CELEX: 51972PC1570
Language: fr
Date: 1972-12-08
Title: Proposition de modification du projet de règlement (CEE) du Conseil, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales figurant à l'Annexe de la résolution du Conseil du 20 juillet 1972 (J.O. n° C 86 du 10.8.1972. p. 16) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1570
Vol. 1972/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSTO*! DES- COMMUNAUTES EUEOPEENKES
                                                  COM(72)1570 final ) 1570 final
                                                  Bruxelles , le 8 décembre 1972
                                Proposition de
            modification du projet de règlement ( CEE ; du Conseil ,
            déterminant les règles générales du régime des montants
            compensatoires dans le secteur des céréales figurant
            à l' Annexe de la résolution du Conseil du 20 juillet 1972
            ( J.O. n° C 86 du 10.8.1972 . p. 16 )
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COIl(72 ) 1570 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE        DES    M' OTIFS
          En date du 20 juillet 1972 , le Conseil a arrête une resolution sur
le projet d' un règlement concernant les règles générales du régime des mon­
tants compensatoires dans le secteur des céréales . Ce règlement doit encore
être adopté formellement après l' entrée en vigueur du traité d' adhésion .
Avant que cette adoption formelle intervienne , la Commission propose d' apporter
quelques modifications à oe projet de règlement de sorte que ces modifica­
tions feront partie du texte initial . Le "but des modifications est , d'une
part , de clarifier certains dispositions et , d' autre part , d' ajouter de
nouvelles dispositions qui se sont avérées nécessaires afin de garantir le
bon fonctionnement du système des montants compensatoires . Parmi ces dernières
                                                        ©I*
figurent notamment le nouvel article 2 paragraphe 3 1 alinéa par lequel
le montant compensatoire pour le froment dénaturé s' applique également pour
les échanges entre les nouveaux Etats membres et les pays tiers et l' article
7 dans sa nouvelle rédaction qui prévoit l' instauration d' une charge à l' ex­
portation si la situation l' exige .  Cette dernière disposition a pour objectif
d' éviter des détournements de trafic qui peuvent se créer dans les cas d' ab­
sence de restitution   ou d' un faible niveau de celle-ci .
 ---pagebreak---               - –- -   •            Proposition de
 Modification du projet - de règlement ( CES)      nnnnin'l
 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires
 dans le secteur des céréales figurant à l' xlnnéxe de la résolution du
 Conseil du 20 juillet 1972 ( J.O. n° C 86 du 10.8»1972 t p. 16 )
                                       - I -
 Les modifications suivantes sont à apporter au projet de règlement visé
 ci–dessus .             *
 1 . L' article 2 paragraphe. 3fler alinéa est remplacé par le texte suivant :
     " Le montant compensatoire applicable pour le froment tendre ayant été
        rendu impropre à la consommation humaine par la dénaturation visée à
        l' article 7 du règlement n° I20/67/CEE est celui applicable pour l' orge ."
2 . L' article 3 est remplacé peur le texte suivant s                       T  ■
     11 Les montants compensatoires applicables dans .les échanges entre - deux
        nouveaux Etat s membres sont égaux : •                    i  .
        – aux montants compensatoires applicables dans les échanges avec la
          Communauté dans sa composition originaire lorsqu' aucun, montant compen­
           satoire n' est fixé dans les échanges entre celle-ci et l' un des Ufcats
          membres en cause }
        - à la différence des montants applicables dans les échanges entre
          chacun de ces nouveaux Etats membres et la Communauté dans sa composi­
          tion originaire , dans les autres cas » "
3 » L' article 4 est remplacé par le texte suivant t
        Les montants compensatoires applicables aux produits visés à l' article
        1er sous c ) et d ) du règlement n° I20/67/CEE sont déterminés à l' aide
        des coefficiénts figurant dans les règlements ( CEE) n° 968/68, (CEE) n°
        1052/68 et ( CEE) n° 1397/69- 11
4 - A l' article 5 » il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit :
    " Dans les échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers , les
        montants compensatoires sont déduits du prélèvement et de la restitution ."
 ---pagebreak---                                          - 2 -
 5 . L' article 6 est remplacé par le texte suivant i ..
