CELEX: 31995R3072
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz

Avis juridique important

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31995R3072

Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz  

Journal officiel n° L 329 du 30/12/1995 p. 0018 - 0032

RÈGLEMENT (CE) N° 3072/95 DU CONSEILdu 22 décembre 1995portant  organisation commune du marché du rizLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), (1) considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune doit aboutir à un  meilleur équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture  communautaire; (2) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du riz doit inclure un  système commun de prix pour la Communauté; que ce système peut être réalisé par la fixation d'un  prix d'intervention pour le riz paddy valable pour toute la Communauté, auxquel les organismes  compétents sont obligés d'acheter le riz qui leur est offert; (3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,  la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la  tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être  accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du  produit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse  précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime de paiements  compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de  rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée  ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une  période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat  le plus élevé entre: - la moyenne de trois années obtenues, en éliminant celle où le rendement est le plus élevé et  celle où le rendement est le plus bas, au cours de la période 1990/1991 à 1994/1995et- la moyenne  de trois années 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995; (4) considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives à la demande de  paiements compensatoires et de préciser la date de versement aux producteurs; (5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend  appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation  devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en  termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le  cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à  l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est  prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la  superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2  du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une  telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du  marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales  multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la  superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide  dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs; (6) considérant qu'il y a lieu d'instaurer un régime d'intervention en vue d'équilibrer le marché;  que la période d'intervention doit être limitée à quatre mois en vue de préserver à l'intervention  sa fonction originaire et d'éviter qu'elle devienne un débouché en soi; (7) considérant qu'il est approprié que le prix d'intervention continue à faire l'objet d'un  certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, entre autres, des frais de  magasinage et financiers pour le stockage du riz dans la Communauté, ainsi que de la nécessité d'un  écoulement des stocks conforme aux besoins du marché; (8) considérant qu'une restitution à la production se révèle appropriée pour l'amidon de riz et les  produits dérivés en analogie à ce qui a été prévu pour les produits visés à l'article 7 du  règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés  dans le secteur des céréales (1), avec lesquels ils se trouvent en concurrence; (9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz  implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci;  qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de  droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser  le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre  des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux  différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont  ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître  avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en  oeuvre des accords internationaux; (10) considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence le mouvement des échanges, il  convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la  constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces  certificats ont été demandés; (11) considérant que, afin, d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la  Communauté pouvant résulter des importations de certains produits, l'importation d'un ou de  plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement de droits de douane additionnels si  certaines conditions sont remplies; qu'il convient dès lors d'introduire une disposition  correspondante; (12) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer  les contingents tarifaires découlant d'accord internationaux; (13) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une  restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial, et  dans les limites prévues par les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales  multilatérales du cycle d'Uruguay, est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au  commerce international du riz; que cette possibilité est soumise à des limites exprimées en  quantités et en valeur; (14) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors de la fixation des  restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds  européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la  préfixation obligatoire des restitutions, sans que soit préjugée la possibilité, dans le cas de  restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone  géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, dans le cas du changement  de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en  la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée; (15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système  de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute  restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les  limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des  produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les  produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne  s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute  limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion,  pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les  limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les  campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des  certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne; (16) considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la  mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit  de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige,  l'interdiction de ce recours; (17) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre protection aux  frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits de  douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas  laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant  d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été  supprimés, il convient de permettre à la Communauté de prendre toutes les mesures nécessaires; que  ces mesures doivent être en conformité avec les engagements pris dans le cadre des négociations  commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; (18) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché  de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé de façon à mettre en danger la réalisation  des objectifs de l'article 39 du traité du fait des importations ou des exportations; (19) considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en vigueur du présent  règlement risque d'entraîner une perturbation du marché intérieur; qu'il convient dès lors de  prévoir la possibilité pour la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter  ces perturbations; (20) considérant que l'évolution du marché communautaire dans le secteur du riz exige que les États  membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du  présent règlement; qu'une telle communication est notamment nécessaire en cas d'engagements  internationaux; (21) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs  serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions  du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles  qui sont incompatibles avec le marché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz; (22) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de  prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission  au sein du comité de gestion des céréales; (23) considérant que l'organisation commune du marché du riz doit tenir compte, parallèlement et de  manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; (24) considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur  incombent en vertu du présent règlement seront financées par la Communauté conformément aux  articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement  de la politique agricole commune (1); (25) considérant que l'organisation commune du marché du riz prévue par le règlement (CEE) n°  1418/76 (2) a été modifiée à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur  complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et  manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il  convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification dans le cadre d'un nouveau règlement  et d'abroger le règlement (CEE) n° 1418/76 précité; qu'il est approprié d'abroger de nombreux  règlements du Conseil dérivés du règlement de base n'ayant plus de fondement juridique; (26) considérant que le régime des paiements compensatoires nécessite une surveillance; que, afin  de garantir la possibilité d'un contrôle effectif, il est indiqué de prévoir l'introduction de ce  régime d'aide dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n°  3508/92 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime  des prix et des échanges et régit les produits suivants: >TABLE>2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décortiqué, riz  semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains moyens, riz à grains longs, brisures,  les produits définis à l'annexe A. TITRE PREMIER RÉGIME DES PRIX Article 2La campagne de commercialisation commence le 1er  septembre et se termine le 31 août de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article  1er. Article 31. Pour le riz paddy, il est fixé un prix d'intervention égal à: - 351,00 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1996/1997, - 333,45 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1997/1998, - 315,90 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1998/1999, - 298,35 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et les suivantes. Le prix d'intervention est fixé pour une qualité type définie par le Conseil statuant sur  proposition de la Commission à la majorité qualifiée. 2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pendant chacun des quatre mois  prévus à l'article 4 paragraphe 1. Le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable  jusqu'au 31 août. Les montants des majorations mensuelles sont définis selon la procédure prévue à  l'article 43 paragraphe 2 du traité. 3. Le prix d'intervention concerne le stade de commerce de gros, marchandise rendue magasin non  déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention désignés en application de l'article  8. Article 41. Pendant la période du 1er avril au 31 juillet, les organismes d'intervention  achètent les quantités de riz paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres répondent à  des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, à déterminer. 2. Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix  d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. Dans le  but d'assurer une orientation variétale de la production, des bonifications et des réfactions à  appliquer au prix d'intervention peuvent être fixées. 3. Dans les conditions à déterminer, les organismes d'intervention mettent en vente le riz paddy  acheté conformément au paragraphe 1, pour l'exportation vers les pays tiers ou pour  l'approvisionnement du marché intérieur. Article 5Des mesures particulières peuvent être décidées en vue: - d'éviter le recours massif à l'application de l'article 4 dans certaines régions de la  Communauté, - de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de calamités naturelles. Article 61. Les producteurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement compensatoire  dans les conditions fixées dans le présent article et selon des modalités à déterminer. 2. Le paiement compensatoire est fixé par hectare de superficie de riz ensemencée et il est  différencié par État membre. 3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après: >TABLE>Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du  paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et de  réfactions selon la variété. Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de  la campagne en cours. 4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois,  pour la France, deux superficies de base sont instituées: l'une pour le territoire métropolitain,  l'autre pour la Guyane. Les superficies de base sont fixées comme suit: Espagne:104 973 hectaresFrance: - territoire métropolitain: 24 500 hectares- Guyane française: 5 500 hectaresGrèce: 24 891  hectaresItalie: 239 259 hectaresPortugal: 34 000 hectares. 5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une des superficies de base  indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs  de la superficie de base concernée, une réduction du paiement compensatoire égale à: - trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1 %, - quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 1 % mais inférieur à 3 %, - cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 3 % mais inférieur à 5 %, - six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 5 %. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 22 du présent règlement, établit  l'ampleur des réductions à appliquer. Pour chaque superficie de base, l'État membre doit fournir à la Commission les données détaillées  ventilées par variétés, relatives aux superficies, aux rendements, à la production, aux stocks  auprès des producteurs et auprès des rizeries. Ces données doivent être fondées sur un régime de  déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré et contrôlé par l'État  membre. Article 71. Dans des conditions à déterminer, une restitution à la production peut être accordée  pour l'amidon et certains produits dérivés, obtenus à partir de riz et de brisures de riz et  utilisés dans la fabrication de certaines marchandises. 2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement. Article 8Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 22 les modalités d'application du  présent titre, et notamment: a) la liste des centres d'intervention prévus à l'article 3 paragraphe 3. Cette liste est adoptée  après consultation des États membres intéressés et comprend, notamment, des centres d'intervention  dans des zones excédentaires, dotés de locaux et d'équipements techniques suffisants et jouissant  d'une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport; b) les modalités d'application de l'article 4. Celles-ci comportent notamment: - la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention, - les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention, - les procédures et les conditions de prise en charge par les organismes d'intervention, ainsi que  toute autre modalité relative à l'intervention, - les procédures et les conditions de mise en vente par les organismes d'intervention; c) la nature et l'application des mesures prévues à l'article 5; d) les modalités d'application de l'article 6 et les bonifications et les réfactions applicables au  paiement compensatoire; e) les modalités d'application de l'article 7, ainsi que la fixation des restitutions et de la  liste des produits prévue par cet article. TITRE II RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS Article 91. Toute importation dans la  Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er est soumise à la  présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que  soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prise pour  l'application des articles 13 et 14. Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La  délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant  l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas  de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce  délai ou n'est réalisée que partiellement. 2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. Article 101. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion et  destinés à y être consommés, des produits relevant du code NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10  10), en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9  paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée. Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d'approvisionnement du marché  réunionnais, sur la base de la différence existant entre le cours ou les prix des produits  concernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché  communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendus île de la Réunion. La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut être fixée, le cas échéant, par  voie d'ajudication. Cette adjudication porte sur le montant de la subvention. La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure prévue à l'article 22.  Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, dans l'intervalle, sur demande d'un État membre  ou de sa propre initiative, modifier la subvention. 2. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune  s'appliquent à la subvention prévue au paragraphe 1. 3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 22. Article 111. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif  douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation: a) du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix d'intervention valable au moment  de l'importation, majoré: - de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17, 1006 20 98, - de 88 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres que 1006 20 17 et 1006 20 98, et diminué du prix à l'importation; b) du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix d'intervention valable au moment de  l'importation, majoré d'un pourcentage à calculer, et diminué du prix à l'importation. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages respectifs visés au point  a) en fonction des taux de conversion, des frais d'usinage et de la valeur des sous-produits et en  majorant les montants ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie. 3. Par dérogation au paragraphe 1: a) il n'est perçu aucun droit lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la  Réunion et destinés à y être consommés des produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC  1006 20 et 1006 40 00; b) le droit à percevoir lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la  Réunion et destinés à y être consommés des produits relevant du code NC 1006 30 est affecté du  coefficient de 0,30. 4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 22. Ces modalités comportent notamment: - la fixation des taux de conversion du riz aux différents stades d'usinage, les frais d'usinage et  la valeur des sous-produits visée au paragraphe 2, - la fixation du montant de protection de l'industrie et les dispositions nécessaires pour  déterminer et calculer les prix à l'importation et pour vérifier leur authenticité, - la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés, d'accorder aux opérateurs la  possibilité de connnaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge qui serait  appliquée. Article 121. Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 2, afin d'éviter ou de réprimer les  effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains  des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu à l'article 11, d'un ou  de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les  conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec  l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle  d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché  communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. 2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être  imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à  l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les  trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se  présentent ou risquent de se présenter. 3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation  additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf (coût, assurance et fret) de  l'expédition considérée. Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le  produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à  l'article 22. Ces modalités portent notamment sur: a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de  l'article 5 de l'accord sur l'agriculture ainsi que sur les dispositions particulières à appliquer  aux produits visés à l'article 11 paragraphe 2, notamment en ce qui concerne les dispositions pour  la détermination des prix à l'importation à prendre en considération en vue d'appliquer un droit à  l'importation additionnel; b) la fixation des prix représentatifs et les autres critères nécessaires pour assurer  l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord. Article 131. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de  marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des  prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en  conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et ces prix dans  la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises  reprises à l'annexe B ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en  l'état. 2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est  établie la méthode: a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant  l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, en tenant compte de  l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans toutefois créer une  discrimination entre les petits et les grands opérateurs; b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les  destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains  marchés le rendent nécessaire. Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 22. Cette fixation peut avoir  lieu notamment: a) de façon périodique; b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le  passé. Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans  l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Les restitutions fixées périodiquement pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points  a) et b) sont fixées au moins une fois par mois. 4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: a) la situation et les perspectives d'évolution: - sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures ainsi que des disponibilités, - sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures; b) les objectifs de l'organisation commune du marché du riz, qui sont d'assurer à ce marché une  situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; d) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; e) les aspects économiques des exportations envisagées. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un  équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de  marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au  régime dit «de perfectionnement». 5. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), les restitutions sont  fixées conformément aux critères spécifiques suivants: a) les prix pratiqués pour ces produits sur les différents marchés représentatifs de la Communauté  pour l'exportation; b) les cours les plus favorables constatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs; c) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des  marchés de la Communauté visés au point a) jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la  Communauté desservant ces marchés ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial. 6. En cas de fixation de la restitution par voie d'adjudication, l'adjudication porte sur le  montant de la restitution. 7. Pour les produits visés à l'article 1er exportés en l'état, la restitution n'est accordée que  sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif. 8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er  et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas  d'une restitution différenciée, applicable ce même jour: a) à la destination indiquée sur le certificatoub) à la destination réelle, si celle-ci est  différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut  pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures  appropriées peuvent être prises. 9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er  exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16  du règlement (CE) n° 3448/93 (1). 10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8, pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant  des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article  22. 11. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 22, en ce qui concerne les  produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a) et b), la restitution applicable conformément  au paragraphe 4 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix  d'intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix selon le stade de transformation avec  le taux de conversion applicable. Un correctif peut être fixé, selon la procédure prévue à l'article 22. Toutefois, en cas de  nécessité, la Commission peut modifier les correctifs. Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées totalement ou partiellement à  chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) ainsi qu'aux produits visés à  l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B. Dans ce cas,  l'ajustement visé au premier alinéa est corrigé par l'application d'un coefficient exprimant la  relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit  transformé exporté ou mise en oeuvre dans la marchandise exportée. 12. La restitution pour les produits visés à l'article 1er points a) et b) est payée lorsque la  preuve est apportée que les produits: - sont d'origine communautaire, pour autant qu'il s'agisse de riz paddy et de riz décortiqué, sauf  en cas d'application du paragraphe 13, - ont été exportés hors de la Communautéet- dans le cas d'une restitution différenciée, ont  atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une  restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8 point b). Toutefois, il peut être prévu des  dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 22, sous réserve de conditions à  déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. 13. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz paddy et de riz décortiqué,  importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve: - de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement, - de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit. Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation  si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable; si les droits perçus lors de l'importation  sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à la dernière. 14. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228  du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de  référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations  découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la  validité des certificats n'est pas affectée par la fin d'une période de référence. 15. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la  redistribution des quantités exportées non attribuées ou non utilisées, et notamment celles  concernant l'ajustement visé au paragraphe 11, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article  22. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procédure. Toutefois, les modalités  relatives à l'application du paragraphe 7 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous  forme de marchandises reprises en annexe, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du  règlement (CE) n° 3448/93. Article 141. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché  dans le secteur du riz, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de  vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure  totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour  les produits visés à l'article 1er. 2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente de façon  exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par  le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de  sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États  membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement  applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le  délai d'une semaine suivant la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une  semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut  confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision  dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée. Article 151. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les  règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant  du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y  compris les définitions figurant à l'annexe A, est reprise dans le tarif douanier commun. 2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de  celui-ci, sont interdites: - la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, - l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent. Article 161. Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs produits  visés à l'article 1er points a) et b) atteignent le niveau des prix communautaires, que cette  situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la  Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises. 2. Les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau des prix communautaires  lorsqu'ils tendent vers, ou dépassent, le prix d'intervention, majoré: - de 80 % dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17, 1006 20 98et- de 88 %  dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres que 1006 20 17 et 1006 20 98. 3. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister ou de s'aggraver lorsqu'un  déséquilibre est constaté entre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se  prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible de la production et des prix de marché. 4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l'être du fait de la situation visée aux  paragraphes précédents lorsque le niveau élevé des prix dans le commerce international est de  nature à entraver l'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er ou à provoquer  la sortie de ces produits hors de la Communauté, de manière telle que la stabilité du marché ou la  sécurité des approvisionnements soient mises en cause. 5. Lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies, les mesures suivantes peuvent  être prises: - l'application d'un prélèvement à l'exportation; en outre, un prélèvement à l'exportation  particulier peut faire l'objet d'une procédure d'adjudication portant sur une quantité déterminée, - la fixation d'un délai pour la délivrance des certificats d'exportation, - la suspension totale ou partielle des certificats d'exportation,- le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats d'exportation qui sont en  instance. L'abrogation de ces mesures est décidée au plus tard lorsqu'il est constaté que, pendant trois  semaines consécutives, la condition visée au paragraphe 2 n'est plus remplie. 6. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1  points a) et b), il est tenu compte des éléments suivants: a) la situation et les perspectives d'évolution: - sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des disponibilités, - sur le marché mondial, des prix du riz ainsi que des prix des produits transformés du secteur du  riz; b) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du riz, qui sont d'assurer à  ces marchés une situation équilibrée sur le plan des approvisionnements et des échanges; c) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; d) l'aspect économique des exportations. 7. Pour la fixation du prélèvement à l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1  point c), les éléments visés au paragraphe 6 s'appliquent. En outre, il est tenu compte des  éléments spécifiques suivants: a) les prix pratiqués pour les brisures de riz sur les différents marchés de la Communauté; b) la quantité de brisures de riz nécessaires à la fabrication des produits considérés et, le cas  échéant, la valeur des sous-produits; c) les possibilités et les conditions de vente des produits en cause sur le marché mondial. 8. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le  rendent nécessaire, le prélèvement à l'exportation peut être différencié. 9. Le prélèvement à l'exportation à percevoir est celui qui est applicable le jour de  l'exportation. Toutefois, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat  est appliqué, sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat, à une  exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat. 10. Aucun prélèvement n'est appliqué aux exportations effectuées au titre de l'aide alimentaire en  application de l'article 13 paragraphe 10. 11. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 22. Selon la même procédure et pour chacun des produits: - il est décidé de l'établissement des mesures visées au paragraphe 5 et de la suppression des  mesures visées aux deuxième et troisième tirets dudit paragraphe, - a lieu périodiquement la fixation du prélèvement à l'exportation. En cas de nécessité, la Commission peut établir ou modifier le prélèvement à l'exportation. 12. La Commission peut, en cas d'urgence, prendre les mesures visées au paragraphe 5 troisième et  quatrième tirets. Elle notifie sa décision aux États membres et la rend publique par affichage à  son siège. Cette décision entraîne, pour les produits en cause et à partir du jour indiqué à cette  fin, ce jour étant postérieur à la notification, l'application de mesures prises. La décision  relative aux mesures visées au paragraphe 5 troisième tiret est applicable au maximum pendant sept  jours. Article 171. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article  1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations  graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures  appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la  perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article  43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et  définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures  conservatoires. 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre  ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres  et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État  membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de  trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il  peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. 4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des  accords conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 18Ne sont pas admises à la libre  circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er fabriquées ou  obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni à l'article 10  paragraphe 1 du traité. Article 19Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les articles 92 à 94 du  traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er. Article 20L'article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la mise en  oeuvre de l'article 40 s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de la section garantie du Fonds  européen d'orientation et de garantie agricole, aux départements français d'outre-mer pour les  produits visés à l'article 1er. Article 21Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données  nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la  diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22. Article 22Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le  comité de gestion des céréales, institué par l'article 22 du règlement (CEE) n° 1766/92, ci-après  dénommé le «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la  demande du représentant d'un État membre. L'ensemble des dispositions des articles 22 et 23 du règlement visé ci-dessus concernant ce comité  sont applicables. Article 23Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à  l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Article 24Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte,  parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. Article 251. L'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76 est remplacée par l'annexe B du présent  règlement, à partir du 1er janvier 1996. 2. Le règlement (CEE) n° 1418/76 est abrogé à partir de la campagne 1996/1997. 3. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 2 doivent s'entendre comme faites au  présent règlement. Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont à lire selon le tableau  de concordance figurant à l'annexe C. 4. Les règlements suivants sont abrogés à partir de la campagne 1996/1997: - Règlement (CEE) n° 1422/76 (1)- Règlement (CEE) n° 1424/76 (2)- Règlement (CEE) n° 1425/76  (3)- Règlement (CEE) n° 1426/76 (4)- Règlement (CEE) n° 3878/87 (5). 5. Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation commune du marché du riz au régime  découlant du présent règlement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de commercialisation à  une autre pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la Commission, selon la procédure prévue à  l'article 23, peut prendre toutes les mesures transitoires jugées nécessaires. 6. À l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 3508/92 est ajouté le tiret  suivant: «- au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95  (*). (*) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18». Article 26Les mesures définies au titre Ier du présent règlement sont considérées comme étant  des interventions au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. Article 27Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997, à l'exception des dispositions de l'article 5  et de l'article 25 paragraphes 1 et 5 qui sont d'application à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) Avis rendu le 14 décembre 1995  (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 23 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1023/95 (JO n° L 103 du 6. 5. 1995, p. 24). (1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). (2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1530/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 5). (3) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO n° L  338 du 28. 12. 1994, p. 16). (1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 18. (2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 20. (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 26. (4) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 28. (5) JO n° L 363 du 24. 12. 1987, p. 3.  ANNEXE A DÉFINITIONS 1. a) Riz paddy: le riz muni de sa balle après battage; b) riz décortiqué: le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous  cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo»,  «riz loonzain» et «riso sbramato»; c) riz semi-blanchi: le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie  des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures; d) riz blanchi: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du  péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une  partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries  blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum. 2. a) Riz à grains ronds: le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2  millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2; b) riz à grains moyens: le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 millimètres et  inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3; c) riz à grains longs: A) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est  supérieur à 2 et inférieur à 3; B) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est  supérieur ou égal à 3; d) mensuration des grains: la mensuration des grains est effectuée sur du riz blanchi selon la  méthode suivante: i) prélever un échantillon représentatif du lot; ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures; iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne; iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale. 3. Brisures: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de  la longueur moyenne du grain entier.  ANNEXE B >TABLE> ANNEXE C >TABLE>