CELEX: 31978R2599
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2599/78 de la Commission, du 3 novembre 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 313 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 11 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N» 2599/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1978
                relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     à 1 annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                      ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
                                                                    tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces
                                                                    livraisons suivant les règles prévues au règlement
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 (CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               1977, portant modalités générales d'application rela­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              tives à la fourniture de butter oil et de lait écrémé en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  poudre au titre de l'aide alimentaire (7) ; qu'il est néces­
 1761 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            saire de préciser notamment les délais et conditions
 vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du                  de livraison, ainsi que la procédure à suivre par les
 1 er juin 1976, établissant les règles générales relatives à      organimes d'intervention pour déterminer les frais qui
 la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre             en résultent ;
 du programme d'aide alimentaire de 1976, à certains               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pays en voie de développement et à certains orga­                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 nismes internationaux (3), modifié par le règlement                lait et des produits laitiers,
 (CEE) n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) n° 1766/77 du Conseil, du 25                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à
 la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
 du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                                     Article premier
 pays en voie de développement et à certains orga­                 Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
 nismes internationaux (5 ), et notamment son article 6,            les organismes d'intervention visés à l'annexe font
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du                      procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
 25 avril 1978, établissant les règles générales relatives          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre            figurant à l'annexe.
du programme d'aide alimentaire de 1978 , à certains
 pays en voie de développement et à certains orga­                                          Article 2
 nismes spécialisés (6), et notamment son article 6,
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités             des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 ')  JO  n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 2)  JO  n° L 204  du 28 . 7. 1978 , p. 6 .
 3)  JO  n» L 146  du 4. 6. 1976, p. 3 .
 4)  JO  n° L 224  du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
 s)  JO  n° L 192  du 30 . 7. 1977, p. 1 .
(6)  JO  np L 115  du 27 . 4. 1978 , p. 1 .                        (7) JO n° 1 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 313 / 13
                                                                    ANNEXE (')
                Désignation du lot                             A                                B                                 C
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                        (CEE) n° 2017/ 76 (programme 1976)
     b) affectation                                                                    (CEE) n° 2018 / 76
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination
                                                I                                            Niger
 4. Quantité totale du lot                                   250 t                            150 t                            350 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                       Belge
     la livraison
 6 . Provenance        du   lait   écrémé   en                                        Stocks d' intervention
     poudre (2)                                                             (entré en stock après le 1 er février 1978 )
 7. Caractéristiques        et/ou    emballage
     particuliers (3 )
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   * Lait écrémé en poudre / Don de la Communauté économique européenne au Niger »
 9 . Délai de livraison                                        Embarquement après le 15 janvier 1979 et avant le 15 février 1979
10 . Stade et lieu de livraison                                  Rendu destination Niamey                              Rendu destination Dosso
11 . Représentant du bénéficiaire ^)           Olani (Office du lait du Niger)    OPVN (Office des produits vivriers du Niger) BP 474
                                                       BP 404 Niamey                                         Niamey
12. Procédure          à    appliquer     pour                                            Adjudication
     déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de                                                    20 novembre 1978
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres, à 12 heures,
     le
 ---pagebreak--- N° L 313/ 14                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              7 . 11 . 78
                 Désignation du lot                               D                                  E                                 F
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                          (CEE) n° 2017/76 (programme                       (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)
                                                                1976)                                       (CEE) n° 1767/77
     b) affectation                                      (CEE) n° 2018 /76
 2 . Bénéficiaire                                                                                                Unicef
                                                              Grenade
 3 . Pays de destination                                                                                          Zaïre
 4 . Quantité totale du lot                                     400 t                              150 t                            159 t
 5 . Organisme d'intervention chargé de         Résultera de l'application de la                                  Belge
     la livraison                                  procédure visée au point 12
 6 . Provenance        du   lait    écrémé   en Achat sur le marché limité aux                  Achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2)                                 trois pays suivants : Danemark,
                                                      Irlande , Royaume-Uni
 7. Caractéristiques        et/ou     emballage                      Teneur en vitamines A : 5 000 UI / 100 g au minimum
     particuliers (3 )                                               Teneur en vitamines D : 500 UI/ 100 g au minimum
                                                                    Indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage               « Skimmed-milk        powder      /    « Lait écrémé en poudre / Enrichi en vitamines A et D /
                                                Enriched with vitamins A and D         Don de la Communauté économique européenne / Action
                                                / Gift of the European Economic                        de l'Unicef / Matadi (Zaïre) »
                                                Community to Grenada / For free
                                                           distribution »
 9 . Délai de livraison                         Embarquement après le 15                     Embarquement en            Embarquement en       janvier
                                                janvier 1979 et avant le 15 février           décembre 1978                         1979
                                                                1979
10 . Stade et lieu de livraison                 Port    d embarquement       de  la                    Port de débarquement Matadi
                                                           Communauté                                    (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4)                                                                   Unicef, BP 7248 Kinshasa
                                                                                          pour compte du département de développement rural
12. Procédure          à    appliquer      pour            Adjudication                                         Gré à gré
     déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                      20 novembre 1978
     l'expiration du délai pour la
     présentation des offres, à 12 heures,
     le
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 78                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 313/ 15
                                                               G                                    H                                    I
                 Désignation du lot
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                           (CEE) n° 828/78 (programme 1978)
     b) affectation                                                                        (CEE) n° 829/78
 2 . Bénéficiaire                                                               Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
 3 . Pays de destination                                    Birmanie                                                 Inde
                                                                                                           (réserve générale 1978 )
 4 . Quantité totale du ot                                   100 t                                250 t                                250 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                            Résultera de 1 application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6 . Provenance        du    lait   écrémé   en                               Achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7 . Caractéristiques       et/ou     emballage                       Teneur en vitamines A : 5 000 UI / 100 g au minimum
     particuliers (3 )                                                Teneur en vitamines D : 500 UI / 100 g au minimum
                                                                     Indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage               Une croix rouge de 10 x 10 cnvet en lettres d au moins 1 cm de hauteur 1 inscription suivante :
                                                « Skimmed-milk powder / Enriched with vitamins A (5 000 IU/ 100 gr) and D (500 IU/ 100 gr) /
                                                Gift of the European Economic Community / Action of the League of Red Cross Societies / For
                                                                                    free distribution » suivi de :
                                                            Rangoon                              Calcutta                             Bombay
 9 . Délai de livraison                                        Embarquement après le 15 janvier 1979 et avant le 15 février 1979
10 . Stade et lieu de livraison                   Port    de      débarquement      Port       de      débarquement       Port      de      débarquement
                                                  Rangoon (dépôt sur quai ou        Calcutta (dépôt sur quai ou           Bombay (dépôt sur quai ou
                                                             allège)                              allège)                              allège)
11 . Représentant du bénéficiaire ^)              The Burma Red Cross Society                             Indian Red Cross Society
                                                       Red Cross Building                                    Red Cross Building
                                                  42 Strand Road — Rangoon                  1 , Red Cross Road New Delhi 1 1 000 i ( Inde)(5 )
                                                           Birmanie (5)
12 . Procédure         a     appliquer     pour                                                Adjudication
      déterminer les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de                                                        20 novembre 1
      l'expiration du délai pour la
      présentation des offres, à 12 heures,
      le
 ---pagebreak--- N° L 313/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 11 . 78
                  Désignation du lot                      K                 L                M                 N               O
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                 (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)         (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                       (CEE) n" 829/78 (2 300 tonnes)            (CEE) n» 828/78 (208 tonnes)
 2 . Bénéficiaire
                                                                              République socialiste du Viêt-nam
 3 . Pays de destination
 4 . Quantité totale du lot                             500 t             500 t            500 t             500 t           500 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                          Résultera de l'application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6 . Provenance       du     lait    écrémé   en                          Achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2 )
 7. Caractéristique et/ou emballage parti­                         Teneur en vitamines A : 5 000 UI/ 100 g au minimum
     culiers (3 )                                                  Teneur en vitamines D : 500 UI/ 100 g au minimum
                                                                  Indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique euro­
                                                                      péenne au Viêt-nam / À distribuer gratuitement »
 9 . Délai de livraison                                     Embarquement après le 15 janvier 1979 et avant le 15 févriér 1979
10 . Stade et lieu de livraison                             Port de débarquement Ho Chi Minh ville (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4)                                   Aidrecep Hanoï 7 Ly Thuong Kiet — Hanoï
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                    Adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                            20 novembre 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures, le
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 313/ 17
                 Désignation du lot                       P                  Q                   R                 S              T
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                 (CEE) n° 1766/77 (programme 1977)             (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
     b) affectation                                       (CEE) n° 829/78 (2 300 tonnes)                (CEE) n° 828/78 (208 tonnes)
 2 . Bénéficiaire
                                                                               République socialiste du Viêt-nam
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                              500 t              500 t               500 t            500 t           516 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                           Résultera de 1 application de la procédure visée au point 12
     la livraison
 6 . Provenance        du   lait    écrémé   en                            Achat sur le marché de la Communauté
     poudre (2)
 7. Caractéristique et/ou emballage parti­                          Teneur en vitamines A : 5 000 UI / 100 g au minimum
     culiers (3)                                                    Teneur en vitamines D : 500 UI / 100 g au minimum
                                                                   Indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
                                                               i
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   « Lait écrémé en poudre vitaminé / Don de la Communauté économique euro­
                                                                       péenne au Viêt-nam / À distribuer gratuitement »
 9 . Délai de livraison                                     Embarquement après le 15 janvier 1979 et avant le 15 février 1979
10 . Stade et lieu de livraison                             Port de débarquement Ho Chi Minh ville (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire ^)                                     Aidrecep Hanoï 7 Ly Thuong Kiet — Hanoï
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                       Adjudication
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                              20 novembre 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures, le
                 Notes
                 (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95, du 19
                      avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon
                      le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
                 (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                      où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                 (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphe 2 du
                      règlement (CEE) n° 303/77. Toutefois, en ce qui concerne le lait écrémé en poudre provenant des
                      stocks d'intervention et entré en stock avant le 1er juillet 1978 , les dispositions du règlement (CEE)
                      n° 1108 /68 restent applicables.
                 (4 ) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                      5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
                 (5) Le connaissement doit contenir l'indication suivante : * Notify ».
                      Les documents doivent être expédiés au destinataire et une copie à la Ligue des sociétés de la
                      Croix-Rouge, boîte postale 276, CH-121 1 Genève 19 (télégraphe LICROSS Genève ; télex : 22 555
                      CH).