CELEX: C1998/007/11
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 novembre 1997 dans l'affaire C-244/95 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon): P. Moskof A. E. contre Ethnikos Organismos Kapnou (Agriculture - Tabac brut - Mesures monétaires - Taux de conversion agricole)

C 7/6                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10. 1. 98
La sous-position 60.04 B IV b) 2 bb) du tarif douanier                                   ARREÃT DE LA COUR
commun, dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE)
no 3400/84 du Conseil, du 27 novembre 1984, modifiant                                     (cinquieÁme chambre)
le reÁglement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier                                   du 20 novembre 1997
commun, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle recouvre
les sous-veÃtements qui, par leurs caracteÂristiques objec-         dans l'affaire C-90/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
tives, sont destineÂs aÁ eÃtre exclusivement ou essentiellement     du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto):
porteÂs au lit.                                                     David Petrie et autres contre UniversitaÁ degli studi di
                                                                                       Verona, Camilla Bettoni (1)
(1) JO C 333 du 9. 12. 1995.
(2) JO L 320 du 10. 12. 1984, p. 1.                                 (Libre circulation des travailleurs Ð Lecteurs de langue
                                                                     eÂtrangeÁre Ð AcceÁs aux cours et suppleÂances universitaires)
                                                                                               (98/C 7/12)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
                    ARREÃT DE LA COUR
                     (cinquieÁme chambre)
                     du 20 novembre 1997
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
dans l'affaire C-244/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du Dioikitiko Protodikeio Athinon): P. Moskof A. E.
           contre Ethnikos Organismos Kapnou (1)
(Agriculture Ð Tabac brut Ð Mesures moneÂtaires Ð                   Dans l'affaire C-90/96, ayant pour objet une demande
                 Taux de conversion agricole)                       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                            (98/C 7/11)                             traiteÂ, par le Tribunale amministrativo regionale per il
                                                                    Veneto (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre David Petrie et autres et Uni-
                (Langue de proceÂdure: le grec)                     versitaÁ degli studi di Verona, Camilla Bettoni, une deÂcision
                                                                    aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 5 et 48
                                                                    du traiteÂ et des articles 1er et 3 du reÁglement (CEE)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif aÁ la
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
                                                                    nauteÂ (2), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de
                                                                    MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho
Dans l'affaire C-244/95, ayant pour objet une demande               de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward, J.-P. Puisso-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            chet et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly;
traiteÂ, par le Dioikitiko Protodikeio Athinon et tendant aÁ        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 no-
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      vembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
P. Moskof AE et Ethnikos Organismos Kapnou, une deÂci-
sion aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ du reÁglement (CE)
no 3477/93 de la Commission, du 17 deÂcembre 1993,
                                                                    L'article 5 et l'article 48 paragraphe 2 du traiteÂ ne s'op-
concernant les taux de conversion agricoles aÁ appliquer
                                                                    posent pas aÁ une reÂglementation nationale qui reÂserve aux
dans le secteur du tabac (2), la Cour (cinquieÁme chambre),
                                                                    seuls professeurs titulaires et chercheurs confirmeÂs la pos-
composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,
                                                                    sibiliteÂ d'obtenir des suppleÂances dans l'enseignement uni-
J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet, P. Jann et L.
                                                                    versitaire, en excluant les lecteurs de langue eÂtrangeÁre aÁ
Sevón (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer;
                                                                    moins que l'acceÁs aux suppleÂances soit ouvert aÁ d'autres
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 no-
                                                                    cateÂgories professionnelles dont l'acceÁs aÁ l'enseignement
vembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    universitaire n'est pas effectueÂ par voie de concours
                                                                    publics et dont les compeÂtences didactiques et scientifiques
L'examen des diffeÂrents moyens souleveÂs par la juridiction        ne sont pas soumises aÁ une eÂvaluation semblable aÁ celle
nationale dans ses questions n'a fait apparaître aucun eÂleÂ-       exigeÂe des chercheurs, alors que les lecteurs de langue
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 5 du reÁgle-   eÂtrangeÁre qui beÂneÂficieraient, selon le droit national, du
ment (CE) no 3477/93 de la Commission, du 17 deÂcembre              meÃme statut et exerceraient des fonctions eÂquivalentes en
1993, concernant les taux de conversion agricoles aÁ appli-         seraient exclus.
quer dans le secteur du tabac.
                                                                    (1) JO C 158 du 1. 6. 1996.
(1) JO C 268 du 14. 10. 1995.                                       (2) JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO L 317 du 18. 12. 1993, p. 30.