CELEX: 52018PC0346
Language: fr
Date: 2018-05-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant le  régime général d'accise (refonte)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.5.2018
            COM(2018) 346 final
            2018/0176(CNS)
            Proposition de
            DIRECTIVE DU CONSEIL
             établissant le  régime général d'accise  (refonte)
            {SEC(2018) 255 final}{SWD(2018) 260 final}{SWD(2018) 261 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La directive 2008/118/CE du Conseil établit le régime général des produits soumis à accise, en mettant particulièrement l’accent sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres. La directive 2008/118/CE a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil
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               . Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres.
            
            
               Une initiative REFIT a été annoncée dans l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017
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                parallèlement à une initiative REFIT portant sur la directive 92/83/CEE. Par conséquent, une proposition de modification de la directive 92/83/CEE sera également présentée au Conseil en même temps que la présente proposition. 
            
            
               La Commission a réalisé une évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil dans le cadre du programme REFIT de la Commission et a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre et l’évaluation de ladite directive le 21 avril 2017
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               . Les conclusions du Conseil, qui ont été adoptées le 5 décembre 2017
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                ont largement fait écho aux résultats de l’évaluation. 
            
            
               Le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil ont fait état d'une satisfaction générale en ce qui concerne le fonctionnement du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS). Des domaines à améliorer ont toutefois été identifiés. Les principaux domaines mis en exergue concernaient la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et en matière de douanes et l’automatisation partielle ou complète des mouvements intra-UE des produits soumis à accise après la mise à la consommation. 
            
            
               Une étude externe a été réalisée en 2017 afin de préparer une analyse d’impact portant sur la présente proposition. L’étude et l’analyse d’impact étaient axées sur les mêmes domaines principaux que ceux mentionnés dans le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil, à savoir l’interaction entre les douanes et l’accise et l’automatisation des mouvements intra-UE de produits soumis à accise après la mise à la consommation. 
            
            
               En outre, la proposition aborde les domaines suivants:
            
            
               ·en ce qui concerne les expéditeurs qui exercent une activité économique indépendante et qui souhaitent expédier des produits soumis à accise, mis à la consommation dans un État membre, à des personnes établies dans un autre État membre et n’exerçant aucun type d'activité économique indépendante: l’introduction de la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal et la suppression de la possibilité, pour l’autorité compétente de l’État membre de destination, d’imposer le recours à un représentant fiscal;
            
            
               ·une solution commune pour les pertes naturelles partielles subies au cours d’un mouvement;
            
            
               ·l’automatisation du certificat d’exonération et de son traitement pour les mouvements de produits soumis à accise vers des destinataires exonérés du paiement des droits d’accise;
            
            
               ·une dispense de garantie pour les produits énergétiques circulant par canalisations.
            
            
               Les domaines suivants recensés dans le rapport de la Commission, les conclusions du Conseil ou les deux ne sont pas abordés par la présente proposition: 
            
            
               ·le rapport de la Commission a mis en exergue la nécessité de créer un système simplifié pour la circulation de produits soumis à accise présentant un risque fiscal faible. Aucune suite n’a été donnée à cette question, car les États membres ne sont pas parvenus à un consensus quant à ce qui constitue un mouvement à risque faible. Les conclusions du Conseil ont également évoqué cette préoccupation;
            
            
               ·le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil ont fait valoir que les ventes à distance de produits soumis à accise pourraient être améliorées. C’est pourquoi une proposition visant à améliorer les ventes à distance a été reportée en attendant l’établissement d’un guichet unique pour la TVA dans le cadre des ventes à distance. Il importe que le régime d’accise pour les ventes à distance soit compatible avec le régime de TVA. Pour ce faire, la Commission examinera dans le courant de 2018 des pistes de nouveau régime pour les ventes à distance de produits soumis à accise; 
            
            
               ·le Conseil a suggéré que soient également examinées les distorsions de concurrence que pourraient entraîner des variations des normes minimales ou des conditions relatives aux garanties de paiement des droits d’accise requises pour l’autorisation des entrepôts fiscaux
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               . Ces questions n’ont pas été examinées plus avant, en l'absence de conclusions tranchées du Conseil quant aux éventuelles voies à suivre. L’évaluation de la directive de 2015 comprend une recommandation à l’intention des États membres les invitant à établir des garanties à un niveau approprié afin de couvrir le risque en matière d’accise;
            
            
               ·le Conseil a appelé la Commission à explorer les possibilités de révision des dispositions sur les niveaux indicatifs d’alcool et de tabac destinés aux besoins propres, en veillant à ce qu’elles continuent de permettre de concilier les objectifs de recettes publiques et de protection de la santé. La Commission lancera une étude distincte sur les niveaux indicatifs;
            
            
               ·le Conseil a noté l'utilité que revêtirait le fait d'introduire une éventuelle définition commune du lieu de livraison directe et de travailler à un meilleur fonctionnement des dispositions relatives aux bateaux et aux aéronefs. Les parties intéressées n’ont pas considéré ces domaines comme problématiques dans le cadre des études d’évaluation ou de la consultation publique ouverte. 
            
         
         
            
                     
                        La directive a été modifiée de manière substantielle à plusieurs reprises et devra subir de nouvelles modifications. La directive contient également plusieurs références à des actes législatifs caducs qui devront être mises à jour par la même occasion.  Par conséquent, la Commission a décidé de refondre la directive 2008/118/CE pour des raisons de clarté.
                     
                  
               
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition épouse les objectifs actuels fixés dans la directive 2008/118/CE, à savoir garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et une fiscalité efficace.
            
            
               La proposition est cohérente avec les autres actes juridiques qui définissent le système de l’Union européenne pour l’harmonisation des droits d’accise, c’est-à-dire la directive 2003/96/CE concernant les produits énergétiques et de l’électricité, les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE concernant l’alcool et les boissons alcooliques et la directive 2011/64/UE concernant les tabacs manufacturés. Une proposition de modification de la directive 92/83/CE sera également présentée au Parlement européen et au Conseil en même temps que la présente proposition. 
            
            
               En raison de l’extension de l’EMCS, prévue par la présente proposition, aux mouvements de produits soumis à accise vers d’autres États membres après leur mise à la consommation, d’autres actes juridiques doivent être modifiés:
            
            
               ·la décision nº 1152/1993/CE relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise doit inclure les mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation. À l’heure actuelle, la décision ne permet que l’informatisation des mouvements en régime de suspension de droits d’accise. Une refonte de la décision est proposée en raison du grand nombre de modifications;
            
            
               ·les nouvelles procédures pour les mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation requièrent l’enregistrement des expéditeurs et des destinataires ayant recours à ces procédures dans les registres centraux et nationaux d’opérateurs économiques. À l’heure actuelle, l’enregistrement ne s’applique qu’aux opérateurs économiques ayant recours au régime visé aux chapitres III et IV de la directive 2008/118/CE. La présente proposition requiert une modification du règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition est liée au règlement (UE) nº 952/2013 relatif au code des douanes de l’Union et à son acte délégué [à savoir, le règlement (UE) nº 2446/2015] afin de garantir la synchronisation des dispositions en matière de douanes et d’accise. La proposition remplace les références obsolètes aux dispositions juridiques en matière de douanes ainsi que la terminologie caduque par les termes en vigueur issus du règlement (UE) nº 952/2013. 
            
            
               L’article 189 du règlement (UE) nº 2446/2015, tel que modifié par le règlement (UE) nº XXX, permettra de placer les produits soumis à accise, qui ont le statut de marchandises de l’Union, sous le régime de transit externe, ce qui permettra d’utiliser le transit externe pour la supervision des produits soumis à accise qui quittent le territoire de l’Union européenne.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               Seul un cadre juridique commun prévoyant la synchronisation entre la législation en matière de douanes et celle en matière d’accise peut garantir le paiement des dettes d’accise potentielles et améliorer le traitement des produits soumis à accise lors de l’importation et de l’exportation. En l’absence d’action au niveau de l’Union européenne, les États membres continueront d’utiliser des règles différentes, lesquelles sont source de confusion pour les opérateurs économiques et augmentent les coûts qu’ils doivent supporter.
            
            
               L’automatisation des procédures appliquées aux mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation ne peut être améliorée sans coordination à l’échelle de l’Union européenne en raison de la nécessité de partager des données communes et d’utiliser des normes communes d’interopérabilité.
            
            
               La présente proposition donnera lieu à une application uniforme et sera source de transparence et de simplification dans les situations exceptionnelles suivantes:
            
            
               ·les pertes naturelles (par exemple, l’évaporation) subies au cours d’un mouvement devront être traitées de manière uniforme dans les États membres;
            
            
               ·un certificat d’exonération commun au format électronique facilitera l’utilisation dudit certificat;
            
         
         
            
               ·une dispense de garantie commune pour les mouvements de produits énergétiques transportés par canalisations facilitera le traitement de tels mouvements dans toute l’Union, et ce sans entraîner de risques additionnels.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               L’initiative vise à maintenir un équilibre entre la nécessité de faciliter les échanges transfrontaliers légitimes et la nécessité de garantir qu’un suivi et des contrôles efficaces sont assurés afin que la dette d’accise soit bien perçue.
            
            
               La plupart des actions prévues par cette initiative visent à réduire les coûts de la réglementation tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques en automatisant les procédures papier actuelles et en définissant des règles communes ou en synchronisant les meilleures procédures en matière de douanes et d’accise.
            
            
               La présente initiative vise à réduire la fraude à l’aide d’un suivi plus efficace des mouvements de produits soumis à accise grâce à l’automatisation et à des vérifications croisées de données entre les domaines d'activité liés à l'accise et aux  douanes.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               La proposition est une directive.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Une initiative REFIT était annoncée dans l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017
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               . La Commission a réalisé une évaluation de la directive 2008/118/CE dans le cadre du programme REFIT de la Commission et a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen «sur la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise» le 21.4.2017 [COM(2017) 184 final]. Ce rapport s'est fondé sur deux études externes. La 
               
                  première étude
               
               , portant sur le chapitre V de la directive (concernant la circulation intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation), a été publiée en 2015
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               . La 
               
                  seconde étude
               
               , axée sur les chapitres III et IV de la directive (concernant les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux et au système de contrôle électronique dans le cadre du régime de suspension de droits), a été publiée en 2016
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               . D’après les résultats de l’évaluation, les opérateurs économiques et les autorités des États membres sont globalement satisfaits du fonctionnement de la directive; toutefois, ces mêmes résultats indiquent que plusieurs domaines pourraient être améliorés. Les conclusions du Conseil adoptées le 5 décembre 2017 ont largement fait écho aux résultats de l’évaluation. L’étude intitulée «Study contributing to an Impact Assessment on Council Directive 2008/118/EC concerning the general arrangements for excise duty» (Étude contribuant à une analyse d’impact de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise), qui a pris en compte les résultats de l’évaluation, a été réalisée en 2017.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La stratégie de consultation s’est concentrée sur trois groupes principaux de parties intéressées: les citoyens, les opérateurs économiques et les administrations des États membres. Le programme de consultation approfondie visait à parvenir à une meilleure compréhension du fonctionnement global des mécanismes établis par la directive, de la logique sous-tendant l’intervention, des détails des questions concernées, du nombre et du type de parties intéressées et de leurs rôles, et du lien entre la directive et d’autres politiques pertinentes de l’Union européenne. En outre, l’objectif des activités de consultation était de recueillir l’avis des principales parties intéressées sur une série d’options possibles de révision de la directive 2008/118/CE. 
            
            
               Les principales activités de consultation qui ont été réalisées sont les suivantes:
            
            
               ·une consultation publique ouverte visant à recueillir les avis des citoyens, des organisations non gouvernementales, des opérateurs économiques et des autres parties intéressées sur une série d’options possibles de révision de la directive; 
            
            
               ·une consultation des opérateurs économiques comprenant une série d’entretiens, ainsi qu’un questionnaire détaillé envoyé aux parties intéressées les plus pertinentes (par exemple, le groupe de contact avec les opérateurs économiques et le groupe de contact des accises); 
            
            
               ·un questionnaire écrit à l’intention de l’ensemble des autorités des États membres complété d’une série d’entretiens avec une sélection d’États membres, tenant compte de la situation géographique et du volume des échanges de produits soumis à accise. Plus précisément, cette consultation était destinée aux autorités nationales en matière de santé, de douanes et d’accise.
            
            
               Toutes les activités de consultation se sont déroulées entre le mois d’avril et le mois de juillet 2017
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               . Davantage de détails sur les consultations sont fournis dans le «rapport de synthèse» en annexe 2 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Les résultats d’une étude portant sur la circulation intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation et les résultats d’une étude portant sur les mouvements en régime de suspension de droits ont été pris en compte dans le cadre de l’étude contribuant à l’analyse d’impact. Dans cette étude, des éléments probants sur les coûts et les avantages ont été recueillis et analysés afin de déterminer l’ampleur des problèmes recensés dans le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE. Les résultats des consultations réalisées dans le cadre de l’étude contribuant à l’analyse d’impact ont été repris dans ladite étude. En raison des incidences potentielles sur la santé publique (mais également sur la fraude et la perte de recettes fiscales), certaines questions de santé concernant les niveaux indicatifs utilisés pour les achats transfrontaliers d’alcool et de tabac ont également été incluses dans la consultation, mais à un stade avancé de l’étude externe pour l’analyse d’impact. Ces questions seront examinées dans le cadre d’une étude distincte.
            
            
               •Analyse d’impact
            
         
         
            
               L’analyse d’impact relative à la proposition a été examinée le 24 janvier 2018 par le comité d’examen de la réglementation. Le comité a émis un avis favorable à la proposition, accompagné de recommandations qui ont été prises en considération. L’avis du comité, les recommandations et l’explication de la manière dont celles-ci ont été prises en compte figurent à l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Résumé des coûts et des bénéfices
            
            
               Grâce aux simplifications proposées, principalement grâce à l’automatisation ou à l’harmonisation des procédures, les bénéfices annuels suivants sont attendus:
            
            
               ·une réduction des frais administratifs de 14,55 millions d’EUR pour les États membres;
            
            
               ·une réduction des coûts réglementaires de 32,27 millions d’EUR pour les opérateurs économiques.
            
            
               Certaines simplifications (par exemple, l’automatisation des procédures applicables à la circulation intra-UE des produits soumis à accise mis à la consommation) devraient également avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude ainsi que sur les PME.
            
            
               Les options privilégiées supposent des coûts réglementaires, principalement dus aux évolutions des systèmes informatiques et à l’enregistrement des opérateurs économiques pour les procédures qui seront automatisées, soit:
            
            
               ·des coûts ponctuels initiaux de 17,63 millions d’EUR et des coûts récurrents annuels de 3,89 millions d’EUR pour les États membres;
            
            
               ·des coûts ponctuels initiaux de 14,5 millions d’EUR et des coûts récurrents annuels de 4,35 millions d’EUR pour les opérateurs économiques.
            
            
                4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               L’incidence budgétaire du développement et du fonctionnement au niveau central de l’EMCS sera couverte par le budget FISCALIS dans la limite des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle. Aucune ressource supplémentaire du budget de l’Union européenne ne sera nécessaire. En outre, la présente initiative n’entend pas préjuger de la proposition de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Le comité de l’accise, qui est un comité consultatif sur les questions liées à l’accise auquel participent des représentants de tous les États membres et qui est présidé par la Commission, est responsable du suivi de la mise en œuvre du système informatisé suivant les plans directeurs et de gestion visés dans la décision […]/2018/UE.
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                Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil prévoit l’extraction automatique de données du système informatisé pour la génération de rapports. La Commission préparera un rapport sur la mise en œuvre de la directive tous les cinq ans.
            
            
                •
                     Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Des documents explicatifs sur la transposition des dispositions de la présente proposition ne sont pas jugés nécessaires. 
            
            
               Simplification
            
            
               La refonte de la directive 2008/118/CE permettra une plus grande adéquation entre la législation et les besoins commerciaux, tout en simplifiant les procédures administratives pour les autorités publiques (nationales et de l’UE) et pour les opérateurs économiques.
            
         
         
            
               Retrait de dispositions législatives en vigueur
            
            
               La directive 2008/118/CE sera abrogée.
            
            
               •Explication de la proposition
            
            
               La proposition de refonte de la directive comprend des améliorations suggérées dans le rapport au Conseil et au Parlement européen et dans les conclusions du Conseil sur la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE.
            
            
               Elle aligne les dispositions de la directive 2008/118/CE à la fois sur l’évolution de la législation des douanes et d’autres domaines pertinents et sur les exigences procédurales résultant du traité de Lisbonne.
            
            
               La structure globale de la directive et les éléments qui ne sont pas couverts par l’explication suivante restent inchangés.
            
            
               Les modifications envisagées peuvent être classées comme suit:
            
            
               3.1.Interaction entre accise et douanes
            
            
               ·Exportation: une nouvelle obligation, pour le déclarant
                  11
               , tel que défini à l’article 5, paragraphe 15, du règlement (UE) nº 952/2013, de fournir aux autorités compétentes le code de référence administratif unique (ARC) lors du dépôt de la déclaration d’exportation. Cela permet de garantir que le document administratif électronique présenté pour l’exportation de produits soumis à accise en suspension de droits a été validé et qu’une garantie en matière d’accises est donc disponible pour le mouvement des produits.
            
            
               ·Une nouvelle obligation, pour les autorités compétentes, d’assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane apporte des avantages significatifs dans le cadre de la lutte contre la fraude et du recouvrement des dettes d’accise à un coût relativement faible pour les États membres et les opérateurs économiques. 
            
            
               ·Étant donné les avantages administratifs importants et les coûts réglementaires négligeables soulignés par l’ensemble des parties intéressées, une liste commune de documents à prendre en compte en tant que preuves de sortie des produits soumis à accise est proposée.
            
            
               ·Autorisation  du recours au régime du transit externe après le régime d’exportation pour les produits soumis à accise: l’objectif d'assurer une plus grande clarté juridique et de fournir des garanties suffisantes pour toutes les exportations de produits soumis à accise sera pleinement atteint en autorisant le transit externe après la fin du régime d’exportation des produits soumis à accise. Ces produits perdant leur statut de marchandises de l’Union lorsqu’ils sont placés sous le régime du transit externe, ils feront l’objet d’une surveillance douanière jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire douanier de l’Union, ce qui aura des avantages certains sur le plan commercial, pour des coûts de mise en œuvre additionnels négligeables. La proposition prévoit une disposition permettant au régime du transit externe de prendre le relais du système informatisé pour la réalisation des contrôles.  Les obligations fiscales sont reprises par le principal obligé dans la procédure de transit.
            
            
               ·Importation: une nouvelle obligation est faite au déclarant de fournir le numéro d’accise unique
                  12
                de l’expéditeur et du destinataire visé à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 389/2012 aux autorités compétentes dans l’État membre d’importation responsable de la mise en libre pratique. Cela devrait permettre aux autorités compétentes de garantir que les éléments fournis à l'appui des demandes d’exonération du paiement des droits d’accise sur les importations sont cohérents avec les détails fournis au moyen du système informatisé, lors du déplacement de produits soumis à accise en régime de suspension de droits à partir d’un lieu d’importation. Une preuve du fait que les produits importés seront expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre sous le régime de suspension de droits devrait être fournie aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition (par exemple, le code de référence administratif du document administratif électronique). Étant donné que les modalités concrètes du rapprochement entre les procédures douanières et les procédures liées à l’accise à l’importation relèvent de la compétence nationale, il est proposé que les États membres puissent décider que ces informations ne doivent être fournies que sur demande.
            
            
               3.2. Mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation
            
            
               Afin d’informatiser les procédures appliquées aux mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation qui doivent être livrés à des fins commerciales et afin de procéder à cette informatisation en étendant le système informatisé existant, les modifications suivantes seront apportées à la directive:
            
            
               ·détermination du moment auquel les droits d’accise sur les produits sont exigibles et de la personne redevable de ces droits;
            
            
               ·création de deux nouveaux rôles d’opérateurs économiques, à savoir l’«expéditeur certifié» et le «destinataire certifié», pour permettre l’identification dans le système informatisé des opérateurs économiques ayant recours à ces procédures;
            
            
               ·alignement du régime des garanties sur celui de la suspension de droits;
            
            
               ·autorisation des entrepositaires agréés et des expéditeurs enregistrés à agir en tant qu’expéditeurs certifiés. Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés devraient être en mesure d’agir en tant que destinataires certifiés;
            
            
               ·détermination des règles générales régissant la procédure automatisée;
            
         
         
            
               ·remplacement de la référence au document papier accompagnant les produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre par une référence au nouveau document administratif d’accompagnement électronique simplifié;
            
            
               ·afin de garantir le bon fonctionnement des procédures et du système informatisé supervisant les procédures, le pouvoir d’adopter des actes délégués et d’exécution conformément aux articles 290 et 291 du TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les règles prévues à l’article 34.
            
            
               3.3. Autres
            
            
               Afin d’améliorer le traitement des pertes admissibles au titre de l’article 7, des seuils communs en dessous desquels aucune irrégularité ne devrait être présumée seront introduits. Une habilitation en vue de l’adoption d’un acte délégué a cette fin sera proposée.
            
            
               Afin d’améliorer le traitement des certificats d’exonération visés à l’article 13, l’attribution d’une compétence d’exécution est proposée afin de fixer la forme du certificat d’exonération.
            
            
               Certains États membres prévoient une dispense de garantie pour le mouvement de produits énergétiques par canalisations fixes.  Ce type de mouvement présentant un risque fiscal très faible et afin d’harmoniser les procédures, une dispense de garantie commune est introduite dans la directive.
            
            
               Afin de permettre l'évaluation des coûts et bénéfices du système informatisé, une obligation commune, pour les États membres, de fournir des informations en vue de l'élaboration de statistiques et de rapports à l’intention des parties intéressées devrait être introduite.
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Chapitre I: Dispositions générales 
            
            
               L’article 3 (Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise) prévoit que les formalités relatives à l’importation ou à l’exportation s’appliquent également aux produits soumis à accise qui sont introduits ou sortis des parties du territoire de l’Union où cette directive s’applique à partir ou à destination d'une zone faisant partie du territoire douanier mais où cette directive ne s’applique pas. Le paragraphe 4 est modifié par la suppression de la référence à la «procédure douanière suspensive» étant donné que cette expression n’existe plus et que les articles 15 à 47 ne s’appliquent pas aux marchandises non Union, placées sous la surveillance des douanes.
            
            
               L’article 4 (Définitions) prévoit un certain nombre de définitions. Tout d’abord, l'expression «procédure douanière suspensive» n’existe plus. Sa définition est donc supprimée. Par souci de cohérence avec la législation douanière, la définition du terme «importation» doit également être mise à jour. Par ailleurs, deux nouvelles définitions sont introduites, à savoir la définition de l’«expéditeur certifié» et celle du «destinataire certifié» dans le cadre de l’informatisation des mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation. Un «expéditeur certifié» est un expéditeur de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et expédiés dans un autre État membre en vue d'y être livrés à des fins commerciales; Le «destinataire certifié» est le destinataire de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre État membre. La définition de l’«État membre de destination», qui se trouvait à l’article 36, est déplacée à l’article 4 afin que cette définition s’applique à l’ensemble de la directive.
            
            
               Chapitre II: Exigibilité, irrégularités au cours d’un mouvement sous un régime de suspension de droits, remboursement et remise, exonération de l’accise
            
            
               Section 1: Exigibilité, irrégularités au cours d’un mouvement en suspension de droits
            
            
               L’article 7 (Lieu et moment de survenance de l’exigibilité, destruction et perte irrémédiable) définit le lieu et le moment où les droits d’accise deviennent exigibles et précise ce qui est entendu par «mise à la consommation». Un nouveau paragraphe 5 précise qu’une perte partielle due à la nature des produits survenue sous le couvert d'un régime de suspension de droits ne sera pas considérée comme une mise à la consommation lorsque les quantités perdues sont inférieures au seuil commun pour les pertes partielles applicable aux produits soumis à accise. Afin de garantir le traitement uniforme des pertes partielles dans l’ensemble de l’Union, le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs aux seuils communs pour les pertes partielles est conféré à la Commission. 
            
            
               Section 3: Exonérations
            
            
               L’article 13 (Certificat d’exonération) définit le contenu du certificat d’exonération utilisé pour les produits soumis à accise circulant en régime de suspension de droits en vue d’être livrés aux destinataires visés à l’article 12. Le paragraphe 2 explique que le certificat d’exonération prévu dans cet article peut être utilisé par les États membres afin de couvrir d’autres domaines de la fiscalité indirecte. En vertu du paragraphe 3, afin d’assurer des conditions uniformes en ce qui concerne la forme des certificats d’exonération et les procédures relatives à leur utilisation, des compétences d’exécution sont conférées à la Commission. 
            
            
               Le paragraphe 4 actuel de l’article 14 (Exonérations des droits d’accise pour les voyageurs se rendant dans des pays tiers) est supprimé. La période transitoire prévue en vertu de cette disposition, durant laquelle les États membres étaient autorisés à continuer à exonérer de droits d’accise les produits soumis à accise fournis par des comptoirs de vente hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers, a expiré.
            
            
               Chapitre IV: Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise
            
            
               Section 1: Dispositions générales 
            
            
               L’article 17 (Dispositions générales concernant le lieu d’expédition et le lieu de destination du mouvement) définit la notion de «régime de suspension de droits» ainsi que les points de départ valides pour un mouvement réalisé sous le couvert d'un tel régime. 
            
         
         
            
               Un nouveau point v) est ajouté au paragraphe 1, point a), afin de permettre le recours au régime du transit externe à la suite du régime d’exportation jusqu’à la sortie des produits soumis à accise du territoire de l’Union. Par conséquent, le bureau de douane de sortie devient une destination possible aux fins de l’accise, où les produits sont pris en charge sous le régime du transit externe. Le bureau de douane de sortie sera en même temps le bureau de douane de départ pour le régime du transit externe. 
            
            
               Un nouveau paragraphe 2 est introduit afin de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et les procédures douanières à l’importation. Afin de permettre aux autorités compétentes d’assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’importation, les informations relatives à l’expéditeur et au destinataire et les preuves que les produits importés seront expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre seront fournies aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition. Sur demande uniquement, l’État membre aura la possibilité de demander les preuves susmentionnées. 
            
            
               L’article 18 (Garantie) prévoit les règles applicables à la garantie requise pour les mouvements en suspension de droits d’accise. La modification de cet article lève l'exigence d'une garantie pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes dans l’ensemble des États membres. À l’heure actuelle, plusieurs États membres accordent une dispense de garantie pour la circulation de produits énergétiques par canalisations fixes, car ce type de mouvement présente un risque fiscal très faible. 
            
            
               Un point iii) est ajouté au paragraphe 2 de l’article 20 (Début et fin de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits) afin d’établir la fin du mouvement lorsque le régime d’exportation est suivi par le régime du transit externe conformément à l’article 189 du règlement (UE) 2015/2446. 
            
            
               Section 2: Procédure à suivre pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise 
            
            
               Le paragraphe 5 de l’article 21 (Document administratif électronique) est déplacé dans le nouvel article 22 qui portera sur le traitement du document administratif électronique pour les produits exportés. Le paragraphe 6 deviendra le paragraphe 5 et sa formulation sera légèrement mise à jour afin de préciser que dans les cas où personne n’accompagne physiquement les produits soumis à accise (par exemple, un conteneur déplacé par chemin de fer ou par voie maritime), l’expéditeur devra fournir le code de référence administratif unique (ARC) au transporteur. L’expéditeur aura la possibilité de décider de la manière dont l’ARC sera fourni. 
            
            
               L’article 22 (Traitement du document administratif électronique pour les produits exportés) est un nouvel article établissant les règles à suivre lorsque les produits soumis à accise doivent être exportés ou déplacés hors du territoire de l’Union. Le paragraphe 1 reprend la formulation de l’ancien paragraphe 5 de l’article 21. Le paragraphe 2 introduit l’obligation, pour le déclarant, d’informer les autorités compétentes de l’État membre d’exportation du code de référence administratif unique qui devrait permettre d’assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’exportation. Le paragraphe 3 dispose qu’avant la mainlevée pour l’exportation de produits, les autorités compétentes de l’État membre d’exportation devraient vérifier si les données reprises dans le document administratif électronique correspondent aux données reprises dans la déclaration en douane. Si des incohérences sont décelées, les autorités compétentes de l’État membre d’exportation doivent en informer les autorités compétentes de l’État membre d’expédition (paragraphe 4). Le paragraphe 5 précise qu’afin de permettre à l’État membre d’expédition de prendre les mesures nécessaires, l’autorité compétente de l’État membre d’exportation devrait informer l’autorité compétente de l’État membre d’expédition immédiatement si les produits ne doivent plus quitter le territoire de l’Union. Parallèlement, l’État membre d’expédition devrait informer l’expéditeur du fait que les produits ne sont plus amenés à quitter le territoire de l’Union. 
            
            
               Un nouveau paragraphe 3 a été ajouté à l’article 23 (Régime particulier applicable aux mouvements de produits énergétiques) afin d’exclure l’exportation de produits énergétiques du régime particulier applicable aux mouvements de ces produits soumis à accise. 
            
            
               Article 26 (Formalités à la fin d’un mouvement de produits exportés): la modification concerne les formalités dans la situation où le régime d’exportation est suivi du régime du transit externe à condition qu’un «rapport d’exportation», une preuve que le mouvement des produits soumis à accise a correctement pris fin, soit élaboré par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation sur la base des informations reçues du bureau de douane de sortie, qui est en même temps le bureau de douane de départ pour le régime du transit externe. 
            
            
               L’article 27 (Indisponibilité du système informatisé) établit les procédures à suivre lorsque le système informatisé n’est pas disponible dans l’État membre d’expédition. Un nouveau paragraphe 6 établit les règles applicables dans les cas où le régime normal d’exportation s’applique ainsi que dans les cas où le régime d’exportation est suivi du régime du transit externe. 
            
            
               Le paragraphe 2 de l’article 28 (Documents de secours à destination ou en cas d’exportation) introduit l'obligation de notifier que les produits ne seront plus sortis de l’Union. 
            
            
               L’article 29 (Autres preuves de réception et de sortie) énonce qu’en l’absence de l’accusé de réception ou du rapport d’exportation, d’autres preuves démontrant que le mouvement a été correctement mené à terme doivent être fournies. En vue d’un rapprochement avec les procédures douanières et afin de simplifier la reconnaissance des autres preuves de sortie, un nouveau paragraphe 4 établit une liste minimale des autres preuves de sortie types que l’État membre d’expédition devrait prendre en compte afin d’établir que les produits ont quitté le territoire de l’Union.
            
            
               Le libellé de l’article 30 (Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à échanger dans le cadre du régime de suspension de droits) est modifié; afin de garantir que les documents utilisés dans le cadre de la circulation des produits soumis à accise sous le régime de suspension de droits sont compréhensibles dans l’ensemble des États membres et peuvent être traités par le système informatisé, le pouvoir d’adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la forme et du contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système informatisé et des documents papier utilisés au titre des articles 27 et 28 pour les produits circulant sous le régime de suspension de droits. Afin d’assurer des conditions uniformes en ce qui concerne le remplissage, la présentation et la transmission des documents utilisés pour les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, y compris lorsque le système informatisé n’est pas disponible, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission.
            
            
               Chapitre V: Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation
            
            
               Les procédures de la section 2 doivent être suivies pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés à des fins commerciales. 
            
            
               L’article 34 (Procédure générale) prévoit des modifications des règles actuelles relatives aux produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés à des fins commerciales vers le territoire d’un autre État membre. Aux fins de cet article et afin d’éviter toute incertitude dans l’interprétation de l'expression «détention à des fins commerciales», la définition de cette expression est remplacée par les termes «livrés à des fins commerciales». Les paragraphes 3 et 4 définissent le moment où un mouvement de produits soumis à accise destinés à être livrés à des fins commerciales est réputé commencer et prendre fin.
            
            
               L’article 35 (Fait générateur) définit la personne redevable des droits d’accise et le moment où ces droits doivent être acquittés. 
            
            
               L’article 36 (Conditions applicables aux mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section) est en partie nouveau et fixe les modalités d’utilisation du système informatisé pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés à des fins commerciales vers un autre État membre. Il définit les responsabilités des opérateurs économiques qui participent à ces mouvements. En cohérence avec le régime de suspension établi au chapitre IV, le paragraphe 3 définit les règles détaillées régissant la constitution d'une garantie pour les mouvements réalisés au titre de la présente section, de même que la personne devant fournir cette garantie et les lieux où celle-ci est valable. Les paragraphes 6 et 7 donnent la possibilité aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés d’agir en tant qu’expéditeurs certifiés et entrepositaires agréés ou aux destinataires enregistrés d’agir en tant que destinataires certifiés. 
            
