CELEX: 51989PC0541
Language: fr
Date: 1989-11-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS DEROGATOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STOCKAGE POUR L' HUILE D' OLIVE EN GRECE, EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL, AINSI QUE LES DENOMINATIONS DE L' HUILE D' OLIVE DESTINEE A L' EXPORTATION

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(89) 541 final
                                           Bruxelles, le 8   novembre 1989
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats
  de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal,
              ainsi que les dénominations de l'huile d'olive
                          destinée à l'exportation
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1. L'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix
     sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche
     du prix d'intervention, pendant une période déterminée, il peut être décidé
     de permettre la conclusion des contrats de stockage.  Ces contrats ne peuvent
    être conclus qu'avec les groupements des producteurs ou leurs unions
    reconnues au sens du règlement (CEE) n° 1360/78.
    Compte tenu de la situation structurelle particulière en Espagne, au Portugal
    et en Grèce, où de tels groupements et unions n'étaient pas constituéss, des
    mesures dérogatoires ont été prises pour permettre la conclusion de contrats
    de stockage par d'autres organisations.
    Depuis lors la situation ne s'est pas modifiée de manière significative.   En
    effet, en raison des particularités des structures de production et de
    commercialisation, un nombre limité des groupements se sont constitués,
    reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78.Par conséquent, un nombre très
    faible de producteurs a la possibilité de recourir aux contrats de stockage
   dans ces pays.
   Dans ces conditions, en attendant que l'application du règlement précité
   produise ses pleins effets et afin de ne pas porter préjudice aux
   producteurs, il convient de déroger, pour deux campagnes de production
   supplémentaires, à l'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE en
   prévoyant également la possibilité de conclusion de contrats de stockage par
   des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) n° 1360/78.
2. L'article 35, paragraphe 3, deuxième tiret du règlement 136/66/CEE a prévu
   que pour les exportations vers les pays tiers de l'huile d'olive visée au
   point 3 de l'annexe de ce règlement, la dénomination "pure" pouvait être
   utilisée jusqu'au 31 décembre 1989.
   En attendant toutefois que les dénominations définies dans le cadre de
   l'Accord International d'Huile d'olive s'adaptent et afin de ne pas porter
   préjudice aux exportateurs communautaires, il convient de maintenir jusqu'au
   31 décembre 1990 la dérogation visée ci-dessus.
                                                                                   I
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                        REGLEMENT   (CEE) DU CONSEIL
      portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de
       stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal,
    ainsi que les dénominations de l'huile d'olive destinée à l'exportation.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses^ 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1225/89(2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE
prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se
situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à
déterminer, it peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de
stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de
producteurs ou leurs unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78   du
Conseil (3>, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE> n* 3875/88 (4);
(1) J.O. n°   172 du 30.9.1966, p. 3025/66
(2) J.O. n° L 128 du 11.5.1989, p. 15
(3) J.O. n° L 166 du 23.6.1978, p. 1
(4) J.Q. n° L 346 du 15.12.1988, p. 3.
                                                                                3
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considérant que dans le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, les
conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des dernières
années, la constitution en nombre suffisant des organisations nécessaires pour
la conclusion des contrats de stockage au sens du règlement (CEE) n° 1360/78;
qu'à l'heure actuelle la situation n'a pas évolué de manière significative; que,
par conséquent, dans ces Etats membres, un nombre très faible de producteurs pourrait
recourir aux contrats de stockage; qu'en attendant que l'application
dudit règlement   en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins
effets, et afin de ne pas porter préjudice aux producteurs de ces Etats membres, il
convient de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du
règlement n° 136/66/CEE en prévoyant également      la possibilité de conclusion des
contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au règlement
(CEE) n° 1360/78;
considérant que l'article 35 paragraphe 3      deuxième tiret      du règlement
136/66/CEE a prévu que,pour  l'exportation vers les pays tiers de l'huile d'olive
visée au point 3 de l'annexe de ce règlement, la dénomination "pure" peut être
utilisée jusqu'au 31 décembre 1989; que, dans l'attente de l'adaptation des
dénominations définies dans le cadre de l'Accord       International d'Huile d'olive
et afin de ne pas porter préjudice aux exportateurs communautaires, il convient
de maintenir, pendant une période limitée et pour l'exportation vers les pays
tiers, la dérogation visée ci-dessus;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                                      H
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                                 Article premier
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE
et pour les campagnes de commercialisation 1989/90 et 1990/91, les contrats de
stockage pour l'huile d'olive peuvent également être conclus en Grèce, en Espa-
gne et au Portugal par les organisations des producteurs et leurs unions recon-
nues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile d'olive d'origine
communautaire, produite par leurs propres membres et qui disposent des instal-
lations appropriées en vue de son stockage.
                                     Article 2
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 3    deuxième tiret  du règlement n°
136/66/CEE et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990, les Etats
membres peuvent autoriser, pour ce qui est de l'huile visée au point 3 de
 l'annexe   dudit    règlement^        destinée à être exportée, l'utilisation de
 l'expression "huile d'olive pure".
                                     Art icle 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait à                                                 par 's ConseiI,
                                                                                  r
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE                                                          MTE :   9.10.1989
                              1239 Autres interventions sous
   1. LIGNE BUDGETAIRE :
                                                  X                                    CREDITS : 15 Mio ECU (PB 1990)
                              forme de stockage
   2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil portant dispositions dérogatoires en ce
      qui concerne Les contrats de stockage pourl'huile d'olive en Grèce, en Espagne et
      au Portugal ainsi que les dénominations de l'huile d'olive destinée à l'exportaticfri
  3.  BASE JURIDIQUE     : Article 36 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil
  4. OBJECTIFS DE LA «ESURE : Rendre possible l'application en Grèce, en Espagne et au
      Portugal des éventuels règlements autorisant la conclusion de contrats de stockage
      et éviter des préjudices aux exportateurs communautaires en ce qui concerne les
      dénominations.
  S.  INCIDENCES    FINANCIERES                     PERIODE DE 12 « O I S     EXERCICE EN COURS (  8 9  EXERCICE SUIVANT   OQ  )
  5.0  DEPENSES A LA CHARGE
       -   DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)                Néant                         Néant                       Néant
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PHOPRÊS DES CE
           (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS  DES DEPENSES
 S.1.1      PREVISIONS  DES RECETTES
 5.2     K00E D£ CALCUL
6.C     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS   INSCRITS  AU CHAPITRE  CONCERNE             •T EN COUPS D'EXECUTION        OUI.'NOW
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT £NT*E CHAPITRES     DU B U Û f f T EN COURS D'-EXECUTION                    OUl'NCN
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                          OUI/NON
6.3    CBEDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS f\.                                                                       OUI/NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
        I.      Quelle est la justification principale de la mesure ?
              - Permettre aux producteurs d'huile d'olive en Espagne , au Portugal et en
                 Grèce de bénéficier du régime des contrats de stockage ainsi que ce dernier
                 existe dans le reste de la Communauté.
              - Permettre aux exportateurs de concurrencer sur un pied d'égalité les exporta-
                 tions des autres pays producteurs sur les marchés tiers.
        II. Caractère «tiques des entreprises concernées. En particulier :
               (a) y a-t-il un grand nombre de PME ?              NON
               v'b) Note-t-cn des concentrations dans des             régions
                    i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                      OUI
a
                   I n é l i g i b l e s au Feder ?   OUI
       III. Suëlles sont les obligations impesées cirectement aux entreprises ?
                   NÉANT
      IV.    Quelles sont les obligations susceptioi *?s d'être imoosées indirectement
              aux entreprises via les autorités locales ?
                   NEANT
             Y a-t-il.des mesures spéciales pour les P M Ê ?                  '*    Lesquelles ?
                  NON
   VI.      Quel est l'effet             prévisible
           ai sur La compétitivité des entreprises ?
                  EFFET POSITIF           INDIRECT
           £   sur L 1 emploi ?
                  EFFET POSITIF           INDIRECT
                                                                          0UI
  ill.    L?s partenaires              SO:Î3JX  ont-ils été consultés ?          Quels sont  leurs
          avis ?
                         NEANT
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 541 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-527-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54839-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg