CELEX: 62012TJ0264
Language: fr
Date: 2016-02-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#UTi Worldwide, Inc. e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final des services – Erreurs d’appréciation – Preuve – Affectation du commerce entre États membres – Effet sensible sur la concurrence – Montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Responsabilité solidaire – Pleine juridiction.#Affaire T-264/12.