CELEX: 51979PC0344
Language: fr
Date: 1979-07-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) n° 300/76 DETERMINANT LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE CONTINU OU PAR TOURS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 344
Vol. 1979/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79) 344 final
                                                Bruxelles , le 1er juillet 1979
                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             MODIFIANT LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) n° 300 / 76
         DETERMINANT LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES , LES CONDITIONS
             D' ATTRIBUTION ET LES TAUX DES INDEMNITES     QUI PEUVENT   . -
          ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES APPELES A EXERCER LEURS
          FONCTIONS DANS LE CADRE D' UN SERVICE CONTINU OU PAR TOURS
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 79 ) 344 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE    DES  MOTIFS
   1.      L' article 56 bis du statut prévoit l' octroi d' indemnités pour les
   fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d' un service par .tours .
   Aux termes de ce même article, les catégories de bénéficiaires, les
   conditions d' attribution et les taux de ces indemnités doivent être
  fixées par le Conseil .
           Le règlement ( CECA , CEE, Euratom) n° 300/ 76 du Conseil du
  9 février 1976 a déterminé ces catégories de bénéficiaires, lesquelles
sont de par ce règlement limitées pour autant qu' il s' agisse de
  fonctionnaires rémunérés sur les crédits de fonctionnement du personnel
  affecté à un centre informatique ou à un service de sécurité .
  2.      Le personnel du service télex de la Commission qui lui aussi
 travaille par tours a toutefois, demandé que l' indemnité prévue par le
 règlement n° 300/ 76 lui soit également octroyée .
          Après avoir examiné les diverses possibilités d' organiser autrement
 le travail du service télex de la Commission, il a fallu constater que
 le travail par tours , se révélait être le système le plus efficace et le
pieux adapté aux conditions particulières d' ouverture et de fonctionnement
pie ce service .
Compte tenu des dimensions de celui-ci le maintien du système de travail
par tours est également apparu comme la solution la moins chère tant en
 frais de personnel que de matériel .
3.        Compte tenu de ces éléments , la Commission a décidé d' attribuer
è partir du 1er avril 1977, l' indemnité pour travail par tours aux
fonctionnaires affectés à un service télex . Cette décision a été portée
è la connaissance du Conseil par lettre de M. Tugendhat du 12/ 2/ 1977
et fait l' objet d' une discussion du Groupe statut au cours de sa réunion
des 5 et 26 juillet 1977 .
 ---pagebreak---  Ce groupe ayant estimé que les dispositions du règlement n° 300 / 76
devaient être interprétées de façon restrictive , ce point a été réexaminé
par le Coreper qui a suggéré à la Commission , d' introduire une proposition
de modification du règlement 300/ 76 afin d' étendre son champ d' application
aux télexistes ( réunions des 7 et 8 / 9 / 1977 ).
4.        En date du 7 décembre 1978 , la Commission a donc décidé de saisir
 le Comité du statut d' un projet de règlement visant à étendre le champ
d' application de ce règlement 300 / 76 au personnel des services des télé­
communications et à certains services de photocomposition      de l' office  '
des publications où se posaient les mêmes problèmes de rentabilité .
5.        Saisi de ce projet de règlement par lettre du 7 décembre 1978
de M. Brunner , le Comité du statut a , au cours de sa réunion du
2 février 1979, émis un avis favorable sur la partie de ce projet portant
sur l' extension du règlement n°   300 / 76 au personnel des services des
télécommunications .   La deuxième partie du dossier portant sur l' oppor­
tunité du travail par tours dans les services de photocomposition, fera
l' objet d' un examen technique ultérieur .
6.        Le présent projet de règlement se limite donc à l' extension
du règlement n° 300 / 76 au seul personnel des services des télécommuni­
cation pour lequel , il importe ainsi que l' a suggéré le Coreper , de
régulariser une situation existant depuis le 1er avril 1977 .
 ---pagebreak---                       Proposition de
                REGLEMENT DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n° 300/ 76'
 déterminant les catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution
 et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires
 appelés à , exercer leurs fonctions dans le cadre d' un service continu ou
 par tours .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le
      régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par
      le règlement ( CECA , CEE , Euratom)"® 259/ 68 ( 1 ) et modifiés en dernier
      lieu par le règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n° 3085 /78 < 2 ), et notamment
      l' article 56 bis deuxième alinéa dudit' statut ,
 VU la proposition de la Commission faite après avis du Comité du statut >
 Considérant qu' il appartient au Conseil / statuant sur proposition de
      la Commission faite . après avis du Comité du statut , de déterminer
      les catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution et les
      taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires
      appelés à travailler dans le cadre d' un service continu ou par tours .
  Considérant que le personnel affecté à certains services des télécommu­
      nications exerce également ses fonctions dans le cadre d' un service
      continu ou par tours conformément à l' article 56 bis du statut des
      fonctionnaires; qu' i l convient dès lors de modifier le règlement
      ( CECA , CEE , Euratom ) n° 300 / 76 du Conseil ( 3 ) en conséquence ,
( 1 ) J.0 . n° L 56 du 4/ 3/ 1968 , p.1 .
( 2 ) J.0 . n° L 369 du 29 / 12 / 1978 , p.6 .
*3 ) J.0 . n° L 38 du 13 /2 / 1976 , p.1 .
 ---pagebreak---  A   ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
 0
                              Article   premier
                                                 ψ
 Le règlement ( CECA , CEE , Euratom) n° 300/ 76 est
 modifié comme suit    :
  Article - premier , paragraphe 1 , la première partie du premier alinéa est
 remplacé par le texte suivant :
"1 .         Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et
 d' investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recher­
 ches ou aux actions indirectes , ou rémunéré sur les crédits de fonction­
 nement et affecté à un centre informatique , à un service de sécurité ou
 à un service de télécommunications et qui exerce ses fonctions dans le
 cadre d' un service continu ou par tours , conformément à l' article 56 bis
 du statut des fonctionnaires a droit à une indemnité de : "
                               Article    2
             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
             Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui
 au cours duquel 11 est entré en. vigueur .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le
                                                     PAR LE CONSEIL .