CELEX: 31990R0275
Language: fr
Date: 1990-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 275/90 de la Commission, du 31 janvier 1990, relatif à la date de l'annonce publique de nouveaux taux de conversion agricole

1 . 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 30/ 53
                               REGLEMENT (CEE) N° 275/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1990
                  relatif à la date de l'annonce publique de nouveaux taux de conversion agricole
                LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                vu le règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la
                fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires ('), modifié en dernier lieu par
                le règlement (CEE) n0 3247/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 dernier alinéa,
                considérant que les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance sont ajustés dans
                le cas où un nouveau taux de conversion agricole, qui a fait l'objet d'une annonce
                publique avant que la demande de fixation à l'avance ne soit déposée, prend effet ; qu'il
                est nécessaire de préciser la date de l'annonce publique des nouveaux taux de conversion
                agricole <qui résultent du démantèlement automatique des écarts nouvellement créés au
                cours du réalignement monétaire annoncé par communiqué de presse du 5 janvier 1990 ;
                considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des
                comités de gestion concernés,
                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        Article premier
                La date de l'annonce publique visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                3155/85 est le 8 janvier 1990, en ce qui concerne le réalignement monétaire du 5 janvier
                1990.
                                                           Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
                 Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.
(2) JO n0 L 314 du 28 . 10. 1989, p. 51 .