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Language: fr
Date: 1969-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 748/69

5 . 6 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 /7
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 748/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/ 165/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
 EUROPÉENNES,                                                         cation 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
européenne,                                                           l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
                                                                      vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       dessous ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 considérant que les mesures prévues à la présente
tiers ( J ) et notamment son article 6 paragraphe 7,                  décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n° 985/
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles
générales régissant les mesures d'intervention sur le                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marché du beurre et de la crème de lait (2), modifié
par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3 ), prévoit qu'il est                                     Article premier
fixé un prix minimum de vente du beurre détenu
par l'organisme d'intervention ;
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
considérant que l'article 15 règlement ( CEE) n° 685 /                l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 748/69 est
69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux                    fixé à 160,01 unités de compte/ 100 kg.
modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (4 ), a prévu
                                                                                                 Article 2
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                  La République française est destinataire de la présente
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                     décision .
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1er du règle­               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1969 .
ment (CEE) n° 748/69 de la Commission, du 23 avril
1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement                                                        Par la Commission
de beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
vention allemand, français et néerlandais, et destiné                                                         Le président
à la consommation directe dans la Communauté (5),                                                               Jean REY
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(3) JO no L 98 du 25. 4. 1969, p. 2.
(4) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(5) JO no L 97 du 24, 4. 1969, p. 14.