CELEX: 51997PC0295(02)
Language: fr
Date: 1997-10-17
Title: Projet de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 17.10.1997
                                                   COM(97) 295 final
                                                    97/0272 (AVC)
                                                    97/0273 (AVC)
                                                    97/0274 (AVC)
                                                    97/0275 (AVC)
                                                    97/0276 (AVC)
                                                    97/0277 (AVC)
                                     Projets de
              DECISIONS VV CONSEIL ET PE LA COMMISSION
       concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects
institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la
 République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la
   Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République
   d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
                                    européenne
                           (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1.      Les projets de décision du Conseil et de la Commission repris au présent
document visent à adapter les aspects institutionnels des accords européens conclus
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et les
différents pays d'Europe centrale, d'autre part, afin de tenir compte de l'élargissement
de l'Union à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède.
2.      Par l'adoption des décisions concernées la République d'Autriche, la
République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent formellement parties
contractantes des différents accords européens et les textes établis en langues finnoise
et suédoise vont devenir langues faisant foi au même titre que les textes originaux.
3.      La tâche d'approuver les versions finnoise et suédoise des accords européens
est confiée aux Conseils d'Association établis par chacun des accords concernés
                                                X
 ---pagebreak---                  P R O J E T D E D E C I S I O N D U C O N S E I L E T D E L A C O M M I S S I O N
        concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects
  institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
    États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, afin de
     tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de
                Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à
l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects
 institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ci-après dénommé "le
protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
 république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,
 DÉCIDENT:
                                                 Article premier
 Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu
 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
 iq bllque de Hongrie, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les
 échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom
 de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la
 présente décision.
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de
notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects
institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes
de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
Par le Conseil                                            Par la
                                                          Commission
Le président                                              Le président
 ---pagebreak---   Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre
 les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république
       de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république
        d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union
                                         européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la
Communauté",
d'une part, et
la république de Hongrie, d'autre part,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, qui a été
si;••..'• ; Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-
apres dénommé "l'accord",
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de
Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
 ---pagebreak---  ONT DECIDE
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects
 institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires:
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
             Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;
              Membre de la Commission des Communautés européennes,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due
forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                     Article premier
La république d'Autriche, la république de Finlande et ie royaume de Suède
deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part.
                                                il
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les
protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte
final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué
par l'accord approuve les versionsfinnoiseet suédoise.
                                                 1
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                         Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties
contractantes.
                                         Article 5
 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
 danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, hongroise,
 portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du
présent protocole.
Fait à ... le ...
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE,
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK,
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
POUR L'IRLANDE,
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE,
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD,
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
POUR LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
 ---pagebreak---                                                                     ^'l/o               z^Z(ftVC~)
                    PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels
    de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la république tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de
     la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à
                                      l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part (ci-après dénommé "le protocole"),
afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande
et du royaume de Suède à l'Union européenne,
DÉCIDENT:
                                         Article premier
Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu entre
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république tchèque,
d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les échanges de lettres qui y sont joints
sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au nom de la
Communauté européenne et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente
décision.
                                                    s
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification
prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord
européen. Le president de la Commission dépose les actes de notification au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier cl de la Coninuinautc européenne de
l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
Par le Conseil                                           Par la
                                                         Commission
Le président                                             Le président
 ---pagebreak---    Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les
 Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tchèque,
     d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
           république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
la république tchèque, d'autre part,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, qui a été signé à Bruxelles le
16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'accord",
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède
ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
                                                    1o
 ---pagebreak--- ONT DÉCIDÉ
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects institutionnels de
l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER:
          Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;
              Membre de la Commission des Communautés européennes,
 LA RÉPUBLIQUE TCHEQUE,
                                                         1 1
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                        Article premier
La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent partie
contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la république tchèque, d'autre part.
                                            Article l
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les protocoles
qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, font foi au
même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué par l'accord approuve les
versions finnoise et suédoise.
                                            Article 3
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                            Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification
de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes.
                                             Article 5
 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
 espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et
 tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                           4£
 ---pagebreak--- En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent
protocole.
Fait à ... le ...
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE,
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK,
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DALLEMAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE),
POUR L'IRLANDE,
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE,
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
POUR LA REPUBLIQUE TCHÈQUE
                                                       13
 ---pagebreak---                                                                                         3 ^ | o ^ i y (pUc -
                                                                                                             y
                P R O J E T D E D E C I S I O N  D U C O N S E I L E T D E LA C O M M I S S I O N          -
        concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects
  institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs
 États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part, afin de tenir
 compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et
                         du royaume de Suède à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à
l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver un protocole portant adaptation des aspects
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part (ci-après dénommé "le
protocole"), afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,
DÉCIDENT:
                                                Article premier
Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen conclu
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
république de Slovaque, d'autre part, ses annexes, ainsi que les déclarations et les
échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, au nom de la Communauté européenne et au nom
de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte du protocole portant adaptation des aspects institutionnels est joint à la
présente décision.
                                                                       A. H
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de
notification prévu à l'article 4 du protocole portant adaptation des aspects
institutionnels de l'accord européen. Le président de la Commission dépose les actes
de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ...
Par le Conseil                                            Par la
                                                          Commission
Le président                                              Le président
                                                  A S
 ---pagebreak---   Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre
 les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république
      Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république
      d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union
                                         européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés "États membres", et
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "la
Communauté",
d'une part, et
la république Slovaque, d'autre part,
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la république      Slovaque, d'autre part, qui a
été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994,
ci-après dénommé "l'accord",
considérant que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de
Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
                                                    <\<o
 ---pagebreak--- ONT DÉCIDÉ
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux aspects
institutionnels de l'accord afin de tenir compte de l'adhésion de la république
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires:
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
             Président en exercice du Conseil de l'Union européenne;
              Membre de la Commission des Communautés européennes,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
                                                     ^
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due
forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                     Article premier
La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède
deviennent partie contractante à l'accord européen entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la république Slovaque, d'autre part.
                                         Article 2
Les versions finnoise et suédoise du texte de l'accord, y compris les annexes et les
protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte
final, font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association institué
par l'accord approuve les versions finnoise et suédoise.
                                         Article 3
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'accord, est approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent les
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                         Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties
contractantes.
                                         Article 5
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, slovaque,
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                   A%
 ---pagebreak--- En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du
présent protocole.
Fait à ... le ...
POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE,
POUR LE ROYAUME DE DANEMARK,
POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE,
POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
POUR L'IRLANDE,
POUR LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
POUR LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
POUR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
POUR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
POUR LE ROYAUME DE SUÈDE,
POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD,
POUR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
POUR LA RÉPUBLIQUE             SLOVAQUE
                                               A 9
 ---pagebreak---                      PROJET DE DECISFON DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
relatif à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen
    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
       Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la
                République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec
son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article
101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Pologne, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de l'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DECIDENT :
                                           Article premier
Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les
Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Pologne,
d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés
au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et
de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente décision.
                                               Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue
à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la Commission
procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
          Par le Conseil                                                     Par la Commission
                 Le Président                                                        Le Président
                                                ^O
 ---pagebreak---         Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les
  Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne,
d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de
                 ' Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres"
ET
la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la
Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
la République de Pologne, d'autre part,
vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats Membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16
décembre 1991 et qui est entré en vigueur le 1er février 1994, ci-après dénommé "l'Accord",
                                                      21
 ---pagebreak--- considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont
adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995,
ONT DECIDE:
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER:
     Président en exercice du Conseil de l'Union Européenne;
    .Membre de la Commission des Communautés européennes,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
                                                      Zd.
 ---pagebreak--- SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent partie
contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
d'une part, et la République de Pologne d'autre part.
Article 2
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que
les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les
mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'accord approuve
les versions finnoise et suédoise.
Article 3
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour
ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de
l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes.
Article S
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise,
chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Protocole.
Fait à               , le
Fur die Republik Ôsterreich
Pour le Royaume de Belgique              Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriget Danmarks vegne
Fur die Bundesrepublik Deutschland
(Pour la République Hellénique)
Por el Reino de Espana
Suomen Tasavallan puolesta               For Republiken Finland
                                                            II
 ---pagebreak--- Pour la République française
For Ireland                 Thar cheann Na hEireann
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Repùblica Portuguesa
For Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes
Za Rzeczpospolita Polska
                                                          z-l
 ---pagebreak---                          D E C I S I O N D U
                                                  PROJETDE
                                             C O N S E I L E T D E L A C O M M I S S I O N
                                                                                           ^    ^ / O     ^ S 6 ( p V / C
                                                                                                                         o
relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son
article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à
 l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects institutionnels de
 l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
 la République de Bulgarie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir compte de
 l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
 DECIDENT :
                                                Article premier
 Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les
 Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie,
 d'autre part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont
 approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la
 Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente
 décision.
                                                     Article 2
  Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
  prévue à_ l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de la
  Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du
  charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
  Fait à Bruxelles, le
          Par le Conseil                                                                    Par la Commission
          Le Président                                                                      Le Président
                                                                               is
 ---pagebreak--- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de
Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de
la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
 LE ROYAUME DE SUEDE,
 LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
 Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté
 européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres"
 ET
 là Communauté européenne, fa Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et ta
 Communauté européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommées "Communauté",
 d'une part, et
 la République de Bulgarie, d'autre paît,
 vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et
 leurs Etats Membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993
 et qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord",
                                                26
 ---pagebreak--- considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995,
ONT DECIDE :
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et
du Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER :
                             Président en exercise du Conseil de l'Union européenne;
                             Membre de la Commission des Communautés européennes,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
                                                       L^
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                        Article premier
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent
partie contractante de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part.
                                           Article 2
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi
que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi
dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par
l'Accord approuve les versions finnoise et suédoise.
                                           Article 3
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties
conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les
concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                            Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
notification de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties
contractantes.
                                            Article 5
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise,
bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise
et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                                       Z*&
 ---pagebreak--- En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
Protocole.
Fait à               , le
Fiir die Republik Ôsterreich
Pour le Royaume de Belgique              Voor het Koninkrijk België
Pâ Kongeriget Danmarks vegne
Fiir die Bundesrepublik Deutschland
ria xtrv EMtrvixi] AnuoxQatia
Por el Reino de Espana
Suomen Tasavallan puolesta
Pour la République française
For Ireland
Per la Repubblica i ta liana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Repùblica Portuguesa
For Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes
Pour la République de Bulgarie
                                                       Z9
 ---pagebreak---                                                                                  0
                  PROJET DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                                                         ' ^  l    ?}}[five      \
                                                                         SSION                 " J
   relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs lUats membres, d'une part,
      et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République
 d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
L E CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment
son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en
liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième
alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101 deuxième alinéa,
après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à
l'unanimité,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver un protocole d'adaptation des aspects
institutionnels de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après appelé Protocole) pour tenir
compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DECIDENT :
                                        Article premier
Le protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les
 Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre
 part, les annexes, ainsi que les déclarations et échanges de lettres y joints, sont approuvés
 au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté
 européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 Le texte de ce protocole d'adaptation des aspects institutionnels est joint à la présente
 décision.
                                                       3o
 ---pagebreak---                                          Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
prévue à l'article 4 du protocole d'adaptation des aspects institutionnels. Le président de
la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
        Par le Conseil                                               Par la Commission
          Le Président                                                  Le Président
                                                   31
 ---pagebreak---         Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen entre les
 Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part,
pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et
                          du Royaume de Suède à l'Union européenne
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'Energie Atomique, ci-après dénommés les "Etats membres"
ET
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ci-
après dénommées "Communauté", d'une part, et
la ROUMANIE, d'autre part,
vu l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, ci-après dénommé "l'Accord",
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995,
                                                   32.
 ---pagebreak--- ONT DECIDE :
de déterminer d'un commun accord les adaptations des aspects institutionnels à apporter à
l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
 LE ROYAUME DE SUEDE,
 LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
 ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
                  Président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                  Membre de la Commission des Communautés européennes,
 LA ROUMANIE,
                                                        2,3
 ---pagebreak--- LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                          Article premier
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties
contractantes de l'Accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part,
et la Roumanie d'autre part.
                                              Article 2
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante ainsi que
les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les
mêmes conditions que les textes originaux. Le Conseil d'Association établi par l'Accord
approuve les versions finnoise et suédoise.
                                              Article 3
Le présent protocole, qui fait partie intégrante de l'Accord, est approuvé par les parties
conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                              Article 4
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification
de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3 par les parties contractantes.
                                              Article 5
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et suédoise,
chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
protocole.
Fait à               , le
                                                         *V
 ---pagebreak--- Fiir die Republik Ôsterreich
Pour le Royaume de Belgique           Voor het Koninkrijk België
Pa Kongeriget Danmarks vegne
Fiir die Bundesrepublik Deutschland
Tia XTV | EX.X,nvixrj Ar|UA)xoaxi,a
Por el Reino de Espana
Suomen Tasavallan puolesta
Pour la République française
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Repùblica Portuguesa
For Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Pour le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes
Pentru Romania
                                                       S r
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 295 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   01 06 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-302-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21576-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               Ko