CELEX: 41992D0056
Language: fr
Date: 1992-01-27 00:00:00
Title: 92/56/CECA: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 27 janvier 1992, abrogeant la décision 86/459/CECA portant suspension de l' importation de certains produits sidérurgiques originaires d' Afrique du Sud

Avis juridique important

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41992D0056

92/56/CECA: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 27 janvier 1992, abrogeant la décision 86/459/CECA portant suspension de l' importation de certains produits sidérurgiques originaires d' Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 024 du 01/02/1992 p. 0094 - 0094

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 27 janvier 1992  abrogeant la décision 86/459/CECA portant suspension de l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Afrique du Sud   (92/56/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  en accord avec la Commission,  considérant que les représentants des gouvernements des États membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, ont décidé, le 16 septembre 1986, de suspendre l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Afrique du Sud pour réagir au  refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la détérioration de la situation dans ce pays;  considérant que le gouvernement actuel de la république d'Afrique du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid, en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de la législation qui fut à la base de l'apartheid; que la  voie vers la négociation de la constitution d'une Afrique du Sud unie, démocratique et non raciale est maintenant ouverte;  considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à assouplir les mesures restrictives décidées en 1986, afin d'encourager ce processus;  considérant qu'il convient, dès lors, d'abroger la décision 86/459/CECA (1), modifiée par la décision 88/280/CECA (2),  DÉCIDENT:  Article premier  La décision 86/459/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Le président  A. MARQUES DA CUNHA   (1) JO no L 268 du 19. 9. 1986, p. 1. (2) JO no L 120 du 7. 5. 1988, p. 1.