CELEX: 31977D0695
Language: fr
Date: 1977-11-03 00:00:00
Title: 77/695/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1977, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni, d'un acompte sur les dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris celles des zones agricoles défavorisées

11 . 11 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/29
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 novembre 1977
                 relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                 ( FEOGA), section « orientation », au Royaume-Uni, d'un acompte sur les
                 dépenses effectuées, pendant l'année 1976, pour les aides et primes relatives à la
                 modernisation des exploitations agricoles, y compris celles des zones agricoles
                                                               défavorisées
                                         ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                               (77/695/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la demande de remboursement intro­
 EUROPÉENNES,                                                           duite par le Royaume-Uni, relative aux aides pour la
 vu le traité instituant la Communauté économique                       modernisation des exploitations agricoles, y compris
 européenne,
                                                                        celles des zones agricoles défavorisées, octroyées
                                                                        pendant l'année 1976, est complète et présentée en
 vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil , du 17 avril                 bonne et due forme ; que le montant total des
 1972, concernant la modernisation des exploitations                    dépenses de l'année 1976 s'élève à 3 472 431,29 livres
 agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive               sterling (8 333 828,43 unités de compte) et est réparti
 77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­                      comme suit :
 graphe 3,
 vu la directive 75/268 / CEE du Conseil , du 28 avril                                              Zones agricoles
                                                                                                                    Zones agricoles
                                                                                                                      défavorisées
 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                                                  ordinaires
                                                                                                                       (titre III )
 zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la
 directive 76/400/CEE (4), et notamment son article 13 ,                selon   article 8         1 986 594,04 £     154 789,82
 considérant       que  les    dispositions        prises  par    le    selon   article 10        1 301 960,51 £
                                                                        selon   article 1 1           27 982,24 £
 Royaume-Uni, pour l'application des directives 72/
                                                                        selon   article 12             1 104 68 £
 159/CEE et 75/268 /CEE, ont fait l'objet de décisions                  selon   article 13
 favorables de la Commission , conformément à l'article                 de la  directive
 18 de la directive 72/ 159 / CEE et à l'article 13 de la
                                                                        72/ 1 59 / CEE
 directive 75/ 268 /CEE ;
 considérant que la décision 76/627/CEE de la                           que le montant total à rembourser demandé s élève à
 Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes                     822 983,39 livres sterling (1 975 158,56 unités de
 de remboursement des aides octroyées par les États                     compte) ;
 membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),
 prévoit, à l'article 2, que les demandes de rembourse­                 considérant que le versement d'un acompte, au titre
 ment visées au titre III de la directive 75/ 268 / CEE                 de la période en cause, ne préjuge pas la décision
 sont présentées en même temps que les demandes de                      finale du concours du Fonds européen d'orientation et
 remboursement de dépenses au titre de la directive                     de garantie agricole pour ladite période ; qu'il y a lieu,
 72/ 159/CEE, conformément aux conditions spécifiées                    par conséquent, que le Fonds européen d'orientation
 dans la décision 74/ 581 / CEE de la Commission , du                   et de garantie agricole, section « orientation », effectue
 16 octobre 1974 , relative aux demandes de rembourse­                  le paiement d'un acompte égal à 75 % du montant de
 ment des aides octroyées par les États membres dans                    822 983,39 livres sterling (1 975 158,56 unités de
 le cadre des directives 72/ 159 / CEE, 72/ 160 /CEE et                 compte), soit 617 237,54 livres sterling (1 481 368,92
 72/ 161 /CEE       et   aux      acomptes         pouvant     être     unités de compte) ;
 consentis (6) ;
                                                                        considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 considérant que la décision 74/581 /CEE prévoit, à                     sur les aspects financiers et, notamment, sur les
 l'article 4 paragraphe 1 , que la Commission, sur la                   moyens financiers disponibles,
 base des données contenues dans                 la demande de
 remboursement, procède au versement d'un acompte
 égal à 75 % du montant de la demande ;                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(■)  JO  n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 1 .                                                  Article premier
(2 ) JO  n° L  145 du 13 . 6 . 1977, p . 4.3 .
(3 ) JO  n° L  128 du 19 . 5 . 1975 , p . 1 .                           L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
(4)  JO  n» L  108 du 26 . 4. 1976, p . 21 .
(5 ) JO  n° L 222 du 14. 8 . 1976, p . 37 .                             garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
(6 JO n°    L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .                            effectuées, par le Royaume-Uni , dans le courant de
 ---pagebreak---  N0 L 287/30                    Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 11 . 77
1 année 1976, pour les aides et primes relatives a la     Fait a Bruxelles, le , 3 novembre 1977 .
modernisation des exploitations agricoles, y compris
celles des zones agricoles défavorisées, est fixé à un
montant de 617 237,54 livres sterling (1 481 368,92
unités de compte).
                                                                                     Par la Commission
                      Article 2
                                                                                      Finn GUNDELACH
 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
sion .                                                                                   Vice-président