CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-06-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 6.6.2017
            
            
               sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
                  1
               , et notamment son article 497, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») de pays tiers existantes, l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle les CCP de pays tiers par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions peuvent être considérées par ces établissements comme des contreparties centrales éligibles.
            
            
               (2)Le règlement (UE) nº 575/2013 a modifié le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  2
                en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP de pays tiers. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) nº 648/2012 exige, pour une période de temps limitée, que certaines CCP de pays tiers déclarent le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013.
            
            
               (3)Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014.
            
            
               (4)L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) nº 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées jusqu'au 15 juin 2017 par les règlements d'exécution de la Commission (UE) nº 591/2014
                  3
               , (UE) nº 1317/2014
                  4
               , (UE) 2015/880
                  5
               , (UE) 2015/2326
                  6
               , (UE) 2016/892
                  7
                et (UE) 2016/2227
                  8
               .
            
            
               (5)Parmi les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui ont introduit une demande de reconnaissance, 28 ont déjà été reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers . Parmi celles-ci, deux contreparties centrales des États-Unis ont été reconnues après l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/2227 sur la base de la décision d’exécution (UE) 2016/377 de la Commission
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               . En outre, à la suite de l'adoption des décisions d’exécution de la Commission (UE) 2016/2269
                  10
               , (UE) 2016/2275
                  11
               , (UE) 2016/2276
                  12
               , (UE) 2016/2277
                  13
                et (UE) 2016/2278
                  14
               , cinq contreparties centrales, respectivement de l’Inde, du Japon, du Brésil, du Centre financier international de Dubaï et des Émirats arabes unis, ont également été reconnues. Enfin, d'autres contreparties centrales de l’Inde et de la Nouvelle-Zélande pourraient être reconnues sur la base, respectivement, de la décision d'exécution (UE) 2016/2269 de la Commission et de la décision d’exécution (UE) 2016/2274 de la Commission
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               . Malgré ces évolutions, les autres contreparties centrales de pays tiers sont toujours en attente de reconnaissance, et le processus de reconnaissance ne sera pas achevé le 15 juin 2017. Si la période de transition n'était pas prorogée, les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union) ayant des expositions sur les contreparties centrales de pays tiers restantes seraient tenus d'augmenter de manière significative leurs fonds propres en ce qui concerne ces expositions. Même si elles n'étaient que temporaires, ces augmentations pourraient conduire ces établissements à renoncer à participer directement à ces contreparties centrales ou à cesser, ne serait-ce que provisoirement, de fournir des services de compensation à leurs clients, perturbant fortement de ce fait les marchés où ces contreparties centrales sont actives.
            
            
               (6)La nécessité d'éviter toute perturbation des marchés à l'extérieur de l'Union, qui a déjà conduit à proroger la période de transition prévue à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013, existera donc toujours une fois que cette période de transition, telle que prorogée par le règlement d'exécution (UE) 2016/2227, sera arrivée à expiration. Une nouvelle prorogation de la période de transition devrait permettre aux établissements établis dans l'Union (ou à leurs filiales établies en dehors de l'Union) d'éviter une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres due au fait que le processus de reconnaissance n'est pas achevé pour les contreparties centrales qui fournissent, de manière viable et accessible, le type spécifique de services de compensation dont ont besoin les établissements établis dans l'Union (ou leurs filiales établies en dehors de l'Union). Il convient donc de proroger une nouvelle fois de six mois les périodes de transition susmentionnées.
            
            
               (7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les périodes de 15 mois prévues respectivement à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 et à l'article 89, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012, qui ont été prorogées en dernier lieu en vertu de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/2227, sont prorogées de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 6.6.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Jean-Claude Juncker
                        
               
            
            
               
                     Le président
               
               
                     Jean-Claude Juncker
                        
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement d'exécution (UE) nº 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 165 du 4.6.2014, p. 31).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement d'exécution (UE) nº 1317/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 355 du 12.12.2014, p. 6).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission du 4 juin 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 9.6.2015, p. 7).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/2326 de la Commission du 11 décembre 2015 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 328 du 12.12.2015, p. 108).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 (JO L 151 du 8.6.2016, p. 4).
               
               
                  
                     (8)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/2227 de la Commission du 9 décembre 2016 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 10.12.2016, p. 36).
               
               
                  
                     (9)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/377 de la Commission du 15 mars 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d'Amérique pour les contreparties centrales agréées et surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 32).
               
               
                  
                     (10)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 38).
               
               
                  
                     (11)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2275 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Japon et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 57).
               
               
                  
                     (12)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2276 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Brésil et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 61).
               
               
                  
                     (13)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2277 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire du Centre financier international de Dubaï pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 65).
               
               
                  
                     (14)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2278 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire des Émirats arabes unis pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 68).
               
               
                  
                     (15)
                  Décision d'exécution (UE) 2016/2274 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Nouvelle-Zélande et les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 54).