CELEX: 51973PC1286
Language: fr
Date: 1973-07-27
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant organisation d'une enquête intermédiaire dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1286
Vol. 1973/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1286 final
                                                    Bruxelles , le 27 juillet 1973
                                 Proposition d' une
                              DIRECTIVE DU  CONSEIL
           portant organisation d' une enquête intermédiaire dans le
             cadre d' un programma d' enquêtes sur la structure des ■
                           exploitations   agricoles
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COIî(73) 1286 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
             La Commission présente une proposition de directive relative à
l 1 organisation d' une enquête intermédiaire dans le cadre d' un programme
d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles .
             Ce programme fait suite à l' enquête de "base prévue par le règle­
ment n° 7ù/66/CEE ( 1 ), modifié par le règlement n° 35/67/CEE ( 2 ) dans le
caclre d' un programme d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
et du recensement général de l' agriculture recommandé par la FAO prévu par
Ja directive du Conseil du 28 octobre 1969 ( 3 )»
             La proposition actuelle prévoit la continuation de la recherche
des données sur la structure des exploitations agricoles au niveau de la
Communauté , pour les "besoins de la politique agricole commune . TLe programme
proposé permettra d' actualiser les données déjà obtenues au cours des deux
enquêtes précédentes dont la dernière date de 1970 ; d' obtenir des données
comparables sur l' ensemble du territoire des Etats membres et de fournir des
données de base en vue des recherches sur la structure des exploitations
agricoles »                                                            1
             La proposition de directive contenue dans le présent document
trouve son origine dans l' intérêt reconnu d' assurer une information pério­
dique de bonne qualité sur l' évolution des structures agricoles , ce qui
constitue par ailleurs une première et principale condition pour le succès
des mesures décidées sur le plan communautaire .
             Lors d' une analyse poussée des besoins de la Commission dans ce
domaine , il est apparu que ceux-ci répondaient à deux exigences distinctes .
A côté des renseignements détaillés sur la structure de l' agriculture en
 ( 1 ) JO n° 112 du 24.6.1966 , p. 2065/66 .
 ( 2 ) JO n° 33 du 24.2.1967 , p. 524/67 »
 ( 3 ) JO n° L 283 du 17.11.1969 , p. 1 .
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considérant qu' un tel programme doit comporter trois étapes dis­
tinctes , à savoir :
une enquête intermédiaire entre les recensements généraux de
l' agriculture de 1970 et de 1980 destinée à fournir des
renseignements essentiels qui permettent de caractériser la
structure des exploitations agricoles :
une enquête sur l' évolution de la structure des exploitations
agricoles destinée à l' observation dans le temps de l' évolu­
tion au niveau de l' exploitation des aspects structurels des
exploitations agricoles :
un recensement général de l' agriculture recommandé par la
F.A.O. •
considérant que , pour tenir compte du développement actuel
de certaines formes de production , le champ d' observation de  .
l' enquête intermédiaire doit comprendre les exploitations do­
tées d' une superficie d' au moins un hectare ainsi que les
autres exploitations dont la production annuellement commer­
cialisée atteint un certain seuil :
considérant que les services statistiques des Etats membres
sont en me sure d' exécuter l' ensemble de l' enquête intermé­
diaire au niveau national ;
considérant que , pour garantir un dépouillement et une exploi­
tation uniforme des résultats obtenus et pour satisfaire aux
besoins d' information dans ce domaine , il est nécessaire que les
données recueillies au cours de l' enquête intermédiaire soient
regroupées et exploitées en un point central :
considérant que l' enquête intermédiaire envisagée répond à des
besoins communautaires et qu' en conséquence les frais corres­
pondants doivent être pris en charge par la Communauté ;
 ---pagebreak---                PROPOSITION DE DIRECTIVE DIT CONSEIL
      portant organisation d' une enquêta intermédiaire dans
     le cadre d' un programme d' enquêtes sur la structure des
                       exploitations agricoles
            ι
LE CONSEIL DES C0Î2IUMUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 43 et 209 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
considérant que , pour le développement futur de la politique
agricole commune , la Communauté a besoin d' informations objec­
tives et comparables sur la situation structurelle des exploi­
tations agricoles dans l' ensemble de la Communauté','
considérant que la Communauté disposera , après exploitation de
l' enquête de base ordonnée par le règlement n° 70/66/CEE ( 1 ),
modifié par le règlement n° 35/67/CEE ( 2 ), dans le cadre d'un
programme d' enquêtes sur la structure des exploitations agri­
coles et du recensement général de l' agriculture recommandé
par la F.A.O. et ordonné par la directive du Conseil du 28
octobre 1969 ( 3 ), de certaines informations qui ne concerne­
ront toutefois qu' une période déterminée et ne portent que sur
les territoires de six Etats membres ; qu' un programme d' enquêtes
exécutées simultanément dans tous les Etats membres et fondées
sur des méthodes et des définitions uniformes doit donc être
entrepris par la Communauté ;
( 1 ) JO n° 112 du 24.6.1966 , p. 2065/66
( 2 ) JO n° 33 du 24.2.1967 , P. 524/67 .
( 3 ) JO n° L 288 du 17.11 . 1969 , p. 1 .
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général , on pouvait en effet voir clairement l' utilité des données statis­
tiques sur la structure de l' exploitation agricole elle-même et sur l' évo­
lution à travers le temps et dans les différentes régions de la Communauté .
