CELEX: C2000/135/49
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-63/00: Recours introduit le 20 mars 2000 par Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes

C 135/28               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 20 mars 2000 par Lars Bo Rasmussen
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Le présent recours est dirigé contre la décision C(1999) 4559                                 (Affaire T-63/00)
de la Commission, du 4 décembre 1999, portant suppression
du concours financier qui avait été accordé à la requérante,
une union nationale d’associations de producteurs du secteur,                                  (2000/C 135/49)
par la voie de la décision C(84) 500/213, du 29 juin 1984. Ce
financement avait été sollicité sur la base des dispositions du
règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977,                               (Langue de procédure: le français)
concernant une action commune pour l’amélioration des
conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles (1), pour un projet de construction de trois       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
centres destinés au stockage, au conditionnement et à la              nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre
commercialisation de l’huile d’olive, à réaliser dans les commu-      la Commission des Communautés européennes par Lars Bo
nes de Castri (Lecce), Eboli (Salerno) et San Lorenzo (Regio          Rasmussen, domicilié à Dalheim (Grand-Duché de Luxem-
Calabria).                                                            bourg), représenté par Me Michel Karp, avocat à Luxembourg.
                                                                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La décision attaquée est fondée sur trois griefs principaux:
inactivité des établissements financés, différence entre les
installations réalisées et celles qui avaient été projetées, et       — annuler la décision de la Commission du 22 juillet 1999
fourniture d’informations inexactes concernant l’existence,                de ne pas accorder au requérant un congé spécial de
dans les régions concernées, de structures de conditionnement              2 jours et demi, du 11 mars (après-midi) au 13 mars 1998;
et de stockage d’huile du même type que celles qui étaient
financées.
                                                                      — condamner la partie défenderesse à verser à la partie
                                                                           requérante une indemnité d’un franc symbolique en répara-
                                                                           tion du tort moral subi;
Les motifs et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués dans l’affaire T-61/00, APOL/Commission. Il est
notamment souligné que:                                               — condamner la partie défenderesse aux dépens.
— la défenderesse a procédé à une lecture erronée des données
                                                                      Moyens et principaux arguments
     fournies par la requérante concernant l’existence de struc-
     tures du type de celles qui étaient envisagées dans les
     régions concernées;
                                                                      Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de lui accorder deux
                                                                      jours et demi de congé spécial, afin de lui permettre de voter
— la défenderesse se trompe en ce qui concerne la prétendue           aux élections générales qui ont eu lieu au Danemark en 1998.
     non-conformité entre certains ouvrages et installations et
     ce que prévoyait le projet approuvé;
                                                                      Il est précisé à cet égard qu’il n’a pas pu présenter une pièce
                                                                      justificative de sa participation aux élections, étant donné que
— le retard dans le déploiement des activités en cause est une        la législation danoise ne permet pas au bureau de vote de
     conséquence directe de la débâcle financière qu’a connue         certifier la participation de l’électeur au scrutin. En consé-
     la requérante à partir de 1989, à la suite de la perte de        quence, il a justifié sa participation à l’aide d’une déclaration
     plus de 3 milliards 500 millions ITL du fait d’avoir été         sur l’honneur.
     contrainte de faire face au remboursement de la valeur de
     marchandises dont elle assumait la garde et qui, à cette
     époque, ont été volées;                                          À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir les moyens
                                                                      suivants:
— il ne s’agit en l’espèce que d’irrégularités partielles.            — Motivation fautive et insuffisante de la décision attaquée.
                                                                      — Violation de l’article 5 du statut.
(1) JO L 51, du 23 février 1977, p. 1.
                                                                      — Violation de principe d’égalité de traitement, dans la
                                                                           mesure où, d’après la solution retenue par la défenderesse,
                                                                           seuls les fonctionnaires ressortissants d’un État membre qui
                                                                           prévoit dans sa législation la délivrance d’une attestation de
                                                                           vote pourraient bénéficier du congé spécial en cause.
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/29
— Violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où la           Recours introduit le 20 mars 2000 par «B» contre Com-
     possibilité pour le requérant de bénéficier d’un tel congé                     mission des Communautés européennes
     exigerait la modification de la réglementation danoise en
     la matière.                                                                                 (Affaire T-66/00)
                                                                                                  (2000/C 135/51)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit
Recours introduit le 20 mars 2000 par Angeliki Ioannou                  contre la Commission des Communautés européennes par «B»,
            contre Conseil de l’Union européenne                        domiciliée à Tervueren (Belgique), représentée par Mes Jean-
                                                                        Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
                                                                        avocats à Bruxelles.
                         (Affaire T-65/00)
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2000/C 135/50)
                                                                        — constater l’inexistence de la décision du 4 mars 1999 et
                                                                             rétablir la requérante dans ses droits;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        — à titre subsidiaire, annuler les décisions de supprimer les
                                                                             allocations pour enfant à charge, au titre du fils de la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   requérante, et de réduire l’allocation de dépaysement avec
nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre                effet au 1er septembre 1997;
le Conseil de l’Union européenne par Angeliki Ioannou,
domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean van Rossum,             — à titre subsidiaire, annuler la décision de supprimer les
avocat à Bruxelles.                                                          allocations scolaires au titre de ce même enfant, avec effet
                                                                             au 1er septembre 1997;
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    — condamner la partie défenderesse aux dépens.
— annuler la décision du Conseil du 21 mai 1999 portant
                                                                        Moyens et principaux arguments
     refus de nommer la requérante fonctionnaire stagiaire
     auprès de l’institution;
                                                                        La requérante s’oppose au retrait du bénéfice des allocations
                                                                        «enfants à charge» et «scolaire», ainsi qu’à la décision de l’AIPN
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                          de procéder à la récupération d’une certaine somme à ce titre.
                                                                        Le retrait en cause reposerait sur la Conclusion des Chefs
                                                                        d’Administrations 188/89, du 30 janvier 1990, dont la requé-
Moyens et principaux arguments                                          rante n’aurait pu prendre connaissance qu’en février 1999, et
                                                                        qui fixe un seuil de revenus au-delà duquel un enfant ne peut
                                                                        plus être considéré comme étant à charge de son parent
La requérante, ancienne employée de l’Union économique                  fonctionnaire.
Benelux et affectée au Secrétariat chargé de la mise en œuvre
de l’accord de Schengen, attaque le refus de l’AIPN de                  À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
la nommer fonctionnaire stagiaire, lors de l’intégration du
Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.              — La violation de la décision du 21 janvier 1998, relative à
                                                                             l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité
                                                                             investie du pouvoir de nomination, dans la mesure où les
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:                    décisions d’octroi et de retrait des allocations litigieuses
                                                                             n’auraient pas été prises par la même autorité que celle qui
                                                                             a fait application de l’article 85 du statut;
— La violation de l’article 25, paragraphe 2, du statut et du
     principe des droits de la défense.
                                                                        — La violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut;
— L’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-          — L’inapplicabilité et, à titre subsidiaire, l’illégalité de la
     tion.                                                                   Conclusion 1988/89 des Chefs d’Administration;
                                                                        — La violation de l’article 85 du statut;
                                                                        — La méconnaissance du devoir de motivation; ainsi que