CELEX: 51988PC0281
Language: fr
Date: 1988-05-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 281
Vol. 1988/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 281 final
                                                      Bruxelles , le 20 mai 1988
                         >'//. :ï   j&r-   ■>
                        f                  ^  !ί'~, -
                                   Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du
                                marché viti-vinicole
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil européen de février 1988 a décidé une dépréciation des stocks
d' intervention .
Lorsqu' il s' agit oe stocks puolics d' intervention la dépréciation est effectuée
selon les dispositions des articles 7 et 8 du règlement ( CEE ) n° 1883 /78
relatif au financement des interventions par le FEOGA garantie .      C' est le cas
des alcools en stock public et provenant de la distillation obligatoire visée
à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune ou
marché viti-vinicole .
Mais aans le cas oes alcools provenant des distillations visées aux articles
35 et 36 du règlement ( CEE ) n° 822 /87 , cette procédure n' est pas d' application .
En effet , pour ces alcools le FEOGA ne prend en charge que les seuls coûts
résultants d' un écoulement dans des secteurs autres que sur les marchés de
l' alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté .      Dans ce
cas la dépréciation doit s' effectuer sur une autre base juridique .
Il est proposé d' effectuer cette dévalorisation en modifiant le règlement
( CEE ) n° 822 /87 . Cette dévalorisation doit se réaliser au moyen du versement
d' un acompte aux Etats membres .
                                                                            г
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du
                                marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la communauté économique européenne, et notamment ses articles 42
et 43 ,
vu la proposition ae la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a fixé comme
orientation l' élimination des charges potentielles inhérentes aux stocks de
proauits agricoles ;
considérant que , en ce qui concerne les alcools provenant de la distillation
visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 du Conseil ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3992 / 87 de la Commission ( 2 ), le stock
 public est déprécié , à l' avenir , de la différence entre le prix d' achat et la
 valeur d' écoulement prévisible conformément aux dispositions des articles 7
 et 8 du règlement ( CEE ) n° 1883 / 78 du Conseil , du 2 août 1978 , relatif aux
  règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen
 d' orientation et de garantie agricole , section " garantie " ( 3 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2095 / 87 ( 4 ),
 ( 1 ) J.O. N° L 84 du 27.03.1987 , P·
 ( 2 ) J.O. N° L 377 du 31.12.1987 » P·
 ( 3 ) J.O. N° L 216 du 05.08.1978 , P·
 ( 4 ) J.O. N° L 196 du 17.7.1987 , P·
                                                                                        J
 ---pagebreak--- considérant que , en ce qui concerne les alcools provenant des distillations
visées aux articles 35 et 36 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87, le FEOGA ne
prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement dans des secteurs
autres que sur les marchés de l' alcool et des boissons spiritueuses produits
dans la Communauté ; que ,pour faire subir à ces alcools une dévalorisation
similaire à la dépréciation dont sont affectés les alcools provenant de la
distillation visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 /87 , une disposition
spécifique est nécessaire ; qu' il convient d' insérer cette disposition dans le
règlement ( CEE ) n° 822 /87 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l' article 37 , paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 822/87 les alinéas suivants
sont insérés après le premier alinéa :
"A compter du 1er octobre 1988 , les achats effectués par les organismes
 d' intervention bénéficient d' un acompte sur le coût de l' écoulement des
 produits des distillations . Le montant de l' acompte est fixé par la
 Commission avant le début oe chaque exercice , compte tenu de la différence
 entre le prix d' achat et le prix prévisible de vente .
 Par dérogation au deuxième alinéa , un acompte global est versé aux
 organismes d' intervention pour les produits détenus à la fin de l' exercice
 1988 et pris en charge par les organismes o' intervention après le
 1er septembre 1982 . "
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui oe sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire oans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                 FICHE FINANCIERE
                                                                                         t .
                                                                                  DATE :     11.4.88
   1 . LIGNE BUDGETAIRE ;     Art . 1616                                      C REDITS S     170 Mio ECU
  Î . INTITULE DE LA MESURE s Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
                                  ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du marché
                                 viti-vinicole
  j. BASE JURIDIQUE s            Art . 42 et 43 du Traité CEE
  *. OBJECTIFS DE LA MESURE : Le Conseil Européen de février 1988 a décidé une dépréciation
       des stocks d' intervention . Dans le cas des alcools issus des distillations
       ( art . 35 et 36 du R. de base du secteur viti-vinicole , une règlement ad hoc
      'V.impose du fait que le R. 1883/78 ne s' applique pas aux alcools visés ci-dessus .
 S. INCIDENCES FINANCIERES                       PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS c88 )   EXERCICE SUIVANT ®9 >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           IMifcMhfcfcNTERVENTIONS )                                 a ) 154 Mio ECU               a)
        - OES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
 5.iNà**MI
                                                                       b)                          b ) 1 57 Mio ECU
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 s . 1.1 ttttuik»ks»nm                                                                ■
 5. 2    MODE DE CALCUL ;
    a ) 250 Mio ‘ECU pour les anciens stocks d' alcool existants fin 1988, dont 154 M1o
          pour les alcools issus des articles 35 et 36
    b ) dépréciation des nouveaux stocks :
          en 1989 : 1,63 Mió hl * 91 Ecu/ hl x 1,058 ( DT) * 157 Mió ECU
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 0 'EXECUTION        OUI /**fe
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES Ou BUDGET EN COURS D'.EXECUTION                     Mb***
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                 oui A4*
                                                                                                 4
Ó.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            OUI / M*
                                                                                                          •H,
OBSERVATIONS :
       ( 1 ) Le R. 1883/78 du Conseil concerne les règles générales sur le financement
              des interventions par le FEOGA-Garantie .
              Il est à noter que Le coût de la déprédation indiquée ci-dessus est donné
              à titre indicatif puisque ce coût est déjà compris dans la fiche financière
              globale jointe au projet de règlement modifiant le R. 1883/78
                                                                                                                S
 ---pagebreak---                      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I,    Quelle est la justification principale de la mesure ?
              La mesure projetée établit une relation d' ordre financier
              entre les organismes d 'intervention des Etats membres et la
              Commission . Les P.K.E. ne sont pas concernées
                                    !
  II .  Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
        ( a ) Y a -t _ i l un grand nombre de PME ?
        ( b ) Note - t - on des concentrations dans des régions
              i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
             i i . éligibles au Feder ? k
  III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
   IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?
   V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?                 Lesquelles ?
   VI . Quel est l' effet prévisible
        a) sur la compétitivité des entreprises ?                     *-
        b) sur l' emploi ?
*'VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                 Guels sont leurs
        avis ?
                                                                                   6