CELEX: 31978R0848
Language: fr
Date: 1978-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 848/78 de la Commission, du 26 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

27 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 115/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 848/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1978
                               fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  vu le traité instituant la Communauté économique                     sur leur parité effective,
  européenne,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   mai 1977, établissant des dispositions communes pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
   l'isoglucose ('), modifié par le règlement (CEE) n 0                constaté pendant une période déterminée, par
  2560/77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  vu l'avis du comité monétaire,                                       l'alinéa précédent ;
   considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
  ment (CEE) n0 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors         tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
  de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce       être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
   règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                 ment ,
  élément fixe et d'un élément mobile ;
  considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 1 1 1 /77 ; que, en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vertu du règlement (CEE) n° : 1469/77 de la Commis­
   sion , du 30 juin 1977, concernant les modalités
  d'application du prélèvement et de la restitution pour
   l' isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                                Article premier
  75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
  n 0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­         Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
  tion du prélèvement à l'importation des produits de la           règlement (CEE) n0        1111 /77 sont fixés comme
  sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;           indiqué à l' annexe du présent règlement.
  considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
   mois ;
                                                                                            Article 2
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des prélèvements, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
  retenir pour le calcul de ces derniers :                         1978 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 26 avril 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
  (') JO no L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
: (2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
i (3) JO no L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 115/44                   Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 4 . 78
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 avril 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                 pour l'isoglucose
                                                                                          (en unités de compte)
               Numéro                                                                           Montant du
                du tarif                                                                        prélèvement
                                               Désignation des marchandises
               douanier                                                                       pour 100 kg de
               commun                                                                          matière sèche
           17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                          d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                          mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          D. autres sucres et sirops :
                              I. Isoglucose                                                        34,51
           21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                              III . Isoglucose                                                     34,51