      11 Le montant compensatoire applicable est celui en vigueur le jour de
         l' importation ou de l' exportation ."                                '
6 . Il est inséré un nouvel article 7 libellé comme suit i
      " Article 7
         Si pour un produit il est fixé un montant compensatoire qui doit être
         déduit de la restitution à l' exportation vers les pays tiers et que la
         restitution est inférieure à ce montant compensatoire ou n' est pas fixée ,
         il peut être prévu la perception , lors de 1' exportation vers les pays
         tiers du produit en cause , dans le nouvel Etat membre concerné , d' un
         montant au plus égal à la différence entre le montant compensatoire et
         la restitution , ou, selon le cas , au montant compensatoire ."
7 . L' article 7 devient l' article 8 .    A cet article 8 il est ajouté un alinéa
     3 libellé comme suit î
     11 La Commission est autorisée à publier les montants compensatoires ensemble
         avec les montants compensatoires fixés aux articles premiér et 2 para­
         graphe 3 »"          :
8 . L' article 8 devient l' article 9 *
                                            * -
                                         - II -
Il est proposé au Conseil d' adopter une nouvelle rédaction du projet de
règlement tenant compte des modifications visées ci-dessus .
 ---pagebreak---                                       Projet , de
                  ' ' R-FtëLg^TT        ÎT°    ' 7 • "• SU COITSUL
                                 du
 déterminant- les-règlas générales du régime des montante compensatoires - dans
                                le secteur dos céréales
 L3 CONSEIL DES ÇOM®JMA.UTEà EUR0PZEM3S ,          '
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à
 la Communauté européenne de l' énergie atomique de nouveaux Etats, membres , signé
 le £2 janvier 1972 ( l ), et notamment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte qui .,
 lui est joint ,"
vu la proposition de la Commission , • ... >
considérant que les articles 51 e"t 52 d® l' acte prévoient , pour les nouveaux
Etats membres , , 1a fixation de prix à - un niveau différent de celui des prix
communs ; que , en -vertu 'de l' article 55 ds l' acte , ces différences de niveau
des prix so,nt . compensées par un régime de montante compensatoires }
considérant que , dans le secteur des céréales , les dispositions desdits
articles 51 'et 52 s' appliquent aux prix d' intervention dérivés en vertu de
l' article 73 de l' acte ;
considérant que , pour les produits concernés par cette fixation , les montants
compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa com­
position originaire et les nouveaux Etats membres , et entre ces derniers et
les pays tiers , sont égaux à la différence entre les prix fixés pour le nouvel
        '                                                                       t
Etat membre intéressé et les prix communs ;                             .    •.
considérant que r . en ce qui concerne les autres céréales , il y a lieu de définir
les règles servant à la détermination du niveau des montants compensatoires , '
en tenant compte des dispositions de l' article 74 paragraphe 1 de l' acte , de
façon à parvenir à un rapprochement progressif vers la rapport de prix existant
dans la Communauté ;                                       ' ■ * . '
––––––                                                                .***/»••
                                                                          /•••
( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5-
 ---pagebreak---    considérant qu' il y a lieu do préoiser que l' application des dispositions de
  l' article 55 paragraphe 1 sous b ) de l' acte conduit à déduire le montant
  compensatoire du prélèvement ou de la restitution ;
  considérant que l' artiole 55 paragraphe 3 de l' acte prévoit que les montants
  compensatoires applicables dans les échanges entre les nouveaux Etats membres
  sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d' eux;
  qu' il convient de préciser ces' dispositions en prévoyant que ces montants
  s 1 élèvent j dans chaque cas , au niveau do la différence des prix existant entre
  les Etats membres en cause et ayant servi à la détermination des . montant s
  compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans sa com­
  position originaire }
  considérant que , conformément à l' article 74 paragraphe 2 de l' acte , pour les
  produits transformés relevant du règlement n° 120/67/CSE du Conseil , du 13
  juin 1967 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des
  céréales ( l ), modifié en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions
  d' acjhésion et aux adaptations des traités ( 2 ), le montant compensatoire est
  dérivé du montant compensatoire applicable aux céréales auxquelles ces produits
  se rattachent , à l' aide des coefficients ou des règles retenus pour la ■
' détermination- du prélèvement , ou de l' élément mobile du prélèvement , pour
  ces produits ; que les coefficients précités ont été établis par le règlement
  (CES) n° 968/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif au régime applicable
  aux aliments composés à base de céréalos pour les animaux (3 )1 par le règle- -
  ment ( CEE) n° 1052/68 du Conseil , du 23 juillet 1968 , relatif au régime d' im­
  portation et d' exportation des produits transformés à base de céréales et de
  riz' (4)f modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1529/71 (5)t ainsi
  que par le règlement (CEE) n° 1397/69 du Conseil , du 17 juillet 1969» déter­
  minant les qualités type pour certaines céréales et catégories de farines ,
  gruaux et semoules , ainsi que les règles applicables pour la fixation des
  prix de seuil de oes catégories de produits ( 6 ); qu' il est oependant nécessaire
  de préciser leur application dans certains cas ;
         i ,1, v , „n                                        ■ '   " '  ' •*•/•••
  ( 1 ) J.O , n° 3.17 du 19.6.1967 , p. 2269/67.;
  (2)   J.O.    n°    L  73 du 27.3.1972 , p. 11 ;
  ( 3)  J.O.    n°    L 166 du 17.7.1968 , p. 2;
  (4)   J.O.    n°    L 179 du 25.7.1968 , p. 8;
  (5)   J.O.    n°    L 162 du 20.7.1971 , p. 11 ;
  (6 ) J.O. n° L 179 du 21.7.1969» P. 6 .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
   considérant que , le but des montants compensatoires dans les échangés intra­
   communautaires étant de permettre la circulation dans des conditions satisfai­
   santes de produits entre deux Etats membres ayant des niveaux de prix diffé­
   rents , il y a' lieu de percevoir un montant compensatoire en oas d' importation
   dans un Etat membre ayant un niveau de prix plus élevé et , inversement ,
   d' octroyer un tel montant en cas d' exportation vers -un Etat membre ayant un
   niveau de prix plus bas ;
   considérant que , dès lors , l' article 55 paragraphe 1 sous a ) de l' acte selon
   lequel les montants compensatoires sont perçus par l*Etat membre- importateur
   ou octroyés par l' Etat membre exportateur signifie que la tache de percevoir
   ou d' octroyer ces montants revient à l' Etat membre dont le niveau de prix
   est le plus élevé }
  considérant que , si dans les échanges entre ion nouvel Etat membre et les pays
  tiers , le montant compensatoire doit être déduit de la restitution et si
  celle-ci est inférieure au montant compensatoire ou n' est pas fixée , les
  mesures appropriées doivent être prises afin d' éviter des détournements de
  trafic ;
  considérant qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception
  et l' octroi des montants compensatoires de façon à éviter des détournements
  de trafia auxquels pourrait notamment conduire la différence de leurs niveaux }
  considérant que dans un souci de clarté il est indiqué que la Commission soit autorisé.;'
à reproduire les montants compensatoires fixés par le Conseil - dans l' annexe
  dans laquelle figurent    ceux fixés par la Commission , ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
                                              u –  ■ ui.iaa
  Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 juillet 1973 dans les
  échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
  Etats membres , et entre ces derniers et lés pays tiers , s' élèvent , pour les
  céréales suivantes , aux montants indiqués ci-dessous :
                                            Echanges avec ,               .        ;
                                  ·3ΜΜΜΜ·ΜΜ^ΜΗΙ·Μ4Μ«1·Μ·ΙΙΙΙΙΙ>Μ1ΙΜιΜ«^»'Μ»«ΜΜΒΜΜΜΗηΜ·ι·
                                  le Danemark !          l' Irlande     I le Royaume-Uni
                                1 u.c« /tonne         u.c . /tonne 1 u.o. /ffonne
                                      '       –         –7-*           f
           Froment tendre              9,95      ;           7,50     I      44,31
           Or^e                        8,68                 14,86    j       42,33
 ---pagebreak---                                       Article 2
1 . Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 juillet 1973 dans les
     échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
    Etats membres , et entre ces derniers et les pays tiers , sont calculés en
    affectant des coefficients ci–après les montants compensatoires appliôables
    à la céréale de référence î
      Produit auquel                        Coefficients applicables dans les
                          Ceréale de
      s Rapplique le        référence
                                                       échanges avec
      montant compen­                     le Danemark I 1 1 Irlande I le Royaume–Uni
      satoire
      Froment dur     Proment tendre         1,095 '        2,817         1,476
      Seigle           Orge                                 1,110         1,250
      Avoine           Orge                  0.969          0,957         0,855
      Maïs             Orge                                 1,548         0,872
                                 s-
      Millet           Orge                                 0,9^4         0,882
      Sorgho           Orge                                 1,682         0,882
2 . Pour les fixations suivantes , la différence existant entre le rapport de
    prix de la céréale de référence et de chacune des céréales en cause , dans
    les nouveaux Etats membres , d'une part , dans la Communauté dans oa compo­
    sition' originaire , d' autre part , est progressivement éliminée selon le
    rythme prévu à l' article 52 paragraphe 2 de l' acte ,
    Le rapport de prix servant de baBe au calcul est , en ce qui concerne chaque
    nouvel Etat membre , celui résultant de l' application du montant compensa^-
    toire pour la campagne écoulée et , en ce qui concerne la Communauté , celui
    retenu pour la nouvelle campagne de commercialisation en vue de la fixation
    des prix de seuil .
3 . Le montant compensatoire applicable pour le froment tendre ayant été rendu
    impropre à la consommation humaine par la dénaturation visée à l' article 7
    du règlement n° I20/67 /CEE est celui applicable pour l' orge .
Aucun montant compensatoire n' est fixé t                            .
a) pour les produits relevant des sous-positions 10 . 07 A et 3) du tarif douanier
    commun ;
b ) pour les produits relevant de la position 10.02 et des sous–positions
    10.05 B , 10.07 B et C du tarif douanier commun dans les échanges entre la
    Communauté dans sa composition originaire et le Danemark .
 ---pagebreak---                                     Article 3
  Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre deux nouve-mx
 Etats membres sont égaux s .
 – aux montants compensatoires applicables dans les échanges avec la C.ommunaut
    dans sa composition originaire lorsqu' aucun montant ôompensatoire n' *est
    fixe dans les échanges entre celle-ci et l' un des Etats membres en cause ?
 – à la différence des montants applicables dans les échanges entre chacun
    de oes nouveaux Etats membres et la Communauté dans sa composition' origi­
    naire } dans les autres cas .
                                    Article 4
 Les montants compensatoires applicables aux produits visés à l' article 1er
 sous c ) et d) du règlement n° 120/67/CEE sont déterminés à l' aide des coeffi­
cients figurant dans les règlements ( CEE ) n° 968/68 , ( CEE) n° 1052 /68 et ''
 ( CEE) n° 1397/69.
                                    Article 5
Dans les échanges des nouveaux Etats membres entre eux et avec la Communauté
dans sa composition originaire , les montants compensatoires sont perçus ou
octroyés par celui des deux Etats membres concernés dont le niveau de prix
ayant servi à la détermination des montants compensatoires est le plus élevé .
Dans les échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers , les montants
compensatoires sont déduits du prélèvement et de la restitution .
y
                                    Article 6
Le montant compensatoire applicable est celui en vigueur le jour de l' impor­
tation ou de l' exportation .
                                    Article 7
Si pour un produit il est fixé un montant compensatoire qui doit 'être déduit
do la restitution à l' exportation vers les pays tiers et que la restitution
est inférieure à ce montant compensatoire ou n' est pas fixée , il peut être
prévu la perceptionj lors de l' exportation vers les pays tiers du produit
en cause , dans le nouvel Etat membre concerné , d'un montant au plus égal à
la différence entre le montant compensatoire et la restitution , ou , selon
le cas , au montant compensatoire .
 ---pagebreak---                                      Article 8
 Les modalités d' octroi , de perception et de recouvrement des montants compen­
 satoires sont arrêtées de manière , notamment , à prévenir des détournements
de trafic et selon la prooédure prévue à l' article 26 du règlement n° I20/67/CEE.
Les modalités d' applioation du présent règlement , notamment les montants
compensatoires autres que ceux déterminés à l' article 1er , sont arrêtées
selon la mtSme procédure .                                ;
La Commission est autorisée à publier les montants compensatoires ensemble
avec les montants compensatoires fixés aux articles premier et 2 paragraphe 3 *
                                     Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil ,
                                                            Le Président