CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                         Bruxelles, le 17.12.2019
                                                         C(2019) 9071 final
                  DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                           du 17.12.2019
    modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
    de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                                vidéo résistants aux rayonnements
                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès
   technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil
   relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques (refonte)1 (ci-après la «directive LdSD 2»), en ce qui
   concerne l’exemption d’applications spécifiques utilisant du cadmium.
   La directive LdSD 2 limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
   équipements électriques et électroniques, en vertu des dispositions de son article 4. Elle est
   entrée en vigueur le 21 juillet 2011.
   Les substances actuellement soumises à restrictions et énumérées à l’annexe II sont les
   suivantes: le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles
   (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le
   phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de
   diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV de la directive LdSD 2 énumèrent les matériaux et
   composants d’équipements électriques et électroniques (EEE) destinés à certaines applications
   qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4,
   paragraphe 1, de ladite directive.
   L’article 5 prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique
   (inclusion, renouvellement, modification ou révocation d’exemptions). L’article 5,
   paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition
   que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée
   par le règlement (CE) nº 1907/20062 et lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
   l'élimination ou le remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des
   matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à
   l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de
   substitution n’est pas garantie; il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur
   l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution
   l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la
   sécurité du consommateur.
   L’article 5, paragraphe 1, dispose en outre que la Commission européenne (ci-après la
   «Commission») inclut des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications
   spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV par voie d’actes délégués, en
   conformité avec l’article 20. Les modalités de dépôt des demandes d’octroi, de
   renouvellement ou de révocation d’une exemption sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, et à
   l’annexe V.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Depuis la publication de la directive LdSD 2, la Commission a reçu de nombreuses3
   demandes des opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l’article 5,
   paragraphe 3, et de l’annexe V, visant à obtenir de nouvelles exemptions ou le renouvellement
   d’exemptions existantes.
   1
           JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   2
           JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   3
           La      liste   de     ces    demandes      peut    être    consultée à l’adresse suivante:
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
FR                                                       1                                             FR
 ---pagebreak---    La Commission a reçu, en décembre 2015, une demande de nouvelle exemption concernant
   l’utilisation de cadmium dans les caméras de vidéosurveillance offrant une résolution d’image
   supérieure à 450 lignes TV, destinées à des environnements où l’exposition aux rayonnements
   ionisants dépasse 100 Gy/heure et où la dose totale est supérieure à 100kGy (demande nº A-
   2016).
   Pour être en mesure d’apprécier cette demande d’exemption, la Commission a lancé une étude
   en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, comprenant notamment une
   consultation ouverte des parties intéressées portant sur la demande, effectuée en ligne pendant
   huit semaines4. Une contribution a été reçue lors de la consultation des parties intéressées.
   Le rapport final contenant l’évaluation de la demande a été publié5, et les parties prenantes en
   ont été informées.
   La Commission a ensuite consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes
   délégués au titre de la directive LdSD 2, lors d’une réunion d’experts le 22 septembre 2017.
   Les experts ont approuvé le projet présenté, une grande partie d’entre eux ne s'étant pas
   prononcés. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet
   de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre
   semaines pour permettre au public de formuler des observations. Aucune observation n'a été
   reçue. Toutes les démarches nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant
   l’utilisation de substances, prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7, ont été accomplies6. Le
   Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
   Le rapport final a notamment mis en évidence les informations techniques et l’évaluation
   suivantes:
             Des caméras vidéo résistantes aux rayonnements sont utilisées pour l’inspection et
              les activités générales de surveillance dans les centrales nucléaires et dans les
              installations de traitement des déchets de combustible nucléaire. Pour résister aux
              niveaux de rayonnement élevés propres à ces installations tout en garantissant des
              performances optiques satisfaisantes, des tubes analyseurs revêtus d’une couche
              contenant 58,7 % de cadmium (en poids)sont nécessaires.
             À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement sans
              cadmium offrant la nécessaire combinaison de performances optiques et de résistance
              suffisante aux rayonnements.
   Les applications concernées par l’exemption relèvent de la catégorie 97; la demande
   d’exemption concerne donc l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. Les résultats de
   l’évaluation montrent que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE,
   l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé
   4
            Période de consultation: du 28 octobre au 22 décembre 2016.
   5
            https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e8c8a008-3e99-11e7-a08e-
            01aa75ed71a1
   6
            La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le site internet de la Commission.
            La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante:
            https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home, permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve
            chaque projet d'acte délégué.
   7
            Les catégories sont énumérées à l’annexe I de la directive 2011/65/UE: 1. Gros appareils ménagers; 2.
            Petits appareils ménagers; 3. Équipements informatiques et de télécommunications; 4. Matériel grand
            public; 5. Matériel d’éclairage; 6. Outils électriques et électroniques; 7. Jouets, équipements de loisir et
            de sport; 8. Dispositifs médicaux; 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments
            de contrôle et de surveillance industriels; 10. Distributeurs automatiques; 11. Autres EEE n’entrant pas
            dans les catégories ci-dessus.
FR                                                           2                                                           FR
 ---pagebreak---    conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH). En outre, la demande d’exemption
   remplit au moins l’une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a): dans la
   mesure où il n’existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de
   remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent prochainement
   sur le marché, il est justifié d’octroyer l’exemption pour la période de validité maximale de
   sept ans. Aucun produit de substitution fiable n’étant encore disponible, il n’y a pas lieu de
   s’attendre, durant cette période, à des effets socio-économiques préjudiciables résultant de la
   substitution. La période de validité octroyée ne devrait pas non plus avoir d’incidence
   négative sur l’innovation.
   3.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   La directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4,
   paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption, qui doit être incluse à l’annexe IV
   de ladite directive, autorise l’utilisation du cadmium dans des applications spécifiques.
   L’instrument proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et
   notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
   L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de
   l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon
   fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et
   électroniques, en autorisant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par
   ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD 2 et
   à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès
   scientifique et technique.
   Conformément au principe de proportionnalité, la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire
   pour atteindre ses objectifs.
   La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
FR                                                   3                                              FR
 ---pagebreak---                     DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
                                                du 17.12.2019
     modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV
     de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                                     vidéo résistants aux rayonnements
                                  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
   limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
   électriques et électroniques8, et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   (1)      En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que
            les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les
            substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette restriction ne
            s’applique pas à certaines applications faisant l’objet d’une exemption qui sont propres
            aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle et qui sont
            énumérées à l’annexe IV de la directive.
   (2)      Les catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la
            directive 2011/65/UE sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
   (3)      Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à
            l'annexe II de la directive 2011/65/UE.
   (4)      Le 3 décembre 2015, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à
            l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à
            inclure à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation de cadmium dans
            certains tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements (ci-après
            l’«exemption demandée»).
   (5)      L’évaluation de la demande a notamment consisté en consultations des parties
            intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.
   (6)      Le cadmium utilisé dans les tubes analyseurs de caméras vidéo est nécessaire pour
            parvenir à une combinaison satisfaisante de résistance aux rayonnements et de
            performance optique des caméras de vidéosurveillance qui sont utilisées dans des
            environnements fortement exposés aux rayonnements tels que les centrales nucléaires
            et les installations de retraitement des déchets de combustible nucléaire.
   8
            JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR                                                     4                                             FR
 ---pagebreak---    (7)     À l’heure actuelle, il n’existe pas sur le marché de solution de remplacement sans
           cadmium offrant la nécessaire combinaison de performances optiques et de résistance
           suffisante aux rayonnements.
   (8)     En l'absence de substituts, le remplacement ou l'élimination du cadmium est
           scientifiquement et techniquement impraticable pour certains tubes analyseurs de
           caméras vidéo. L'exemption est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du
           Parlement européen et du Conseil9 et ne diminue donc pas la protection de
           l'environnement et de la santé qu'il confère.
   (9)     Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications
           auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui
           concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 9.
   (10)    L’exemption demandée devrait être accordée pour une durée de 7 ans à compter du
           [date de publication de la présente directive au Journal officiel], conformément à
           l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE. Au vu du résultat des efforts
           actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de
           validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur
           l'innovation.
   (11)    La directive 2011/65/UE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                  Article premier
   L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente
   directive.
                                                      Article 2
   1.         Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du 5e mois
              suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions
              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
              présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
              dispositions.
              Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du 5e mois suivant la date
              d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
              Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
              référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de
              leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
              membres.
   2.         Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
              essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
              directive.
   9
           Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
           l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
           applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
           (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                         5                                                     FR
 ---pagebreak---                                               Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
                                              Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                               Par la Commission
                                               La présidente
                                               Ursula von der LEYEN
FR                                                6                                            FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 9071 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                              de la
                              directive déléguée de la Commission
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de
    la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une
   exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains tubes analyseurs de caméras
                               vidéo résistants aux rayonnements
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
   À l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, l’entrée 44 suivante est ajoutée:
   «44.        Le cadmium dans les tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux
               rayonnements, conçus pour les caméras offrant une résolution d’image
               supérieure à 450 lignes TV qui sont utilisées dans des environnements où
               l’exposition aux rayonnements ionisants dépasse 100 Gy/heure et où la dose
               totale est supérieure à 100kGy.
               S’applique à la catégorie 9. Expire le [dernier jour du 84e mois suivant la
               publication de la présente directive au Journal Officiel].»
FR                                                1                                        FR