CELEX: 32021B1544
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2021/1544 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section I — Parlement européen

24.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/81
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 28 avril 2021
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section I — Parlement européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 [COM(2020)0288 — C9-0221/2020] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2019, section I — Parlement européen (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen, et notamment son article 34,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2021),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le Président a adopté, le 24 juin 2020, les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2019;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 17 juin 2020, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2019, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que l’article 262, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;
               
            
         1.   
         
            donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2019;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.
      
         (2)  JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.
      
         (3)  JO C 239 du 20.7.2020, p. 1.
      
         (4)  JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.
      
         (5)  JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.