CELEX: 51968PC0461
Language: fr
Date: 1968-06-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 461
Vol. 1968/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)461 final
                                                Bruxelles , le 25 juin 1968
                                 Proposition de
                              DECISION  DU CONSEIL
    pour l' harmonisation des réglementations des Etats membres relatives
     aux franchises des taxes sur le    chiffre d' affaires et des accises
     perçues à l' importation dans le trafic    international de voyageurs
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 68) 461 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
              •s
Portée et objectifs à atteindre par cette proposition de décision du
Conseil
1*        ,   Le 1er juillet 1968 , l'union douanière entre les Etats membres
    de la Communauté sera réalisée pour l' essentiel » A partir de cette date ,
    en principe , des droits de douane et des droits fiscaux continueront à
   Être perçus aux frontières extérieures de la Communauté , inais aux fron­
   tières intérieures, après . la suppression des droits de douane intérieurs ,
   il ne sera plus perçu à l' importation que des droits fiscaux , et plus
   précisément des taxes sur le chiffre d' affairés et des accises non har­
   monisées . En raison du maintien provisoire des frontières fiscales , la sup-
 : pression des droits de douane intérieurs ne fera pas disparaître les con­
   trôles fastidieux et les formalités aux frontières intérieures ,
2.      .    Par la renonciation partielle des Etats membres à la perception
   de la taxe sur le chiffre d' affaires et des accises à l' importation
   dans le cadre du trafic intracommunautaire de voyageurs , la suppression
   des frontières fiscales , objectif de l' harmonisation des impôts indi- .
   rects , sera déjà réalisée dans un- domaine partiel et les progrès et l' im­
   portance du Marché commun- seront mis en évidence »
3.           Aux frontière s. extérieures" de la Communauté également., un régi­
   me communautaire de franchises de taxes sur le chiffre d' affaires et
   d' accises accordées aux importations dans le trafic de voyageurs entre
   pays tiers et la Communauté apparaît opportun afin d' harmoniser les ré­
   gimes nationaux actuellement divergents » Pour des' raisons pratiques , ce
   régime communautaire qui sert avant tout à simplifier le travail adminis­
   tratif doit s' adapter autant que possible aux régimes prévus dans le do­
   maine des droits de douane appliqués au trafic de voyageurs »
 ---pagebreak--- II . Explications concernant certaines dispositions de cette proposition de
     décision du Conseil
     Ad Articles 1 et 2
             Le régime aux frontières extérieures visé à l' article 1er et le
     régime aux frontières intérieures visé à l' article 2 se distinguent sur­
     tout par le niveau différent des deux franchises exprimées en valeur de
     marchandises . La franchise de 25 unités de compte prévue pour le trafic
     de voyageurs entre pays tiers et la Communauté , dont le "but est seulement
     de simplifier le travail administratif et les opérations de déd«uanement ,
     semble adéquate et suffisante et correspond à la franchise prévue dans le
     domaine des droits de douane . La franchise prévue pour le trafic de voya­
     geurs entre les pays membres revêt une importance "beaucoup plus grande ,
     puisqu' elle peut être considérée comme anticipant - dans Un secteur partiel
     sur la suppression des frontières fiscales . C' est pourquoi elle a été fixée
     à 100 unités de compte . Compte tenu des exigences pratiques d'un trafic
    normal de voyageurs , ce montant semble d'une part . suffisamment élevé pour
    mettre en évidence la libéralisation souhaitée , d' autre part , il est suf­
    fisamment bas pour limiter sensiblement les inconvénients éventuels d' or­
    dre concurrentiel su budgétaire qui pourraient en résulter pour certains
    Etats membres .
            La franchise n' est pas accordée lorsque la valeur globale des mar­
    chandises importées par tout voyageur , sauf la valeur des marchandises
    visées à l' article 4 , paragraphe 1 , dépasse le montant respectif de 25
    unités de compte ou â » 100 -sEuités de eompte .
            L' article 2 , troisième phrase , autorise les Etats membres à pré­
    voir une franchise encore plus élevée .
            Les franchises ne seront en principe pas liées à des conditions
    particulières relatives à la personne du voyageur , mais seront accordées
    sans tenir c«mpte de la nationalité , du pays de domicile ou de provenance
    du voyageur . Ceci , afin d' éviter toute mesure discriminatoire de la part
    des Etats membres vis- à-vis de leurs propres ressortissants ou des res­
    sortissants étrangers . En ce qui concerne les produits de tabac à admet­
 ---pagebreak---   tre en franchise , il est apparu opportun d' accorder aux voyageurs ayant
  leur résidence hors d' Europe une franchise plus élevée ,et ceci pour te­
  nir compte d'une, durée de voyage qui est normalement plus longue et pour
  lui'. permettre d' avoir un stock plus important *. •
  Ad Article 2
            Ce régime qui s' applique au trafic de voyageurs entre les Etats mem­
 bres limite l' exonération d' impôts aux marchandises importées remplissant
  les conditions des articlès 9 et 10 du traité , c'est-à-dire aux marchandi­
  ses qui' sont originaires des Etats membres , ainsi qu' aux marchandises en pro­
 venance de       pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats mem­
 bres .
