CELEX: 31976R3082
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3082/76 de la Commission du 16 décembre 1976 relatif à la mise en vente de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 347/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                17. 12 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 3082/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 décembre 1976
                 relatif à la mise en vente de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme
                                                       d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour assurer le déroulement regulier
 EUROPÉENNES,                                                        des opérations de vente, il convient de prévoir
                                                                     certaines indications qui doivent figurer dans la
 vu le traité instituant la Communauté économique                    demande d'achat, notamment en ce qui concerne la
 européenne,                                                         définition exacte du produit sur lequel porte la
                                                                     demande ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                considérant que, dans le but de garantir le respect des
 tion commune de marché dans le secteur des matières                  obligations découlant de la présentation de la
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                demande, il y a lieu de prévoir la constitution d'une
 (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 1 1 para­             caution ;
 graphe 5,
                                                                      considérant que la quantité d'huile vendue pouvant
 considérant que, en application de l'article 1 1 para­               être différente de celle effectivement retirée, le prix
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                      définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin des
 d'intervention italien a acheté, pendant la campagne                opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'éxécution
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;             correcte de la vente, il convient de prévoir, avant le
 que la situation du marché de l'huile d'olive en Italie              retrait, le paiement du montant provisoire du prix ;
 est actuellement favorable à la remise en vente des
 huiles en question ; que, compte tenu des caractéristi­             considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
 ques du marché, il convient de procéder à la vente                   l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
 dans les meilleurs délais ;                                          moment à partir duquel l'huile vendue doit être mise
                                                                     à la disposition de l'acheteur et, d'autre part, la date
 considérant que le règlement (CEE) n0 589/68 de la                   limite d'achèvement du retrait de cette huile ; qu'il
 Commission , du 14 mai 1968 , relatif aux modalités de              convient en outre de prévoir que les conséquences du
 mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­                 retard dans le retrait sont à la charge de l'acheteur ;
 nisme d'intervention (3), a fixé les conditions de vente
 par adjudication sur le marché de la Communauté des                 considérant que le marché communautaire de l'huile
 huiles détenues par les organismes d'intervention ;                 d'olive est caractérisé par un déséquilibre important
que la procédure prévue par ce règlement comporte                    entre l'offre et la demande ; que, pour remédier à ces
 des délais incompatibles avec la nécessité de mettre en             difficultés, il convient que l'huile vendue par l'orga­
vente les huiles en question aussi rapidement que                    nisme d'intervention italien soit mise sur le marché
 possible ;                                                          dans un délai rapproché ;
 considérant que, en outre, l'expérience acquise a                   considérant que, afin d'assurer une répartition équili­
 montré que cette procédure comporte des délais de                   brée entre les différents opérateurs des quantités mises
 livraison incompatibles avec les usages et les néces­
                                                                     en vente, il convient de définir les quantités maxi­
sités commerciales ; qu'il convient en conséquence de                males pouvant être attribuées, selon les qualités, à
prévoir des mesures particulières pour pallier ces                   chaque adjudicataire ;
inconvénients ; que l'objectif indiqué ci-dessus peut
être atteint en prévoyant la vente de l'huile à celui qui,
sous réserve du respect du prix minimal, a offert le                 considérant que, par le règlement (CEE) n0 2662/76
                                                                     de la Commission , du 29 octobre 1976, relatif à la
prix le plus élevé ;
                                                                     mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­
considérant que l'article 1 1 paragraphe 3 du règle­                 nisme d'intervention italien (4), celui-ci a mis en
                                                                     vente, entre autres, 12 400 tonnes environ d'huile de
ment n0 136/66/CEE a défini les conditions de prix
auxquelles l' huile achetée par les organismes d'inter­              grignons d'olive ;
vention doit être mise en vente ; que, pour respecter
ces conditions, il est indiqué de fixer le prix de vente             considérant que seule une faible quantité de ces huiles
minimal au niveau repris à l'annexe du présent règle­                de grignons a été vendue ; que, compte tenu de la
ment ;                                                               situation du marché, il paraît opportun de procéder à
                                                                     une nouvelle mise en vente des huiles demeurées
                                                                     invendues ;
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(J ) JO n " L 1 12 du 15 . 5 . 1968 , p. 6 .                         (4) JO n0 L 300 du 30 . 10 . 1976, p. 61 .
 ---pagebreak--- 17 . 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 347/27
considérant que les mesures prévues au présent règle­        2.      La demande d achat comporte au moins les
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        mentions suivantes :
matières grasses,
                                                             a) le nom et l'adresse postale complète du deman­
                                                                  deur ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              b) le numéro du ou des récipients concernés, ainsi
                                                                  cjue le numéro du lot correspondant et le lieu de
                                                                  1 entreposage ;
                      Article premier                        c) la reconnaissance de l'exactitude de la dénomina­
                                                                  tion sous laquelle l'huile objet de la demande est
L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato               mise en vente ;
per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après
dénommé l'AIMA, met en vente le résidu des quan­              d) le prix d'offre par 100 kilogrammes ;
tités mises en vente par le règlement (CEE) n0 2662/          e) l'engagement de mettre à la disposition du
76, provenant des interventions de la campagne oléi­              commerce de détail les quantités éventuellement
cole 1975/ 1976, conformément aux dispositions du                 attribuées dans un délai maximal de deux mois
présent règlement.                                                après le retrait du produit.
                          Article 2
                                                              3 . Toute demande ne comportant pas un prix
                                                              d'offre au moins égal au prix minimal fixé pour le
Les lots d'huile de grignons d'olive mise en vente,           produit en cause est refusée.
ainsi que leur lieu d'entreposage, sont affichés par
l'AIMA à son siège, Via Palestro 81 , Rome (Italie).          4. Toute demande d'achat doit porter sur la totalité
                                                              de l'huile contenue dans au moins un récipient.
L'affichage des lots a lieu le 20 décembre 1976.
                                                              5.     Les demandes sont irrévocables .
                          Article 3
                                                                                      A rticle 6
Le prix minimal de vente est fixé en annexe. Ce prix
s'entend hors taxes et se réfère à 100 kilogrammes            1 . La demande d'achat n'est valable que si elle est
d'huile d'olive livrée en fûts de l'acheteur, chargée sur     accompagnée d'une caution d'un montant de 12 000
un véhicule de l'acheteur à la porte de l'entrepôt, ou        lires par 100 kilogrammes .
en citerne de l'acheteur à la porte dudit entrepôt.
                                                              2.     La caution est constituée en espèces ou sous
                          Article 4
                                                              forme d'une garantie donnée par un établissement de
                                                              crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
 1 . La vente de l'huile est effectuée le 4 janvier           dans lequel il est situé .
 1977. Après la vente, l'AIMA communique sans délai           3. La caution est libérée lorsque les demandes n'ont
aux organismes stockeurs la liste des lots ou parties de
lots non attribués .                                          pas reçu l'attribution de la vente. Cette caution est
                                                              également libérée lorsque l'acheteur a payé le montant
2. Les intéressés peuvent examiner, dans les entre­           définitif du prix visé à l'article 12 et démontre aux
pôts, les huiles mises en vente et se faire remettre un       autorités compétentes qu'il a respecté l'engagement
échantillon de ces huiles dans le récipient ad hoc            prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
fourni par eux, contre paiement d'un prix déterminé
en fonction des prix minimaux fixés à l'annexe. Cet                                    Article 7
échantillon est réparti en deux flacons étiquetés,
scellés en présence du vendeur et de l'acheteur ou de
son représentant dûment habilité . Un des flacons est         Les autorités compétentes de l'État membre concerné
 remis à l'intéressé, l'autre au dépositaire, aux fins de la  prennent les mesures nécessaires en vue du respect de
vérification éventuelle, en cas de vente de l'huile à         l'engagement prévu à l'article 5 paragraphe 2 sous e).
 l'intéressé, de la correspondance entre le produit objet
de la demande, et le produit livré à l'acheteur.                                       Article 8
                          Article 5                            1 . La vente de l'huile contenue dans un récipient
                                                              est conclue en faveur de celui qui a présenté pour
 1.     Les demandes d'achat doivent parvenir à l'AIMA,       cette huile une demande d'achat valable comportant
Via Palestro 81 , Rome ( Italie) au plus tard avant 14        le prix le plus élevé . Lorsqu'il y a égalité entre les
 heures (heure italienne) le jour précédant celui de la       offres les plus élevées, l'acheteur est désigné par tirage
vente .                                                       au sort auprès de l'AIMA.
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2. Toutefois, dans le cas où la quantité globale pour                                  Article 11
laquelle le soumissionnaire a offert le prix le plus
élevé dépasse 1 000 tonnes, celui-ci n'est déclaré adju­      1 . Le retrait des huiles par les acquéreurs peut
dicataire que pour le ou les récipients dont le contenu      commencer à partir du moment où le montant provi­
global n'excède pas la limite visée ci-dessus.               soire visé à l'article 10 paragraphe 1 est payé ; il est
                                                             achevé au plus tard le trentième jour suivant celui de
                                                             la vente .
 Les quantités excédant cette limite sont attribuées aux
autres soumissionnaires, en suivant l'ordre décroissant
de leurs offres et dans le respect de la limite précitée.    2.      La quantité d'huile livrée à l'intéressé peut être
                                                             différente de la quantité pour laquelle la demande
                                                             d'achat a été établie, en fonction de la quantité réelle
3 . Lors de la détermination du ou des récipients ne         dans les récipients au moment de la livraison .
pouvant être attribués en application du paragraphe
précédent, l'organisme d'intervention choisit
a) le ou les récipients portant sur la quantité la plus                                Article 12
    faible ;
b) au cas où les récipients portent sur des quantités        1 . Lorsque le retrait de l'huile est terminé, fAIMA
    identiques, le ou les récipients pour lesquels le        établit une facture pour le montant définitif du prix
                                                             de vente .
    soumissionnaire a offert le prix le moins élevé.
    Toutefois, si certains récipients en cause ont fait      Sans préjudice des impositions internes applicables, le
    l'objet d'autres offres, ceux-ci ne sont pas attribués   montant définitif est calculé en multipliant la quantité
    au soumissionnaire .
                                                             effectivement retirée par le prix offert pour le lot en
                                                             cause .
                                                             2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou crédi­
                          Article 9
                                                             teur ; ce solde est égal à la différence entre :
 1.    Dès la conclusion de la vente, il est procédé         — le montant provisoire,
contradictoirement au scellement du ou des            réci­
                                                             — le montant définitif du prix de la vente éventuelle­
pients, objet de la demande. Le ou les récipients                 ment majoré de l'indemnité de stockage visée à
restent scellés jusqu'au moment du retrait de l'huile             l'article 13 sous b).
par l'acheteur.
                                                             Le règlement du solde doit être effectué dans les
2. Il est en outre procédé à une analyse contradic­          trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait de
toire avant le scellement visé au paragraphe 1 . Si le       l' huile .
degré d'acidité de cette huile ne correspond pas à
celui visé à l'annexe du présent règlement, le prix de
vente est ajusté conformément à ladite annexe.
                                                                                       Article 13
                                                             Si le retrait total de l'huile n'est pas terminé à la date
                         Article 10                          prévue à l'article 10 paragraphe 1 :
                                                             a) l'huile reste entreprosée aux risques et périls de
1.     L'acheteur est tenu de verser à l'AIMA avant de           l'acheteur ;
procéder au retrait de l'huile, et en tout cas au plus
tard le quinzième jour suivant celui de la vente, le         b) l'acheteur paie à l'AIMA une indemnité de
montant provisoire du prix de la vente. Sans préjudice           stockage calculée en fonction de la quantité à
des impositions internes applicables, ce montant est             retirer et égale à 1 000 lires par 100 kilogrammes
calculé en multipliant la quantité indiquée comme                pour chaque période ou fraction de période de 30
contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot.             jours de stockage supplémentaire.
2.     Si le monant provisoire n'est pas versé à l'AIMA
                                                                                       Article 14
dans    le délai prévu au paragraphe 1 , cet organisme
peut   considérer la vente comme résolue de plein droit,
sans   formalités particulières et sans déclaration judi­    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ciaire. Dans ce cas, la caution visée à l'article 6 reste    publication au Journal officiel des Communautés
acquise.                                                     européennes.
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 347/29
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             Prix minimal de vente de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme
                                                  d'intervention italien
             Huile de grignons d'olive 5° : 89 000 lires par 100 kilogrammes.
             Pour les huiles de grignons ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution de 900
             lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en moins ou en
             plus par rapport à 5°.