CELEX: 32011D0169
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Décision 2011/169/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

22.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/59
            
         DÉCISION 2011/169/PESC DU CONSEIL
   du 21 mars 2011
   modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 octobre 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1), en réaction à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques, le 28 septembre 2009 à Conakry.
            
         
               (2)
            
            
               Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (2), qui renouvelait les mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2011 et abrogeait la position commune 2009/788/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/638/PESC doit être modifiée à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes identifiées par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi que des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes identifiées par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.»
            
         
               3)
            
            
               L’annexe de la décision 2010/638/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.
   
      (2)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               Liste des personnes visées aux articles 3 et 4
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                        (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                        (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité, etc.)
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Capitaine Moussa Dadis CAMARA
                     
                     
                        d.d.n: 1.1.1964 ou 29.12.1968
                        Pass.: R0001318
                     
                     
                        Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Commandant Moussa Tiégboro CAMARA
                     
                     
                        d.d.n: 1.1.1968
                        Pass.: 7190
                     
                     
                        Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY
                     
                     
                        d.d.n: 26.2.1957
                        Pass.: 13683
                     
                     
                        Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Lieutenant Jean-Claude PIVI (alias Coplan)
                     
                     
                        d.d.n: 1.1.1960
                     
                     
                        Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée».