CELEX: 31980D0773
Language: fr
Date: 1980-07-18 00:00:00
Title: 80/773/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Spectra physics liquid chromatograph, model SP 8000" ne sont pas remplies

Avis juridique important

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31980D0773

80/773/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Spectra physics liquid chromatograph, model SP 8000" ne sont pas remplies  

Journal officiel n° L 221 du 22/08/1980 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 9 p. 0069 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 JUILLET 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  SPECTRA PHYSICS LIQUID CHROMATOGRAPH , MODEL SP 8000  "  NE SONT PAS REMPLIES  ( 80/773/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  SPECTRA PHYSICS LIQUID CHROMATOGRAPH , MODEL SP 8000  "  DESTINE A ETRE UTILISE DANS L ' ETUDE DE PHASES STATIONNAIRES ET , EN PARTICULIER , POUR ETUDIER LE POUVOIR SEPARATEUR DE CHAQUE PHASE PAR RAPPORT A TOUS LES SOLVANTS D ' ELUTION POSSIBLES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 22 MAI 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN CHROMATOGRAPHE LIQUIDE QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LE POUVOIR SEPARATEUR DANS LA DETECTION DES PICS DES SUBSTANCES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL  "  LC-XP  "  FABRIQUE PAR LA FIRME PYE UNICAM LTD ., YORK STREET , CAMBRIDGE CB1 2PX/ENGLAND , DE L ' APPAREIL  "  LC 750  "  FABRIQUE PAR LA FIRME APPLIED CHROMATOGRAPHY SYSTEMS LTD ., CONCORDE HOUSE , CONCORDE STREET , LUTON BEDFORDSHIRE/ENGLAND ET DE L ' APPAREIL  "  SYSTEM 9200 HPLC  "  FABRIQUE PAR LA FIRME KIPP  ET  ZONEN , MERCURIUSWEG 1 , DELFT/HOLLAND ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  SPECTRA PHYSICS LIQUID CHROMATOGRAPH , MODEL SP 8000  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  TOUTEFOIS , LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BURXELLES , LE 18 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION