CELEX: 51987PC0731
Language: fr
Date: 1987-01-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

12. 2. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 40/9
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant
                     organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                       COM(87) 731 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 27 janvier    1988.)
                                                          (88/C 40/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            «— Au cas où les quantités livrées sont supérieures à la
                                                                        quantité de référence de l'acheteur, celui-ci réper-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  cute le prélèvement sur les producteurs qui ont
péenne, et notamment son article 43,                                    contribué au dépassement de ladite quantité de réfé-
                                                                        rence, après avoir réparti entre ceux-ci les quantités
                                                                        susceptibles d'être redistribuées proportionnellement
vu la proposition de la Commission,                                     aux quantités de référence individuelles. Au cas où
                                                                        les quantités livrées sont égales ou inférieures à la
vu l'avis du Parlement européen,                                        quantité de référence de l'acheteur, l'État membre
                                                                        peut néanmoins prévoir que le prélèvement est dû
                                                                        dans sa totalité par tous les producteurs qui ont
considérant que le régime du prélèvement supplémentaire
                                                                        dépassé leur quantité de référence d'au moins 10 %
instauré par l'article 5 quater du règlement (CEE) n°
                                                                        ou d'au moins 20 000 kilogrammes.
804/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2998/87 (2), prévoit, dans le cadre              — Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les
de la formule B, que si la quantité de référence de                     quantités suceptibles d'être redistribuées sont réal-
l'acheteur n'est pas dépassée le prélèvement peut être                  louées en priorité à certains producteurs livrant à cet
néanmoins perçu lorsque le producteur a dépassé au-                     acheteur ou à un autre acheteur déterminés selon
delà de certains seuils sa propre quantité de référence;                des critères objectifs.
que, en deçà desdits seuils, le producteur peut bénéficier,
par le jeu de la compensation, d'une redistribution de              — Les dispositions du deuxième tiret et, au cas où les
quantités; qu'il convient, étant donné le niveau élevé                  quantités livrées sont supérieures à la quantité de
persistant des chiffres relatifs aux livraisons, de pouvoir             référence de l'acheteur, les dispositions du troisième
réduire encore les effets de la compensation au sein de la              tiret, peuvent s'appliquer pour la première fois lors
laiterie,                                                               du décompte final pour la période 1986/1987. Les
                                                                        dispositions du troisième tiret, au cas où les quan-
                                                                        tités livrées sont égales ou inférieures à la quantité
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          de référence de l'acheteur, peuvent s'appliquer pour
                                                                        la première fois lors du décompte final pour la
                        Article premier                                 période 1987/1988.»
À l'article 5 quater paragraphe 1, sous formule B, du                                        Article 2
règlement (CEE) n° 804/68 les deuxième, troisième et
quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant:              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             éléments et directement applicable dans tout État
 O JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.                               membre.