CELEX: 31986R1324
Language: fr
Date: 1986-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1324/86 de la Commission du 5 mai 1986 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

Avis juridique important

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31986R1324

Règlement (CEE) n° 1324/86 de la Commission du 5 mai 1986 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  

Journal officiel n° L 117 du 06/05/1986 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1324/86 DE LA COMMISSION  du 5 mai 1986  prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2),  vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/85 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée de quatre mois lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1985 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 juillet 1986 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1985;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la récolte 1985, la date limite de certification du houblon en cônes est reportée au 31 juillet 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.  (3) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.  (4) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 1.