CELEX: 62015CN0186
Language: fr
Date: 2015-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-186/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 24 avril 2015 — Kreissparkasse Wiedenbrück/Finanzamt Wiedenbrück

3.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 254/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 24 avril 2015 — Kreissparkasse Wiedenbrück/Finanzamt Wiedenbrück
   (Affaire C-186/15)
   (2015/C 254/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Münster
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kreissparkasse Wiedenbrück
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Wiedenbrück
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les États membres sont-ils tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de l’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) lorsque le prorata est calculé selon l’une des méthodes spéciales visées à l’article 173, paragraphe 2, sous a), b), c) ou d), de cette même directive?
            
         
               2)
            
            
               Les États membres sont-ils tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de l’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en cas de régularisation des déductions en vertu des articles 184 et suivants de la directive 2006/112/CE lorsque le prorata, au sens de l’article 175, paragraphe 1, de cette même directive, est calculé selon l’une des méthodes spéciales visées à l’article 173, paragraphe 2, sous a), b), c) ou d), de la directive, ou selon l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?
            
         
               3)
            
            
               Les États membres sont-ils tenus de régulariser les déductions en vertu des articles 184 et suivants de la directive 2006/112/CE en appliquant la règle de l’arrondissement (deuxième question) de telle manière que le montant de la déduction à régulariser soit arrondi à l’unité supérieure ou inférieure en faveur de l’assujetti?
            
         
      (1)  JO L 347, p. 1.