CELEX: 31983R0582
Language: fr
Date: 1983-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 582/83 de la Commission, du 14 mars 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

16 . 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 70 / 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 582/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1983
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 21 au 27 février 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                  ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         ment (CEE) n0 3191 / 80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),           décembre 1980 ( s), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1 558 /82 (é), a fixé des mesures transi­
                                                                  toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,
du 17 octobre 1980 , portant modalités d'application de           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                  Communauté,
le règlement (CEE) n0 1 238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                    Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite              variable à l'abattage au cours de la période du 21 au 27
région pour la période du 21 au 27 février 1983 ;                 février 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                  montant fixé à l' annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                        Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                    Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                  du règlement (CEE) n0 1837/ 80 ayant quitté le terri­
                                                                  toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l' article 4 paragraphe 1 du               21 au 27 février 1983 , les montants à percevoir équiva­
                                                                  lent à ceux fixés à l' annexe II .
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                         Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu' il découle de l'application des disposi­          européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                   Il est applicable à partir du 21 février 1983 .
(') JO   n0 L 183  du 16 . 7. 1980 , p. I.
(2) JO   n0 L 140  du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(') JO   n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19                       O JO n " L 332 du 10 . 12 . 1980 , p. 14 .
(")  (O  n0 L 1 43 du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                       H JO n " L 172 du 18 . 6 . 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- N 0 L 70 /24                     Journal officiel des Communautés européennes                      16 . 3 . 83
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 70/ 25
                                                             ANNEXE I
             fixant,    pour     la     semaine    commençant        le    21   février   1983 ,  le  niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              75,017 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne .
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 21 février 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                          Montants
                  commun
                               l                                                                          Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                35,258
                                                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          75,017
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  52,512
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      82,519
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               97,522
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            97,522
                                        bb) Morceaux désossés                                               136,531
            02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          56,263
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  39,384
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      61,889
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                               73,142
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                            73,142
                                        bb) Morceaux désossés                                               102,399
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                         97,522
                                   2 , désossées                                                            136,531