CELEX: 41955A0812(01)
Language: fr
Date: 1955-07-16 00:00:00
Title: Arrangement en exécution de la décision relative à l'application de l'article 69 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

408/57                    COMMUNAUTÉ                  EUROPÉENNE        DU CHARBON ET DE L'ACIER.                                12. 8. 57
                                                             ARRANGEMENT
                       en exécution de la Décision r e l a t i v e à l'application de l'article 69
                       du T r a i t é i n s t i t u a n t la C o m m u n a u t é E u r o p é e n n e du C h a r b o n et
                                                                  de l'Acier
             LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   DU CHARBON ET          DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
   Vu les articles 8, 13, 17 et 32 de la Décision relative à l'appiication de l'article 69 du T r a i t é du
   18 avril 1951 instituant la C o m m u n a u t é Européenne du Charbon et de l'Acier,
   DÉCIDENT :
                                                              TITRE PREMIER
                                                        DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                              Article      premier
            P o u r l'application du présent a r r a n g e m e n t , il convient d'entendre                       '
   p a r «Décision», la Décision du 8 décembre 1954 des r e p r é s e n t a n t s des G o u v e r n e m e n t s des Etats
   m e m b r e s de la C o m m u n a u t é E u r o p é e n n e du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil et
   relative à l'application de l'article 69 du Traité instituant la C o m m u n a u t é E u r o p é e n n e du C h a r -
   bon et de l'Acier;
   p a r «Service de l'emploi         A», u n Service de l'emploi auprès duquel le travailleur introduit sa
   d e m a n d e d'emploi;
   p a r «Service de l'emploi          B», un Service de l'emploi auprès duquel l'employeur                              introduit   son
   offre d'emploi.
             La signification des t e r m e s «Haute Autorité»,                    «Travailleur        de qualification       confirmée»,
    «Demandeur»,         «Service       de l'emploi»,          «Offre d'emploi» et «Demande d'emploi» est celle qui
   figure à l'article 1 e r de la Décision.
                                                                   TITRE II
                                                       DE LA CARTE DE TRAVAIL
                                                     Modèle de la Carte de Travail
                                                                   Article      2
             La C a r t e de Travail, mentionnée à l'article 2 de la Décision, est établie selon le modèle
    reproduit a u x annexes I A et I B du p r é s e n t a r r a n g e m e n t .
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                   JOURNAL     OFFICIEL — CONSEIL      DE    MINISTRES                   409/57
                           Introduction de la demande de fa Carte de Travail
                                                  Article 3
           La demande de la Carte de Travail doit être introduite, soit auprès du Service de l'em-
   ploi situé dans la circonscription où le demandeur exerce son emploi, soit, au cas où l'inté-
   ressé est en chômage, auprès du Service de l'emploi situé dans la circonscription où il a travaillé
   en dernier lieu.
           L'intéressé peut adresser sa demande par l'intermédiaire du Service de l'emploi de la
   circonscription où est situé son domicile ou sa résidence.
           Cette demande doit être introduite à l'aide d'un formulaire dont le modèle fait l'objet de
   l'annexe II du présent arrangement et doit être accompagnée des documents visés à l'article 8
   de la Décision et à l'article 4 du présent arrangement.
           La date de présentation de la demande est la date à laquelle le Service de l'emploi
   intéressé est mis en possession de tous les documents prévus à l'alinéa 3 ci-dessus.
                                                  Article 4
           A défaut des attestations prévues par l'article 8 de la Décision, le demandeur a la fa-
    culté d'apporter toute preuve qu'il remplit les conditions prévues pour obtenir la Carte de
    Travail, notamment
           soit une déclaration écrite des dirigeants des entreprises qui ont cessé d'exister,
           soit une attestation écrite émanant d'un Service de l'emploi ou d'une autre instance.
           Si les attestations produites sont jugées suffisamment probantes par le Service de l'em-
    ploi, elles tiennent lieu des certificats mentionnés à l'article 8 de la Décision.
                                                  Article 5
           Le Service de l'emploi auquel est soumise une demande de Carte de Travail peut, en
    cas de doute, faire contrôler l'authenticité des documents qui, conformément à l'article 8 de
    la Décision et à l'article 4 du présent arrangement, lui sont soumis par le demandeur.
            Il peut faire valider ou authentifier ces documents:
            en ce qui concerne les attestations d'employeurs, par le Service de l'emploi compétent
    pour le lieu où sont ou étaient fixées leurs entreprises;
            en ce qui concerne les justifications relatives à la formation systématique dans un des
    métiers énumérés dans l'annexe I de la Décision, par les organismes qui sont censés avoir dé-
    livré ces documents.
 ---pagebreak--- 410/57                   COMMUNAUTÉ      EUROPÉENNE     DU CHARBON ET DE L'ACIER                12. 8. 57
                                                   Article 6
           Pour l'appréciation de la période minimum d'emploi dans le métier et en application de
   l'alinéa 4 de l'article 8 de la Décision, sont assimilés à des périodes de travail, jusqu'à concur-
   rence de 78 jours ouvrables, tous les jours non prestes n'interrompant pas le contrat de travail.
           Est comprise, le cas échéant, dans la période de 78 jours mentionnée à l'alinéa précé-
   dent, la période de chômage qui suit immédiatement une période considérée comme période
   de travail, qui se termine par la reprise d'une occupation dans la profession et dont la durée
   ne dépasse pas 18 jours ouvrables.
                                                  Article 7
           Conformément à l'article 8 de la Décision, il est précisé que la durée de la période totale
   sur laquelle peut être étalée la période minimum d'emploi, est égale au double de la période
   minimum d'emploi, sans être inférieure à trois ans.
           Lorsque la période de référence prévue à l'alinéa 3 de l'article 8 de la Décision com-
   prend une période de service militaire obligatoire, toute la période de service militaire obli-
   gatoire, à l'exception des périodes de rappel sous les drapeaux, s'ajoute à la période de
   référence.
                                                   Article 8
           A l'annexe III du présent arrangement sont mentionnés les documents qui, conformément
   à l'article 8 de la Décision, sont considérés dans les différents Etats membres comme la
   preuve d'une formation systématique pour un des métiers figurant à l'annexe I de la Décision.
                Demande de prolongation ou de renouvellement de la Carte de Travail
                                                   Article 9
           Les dispositions des articles 7 et 8 de la Décision, ainsi que les dispositions des arti-
    cles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrangement sont applicables lors de l'introduction d'une demande
    en vue de la prolongation ou du renouvellement de la Carte de Travail.
           En cas de prolongation ou de renouvellement de la Carte de Travail, le titulaire de la
    Carte de Travail introduira la demande au moins six semaines avant la date d'expiration de
    la validité de la Carte de Travail.
