CELEX: 51987PC0336
Language: pt
Date: 1987-07-06
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa aos transportes maritimos entre a Itália e a Argélia (apresentado pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 336
Vol. 1987/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM(87 ) 336 final
                                                Bruxelas , 6 de Julho de 1987
                                  Proposta de
                           DECISÃO DO CONSELHO
                   relativa aos transportes maritimos
                       entre a Itália e a Argélia
                       (apresentado pela Comissão )
C0MC87 ) 336 final
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                                    Exposé des motifs
 I.  GENERALITES
     1.     Le 11 juillet 1985 , la délégation italienne a soulevé , dans Le cadre
            de la procédure de consultation instituée dans le domaine des trans ¬
            ports maritimes ( 1 ), le problème constitué par certaines pratiques
           de réservation de fret auxquelles se livre l' Algérie . Ces pratiques
           ont permis à l' Algérie de porter à 80% la part de la compagnie mari ¬
           time détenue par l' Etat algérien ( CNAN ) dans le trafic de ligne
           entre l' Italie et l' Algérie , la part de la flotte italienne n' étant
           plus que de 20% . Selon des informations récentes fournies par l' Italie ,
            la part italienne serait tombée aujourd'hui à quelque 10% , les 90
           autres % du trafic étant assurés par la CNAN .
     2.    Conformément aux conclusions du Conseil du 17 octobre 1985 , une
           note diplomatique de la Communauté et de ses Etats membres , auxquels
           se sont joints la Norvège et la Suède , a été remise le 29 octobre
           1985 à l' ambassadeur d' Algérie ( 2 ). Cette note exprimait les inquié¬
           tudes des signataires devant les pratiques de l' Algérie tendant
           à réserver à sa flotte nationale la majeure partie du fret lors
          des échanges commerciaux avec certains Etats parties à la démarche .
    3.    Sollicité à plusieurs reprises , le gouvernement algérien n' a fait
          parvenir aucune réponse officielle . Toutefois , de nouvelles démarches
          entreprises par la Commission furent couronnées de succès en automne
          1986 , l' Algérie marquant son accord pour la mise en place d' une
          procédure de consultation , le groupe de travail " transport " du
          Conseil convenait quant à lui que les délégations fourniraient des
          informations récentes quant aux -parts de trafic détenues par la
          CNAN et les compagnies des Etats membres .
    4.    Peu après , le 12 décembre 1986, l' Algérie a ratifié le code de con ¬
          duite des conférences de ligne des Nations-Unies ; il y entrera en
          vigueur le 12 juin 1987 .
(1) JO n 2 L 239 du 17.8.1977, p. 23
(2) MAR 61 du 15.10.1985 - annexe I
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     5.     Le 22 décembre 1986 , Le Conseil CEE a adopté Le règlement 4055 / 86
            portant application du principe de la libre prestation des services
            aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres
            et pays tiers ( 1 ) .
            Dans le même temps , le Conseil adoptait trois autres règlements
           dans le domaine maritime , et notamment le règlement 4058 / 86 concernant
           une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
           transocéanique ( 2 ).  Le règlement sur la libre prestation des services
           est entré en vigueur le 1er janvier 1986 ; les trois autres règlements
           entreront en vigueur le 1er juillet 1987 .
     6.    Compte tenu de ces développements et de la situation nouvelle créée
           par la ratification du code de conduite par l' Algérie et par l' adoption
           des règlements du Conseil , les services de la Commission ont invité ,
           le 15 janvier , les Etats membres à fournir des informations au sujet
           de l' organisation de leur trafic de ligne avec l' Algérie ( accords
           de conférence et participation de compagnies hors conférence ).
     7.    Il ressort nota mment de ces informations que le trafic entre les
           Etats membres et l' Algérie n' est régi par aucune conférence , que
           les parts de pavillon détenues par les Etats membres , l' Algérie
           et les pays tiers varient fortement d' un cas à l' autre et que deux
           Etats membres ont fait part de leur intention d' entreprendre des
          démarches en faveur de leurs compagnies sur la base du Code de
           conduite .
    8.    Le 17 mars 1987 , la R eprésentat i on permanente italienne a avisé
           les services de la Commission de l' existence d' un projet d' accord
          sur les transports maritimes entre l' Italie et l' Algérie , paraphé
           le 30 janvier 1987 et signé le 28 février 1987 .
    9.    D' après la note de la R eprésentation permanente italienne , la notifi ¬
          cation de cette convention à la Commission a été faite conformément
(1) JO n 2 L 378 du 31.12.1986 , page 1
(2) JO n 2 378 du 31.12.1986 , page 21
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             aux dispositions de l' article 6, paragraphe 5 du règlement
             CEE 4055 / 86 .
      10 .   Les conclusions auxquelles la Commission a abouti , après examen de
             l' accord , ainsi que la proposition qu' elle soumet , font l' objet des
             chapitres suivants . Conformément aux dispositions de l' article 6
            paragraphe 2 du règlement 4055 / 86, le Conseil est invité à se pronon ¬
            cer sur les mesures à prendre compte tenu de ces différents éléments .
II .  EXAMEN DU PROBLEME
     Circonstances exceptionnelles
     11 .   Aux termes de l' article 5 , paragraphe 1 du règlement 4055 / 86 , " les
            arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans tout
            accord futur avec des pays tiers ne sont autorisés que dans les cir ¬
            constances exceptionnelles où les compagnies de ligne maritimes com¬
           munautaires ne disposeraient pas , dans le cas contraire , d' une
           possibilité effective de participer au trafic vers le pays tiers
            concerné et en provenance de celui-ci . Dans ces circonstances , ces
           arrangements peuvent être autorisés conformément aux dispositions
           de l' article 6 ".
     12 .  La première question qui se pose est dès lors de savoir si les compa ¬
           gnies italiennes se trouvent effectivement dans une situation telle
           que seul un arrangement de partage des cargaisons serait susceptible
           de leur offrir une possibilité effective d' obtenir une part du trafic .
     13 .  Quelle qu' ait pu être la situation jusqu' il y a peu , la ratification
           du code de conduite des Nations-Unies par l' Algérie a changé la situa ¬
           tion fondamentalement , la démarche qui s' impose désormais à l' Italie
           afin de permettre à ses compagnies maritimes de participer au trafic
           est la ratification du Code conformément au règlement du Conseil
           954 / 79 . Le contenu même de l' accord signé par l' Algérie et l' Italie
           montre que l' Algérie est disposée à trouver une solution qui soit
           conforme au Code de conduite .
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 14 .   Tant qu' un Etat membre n' a pas ratifié le code de conduite et tenté
        de l' appliquer au trafic avec un pays tiers ayant adhéré au code
        de conduite , cet Etat n' est pas censé avoir épuisé tous les moyens
       dont il dispose en ce qui concerne ce trafic . Il ne peut donc invo ¬
       quer les circonstances exceptionnelles au sens de l' article 5 du
        règlement 4055 / 86 , sous réserve de tout problème qui pourrait surgir
       durant la période transitoire , c'est - à -dire avant l' entrée en vigueur
       du code sur ledit trafic .
 15 .   Force est donc de conclure que l' Italie n' est pas confrontée à des
       circonstances exceptionnelles au sens de l' article 5 ( sauf éventuel ¬
       lement en ce qui concerne la période transitoire ), étant donné que
       la ratification du code de conduite par l' Italie devrait lui permettre
       de résoudre les problèmes de participation de ses compagnies au trafic
       de ligne avec l' Algérie , sans avoir à recourir à un accord portant
       notamment sur des arrangements en matière de partage des cargaisons .
16 .   Par ailleurs , les circonstances exceptionnelles au sens de l' article
       5 ne justifient pas automatiquement le recours à un arrangement en
       matière de partage des cargaisons , pas plus d' ailleurs qu' il n' appar ¬
       tient à l' Etat membre de juger en premier de la nécessité d' un tel
       arrangement .
      Aux termes du paragraphe 2 de l' article 6, " le Conseil , statuant
      à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , décide
      des mesures à prendre . Ces mesures peuvent comprendre , dans les
      circonstances prévues à l' article 5 paragraphe 1 , la négociation
      et la conclusion d' arrangements en matière de partage des cargaisons ".
17 .  Il suffit de noter à ce sujet que suite à l' adoption du règlement
      4055 / 86 , le Conseil disposera , dès le 1er juillet 1987, des moyens
      nécessaires pour prendre toute autre mesure qu' il jugera appropriée .
      Mais même dans les cas où il estimerait qu' un arrangement en matière
      de partage des cargaisons s' impose , la négociation et la conclusion
      d' un tel arrangement incomberait normalement à la Communauté .
 ---pagebreak---  Procédure
 18 .   Même dans L' hypothèse où Les circonstances exceptionneLLes prévues
        à L' articLe 5 du règLement 4055 / 86 seraient retenues , L' articLe 6
       paragraphe 3 prévoit que Le ConseiL dispose d' un déLai de six mois
       afin de prendre une décision sur L' action requise avant que " L' Etat
       membre concerné puisse prendre Les mesures s' avérant nécessaires
       à ce moment pour préserver une possibiLité effective de participer
       aux trafics ", teLs que La négociation et La concLusion d' un arrangement
       en matière de partage des cargaisons .
 19 .  Aussi , L' Etat membre s' estimant confronté à des circonstances excep ¬
       tionneLLes est tenu de suivre La procédure prévue par Le règLement :
       iL en informe Les autres Etats membres et La Commission en vue de
       susciter une action du ConseiL , sur proposition de La Commission
       et conformément aux disposistions de L' articLe 6 , paragraphes 1 et 2 .
20 .   IL est entendu que Le gouvernement italien a estimé qu' en L' occurrence ,
       Les Etats membres et La Commission avaient été informés et avaient
       eu amplement le temps de prendre Les mesures nécessaires depuis Le
      mois de juillet 1985 . Toutefois , sur Le plan juridique , cet argument
      n' est pas acceptable étant donné que Le règLement 4055 / 86 n' est entré
       en vigueur que depuis Le 1er janvier 1987 . Par ailleurs , i L ne peut
      être retenu au regard de La situation actuelle qui , depuis Le précédent
      examen , a fondamentalement changé en raison de a ) La ratification du
      code de conduite par L' Algérie et b ) L' adoption par Le ConseiL , en
      décembre 1986 , de quatre règlements dans Le domaine maritime qui
      dotent Le ConseiL d' un arsenal de moyens d' action dont il ne disposait
      pas précédemment .
21 .  Dans ces circonstances , La Commission est disposée à assimiler La
      notification italienne du projet d' accord signé Le 17 mars 1987 à
      une notification faite au sens de L' articLe 6 , paragraphe 1 , du
      règLement 4055 / 86 . La procédure prévue par cet article prend donc
      cours à partir de cette date .
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 Analyse des dispositions de L' Accord relatives à L' arra ngement en
 matière de part â ge des cargaisons
 22 .    Le projet d' accord notifié par l' Italie contient un arrangement en ma ¬
         tière de partage des cargaisons . Cet arrangement fait l' objet des
         articles 2 , 3 et 4 . Bien que ces dispositions ne prévoient pas
        explicitement l' attribution directe de cargaisons aux compagnies ,
        elles sont chargées de parvenir à un arrangement réciproque , ce
        qui constitue un arrangement en matière de partage des cargaisons .
        L' article 20 règle par ailleurs la durée , la prolongation , la dénon ¬
        ciation et l' entrée en vigueur de l' arrangement .
 23 .   L' article 2 précise que l' accord s' applique au transport de marchandises
        assuré par les compagnies régulières et qu' il ne s' applique pas aux
        navires assurant des services de tramp .      Ceci permet d' inclure dans
        le champ d' application des arrangements de partage des cargaisons
        les transports de vrac assurés par les compagnies régulières .
24 .    Or , le règlement ( CEE ) 4055 / 86 ne prévoit pas une telLe possibilité .
        En fait , l' article 5 , paragraphe 2 , du règlement entend par les cas
        " où un pays tiers cherche à imposer à des Etats membres des arrange ¬
        ments en matière de partage de cargaisons en vrac sec et liquide ",
        les cas où " _ le Conseil prend les mesures appropriées conformément
        au règlement ( CEE ) 4058 / 86 concernant une action coordonnée en vue
       de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique ". ( 1 )
25 .   Pour être conforme à la législation communautaire , la convention
       devrait , comme elle le fait pour les transports de tramp , exclure
       explicitement les transports de vrac du champ d' application des arran¬
       gements en matière de partage des cargaisons , même si ces transports
       sont assurés par des compagnies régulières .
26 .   Les articles 3 et 4 de l' accord abordent deux aspects : le premier
       concerne l' organisation du trafic et sa répartition , le second , le
       respect des obligations internationales incombant à chaque partie .
(1)   JO n 2 L 378 du 31.12.1986 , page 21
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 27 .   L' article 3 " encourage " les navires battant pavillon des deux pays
       à participer au trafic entre les deux pays , sans préjudice des droits
       des navires battant pavillon de pays tiers à transporter des cargaisons
       entre les ports des deux parties contractantes .
 28 .  Cette disposition de l' accord , même si elle fait mention des droits
       des compagnies des pays tiers , accorde la préférence aux compagnies
       italiennes par rapport aux autres compagnies communautaires . Aussi ,
       l' accès aux parts de trafic des compagnies des autres Etats membres
       ne peut être considéré comme équitable , libre et non discriminatoire
       au sens du paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 . C' est
       encore plus le cas lorsque cet article se combine aux dispositions
       de l' article 4 de l' accord .
29 .   Le paragraphe 3 du même article dispose par ailleurs que les compagnies
       maritimes des deux parties peuvent affréter des navires , qui sont
       considérés comme battant pavillon de l' une ou de l' autre partie .
       Cette disposition opère également une discrimination entre les compa ¬
       gnies maritimes italiennes et communautaires .
30 .  Pour être conforme à la législation communautaire , l' article 3 de
      l' Accord        devrait disposer que :
      a ) toute mesure visant à encourager la participation de navires
           italiens au trafic ne doit pas opérer de discrimination entre
           ceux-ci et les navires battant le pavillon de tout autre Etat
           membre de la Communauté ; et
      b ) les navires affrétés par les compagnies maritimes communautaires
           sont considérés comme battant pavillon de l' Etat membre concerné .
31 .  L' article 4 est la principale disposition en matière de partage
      des cargaisons ; le partage des cargaisons se fait :
      -    dans le cadre d' une conférence ou d' un accord similaire ;
           conformément au principe de partage des cargaisons établi dans
           le code de conduite ;
      - dans le respect des obligations internationales incombant aux deux
           parties .
 ---pagebreak---       32 .   Cet article appelle les commentaires suivants :
                sous sa forme actuelle , il exclut les compagnies indépendantes -
                cette prescription vise en fait à " fermer " le trafic , cas relevant
                de l' article 7 du règlement relatif à la concurrence ( 4056 / 86 );
                 la référence générale aux obligations i nt ernat i ona les est loin
                d' assurer un accès équitable , libre et non discriminatoire , comme
                 l' exige le paragraphe 4 de l' article 6 du règlement 4055 / 86 .
      33 .  Les obligations communautaires incombant aux Etats membres portent ,
            entre autres , sur les règles relatives à la concurrence ( règlement
            4056 / 86 ), qui prévoient notamment un trafic sans entrave ainsi qu' un
            accès équitable , libre et non discriminatoire des ressortissants ou
            des compagnies maritimes de la Communauté , au sens de l' article premier ,
           paragraphes 1 et 2 et de l' article 6 paragraphe 4 du règlement 4055 / 86 .
            En ce qui concerne la participation des compagnies maritimes commu ¬
           nautaires à la part " italienne ", il y a donc lieu de procéder à une
            redistribution du volume de cargaison , comparable à celle prévue à
            l' article 3 du règlement 954 / 79 .
     34 .  En outre , l' Italie sera tenue d' assortir sa ratification du code de
           conduite des réserves annexées au règlement 954 / 79 et de mettre en
           oeuvre le code conformément aux dispositions de ce règlement ; ceci
           a notamment pour conséquence que l' Italie est également tenue à cer ¬
           taines obligations vis - à - vis des autres pays de l' OCDE , et ce sur
           la base de la réciprocité .
III . CONCLUSIONS
     35 .  Il ressort de l' analyse ci-dessus que pour assurer la participation
           des compagnies italiennes au trafic avec l' Algérie la démarche correcte
           consiste à ratifier le code de conduite des Nations-Unies , conformément
           au règlement 954 / 79 .
 ---pagebreak---  36 .  La procédure suivie par L' Italie pour signer L' Accord et Les termes
       de celui-ci ne satisfait pas à La Législation communautaire .
 37 .  La question de savoir si un arrangement en matière de partage des
       cargaisons s' avère indispensable pour assurer , dans L' intervalle ,
       La participation des compagnies italiennes au trafic avec L' Algérie
       dans L' attente de La ratification italienne du code de conduite , dépend
       dans une certaine mesure du délai nécessaire à L' Italie pour ratifier
       Le code .
 38 .  Afin d' assurer une telle participation et compte tenu du délai que
       l' Italie peut juger encore nécessaire à la ratification du code et
       de la situation transitoire dans laquelle se trouve l' Italie par suite
       de l' entrée en vigueur du règlement 4055 / 86 , l' Italie pourrait se
       voir autorisée à ratifier l' accord , modifié soit directement soit
      par la voie d' un protocole additionnel , afin de l' aligner sur la
       législation communautaire . Cette faculté ne saurait toutefois être
       considérée que comme une mesure temporaire en ce sens qnf' L' applica ¬
      tion des articles 2 , 3 et 4 , dûment modifiés , ne devrait pas dépasser
      une certaine période , limitée à trois ans , période qui devrait être
      mise à profit par l' Italie pour devenir partie contractante au code .
39 .  Pour ces raisons , il est proposé que le Conseil autorise l' Italie
      à conclure avec l' Algérie l' accord comportant des dispositions relatives
      au partage des cargaisons , à condition :
      a ) qu' elle entreprenne le plus rapidement possible les démarches
           nécessaires à la ratification du code de conduite ;
      b ) qu' elle modifie les arrangements en matière de partage des cargaisons
           figurant dans l' accord de façon à les aligner sur la législation
           communautai re ;
      c ) que les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus
          dans l' accord cessent de produire leurs effets dès l' entrée en
          vigueur du code et , en tout état de cause , au plus tard trois ans
          après la date de la décision du Conseil .
40 .  Une proposition de décision du Conseil est jointe en annexe .
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                                Proposta de Decisão do Conselho
                              relativa aos transportes marítimos
                                   entre a Itália e a Argélia
 0 Conselho das Comunidades Europeias ,
 Tendo em      conta o    Tratado que     institui   a Comunidade     Económica     Europeia   e,
 nomeadamente , o n2 2 do seu artigo 84 2 ,
 Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) nQ 4055 / 86 do ConseLho,de 22 de Dezembro de
 1986 ,    que aplica o princípio da livre prestação de serviços aos transportes
 marítimos entre Estados-membros           e entre Estados-membros e países terceiros e ,
 nomeadamente , o n2 2 do seu artigo 6 2            ,
 Considerando que o Governo italiano apresentou à Comissão ,                 em 1 ? de Março de
 1987 ,    um projecto de Acordo relativo aos transportes marítimos entre a Itália
 e a Argélia ;
 Considerando que ,        para os efeitos do n2 1 do artigo 62 do Regulamento
 ( CEE )     nQ    4055 / 86 ,    a    apresentaçao      do   referido      projecto   deve   ser
 considerada     como uma notificação;'
 Considerando que a questão relativa às práticas argelinas de reserva de cargas
 foi    levantada    pela   delegaçao    italiana   em Julho   de    1985 ,    no   âmbito do
 processo de consulta          instituido pela Decisão 77 / 587 / CEE do Conselho ( 2 ) no
dominio dos transportes maritimos, tendo provocado una intervenção da Comunidade em Outubro de 1985;
 Considerando que a Argélia            ratificou recentemente a Convenção das Nações
 Unidas relativa a um Código de Conduta das Conferências Marítimas , que entrou
 em vigor para a Argélia em 12 de Junho de 1987 ;
 Considerando que o n 2 1 do artigo 5 2 do Regulamento            ( CEE) nQ 4055/86 estabelece que
 são proibidos os convénios de repartição de cargas com países terceiros , salvo
 nos casos excepcionais em que as companhias de transportes marítimos regulares
 ( 1 ) JO n 2 L 378 de 31.12.1986 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n2 L 239 de 17.9.1977 , p. 3 .
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comunitárias não tenham ,       de outro modo ,   a oportunidade efectiva de efectuar
regularmente transportes comerciais para e a partir do país                 terceiro em
questão ;
Considerando que a ratificação pela Argélia do Código de Conduta das Nações
Unidas veio alterar a situação e abrir novas oportunidades aos transportes
marítimos italianos para efectuarem transportes comerciais a partir do momento
em que a. Itália ratificar o Código de conduta em conformidade com o disposto no
Regulamento ( CEE ) nQ 954 / 79 ( 3 );
Considerando que determinados aspectos do própios Acordo não çstai em completa
conformidade com a legislação comunitária ;
Considerando , que todavia         um convénio de repartição de cargas pode           ser
indispensável como medida temporária para que as companhias italianas de trans¬
portes marítimos possam participar no tráfego com a Argélia ;
Considerando que,      até à ratificação do Código de Conduta, a Itália deve ser
autorizada a ratificar o Acordo como medida temporária, ria condição de que este seja
alterado de forma a dar cumprimento à legislação comunitária ,
A00PT0U A PRESENTE DECISÃO :
G) JO nû L 121 de 17.5.1979, p.1
 ---pagebreak---                                            Artigo 1-
A  Itália      é   autorizada   a   ratificar    o   Acordo   relativo      aos  transportes
mari timos e navegação assinado como a Argélia em 28 de Fevereiro de .1987, desde que
a)    A Itália tome as medidas necessárias para ratificar ,                tao depressa quanto
      possível ,    a Convenção das Nações Unidas relativa a um Código de Conduta
      das Conferências       Marítimas , de     acordo   com   o   disposto     no   Regulamento
      na 954 / 79 ;
b)    Os convénios de repartição de cargas previstos no Acordo sejam adaptados
      de modo a torná -los conformes à legislação comunitária nos termos do Anexo
      dapresente decisão ;
c)    Os convénios de repartição de cargas deixem de produzir efeitos a partir da entrada
      vigor do Código de Conduta no tráfego               entre a Itália e a Argélia e
      o mais tardar três anos após a data da presente decisão ;
d)    A Itália consulte a Comissão antes de ser ratificada a nova versão do
      Acordo .
                                           Artigo 2-
A República Italiana        é destinatária da presente decisão .
                                                               Feito em Bruxelas
                                                                Pelo Conselho
                                                                0 Présidente
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                                                            ANEXO
                          Alterações a introduzir ao Acordo
                ( possivelmente através de um Protocolo Adicional )
Relativas ao artigo 2-
exclusão do transporte a granel do âmbito de aplicação das disposições do
Acordo relativas à repartição de cargas
relativas ao artigo 3 a
o " encorajamento "   aos   navios  italianos  para  que  participem  no comércio
bilateral e o tratamento igual aos navios alugados pelos transportes marítimos
italianos deve ser isento de discriminação em relação aos navios de outros
Estados-membros ou alugados pelas suas companhias de transportes marítimos .
relativas ao artigo 4a
Deve ser especificado que :
.   a organização do tráfego não deve limitar o acesso à carga por parte de
    companhias independentes
.   a repartição das cargas de acordo com o Código aplica -se às cargas
    transportadas pela Conferência .
.   até à ratificação do Código de Conduta pela Itália ,      a parte de carga da
    Conferência reclamada pelos transportes marítimos italianos fica sujeita a
    redistribuição pelos transportes marítimos de outros Estados-membros .