CELEX: 31972D0477
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le "Ministerie van sociale zaken" (dossiers FSE n° 71009, 71010, 71056, 71071, 71072, 71102, 71105)

31 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 303 /43
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1972
                portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du traité, au
                bénéfice du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de réédu­
                cation professionnelle et de réinstallation effectuées par le « Ministerie van Sociale Zaken »
                     (Dossiers FSE nos 71.009, 71.010, 71.055, 71.056, 71.071 , 71.072, 71.102, 71.105 )
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                               (72/477/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que les demandes qui contiennent les
EUROPÉENNES ,                                                            indications exigées par les articles 20 et 21 du règle­
                                                                         ment n0 9 et qui visent des opérations terminées ou
                                                                         exécutées au cours de la période du 2 janvier 1969
vu le traité instituant la Communauté économique                         au 30 juin 1970 inclus, ont été valablement introduites
européenne,                                                              dans les délais impartis par l' article 19 du règlement
                                                                         n0 9 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil, du
 8 novembre 1971 (*), portant application de la dé­                      considérant que l'examen de ces demandes et la véri­
 cision du 1er février 1971 concernant la réforme du                     fication de leurs éléments matériels et comptables,
 Fonds social européen (2), et notamment son article 12,                 effectués conformément aux dispositions du règlement
                                                                         n0 113 /63/CEE de la Commission concernant les
                                                                         modalités d' examen et de vérification des demandes
 considérant que le royaume des Pays-Bas, par ses
 demandes des 31 mars , 22 juin, 25 octobre et 20 dé­                    de concours présentées au Fonds social européen (5),
 cembre 1971 , a sollicité le concours du Fonds social                    ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
                                                                          conditions prescrites par la réglementation concernée ;
 européen, prévu à l' article 125 du traité, pour des
 dépenses relatives à des opérations de rééducation
 professionnelle représentant un montant de 5 023 408,50                  considérant, en conséquence, que le droit au concours
 florins ainsi que pour des frais de réinstallation pour un               du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
 montant de 20 268,55 florins ;                                           tées par le ministère indiqué ci-dessus et que le mon­
                                                                          tant total du concours à octroyer par le Fonds au titre
 considérant que, conformément à l' article 12 du règle­                  de l' article 125 ' du traité s'établit ainsi à 5 023 408,50
 ment (CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé pour                     florins + 20 268,55 florins, soit 5 043 677,05 florins ;
 des opérations commencées avant le 1er mai 1972,
 date d'entrée en vigueur dudit règlement, et terminées
 avant l'expiration du semestre de l' année civile en
                                                                          considérant que le Comité du Fonds social européen,
                                                                          par ses avis du 26 octobre 1972, a énoncé des conclu­
 cours à cette date, et que les demandes présentées en
  vue d' obtenir ce concours doivent être examinées en
                                                                          sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
  application des dispositions de règlement n0 9 du
  Conseil du 25 août 1960 (3), modifié en dernier lieu
  par le règlement n0 37/67/CEE du Conseil (4), ainsi
  que des dispositions arrêtées en exécution dudit                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  règlement ;
  considérant que les demandes du royaume des Pays­                                                Article premier
  Bas visées ci-dessus ont trait, conformément aux
  articles 1er, 3 et 6 du règlement n0 9, à des opérations
                                                                           Les demandes de concours présentées au Fonds social
  des rééducation professionnelle et de réinstallation                     européen par le royaume des Pays-Bas pour des dé­
  exécutées sous la responsabilité et aux frais du minis­                  penses supportées par le « Ministerie van Sociale Za­
  tère des affaires sociales ;
                                                                           ken », concernant des opérations de rééducation pro­
                                                                           fessionnelle et de réinstallation terminées ou exécu­
                                                                           tées au cours de la période du 2 janvier 1969 au 30 juin
   (*) JO  n0 L 249 du 10.   11 . 1971 , p. 54.
   (2) JO  n0 L 28 du 4. 2.  1971 , p. 15 .
   (3) JO  n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
   (4) JO  n° 33 du 24. 2.   1967, p. 526/67.                               (5) JO n° 153 du 24. 10 . 1963 , p. 2563/63 .
 ---pagebreak--- N 0 L 303 /44                      Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12 . 72
1970 inclus , sont conformes aux dispositions régle­        2. Pour des opérations de réinstallation : 20 268,55
mentaires régissant le fonctionnement du Fonds , à              florins (5 599,05 UC).
concurrence d'un montant de 5 043 677,05 florins .
                                                                                     Article 3
                        Article 2
                                                            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
Le montant du concours du Fonds social européen             sente décision .
accordé au titre de l'article 125 du traité au royaume
des Pays-Bas est fixé à 5 043 677,05 florins (équivalant    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1972.
à 1 393 280,96 UC), réparti comme suit :
                                                                                               Par la Commission
1 . Pour des opérations de rééducation professionnelle :                                          Le président
    5 023 408,50 florins (1 387 681,91 UC).                                                    S. L. MANSHOLT