CELEX: 52015PC0002
Language: fr
Date: 2015-01-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

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		52015PC0002
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2015/02 final - 2015/0002 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)      Contexte de la proposition 
 110 || ·                   Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en octobre 2007, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 15 décembre 2010. 
 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. La procédure simplifiée s’applique à l’adhésion de la Croatie à l’accord susmentionné avec la Jordanie. Un protocole doit donc être signé conformément à cette procédure et à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. 
 130 || ·                   Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie, ou les complètent. 
 140 || ·                                            Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Cet accord avec la Jordanie est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication COM(2005) 79 de la Commission intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication COM(2012) 556 de la Commission intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 
 2)      Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || ·                   Consultation des parties intéressées 
 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 
 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 
 3)      ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
 305 || ·                   Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 
 310 || ·                   Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 
 4)      Incidence budgétaire 
 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
 5)      INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 
 570 || ·                   Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver la signature du protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire dès la date de sa signature. 
2015/0002 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature, au nom de l’Union
européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole
modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre
l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de
Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de
la République de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100,
paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
vu l’acte d’adhésion de la
Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 14 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union
et de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses
États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union
européenne de la République de Croatie (ci-après le «protocole»).
(2)       Ces négociations ont abouti
le 24 avril 2014. 
(3)       Le protocole doit être signé
au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une
date ultérieure. 
(4)       Le protocole devrait être
appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures
nécessaires à sa conclusion,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
1.           La signature du protocole modifiant
l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de
Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de
la République de Croatie est autorisée au nom de l’Union et de ses États
membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
2.           Le texte du protocole est
joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore
l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s)
par le négociateur du protocole à signer le protocole, sous réserve de sa
conclusion.
Article 3
Le protocole s'applique à titre provisoire,
conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa
signature par les parties, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de
son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
PROTOCOLE
modifiant l'accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses
États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,
pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de
Croatie
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, 
LA RÉPUBLIQUE
DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE
DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, 
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, 
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, 
LA HONGRIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, 
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, 
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, 
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, 
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, 
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA ROUMANIE, 
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LE ROYAUME DE SUÈDE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD, 
parties au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union
européenne (ci-après les «États membres»), et 
L’UNION EUROPÉENNE,
d’une part, 
et le ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
d'autre part,
vu l’adhésion de la République de Croatie à
l’Union européenne le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article
premier
La République de Croatie est partie à l’accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens signé par l'Union européenne et
ses États membres et par le Royaume hachémite de Jordanie le 15 décembre
2010 (ci-après l’«accord»).
Article
2
Le texte de l’accord en langue croate, qui est
joint au présent protocole, fait foi dans les mêmes conditions que les autres
versions linguistiques.
Article
3
1.         Le présent protocole est approuvé
par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur
à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cependant, au cas où le présent
protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à
l’entrée en vigueur de l’accord, le protocole entrerait en vigueur,
conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après
la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités
internes d’approbation.
2.         Le
présent protocole fait partie intégrante de l'accord et est appliqué à titre
provisoire à partir de la date de sa signature par les parties. 
Le présent protocole est établi à ……….., le
………, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise,
roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes
faisant également foi.
POUR LES ÉTATS MEMBRES                   POUR LE ROYAUME HACHÉMITE DE
JORDANIE
POUR L’UNION EUROPÉENNE