CELEX: 52014PC0191
Language: fr
Date: 2014-04-01
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

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		52014PC0191
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. /* COM/2014/0191 final - 2014/0116 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le Conseil a autorisé la Commission européenne
à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement du protocole de
l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec la République
démocratique de São Tomé e Príncipe. À l'issue de ces négociations, un projet
de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 19 décembre 2013. Le
nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date
d'application provisoire fixée à son article 14 – à savoir la date de signature
de ce nouveau protocole.
L'objectif principal du protocole à l'Accord
est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne
dans les eaux santoméennes dans le respect des meilleurs avis scientifiques
disponibles et des recommandations de la Commission Internationale pour la
Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) dans les limites du surplus
disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une
évaluation ex-post du précédent protocole réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif est également de renforcer la
coopération entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé
e Príncipe pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation
responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de São Tomé e
Príncipe, dans l'intérêt des deux parties.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche
dans les catégories suivantes :
–          28 thoniers senneurs.
–          6 palangriers de surface.
Il convient de définir la clé de répartition
de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose,
sur cette base, que le Conseil adopte le règlement. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties intéressées ont été consultées
dans le cadre de l'évaluation du protocole 2011-2014. Les experts des États
membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations
ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la République démocratique
de São Tomé e Príncipe.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La présente procédure est initiée en parallèle
aux procédures relatives à la décision du Conseil relative à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union
européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, ainsi qu’à la
décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire du
protocole lui-même.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle de 710 000 Euros pour
les 3 premières années et 675 000 euros la 4ème année, sur la base
de a) un tonnage de référence de 7 000 tonnes, pour un montant lié à l'accès de
385 000 euros pendant 3 ans puis 350 000 euros la 4ème année et b)
un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la démocratique de São Tomé e Príncipe s'élevant à 325 000 euros.
Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et
notamment aux besoins de la République démocratique de São Tomé e
Príncipe en termes de soutien aux pêcheries artisanales et de lutte
contre la pêche illégale. 
2014/0116 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la répartition des possibilités de
pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 43 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit :
(1)       L'Union européenne et la
République démocratique de São Tomé e Principe ont négocié et paraphé, le 19
décembre 2013, un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur
de la pêche accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les
eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Principe exerce sa
souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche,
(2)       Le Conseil a adopté le […] la
décision XXX/2010/UE[1]
relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole,
(3)       Il importe de définir la
méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant
pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole,
(4)       Pour s'assurer que les
possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union européenne au titre du
protocole sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit
habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées
par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des
possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du
protocole,
(5)       Ce règlement devrait entrer
en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de
l'Union européenne.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(1)                   
Les possibilités de de pêche fixées par le
protocole sont réparties comme suit entre les États membres : 
(a)                   
thonniers senneurs : 
 Espagne ||                   15   navires 
 France ||                   13   navires 
(b)                   
palangriers de surface : 
 Espagne || p.m. navires 
 Portugal || p.m. navires 
(2)                   
le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29
septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des
navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès
des navires de pays tiers aux eaux communautaires[2] s'applique sans préjudice de l'accord de
partenariat.
(3)                   
Si les demandes d'autorisation de pêche des États
membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées
par le Protocole, la Commission prend en considération les demandes
d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément aux dispositions
de l'article 10 du Règlement (CE) n° 1006/2008.
(4)                   
S'il ressort que les possibilités de pêche visées
au paragraphe 1 ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les
États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces
possibilités de pêche. L'absence de réponse dans un délai de dix jours
ouvrables sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État
membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant
la période considérée. Après confirmation par l'État membre concerné, les
possibilités de pêche non utilisées sont mises à la disposition des États
membres. 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date de
signature du protocole. 
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO C du , p. .
[2]               JO n° L 286 du 29.10.2008, p. 33.