CELEX: 32013R0996
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 996/2013 de la Commission du 17 octobre 2013 modifiant pour la deux cent cinquième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

18.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 996/2013 DE LA COMMISSION
   du 17 octobre 2013
   modifiant pour la deux cent cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le 8 octobre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une entité de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
   
      ANNEXEE
      L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
      La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée:
      
         «Sanabel Relief Agency Limited [alias a) Sanabel Relief Agency, b) Sanabel L’il-Igatha, c) SRA, d) Sara, e) Al-Rahama Relief Foundation Limited]. Adresses: a) 63 South Rd, Sparkbrook, Birmingham B 111 EX, Royaume-Uni; b) 1011 Stockport Rd, Levenshulme, Manchester M9 2TB, Royaume-Uni; c) P.O. Box 50, Manchester M19 25P, Royaume-Uni; d) 98 Gresham Road, Middlesbrough, Royaume-Uni; e) 54 Anson Road, London NW2 6AD, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires: a) numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance: 1083469; b) numéro d’identification: 3713110. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.2.2006».