            
               L’article 37 (Document administratif électronique simplifié) prévoit des règles en ce qui concerne la soumission d’un document électronique simplifié au moyen du système informatisé mis au point conformément à la décision nº 1152/2003/CE. En particulier, l’article prévoit l’attribution d’un code de référence administratif unique simplifié (SARC) qui doit être disponible tout au long du mouvement. Le paragraphe 5 établit des dispositions spécifiques concernant la possibilité de modifier la destination du mouvement.
            
            
               L’article 38 (Accusé de réception) prévoit l’utilisation d’un «accusé de réception» électronique en guise de preuve que le mouvement a correctement pris fin et décrit le flux de documents qui s’ensuit. Le dernier paragraphe permet une remise ou un remboursement des droits d’accise payés dans l’État membre d’expédition sur la base de l’accusé de réception. 
            
         
         
            
               L’article 39 (Procédure de secours et récupération lors de l’expédition) établit les procédures à suivre lorsque le système informatisé n’est pas disponible dans l’État membre d’expédition.
            
            
               L’article 40 (Documents de secours et récupération de données - Accusé de réception) établit les procédures à suivre lorsque le système informatisé n’est pas disponible dans l’État membre de destination.
            
            
               L’article 41 (Autres preuves de réception) prévoit qu’en l’absence d’accusé de réception, une autre preuve de livraison des produits soumis à accise peut être fournie.
            
            
               L’article 42 (Dérogation à l’obligation d’utiliser système informatisé pour les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés) prévoit la possibilité, pour les opérateurs économiques expédiant ou recevant des produits soumis à accise (mis à la consommation), d’utiliser de manière occasionnelle une version de secours du document administratif électronique simplifié. Cette autorisation peut être limitée à une quantité spécifique de produits soumis à accise, à un seul mouvement, à un seul expéditeur/destinataire ou à une durée spécifique. 
            
            
               Le paragraphe 1, point b), de l’article 43 (Mouvement de produits mis à la consommation entre deux lieux situés sur le territoire du même État membre via le territoire d’un autre État membre) a été supprimé en raison de l’automatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation. Le document administratif électronique simplifié remplacera la déclaration que l’expéditeur doit, à l’heure actuelle, envoyer aux autorités compétentes du lieu de départ.
            
            
               Article 44 (Délégation de pouvoir et attribution des compétences d’exécution pour le mouvement de produits destinés à être livrés à des fins commerciales): afin de garantir que les documents utilisés dans le cadre de la circulation intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation sont compréhensibles dans l’ensemble des États membres et peuvent être traités par le système informatisé, le pouvoir d’adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la structure et du contenu des documents électroniques échangés au moyen du système informatisé et des documents de secours utilisés au titre des articles 39, 40 et 42 pour la circulation intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation. Afin d’assurer des conditions uniformes en ce qui concerne le remplissage, la présentation et la transmission des documents utilisés pour les mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation, y compris lorsque le système informatisé n’est pas disponible, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission.
            
            
               L’article 45 (Ventes à distance) introduit la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal afin de se conformer aux exigences de l’État membre lorsque l’expéditeur, qui exerce une activité économique indépendante, souhaite livrer des produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre à une personne n’exerçant aucune activité économique indépendante dans un autre État membre. La possibilité d’imposer le recours à un représentant fiscal sera supprimée.
            
            
               Section 4 — Destruction et perte
            
            
               De la même façon que sous le régime de la suspension de droits, un nouveau paragraphe 2 ajouté à l’article 46 (Destruction et perte) prévoit qu’en cas de pertes partielles de produits résultant de la nature de ceux-ci, les droits d’accise ne devraient pas être exigibles lorsque les quantités perdues perte sont inférieures au seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise. 
            
            
               Section 5 — Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise
            
            
               Le paragraphe 3 de l’article 47 (Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise) introduit une responsabilité solidaire pour le paiement de l’accise. 
            
            
               Chapitre VII: Exercice de la délégation et comité 
            
            
               L’article 52 (Exercice de la délégation) établit les règles générales applicables à la délégation de pouvoir. 
            
            
               Chapitre VIII: Rapport et dispositions transitoires et finales
            
            
               L’article 54 (Rapport sur la mise en œuvre de la présente directive) introduit une obligation d’évaluation régulière incombant à la Commission.
            
            
               L’article 55 (Dispositions transitoires) prévoit des périodes transitoires pour l’application des articles 33 à 35 et de l’article 22, paragraphe 5. 
            
            
               L’article 56 (Transposition) établit l’obligation relative à l’adoption, la publication et la communication par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. 
            
            
               Article 57 (Abrogation): en raison de la refonte, la directive 2008/118/CE est abrogée.
            
            
               Article 58 (Entrée en vigueur et application): la directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. Toutefois, des dates d’application différentes sont prévues selon que les dispositions ont été fortement modifiées ou non.
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               2018/0176 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU CONSEIL
            
            
               relative au ⌦ établissant le ⌫ régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (refonte)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne ⌦ sur le fonctionnement de l'Union européenne ⌫ , et notamment son article 93 ⌦ 113 ⌫,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Parlement européen,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 1 (adapté)
            
            
               (1)La directive ⌦2008/118/CE du Conseil
                  13
                ⌫ 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
                  14
                a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ⌦ procéder à la refonte ⌫ de ladite directive.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 2 (adapté)
            
            
               (2)Les conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive ⌦ 2008/118/CE ⌫92/12/CEE, ci-après dénommés «produits soumis à accise», doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE considérant 3
            
            
               (3)Il y a lieu de préciser les produits soumis à accise auxquels la présente directive s'applique et de se référer à cette fin à la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
                  15
               , à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes
                  16
                directive 2011/64/UE du Conseil
                  17
               , à la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques
                  18
               , à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
                  19
               , à la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
                  20
               , et à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
                  21
               .
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 4 (adapté)
            
            
               (4)Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire ⌦ de l’Union ⌫ relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 5 
            
            
               (5)Afin de garantir la libre circulation, il convient que l'imposition des produits autres que les produits soumis à accise ne donne pas lieu à des formalités liées au passage des frontières.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 6 (adapté)
            
            
               (6)Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de ⌦ entre les ⌫ territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté ⌦ l’Union ⌫, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers ⌦ et ⌫ des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 7 (adapté)
            
            
               Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
                  22
                prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l'objet des dispositions dudit règlement, il n'y a pas lieu de prévoir l'application séparée d'un système de contrôle de l'accise lorsque les produits soumis à accise font l'objet d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif de la Communauté.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 8 (adapté)
            
            
               (7)Étant donné qu'il reste nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que la notion d'exigibilité de l'accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire ⌦ de l’Union ⌫ à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 9 (adapté)
            
            
               (8)L'accise étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont, dans certaines circonstances, été ⌦ totalement ⌫ détruits ou ⌦ sont ⌫ irrémédiablement perdus.
            
         
         
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (9)Outre la destruction totale ou la perte irrémédiable des produits, des pertes partielles peuvent survenir en raison de la nature des produits. Aucun droit ne devrait être perçu sur ces pertes partielles dans la mesure où elles ne dépassent pas les seuils communs préétablis pour les pertes partielles.
            
            
               (10)Afin de garantir un traitement uniforme des pertes partielles dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des seuils communs pour les pertes partielles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»
                  23
               . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 10
            
            
               (11)Les modalités de perception et de remboursement des droits ayant une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient qu'elles répondent à des critères non discriminatoires.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 11 (adapté)
            
            
               (12)En cas d'irrégularité ⌦ au cours de mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits ⌫, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité ⌦ entraînant une ⌫ qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où ⌦ l’irrégularité ⌫elle a été détectée. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 12 
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (13)Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le ⇨requiert⇦ permet, de procèdent au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 13
            
            
               (14)Il convient que les règles et dispositions régissant les livraisons exonérées de droits d'accise restent harmonisées. Pour les livraisons exonérées réalisées à destination d'organisations situées dans d'autres États membres, il y a lieu de recourir à un certificat d'exonération.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (15)Afin d'assurer des conditions uniformes en ce qui concerne la forme du certificat d’exonération, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  24
               .
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 14 (adapté)
            
            
               (16)Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté ⌦ l’Union ⌫ sont autorisées, afin d'éviter des fraudes et des abus. Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre. Il est donc nécessaire de prévoir que les magasins hors taxes situés à des frontières terrestres ne sont pas autorisés, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres. Il convient cependant de prévoir une période transitoire, durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 15 (adapté)
            
            
               (17)Étant donné qu'il faut effectuer des contrôles dans les unités de production et de stockage afin d'assurer que la dette fiscale ⌦ les droits ⌫ sont perçus, il est nécessaire de conserver un système d'entrepôts, soumis à l'agrément des autorités compétentes, pour faciliter ces contrôles.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 16 (adapté)
            
            
               (18)Il est également nécessaire de fixer les obligations auxquelles doivent se conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs ⌦ économiques ⌫ qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 17 (adapté)
            
            
               (19)Il convient que les produits soumis à accise puissent, avant leur mise à la consommation, circuler à l'intérieur de la Communauté ⌦ l’Union ⌫ en suspension de droits d'accise. Cette circulation devrait pouvoir se faire d'un entrepôt fiscal vers diverses destinations, notamment vers un autre entrepôt fiscal, mais également vers des lieux équivalents aux fins de la présente directive.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 18
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (20)Il convient d'autoriser également la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits de leur lieu d'importation vers ces destinations et il importe donc de prendre des dispositions en ce qui concerne le statut de la personne autorisée à expédier, mais non à détenir ⇨ stocker ⇦ les produits au départ de ce lieu d'importation.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (21)Afin d’autoriser le recours au régime du transit externe consécutivement au régime d’exportation, il convient que le bureau de douane de sortie devienne une destination possible d’un mouvement en suspension de droits. Il y a lieu de préciser dans ce cas le moment à partir duquel le régime de suspension de droits prend fin. Il convient de spécifier que les autorités compétentes dans l’État membre d’exportation devraient remplir le rapport d’exportation sur la base de la confirmation de sortie transmise au bureau de douane d’exportation par le bureau de douane de sortie au début du régime du transit externe. Afin que le régime du transit externe puisse prendre en charge les responsabilités liées aux produits soumis à accise relevant de la présente directive, l’article 189 du règlement (UE) 2015/2446 a été modifié par le règlement (UE) [...]. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser le placement des produits soumis à accise de l’Union sous le régime du transit externe.
            
            
               (22)Afin que les autorités compétentes puissent assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’importation lorsque des produits soumis à accise mis en libre pratique sont déplacés du lieu d’importation en suspension de droits, des informations sur l’expéditeur et le destinataire ainsi qu’une preuve attestant que les produits importés seront expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre devraient être fournies par la personne qui déclare les produits soumis à accise pour l’importation (le «déclarant») aux autorités compétentes dans l’État membre d’importation.
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 19
            
            
               (23)Afin de garantir le paiement des droits d'accise en cas de non-apurement de la circulation des produits soumis à accise, il importe que les États membres exigent, dans des conditions qu'ils définissent, qu'une garantie soit déposée par l'entrepositaire agréé d'expédition ou par l'expéditeur enregistré, ou, si l'État membre d'expédition l'autorise, par une autre personne liée au mouvement considéré.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (24)Plusieurs États membres accordent déjà une dispense de garantie pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes, ce type de mouvement présentant un risque fiscal très faible. Afin d’harmoniser les conditions applicables à la constitution d’une garantie en pareils cas, il est approprié de lever l’obligation de constituer une garantie pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes dans tous les États membres.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 20
            
            
               Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 21 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (25)À cette fin, ⇨ Afin de garantir l’accomplissement rapide des formalités nécessaires et de faciliter le contrôle des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, ⇦ il y a lieu d'utiliser le système informatisé instauré par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise
                  25
                ⌦ pour l’échange de documents administratifs électroniques entre les personnes et les autorités compétentes concernées ⌫. Ce système, par opposition au système sur support papier, accélère les formalités nécessaires et facilite le suivi de la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise. 
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (26)Afin de garantir que les documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sont faciles à comprendre dans tous les États membres et peuvent être traités par le système informatisé instauré par la décision (UE) [...], même lorsque le système informatisé n’est pas disponible, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de la forme et du contenu de ces documents.
            
            
               (27)Afin d’assurer des conditions uniformes pour le remplissage, la présentation et la transmission de documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, même lorsque le système informatisé n’est pas disponible, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 22 (adapté)
            
            
               (28)Il y a lieu de définir la procédure par laquelle les opérateurs ⌦ économiques ⌫ informent les autorités fiscales ⌦ compétentes ⌫ des États membres ⌦ d’expédition et de destination ⌫ des envois de produits soumis à accise expédiés ou reçus. Il convient de tenir dûment compte de la situation de certains destinataires qui ne sont pas reliés au système informatisé, mais qui peuvent recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits.
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 23
            
            
               (29)Afin d'assurer la bonne application des règles relatives à la circulation en suspension de droits d'accise, il y a lieu de préciser les conditions de début et de fin du régime de circulation ainsi que l'exécution des responsabilités y afférentes.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (30)Afin que les autorités compétentes puissent assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane à l’exportation dans les cas où des produits soumis à accise circulent en suspension de droits avant de sortir du territoire de l’Union, la personne qui déclare les produits soumis à accise pour l’exportation (le «déclarant») devrait communiquer le code de référence administratif unique aux autorités compétentes dans l’État membre d’exportation. 
            
            
               (31)Afin de permettre à l’État membre d’expédition de prendre les mesures appropriées, il convient que l’autorité compétente de l’État membre d’exportation informe l’autorité compétente de l’État membre d’expédition de toute irrégularité survenant au cours de l’exportation ou du fait que les produits ne doivent plus être sortis du territoire de l’Union.
            
            
               (32) Afin de permettre à l’expéditeur d'affecter une nouvelle destination aux produits soumis à accise, il y a lieu que l’État membre d’expédition informe l’expéditeur que les produits ne doivent plus être sortis du territoire de l’Union. 
            
            
               (33)Afin d’accroître les possibilités de contrôles au cours d’un mouvement de produits soumis à accise, la personne accompagnant les produits soumis à accise, ou s’il n’y en a pas, le transporteur devrait être en mesure de présenter le code de référence administratif unique, sous quelque forme que soit, aux autorités douanières pour leur permettre d’extraire des informations sur les produits soumis à accise.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 24
            
            
               (34)Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (35)Afin d’harmoniser les procédures relevant de la présente directive avec les procédures douanières et de simplifier la reconnaissance d’autres preuves de sortie dans l’État membre d’expédition, il est approprié d’établir une liste minimale des autres preuves de sortie types, attestant que les produits ont été sortis du territoire de l’Union.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 25
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (36)Il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux ⇨ ou multilatéraux ⇦ avec d'autres États membres à des fins de simplification.
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE considérant 26
            
            
               (37)Il convient de clarifier, sans en modifier l'économie générale, les règles de taxation et de procédure relatives à la circulation des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 27 (adapté)
            
            
               (38)Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci ⌦ du territoire d’un État membre vers le territoire d’⌫dansun autre État membre, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre d'acquisition des produits, conformément au principe régissant le marché intérieur.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 28
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (39)Dans les cas où, après leur mise en consommation dans un État membre, les produits soumis à accise sont détenus ⇨ livrés ⇦ à des fins commerciales dans un autre État membre, il importe de déterminer que les droits d'accise sont exigibles dans ce second État membre. À cet effet, il est nécessaire, en particulier, de définir la notion de «⇨ livrés à des ⇦ fins commerciales».
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (40)Le système informatisé, qui est actuellement utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, devrait être étendu aux mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. L’utilisation de ce système informatisé simplifiera les contrôles de ce type de mouvements et garantira le bon fonctionnement du marché intérieur.
            
            
               (41)Lorsque des produits soumis à accise sont mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, il est approprié de clarifier qui est redevable des droits et à quel moment ceux-ci sont exigibles.
            
            
               (42)Pour éviter des investissements inutiles, l’informatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales devrait être mise en place en reprenant autant que possible les caractéristiques du régime existant applicable aux mouvements en suspension de droits. À cette fin et dans le but de faciliter ces mouvements, il convient d’harmoniser les dispositions en matière de garantie applicables à ces mouvements sur celles applicables aux mouvements en suspension de droits afin d’élargir le choix des cautions. 
            
            
               (43)Afin de faciliter la procédure d’enregistrement existante des opérateurs économiques concernés par le régime de suspension des droits, il est nécessaire de laisser à un entrepôt fiscal et à un expéditeur enregistré la possibilité, après notification des autorités compétentes de l’État membre d’expédition, d’agir en qualité d’expéditeur certifié pour des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Parallèlement, il convient qu’un entrepôt fiscal et un destinataire enregistré puissent agir en qualité de destinataire certifié pour ces produits soumis à accise.
            
            
               (44)Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser lorsque le système informatisé n'est pas disponible ainsi qu’un document de secours.
            
            
               (45)Afin de garantir que les documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise considérés comme devant être livrés à des fins commerciales sont faciles à comprendre dans tous les États membres et peuvent être traités par le système informatisé instauré par la décision (UE) [...], même lorsque le système informatisé n’est pas disponible, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de la forme et du contenu de ces documents.
            
            
               (46)Afin d’assurer des conditions uniformes pour le remplissage, la présentation et la transmission de documents utilisés dans le cadre d’un mouvement de produits soumis à accise considérés comme devant être livrés à des fins commerciales, même lorsque le système informatisé n’est pas disponible, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 29 (adapté)
            
         
         
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (47)Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et ⌦ que ces produits sont ⌫ expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ⇨ un expéditeur qui exerce une activité économique indépendante ⇦ ou ⌦ qui expédie ou transporte les produits ⌫ pour le ⌦ son propre ⌫ comptede celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination. et iIl y a lieu de prévoir une procédure à suivre par l' e vendeur ⇨ expéditeur pour le paiement des droits d’accise. ⇦ . ⇨ Afin de garantir le paiement dans l’État membre de destination, l’expéditeur ou son représentant fiscal devrait s’enregistrer et garantir le paiement des droits d’accise auprès du bureau compétent expressément désigné conformément aux conditions prévues par l’État membre de destination.  Afin de faciliter ces formalités, il convient que l’expéditeur puisse choisir de faire appel ou non à un représentant fiscal pour se conformer aux obligations en matière d’enregistrement et de paiement de garantie. Si ni l’expéditeur ni le représentant fiscal ne remplissent ces obligations, le destinataire devrait être tenu responsable du paiement des droits d’accise dans l’État membre de destination ⇦.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 30 (adapté)
            
            
               (48)Afin d'éviter les conflits d'intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans ⌦ sur le territoire d’⌫un État membre circulent dans ⌦ l’Union ⌫ la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l'objet d'irrégularités après leur mise à la consommation.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 31 (adapté)
            
            
               (49)Il convient que les États membres puissent prévoir que les produits mis à la consommation soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance. L'utilisation de ces marques ne devrait entraîner aucune entrave aux échanges intracommunautaires ⌦ intra-Union ⌫. Étant donné que l'utilisation de ces marques ne devrait pas entraîner de double charge fiscale, il convient de préciser que tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre. Toutefois, afin d'éviter tout abus, les États membres qui ont délivré ces marques devraient pouvoir subordonner le remboursement, la remise ou la libération à la présentation de preuves de leur retrait ou de leur destruction.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 32
            
            
               (50)Les obligations ordinaires relatives à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise risquent d'entraîner une charge administrative disproportionnée pour les petits producteurs de vin. C'est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 33
            
            
               (51)Il y a lieu de tenir compte du fait que, en ce qui concerne les produits soumis à accise utilisés pour l'avitaillement des bateaux et aéronefs, aucune solution commune satisfaisante n'a encore été trouvée.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 34 (adapté)
            
            
               (52)S'agissant des produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ponts frontaliers entre États membres, ces États membres devraient être autorisés à prendre des mesures dérogeant aux règles et procédures s'appliquant normalement aux produits soumis à accise circulant ⌦ du territoire ⌫ d'un État membre à ⌦vers le territoire d’ ⌫ un autre ⌦ État membre ⌫, afin de réduire la charge administrative. 
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 35
            
            
               Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
                  26
               .
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 36 (adapté)
            
            
               Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise , il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE.  ⌦ 2008/118/CE ⌫. 
            
            
            
               🡻 2008/118/CE considérant 37 (adapté)
            
            
               (53)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un régime commun au regard de certains aspects des droits d'accise, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres seuls et ⌦ mais ⌫ peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire ⌦ de l’Union ⌫, la Communauté ⌦ l’Union ⌫ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité ⌦ sur l’Union européenne ⌫. Conformément au principe de proportionnalité fixé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (54)L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.
            
            
               (55)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et la date d’application des directives figurant à l’annexe I, partie B,
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
            
            
               ⌦ Objet ⌫
            
            
               1.
                     La présente directive établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, ci-après dénommés  («produits soumis à accise»):
            
            
               a)les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE;
            
            
               b)l'alcool et les boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE;
            
         
         
            
               c)les tabacs manufacturés relevant de la directive 2011/64/UEs 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE.
            
            
               2.
                     Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires ⌦ de l’Union ⌫ applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.
            
            
               3.
                     Les États membres peuvent prélever des taxes sur:
            
            
               a)les produits autres que les produits soumis à accise;
            
            
               b)les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.
            
            
               Toutefois, ces prélèvements ne peuvent pas entraîner de formalités liées au passage des frontières dans le cadre des échanges entre États membres.
            
            
               Article 2
            
            
               ⌦ Fait générateur ⌫
            
            
               Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment:
            
            
               a)de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté;
            
            
               b)de leur importation sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté.
            
            
               Article 3
            
            
               ⌦ Application du code des douanes de l’Union aux produits soumis à accise ⌫
            
            
               1.
                     Les formalités relatives à l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ⌦ l’Union ⌫ prévues par les dispositions douanières communautaires ⌦ de l’Union ⌫ s'appliquent mutatis mutandis à l'introduction de produits soumis à accise dans la Communauté ⌦ sur le territoire de l’Union ⌫ au départ ⌦ de l’un des territoires ⌫ d'un territoire visés à l'article 5, paragraphe 2.
            
            
               2.
                     Les formalités relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté ⌦ l’Union ⌫ prévues par les dispositions douanières communautaires ⌦ de l’Union ⌫ s'appliquent mutatis mutandis à la sortie de produits soumis à accise de la Communauté ⌦ du territoire de l’Union ⌫ à destination d'un territoire ⌦ de l’un des territoires ⌫ visés à l'article 5, paragraphe 2.
            
            
               3.
                     Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Finlande est autorisée, pour les mouvements de produits soumis à accise entre son ⌦ le ⌫ territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, ⌦ dudit État membre ⌫ et les territoires visés à l'article 5, paragraphe 2, point c), à appliquer les mêmes procédures que celles appliquées pour lesdits mouvements sur son territoire, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2 ⌦ sur le territoire de cet État membre ⌫.
            
            
               4.
                     Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               4.
                     Les articles 15 à 47 ne s’appliquent pas aux produits soumis à accise qui ont le statut douanier de marchandises non Union tel qu’il est défini à l’article 5, point 24), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  27
               .
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 4
            
            
               ⌦ Définitions ⌫
            
            
               Aux fins de la présente directive et de ses modalités d'application, on entend par:
            
            
               1)1.«entrepositaire agréé»: une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir ⇨ stocker ⇦, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal;
            
            
               2)2.«État membre» et «territoire d'un État membre»: le territoire de chaque ⌦ d’un ⌫ État membre de la Communauté auquel s'appliquent le traité ⌦ les traités ⌫, conformément à son article 299 ⌦aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫, à l'exclusion des territoires tiers; 
            
            
               3)3.«Communauté» et «territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté»: les territoires des États membres tels que définis au point 2);
            
            
               4)4.«territoires tiers»: les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;
            
            
               5)5.«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ⌦ les traités ⌫ ne s'appliquent pas;
            
            
               6.«procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif», l'un des régimes spéciaux prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 relatif à la surveillance douanière dont font l'objet les marchandises non communautaires lors de l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté, le dépôt temporaire, les zones franches ou les entrepôts francs, ainsi que l'un des régimes visés à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement;
            
            
               6)7.«régime de suspension de droits»: un régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à la détention ⇨ au stockage ⇦ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, ⌦ dans le cadre duquel ⌫ les droits d'accise étant ⌦ sont ⌫ suspendus;
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               7)8.«importation de produits soumis à accise»: l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif ⇨ la mise en libre pratique des produits conformément à l’article 201 du règlement (UE) n° 952/2013 ⇦;
            
            
               8)9.«destinataire enregistré»: une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination à recevoir, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance ⌦ du territoire ⌫ d'un autre État membre;
            
            
               9)10.«expéditeur enregistré»: une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'importation à expédier exclusivement, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 201 du règlement (UE) n° 952/2013 (CEE) no 2913/92;
            
            
               10)11.«entrepôt fiscal»: un lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus ⇨stockés⇦, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal;.
            
         
         
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
                11) «expéditeur certifié»: une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre;
            
            
               12) «destinataire certifié»: une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination afin de recevoir des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits sur le territoire d’un autre État membre;
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⌦ 13) «État membre de destination»: l’État membre dans lequel le destinataire prend livraison des produits soumis à accise.  ⌫
            
            
               Article 5
            
            
               ⌦ Application territoriale ⌫
            
            
               1.
                     La présente directive et les directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/EC, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ s'appliquent au territoire de⌦ l’Union ⌫ la Communauté.
            
            
               2.
                     La présente directive et les directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ ne s'appliquent pas aux territoires suivants faisant partie du territoire douanier de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté:
            
            
               a)les îles Canaries;
            
            
            
               🡻 2013/61/UE Article 2, paragraphe 1
            
            
               b)les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               🡺1 2013/61/UE Article 2, paragraphe 2
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               c)les îles Åland;
            
         
         
            
               d)les îles anglo-normandes.
            
            
               3.
                     La présente directive et les directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4⌦ relevant de l’article 355, paragraphe 3 ⌫, du traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union européenne ⌫, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté:
            
            
               a)l'île d'Helgoland;
            
            
               b)le territoire de Büsingen;
            
            
               c)Ceuta;
            
            
               d)Melilla;
            
            
               e)Livigno.;
            
            
               f)Campione d'Italia;
            
            
               g)les eaux italiennes du lac de Lugano.
            
            
               4.
                     L'Espagne peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ s'appliquent aux îles Canaries — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration.
            
            
               5.
                     🡺1 La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ s'appliquent aux territoires visés au paragraphe 2, point b), — sous réserve de mesures d'adaptation à la ⌦ leur ⌫ situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. 🡸
            
            
               6.
                     Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la constitution grecque.
            
            
               Article 6
            
            
               ⌦ Statut territorial particulier ⌫
            
            
               1.
                     Compte tenu des conventions et des traités conclus avec la France, l'Italie, Chypre et le Royaume-Uni, respectivement, la Principauté de Monaco, Saint-Marin, les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia, et l'île de Man ne sont pas considérés, aux fins de la présente directive, comme des pays tiers.
            
            
               2.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination:
            
            
               a)de la Principauté de Monaco soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France;
            
            
               b)de Saint-Marin soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Italie;
            
            
               c)des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia soient traités comme des mouvements effectués en provenance ou à destination de Chypre;
            
            
               d)de l'île de Man soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination du Royaume-Uni.
            
         
         
            
               3.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Allemagne.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               EXIGIBILITE, ⌦ IRRÉGULARITÉS AU COURS D’UN MOUVEMENT EN SUSPENSION DE DROITS, ⌫ REMBOURSEMENT ⌦ ET REMISE ⌫ , EXONÉRATION DE L'ACCISE 
            
            
               SECTION 1
            
            
               Lieu et moment de survenance de l'EXIGIBILITÉ ⌦ , IRRÉGULARITÉS AU COURS D’UN MOUVEMENT EN SUSPENSION DE DROITS ⌫
            
            
               Article 7
            
            
               ⌦ Lieu et moment de survenance de l'exigibilité, destruction et perte irrémédiable ⌫
            
            
               1.
                     Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue.
            
            
               2.
                     Aux fins de la présente directive, on entend par «mise à la consommation»:
            
            
               a)la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d'un régime de suspension de droits;
            
            
               b)la détention ⇨ transformation ou le stockage⇦ de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé conformément aux dispositions communautaires ⌦ de l’Union ⌫et à la législation nationale applicables; 
            
            
               c)la production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits;
            
            
               d)l'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits.
            
            
               3.
                     Le moment de la mise à la consommation ⌦ la sortie d’un régime de suspension de droits visée au paragraphe 2, point a), ⌫ est ⌦ réputé être ⌫:
            
            
               a)dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire enregistré ⌦ dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii) ⌫;
            
            
               b)dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire ⌦ dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv) ⌫;
            
            
               c)dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 2, le moment de la réception des produits soumis à accise au lieu où s'effectue la livraison directe ⌦ dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 4 ⌫;
            
            
               4.
                     La destruction totale ou la perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation ⌦ de destruction des produits ⌫ émanant des autorités compétentes de l'État membre, ne sont pas considérées comme une mise à la consommation. 
            
            
               Aux fins de la présente directive, un produit est considéré totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise.
            
            
         
         
            
               ⇩ nouveau
            
            
               5.
                     La perte partielle en raison de la nature des produits qui survient sous le couvert d’un régime de suspension de droits n’est pas considérée comme une mise à la consommation dans la mesure où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise. La partie d’une perte partielle qui est supérieure au seuil commun pour les pertes partielles applicable aux produits soumis à accise est considérée comme une mise à la consommation. 
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               6. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise ⌦ visée aux paragraphes 4 ⌫ ⇨ et 5 ⇦en question est prouvée à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s’est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée.
            
            
               5.
                     Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 4.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               La garantie constituée conformément à l’article 18 est libérée sur présentation d’une preuve satisfaisante.
            
            
               7. 
                     La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 55 établissant les seuils communs pour les pertes partielles visés au présent article, paragraphe 6, et à l’article 46, paragraphe 2, compte tenu de la nature des produits, précisant les produits soumis à accise, le seuil commun pour les pertes partielles correspondant en pourcentage de la quantité totale ainsi que d’autres aspects pertinents relatifs au stockage et au transport des produits.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 8
            
            
               ⌦ Personne redevable des droits d’accise ⌫
            
            
               1.
                     La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est:
            
            
               a)en ce qui concerne la sortie de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits visée à l'article 7, paragraphe 2, point a):
            
            
               i)l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie;
            
            
               ii)en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, telle que définie à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 4: l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré ou toute autre personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 32, ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie;
            
         
         
            
               b)en ce qui concerne la détention ⇨ la transformation ou le stockage ⇦ de produits soumis à accise visés à l'article 7, paragraphe 2, point b): la personne détenant ⇨ transformant ou stockant ⇦ les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention ⇨ transformation ou stockage ⇦;
            
            
               c)en ce qui concerne la production de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point c): la personne produisant les produits soumis à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production;
            
            
               d)en ce qui concerne l'importation de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point d): ⇨le déclarant tel qu’il est défini à l’article 5, point 15), du règlement (UE) n° 952/2013⇦ la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation.
            
            
               2.
                     Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une ⌦ des ⌫ mêmes dette liée à un droits d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
            
            
               Article 9
            
            
               ⌦ Conditions d'exigibilité et taux d'accise à appliquer ⌫
            
            
               Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'État membre où s'effectue la mise à la consommation.
            
            
               Les droits d'accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. Les États membres appliquent les mêmes modalités aux produits nationaux et aux produits en provenance des autres États membres.
            
            
               Article 10
            
            
               ⌦ Irrégularités au cours de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits ⌫
            
            
               1.
                     Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), la mise à la consommation a lieu dans ⌦ sur le territoire de ⌫ l'État membre où l'irrégularité a été commise.
            
            
               2.
                     Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans ⌦ sur le territoire de ⌫ l'État membre et au moment où elle a été constatée.
            
            
               3.
                     Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été mis ou sont réputés avoir été mis à la consommation informent les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
            
            
               4.
                     Lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination et qu'aucune irrégularité, entraînant leur mise à la consommation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a été constatée au cours du mouvement, une irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre d'expédition et au moment où le mouvement a débuté, sauf si, dans un délai de quatre mois à compter du début du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 1, la preuve est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise.
            
            
               Si la personne qui a constitué la garantie prévue à l'article 18 n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à leur destination, un délai d'un mois à compter de la communication de cette information par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition lui est accordé pour lui permettre d'apporter la preuve de la fin du mouvement conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. 
            
            
               5.
                     Toutefois, Ddans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'applique.
            
            
               Dans ces situations, Lles autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.
            
            
               6.
                     Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphes 4 ⇨ et 5 ⇦, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2.
            
            
               SECTION 2
            
            
               Remboursement et remise
            
         
         
            
               Article 11
            
            
               ⌦ Remboursement et remise ⌫
            
            
               Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, 38, paragraphe 4, à l'article 4536, paragraphe 5, et à l'article 4738, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE et 2011/64/UE ⌫ visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par ⌦ l' ⌫les États  membres et selon les conditions fixées par eux ⌦ celui-ci ⌫ afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus.
            
            
               Ce remboursement ou cette remise ne peut pas donner lieu à des exonérations autres que celles prévues à l'article 12 ou par la'une des directives visées à l'article 1er ⌦ 2003/96/CE, 92/83/CEE, 92/84/CEE ou 2011/64/UE ⌫ .
            
            
               SECTION 3
            
            
               Exonérations
            
            
               Article 12
            
            
               ⌦ Exonérations des droits d’accise ⌫
            
            
               1.
                     Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise lorsqu'ils sont destinés à être utilisés: 
            
            
               a)dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires;
            
            
               b)par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège;
            
            
               c)par les forces armées de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;
            
            
               d)par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;
            
            
               e)pour être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
            
            
               2.
                     Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise.
            
            
               Article 13
            
            
               ⌦ Certificat d’exonération ⌫
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, Lles produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits en vue d'être livrés à un destinataire ⌦ et bénéficiant de l’exonération ⌫ visée à l'article 12, paragraphe 1, sont accompagnés d'un certificat d'exonération. ⇨ Le certificat d’exonération précise la nature et la quantité des produits soumis à accise à livrer, la valeur des produits, l’identité du destinataire exonéré et l’État membre d’accueil qui a certifié l’exonération. ⇦
            
            
               2.
                     La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, la forme et le contenu du certificat d'exonération.
            
            
         
         
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2. Les États membres peuvent utiliser le certificat d'exonération visé au paragraphe 1 en vue de couvrir d'autres domaines de la fiscalité indirecte et de garantir que le certificat d’exonération est compatible avec les conditions et les restrictions applicables aux exonérations dans leur législation nationale.
            
            
               3. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               43.
                     Les procédures prévues aux articles 21 à 2827 ne s'appliquent pas aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits destinés aux forces armées visées à l'article 12, paragraphe 1, point c), s'ils ont lieu dans le cadre d'un régime directement fondé sur le traité de l'Atlantique Nord.
            
            
               Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les procédures visées aux articles 21 à 2827 s'appliquent à de tels mouvements lorsqu'ils ont entièrement lieu sur leur territoire ou, sur la base d'un accord entre les États membres concernés, sur le territoire de ces derniers.
            
            
               Article 14
            
            
               ⌦ Exonérations des droits d’accise pour les voyageurs se rendant dans des pays tiers ou territoires tiers ⌫
            
            
               1.
                     Les États membres peuvent exonérer du paiement de l'accise les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime.
            
            
               2.
                     Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente hors taxes les produits livrés à bord d'un aéronef ou d'un navire au cours du vol ou de la traversée maritime vers un territoire tiers ou vers un pays tiers.
            
            
               3.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1 et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus.
            
            
               4.
                     Les États membres qui, au 1er juillet 2008, disposent de comptoirs de vente hors taxes situés ailleurs que dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port de mer peuvent, jusqu'au 1er janvier 2017, continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par ces comptoirs et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant vers un territoire tiers ou un pays tiers.
            
            
               45.
                     Aux fins du présent article, on entend par:
            
            
               a)«comptoir de vente hors taxes»: tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités compétentes des États membres, en vertu notamment du paragraphe 3;
            
            
               b)«voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers»: tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               PRODUCTION, TRANSFORMATION ET DÉTENTION⌦ STOCKAGE ⌫
            
            
               Article 15
            
         
         
            
               ⌦ Dispositions générales ⌫
            
            
               1.
                     Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention ⇨ stockage ⇦des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive.
            
            
               2.
                     La production, la transformation et ⇨ le stockage ⇦ la détention de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise se déroulent dans un entrepôt fiscal.
            
            
               Article 16
            
            
               ⌦ Conditions d’autorisation en tant qu’entrepositaire agréé ⌫
            
            
               1.
                     L'ouverture et l'exploitation d'un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé sont subordonnées à l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entrepôt fiscal est situé.
            
            
               Cette autorisation est soumise aux conditions que les autorités sont en droit de fixer afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus.
            
            
               2.
                     L'entrepositaire agréé est tenu:
            
            
               a)de fournir, le cas échéant, une garantie afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention ⇨ au stockage ⇦des produits soumis à accise;
            
            
               b)de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt fiscal est situé;
            
            
               c)de tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise;
            
            
               d) d'introduire   d’inscrire  dans ⌦ la comptabilité de ⌫ son entrepôt fiscal et   d'inscrire  dans sa comptabilité, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, sauf lorsque l'article 17, paragraphe 42, s'applique;
            
            
               e)de se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
            
            
               Les conditions relatives à la garantie visée au point a) sont fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entrepôt fiscal est agréé.
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               MOUVEMENTS EN SUSPENSION DE DROITS DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE
            
            
               SECTION 1
            
            
               Dispositions générales
            
            
               Article 17
            
            
               ⌦ Dispositions générales concernant le lieu d’expédition et le lieu de destination du mouvement ⌫
            
         
         
            
               1.
                     Les produits soumis à accise peuvent circuler sous un régime de suspension de droits ⌦ entre les lieux suivants ⌫ sur le territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers:
            
            
               a)d'un entrepôt fiscal vers:
            
            
               i)un autre entrepôt fiscal;
            
            
               ii)un destinataire enregistré;
            
            
               iii)un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de ⌦ l’Union ⌫ la Communauté, conformément à l'article 2625, paragraphe 1;
            
            
               iv)un⌦ le ⌫ destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ ⌦du territoire ⌫ d'un autre État membre;
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
                  v) le bureau de douane de sortie qui est identique au bureau de douane de départ pour le régime du transit externe conformément à l’article 189 du règlement délégué (UE) 2015/2446
                  28
               ;
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               b)du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
            
            
               Aux fins du présent article, on entend par «lieu d'importation» le lieu où les produits se trouvent lors de leur ⌦ sont ⌫ mis en libre pratique, conformément à l'article 201 79 du règlement (CEE) no 2913/92(UE) n° 952/2013. 
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2.
                     À l’exception des cas où l’importation a lieu à l’intérieur d’un entrepôt fiscal, les produits soumis à accise peuvent être déplacés depuis le lieu d’importation sous un régime de suspension de droits uniquement si les informations suivantes sont communiquées par le déclarant aux autorités compétentes de l’État membre d'importation: 
            
            
               a)le numéro d’accise unique conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil
                  29
               , qui identifie l’expéditeur enregistré du mouvement, 
            
            
               b)le numéro d’accise unique conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil, qui identifie le destinataire des produits expédiés,
            
            
               c)la preuve que les produits importés sont destinés à être expédiés du territoire de l’État membre d’importation vers le territoire d’un autre État membre. 
            
            
               3.
                     Les États membres peuvent prévoir que la preuve visée au paragraphe 2, point c), ne doit être fournie qu’à la demande des autorités compétentes. 
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               42.
                     Par dérogation au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 1, point b), du présent article, et sauf dans les situations visées à l'article 19, paragraphe 3, l'État membre de destination peut, aux conditions qu'il fixe, autoriser le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits vers un lieu de livraison direct situé sur son territoire, lorsque ce lieu a été désigné par l'entrepositaire agréé dans l'État membre de destination ou par le destinataire enregistré ⌦ autre qu’un destinataire enregistré disposant d’une autorisation limitée conformément à l’article 19, paragraphe 3 ⌫.
            
            
               Cet entrepositaire agréé ou ce destinataire enregistré reste tenu de présenter l'accusé de réception visé à l'article 2524, paragraphe 1.
            
            
               53.
                     Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux mouvements de produits soumis à accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation.
            
            
               Article 18
            
            
               ⌦ Garantie ⌫
            
            
               1.
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents au mouvement en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, fournie par l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2. 
                     Aucune garantie n’est requise pour les mouvements de produits énergétiques par canalisations fixes.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               32.
                     Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, dans les conditions qu'elles fixent, peuvent autoriser que la garantie visée au paragraphe 1 soit constituée par le transporteur, le propriétaire des produits soumis à accise, le destinataire ou conjointement par plusieurs de ces personnes ou des personnes visées au paragraphe 1.
            
            
               43.
                     La garantie est valable dans toute ⌦ l’Union ⌫ la Communauté. Ses modalités sont fixées par les États membres.
            
            
               54.
                     L'État membre d'expédition peut lever l'obligation de garantie pour les mouvements suivants de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits:
            
            
               a)les mouvements qui ont entièrement lieu sur son territoire;
            
            
               b)moyennant l'accord des autres États membres concernés, les mouvements de produits énergétiques au sein de la Communauté ⌦ l’Union ⌫ par voie maritime ou par canalisations fixes.
            
            
               ⌦ 6. 
                     Les États membres établissent les règles détaillées régissant la constitution et la validité d’une garantie.  ⌫
            
         
         
            
               Article 19
            
            
               ⌦ Destinataire enregistré ⌫
            
            
               1.
                     Un destinataire enregistré ne peut ⌦ pas ⌫ ni détenir ⇨produire, transformer, stocker⇦, ni ⌦ ou ⌫ expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.
            
            
               2.
                     Un destinataire enregistré se conforme aux prescriptions suivantes:
            
            
               a)garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination;
            
            
               b)dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits;
            
            
               c)se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits.
            
            
               3.
                     Pour un destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel, l'autorisation visée à l'article 4, paragraphe 9, est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur et à une durée déterminée. Les États membres peuvent limiter l'autorisation à un seul mouvement.
            
            
               Article 20
            
            
               ⌦ Début et fin de mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits ⌫
            
            
               1.
                     Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits débute:,
            
            
               i) dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a), de la présente directive, lorsque les produits soumis à accise quittent l'entrepôt fiscal d'expédition;
            
            
               ii) et, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point b), lors de leur mise en libre pratique, conformément à l'article 79 201  du règlement (CEE) n° 2913/92(UE) n° 952/2013.
            
            
               2.
                     Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin:, 
            
            
               i) dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), lorsque le destinataire a pris livraison des produits soumis à accise et;,  
            
            
               ii) dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), lorsque les produits ont quitté le territoire de ⌦ l’Union; ⌫la Communauté.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               iii)
                     dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 1, point a) v), lorsque les produits sont placés sous le régime du transit externe. 
            
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               SECTION 2
            
            
               Procédure à suivre lors des ⌦ pour les ⌫ mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
            
            
               Article 21
            
            
               ⌦ Document administratif électronique ⌫
            
            
               1.
                     Un mouvement de produits soumis à accise est considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits uniquement s'il est effectué sous le couvert d'un document administratif électronique établi conformément aux paragraphes 2 et 3.
            
            
               2.
                     Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen du système informatisé visé à l'article 1er de la décision no 1152/2003/CE (ci-après dénommé le «système informatisé»).
            
            
               3.
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique.
            
            
               Lorsque ces données ne sont pas valides, l'expéditeur en est informé sans délai.
            
            
               Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique et le communiquent à l'expéditeur.
            
            
               4.
                     Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 4 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique sans délai aux autorités compétentes de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire lorsque ce dernier est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré.
            
            
               Lorsque les produits soumis à accise sont destinés à un entrepositaire agréé dans l'État membre d'expédition, les autorités compétentes dudit État membre lui transmettent directement le document administratif électronique ⌦ à l’entrepositaire agréé ⌫.
            
            
               56.
                     L'expéditeur fournit le code de référence administratif unique à la personne accompagnant les produits soumis à accise ⇨ ou, s'il n'y en a pas, au transporteur ⇦ une version imprimée du document administratif électronique ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable le code de référence administratif unique. Ce document doit pouvoir être présenté ⇨ La personne accompagnant les produits soumis à accise ou le transporteur fournit ledit code ⇦ aux autorités compétentes à toute réquisition tout au long du mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise.
            
            
               67.
                     L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique ⇨ au moyen du système informatisé ⇦ tant que le mouvement n'a pas débuté conformément à l'article 20, paragraphe 1.
            
            
               78.
                     Pendant le ⌦ un ⌫ mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, via le système informatisé, modifier ⌦ remplacer ⌫ la destination ⌦ des produits soumis à accise par ⌫ et présenter une nouvelle destination, qui sera l'une de celles des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii), ou iii) ⇨ ou v) ⇦, ou, le cas échéant, à l'article 17, paragraphe 4 2. ⇨ L’expéditeur soumet à cet effet aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition, au moyen du système informatisé, un projet de document électronique de changement de destination.  Si le destinataire a changé, l’expéditeur soumet également un nouveau document administratif électronique. ⇦
            
            
               ⌦ Article 22 ⌫
            
            
               ⌦ Traitement du document administratif électronique pour les produits exportés ⌫
            
            
               15.
                     Dans le ⌦ les ⌫ cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii) ⇨ et v) ⇦, de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée en application de ⌦ conformément à ⌫ l'article 161, paragraphe 5 221, paragraphe 2, du règlement d’exécution (CEE) nº 2913/92 (UE) 2015/2447 (ci-après dénommé l’«État membre d'exportation»), si cet État membre est différent de l'État membre d'expédition.
            
         
         
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2.
                     Le déclarant fournit aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation le code de référence administratif unique désignant les produits soumis à accise visés dans la déclaration d’exportation.
            
            
               3. 
                     Les autorités compétentes de l’État membre d’exportation vérifient, avant de procéder à la mainlevée des produits pour l'exportation, que les données figurant dans le document administratif électronique correspondent bien à celles qui figurent dans la déclaration d’exportation. 
            
            
               4.
                     Si elles constatent des incohérences entre le document administratif électronique et la déclaration d’exportation, les autorités compétentes de l’État membre d’exportation le notifient aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.
            
            
               5.
                     Dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre d’exportation notifient, dès qu’elles en prennent connaissance, cette information aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition au moyen du système informatisé. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent sans délai cette notification à l'expéditeur.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               Article 2322
            
            
               ⌦ Régime particulier applicable aux mouvements de produits énergétiques ⌫
            
            
               1.
                     Pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques adressés à un destinataire qui n'est pas définitivement connu au moment où l'expéditeur soumet le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire dans ce document.
            
            
               2.
                     Dès que les données concernant le destinataire sont connues, et au plus tard à la fin du mouvement, l'expéditeur les transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen de la procédure visée à l'article 21, paragraphe 7 8.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               3. Le présent article ne s’applique pas aux mouvements visés à l’article 17, paragraphe 1, point a) iii) et v).
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 2423
            
            
               ⌦ Fractionnement des envois ⌫
            
         
         
            
               1. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur, aux conditions fixées par ledit État membre, à fractionner un mouvement en suspension de droits d'accise de produits énergétiques  en plusieurs mouvements, à condition pour autant que ⌦ les conditions suivantes soient remplies ⌫ :
            
            
               a)1.la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas;
            
            
               b)2.le fractionnement soit est effectué sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure;
            
            
               c)3.les autorités compétentes de cet État membre soient sont informées du lieu où s'effectue le fractionnement.
            
            
               2. Les États membres signalent à la Commission s'ils autorisent le fractionnement des mouvements sur leur territoire ainsi que les conditions applicables à cet égard. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
            
            
               Article 2524
            
            
               ⌦ Formalités à destination ⌫
            
            
               1.
                     Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iv), ou à l'article 17, paragraphe 4 2, le destinataire présente sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement ⌦ aux autorités compétentes de l’État membre de destination ⌫, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document (ci-après dénommé «accusé de réception»), accusant réception des produits, au moyen du système informatisé.  
            
            
               2.
                     Les autorités compétentes de l'État membre de destination déterminent les modalités de présentation de l'accusé de réception des produits par les destinataires visés à l'article 12, paragraphe 1.
            
            
               3.
                     Les autorités compétentes de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans l'accusé de réception.
            
            
               Lorsque ces données ne sont pas valides, le destinataire en est informé les autorités compétentes ⌦ le notifient ⌫ sans délai au destinataire.
            
            
               Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre de destination confirment ⌦ fournissent ⌫ au destinataire ⌦ une confirmation de ⌫ l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmettent ⌦ cette confirmation ⌫ aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
            
            
               4.
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent l'accusé de réception à l'expéditeur. Dans les cas où le lieu d'expédition et le lieu de destination sont situés dans le même État membre, les autorités compétentes de cet État membre transmettent l'accusé de réception directement à l'expéditeur. 
            
