CELEX: 22020D1443
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2018 du 27 avril 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1443]

15.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 340/13
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 83/2018
         du 27 avril 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/1443]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/122 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant les annexes I, II, VI, VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 4d [règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XI de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0122: règlement délégué (UE) 2018/122 de la Commission du 20 octobre 2017 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/122 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 22 du 26.1.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.