CELEX: 31986R1775
Language: fr
Date: 1986-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1775/86 de la Commission, du 6 juin 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 153/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 6. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1775/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 juin 1986
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ration mensuelle proposes en dernier lieu par la Commis­
                                                                     sion au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et
péenne,                                                              devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif
                                                                     de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que les productions de graines de colza,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         navette et tournesol estimées pour la campagne de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             commercialisation 1986/1987 n'ont pas été fixées ; que le
tion commune des marchés dans le secteur des matières                montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          en application du régime des quantités maximales garan­
n0 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,            ties visé à l'article 27 bis du règlement n° 136/66/CEE n'a
                                                                     donc pu être déterminé ; que le Conseil a fixé par le
                                                                     règlement (CEE) n0 1457/86 le prix indicatif des graines
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin              de tournesol pour la campagne de commercialisation
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              1986/ 1987 sur la base d'une teneur en huile de 44 %
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          pour laquelle le coefficient d'équivalence avec les graines
ment (CEE) n0 1333/86 (4),                                           d'autres qualités n'a pas été fixé ; que les montants de
                                                                     l'aide ne doivent donc être appliqués que provisoirement
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   et devant être confirmés ou remplacés dès que les consé­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               quences du régime des quantités maximales garanties
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en         pour les graines de colza, de navette et de tournesol, et le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*), et               coefficient d'équivalence des graines de tournesol seront
notamment son article 2 paragraphe 3,                                connus ;
vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 896/86 aux données dont la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         Commission        a   connaissance   conduit à  modifier   le
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
(CEE) n0 896/86 de la Commission Q, modifié en dernier               ment aux annexes du présent règlement,
lieu par le règlement (CEE) n° 1 683/86 (8) ;
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 (9) et (CEE)
n0 1458/86 (,0);
                                                                                              Article premier
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1985/1986 pour le colza et la navette et             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du montant de la majoration mensuelle valable pour le                l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
mois de juin 1986 pour le colza et la navette, le montant            n0 2681 /83 (u) de la Commission sont fixés aux annexes.
de l'aide en cas de fixation à l'avance pour le mois de juin
 1986 pour le colza et la navette n'a pu être calculé que             2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 provisoirement sur la base du prix indicatif et de la majo­          14 du règlement (CEE) n° 475/86 et à l'article 12 du
                                                                      règlement (CEE) n° 476/86 pour les graines de tournesol
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.
(2) JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                             3.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
(*) JO  n0  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 1-9.                             l'avance pour le mois de juin 1986 pour le colza et la
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n°  L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.                               navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 7 juin
f)  JO  n0  L 82 du 27. 3. 1986, p. 38.                               1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
(8) JO n0 L 146 du 31 . 5. 1986, p. 25.
O JO n" L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.
(10) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                             ('■) JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 153/39
produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de          nesol et, le cas échéant, des conséquences de 1 application
la majoration mensuelle pour le mois de juin 1986 pour         du régime des quantités maximales garanties pour les
le colza et la navette.                                        graines de colza, de navette et de tournesol.
4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
l'avance pour les mois de juillet, août, septembre, octobre
et novembre 1986 pour le colza et la navette et les mois                                 Article 2
d'août, septembre et octobre 1986 pour le tournesol sera
confirmé ou remplacé avec effet au 7 juin 1986 pour tenir
compte du coefficient d'équivalence des graines de tour        Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1986/
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 6 juin 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 153/40                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           7. 6. 86
                                                                 ANNEXE I
                                                 Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                  Courant (')    2* mois (')    3e mois (2)    4e mois (2)     5' mois 0         6' mois 0
1 . Aides brutes (Écus)
    — Espagne                                        —
                                                                       0,610         0,610          0,586            0,562            0,538
    — Portugal                                       —
                                                                       0,000         0,000          0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                           30,031          25,576         25,379         26,859          27,257            27,753
2. Aides finales                               I
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                            73,02           62,42          61,98          65,57           66,52             68,10
       —   Pays-Bas (Fl)                             82,28           70,33          69,82          73,85           74,93   '         76,65
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 374,91        1 189,20       1 179,87       1 248,90        1 267,51          1 284,80
       —   France (FF)                              199,06          172,29         170,48         180,86          183,64            188,01
       —   Danemark (Dkr)                           249,29          217,58         215,89         228,57          231,97            235,78
       —   Irlande (£ Irl)                           22,064           19,231        19,075         20,179          20,480            20,798
       —   Royaume-Uni (£)                           17,288           14,901        14,766         15,748           15,992           16,165
       —   Italie (Lit)                          42 080         38 086         37 600         39 789          40 394            40 973
       —   Grèce (Dr)                             2 163,81       2 359,76       2 294,95        2 468,86       2 512,05           2 454,26
    b) Graines récoltées en Espagne et                                                      I
       transformées :                          I
       — en Espagne (Pta)                            —
                                                                       0,00          0,00           0,00             0,00             0,00
       — dans un État membre visé sous a) ||
           (Pta)                                     —
                                                                  2 850,94       2 821,52       3 040,75         3 098,44         3 127,36
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                          \I
       — au Portugal (Esc)                           —
                                                                       0,00          0,00           0,00             0,00             0,00
       — dans un État membre visé sous a)
           (Esc)                                     —
                                                                   3 736,91      3 693,10       3 875,94        3 935,37          3 936,30
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous reserve de la décision du
    Conseil .
(2) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties.
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                                                                      ANNEXE II
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                      Courant               2e mois           3e mois (')       4e mois (')          5' mois (')
 1 . Aides brutes (Écus)                                             \                                       I
     — Espagne                                         '  —                    —
                                                                                                    1,720             1,720                1,696
     — Portugal                                           —                    —
                                                                                                   0,000              0,000                0,000
     — autres États membres                               41,307               41,307             37,786            37,786                39,350
2. Aides finales                                I                                                            I
     a) Graines récoltées et transformées                                                  I
        en 0 :                                  II                                                           I
        — Allemagne (DM)                                  99,86                99,86              91,47             91,59                 95,25
        — Pays-Bas (Fl)                                  112,52              112,52              103,05            103,18               107,30
        — UEBL (FB/Flux)                             1 898,99              1 898,99           1 762,08           1 761,31            1 835,10
        — France (FF)                                    278,44              278,44             259,24             258,68               270,26
        — Danemark (Dkr)                                344,31               344,31             321,91             321,91               335,31
        — Irlande (£ Irl)                                 30,541               30,541             28,536            28,503                29,706
        — Royaume-Uni (£)                                 24,315               24,315             22,625            22,625                23,659
        — Italie (Lit)                              58 886                58 884             56 796            56 643              59 125
        — Grèce (Dr)                                 3 353,55              3 353,55           3 788,97          3 759,77             3 974,51
     b) Graines récoltées en Espagne et         II                                                           I
        transformées :                          II                                                           I
        — en Espagne (Pta)                                —                   —
                                                                                                 109,94            109,94               104,28
        — dans un État membre visé sous a) \III
            (Pta)                                         —                   —
                                                                                              3 177,60          3 177,60             3 409,04
     c) Graines récoltées au Portugal et        I
        transformées :
        — en Portugal (Esc)                               —                   —
                                                                                                   0,00               0,00                 0,00
        — au Espagne (Esc)                                —                   —
                                                                                              5 796,02           5 746,10            6 002,53
        — dans un État membre visé sous a) III\
            (Esc)                                         —                   —
                                                                                              5 587,77          5 539,64             5 786,86
3. Aides compensatoires :                       l                                                            I
     — en Espagne (Pta)                                   —                   —
                                                                                              2 962,85          2 962,85             3 217,50
     — en Portugal (Esc)                                  —                   —
                                                                                              5 540,34          5 492,21             5 744,56
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties et du coefficient d équivalence pour des
     graines ayant une teneur en huile de 44 % .
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous
     2 a) sont à multiplier par 1,037269.
                                                                     ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             2' mois            3e mois           4e mois         S' mois            6e mois
DM                                           2,155460            2,150530           2,146000          2,141650        2,141650           2,129520
Fl                                           2,426710            2,424860           2,422200          2,419420        2,419420           2,410250
FB/Flux                                     43,988000           43,989900          43,993000        44,002300       44,002300           44,012500
FF                                           6,863020            6,866340           6,869780          6,872660        6,872660           6,883340
Dkr                                          7,968900            7,970830           7,973750          7,979240        7,979240           8,000690
£ Irl                                        0,709320            0,711187           0,712856          0,714406        0,714406           0,718230
£                                            0,630515            0,631985           0,633419          0,634736        0,634736           0,638274
Lit                                      1 474,170           1 478,380          1 482,350        1 486,620       1 486,620         1 498,970
Dr                                         134,434400          136,28590          138,13820        139,80370       139,80370          145,41030
Pta                                        137,378800          137,98220          138,44890        138,94580       138,94580          140,13970
Esc                                        143,735100          145,35010          146,79830        148,30460       148,30460          1 52,92660