CELEX: 32015R1858
Language: fr
Date: 2015-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1858 de la Commission du 16 octobre 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2016, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) n° 1187/2009

17.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1858 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2015
   fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique, en 2016, dans le cadre des contingents visés au règlement (CE) no 1187/2009
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents visés à l'article 21 dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, supérieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2016. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'exportation peuvent être délivrés, en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation sont, pour certains groupes de produits et contingents, inférieures aux quantités disponibles pour l'année contingentaire 2016. Il convient dès lors de répartir les quantités restantes entre les demandeurs au prorata des quantités demandées, en appliquant un coefficient d'attribution, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1187/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu du délai fixé à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009 pour la fixation des coefficients d'attribution, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo et 16-, 17-, 18-, 20-, 21-Uruguay», dans la colonne 3 de l'annexe au présent règlement, sont affectées des coefficients d'attribution figurant dans la colonne 5 de ladite annexe.
   Article 2
   Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «22-, 25-Tokyo et 22-, 25-Uruguay», dans la colonne 3 de l'annexe au présent règlement, sont acceptées pour les quantités demandées.
   Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties entre les demandeurs moyennant l'application des coefficients d'attribution figurant dans la colonne 6 de ladite annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique
               
               
                  Identification du groupe et du contingent
               
               
                  Quantités disponibles pour 2016
                  (en kg)
               
               
                  Coefficient d'attribution prévu à l'article 1er
                  
               
               
                  Coefficient d'attribution prévu à l'article 2
               
            
                  Numéro de la note
               
               
                  Groupe
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
               
                  (4)
               
               
                  (5)
               
               
                  (6)
               
            
                  16
               
               
                  Not specifically provided for (NSPF)
               
               
                  16-Tokyo
               
               
                  908 877
               
               
                  0,2150881
               
               
                   
               
            
                  16-Uruguay
               
               
                  3 446 000
               
               
                  0,1410738
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  Blue Mould
               
               
                  17- Uruguay
               
               
                  350 000
               
               
                  0,0854700
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Cheddar
               
               
                  18- Uruguay
               
               
                  1 050 000
               
               
                  0,1909090
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  Edam/Gouda
               
               
                  20- Uruguay
               
               
                  1 100 000
               
               
                  0,1154975
               
               
                   
               
            
                  21
               
               
                  Italian type
               
               
                  21- Uruguay
               
               
                  2 025 000
               
               
                  0,0874125
               
               
                   
               
            
                  22
               
               
                  Swiss or Emmentaler cheese other than with eye formation
               
               
                  22-Tokyo
               
               
                  393 006
               
               
                   
               
               
                  6,5501000
               
            
                  22-Uruguay
               
               
                  380 000
               
               
                   
               
               
                  4,4705882
               
            
                  25
               
               
                  Swiss or Emmentaler cheese with eye formation
               
               
                  25-Tokyo
               
               
                  4 003 172
               
               
                   
               
               
                  1,1949767
               
            
                  25-Uruguay
               
               
                  2 420 000
               
               
                   
               
               
                  1,6982456