CELEX: E1996P0006
Language: fr
Date: 1997-02-06 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo Byrett rendue le 1er mars 1996 dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (Affaire E-6/96)

Avis juridique important

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E1996P0006

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo Byrett rendue le 1er mars 1996 dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (Affaire E-6/96)  

Journal officiel n° C 037 du 06/02/1997 p. 0015 - 0015

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de l'Oslo Byrett rendue le 1er mars 1996 dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (Affaire E-6/96) (97/C 37/09)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo Byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, rendue le 1er mars 1996, dans l'affaire Tore Wilhelmsen AS contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 août 1996. L'Oslo Byrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.1) Le refus d'accorder une licence pour vendre de la bière dont la teneur en alcool est supérieure à 4,75 % par volume, en référence au droit exclusif officiel de Vinmonopolet, est-il compatible avec l'article 16 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) relatif aux monopoles nationaux présentant un caractère commercial?2) Le refus d'accorder une licence pour vendre de la bière contentant plus de 4,75 % d'alcool par volume, en référence au droit exclusif officiel de Vinmonopolet, est-il compatible avec les principes de libre circulation des marchandises énoncés aux articles 11 et 13 de l'accord EEE?3) Les règles de l'EEE stipulent-elles qui de l'État ou de la municipalité est compétent pour se prononcer sur les demandes de licences de vente d'alcool, quelle que soit la teneur des dispositions législatives nationales attribuant aux municipalités la compétence de se prononcer sur certains cas?4) Les règles de l'EEE contiennent-elles des dispositions de fond sur le droit absolu des individus de vendre de l'alcool au grand public, quelle que soit la législation nationale qui prévoit un système de licences pour la vente de tous types d'alcool au grand