CELEX: 31977R2304
Language: fr
Date: 1977-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2304/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1978)

21 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269 /9
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2304/77 DU CONSEIL
                                                     du 18 octobre 1977
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                                              douanier commun (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          de participation initiale au volume contingentaire peut
                                                                 approximativement s'établir comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         Benelux :                          14,47
européenne, et notamment son article 113,
                                                                         Danemark :                          0,62
                                                                         RF d'Allemagne :                   76,06
vu la proposition de la Commission,                                      France :                            0,20
                                                                         Irlande :                           1,04
considérant que, pour le ferro-silico-maganèse de la                     Italie :                            3,44
sous-position 73.02 D, la Communauté économique                          Royaume-Uni :                       4,17
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­
faire communautaire annuel de 50 000 tonnes en
                                                                 considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
exemption de droits de douane ; qu'il convient dès               éventuellle des importations dudit produit, il convient
lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1978 , le contingent tarifaire    de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
en question et de le répartir entre les États membres ;          la première tranche étant répartie, la deuxième
                                                                 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               rieurement les besoins des États membres ayant
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit           épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
contingent et l'application, sans interruption, à toutes         importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
les importations du taux prévu pour ledit contingent             fixer la première tranche du contingent tarifaire
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­          communautaire à un niveau important qui, en l'occu­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé            rence, pourrait se situer à 96 % du volume contingen­
sur une répartition entre les États membres, paraît              taire ;
susceptible de respecter la nature communautaire
dudit contingent au regard des principes dégagés ci­             considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
mieux possible l'évolution réelle du marché du                   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
produit en question, doit être effectuée au prorata des          importe que tout État membre ayant utilisé presque
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­      totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
ques relatives aux importations en provenance des                d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
pays tiers durant une période de référence représenta­           ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­         lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
ques pour l'année contingentaire considérée ;                    est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
considérant que, durant les trois dernières années pour          et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
lesquelles les données statistiques sont entièrement             de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
disponibles, les importations correspondantes de                 requiert une collaboration étroite entre les États
chacun des États membres représentent, par rapport               membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
aux importations totales du produit en question , les            pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
pourcentages indiqués ci-après :                                 gentaire et en informer les États membres ;
                                1974       1975       1976
Benelux :                      18,41      11,00      15,22       considérant que si, à une date déterminée de la
Danemark :                      0          0          0          période contingentaire, un reliquat important existe
RF d'Allemagne                 58,88      71,52     67,87        dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
France :                        0,46       0,58        1,68      que cet État en reverse un pourcentage appréciable
Irlande :                       0          0,04       0          dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
Italie :                       19,61      14,04      14,29      gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
Royaume-Uni :                   2,64       2,82       2,94
                                                                 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
                                                                 dans d'autres ;
considérant que, compte tenu de ces elements et de
l'évolution prévisible du marché du ferro­                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
silico-manganèse durant l'année 1978 , le pourcentage            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
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  réunis et représentés par 1 union économique Benelux,         membre procédé sans délai, dans les conditions
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts        prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
  attribuées à ladite union économique peut être effec­         quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
  tuée par l'un de ses membres,                                 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                        Article premier                         tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                troisième .
   1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
   ferro-silico-manganèse un contingent tarifaire commu­        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   nautaire de 50 000 tonnes est ouvert dans la Commu­          réserve .
   nauté pour le ferro-silico-manganèse de la sous­
   position 73.02 D du tarif douanier commun.                   4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                                État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
   2. Les importations du produit en question bénéfi­           inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
  ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
  d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas          ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
   imputables sur ce contingent tarifaire.                      motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
                                                                graphe.
   3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­
   ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
   faire.                                                                               Article 4
                                                                Les quote-parts complémentaires tirées en application
                           Article 2                            de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1978.
   1 . Une première tranche de 48 000 tonnes de ce
   contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                 Article 5
   les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
   de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
   décembre 1978 s'élèvent pour les États membres aux           le 1 er octobre 1978 , la fraction non utilisée de leur
   quantités indiquées ci-après :                               quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
                                           en tonnes             1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
           Benelux :                         6 950
                                                                reverser une quantité plus importante, s'il existe des
           Danemark :                          300
                                                                raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                utilisée .
           RF d'Allemagne :                 36 500
           France :                            100
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
           Irlande :                           500
                                                                au plus tard le 1 er octobre 1978, le total des importa­
           Italie :                          1 650
                                                                tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
           Royaume-Uni :                     2 000
                                                                septembre 1978 inclus et imputées sur le contingent
                                                                tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement la
   2.     La deuxieme tranche, portant sur une quantité         fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
   de 2 000 tonnes, constitue la réserve.                       réserve .
                 T
                            Article 3                                                    Article 6
    1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle     Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
   qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette      tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
   réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est     tions particulières prescrites se fait par application des
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             dispositions communautaires en la matière.
   membre procède sans délai, par voie de notification à
   la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
   égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­                                Article 7
   tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
   montant de la réserve le permet.                              La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                                parts ouvertes par les États membres conformément
   2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
   deuxième quote-part tirée par un État membre est             les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
"- utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             de la réserve .
 ---pagebreak--- 21 . 10. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 269/ 11
Elle informe les États membres, au plus tard le 5            tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
octobre 1978 , du volume de la réserve après les reverse­    douane sous le couvert de déclarations de mise à la
ments effectués en application de l'article 5 .              consommation .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    membres est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
tirage.
                                                                                     Article 9
                        Article 8
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­        l'informent des importations effectivement imputées
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           sur leurs quotes-parts.
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­                            Article 10
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire .                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.     Les États membres garantissent aux importateurs       tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                               Article 11
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­      1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                            H. SIMONET