CELEX: 21973D1217(05)
Language: fr
Date: 1973-11-26 00:00:00
Title: Décision nº 9/73 du comité mixte CEE-ISLANDE complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

17 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 347/ 19
                                       DECISION N0 9/73 DU COMITE MIXTE
               complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n0 3 relatif à la définition de
               la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                    a) les produits répondant aux conditions du
                                                                        présent protocole pour lesquels a été délivré
                                                                        un certificat de circulation des marchandises
vu l' accord entre la Communauté économique euro­                       dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles                    originaire et ont subi tout complément de
le 22 juillet 1972 ,                                                    transformation uniquement en Islande ou
                                                                        dans les deux pays visés ci-dessus ou dans les
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la nation               cinq autres pays visés à l'article 2 du présent
de « produits originaires » et aux méthodes de                          protocole ;
coopération administrative, ci-après dénommé proto­
cole n° 3 , et notamment son article 28 ,
                                                                    b ) les produits répondant aux conditions du
considérant que la décision n° 6/73 du comité mixte                     présent protocole, autres que ceux des cha­
du 2 février 1973 a apporté certaines modifications                     pitres 50 à 62, pour lesquels a été délivré un
à l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 pour                     certificat de circulation des marchandises
éviter que ne surviennent, au détriment de produits                      dont il ressort :
originaires au sens de l' accord du 22 juillet 1972 , cer­
tains déplacements des sources d' approvisionnement
qui pourraient se produire jusqu'à la suppression des                    1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
droits de douane entre la Communauté danis sa com­                            de marchandises qui, au moment de leur
position originaire et l'Irlande, d'une part, et l'Islan­                     exportation de la Communauté dans sa
 de, d'autre part ; que ladite décision a modifié en                          composition originaire ou de l'Irlande, y
 conséquence les textes des articles 23 et 24 ;                                avaient déjà acquis le caractère de pro­
                                                                               duits originaires,
 considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de l'ap­
parition de nouveaux risques de tels déplacements de
 sources d'approvisionnement, d'apporter de nouvel­                      2, et que la plus-value acquise en Islande ou
 les modifications à l' article 25 paragraphe 1 du pro­                        dans les deux pays visés ci-dessus ou dans
tocole n° 3 ,                                                                 les cinq autres pays visés à l'article 2 du
                                                                               présent protocole représente 50 °/o ou
                                                                               plus de la valeur de ces produits ;
 DÉCIDE :
                      Article premier                               c) les produits répondant aux conditions du
                                                                         présent protocole et repris dans lia colonne 2
                                                                         ci-dessous, pour lesquels a été délivré un cer­
 Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole                      tificat de circulation des marchandises dont
 n° 3 est remplacé par le texte suivant :                                il ressort qu'ils ont été obtenus par transfor­
                                                                         mation de marchandises reprises dans la co­
       « 1 . Peuvent bénéficier, à l'importation en Is­                  lonne 1 ci-<dessous qui, au moment de leur
       lande ou au Danemark ou au Royaume-Uni, des                       exportation de la Communauté dans sa com­
       dispositions tarifaires en vigueur en Islande ou                  position originaire ou de l'Irlande, y avaient
       dans les deux autres pays et visées à l' article 3                déjà acquis le caractère de produits originai­
       paragraphe 1 et à l' article 4 de l'accord :                      res .
 ---pagebreak--- N 0 L 347/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 12 . 73
                           Colonne 1                                                        Colonne 2
                        Produits utilisés                                              Produits obtenus
 1.    ex 11.08      Amidons ou fécules obtenus à partir de      ex 35.05          Colles d'amidon ou de fécule
                     maïs ou de pommes de terre
 2.        73.12     Feuillards en fer ou en acier, lamines à        73.18        Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                     chaud ou à froid                                              ches) en fer ou en acier à l'exclusion des
                                                                                   articles du n° 73.19
 3.        74.01     Mattes de cuivre ; cuivre brut (cuivre pour     74.03         Barres, profilés et fils de section pleine, en
                     affinage et cuivre affiné) ; déchets et                      cuivre
                     débris de cuivre
                                                                     74.04         Tôles, planches, feuilles et bandes en
                                                                                   cuivre , d' une épaisseur de plus de 0,15 mm
                                                                     74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre (même
                                                                                   gaufrées , découpées , perforées, revêtues ,
                                                                                   imprimées ou fixées sur papier, carton,
                                                                                   matières plastiques artificielles ou sup­
                                                                                   ports similaires), d'une épaisseur de
                                                                                   0,15 mm et moins (support non compris)
                                                                     74.06         Poudres et paillettes de cuivre
                                                                     74.07         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches)
                                                                                   et barres creuses , en cuivre
                                                                     74.08         Accessoires de tuyauterie en cuivre
                                                                                   (raccords, coudes, joints , manchons , bri­
                                                                                   des , etc. )
                                                                     74.10         Câbles, cordages, tresses et similaires, en
                                                                                   fils de cuivre, à l'exclusion des articles
                                                                                   isolés pour l'électricité
                                                                     85.23         Fils, tresses, câbles (y compris les câbles
                                                                                   coaxiaux), bandes , barres et similaires,
                                                                                   isolés pour l'électricité (même laqués ou
                                                                                    oxydés anodiquement) munis ou non de
                                                                                   pièces de connexion
 4.        75.01     Mattes, speiss et autres produits inter­        75.02         Barres, profilés et fils de section pleine,
                     médiaires de la métallurgie du nickel ;                       en nickel
                     nickel brut (à l'exclusion des anodes du
                     n0 75.05) ; déchets et débris de nickel         75.03          Tôles, planches, feuilles et bandes de
                                                                                   toute épaisseur, en nickel ; poudres et
                                                                                   paillettes en nickel
                                                                     75.04          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébau­
                                                                                    ches), barres creuses et accessoires de
                                                                                    tuyauterie (raccords , coudes , joints , man­
                                                                                    chons , brides , etc. ), en nickel
 5.     ex 85.24     Électrodes en charbon                        ex 85.24          Électrodes en graphite
  6.    Matières ne relevant pas des chapitres 50 à 62            Tous les produits relevant des chapitres 50 à 62
 7.     ex chapitres Fibres, fils, monofils et lames en matières  Tous les produits des chapitres 50 à 62 qui contiennent
           50 à 57 textiles autres que celles prédominant en      deux ou plusieurs matières textiles
                     poids à condition que leur poids n'excède
                     pas 10% du poids global de toutes les
                      matières textiles incorporées dans le
                     produit fini
  8.    ex chapitres Fils                                         ex 60.04          Sous-vetements complets et prêts à porter
           50 à 59
                                                                  ex 60.05          Vêtements de dessus et autres articles ,
                                                                                    complets et prêts à porter ou à l'usage, à
                                                                                    l'exception des couvertures
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N    L 347/21
                              Colonne 1                                                          Colonne 2
                          Produits utilisés                                                  Produits obtenus
         ex chapitres Tissu non brodé, à condition que la            ex 62.02            Produits suivants , brodés : linge de tabl e
             50 à 59 valeur du tissu n'excède pas 50% de la                              rideaux, chemins de table , têtières de
                       valeur du produit fini                                            sièges ; enveloppes d'accoudoirs et de
                                                                                         coussins (à l'exclusion du linge de lit) et
                                                                                         articles d'ameublement pour édifices reli­
                                                                                         gieux et lieux similaires de culte
10.       ex chapitres Garnitures et accessoires (a l'exception      Tous les produits du chapitre 60, des nos 61.01 a 61.04,
             50 à 62    des doublures)                               61.06, 61.07, 61.09 à 61.11 (complets et prêts à porter,
                                                                     61.05 (complets et prêts à l'usage) ainsi que les produits du
                                                                     n0 61.08 et du chapitre 62
 11 .     ex 57.07      Fils de sisal                                ex 58.02            Tapis de sisal
 12.          50.03     Déchets de soie (y compris les cocons de
                        vers à soie non dévidables et les effilo­
                        chés) ; bourre, bourrette et blousses
              56.03     Déchets de fibres textiles synthétiques et    Tous les produits relevant des chapitres 50 à 62
                        artificielles (continues ou discontinues) en
                        masse, y compris les déchets de fils et les
                        effilochés
 13 .         53.05     Laine et poils (fins ou grossiers) cardes ou  Tous les produits relevant des chapitres 50 a 57
                        peignés
  14.      ex 56.01      Fibres textiles synthétiques discontinues,       Tous les produits relevant des chapitres 50 à 57, à
                         en masse                                         l'exception du n° 56.04 : Fibres textiles synthétiques et
                                                                          artificielles discontinues et déchets de fibres textiles
                                                                          synthétiques et artificielles (continues ou discontinues),
                                                                          cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature
           ex 56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles       Les produits ci-après des chapitres 58 à 62 :
                         synthétiques                                      ex 59.01 :     Serviettes hygiéniques
                                                                           ex 59.04 :     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                                                                                          non, autres que les fils simples composés
                                                                                          uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                                          nues
  15.      ex 56.01      Fibres et câbles de polypropylène, à         ex 59.02            Feutres à l'aiguille, même imprégnés ou
           ex 56.02      condition que leur valeur n'excède pas                           enduits
                         40% de la valeur du produit fini
   16.     ex chapitres Fils                                           ex 50.09           Tissus teints, contenant au moins 80%
               50 à 57                                                                     en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                                           (schappe)
                                                                       ex 51.04            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                           artificielles continues, floqués
                                                                       ex 55.09            Autres tissus de coton, floqués
                                                                       ex 55.09            Organdis, blanchis, mercerisés et par­
                                                                                           cheminés
                                                                       ex 56.07            Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                                           artificielles discontinues ( ou de déchets
                                                                                           de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                           ficielles), floqués
                                                                            58.01          Tapis à points noués ou enroulés , même
                                                                                           confectionnés
                                                                       ex 59.01            Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak--- N L 347/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 12. 73
                         Colonne 1                                                      Colonne 2
                      Produits utilisés                                            Produits obtenus
                                                                  ex 59.15    Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                              laires, en matières textiles, dans lesquelles
                                                                              le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                              réunies représentent 50% au plus du
                                                                              poids des composants textiles
                                                                  ex 59.17    Gazes et toiles à bluter
                                                                  ex 59.17    Articles en matières textiles autres que
                                                                              les produits définis à la note 5 a) du
                                                                              chapitre 59
                                                                  ex 60.03    Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                              protège-bas et articles similaires, complets
                                                                              et prêts à porter
                                                                  ex 60.06    Articles de la nature de ceux relevant des
                                                                              nos 60.02 à 60.05 , de bonneterie élastique
                                                                              et de bonneterie caoutchoutée, complets
                                                                              et prêts à porter ou prêts à l' usage
17.  ex chapitres Fils simples                                       59.05    Filets , fabriqués à l'aide des matières
        50 à 59                                                                reprises au n° 59.04, en nappes , en
                                                                              pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                              la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                     59.06     Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                               ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                               sion des tissus et des articles en tissus
18.  ex chapitres Fils simples                                    ex 58.08    Tissus à mailles nouees (filet), ouvertes et
        55 et 56                                                               régulières, en forme de carré ou de lo­
                                                                               sange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                               quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                              ou de fibres synthétiques
19.  ex 51.01     Fils de fibres textiles synthétiques conti­     ex 58.08    Tissus à mailles nouées ( filet), ouvertes
                   nues, non conditionnés pour la vente au                    et régulières, en forme de carré ou de
                   détail                                                     losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                              quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                              ou de fibres synthétiques
     ex 51.02     Monofils , lames et formes similaires           ex 59.04    Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non ,
                   (paille artificielle) et imitations de catgut,              autres que les fils simples composés
                  en matières textiles synthétiques                           uniquement de fibres synthétiques conti­
                                                                              nues
                                                                     59.05    Filets, fabriqués à l'aide des matières
                                                                              reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
                                                                              ou en forme ; filets en forme pour la pêche,
                                                                              en fils, ficelles ou cordes
                                                                     59.06    Autres articles fabriqués avec des fils, fi­
                                                                              celles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                              des tissus et des articles en tissus
20.  ex 51.01     Fils, monofils, lames et formes similaires         58.06    Étiquettes, écussons et articles similaires,
     ex 51.02      (paille artificielle)                                      tissés, mais non brodés, en pièces, en ru­
     ex 56.05     et imitations de catgut, en fibres cupro­                   bans ou découpés
                   ammoniacales
21 . ex 51.02     Monofils en polyesters                          ex 59.17    Tissus (autres que les tissus feutrés en
                                                                              fibres textiles), des types communément
                                                                              utilisés dans les machines pour la fabrica­
                                                                              tion de la pâte à papier ou pour la fabri­
                                                                              cation et le finissage du papier et du car­
                                                                              ton, y compris les tissus de l'espèce de
                                                                              forme tubulaire ou sans fin
 ---pagebreak--- 17. 12. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 347/23
                            Colonne 1                                                     Colonne 2
                         Produits utilisés                                            Produits obtenus
22.     ex chapitres Tissu et autres produits, a l'exception            59.10    Linoléums pour tous usages, découpés ou
           50 à 59     de ceux relevant des nos 59.10 et 59.11                   non ; couvre-parquets consistant en un en­
                                                                                 duit appliqué sur support de matières tex­
                                                                                 tiles, découpés ou non
                                                                     ex 59.11    Feuilles, plaques et bandes en caoutchouc
                                                                                 spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                                 du tissu
23 .   ex chapitres Tissu (à l'exception des doublures), à           ex 61.01    Vêtements de dessus pour hommes et gar­
          50 à 59     condition que la valeur du tissu (doublure,                çonnets, complets et prêts à porter
                      garnitures et accessoires non compris)
                      (n'excède pas 45 % de la valeur du             ex 61.02    Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
                      produit fini                                               et jeunes enfants, complets et prêts à por­
                                                                                 ter, des espèces suivantes : robes, jupes
                                                                                 vestes, pantalons (autres que les pantalons
                                                                                 dont le tissu relève des n°s 55.08 et 55.09),
                                                                                 costumes (composés d'une veste et d'une
                                                                                 jupe ou d'une veste et d'un pantalon) et
                                                                                 manteaux
24.    ex chapitres Tissu et tissu de bonnetterie, à condition       ex 61.09    Soutiens-gorge, corsets, ceintures-corsets,
           50 à 60 que la valeur du tissu n'excède pas 40%                       gaines , ceintures souples et autres articles
                      de la valeur du produit fini                               destinés à soutenir le corps, même élasti­
                                                                                 ques, complets et prêts à porter
               Le present paragraphe ne s'applique qu'aux produits qui, en vertu de l'accord et des
              protocoles annexés, bénéficieront de la suppression des droits de douane à l'issue de la
               période de démobilisation prévue pour chaque produit. Il cesse d'être applicable pour
               chaque produit à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour ce produit.
                                                             Article 2
               1. Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n° 3 est remplacé par le texte
               suivant :
                   1 . Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
                   que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont
                   subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l' article 25
                   paragraphe 1 , jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable aux­
                   dits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire
                   et l'Irlande, d'une part, et l'Islande, d'autre part. »
               2. La note 12 — ad articles 24 et 25 — de l'annexe I du protocole n° 3 est supprimée.
                                                             Article 3
               La décision n 6/73 du comité mixte du 8 juin 1973 est remplacée par la présente
               décision .
               Fait à Bruxelles, le 20 août 1973 .
                                                                                 Par le comité mixte
                                                                                      Le président
                                                                                  T. ASGEIRSSON
                             Les secrétaires
               O. EGILSSON              M. C. SAUT