CELEX: C2007/042/16
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-497/06 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2006 par CAS Succhi di Frutta SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA/Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/10
            
         Pourvoi formé le 5 décembre 2006 par CAS Succhi di Frutta SpA contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 13 septembre 2006 dans l'affaire T-226/01, CAS Succhi di Frutta SpA/Commission
   (Affaire C-497/06 P)
   (2007/C 42/16)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et D. Fioretti, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance afin qu'il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui aura fournies;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure relative à l'affaire T-226/01.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens de pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance peuvent être divisés en quatre groupes concernant: l'importance de l'arrêt Commission/CAS (affaire C-496/99 P); la substitution des fruits; les coefficients d'équivalence; les frais relatifs à la défense des droits de la requérante.
   À propos de l'importance de l'arrêt rendu dans l'affaire Commission/CAS (affaire C-496/99 P), la requérante au pourvoi fait valoir: la dénaturation et la méconnaissance des arguments formulés par la requérante sur l'importance de l'arrêt Commission/CAS dans l'affaire T-226/01; la violation du principe de l'autorité de la chose jugée; la méconnaissance du recours en indemnisation des préjudices prévu dans l'arrêt Commission/CAS; une erreur dans l'interprétation des conditions pour pouvoir engager un recours en indemnité.
   À propos de la substitution des fruits, la requérante au pourvoi fait valoir: un défaut de motivation à propos du préjudice subi à cause de la substitution des fruits et une erreur manifeste d'appréciation des conclusions de la requérante sur l'illégalité de l'adjudication; une erreur sur l'importance juridique de la substitution des fruits dans le cadre du mécanisme d'adjudication; une violation du principe de l'autorité de la chose jugée à propos de la date à laquelle la substitution des fruits a été établie; une dénaturation des éléments de preuve contenus dans le dossier et un défaut de motivation à propos des avantages liés à la substitution des fruits et à sa connaissance à partir de mars 1996; une violation des règles de procédure, une dénaturation manifeste des éléments de preuve ainsi qu'une violation des principes généraux en matière de charge de la preuve.
   Au sujet des coefficients d'équivalence, la requérante au pourvoi critique: une détermination erronée de la quantité de fruits à prendre en compte pour le calcul du préjudice.
   Enfin, concernant les frais engagés pour la défense de ses droits, la requérante au pourvoi fait valoir: une violation du principe de la réparation du préjudice pour les frais relatifs à l'assistance technique et juridique et une violation du principe de la réparation du préjudice pour les frais de participation à l'adjudication.