CELEX: 31987R0697
Language: fr
Date: 1987-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 697/87 de la Commission, du 11 mars 1987, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 68 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 3 . 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 697/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1987
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                  modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
péenne,                                                           de l'aide alimentaire (5), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                règlement (CEE) n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de           préciser notamment les délais et conditions de fourniture
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0             ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
2750/75 (1),et notamment son article 3 paragraphe 1               qui en résultent ;
premier alinéa,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­         produits laitiers,
ment (CEE) n0 331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                                  Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 231 /87 (4), et            Les organismes d'intervention font procéder, selon les
notamment son article 7 paragraphe 5,                             dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la fourni­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à             aux conditions particulières figurant à l'annexe.
certains pays et organismes bénéficiaires 664 tonnes de
lait écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destina­                                  Article 2
tion ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0          Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L 29 du 4. 2. 1986, p. 3.
(3) JO n° L 148 du 28. 6. 1986, p. 13.                            O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
b) JO n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 3.                              («) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 3 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 68/ 13
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d'adjudication (')
                   Désignation du lot                                                         A
 1 . Programme :                                                                 1986 — Action n0 65/87
     a) base juridique                                                    Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                  Décision de la Commission du 3 juillet 1986
 2. Bénéficiaire                                                   Madagascar, ministère des finances, Antananarivo
 3. Pays de destination                                                                  Madagascar
 4. Stade et lieu de livraison                                                                Fob
 5. Représentant du bénéficiaire                   Ambassade de la république démocratique de Madagascar, avenue de Tervuren 276,
                                                                                     B- 1 1 50 Bruxelles
                                                                   (tél. : 770 17 26 — télex : 61196 MAD Bruxelles)
 6. Quantité totale                                                                          350 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                         Marché de la Communauté
 8 . Organisme d'intervention détenteur du stock                                              —
 9. Caractéristiques spécifiques                                                               o
10. Emballage                                                                              25 kg (10)
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « ACTION N° 65/87 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­
     lage                                              PÉENNE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR »
12. Période d'embarquement                                                         Avant le 31 mai 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                Le 6 avril 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement                                                     Avant le 15 juin 1987
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres                                                     Le 20 avril 1987
15 . Divers                                                                                 on n
 ---pagebreak--- N0 L 68 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 3 . 87
                   Désignation du lot                                                    B
 1 . Programme :                                                               1986 — Action n0 76/87
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                Décision de la Commission du 10 février 1986
 2. Bénéficiaire                                                                        PAM
 3. Pays de destination                                                                 Brésil
 4. Stade et lieu de livraison                                                           Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                 —
 6. Quantité totale                                                                     134 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                      Marché de la Communauté
 8. Organisme d'intervention                                                          Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques                                     Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                           25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « ACÇÃO N? 76/87 / ACÇÃO DO PROGRAMA ALIMENTAR MUNDIAL /
     lage                                                                 SALVADOR / BRASÍLIA 0274500 »
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 30 avril 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                    —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n" 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
1 5. Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                         conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (4) (*) (*) (®)
 ---pagebreak--- 12. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 68/ 15
                   Désignation du lot                                                       C
 1 . Programme :                                                                 1986 — Action n0 77/87
     a) base juridique                                                    Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                  Décision de la Commission du 10 février 1986
 2. Bénéficiaire                                                                           PAM
 3. Pays de destination                                                                 Madagascar
 4. Stade et lieu de livraison                                                              Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (*) (3)                                                     —
 6. Quantité totale                                                                         80 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                         Marché de la Communauté
 8. Organisme d'intervention                                                              Français
 9. Caractéristiques spécifiques                                       Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                              25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « ACTION N0 77/87 / MADAGASCAR 0266100 / ACTION DU PROGRAMME
     lage                                                             ALIMENTAIRE MONDIAL / TOAMASINA »
12. Période d'embarquement                                                         Avant le 30 avril 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                       —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention français confor­
                                                            mément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1354/83 (4) (5) (6) (7) (8)
 ---pagebreak--- N0 L 68 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 3 . 87
                   Désignation du lot                                                     D
 1 . Programme :                                                               1986 — Action n0 78/87
     a) base juridique                                                  Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                Décision de la Commission du 10 février 1986
 2. Bénéficiaire                                                                         PAM
 3. Pays de destination                                                                Tanzanie
 4. Stade et lieu de livraison                                                            Fob
 5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                                   —
 6. Quantité totale                                                                      100 t
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                           Stock d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                        Allemand
 9. Caractéristiques spécifiques                                        Entrée en stock après le 1 er août 1986
10. Emballage                                                                            25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­    . ACTION No 78/87 / TANZANIA 0229802 / ACTION OF THE WORLD FOOD
     lage                                                                   PROGRAMME / ZANZIBAR .
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 30 avril 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                     —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     a) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres                                                           _
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                        conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83 (4) (*) (*) Ç) (8)
 ---pagebreak--- 12. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 68/ 17
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                 européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
            (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 229 d 26 août 1983, page 2.
            (3) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le béné­
                ficiaire ou son représentant en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                les modalités de temps, de cadence, de lieu ou d'autres circonstances relatives à l'embarquement.
            (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                 Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (*) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (*) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé à partir
                de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées
                par un personnel technique qualifié, et que, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la trans­
                formation, la zone de production du lait cru a été exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
            t7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
            (*) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.
            Q La poudre de lait doit être obtenue par le procédé « low-heat température, expressed whey protein
                nitrogen not less than 6,0 mg/gm » et répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement
                (CEE) n0 625/78 (JO n0 L 84 du 31 . 3. 1978, p. 19). Toutefois, en ce qui concerne le « dénombrement des
                micro-organismes », la norme ADMI Standard Methods ED, 1971 , p. 16-21 , peut être utilisée à la place de
                la norme internationale FIL 49 : 1970 .
           (10) À livrer en conteneurs de 30 m3 ; conditions : FCL/LCL Sbippers-count-load and stowage (cls).
           (n) La société malgache des produits laitiers prend à sa charge les frais de location des conteneurs.
                Mandataire : Société malgache des transports maritimes, boîte postale 4077, Antananarivo (télex n0
                22277).