CELEX: 62018CA0772
Language: fr
Date: 2020-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-772/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — A / B [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) – Contrefaçon – Notion d’«usage dans la vie des affaires» – Produit mis en libre pratique – Importation – Stockage – Détention de produits aux fins de mise dans le commerce – Exportation]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/13
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — A / B
      (Affaire C-772/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) - Contrefaçon - Notion d’«usage dans la vie des affaires» - Produit mis en libre pratique - Importation - Stockage - Détention de produits aux fins de mise dans le commerce - Exportation)
      (2020/C 240/16)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein oikeus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A
      
         Partie défenderesse: B
      
         Dispositif
      
      L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 3, sous b) et c), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une personne n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel qui réceptionne, met en libre pratique dans un État membre et conserve des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui ont été expédiés à son adresse depuis un pays tiers et sur lesquels une marque, sans le consentement du titulaire, est apposée doit être regardée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de la première de ces dispositions.
      
         (1)  JO C 72 du 25.02.2019