CELEX: C2004/190/01
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/1
            
         COUR DE JUSTICE
   
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 10 juin 2004
   dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
   (2004/C 190/01)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-454/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et R. Stüwe), ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'établir ou de communiquer à la Commission, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En omettant d'établir, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 17 du 19.1.2002