CELEX: 32010D0778
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: 2010/778/UE: Décision de la Commission du 15 décembre 2010 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission établissant les quantités respectives d’émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 9009]

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/41
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 15 décembre 2010
   modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission établissant les quantités respectives d’émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2010) 9009]
   (2010/778/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2006/944/CE de la Commission (2) détermine les niveaux d’émission de l’Union et de ses États membres pour la première période d’échanges de cinq ans au titre du protocole de Kyoto.
            
         
               (2)
            
            
               Les niveaux d’émission fixés dans la décision 2006/944/CE étaient fondés sur des données provisoires puisque les chiffres d’émission définitifs de l’année de référence n’ont pas été déterminés avant le 31 décembre 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Les examens visés à l’article 8 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ayant été effectués, il convient désormais de déterminer, suivant la méthode définie dans la décision 2006/944/CE, les niveaux d’émission définitifs respectivement assignés à l’Union et à chacun de ces États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Le Danemark a toujours émis des réserves quant à ses émissions de l’année de référence en raison des émissions exceptionnellement faibles indiquées, pour cette année-là, dans le rapport qu’il a remis conformément à l’article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission (3). Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.
            
         
               (5)
            
            
               Dès lors, il y a lieu de modifier la décision 2006/944/CE en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2006/944/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               La différence, égale à 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone, entre les quantités d’émissions attribuées à l’Union et la somme des quantités d’émissions attribuées aux États membres énumérés à l’annexe II de la décision 2002/358/CE est délivrée par l’Union sous la forme d’unités de quantité attribuée.»
            
         
               2)
            
            
               l’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   L’administrateur central du registre de l’Union transfère cinq millions (5 000 000) d’unités de quantité attribuée sur le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre du Danemark.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 87.
   
      (3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 57.
   
      ANNEXE
      
         Quantités respectives d’émissions, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, attribuées à l’Union et à chacun de ses États membres pour la première période d’engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto
      
      
                  Union européenne (1)
                  
               
               
                  19 621 381 509
               
            
                  Belgique
               
               
                  673 995 528
               
            
                  Danemark
               
               
                  273 827 177
               
            
                  Allemagne
               
               
                  4 868 096 694
               
            
                  Irlande
               
               
                  314 184 272
               
            
                  Grèce
               
               
                  668 669 806
               
            
                  Espagne
               
               
                  1 666 195 929
               
            
                  France
               
               
                  2 819 626 640
               
            
                  Italie
               
               
                  2 416 277 898
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  47 402 996
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  1 001 262 141
               
            
                  Autriche
               
               
                  343 866 009
               
            
                  Portugal
               
               
                  381 937 527
               
            
                  Finlande
               
               
                  355 017 545
               
            
                  Suède
               
               
                  375 188 561
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 396 475 254
               
            
         
      
                  Bulgarie
               
               
                  610 045 827
               
            
                  République tchèque
               
               
                  893 541 801
               
            
                  Estonie
               
               
                  196 062 637
               
            
                  Chypre
               
               
                  Sans objet
               
            
                  Lettonie
               
               
                  119 182 130
               
            
                  Lituanie
               
               
                  227 306 177
               
            
                  Hongrie
               
               
                  542 366 600
               
            
                  Malte
               
               
                  Sans objet
               
            
                  Pologne
               
               
                  2 648 181 038
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 279 835 099
               
            
                  Slovénie
               
               
                  93 628 593
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  331 433 516
               
            
         (1)  Aux fins de l’exécution conjointe des engagements en application de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto conformément aux dispositions de son article 4, en vertu de la décision 2002/358/CE et appliqué aux États membres énumérés à l’annexe II de ladite décision.