CELEX: 62013FN0088
Language: fr
Date: 2013-09-17 00:00:00
Title: Affaire F-88/13: Recours introduit le 17 septembre 2013 — ZZ/REA

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/39
            
         Recours introduit le 17 septembre 2013 — ZZ/REA
   (Affaire F-88/13)
   2014/C 24/72
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation du rejet de la demande de la requérante concernant l’assimilation de sa mère à l’enfant à charge au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du PMO.l, notifiée le 28 novembre 2012, par laquelle est rejetée la demande de la requérante du 20 juillet 2012 concernant l'assimilation de sa mère à l'enfant à charge au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut, pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013;
            
         
               —
            
            
               allouer à la requérante une indemnisation de 1 000 euros, sous toutes réserves de modification et/ou de majoration, destinée à réparer le préjudice moral qui lui a été causé par le caractère vexatoire et blessant des décisions de rejet de la demande et de la réclamation précontentieuses.
            
         
               —
            
            
               condamner l’agence aux dépens.