CELEX: 51988PC0078
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES A LA MANUTENTION DE CHARGES LOURDES COMPORTANT DES RISQUES LOMBAIRES POUR LES TRAVAILLEURS ( CINQUIEME DIRECTIVE PARTICULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE... ) COM ( 88 ) 73 FINAL

N° C 117/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                         4. 5. 88
                                                                  II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
              santé relatives à la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les
                                                           travailleurs (')
                                                         COM(88) 78 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.)
                                                           (88/C 117/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               Commission de lui présenter dans un bref délai une
                                                                      directive concernant la protection contre les risques
                                                                      résultant du port manuel de charges lourdes;
vu le traité instituant la Communauté économique, et
notamment son article 118A,
                                                                       considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer
                                                                       sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et,
vu la proposition de la Commission, établie après consul-             en particulier, celles des travailleurs;
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et
la protection de la santé sur le lieu de travail (2),                 considérant que, dans les États membres, les systèmes
                                                                       législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de
                                                                      travail et des maladies professionnelles dus à la manuten-
en coopération avec le Parlement européen,                             tion des charges lourdes sont très différents;
vu l'avis du Comité économique et social,                              considérant que, pour assurer le degré de protection le
                                                                       plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre,
                                                                       il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants
considérant que l'article 118A du traité CEE prévoit que               soient informés des risques pour leur sécurité et leur
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions            santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-                  ces risques;
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la
santé des travailleurs;
                                                                       considérant qu'il convient de renforcer la coopération
                                                                       entre les employeurs et les travailleurs et leurs représen-
                                                                       tants ;
considérant que l'article 118A recommande également
d'éviter des contraintes administratives, financières et
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et           considérant que les employeurs doivent suivre le progrès
le développement des petites et moyennes entreprises;                  technologique afin de mieux préserver la sécurité et la
                                                                       santé des travailleurs;
considérant que la communication de la Commission sur
son programme dans le domaine de la sécurité, de                       considérant qu'il y a lieu de créer un comité chargé
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (3) prévoit            d'assister la Commission lors de la mise en oeuvre des
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la            mesures complémentaires prévues par la directive,
santé des travailleurs;
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 considérant que la résolution du Conseil, du 21
 décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la                                        Article premier
 santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la
                                                                        La présente directive, qui est une directive particulière au
 (') Voir COM(88) 73 final.                                             sens de l'article 13 de la directive . . ., fixe les prescrip-
 O Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974.                      tions minimales de sécurité et de santé concernant la
 (s) COM(87) 520 final et résolution du Conseil du 21 décembre          manutention manuelle de charges lourdes, par les
     1987 (JO n° C 28 du 3. 2. 1988).                                   travailleurs.
 ---pagebreak---  4. 5. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 117/9
                              Article 2                                    — l'indication du poids d'une charge lourde,
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour                    — une indication du centre de gravité ou du côté le plus
s'assurer que les employeurs évitent autant que cela est                       lourd lorsque le contenu d'un emballage est placé de
possible la manutention non appareillée des charges                            façon excentrée.
lourdes par les travailleurs afin de préserver la sécurité et
la santé de ces travailleurs.                                                                          Article 6
                                                                           Les travailleurs ou leurs représentants doivent être
                             Article 3                                     consultés sur les mesures prises par l'employeur en appli-
 1.     Dans les cas où la manutention manuelle d'une                      cation de la présente directive.
charge ne peut être évitée, l'employeur doit considérer
préalablement pour évaluer la sécurité de ce type de                                                   Article 7
travail :
                                                                            1.   La Commission adapte les annexes de la présente
— l'effort physique requis                                                 directive en fonction du progrès technique et de l'évolu-
                                                                           tion des réglementations ou spécifications internationales
     et
                                                                           concernant la manutention manuelle des charges lourdes.
— les caractéristiques de la charge.
                                                                           2.    Lors des adaptations visées au paragraphe 1, la
La prise en considération de ces deux facteurs se fera en                  Commission est assistée par un comité selon la procédure
tenant compte de l'annexe I.                                               prévue à l'article 14 de la directive . . .
2.     Afin de prendre les mesures nécessaires pour dimi-
nuer les risques lombaires, l'employeur doit tenir compte                                              Article 8
lors de la manutention manuelle de charges lourdes, des
                                                                           1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
éléments physiques et organisationnels indiqués à
                                                                           tions législatives, réglementaires et administratives néces-
l'annexe II.
                                                                           saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                           tard le 1 er janvier 1991. Ils en informent immédiatement
                             Article 4                                     la Commission.
L'employeur doit tenir compte des caractéristiques parti-                  2.    Les États membres communiquent à la Commission
culières des travailleurs lors de l'organisation des travaux               le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
de manutention manuelle sur la base de l'annexe III.                       dans le domaine régi par la présente directive.
                                                                           3.    Les États membres font rapport à la Commission
                             Article 5
                                                                           tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des
1.      Les travailleurs doivent être formés et informés                   dispositions de la présente directive concernant la manu-
correctement concernant les risques qu'ils encourent                       tention des charges lourdes, en indiquant les points de
lorsqu'ils doivent exercer des activités pouvant être                      vue des partenaires sociaux. La Commission informe le
source de lésions lombaires si elles ne sont pas exécutées                 comité et le comité tripartite.
correctement. Un personnel qualifié doit assurer une
surveillance fréquente.                                                                                Article 9
2.      L'information du travailleur comprend également                    Les États membres sont destinataires de la présente
dans la mesure du possible:                                                directive.
                                                                  ANNEXE I
                                            Caractéristiques de la charge et de l'effort physique
                1. Une charge peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants:
                   — elle est trop lourde, trop grande, ou les deux,
                   — elle est encombrante et/ou difficile à saisir,
                   — elle n'est pas en équilibre, instable, ou bien son contenu risque de se déplacer,
                   — elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc, ou avec une
                      inclinaison en avant, une torsion ou une inclinaison latérale du tronc.
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          2. Un effort physique .peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants:
              — il est trop important,
              — il est mal placé par rapport au corps (voir dernier tiret ci-dessus),
              — il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc,
              — il peut entraîner un mouvement brusque de l'objet manipulé,
              — il est accompli alors que le corps est en position instable.
                                                             ANNEXE II
                                              Éléments de référence prévus à l'article 3
           1. Le milieu du travail peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants:
              — l'espace libre vertical est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée,
              — le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le
                  travailleur,
              — il ne permet pas au travailleur d'atteindre, de transporter ou de placer une charge à une hauteur sûre
                  et dans une bonne posture,
              — maintenance machines (efforts exceptionnels).
           2. L'activité peut également présenter un risque lombaire lorsqu'elle comporte les exigences suivantes:
              — des efforts physiques trop fréquents ou trop prolongés pour une partie ou la totalité du corps,
              — une période de repos ou de récupération insuffisante,
              — des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport.
                                                             ANNEXE III
                                             Travailleurs visés à l'article 4 paragraphe 2
           Le travailleur court des risques dans les cas suivants:
           — inaptitude physique à exécuter la tâche en question (y compris les travailleurs handicapés, malades ou
               les femmes enceintes),
           — taille inappropriée pour la tâche,
           — port de vêtements et/ou de chaussures inadéquats,
           — manque de formation.