CELEX: C2002/202/16
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-237/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof du 2 mai 2002, dans l'affaire Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ulrike Hofstetter et Ludger Hofstetter

C 202/12               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24.8.2002
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
du College van beroep voor het bedrijfsleven, rendue le                nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans
12 juin 2002, dans l’affaire J. Slob contre Productschap               l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Kazimieras
                              Zuivel                                                                Viluckas
                       (Affaire C-236/02)                                                     (Affaire C-238/02)
                         (2002/C 202/15)                                                        (2002/C 202/17)
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
College van beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 12 juin           du Bundesfinanzhof rendue le 7 mai 2002 dans l’affaire
2002, dans l’affaire J. Slob contre Productschap Zuivel et qui         Hauptzollamt Hamburg-Hafen contre Kazimieras Viluckas et
est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2002.                     parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2002. Le Bundesfinanz-
                                                                       hof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
Le College van beroep voor het bedrijfsleven demande à la              suivantes:
Cour de justice de statuer sur la question suivante: Peut-on
conclure de l’article 7, paragraphe 1, initio et sous a), du           1.    L’article 4, point 19, du code des douanes doit-il être
règlement no 536/93 (1) que le producteur a l’obligation de                  interprété en ce sens que dans la communication aux
tenir une comptabilité consignant notamment la disponibilité,                autorités douanières que la marchandise introduite dans
la production, le stockage, l’emploi, la transformation et la                le territoire douanier de la Communauté se trouve à un
destruction du lait et/ou des produits laitiers dans son exploita-           endroit donné, il faut indiquer expressément la présence
tion et que cette «comptabilité matière» doit en outre mention-              de marchandises cachées ou dissimulées grâce à des
ner le volume, par mois et par produit, de lait et/ou de produits            dispositifs spécialement aménagés?
laitiers vendus ou bien cette disposition n’impose-t-elle que
d’enregistrer ces dernières données de vente?                          2.    Dans l’hypothèse où la Cour devait répondre à la première
                                                                             question par l’affirmative:
(1) JO 1993, L 57, p. 12.                                                    L’article 40 du code des douanes doit-il être interprété en
                                                                             ce sens que cette communication doit être faite aussi par
                                                                             le chauffeur ou le chauffeur adjoint ayant les mêmes
                                                                             droits d’un camion à remorque qui ne savait rien ou
                                                                             n’aurait rien dû savoir des marchandises cachées ou
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       dissimulées dans le camion?
nance du Bundesgerichtshof du 2 mai 2002, dans l’affaire
                                                                       3.    Dans l’hypothèse où la Cour devait répondre à la
Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft &
                                                                             deuxième question par l’affirmative:
   Co. KG contre Ulrike Hofstetter et Ludger Hofstetter
                                                                             La détermination de la personne qui a effectivement
                       (Affaire C-237/02)                                    transmis la communication (incomplète) a-t-elle une
                                                                             importance pour la question de savoir qui, en vertu de
                         (2002/C 202/16)                                     l’article 202, paragraphe 3, premier tiret du code des
                                                                             douanes, est devenu débiteur fiscal?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesgerichtshof, rendue le 2 mai 2002, dans l’affaire
Freiburger Kommunalbauten Baugesellschaft & Co. KG contre
Ulrike Hofstetter et Ludger Hofstetter, et qui est parvenue au         Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
greffe de la Cour le 27 juin 2002.                                     ment de la Rechtbank van Koophandel te Hasselt rendu
                                                                       le 28 juin 2002 dans l’affaire Douwe Egberts SA contre
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer           1. Westrom Pharma SA et 2. Chr. Souranis et SA Douwe
sur la question suivante: une clause contenue dans des                                 Egberts contre SPRL Fics-World
conditions générales de vente, en vertu de laquelle l’acquéreur
d’une construction à ériger est tenu d’en payer la totalité du                                (Affaire C-239/02)
prix, indépendamment de l’état d’avancement de la construc-
tion, lorsque le vendeur lui a au préalable remis une garantie                                  (2002/C 202/18)
bancaire de nature à couvrir les sommes auxquelles il pourrait
prétendre du fait de la non-exécution ou d’une mauvaise
exécution du contrat, doit-elle être considérée comme abusive          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE        d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives       la Rechtbank van Koophandel te Hasselt rendu le 28 juin 2002
dans les contrats conclus avec les consommateurs?                      dans l’affaire Douwe Egberts SA contre 1. Westrom Pharma
                                                                       SA et 2. Chr. Souranis et SA Douwe Egberts contre SPRL Fics-
(1) JO L 95, du 21.4.1993, p. 29.                                      World et parvenu au greffe de la Cour le 1er juillet 2002. La
                                                                       Rechtbank van Koophandel te Hasselt demande à la Cour de
                                                                       justice de statuer sur les questions suivantes: