CELEX: 31985R1342
Language: fr
Date: 1985-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1342/85 de la Commission du 24 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

27.5.85                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 138 / 1
                                                                       I
                                      (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1342/85 DE LA COMMISSION
                                                               du 24 mai 1985
              modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à
                                                      appliquer dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                              Article premier
péenne,                                                                   À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1054/78 , le para­
                                                                          graphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
vu le règlement (CEE) n° 1223 / 83 du Conseil, du 20 mai
1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans le
secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le règle­                   «2 . Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
ment (CEE) n° 1297/ 85 (2),                                                   dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1134/68 ne
                                                                              s'appliquent qu'aux fixations à l'avance et aux certifi­
considérant que le règlement (CEE) n° 1054 /78 de la                          cats ou titres qui les attestent, délivrés au sens de l'ar­
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                      ticle 21 du règlement (CEE) n° 3183 / 80 ('):
(CEE) n° 899/ 84 (4), a prévu à son article 2 paragraphe 2
que les dispositions de l' article 4 paragraphe 1 dernier                     — avant le 16 mai 1985, en ce qui concerne les taux
alinéa du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (5) ne                             représentatifs pour le franc français, la drachme
s'appliquent que pour autant qu'il s'agisse de modifica­                           grecque et la lire italienne, visés aux annexes IV,
tions des taux représentatifs intervenues jusqu' au 31 mars                        V et VII du règlement (CEE) n° 1223 / 83 , mo­
1984 ;                                                                             difié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                   n° 1297/ 85 .
considérant que le règlement (CEE) n° 1297 / 85 modi­
fiant le règlement (CEE) n0 1223 / 83 a fixé des nouveaux
taux représentatifs pour le franc français, la drachme                        O JO n° L 338 du 13 . 12 . 1980, p. 1 .»
grecque et la lire italienne ; qu'il y a lieu dès lors de
modifier le règlement (CEE) n0 1054/78 ;                                                               Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l' avis des comités de gestion concernés,                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
              État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                    Vice-président
(') JO n° L 132 du 21 . 5 . 1983 , p. 33 .
O   JO n° L 137 du 27. 5 . 1985, p. 1 .
O   JO n° L 134 du 22. 5 . 1978 , p. 40.
(4) JO n° L 92 du 2 . 4. 1984, p. 1 .
C)  JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .