CELEX: 62009TJ0270
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010. # PVS - Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative medidata - Marque nationale verbale antérieure MeDiTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-270/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – PVS/OHMI – MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata)(affaire T-270/09)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative medidata – Marque nationale verbale antérieure MeDiTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
         titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
         - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 30-31, 54-55)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007‑4), relative
                  à une procédure d’opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS – Privatärztliche
                  Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative medidata dans les couleurs bleu, gris et blanc, pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 44 ­– demande
                  n° 4495842
               
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque verbale allemande MeDiTA pour des services des classes 35 et 39, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement
                  pour la classe 35
               
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil de l’opposition
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.