CELEX: 31979R0574
Language: fr
Date: 1979-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 574/79 du Conseil, du 26 mars 1979, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable à certaines qualités d' oxyde de magnésium de la sous-position ex 25.19 A

29 . 3 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 77/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 574/79 DU CONSEIL
                                                     du 26 mars 1979
               portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
               applicable à certaines qualités d'oxyde de magnésium de la sous-position
                                                        ex 25.19 A
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                   Numéro du
vu le traité instituant la Communauté économique                  tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                              Désignation des marchandises
européenne, et notamment son article 28 ,
considérant qu'il existe actuellement dans la Commu­
nauté une production insuffisante de certaines qualités         ex 25.19 A           Oxyde de magnésium, préparé par calcina­
d'oxyde de magnésium ; que, pour couvrir les besoins                                 tion mais non fondu, d'une pureté mini­
de l'industrie utilisatrice de la Communauté, il                                     male de 98 % , ne pouvant pas contenir :
convient de suspendre le» droit autonome du tarif doua­
nier commun pour le produit en question ; qu' il est                                 a) plus de 0,05 % de son poids en
toutefois   de   l' intérêt  de  la  Communauté      de  ne                             composés de bore, évalués en B2O3
suspendre ce droit que partiellement en raison notam­
ment de l'existence d'une production communau­                                       b) plus de 1,25 % de son poids en
taire ;                                                                                 composés de calcium , évalués en CaO
                                                                                     c) plus de 0,5 % de son poids en
considérant que, compte tenu de la difficulté d'appré­                                  composés de silicium, évalués en SiO2
cier de manière rigoureuse quelle sera, dans un proche
avenir, l'évolution de la situation économique dans le                               d) au total, plus de 0,5 % de son poids en
secteur intéressé, il convient de ne prendre cette                                      composés d'aluminium et de fer,
                                                                                        évalués en Al2O3 et Fe2O3
mesure de suspension qu'à titre temporaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier                                                     Article 2
Du 1 er avril au 30 juin 1979, le droit autonome du
tarif douanier commun relatif au produit dénommé ci­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
après est suspendu jusqu'au niveau de 3 % .                     1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 26 mars 1979 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               P. MEHAIGNERIE