CELEX: C2000/247/24
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-239/00 P: Pourvoi introduit le 13 juin 2000 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt rendu le 6 avril 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-188/98, Aldo Kuĳer contre Conseil de l'Union européenne

C 247/18                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      26.8.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                     missions communes ou effectuées par des États membres
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                        et transmis au Centre, ainsi qu’à la liste des personnes à
Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue le 25 mai                     contacter qui, dans les États membres, s’occupent des
2000 dans l’affaire The Queen contre The Minister of                        demandes d’asile; condamne le Conseil à supporter, outre
Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: F. Machin &                      ses propres dépens, les dépens du requérant.
                             Sons Ltd
                                                                     —      décider de statuer définitivement sur le litige, rejeter le
                        (Affaire C-234/00)
                                                                            recours formé en première instance comme non fondé et
                                                                            condamner la partie requérante en première instance aux
                         (2000/C 247/23)
                                                                            dépens de la procédure devant le Tribunal de première
                                                                            instance;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench         —      statuer sur la question des dépens du présent pourvoi
Division (Crown Office), rendue le 25 mai 2000 dans l’affaire               comme elle l’estime approprié.
The Queen contre the Minister of Agriculture, Fisheries and
Food, ex parte: F. Machin & Sons Ltd et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 13 juin 2000. La High Court of Justice
(England & Wales), Queen’s Bench Division (Crown Office),            Moyens et principaux arguments
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Un transporteur peut-il invoquer le point 8 du chapitre VII de       Le Conseil forme un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de
l’annexe à la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la          première instance au motif qu’il estime, comme il l’a déjà
protection des animaux en cours de transport (JO 1991 L 340,         exposé dans son pourvoi (C-353/99 P) contre l’arrêt du
p. 17), dans sa rédaction modifiée par la directive 95/29/CE du      Tribunal de première instance du 18 juillet 1999 dans l’affaire
Conseil (JO 1995 L 148, p. 52), lorsqu’il établit le plan d’un       T-14/98 (Heidi Hautala/Conseil de l’Union européenne), que
voyage et qu’il présente un plan de marche pour ce voyage, ou        le Tribunal de première instance a commis une erreur de
bien le point 8 ne peut-il être invoqué que si un retard imprévu     droit fondamentale en interprétant, dans cet arrêt, l’article 4,
s’est produit au cours du voyage?                                    paragraphe 1, de la décision relative à l’accès du public aux
                                                                     documents du Conseil en ce sens qu’il contraint légalement le
                                                                     Conseil à examiner s’il convient d’accorder un accès partiel à
                                                                     un document auquel l’accès est demandé.
                                                                     Cet arrêt a été confirmé et appliqué par le Tribunal de première
Pourvoi introduit le 13 juin 2000 par le Conseil de l’Union          instance dans la présente affaire. Le Conseil conteste donc les
européenne contre l’arrêt rendu le 6 avril 2000 par la               constatations du Tribunal, s’agissant du moyen du requérant
quatrième chambre du Tribunal de première instance des               tiré de la violation de la décision 93/731/CE (1) en ce que le
Communautés européennes dans l’affaire T-188/98, Aldo                Conseil n’a pas accordé d’accès partiel au document, au motif
        Kuijer contre Conseil de l’Union européenne                  qu’elles reposent sur des présomptions juridiquement erronées.
                                                                     Selon le Conseil, le Tribunal de première instance, dans son
                       (Affaire C-239/00 P)
                                                                     arrêt du 19 juillet 1999 dans l’affaire T-14/98, et par voie de
                                                                     conséquence, dans la présente affaire:
                         (2000/C 247/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          a)     a mal interprété l’effet juridique de la décision relative à
le 13 juin 2000 d’un pourvoi formé par le Conseil de l’Union                l’accès du public aux documents du Conseil;
européenne, représenté par Mme Jill Aussant, directeur, et
M. Martin Bauer, conseiller juridique, membres du service            b)     a mal interprété l’objectif de la décision relative à l’accès
juridique du Conseil, ayant élu domicile à Luxembourg auprès                du public aux documents du Conseil;
de M. Alexandro Morbilli, Banque européenne d’investisse-
ment, 100, boulevard Konrad Adenauer, Kirchberg, L-2925
Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 6 avril 2000 par la              c)     a mal appliqué le principe de proportionnalité,
quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-188/98, Aldo                ce qui l’a conduit à adopter une interprétation erronée de
Kuijer contre Conseil de l’Union européenne.                         l’article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE.
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:
                                                                     (1) Décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à
—     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril        l’accès du public aux documents du Conseil (JO L 340, du
      2000 par lequel celui-ci annule la décision du Conseil du          31 décembre 1993, p. 43).
      28 septembre 1998, telle que modifiée par la décision du
      18 mai 1999, refusant au requérant l’accès à certains
      rapports établis par le Centre d’information, de réflexion
      et d’échange en matière d’asile et à certains rapports de