CELEX: 31986R3527
Language: fr
Date: 1986-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3527/86 du Conseil du 17 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

Avis juridique important

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31986R3527

Règlement (CEE) n° 3527/86 du Conseil du 17 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  

Journal officiel n° L 326 du 21/11/1986 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 22 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 22 p. 0058 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3527/86 DU CONSEIL  du 17 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3127/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2036/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (4), se réfèrent au prix moyen du marché mondial; que le terme « moyen » a été supprimé de cette expression dans le règlement (CEE) no 1431/82 afin d'éviter des difficultés d'interprétation; qu'il convient en conséquence d'ajuster le texte du règlement (CEE) no 2036/82,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa, paragraphe 3, paragraphe 4 premier alinéa, ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CEE) no 2036/82, le terme « moyen » est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  M. JOPLING  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 1.  (3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.  (4) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.