CELEX: 31984R0211
Language: fr
Date: 1984-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 211/84 de la Commission, du 26 janvier 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 22/46                           Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 1 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N0 211 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenait en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n 0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                                        Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier
                                                                 1984 .
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         (<) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 27. 1 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 22/47
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 22/48                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 1 . 84
                                                       ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 26 janvier 1984, fixant les restitutions ^ applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                               Montant
          du tarif
         douanier
                                                 Désignation des marchandises                      des
                                                                                              restitutions
         commun
        10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                         — la zone II b)                                                          27,00
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                         — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                         — les autres pays tiers                                                    0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              15,00
                         — la zone II b)                                                          22,00
                         — le Japon
                         — les autres pays tiers                                                  10,00
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                         — les autres pays tiers
        10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
        10.07 C          Sorgho                                                                     —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           66,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                          66,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                          58,00
                         — teneur en cendres de 901 à 1 100                                        54,00
                         — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      50,00
                         — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      45,00
 ---pagebreak--- 27. 1 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 22/49
                                                                                                                (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                               Montant
               du tarif
              douanier
                                                       Désignation des marchandises                                des
                                                                                                              restitutions
              commun
        ex 11.01 B            Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                      66,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                  66,00
                              — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                66,00
                              — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                66,00
            1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                              168,00
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                              159,00
       I                      — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                  142,00
                              — teneur en cendres : plus de 1 300                                               134,00
            1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
       I                      — teneur en cendres de 0 à 520                                                      66,00
       (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis d une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 1 0 % en
           poids.
       (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
           poids.
        NB : Lés zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977) modifie par
               le règlement (CEE) n° 3634/83 (JO n" L 360 du 23. 12. 1983).