CELEX: 62021CN0402
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-402/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juin 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C/S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juin 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C/S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      (Affaire C-402/21)
      (2021/C 391/14)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad van State
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C
      
         Parties défenderesses: S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les ressortissants turcs qui sont titulaires des droits visés à l’article 6 ou à l’article 7 de la décision no 1/80 (1) peuvent-ils encore se prévaloir de l’article 13 de la décision no 1/80?
               
            
                  2)
               
               
                  Découle-t-il de l’article 14 de la décision no 1/80 que les ressortissants turcs ne peuvent plus invoquer l’article 13 de la décision no 1/80 lorsque, en raison de leur comportement personnel, ils représentent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société?
               
            
                  3)
               
               
                  La nouvelle restriction, en vertu de laquelle il peut être mis fin au droit de séjour des ressortissants turcs pour des raisons d’ordre public même après 20 ans [de séjour légal], peut-elle être justifiée par la référence à l’évolution des conceptions sociales qui a conduit à cette nouvelle restriction? Suffit-il à cet égard que la nouvelle restriction serve l’objectif d’ordre public, ou bien doit-elle également être appropriée pour atteindre cet objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif?
               
            
         (1)  Décision no 1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.