CELEX: 31975R2615
Language: fr
Date: 1975-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2615/75 de la Commission, du 14 octobre 1975, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'île Maurice au titre de l'aide alimentaire

16 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 267/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2615/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1975
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'île
                                            Maurice au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1.    Sont mis en adjudication , conformément aux
                                                                  dispositions des règlements (CEE) n0 1347/75 et (CEE^
                                                                  n0 1348 /75, les frais de livraison d'un lot de 20C
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 tonnes de lait écrémé en poudre destiné à l'île
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              Maurice .
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
                                                                  ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
                                                                  poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 2557/
considérant que le règlement (CEE) n0 1348 /75 du                 74 s'appliquent.
Conseil , du 26 mai 1975 , relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­                                     Article 2
loppement et à certains organismes internationaux (3),
prévoit entre autres la fourniture de 200 tonnes de lait          1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
écrémé en poudre à l'île Maurice ; que ce pays a fait             l'organisme d'intervention français.
line demande de livraison de la quantité précitée ;
                                                                  2. L'organisme d'intervention français fait apposeï
                                                                  sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­              d'au moins un centimètre de hauteur : « Lait écrémé
mènt (CEE) n° 1347/75 du Conseil , du 26 mai 1975,                en poudre — don de la Communauté économique
établissant les règles générales relatives à la fourniture        européenne à l'île Maurice — à distribuer gratuite­
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme              ment ».
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­
naux (4), les frais de livraison de cette quantité doivent                                Article 3
faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;
                                                                  1.    La livraison est effectuée à un port à désigner
                                                                  dans l'offre, choisi parmi les ports français accessibles
considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication , il est indiqué de se référer pour l'essen­       aux navires de haute mer et ayant une liaison régulière
                                                                  avec l'île Maurice .
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 2557/ 74
de la Commission , du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­
cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre            2. La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5),         nisme d' intervention concerné et se situant après le 1 er
                                                                  et avant le 16 décembre 1975 .
pour le programme 1974 ; qu'il est toutefois nécessaire
de prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
concerne le délai pour la présentation des offres et les
                                                                                          Article 4
conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;
                                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le 28
considérant que les mesures prévues au présent règle­             octobre 1975 , à 12 heures .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                          Article 5
  ') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
 -') JO no L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 *)  JO n° L 138 du 29 . 5 . 1975, p. 3 .
 -») JO n° L 1 38 du 29 . 5 . 1 975, p. 1 .                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 5)  JO n° L 274 du 9 . 1 0 . 1 974, p. 7.                        nautés européennes.
 ---pagebreak--- N 0 L 267/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                      16 . 10 . 75
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission