CELEX: 31972R1798
Language: fr
Date: 1972-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1798/72 de la Commission, du 18 août 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

19 . 8 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 189/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1798/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 août 1972
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                               modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) n°
                                                                           1645/72 aux données dont la Commission dispose
vu le traité instituant la Communauté économique                          actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,                                                               l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                            indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2),
vu le règlement n0 162/66/ CEE du Conseil, du 27                                               Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ),
                                                                           Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 142/ 67/CEE du Conseil, du 21                           tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                     règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                         règlement ( CEE) n° 1645/72, sont modifiés confor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                         mément à l'annexe du présent règlement.
2556/ 70 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe
3 deuxième phrase,                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                      Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
règlement ( CEE) n° 1645 /72 (6) ;                                          1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 août 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                               Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 18 août 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                      pour les graines oléagineuses
                                                                                                            ( UC / 100 kg)
                  Numéro du     I
                                                                                                          Montant de la
                 tarif douanier j                       Désignation de la marchandise                        restitution
                    commun      ■
               ex 12.01               1 . Colza et navette                                                     9,000
 {*) J O nc 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4 ) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (5) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 8.
 f6) IO no L 174 du 1 . 8 . 1972 , p. 41 .