CELEX: C1999/100/21
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-44/99: Recours introduit le 16 février 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 100/12                   FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10.4.1999
arreÃt du Conseil supeÂrieur des assurances sociales du                     Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique
Grand-DucheÂ de Luxembourg, rendu le 10 feÂvrier 1999,                      francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
dans l'affaire Ghislain Leclere et Alina Deaconescu contre                                               peÂennes
Caisse nationale des prestations familiales, et qui est par-
venue au greffe de la Cour le 16 feÂvrier 1999.                                                    (Affaire C-44/99)
                                                                                                    (1999/C 100/21)
Le Conseil supeÂrieur des assurances sociales du Grand-
DucheÂ de Luxembourg demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                            saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                            ReÂpublique francËaise et formeÂ par la CommunauteÂ des
1. Les articles 1er u) i) et 10 bis et les annexes II et II bis             CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios
     du reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil (1) consa-                   Gouloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant
     crant le principe de l'inexportabiliteÂ des allocations de             eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez
     naissance et de materniteÂ, sont-ils conformes aux                     de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     articles 48 et 51 du traiteÂ CEE?
2. Le reÁglement (CEE) no 1408/71 est-il aÁ comprendre en                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
     ce sens que pour enfants aÁ charge il accorde aux tra-                 ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     vailleurs beÂneÂficiaires d'une pension d'invaliditeÂ, uni-
     quement les allocations familiales, aÁ l'exclusion d'une
     allocation d'eÂducation qui n'est pas fonction du nom-                 1. Constater que la ReÂpublique francËaise, en appliquant
     bre des enfants?                                                            de manieÁre incorrecte les dispositions des articles 68,
                                                                                 paragraphe 1, et 71, paragraphe 1 b) ii) du reÁglement
                                                                                 (CEE) 1408/71 (1) aÁ un travailleur salarieÂ autre qu'un
3. L'article 73 du reÁglement (CEE) no 1408/71 est-il aÁ                         travailleur frontalier qui, au cours de son dernier
     comprendre en ce sens qu'un beÂneÂficiaire d'une pen-                       emploi, reÂsidait dans un EÂtat membre autre que l'EÂtat
     sion d'invaliditeÂ, qui continue aÁ cotiser dans le pays                    compeÂtent, et notamment en calculant les prestations
     qui sert la pension d'invaliditeÂ aÁ l'assurance maladie                    de chômage sur la base du salaire usuel correspondant
     obligatoire, peut nonobstant sa pension eÃtre consideÂreÂ                   au lieu o le chômeur reÂside ou seÂjourne, aÁ un emploi
     par rapport aÁ ce pays comme travailleur salarieÂ suscep-                   eÂquivalent ou, analogue aÁ celui qu'il a exerceÂ en der-
     tible de beÂneÂficier des prestations familiales, dont                      nier lieu sur le territoire d'un autre EÂtat membre et
     l'allocation d'eÂducation, et eÂventuellement les alloca-                   non sur la base du salaire reÂel effectivement percËu par
     tions de naissance en cas de clause d'inexportabiliteÂ                      le travailleur au cours du dernier emploi exerceÂ dans
     jugeÂe incompatible avec le traiteÂ?                                        l'EÂtat membre o il eÂtait occupeÂ immeÂdiatement avant
                                                                                 sa mise au chômage, a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                                 incombent en vertu des articles 68, paragraphe 1, et
4. La notion de «travailleur» au sens du reÁglement (CEE)                        71, paragraphe 1 b) ii) du reÁglement (CEE) no 1408/71
     no 1612/68 (2) englobe-t-elle le beÂneÂficiaire d'une pen-                  et en vertu des articles 48 et 57 du traiteÂ CE.
     sion d'invaliditeÂ, reÂsidant dans un pays autre que le
     pays servant la pension?
                                                                            2. Condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
5. L'article 7 du reÁglement (CEE) no 1612/68 doit-il eÃtre
     compris en ce sens que le beÂneÂficiaire d'une pension
     d'invaliditeÂ, respectivement son conjoint, peut beÂneÂfi-
     cier sur base de cet article 7 des avantages sociaux                   Moyens et principaux arguments
     dont il est exclu par le reÁglement (CEE) no 1408/71 et
     ce nonobstant le principe de non-exportabiliteÂ y sti-
     puleÂ, dans le cas o ce principe serait jugeÂ conforme
                                                                            Les institutions francËaises ont ouvert un droit aÁ prestation
     au traiteÂ CEE par votre Cour?
                                                                            de chômage pour une personne consideÂreÂe comme travail-
                                                                            leur salarieÂ autre qu'un travailleur frontalier et qui, au
(1) ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 rela-            cours de son dernier emploi, reÂsidait dans un EÂtat membre
    tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-    (la France) autre que l'EÂtat compeÂtent (l'Allemagne), sans
    leurs salarieÂs et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de pouvant eÃtre consideÂreÂe, pour autant, comme travailleur
    la CommunauteÂ (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).                            frontalier.
(2) ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968
    relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
    CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
                                                                            Pour le calcul de cette prestation, l'autoriteÂ compeÂtente a
                                                                            retenu comme salaire de reÂfeÂrence un salaire correspon-
                                                                            dant aÁ ce que l'inteÂresseÂ aurait percËu s'il avait exerceÂ, en
 ---pagebreak--- 10.4.1999                  FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 100/13
France, un emploi eÂquivalent aÁ son emploi en Allemagne,                   ReÂpublique francËaise ait mis en úuvre les dispositions
et non celui percËu pour son dernier emploi en Allemagne.                   neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mentionneÂe
                                                                            dans les conclusions de la Commission.
Il est clair que cette meÂthode de calcul peÂnalise le travail-
                                                                            (1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
leur du fait qu'il reÂside dans un EÂtat membre autre que
celui dans lequel il a travailleÂ et n'est pas compatible avec
l'objectif principal du reÁglement (CEE) no 1408/71 qui est
de faciliter la libre circulation des travailleurs.
(1) ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 rela-
    tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-
    leurs salarieÂs et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique
    la CommunauteÂ (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).                            francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
                                                                                                         peÂennes
                                                                                                   (Affaire C-46/99)
                                                                                                    (1999/C 100/23)
Recours introduit le 16 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-                         saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                 peÂennes                                   ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
                                                                            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios
                            (Affaire C-45/99)                               Gouloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant
                             (1999/C 100/22)                                eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez
                                                                            de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                            La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
saisie le 16 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                            ce qu'il plaise aÁ la Cour:
ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios
Gouloussis, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant
                                                                            a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en
eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez
                                                                                 ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                                 prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
                                                                                 administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
                                                                                 ment aÁ la directive 83/104/CEE du Conseil du
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                           23 novembre 1993 concernant l'ameÂnagement du
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                                      temps de travail (1), la ReÂpublique francËaise a manqueÂ
                                                                                 aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ et
                                                                                 de ladite directive.
a) constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en
     ne communiquant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai
     prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et           b) condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
     administratives neÂcessaires pour se conformer pleine-
     ment aÁ la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin
     1994 concernant la protection des jeunes au travail (1),
     la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obligations qui                Moyens et principaux arguments
     lui incombent en vertu du traiteÂ CE et de ladite direc-
     tive.
                                                                            L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
                                                                            tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-
b) condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.                         dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
                                                                            pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
                                                                            Ce deÂlai est expireÂ depuis le 23 novembre 1996 sans que
Moyens et principaux arguments                                              la ReÂpbulique francËaise ait mis en úuvre les dispositions
                                                                            neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mentionneÂe
                                                                            dans les conclusions de la Commission.
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel une directive lie
tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ attein-                (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
dre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de res-
pecter les deÂlais de transposition fixeÂs dans les directives.
Ce deÂlai est expireÂ depuis le 22 juin 1996 sans que la