CELEX: 51981PC0565
Language: fr
Date: 1981-10-13
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède (1982) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 565
Vol. 1981/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)565 final
                                                 Bruxelles , le 13 octobre 1981
                         PROPOSITIONS DE REGLEMENTS ( CEE ) DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
                 communautaire à l' égard des importations de certains produits
               originaires d' Autriche , de Finlande , de Norvège et de Suède < 1982 )
                       (présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 565 final
 ---pagebreak---                                                        . C^JYvy g&S>
                              EXPOSE DES MOTIFS - •
Les propositions de règlements ci–jointes ont pour but :
– d' établir les plafonds indicatifs applicables en 1982 . aux importations
    de certains produits originaires des pays AELE ,
– d' attribuer à la Commission la compétence *dë rétablir les droits de .
    douane sous certaines conditions et •    .  -
– d' ctablir un système de surveillance à l' importation des produits
    soumis à des plafonds et de certains autres produits .
1 . Les accords conclus par là Communauté économique européenne, avec
 l' Autriche , la Finlande , la Noryège et la Suède prévoient notamment
 la ( suppression par étapes des droits de douane , ~ en cinq réductions
 de droits à 20 Z chacune au cours d' une période dé transition jusqu' au
 1er juillet 1977 ,                               .                  -•
                                                     »          ·       ,   '1
 Par dérogation à cette disposition , les articles 1 et 2 des Protocoles
 n° 1 annexés à ces accords stipulent que pour un certain nombre - de
  produits , cette suppression de droits doit être réalisée par réduction
  de droits de moindre importance et au cours d' une période de transition
  6c terminant le-" 31 décembre 1983 . Une autre disposition de ce Protocole
  prévoit que les importations de quelques uns de ces produits auxquels
  s '-applique ce régime tarifaire particulier , sont soumises à des plafonds
   indicatifs au-delà desquels les droits de douane applicables à l' égard
   de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin de l' année civile .
    En vue de tenir compte de l' adhésion de la Grèce,                         '
    ces accords et leurs Protocoles nos . 1 et 2 ont été adaptés par des
    Protocoles additionnels conclus par la Communauté et chacun de~ces
    pays AELE# •                                          ' / ,
 ---pagebreak---   2 . L.1 mise en pratique de ces deux impositions s
 - plafonds indicatifs annuels et
 - rétablissement des droits de douane
 implique l' adoption des règles communes . et précises à appliquer      . ' .
 par tous les Etats membres d' une manière uniforme . T1 peut être satisfait
 â ces exigences par l' établissement d' un système de surveillance comaïunau'
 taire des importations réellement effectuées en provenance de chacun des
 pays partenaires - A cette fin les Etats membres devraient prendre les
 mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés sta­
 tistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne compta­
 biliser que les importations des produits en question au fur et a mesure
 qu' ils sont présentés en douane .sous le couvert de déclaration de
mise à la consommation et accompagnées du certificat de circulation ,
 des marchandises conforme aux règles dès accords cités au chiffre 1
ci-dessus .                                        ■
Ces relevés sont à établir par chaque Etat membre à l' issue de chaque
mois et à transmettre au plus tard le quinzième ^jour du mois suivant
aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de commu­
niquer         ~ .   â tous les Etats membres un relevé global produit par
produit des importations concernées effectuées dans le courant du mois,
précédent . Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et
une collaboration étroite .entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission .
3 . En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75 % » des consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Economie tarifaire", ' soit à la demande d' un Etat
membre soit a l' initiative de la Commission- Ces consultations auraient     /
pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la . '
perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers'
lorsque le plafond - indicatif sera effectivement atteint.' •
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande , d' une
communication décadaire par telex. Le délai de transmission de cette
dernière communication est de cinq jours . **          1
 ---pagebreak---   A. En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du . ...
 rétablissement des droits , les propositions fci-jointes prévoient une attri­
 but ion de compétence du Conseil à la Commission .                          ,     .
 Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre général pour
 l' exercice de ces pouvoirs afin de . permettre d' adapter avec' souplesse et
 rapidité / en consultation avec les Etats membres,' les mécanismes à * mettre
 en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet espr.jt; . d' ef f i cacité et de
 rapidité optima que les propositions de règlements prévoient qu' il incombe
 rait à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire là perception
 des droits applicables à l' égard de pays tiers .                 • .           •
>. Dans ces conditions , la Commission pourrait , dans les meilleurs
  , viciais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire ,
    au rétablissement: par règlement des droits de douane jusqu' à la fin
    de l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
    rétablissement de la perception des droits de douane .s 'effec gérait ,
               - >  .                   ■  '      ' '
    pour le produit considère dans le délai fixé par le règlement , mettant
    fin à la réduction 4es droits prévus par les Protocoles n° 1 .
     Toutefois , aussi Longtemps que, pour un produit déterminé , la perception
     des droits de douane n' est pas encore rétablie à l' échelle comrhunautaire^
                      „         .               *
     la Grèce a la faculté de rétablir cette perception dès que les imputations
     sur son territoire   ont atteint- le montant fixé dans lé Protocole
     additionnel concerné .        "...               • > '          ■         -
    Annexes : 4 propositions de règlements du Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                            ANNEXE A
                                       REGLEMENT (CEE) N° . . / 8 1 DU CONSEIL
                                                        du      ................
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des
                                importations de certains produits originaires d'Autriche         ( 1982 )
LE CONStSL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             rpembres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                    pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds
 vu le traité instituant la Communauté économique                   indicatifs et en informer les États membres; que cette
 européenne, et notamment son article 113,                          collaboration doit être d'autant plus étroite qu' il est
                                                                    nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures
vu la proposition de la Commission ,                                adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                    lorsque l'un desdits plafonds est atteint;
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d' Autriche ( ') a été            considérant que, pour certains produits pour lesquels la
signé le 22 juillet 1972 ; qu'un protocole additionnel (2) a        Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
été signé le 28 novembre 1980 à la suite de l'adhésion de           catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 , il y a
la République hellénique à la Communauté;                           lieu de suivre l'évolution des importations; qu'il convient
                                                                    donc de surveiller les importations desdits produits,
considérant que les articles 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1
annexe à l'accord prévoient, pour les produits qui y sont
énumérés, un rythme particulier de suppression progres­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sive des droits de douane et que les importations desdits
produits sont soumises à des plafonds indicatifs annuels                                   Article premier
au-delà desquels les droits de douane applicables à
l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, toutefois,       1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1981», les importa­
la Communauté doit surseoir à l'application de certains             tions des produits originaires d' Autriche, énumérées à
plafonds ; qu'il y a lieu, dés lors, d'établir les plafonds qui     l'annexe I, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
sont à appliquer pour l'année 198%; que, dans cette situa­          une surveillance communautaire.
tion, il est également nécessaire que la Commission soit
informée régulièrement de l'évolution des importations              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
desdits produits et, par voie de conséquence, que l'impor­          leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance;            plafonds indicatifs figurent à l' annexe I.
considérant que cet objectif peut être atteint par le               2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à              effectuées au fur et à mesure que les produits sont présen­
l'échelle communautaire, des importations des produits              tés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure          libre pratique, accompagnés d' un certificat de circulation
que ces produits sont présentés en douane sous ie couvert           des marchandises conforme aux règles énoncées dans le
de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de           protocole n° 3 de l'accord.
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des
tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
l'échelle de la Communauté ;                                        indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
                                                                    dises est présenté avant la date de rétablissement de la
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­            perception des droits de douane.
ration étroite et particulièrement rapide entre les États
                                                                    L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
( ') JO n L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                            de la Communauté sur la base des importations imputées
( 3) JO n" L 357 du 30. 12. 1980, p. 1 .                            dans les conditions définies aux alinéas précédents.
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE A
Les États membres informent périodiquement la Com­                                        Article 2
mission des importations effectives selon les modalités
énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans         Les importations des produits visés à l'annexe II et
les conditions prévues au paragraphe 4.                         originaires d' Autriche sont soumises à une surveillance
                                                                communautaire pendant la période allant du 1 er janvier
3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commission        au 3 1 décembre 1 981.
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
l'année civile, la perception des droits de douane visés à       Les États membres communiquent à la Commission, au
l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.              plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
                                                                des importations desdits produits réalisées au cours du
Dans le cas d' un tel rétablissement, la Grèce rétablit la      mois précédent; à cette fin, ne sont pris en considération
perception des droits de douane qu'elle applique aux            que les produits présentés en douane sous le couvert de
pays tiers à la date considérée.                                déclarations de mise en libre pratique et accompagnés
                                                                d'un certificat de circulation des marchandises conforme
Dès que, sur son territoire, les imputations sur les pla­       aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
fonds ont atteint les montants figurant à l'annexe I, la
Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année civile, la per­
ception des droits de douane qu'elle applique aux pays                                    Article 3
tiers à la date considérée. Elle notifie ce fait à la Commis­
sion, laquelle le communique aux autres États membres.          Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.
                                                                Commission prend toutes les mesures utiles en collabora­
                                                                tion étroite avec les États membres.
4.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
relevés des imputations effectuées au cours du mois pré­
cédent. À la demande de la Commission, ils commué j-                                     Article 4
niquent les relevés des imputations selon une périodicité > v '
décadaire, ces relevés devant être transmis dans urt délai '■   Le présent règlement entre en vigueur le
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque        1er janvier 1982 .
décade.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemente applicable dans
               tout État membre.                                                     .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEXE A
                                                                      ANNEXE I
             LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1 982
                                                                                                                        Niveau :
                                                                                                                        a) du plafond
                   Numéro au                      Désignation te marchandises                       Code Nimexe             communautaire
     Numéro
                  tarif douanier                                                                                        b ) du montant
     d' ordre
                     commun                                                                                                 concernant
                                                                                                                            la Grèce
                                                                                                                            ( en tonnes )
                         2
                     "?87ιΠ~Τ]ï'apiers    et cartons , y compris l'ouate de cellulose, en
                                 rouleaux ou en feuilles :
                                     C. Papiers et cartons kraft :
                                         ex  II . autres :
      I A I                                       – autres , à l'exclusion du papier et car­   48.01-40, 42 , 44 , 46,          Plafond
                                                       ton kraft pour couverture, dit « kraft-       48 , 50, 51
                                                       liner » ( a ) et du papier kraft pour
                                                       sacs de grande contenance ( a )
                                 ex F.   autres :
      I A 2                              – Papier bible, papier pelure; papiers d' im-         48.01-76, 78 , 80                Plafond
                                             piession et papiers d'écriture sans pâte de
                                             bois mécanique ou d' une teneur en pâte de
                                             bois mécanique inférieure ou égal : à 5 % ( a)
      I A 3                              – Papiers d' impression et papiers d'écriture         48.01-79, 81                  a ) 76.910
                                             avec pâte de bois mécanique ( a )                                               b>     4,518
                      48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou
                                 coloriés en surface ( marbrés, indiennes et similaires) ou
                                 imprimés ( autres que ceux du chapitre 49 ), en rouleaux
                                 ou en feuilles :
                                 ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
                                         ou bien enduits ou imprégnés de matières
                                         plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus
                                         par m 2:
        A 4
                                         – Papier couché pour l' impression ou l' écriture     48.07-ex 41 , ex 45
                                                                                                                              a) 51 . 632
                                 ex D. autres :                                                                              b> 5.104
                                         – Papiet couché pour l' impression ou l'écriture      48.07-57, 58 , 59
                                 ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
                                         ou bien enduits ou imprégnés de matières
                                         plastiques artificielles pesant 160 g ou plus
                                         par m 2:
        A 5
                                         – non dénommés, à l'exclusion du papier
                                             couché pour l'impression ou l'écriture            48.07-ex 41 , ex 45
                                 ex D. autres :
                                                                                                                              a) 1 7 . 1 1 2
                                         – non dénommés, à l'exclusion du papier               48.07-55 , 56 , 64 , 67,       b)   1.692
                                             couché pour l'impression ou l'écriture                  71 , 73 , 75 , 77,
                                                                                                     85 , 91 , 97, 99
                      48.15      Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage
                                 déterminé :
      I A 6                      B.  autres                                                    48.15-10, 21 , 29, 30,         a) 22 .  932
                                                                                                     40, 50, 61 , 65 ,       b)        183
                                                                                                     95 , 99
( a) Sous réserve de repondre aux définirions figurant à Pannex'e III.
 ---pagebreak---                                                               -   L  -                                  ANNEXE A
                                                                ANNEXE II
                                               LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARtlfcLE 2
                 Numero du
     Numero
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                                Code Nimcxe
      d'ordre
                   commun
                                                                                                               1
         1             2                                              3                                                  4
                                             ι
     [Il A 1 ]
                    48.01      Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou.en feuilles:
                               ex F.   autres:
      Il A 2                           – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellulose, des nappes       48.01-60, 63 , 68 , 70, 71 ,
                                            de fibres de cellulose dites « tissue », du papier mi-chimique           72, 74, 89, 90, 92,
                                            pour cannelure dit « fluting» (a) et du papier sulfite                   94, 96, 98 , 99
                                            d'emballage ( a)
( a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe 111.                                                     /
 ---pagebreak---                                                    - 5 -                               ANNEXE A
                                          ANNEXE 111
                                                                      f  H
                                         DÉFINITIONS
ex 48.01 C !ï Papier et carton kraft pou r couverture, dit « kraftiiner»
              Sont considères commt papier et carton kraft pour couverture, dit « kraftliner »,
              le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux , d' une teneur
              en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la
              composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
              et d' un indue d' éclatement Muilen égr ! ou supérieur à 35 .
ex 43.01 C *> Pajpic : « raí? pe «ir sacs de grande contcnance
              Est 'ons'i        comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
              ; pprêté, présente en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
              résineux égaie oj supérieure à 80% de la composition fibreuse totale, d' un poids
              au mètre car r '.'gai ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 grammes,
              d' un indics d 'éclatement Muilen égal ou supérieur à 38 et dont l' allongement sens
              traveiî est supérieur à 4,5% et l' allongement sens machine supérieur à 2% .
ex 48.01 F    Papiers ^ 'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d' une
              teneur en j,âte de bois mécanique inférieure ou égale à 5%
              Sont considérés cc'rnne papiers d' impression ou papiers d'écriture sans pâte de
              bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
              à 5 % les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui ont une
              teneur en p Stc de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition fibreuse
              totale .
ex 48.01
ex 48.01 FF   Papier. d' impressin ci papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
              Sont considères comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec pâte de
              bois mécanique les p.--; >rs non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui
              ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
              fribreuse totale .
ex
ex 48.01
   48.01 FF   Papier mi-chimique pour cannelure , dit « fluting »
              F.st considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting», le papier,
              présenté en -oulesux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique ( pâte obtenue
              par un tracement chimique modéré suivi d' un traitement mécanique) de bois
              feuillus est ?;;aie ou supérieure à 65% de la composition fibreuse totale et dont
              la rési >f ince 5 la compression mesurée selon la méthode CMT ( Concora Médium
              Test) est supérieure à 20 kilogrammes/ force.
ex
ex 48.01
   48.01 FF   Papier si-' fiïe d'emballage
              Est considéré tt.- -n,- papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
              teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la composi­
              tion fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et d'un
              indice d'éOs ••ment Muilen égal ou supérieur à 15 .
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE B
                                                     Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° . . / 8t>U CONSEIL
                                                        du
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des
                                importations de certains produits originaires de Finlande ( 1982 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                     douaniers lorsque d'un desdits plafonds est atteint;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113 ,                               considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                     Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
                                                                     catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 , il y a
 vu la proposition de la Commission,                                 lieu de suivre dévolution des importations; qu'il convient
                                                                    donc de surveiller les importations desdits produits,
 considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et la république de Finlande ( ' ) a été
 signé le 5 octobre 1973 ; qu'un protocole additionnel ( 2)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a été signé le 6 novembre 1 980 à la suite de l'adhésion de
  la République hellénique à la Communauté;
                  ■h
                                                                                            Article premier
                                                                     1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198$v les importa­
considérant que les articles 1 ", 2 et 3 du protocole n° 1           tions des produits originaires de Finlande, énumérées à
annexe à cet accord prévoient, pour les produits qui y               l'annexe I, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
sont énumérés, un rythme particulier de suppression                  une surveillance communautaire.
progressive des droits de douane et que les importations
desdits produits sont soumises à des plafonds indicatifs             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
annuels au-delà desquels les droits de douane applicables            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
 h l'cgnrcj de;, pays tiers peuvent être rétablis; que, toute­      plafonds indicatifs figurant à l'annexe I.
 fois, la Communauté doit surseoir à l' application de cer­
 tains plafonds; qu' il y a lieu , dès lors, d'établir les pla­
 fonds qui sont à appliquer pour l' r.nriée 1983,; que, dans         2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 cette situation, ,iî est également nécessaire que la Com­           effectuées au fur et à mesure que les produits sont présen­
 mission soit informée régulièrement de l'évolution des              tés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
 importations desdits produits et, par voie de consé­                libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation
 quence, que l' importation de ces produits fasse l'objet           des marchandises conforme aux règles énoncées dans le
 d' une surveillance ;                                              protocole n° 3 de l'accord.
considérant que cet objectif peut être atteint par le               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 recours à uri mode de gesiion fondé sur l'imputation, à            indicatif que si le certificat de circulation des marchandi­
 l'échelle communautaire, des importations des produits             ses est présenté avant la date de rétablissement de la per­
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure          ception des droits de douane.
que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
 de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode.de          L'état d'epuisement des plafonds est constaté au niveau
 gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des     de la Communauté sur la base des importations imputées
 tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à          dans les conditions définies aux alinéas précédents.
 l'échelle de la Communauté;
                                                                    Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                    mission des importations effectuées selon les modalités
 considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­           énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
 ration étroite et, particulièrement rapide entre les États         les conditions prévues au paragraphe 4.
 membres et la Commission, laquelle doit notamment
 pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds
 indicatifs et en informer les États membres; que cette             3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
 collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est            peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
 nécessaire que la Commission puisse prendre les                    l'année civile, la perception des droits de douane visés
                                                                    à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l' accord.
                                                                    Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit la
(') JO n° L 328 du 28. U. 1973, p. 2.                               perception des droits de douane qu'elle applique aux
(J) JO n" L 357 du 3a 12. 1980, p. 27.                              pays tien à la date considérée.
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Des que, sur son territoire, les imputations sur les pla­         de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
fonds ont atteint les montants figurant à l' annexe I, la         décade.
Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l' année civile, la per­                             Article 2
ception des droits de douane qu'elle applique aux pays
tiers à la date considérée . Elle notifie ce fait à la Commis­
                                                                   Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
sion, laquelle le communique aux autres États membres.             Commission prend toutes les mesures utiles en collabora­
Le paragraphe 2 s' applique mutatis mutandis.                      tion étroite avec les États membres.
4.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion , au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les                                   Article 3
relevés des imputations effectuées au cours du mois pré­
cédent. À la demande de la Commission , ils communi­               Le présent règlement . entre en vigueur le
quent les relevés des imputations selon une périodicité           1er janvier 1982 .
décadaire, ces relevés devant ctre transmis dans un délai
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
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                                                                      ANNEXE l
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1982
                                                                                                                          Niveau : .
   •
                                                                                                                          a) du plafond
                   Numéro du                                                                                                 communautaire
                  tarif douanier                   Désignation des marchandises                        Code Nimexe        b) du montant
                     commun                                                                                                  concernant
                                                                                                                             la Grèce
                                                                                                                              (en tonnes)
         1               2                                        3                                          4                      S
                      48.01      Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en
                                 rouleaux ou en feuilles:
                                     C. Papiers et cartons kraft:
                                         II." autres :
      I SF 1                                  – Papier et carton kraft pour couverture,           48.01-20, 22, 24, 30,         Plafond
                                                  . dit « kraftliner» (a)                               32, 34 , 36, 38,         sursis
                                                                                                        39
      1 SF 2                                  -– Papier kraft pour sacs de grande conte­ , 48.01-07, 10                         Plafond
                                                    nance ( a)                                                                   sursis
      ISF3                                    – non dénommés                                      48.01-40,42, 44, 46,          Plafond
                                                                                -
                                                                                                        48, 50, SI               sursis
               -
                                 ex F. autres:       _
      I SF 4                             – Papier bible, papier pelure; papiers d'im-             48.01-76, 78, 80           a) 42 „ 762
                                              pression et papiers d'écriture, sans pâte de                                   b)         239
                                              bois mécanique ou d' une teneur en pâte de
                                              bois mécanique inférieure ou égale à 5 % (a)
      I SF 5                             – Papiers d'impression et papiers d'écriture             48.01-79, 81                  Plafond
           1
                                              avec pâte de bois mécanique (a)                      •                             sursis
      1 SF 6                             – Papier mi-chimique pour cannelure, dit                 48.01-87                      Plafond
                                              « fluting» (a)                                    •                                sursis
      1 SF 7                             – Papier sulfite d'embailage (a)                         48.01-83 , 85                 Plafond
                                                                                                     •
                                                                                                                                 sursis
      I SF 8                             – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de              48.01-60,  63 , 68, 70,       Plafond
                                              cellulose et des nappes de fibres de cellulose            71 , 72,  74, 89,        sursis
                                              dites « tissue» .             . .                         90,  92,  94, 96,
                                                                                                        98,  99    -
      I SF 9          48.03      Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y         • 48.03-tous les                 Plafond
                                 compris le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles          numéros                  sursis
                      48.05      Papiers et cartons simplement ondulés (même avec
                                 recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés,
                                 estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles:
     I SF 10                     B.  autres                                                       48.05-21 , 29, 30, 50,        Plafond
                                                                                                        80                       sursis
                      48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou
                                 coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires)
                                 ou imprimés ( autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux
                                 ou en feuilles:
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe II.
