CELEX: 32019D0338
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce [notifiée sous le numéro C(2019) 1481]

28.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 60/17
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/338 DE LA COMMISSION
         du 20 février 2019
         relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 1481]
            
         
         (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission (2) pour une période de six mois à compter du 21 août 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En s'appuyant sur les nombreuses actions qu'elle a déjà mises en œuvre dans le cadre du programme d'assistance financière mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le «programme»), la Grèce devrait poursuivre à moyen terme les réformes institutionnelles et structurelles clés, afin de faire en sorte qu'elles soient menées à terme et exercent pleinement leurs effets. À cette fin, la Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à remédier aux sources potentielles de difficultés économiques de la Grèce.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le solde des administrations publiques de la Grèce est excédentaire depuis 2016. La Grèce devrait avoir atteint l'objectif d'un excédent primaire de 3,5 % du produit intérieur brut en 2018 et selon les projections, elle devrait respecter cet objectif à moyen terme. La capacité de financement extérieur est devenue positive en 2015 et n'a affiché par la suite que de faibles déficits. L'économie a continué de se redresser, la croissance étant estimée à 2,0 % en 2018, tandis que le chômage est sur une trajectoire de baisse. Dans le cadre des programmes d'assistance financière, la Grèce a lancé un vaste programme de réformes structurelles visant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises et depuis août 2018, elle a continué à prendre des mesures dans ce domaine.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Malgré ces réformes, la Grèce connaît encore d'importants déséquilibres en termes de stocks et d'importantes vulnérabilités, héritages du passé. En particulier, comme indiqué également dans le rapport 2019 de la Commission sur le mécanisme d'alerte élaboré conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Grèce est confrontée à certaines difficultés. Selon les estimations, la dette publique devrait s'être établie à 182,8 % du produit intérieur brut à la fin du troisième trimestre de 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette, à – 140,5 % du produit intérieur brut en 2017, reste également très élevée; de plus, bien que la balance courante soit proche de l'équilibre, cela ne suffit pas pour ramener la position extérieure globale nette élevée vers un niveau prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,9 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,6 % en octobre 2018. Le chômage à long terme (13,5 % au troisième trimestre de 2018) et le chômage des jeunes (39,1 % en novembre 2018) restent également très élevés. L'environnement des entreprises et le système judiciaire nécessitent encore d'importantes améliorations supplémentaires, la Grèce accusant toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé, mais les stocks importants d'expositions non performantes et les faibles niveaux de rentabilité restent problématiques, et de forts liens avec l'État subsistent. Fin septembre 2018, le stock d'expositions non performantes était encore très élevé, à 84,7 milliards d'EUR, soit 46,7 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes essentielles dans le cadre du programme et a l'intention de mettre au point, à brève échéance, de nouveaux outils pour renforcer le cadre de résolution du problème des expositions non-performantes et faciliter ainsi l'assainissement du bilan des banques. Néanmoins, des efforts continus seront nécessaires pour ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir en tout temps leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers depuis 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. La Grèce a réussi son émission obligataire en janvier 2019, la première qu'elle ait effectuée depuis sa sortie du programme. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et, sur le plan national, des difficultés attachées à la poursuite de la mise en œuvre des réformes à moyen terme.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La première évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce a été publiée le 21 novembre 2018. Cette évaluation de la Commission, reprise dans une communication, a décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce dans le cadre de l'Eurogroupe. Sa conclusion était que la mise en œuvre des réformes avait progressé mais que des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour que les engagements soient pleinement respectés (4).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ces facteurs sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs ne se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 14 février 2019. Dans sa réponse du 15 février 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Grèce continuera de bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (5)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements de politique qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La période de surveillance renforcée de la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 est prolongée pour une période de six mois, à compter du 21 février 2019.
         
         
            Article 2
            La République hellénique est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Pierre MOSCOVICI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
         
            (4)  European Commission: Enhanced Surveillance Report — Greece (Commission européenne: rapport au titre de la surveillance renforcée — Grèce), Institutional Paper 90, novembre 2018.
         
            (5)  Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).