CELEX: 32004R2253
Language: fr
Date: 2004-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2253/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

29.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 385/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2253/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 23 décembre 2004
   modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (2) détermine le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser.
            
         
               (2)
            
            
               Il importe que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation tiennent compte de l’évolution de la politique agricole commune. Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (3) modifie d’une manière substantielle la manière dont les subventions sont payées aux exploitants agricoles dans la Communauté. Il convient de tenir compte de ces modifications dans la fiche d'exploitation afin de pouvoir surveiller correctement l'évolution des revenus agricoles et de disposer d’une base suffisante pour permettre une analyse financière des exploitations.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d’adapter la fiche d’exploitation par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2237/77 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que certaines des modifications s’appliquent à compter de l’année 2004, il importe que les modifications de la fiche d'exploitation s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2004.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2237/77 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement respectivement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter de l'exercice comptable 2004, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2004 jusqu’au 1er juillet 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1837/2001 (JO L 255 du 24.9.2001, p. 1).
   
      (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).
   
      ANNEXE I
      L'annexe I du règlement (CE) no 2237/77 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  dans le tableau A (INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'EXPLOITATION), les lignes relatives aux rubriques 1 et 2 sont remplacées par les lignes suivantes:
                  
                              «Numéro et libellé de la rubrique
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                        1.   Numéro de l'exploitation
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Circonscription
                                       
                                    
                           
                              1
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Sous-circonscription
                                       
                                    
                           
                              2
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Numéro d'ordre de l'exploitation
                                       
                                    
                           
                              3
                           
                        
                              (Sans objet)
                           
                           
                              4-5
                           
                        2.   Indication sur les enregistrements informatiques et le bureau comptable
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Nombre de groupes de dix données
                                       
                                    
                           
                              6
                           
                        
                              (Sans objet)
                           
                           
                              7-16
                           
                        
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Numéro du bureau comptable (facultatif)
                                       
                                    
                           
                              17»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le tableau M est remplacé par le tableau suivant:
                  «M.   PAIEMENTS DIRECTS SUR LA BASE DE LA SUPERFICIE OU DE LA PRODUCTION ANIMALE — conformément aux règlements (CE) no 1251/1999 (1), (CE) no 1254/1999 (2) et (CE) no 1782/2003 du Conseil (3) (rubriques 601 à 680 et 700 à 772)
                  
                              Produit ou combinaison de produits (rubrique)
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              Nombre d'unités de base pour les paiements
                           
                           
                              Aide totale
                           
                           
                              Montant de référence
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              (1)
                           
                           
                              (2)
                           
                           
                              (3)
                           
                           
                              (4)
                           
                           
                              (5)
                           
                           
                              (6)
                           
                           
                              (7)
                           
                           
                              (8)
                           
                           
                              (9)
                           
                           
                              (10)
                           
                        
                              xxx
                           
                           
                              Sans objet
                           
                           
                              Sans objet
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                           
                              Sans objet»
                           
                        
            
         (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
      
         (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
      
         (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
   
   
      ANNEXE II
      L'annexe II du règlement (CEE) no 2237/77 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le texte du point 107 est remplacé par le texte suivant:
                  «107.   Régime de TVA
                  Le régime de TVA (no d'ordre 400) auquel l'exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:
                  
                               
                           
                           
                              Numéro d'ordre 400
                              Code
                           
                        
                              BELGIQUE
                           
                        
                              Régime normal obligatoire
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime normal sur option
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              3
                           
                        
                              RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                           
                        
                              Enregistré
                           
                           
                              1
                           
                        
                              DANEMARK
                           
                        
                              Moms (= normal)
                           
                           
                              1
                           
                        
                              ALLEMAGNE
                           
                        
                              Pauschalierender Betrieb
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Optierender Betrieb
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Getränke erzeugender Betrieb
                           
                           
                              3
                           
                        
                              Betrieb mit Kleinumsatz
                           
                           
                              4
                           
                        
                              ESTONIE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime spécial
                           
                           
                              2
                           
                        
                              GRÈCE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              ESPAGNE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime simplifié
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              3
                           
                        
                              FRANCE
                           
                        
                              TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Remboursement forfaitaire
                           
                           
                              3
                           
                        
                              IRLANDE
                           
                        
                              Agricultural
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Registered (= normal)
                           
                           
                              2
                           
                        
                              ITALIE
                           
                        
                              Regime esonerato
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Regime speciale agricolo
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Regime normal
                           
                           
                              3
                           
                        
                              CHYPRE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              TVA non applicable
                           
                           
                              3
                           
                        
                              LETTONIE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              LITUANIE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              TVA non applicable
                           
                           
                              2
                           
                        
                              LUXEMBOURG
                           
                        
                              Régime normal obligatoire
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime normal sur option
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Régime forfaitaire de l'agriculture
                           
                           
                              3
                           
                        
                              HONGRIE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              MALTE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              PAYS-BAS
                           
                        
                              Algemene regeling verplicht
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Algemene regeling op aanvraag
                           
                           
                              2
                           
                        
                              Landbouwregeling
                           
                           
                              3
                           
                        
                              AUTRICHE
                           
                        
                              Pauschalierender Betrieb
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Optierender Betrieb
                           
                           
                              2
                           
                        
                              POLOGNE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              PORTUGAL
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              2
                           
                        
                              SLOVÉNIE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Régime agricole
                           
                           
                              2
                           
                        
                              SLOVAQUIE
                           
                        
                              Enregistré
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Exonéré
                           
                           
                              2
                           
                        
                              FINLANDE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              SUÈDE
                           
                        
                              Régime normal
                           
                           
                              1
                           
                        
                              ROYAUME-UNI
                           
                        
                              Exempt
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Registered
                           
                           
                              2
                           
                        Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)
                  
                               
                           
                           
                              Numéro d'ordre 401
                           
                        
                              ESPAGNE
                           
                        
                               
                           
                           
                              Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l'exploitation, entrez le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d'ordre 400)
                           
                        
                              FRANCE
                           
                        
                              Sans TVA obligatoire sur activités connexes
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Avec TVA obligatoire sur activités connexes
                           
                           
                              1
                           
                        
                              ITALIE
                           
                        
                              Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (“agriturismo”) en tant qu'activité secondaire
                           
                           
                               
                           
                        
                              Regime speciale agriturismo
                           
                           
                              1
                           
                        
                              Regime normale agriturismo
                           
                           
                              2
                           
                        
                              HONGRIE
                           
                        
                               
                           
                           
                              Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l'exploitation, entrez le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d'ordre 400)
                           
                        
                              POLOGNE
                           
                        
                               
                           
                           
                              Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l'exploitation, entrez le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d'ordre 400)»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  le texte du point 113 est remplacé par le texte suivant:
                  «113.   Ventilation du montant total indiqué sous la rubrique 112
                  
                              1.
                           
                           
                              Les catégories d'animaux (rubriques 22 à 50), à l'exclusion des primes aux animaux visées sous les codes 700 et 770 ci-dessous.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Les produits (rubriques 120 à 313 et sous-rubriques) à l'exclusion des paiements à la surface visés sous les codes 600 et des paiements visés sous les codes 670 et 680 figurant ci-dessous.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Les codes spéciaux prévus dans la liste suivante:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 600 correspond au montant total des paiements à la surface accordés au titre des règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) no 1782/2003, y compris ceux en faveur du gel des terres et des cultures énergétiques. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 670 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 680 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total est également enregistré dans le tableau M,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 700 correspond au montant total des aides directes accordées dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine sur la base des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 770 correspond aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 800 correspond aux aides directes en faveur des méthodes de production agricole destinées à protéger l'environnement, préserver l’espace naturel ou améliorer le bien-être des animaux,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 810 correspond aux paiements aux agriculteurs astreints à des restrictions de leurs activités agricoles dans des zones soumises à des contraintes environnementales,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 820 correspond aux indemnités compensatoires en faveur des zones défavorisées,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 830 correspond aux aides accordées aux agriculteurs en vue de les aider à s'adapter à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 835 correspond aux aides destinées à couvrir les coûts de l'utilisation des services de conseil agricole,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 840 correspond aux aides en faveur de méthodes de production agricole visant à améliorer la qualité des produits agricoles,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 900 correspond aux aides en faveur du boisement des terres agricoles,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 910 correspond à d'autres aides à la sylviculture,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 951 correspond aux primes et aux subventions à la production animale qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 952 correspond aux primes et aux subventions aux cultures qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 953 correspond aux primes et aux subventions en faveur du développement rural qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 955 correspond aux aides supplémentaires accordées au titre du règlement (CE) no 1782/2003,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 998 correspond aux paiements en cas de calamités, à la compensation par les autorités publiques des pertes de production ou de moyens de production (les indemnisations des assurances privées relèvent du tableau F et de la rubrique 181 du tableau K),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 999 correspond aux primes et aux subventions à caractère exceptionnel (aide compensatoire agromonétaire, etc.). Étant donné leur caractère exceptionnel, ces paiements sont enregistrés sur la base des versements effectués,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les codes 1052 et 2052 correspondent aux indemnités en faveur de la cessation de la production laitière. Les versements annuels sont enregistrés sous le code 1052, ceux sous forme d'un versement unique sous le code 2052,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le code 950 correspond aux subventions à caractère général qui ne peuvent être imputées à aucune activité (et ne relèvent d'aucun des codes précédents).»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  à la section K, le titre et les trois premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:
                  «K.   PRODUCTION (hors animaux)
                  Pour certains produits, les rubriques sont subdivisées en sous-rubriques. Dans ces cas, les informations des colonnes 4 à 10 doivent figurer à la fois dans les sous-rubriques et dans les rubriques dont elles relèvent. L'agrégat des sous-rubriques doit alors figurer sous la rubrique dont elles relèvent.
                  Les cultures sur terres mises en jachère doivent faire l'objet d'enregistrements séparés conformément aux règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) no 1782/2003. Les enregistrements doivent également être séparés si la même culture est pratiquée à la fois avec et sans irrigation.
                  Les données concernant les récoltes sur pied doivent être enregistrées sous la rubrique correspondante, à l'exception de la superficie, qui ne doit pas y figurer. C'est également le cas pour les récoltes de terres louées de façon occasionnelle et pour moins d'une année.»
               
            
                  4)
               
               
                  le texte du point 146 est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «146.
                           
                           
                              Jachères: terres ne fournissant pas de récolte pendant toute la durée de l'exercice. Les superficies mises en jachère conformément aux règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) no 1782/2003, et non cultivées doivent également être enregistrées. Cela comprend également les terres mises en jachère avec une couverture végétale. Les superficies mises en jachère mais sur lesquelles une culture non alimentaire est autorisée conformément aux règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) no 1782/2003 doivent être enregistrées sous la rubrique de la culture correspondante, sous le code 8 ou 9 (“type de culture”).»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  dans les COLONNES DU TABLEAU K, le texte de la colonne 2 (type de culture) et celui de la colonne 3 (donnée manquante) sont remplacés par les textes suivants:
                  «Type de culture (colonne 2)
                  On distingue les types de culture suivants et les codes correspondants:
                  
                              Code 0
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Ce code sera utilisé dans le cas des produits animaux, produits transformés, des produits stockés et des sous-produits.
                           
                        A.   Les cultures de plein champ, y compris les légumes frais, melons et fraises entrant dans l'assolement avec des cultures agricoles, à l'exception des cultures sur des terres mises en jachère selon les règlements (CE) no 1251/1999 ou (CE) no 1782/2003.
                  
                              Code 1
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures principales non irriguées
                              Les cultures principales comprennent:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les cultures uniques, c’est-à-dire celles qui sont seules à être pratiquées sur une superficie donnée au cours de l'exercice comptable considéré,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les cultures en mélange: cultures ensemencées, entretenues et récoltées simultanément et dont le produit se présente sous forme de mélange,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          parmi les cultures pratiquées successivement au cours de l'exercice sur une superficie donnée, celle qui occupe le sol le plus longtemps.
                                       
                                    
                        
                              Code 2
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures associées non irriguées
                              Cultures se trouvant simultanément pendant une période donnée sur la même terre et fournissant normalement chacune une récolte distincte au cours de l'exercice. La superficie globale en question est répartie entre ces cultures au prorata de la superficie effectivement occupée par chacune d'elles.
                           
                        
                              Code 3
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures successives secondaires non irriguées
                              Cultures pratiquées successivement au cours de l'exercice sur une superficie donnée, qui ne sont pas considérées comme cultures principales.
                           
