CELEX: 51988PC0195
Language: pt
Date: 1988-04-19
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) n° 1883/78 relativo às regras gerais sobre o financiamento das intervenções pelo Fundo Europeu de Orientação e Garantia Agrícola, Secção "Garantia" (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 195
Vol. 1988/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                           COM(88 ) 195 final
                                           Bruxelas , 19 de Abril de 1988
             V.              /I
              V               w
                               Proposta de
                    REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CEE ) n° 1883 /78 relativo às regras gerais
      sobre o financiamento das intervenções pelo Fundo Europeu
                 de Orientação e Garantia Agrícola ,
                            Secção "Garantia "
                     ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
                           Modification du Règlement 1883 / 78 du Conseil
            en ce qui concerne les règles de dépréciation des stocks agricoles
                              en intervention publique ( articles 7 et 8 )
 1 . Après qu' elle ait annoncé la nécessité de liquider " le poids du passé "
      existant avec les stocks de produits agricoles qui restaient comptabilisés
      à leur valeur d' achat malgré le fait que la valeur réelle de vente
      n' atteigne que le quart de la valeur comptable ( 1 ), la Commission a proposé
      au Conseil
          de réduire cette charge du passé par des dépréciations échelonnées entre
          1988 et 1992 , commençant en 1988 par une tranche de 1.240 mio ECU ;
          de déprécier les nouveaux achats en intervention directement à l' achat ;
          de rendre obligatoire la dépréciation facultative figurant à l' article 8
          du Règlement 1883 / 78 du Conseil .
     Dès l' avant-projet de budget 1988 proposé par la Commission , elle a tenu
     compte de ces engagements .          Ainsi figurent finalement dans la lettre
     rectificative n° 2 à l' APB 1988 des crédits de dépréciation de stocks de
     835 mio ECU dans les titres 1 et 2 et de 1.240 mio ECU au titre 8 .
2 . Le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a confirmé cette orientation
     (2) .
     Pour les exercices budgétaires 1988 à 1992 , le coût de la dépréciation
     systématique des stocks nouvellement constitués à compter de la date de ■
     leur constitution est également financé à l' intérieur de la " guideline "
     ( enveloppe FEOGA-Garantie ).
1 ) Doc . C0M ( 87 ) 410 final " Bilan des mesures de maîtrise des marchés agricoles
     et perspectives de la PAC ", page 8 .
2 ) Doc . SN / 461 / 1 / 88 .
 ---pagebreak---                                                                                    3
                                            - 2 -
    Le Conseil inscrit chaque année dans son projet de budget les crédits
     nécessaires pour financer les coûts de la dépréciation . Par ailleurs , le
    règlement 1883 / 78 doit être modifié de manière à ce que soit créée une
    obligation juridique de procéder à une dépréciation des stocks au cours de
    la période en question afin que la situation en matière de stocks se
    normalise d' ici à 1992 .
    La Commission s' engage à utiliser ces crédits au cours des premiers mois de
    l' exercice budgétaire .
3 . Sur cette base , il est indispensable d' aménager les articles 7 et 8 du
    Règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 d' une façon à rendre applicable les directives
    visées au point 2 .
    Ainsi il est nécessaire de définir une règle pour déprécier systémati ¬
    quement les stocks nouvellement constitués . Pour cela il est proposé de
    procéder à la dépréciation directe des achats en intervention . La
    Commission , dans un souci de faciliter le respect de la discipline
    budgétaire et de l' enveloppe annuelle pour le FEOGA-Garantie , propose de
    procéder en deux étapes :
    1 ) déprécier immédiatement d' environ 70 % la différence entre prix d' achat
        et prix prévisible d' écoulement lors des achats mensuels ,
    2 ) déprécier à la fin de l' exercice le stock existant par des montants
        globaux établis par produit et par Etat membre selon des critères à
        fixer par la Commission qui devraient conduire à des valeurs proches des
        prévisions de prix d' écoulement pour les produits stockés .
    Pour l' application en 1988 une seule dépréciation , suivant les règles
    existantes , devrait être faite après l' adoption du budget 1988 .
    En ce qui concerne l' ancien article 7 , prévoyant une dépréciation technique
    de certains produits à l' achat , celui-ci devient sans objet , vu le nouveau
    mode de dépréciation d' environ 70 % au moment de l' achat .
 ---pagebreak---     Pour la mise en oeuvre pratique , la Commission , après avis du Comité du
    FEOGA , établira avant chaque exercice pour chaque produit le pourcentage de
    dépréciation qui correspond à la disposition de l' article 8 , paragraphe 2 ,
    et éventuellement paragraphe 3 .
4 . La dépréciation extraordinaire , relative aux années 1989 à 1992 , est opérée
    au début de chaque exercice en fixant des montants globaux par produit et
    par Etat membre . Elle peut être exécutée dès que l' autorité budgétaire a
    arrêté le budget respectif et dans la mesure des crédits inscrits aux
    budgets futurs .
5 . Vu le fait que le niveau des stocks en intervention n' a pas encore baissé
    sensiblement comme initialement prévu en 1986 pour la fin de 1988 , il est
    nécessaire de proroger l' application des dispositions introduites par le
    Règlement ( CEE ) n° 1334 / 86 jusqu' à 1992 , date nouvelle prévue pour
    l' assainissement de la situation des stocks agricoles . Ces dispositions
    ( articles 2 et 3 ) prévoient d' une part , le remboursement à 75 % des
    montants forfaitaires uniformes qui servent au calcul des frais de stockage
    public à financer par le FEOGA-Garantie , et d' autre part , la fixation d' un
    taux d' intérêt uniforme et la possibilité de diminuer ce taux lorsque le
    taux effectivement supporté est inférieur .
    Cette dernière disposition présentait certaines difficultés concernant la
    constatation du taux d' intérêt effectivement supporté par un Etat membre .
    Cette proposition améliore le texte en posant le taux de marché comme
    référence alternative .
 ---pagebreak---                                                                                         s
                                      Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DQ CONSELHO
       que altera o Regulamento ( CEE ) nQ 1883 /78 relativo às regras gerais
              sobre o financiamento das intervenções pelo Fundo Europeu
                          de Orientação e Garantia Agrícola ,
                                    Secção "Garantia "
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70 do Conselho , de 21 de Abril de 1970,
relativo ao financiamento da política agrícola comum ( 1 ), com a última redacção
que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) n2 3183 / 87 ( 2 ), e , nomeadamente , o n2 2
do seu artigo 32 ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que o Regulamento ( CEE ) n2 1883 / 78 do Conselho (3 ), com a última
redacção que lhe foi dada pelo Regulamento ( CEE ) nQ 801 /87 (4 ), fixou , entre
outras , regras de base para o financiamento das medidas de intervenção sob a
forma de armazenagem pública ;
Considerando que as regras relativas à depreciação dos produtos armazenados que
constam dos artigos 7a e 82 do Regulamento ( CEE ) n2 1883 / 78 devem ser adaptadas
às novas orientações em matéria de financiamento das despesas agrícolas ( 3 ), in¬
tegradas nas conclusões do Conselho Europeu de 11 e 12 de Fevereiro de 1988;
Considerando que , a partir do exercício de 1989, o valor dos produtos agrícolas
adquiridos em intervenção pública deve , de um modo geral , ser objecto de depre¬
ciação directamente na aquisição desses produtos ;
(1 ) JO  n2 L   94 de 28.04.1970, p. 13 .
(2)  J0  n2 L  304 de 27.10.1987, p. 1 .
(3)  J0  n2 L  216 de 05.08.1978, p. 1 .
(4)  JO  nQ L  79 de 21.3.1987 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Considerando que se deve proceder , durante o período de 1989 a 1992, a deprecia¬
ções extraordinárias em funçio das dotações inscritas com essa finalidade nos
orçamentos comunitários respectivos ;
Considerando        que   as   normas  do   Regulamento  ( CEE )  nQ  1334 /86 do
Conselho , que altera o Regulamento ( CEE ) n2 1883 / 78 ( 1 ), que permitem à Comissão
     reduzir a taxa de juro uniforme , bem como os montantes fixos uniformes
utilizados nos cálculos dos custos de armazenagem pública , devem ser objecto de
prorrogação até 1992 atendendo a que o nível das existências de intervenção ainda
não diminuiu de forma substancial ;
 ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                        Artigo 12
 0 Regulamento ( CEE ) nQ 1883 / 78 é alterado como segue :
 1 ) No artigo 52 O segundo parágrafo passa a ter a seguinte redacção :
      "Em derrogação ao disposto no primeiro parágrafo , a Comissão é autorizada ,
      para os exercícios de 1989 a 1992 , a fixar a taxa de juro uniforme a um
      nível inferior ao seu nível representativo . Se a taxa de juro suportada por
      um Estado-membro ou a taxa de mercado nesse Estado-membro for inferior á
      taxa filxada , a Comissão pode fixar a taxa de juro uniforme a esse nível in¬
      ferior ."
 2 ) No artigo 6Q o segundo parágrafo passa a ter a seguinte redacção :
      "Em derrogação ao primeiro parágrafo , a Comissão é autorizada , para os exer¬
      cícios de 1989 a 1992 , a fixar os montantes fixos uniformes a um nível que
      corresponda a três quartos dos montantes fixos uniformes estabelecidos na
      base normal ."
 3 ) Os artigos 72 e 82 passam a ter a seguinte redacção :
( 1 ) JO n2 L 119 de 08.05.1986, p. 18 .
 ---pagebreak---                                         " Artigo 72
Nas contas anuais referidas no n2 1 do artigo A2 , as quantidades de produtos em
armazém e a transitar para o exercício seguinte são geralmente avaliadas pelo seu
valor contabi lístico . As regras de fixação do preço relativo às quantidades a
transitar para o ano seguinte são determinadas para os diferentes produtos com
base nos valores contabi lísticos verificados pelos organismos de intervenção de
acordo com o processo previsto no artigo 132 do Regulamento ( CEE ) n 2 729 / 70 .
                                         Artigo 82
1 . Se , para um dado produto , as previsões em matéria de preços de venda dos pro¬
    dutos armazenados em intervenção pública forem inferiores ao seu preço de com¬
    pra , aplicar - se-á uma percentagem de depreciação no momento da sua compra .
     Essa percentagem é fixada , para cada produto , de acordo com o processo previs¬
    to no artigo 132 do Regulamento ( CEE ) n 2 729 / 70, antes do inicio de cada exer ¬
    cício .
2 . A percentagem de depreciação corresponde , no máximo , à diferença entre o preço
    de compra e o preço previsível de escoamento do produto em causa .
3 . A Comissão pode limitar a depreciação, no momento da compra , a uma fracção da
    percentagem calculada em conformidade com o n2 2 . Essa fracção não pode ser
    inferior a 70% da depreciação determinada segundo o disposto no n2 1 . Nes¬
    te caso, a Comissão procederá a uma segunda depreciação no final do exercicio,
    segundo o método indicado no n2 5 .
4 . De 1989 a 1992 , proceder - se-á a depreciações extraordinárias no inicio de cada
    exercício , em função das dotações inscritas nos orçamentos comunitários respec
    ti vos .
5 . No que respeita a esta depreciação , a Comissão decidirá , de acordo com o pro¬
    cesso previsto no artigo 132 do Regulamento ( CEE ) n2 729 / 70, acerca dos mon¬
    tantes globais de depreciação por produto e por Estado-membro ."
 ---pagebreak---                                                                                P
                                       - 4 -
                                   Artigo 22
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no
Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
0 conteúdo das alterações introduzidas pelo presente regulamento é aplicável
a partir de 1 de Outubro de 1988 .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                              Pelo Conselho
                                                              0 Presidente
 ---pagebreak---                     FICHE FIHBNt ERE                                                                                I t
    1. LIGNE BUDGÉTAIRE ,- PLusieurs Lignes budgétaires concernée^™ re J et 2 ; 2^P0
    2. INTITULE OE LA HESURF : P ropos S t i on d ' un règlement du Consei l modif.i ant le reglement
         ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil relatif aux règles générales sur te financement des
         interventions par le Fonds européen d'.orientation et de garantie agricole , section
         Ι,ΒϋΓϋΠ 1- 1 Ρ " ι
   3. BASE JURIDIQUE : Art . 3 , paragraphe 2 du régi . 729 / 70 du Conseil                                     ■
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Dépréciation des stocks d' intervention afin d' assainir la
             • charge future que ces stocks représentent pour le budget communautaire .;
                 Continuation des dispositions afin de limiter le remboursement aux Etats
                membres des frais financiers et techniques du stockage public .
