CELEX: 51996PC0317
Language: fr
Date: 1996-07-08
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - (version codifiée)

f.v
                        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 08.07.1996
                                                          COM(96) 317 final-CNS 532
                                     Proposition modifiée de
                               REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
sBIlSR    prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
• i^i£><<                                (version codifiée)
 3fF
                  (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                    paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 20 juin 1991, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à codifier
le règlement (CEE) n" 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche1.
2. Le 6 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition modifiée de codification2, eu égard
aux modifications qui avaient été apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 après la présentation de
la proposition initiale de codification.
3. Compte tenu du fait le règlement (CEE) n° 3094/86 a entre-temps été modifié à nouveau par le
règlement (CE) n° 3071/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, la Commission - conformément à
l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE - a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée
de codification du règlement susmentionné, tel qu'il est indiqué ci-joint (annexe I).
Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification mise à jour
est présenté également ci-joint (annexe II).
          1
            SEC(91)1073 final du 20 juin 1991.
          2
            COM(95) 613 final du 6 décembre 1995 - CNS 532.
            La proposition modifiée de codification avait été inscrite au programme législatif 1995.
            Le Groupe Consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20
            décembre 1994 a transmis son avis sur cette proposition au Parlement européen, au Conseil
            et à la Commission le 14 mars 1996.
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                     Proposition modifiée de
                                              RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                       prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
                                                        version codifiée
                                      La proposition modifiée de règlement du Conseil -
                    version codifiée COM(95) 613 final du 6.12.1995 CNS 532 est modifiée comme suit:
1. Dans la note n*3 en bas de page 3, la mention «règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n*2251/95 (JO
   n* L 230 du 27. 8.1995, p. 11)» est remplacée par la mention «règlement modifié en dernier lieu par la règlement (CE)
   n* 3071/95 (JO n* L 329 du 30. 12. 1995, p. 14)».
2. Les considérants n* 5,6,7 et 8 du règlement (CE) n* 3071/95 deviennent respectivement les considérants n* 11,12,13 et
   14 de la proposition modifiée:
   '11)     considérant qu'il existe une tendance croissante à utiliser            3071/95
            des maillages de plus en plus petits pour les filets mail-
            lants de fond, les filets emmêlants et les trémails, ce qui
            se traduit par une augmentation des taux de mortalité
            pour les juvéniles des espèces cibles des pêcheries con-
            cernées:
    12)     considérant que cette tendance doit être enrayée et que
            les maillages utilisés pour les engins dormants tels que
            les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les
            trémails, doivent être conçus pour réaliser une sélectivi-
            té des captures des espèces cibles ou des groupes
            d'espèces cibles;
    13)     considérant que les paramètres biologiques des espèces
            concernées sont différents selon les régions géographi-
            ques; que ces différences justifient l'application de me-
            sures différentes dans ces régions;
    14)     considérant qu'une période transitoire suffisamment lon-         8.
            gue doit être prévue pour laisser aux pêcheurs le temps
            d'adapter les engins existants aux nouvelles exigences;"
3. Les considérants n* 11 à 25 deviennent respectivement les considérants n° 15 à 29 de la proposition modifiée.
4. À l'article 2, le paragraphe 10 suivant est ajouté:
      "10. a)    Les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les 3071/95 art. 1.1
                 trémails dont les maillages ne correspondent à aucune
                 des catégories mentionnées dans les annexes V ou VI
                 sont interdits et ne doivent pas être détenus à bord des
                 navires de pêche. Dans le cas de trémails, le maillage
                 visé dans le présent règlement est celui de la partie de
                 filet qui a le maillage le plus petit.
           b)    Lorsque les captures sont effectuées dans les régions 1
                 et/ou 2 par des navires de pêche utilisant des filets mail-
                 lants de fond, des filets emmêlants et/ou des trémails de
                 maillages correspondant à l'une des catégories visées à
                 l'annexe V, le pourcentage des quantités gardées à bord
                 exprimées en poids vif, pour une ou pour toute combi-
                 naison des espèces ou groupes d'espèces mentionnés
                 dans la catégorie de maillage correspondante, ne doit
                 pas être inférieur à 70 %.
 ---pagebreak---             c)   Lorsque les captures ont été effectuées dans la région 3
                 par des navires de pêche utilisant des filets maillants de
                 fond, des filets emmêlants et/ou des trémails de mailla-
                 ges correspondant à l'une des catégories visées à l'an-
                 nexe VI, le pourcentage des quantités gardées à bord
                 exprimées en poids vif, pour une ou pour toute combi-
                 naison des espèces ou groupes d'espèces mentionnés
                 dans la catégorie de maillage correspondante, ne doit
                 pas être inférieur à 70 %.
            d)   Aux fins du présent règlement, on entend par:
                 i)   "filet maillant de fond et filet emmêlant": tout en-
                      gin constitué d'une seule nappe de filet, fixé par
                      tout moyen au fond de la mer;
                 ii)  "trémail": tout engin constitué par deux nappes ou
                      plus de filet superposées, accrochées ensemble et en
                      parallèle à une seule ralingue, fixé par tout moyen
                      au fond de la mer.
           e)    Les points a), b), c) et d) ne s'appliquent pas aux captu-
                 res de salmonidés et d'agnathes.
           Les modalités d'application du présent paragraphe, y compris       3071/95 art 2, alinéa 2
           les dimensions du maillage, sont arrêtées conformément à la        (adapté)
           procédure prévue à l'article 18 au plus tard le 31 décembre
            1997."
5. À l'article 19 deuxième alinéa, le membre de phrase «selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V, partie A»
   est remplacé par le membre de phrase «selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII, partie A».
6. À l'article 20 le second alinéa suivant est ajouté:
   «Toutefois, les dispositions de l'article 2 paragaphe 10 et des annexes V et VI entrent en vigueur le 30 décembre 1997;»
7. L'annexe V est remplacée par le texte qui figure au point 8 et devient l'annexe VII.
   Sont insérées une annexe V et une annexe VI dont le texte suit: (3071/95 art. 1.2.)
                                                         «ANNEXE V
                                                        Régions 1 et 2
               Espèce/maillage                10-30 mm   50-70 mm     90-99 mm     100-119 mm     120-219 mm    > 220 mm
Sardine (Sardina pilchardiis)                     *           *                         *
Anguille (Anguilla angiùlUi)                                                            *              *
Sprat (SpratUis sprattiis)                                                 *                           *            *
Chinchard (Trachiirus trachurus)                                           *
                                                                                                       +
Hareng (Clupea harengus)
Maquereau (Scomber scombrus)                                   *           *
Rouget (Mullidae)                                                                                                   *
Orphie (Belone spp.)                                                       *            *
 ---pagebreak---                 Espèce/maillage                  10-30 mm  5 0 - 7 0 mm    90-99 mm    100-119 mm      120-219 mm     > 220 mm
Bar (Dicentrarchus        lobrax)
                                                                                             *              *             *
Mulets     (Mugilidae)                                                         :
                                                                                             *
Limande (Limanda            limanda)
Églefin (Melanogrammus             aeglefinus)                                                                            *
Merlan (Merlangius merlangus)            Ç-)                                                                *
Flet (Plarichthys     flesiis)
Sole (Solea     xtdgaris)                                                                    *
Plie (Pleuronectes       platessa)
Seiche {Sépia spp.)                                                                          *
Cabillaud (Gadus         morhiia)
Lieu j a u n e (Pollachius pollachius)       (3)
Lingue (Molva        molva)
Lieu noir (Pollachius         virens)
Merlu (Merluccius merluccius)            (3)
Aiguillât (Squakis        acanthias)
Roussette (Scyliorhinus         spp.)                                                                       *
Cardine (Lepidorhombus            spp.)
L o m p e (Cyclopterus       lumpus)                                                                                      *
Autres                                                                                                                  *C)
^i Les captures de lotte (Lophms spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII et gardées à bord dans une proportion
    dépassant 30 % du total des captures effectuées dans ces zones doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm.
(2) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 90 ram pendant une période de 2 ans après l'entrée en
    vigueur du présent règlement.
W Dans les divisions CIEM VU e et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en
    vigueur du présent règlement.
                                                          ANNEXE        VI
                                                              Région 3
                Espèce/maillage                   < 40 mm  4 0 - 4 9 mm    50-59 mm     60-79 mm        80-99 mm      > 100 mm
                                                                                                                               •
Sardine (Sardina         pikhardiis)                               *                                                      *
                                                     *                         *             *              *
Crevettes (Palaemon          spp.)
Girelle c o m m u n e (Coris      julis)                           *           *
                                                     *             *                                                      *
Bogue (Boops        boops)
                                                                   *            *                                         *
Crevettes (Penaeus        spp.)
                                                                   *            *                           *             *
Squille (Squilla      mantis)
                                                                   *            *            *
Rouget       (Midlidae)
 ---pagebreak---                 Espèce/maillage                  < 40 mm     40-49 mm     50-59 mm     60-79 mm        80-99 mm       > 100 mm
Ce te au (Dicologoglossa cuneata)
Labridcs (Labridae)                                               *            *            *               *             *
Chinchard (Trachurus trachurus)                                                *                                          *
Maquereau (Scomber scombrus)                                                   *                                          *
Tacaud (Trisopterus luscus)                                                    *            *               *             *
Seiche (Sepia spp.)                                                                         *
Grondin (Triglidae)
Dorades (Sparidae)                                                                          *                             *
Rascasse de fond (Scorpaenidae)                                                             *                             *
Sole occiléc (Microchirus acevia)                                                           *
Encornet rouge (Ommastrephidae)
Congre (Conger conger)                                                                      *
                                                                                                                          *
Mostelle de roche (Phycis spp.)                                                             *               *
Barbue (Scophthalmus rhombus)
Vive (Trachinidae)
Picarel (Centiacanthidae)                                                                   *
                                                                                                                          *
Bar (Dicentrarchus labrax)                                                                                                *
Merhtn (Merlangius merlangus)                                                                               *             *
Turbot (Pset ta maxima)
Lieu jaune (Pollachius pollachius)
Flet (Pleuronectidae)                                                                                                     *
Sole (Solea xulgaris) (l)                                                                                                *
Merlu (Merluccius merluccius) (l)                                                                                        *
Autres ( : )
t 1 ' Dans les divisions Q E M VIII c et IX, le maillage minimal sera de 80-99 mm. D sera toutefois de 60 ram pendant une période
      de 2 ;ms après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Les captures de lotte (Lophiits spp.) gardées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures se trouvant à
      bord doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm.»
 ---pagebreak--- S. L'annexe VII suivante est ajoutée:
                                              «siNNEXE VU
                                                PARTIE A
                                      TABLEAU DE CORRESPONDANCE
 Règlement 3094/86                                   Présent Règlement
 .Article 1                                          Article 1
 Article 2 paragraphe 1                              Article 2 paragraphe 1
 Article 2 paragraphe 2                              Article 2 paragraphe 2
 Article 2 paragraphe 3                              Article 2 paragraphe 3
 Article 2 paragraphe 4                              Article 2 paragraphe 4
 Article 2 paragraphe 5                              Article 2 paragraphe 5
 Article 2 paragraphe 6                              Article 2 paragraphe 6
 Article 2 paragraphe 7                              Article 2 paragraphe 7
 Article 2 paragraphe 10                             Article 2 paragraphe S
 Article 2 paragraphe 11                             Article 2 paragraphe 9
 Article 2 paragraphe 12                             Article 2 paragraphe 10
 Article 3                                           Article 3
 Article 4                                           Article 4
 Article 5 paragraphe 1                              Article 5 paragraphe 1
 Article 5 paragraphe 2                              Article 5 paragraphe 2
 Article 5 par. 3 lettre a)                          Article 5 par. 3 lettre a)
 Article 5 par. 3 let. b) 1 e r tiret                Article 5 par. 3 let. b) 1 e r tiret
 Article 5 par. 3 let. b) 2 e tiret                  Article 5 par. 3 let. b) 2 e tiret
 Article 5 par. 3 let b) 3 e tiret                   Article 5 par. 3 let. b) 3 e tiret
 Article 5 par. 3 let. b) 4 e tiret
 Article 5 par. 3 lettre c)                          Article 5 par. 3 lettre c)
 Article 5 paragraphe 4                              Article 5 paragraphe 4
 Article 5 paragraphe 5                              Article 5 paragraphe 5
 Article 6                                           Article 6
 Article 7                                           Article 7
 Article 7 bis                                       Article 8
  Article 8                                          Article 9
  Article 9 paragraphe 1                             Article 10 paragraphe 1
  Article 9 paragraphe 2                             Article 10 paragraphe 2
  Article 9 paragraphe 3                             Article 10 paragraphe 3
  Article 9 paragraphe 4                             Article 10 paragraphe 4
  Article 9 paragraphe 4 bis                         Article 10 paragraphe 5
  Article 9 paragraphe 5                             Article 10 paragraphe 6
  Article 9 paragraphe 6                             Article 10 paragraphe 7
  Article 9 paragraphe 7                             Article 10 paragraphe 8
  Article 9 paragraphe 8                             Article 10 paragraphe 9
  Article 9 paragraphe 9                             Article 10 paragraphe 10
  Article 9 paragraphe 10                            Article 10 paragraphe 11
  Article 9 paragraphe 11                            Article 10 paragraphe 12
  Article 9 paragraphe 12                            Article 10 paragraphe 13
  Article 9 paragraphe 13                            Article 10 paragraphe 14
  Article 9 paragraphe 15                            Article 10 paragraphe 15
  Article 9 paragraphe 16                            Article 10 paragraphe 16
  Article 9 paragraphe 17                            Article 10 paragraphe 17
  Article 9 paragraphe 18                            Article 10 paragraphe 18
 ---pagebreak--- Règlement 3094/86                       Présent Règlement
Art  e 9 paragraphe 19                  Article 10 paragraphe 19
Art  e 9 bis paragraphe  1              Article 11 paragraphe 1
Art  e 9 bis paragraphe  2
Art  e 9 bis paragraphe  3              Article 11 paragraphe 2
Art  c 9 bis paragraphe 4               Article 11 paragraphe 3
Art  e 9 ter                            Article 12
Art  e 10                               Article 13
.Art ell                                Article 14
Art  e 12                               Article 15
Art  el3                                Article 16
Art  e 14 paragraphe 1                  Article 17 paragraphe  1
Art  e 14 paragraphe 2                  Article 17 paragraphe  2
AT,  e 14 paragraphe 3                  Article 17 paragraphe  3
Art  e 14 paragraphe 4                  Article 17 paragraphe  4
Art  e 14 paragraphe 5
Art  e 14 paragraphe 6
Art  e 14 paragraphe 7                  Article 17 paragraphe 5
Art  el5                                Article 18
                                        Article 19
                                        Article 20
ANNEXE                                  ANNEXE I
ANNEXE       - note (1) en bas de page  ANNEXE I - note (1) en bas de      page
ANNEXE       - note (2) en bas de page  ANNEXE I - note (2) en bas de      page
ANNEXE       - note (3) en bas de page  ANNEXE I - note (3) en bas de      page
 ANNEXE      - note (4) en bas de page  ANNEXE I - note (4) en bas de      page
 ANNEXE      - note (5) en bas de page  ANNEXE I - note (5) en bas de      page
 ANNEXE      - note (6) en bas de page  ANNEXE I - note (6) en bas de      page
 ANNEXE      - note (7) en bas de page  ANNEXE I - note (7) en bas de      page
 ANNEXE      - note (8) en bas de page
 ANNEXE      - note (9) en bas de page  ANNEXE I - note (S) en bas de page
 ANNEXE      - note (10) en bas de page
 ANNEXE      - note (11) en bas de page
 ANNEXE      - note (12) en bas de page
 ANNEXE - note (13) en bas de page
 ANNEXE - note (14) en bas de page      ANNEXE I - note (9) en bas de page
 ANNEXE - note (15) en bas de page      ANNEXE I - note (10) en bas de page
 ANNEXE - note (16) en bas de page      ANNEXE I - note (11) en bas de page
 ANNEXE I - note (1) en bas de page
 ANNEXE I - note (2) en bas de page
 ANNEXE I - note (3) en bas de page
 ANNEXE I - note (4) en bas de page
 ANNEXE I - note (5) en bas de page
 ANNEXE I - note (6) en bas de page     ANNEXE      II - note (1) en bas de page
 ANNEXE I - note (7) en bas de page     ANNEXE      II - note (2) en bas de page
 ANNEXE I - (*) en bas de page          ANNEXE      II - O en bas de page
 ANNEXE II                              ANNEXE      III
 ANNEXE V                               ANNEXE      IV
 ANNEXE VI                              ANNEXE      V
 ANNEXE VII                             ANNEXE      VI
 ANNEXE V                               ANNEXE      VII
 ---pagebreak---                                             PARTIE B
                      Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3094/86
                                                                             Journal Officiel
                                                                        n       page            date
Règlemeni ( C E E ) n ° 4026/86                                        L376       1         31. 12. 1986
Règlemeni (CEE) n " 2968/87                                            L2S0       1          3. 10. 1987
Règlemeni (CEE) n " 3953/87                                            L371       9         30. 12. 1987
Règlemeni (CEE) n * 1555/88                                            L140       1           7. 6. 1988
Règlemeni (CEE) n ' 2024/88                                            L179       1           9. 7. 19SS
Règlemeni (CEE) n ° 3287/88                                            L292       5         26. 10. 1988
Règlemeni (CEE) n ° 4193/88                                            L369       1         31. 12. 1988
Règlemeni (CEE) n ° 2220/89                                            L211       6          22. 7. 1989
Règlement (CEE) n ° 4056/89                                            L389      75         30. 12. 1989
Règlemeni (CEE) n ° 3500/91                                            L331       2          3. 12. 1991
Règlemeni (CEE) n ' 345/92                                             L42       15          18. 2. 1992
Règlement (CEE) n ' 1465/92                                            L155       1           6. 6. 1992
Règlemeni (CEE) n ° 2120/92                                            L213       3          29. 7. 1992
Règlemeni (CEE) n ' 3034/92                                            L307       1         23. 10. 1992
Règlemeni (CEE) n ' 3919/92                                            L397       1         31. 12. 1992
Règlemeni (CE) n° 1796/94                                              L187       1          22. 7. 1994
Règlemeni (CE) n° 1173/95                                              LUS       15          25.5.1995
Règlemeni (CE) n" 1909/95                                              L 184      1           3. 8. 1995
Règlemeni (CE) n° 2251/95                                              L230      11          27. 9. 1995
Règlemeni (CE) n° 3071/95                                              L329      14       30. 12. 1995»
                                                 10
 ---pagebreak--- ANNEXE II
    11
 ---pagebreak---                                         Proposition modifiée de
                            RÈGLEMENT (CE) N* ..7... DU CONSEIL
         prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
     LE CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE,
     vu le traité instituant la Communauté européenne, et
     notamment son article 43,
     vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen V\
     vu l'avis du Comité économique et social ^ \
1)   considérant que le règlement (CEE) n* 3094/86 du Con-
     seil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures
     techniques de conservation des ressources de pêche ^ a
     été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;
     qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité,
     de procéder à la codification dudit règlement;
2)   considérant que, pour assurer la protection des res-                 3094/86
     sources biologiques marines ainsi qu'une exploitation
     équilibrée des ressources de pêche conformes aux in-
     térêts tant des pêcheurs que des consommateurs, des
     mesures techniques de conservation de ces ressources
     doivent être définies entre autres pour les maillages, les
     taux des prises accessoires, les tailles autorisées du pois-
     son et les restrictions frappant les captures dans cer-
     taines zones ou périodes ou encore avec certains engins;
3)   considérant qu'il y a heu de      parvenir à un équilibre        25. 345/92
     entre l'adaptation des mesures    techniques à la diversité
     des pêcheries et la nécessité      d'une homogénéité des
     règles, rendant leur application   plus facile;
4)   considérant qu'il convient d'inclure dans le présent règle-      15. 3094/86
     ment les règles régissant les opérations de pêche dans le
     Skagerrak et le Kattegat convenues entre la Communau-
     té, la Norvège et la Suède; que, dès lors, compte tenu            +
     des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des re-
     strictions saisonnières de certaines activités de pêche           6. 1796/94 (adapté)
     dans le Skagerrak et le Kattegat;
5)   considérant que les mesures de gestion relatives aux             22. 345/92
     pêches dans la mer Baltique doivent être arrêtées au
     sein de la Commission internationale des pêches de la
     Baltique;
 (1)  JO n* C.
 (2)  JO n* C.
 (3)  JO n* L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier
      lieu par le règlement (CE) n'3071/95 (JO n* L 329 du
      30.12.1995, p. 14).
                                                         12
 ---pagebreak---  6)  considérant que l'ampleur actuelle des rejets constitue    10.
     un gaspillage inadmissible; que l'interdiction de la pêche
     au moyen de techniques insuffisamment sélectives ou
    utilisées dans des zones de concentration de juvéniles, de
     même que les augmentations de maillage et l'interdiction
    d'équipements contribuant à la pratique des rejets, per-
    mettent un premier pas vers l'élimination définitive de
    pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne
    utilisation des ressources; qu'il est nécessaire de mettre
    en place un système de gestion et d'exploitation cohérent
    et conduisant à réduire les rejets à un minimum;
 7) considérant qu'il convient de définir la pêche directe de       3094/86 (adapté)
    certaines espèces de poissons ainsi que les notions de
    prises accessoires et d'espèces protégées;
 8) considérant que des essais répétés ont montré que l'uti-    31. 345/92
    lisation de nappes à mailles carrées dans la partie supé-
    rieure du chalut peut contribuer de façon significative à
    réduire les captures de poissons de trop faible taille;
 9) considérant que la pêche minotière constitue une activité   12.
    permanente et que, en conséquence, les conditions d'ex-
    ploitation applicables doivent aussi avoir un caractère
    stable;
10) considérant que la capture de certaines espèces destinées       1796/94
    à des transformations en farine ou en huile peut être
    réalisée avec un maillage dérogatoire, à condition que
    ces opérations de capture n'aient pas une influence né-
    gative sur d'autres stocks démersaux, notamment sur
    ceux de cabillaud et d'églefin;
11) considérant qu'il existe une tendance croissante à utiliser     3071/95
    des maillages de plus en plus petits pour les filets mail-
    lants de fond, les filets emmêlants et les trémails, ce qui
    se traduit par une augmentation des taux de mortalité
    pour les juvéniles des espèces cibles des pêcheries con-
    cernées;
12) considérant que cette tendance doit être enrayée et que
    les maillages utilisés pour les engins dormants tels que
    les filets maillants de fond, les filets emmêlants et les
    trémails, doivent être conçus pour réaliser une sélectivi-
    té des captures des espèces cibles ou des groupes
    d'espèces cibles;
13) considérant que les paramètres biologiques des espèces
    concernées sont différents selon les régions géographi-
    ques; que ces différences justifient l'application de me-
    sures différentes dans ces régions;
14) considérant qu'une période transitoire suffisamment lon-
    gue doit être prévue pour laisser aux pêcheurs le temps
    d'adapter les engins existants aux nouvelles exigences;
15) considérant qu'il convient de définir la méthode de me-         3094/86 (adapté)
    sure de la taille des crustacés et des mollusques;
16) considérant qu'il convient de définir les règles concer-        (adapté)
    nant la pêche à l'intérieur de la zone côtière des douze
    milles et que ces règles doivent être exécutoires;
                                                      13
 ---pagebreak--- 17)   considérant à cet égard qu'il convient de protéger cer-          (adapte)
      taines zones de croissance dans les zones côtières des
      États membres en tenant compte des conditions biologi-
      ques spécifiques existant dans ces différentes zones;
18)   considérant que l'utilisation non sélective de la senne          W34/92
      tournante, dans les opérations de pêche réalisées sur des
      bancs de thonidés et autres espèces de poissons associées
      ou à proximité de mammifères marins, peut provoquer la
      capture et la mort inutile de ces derniers;
19)   considérant que la pêche à la senne tournante est une
      méthode efficace permettant de capturer uniquement les
      espèces cibles recherchées, si elle est pratiquée
      convenablement et d'une façon responsable et qu'elle ne
      présente alors pas de danger pour la conservation des
      mammifères marins;
20)   considérant que l'Assemblée générale des Nations unies       14. 345/92
      a adopté, le 22 décembre 1989, la résolution n* 44/225
      relative à la pêche aux grands filets pélagiques dérivants
      et à ses conséquences sur les ressources biologiques des
      océans et des mers;
21)   considérant que, par la décision 82/72/CEE 0), le Con-       16.
      seil a approuvé la convention relative à la conservation
      de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (con-
      vention de Berne);
22)   considérant que la Communauté a signé la convention          17.
      des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous
      les membres de la communauté internationale à
      coopérer à la conservation et à la gestion des ressources
      biologiques de haute mer;
23)   considérant que l'expansion et l'accroissement in-           18.
      contrôlés des activités de pêche avec des filets maillants
      dérivants peuvent présenter des inconvénients sérieux en
      termes d'augmentation de l'effort de pêche et des cap-
      tures accessoires d'espèces autres que l'espèce cible; qu'il
      est, dès lors, opportun de réglementer les activités de
      pêche avec de tels filets;
24)   considérant qu'A convient, pour ne pas entraver la re-           3094/86
      cherche scientifique, que le présent règlement ne s'appli-
      que pas aux opérations qu'une telle recherche peut im-
      poser, même accidentellement;
25)    considérant qu'il convient, au cas où des menaces sé-       17.
       rieuses pèseraient sur la conservation des ressources,
       d'autoriser les États membres à arrêter, à titre provi-
       soire, les mesures qui s'imposent;
26)    considérant qu'il convient d'éviter que des mesures na-     11.
       tionales additionnelles à caractère strictement local ne
       soient abrogées ou entravées par l'adoption du présent
       règlement;
27)    considérant que, par conséquent, de telles mesures          12.
       peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de
       l'examen par la Commission de leur compatibilité avec le
       droit communautaire et de leur conformité avec la politi-
       que commune de la pêche;
  (1)   JO n ' L 3 8 d u 10. 2. 1982, p. 1.
                                                        14
 ---pagebreak--- 28)    considérant que le présent règlement doit s'appliquer              13.
       sans préjudice de certaines mesures nationales allant au-
       delà des exigences minimales qu'il prévoit;
29)    considérant que l'adoption de nouvelles mesures de con-            16. (adapté)
       servation et de modalités d'application du présent règle-
       ment peut se révéler nécessaire; que ces mesures et ces
       modalités doivent être arrêtées conformément à la pro-
       cédure définie à l'article 18 du règlement (CEE) n*
       3760/92 du Conseil V\
       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   (1)   JO n* L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier
         heu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
         Suède.
                                                            15
 ---pagebreak---                        Article premier
                   Délimitation des zones
1. Le présent règlement concerne la capture et le débar-      3034/94 an. 1.1
quement des ressources halieutiques évoluant dans l'en-
semble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou
de la juridiction des États membres, sous réserve de l'arti-
cle 6 paragraphe 1 point b), de l'article 10 paragraphe 17
et de l'article 11 paragraphe 3, et situées dans l'une des
régions suivantes:
Région 1                                                      3094/86
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne
partant d'un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de
longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord
jusqu'à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5° de
longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60° 30' de lati-
tude nord, ensuite plein est jusqu'à 4° de longitude ouest,
ensuite plein nord jusqu'à 64° de latitude nord et enfin
plein est jusqu'à la côte de Norvège.
Région 2
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude
nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions
III b, III c et IU d du CIEM.
Région 3
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX
du CIEM.
Région 4
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.
Région 5
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique
centre-est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et
la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la FAO —
région Copace, à l'exclusion des eaux relevant de la souve-
 raineté ou de la juridiction de l'Espagne et baignant les
 îles Canaries.
Région 6
 Toutes les eaux situées au large des côtes du département
 français de la Guyane.
 Région 7
 Toutes les eaux situées au large des côtes des départements
 français de la Martinique et de la Guadeloupe.
 Région 8
 Toutes les eaux situées au large des côtes du département
 français de la Réunion.
                                             16
 ---pagebreak--- 2. Les zones géographiques désignées dans ie présent rè-         3094/86
glement par les sigles «NAFO», «CIEM» et «FAO» sont
respectivement celles définies par l'Organisation des pêches
de l'Atlantique du Nord-Ouest, le Conseil international
pour l'exploration de la mer et l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture. Elles sont décri-
tes, sous réserve de modifications ultérieures, dans le règle-
ment (CEE) n* 3179/78 du Conseil (l\ et dans les commu-
nications S5/C 335/02(2) et 85/C 347/05 ^                 de la
Commission.
3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être ré-
parties en zones géographiques, selon la procédure visée à
l'article 18, sur la base notamment des définitions énon-
cées au paragraphe 2.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour
l'application du présent règlement, le Kattegat est limité,
au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare
de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le
plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne
allant de Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à
Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen.
Le Skaggerak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du
phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par
une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna
et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de
la côte suédoise.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour
l'application du présent règlement, la mer du Nord com-
prend la sous-zone CIEM IV ainsi que la partie contigiie
de la division CIEM II a) située au sud de 64° de latitude
nord et la partie de la division CIEM III a) n'appartenant
pas au Skagerrak tel qu'il est défini au paragraphe 4.
                        TITRE PREMIER
       FILETS ET CONDITIONS DE LEUR EMPLOI
                              Article 2
                       Maillages minimaux
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques
mentionnées à l'annexe I et, le cas échéant, pour la pério-
de et la puissance motrice, il est interdit d'utiliser des cha-
luts, seines danoises ou filets remorqués similaires, à moins
 que leur maillage dans la partie du filet présentant le plus
 petit maillage ne soit égal ou supérieur à l'un des mailla-
 ges minimaux énumérés dans ladite annexe, dénommé
 maillage minimal de référence, et à condition que la captu-
 re réalisée au moyen de ce filet et gardée à bord compren-
 ne:
  (!)   JO n* L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. Règlement modifiée en
        dernier lieu par le règlement (CEE) n* 654/81 (JO n* L
        69 du 14. 3. 1981, p. 1).
  (2) JO n* C 335 du 24. 12. 1985, p. 2.
  <-v> JO n* C 347 du 31. 12. 1985, p. 14.
                                                17
 ---pagebreak--- —     un pourcentage d'espèces cibles autorisées égal ou su-  3094/86
      périeur à celui figurant à 1' annexe I,
—     un pourcentage d'espèces protégées qui n'excède pas
      celui figurant à 1' annexe I,
pour le maillage minimal de référence.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le pour-
centage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en re-
groupant les quantités de toutes les espèces cibles captu-
rées à condition:
—     qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le
      pourcentage maximal d'espèces protégées est de 10 %,
—     qu'elles soient des espèces cibles pour lesquelles le
      maillage minimal de référence est égal ou inférieur au
      maillage du filet utilisé,
—     que le pourcentage total de l'ensemble des espèces
      protégées exprimé en pourcentage du poids total de
      l'ensemble de toutes les espèces cibles ne dépasse pas
      10%.
Aux fins du présent règlement, on entend par espèces pro-
tégées les espèces pour lesquelles une taille minimale a été  Rectificatif (JO nc L 35 du 6. 2. 19S7, p. 44)
prévue à l'annexe II ou qui sont marquées d'un astérisque
dans ladite annexe pour la région concernée.
Les dispositions du présent paragraphe s'entendent sans
préjudice des dispositions spécifiques des paragraphes 2 à
9.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas
aux dragues. Toutefois, il est interdit d'avoir à bord ou de
débarquer plus de 10 % d'espèces protégées lors de la pê-
che à l'aide de dragues.
3. Les pourcentages visés à l'annexe I sont calculés en       Rectificatif (JO n° L 54 du 24. 2. 1987, p. 38)
proportion du poids de tous les poissons, crustacés et mol-
lusques à bord après triage ou lors du débarquement,
compte tenu de toute quantité qui a été transbordée.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, dans le cas    3094/86
de la pêche au lançon exercée à l'aide de filets de mailla-
ges inférieurs à 16 millimètres, le pourcentage peut être
mesuré avant triage. Cette disposition ne s'applique pas au
Skagerrak et au Kattegat.
Les pourcentages peuvent être calculés sur la base d'un ou
de plusieurs échantillons représentatifs. Les règles d'échan-
tillonnage peuvent être établies conformément à la procé-
dure fixée à l'article 18.
4. Le tri est effectué immédiatement après la remontée
des filets. Les captures d'espèces protégées qui dépassent
les pourcentages fixés à l'annexe I sont rejetées aussitôt à
la mer.
                                              18
 ---pagebreak--- 5. Si les captures ont été réalisées au cours de la même        3094/86
sortie à l'aide de filets différents de maillages différents ou
dans des régions ou zones géographiques différentes, ou
encore dans le cadre de conditions supplémentaires diffé-
rentes (telles que des périodes différentes) et si ces condi-
tions de pêche différentes impliquent un changement pour
les maillages minimaux de référence (avec les pourcentages
correspondants) figurant à l'annexe I, les pourcentages sont
calculés pour chaque partie de la capture réalisée dans des
conditions différentes.
Toutes les captures sont considérées comme ayant été
réalisées au moyen du filet qui a le plus petit maillage se
trouvant à bord, sauf indication contraire fournie par le
journal de bord, tenu conformément à l'article 6 du règle-
ment (CEE) n° 2847/93 du Conseil (]) et aux modalités
définies en application dudit article.
6.    Les captures sont évaluées en poids vif.
Au sens du présent article, la correspondance en poids en-
tre langoustines entières et queues de langoustines s'ob-
tient en multipliant le poids de ces dernières par trois.
7. Les filets dont le maillage est inférieur à celui des
filets utilisés conformément au paragraphe 1 ne peuvent se
trouver à bord sauf s'ils sont correctement arrimés et ran-
gés de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables. Les
modalités spécifiques relatives au rangement des engins de
pêche peuvent être établies conformément à la procédure
de l'article 18.
8. La puissance du moteur équivaut au total de la puis-
sance continue maximale qui peut être obtenue au volant
de chaque moteur et qui peut servir à la propulsion du
navire, selon un mode mécanique, électrique, hydraulique
ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré
dans le moteur, la puissance est mesurée à l'élément de la
sortie du raccordement du réducteur.
Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxi-
liaires propulsées par le moteur.
Lunité du moteur est exprimée en kilowatt (kW).
 La puissance continue du moteur est définie conformément
aux spécifications adoptées par l'Organisation internationa-
le de normalisation dans sa norme internationale recom-
mandée ISO 3046/1, deuxième édition, d'octobre 1981.
 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès
 technique les spécifications visées au quatrième alinéa sont
 adoptées conformément à la procédure de l'article 18.
  (!) JO n* L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
                                               19
 ---pagebreak--- 9. Il est interdit d'avoir à bord ou d'utiliser tout chalut,   345/92 art. 1.1
seine danoise ou filet remorqué similaire dont le maillage
minimal est égal ou supérieur à 90 millimètres et dont le
nombre de mailles dans une circonférence au moins du cul
pris stricto sensu est supérieur à 100, ralingues de côté et
aboutures exclues.
Tout chalut, seine danoise ou filet remorqué similaire de
maillage supérieur ou égal à 100 millimètres peut être
muni, dans la moitié supérieure du cul du chalut, d'une
pièce (panneau ou fenêtre) de filet à mailles carrées atta-
chée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal
ou supérieur à 90 millimètres.
On entend par «filet à mailles carrées» une pièce montée
de manière que les deux sens AB des mailles constituant
cette nappe soient l'un parallèle et l'autre perpendiculaire
à l'axe longitudinal du cul pris stricto sensu. Le sens AB est
le sens parallèle à une suite rectiligne de côtés des mailles
adjacentes.
10. a)     Les filets maillants de fond, les filets emmêlants  3071/95 art. 1.1
           et les trémails dont les maillages ne correspon-
           dent à aucune des catégories mentionnées dans
           les annexes V ou VI sont interdits et ne doivent
           pas être détenus à bord des navires de pêche.
           Dans le cas de trémails, le maillage visé dans le
           présent règlement est celui de la partie de filet
           qui a le maillage le plus petit.
      b)   Lorsque les captures sont effectuées dans les ré-
           gions 1 et/ou 2 par des navires de pêche utilisant
           des filets maillants de fond, des filets emmêlants
           et/ou des trémails de maillages correspondant à
           l'une des catégories visées à l'annexe V, le pour-
           centage des quantités gardées à bord exprimées
           en poids vif, pour une ou pour toute combinai-
           son des espèces ou groupes d'espèces mentionnés
           dans la catégorie de maillage correspondante, ne
           doit pas être inférieur à 70 %.
      c)   Lorsque les captures ont été effectuées dans la
           région 3 par des navires de pêche utilisant des
           filets maillants de fond, des filets emmêlants et/
           ou des trémails de maillages correspondant à
           l'une des catégories visées à l'annexe VI, le pour-
           centage des quantités gardées à bord exprimées
           en poids vif, pour une ou pour toute combinai-
           son des espèces ou groupes d'espèces mentionnés
           dans la catégorie de maillage correspondante, ne
           doit pas être inférieur à 70 %.
      d)   Aux fins du présent règlement, on entend par:
 ---pagebreak---             i)   "filet maillant de fond et filet emmêlant":   3071/95 art. 1.1
                 tout engin constitué d'une seule nappe de
                 filet, fixé par tout moyen au fond de la mer;
           ii)   "trémail": tout engin constitué par deux
                 nappes ou plus de filet superposées, accro-
                 chées ensemble et en parallèle à une seule
                 ralingue, fixé par tout moyen au fond de la
                 mer.
      e)   Les points a), b), c) et d) ne s'appliquent pas
           aux captures de salmonidés et d'agnathes.
      Les modalités d'application du présent paragraphe, y     3071/95 art.    al. 2
     compris les dimensions du maillage, sont arrêtées         (adapté)
     conformément à la procédure prévue à l'article 18 au
     plus tard le 31 décembre 1997.
                              Article 3
                  Détermination du maillage
Les règles techniques de détermination du maillage sont        3094/86
arrêtées selon la procédure de l'article 18.
                              Article 4
               Fixation de dispositifs aux filets
La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles
d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effecti-
vement les dimensions est interdite.
Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains
dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont
arrêtées selon la procédure de l'article 18.
                             TITRE II
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, CRUSTACÉS ET
                          MOLLUSQUES
                              Article 5
1. Un poisson, crustacé ou mollusque n'a pas la taille         345/92 art. 1.2
requise lorsque ses dimensions sont inférieures aux dimen-
sions minimales fixées aux annexes II et III pour les espè-
ces appropriées et la région correspondante ou la zone
géographique particulière, si celle-ci est précisée. Si plu-
sieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille
requise, le poisson, crustacé ou mollusque a la taille requi-
se lorsqu'au moins l'une des dimensions requises est supé-
rieure à la dimension minimale correspondante.
2.   a)    La taille des poissons est mesurée de la pointe     3094/86
           du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
                                              21
 ---pagebreak---       b)   La taille des langoustines et homards est mesu-      345/92 art. 1.3
           rée comme l'illustre l'annexe IV:
           —     parallèlement à la ligne médiane à partir de
                 l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bor-
                 dure distale du céphalothorax (longueur cé-
                 phalothoracique),
           —     de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité
                 postérieure du telson à l'exclusion des setae
                 (longueur totale).
           Les queues de langoustines détachées sont mesu-
           rées à partir du bord antérieur du premier seg-
           ment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité pos-
           térieure du telson à l'exclusion des setae. Cette
           mesure est faite à plat et sans étirement.
      c)   La taille des tourteaux est mesurée comme l'il-
           lustre l'annexe IV:
           —     en longueur de carapace le long de la ligne
                 médiane de l'espace interorbitaire jusqu'à la
                 bordure postérieure de la carapace,
           —     en largeur maximale de carapace perpendi-
                 culairement à la ligne médiane de la carapa-
                 ce,
           —     en longueur totale des deux derniers seg-
                 ments d'une des pinces.
      d)   La taille des araignées de mer est, comme l'illus-   3094/86
           tre l'annexe IV, mesurée le long de la ligne mé-
           diane depuis la bordure de .la carapace entre les
           rostres jusqu'à la bordure postérieure de la cara-
           pace.
      e)   La taille des mollusques bivalves correspond,
           comme l'illustre l'annexe IV, à la plus grande di-
           mension de la coquille.
      f)   La taille des céphalopodes est mesurée le long
           de la ligne médiane dorsale à partir de la pointe
           postérieure du manteau jusqu'à son bord anté-
           rieur pour les calmars et les seiches et jusqu'au
           niveau des yeux pour les poulpes.
3. Les poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la
taille requise ne peuvent pas être gardés à bord, transbor-
dés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou
mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas:
a)    aux captures des espèces protégées qui sont effectuées    2024/88 art. 1.2
      dans les limites de l'article 2 paragraphe 1, qui n'ont
      pas été séparées des espèces cibles autorisées et qui
      ne sont ni vendues, exposées ou mises en vente pour
      la consommation humaine,
                                               22
 ---pagebreak--- b)    aux espèces énumérées ci-après, dans une limite de         3094/86
       10 % en poids des captures totales de ces espèces:
      —       harengs capturés en toute zone géographique,
      —       maquereaux capturés dans la mer du Nord,
      —       espèces figurant aux annexes II et III capturées
              dans le Skagerrak ou le Kattegat,
c)    aux chinchard (Trachurus spp.), maquereau (Scomber         345/92 an. 1.4
      spp) et anchois (Engraulis encrasicholus) destinés à
      être utilisés comme appât vivant.
Le pourcentage des poissons, crustacés et mollusques             3094/86
n'ayant pas la taille requise est calculé conformément à
l'article 2 paragraphes 3 à 6.
4. D est interdit de débarquer uniquement des queues
ou pinces qui ont été détachées du corps de homards cap-
turés dans les régions ou zones géographiques figurant à
l'annexe III pour lesquelles une taille minimale est men-
tionnée en ce qui concerne ces espèces.
Il est uniquement permis de débarquer des exemplaires en-        345/92 an. 1.5
tiers de coquilles Saint-Jacques (Pecten spp.).
5. Les tailles minimales pour les espèces assonies d'un          3094/86
astérisque aux annexes II ou III sont arrêtées selon la pro-
cédure de T article 18.
                            TITRE m
                  INTERDICTIONS DE PÊCHE
                             Article 6
                     Saumon et truite de mer
 1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent pas être
 gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés,
vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés
 aussitôt à la mer lorsqu'ils ont été capturés:
 a)    dans les eaux situées au-delà d'une limite de 12 milles
       mesurée à panir des lignes de base des États mem-
       bres, dans les régions 1, 2, 3 et 4;
 b)    par dérogation à l'article 1 e r paragraphe 1, en dehors
       des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic-
        tion des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4;
 c)     au chalut, avec des seines danoises ou filets similaires
        remorqués ayant un maillage inférieur à 70 millimè-
        tres.
 2. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche au saumon
 et à la truite de mer est interdite au-delà d'une limite de 4
 milles mesurée à partir des lignes de base.
                                                23
 ---pagebreak---                           Article 7                           3094/86
                           Hareng
1. La pêche au hareng est interdite chaque année du 15
août au 30 septembre dans une zone géographique délimi-
tée par une ligne reliant les points suivants:
—    Butt of Lewis,
—    Cape Wrath,
—    le point situé par 58° 55' de latitude nord et 05° 00/
     de longitude ouest,
—    le point situé par 58° 55' de latitude nord et 07° 10'
     de longitude ouest,
—    le point situé par 58° 20" de latitude nord et 08° 20'
     de longitude ouest,
—    le point situé par 57° 40^ de latitude nord et 08° 20'
     de longitude ouest,
—    le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à
     57° 40' de latitude nord, ensuite le long de la côte
     nord de cène île jusqu'au point de la côte situé par
     57° 40' 36" de latitude nord et 07° 2(T 39" de longi-
     tude ouest,
—    le point situé par 57° 50' 3" de latitude nord et 07° 8'
     6" de longitude ouest,
—    ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de
     l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis).
2x II est interdit d'avoir à bord une quantité de hareng      1796/94 an. 1.1 i)
supérieure à 5 % du poids total des poissons, crustacés et
mollusques qui se trouvent à bord et qui ont été capturés
dans cette zone au cours de la période visée au paragraphe
1. Le pourcentage est calculé conformément à l'article 2
paragraphes 3 à 6.
3. La pêche au hareng est interdite du 1 e r juillet au 31    1796/94 art. 1.1 ii)
octobre dans une zone délimitée par les coordonnées sui-
vantes:
—     côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude nord,
—- 55 e 3f/ de latitude nord, 7° 00" de longitude est,
—     57° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est,
—     côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude nord.
                                             24
 ---pagebreak--- 4. La pêche au hareng est interdite dans la zone s'étcn-      1796/94 art. 1.1 ii)
dant de 6 à 12 milles au large de la côte est du Royaume-
Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54° 10/ et
54° 45' de latitude nord pour la période du 15 août au 30
septembre et entre 55° 30' et 55° 45' de latitude nord
pour la période du 15 août au 15 septembre.
5. La pêche au hareng est interdite pendant toute l'an-
née dans la mer d'Irlande (division CIEM VII a) dans la
zone maritime se situant entre les côtes ouest de l'Ecosse,
de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à
12 milles des lignes de base de ces côtes délimitée au sud
par un point situé à 53° 20' de latitude nord et au nord-
ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway
(Ecosse) et le Point of Ayre (île de Man).
6. La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au
31 décembre dans les parties de la mer d'Irlande (division
CIEM VII a) délimitées par les coordonnées suivantes:
a)    —    côte est de n i e de Man à 54° 20' de latitude
           nord,
      —    54° 20' de latitude nord, 3° 40' de longitude
           ouest,
      —    53° 50' de latitude nord, 3° 50' de longitude
           ouest,
      —    53° 50' de latitude nord, 4° 50" de longitude
           ouest.
      —    côte sud-ouest de l'île de Man à 4° SO' de longi-
           tude ouest;
b)    —    côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15' de latitu-
           de nord,
      —    54° 15' de latitude nord, 5° 15' de longitude
           ouest,
      —    53° 50' de latitude nord, 5° 50' de longitude
           ouest,
      —    côte est de l'Irlande à 53° 50" de latitude nord.
La pêche au hareng est interdite durant toute l'année dans
le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de
Mull of Logan, situé à 54° 44' de latitude nord et 4° 59'
de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54° 41'
de latitude nord et 4° 58' de longitude ouest).
7. Nonobstant le paragraphe 6, les bateaux d'une lon-
gueur maximale de 12,2 mètres, dont les ports d'attache
sont situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du
Nord entre 53° 00" et 55° 00' de latitude nord, peuvent
pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au paragra-
phe 6 point b). La seule méthode de pêche autorisée est le
filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres.
 ---pagebreak--- 8. La pêche au hareng est interdite dans la région mari-       1796/94 art. 1.1 ii)
time située au nord-est de la ligne tracée entre Mull of
Kintyre et Corsewall Point, du 1 e r janvier au 30 avril.
9. Les zones et les périodes pTévues au présent article
peuvent être modifiées selon la procédure de l'article 18.
                             Article 8                                              Article 7 bis
                              Sprat
1. La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage         345/92 art. 1.6
inférieur à 32 millimètres est interdite toute l'année dans
le Skagen-ak et dans le Kattegat.
2.    La pêche au sprat est interdite:
a)    du 1 e r juillet au 31 octobre dans une zone délimitée
      par les cordonnées suivantes:
      —    côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude
           nord,
      —    55° 30' de latitude nord, 7° 00' de longitude est,
      —    57° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est,
      —    côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude
           nord;
b)    dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8, du 1 e r jan-
      vier au 31 mars et du 1 er octobre au 31 décembre.
      Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est
      délimité par une ligne allant plein est depuis la côte
      est de l'Angleterre, le long du 55° 00' de latitude
      nord, jusqu'au point situé à 1° 00' de longitude ouest,
      puis plein nord jusqu'au point situé à 55° 30' de lati-
      tude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte de
      l'Angleterre;
 c)   dans les eaux intérieures du Moray Finh situées à
      l'ouest de la longitude 3° 30' ouest et dans les eaux
      intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la
      longitude 3° 00' ouest, du 1 e r janvier au 31 mars et
      du 1 e r octobre au 31 décembre.
                             Article 9                                                 Article 8
                            Maquereau
 1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a       3287/88 art. 1.1
 été capturé dans une zone géographique délimitée par les
 coordonnées suivantes:
 —    côte sud de l'Angletene à 02° 00' de longitude ouest,
 —    49° 30' de latitude nord, 02° 00' de longitude ouest,
                                              26
 ---pagebreak--- — 49° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,         3287/88 art. 1.1
— 52° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,
— côte ouest du pays de Galles à 52° 00' de latitude
     nord,
sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids
des quantités totales de maquereau et d'autres espèces qui
se trouvent à bord et qui ont été capturées dans cette
zone.
2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:                         3094/86
a)   aux bateaux utilisant des filets maillants ou péchant à
     la ligne;
b)   aux bateaux utilisant des chaluts de fond, seines da-
     noises ou filets remorqués similaires s'ils détiennent à
     bord une quantité minimale de 75 % en poids, calcu-
     lée en pourcentage du poids total de toutes les espè-
     ces à bord,
     — de langoustines lorsque ces bateaux utilisent des
           filets dont le maillage est fixé, à l'annexe I, pour
           les régions ou zones géographiques concernées,
     — de langoustines et d'espèces énumérées à l'an-
           nexe II lorsque ces bateaux utilisent des filets
           dont le maillage est fixé, pour ces espèces et
           pour les régions ou zones géographiques concer-
           nées, à l'annexe I;
c)   aux bateaux transitant par cette zone, pour autant que
     tous les engins de pêche soient rangés conformément
     aux conditions fixées à l'article 2 paragraphe 7;
d)   aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et
     sur lesquels du maquereau est transbordé.
3. Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considé-
rés comme ayant été capturés dans la zone prévue au pa-
ragraphe 1, à l'exception de ceux dont la présence à bord a
été déclarée, conformément à la procédure décrite aux ali-
néas ci-après, avant que le bateau ne pénètre dans cette
zone.
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone
afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est
tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre
dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le
lieu auxquels il estime arriver dans cette zone. Cette notifi-
cation doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au
plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénè-
tre dans cette zone.
                                               27
 ---pagebreak--- Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'auto- 3094/86
rité de contrôle compétente les quantités de maquereaux
qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal
de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour
vérification son journal de bord et les captures se trouvant
à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'auto-
rité de contrôle compétente. Le moment de la vérification
ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la
réception par l'autorité de contrôle du message notifiant
les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer
le plus près possible de l'entrée dans cette zone.
Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone
afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur
son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de
l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera
effectué l'heure et le lieu du transbordement envisagé. Cet-
te notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures
et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du trans-
bordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de
contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont
été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du trans-
bordement
Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:
— pour la France:
      Mimer, télex: Paris 25 08 23,
— pour l'Irlande:
      Department of Marine, télex: Dublin 91798 MRNE,
— pour le Royaume-Uni:
      Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex:
      London 21 27 4.
Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être in-
terprétée au sens qu'un navire battant pavillon d'un État
membre ou enregistré dans cet État, qui ne dispose pas
d'un quota de maquereaux du stock évoluant dans cette
zone ou dont le quota est épuisé, est autorisé à détenir des
maquereaux à bord, à moins qu'il ne s'agisse de prises ac-
cessoires mêlées à des captures de chinchards ou de sardi-
nes et à condition que le maquereau n'excède pas 10 % du
poids total de maquereaux, de chinchards et de sardines à
bord, sauf si le capitaine peut prouver que ces maquereaux
proviennent d'un autre stock.
                                             28
 ---pagebreak---                              TITRE IV                            3094/86
 RESTRICTIONS À L'EXERCICE DE CERTAINS TYPES
                            DE PÊCHE
                             Article 10                                           Article 9
Restrictions à l'utilisation de certains types de bateaux et
 engins pour la capture de certaines espèces durant certai-
    nes périodes et dans certaines zones géographiques
1.    Il est interdit d'utiliser des seines tournantes:
— pour la capture du hareng dans les divisions CIEM
     VII g) à k) et dans la zone géographique délimitée:
     — vers le nord par la latitude 52° 30" nord,
     — vers le sud par la latitude 52° nord,
     — vers l'ouest par la côte d'Irlande,
     — vers l'est par la côte du Royaume-Uni,
— pour la capture des espèces énumérées à l'annexe II
     dans la région ou zone géographique concernée.
Lors de la pêche au moyen de seines tournantes, il est
interdit d'avoir à bord:
— une quantité des espèces énumérées à l'annexe II su-
     périeure à 5 % en poids du poids total des poissons,
     crustacés et mollusques qui se trouvent à bord et
— lors de la pêche dans la zone décrite au premier ali-
     néa premier tiret, une quantité de hareng supérieure
     à 5 % en poids du poids total des poissons, crustacés
     et mollusques qui se trouvent à bord.
Les pourcentages sont calculés conformément à l'article 2
paragraphes 3 à 6.
2.    a)    Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou     4193/88 art. 1.1
            d'utiliser des chaluts à perche dont la longueur
            totale des perches, représentant la somme des
            longueurs des différentes perches, dépasse 24
            mètres ou peut être portée à une longueur dé-
            passant 24 mètres.
     b)     Il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dans
            le Kattegat.
3.    a)    D est interdit aux bateaux dont la longueur hors     3094/86
            tout dépasse 8 mètres de pêcher à l'aide de cha-
            luts à perche ou de chaluts à panneaux dans une
            zone de 12 milles au large des côtes de la France
            au nord de 51° 00' de latitude nord, de la Belgi-
            que, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'ouest
            du Danemark jusqu'au phare de Hirtshals, cette
            zone étant mesurée à partir des lignes de base
            qui servent à délimiter les eaux territoriales.
                                                29
 ---pagebreak---    Pour la période du 1 e r avril au 30 septembre, la      4193/88 art. 1.2
   zone susmentionnée est étendue pour inclure la
   zone géographique qui est limitée par une ligne
   reliant les coordonnées suivantes:
   —     un point de la côte ouest du Danemark si-
        tué à 57°00' de latitude nord,
   —    57°00' de latitude nord, 7°15' de longitude
         est,
   —    55°0(y de latitude nord, 7°15' de longitude
         est,
   —    55°00' de latitude nord, 7°00' de longitude
         est,
   —    54°30' de latitude nord, 7°00' de longitude
         est,
   —     54°30' de latitude nord, 7°30' de longitude
         est,
   —     54°00' de latitude nord, 7°30' de longitude
         est,
   —     54°00' de latitude nord, 6°00' de longitude
         est,
   —     53°50' de latitude nord, 6°00' de longitude
         est,
   —- 53°50' de latitude nord, 5°00' de longitude
         est,
   —     53°30' de latitude nord, 5°00' de longitude
         est,
   —     53°30' de latitude nord, 4°15' de longitude
         est,
   —     53°00' de latitude nord, 4°15' de longitude
         est,
   —     un point de la côte des Pays-Bas situé à
         53°00' de latitude nord.
b) Par dérogation au point a), les bateaux dont les        4193/88 art. 1.3
   noms et les caractéristiques techniques figurent
   sur une liste établie selon la procédure de l'arti-
   cle 18 sont autorisés à pêcher dans ladite zone à
   l'aide de chaluts à perche pendant les périodes
   où la pêche à l'aide de chaluts à perche serait
   autrement interdite.
   Les bateaux, qui peuvent figurer sur la liste visée     3094/86
   au premier alinéa, doivent satisfaire aux critères
   suivants:
   —     ils doivent être entrés en service avant le 1 e r
         janvier 1987;
   —     à l'exception des bateaux dont l'activité est
         la pêche aux crustacés, leur puissance motri-
         ce ne dépasse pas 221 kW et, dans le cas de
         moteurs à puissance réduite, ne dépassait
         pas 300 kW avant réduction.
                                      30
 ---pagebreak---            Un bateau figurant sur la liste peut être rempla-   3094/86
           cé par tout autre bateau dont la puissance motri-
           ce n'a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW
           et dont la longueur hors tout, telle que définie
           au paragraphe 13, ne dépasse pas 24 mètres.
           Le moteur d'un bateau figurant sur la liste peut
           être remplacé à condition que la puissance du
           moteur de remplacement n'ait pas été réduite et
           ne dépasse pas 221 kW.
           Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à 4193/88 art. 1.4
           perche dont la longueur totale, représentant la
           somme des longueurs des différentes perches, dé-
           passe 2 mètres ou peut être portée à une lon-       2220/89 art. 1
           gueur dépassant 9 mètres, sauf en cas d'emploi      2220/89 art. 1
           de moyens conçus et utilisés pour la capture de
           crevettes (Crangon spp. ou Pandalus montagui).
           Toutefois, les bateaux dont l'activité essentielle
           est la pêche aux crevettes (Crangon spp.) sont
           autorisés à utiliser des perches dont la longueur
           totale dépasse 9. mètres lorsque l'activité prati-  2220/89 art, 1
           quée est la pêche à la sole, pour autant qu'ils
           figurent sur une liste à établir chaque année.
      d)   Par dérogation au point a), les bateaux équipés     3094/86
           de chaluts à panneaux et dont la puissance mo-
           trice est inférieure ou égale à 221 kW ou, dans le
           cas de moteurs dont la puissance a été réduite,
           ne dépassait pas ,300 kW avant réduction, sont
           autorisés à pêcher dans la zone visée à ce point.
      e)   Par dérogation au point a), les bateaux dont la
           puissance motrice dépasse 221 kW peuvent pê-
           cher dans la zone visée au dit point à l'aide de
           chaluts à panneaux, à condition que les quantités
           4e plies et soles supérieures en poids à 5 % de
           l'ensemble des prises à bord soient rejetées aussi-
           tôt à la mer.
           Les pourcentages sont calculés conformément à
           l'article 2 paragraphes 3 à 6.
4. n est interdit aux bateaux d'utiliser des chaluts à per-
che dans la zone située en deçà de 12 milles des côtes du      Rectificatif (JO n* L 35 du 6. 2.1987, p. 44)
Royaume-Uni et de l'Irlande, cette zone étant mesurée à
partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux
territoriales.
Toutefois, les bateaux relevant de l'une des catégories sui-
vantes peuvent pécher dans ladite zone à l'aide de chaluts
à perche:
— un bateau entré en service avant le 1 er janvier 1987
      et, à l'exception des bateaux dont l'activité est la pê-
      che aux crustacés, dont la puissance motrice ne dépas-
      se pas 221 kW ou, si elle a été réduite, ne dépassait
      pas 300 kW avant réduction,
                                               31
 ---pagebreak--- — un bateau entré en service après le 31 décembre               3094/86
      1986, dont la puissance motrice n'a pas été réduite et
      ne dépasse pas 221 kW et dont la longueur hors tout,
      telle que définie au paragraphe 13, n'est pas supérieu-
      re à 24 mètres,
— un bateau dont le moteur a été remplacé après le 31
      décembre 1986 par un moteur dont la puissance n'a
      pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW.
Toutefois, il est interdit d'utiliser des chaluts à perche dont
la longueur totale des perches, représentant la somme des
longueurs de chaque perche, dépasse £ mètres, sauf lors-        2220/89 art. 1
que la pêche est effectuée au moyen d'engins conçus et
utilisés pour la capture de crevettes Crangon spp. ou de
crevettes Pandalus montagui.
5. D est interdit aux bateaux de pêche, qui ne satisfont        1173/95 art. 1
pas aux critères leur permettant d'être inscrits sur les listes
établies conformément aux paragraphes 3 et 4, d'exercer
les activités de pêche figurant aux dits paragraphes.
6. Les modalités d'application des paragraphes 3 et 4. y        3094/86
compris celles concernant l'établissement des listes visées
au paragraphe 3, sont établies conformément à la procédu-
re de l'article 18.
 7. La puissance motrice est celle définie à l'article 2 pa-
ragraphe 8.
8. La date d'entrée en service correspond à la date de la
première délivrance d'un certificat officiel de sécurité.
Au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré,
la date d'entrée en service correspond à la date de premiè-
re inscription dans un registre officiel des navires de pêche.
Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant
le 14 octobre 1986. la date d'entrée en service correspond
 à la date de première inscription sur un registre officiel
 des navires de pêche.
 9. Il est interdit d'utiliser des chaluts d'un maillage infé-
 rieur à 32 millimètres du 1 er juillet au 15 septembre dans
 les eaux situées en deçà d'une limite de trois milles des
 lignes de base du Skagerrak et du Kattegat.
 Toutefois, la pêche au chalut pratiquée dans ces eaux au
 cours de cette période peut s'effectuer:
 — à l'aide de filets d'un maillage minimal de 30 millimè-
       tres pour la crevette nordique (Pandalus borealis),
 — à l'aide de filets à mailles de toutes dimensions pour       Rectificatif (JO n° L 35 du 6. 2.1987, p. 44)
       la loquette (Zoarces vrviparus). les gobies (Gobiidae)
       ou les chabots (Cottus spp) destinés à servir d'appât.
                                                32
 ---pagebreak--- 10. II est interdit de pêcher l'anchois avec des chaluts pé-   3094/86
lagiques dans la division VIII c) du CIEM.
11. À l'intérieur des zones visées au présent article, où
des chaluts, chaluts à perche, seines danoises ou tous filets
remorqués similaires ne peuvent être utilisés, de tels filets
ne peuvent se trouver à bord, sauf s'ils sont correctement
arrimés et rangés conformément à l'article 2 paragraphe 7.
12. Il est interdit d'utiliser pour la pêche des explosifs, du
poison, des substances soporifiques ou des armes à feu.
Toutefois, le thon et le requin pèlerin peuvent être captu-
rés à l'aide du canon-harpon.
Il est interdit d'utiliser du courant électrique dans le Ska-
gerrak et le Kattegat pour la capture des poissons à l'ex-
ception du thon et du requin pèlerin.
13. La longueur du navire correspond à la longueur hors
tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne
droite de l'extrémité avant de la proue à l'extrémité arrière
de la poupe.
Aux fins de la présente définition, la proue comprend la
structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pa-
vois avant, s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des
rambardes.
Aux fins de la présente définition, la poupe comprend la
structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la ram-
pe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des
minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des
appareils à gouverner ainsi que des échelles et des plate-
formes de plongée.
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux déci-
males près.
14. La longueur d'une perche d'un chalut à perche est          4193/88 an. 1.6
mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments
qui s'y rattachent.
15. a)     Du 1 er septembre au 31 décembre, la pêche au       345/92 art. 1.7
           chalut, à la seine danoise ou avec un filet remor-
           qué similaire est interdite dans les zones géogra-
           phiques délimitées par une ligne rejoignant les
           coordonnées suivantes:
           —    le point de la côte nord de l'Espagne appelé
                Cabo Prior (43° 34' de latitude nord, 8° 19'
                de longitude ouest),
           —    43° 5(y de latitude nord, 8° 19' de longitude
                ouest,
           —    43° 25' de latitude nord, 9° 12' de longitude
                ouest,
           —    le point de la côte ouest de l'Espagne appe-
                lé Cabo Villano (43° 10' de latitude nord,
                9° 12' de longitude ouest).
                                             33
 ---pagebreak---      b)     Du 1 er octobre au 31 décembre, la pêche au cha-     345/92 art. 1.7
            lut, à la seine danoise ou avec un filet similaire
            est interdite dans les zones géographiques délimi-
            tées par une ligne rejoignant les coordonnées
            suivantes:
            —     le point de la côte ouest de l'Espagne appe-
                  lé Cabo Corrubedo (42° 35' de latitude
                  nord, 9° 05' de longitude ouest),
            —     42 e 35' de latitude nord, 9° 25' de longitude
                  ouest,
            —     43° 00' de latitude nord, 9° 30' de longitude
                  ouest,
            —     un point de la côte ouest de l'Espagne à
                  43° 00' de latitude nord.
     c)     Du 1 er décembre au dernier jour de février de
            l'année suivante, la pêche au chalut, à la seine
            danoise ou avec un filet remorqué similaire est
            interdite dans les zones géographiques délimitées
            par une ligne rejoignant les coordonnées suivan-
            tes:
            —     un point de la côte ouest du Portugal à
                  37° 50' de latitude nord,
            —     37° 50' de latitude nord, 9° 03' de longitude
                  ouest,
            —     37° 00' de latitude nord, 9° 06' de longitude
                  ouest,
            —     un point de la côte ouest du Portugal à
                  37° 00' de latitude nord.
16. H est interdit aux navires utilisant des seines tournan-
tes ou des engins traînants avec un maillage dérogatoire lié
à la pêche au maquereau, au hareng et au chinchard de
détenir à bord des appareils à tri automatique.
Par dérogation au premier alinéa, les navires congélateurs
sont autorisés à détenir à bord des appareils à tri automa-
tique à condition que ceux-ci aient pour seule fonction la
classification commerciale de la totalité des poissons captu-
rés et destinés à la congélation. Linstallation à bord des
appareils à tri devra être conçue de manière que les captu-
res résultant de la classification soient immédiatement
congelées pour leur commercialisation et ne puissent être
facilement rejetées en mer.
17. H est interdit à tout bateau de réaliser des opérations      3034/92 art. 1.2
d'encerclement de groupes de mammifères marins à l'aide
de sennes tournantes lorsque l'objectif est de capturer des
thonidés ou d'autres espèces de poissons.
Nonobstant l'article 1 er paragraphe 1, le présent paragra-
phe s'applique à tout bateau de pêche battant pavillon
 d'un État membre ou immatriculé dans un État membre,
dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de
la juridiction des États membres ainsi qu'en dehors de ces
 eaux
                                                34
 ---pagebreak---  18. La pêche au chalut et à la senne tournante du ma-           1796/94 art. 1.2
 quereau, du sprat et du hareng est interdite dans le Ska-
gerrak du samedi minuit au dimanche minuit et dans le
 Kattegat du vendredi minuit au dimanche minuit.
 19. Il est interdit d'utiliser des sennes tournantes pour la   2251/95 art. 1.1
capture de thons tropicaux (listao. patudo et albacore)
dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal
dans la zone CIEM X au nord du parallèle 36*30' nord
ainsi que pour la zone COPACE au nord du parallèle 31*
nord et à l'est du méridien 17'SO" ouest.
                            Article II                                            Article 9 bis
   Restrictions à l'utilisation de filets maillants dérivants
 1. El est interdit à tout bateau de détenir à bord ou          345/92 art. 1.8
d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets
maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumu-
lée est supérieure à 2,5 kilomètres.
2. Pendant toute la durée de l'activité de pêche visée au
paragraphe 1, le filet doit, si sa longueur est supérieure à 1
kilomètre, rester attaché au bateau. Toutefois, dans la ban-
de côtière des 12 milles, un navire peut ne pas rester atta-
ché au filet s'il en effectue une surveillance constante.
3. Nonobstant l'article 1 e r paragraphe 1, les dispositions
du présent article s'appliquent, à l'exception de la Baltique,
des Belts et de l'0resund, dans toutes les eaux relevant de
la souveraineté ou de la juridiction des États membres et,
en dehors de ces eaux, à tout bateau de pêche battant pa-
villon d'un État membre ou enregistré dans un État mem-
bre.
                            Article 12                                             Article 9 ter
Il est interdit à tout navire d'utiliser des filets maillants   2251/95 art. 1.2
dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous
souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne
dans les zones CIEM VIII, DC, X et COPACE y inclus, par
dérogation à l'article 1 er , dans les eaux relevant de la sou-
veraineté ou de la juridiction de l'Espagne, au large des
îles Canaries.
                            Article 13                                             Article 10
                Opérations de transformation
D est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute    3094/86
transformation physique ou chimique des poissons pour la
production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cet-
te interdiction ne vaut pas pour la transformation de dé-
chets de poissons.
                                               35
 ---pagebreak---                             Article 14                         3094/86          Article 11
                      Recherche scientifique
Le présent règlement n'est pas applicable aux opérations
de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches
scientifiques effectuées avec la permission et sous l'autorité
de l'État membre ou des États membres concernés et
après information préalable de la Commission et de l'État
membre ou des États membres dans les eaux desquels les
recherches ont lieu.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins
précisées dans le premier alinéa peuvent être vendus,
stockés, exposés ou mis en vente à condition:
—     qu'ils répondent aux normes fixées aux annexes II et
      III et aux normes de commercialisation adoptées au
      titre de l'article 2 du règlement (CEE) n* 3759/92 du
      Conseil, du 17 décembre 1992 portant organisation
      commune des marchés dans le secteur des produits de
      la pêche et de l'aquaculture 0)
      ou
—     qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la
      consommation humaine.
                            Article 15                                          Article 12
   Reconstitution artificielle des stocks et transplantation
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de
pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle
des stocks ou de la transplantation de poissons, de crusta-
cés ou de mollusques.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins        1555/88 art. 1.2
précisées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la
consommation humaine que si les autres dispositions du
présent règlement sont respectées.
                            TTTRE VI
                   DISPOSITIONS FINALES
                            Article 16                                          Article 13
1. Dans le cas où la conservation de stocks de poissons,       3094/86
crustacés et mollusques exige une action immédiate, la
Commission peut, en complément ou par dérogation au
présent règlement, prendre toutes les mesures nécessaires,
selon la procédure de l'article 18.
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de
certaines espèces ou de certains fonds de pêche et lorsque
tout retard entraînerait un préjudice difficilement répara-
ble, l'État côtier peut prendre les mesures conservatoires
 et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux rele-
vant de sa juridiction.
  (D   JO n' L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en
       dernier lieu par le règlement (CE) n* 3318/94 (JO
       n'L35()du31. 12. 1994, p. 15).
                                               36
 ---pagebreak--- 3.    Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motiva-      3094/86
tion sont notifiées à la Commission et aux autres États
membres dès leur adoption.
4.    La Commission confirme les mesures visées au para-
graphe 2 ou demande qu'elles soient annulées ou modi-
fiées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la    345/92 art. 1.9
réception de cette notification. La décision de la Commis-
sion est immédiatement notifiée aux États membres.
5. Les États membres peuvent déférer au Conseil la dé-
cision prise par la Commission dans un délai de dix jours     345/92 art. 1.9
ouvrables à compter de la réception de la notification visée
au paragraphe 4.
6. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une
décision différente dans le délai d'un mois.
                          Article 17                                          Article 14
1. Les États membres peuvent prendre des mesures
destinées à renforcer la conservation et la gestion des
stocks qui concernent:
a)    des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt
      que pour les pêcheurs de l'État membre concerné, ou
b)    des conditions ou modalités visant à limiter les prises
      par des mesures techniques:
      (i)  complétant celles définies dans la réglementation
           communautaire concernant la pêche
      (ii) allant au-delà des exigences minimales définies
           dans ladite réglementation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement
aux pêcheurs de l'État membre concerné, compatibles avec
le droit communautaire et conformes à la politique com-
mune de la pêche.
2. La Commission est informée de tout projet tendant à
introduire ou modifier des mesures techniques nationales
en temps utile pour présenter ses observations.
Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la
Commission en fait la demande, l'État membre intéressé
suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à
expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
la notification, afin de permettre à la Commission de sta-
tuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec
les dispositions du paragraphe 1.
Lorsque la Commission constate, par une décision dont
elle informe tous les États membres, qu'une mesure envi-
sagée n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1,
l'Etat membre intéressé ne peut la mettre en vigueur à
moins d'y apporter les modifications nécessaires.
L'État membre intéressé communique sans délai aux autres
États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le
cas échéant après y avoir apporté les modifications néces-
saires.
                                             37
 ---pagebreak--- 3.    Les États membres fournissent à la Commission, sur     3094/86
sa demande, toutes les informations nécessaires à l'appré-
ciation de la conformité de leurs mesures techniques natio-
nales avec les dispositions du paragraphe 1.
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de
tout État membre, la conformité avec les dispositions du
paragraphe 1 d'une mesure technique nationale appliquée
par un E u t membre peut faire l'objet d'une décision prise
conformément à la procédure de l'article 18. Lorsqu'une
telle décision est prise, les dispositions des troisième et
quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent muiadis
mutandis.
5. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont com-
muniquées par l'État membre concerné à la Commission
que pour information.
                          Article 18                                 Article 15
Les modalités d'application du présent règlement sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règle-
ment (CEE) n* 3760/92.
                          Article 19
Le règlement (CEE) n* 3094/86 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s'entendre comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe VII, partie A.
                          Article 20
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 paragraphe 10 et
des annexes V et VI entrent en vigueur le 30 décembre
 1997.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 éléments et directement applicable dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le président
                                            38
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I                                                          345/92 art. 1.10
                                            Maillage                    Pourcentage       Pourcentage
              Zones          Conditions                 Espèces cibles   minimum            maximum
Régions                                      minimal
         géographiques     supplémentaires                 autorisées    d'espèces     d'espèces proté-
                                               (mm)
                                                                           cibles             gées
 1 et 2 Toute la région                         100   Toutes                                  100
                                             losanges
                                                (D
        Mer du Nord,                          80<2>   Sole                   5                100
        au sud de la lati-                            (Solea vulgaris)                 dont pas plus de
        tude 55 °N                                                                    10 % de cabillaud,
                                                                                      églefin et iieu noir
        Ouest de l'Ecos-                        80    Toutes                                  100
        se et Rockall
        [sous-zone VI
        CIEM &}
        Sous-zone    VTI                        80    Toutes                                  100
        CIEM
        Toute la région                         70    Langoustine            30                60
                                                      (Nephrops norve-
                                                      gicus)
        Sous-zones               (9)          90 (10> Merlan               70( n >    100 dont pas plus    1909/95 art. 1
        ciEM n, rv, v                                 {Merlangius                    de 1 0 % de cabil-
        et VI au nord de                              merlangus)                     laud, églefin et lieu
        la latitude 56°N                                                             noir et pas plus de
                                                                                      10 % de plie
        Toute la région                         32    Maquereau         501
        sauf Skagerrak                                (Scomber scorn-
        et Kattegat                                   brus)
                                                      Chinchard         50
                                                      (Trachurus tra-
                                                      churus)
                                                      Hareng            50
                                                      (Clupea haren-
                                                      gus)                 i ou 80
                                                                                               10
                                                                           f cumulé /
                                                      Céphalopodes      50
                                                      pélagiques
                                                      Pilchard          50
                                                      (Sardina pilchar-
                                                      dus)
                                                      Merlan bleu (4)   50
                                                      (Microm esistius
                                                      pouiassou)           1        \
        Toute la région                          35   Crevettes              30                50
        sauf Skagerrak                                (Pandalus spp.
        et Kattegat                                   sauf Pandalus
                                                      montagui)
                                                         39
 ---pagebreak---                                                                                                              345/92 art. 1.10
                                                                              Pourcentage     Pourcentage
                                                Maillage
              Zones            Conditions                   Espèces cibles      minimum         maximum
Régions                                         minimal
          géographiques     supplémentaires                   autorisées        d'espèces   d'espèces proté-
                                                 (mm)
                                                                                  cibles          gées
 1 et 2  Skagerrak      et                        32     Hareng                     50             10
 (suite) Kattegat                                        (Clupea haren-
                                                         gus)
                                                         Sprat
                                                         (Sprattus sprat-
                                                         tus)
         Toute la région                           30    Argentine                  50             10
                                                         (Argentina spp.)
         Toute la région                           20    Crevettes                  30             50
         sauf Skagerrak                                  (Pandalus monta-
         et Kattegat                                     gui et Crangon
                                                         spp.)
         Toute la région                           16    Sprat                      50             10
         sauf Skagerrak                                  (Sprattus sprat-
         et Kattegat                                     tus)
         Toute la région                           16    Anguille                   20             10
                                                         (Anguilla anguil-
                                                         la)
         Skagerrak      et                         35    Crevettes                  20             50
         Kattegat      au-                                (Crangon spp. et
         delà d'une zone                                 Palaemon adsper-
         de 4 miles à                                    sus)
         partir des lignes
         de base
         Skagerrak      et                         16     Crevettes                 20             50
         Kattegat à l'in-                                 (Crangon spp. et
         térieur    d'une                                 Palaemon adsper-
         zone de 4 miles                                 sus)
         à partir des li-
         gnes de base                              16     Grande vive
                                                          (Trachinus draco)
                                                          Mollusque à l'ex-
                                                          ception de la sei-
                                                          che
                                                          (Sepia officinalis) \      50            10
                                                                                          /
                                                          Orphie
                                                          (Belone belone)
                                                          Grondin gris
                                                          (Eutrigla gurnar-
                                                          dus)
          Skagerrak      et                         16     Merlan bleu               50             10
          Kattegat                                         (Micromesistius
                                                          poutassou)
          Skagerrak         du 1 e r novembre       16     Lançon                    50             10
                             au dernier jour de            (Ammodytidae)
                             février
                                                              40
 ---pagebreak---                                                                                                       345/92-art. 1.1
                                                                        Pourcentage    Pourcentage
                                             Maillage
              Zones            Conditions                Espèces cibles  minimum         maximum
Régions                                      minimal
          géographiques    supplémentaires                 autorisées    d'espèces   d'espèces proté-
                                              (mm)
                                                                           cibles          gées
 1 et 2  Kattegat         du 1 er août au       16     Lançon                50             10
 (suite)                  dernier jour de              (Ammodytidae)
                          février
                          du 1 er mars au 31           Lançon                50             10
                          juillet                      (Ammodytidae)
         Toute la région                        16    Tacaud norvégien       50     15. dont pas plus 1796/94 art. 1.
         sauf secteur de                               (Trisopienis es-             de 5 % de cabil-
         pêche au tacaud                              markii)                       laud et d'églefin
         norvégien ^
         Mer du Nord      du 1 er novembre     16      Lançon                50             10
                          au dernier jour de          (Ammodytidae)
                          février
                          du 1 er mars au 31           Lançon                50             10
                          octobre                     (Ammodytidae)
         Toute la région                              Lançon                 50             10
         sauf mer du                                  (Ammodytidae)
         Nord et Skager-
         rak et Kattegat
         Skagerrak     et                      90     Toutes                               100
         Kattegat
                                               70     Merlan                 50             30
                                                      (Merlangius mer-                 sauf merlan
                                                      la ngu s)
                                               35     Crevettes              20             50
                                                      (Pandalus borea-
                                                      lis)
                                               32     Maquereau              50             10
                                                      (Scomber scom-
                                                      brus)
                                                      Chinchard
                                                      (Trachurus tra-
                                                      churus)
                                                          41
 ---pagebreak---                                                                                                          345/92 art. 1.10
                                                                          Pourcentage     Pourcentage
                                            Maillage
             Zones          Conditions                  Espèces cibles     minimum          maximum
Régions                                     minimal
         géographiques   supplémentaires                   autorisées      d'espèces    d'espèces proté-
                                             (mm)
                                                                             cibles           gées
   3    Toute la région                       65      Toutes                                  100
                                              40      Maquereau           50 \
                                                      (Scomber spp.j
                                                      Merlan bleu         50 I
                                                      (Micromesisiius
                                                      poutassou)
                                                      Hareng              50
                                                      (Clupea haren-          Lu 80   >        10
                                                      gus)
                                                      Céphalopodes        50 l
                                                      pélagiques
                                                      Chinchard           50 !
                                                      (Trachurus spp.)
                        Chalut sélectif      65 (ft>  Langoustine            30 (7>            60
                                             50 ^     (Nephrops norvé-
                                                      giens)
                        Chalut non sélec-      55     Langoustine            30<7>            60
                        tif                           (Nephrops norvé-
                                                      giens)
                                              55      Crevette                 30              50
                                                      (Parapena eus
                                                      longirostris, Aris-
                                                     Jeus antenna tus
                                                      et Aristaeomor-
                                                      pha foliacea)
        Golfe de Cadix                        40      Toutes les espè-         50              10
        18)                                           ces à l'exception
                                                      de celles énumé-
                                                      rées à l'annexe II
                                                      pour la région 3
        Toute la région                        20     Sardine
                                                      (Sardina pilchar-
                                                      dus)
                                                      Anguille                 50              10
                                                      (Anguilla anguil-
                                                      la)
                        À       l'intérieur    20     Crevette                 30              50
                        d'une zone de 12              (Crangon spp. et
                        miles à partir des            Palaemon spp.)
                        lignes de base des
                        États membres
                                               16     Sprat
                                                       (Sprattus sprat-
                                                      tus)                     50              10
                                                      Anchois
                                                       (Engraulis encra-
                                                      sicholus)
                                                       Lançon
                                                       (Ammodytidae)
   4    Toute la région
                                                          42
 ---pagebreak---                                                                                                                                            345/92 art. 1.10
                                                                                                 Pourcentage           Pourcentage
                                                            Maillage
                    Zones               Conditions                          Espèces cibles         minimum              maximum
Régions                                                      minimal
               géographiques         supplémentaires                          autorisées           d'espèces        d'espèces proté-
                                                              (mm)
                                                                                                     cibles                 gées
     5        Toute la région                                   65       Toutes                                              100
                                                                40       Maquereau                     80                     10
                                                                         (Scomber spp.)
                                                                         et Chinchard
                                                                         (Trachurus spp.)
                                                                20       Bogue                         50                    10
                                                                         (Boops boops)
                                                                         Sardine
                                                                         (Sardina pilchar-
                                                                         dus)
     6        Toute la région                                  100       Toutes                                             100
                                                                45       Crevettes                     30                    50
                                                                         (Penaeus subtilis,
                                                                         Penaeus brasi-
                                                                         liensis, Xiphope-
                                                                         naeus kroyeri)
     7        Toute la région
     8        Toute la région
(^     Le chalut peut-être muni, dans la moitié supérieuie du cul du chalut, d'une pièce (panneau ou fenêtre) de filet à mailles
       carrées attachée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal ou supérieur à 90 mm.
(2^ Il est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à celui du filet avec lequel on
       pêche.
^      Au sud d'une ligne partant vers l'ouest à partir de la côte est du Sound of Jura à 56°00' de latitude nord.
(4) Le merlan bleu n'est pas une espèce cible autorisée pour la zone délimitée au nord par le parallèle 52°30' N et à l'est par
       le méridien 7°00' O.
(3) On entend par secteur de pêche au tacaud norvégien la partie de la mer du Nord qui relève de la souveraineté ou de la
      juridiction d'un État membre et qui est délimitée au sud par une ligne partant d'un point situé à 56°N sur la côte est de
       l'Ecosse jusqu'à 2°E, puis successivement vers le nord jusqu'à 58°N, vers l'ouest jusqu'à 0°30' 0, vers le nord jusqu'à
       59° 15' N vers l'est jusqu'à 1°E, vers le nord jusqu'à 60°N, vers l'ouest jusqu'à la longitude de 0°00', de là vers le nord jusqu'à
       60°30/ N, vers l'ouest jusqu'à la côte est des îles Shetland, vers l'ouest, à partir de 60°N, de la côte ouest des îles Shetland
      jusqu'à 3°0, vers le sud jusqu'à 58°30' N et enfin vers l'ouest jusqu'à la côte écossaise.
(fi) Le chalut sélectif doit comporter une poche supérieure avec un maillage minimal de 65 mm et une poche inférieure avec
       un maillage minimal de 50 mm, séparées par une nappe de filet horizontale.
(7) 25% entre le 1er janvier et le 31 mars.
(8) On entend par golfe de Cadix la zone de la division IX a CIEM à l'est d'une ligne plein sud à partir d'un point 7°52' 0
       sur la côte sud du Portugal.
(9)    Toutes les captures seront considérées comme ayant été effectuées avec le filet à bord ayant le maillage le plus petit. La          2120/92 art. 1
       composition des espèces capturées détenues à boTd, après avoir été triées ou pendant leur transfert ou leur débarquement,
       doit se conformer aux dispositions concernant le maillage minimal utilisé. Dans le cas où des navires travaillent ensemble
       en utilisant un filet relevé entre eux, la composition des captures sur chacun des navires devra être conforme au filet se
       trouvant à bord du navire dont le maillage est le plus petit.
(10)   El est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à 90 mm.
(H)    Le pourcentage de merlan est calculé sur la base de l'ensemble des captures cumulées de merlan, églefin, lieu noir et
       cabillaud.
                                                                             43
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE   II                                                    3094/86
                        Taille minimale d'espèces protégées visée à l'article 2
                                          paragraphe 1 et à l'article 5
                                                                                                        (en   cm)
                                                                         Région 2
                                                     Région                               Région Région Région
                     Espèces                                       sauf
                                                        1                      Skagerrak                    5
                                                               Skagerrak
                                                                               + Kattegat
                                                               + Kattegat
Esturgeon (Acipenser           sturio)                                                     145     (*)
Alose (Alosa spp.)                                                  30                      30     (*)      n
Saumon (Salmo          salar)                                       n             r>        50     (*)
Truite de m e r (Salmo          trutta)                             (*)           n         25     (*)
Anguille (Anguilla         anguilla)                                n             o         (*)
Congre (Conger         conger)                                      58                      58     n        o
Cabillaud (Gadus           morhua)                     35           35            30        35
Lingue (Molva         molva)                                        (M                      63              o
Lingue bleue (Molva            dypterygia)                          70                      70
Églefin (Melanogrammus               aeglefinus)       30           30            27        30
Lieu noir (Pollachius          virens)                 35           35            30        35
Lieu j a u n e (Pollachius        pollachius)                       30                      30
Merlan (Merlangius           merlangus)                                                     22                    345/92 art. 1.11
                                                       27           22            23               n
Merlu (Merluccius           merluccius)                30           30            30        27     n        n
Mulet (Mugil spp.)                                                  20                      20     n
Bar                                                                 36                      36     o        n     4056/89 art. 1.-
(Dicentrarchus       labrax)
D o r a d e rose (Pagellus       bogaraveo)                         25                      25              o     3094/86
D o r a d e grise (Spondyliosoma          cantharus)                23                      23
D o r a d e royale (Spams         aurata)                                                   19
Rouget de roche (Mullus               surmuletus)                    15                      15             o
Plie (Pleuronectes         platessa)                   25          25 0)          27        25
Plie grise (Gfyptocephalus            cynoglossus)     28            28           28        28
Limande (Limanda              limanda)                  15         15(2)          23        23     (*)
Limande sole (Microstomus               kitt)          25            25           25         25    o
Flet (Platichthys       flesus)                                      25           20         25     n
Sole (Solea       vulgaris)                             24           24            24        24             C)     2024/88 art. 1.3
                                                                       44
 ---pagebreak---                                                                                                  (en cm) 3094/86
                                                                  Région 2
                                               Région                              Région Région Région
                 Espèces                                    sauf
                                                  1                     Skagerrak     3              5
                                                         Skagerrak
                                                                        + Kattegat
                                                        4- Kattegat
Céteau                                                                               15                  4056/89 an. 1.3
(Dicologoglossa cuneata)
Cardine                                          25          25            25        20             C)
(Lepidorhombus spp.)
Barbue (Scolphthalmiis rhombus)                  30          30            30        30                  3094/86
Turbot (Psetta maxima)                           30          30            30        30     ;•)     C)
Baudroie (Lophius piscatorius. L bude-                                               n      n       (*)  Rectificatif (JO
gassa)                                                       n                                           n* L35 du
                                                                                                         6. 2. 1987, p. 44).
Seiches (Sepia spp.)                             (*)                                        n       n
                                                             o
(^ Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm.
t2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 23 cm.
C) Taille à déterminer (voir article 2 paragraphe 1).
                                                               45
 ---pagebreak---                                       ANNEXE      III                                       3094/86
                            Taille minimale visée à l'article 5
       Espèces           Région           Zone géographique              Taille minimale    Rectificatif (JO n * L 35
                                                                                            du 6. 2. 1987, p. 44)
Hareng                               Division   V b (zone       CE)            10 cm
(Clupea harengus)                    CIEM
                                     Sauf Skagerrak et Kattegat                20 cm
                                     Skagerrak et Kattegat                     18 cm
                                                                               20 cm
Maquereaux             1, 2, 3 et 5 Sauf mer du Nord                           20 cm        345/92 an. 1.12
(Scomber spp.)
                                     Mer du Nord                               30 cm
Maquereau (destiné                   Skagerrak et Kattegat seule-              30 cm        3094/86
à la transformation)                 ment
Tacaud
(Trisopterus luscus)
Anchois                              Sauf division DC a CIEM                   12 cm        345/92 art. 1.12
(Engraulis encrasicho-
lus)
                                     Division LX a CIEM                        10 cm
Sardine                                                                          (*)        3094/86
(Sardina pilchardus)
Chinchards             1, 2, 3 et 5                                            15 cm        345/92 an. 1.12
(Trachurus spp.)
 Langoustine entière                 Skagerrak et Kattegat seule-        40 mm longueur     2024/88 art. 1.5
 (Nephrops norvégiens)               ment                               céphalothoracique
                                                                     130 mm longueur totale
                                     sauf ouest de l'Ecosse et           25 mm longueur
                                     mer     d'Irlande    (divisions    céphalothoracique
                                     CIEM VI a et VII a) et          85 mm longueur totale
                                     Skagerrak et Kattegat
                                     Ouest de l'Ecosse et mer            20 mm longueur
                                     d'Irlande (divisions CIEM          céphalothoracique
                                     VI a et VII a)                  70 mm longueur totale
                                                                         20 mm longueur
                                                                        céphalothoracique
                                                                         70 mm longueur
                                                                                totale
                                                            46
 ---pagebreak---                                                                                         3094/86
       Espèces            Région      Zone géographique             Taille minimale     Rectificatif (JO n* L 35
                                                                                        du 6. 2. 1987, p. 44)
Queues de langousti-             Skagerrak et Kattegat seule-            72 mm          2024/S8 an. 1.5
nes                              ment
                                 sauf ouest de l'Ecosse et               46 mm
                                 mer     d'Irlande  (divisions
                                 CIEM VI a et VII a) et
                                 Skagerrak et Kattegat
                                 Ouest de l'Ecosse et mer                37 mm
                                 d'Irlande (divisions CIEM
                                 VI a et VII a)
                                                                         37 mm
Homard                           Sauf Skagerrak et Kattegat    85 mm longueur cépha-    3094/S6
(Horna rus gammurus)                                                    lothorax
                                                               24 cm    longueur totale
                                 Skagerrak et Kattegat seule- 78 mm longueur cépha-
                                 ment                                   lothorax
                                                               22 cm    longueur totale
Araignée de mer                                                         120 mm          Rectificatif (JOn* L 35
(Maia squinado)                                                                         du 6. 2.1987, p. 44)
                                                                        120 mm
Tourteau                                                       largeur       (*)
(Cancer pagurus)
                                                               longueur      n
                                                               pince         V)
                                                               largeur       o
                                                               longueur      O
                                                               pince         (*)
Coquilles Saint-Jac-      2 et 3 Sauf division VII d CIEM               100 mm          345/92 art. 1.12
ques
(Pecten maxim us)
                                 Division VII d CIEM                    110 mm
Praire                           Les divisions VII d et VII e            40 mm          3094/86
(Venus verrucosa)                CIEM seulement
Calmar                                                                     C)
(Loligo vulgaris)
O    Taille à déterminer.
                                                      47
 ---pagebreak---                          ANNEXE     IV                                 3094/86
       Mode de détermination de la taille des crustacés et mollusques
(Homanis                                                   (Nephrops)
  Homard                                                   Langoustine
                     a)    longueur céphalothoracique
                     b)    longueur totale
                (Venus verrucosa)
                      Praire
        a) dimension maximale de la coquille
 ---pagebreak---                                          3094/86
                                      b)
                             ^JT^22^
<!**•
         (Afatg squinado)                Rectificatif (JOn* L35
                                         du 6. 2. 1987, p. 44)
          Araignée de mer
      a) largeur maximale de carapace
      b) longueur de carapace
      c) longueur de pince
                          49
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE V                                            3071/95 art. 1. 2
                                                           1Régions 1 et 2
                Espèce/maillage                10-30 mm      50-70 mm     90-99 mm       100-119 mm     120-219 mm      > 220 mm
Sardine (Sardina pilchardus)                        *            *                                                            *
Anguille (Anguilla anguilla)                        *            *              *              *
Sprat (Sprattus sprattus)                           *            *                                            *
Chinchard (Trachurus trachurus)                                  *              *                                             *
Hareng (Clupea harengus)                                                        *
Maquereau (Scomber scombrus)                                                                                  *
Rouget (Mullidae)                                                *                             *
Orphie (Belone spp.)                                             *              *                             *
Bar (Dicentrarchus labrax)                                                      >k
                                                                                                              *
Mulets (Mugilidae)                                                                                                            *
Limande (Limanda limanda)
Églefin (Melanogrammus aeglefinus)                                                                            *               *
Merlan (Merlangius merlangus) ( )    2                                                                        *
Flet (Platichthys flesus)                                                                                     *
Sole (Solea vulgaris)                                                                                         *
Plie (Pleuronectes platessa)                                                                   *                              *
Seiche (Sepia spp.)                                                                                           *               *
Cabillaud (Gadus morhua)                                                                                      *               *
Lieu jaune (Pollachius pollachius) (-)                                                                                        *
Lingue (Molva molva)
•Lieu noir (Pollachius virens)
Merlu (Merluccius merluccius) (3)                                                                             *
Aiguillât (Squalus acanthias)                                                                                                 *
 Roussette (Scyliorhinus spp.)
 Cardine (Lepidorhombus spp.)                                                                                                 *
 Lompe (Cyclopterus lumpus)                                                                                   *               *
 Autres                                                                                                                     *0)
 ^ ) Les captures de lotte (Lophius spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII et gardées à bord dans une proportion
      dépassant 30 % du total des captures effectuées dans ces zones doivent être prises avec un maillage minimal de 250 mm.
 (2) Dans les divisions CIEM VII e et VII d, le maillage minimal sera de 90 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en
      vigueur du présent règlement.
 (3
    ) Dans les divisions CIEM VU e et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm pendant une période de 2 ans après l'entrée en
      vigueur du présent règlement.
                                                                  50
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE VI                                          3071/9 5 an. 1. 2
                                                             Région 3
              Espèce/maillage                  < 40 mm     40-49 mm     50-59 mm       60-79 mm       80-99 mm        > 100 mm
Sardine (Sardina pilchardus)                                                 *             *               *               *
Crevettes (Palaemon spp.)                          *           »             *             *                               *
Girelle commune (Coris julis)                      *                         *             *               *               *
Bogue (Boops boops)                                *           *             *             *               *               *
Crevettes (Penaeus spp.)                                                     *                             *              *
Squille (Squilla mantis)                                                     *             *               *              *
Rouget (Mullidae)                                              *             *                            *
Céteau (Dicologoglossa cuneata)                                                            *              *               *
Labridés (Labridae)                                            *             *             *               *              *
Chinchard (Trachurus trachurus)                                                            *
Maquereau (Scomber scombrus)                                                               *              *               *
Tacaud (Trisopterus luscus)                                                                +                              *
Seiche (Sepia spp.)                                                          *             *              *               *
Grondin (Triglidae)                                                          *             *              *               *
Dorades (Sparidae)                                                                         *                              *
Rascasse de fond (Scorpaenidae)                                                            *              *               *
Sole ocellée (Microchirus acevia)                                                          *              *               *
Encornet rouge (Ommastrephidae)
Congre (Conger conger)                                                                                    *
Mostelle de roche (Phycis spp.)                                                                           *               *
Barbue (Scophthalmus rhombus)                                                              *                              *
Vive (Trachinidae)                                                                         *              *               *
Picarel (Centracanthidae)                                                                                 *
Bar (Dicentrarchus labrax)                                                                                                *
Merlan (Merlangius merlangus)                                                                             *               *
Turbot (Psetta maxima)                                                                                    *               *
Lieu jaune (Pollachius pollachius)                                                                        *               *
Flet (Pleuronectidae)                                                                                      *              *
Sole (Solea vulgaris) (l)                                                                                                 *
Merlu (Merluccius merluccius) (l)
                                                                                                                          *
Autres ( 2 )
t1) Dans les divisions CIEM VIII c et DC le maillage minimal sera de 80-99 mm. Il sera toutefois de 60 mm pendant une période
    de 2 ans après l'eHtree en vigueur du présent règlement.
'"' Les captures de lotte (Lophius spp.) gardées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures se trouvant à bord
    doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm.
                                                                51
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VII
                                               PARTIE A
                                      TABLEAU DE CORRESPONDANCE
 Règlement 3094/86                                  Présent Règlement
 Article 1                                          Article 1
 Article 2 paragraphe 1                             Article 2 paragraphe 1
 Article 2 paragraphe 2                             Article 2 paragraphe 2
 Article 2 paragraphe 3                             Article 2 paragraphe 5
 Article 2 paragraphe 4                             Article 2 paragraphe 4
 Article 2 paragraphe 5                             Article 2 paragraphe 5
 Article 2 paragraphe 6                             Article 2 paragraphe 6
 Article 2 paragraphe 7                             Article 2 paragraphe 7
 Article 2 paragraphe 10                            Article 2 paragraphe 8
 Article 2 paragraphe 11                            Article 2 paragraphe 9
 Article 2 paragraphe 12                            Article 2 paragraphe 10
 Article 3                                          Article 3
 Article 4                                          Article 4
 Article 5 paragraphe 1                             Article 5 paragraphe 1
 Article 5 paragraphe 2                             Article 5 paragraphe 2
 Article 5 par. 3 lettre a)                         Article 5 par. 3 lettre a)
 Article 5 par. 3 let. b) 1 e r tiret               Article 5 par. 3 let. b) 1 e r tiret
 Article 5 par. 3 let. b) 2 e tiret                 Article 5 par. 3 let. b) 2e tiret
 Article 5 par. 3 let. b) 3 e tiret                 Article 5 par. 3 let. b) 3 e tiret
  Article 5 par. 3 let. b) 4 e tiret
  Article 5 par. 3 lettre c)                        Article 5 par. 3 lettre c)
  Article 5 paragraphe 4                            Article 5 paragraphe 4
  Article 5 paragraphe 5                            Article 5 paragraphe 5
• Article 6                                         Article 6
  Article 7                                         Article 7
  Article 7 te                                      Article 8
  Article 8                                         Article 9
  Article 9 paragraphe 1                            Article 10 paragraphe 1
  Article 9 paragraphe 2                             Article 10 paragraphe 2
  Article 9 paragraphe 3                            Article 10 paragraphe 3
  Article 9 paragraphe 4                             Article 10 paragraphe 4
  Article 9 paragraphe 4 6/5                         Article 10 paragraphe 5
  Article 9 paragraphe 5                             Article 10 paragraphe 6
  Article 9 paragraphe 6                             Article 10 paragraphe 7
  Article 9 paragraphe 7                             Article 10 paragraphe 8
  Article 9 paragraphe 8                             Article 10 paragraphe 9
  Article 9 paragraphe 9                             Article 10 paragraphe 10
  Article 9 paragraphe 10                            Article 10 paragraphe 11
  Article 9 paragraphe 11                            Article 10 paragraphe 12
  Article 9 paragraphe 12                            Article 10 paragraphe 13
  Article 9 paragraphe 13                            Article 10 paragraphe 14
  Article 9 paragraphe 15                            Article 10 paragraphe 15
  Article 9 paragraphe 16                            Article 10 paragraphe 16
  Article 9 paragraphe 17                            Article 10 paragraphe 17
  Article 9 paragraphe 18                             Article 10 paragraphe 18
  Article 9 paragraphe 19                             Article 10 paragraphe 19
                                                   yz
 ---pagebreak--- Règlement 3094/86                           Présent Règlement
Article 9 bis paragraphe  1                 Article 11 paragraphe 1
Article 9 bis paragraphe  2
Article 9 bis paragraphe  3                 Article 11 paragraphe 2
Article 9 bis paragraphe  4                 Article 11 paragraphe 3
Article 9 ter                               Article 12
Article 10                                  Article 13
Article 11                                  Article 14
Article 12                                  Article 15
Article 13                                 Article  16
Article 14 paragraphe 1                    Article  17 paragraphe 1
Article 14 paragraphe 2                    Article  17 paragraphe 2
Article 14 paragraphe 3                    Article  17 paragraphe 3
Article 14 paragraphe 4                    Article  17 paragraphe 4
Article 14 paragraphe 5
Article 14 paragraphe 6
Article 14 paragraphe 7                    Article 17 paragraphe 5
Article 15                                 Article 18
                                           Article 19
                                           Article 20
ANNEXE I                                   ANNEXE I
ANNEXE I - note (1) en bas de page         ANNEXE I - note (1) en bas de page
ANNEXE I - note (2) en bas de page         ANNEXE I - note (2) en bas de page
ANNEXE I - note (3) en bas de page         ANNEXE I - note (3) en bas de page
ANNEXE I - note (4) en bas de page         ANNEXE I - note (4) en bas de page
ANNEXE I - note (5) en bas de page         ANNEXE I - note (5) en bas de page
ANNEXE I - note (6) en bas de page         ANNEXE I - note (6) en bas de page
ANNEXE I - note (7) en bas de page         ANNEXE I - note (7) en bas de page
ANNEXE I - note (8) en bas de page
ANNEXE I - note (9) en bas de page         ANNEXE I - note (8) en bas de page
ANNEXE I - note (10) en bas de page
ANNEXE I - note (11) en bas de page
ANNEXE I - note (12) en bas de page
ANNEXE I - note (13) en bas de page
ANNEXE I - note (14) en bas de page        ANNEXE I — note (9) en bas de page
ANNEXE I - note (15) en bas de page        ANNEXE I — note (10) en bas de page
ANNEXE I - note (16) en bas de page        ANNEXE I — note (11) en bas de page
ANNEXE I I - note (1) en bas de page
ANNEXE n - note (2) en bas de page
ANNEXE ii - note (3) en bas de page
ANNEXE H - note (4) en bas de page
ANNEXE i i —   - note (5) en bas de page
ANNEXE i i —   - note (6) en bas de page   ANNEXE II - note (1) en bas de page
ANNEXE n —- note (7) en bas de page        ANNEXE II - note (2) en bas de page
ANNEXE n — (*) en bas de page              ANNEXE II - (*) en bas de page
ANNEXE m                                   ANNEXE III
ANNEXE rv                                  ANNEXE IV
ANNEXE VI                                  ANNEXE V
ANNEXE VII                                 ANNEXE VI
ANNEXE V                                   ANNEXE VII
                                         53
 ---pagebreak---                                              PARTIE B
                      Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3094/86
                                                                             Journal officiel
                                                                         n      page            date
Règlement ( C E E ) n ° 4026/86                                         L376       1       31.111986
Règlement (CEE) n ' 2968/87                                             L280       1         3. 10.1987
Règlement (CEE) n c 3953/87                                             L371      9        30. 12 1987
Règlement (CEE) n ° 1555/88                                             L140      1           7. 6. 1988
                      c
Règlement (CEE) n       2024/88                                         L179      1           9. 7.1988
Règlement (CEE) n * 3287/88                                             L292      5        26.10.1988
Règlement (CEE) n ' 4193/88                                             L369      1        31.12.1988
Règlement (CEE) n ° 2220/89                                             L211      6         22. 7.1989
Règlement (CEE) n ° 4056/89                                             L389     75        30.12.1989
Règlement (CEE) n ° 3500/91                                             L331      2         3. 1Z 1991
Règlement (CEE) n * 345/92                                              L42      15          18. 2.1992
Règlement (CEE) n ° 1465/92                                             L155      1           6. 6.1992
Règlement (CEE) n ° 2120/92                                             L213      3         29. 7. 1992
Règlement (CEE) n " 3034/92                                             L307      1        23. 10.1992
Règlement (CEE) n ° 3919/92                                             L397      1        31.12 1992
Règlement (CE) n° 1796/94                                               L187      1         22. 7. 1994
Règlement (CE) n° 1173/95                                               L118     15         25. 5.1995
Règlement (CE) n° 1909/95                                               L184      1           3. 8.1995
Règlement (CE) n° 2251/95                                               L230     11         27. 9.1995
Règlement (CE) n° 3071/95                                               L329     14        30. 12.1995
                                                 54
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 317 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-324-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05942-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           5"-S-