CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

6 . 8 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N L 2.17/ 17
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 15 juin 1973
                 fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les
                                                  montants compensatoires monétaires
                                                                (73/219/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            l' application dans le secteur de la viande de l' article
EUROPÉENNES ,                                                            4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 , la
                                                                         Commission notifie les montants dont doivent être
                                                                         diminués les montants compensatoires monétaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
européenne,                                                              périodiquement lorsque l'évolution de la charge à
                                                                         l'importation en provenance des pays tiers le rend
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du                          nécessaire ;
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                      considérant que l' application desdits critères conduit
la suite de l'élargissement temporaire des marges de                     à fixer les montants dont doivent être ajustés les
fluctuation des monnaies de certains États membres (*),                  montants compensatoires . monétaires au niveau
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                        figurant à l' annexe,
1225/73 (2),
vu le règlement ( CEE) n° 1463/73 de la Commission,                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 30 mai 1973 , portant modalités d' application des
montants compensatoires monétaires (3), et notam­
ment son article 5 ,                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/73 de la                      À compter du 18 juin 1973 , les montants dont doivent
Commission, du 30 mai 1973 (4), modifié en dernier                       être diminués, conformément à l'article 5 du règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 1609/73 (5),' a fixé les                   ( CEE) n0 1463/73 , les montants compensatoires
montants compensatoires monétaires applicables dès                        monétaires figurant à l' annexe du règlement (CEE)
le 18 juin 1973 ;                                                         n0 1469/73 , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          ( CEE) n0 1609/73 , sont fixés à l' annexe.
 considérant que ces montants compensatoires sont                                                 Article 2
 fixés sans tenir compte de l' article 4 bis paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans
 les échanges entre les États membres et avec les pays                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
 tiers, les montants compensatoires applicables en
 raison d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
 peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en                   Fait à Bruxelles , le 15 juin 1973 .
 provenance des pays tiers ;                                                                                  Par la Commission
 considérant que, afin de respecter cette règle, l' article 5                                                    Le président
 du règlement (CEE) n° 1463/73 a précisé, que, pour                                                       François-Xavier ORTOLI
  (!)  JO  n  L 106 du  12 . 5 . 1971 , p. 1 .
  (2)  JO  n° L 125 du  11 . 5 . 1973 , p. 49 .
  (3)  JO  n° L 146 du  4 . 6 . 1973 , p. 1 .
  (4)  JO  n0 L 147 du  4 . 6 . 1973 , p. 18 .
  (5)  JO  n° L 161  du 18 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N L 217/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  6. 8 . 73
                                                                     ANNEXE
                                  Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                Italie               Irlande             Royaume-Uni
                         N° du tarif douanier commun                      ( Lit / 100 kg)         ( £/ 100 kg)            ( £/ 100 kg)
                                                                                             — Poids vif —
            ex 01.02 AU a) (*)                                               13 086                   2,636                   2,636
            ex 01.02 A II a ) ( 2)                                              7 336                 2,636                   2,636
            ex 01.02 AU b ) ( 3)                                             10 873                   2,187                   2,187
            ex 01.02 A II b ) ( 4)                                              6 748                 2,187                   2,187
                                                                                             — Poids net —
            02.01 A II a) 1 aa) 11                                              9 201                  4,112                   4,112
            02.01 Alla) 1 aa) 22                                                7 078                  3,163                  3,163
            02.01 A II a) 1 aa) 33                                            11 325                   5,061                   5,061
            02.01 A II a) 1 bb) 11                                            10 862                  4,155                   4,155
            02.01 A II a) 1 bb) 22                                              8 689                  3,324                   3,324
            02.01 A II a ) 1 bb) 33                                           13 034                   4,986                  4,986
            02.01 A II a) 1 cc) 11                                            16 811                   7,513                   7,513
            02.01 A II a) 1 cc) 22                                            19 229                   8,593                   8,593
            02.01 A II a) 2 aa)                                               10 738                   3,361                   3,361
            02.01 A II a) 2 bb)                                                  8 054                 2,521                   2,521
            02.01 A II a) 2 cc)                                               13 422                   4,201                   4,201
            02.01 A II a) 2 dd) 11                                            16 107                   5,042                   5,042
            02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                       13 422                   4,201 '                 4,201
            02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb)                                       18 469                   5,781                   5,781
            02.06 C I a) 1                                                       1 597                  0                      0,529
            02.06 C I a) 2                                                       1 827                   0                       0
            ( ) Veaux destinés à l'engraissement d' un poids inférieur à 80 kg.
            (2) Autres que ceux visés sous (1 ). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par
                 les autorités compétentes .
            (3 ) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
            (4) Autres que ceux visés sous (3). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par
                 les autorités compétentes .