CELEX: 51976PC0679
Language: fr
Date: 1976-12-13
Title: Modification de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les confitures, marmelades et gelées de fruits ainsi que la crème de marrons. (troisième modification) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 679
Vol. 1976/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)679 final
                                                      Bruxelles , le 13 décembre 1976
                            Modification de la proposition de directive du
           Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant
           les confitures , marmelades et gelées de fruits ainsi que la crème de marrons .
                                    ( troisième modification)
                     ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                       l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
CQM(76 ) 679 final
 ---pagebreak--- Proposition modifiée d' une directive du Conseil relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant les confitures , marmelades
et gelées de fruits ainsi que la crème de marrons .
                               ( troisième modification )
1 . Rcsume
    La présente proposition modifiée tend à donner suite à certaines
    modifications souhaitées par le Parlement européen »
2 . Historique
    2.1 Le 24 juin 1965 , la Commission a présenté une première proposition
        de directive relative aux produits ci-dessus visés /"doc. Vl/COM(65 )
        207 final_7*
    2.2 Cette proposition a fait l' objet
        - d' une première modification , le 24 mai 1967 ^"doc. COM(67 ) 240
           final 7 et ,
        – d' une deuxième modification , le 25 juillet 1975 ^""doc. COM(75 )
           419 final_7.
    2.3 Le Parlement européen , après un premier examen de cette dernière
        proposition lors de la séance du 18 décembre 1975 et qui n' aboutis­
        sait pas à une demande de modification ^""doc. 1532/75 ( ASS 772 )J,
        a , le 19 novembre 1976 , adopté une nouvelle résolution dans laquelle
        il souhaite que plusieurs amendements soient introduits dans le texte
        ^~doc . 1345/76 ( ASS 868 )_ 7.
        La présente proposition modifiée tend à introduire dans le texte ceux
        des amendements souhaités par le Parlement européen que la Commission
        a pu accepter .
3 » Modification de la proposition de directive
    3»1 L' article 6 est complété par le paragraphe 8 ( nouveau ) Buivant 1
        " 8 . pour les produits dont la teneur en matière sèche soluble est
              inférieure à 63 /£, la mention ; "à conserver au frais après
              ouverture "."
    3.2 L' article 14 est modifié comme suit :
                                   " Article 14
        La présente directive ne s' applique pas
        a) aux produits dont il est prouvé qu' ils sont destinés à être
             exportés hors de la Communauté ,
        b ) – s ans changement –