CELEX: 31985R3207
Language: fr
Date: 1985-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3207/85 de la Commission du 15 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2273/85 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1985/1986

Avis juridique important

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31985R3207

Règlement (CEE) no 3207/85 de la Commission du 15 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2273/85 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1985/1986  

Journal officiel n° L 303 du 16/11/1985 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0149  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0149 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3207/85 DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 2273/85 relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 14 para-  graphe 4,  considérant que les définitions de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés figurant aux points 5 et 5 bis de l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79 imposent pour ces produits la détermination de l'indice de réfraction selon la méthode prévue à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (4); que la connaissance de cet indice permet d'apprécier avec précision et de façon simple la teneur en sucre et par là le titre alcoométrique volumique potentiel des produits en cause; qu'il apparaît par conséquent opportun de compléter le règlement (CEE) no 2273/85 de la Commission (5), en précisant que le titre alcoométrique volumique potentiel des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés dont la connaissance est nécessaire pour le calcul des aides est déterminé à partir de l'indice de réfraction; que, dans l'attente de l'adoption des dispositions communautaires relatives au tableau de correspondance entre l'indice de réfraction et le titre alcoométrique potentiel, les tableaux à utiliser sont ceux élaborés par les États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2273/85:  « Le titre alcoométrique volumique potentiel des produits visés au premier alinéa est déterminé à partir de l'indication chiffrée fournie à la température de  20 °C par le réfractomètre utilisé selon la méthode prévue à l'annexe III du règlement (CEE) no 516/77.  Les États membres concernés transmettent à la Commission les tableaux de correspondance entre l'indication chiffré visée au deuxième alinéa et le titre alcoométrique volumique potentiel des produits. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (4) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.  (5) JO no L 212 du 9. 8. 1985, p. 8.