CELEX: 62019CA0843
Language: fr
Date: 2021-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-843/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné)

8.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/15
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT
      (Affaire C-843/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Départ volontaire et anticipé à la retraite - Pension de retraite anticipée - Éligibilité - Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal - Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée - Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins - Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné)
      (2021/C 79/18)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
      
         Partie défenderesse: BT
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, subordonne son droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans, quand bien même ladite réglementation désavantagerait particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, pour autant toutefois que cette conséquence soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale qui sont étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
      
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020