CELEX: 31990R3632
Language: fr
Date: 1990-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3632/90 de la Commission, du 17 décembre 1990, fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1991

N
18 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 355/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 3632/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1990
                  fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent
                                       être importées en Espagne pour l'année 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15 ; qu il
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   convient d'augmenter pour les fromages restant concernés
péenne,
                                                                   la quantité fixée pour 1990 du même pourcentage d'aug­
                                                                   mentation que pour les fromages importés en Espagne en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  provenance de la Communauté dans sa composition au
                                                                   31 décembre 1985 pour l'année 1991 ;
vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre
1986, concernant la conclusion des accords sous forme              considérant que les mesures prévues au présent règlement
d'échanges de lettres entre la Communauté économique               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
européenne et la Confédération suisse relatifs aux                 produits laitiers,
domaines de l'agriculture et de la pêche ('), et notamment
son échange de lettres n0 3 point I sous a),
considérant que les échanges de lettres susmentionnés, du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
14 juillet 1986, prévoient, pour ce qui concerne les quan­
tités de fromages à l'importation en Espagne d'origine et                                Article premier
en provenance de Suisse, que, à partir du 1 er janvier 1990
et jusqu'à la fin de la période de transition prévue par           À l'exclusion de l'emmental relevant du code NC
l'acte d'adhésion, ces quantités seront adaptées annuelle­         0406 90 13 et du gruyère relevant du code NC ex
ment selon les règles applicables aux importations de              0406 90 1 5, la quantité de fromages visée dans l'échange
l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa                   de lettres n0 3 du 14 juillet 1986, notamment relatif aux
composition au 31 décembre 1985 ;                                  concessions tarifaires que la Communauté et la Suisse se
                                                                   sont   mutuellement     accordées  dans   le    secteur  des
considérant que le règlement (CEE) n0 3621 /89 de la
Commission (2) a retiré, à partir du 1 " janvier 1990,             fromages, qui peut être importée en Espagne d'origine et
certains produits laitiers de la liste des produits soumis au      en provenance de Suisse, est fixée pour l'année 1991
mécanisme complémentaire aux échanges ; que, par                   à 778 tonnes, dont 210 tonnes de fromages fondus.
conséquent et conformément à l'échange de lettres
susvisé, il convient d'établir une quantité à l'importation                                 Article 2
en Espagne des fromages en provenance de Suisse, à l'ex­
clusion de l'emmental relevant du code NC 0406 90 13 et            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 328 du- 22. 11 . 1986, p. 98 .
 2 JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 22.