CELEX: 51987PC0407
Language: fr
Date: 1987-09-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 407
Vol. 1987/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 407 final
                                                  Bruxelles , le 18 septembre 1987
                                     Proposition de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
           concernant le rapprochement des législations des Etats membres
              relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques
       de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
                            ( présentée par la Commission )
 C0MC87 ) 407 final
 ---pagebreak---                                2.
                                                  * < \d&w\ ^ 0^-
                     EXPOSÉ DES MOTIFS
A. GÉNÉRALITÉS
   La présente proposition de directive se situe dans le
   cadre de la politique commune des transports dont l' un des
   objectifs est de contribuer efficacement à l' amélioration
   des conditions de la circulation de tous les moyens de
   transport et notamment des véhicules routiers . A cet
   égard , les mesures en matière de sécurité routière sont
   particulièrement importantes .
   La question faisant l' objet du présent projet de
   proposition de directive concerne la profondeur des
   rainures des pneumatiques des voitures automobiles , des
   véhicules utilitaires légers et des remorques légères .
   Tout en étant une question particulière et spécifique ,
   elle a une importance non négligeable sur la sécurité de
   la circulation routière et s' inscrit pleinement dans les
   objectifs et les travaux de 1986 , année déclarée de la
   sécurité routière en Europe .
   Le Parlement européen a maintes fois attiré l' attention de
   la Commission sur plusieurs aspects touchant la sécurité
   routière et a mentionné expressément la nécessité de
   s' assurer que les rainures des pneumatiques conservent une
   profondeur adéquate pendant tout l' utilisation des
   pneumatiques .
 ---pagebreak--- B. CONTENU DU PROJET
   9 Etats membres ont des lois relatives à la profondeur des
   rainures de pneus aux termes desquelles les véhicules des
   catégories concernées par cette directive ne peuvent
   circuler légalement s' ils sont munis de pneus dont la
   profondeur des rainures est inférieure à une profondeur
   spécifique :
   Belgique           1 mm  sur toute    la bande de roulement du pneu
   Danemark           1 mm  sur toute    la bande de roulement du pneu
   France             1 mm  sur  toute   la bande de roulement du pneu
   R. F.  d 1 Ail .   1 mm  sur toute    la bande de roulement du pneu
   Grande             1 mm sur 75% de la bande de roulement du
   Bretagne           pneu , et il faut encore avoir une rainure
                      visible sur les 25% restants .
   Irlande            1 mm sur toute la bande de roulement du pneu
   Italie             1 mm sur toute la bande de roulement du pneu
   Luxembourg         1,6 mm sur toute la bande de roulement du
                      pneu
   Pays-Bas           1 mm sur toute la bande de roulement du pneu
   D' autres Etats qui ne sont pas membres de la Communauté ,
   appliquent les valeurs suivantes :
   Japon            : 1,6 mm sur toute la bande de roulement du
                      pneu
   U. S.
   U. S. A.
         A.         : 1,5 mm ( 2 / 32 ") sur toute la bande de
                      roulement du pneu
 ---pagebreak--- Il existe plusieurs raisons pour stipuler dans la Directive
un minimum de 1,6mm sur toute la bande de roulement du pneu :
        - De récentes études en Allemagne , au R. U. et ailleurs
laissent supposer que le rendement de freinage de pneus usés
diminue fortement dans des conditions de route mouillée et
donc qu' un pneu dont l' usage est encore légal dans ces pays
 ( profondeur minimum requise d' 1 mm ) sera moins sûr dans des
conditions de pluie , alors qu' il est encore sûr par temps
sec .
        - Les indicateurs d' usure des pneus sont normalement
placés par les producteurs de pneus à 1,6 mm de profondeur .
Une directive fixant la profondeur minimum à ce niveau ne
ferait que compléter la pratique courante des producteurs et
améliorerait la faculté pour les conducteurs de vérifier si
la profondeur des rainures de leurs pneus n' est pas illégale .
        - Les U. S. A. et le Japon ont une profondeur minimum de
1.5 - 1,6 mm ( les USA utilisent des pouces ). La proposition
du minimum d' 1,6 mm dans la directive mettrait les Etats
membres au même niveau que les deux autres grands blocs
économiques où des études ont montré que 1,6 mm ( pouces
2 / 32 ") est la profondeur minimum requise pour un usage sûr en
toutes conditions .
        - Un Etat membre ( le Luxembourg ) a déjà un minimum de
1.6 mm pour la profondeur des rainures de pneus . Plus
particulièrement , à la lumière des études mentionnées
ci-dessus , il serait inopportun d' imposer le relâchement de
cette exigence ; il serait bien plus avantageux que les autres
Etats membres remontent leurs exigences à ce niveau .
En ce qui concerne la date d' application par les Etats
membres de la mesure visée par ce projet , il faut remarquer
qu' une date aussi rapprochée que possible ne pose pas de
problèmes majeurs et que dès lors cette date peut être fixée
au 1er juin 1988 .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
             DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROFONDEUR
       DES RAINURES DES PNEUMATIQUES DE CERTAINES CATEGORIES
             DE VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment l' article 75 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le Conseil et les représentants des
gouvernements des Etats membres , réunis au sein du Conseil ,
ont adopté , Le 19 décembre 1984 , une résolution    concernant la
sécurité routière ( 1 ) dans laquelle la Commission est
invitée , dans ce contexte , à présenter au Conseil des
propositions ;
considérant que le Parlement Européen a adopté , Le 18 février 1986 ,
une résolution         ' concernant un programme communautaire
pour l' Année de la Sécurité Routière 1986 ( 2 ) dans laquelle
la profondeur des rainures des pneumatiques figure comme une
des dispositions communautaires à adopter aussitôt que
possible ;
considérant que les prescriptions auxquelles doivent
satisfaire les pneumatiques des véhicules à moteur et de
leurs remorques en vertu des législations nationales
concernent , entre autres , la profondeur des rainures des
pneumatiques , même et surtout au cours de leur utilisation ;
considérant que ces prescriptions diffèrent d' un Etat membre
à un autre et que ces différences posent de sérieux problèmes
de responsabilité aux automobilistes lorsqu' ils conduisent
 leurs véhicules dans le territoire des différents Etats
membres , c'est - à -dire dans le territoire de la Communauté ;
 ( 1 ) j7ÔT"n'r~C~34r-dü"21.12.1984 , p. 1 .
 ( 2 ) J. O. n ° C 68 , du 24.3.1986 ., p.35 .
 ---pagebreak--- considérant qu' une harmonisation de ces prescriptions est de
nature à faciliter la libre circulation des véhicules entre
 les États Membres ;
considérant qu' une harmonisation de ces prescriptions est
nécessaire et pleinement justifiée par le plus grand degré de
 sécurité, que par cette harmonisation on veut assurer aux
usagers de la route ; qu' il est urgent que les prescriptions
concernant les indicateurs d' usure des rainures des
pneumatiques , déjà proposées en 1977 ( 1 ), soient également
arrêtées ;
considérant que l' harmonisation de la profondeur des rainures
des pneumatiques , tout en étant un problème particulier et
spécifique , s' inscrit dans les objectifs et les travaux de
1986 , année de la sécurité routière dans la Communauté -
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE ;
                             Article premier
Les Etats Membres prennent les mesures nécessaires pour
assurer que les pneumatiques des véhicules des catégories Mj_,
Ni , Ch et 02# telles que définies à l' annexe I de la
directive 70 / 156 / CEE du Conseil ( 2 ), présentent pendant toute leur
 utilisation sur la route , des rainures d' une profondeur de plus de 1,6 mm
 sur toute leur bande de roulement .
( 1 ) J. O. n° C 37 du 14.02.1977 , p. 1 .
( 2 ) J. O. n° L 42 du 23.02.1970 , p. 1 .
 ---pagebreak---                            Artide 2
 Les Etats membres , après consultation de la Commission ,
adoptent et publient avant le 31 décembre 1987 les
dispositions législatives , réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive à
partir du 1er juin 1988 . Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions qu' ils adoptent aux fins
de l' application de la présente directive .
                           Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil ,
                                         Le Président
 ---pagebreak---              FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Le présent projet a pour objet d' augmenter la sécurité
        routière dans les Etats membres .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées .
       - Les entreprises qui utilisent les catégories de
           véhicules à moteur et de leurs remorques concernés
           ( voitures automobiles , véhicules utilitaires légers et
           remorques légères )
       - Les entreprises qui sont liées à la fabrication ou à la
           vente des pneus .
 III . Quelles sont les obligations imposées directement aux
       entreprises .
       Pour les véhicules des catégories Ml NI Ol et 02 la
       profondeur des rainures des pneumatiques doit être
       supérieure à 1,6mm sur toute leur bande de roulement et
       pendant toute leur utilisation sur la route .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales .
       Mise en vigueur de l' obligation décrite sous III .
 V.    Y-a- t - il des mesures spéciales pour les P.M.E. ?
       Non .
 VI . Quel est l' effet prévisible .
       L' exigence d' une profondeur minimum applicable dans tous
       les Etats Membres aura les effets suivants     :
       - Augmentation de la sécurité routière et , par
          conséquent , une réduction des accidents et une
          diminution des coûts .
      - Augmentation des coûts pour les entreprises qui ne
          changent les pneus à 1 'heure actuelle que lorsque la
          profondeur des rainures est inférieure à 1,6mm .
      - Vente d' une quantité supérieure de pneus , d' où un effet
         positif sur l' emploi et le bénéfice des entreprises
         liées à la fabrication et à la vente des pneus .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés .
      Non .