CELEX: 31987R2411
Language: fr
Date: 1987-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2411/87 de la Commission, du 7 août 1987, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

8 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 219/29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2411 /87 DE LA COMMISSION
                                                             du 7 août 1987
                   portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à
                   l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             n0 2327/87 (*), a suspendu la fixation à 1 avance des resti­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 tutions à l'exportation pour les froments tendre et dur
péenne,                                                                exportés sous forme de pâtes alimentaires relevant de la
                                                                       position 19.03 du tarif douanier commun ; que les motifs
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     qui ont conduit à cette suspension subsistent et qu'il
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour une
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          durée limitée permettant de suivre la situation ;
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du 11                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
 l'octroï des restitutions à l'exportation et les critères de          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2223/86 (4), et notamment son article
 5 paragraphe 3 premier alinéa,                                                              Article premier
 considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                La date du 7 août 1987, citée à l'article 1 er du règlement
 (CEE) n0 2727/75, ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du               (CEE) n0 2030/87, est remplacée par la date du 30
 règlement (CEE) n0 3035/80, prévoient la possibilité de               septembre 1987.
 suspendre l'application des dispositions relatives à la fixa­
 tion à l'avance de la restitution pour les produits de base
 exportés sous la forme de certaines marchandises ;                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 2030/87 de
 la Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 7 août 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Manuel MARÎN
                                                                                     Vice-président
  (') JO  n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO  n0 L 182   du 3. 7. 1987, p. 40.
  (3) JO  n0 L 323   du 29. 11 . 1980, p. 27.
  (4) JO  n0 L 194   du 17. 7. 1986, p. 1 .
  O   JO  n0 L 190   du 1Q. 7. 1987, p. 19 .                            (*) JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 52.