CELEX: 62007CA0281
Language: fr
Date: 2009-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-281/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Règlement (CE, Euratom) n o  2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Erreur de l'administration nationale — Délai de prescription)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
   (Affaire C-281/07) (1)
   
   (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription)
   (2009/C 69/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   
      Partie défenderesse: Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Applicabilité du délai de prescription prévu par le règlement no 2988/95 dans le cas d'une récupération d'une restitution à l'exportation versée suite à une erreur de l'administration nationale sans que l'acteur économique concerné ait commis une irrégularité
   Dispositif
   Le délai de prescription de quatre années prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, n'est pas applicable à une procédure de récupération d'une restitution à l'exportation indûment versée à un exportateur en raison d'une erreur des autorités nationales lorsque ce dernier n'a commis aucune irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.
   
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.