CELEX: 31985D0460
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/460/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l' apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l' exercice financier 1981

9 . 10 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 267 / 35
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                                du 28 août 1985
                      relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses
                      financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole , section «garantie», pour
                                                            l'exercice financier 1981
                                               ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                                 ( 85 / 460 / CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                    lumière des vérifications effectuées , une partie des dépenses
                                                                                déclarées , s'élevant à 43 138 824 099 lires italiennes , ne
                                                                                remplit pas les conditions et ne peut donc être financée ; que
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         l'Etat membre a été informé en détail de cette correction et a
 péenne ,                                                                       pu faire connaître sa position à ce sujet ;
                                                                                considérant que les dépenses non reconnues comprennent un
vu le règlement ( CEE ) n 0 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                   montant de 10 843 937 285 lires italiennes pour la restitu­
 1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                    tion à l'exportation de vin sicilien et un montant de
 mune ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                   7 246 901 137 lires italiennes pour la distillation de vin en
 n 0 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                  Pouille ; qu'il convient toutefois de prévoir que ces dépenses
                                                                                ou une partie de celles-ci puissent encore être financées par le
                                                                                FEOGA à condition que l'Italie apporte les preuves nécessai­
après consultation du comité du Fonds ,                                        res pour le financement communautaire avant le 1 er novem­
                                                                                bre 1985 ;
considérant que , selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du
 règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur                 considérant que les décisions 80 / 1151 / CEE ( 4 ), 80 / 1152 /
les comptes annuels présentés par les Etats membres , apure                    CEE ( 5 ) et 80 / 1162 / CEE ( 6 ) de la Commission prévoient
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                   que certaines quantités de blé tendre , huile d'olive et viande
organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                               bovine de stock d'intervention soient cédées gratuitement au
                                                                               titre d'aide d'urgence aux victimes du tremblement de terre ;
considérant que l'Italie a transmis à la Commission les                        que ces marchandises sont sorties de l'organisme d'interven­
documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à                     tion de janvier à avril 1981 et ont été imputées à un poste
l'exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur                spécial du budget ; que , dès lors , il y a lieu de tenir compte de
place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE )                  cette situation dans la présente décision ;
n° 729 / 70 ;
                                                                               considérant que la présente décision ne préjuge pas des
considérant que , selon les dispositions de l'article 8 du                     conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
règlement ( CEE ) n 0 1723 / 72 de la Commission , du 26 juillet               comptes ultérieur , suite à des procédures d'aides nationales
 1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                  aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ),                      d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
section «garantie» ( 3 ), la décision d'apurement des comptes                  ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
comporte , d'une part , la détermination du montant des                        suite à des infractions commises en 1981 ou aides nationales
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de                        incompatibles avec le traité versées en 1981 ayant affecté les
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section                 dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
«garantie » , et , d'autre part , la détermination du montant des              postérieur à celui de 1981 ;
moyens financiers communautaires restant disponibles dans
chaque État membre;                                                            considérant que la présente décision ne préjuge pas des
                                                                               conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
considérant que seules peuvent être financées , au sens des                    apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des
articles 2 et 3 du règlement (CEE ) n° 729 / 70 , les restitutions             enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­
à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées             larités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ou
à la régularisation des marchés , respectivement accordées ou                  d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en
entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de                   instance et portant sur des matières faisant également l'objet
l'organisation commune des marchés agricoles ; que , à la                      de la présente décision ,
(') JO n 0 L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .                                     ( 4 ) JO n° L 341 du 16 . 12 . 1980 , p. 38 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                      ( 5 ) JO n 0 L 341 du 16 . 12 . 1980 , p. 39 .
( 3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                    ( 6 ) JO n° L 343 du 18 . 12 . 1980 , p. 48 .
 ---pagebreak--- N 0 L 267 / 36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            9 . 10 . 85
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                                                                           Article 3
                             Article premier
                                                                              La République italienne est destinataire de la présente
Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orien­                     décision .
tation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,
pour l'Italie pour l'exercice 1981 se monte , conformément à
l'annexe , à 2 541 292 723 886 lires italiennes .
                                                                              Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
                                 Article 2
                                                                                                                         Par la Commission
Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1981 se
                                                                                                                         Frans ANDRIESSEN
montent , conformément à l'annexe , à 245 276 161 499 lires
italiennes .                                                                                                                Vice-président
                                                                      ANNEXE
                Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1981
                                                                                                     (en lires italiennes)
             1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1980                                         252 638 741 357
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1981                                                          2 533 930 144 028
                 ( soit 2 545 000 000 000 de lires italiennes
                         -      11 069 855 972 lires italiennes à charge de l'ar­
                                                                 ticle budgétaire
                                                                 590 )
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1981                                            2 786 568 885 385
            4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1981
                 a ) dépenses déclarées                                                 2 584 431 547 985
                 b ) dépenses non reconnues                                              - 43 138 824 099
                      — dont décision définitive à intervenir sur base de preuves
                         complémentaires à transmettre par l'Italie avant le
                         1 er novembre 1985                                           ( - 18 090 838 422 )
                 c ) élimination des réserves au titre des exercices précédents
                 d ) dépenses reconnues                                                                             2 541 292 723 886
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981                                         245 276 161 499