                                        Décision du Service de remploi
                                                   Article 10
            Les Service de l'emploi est tenu de notifier par écrit au demandeur, dans les six semai-
    nes suivant l'introduction de la demande, sa décision concernant les demandes d'obtention, de
    prolongation ou de renouvellement de la Carte de Travail.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                   JOURNAL OFFICIEL — CONSEIL DE MINISTRES                              411/57
           Si, en cas de prolongation ou de renouvellement de la Carte de Travail, le Service de
   l'emploi n'a pas pris de décision au moment de la date d'expiration de la Carte de Travail, il
   donnera au titulaire une attestation prolongeant la validité de la Carte de Travail jusqu'à
   ce qu'une décision soit prise.
           Lorsqu'un recours est introduit contre le refus de la prolongation ou du renouvellement
   de la Carte de Travail, l'attestation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus sera octroyée au titulai-
   re jusqu'à ce qu'une décision administrative définitive soit intervenue concernant le recours.
   Sî, en vertu de la législation du pays d'emploi, un recours juridictionnel est possible contre
   cette dernière décision, la validité de cette attestation sera prorogée jusqu'à l'expiration du
   délai imparti pour exercer ledit recours.
           Si le demandeur ne s'est pas conformé aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 du
   présent arrangement, le Service de l'emploi a néanmoins la faculté de lui donner l'attestation
    mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.
                                                Article 11
           Si ia demande d'obtention, de prolongation ou de renouvellement de la Carte de     Travail
    a fait l'objet d'une décision favorable, le Service de l'emploi fera connaître celle-ci   au de-
    mandeur, en indiquant où et à partir de quelle date il pourra retirer la Carte de         Travail
    ou la faire prolonger. Cette date devra être située dans les deux semaines suivant la     date à
    laquelle la décision a été communiquée.
           Le Carte de Travail sera remise au titulaire contre reçu en cas de première délivrance ou
    de renouvellement. En cas de prolongation, la Carte de Travail pourra être envoyée au titulaire
    contre reçu, par lettre recommandée ou tout autre moyen.
           En même temps que la Carte de Travail, il est donné un exemplaire de la notice établie
    par la Commission Technique à l'usage des titulaires de la Carte de Travail.
                                                 Article 12
           Le Service de l'emploi qui a reçu la demande d'obtention, de prolongation ou de re-
    nouvellement d'une Carte de Travail conservera cette demande dans ses archives.
           Après décision, les documents présentés à l'appui de la demande seront remis au
    demandeur.
                                Durée de la validité de la Carte de Travail
                                                Article 13
           La durée de la validité de la Carte de Travail est de deux ans à partir de la date de la
    notification de la décision du Service de l'emploi au demandeur. Cette date sera inscrite sur la
    Carte de Travail.
           La validité de la Carte de Travail peut être prolongée chaque fois pour une durée de deux
    ans, soit par l'apposition d'une mention à cet effet sur la Carte de Travail présentée pour pro-
     longation, soit par le renouvellement de la Carte de Travail.
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                                 Retrait ou perte de la Carte de Travail
                                                Article 14
           Le retrait de la Carte de Travail, en cas d'application des dispositions de l'article 16
   de la Décision, est effectué par le Service de l'emploi compétent pour le lieu du domicile ou
   de la résidence du titulaire ou par le Service de l'emploi qui a constaté une des infractions
   indiquées à l'article 16 de la Décision.
           Le Service de l'emploi en informera les autres Services de l'emploi en indiquant le
   motif du retrait, communication que ces Services conserveront dans leurs archives.
           Si le titulaire de la Carte de Travail introduit, contre la décision de retrait, un recours
    dont l'effet n'est pas suspensif en vertu de la législation du pays d'emploi, le Service de
   l'emploi accordera à l'intéressé une autorisation provisoire qui lui permettra de continuer à
   exercer son métier jusqu'à l'intervention d'une décision administrative définitive. Si, en vertu
    de la législation du pays d'emploi, un recours juridictionnel est possible contre cette dernière
   décision, la validité de cette autorisation sera prorogée jusqu'à l'expiration du délai imparti
   pour exercer ledit recours.
           Toutefois, le Service de l'emploi ne sera tenu en aucun cas de prolonger la validité
    de l'autorisation mentionnée à l'alinéa 3 ci-dessus au delà de la validité initiale de la Carte
   de Travail.
                                                Article 15
            En cas de perte de la Carte de Travail, le titulaire en informera dans le plus bref délai
    le Service de l'emploi compétent pour le lieu de travail, ou, au cas où l'intéressé serait en
    chômage, le Service de l'emploi compétent pour le lieu du domicile ou de la résidence du
    titulaire. Ce Service de l'emploi, après avoir vérifié, dans la mesure possible, l'exactitude des
    affirmations de l'intéressé, s'adressera au Service de l'emploi qui a délivré la Carte de Tra-
    vail. Ce dernier remettra, pour la durée non encore expirée de la validité de la Carte de Travail
    perdue, un duplicata de cette Carte de Travail au Service de l'emploi auquel la perte a été
    déclarée. Celui-ci remettra ce duplicata à l'intéressé contre signature d'un reçu.
                                             Voies de recours
                                                 Article 16
            Dans l'annexe IV du présent arrangement sont désignés, par chaque Etat membre, les
    organismes auprès desquels un recours motivé peut être introduit conformément à l'article 17
    de la Décision. Dans la même annexe sont indiqués les délais de recours fixés et la procédure
    établie par chaque Etat membre.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                    JOURNAL OFFICIEL — CONSEIL DE MINISTRES                            413/57
                    Présentation de la Carte de Travail au Service de        l'emploi
                                                 Article 17
          Lors de la présentation de la Carte de Travail par l'employeur au Service de l'emploi,
   comme le prescrit l'article 14 de la Décision, ce Service enregistrera cette présentation et en
   donnera notification écrite à l'employeur.
          A cet effet, le titulaire est tenu de mettre temporairement sa Carte de Travail à la
   disposition de l'employeur.
                                                 TITRE III
                 DE LA MISE EN CONTACT DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI
                                        Fiche de demande d'emploi
                                                 Article 18
           Le Service de l'emploi A remplira, pour chaque demandeur d'emploi, une «fiche de de-
   mande d'emploi», dont le modèle figure à l'annexe V du présent arrangement.
           Le demandeur d'emploi fournira personnellement au Service de l'emploi tous renseig-
   nements utiles.
