CELEX: 51988PC0021
Language: pt
Date: 1988-03-24
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera os Regulamentos (CEE) nº 3820/85, relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários e (CEE) nº 3821/85 relativo à introdução de um aparelho de controlo no domínio dos transportes rodoviários#Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO sobre procedimentos normalizados de controlo para execução do Regulamento (CEE) nº 3820/85, relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários e do Regulamento (CEE) nº 3821/85 relativo à introdução de um aparelho de controlo no domínio dos transportes rodoviários#(Apresentadas pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 21
Vol. 1988/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                   COM ( 88 ) 21 final
                                                   Bruxelas , 24 de Março de 1988
                                       Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
    que altera os Regulamentos ( CEE ) n° 3820 / 85 , relativo à harmonização
                   de determinadas disposições em matéria social
                       no domínio dos transportes rodoviários
    e ( CEE ) n° 3821 / 85 relativo à introdução de um aparelho de controlo
                       no domínio dos transportes rodoviários
                                       Proposta de
                                  DIRECTIVA DO CONSELHO
sobre procedimentos normalizados de controlo para execução do Regulamento
   ( CEE ) n° 3820 / 85 , relativo à harmonização de determinadas disposições
            em matéria social no domínio dos transportes rodoviários
  e do Regulamento ( CEE ) n° 3821 / 85 relativo à introdução de um aparelho
               de controlo no domínio dos transportes rodoviários
                             ( Apresentadas pela Comissão )
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                        с■ •        ,
                        03
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 i . Général Itéa
( a ) HISTORIQUE
1 . La décision n' 65/ 271 /CEE du Çonse'l I ( 1 ) , du 13 mal 1965 , relative à
l' harmonisation de certaines dispositions ayant une Incidence sur la concurrence
dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par vole
navigable comprend diverses mesures destinées & éliminer des disparités gui sont
de nature & fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les
transports . EJ le prévoit ainsi , en ce qui concerne les régimes sociaux ,
- le rapprochement dans le progrès des dispositions relatives aux conditions de
    travail applicables dans le domaine des transports ,
- l' unification des dispositions concernant la composition des équipages ,
                                                              «
- l' harmonisation des dispositions relatives aux temps de travail et de repos
    ainsi que des régimes des heures supplémentaires ,
- l' Institution d' un livret permettant le contrôle Individuel du respect des
    dispositions en matière du temps de travail .
( 1 ) JO n * 88 du 24 mal 1965 .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
2 . Cette décision n * 65 / 271 / CEE a été suivie du réglement ( CEE ) n' 543 / 69 du
Conseil en 1969 ( 1 ), règlement qui a été ensuite modifié par le règlement ( CEE )
n " 2829/77(2 ). Ces textes visaient à harmoniser les conditions de concurrence
entre les transports terrestres , notamment en ce qui concerne le secteur
routier , ainsi qu' à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière .
Pour contrôler de façon efficace le respect , des dispositions sociales dans le
domaine des transports par route , le -Conseil a adopté en 1970 son règlement
( CEE ) n * 1463/70 du 27 Juillet 1970(3 ) concernant l' appareil de contrôles ,
règlement qu' il a ensuite modifié en 1977 par son règlement ( CEE )
n' 2828/77 < 4 ). .
3 . Quoique les règlements cl-dessus satisfassent dans leurs grandes lignes aux
objectifs de la décision du Conseil de 1965 , l' expérience a montré qu' il était
nécessaire de simplifier leurs dispositions techniques et d' assouplir leur
application . Le Conseil a arrêté à cet effet , le 20 décembre 1985 , ses
règlements ( CEE ) n' s 3820/85(5 ) relatif à l' harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et
3821 /85(® ) concernant l' appareil de contrôle . Ces nouveaux règlements , qui sont
entrés en vigueur le 20 septembre 1986 , redéfinissaient plus particulièrement
les heures de conduite , les Interruptions et les périodes de repos .
Le 20 décembre 1985 , le Conseil a adopté une résolution visant à améliorer
l' application des règlements sociaux dans le domaine des transports
routlers(7 ). Cette résôlutlon Invite les Etats membres à adopter des
dlposltlons portant sur les contrôles ainsi que sur les échanges d' informations
nécessaires à l' application homogène et efficace des règlements sociaux .
(1 ) J0  n'  L 77 du 29 mars 1969 .
(2)  J0  n*  L 334 du 24 décembre 1977 .
(3)  J0  n'  L 104 du 27 Juillet 1970 .
(4)  JO  n'  L 334 du 24 décembre 1977 .
(5)  J0  n'  L 370 du 31 décembre 1985 .
(6)  J0  n‘  L 370 du 31 décembre 1985 .
(7)  J0  n'  C 348 / 1 du 31 décembre 1985
 ---pagebreak---                                        4
( b ) VERS 1992
4 . L' arrêt rendu le 22 mal 1985 par la Cour de Justice dans l' affaire 13/ 83 a
réaffirmé qu' il est obligatoire d' instaurer la libre prestation des services
dans le secteur des transports tant Intérieurs qu' internationaux . Devant cette
obligation , d' une part , et les objectifs définis dans le Livre blanc de la
Commission sur l' achèvement du marché Intérieur , d' autre part . Il est essentiel
d' instaurer une concurrence loyale , exempte de toute distorsion , tant entre les
modes de transport qu' à l' Intérieur de chacun d' eux . Ceci est Impossible sans
application , Intégrale et uniforme dans toute la Communauté , des dispositions
sociales arrêtées dans le domaine des transports routiers .
5 . Quoique les règlements ( CEE ) n' s 3820 / 85 et 3821 / 85 ne soient entrés en
vigueur que le 29 septembre 1986 , leur mise en oeuvre a soulevé un certain
nombre de difficultés sur le plan de l' Interprétation , des contrôles et des
échanges d' informations , difficultés qu' il Importe de surmonter si l' on veut
créer un marché commun des transports exempt de toute distorsion des conditions
de concurrence d' ici 1992 .
                                                           »
6 . La mise en oeuvre , uniforme et efficace , des règlements dans toute la
Communauté postule une Interprétation univoque des dispositions techniques
relatives aux heures de conduite , aux Interruptions et aux périodes de repos . Il
est nécessaire , à cet effet , de modifier les dispositions actuelles des
articles' ), 6 , 7 et 8 du règlement n * 3820/ 85 .
          r.t I -
 ---pagebreak---                                      - 5 -
7 . Comme le respect des règlements ne peut être assuré sans contrôles
uniformisés et sérieux effectués par les Etats membres , Il faudra définir les
conditions minimales auxquelles ces contrôles devront répondre . Ces contrôles
doivent viser & réduire et , dans la mesure . du possible , prévenir les
 Infractions .
8 . L' efficacité des contrôles effectués dans toute la Communauté postule un
échange régulier d' informations sur l' application des règlements dans les Etats
membres . Cet échange d' informations entre Etats membres devrait donc être rendu
obligatoire , être uniformisé et se dérouler à Intervalles réguliers . Les
 Informations échangées devraient quant à elles porter sur les Infractions
commises et les sanctions Imposées . Les Etats membres devraient en outre fournir
aux autorités compétentes des autres Etats membres tous les renseignements que
celles-ci pourraient leur demander au sujet des Infractions commises sur leur
 territoire par leurs ressortissants et par des étrangers . Une telle coopération
aurait des effets dissuasifs certains sur les récidivistes .
 ( c ) CONCLUSION
9 . La Commission a élaboré les présentes propositions dans l' optique
- de 1992 et , plus particulièrement , de la réorganisation du marché des
     transports par route ,
- de la réalisation de la libre prestation des services dans les transports
     Intérieurs et Internationaux par route ,
- de l' amélioration des conditions de travail .
- du renforcement nécessaire de la sécurité routière ,
- du maintien de la qualité du service dans les transports par route .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
10 . A cet effet ,
- la proposition de règlement explicite certaines définitions en vue d' éviter
   les erreurs d' interprétation et les applications abusives ,
- la proposition de directive Impose l 'organisât Ion de contrôles uniformisés et
   l' échange mutuel d' informations .
 ---pagebreak---                                         T­
 I I . Examen article par article
( a ) Prolet de règlement modifiant les règlements ( CEE ) n' s 3820 / 85 et 3821 / 85
       sur les temos de conduite eLX'iDDarell de contrôle
                                     Article oremler
L' article 1er remplace l' article 1er , paragraphe 4 , du règlement ( CEE )
n " 3820 / 85 . Cet article comporte de nouvelles définitions des termes " semaine "
et " Jour " en vue du calcul des temps de conduite et de repos .
                                        Article 2
L' article 2 modifie l' article 4 , paragraphe 6 , du règlement ( CEE ) n‘ 3820 / 85 en
n' excluant de son champ d' application que les véhicules utilisés par les
pouvoirs publics ou exploités pour le compte de ceux-ci , affectés aux services
publics énumérés au paragraphe 6 . Devant la " privatisation " croissante des
services publics , cet aménagement assure que les exploitants privés fournissant
de tels services ne sont exemptés des dispositions du présent règlement que
s' ils opèrent sous contrat pour le compte des pouvoirs publics .
                                        ALÜJT.I'I 3.
L' article 3 remplace l' article 6 du régi        nt ( CEE ) n‘ 3820 / 85 et définit ce
qu' il y a lieu d' entendre par période dt        ndulte Journalière . Il fixe à
neuf heures la durée maximale du temps c.         ondulte par période de 24 heures et
limite la durée totale de conduite à 56           res par semaine et à 90 heures par
période de deux semaines .
 ---pagebreak---                                      Art Ids 4
L' article 4 modifie l' article 7 du règlement ( CEE ) n' 3820/ 85 . Les paragraphes 1
et 2 stipulent que pour chaque période de conduite de quatre heures et demie , le
conducteur est tenu d' observer une Interruption de 45 minutes . Cet article vise
& assurer une alternance harmonieuse entre temps de conduite et Interruptions ,
ce qui aura des effets bénéfiques sur le plan social et sur la sécurité
routière .
                                      Ar.t.lclo 5
L' article 5 remplace l' article 8 du règlement ( CEE ) n * 3820 / 85 . Les temps de
repos demeurent Inchangés . Toutefois , le paragraphe 3 redéfinit les modalités de
compensation en cas de raccourcissement des temps de repos . Cette modification
vise à éviter les abus et donc à faciliter les contrôles .
Le paragraphe 4 reprend telles quelles les dispositions des paragraphes 3 et 4
de l' article 7 du règlement n' 3820/85 . Il est plus logique d' insérer la
disposition relative au temps de repos des conducteurs d' autocars dans l' article
traitant des temps de repos .
Un certain nombre de modifications formelles ont été apportées par souci de
clarté .
                                      Article 6
L' article 6 élargit le champ 1' ;ppllcatlon de l' article 15 du règlement ( CEE )
n * 3820/85 en étendant les compétences des agents de contrôle .
 ---pagebreak---                                       s
                                      Article 7
L' article 7 remplace l' article 16 du règlement ( CEE ) n' 3820 / 85 et prévoit que
le rapport de la Commission sur l' application des règlements en mat 1ère soc laie
sera dorénavant annuel et non plus bisannuel .
                                      Article 8
L' article 8 modifie l' article 15 , paragraphe 7 , du règlement n'   3821 / 85 en
disposant que le conducteur est tenu de présenter non seulement        I es f eu I I I es
d' enregistrement de la semaine en cours , mais également celles     de   I a sema I ne
précédente .
                                       Article 9
Cet article n' appelle aucun commentaire .
                                                      ;
 ---pagebreak---  ( b ) Proposltlon de dlrectlve relative à I 'app I Icat lon uniforma des
       rèalBtnont a 1 CEE ). n*s 382Q/8S et 3821 / 85 . tais QU' Ils ont été modifiés par
       le règlement ( CEE ) n *
                                        Artlcla premier
Cet article définit les termes ut Misés dans la directive .
                                           Article 2
Cet article fait obligation aux Etats membres de fixer avant la date Indiquée
 les conditions' minimales auxquelles doit répondre le contrôle du respect des
dispositions des réglements sociaux .
                                           Article 3
L' article définit les conditions minimales auxquelles ce contrôle doit répondre .
                                                             «
                                           Article 4
L' article Impose l' organisation simultanée de ce contrôle dans tous les Etats
membres .
                                           Ac.nclfl.-5
L' article fait obligation aux Etats membres d' échanger régulièrement des
informations sur les - Infract Ions aux règlements commises sur leur terrlt<          s . Il
prévoit également que cet échange d' Informât lon3 doit s' effectuer au moyo. d' un
formulaire normalisé dont un modèle est reproduit dans l' annexe 1 à la
directive .
 ---pagebreak---                                    M
                                  - 9
Le paragraphe 4 prévoit une coopération entre Etats membres destinée à assurer
le respect Intégral des dispositions sociales et à dissuader les récidivistes .
                                    Article 6
Sans commenta I res .
                                    Article 7
Sans commentaires .
                                    Article S
Sans commentaires .
 ---pagebreak---                     IMPACT SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Règlement du Conseil                   modifiant le règlement ( CEE ) n " 3820 / 85
relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route et le règlement ( CEE ) n' 3821 / 85 concernant
l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Directive du Conseil relative à l' application uniforme des règlements ( CEE )
n‘s 3820 / 85 et 3821 / 85
1 . Obligations administratives Imposées par la législation aux petites et
    moyennes entreprises
Ces entreprises seront tenues de dresser des relevés des temps de conduite et
des horaires de service et de les soumettre pour contrôle au * autorités
compétentes . Ces opérations n' alourdiront pas leur charge de travail
administratif puisque la tenue de ces documents est déjft rendue obligatoire par
les dispositions législatives en vigueur .
2 . Avantages
Les nouveaux textes explicitent les dispositions techniques relatives aux temps
de conduite , aux Interruptions et aux périodes de repos et en facilitent
l' Interprétation . L' établissement des horaires de service et le calcul des temps
de conduite devraient s' en trouver facilités .
3.
Ces Inconvénients devraient être nuis puisque les durées de conduite , les
Interruptions et les périodes de repos restent Inchangées .
 ---pagebreak--- 5 . Y a -t - ll eu une concertation préalable des partenaires s ocia ux ?
Ce *5 propositions ont reçu l' aval de la DG V et devraient être soumises pour
avis au comité consultatif des transports routiers .
c    Y. _à - t - 1 I uno approchfl alternative moln s centra I gnant e ?
Non . Ces deux propositions sont nécessaires pour harmoniser les modalités
d' application des règlements sociaux dans toute la Communauté et uniformiser le
contrôle de leur respect afin , partant , d' éliminer les distorsions de
concurrence . Cette harmonisation et cette uniformisation conditionnent   la
création ci'un marché commun des transports intérieurs .
 ---pagebreak---                                                1
                                       Proposta de
                              REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
      que altera os Regulamentos ( CEE ) na 3820 / 85 , relativo à harmonização
                    de determinadas disposições em matéria social
                        no domínio dos transportes rodoviários
      e ( CEE ) na 3821 / 85 relativo à introdução de um aparelho de controlo
                        no domínio dos transportes rodoviários
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,              e,
nomeadamente , o seu artigo 75a ,
Tendo em conta a Decisão 65 / 271 / CEE do Conselho , de 13 de Maio de 1965, relativa à
harmonização de determinadas disposições que afectam a concorrência no domínio
dos transportes ferroviários ,           rodoviários e por via navegável             e,
nomeadamente , a Secção III ,
Tendo em conta a proposta da Comissão             ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social            ,
( 1 ) JO nfi L 88 de 24.5.1965, p. 1500 / 65 .
(2)
(3)
(4)
 ---pagebreak---                                                    2
  Considerando que no domínio dos transportes rodoviários ,                   as disposições
  comunitárias em matéria social são fixadas pelos Regulamento ( CEE ) do Conselho
  n 2 3820 / 85 ( 5 ) e 3821 / 85 ( 6 );
  Considerando que as referidas disposições têm em vista a harmonização das
  condições de concorrência entre os transportes terrestres , nomeadamente no que
  se refere ao sector rodoviário , bem como o melhoramento das condições de
  trabalho e da segurança rodoviária ;
 Considerando que o Acórdão do Tribunal de Justiça de 22 de Maio de
  1985 , Processo 13/83 , afirma mais uma vez a necessidade da livre prestaçao
 de serviços dentro da Comunidade ;
 Considerando que os regulamentos em matéria social são essenciais para criação
 de um mercado comum para os serviços de transporte terrestres ;
 Considerando que a harmonização das condições sociais é essencial para
 garantir uma concorrência leal no sector dos transportes terrestres ;
 Considerando que , na medida em que muito serviços públicos estão actualmente a
 ser desempenhados por empresas privadas , é necessário especificar que apenas
 os veículos de entidades públicas ou veículos contratados por entidades
 públicas se encontram excluídos do âmbito dessas disposições ;
 Considerando que ,         de modo a garantir uma aplicação e um controlo mais
 uniformes e eficazes das legislações em matéria social relativas aos horários
 dos condutores , é necessário alterar determinadas disposições dos Regulamentos
 ( CEE ) n 2 3820 / 85 e 3821 / 85, devendo ser alterada, nomeadamente, a definição de semana
 de trabalho e clarificadas as disposições relativas aos períodos da condução ,
 às pausas e aos períodos de repouso ;
 Considerando que para reforçar o controlo destas disposições , é necessário
 ampliar os poderes das autoridades competentes , e que a Comissão deve ser mais
 frequentemente informada sobre a aplicação dos regulamentos pelos
 Estados-membros ,
( 5 ) JO n 2 L 370 de 31.12.1985 , p. 1 .
