CELEX: 32020D1708
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024

17.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 385/13
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1708 DU CONSEIL
         du 13 novembre 2020
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission présente, au plus tard le 15 octobre 2020, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021; c) le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2021; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) prévoient que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 24 octobre 2019, par la décision (UE) 2019/1800 (4), sur proposition de la Commission, le Conseil a fixé le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 2
            Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3 700 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
         
         
            Article 3
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2021 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 4
            Un montant de 223 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2021, indiquée à l’article 3.
         
         
            Article 5
            Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2023 sont fixées à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2024, à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 200 000 000 EUR pour la BEI.
         
         
            Article 6
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (4)  Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES & UK
                     
                     
                        Clé 8/9e FED %
                     
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                     
                        Clé 11e FED %
                     
                     
                        1re tranche 2021 (EUR)
                     
                  
                        BEI
                     
                     
                        Commission
                     
                     
                        Commission
                     
                     
                        Commission
                     
                  
                        10e FED
                     
                     
                        11e FED
                     
                     
                        Remboursement 8/9e FED
                     
                     
                        11e FED moins remboursement 8/9e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,92 
                     
                     
                        3,53 
                     
                     
                        3,24927 
                     
                     
                        2 471 000,00 
                     
                     
                        51 988 320,00 
                     
                     
                        – 8 741 600,00 
                     
                     
                        43 246 720,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,14 
                     
                     
                        0,21853 
                     
                     
                        98 000,00 
                     
                     
                        3 496 480,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 496 480,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,51 
                     
                     
                        0,79745 
                     
                     
                        357 000,00 
                     
                     
                        12 759 200,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        12 759 200,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,14 
                     
                     
                        2,00 
                     
                     
                        1,98045 
                     
                     
                        1 400 000,00 
                     
                     
                        31 687 200,00 
                     
                     
                        – 4 772 200,00 
                     
                     
                        26 915 000,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        23,36 
                     
                     
                        20,50 
                     
                     
                        20,57980 
                     
                     
                        14 350 000,00 
                     
                     
                        329 276 800,00 
                     
                     
                        – 52 092 800,00 
                     
                     
                        277 184 000,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,05 
                     
                     
                        0,08635 
                     
                     
                        35 000,00 
                     
                     
                        1 381 600,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 381 600,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,62 
                     
                     
                        0,91 
                     
                     
                        0,94006 
                     
                     
                        637 000,00 
                     
                     
                        15 040 960,00 
                     
                     
                        – 1 382 600,00 
                     
                     
                        13 658 360,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,25 
                     
                     
                        1,47 
                     
                     
                        1,50735 
                     
                     
                        1 029 000,00 
                     
                     
                        24 117 600,00 
                     
                     
                        – 2 787 500,00 
                     
                     
                        21 330 100,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        5,84 
                     
                     
                        7,85 
                     
                     
                        7,93248 
                     
                     
                        5 495 000,00 
                     
                     
                        126 919 680,00 
                     
                     
                        – 13 023 200,00 
                     
                     
                        113 896 480,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        24,30 
                     
                     
                        19,55 
                     
                     
                        17,81269 
                     
                     
                        13 685 000,00 
                     
                     
                        285 003 040,00 
                     
                     
                        – 54 189 000,00 
                     
                     
                        230 814 040,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        0,22518 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 602 880,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 602 880,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,54 
                     
                     
                        12,86 
                     
                     
                        12,53009 
                     
                     
                        9 002 000,00 
                     
                     
                        200 481 440,00 
                     
                     
                        – 27 964 200,00 
                     
                     
                        172 517 240,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,09 
                     
                     
                        0,11162 
                     
                     
                        63 000,00 
                     
                     
                        1 785 920,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 785 920,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,07 
                     
                     
                        0,11612 
                     
                     
                        49 000,00 
                     
                     
                        1 857 920,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        1 857 920,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,12 
                     
                     
                        0,18077 
                     
                     
                        84 000,00 
                     
                     
                        2 892 320,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        2 892 320,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,29 
                     
                     
                        0,27 
                     
                     
                        0,25509 
                     
                     
                        189 000,00 
                     
                     
                        4 081 440,00 
                     
                     
                        – 646 700,00 
                     
                     
                        3 434 740,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,55 
                     
                     
                        0,61456 
                     
                     
                        385 000,00 
                     
                     
                        9 832 960,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        9 832 960,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,03 
                     
                     
                        0,03801 
                     
                     
                        21 000,00 
                     
                     
                        608 160,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        608 160,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        5,22 
                     
                     
                        4,85 
                     
                     
                        4,77678 
                     
                     
                        3 395 000,00 
                     
                     
                        76 428 480,00 
                     
                     
                        – 11 640 600,00 
                     
                     
                        64 787 880,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,65 
                     
                     
                        2,41 
                     
                     
                        2,39757 
                     
                     
                        1 687 000,00 
                     
                     
                        38 361 120,00 
                     
                     
                        – 5 909 500,00 
                     
                     
                        32 451 620,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                         
                     
                     
                        1,30 
                     
                     
                        2,00734 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        32 117 440,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        32 117 440,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        0,97 
                     
                     
                        1,15 
                     
                     
                        1,19679 
                     
                     
                        805 000,00 
                     
                     
                        19 148 640,00 
                     
                     
                        – 2 163 100,00 
                     
                     
                        16 985 540,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,37 
                     
                     
                        0,71815 
                     
                     
                        259 000,00 
                     
                     
                        11 490 400,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        11 490 400,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,18 
                     
                     
                        0,22452 
                     
                     
                        126 000,00 
                     
                     
                        3 592 320,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        3 592 320,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                         
                     
                     
                        0,21 
                     
                     
                        0,37616 
                     
                     
                        147 000,00 
                     
                     
                        6 018 560,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        6 018 560,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,48 
                     
                     
                        1,47 
                     
                     
                        1,50909 
                     
                     
                        1 029 000,00 
                     
                     
                        24 145 440,00 
                     
                     
                        – 3 300 400,00 
                     
                     
                        20 845 040,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,73 
                     
                     
                        2,74 
                     
                     
                        2,93911 
                     
                     
                        1 918 000,00 
                     
                     
                        47 025 760,00 
                     
                     
                        – 6 087 900,00 
                     
                     
                        40 937 860,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        12,69 
                     
                     
                        14,82 
                     
                     
                        14,67862 
                     
                     
                        10 374 000,00 
                     
                     
                        234 857 920,00 
                     
                     
                        – 28 298 700,00 
                     
                     
                        206 559 220,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 & UK
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        70 000 000,00 
                     
                     
                        1 600 000 000,00 
                     
                     
                        – 223 000 000,00 
                     
                     
                        1 377 000 000,00