CELEX: C1995/229/22
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Hamburg rendue le 7 juin 1995 dans l'affaire Entreprise A. Moksel contre Hauptzollamt (bureau principal des douanes) Hambourg-Jonas (Affaire C-223/95)

N° C 229/ 12          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      2 . 9 . 95
4 ) Les dispositions combinées de l'article 12 paragraphe 1        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    point e ) et de l'article 10 paragraphe 1 de la directive      nance du Finanzgericht de Hamburg rendue le 7 juin 1995
    69/335/CEE doivent-elles être interprétées en ce sens          dans l'affaire Entreprise A. Moksel contre Hauptzollamt
    que le montant exigé en tant que contrepartie de services             (bureau principal des douanes ) Hambourg-Jonas
    particuliers, tel que par exemple l'enregistrement de la                               ( Affaire C-223/95 )
    constitution ou de l'augmentation du capital social
    d'une société anonyme ou d' une société à responsabilité                                  (9SIC 229/22 )
    limitée, doit être calculé sur la base des frais réels
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
    exposés dans le cadre du service particulier — à savoir,       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
    l'enregistrement — ou bien la taxe afférente à un              ordonnance du Finanzgericht Hambourg-Jonas rendue le
    enregistrement donné peut-elle être fixée par exemple à        7 juin 1995 dans l'affaire Entreprise A. Moksel contre
    concurrence d'un droit de base majoré d'un droit au
                                                                   Hauptzollamt Hambourg-Jonas, qui est parvenue au greffe
    prorata de l'apport nominal, de sorte que le montant de        de la Cour le 27 juin 1995 .
    la taxe n'est pas fonction du temps consacré par les
    services de l'enregistrement ni des autres frais nécessai­     Le Finanzgericht demande à la Cour de justice de statuer sur
    rement exposés aux fins des opérations d'enregistre­           la question suivante.
    ment ?
                                                                   Les dispositions combinées de l'article 8 paragraphe 1 du
5 ) Les dispositions combinées de l'article 12 paragraphe 1        règlement ( CEE ) n° 3665/87 de la Commission ( 1 ), dans sa
    point e ) et de l'article 10 paragraphe 1 de la directive      rédaction du 27 novembre 1987, modifiée le 8 décembre
    69/335/CEE doivent-elles être interprétées en ce sens          1988 , et de l'article 9 paragraphe 2 du traité doivent-elles
    que, s'agissant de calculer d'éventuels montants à titre       être interprétées en ce sens que ces dispositions visent
    de remboursement, l'État membre doit partir de l'idée          également les produits qui ont été importés entre le 24 mai et
    que la taxe doit refléter les frais exposés en rapport avec    le 22 juin 1990 de l'ancienne République démocratique
    la prestation du service particulier au moment où la           allemande vers la république fédérale d'Allemagne sur la
    prestation est effectuée, ou l'État membre est-il en droit     base d' une dérogation accordée pour la transformation de
    de procéder à une évaluation globale à l'intérieur d'une       marchandises en transit et qui ont été exportées le 10 janvier
    période de temps plus longue correspondant, par                 1991 vers un pays tiers ?
    exemple, à un exercice financier ou bien pour une
    période correspondant, en droit national, au délai de          ( 1 ) JO n° L 351 du 14 . 12 . 1987, p . 1 .
    prescription des actions en remboursement de frais
    indûment payés ?
6 ) Pour autant qu'il existe en droit national un principe
    général selon lequel, s' agissant d'apprécier une demande      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    en remboursement de droits indûment perçus, on doit            nance de la Pretura Circondariale di Pescara — Sezione
    attacher de l'importance au fait que la perception a eu        distaccata di San Valentino in A.C. —, rendue le 15 décem­
    lieu conformément à des règles qui ont été en vigueur          bre 1994 dans la procédure pénale pendante devant elle à
    durant une longue période sans que ni les autorités ni                              charge d'Anselmo Savini
    quiconque aient été conscients de ce que la perception de                              (Affaire C-224/95 )
    ces droits était dépourvue de base légale, le droit                                       ( 95/C 229/23 )
    communautaire s'oppose-t-il à ce que la demande de
    remboursement de droits perçus contrairement à la              La Cour de justice des Communautés européennes a été
    directive 69/335/CEE puisse être écartée en vertu d'un          saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
    tel principe ?                                                  ordonnance de la Pretura Circondariale di Pescara —
                                                                    Sezione distaccata di San Valentino in A.C. —, rendue le
7) Le droit communautaire s'oppose t-il à un état de droit          15 décembre 1994, dans la procédure pénale pendante
    prévalant sur le plan national, suivant lequel les auto­        devant elle à charge de Anselmo Savini, et qui est parvenue
     rités d'un État membre, en tant que partie dans des            au greffe de la Cour le 27 juin 1995 . La Pretura Circonda­
     affaires ayant pour objet des demandes de rembourse­           riale di Pescara — Sezione distaccata di San Valentino in
     ment de droits perçus contrairement à la directive             A.C. — demande à la Cour de statuer sur les questions
     69/335/CEE, font valoir — avec succès — que les délais         suivantes .
     de prescription nationaux commencent à courir avec la
     mise en œuvre irrégulière de la directive 69/335/CEE ?         1 ) Le droit communautaire prévoit-il que les substances et
                                                                          objets susceptibles de réutilisation économique sont
8 ) Les dispositions combinées de l'article 10 paragraphe 1               exclus de la définition de déchets et du régime de
     et de l'article 12 paragraphe 1 point e ) de la directive            protection de la santé et de l'environnement qui s'y
     69/335/CEE, telles qu'elles ont été interprétées dans les            applique ?
     questions précédentes, engendrent-elles des droits dont
     les ressortissants des différents États membres puissent       2 ) La notion de déchets qui découle des directives 91/
     se prévaloir devant les juridictions nationales ?                    156/CEE ( 1 ), 91/689/CEE ( 2 ) et du règlement ( CEE )
                                                                          n0 259/93 ( 3 ) comprend-elle toute substance dont le
(!) Directive concernant les impôts indirects frappant les rassem­
                                                                          destinataire se défait ou a décidé ou a l'obligation de se
    blements de capitaux (JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 ).
                                                                          défaire, indépendamment du fait que la substance à
                                                                          réutiliser peut faire l'objet d'un acte juridique ou d'une