CELEX: 62017TJ0598
Language: fr
Date: 2019-07-04
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable.#Affaire T-598/17.