CELEX: 62008CN0357
Language: fr
Date: 2008-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-357/08: Recours introduit le 4 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/10
            
         Recours introduit le 4 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-357/08)
   (2008/C 247/18)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Zavvos, agent)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/14/CE en droit interne a expiré le 11 juin 2007.
   
      (1)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.