CELEX: 32004R0663
Language: fr
Date: 2004-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

Avis juridique important

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32004R0663

Règlement (CE) n° 663/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel  

Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0105 - 0105

Règlement (CE) no 663/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du mielLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(2) établit les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux annuels prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2300/97 prévoit que les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année.(2) L'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des programmes nationaux prévus par le règlement (CE) n° 1221/97. Afin que les programmes puissent être examinés de manière uniforme pour tous les États membres, la date de communication de ces derniers, pour l'année 2004, doit être reportée au 15 mai 2004.(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2300/97 en conséquence.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2 du règlement (CE) n° 2300/97, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, pour l'année 2004, les États membres communiquent leur programme au plus tard le 15 mai."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable aux programmes annuels de la campagne 2004/2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 1).(2) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/2003 (JO L 196 du 2.8.2003, p. 22).