CELEX: 21998D1008(02)
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0003 - 0004

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 (1);considérant que le règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2) doit être incorporé à l'accord;considérant que l'annexe XIII doit être adaptée par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierAu point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:a) l'alinéa suivant est ajouté:«- 397 R 1056: règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21).»b) l'adaptation a) ainsi que la phrase d'introduction sont supprimées.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1056/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1996.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19.(2) JO L 154 du 12.6.1997, p. 21.