CELEX: 51980PC0507
Language: fr
Date: 1980-09-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant a certaines modalités d'importation prévues au règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 507
Vol. 1980/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)507 final
                                                     Bruxelles / le 4 septembre 1980
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         dérogeant a certaines modalités d' importation prévues au règlement
         ( CEE ) n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans le
         secteur des viandes ovine et caprine
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         l
         déterminant Ces conditions d' application des mesures de sauvegarde
         dans le secteur des viandes ovine et caprine <
                         ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                 .
                                                 c
          ' ' ! •                              '   '
C0M(80) 507 final                             ' ^
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L' article 35 du règlement ( CEE ) n° -1837 /80 du . Consei l prévoit l 'appli cab-i lité
de ce règlement à la date de mise en application des accords résultant du
mandat de négociation donné à la Commission par le Conseil le 20 décembre 1979 .
              •       '                           {I I.      i '
Les conversations avec un certain nombre de pays tiers acceptant de s' engager
à surveiller leurs exportations vers la Communauté de produits du secteur de
la viande ovine doivent se concrétiser par la signature d' accords d' autolimi­
tation . Afin de permettre la mise en oeuvre de ces accords , il est nécessaire
de déroger à certaines modalités d' importation et notamment à l' article 16 de
ce règlement .
En outre , il est nécessaire de faire adopter les modalités d' application des
mesures de sauvegarde prévues à Uarticie 21 de ce même règlement . _
 ---pagebreak--- Vî - 0-2
       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )              • DU CONSEIL
    dérogeant à certaines modalités d' importation prévues au règlement ( CEE )
    n° 1837 / 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                        viandes ovine et caprine
                               :                                                        -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , '
vu le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du       27     juin  - 1980 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprined ),
et notamment son article 20 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qûe l' article 16 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 prévoit l' instaura­
                                                            *
                                                   i
tion d' un système de certificats d' importation et d' exportation , permettant de
suivre l' évolution des flux commerciaux ; que ces certificats sont délivrés à
tout intéressé qui en fait la demande à condition que soit constituée une
caution garantissant l' engagement d' importer pendant la durée de validité du
certificat ;
                                                 ■     . ■    ■ '   . !     ■ -
considérant que certains pays tiers se sont engagés à surveiller le volume de
leur exportations vers la Communauté et à communiquer à la Commission les
données relatives à ces exportations ; qu' il convient de limiter la délivrance
de certificats d' importation aux seules quantités faisant l' objet des accords
d' autolimitation ;
 considérant que, pour ces pays tiers et pour les produits relevant de la sous-
position 02 . 01 A IV du Tarif douanier commun, l' article 15 du règlement ( CEE )
 n° 1837 /80 prévoit la limitation du prélèvement au montant résultant des accords
 d' autolimitation ; qu' il convient de reprendre ce montant dans le présent
 règlement ;          i
                                                                                    ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 183 du 16.7.1980 , p. 1
 ---pagebreak---  considérant qu' il est nécessaire d' arrêter des mesures visant à éviter les
détournements de trafic ; qu' i l convient notamment      de prévoir que la délivrance
du certificat d' importation pour les produits en cause doit être subordonnée à la
présentation d' un certificat d' exportation délivré par le pays tiers exportateur
 dans le cadre d' une quantité globale fixée pour une période déterminée ; que
 cette mesure rend superflue la constitution d' une caution lors du dépôt de la
demande de certificat d' importation;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Par dérogation à l' article 16 du règlement ( CEE ) n°1837 / 80 , la délivrance
     de certificats d' importation, pour les produits relevant des sous-positions 01.04
     et 02.01 A IV du Tarif douanier commun originaires d' un pays tiers qui s' est
     engagé à surveiller ses exportations vers la Communauté , est limitée , pour
     chaque année civile , à ta quantité globale faisant l' objet de l' accord
     d' autolimitation conclu avec la Communauté .
     De plus , la délivrance du certificat d' importation      est    soumise à la
     présentation d' un certificat d' exportation délivré par le gouvernement du
     pays tiers . exportateur ou sous sa responsabilité .
2 . La délivrance du certificat d' importation pour - les produits visés au paragraphe 1
     n' est pas subordonnée à la constitution d' une caution .     _
3 . Pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A IV du Tarif douanier
     communia perception du prélèvement est limitée au montant résultant dés ¬
     accords d' autolimitation , soit à % ad valorem .
4 . Les modalités d' application du présent règlement sont décidées selon la
     procédure prévue à l' artjçle 26 du règlement (CEE) n° 1837/80.
