CELEX: 31978R0061
Language: fr
Date: 1978-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 61/78 de la Commission, du 12 janvier 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux à lame dentelée (y compris les serpettes fermantes), autres que les couteaux du n° 82.06, de la position tarifaire EX 82.09, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 10/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 1 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 61 /78 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 janvier 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               couteaux à lame tranchante ou dentelée, (y compris les serpettes fermantes),
               autres que les couteaux du n° 82.06, de la position tarifaire ex 82.09, originaires
               de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 2705/ 77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que le montant maximal en question est atteint au
EUROPÉENNES,                                                   niveau de la Communauté ;
                                                               considérant que, pour les couteaux (autres que ceux du
vu le traité instituant la Communauté économique               n0 82.06) à lame tranchante ou dentelée, y compris les
européenne,                                                    serpettes fermantes, et selon les calculs effectués sur la
                                                               base susrappelée, le plafond s'établit à 3 473 000
                                                               unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
                                                               se situe à 520 950 unités de compte ; que, à la date du
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             11 janvier 1978 , les importations dans la Commu­
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         nauté de couteaux (autres que ceux du n0 82.06) à
faires pour certains produits originaires de pays en           lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes
voie de développement ( ! ), et notamment son article 4        fermantes, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire
paragraphe 2,                                                  des préférences tarifaires, ont atteint, par imputation,
                                                               le montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès
                                                               lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits . de            respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            Corée du Sud ,
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         À partir du 16 janvier 1978, la perception des droits
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l' importation
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            dans la Communauté des produits suivants, originaires
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              de Corée du Sud :
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
                                                                  tarif douanier          Désignation des marchandises
règlement doivent être contenues dans un montant                     commun
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour               ex 82.09          Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                              compris les serpettes fermantes), autres que
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               les couteaux du n° 82.06
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 15 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
                                                                                         Article 2
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(!) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 10/ 15
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission