CELEX: 31997R1062
Language: fr
Date: 1997-06-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1062/97 DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

12. 6. 97           f FR I              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 154/33
                                          REGLEMENT (CE) N° 1062/97 DE LA COMMISSION
                                                               du 11 juin 1997
                         modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                 certains produits du secteur du sucre
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
      vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                          données dont la Commission a connaissance conduit à
     vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
      1981 , portant organisation commune des marchés dans le             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
     secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          mément à l'annexe du présent règlement,
     ment (CE) n0 1 599/96 (2),
     vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
     l'importation des produits du secteur du sucre autres que
     les mélasses (-1), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
    (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 " para­             Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
    graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
    considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
    des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
    sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
    fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                          Article 2
    sion (^ modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
    n0 1034/97 (6);                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1 997.
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout État membre .
                        Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
(')    JO   n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O      JO  n0  L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(-1 )  JO  n0  L 141  du  24. 6. 1 995, p. 16.
(4)    JO  n0  L 150  du  25. 6. 1996, p. 12.
(^ JO n0 L 161 du         29. 6. 1996, p. 3.
fa) JO n0 L 150 du        7. 6. 1997, p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 154/34           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    12. 6. 97
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 juin 1997, modifiant les prix représentatifs et les montants
           des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits
                                                            du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                 (en écus)
                                                           Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                 par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                        du produit én cause
                         1701 11 10 (')                                   24,77                                     3,91
                         1701 11 90 (')                                   24,77                                     9,15
                         1701 12 10 (')                                   24,77                                     3,72
                         1701 12 90 (')                                   24,77                                    8,72
                         1701 91 00 (2)                                   27,55                                   11,46
                         1701 99 10 (2)                                   27,55                                    6,94
                         1701 99 90 (2)                                   27,55                                    6,94
                         1702 90 99 (3)                                     0,28                                   0,37
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
               4. 1968, p. 3) modifié.                                                  •
          (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
          (-1) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.