CELEX: 62010CA0435
Language: fr
Date: 2011-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-435/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Directive 80/987/CEE — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Indemnité d’insolvabilité — Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/17
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
      (Affaire C-435/10) (1)
      
      (Directive 80/987/CEE - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Indemnité d’insolvabilité - Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)
      (2012/C 25/27)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Centrale Raad van Beroep
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: J.C. van Ardennen
      
         Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
      
         Objet
      
      Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation des art. 4, 5 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l’institution de garantie — Législation nationale obligeant les travailleurs à s’inscrire immédiatement, avant de solliciter le paiement des créances de rémunération impayées, comme demandeur d’emploi
      
         Dispositif
      
      Les articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées, telles que celles en cause au principal, à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi.
      
         (1)  JO C 317 du 20.11.2010