CELEX: 62012CB0381
Language: fr
Date: 2013-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-381/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale antérieure BASILE — Demande en nullité — Forclusion par tolérance — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 53, paragraphe 2 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, du même règlement — Risque de confusion]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/49
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA
   (Affaire C-381/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale antérieure BASILE - Demande en nullité - Forclusion par tolérance - Règlement (CE) no 40/94 - Article 53, paragraphe 2 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, du même règlement - Risque de confusion)
   2013/C 225/86
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: I Marchi Italiani Srl (représentants: L. Militerni et G. Militerni, avvocati)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent), Osra SA
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012, I Marchi Italiani et Basile/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952) (T-133/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 502/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et I Marchi Italiani Srl — Application erronée de l'art. 135 du règlement de procédure du Tribunal — Violation du principe de bonne foi — Forclusion par tolérance — Conditions nécessaires pour faire courir le délai de forclusion — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude des marques litigieuses
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               I Marchi Italiani Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 6.10.2012