CELEX: 31994R0603
Language: fr
Date: 1994-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 603/94 de la Commission du 18 mars 1994 relatif à la suspension d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

Avis juridique important

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31994R0603

Règlement (CE) n° 603/94 de la Commission du 18 mars 1994 relatif à la suspension d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 077 du 19/03/1994 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 603/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 relatif à la suspension d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1993 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant qu'il est opportun de suspendre l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 10/94 (2);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'adjudication prévue par le règlement (CE) no 10/94 est suspendue.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 13.  (2) JO no L 4 du 6. 1. 1994, p. 3.