( 6 ) JO n 2 L 370 de 31.12.1985 , P. 8 .
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 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO
                                       Artiao ig
                                      Definições
 No Regulamento ( CEE ) nfl 3820/85 ,   o nfl 4 do artigo 1fl passa a ter seguinte
 redacção :
"4 - "Semana": qualquer período de sete dias consecutivos .
    - "Dia": qualquer período de 24 horas .
 Para efeitos do presente regulamento , um período de sete dias ou de 24 horas
 tem início no momento em que um condutor começa a conduzir na sequência de um
 período de repouso semanal . "
                                       Artigo 2fl
                                 Âmbito de aplicacão
No Regulamento ( CEE ) na 3820/85 ,    o na 6 do artigo 4a passa a ter a seguinte
redacção :
"6 - Veículos utilizados por entidades públicas ou contratados por entidades
      públicas afectos aos serviços de esgotos , de protecção contra inundações ,
      serviços de água , gás e electricidade , manutenção das vias públicas ,
      recolha de lixo , telégrafos e telefones , correios , radiodifusão , televisão
      e detecção de emissores ou receptores de televisão ou rádio ."
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                                        Artiao 3fl
                                 Período de conduc3o
No Regulamento ( CEE ) nfi 3820/85 , o artigo 62 passa a ter a seguinte redacção :
                                       11 Artigo 6 S
1.  A duração total de condução compreendida num período de 24 horas , a seguir
    designada "período de condução diária" não deve ultrapassar 9 horas .          0
    período de condução diária pode ser prolongado até 10 horas duas vezes por
    semana .
2.  A duração total da condução não deve ultrapassar 56 horas por cada período
    de uma semana ou 90 horas por cada período de duas semanas consecutivas ."
                                        Artigo 4g
                                      Interrupções
0 artigo 72 do Regulamento ( CEE ) ne 3820/85 passa a ter a seguinte redacção :
                                     " Artigo 7-
1.  Após um período de 4.30 horas de condução o condutor deve fazer uma pausa
    de pelo menos 45 minutos .
2.  Esta interrupção pode ser substítuida por pausas de pelo menos 15 minutos
    cada desde que se respeite o disposto no na 1 .
3.  Em derrogação do n2 1 , os Estados-membros podem , no caso dos transportes
    regulares nacionais de passageiros , fixar em 30 minutos a pausa mínima ,
    após um período de condução não superior a 4 horas .           Esta derrogação
    apenas pode ser concedida nos casos em que as pausas de condução que
    ultrapassem 30 minutos possam entravar a circulação de tráfego em meio
    urbano e quando não for possível aos condutores intercalar um pausa de
    15 minutos nas 4.30 de condução que precedem a interrupção de 30 minutos .
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4 . Durante estas pausas o condutor não pode efectuar outros trabalhos .         Para
    efeitos do presente artigo , o tempo de espera e o tempo não consagrado à
    condução passados num veículo em marcha , num barco de passagem
    ( ferry boat ) ou num comboio não são considerados "outros trabalhos".
5 . As pausas feitas ao abrigo deste artigo não devem ser consideradas
    repousos diários ."
                                          ftrtiflo sa
                                    Período de repouso
0 artigo õfi do Regulamento ( CEE ) nfi 3820/85 passa a ter a seguinte redacção .
                                        " Artigo 8S
1.  Em cada período de 24 horas , o condutor beneficia de um período de
    repouso , a seguir designado "período de repouso diário" de , pelo menos ,
    11 horas consecutivas , que pode ser reduzido para um mínimo de 9 horas
    consecutivas três vezes por semana no máximo , desde que , em compensação ,
    seja acordado um período de repouso correspondente , antes do final da
    semana seguinte .
    Nos dias em que o período de repouso não for reduzido , em conformidade com
    o disposto no primeiro parágrafo , este pode ser gozado em dois ou três
    períodos separados durante o dia , devendo um destes período ser de , pelo
    menos , 8 horas consecutivas .          Neste caso a duração do período de repouso
    diário deve ser aumentada para 12 horas .
2.  Nos casos em que haja ,       pelo menos , dois condutores a bordo de um veículo ,
    cada condutor deve beneficiar de um período de repouso de ,          pelo menos , 8
    horas consecutivas durante cada período de 30 horas .
3 . Antes do final de cada semana, o condutor beneficiará de um período de repouso ,
    a seguir designado "período de repouso semanal" de , pelo menos , 45 horas
    consecutivas .      Este período de repouso semanal pode ser reduzido para um
    mínimo de 36 horas consecutivas se for gozado no local de afectação
    habitual do veículo ou no local de afectação do condutor , ou um mínimo de
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24 horas consecutivas se for gozado fora destes locais . Cada redução é
compensada por um período de repouso equivalente gozado na totalidade
antes do fim da semana seguinte .
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 4. No caso dos transportes     internacionais de passageiros que não sejam
    serviços regulares , o período de repouso semanal pode ser adiado até à
    semana que se segue àquela em que o repouso deveria ter sido gozado e
    incorporado ou acrescentado ao repouso semanal da segunda semana .
    Os Estados-membros podem tornar as disposições extensíveis aos serviços
    nacionais de transporte de passageiros que não sejam os serviços
    regulares .
5.  Qualquer período de repouso , gozado a título de compensação das     reduções
    dos períodos de repouso diários e/ou semanais , deve ser ligado a    um outro
    período de repouso de , pelo menos , 8 horas e deve ser concedido ,  a pedido
    do condutor interessado , no local de estacionamento do veículo ou   no local
    de afectação do condutor .
6.  0 período de repouso diário pode ser gozado no veículo desde que este seja
    equipado com um beliche e não se encontre em andamento .
                                      ftrU&Q- 6£
0 artigo 152 do Regulamento ( CEE ) n2 3820 /85 passa a ter a seguinte redacção :
                                    " Ar tigo 15 a
1 . A empresa de transporte organiza o trabalho dos condutores de tal forma
    que estes possam dar cumprimento às disposições adequadas deste
    Regulamento e do Regulamento ( CEE ) ns ...
2 . A empresa verifica periodicamente se as disposições contidas nos
    regulamentos acima mencionados foram respeitadas .         Se se verificarem
    infracções , a empresa toma as medidas necessárias para evitar que se
    reproduzam .
3 . A empresa fornece às autoridades competentes e a pedido destas toda a
    documentação relevante , facilitando assim os controlos , de acordo com o
    disposto neste Regulamento e no Regulamento ( CEE ) n2 .Í821 / 85 .
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                                        flrtiao-7B
 0 artigo 16a do Regulamento ( CEE ) na 3820 / 85 passa a ter seguinte redacção :
                                      " Artigo 1 7S
 1.   A Comissão elabora um relatório anual relativo à aplicação do presente
      Regulamento pelos Estados-membros .        A Comissão transmite o relatório ao
      Conselho e ao Parlamento Europeu num prazo de 13 meses a contar da data em
      que termina o período abrangido pelo relatório .
 2.   Com o objectivo de permitir à Comissão elaborar o relatório referido no
      ns 1 , os Estados-membros enviam anualmente à Comissão ,           mediante um
      formulário normalizado , as informações necessárias . Estas informações
      devem ser transmitidas à Comissão num prazo máximo de nove meses a contar
      da data em que termina o período abrangido pelo relatório .
 3.   A   Comissão   estabelece  o   formulário     normalizado  após   consulta  aos
      Estados-membros . "
                                        Rrl.iBS.JSA
No Regulamento 3821 / 85 , o ns 7 do artigo 152 passa a ter a seguinte redacção :
" 7 . Serrpre que os agentes encarregados do controlo assim o requisitarem , o
 condutor apresentará as folhas de registo da semana de condução em curso e da
 semana de condução que a precedeu . "
                                        Artigo 9fl
 0 presente regulamento entra em vigor em 5 de Setembro de 1988 .
 0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
 aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas ,
                                                           Pela Comissão
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                                         Proposta de
                                    DIRECTIVA DO CONSELHO
   sobre procedimentos normalizados de controlo para execução do Regulamento
       ( CEE ) n2 3820 / 85 , relativo à harmonização de determinadas disposições
               em matéria social no domínio dos transportes rodoviários
      e do Regulamento ( CEE ) n s 3821 / 85 relativo à introdução de um aparelho
                  de controlo no domínio dos transportes rodoviários
0 Conselho das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,           e,
nomeadamente , o seu artigo 759 ,
Tendo em conta a proposta apresentada pela Comissão ( 1 ) ,
                                                        (2)
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu              ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social
 (1 )
 (2)
 (3 )
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Considerando que os Regulamentos ( CEE ) n2 s 3820 / 85 ( 4 ) e 3821 / 85 ( 5 ) com a
redacção que lhes foi dada pelo Regulamento ( CEE ) _
Considerando que a aplicação adequada dos regulamentos em matéria social
relativos aos transportes rodoviários exigem um controlo uniforme e eficaz por
parte dos Estados-membros ;
Considerando que é necessário introduzir requisitos mínimos para garantir o
respeito pelas disposições relevantes , de modo a reduzir e evitar infracções ;
Considerando que os procedimentos           de controlo      devem   ser    de    carácter
retrospectivo e preventivo ;
Considerando que um controlo efectivo e eficiente em toda a Comunidade exige a
troca de informações sobre a aplicação dos Regulamentos nos Estados-membros ;
Considerando que a troca de informações deve ser obrigatória e efectuar -se em
intervalos regulares ;
Considerando que é necessário introduzir um              formulário      de     informação
normalizado para facilitar a troca de informação ,
AD0PT0U A PRESENTE DIRECTIVA :
                                       Artigo
Para efeitos da presente directiva :
1.    Entende -se por "controlo" a inspecção de folhas de condução , registos de
      serviços , horários , folhas de salário , cartas de condução e outros
      documentos relevantes .
 ( 4 ) JO n 2 L 370 de 31.12.1985 , P. 1 .
 ( 5 ) JO n 2 L 370 de 21.12.1985 , P. 8 .
 (6)
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2.   Entende -se por     "registo de   serviço" o registo manual das horas de
     condução .
3.   Entende -se por " folha de condução" o registo mecânico e/ou manual das
     horas em que se conduziu .
A.   Entende -se por "horário de trabalho " o programa/horário de condução e
     outros trabalhos .
5.   Entende -se por "autoridade competente " a autoridade ou autoridades
     nacionais com poderes para assegurar a execução e o controlo dos
     regulamentos em matéria social no sector dos transportes rodoviários .
6.   Entende -se por "agente encarregado do controlo" qualquer agente autorizado
     pela autoridade competente a proceder a controlos no âmbito da presente
     directiva e dos Regulamentos ( CEE ) r^s 3820/85 e 3821 /85 .
                                       ArtiHO 2fl
                                        Controlo
A partir de . . os Estados-membros assegurarão a introdução dos
requisitos mínimos definidos na presente directiva destinados a assegurar o
controlo e a aplicação correcta e uniforme dos Regulamentos ( CEE ) nfl 3820/85 ,
e ( CEE ) n2 3821 / 85 relativo à introdução de um aparelho de controlo no domínio
dos transportes rodoviários .
                                       ArtiHO 38
1 . Os Estados-membros organizarão os controlos de modo a abranger todos os
     anos 10% dos veículos que circulam no seu território e que estão
     abrangidos pelos regulamentos acima mencionados , e 5% das empresas
     estabelecidas no seu território que efectuem operações de transporte e que
     estejam abrangidas pelos regulamentos acima mencionados .
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2.  Os controlos previstos no n2 1 abrangem empresas e condutores de transportes de passageiros
    e mercadorias , tanto por conta própria como por conta de outrem .              0 número
    de controlos será proporcional à importância relativa dessas categorias .
3.  Os   controlos   serão   executados     tanto    na   berma   da   estrada     como   nas
    instalações das empresas .
4.  Para efeitos da presente directiva , os controlos efectuados na berma da
    estrada incluem a verificação do aparelho de controlo e/ou folhas de
    serviço , de modo a assegurar o respeito dos requisitos relativos aos
    períodos de condução , pausas e períodos de repouso , bem como a verificação
    da carta de condução do condutor e outros documentos relevantes .
    Para   facilitar   a   tarefa    do  agente     encarregado     do   controlo ,     esses
    documentos serão fornecidos juntamente com um glossário que contenha as
    expressões actualmente utilizadas relacionadas com operações de
    transporte .
5.  Os controlos efectuados na berma da estrada serão organizados em locais e
    alturas diversos .
6.  Para efeitos da presente directiva , os controlos nas instalações das
    empresas incluirão o exame das folhas de condução , e de horários de
    trabalho e folhas de salário anteriores .
    Os agentes encarregados do controlo devem também verificar os horários de
    trabalho futuros ,      em conformidade com o disposto no artigo 152 do
    Regulamento ( CEE ) n 2 3820 / 85 .
7.  0 número de controlos efectuados e os resultados desses controlos serão
    incluídos no relatório anual apresentado à Comissão ,                 de acordo com o
    artigo 162 do Regulamento ( CEE ) n2 3820 / 85 .
8 . Os controlos nas instalações das empresas podem ser efectuados pelas autorida ¬
    des nacionais a solicitação das competentes autoridades de outro Estado-
    - membro .
 ---pagebreak---                                          5
                                    Artigo 4a
1. Os Estados-membros efectuarão , quatro vezes por ano , operações simultâneas
   de controlo dos veículos abrangidos pelos regulamentos acima mencionados .
   Essas operações serão executadas nos seguintes dias :
       a terceira segunda-feira útil de Janeiro
       a terceira segunda-feira útil de Abril
       a terceira segunda-feira útil de Julho
       a terceira segunda-feira útil de Outubro
2. Os resultados das operações simultâneas serão comunicados à Comissão no
   relatório anual apresentado pelos Estados-membros ,         de acordo com o
   artigo 16S do Regulamento ( CEE ) nfl 3820 / 85 .
                                    Artiao 5fl
                            Troca de informações
1. Os Estados-membros trocarão informações relativas           à  aplicação das
   disposições dos regulamentos acima mencionados .
2. De três em três meses ,  e com início no primeiro dia útil de . .
   cada Estado-membro informará os outros Estados-membros de
       infracções aos Regulamentos cometidas por não residentes no seu
       território no decorrer dos três meses precedentes ;
       sanções ,  se for caso disso ,      aplicadas durante esse período a não
       residentes por essas infracções ;
       sanções , se for caso disso , aplicadas pelas autoridades competentes
       aos respectivos residentes por infracções desse tipo cometidas noutro
       Estado-membro durante esse período .
 ---pagebreak---                                           6
3.  Para esse     efeito ,   as autoridades competentes  de cada Estado-membro
    utilizarão o formulário de informação normalizado que figura no Anexo da
    presente directiva .
A.  De modo a assegurar a execução integral dos regulamentos acima mencionados ,
    os Estados-membros devem , a pedido das autoridades competentes de outro
    Estado-membro ,     fornecer todos os pormenores relevantes relativos a
    infracções específicas cometidas no seu território pelos seus residentes
    e / ou não residentes
                                     ftrtigg .68
Os Estados-membros comunicarão à Comissão todas as disposições legislativas
regulamentares e administrativas que adoptarem para aplicação da presente
Directiva .
                                     Artigo 7g
Os EStados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em Bruxelas em
                                                             Pela Comissão
 ---pagebreak---       ANEXO I                              FORMULÁRIO DE INFORMAÇÃO NORMALIZADO
              IDENTIFICAÇÃO                       INFRACÇÃO           LOCAL DA INFRACÇÃO         ACÇÃO EMPREENDIDA
        Condutor               Empresa             ( Artigo e                            ( Descrição da sanção aplicada )
                                          descrição da infracção )
( Nome do condutor -           ( Data e
- data de emissão da        sede social )
carta HP rnnriurân
                                                           -