CELEX: 51993PC0462
Language: fr
Date: 1993-10-29
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d' un programme d' action pour encourager le développement de l' industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(93) 462 final
                                                      Bruxelles, le 29 octobre 1993
                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION
    relative au programme d'action pour encourager le développement de l'industrie
                           audiovisuelle européenne (MEDIA)
                                       (1991-1995)
                                     Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
    modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme
   d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne
                                        (MEDIA)
                                       (1991-1995)
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                       SOMMAIRE
                                                                   - A-
     1. - PREAMBULE
     2. - SYNTHESE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME MEDIA
          2.1. - Actions sur les structures industrielles
                 2.1.1.  Créer des structures transfrontalières
                 2.1.2.  Equilibrer les structures du marché
                 2.1.3.  Susciter des nouvelles structures de financement
                 2.1.4.  Favoriser la cohérence structurelle de la chaîne
                         audiovisuelle
           2.2. - Actions dans les secteurs industriels
                  2.2.1.  - Envergure des actions
                  2.2.2.  - Qualité des actions
                  2.2.3.  - Pertinence des actions
                  2.2.4.  - Impacts sectoriels des actions
           2.3. - Effets du contexte économique
    3. - MISE EN OEUVRE BUDGETAIRE DU PROGRAMME MEDIA
    4. - COLLABORATION AVEC DES PAYS TIERS ET AVEC EUREKA AUDIOVISUEL
            4.1. - Contexte général
                   4.1.1. - Pays de l'Espace Economique Européen
                   4.1.2. - Accords européens
                   4.1.3. - Cadre bilatéral
            4.2. - Conséquence de la participation des pays tiers pour
                   l'avenir du Programme MEDIA
            4.3. - Collaboration avec EURÊKA audiovisuel
    5. - PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LE RENFORCEMENT DU
         PROGRAMME MEDIA
            5.1. - orientations
            5.2. - Propositions
                   5.2.1. - Propositions entraînant une modification de la
                             Décision du Conseil (90/685/CEE)
                   5.2.2. - Aménagements du Programme incombant à la
                             compétence d'exécution de la commission
                             5.2.2.1. - Actions structurelles
                             5.2.2.2. - Recentrage des activités sectorielles
                             5.2.2.3. - Contrôle de gestion des Projets
    6. - CONCLUSIONS GENERALES
    - Proposition de Décision du conseil
(2)
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 1. PREAMBULE
        Le 21 décembre 1990, le Conseil a adopté une Décision^)
        concernant la mise en oeuvre d'un Programme d'action pour
        encourager   le développement    de l'industrie    audiovisuelle
        européenne, dit "MEDIA", couvrant la période de 1991 à 1995.
        L'article 8 de la Décision du Conseil prévoit une Evaluation au
        terme de deux années de mise en oeuvre du Programme MEDIA.
        Cette Evaluation a été menée par la Commission sur la base d'un
        rapport d'Audit présenté par une société indépendante, de
        discussions avec les professionnels et en consultation avec le
        Comité consultatif qui assiste la Commission dans la mise en
        oeuvre du Programme. Le 23 juillet 1993, la Commission a
        adopté, en vue de sa transmission au Parlement européen, au
        Conseil et au Comité économique et social, une Communication
        relative à cette Evaluation, accompagnée de commentaires
        d'orientation.(^)
        Faisant suite aux conclusions de l'Evaluation, la présente
        proposition de modification de la Décision du 21 décembre 1990
        vise à renforcer le Programme MEDIA, d'ici à la fin 1995, dans
        ses aspects budgétaire et organisâtionnel. Dans le respect du
        principe de subsidiarité, l'action de la Communauté dans ce
        secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à compléter
        celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats
        membres.
 2. SYNTHESE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME MEDIA
    Une brève synthèse de l'Evaluation rappellera les principales
    tendances des conclusions, en les plaçant sous trois aspects :
            l'action   de MEDIA    sur les structures     générales   de
            l'industrie, conformément aux objectifs fixés par le
            Conseil;
            l'action   de  MEDIA   sur   les différents    secteurs   de
            1'industrie indiqués par le Conseil;
        -   enfin, l'effet sur MEDIA de l'évolution du contexte
            économique général.
    2.1. - Actions sur les structures industrielles
            Le Programme MEDIA soutient le développement économique de
            l'industrie des programmes dans la perspective de l'espace
            audiovisuel européen, or, la condition première de ce
            développement   est    le   renforcement   des    structures
            industrielles selon les exigences de ce nouvel espace.
(1) Décision du Conseil 90/685/CEE publiée au J.O.C.E. n* L 380 pp. 37
    à 44 (31.12.1990)
(2) COM/93/364
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    Dans de nombreux domaines, le Programme MEDIA a amorcé des
    actions de structuration industrielle s•inscrivant dans cet
    objectif. Selon l'Audit, leurs effets sont les plus
    "visibles" de MEDIA et les plus clairement perçus comme
    éléments porteurs d'avenir.
    Répondant aux objectifs de base fixés par le Conseil, les
    actions structurelles consistent notamment à :
2.1.1. - Créer des structures transfrontalières
       - Pour promouvoir le marché élargi, MEDIA suscite des
         collaborations transfrontalières entre les opérateurs
         nationaux de l'audiovisuel. Cette mise en réseau
         apparaît comme résultat fondamental du Programme MEDIA
         pour surmonter la fragmentation des industries.
       - Toutefois, le "networking" n'est qu'un premier pas
         vers la mise en place de véritables structures
         transcommunautaires. Les regroupements d'entreprises
         initiés par MEDIA produisent déjà des augmentations
         significatives du chiffre d'affaires des partenaires
         impliqués.
         La volonté existe de généraliser cette restructuration
         industrielle dans tous les secteurs. Toutefois, si
         elle est vitale pour l'audiovisuel européen, elle
         requiert des capitaux de départ dont la rentabilité ne
         s'affirme que progressivement.
2.1.2. - Equilibrer les structures du marché
       - Le Programme MEDIA donne priorité         aux sociétés
         indépendantes, notamment aux PME, dont la coopération
         pallie l'absence de grandes structures dans certains
         secteurs-clé (cf. distribution cinématographique). Il
         pratique,    en   particulier,   une    "discrimination
         positive" en faveur des PME des pays à cultures et
         langues moins répandues.
       - L'essentiel des moyens budgétaires du Programme a été
         accordé à ces entreprises et leurs groupements. on
         notera   que priorité    est donnée    aux   opérateurs
         présentant un réel potentiel de développement -tant
         en capacité d'innovation qu'en ressources humaines-,
         de manière à favoriser la formation d'un tissu
         industriel    solide.  L'Audit   souligne    clairement
         1'opportunité de cette politique sélective.
       - Le soutien aux PME, aujourd'hui, paraît d'autant plus
         nécessaire   que ces entreprises     tendent   à être
         particulièrement affectées par la détérioration de la
         conjoncture. Dans ce contexte, MEDIA devra contribuer
         à stabiliser des situations fragiles, notamment pour
         préserver et développer l'emploi conformément aux
         préoccupations des instances communautaires en la
         matière.
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    2.1.3. - Susciter de nouvelles structures de financement
           - MEDIA n'est pas un système de subventions à fonds
             perdus. Il offre des capitaux d'amorçage destinés à
             drainer     de     nouveaux     flux     financiers    vers
             l'audiovisuel,       sous     forme       de     structures
             d'investissement     associant partenaires      privés   et
             publics.
           - L'Evaluation montre que l'effet de "mobilisation
             financière" du Programme est considérable: dès à
             présent, la part de MEDIA dans le volume financier
             global des activités générées par les Projets ne
             représente que 24%, le reste venant de sources
             complémentaires.
