CELEX: 31978R1254
Language: fr
Date: 1978-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1254/78 du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31978R1254

Règlement (CEE) n° 1254/78 du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0143  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0112 

****( 1 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 2 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1125/78 ( 4 ), LES PRIX DE SEUIL POUR LES PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT SONT FIXES PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE SEUIL POUR LES PRINCIPALES CEREALES DE BASE SONT FIXES EN DIMINUANT LE PRIX INDICATIF DU PRODUIT CONSIDERE DU MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE ROTTERDAM ET DUISBOURG , DES FRAIS DE DECHARGEMENT AINSI QUE D ' UNE MARGE DE COMMERCIALISATION ; QUE LE PRIX DE SEUIL POUR LES CEREALES POUR LESQUELLES IL N ' EST PAS FIXE DE PRIX INDICATIF DOIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , ETRE DETERMINE DE FACON QUE , POUR LES CEREALES PRINCIPALES QUI SONT EN CONCURRENCE AVEC ELLES , LE PRIX INDICATIF PUISSE ETRE ATTEINT SUR LE MARCHE DE DUISBOURG ; QUE , DES LORS , CES PRIX SONT DES PRIX DERIVES ; QUE LEUR FIXATION S ' EFFECTUE SELON LE CAS AU MOYEN DE CRITERES D ' ORDRE EXCLUSIVEMENT TECHNIQUE OU SUR LA BASE D ' UNE RELATION DE PRIX , PRESENTANT UN GRAND DEGRE DE STABILITE , ENTRE LA CEREALE SECONDAIRE ET LA CEREALE DE BASE AVEC LAQUELLE ELLE ENTRE EN CONCURRENCE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL PARAIT APPROPRIE DE CONFIER A LA COMMISSION LA FIXATION DE L ' ENSEMBLE DES PRIX DE SEUIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LES PARAGRAPHES 5 ET 6 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  5 .  LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , FIXE LES REGLES APPLICABLES POUR LA FIXATION DES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 3 ET LES QUALITES TYPES POUR LES PRODUITS VISES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .   6 .  LES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS VISES AU PRESENT ARTICLE SONT FIXES CHAQUE ANNEE AVANT LE 15 MARS POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . OLESEN