CELEX: 62020TO0512
Language: fr
Date: 2021-06-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juin 2021.#TrekStor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une housse de protection pour matériel informatique – Motif de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 – Demande d’audition de témoins – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ».#Affaire T-512/20.