CELEX: 31996R0172
Language: fr
Date: 1996-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 172/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

N0 L 25/8              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 172/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1996
                    fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                   l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                    marché ; que doivent également être exclus les prix
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
                                                                    tatifs de la tendance effective du marché ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, afin d'obtenir des données comparables
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                        nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                    cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
 vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
 23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour        considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
 l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et              nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
 modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment           période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
 son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,      pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                    pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
 considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que           les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
 le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé          samment représentatifs de la tendance effective du
 « prix représentatif », est établi conformément au règle­          marché, entraîneraient des modifications brusques et
 ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix            considérables du prix représentatif ;
 s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
 règlement précité ;                                                considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                    prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                    représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est            additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                 règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension
 Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être              des droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables      règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                    montants particuliers pour ces droits ;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement          considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE) n0 785/68 ;                                                   fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                    à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                    l'annexe du présent règlement ;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit         considérant que les mesures prévues au présent règlement
être tenu compte de toutes les informations relatives aux           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyens ; que, lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                       Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­
sentative de la tendance effective du marché ;
                                                                    Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                   cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations           règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                  annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                         Article 2
(J) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
H JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er fevrier 1996.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 96        I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 25/9
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1996.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
          du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                      l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                               Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel          en cas de suspension
                Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                        du produit en cause (2)
          1703 10 00 (')                    10,24                                 —
                                                                                                                    0,00
          1703 90 00 (')                    11,31                                 —
                                                                                                                    0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68 .
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.