CELEX: 62016TJ0578
Language: fr
Date: 2017-09-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2017.#Evelyne Gillet contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge – Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 – Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif – Obligation de motivation – Répétition de l’indu.#Affaire T-578/16.