CELEX: 62009CN0251
Language: fr
Date: 2009-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-251/09: Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/5
            
         Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre
   (Affaire C-251/09)
   2009/C 233/09
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par: C. Zadra et I. Chatzigiannis)
   
      Partie défenderesse: République de Chypre
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 31, paragraphe 1 de la directive 93/38/CEE (1) et de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE (2);
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Chypre aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’Archi Ilektrismou Kyprou (Electricity Authority of Cyprus) est considérée comme ayant violé les directives 93/38/CEE et 92/13/CEE lors de l’adjudication, no de référence 40/2005, relative à un contrat portant sur l’étude, la livraison et la construction de la quatrième unité de la centrale thermique de Vasilikos.
   Pour ce qui concerne la violation des articles 4, paragraphe 2, et 31, paragraphe 1, de la directive 93/38, la Commission estime que la violation est due aux raisons du rejet de l’offre du plaignant et de l’admission de l’offre d’un autre soumissionnaire sur le fondement d’un critère qui n’est pas clairement visé dans l’avis de marché.
   Pour ce qui concerne la violation de la directive recours 92/13, la Commission estime, premièrement, que, dans la mesure où l’autorité adjudicatrice à elle-même créé, par son attitude, une situation d’incertitude s’agissant de l’interprétation devant être faite des raisons qui ont abouti au rejet de l’offre du plaignant, elle a violé la directive 92/13, telle qu’interprétée à la lumière de l’objectif visé par celle-ci, à savoir l’efficacité, et, deuxièmement, que l’autorité adjudicatrice ne saurait justifier sa décision par un simple renvoi aux rapports d’évaluation.
   
      (1)  du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L199, page 84).
   
      (2)  du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L76, page 14).