CELEX: 31988R1991
Language: fr
Date: 1988-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1991/88 du Conseil du 30 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 relatif à la formation des prix pour le transport de marchandises par route entre les États membres

Avis juridique important

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31988R1991

Règlement (CEE) n° 1991/88 du Conseil du 30 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3568/83 relatif à la formation des prix pour le transport de marchandises par route entre les États membres  

Journal officiel n° L 176 du 07/07/1988 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1991/88 DU CONSEIL  du 30 juin 1988  modifiant le règlement (CEE) no 3568/83 relatif à la formation des prix pour le transport de marchandises par route entre les États membres  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que la fixation des prix et conditions dans le domaine du transport routier de marchandises entre les États membres est actuellement régie par le règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil, du 1er décembre 1983, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (4),  considérant que, aux termes de son article 20, ledit règlement expire le 31 décembre 1988 et que le Conseil doit, par conséquent, décider du régime ultérieur applicable aux prix et conditions desdits transports;  considérant que l'organisation du marché des transports de marchandises par route est en plein développement;  considérant que, en vue d'assurer la continuité de la politique communautaire dans le domaine tarifaire, il convient de proroger jusqu'à 31 décembre 1989 la durée de validité du règlement (CEE) no 3568/83; que le délai prévu pour la décision du Conseil sur le régime ultérieur applicable aux prix et conditions desdits transports doit, en conséquence, être reporté au 31 décembre 1988,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  Le règlement (CEE) no 3568/83 est modifié comme suit:  1) à l'article 20 deuxième alinéa, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1989;  2) à l'article 20 troisième alinéa, la date du 31 décembre 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.  Par le Conseil  Le président  Ch. SCHWARZ-SCHILLING  (1) JO no C 3 du 7. 1. 1988, p. 5.  (2) JO no C 167 du 27. 6. 1988.  (3) JO no C 35 du 8. 2. 1988, p. 10.  (4) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 1.