                        
                              Code 6
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures principales ou associées irriguées
                           
                        
                              Code 7
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures successives secondaires irriguées
                              Une culture est considérée comme irriguée s’il y a normalement un apport d’eau artificiel.
                              Ces deux derniers types de culture doivent être indiqués si l'information figure dans la comptabilité.
                           
                        B.   Les cultures maraîchères et florales de plein champ
                  
                              Code 4
                           
                           
                              :
                           
                           
                              
                                 Les légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ (rubrique 137) et les fleurs et plantes ornementales cultivées en plein air (rubrique 140).
                           
                        C.   Les cultures sous abri
                  
                              Code 5
                           
                           
                              :
                           
                           
                              
                                 Les légumes frais, melons et fraises sous abri (rubrique 138), les fleurs et plantes ornementales (annuelles ou pérennes) sous abri (rubrique 141), les cultures permanentes sous abri (rubrique 156). Le cas échéant, voir également les rubriques 143, 285 et 157.
                           
                        D.   Les cultures sur terres mises en jachère conformément aux règlements (CE) no 1251/1999 ou (CE) no 1782/2003
                  
                              Code 8
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures non irriguées sur terres mises en jachère
                           
                        
                              Code 9
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Les cultures irriguées sur terres mises en jachère
                           
                        E.   Cultures énergétiques
                  
                              Code 10
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Cultures énergétiques [articles 88 à 92 du règlement (CE) no 1782/2003]
                           
                        Donnée manquante (colonne 3)
                  
                              Code 0
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 0 lorsque aucune donnée n'est manquante.
                           
                        
                              Code 1
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 1 dans cette colonne lorsque la superficie d'une culture n'est pas mentionnée (colonne 4), par exemple, en cas de ventes de produits de cultures commercialisables achetés sur pied ou provenant de terres louées occasionnellement et pour une période inférieure à une année ou dans le cas d'une production obtenue par la transformation de produits animaux ou végétaux achetés.
                           
                        
                              Code 2
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 2 pour les cultures sous contrat lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique (colonne 5).
                           
                        
                              Code 3
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 3 lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique et que les cultures ne sont pas sous contrat.
                           
                        
                              Code 4
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 4 lorsque la superficie et la production physique sont manquantes.
                           
                        
                              Code 8
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Indiquer le code 8 pour le code produit 146 lorsque la superficie est mise en jachère afin de se conformer aux règlements (CE) 1251/1999 et (CE) no 1782/2003 et qu'elle n'est pas cultivée (avec couverture végétale éventuelle)».
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  le texte de la section L est remplacé par le texte suivant:
                  «L.   QUOTAS ET AUTRES DROITS
                  La quantité de quotas détenus doit systématiquement être indiquée dans la colonne 9.
                  Indiquer tous les quotas acquis à l’origine gratuitement aux valeurs vénales courantes si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées. Les quotas qui ne peuvent pas être échangés séparément des terres ne doivent être indiqués qu’au tableau G.
                  Certaines données sont incluses simultanément, soit individuellement, soit sous forme d'agrégats, sous d'autres rubriques des tableaux F, G et/ou K.
                  Les rubriques à utiliser sont les suivantes:
                  
                              401
                           
                           
                              Lait
                           
                        
                              402
                           
                           
                              Primes à la vache allaitante
                           
                        
                              404
                           
                           
                              Primes aux brebis et aux chèvres
                           
                        
                              421
                           
                           
                              Betteraves sucrières
                           
                        
                              422
                           
                           
                              Tabac
                           
                        
                              423
                           
                           
                              Pommes de terre à fécule
                           
                        
                              441
                           
                           
                              Ammoniac
                           
                        
                              442
                           
                           
                              Engrais organique
                           
                        
                              470
                           
                           
                              Droits aux paiements dans le cadre du régime de paiement unique (facultatif)
                           
                        
                              499
                           
                           
                              Autres.
                           
                        COLONNES DU TABLEAU L
                  Quota ou droit (colonne 1)
                  Rubrique du quota ou du droit.
                  Type de données (colonne 2)
                  
                              Code 1
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Entrées relatives aux actifs: inventaires, achats et ventes.
                           
                        
                              Code 2
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Entrées relatives aux opérations courantes: location de quotas, y compris en crédit-bail.
                           
                        (Colonne 3) Sans objet.
                  
                  Charges (colonne 4)
                  Code 1, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Montant des achats de quotas ou d’autres droits.
                           
                        Code 2, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Montant des charges de location de quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 85 (“Loyers payés”) du tableau F.
                           
                        Recettes (colonne 5)
                  Code 1, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Montant des ventes de quotas ou d’autres droits.
                           
                        Code 2, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Montant des recettes de location de quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 181 (“Autres produits et recettes”) du tableau K.
                           
                        Inventaire d'ouverture (colonne 6)
                  Code 1, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant dans l'inventaire d'ouverture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.
                           
                        Code 2, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Sans objet.
                           
                        Amortissement (colonne 7)
                  L'information sur les amortissements des quotas et autres droits peut être fournie dans cette colonne. Cependant, aucun amortissement des quotas et autres droits ne doit être enregistré dans le tableau G (position 340).
                  Inventaire de clôture (colonne 8)
                  Code 1, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l'exploitant dans l'inventaire de clôture, qu'elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l'objet d'échanges séparément des terres qui leur sont associées.
                           
                        Code 2, colonne 2:
                  
                               
                           
                           
                              Sans objet.
                           
                        Quantité (colonne 9)
                  Les unités à utiliser sont:
                  
                              —
                           
                           
                              rubriques 401 et 421 à 442: quintal,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rubriques 402 et 404: nombre de primes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rubrique 470: nombre de droits,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rubrique 499: sans objet.
                           
                        Taxes, y compris prélèvement supplémentaire (colonne 10)
                  À n'indiquer qu'une seule fois, avec code 2 = colonne 2.
                  Rubrique 401: indiquer le prélèvement supplémentaire laitier dû sur la production de l'exercice comptable ou, à défaut, le montant versé. Indiquer “0” s'il y a quota mais pas de paiement.»
               
            
                  7)
               
               
                  le texte de la section M est remplacé par le texte suivant:
                  «M.   PAIEMENTS DIRECTS À LA SURFACE OU À LA PRODUCTION ANIMALE — conformément aux règlements (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003 (rubriques 600 à 680 et 700 à 772) (1)
                  
                  
                              600.
                           
                           
                              Paiements à la surface au titre des règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) no 1782/2003
                              Le montant total des paiements à la surface doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 600. Il comprend également les paiements à la surface pour le gel des terres et pour les cultures énergétiques.
                              
                                 Détails de la rubrique 600
                              
                              Les rubriques 621 à 638 doivent être remplies pour les cultures irriguées uniquement lorsque celles-ci sont prises en considération dans le plan national de régionalisation. Dans ce cas, les superficies et les paiements y afférents sont à exclure des rubriques 601 à 618. Si les cultures irriguées ne sont pas distinguées dans le plan national de régionalisation, elles figurent sous les rubriques 601 à 618.
                           
                        
                              601.
                           
                           
                              Paiements à la surface pour les terres non irriguée
                              Somme des rubriques 602 à 618.
                              Les différentes sous-rubriques sont à remplir au moins lorsque l'État membre a prévu dans son plan de régionalisation un régime de compensation différent (en ce qui concerne les rendements de référence, le montant de l'aide unitaire, la superficie totale éligible) pour chaque culture éligible.
                           
                        
                              602.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les céréales
                           
                        
                              603.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les cultures oléagineuses
                           
                        
                              604.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les cultures protéagineuses
                           
                        
                              605.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les céréales d'ensilage
                           
                        
                              606.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le maïs grain
                           
                        
                              607.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le maïs d'ensilage
                           
                        
                              608.
                           
                           
                              Supplément aux paiements à la surface pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle ou aide spéciale au blé dur décrite à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1251/1999 et dans le règlement (CE) no 1782/2003
                           
                        
                              609.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour d'autres cultures arables
                           
                        
                              611.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour l'ensilage d'herbe
                           
                        
                              612.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le lin textile
                           
                        
                              613.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le chanvre pour la fibre
                           
                        
                              614.
                           
                           
                              Prime aux protéagineux (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 604)
                           
                        
                              618.
                           
                           
                              Prime spéciale à la qualité pour le blé dur (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 608)
                           
                        
                              621.
                           
                           
                              Paiements à la surface pour les cultures irriguées
                              Somme des rubriques 622 à 638.
                              Les différentes sous-rubriques sont à remplir au moins lorsque l'État membre a prévu dans son plan de régionalisation un régime de compensation différent (en ce qui concerne les rendements de référence, le montant de l'aide unitaire, la superficie totale éligible) pour chaque culture éligible.
                           
                        
                              622.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les céréales irriguées
                           
                        
                              623.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les cultures oléagineuses irriguées
                           
                        
                              624.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les cultures protéagineuses irriguées
                           
                        
                              625.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour les céréales d'ensilage irriguées
                           
                        
                              626.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le maïs grain irrigué
                           
                        
                              627.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le maïs d'ensilage irrigué
                           
                        
                              628.
                           
                           
                              Supplément aux paiements à la surface pour le blé dur irrigué dans les zones de production traditionnelle ou aide spéciale au blé dur telle que décrite à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1251/1999 et dans le règlement (CE) no 1782/2003
                           
                        
                              629.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour d'autres cultures arables irriguées
                           
                        
                              632.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le lin textile irrigué
                           
                        
                              633.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le chanvre irrigué pour la fibre
                           
                        
                              634.
                           
                           
                              Prime aux protéagineux irrigués (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 624)
                           
                        
                              638.
                           
                           
                              Prime spéciale à la qualité pour le blé dur irrigué (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 628)
                           
                        
                              650.
                           
                           
                              Paiement à la surface pour le gel des terres
                           
                        
                              655.
                           
                           
                              Aide aux cultures énergétiques
                           
                        
                              670.
                           
                           
                              Régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 1782/2003
                              La somme de l’aide accordée dans le cadre du régime de paiement unique doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 670.
                              
                                 Détails de la rubrique 670 (facultatif)
                              
                              
                                          671.
                                       
                                       
                                          Aide dans le cadre du régime de paiement unique (sauf ceux sous les rubriques 672 à 674); y compris également l’aide aux pâturages/pâturages permanents, si pas différenciée
                                       
                                    
                                          672.
                                       
                                       
                                          Aide dans le cadre du régime de paiement unique aux pâturages/pâturages permanents
                                       
                                    
                                          673.
                                       
                                       
                                          Paiements dans le cadre du régime de paiement unique pour les terres mises en jachère
                                       
                                    
                                          674.
                                       
                                       
                                          Aide accordée au titre du régime de paiement unique, basé sur les droits soumis à des conditions spéciales
                                       
                                    
                        
                              680.
                           
                           
                              Régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003
                              La somme des paiements directs accordés dans le cadre du régime de paiement unique à la surface doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 680.
                           
                        
                              700.
                           
                           
                              Paiements directs à la production de viande bovine au titre des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003
                              Le montant total des paiements directs à la viande bovine doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 700.
                              Le tableau suivant indique les rubriques pour tous les types de paiements directs à la viande bovine au titre des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003, mais la fourniture de certaines données concernant le “nombre d'unités de base” et “l'aide totale” est facultative. Pour ce qui concerne les paiements supplémentaires (enveloppe nationale) prévus dans le règlement (CE) no 1254/1999, il est important d'éviter des doubles enregistrements. Pour cela:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le supplément à la prime à la vache allaitante est à enregistrer sous la rubrique 764 uniquement dans le cas où il n'a pas déjà été enregistré sous la rubrique 731,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le supplément à la prime à l'abattage est à enregistrer sous la rubrique 762 uniquement dans le cas où il n'a pas déjà été enregistré sous la rubrique 742,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les paiements supplémentaires aux bovins mâles sont à enregistrer sous la rubrique 763 uniquement dans le cas où ils n'ont pas déjà été enregistrés sous les rubriques 710 à 715.
                                       
                                    
                                          Rubrique
                                       
                                       
                                          Nombre d'unités de base pour les paiements
                                       
                                       
                                          Aide totale
                                       
                                    
                                          700
                                       
                                       
                                          Total des paiements à la viande bovine
                                          (somme des rubriques 710, 720, 730, 740, 750 et 760)
                                       
                                       
                                          —
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          710
                                       
                                       
                                          Prime spéciale
                                          (somme des rubriques 711 et 715)
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          711
                                       
                                       
                                          Prime spéciale pour taureaux
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          715
                                       
                                       
                                          Prime spéciale pour bœufs
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          720
                                       
                                       
                                          Prime à la désaisonnalisation
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          730
                                       
                                       
                                          Prime à la vache allaitante
                                          (somme des rubriques 731 et 735)
                                       
                                       
                                          —
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          731
                                       
                                       
                                          Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes et génisses, total
                                          (ou somme des rubriques 732 et 733)
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          732
                                       
                                       
                                          Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          733
                                       
                                       
                                          Prime à la vache allaitante pour génisses
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          735
                                       
                                       
                                          Prime à la vache allaitante: prime nationale complémentaire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          740
                                       
                                       
                                          Prime à l'abattage
                                          (somme des rubriques 741 et 742)
                                       
                                       
                                          —
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          741
                                       
                                       
                                          Prime à l'abattage: 1 à 7 mois
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          742
                                       
                                       
                                          Prime à l'abattage: 8 mois et plus
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          750
                                       
                                       
                                          Paiement à l'extensification, total
                                          (ou somme des rubriques 751 et 753)
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          751
                                       
                                       
                                          Paiement à l'extensification pour bovins mâles et vaches allaitantes
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          753
                                       
                                       
                                          Paiement à l'extensification pour vaches laitières
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          760
                                       
                                       
                                          Paiements supplémentaires (enveloppe nationale)
                                          (somme des rubriques 761 et 769)
                                       
                                       
                                          —
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          761
                                       
                                       
                                          Paiements par tête, total
                                          (ou somme des rubriques 762, 763, 764, 765 et 766)
                                       
                                       
                                          —
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          762
                                       
                                       
                                          Supplément à la prime à l'abattage pour bovins de 8 mois et plus
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          763
                                       
                                       
                                          Bovins mâles
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          764
                                       
                                       
                                          Supplément à la prime à la vache allaitante
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          765
                                       
                                       
                                          Vaches laitières
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          766
                                       
                                       
                                          Génisses
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          769
                                       
                                       
                                          Paiements à la surface
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                        
                              770.
                           
                           
                              Prime aux produits laitiers, y compris les paiements supplémentaires au titre du règlement (CE) no 1782/2003
                              
                                          Rubrique
                                       
                                       
                                          Nombre d'unités de base pour les paiements
                                       
                                       
                                          Aide totale
                                       
                                    
                                          770.
                                       
                                       
                                          Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                       
                                          Obligatoire
                                       
                                    
                                          771.
                                       
                                       
                                          Prime aux produits laitiers
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                                          772.
                                       
                                       
                                          Paiements supplémentaires
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                       
                                          Facultatif
                                       
                                    
                        COLONNES DU TABLEAU M
                  Produit ou combinaison de produits (colonne 1)
                  (Colonnes 2 et 3) Sans objet
                  
                  Nombre d'unités de base pour les paiements (colonne 4)
                  
                  Pour les rubriques 600 à 655, 680 et 769, indiquer la superficie en ares pour laquelle les aides sont payables au producteur. Pour les rubriques 710 à 766, le nombre des paiements doit être indiqué. Pour les rubriques 670 à 674, le nombre de droits activés doit être indiqué. Pour les rubriques 770 à 772, le montant de la quantité de référence individuelle (en quintaux) doit être indiqué.
                  Aide totale (colonne 5)
                  
                  Total des aides reçues ou pour lesquelles un droit est établi pendant l'exercice comptable.
                  Montant de référence (colonne 6)
                  
                  Pour les rubriques 602 à 613, 622 à 633 et 650, indiquer le rendement de référence de la culture (en kilogrammes par hectare) qui a servi au calcul des primes à recevoir. Si cette donnée n'est pas disponible dans la comptabilité de l'exploitation, elle pourra être insérée par l'organe de liaison se fondant sur les données régionales, en fonction du siège de l'exploitation.
                  (Colonnes 7 à 10) Sans objet»
               
            
         (1)  Le cas échéant, ces codes peuvent également être utilisés pour les PDNC en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie.