CELEX: 32002R1283
Language: fr
Date: 2002-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1283/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 fixant, pour la campagne 2002/2003, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux

Avis juridique important

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32002R1283

Règlement (CE) n° 1283/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 fixant, pour la campagne 2002/2003, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux  

Journal officiel n° L 187 du 16/07/2002 p. 0013 - 0013

Règlement (CE) no 1283/2002 de la Commissiondu 15 juillet 2002fixant, pour la campagne 2002/2003, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96.(3) Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5), et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 2002/2003.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2002/2003:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 1935,23 euros par tonne de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 671,73 euros par tonne net de pruneaux.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 16.(5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.