CELEX: 31996R0708
Language: fr
Date: 1996-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 708/96 DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au mois d'avril 1996 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 98 / 14       I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 708/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1996
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                    à l'importation déposées au mois d'avril 1996 pour les viandes bovines congelées
                                                destinées à la transformation
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         peuvent être réduites; que les demandes déposées pour les
                                                                     produits A portent sur des quantités globales qui dépas­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  sent les quantités disponibles; que, dans ces conditions et
  vu le règlement (CE) n0 1 977/95 de la Commission, du 11           dans le souci d'assurer une répartition équitable des quan­
  août 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un               tités disponibles, il convient de réduire de manière
  contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine           proportionnelle les quantités demandées; que des certifi­
  congelée destinée à la transformation (1 er juillet 1995 —        cats d'importation pour les produits B n'ont pas été
  30 juin 1996) ('), et notamment son article 3 paragraphe 3        demandés,
  deuxième alinéa,
  considérant que l'article 6 paragraphe 1      du règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (CE) n0 1977/95 prévoit le cas échéant une    nouvelle attri­
  bution des quantités pour lesquelles des      demandes de
  certificats n'ont pas été introduites pour    le 29 février                                Article premier
  1996;
                                                                    Chaque demande de droits à l'importation déposée
  considérant que l'article 1 er du règlement (CE) n0 514/96        conformément aux dispositions de l'article 6 du règle­
  de la Commission, du 25 mars 1996, prévoyant une                  ment (CE) n0 1977/95 est satisfaite jusqu'à concurrence
  nouvelle attribution de droits d'importation au titre du          des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:
  règlement (CE) n0 1977/95 portant ouverture et mode de            — 0,747 % de la quantité demandée pour les viandes
 gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la                 destinées à la fabrication de conserves visées à l'article
 viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a                1 er paragraphe 2 premier tiret du règlement (CE) n0
 établi les quantités de viandes bovines congelées destinées             514/96.
 à la transformation pouvant être importées à des condi­
 tions spéciales jusqu'au 30 juin 1996;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement
 (CE) n° 1977/95 prévoit que les quantités demandées                Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1 996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 191 du 12. 8. 1995, p. 8.
 2 JO n0 L 76 du 26. 3. 1996, p. 20.