CELEX: 31993R0164
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 164/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 22/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 1 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N0 164/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          doit etre déterminee en ne tenant compte que de certains
                                                                    produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
                                                                    et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 Q, a
                                                                    prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
                                                                    être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            des prélèvements calculés pour les céréales de base les
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             également tenir compte de la teneur en produits céréa­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
tion ;                                                              simplification, les aliments composés en catégories et de
                                                                    fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         tution doit également tenir compte des possibilités et
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      conditions de vente des produits en cause sur le marché
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           marché de la Communauté et de l'aspect économique des
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        exportations ;
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même article, il importe             considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des prix et des échanges ;                                          nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
                                                                    premières utilisées généralement dans ces aliments
                                                                    composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
considérant que l'application de ces modalités à la situa­          précise de la réalité économique des exportations desdits
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments
                                                                    produits ;
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la
Communauté et ceux sur le marché mondial ;
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marche définis a
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
1975, relatif au régime applicable aux aliments composés            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                                    règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
(•) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            (6) JO  n0 L   246 du 30.  9. 1969, p. 11 .
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           f)  JO  n0 L   344 du  14. 12. 1991 , p. 40.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (8) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                O   JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992.
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considérant que la restitution doit etre fixee une fois par    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                                    Article premier
Conseil (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3534/92 (2), a interdit les échanges entre la Commu­        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que      relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations    règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformément à
telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et    l'annexe du présent règlement.
3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;
                                                                                       Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                        Par la Commission
                                                                          René STEICHEN
                                                                    Membre de la Commission
(>) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(2) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à
                        l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                       (en écus / t)                                                 (en écus / t)
           .      . .                     Montant                        „ ,      , .                   Montant
       Code produit                    ,      . .      ...               Code produit                ,      . .      m
              r                       des restitutions (')                     r                    des restitutions (')
      2309 10 11 110                         4,32                       2309 90 53 290                     6,44
      2309 10 13 110                         4,32                       2309 10 11 310                    17,27
      2309 10 31 110                         4,32                       2309 10 13 310                    17,27
      2309 10 33 110                         4,32                       2309 10 31 310                    17,27
      2309 10 51 110                         4,32                       2309 10 33 310                    17,27
      2309 10 53 110                         4,32                       2309 10 51 310                    17,27
      2309 90 31 110                         4,32                       2309 10 53 310                    17,27
      2309 90 33 110                         4,32                       2309 90 31 310                    17,27
      2309 90 41 110                         4,32                       2309 90 33 310                    17,27
      2309 90 43 110                         4,32                       2309 90 41 310                    17,27
      2309 90 51 110                         4,32                       2309 90 43 310                    17,27
      2309 90 53 110                         4,32                       2309 90 51 310                    17,27
      2309 10 11 190                         3,22                       2309 90 53 310                    17,27
      2309 10 13 190                         3,22                       2309 10 11 390                    12,89
      2309 10 31 190                         3,22                       2309 10 13 390                    12,89
      2309 10 33 190                         3,22                       2309 10 31 390                    12,89
      2309 10 51 190                         3,22                       2309 10 33 390                    12,89
      2309 10 53 190                         3,22                       2309 10 51 390                    12,89
      2309 90 31 190                         3,22                       2309 10 53 390                    12,89
      2309 90 33 190                         3,22                       2309 90 31 390                    12,89
      2309 90 41 190                         3,22                       2309 90 33 390                    12,89
      2309 90 43 190                         3,22                       2309 90 41 390                    12,89
      2309 90 51 190                         3,22                       2309 90 43 390                    12,89
      2309 90 53 190                         3,22                       2309 90 51 390                    12,89
      2309   10 11 210                       8,63                       2309 90 53 390                    12,89
      2309   10 13 210                       8,63                       2309 10 31 410                    25,90
      2309   10 31 210                       8,63                       2309 10 33 410                    25,90
      2309   10 33 210                       8,63                       2309 10 51 410                    25,90
      2309 10 51 210                         8,63                       2309 10 53 410                    25,90
      2309 10 53 210                         8,63                       2309 90 41 410                    25,90
      2309 90 31 210                         8,63                       2309 90 43 410                    25,90
      2309 90 33 210                         8,63                       2309 90 51 410                    25,90
      2309 90 41 210                         8,63                       2309 90 53 410                    25,90
      2309 90 43 210                         8,63                       2309 10 31 490                    19,33
      2309 90 51 210                         8,63                       2309 10 33 490                    19,33
      2309 90 53 210                         8,63                       2309 10 51 490                    19,33
      2309 10 11 290                         6,44                       2309 10 53 490                    19,33
      2309 10 13 290                         6,44                       2309 90 41 490                    19,33
      2309 10 31 290                         6,44                       2309 90 43 490                    19,33
      2309 10 33 290                         6,44                       2309 90 51 490                    19,33
      2309 10 51 290                         6,44                       2309 90 53 490                    19,33
      2309 10 53 290                         6,44                       2309 10 31 510                    34,53
      2309 90 31 290                         6,44                       2309 10 33 510                    34,53
      2309 90 33 290         ^               6,44                       2309 10 51 510                    34,53
      2309 90 41 290                         6,44                       2309 10 53 510                    34,53
      2309 90 43 290                          6,44                      2309 90 41 510                    34,53
      2309 90 51 290                          6,44                      2309 90 43 510                    34,53
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 22/ 15
                                                                   (en écus / t)                                                                   (en écus / t)
                                                       Montant                                                                          Montant
              Code produit                                                                      Code produit
                                                  des restitutions (')                                                            des restitutions (')
           2309 90 51 510                               34,53                                 230910 53 690                              32,22
           2309   90  53  510                           34,53                                 2309 90 41 690                             32,22
           2309   10  31  590                           25,77                                 2309 90 43 690                             32,22
           2309   10  33  590                           25,77                                 2309 90 51 690                             32,22
           2309   10  51  590                           25,77                                 2309 90 53 690                             32,22
           2309   10  53  590                           25,77                                 2309 10 51 710                             51,80
           2309 90 41 590                               25,77                                 2309 10 53 710                             51,80
           2309   90 43   590                           25,77                                 2309 90 51 710                             51,80
           2309   90 51   590                           25,77                                 2309 90 53 710                             51,80
           2309   90 53   590                           25,77                                 2309 10 51 790                             38,66
           2309   10 31   610                           43,17                                 2309 10 53 790                             38,66
           2309   10 33   610                           43,17                                 2309 90 51 790                             38,66
           2309   10 51   610                           43,17                                 2309 90 53 790                             38,66
           2309   10 53   610                           43,17                                 2309 10 51 810                             60,43
           2309   90 41   610                           43,17                                 2309 10 53 810                             60,43
           2309   90 43   610                           43,17                                 2309 90 51 810                             60,43
           2309   90 51   610                           43,17                                 2309 90 53 810                             60,43
           2309   90 53   610                           43,17                                 2309 10 51 890                             45,10
           2309   10 31   690                           32,22                                 2309 10 53 890                             45,10
           2309   10 33   690                           32,22                                 2309 90 51 890                             45,10
           2309   10 51   690                           32,22                                 2309 90 53 890                             45,10
(') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de 1 aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.