CELEX: 62021TN0698
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-698/21: Recours introduit le 27 octobre 2021 — Georgios Paraskevaidis/Conseil et Commission

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/47
            
         
      Recours introduit le 27 octobre 2021 — Georgios Paraskevaidis/Conseil et Commission
      (Affaire T-698/21)
      (2022/C 2/65)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Georgios Paraskevaidis (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: S. Pappas et D.-A. Pappa, avocats)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 4 février 2021 et le plan de paiement échelonné du 9 mars 2021, ainsi que — pour autant qu’elle contient une motivation supplémentaire — la décision du Conseil du 19 juillet 2021 rejetant la réclamation du requérant contre la décision de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  condamner les parties défenderesses aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont violé le principe de de légalité. Il est également affirmé que la conclusion no 237/05 révisée (1) ne s’appliquait pas à la période pour laquelle le requérant demandait l’allocation scolaire.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la conclusion no 237/05 révisée a, de manière illégale, été appliquée rétroactivement.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que le Collège des Chefs d’administration a outrepassé ses compétences en approuvant la conclusion no 237/05 révisée.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la conclusion no 237/05 révisée viole l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
               
            
         (1)  Conclusion no 237/05 Révisée — concernant l’allocation scolaire au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — approuvée par le Collège des Chefs d’administration lors de sa 284e réunion, tenue le 1er juillet 2020.