CELEX: 31975R0313
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 313/75 de la Commission, du 7 février 1975, portant notamment réouverture de l' adjudication permanente en matière d' importation de sucre visée au règlement (CEE) n° 3062/74

N° L 35/8                            Journal officiel des Communautés européennes ,                                8 . 2. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 313/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1975
              portant notamment réouverture de l'adjudication permanente en matière
                           d'importation de sucre visée au règlement (CEE) n° 3062/74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient à la lumière de 1 expérience
EUROPÉENNES,                                                     acquise de modifier les conditions de l'adjudication et
                                                                 de prévoir, d'une part, l'identité entre l'État membre
                                                                 sur le territoire duquel le sucre importé est mis en
vu le traité instituant la Communauté économique                 libre pratique et l'État membre de mise à la consom­
européenne,                                                      mation finale du sucre en cause, et, d'autre part, un
                                                                 prix maximal de vente plus élevé à respecter par l'adju­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 dicataire sans adaptation ultérieure de la subvention
décembre 1967, portant organisation commune des                  en fonction d'une modification du prix indicatif ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2) et            considérant que les mesures prévues au présent règle­
notamment son article 16 paragraphe 5,                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
le marché mondial (3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) n° 191 /75 du Conseil, du 21                                       Article premier
janvier 1975, concernant une quantité supplémentaire
pour l'importation de sucre avec subvention et modi­
fiant le règlement (CEE) n° 2931 /74 (4) et notamment            1.      L'adjudication permanente visée au règlement
son article 4 paragraphe 2,                                      (CEE) n° 3062/74, suspendue par le règlement (CEE)
                                                                 n° 122/ 75 est rouverte .
considérant que le règlement (CEE) n° 3062/74 de la              2.      La date du 11 décembre 1974 figurant à l'article
Commission, du 3 décembre 1974, concernant une                   4 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 3062/
adjudication permanente pour la détermination de                 74 est remplacée par la date du 12 février 1975 .
subventions à l'importation de sucre blanc et brut (5),
modifié par le règlement (CEE) n° 3094/74 (6), a
ouvert une adjudication permanente qui a été                                                Article 2
suspendue par le règlement (CEE) n° 1 22/75 (7) ;
                                                                 L'article 1 er du règlement (CEE) n° 3062/74 est
considérant que le règlement (CEE) n° 191 /75 a prévu            remplacé par le texte suivant :
l'octroi d'une subvention à l'importation pour une
quantité supplémentaire de 200 000 tonnes de sucre ;                  « Article premier
qu'il y a donc lieu de rouvrir l'adjudication perma­
nente susmentionnée ; que les importations pouvant
bénéficier d'une subvention au titre de cette quantité                1.     L'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le
peuvent être limitées en tout ou en partit? aux régions               Royaume-Uni, ci-après appelés « États membres »,
déficitaires de la Communauté ; que, dès lors, et vu la               procèdent à une adjudication permanente en vue
situation présente du bilan provisoire d'approvisionne­               de l'octroi de subventions à l'importation des pays
ment de la Communauté pour la campagne sucrière                       tiers de sucre blanc et brut et, pendant la durée de
 1974/ 1975, il convient de limiter les importations                  cette adjudication permanente, à des adjudications
avec subvention à toutes les régions dont le bilan                    partielles.
démontre un déficit ;
                                                                      2. Ne peut bénéficier de l'octroi de la subven­
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                               tion que le sucre destiné à être mis en libre
(2)  JO n° L 264 du 1 . K). 1974, p. 70 .                             pratique et à la consommation finale et offert à
(J)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. S.                               l'adjudication dans un des États membres visés au
(4)  JO n° L 20 du 25. 1 . 1975, p. 39 .
(s ) JO n° L 324 du 4. 12. 1974, p. 7 .                               paragraphe     1 . On entend par consommation
(6)  JO n» L 327 du 7. 12. 1974, p. 28.                               finale, selon le cas, l'utilisation par l'industrie de
O    JO n° L 13 du 18 . 1 . 1975, p. 24.                              transformation ou la vente au détail .
 ---pagebreak--- 8 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 35/9
     3.      Lors d une adjudication partielle, lorsque             « Le droit et 1 obligation visés sous a) et b) décou­
     l'examen , du      bilan   d'un    État membre     non         lant de l'adjudication ne sont pas transmissibles. »
     mentionné au paragraphe 1 fait ressortir que son
     approvisionnement ne peut pas être considéré
                                                                                           Article 9
     comme assuré, compte tenu de sa production, de
     ses importations et de ses exportations, cet État
     membre est ajouté au paragraphe 1 , l'État membre          À l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
     se trouvant dans la situation contraire sera, le cas       3062/74 sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas
                                                                suivants :
     échéant, supprimé du paragraphe 1 .»
                                                                     « Pour les adjudications partielles devant avoir lieu
                            Article 3                                après le 8 février 1975 le chiffre de :
Le texte de l'article 4 paragraphe 3 du règlement                   — 32,40 figurant au premier alinéa sous a) est
(CEE) n° 3062/74 est remplacé par le texte suivant :                       remplacé par le chiffre de 35,81 ;
     « 3.      Par dérogation au paragraphe 2 sous b),              — 27,82 figurant au premier alinéa sous c) est
     l'expiration des délais de présentation des offres                    remplacé par le chiffre de 30,96 et le chiffre de
     prévue pour les mercredis 19 mars et 30 avril 1975                    32,40 par le chiffre de 35,81 ;
     a lieu à 10 heures les mardis 18 mars et 29 avril
                                                                     — 32,40 figurant au premier alinéa sous d) est
      1975 . »
                                                                           remplacé par le chiffre de 35,81 .
                            Article 4                                En outre, dans les cas visés au premier alinéa sous
                                                                     a) et c), l'adjudicataire prévoit dans son contrat de
Le texte de l'article 5 paragraphe 2 sous e) du règle­               vente une clause selon laquelle le sucre importé
ment (CEE) n° 3062/74 est remplacé par le texte                      doit être mis à la consommation finale dans l' Etat
suivant :                                                            membre de mise en libre pratique. »
      « e) l'État membre sur le territoire duquel le
            produit importé sera mis en libre pratique et                                 Article 10
            à la consommation finale . »
                                                                À l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                            Article 5                           3062/74 est ajouté le troisième alinéa suivant :
                                                                     « Toutefois, pour les adjudications partielles devant
 Le texte de l'article 5 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n° 3062/74 est remplacé par le texte suivant :                 avoir lieu après le 8 février 1975, les dispositions
                                                                     des alinéas précédents ne sont pas applicables. »
      « Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
      présentée que si l'attribution de l'adjudication
                                                                                           Article 11
      concerne tout ou partie déterminée de la quantité
      totale indiquée dans l'offre. »
                                                                Le texte de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                                                                (CEE) n° 3062/74 est remplacé par le texte suivant :
                            Article 6 •
                                                                      « 2.     La subvention visée au paragraphe 1 n'est
 Le texte de 1 article 10 paragraphe 2 sous d) du règle­              définitivement acquise que lorsque les engage­
 ment (CEE) n° 3062/74 est remplacé par le texte                      ments pris auront été respectés et, après paiement
 suivant :                                                            par l'intéressé du montant dont la subvention doit
                                                                      être diminuée, le cas échéant, en vertu de l'article
       « d) l'État membre sur le territoire duquel le
             produit à importer sera mis en libre pratique            1 6 paragraphe 1 . »
             et à la consommation finale . »
                                                                                           Article 12
                            Article 7
                                                                À l'article 16 du règlement (CEE) n° 3062/74 est
 À l'article 1 1 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du          ajouté le paragraphe 3 suivant :
 règlement (CEE) n° 3062/74 les termes « dans la
 Communauté » sont remplacés par les termes « dans                    « 3 . Toutefois pour les adjudications partielles
 l'État membre de mise en libre pratique ».                           devant avoir lieu après le 8 février 1 975, les disposi­
                                                                      tions du paragraphe 2 ne sont pas applicables. »
                            Article 8
                                                                                           Article 13
 Le texte de l'article 1 1 , paragraphe 1 deuxième alinéa
 du règlement (CEE) n° 3062/74 est remplacé par le               Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
 texte suivant :                                                 1 975.
 ---pagebreak--- N° L 35/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 2. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 février 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission