CELEX: 31992R2990
Language: fr
Date: 1992-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2990/92 de la Commission, du 15 octobre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 5 au 9 octobre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

N0 L 300/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 10. 92
                               REGLEMENT (CEE) N» 2990/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 5 au 9 octobre 1992 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                              à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour les catégories 4 et 5 bis et de suspendre ensuite toute
                                                                    nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              cause,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                                        Article premier
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits               1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
laitiers importés en Espagne en provenance de la                    ment (CEE) n0 606/86, déposées dans la Communauté à
Communauté à Dix, modifié en dernier lieu par le règle­             Dix du 5 au 9 octobre 1992 et communiquées à la
ment (CEE) n° 705/92 (2), a fixé pour 1992 les plafonds             Commission pour les produits laitiers relevant de :
indicatifs pour les produits du secteur du lait et des              — la catégorie 4 du code NC ex 0406, sont acceptées
produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces                   jusqu'à concurrence de 65,41 %,
plafonds ;                                                          — la catégorie 5 bis du code NC ex 0406, sont acceptées
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­               jusqu'à concurrence de 80,69 %.
sées dans la Communauté à Dix du 5 au 9 octobre 1992                2. La délivrance de certificats < MCE » pour la Commu­
pour les fromages des catégories 4 et 5 bis portent sur des         nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour le            produits relevant des catégories 4 et 5 bis.
mois d'octobre 1992 ;
                                                                    3. Sans préjudice des mesures définitives que la
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         Commission pouvait être amenée à prendre, de nouvelles
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une              demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont            partir du 19 octobre 1992 pour tous les produits au titre
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à           de la fraction du plafond indicatif applicable à partir du
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,      1 " novembre 1992.
pour les produits concernés et pour la seule Communauté
à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de                                        Article 2
l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
concurrence d'un pourcentage des quantités demandées                Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n« L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n0 L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.