CELEX: C1999/314/05
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire C-293/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento - Sezione VI -, rendue le 10 juin 1999, dans l'affaire Energy Service Srl contre Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento

30.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 314/3
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 «S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net
nance du Tribunale di Trieste, première chambre civile,                 constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà
rendue le 24 mai 1999, dans l’affaire Crossbow Srl contre               soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement
                      Ministero delle Finanze                           pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du
                                                                        décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
                         (Affaire C-291/99)                             avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la
                                                                        directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»
                           (1999/C 314/04)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
du Tribunale di Trieste, première chambre civile, rendue le
24 mai 1999, dans l’affaire Crossbow Srl contre Ministero
delle Finanze et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 août
1999. Le Tribunale di Trieste demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:
1) Le Traité instituant la Communauté européenne, en son
     article 234 (1), a-t-il maintenu le régime juridique d’extra-
     territorialité du port de Trieste tel qu’il résulte du Traité de
     paix de 1947, annexe VIII, articles 1 à 20, et du Protocole
     d’accord ultérieur de 1954?
2) Le régime des zones franches portuaires de Trieste, du               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     point de vue de leur appartenance ou non au territoire             nance du Dioikitiko Protodikeio Athinas (23e chambre à
     douanier de la Communauté, est-il celui qui résulte du             trois juges), rendue le 26 juillet 1999 dans l’affaire Athi-
     règlement (CEE) no 2913/92 (2) et du précédent règlement                        naiki Zythopoiia A.E. contre État grec
     (CEE) no 1496/68 (3)?
3) Ce même régime, en matière de territorialité, n’est-il pas                                   (Affaire C-294/99)
     au contraire celui prévu par la directive 69/75/CEE du
     Conseil (4) et par le règlement (CEE) no 2454/93 (5)?
                                                                                                 (1999/C 314/06)
(1) Article 234 du traité CE, devenu, après modification, article 307
    CE.                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(2) Règlement du Conseil, JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.            le 27 juillet 1999 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
(3) JO L 238 du 28 septembre 1968, p. 1.                                présentée par ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Athinas
(4) JO L 58 du 8 mars 1969, p. 11.                                      (23e chambre à trois juges) dans l’affaire Athinaiki Zythopoiia
(5) Règlement de la Commission du 2 juillet 1993, JO L 253 du           A.E. contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour
    11 octobre 1993, p. 1.
                                                                        le 5 août 1999. Le Dioikitiko Protodikeio Athinas demande à
                                                                        la Cour de statuer sur la question suivante:
                                                                        «Y a-t-il “retenue à la source” au sens de l’article 5, paragra-
                                                                        phe 1, de la directive 90/435/CEE (1) du Conseil, du 23 juillet
                                                                        1990 lorsqu’une disposition de droit national prévoit, en cas
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme
nance de la Commissione Tributaria di primo grado di                    ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le
Trento — Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans                     revenu imposable de la filiale, on prend en considération les
l’affaire Energy Service Srl contre Direzione delle Entrate             bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus
                     per la Provincia di Trento                         qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant
                                                                        l’extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non
                         (Affaire C-293/99)                             imposables, alors que ces deux catégories de revenus ne
                                                                        seraient pas imposables, sur la base de la législation nationale,
                                                                        s’ils s’étaient restés au sein de la filiale et n’avaient pas été
                           (1999/C 314/05)
                                                                        distribués à la société mère.»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento
— Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans l’affaire Energy           (1) JO L 225 du 20 août 1990, p. 6.
Service Srl/Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento et
qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 1999. La
Commissione Tributaria di primo grado di Trento — Sezio-
ne VI — demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante: