CELEX: 32012D0516
Language: fr
Date: 2012-09-24 00:00:00
Title: Décision d'exécution 2012/516/PESC du Conseil du 24 septembre 2012 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

25.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/20
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/516/PESC DU CONSEIL
   du 24 septembre 2012
   mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne,
   vu la décision 2012/285/PESC du Conseil (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 2048 (2012) du CSNU, il convient de retirer six personnes de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2012/285/PESC et de les inscrire sur la liste qui figure à l'annexe I de ladite décision. Il est également nécessaire de modifier les mentions pour ces personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les listes figurant aux annexes I et II de la décision 2012/285/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2012/285/PESC. Ces personnes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I de la décision 2012/285/PESC et les mentions correspondantes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.
   
      ANNEXE
      
         PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations permettant l'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport/de carte d'identité, etc.]
               
               
                  Motif d'inscription sur la liste
               
            
                  1.
               
               
                  Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 28.9.1965
                  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
                  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
                  Passeport: SA 0000515
                  Date de délivrance: 8.12.2003
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 29.8.2013
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanhá Clussé faisait partie de la délégation du «commandement militaire» qui a rencontré la CEDEAO à Abidjan le 26 avril 2012.
               
            
                  2.
               
               
                  Colonel Cranha DANFÁ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 5.3.1957
                  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées
                  Passeport: AAIN29392
                  Date de délivrance: 29.9.2011
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 29.9.2016
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.
               
            
                  3.
               
               
                  Major Idrissa DJALÓ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 6.1.1962
                  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées
               
               
                  Point de contact du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au «commandement militaire», dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló fait également partie du renseignement militaire.
               
            
                  4.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 28.5.1954
                  Parent: «Nabidom»
                  Fonction officielle: chef du renseignement
                  Passeport: passeport diplomatique DA0001564
                  Date de délivrance: 30.11.2005
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.5.2011
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
            
                  5.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 27.2.1953
                  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
                  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
                  Passeport: SA0002264
                  Date de délivrance: 24.7.2006
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 23.7.2009
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (niveau hiérarchique le plus élevé des forces armées de Guinée-Bissau).
               
            
                  6.
               
               
                  Lieutenant-colonel Júlio NHATE
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 28.9.1965
                  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Allié fidèle d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate porte la responsabilité matérielle du coup d'État du 12 avril 2012, dont il a mené les opérations militaires.