CELEX: 31989R2274
Language: fr
Date: 1989-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2274/89 de la Commission, du 26 juillet 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 7. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 216/73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2274/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juillet 1989
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne»                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                             1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                              pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n° 1 834/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                       ces cours de           change     étant ceux    constatés    le
                                                                       25 juillet 1989 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1219/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1 985* relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune 0, modifié en dernier lieu par le règle­                  de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,                 doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
                                                                       (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1882/89
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2241 /89 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (') a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                          Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 :
                                                                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                       produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              règlement (CEE) n0 1882/89 modifié, sont modifiés
                                                                       conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n0  L  180 du  27. 6.   1989, p. 1.
O   JO  n0  L  166 du  25. 6.   1976, p. 1.                                                        Article 2
(4) JO  n0  L  128 du  11 . 5.  1989, p. 9.
(j JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1989;
O JO n0 L 182 du 29. 6. 1989, p. 10.
(8) JO n° L 215 du 26. 7. 1989, p! 18.
O JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                    (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                                 (12) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 216/74                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 89
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 juillet 1989, modifiant les prélèvements applicables
                              à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en icus/t)
                                                                         Prélèvements
                   Code NC
                                                 Portugal                 Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                                    (sauf ACP ou PTOM)
                  1103 21 00                      27,26                     199,83                  193,79
                  1104 19 10                      27,26                     199,83                  193,79
                  1104 29 10*10 (4)                18,70                    146,21                  143,19
                  1 104 29 30*10 (4)              21,88                     175,28                  172,26
                  1104 29 91                       15,05                    112,83                  109,81
                  1104 30 10                       14,88                      86,79                  80,75
                                       i
                  1107 10 11                      31,87                     202,51                  191.63
                  1107 10 19                      26,56                     1 54,07                 143,19
                  1108 1100                       46,49                     257,40                  236,85
                  1109 00 00                     228,50                     611,98                  430.64
        (*) Code Tarie : ble.