CELEX: 51984PC0123
Language: fr
Date: 1984-03-09
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA-CEE-EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

9. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C97/1
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil
               modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des
                                               Communautés européennes (')
                                                      COM(84) 123 final.
               (Présentée par la Commission au Conseil, le 15 mars 1984, conformément                      aux
                dispositions de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE et de l'article 119 deuxième
                                                    alinéa du traité CEEA.)
                                                         (84/C 97/01)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'article 107 du règlement financier
 EUROPÉENNES,                                                      du 21 décembre 1977 (5), modifié par le règlement
                                                                   (CECA, CEE, Euratom) n° 1252/79 (6) et par le
                                                                   règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1176/80 (7),
                                                                   prévoit que le Parlement européen et le Conseil exa-
vu le traité instituant la Communauté européenne
                                                                   minent ce même règlement financier à la lumière
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78
                                                                   d'une proposition de la Commission;
 nono,
                                                                   considérant que le développement du budget géné-
                                                                   ral des Communautés ainsi que l'application
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   concrète du présent règlement depuis son entrée en
européenne, et notamment son article 209,
                                                                   vigueur, font apparaître la nécessité de procéder sur
                                                                   de nombreux points à une adaptation des disposi-
vu le traité instituant la Communauté européenne                   tions du règlement financier du 21 décembre 1977;
de l'énergie atomique, et notamment son article 183,               considérant que le budget général des Communau-
                                                                   tés européennes a acquis une importance grandis-
                                                                   sante au fil des années; qu'il est actuellement au
vu les propositions de la Commission,
                                                                   centre de l'attention sur le plan communautaire;
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les crédits rele-
vu l'avis du Parlement européen (2),                               vant de la section III actuelle du budget, il apparaît
                                                                   opportun de réaliser une présentation plus homo-
                                                                   gène et rationnelle, d'assurer une transparence poli-
vu les avis de la Cour des comptes (3),                            tique des crédits, et d'accroître l'espace offert par la
                                                                   nomenclature actuelle; que, à cet égard, il se révèle
                                                                   nécessaire de réserver la section III actuelle aux
considérant que la concertation prévue par la décla-
                                                                   seuls crédits destinés aux dépenses de caractère
ration commune du 4 mars 1975 du Parlement euro-
                                                                   administratif pour le personnel et le fonctionnement
péen, du Conseil et de la Commission (4) a eu lieu                 d'une part, et de créer, compte tenu de l'évolution
au sein d'une commission de concertation ;                         intervenue dans le contenu du budget et des pers-
                                                                   pectives de développement, plusieurs sections, en
                                                                   fonction des besoins, destinées aux crédits opéra-
                                                                   tionnels, d'autre part ;
(') J O n ° C 119 du 21. 5. 1981, p. 1.
(2) JO n° C 277 du 17. 10. 1983, p. 64.
O JO n° C 232 du 11.9. 1981, p. 1 et JO n° C 122 du                (56) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
      13.5. 1982, p. 7.                                            (7) JO n° L 160 du 28. 6. 1979.
(4) JOn° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1.                                ( ) JOn° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23.
 ---pagebreak--- N° C 97/2                        Journal officiel des Communautés européennes                                9. 4. 84
considérant qu'il convient d'améliorer la présenta-       considérant qu'il s'impose d'inscrire dans le règle-
tion budgétaire des opérations d'emprunt et de prêt       ment financier, en matière de reversements d'aides
par une transparence accrue moyennant la prévision         communautaires, des dispositions relatives à la débi-
et l'autorisation de ces opérations dans une partie       tion d'intérêts, ainsi qu'à l'imposition de pénalités
distincte du budget; que les opérations d'emprunt et       lorsqu'il est fait un usage abusif de ces fonds ;
de prêt comportent des engagements que les Com-
munautés doivent honorer; que, par conséquent, ces         considérant qu'il est devenu indispensable, compte
opérations ont été inscrites dans le budget général       tenu de l'évolution permanente du coût de la vie, de
des Communautés pour expliciter l'engagement de           renvoyer aux modalités d'exécution du présent
ces dernières de faire face par leurs ressources, en       règlement pour la détermination de certains mon-
cas de défaillance ou de retard des bénéficiaires des      tants dans le domaine de la passation des marchés,
prêts dans les remboursements, aux obligations             de manière à assurer l'adaptation desdits montants
découlant des contrats d'emprunt;                          dans le cadre d'une procédure législative technique-
                                                           ment plus appropriée,
considérant que le règlement financier, en vue de
couvrir l'ensemble des crédits inscrits au budget
général des Communautés européennes, doit être
complété en prévoyant les dispositions spécifiques         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT.RÈGLEMENT FINANCIER:
nécessaires pour la gestion budgétaire de l'aide exté-
rieure de la Communauté;
                                                                                 Article premier
considérant qu'il se révèle nécessaire de réaliser une
présentation plus transparente des crédits des activi-      Le règlement financier du 21 décembre 1977, appli-
tés de recherche et développement et innovation            cable au budget général des Communautés euro-
technologique et d'assortir cette présentation des         péennes, modifié par le règlement (CECA, CEE,
 dispositions réglementaires appropriées.                   Euratom) n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979 et
                                                            par le règlement (CEE, Euratom, CECA)
                                                            n° 1176/80 du Conseil du 16 décembre 1980, est
 considérant que, compte tenu de l'expérience et de         modifié comme suit:
 la nécessité de disposer d'une plus grande souplesse         1. Article premier paragraphe 1 : remplacer le texte
 dans la gestion des ressources propres des Commu-               du deuxième alinéa par le texte suivant:
 nautés, il est opportun que l'excédent ou le déficit
 éventuel d'un exercice soit inscrit pour régularisa-            «Au sens du présent règlement financier, les
 tion, dans le budget du deuxième exercice suivant;              dépenses et les recettes des Communautés
                                                                 comprennent:
                                                                 — les dépenses administratives de la Com-
considérant que, à la lumière de l'expérience                         munauté européenne du charbon et de
acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement                       l'acier et les recettes y afférentes,
 financier du 21 décembre 1977, il semble opportun
 de préciser ou de réviser certaines dispositions,               — les dépenses et les recettes de la Commu-
 notamment en ce qui concerne la présentation des                     nauté économique européenne, et notam-
 crédits dans le cadre du budget général, le régime                   ment les emprunts contractés, les prêts
 des douzièmes provisoires, des virements, des                        consentis et les remboursements et charges
 reports et l'introduction de délais formels pour la                  y afférents,
 procédure d'apurement du Fonds européen d'orien-                — les dépenses et les recettes de la Commu-
 tation et de garantie agricole (FEOGA), section                      nauté européenne de l'énergie atomique,
 «garantie» ainsi que de l'aide alimentaire;                          susceptibles d'être imputées au budget en
                                                                      vertu du traité Euratom et des actes pris
                                                                      pour son application, et notamment les
 considérant qu'il convient d'améliorer les relations                 prêts consentis et les charges y afférentes
 interinstitutionnelles en introduisant notamment                     ainsi que les remboursements d'emprunts
 dans le règlement financier des dispositions rela-                   et les charges y afférentes.»
 tives à la procédure des budgets rectificatifs et sup-
 plémentaires, à l'établissement de la fiche financière
 accompagnant les propositions, au caractère indica-          2. Article premier: remplacer le texte des para-
 tif des estimations du coût financier des opérations             graphes 2, 3, 4 et 5 par le texte suivant:
 prévues dans les actes réglementaires, à une meil-               «2. Les crédits inscrits au budget sont autori-
  leure organisation des relations entre les institutions         sés pour la durée d'un exercice budgétaire. Ils
  et la Cour des comptes, ainsi qu'à l'information de             constituent la limite supérieure des dépenses
  l'autorité budgétaire sur l'utilisation des avances             susceptibles d'être engagées ou ordonnancées
  dans le domaine du FEOGA, section «garantie» ;                  au cours de chaque exercice budgétaire.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 97/3
       Les dépenses ne peuvent être autorisées pour                2. Les prévisions relatives aux coûts estimés
       une période excédant l'exercice.                            nécessaires et au besoin en effectifs figurant
                                                                   dans les actes législatifs autres que le budget
       3. Les dépenses de fonctionnement résultant                 général n'ont qu'une valeur indicative.»
       de contrats qui sont conclus, conformément
       aux usages locaux, pour des périodes dépas-
       sant la durée de l'exercice, ainsi que les              4. L'article 3 devient l'article 4: remplacer le texte
       dépenses de remboursement des emprunts et                   de cet article par le texte suivant:
       des charges y afférentes, sont imputées au bud-
       get de l'exercice au cours duquel elles sont                «1. Sous réserve de l'article 26, les recettes et
       effectuées.                                                 les dépenses sont inscrites pour leur montant
                                                                   intégral au budget et dans les comptes sans
       4. L'exécution d'actions pluriannuelles peut                contraction entre elles.
       donner lieu à l'inscription de crédits d'engage-            2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble
       ment et de crédits de paiement.                             des crédits sans affectation entre eux.
       Les crédits d'engagement couvrent, pendant                  Cependant, conservent leur affectation cer-
       l'exercice en cours, le coût total des obliga-              taines recettes et notamment:
       tions juridiques contractées pour des actions               — les contributions financières des États
       dont la réalisation s'étend sur plus d'un exer-                  membres relatives à certains programmes
       cice.                                                            de recherche en vertu de l'article 4 para-
       Les crédits de paiement couvrent les dépenses                    graphe 6 de la décision du 21 avril 1970
       qui découlent de l'exécution des engagements                     sur les ressources propres;
       contractés au cours de l'exercice et/ou des                 — les recettes correspondant à une destina-
       exercices antérieurs.                                            tion déterminée, tels que les revenus de
                                                                        fondations, les subventions, les dons et
       5. Les inscriptions destinées aux actions plu-                   legs;
       riannuelles et comportant des crédits d'enga-
                                                                   — les participations d'États non membres ou
       gement et des crédits de paiement figurent au
                                                                        organismes divers à des activités de la
       budget selon les modalités suivantes:
                                                                        Communauté;
       — le crédit d'engagement autorisé pour
                                                                   — les ressources provenant de tiers pour des
             l'exercice concerné et le montant de crédit
                                                                        travaux effectués sur leur demande ;
             de paiement pour le même exercice sont
             inscrits à la ligne budgétaire correspon-             — le produit des emprunts contractés, les
             dante;                                                     remboursements de prêts consentis sur le
                                                                        produit de ces emprunts et les charges y
       — les montants annuels prévisionnels des
                                                                        afférentes.
             crédits de paiement nécessaires pour les
             exercices ultérieurs par rapport aux crédits          3. L'ensemble des crédits prévus au para-
             d'engagement figurent, à titre indicatif,             graphe 2 ci-dessus est représenté par le total
             dans un échéancier inscrit dans les com-              des crédits non dissociés et des crédits de paie-
             mentaires du budget.                                  ment.
                                                                   4. La Commission peut accepter toutes libé-
       6. Les actions pluriannuelles auxquelles                    ralités en faveur des Communautés, notam-
       s'applique la distinction entre crédits d'enga-             ment des fondations, des subventions et des
       gement et crédits de paiement sont détermi-                 dons et legs.
       nées dans le cadre de la procédure budgétaire.»
                                                                   L'acceptation de libéralités susceptibles
                                                                   d'entraîner des charges quelconques est sou-
                                                                   mise à l'autorisation du Parlement et du
   3. Insérer le nouveau texte suivant devenant                    Conseil, qui se prononcent dans un délai de
       l'article 3:                                                deux mois à compter de la date de réception
       «1. Pour les propositions soumises au                       de la demande de la Commission. Si aucune
       Conseil et au Parlement qui sont susceptibles               objection n'est formulée dans ce délai, la
       d'avoir une incidence budgétaire, y compris                 Commission statue définitivement sur l'accep-
       une incidence importante sur le nombre                      tation.»
       d'emplois, la Commission établit une fiche
       financière.                                              5. L'article 4 devient l'article 5: le texte actuel
                                                                   devient le paragraphe 1, ajouter le para-
       Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, cette            graphe 2 suivant:
       fiche financière comporte l'échéancier prévisi-
       ble des besoins annuels en crédits et en effec-             «2. Aucune dépense ne peut être engagée ni
       tifs.                                                       ordonnancée au-delà des crédits autorisés,
 ---pagebreak--- N° C 97/4                           Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
     sans préjudice des dispositions de l'article 26                  c) font l'objet d'un report de droit, limité
     paragraphe 2.»                                                        au seul exercice suivant, les crédits qui
                                                                           correspondent à des paiements restant
                                                                           dus en vertu d'engagements régulière-
                                                                           ment contractés avant la clôture de
  6. L'article 5 devient l'article 6: remplacer les trois                  l'exercice.
      derniers alinéas par le texte suivant :
      «Le rajustement des inscriptions de ressources              2.  Sur les lignes budgétaires comportant la
      propres provenant de la taxe sur la valeur                      distinction entre crédits d'engagement et
      ajoutée, ou, le cas échéant, des contributions                  crédits de paiement:
      financières, lequel, conformément à l'article 10
      paragraphe 3 troisième alinéa du règlement                      a) les crédits d'engagement non engagés
      précité, intervient à la suite de l'arrêt définitif                  à la fin de l'exercice pour lequel ils
      d'un budget rectificatif ou supplémentaire, est                      ont été inscrits au budget subsistent
      pris en compte au titre de l'exercice du budget                      pour l'exercice suivant, sans préjudice
      rectificatif ou supplémentaire dont il est ques-                     des dispositions de l'article 92 para-
      tion.                                                                graphe 4;
      Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que
      pour couvrir les dépenses régulièrement enga-                   b) les crédits de paiement non utilisés à
      gées et payées au titre de l'exercice pour lequel                    la fin de l'exercice pour lequel ils ont
      ils ont été accordés, sauf dérogations prévues                       été inscrits font l'objet d'un report de
      aux articles 7, 93 et 101, et pour couvrir les                       droit qui est limité au seul exercice
      dettes qui remontent à des exercices antérieurs                      suivant.
      et pour lesquelles aucun crédit n'avait été
      reporté.                                                     3. En ce qui concerne les crédits inscrits au
                                                                      chapitre comportant les «crédits provision-
      Les engagements sont comptabilisés sur la                       nels» du budget, demeurés disponibles à la
      base des engagements contractés jusqu'au                        clôture de l'exercice, les dispositions sui-
      31 décembre.                                                    vantes s'appliquent:
      Les dépenses d'un exercice sont prises en
      compte au titre de cet exercice sur la base des                 a) les crédits relatifs aux dépenses de
      dépenses dont l'ordonnancement est parvenu                            personnel et de fonctionnement admi-
      au contrôleur financier au plus tard le                               nistratif (titres 1 et 2) ne peuvent faire
      31 décembre, au comptable au plus tard le                             l'objet d'un report;
       10 janvier, et dont le paiement a été exécuté
      par le comptable au plus tard le 15 janvier sui-                b) les crédits relatifs aux autres dépenses
      vant.                                                                 peuvent faire l'objet d'un report qui
       Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent,                       est limité au seul exercice suivant.
      les dépenses du FEOGA, section «garantie» , et
      celles de l'aide alimentaire sont prises en                  4.  Pour les crédits qui peuvent faire l'objet
      compte au titre d'un exercice selon les règles                   d'une décision de report, la Commission
      fixées respectivement aux articles 100 et 118.»                  soumet à l'autorité budgétaire, au plus tard
                                                                       le 31 mars, les demandes de reports, de cré-
                                                                       dit dûment justifiées présentées par le Par-
   7. L'article 6 devient l'article 7: remplacer le texte              lement, le Conseil, la Cour de justice, la
       de cet article par le texte suivant:                            Cour des comptes et par elle-même.
       «L'utilisation des crédits est soumise aux                      Le Conseil consulte le Parlement et statue
       règles suivantes :                                              à la majorité qualifiée sur les demandes de
                                                                       report relatives aux dépenses découlant
       1. Sur les lignes budgétaires ne comportant                     obligatoirement des traités ou des actes
            pas de distinction entre crédits d'engage-                 arrêtés en vertu de ceux-ci.
            ment et crédits de paiement:
            a) ne peuvent faire l'objet d'un report les                Le Parlement consulte le Conseil et statue
                crédits relatifs aux rémunérations et                  sur les demandes de report relatives aux
                indemnités des membres et du person-                   dépenses autres que celles découlant obli-
                 nel des institutions ;                                gatoirement des traités ou des actes arrêtés
            b) peut faire l'objet d'une décision de                    en vertu de ceux-ci.
                report, limité au seul exercice suivant,
                la partie des autres crédits non enga-                 À défaut d'une décision de l'autorité bud-
                gée à la clôture de l'exercice.                        gétaire dans un délai de six semaines, les
 ---pagebreak---  9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 97/5
           demandes de report sont réputées approu-                      par article dans le compte de l'exercice en
           vées.                                                         cours.»
        5.  Les recettes non utilisées et les crédits dis-
           ponibles au 31 décembre au titre de recet-
           tes spécifiques visées à l'article 4 para-           8. L'article 7 devient l'article 8: les alinéas 1 et 2
           graphe 2 font l'objet d'un report de droit.             deviennent les paragraphes 1 et 2; remplacer
                                                                   l'alinéa 3 par le texte suivant:
           Les autorisations inscrites à la partie II du
           budget font l'objet d'un report de droit à              «3. Les dépenses relatives aux baux ou cer-
           l'exercice suivant, dans la mesure où les               taines dépenses connexes qui, par suite de dis-
           opérations autorisées n'ont pas été exécu-              positions légales ou contractuelles doivent être
           tées avant la fin de l'exercice.                        effectuées par anticipation, peuvent donner
                                                                   lieu à paiement à partir du 20 décembre à
        6. À la fin de l'exercice sont annulés:                    valoir sur les crédits prévus pour l'exercice sui-
                                                                   vant.
           a) les crédits de l'exercice précédent:
                                                                   4. Les avances, au titre de l'exercice suivant,
                 — les crédits d'engagement subsis-                destinées au sens des articles 98 et 118 respec-
                      tants qui n'ont pas fait l'objet             tivement au financement des dépenses du
                      d'un engagement, sous réserve des            Fonds européen d'orientation et de garantie
                      dispositions de l'article 92 para-           agricole, section «garantie», et de l'aide alimen-
                      graphe 4,                                    taire, peuvent être versées à partir du
                 — les crédits reportés de droit qui                10 décembre de l'exercice en cours si le budget
                      n'ont pas fait l'objet d'un paie-            de l'exercice suivant a été adopté à cette date.
                      ment,                                        Dans l'hypothèse inverse, l'avance ne peut être
                 — les crédits qui ont fait l'objet                versée qu'après adoption définitive du budget,
                      d'une décision de report de l'auto-          sans préjudice des procédures de l'article 9.
                      rité budgétaire qui n'ont été ni              Les fonds ainsi versés sont utilisés en respec-
                      engagés ni payés ;                           tant les règles prévues aux articles 98 et 118.
           b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas              5. Les prêts autorisés à la partie II du budget
                 fait l'objet d'un report.                         ne peuvent être consentis que sur le produit
                                                                   des emprunts.»
        7. Les crédits du Fonds européen d'orienta-
           tion et de garantie agricole, section «orien-
           tation», et du Fonds européen de dévelop-            9. L'article 8 devient l'article 9: remplacer le texte
           pement régional peuvent être utilisés                   de cet article par le texte suivant:
           exceptionnellement pour le financement                  «1. Si le budget n'est pas arrêté définitive-
           de projets pour lesquels ils n'ont pas été              ment à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter
           engagés initialement, dans les conditions               du traité CECA, l'article 204 du traité CEE et
           prévues respectivement par le règlement                 l'article 178 du traité Euratom s'appliquent
           (CEE) n° 3171/75 ('), le règlement (CEE)                aux opérations d'engagement et de paiement
           n° 355/77( 2 ) et le règlement (CEE) n°                 relatives à des dépenses dont le principe a été
           214/79( 3 ).                                            admis dans le dernier budget régulièrement
                                                                   arrêté.
        8. Une liste comportant les crédits d'engage-
                                                                   Une dépense doit être considérée comme
           ment subsistants, les reports de droit, les             ayant été admise dans son principe dans le
           crédits reportés sur décision de l'autorité             dernier budget régulièrement arrêté si son
           budgétaire est adressée, pour information,              imputation, sur une ligne budgétaire spécifi-
           avant le 31 mai, au Parlement et au Con-                que, avait été possible au titre de l'exercice de
           seil.                                                   référence.
        9. Pour l'exécution du budget, l'utilisation               2. a) Les opérations d'engagement peuvent
           des crédits reportés est suivie séparément                        être effectuées, par chapitre :
                                                                             — dans la limite du quart de l'ensem-
                                                                                  ble des crédits autorisés au chapi-
                                                                                  tre en question pour l'exercice pré-
                                                                                  cédent, augmenté d'un douzième
                                                                                  pour chaque mois écoulé, compte
                                                                                  tenu des virements effectués,
(')  JOn° L 315 du 5. 12. 1975, p. 1.
(2) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.                                        — sans que la limite des crédits pré-
(*) JOn° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1.                                                vus dans le projet du budget ou, à
 ---pagebreak--- N° C 97/6                           Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
                    défaut, dans l'avant-projet de                b) pour les dépenses non-obligatoires, le
                    budget puisse être dépassée.                        deuxième alinéa de l'article 78 ter para-
                                                                        graphe 2 du traité CECA, le troisième ali-
               Les engagements provisionnels glo-
                                                                        néa de l'article 204 du traité CEE et le troi-
               baux du FEOGA, section «garantie»,
                                                                        sième alinéa de l'article 178 du traité
               visés à l'article 98, sont assimilés aux
                                                                        CEEA s'appliquent.
               opérations d'engagement aux fins de
               l'application des présentes disposi-                Les douzièmes additionnels sont autorisés par
               tions.                                             entiers et ne sont pas fractionnables.
          b) Les opérations de paiement peuvent                    Lorsque cette procédure doit être appliquée, le
               être effectuées mensuellement par cha-             montant annuel autorisé pour chaque chapitre
               pitre :                                            au titre des douzièmes ne peut excéder le mon-
               — dans la limite du douzième de                    tant du chapitre du budget de l'exercice précé-
                     l'ensemble des crédits, autorisés            dent, compte tenu des virements, ni le montant
                    au chapitre en question pour                  du chapitre du projet du budget ou, à défaut,
                     l'exercice précédent, compte tenu             de l'avant-projet de budget.
                    des virements effectués,
                                                                  6. Si pour un chapitre déterminé le recours
               — sans que cette mesure puisse avoir               aux procédures visées par les paragraphes 2 à 5
                     pour effet de mettre à la disposi-           ci-dessus ne permet pas de faire face aux
                    tion de la Commission, mensuel-               dépenses nécessaires pour assurer la continuité
                     lement, des crédits supérieurs au            de l'action de la Communauté dans le secteur
                     douzième de ceux qui sont prévus             en cause, il peut être procédé, sur proposition
                     dans le projet de budget ou, à               de la Commission, à un virement entre chapi-
                     défaut, dans l'avant-projet de               tres des crédits disponibles au titre du régime
                     budget.                                      des douzièmes.
                                                                   Il est statué sur cette proposition di virement
     3. Le projet de budget visé aux paragraphes 2                selon la procédure prévue à l'article 78 ter
     sous a) et sous b) ci-dessus est constitué par le            paragraphe 2 du traité CECA, à l'article 204 du
     projet dans son état à l'ouverture de l'exercice             traité CEE et à l'article 178 troisième alinéa du
     au début duquel le régime des douzièmes est                  traité Euratom.
     appliqué.
                                                                  Toutefois, si, en cas de virements concernant à
     4. Dans le cas où l'absence de budget est due                la fois les dépenses découlant obligatoirement
     au rejet par le Parlement du projet de budget                des traités ou des actes arrêtés en vertu de
     conformément aux dispositions du para-                       ceux-ci et les autres dépenses, le Conseil et le
     graphe 8 de l'article 78 du traité CECA, de                   Parlement prennent des décisions divergentes
     l'article 203 du traité CEE et de l'article 177 du           en ce qui concerne le montant des crédits virés,
     traité Euratom, la limite des crédits, dont il est            est réputé approuvé le virement au montant le
     question au point 2 lettre a) deuxième tiret                  moins élevé accepté par les deux institutions.
     ci-dessus et aux dispositions correspondantes                 Si une des deux institutions refuse le principe
     au point 2 lettre b), deuxième tiret ci-dessus,               d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effectuer.
     est représentée par les crédits prévus au projet             7. Les décisions visées aux alinéas précé-
     de budget rejeté ou, le cas échéant, par le pro-             dents prévoient les mesures nécessaires en
     jet de budget établi après la décision de rejet et           matière de ressources pour l'application du
     avant l'ouverture de l'exercice.                             présent article.
     5. Si la continuité de l'action de la Commu-                  8. L'autorité budgétaire fait diligence pour
     nauté et les nécessités de la gestion l'exigent:              limiter la durée d'application du régime des
                                                                   douzièmes provisoires.»
     a) pour les dépenses obligatoires, le Conseil
           peut, statuant à la majorité qualifiée, à la
           demande de la Commission et après avoir
           consulté le Parlement, autoriser simultané-
           ment deux ou plusieurs douzièmes provi-             10. L'article 9 devient l'article 10: ajouter le second
           soires tant pour les opérations d'engage-                alinéa suivant:
           ment que pour les opérations de paiement
           au-delà de ceux rendus automatiquement                   «Cette publication est normalement effectuée
           disponibles par les dispositions des alinéas             dans un délai d'un mois après la date de l'arrêt
           2 lettre a) et 2 lettre b) ci-dessus ;                   définitif du budget.»
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 97/7
  11. L'article 10 devient l'article 11: le second alinéa           b) en ce qui concerne les sections de la Com-
       du paragraphe 1 devient le paragraphe 2, le                       mission:
       paragraphe 2 devient le paragraphe 3, le para-                   — la définition des politiques justifiant
       graphe 3 devient le paragraphe 4 et est rem-                          les demandes de crédits,
        placé par le texte suivant:
                                                                        — l'explication des variations de crédits
       «4. Les conversions entre l'Écu et les mon-                           d'un exercice à l'autre,
       naies nationales sont effectuées conformément
       aux dispositions particulières prévues à                         — un exposé détaillé sur la politique
       l'article 123.»                                                       d'emprunts et de prêts.
                                                                   3. Chacune des sections de l'avant-projet de
  12. Titre II: remplacer le titre par le texte suivant:           budget est précédée d'une introduction établie
                                                                   par l'institution intéressée. La Commission
                                                                   établit une introduction commune à ses sec-
                                                                   tions.
                           «TITRE II
       ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU                                4. À l'appui de l'avant-projet de budget, il est
                           BUDGET»                                  produit comme documents de travail:
                                                                    a) quant aux effectifs :
  13. Section première: remplacer le titre par le titre                 — pour chaque catégorie de personnel,
       suivant:                                                              un organigramme des emplois budgé-
                                                                             taires et des effectifs en place à la date
                                                                             de présentation de l'avant-projet de
                                                                             budget, indiquant leur répartition par
                     «SECTION PREMIÈRE                                       grade et par unité administrative, ou
                                                                             par grande unité opérationnelle en ce
                ÉTABLISSEMENT DU BUDGET»
                                                                             qui concernée les établissements du
                                                                             Centre commun de recherches,
                                                                        — en cas de variation des effectifs, et
 14. L'article 11 devient l'article 12: remplacer le                         notamment de création d'emplois
       deuxième alinéa par le texte suivant:                                 nouveaux, un état justificatif motivant
                                                                             ces variations;
       «Le Comité économique et social transmet au
       Conseil, pour le 1er juin, un état prévisionnel             b) quant aux subventions destinées aux orga-
       de ses dépenses et de ses recettes pour l'année                  nismes créés en vertu des traités ou des
       à venir.»                                                        actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dotés
                                                                        de la personnalité juridique, un état prévi-
                                                                        sionnel des recettes et des dépenses, pré-
                                                                        cédé d'un exposé des motifs établi par les
  15. L'article 12 devient l'article 13: remplacer le                   organismes intéressés.
       texte de cet article par le texte suivant:
       «1. La Commission, dans l'avant-projet du
       budget dont elle saisit le Conseil au plus tard             5. En outre, la Commission joint à l'avant-
       le 1er septembre de chaque année:                           projet de budget :
       — établit une première partie du budget qui                 — l'analyse de la gestion financière de
            comprend un état général des recettes des                   l'année écoulée, visée à l'article 80, et le
            Communautés et groupe les états prévi-                      bilan financier qui décrit l'actif et le passif
            sionnels visés à l'article 12,                              des Communautés au 31 décembre de
                                                                        l'exercice écoulé, visé à l'article 81,
       — établit une deuxième partie du budget
            comprenant les opérations d'emprunt et de              — un avis sur les états prévisionnels des
            prêt.                                                       autres institutions, cet avis pouvant com-
                                                                        porter des prévisions divergentes, dûment
       Elle transmet en même temps l'avant-projet de                    motivées.»
       budget au Parlement.
       2. La Commission établit l'introduction
       générale à l'avant-projet de budget. Cette
       introduction comporte notamment:                        16. Ajouter le nouvel article 14 suivant:
       a) des tableaux financiers de l'ensemble du                 « 1. La Commission peut, de sa propre initia-
            budget;                                                tive et, le cas échéant, à la demande du Parle-
 ---pagebreak--- N° C 97/8                        Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 4. 84
     ment, du Conseil et de la Cour de justice ou de            3. Tout avant-projet de budget supplémen-
     la Cour des comptes, saisir le Conseil d'une               taire et/ou rectificatif doit être soumis au Con-
     lettre rectificative modifiant l'avant-projet de           seil, en règle générale au plus tard à la date
     budget sur la base d'éléments nouveaux qui                 prévue pour le dépôt de l'avant-projet de bud-
     n'étaient pas connus au moment de son éta-                 get de l'exercice suivant.
     blissement.                                                Les autorités compétentes délibèrent en tenant
                                                                compte de l'urgence.
     Toutefois, sauf dans des circonstances très
     exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la         4. Les demandes de budget supplémentaire
     Commission d'une telle lettre rectificative au             et/ou rectificatif émanant du Parlement, du
     moins trente jours avant la première lecture du            Conseil, de la Cour de justice ou de la Cour
     projet de budget par le Parlement, et ce dernier           des comptes sont transmises par la Commis-
     doit être saisi par le Conseil d'une lettre recti-         sion à l'autorité budgétaire. Elle peut y joindre
     fiant le projet de budget au moins quinze jours            un avis divergent.
     avant ladite première lecture.
     2. Le Conseil, en cas de circonstances dont il             5. Lorsque la Commission propose un
     n'avait pu tenir compte lors de l'établissement            avant-projet de budget rectificatif et/ou sup-
     du projet de budget peut, en tant que de                   plémentaire, le Conseil est tenu d'établir un
     besoin, saisir le Parlement d'une lettre recti-            projet de budget rectificatif et/ou supplémen-
     fiant ledit projet de budget dans les conditions           taire.
     prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1
     ci-dessus.»                                                6. Les avant-projets et les projets de budgets
                                                                supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être
                                                                accompagnés de justifications et d'informa-
                                                                tions sur l'exécution budgétaire de l'exercice
                                                                en cours disponibles au moment de leur éta-
 17. Ajouter le nouvel article 15 suivant:                      blissement.
      «1. En cas de circonstances inévitables,
      exceptionnelles ou imprévues, la Commission                7. Les avant-projets de budgets supplémen-
      peut présenter des avant-projets de budget                taires et/ou rectificatifs sont proposés en
      supplémentaire et/ou rectificatif. De même, en            tenant compte des virements décidés jusqu'à
      vue notamment de permettre l'adaptation des                leur établissement.»
      politiques, la Commission peut présenter des
      avant-projets de budget rectificatif qui ne
      modifient pas le montant global du budget
      annuel et auxquels sont joints les projets de        18. L'article 13 devient l'article 16.
      règlement indispensables correspondants.
      Par avant-projet de budget supplémentaire, il
      faut entendre tout avant-projet, soit ayant pour     19. L'article 14 devient l'article 17: remplacer le
      effet d'augmenter le montant global des crédits           texte de cet article par le texte suivant:
      et, par voie de conséquence, des recettes, soit
      ayant pour effet de créer une ou plusieurs                «1. Le budget est arrêté conformément à
      actions nouvelles sans pour autant qu'il y ait            l'article 78 du traité CECA, à l'article 203 du
      augmentation globale des crédits.                         traité CEE et à l'article 177 du traité Euratom.
      Par avant-projet de budget rectificatif, il faut          Cet arrêt a comme effet la détermination du
      entendre tout avant-projet ayant soit pour effet          taux de taxe sur la valeur ajoutée affecté au
      de maintenir inchangé le montant global des               budget communautaire, calculé sur base d'une
      crédits ou des recettes, soit ayant pour effet de         évaluation prévisionnelle de l'assiette.
      les diminuer et dont la portée réside notam-              2. L'arrêt définitif du budget entraîne, à par-
      ment dans des aménagements internes au                    tir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à par-
      budget, de nature financière ou technique.                tir de la date de l'arrêt si elle est postérieure au
                                                                 1er janvier: l'obligation pour chaque État mem-
      2. Les budgets supplémentaires et/ou rectifi-             bre de mettre à la disposition de la Commu-
      catifs sont soumis aux dispositions prévues par           nauté les versements dus dans les conditions
      les articles 78 du traité CECA, 203 du traité             fixées par les textes en vigueur.»
      CEE et 177 du traité Euratom.
      Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés
      définitivement sous la même forme et selon la
      même procédure que le budget, dont ils modi-          20. Ajouter le nouvel article 18 suivant:
      fient les prévisions. Ils doivent être justifiés           «La Commission et l'autorité budgétaire peu-
      par référence à ce dernier.                                vent convenir d'avancer certaines dates relati-
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 97/9
        ves à l'adoption et à la transmission de                     1. Dans l'état général des recettes :
        l'avant-projet et du projet de budget, sans que
        cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir                — le taux de la taxe sur la valeur ajoutée,
        ou de retarder les périodes d'examen de ces                         ainsi que l'assiette prévisionnelle qui
        textes prévues par les articles 78 du traité                        lui sert de base et les prévisions de
        CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité                            recettes des Communautés pour
        Euratom.»                                                           l'exercice concerné, réparties en titres,
                                                                            chapitres, articles et poses,
  21. Section II: remplacer le titre par le titre sui-
        vant:                                                           — les recettes de l'exercice précédent,
                                                                            réparties en titres, chapitres, articles et
                                                                            postes,
                                                                        — les commentaires appropriés pour cha-
                            «SECTION II                                     que subdivision.
             STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU
                              BUDGET»
  22. L'article 15 devien 11'article 19.                            2.  Dans les sections de la Commission et
                                                                        dans la section correspondant à chacune
       a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte                     des autres institutions:
            suivant:
            « 1. Le budget comporte deux parties.                       a) en ce qui concerne l'état des recettes:
            La première partie comprend :                                    — les recettes de chaque institution
            — un état général des recettes des Com-                              prévues pour l'exercice concerné,
                  munautés,                                                      réparties en titres, chapitres,
                                                                                 articles et postes selon un système
            — des sections divisées en états des recet-
                                                                                 de classification décimale,
                  tes et des dépenses du Parlement, du
                  Conseil, de la Commission, de la Cour
                                                                            — réparties de la même manière, les
                  de justice et de la Cour des comptes.
                                                                                 recettes inscrites au budget pour
                  La Commission dispose d'une section
                                                                                 l'exercice précédent et les recettes
                  pour les crédits de personnel et de
                                                                                 constatées du dernier exercice
                  fonctionnement et de plusieurs sec-
                                                                                 clos,
                  tions, en fonction des besoins pour les
                  crédits opérationnels. Les recettes et                    — les commentaires appropriés pour
                  les dépenses du Comité économique                              chaque ligne de recettes;
                  et social sont inscrites à la section du
                  Conseil et présentées sous la forme
                                                                        b) en ce qui concerne l'état des dépenses:
                  d'un état des recettes et des dépenses,
                  subdivisé de la même manière que les
                                                                            ba) pour les différents postes, articles,
                  sections du budget et soumis aux
                                                                                 chapitres et titres :
                  mêmes règles.
            La deuxième partie comprend :                                        — les crédits ouverts pour l'exer-
            — les opérations d'emprunt et de prêt.»                                  cice concerné, ces crédits étant
                                                                                     les crédits d'engagement et les
       b) Au paragraphe 4 dernière ligne : remplacer                                 crédits de paiement pour les
            l'article 21 par l'article 25.                                           lignes budgétaires pour les-
       c) Remplacer le paragraphe 5 par le texte sui-                                quelles cette distinction entre
            vant:                                                                    crédits a été acceptée,
            «5. À la section de la Commission rela-                              — les crédits ouverts pour l'exer-
            tive aux dépenses de personnel et de fonc-                               cice précédent,
            tionnement est joint en annexe l'état des                            — les dépenses effectives du der-
            recettes et des dépenses de l'Office des                                 nier exercice clos qui sont
            publications officielles des Communautés                                 déterminées de la façon sui-
            européennes, établi conformément à                                       vante :
            l'article 120 paragraphe 2.
                                                                                     — pour les lignes ne com-
                                                                                          portant pas la distinction
 23. L'article 16 devient l'article 20. Remplacer le                                      entre crédits d'engage-
       texte par le texte suivant:                                                        ment et crédits de paie-
       «Le budget fait apparaître:                                                        ment:
 ---pagebreak--- N° C 97/10                      Journal officiel des Communautés européennes                                9. 4. 84
                          — paiements effectifs du                       raires, dont la prise en charge est auto-
                              dernier exercice clos,                     risée dans la limite des crédits budgé-
                              augmentés des reports                      taires. Les effectifs de l'Agence
                              vers l'exercice suivant,                   d'approvisionnement et de l'Agence
                                                                         européenne de coopération figurent,
                          pour les lignes compor-                        de façon distincte, dans le cadre du
                          tant la distinction entre                      tableau des effectifs de la Commis-
                          crédits d'engagement et                        sion;
                          crédits de paiement:
                                                                   — un tableau des effectifs rémunérés sur
                          — en engagements: enga-                        les crédits de recherche-développe-
                              gements contractés au                      ment et innovation technologique,
                              cours de l'exercice, sur                  répartis par catégories et grades, en
                              les crédits de l'exercice                  distinguant les emplois permanents et
                              et sur les crédits sub-                    non permanents, dont la prise en
                              sistants de l'exercice                     charge est autorisée dans la limite des
                              précédent,                                 crédits budgétaires.
                                                                         En ce qui concerne le personnel scien-
                          — en paiements: paie-                         tifique et technique, la répartition peut
                              ments effectués au                         être indiquée par groupe de grades,
                              cours de l'exercice sur                    dans les conditions déterminées par
                              les crédits de l'exercice                  chaque budget. Le tableau des effec-
                              et sur les crédits repor-                 tifs doit spécifier l'effectif en agents de
                              tés de l'exercice précé-                   haute qualification scientifique ou
                              dent;                                      technique auxquels sont attribués des
                                                                         avantages spéciaux prévus par les dis-
                                                                         positions particulières du statut appli-
            bb) pour les crédits destinés à l'exécu-
                                                                         cables à ces fonctionnaires ;
                 tion d'actions pluriannuelles et
                 comportant des crédits d'engage-
                 ment et des crédits de paiement:                  — un tableau des effectifs fixant le nom-
                 dans les commentaires, un                              bre des emplois par grade dans chaque
                 échéancier indicatif des paiements                     catégorie pour:
                 relatifs à l'exercice concerné et                      — l'Office des publications,
                 aux exercices ultérieurs ;
                                                                        — le Centre européen pour le déve-
                                                                              loppement de la formation profes-
                                                                              sionnelle,
            bc) les commentaires appropriés pour
                 chaque subdivision. Ces commen-                        — la Fondation européenne pour
                 taires comportent notamment les                              l'amélioration des conditions de
                 éléments suivants :                                          vie et de travail.
                                                                   Les tableaux des effectifs comportent, en
                                                                   regard du nombre des emplois autorisés au
                 — l'acte de base, lorsqu'il y en a                titre de l'exercice, le nombre des emplois
                      un,                                          autorisés au titre de l'exercice précédent.
                                                                   Le tableau des effectifs constitue, pour cha-
                 — des explications appropriées                    que institution, une limite impérative;
                      sur la nature et la destination              aucune nomination ne peut être faite
                      des crédits.                                 au-delà de cette limite.
                                                                    Dans des cas d'exercice d'activité à
                                                                   mi-temps autorisés par l'autorité investie
                                                                   du pouvoir de nomination, conformément
     3.  En ce qui concerne les effectifs :                        aux dispositions de l'article 55 bis du sta-
                                                                   tut des fonctionnaires des Communautés
                                                                   euiopéennes, un emploi d'un grade déter-
             un tableau d'effectifs fixant, pour cha-              miné peut servir à l'affectation de deux
             que section du budget, le nombre des                   fonctionnaires du même grade ou d'un
             emplois, par grade dans chaque caté-                   grade inférieur. Cette affectation prend
            gorie et dans chaque cadre, le nombre                   automatiquement fin à l'expiration de
             des emplois permanents et tempo-                       l'autorisation donnée.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 97/11
        5.  En ce qui concerne les opérations                       Les délégations doivent être notifiées à toutes
            d'emprunt et de prêt: dans la deuxième                  les instances intéressées conformément aux
            partie, deux titres répartis en chapitres,              modalités d'exécution prévues à l'article 123.»
            articles et postes, assortis des commen-
            taires appropriés.
            Ces commentaires explicitent notamment            26. L'article 19 devient l'article 23: remplacer le
            l'engagement des Communautés de faire                   texte de cet article par le texte suivant:
            face, par leurs ressources, en cas de défail-           «Chaque institution nomme un contrôleur
            lance ou de retard des bénéficiaires des                financier.
            prêts dans les remboursements, aux obli-
            gations découlant des contrats d'emprunt.              Cet agent est chargé du contrôle
                                                                   — de l'engagement et de l'ordonnancement
            Le premier titre comprend:                                  de toutes les dépenses,
            — les autorisations des emprunts à con-                — de la constatation et du recouvrement de
                 tracter pour l'exercice concerné,                      toutes les recettes.
            — les prévisions des remboursements à                  Le contrôleur financier est obligatoirement
                 verser à la Communauté par les béné-              consulté sur la mise en place des systèmes
                 ficiaires des prêts consentis ainsi que           comptables de l'institution à laquelle il est
                 les intérêts,                                     attaché. Il a accès aux données de ces sys-
                                                                   tèmes.
            — les prévisions des contributions des
                 bénéficiaires aux frais des opérations            Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les
                 d'emprunt et de prêt,                             dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes
                                                                   ainsi que sur place en cas de besoin.
            — réparties de la même manière, les
                 recettes inscrites au budget pour                 Le contrôleur financier peut être assisté dans
                 l'exercice précédent et les recettes              sa tâche par un ou plusieurs contrôleurs finan-
                 constatées pour le dernier exercice               ciers subordonnés.
                 clos.                                             Les règles particulières applicables à ces
                                                                   agents, qui sont arrêtées dans le cadre des
            Le deuxième titre comprend:                           modalités d'exécution prévues à l'article 123,
            — les autorisations des prêts à consentir             sont fixées de manière à garantir l'indépen-
                 pour l'exercice concerné,                        dance de leur fonction. Les mesures relatives à
                                                                  leur nomination, à leur avancement, aux sanc-
            — les crédits destinés aux rembourse-                 tions disciplinaires ou mutations et aux diver-
                 ments des emprunts contractés ainsi              ses modalités d'interruption ou de cessation
                que l'intérêt payable,                            des fonctions doivent faire l'objet de décisions
            — les crédits destinés à couvrir les frais            motivées, qui sont communiquées pour infor-
                des opérations d'emprunt et de prêt,              mation au Parlement, au Conseil, à la Com-
                                                                  mission et à la Cour des comptes.
           — répartis de la même manière, les cré-
                dits inscrits au budget pour l'exercice           Il est ouvert aux intéressés, ainsi qu'aux insti-
                précédent et les dépenses effectives              tutions dont ils dépendent, un recours devant
                pour le dernier exercice clos.                    la Cour de justice.»
 24. L'article 17 devient l'article 21.                       27. L'article 20 devient l'article 24: remplacer cet
                                                                   article par le texte suivant:
                                                                  «Dans chaque institution, l'encaissement des
 25. L'article 18 devient l'article 22: le paragraphe 3           recettes et le paiement des dépenses sont effec-
      est remplacé par le texte suivant:                          tués par un comptable.
       «3. À l'exception des cas relatifs aux déci-               Le comptable est nommé par l'institution.
       sions de passer outre, prévus aux articles 27,
                                                                  Sans préjudice du régime prévu aux articles 4
       28, 39, 49 et 52, la Commission et chacune des
                                                                  et 5 du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au
       autres institutions peuvent déléguer leurs pou-
                                                                  financement de la politique agricole com-
       voirs dans les conditions déterminées par leurs
                                                                  mune, et sous réserve de l'article 53 deuxième
       règlements intérieurs et dans les limites
                                                                  alinéa relatif aux modalités de paiement, de
       qu'elles fixent dans l'acte de délégation.
                                                                  l'article 54 relatif aux régies d'avances et de
       Les délégataires ne peuvent agir que dans la               l'article 110 relatif au financement des aides
       limite des pouvoirs qui leur sont expressément             extérieures du présent règlement financier, le
       conférés.                                                  comptable est seul habilité pour le maniement
 ---pagebreak--- N° C 97/12                        Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
     de fonds et de valeurs. Il est responsable de               5. Sans préjudice des virements que la Com-
     leur conservation.                                          mission peut décider elle-même, conformé-
     Le comptable est chargé de la préparation des               ment aux dispositions du paragraphe 3 ci-
     états financiers prévus aux articles 78, 79, 80 et          dessus, elle peut proposer à l'autorité budgé-
     81 du présent règlement.                                    taire des virements de chapitre à chapitre.
     Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plu-
     sieurs comptables subordonnés, nommés dans
                                                                6. L'autorité budgétaire décide des virements
     les mêmes conditions que le comptable.
                                                                 de crédits dans les conditions suivantes:
     Les règles particulières applicables au compta-
     ble et aux comptables subordonnés sont arrê-               a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement
     tées dans le cadre de modalités d'exécution                      relatives aux dépenses découlant obliga-
     prévues à l'article 123.»                                        toirement des traités ou des actes arrêtés
                                                                      en vertu de ceux-ci, le Conseil, après con-
                                                                      sultation du Parlement, statue, à la majo-
                                                                      rité qualifiée, dans un délai de six semai-
 28. L'article 21 devient l'article 25: remplacer le                  nes, sauf en cas d'urgence. Le Parlement
     texte de cet article par le texte suivant:                       rend son avis en temps utile pour permet-
                                                                      tre au Conseil d'en prendre connaissance
     «1. Les crédits sont spécialisés par chapitre,                   et de statuer dans le délai indiqué. À
     par article et par poste.                                        défaut d'une décision du Conseil dans ce
                                                                      délai, les propositions de virement sont
     2. Le Parlement, le Conseil, la Cour de jus-                     réputées approuvées ;
     tice et la Cour des comptes peuvent procéder,
     à l'intérieur de leur section du budget, à des
     virements de chapitre à chapitre, d'article à               b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement
     article et de poste à poste.                                     relatives aux dépenses autres que celles
                                                                      découlant obligatoirement des traités ou
     La Cour de justice et la Cour des comptes                        des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. Le
     informent l'autorité budgétaire et la Commis-                     Parlement, après consultation du Conseil,
     sion trois semaines avant de procéder à ces                       statue dans un délai de six semaines, sauf
     virements.                                                        en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis
     3. La Commission peut procéder, à l'intérieur                    en temps utile pour permettre au Parle-
     de ses sections du budget:                                       ment d'en prendre connaissance et de sta-
                                                                      tuer dans le délai indiqué. À défaut d'une
     a) à des virements de poste à poste et                           décision dans ce délai, les propositions de
          d'article à article à l'intérieur de chaque                 virement sont réputées approuvées ;
          chapitre ;
     b) à des virements de chapitre à chapitre à
          l'intérieur de chaque titre concernant les             c) les propositions de virement concernant à
          dépenses de personnel et de fonctionne-                      la fois les dépenses découlant obligatoire-
          ment. Elle informe l'autorité budgétaire                     ment des traités ou des actes arrêtés en
          trois semaines avant de procéder à ces                       vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont
          virements ;                                                  réputées approuvées si ni le Conseil ni le
                                                                       Parlement n'ont pris de décision contraire
     c) à des virements de chapitre à chapitre de                      dans un délai de six semaines à compter
          crédits de paiement;                                         de la réception des propositions par les
     d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au                   deux institutions;
          chapitre comportant les crédits provision-
          nels du budget, les virements vers les                 d) si, dans le cas des propositions de vire-
          lignes budgétaires initialement prévues                     ment visées à l'alinéa précédent, le Parle-
          peuvent être effectués par la Commission,                   ment et le Conseil réduisent le montant
          dès lors que se trouve réalisée la condition                d'une proposition de virement d'une façon
          suspensive à l'origine de l'inscription à ce                divergente, est réputé approuvé le montant
          chapitre particulier. Elle informe l'autorité               le moins élevé accepté par l'une des deux
          budgétaire trois semaines avant de procé-                   institutions. Si l'une des deux institutions
          der à ces virements.                                        refuse le principe du virement, celui-ci ne
     4. L'autorité budgétaire peut inscrire dans le                   peut s'effectuer.
     budget une ou plusieurs listes de chapitres
     entre lesquels la Commission peut procéder en
     cours d'année à des virements de crédits de                 7. Pour l'application du présent article, les
     chapitre à chapitre après en avoir informé trois            sections du budget de la Commission sont
     semaines auparavant l'autorité budgétaire.                  considérées comme une seule section.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 97/13
       8. Peuvent faire l'objet de virements:                    c)  Remplacer la lettre g) du paragraphe 2 par
                                                                     le texte suivant:
       — les crédits non dissociés de l'exercice et les
            crédits non dissociés reportés,                          «g) Le produit provenant de la vente des
                                                                     véhicules, des matériels et des installa-
       — les crédits d'engagement de l'exercice et
                                                                     tions, ainsi que d'appareils, de matériels et
            les crédits d'engagement subsistants de
                                                                     de matières à des fins scientifiques et tech-
            l'exercice précédent,
                                                                     niques, cédés à l'occasion de leur renou-
       — les crédits de paiement de l'exercice et les                vellement, ou de leur réforme.»
            crédits de paiement reportés.
                                                                 d) Remplacer les paragraphes 3 et 4 par le
       9. Peuvent également être effectués, sur déci-                texte suivant:
       sion de l'autorité budgétaire, des virements de
       crédits entre les lignes comportant la distinc-               «3. Par dérogation à l'article 4, peuvent
       tion entre crédits d'engagement et crédits de                 être imputés en diminution des dépenses
       paiement et les lignes comportant des crédits                 les remboursements effectués par des tiers
       non dissociés.                                                lorsque l'institution a effectué un paie-
                                                                     ment dont elle est juridiquement débitrice
        10. Toute proposition de virement à l'inté-                  à l'égard des créanciers, mais dont tout ou
       rieur d'un chapitre et de chapitre à chapitre est             partie du montant a été payé aux lieu et
       soumise au visa du contrôleur financier qui                   place de ces tiers.
       atteste la disponibilité des crédits.                         4. Par dérogation à l'article 4, peuvent
                                                                     être compensées les différences de change
        11. Ne peuvent être dotées de crédits par                    enregistrées au cours de l'exécution budgé-
       voie de virement que les lignes budgétaires                   taire. Le résultat final, positif ou négatif,
       pour lesquelles le budget autorise un crédit ou               est repris au solde de l'exercice.»
       porte la mention «pour mémoire» (p.m.).
                                                                 e) Ajouter le nouveau paragraphe 6 suivant:
        12. Le présent article n'est applicable aux
        crédits correspondant à des recettes affectées               «6. Les reversements en faveur du budget
        au sens de Particle 4 paragraphe 2 que pour                  général effectués par les bénéficiaires
        autant que ces recettes conservent leur affecta-             d'aides communautaires du montant des
        tion.                                                        avances donnent lieu à réimputation bud-
                                                                     gétaire sur la ligne qui a supporté la
        13. Les virements à l'intérieur des titres du                dépense initiale.»
       budget consacrés aux crédits du FEOGA, sec-
       tion «garantie», font l'objet de dispositions
        particulières prévues à l'article 103 du présent
       règlement.
                                                             30. L'article 23 devient l'article 2 7.
        14. Ancun virement ne peut intervenir entre              a) Remplacer le paragraphe 1 par le texte sui-
       les parties I et II du budget.                                vant:
                                                                     «1. Toute mesure de nature à engendrer
                                                                     ou à modifier une créance des Commu-
                                                                     nautés doit faire préalablement l'objet
                                                                     d'une proposition de la part de l'ordonna-
  29. L'article 22 devient l'article 26:
                                                                     teur compétent. Ces propositions sont
                                                                     transmises au contrôleur financier de l'ins-
       a) Remplacer la première phrase du premier                    titution pour visa et au comptable en vue
            alinéa du paragraphe 1 par le texte sui-                 de l'enregistrement pour mémoire. Elles
            vant:                                                    mentionnent notamment la nature, l'éva-
            «1. Par dérogation à l'article 4, peuvent                luation et l'imputation budgétaire de la
            être déduits du montant des mémoires,                    recette, ainsi que la désignation du débi-
            factures ou états liquidatifs, qui, dans ce              teur. Le visa du contrôleur financier a pour
            cas, sont podonnancés pour le net:»                      objet de constater:
                                                                     a) l'exactitude de l'imputation budgé-
       b) Remplacer la première phrase du premier                         taire;
            alinéa du paragraphe 2 par le texte sui-                 b) la régularité et la conformité de la pro-
            vant:                                                         position au regard des dispositions
            «2. Par dérogation aux articles 4 et 5,                       applicables, notamment du budget et
            peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne                   des règlements ainsi que de tous actes
            qui a supporté la dépense initiale:»                          pris en exécution des traités et des
 ---pagebreak--- N° C 97/14                         Journal officiel des Communautés européennes                                9. 4. 84
               règlements, et des principes de la                 2. La Commission informe l'autorité budgé-
               bonne gestion financière.                          taire de tout retard important ou de toutes
                                                                  autres difficultés dans la mise à disposition
                Certaines recettes courantes peuvent
                                                                  des ressources propres.»
                faire l'objet de propositions prévision-
                nelles, conformément aux modalités
                d'exécution prévues à l'article 123.
                Le contrôleur financier peut refuser          34. L'article 27 devient l'article 31: remplacer le
                son visa si, à son avis, les conditions           texte de cet article par le texte suivant:
                visées au premier alinéa sous a) et b)            «Le solde de chaque exercice, calculé confor-
                ne sont pas remplies.                             mément à l'article 15 du règlement (CEE,
                L'autorité supérieure de l'institution            Euratom, CECA) n° 2891/77, est inscrit, selon
                peut, par une décision dûment moti-               qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en
                vée, prise sous sa seule responsabilité,          recette ou en dépense dans le cadre d'un bud-
                passer outre. Cette décision a effet              get rectificatif ou supplémentaire établi au
                exécutoire; elle est communiquée pour             cours du deuxième exercice qui le suit. Toute-
                information au contrôleur financier.              fois, si la situation l'exige, il peut être décidé,
                L'autorité supérieure de chaque insti-            par un budget supplémentaire ou rectificatif,
                tution informe la Cour des comptes                d'anticiper l'inscription totale ou partielle au
                dans le délai d'un mois de chacune de             cours de l'exercice qui suit immédiatement
                ces décisions.»                                   l'exercice en cause.»
     b) Au paragraphe 2, à la dernière ligne du
           premier alinéa, remplacer «article 106» par
           «article 123».                                     35. L'article 28 devient l'article 32.
                                                                   a) Remplacer le texte du paragraphe 1 par le
 31. L'article 24 devient l'article 28.                                 texte suivant:
     a) Remplacer le texte du troisième alinéa du                       « 1. Les contributions prévues à l'article 4
          paragraphe 1 par le texte suivant:                            paragraphe 6 de la décision du 21 avril
          «Le comptable informe l'ordonnateur et le                     1970 pour le financement de certains pro-
          contrôleur financier de la non-rentrée des                    grammes complémentaires de recherches
          recettes dans les délais prévus. Il entame,                   sont versées:
          le cas échéant, la procédure de récupéra-                    — à concurrence des sept douzièmes de
          tion.»                                                             la somme figurant au budget, au plus
     b) Remplacer le texte du troisième alinéa du                            tard le 31 janvier;
          paragraphe 2 par le texte suivant:                           — à concurrence des cinq douzièmes res-
          «En cas de refus de visa, l'autorité supé-                         tant dus, au plus tard le 15 juillet.
          rieure de l'institution peut, par une déci-                  2. Lorsque le budget n'est pas arrêté défi-
          sion dûment motivée, prise sous sa seule                      nitivement avant le début de l'exercice, les
          responsabilité, passer outre. Cette décision                 contributions prévues au premier para-
          a effet exécutoire; elle est communiquée                     graphe se font sur la base de la somme
          pour information au contrôleur financier.                    figurant au projet du budget, tel qu'il est
           L'autorité supérieure de chaque institution                 visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du
          informe la Cour des comptes, dans le délai                   présent règlement, ou, à défaut, de
          d'un mois, de chacune de ces décisions.»                     l'avant-projet de budget.»
     c) Au paragraphe 4, remplacer «l'article 106»                b) Les paragraphes 2 et 3 deviennent les
          par «l'article 123».                                         paragraphes 3 et 4.
 32. L'article 25 devient l'article 29.
                                                              36. L'article 29 devient l'article 33: remplacer cet
                                                                  article par le texte suivant:
 33. L'article 26 devient l'article 30: remplacer le              «Quatre fois par an, la Commission soumet au
     texte de cet article par le texte suivant:                    Parlement et au Conseil un rapport sur l'exé-
     «1. Les ressources propres et, le cas échéant,               cution du budget, compte tenu, le cas échéant,
     les contributions des États membres visées à                 des budgets supplémentaires et rectificatifs
     l'article 4 paragraphes 2, 3 et 6 de la décision             ainsi que sur la situation financière des Com-
     du 21 avril 1970 font l'objet d'une prévision                munautés, tant pour ce qui concerne les recet-
     inscrite au budget exprimée en Écus. Leur                    tes que les dépenses. Le rapport en question
     mise à disposition s'effectue conformément au                 comporte aussi les renseignements relatifs à
     règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77                     l'exécution des crédits reportés des exercices
     et à l'article 32 du présent règlement.                       précédents.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 97/15
        Ce rapport est en même temps transmis à la                    Commission dans sa comptabilité en exécu-
        Cour des comptes.»                                            tion de l'état des recettes du budget général
                                                                      des Communautés européennes sur la base du
                                                                      taux de l'Écu utilisé pour le mois au titre
  37. L'article 30 devient l'article 34: remplacer le                 duquel est intervenue l'inscription.»
        texte de cet article par le texte suivant:
        «1. L'inscription au compte de la Commission             38. L'article 31 devient l'article 35.
            auprès des organismes financiers prévus à
            l'article 9 paragraphe 1 du règlement               39. L'article 32 devient l'article 36:
            (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du                       a) au paragraphe 2, remplacer «article 96» par
            Conseil des montants dus par les États                        «article 98»;
            membres est effectuée dans la monnaie
            nationale de chacun d'entre eux suivant                  b) au paragraphe 3, remplacer «article 106»
            les dispositions ci-après:                                    par «article 123».
            a) les ressources propres visées à
                  l'article 2 sous a) et b) de la décision      40. L'article 33 devient l'article 37: remplacer à la
                  du 21 avril 1970 (prélèvements agri-               dernière ligne «article 106» par «article 123».
                  coles et droits de douane) ainsi que les
                  soldes des ressources de la taxe sur la       41. L'article 34 devient l'article 38:
                  valeur ajoutée visés à l'article 10 para-          a) le premier alinéa devient le paragraphe 1 ;
                  graphe 4 du règlement (CEE, Eura-
                  tom, CECA) n° 2891/77 du Conseil,                  b) le second alinéa est remplacé par le texte
                  dont les montants sont constatés en                     suivant:
                  monnaies nationales, sont inscrites tel-                «2. Le visa ne peut être conditionnel.
                  les quelles au crédit du compte ci-des-                 3. Les conditions d'exécution du présent
                  sus;                                                    article sont déterminées par les modalités
            b) les ressources propres, dont les mon-                      d'exécution prévues à l'article 123.»
                 tants sont exprimés en Écus dans le
                 budget général des Communautés                 42. L'article 35 devient l'article 39.
                 européennes, provenant de la taxe sur
                                                                     a) Remplacer au sein du premier alinéa
                 la valeur ajoutée visées à l'article 4                   «article 34» par «article 38».
                 paragraphe 1 de la décision du Con-
                 seil du 21 avril 1970 ainsi que, le cas             b) Le texte du deuxième et du troisième ali-
                 échéant, les contributions financières                   néas est remplacé par le texte suivant:
                 basées sur le produit national brut et                   «En cas de refus de visa et si l'ordonnateur
                 les ajustements de ces contributions                     maintient sa proposition, l'autorité supé-
                 prévus à l'article 10 paragraphes 5 et 6                 rieure de celle des institutions visées aux
                 du règlement (CEE, Euratom, CECA)                        premier et deuxième paragraphes de
                 n° 2891/77 du Conseil sont convertis                     l'article 22 qui est concernée est saisie
                 au taux de change de l'Écu du premier                    pour décision.
                 jour ouvrable suivant le 15 du mois
                 qui précède l'échéance de l'inscrip-                     Hormis le cas où la disponibilité des cré-
                 tion;                                                    dits est en cause, ladite autorité supérieure
                                                                          peut, par une décision dûment motivée,
            c) les contributions visées à l'article 4                     prise sous sa seule responsabilité, passer
                 paragraphe 6 de la décision du 21 avril                  outre au refus de visa. Cette décision a
                  1970 (financement des programmes                        effet exécutoire; elle est communiquée
                 complémentaires de recherche) sont                       pour information au contrôleur financier.
                 convertis au taux de change de l'Écu                     L'autorité supérieure de chaque institution
                 de l'avant-dernier jour ouvrable du                      informe la Cour des comptes, dans le délai
                 mois précédant l'échéance de celui au                    d'un mois, de chacune de ces décisions.»
                 cours duquel l'inscription a lieu;
            d) toute autre contribution ou tout autre           43. L'article 36 devient l'article 40.
                 versement supplémentaire visés à
                 l'article 32 paragraphe 3 du présent           44. L'article 37devient l'article 41.
                 règlement sont convertis selon la
                 méthode prévue pour celui des cas                   a) Au paragraphe 1 : «l'article 106» est rem-
                 visés sous les lettres a) à c) ci-dessus,                placé par «l'article 123».
                 auquel, en raison de sa nature, il y a              b) Au paragraphe 2 : le texte de ce paragraphe
                 lieu de l'assimiler.                                     est supprimé.
       2. Les montants inscrits au compte cité au                    c) Le paragraphe 3 actuel devient le para-
       pagragraphe 1 ci-dessus sont repris par la                         graphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 97/16                         Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
 45. L'article 38 devient l'article 42.                      56. L'article 48 devient l'article 53: au second ali-
                                                                  néa «l'article 106» est remplacé par
 46. L'article 39 devient l'article 43.                           «l'article 123».
 47. L'article 40 devient l'article 44. Le texte du troi-    57. L'article 49 devient l'article 54:
      sième tiret est rédigé comme suit:                          a) au premier alinéa, «l'article 106» est rem-
      «— La somme à payer, en chiffres et en toutes                    placé par «l'article 123»;
            lettres, exprimée en une monnaie natio-               b) ajouter le nouveau deuxième alinéa sui-
            nale ou en Écus,»                                          vant:
                                                                       «Seul le comptable de l'institution peut
 48. L'article 41 devient l'article 45: au premier ali-                alimenter les régies d'avances, sauf dans
      néa «l'article 106» et «l'article 59» sont rempla-               les circonstances particulières prévues
      cés respectivement par «l'article 123» et                        dans les modalités d'exécution du présent
      «l'article 65».                                                  règlement.»
                                                                  c) le deuxième alinéa devient le troisième ali-
 49. L'article 42 devient l'article 46:
                                                                       néa.
      a) le deuxième alinéa est remplacé par le
            texte suivant:                                   58. Ajouter le nouveau titre suivant:
            «L'ordonnateur peut octroyer des avances                                 «SECTION IV
            si une disposition réglementaire le prévoit
            expressément.»;                                                   GESTION DES EMPLOIS»
      b) au troisième alinéa: «l'article 106» est rem-       59. Ajouter le nouvel article 55 suivant:
            placé par «l'article 123»;                            «Il est établi au sein de chaque institution:
      c) au quatrième alinéa: «l'article 49» est rem-             a) un tableau des emplois,
            placé par «l'article 54».
                                                                  b) un organigramme avec plan d'organisation
 50. Ajouter le nouvel article 4 7 suivant:                            des services.»
                                                             60. Au titre IV: remplacer le titre de la section pre-
                            «Article 47                           mière par le titre suivant:
                                                                                «SECTION PREMIÈRE
      «1. Tout montant, versé aux bénéficiaires
      d'aides communautaires:                                      MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX
                                                                        ET DE SERVICES, D'ACHATS ET DE
      — soit à titre d'avances,                                                      LOCATIONS»
      — soit dans le cadre de la procédure normale           61. L'article 50 devient l'article 56: remplacer le
            de liquidation,                                       paragraphe 1 par le texte suivant:
      qui donne lieu à reversement en faveur du                   «1. Les marchés portant sur les achats et
      budget général, est productif d'intérêts.                   locations d'immeubles, de fournitures, de
       En outre, lorsque les fonds communautaires                 mobilier et de matériel, les prestations de servi-
      ont été obtenus, conservés ou utilisés abusive-             ces ou l'exécution de travaux doivent revêtir la
      ment, la Commission peut infliger des pénali-               forme de contrats écrits. Sauf en ce qui con-
      tés.                                                        cerne les marchés portant sur un immeuble, ils
      2. Les modalités d'application des mesures                  sont conclus après adjudication ou appel
      ci-dessus font l'objet d'un règlement d'applica-            d'offres.
      tion arrêté par le Conseil sur la base de                   Toutefois, il peut être procédé à des marchés
       l'article 209 du traité CEE.»                              par entente directe dans les cas visés à l'ar-
                                                                  ticle 58.
  51. L'article 43 devient l'article 48.                          Les marchés peuvent être effectués sur simple
                                                                  mémoire ou facture dans les cas prévus à
  52. L'article 44 devient l'article 49: «l'article 35» est       l'article 63.»
        remplacé par «l'article 39».
                                                              62. L'article 51 devient l'article 57: au paragraphe 3
  53. L'article 45 devient l'article 50.                           remplacer «l'article 106» par «l'article 123».
  54. L'article 46 devient l'article 51.                      63. L'article 52 devient l'article 58.
                                                                   a) Remplacer le premier alinéa lettre a) par le
  55. L'article 47 devient l'article 52.                                texte suivant:
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 97/17
             «dans la limite fixée par les modalités                  mer aux directives (') arrêtées par le Conseil en
             d'exécution prévues à l'article 123 pour les             application du traité instituant la Commu-
             achats et locations de fournitures, de                   nauté économique européenne, en matière de
             mobilier et de matériel, les prestations de              travaux publics et en matière de fournitures,
             services ou les travaux, l'institution con-              lorsque les montants atteignent ou dépassent
             cernée étant tenue de mettre en compéti-                 les seuils prévus par les directives en question.
             tion, dans toute la mesure du possible et
             par tous les moyens appropriés, les four-
             nisseurs ou entrepreneurs susceptibles de               Les modalités d'exécution prévues à l'ar-
             réaliser la prestation qui doit faire l'objet           ticle 123 comportent les dispositions complé-
             du marché;»                                             mentaires qui peuvent s'avérer nécessaires
                                                                     pour l'application du présent article.»
        b) à l'alinéa b), remplacer «l'article 51» par
             «l'article 57».
                                                                70. L'article 59 devient l'article 65: le texte du pre-
                                                                     mier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  64. L'article 53 devient l'article 59.                             «Il est tenu en nombre et en valeur, conformé-
                                                                     ment au modèle arrêté par la Commission, des
                                                                     inventaires permanents de tous les biens meu-
 65. L'article 54 devient l'article 60: remplacer cet                bles et immeubles constituant les patriomoines
       article par le texte suivant:                                 des Communautés. Seuls sont inscrits à ces
       «Chaque institution constitue en son sein une                 inventaires les biens meubles dont la valeur
       commission consultative des achats et des                     dépasse un montant fixé par les modalités
       marchés compétente pour émettre un avis sur                   d'exécution prévues à l'article 123.»
       les marchés, préalablement à la décision de
       l'ordonnateur.                                           71. L'article 60 devient l'article 66: au premier ali-
       Les conditions de fonctionnement de cette                     néa, «l'article 106» est remplacé par «l'article
       commission, ainsi que la détermination des                     123».
       seuils de sa compétence, sont arrêtées par les
       modalités d'exécution prévues à l'article 123.»          72. L'article 61 devient l'article 67: le texte du pre-
                                                                     mier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                                                     «La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise
 66. L'article 55 devient l'article 61: au premier ali-              au rebut, la location et la disparition par perte,
       néa, remplacer «l'article 54» par «l'article 60».             vol ou quelque cause que ce soit, des biens
                                                                     inventoriés, donnent lieu à l'établissement
                                                                     d'une déclaration ou d'un procès-verbal de
 67. L'article 56 devient l'article 62:                              l'ordonnateur, revêtu du visa du contrôleur
       a) premier alinéa: remplacer «l'article 106»                  financier.»
            par «l'article 123»;
       b) remplacer le troisième alinéa par le texte            73. L'article 62 devient l'article 68: au premier ali-
            suivant:                                                 néa «l'article 59» est remplacé par «l'article
                                                                     65».
            «Dans la limite fixée par les modalités
            d'exécution prévues à l'article 123, le cau-
                                                                74. L'article 63 devient l'article 69: le texte de cet
            tionnement est obligatoire. Une retenue de
                                                                     article est remplacé par le texte suivant:
            garantie peut être opérée jusqu'à la récep-
            tion définitive.»                                        «La comptabilité est tenue en Écus, par année
                                                                     civile, suivant la méthode dite en partie dou-
                                                                     ble». Elle retrace l'intégralité des recettes et des
 68. L'article 57 devient l'article 63: le texte de cet              dépenses de l'exercice. Elle est appuyée des
       article est remplacé par le texte suivant:                    pièces justificatives. Le compte de gestion et le
                                                                     bilan financier sont présentés en Écus.
       «Dans les limites fixées par les modalités
       d'exécution prévues à l'article 123, il peut être             Toutefois, en cas de besoin, lorsque des créan-
       traité sur simple facture ou sur mémoire.»                    ces ou des obligations sont libellées en mon-
 69. L'article 58 devient l'article 64: le texte de cet
       article est remplacé par le texte suivant :
       «Lors de la passation des marchés visés par le        (') Au moment de l'établissement du présent texte, les
       présent règlement financier, chaque institu-                directives ci-après sont d'application :
                                                                   a) travaux publics: directive 71/305/CEE, modifiée
       tion, sans préjudice des dispositions fixées par                  par la directive 78/669/CEE;
       le présent règlement financier, doit se confor-             b) fournitures: directive 77/62/CEE.
 ---pagebreak--- N° C 97/18                        Journal officiel des Communautés européennes                               9. 4. 84
     naies nationales, le système comptable doit en              responsabilité civile pour l'institution à l'égard
     permettre l'enregistrement en monnaie natio-                des tiers.»
     nale en plus de la comptabilisation en Écus.»
                                                             80. L'article 69 devient l'article 74.
 75. L'article 64 devient l'article 70: le texte de cet
     article est remplacé par le texte suivant:
                                                            81. L'article 70 devient l'article 75.
     «Le plan comptable établit une distinction
     entre comptes budgétaires et comptes de bilan.              a) Au paragraphe 1 premier alinéa: remplacer
     Il comprend deux parties:                                        «l'article 46     troisième    alinéa»     par
     a) les comptes de produits et de charges bud-                    «l'article 51 troisième alinéa».
          gétaires qui permettent de suivre le détail            b) Au paragraphe 3 deuxième                 alinéa:
          de l'exécution du budget;                                   «l'article 106»       est    remplacé      par
     b) les comptes de bilan qui permettent d'éta-                    «l'article 123».
          blir la situation patrimoniale des institu-            c) Au paragraphe 3, le troisième             alinéa
          tions.                                                      devient le paragraphe 4.
     Les conditions détaillées d'établissement et de             d) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.
     fonctionnement du plan comptable, tant pour
     les opérations patrimoniales que pour les opé-
     rations budgétaires, sont déterminées par les          82. L'article 71 devient l'article 76.
     modalités d'exécution prévues à l'article 123.
     La comptabilité doit permettre l'établissement         83. L'article 72 devient l'article 77.
     d'une balance patrimoniale annuelle et d'une
     situation mensuelle par chapitre et article des
     recettes et dépenses budgétaires.                      84. L'article 73 devient l'article 78: le texte de cet
                                                                 article est remplacé par le texte suivant:
     Ces situations sont transmises au contrôleur
     financier, à l'ordonnateur et à la Cour des                 «La Commission établit, pour le 1erjuin de
     comptes.»                                                   l'année suivante au plus tard, un compte de
                                                                 gestion consolidé du budget général des Com-
                                                                 munautés pour l'exercice clôturé. Le compte
                                                                 de gestion consolidé comporte:
 76. L'article 65 devient l'article 71 :
                                                                 1. un tableau des recettes comprenant:
     a) au premier alinéa, «aux articles 96 et 102»
          est remplacé par «aux articles 98 et 118»;                  — les prévisions de recettes de l'exercice,
     b) au second alinéa, «l'article 42 troisième                     — les modifications des prévisions de
          alinéa» est remplacé par «l'article 46 troi-                     recettes résultant de budgets supplé-
          sième alinéa».                                                   mentaires ou rectificatifs, ainsi que les
                                                                           recettes supplémentaires visées à
                                                                           l'article 4 paragraphe 2 deuxième ali-
                                                                           néa,
 77. L'article 66 est supprimé.
                                                                      — les droits constatés au cours de l'exer-
                                                                           cice,
 78. L'article 67 devient l'article 72.                               — les droits restant à recouvrer de l'exer-
                                                                           cice précédent,
                                                                      — les recettes perçues au cours de l'exer-
 79. L'article 68 devient l'article 73: remplacer le                       cice, et les recettes reportées en appli-
     texte de cet article par le texte suivant:                            cation de l'article 7 paragraphe 5,
     «Tout ordonnateur engage sa responsabilité                       — les montants restant à recouvrer à la
     disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire,                         fin de l'exercice.
     lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou
     émet les ordres de recouvrement, engage une                      Il est joint à ce tableau un état faisant
     dépense ou signe un ordre de paiement, sans                      apparaître les recettes reportées en appli-
     se conformer au présent règlement financier et                   cation de l'article 7 paragraphe 5, et, le cas
     à ses modalités d'exécution. Il en est de même                   échéant, un état faisant apparaître les sol-
     lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant                   des et les montants bruts des opérations
     une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde,                     visées à l'article 26 paragraphe 2;
     sans justification, l'émission d'ordres de recou-           2.   des tableaux retraçant l'évolution des cré-
     vrement ou de paiement pouvant entraîner une                     dits de l'exercice et faisant apparaître, une
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 97/19
           distinction étant faite entre crédits d'enga-                     dent et le calcul des sommes restant à
           gement, crédits de paiement et crédits non                        payer à la clôture de l'exercice en
           dissociés:                                                       cours,
                                                                        — le montant annulé, une distinction
          — les crédits initiaux,                                           étant faite entre crédits d'engagement,
          — les modifications intervenues par voie                          crédits de paiement et crédits non dis-
                de budgets supplémentaires ou rectifi-                      sociés;
                catifs,                                           5. des tableaux retraçant les opérations en
           — les modifications des crédits interve-                     capital et la gestion de l'endettement de
                nues par virements,                                     façon à faire apparaître :
          — les crédits définitifs de l'exercice,                       — le montant des emprunts,
          — les crédits subsistants ou reportés en                      — le montant des remboursements effec-
                vertu de l'article 7;                                       tués sur les prêts en principal et inté-
                                                                            rêts, ainsi que les remboursements des
                                                                            charges,
       3.  des tableaux des dépenses retraçant l'utili-
           sation des crédits propres à l'exercice et                   — le montant des prêts octroyés,
           faisant apparaître, une distinction étant                    — le montant des remboursements effec-
           faite entre crédits d'engagement, crédits de                     tués sur les emprunts contractés en
           paiement et crédits non dissociés:                               capital et en intérêts ainsi que les rem-
                                                                            boursements des charges,
          — les engagements contractés à la charge                      — l'endettement des Communautés.
                de l'exercice,
          — les paiements effectués à la charge de
                l'exercice,                                   85. L'article 74 devient l'article 79: le texte de cet
                                                                  article est remplacé par le texte suivant:
          — la liquidation des engagements de
                l'exercice et le calcul des sommes res-           «Chaque institution communique à la Com-
                tant à payer à la clôture de l'exercice,          mission, pour le 1er mars au plus tard, les don-
                                                                  nées qui lui sont nécessaires en vue de l'éta-
          — les crédits d'engagement subsistants,                 blissement du compte de gestion et du bilan
                en vertu des articles 7 et 92 para-               financier, après les avoir soumises à son con-
                graphe 4,                                         trôleur financier, ainsi qu'une contribution à
          — les crédits de paiement reportés en                   l'analyse de la gestion financière visée à
                vertu de l'article 7,                             l'article 80.»
          — les crédits non dissociés reportés en
                vertu de l'article 7,                         86. L'article 75 devient l'article 80.
          — les crédits annulés.
