CELEX: 31985R3505
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3505/85 de la Commission, du 12 décembre 1985, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N0 L 335/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 12. 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3505/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1985
                    relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                    bovines désossées détenues par certains organismes d'intervention et destinées à
                                                           être exportées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                                                  Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             1.   Il est procédé à la vente d'environ :
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       — 300 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
  l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7             l'organisme d'intervention danois et prises en charge
  paragraphe 3,                                                         avant le 1 er janvier 1984,
                                                                    — 2 900 tonnes de viandes désossées, détenues par l'orga­
  considérant que certains organismes d'intervention dispo­             nisme d'intervention irlandais et prises en charge
                                                                        avant le 1 " janvier 1984,
  sent de stocks de viandes désossées achetées en 1983 ;
 qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces         — 2 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues
 viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que              par l'organisme d'intervention allemand et mises en
 les débouchés existent dans certains pays tiers pour les               stock avant le 1 er janvier 1984,
 produits en question ;                                             — 1 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues
                                                                        par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
 considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente              mises en stock avant le 1 er janvier 1984.
 à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformément aux
 règlements (CEE) n0 985/81 (2) et (CEE) n0 2824/85 (3) de          Ces viandes sont destinées à être exportées.
 la Commission ;
                                                                    Cette vente a lieu conformément aux dispositions des
 considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                   règlements (CEE) n0 985/81 et (CEE) n0 2824/85.
 Conseil (4) prévoit que, pour les produits détenus par un
 organisme d'intervention et stockés en dehors du terri­            2.    Les qualités et les prix de vente des produits sont
 toire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix          indiqués à l'annexe I.
 de vente différent de celui des produits stockés sur ce
 territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)                 3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
 n° 1805/77 de la Commission ^ a déterminé la méthode               lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être
 de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin
                                                                    obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'an­
 d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les          nexe II.
 prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas
 tels quels à ces produits ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution
 d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de
garantir l'exportation de ces viandes ;                             Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 985/81 est fixé à 290 Écus par
                                                                    100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 2602/85 de la
 Commission (*) devrait être abrogé ;
                                                                                              Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande           Le règlement (CEE) n0 2602/85 est abrogé.
bovine,
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n° L 99 du 10. 4. 1981 , p. 38.                                                     Article 4
(3)  JO  n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.
(<)  JO  n0 L 128 du 24. 5. 1 977, p. 1 .
O    JO  n0 L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
(«)  JO  n0 L 248 du 17. 9. 1 985, p. 12.                           1985.
 ---pagebreak--- 13 . 12. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 335/ 13
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 335/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 12. 85
     BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
               Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
               πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ανά τόνο (') (2) — Selling prices expressed in ECU per
               tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                          ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in" Ecu per ton (') (2)
               Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέας χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande
                                      sans os — Carni disossate — Rundvlees zonder been
               1 . IRELAND                                                                              Steers
                    Striploins                                                                          4 000
                    Insides                                                                             2 350
                    Outsides                                                                            2 250
                    Knuckles                                                                            2 300
                    Rumps                                                                               2 400
              2. DANMARK                                                                         Ungtyre 1 / Stude
                    Filet med entrecôte og tyndsteg                                                     3 200
                    Inderlår med kappe                                                                  2 450
                    Tykstegsfilet med kappe                                                             2 250
                    Yderlår med lårtunge                                                                2 150
              (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er
                    hjemmehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF)
                    nr. 1805/77.
              (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle
                    zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung
                    (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
              (') Στην περίπτωση που τα προϊόντα είναι αποθεματοποιημένα εκτός του κράτους μέλους στο
                    οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται
                   σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805/77 .
              (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
                    for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
                   (EEC) No 1805/77.
             (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme
                   d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                   n0 1805/77.
             (■) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende 1 organismo
                   detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE)
                   n . 1805/ 77.
             (■) Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
                   produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de
                   bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
             (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
                   (EØF) nr. 2173/79.
             (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 1 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                   Nr. 2173/79 .
             (2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του
                   άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
             (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of
                   Regulation (EEC) No 2173/79.
             (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du
                   règlement (CEE) n0 2173/79 .
             (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del
                   regolamento (CEE) n . 2173/79 .
             (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                   (EEG) nr. 2173/79 .
 ---pagebreak--- 13 . 12. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 335/ 15
            3 . BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND                                          Bullen A / Ochsen A
                Roastbeef                                                                  3 600
                Oberschalen                                                                2 350
                Unterschalen                                                               2 250
                Kugeln                                                                     2 200
                Hüften                                                                     2 150
                Kniekehlfleisch                                                            2 000
            4 . UNITED KINGDOM                                                             Steers
                Fillets                                                                    7 800
                Striploins                                                                 4 000
                Topsides                                                                   2 350
                Silversides                                                                2 250
                Thick flanks                                                               2 200
                Rumps                                                                      2 400
                 BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                                ALLEGATO II — BIJLAGE II
                Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
                των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
                organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                        interventiebureaus
                DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                        EF-Direktoratet
                                        Frederiksborggade 18
                                        DK-1360 K0benhavn K
                                        Tel. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
                IRELAND :               Department of Agriculture
                                       Agriculture House
                                       Kildare Street
                                        Dublin 2
                                       Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                       Telex 4280 and 5118
                BUNDESREPUBLIK         Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
                DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                       Postfach 180 107 — Adickesallee 4C
                                       D-6000 Frankfurt am Main 18
                                       Tel. (06 9) 1 56 40 App. 7 72/7 73, Telex : 411 156
                UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                       Fountain House
                                       2 Queens Walk
                                       Reading RG1 7QW
                                       Berks ,
                                       Tel . (0734) 58 36 26
                                       T P I PY « 48 30 ?