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                                                                                                                Niveau :
                                                                                                                a ) du plafond
           1 Numero du                                                                                              communautaire
 Numero    tarif douanier                 Désignation des marchandises                    Code Nimexe           b)  du montant
  d' ordre    commun                                                                                                concernant
                                                                                                                    ia Grèce
                                                                                                                    ( en ronnes )
      1           2                                     }                                        4                           S
                          ex C. de pâte blanchie , couchés ou enduits de kaolin
                                  ou bien enduits ou imprégnés de matières
                                  plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus
                                  par m 2 :
! SF 11
                                  – Papier couché pour l' impression ou l 'écriture  48.0 / -ex 41 , ex 45
                                                                                                                    a)      61 . 245
                          ex D. autres :                                                                            b>         2.852
                                  – P.ipier couché pour l' impression ou l' écriture 48.07-57, 58 , 59
                          ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
                                  ou bien enduits ou imprégnés de matières
                                  plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus
                                  par m 2 :
                                  – non dénommés, à l'exclusion du papier            48.07-ex 41 , ex 45
I SF 12                               couché pour l' impression ou l'écriture
                          ex D. autres :                                                                             a) 233.672
                                                                                                                    b)         1.870
                                  – non dénommés, à l'exclusion du papier            48.07-55 , 56 , 64 , 67,
                                      couché pour l'impression ou l'écriture                 71 , 73 , 75 , 77,
                                                                                             85 , 91 , 97, 99
               48.15      Autres papiers et cartons découpés en vue d' un usage
                          déterminé :
 1 SF 13                  B.  autres                                                 48.15-10, 21 , 29, 30,             Plafond
                                                                                             40, 50, 61 , 65 ,           sursis
                                                                                             95 , 99
 ---pagebreak---                                            - 5 -                                     ANNEXE B
                                          ANNEXE II
                                .        DÉFINITIONS
ex 48.01 C II     Papier et carton kraft pour couverture, dit « kraftliner»
                  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit « kraftliner»,
                  le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
                  en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la
                  composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                  et d'un indice d'éclatement iMullen.égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01 CI!      Papier kraft pour sacs de grande contenance
                  Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                  apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                  résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse totale, d'un poids
                  au mctrc carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 1 15 grammes,
                  d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allongement
                  sens travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine supérieur à 2 % .
ex 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                  teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égaie à 5 %
                ' Sont considérés comme papier d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de bois
                  mécanique ou d'une teneur én pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                  les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui ont une teneur en
                  pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                  bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                  ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5% de la composition
                  fibreuse totale.
ex 48.01 F        Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting»
                  Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit. « fluting», le papier,
                  présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte obtenue par
                  un traitement chimique modéré suivi d' un traitement mécanique) de bois feuillus
                  est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et dont la
                  résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora Médium
                  Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force.
ex 48.01F     . Papier sulfite d'emballage           v.
                  Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                  teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la composition
  1               fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et d'un indice
                  d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE C
                                                     Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° •• 1 8 t>U CONSEIL                    -
                                                        du      •••••••••••••*.
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance«emmunautaire à l'égard des
                             » importations de certains produits originaires de Norvège • ( 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                    Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             catifs conformément à l'article 4 du protocole n° 1 , il y a
péenne, et notamment son article 113,                               lieu de suivre l'évolution des importations; qu'il convient
                                                                    donc de surveiller les importations desdits produits,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
mique européenne et le royaume de Norvège ( ' ) a été
signe le 14 mai 1973 ; qu'un protocole additionnel (2) a
été signé le 6 novembre 1980 à la suite de l'adhésion de la                               , Article premier
République hellénique à la Communauté;
                                                                     1 . Du 1 CT janvier au 31 décembre 198Î, les importa­
considérant que les articles 1 " à 4 du protocole n° 1              tions des produits originaires de Norvège, énumérées à
annexé à l'accord prévoient pour les produits qui y sont            l'annexe I, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
énumerés un rythme particulier de suppression progres­              une surveillance communautaire.
sive des droits de douane et que les importations desdits
produits sont soumises à des plafonds indicatifs annuels            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
au-delà desquels les droits de douane applicables à                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, toutefois,       plafonds indicatifs figurant à l'annexé 1.
la Communauté doit surseoir à l' application de certains
plafonds; qu'il y a lieu, des lors, d'établir les plafonds qui
sont à appliquer pour l'année 1 98 S.; que, dans cette situa­       2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
tion, il est également nécessaire que la Commission soit            effectuées au fur et à mesure que les produits $ont pré­
informée régulièrement de l'évolution des importations              sentés en douane sous le couvert de déclarations de mise .
desdits produits et, par voie de conséquence, que l'impor­          en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circula­
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance;            tion des marchandises conforme aux règles énoncées
                                                                    dans te protocole n° 3 de l'accord.
considérant que cet objectif peut être atteint par le               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à              indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
l'échelle communautaire, des importations des produits              dises est présenté avant la date de rétablissement de la
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure          perception des droits de douane.
que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de           L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
 gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des     de la Communauté sur la base des importations imputées
tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à           dans les conditions définies aux alinéas précédents.
l'échelle de la Communauté ;
                                                                    Les États membres informent périodiquement la Com­
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­            mission des importations effectuées selon les modalités
ration étroite et particulièrement rapide entre les États           énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
membres et la Commission, laquelle doit notamment                   les conditions prévues au paragraphe 4.
pouvoir suivre l'état d' imputation au regard des plafonds
 indicatifs et en informer les États membres; que cette col­
 laboration doit être d'autant plus étroite qu' il est néces­       3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
 saire que la Commission puisse prendre les mesures adé­            peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de
 quates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lors­         l'année civile, la perception des droits de douane visés à
                                                                    l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
 que l'un desdits plafonds est atteint;
                                                                    Dans le cas d'un tel rétablissement, la Grèce rétablit la
 (M JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                               perception des droits de douane qu'elle applique aux
 (') JO n" L 357 du 30. 12. 1980, p. 78.                            pays tiers à la date considérée.                   ,
 ---pagebreak---                                                           - 2 -                               ANNEXE B
Des que, sur son territoire, les imputations sur ies pla­          de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
fonds ont atteint les montants figurant à l'annexe I, la           décade.
