CELEX: C2005/132/38
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-165/05: Recours introduit le 8 avril 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/20
            
         Recours introduit le 8 avril 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-165/05)
   (2005/C 132/38)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 avril 2005 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Gérard Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en imposant dans sa législation l'obtention d'un permis de travail pour les ressortissants des pays tiers mariés avec des travailleurs migrants de l'Union européenne et en ne mettant pas sa législation en conformité avec le droit communautaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1),
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   L'article 11 du règlement no1612/68 dispose que le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.
   Le droit de travailler est inconditionnel et implique qu'un conjoint ou un autre membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers ne peut être tenu de demander ou d'obtenir un permis de travail pour pouvoir accéder à une activité salariée, étant donné que cela aurait pour effet de subordonner ce droit à une condition préalable supplémentaire qui serait contraire aux dispositions explicites de l'article 11 précité.
   Les nationaux luxembourgeois ne sont pas tenus d'être en possession d'un permis de travail pour pouvoir accéder à l'emploi au Grand-Duché. Il est par conséquent contraire à l'article 3 du règlement no 1612/68 d'imposer une telle obligation aux ressortissants des pays tiers mariés avec des travailleurs migrants de l'Union européenne.
   Le cadre légal national ne doit laisser subsister aucun doute ou ambiguïté non seulement quant au contenu de la réglementation nationale applicable mais aussi en ce qui concerne la valeur formelle de cette réglementation.
   L'incompatibilité de la législation nationale avec des dispositions du traité, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées.
   
      (1)  JO L 257, du 19.10.1968, p. 2