CELEX: 31986R1863
Language: fr
Date: 1986-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1863/86 de la Commission du 16 juin 1986 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 854/86 portant modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil

Avis juridique important

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31986R1863

Règlement (CEE) n° 1863/86 de la Commission du 16 juin 1986 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 854/86 portant modalités d' application pour la distillation obligatoire prévue à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 161 du 17/06/1986 p. 0030 - 0030

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1863/86 DE LA COMMISSION  du 16 juin 1986  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 854/86 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 9,  considérant que, à son article 10, le règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1092/86 (4), prévoit que, pour la campagne 1985/1986, les producteurs communiquent jusqu'au 30 avril 1986 les quantités qu'ils doivent livrer à la distillation; que, en raison des problèmes techniques rencontrés dans certains États membres, les producteurs ne peuvent pas respecter cette date; qu'il convient, par conséquent, de remplacer cette date par le 31 mai 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 30 avril figurant à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 854/86 est remplacée par la date du 31 mai.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 14.  (4) JO no L 101 du 17. 4. 1986, p. 14.