CELEX: 32004R0923
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 923/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Avis juridique important

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32004R0923

Règlement (CE) n° 923/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels  

Journal officiel n° L 163 du 30/04/2004 p. 0097 - 0099

Règlement (CE) no 923/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1),vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT(2),vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison, à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.(2) Le règlement (CE) n° 919/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004(4) a fixé une obligation de livraison pour l'île Maurice à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2003/2004.(3) Une vérification des demandes de certificats d'importation présentées pour la période de livraison 2003/2004 pour le Malawi a fait apparaître que, pour l'obligation de livraison de sucre de canne originaire du Malawi, des quantités de sucre sont encore disponibles.(4) Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites des quantités des obligations de livraison pour l'île Maurice et le Malawi pour la période de livraison concernée ne sont plus atteintes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les demandes de certificats d'importation présentées du 19 au 23 avril 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.(4) Voir page 90 du présent Journal officiel.ANNEXESucre préférentiel ACP - IndeTitre II du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004Contingent ouvert pour les États membres figurant dans l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001, sauf la Slovénie>TABLE>Sucre préférentiel spécialTitre III du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004Contingent ouvert pour la Slovénie>TABLE>Sucre concessions CXLTitre IV du règlement (CE) n° 1159/2003Campagne 2003/2004>TABLE>