CELEX: 51982PC0293
Language: fr
Date: 1982-06-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de vins de Porto de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1982/83)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de vins de Madère de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1982/83)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (année 1982/83) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 293
Vol. 1982/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82)293 final
                                                       Bruxelles , le *+ juin 1982 .
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion des
           contingents tarifaires communautaires de vins dej Porto
              de la posiy*pff^x"(2?}£!95 du tarif douanier commun,
                    orifriïîaires "du P<fo£ugal ( année 1982/83 )
                      AV ^ ?-
                     Avy
                    />.>
                     A» ^      . r- >
                             au  OD
                                 , Proposition de
                           RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                          REGLEMENT
           portant ouverture, répartition et mode de gestion des
          contingents tarifaires communautaires de vins de Madère
              de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                    originaires du Portugal ( année 1982/83 )
                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion des
    contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal ,
              de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                    originaires du Portugal ( année 1982/83 )
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 293 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
  1 . L' article 9 du Protocole complémentaire à l' accord de 1972 entre la
      Communauté économique européenne et la République portugaise , complété
      par le règlement ( CEE ) n° 2370 /81 fixant le régime applicable aux
      échanges de la Grèce avec le Portugal , prévoit l' ouverture de
      contingents tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-après :
 N° du tarif                      Désignation des         volumes       Taux de
    douanier                        produits              annuels       réduction
      commun                                                            des droits
                                                                            i
ex 22.05 C III a ) 1              Vins de Porto
ex 22.05 C IV a ) 1
                                  • en récipients con­
                                    tenant deux litres
                                    ou moins               100.400 hl         60 %
ex 22.05 C III b ) 1              Vins de Porto ·
ex 22.05 C IV b ) 1
                                  - en récipients con­
                                    tenant plus de
                                    deux litres            260.000 hl         50 %
ex 22.05 C III a ) 1              Vins de Madère
ex 22.05 C IV a ) 1
                                  - en récipients conte­
                                    nant deux litres ou
                                    moins                    4.050 hl         60 ν.
ex 22.05 C III b ) 1              Vins de Madère
ex 22.05 C IV b ) 1
                                  - en récipients con­
                                    tenant plus de deux
                                     litres                 14.500 hl        50 %
ex 22.05 C III a ) 1              Vins Moscatel de Setú-
ex 22.05 C IV a ) 1               bal
                                  - en récipients con­          i
                                    tenant deux litres
                                    ou moins                 2.000 hl        60 %
ex 22.05 C III b ) 1              Vins Moscatel de
ex 22.05 C IV b ) 1               Setúbal
                                  - en récipients conte­
                                    nant plus de deux             ;
                                    litres                   1.000 hl          50 7.
 ---pagebreak---                                              -2-
    Toutefois , La " Déclaration de La Communauté économique européenne
    relative à L' article 9 du Protocole complémentaire " permet à la
    Communauté , depuis le 1er juillet 1981 , d' augmenter , en fonction de
    l' évolution des échanges , le volume du contingent tarifaire pour les
    vins de Porto présentés en récipients contenant 2 litres ou moins d' une
    quantité égale à celle non utilisée au cours de la période précédente
    dans le cadre du contingent tarifaire pour les vins de Porto présentés
                               OLU& <*4.
    en récipients contenantv-2 litres , tout en maintenant un volume global de
    360.400 hl pour ces deux contingents .
                                                                     /
    Le contingent tarifaire de 240.000 hl de vins de Porto présentés en
    récipients contenant plus de 2 litres pour la période du 1.7.1981 au .
    30 juin 1982 ne sera utilisé qu' à raison de 230.000 hl et il peut être
    estimé     qu' un contingent tarifaire de 230.000 hl pour les mêmes produits
    pour la période du 1.7.1982 au 30.6.1983 pourrait suffire pour couvrir
    les besoins d' importation .         Dans ces conditions , il est opportun de fixer
    pour la période du 1.7.1982 au 30.6.1983 , le volume contingentai re .
    pour Les vins de Porto présentés en récipients contenant 2 Litres ou
    moins à I3O . 4OO hl , en réduisant celui pour les vins de Porto présentés
                               pila-ç, (Xt.
    en récipients contenantV-2 litres          à 230.000 hl .
2 . Il est entendu que ces vins sont soumis aux dispositions de l * organisation
    commune du marché viti-vinicole .
3 . Pour satisfaire , à partir du 1.7.1982 , à l' obligation de la Communauté
    vis - à -vis du Portugal , il y a Lieu d' arrêter par règlements , les
    dispositions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
    contingents tarifaires communautaires .
 ---pagebreak--- 4 . Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle -
    la division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
    répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
    constitue la réserve .
    La  répartition de la première tranche se base habituellement sur les
    antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
    pour la période en question .  En l' absence de données statistiques communautaires
    ventilées par qualité de vins , les quotas initiaux ont été calculés sur
    la base des données statistiques les plus récentes relatives aux exportations
    portugaises durant les années 1979 à    1981 et des prévisions effectuées par
    les Etats membres . Les données portugaises peuvent en effet être-
    considérées comme reflétant approximativement la situation des - importations
    communautaires des vins en cause .
                                                              »
5 . En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui , en
    outre, sont différentes de l' un de l' autre Etat membre, les dispositions
    du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel , ùn mode de gestion     <
    unique .
Annexes :
• 3 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                         Importations de vins originaires d'j Portugal
                        ( sur La base des statistiques portugaises )
   Vins de Porto
                  en récipients ^         2 litres     en récipients ■           2 litres
               1979              1980       1981       1979          1980           1981
Benelux        43.705           54 .844    58.693      62.592        69.144         48.237
Danema rk        9.676          10.835     12.235      18.342        16.988         10.507
Al l emagne    24.396        I 17.601      19.867      20.244        16.687         17.984
Grèce                14      I       250         35          -              -               -
France        140.535          151 . 618  150.546     114.019      103.124          78.081
Irlande             590              841    1 . 683          6              -               5
Italie         35 . 532         31 . 054   29.905            -              -               -
Royaume-Uni    28.608           25 . 467   22.556      79.252        65.390         48.125
   CEE        283.042          292.510    295 . 520   294.455      271 . 333       202.939
   Vins de Madère
Benelux             244              275        368     4.811         2.779          3.773
Danemark             79               34         52     3.237         2.586           1 . 874
Al l emagne          40               63         62     6.113         5.775          3.704
Grèce                 -                -         19          -              -  ■            mm
France               55               44         19    18.204        11 . 004       15.463
Irlande              11                5          -         17              9               -
Italie              115               55        279          -              -               -
Royaume-Uni         105              127         66     3.497         2.743          3.001
     CEE            649              603        865    35 .879       24.896         27.815
   Vins Moscatel de Setúbal
Benelux              13               46         24          –              >               -
Danemark              3                4          9          -              -               -
Al lemagne           10                m»         -          -              -               mu
Grèce                 -                -          -          -              -               -
France                4                9          -          -              -               -
Irlande               -                -          -          -                              -
Italie                -                -          -          -                              -
Royaume-Uni          20               49         49          *              •
      CEE            50              108         82          -              tm              -
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE A
                                                           Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et . mode de gestion de contingents tarifaires
                   communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                              originaires du Portugal ( 198 219&3)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
 EUROPÉENNES,
 vu !<• traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
 vu !a proposition de la Commission,
 considérant que l'article 9 du protocole complémen­
 taire ( ' ) à l 'accord entre la Communauté économique
 europienne et la République portugaise 0 , comp [ été
par Le règlement ( CEE ) n° 2370 / 81 du
Conseil fixant le régime applicable
aux échanges de la Grèce avec le
Porgual ( 3 ),                                      prévoit, à
l' importation dans la Communauté pour certains vins
originaires du Portugal, une réduction des droits de
douane :
a) de 60 % des droits applicables aux vins de Porto
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05
      C IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de
      100^00 hectolitres,
      et
b) de 50 °/o des droits applicables aux vins de Porto
      des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05
      C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
      limite d'un contingent tarifaire annuel global de
      260 000 hectolitres :
    considérant que la- déclaration de la Communauté
    économique européenne relative à l'article 9 du
    protocole complémentaire (') prévoit pour la Commu­
    nauté la facuité d'augmenter^^ -j s [ e 1er juillet
    1981 , le volume du contingent tarifaire visé sous a)
    dans la mçsure où le contingent sous b) n'a pas été
    C) JO n° L 348 du 31 . 12. 1979, p. 44.
    (') JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.     . '.*>?
    (') JO n° L ? 36 du 21.8.1981 , P               1.
    O JO n° L 348 du 31 . 12. 1979, p. 61 .
 ---pagebreak---                                 - 2 -                    ANNEXE A
pleinement utilisé au cours de la période précédente,
tout en maintenant un volume contingentaire global
de 360 000 hectolitres ; que, au cours dy dernier
exercice > une quantité moyenne d'environ
30 000 hectolitres n'a pas été utilisée pour ce qui est           *
des vins de Porto repris sous b) ci-dessus ; que, sur la
base de l'évolution des importations des vins en
question au cours des deux dernières périodes, il y a
lieu dès lors de fixer, pour la période du 1 " juillet
 1982 au 30 juin 1983, le volume des contingents tari­
faires pour ces vins respectivement à I3O4CO hecto­
litres et à 23O 000 hectolitres ;
considérant que le Portugal a donné l'assurance que
le prix des vins originaires de son territoire ne sera
pas inférieur au prix de référence diminué des droits
de douane effectivement perçus ; que, en conséquence
de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces
contingents tarifaires doivent être traités de la même
manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
faires préférentielles sous réserve que le prix de réfé­
rence franco-frontière soit respecté ; que ces vins ne
bénéficient des concessions tarifaires que s; les
dispositions de l'article 18 du règlement (CEE)
n° 337/79 (s)> modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n°3577/ &1 0), sont observées ; que ces disposi­
tions s'appliquent aux importations bénéficiant de ces
contingents ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application , ^
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­
tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
des contingents ; qu'un système d'utilisation des
contingents tarifaires communautaires fondé sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin--
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répartition doit, afin de représenter le . mieux
possible l'évolution réelle du marché des produits en
question , être effectuée au prorata des besoins des
États membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Portugal au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part,
(>) JO n° L 54 du 5. 3 . 1979 , p. 1 .
(') JO n° L 359 du 15.12.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                        3                            ANNEXE    A
 sur la base des perspectives économiques pour la
période contingentais considérée ;                                          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                            importations des produits en question dans les diffé­
considérant que le* statistiques disponibles de la                          rent État* membres, il convient de divicer en deux
Communauté ne donnent pas de renseignements sur                             tranches chacun des volumes contingentaires, la
la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,                       première tranche étant répartie entre les États
toutefois, les données statistiques portugaises d'expor­                    membres, la deuxième tranche constituant une réserve
tations de ces produits vers la Communauté au cours                         destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
des trois dernières années peuvent être considérées                         membres ayant épuisé leur quote-part initiale; que,
comme reflétant approximativement la situation des                          pour assurer aux importateurs de chaque Etat
importations communautaires ; que, sur cette base, les                      membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
importations correspondantes de chaque Etat membre                          première tranche des contingents communautaires à
durant les trois dernières années représentent, par                         un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
rapport aux importations dans la Communauté des                             environ 9o °/o de chacun des volumes contingentaires;
produits en question en provenance du Portugal, les
pourcentages indiqués ci-après :                                            considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                 1979        1980    1981   ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                            discontinuité, il importe que tout État membre ayant-
Vins cic Porto :
                                                                            utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
– »ni recipients contenant 2 1                                              initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
     ou moins :
                                                                            mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
     Benelux                                     15,4        18,7    19,9   doit être effectué par chaque État membre lorsque
     Danemark                                     3,5          3,7    4,1  chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     Allemagne                                    8,6          6,1    6,8  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     Grèce                                        -            -
                                                                      0,1  permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
                                                 49,7        51,8
                                                                           initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à
     France                                                          51,0  la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
     Irlande                                      0,2          0,3    0,6
                                                             10,6
                                                                           gestion requiert une collaboration étroite entre les'
     Italie                                      12,5                10,2  États membres et la Commission, laquelle doit notam­
     Royaume-Uni                                 10,1          8,7    7,3  ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
– en récipients        contenant "                                         contingentaires et en informer les États membres ;
     plus de 2 1
     Benelux                                     21,3        25,5    23,7  considérant que, si, à une date déterminée de la
     Danemark                                     6,2          6,3    5,2  période contingentaire, un reliquat important de l'une
     Allemagne                                    6,9          6,2    8,8  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
     Grèce                                        -              -     -
                                                                           État membre, il est indispensable que cet État en
     France                                      38,7        38,0 ·  38,5  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
     Irlande                                      –
                                                              –    '
                                                                      0,1  correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
     Italie                                       –           –
                                                                       –   l'autre des contingents communautaires reste inuti­
     Royaume-Uni                                 26,7        24,0
                                                                     23,7  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être'
                                                                           utilisée dans d'autres ;                   ;
                                                                                                         v            I
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
prévisions avancées par certains États membres, les                        des Pays-Bas et le- grand-duché de Luxembourg étant
pourcentages de participation initiale aux volumes                         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
contingentaires peuvent s'établir approximativement                        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
comme suit :
                                                                           attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                   Vins de Porto en récipients
                                                                           tuée par l'un de ses membres,
                                           contenant
         États membres
                                     2 I               plus de
                                ou moins                 2 I
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Benelux                        13,05                 23,41
 Danemark                          3,76                 5,96                                    Article premier
 Allemagne                          7,10                7,14               1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 1982
Grèce                              0,03                 0,01              au 30 juin 1982 , des contingents tarifaires communau­
  France                        50,83                 38,42               taires sont ouverts dans la Communauté            . pour
                                                                          les produits originaires du Portugal et dans les limites
  Irlande                          0,30                 0>01              indiquées ci-après :
  Italie                        11,37                   0,01
  Rovaune-Uni                      8,80               25,06
 ---pagebreak---                                                                    _   L  -                                      ANNEXE     A
                                                                  (en ht)
                                                                                                     Article 3
       Numéro '-Ju tan :        Designation            Volume du
                                     des
      douanier commun                                  contingent
                                marchand:·, es
                                                                             1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
   ex 22.05 C III a) 1      Ì                                                membre, telles qu'elles sont fixées à l' article 2 para­
                            j Vins de Porto            130 400               graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
   ex 22.05 C IV a) 1
                                                                             fraction reversée à la réserve correspondante s' il a été
   ex 22.05 C III b) I                                                       fait application de l'article 5 , est utilisée & concur­
   ex 22.05 C IV b) 1
                            ^ Vins de POILO             23) 000              rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
                                                                             délai, par voie de notification à la Commission, au
                                                                             tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
  2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                  permet, d'une deuxième quote-part égale à 1Q% de
  droits du tarif douanier commun applicables à ces                          sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
  vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :                           l' unité supérieure.
                                                           (en Écus/hl)
             Numéro du tarif
                                               Taux des droits              2.      Si, après épuisement de l'une où l'autre des
            douanier commun
                                                                            quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
                                                                            un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
. ex 22.05 C III a) l                             . 6,5
                                                                            ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
  ex 22.05 C IV a) 1                                7,0                     indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
  ex 22.05 C III b) 1                               6,6                     où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
 ex 22.05 C IV b) 1                                 7,2                     quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
      Dans la limite de ces contingents tarifaires, la                      3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
   Grèce applique des droits de douane calculés                             deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
   conformément aux dispositions en la matière de                           un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
   l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE)                          ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
   n» 2370/81       ;                                                       indiquées au paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième
                                                                            quote-part égaie à la troisième.
3. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­                     réserve .
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337 /79 doivent être
respectés .                                                                 4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                              Article 2
                                                                            parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                                            ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
1 . . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont                motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
divisés en deux tranches .                                                  paragraphe.
                                                                                                            i
2. a) Une première tranche de chaque contingent est                                                  Article 4
         répartie entre les États membres ; les quotes-
         parts qui , sous réserve de l'article 5, sont vala­
         bles jusqu'au 30 juin 1983 , s'élèvent aux quan­                   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
         tités indiquées ci-après :                                         application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                               (en hl)       1983 .
                                                                                                          / .
                                 Vins de Porto des sous-positions
                                                                                                     Article 5
             États membres    ex 22.05 C ΠΙ a) 1 ex 22.05 C III b) 1
                                       et                  et
                              ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                            le 1 er avril 1983 , la fraction non utilisée de ieur
          Benelux
                                  21.120               48.460               quote-part initiale qui , à la date du 15 mars 1983,
          Danemark                                                          excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
                                    4.400              12.340
                                                                            une quantité plus importante s'il existe des raisons
          Allemagne                 8.310              14.780               d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Grèce                           40                    20
          France
                                  59.470               79.490               Les États membres communiquent à la Commission,
          Irlande                        420                    20          au plus tard le 1 " avril 1983 , le total des importations
          Italie                  12.950                        20
                                                                            des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                            1983 inclus et imputées sur les contingents commu­
          Royaume-Uni             10.290               51.870               nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
                      Total
                                117.000            . 207.000
      b) La deuxième tranche de chaque contingent, soit
          respectivement 13 , 4Û0 et 23.000 hecto­
          litres , constitue La réserve
          correspondante .
 ---pagebreak---                                                        - 5 -                           ANNEXE     A
 chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent    2.    Les États membres garantissent aux importateurs
 à chacune des réserves.                                     des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         Article 6
                                                             3.    L'état d'épuisement des quotès-parts des États
                                                             membres est constaté sur la base des importations
 La Commission comptabilise les montants des                 originaires du Portugal, présentées en douane sous le
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­        couvert de déclarations de, mise en libre pratique.
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
réception des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves .
                                                                                    Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril      À la demande de la Commission, les États membres
 1983, de l'état de chacune des réserves après les
reversements effectués en application de l'article 5.        l'informent des importations des produits en question
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                                           i
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,                                . i'
                                                                                     Article 9
en précise le montant à l'État membre qui procède à
ce dernier tirage.
                                                             Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                         Article 7                           ment.
1 . Les Etats membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts                                  Article 10
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­    Le présent règlement entre en vigueur le
tinuité, sur leur part cumulée des contingents tari­         1er juillet 1982 .
faires communautaires.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre. .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE B
                                                         Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                    communautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                            originaires du Portugal ( 1982/ 1983)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     contingents tarifaires doivent être traités de la même
  EUROPÉENNES ,                                                  manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
                                                                 faires préférentielles sous réserve que le prix de réfé­
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 rence franco-frontière soit respecté ; que ces vins
                                                                 ne bénéficient des concessions tarifaires que si les
  européenne, et notamment son article 113,                      dispositions de l'articie 18 du règlement (CEE)
                                                                 n° 337/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu la proposition de la Commission,                             (CEE) n°3577»'g'](5)> sont observées ; que ces disposi­
                                                                 tions s'appliquent aux importations bénéficiant de ces
                                                                 contingents ;
  considérant que l' article 9 du protocole complémen­
  taire ( ' ) à l' accord entre la Communauté économique
  européenne et la République portugaise (2) ,                   considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
complété par Le règlement ( CEE )                                l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
n° 2370 / 81 du Conseil fixant le régime                         Communauté aûxdits contingents et l' application,
applicable aux échanges de la Grèce                              sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
avec le Portugal ( 3 ), prévoit à                                gents à toutes les importations des produits en ques­
                                                                 tion dans tous les Etats membres, jusqu' à épuisement
l'importation dans la Communauté pour certains vins              des contingents ; qu'un système d'utilisation des
originaires du Portugal, une réduction des droits de             contingents tarifaires communautaires fondé sur une
douane :                                                         Répartition entre les États membres paraît susceptible
                                                                 de respecter la nature communautaire desdits contin­
– de 60 % des droits applicables aux vins de                     gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
       Madère des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et          cette répartition doit, afin de représenter le mieux
       ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun,              possible l' évolution réelle du marché des produits en
       dans la limite d'un contingent tarifaire annuel           question, être effectuée au prorata des besoins des
       global de 4 050 hectolitres,                              États membres, calculés, d' une part, sur la base des
       et
                                                                 données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                 produits en provenance du Portugal au cours d'une
 – de 50 % des droits applicables aux vins de                    période de référence représentative et, d'autre pan,
       Madère des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et          sur la base des perspectives économiques pour la
       ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,              période contingentaire considérée ;
       dans la limite d'un contingent tarifaire annuel
       global de 14 500 hectolitres ;
                                                                 considérant que les statistiques disponibles de la
                                                                 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                 la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
                                                                 toutefois, les données statistiques portugaises d'expor­
 considérant que le Portugal a donné l'assurance que             tations de ces produits vers la Communauté au cours
 le prix des vins originaires de son territoire ne sera          des trois dernières années peuvent être considérées
 pas inférieur au prix de référence diminué des droits           comme reflétant approximativement la situation des
 de douane effectivement perçus ; que, en conséquence            importations communautaires ; que, sur cette base, les
 de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces              importations correspondantes de chaque État membre
                                                                 durant les trois dernières années représentent, par
                                                                 rapport aux importations dans la Communauté des
( ' ) JO n L 348 du 31 . 12 . 1979, p. 44 .
                                                                 produits en question en provenance du Portugal, les
(2) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.
                                                                 pourcentages indiqués ci-après :
(') JO n° L 236 du 21.8.1981 , p. 1
                                                                 C) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
                                                                 C)JOn°L 359 du 15.12.1981 , p. 1
                                                                                               i
 ---pagebreak---                                                                       - 2 -                                 ANNEXE B
                                                1479        1980  1981
 Vin·, de Madcre :
                                                                               ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
– en recipients contenant 2 I
     ou mminl
                                                                               discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     Benelux                                    37,5        45,9  42,5         utilité pf<Mque totalement l' un* de aei quotes-parts '
                                                                               initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
     [ Jam* mark                                12,2         5,7   6,0         mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
     Allemagne                                   6,2        10,0   7,2         doit être effectué par chaque État membre lorsque
    Grèce                                         -          -
                                                                   2,2         chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     France                                      8,5         7,3   2,2         presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     Irlande                         ·„ .         1,7        0,1               permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
     Italie                                     17,7         9,2  32,3         initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
     Royaume-Uni                                16,2        21,3               la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
                                                                   7,6
– en        recipients contenant
                                                                               gestion requiert une collaboration étroite entre les
     plus de 2 I :                                                             États membres et la Commission, laquelle doit notam­
     Benelux                                    13,4        11,2
                                                                               ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
                                                                  13,6         contingentaires et en informer les États membres :
     Danemark                                    9,0        10,4   6,7
     Allemagne                                  17,0        23,2
                                                                  13,3
      Grèce                                       -             -   -          considérant que, si, à une date déterminée de la
    France                                      50,8        44,2  55,6
                                                                               période contingentaire, un reliquat important de l' une
    Irlande                                      0,1         –
                                                                               des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                                                                               État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                    _
    Italie                                       –           –
    Royaume-Uni                                  9,7        11,0               reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                  10,8        correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
                                                                              l'autre des contingents communautaires reste inuti-
considérant que , compte tenu de ces éléments et des                        . lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
prévisions avancées par certains Etats membres, les                            utilisée dans d'autres ;
pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentaires peuvent s'établir approximativement
comme suit :                                                                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                Vins de Madère en récipients                  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                          contenant
        Étais membres                                                         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                              2 1 ou moins          plus de 2 I
                                                                              attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                              tuée par l'un de ses membres,
                                                                                                     i
Benelux                            41 ,9                 12,7
Danemark                             7,8                  9,0                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Allemagne                            7,8                 17,5 .
Grèce                                1,0                  0,1
                                                                                                     Article premier
France
                                     5,5                 50,1
Irlande                              1,0                  0,1                 1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 198 2
Italie
                                                                              au 30 juin 1983, des contingents tarifaires communau­
                                   21,0                   0,1                 taires sont ouverts dans la Communauté                pour
Royaume-Uni                        14,0                  10,4                 les produits originaires du Portugal et dans les limites
                                                                              indiquées ci-après :
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                                                          I                   (en ht)
importations des produits en question dans les diffé­                             Numéro du tarif
rents États membres, il convient de diviser en deux                                                        Désignation   Volume du
                                                                                 douanier commun        des marchandises  contingent
tranches chacun des volumes contingentaires, la                                                              i­
première tranche étant répartie entre les États                              ex 22.05 C III a) 1   \         1
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                                                f Vins 'de Madère       4 050
                                                                                                   J
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                      ex 22.05 C IV a) 1
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                         ex 22.05 C III b) 1
pour assurer aux importateurs de chaque État                                                        >· Vins de Madère      14 500
                                                                            ex 22.05 C IV b) 1     i
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
90 % de chacun des volumes contingentaires ;                                2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
                                                                            droits du tarif douanier commun applicables à ces
                                                                           vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 ---pagebreak---                                                                                     - 3 -
                                                                                                                     ANNEXE B
                                                              (er, Éciíi/hí) 2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
             Numéro du In rtf                   Taux des droit»
                                                                             quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
           douanier commun                                                   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                             ou plus, cet État membre procède, dans lë* conditions
  ex 22.05 C III a) 1                                6,5    «                indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
 ex 22.05 C ¡V a) 1                                  7 >°                    où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
 ex 22.05 C III b) 1                                 6,6                     quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
 ex 22.05 C IV b) 1                                  7,2                     arrondie éventuellement à l'unité supérieure.         j
                                                                             3. ' Si, après épuisement de l'une ou l'autre
                                                                             deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
  « Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                      un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
  applique des droits de douane calculés conformé­                           ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
  ment aux dispositions en la matière de l'acte                              indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
 no3 2370/81 .dC 1979 " d" rè3lement (CEE)                                   quote-part égale à ia troisième.
                                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                             réserve .
 3.     Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­                      4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être                           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
respectés .                                                                  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
                                                                             existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                              Article 2                                      ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
                                                                             motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
 1.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont                 paragraphe.
divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche de chaque contingent est                                                      Article 4
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au                         Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
30 juin 1983, s'élèvent aux quantités indiquées                               application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
ci-aprcs :
                                                                              1983 .
                                                                   (en h!)
                                Vins de Madère des sous-positions
    '  f.iats membres                                                                                  Article S
                              ex 22.05 C II ! a) 1 ex 22.05 C III b) I
                                      et                   et
                              ex 22.05 C IV a) ! ex 22.05 C IV b) 1           Les États membres reversent à la réserve , au plus tard
Benelux
                                                                              le 1 " avril 1983 la fraction non utilisée de leur
                                   1.5 00                  1.670
                                                                              quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983,
Danemark                               280                 1.180              excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
Allemagne                              280                2.290               une quantité plus importante s'il existe des raisons
                                                                              d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Grèce                                    40                        10
France                                200                 6.550
                                                                              Les États membres communiquent à la Commission ,
                                                                              au plus tard le 1 " avril 1983, le total des importations
Irlande                                  40                        10         des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
Italie                                750
                                                                               198 3 indus et imputées sur les contingents commu­
                                                                   10
                                                                              nautaires ainsi que, éventuellement., la fraction de
Royaume-Uni                           500                 1.360               chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
                                                                              à chacune des réserves .
                    Total         3.590                  13.080
3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                                                  Article 6
respectivement 4^0 et 1 420 hectolitres, constitue la
réserve correspondante.                                                        La Commission comptabilise les            montants des
                                                                              quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                               Article 3                                       ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
                                                                              réception des notifications, de l'état d'épuisement des
 1.    Si l' une des quotes-parts initiales d'un État                         réserves .
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
graphe 2 , ou cette même quote-part diminuée de la
frattion reversée à la réserve correspondante s'il a été
fait application de l'article 5 , est utilisée à concur­
rence de 90 % ou plus , cet État membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une deuxième quote-part égale à 40 % de
sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                            _ L -                             ANNEXE B
 flic informe les États membres, au plus tard le 5 avril        3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
  1VS3, de l'état de chacune des réserves, après, les.          membres est constaté sur la base. des . importations,
 reversements effectués en application de l'article 5.,         originaires du Portugal ,, présentées en douane sou*
                                                                couvert de déclarations de ijnise en libre pratique.
 Elle veille à çe que le tirage qui épuise l'une des.
 réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,,                            Article 8
en précise le montant à l'État membre qui procède à
ce dernier tirage.                                              À la demande de la Commission, les États membres::
                                                                l'informent des importations , des produits , en question,
                                                                effectivement imputées, sur leurs quotes-parts.
                          Article 7/
                                                                                       Article 9
 1.     Les États membres prennent toutes, les disposir.
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts              Les. États membres, et la Commission., collaborent
complémentaires, qu'ils ont tirées en, application de           étroitement afin d'assurer le respect, du présent règle­
l' article 3 rende possibles les imputations, sans, discon­     ment..
tinuité, sur leur part cumulée des. contingents, tari­
faires communautaires.
                                                                                      Article 10 <
2 . Les États membres garantissent aux importateurs,            Le présent, règlement entre en vigueur le
des produits en question, établis sur leur territoire,, le      1er jui Uet 1982 .
libre accès, aux quotes-parts, qui, leur sont attribuées.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses, éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre..
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil'
                                                                                       Le président<
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE C
                                                   Proposition de                                    I
                                       RÈGLEMENT ( CEE)                   DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                 communautaires de vins moscatel de Setubal, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                          commun, originaires du Portugal ( 1982 / 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 9 du protocole complémen­
taire ( ' ) à l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République portugaise (2)
complété par Le règlement ( CEE ) n° 2370 / 81
du Conseil fixant le régime applicable aux
échanges de la Grèce avec le Portugal ( 3 ),
prévoit , à
 l' importation dans la Communauté pour certains vins
 originaires du Portugal , une réduction des droits de
 douane :
 – de 60 % des droits applicables aux vins moscatel
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1
      et ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun ,
      dans la limite d' un contingent tarifaire annuel
      global de 2 000 hectolitres,
      et
 – de 50 % des droits applicables aux vins moscatel
      de Setubal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1
      et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,
      dans la limite d' un contingent tarifaire annuel
      global de 1 000 hectolitres ;
considérant que le Portugal a donné l'assurance que
 le prix des vins originaires de son territoire ne sera
pas inférieur au prix de référence diminué des droits
de douane effectivement perçus ; que, en conséquence
de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces
contingents tarifaires doivent être traités de la même
(' ) JO n° L 348 du 31 . 12. 1979, p. 44.
(') JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972 , p. 165 .
(') JO n° L 236 du 21.8.1931 , p. 1
 ---pagebreak---  manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
 faires préférentielles sous réserve que le prix de réfé'
rence franco-frontière soit respecté ; que 'ces vins
ne bénéficient des concessions tarifaires que si les
dispositions de l'article 18 du règlement (CEE)
n° 337 / 79 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n'3577/ 8'] (4), sont observées : que ces disposi­
tions s'appliquent aux importations bénéficiant de ces
contingents ;
 considérant qu' il y a     lieu de garantir notamment
 l' accès égal et continu  de tous les importateurs de la
 Communauté auxdits         contingents et l'application,
 sans interruption, des    taux prévus pour ces contin­
 gents à toutes les importations des produits en ques­
 tion dans tous les Etats membres, jusqu' à épuisement
 des contingents ; qu'un système d' utilisation des
 contingents tarifaires communautaires fondé sur une
 répartition entre les États membres paraît susceptible
 de respecter la nature Communautaire desdits contin­
 gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
 cette répartition doit, afin de représenter le mieux
 possible l'évolution réelle du marché des produits en
 question, être effectuée au prorata des besoins des
 États membres, calculés, d'une part, sûr la base des
 données statistiques relatives aux importations desdits
 produits en provenance du Portugal au cours d'une
 période de référence représentative et, d'autre part,
 sur la base des perspectives économiques pour la
 période contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins moscatel de Setûbal sur les
marchés ; que, toutefois, les données statistiques
portugaises d'exportations de ces produits vers la
Communauté au cours des trois dernières années
peuvent être considérées comme reflétant approxima­
tivement la situation des importations communau­
taires ; que, sur cette base, les importations correspon­
dantes de chaque État membre durant les trois
dernières années représentent, par rapport aux impor­
tations dans la Communauté des produits en question
en provenance du Portugal, les pourcentages indiqués
ci-après :
(') JOn°L54du 5. 3. 1979, p. 1 .
(') jo n° L 359 du 15 . 12.1981 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                    - 3 -                              ANNEXE        C
                                    1
                                    Ì              1979       1980  \ 1981
                                                                    I
  Vins moscatel de Setúbal :                                                 discontinuité , il importe que tout État membre ayant
                                                                             utilisé presque totalement l' une de ses quotes-parts
  – en recipients contenant 2 1                                              initiales procède à un tirage d' une quote-part complé­
       ou moins :
       Benelux                                      26         43
                                                                             mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
                                                                       29    doit être effectué par chaque État membre lorsque
       Danemark                                      6           4     11    chacune de ses quotes-parts complémentaires est
      Allemagne                                     20
                                                                             presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
       Grèce                                        -            -      -
                                                                             permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
      France                                         8           8      –
                                                                             initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
      Irlande                                      –          _–             la fin de !a période contingentaire ; que ce mode de
      Italie                                                                 gestion requiert une collaboration étroite entre les
      Royaume-Uni                                  40         45
                                                                       60
                                                                             Etats membres et la Commission, laquelle doit notam­
 – en recipienti        contenant                                            ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
      plus de 2 1 :                                                         contingentaires et en informer les Etats membres ;
      Benelux                                                 _
                                                                        _
      Danemark
     Allemagne                                     –          –
                                                                        «
                                                                            considérant que, si , à une date déterminée de la
      Grèce                                         -           -       -
                                                                            période contingentaire, un reliquat important de l' une
                                                                            des quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autre
     France
                                                                            Etat membre, il est indispensable que cet État en
                                                   –          –         -
     Irlande                                       –          –
                                                                        -
                                                                            reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
     Italie                                                   –
                                                                            correspondante , afin d'éviter qu' une partie de l'un ou
                                                   –
     Royaume-Uni                                   –          –
                                                                        -
                                                                            l'autre des contingents communautaires reste inuti­
                                                                            lisée dans un Etat membre alors qu'elle pourrait être
considérant que , compte tenu de ces éléments et des                        utilisée dans d' autres ;
prévisions avancées par certains États membres, les
pourcentages de participation initiaie aux volumes
contingentâmes peuvent s'établir approximativement                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
comme suit :                                                                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                            réunis et représentés par i'union économique Bénélux,
                                   Vins moscatel de Ser.ubai
                                    en récipients contenant
                                                                            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
         Kl .us membres                                                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
                               2  ou moins           plus de 2 I
                                                                            tuée par i'un de ses membres,
Bénélux                            33
Danemark                              7                  5                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Allemagne                             ^7                20
Grèce                                 1                  1
                                      5                 20
                                                                                                  Article premier
 France
 Irlande                              1                  5
                                                                            1.     Pendant la période s'étendant du 1 " juillet 1982
 Italie                               1                  9                  au 30 juin 1983 , des contingents tarifaires communau­
 Royaume-Uni                                                                taires sont ouverts, dans la Communauté              , pour
                                                                            les produits originaires du Portugal et dans les limites
                                                                            indiquées ci-après :
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­                                                                             (en hl)
 rents Etats membres, il convient de diviser en deux                              Numéro du tarif         Désignation   Volume du
 tranches chacun des volumes contingentaires , la                                douanier commun       des marchandises  contingent
 première tranche étant répartie entre les Etats
 membres, la deuxième tranche constituant une réserve                      ex 22.05 C III a) 1        \Vins moscatel
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats                                              / de Setúbal         2 000
                                                                           ex 22.05 C IV a) 1
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; cjue,
 pour assurer aux importateurs de chaque Etat                              ex 22.05 C III b) 1        \Vins moscatel
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                  ex 22.05 C IV b) I         ƒ de Setúbal         1 000
 première tranche des contingents communautaires à
 un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se situer à
 50 % de chacun des volumes contingentaires ;                              2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
                                                                           droits du tarif douanier commun applicables à ces
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats                      vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 ---pagebreak---                                                                       4 -
                                                         (en Êcus/hl)                                ANNEXE C
           Numéro du tarif
                                           Taux des droits
          douanier commun
                                                                        2.     Si, après épuisement de l 'une oiu l 'autre des
                                                                        quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
ex 22.05 C 111 a) 1 "                            6,5                    un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ex 22.05 C IV a) 1                               7,0                    ou plus, cet État membre 'procède, dans les conditions
ex 22.05 C 111 b) I                              6,6                    indiquées au paragraphe' 1 , au tirage, dan* la meiure
ex 22.05 C IV b) l                               7,2                    où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
                                                                        quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                        arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
      Dans la limite de ces contingents tarifaires, la
    Grèce applique des droits de douane calculés
    conformément aux dispositions en la matière de                      3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre
    l'acte d'adhésion de 1979 et du règlement (CEE)                     deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
    n° 2370/81      ;                                                   un État membre est utilisée à concurrence de 90%
                                                                        ou plus, cet État membre procède; dans les conditions
3/ Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                         indiquées au paragraphe l,jau tirage d'une quatrième
                                                                        quote-part égale à la troisième.
Contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
respectés .                                                             réserve .
                           Article 2
                                                                        4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont           États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
divisés en deux tranches.                                               parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                                                                        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
2.     Une première tranche de chaque contingent est                    ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                    paragraphe.
30 juin 1983 s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
                                    *                         (en hi)                            Article 4
                                Vins moscatel de Setúbal des
                                        sous-positions                  Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
        États membres                                                   application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                           ex 22.05 C III a) I ex 22.05 C III b) 1
                                   et                    et
                           ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1
                                                                        1983 .
Benelux                           330                    1C0
                                     70                                                          Article 5
Danemark                                                   25
Allemagne                            40                  100           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 Grèce                                10                    5
                                                                        le 1 er avril 1983, la fraction non utilisée de leur
                                                                       quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 19$ ,
France                               50                  100
                                                                       excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
Irlande                               10                   25          une quantité plus importante s'il existe des raisons
Italie                               10
                                                                       d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. •
                                                           45
Royaume-Uni                       470                  ' 100            Les États membres communiquent à la Commission,
                    Total         990
                                                                        au plus tard le 1 " avril 1983 > Ie total des importations
                                                         500
                                                                       des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                        1983 inclus et imputées sur les contingents commu­
3.      La deuxième tranche de chaque contingent, soit                 nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
respectivement A 0-10 et 5 Q0 hectolitres, constitue la                 chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
réserve correspondante.                                                 à chacune des réserves,
                           Article 3
                                                                                                 Article 6
 1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
 membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­               La Commission         comptabilise les montants         des
 graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                     quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
 fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été              ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 fait application de l'article 5, est utilisée à concur­               réception des notifications, de l'état d'épuisement des
 rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans                   réserves .
 délai, par voie de notification à la Commission, au
 tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
 permet, d'une deuxième quote-part égale à 1 QP/o de sa
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 supérieure.
 ---pagebreak---                                                            - 5 -                            ANNEXE    C
 Ei le informe les États membres , au plus tard le 5 avril     originaires du Portugal, présentées en douane sous le
 19b 3, de l'état de chacune des réserves après les            couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 reversements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des                                   Article 8
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l' État membre qui procède à           À la demande de la Commission, les États membres
ce dernier tirage.                                             l'informent des importations des produits en question
                                                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                         Article 7
                                                                                      Article 9
 1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts             Les États membres et la Commission collaborent
complémentaires qu'ils ont tirées en application de            étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­      ment.
tinuité, sur leur part cumulée des contingents tari­
faires communautaires.
                                                                                     Article 10
2.      Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                               1er juillet 1982 .
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                                            i