           La proposition de directive prévoit un programme d' enquêtes sta­
tistiques intégrées dans le sens que l' enquête sur l' évolution de la itruc-
ture des exploitations agricoles de 1977 devra trouver dans l' enquête inter­
médiaire qui la précédera en 1975 » les conditions et les raisons de sa réa­
lisations' tandis que le recensement général de l' agriculture de 1579 se
situera dans la perspective des recensements décennaux .
           D' intérêt immédiat sont les normes contenues dans le chapitre II
consacré à l' enquête intermédiaire . Cette enquête se rattache de par sa
conception et son mode d' exécution à l' enquête de "base de 1966/67 » Par rap­
port à celle-ci , elle se présente comme une version plus réduite , aux objec­
tifs moins diversifiés mais plus spécifiques . Sans tenir moins compte des
exigences d' information générale , les objectifs de l' enquête ont été réduits
essentiellement aux trois facteurs que l' expérience a indiqués comme décisifs
dans l' analyse de la structure de l' exploitation agricole à l' échelon commu­
nautaire : l' utilisation du sol , la composition du cheptel , la main-d' oeuvra .
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considérant que les agriculteurs soumis à l' enquête doivent etre
assurés que les renseignements indivxluels les concernant "bénéfi­
cieront du secret ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une coopération étroite entre
les Etats membres et la Commission , cette coopération étant réa- .
lisce au sein du Comité permanent de la statistique agricole ,
institué par la décision du Conseil du 31 juillet 1972 ( 1 ).
A ARRETE LA DIRECTIVE SUIVANTE :
( 1 ) JO n° 179 du 7.8.1972 , p. 1 .
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                                ■ CHAPITRE PRETHER
                     Organisation du programme d' enquêtes
                                   ARTICLE PREMIER
1.    Pour les "besoins do la politique agricole commune , il est établi un :
      programme d' enquêtes communautaires , ci-après dénommé " le programme ".
2.    Le programme est exécuté par la Commission et les Etats membres au cours
      des années 1975 à. 1980 »
3.    Tje programme comporte :
      a) une enquête sur la structure des exploitations agricoles , dénommée
          "enquête intermédiaire " ?       '        <          .   '
      b ) une enquête sur l' évolution de la structure des exploitations agri­
          coles qui porte sur une année de mise en culture dont la récolte      1
          sera obtenue en 1 97T i
      c ) un recensement des exploitations agricoles dans le cadre de la recom­
          mandation de la PAO au sujet d' un recensement mondial de l' agricul­
          ture qui porte sur une année de mise en culture dont la récolte sera
          obtenue en 1979 »
                                      CHAPITRE II
                                 Snquete intermédiaire
                                       ARTICLE 2
Pour l' application des dispositions suivantes on entend par :
a) Exploitation agricole.: une unité technico-économique localement délimitée ,
    soumise à une gestion unique et produisant des produits énumérës à
    l' annexe Ir
b ) Produits agricoles : les produits énumérés à l' annexe I ;
c ) Circonscriptions : le territoire d'un Etat membre ou les parties de terri­
    toire d' un Etat membre énumérés à l' annexe II :
 ---pagebreak---                                          - 5 -
  d) Superficie agricole utilisée : l' ensemble de la superficie des terres
      arables , des prairies et des pâturages permanents , des terres consacrées
    . à des cultures permanentes et des jardins familiaux .
                                      ARTICLE 3
Les Etats membres procèdent à une enquête intermédiaire portant EUT une année
de mise en culture dont la récolte est obtenue en 1975 «
L' enquête intermédiaire est effectuée en une ou plusieurs phases entre le 1er
mai 1975 et le 31 mars 1976 .
                                      ARTICLE 4
Le champ d' observation de l' enquete intermédiaire comprend :
a ) Les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale
     ou supérieure à un hectare ;
b ) Les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un
     hectare , y compris les exploitations agricoles sans superficie agricole
     utilisée , dont la production de produits agricoles commercialisée annuelle­
     ment atteint normalement une valeur au moins égale à 250 unités de compte .
     Pour constater si une exploitation répond à ces conditions , on se réfère
     directement à la valeur de la production commercialisée , soit indirectement
     à cette valeur par l' intermédiaire d' unités physiques de production , ces
     dernières étant définies en tenant compte de la situation particulière
     dans chaque Etat membre .
                                     ARTICLE 5
L' enquête intermédiaire fournit , selon un schéma uniforme , des informations
sur les critères dont la liste figure à l' annexe III .
                                     ARTICLE 6
1 .    Les Etats membres fournissent les données prévues a l' article 5 pour un
       échantillon aléatoire d' exploitations agricoles dont l' effectif se situe
       entre les limites suivantes :
 ---pagebreak---                            BELGIQUE        15 000   20 000
                           DAI'TEH/LRK     15 ooo . 20 000
                           ALLEMAGNE       80 000 100 000
                           FHAITCE        120 000 150 000
                           IRLAITDE        30 000   40 000
                           ITALIE         160 000 200 000
                           LUXEMBOURG       1 500    2 000
                           PAYS-ms         20 000   25 000
                           ROYAUÏ®-UFI     40 000   50 000
      Les échantillons nationaux peuvent éventuellement etre extraits d' en­
      quêtes exhaustives .
2.    La répartition géographique des échantillons nationaux est effectuée
      de façon à assurer au mieux la comparabilité des degrés d' exactitude
      de certains résultats entre les circonscriptions .
3»    Lee Etats membres prennent les mesures appropriées pour évaluer et
      limiter les erreurs d' observation .
                                     ARTICLE 7
Chaque Etat menbre prend toutes me sure s appropriées pour la réalisation de
l' enquSte sur son territoire , et notamment :
a) élabore un questionnaire qui comporte au moins les éléments repris dans
    la liste des critères prévue à l' article 5î
b ) élabore un plan de sondage et lé transmet à la Commission ;
c ) vérifie si* les questionnaires sont complètement remplis et si les ré­
    ponses sont vraisemblables ; il fait , s' il y a lieu , compléter les ques­
    tionnaires et rectifier les données inexactes ;
d) transcrit les données prévues dans la liste des critères sur bande mag­
    nétique , exploitation par exploitation , selon un schéma uniforme pour
    tous les Etats membres ;
e ) vérifie les données ainsi transcrites , en contrôlant la vraisemblance et
    les rectifiant le cas échéant , et fournit à la Commission le schéma de
    contrôles appliqués pour la correction des erreurs :
 ---pagebreak--- f ) transmet à l' Office Statistique des Communautés Européennes les "bandes
    magnétiques prévues sous d ).. La transniscion est effectuée au plus tard
     9 mois après la fin de l' opération de collecte des données sur la terrain
g ) fournit à la Commission , en cas de "besoin , tous les renseignements que
     celle-ci pourrait lui demander quant à l' accomplissement des tâches qui
    font l' objet de la présente directive .
                                      ARTICLE 8
1.     Sont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 11 :
       a ) les définitions se rapportant à. la liste des critères ;
       b ) les modalités suivant lesquelles le plan de sondage doit être é!a"bor
        ■   par chaque Etat membre ;
       c ) le plan de sondage pour chaque Etat membre ;
       d) le schéma uniforme et les modalités d' application concernant la
          1 transcription sur bandes magnétiques des données prévues dans la
            liste des critères ;
    , e ) toute autre modalité d' application .
2.     La Commission assure :
       a ) l' élaboration d' un schéma communautaire de tableaux ;
       b ) le dépouillement communautaire par l' Office Statistique des Commu­
            nautés Européennes des données contenues sur les bandes magnétiques ;
       c ) la transmission aux Etats membres des résultats de l' enquête *
       d ) la publication des résultats de l' enquête .
                                            * "
                                   CHAPITRE II I
                              Dispositions générales  •
                                     ARTICLE 2
Les dépenses nécessaires à l' exécution de l' enquête intermédiaire pendant
l' année 1975 sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au
budget des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                ARTICLE 10
Les renseignements individuels recueillis dans le cadre de l' enquete
intermédiaire et les autres enquêtes du programme ne peuvent être uti­
lités que dans tin "but statistique . Seules peuvent en connaître les per-
e orme s qui , dans l' Etat membre , dans lequel s' est effectuée l' enquête ou
auprès de l' Office Statistique des Communautés Européennes , sont phar-
gées de l' application de la directive . Les renseignements individuels ne
peuvent être communiqués à l' Office Statistique des Communautés Européen­
nes que sous une forme tellè que les exploitations ne soient pas iden­
tifiables .
                                          t
Les lîtats membres peuvent , dans des cas exceptionnels et conformément à
lours procédures et à leurs conditions internes , autoriser la communica­
tion des renseignements individuels recueillis sur leur territoire dans
des buts scientifiques ou administratifs , lorsque l' observation du secret
est assurée et à conditions que les personnes tenues de fournir les ren­
seignements ne soient pas nommément désignées .
                                      i
Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner
les infractions aux dispositions du paragraphe 1 .
                                ARTICLE 11 ~
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article , le Comité permanent de la É.tatistique agricole , institué par la
décision du Conseil du 31 juillet 1972 , ci-après dénommé le " Comité"
énet un avis , les voix des Etats membres étant affectées de la pondéra­
tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 premier alinéa du traité . Le
                                                                              ^ .
président ne prend pas part au vote .
Dans ces cas , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative
do celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
 ---pagebreak---                                    - 9 -
3.   Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
     Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président
     peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen » Il
     se prononce à la majorité de quarante et une voix »
4.   La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicable ? .
     Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avl s émis par le Comité ,
     ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil :
     dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter
     de cette communication l' application des mesures décidées par elle .
     Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
     différente dans le délai d' un mois .
                                ARTICLE 12     ..
1.   Le Comité est consulté pour les opérations visées à l' article 7 sous a )
     et à l' article 8 paragraphe 2 sous d ) .
2.   Le Comité ainsi que le Comité permanent des structures agricoles sent
     consultés pour les opérations visées à l' article 3 paragraphe 2 sous a ).
3.   Le Comité peut examiner toute autre question ayant trait à l' application
     de la présente directive , évoquée par son président , soit à l' initiative
     de celui-ci , soit à la demande du représentant d' ion Etat membre .
                                ARTICLE 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à BRUXELLES , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                             - 1 -                     AENEXE I
                Liste des produits agricoles en vue de la délimitation du
                                     champ de 1 * enguete
          Si les produits agricoles de l' exploitation designés dans ce€te liste
        font l' objet d' une transformation sur l' exploitation agricole même , on
         considérera aussi le produit de transformation comme " produit agricole "
! PHCOITrJS V^c-E/L'-UK ( 1 )                  Plantes industrielles
  vîrrêalc s                                  Plantes oléagineuses herbacées
  Blé et épeautre                                 Ricin
  Seigle                                          Cclza
  Orge                                            Havette
  Avoine                                          Tournesol
  Miïs-grain •                                    Graines de lin oléagineux
  Riz                                             Sésame
                                                  Arachides
   jvtrcc c írealos                               Graines de chanvre
                                                  Graines de moutarde
     L^langcs c' e céréales (y compris            Soja
     Sarrasin                   méteil )
     Millet (y compris millet d' Italie )     Plantes textiles
     Sorgho
                                                  Lin à fibre ( filasse )
  Lrguir.es secs                                  Chanvre ( fibres )
                                                  Coton
  Pois secs
  Pois chiche g                               Houblon
  Pois fourragera et vesces velues
  Haricots secs                               Tabac
  Fèves , féveroles
  Lentilles                                   Autres plantes industrielles
  Vesces
  Lupins                                          Sorgho doux
  Mélanges de léguées secs                        Sorgho à balais
  lié lange s de céréales et légumes secs         Oeillette
                                                  Cumin
  Plantes à racines et tubercules                 Alpiste
                                                  Safran
  Pommes de terre                                 Plantes médicinales , plantes condimen­
  Betteraves cucrières                            t aire s aromatiques et à parfum
                                                  Chicorée à café
  Autres plantes à racines et tuber­
                                  cules       Légume s 'frai s , melons , fraises
      Carottes fourrageres
      Patates deuces                          Choux comestibles
      Havets fourragers                       Choux de Bruxelles
      Rutabagas ( choux navets )              Choux-f leurs
      Topinambour3            i               Choux-raves
      Eettcraves fourragères                  Brocoli de rave
      Chou:: fourragers et moëlliers           Betteraves potagères
    ( 1 ) Y compris les semences et les plants correspondants »
 ---pagebreak---                                       - 2 -                     AÀi    J
                                                                         Τ
                                                                         1
Bettes                                      Cult ures permanente s
Carottes comestibles
Panais                                      Fruits ( non compris baies , agrumes , olives ,
Salsifis ,s corsonères-                     raisins )
Céleri , céleri rave
Persil                                         Pommes
Fenouil                                        Poires
Poireaux                                       Coings -
Ail                                            Nèfles
Civette                                        Cerises
Oignons                                        Prunes , quetsches , reines-c laudes , mi-
Salades ( laitue , pomme e et romaine )        Abricots                     rabelles
Mâche                                          Pêches
Chicorée frisée , scarolle                     Figues
Epinard                                        Kaki
Arroche                                        Caroube
Pois verts                                     Sorbes
Haricots verts                                 Grenades
Fèves                                          Noix
                                               Noisettes
Asperges
Chicorée Witloof ( endive )                    Amandes     .
Chicorée sauvage                               Châtaignes
Artichauts                                     Noyaux de pin
Cardon                                         Pistaches
Concombres , cornichons                        Figues de Barbarie
Rhubarbe                                                                         ;
Tomates                                   . Agrumes
Aubergines
Foivrons    •                                  Oranges
                                               Mandarine s
Pastèques
Citrouilles                                    Citrons
Courgettes                                     Cédrats , chinotte
                                               Limettes
Raifort sauvage
Rave      ,                         '          Bergamotte
Radis
Cresson ( cresson de fontaine )             Olives '
Melon                                       Raisins
                                            Baies
Fraises
                                               Groseilles
Fleurs et plantes ornementales                 Cassis
                                        ■    . Framboises
Fleurs
                                               Groseilles à maquereau
 Oignons et tubercules à fleurs                Mûres sauvages
Plantes d' ornement
                                               Mûres
Plantes vivaces de plein air ,
                                            Plants de pépinières
Fourrages
Fourrages verts (y compris pour
Foin                   ensilage )
 ---pagebreak---                                          - 3 -                   AMEXE I
   Autres cultures permanentes               Autres animaux
      Osier et jono                            Pigeons domestiques-
      Roseau                                   Lapins domestiques et angora
      Bambou                                   Gibier d' élevage
      Feuilles de riûrier                      Vers à soie
      Ifeme                                    Abeilles
      Suoac                                    Poussins d' un jour
                                             Pro duit s animaux
B) AIIIKLiUX 5T PRODUITS MII-IAUX            Lait de vache
                                             Lait de "bufflonne
   Animaux                                   Lait de chèvre
                                             Lait de brebis
   Equidés ( chevaux , ânes , mulets ,
                                             Oeufs ( de consommation et à couver )
                                             Laine
   Eovins                     "bardots )     Cocons
   Euffies
                                             Miel
   Ovine
                                             Cire
 , Caprins '
   Porcs et croisements porcins
   Poules et poulets
   Autres volailles
      Canards
      Dindons
      Cies
      Pintades
 ---pagebreak---                           - 1 -              ASSIXE II
 LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS VISEES A L' ARTICLE 2 SOUS C )
 BELGIQUE :    '
 1 . Antwerpen
 2 . Bradant
 3 . We 3t -vlaande ren
 4 * Oost -Vlaanderen
 5 . Hainaut
 6 . Liage
 7 . Linburg
 8 . Luxembourg
 9 . Uamur
 DAM5AKK
 1 . Københavns r>at
 2 . Frederiksborg amt
 3 i Roskilde amt
 4 . Vests jaellands amt
 5 . Størstr/ms amt
 o . Bornholms amt
  7 . ?yns amt
  8 . s/nderjyl lands amt
 9 . Ribe amt
10 . Vejle amt
1 1 . Ringlcøbing amt
12 , Århus amt
13 « Viborg amt
14 . Hordjyllands amt     -
 ---pagebreak--- ALLEMAGNE
  1 . Schlaswig-Kolstein
  2 . Hamburg
  3 . Bremen
  4 . Saarland
  5 . Berlin (West )
  6 . Bannover
  7 . Kildesheim
   8 . Lîineburg
  9 « Stade
10 . Osnabrück
11 , Aurich.
 12 . Braunschweig
 13 . Oldenburg
 14 . Dusse ldorf
 15 . Köln
 16 . Aachen
 17 . Lunster
 18 . Detmold
 19 . Arnsberg
 20 o Darmstadt      ,
 21 . Kassel
 22 . Koblenz •
 23 . Trier
 24 . Rheinhessen-Pfalz '
 25 . ITordwtirttemberg
  26 . Nordbaden
  27 . Sïïdbaden
  28 . Sïïdviurtt craberg-ïiohenzo 1 lern
  29 . Oberbayern
  30 . ÎTiederbayern
  31 . Oberpfalz
  32 . Oberfranken
  33 . Mit-t elfrenken
   34 . ünt erfranken
   35 . Schi.-ra.ben
 ---pagebreak--- FRANCE :
  1 . iTord
  2 . Pas -de -Calais
  3 . Aisne
  4 . Oise
  5 . Somme
  o . Deirie -et -Karne
  7 . Seine
      Seine-St . Denis
      Haut s -de -Se ine
      Val -do -Marne
      Yal-d' Oise
      Yveline s
      Essonne
  S.OCher
  9 » Eure-ot -Loire
10 . Indre
11 . Indre -et - Loire
12 . Loir-et -Cher
13 . Loiret
14 » Eure
15 » Se ire-Harit ime
16 . Calvados
17 . Manche
1 8 . Orne
19 . Cotes-du~Nord
20 . Finistère
21 . Il le -et -Vi laine
22 . Morbihan
23 . Loire-Atlantique
24 . ïfeine -et -Loire
25 . Ifeyenne
26 . Sarthe
27 . Vendée
28 . Charente
29 . Charente-Maritime
30 . Deux-Sèvres
 ---pagebreak---                         - 4 -
FRAÏÏCE ( suite )
31 • Vienne
32 . Corrèze
33 » Creuse
34 . Haute-Vienne
35 V Dordogne
36 . Gironde
37 • Landes
38 . Lot -et -Garonne
39 * Basses-Pyrénées
40 . Ariège
41 . Aveyron
42 . Haute-Garonne
43 . Gers
44 . Lot
45 . Hautes-Pyrénées
46 . Tarn
47 . Tarn-et -Garonne
48 ». . Artiennes
49 . Aube
50 . Marne
51 . Haute-Marne
52 . Meurthe-et-Moselle
53 . Meuse
54 » Moselle
55 . Vosges
56 . Bas-Rhin
57 . Haut -Rhin
58 . Doubs
59 . Jura
60 . Haute-Saône
61 . Territoire de Belfort
62 . Côte d' Or
63 « Mèvre
64 . Saône-et -Loire
65 . Yonne
 ---pagebreak---                         - 5 -
FRAITCS ( suite )
66 . Allier
67 » Cantal
68 . Hhute-Loire
69 • Puy-de -Dôme
70 . Ain
71 . Aràèche
72 . Drôme
73 . Isère
74 . Loire
75 . Rhône
76 . Savoie
77 » Haute -Savoie
78 . Aude
79 . Gard
 80 . Hérault
 81 . Lozère
 82 . Pyrénées-Orientales
 33 . Basses-Alpes
 84 . Hautes-Alpes
 85 . Alpes-îflaritines
 86 . Bouche s-du-Rhône
 87 . Corso
 38 . Var
 89 . Vauciuse
 ---pagebreak---     )
                           - 6 -
IRLANDE ;
  1 . Carlow
  2 . Dublin
  3 . Kildare
  4.  Kilkenny
  5.  Laoighis
  6.  Longford
  7.  Louth
  8 . Meath
  9 . Offaly
10 . West méat h.
1 1 . Wexford
12 . Wicklow
13 . Clare
14 . Cork
 15 . Kerry
 16 . Limerick
 17 . Tipperary , II . R «
 18 . Tipperary , S.R.
 19 . Waterford
'20 . Galway
 21 . Leitrim
 22 . Mayo
 23 . Roscommon
 24 . Sligo
 25 . Cs,van
 26 . Donegal
 27 . Monaghan
 ---pagebreak---  ITALIE :
   1 . Torinc
   2 . Vercelli
  3 . Novara
       Cuneo
   S. Asti
  6 . Alessandria
  7 . Val d' Aosta
  8 . Imperia
  9 . Savona
 10 . Genova
 11 . La Spezia
12 . Vavsiae
13 . Cono
14 . Sondrio
15 . Milane
16 . Bergamo
17 .   Brescia
16 . Favia
19 . Cremona
20 . liant ova
21 . Eolzano--Bozen
22     Trento
23 .   Verona.
24 .   Vicenza
25 . Belluno
26 . Treviso
2      Venezia
28 . Padova
29 . Rovigo
30 . Pordenone
31 . udine
32 . Gorizia
33 . Trieste
34 . Piacenza
35 . Parma
 ---pagebreak--- ITALIE ( suite ):
36 . Roggio nell' Emilia
37 » Modena
38 . Bologna
39 . Ferrara
40 . Ravenna
41 . Forli
42 . Pesaro e Urbino
43 . Ancona
44 » Macerata
45 » Ascoli Piceno
46 . Massa-Carrara
47 . Lucca
48 . Pistoia
49 . Firenze
50 . Livorno
51 . Pisa
52 . Arezzo
53 » Siena
54 . Grosseto
55 « Perugia
56 . Terni
57 . Viterbo
58 . Rieti
59 * Roma
66 , Latina -,
61 . Fro s inouïe
62 . Caserta
63 . Benevento
64 . Napoli
65 • Avel'lino
66 . Salerno
67 . L' Aquila
68 . Teramo
69 . Pescara
70 . Chieti
 ---pagebreak--- ITALIE ( suite ):
71 » Isernia
72 . Campobasso
73 . Foggia
74 . Be.ri
75 . Taranto
76 . Brindisi
77 * Lecce
78 . Potenza
79 . Ifetcra
80 . Cosenza
61 « Catari sarò
82 . Regjio di Calafar
83 . Trapani
84 • Palermo
85 . Messina
86 . Agrigento
87 . Caltanissetta
08 . Enna
09 . Catania
90 . Ragusa
91 . Siracusa
92 . Sa s sari
93 . îTuoro
94 . Cagliari
LÏÏXLîtBOUEG :
1 . Luxembourg
 ---pagebreak--- PAYS-BAS :
  1 . Groningen
 2 . Priesland
 3 . Drenthe
 4 » Overijssel
 5 . GelcLerland
  6 . Utrecht
  7 . Noord-Holland
  8 . Zuid-Holland
  9 . Zeeland
10 . Noord-Brabant
1 1 . Limourg
ROYAUME-UNI :
   1 . Cumberland
   2 . Durham
   3 . Northumberland    .
   4 . Westmorland
   5 . Yorkshire (North- Riding, East Riding and 'West Riding )
   6 . Lancashire
   7 . Cheshire
   8 . Hereford
   9 » Shropshire
 10 . Staff ord
 1 1 . Warwick
 12 . Worcester
 13 . Cornwall
 14 . Devon
 15 . Dorset
 16 . Gloucester
 1 7 • Somerset
                                                   \
  18 , Wiltshire
 ---pagebreak--- ROYAUTTE-tHI ( s'iite ):
 19 . Bedford
cO . C--aobridge and Isle of Ely
21 . Essex
22 . Greater London
23 . Hertford
24 . Hunt ingdon and Peterborough
25 . Lincoln ( Holland)
26 . Uorfolk
27 . Sufrolk
2 8 . L Berkshire
29 . Buckingham
30 * Hampshire
31 . Isle of Wight
32 . Kent
33 . Oxford
34° Surrey
35 . Sussex East and West
36 . Derby
37 . Leicester
38. Lincoln ( Kesteven and Lindsey )
39 • Northampton
40 . ÎTottinrham
41 . Rutland
42 . Angle sey
43 . Breconshire
44 t Caernarvonshire
45 > Cardiganshire
46 . Carmarthenshire
47 * Denbigshire
48. Flintshire
49 • Glamorgan
50 . Merioneth
51 . Monrnout shire
52 . Montgomeryshire
53 . Pembrokeshire
 ---pagebreak--- ROYAUME-UNI ( suite )
54 . Radnorshire
55 . Argyll • •
56 . Inverness
57 , Ross and Cromarty
58 . Sutherland
59 • Zetland
oO . Aberdeen
61 . Eanff
62 . Caithness
63 . Kincardine
64 . Moray
65 . Nairn
66 . Orkney
67 • Angus
68 . Clackmannan
69 . Fife
70 . Kinross
71 « Perth
72 . Berwick
73 . East Lothian
74 • Midlothian
75 • Peebles
76 . Roxburgh
77 • Selkirk
78 . West Lothian
79 . Ayr
80 . Bate
31 . Dumfries
82 . Dunbarton
83 . Kirkcud"bright
84 . Lanark
85 . Renfrew
86 . Stirling
87 . Wigtown
88 . Antrini
 ---pagebreak--- 89 . Armagh
90 . Down
91 . ï'erraamgh
92 . Londonderry
93 • Tyrone
 ---pagebreak---                                            LISTE DES CRITERES
                                           –    ■    ii ■
 IMPLlSTATiaH" GEOGRAPHIQUE DE L' EXPLOITATION    .
 01 Circonscription               _      -
    Altitude de l' exploitation :
02 minimum
03 maximum
PERSONNALITE JURIDIQUE DE L' EXPLOITATION
01 L' exploitant est-il personne physique ?
IIODE DE FAIRE-VALOIR {par rapport à l' exploitant )
Superficie agricole utilisée
01 en faire-valoir direct
02 en fermage
03 en métayage
04 en autres modes de faire-valoir
 ---pagebreak--- D. CESTION DE L' EXPLOITATION
    01 L' e;:ploitant assurc-t-il la gestion courante et quotidienne de l' exploitation? oui / non
    02 Tient-il une comptabilité (enregistrement régulier , inventaire et compte pertes
       et profits ?                                                                      oui / non
    03 Si oui , avec l' aide d' un comptable ou d' un conseiller ?                       oui / non ■
   04 Si oui , depuis quelle année tient-il une comptabilité ?
   05 L' exploitant ténéficie-t-il du concours d' un conseiller pour l' orientation et
       la gestion de l' exploitation ?                                                   oui / non
   ub !b:ictc-t-il un plan de développement (au sens de la Directive du Conseil
       72/159/C3E , art . 6 ) pour l' exploitation?                                      oui / non
   07 Si oui , sur quelle pariode porte ce plan de développement ?.                      de 19 .. à 19 ,
   08 Si non , l' exploitant envisage-t-il de l' appliquer à l'avenir?                   oui / non
  'PS Si non, l' exploitant a–t–il connaissance des dispositions en faveur des agri­
       culteurs , qui se modernisent , qui changent de profession . ou qui cessent leurs
       activités ?
                                                                                         oui / non
   10 L' exploitation est-elle liée par contrat pour
              - son approvisionnement
                                                                                         oui / non
              - des prestations de services                                              oui / non
              - l' écoulement de ses produits                                            oui / non
  UTILISi TION DU SOL
   (La suierficie agricole utilisée comprend les superficies en culture principale
  ayant f ervi à la récolte de l' année 1975 » les superficies cultivées en 1974
  destinces à la récolte de 1 975 et les superficies non encore en production . Sont
  exclues les superficies cultivées en 1975 destinées normalement à la récolte de
   1976 ) «                                .                      -
 ---pagebreak---                                                         - 3 -
E. TERRES ARABLES
                                                                                                     ha   a
        Céréales pour le production de grains (y compris semences ):
   01 Blé tendre et épeautre
                                                                            '•* -
   02 Blu dur
   03 Seigle
   04 Orge
   05 Avoine
   06 Maïs-grain
   07 Riz
   08 Autres céréales
   09'.' Légumes secs (y compris semonces et les mélanges do légumes secs avec des c réaies )
   09' .
   10
   10    Pommes ^ de terre (y compris primeurs et plants )
   11
   11    Betteraves sucri ère s (non compris semences )
   12 :! Plantes sarclées fourragères- (non compris semenebs )
   12
   13
   13    Plantes industrielles (y compris semences pour les plantes oléagineuses herbacées' non compris
         semences pour les plantes textiles : lo houblon ; le tabac et les autres plantes industrielles )
         Légumes frais , melons , fraises :
   14    - de plein air    -
   15    - sous verre
         Pleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières ):
   16
   16    - de plein air
   17
   17    - sous verre
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   118    Fourrages verts de terres arables
   iJ9    Semences horticoles et autres semences de terres arables (non compris céréales,
          légumes secs , pommes de terre et plantes oléagineuses )
  ." 20   Autres cultures de terres arables
     21    Jachères
F. JAUDPTS FAMILIAUX          .
G. PRAIRIES ET PÂTURAGES PBRMRERTS
     01 Prairies et pâturages
     02 Alpages
H. CULTURES PEffil^TËHTBS                     r r . r- ;   n.i : r - .
     01 Plantations d' arbres fruitiers
     02 Agrumeraie s
      03 Oliveraies
   ■ 04 Vignes        "               ,
      05 Baies
      C6 Pépinières (non' compris les pépinières forestières destinées aux besoins propres
         de l' exploitation )
      07 Autres cultures permanentes
      03 Cultures permanentes sous verre
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I * ÀOTRaS. SUPERFICIES
     01 Superficie agricole non uitilisée ( superficies non exploitées pour des raisons économioues .
         sociales ou autres et qui n' entrent pas dons l' assolement )                                       '
    02 l'Superficie  "b oisêe (v compris pépinières forestières destinées aux "besoins propres de
           exploitation )
    03 rochers
         *mtre superficie
                 etc.
                              ( sol des bâtiments , cours , chemins , étangs , carrières , terres stériles
                                                                                                     *     '
                                         3IVES (non compris les cultures maraîchères à rotations rapide ,
                                                 ni les cultures sous verre )
    01 Superficie des cultures en association avec des cultures permanentes
    02 Superficie des culturés successives ou des cultures dérobées
K. EFFECTIF DES ATO&tK (au                    ....) ( date à fixer )                                           Nombre de tôt es
    01 Equidés
        Bovins :
        de-ooins. de "1 an : ■ = ? *- ••   , o 7,0. iu::
    02 Destinés à être abattus comme veaux
    03 Autres
        de 1 an à moins de 2 ansî
    04 Animaux de boucherie
   05 Autres
        de 2 ans et plus :
   06 ISles
   07 Génisses
   08 Vaches laitières
   09 Autres vaches
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                                                                      -           J'^ora '
      1 5 Buffles (tous âges )
      11 Ovins (tous âges )
      1 ? Caprins (tous âges )
          Porcins ;
      13. Verrais de 50 kg et plus
      14 Truies de 50 kg et plus
      15 Porcelets d' un poids vif de moins de 20 kg
     Î6 Porcs à l' engrais et autres porcs d' un poids vif do 20 kg et plus
          Volailles :
     ■•17 Poulet® fia eîiair
    1 ® Poules pondeuses
L. TMGfMJRS , MOTOCUI/PKURS , MACHIHES FT ITTSTALLATIOTfS
     (au- cours dos 12 derniers mois qui ent prTcûd6 le Jour do l' enquête )
                                             1)
          Utilisation des moyens de traction 1 : (cocher îa-caèe oppa?opriée)r " 'o)
     01 lléant
     02 Exclusivement animale
    03 Animale et mécanique
     04. Exclusivement mécanique
1 ) Par "moyen de traction aninale" on comprend l' ensemble de :
 ■ a) chevaux do trait , mulets , "bardots , ânes ; -
    "b ) vaches à lait et do travail , autres "bovins de travail .
    i. ar "moyen do traction mécanique" on comprend l' ensemble des tracteurs (y compris porte–outils )
    et motoculteurs (non compris les motohoues , raotofraises et motofauclieuses ) .
 ---pagebreak---                                                          - 7 -
   I> exploitation a-t-elle : utilisé les machines suivantes ?
                      _  -·                          ρ–
                                                                      Utilisation des machines
                                                      Appartenant à   En copropriété    Appartenant a une autre
                                                                      avec d' autres
                                                      1' exploitation                   exploitation = 1 ;
                                                                      exploitations     à une entreprise de tra*-
                                                                                        vaux ou à une coopéra­
                                                          ITonfure
                                                                                        tive =» 2 ;
                                                                          cocher        1+2 = 3
 05 Tracteurs à 4 roues , tracteurs à che­
     nilles , porte-outils
06 Motoculteurs , motohoues , motofraiseg et
     Eot ofaucheuse s
07 Ko i s s onneuse s-Lat t euce s                 ~
08 Installations de traits mécanique
09 Tanlcs à lait
                                                                                                    a      a
10 Superficie cie Txtse des serres u/tilisées
11 Surface vitrée des châssi3
 ---pagebreak---            M. MIIT-D* 03U7RB DE 14 AITS ET PLUS (au cours des 12 derniers mois qui ont précédé le jour de l' enquête )
                                            Sexe      Annee
                                                                   Temps de travail consacré à l' exploitation ( 1 ) Activité lucrative
                                                               A temps partiel avec un temps de travail :            non prédo-Jprcdomi-
   Ifoin-d' oeuvre agricole               m = 1         de                                                 A temps
                                          .£ = 2      nais­  1^0
                                                             I
                                                                  -
                                                                  X ~
                                                               du temps       T
                                                                                {5W9rrrmj5 - <W
                                                                                 _T - J _• 1 1 t
                                                                         annuel de travail d' une per­     complet
                                                                                                                     iiinante
                                                                                                                      en dehors de
                                                                                                                                  nante
                                                      sance
                                                                        sonne à temps complet                (2)      l' exploitation
01 Exploitant
02 Membre c de la famille de
     l' exploitant
03 Main-d' pauvre non familiale
     occupée régulièrement
     rnin-d' oeuvre non xamiliale        ITornbrc de
     occupée non régulièrement           journées
                                         de travail
04 masculine
05 f éminine ,
06 Emploi de la main-d1 cotwre four­
     nie par des entreprises de tra-             ,
     vaux agricoles                         oui / non
  ( 1 ) Travail ménager exe lu i
  ( 2 ) Toutes çsrscmiGE qui ce consacrent à l' exploitation, au. minimum 2 200 heuroc par an .
               \
 ---pagebreak---                                                          - 9 -
ïï . TRAVAIL F0UR17I PAR L' EPOUSE DE L' EXPLOITAUT
     01 L' exploitant a-t-il une épouse ?                                oui / non
         Si oui ( 02 à 06 ):
     02 L' épouse vit-elle sur l' exploitation?                          oui / non
     03 Année de naissance de l' épouse
     04 Nombre de personnes vivant sur l' exploitation
         - total
         - de 0 à 1 ans
         - de " 8 à 14 ans
         - de 1 5 à 64 ans
         - de 65 ans et plus
     05 L' épouse de l' exploitant prend soin des enfants ©t/ou fait les travaux ménagers
         - seule
         - avec l' aide d' autres personnes
       ' - est déchargée de ces activités
     06 Travaux :
         a ) sur l' exploitation                         .jamais occasionnellement
                                                         jamais  o cca s i onne 1 1 ement régul
                                                                                          régulièrement
              - soins du "bétail
              - travaux des champs
            - - transformation et/ou conditionnement
         "b ) en dehors de l' exploitation                                                    -
 ---pagebreak---                                                        - 10 -
                                                                                                              c.
0 . ACTIVITE LUCRATIVE PB . L' EXPLOITANT M DEHORS DE L' EXPLOITATION
    01 Nature de l' activité lucrative de l' exploitant en dehors de l' exploitation :
       - indépendante
       - salariée                                                         -
    02 Activité économique où s' exerce l' activité lucrative de l' exploitant en dehors de l' exploitabion :
       - agriculture , chasse , sylviculture et pêche
       - énergie ei eau , industrie manufacturière
       -■ bâtiment et génie civil
       - commerce de gros
       - commerce de détail                                      -
       - restauration et hébergement
       - réparation de "biens de consommation et de véhicules
       - transport et communications
       - institutions de crédit , assurances , services fournis aux entreprises , location
       - autres services
    03 Formation scolaire de l' exploitant :
       - supérieure                                                         ,   -
       - secondaire
        - primaire
        - aucune
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          Proposition de directive du Conseil portant organisation
          d' une enquête intermédiaire dans le cadre d' un programme
          d' enquêtes sur la structure des exploitations agricoles
            Incidences financières de la proposition sur le "budget
                            des Communautés Européennes
                        Dépenses découlant de l' article 9
1 . Coût par_ exploit at ion
          Ije tau:; forfaitaire comprenant les dépenses supportées par les
Etats membres a été fixé à 10 UC par exploitation .
2 . Estiçati£n_du nomlire^dj^exp^o iitations_à_enquê;ter
            Le nombre d' exploitations concernées se situe entre me four­
chette de £\ 31 500 à 607 000 exploitations . Il est estimé que les don­
nées de 5^0 000 exploitations seraient effectivement transmises à l' Of­
fice Statistique des Communautés Européennes .
3 . £alciil__ctes_dép£nsej3
            Les dépenses , selon le nombre minimum et maximum prévu des ex­
ploitations , pourraient varier entre 10 UC x 481 500 =4 815 000 UC et
10 UC x 607 000 = 6 070 000 UC . Dans l' hypothèse admise elles s' éta­
blissent à 10 UC x 560 000 » 5 600 000 UC .