CELEX: 62012CN0353
Language: fr
Date: 2012-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-353/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/28
            
         Recours introduit le 25 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-353/12)
   2012/C 287/54
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Thomas, D. Grespan et B. Stromsky, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               En ne prenant pas, dans les délais fixés, toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché interne par la décision C(2009) 8123 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (notifiée le 29 octobre 2009 et publiée au JO L 167 du 1er juillet 2010, p. 39), la république italienne a manqué aux obligations qui lui étaient imposées par les articles 2, 3 et 4 de cette décision et par le TFUE.
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le recours de la Commission porte sur le défaut d’exécution de la part de la République italienne de la décision de la Commission concernant l’aide d’État accordée sous la forme d’une garantie donnée par le ministre du développement économique à un prêt contracté par Ixfin auprès de la Banca Apulia SpA.
   La Commission observe que l’Italie aurait dû s’acquitter de son obligation de récupérer l’aide avant le 1er mars 2010 et, en outre, qu’elle aurait dû informer la Commission, avant le 29 décembre 2010, des mesures prises afin d’exécuter la décision.
   À la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses obligations.