CELEX: 51990PC0407(17)
Language: pt
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO QUE DETERMINA AS REGRAS GERAIS DO REGIME DOS MONTANTES COMPENSATORIOS DE ADESAO NOS SECTORES DOS CEREAIS E DO ARROZ APLICAVEIS DURANTE A SEGUNDA ETAPA DA ADESAO DE PORTUGAL

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        C0MC90) 407 final
                                        Bruxelas, 4 de Outubro de 1990
                           Propostas de
                  REGULAMENTOS (CEE) DO CONSELHO
relativos à segunda etapa de adesão de Portugal para os produtos
       enumerados no nQ 1 do artigo 259Q do Acto de Adesão
                   (Apresentadas  pela Comissão)
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                            EXPOSE PES MOTIFS    c o n (^o) ^ o l J ^ u ^ V - P T"
i.   Introduction
    Le traité relatif à l'adhésion du royaume de l'Espagne et de la
    République portugaise prévoit pour certains produits agricoles,
    énumérés à l'article 259 de l'acte d'adhésion, une transition par
    étapes.
    Aux termes de l'article 284 de l'acte la réglementation
    communautaire n'est applicable, sous réserve de certaines
    dispositions, à ces produits agricoles qu'à partir du début de la
    deuxième étape, à savoir le 1.1.1991.
    L'application à cette date de la politique agricole commune et la
    mise en oeuvre des mécanismes transitoires prévus par l'acte
    d'adhésion exigent une série de règlements du Conseil qui font
     l'objet des propositions ci-Jointes.
    Celles-ci ont été établies après consultation des autorités
    portugaises sur les solutions les plus appropriées aux problèmes
    posés par l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune des
    marchés. Après un bref rappel des plus Importants de ces problèmes
    (point II), les propositions présentées sont exposées par secteur
    aux points III à VII. Le point VIII concerne le secteur vitl-
    vlnlcole, le seul pour lequel aucune proposition n'est comprise
    dans le présent paquet. Le point IX concerne les deux propositions
    de caractère horizontal Insérées dans le paquet, é savoir :
             celle relative aux aides d'état et
             celle établissant  la liste des produits é soumettre au
             M.CE.
II- Problèmes relatifs à l'Intégration du Portugal dans l'Organisation
    Cgrmme des Marchés.
1.  Ces problèmes ont été exposés dans le rapport présenté par la
    Commission au Conseil, en application de l'article 264, paragraphe
    2 c) de l'acte d'adhésion (Doc. COM (90) 279 final du 26.6.1990).
    Ce rapport met en particulier en évidence les difficultés
    rencontrées au Portugal dans le secteur des céréales où la
    transition est particulièrement délicate; en effet, le régime de
    monopole préexistant à l'adhésion a dû être remplacé par le régime
    libéral de l'organisation commune des marchés et le niveau de prix
    garantis à la production au Portugal est nettement plus élevé que
    celui du prix d'achat à l'intervention communautaire.
    Ces difficultés sont, par ailleurs, aggravées encore par la
    tendance actuelle de la politique communautaire en matière de prix
    et notamment par l'introduction du régime des stabilisateurs.
    Ce rapport mettait également en évidence les difficultés constatées
    dans les secteurs :
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       - des fruits et légumes, notamment au niveau de l'application des
         normes de quai I tés ;
       - de la viande porcine (difficultés de marché liées à l'existence
         de la peste porcine africaine)
       - du lait et des produits laitiers (situation des prix du beurre
         et du lait écrémé en poudre telle qu'elle aurait donné lieu
         pour ces deux produits à de montants d'adhésion Inverses) et
       - vltlvlnlcole. Pour ce secteur, en plus de ceux cités dans le
         rapport, des problèmes sont dus notamment au fait que la
         deuxième étape débute au cours de la campagne vltlvlnlcole.
2.   Les solutions envisagées pour ces problèmes sont examinées en
     détail ci-dessous. Elles ont, dans certains cas, rendu nécessaire
     l'adaptation des modalités prévues par l'acte d'adhésion en
     application de l'article 234, paragraphe 3 de celui-ci. C'est
     notamment le cas de la proposition relative aux mesures
     transitoires d'organisation commune des marchés des céréales et du
     riz examinée au point VI ci-dessous.
     Les autres propositions contenues dans le présent paquet s'Insèrent
     par contre dans le cadre des mécanismes et des modalités déjà
     prévus par l'acte d'adhésion.
111 -Lait et produits laitiers
1.   Le niveau des prix proposés pour le beurre (prix commun - 3 X pour
     la période allant du 1.1.1991 Jusqu'au début de la campagne de
     commercialisation 1991-1992 et prix commun à partir de cette
     dernière campagne) est conforme à l'orientation prise par le
     Conseil lors de l'adoption de la Décision 90/264/CEE^ 1 ) relative
     au rapprochement à opérer, en application de l'article 265
     paragraphe 1 b ) , au début de la campagne 1990-1991.
     Cette solution permet d'éviter l'application de montants
     compensatoires adhésion pour ce produit ainsi que des difficultés
     de calcul des M.C.A. dérivés applicables à d'autres produits du
     secteur (ceux composés à la fols de la matière grasse et de la
     matière azotée du lait) qui auraient résulté de l'existence de
     montants compensatoires adhésion Inverses pour le beurre (où les
     prix au Portugal sont Inférieurs au prix commun) et pour le lait
     écrémé en poudre (où les prix au Portugal sont supérieurs au prix
     commun).
(1) J.O. C E . n* L 150 du 14.6.1990, p. 23
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    Pour la poudre de lait les prix proposés pour la période allant du
    premier Janvier au début de la campagne de commercialisation 1991-
    1992,   sont ceux appliqués par le Portugal avant le début de la
    deuxième étape, afin de ne pas créer une rupture de prix en cours
    de campagne. Ces prix différent, en ce qui concerne les Açores, de
    ceux prévus pour le Continent. Conformément à l'article 310 de
    l'acte d'adhésion, la Commission proposera au Conseil avant le
    début de la prochaine campagne, les modalités de leur rapprochement
    ver s les prix communs.
2.  Le régime transitoire proposé comportera dés lors l'application de
    montants compensatoires adhésion seulement pour la partie non
    grasse du lait et des produits laitiers. C'est donc à ces produits
    que se réfère la proposition relative aux montants adhésion dans le
    secteur laitier. Vu la situation des échanges, ayant H e u en
    général entre le Portugal Continental et les autres Etats membres,
    cette proposition prévolt le calcul des montants adhésion sur base
    du prix d'Intervention pour le lait écrémé en poudre prévu pour le
    Continent. Elle ne contient pour le reste que les dispositions
    classiques applicables en général en la matière.
3.  Les propositions relatives au secteur laitier comportent en outre
    l'adaptation des textes communautaires relatifs aux quotas. Elles
    prévolent notamment une quantité globale garantie pour le Portugal
    de 1,9 millions de tonnes (dont 121.000 tonnes de ventes directes),
    fixée sur base des chiffres de production les plus récents : ceux
    de l'année 1990. Il y a I leu de remarquer que, afin de tenir
    compte, conformément au Protocole n* 25, de la faible productivité
     lait 1ère du Portugal :
       - les chiffres de l'année 1990 ont été Interprétés de façon assez
          large,
       - il est proposé d'exonérer les producteurs portugais du régime
          de la suspension d'une partie de leur quantité de référence
          prévue par le règlement (CEE) n* 775/87.
4.  Les propositions jointes comprennent aussi, à titre d'adaptation
    technique, une proposition relative à la définition du beurre
    pouvant être acheté à l'Intervention au Portugal.
5.   Il y a enfin lieu de remarquer que certains produits du secteur
     laitier sont repris dans la liste des produtls soumis au mécanisme
    complémentaire aux échanges faisant l'objet de la proposition
    examinée sous IX.
iv. Y lande bovino
    Suite é la décision du Conseil n' 90/264/CEE relative au
    rapprochement des prix de la campagne 1990-1991, au début de cette
    campagne de commercialisation le prix portugais (Inférieur au prix
    commun) s'écarte de celui-ci au maximum de 3 X. M est donc proposé
    d'applIquer :
       - dès le 1.1.1991 le prix commun, conformément à l'art leie 285
          paragraphe 5 de l'acte d'adhésion,
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     - dès le début de la campagne de commercialisation 1991 - 1992,
        la totalité de la prime á la vache allaitante (dont l'article
       314 de l'acte avait prévu l'Introduction progressive).
   Cette dernière solution avait également été retenue pour  l'Espagne
   en liaison avec l'application du prix commun.
v. Fruitsfitlécumes
1. Les prix proposés pour la période allant du 1.1.1991 Jusqu'à la fin
   de la campagne de commercialisation 1990-1991 sont, conformément A
   l'article 285, paragraphe 1 a) de l'acte, ceux en vigueur au
   Portugal é la fin de la première étape.
2. A l'égard du mécanisme de compensation prévu á l'article 318 de
   l'acte d'adhésion en ce qui concerne les fruits et légumes pour
   lesquels un prix de référence est fixé, la Commission propose :
     - les régies générales à appliquer lors de l'Importation dans la
       Communauté à 10 des produits en provenance du Portugal. Dans ce
       texte (identique à celui adopté en son temps pour l'Espagne) la
       Commission, compte tenu de l'analogie avec le régime des prix
       de référence régi par les articles 23 à 27 du règlement (CEE)
       n* 1035/72, propose de transposer l'ensemble des dispositions
       techniques, administratives et de procédure du régime des prix
       de référence, sous réserve des dispositions spécifiques de
        l'article 318 de l'acte d'adhésion,
     - l'établissement, en application du paragraphe 2 de cet article,
       du cadre général d'un mécanisme pour les Importations au
       Portugal en provenance du reste de la Communauté (y compris
        l'Espagne), afin d'octroyer une protection au marché portugais
       encore fragile à cause notamment d'une insuffisante application
       des normes de qualité.
       Egalement dans ce cas la Commission propose de transposer les
       disposition existantes du régime des prix de référence, mais en
        les simplifiant. La mise en oeuvre effective de ce mécanisme,
        les produits auxquels II s'applique et sa durée d'application,
       seront déterminés en temps utile selon la procédure "Comité de
       gestIon".
3. En ce qui concerne l'application des normes de qualité qui, comme
   exposé dans le rapport cité au point 11, ne couvrent pas encore au
   Portugal la vente par les producteurs aux commerçants de gros et ne
   sont pas appliquées de façon systématique dans le commerce
   intérieur, la Commission propose, pour une période transitoire, une
   participation financière de la Communauté a l'exécution d'actions
   visant le renforcement de l'application des normes, ainsi que du
   contrôle de leur respect, conformément aux dispositions du
   règlement (CEE) n* 1035/72.
   Dans un souci d'efficacité, il est prévu que ces actions soient
   proposées et entreprises par les autorités portugaises dans le
   cadre d'un programme approuvé par la Commission.
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    Vu les délais nécessaires pour obtenir des résultats efficaces en
    la matière et en considération de la situation du marché portugais
    où le développement Insuffisant de la normalisation est, dans un
    sens, compensé par le fait que des produits ne repondant pas aux
    normes communautaires trouvent encore pour l'Instant des débouchés
    sur le marché Intérieur, la Commis ion a en outre l'intention de
    soumettre au Comité de Gestion, en application de l'article 4 du
    règlement (CEE) n' 1035/72, un projet visant é autoriser Jusqu'au
    31.12.1992 la commercialisation sur le marché Intérieur des
    produits de la catégorie III.
4.  En ce qui concerne le Mécanisme complémentaire aux échanges, qui
    selon la proposition exposée au point IX sera applicable à 4
    produits (oignons, aulx, pommes et oranges), la Commission propose
    des dispositions particulières (par rapport à celles prévues pour
    les autres produits par le règlement (CEE) n' 5 6 9 / 8 6 ( 1 ) ) qui
    tiennent compte de l'existence de périodes de marché sensibles et
    I imitées.
    Les dispositions proposées comportent un simple suivi statistique
    des entrées au Portugal pendant les périodes moins sensibles du
    marché portugais.
    En revanche, pendant les périodes sensibles, l'entrée au Portugal
    des produits en provenance du reste du marché communautaire doit
    être soumise à la présentation d'un "certificat MCE" délivré par le
    Portugal.
    Afin d'éviter de traiter les produits en provenance du marché
    communautaire de manière moins favorable que ceux en provenance des
    pays tiers, Il est proposé de prévoir pour ces derniers produits,
     la possibilité d'instaurer, selon la procédure "Comité de gestion",
    un système de "certificats d'Importation MCE", délivrés par les
    autorités portugaises et valables uniquement pour la mise en libre
    pratIque au Portugal.
     II est aussi proposé qu'en cas de risque ou de perturbation du
    marché portugais et en cas d'application  de l'article 252 de l'acte
    d'adhésion, la Commission puisse limiter  ou, le cas échéant,
    suspendre la délivrance des "certificats  MCE" et des "certificats
    d'Importation MCE".
5.  La Commission propose enfin, en tant qu'adaptation technique, les
    mesures nécessaires ai In que le mécanisme de surveillance a
     l'Importation de cerises fraîches de Yougoslavie puisse être
    appliqué aussi au Portugal.
vi. céréales et riz
1.  Le secteur des céréales est celui qui présente le plus de
    difficultés au Portugal au moment de l'Intégration de ce pays dans
     l'organisation commune de marchés.
(1) J.O. n* L 55 du 1.3.1986, p. 106
 ---pagebreak---     Comme énoncé au point II, les problèmes délicats posés par le
    passage du régime de monopole existant avant l'adhésion au régime
    prévu par l'organisation commune des marchés, l'existence au
    Portugal d'un niveau de soutien octroyé au producteurs nettement
    supérieur à celui garanti par la Communauté, révolution de la
    politique communautaire en matière de prix et notamment
    l'Introduction du régime des stabilisateurs rendent pratiquement
    Impossible l'intégration du Portugal dans l'organisation commune
    des marchés sur base des modalités de transition prévues par l'acte
    d'adhésion.
    La nécessité de renforcer ces modalités a été, par ailleurs,
    reconnue par le Conseil européen dans sa déclaration de février
    1988 i 1 > suite â l'Introduction dans ia P.A.C. du régime des
    stabilisateurs. Le Conseil européen Indiquait déjà dans cette
    déclaration les domaines dans lesquels le renforcement des
    modalités devait avoir lieu, à savoir notamment : les délais, les
    aides et la modernisation.
    Sa déclaration donnait lieu par la suite à une déclaration du
    "Conseil Agriculture" qui de façon plus précise :
       - reconnaissait l'impossibilité d'harmoniser les prix selon les
         dispositions de l'aride 285 de l'acte d'adhésion,
       - prévoyait l'octroi aux producteurs portugais d'une aide
         temporaire et dégressive financée partiellement par la
         Communauté en vue de faciliter des baisses appropriées des
         prix,
       - prévoyait la prolongation de 5 ans de la période
         d'harmonisation des prix.
    Dans le cadre de la ligne politique ainsi tracée, la Commission
    estime que l'octroi pour une période de 10 ans et pour les plus
     Importantes céréales de l'aide transitoire et dégressive prévue par
     le Conseil, le financement de celle-ci par la Communauté dans la
    mesure 65 X et le calcul de son montant Initial en fonction du
    revenu garanti aux producteurs portugais sous le régime national
    actuel, permettent de ramener dès le 1.1.1991 au niveau des prix
    communs les prix portugais des céréales fourragères et de faciliter
    ainsi l'Intégration du Portugal dans l'organisation commune de
    marchés.
    Pour le froment dur ce résultat peut être atteint par l'octroi de
     la totalité de l'aide prévue par l'organisation commune de marchés,
    dont l'acte d'adhésion avait, é son article 323, prévu
     l'Introduction progressive au Portugal. L'octroi d'une nouvelle
    aide n'est donc pas à envisager.
    Seulement pour le froment tendre, produit pour lequel la différence
    entre le niveau des prix portugais et le niveau des prix communs
    est la plus élevée, malgré l'octroi de l'aide, l'alignement des
    prix ne peut être réalisé d'un seul coup, ni à courte échéance et
    exige l'utilisation de toute la période de prolongation prévue par
     la déclaration précitée du Conseil agricole (à savoir Jusqu'à la
    fin de la campagne 1999-2000).
(1) Doc. SN/461/88 - annexe IV
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   La Commission propose donc pour le froment tendre :
      - pour la période comprise entre le 1.1.1991 et le début de la
        campagne de commercialisation 1991-1992 l'application d'un prix
        d'Intervention dont le niveau correspond à celui du prix de
        marché actuel au Portugal;
      - pour la campagne 1991-1992 la fixation d'un nouveau prix qui,
        tout en ne pouvant pas aggraver l'écart par rapport aux prix
        communs, relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil en
        matière de prix;
      - à partir de la campagne 1992-1993 et Jusqu'à la campagne 1999-
        2000 l'alignement progressif des prix portugais au prix communs
        selon le rythme classique prévu en général par les mécanismes
        d'adhésion (1/9, 1/8, 1/7 de l'écart, etc. selon les
        différentes campagnes de commercialisation en cause).
   La même date de départ (campagne 1992-1993), la même durée et le
   même rythme sont proposés pour la dégrésslvlté de l'aide (accordée
   au froment tendre ainsi qu'à d'autres céréales), celle-ci restant
    Inchangée Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1991-
   1992.
   Toutefois, afin de tenir compte, dans le montant de l'aide, des
   variations des prix d'achat à l'Intervention d'une campagne de
   commercialisation à l'autre et notamment des baisses de prix dues
   aux stabilisateurs, la Commission propose que cette dégrésslvlté ne
   s'applique pas au montant Initial de l'aide mais chaque année à la
   différence entre :
      - le montant qui résulte de la somme du prix d'achat à
         l'Intervention et de l'aide applicable au Portugal au cours de
         la campagne précédente et
      - le prix d'achat à l'Intervention applicable dans ce pays pour
         la campagne en cause.
3. En outre la Commission propose que :
      - pour faciliter le passage du régime d'Intervention existant au
        Portugal avant le début de la deuxième étape à celui prévu par
         l'organisation commune des marchés, pour la campagne de
        commercialisation 1991-1992, l'Intervention ait lieu dans ce
        pays dès le début de la campagne et que pour trois campagnes,
         la triticaie, céréale Importante dans l'économie agricole du
        Portugal, puisse faire objet de l'Intervention,
      - pour tenir compte des difficultés de l'Industrie de
        transformation au Portugal, le démantèlement des éléments
        destinés à assurer la protection de l'Industrie prévus â
         l'article 286, paragraphe 3 de l'acte d'adhésion soit opéré en
        10 ans au lieu qu'en 5 ans.
4. Pour le riz la différence entre le prix portugais et le prix commun
   ne Justifie pas l'octroi de l'aide dont II et question au point 2.
   Pour ce produit la Commission propose pour la période allant du
   premier Janvier 1991 Jusqu'à la fin de la campagne de
   commercialisation 1991-1992, l'application d'un prix basé sur celui
   applicable au Portugal à la fin de la première étape.
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    Vu cependant que le niveau de ce prix est à la I Imite de ce qui est
    permis par les dispositions de l'article 265 de l'acte d'adhésion
     (le gouvernement portugais n'ayant pas résorbé l'écart de prix créé
    entre la campagne 1984-1985 et la campagne 1985-1986) la Commission
    propose ici aussi un rapprochement différant de celui prévu par
     l'acte d'adhésion et devant s'opérer en 5 campagnes en raison d'une
     réduction d'un cinquième, un quatrième, un tiers et la moitié de
     I'écart existant.
5.   Les autres propositions relatives au secteur des céréales et du riz
     n'innovent nullement par rapport au mécanismes prévus par l'acte
     d'adhésion. Elles concernent :
       - les montants compensatoires adhésion qui, vu la situation des
         prix décrite au point 4, ne seront applicables que en ce qui
         concerne le froment tendre et le riz. Cette proposition prévoit
         des dispositions qui coïncident très largement avec celles
         arrêtées en son temps pour l'Espagne,
       - les restitutions à la production prévues pour l'amidon dont le
         montant doit être corrigé du montant compensatoire adhésion en
         vue de permettre aussi à la production portugaise d'être
         concurrentielle par rapport à celle des pays tiers,
       - la définition des réglons portugaises répondant aux critères
         prévus par l'organisation commune de marchés pour l'octroi de
          l'aide pour le froment dur.
     Il reste enfin à signaler que certaines catégories de riz sont
     ajoutés à la liste des produits à soumettre au M . C E . prévue par la
     proposition exposée au point IX.
VII.   Produits des secteurs viande de porc, oeufs et volailles
       L'application du prix commun aux céréales fourragères a les
       conséquences suivantes :
       a) des montants compensatoires adhésion ne doivent pas être
           appliqués dans ces secteurs (art. 325, 327 et 329 de l'acte
           d'adhésion);
       b) en ce qui concerne le porc abattu, dont le prix dépend
           largement de celui des céréales fourragères, l'application du
           prix de base commun se révèle appropriée et une proposition
           est présentée à cet égard.
       A part cette proposition la seule mesure proposée dans le présent
       paquet consiste dans l'application du mécanisme complémentaire
       aux échanges prévue au point IX.
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VIII. Secteur vitlvlnicole
1.  L'absence de propositions pour le secteur vitlvlnicole est dû au
    fait que l'application dès le 1.1.1991, de l'organisation commune
    des marchés dans ce secteur au Portugal, se révèle tout à fait
    Inappropriée, pour ne pas dire Impossible. En effet :
    a)   plusieures des mesures prévues prévues par l'O.C.M. sont basées
         sur des déclarations des producteurs ou des bilans de la
         Communauté à faire l'année précédente (au cours de laquelle le
         Portugal ne prend pas encore part aux mécanismes
         communautaires);
    b)   l'enchaînement des mesures d'Intervention prévu par l'O.C.M.
         amènerait à soumettre les producteurs portugais à la
         distillation obligatoire (seule mesure mise en oeuvre à
         campagne de commercialisation avancée) et à exclure ces mêmes
         producteurs d'autres mesures mises en oeuvre au début de la
         campagne de commercialisation (contrats de stockage à long
         terme et distillation préventive notamment).
    Cette dernière situation serait contraire à la conception de
    l'O.C.M., selon laquelle la distillation obligatoire n'est que le
    dernier moyen à utiliser dans le cas où les mesures volontaires
    n'ont pas permis d'alléger suffisamment le marché. Elle mettrait de
    surcroît les producteurs portugais dans une situation défavorable
    par rapport à celle des producteurs d'autres Etats membres, non
    seulement en les excluant des mesures plus avantageuses, mais
    également en leur enlevant la possibilité de décompter des
    quantités à livrer à la distillation obligatoire celles livrées à
    la préventive. Elle serait donc également contraire à l'article 43
    paragraphe 3, deuxième alinéa du Traité CEE.
    En outre,l'applicatIon de l'O.C.M. dès le 1.1.1991 ne pourrait pas
    manquer de rencontrer de graves difficultés administratives vu que
     le Portgual aurait certes du mal à faire appliquer en 8 mois les
    mesures prévues pour une période de 12 mois.
    Pour ces motifs la Commission à l'intention de présenter au Comité
    de gestion, dans le cadre de l'article 257 de l'acte d'adhésion, un
    projet de règlement renvoyant Jusqu'au début de la campagne de
    commercialisation 1991-1992 l'application de l'organisation commune
    des marchés au Portugal. Elle estime toutefois que ce texte devrait
    en même temps prévoir la mise en oeuvre dans ce pays, pendant la
    période 1.1.1991-1.9.1991, de certaines mesures destinées à dégager
     le marché portugais où la prochaine vendange s'annonce très
    abondante.
 ---pagebreak---                              - 10 -
Dans la situation actuelle la Commission estime que les mesures
suivantes pourraient être envisagées à cet effet :
1)   l'octroi de restitutions à l'exportation de même montant que
    celles octroyées dans le reste de la Communauté;
2)  une distillation particulière financée par la Communauté (et
    dont les quantités et les coûts dépendent de la prochaine
    vendange ainsi que des conditions de prix à déterminer de façon
    bien précise).
3)   la suspension de l'application des montants régulateurs prévus
    à l'article 338 de l'acte d'adhésion pour la période comprise
    entre le 1.1.1991 et le début de la campagne de
    commercialisation 1991-1992.
La Commission rappelle en outre que, malgré l'existence au Portugal
de prix institutionnels Inférieurs aux prix communs, les prix de
marché (Inférieurs jusqu'en 1987) sont actuellement égaux, voire
supérieurs à ceux des autres Etats membres à cause de
l'exceptionnelle faible vendange des deux dernières années.
Dans cette exceptionnelle situation des prix qui pourrait
facilement être renversée suite à une bonne vendange telle que la
prochaine s'annonce, la Commission estime qu'il serait approprié,
par la procédure prévue à l'article 257 de l'acte d'adhésion, de
renoncer au rapprochement prévu par l'article 265 paragraphe 1b de
l'acte d'adhésion qu'elle avait déjà annoncé lors de sa proposition
relative au beurre et à la viande bovine (COM (90) 115 final) et de
sa proposition relative aux fruits et légumes (COM (90) 180 final).
La Commission tient en outre à informer le Conseil de ses
réflextions à l'égard du régime de la distillation obligatoire que,
à son avis, il y aurait lieu d'appliquer au Portugal.
Ce régime, à la lumière de l'équilibre existant sur le marché
portugais, et compte tenu de l'orientation qui résulte du Protocole
n' 25 de l'acte d'adhésion, devrait faire abstraction des
rendements à l'hectare et être analogue à celui appliqué à la Grèce
à partir de la période transitoire de son adhésion.
A cet effet la Commission présentera au Conseil - si possible dans
le cadre de la prochaine réforme du système de la distillation
obligatoire - les propositions appropriées.
 ---pagebreak---                                     - 11 -
IX. Propositions horizontales
1.  La première de ces propositions, en application de l'article 286 de
    l'acte d'adhésion, inclut dans la liste, prévue par le règlement
    (CEE) 3774/86 ( 1 ) , des aides Incompatibles avec le marché commun
    que la République portugaise est autorisée à maintenir dans le
    domaine de l'agriculture, certaines aides relatives aux produits
    soumis au régime de transition par étapes.
    Seulement 3 aides, d'importance économique limitée et concernant
    les transport de farine entre les différentes ties de l'archipel
    des Açores, la consommation de lait dans certaines de ces mêmes
    ties et la collecte du lait à Madère, sont ainsi autorisées.
    Pour la première et la dernière de ces aides le rythme de
    dégresslvité ne peut à l'heure actuelle être déterminé et sera
    fonction de développements structurels ultérieurs. Il est donc
    proposé qu'il soit fixé par la suite selon la procédure Comité de
    gestion.
2.  La deuxième proposition comporte, également en application de
    l'article 286 de l'acte d'adhésion, l'établissement de la liste des
    produits soumis à la transition par étapes auxquels II y a lieu
    d'appliquer le mécanisme complémentaire aux échanges à partir du
    début de la deuxième étape.
    Sont repris dans cette liste :
             les bovins vivants pour lesquels la production des Açores
             rends appropriée une certaine protection du marché
             portguais;
         -   les produits du secteur de la viande porcine qui subissent
             au niveau du marché les conséquences de l'existence au
             Portugal de la peste porcine africaine. Ces produits ne
             sont cependant repris que pour la période nécessaire à
             ('eradication de cette maladie;
         -    les produits du secteur avicole pour lesquels la production
             portugaise n'a pas encore atteint le niveau de rentabilité
             de celle des autres Etats membres;
         -   certains    fruits et légumes (oignons, aulx, pommes et
             oranges)    et certains produits laitiers (lait emballé et
             certains    fromages) dont le marché est particulièrement
             sensible    au Portugal;
(1) J.O. n* L 362 du 31 décembre 1985,p. 37
 ---pagebreak---                                      - 12 -
          -     le riz paddy et le riz blanchi à grains ronds et à grains
                longs vu les difficultés constatées récemment au Portugal
               dans ce secteur, difficultés ayant conduit à des Importants
               achats à l'Intervention malgré le caractère déficitaire de
                la production.
               Convaincue que ces difficultés ont un caractère
               essentiellement conjoncturel, la Commission propose
               cependant que ces produits ne soient soumis au M . C E . que
               pour une période de 2 ans.
    Le M . C E . n'apparaît nécessaire que pour les produits livrés au
    Portugal et pas pour ceux en provenance de ce pays livrés dans les
    autres Etats membres.
*• Conclusions
    Il ressort de l'analyse ainsi développée que les solutions
   proposées comportent parfois des mécanismes particuliers modifiant
    les modalités pifévues par l'acte d'adhésion. La Commission estime
   toutefois que ces solutions sont de nature à faciliter les
   développements nécessaires au Portugal.
   Elle constate en outre que ses propositions comportent une
   accélération remarquable du processus d'intégration du marché de ce
   pays dans l'organisation commune des marchés et une simplification
    Importante des mécanismes d'adhésion. Elle estime en effet
   extrêmement positif de pouvoir, dès le début de la deuxième étape,
   parvenir pour tant de produits (beurre, viande bovine, viande
   porcine ainsi que toutes les céréales exception faite du froment
   tendre) à l'application du prix commun et de pouvoir ainsi éviter
   pour tous ces produits aussi bien que pour ceux relevant des
   secteurs des oeufs et de la volaille, l'application des montants
   compensatoires adhésion.
   Convaincue que cette Importante réduction des obstacles aux
   échanges entre le Portugal et les autres Etats membres ne pourra
   qu' être bénéfique pour tous et pour le Portugal en particulier,
   elle invite le Conseil à adopter ses propositions dans les
   meilleurs délais et en temps utile pour que les dispositions
   nécessaires puissent être appliquées à partir du 1.1.1991.
 ---pagebreak---                      •MNtMHCdflrMMfiWi
                                           - 13 -
                                       Propositions cie
                                                                               pages
1. Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix
   d'Intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au
   Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers                      16
2. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun du beurre
   au Portugal                                                                    18
3. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des
   montants compensatoires adhésion dans le secteur du lait et des produits
   laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal                      20
   Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 804/68 portant
   organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
   laitiers                                                                       24
5. Règlement (CEE) du Conseil modifiant re règlement (CEE) n" 857/84 portant
   règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5
   quater du règlement (CEE) n" 804/68 dans le secteur du lait et des produits
   laitiers                                                                       27
6. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 775/87 relatif à
   la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à
   l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 804/68 portant
   organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
   laitiers                                                                      30
7. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CLE) n' 985/68
   établissant les règles générales régissant les mesures d'Intervention sui
   le marché du beurre et de la crème de lait                                   3?
8. Règlement (CEE) du Conseil appliquant au Portugal les prix commun'j dans le
   secteur de la viande bovine                                                   34
9. Règlement (CEE) du Conseil portant application au Portugal du montant
   Intégral de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes             30
 ---pagebreak---                                        - 14 -
10. Règlement (CEE) du Conseil fixant les prix de base et d'achat de certains
    fruits et légumes applicables au Portugal à partir du 1er janvier 1991
    Jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991                                     38
11. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application
    de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le
    mécanisme de compensation à l'Importation des fruits et légumes en
    provencance du Portugal                                                     44
12. Règlement (CEE) du Conseil définissant les règles générales du mécanisme de
    protection du marché portugais des fruits et légumes prévu à l'article 318
    paragraphe 2 de l'acte d'adhésion                                           50
13. Règlement (CEE) du Conseil relatif à des mesures de renforcement de
    l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au
    Portugal                                                                    55
14. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales d'application
    du mécanisme complémentaire aux échanges do fruits et légumes frais entre
    le Portugal et les autres Etats membres                                     58
15. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 1200/88 portant
    Instauration d'un mécanisme de surveillance à l'Importation de cerises
    acides fraîches originaires de Yougoslavie                                  64
16. Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions transitoires d'organisation
    commune du marché des céréales et du riz au Portugal                        66
17. Règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des
    montants compensatoires adhésion dans les secteurs des céréales et du riz
    pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal                         73
18. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 1009/86
    établissant les règles générales applicables aux restitutions à la
    production dans le secteur des céréales et du riz                           78
19. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3103/76 en ce
    qui concerne la liste des réglons de production de froment dur dans
    lesquelles l'aide au blé dur est accordée au Portugal                       80
20. Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application du prix commun au
    Portugal en ce qui concerne le porc abattu                                  82
 ---pagebreak---                                         - 15 -
21. Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3774/85 relatif
    à certaines aides nationales Incompatibles avec le marché commun que la
    République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le
    domaine de l'agriculture                                                    84
22. Règlement (CEE) du Conseil relatif aux produits soumis au mécanisme
    complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du
    Portugal                                                                    87
 ---pagebreak--- «^^uBN^^-yMsawjftt^WTMW-'iliaiwiiiiWMfcMiii mwiyaaji^Kii mmmm*ommMEm*
                                                                                     - 16 -
                                                                                  Proposta de
                                                                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
                                        que fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção
                                                         da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis em
                                                           Portugal no sector do leite e dos produtos lácteos
                     0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
                     Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
                     Tendo                    em           conta      o Acto   de  Adesão  de  Espanha e de Portugal, e,
                     nomeadamente, o nû 2 do seu artigo 234o.,
                     Tendo em conta a proposta da Comissão,
                     Considerando que o no. 1 do artigo 31 Oo. do Acto de Adesão prevê que os
                     preços de intervenção da manteiga e do leite em pó desnatado aplicáveis
                     em Portugal até à primeira aproximação sejam calculados de acordo com as
                     regras previstas na organização comum de mercado; que, com base nessas
                     regras, é conveniente manter os preços da campanha de 1990/91, no que se
                     refere ao leite em pó desnatado; que, no que se refere à manteiga, é
                     conveniente, pelo contrário, aproximar o preço aplicável em Portugal do
                     preço comum,
                     ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                                                                   Artigo 1Q
                     Para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final da
                     campanha de 1990/91, os preços de intervenção aplicáveis em Portugal no
                     sector do leite e dos produtos lácteos são fixados em:
                     a) Para a manteiga, 283,99 ECU por 100 quilogramas;
                     b) Para o leite em pó desnatado:
                               - 207 ECU por 100 quilogramas nos Açores,
                               - 210 ECU por 100 quilogramas no Continente.
 ---pagebreak---                                ;,
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                                              >   i . u y . ^ ^ ^ - ^ ^ » » ^ ^ ^ » » » ^ » ^ ^
                                                                                                                    - 17 -
                                                                                                                  Artigo 2o
                                                 0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
                                                 0          presente                            regulamento é obrigatório   em todos  os  seus  elementos c
                                                 directamente aplicável em todos os Estados-membros.
                                                 Feito em Bruxelas, em
                                                                                                                                  Pelo Conselho
 ---pagebreak---  *mm**mi*mmÊm>SBm*ÊÉm
                                            - 18 -
                                         Proposta de
                                REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
                 relativo à aplicação do preço comum da manteiga a Portugal
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
o na 2 do seu artigo 234g.,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que a diferença existente entre o preço comum da manteiga e
o preço fixado para esse mesmo produto pelo Regulamento (CEE) no.           , que
fixa, para a campanha de 1990/91, os preços de Intervenção da manteiga e
do leite em pó desnatado aplicáveis em Portugal no sector do leite e dos
produtos lácteos^1), permite prever, nos termos do no. 5 do artigo 285g_
do Acto de Adesão, a aplicação do preço comum em Portugal a partir da
campanha de comercialização de 1991/92,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                          Artigo 10
A partir do início da campanha de comercialização de 1991/92, o preço de
Intervenção da manteiga aplicável em Portugal ó o preço comum.
(1) Ver página              do presente Jornal Oficial.
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                                Antlgo_2a
O presente Regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
publicação no Jornal Qflçlal das Comunidades Europeias.
0  presente  Regulamento  é obrigatório   em tectos os   seus  e'o-^sntos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                 Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                           - 20 -
                                       Proposta de
                             REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
               que determina as regras gerais do regime dos montantes
                  compensatórios de adesão no sector do leite e dos
              produtos lácteos na segunda etapa de adesão de Portugal
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal, e, nomeadamente, o ne 2
do seu art Igo 234g.,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o artigo 310g. do Acto de Adesão prevê, para Portugal, a fixação
dos preços a um nível que pode ser diferente do dos preços comuns; que, nos
termos  do   artigo   240g. do   Acto,  essas   diferenças  de   nível   de  preços  são
compensadas por um regime de montantes compensatórios;
Considerando   que os montantes compensatórios de adesão se destinam a evitar
perturbações nas trocas comerciais, resultantes das diferenças de preços; que,
por  consequência, a     aplicação  de   montantes  compensatórios    de  adesão  não é
necessária no caso de se não recearem tais perturbações-, que, em especial no que
se refere à manteiga, nos termos do disposto no ng_ 2 do artigo 240g do Acto de
Adesão, não é necessário prever a aplicação de tais montantes, dada a pequena
diferença existente entre OH preços apII cavo is em Portugal o os procos comuna,
Considerando que a situação das trocas comerciais de           leite em pó desnatado,
produto para o qual o preço aplicável no3 Açores difere do preço aplicável om
Portugal Continental, Justifica o cáicuio dos montantes compensatórios de adesão
com base neste último preço;
 ---pagebreak---                                              - 21 -
Considerando que, por força do artigo 311g_ do Acto, os montantes compensatórios
para os produtos diferentes da manteiga e do leite em pó desnatado são fixados
com   recurso   a   coeficientes     a  determinar-,     que,    para    a  determinação    desses
coeficientes,    é   conveniente    tomar  em     consideração,     nomeadamente,    a   diferença
entre os preços verificados no mercado português e os preços verificados nos
outros Estados-membros;
Considerando    que,    se   tal   se   revelar      necessário,      é   conveniente   prever   a
possibilidade de Instituir um regime de prefixação dos montantes compensatórios;
Considerando que certos desvios de tráfego e distorções de concorrência                      podem
ver ificar-se, nomeadamente, no período final de aproximação dos preços e aquando
da   aplicação    dos   preços    comuns   no    conjunto     da   Comunidade;    que   é,   pois,
Justificada a aplicação de medidas destinadas a evitar tais desvios e distorções
durante o período que for necessário,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                           Artlao 1o
Para efeitos do presente regulamento, entende-se por:
- Comunidade dos Dez, a Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de 1985,
- montantes compensatórios de adesão, os montantes compensatórios aplicáveis nau
   trocas  comerciais     entre  a Comunldado       dos   Dez   e  Portugal,    entre   Espanha  o
   Portugal e entre este pals e países terceiros.
                                           A r U a o 2Q
Não   será  fixado    qualquer   montante    compensatório       para   a manteiga    nem  para  a
matéria gorda láctea incluída na composição de outros produtos.
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                                        Artigo 3o
Os montantes compensatórios de adesão aplicáveis em cada campanha leiteira são:
a) No caso    do  leite em    pó desnatado,    iguais à diferença     entre o    preço de
    Intervenção   fixado   para   Portugal   Continental   e   o  preço   de   intervenção
    aplicável na Comunidade dos Dez ou em Espanha;
b) No caso dos outros produtos referidos no artigo 1g do Regulamento (CEE) ng
   804/68 do Conselho*1^,       fixados com   recurso  a um ou     vários dos    seguintes
   elementos:
   - diferença   entre os preços verificados no mercado português e os preços
      verificados na Comunidade dos Dez ou em Espanha,
   - quantidades    de   materlas-primas   utilizadas    no   fabrico   dos  produtos   em
      questão,
   - custos de fabrico específicos.
                                        Artigo 4o
Nas trocas comerciais entre a Comunidade dos Dez e Portugal ou entre Espanha e
Portugal, os montantes compensatórios de adesão são cobrados ou concedidos pelo
E8tado-membro em causa cujo nível de preços utilizado para a determinação dos
montantes compensatórios de adesão seja mais elevado.
                                        Artigo SO
1. 0 montante compensatório de adesão aplicável é o que estiver em vigor á data
   da admissão da declaração de Importação ou de exportação.
2. Todavia, se tal se revelar necessário, pode ser decidido, de acordo com o
   processo   previsto   no  artigo   6g,   Instituir  um    regime  de   prefixação   dos
   montantes compensatórios de adesão.
(1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
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                                     Artigo 6o
 1. Serão adoptadas do acordo com o procou?ïo provluto no artigo 3 0 Q do Regu I .imonto
    (CEE) ng 804/68:
   a) As  regras de execução do presente     regulamento, nomeadamente    no quo dl/
      respeito à fixação dos montantes compensatórios do adesão;
   b) As modalidades de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios de
      adesão, de modo a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de
      concorrência.
2. As medidas destinadas a prevenir eventuais desvios de tráfego e distorções de
    concorrência podem ser aplicadas, durante o período Julgado necessário, após a
    abolição dos montantes compensatórios de adesão.
                                     Artigo 7o
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                      Pelo Conselho
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                                     Proposta de
                          REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
   que altera o Regulamento (CEE) ng 804/68 que estabelece a organização
          comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo    em   conta   o  Acto    de  Adesão   de   Espanha   e  de   Portugal,  e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho^1), com a
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3879/89 (2) ,
fixa, para cada um dos Estados-membros, uma quantidade global garantida
de    leite  que   não  pode    ser  excedida   pela   soma  das   quantidades  de
referência     individuais; que, nos      termos do Acto     de Adesão, Portugal
aplicará,em 1 de Janeiro de 1991, o conjunto das regras que regem as
organizações comuns de mercado no âmbito da política agrícola               comum,
nomeadamente     o  regime   da   imposição   suplementar   no  sector   leiteiro,
estatuído    pelo   artigo  5g-C    do  referido  regulamento;    que, para   esse
efeito, ó conveniente fixar, para este Estado-membro, a quantidade global
garantida necessária à aplicação do referido regime, tendo em conta a
especificidade das suas estruturas e a necessidade de permitir o aumento
da sua produtividade leiteira,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                      Artigo 10
0  ng 3 do artigo 5g-C do Regulamento           (CEE) ng 804/68 é alterado do
seguinte modo:
1) Ao segundo parágrafo, é aditada a seguinte linha:
    "Portugal :               1 7/9".
(1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13
(2) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 1
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      2)     No terceiro parágrafo:
- a alínea d) ó substituída pelas seguintes alíneas d ) , e) e f) :
  "d) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
      1989 e 31 de Março de 1990, a quantidade global garantida ó
      fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
             Bélgica                   3 089,751
             Dinamarca                 4 686,720
             Alemanha                 22 519,080
             Grécia                      555,520
             Espanha                   4 664,000
             França                   24 708,640
              Irlanda                  5 068,800
              Itália                   8 446,080
             Luxemburgo                  254,400
             Países Baixos            11 499,840
             Reino Unido              14 716,391",
  "e) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
      1990 e 31 de Março de 1991, a quantidade global       garantida é
      fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
             Bélgica                   3 089,751
             Dinamarca                 4 686,720
             Alemanha                 29 993,000
             Grécia                      555,52.0
             Espanha                   4 664,000
             França                   24 708,640
             Irlanda                   5 068,800
             Itál la                   8 796,080
             Luxemburgo                  25 4,400
             Palses-Balxos            11 499,840
             Portugal                  1 779,000
             Reino Unido              14 716,391" ,
  é aditada a seguinte alínea f).-
  "f) Para o período de doze meses compreendido entre 1 de Abril de
      1991 e 31 de Março de 1992, a quantidade global garantida é
      fixada, em milhares de toneladas, do seguinte modo:
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                Bélgica                    3 089,751
                Dinamarca                  4 686,720
                Alemanha                  29 118,960 (das quais 6 599,880
                                                       para o terrItórlo da
                                                       ant iga República
                                                       DemocratIca Alemã)
                Grécia                        555,520
                Espanha                    4 664,000
                França                    24 708,640
                 Irlanda                   5 068,800
                 Itálla                    8 796,080
                Luxemburgo                    254,400
                Pai ses Baixos            11 499,840
                Portugal                   1 779,000
                Reino Unido               14 716,391".
                                 Artigo 2o
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento   ó obrigatório   em   todos  os  seus  elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                   Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                          - 27 -
                                      Proposta de
                            REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
            que altera o Regulamento (CEE) ng 857/84 que estabelece as
                regras gerais para a aplicação da imposição referida
                    no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68
                      no sector do leite e dos produtos lácteos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o ng 2
do seu art igo 234g,
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968,
que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos
lácteos^1), com a última redacção que        lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng
     (2), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo 5g-C,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o Regulamento      (CEE) ng 857/84 do Conselho^ 3 ), com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1183/90(4), fixa o período
com base no qual as entregas ou as vendas directas de leite ou produtos lácteos
efectuadas a um comprador ou por um produtor são tomadas em consideração para o
estabelecimento    da  quantidade  de   referência   Individual;  que   ó  conveniente
completar o referido regulamento tendo em conta que Portugal, por força do Acto
de Adesão, deve aplicar o regime da         Imposição suplementar   a partir  de  I do
Janeiro de    1991  e que, no que    se   leforo ás   vendar» d hoc tas, ó nocossár lo
completar, para Portugal, o Anexo do Regulamento (CEE) ng 857/84,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                       Artigo lo
0 Regulamento (CEE) ng 857/84 é alterado do seguinte modo:
(1) J0 ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
(2) Ver página      do presente Jornal Oficial
(3) JO ng L 90 de 1.4.1984, p. 13.
(4) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 27.
 ---pagebreak---                                                28 -
1) O ng 1, segundo parágrafo, do artigo 2g ó alterado do seguinte modo:
     -   na alínea a ) , os termos "Os Estados-membros, com excepção do Reino de
         Espanha   e, a partir      de  1 de Abril      de  1991, a Alemanha, no     que  diz
         respeito    ao   território    da  antiga    República    Democrática  Alemã",   são
         substituídos pelos termos "Os Estados-membros, com excepção de Espanha,
         Portugal   e, a partir      de  1 de Abril     de 1991, a Alemanha, no que diz
         respeito ao território da antiga República Democrática Alemã",
       é aditada a seguinte alínea d ) :
       "d)  Em Portugal, a quantidade de referência referida no primeiro parágrafo
            é igual à quantidade de leite ou de equivalente de leite entregue ou
            comprado durante o ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de
            uma   percentagem    estabelecida     de   modo   a  não  exceder  a   quantidade
            garantida definida no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) ng 804/68."
2) No ng 3, primeiro parágrafo, do artigo 3g, o último                trecho passa a ter a
   seguinte redacção-.
   "Todavia,
   -   em Espanha, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em
      consideração     um outro    ano de referência       dentro   do período  compreendido
      entre 1983 e 1985,
   -   relativamente ao território da antiga República Democrática Alemã, esses
      produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em consideração um
      outro ano de referência dentro do período compreendido entre 1987 e 1989,
   -  em Portugal, esses produtores podem obter, a seu pedido, que seja tomado em
      consideração um outro       ano de referência        dentro do período    compreendido
      entre 1988 e 1990."
3) 0 ng 1 do artigo 6g é alterado do seguinte modo:
   -  no   segundo    parágrafo,    alínea   a ) , os    termos   "Os  Estados-membros,   com
      excepção    do    Reino   de    Espanha"    são    substituídos    pelos   termos   "Os
      Estados-membros, com excepção de Espanha e Portugal",
 ---pagebreak---                                                                                  - 29 -
             -        ó aditada a seguinte alínea c) ao segundo parágrafo:
                      "c)          Em Portugal, a quantidade de referência de um produtor                                                  é   igual â
                                   quantidade de vendas directas que o mesmo tiver efectuado durante o
                                   ano civil de 1990, afectada, se for caso disso, de uma percentagem",
             -        ó aditado o seguinte parágrafo:
                      "0 parágrafo anterior                          aplica-se          igualmente a Portugal, sendo o período
                      tomado em consideração aquele compreendido entre 1988 e 1990.".
     4) 0 Anexo ó substituído pelo anexo do presente regulamento.
                                                                               Artigo 20
     0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
     0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
     aplicável em todos os Estados-membros.
     Feito em Bruxelas,
                                                                                                        Peio Conselho
                                                                                 ANEXO
   Q u a n t i d a d e s r e f e r i d a s no na 2 do artigo 6a (produtores de leite que vendem d i r e c t a m e n t e ao c o n s u m i d o r ) do presente
                  r e g u l a m e n t o • períodos de a p l i c a ç ã o referidos no na 2 do a r t i g o 5a-C do R e g u l a m e n t o (CEE) na 804/68
                                                                                                                 (em m i l h a r e s   de toneladas)
                                      2.4. 1984-  1.4.1985 - 1.4.1986 - 1.4. 1987 - 1.4.1988 - 1.4. 1989 - 1.4.1990 - 1.4. 1991 -
                                      31.3.1985   31.3.1986       31.3.1987     31.3.1988     31.3.1989   31.3.1990      31 .3. 199 1 3 1 . 3 . 1992
  Be 1gica                                  480     450                400       387.660        380,809    380,809           380.809        380,809
  Oinamarca                                   1       1                  1          0.980         0,970       0.970              0.970        0,970
 Alemanha                                   305     130                130        94,400         93,100     93, 100            93,100       153.100(1)
 Gr<c ia                                    116     116                 46        45.080         44,620       4,620              4,620        4,620
 Espanha                                   —        750                750       685,000        677,500    527,500           527.500        527,500
 Franca                                   1 183   1 104                874       756,520        747,780    747,780           747,780        747.780
  1r1anda                                    16      16                 16         15,680        15.520     15,520             15.520        15,520
  ltdlia                                  1 116   1 116             1 1 16      1093,680       1082.520   1082.520           732.520        732,520
 Luxemburgo                                   1       1                  1          0,980         0,970       0.970              0.970        0,970
 Poises B a i x o s                         145      95                 95        93,100         92,150     92,150             92,150        92, 150
 Por tuga1                                 —          —                 —             —           —            —             121 ,000       121 ,000
 Reino Unido                                398     395.426            395,426   387,517        383.563    383,563           383,563        383.563
(T)     Dos quais 60 0 0 0 para o território                  da antiga R e p ú b l i c a Democrática  AIem3.
 ---pagebreak---                                        - 30 -
                                    Proposta de
                          REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
       que altera o Regulamento (CEE) ng 775/87 relativo à suspensão
            temporária de uma parte das quantidades de referência
           mencionadas no ng 1 do artigo 5g-C do Regulamento (CEE)
           ng 804/68 que estabelece a organização comum de mercado
                   no sector do leite e dos produtos lácteos
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 804/68 do Conselho, de 27 de Junho
de 1968, que estabelece a organização comum de mercado no sector do leite
e dos produtos lácteos^1 \       com a última redacção que lhe foi dada pelo
                                2
Regulamento    (CEE) ng        ( ), e, nomeadamente, o ng 6 do seu artigo
5g C,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando    que, nos termos do Acto de Adesão Portugal        aplicará, a
partir  de   1 de Janeiro de      1991, o conjunto das regras que regem as
organizações    comuns   de mercados    agrícolas, nomeadamente  o  regime da
Imposição suplementar      previsto no artigo 5g-C do Regulamento (CEE) no.
804/68; que, de acordo com o texto do Protocolo ng 25 anexo ao Acto do
Adesão, é convent on to que a situação onpcclMcti do Portugal, em especial
a sua baixa produtividade leiteira, seja tomada em consideração; que, por
essa razão, se revela oportuno alterar o Regulamento (CEE) ng 775/87 ( 3 ) ,
com  a última     redacção   que   lhe  foi  dada pelo  Regulamento  (CEE) ng
         4
3882/89Í ^, de modo a que não seja aplicada aos produtores portugueses
a suspensão de uma parte da sua quantidade de referência,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
(1) JO ng L 148 de 28.6.1968, p. 13.
(2) Ver página       do presente Jornal Oficia!
(3) JO ng L 78 de 20.3.1987, p. 5.
(4) J0 ng L 378 de 27.12.1989, p. 6.
 ---pagebreak---                                   - 31 -
Ao Regulamento (CEE) ng 775/87, ó Inserido o seguinte artigo 4g-B:
" Artigo 4Q-B
  As disposições do presente regulamento não são aplicáveis a Portuga
                                Artigo 2 Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  é obrigatório    em todos  os  seus  elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                 Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                        - 32 -
                                   Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
          que altera o Regulamento (CEE) ng 985/68 que estabelece
          as regras gerais que regem as medidas de intervenção no
                        mercado da manteiga e da nata
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo  em   conta  o   Acto   de    Adesão    de  Espanha   e   de  Portugal,   e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o ng 3, alínea b ) , do artigo 1g do Regulamento(CEE) ng
985/68  do Conselho^ 1 ),  com   a última     redacção  que   lhe  foi dada   pelo
Regulamento(CEE) ng           (2) t   especifica   a classificação da manteiga
que pode ser objecto de aquisição por parte dos organismos de intervenção
de diferentes Estados-membros;       que é conveniente     adaptar   a disposição
acima referida a fim de     introduzir a classificação relativa à manteiga
portuguesa,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                    Ar.UflO .Lo
No ng 3 do artigo 1g do Regulamento(CEF) nQ 986/68, à allnoa b) ó aditado
o seguinte trave39ão:
"-  produzida exclusivamente a partir de         leite ou de nata de     leite de
    vaca pasteurizados, no que diz respeito á manteiga portuguesa."
(1) JO ng L 169 de 18.7.1968, p. 1
(2) JO ng L
 ---pagebreak---                                   - 33 -
                                Artigo 2o
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  é obrigatório   em todos  os  seus  elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                      - 34 -
                                 Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
        que aplica a Portugal os preços comuns no sector da carne
                                   de bovino
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo  em  conta   o   Acto   de  Adesão   de   Espanha   e  de  Portugal,  e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que, pela Decisão 90/264/CEE do Conselho, de 7 de Junho de
1990, relativa à aproximação dos preços portugueses da manteiga e da
carne  de  bovino    aos  preços   comuns*1^,    foi   prevista  uma  primeira
aproximação dos preços, nos termos do disposto no ng 1, alínea b), do
artigo 265g do Acto de Adesão;
Considerando que, em conformidade com o disposto no ng 5 do artigo 285g
do Acto de Adesão, essa aproximação        permite   tornar  os preços  comuns
igualmente aplicáveis em Portugal,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                  Artigo lo
Os preços comuns de orientação e de        intervenção fixados no sector da
carne de bovino são Igualmente aplicáveis em Portugal.
(1) JO ng L 150 de 14.6.1990, p. 23,
 ---pagebreak---                                     35
                                Artigo 2 Q
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento ó  obrigatório    em todos  os  seus  elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas em
                                                 Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                        - 36 -
                                    Proposta de
                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
            relativo à aplicação em Portugal do montante Integral
                do prémio à manutenção de vacas em aleitamento
 0 CONSELHO DAS C0MUNIDADC9 EUROPE IAM,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
 Tendo   em  conta   o  Acto    de   Adesão    de   Espanha   e  de  Portugal,  e,
 nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 2'J4ft,
 Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Considerando que     r,w* luim*     49 %\\\&<    i l % t\b Avtt< d* Adesão, o ?«u
artigo 288g se aplica, no que diz respeito a Portugal, ao prémio à
manutenção de vacas em aleitamento;
Considerando   que, devido à aplicação em Portugal, a partir              de 1 de
Janeiro de 1991, dos preços comuns no sector              da carne   de bovino, é
conveniente aplicai    Igualmente, nesse Estado-membi o, o montante Integral
do prémio acima     referido,    tal  como previsto no Regulamento       (CEE) ng
1357/80 do Conselho, de 5 de Junho de 1980, que instaura um sistema de
prémios   para   a manutenção    de   vacas em    aleitamento^1),   com  a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1187/90(2),
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                     Ar.tlOQ-ifl
0 montante do prémio á manutenção de vacas em aleitamento aplicável em
Portugal é o previsto no artigo 3g do Regulamento (CEE) ng 1357/80, por
vaca em aleitamento na posse do produtor, no dia da apresentação do
pedI do.
(1) J0 nQ L 140 de 5.6.1980, p. 1.
(2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 34
 ---pagebreak---                                     37
                                Artigo 2o
O presente regulamento entra em vigor no primeiro dia da campanha       de
comercialização de 1991/92.
O  presente  regulamento é  obrigatório   em todos  os seus   elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas em
                                                Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                      - 38 -
                                  Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
     que fixa os preços de base e de aquisição de determinados frutos
          e produtos hortícolas aplicáveis em Portugal a partir de
         1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha de 1990/91
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de
Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos
frutos e produtos hortIcolas^1^, com a última redacção que lhe foi dada
pelo Regulamento    (CEE) ng 1193/90(2), determina, nomeadamente       no seu
artigo 16g, as regras gerais relativas à fixação dos preços de base e dos
preços de aquisição para os       frutos e produtos hortícolas; que estas
disposições se aplicam em Portugal a partir do inicio da segunda etapa da
adesão, sem prejuízo das regras de aproximação de preços previstas no
artigo 285g do Acto de Adesão; que, nos termos do ng 1, alínea a ) , do
mesmo   artigo   285g,  é  necessário    fixar  os  preços  aplicáveis   nesse
Estado-membro a partir de 1 de Janeiro de 1991 e até ao final da campanha
de 1990/91 ao nível dos preços fixados no final da primeira etapa,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                   Artigo IQ.
Os  preços   de  base  e de   aquisição   dos  frutos  e produtos  hortícolas
aplicáveis em Portugal a partir de I de Janeiro de 1991 e até ao final da
campanha de 1990/91, os períodos durante os quais tais preços se aplicam
e as qualldades-tIpo a que dizem respeito são fixados no Anexo.
(1) J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1,
(2) J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
 ---pagebreak---                                   - 39 -
                                Artigo 2o
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  é obrigatório   em todos os   seus elementos e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                        Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                    - 40 -
                                 A N E X O
                        PREÇOS DE BASE E DE COMPRA
                                                    (ECU/100 kg I I qui dos)
                               COUVES-FLORES
   Para o período compreendido entre I do Janeiro e 30 de Abril de 1991
                                           Preco de base    Preco de compra
    Janeiro                                   25,76             11,15
   Feverelro                                  23,76             10,25
   Marco                                      25,20             10,79
   Abr 1 1                                    25,56             11 ,15
Estes preços aplicam-se ás couves-flores        "coroadas"   da categoria    de
qualidade I, apresentadas em embalagem.
                                   LIMÕES
   Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
                                          Preco de base     Preco de compra
   Janeiro                                    23,23             13,49
   Fevereiro                                  21,97             12,86
   Marco                                      23,36             13,49
   Abri I                                     25,01             14,50
   Maio                                       25,89             15,01
Estes preços aplicam-se aos limões da categoria de qualidade I, calibre
53 a 62 mm, apresentados em ombalagem.
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                                   PÊRAS
                    (à excepção das pêras para perada)
  Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 30 de Abril de 1991)
                                         Preço de base : Preço de compra
Estes preços apllcam-se:
        às peras das variedades Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams,
        Conférence, Coscia (Ercolini), Crystal lis (Beurré Napoléon,
        Blanquilla, Tsakonia), Dr Jules Guyot (Limonera), categoria de
        qualidade I, calibre igual ou superior a 60 mm,
        às peras da variedade Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc),
        categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 70 mm,
apresentadas em embalagem.
                                  MAÇÃS
                    (á excepção das maçãs para sidra)
   Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
                                         Preço de base : Preço de compra
Estes preços aplícam-se:
        às maçãs da variedade Reine des reinettes e Verde Doncella,
        categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a 65 mm,
        às maçãs das variedades Delicious Pilafa, Golden Delicious, James
        Grieve, Red Delicious, Reinette grise do Canadá e Starking
        Delicious, categoria de qualidade I, calibre igual ou superior a
        70 mm,
apresentadas em embalagem.
 ---pagebreak---                                    - 42 -
                                 TANGERINAS
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 28 de Fevereiro de 1991
                                          Preço de base : Preço de compra
    Janeiro                                  36,07            22,37
    Fevereiro                                34,41            21 ,86
Estes preços aplicam-se às tangerinas da categoria        de  qualidade
calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem.
                                  SATSUMAS
        Para o período compreendido entre 1 e 15 de Janeiro de 1991
                                          Preço de base : Preço de compra
Estes preços aplicam-se ás satsumas Unshlu (owarl) da categoria           de
qualidade I, calibre 54 a 69 mm, apresentadas em embalagem.
                                CLEMENTINAS
 Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 15 de Fevereiro de 1991
                                          Preço de base : Preço de compra
    Janeiro                                  31,66            17,43
    Fevereiro (de 1 a 15)                    36,42            18,18
Estes preços aplicam-se às Clementinas (Citrus reticulata Blanco) da
categoria de qualidade I, calibre 43 a 60 mm, apresentadas em embalagem.
 ---pagebreak---                                   - 43 -
                              LARANJAS DOCES
   Para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Maio de 1991
:                                     : Preco de base : Preco de compra
:  Janeiro                                  24,64            16,02
   Feverelro                                25,26           16,42
:  Mar<?0                             :     27,17      :     16,83
:  AbrlI e MaiO                             27,80            17,08
Estes preços aplicam-se às laranjas das variedades Moro, Navel,
Navellina, Salustiana, Sanguine M o e Valencia       late, categoria de
qualidade I, calibre 67 a 80 mm, apresentadas em embalagem.
        Nota:   Os preços indicados no presente anexo não incluem a
                incidência do custo da embalagem em que o produto é
                apresentado.
 ---pagebreak---                                         - 44 -
                                     Proposta de
                          REGULAMENTO (CEE) CONSELHO
       que determina as regras gerais de aplicação do Acto de Adesão de
    Espanha e de Portugal no que diz respeito ao mecanismo de compensação
    à importação das frutas e produtos hortícolas provenientes de Portugal
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o
ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o artigo 318g do Acto de Adesão, prevê, no sector das frutas
e produtos hortícolas a contar        do  Início da segunda etapa do período de
transição   para  Portugal,    a  criação    de   um   mecanismo   de  compensação  á
Importação na Comunidade na sua composição em 31 de Dezembro de               1985, a
seguir denominada "Comunidade dos Dez", dos produtos para os quais se tonha
fixado um preço de referência em relação a países terceiros, nos termos do
artigo 27g do Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de
1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e
produtos   hortícolas^1^,   com   a   última    redacção   que   lhe  foi  dada  pelo
Regulamento (CEE) ng 1l93/90<2>;
Considerando que, no que respeita às disposições necessárias para           implantar
esse mecanismo, ó conveniente definir, nomeadamente, as regras de verificação
dos  preços   na produção    para   produtos    ou   variedades   representativos  da
produção comercializada, com vista ao cálculo do preço de oferta comunitário;
que deve relembrar-se que os levantamentos de preços se referem a produtos
acondicionados para o transporte;
(1) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
(2) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
 ---pagebreak---                                       45 -
Considerando que, com vista á determinação       do preço de oferta    português
calculado em cada dia de mercado, com base nas cotações representativas
verificadas, é conveniente definir as cotações a considerar como tais; que, a
fim de se ter uma visão real da situação do mercado, as cotações a considerar
devem  referir-se a uma parte apreciável     das mercadorias apresentadas nos
mercados;   que deve,  pois, especificar-se    a  natureza  das  cotações   e  as
quantidades de produtos a tomar em consideração para o cálculo do preço de
oferta português;
Considerando que, quando o preço de oferta português for inferior ao preço de
oferta  comunitário, a compensação   é efectuada mediante     a cobrança   de um
montante corrector, nos termos do ng 1, alíneas d) e e ) , do artigo 318g do
Acto de Adesão; que, a fim de permitir em boas condições o funcionamento
regular do regime de compensação e de não submeter os produtos portugueses à
aplicação de um regime mais estrito do que o que vigora na importação dos
produtos originários de países terceiros, é conveniente prever que a fixação
de um montante corrector e a sua revogação sejam decididas com base nas
cotações de vários dias de mercado sucessivos, bem como definir o método a
seguir,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                   Artigo 1Q
1. 0 preço da oferta comunitário, referido no ng 1, alínea a ) , do artigo 318g
   do Acto de Adesão, válido para o conjunto da Comunidade dos Dez, será
    fixado para cada campanha de comercialização, ou para cada um dos períodos
   em que tal campanha pode ser subdividida, em função da evolução sazonal
   das cotações. Será fixado antes do início da campanha de comercialização.
   Todavia, para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1991 e o final
   da campanha   de comercialização de   1990/91, será    fixado antes de    1 do
    Janeiro de 1991.
 ---pagebreak---                                 t ÉtiMIiii níilIOMflbhMWlÉMI
                                                              - 46 -
2. Os preços na produção a considerar para a determinação do preço de oferta
     comunitário    são   os    de                 um         produto     indígena    definido    pelas     suas
     características comerciais, verificados no ou nos mercados representativos
     situados nas zonas de produção em que as cotações sejam as mais baixas, em
     relação   aos   produtos        ou                às      variedades     que   representem     uma    parte
     considerável   da produção comercializada ao longo do ano ou durante uma
     parte deste e que correspondam                            à categoria de qualidade        I e satisfaçam
     determinadas condições no que diz respeito ao acondicionamento.
     A média   das cotações     relativamente a cada mercado                             representativo     será
     estabelecida     excluindo                as            cotações     que    possam    ser    consideradas
     excessivamente elevadas ou excessivamente baixas em relação às flutuações
     normais   verificadas     nesse                      mercado.      Além   disso,    não   será    tida   em
     consideração    a   média         relativa                   a  um    Estado-membro     que    se    afaste
     excessivamente das flutuações normais.
3. Os custos de transporte referidos no ng 1, alínea a ) , do artigo 318g do
     Acto de Adesão podem ser calculados forfetarlamente.
                                                             Artigo 20
Para efeitos de cálculo do preço de oferta português referido no ng 1, alínea
b ) , do artigo 318g do Acto de Adesão, a Comissão acompanhará regularmente, em
 função das informações fornecidas pelos Estados-membros ou que ela própria
 tenha     recolhido,    relativamente                          a   um    produto     definido     pelas     suas
 características     comerciais,                 a evolução            das cotações     médias   dos    produtos
 provenientes     de   Portugal            no             conjunto      dos   mercados    representativos      da
 Comunidade    dos Dez em relação                         aos quais estejam        disponíveis    cotações, ou
 seja, as cotações médias nos mercados de Importação mais representativos dos
 Estados-membros,     bem tomo            as cotações                 significativas     verificadas     noutros
 mercados    para  quantidades           Importantes                desses    produtos   ou, na ausência de
 cotações    nos   mercados   mais                    representativos,          as  cotações    significativas
 verificadas noutros mercados para quantidades                               Importantes.
 ---pagebreak---                                              47
São consideradas representativas:
   - as cotações dos produtos da categoria I, desde que as quantidades desta
     categoria      representem,     pelo    menos,   50%   das    quantidades    totais
     comercializadas;
   - as cotações dos produtos da categoria            I, completadas,    no caso de os
     produtos   dessa    categoria    representarem   menos   de  50% das   quantidades
     totais, pelas cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria
      II para as quantidades que permitam cobrir          50% das quantidades     totais
     comercializadas;
   - as cotações, utilizadas tal qual, dos produtos da categoria            Il, no caso
     de os produtos da categoria         I não serem suficientes, a menos que seja
     decidido    aplicar-lhes     um   coeficiente    de   adaptação    se,  devido   às
     condições de produção em Portugal, esses produtos não forem, dadas as
     suas   características        qualitativas,      normal     e     tradicionalmente
     comercializados na categoria        I. Em caso de aplicação de um coeficiente
     de adaptação, este será aplicado às cotações após dedução dos direitos
     aduaneiros.
                                        Artigo 3o
Para execução do ng 1, alíneas d) e e ) , do artigo 318g do Acto de Adesão é
aplicado o seguinte processo:
1. Se o preço de oferta português se mantiver durante dois dias de mercado
   sucessivos a um nível       inferior, em pelo menos 0,6 ECU, ao do preço de
   oferta comunitário, será      instituído, salvo caso excepcional, um montante
   corrector.   Este último será       igual   à diferença   entre o preço ds oferta
   comunitário    e   a  média  aritmética      dos dois   últimos   preços  de  oferta
   portugueses disponíveis.
 ---pagebreak---                                          - 48
2. Quando   se verificar     que, durante     um  período de    cinco   a sete    dias   de
   mercado sucessivos, o preço de oferta português se situa alternadamente
   abaixo e acima do preço de oferta comunitário, podendo mesmo registar-se
   preços de oferta portugueses superiores ou Inferiores ao preço de oferta
   comunitário durante      dois dias de mercado       sucessivos    sem  que   tal   tenha
   conduzido à aplicação do ng 1, será instituído, salvo caso excepcional, um
   montante   corrector    em derrogação     ao referido número      e nas condições a
   seguir indicadas:
   - o   montante    corrector   será   instituído    quando   três   preços   de    oferta
     portugueses se situarem abaixo do preço de oferta comunitário e desde
     que um desses preços de oferta portugueses se situe a um nível              inferior,
     em peio menos 0,6 ECU, ao do preço de oferta comunitário,
   - o montante corrector       será   igual   à diferença   entre o preço de oferta
     comunitário e o último preço de oferta português disponível             inferior, em
     pelo menos 0,6 ECU, ao preço de oferta comunitário.
3. 0 montante corrector      instituído nos termos dos ngs 1 e 2 será          igual para
   todos   os   Estados-membros    da   Comunidade    dos  Dez   e   adicionar-se-á     aos
   direitos aduaneiros em vigor.
4. 0 montante    corrector    instituído    nos  termos   do ng    1 não será     alterado
   enquanto a variação dos elementos para o seu cálculo não der origem, a
   partir    da   sua   aplicação    efectiva    e  durante    três    dias   de    mercado
   sucessivos, a uma alteração do seu montante superior a 1,2 ECU.
   0 montante corrector será revogado quando, a partir da aplicação efectiva
   do referido montante corrector, os preços de oferta portugueses de dois
   dias de mercado sucessivos se situarem a um nível pelo menos               igual ao do
   preço de oferta comunitário ou se faltarem as cotações durante 3ely dias
   úteis sucessivos. Esta medida será, Igualmente, tomada se a aplicação do
   primeiro parágrafo conduzir à fixação do montante corrector em zero.
 ---pagebreak---                                          49
5. O montante corrector    Instituído nos termos do ng 2 será aplicado durante
   sel s dias.
   0 montante corrector só pode ser revogado antes da expiração desse prazo:
   - se a aplicação do ng 1 conduzir à fixação de um novo montante corrector
      superior, ou
   - se, a partir da aplicação efectiva do montante corrector, os preços de
      oferta portugueses se situarem, durante três dias de mercado sucessivos,
      a um nível pelo menos Igual ao do preço de oferta comunitário.
                                     Art I go 4 Q
1. As   regras  de  execução   do  presente   regulamento  e o   preço  de  oferta
   comunitário serão determinados de acordo com o processo previsto no artigo
   33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
2. A   instauração,  a alteração    e a revogação   do montante   corrector  serão
   decididas pela Comissão.
                                     Artigo 5o
O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
O  presente    regulamento   ó   obrigatório    em todos  os   seus   elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                      Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                      - 50
                                  Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
     que define as regras gerais do mecanismo de protecção do mercado
        português dos frutos e produtos hortícolas previsto no ng 2
                      do artigo 318g do Acto de Adesão
0 CONSELHO COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo   em  conta  o   Acto   de   Adesão    de   Espanha   e   de   Portugal,   e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g e o ng 3 do seu artigo 258g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o ng 2 do artigo 318g do Acto de Adesão prevê, durante a
segunda etapa do período de transição, a possibiIiddade de adopção de
medidas   adequadas,  no   caso   de   perturbação    do  mercado    português   em
consequência de importações provenientes dos outros Estados-membros,             na
sua composição em 31 de Dezembro de 1985, de frutos e produtos hortícolas
para os quais esteja fixado um preço de referência; que, de acordo com a
Declaração   Comum  anexa   ao Acto, os      novos   Estados-membros     devem, em
princípio,   aplicar,   nas   suas   mútuas    trocas   comerciais    de   produtos
agrícolas, cada um em      relação ao outro, as disposições e mecanismos
transitórios previstos no Acto de Adesão a título do regime aplicável nas
suas trocas comerciais respectivas com a Comunidade, na sua composição em
31 de Dezembro de 1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho,
de 20 de Dezembro de 1985, que define o regime aplicável                nas trocas
comerciais   de produtos   agrícolas entre Espanha        e Portugal^1^, com a
última redacção que    lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da
Comissão^2),   não  prevê   a  aplicação    do mecanismo     em   causa;   que  tal
aplicação se revela adequada no âmbito do presente regulamento;
Considerando   que as   referidas medidas       adequadas  devem    consistir   num
mecanismo de protecção do mercado português dos produtos em causa, a
criar pela Comissão em caso de perturbação desse mercado;
(1)  JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7.
(2)  JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7.
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Considerando que, para definir esse mecanismo de protecção, é conveniente
transpor,    slmplIfIcando-as,    as   disposições    do   regime     de  preços   de
referência    Instaurado pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de
18 de Maio de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no
sector das frutas e produtos hortícolas^3^, com a última redacção que
lhe   foi   dada   pelo   Regulamento      (CEE)  ng   1193/90 (4) ;    que   é,  por
conseguinte, conveniente prever a fixação de um preço representativo do
mercado português e a cobrança, para além dos direitos aduaneiros, de um
montante   corrector,   sempre   que   o    preço  de  entrada    em   Portugal   dos
produtos provenientes dos outros Estados-membros seja            interior ao preço
représentât Ivo;
Considerando que, a fim de permitir uma rápida aplicação desse mecanismo
e de facilitar a sua gestão, é conveniente prever que Portugal                 fixe o
preço representativo e os montantes correctores de acordo com o método
definido no presente regulamento,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                     Artigo 1o
1. Se,   durante   a  segunda   etapa    do   período  de   transição,     o  mercado
   português for perturbado em consequência de importações provenientes
   dos   outros   Estados-membros,     a   Comissão,   deliberando     a   pedido  de
   Portugal    e  de  acordo   com   o   processo   previsto   no    artigo   33g  do
   Regulamento (CEE) ng 1035/72, pode criar um mecanismo de protecção do
   mercado português no que diz respeito às importações, provenientes dos
   outros Estados-membros, de frutos e produtos hortícolas para os quais
   esteja fixado um preço de referêcla em relação a países terceiros.
2. A decisão referida no ng 1 determina o período de aplicação deste
   mecanismo e os produtos aos quais o mesmo se aplica.
3. 0 mecanismo     basela-3e na    comparação entre um       preço    s ûpi tmov..tat » v<>
   português, fixado em conformidade com o disposto no ,IÎ i g<» 2Q , o W<A
   preço de entrada em Portugal calculado em conform!dado com o dispos!o
   no artigo 3g. 0 mecanismo ó regido peio disposto ro- a> .;,cs *Q. a t>g.
(3)  J0 ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
(4)  J0 ng L 119 de 11.5.1990, p. 43.
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                                   Artigo 2o
1. O preço representativo português é fixado por Portugal. É calculado:
   - com base na média aritmética dos preços no produtor em Portugal,
     acrescida das despesas de transporte e de embalagem dos produtos,
     desde as regiões de produção até aos centros de consumo
      représentant I vos de Portugal.
   - tendo em conta a evolução dos custos de produção.
   Os preços no produtor são os determinados nos termos do disposto no ng
   3 do artigo 23g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
2. As despesas de transporte referidas no ng 1 podem ser calculadas
   forfetarlamente.
3. 0 preço representativo português não pode ser superior ao nível do
   preço de referência aplicado em relação a países terceiros.
                                   Artigo 30
1. Em relação aos produtos para os quais tenha sido fixado um preço
   representativo português, Portugal deve acompanhar regularmente,
   relativamente a um produto definido pelas suas características
   comerciais, a evolução das cotações médias dos produtos importados dos
   outros Estados-membros, nos termos do ng 1 do artigo 24g do Regulmento
   (CEE) ng 1035/72.
2. 0 preço de entiada om 1'oiluual n t.nhiiiado poi 1'oMuuni, todo'? on d his
   de mercado    em    Portugal, com base     nas cotações  representativas,
   verificadas    ou    reportadas  ao   estádio  Importador-grosslsta,  das
    Importações provenientes dos outros Estados-membros.
3. As cotações representativas são determinadas em conformidade com o
   disposto no ng 2 do artigo 24g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
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4. O preço de entrada é igual à cotação representativa mais baixa ou á
   média das cotações representativas mais baixas verificadas para, pelo
   menos, 30% das quantidades comercializadas no conjunto dos mercados
   representativos de Portugal cujas cotações estejam disponíveis, sendo
   a esta ou estas cotações previamente diminuídos:
   - os direitos aduaneiros em vigor,
   - o montante corrector eventualmente instaurado em conformidade com o
      disposto no artigo 4g.
                                   Artigo 4o
Se  o   preço  de  entrada  em  Portugal   calculado  em  conformidade  com   o
disposto no artigo 3g for     inferior ao preço representativo português, é
cobrado na importação em Portugal um montante corrector igual à diferença
entre estes dois preços.
                                   Artlao 5o
Para a aplicação do artigo 4g,, ó observado o seguinte processo:
1. Se o preço de entrada em Portugal       se mantiver durante dois dias de
   mercado consecutivos a um nível      inferior em pelo menos 0,6 ECU ao do
   preço    representativo   português,   é   instituído,  excepto   em  casos
   excepcionais, um montante corrector. Este montante é igual à diferença
   entre o preço representativo português e a média aritmética dos dois
   últimos preços de entrada em Portugal disponíveis.
2. 0 montante corrector ó o mesmo para todas as importações provenientes
   do   resto  da  Comunidade  e ó adicionado    aos  direitos  aduaneiros  om
   vigor. Só é alterado quando a variação dos elomentos do sou cálculo
    Implicar, a partir da sua aplicação efectiva e durante três dias de
   mercado consecutivos, uma alteração do seu montante         superior a   \.?
   ECU.
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3. O montante corrector ó revogado quando, a partir da aplicação efectiva
   do referido montante corrector, os preços de entrada em Portugal de
   dois dias de mercado consecutivos se situarem a um nível peio menos
   igual  ao do preço representativo português, ou se as cotações não
   estiverem disponíveis durante seis dias úteis consecutivos. 0 montante
   é igualmente revogado se a aplicação do ng 2 implicar a fixação de um
   montante corrector igual a zero.
                                 Artigo 60
1. As regras de execução do presente      regulamento são determinadas de
   acordo com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng
   1035/72.
2. 0 preço representativo português, bem como a criação, a alteração e a
   revogação do montante corrector, são decididos por Portugal.
3. Portugal   comunicará    imediatamente    à  Comissão   e  aos   outros
   Estados-membros os preços representativos portugueses e os montantes
   correctores antes da respectiva entrada em vigor.
                                 Artigo 7g
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  é  obrigatório   em  todos os  seus elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                        Pelo Conselho,
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                                     Proposta de
                           REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
          relativo a medidas de reforço da aplicação das normas comuns
         de qualidade para as frutas e produtos hortícolas em Portugal
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente, o
ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando    que, em   26 de de    Junho de   1990, a Comissão      transmitiu ao
Conselho um relatório sobre o estado de realização dos objectivos específicos
e sobre o resultado da aplicação das medidas estruturais em Portugal durante
a pr imeira etapa;
Considerando que, de acordo com este relatório, os mecanismos introduzidos no
sector   das  frutas   e produtos   hortícolas   em   matéria  de   normalização não
parecem   poder   ser aplicados de modo a atingir        a realização completa dos
objectivos e o bom funcionamento da organização comum de mercado no sectoi
das frutas e produtos hortícolas, tais como previstos pelo Regulamento (CEE)
ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio de 1972, que estabelece a organização
comum do mei cado no noctor das fiutag o produtos hor t I c«» I nr* ' ' *, com a último
redacção que    lhe foi dada pelo Regulamento       (CEE) ng ll93/90 (2) ; que, poi
conseguinte,     é*  conveniente   prever   a   participação    da    Comunidade   no
financiamento de um      programa,  aprovado   pela   Comissão, que    Inclua  acções
destinadas   a assegurar    a divulgação   das normas comuns      de qualidade   o a
organização   de um    entidade  de controlo   no sector    das   frutas e produtor
hortícolas em Portugal;
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
(1) JO ng L 118 de 20. 5.1972, p.      1.
 ---pagebreak---                                      - 56 -
                                   Artigo 1o
1. A  Comunidade  participará   no  financiamento    de   um   programa   de   acções
   apresentado  e  realizado pelas    autoridades portuguesas,       relativo   a um
   período de cinco anos, que tenha por objectivo:
   - melhorar a aplicação das normas comuns de qualidade previstas no artigo
     2g do Regulamento (CEE) ng 1035/72, e
   - o reforço do controlo do respeito das citadas normas para as frutas e
     produtos hortícolas frescos:
     a) Comercializados no mercado português;
     b) Comercializados na Comunidade;
     b) Importados dos países terceiros ou exportados para os mesmos;
     d) Retirados do mercado;
     e) Entregues às indústrias de transformação quando essas normas sejam
        aplicáveis,   nomeadamente    para   efeitos   de    concessão    de   ajudas
        comunitárlas.
2. 0 programa referido no ng 1 será submetido à Comissão antes de 31 de
   Dezembro de 1991 e aprovado pela mesma antes do inicio da sua realização.
                                   Artigo 2o
0 programa referido no artigo 1g incluirá, nomeadamente, as seguintes acções:
1. Em matéria de aplicação das normas comuns de qualidade:
   - criação nas regiões de produção de unldades-píloto equipadas para a
     demonstração prática das operações de normalização,
   - organização de cursos destinados aos operadores,
   -elaboração    e   divulgação   de    material   didáctico     que    ilustre   as
     características dos produtos normalizados,
   - desenvolvimento   de  modelos   de   embalagens    adaptados   aos    diferentes
     produtos.
 ---pagebreak--- ^^"MiiT^-~'"r'^*"^1^M**,iifl*',«^     '",ni> • **'•" — .*m*rm» ....mu,!.—ï» M ,, — — —     —— •  -~^m»'mmmmà»m«-<**m>mmiumÈÉm*mui*msm»m
                                                                                                57
            2. No que respeita ao controlo do respeito das normas comuns de qualidade:
                    - criação de uma entidade de controlo composta                                                                        por agentes     incumbidos
                          exclusivamente da execução dos controlos referidos no ng 1, segundo
                          travessão,               do           artigo                 1g,      devidamente                            enquadrada     num    serviço
                          especializado,
                    - formação e especialização dos referidos agentes,
                    - execução dos controlos In Ioco.
                                                                                         Artigo 3o
            1. A participação financeira da Comunidade na execução das acções referidas
                    no artigo 2g corresponderá, no máximo, a 80% das despesas elegíveis, tal
                    como definidas nos termos do artigo 4g, durante um período de cinco anos a
                    contar da data de aprovação do programa.
            2. 0             montante       anual,                  correspondente                     às          despesas               tomadas   a   cargo   pela
                    Comunidade, será fixado pela Comissão, com base nos elementos apresentados
                    por Portugal todos os anos, em relação ao exercício anterior.
            3. Não serão tomadas a cargo, ao abrigo do presente regulamento, as despesas
                    efectuadas que beneficiam simultaneamente de outras medidas comunitárias.
                                                                                         Artigo 4o
            As normas de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo com o
            processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
                                                                                         Ali!U0_&0
            0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
            0        presente        regulamento                             ó       obrigatório               em           todos          os  seus    elementos   e
            directamente aplicável em todos os Estados-membros.
            Feito em Bruxelas,                                                                                                            Pelo Conselho
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                                     Proposta de
                           REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
  que determina as regras gerais de aplicação do mecanismo complementar
  aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas frescos
                   entre Portugal e os outros Estados-membros
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo   em   conta    o   Acto   de   Adesão   de   Espanha     e   de  Portugal,  e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando    que    o  artigo   249g   do  Acto   de    Adesão   prevê,  a  título
transitório,     a   aplicação    de   um   mecanismo     complementar    das  trocas
comerciais,    a   seguir    denominado    "MCT", entre      a  Comunidade,   na  sua
composição em 31 de Dezembro de 1985, e Portugal, com o objectivo de
prevenir e, conforme o caso, reagir rapidamente e de forma adequada às
perturbações do mercado; que, nos termos do disposto no ng 2 do artigo
286g do Acto de Adesão, o Regulamento (CEE) ng                  do Conselho relativo
aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar               das trocas comerciais
                                                        1
durante a segunda etapa da adesão de Portugal( ), estabelece a lista dos
produtos sujeitos ao regime de transição por etapa aos quais o referido
mecanismo se deve aplicar a partir do início da segunda etapa e inclui
nessa lista determinados frutos e produtos hortícolas;
Considerando que, de acordo com a Declaração Comum                 anexa ao Acto de
Adesão, os novos Estados-membros devem em princípio aplicar, nas suas
mútuas trocas comerciais de produtos agrícolas, cada um em relação ao
outro, as disposições e mecanismos           transitórios previstos no Acto de
Adesão   a   título     do   regime    aplicável   nas     suas   trocas   comerciais
respectivas com a Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de
1985; que o Regulamento (CEE) ng 3792/85 do Conselho, de 20 de Dezembro
de 1985, que define o regime aplicável nas trocas comerciais de produtos
grlcolas entre Espanha e Portugal( 2 K        com a última redacção que lhe foi
dada pelo Regulamento (CEE) ng 3296/88 da Comissão^3* deu aplicação ao
conteúdo   dessa    declaração; que o mecanismo complementar            aplicável  às
(1) Ver página         do presente Jornal Oficial
(2) JO ng L 367 de 31.12.1985, p. 7.
(3) JO ng L 293 de 27.10.1988, p. 7.
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 trocas comerciais é, por     conseguinte, aplicável     às  trocas comerciais
entre Espanha e Portugal;
Considerando   que,    tendo  em   conta   a  experiência    adquirida     com  o
funcionamento do mecanismo complementar      aplicável   às trocas comerciais
existente, e as características dos frutos e produtos hortícolas, no que
se refere à existência tanto de períodos de produção          limitados como de
períodos sensíveis limitados, e as estruturas de comercialização do pais
de expedição, ó necessário criar um mecanismo especial para os produtos
abrangidos pelo Regulamento (CEE) ng 1035/72 do Conselho, de 18 de Maio
de 1972, que estabelece a organização comum de mercado no sector das
frutas e produtos hort Icolas^4^, com a última redacção que lhe foi dada
pelo Regulamento (CEE) ng 1193/90^5^; que, além disso, esse mecanismo só
se aplica aos produtos incluídos na lista estabelecida em aplicação do
disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão;
Considerando   que   ó   necessário   prever   a   aplicação    de   um   simples
acompanhamento estatístico das entradas em Portugal durante os períodos
não sensíveis do mercado português; que, em contrapartida, nos períodos
durante os quais o mercado é considerado sensível, períodos determinados,
em aplicação de critérios definidos, em princípio antes do              início da
campanha   de   comercialização,    a   entrada   em   Portugal    de    produtos
provenientes dos outros Estados-membros deve ser sujeita à apresentação
de um "certificado MCT" emitido em Portugal;
Considerando que é conveniente que a Comissão possa instaurar um regime
específico aplicável às trocas comerciais de frutos e produtos hortícolas
provenientes de países terceiros durante os períodos sensíveis do mercado
português, a fim de evitar tratar os produtos provenientes dos outros
Estados-membros de forma menos favorável do que os provenientes de países
terceiros;  que,   por   razões  imperativas   de  gestão   e   de  controlo, é
necessário prever que o documento de Importação seja, nesse caso, emitido
pelas autoridades portuguesas e que só seja válido para a Introdução <un
livre prática em Portugal; que, do mesmo modo, ó conveniente que sejam
adoptadas as medidas adequadas em caso de risco de perturbação efectiva
do mercado português,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
(4) JO ng L 118 de 20.5.1972, p. 1.
(5) JO ng L 119 de 11.5.1990, p. 43,
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                                  Artigo 1o
O  presente   regulamento  estabelece    as  regras  gerais  de  aplicação  do
mecanismo complementar aplicável às trocas comerciais no que se refere às
expedições da Comunidade, na sua composição em 31 de Dezembro de 1985, e
de Espanha, para Portugal     dos frutos e produtos hortícolas abrangidos
pela Regulamento (CEE) ng 1035/72 e submetidos a este regime nos termos
do disposto no ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão.
                                  Artigo 20
1.0    ou, se for caso disso, os períodos durante os quais o mercado
   português é considerado sensível são determinados, para cada produto,
   antes do    início da campanha    de comercialização e de acordo com o
   processo previsto no artigo 8g. Esse ou esses períodos podem ser
   alterados no decurso da campanha, de acordo com o mesmo processo.
2. 0 período de mercado sensível para um dado produto é determinado em
   função:
   - dos   períodos    de  produção    e  de   comercialização   dos  produtos
      portugueses,
   - das perspectivas de consumo,
   - do conjunto previsível     das expedições originárias originárias dos
      outros Estados-membros, bem como do seu carácter determinante para o
      equilíbrio do mercado português.
                                   Artigo 3o
0 limite Indicativo pi ovin to no artigo I'MQ do Acto de Adoaão pode só ser
fixado para o ou os períodos sensíveis do mercado português. Durante esse
ou   esses   períodos,   o  limite    Indicativo   pode  ser   fraccionado  em
subper iodos.
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                                    Artiao 4o
 1. Durante   o   ou  os  períodos  sensíveis,    a  Introdução  no  consumo  em
    Portugal    dos  produtos  referidos   no  artigo   1g está   subordinada  à
    apresentação de um certificado MCT.
2. Os   certificados MCT     são  emitidos   para   todos  os  interessados  que
    apresentem    o  respectivo pedido,   Independentemente do     local do seu
    estabelecimento na Comunidade.
3. A emissão do certificado MCT depende da constituição de uma garantia
    que caucione o compromisso de introduzir o produto no consumo durante
    o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida, no todo
    ou em parte, se a operação não for realizada durante esse período, ou
    apenas o for parcialmente.
4. O pedido de certificado MCT é apresentado em Portugal e o certificado
    é emitido pelas autoridades portuguesas.
    As regras de execução podem prever um prazo de reflexão para a emissão
    do cert if içado MCT.
5. Durante    o    período  considerado,    a  emissão    de  certificados   MCT
    processa-se sem prejuízo das medidas adoptadas nos termos do artigo
    252g do Acto de Adesão.
                                    Artigo 5o
Fora do período ou dos períodos sensíveis, as autoridades portuguesas
acompanharão, de acordo com regras a determinar, as entradas dos produtos
referidos no artigo 1g provenientes dos outros Estados-membros, bem como
as   importações de países terceiros, e comunicarão essas         informações à
Com Issão.                                                  .
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                                   Artigo 6o
1. Durante o período de aplicação do artigo 4g, a introdução em           livre
   prática em Portugal dos produtos referidos no artigo 1g provenientes
   de   países   terceiros   pode  ser   subordinada  à  apresentação    de  um
   certificado de Importação MCT.
2. Os   certificados    de  importação   MCT   são  emitidos   para   todos  os
    interessados que apresentem o respectivo pedido, independentemente do
    local do seu estabelecimento na Comunidade.
3. 0 certificado é emitido mediante a constituição de uma garantia que
   caucione   o   compromisso  de   introduzir  o  produto  em   livre  prática
   durante o período de eficácia do documento. A garantia fica perdida,
   no todo ou em parte, se a operação não for realizada durante esse
   período, ou apenas o for parcialmente.
4. 0 pedido de certificado de importação MCT é apresentado em Portugal e
   o certificado é emitido pelas autoridades portuguesas. Esse documento
   só ó válido para a introdução em livre prática em Portugal.
                                   Artigo 7o
Quando o mercado português de um ou vários dos produtos referidos no
artigo 1g sofrer, ou estiver ameaçado de sofrer, perturbações devidas às
importações provenientes de países terceiros, bem como durante o período
de eventual   aplicação do disposto no artigo 252g do Acto de Adesão, a
Comissão, de acordo com o processo prvisto no artigo 8g, pode limitar ou,
se for caso disso, suspender a emissão dos certificados de importação MCT
durante o período estritamente necessário.
                                  Artigo 6o
As regras de execução do presente regulamento serão adoptadas de acordo
com o processo previsto no artigo 33g do Regulamento (CEE) ng 1035/72.
 ---pagebreak--- .»•**•,., *tom-»^iMtoi^mmKÊm&mw»*»MM^*ÉtímmsmiÊEÊÊÊÊ>i
                                                                            - 63 -
                                                                          Artigo 9o
                         0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
                          publIcação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.
                         0     presente                regulamento ó aplicável  de 1 de Janeiro de 1991  a 31 de
                          Dezembro de 1995.
                         0     presente                regulamento  ó obrigatório   em todos os seus elementos e
                          directamente aplicável em todos os Estados-membros.
                         Feito em Bruxelas,                                                     Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                           -64-
                                      Proposta de
                           REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
         que altera o Regulamento (CEE) ng 1200/88 que Institui um
   mecanismo de vigilância em reiação à Importação de ginjas frescas,
                              originárias da Jugoslávia
A COMISSÃO DAS íXfc04IDADES EUROPEIAS,
Tendo QÏÏ\ conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo    em    conta   o   Acto    de  Adesão    de   Espanha   e   de   Portugal   e,
nomeadamente, o seu artigo 234g, ng 2,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando      que   o   Protocolo   Adicional*1^     ao Acordo     de  Cooperação
entre    a    Comunidade     Económica    Europeia     e  a   República    Socialista
Federativa      da  Jugoslávia*2^,      concluído    na   sequência    da  adesão   de
Espanha     e   de   Portugal,     prevê   que    a   Jugoslávia    limite   as   suas
exportações de ginjas, denominadas "griottes" no Protocolo Adicional,
frescas ou refrigeradas, para a Comunidade-, que, em conformidade com o
Regulamento      (CEE) ng 2658/87 do Conselho, de 23 de Julho de 1987,
relativo     á   nomenclatura     pautal   e   estatlstca    e   à  pauta   aduaneira
       3
comum* ), com a última           redacção que     lhe foi    dada  pelo Regulamento
                     í4)
(CEE) ng                 ,  as cerejas refrigeradas devem classlflcar-se na
mesma posição quo nn riomn?*.
Considerando que, a partir da segunda etapa do período de transição,
Portugal     aplicará,     na   Importação,    as   preferências    concedidas    pela
Comunidade a determinados países terceiros; que ó conveniente alterar
em consequência o Regulamento (CEE) ng 1200/88 do Conselho*5),
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
(1)   JO  ng   L 389 de 31.12.1987, p. 73
(2)   JO  ng   L 41 de 14.2.1983, p. 2.
(3)   JO  ng   L 256 de 7.9.1987, p. 1.
(4)   JO  ng  L
(5)   JO  ng   L 115 de 3.5.1988, p. 7.
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                                  Artlgo 1o
O artigo 1g do Regulamento      (CEE) ng 1200/88 passa a ter a seguinte
redacção:
                                  "Artigo 1g
1.   As importações na Comunidade de ginjas frescas, dos códigos NC ex
     0809 20 10   e   ex  0809 20 90,   originárias    da  Jugoslávia,    ficam
     sujeitas à apresentação de um certificado de          importação emitido
     pelos Estados-membros em causa para qualquer Interessado que fizer
     o   respectivo    pedido,   qualquer    que    seja  o    lugar   do   seu
     estabelecimento na Comunidade.
2.   A   emissão   do    certificado   de   importação    ficará    sujeita   à
     constituição de uma garantia que assegure que a          importação será
     efectuada durante o período de eficácia do certificado; salvo caso
     de força maior, a garantia fica perdida, no todo ou em parte, se,
     durante esse período, a operação não for realizada ou se apenas o
     for parcialmente."
                                  Artigo 2o
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento    ó obrigatório   em   todos os   seus  elementos   e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                           Pelo Conselho
 ---pagebreak--- ï fii iiffltiÉnminiiiHiiûTïiniiiii iraimi-   i \
                                                                          - 66 -
                                                                       Proposta de
                                                              REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
                              que prevê disposições transitórias relativas à organização comum
                                                     do mercado dos cereais e do arroz em Portugal
             0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
             Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
             Tendo                      em       conta    o  Acto   de  Adesão   de Espanha   e  de   Portugal,  e,
             nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g,
             Tendo em conta a proposta da Comissão,
             Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
             Considerando que a politica seguida em matéria de preços pela Comunidade
             desde                         a      adesão    e,   nomeadamente,    a  introdução   do    regime  dos
             estabilizadores, torna                             impossível  a aplicação do processo previsto no
             artigo 285g do Acto de Adesão no que respeita á aproximação do preço
             comum                     dos preços dos cereais em Portugal; que o Conselho Europeu de
              Fevereiro                          de   1988 reconheceu   que as adaptações    recentes  da política
             agrícola comum criam dificuldades que não tinham sido previstas e tornam
             necessário um reforço das regras de transição em matéria, nomeadamente,
             de ajudas e prazos;
 ---pagebreak---                                     - 67 -
Considerando que a concessão de uma ajuda temporária e degress Iva, cujo
montante Inicial seja estabelecido em função do rendimento garantido aos
produtores   portugueses  no  final   da primeira   etapa,   permite  prever a
descida dos preços dos cereais forrageiros em Portugal para o nível dos
preços comuns e facilitar, assim, a Integração do mercado português na
organização comum dos mercados;
Considerando que, no que respeita ao trigo duro, pode atingir-se o mesmo
resultado através da concessão aos produtores portugueses da totalidade
da ajuda prevista pelo Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de
Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector
dos cereais^1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
(CEE) ng 1340/90*2), e cuja Introdução progressiva a partir do início da
segunda etapa tinha sido prevista pelo artigo 323g do Acto de Adesão;
Considerando que, no que respeita ao trigo mole, a diferença entre o
preço   aplicável  em  Portugal   e o   preço comum   é  tal   que, apesar   da
concessão da ajuda, a aproximação não pode efectuar-se numa única vez;
que é, por conseguinte, necessário fixar, em relação a este produto, um
preço superior ao preço comum e prever que a sua aproximação do preço
comum se efectue em várias campanhas;
Considerando que, no que respeita ao arroz, produto relativamente ao qual
a diferença entre os preços portugueses e o preço comum não justifica a
concessão de uma ajuda, é necessário prever a aplicação, no início da
segunda etapa, de um preço baseado no preço aplicável em Portugal            no
final   da primeira etapa e aproximar, em seguida, esse preço do preço
comum ;
Considerando que, tanto para o trigo mole como para o arroz, a política
recente da Comunidade torna     improvável  a aproximação através da subida
dos preços comuns, prevista pelo artigo 285g do Acto de Adesão; que é,
por   conseguinte,   necessário   determinar  o   método   e   a  duração   das
aproximações a efectuar, tendo em conta a situação diferente dos preços
destes produtos em relação aos preços comuns-,
(1) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1.
(2) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
 ---pagebreak---                                        68
Considerando que, no que respeita à degress IvIdade da ajuda, é necessário
prever um sistema que permita      ter em conta as variações dos preços de
compra em   Intervenção de uma campanha de comercialização para outra e,
nomeadamente, as baixas devidas aos estabilizadores; que é, além disso,
necessário repartir a degressividade por um período suficientemente longo
e paralelo ao previsto para a aproximação dos preços do trigo mole;
Considerando   que ó adequado    prever, para a concessão      da ajuda, que o
período da campanha de comercialização tenha em conta a época da colheita
em Portugal ;
Considerando   que  o   interesse   comunitário   numa   integração   rápida   do
mercado português dos cereais na organização comum dos mercados justifica
um financiamento parcial da ajuda pelo FEOGA, Secção Garantia, ficando o
resto a cargo de Portugal;
Considerando que a aplicação dos preços comuns em relação à maior parte
dos cereais torna adequada a aplicação aos produtores portugueses da taxa
de co-responsabiI idade suplementar aplicável aos outros Estados-membros;
Considerando   que, para   facilitar  a passagem    do regime de    intervenção,
existente em Portugal antes do Inicio da segunda etapa, para o previsto
pela  organização   comum   dos  mercados,   é  adequado  prever   que,  para   a
campanha de comercialização de 1991/92, a intervenção se realize neste
país a partir    do  início da campanha     e que, durante   três campanhas, o
triticale, cereal   importante na economia agrícola portuguesa, possa ser
objecto da Intervenção;
Considerando    que  as  dificuldades    da   Indústria  de   transformação   orn
Portugal tornam apropriado o desmantelamento, em dez anos, dos elementos
destinados a assegurar     a protecção da    Indústria, previstos no ng 3 do
artigo 286g do Acto do Adesão,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
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                                 Artigo 1o
O presente regulamento prevê as disposições especiais aplicáveis a titulo
transitório,   em Portugal,  no   que    respeita   à   organização   comum  dos
mercados dos cereals e do arroz.
I.   REGIME PQS PBECQS
                                 Artigo 20
1.   A partir de 1 de Janeiro de 1991, os preços comuns são aplicáveis em
     Portugal em relação a todos os cereais referidos nas alíneas a) e bj
     do artigo 1g do Regulamento (CEE) ng 2727/75, com exclusão do trigo
     mole.
2.   Sem prejuízo do ng 3 do artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75,
     o preço de Intervenção do trigo mole ó:
     -   fixado em 210,80 ECU por tonelada para o período compreendido
        entre   1  de  Janeiro   de    1991   e  o    início   da  campanha   de
        comercialização de 1991/92;
     -  fixado de acordo com as regras da organização comum dos mercados
        e de modo a não agravar a diferença que o separa dos preços
        comuns para a campanha de 1991/92;
     -  aproximado do preço comum no início de cada uma das campanhas de
        comercialização  de  1992/93    a   1999/2000, sucessivamente     de um
        nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto, de um quinto, de
        um quarto, de um terço e da metade da diferença entre estes dois
        preços.
3.   0 preço de intervenção do arroz paddy é:
     -  fixado em 344,57 ECU por tonelada para o período compreendido
        entre   1 de   Janeiro   de   1991    e  o    início  da   campanha   de
        comercialização de 1991/92-,
 ---pagebreak---                                     - 70 -
        aproximado do preço comum no inicio de cada uma das campanhas de
        comercialização   de   1991/92     a    1994/95,  sucessivamente   de  um
        quinto, de um quarto, de um terço e da metade da diferença entre
        estes dois preços.
II. AJUDAS AOS PRODUTORES PORTUGUESES
                                  Artigo 3o
1.  Até   ao   final  da  campanha    de     comercialização   de   1999/2000,  é
    concedida uma ajuda aos produtores de trigo mole, milho, cevada,
    centeio, tritlcale e sorgo, referidos no artigo 1g do Regulamento
     (CEE) ng 2727/75, e colocados no mercado pelo produtor ou por ele
    vendidos a um organismo de Intervenção nos termos dos artigos 7g e
    8g do mesmo regulamento.
2.  Até ao final da campanha de comercialização de 1991/92, o montante
    da ajuda para os cereais é fixado do seguinte modo:
        - trigo mole                           70,74 ECU por tonelada
        - milho                                60,00 ECU por tonelada
        - cevada, tritlcale e centeio          77,49 ECU por tonelada
        - sorgo                                51,77 ECU por tonelada
3.  Para as campanhas de comercialização seguintes, a ajuda ó fixada
    pelo Conselho, deliberando por maioria qualificada, sob proposta da
    Comissão, com base na diferença entre:
     -  o montanto quo i«sul ta da   HOIII.Í  tio prwço de compra om intervenção
        e da ajuda aplicável em Portugal durante a campanha anterior,
    -   o preço de aquisição em Intervenção aplicável em Portugal para a
        campanha em causa.
    Esta    diferença   é   reduzida,      relativamente     a   cada   campanha,
    respectivamente de um nono, de um oitavo, de um sétimo, de um sexto,
    de um quinto, de um quarto, de um terço e da metade.
 ---pagebreak---                                         71
                                    Artigo 4o
Para efeitos da concessão da ajuda prevista no artigo 3g, entende-se por
campanha de comercialização o período compreendido entre 1 de Junho e 31
de Maio no que respeita ao trigo mole, cevada, trltlcale e centeio.
                                    Artigo 5o
As  ajudas   pagas  ao  abrigo   do   presente  regulamento   são  consideradas
intervenções nos termos do ng 2 do artigo 1g do Regulamento             (CEE) ng
729/70  do Conselho* 3 ^.   0  FEOGA,   Secção Garantia,   financiará    65% das
ajudas.
                                    Artigo 6o
A partir   da  campanha   de  1991/92, a ajuda    prevista   no  artigo   10g do
Regulamento (CEE) ng 2727/75 é Integralmente aplicável em Portugal.
III. OUTRAS MEPIPAS
                                    Artigo 7 Q
Em derrogação ao artigo 4g-B do Regulamento (CEE) ng 2727/75, a taxa de
co-responsabiI idade suplementar aplicável em Portugal é a fixada para os
outros Estados-membros.
                                    Artigo 8o
Em derrogação ao artigo 7g do Regulamento (CEE) ng 2727/75:
     a) Durante a campanha de comercialização de 1991/92, as aqulslçõos
        em Intervenção de cereais colhidos em Portugal podem reallzar-se
        neste pais a partir de 1 de Julho até 30 de Abril.
     b) Durante as campanhas de comercialização de 1991/92 a 1993/94, o
        trltlcale colhido em Portugal pode ser adquirido em         intervenção
        neste país, sendo o preço de aquisição o previsto para a cevada.
(3) JO ng L 94 de 28.4.1970, p. 13
 ---pagebreak---                                       - 72 -
                                    Artigo 9o
Os elementos fixos relativos aos produtos referidos no ng 3 do artigo
286g do Acto de Adesão, são desmantelados antes de 1 de Janeiro do ano
2000, de acordo com um ritmo a determinar.
IV.   DISPOSIÇÕES GERAIS E FINAIS
                                   Artigo 1Qo
As normas de execução do presente regulamento são adoptadas de acordo com
o processo previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75.
São   adoptadas,    de   acordo   com    o  mesmo   processo,   as   disposições
transitórias necessárias para facilitar a passagem do regime existente em
Portugal   para   o   resultante   da   aplicação  da   organização   comum  dos
mercados,    nos   termos  do   presente    regulamento   e,  nomeadamente,   as
relativas às Indemnizações para as eventuais existências de cereais cuja
colheita é tardia.
                                    Artigo H o
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0   presente   regulamento   é obrigatório    em  todos   os  seus  elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                      Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                        73 -
                                  Proposta de
                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
           que determina as regras gerais do regime dos montantes
       compensatórios de adesão nos sectores dos cereals e do arroz
          aplicáveis durante a segunda etapa da adesão de Portugal
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo   em   conta  o   Acto   de  Adesão   de  Espanha   e  de   Portugal,  e,
nomeadamente, o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando    que   o  Regulamento    (CEE)  ng     que   prevê   disposições
transitórias relativas á organização comum do mercado dos cereais e do
arroz em Portugal*1>, prevê para Portugal, um preço do trigo mole e do
arroz diferente do preço comum; que, nos termos do artigo 240g do Acto de
Adesão, essas diferenças de nível dos preços serão compensadas através de
um regime de montantes compensatórios de adesão;
Considerando que os montantes compensatórios de adesão se destinam a
evitar perturbações nas trocas comerciais resultantes das diferenças de
preços; que, por conseguinte, a aplicação dos montantes compensatórios
não se impõe, no caso de não se recearem tais perturbações;
Considerando que no sector dos cereais e do arroz, os preços a tomar em
consideração são os preços de intervenção; que, todavia, na sequência da
alteração do regime de      intervenção previsto pelo Regulamento (CEE) ng
2727/75   do  Conselho,   de   29  de  Outubro   de  1975,  que   estabelece  a
                                                            2
organização comum de mercado no sector         dos cereais* ), com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90 (3) , e pelo
Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho de 1986, que
(1) Ver página      do presente Jornal Oficial
(2) JO ng L 281 de 1.11.1975, p. 1.
(3) JO ng L 134 de 28.5.1990, p. 1.
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estabelece   a organização comum      do mercado do arroz* 4 ),      com a última
redacção   que    lhe foi   dada  pelo Regulamento     (CEE) ng    1806/89*5), as
aquisições de intervenção se efectuam a um nível           inferior ao preço de
intervenção; que este nível, que constitui doravante a garantia efectiva
concedida   ao produtor, deve, por       conseguinte, servir      de base para o
cálculo dos montantes compensatórios de adesão;
Considerando que, para os produtos transformados à base de cereais, os
montantes compensatórios de adesão devem ser calculados em conformidade
com o ng 2 do artigo         322g rectificado do Acto de Adesão*6)-, que é
conveniente    determinar    os  coeficientes   previstos    segundo   o   processo
previsto no artigo 26g do Regulamento (CEE) ng 2727/75;
Considerando     que  determinados    desvios    de  tráfego    e   distorções   de
concorrência    podem,    nomeadamente,    verlficar-se   no   período    final  de
aproximação    dos preços    e aquando    da  aplicação   dos   preços   comuns  ao
conjunto da Comunidade; que se justifica que as medidas destinadas a
evitar esses desvios e distorções se apliquem durante o período que for
necessár io,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                     Artigo 1o
Para efeitos do disposto no presente regulamento, entende-se por:
-  montante     compensatório     de   adesão,    os  montantes     compensatórios
   aulloâvelé} na?» lnnas oum»i i:lalí» RUÍ IR
   -  Portugal e os outros Estados-membros,
   -  Portugal e os países terceiros.
(4) JO ng L 166 de 25.6.1976, p. 1
(5) JO ng L 177 de 24.6.1989, p. 1
(6) JO ng L 116 de 4.5.1988, p. 27
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                                   Artigo 2o
1. O   montante   compensatório    de   adesão   é,   para   cada    campanha   de
   comercialização:
   -   no caso do trigo mole, igual à diferença entre o preço de aquisição
      de   intervenção aplicável    em Portugal    e o preço de aquisição de
       Intervenção aplicável nos outros Estados-membros,
   -   no  caso  do  arroz   Paddy,   igual   à  diferença   entre    o  preço  de
      aquisição   de   intervenção   aplicável    em  Portugal    e  o  preço   de
      aquisição   de   intervenção   aplicável   nos   outros   Estados-membros,
      podendo    essa    diferença    ser    corrigida,    para     assegurar    a
      comparabilidade dos produtos tomados em consideração,
   -  no   caso  do   arroz   em  película,    o   aplicável   ao   arroz   paddy.
      convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
      do Regulamento ng 467/67/CEE*7),
   -  no caso do arroz branqueado, o aplicável           ao arroz em película,
      convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
      do Regulamento ng 467/67/CEE,
   -  no caso do arroz semi-branqueado, o aplicável ao arroz branqueado,
      convertido por aplicação da taxa de conversão referida no artigo 1g
      do Regulamento ng 467/67/CEE,
   -  no caso das trincas de arroz, igual à diferença entre o preço das
      trincas de arroz verificado no mercado português e o preço limiar
      fixado na Comunidade para esse produto.
2. Para os produtos     referidos   nas alíneas c) e d) do artigo           1g do
   Regulamento (CEE) ng 2727/75, os montantes compensatórios de adesão
   são derivados daqueles aplicáveis aos cereais a que estão associados,
   através do coeficientes a determinar om função da Incidência, no preço
   do produto em causa, da aplicação do montante compensator lo ao preço
   do produto de base correspondente.
(7) JO ng L 204 de 24.8.1967, p. 1
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3. Para os produtos referidos na alínea c) do artigo 1g do Regulamento
    (CEE) ng 1418/76, os montantes compensatórios do adesão são derivados
    daqueles aplicáveis às trincas de arroz através de coeficientes a
    determinar em função da Incidência, no preço do produto em causa, da
    aplicação do montante compensatório ao preço das trincas.
                                 Artigo 30
Nas   trocas comerciais entre Portugal    e os outros Estados-membros, os
montantes    compensatórios de  adesão   são  cobrados  ou concedidos por
Portugal.
                                 Artigo 4o
1. 0 montante compensatório de adesão aplicável ó o que estiver em vigor
   aquando da aquisição da declaração de importação ou de exportação.
2. Todavia, no caso em que tal se revele necessário, pode ser decidido,
   de acordo com o processo previsto no artigo 5g, instituir um regime de
    fixação prévia do montante compensatório de adesão.
                                 Artloo 5o
1. Serão determinadas de acordo com o processo previsto no artigo 26g do
   Regulamento (CEE) ng 2727/75 ou no artigo 27g do Regulamento (CEE) ng
   1418/76:
   a) as regras de concessão e de cobrança dos montantes compensatórios
       de adesão, de modo, nomeadamente, a evitar eventuais desvios de
       tráfego e distorções de concorrência;
   b) os coeficientes previstos nos ngs 2 e 3 do artigo 2g;
   c) as regras de execução do presente regulamento e, nomeadamente, a
       fixação dos montantes compensatórios de adesão.
 ---pagebreak---                                     77 -
2. As  medidas  destinadas   a evitar   eventuais   desvios   de   tráfego  e
   distorções de concorrência   podem  ser  aplicadas, durante o período
   Julgado   necessário,   posteriormente    à   abolição    dos    montantes
   compensatórios de adesão.
                                Axiloo^eg
0 presente regulamento entro em vigor em 1 do Janeiro do 1991.
0  presente  regulamento  é obrigatório   em   todos  os  seus   elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                  Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                       - 78 -
                                   Proposta de
                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
          que altera o Regulamento (CEE) ng 1009/86 que estabelece
           as regras gerais aplicáveis às restituições à produção
                       no sector dos cereals e do arroz
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal,
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 2727/75 do Conselho, de 29 de
Outubro de 1975, que estabelece a organização comum de mercado no sector
dos cereais* 1 ), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento
(CEE) ng 1340/90* 2) , e, nomeadamente, o ng 4 do seu artigo 11g-A,
Tendo em conta o Regulamento (CEE) ng 1418/76 do Conselho, de 21 de Junho
de 1976, que estabelece a organização comum do mercado do arroz* 3 ), com
a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1806/89* 4) ,
e, nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 9g-A,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que o Regulamento (CEE) ng 1009/86 do Conselho* 5 ), com a
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 2779/89* 6 ),
prevê a concessão de uma restituição para a utilização de amido de trigo,
de milho, de arroz ou de trincas de arroz, ou da fécula de batata para a
elaboração de determinadas mercadorias a fim de permitir que os produtos
comunitários   sejam concorrenciais em relação aos produtos dos países
terceiros;
(1) JO ng  L 281 de  1.I I.1975, p. 1.
(2) J0 ng  L 134 de 28.5.1990, p. 1.
(3) J0 ng  L 166 de 25.6.1976, p. 1.
(4) J0 HQ  L 177 de 24.6.1989, p. 1.
(5) J0 ng  L  94 de 9.4.1986, p. 6.
(6) J0 ng  L 268 de  15.9.1989, p. 20.
 ---pagebreak---                                         79 -
Considerando que para o cálculo das referidas restituições, são tomados
em  consideração os     preços  comunitários;   que,   todavia,  nos   países   que
aderiram   recentemente    à Comunidade, o nível     de preços    do amido e da
fécula  pode diferir     do nível  comunitário; que é conveniente         tomar  em
consideração essa diferença na concessão da restituição em causa,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                    Artigo 1o
Ao  artigo   3g   do Regulamento   (CEE) ng    1009/86, é aditado      o   seguinte
parágrafo:
"A  restituição     fixada  em  conformidade    com  o   disposto   no   parágrafo
anterior será, se for caso disso, corrigida pelo montante compensatório
de adesão aplicado para o amido em causa e para a fécula."
                                    Artigo 20
0 presente regulamento entra em vigor em 1 do Janeiro de 1991.
0  presente    regulamento   é  obrigatório   em   todos  os  seus   elementos    e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                      Pelo Conselho
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                                 Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
       que altera o Regulamento (CEE) ng 3103/76 no que diz respeito
            à lista das regiões de produção de trigo duro em que
          a ajuda é concedida, em Portugal, para tal tipo de trigo
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
o seu artigo 234g, ng 2,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que, em conformidade com o artigo 10g do Regulamento (CEE)
ng 2727/75 do Conselho, de 29 de Outubro        de  1975, que estabelece a
organização   comum  de mercado   no sector  dos cereals*1),  com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1340/90*2), a ajuda
só é concedida para o trigo duro produzido nas regiões da Comunidade em
que  essa   produção   constitua  uma  parte  tradicional e  importante da
produção agrícola; que, tendo em conta esses critérios, ó necessário, por
conseguinte, determinar as regiões de produção em Portugal em que deve
ser concedida a ajuda à produção de trigo duro;
Considerando que o Regulamento (CEE) no. 3103/76 do Conselho*3), com a
última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) ng 1216/89*4),
estabelece as regiões de produção de trigo duro nas quais a ajuda é
concedida a tal tipo de trigo; que convém, assim, completar a referida
Iista de regiões,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
(1) J0  ng L 281 de  1.11.1975, p. 1.
(2) JO  ng L 134 de  28.5.1990, p. 1.
(3) JO  ng L 351 de  21.12.1976, p. 1
(4) JO  ng L 128 de  11.5.1989, p. 5.
 ---pagebreak---                                     - 81 -
                                 Artigo 1o
A lista das regiões que constam do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3103/76
ó completada do seguinte modo:
   "PORTUGAL:
   Distritos:   Santarém
                Lisboa
                Setúbal
                Portalegre
                Évora
                Beja
                Faro."
                                  Artigo 20
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0   presente    regulamento   é   aplicável    a   partir   da   campanha   de
comercialização de 1991/92.
0  presente   regulamento   ó obrigatório   em   todos  os  seus  elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                                    Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                         82 -
                                   Proposta de
                         REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
         relativo à aplicação do preço comum em Portugal no que diz
                           respeito ao suíno abatido
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo   em   conta  o  Acto    de   Adesão   de  Espanha  e    de   Portugal,   e,
nomeadamente, o ng 3 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Considerando que o Regulamento (CEE) ng                , que prevê disposições
transitórias relativas à organização comum dos mercados dos cereais e do
arroz em Portugal* 1 ) prevê, no ng 1 do seu artigo 2g, a aplicação do
preço   comum   em  Portugal,   no   que   diz  respeito  a   todos   os   cereais
forrageiros, a partir do Início da segunda etapa;
Considerando    que, por   conseguinte, o preço comum      deve   ser   igualmente
aplicável   neste país, a partir      da mesma data, no que diz respeito ao
suíno abatido, cujo preço depende, em larga medida, do dos cereais acima
» efoi Idos,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
(1) Ver página       do presente Jornal Oficia
 ---pagebreak---                                   - 83 -
                                Artigo ío
0 preço de base do suíno abatido aplicável em Portugal ó o preço comum.
                                Artigo 20
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  ó obrigatório   em  todos  os seus elementos  e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas,
                                         Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                         - 84 -
                                    Proposta de
                          REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
                   que altera o Regulamento (CEE) ng 3774/85
      relativo a certas ajudas nacionais incompatíveis com o mercado
        comum que a República Portuguesa está autorizada a manter a
                 título transitório no domínio da agricultura
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
os seus artigos 234g, ng2 e 247g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando    que   o   Regulamento     (CEE)   ng  3774/85* 1 *,   alterado   pelo
                                   2
Regulamento   (CEE) ng     I890/87* ),   ao abrigo do artigo       247g do Acto de
Adesão, estabeleceu a lista das ajudas           Incompatíveis que Portugal      está
autorizado   a manter    a titulo    transitório no domínio da agricultura          e
previu as medidas aplicáveis na matéria;
Considerando que, tendo em vista o Inicio da segunda etapa, é necessário
completar o referido regulamento no que diz respeito às ajudas relativas
aos produtos referidos no artigo 259g do Acto de Adesão aos quais, em
virtude do artigo 286g, o regime previsto no artigo 247g só se aplica a
partir da segunda etapa;
Considerando que a degressividade das ajudas previstas nos pontos                IV e
V.1 do Anexo do Regulamento (CEE) ng 3774/85, apenas pode ser determinada
em  função dos    resultados   das medidas estruturais       aplicadas     durante  o
período de 1991/95 pelas autoridades portuguesas, incluindo as aplicadas
no âmbito de programas comunitários; que, para o efeito, parece adequado
que  as  autoridades     portuguesas    elaborem    e apresentem     à  Comissão   um
relatório   anual    que   indique   os    progressos   realizados     durante   cada
exercício orçamental,
(1) JO ng L 362 de 31.12.1985, p. 37.
(2) JO ng L 182 de 3.7.1987, p. 4.
 ---pagebreak---                                     - 85 -
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
                                  Artigo 1o
O Regulamento (CEE) ng 3774/85 é alterado do seguinte modo:
1.  É Inserido o seguinte artigo:
                                 "Artigo 3g-A
    A degress!vidade das ajudas previstas nos pontos        IV e V.1 do anexo
    será determinada, de acordo com o processo previsto no artigo 5g, em
    função  dos   resultados   das   medidas   estruturais    aplicadas    pelas
    autoridades   portuguesas,    incluindo   as   aplicadas    no   âmbito   de
    programas comunitários.
    Para o efeito, as autoridades portuguesas elaborarão e apresentarão à
    Comissão,   nos  dois   primeiros   meses   do   exercício    seguinte,   um
    relatório que indique os progressos realizados durante cada exercício
    orçamental."
2.  0 Anexo é substituído pelo Anexo do presente regulamento.
                                  Artigo 20
0 presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1991.
0  presente  regulamento  é   obrigatório   em   todos  os  seus   elementos   e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas, em
                                                             Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                                                                 - 86 -
                                                                               ANEXO
  Dtt i g n o ; 3 o   da     ajuda     :Montante         Inlclal        da                 To < a d e r e d u c S o d a a j u d a , a p 1 1 c 6 v e I
                                       : o judo     -   montante                             em 1 d t J a n e i r o d o s a n o s     abalxo
                                       :m á x 1 m o   durante       o                      I n d i c a d o s , em X do m o n t a n t e I n 1 c a 1
                                       :p e r ( o d o a t é  a    data
                                       •da    primeira        r e d u ç S o : 1 9 8 7. 1 9 8 8 : 1 9 8 9 : 1 9 9 0 199 1 1 9 9 2 1993   199 4 1 9 9 5    1996
 1.   Ac uca r
      1. A j u d a     concedlda
            not   A f o r n     para
           o transports             da
           beterraba          saca -
            rina    do     local
           de    producSo         at<
           a    fibrlca                   2.38      ECU/t/km                   -         -     : -       : -        1 0    20      40    60         80    1 00
     2 .   Ajuda      ao     consu—
           mo    d«   acricar
           nos     Acores                 0.2124       ECU/k g                 -         -         -         -      1 0    20      40    60         80    1 00
 II.   Materia*          gordai
       v«ge t a 1    s
      1. A j u d a    as     Indus-
           trlas      de     trltu-
           ra9oo      d«    s erne n -
           tes    de    c 6 r t amo       29.80       ECU/t                    -        -         -          -      -      20      40    60         80    1 00
     2.    Ajuda      ao     consu-
           m o d•      azslte             0.1490        ECU/litro              1 0       20        30        40     50     60      70    80         90    1 00
 III.     Sementes
     1. A j u d a     a    compra         -   0.1118      ECU/k g
           de    sementes        de           no    continente                 -        -          -         -      -      20      40    60         80    1 00
           mi 1 h o    h lb r 1 d o       -   0.447 1      ECU/kg
                                             nos      Açores                   -        -         -          -      -     20      40     60         80    1 00
     2.    Ajuda      a    compra
           de    batata       d*
           semente         Impor-
           toda      destlnada
           a    multiplicacSo             0,2270       ECU/k g                 1 0       20        30        40     50    60      70     80         90    1 00
IV.    T r 1 go
     -   Ajuda       concedlda            174     346    ECU                                                        -     -       -      -          -     1 00
         nos     Acores       para        (verba        orçamental
         o transports            de       anual )
         for I n h a i    prove-
         nientes        dos     cen-
         tral     de     producSo
         insulares           para
         llhas      que     n So
         disponham          de
         mo a g e m
V .  Le 1 te                           :
     1. A j u d a s     a    reco-
           Iha    e    concen-
           tracSo       do    lelte
           na    Madeira                  0.1364       ECU/litro                                                    -      -      -      -          -     1 00
     ?     A|udae       ao    con-
           sumo     d•     lelte
           nos    Acores
           S ?io M I g u s I              0.1038       ECU/litro                                                    -     20      4 0    6 0        8 0   1 00
           T « r ce I r a                 0.1253       ECU/litro                                                    -     20      4 0    60         8 0   i ou
           F a I a 1                   : 0.0928        ECU/ litro                                                       : 2 0     40     60         6 i>  1 00
 ---pagebreak---                                    - 87 -
                                Proposta de
                       REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
         relativo aos produtos sujeitos ao mecanismo complementar
   das trocas comerciais durante a segunda etapa da adesão de Portuga
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que Institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Acto de Adesão de Espanha e de Portugal e, nomeadamente,
o ng 2 do seu artigo 234g,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
Considerando que, nos termos do ng 2 do artigo 286g do Acto de Adesão, o
mecanismo complementar das trocas comerciais - a seguir denominado "MCT"
- pode ser aplicado aos produtos sujeitos à transição por etapas a partir
de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995; que, segundo a
referida disposição, a lista dos produtos a submeter ao dito mecanismo
deverá ser estabelecida antes do final da primeira etapa;
Considerando que a aplicação do referido mecanismo se revela adequada
para as entregas em Portugal de determinados produtos; que é necessário
incluir nessa lista os bovinos vivos, cuja produção nos Açores Justifica
a  vigilância  das   importações,  bem  como,  pelo   período  necessário à
erradicação da peste suína africana, os produtos do sector da carne de
suíno que sofrem a nível do mercado as consequências da existência dessa
doença em Portugal; que para determinados produtos do sector avícola, é
igualmente  adequada   a vigilância   das  importações  no  âmbito  do MCT,
enquanto a produção portuguesa não atingir o nível de rentabilidade da
dos outros Estados-membros;
 ---pagebreak--- uri-tninint»•- inume ititi'-'ft
                                                              - 88 -
       Considerando                   que    no   sector    dos  frutos   e   produtos   hortícolas,  as
        dificuldades                  ligadas    a  um   aumento   demasiado   rápido  das entregas   no
       mercado                  português     de   determinados     produtos   provenientes   de  outros
        Estados-membros                  tornam    Igualmente adequada    a aplicação do MCT a esses
        produtos;                 que   a   sensibilidade     do mercado    português   de  determinados
       produtos                  lácteos   Justifica,     Igualmente, a   inclusão desses produtos na
        lista; que as dificuldades                       havidas   em Portugal    no mercado   do arroz,
       dificuldades que conduziram a Importantes aquisições de Intervenção deste
       produto,                  apesar   de    este   ser   deficitário,   tornam   também  adequada  a
       aplicação do MCT a determinados tipos de arroz,
       ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO:
                                                            Artigo 10
       0 mecanismo complementar das trocas comerciais previsto no artigo 249g do
       Acto de Adesão é aplicável aos produtos enumerados em anexo entregues em
       Portugal a partir de 1 de Janeiro de 1991 até 31 de Dezembro de 1995, de
       acordo com as condições previstas nos artigos 250g, 251g e 252g do mesmo
       Acto.
       Todavia, no que diz respeito aos produtos do sector do arroz e do sector
       da carne de suíno, tal mecanismo só é aplicável                           até 31 de Dezembro de
       1992.
                                                            Artigo 2o
      0 presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua
       publicação no Jornal Oficiai das Comunidades Europeia?.
      0          presente           regulamento     ó obrigatório     em  todos   os  seus  elementos  e
      directamente aplicável em todos os Estados-membros.
      Feito em Bruxelas,
                                                                             Pelo Conselho
 ---pagebreak---                                                   89 -
                                                ANEXO
                                    1. LEITE E PRODUTOS LÁCTEOS
   C6digo NC                                  Designacao das mercadorias
               Leite e nata, nao concentrados nem adicionados de acucar ou de outros
               edulcorantes:
    0401 10 10 Cora urn teor, era peso, de raaterias gordas, nao superior a 1%, em embalagens
                imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
    0401 20 11 Com ura teor, era peso, de materias gordas, superior a 1% mas nao superior a 32S,
               era embalagens imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
    0401 20 91 Cora urn teor, era peso, de mater las gordas, superior a 3% mas nao superior a 6%,
               em embalagens Imediatas de conteudo llquido nao superior a 2 I.
    0406 90 21 Cheddar
    0406 90 23 Edam
    0406 90 77 Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samso.
    0406 90 79 Esrom, italico, kernhera, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio.
                                             2. BOVINOS
   Código NC                                   Designação das mercadorias
    0102 90    Animais vivos da espécie bovina das espécies domésticas, excepto reprodutores
               de raça pura, animais para touradas e bovinos adultos de peso vivo superior a
               300 kg (por cabeças).
                                  3. IKUIUS L rWJUUIUS IIUIlllCULA'J
   C6dIgo NC                                   Designacao das mercadorias
    0703 10 19 Cebolas
    0703 20 00 AI ho comum
    0805 10    LaranJas
ex  0808 10    Magas, excepto macas para cldra.
 ---pagebreak---                                                - 90 -
                                    4. SUÍNOS E CARNE DE SUÍNO
   Código NC                                  Designação das mercadorias
    0103       I Animais vivos da espécie suína:
               I - Outros:
ex 0103 91       -- De peso inferior a 50 kg:
    0103 91 10 I — Das espécies domésticas
ex 0103 92     I ~ De peso Igual ou superior a 50 kg:
               I — Das espécies domésticas:
    0103 92 11 I      Bácoras que tenham parido pelo menos uma vez e com peso mínimo de 160 kg
    0103 92 19 |      Outros
    0203       I Carnes de animais da espécie suína, frescas, refrigeradas ou congeladas:
               I - Frescas ou refrigeradas:
ex 0203 11     I ~ Carcaças e melas carcaças:
    0203 11 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica
ex 0203 12     I — Pernas, pás e respectivos pedaços, não desossados:
               I — Dos animais da espécie suína doméstica:
    0203 12 11 I      Pernas e pedaços de pernas
    0203 12 19 I      Pás e pedaços de pás
ex 0203 19     —    Outras:
                 — Dos animais da espécie suína doméstica:
    0203 19 11        Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras
    0203 19 13 I      Lombos e pedaços de lombos
    0203 19 15 I      Barrigas entremeadas, e seus pedaços
               I      Outras:
    0203 19 55         Desossadas
    0203 19 59 j       Outras
                 — Congeladas:
ex 0203 21       -- Carcaças e meias carcaças:
    0203 21 10 I — Dos animais da espécie suína doméstica
ex 0203 22       -- Pernas, pás e respectivos pedaços não desossados:
               I — Dos animais da espécie suína doméstica
    0203 22 11 I      Pernas e pedaços de pernas
    0203 22 19 j      Pás e pedaços de pás
ex 0203 29       -- Outras:
                 — Dos animais da espécie suína doméstica:
    0203 29 11        Partes dianteiras e pedaços de partes dianteiras
    0203 29 í3        Lombos e pedaços da lombos
    0203 29 15 I      Barrigas entremeadas, e seus pedaços
               i      Outras:
    0203 29 55         Desossadas
    0203 29 59 |       Outras
 ---pagebreak---                                          - 91 -
                                        5. OVOS
Código NC                               Designação das mercadorias
 0407 00 11 Ovos para Incubação de peruas ou de gansas.
 0407 00 30 Ovos, excepto ovos para Incubação.
                                  6. AVES DE CAPOEIRA
C6digo NC                               Deslgnacao das mercadorias
 0105 11 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior a 185 g.
 0105 19 10 Gansos, perus e peruas, das especies domesticas, vivos, de peso nao superior
            a 185 g.
 0105 91 00 Galos e gallnhas, das especies domesticas, vivos, de peso superior a 185 g.
 0207 10 15 Galos e gallnhas da poslcao 0105 nao cortados em pedacos, frescos ou
 0207 10 19 refrigerados, denominados, em funcao da sua apresentacao, "frangos 70%" ou
            "frangos 65%" ou "frangos apresentados de outro modo"
 0207 10 31 Perus e peruas nao cortados em pedagos, frescos ou refrigerados, denominados,
 0207 10 39 em fungao da sua apresentacao, "perus 80%" ou "perus 73%" ou "perus
            apresentados de outro modo".
 ---pagebreak---                                              - 92 -
                                            7. ARROZ
Código NC                                   Designação das mercadorias
             Arroz com casca (arroz paddy):
             -•-- 1'ió-oo/ldo ("parboiled"):
  1006 10 21       De grãos redondos
                   De grãos longos:
  1006 10 25         Cora uma relação comprlmonto/largura superior a 2 mas Infor lor a 3
  1006 10 27         Com uma relação comprimento/largura Igual ou supor lor a 3
             --- Outro:
  1006 10 92       De grãos redondos
                   De grãos longos:
 1006 10 96         Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 10 98         Com uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3
             ~ Arroz branqueado:
             —    Pró-cozido ("parboiled"):
 1006 30 61        De grãos redondos
                   De grãos longos:
 1006 30 65         Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 30 67         Cora uma relação comprimento/largura igual ou superior a 3
             —    Outro:
 1006 30 92        De grãos redondos
                   De grãos longos:
 1006 30 96         Com uma relação comprimento/largura superior a 2 mas Inferior a 3
 1006 30 98         Cora uma relação comprimento/largura Igual ou superior a 3
 ---pagebreak---                                                   93
                           INCIDENCES FINANCIERES POUR LE FEOGA-
                 GARANTIE DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA DEUXIEME ETAPE
                                  DE L'ADHESION DU PORTUGAL (1)
    NTRODUCTION
Sur base des dispositions de l'acte d'adhésion, l'avant projet de budget pour
1991 (l'APB) a été établi en tenant compte, en général, de l'impact de la
deuxième étape de l'adhésion du Portugal, à partir du 1.1.1991.
Par ailleurs, certaines des propositions en objet ne sont pas prévues par ledit
acte ou s'écartent des hypothèses retenues à l'APB.
Par conséquent, cette évaluation présente l'Incidence financière des présentes
propositions pour les secteurs concernés par rapport aux hypothèses budgétaires
qui sont déjà à la base de l'APB.
  I.MESURES PROPOSEES                                                      MioECU(B)
 1
   -Céréales et rIz
 a
    *  ,a ' de spéciale aux producteurs por tuga Is
       Jusqu'à la fin de la campagne 1999/2000, on propose
       d'accorder une aide spéciale aux producteurs de céréales.
       Pour la campagne 1991/92, le montant de l'aide est fixé
       comme su 11 :
       - blé tendre                                       70,74 ECU/t
       - mais                                             60,00 ECU/t
       - orge.tr ItIcale et seigle                        77,49 ECU/t
       - sorgho                                           51 ,77 ECU/t
       65 X de l'aide est financée par le FEOGA. Par conséquent,
       la (i>{\\  pt.tu le FT'OùA aiii 12 moI« ebt est Imé ainsi
                                                 MloECU(A)
       Blé tendre: 0,5 Mio t x 70,74 ECU/t - 35,4
       MaTs:            0,7 Mio t x 60,00 ECU/t - 42,0
       Orge,seigle
       et trlticale:0,25Mio t x 77,49 ECU/t - 19,4
       Sorgho:                                       p.m.
                               Total :               96,8
                                                   x65 %
                                                     62,9 x 1,145(DT) -       + 72,0
       (1) L'incidence financière de ta proposition relative au renforcement des normes
            de qualité pour les fruits et I écjumes - proposition qui ne relève p.r; du
             f-FOGA, section ddtantie - csl évaluée séparément à l'annexe.
 ---pagebreak---                                        -94-
b)Alde au blé dur                                              MloECU(B)
     A partir de la campagne 1991/92, le montant Intégral
     de l'aide à la production de blé dur (171,14 ECU/ha)
     sera applicable au Portugal. Le coût pour le FEOGA
     sur 12 mois est évalué ainsi :
        25.000 ha x 171,14 ECU/ha x 1,145 (DT) -                + 4,9
c)Prlx d'Intervention pour le blé tendre
     La proposition de fixer un prix d'achat à l'Inter-
     vention pour le blé tendre de 210,80 ECU/t ne devrait
     avoir d'Impact sur les dépenses relatives au stockage
     public, mais conduit à la détermination d'un montant
     compensatoire adhésion de 39,71 ECU/t. L'application de
     ce montant aux importations de blé tendre en provenance
     des autres Etats membres, estimées à 0,4 Mlot, entraîne
     une augmentation des ressources propres sur 12 mois de :
       0,4 Mio t x 39,71 ECU/t x 1,145 (DT)  -                  + 18,2
d)Prix d'intervention du riz paddy
     Compte tenu des quantités importées et exportées très
      limitées et dans l'hypothèse qu'il n'y aura pas
     d'achat à l'Intervention, la fixation du prix d'Inter-
     vention à 344,57 ECU/t et des montants compensatoires
     adhésion correspondants entraîneront une Incidence
     financière négligeable :                                       p.m.
2.Fruits et légumes
Les mesures proposées pour le secteur des fruits et
légumes ne présentent pas d'Incidence financière pour
le FEOGA-Garantie par rapport aux hypothèses déjà rete-
nues à I'APB :                                                      p.m.
3.Lait et produits laitiers
a)Niveau du quota
     Par rapport aux hypothèses retenues à l'APB, le niveau
     du quota proposé de 1,9 Mio tonnes (livraisons et
     ventes directes) pourrait conduire à une production
     supplémentaire de lait au Portugal de 285.000 tonnes.
     Dans l'hypothèse que cette quantité supplémentaire de
     lait doit être exportée vers les pays tiers sous forme de
     beurre et de lait écrémé en poudre, la dépense sur
     12 mois au titre des restitutions à l'exportation
     s'établit ainsi :
 ---pagebreak---                                         -95
                                                                    MIoECU (B)
                                      MIoECU (A)
     Beurre : 12.500 t x 1.770 ECU/t - 22,1
     LEP     : 26.000 t x    850 ECU/t - 22,1
                            Total :      44,2 X 1,145 (DT)  -          + 50,6
b)Prix d'Intervention pour le beurre et le lait écrémé
  en poudre
     L'APB a été établi dans l'hypothèse que les prix
     communs seraient applicables au Portugal à partir
     du 1.1.1991, mais qu'il n'y aurait pas d'achat à
      l'intervention publique ou très peu, de beurre et de
      lait écrémé en poudre dans cet Etat membre. Il en ré-
     sulte que la fixation pour le Portugal d'un prix d'in-
     tervention légèrement inférieur au prix commun pour le
     beurre pour la période Jusqu'à la fin de 1990/91 et
     supérieur au prix commun pour le lait écrémé en poudre
     n'aura pas d'incidence financière pour les dépenses
     relatives au stockage public.
     Par ailleurs, la fixation d'un montant compensatoire
     adhésion pour le lait écrémé en poudre de 375,70 ECU/t
     et des montants compensatoires correspondants pour cer-
     tains fromages et autres produits laitiers aura un effet
     sur les dépenses relatives aux restitutions à l'exporta-
     tion et aux montants compensatoires adhésion (exporta-
     tion vers EUR - 11) ainsi que les ressources propres.
     Ces Incidences sur 12 mois sont estimées ainsi :
     -restitutions à l'exportation
                                              MIoECU (A)
     * lait écrémé en poudre :
         26.000 t X 3 75.7 ffll/t*                0,8
     * autres produits autre que le beurre:
        0,3 Mio t équivalent lait x 11 ECU/t-     3,3
                              Total:             13,1 x 1,145(DT) -    + 15,0
 ---pagebreak---                                       -96-
     -Montants compensatoires adhésion                               MloECU(B)
                                               MloECU(A)
     *lait écrémé en poudre :
       3.000 t x 375,7 ECU/t-                      1,1
     •autres produits autre que le beurre:
       0,02 Mio/t équivalent lait x 20 ECU/t-      0,4
                             Total :              1,5 X 1,145(DT) -   +1,7
                                               MloECU(A)
 ressources propres
     *lait écrémé en poudre :
       2.000 t x 375,7 ECU/t -                    0,8
     -*autres produits autre que le beurre :
       0,04 Mio/t équivalent lait x 11 ECU/t -    0,4
                             Total :              1,2X1,145(DT) -    +1,4
4.Viande bovine
      I'APB tient compte déjà de l'application au Portugal
     des prix communs dans le secteur viande bovine à
     part Ir du 1.1.1991.
     Par ailleurs, en ce qui concerne la prime à la vache
     allaitante, l'APB a été établi dans l'hypothèse d'une
     prime pour le Portugal do 8 ECU/tôte. Par conséquent,
      la proposition d'appliquer le montant Intégral de la
     prime au Portugal pour la campagne 1991/92 conduit à
     une augmentation de 32 ECU/tête. Il en résulte que
      la dépense supplémentaire par rapport aux hypothèses
     retenues à l'APB est estimée comme suit :
     0,1 Mlo têtes x 32 ECU/tête x 1,145 (DT) -                       + 3,7
5.Viande porcine
     Les hypothèses retenues à I'APB ont déjà prévu
     l'application du prix commun au Portugal. Par
     conséquent, cette mesure ne comporte pas
     d'incidence financière supplémentaire pour
     le FEOGA :                                                 p.m.
 ---pagebreak---                                        -97-
III. Résumé
Le tableau qui suit reprend les incidences financières par secteur et par rapport
à I'APB des mesures proposées pour les dépenses du FEOGA-Garantie et pour les
ressources propres. Les Incidences sont Indiquées pour l'exercice 1991 et pour
une période de 12 mois.
                                                              MioECU(B)
                                                      19 9 1         12   mo i s
 A.Dépenses du FEOGA-Garantie
      1.Céréales et riz :
         - aide spéciale                           +45               +72
         - aide au blé dur                         + 5               + 5
      Sous-total :                                         +   50              + 77
      2.Fruits et légumes :                                    p.m               p.m
      3.Lait et produits laitiers
         - niveau du quota                         +32               + 51
         - prIx d'Intervent Ion                    + 11              + 17
      Sous-total :                                             43                + 68
      4.VIande bovine
         - application des prix communs             p.m              p.m.
         - prime à la vache allaitante             + 4               + 4
      Sous-total :                                                               •    4
      5.Viande porcine                                       p.m               p .m.
   TOTAL :                                                 +   97                4 1 4r»
 H. Ressources propres
      1. Céréales :                                        +   15                -t 18
      2. Lait et produits laitiers :                       +     1               +   1
   _____                                                  __   __
                                                                                ~+"Í9
 ---pagebreak--- /                                                                  -98-
                                                          :
  FICHE            FINANCIERE                                INCIDENCES          FINANCIÈRES POUR LE FEOGA-ORIENTATION
          Concernant :
          Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures de renforcement de l'application
          des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal
          Ligne budgétaire                    Poste                         Intitulé
                                              2-5110                       Actions de contrôle et de lutte contre
                                                                            la fraude
          Base juridique
          Article 266 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
         Classification : Dépense obligatoire
         Objectif de la mesure et description de l'action
         Assurer la diffusion des normes communes de qualité et organiser un corps de contrôle dans
          le secteur des fruits et légumes au Portugal.
   5.    Mode de calcul
   5.1. Nature de la dépense : Remboursement par la Communauté d'une partie des dépenses effectuées
         dans le cadre de I 'act Ion.
   5.2. Part du financement communautaire : 80 % des dépenses éligibles
                                                                                                      (ECU/an)
   5.3. Calcul :                                                                           Coût total        dont 80% à
                                                                                                             charge CEE
        - Corps de contrôle dans le secteur fruits et légumes :
            Création d'un corps de contrôleurs, frais de
            déplacement, formation                                                         1.060.000           850.000
        - Diffus Ion dos nor mos communes :
            Création d'uni U s pilotos, formation, mater lui
            dldactlquo, modèles d'emballage                                                  310.000           250.000
                                                                               TOTAL       1.370.000         1.100.000
  6.     |nc Idcnco f I n a n c jô r o s u i I o s_ or 61111 s_ pj) é_r a 1.1 on no   \_u
  6.    Echéancier des crédits d'engagomont et de palomont (Mlo ECU)
        Année                                C.ï./C.P.
        1991
        1992                                  0.5 (1)
        1993                                   1.1
         lii'M                                 I. I
        1995                                   1.1
        1996                                  1.1
        1997                                  0,6
        Total                                 5.5
  6.2. Financement pendant l'exercice en cours : néant
       Observations :
        (1) Le démarrage de l'action est prévu pour la deuxième partie de 1991. Par conséquent,
        les remboursements en 1992 ne porteront que sur une partie du coût global par an estimé
       à 1.100.000 ócus.
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                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
  I.    Quelle est la justification principale de la mesure ?
         Deuxième étape d'adhésion du Portugal pour les produits enumeres  à
         l'article 259 de l'acte d'adhésion.
  21.   Caractéristiques des tntrtprists concernées. En particulier :
        (a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
         Les propositions concernent dans leur majorité les agriculteurs portugais:
        /Q?Ò\, aussi les .commerçants import/export.  . .
        Cb; Note-t-on des concentrations oins ces régi ont
             i.éligiblet eux aides régionales det Etats membres ?
                          OUI
            inéligibles au Feder ?
                          OUI
 III. Quellea sont let obligations impotées directement aux entreprises ?
         Respect des dispositions de la réglementation communautaire agricole
         (par exemple : certificats nécessaires pour certains mécanismes : M . C E .
         ou montant compensation Fruits et légumes)
 IV.   Quelles sont lei obligation» susceptibles d'être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
         Néant à première vue, mais cela dépendra aussi des modalités d'application
         à prévoir par la suite.
 V.    Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?                Lesquelles ?
         NON
VI.    Quel est l'effet prévisible
      a) sur la compétitivité des entreprises ?
         Positif vu que les propositions en cause visent sur plusieurs aspects à
         mettre les opérateurs portugais sur le même plan que ces des autres Etat'
         membres ou des pays tiers
      h> sur l'emploi ?
         Positif
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?              Quels sont leurs
      avis ?
         NON
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                                    - 'loo        .-
                                                                  COM(90) 407 final
                                                     DOCUMENTOS
PT                                                                                          01 03
                                                                                     20.09.1990
                                       N.° de catálogo : CB-CO-90-467-PT-C
                                                                TSBN 92-77-64224-6
PREÇO OG VENDA            ali 'to pAginav 1,50 ECU       catlu 10 pAginaii a inai.sí 1,23 HCU
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