CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mars 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 558/75

N0 L 70 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 3 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pour la deuxième adjudication
                 partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 558 /75
               (Les textes en langues allemande, française, danoise, anglaise et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi .)
                                                          (75/ 173 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       ment (CEE) n0 558 /75, il convient d arrêter, pour la
 EUROPÉENNES,                                                        deuxième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                     à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 16 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
 le marché mondial (3), et notamment son article 3,                  vertu du règlement (CEE) n0 558/75, le montant
                                                                     maximal de la subvention à l'importation est fixé à 18
 vu le règlement (CEE) n0 558/75 de la Commission ,                  unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
 du 4 mars 1975, concernant une adjudication perma­                  exprimé en valeur de sucre blanc.
 nente pour la livraison de sucre blanc vers l'Italie et
 l'importation de quantités correspondantes de sucre
                                                                                            Article 2
 blanc et brut avec subvention (4), et notamment son
 article 8 paragraphe 1 ,                                            La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 8              Belgique, le royaume de Danemark, l' Irlande , la Répu­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 558 /75, un                      blique française, le grand-duché de Luxembourg, le
 montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­              royaume des Pays-Bas et le royaume-uni de Grande­
 dication partielle en cause en tenant compte notam­                 Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la
 ment, d'une part, de la différence existant entre les               présente décision .
 prix du marché mondial pour livraison prompte et les
 prix maximaux de vente en cause et, d'autre part, de la
 différence entre les prix du marché mondial cotés                   Fait à Bruxelles, le 12 mars 1975 .
 pour le dernier trimestre 1975 et le prix indicatif fixé
 pour la campagne sucrière 1975/ 1976 ainsi que des                                            Par la Commission
 frais de transport nécessaires ;
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
 considérant que, après examen des offres selon les
 dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                  Membre de la Commission
(>)  JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p. 1 .
H    JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(•*) JO no L 59 du 5. 3 . 1 975, p. 1 6 .