CELEX: C2002/109/107
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-32/02: Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda Guĳarro contre Conseil de l'Union européenne

4.5.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/55
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la défenderesse, en date du                —     annuler les décisions, prises par la Commission, d’engager
     11.06.2001, de réinitialiser à zéro le compte des points                une action devant la United Court for the Eastern District
     de promouvabilité du requérant après sa promotion en                    of New York, référence CV-02-0164, le 9 janvier 2002,
     2000;                                                                   au nom de la Communauté européenne contre les parties
                                                                             requérantes;
—    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       —     condamner la Commission aux dépens, y compris à ceux
                                                                             exposés par les parties requérantes et des intervenants
                                                                             éventuels.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose à la décision du Parlement européen
de réinitialiser à zéro le solde du requérant en points de
promouvabilité après sa promotion en 2000. Ainsi, le requé-            Les parties requérantes sont défenderesses dans une action
rant ne peut pas reporter vers son nouveau grade les points de         engagée par la Commission européenne devant une juridiction
promouvabilité qu’il a acquis en plus du seuil de référence            des États-Unis, dans laquelle elle réclame des indemnités
pour une promotion.                                                    relatives au non-versement de droits de douane et de la TVA
                                                                       et à d’autres préjudices économiques et non économiques en
                                                                       découlant. Les droits de douane et la TVA ont été prétendument
La réinitialisation à zéro est la conséquence d’un système             éludés par une contrebande de cigarettes vers l’Union euro-
transitoire pour l’installation du nouveau système de promo-           péenne. Il s’agit de la troisième action de ce genre de la part de
tion au Parlement européen. Selon ce système transitoire, le           la Commission (1). Dans l’action en cause ici, celle-ci agit aussi
solde en points de promouvabilité est réinitialisé systématique-       au nom des États membres dans le but de recouvrer ces taxes
ment à zéro suite à une promotion alors que le système de              qui leur seraient dues.
promotion définitif prévoit que des points de promouvabilité
acquis après avoir atteint le seuil de référence font l’objet d’un
report vers le nouveau grade.                                          Les moyens et arguments sont les mêmes que dans l’affaire
                                                                       T-260/01 (2).
La décision contestée constitue, selon le requérant, une viola-
                                                                       (1) La décision d’engager la première action a été contestée dans le
tion de l’article 45 du statut et une violation du principe de
                                                                           recours T-379/00 (JO C 79 du 10 mars 2001) et celle d’engager
non-discrimination.                                                        la deuxième action dans les recours T-260/01 et T-272/01 (JO
                                                                           C 3 du 5 janvier 2002, p. 39 et 45).
                                                                       (2) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.
Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco,
Inc. et JT International S.A. contre la Commission des                 Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda
                  Communautés européennes                                     Guijarro contre Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-31/02)                                                       (Affaire T-32/02)
                        (2002/C 109/106)                                                        (2002/C 109/107)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 février 2002 d’un recours dirigé contre la       nes a été saisi le 14 février 2002 d’un recours introduit contre
Commission des Communautés européennes et formé par                    le Conseil de l’union européenne par José Cuenda Guijarro,
Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A., représentés              domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, ou
par Me Onno W. Brouwer et Me Paul Lomas, du cabinet                    Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à
Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres (Royaume-Uni).                 Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 109/56               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Moyens et principaux arguments
—    annuler la décision du Conseil refusant au requérant
     l’accès à son dossier médical;
—    condamner le Conseil aux dépens.                                  La requérante attaque la décision précitée dans laquelle la
                                                                       Commission a constaté que la requérante et cinq autres
                                                                       entreprises avaient violé les dispositions de l’article 81, paragra-
                                                                       phe 1, du traité et de l’article 51, paragraphe 1, de l’accord
Moyens et principaux arguments                                         EEE, en participant à un accord permanent et/ou à des
                                                                       pratiques concertées dans le domaine du phosphate de zinc.
                                                                       Une amende de 3,37 millions d’euros a été infligée à la
Selon le requérant, les documents contenus dans le dossier             requérante suite à une réduction de 10 % de l’amende
médical d’un fonctionnaire ont un lien direct avec sa situation        conformément à la section D, point 2, de la communication
administrative et juridique et doivent donc être insérés dans le       sur la coopération.
dossier individuel du fonctionnaire tout en respectant les
garanties prévues à l’article 26 du statut et notamment le droit
d’accès à ces documents. Le requérant conteste que la possibilité
de consulter son dossier médical par l’intermédiaire de son
médecin constitue un accès aux documents suffisant ou une              La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 15,
mesure nécessaire en vertu du secret médical. Selon lui, il doit       paragraphe 2, du règlement no 17/62 en se référant, dans la
avoir la possibilité de consulter tout document dans son               décision, au chiffre d’affaires de la requérante pour l’exercice
dossier médical personnellement.                                       social se terminant le 30 juin 1996 lorsqu’elle a appliqué la
                                                                       limite des 10 % du chiffre d’affaires, au lieu de se référer à
                                                                       l’exercice social précédent l’adoption de la décision, et, ce
                                                                       faisant, en déterminant qu’une amende de 3,75 millions
                                                                       d’euros n’excédait pas le maximum de l’amende qui pouvait
                                                                       être imposée. En se référant à un exercice social autre que
                                                                       l’exercice précédant la décision pour le calcul précité, la
                                                                       Commission s’est écartée de sa pratique antérieure et a donc
Recours introduit le 21 février 2002 par Britannia Alloys
                                                                       violé le principe général d’égalité de traitement.
and Chemicals Limited contre la Commission des Commu-
                      nautés européennes
                        (Affaire T-33/02)
                                                                       La requérante affirme que, en se référant à la dernière année
                        (2002/C 109/108)                               entière d’«activité économique normale», au lieu de l’exercice
                                                                       social précédant la décision, la Commission a opéré une
                                                                       discrimination entre les entreprises ayant une situation essen-
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    tiellement identique et a donc violé le principe général d’égalité
                                                                       de traitement. Elle a également violé le principe général de
                                                                       proportionnalité en infligeant une amende à la requérante qui
                                                                       ne reflète pas la situation financière de cette dernière à l’époque
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             de la décision.
nes a été saisi le 21 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Britannia Alloys and Chemicals Limited, représenté par Mes
Samantha Mobley et Helen Bardell, du cabinet Baker &
McKenzie, Londres (Royaume-Uni).                                       De plus, la requérante fait valoir que, dans la mesure où la
                                                                       décision la concerne, la Commission a violé le principe général
                                                                       de sécurité juridique en se référant à un exercice social autre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            que celui précédant la décision aux fins de calculer la limite
                                                                       fixée à 10 % du chiffre d’affaires. Une telle manière de
—    annuler l’article 3 de la décision de la Commission du            procéder rend impossible pour les entreprises de prédire avec
     12 décembre 2001 relative à une procédure d’application           suffisamment de certitude la manière dont les amendes
     de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 du traité EEE     pourraient leur être infligées. Conformément au principe
     (affaire COMP/E-1/37.027 — Phosphate de Zinc) dans la             précité, l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 doit
     mesure où il concerne la requérante;                              être strictement interprété en ce sens que la limite de 10 % est
                                                                       toujours appliquée à l’exercice social précédant immédiatement
—    à titre subsidiaire, modifier l’article 3 de la décision dans     l’adoption de la décision.
     la mesure où il concerne la requérante, de manière à
     annuler ou réduire substantiellement l’amende imposée à
     la requérante; et
—    condamner la Commission à l’ensemble des dépens.