           - Par ailleurs, si après deux ans de fonctionnement, la
             moyenne des retours d'investissements est encore
             faible, elle atteint près de 20% dans certains
             secteurs, ce fait montre l'efficacité, en termes de
             marché,    de   la    mise   en    place    de   structures
             transfrontalières de financement.
    2.1.4. - Favoriser la cohérence structurelle de la chaîne
             audiovisuelle
           - MEDIA vise à une approche globale de l'industrie,
             veillant à la cohérence structurelle de tous les
             secteurs    de la "chaîne audiovisuelle".
           - Cette   cohérence     lui permet d'assurer        le  suivi
             économique et commercial des produits générés par
             l'audiovisuel,    à travers      tous   leurs   stades   de
             développement.
             Instrument     de     valorisation     industrielle     des
             programmes, MEDIA vise en effet à garantir à ceux-ci
             les meilleures conditions de succès, de la conception
             à l'exploitation sur le marché. L'Audit souligne
             l'importance de cette fonction de valorisation qui
             devra être renforcée grâce à un ensemble d'instruments
             spécifiques de promotion financière, économique et
             commerciale.
             A terme, l'objectif est de rendre plus autonome
             l'industrie, compte tenu des contraintes budgétaires
             de   la Communauté, afin que          les    professionnels
             -surtout ceux des "petits" pays- puissent profiter
             pleinement des nouvelles conditions offertes par le
             marché unique.
2.2. - Actions dans les secteurs industriels
    Suivant les indications du Conseil, 19 Projets dans 5 secteurs
    d'action ont été mis en place dans le cadre de MEDIA.
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Ces secteurs concernent :
    la distribution, l'exploitation et la promotion (huit
    Projets : distribution cinématographique et exploitation
    des films en salles; distribution vidéo; soutien au
    multilinguisme;    présence  européenne  sur   les   marchés
    internationaux; diffusion de la production indépendante).
    l'amélioration des conditions de production (sept Projets:
    développement    et   préproduction de   fictions    et   de
    documentaires;   soutien à l'industrie     de   l'animation;
    utilisation de nouvelles technologies; création d'un second
    marché des programmes).
    la stimulation des investissements financiers ( un Projet:
    Fonds de garantie)
    la formation des professionnels en matière de gestion
    économique et commerciale (deux Projets : formation de
    jeunes producteurs en cycles longs; formation de toutes
    catégories de professionnels en cycles variables)
    le développement du potentiel audiovisuel dans les pays à
    faible capacité de production et/ou à aire géographique et
    linguistique restreinte (un Projet).
2.2.1. - Envergure des actions
       - Si, deux ans après la création du Programme, on peut
         déceler son potentiel d'impact sur les structures
         générales de l'industrie, des évaluations de détail
         sont malaisées, au niveau microéconomique.
       - L'industrie audiovisuelle évolue dans des cycles
         économiques longs : le développement d'un produit, de
         l'idée initiale à l'exploitation commerciale, prend
         plusieurs années.
         Or, ce n'est que depuis le début de l'année 1993 que
         l'ensemble des actions prévues par le conseil pour
         MEDIA fonctionnent pleinement. La moitié des Projets
         sont de création récente et certains d'entres-eux se
         trouvent encore en phase de démarrage. Leurs moyens
         financiers varient sensiblement selon leurs objets et
         leur contexte professionnel.
       - Leurs différences d'envergure n'autorisent donc que
         des indications prudentes sur les effets des actions
         sectorielles de MEDIA. Toutefois, ces indications
         doivent, dès à présent, orienter la réflexion sur
         certains aspects de la stratégie industrielle.
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        2.2.2. - Qualité des actions
               - L'image des actions est globalement positive. Selon
                 une échelle d'évaluation établie par l'Auditeur,
                 quatorze    Projets    sur    dix-huit    sont     qualifiés
                 d'"excellents" ou "très bons", trois "bons" et un
                 "correct"tl). ce jugement est corroboré par celui
                 des professionnels qui perçoivent le Programme MEDIA
                 comme "un catalyseur efficace pour l'amélioration de
                 la compétitivité de l'industrie audiovisuelle".
               - Dans l'ensemble, les Projets sont jugés adéquats pour
                 répondre aux besoins du marché. La plupart d'entre eux
                 sont considérés comme remplissant correctement les
                 tâches qui leur ont été assignées, dans le cadre des
                 moyens dont ils disposent.
        2.2.3. - Pertinence des actions
                 Toutefois, si l'ensemble des actions sectorielles ont
                 leur   justification    professionnelle,      une   certaine
                 réorganisation peut paraître opportune. Etant donné
                 les limites budgétaires du Programme, il serait utile
                 de concentrer une partie des efforts sur des actions
                 qui tendent à devenir prioritaires en termes de
                 stratégie industrielle. Parmi ces actions devraient
                 figurer celles qui se situent :
                 - dans le secteur de la préproduction (développement
                   des    projets    de    fiction,    de     documentaires,
                   d'animation, de programmes utilisant de nouvelles
                   technologies);
                 - dans     le      secteur      de     la      distribution/
                   diffusion/promotion      (cinéma,   télévision,     vidéo,
                   multilinguisme, marchés internationaux);
                 - et dans le secteur de la formation professionnelle,
                   auquel   la    Commission    accordera    désormais    une
                   attention accrue, en vue de répondre en termes
                   d'emplois    au    potentiel     de   développement     de
                   1'audiovisuel.
               - Le renforcement du Programme escompté par cette
                 concentration devra être soutenu par la consolidation
                 de la gestion des Projets, notamment grâce à un suivi
                 plus systématique de leur fonctionnement, de leurs
                 activités et de leur impact sur le marché.
(1) L'un d'eux n'a pu être pris en considération
 ---pagebreak---                                 - 6 -
    2.2.4. - Impacts sectoriels des actions
            - Les instruments d'analyse à court terme ne peuvent
              déceler des changements majeurs dans les secteurs de
              l'industrie des professionnels européens après deux
              ans. Selon l'Audit, pareils changements pourront être
              mesurés dans un délai de cinq à dix ans seulement.
                  -   Toutefois, dès à présent, dans certaines zones
                      d'activités, des tendances sont perceptibles
                      qui    indiquent    la    capacité    d'impact     du
                      Programme.      Ainsi,      dans      le     secteur
                      cinématographique,      il    apparaît     que    les
                      incitants fournis par MEDIA permettent d'agir
                      sur une partie significative de la production.
                      Il en est de même pour les initiatives visant à
                      la promotion des coproductions européennes de
                      fiction en télévision, du développement du
                      secteur de l'animation et de la valorisation
                      du patrimoine      audiovisuel    sur le     "second
                      marché".
                      Un rôle particulier revient aux initiatives de
                      formation développées par MEDIA, surtout en
                      matière économique et commerciale dont les
                      résultats, selon l'Audit, sont "très élevés".
            - En revanche, dans d'autres domaines stratégiques -en
              particulier celui de la vidéo- les moyens mis à la
              disposition du Programme ne lui ont pas permis,
              jusqu'à    présent,    de    développer     des    activités
              suffisantes pour atteindre la masse critique des
              interventions sur le marché.
        La détérioration du contexte économique marque sérieusement
        le secteur de l'audiovisuel et confronte le Programme à des
        tâches plus difficiles que prévu lors de sa création.
2.3. - Effets du contexte économique
        L'évolution de ce contexte est d'autant plus sensible pour
        l'industrie audiovisuelle qu'elle se trouve confrontée à
        une    présence    renforcée    de   la    compétition     "extra-
        Communautaire" .
        Egalement affectée par la crise, l'industrie américaine,
        notamment, développe une nouvelle agressivité sur le marché
        européen qui représente désormais pour elle un terrain de
        rentabilisation indispensable sans lequel elle ne pourrait
        survivre. Le cinéma US est dorénavant obligé de tirer
        plus    de  30% de      son  chiffre     d'affaires    du   marché
        Communautaire; ce pourcentage monte jusqu'à 60% pour la
        vidéo. Cette agressivité croissante soumet l'industrie
        européenne à des pressions auxquelles notamment les PME
        -"cible" prioritaire de MEDIA- ont du mal à résister.
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           Dans certains secteurs, il n'existe plus guère d'espace
           vital pour ces PME: ainsi, en Allemagne, la distribution
           cinématographique est dominée à 9 8% par les US; celle des
           films en vidéo au UK, à hauteur de 99%...
           En matière de télévision, des perspectives inquiétantes
           se dessinent également. En plus des nombreuses émissions
           américaines présentes sur les stations européennes, des
           chaînes entières d'origine outre-atlantique tendent à
           s'implanter dans l'espace audiovisuel européen.
           Certes, de nouvelles technologies apparaissent, assurant
           une   expansion    continue    à   l'audiovisuel:   techniques
           digitales, interactives, multi-média. Toutefois, ce ne sont
           pas elles qui offrent jusqu'à présent aux PME européennes
           la possibilité de développer des programmes originaux. Tout
           "software" confondu, les Etats-Unis ont augmenté de 50%
           leurs exportations audiovisuelles au cours des deux
           dernières années pour préparer leurs futurs marchés en
           Europe.
           La rapide expansion du secteur audiovisuel permettra sans
           doute des développements industriels importants qui auront
           des répercussions positives sur l'emploi. Encore faut-il,
           pour    préserver    ces    potentialités,    encourager   les
           coopérations    professionnelles     intra-communautaires   et
           profiter au maximum des avantages offerts par le grand
           marché européen.
3. MISE EN OEUVRE BUDGETAIRE DU PROGRAMME MEDIA
           La Décision du Conseil 90/685/CEE indique dans son dernier
           considérant le montant indicatif budgétaire pour la période
           1991 à 1995, à savoir 200 MECU; elle précise que les
           montants annuels effectivement alloués le seront en
           fonction des perspectives financières et dans la limite des
           disponibilités budgétaires annuelles. En outre, l'article
           1er fixe le montant estimé nécessaire pour 1991 et 1992 à
           84 MECU.
           En 1991 et 1992, les montants alloués au Programme, en
           crédits d'engagement, ont été respectivement de 32,459 et
           45,162 MECU, soit un total de 77,621 MECU. Le montant en
           1993 s'élève à 48,822 MECU. L'avant-projet de budget 1994
           prévoit un montant de 49 MECU.
           On constate, ainsi que cela paraît dans les conclusions de
           l'Audit, que les besoins budgétaires annuels du Programme,
           une fois atteinte sa mise en oeuvre complète à partir de
           1993, (en exécution des lignes d'action figurant dans la
           Décision du Conseil) se situent à hauteur de 50 MECU
           compte tenu du contexte économique général.
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    Au terme de l'année 1994, quatrième année de sa mise en
    oeuvre, le Programme MEDIA aura consommé en crédits
    d'engagement 174,841 MECU, sur les 200 MECU estimés
    nécessaires à l'exécution du Programme sur une période de
    cinq ans.
    Plusieurs éléments expliquent que les dépenses annuelles
    aient dépassé la moyenne arithmétique de 40 MECU par an:
    Tout d'abord, comme mentionné déjà plus haut :
    -     Le    contexte    économique   difficile    qui   frappe
          l'industrie en général et le tissu des petites et
         moyennes entreprises en particulier qui composent
          l'essentiel de l'audiovisuel européen. Le renforcement
         de la concurrence extra-européenne, accroît les
         tensions plus particulièrement dans les domaines de
          l'exploitation et de la distribution.
         L'insuffisance des retours escomptés par les actions
          sur base des investissements consentis. Il ressort de
          l'Audit que la phase de développement-production-
         commercialisation des produits audiovisuels doit être
         appréciée sur une période allant de cinq à dix ans.
         Cela explique qu'au terme des deux premières années du
         Programme, les retours d'investissement        (variables
         d'un Projet à l'autre) ne peuvent pas encore ré-
         alimenter de manière significative les budgets des
         Projets.
         La réponse massive de l'industrie aux actions du
         Programme MEDIA, en particulier dans les domaines de
          la formation et du développement des projets de
         production.
         Cette réponse est encourageante dans la mesure où elle
          favorise des effets à long terme et permet d'agir en     /
         amont de la filière industrielle, afin de mieux
         orienter les produits vers le marché européen.
         Mais elle a amené les Projets concernés à épuiser plus
         rapidement que prévu les moyens qui leur avaient été
         destinés initialement pour une période de cinq ans.
    L'autorité budgétaire, tenant compte de ces éléments, a
    ainsi octroyé des montants annuels supérieurs à la moyenne
    arithmétique de 40 MECU sur cinq ans, conformément à
    l'article 5 de la Décision de Conseil.
    Tenant compte du fait que selon l'Audit les besoins
    budgétaires annuels du Programme sont d'environ 50 MECU
    dans l'état actuel d'exécution du Programme, il apparaît
    nécessaire de maintenir ce niveau de financement jusqu'à
    1995.    Il   convient   d'envisager,   par   conséquent,   un
    complément budgétaire de 30 MECU au montant initialement
    estimé nécessaire de 200 MECU.
(3)
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4. COLLABORATION AVEC DES PAYS TIERS ET AVEC EUREKA AUDIOVISUEL
   4.1. - Contexte général
           La participation de pays tiers au Programme MEDIA revêt une
           importance croissante compte tenu de l'impact politique du
            secteur audiovisuel et la multiplication des demandes de la
           part de ces pays. La Décision du Conseil prévoit la
           possibilité pour ceux-ci de collaborer au Programme, si
           trois conditions sont réunies (cf. article 4 et annexe II
           de la Décision):
                  les pays en question doivent être membres     d'EUREKA
                 Audiovisuel;
           -      ils  doivent   bénéficier   d'un   accord  formel   de
                 coopération avec la Communauté couvrant     le secteur
                 audiovisuel;
           -      ils   doivent    apporter    "une   mise   de    fonds
                 proportionnelle".
           Par ailleurs, selon la position de la commission, la
           Politique audiovisuelle de la Communauté consiste en un
           ensemble cohérent de mesures visant à renforcer la capacité
           audiovisuelle de l'Europe, dont le Programme MEDIA est un
           des éléments. Par conséquent, les pays tiers souhaitant
           participer à MEDIA doivent souscrire aux objectifs globaux
           de cette politique et prendre les mesures appropriées pour
           les atteindre.
           La situation se présente de manière différente selon les
           groupes de pays suivants:
           - pays de l'Espace Economique Européen (E.E.E.),
           - pays ayant un "accord européen" avec la Communauté,
           - pays relevant de la coopération bilatérale.
           4.1.1. - Pays de l'Espace Economique Européen
                 Il s'agit de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande,
                de la Norvège et de la Suède. La participation de ces
                 pays est réglée par les dispositions de l'Accord sur
                 l'Espace Economique Européen, tant en ce qui concerne
                 le Programme MEDIA (cf. article 9 du Protocole 31) que
                 les autres aspects de la politique audiovisuelle (cf.
                 notamment l'annexe X sur les services audiovisuels
                 relative   à la Directive du       Conseil  89/552/CEE
                 "Télévision sans frontières").
                La contribution financière de ces pays relève des
                 dispositions de l'article 82.1.(a) (calcul fondé sur
                 le produit intérieur brut) ou (b) (couverture pour
                 chaque partie des coûts effectifs de sa participation)
                 de l'Accord.
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             Une participation ad hoc sur une base transitoire, en
             attendant 1'entrée en vigueur de 1 'Espace Economique
             Européen, a pu être mise sur pied dès 1992, par le
             biais d'EURÊKA Audiovisuel, sans que cela préjuge des
             arrangements définitifs à décider pour la mise en
             oeuvre de l'E.E.E. dans ce secteur. La contribution
             provisoire    de ces pays est        aujourd'hui    versée
             directement aux Projets, via Eurêka audiovisuel.
        4.1.2. - Accords européens
             Les    accords   multisectoriels,    dits     "européens",
             prévoient expressément une collaboration dans le
             domaine    audiovisuel. Ces     accords   concernent    la
             Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République
             Tchèque, la Roumanie et la Bulgarie. Les dispositions
             en cause sont semblables dans chaque cas et couvrent
             le cadre réglementaire ("Télévision sans frontières"),
             le   Programme    MEDIA    ainsi   que    les    nouvelles
             technologies de l'audiovisuel. Aucune participation
             significative n'a eu lieu pendant la période de
             référence de l'Evaluation (1991 et 1992), en attendant
             l'entrée en vigueur des accords- cadre. Depuis janvier
             1993, la Pologne participe à un des Projets de MEDIA
             et, à partir de janvier 1994, la Hongrie participera
             à 1'ensemble du Programme.
        4.1.3. - Cadre bilatéral
             Des pourparlers exploratoires sont en cours avec la
             Suisse et Chypre. D'autres demandes ont été adressées
             à la Commission, venant de la Slovénie, de la Turquie,
             et d'Israël.
4.2. - Conséquences de la participation des pays tiers pour
       1'avenir du Programme MEDIA
        Tel que défini dans la Décision du Conseil (90/685/CEE),
        MEDIA n'est pas un Programme de coopération. Ceci explique
        le principe de la contribution financière proportionnelle
        appliqué   aux pays tiers désireux de participer             au
        Programme.    La   participation   transitoire     (totale   ou
        partielle, selon le cas) de pays tiers au Programme MEDIA
        a révélé un certain nombre de problèmes.
        Le Programme et ses lignes d'action, tels qu'arrêtés en
        1990, visent à établir un certain équilibre entre les cinq
        Etats membres dont la population dépasse les 3 0 millions
        d'habitants et les sept Etats membres dont la population
        est inférieure à 20 millions d'habitants. Le fonctionnement
        des Projets qui accordent une attention particulière au
        second groupe de pays ainsi que la création d'un Projet
        spécifique pour ces pays ("SCALE"), traduisent ce souci
        d'équilibre.
 ---pagebreak---                       - 11 -
Il apparaît aujourd'hui que l'équilibre propre à MEDIA
risque d'être rompu par l'ouverture du Programme à des pays
qui appartiennent tous à la seconde catégorie mentionnée
ci-dessus.
L'ouverture   du Programme     pose   également   d'importants
problèmes budgétaires.
Dans le cas des pays E.E.E., l'expérience démontre que la
contribution   "proportionnelle"    (calculée   sur base     de
l'article 82.1 a du traité E.E.E.) apportée par ces pays
au budget de MEDIA est nettement inférieure aux charges
supplémentaires que leur participation fait peser sur le
Programme. En effet, les frais de fonctionnement des
Projets et les nouvelles demandes d'intervention entraînent
une augmentation exponentielle des besoins.
Il semble donc indispensable, avant de finaliser les
accords avec les pays E.E.E., d'envisager            une base
supplémentaire de contribution au Programme, à savoir
l'article 82.1 (b), et de la soumettre pour approbation au
Comité Conjoint E.E.E.
En ce qui concerne les pays ayant conclu un accord européen
avec la Communauté, leur participation à MEDIA pose deux
types de problèmes susceptibles d'accroître les tensions
budgétaires du Programme: la difficulté technique de
calculer objectivement la contribution "proportionnelle" de
ces pays, et la difficulté financière que              peuvent
rencontrer   ceux-ci    au moment de      concrétiser    ladite
contribution. Ainsi malgré le souhait exprimé par la
plupart   de ces     pays de participer       à MEDIA,     leur
collaboration demeure très limitée dans les faits.
En conséquence, la commission considère qu'il conviendrait
d'explorer des modalités alternatives de financement de
l'ouverture du Programme aux pays ayant conclu un accord
européen avec la Communauté.
Faisant suite aux recommandations émises par le Conseil
Européen de Copenhague, en juin 1993, la Commission
envisage    d'adresser    prochainement    au    Conseil    une
Communication sur la participation de pays tiers associés
aux Programmes communautaires.
L'ouverture du Programme MEDIA, en particulier, sera
envisagée dans ce contexte. La Commission se propose de
mener une étude d'impact des éventuels élargissements sur
le Programme MEDIA. En attendant, les accords existants
continueront à être de nature provisoire.
En ce qui concerne les autres accords bilatéraux éventuels
(par exemple, avec la Suisse ou Chypre), la Commission
présentera, le cas échéant, au conseil des mandats de
négociation fondés sur le double principe de l'acceptation
des objectifs    globaux de la politique         audiovisuelle
communautaire et de la couverture par chaque partenaire des
coûts réels de sa participation.
 ---pagebreak---                                  - 12 -
   4.3. - Collaboration avec EURÊKA Audiovisuel
           La collaboration avec EURÊKA Audiovisuel s'est poursuivie
           tout au long de la période de référence. Elle a contribué à
           la mise en place, en 1993, de l'Observatoire Européen de
           l'Audiovisuel, en synergie avec le Conseil de l'Europe. Par
           ailleurs, EURÊKA Audiovisuel joue un rôle de "passerelle"
           dans l'ouverture provisoire du Programme aux pays tiers.
           En outre, la Commission a participé à la "labellisation" de
           quinze projets EURÊKA, dont quatre dans le cadre de MEDIA,
           cette participation n'a pas impliqué de contribution
           budgétaire supplémentaire par rapport aux aides déjà
           accordées aux Projets dans le cadre de MEDIA. En effet,
           les crédits disponibles dans MEDIA sont attribués en
           fonction des règles propres au Programme. Globalement, la
           Commission estime que le système de "labellisation" est
           d'une utilité limitée.
           La contribution annuelle de la Communauté au budget
           d'EURÊKA Audiovisuel (Secrétariat et observatoire), prévue
           à l'article 4 de la Décision, se situe actuellement à
           hauteur   de   450.000   ECU. Le    démarrage   effectif de
           l'Observatoire entraînera une hausse de cette contribution
           (dans le cadre du budget annuel affecté au Programme
           MEDIA).
           Quelques aménagements des articles 4 et 7 et de l'Annexe I
           de la Décision s'avèrent par conséquent nécessaires.
5. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR
   LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME MEDIA
   5.1. - orientations
       Les conclusions de l'Audit ont été présentées par la Commission
       au Comité consultatif, aux représentants des organisations
       professionnelles, ainsi qu'aux responsables des Projets MEDIA.
       De leurs  débats, plusieurs options se sont dégagées:
           -    Assurer la poursuite du Programme MEDIA, largement
                apprécié par l'industrie, en lui garantissant son
                niveau de financement annuel actuel au moins jusqu'en
                95.
                Promouvoir    une   coordination   accrue,    voire un
                rapprochement, entre certaines de ses actions pour
                mieux concentrer les moyens disponibles sur des
                objectifs prioritaires.
                Renforcer la gestion des Projets par un suivi plus
                systématique de leur fonctionnement.
 ---pagebreak---                               - 13 -
             Etudier de manière approfondie 1•impact de 1'ouverture
             du Programme MEDIA à des pays tiers avant que cet
             élargissement ne soit définitivement établi.
             Envisager, dans un deuxième temps,        le prolongement
             du Programme MEDIA au-delà de 1995, après consultation
             des milieux     professionnels    et en     adaptant   les
             priorités et les modalités d'action à l'évolution de
             l'industrie audiovisuelle.
5.2. - Propositions
    5.2.1. - Propositions entraînant une modification
             de la Décision du Conseil (90/685/CEE)
           - La Commission considère qu'à la lumière des résultats
             positifs que le Programme a réalisés dans nombre de
             domaines, afin d'assurer correctement sa continuité
             jusqu'au terme qui lui a été assigné par le Conseil
             (1995),   il convient de maintenir . les          dépenses
             annuelles à leur niveau actuel.
             En conséquence, la Commission considère que le
             montant estimé nécessaire pour le Programme doit être
             accru de 30 MECU.
             Il est clair, comme le souligne le rapport d'Audit,
             que le non maintien du niveau actuel des dépenses se
             traduirait:
             - soit   par   une    perte   d'efficacité    globale   du
               Programme, en raison d'un financement sous-critique
               de l'ensemble des Projets;
             - soit par l'arrêt de certains Projets, signifiant la
               perte   d'une    partie   des    investissements    déjà
               consentis et entraînant une couverture insuffisante
               du secteur audiovisuel.
           - Pour tenir compte des conséquences de la participation
             de certains pays tiers telles que décrites sous 4.2.
             il est proposé de modifier l'article 4 de la Décision.
             Cependant, la Commission estime qu'il n'est pas
             opportun de finaliser des accords définitifs avant
             d'avoir mené une étude sur l'impact de l'élargissement
             du Programme.
           - Quelques aménagements des articles 4 et 7 et de
             l'Annexe I de la Décision sont nécessaires à la
             lumière   des   considérations     relatives    à   EUREKA
             Audiovisuel (cf. point 4.3.). Ils portent notamment
             sur le concept de "projets", pour lesquels les
             mécanismes se sont révélés inopérants. Par ailleurs,
             il s'avère nécessaire de prévoir une contribution
             communautaire     à     l'Observatoire     européen     de
             1'audiovisuel.
             Ces aménagements rendent sans objet l'Annexe II de la
             Décision.
 ---pagebreak---                            - 14 -
         Afin de mettre en application les mesures décrites
         sous 5.2.2., il est proposé d'aménager l'Annexe I et
         de joindre à la Décision une nouvelle Annexe II sur
         les modalités de fonctionnement des Associations
         assurant la gestion des Projets du Programme MEDIA.
5.2.2. - Aménagements du Programme incombant à la compétence
         d'exécution de la Commission
       - La consolidation des moyens de MEDIA proposée par la
         Commission sera accompagnée d'un renforcement des
         priorités stratégiques et de la qualité de gestion des
         Projets.
    5.2.2.1. - Actions structurelles
             -  Conformément aux conclusions de l'Evaluation
                (cf. pp. 2-3), trois priorités se dégagent
                dans 1'intérêt de 1•industrie et doivent être
                développées à travers l'ensemble des Projets :
                - Le renforcement de l'activité de valorisation
                   économique des initiatives de l'industrie,
                   tout au long de la chaîne audiovisuelle;
                - Le         renforcement      des       groupements
                   transfrontaliers des entreprises, notamment
                   dans les secteurs de la production, de la
                   diffusion et de l'exploitation.
                - Le renfocement de l'effet de mobilisation
                   financière des Projets par la diversification
                   des incitants.
         5.2.2.2. -    Recentrage des activités sectorielles
                  Afin      d'augmenter   l'impact     des    moyens
                   disponibles, ceux-ci doivent être concentrés
                   sur     un     certain    nombre     d'objectifs
                   prioritaires (cf. p. 5), dont notamment: la
                   formation, la pré-production, la distribution
                   et le marketing.
                   Dans ce sens, il conviendra      d'instaurer une
                   procédure de coordination à deux niveaux:
                  - Une coordination stratégique dans le cadre
                    du contrôle permanent que la Commission
                    exerce sur les Projets. Cette coordination
                    visera à définir de manière stricte les
                    limites des activités des Projets ainsi que
                    les zones de coopération entre eux.
 ---pagebreak---                                  - 15 -
                           Une coordination structurelle entre les
                           Projets agissant dans le même secteur. Elle
                           pourrait    dans   certains  cas    aboutir   à
                           l'intégration de différentes structures dans
                           un cadre      commun;   dans   d'autres,   elle
                           consisterait en un transfert d'activités
                           entre Projets.
            5.2.2.3. - Contrôle de   gestion des Projets
                        La Commission veillera à la transparence des
                        structures de gestion des Projets.
                        Par ailleurs, elle mettra en place un système
                        central de suivi informatisé, permettant de
                        contrôler de plus près le fonctionnement, les
                        activités et l'impact       sur le marché des
                        Projets.
6. CONCLUSIONS GENERALES
       Le Conseil est invité à marquer son approbation sur les
       propositions de la Commission nécessitant une modification de
       la Décision du 21 décembre 1990 (90/685/CEE) relative à la
       création du Programme MEDIA en adoptant, après avis du
       Parlement européen, ainsi que du comité Economique et Social,
       la proposition de Décision en annexe.
       La   promotion   de   l'industrie    européenne   des^ programmes
       audiovisuels paraissant nécessaire au fonctionnement du marché
       intérieur, sans que le Traité CEE ait prévu des pouvoirs
       spécifiques requis à cet effet, la modification se fonderait
       sur l'article 235 du Traité, tout comme la Décision 90/685/CEE
       qui ferait l'objet des modifications proposées, à savoir:
           - l'augmentation du budget de 30 MECU (dernier
             considérant);
           - la modification de certaines dispositions concernant
             EURÊKA Audiovisuel (articles 4,7 et Annexe I);
           - la modification de certaines dispositions concernant la
             participation de pays tiers (Article 4 ) ;
           - l'aménagement des lignes d'action (Annexe I);
           - l'introduction de précisions relatives aux modalités
             de gestion des Projets (nouvelle Annexe II).
 ---pagebreak---                                     AG
                               PROPOSITION DE
                            DECISION DU CONSEIL
                                du ../../199.
                     modifiant la Décision 90/685/CEE
  concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager
     le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA)
                                 (1991-1995)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant       la   Communauté  Economique  Européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la commission(*),
vu l'avis du Parlement européen< 2 ),
vu l'avis du Comité Economique et Sociale),
considérant que la Commission a présenté, conformément à l'article 8 de
la Décision 90/685/CEE^ 4 ), un rapport d'évaluation relatif aux deux
premières années de mise en oeuvre de cette Décision^ 5 );
considérant que les résultats de cette Evaluation ainsi que les
résultats de la consultation professionnelle qui s'en est suivie, ont
mis en lumière la nécessité d'apporter certaines modifications à la
Décision 90/685/CEE;
considérant que l'évolution du marché audiovisuel nécessite également
certaines modifications à la Décision 90/685/CEE;
considérant qu'il apparaît nécessaire, à la lumière notamment des
conclusions de l'Evaluation, de renforcer le Programme en renforçant sa
gestion;
considérant que pour réaliser les objectifs de la Communauté tels
qu'énoncés à l'article 2 du Traité, la promotion de l'industrie
européenne     des  programmes    audiovisuels   apparaît  nécessaire  au
fonctionnement du marché intérieur, sans que le Traité ait prévu des
pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet; qu'il convient dès
lors de recourir à l'article 235;
(1)   J.O.
(2)   J.O.
(3)   J.O.
 (4)  J.O. n* L 380 du 31.12.1990 pp. 37 à 44
(5)   COM (93) 364 final
 ---pagebreak---                                     13
DECIDE:
                            Article Premier
La Décision 90/685/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
    "Dans la mise en oeuvre du Programme, la Communauté peut aussi
    contribuer à la promotion de la coopération avec les professionnels
    de l'audiovisuel des pays membres du Conseil de l'Europe. A cette
    fin, ces professionnels peuvent êtres invités à participer aux
    initiatives du Programme dans le cadre d'accords qui couvrent la
    coopération dans le domaine de l'audiovisuel, conclus par la
    Communauté avec ces pays tiers. Les adhésions aux Projets sont
    formalisées par des conventions avec les mandataires de chaque
    Projet concerné; les nouveaux adhérents apportent une mise de fonds
    proportionnelle à leur participation au Projet.
    En outre, la Communauté contribue aux frais de fonctionnement du
    secrétariat d'EURÊKA audiovisuel ainsi qu'au fonctionnement de
    1' Observatoire de l'audiovisuel".
2)  A l'article 7, paragraphe 3, point c) sont supprimés les mots
    "participation à des projets EURÊKA Audiovisuel" et "deuxième
    alinéa et conventions prévues à l'annexe II".
                               Article 2
L'Annexe I de la Décision 90/685/CEE est remplacée par l'Annexe I à la
présente Décision.
L'Annexe II de la Décision 90/685/CEE est supprimée.
La présente Décision est assortie d'une nouvelle Annexe II.
               Fait à Bruxelles, le
               Pour le Conseil,
               le Président,
 ---pagebreak---   f?
ANNEXE 1
 ---pagebreak---                                           A°>
                                        ANNEXE 1
                              ACTIONS A METTRE EN APPLICATION
1. Mécanismes de distribution, d'exploitation    et de promotion
   1.1. Distribution cinématographique et exploitation dans les salles
               Renforcer le soutien à la distribution transnationale
               des films européens vers les salles de cinéma.
               Mener des actions de promotion des films européens
               en dehors de la Communauté (présence groupée
               dans les festivals et marchés ).
               Renforcer les mesures de promotion du secteur de
               1 ' exploitation cinématographique.
   1.2. Distribution en cassettes vidéo
               Renforcer l'édition et la diffusion transfrontalière
               sur jsupport vidéo de films et de programmes européens.
   1.3. Soutien au multilinguisme des programmes télévisés
               Renforcer la circulation des programmes par le soutien
               au doublage ou au sous-titrage, par des recherches
               en vue du perfectionnement de ces techniques, et par
               des formations pour profesionnels de l'audiovisuel
               travaillant en milieu multilingue.
               Soutenir le développement de programmes ou émissions
               TV multilingues.
   1.4. Développement des marchés et soutien à la diffusion de la
        production indépendante
           -   Renforcer la promotion de la production indépendante
               européenne :
                    en facilitant la présence des producteurs sur les
                    grands marchés internationaux,
                    en organisant des marchés spécifiques à l'intention
                    des producteurs, des diffuseurs et des investisseurs,
                    en informatisant la collecte et la diffusion de
                    données sur la production indépendante européenne,
 ---pagebreak---                                           - 2.0 -
               Renforcer la diffusion par les chaînes de télévision de
               programmes produits par des producteurs indépendants.
               Renforcer la promotion générale du cinéma européen.
2. Amélioration des conditions de production
   2.1. Développement et préproduction
           -    Favoriser le développement de scénarios et de la
               préproduction d'oeuvres de fiction.
           -    Renforcer la capacité de développement de scénarios et
               de la préproduction de documentaires de création.
               Développer les compétences des auteurs et scénaristes
               européens.
   2.2. Restructuration de l'industrie du film d'animation
           -   Renforcer les actions en faveur du Secteur de
               1'Animation :
               -    en encourageant la mise en réseau des studios et
                    l'industrialisation des modes de production;
                    en soutenant la réalisation de "pilotes" de séries
                    et de films d'animation;
               -    en favorisant la rencontre entre producteurs et
                    diffuseurs;
               -    en informatisant la collecte et la diffusion de *
                    données relatives à l'industrie de l'animation.
   2.3. Exploitation de nouvelles technologies dans la production de
        programmes
               Développer l'utilisation de nouvelles technologies
               dans la production de programmes :
                    en lançant des appels d'offres afin de susciter des
                    projets novateurs dans les secteurs de la Haute
                    Définition, de l'image digitale et de l'interactivité;
                    en facilitant l'initiation des professionnels de la
                    production à l'utilisation de ces techniques.
   2.4.    Contribution à la création d'un second marché,
           notamment à partir de l'exploitation des archives
               Encourager le développement de programmes TV à base
               d'archives et la constitution d'inventaires d'archives
 ---pagebreak---                                              2-0
               Développer les initiatives en vue du catalogage,
               de la conservation, de la restauration et de la
               réédition d'oeuvres cinématographiques.
3. Stimulation des investissement financiers
           -   Renforcer le développement de structures susceptibles
               de mobiliser et de stimuler les investissements dans
               le secteur audiovisuel.
4. Amélioration des compétences des professionnels en matière de
   gestion économique et commerciale
           -   Renforcer les actions de formation de jeunes
               producteurs.
               Renforcer les actions en matière de formation
               économique et commerciale dans les différents
               s ecteurs de 1'audiovisue1.
5. Développement du potentiel dans les pays à faible capacité de
   production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique
   restreinte;
               Encourager le développement de l'industrie audiovisuelle
               dans .les, pays concernés, prioritairement dans le domaine
               de la production indépendante, par des actions visant au
               renforcement de la gestion et de la structure des
               entreprises.
 ---pagebreak---   2. <L
ANNEXE 2
 ---pagebreak---                                 *3
                              ANNEXE II
             Modalités de fonctionnement des Associations
         assurant la gestion des Projets du Programme MEDIA.
   Les Associations sont juridiquement constituées, conformément au
   droit national du pays où elles sont implantées, en Associations
   sans but lucratif     (à l'exception des Projets sur la ligne
   "Stimulation des mécanismes financiers"). Leurs statuts doivent
   faire l'objet d'une publication officielle.
   Dans l'hypothèse de la dissolution d'une Association, ses avoirs
   doivent être mis à disposition d'une autre Association agissant
   dans le cadre du Programme MEDIA. Cette éventualité doit être
   explicitement inscrite aux statuts de chaque Association.
2. Les Associations sont composées de membres ressortissant des Etats
   membres. Dans l'hypothèse ou le Programme serait élargi à des pays
   tiers, les professionnels de ces pays peuvent être également
   représentés dans ces Associations.
3, Dans la mesure du possible, une représentativité géographique doit
   apparaître dans les instances de direction des Associations et, en
   particulier, dans les Conseils d'Administration.
   Une rotation systématique est instaurée     parmi  les membres  des
   instances de gestion des Associations
5. Le recrutement du personnel permanent et des éventuels consultants
   des Associations doit se faire suite à la publication d'un appel à
   candidats. La Commission sera associée à la procédure de sélection.
6, Les activités des Associations sont ouvertes aux entreprises et aux
   professionnels européens des Etats membres et des pays tiers
   auxquels le Programme serait éventuellement ouvert.
7. Une convention annuelle est conclue entre la commission et chacune
   des Associations, dans le cadre de la mise en application du
   Programme MEDIA. Cette convention comprend nécessairement le
   programme d'activités de l'Association pour l'année considérée
   ainsi qu'un budget prévisionnel afférent.
8. Lea responsables de chaque Association sont tenus d'informer en
   temps utile et d'obtenir l'accord préalable des représentants de la
   Commission au sujet de toute matière en rapport avec la mise en
   oeuvre du Programme et notamment :
   a)  l'établissement et les modifications des statuts et des règles
       de fonctionnement de l'Association;
 ---pagebreak---                               2t
                                 f -
    b)  toute nouvelle initiative ou modification du programme
        d'activités :
    c)  toute publication et publicité, ainsi que de son contenu;
    d)  toute manifestation publique;
    e)  toute démarche auprès d'autorités politiques internationales,
        nationales ou régionales;
    f)  toute négociation et tout accord relatifs à la participation de
        professionnels de pays non communautaires        aux activités
        entreprises;
    g)  de façon générale, de toute négociation susceptible d'avoir des
        répercussions sur les relations entre la commission et des
        pouvoirs politiques et/ou des organisations professionnelles.
    Les représentants de la Commission sont invités à participer à
    toute réunion des instances de l'Association (Assemblée Générale,
    Conseil d'Administration, comité Directeur et Comité d'Experts),
    ces instances tiendront le plus grand compte des observations
    formulées par les représentants de la Commission.
10. Les Associations s'engagent à participer ou à se faire représenter
    aux réunions et manifestations générales où leur présence sera
    requise par la Commission      (notamment journées d'information,
    séminaires de réflexion).
11. Les Associations sont tenues de fournir à la Commission tout
    document requis par les Institutions communautaires, notamment dans
    le cadre du monitoring central de gestion instauré par la
    Commission. L'octroi des subventions communautaires est sob ordonné
    à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la
    vérification effectuée par la. cour des Comptes de l'utilisation du
    montant des subventions.
12. Dans toute manifestation ou publication des Associations sera fait
    mention de la référence "une initiative du Programme MEDIA des
    Communautés Européennes".
13. Les Associations s'engagent à exiger des bénéficiaires de leurs
    attributions financières de faire figurer sur les produits générés
    par leurs activités la mention : "réalisé avec le concours des
    Communautés Européennes - Programme MEDIA".
 ---pagebreak---                                - 2.S -
14. Les Associations mettront régulièrement à la disposition de la
    Commission les informations nécessaires au contrôle de gestion
    central, concernant notamment :
            - les opérations dans chacune des zones d'activité :
                  - demandes d'intervention des entreprises;
                  - expertise et sélection des projets;
                  - montant des attributions décidées;
                  - procédure de suivi et, le cas échéant,
                    de récupération des investissements;
                  - évaluation des réalisations soutenues.
            - l'impact de ces opérations sur le marché :
                  - effets de mobilisation financière;
                  - diffusion et distribution des programmes;
                  - résultats en termes d'audience;
                  - visibilité de l'intervention communautaire.
            - la gestion interne de l'Association :
                  - composition et activités des organes de
                      gestion;
                  - exécution des conventions annuelles passées
                      avec la Commission;
                  - respect des modalités de gestion définies par
                      la Commission.
 ---pagebreak---                                   Z6
                             FICHE FINANCIERE
I. Intitulé de l'action
Proposition de modification du Programme MEDIA (91 - 95) "Mesures pour
encourager le développement de l'industrie audiovisuelle".
II. Ligne budgétaire concernée
Ligne  B3 - 2010 (ancien poste B3 - 3000 pour partie)
III. Base légale
    Article 235 du Traité instituant la CEE
    Décision du Conseil 90/685/CEE du 21/12/1990 concernant la mise en
    oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de
    l'industrie audiovisuelle MEDIA (91 - 95).
    Décision du Conseil ... du ... portant modification du Programme
    MEDIA (91 - 95).
IV. Description de l'action
    4.1. Objectif général de l'action :
    Partie intégrante de la politique communautaire de l'audiovisuel,
    le Programme MEDIA (91 _ 95) vise à soutenir le développement
    économique des industries audiovisuelles grâce à des financements
    situés en amont et en aval de la production. Le Programme contribue
    à la création d'un espace audiovisuel européen, à l'équilibre entre
    les forces du marché et à la mobilisation des financements. Il
    englobe l'ensemble des fonctions industrielles du secteur selon 5
    lignes d'action et      19 projets    gérés par des     associations
    professionnelles décentralisées dans les Etats Membres qui touchent
    près de 20 000 sociétés et institutions diverses.
    La Commission assure la coordination des actions dans le cadre de 4
    grands   secteurs  : distribution,     exploitation  et   promotion;
    amélioration des conditions de production; financement; formation.
    La Décision du Conseil 90/685/CEE prévoyait dans un considérant un
    montant indicatif de 200 millions d'ECU pour la période 91 - 95. En
    fait, pour les 3 années 91 - 92 - 93, les montants alloués en
    crédits d'engagement sont de 125,912 Millions d'ECU.
 ---pagebreak---                                 2
                             -    7-
Dans le cadre de l'avant-projet de budget pour 94, la Commission
prévoit un montant de crédit d'engagements de 49 millions d'ECUS.
Pour 95, les projections, compte tenu de la maturation de certains
projets et de l'érosion monétaire font apparaître un besoin de
crédits de l'ordre de 54,450 MIO ECU.
4.2. Période couverte par 1'action
4.2.1. Evaluation du Programme
Le Programme MEDIA couvre la période 91 - 95.
La Décision du Conseil prévoit en son article 8 qu'une évaluation
des 2 premières années du Programme, accompagnée de propositions de
modifications éventuelles, sera transmise par la Commission au
conseil, au Parlement et au Comité Economique et Social.
En application de ces dispositions,     la Commission    a procédé   à
l'évaluation requise sur la base:
-   des résultats d'un audit indépendant réalisé par         la  firme
    Roland Berger, choisie suite à un appel d'offres.
-   des observations des membres du Comité consultatif MEDIA.
-   des commentaires des représentants des principales associations
    professionnelles.
    des remarques des coordinateurs des projets.
Compte tenu de ces différents éléments, la Commission a décidé de
procéder à des aménagements portant sur la gestion et la structure
du Programme et des projets.
4.2.2. Justification des ressources supplémentaires
La Commission    a également décidé de proposer une révision
partielle du Programme, consistant notamment en une augmentation
du volume de ressources (30 millions d'ECU supplémentaires en 1995)
estimées nécessaires pour la mise en oeuvre du Programme.
cette augmentation de fonds     doit  permettre   de   faire  face   à
l'influence de 4 facteurs :
    1.  Le contexte économique difficile qui frappe le secteur
        audiovisuel en général et le tissu de petites et moyennes
        entreprises   qui composent   l'essentiel    de   l'industrie
        européenne.
    2.  La réponse massive de l'industrie aux actions du Programme
        MEDIA, en particulier dans les domaines de la formation et
        du développement des projets de production.
    3.  Le choix qui a été fait d'investir dans des actions de
        restructuration de l'industrie audiovisuelle, compte tenu
        de sa fragilisation actuelle.
 ---pagebreak---                                    2?
        4.  L'insuffisance des retours escomptés par les Projets sur
            base des avances sur recette consenties. Il ressort, en
            effet, de l'audit mené que la phase de développement-
            production-commercialisation des produits audiovisuels doit
             être appréciée sur une période allant de cinq à dix ans.
            cela explique qu'au terme des deux premières années du
            Programme    les retours d'investissement     soient  encore
            marginaux.
    Cette proposition de révision nécessite     une modification   de  la
    Décision du Conseil 90/685/CEE.
    La nature et l'incidence financière de       ces modifications   sont
    détaillées à la rubrique 7.2. ci-après.
V. Classification de la dépense
    5.1. Dépenses non obligatoires
    5.2. Crédits dissociés.
VI. Type de la dépense
Dans la grande majorité des cas, excepté pour les actions de formation
qui constituent des subventions directes, la Commission verse des
contributions     financières    aux    associations    professionnelles
gestionnaires des 19 projets, qui elles-mêmes octroyent des avances
remboursables aux diverses sociétés éligibles selon les critères
édictés par la Commission.
Dans le cadre des nouvelles enveloppes demandées, les types de dépenses
seront identiques.
VII. Incidence financière
    7.1. Mode de calcul du coût total de 1•action :
    Pendant la période initiale 91 - 95, le coût total de l'action est
    calculé en multipliant pour chaque projet le montant unitaire moyen
    de l'intervention financière communautaire par le nombre moyen de
    bénéficiaires, et en cumulant les coûts moyens des interventions
    ainsi effectuées dans le cadre des 19 projets (ces éléments
    quantitatifs sont détaillés dans le rapport d'audit annexé à la
    communication de la Commission sur l'évaluation du Programme MEDIA,
    COM/93/364)
    S'y ajoutent le coût de fonctionnement des structures des projets
    et les frais généraux divers (frais de promotion, participation
    Eureka audiovisuel) non imputables spécifiquement à chaque projet.
    Dans le cadre des nouvelles enveloppes financières demandées, le
    mode de calcul du coût est identique.
     7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action :
         Voir annexe.
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    7.3. Echéancier indicatif des crédits
         Voir annexe.
VIII. Dispositions anti-fraude prévues
Le paiement des contributions financières est subordonné à la
production d'états justificatifs détaillés préalablement au versement.
En outre, les différents organismes de contrôle (Cour des Comptes,
Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles réguliers
des organismes de gestion des projets et des bénéficiaires.
Des audits réguliers sont prévus dans le cadre du Programme.
Le premier audit portant sur les 2 premières années du programme vient
de se terminer.
Un deuxième audit est programmé pour fin 1994.
IX. Eléments d'analyse coût-efficacité
    9.1.     stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive des
             produits audiovisuels européens en contribuant à la
             création de l'espace audiovisuel européen.
             Cinq   grandes   lignes d'action    du Programme      ont été
             développées depuis 1991 et devront être renforcées jusqu'à
             fin 1995 :
              1. Développement    des   infrastructures   européennes    de
             distribution, d'exploitation et de promotion audiovisuelle.
             2. Amélioration des conditions de production, en amont et
             en aval de la production proprement dite.
             3. stimulation des     investissements   financiers   dans  le
             secteur audiovisuel.
             4. Formation des professionnels      en  matière   de  gestion
             économique et commerciale.
             5. Développement du potentiel audiovisuel dans les pays à
             faible capacité de production et/ou à aire géographique et
             linguistique restreinte.
    Les bénéficiaires de ces lignes d'actions sont les différents
    acteurs de la filière audiovisuelle : réalisateurs, producteurs,
    financiers, distributeurs et exploitants. Une priorité est accordée
    aux    producteurs   indépendants   et   aux   petites    et   moyennes
    entreprises.
    9.2.     Le Programme MEDIA est partie intégrante de la politique
             communautaire de l'audiovisuel, intervenant dans le soutien
             à 1'industrie des programmes.
 ---pagebreak---                              3o
     Il opère, selon le principe de subsidiarité, de façon
     complémentaire par rapport aux initiatives de soutien
     nationales.
     Le Programme agit à travers des associations ad hoc de
     professionnels qui garantissent l'adéquation du soutien
     communautaire aux besoins réels et évolutifs du secteur
     audiovisuel. Les associations qui assurent la gestion des
     projets, sous le contrôle permanent de la Commission,
     octroyent    dans    la   plupart   des    cas    des   avances
     remboursables.
     On constate un effet multiplicateur supérieur à quatre : en
     effet,    le   soutien  communautaire   du    Programme   MEDIA
     représente à peine 24 % des investissements déclenchés pour
     les projets soutenus.
9.3. L'audit externe mené au terme des deux premières années
     d'exécution du Programme (91 - 92) aboutit aux principales
     conclusions opérationnelles et aux suggestions suivantes
      (un résumé de l'audit est joint à la Communication de la
     commission) :
     - Le Programme MEDIA bénéficie d'une très grande visibilité
        et d'une excellente acceptation dans tous les Etats
        Membres.
     - Les objectifs globaux de la Décision du Conseil ,
        potentiel industriel et diversité équilibrée, sont
        respectés :
     Potentiel industriel :
     sur le plan quantitatif, la durée d'exécution du Programme
     est insuffisante pour que des résultats "significatifs
     puissent être d'ores et déjà constatés mais l'approche
     qualitative est excellente.
     Diversité équilibrée :
     L'impact sur les petites et moyennes entreprises et sur
     l'industrie audiovisuelle, notamment des petits pays, est
     à la fois important et équilibré entre les différents media
     (TV - Cinéma - Vidéo).
     La concentration recherchée des efforts sur l'amélioration
     de la compétitivité est justifiée.
     Principales suggestions de modification et d'amélioration :
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            Budget et durée du Programme :
            Le budget est proportionnellement faible par rapport à
            l'ensemble des moyens financiers de soutien du secteur
            audiovisuel.
            En effet, le Programme constitue un moyen additionnel de
            promotion et d'intégration de l'industrie audiovisuelle
            européenne.
            L'année 93 est le premier exercice où les projets peuvent
            fonctionner    avec   une    structure complète    et   une
            planification adéquate de leurs activités.
            Il est donc primordial que les moyens financiers consacrés
            aux projets déjà en vigueur soient pour 94 et 95 du même
            ordre qu'en 93.
            Parmi les projets en cours et soumis à l'audit, 9
            nécessitent une augmentation de leur budget (dont 2 sous
            réserve de modifications), 7 peuvent être poursuivis sur
            les bases actuelles, 2 devraient être diminués.
            Les allocations budgétaires devraient être évaluées sur la
            base de    3 critères    principaux   (masse  critique  des
            interventions, définition des groupes cibles des projets et
            vérification de la nécessité de toutes les activités
            actuelles et planifiées).
            La gestion efficace des projets exige que le futur budget
            de MEDIA soit décidé dans les meilleurs délais.
            Principales propositions de modification de l'organisation
            et des structures
            La Commission mettra en place un système central de suivi
            informatisé permettant de contrôler de plus près le
            fonctionnement, les activités et l'impact sur le marché des
            Projets.
            Les coordinateurs de chaque projet devraient assurer la
            maîtrise et la responsabilité complètes de l'ensemble des
            outils utilisés par les différents Projets et un système de
            management par objectif devrait être mis au point.
X- Dépenses administratives
Ne s*applique pas.
 ---pagebreak---                    LES HOHTAKTS CI-DBSSOPS BOUT CALCULES EH MECU COURAHTS - Annexe
                                                          PROGRAMME 91-95
         VENTILATION
     par ligne d'action
                                      91         92         93         94          95   TOTAL
 1. Mécanisâtes de distribution
    d'exploitation et de           13,813     19,465     20,506     20,825     23,670  98,279
    promotion
 2. Amélioration des conditions    12,188     17,175     18,064     18,375     20,500  86,302
    de production
 3. Stimulation des investis-       1,(23      2,000      2,413      2,450      2,450  10,936
    sements
 4. Formation dea professionnels    2,438      3,320      3,619      3,675      4,500  17,552
 5. Développement du potentiel
    dans les pays a faible          2,438      3,200     ^3,618      3,675      4,000  16,931
    capacité
           TOTAUX                  32,500     45,160     48,220     49,000     55,120 230,000 (1)
(1) Dont lea 30 MECU demandés pour 1995
 ---pagebreak---                                        3^
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 462 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-507-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59608-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg