CELEX: 51983PC0638
Language: fr
Date: 1983-10-28
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' EMBALLAGES POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES

17.11.83                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N°C312/9
               Numéro                                                                       Résidus maximaux dans
                                 Nom                    Conditions d'utilisation
                 CEE                                                                        l'extraction des denrées
                                                 (description succincte de l'extraction)
                                                                                          alimentaires ou ingrédients
                          Dichlorométhane      Décaféination ou suppression des          10 mg/kg dans le café et
                                               matières irritantes et amères du          dans le thé
                                               café et du thé
                                               Préparation d'arômes à partir             1 mg/kg dans la denrée
                                               d'aromates naturels                       alimentaire          contenant
                                                                                         l'arôme
                          Trichloroéthylène    Production ou fractionnement de           5 mg/kg dans la graisse
                                               graisses et huiles                        ou l'huile
                                               Production du beurre de cacao             5 mg/kg dans le beurre de
                                                                                         cacao
                                               Décaféination ou suppression des          5 mg/kg dans le café ou le
                                               matières irritantes et amères du          thé
                                               café et du thé
                                               Préparation d'arômes à partir             1 mg/kg dans la denrée
                                               d'aromates naturels                       alimentaire          contenant
                                                                                         l'arôme
                          Solution anhydre     Préparation de produits à base de         20 mg/kg d'alcool dans
                          d'ammoniaque         protéines et de farines de blé dé-        les produits à base de pro-
                          dans le méthanol,    graissées                                 téines ou dans la farine
                          l'éthanol, le pro-
                          panol-1, le propa-
                          nol-2, ou le buta-
                          nol-2
             Proposition modifiée de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides
                                                        alimentaires (')
                                                      COM(83) 638 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                 CEE le 3 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l'article            3 de la directive
EUROPÉENNES,                                                           75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative
                                                                       aux déchets (4) demande la mise en oeuvre de mesures
vu le traité instituant la Communauté économique                       visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la
européenne, et notamment son article 235,                              transformation des déchets;
                                                                       considérant que, lors de sa réunion du 9 avril 1979, le
vu la proposition de la Commission,
                                                                       Conseil de ministres, en examinant la communication
                                                                       de la Commission relative à l'approfondissement de la
vu l'avis du Parlement européen,                                       politique communautaire en matière d'environnement
                                                                       (5) a invité la Commission à proposer des mesures
vu l'avis du Comité économique et social,                              appropriées en vue de promouvoir notamment la
                                                                       standardisation d'emballages pour liquides alimen-
                                                                       taires ( 6 );
considérant que le premier programme d'action des
Communautés européennes en matière d'environne-
ment (2) reconnaît la nécessité d'une action commu-                    considérant que les emballages pour liquides alimen-
nautaire portant sur certains types de déchets, et                     taires représentent une proportion importante de
notamment les déchets d'emballage; que le deuxième                     déchets urbains et sont une source de déchets
programme d'action des Communautés européennes                         sauvages; que les coûts de collecte et d'élimination
en matière d'environnement (J) souligne, notamment,                    des ordures ménagères sont un sujet de préoccupation
l'intérêt de recyclage et de la réutilisation des diffé-               croissante pour les autorités locales et les gouverne-
rents matériaux contenus dans les déchets;                             ments des États membres;
(«) JO n° C 204 du 13. 8. 1981, p. 6.                                   (4) JO n° L 94 du 25. 7. 1975, p. 47.
(2) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.                                  (5) Doc. COM(79) 144 final du 22. 3. 1979.
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33.                                    (') Doc. 6755/79 (ENV/73) du 29. 5. 1979.
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considérant qu'il est nécessaire de réduire l'effet des       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
déchets de ces emballages sur l'environnement et de
promouvoir la réduction de la consommation                                          Article premier
d'énergie et des matières premières;
                                                              La présente directive a pour objet un ensemble
considérant qu'il convient que les États membres              d'actions à mener dans les domaines de:
fixent des objectifs, à atteindre progressivement,
d'augmentation des quantités d'emballages reremplis          — la réduction des tonnages et/ou des volumes des
et/ou recyclés, d'une part, et de réduction des                    emballages pour liquides alimentaires,
tonnages et/ou des volumes d'emballages contenus
                                                             — la promotion de l'utilisation            des    emballages
dans les déchets ménagers d'autre part; que, par
                                                                   reremplis et recyclés.
ailleurs, pour des raisons d'hygiène ou en raison
d'une réglementation particulière certains emballages
de liquides alimentaires, tels que ceux des vinaigres et                               Article 2
de l'huile d'olive, ne sont pas susceptibles de rerem-
                                                             Au sens de la présente directive, on entend par:
plissage;
                                                              a) liquides alimentaires:      les  liquides  alimentaires
considérant qu'il convient, pour atteindre ces objec-             repris en annexe;
tifs, que les États membres prennent toutes les
mesures nécessaires ou utiles, par voie législative,          b) emballages: les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons
réglementaire ou administrative ou par voie d'accords             ou toute autre forme d'emballage initialement
volontaires, dans le domaine de la valorisation des               fermé (à l'exception des fûts et tonneaux) qui
déchets, de l'innovation technologique et de l'éduca-             contiennent un liquide alimentaire et qui sont en
tion des consommateurs;                                           verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute
                                                                  autre matière.
considérant qu'il convient que les États membres
rassemblent les données permettant de vérifier les                                     Article 3
progrès réalisés et qu'ils communiquent celles-ci à la
Commission sous la forme d'un rapport quadriennal;            Pour réaliser les objectifs visés à l'article 1 er , les États
                                                              membres établissent des programmes quadriennaux,
considérant que les mesures       prises par les États        pour la première fois en 1984 pour la période
membres en application de la      présente directive ne       1985-1988.
doivent pas porter atteinte aux   dispositions du traité,
en particulier à celles relatives  à la libre circulation                              Article 4
des marchandises;
                                                              Les États membres encouragent l'innovation techno-
considérant que, pour atteindre un des objectifs              logique en vue de réduire le poids et le volume des
prévus par la présente directive, un État membre peut         emballages et de faire des économies d'énergie tout
privilégier telle ou telle méthode d'action par les           en respectant les conditions de sécurité nécessaires.
dispositions qui lui semblent les plus appropriées, mais
ne peut empêcher l'introduction sur son marché des                                     Article 5
emballages non conformes au système retenu, ceux-ci
étant par ailleurs conformes aux règles d'un autre            Les États membres prennent des mesures visant à
État membre ayant privilégié quant à lui un autre             valoriser les déchets d'emballages notamment:
moyen d'action;
                                                              a) en favorisant la collecte sélective des emballages;
considérant qu'il convient que les projets de ces             b) en développant des procédés efficaces pour
mesures soient notifiés à la Commission pour lui                  extraire les emballages des déchets ménagers;
permettre d'en examiner la conformité avec la
présente directive et le traité CEE et de demander, le        c) en élargissant les débouchés pour les matériaux
cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro-             extraits des déchets d'emballages.
duction desdites mesures pour permettre à la
Commission d'élaborer des propositions dans ce
                                                                                        Article 6
domaine et de les soumettre au Conseil;
                                                              Tous les quatre ans, et pour la première fois le
considérant qu'il convient de compléter, le cas               1 er janvier 1988, les États membres établissent un
échéant, les dispositions de la présente directive à la       rapport sur les mesures prises et sur les résultats
lumière de l'expérience acquise;                              obtenus.
considérant que les pouvoirs d'action requis n'ayant          Ces rapports sont transmis à la Commission qui
pas été prévus par le traité, il convient de recourir à       établit un rapport de synthèse à l'attention du Conseil
 l'article 235 de celui-ci.                                   et du Parlement européen.
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                           Article 7                                  conclus sur une base volontaire en vue de l'appli-
                                                                      cation de la présente directive.
 Au cours de l'année 1989, la Commission examinera
 la mise en oeuvre de la présente directive à la lumière              Avant l'adoption de pareilles dispositions, les États
'des données techniques et économiques disponibles et                 membres notifient à la Commission les projets de ces
 des rapports qui lui sont adressés par les États                     mesures pour lui permettre d'en examiner la confor-
 membres et fera toute proposition qui s'avérerait                    mité avec le droit communautaire et de demander, le
 nécessaire pour compléter les dispositions de la                     cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro-
 présente directive.                                                  duction des dites mesures pour permettre à la
                           Article 8                                  Commission d'élaborer des propositions communau-
                                                                      taires dans ce domaine.
 Les États membres mettent en vigueur au plus tard le
 1 er janvier 1985 les mesures nécessaires pour se
                                                                                              Article 9
 conformer à la présente directive et communiquent à
 la Commission les dispositions législatives, réglemen-               Les États membres sont destinataires de la présente
 taires ou administratives édictées ainsi que les accords             directive.
                                                             ANNEXE
              1. a) Vins de raisins frais (sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun)
                 b) Autres boissons non mousseuses, telles que cidre, poire et hydromel (sous-position 22.07 B II
                     du tarif douanier commun)
                 c) Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22.06 du tarif douanier
                     commun)
                     Vins de liqueur (sous-position 22.05 C du tarif douanier commun)
              2. a) Vins mousseux (sous-positions 22.05 A et B du tarif douanier commun)
                 b) Autres boissons fermentées mousseuses, telles que cidre, poire et hydromel (sous-position
                     22.07 B I du tarif douanier commun)
              3. Bières (position 22.03 du tarif douanier commun)
              4. Alcools et autres boissons spiritueuses (position 22.09 du tarif douanier commun)
              5. Vinaigres et leurs succédanés (position 22.10 du tarif douanier commun)
              6. Huiles comestibles (sous-position 15.07 A I et sous-position 15.07 D U du tarif douanier
                 commun)
              7. Lait et boissons à base de lait vendues au volume (position 04.01 du tarif douanier commun)
                 (à l'exception du yoghourt et du képhir)
              8. a) Eau, eaux minérales et eaux gazeuses (position 22.01 du tarif douanier commun)
                 b) Limonades, eaux minérales aromatisées, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non
                     alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes (sous-position 22.02 A du tarif
                     douanier commun)
              9. Jus de fruits et jus de légumes (position 20.07 du tarif douanier commun.)