   5 . ■ INCIDENCES FINANCIERES       '              PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS C 88) EXERCICE SUIVANT ( 89 )
   S.O DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
              ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )      Non chiffrable               -
                                                                                                   + 1.978 Mio ECU
          : mmm*
  5.·: RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
                                                           -                     -                        -
          ■ ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
  S. 0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES
  5.2       MODE DE CALCUL :
                                                     Voir annexe
 y
 6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION     IMM
6.1' FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUOGET EN COURS D'-EXECUTION                        uau
6.2      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                               ■HMH
6.3      CREDITS * INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS    ■                                                      OUI /
OBSERVATIONS :
                                           Voir annexe
 ---pagebreak---                             ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
 1 . La dépense à charge du budget communautaire pour l' écoulement des
      stocks d' intervention est égale à la différence entre le prix d' achat
      et le prix de vente .
      Jusqu' à présent , cette dépense a normalement été prise en charge par
      le budget communautaire au moment de l' écoulement qui intervient soit
      au cours de l' exercice même , soit au cours des exercices suivants .
      Les stocks publics représentent donc une charge future pour les
      budgets du fait que la plupart des produits sont achetés à un prix
      sensiblement supérieur au prix de vente .
 2 . Le Conseil européen est arrivé à un accord pour assainir cette
      situation .
      D' une part , un crédit de 1.400 Mio ECU ( aux prix 1988 ) par an entre
      1989 et 1992 sera inscrit au titre 8 du budget pour déprécier
     progressivement les stocks existants jusqu' à leur prix d' écoulement .
     Sur les 1.400 Mio ECU , 800 Mio ECU seront affectés au remboursement
     des Etats membres pour le programme d' écoulement du beurre effectué en
     1987 et 1988 .
     D' autre part , à l' avenir , pour les stocks qui entrent à
      l' intervention , la perte prévisible doit être prise en compte par le
     budget au moment de l' entrée en stock sous forme d' une dépréciation de
      telle sorte que leur valeur soit au niveau de leur prix prévisible de
     vente .
3 . A terme , le fait de déprécier les stocks ne change pas la charge à
     prendre en compte par le budget communautaire en ce qui concerne la
     perte suite à la différence entre le prix d' achat et le prix de vente
      ( perte sur vente ). En effet , la dépréciation ne fait qu' avancer le
     moment auquel la perte est prise en charge . Par conséquent , au moment
     où la dépréciation est effectuée , les dépenses augmentent mais , par
     contre , elles diminuent d' un montant correspondant au moment de
     l' écoulement du produit .
     La prise en compte de la perte prévisible à l' entrée des produits à
     l' intervention plutôt qu' à la sortie rendra le budget plus sensible
     vis -à - vis des fluctuations annuelles de la production des différents
     produits agricoles . Pour cette raison , il est proposé que la
     dépréciation au moment de l' achat puisse être limité à 70 J de la
     perte prévisible et de procéder à une deuxième dépréciation à la fin
     de l' exercice .
4 . En ce qui concerne les frais financiers à supporter par le budget
     communautaire , il y aura au total une économie . Cette économie
     résulte du moindre capital immobilisé dans les stocks par les Etats
     membres après une dépréciation .
 ---pagebreak---                                           2
 5 - Dans le tableau ci - joint , figurent , pour l' exercice 1989 , les
      incidences financières découlant des différentes dépréciations de
      stocks prévues pour 1989 *
      Cps incidences ont été établies en tenant compte des éléments
      suivants :
      - les entrées et sorties des produits à l' intervention , telles
         qu' elles ont été évaluées par les travaux préparatoires du budget
         1989 ;
     - d' une part , les prix d' achats basés sur. les prix institutionnels
         existants mais adaptés en tenant compte ue l' effet des
      * " stabilisateurs agricoles " décidé par le Conseil européen et ,
         d' autre part , des prix d' écoulement prévus pour l' exercice 1989 ;
     - une dépréciation des achats au moment de l' entrée en stock
         d' environ trois quart de la perte prévisible et une dépréciation à
         la fin ae l' exercice couvrant la partie de la perte restante .
6 . Les exercices 1990 et ultérieurs seront diminués d' une charge de 2.286
     Mio ECU en ce qui concerne les pertes sur ventes et ce , suite aux
     dépréciations des stocks en 1989 *
     ( 3*152 Mio ECU dépréciés en 1989 - 866 Mio ECU des économies déjà
     anticipées sur 1989 ).
     A ce montant , s' ajoutent les économies sur les frais financiers .
7 * Il est proposé aux articles 2 et 3 du présent règlement , de continuer
     d' appliquer un taux d' intérêt différencié selon les Etats membres et
     de ne rembourser que les frais techniques à concurrence de 75 % des
     montants forfaitaires .
     Les incidences financières pour l' exercice 1989 suite à ces deux
     dispositions , sont indiquées dans le tableau ci-après . Pour les frais
     financiers , elles sont basées sur un taux d' intérêt de 5 ï pour
     l' Allemagne et de 5,5 ï pour les Pays-Bas au lieu de 7 % utilisé pour
     les autres Etats membres .
     Pour les frais techniques , les moindres dépenses indiquées
    représentent les 25 % non remboursés .
8 . Pour les différentes mesurs envisagées , un chiffrage exact par
    exercice à partir de 1990 n' a pas pu être établi en raison de la
    difficulté à estimer les mouvements des stocks par produit et par
    exercice à long terme et , notamment , en ce qui concerne les entrées à
    l' intervention .
                                                               I
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
                                                                                                                               «
                                                             TABLEAU
                                        Incidences financières pour l' exercice 1989
                                 des difrérentes dépréciations des stocks prévus en 1989 ,
                     ainsi que les modifications portées sur les frais financiers et techniques
                                                                                                            Mio ECU ( B )
                                        Coût direct              Moindre dépense en I989        : Incidence nette sur le
                                          pour lee         suite aux mesures proposées sur     :         budget 1989
                                         déprécia ¬
                                            tions          Perte      :    frais   :     frais : au titre 8 : aux titres
                                         de stocks       sur ventes : financiers : techniques :                  1 et 2
   I. Dépréciation des stocks
   A. Dépréciation extraordinaire
       au début de l' exercice 1989       +     640 (D    - 191*      :  -  26     :     -     :  + 640     :  -    220
   B. Dépréciation des achats à
       l' entrée au cours de
       l' exercice I989                   + 2.060         - 672       :  -  38     :           :            :  + 1.350
   C. Dépréciation à la fin de
       l' exercice 1989                   +      452        -         :     -      :     -     :            :  +    452
                     Sous - to tal        + 3.152         - 866       :  -  64     :     -     :  + 640     :  + 1.582
 II . Différenciation du taux                                         :            :           :            :             -
       d' intérêt selon Etat membre :                                 :  -  42     :       -   :                     42
III . Limitation à 75 % du                                                         :
       remboursement des frais                                                     :           :
       techniques aux Etats                                                        :           :
       membres                                 -              -       :     -    : :  -    202 :            :  -   202
       TOTAL                              + 3.152      :  - 866       :  - IO6     :  - 202    :  +  640    :  + 1.338
                                                                                               :         1.978
 ( 1 ) Voir point 2 ci-dessus .
                                                                                                                            1°
 ---pagebreak---                                                                                       \Ü
                                       FICHE D' IMPACT PME
I , Quelle est la justification principale de la mesure ?
    - Aménager le cadre juridique du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 afin de permettre
      de déprécier à l' achat les produits agricoles à l' intervention .
    - Proroger jusqu' en 1992 , la réduction des remboursements à 75% des montants
      forfaitaires servant aux calculs des frais de stockage ainsi que la fixation
      d' un taux d' intérêt uniforme pour Les Etats membres et la possibilité de fixer
      un taux inférieur pour certains Etats membres .
          II . Caractéristiques des entreprises concernées .
               En particulier :                                     .
               - Y a-t - i L un grand nombre de PME ?                I
               - Note- t-on des concentrations dans des réglons :          Sans
                                                                           Sans objet
                 - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
                 - éligibles au FEDER ?
         III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                           Néant
         IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirecte¬
                ment aux entreprises via les autorités locales ?
                                           Néant
           V. Y a - t - il des mesures spéciales pour lesPME ?    NON
                                                                  NON
                Lesquelles 7
         VI . Quel est l' effet prévisible ?
                - sur la compétitivité des entreprises ?                 !  NEANT
                                                                            NEANT
                - sur l' emploi ?                                      /
       VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?               NCr;
              - avis des partenaires sociaux
                            xxxxxxxxxxxxxxxxx