CELEX: C1997/040/23
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le tribunal de première instance de Bruxelles le 26 novembre 1996 dans le litige opposant la société anonyme Lease Plan Luxembourg à l'État belge (Affaire C-390/96)

8 . 2 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 40/ 11
bre 1 996 par la troisième chambre du Tribunal de pre­               justice des Communautés européennes tous litiges éven­
mière instance des Communautés européennes dans l'af­                tuels sur la validité, l'interprétation et l'application du pré­
faire T-485/93 , ayant opposé la société Louis-Dreyfus à la          sent contrat » qui, aux termes de son article 14, « sera régi
Commission des Communautés européennes.                              par la loi française ».
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour an­         C ) Deux immeubles collectifs locatifs de quinze logements F4 de
nuler partiellement l'arrêt du Tribunal du 24 septembre                   80 m2 à Orsay, équipés chacun d'une microcentrale thermo­
1996 en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en annula­              électrique Glasoltherm permettant d'expérimenter deux
                                                                          conceptions de pompes à chaleur Glasoltherm ayant fonc­
tion de Louis-Dreyfus à l'encontre de la décision de la                   tionné pendant dix ans dans un bail de démonstration ZAI de
Commission du 1 er avril 1993 .                                           Courtabœuf-les-Ulis .
Moyens et principaux arguments
— Violation de l'article 173 alinéa 4 du traité : l' arrêt est
       trop restrictif en ce qu'il considère qu'en l'absence de
       relations juridiques directes avec la Commission,             Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le tri­
       Louis-Dreyfus ne peut être concerné directement,              bunal de première instance de Bruxelles le 26 novembre
       puisque la « validité du contrat » ou ses « termes » ne        1996 dans le litige opposant la société anonyme Lease
       sont pas affectés. La situation juridique et matérielle                          Plan Luxembourg à l'État belge
       de la partie requérante était bien affectée directement                                 (Affaire C-390/96 )
       par la décision attaquée; le contrat entre Louis-Dreyfus
       et Exportkhleb était déjà conclu, le paiement du prix                                      ( 97/C 40/23 )
       devant se faire par le prêt communautaire . C'était en
       raison du contrat et de ses termes (et non d' une « déci­
                                                                      Dans le litige opposant la société anonyme Lease Plan Lu­
       sion » des « Russes ») que Louis-Dreyfus ne pouvait plus       xembourg à l'État belge, le tribunal de première instance
       être payé au nouveau prix, le contrat et l'avenant liant       de Bruxelles a, par décision du 26 novembre 1996 , parve­
       indissolublement le paiement au prêt communautaire .
                                                                      nue au greffe de la Cour de justice le 2 décembre 1996,
                                                                      demandé à la Cour de justice des Communautés europé­
— Contradiction des motifs .                                          ennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions
                                                                      suivantes .
                                                                      1 ) La notion d' «établissement stable » figurant à l'article 9
                                                                            paragraphe 1 de la sixième directive TVA ( 77/388/
                                                                            CEE) ( J ) doit-elle être interprétée en ce sens qu'une en­
Recours introduit le 22 novembre 1996 par Glasoltherm                       treprise établie dans un État membre, qui donne en lo­
  SARL contre Commission des Communautés européennes                        cation ou en crédit-bail un certain nombre de véhicules
                         (Affaire C-388/96 )                                à des clients qui sont établis dans un autre État mem­
                                                                            bre, dispose du fait même de cette mise en location
                             ( 97/C 40/22 )                                 d'un établissement stable dans l'autre État membre ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 2 ) Si la question précédente appelle une réponse affirma­
 saisie le 22 novembre 1996 d'un recours dirigé contre la                   tive, l'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive
 Commission des Communautés européennes et formé par                        TVA doit-il être interprété en ce sens que les services
 Glasoltherm SARL, représentée par Me Penciolelli, avocat,                  consistant à donner des véhicules en crédit-bail peu­
 18, avenue de la Libération, 91130 Ris-Orangis (France ).                  vent être réputés accomplis à partir d' un établissement
                                                                            stable en Belgique lorsque le siège du prestataire de
                                                                            services est établi au Luxembourg et que la quasi-tota­
 Glasoltherm SARL conclut à ce qu'il plaise à la Cour                       lité des contrats sont négociés à partir de ce siège lu­
 condamner la Commission des Communautés européennes                        xembourgeois et conclus avec des clients établis au Lu­
 à soutenir, pendant dix ans à dater de la mise en service                  xembourg et que seul un nombre restreint de véhicules
 industriel des deux opérations de démonstration visées (')                  (à savoir une dizaine de voitures sur une flotte de près
 par tous moyens, y compris sur le plan financier, l' action                de mille véhicules ) sont achetés en Belgique et sont en­
 d'une société commerciale créée par Glasoltherm SARL                       tretenus ou réparés sur le sol belge ?
 chargée de commercialiser dans la Communauté euro­
 péenne la technologie « microcentrale thermoélectrique
 Glasoltherm ».                                                        3 ) Les articles 6 et 59 du traité CEE doivent-ils être inter­
                                                                             prétés en ce sens qu'ils interdisent d'allouer aux assu­
                                                                             jettis étrangers qui reçoivent en Belgique des biens ou
 Moyens et principaux arguments                                              des services et sollicitent le remboursement de la TVA
                                                                             y afférente conformément à la huitième directive TVA,
 Le recours est basé sur un contrat n° EE 252/84 conclu en­                  un intérêt inférieur en cas de remboursement différé,
 tre les parties en date du 28 octobre 1986 . Aux termes de                  qui de surcroît commence à courir à compter du mo­
 l'article 13 dudit contrat, « les parties contractantes con­                ment où cet assujetti étranger a mis l'État belge en de­
 viennent de soumettre à la compétence de la Cour de                         meure, alors que le remboursement différé aux assu­
 ---pagebreak--- N0 C 40/ 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 2 . 97
       jettis belges donne lieu à un intérêt supérieur commen­          La requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
       çant à courir de plein droit et sans mise en demeure à
       compter de l'expiration du délai légal de rembourse­             — déclarer que, en n' adoptant pas toutes les mesures né­
       ment ?                                                                 cessaires pour assurer la transposition correcte de la
                                                                              directive 85/337/CEE concernant l' évaluation des inci­
( ] ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                   dences de certains projets publics et privés sur l'envi­
                                                                              ronnement ( 1 ), l'Irlande a manqué aux obligations qui
                                                                              lui incombent en vertu de cette directive, et notam­
                                                                              ment de son article 12 , ainsi qu' en vertu du traité,
                                                                        — condamner l'Irlande aux dépens .
Pourvoi introduit le 4 décembre 1996 par la Compagnie
continentale ( France ) contre l'arrêt rendu le 24 septembre             Moyens et principaux arguments
1996 par la troisième chambre du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                     Article 4 paragraphe 2 et annexe II de la directive
T-494/93 ayant opposé la Compagnie continentale                          Lors de l' établissement des critères/seuils destinés à déter­
  (France ) à la Commission des Communautés européennes
                                                                         miner si une évaluation des incidences sur l' environnement
                         ( Affaire C-391 /96 P)                          doit être effectuée pour un projet individuel relevant des
                              ( 97/C 40/24 )                             catégories visées à l' annexe II paragraphe 1 point b ) (« pro­
                                                                         jets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-na­
                                                                         turelles à l'exploitation agricole intensive »), paragraphe 2
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     point a ) (« extraction de tourbe »), et paragraphe 1 point d )
 saisie le 4 décembre 1996 d' un pourvoi formé par la                    (« premiers reboisements lorsqu'ils risquent d'entraîner des
 Compagnie continentale ( France ), représentée par Me Pa­               transformations écologiques négatives et défrichements
trick Chabrier, domicilié à Genève, 15 , rue Toepffer, contre            destinés à permettre la conversion en vue d' un autre type
 l' arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la troisième cham­              d'exploitation du sol »), il est particulièrement nécessaire
 bre du Tribunal de première instance des Communautés                    de faire en sorte que les zones qui présentent une impor­
 européennes dans l'affaire T-494/93 , ayant opposé la                   tance pour la conservation de la nature soient prises en
 Compagnie continentale ( France ) à la Commission des                   compte de manière satisfaisante . La Commission estime
 Communautés européennes.                                                que, dans son ensemble, le système de seuils établi en Ir­
                                                                         lande pour ces classes de projets ne tient pas suffisamment
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:              compte de ces zones, et ce pour plusieurs raisons .
 — annuler l' arrêt du 24 septembre 1996 déclarant irrece­               Premièrement, les seuils ne font pas de distinction entre les
        vable le recours en annulation de la Compagnie conti­             zones dont l' importance et la valeur pour la conservation
        nentale à l' encontre de la décision de la Commission             de la nature sont reconnues et les autres zones .
        du 1 er avril 1992,
                                                                          Deuxièmement, les seuils ne tiennent pas compte du fait
 — condamner la Commission aux dépens .                                   que les zones qui présentent de l' importance et de la valeur
                                                                          pour la conservation de la nature sont souvent relative­
 Moyens et principaux arguments                                           ment petites par rapport à ces seuils .
  Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 Troisièmement, les seuils ne tiennent pas compte de l' ab­
  gues à ceux de l' affaire C-386/96 P ( 1 ).                             sence, en Irlande , d'autres mécanismes susceptibles de pal­
                                                                          lier le besoin d'évaluation des incidences pour l' environne­
                                                                          ment.
  (') Voir page 10 du présent Journal officiel .
                                                                          Quatrièmement, les seuils ne tiennent pas compte , ou ne
                                                                          tiennent pas compte de manière suffisante, du fait que, en
                                                                          s'additionnant ou en se cumulant, les projets appartenant
                                                                          à ces classes peuvent avoir des incidences notables sur l'en­
                                                                          vironnement .
   Recours introduit le 5 décembre 1996 par Commission des
              Communautés européennes contre l'Irlande                    Article 2 paragraphe 3 : exemptions
                            (Affaire C-392/96 )
                                ( 97/C 40/25 )
                                                                           La législation irlandaise prévoit une formule d'exemption
                                                                           qui donne au ministre le pouvoir d'accorder, sur la base
                                                                           des dispositions applicables , une exemption de l'exigence
   La Cour de justice des Communautés européennes a été                    de procéder à une évaluation des incidences sur l'environ­
   saisie, le 5 décembre 1996 , d' un recours introduit contre             nement, lorsqu' il est convaincu que des circonstances ex­
   l'Irlande par la Commission des Communautés européen­                   ceptionnelles le justifient. Cette formule n' oblige pas le mi­
    nes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller ju­             nistre concerné à examiner si une autre forme d' évaluation
   ridique principal, en qualité d'agent, ayant élu domicile à             conviendrait et s' il y a lieu de mettre à la disposition
    Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,                       du public les informations ainsi recueillies, comme le pré­
    membre du service juridique, centre Wagner.                            voient les points a ) et b) de l' article 2 paragraphe 3 de la