CELEX: 21996D0425(05)
Language: fr
Date: 1996-02-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0425(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0051 - 0051

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 8/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);considérant que le règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), doit être incorporé dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:«- 395 R 2479: règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995 (JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8).»Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2479/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) Non encore publiée au Journal officiel.(2) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8.