               ;        _     .                                  -
                                  Article 2               <
  " Le présent i règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
    Officiel des Communautés européennes .      :           -
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
                                                                Par le Conseil ,
                                                                 Le président
 ---pagebreak---                            Η
            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
     déterminant Les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le
                secteur des viandes ovine et caprine
                                                                         ■>
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 1837 /80 du Conseil , du 27 juin 1980            , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ),
et notamment son article 21 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1837 /80 prévoit dans son article 21 para­
graphe 1 la possibilité de prendre des mesures appropriées si , dans la
Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des produits visés à son article 1er
subit ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exportations , des
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs dé l' arti­
cle 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays
tiers et que la fin de leur application est déterminée par la disparition de la
perturbation ou de la menace de perturbation ;
considérant qu' il convient , par conséquent , de définir les éléments principaux
permettant d' apprécier si , dans la Communauté, le marché est gravement perturbé
ou est menacé de l' être ;
                        ι               ·.                                   '·
                                                                                ./.
( 1 ) J.O. n° L 183 du 16.7.1980 , p. 1 .
 ---pagebreak---  considérant que Le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l' influence
exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la Communauté , i l est
nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en tenant compte , en plus des
éléments propres au marché même , des éléments ayant trait à l' évolution de ces
échanges;                                             .
 considérant qu' il convient de déterminer les mesures pouvant être prises en appli­
cation de l' article 21 du règlement ( CEE ) n° 1837 /80 ; que ces mesures doivent
être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer la
menace de telles perturbations ; qu' elles doivent être priées dans te respect
des dispositions de l' article 18 du règlement précité et être proportionnées aux
circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets autres que ceux souhaités ;
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours d' un Etat membre à des
mesures conservatoires          au cas où le marché de cet Etat , à la suite d' une
appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est considéré comme répon­
dant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d' être prises
dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se
détériore davantage ; que , toutefois , le caractère conservatoire des mesures
nationales ne justifie leur application que jusqu' à ce qu' une décision soit
 prise en la matière à l' échelon communautaire ;
               •                           ^
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communau­
taires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d' un Etat membre dans
un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que , pour .
permettre à la Commission d' apprécier la situation du marché avec un maximum
d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu' elle
sera informée le plus tôt possible de l' application de mesures conservatoires
par un Etat membre ; qu' il convient dès lors   de prévoir que ces mesures seront
notifiées à la Commission dès qu' elles seront décidées et que cette notification
est à considérer comme une demande au sens de l' article 21 paragraphe 2 du
règlement ( CEE ) n° 1837 /80 .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                  Article premier
Pour apprécier si , dans la Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des
produits visés à l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1837 /80 subit ou est
menacé de subir , du fait des importations ou des exportations , des perturbations
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l' article 39 du traité ,
il est tenu compte en particulier :
a ) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles ,
b) des produits disponibles sur le marché de la Communauté ,
c ) des prix constatés sur le marché de la Communauté , ou de l' évolution prévi­
    sible de ces prix , et notamment de leur tendance à une baisse ou à une
    hausse excessive
d ) des quantités de produits pour lesquels des mesures d' intervention sont
    prises ou risquent de devoir être prises-du fait des importations .
                                   Article 2
1 . Les mesures qui peuvent être prises en application de l' article 21 para­
    graphes' 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 1837/®0 lorsque la situation prévue au
    paragraphe 1 de cet article se présente , sont la suspension des importations
    ou des exportations ou la perception de taxes à l' exportation .
2 . Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée
    strictement nécessaires . Elles tiennent compte de la situation particulière
    des produits en cours d' acheminement vers la Communauté . Elles ne peuvent
                         %
    porter què sur des produits en provenance ou à destination des pays tiers .
    Elles peuvent être limitées à certaines provenances , origines , destinations
    qualités ou présentations . Elles peuvent être limitées aux importations à
    destination de certaines régions de la Communauté ou aux exportations en
    provenance de telles régions .
 ---pagebreak---                                        Article 3
1 . Lorsqu' un Etat membre estime , à la suite d' une appréciation fondée sur les <
     éléments visés à l' article 1er , que ; la situation visée à l' article 21
     paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1837/ 80 se présente sur son territoire ,
     il peut prendre , à titre conservatoire , les mesures suivantes :
                    • p ' ' ' rT                      r« M     t •
     a)      suspendre les importations ou les exportations ;
     b)      exiger la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement de
          leur montant .
      La mesure visée au point b ) n' entraîne la perception des taxes que s' il en est
     ainsi décidé en application de l' article 21 paragraphes ou 3 du règlement
      ( CEE ) n° 1837 /80 .
     Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du présent règlement sont
     applicables .
2 . Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission par message télex
     dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande au sens de
      l' article 21 paragraphe 2 du règlement < CEE ) n° 1837 /80 .
     Les mesures nationales ne sont applicables que jusqu' à l' entrée en vigueur de
     mesures communautaires ou , en cas de décision négative , jusqu' à la prise d' effet
     de celle-ci .
                                       Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le . . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
   *                                                       Par le Consei l ,
                                                           Le Président