CELEX: 31997R2314
Language: fr
Date: 1997-11-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2314/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97

L 321 / 12         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 11 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2314/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 novembre 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                            le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                   repris à l'article 1 er;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 décembre 1 995, portant organisation commune du                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe
 3,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 2097/97 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 offres déposées la Commission peut, selon la procédure            grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         17 novembre au 20 novembre 1997 à 365 écus par tonne
 portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu            dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
 compte notamment des critères prévus à l'article 13 du            n0 2097/97.
 règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau
de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                      Article 2
inférieur,
considérant que l'application des critères visés ci-dessus à       Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
O   JO  L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
o   JO  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(4  JO  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.