           Les dispositions de l' article 2 , deuxième phrase , tiennent compte
 du fait qu' un trafic entre les Etats membres peut s' effectuer en transit
  sur le territoire d'un pays tiers ou en haute mer »
 Ad Article 3
         " La - suppression partielle des mesures fiscales compensatoires aux
 frontières visée 'par la présente décision dans le cadre du trafic inter­
.national de voyageurs rendait nécessaire la distinction faite à l' article
 3 , chiffre 2 , entre ce trafic et le trafic internatisnal à caractère com­
 mercial pour lequel continuent de s' appliquer les me.sures fiscales compen­
 satoires .           (             .
 Ad Article 4
           L' article 4 > paragraphe 1 , permet aux Etats membres de limiter l' oc­
 troi de franchise de taxe sur le chiffre d' affaires et d TaoaiBf»s spéciales
 à l' importation de marchandises sur lesquelles ils prélèvent des accises
 élevées . Ces limitations ne sont autorisées que pour les marchandises dési­
 gnées à l' article 4 * paragraphe 1 , et à concurrence des quantités indiquées ,
 sans les prendre en considération pour la détermination du montant de la
 franchise respectif de 25 unités de compte ou de 100 unités de compte .
 Ces quantités ont été fixées à un niveau qui semble répondre aux exigen­
 ces pratiques d' un trafic de voyageurs normal . D' autre part , cette possibi­
 lité de restreindre les franchise vise à tenir suffisamment c®mpte des
 éventuels intérêts concurrentiels et budgétaires des Etats membres .
 ---pagebreak---            En vue des "besoins de voyage normaux des jeunes gens et enfants ,
 il est apparu opportun , en ce qui concerne ces personnes , d' exclure de la
franchise selon l' article 4 * paragraphe 2 , seulement les marchandises vi­
 sées à l' article 4 » paragraphe 1 »
Ad Article 5
          En ce qui concerne les frontaliers , chaque Etat membre a la fa­
culté , suivant l' article 5 » d' instituer , d' une façon autonome , un régime
spécial et ceci en raison des données économiques très différentes exis­
tant dans les zones frontalières proches des autres Etats membres *u des
pays tiers »
Ad Article 6
          La présente décision n' envisage des mesures pour éviter la non
imposition qu' en ce qui concerne les relations réciproques entre les Etats
membres . Les détaxations à l' exportation accordées dans le trafic de voya­
geurs entre la Communauté et les pays tiers ( p. ex . à travers les tax-
free-shops) ne sont donc pas affectées par la présente réglementation .
 ---pagebreak---                                  Progcsi tion ae
                              DECISION PU CONSEIL
    DOUT l' harmonisation des réglementations des Etats membres relatives
     aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises
     perçues à . l' importation dans le trafic international de voyageurs
                    (présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil des. Communautés Européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 99 »
vu la proposition à® la Connission ,
Considérant qu' après l' achèvement de l'union douanière le 1er juillet 1968
comportant la suppression des droits de douane et de la plupart des taxes
d' effet équivalent dans les échanges entre les Etats membres et en atten­
dant l' harmonisation complète des impôts indirects , il est nécessaire de
maintenir les taxations à l' importation et les détaxations à 1 Exportation
pour les échanges intracommunautaires ,
Considérant qu' il est souhaitable qu' au moment où intervient la suppres­
sion des droits de douane et des taxes d' effet équivalent et donc même
avant l' harmonisation complète des impôts, la population des Etats membres
prenne plus fortement conscience de la réalité du Marché commun et qu' à
cet effet des mesures pour alléger les contrôles et formalités accompagnant
les compensations fiscales aux frontières et pour libéraliser davantage
l' imposition des importations dans le trafic international de voyageurs
entre les pays membres de la Cemmunauté sont utilesj que la nécessité de
ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres du Parle­
ment européen et par les gouvernements de certains Etats membres ,
Considérant que l' octroi d' allégements de ce genre dans le trafic de voya­
geurs constitue un nouveau pas en direction de l' ouverture des marchés
des six Etats membres et de la création de conditions analogues à celles
d'un marché intérieur ,
Considérant que ces allégements fiscaux doivent se limiter aux importations
non–commerciales des marchandises effectuées par des voyageurs , qu' en règle
générale ces marchandises ne peuvent être achetées dans le pays d' origine
(pays de sortie ) que grevées de taxes, de sorte que pour le pays de desti­
nation ( pays d' entrée) le fait de renoncer, dans les limites prévues, à la
perception des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises à l' importa­
tion n' entraînera ni non–imposition , ni double imposition,
 ---pagebreak---                                   - 6 -
Considérant <jua l' application du tarif douanier commun a partir du 1er
juillet 1968 rend . aussi nécessaire un régime communautaire d' allégements
des taxations à l' importation dans le cadre du trafic de voyageurs entre
pays tiers et la Communauté , afin d' harmoniser les réglementations natio­
nales actuellement divergentes et de les adapter le plus possible au ré­
gime commun prévu dans le domaine des droits de douane .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
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                                    Article 1er
            Il est institué , dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays
    tiers et la Communauté , une franchise de taxes sur le chiffre d' affaires
    et d' accises applicable aux marchandises contenues dans les bagages
    personnels des voyageurs        à la condition qu' il s' agisse d' importa­
    tions dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale
    de ces marchandises ne dépasse pas ,par personne , 25 unités de compte »
                                    Article 2
           Il est institué , dans le cadre du trafic de voyageurs entre des Etats
membres , une
   /franchise de taxes sur le chiffre d' affaires et d' accises applicable aux
    marchandises remplissant les conditions des articles 9 » paragraphe 2 ,
    et 10 , paragraphe 1 du Traité et contenues dans les bagages personnels
     des voyageurs à la condition qu' il s' agisse d' importations dépourvues
    de tout caractère commeitial et que la valeur globale de ces marchandises
    ne dépasse pas , par personne , 100 unités de compte . Cette franchise
    est également accordée dans les cas où le trafic susmentionné s' effectue
    en transit ailleurs que sur le territoire d' un Etat membre . Les' Etats
    membres *nt la faculté de fixer la franchise à un niveau plus " élevé .
                                    Article 3                             '
           Four l' application de la présente décision :
    1 . ne sont pas pris en considération pour la détermination de la valeur
        globale visée aux articles 1 et 2 les effets de voyage usuels qui
        sont importés temporairement ou réimportés, à la suite de leur
        exportation temporaire ,
    2 # sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial des
        importations qui
        a) présentent un caractère occasionnel , et ,
        b ) portent exclusivement sur des marchandises réservéès à l' usage ,
             personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes
             comme cadeau , ces marchandises ne devant traduire , par leur
             nature ou leur quantité , aucune préoccupation d' ord <? commercial »
                                                                       *
      <■».»-                                                              • • •/• • •
 ---pagebreak---                               Article k
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s' appliquent aux marchan­
dises énumérées ci-dessous que dans les conditions suivantes :
Peuvent être importés en franchise au maximum
a) produits de tabac
    400 cigarettes ou
    200 cigarillos ou
    120 cigares ou
    500 grammes de tabac
    lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur résidence hors d' Europe ,
    200 cigarettes ou
                                             /
    100 cigarillos ou
    60 cigares ou
    250 grammes de tabac
    lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur résidence en Europe j
b ) boissons alcooliques ;
    - boissons distillées et boissons spiritueuses d' un degré
      alcoolique supérieur à 22°                             1 litre
      ou                         .
    - apéritifs à base de vin ou d' alcool d' un degré               '
      alcoolique égal ou inférieur à 22°                     1 litre
      ou
              ι
    - vins mousseux                                          1 litre
      ou
                                                         »
    - vins tranquilles , y compris les vins de liqueurs      2 litres
c ) parfums et eaux de toilette                             50 grammes
d ) café                                                   250 grammes
e ) thé              ■ ■    .                               50 grammes .
Les franchises prévues au paragraphe 1 ne sont accordées qu' aux
voyageurs âgés de 17 ans au moins .
Les produits visée au paragraphe 1er ne sont pas pris en' considé­
ration pour la détermination de la valeur globale visée aux articles
1 et 2 .
 ---pagebreak---                               Article 5
      Les Etats membres peuvent limiter la valeur et les quantités des
marchandises à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées par
une personne dont le domicile , la résidence habituelle ou le centre
de l' activité professionnelle est situé dans une zone frontalière .
                              Article 6
      Les Etats membres prennent des mesures appropriées pour éviter
que des détaxations ne soient accordées pour des livraisons à des
voyageurs , dont le domicile , la résidence habituelle ou le centre de
l' activité professionnelle est situé dans un Etat membre et qui peuvent
bénéficier du régime prévu par la présente directive .
                              Article 7
      Les Etats membres communiquent à la Commission des textes des
dispositions qu' ils arrêtent en application de la présente décision .
      l
                              Article 8
                              –  ■ '■ 1  –
      L©s Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                      Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil