CELEX: 51973PC1755
Language: fr
Date: 1973-11-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesuras spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1755
Vol. 1973/0304
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73)1755 final
                                                     Bruxelles , le 29 novembre 1973
                                    Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511/69 prévoyant des mesuras
          spéciales en vue de l' amélioration de la production et da la com­
              mercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
                          ^ présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1755 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES i-iOTIFS
                  Lors de sa session des 18 et 19 juin 1973 » au cours de
lamelle le Conseil a examiné le? mesures à prendre en matière de fruits
et légumes dans le cadre des relations de la Communauté économique euro­
péenne avec les pays du bassin méditerranéen , un compromis prévoyant un
certain nombre de dispositions relatives aux agrumes a été adopté .
                  Pour les oranges et les mandarines ces dispositions prévoient
1 . le maintien des concessions proposées par la Commission ,
2 . la modification du règlement ( C3E) n° 2511/ 69 et des règlements d' appli­
    cation comportant :
    a) la suppression des dispositions concernant les contrats à conclure en
        vue de l' octroi de la prime de commercialisation ,
    b ) la fixation dos montants do la prime aux niveaux suivants :
        - Moro , Tarocco , Ovale calabrese , Belladonna ,
          Uavel , Valencia late :                            7 ,- U.C./lOO kg
        - Sanguinello :                                      6 ,- U.C./lOO kg
        - Sanguigx), Biondo comune :                         4s~ U.C./lOO kg
        - Mandarines :                                       6 ,- U.C./lOO kg
                  La présente proposition de règlement a donc pour objet de
modifier le règlement ( CEE) n° 2511/ 69 selon les termes du compromis rappelé
ci–dessus au point 2 ), qui lie l' application du nouveau- régime des primes
à la commercialisation a l' entrée en vigueur des dispositions des nouveaux
accords avec les pays méditerranéens . -
                  En conséquence , l' application du présent règlement devrait in­
tervenir en meme temps que celle du nouveau régime à l' importation prévu pour
les oranges et xes mandarines dans les accords précités .
 ---pagebreak---   Incidence financière relatives a la proposition de règlement du Conseil
 modifiant le règlement ( CEE) n° 25H / 69
1 . Au point de vue financier les conséquences de la présente proposition se
    résument par une augmentation dos compensations financières prévues à
    l' article 8 du règlement ( CSïï) n° 2511. 69 . A cet effet , il est proposé de
    modifier le règlement ( CE7H) n° 2511. 69 de façon à ce que les montants de ces
    compensations financières augmentées soient fixés               dans ce règlement .
2 . Les quantités ayant bénéficié de ces compensations financières étaient les
    suivantes : 1969/ 70 : 27.000 tonnes - 1970,71 : 42.000 tonnes r 197^/72 :
    48 . OOO tonnes .
    En appliquant sur les quantités de 197V72 ( derniers chiffres connus à
    l' heure actuelle ), les montants proposés , le résultat serait le suivant :
       Produits                  Quantités         Compensations        Dépenses
                                                   financières
                                 ( 1971 72 )       propesées
                                                                         (U.C. )
                                   ( en tonnes )     U»C . ■ tonnée
     Mandarines                    5.494                60                329.640
                            II
                                                                                        I
     Oranges                I                                                           I
     - lloro - Tarocco . ) jί                                                           !
                              I    '
     - Ovale calabrese ) i
         Belladonna       ) ji 26.765                   70              1.873.550
         Kavel j Valencia )j!I
                                                                                        t
         late             )                                                             i
     - Sanguinello            I 13.443                   60          1    806.580        j
     - Sanguigno et           !                                                          I
                              I
         Biondo comune        i    2.363                40                 94.520
                              L
                              >
                                 48.065                                 3.104.290        j
                               i                 :                                      !
                                                                                 /
 ---pagebreak---                                                                    2.
3 . En tenant compte
    - de la tendance de l' évolution des quantités sous la réglementation actuelle ,
    - de la proposition d' augmenter les montants ainsi que de supprimer la       clause
       des contrats
    line augmentation des quantités est à prévoir , De ce fait ; en tenant compte de
    l' accord sur l' actualisation des compensations financières du Conseil du
    I8/19 juin 1973 la Commission a proposé dans la proposition du Budget 1974
    pour le poste en question ( n° . 6811 ) un montant de 8 M. U.C. ( dont 5 4 M * U.C.
    pour les compensations financières ). Des montants identiques figurent dans
    les prévisions pluriannuelles .
