CELEX: 32018D0753
Language: fr
Date: 2018-05-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/753 de la Commission du 22 mai 2018 confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

23.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/8
            
         DÉCISION (UE) 2018/753 DE LA COMMISSION
   du 22 mai 2018
   confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,
   vu la notification par l'Irlande de son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (1) et d'être liée par ses dispositions,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2013/33/UE a été adoptée le 26 juin 2013. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 20 juillet 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 24 janvier 2018, l'Irlande a notifié son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE et d'être liée par ses dispositions.
            
         
               (3)
            
            
               Les 20 février, 4 avril et 9 avril 2018, l'Irlande a transmis à la Commission des projets de législation transposant la directive 2013/33/UE en droit interne. Ces projets législatifs sont en cours de finalisation.
            
         
               (4)
            
            
               Les conditions de participation étant remplies, la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre à l'Irlande de mener à bien la procédure de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE. Étant donné que l'Irlande est déjà à un stade avancé de la préparation des projets de mesures de transposition de ladite directive en droit interne en vue de leur adoption, il est jugé raisonnable d'exiger de l'Irlande qu'elle mène à bien la procédure pour le 30 juin 2018 au plus tard,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE est confirmée.
   2.   La directive 2013/33/UE s'applique à l'Irlande en vertu de la présente décision à partir du 24 mai 2018.
   Article 2
   L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE au plus tard le 30 juin 2018. L'Irlande communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ces dispositions contiennent une référence à la directive 2013/33/UE ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Irlande.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 24 mai 2018.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.