CELEX: 31988R3421
Language: fr
Date: 1988-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3421/88 de la Commission, du 3 novembre 1988, concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la campagne 1988/1989

4. 11 . 88
                                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 301 /39
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3421/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 novembre 1988
                    concernant l'ouverture d'une adjudication permanente pour la détermination des
                          restitutions à l'exportation d'huile d'olive pour la campagne 1988/1989
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment (CEE) n0 2082/87 (6), prévoit les modalités
                                                                       communes d'application du régime des certificats d'ex­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­               portation et de préfixation pour les produits agricoles ;
   péenne,
                                                                       que ces règlements s'appliquent à l'huile d'olive ; qu'il y a
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      lieu de compléter ces dispositions communes par
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation             certaines dispositions particulières ;
  commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
  n0 2210/88 (2),                                                     grasses,
  vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
   1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1 exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son
  article 7,
                                                                                              Article premier
  considérant que les renseignements disponibles relatifs à            1 . Il est procédé à une adjudication permanente pour la
  la situation du marché mondial de l'huile d'olive ne                détermination des restitutions à l'exportation d'huile
  paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique­       d'olive des codes NC suivants :
  ment selon la procédure normale ; que, dès lors, il
                                                                      — 1509 10 90,
  convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité
  de fixer les montants de la restitution par la procédure            — 1509 90 00,
 d'adjudication en prévoyant l'ouverture d'une adjudication           — 1510 00 90 .
 permanente ;
                                                                      2. L adjudication permanente reste ouverte jusqu'au 31
 considérant que, en raison de certaines demandes particu­            octobre 1989. Il est procédé pendant sa durée à des adju­
 lières d'huile d'olive sur le marché mondial, il y a lieu de         dications partielles.
 prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de
 l'adjudication permanente ;                                                                     Article 2
 considérant que, en raison de la spécialité de l'adjudica­           Dans le cadre de la présente adjudication et selon la
 tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son           procédure prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/
 déroulement qui permettent aux opérateurs des différents             CEE, la Commission peut :
 États membres d'y participer dans des conditions égales
 tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali­         a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju­
 dité des offres ;                                                        dication spécifique) en relation avec les demandes
                                                                          d'huile de certains pays tiers ;
 considérant que, pour assurer également le bon déroule­              b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire
 ment de l'adjudication, il est opportun de prévoir les                   l'objet d'offres ;
 procédures de décision relatives à la fixation des restitu­
 tions et à l'attribution de l'adjudication ;                         c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant
                                                                          la date prévue pour la présentation des offres ;
 considérant que, pour tenir compte de la charge adminis­            d) exclure de l'adjudication certains pays de destination
 trative relativement plus lourde que constitue pour les                  ou prévoir l'octroi de restitutions différenciées Selon les
 petites exportations la participation à une adjudication, il             pays de destination.
y a lieu de prévoir pour les opérateurs la possibilité
d'obtenir des certificats d'exportation pour des quantités                                       Article 3
limitées ;
                                                                      1.     Les délais pour la présentation des offres pour les
considérant que le règlement (CEE) n0 3665/87 de la                  adjudicàtions partielles sont les suivants :
Commission (4) prévoit les modalités communes pour                   — pour les mois de novembre, janvier, février, mars, avril,
l'application du régime des restitutions à l'exportation des               mai, juin, septembre et octobre : du 5 au 9 à 1 3 heures
produits agricoles ; que le règlement (CEE) n0 3183/80 de                  et du 1 5 au 23 à 1 3 heures ;
la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     — pour les mois de juillet et août : du 15 au 23 à 13
                                                                           heures ;
(!)  JO  n» 172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n0 L 197 du 26.   7. 1988, p. 1 .                           — pour le mois de décembre : du 5 au 9 à 13 heures.
O    JO  n° L 145 du 30.   5. 1986, p. 8.
(4)  JO  n0 L 351 du 14.   12. 1987,. p. 1 .
O    JO  n0 L 338 du 13.   12. 1980, p. 1 .                          O JO n0 L 195 du 16. 7. 1987, p. 11 .
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 Cette heure limite est l'heure locale belge. Dans le cas ou       qui contient des conditions autres que celles qui y sont
 le jour de l'expiration du délai dans un des États membres        prévues.
 est un jour férié pour l'organisme chargé de la réception         8.       Une offre présentée ne peut être retirée.
 des offres, le délai expire à 13 heures du dernier jour
 ouvrable précédent.                                                                             Article 4
  2. Les intéressés participent à l'adjudication soit par          1.       Une garantie de 10 . Écus par 100 kilogrammes
 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent           d'huile d'olive à exporter est constituée par le soumission­
  d'un État membre, contre accusé de réception, soit par           naire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue celle
  lettre recommandée, soit par télex, téléfax ou télégramme,       relative au certificat d'exportation.
  à adresser audit organisme.
                                                                   2. Les dispositions du règlement (CEE) n0 2220/85 (')
  Dans le cas où un opérateur participe à une adjudication         sont applicables aux garanties visées par le présent
  pour plusieurs qualités, présentations, ou, le cas échéant,      règlement. Aux termes de l'article 20 du règlement (CEE)
  pays de destination, il doit présenter -pour chaque cas une      n0 2220/85, les obligations énumérées au paragraphe 3
  offre séparée.                                                   point b), ainsi que le respect du délai prévu, doivent s'en­
                                                                   tendre comme exigences principales.
  3.       L'offre indique :                                       3. Sauf cas de force majeure, la garantie n'est libérée :
  a) le règlement d'ouverture de l'adjudication et l'adjudica­     a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour la
       tion partielle ou spécifique à laquelle l'offre se réfère ;      quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
                                                                         l'offre ;
  b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
  c) les quantité, qualité et sous-positions de l'huile d'olive    b) en ce qui concerne les adjudicataires, que :
       à exporter ainsi que la présentation de l'huile en               — pour la quantité pour laquelle ils ont rempli l'obli­
       distinguant entre huile d'olive en emballages immé­                    gation d'exporter découlant du certificat visé à l'ar­
       diats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres et                 ticle 9, les dispositions de l'article 33 du règlement
       huile d'olive autrement présentée ;                                    (CEE) n0 3183/80 restant applicables,
  d) le pays de destination, dans le cas où la restitution est           — si la preuve est apportée que l'huile d'olive est
       différenciée selon le pays de destination ;                            arrivée à destination lorsqu'une restitution déter­
                                                                              minée dans le cadre de l'adjudication ne s'applique
  e) le montant de la restitution à l'exportation, par 100                    que pour certains pays tiers.
       kilogrammes d'huile d'olive, exprimé en monnaie de
       l'État membre où l'offre est faite ;
                                                                                                  Article 5
   f) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
       quantité d'huile d'olive visée au point c) et exprimé en     1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
       monnaie de l'État membre où l'offre est faite.               nisme compétent de l'État membre concerné hors de la
                                                                    présence du public. Sous réserve des dispositions prévues
   4.      Une offre n'est valable que si :                         au paragraphe 2, les personnes admises au dépouillement
                                                                    sont tenues d'en garder le secret.
   a) la quantité à exporter porte au moins sur 5 tonnes
        d'une même qualité pour l'huile d'olive en emballage        2. Les offres sont communiquées par télex ou téléfax
        immédiat d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres,     sous forme anonyme et sans délai à la Commission.
        et au moins sur 20 tonnes d'une même qualité, pour
        l'huile d'olive autrement présentée ;                                                     Article 6
' b) avant l'expiration du délai pour la présentation des           Pour la comparaison dés offres et pour l'attribution de
        offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a     l'adjudication par les États membres, le montant de la
        constitué la garantie indiquée dans l'offre ;               restitution à l'exportation, exprimé en monnaie nationale,
   c) elle contient toutes les indications visées au para­          est converti en Écus, en utilisant les taux de conversion
        graphe 3 .                                                  agricoles.
    5.     Une offre n'est valable que pour une adjudication                                       Article 7
    partielle ou, le cas échéant, pour une adjudication spéci­       1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­
    fique. L'offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée    lution prévisible du marché de l'huile d'olive dans la
    que si la quantité attribuée représente tout ou partie déter­   Communauté et sur le marché mondial, et sur base des
    minée de la quantité offerte.
                                                                    offres reçues, il est procédé, selon la procédure visée à l'ar­
    6. L'offre ainsi que les preuves et déclarations visées         ticle 38 du règlement n0 136/66/CEE, à la fixation d'un
                                                                     montant maximal de la restitution à l'exportation pour
    aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont libellées dans la         chacune des sous-positions visées à l'article 1 er. La fixation
    langue officielle ou dans une des langues officielles de         a lieu au plus tard le huitième jour ouvrable après l'expi­
    l'État membre dont l'organisme compétent reçoit l'offre.         ration de chaque délai prévu pour le dépôt des offres.
    7.      N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
    conformément aux dispositions du présent règlement ou            (') JO n0 L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.
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                                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 301 /41
 2.     Il peut etre également décidé, selon la même procé­           — soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un
 dure :                                                                   tonnage maximal à déterminer.
 — de fixer une quantité maximale par chaque adjudica­                                          Article 9
      tion partielle,
 — de ne pas donner suite à une adjudication partielle ou             L'organisme compétent de l'État membre concerné
     spécifique déterminée.                                           informe immédiatement tous les soumissionnaires du
 3.     Les restitutions sont différenciées en fonction de la         résultat de leur participation à l'adjudication. En outre,
 présentation selon que l'huile d'olive est conditionnée              l'organisme compétent délivre aux adjudicataires, pour la
 dans des emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                                     quantité attribuée, le certificat d'exportation mentionnant
 ou égal à 5 litres ou autrement présentée.                          dans la case 18 a) la restitution indiquée dans l'offre et
                                                                     précisant, par ailleurs, la qualité, la présentation et, le cas
4. Lorsqu'il a été prévu une différenciation des destina­            échéant, la destination de l'huile.
 tions, les restitutions sont fixées en fonction de la situa­
 tion particulière de chaque pays de destination.                                              Article 10
 5. Le montant de la restitution est ajusté pendant la               L'adjudicataire a l'obligation d'exporter la quantité,
durée de validité du certificat d'exportation visé à l'article       qualité, conditionnement et, le cas échéant, vers le pays
9, en fonction de la variation du prix de seuil intervenue           de destination figurant dans l'offre, dans la période de
entre le jour d'entrée en vigueur de la dite restitution et le       validité du certificat d'exportation reçu.
jour d'acceptation de la déclaration d'exportation.                  Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2                                             Article 1 1
premier tiret, lorsqu'un montant maximal de la restitution
à l'exportation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui       1 . Pendant la durée de l'adjudication, tout opérateur
ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au              intéressé qui ne peut pas participer à l'adjudication en
niveau du montant maximal de la restitution à l'exporta­             raison de la quantité minimale visée à l'article 3 peut
tion ou à un niveau inférieur pour la quantité indiquée              demander des certificats d'exportation particuliers portant
dans l'offre.                                                        sur une quantité ne dépassant pas globalement 20 tonnes
                                                                     par mois pour chaque qualité et présentation. Ce certifi­
                           Article 8
                                                                     cat, qui est régi par les dispositions prévues au règlement
1 . Lorsque pour une adjudication partielle une quantité             (CEE) n° 2041 /75 de la Commission ^) pour ce qui
maximale a été fixée, l'adjudication est attribuée en raison         concerne les certificats d'exportation avec fixation à
de l'importance de la restitution, en partant du soumis­             l'avance de la restitution, est délivré par l'autorité compé­
sionnaire dont l'offre indique la restitution à l'exportation        tente de l'État membre intéressé et comporte dans la case
la moins élevée jusqu'à épuisement de la quantité maxi­              18 a) le taux de restitution maximale fixé dans le cadre de
male.                                                                la dernière adjudication pour la qualité et présentation
                                                                     concernée.
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue
au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération            Les droits et obligations relatifs à ce certificat ne sont pas
                                                                     transmissibles.
d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­
tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour            2.     Les États membres communiquent à la Commission
la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les          le 5 et le 20 de chaque mois et pour la quinzaine précé­
offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas           dente le nombre des certificats délivrés ainsi que les
d'acceptation de la totalité des quantités qu'elles représen­       quantités y afférentes ventilées par qualité et présentation.
tent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises
en considération :                                                                             Article 12
— soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     des offres,                                               '    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, ' le 3 novembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                                    (') JO n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .