CELEX: 31977R0285
Language: fr
Date: 1977-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 285/77 de la Commission, du 10 février 1977, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

11 . 2. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 40 / 9
                              REGLEMENT (CEE) N" 285/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 février 1977
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                         présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                        Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (2), et                ment (CEE) n0 805/68 sont fixés- comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                       l'annexe du présent règlement.
alinéa et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes              Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées, ont été fixés              J.aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n° 1 597/76 (3), modifié en                   dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 237/77 (4) ;                  (CEE) n° 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                         A rt icie 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1597/76 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­                Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                  1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 10 février 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
(2 ) JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 28 .
(3)  JO n» L 177 du 2 . 7 . 1976, p . 1 1 .
(«)  JO n° L 33 du 4 . 2 . 1977, p . 5 .                             (5) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 2 . 77
                                                           ANNEXE
                Prélèvements applicables à partir du 14 février 1977 à l'importation en provenance
                                                        des pays tiers (1)
                                                                                                              (en UC/100 kg)
    Numéro
    du tarif                                                                                   Autriche
    douanier                               Désignation des marchandises                         Suède        Autres pays tiers
    commun
                                                                                                Suisse
                                                                                                        Poids vif
01.02          Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
               genre buffle :
               A. des espèces domestiques :
                   II . autres :
                        a) Veaux                                                              46,240 (a)           46,240 ( a)
                        b) non dénommés :
                           1 , n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le
                               poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou
                               égal à 450 kg pour les animaux mâles, égal ou
                               supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 420 kg pour
                               les animaux femelles (b)                                                            46,240
                           2 , autres                                                         46,240 ( a)          46,240 (a)
                                                                                                        Poids net
               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
02.01          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :"
               A. Viandes :
                   II. de l'espèce bovine :
                        a) domestique :
                           1 , fraîches ou réfrigérées :
                               aa) de veau :
                                    11 . en carcasses ou demi-carcasses                         87,856             87,856
                                    22. Quartiers avant attenants ou séparés                    70,285             70,285
                                    33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                105,427            105,427
                               bb ) de gros bovins :
                                    11 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits
                                         compensés :
                                         aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                               rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                               270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                               compensés, ayant un poids égal ou supé­
                                               rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                               135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                               sification des cartilages (notamment de
                                               ceux de la symphyse pubienne et des
                                               apophyses vertébrales), dont la viande est
                                               rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                               mement fine, de couleur blanche à jaune
                                               clair (b)                                                           87,856
                                         bbb) autres                                             87,856            87,856
                                    22. Quartiers avant :
                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                               et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                               un faible degré d'ossification des carti­
                                               lages (notamment de ceux des apophyses
                                               vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                               rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                               mement fine, de couleur blanche à jaune
                                               clair (b )                                                          70,283
             I                           bbb) autres                                             70,285            70,285
 ---pagebreak--- 11 . 2. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 40/ 11
                                                                                                                                     (en UCI100 kg
      Numéro
      du tarif                                                                                                        Autriche
     douanier                                      Désignation des marchandises                                         Suède       Autres pays tiers
     commun
                                                                                                                       Suisse
                                                                                                                               Poids net
02.01                                       33. Quartiers arrière :
(suite)
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg — ce poids
                                                       étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                       rieur ou égal à 61 kg lorsqu'il s'agit de
                                                      la coupe dite « pistola » — présentant un
                                                      faible degré d'ossification des cartilages
                                                       (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                       brales), dont la viande est de couleur rose
                                                       clair et la graisse, de structure extrême­
                                                       ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (b)                                                                        105,427
                                                 bbb) autres                                                          105,427           105,427
                                       cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                            bovins :
                                            11 . Morceaux non désossés                                                131,784           131,784
                                            22 . Morceaux désossés                                                    150,742           150,742
02.06
                        Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                        foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                        C. autres :
                            I. de l'espèce bovine domestique :
                               a) Viandes :
                                  1 , non désossées                                                                   131,784           131,784
                                  2, désossées                                                                        150,742           150,742
C) Conformément au règlement (CEE) n0 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d'Afrique des
    Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.                   '
(a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
    du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
(b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
    commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.                                                            accoru