                                                              87. L'article 76 devient l'article 81: le texte de cet
          Il est joint à ces tableaux, le cas échéant,            article est remplacé par le texte suivant:
          un état faisant apparaître les soldes et les            «1. La Commission établit, pour le 1er juin de
          montants bruts des opérations visées à                  l'année suivante au plus tard, le bilan financier
          l'article 26 paragraphe 2;                              consolidé qui décrit l'actif et le passif des
                                                                  Communautés au 31 décembre de l'exercice
       4. des tableaux retraçant l'utilisation des cré-           écoulé. Elle y joint une balance des comptes
          dits disponibles d'exercices antérieurs et              en mouvements et en soldes, établie à la même
          faisant apparaître :                                    date.
                                                                  2. Ces documents sont soumis au contrôleur
          — le montant des crédits subsistants ou                 financier.»
               reportés, une distinction étant faite
               entre crédits d'engagement, crédits de         88. L'article 77 devient l'article 82.
               paiement et crédits non dissociés,
          — les engagements contractés à la charge            89. L'article 78 devient l'article 83: le texte de cet
               des crédits d'engagement disponibles,
                                                                  article est remplacé par le texte suivant:
          — les paiements effectués à la charge des
                                                                  « 1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des
               crédits de paiement et des crédits non             comptes et les membres de celle-ci peuvent
               dissociés reportés,                                être assistés par des agents de la Cour des
          — la liquidation des sommes restant à                   comptes. Les tâches qui sont confiées à ces
               payer à la clôture de l'exercice précé-            agents, doivent être notifiées par la Cour des
 ---pagebreak--- N° C 97/20                       Journal officiel des Communautés européennes                               9. 4. 84
     comptes elle-même, ou par un de ses membres,               À la demande de la Cour des comptes, chaque
     aux autorités auprès desquelles l'agent délégué            institution autorise des tiers à permettre à la
     est appelé à accomplir ses travaux.                        Cour des comptes de procéder à d'éventuelles
     2. Le Parlement, le Conseil et la Commission               vérifications afin de s'assurer de la correspon-
     informent la Cour des comptes, dans les meil-              dance des données externes avec la situation
     leurs délais, de toutes leurs décisions et de tous         comptable.»
     leurs actes pris en exécution de l'article 4 para-
     graphe 4, de l'article 7 paragraphe 4, ainsi que
     des articles 9, 17 paragraphe 1 et 25.»                92. L'article 81 devient l'article 86.
     3. Les institutions transmettent à la Cour des
     comptes les réglementations internes qu'elles          93. L'article 82 devient l'article 87, le dernier alinéa
     arrêtent en matière financière.                            est remplacé par le texte suivant:
     4. La désignation des ordonnateurs, des                    «Tout octroi de subventions communautaires à
     contrôleurs financiers, des comptables et des              tous bénéficiaires extérieurs aux institutions
     régisseurs d'avances, ainsi que les délégations            est subordonné à l'acceptation, par écrit, par
     ou désignations faites en vertu des articles 22,           les bénéficiaires, de la vérification effectuée
     23, 24 et 54 sont notifiées à la Cour des comp-            par la Cour des comptes sur l'utilisation du
     tes.»                                                      montant des subventions octroyées.»
 90. L'article 79 devient l'article 84: la phrase «sous
     réserve de l'article 19 du règlement (CEE,             94. L'article 83 devient l'article 88. Le texte de cet
     Euratom, CECA) n° 2891/77 et de l'article 80               article est remplacé par le texte suivant:
     du présent règlement financier» est remplacée              «Le rapport annuel de la Cour des comptes
     par: «l'article 18 du règlement (CEE, Euratom,             prévu à l'article 78 du traité CECA, à
     CECA) n° 2891/77 et de l'article 85 du présent             l'article 206 bis du traité CEE et à l'article 180
     règlement financier».                                      bis du traité Euratom est régi par les disposi-
                                                                tions suivantes:
 91. L'article 80 devient l'article 85: le texte de cet         1. La Cour des comptes porte à la connais-
     article est remplacé par le texte suivant:                 sance de la Commission et des institutions
      «Le contrôle effectué par la Cour des comptes a           intéressées, le 15 juillet au plus tard, les obser-
     lieu sur pièces et au besoin sur place. Il a pour          vations qui lui paraissent de nature à devoir
      objet de constater la légalité et la régularité des       figurer dans le rapport annuel. Ces observa-
     recettes et des dépenses au regard des disposi-            tions doivent rester confidentielles. Toutes les
     tions des traités, du budget, des règlements               institutions adressent leurs réponses à la Cour
     financiers et de tous actes pris en exécution              des comptes, le 31 octobre au plus tard. Les
     des traités, ainsi que de s'assurer de la bonne            institutions autres que la Commission adres-
     gestion financière.                                        sent leur réponse simultanément à celle-ci.
                                                                2. Le rapport annuel comporte une apprécia-
      Dans l'accomplissement de ses fonctions, la
                                                                tion de la bonne gestion financière.
     Cour des comptes peut prendre connaissance,
      dans les conditions déterminées à l'article 87,           3. Le rapport annuel contient autant de sec-
     de tous documents et informations relatifs à la            tions qu'il y a d'institutions. Chaque section
     gestion financière des services ou organismes              regroupe toutes les observations de la Cour
     soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'enten-             des comptes relatives à une même institution
     dre tout agent dont la responsabilité est enga-            et les réponses de chaque institution, les-
     gée dans une opération de dépense ou de                    quelles sont publiées immédiatement après les
     recette et d'utiliser toutes les possibilités de           observations qui concernent cette institution.
      vérification reconnues auxdits services ou                4. La Cour des comptes transmet aux autori-
     organismes.                                                tés responsables de la décharge et aux autres
      Afin de recueillir tous les renseignements                institutions, le 30 novembre au plus tard, son
      nécessaires à l'accomplissement de la mission             rapport annuel assorti des réponses et en
      qui lui est confiée par les traités ou par les            assure la publication au Journal officiel des
     actes pris en application de ceux-ci, la Cour              Communautés européennes.»
     des comptes peut être présente, à sa demande,
     aux opérations effectuées par la Commission
     en application des articles 8 et 9 du règlement       95. L'article 84 devient l'article 89: le texte de cet
     (CEE) n° 729/70 et des articles 17 et 18 du                article est remplacé par le texte suivant:
     règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/                    « 1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le
     77. Cette disposition est également applicable             Parlement, sur recommandation du Conseil
     en matière de contrôle de tout fonds créé par              qui statue à la majorité qualifiée, donne
     les Communautés.                                           décharge à la Commission de l'exécution du
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C97/21
        budget. Si cette date ne peut être respectée, le           Si la Cour des comptes décide de publier au
         Parlement ou le Conseil informe la Commis-                Journal officiel des Communautés européennes
         sion des motifs pour lesquels cette décision a            certaines de ses observations, celles-ci sont
         dû être différée.                                         accompagnées des réponses de l'institution ou
         2. Le Parlement européen se prononce sur la               des institutions concernées.
         décharge, en particulier sur la base des comptes          3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant
        de la totalité des recettes et dépenses de la              pas sur des propositions ou des projets dans le
        Communauté examinées par la Cour des                       cadre de la consultation législative, ne peuvent
        comptes.                                                   être publiés par la Cour des comptes qui si
        3. Le contrôleur financier tient compte des                l'institution qui a demandé l'avis et si l'institu-
        observations figurant dans les décisions de                tion concernée ont donné leur accord à cette
        décharge.                                                  publication. Dans ce cas, ces avis sont accom-
                                                                   pagnés des réponses de l'institution ou des ins-
        4. Les institutions adoptent toutes mesures                titutions concernées.»
        utiles pour donner suite aux observations figu-
        rant dans les décisions de décharge.                  97. Titre VII: ce titre est remplacé par le titre sui-
                                                                  vant:
        5. À la demande du Parlement ou du Con-
        seil, elles font rapport sur les mesures prises à                             «TITRE VII
        la suite de ces observations, et notamment sur             DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI-
        les instructions qu'elles ont adressées à ceux             CABLES AUX ACTIVITÉS DE RECHER-
        de leurs services qui interviennent dans l'exé-           CHE-DÉVELOPPEMENT ET INNOVA-
        cution du budget. Ces rapports sont également                        TION TECHNOLOGIQUE»
        communiqués à la Cour des comptes.
        6. Sans préjudice des rapports prévus au              98. Les articles 86 à 94 sont supprimés: ces articles
        paragraphe 5 ci-dessus, les institutions doi-             sont remplacés par les articles suivants :
        vent, dans une annexe du compte de gestion
        relatif à l'exercice au cours duquel la décharge           «Article 91
        est rendue, rendre compte des mesures qui ont              Les dispositions du présent titre s'appliquent,
        été prises à la suite des observations figurant            par dérogation aux dispositions du présent
        dans les décisions de décharge.                           règlement, aux crédits des "activités de recher-
        7. Au cas où le Parlement européen décide                  che-développement et innovation technologi-
        l'ajournement de la décharge, la Commission                que" prévues dans les programmes arrêtés par
        doit, aussi rapidement que possible, lever les            le Conseil en application de l'article 7 du traité
        obstacles éventuels à la décision de décharge.            CEEA et de l'article 235 du traité CEE, et des
        8. Les pièces justificatives relatives à la               autres activités de ce domaine, notamment les
       comptabilité et à l'établissement des comptes              prestations pour compte de tiers.
       de gestion et du bilan financier sont conser-
       vées pendant une période de cinq ans à comp-               Article 92
       ter de la date de la décision de décharge sur               1. Les crédits relatifs aux activités ci-dessus,
       l'exécution du budget.                                     y compris ceux destinés à couvrir les dépenses
       Toutefois, les pièces relatives à des opérations           de personnel et de fonctionnement administra-
        non définitivement clôturées sont conservées              tif prévues dans les décisions correspondantes,
       au-delà de cette période et jusqu'à la fin de              sont inscrits sur plusieurs titres, en fonction
       l'année suivant celle de la clôture desdites               des besoins, à l'intérieur d'une section spécifi-
       opérations.»                                               que du budget général.
                                                                  2. La nomenclature du titre relatif aux
                                                                  dépenses de personnel correspond à celle des
 96. L'article 85 devient l'article 90: le texte de cet
                                                                  dépenses de même nature de toutes les institu-
       article est remplacé par le texte suivant:                 tions: elle peut cependant comporter certaines
       «1. En dehors du rapport annuel, la Cour des               lignes additionnelles correspondant à des
       comptes peut présenter à tout moment ses                   dépenses spécifiques du domaine des activités
       observations sur des questions particulières et            visées au présent titre.
       rendre des avis à la demande d'une des institu-
                                                                  3. Les crédits inscrits au titre relatif aux
       tions des Communautés.
                                                                  dépenses de personnel constituent des crédits
       2. Ces observations sont communiquées à                    non dissociés; les crédits relatifs aux dépenses
       l'institution ou drgane concerné.                          opérationnelles et de fonctionnement des
       L'institution concernée dispose d'un délai de              autres titres constituent des crédits dissociés.
       deux mois et demi pour communiquer à la                    4. — Par dérogation à l'article 7 para-
       Cour des comptes les remarques qu'appelle-                           graphe 2 point a), les crédits d'engage-
       raient les observations en question.                                 ment demeurent valables jusqu'à la
 ---pagebreak--- N° C 97/22                          Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
                clôture de l'exercice suivant celui au             suivantes s'appliquent en matière de vire-
                cours duquel prend fin le programme                ments:
                décidé par le Conseil.
                                                                   1. La Commission est autorisée à décider:
           — Les crédits d'engagement des "autres
                activités" subsistent pour l'exercice                   a) tous les virements à l'intérieur du titre
                suivant, conformément à la disposi-                         relatif aux dépenses de personnel ;
                tion de l'article 7 paragraphe 2 point a)               b) les virements de poste à poste,
                du présent règlement.                                       d'article à article et de chapitre à cha-
     5. Les crédits de personnel, rendus disponi-                           pitre des crédits d'engagement à l'inté-
     bles par le fait que l'effectif présent serait tem-                    rieur de chacun des titres relatifs aux
     porairement inférieur à l'effectif décidé, sont                        dépenses opérationnelles et de fonc-
     utilisables exclusivement pour les dépenses                            tionnement;
     destinées à compenser l'insuffisance des effec-                    c) tous les virements de crédits de paie-
     tifs.                                                                  ment à l'intérieur et entre les titres
     À cet effet, le titre relatif aux dépenses de per-                     relatifs aux dépenses opérationnelles
     sonnel comporte une ligne destinée à suppor-                           et de fonctionnement.
     ter l'imputation des dépenses de substitution.
     Cette ligne dotée d'un p. m. sera alimentée en                2.   L'autorité budgétaire décide selon les pro-
     fonction des disponibilités, en cours d'exercice                   cédures prévues à l'article 25 :
     par voie de virements, conformément à                              a) les virements entre le titre relatif aux
     l'article 95 paragraphe 1 point a).                                    dépenses de personnel et les titres
                                                                            relatifs aux dépenses opérationnelles
     Article 93                                                             et de fonctionnement;
     Sont annexés à la section spécifique compor-                       b) les virements de crédits d'engagement
     tant les crédits visés au présent domaine, pour                        entre les titres relatifs aux dépenses
     chacun des titres :                                                    opérationnelles et de fonctionnement.
     — un tableau de correspondance montrant la
           ventilation de ces crédits à la fois par pro-
           gramme et par moyens de réalisation,
                                                                   Article 96
    — un échéancier indicatif des engagements et
           des paiements montrant, pour chaque pro-                En matière de passation des marchés, pour les
           gramme, le rythme prévu pour l'utilisation             domaines relevant du présent titre, il peut être
           des crédits.                                           fixé par les modalités d'exécution prévues à
                                                                  l'article 123, des dispositions particulières rela-
                                                                  tives au fonctionnement et à la détermination
     Article 94                                                   de compétence de la commission consultative
     1. L'exécution des programmes visés à                        des achats et marchés et aux seuils détermi-
     l'article 91 donne lieu à l'établissement d'une              nant les modalités de conclusion des mar-
     comptabilité analytique qui doit notamment                   chés.»
     permettre d'identifier les dépenses affectées à
     chaque programme par le budget.
     2. Cette comptabilité fait apparaître la cor-            99. L'article 95 devient l'article 97: le texte de cet
    respondance entre les dépenses et le coût des                 article est remplacé par le texte suivant:
     moyens de réalisation tels que:
                                                                  «Le présent titre s'applique aux opérations du
    — le personnel,                                                Fonds européen d'orientation et de garantie
    — les services généraux techniques et le fonc-                agricole, section "garantie", exécutées confor-
           tionnement administratif,                              mément au règlement (CEE) n° 729/70 du
    — le support scientifique et technique et les                 21 avril 1970.
           grandes installations,                                 Conformément à l'article 4 paragraphe 2 de ce
    — les crédits opérationnels spécifiques aux                   règlement, la Commission met à la disposition
           objectifs.                                             des États membres les crédits nécessaires à
                                                                  l'exécution de ces opérations.
    3. Les conditions détaillées d'établissement
    de cette comptabilité analytique sont détermi-                Les opérations du FEOGA-garantie sont nor-
    nées par les modalités d'exécution prévues à                  malement effectuées par l'intermédiaire des
    l'article 123.                                                services ou organismes visés à l'article 4 para-
                                                                  graphe 1 du règlement CEE n° 729/70 et con-
                                                                  formément aux dispositions prises en applica-
    Article 95                                                    tion de l'article 5 paragraphe 3 de ce même
    Par dérogation à l'article 25, les dispositions               règlement.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 97/23
        Les opérations particulières que la Commis-                   2. Les engagements prévus au présent article
        sion gère directement sont exécutées selon les                sont portés en déduction des engagements pro-
        règles fixées au titre III du présent règlement.»             visionnels globaux visés à l'article 98.
                                                                      3. Le présent article s'applique sans préju-
                                                                      dice de l'apurement des comptes prévu à
 100. L'article 96 devient l'article 98: le texte de cet              l'article 101 du présent règlement.»
        article est remplacé par le texte suivant:
        «1. Pour les crédits de la section "garantie"
        du Fonds européen d'orientation et de garan-            102. L'article 98 devient l'article 100.
        tie agricole, il est procédé à des engagements
        provisionnels globaux correspondant aux
        avances à verser aux États membres.
                                                               103. L'article 99 devient l'article 101: remplacer le
        Valent engagements provisionnels globaux les                  texte de cet article par le texte suivant:
        décisions de la Commission fixant le montant
        de ces avances conformément à l'article 5
       paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)                      «1. L'apurement des comptes, prévu à
        n° 729/70. Le visa du contrôleur financier n'a               l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement
        pour objet que de constater que ces engage-                  (CEE) n° 729/70, a pour objet:
        ments correspondent au montant des avances                   — d'une part, de déterminer le montant des
        décidées par la Commission après consultation                      dépenses effectuées dans chaque État
        du comité du FEOGA et restent dans la limite                       membre au cours de l'exercice concerné et
        du montant total des crédits inscrits à la sec-                    pouvant être reconnues à la charge du
        tion «garantie» du Fonds européen d'orienta-                       FEOGA,
        tion et de garantie agricole.
                                                                     — d'autre part, de déterminer le montant des
        Le versement des avances s'effectue dans la                        fonds disponibles dans les États membres.
        limite des montants ainsi engagés. Les crédits
        mis à disposition à titre d'avance sont exclusi-             En vue de l'apurement des comptes, les États
        vement destinés à couvrir les dépenses donnant               membres transmettent à la Commission, avant
        lieu à paiement dans les États membres entre                 le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
        le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice en            en cause, les comptes récapitulatifs annuels
        cause.                                                       relatifs à l'exercice en cause, rectifiant éven-
                                                                     tuellement les comptes mensuels. Ces comptes
                                                                     récapitulatifs sont accompagnés des rapports
        2. La Commission communique mensuelle-
                                                                     appropriés, établis par les services de vérifica-
        ment au Parlement et au Conseil, parallèle-
                                                                     tion et de contrôle compétents et traitant des
        ment à l'octroi des avances, la ventilation par
                                                                     dépenses visées aux articles concernant les
        chapitre des besoins de dépenses correspon-
                                                                     dépenses faisant l'objet de l'apurement.
        dant aux avances octroyées. Elle assortit cette
        communication des informations qu'elle juge                  Dans le cas où les comptes d'un service ou
        appropriées.»                                                organisme payeur ne sont pas parvenus à la
                                                                     Commission au 30 juin, la Commission peut
                                                                     apurer les comptes de ce service ou organisme
                                                                     en se référant uniquement à l'ensemble des
                                                                     états visés à l'article 5 paragraphe 1 point a) du
101. L'article 97 devient l'article 99: le texte de cet
                                                                     règlement (CEE) n° 729/70 tels qu'ils sont
       article est remplacé par le texte suivant:
                                                                     décrits par le règlement pris en application de
                                                                     l'article 5 paragraphe 3 du même règlement.
       « 1. Les dépenses effectuées par les services et
       organismes en application de l'article 4 du                  2. Sur la base des comptes ou états visés
       règlement (CEE) n° 729/70 font l'objet d'un                  ci-dessus et au vu des résultats de vérifications
       engagement par chapitre, article et poste, ainsi             entreprises sur pièces et sur place dans les con-
       que d'une imputation en paiement, après exa-                 ditions prévues à l'article 9 du règlement
       men des états transmis par les États membres                 (CEE) n° 729/70, la Commission, après con-
       conformément aux dispositions prises en                      sultation du comité du fonds visé à l'article 13
       application de l'article 5 paragraphe 3 dudit                dudit règlement, apure les comptes, au plus
       règlement et après visa du contrôleur financier.
       Sous réserve de l'article 100, l'engagement est
       effectué dans un délai de deux mois après
      réception des états transmis par les États mem-
       bres. L'imputation en paiement est effectuée           (') Règlement (CEE) n° 380/78 du 30 janvier 1978, in JO
       en principe dans ce même délai.                             n° L 56 du 27. 2. 1978.
 ---pagebreak--- N° C 97/24                        Journal officiel des Communautés européennes                             9. 4. 84
     tard au 30 novembre de la deuxième année qui                4. La Commission informe l'autorité budgé-
     suit celle de l'exercice en cause.                          taire quinze jours avant de procéder à ces vire-
                                                                 ments.»
     3. La Commission communique les décisions
     d'apurement aux États membres et les publie            106. Titre IX: ce titre est modifié comme suit:
     dans le Journal officiel.
     4. Le résultat de la décision d'apurement,                                      «TITRE IX
     constituant l'éventuelle différence entre le
     total des dépenses prises en compte au titre de             DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI-
     l'exercice concerné en application des                      CABLES AUX AIDES EXTÉRIEURES
     articles 99 et 100 et le total de celles reconnues                        SECTION PREMIÈRE
     par la Commission lors de l'apurement, est
     pris en compte sur un article unique comme                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     dépense en plus ou en moins au titre de l'exer-
     cice au cours duquel l'apurement a lieu.                    Article 104
     Cependant, lorsque les procédures nécessaires
     à cette fin — virements ou budget rectificatif              1. Les dispositions des titres Ier à VI et XI
     et/ou supplémentaire — ne peuvent plus être                 s'appliquent aux aides extérieures financées
     réalisées avant la fin de l'année, la prise en              sur le budget des Communautés sauf déroga-
     charge de la décision d'apurement est effec-                tions ou pour autant qu'elles ne soient pas
     tuée dans les meilleurs délais au titre de l'exer-          incompatibles avec les dispositions particuliè-
     cice immédiatement suivant.»                                res du présent titre.
                                                                 2. Les crédits affectés par la Communauté à
                                                                 sa politique de coopération au développement
                                                                 sont mis en œuvre dans le cadre soit d'accords
104. L'article 100 devient l'article 102: le texte de cet        globaux de coopération de type contractuel,
     article est remplacé par le texte suivant:                  soit d'aides octroyées de façon autonome.
     «1. Les engagements provisionnels globaux,                  3. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir
     effectués au titre d'un exercice conformément               des subventions, des prêts spéciaux, des capi-
     à l'article 98 et qui n'ont pas donné lieu avant            taux à risques et des bonifications d'intérêt, et
     le 31 mars de l'exercice suivant aux engage-                sont exécutés par la Commission, qui, pour
     ments détaillés selon la nomenclature budgé-                partie, peut en confier la gestion à la Banque
     taire conformément à l'article 99 font l'objet              européenne d'investissement dans le cadre
     de dégagement au titre de l'exercice d'origine.             d'un mandat au nom de la Communauté.
     2. Un engagement provisionnel global cor-                   Cette disposition ne porte pas atteinte au pou-
     respondant au montant de ce dégagement est                  voir de contrôle de la Cour des comptes en
     effectué sur les crédits de l'exercice en cours.»           vertu de l'article 206 bis du traité.
                                                                 4. Pour la mise en œuvre des crédits    exécutés
                                                                 par la Commission, les dispositions      définies
                                                                 ci-après sont applicables.
                                                                 5. Le montant des prêts spéciaux et     les capi-
105. L'article 101 devient l'article 103: le texte de cet        taux à risques octroyés apparaissent   au bilan
     article est remplacé par le texte suivant:                  prévu à l'article 81.
     «1. Les crédits ouverts à un chapitre de
     dépenses ne peuvent être affectés à d'autres                Article 105
     chapitres de dépenses.
                                                                  1. Tout projet d'investissement faisant l'objet
     2. Les virements de chapitre à chapitre et à                d'une décision de financement de la part de la
     l'intérieur de chaque chapitre sont effectués               Commission donne lieu à l'établissement
     par décision de la Commission prise selon la                d'une convention de financement entre la
     procédure prévue à l'article 13 du règlement                Commission, agissant au nom de la Commu-
     (CEE) n° 729/70, laquelle devra être achevée                nauté, et le gouvernement ou l'autorité compé-
     au plus tard le 31 mars.                                    tente de l'État bénéficiaire.
     3. La procédure visée au paragraphe 2 ci-                   2. La convention de financement fixe le
     dessus s'applique également aux virements                   montant de l'engagement financier de la Com-
     entre les chapitres du FEOGA-garantie et celui              munauté pour l'action considérée. Aucune
     de l'aide alimentaire, dans la mesure où ils                dépense excédant ce montant ne peut être
     sont rendus nécessaires par les variations, par             mise à charge du budget si elle n'a pas fait
     rapport aux crédits autorisés, des parties des              l'objet d'un engagement supplémentaire dans
     dépenses imputables aux chapitres respectifs.               les conditions visées à l'article 107.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 97/25
        3. Tout projet d'investissement financé par              — lorsque le dépassement est inférieur ou
        un prêt spécial donne lieu, en outre, à l'établis-            égal à un plafond de 15 % de l'engagement
        sement d'un contrat de prêt entre la Commis-                  inital fixé par la décision de financement,
        sion, agissant au nom de la Communauté, et                    par l'ordonnateur principal.
        l'emprunteur.
                                                                  Article 108
                                                                  1. Le gouvernement de l'État bénéficiaire
                          SECTION II                             désigne un ordonnateur national qui repré-
                                                                 sente les autorités nationales pour toutes les
                   ORGANES D'EXÉCUTION                           opérations relatives aux projets financés par la
                                                                 Communauté.
        Article 106
                                                                 2. L'ordonnateur national soumet pour
        Pour les financements réalisés par la Commu-              accord à la Commission les dossiers d'appels
        nauté dans le cadre d'un accord global de                d'offres avant leur lancement. Sur base des
        coopération, la mise en œuvre des interven-              décisions ainsi approuvées et en étroite coopé-
        tions est assurée en règle générale par un               ration avec l'ordonnateur principal et avec le
        ordonnateur principal, un ordonnateur natio-             délégué visé à l'article 107, lorsqu'un tel délé-
        nal, un délégué de la Commission et un payeur            gué a été désigné, l'ordonnateur national lance
        délégué définis ci-après.                                les appels d'offres, reçoit les soumissions, pré-
                                                                 side à leur dépouillement et arrête les résultats
                                                                 des appels d'offres.
       Article 107
        1. La Commission est l'ordonnateur princi-               3. Il transmet, pour accord, à la Commission
       pal, qui assure l'exécution des décisions de              le résultat de dépouillement des offres et une
       financement et est responsable de la gestion              proposition d'attribution du marché. Il signe
       des ressources. À ce titre, elle engage, liquide          les marchés, contrats, avenants et devis et les
       et ordonnance les dépenses.                               notifie à la Commission. La Commission pro-
       2. L'ordonnateur principal, en étroite coopé-             cède pour les marchés avenants et devis à des
       ration avec l'ordonnateur national, veille à ce           engagements individuels selon les procédures
       que soient assurés l'égalité des conditions dans          prévues aux articles 36 à 39. Les engagements
       la participation aux appels d'offres, l'élimina-          individuels sont à valoir sur les engagements
       tion des discriminations et le choix de l'offre           au titre des conventions de financement pré-
       économiquement la plus avantageuse. À ce                  vues à l'article 105 paragraphe 2.
       titre, il approuve le dossier d'appel d'offres
       avant le lancement de celui-ci, reçoit le résultat
       du dépouillement des offres et approuve la
       proposition d'attribution du marché, sous                 4. Dans le cadre des engagements de crédits
       réserve des compétences exercées par le délé-             établis par la Commission, l'ordonnateur
       gué de la Commission.                                     national procède à la liquidation et à l'ordon-
                                                                 nancement des dépenses. Sa responsabilité
       3. L'ordonnateur principal prend les mesures              financière demeure engagée devant la Com-
       d'adaptation et les décisions d'engagement qui            mission, jusqu'à la régularisation par celle-ci
       se révéleraient nécessaires pour assurer, dans            des opérations dont l'exécution lui est confiée.
       les meilleures conditions économiques et tech-
       niques, la bonne exécution des projets et des
       programmes d'actions approuvés.
       4. Les décisions d'engagement supplémentai-
       res nécessaires à la couverture éventuelle des
       dépassements enregistrés au titre d'un projet             Article 109
       sont prises :                                             1. Pour les besoins de la mise en œuvre de
       — lorsque le dépassement est supérieur à un               l'accord ou de la convention conclus entre la
            plafond de 15% de l'engagement initial               Communauté et l'État bénéficiaire et pour les
            fixé par la décision de financement, selon           crédits dont elle est ordonnateur, la Commis-
            les procédures d'adoption des décisions de           sion peut être représentée auprès de l'État
            financement,                                         bénéficiaire par un délégué agréé par cet État.
 ---pagebreak--- N° C 97/26                        Journal officiel des Communautés européennes                             9. 4. 84
     2. À la requête du gouvernement de l'État                  4. Le service rendu par le payeur délégué
     bénéficiaire, le délégué apporte son concours              n'est pas rémunéré; aucun intérêt n'est servi
     technique à la préparation et à l'instruction              sur les fonds en dépôt.
     des projets.
                                                                5. Dans la limite des fonds disponibles, le
     3. Le délégué informe régulièrement, et dans               payeur délégué effectue les paiements ordon-
     certains cas sur instructions particulières de la          nancés après avoir vérifié l'exactitude et la
     Commission, les autorités de l'État auprès                 régularité matérielle des pièces justificatives
     duquel il est installé, des activités de la Com-           présentées, ainsi que la validité de l'acquit
     munauté qui sont susceptibles d'intéresser                 libératoire.
     directement la coopération entre la Commu-                 6. Le payeur délégué transmet périodique-
     nauté et cet État.                                         ment à la Commission, et au moins une fois
                                                                par trimestre, un état des dépenses exécutées,
     4. En cours d'exécution des opérations, le                 accompagné des pièces justificatives.
     délégué vérifie sur pièces et sur place la con-            7. Avant l'imputation définitive sur les cré-
     formité des réalisations ou prestations avec               dits budgétaires des paiements effectués dans
     leur description telle qu'elle figure dans les             la monnaie de l'État bénéficiaire, il est procédé
     conventions de financement, dans les marchés,              à leur régularisation. La régularisation consiste
     contrats et devis.                                         dans le contrôle par les services de la Commis-
     À ce titre, il appose son visa sur toutes les              sion, et notamment par le contrôleur financier,
     ordonnances de paiement émises par l'ordon-                 de l'exactitude de la liquidation et de la régu-
     nateur national. Ce visa ne constitue pas la                larité de l'ordonnancement et du paiement sui-
     régularisation visée à l'article 110 paragraphe 7           vant les prescriptions du présent règlement
     par la Commission de l'opération en cause et                financier.
     ne décharge pas l'ordonnateur national de la
     responsabilité qui lui incombe en application
     de l'article 108 paragraphe 4.
      Dans l'exercice de ses fonctions le délégué est                              SECTION III
     tenu de se conformer au présent règlement                              PASSATION DES MARCHÉS
     financier.
      En cas d'inobservation du présent règlement
                                                                 Article 111
     financier, de faute ou de négligence grave
     dans l'exercice de ses fonctions, le délégué                Par dérogation aux dispositions du titre IV du
     engage sa responsabilité vis-à-vis de la Com-               présent règlement financier, la passation et
     mission.                                                    l'attribution des marchés financés par la Com-
                                                                 munauté sont régies par les dispositions sui-
                                                                 vantes.
      Article 110                                                Article 12
      1. Pour l'exécution des paiements en mon-                  La procédure à appliquer préalablement à la
      naie autre que la monnaie de l'État bénéfi-                passation des marchés de travaux, de fournitu-
      ciaire, le règlement des prestations auxquelles            res ou de services ainsi qu'à la conclusion des
      ont donné lieu les projets financés sur des                contrats de coopération technique est détermi-
      aides non remboursables est effectué directe-              née par les dispositions techniques et adminis-
      ment par la Commission.                                    tratives annexées à la convention de finance-
                                                                 ment dans le cadre des principes énoncés
      2. Pour l'exécution des paiements dans la                  ci-après.
      monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes
      libellés dans la monnaie de l'un des États                 Article 113
      membres sont ouverts dans l'État bénéficiaire
      au nom de la Commission auprès de la banque                1. La participation à la concurrence est
      centrale de cet État, qui exerce les fonctions de          ouverte à égalité de conditions à toutes les per-
      payeur délégué.                                            sonnes physiques et sociétés relevant du
                                                                 domaine d'application du traité et à toutes les
     3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont                   personnes physiques et sociétés de l'État béné-
     alimentés en fonction des besoins réels de tré-             ficiaire.
     sorerie. Les transferts sont effectués dans la              À cet égard, le cahier des charges prescrit aux
     monnaie de l'un des États membres et sont                   soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils
     convertis en devise de l'État bénéficiaire au fur           sont ressortissants, en présentant les preuves
     et à mesure de l'exigibilité des paiements à                habituelles en la matière selon leur loi natio-
     effectuer, au taux du jour du paiement.                     nale.
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 97/27
        2. À titre exceptionnel, la participation de                ration, que les articles 114 et 115 sont respectés
        ressortissants de pays tiers aux marchés finan-             et que l'offre choisie est économiquement la
        cés par la Communauté peut être décidée d'un                plus avantageuse, compte tenu notamment du
        commun accord entre la Commission et l'État                 prix des prestations, de leur coût d'utilisation,
        bénéficiaire.                                               de leur valeur technique, des qualifications et
        3. Pour les actions de coopération financière               des garanties présentées par les soumissionnai-
        et technique financées au bénéfice de pays en               res, de la nature et des conditions d'exécution
        voie de développement non associés sur les                  des travaux ou des fournitures.
        crédits ouverts à cette fin par le budget, la par-
        ticipation aux appels d'offres, marchés et con-             La Commission et les autorités compétentes de
        trats peut également être étendue à d'autres                l'État bénéficiaire prennent soin que tous les
        pays en voie de développement bénéficiaires                 critères de choix soient mentionnés dans le
        de l'aide de la Communauté au titre de ces cré-             dossier d'appel à la concurrence.
        dits pour l'exercice en cours et les deux exerci-
        ces antérieurs.                                             Le résultat des appels à la concurrence est
                                                                    publié dans les meilleurs délais au Journal offi-
                                                                    ciel des Communautés européennes.
       Article 114
       La Commission et les autorités compétentes de
       l'État bénéficiaire prennent les mesures                     Article 117
       d'application propres à assurer l'égalité des
       conditions dans la participation aux appels à
                                                                    1. Les actions de coopérations technique font
       la concurrence et aux marchés financés par la
                                                                    l'objet de marchés de services conclus avec un
       Communauté.
                                                                    bureau ou une société d'études ou de conseil,
       À cet effet, et sans préjudice de l'article 115, il          un ingénieur-conseil ou un expert. Les mar-
       est veillé notamment:                                       chés sont passés de gré à gré ou, lorsque des
       a) à assurer par la voie du Journal officiel des            motifs d'ordre technique, économique ou
             Communautés européennes et du journal                 financier le justifient, après appel d'offres.
            officiel de l'État bénéficiaire, la publica-
            tion préalable des appels à la concurrence             2. Pour chaque action de coopération techni-
            dans des délais satisfaisants;                         que, la Commission sélectionne un ou plu-
       b) à éliminer toute pratique discriminatoire                sieurs candidats à partir de critères garantis-
            ou spécification technique de nature à                 sant leurs qualifications, expérience et indé-
            faire obstacle à une participation, dans des           pendance et compte tenu de leur disponibilité
            conditions égales, de toutes personnes                 pour l'action envisagée.
            physiques et morales des États membres et
            de l'État bénéficiaire.                                Lorsqu'il est recouru à une procédure de gré à
                                                                   gré et que la Commission a sélectionné plu-
                                                                   sieurs candidats, l'Etat bénéficiaire choisit
                                                                   librement parmi ces candidats celui avec
       Article 115                                                 lequel il entend contracter.
       Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature,            Lorsqu'il est recouru à une procédure d'appel
       la faible importance ou les caractéristiques                d'offres, le marché est attribué à celui des can-
       particulières de certains travaux ou fournitures            didats qui a remis l'offre jugée économique-
       le justifient, les autorités compétentes de l'État          ment la plus avantageuse par l'État intéressé et
       bénéficiaire, sur accord motivé de la Commis-               la Commission.
       sion, peuvent autoriser, à titre exceptionnel :
      — la passation de marchés après appel à la                   3. Les marchés de services sont, en règle
            concurrence restreint,                                 générale, élaborés, négociés et conclus par les
      — la conclusion de marchés par entente                       autorités compétentes de l'État bénéficiaire, en
            directe,                                               accord et avec la participation du délégué de
                                                                   la Commission.
      — l'exécution en régie administrative.
                                                                   Toutefois, ils peuvent être élaborés, négociés et
                                                                   conclus par la Commission lorsqu'il s'agit
                                                                   d'expertises urgentes, de courte durée, relatives
       Article 116                                                 à la préparation, l'instruction, l'exécution ou
       La Commission et les autorités compétentes de               l'utilisation des projets ou lorsque les disposi-
      l'État bénéficiaire s'assurent, pour chaque opé-             tions particulières des conventions de finance-
 ---pagebreak--- N° C 97/28                         Journal officiel des Communautés européennes                              9. 4. 84
     ment visées à l'article 105 paragraphe 1 le pré-             compte comme dépenses en plus ou en moins
     voient.                                                      au titre de l'exercice au cours duquel l'apure-
                                                                  ment a lieu.
                                                                  Cependant, lorsque les procédures nécessaires
                        SECTION IV                                à cette fin — virements ou budget rectificatif
                                                                  et/ou supplémentaire — ne peuvent plus être
                     AIDE ALIMENTAIRE
                                                                  réalisées avant la fin de l'année, la prise en
                                                                  charge de la décision d'apurement est effec-
      Article 118                                                 tuée dans les meilleurs délais au titre de l'exer-
                                                                  cice immédiatement suivant.
      1. Chaque programme d'aide alimentaire fait                 7. En ce qui concerne les virements, qui sont
     l'objet, dès que possible, d'une proposition                 rendus nécessaires par les variations, par rap-
     d'engagement suivant les procédures prévues                  port aux crédits autorisés, des parties de
     aux articles 36 à 39.                                        dépenses imputables respectivement aux cha-
                                                                  pitres du FEOGA, section «garantie», et de
     Les avances versées aux États membres sont à
                                                                  l'aide alimentaire, les dispositions prévues à
     valoir globalement sur les engagements sus-
                                                                  l'article 103 paragraphe 3 s'appliquent.
     mentionnés, sans pouvoir dépasser le montant
     de ces engagements.
     2. Les dépenses effectuées par les États mem-
     bres au moyen de fonds mis à leur disposition
     par la Commission à titre d'avance et en appli-                                 SECTION V
     cation de l'article 3 du règlement (CEE)                              VÉRIFICATION DES COMPTES
     n° 2681/74 font l'objet d'une imputation en
     paiements après examen des états transmis par                Article 119
     les États membres conformément aux disposi-
     tions prises en application de l'article 5 dudit
     règlement et après visa du contrôleur financier.             1. Chaque convention de financement d'un
                                                                  projet d'investissement et chaque accord relatif
     Sous réserve du paragraphe 3 de cet article,                 à une action d'aide alimentaire prévoient
     l'imputation en paiement est effectuée dans un               expressément le pouvoir de contrôle de la
     délai de deux mois après réception des états                 Cour des comptes.
     transmis par les États membres.
                                                                  2. Les vérifications envisagées par la Cour
     Le présent article s'applique sans préjudice de              des comptes sur le territoire des États bénéfi-
     l'apurement des comptes prévu à l'article 8 du               ciaires ou des États sur le territoire desquels se
     règlement (CEE) n° 249/77.                                   trouvent les bénéficiaires s'effectuent en
     3. Pour l'exécution en engagements et en                     accord avec les autorités compétentes de ces
     paiements des dépenses effectuées directement                États. Elles se limitent aux modalités de con-
     par la Commission, notamment à l'occasion                    trôles mises en œuvre dans le cadre des dispo-
     d'achats sur le marché mondial, de transport                 sitions régissant l'intervention de la Commu-
     ou de stockage de caractère exceptionnel ou à                nauté et non aux modalités d'exécution rele-
     l'occasion de contrôles de la qualité des pro-               vant de la compétence de l'ordonnateur natio-
     duits livrés, les articles 36 à 53 sont applica-             nal.»
     bles.
     4. Jusqu'au 31 mars de l'exercice suivant, la           107. L'article 103 devient l'article 120: remplacer le
     Commission peut décider des virements                        texte des paragraphes 2, 3 et 4 par le texte sui-
     d'article à article à l'intérieur du chapitre rela-          vant:
     tif à l'aide alimentaire.                                    «2. Les crédits de l'Office, dont le montant
     5. Les dépenses sont prises en compte au                     total est inscrit sur une ligne budgétaire parti-
     titre d'un exercice sur la base des paiements                culière à l'intérieur de la section du budget de
     effectués jusqu'au 31 décembre par les services              la Commission relative aux crédits de person-
     visés à l'article 3 du règlement (CEE)                       nel et de fonctionnement, figurent en détail
     n° 2681/74 pour autant que leur ordonnance-                  dans une annexe de cette section. Les crédits
     ment soit parvenu au comptable au plus tard                  de cette ligne budgétaire particulière peuvent
     le 31 mars suivant.                                          faire l'objet d'un virement dans les conditions
                                                                  définies à l'article 25.
     6. Les éventuelles différences entre les
     dépenses imputées aux comptes d'un exercice                  Cette annexe est présentée sous la forme d'un
     en application du paragraphe 5 ci-dessus et                  état des recettes et des dépenses, subdivisé de
     celles reconnues par la Commission lors de                   la même manière que les sections du budget.
     l'apurement des comptes prévu à l'article 8 du               Les crédits inscrits à cette annexe couvrent
     règlement (CEE) n° 249/77 sont prises en                     l'ensemble des besoins financiers de l'Office
 ---pagebreak--- 9. 4. 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 97/29
        dans l'exercice de sa tâche au service des insti-                   a) s'ils correspondent à des paiements restant
        tutions de la Communauté.                                                dus en vertu d'engagements contractés, ils
                                                                                 sont reportés de droit pendant une période
        3. En cours d'exercice, les prévisions peuvent                           de cinq ans calculée à partir du 31 décem-
        être modifiées, en cas de besoin, par le comité                         bre de l'exercice pendant lequel ils ont été
        de direction de l'Office, qui décide les vire-                           engagés ;
        ments à l'intérieur de l'annexe rendus néces-
                                                                           b) à l'expiration de cette période, la Commis-
        saires par ces modifications. Il informe l'auto-
                                                                                sion peut soumettre au Conseil et trans-
        rité budgétaire trois semaines avant de procé-
                                                                                mettre au Parlement, avant le 31 mars, la
        der aux virements de chapitre à chapitre.
                                                                                liste des crédits qui demeurent engagés et
        4. Le commentaire relatif à la ligne budgé-                             dont le report dûment justifié est
        taire particulière sur laquelle est inscrit le total                    demandé. La décision est prise conformé-
        des crédits de l'Office fait ressortir, de façon                        ment à l'article 7 paragraphe 4.»
        prévisionnelle, l'estimation du coût des presta-
        tions de l'Office en faveur de chacune des ins-
        titutions.
        Le total du coût de ces prestations correspond               114. Insérer le nouvel article 126      suivant:
        au total des dépenses de l'Office qui figurent                      «Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités
        sur son état de dépenses.»                                          d'exécution, prévues à l'article 123, les seuils à
                                                                           prévoir par les modalités d'exécution pour les
                                                                           articles 58, 60, 62, 63 et 96 sont fixés comme
108. Insérer le nouvel article 121        suivant:                         suit:
        «La réglementation financière des organismes                       — article 58 premier aliéna point a): le seuil
        communautaires dotés de la personnalité juri-                           en deçà duquel il peut être traité par
        dique et recevant des subventions du budget                             entente directe est fixé à 12 000 Écus;
        général doit reprendre dans toute la mesure du
        possible les dispositions du présent règlement                     — article 60: le seuil au-delà duquel s'ouvre
        et ne s'en écarter que lorsque les exigences                            la compétence de la commission consulta-
       spécifiques de leur fonctionnement respectif le                          tive des achats et des marchés est fixé à
        nécessitent.»                                                           36 000 Écus;
                                                                           — article 62 troisième aliéna: le seuil détermi-
                                                                                nant le cautionnement obligatoire est fixé
109. L'article    104 devient l'article 122.
                                                                                à 350 000 Écus;
                                                                           — article 63: les seuils en deçà desquels il
110. L'article    105 est   supprimé.                                           peut être traité sur facture ou sur simple
                                                                                mémoire sont fixés respectivement à
111. L'article    106 devient l'article 123: r e m p l a c e r cet              600 Écus et à 1 500 Écus pour les dépenses
       article par le texte suivant :                                           effectuées en dehors des lieux de travail
                                                                                provisoires;
       «La Commission, après consultation des autres
       institutions, dont l'avis doit être donné dans                      — article 96: le seuil en deçà duquel il peut
       un délai de deux mois, arrête les modalités                              être traité par entente directe est fixé à
       d'exécution du présent règlement financier.                              60 000 Écus.»
       Elle porte ces dispositions à la connaissance
       de toutes les institutions.»
                                                                    115. L'article 109 devient l'article 127: remplacer cet
112. L'article    107 devient l'article 124: r e m p l a c e r cet         article par le texte suivant:
       article par le texte suivant:
                                                                           «Sont abrogés:
       «Les modifications du présent règlement, pro-
       posées par la Commission, sont adoptées par                         — les règlement financiers du 25 avril
       le Conseil après concertation avec le Parle-                             1973 (»), du 18 mars 1975 (2), du 21 décem-
       ment.»                                                                   bre 1977(3), du 25 juin 1979 (4) et du
                                                                                16 décembre 1980 (5);
113. L'article   108 devient l'article 125: r e m p l a c e r cet         — toutes autres dispositions contraires au
      article par le texte suivant:                                             présent règlement financier.»
       «Les crédits afférents à la section «orientation»
       du Fonds européen" d'orientation et de garan-
      tie agricole qui ont été inscrits au budget de               ;•) JOn° L 116 du 1.5. 1973, p. 1.
       l'exercice 1976 et aux budgets des exercices                ?)
                                                                    3
                                                                        JOn° L 73 du 21. 3. 1975, p. 45.
                                                                   ;4) J O n ° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
      antérieurs font l'objet de reports dans les con-             ; ) JO n° L 160 du 28. 6. 1979, p. 1.
      ditions suivantes:                                            5
                                                                      ) J O n ° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23
 ---pagebreak--- N° C 97/30                         Journal officiel des Communautés européennes                            9. 4. 84
                         Article 2                                                 Article 3
 1. Les références aux articles 22, 23, 27, 28, 36, 37,     Les références faites à des dispositions du règlement
38, 45, 46, 53, 54, 57, 60, 62, 65, 66, 75 (•) concernant   financier du 21 décembre 1977 doivent s'entendre
l'ancien article 106, relatif aux modalités d'exécu-        comme faites aux dispositions correspondantes tel-
tion, doivent s'entendre faites à l'article 123.            les que modifiées par le présent règlement.
2. La désignation «Assemblée» prévue dans le
texte actuel du règlement financier est remplacée                                  Article 4
par la désignation «Parlement».
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le . . .
                                                            Il est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
(') Nouvelle numérotation.                                  ment applicable dans tout État membre.