CELEX: 62016TB0559
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-559/16: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Durazzo/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2014 — Actes ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut — Examen comparatif des mérites — Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion — Appréciations exclusivement littérales — Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion — Recours manifestement fondé»)

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/28
            
         Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Durazzo/SEAE
   (Affaire T-559/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2014 - Actes ne faisant pas grief - Irrecevabilité manifeste - Décision de ne pas promouvoir le requérant - Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des mérites - Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion - Appréciations exclusivement littérales - Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion - Recours manifestement fondé»))
   (2018/C 052/40)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Giacomo Durazzo (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: initialement S. Marquardt et M. Silva, puis par S. Marquardt, agents, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de trois actes du SEAE, à savoir, premièrement, la proposition de promotion du 11 juillet 2014 en tant qu’elle concerne le grade AD 13, deuxièmement, la décision du 29 octobre 2014 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2014 et, troisièmement, la décision du 28 mai 2015 rejetant la réclamation présentée à l’encontre de ce refus de promotion.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 29 octobre 2014 de ne pas promouvoir M. Giacomo Durazzo au grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2014 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le SEAE est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.9.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-101/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).