CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-09-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 septembre 1988, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

|

31988D0499

88/499/CEE: Décision du Conseil du 26 septembre 1988 concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-Kong sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 269 du 29/09/1988 p. 0056

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 septembre 1988  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles  (88/499/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (1);  considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;  considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 4 fixé dans l'accord, a été paraphé le 2 février 1988;  considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité,  DÉCIDE:  Article premier  Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong est appliqué provisoirement dans la Communauté, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité.  Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.  Par le Conseil  Le président  Th. PANGALOS  (1) JO no L 97 du 14. 4. 1988, p. 1.