CELEX: 31979D0310
Language: fr
Date: 1979-03-19 00:00:00
Title: 79/310/CEE: Décision du Conseil, du 19 mars 1979, adaptant la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31979D0310

79/310/CEE: Décision du Conseil, du 19 mars 1979, adaptant la décision 76/568/CEE relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 072 du 23/03/1979 p. 0033 - 0034

****( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 39 .  ( 3 ) JO NO L 287 DU 13 . 10 . 1978 , P . 22 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .    DECISION DU CONSEIL   DU 19 MARS 1979   ADAPTANT LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ( 79/310/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/465/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 56 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/568/CEE PREVOIT QUE DES ADAPTATIONS DEVRONT Y ETRE APPORTEES LORS DE L ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE  " CONVENTION  " , D ' UN PAYS OU TERRITOIRE D ' OUTRE-MER DEVENU INDEPENDANT ;   CONSIDERANT QUE LES ILES SALOMON , TUVALU ET LA DOMINIQUE FIGURANT A L ' ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE SONT DEVENUS INDEPENDANTS ET ONT DEMANDE A ACCEDER A LA CONVENTION ; QUE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A APPROUVE CES DEMANDES ; QUE CES ETATS ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D ' ACCESSION ET ONT DONC ACCEDE RESPECTIVEMENT LE 27 SEPTEMBRE 1978 , LE 17 JANVIER 1979 ET LE 26 FEVRIER 1979 A LA CONVENTION ;   CONSIDERANT QU ' IL FAUT DES LORS MODIFIER LA DECISION 76/568/CEE EN ADAPTANT LES DIFFERENTES LISTES Y FIGURANT AINSI QUE LES MONTANTS PREVUS A SON ARTICLE 30 ET EN TENANT EGALEMENT COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES , EN RAISON DE PRECEDENTES ACCESSIONS A LA CONVENTION , PAR L ' ACCORD DU 28 MARS 1977 ( 3 ) A L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 5 ET A L ' ARTICLE 26 AINSI QUE DANS LA LISTE DE L ' ANNEXE I DE LA DECISION 76/568/CEE , LES MENTIONS SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :  "  LA DOMINIQUE  " ,  "  LES ILES SALOMON  "  ET  "  TUVALU  " .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 30 DE LA DECISION 76/568/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 30   LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES AVEC EFFET AU 26 FEVRIER 1979 :   1 . LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE EST REDUIT A 101,733 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;   2 . CE MONTANT COMPREND :   A ) 91,733 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ), CI-APRES DENOMME  "  FONDS  " , REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE :   I ) AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 28 , 71,733 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :   -  31,692 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE SUBVENTIONS ,   -  23,915 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX ,   -   4,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES ,   -  12,126 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES SOUS FORME DE RESERVE ;   II ) 20 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PROVENANT EGALEMENT DU FONDS , SOUS FORME DE TRANSFERTS EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;   B ) AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 28 , 10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE , ACCORDES SUR LES RESSOURCES PROPRES DE CELLE-CI SUIVANT LES CONDITIONS PREVUES PAR SES STATUTS , ET ASSORTIS , EN REGLE GENERALE , D ' UNE BONIFICATION D ' INTERETS AU TAUX DE 3 % , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE V .   LA CHARGE GLOBALE DES BONIFICATIONS EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS PREVUES AU POINT 2 SOUS A ) I );   3 . LES MONTANTS PREVUS SOUS FORME DE SUBVENTIONS , DE PRETS SPECIAUX ET DE RESERVE , INITIALEMENT REPARTIS EN TROIS TRANCHES EGALES ENTRE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER NEERLANDAIS ET BRITANNIQUES SONT , A LA SUITE DE L ' ACCESSION DES ILES SALOMON , DE TUVALU ET DE LA DOMINIQUE A LA CONVENTION , REDUITS CONFORMEMENT A LA DECISION 79/309/CEE ;   4 . A ) SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER :   -  UN MONTANT DE 7,70 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST AFFECTE AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ,   -  UN MONTANT DE 620 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES RESTE AFFECTE A L ' AIDE FINANCIERE AUX PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER LES PLUS DEFAVORISES QUELLES QUE SOIENT LES ZONES DONT ILS RELEVENT ;   B ) LES SOMMES AFFECTEES AUX TERRITOIRES FRANCAIS D ' OUTRE-MER S ' ELEVENT A 12,10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , DONT :   -  10,10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PRIS SUR LA PART AFFECTEE AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER ,   -   2,00 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN APPLICATION DE LA DECISION 76/569/CEE .  "   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   R . MONORY