            
               Article 2625
            
            
               ⌦ Formalités à la fin d’un mouvement de produits exportés ⌫
            
            
               1.
                     Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), et, le cas échéant, point b) de la présente directive, un rapport d'exportation est établi ⇨ au moyen du système informatisé ⇦ par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation, sur la base du visa ⌦ des informations concernant la sortie des produits qu’elles ont reçues ⌫ du bureau de douane de sortie visé ⌦ conformément ⌫ à l'article 793, paragraphe 2 329, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (CEE) nº 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
                  30
                ou par le bureau où sont accomplies les formalités ⌦ relatives à la sortie des produits du territoire douanier, telles que ⌫ visées à l'article 3, paragraphe 2, de la présente directive, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté ⌦ l’Union ⌫.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) v), un rapport d’exportation est établi par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation sur la base des informations concernant la sortie des produits qu’elles ont reçues du bureau de douane de sortie conformément à l’article 329, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. 
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               32.
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'exportation vérifient par voie électronique les données provenant du visa mentionné au ⌦ sur la base desquelles le rapport d’exportation doit être établi conformément aux ⌫ paragraphes 1 ⇨ et 2 ⇦. Une fois ces données vérifiées, et dans les cas où l'État membre d'expédition est différent de l'État membre d'exportation, les autorités compétentes de ce dernier transmettent le rapport d'exportation aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
            
            
               3. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 2726
            
            
               ⌦ Indisponibilité du système informatisé ⌫
            
            
               1.
                     Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur peut faire débuter un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à condition:
            
            
               a)que les produits soient accompagnés d'un document papier ⇨ de secours ⇦ contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2;
            
            
               b)qu'il ⌦ que l’expéditeur ⌫ informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant le début du mouvement.
            
            
               L'État membre d'expédition peut également exiger qu’ ⌦ que l’expéditeur lui transmette ⌫ une copie du document visé au point a) du premier alinéa lui soit transmise, que les données contenues dans cette copie soient vérifiées ⌦ par l’État membre d’expédition ⌫ et, si ⌦ dans les cas où ⌫ l'indisponibilité ⌦ du système informatisé ⌫ est imputable à l'expéditeur, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement.
            
            
               2.
                     Lorsque ⌦ Aussitôt que ⌫ le système informatisé redevient disponible, l'expéditeur présente un projet de document administratif électronique, conformément à l'article 21, paragraphe 2.
            
            
               Dès que les données figurant dans le ⌦ projet de ⌫ document administratif électronique sont ont été validées ⌦ vérifiées ⌫, conformément à l'article 21, paragraphe 3, ⌦ si ces données sont valides ⌫, ce document remplace le document papier ⇨ de secours ⇦ visé au paragraphe 1, point a), du présent article. L'article 21, paragraphe 4 et 5, l’article 22, paragraphe 1, et les articles 2524 et 2625 s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               3.
                     Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits sous couvert du document papier visé au paragraphe 1, point a).
            
            
               34.
                     Une copie du document papier ⇨ de secours ⇦ visé au paragraphe 1, point a), est conservée par l'expéditeur à l'appui de ⌦ dans ⌫ sa comptabilité.
            
            
               45.
                     Lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur ⇨ peut changer la destination des produits comme indiqué à l’article 21, paragraphe 7, ou fractionner le mouvement des produits énergétiques comme indiqué à l’article 24 et ⇦ communique les ⌦ cette ⌫ information visées à l'article 21, paragraphe 8, ou à l'article 23 ⌦ aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition ⌫ en utilisant d'autres moyens de communication. À cet effet, il ⌦ l’expéditeur ⌫ informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant que le changement de destination ou le fractionnement du mouvement soit effectué. Les paragraphes 2 à 4 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
         
         
            
               5.
                     Dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 1, point a) iii) et v), lorsque le système informatisé est indisponible dans l’État membre d’expédition, l’expéditeur fournit au déclarant une copie du document de secours visé au paragraphe 1, point a). 
            
            
               Le déclarant fournit aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation une copie dudit document de secours, dont le contenu correspond aux produits soumis à accise déclarés dans la déclaration d’exportation ou à l’identifiant unique du document de secours.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 2827
            
            
               ⌦ Documents de secours à destination ou en cas d’exportation ⌫
            
            
               1.
                     Lorsque, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 42, l'accusé de réception prévu à l'article 2524, paragraphe 1, ne peut pas être présenté à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise dans le délai prévu à cet article, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que, dans la situation visée à l'article 2726, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 2726, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document papier ⇨ de secours ⇦ contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin.
            
            
               Sauf si dans le cas où l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, peut leur être présenté à brève échéance par le destinataire via le système informatisé ⌦ , comme prévu à l’article 25, paragraphe 1 ⌫, ou dans ⌦ d’autres ⌫ des cas dûment justifiés, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient une copie du document ⇨ de secours ⇦ papier visé au premier alinéa aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qui la transmettent à l'expéditeur ou la tiennent à ⌦ sa ⌫ disposition. Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre de destination ou que les procédures visées à l'article 2726, paragraphe 2, sont accomplies, le destinataire présente un accusé de réception, conformément à l'article 2524, paragraphe 1. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2524, paragraphes 3 et 4, s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               2.
                     Lorsque, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii) ⇨ ou v) ⇦, le rapport d'exportation prévu à l'article 2625, paragraphes 1 ⇨ et 2, ou la notification que les produits ne seront plus sortis du territoire de l’Union prévue à l’article 22, paragraphe 5, ⇦ ne peuvent être établis à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre d'exportation, soit que, dans la situation visée à l'article 2726, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 2726, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation envoient aux autorités de l'État membre d'expédition un document papier contenant les mêmes données que le rapport d'exportation ⇨ ou que la notification ⇦ et attestant que le mouvement a pris fin ⇨ ou que les produits ne seront pas sortis du territoire de l’Union ⇦, sauf à ce que le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, ⇨ ou la notification ⇦ puissent être établis à brève échéance via le système informatisé, ou dans des cas dûment justifiés.
            
            
               Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent à l'expéditeur ou tiennent à sa disposition une copie du document papier visé au premier alinéa.
            
            
               Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre d'exportation ou que les procédures visées à l'article 2726, paragraphe 2, sont accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation transmettent un rapport d'exportation conformément à l'article 2625, paragraphes 1 ⇨ et 2, ou la notification prévue à l’article 22, paragraphe 5 ⇦. L'article 2625, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis.
            
            
               Article 2928
            
            
               ⌦ Autres preuves de réception et de sortie ⌫
            
            
               1.
                     Nonobstant l'article 2827, l'accusé de réception prévu à l'article 2524, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 2625, paragraphes 1 ⇨ et 2 ⇦, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2.
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, en l'absence d'accusé de réception ou de rapport d'exportation pour des raisons autres que celles visées à l'article 2827, la une autre preuve qu'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits a pris fin peut également être apportée, ⌦ conformément aux paragraphes 3 et 4. ⌫
            
            
               3.
                     Ddans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 42, ⌦ la fin du mouvement peut également être prouvée au moyen d’ ⌫ par un visa des autorités compétentes de l'État membre de destination, sur la base de preuves appropriées, indiquant que les produits soumis à accise expédiés sont bien arrivés à la destination indiquée ou, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), par un visa des autorités compétentes de l'État membre où se trouve le bureau de douane de sortie, attestant que les produits ont quitté le territoire de la Communauté.
            
            
               Un document ⇨ de secours tel que visé à l’article 28, paragraphe 1, point a), ⇦ présenté par le destinataire contenant les mêmes données que l'accusé de réception ou le rapport d'exportation constitue une preuve appropriée aux fins du premier alinéa.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
         
         
            
               4.
                     Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii) ou v), pour déterminer si les produits soumis à accise ont été sortis du territoire de l’Union dans les circonstances visées au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition tiennent compte, comme preuve de la sortie des produits du territoire de l’Union, des éléments suivants: 
            
            
               (a)un visa des autorités compétentes de l’État membre où se trouve le bureau de douane de sortie, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l’Union, ou que les produits soumis à accise ont été placés sous le régime du transit externe conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a) v);
            
            
               (b) un bon de livraison; 
            
            
               (c)un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les produits soumis à accise du territoire douanier de l’Union attestant la sortie des produits; 
            
            
               (d)un document des autorités douanières d’un État membre ou d’un pays tiers certifiant que la livraison a eu lieu, conformément aux règles et procédures applicables à cette certification dans l’État membre ou le pays tiers concerné;
            
            
               (e)les registres tenus par les opérateurs économiques faisant état des produits livrés aux navires, aux aéronefs et aux installations en haute mer.
            
            
               (b)Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition peuvent tenir compte d’autres éléments probants.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               5. Lorsque les preuves appropriées ont été admises par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, elles clôturent le mouvement dans le système informatisé.
            
            
               Article 3029
            
            
               ⌦ Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les documents à échanger dans le cadre du régime de suspension de droits⌫
            
            
               1.
                     La Commission ⇨ adopte des actes délégués ⇦ conformément arrête, selon la procédure visée à l'article 5543, paragraphe 2, des mesures permettant de déterminer: ⌦ établissant ⌫
            
            
               a)la forme et le contenu des ⌦ documents administratifs électroniques ⌫ messages qui doivent être échangés, ⇨ au moyen du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, ⇦ aux fins des articles 21 à 2625, entre les personnes et les autorités compétentes concernées par ⌦ ainsi que des documents de secours visés aux articles 27 et 28 dans le cadre d’ ⌫ un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.;
            
            
               2b) ⇨ La Commission adopte des actes d’exécution établissant ⇦ les règles et procédures relatives ⌦ applicables ⌫ aux échanges des messages ⌦ documents administratifs électroniques effectués au moyen du système informatisé ⌫ visés au point a); à l’article 21, paragraphe 2, ⌦ dans le cadre du mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, ⌫ ⇨ ainsi que les règles et procédures applicables à l’utilisation des documents de secours visés aux articles 27 et 28. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2. ⇦
            
            
               c)la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27.
            
            
               32.
                     Chaque État membre détermine les situations dans lesquelles le système informatisé peut être considéré comme indisponible, ainsi que ⌦ et établit ⌫ les règles et procédures à suivre dans ces situations, aux fins et conformément auxdes articles 2726 et 2827 et conformément à ceux-ci.
            
            
               SECTION 3
            
            
               Procédures simplifiées
            
         
         
            
               Article 3130
            
            
               ⌦ Procédures simplifiées dans un seul État membre ⌫
            
            
               Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de renoncer à exiger que ces mouvements fassent l'objet d'un contrôle électronique.
            
            
               Article 3231
            
            
               ⌦ Procédures simplifiées dans plusieurs États membres ⌫
            
            
               Les États membres concernés peuvent, d'un commun accord et dans les conditions qu'ils fixent, établir des procédures simplifiées aux fins de mouvements fréquents et réguliers de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sur les territoires de plusieurs États membres.
            
            
               La présente disposition couvre notamment les mouvements par canalisations fixes.
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               CIRCULATION ET IMPOSITION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE APRÈS LA MISE À LA CONSOMMATION
            
            
               SECTION 1
            
            
               Acquisition par les particuliers
            
            
               Article 3332
            
            
               ⌦ Acquisition par un particulier ⌫
            
            
               1.
                     Pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés ⌦ du territoire ⌫ d'un État membre à un ⌦ au territoire d’un ⌫ autre ⌦ État membre⌫ par ⌦ ce particulier ⌫lui-même, les droits d'accise sont exigibles uniquement dans l'État membre où les produits sont acquis. 
            
            
               2.
                     Pour déterminer si les produits soumis à accise visés au paragraphe 1 sont destinés aux besoins propres d'un particulier, les États membres tiennent compte notamment des éléments suivants:
            
            
               a)le statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient;
            
            
               b)le lieu où se trouvent les produits soumis à accise ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé;
            
            
               c)tout document relatif aux produits soumis à accise;
            
            
               d)la nature des produits soumis à accise;
            
            
               e)la quantité des produits soumis à accise.
            
         
         
            
               3.
                     Aux fins du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à:
            
            
               a)pour les tabacs manufacturés:
            
            
               –cigarettes: 800 pièces,
            
            
               –cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 400 pièces,
            
            
               –cigares: 200 pièces,
            
            
               –tabac à fumer: 1,0 kg;
            
            
               b)pour les boissons alcoolisées:
            
            
               –boissons spiritueuses: 10 litres,
            
            
               –produits intermédiaires: 20 litres,
            
            
               –vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
            
            
               –bières: 110 litres.
            
            
               4.
                     Les États membres peuvent également prévoir que les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales déjà mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés au moyen de modes de transport atypiques par un particulier ou pour son ⌦ le ⌫ compte ⌦ de celui-ci ⌫.
            
            
               Aux fins du présent paragraphe, on entend par «mode de transport atypique» le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié, ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs ⌦ économiques ⌫ professionnels.
            
            
               SECTION 2
            
            
               Détention dans un ⌦ Procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un ⌫ autre État membre ⌦ en vue d’y être livrés à des fins commerciales ⌫
            
            
               Article 3433
            
            
               ⌦ Procédure générale ⌫
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, Ddans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un ⌦ sur le territoire d’un ⌫ État membre sont détenus à des fins commerciales dans un ⇨ déplacés vers le territoire d’un ⇦ autre État membre pour ⌦ y ⌫ être livrés ⇨ à des fins commerciales ⇦ ou y être utilisés, ils ces produits sont soumis aux droits d'accise , et les droits d'accise deviennent exigibles dans cet autre ⌦ l’ ⌫ État membre ⌦ de destination ⌫. 
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
         
         
            
               Dans le cadre du régime établi dans la présente section, les produits soumis à accise ne sont déplacés que d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               2. Aux fins du présent article, on entend par «détention à des fins commerciales» la détention de ⇨ on considère les ⇦ produits soumis à accise ⇨ comme «livrés à des fins commerciales» lorsqu’ils ont été mis à la consommation sur le territoire d'un État membre, déplacés de cet État membre vers le territoire d'un autre État membre et qu’ils sont livrés ⇦ par ⇨ à ⇦ une personne autre qu'un particulier ou par ⌦ à ⌫ un particulier autrement que pour ses besoins propres. ⇨ En revanche, les produits soumis à accise ne sont pas considérés comme livrés à des fins commerciales s’ils sont ⇦ et transportés par ⌦ ce particulier pour ses besoins propres ⌫ lui-même, conformément à l'article 32 ⇨ lors de leur déplacement depuis le territoire de l’autre État membre ⇦.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               3. 
                     Un mouvement de produits soumis à accise qui relève du présent article débute au moment où les produits soumis à accise quittent les locaux de l’expéditeur certifié. 
            
            
               4. 
                     Un mouvement de produits soumis à accise qui relève du présent article prend fin lorsque le destinataire certifié a pris livraison des produits soumis à accise. 
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               52.
                     Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre ⌦ l’ ⌫ État membre ⌦ de destination ⌫.
            
            
               3.
                     La personne redevable des droits d'accise, devenus exigibles, est, selon les cas visés au paragraphe 1, la personne qui effectue la livraison, ou qui détient les produits destinés à être livrés, ou à qui sont livrés les produits dans l'autre État membre.
            
            
               4.
                     Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34.
            
            
               Article 35
            
            
               ⌦ Fait générateur ⌫
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               1. 
                     Le destinataire certifié est redevable des droits d'accise, qui deviennent exigibles une fois les produits livrés dans l’État membre de destination, sauf si une irrégularité au titre de l’article 47 se produit au cours du mouvement. 
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               25.
                     Les produits soumis à accise détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées maritimes ou des vols entre ⌦ les territoires de ⌫ deux États membres, mais qui ne sont pas disponibles à la vente, lorsque le navire ou l'aéronef se trouve sur le territoire d'un des États membres concernés, ne sont pas considérés comme détenus à des fins commerciales ⇨ soumis aux droits d’accise ⇦ dans cet État membre.
            
            
               6.
                     Les droits d'accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre constatent que les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre.
            
            
               Article 3634
            
            
               ⌦ Conditions applicables aux mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section⌫
            
            
               1. Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulent entre les territoires des différents États membres sous le couvert d'un document d'accompagnement comportant les éléments essentiels du document visé à l'article 21, paragraphe 1.
            
            
               La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, des mesures établissant la forme et le contenu au document d'accompagnement.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               1. Un mouvement de produits soumis à accise est considéré comme relevant de la présente section uniquement s'il a lieu sous le couvert d'un document administratif électronique simplifié établi conformément à l’article 37.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               2.
                     Les personnes visés à l'article 33, paragraphe 3, ⇨ Le destinataire certifié visé à l’article 35, paragraphe 1, ⇦ se conforme aux ⌦ à toutes les ⌫ prescriptions suivantes:
            
            
               a)effectuer, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accise;
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               a)constituer une garantie couvrant les risques inhérents au mouvement; 
            
            
         
         
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               b)acquitter les droits d'accise ⌦ dûs dans ⌫ de l'État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre ⇨ à la livraison des produits ⇦;
            
            
               c)se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement des droits d'accise exigibles pour ces produits.
            
            
               ⌦ 3. Par dérogation au paragraphe 2, point a), les autorités compétentes de l’ ⌫ L’État membre de destination peuvent, dans les situations et les conditions ⌦ qu'elles fixent ⌫ qu'il détermine, ⇨ autoriser que la garantie soit constituée par le transporteur, le propriétaire des produits soumis à accise, l’expéditeur certifié ou conjointement par deux ou plusieurs de ces personnes ou par la personne visée à l’article 35, paragraphe 1 ⇦ simplifier ou accorder une dérogation aux prescriptions visées au point a). Dans ce cas, il en informe la Commission, qui en informe les autres États membres.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               4. 
                     La garantie est valable dans toute l’Union. 
            
            
               5. Les États membres définissent les règles détaillées régissant la constitution et la validité d’une garantie.
            
            
               6. 
                     Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut agir en tant qu’expéditeur certifié aux fins de la présente section, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’expédition. 
            
            
               7. 
                     Un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré peut agir en tant que destinataire certifié aux fins de la présente section, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre de destination.
            
            
               Article 37
            
            
               Document administratif électronique simplifié
            
            
               1. 
                     Lorsque des produits soumis à accise doivent être déplacés conformément à la présente section, l'expéditeur certifié présente un projet de document administratif électronique simplifié aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen du système informatisé. 
            
            
               2. 
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique simplifié. 
            
            
               Lorsque ces données ne sont pas valides, l'expéditeur certifié en est informé sans délai.
            
            
               Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique simplifié et le communiquent à l'expéditeur certifié. 
            
            
               3. 
                     Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent sans délai le document administratif électronique simplifié aux autorités compétentes de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire certifié.
            
            
               4. 
                     L’expéditeur certifié fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise ou, s'il n'y en a pas, au transporteur le code de référence administratif unique simplifié. La personne accompagnant les produits soumis à accise ou le transporteur fournit ce code aux autorités compétentes, à leur demande, tout au long du mouvement.
            
            
               5. 
                     Lors d'un mouvement de produits soumis à accise effectué conformément à la présente section, l’expéditeur certifié peut, au moyen du système informatisé, changer la destination vers un autre lieu de livraison géré par le même destinataire certifié dans le même État membre, ou vers le lieu d’expédition. À cette fin, le destinataire certifié présente un projet de document électronique de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition au moyen du système informatisé. 
            
         
         
            
               Article 38
            
            
               Accusé de réception
            
            
               1. 
                     Lors de la réception des produits soumis à accise, le destinataire certifié présente aux autorités compétentes de l’État membre de destination sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement , sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document accusant réception des produits, au moyen du système informatisé.
            
            
               2. 
                     Les autorités compétentes de l'État membre de destination vérifient par voie électronique les données figurant dans l'accusé de réception. 
            
            
               Lorsque ces données ne sont pas valides, le destinataire certifié en est informé sans délai.
            
            
               Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre de destination fournissent au destinataire certifié une confirmation de l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmettent aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
            
            
               L’accusé de réception est réputé constituer une preuve suffisante que le destinataire certifié a accompli toutes les formalités requises et a acquitté les droits d’accise éventuellement dus dans l’État membre de destination.
            
            
               3. 
                     Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent l’accusé de réception à l’expéditeur certifié.
            
            
               4. 
                     Les droits d’accise acquittés dans l’État membre d’expédition sont remboursés, sur demande et sur la base de l’accusé de réception visé au paragraphe 1.
            
            
               Article 39
            
            
               Procédure de secours et récupération lors de l’expédition
            
            
               1.
                     Par dérogation à l’article 37, dans le cas où le système informatisé est indisponible dans l’État membre d’expédition, l’expéditeur certifié peut initier un mouvement de produits soumis à accise à condition:
            
            
               a)que les produits soient accompagnés d'un document de secours contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique simplifié visé à l'article 36, paragraphe 1;
            
            
               b)que l’expéditeur certifié informe les autorités compétentes de l’État membre d’expédition avant le début du mouvement.
            
            
               L’État membre d'expédition peut exiger que l’expéditeur certifié lui transmette une copie du document visé au premier alinéa, point a), que les données contenues dans cette copie soient vérifiées par l’État membre d’expédition et, dans les cas où l'indisponibilité du système informatisé est imputable à l'expéditeur certifié, qu'une information appropriée sur les raisons de cette indisponibilité soit communiquée avant le début du mouvement.
            
            
               2.
                     Aussitôt que le système informatisé redevient disponible, l'expéditeur certifié présente un projet de document administratif électronique simplifié, conformément à l'article 37, paragraphe 1.
            
            
               Dès que les données figurant dans le projet de document administratif électronique simplifié ont été vérifiées conformément à l'article 37, paragraphe 2, si ces données sont valides, ce document remplace le document de secours visé au paragraphe 1, point a), du présent article. L'article 37, paragraphe 3, et l’article 38 s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               3.
                     Une copie du document de secours visé au paragraphe 1, point a), est conservée par l’expéditeur certifié dans ses registres.
            
            
               4.
                     Dans le cas où le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur certifié peut changer la destination des produits comme indiqué à l’article 37, paragraphe 5, et communique cette information aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition en utilisant d'autres moyens de communication. L’expéditeur certifié informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant de procéder au changement de destination. Les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               Article 40
            
         
         
            
               Documents de secours et récupération de données – Accusé de réception
            
            
               Lorsque des produits soumis à accise doivent être déplacés conformément à la présente section et que l’accusé de réception ne peut être présenté à la fin du mouvement des produits soumis à accise conformément à l’article 38, paragraphe 1, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que les procédures visées à l'article 39, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire certifié présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document de secours contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin.
            
            
               Sauf dans le cas où l'accusé de réception peut leur être présenté à brève échéance par le destinataire certifié au moyen du système informatisé, comme prévu à l’article 38, paragraphe 1, ou dans d’autres cas dûment justifiés, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient une copie du document de secours visé au premier alinéa aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent à l'expéditeur certifié ou tiennent à sa disposition une copie de ce document.
            
            
               Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre de destination ou que les procédures visées à l'article 39, paragraphe 2, sont accomplies, le destinataire certifié présente un accusé de réception, conformément à l'article 38, paragraphe 1. Les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               Article 41
            
            
               Autres preuves de réception
            
            
               1.
                     Nonobstant l’article 40, l’accusé de réception exigé par l’article 38, paragraphe 1, constitue une preuve que les produits soumis à accise ont été livrés au destinataire certifié. 
            
            
               2.
                     Par dérogation au paragraphe 1, en l'absence d'accusé de réception pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article 40, la preuve que des produits soumis à accise ont été livrés peut également être apportée par un visa des autorités compétentes de l'État membre de destination, sur la base de preuves appropriées indiquant que les produits soumis à accise expédiés sont arrivés à destination.
            
            
               Le document de secours visé au premier alinéa de l’article 40 constitue une preuve appropriée aux fins du premier alinéa. 
            
            
               3. 
                     Lorsque le visa des autorités compétentes de l’État membre de destination a été accepté par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition, ce visa est réputé constituer une preuve suffisante que le destinataire certifié a accompli toutes les formalités requises et a acquitté les droits d’accise éventuellement dus dans l’État membre de destination.
            
            
               Article 42 
            
            
               Dérogation à l’obligation d’utiliser le système informatisé pour les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés
            
            
               Les États membres peuvent autoriser qu’un mouvement de produits soumis à accise se déroule sous le couvert d'un document de secours tel que visé à l’article 39, paragraphe 1, point a), si l’expéditeur certifié et le destinataire certifié ne déplacent des produits soumis à accise conformément à la présente section qu'à titre occasionnel.
            
            
               Les États membres peuvent restreindre cette autorisation à une quantité donnée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur certifié ou destinataire certifié, à une période déterminée ou à un seul mouvement de produits soumis à accise. 
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 4335
            
            
               ⌦ Mouvement de produits mis à la consommation entre deux lieux situés sur le territoire du même État membre via le territoire d'un autre État membre ⌫
            
            
               1.
                     Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans ⌦ sur le territoire d’ ⌫ un État membre sont déplacés vers un lieu de destination situé dans ⌦ sur le territoire de ⌫ ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, les prescriptions suivantes s'appliquent:
            
         
         
            
               a)ce mouvement se déroule sous le couvert du document d'accompagnement ⇨ administratif électronique simplifié ⇦ visé à l'article 3634, paragraphe 1, et suit ⌦ selon ⌫ un itinéraire approprié;
            
            
               b)l'expéditeur effectue, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes du lieu de départ;
            
            
               bc)le destinataire ⇨ certifié ⇦ atteste la réception des produits en se conformant aux prescriptions prévues par les autorités compétentes du lieu de destination; 
            
            
               cd)l'expéditeur ⇨ certifié ⇦ et le destinataire ⇨ certifié ⇦ se prêtent à tout contrôle permettant aux autorités compétentes dont ils relèvent respectivement de s'assurer de la réception effective des produits.
            
            
               2.
                     Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les conditions spécifiées au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent, d'un commun accord, dans les conditions qu'ils déterminent, simplifier les prescriptions spécifiées au paragraphe 1.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Article 44
            
            
               Délégation de pouvoir et attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les mouvements de produits devant être livrés à des fins commerciales
            
            
               1. 
                     La Commission adopte, conformément à l’article 55, des actes délégués établissant la forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système informatisé aux fins des articles 37 et 38, ainsi que des documents de secours visés aux articles 39, 40 et 42 dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section.
            
            
               2. 
                     La Commission adopte des actes d’exécution établissant les règles et procédures à suivre pour l’échange de documents administratifs électroniques au moyen du système informatisé aux fins des articles 37 et 38, ainsi que les règles et procédures à suivre pour l’utilisation des documents de secours visés aux articles 39, 40 et 42 dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise relevant de la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               SECTION 3
            
            
               Ventes à distance
            
            
               Article 4536
            
            
               Ventes à distance
            
            
               1.
                     Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans ⌦ sur le territoire d’ ⌫ un État membre qui sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé, ou un destinataire enregistré ⇨ ou un destinataire certifié ⇦ établi dans un autre État membre qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés dans ⌦ vers le territoire d’ ⌫ un autre État membre directement ou indirectement par le vendeur ⇨ un expéditeur qui exerce une activité économique indépendante ⇦ ou pour le compte de celui-ci, sont soumis aux droits d'accise dans l'État membre de destination.
            
            
               Aux fins du présent article, on entend par «État membre de destination» l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport.
            
         
         
            
               2.
                     Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de destination au moment de la livraison des produits soumis à accise. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles.
            
            
               Les droits d'accise sont payés conformément à la procédure arrêtée par l'État membre de destination.
            
            
               3.
                     La personne redevable des droits d'accise dans l'État membre de destination est le vendeur ⇨ l’expéditeur ⇦.
            
            
               Toutefois, l'État membre de destination peut prévoir que le redevable est ⇨ autoriser l’expéditeur à désigner ⇦ un représentant fiscal établi dans l'État membre de destination ⇨ en tant que personne redevable des droits d’accise. ⇦ et ⌦ Le représentant fiscal est ⌫ agréé par les autorités compétentes de cet État membre., ⌦ Les États membres peuvent prévoir que ⌫ ou, dans le cas où le vendeur ⇨ l’expéditeur ⇦ ⇨ ou le représentant fiscal ⇦ n'a pas respecté les dispositions du paragraphe 4, point a), ⌦ la personne redevable des droits d'accise est ⌫ le destinataire des produits soumis à accise.
            
            
               4.
                     Le vendeur ⇨ L’expéditeur ⇦ ou le représentant fiscal se conforme aux prescriptions suivantes:
            
            
               a)préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accise auprès d'un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l'État membre de destination;
            
            
               b)acquitter les droits d'accise auprès du bureau visé au point a) après ⌦ la livraison ⌫ l'arrivée des produits soumis à accise;
            
            
               c)tenir une comptabilité des livraisons de produits.
            
            
               Les États membres concernés peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, simplifier ces prescriptions sur la base d'accords bilatéraux ⇨ ou multilatéraux ⇦.
            
            
               5.
                     Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise prélevés dans le premier État membre sont remboursés ou remis, à la demande du vendeur ⇨ de l’expéditeur ⇦, lorsque celui-ci ou son représentant fiscal a suivi les procédures prévues au paragraphe 4.
            
            
               6.
                     Les États membres peuvent fixer des modalités spécifiques d'application des paragraphes 1 à 5 pour les produits soumis à accise faisant l'objet d'une réglementation nationale particulière de distribution.
            
            
            
               SECTION 4
            
            
               Destructions et pertes
            
            
               Article 4637
            
            
               ⌦ Destruction et perte ⌫
            
            
               1.
                     Dans les situations visées à l'article 3433, paragraphe 1, et à l'article 4536, paragraphe 1, en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accise, durant leur transport dans ⌦ sur le territoire d’ ⌫ un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation ⌦ de destruction des produits ⌫ émanant des autorités compétentes de cet État membre, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Aux fins de la présente directive, un produit est considéré totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise. 
            
         
         
            
               2. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits durant leur transport sur le territoire d’un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre dans le cas où les quantités perdues se situent en dessous du seuil commun pour les pertes partielles applicable à ces produits soumis à accise, conformément à l’article 7, paragraphe 7.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               3. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise ⌦ visés aux paragraphes 1 et 2 ⌫ en question est prouvée à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s’est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée.
            
            
               La garantie déposée en application de ⌦ conformément à ⌫ l'article 34 36, paragraphe 2, point a), ou de ⌦ à ⌫ l'article 3645, paragraphe 4, point a), est libérée.
            
            
               2.
                     Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 1.
            
            
               SECTION 5
            
            
               Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise
            
            
               Article 4738
            
            
               ⌦ Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise ⌫
            
            
               1.
                     Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 3433, paragraphe 1, ou à l'article 4536, paragraphe 1, dans ⌦ sur le territoire d’ ⌫ un État membre autre que ⌦ le territoire de ⌫ l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
            
            
               2.
                     Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 3433, paragraphe 1, ou à l'article 4536, paragraphe 1, dans ⌦ sur le territoire d’ ⌫ un État membre autre que ⌦ le territoire de ⌫ l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où elle a été constatée.
            
            
               Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date d'acquisition des produits soumis à accise, ⌦ le territoire de ⌫ l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
            
            
               3.
                     Les droits d'accise sont exigibles auprès de la personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 3634, paragraphe 2, point a), ou à l'article 4536, paragraphe 4, point a), ou de toute personne ayant participé à l'irrégularité. ⇨ Lorsque plusieurs personnes sont redevables des mêmes droits d’accise, elles sont tenues au paiement de cette dette à titre solidaire. ⇦
            
            
               Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits soumis à accise ont été mis à la consommation remboursent ou remettent, sur demande, les droits d'accise lorsqu'ils ont été prélevés dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée. Les autorités compétentes de l'État membre de destination libèrent la garantie déposée en application de l'article 3634, paragraphe 2, point a), ou de l'article 4536, paragraphe 4, point a).
            
            
               4.
                     Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 3433, paragraphe 1, ou à l'article 4536, paragraphe 1, autre que celle visée à l'article 4637, en raison de laquelle un mouvement ou une partie d'un mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin régulièrement.
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               DIVERS
            
            
               SECTION 1
            
         
         
            
               Marques
            
            
               Article 4839
            
            
               ⌦ Marques ⌫
            
            
               1.
                     Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 3433, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 4536, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.
            
            
               2.
                     Tout État membre qui prescrit l'utilisation de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités compétentes de cet État membre.
            
            
               3.
                     Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, évasion ou abus, les États membres veillent à ce que les marques fiscales ou marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.
            
            
               Lorsque de telles marques fiscales ou de reconnaissance sont apposées sur des produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques, à l'exception de leurs frais d'émission, est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.
            
            
               L'État membre qui a délivré les marques peut néanmoins subordonner le remboursement, la remise ou la libération du montant payé ou garanti à la présentation, à la satisfaction des autorités compétentes, de preuves de leur retrait ou de leur destruction.
            
            
               4.
                     Les marques fiscales ou marques nationales de reconnaissance visées au paragraphe 1 sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance réciproque de ces marques.
            
            
               SECTION 2
            
            
               Petits producteurs de vin
            
            
               Article 4940
            
            
               ⌦ Petits producteurs de vin ⌫
            
            
               1.
                     Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux chapitres III et IV articles 15 à 32, ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires ⌦ intra-Union ⌫, ils en informent les autorités compétentes dont ils relèvent et se conforment aux prescriptions prévues par le règlement délégué (UE) 2018/273
                  31
               (CE) nº 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole
                  32
               .
            
            
               2.
                     Lorsque des petits producteurs de vin sont dispensés de certaines obligations conformément au paragraphe 1, le destinataire, au moyen du document requis par le règlement (CE) nº 884/2001 (UE) 2018/273 ou par une référence à celui-ci, informe les autorités compétentes de l'État membre de destination des livraisons de vin reçues.
            
            
               3.
                     Aux fins du présent article, on entend par «petits producteurs de vin» les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
            
            
               SECTION 3
            
            
               Avitaillement des bateaux et aéronefs
            
            
               Article 5041
            
            
               ⌦ Avitaillement des bateaux et aéronefs ⌫
            
         
         
            
               Jusqu'à l'adoption par le Conseil de dispositions communautaires ⌦ de l’Union ⌫ relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce.
            
            
               SECTION 4
            
            
               Régimes particuliers
            
            
               Article 5142
            
            
               ⌦ Régimes particuliers ⌫
            
            
               Les États membres ayant conclu un accord portant sur la répartition des responsabilités dans la construction et l'entretien d'un pont frontalier peuvent adopter des mesures dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception des droits sur les produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ce pont.
            
            
               Aux fins de ces mesures, le pont et le chantier visés dans l'accord sont réputés faire partie du territoire de l'État membre désigné responsable de la construction et de l'entretien du pont en application de l'accord.
            
            
               Les États membres concernés notifient ces mesures à la Commission, qui en informe les autres États membres.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               CHAPITRE VII
            
            
               ⌦ EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET ⌫ COMITÉ DE L’ACCISE
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Article 52
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 7, à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 44, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du vingtième jour suivant celui de la publication de la présente directive au Journal officiel.
            
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 7, à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 44, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
            
         
         
            
               5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 7, de l’article 30, paragraphe 1, et de l’article 44, paragraphe 1, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification au Conseil, ou avant l’expiration de ce délai si le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 5343
            
            
               ⌦ Comité ⌫
            
            
               1.
                     La Commission est assistée par un comité, dénommé « le comité de l'accise». ⇨ Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. ⇦
            
            
               2.
                     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ⇨ l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 ⇦ s'applique.
            
            
               La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
            
            
               Article 44
            
            
               Le comité de l'accise, outre les tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 43, examine les questions soulevées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, concernant l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise.
            
            
               CHAPITRE VIII
            
            
               ⌦ RAPPORT ET ⌫ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Article 54
            
            
               Rapport sur la mise en œuvre de la présente directive
            
            
               Tous les cinq ans, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport est soumis au plus tard cinq ans après l’adoption de la présente directive.
            
            
               Article 55
            
         
         
            
               Dispositions transitoires 
            
            
               Les États membres autorisent l’expédition de produits soumis à accise selon les formalités prévues aux articles 33, 34 et 35 de la directive 2008/118/CE jusqu’au 13 février 2022 et la réception de produits soumis à accise selon les mêmes formalités jusqu’au 31 décembre 2022.
            
            
               Les notifications visées à l’article 22, paragraphe 5, de la présente directive pourront être effectuées par d’autres moyens que le système informatisé jusqu’au 13 février 2024.
            
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               Article 45
            
            
               1.
                     Au plus tard le 1er avril 2013, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du système informatisé et, notamment, sur les obligations visées à l'article 21, paragraphe 6, et les procédures applicables en cas d'indisponibilité du système.
            
            
               2.
                     Au plus tard le 1er avril 2015, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
            
            
               3.
                     Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 se fondent notamment sur les informations fournies par les États membres.
            
            
               Article 46
            
            
               1.
                     Jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits engagés sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE.
            
            
               Ces mouvements, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée, sont soumis aux dispositions visées au premier alinéa, ainsi qu'à l'article 15, paragraphes 4 et 5, et à l'article 19 de la directive 92/12/CEE. L'article 15, paragraphe 4, de ladite directive s'applique à toutes les personnes ayant la qualité de cautions, désignées conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la présente directive.
            
            
               Les articles 21 à 27 de la présente directive ne s'appliquent pas à ces mouvements.
            
            
               2.
                     Les mouvements de produits soumis à accise engagés avant le 1er avril 2010 sont régis par la directive 92/12/CEE, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée.
            
            
               La présente directive ne s'applique pas à ces mouvements.
            
            
            
               🡻  Annexe III.6(2)
            
            
               3.
                     Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.
            
            
               Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise en provenance d'un État membre qui applique un taux d'accise inférieur conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive.
            
            
               Les États membres qui appliquent une limite quantitative conformément aux premier et deuxième alinéas en informent la Commission. Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour autant que ces derniers n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
            
         
         
            
            
               🡻 2008/118/CE (adapté)
            
            
               Article 5648
            
            
               ⌦ Transposition ⌫
            
            
               1.
                     Les États membres adoptent et publient, ⌦ au plus tard le 31 décembre 2020 ⌫ avant le 1er janvier 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer ⌦ aux articles 3, 4, 7, 13, 17, 18, 20 à 23, 26 à 30, 34 à 47, 55, 56 et 58 ⌫ à la présente directive avec effet au 1er avril 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces ⌦ mesures ⌫ dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.
            
            
               ⌦ Sous réserve de l’article 55, ils appliquent ces mesures à partir du 1er avril 2021. ⌫
            
            
               Lorsque les États membres les adoptent, ces mesures contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. ⌦ Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. ⌫ Les modalités de cette référence sont arrêtées par l Les États membres ⌦ arrêtent les modalités de cette référence et la formulation de cette mention ⌫.
            
            
               2.
                     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
            
            
               Article 5747
            
            
               ⌦ Abrogation ⌫
            
            
               1.
                     La directive 92/12/CEE ⌦ 2008/118/CE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, partie A, ⌫ est abrogée avec effet au 1er avril 2010 ⌦ 1er avril 2021, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B⌫.
            
            
               Toutefois, elle continue de s'appliquer dans les limites et pour les finalités énoncées à l'article 46.
            
            
               2.
                     Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive ⌦ et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II ⌫.
            
            
               Article 5849
            
            
               ⌦ Entrée en vigueur et application ⌫
            
            
               La présente directive entre en vigueur le ⌦ vingtième ⌫ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               ⌦ Les articles 1er, 2, 5, 6, 8 à 12, 14 à 16, 19, 20, 24, 25, 31 à 33, 48 à 51, 52 à 54, 57 et 59 sont applicables à partir du 1er avril 2021. ⌫ 
            
            
               Article 5950
            
            
               ⌦ Destinataires ⌫
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 076 du 23.3.1992).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2016) 710 final.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2017) 184 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        FISC 271 ECOFIN 957.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Un entrepôt fiscal est un lieu où les produits soumis à accise peuvent être fabriqués, transformés et entreposés sans payer de droits d’accise tant que ces produits n’ont pas quitté le lieu en question.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2016) 710 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/0cbff781-33f7-449d-8e8a-7ff031fa91bd
               
               
                  
                     (8)
                  
                        https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/18eef1c0-b9c0-11e5-8d3c-01aa75ed71a1
               
               
                  
                     (9)
                  
                        https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/customs-consultations/publiconsultation-general-arrangements-excise-duty-harmonisation-and-simplification_en
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision du Parlement européen et du Conseil (UE) […].
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Le déclarant est la personne faisant une déclaration en douane. Dans le cas présent, il s’agit de la personne faisant une déclaration de mise en libre pratique (importation) ou une déclaration d’exportation.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Aussi appelé «numéro SEED», il s’agit du numéro unique attribué aux opérateurs économiques agréés ou enregistrés pour réaliser des opérations soumises à accise.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12). 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. 
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) n° 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (30)
                  
                        JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) nº 555/2008, (CE) nº 606/2009 et (CE) nº 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le25.5.2018
            COM(2018) 346 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de directive du Conseil 
             établissant le  régime général d'accise (refonte)
            {SEC(2018) 255 final}{SWD(2018) 260 final}{SWD(2018) 261 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Partie A
            
            
               Directive abrogée
                  avec la liste de ses modifications successives
                  (visées à l’article 57)
            
            
                     
                        Directive 2008/118/CE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12)
                     
                  
               
                     
                        Directive 2010/12/UE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 50 du 27.2.2010, p. 1)
                     
                  
               
                     
                        Traité d’adhésion de la Croatie
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 112 du 24.4.2012, p. 10)
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/61/UE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 353 du 28.12.2013, p. 5)
                     
                  
               
            
               Partie B
            
            
               Délai de transposition en droit interne et date d’application
            
            
               (visées à l’article 57)
            
            
            
                     
                        Directive
                     
                  
                  
                     
                        Date limite de transposition
                     
                  
                  
                     
                        Date d’application
                     
                     
                  
               
                     
                        2008/118/CE
                     
                  
                  
                     
                        1er janvier 2010
                     
                  
                  
                     
                        1er avril 2010
                     
                  
               
                     
                        2010/12/UE
                     
                  
                  
                     
                        1er janvier 2011
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2013/61/UE
                     
                  
                  
                     
                        1er janvier 2014
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ANNEXE II
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Directive 2008/118/CE
                     
                  
                  
                     
                        Présente directive
                     
                  
               
                     
                        Articles 1er et 2
                     
                  
                  
                     
                        Articles 1er et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 3, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 4, phrase introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, phrase introductive
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphes 1 à 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphes 1 à 5
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 6
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 4, paragraphes 8 à 11
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphes 7 à 10
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphes 11 et 12
                     
                  
               
                     
                        Article 36, paragraphe 1, second alinéa 
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 13 
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphes 1 et 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 3, phrase introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 3, phrase introductive
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 3, points a) à e)
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphe 3, points a) à e)
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 3, points f) et g)
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphes 4, 5 et 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 5, paragraphes 4, 5 et 6
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphes 1 à 4, premier et deuxième alinéas 
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphes 1 à 4, premier et deuxième alinéas 
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 4, troisième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 6, premier alinéa  
                     
                  
               
                     
                        Article 7, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 6, second alinéa
                     
                  
               
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        Article 7, paragraphe 7
                     
                  
               
                     
                        Articles 8 à 12
                     
                  
                  
                     
                        Articles 8 à 12
                     
                  
               
                     
                        Article 13, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 13, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 13, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 13, paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 13, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 13, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 14, paragraphes 1, 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphe 4 
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        Article 14, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 14, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Articles 15 et 16
                     
                  
                  
                     
                        Articles 15 et 16
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 1, phrase introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 1, phrase introductive
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point a), phrase introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point a), phrase introductive
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point a) i) à iv)
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point a) i) à iv)
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point a) v) 
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point b) 
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 17, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 17, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 18, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 18, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 18, paragraphe 3, première phrase
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 4 
                     
                  
               
                     
                        Article 18, paragraphe 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 18, paragraphe 3, seconde phrase
                     
                  
                  
                     
                        Article 18, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Article 19
                     
                  
               
                     
                        Article 20, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 20, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 20, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 20, paragraphe 2, points i) et ii)
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 20, paragraphe 2, point iii) 
                     
                  
               
                     
                        Article 21, paragraphes 1 à 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 21, paragraphes 1 à 4
                     
                  
               
                     
                        Article 21, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 22, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 21, paragraphe 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 21, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 21, paragraphe 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 21, paragraphe 6
                     
                  
               
                     
                        Article 21, paragraphe 8
                     
                  
                  
                     
                        Article 21, paragraphe 7, première phrase 
                     
                  
               
                     
                        _ 
                     
                  
                  
                     
                        Article 21, paragraphe 7, deuxième phrase 
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 22, paragraphes 2 à 5
                     
                  
               
                     
                        Article 22
                     
                  
                  
                     
                        Article 23, paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 23, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        Article 23, premier alinéa, phrase introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, phrase introductive
                     
                  
               
                     
                        Article 23, premier alinéa, point 1)
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, point a)
                     
                  
               
                     
                        Article 23, premier alinéa, point 2)
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, point b)
                     
                  
               
                     
                        Article 23, premier alinéa, point 3)
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 1, point c)
                     
                  
               
                     
                        Article 23, second alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 24, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 24
                     
                  
                  
                     
                        Article 25
                     
                  
               
                     
                        Article 25, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 26, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 26, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 25, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 26, paragraphe 3, première, deuxième et troisième phrases
                     
                  
               
                     
                        Article 25, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 26, paragraphe 3, quatrième phrase
                     
                  
               
                     
                        Article 26, paragraphes 1 à 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 27, paragraphes 1 à 2
                     
                  
               
                     
                        Article 26, paragraphe 3 
                     
                  
                  
                     
                        _ 
                     
                  
               
                     
                        Article 26, paragraphes 4 et 5 
                     
                  
                  
                     
                        Article 27, paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 27, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 27 
                     
                  
                  
                     
                        Article 28
                     
                  
               
                     
                        Article 28, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 29, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 28, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
                     
                  
                  
                     
                        Article 29, paragraphes 2 et 3
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 29, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 28, paragraphe 2, troisième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 29, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 29
                     
                  
                  
                     
                        Article 30
                     
                  
               
                     
                        Article 30
                     
                  
                  
                     
                        Article 31
                     
                  
               
                     
                        Article 31
                     
                  
                  
                     
                        Article 32
                     
                  
               
                     
                        Article 32
                     
                  
                  
                     
                        Article 33
                     
                  
               
                     
                        Article 33, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 34, paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 34, paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        Article 33, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 34, paragraphe 5
                     
                  
               
                     
                        Article 33, paragraphes 3 et 4
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _ 
                     
                  
                  
                     
                        Article 35, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 33, paragraphe 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 35, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 33, paragraphe 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 38, paragraphe 4
                     
                  
               
                     
                        Article 34, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 36, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 34, paragraphe 2, points a), b) et c)
                     
                  
                  
                     
                        Article 36, paragraphe 2, points a), b) et c)
                     
                  
               
                     
                        Article 34, paragraphe 2, second alinéa
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 36, paragraphes 3 à 7
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Articles 37 à 42
                     
                  
               
                     
                        Article 35
                     
                  
                  
                     
                        Article 43
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 44
                     
                  
               
                     
                        Article 36, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 45, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 36, paragraphe 1, second alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 45, paragraphe 13
                     
                  
               
                     
                        Article 36, paragraphes 2 à 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 45, paragraphes 2 à 6
                     
                  
               
                     
                        Article 37, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 1, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        _ 
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                  
               
                     
                        _ 
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 3, premier alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 37, paragraphe 1, troisième alinéa
                     
                  
                  
                     
                        Article 46, paragraphe 3, second alinéa
                     
                  
               
                     
                        Article 37, paragraphe 2 
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        Article 38
                     
                  
                  
                     
                        Article 47
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 47, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase 
                     
                  
               
                     
                        Article 39
                     
                  
                  
                     
                        Article 48
                     
                  
               
                     
                        Article 40
                     
                  
                  
                     
                        Article 49
                     
                  
               
                     
                        Article 41
                     
                  
                  
                     
                        Article 50
                     
                  
               
                     
                        Article 42
                     
                  
                  
                     
                        Article 51
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Article 52 
                     
                  
               
                     
                        Article 43
                     
                  
                  
                     
                        Article 53
                     
                  
               
                     
                        Article 44
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Articles 54 et 55
                     
                  
               
                     
                        Articles 45 et 46
                     
                  
                  
                     
                        _
                     
                  
               
                     
                        Article 47
                     
                  
                  
                     
                        Article 57
                     
                  
               
                     
                        Article 48
                     
                  
                  
                     
                        Article 56
                     
                  
               
                     
                        Article 49
                     
                  
                  
                     
                        Article 58
                     
                  
               
                     
                        Article 50
                     
                  
                  
                     
                        Article 59
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Annexe I
                     
                  
               
                     
                        _
                     
                  
                  
                     
                        Annexe II