CELEX: 31971R1716
Language: fr
Date: 1971-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1716/71 de la Commission, du 4 août 1971, portant abrogation du règlement (CEE) n° 1654/71 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

5 . 8 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 17é/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1716/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 août 1971
              portant abrogation du règlement (CEE) n° 1654/71 constatant la situation de crise grave
                                               du marché des choux-fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ché successifs, la Commission constatant sans délai
EUROPÉENNES,                                                    que cette condition est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour les choux-fleurs, les cours dont
européenne,                                                     la Commission a eu connaissance font apparaître
                                                                que la condition prévue à l'article 7 paragraphe 3
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
                                                                précité est remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence,
octobre 1966, portant dispositions complémentaires
                                                                d'abroger le règlement ( CEE) n° 1654/71 ,
pour l'organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ( x ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 967/71 (2 ), et notam­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 7 paragraphe 3 ,
considérant que le règlement ( CEE) n0 1654/71 de la                                Article premier
Commission, du 29 juillet 1971 (3 ), a constaté la
situation de crise grave du marché des choux-fleurs ;           Le règlement ( CEE) n0 1654/71 est abrogé.
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe                                    Article 2
3 du règlement n° 159/66/CEE, les opérations d'achat
des produits offerts pendant la période de crise grave          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
sont suspendues dès que les cours demeurent supé­               publication au Journal officiel des Communautés
rieurs au prix d'achat pendant trois jours de mar­              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 août 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Franco M. MALFATT1
 (*) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO n« L 105 du 12. 5 . 1971 , p. 3 .
( 3) JO n« L 171 du 30 . 7. 1971 , p . 26.