CELEX: 31994R1013
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1013/94 de la Commission, du 29 avril 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 111 / 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                30. 4. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1013/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1994
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
                                                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 O, être
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son
article 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n0 3528/93 0%                                                         du règlement (CEE) n° 1 620/93 de la Commission (10), et
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 962/94, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             fiés conformément à l'annexe.
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n° 962/94 de
la Commission Q ;                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
 0) JO  n°  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(6) JO  n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                             O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO  n0  L 108 du 29. 4. 1994, p. 39.                              H JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29,
 ---pagebreak--- 30. 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 111 / 103
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 avril 1994, modifiant les prélèvements applicables à
                       l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en écus/t)
                                                                          Prélèvements f)
                        Code NC
                                                             ACP                              Pays tiers
                                                                                             (sauf ACP)
                       1102 30 00                           131,73                             134,75
                       1103 14 00                           131,73                             134,75
                       1103 29 50                           131,73                             134,75
                       1104 1991                            223,69                             229,73
                       1108 19 10                           188,89                             219,72
          f) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.