CELEX: 31996R1031
Language: fr
Date: 1996-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1031/96 de la Commission du 7 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3015/95 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations pour l'année 1996

Avis juridique important

|

31996R1031

Règlement (CE) n 1031/96 de la Commission du 7 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 3015/95 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations pour l'année 1996  

Journal officiel n° L 137 du 08/06/1996 p. 0004 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1031/96 DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3015/95 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations pour l'année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4,vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (3), et notamment son article 2,considérant que la décision 96/317/CE approuve un accord sous forme d'échange de lettres entre le royaume de Thaïlande et la Communauté européenne, de nature à modifier le régime d'importation pour la fécule de manioc, relevant du code NC 1108 14 00, prévu au règlement (CE) n° 3015/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations pour l'année 1996 (4); qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier ce dernier règlement afin d'en tenir compte;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 3015/95 est modifié comme suit.1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:«En ce qui concerne les fécules de manioc relevant du code NC 1108 14 00, à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 1996:- le contingent prévu au point 3 n'est plus soumis aux conditions d'utilisation visées par cette disposition aux points a), b) et c) et le droit à l'importation qui lui est applicable est égal au droit à l'importation en vigueur réduit de 100 écus par tonne,- un contingent supplémentaire soumis à un droit à l'importation de ce même niveau est ouvert; il est de 7 875 tonnes dont 7 500 tonnes réservées au royaume de Thaïlande.»2) Le titre II est remplacé par le texte suivant:«TITRE IIFécule de manioc»3) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:«Article 101. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 24, la mention suivante:"Droit à l'importation réduit de 100 écus par tonne [règlement (CE) n° 1031/96]."2. Lorsque la demande de certificat d'importation porte sur un produit originaire de Thaïlande, exporté de ce pays dans le cadre de la quantité de 7 500 tonnes qui lui est réservée, visée à l'article 1er second alinéa second tiret, elle doit être accompagnée d'un certificat pour l'exportation conforme au modèle figurant à l'annexe II.Ce certificat pour l'exportation est rédigé en langue anglaise et est délivré par l'autorité compétente de ce pays, à savoir le "Ministry of Commerce, Department of Foreign Trade".Dans ce cas, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 8, la mention suivante: "Origine Thaïlande".»4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:«Article 12Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant celui du dépôt de la demande prévu à l'article 9, les indications des demandes de certificats relatives:- au nom du demandeur,- aux quantités demandées,- au pays d'origine, pour les importations de produits originaires de Thaïlande, sous couvert d'un certificat pour l'exportation thaïlandais.»5) À l'article 13 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:«Lorsque le certificat d'importation délivré se réfère à des quantités de produits originaires de Thaïlande et exportés de ce pays sous couvert du certificat pour l'exportation visé à l'article 10 paragraphe 2, l'organisme émetteur du certificat d'importation remet à l'importateur une copie dudit certificat pour l'exportation afin qu'il le présente à l'autorité douanière pour l'accomplissement des formalités de mise en libre pratique des produits en question.»6) L'annexe du présent règlement est ajoutée après l'annexe I en tant qu'annexe II.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 1996.Toutefois, le droit réduit s'applique au taux et dans le respect des obligations en vigueur à la date de la présentation de la demande du certificat d'importation.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.(3) JO n° L 122 du 22. 5. 1996, p. 15.(4) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 29.ANNEXE >PICTURE>