CELEX: 62016TN0770
Language: fr
Date: 2016-11-02 00:00:00
Title: Affaire T-770/16: Recours introduit le 2 novembre 2016 — Korwin-Mikke/Parlement

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/50
            
         Recours introduit le 2 novembre 2016 — Korwin-Mikke/Parlement
   (Affaire T-770/16)
   (2017/C 006/62)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Jozefow, Pologne) (représentant: M. Cherchi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         en conséquence,
   
               —
            
            
               annuler la décision du bureau du Parlement européen du 1er août 2016;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision antérieure du Président du Parlement du 5 juillet 2016 infligeant les mêmes sanctions;
            
         
               —
            
            
               ordonner la réparation du préjudice financier et moral causé par les décisions attaquées, soit allouer au requérant la somme de 13 306 euros;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, la condamnation du Parlement européen aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 166 du règlement du Parlement européen, de la violation de la liberté de parole et d’expression des citoyens de l’Union européenne, avec la circonstance particulière que les propos visés par la décision ont été émis par un parlementaire européen durant l’exercice de ses fonctions et dans l’enceinte des institutions de l’Union européenne, ainsi que de la violation du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et/ou de la violation du principe général d’impartialité.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, des droits de la défense, de l’article 166 alinéa 1er du règlement du Parlement européen.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne et de la violation des principes de proportionnalité et du ne bis in idem.