CELEX: 31991D0460
Language: fr
Date: 1991-08-07 00:00:00
Title: 91/460/CEE: Décision de la Commission du 7 août 1991 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91

Avis juridique important

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31991D0460

91/460/CEE: Décision de la Commission du 7 août 1991 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 863/91  

Journal officiel n° L 245 du 03/09/1991 p. 0025 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 7 août 1991  relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no 863/91  (91/460/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6  paragraphe 7,  considérant que, au titre du règlement (CEE) no 863/91 de la Commission, du 8 avril 1991, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/91 (4),  les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de beurre qu'ils détiennent;  considérant que l'article 4 de ce règlement prévoit que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix minimal de vente ou qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication; que les montants des garanties de destination et de  paiement doivent être fixés compte tenu du prix d'intervention du beurre;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Pour la deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) no 863/91 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 23 juillet 1991, le prix minimal de vente et les garanties de destination et de  paiement sont fixés comme suit:   - Prix minimal de vente en écus par 100 kilogrammes de beurre:  62,50  - Garantie de destination en écus par 100 kilogrammes de beurre:  230,00  - Garantie de paiement en écus par 100 kilogrammes de beurre:  69,00.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 15.