CELEX: 32006R1062
Language: fr
Date: 2006-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1062/2006 de la Commission du  12 juillet 2006  fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) n o  958/2003

13.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1062/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 12 juillet 2006
   fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de blé, prévu par le règlement (CE) no 958/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 384 000 tonnes de blé (numéro d’ordre 09.4676) pour la campagne 2006/2007.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de blé «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 958/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 12,610837 % des quantités demandées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5).