CELEX: 31989R2417
Language: fr
Date: 1989-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2417/89 de la Commission, du 4 août 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1626/89 relatif à une adjudication de la restitution et/ou du prélèvement à l'exportation de blé dur vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

5 . 8 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 228/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2417/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 août 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1626/89 relatif à une adjudication de la
                  restitution et/ou du prélèvement à l'exportation de blé dur vers les pays des zones
                  I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles
                                                               Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne,
                                                                      L'article 5 du règlement (CEE) n° 1626/89 est remplacé
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                    par le texte suivant :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    « Article 5
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1834/89 (2),                                        1.     Par dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)
                                                                          n° 3130/73 et (CEE) n° 279/75, la Commission
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29                        décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du ■
octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer                règlement (CEE) n° 2727/75 :
dans le secteur des céréales en cas de perturbation (3),                  — soit de la fixation d'une restitution maximale à
modifié par le règlement (CEE) n° 2560/77 (4), et notam­                       l'exportation tenant compte notamment des
ment son article 2 paragraphe 1 ,                                              critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                              (CEE) n° 2746/75,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                        — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les                     l'exportation tenant compte notamment des
règles relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et                 critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 points b)
aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment                     et d) du règlement (CEE) n° 2747/75,
son article 5,
                                                                          — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1626/89 de la                  2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
Commission (6), une adjudication de la restitution et/ou                  est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
                                                                          des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
du prélèvement à l'exportation de blé dur vers les pays
dés zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République                 la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
démocratique allemande et les îles Canaries est ouverte ;                 inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
                                                                          porte sur un prélèvement à l'exportation.
considérant que l'objet de la mesure rend approprié l'oc­                 Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
troi de la restitution seulement pour le blé dur correspon­               fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
dant à certaines exigences de qualité dont l'organisme                    soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
compétent doit s'assurer ; qu'il y a lieu à cet effet de                  prélèvement minimal à l'exportation ou -à un niveau
modifier le règlement (CEE) n° 1626/89 précité ;                          supérieur.
considérant que les modalités d'application de la procé­                  3. La restitution ne peut être octroyée que si la
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation du                  qualité du blé dur exporté correspond au moins à la
prélèvement à l'exportation par le règlement (CEE)                        qualité définie au paragraphe 2 de l'article 2 du règle­
n° 3130/73 de la Commission Q, modifié en dernier lieu                    ment (CEE) n° 1569/77 de la Commission Q, à l'ex­
par le règlement (CEE) n° 2788/86 (8), et pour la fixation
                                                                          ception des graines brisées : 8 % maximum. À cette
de la restitution à l'exportation par le règlement (CEE)                  fin, l'organisme compétent fait procéder par un orga­
                                                                          nisme ou une société agréé à une analyse de la
n° 279/75 de la Commission (9), modifié en dernier lieu                   marchandise chargée. Les frais d'échantillonnage et
par le règlement (CEE) n° 2788/86 ;
                                                                          d'analyse sont à la charge de l'adjudicataire.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  4. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                celle définie au paragraphe 3, la restitution sera dimi­
                                                                          nuée d'un montant de 50 écus par tonne.
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                O JO n° L 173 du 14. 7. 1 977, p. 15.»
(2) JO   n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
O   JO   n0 L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                                                      Article 2
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(6) JO   n° L 159 du 10 . 6. 1989, p. 33 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO   n° L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10.
(8) JO   n° L 257 du 10 . 9. 1986, p. 32.                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
f)  JO   n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                                nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 228 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          5. 8 . 89
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 août 1989.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission