CELEX: 31996R2321
Language: fr
Date: 1996-12-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2321/96 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

5. 12. 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 316/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N° 2321 /96 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1996
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                   rente;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 1 er juin         considérant que le règlement (CEE) n0 990 /93 du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19             la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
paragraphe 4 premier alinéa point a),                              négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                   situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
                                                                   articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       fixation des restitutions;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
restitution à l'exportation;                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150 /
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                                   95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées            États membres; que les modalités d'application et de
compte tenu de la situation sur le marché communautaire            détermination de ces conversions ont été établies dans le
et sur le marché mondial du sucre, et notamment des
                                                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
règlement; que, conformément au même article, il y a lieu          96 (12);
de tenir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée toutes les
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut        tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour           notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié       nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution       tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
est, en outre, fixée conformément à l'article \ 7bis para­         ment;
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­              considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­      duite par le règlement (CE) n0 1222/96 de la Commis­
tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la            sion (13), le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres            le code de la nomenclature des restitutions après les
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à          premiers huit chiffres se référant aux sous-positions de la
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de         nomenclature combinée à partir du 1 er janvier 1997;
cette teneur;
considérant que la situation du marché mondial ou les              considérant que les mesures prévues au présent règlement
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
suivant sa destination ;                                           (6) JO n0 L     102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                   O JO n0 L       138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
                                                                   (8) JO n0 L     65 du 15. 3 . 1996, p. 1 .
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           O JO n0 L       387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                          ( I0) JO n0 L    22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .                            (") JO n0 L      108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                        ( 12) JO n0 L    188 du 27. 7. 1996, p. 22.
O   JO  n0  L 214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                           H JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 316/6     FR                    Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 12. 96
           A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                                          Article premier
           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du
           règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
           annexe .
                                                              Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 1996.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout Etat membre .
           Fait a Bruxelles, le 4 décembre 1996.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 décembre 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                           du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                     Montant de la restitution (-1)
                        l                                                   — écus/ 100 kg —
                                     1701 11 90 100                              40,19    (')
                                     1701    11 90 910                           38,92    (')
                                     1701    11 90 950                                    (2)
                                     1701    12 90 100                           40,19    (')
                                     1701    12 90 910                           38,92    (')
                                     1701    12 90 950                                    (2)
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                                0,4369
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                      1701 99 10 100                             43,69
                                      1701 99 10 910                             43,58
                                      1701 99 10 950                             43,58
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1701 99 90 100                               0,4369
                          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                              (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                              (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                          (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                              n0 462/ 96 .