CELEX: C2005/243/09
Language: fr
Date: 2005-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-278/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du the High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Carol Marilyn Robins et John Burnett contre Secretary of State for Work and Pensions

1.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du the High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Carol Marilyn Robins et John Burnett contre Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-278/05)
   (2005/C 243/09)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division, rendue le 22 juin 2005, dans l'affaire Carol Marilyn Robins et John Burnett contre Secretary of State for Work and Pensions et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2005.
   La High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               (1)
            
            
               L'article 8 de la directive 80/987/CEE (1) doit-il être interprété comme exigeant des États membres qu'ils s'assurent, par tous moyens nécessaires, que les droits acquis par les salariés au titre des régimes complémentaires professionnels ou interprofessionnels basés sur le dernier salaire, soient intégralement financés par les États membres en cas d'insolvabilité de l'employeur privé et lorsque que les ressources financières des régimes ne suffisent pas à couvrir ces prestations?
            
         
               (2)
            
            
               Si la réponse à la question (1) est négative, les exigences de l'article 8 sont-elles suffisamment transposées dans une législation telle que celle en vigueur au Royaume-Uni, décrite ci-dessus?
            
         
               (3)
            
            
               Dans l'hypothèse où les dispositions législatives du Royaume-Uni ne seraient pas en conformité avec l'article 8, quel critère convient-il que la juridiction nationale applique pour déterminer si le manquement au droit communautaire qui en découle est suffisamment caractérisé pour entraîner une obligation d'indemnisation? En particulier, un simple manquement suffit-il pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée ou bien faut-il qu'il y ait également eu méconnaissance manifeste et grave par l'État membre des limites de son pouvoir législatif, ou bien faut-il appliquer un autre critère et dans l'affirmative lequel?
            
         
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JO L 283, p. 23.