                                           Fiche d'offre d'emploi
                                                 Article 19
           Le Service de l'emploi B remplira, pour chaque offre d'emploi soumise par un employeur,
    une «fiche d'offre d'emploi» dont le modèle figure à l'annexe VI du présent arrangement. Au
    cas où un employeur offrirait simultanément plusieurs emplois pour le même métier, il suffira
    de remplir une seule «fiche d'offre d'emploi», en y indiquant le nombre des emplois offerts.
               Communication des décisions de l'employeur et du demandeur d'emploi
                                                 Article 20
           Pour les communications relatives à la décision de l'employeur, le Service de l'emploi B
    utilisera le formulaire «Décision de l'employeur», dont de modèle figure à l'annexe VII du
    présent arrangement.
           Pour les communications relatives à la décision du demandeur d'emploi, le Service de
     l'emploi A utilisera le formulaire «Décision du demandeur d'emploi», dont le modèle figure à
     l'annexe VIII du présent arrangement.
 ---pagebreak--- 414/57               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          12. 8. 57
                                    Examen de la demande d'emploi
                                                Article 21
          Le Service de l'emploi A envoie une copie de la «fiche de demande d'emploi» au Service
   de l'emploi B dont il a reçu une offre d'emploi correspondant à la profession du deman-
   deur, pour autant que le pays ou la région dont provient l'offre d'emploi convienne au de-
   mandeur d'emploi.
          Le Service de l'emploi B soumet la copie de la «fiche de demande d'emploi» à
   l'employeur intéressé et fait connaître au Service de l'emploi A la décision de cet employeur,
   en utilisant à cet effet le formulaire «Décision de l'employeur».
          Le Service de l'emploi A informe le Service de l'emploi B de la décision finale du
   demandeur d'emploi, en utilisant à cet effet le formulaire «Décision du demandeur d'emploi».
                                                Article 22
          Si aucune offre d'emploi correspondant à la demande d'emploi n'est disponible au Ser-
   vice de l'emploi A, celui-ci envoie une copie de la «fiche de demande d'emploi» au Service
   de l'emploi compétent pour chacune des régions où le demandeur d'emploi a exprimé le désir
   de travailler.
          Le Service de l'emploi B qui aura trouvé un employeur désireux d'embaucher le de-
   mandeur d'emploi enverra une copie de la «fiche d'offre d'emploi» au Service de l'emploi A.
          Le Service de l'emploi A soumet l'offre d'emploi au demandeur d'emploi, dont elle com-
   munique la décision au Service de l'emploi B, en utilisant à cet effet le formulaire «Décision
   du demandeur d'emploi».
                                                Article 23
          Si aucune suite favorable n'est donnée à la demande d'emploi dans les deux mois suivant
   son émission par le Service de l'emploi A, celui-ci en informera l'intéressé et lui demandera
   s'il désire maintenir sa demande d'emploi.
          Au cas où le demandeur d'emploi ne maintiendrait pas sa demande d'emploi, le Service
   de l'emploi A en avise aussitôt les Services de l'emploi auxquels copie de la «fiche de demande
   d'emploi» relative à ce demandeur d'emploi a été transmise.
          Le Service de l'emploi A avisera de même les Services de l'emplqi mentionnés à l'alinéa
   précédent aussitôt que l'intéressé aura été embauché ou que, pour une raison quelconque, il
   aura retiré sa demande d'emploi.
                                        Examen de l'offre d'emploi
                                                Article 24
          Après réception d'une offre d'emploi, le Service de l'emploi B procédera, conformément
   aux dispositions de l'article 20 de la Décision, a un choix parmi les demandes d'emploi en sa
   possession et proposera les candidats à l'employeur.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                   JOURNAL OFFICIEL — CONSEIL DE MINISTRES                                415/57
          Au cas où, parmi les candidats choisis, il se trouvent des candidats qui font l'objet d'une
   demande d'emploi provenant d'un Service de l'emploi A, le Service de l'emploi B enverra une
   copie de la «fiche d'offre d'emploi» au Service de l'emploi A, en indiquant les noms des
   candidats choisis.
          Le Service de l'emploi A soumet l'offre d'emploi au demandeur d'emploi, dont il
   fait connaître la décision au Service de l'emploi B, en utilisant à cet effet le formulaire
   «Décision du demandeur d'emploi».
                                                 Article 25
          Si le Service de l'emploi B n'est pas en possession d'une demande d'emploi qui corres-
   ponde à l'offre d'emploi, il envoie une copie de la «fiche d'offre d'emploi» au Service de l'emploi
  de chacune des régions où l'employeur a exprimé le désir de se procurer de la main-d'œuvre.
          Si l'un de ces Services de l'emploi trouve un demandeur d'emploi apte et disposé à
   se faire embaucher pour l'emploi offert, il envoie au Service de l'emploi B une copie de la
   «fiche de demande d'emploi» relative à ce demandeur d'emploi.
          Le Service de l'emploi B soumet la demande d'emploi à l'employeur et fait connaître
  au Service de l'emploi A la décision de celui-ci par l'envoi du formulaire «Décision de
  l'employeur».
          Le Service de l'emploi A soumet au Service de l'emploi B la décision définitive du de-
  mandeur d'emploi, par l'envoi du formulaire «Décision du demandeur d'emploi».
                                                 Article 26
          Le Service de l'emploi A porte à la connaissance des travailleurs intéressés les offres
  d'emploi transmises par le Service de l'emploi B, et cela par tous les moyens à sa disposition,
   par exemple par l'affichage dans ses locaux accessibles au public.
                                                 Article 27
          Le Service de l'emploi A indiquera au travailleur s'il doit être présenté à l'employeur
  par le Service de l'emploi B, ou s'il a le choix de se présenter à l'employeur, soit directe-
  ment, soit par l'entremise du Service de l'emploi.
                                                 Article 28
          Si l'offre d'emploi n'a pas été satisfaite dans les deux mois suivant son émission par le
  Service de l'emploi B, celui-ci en avertit l'employeur intéressé en lui demandant s'il désire
  maintenir son offre d'emploi.
          Au cas où l'employeur ne maintiendrait pas son offre d'emploi, le Service de l'emploi
  B en avise aussitôt les Services de l'emploi auxquels il a transmis une copie de la «fiche d'offre
  d'emploi» relative à cet employeur.
          Le Service de l'emploi B en avisera de même les Services de l'emploi mentionnés à l'ali-
  néa précédent, aussitôt que, pour une raison quelconque, l'offre d'emploi est annulée.
 ---pagebreak--- 416/57                COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          12. 8. 57
                       Renseignements à échanger entre les Services de l'emploi
                                               Article 29
         Le renseignements que les Services de l'emploi doivent se communiquer mutuellement
  en vertu des dispositions des articles 20 et 23 de la Décision seront transmis en faisant usage
  des formulaires dont les modèles seront établis par la Commission Technique.
                            Renseignements à fournir à la Haute Autorité
                                               Article 30
         Les Services de l'emploi feront connaître à la Haute Autorité, au plus'tard le 15 du
  mois suivant la fin de chaque trimestre civil et sous forme de fiche statistique, les données
  ci-après:
         — les demandes d'obtention, de prolongation et de renouvellement de la Carte de Tra-
            vail, suivant la nationalité, l'année de naissance, le sexe, la situation de famille, le
            nombre d'enfants de moins de 18 ans, le métier exercé par le demandeur, ainsi que
            la décision du Service de l'emploi;
         — le nombre de Cartes de Travail retirées, suivant la nationalité, l'année de naissance,
            le sexe et le métier;
         — les Cartes de Travail présentées conformément à l'article 14 de la Décision, suivant
            la nationalité, le sexe, l'année de naissance, le pays de provenance et le métier du
            titulaire de la Carte de Travail;
         — les offres d'emploi enregistrées, en indiquant le métier et le pays d'où l'employeur
            désire faire venir le travailleur, en vue de son embauchage;
         — les demandes d'emploi enregistrées, en indiquant la nationalité, l'âge, le sexe, la si-
            tuation de famille, le nombre d'enfants de moins de 18 ans du demandeur d'emploi,
             ainsi que le métier qu'il désire exercer et le pays où il désire travailler;
         — les placements effectués par nationalité, pays de provenance et métier du demandeur
             d'emploi. Ces données seront communiquées par le Service de l'emploi qui a inscrit
             les offres d'emploi.
         La Commission Technique est chargée d'établir le modèle de la fiche statistique men-
   tionnée à l'alinéa 1 du présent article.
          La Commission Technique donnera, sur les statistiques qu'elle désire voir établir pour
   son usage propre et sur leur publication, son avis à la Haute Autorité.
 ---pagebreak--- 1^.8.57                                ^o^^^Âoo^^r^r^^^e^o^^^rLn^^r^r^r^^^                                                       ^17^7
             Les frais qui résulteraient, en vertu de l'article 1^ de la lôécision du rapatriement des
   travailleurs titulaires de la C a r t e d e travail, sont supportés p a r l e s autorités consulaires com^
   pétentes de leurs pays d'origine,
             Lorsqu'ily aura lieu de rapatrier un travailleur titulaire de la Carte de travail qui
  n ' a p a s t r o u v é d ' e m p l o i o u , p o u r d e s r a i s o n s d ' o r d r e public, n'a pu obtenir le permis de séjour,
  les autorités localesen saisiront auparavant les autoritésccnsulairesdupays d'origine.
             Les frais éventuellement avancés en tout ou e n p a r t i e p a r les autorités locales seront
  remboursés par les autorités consulaires, si un accordpréalable entre les autorités consulat
  res et les autorités locales leprévoit ou s ' i l y a l i e u à u n rapatriement obligatoire.
             Les dispositionsquiprécèdent ne foatpasobstacle au remboursement éventuel de ces
  frais par le travailleur rapatrié en vertu des règlements internes de chaque pays,
                                                                           .rrra^ v
                                                                         ^T^c^e^
             L e s S e r v i c e s d e l'emploi faciliterontl'accomplissement des tâches assignées à l a ComD
   mission technique par l'article ^ de la Lôécision, notamment en lui fournissant tout renseig^
   nement qu'elle jugeranécessaire d'obtenir,
             POans l'exercice de sa mission, la Commission technique est habilitée notammentàs'infor^
   mer a u p r è s d e s S e r v i c e s de l'emploi de la manière dont ils appliquent le présent arrangement,
  La Commission a u r a e n p a r t i c u l i e r l a faculté d'étudier ou de faire étudier sur place, en accord
  avec les Services d e l ' e m p l o i d e s ^ t a t s m e m b r e s , les documents qu'elle juge utile pour l'accom-^
  plissement d e s o n mandat.
             La Commissionlechniquepourra adresserau^ ministères du travail des ^tats membres
   toute suggestion qu'elle considéreraopportune pour promouvoir l'application du système de
   mise en contact des offres et demandes d'emploi.
 ---pagebreak--- 418/57                COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                           12. 8. 57
                                               TITRE VI
                                        DISPOSITIONS FINALES
                                               Article 33
          Sont distribués gratuitement par la Haute Autorité aux Services de l'emploi intéressés:
          — les documents et formulaires dont le modèle figure aux annexes I A, I B , II, V, VI.
             VII et VIII du présent arrangement;
          — la notice qui, aux termes de l'article 11, alinéa 3, du présent arrangement, doit être
             remise aux titulaires de la Carte de Travail;
          — la fiche statistique prévue à l'article 30 du présent arrangement.
                                               Article 34
          Tout État membre pourra saisir la Haute Autorité afin de lui demander de réunir les
  États membres en vue d'une éventuelle révision du présent arrangement.
                                               Article 35
          Le présent arrangement, consigné au procès-verbal des délibérations du Conseil
  spécial de Ministres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, sera publié au
  Journal Officiel de la Communauté dès que le Secrétaire Général du Conseil spécial de
  Ministres de cette Communauté aura reçu de la part de tous les États membres notification
  officielle de l'applicabilité de cet arrangement selon les dispositions de leur droit interne.
          Le Secrétaire Général du Conseil informera les autres États membres des notifications
  reçues.
          Cet arrangement entrera en vigueur vingt jours après la date de sa publication au
  Journal Officiel de la Communauté.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                      JOURNAL      OFFICIEL — CONSEIL                      DE        MINISTRES                                         419/57
                                                           ANNEXE                I
                                                                                                           «8                    2 «**
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                                                                                                           "0.8   *> 3 > h
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                                                                                                                              %
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                                                          Coulcuf: vert pâle
 ---pagebreak--- 420/57                    COMMUNAUTÉ          EUROPÉENNE                      DU CHARBON ET DE L'ACIER                                                 12. 8. 57
                *j CJ         «5!               w                         2 xn             P HJ m 0                          <      ,            S5
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                                                                                                                                                 O
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                                                                                                                                          CL j*(D»rt
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                                                                    ° 3-             wS
                                                                                     S
                                                                                                                 &W               °s
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                                               c S.                                                                               II
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                                                                                  » 5 ! S
         St&ft                                                                    3 &&<«
                                                                                     n S.
                                                             Couleur: vert         pâle
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                                  JOURNAL                OFFICIEL                  CONSEIL             DE          MINISTRES                                       421/57
                                                                   V
                                                                   S
                                                                   c
                                                                   V      M                                                             es
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                                                                                                                                        fi        es w
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 ---pagebreak--- 422/57                COMMUNAUTÉ         EUROPÉENNE                DU CHARBON                  ET DE VACIER                                 12. 8. 57
                 »n d            2! 2         a                Z. »               runo                                 <               2
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                                                                                                                       O
                                                                                                                       3
                                                                                                                                       O
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                                                                                                                            n
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                                                        Couleur; bleu
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                                 JOURNAL                   OFFICIEL — CONSEIL                DE        MINISTRES                                    423/57
                                                                             ANNEXE II
                                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                                                                      CECA
                                                                Industrie du charbon / de l'acier (2)                                                 F 1
          DEMANDE POUR L'OBTENTION / LA PROLONGATION / LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE
                                                      DE TRAVAIL DE LA COMMUNAUTÉ (>) (*)
      1. Nom :                                                                               Prénoms :
      2. Pays, lieu, Jour, mois et a n n é e de naissance:
     a. Nationalité:                                                                                                      Sexe:
     4. Adresse:      Rue                                                                                                 no
                      Localité                                                                                            Pays
      5. Situation de famille:                                           composition du ménage:
          dont enfants de moins de 18 a n s :
      B. N» de la Carte de. Travail dont le d e m a n d e u r est déjà titulaire:
      7. Métier:
      8 Lieu et d a t e .                                                                _  Signature du   demandeur:
                                                  A r e m p l i r p a r le Service de l'Emploi qui reçoit la d e m a n d e .
      9. Service de l'Emploi:                                                               10. No de la d e m a n d e :
     il. Métier et Ni» de la liste CECA:
     12. Date de la réception des d o c u m e n t s nécessaires:
     13. Demande transmise au Service de l'Emploi:                                                                                  le
                                                  A remplir par le Service de l'Emploi qui p r e n d la décision
     14. Décision du Service de l'Emploi (*):                                                                                       'o
           a. Une c a r t e de travail a été accordée / r e n o u v e l é e p o u r l'Industrie du charbon / de l'acier sous le n"
           b. La carte de travail est valable du                                        _                au
           c. La validité de la c a r t e de travail n»                            a été prolongée du                                   au
           d. La d e m a n d e a été refusée pour le motif s u i v a n t :
                                Signature du F o n c t i o n n a i r e :                                    Cachet du Service de l'Emploi:
                                                                                                                                           le
      15. Décision et c a r t e de travail {*) transmise au Service de l'Emploi:
       16. J e   soussigné:        _                                                 -
            déclare avoir reçu du Service de l'Emploi
            -   les documents que je lui al remis pour l'obtention / la prolongation / le r e n o u v e l l e m e n t (*) de la c a r t e de travail
            — la carte de travail no _                                                  (*)
                                                                                                                         Date et Signature
        (i) La d e m a n d e doit être accompagnée des certificats requis pai la Décision pour l'application de l'article 6» du Traité                 instituant
             la CECA. Le Service de l'Emploi pourra vous donner les informations nécessaires à ce sujet.
        I») Rayer les mentions inutiles.
 ---pagebreak--- 424/57                         COMMUNAUTÉ            EUROPEENNE            DU CHARBON ET DE L'ACIER                                    12. 8. 57
       17. Nom et adresse de la ou des entreprises de l'Industrie du charbon                           Période de travail  Nombre
                                                                                      Métier                                          Salaire
            ou l'Industrie de l'acier où le demandeur a été occupé, (i)                                                   de jours
                                         -
                                                                                                                       1
        18. Diplômes ou certificats d'aptitude professionnelle:
         19. Kemarques du Service de l'Emploi:
         (>) Les périodes indiquées doivent prouver que le demandeur a été occupé au moins pendant deux ans dans l'industrie du Charbon
             ou dans l'industrie de l'Acier, a moins qu'il ne soit en possession de diplômes ou de certificats d'aptitude professionnelle.
              Pour le métier repris a la rubrique 7, les périodes de travail indiquées, doivent couvrir les périodes d'emploi exigées poùi ce
             métier.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                     JOURNAL    OFFICIEL — CONSEIL        DE MINISTRES                          425/57
                                                ANNEXE III
            Les documents suivants sont considérés dans les Etats membres, conformément
   à l'article 8 de la Décision, comme constituant la preuve d'une formation systématique
   pour un métier figurant à l'Annexe I de la Décision:
                                                  ALLEMAGNE
                     A. — Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
    1. Diplôme d'une école supérieure des mines («Bergakademie»), d'une école technique supérieure
        («Technische Hochschule») ou d'une université technique, ces établissements conférant le titre
         d'ingénieur diplômé («Diplom-Tngenieur»).
    2. Certificat d'une école technique moyenne («Ingenieurschule») attestant que le titulaire a passé
        l'examen final d'ingénieur («Ingénieur»).
    3. Certificat délivré par une Ecole des mines («Bergschule») attestant que le titulaire a passé l'examen
        final de porion.
    4. Certificat délivré par le service des mines («Bergamt» — «Bergbehôrde») attestant la qualité de
        surveillant («Fahrhauer»).
    5. Certificat délivré par le service des mines («Bergamt» — «Bergbehôrde») attestant la qualification
        en tant que bowetteur («SchieBhauer»), boutefeu ou boutefeu instructeur.
    6. Brevet ou certificat d'abatteur («Hauerbrief» — «Hauerschein») délivré par le propriétaire d'une
        mine et signé par lui ainsi que par le chef de service des mines («Bergamt» — «Bergbehôrde»),
        attestant que le titulaire a reçu la formation prescrite d'abatteur, a passé avec succès l'examen
        final et qu'il est qualifié pour exercer le métier d'abatteur.
    7. Certificat de mineur («Knappenbrief») délivré par le propriétaire d'une mine et signé par lui
        ainsi que par le chef de service des mines («Bergamt» — «Bergbehôrde»), attestant que le titu-
        laire a fait l'apprentissage de mineur prescrit et qu'il a passé avec succès l'examen final.
    8. Certificat de compagnon («Gesellenbrief») délivré au nom de la Chambre des Métiers («Hand-
        werkskammer») par la corporation intéressée («Handwerksinnung»), pour les métiers d'ajusteur-
        fond, d'électricien-fond et de maçon de mine.
    9. Certificat de travailleur qualifié («Facharbeiterbrief») délivré par la Chambre de l'Industrie et
        du Commerce («Industrie- und Handelskammer») pour les métiers d'ajusteur-fond, d'électricien-
        fond et de maçon de mine.
                                             B. — Industries de l'acier
     1. Certificat de travailleur qualifié («Facharbeiterbrief») délivré par la Chambre de l'Industrie et
         du Commerce («Industrie- und Handelskammer») ou Certificat de compagnon («Gesellenbrief»)
         délivré au nom de la Chambre des Métiers («Handwerkskammer») par la corporation intéressée
         («Handwerksinnung») pour l'un des métiers repris à l'Annexe I de la Décision.
                                                    BELGIQUE
                     A. — Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
     1. Diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de niveau
         universitaire.
     2. Diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement technique de l'Etat ou
         agréés par celui-ci.
     3. Diplômes et certificats délivrés par les écoles professionnelles créées et directement adminis-
         trées par les charbonnages.
                                             B. — Industries de l'acier
     1. Diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement technique de l'Etat ou
         agréés par celui-ci.
     2. Diplômes et certificats délivrés par les écoles professionnelles créées et directement administrées
         par les usines sidérurgiques.
 ---pagebreak--- 426/57                 COMMUNAUTÉ         EUROPEENNE      DU CHARBON ET DE     L'ACIER             12. 8. 57
                                                     FRANCE
                    A. —Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
    1. Diplômes d'ingénieur diplômé
        — d'une école d'Etat,
        — d'une école reconnue par l'Etat,
        — d'une école privée reconnue par la Commission des titres d'ingénieurs,
        valables pour l'exercice d'une des activités des industries du charbon.
    2. Diplômes de chef d'exploitation, chefs géomètres, géomètres, chefs porions, porions et surveillants,
        délivrés par les Ecoles techniques et pratiques des Mines, d'Etat ou reconnues par l'Etat.
    3. Brevets professionnels et Certificats d'aptitude professionnelle valables pour l'un des métiers
        repris à l'Annexe I de la Décision.
                                                       SARRE
    1. Diplôme universitaire d'ingénieur des mines délivré par une école technique supérieure ou une
        école supérieure des mines («Bergakademie»).
    2. Diplôme délivré par une école des mines («Bergschule») ou par une école technique moyenne.
    3. Certificat attestant une formation de boutefeu, d'abatteur spécialisé, de surveillant de roulage,
        de machiniste de locomotive ou de visiteur de grisou, délivré par les Saarbergwerke.
    4. Brevet ou certificat d'abatteur délivré par les Saarbergwerke et attestant que le mineur a pris
        part avec succès à un cours de formation d'abatteur.
    5. Certificat de mineur délivré par les Saarbergwerke et attestant une formation d'au moins trois
        ans avec examen final de mineur.
    6. Certificat de travailleur qualifié ou Certificat de compagnon («Facharbeiterbrief» ou «Gesellen-
        brief») délivrés par la Chambre de l'Industrie et du Commerce («Industrie- und Handels-
        kammer») ou par la Chambre des Métiers («Handwerkskammer»).
                                             B. — Industries de l'acier
     1. Certificats délivrés par les Ecoles spéciales créées pour le perfectionnement du personnel tech-
        nique d'encadrement des industries sidérurgiques et métallurgiques.
    2. Brevets professionnels et Certificats d'aptitude professionnelle délivrés pour l'un des métiers
        repris à l'Annexe I de la Décision.
                                                       SARRE
     1. Certificat de travailleur qualifié ou Certificat de compagnon («Facharbeiterbrief» ou «Gesellen-
        brief») délivré par la Chambre de l'Industrie et du Commerce («Industrie- und Handelskammer»)
        ou par la Chambre des Métiers («Handwerkskammer»).
     2. Certificat délivré par la Chambre de l'Industrie et du Commerce («Industrie- und Handels-
        kammer») attestant une formation d'au moins deux ans avec examen final.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                      JOURNAL      OFFICIEL — CONSEIL        DE MINISTRES                      427/57
                                                        ITALIE
                     A. — Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
    1. Diplôme de fin d'études universitaires («Diploma di laurea») délivré par une Université, faculté
        pour ingénieurs, section des mines.
    2. Diplômes d'un Institut technique industriel, section des mines ou section des géomètres («Istituto
        tecnico industriale», «sezione mineraria» ou «sezione per geometri»).
    3. Diplômes d'un Institut professionnel pour l'industrie et les métiers («Istituto professionale per
        l'industria e l'artigianato») et diplômes d'une école professionnelle technique («Scuola tecnica
        professionale»).
    4. Certificat de Technicien («Patente di tecnico») délivré, après examen, par l'une des écoles
        énumérées sous 3.
    5. Attestation («Attestato») délivrée par l'une des écoles énumérées sous 3 après examen subi au
         terme                       a) ^e cours de qualification professionnelle,
                                     b) de cours de perfectionnement,
        organisés pour travailleurs ayant déjà reçu une formation professionnelle pendant deux années
        au moins.
    6. Attestation («Attestato») délivrée à la suite d'un examen pratique et théorique subi au terme
                                      a) de cours de spécialisation,
                                      b) de cours de qualification professionnelle,
                                     c) de cours de perfectionnement.
    7. Attestation («Attestato») délivrée, après examen de fin d'apprentissage théorique et pratique, par
        une commission présidée par un représentant des services d'inspection du travail («Ispettorati
         del Lavoro»).
                                                B. — Industries de l'acier
     1. Diplômes d'un Institut professionnel pour l'industrie et les métiers («Istituto professionale per
         l'industria e l'artigianato») et diplômes d'une école professionnelle technique («Scuola tecnica
         professionale»).
     2. Certificat de technicien («Patente di tecnico») délivré, après examen, par l'une des écoles énumé-
         rées sous 1.
     3. Attestation («Attestato») délivrée par l'une des écoles énumérées sous 1 après examen subi au
         terme                        a) de cours de qualification professionnelle,
                                      b) de cours de perfectionnement,
         organisés pour travailleurs ayant déjà reçu une formation professionnelle pendant deux années
         au moins.
     4. Attestation («Attestato») délivrée à la suite d'un examen pratique et théorique subi au terme
                                       a) de cours de spécialisation,
                                       b) de cours de qualification professionnelle,
                                       c) de cours de perfectionnement.
     5. Attestation («Attestato») délivrée, après examen de fin d'apprentissage théorique et pratique, par
         une Commission présidée par un représentant des services d'inspection du travail («Ispettorati
          del Lavoro»).
     6. Attestation («Attestato») délivrée à la fin des cours de formation professionnelle, d'une durée mini-
          mum de deux années, donnés dans des écoles créées par de grandes usines sidérurgiques.
 ---pagebreak--- 428/57                   COMMUNAUTÉ       EUROPÉENNE        DU CHARBON ET DE L'ACIER                  12. 8. 57
                                                   LUXEMBOURG
                     A. — Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
    1. Directeur, chef de service et ingénieur: Diplôme d'ingénieur des mines d'une école technique
         supérieure ou d'une université technique.
    2. Personnel moyen et subalterne: Diplôme de fin d'études d'une école des mines ou, pour les
         surveillants et chefs ouvriers, certificat d'une école préparatoire des mines.
    3. Géomètres: diplôme d'une école spéciale.
         Tout le personnel de direction et de surveillance doit être agréé par l'Ingénieur-Directeur du
   Travail et des Mines, préposé au service des mines. En dehors du diplôme, l'agrément exige une
   pratique suffisante, la connaissance des lois et règlements sur les mines et la connaissance des
   langues officielles.
     4. Certificat de fin d'apprentissage délivré par la Chambre des Métiers sous le contrôle de l'Etat et
         Certificat de fin d'études d'une 'cole professionnelle de l'Etat, délivré par l'école sous le con-
         trôle de l'Etat, Ministère de l'Education Nationale,
         pour mécaniciens, électriciens, tuyauteurs, machinistes, forgerons, etc.
                                               B. — Industries de l'acier
     1. Certificat de fin d'apprentissage, tel qu'indiqué sub A 4 ci-dessus.
     2. Certificat de fin d'études d'une école professionnelle de l'Etat, tel qu'indiqué sub A 4 ci-dessus
      3. Certificat de fin de formation d'une école des usines reconnue par l'Etat.
             Dans les trois cas, la formation théorique doit être complétée par une formation pratique,
    les examens portant et sur la partie théorique et sur la partie pratique.
                                                       PAYS-BAS
                      A. — Industries du charbon (mines de charbon, de fer et de manganèse)
      1. Diplôme d'ingénieur des mines d'une école technique supérieure.
      2. Diplôme d'ingénieur géodésien-géomètre («Diploma geodetisch ingénieur, richting mijnmeetkunde»)
           d'une école technique supérieure.
       3. Diplôme de porion («Diploma mijnopzichter») des Charbonnages Réunis au Limbourg («De
           Gezamenlijke Steenkolenrnijnen in Limburg»).
      4. Diplôme de géomètre surveillant («Diploma opzichter bij de opmetingen») des Charbonnages
           Réunis au Limbourg («De Gezamenlijke Steenkolenrnijnen in Limburg»).
       5. Diplôme d'aide-surveillant («Diploma hulpopzichter») des Charbonnages Réunis au Limbourg
           («De Gezamenlijke Steenkolenrnijnen in Limburg»).
       6. Diplôme d'une école moyenne technique («Diploma M. T. S.»).
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                    JOURNAL    OFFICIEL — CONSEIL       DE   MINISTRES                     429/57
    7. Diplôme de contremaître («Diploma werkmeester») d'une école moyenne technique.
    8. Certificat d'abateur («Diploma van houwer») des Charbonnages Réunis au Limbourg («De
        Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg»).
    9. Brevet de compagnon ajusteur («Diploma gezel bankwerken») délivré par l'Association pour le
        perfectionnement professionnel («V. V. A. — Vereniging ter Veredeling van het Ambacht»),
   10. Brevet industriel d'ajusteur des mines («Bedrijfs-diploma voor ondergronds bankwerker») des
        Charbonnages Réunis au Limbourg («De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg»).
   11. Brevet de monteur haute-tension («Diploma sterkstroommonteur») de l'Association pour le déve-
        loppement de l'enseignement professionnel électrotechnique aux Pays-Bas («V. E. V.» — Vereni-
        ging ter bevordering van Elektrotechnisch Vakonderwijs in Nederland»).
                                          B. — Industries de l'acier
     1. Diplôme d'école technique inférieure («Lagere Technische Schooldiploma») délivré après examen,
        au nom du Ministère de l'Enseignement («Ministerie van Onderwijs, Kunsten en Wetenschappen»),
        par le comité de direction («Schoolbestuur») de l'école en question.
    2. Certificat d'apprentissage («Bemeteldiploma») délivré par la Fondation pour l'enseignement tech-
        nique des industries métallurgiques et électrotechniques («Stichting Bedrijfsopleiding Van de
        Metaal- en Elektrotechnische Industrieën») aux apprentis ayant terminé avec succès un appren-
        tissage.
     3. Diplôme de l'Ecole technique du soir («T. A. S. — Diploma») délivré par la S. A. Royale Néer-
         landaise des Hauts Fourneaux et Aciéries.
 ---pagebreak--- 430/57                 COMMUNAUTÉ       EUROPEENNE      DU CHARBON ET DE L'ACIER                      12. 8. 57
                                             ANNEXE          IV
           Le demandeur, à qui seraient refusés la délivrance, la prolongation ou le re-
   nouvellement de la Carte de Travail ou le travailleur à qui serait retirée la Carte de
   Travail pourra, en vertu de l'article 17 de la Décision et suivant les indications relatives
   aux voies de recours qui doivent lui être fournies conformément à l'article 9 de la Dé-
   cision, introduire un recours motivé dans les conditions suivantes:
                                                ALLEMAGNE
                                          A. — Recours administratif
         L'intéressé pourra introduire, par écrit ou par déclaration orale dont procès-verbal sera dressé,
   un recours administratif («Widerspruch») auprès du Service de l'emploi qui a pris la décision.
         Le délai pour l'introduction de ce recours est d'un mois; il court à dater du jour qui suivra
   celui où notification de la décision aura été faite, par écrit, à l'intéressé. Lors de cette notification,
   des indications relatives aux voies de recours seront jointes à la décision.
                                         B. — Recours juridictionnel
         Un recours contre la décision prise par le Service de l'emploi à la suite du recours administra-
   tif pourra être introduit devant la juridiction en matière sociale («Sozialgericht»), territorialement
   compétente.
         Le recours est également recevable si l'administration, sans faire valoir un motif suffisant, n'a
   pas pris de décision à l'égard du recours administratif dans le délai d'un mois après l'introduction de
   ce dernier.
                                                  BELGIQUE
                                          A. — Recours administratif
         L'intéressé pourra introduire, par lettre recommandée, un appel rédigé dans l'une des trois
   langues nationales, devant la Commission d'Appel en matière de main-d'œuvre étrangère auprès du
   Ministère des Affaires Etrangères.
         L'appel devra être adressé au Président de ladite Commission dans les trente jours à partir de
   la date à laquelle le Service de l'emploi aura notifié à l'intéressé, par lettre recommandée, sa décision.
          La Commission prendra sa décision dans les deux mois suivant la date de l'expédition de l'appel
  "par lettre recommandée.
                                          B. — Recours juridictionnel
          Un recours contre la décision prise par la Commission susvisée pourra être formé devant le
   Conseil d'État.
