CELEX: 31987R0817
Language: fr
Date: 1987-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 817/87 de la Commission, du 20 mars 1987, relatif à la suspension d'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n 1812/86

N0 L 79 /50                              Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 3 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 817/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1987
                  relatif à la suspension d'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE)
                                                             n0 1812/86
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il est opportun de suspendre ladite adjudi­
                                                                     cation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin               bovine,
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
7 paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1812/86
de la Commission, du 11 juin 1986, relatif à la vente dans           L'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE)
le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines                 n0 1812/86 est suspendue.
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­
vention et destinées à être exportées (3), modifié par le                                     Article 2
règlement (CEE) n0 2388/86 (4), les organismes d'interven­
tion ont mis en adjudication permanente certaines quan­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tités de viande bovine qu'ils détiennent ;                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO n0 L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
O   JO n0 L  48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L  157 du 12. 6. 1986, p. 43 .
O   JO n0 L  206 du 30 . 7. 1986, p. 23 .