CELEX: C1998/234/52
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 juin 1998 dans l'affaire T-167/97, Kyriakos Skrikas contre Parlement européen (Fonctionnaires - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief - Examen comparatif des mérites - Transfert interinstitutionnel - Article 45, paragraphe 1, du statut)

C 234/26                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                25.7.98
     reconnus s'il avait eÂteÂ reÂinteÂgreÂ au 1er janvier 1995 et      2) Les parties requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens.
     ceux qui lui ont eÂteÂ effectivement reconnus.
                                                                        (1) JO C 94 du 22.3.1997.
7) Les sommes dues au titre du point 6 ci-dessus portent
     inteÂreÃt aÁ partir de leur exigibiliteÂ au taux de 4,5 %.
8) Avant dire droit sur le montant de l'indemniteÂ due au                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     requeÂrant par le deÂfendeur: a) les parties transmettront                          DE PREMIEÁRE INSTANCE
     au Tribunal, dans un deÂlai de trois mois apreÁs le pro-                                   du 4 mai 1998
     nonceÂ du preÂsent arreÃt, leur commun accord, premieÁre-          dans l'affaire T-84/97, Bureau europeÂen des unions des
     ment, sur le montant chiffreÂ de l'indemniteÂ ainsi due            consommateurs (BEUC) contre Commission des Commu-
     au requeÂrant et, deuxieÁmement, sur le reÂtablissement                                nauteÂs europeÂennes (1)
     de ses droits aÁ pension et les inteÂreÃts dus aÁ cet eÂgard;
     b) aÁ deÂfaut d'accord, les parties feront parvenir au Tri-        (ProceÂdure antidumping Ð Partie inteÂresseÂe Ð Refus Ð
     bunal, dans le meÃme deÂlai, leurs conclusions chiffreÂes,         Recours en annulation Ð Acte confirmatif Ð DeÂlai Ð
     en indiquant les raisons preÂcises pour lesquelles elles                                   IrrecevabiliteÂ)
     refusent la proposition de la partie adverse.                                              (98/C 234/51)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
9) Le Parlement est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                        Dans l'affaire T-84/97, Bureau europeÂen des unions des
                                                                        consommateurs (BEUC), eÂtablie aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                               par Me Bernard O'Connor, solicitor, assisteÂ de Me Bonifa-
                                                                        cio García Porras, avocat au barreau de Salamanque,
                                                                        ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne
                                                                        Kronshagen, 22, avenue Marie-Adelaïde, contre Commis-
                                                                        sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Nicholas
                                                                        Khan), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                        deÂcision de la Commission du 3 feÂvrier 1997, par laquelle
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             elle a refuseÂ de consideÂrer le requeÂrant comme une partie
                                                                        inteÂresseÂe dans le cadre d'une proceÂdure antidumping
                            du 9 juin 1998
                                                                        concernant les importations de tissus de coton eÂcrus origi-
dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97, Unifrigo                  naires de la ReÂpublique populaire de Chine, d'EÂgypte,
Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des                   d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan et de Turquie, le Tribunal
                    CommunauteÂs europeÂennes (1)                       (quatrieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme P. Lindh,
                                                                        preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts,
[Recouvrement a posteriori de droits de douane Ð ReÁgle-                J. D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
  ment (CEE) no 1697/79 Ð ReÁglement (CEE) no 2454/93]                  rendu le 4 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif est
                            (98/C 234/50)                               le suivant:
                                                                        1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                   (Langue de proceÂdure: l'italien)                    2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                        (1) JO C 181 du 14.6.1997.
Dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97, Unifrigo
Gadus Srl, eÂtablie aÁ Naples (Italie) et CPL Imperial 2 SpA,
eÂtablie aÁ Pescara (Italie), repreÂsenteÂes par Me Giuseppe
Celona, avocat au barreau de Milan, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Georges Margue, 20, rue
Philippe II, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
ennes (agents: initialement MM. Fernando Castillo de la                                        du 11 juin 1998
Torre et Paolo Stancanelli, puis M. Stancanelli), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la               dans l'affaire T-167/97, Kyriakos Skrikas contre Parlement
Commission C(96) 2780 def., du 8 octobre 1996, ordon-                                             europeÂen (1)
nant le recouvrement a posteriori de droits de douanes et               (Fonctionnaires Ð DeÂcision de non-promotion Ð Recours
une demande de reÂparation du dommage preÂtendument                     en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Acte faisant grief Ð Exa-
subi par les requeÂrantes, le Tribunal (troisieÁme chambre)             men comparatif des meÂrites Ð Transfert interinstitutionnel
composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt                        Ð Article 45, paragraphe 1, du statut)
et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez,
                                                                                                (98/C 234/52)
administrateur, a rendu le 9 juin 1998 un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant:                                                               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                        Dans l'affaire T-167/97, Kyriakos Skrikas, fonctionnaire
1) Les recours sont rejeteÂs.                                           du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Luxembourg, repreÂ-
 ---pagebreak--- 25.7.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 234/27
senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et               1) Le recours est rejeteÂ comme non fondeÂ.
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson               2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
SARL, 30, rue de Cessange, contre Parlement europeÂen
(agent: M. Yannis Pantalis), ayant pour objet une demande           (1) JO C 252 du 16.8.1997.
d'annulation de la deÂcision du Parlement europeÂen de ne
pas promouvoir le requeÂrant au grade C 3 au titre de
l'exercice de promotion 1996, le Tribunal (quatrieÁme
chambre), composeÂe de Mme P. Lindh, preÂsident, et de
MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J.
Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 11 juin 1998                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                                            DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 14 mai 1998
                                                                    dans      l'affaire T-262/97, Anthony Goldstein contre
1) La deÂcision du Parlement de ne pas promouvoir le                        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     requeÂrant au grade C 3 au titre de l'exercice de pro-
     motion 1996 est annuleÂe.                                            (Recours en indemniteÂ Ð IrrecevabiliteÂ manifeste)
                                                                                              (98/C 234/54)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
2) Le Parlement est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                    Dans l'affaire T-262/97, Anthony Goldstein, demeurant aÁ
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                          Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,
                                                                    solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,
                                                                    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                    M. Richard Lyal), ayant pour objet, en substance, une
                                                                    demande de reÂparation du dommage que la Commission
                                                                    aurait preÂtendument causeÂ au requeÂrant en s'abstenant
                                                                    d'adopter les mesures provisoires solliciteÂes par ce dernier
                                                                    dans le cadre d'une plainte au titre de l'article 3,
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         paragraphe 2, du reÁglement no 17 du Conseil, du 6 feÂvrier
                         du 9 juin 1998                             1962, premier reÁglement d'application des articles 85 et
                                                                    86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962, p. 204), deÂnoncËant cer-
dans l'affaire T-176/97, Alan Hick contre ComiteÂ eÂcono-           taines pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal (troisieÁme
      mique et social des CommunauteÂs europeÂennes (1)             chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM.
                                                                    C. P. BrieÈt et A. Potocki, jusges; greffier: M. H. Jung, a
(Fonctionnaires Ð Promotion Ð Mise aÁ la disposition du             rendu le 14 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif
service anteÂrieur Ð DeÂtachement dans l'inteÂreÃt du service       est le suivant:
                 Ð DeÂtournement de pouvoir)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme manifestement irrece-
                         (98/C 234/53)
                                                                         vable.
                                                                    2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    (1) JO C 370 du 6.12.1997.
Dans l'affaire T-176/97, Alan Hick, fonctionnaire du
ComiteÂ eÂconomique et social des CommunauteÂs europeÂ-
ennes, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Dema-
seure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire              ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre ComiteÂ eÂcono-                                 DE PREMIEÁRE INSTANCE
mique et social des CommunauteÂs europeÂennes (agents:                                       du 26 mai 1998
MM. MoiseÂs Bermejo Garde et Denis Waelbroeck), ayant               dans l'affaire T-60/98 R, Ecord Consortium for Russian
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision du              Co-operation contre Commission des CommunauteÂs euro-
ComiteÂ eÂconomique et social no 439/96 A, du 30 septembre                                       peÂennes
1996, portant promotion de M. J. au grade A 3 et nomi-
nation en tant que chef de la division des affaires sociales,       (ReÂfeÂreÂ Ð Demande de mesures provisoires Ð DeÂcision de
familiales, de l'eÂducation et de la culture aÁ la direction B             la Commission rejetant une offre d'adjudication)
des travaux consultatifs, ainsi que de la deÂcision du meÃme                                  (98/C 234/55)
jour portant rejet de la candidature du requeÂrant aÁ cet
emploi, le Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M.                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et M.
Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu        Dans l'affaire T-60/98 R, Ecord Consortium for Russian
le 9 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:         Co-operation, composeÂe des membres suivants: Danagro