CELEX: C2000/102/61
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Radiation partielle dans les affaires jointes T-530/93 et autres

8.4.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   C 102/31
— Nullité de la décision instituant l’OLAF et du règlement                              Radiation de l’affaire T-219/94 (1)
     no 1073/99
                                                                                                  (2000/C 102/62)
     Les parties requérantes excipent, en application de l’ar-
     ticle 241 CE, de la nullité des actes juridiques servant de
     fondement à la décision attaquée. Tant la décision de la
     Commission instituant l’OLAF, du 28 avril 1999(1), que le                             (Langue de procédure: l’allemand)
     règlement (CE) no 1073/99 du Parlement et du Conseil, du
     25 mai 1999, relatif aux enquêtes de l’Office européen de           Par ordonnance du 27 janvier 2000, le président de la
     lutte antifraude (2) sont entachés de nullité.                      quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                         des Communautés européennes a prononcé la radiation de
La Commission aurait fondé la décision instituant l’OLAF sur             l’affaire T-219/94, Hans-Hinrich Fürstenwerth contre Conseil
l’article 162 du traité CE (devenu article 218 CE) et donc sur           de l’Union européenne et Commission des Communautés
une disposition destinée à réglementer le pouvoir d’organisa-            européennes.
tion interne, à savoir le règlement intérieur. Il est cependant
impossible de créer sur cette base un organe en réalité
juridiquement distinct du pouvoir d’organisation de la Com-              (1) J.O. C 218 du 6.8.94.
mission.
En outre, par sa décision instituant l’OLAF, la Commission
aurait délégué de façon illicite une partie de ses compétences
de contrôle résultant de l’article 211 CE. Elle a en outre
délégué à l’OLAF des compétences qui ne sont pas les siennes.
                                                                                        Radiation de l’affaire T-206/95 (1)
Enfin, le règlement no 1073/99 servant de base à la décision
attaquée repose également sur un fondement juridique insuffi-
sant, l’article 280 CE visant simplement la lutte contre la fraude                                (2000/C 102/63)
dans les États membres. Les institutions communautaires ne
sont donc pas visées par cette disposition. Par ailleurs, les
pouvoirs d’enquête de l’OLAF dépassent largement la mesure                                 (Langue de procédure: l’allemand)
nécessaire pour enquêter sur d’éventuels faits délictueux au
sein du Parlement.                                                       Par ordonnance du 27 janvier 2000, le président de la
                                                                         quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
(1) JO 1999 L 136, p. 20.                                                des Communautés européennes a prononcé la radiation de
(2) JO 1999 L 136, p. 1.                                                 l’affaire T-206/95, Josef Gierse contre Conseil de l’Union
                                                                         européenne et Commission des Communautés européennes.
                                                                         (1) J.O. C 351 du 30.12.95.
Radiation partielle dans les affaires jointes T-530/93 et
                              autres (1)
                          (2000/C 102/61)
                                                                                         Radiation de l’affaire T-15/98 (1)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                                                  (2000/C 102/64)
Par ordonnance du 24 janvier 2000, le président de la
quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
des Communautés européennes a prononcé la radiation des
noms de M.A.M. Nijenhuis et J.I.M. et W. Spikker de la liste                               (Langue de procédure: le français)
des requérants dans l’affaire T-533/93 — affaires jointes
T-530/93 et autres, R. Bathoorn et autres contre Conseil                 Par ordonnance du 19 janvier 2000, le président de la première
de l’Union européenne et Commission des Communautés                      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes.                                                             européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-15/98,
                                                                         Centre d’Action Culturelle du Sart-Tilman a.s.b.l. contre Com-
                                                                         mission des Communautés européennes.
(1) J.O. C 334 du 9.12.93, C 27 du 28.1.94, C 43 du 12.2.94, C 59
    du 26.2.94, C 90 du 26.3.94, C 103 du 11.4.94, C 120 du
    30.4.94, C 132 du 14.5.94, C 233 du 20.8.94 et C 370 du              (1) J.O. C 94 du 28.3.98.
    24.12.94.