Grèce peut rétablir, jusqu'à la fin de l'année civile, la per­                             Article 2
ception des droits de douane qu'elle applique aux pays
tiers à la date considérée . Elle notifie ce fait à la Commis­
sion, laquelle le communique aux autres États membres.             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.                      Commission prend toutes les mesures utiles en collabora­
                                                                  tion étroite avec les États membres.
4.     Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les                                   Article 3
relevés des imputations effectuées au cours du mois pré­
cédent. À la demande de la Commission, ils communi­                Le présent règlement entre en vigueur le
quent les relevés des imputations selon une périodicité           1er janvier 1982 .                                  ^
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE /
            LKTH r>PS PROIJUSTS DONT L'IMPOr-ATlON EST SOUMISE A DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1 982
                                                                                                                                Niveau :
                                                                                                                                a) du piafond
 .                Numero du                                                                                                         communautaire
                 Tjrif ií-'ii.imrí                        l>:Mgnai:on des marchjndises                       Code Nimexe        b) du montant
                    commun                                                                         1                                concernant
                                                                                                           >
                                                                                                                                    la Grèce
1'                                                                                                                                  (en tonnes)
          1              2                                              3                                           4                      5
  Γι Ν J/
                    43.01            Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose en
                                     rouleaux ou en feuilles:
                                         C. Papi "s et cartons kraft:
                                               II .   autres :
       I Ν 2                                         – Papier et carton kraft pour couverture.         48.01-20, 22 , 24, 30,          Plafond
                                                          dit « kraftliner» ( a)                              32, 34 , 36, 38,          sursis
                                                                                                              39
      I Ν 3                                          – Papier kraft pour sacs de grande conte-         48.01-07, 10                   Plafond
                                                          nance (a )                                                                   sursis
      I Ν 4                                          – non dénommes                                    48.01-40, 42, 44, 46,          Plafond
                                                                                                              48 , 50, 51               sursis
                                    ex F.     autres:
      I Ν 5
                                              – Papier bible, papier pelure; papiers d'im-             48.01-76, 78 , 80              Plafond
                                                     pression et papiers d'écriture, sans pâte de                                       sursis
                                                     bois mécanique ou d'une teneur en pâte de
                                                     bois mécanique inférieure ou égale à 5 % (a)
      I Ν 6                                   – Papiers d'impression et papiers d'écriture             48.01-79, 81                   Plafond
                                                    avec pâte de bois mécanique ( a)                                                   sursis
     I Ν 7                                    – Papier mi-chimique pour cannelure, dit                 48.01-87                       Plafond
                                                     • fluting » ( a)                                •                                 sursis
     I Ν 8                                    – Papier sulfite d'emballage ( a)                        48.01-83 , 85                  Plafond
                                                                                                                                       sursis
     1 Ν 9                                    – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de              48.01-60, 63 , 68 , 70,        Plafond
                                                    cellulose et des nappes de fibres de cellulose            71 , 72, 74, 89,         sursis
                                                    dites « tissue »                                         90, 92, 94, 96,
                                                                                                             98 , 99
    I Ν 10         48.03           Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y               48.03-tous les                 Plafond
                                   compris le papier dit - cristal », en rouleaux ou en feuilles             numéros                   sursis
                   48.07           Papier et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés
                                   en surface ( r-irrbrés, indiennés et similaires) ou imprimés
                                   ( autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                   feuilles :
                                   ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
                                              ou bien enduits ou imprégnés de matières plasti­
                                              ques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2:
                                              – non dénommés, à l'exclusion du papier                 48.07-ex 41 , ex 45
    ! Ν 11                                          couché pour l'impression ou l'écriture
                                   ex D. autres :
                                                                                                                                   a) 32.726
                                              non dénommés, à l'exclusion du papier couché                                         b)          2 23
                                              pour l' impression ou l'écriture                        48.07-55 , 56, 64 , 67,
                                                                                                             71 , 73 , 75 , 77,
                                                                                                             85 , 91 , 97, 99
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe 1 !.
 ---pagebreak---                        - 4 ■                                      ANNEXE C
                        ANNEXE II
                       DÉFINITIONS
Papier et carton kraft pour couverture dit « kraftliner»
Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit « kraftliner»,
le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux , d'une teneur
en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la
composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
Papier kraft pour sacs de grande contenance
Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d' un poids
au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égai à 115 grammes,
d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allongement sens
travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine supérieur à 2% .
Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture Sans pâte de bois
mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5%
les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en
pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
Papiers d'impression et papiers d'écriture ayee pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papier d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de bois
mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont
une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition fibreuse
totale .
Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting»
Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting», le papier,
présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique ( pâte obtenue par
un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de bois feuillus
est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et dont la
résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora Médium
Test) est supérieure à 20 kilogrammes/ force.
Papier sulfite d'emballage
Est considéré comme papier sulBte d'emballage le papier frictionné ayant une teneur
en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la composition fibreuse
totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d un indice d'éclatement
Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE 0
                                         RÈGLEMENT (CEE) Nc • •' 81 DU CONSEIL
                                                         du
                portent établissement de plafonds indicatifs et d'ane surveillance communautaire à l'égard des
                                 importa-ions de certains produits originaires de Suède ( 1982 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                   Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            catifs conformément à l'article 3 du protocole n° 1 , il y a
péenne, et notamment son article 1 13 ,                            lieu de suivre l'évolution des importations; qu'il convient
                                                                   donc de surveiller les importations desdits produits,
  vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et le royaume de Suède ( ' ) a été signé
 le 22 juillet 1972 ; qu'un protocole additionnel (2) a été                               Article premier                      ,
 signé le 6 novembre 1980 à la suite de l'adhésion de la
 République hellénique à la Communauté;                            1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198Î, les importa­
                                                                   tions des produits originaires de Suède, énumérées à
 considérant que les articles 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1       l'annexe 1, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
 annexé à l'accord prévoient pour les produits qui y sont          une surveillance communautaire.
énumérés un rythme particulier de suppression progres­
 sive des droits de douane et que les importations desdits         Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 produits sont soumises à des plafonds indicatifs annuels          leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
 au-delà desquels les droits de douane applicables à               plafonds indicatifs figurent à l'annexe 1.
 l'ég.ird des pays tiers peuvent être rétablis; que, toutefois,
 la Communauté doit surseoir à l'application de certains
 plafonds; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui    2. " Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 sont à appliquer pour l'année 198Î; que, dans cette situa­        effectuées au fur et à mesure que les produits sont présen­
                                                                   tés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
tion, il est également nécessaire que la Commission soit;
 informée régulièrement de l'évolution des importations            libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation
desdits produits et, par voie de conséquence, que l'impor­         des marchandises conforme aux règles énoncées dans le
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance;           protocole n° 3 de l'accord.                 '
considérant que cet objectif peut être atteint par le re­          Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à               indicatif que si le certificat de circulation des marchandi­
l'échelle communautaire, des importations des produits             ses est présenté avant la date de rétablissement de la per­
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure         ception des droits de douane.
que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des     L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à          de la Communauté sur la base des importations imputées
l'échelle de la Communauté ;                                       dans les conditions définies aux alinéas précédents.
 considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­          Les États membres informent périodiquement la Com­
 ration étroite et particulièrement rapide entre les États         mission des importations effectuées selon les modalités
 membres çt !a Commission, laquelle doit notamment                 énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
 pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds         les conditions prévues au paragraphe 4.
 indicatifs et en informer les États membres; que cette                 ,           I
 collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est           3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
 nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures
  adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                   peut rétablir par voie de règlement, jusqu' à la fin de
                                                                   l'année civile, la perception des droits de douane visés à
 lorsque l'un desdits plafonds est atteint;
                                                                   l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
                                                                   Dans le cas d' un tel rétablissement, la Grèce rétablit la
  H JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.                           perception des droits de douane qu'elle applique aux
  (») JO n" L 357 du 30. 12. 1980, p. 104.                         pays tiers à la date considérée.
 ---pagebreak--- î Jv-s que, >.ur son territoire, les imputations sur les p'a-        Les États membres communiquent à la Commission , au
forids ont atteint les montants figurant à l'annexe I, ia           plus tard le quinzième jour de chaque mois, les .relevés _
( irccc peut rétablir, jusqu' à la fin de l'année civile, la per­    des importations desdits produits réalisées au cours du
ception des droits de douane qu'elle applique aux pays               mois précédent; à cette fin, ne sont pris en considération
tiers à !n date considérée . F.llc notifie ce fait à ia Commis­      que les produits présentés en douane sous le couvert de .
sion , laquelle le communique aux autres États membres,              déclarations de mise en libre pratique et accompagnés
l e paragraphe 2 s' applique mutatis tmtlandis.                      d' un certificat de circulation des marchandises conforme
                                                                     aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de l' accord.
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 relevés des imputations effectuées au cours du mois pré­
cédent; À la demande de la Commission, ils communi­                                   s
                                                                                                Article 3
quent les relevés des imputations selon une périodicité
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai            Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque             Commission prend toutes les mesures utiles en collabora­
décade .                                                             tion étroite avec les États membres ;           *
                             Article 2
                                                                                                Article 4
 Les importations des produits visés à l'annexe H et origi­
 naires de Suède vint soumises à une surveillance com­                Le présent règlement entre en vigueur le
 munautaire pendant la période allant du 1er janvier au              1er janvier 1982 .
 31 décembre 1985,
                 l.c présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le .                                            «
                                                                                        Par le Conseil
                                                                  N                      Le président
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE      D
                                                                        ANNEXE l
           I.ISTE RfcS PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS EN 1982
                                                                                                                        Niveau :
                                                                                                                        a) du plafond
                  Numéro du                                                                                                  communautaire
    Numero       tarif douanier                     Désignation des marchandises                   Cr.fiç Nimexe        b ) du montant
    d'ordre         commun                                                                                                   concernant
                                                                                                                             la Grèce
                                                                                                                            ( en tonnes )
        1               2                                          3                                      4                         5
                     48.01      Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en
                                rouleaux ou en feuilles :
                                     C. Papiers et cartons kraft:
                                           II . autres :
     I S 1                                      – Papier et carton kraft pour couverture,      48.01-20, 22, 24, 30,         a) 545.818
                                                     dit « kraftliner » ( a)                         32 , 34 , 36, 38,      ·»)       8.579
                                                                                                     39
     I S 2                                      – Papier kraft pour sacs de grande conte-      48.01-07, 10                     Plafond
                                                     nance ( a)                                                                  sursis
     I S 3                                      – non dénommés                                 48.01-40, 42, 44 , 46,           Plafond
                                                                                                     48 , 50, 51                 sursis
                                ex F.      autres :
     I S 4                                – Papier bible, papier pelure ; papiers d' im-       48.01-76, 78 , 80             a)      39.404
                                                pression et papiers d'écriture, sans pâte de                                b)            130
                                                bois mécanique ou d' une teneur en pâte de
                                                bois mécanique inférieure ou égale à 5% ( a)
     1 S 5                               – Papiers d' impression et papiers d'écriture         48.01-79, 81                 a) 173.525
                                                avec pâte de bois mécanique ( a)                                            b)        6.586
     I S 6                               – Papier mi-chimique pour cannelure, dit              48.01-87                         Plafond
                                                « fluting » ( a)                                                                 sursis
     I S 7                               – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de           48.01-60, 63 , 68 , 70,          Plafond
                                                cellulose et des nappes de fibres de cellulose       71 , 72, 74 , 89,            sursis
                                                dites « tissue » ,                                   90, 92 , 94 , 96 ,
                                                                                                     98 , 99
     1 S 8           48.04      Papiers et cartons simplement assemblés par collage ,          48.04-tous les                   Plafond
                                non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés                numéros                      sursis
                                intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
                     48.05      Papiers et cartons simplement ondulés ( même avec
                                recouvrement par collage), crepés, plissés, gaufrés,
                                estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles:
     I S 9                      B.   autres                                                    48.05-21 , 29, 30, 50,        a) 62.400
                                                                                                     80                      b)           10
                     48.07      Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés
                                en surface ( marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés
                                ( autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                feuilles:.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                    -  L   -
                                                                                         ANNEXE D
                                                                                                  Niveau :
 Numero du                                                                                        a ) du plafond
                                                                                                      communautaire
ranf douaruer                  Désignation tks marchandises                   Code Nimcxe         h) du monranr
  commun
                                                                                                      concernant
                                                                                                      la Grèce
                                                                                                      ( en toRocs)
                                                                                                              .5
              ex - C. de patc blanchie, couches ou enduits de kaolin ou
                       bien enduits ou imprégnas de matières plastiques
                       artificielle!., ptsant 160 g ou plus par m 2:
                       – papier couché pour l'impression ou l'écriture   48.07-cx 41 , ex 45
                                                                                                      ai      53 ., 102
              ex D. autres:                                    ,                                      b)            952
                       – Papier couché pour l' impression ou .l'écriture 48.07-57, 58 , 59
              ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou
                       bien enduits ou imprégnés de matières plastiques
                       articifielies, pesant 160 g ou plus par m2;
                       – non dénommés, à l'exclusion du papier           48.07-ex 41 , ex 45
                            couché pour l'impression ou l'écriture
              es D. autres:
                                                                                                      a) 142 ,. 654
                       – non dénommés, à l'exclusion du papier           48.07-55 , 56 , 64, 67,      b)            260
                            couché pour l'impression ou l'écriture             71 , 73 , 75 , 77,
                                                                               85, 91 , 97, 99
   48.15      Autres papiers et cartons découpés en vue d 'un usage
              déterminé:
              B.   autres                                                48.15-10, 21 , 29, 30,             . 16.108
                                                                               40, 50, 61 , 65,       b)             10
                                                                               95, 99
   48.16      Boites, sacs et autres emballages en papier ou carton ;
              cartonnages de bureaux, de magasin et similaires:
              A. Boîtes, sacs ou autres emballages en papier ou          48.16-10, 91 , 95, 96,          Plafond
                                                                               98
   48.21      Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou
              ouate de cellulose:
              B. Langes et couches pour bébés
                                                                         48.21-05,1 1
              D. autres                                                  48.21-21 , 25, 31 , 33,      a)     17.667
                                                                               37, 40, 50, 60,        b)              5
                                                                               70, 99
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE H
                                                  LISTE DES PRODUITS VISÉS À L' ARTICLE 2
                   Numéro du
     Numéro
                 tarit douanier                            Désignation des marchandises                               Code Nirnexc
      d'ordre
                    commun
          !             2                                                3                                                  4
                                                                           \.
                                           ■   >■
     [ USI ]
     [ II S 2]
                     48.01      Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuillfcs:
                                ex F.     autres :
       » S3                               – Papier sulfite d'emballage ( a)                                      48.01-83 , 85
      Il S 4         48.03      Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit      4?.03-tous les
                                « cristal », en rouleaux ou en feuilles                                                numéros
(a ) Sons réserve de répondre aux définitions figurant à l'annexe IH.
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                                            ANNEXE 111
                                            DÉFINITIONS
ex 48.01
ex 48.01 CC UU    Papier et canon kraft pour couverture, dit « kraftliner»
                  Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dit « kr.ifîliner»,
                   li p.ipit-r ou le carton apprêtés ou frictionnés, prisent ", en rouleaux , d'une teneur
                  cn pâte- chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la
                  composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                  et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
ex 48.01
ex 48.01 CC HII   Papier kraft pour sacs de grande contenance
                  Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier apprêté,
                  présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux
                  égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre
                  carré ég.il ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 grammes, d'un
                  indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont rallongement sens travers
                  est supérieur à 4,5% et l' allongement sens machine supérieur à 2% .
c* 48.01 F        Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                  teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture sans pâte de bois
                  mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 % les
                  papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte
                  de bois mécanique non Supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
ex 48.01
ex 48.01 FF       Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de bois
                  mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou l'écriture, qui ont une
                  teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % ^.e la composition fibreuse totale.
ex
ex 48.01
   48.01 FF       Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting» ,                                     '
                  F.st considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le papier,
                  présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte obtenue par
                  un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique) de bois feuillus
                  est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et dont la
                  résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora Médium
                  Test) est supérieure à 20 kilogrammes/force.
ex 48.01 F        Papier sulfite d'emballage ,              .
                  Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                  teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
                  fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
                ■ d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.