CELEX: 32006D0710
Language: fr
Date: 2006-09-25 00:00:00
Title: 2006/710/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 septembre 2006 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne

1.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 303/7
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   
   du 25 septembre 2006
   concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne
   (2006/710/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55 et l’article 57, paragraphe 2, l’article 71 et l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,
   vu le traité d’adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et prévoyant certains ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 30 avril 2004 conformément à la décision 2006/709/CE du Conseil (2).
            
         
               (2)
            
            
               Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure le protocole,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).
   Article 2
   Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 4 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. PEKKARINEN
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         J. M. BARROSO
         
      
   
   
      (1)  JO C 174 E du 14.7.2005, p. 16.
   
      (2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.
   
      (3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.