CELEX: 31981D0376
Language: fr
Date: 1981-05-15 00:00:00
Title: 81/376/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, relative à la création du comité consultatif des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31981D0376

81/376/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, relative à la création du comité consultatif des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 145 du 03/06/1981 p. 0026 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0018  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0018 

++++( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1981 RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 81/376/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL ( 1 ) A CREE UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ;  CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DE CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES QUE PEUT POSER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE L ' AGRICULTURE , DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DES VIANDES OVINE ET CAPRINE , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .  2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , LES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES , LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET LES CONSOMMATEURS .  ARTICLE 2  1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS CONCERNANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE , ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU ' ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .  2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT FAIRE PART A LA COMMISSION DE L ' OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D ' AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L ' UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .  ARTICLE 3  1 . LE COMITE EST COMPOSE DE 28 MEMBRES .  2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :  A ) NEUF AUX PRODUCTEURS D ' OVINS ;  B ) CINQ AUX COOPERATIVES DU BETAIL ET DE LA VIANDE ET AUX COOPERATIVES DE TRANSFORMATION ;  C ) UN AUX INDUSTRIES DE LA VIANDE ;  D ) DEUX AU COMMERCE DU BETAIL ;  E ) DEUX AU COMMERCE EN GROS DE VIANDES ;  F ) DEUX AU COMMERCE DE DISTRIBUTION DES VIANDES ;  G ) TROIS AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DE L ' ALIMENTATION ;  H ) QUATRE AUX CONSOMMATEURS .  ARTICLE 4  1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , CONSTITUEES A L ' ECHELON DE LA COMMUNAUTE , LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES VIANDES OVINE ET CAPRINE . TOUTEFOIS , LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS .  POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITES DIFFERENTES .  2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET DE REMUNERATIONS .  APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .  LE MANDAT D ' UN MEMBRE PREND FIN AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .  IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D ' UN MEMBRE LORSQUE L ' ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .  LE MEMBRE VISE DU COMITE EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .  3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .  ARTICLE 5  LE COMITE ELIT , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L ' ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .  LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D ' AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE . LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .  ARTICLE 6  A LA DEMANDE DE L ' UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT , DANS LES MEMES CONDITIONS , INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE , EN TANT QU ' EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L ' UN DES SUJETS INSCRITS A L ' ORDRE DU JOUR ; LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .  ARTICLE 7  LE COMITE PEUT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER SES TRAVAUX .  ARTICLE 8  1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION , SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .  2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .  ARTICLE 9  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D ' AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D ' AUCUN VOTE .  LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .  LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .  SI L ' AVIS DEMANDE FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU . LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .  ARTICLE 10  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .  DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 15 MAI 1981 .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION