CELEX: 52018PC0744
Language: fr
Date: 2018-11-13
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 13.11.2018
            COM(2018) 744 final
            2018/0385(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE]
                  1
                relative à l’efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie] est rendue nécessaire par le futur retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
            
            
               Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie qu’à moins qu’un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date, l'ensemble du droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC) (ci-après la «date de retrait»). Des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni dans l’objectif de conclure un accord de retrait.
            
            
               De plus, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, peut décider à l’unanimité de repousser la date à laquelle les traités cesseront d'être applicables.
            
            
               La présente proposition porte sur la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie]
                  2
               . Les chiffres de la consommation d'énergie à l’horizon 2030 figurant dans ces deux actes législatifs couvrent les 28 États membres (UE28).
            
            
               La directive 2012/27/UE, telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE, fixe pour l’Union un objectif d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % à l’horizon 2030 et fait obligation aux États membres de fixer des contributions nationales indicatives d’efficacité énergétique. Pour ce faire, les États membres devraient prendre en compte la consommation d'énergie de l’Union en 2030
                  3
               . Le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie] fait obligation aux États membres de prendre en compte, dans leur processus de fixation de leur contribution à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union pour 2030, de la consommation d'énergie de l’Union en 2030. La consommation d'énergie à l’échelle de l’Union est également pertinente pour l’évaluation, par la Commission européenne, des progrès accomplis dans la réalisation collective des objectifs de l’Union.
            
            
               La directive révisée relative à l’efficacité énergétique traduit l’objectif général d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour l’Union à l’horizon 2030 en valeurs absolues d’un maximum de 1 273 Mtep d’énergie primaire et d’un maximum de 956 Mtep d’énergie finale consommées par l’Union à 28 États membres. Ces valeurs ont été calculées en réduisant de 32,5 % les projections du scénario de référence 2007 PRIMES pour l’UE en 2030. Les projections respectives pour l’UE 27 excluant le Royaume-Uni aboutissent, en niveaux absolus de consommation d'énergie, à un maximum de 1 128 Mtep d’énergie primaire et un maximum de 846 Mtep d’énergie finale consommées en 2030.
            
            
               Compte tenu du retrait du Royaume-Uni, les chiffres de la consommation d'énergie de l’Union pour 2030 doivent donc être adaptés à la situation de 27 États membres. Cette adaptation se fondant sur les mêmes chiffres que le modèle énergétique de base, elle peut être considérée comme une adaptation technique.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la proposition est le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 192, paragraphe 1, et 194, paragraphe 2. La base juridique comprend également la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union européenne], que la présente proposition modifie. Le traité contenant une base juridique spécifique au domaine de l’énergie, il convient de l’utiliser.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), car elle porte sur des adaptations techniques d'actes juridiques adoptés par l'Union.
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du TFUE) car elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Les modifications proposées du cadre législatif actuel l’adapteront à l’échéance de 2030 et assureront la cohérence. La portée des éléments proposés est limitée aux aspects qui nécessitent une action de l’Union.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La présente proposition modifiant une directive et un règlement existants, une décision du Parlement européen et du Conseil est l’instrument approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient eu aucun sens.
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               s.o.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  La présente proposition étant de nature purement technique, des documents explicatifs sur la transposition ne sont pas nécessaires.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               s.o.
            
            
               2018/0385 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 194, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l'avis du Comité économique et social européen
                  4
               ,
            
            
               vu l'avis du Comité des régions
                  5
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, à moins qu’un accord de retrait ne fixe une autre date, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, fixe unanimement une autre date, la législation de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.
            
            
               (2)La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
                  6
               , telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE
                  7
               , fait obligation aux États membres de fixer les contributions nationales à la réalisation de l’objectif de l’Union d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour 2030. Pour ce faire, les États membres devraient prendre en compte la consommation d'énergie de l’Union en 2030
                  8
               .
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie]
                  9
                fait obligation aux États membres de tenir compte, dans leur processus de fixation de leur contribution à la réalisation de l’objectif de l’Union dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la consommation d'énergie de l’Union en 2030
                  10
               . La consommation d'énergie à l’échelle de l’Union est également pertinente pour l’évaluation, par la Commission européenne, des progrès accomplis dans la réalisation collective des objectifs de l’Union
                  11
               .
            
            
               (4)En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est nécessaire de procéder à l'adaptation technique des chiffres projetés de la consommation d'énergie de l’Union européenne en 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres («UE 27»). Les projections correspondant à l’objectif général d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour l’Union indiquent que la consommation d’énergie primaire devrait être égale à 1 273 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie finale devrait être égale à 956 Mtep en 2030 pour l’Union à 28 États membres. Les projections équivalentes pour l’UE 27, excluant le Royaume-Uni, indiquent que la consommation d’énergie primaire devrait être égale à 1 128 Mtep et que la consommation d’énergie finale devrait être égale à 846 Mtep en 2030. Il y a donc lieu d’adapter les chiffres de la consommation d'énergie en 2030.
            
            
               (5)Les mêmes projections de la consommation d'énergie en 2030 sont également pertinentes pour les articles 6 et 29 du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie].
            
            
               (6)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE], est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. Chaque État membre fixe les contributions indicatives nationales d'efficacité énergétique en vue d'atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive conformément aux articles [4] et [6] du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Lorsqu’ils fixent ces contributions, les États membres tiennent compte du fait que la consommation d'énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 128 Mtep d’énergie primaire et/ou 846 Mtep d’énergie finale. Les États membres notifient ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat visés dans les articles [3] et [7] à [12] du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie], et conformément à la procédure prévue par ces articles.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie] est modifié comme suit: 
            
            
               (a)à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa:
            
            
               i)le chiffre «1 273 Mtep» est remplacé par «1 128 Mtep»;
            
            
               ii)le chiffre «956 Mtep» est remplacé par «846 Mtep».
            
            
               (b)À l'article 29, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans le cadre de son évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue les progrès accomplis en vue d’atteindre collectivement une consommation maximale d'énergie au niveau de l’Union de 1 128 Mtep d’énergie primaire et de 846 Mtep d’énergie finale en 2030 conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE].» 
            
            
               Article 3
            
            
               Les articles 1er et 2 de la présente décision ne portent pas atteinte à la date limite prévue à l’article 28 de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et à l’article 59 du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie].
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du premier jour suivant celui où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.
            
            
               Fait à Strasbourg, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO xxx
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le 19 juin 2018, les colégislateurs sont parvenus à un accord politique provisoire sur une révision de la directive sur l’efficacité énergétique et du règlement sur la gouvernance. Il est prévu que la session plénière du Parlement européen pour un débat conjoint et le vote en première lecture sur ces deux actes législatifs ait lieu en novembre. La directive sur l’efficacité énergétique et le règlement sur la gouvernance seront présentés au Conseil «affaires générales» et, une fois adoptés, seront officiellement signés par les colégislateurs.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE, modifiée par la directive 2018/xx/UE.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Article 3, paragraphe 5, de la directive 2012/27/UE, modifiée par la directive 2018/XXX/UE.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO...
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Premier alinéa de l’article 6, paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie].
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Premier alinéa de l’article 29, paragraphe 3 du règlement (UE) 2018/XXX [gouvernance de l’union de l’énergie].