CELEX: C2002/219/02
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-226/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Østre Landsret, rendue le 4 juin 2002, dans l'affaire REMEDAN af 1985 ApS contre Skatteministeriet

14.9.2002               FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                     C 219/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                ORDONNANCE DE LA COUR                                         que du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre
                                                                              2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
                       (Première chambre)                                     et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
                                                                              (JO 2001, L 12, p. 1), la Cour (première chambre), composée de
                          du 22 mars 2002                                     MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet et
                                                                              A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
                                                                              M. R. Grass, a rendu le 22 mars 2002 une ordonnance dont le
dans l’affaire C-24/02 (demande de décision préjudicielle                     dispositif est le suivant:
du tribunal de commerce de Marseille): Marseille Fret SA
         contre Seatrano Shipping Company Ltd (1)
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement
(«Convention de Bruxelles — Protocole concernant l’interpré-                  incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de
tation par la Cour de justice de la convention — Règlement                    commerce de Marseille dans son jugement du 22 janvier 2002.
(CE) no 44/2001 — Juridictions nationales habilitées à saisir
la Cour à titre préjudiciel — Incompétence manifeste de la
                                Cour»)                                        (1) JO C 97 du 20.4.2002.
                          (2002/C 219/01)
                 (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire: la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
Dans l’affaire C-24/02, ayant pour objet une demande adressée                 du Østre Landsret, rendue le 4 juin 2002, dans l’affaire
à la Cour par le tribunal de commerce de Marseille (France) et                      REMEDAN af 1985 ApS contre Skatteministeriet
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Marseille Fret SA et Seatrano Shipping Company Ltd,
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la                                           (Affaire C-226/02)
convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la                                         (2002/C 219/02)
convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —
texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982
relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO                       Østre Landsret, rendue le 4 juin 2002, dans l’affaire REMEDAN
L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative                af 1985 Ap contre Skatteministeriet, et qui est parvenue au
à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de                 greffe de la Cour le 17 juin 2002. Le Østre Landsret demande
Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1), ainsi                  à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- C 219/2                  FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                    14.9.2002
Un lecteur de CD-ROM équipé d’une prise de sortie pour                         Question 2:
écouteurs, d’un bouton de réglage du volume et d’un bouton
pour insérer et éjecter le CD mais qui ne peut pas reproduire
de manière autonome des graphiques, des sons, des données                      En cas de réponse négative à la première question:
informatiques ou des textes doit-il être classé, au titre de la
période allant du 1er janvier au 21 novembre 1995, sous la
sous-position 8521 90 00 conformément au classement fixé                       La disposition précitée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
par le règlement (CE) no 2564/95 de la Commission (1), ou                      soumissionnaire est lésé ou risque d’être lésé — de sorte que la
bien sous la sous-position 8471 93 51 conformément au                          procédure de recours doit lui être accessible — par la violation
classement arrêté par le règlement (CE) no 2491/96 de la                       qu’il allègue, constituée en l’espèce par la décision du pouvoir
Commission (2) et à la décision adoptée le 27 novembre                         adjudicateur de considérer l’offre d’un soumissionnaire concur-
1996 par le Comité du système harmonisé sous l’égide de                        rent comme la meilleure, même si, bien que son offre n’ait pas
l’Organisation mondiale des douanes (Doc. 40.260 E et                          été écartée par le pouvoir adjudicateur, l’organe saisi de la
Doc. 40.600 E)?                                                                procédure de recours constate que l’offre du soumissionnaire
                                                                               aurait impérativement dû être écartée par ledit pouvoir?
(1) du 27 octobre 1995, relatif au classement de certaines marchandi-
     ses dans la nomenclature combinée, JO L 262, p. 25.
(2) du 23 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87
     relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
     commun, JO L 338, p. 14.
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Bundesvergabeamt, Autriche rendue le 14 mai
                                                                               2002 dans l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluft-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         fahrunternehmen GmbH & CoKG contre République
nance du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai                                                      d’Autriche
2002 dans l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC,
2) ARGE Telekom & Partner, 3. Bietergemeinschaft SIE-
MENS AUSTRIA CARD contre Hauptverband der öster-
               reichischen Sozialversicherungsträger                                                  (Affaire C-230/02)
                          (Affaire C-229/02)                                                           (2002/C 219/04)
                           (2002/C 219/03)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans
du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans                      l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluftfahrunterneh-
l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC, 2) ARGE Telekom &                    men GmbH & CoKG contre République d’Autriche et parvenue
Partner, 3. Bietergemeinschaft SIEMENS AUSTRIA CARD                            au greffe de la Cour le 20 juin 2002. Le Bundesvergabeamt
contre Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
rungsträger et parvenue au greffe de la Cour, le 20 juin 2002.                 suivantes:
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
                                                                               Question 1:
Question 1:
                                                                               Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/           89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordina-                       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
tion des dispositions législatives, réglementaires et administra-              administratives relatives à l’application des procédures de
tives relatives à l’application des procédures de recours en                   recours en matière de passation des marchés publics de
matière de passation des marchés publics de fournitures et de                  fournitures et de travaux (1) en ce sens que les procédures de
travaux en ce sens que les procédures de recours sont                          recours sont accessibles à tout entrepreneur qui a présenté une
accessibles à toute personne qui souhaite obtenir l’adjudication               offre lors d’une procédure de passation de marché ou qui a
d’un marché public?                                                            demandé à participer à une telle procédure?