CELEX: 31987R3715
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3715/87 de la Commission du 11 décembre 1987 portant suspension du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31987R3715

Règlement (CEE) n° 3715/87 de la Commission du 11 décembre 1987 portant suspension du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 349 du 12/12/1987 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0215 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3715/87 DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1987  portant suspension du règlement (CEE) no 2793/77 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2711/87 (4), fixe les modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la situation du marché du lait écrémé est caractérisée par une réduction des disponibilités liée à des prix relativement élevés; que cette situation risque de mettre en péril l'approvisionnement de certains utilisateurs; que, par ailleurs, ce régime d'aide spéciale représente des dépenses budgétaires très importantes pour une destination qui n'est justifiée qu'en cas d'excédent caractérisé; qu'il convient dès lors de suspendre ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application du règlement (CEE) no 2793/77 est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.  (3) JO no L 321 du 16. 12. 1977, p. 30.  (3) JO no L 260 du 10. 9. 1987, p. 15.