 ---pagebreak---                        PPOPOSlTIOiT D' UU REGLENT DU COI'SEIL '
modifiant le règlement ( CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales
en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation
                       dans le secteur des agrumes communautaires
                  LE CONSEIL DES COIMJMUTES EUROPEMNES ,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                  et notamment son article 43 »
                  vu la proposition de la Commission ,
                  vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 25II/69 du Conseil , du 9 décembre 1969 ,
prévoyant des mesures spéciales en vue de l' amélioration de la production
et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires^,
modifié par le règlement ( CEE) n° 175/73 ( 2 ) a instauré , en particulier , un
régime de compensations financières destinées à promouvoir l' écoulement des
oranges et des mandarines communautaires sur les marchés communautaires
d' importation , dans le cadre de contrats assurant l' approvi ni ornement régu­
lier de ces marchés ;
considérant que l' expérience a démontré que le système contrâctùel visé
ci-dessus n' a pas conduit au résultat escompté en ce qui concerne 1 1 augmentar-
tion des débouchés communautaires des produits en cause ; que d' autre part
l' accroissement de la concurrence de certains pays tiers producteurs qui
résulte des accords conclus par la Communauté avec ces pays ne peut que ^rendre
plus difficile l' écoulement des agrumes communautaires sur le marché de la
Communauté ;
considérant que pour remédier4 aux inconvénients visés ci-dessus il convient
d' aménager les dispositions du règlement (CEE) n° 2511/69 en supprimant le
système contractuel et en augmentant le niveau des compensations financières ,
                                                                        /
                                                                      •/ •
U ) J.O. L. 318 du 18.12.1969 , p. 1
( 2 ) J.O. ii« L. 25 daz 30.1.1973 ? P. 2
 ---pagebreak---                    A ARRETE LE PRESENT REGLErøT
 Article premier
                   Le texte de l' article 6 du règlement ( CEE) n° 2511/69 est
 remplacé par le texte suivant :
 " Article 6
 "                Les vendeurs des Etats membres producteurs bénéficient , sur
 " leur demande et dans les conditions définies ci-dessous -, d' une compensation
 " financière pour les oranges et les mandarines communautaires expédiées dans
 " les autres Etats membres ."
Article 2
                 Le texte de l' article 7 clu règlement ( CEE) n® 2511/69 es"':
remplacé par le texte suivant :
" Article 7 ■ ■
" 1.             Le montant de la compensation financière est fixé aux niveaux
" suivants       .   '            ,   .
" - li - U.C./lOO kg net. pour les oranges des variétés Iloro , Tarocco , Ovale
                            .calabrese , Belladonna , Navel , Valencia late ,
11 - 6 ,- U.C./lOO kg net pour les oranges de la variété Sanguinello ,
" - 4 ,- U.C./lOO kg net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo
                             comune ,
11 - 6 ,– U.C./lOO kg net pour les mandarines .
11 2 .           La compensation financière n' est octroyée que pour les produits
" de catégories de qualité Extra et I ".
 ---pagebreak---                                                                   3.
Article 3
                    Le texte de l' article 8 du règlement ( CEE) n° 2511/ 69 est
remplacé par le texte suivait :
" Artj c'ie 8
11 1 .              La compensation financière est versée aux intéressés dès que
" la prouve est apportée que les produits en cause ont été introduits sur le
" territoire de l' Etat membre destinataire et mis à la disposition de l' aclie-
11 teur .
" 2,                Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
" selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEE ) n° 1035/ 72'."
Article 4
                    Le texte de l' article 9    règlement ( CEE) n° 2511/ 69 est
remplacé par le texte suivant 1
" Article 9
"                   Les dispositions réglementaires relatives au financement de 1 .=,
" politique agricole commune s' appliquent a^ax compensations financières visées
" à l' article 6 ,"
Article 5
                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                                                            /
                                                                          •/ •
 ---pagebreak---           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                   Fait a Bruxelles s le
                                    Par le Conseil
                                     Le Président