CELEX: 31984R0583
Language: fr
Date: 1984-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 583/84 de la Commission, du 6 mars 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 65/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                7. 3 . 84
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 583/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 mars 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                 règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                             l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique             percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                  au cours de la période du 13 au 19 février 1984,
                                                             doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié    considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                             décembre 1980 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                             ment (CEE) n0 1 267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,          toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de       prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (^ modifié en       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et      Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                               Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le        bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite        variable à l'abattage au cours de la période du 13 au 19
 région pour la période du 13 au 19 février 1984 ;            février 1984, le montant de la prime équivaut au
                                                              montant fixé à l'annexe I.
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                  Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné               Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
 Grande-Bretagne ;
                                                              du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           13 au 19 février 1984, les montants à percevoir équiva­
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir          lent à ceux fixés à l'annexe II .
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                    Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 13 février 1984.
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
 O JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                        O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 (4) JO n0 L 352 du 15. 12. 1983, p. 37.                      («) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 65/7
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 mars 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 65/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 3 . 84
                                                          ANNEXE I
          fixant,     pour    la     semaine     commençant       le   13   février   1984,   le   niveau     de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                            Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             71,204 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                          ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 13 février 1984
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                commun
          I                                                                                            Poids vivant
          01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                 reproducteurs de race pure                                               33,466
                                                                                                        Poids net
          02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         71,204
                                  2. Casque ou demi-casque                                                49,843
                                  3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     78,324
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                             92,565
                                  5 , autres :
                                      aa) Morceaux non désossés                                           92,565
                                      bb) Morceaux désossés                                              129,591
           02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         53,403
                                  2. Casque ou demi-casque                                                37,382
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    58,743
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                              69,424
                                  5, autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                           69,424
                                       bb) Morceaux désossés                                               97,193
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                        92,565
                                  2 , désossées                                                          129,591