CELEX: 31988R1119
Language: fr
Date: 1988-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1119/88 du Conseil du 25 avril 1988 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' oignons, à l' état frais ou réfrigéré, originaires d' Égypte (1988)

Avis juridique important

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31988R1119

Règlement (CEE) n° 1119/88 du Conseil du 25 avril 1988 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' oignons, à l' état frais ou réfrigéré, originaires d' Égypte (1988)  

Journal officiel n° L 107 du 28/04/1988 p. 0007 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1119/88 DU CONSEIL  du 25 avril 1988  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, originaires d'Égypte (1988)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) prévoit à son article 1er l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de 10 100 tonnes d'oignons à l'état frais ou réfrigéré relevant des codes 0703 10 11 et 0703 10 19 de la nomenclature combinée, originaires d'Égypte, pour la période allant du 1er février au 15 mai; que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1988, le droit contingentaire est égal à 72,7 % du droit applicable;  considérant que, compte tenu du fait que pour la période allant du 1er février au 30 avril, l'Égypte bénéficie d'un droit de douane moins élevé que l'Espagne et le Portugal, il convient d'ouvrir le contingent en question pour la période allant du 1er au 15 mai; que, pour tenir compte ainsi du caractère saisonnier des importations de ces produits, il convient de fixer le volume dudit contingent au niveau des importations traditionnelles moyennes effectuées durant la période en question, soit à 2 500 tonnes;  considérant que le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2), prévoit que ces États membres diffèrent, respectivement jusqu'aux 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le contingent en question ne s'applique qu'à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le droit applicable à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits désignés ci-après et originaires d'Égypte est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  // Volume du contingent (en tonnes)   // Droit contingentaire (en %)   //    //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   // 0703   // Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré:   //   //   //   // 0703 10   //  Oignons et échalotes:   //   //   //   //   //   Oignons:   //   //  // 09.1703   // ex 0703 10 11   //    de semence du 1er au 15 mai 1988   // 2 500   // 8,7   //   // ex 0703 10 19   // 9. 1987, p. 1.  2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.  3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 son valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.  Article 2  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 3  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent.  Article 4  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988.  Par le Conseil  Le président  H.-D. GENSCHER autres   //   //   //    //   //   //   //  (1) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (2) JO no L 250 du 1.