CELEX: C2000/047/07
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-209/97: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne ("Règlement (CE) n° 515/97 — Base juridique — Article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE)")

19.2.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 47/5
des versements suffisants de cotisations pour qu’une occupation                                   ARRÊT DE LA COUR
habituelle et en ordre principal soit prouvée pendant toute la période
comprise entre la date à laquelle l’occupation prouvée a pris fin et le
1er janvier 1946, mais selon laquelle cette présomption ne vaut pas                               (cinquième chambre)
pour les périodes d’emploi pour lesquelles l’intéressé perçoit une
pension en vertu d’un régime d’un autre État.
                                                                                                  du 18 novembre 1999
(1) JO C 55 du 20.2.1998.
                                                                         dans l’affaire C-107/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                         du Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia-
                                                                         Romagna): Teckal Srl contre Comune di Viano, Azienda
                                                                             Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia (1)
                                                                         («Marchés publics de services et de fournitures — Directives
                      ARRÊT DE LA COUR                                  92/50/CEE et 93/36/CEE — Attribution par une collectivité
                                                                         territoriale à un groupement dans lequel elle est associée d’un
                                                                         contrat de fourniture de produits et de prestation de services
                        (sixième chambre)                                                                déterminés»)
                      du 18 novembre 1999
                                                                                                       (2000/C 47/08)
dans l’affaire C-209/97: Commission des Communautés
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
(«Règlement (CE) no 515/97 — Base juridique — Arti-
cle 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou article 100 A
  du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE)»)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2000/C 47/07)
                                                                         Dans l’affaire C-107/98, ayant pour objet une demande
                  (Langue de procédure: le français)                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo
Dans l’affaire C-209/97, Commission des Communautés euro-                regionale per l’Emilia-Romagna (Italie) et tendant à obtenir,
péennes (agents: MM. M. Nolin et P. van Nuffel), soutenue                dans le litige pendant devant cette juridiction entre Teckal Srl
par Parlement européen (agents: MM. J. Schoo et J.-L. Rufas              et Comune di Viano, Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC)
Quintana) contre Conseil de l’Union européenne (agents:                  di Reggio Emilia, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
M. B. Hoff-Nielsen, Mme M. C. Giorgi et M. F. Anton), soutenu            tion de l’article 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du
par République française (agents: MM. M. Perrin de Bricham-              18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
baut et F. Pascal), ayant pour objet l’annulation du règlement           tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour
(CE) no 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à                    (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des            président de chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet, P. Jann (rap-
États membres et à la collaboration entre celles-ci et la               porteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. G. Cosmas,
Commission en vue d’assurer la bonne application des régle-              greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
mentations douanière et agricole (JO L 82, p. 1), la Cour                18 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant
fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch (rappor-
teur) et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. A. Saggio,              La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 1999 un arrêt              coordination des procédures de passation des marchés publics de
dont le dispositif est le suivant:                                       fournitures, est applicable lorsqu’un pouvoir adjudicateur, telle une
                                                                         collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité
1) Le recours est rejeté.                                                distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan
                                                                         décisionnel, un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture
                                                                         de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                         ou non.
     aux dépens. Le Parlement européen et la République française
     supporteront leurs propres dépens.
                                                                         (1) JO C 209 du 4.7.1998.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.