CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juillet 1967, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

No 192/ 16                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         11 . 8 . 67
         COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    INFORMATIONS
                      COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                 DIRECTIVES ET DECISIONS
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juillet 1967
                         fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre
                                                      vers les pays tiers
                                                         (67/541 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mum de la restitution pour les produits visés a
EUROPÉENNES,                                                       l' article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement
                                                                   n° 44 /67/CEE est établi sur la base de la diffé­
       vu le traité instituant la Communauté éco­                  rence entre, d'une part, le prix de seuil valable
nomique européenne,                                                dans l'État membre concerné pendant la cam­
                                                                   pagne sucrière 1967 / 1968 et, d'autre part, respec­
       vu le règlement n° 44/67/CEE' du Conseil, du                 tivement le prix « spot » coté à la Bourse de
21 février 1967 , concernant certaines mesures                     Paris pour le sucre blanc et le prix « spot » coté
d'organisation commune des marchés dans le                          à la Bourse de Londres ;
secteur du sucre pour la campagne 1967 / 1968 (1 ),
et notamment son article 5 paragraphe 3 ,                                 considérant que pour l' établissement du mon­
                                                                    tant maximum il est tenu compte, en outre ,
      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du                   de toutes les autres informations relatives à la
règlement n° 44/67/CEE prévoit qu' afin de per­                     situation sur le marché mondial ;
mettre l' exportation vers les pays tiers des pro­
duits visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous a)                        considérant, toutefois, qu'en vertu de l'ar­
 et c) dudit règlement en l' état sur la base des                   ticle 6 paragraphe 3 du règlement ri° 144/67/CEE,
cours ou des prix sur le marché mondial, la                         le montant maximum ne peut, pour le sucre brut,
différence entre ces cours ou ces prix et les                       dépasser le montant maximum du sucre blanc
 prix des États membres exportateurs peut être                      multiplié par le coefficient du rendement ; que
couverte par une restitution à l'exportation ;                      ce coefficient de rendement est égal à un cen­
                                                                    tième du rendement déterminé conformément
       considérant que, conformément à l' article 6                 à l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 97/
du règlement n° 144/67/CEE du Conseil, du                           67/CEE de la Commission, du 18 mai 1967, con­
21 juin 1967 , relatif aux règles générales con­                    cernant la fixation de qualités type ainsi que
 cernant l'octroi des restitutions à l' exportation                 les ajustements compensateurs des différences
 de sucre vers les pays tiers (2), le montant maxi­                 de qualité pour les sucres blanc et brut pour la
                                                                     campagne 1967/1968 (3) ;
 (1 ) JO n° 40 du 3. 3 . 1967 , p. 597 / 67 .
 (2) JO n" 125 du 26 . 6 . 1967 , p. 2464/ 67 .                     ( 3) JO n0 94 du 19 . 5 . 1967 , p. 1825 / 67 .
 ---pagebreak---  11 8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      No 192/ 17
     considérant que, conformément à l' article 7                                         Article 4
du règlement n° 144/67/CEE, le montant maxi­
mum de la restitution pour les produits visés à                   La présente décision est destinée à tous les
                                                            États membres .
l'article 1 er paragraphe 2 sous c) du règlement
n0 44/ 67 / CEE est dérivé du montant maximum                      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1967 .
pour le sucre blanc suivant la teneur en sac­
charose, y compris la teneur en sucre interverti                                                         Par la Commission
calculé en saccharose en appliquant un coeffi­                                                                Le président
cient de 0,95 ;                                                                                                 Jean REY
     considérant que les mesures prévues à la
présente décision sont conformes à l'avis du
                                                                                         ANNEXE I
Comité de gestion du sucre,
                                                            Montants maxima de la restitution pour le sucre
                                                            blanc pour la période du 15 au 28 juillet 1967
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                           États membres                          U.C. / 100 kg
                    Article premier                         Allemagne                                                16,20
     Les montants maxima de la restitution pour             France                                                   15,58
le sucre blanc en l' état que les États membres             Italie                                                  21,30
peuvent accorder pour l'exportation vers les
pays tiers sont fixés à l' annexe I pour la période         Pays-Bas                                                 15,87
y indiquée.                                                 U.E.B. L.                                                L6,23
                       Article 2
                                                                                        ANNEXE II
     Les montants maxima de la restitution pour             Montants maxima de la restitution pour le sucre
le sucre brut en l'état que les États membres               brut et les produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
peuvent accorder pendant la période indiquée                sous c) du règlement n° 44/67 /CEE
à l' article 1er pour les exportations vers les pays
tiers sont fixés par 1 °/o de rendement à la co­                                                Montants maxii na    par 1 % de
lonne 2 de l' annexe II .
                                                                    Etats membres
                                                                                               Rendement          Teneur en saccharose
                       Article 3                                                              U. C. / 1 00 kg          U.C. / 100 kg
                                                                           i                           2                      3
     Les montants maxima de la restitution pour
un des produits en l' état visés à l' article 1 er pa­      Allemagne                            0,1541                    0,1620
ragraphe 2 sous c) du règlement n0 44/ 67/ CEE              France                               0,1558                    0,1558
que les États membres peuvent accorder pen­
                                                            Italie                               0,1952                    0,2130
dant la période indiquée à l'article 1 er pour les
exportations vers les pays tiers sont fixés par             Pays-Bas                             0,1337                    0,1587
1 % de teneur en saccharose à la colonne 3 de
                                                            U.E .B .L.                           0,1592                    0,1623
l' annexe IL
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 juillet 1967
              relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles
              envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compen­
                                sateur institué en vertu de l' article 10 du traité
                                                   (67/542/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     vu la décision de la Commission du 14 octo­
EUROPÉENNES ,                                               bre 1963 0 ) — modifiée par celle du 23 mars
                                                             1967 (2) — relative à la circulation des marchan­
     vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­                 f1 ) J O n° 172 du 28 . 11 . 1963 , p . 2782 / 63 .
ment son article 10 paragraphe 2 ;                          ( 2 JO n° 70 du 13 . 4 . 1967 , p. 1294 / 67 .