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                    JOURNAL     OFFICIEL — CONSEIL        DE   MINISTRES                       431/57
                                                    FRANCE
                                           A. — Recours administratif
          Ce recours, dit gracieux, n'est soumis à aucune règle particulière; il peut être introduit au
   moyen d'une simple lettre rédigée sur papier libre et doit être présenté au Ministre du Travail et
   de la Sécurité Sociale.
          Il reste ouvert sans limitation de durée et n'entraîne aucun frais.
          Le silence gardé pendant quatre mois par l'Autorité administrative équivaut à une décision
   de rejet.
                                           B. — Recours juridictionnel
          Ce recours est introduit devant le Tribunal administratif     compétent   pour  le  domicile    du
   demandeur.
          Appel de l'arrêt du Tribunal administratif peut être interjeté devant le Conseil d'État.
                                                     SARRE
                                           A. — Recours administratif
          L'intéressé peut introduire un recours auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance
   sociale à Sarrebruck, soit par écrit, soit par déclaration orale dont procès-verbal est dressé par les
   soins du bureau de la section travail du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
         Le délai pour l'introduction de ce recours est de trente jours à partir du jour de la notification
   de cette décision par l'Office du Travail.
          Le décision sur le recours est prise dans un délai de deux mois.
                                           B. — Recours juridictionnel
         A rencontre de la décision sur le recours administratif, l'intéressé peut déposer une plainte
   auprès du Tribunal administratif supérieur.
                                                     ITALIE
                                           A. — Recours administratif
          L'intéressé pourra introduire, par lettre recommandée rédigée sur papier libre, un recours
   auprès du Service de l'emploi dont la décision émane. Dans les dix jours suivant l'introduction du
   recours, le Service de l'emploi transmettra ce recours, ainsi que les éléments et conclusions qu'il
   estime utiles, au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale («Ministro per il Lavoro e la Provi-
   denza Sociale»),
          Le délai pour l'introduction de ce recours est de trente jours à partir du jour de la notification
   de la décision à l'intéressé.
 ---pagebreak---                      COMMUNAUTÉ       EUROPÉENNE      DU CHARBON ET DE          L'ACIER             12. 8. 57
        Le Ministre susvisé prendra dans les soixante jours qui suivent l'introduction du recours et
après avoir entendu la Commission centrale de placement et d'assistance aux chômeurs (Commis-
sione Centrale per l'avviamento al lavoro e l'assistenza ai disoccupati), une décision qui sera notifiée
à l'intéressé dans les dix jours suivants.
                                        B. — Recours juridictionnel
        Un recours contre la décision prise par le Ministre susvisé pourra être formé devant la juri-
 diction administrative (Conseil d'État).
                                              LUXEMBOURG
                                        A. — Recours administratif
        L'intéressé pourra introduire, par lettre recommandée, un recours auprès du Ministre du
Travail.
        Le délai pour l'introduction de ce recours est de trente jours à partir de la date à laquelle
l'intéressé a accusé réception de la' décision contestée, transmise par lettre recommandée.
        La décision du Ministre du Travail, prise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux
mois suivant la date de l'introduction du recours, sera adressée à l'Office National du Travail qui en
transmettra incessamment copie à l'intéressé.
                                        B. — Recours juridictionnel
       Un recours contre la décision prise par le Ministre       susvisé pourra    être formé  devant   le
Conseil d'État.
                                                 PAYS-BAS
                                        A. — Recours administratif
       L'intéressé pourra introduire un recours auprès de la Commission d'assistance et de conseil
de l'Autorité centrale du travail («Commissie van Bijstand en Advies voor het Rijksarbeidsbureau»)
par lettre recommandée adressée au Secrétaire de cette Commission.
       Le délai pour l'introduction de ce recours est de trente jours à partir de la date à laquelle
l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.
       La Commission précitée prendra sa décision dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
deux mois suivant la date à laquelle le recours lui aura été soumis par son Secrétaire. L'Autorité
centrale du travail («Rijksarbeidsbureau») communiquera à l'intéressé, par lettre recommandée, la
décision de la Commission dans un délai de deux semaines.
 ---pagebreak--- 12 8 57              JOURNAL OFFICIEL — CONSEIL            DE    MINISTRES       433/57
                                        ANNEXE V
                       COMMUNAUTE E U R O P E E N N E DU CHARBON ET DE L'ACIER
      i -                              FICHE DE DEMANDE D ' E M P L O I
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 ---pagebreak---     26. Noms et adresses des employeurs qui ont occupé le demandeur pendant les   27. Remarques du Service de l'Emploi:
        trois années, si possible les cinq années précédant la demande
                     Nom et adresse                 Métier exercé    du      au
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                                                                                        Service de l'Emploi           Date          Résultat
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 ---pagebreak--- 12 8 57            JOURNAL    OFFICIEL — CONSEIL            DE    MINISTRES            435/57
                                    ANNEXE               VI
                     COV1MLNAUTE EUROPEENNE          DU CHARBON ET DE L ACIER
                                     M C I I E D OFFRE D EMPLOI
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 ---pagebreak--- 436/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE   DU CHARBON ET DE L'ACIER 12. 8. 57
                         Couleur: bleu
 ---pagebreak--- 12 8 57            JOURNAL  OFFICIEL — CONSEIL             DE MINISTRES            437/57
                                   ANNEXE                Vil
                     COMMUNAUTE E U R O P E E N N E DU CHARBON ET DE L'ACIER
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 ---pagebreak--- 10 Frais de transport
11 Remarques du Service de l'Emploi
Date d'envoi de la fiche-           Signature du fonctionnaire Cachet du Service de l'Emploi:
 ---pagebreak--- 12 8 57                JOURNAL             OFFICIEL — CONSEIL     DE  MINISTRES       439/57
                                                ANNEXE VIII
                         COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
       3;                                    DECISION DU DEMANDEUR D EMPLOI
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                                                                                              ^
9. Remarques d u S e r v i c e d e l'Emploie
O a t e d ' e n v o l d e l a ^che^                                 Sl^naturedu^onctionnalre^     Cachet du Service de l'Emploi
 ---pagebreak--- 12. 8. 57                JOURNAL OFFICIEL — CONSEIL DE MINISTRES                             441/57
                Conformément aux dispositions de l'article 33 de la Décision relative a
          l'application de l'article 69 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté
          Européenne du Charbon et de l'Acier et à l'article 35 de l'Arrangement en exécu-
          tion de cette Décision, le texte de ladite Décision et dudit Arrangement est
          publié, le Secrataire Général du Conseil spécial de Ministres ayant reçu de la
          part de tous les Etats membres la notification officielle prévue aux dispositions
          précitées.
                                                               Luxembourg, le 12 août 1957.
                                                                   Le Secrétaire Général
                                                                            du
                                                                Conseil spécial de Ministres
                                                                     Christian CALMES