CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juin 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 20 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

20. 6 . 71                              Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 134/31
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1971
                relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 20 000 tonnes d'orge
                                        détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                            (71 /226/CEE)
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                                    Artide 2
EUROPÉENNES,
                                                                      1.    L'adjudication porte sur une quantité d'environ
vu le traité instituant la Communauté économique                      20 000 tonnes d'orge.
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   2.     Les 20 000 tonnes d'orge sont stockées dans la
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier                région Nordrhein-Westfalen .
lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                                 Article 3
considérant que, par sa communication du 18 mai
1971 , la république fédérale d'Allemagne a informé la
Commission de l'intention de son organisme d'inter­                   1.     Les lieux pour lesquels le prix minimum de
vention de procéder à une adjudication en vue d' une                  vente est à fixer, conformément à l'article 5
exportation d'environ 20 000 tonnes d'orge selon la                   paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 376/70, sont les
procédure prévue à l'article 5 paragraphe 7 du                        suivants : ports maritimes et lieux de passage en
règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission du 27                     frontière de la république fédérale d'Allemagne,
février 1970, fixant les procédures et conditions de la               Rotterdam, Amsterdam et Anvers .
mise en vente des céréales détenues par les
organismes d'intervention (3), modifé en dernier                      2.     Les offres doivent être faites pour un ou
lieu par le règlement (CEE) n° 2647/70 (4) ;                          plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
considérant que les 20 000 tonnes d'orge à mettre en                  soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de
adjudication seront exportées à partir de certains                    sortie pour lesquels son offre est faite .
lieux de sortie ; que cette orge est entreposée à
d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention                    Les offres s'entendent pour de l'orge :
allemand, afin de mettre tous les participants à
l'adjudication dans une même position concurren­                      — se trouvant dans les silos portuaires à partir
tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;                  desquels un chargement direct sur péniche ou
que, à cette fin, il lui incombe de prendre en charge                     bateau de mer est possible ou
les frais de transport du lieu de stockage vers des
lieux de sortie déterminés ;                                          — rendue non déchargée au lieu d'embarquement
                                                                          dans le port ou lieu de sortie.
considérant que les mesures prévues à la présente
décision     sont conformes        à l' avis   du   Comité    de
                                                                      Les offres ne sont valables que si elles sont
gestion des céréales,                                                 accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
                                                                      tion assortie d'une demande de préfixation de la
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      restitution déposée par le soumissionnaire pour la
                                                                      quantité correspondant à son offre selon l'article 5
                                                                       paragrakhe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.
                         Article premier
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
dans les conditions ci-après, à une adjudication                      3.     Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent pas
permanente pour l'exportation d'orge détenue par                      aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
 lui .                                                                deuxième tirets, les frais de transport les plus
                                                                      favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                      d'embarquement dans le port ou lieu de sortie,
 H     JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                         pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
 (2)   JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
 (3)   JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .                            remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
 (4)   JO no L 283 du 29. 12 . 1970, p. 51 .                          nisme d' intervention allemand .
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                        Article 4                                                     Article 5
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent     de la présente décision .
être déposées .
                                                            Fait à Bruxelles, le 4 juin 1971 .
Entre la publication de l'avis d' adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                  Par la Commission
d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière                                        Le président
date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 29 juin 1971 .                                                                Franco M. MALFATTI