CELEX: 31966D0021
Language: fr
Date: 1965-12-03 00:00:00
Title: Décision 66/21/CEE de la Commission, du 3 décembre 1965, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection, au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne les "animaux vivants de l'espèce ovine" et de viande ovine originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres

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             COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 3 décembre 1965
              autorisant la République française à appliquer des mesures de protection, au
              titre de l'article 115 alinéa 1 du traité, en ce qui concerne les animaux vivants
              de l'espèce ovine et la viande ovine originaires des pays tiers et mis en libre
                                        pratique dans d'autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (66/21 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 comportant notamment 1 interdiction des impor­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         tations lorsque le prix interne descend en dessous
                                                                d'un prix de référence, tandis que d' autres États
      vu les dispositions du traité, et notamment               membres appliquent un régime de libération des
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                             importations ;
      vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité              considérant que la République française appli­
 que la République française a introduit auprès                 que un régime de libération des importations à
 de la Commission par note de sa représentation                 l'égard des autres États membres ;
 permanente en date du 20 octobre 1965 , tendant
 à appliquer des mesures de sauvegarde à l'im­                       considérant que les disparités existant dans
portation en France des animaux vivants de                      les politiques commerciales entre la France,
 l'espèce ovine (n° 01.04 A I b du tarif douanier               d' une part, et les pays du Bénélux, d' autre part,
 commun) et de la viande ovine (n° ex 02.01 A IV                ont entraîné des détournements de trafic par
 du tarif douanier commun),                                     l'intermédiaire de ces derniers États membres ;
      considérant que l'importation de ces produits                  considérant que ces détournements de trafic
 dans la République française, en provenance des                sont suffisamment importants pour empêcher
 pays tiers, est soumise à un régime de licences                l' exécution des mesures de politique commerciale
 globales assorti d'un système de prix minima,                  prises par la République française à l'égard des
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pays tiers, si des mesures de protection adéquates          A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ne sont pas autorisées ;
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     considérant que les mesures de protection                   La République française est autorisee a appli­
proposées par la République française et con­               quer aux importations des « animaux vivants de
sistant dans le rétablissement du contingente­              l' espèce ovine » de la position du tarif douanier
ment à l'égard des autres États membres, ne                 commun n 0 01.04 A I b et à la viande ovine
s'avèrent pas nécessaires pour empêcher les dé­             fraîche ou réfrigérée de la position du tarif
tournements de trafic dont il s' agit, compte tenu          douanier commun n° ex 02.01 A IV, lorsque ces
du fait que doivent être choisies les mesures qui           marchandises sont originaires des pays tiers et
apportent le moins de perturbations au fonction­            mises en libre pratique dans les pays du Bénélux,
nement du marché commun ;
                                                            le régime qu'elle applique aux importations des
                                                            mêmes marchandises lorsque celles-ci sont ori­
     considérant qu'il paraît suffisant, pour éviter        ginaires et en provenance des pays tiers, sauf en
que les mesures de politique commerciale de la              ce qui concerne le régime tarifaire pour lequel
République française soient empêchées par des               le traitement intracommunautaire reste appli­
détournements de trafic par les pays du Bénélux,            cable .
d' autoriser la République française à appliquer                                    Article 2
aux importations des marchandises en cause, ori­
ginaires des pays tiers et mises en libre pratique               La validité de la présente décision est limitee
dans ces derniers États membres, le régime dé­              à la date du 31 décembre 1966 .
crit ci-dessus, que la République française appli­
que à l'importation des mêmes marchandises ,                                        Article 3
lorsque celles-ci sont originaires et en prove­
nance des pays tiers ;                                           La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
     considérant que, dans la situation actuelle , il
 n' est pas possible aux pays du Bénélux de mettre               Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1965 .
 en œuvre les méthodes de coopération à défaut
 desquelles doivent être autorisées les mesures de                                           Par la Commission
protection nécessaires ; que la possibilité d' appli­
 quer de telles méthodes fera l'objet d'un examen                                               Le président
 ultérieur,                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 3 décembre 1965
              relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
              pour exclure du traitement communautaire la viande ovine congelée de la
              position douanière ex 02.01 A IV, originaire d'Australie et mise en libre pratique
                                                dans les Pays-Bas
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (66/22/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             manente, en date du 22 novembre 1965 , pour
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       exclure du traitement communautaire la viande
                                                              ovine congelée de la position douanière n0
      vu les dispositions du traité, et notamment             ex 02.01 A IV du tarif douanier commun, origi­
 ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,                          naire d'Australie et mise en libre pratique dans
                                                             les autres États membres,
      vu le recours à l' article 115 alinéa 1 que la
 République française a introduit auprès de la                    considérant que l' importation de ce produit
 Commission par télex de sa représentation per­              dans la République française, en provenance