CELEX: 31976R3167
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3167/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1977)

N° L 357/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3167/76 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1976
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                      communautaire pour la viande bovine congelée, de la sous-position
                              02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 4
                                                              du règlement (CEE) n0 193/75 de la Commission, du
vu le traite instituant la Communauté économique               17 janvier 1975, portant modalités communes d'appli­
européenne,                                                   cation du régime de certificats d'importation, d'expor­
                                                              tation et de préfixation pour les produits agricoles (3),
vu la proposition de la Commission,                           les certificats d'importation permettent d'importer une
                                                              quantité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent ;
vu l'avis de l'Assemblée (x),                                 que, toutefois, le prélèvement prévu à l'article 13 du
                                                              règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
considérant que, pour la viande bovine congelée de la          1968, portant organisation commune des marchés
sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier               dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (5), doit
des dernières négociations multilatérales du GATT, à          être appliqué à toute quantité excédant celle indiquée
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel           sur le certificat ;
au droit de 20 % , dont le volume, exprimé en viande
désossée, est fixé à 38 500 tonnes ; qu'il importe donc       considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­
d'ouvrir, le 1 er janvier 1977, ce contingent tarifaire en     faire d'un volume relativement peu élevé, il paraît
scindant le volume global en deux parties, selon le            possible, sans déroger pour autant à sa nature commu­
régime tarifaire qui leur est applicable ;                     nautaire, de prévoir, en l'occurence, un système d'utili­
                                                              sation fondé sur une seule répartition entre lés États
considérant que, aux termes des articles 59 et 60 de           membres ; qu'il semble également indiqué de laisser à
l'acte d'adhésion (2), les nouveaux États membres sont        chaque État membre le choix du système de gestion
tenus d'appliquer les règlements de la politique agri­        de ses quotes-parts ;
cole commune depuis le 1 er février 1973 et de rappro­
cher les droits de leurs tarifs douaniers de ceux du          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
tarif douanier commun selon le rythme prévu à                  des Pays-bas et le grand-duché de Luxembourg étant
l'article 59 précité ; qu'il importe donc de couvrir les       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
besoins d'importations des nouveaux États membres             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
pour l'année 1977 ; que les droits contingentâmes à           attribuées à ladite union économique peut être effec­
appliquer par les nouveaux États membres doivent               tuée par l'un de ses membres ;
être conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion ;
                                                               considérant que si, à une date déterminée de la
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             période contingentaire, il est constaté qu'un reliquat
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         d'une quote-part existe dans l'un ou l'autre État
Communauté audit contingent et l'application, sans             membre, il y aurait lieu, le cas échéant, de procéder à
interruption, du taux prévu pour ce contingent à              une répartition des quantités non utilisées afin
toutes les importations du produit en question dans           d'assurer qu'elles puissent être utilisées dans d'autres
tous les États membres jusqu'à épuisement du volume            États membres,
contingentaire ; qu'un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
tion entre les États membres paraît susceptible de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes énoncés ci-dessus ; que cette
répartition, afin de représenter le mieux possible l'évo­                           Article premier
lution réelle du marché du produit en question, doit
être effectuée au prorata des besoins des États                1.    Un    contingent    tarifaire   communautaire    de
membres, calculés, d'une part, d'après les données             viande bovine congelée, de la sous-position 02.01 A II
statistiques relatives aux importations en provenance          a) 2 du tarif douanier commun, d'un volume total de
des pays tiers durant une période de référence repré­          38 500 tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­    pour l'année 1977.
miques pour l'année contingentaire envisagée ;
                                                              (3) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
(') JO n° C 293 du 13. 12. 1976, p. 59.                       (4) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 28 .                       (5) JO m L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 28 .
 ---pagebreak---    9 . 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 357/ 15
  'our 1 imputation sur le contingent en question, 100          2. Les importations du produit en question sont
 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77             soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
Kilogrammes de viande désossée.                                 règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu
2.      Les importations des produits en question effec­        par le règlement (CEE) n0 557/76 (2), en matière de
                                                                fluctuation des monnaies de certains États membres.
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préféren­
tiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.
3.      Dans le cadre du volume affecté aux États                                           Article 3
membres originaires, le droit du tarif douanier
commun applicable est fixé à 20 % .
                                                                 1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                                tions utiles pour garantir aux importateurs établis sur
4.      Dans le cadre du volume affecté aux nouveaux            leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
États membres, les droits applicables sont ceux                 sont attribuées.
calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion .                                2.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations
5.      Pour l'application du présent règlement, en ce          présentées en douane sous le couvert de déclarations
qui concerne les importations effectuées dans les               de mise à la consommation .
conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n0 193/75, le prélèvement fixé conformé­
ment à l'article 13 du règlement (CEE) n0 805/68 est                                        Article 4
perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur
le certificat d'importation .                                   Les États membres informent périodiquement la
                                                                Commission des importations effectivement imputées
                          Article 2                             sur leurs quotes-parts.
1.      Le volume de 38 500 tonnes indiqué à 1 article
1 er paragraphe 1 est subdivisé en deux parties, l'une de                                   Article 5
22 000 tonnes, l'autre de 1 6 500 tonnes, réparties de la
façon suivante :                                                Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin que le présent règlement soit respecté.
                             Dans le cadre      Dans le cadre
                             du volume de       du volume de                                Article 6
                             22 000 tonnes      16 500 tonnes
                                                                La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1 er
Benelux                     2 423              1 817            octobre 1977, un rapport sur les quantités pour
Danemark                       111                 84           lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque
                                                                État membre.
Allemagne                   4 334              3 251
France                      1 532              1 148            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
Irlande                       —                  —              tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une
Italie                      6314               4 736            répartition des quantités non utilisées.
Royaume-Uni                 7 286              5 464
                                                                                            Article 7
                           22 000 tonnes      16 500 tonnes
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                 1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                         A. P. L. M. M. van der STEE
                                                                (') JO n° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
                                                                (2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .