CELEX: 32007D0176
Language: fr
Date: 2006-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 décembre 2006 — Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes [notifiée sous le numéro C(2006) 6364] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

27.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 86/11
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 11 décembre 2006
   Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes
   [notifiée sous le numéro C(2006) 6364]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/176/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre») (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
   après consultation du comité des communications,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Une «liste des normes et/ou des spécifications pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés» intermédiaire a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                   (2) .
            
         
               (2)
            
            
               La liste des normes intermédiaire faisait référence tant au cadre réglementaire établi par la directive 90/387/CEE (3) qu'au cadre réglementaire en vigueur, établi par la directive 2002/21/CE. Des ajouts et des modifications ont été apportés à la liste, en mars 2006 (4).
            
         
               (3)
            
            
               Il est en conséquence nécessaire de ne pas se limiter à la liste intermédiaire et d'élaborer et de publier une liste de normes pour remplacer les publications susmentionnées.
            
         
               (4)
            
            
               La liste des normes révisée a été élaborée en coopération avec des experts des États membres et l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Liste de normes
   1.   La liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés est établie.
   Elle remplace les versions précédentes de la liste des normes, publiées le 31 décembre 2002 et le 23 mars 2006.
   Cette publication s'ajoute à la liste des normes pour l'ensemble minimal de lignes louées publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 25 juillet 2003.
   2.   La liste des normes figurant en annexe est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 2
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Viviane REDING
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
   
      (2)  JO C 331 du 31.12.2002, p. 32.
   
      (3)  Directive abrogée par la directive 2002/21/CE.
   
      (4)  JO C 71 du 23.3.2006, p. 9.
   
      ANNEXE
      Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés
      NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA PRÉSENTE VERSION DE LA LISTE DES NORMES ET/OU DES SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS
      Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive cadre 2002/21/CE, la Commission établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés, pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
      La présente publication remplace l'ancienne liste des normes intermédiaire (2002/C 331/04) qui faisait référence tant à l'«ancien» cadre réglementaire (à savoir l'article 5 de la directive 90/387/CEE modifiée par la directive 97/51/CE) qu'au cadre réglementaire actuel (à savoir l'article 17 de la directive cadre 2002/21/CE). La présente publication remplace en outre la modification «télévision numérique interactive» apportée à la liste de normes (2006/C 71/04) du 23 mars 2006 (1). La publication de la présente liste de normes n'affecte en rien l'ensemble minimal de lignes louées, avec les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») publiée dans la décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 (2).
      Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive cadre, lorsque de telles normes ne figurent pas dans la liste, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes et/ou spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation, et en l'absence de telles normes et/ou spécifications, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI).
      La présente publication est une liste sélective de normes et/ou spécifications dans les domaines concernés. Par rapport à la liste de normes intermédiaire (2002/C 331/04), elle comporte moins de normes et/ou spécifications, étant donné que l'article 17, paragraphe 2, de la directive cadre impose aux États membres d'encourager la mise en oeuvre des normes et/ou spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation, autres que celles publiées dans la liste de normes.
      La présente liste de normes a été élaborée en tenant compte des critères ci-dessous. Ces critères ont été établis en coopération avec les États membres au sein du comité des communications et ont ensuite été validés par une consultation publique.
      La liste révisée devrait contenir des normes et/ou spécifications:
      
                  —
               
               
                  pour l'interconnexion des réseaux de communication électronique ou l'accès à ces réseaux et/ou pour l'interopérabilité des services de communications électroniques, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l'interopérabilité des utilisateurs de bout en bout et améliorer la liberté de choix des utilisateurs;
               
            
                  —
               
               
                  dont l'application ne représente pas une dépense inconsidérée par rapport aux avantages escomptés (proportionnalité);
               
            
                  —
               
               
                  et qui remplissent l'un ou l'autre ou les deux critères suivants:
               
            
                  —
               
               
                  être destinées aux interfaces clés qui représentent les limites entre des systèmes appartenant à différentes parties et gérés par elles, y compris les aspects transfrontaliers, notamment les normes et/ou spécifications résolvant des cas graves et probables de non-interopérabilité ou d'absence de liberté de choix;
               
            
                  —
               
               
                  avoir une raison d'être sur le marché actuel, être encore en évolution et avoir une certaine durée de vie future.
               
            La liste révisée ne devrait pas contenir:
      
                  —
               
               
                  de normes et/ou de spécifications pour les réseaux et services bien établis qui ne sont plus susceptibles d'évoluer;
               
            
                  —
               
               
                  de normes et/ou de spécifications pour les réseaux et services actuellement dans les premières étapes de leur développement;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence du paragraphe 1, point c), des normes et/ou spécifications qui laisseraient le marché assurer l'interopérabilité et la liberté de choix, car celles-ci seraient garanties par la demande des consommateurs ou l'intérêt de l'industrie.
               
            Nonobstant les critères mentionnés aux points 1) et 2) ci-dessus, il convient d'accorder une attention particulière:
      
                  —
               
               
                  aux normes et/ou spécifications actuellement utilisées pour la réglementation au niveau national ou européen, où les conséquences de leur suppression devraient être évaluées en premier lieu.
               
            
                  —
               
               
                  aux normes et/ou spécifications nécessaires pour remplir certaines obligations d'intérêt public imposées par le droit national ou communautaire, que les opérateurs ne sont pas encouragés à appliquer pour des raisons commerciales.
               
            PRÉFACE
      1.   Généralités
      Les normes et/ou spécifications énumérées ci-après constituent la «liste des normes et/ou spécifications» visée à l'article 1er de la décision de la Commission C(2006)6364 du 11/XII/2006.
      Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive-cadre 2002/21/CE, la Commission établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou des spécifications destinée à encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.
      Si les normes et/ou les spécifications visées au paragraphe ci-dessus n'ont pas été correctement mises en œuvre, et que de ce fait l'interopérabilité des services ne peut être assurée dans un ou plusieurs États membres, la mise en œuvre de ces normes et/ou spécifications peut être rendue obligatoire dans le cadre de la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 4, de la directive-cadre.
      La liste des normes sera réexaminée régulièrement pour tenir compte des exigences résultant des nouvelles technologies et de l'évolution du marché. Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs commentaires sur la présente version.
      Le comité des communications (3) a été consulté pour les éléments de la liste visés à l'article 17 de la directive cadre.
      Les normes adoptées en vertu de la directive R&TTE (1999/5/CE) et publiées au Journal officiel de l'Union européenne ne relèvent pas du champ d'application du présent document.
      2.   Structure de la liste des normes
      
                  —
               
               
                  Chapitre I: Normes et/ou spécifications obligatoires
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre II: Capacité de transmission transparente
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre III: Interfaces utilisateurs accessibles au public
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre IV: Interconnexion et accès
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre V: Services et fonctionnalités
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre VI: Numérotage et adressage
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre VII: Qualité du service
               
            
                  —
               
               
                  Chapitre VIII: Services de radiodiffusion
               
            3.   Statut des normes et/ou spécifications de la liste
      Il y a une différence de statut entre les normes et/ou spécifications du chapitre I et celles des autres chapitres du document.
      L'utilisation des normes et/ou spécifications énumérées au chapitre I est obligatoire. Des normes et/ou spécifications peuvent être rendues obligatoires par la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 4, de la directive cadre. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, «lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques». La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, de la directive cadre, rend obligatoire la mise en œuvre des normes et/ou spécifications pertinentes, en les mentionnant comme normes et/ou spécifications obligatoires dans la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
      L'utilisation des normes et/ou spécifications énumérées aux chapitres II à VIII est encouragée, mais il n'existe aucune obligation juridique de les mettre en œuvre. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive cadre, «les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications visées (...) pour la fourniture de services, d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs». Dans ce contexte, les normes et/ou spécifications recommandées de la liste doivent être considérées comme susceptibles de devenir obligatoires dès que les autorités détectent les effets d'une distortion du marché, associée au respect insuffisant des normes et/ou spécifications recommandées.
      Conformément à l'article 17 de la directive-cadre, la présente liste a pour objet de «servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés» (paragraphe 1), «pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs» (paragraphe 2). Il faut en tenir compte lors de l'application de normes et/ou spécifications qui comportent des variantes ou des clauses optionnelles.
      Conformément à l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive-cadre, «lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications (...) ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications (...)».
      Outre les normes et/ou spécifications figurant au chapitre I de la présente liste, il se peut que l'utilisation de certaines normes et/ou spécifications soit rendue obligatoire pour certaines entreprises en vertu d'autres mesures législatives du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques.
      4.   Version des normes et/ou spécifications
      Lorsqu'aucun numéro de version de la norme et/ou de la spécification n'est indiqué, la version à laquelle la présente liste se réfère est la version valide à la date de publication de la liste.
      Sauf indication contraire, lorsqu'une norme et/ou une spécification en plusieurs parties est visée, toutes les parties et sous-parties de la norme et/ou de la spécification sont visées. Dans certains cas clairement indiqués, seules certaines parties de la norme et/ou de la spécification sont incluses dans la liste.
      5.   Normes et/ou spécifications techniques
      La plupart des normes et spécifications indiquées dans la liste sont des documents ETSI répondant à la nomenclature ETSI actuelle et antérieure. La définition des différents types de documents ETSI figure sur le site http://portal.etsi.org/directives/, sous «ETSI Directives».
      Les plus importants de ces documents sont les suivants:
      Documents répondant à la nomenclature ETSI actuelle:
      
         Spécification technique (TS): contient principalement des dispositions normatives, approuvées par un organe technique.
      
         Rapport technique (TR): contient principalement des éléments informatifs, approuvés par un organe technique.
      
         Norme (ES): contient principalement des dispositions normatives, approuvées par les membres de l'ETSI.
      
         Guide (EG): contient principalement des éléments informatifs, approuvés par les membres de l'ETSI.
      
         Rapport spécial (SR): contient des informations rendues accessibles au public à des fins de référence.
      
         Norme européenne EN (série télécommunications): contient des dispositions normatives, approuvées par les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.
      
         Norme harmonisée: norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application des directives européennes 98/34/CE et 98/48/CEE, et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive «nouvelle approche», et dont la référence a ultérieurement été publiée au journal officiel des Communautés européennes.
      Documents de l'ancienne nomenclature ETSI auxquels il est fait référence dans la liste:
      
         Norme européenne de télécommunications ETS: contient des dispositions normatives, approuvées par les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.
      
         Rapport technique ETSI (ETR): contient des éléments informatifs, approuvés par un organe technique.
      6.   Adresses où les documents mentionnés peuvent être obtenus
      Office des publications de l'ETSI
      Adresse postale:
      
                  ETSI
               
            
                  650, route des Lucioles
               
            
                  F-06921 Sophia Antipolis Cedex
               
            
                  France
               
            
                  Tél.: (33-4) 92 94 42 41
               
            
                  Télécopieur: (33-4) 93 95 81 33
               
            
                  Adresse électronique: publications@etsi.fr
               
            
                  Site web: http://www.etsi.org/services_products/freestandard/home.htm
               
            Les documents ETSI peuvent être directement téléchargés à partir de l'adresse suivante: http://pda.etsi.org/pda/queryform.asp
      Bureau des ventes de l'UIT (pour les documents UIT)
      Adresse postale:
      
                  UIT
               
            
                  Place des Nations
               
            
                  CH-1211 Genève 20
               
            
                  Suisse
               
            
                        Tél.:
                     
                     
                        (41-22) 730 61 41(anglais)
                        (41-22) 730 61 42 (français)
                        (41-22) 730 61 43 (espagnol)
                     
                  
                  Télécopieur : (41-22) 730 51 94
               
            
                  Adresse électronique: sales@itu.int
               
            
                  Site web: http://www.itu.int
               
            7.   Références à la législation de l'Union européenne
      La liste renvoie aux actes suivants, qui peuvent être trouvés à l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/index_en.htm
      
         Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive-cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
      
         Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).
      
         Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).
      
         Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
      
         Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).
      
         Recommandation 2000/417/CE de la Commission relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44).
      
         Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4).
      
         Recommandation 2005/57/CE de la Commission du 21 janvier 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne (Partie 1 — Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées) [notifiée sous le numéro C(2005) 103] (JO L 24 du 27.1.2005, p. 27).
      
         Recommandation 2005/268/CE de la Commission du 29 mars 05 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne (Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées) [notifiée sous le numéro C(2005) 951] (JO L 083 du 1.4.2005, p. 52).
      
         Recommandation 2003/558/CE de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électronique en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (JO L 189 du 29.7.2003, p. 49).
      
         Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (Directive R&TTE) (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).
      
         Décision 2001/792/CE du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).
      
         Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).
      
         Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).
      COM(2004)541 Communication du 30 juillet 2004 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive.
      COM(2006)37 Communication du 2 février 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004) 541 du 30 juillet 2004.
      8.   Définitions et abréviations
      Définitions
      Les définitions utilisées sont celles de la législation communautaire énumérée au point 7.
      Abréviations
      Aux fins du présent document, les abréviations suivantes sont utilisées.
      
                  3GPP
               
               
                  Projet de partenariat de troisième génération
               
            
                  API
               
               
                  Interface de programme d'application
               
            
                  DAB
               
               
                  Radiodiffusion audionumérique (Digital Audio Broadcasting)
               
            
                  DVB
               
               
                  Radiodiffusion vidéonumérique (Digital Video Broadcasting)
               
            
                  ETSI
               
               
                  Bureau européen des télécommunications
               
            
                  GSM
               
               
                  Système mondial de communications mobiles
               
            
                  RNIS
               
               
                  Réseau numérique à intégration de services
               
            
                  IP
               
               
                  Protocole Internet
               
            
                  IPAT
               
               
                  Terminal d'accès au protocole Internet (Internet Protocol Access Terminal)
               
            
                  UIT
               
               
                  Union internationale des télécommunications
               
            
                  MHEG
               
               
                  Groupe d'experts multimédias et hypermédias
               
            
                  MHP
               
               
                  Plate-forme multimédia domestique
               
            
                  NGN
               
               
                  Réseaux de prochaine génération
               
            
                  NTP
               
               
                  Point terminal du réseau
               
            
                  OSA
               
               
                  Accès aux services ouverts
               
            
                  PoI
               
               
                  Point d'interconnexion
               
            
                  RTPC
               
               
                  Réseau téléphonique public commuté
               
            
                  QoS
               
               
                  Qualité du service
               
            
                  ULL
               
               
                  Boucle locale dégroupée
               
            
                  UMTS
               
               
                  Système universel de télécommunications mobiles
               
            
                  WML
               
               
                  Wireless Mark-up Language
               
            
                  WTVML
               
               
                  Wireless TeleVision Mark-up Language (WML pour la télévision), également appelé WTML
               
            LISTE DES NORMES ET/OU SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS
      La publication de normes et/ou spécifications dans la présente liste vise à encourager la fourniture de services de télécommunications harmonisés dans l'intérêt des utilisateurs sur tout le territoire de la Communauté, à assurer l'interopérabilité, et à soutenir la mise en œuvre du cadre réglementaire. Le grand principe directeur qui est suivi pour décider d'inclure ou non une norme et/ou une spécification consiste à se limiter aux normes liées aux dispositions des directives. Les critères d'inclusion des normes et/ou spécifications dans la présente liste ont été exposés dans la note explicative.
      CHAPITRE PREMIER
      1.   Normes obligatoires
      Le présent document ne contient pas de normes obligatoires.
      Des normes peuvent être rendues obligatoires par la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 4, de la directive cadre. Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.
      CHAPITRE II
      2.   Capacité de transmission transparente
      2.1.   Accès de tiers à la boucle locale
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Gestion du spectre sur les réseaux d'accès métalliques; Partie 1: Définitions et banque d'informations sur les signaux
               
               
                  ETSI TR 101 830-1 (V.1.1.1)
               
               
                   
               
            CHAPITRE III
      3.   Interfaces utilisateurs accessibles au public (NTP)
      En fonction de la situation du marché (4), les autorités réglementaires nationales peuvent imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation.
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      CHAPITRE IV
      4.   Interconnexion et accès
      Conformément aux dispositions de la directive «accès», les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques peuvent se voir imposer des obligations particulières en matière d'interconnexion et/ou d'accès.
      Les normes et/ou spécifications relatives à l'ULL et aux services d'accès à haut débit figurent au chapitre II.
      4.1.   Interfaces de programmes d'application
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Accès aux services ouverts (OSA); interface de programme d'application (API/Parlay 3)
               
               
                  Série ETSI ES 201 915
               
               
                   
               
            
                  Accès aux services ouverts (OSA); interface de programme d'application (API/Parlay 4)
               
               
                  Série ETSI ES 202 915
               
               
                   
               
            
                  Accès aux services ouverts (OSA); interface de programme d'application (API/Parlay 5)
               
               
                  Série ETSI ES 203 915
               
               
                   
               
            
                  UMTS CAMEL (Customized Applications for Mobile network Enhanced Logic) Phase 3; CAP (CAMEL Application Part): spécification
               
               
                  ETSI TS 129 078
               
               
                   
               
            
                  Accès aux services ouverts (OSA) UMTS; Interface de programme d'application (API); Partie 1: présentation
               
               
                  ETSI TS 129 198-1
               
               
                   
               
            
                  Architecture ouverte de services UMTS Interface de programme d'application — Partie 2
               
               
                  ETSI EN 129 998
               
               
                   
               
            4.2.   Accès aux services et ressources du réseau
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      4.3.   Interconnexion
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  IPCablecom; Partie 12: Internet Signalling Transport Protocol (ISTP)
               
               
                  ETSI TS 101 909-12
               
               
                  définit l'interface SS7 vers la passerelle sémaphore d'un réseau IPCablecom
               
            
                  IPCablecom; Partie 23: IPAT — LCS (Terminal d'accès au protocole Internet — Line Control Signalling)
               
               
                  ETSI TS 101 909-23
               
               
                  définit l'interface de signalisation V5.2 vers l'IPAT d'un réseau IPCablecom
               
            CHAPITRE V
      5.   Services et fonctionnalités
      5.1.   Localisation de l'appelant
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Protocoles de localisation d'urgence
               
               
                  ETSI TS 102 164
               
               
                   
               
            
                  Services de localisation (LCS); Description fonctionnelle; Stade 2 (UMTS)
               
               
                  ETSI TS 123 171
               
               
                   
               
            5.2.   Aspects de radiodiffusion
      Les normes et/ou spécifications permanentes relatives à la radiodiffusion figurent au chapitre VIII.
      5.3.   Information de taxation (AoC)
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      5.4.   Services de renseignements téléphoniques
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Assistance annuaire informatisée
               
               
                  Recommandation E.115 (02/95) de l'UIT-T.
               
               
                  Est actuellement utilisée pour la mise en œuvre des services d'annuaires publics internationaux.
               
            
                  Services d'annuaires publics internationaux
               
               
                  Recommandation F.510 de l'UIT-T
               
               
                  Également adapté pour l'interconnexion des bases de données des annuaires nationaux.
               
            
                  Spécification unifiée sur les annuaires
               
               
                  Recommandation F.515 de l'UIT-T
               
               
                   
               
            5.5.   Rejet des appels anonymes (ACR)
      Bien que l'ACR ait été normalisé pour les réseaux RTPC/RNIS, seules certaines des applications actuelles respectent partiellement les normes et/ou spécifications. En outre, l'ACR n'a pas été normalisé pour les réseaux GSM.
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      CHAPITRE VI
      6.   Numérotage et adressage
      6.1.   Sélection et présélection du transporteur
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      6.2.   Portabilité du numéro
      La présente liste de normes ne contient pas de normes et/ou spécifications, car aucune n'est actuellement considérée comme satisfaisant aux critères exposés dans la note explicative.
      CHAPITRE VII
      7.   Qualité du service
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service aux utilisateurs
               
               
                  Série ETSI EG 202 057
                  (parties 1 à 4)
               
               
                   
               
            
                  Qualité des services de télécommunication
               
               
                  Série ETSI EG 202 009
                  (parties 1 à 3)
               
               
                  Paramètres importants pour l'utilisateur
               
            
                  Définition de paramètres de performance pour la qualité des applications vocales et téléphoniques utilisant des réseaux IP
               
               
                  Recommandation G.1020 de l'UIT-T (y compris l'annexe A)
               
               
                   
               
            
         N.B. En vertu des articles 11 et 22 de la directive «service universel», les autorités réglementaires nationales peuvent, dans certaines circonstances, imposer l'utilisation de certaines normes et/ou spécifications relatives aux indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de délai de fourniture et de qualité du service. Ces normes et/ou spécifications sont énumérées à l'annexe III de la directive.
      7.1.   Niveau de service
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Catégories de QoS multimédia pour l'utilisateur final
               
               
                  Recommandation G.1010 (11/01) de l'UIT-T.
               
               
                   
               
            7.2.   Objectifs de performances du réseau
      La présente liste de normes ne contient que les normes et/ou spécifications applicables aux services IP.
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Objectifs de performances du réseau pour les services IP
               
               
                  Recommandation Y.1541 de l'UIT-T (y compris l'annexe X et les amendements 1 et 2)
               
               
                  Certaines technologies peuvent nécessiter un traitement particulier concernant les tolérances.
               
            
                  Conception et architecture de la qualité du service
               
               
                  ETSI TS 123 107
                  (3GPP TS 23.107)
               
               
                  Correspondance entre la recommandation Y.1541 de l'UIT-T et les catégories de QoS TS 123 107
               
            CHAPITRE VIII
      8.   Services de radiodiffusion
      8.1.   Interfaces de programmes d'application
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Radiodiffusion vidéonumérique (DVB); plate-forme multimédia domestique: spécification 1.1.1
               
               
                  ETSI TS 102 812
               
               
                  version 1.2.1
               
            
                  Radiodiffusion vidéonumérique (DVB); plate-forme multimédia domestique: spécification 1.0.3
               
               
                  ETSI ES 201 812
               
               
                  version 1.1.1
                  précédemment TS 101 812 v. 1.3.1
               
            
                  Profil de radiodiffusion MHEG-5
               
               
                  ETSI ES 202 184
               
               
                  version 1.1.1
               
            8.2.   Normes et/ou spécifications pour la réalisation de contenus de télévision interactive
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  WTVML, spécification pour un micronavigateur léger pour les applications de télévision interactive, fondée sur la norme WML et compatible avec elle
               
               
                  ETSI TS 102 322
               
               
                  version 1.1.1
               
            8.3.   Radiodiffusion numérique
      
                  Interfaces techniques et/ou caractéristiques des services
               
               
                  Référence
               
               
                  Notes
               
            
                  Radiodiffusion audionumérique (DAB);
                  Machine virtuelle: spécification Java DAB
               
               
                  ETSI TS 101 993
               
               
                   
               
            
         (1)  JO C 71 du 23.3.2006, p. 9.
      
         (2)  JO L 186 du 25.7.2003, p. 43.
      
         (3)  Institué par l'article 22 de la directive cadre.
      
         (4)  Article 8, paragraphe 2, de la directive «accès».