CELEX: 22001D0020
Language: fr
Date: 2001-02-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0020

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 20/2001du 23 février 2001modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 61/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).(2) La décision 98/94/CE de la Commission du 7 janvier 1998 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2000/413/CE de la Commission du 15 juin 2000 modifiant la décision 98/94/CE définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 2er (décision 1999/698/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "2es. 398 D 0094: décision 98/94/CE de la Commission du 7 janvier 1998 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (JO L 19 du 24.1.1998, p. 77), modifiée par:- 32000 D 0413: décision 2000/413/CE de la Commission du 15 juin 2000 (JO L 155 du 28.6.2000, p. 63)."Article 2Les textes des décisions 98/94/CE et 2000/413/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 77.(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 77.(3) JO L 155 du 28.6.2000, p. 63.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.