CELEX: 31997R1179
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1179/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97

N0 L 169 /62       I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 6 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1179/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                             le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le règlement (CE) n 0 3072/95 du Conseil, du 22                repris à l'article 1 er;
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 3,                                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 530/97 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées la Commission peut, selon la procédure            grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                   23 juin au 26 juin 1997 à 384 écus par tonne dans le
 portation ; que, pour cette fixation, il doit être tenu           cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 530/97.
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
 buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                   Article 2
 de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n°  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO  n°  L 82 du 22. 3. 1997, p. 48 .
f)  JO  n°  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(4) JO  n0  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .