CELEX: 22017D1319
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1319]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/56
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 36/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1319]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1557 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est ajouté au point 24 [règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1557: règlement délégué (UE) 2015/1557 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 244 du 19.9.2015, p. 11).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1557 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 244 du 19.9.2015, p. 11.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.