CELEX: 32000R2776
Language: fr
Date: 2000-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2776/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2001 et au dépôt de nouvelles demandes

19.12.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 321/45
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2776/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 décembre 2000
                relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
                tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 2001 et au dépôt
                                                           de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         chaque demande de certificat pour l'origine ou les
                                                                                   origines considérées.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (6)      Il convient de déterminer la quantité maximale pour
                                                                                   laquelle des demandes de certificats peuvent encore être
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993                      déposées, en application de l'article 18 du règlement
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                        (CE) no 2362/98, compte tenu des demandes acceptées à
la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       l'issue de la période de dépôt des demandes et des
no 1257/1999 (2), et notamment son article 20,                                     quantités disponibles.
                                                                          (7)      Les dispositions du présent règlement doivent prendre
considérant ce qui suit:
                                                                                   effet sans délai pour permettre une délivrance des certifi-
                                                                                   cats aussi rapide que possible.
(1)     Le règlement (CE) no 2362/98 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1632/            (8)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        2000 (4), a arrêté les modalités d'application du règle-                   conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
        ment (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le régime
        d'importation de bananes dans la Communauté.
(2)     Il convient de rappeler que le règlement (CE) no 2374/
        2000 de la Commission (5) a arrêté des dispositions               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        spécifiques relatives à l'importation de bananes dans le
        cadre des contingents tarifaires et des bananes tradition-
        nelles ACP, pour l'année 2001.
                                                                                                      Article premier
(3)     L'article 17 du règlement (CE) no 2362/98 dispose que
                                                                          Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
        si, pour une ou plusieurs origines mentionnées à l'an-
                                                                          tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées à
        nexe I, les quantités qui font l'objet de demandes de
                                                                          l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93, pour le premier
        certificats d'importation dépassent les quantités dispo-
                                                                          trimestre de l'année 2001, des certificats d'importation sont
        nibles, un pourcentage de réduction à appliquer aux
                                                                          délivrés:
        demandes est fixé.
                                                                          a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
(4)     Des quantités indicatives à l'importation dans le cadre               affectée des coefficients de réduction de 0,6239, de 0,6816,
        des contingents tarifaires et de la quantité de bananes               de 0,7141 et de 0,7889, pour les demandes indiquant
        traditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le premier                 respectivement les origines «Colombie», «Costa Rica», «Équa-
        trimestre de l'année 2001, par le règlement (CE) no                   teur» et «Autres»;
        2599/2000 de la Commission (6). Ce règlement déter-
        mine également les conditions de délivrance des certifi-          b) pour la quantité figurant dans la demande de certificat pour
        cats pour le premier trimestre de l'année 2001.                       une origine autre que les origines mentionnées au point a).
(5)     Pour les quantités qui font l'objet de demandes de certifi-
        cats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassent                                      Article 2
        pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le
        trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les
                                                                          Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
        quantités demandées. Toutefois, pour certaines origines,
                                                                          peuvent encore être présentées au titre du premier trimestre de
        le volume des quantités demandées dépasse sensiblement
                                                                          l'année 2001 sont fixées à l'annexe.
        les quantités indicatives. Il y a lieu, en conséquence, de
        déterminer un pourcentage de réduction à appliquer à
(1) JO L  47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.                                                                       Article 3
(3) JO L  293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L  187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L  275 du 27.10.2000, p. 5.                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
(6) JO L  300 du 29.11.2000, p. 8.                                        au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- L 321/46         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                               19.12.2000
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
               État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                                                                                                      (en tonnes)
                                                                      Quantités disponibles pour les nouvelles demandes
         Panamá                                                                          36 498,141
         Bananes traditionnelles ACP                                                   188 445,917