CELEX: 31979L0197
Language: fr
Date: 1979-02-06 00:00:00
Title: Directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord

Avis juridique important

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31979L0197

Directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord  

Journal officiel n° L 043 du 20/02/1979 p. 0023

****( 1 ) JO NO C 274 DU 18 . 11 . 1978 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 6 DU 8 . 1 . 1979 , P . 87 .  ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 6 FEVRIER 1979   RELATIVE AU PROGRAMME D ' ENCOURAGEMENT DU DRAINAGE DE BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L ' IRLANDE ET A L ' IRLANDE DU NORD  ( 79/197/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS SITUEES DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE ET L ' IRLANDE DU NORD SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE DU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' AGIR SUR EN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L ' EMPLOI AGRICOLE ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS CES REGIONS FRONTALIERES SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE DUE A L ' ABSENCE DE DRAINAGE PRINCIPAL  ( ARTERIAL DRAINAGE ) ADEQUAT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ENCOURAGER , AU MOYEN D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION D ' UN SYSTEME DE DRAINAGE PRINCIPAL ADEQUAT DANS LES BASSINS-VERSANTS  ( CATCHMENT AREAS ) TRANSFRONTALIERS ;   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), NE S ' APPLIQUENT QU ' IMPARFAITEMENT EN MATIERE DE DRAINAGE A LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE CES REGIONS FRONTALIERES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE LIMITER LES MESURES D ' ENCOURAGEMENT COMMUNAUTAIRE AUX OPERATIONS REALISEES DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS ET SERVANT A LA CREATION D ' UN DRAINAGE PRINCIPAL ADEQUAT POUR L ' ENSEMBLE DU BASSIN-VERSANT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE D ' ASSURER LA COORDINATION DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES TRAVAUX , LEUR CALENDRIER ET LA MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS AU MOYEN D ' UNE ACTION COMMUNE COMPORTANT LA CREATION D ' UN SYSTEME ADEQUAT DE DRAINAGE PRINCIPAL DANS CERTAINS BASSINS-VERSANTS COMMUNS A L ' IRLANDE ET A L ' IRLANDE DU NORD ET S ' EXERCANT DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME SPECIAL S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 5 ),   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES DANS LES REGIONS SITUEES DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ENTRE L ' IRLANDE ET L ' IRLANDE DU NORD EN AMELIORANT LES STRUCTURES DE BASE DE CES REGIONS POUR PERMETTRE AINSI UNE MODERNISATION DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , A METTRE EN OEUVRE CONJOINTEMENT PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , DESTINEE AUX OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL ET DONT L ' EXECUTION DEVRA ETRE COORDONNEE DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS .   ARTICLE 2   1 .  LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME COMMUN ETABLI PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , S ' APPLIQUANT A LA CREATION DU DRAINAGE PRINCIPAL DANS LES BASSINS-VERSANTS TRANSFRONTALIERS . CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION CONJOINTEMENT PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI .   2 .  LE PROGRAMME AINSI QUE SES EVENTUELLES ADAPTATIONS SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME  "  FONDS  " , SUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .   ARTICLE 3   1 .  LE PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :   -  SUPERFICIE DES BASSINS-VERSANTS DANS LESQUELS DES OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL SONT PREVUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ,   -  NOMBRE D ' HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE DONT LA SITUATION HYDRAULIQUE SERA AMELIOREE A LA SUITE DU DRAINAGE PRINCIPAL ,   -  LOCALISATION ET DESCRIPTION DES TRAVAUX SUSVISES ,   -  CALENDRIER DES TRAVAUX PREVUS POUR CHAQUE BASSIN-VERSANT , GARANTISSANT LA COORDINATION DE L ' EXECUTION DE CES TRAVAUX DE PART ET D ' AUTRE DE LA FRONTIERE ,   -  COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE DRAINAGE PRINCIPAL POUR CHAQUE BASSIN-VERSANT ,   -  PLAN D ' AFFECTATION DES MOYENS FINANCIERS ET REPARTITION DE CES MOYENS SUR LA DUREE DU PROGRAMME POUR LES TRAVAUX DANS CHAQUE BASSIN-VERSANT ,   -  DONNEES CONCERNANT LES INCIDENCES ECONOMIQUES ESCOMPTEES DE L ' ACTION COMMUNE .   2 .  EN OUTRE , DES INFORMATIONS SERONT COMMUNIQUEES INDIQUANT SI ET DANS QUELLE MESURE IL Y A COHERENCE ENTRE LES ACTIONS DE CE PROGRAMME ET LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .   ARTILE 4   1 .  LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L ' ARTICLE 2 SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT MAXIMAL DE 15,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE .   2 .  LE FONDS , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES .   ARTICLE 5   1 .  LA DUREE DE L ' ACTION COMMUNE EST LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D ' APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , ET AU PLUS TARD A COMPTER DU 1ER JUILLET 1981 .   2 .  AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE DIRECTIVE FERA L ' OBJET D ' UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .   3 .  LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L ' ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S ' ELEVE A 8 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR SA DUREE .   4 .  L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE A CETTE ACTION COMMUNE .   ARTICLE 6   LORS DE L ' APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DESIGNENT EN MEME TEMPS , LE CAS ECHEANT , L ' ORGANISME CHARGE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION TECHNIQUE .   ARTICLE 7   1 .  LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT D ' UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE .   2 .  LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   3 .  DES AVANCES PEUVENT ERE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET SELON L ' AVANCEMENT DES TRAVAUX .   4 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 8   LA PRESENTE DIRECTIVE SERA APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL AURA PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .   ARTICLE 9   L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE