CELEX: 31967R0983
Language: fr
Date: 1967-12-13 00:00:00
Title: Règlement n 983/67/CEE de la Commission, du 12 décembre 1967, modifiant les restitutions applicables aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

13 . 12. 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    N° 302/7
                                RÈGLEMENT N0 983/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1967
                      modifiant les restitutions applicables aux céréales et à certaines catégories
                                   de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES             COMMUNAUTES                       l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
                                                                                    Article premier
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                  1.    Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­             produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
deuxième phrase,                                                règlement n° 961/67/CEE sont modifiées confor­
                                                                mément à l'aiinexe du présent règlement.
     considérant que les restitutions applicables à
l'exportation des céréales et des farines, gruaux et            2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
semoules de blé ou de seigle, ont été fixées par le             visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
règlement n° 961/67/CEE (2) ;                                   à l'annexe .
     considérant que l'application des règles, critères                                 Article 2
et modalités rappelés dans le règlement n0 961/67/
CEE aux données dont la Commission dispose                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 dé­
actuellement conduit à modifier les restitutions à               cembre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1967.
                                                                           Par la Commission
                                                                            S. L. MANSHOLT
                                                                              Vice-président
 t1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n<> 299 du 8. 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- N° 302/8                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   13 . 12 . 67
                                                                 ANS EX E
                                                                                                                             ( en U. C Jtonne)
                     I
     N' du tarif                                                                                                                Montant des
      douanier                                             Désignation de la marchandise                                         restitutions
       commun
  ex 10.01                          Blé tendre (J) et méteil :
                                    — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                        — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                                51,00
                                            me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                            ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                                            sa destination pour l'alimentation humaine
                                        — d'un autre produit                                                                        51,00
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone I a)                                                                                58,00
                                         — zone II                                                                                  52,00
                                        —   zone  IV b)                                                                             52,00
                                        —   zone  IV c)                                                                             54,00
                                        —   zone  V a)                                                                              58,00
                                        —   zone  V b)                                                                              55,00
                                        — zone V c)                                                                                 53,00
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                             51,00
  ex 10.01                          Blé dur                                                                                         48,00
        10.02                        Seigle C1)                                                                                     34,80
        10.03                        Orge
                                    — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                            29,75
                                        et le Danemark
                                    — pour des exportations vers les pays de la zone II                                             33,25
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                             32,25
        10.04                        Avoine                                                                                         24,00
        10.05 B                     Autre maïs                                                                                      34,00
  ex 10.07 B                         Millet                                                                                            1,00
                                     Sorgho — dari                                                                                  30,75
   ex 11.01 A                        Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         —- pour des exportations vers les pays de la :
                                             — zone IV                                                                               80,00
                                            — zone III a )                                                                           80,00
                                            — zone III b)                                                                            78,00
                                             — zone II                                                                               78,00
                                             — zone I                                                                                75,00
                                         — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          73,00
                       i             — teneur en cendres de        521 à    600
                                         — pour des exportations vers les pays de la :
                                             — zone IV                                                                               75,00
                                             — zone III a)                                                                           75,00
                                             — zone III b)                                                                           73,00
                                             — zone II                                                                               73,00
                                             — zone I                                                                                70,00
                                         — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          68,00
                                                                                                                              i
 C ) Par blé tendre st seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
     n° 120 67 CEE .
N.B. Les zones so nt     celles délimitées par le règlement n° 694/ 67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
 Le montant do nt        il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1er du règlement n° 587 /67/
 CEE, les restitutions , est de 2 U.C. /tonne.
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 67      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES E UHOrEENNES                   N° 302/9
                                                                              ( en U.CJtonne)
      I• du tarif                                                                  Montant
      douanier                          Désignation de la marchandise         des restitutions
      commun
                    — teneur en cendres de     601 à    900                         64,00
                    — teneur en cendres de     901 à 1100
                       — pour des exportations vers les pays :
                          — de la zone IV a)                                        72,00
                          — de la zone III a)                                       72,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           60,00
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                             55,00
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                              51,00
  ex 11.01 C        Farine de seigle
                    —  teneur  en cendres de      0 à   700                         39,00
                    —  teneur en  cendres de   701  à    850                        36,00
                    —  teneur  en cendres de   851  à  1150                         33,00
                    —  teneur  en cendres de  1151  à  1400                         30,00
                    —  teneur  en cendres de  1401   à 1600                         27,00
                    —  teneur en  cendres de  1601  à  1800                         24,00
                    —  teneur en  cendres de  1801  à  2000                         21,00
  e * 11.02 A I     Gruaux durs :
                       — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       78,00
                       — pour des exportations vers les autres pays tiers           72,00
  ex 11.02 A I      Gruaux tendres                                                  74,50