CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-04-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1972, modifiant la décision, du 12 novembre 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 125 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 91 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 4 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1972
              modifiant la décision, du 12 novembre 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication
               pour l'exportation de 125 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention
                                                             allemand
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (72/158/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        modifiées ; qu'il est dès lors justifié de prolonger la
EUROPÉENNES,                                                         date prévue pour la déposition des offres au 31 mai
                                                                     1972, celle-ci ayant été retenue également comme
vu le traité instituant la Communauté économique                     dernière date pour des adjudications à l'exportation
européenne,                                                          de seigle ouvertes dans d'autres États membres ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ),                gestion des céréales,
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
conditions de la mise en vente des céréales détenues
par les organismes d' intervention (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 ( 4),                                       Article premier
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                     A l' article 4 de la décision de la Commission du 12
considérant que, par décision du 12 novembre                         novembre 1971 les mots « 28 mars 1972 » sont
1971 (5), la Commission a décidé l' ouverture d'une                  remplacés par : « 31 mai 1972 ».
adjudication permanente           pour l'exportation de
125 000 tonnes de seigle          détenu par l'organisme
d'intervention allemand ;        que la dernière date à                                        Article 2
laquelle les offres peuvent      être déposées a été fixée
au 28 mars 1972 ;                                                    La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                     de la présente décision.
considérant que les offres déposées jusqu'ici ont
conduit à la vente d'environ 76 000 tonnes de seigle ;
que pour le solde, selon une information de la                       Fait à Bruxelles, le 28 mars 1972 .
république fédérale d'Allemagne, des possibilités de                                               Far la Commission
vente existent pour les mois à venir ;
                                                                                                       Le président
considérant que les conditions ayant conduit à la
décision    du   12     novembre       1971    ne   sont   pas                                      S. L. MANSHOLT
 (») JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
(8)  JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
(4)  JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 51 .
 («) JO no L 263 du 29. 11 . 1971 , p. 15 .