CELEX: 31977R2196
Language: fr
Date: 1977-10-04
Title: Règlement (CEE) n° 2196/77 de la Commission, du 4 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1089/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

N° L 254/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                             5. 10. 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 2196/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 4 octobre 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 1089/77 relatif aux modalités d'application
               d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à
                                             l'exclusion des jeunes veaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                        Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             Le règlement (CEE) n0 1089/77 est modifié comme
 juin 1968, portant organisation commune des marchés           suit :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0             1 . À l'article 1 er paragraphe 2 premier alinéa, le
 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,             montant de 5,5 unités de compte par 100 kilo­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1089/77 de la               grammes est remplacé par 6,2 unités de compte
 Commission, du 25 mai 1977, relatif aux modalités                 par 100 kilogrammes.
 d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé
 destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des        2. À l'article 3 paragraphe 1 sous d), le montant de 2
 jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règle­           unités de compte par 100 kilogrammes figurant au
 ment (CEE) n0 1 823/77 (4), a fixé l'aide spéciale en             premier tiret est remplacé par le montant de 1,5
 question à un niveau devant rendre le lait écrémé                 unité de compte par 100 kilogrammes.
 liquide compétitif avec les protéines concurrentes ;
 que le niveau des prix de marché de ces protéines a
 subi dernièrement une diminution telle qu'une adapta­                                 Article 2
 tion de l'aide s'avère nécessaire ; qu'il convient égale­
 ment d'adapter en conséquence le prix maximal de              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 vente appliqué par les laiteries ;                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 considérant que les mesures prévues au présent règle­         des Communautés européennes.
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                Il est applicable à partir du 1 er octobre 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 34.
h) JO n° L 203 du 9. 8. 1977, p. 5.