CELEX: 51985PC0331
Language: fr
Date: 1985-07-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1787/84 RELATIF AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

19.7.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 181/7
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 relatif au
                                            Fonds européen de développement régional
                                                         COM(85) 331 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseille 28 juin 1985.)
                                                           (85/C 181/12)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il convient, pour une gestion efficace des
                                                                       ressources du Feder, d'harmoniser les périodes de réfé-
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                rence auxquelles ces limites s'appliquent;
 péenne, et notamment son article 235,
                                                                       considérant que le développement des régions portu-
vu la proposition de la Commission,                                   gaises demande un effort financier important et qu'il
                                                                      convient, vu l'insuffisance des ressources financières que
                                                                      ce pays peut destiner aux investissements, de prévoir
vu l'avis du Parlement européen,                                      pour une période transitoire une augmentation des taux
                                                                      d'intervention du Feder en faveur des actions situées au
vu l'avis du Comité économique et social,                             Portugal,
 considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (*) a institué un Fonds européen de développe-
 ment régional, ci-après dénommé Feder, destiné à
 corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la                                      Article premier
 Communauté;                                                          L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1787/84
                                                                      est modifié comme suit:
 considérant que le règlement (CEE) n° 1787/84 du
 Conseil (2), qui remplace le règlement (CEE) n° 724/75,                   «Les ressources du Feder sont utilisées suivant des
définit les dispositions qui régissent les interventions du                fourchettes dont les limites inférieures et supérieures
 Feder;                                                                    sont indiquées ci-après :
                                                                                                                                (en o/o)
                                                                                                              Limite       Limite
considérant que les traités relatifs à l'adhésion de l'Es-                          État membre
                                                                                                            inférieure   supérieure
pagne et du Portugal à la Communauté économique
européenne, à la Communauté européenne du charbon                         Belgique                             0,61         0,82
et de l'acier et à la Communauté européenne de l'énergie                  Danemark                             0,34         0,46
atomique entreront en vigueur le 1 er janvier 1986;                       Allemagne                            2,55         3,40
                                                                          Grèce                                8,35        10,64
                                                                          Espagne                             17,95       23,93
considérant qu'il convient dans ces circonstances de                      France                               7,47         9,96
définir les conditions de la participation de l'Espagne et                Irlande                              3,81         4,61
du Portugal aux ressources du Feder à compter du                          Italie                              21,59       28,79
                                                                          Luxembourg                           0,04         0,06
 1 er janvier 1986;                                                       Pays-Bas                             0,68         0,91
                                                                                                          v
                                                                          Portugal                            10,65       14,20
                                                                          Royaume-Uni                         14,48       19,31»
considérant qu'il convient, comme indiqué dans l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'adapter les
dispositions du règlement (CEE) n° 1787/84 qui fixe les                                          Article 2
limites inférieure et supérieure de la fourchette attribuée
à chaque État membre;                                                 Pour les années 1986 et 1987, et à titre transitoire, les
                                                                      limites inférieures et supérieures indiquées pour l'Es-
                                                                      pagne et le Portugal à l'article 1 er s'appliquent, par déro-
                                                                      gation aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4
(*) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.                                  premier alinéa du règlement (CEE) n° 1787/84, à une
O JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.                                   période de deux ans.
 ---pagebreak--- N° C 181/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 7. 85
                          Article 3                             La Commission réexamine la situation avant cette date et
                                                                fait, le cas échéant, des propositions appropriées au
                                                                Conseil.
Jusqu'au 31 décembre 1990, par dérogation aux disposi-
tions de l'article 7 paragraphe 4, de l'article 11 para-                                Article 4
graphe 6, de l'article 16 paragraphe 1 et de l'article 20
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1787/84, dans          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
les régions portugaises les taux de participation du Feder      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
au financement des projets et des programmes peuvent            éléments et directement applicable dans tout État
être augmentés de 20 points, avec un maximum de 70 %.           membre.