CELEX: 51982PC0774
Language: fr
Date: 1982-11-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 774
Vol. 1982/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(82)774 final
                                         Bruxelles , le 26 novembre 1982
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines ,
    de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun , originaires
                            de Tunisie ( 1983 )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                           Δ
                  V"       C.'-' /.i  J
    COM ( 82 ) 774 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de 1978 entre la Communauté et la Tunisie prévoit que les
   préparations et conserves de sardines originaires de ce pays seront admises
   à l'importation dans la Communauté en franchise de droits de douane, à
   condition que soient respectés certains prix minimaux. Les périodes ainsi
   que les modalités techniques d'application de ce régime doivent être fixées
   par échange de lettres entre les parties contractantes.
   Cet échange de lettres n'ayant pas eu lieu, la Communauté a appliqué, à
   partir du 1er janvier 1978, un régime sous forme de contingent tarifaire
   communautaire qui tient compte des intérêts en présence et qui permettra
   aux dispositions de l'accord de 1978 relatives aux préparations et conserves
   de sardines , d'entrer en application .
2. La Commission propose au Conseil de reconduire le système de contingent
   tarifaire et d'approuver, en conséquence, la proposition de règlement ci-
   jointe, qui porte ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
   tarifaire communautaire de 100 tonnes en exemption de droit pour des
   préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif
   douanier commun, originaires de Tunisie. La période de validité de ce
   contingent *t'étend du 1er janvier au 31 décembre 1983.
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
3. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire
   prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume
   contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-
   parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
   contingent, il convient , en l'absence d' importations significatives au cours
   des dernières années, de prévoir une clé de répartition qui tienne compte
   des possibilités d'absorption du produit en question dans les Etats membres.
 ---pagebreak---                                - 2 -
     IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSEVES DE SARDINES
                     ORIGINAIRES DE TUNISIE
                           - en tonnes -
ETATS MEMBRES         1978        1979   1980   1981
BX                    -
DK                    -
D                     -
G                     -
F                                50      3
IRL                   -
IT
UK
CE                               50      3
 ---pagebreak---                                                                    Proposition de
                                                   RÈGLEMENT (CEE)                    "" DU CONSUL
                            portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarilaire communautaire de
                            préparations et conserves de sardines , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun ,
                                                                  originaires de Tunisie
                                                                       ( 1983 )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                              tative et , d'autre part , sur la base des perspectives
                                                                                 économiques pour la période contingentaire considé­
                                                                                 rée ;
           vu le traite instituant la Communauté économique euro­
           péenne , et notamment son article 113 ,                               considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                                 lesquelles des donn ées statistiques sont disponibles , les
           vu la proposition de la Commission ,                                  importations correspondantes de chaque État membre
                                                                                 représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                                 Communauté des produits en question en provenance de
           considérant que l'accord de coopération entre la Commu­
                                                                                 Tunisie , les pourcentages indiqués ci-après :
           nauté et la Tunisie ( ' ) prévoit que les préparations et
           conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du
           tarif douanier commun , originaires de Tunisie , seront                        États membres      1979        1980   1981
           admises à l'importation dans la Communauté en exemp­
           tion de droit de douane; que les modalités de ce régime
           doivent être fixées par un échange de lettres entre la                Benelux                                  –         -
           Communauté et la Tunisie ; que , étant donné que cet                  Danemark                     –           –
                                                                                                                                    -
 _         échange de lettres n'est pas encore intervenu , il convient           Allemagne                    –           –
                                                                                                                                    -
/ décembre de reconduire , jusqu'au 31 / 1983, le régime commu­                  France                  i    100         100       –
           nautaire appliqué en 1981 ; qu'il convient donc d'ouvrir                                        ( = 50 t)   ( = 3 t)
           un contingent tarifaire communautaire d'un volume de 1 00             Irlande                       –           –
                                                                                                                                    -
           tonnes en exemption de droit de douane ; que ce contin­
                                                                                 Italie                                    –
                                                                                                                                    -
           gent tarifaire est valable à partir du 1 " janvier 1983
                                                                                                               –
           jusqu'à soit la conclusion de l'échange de lettres prévu à            Royaume-Uni                   –           –       -
           l'article 18 de l'accord de coopération entre la Commu­
           nauté et la Tunisie , soit la mise en application d'un régime
           communautaire d'importation pour les produits en                      considérant que ces données ne peuvent être considérées
           question , maiis jusqu'au 31 /"        1983 au plus tard ;            comme représentati /es pour servir de base à une ri ,> arti-
                                          décembre
                                                                                 tion du volume con tingentaire ent /e les Etats membres ;
           considérant que , en l'absence d'un protocole prévu à                 que l'estimation des .importations des États membres pour
           l'article 1 1 8 de l'acte d'adhésion de 1 979 , la Communauté         l'année 198 3se révt le difficile en raison de leur caractère
           doit prendre les mesures visées à l'article 119 du même               irrégulier au cours des années précédentes ; que , pour
           acte ; que la mesure tarifaire en question s'appliquera donc          répartir le volume contingentaire d'une manière équi-
           à la Communauté à neuf;                                               table , les pourcent iges de participation initiale à ce
                                                                                 volume peuvent s' établir approximativement comme
                                                                                 suit :
           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
           égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                                 Benelux                        10
           nauté audit contingent et l'application sans interruption                             Danemark                        4
           des taux prévus pour ledit contingent à toutes les                                                                   16
           importations des produits en question dans les " tats                                 Allemagne
           membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un sys­                                Frana                          50
           tème d'utilisation du contingent tarifaire communautaire ,                            Irlande                         2
           fondé sur une répartition entre les États membres, paraît                             Italie                          2
           susceptible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                                                 Royaume-Uni                    16
           contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que
           cette répartition doit , afin de refléter le mieux possible
           l'évolution réelle du marché des produits en question , être          considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
           effectuée au prorata des besoins des États membres ,                  importations des produits en question dans les différents
           calculés, d'une part , sur la base des données statistiques           États membres , il convient de diviser le volume contin­
           relatives aux importations desdits produits en provenance             gentaire en deux t -anches, la première tranche étant
           de Tunisie au cours d'une période de référence représen­              répartie entre les États membres , la deuxième tranche
                                                                                 constituant une réserve destinée à couvïir ultérieurement
           (>) JO n° L 265 du 27 . 9 . 1978 , p. 5 .                             les besoins des 1 tats membres ayant épuisé leur
 ---pagebreak---                                                                   - 2 -
          quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de     sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'à la fin de la
          chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué         période définie à l'article 1 er s'élèvent aux quantités
          de fixer la première tranche du contingent communau­             indiquées ci-après;
          taire à un niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer à
          50% du volume contingentaire ;                                                                                  (en t)
          considérant que les quotes-parts initiales des États                              Bénélux                          5
          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                                            Danemark                         2
          ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
          discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                                               8
                                                                                            Allemagne
          utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède                         France                         25
          au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
                                                                                            Irlande                          1
          que ce tirage doit être effectué , par chaque État membre,
          lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                           Italie                           1
          presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le                         Royaume-Uni                      8
          permet la réserve; que les quote-parts initiales et complé­
          mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
          contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une             3.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de
          collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                          50 tonnes, constitue la réserve .
          Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
          l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
          informer les États membres ;                                                                  Article 3
          considérant que, si à une date déterminée de la période          1.      Si la quote-part d'un État membre telle qu'elle est
          contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou         fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part
          l'autre État membre , il est indispensable que cet État en       diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
          reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin        application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
          d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne            90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , par
          reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait      voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
          être utilisée dans d'autres ;                                    mesure où le montant de la réserve le permet , d'une
                                                                           deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
          considérant que le royaume de Belgique , le royaume des          initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
          Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
          représentés par l'union économique Bénélux , toute opé­          2.      Si , après épuisement dé sa quote-part initiale , la
          ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à       deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
          ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses      à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède,
          membres ,
                                                                           dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                           d'une troisième quote-part égale à7,5 % de sa quote-part
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  initiale .
                                 Article premier                           3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
                                                                           troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
          Du 1 er janvier 198 3 et jusqu'à soit la conclusion de           à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
          l'échange de lettres visé à l'article 18 de l'accord de          dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
          coopération entre la Communauté et la Tunisie , soit la          quote-part égale à la troisième .
          mise en application d'un régime communautaire d'impor-
/ décem - tation , mais au plus tard jusqu'au 31 /            1983, un     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    bre   contingent tarifaire communautaire de100 tonnes en
          exemption de droits est ouvert dans la Communauté à
          neuf pour les préparations et conserves de sardines, de la       4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
          sous-position 16.04 D du tarif douanier commun , origi­          membres peuvent procéder au tirage des quotes-parts
          naires de Tunisie .                                              inférieures à celles fi xées par ces paragraphes s'il fcxiste des
                                                                           raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                           épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les
                                      Article 2                            ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
           1.    Le contingent tarifaire visé à l'article l"est divise en
          deux tranches .                                                                              Article 4
          2.     Une première tranche de 50tonnes du contingent            Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
          tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est           l'article 3 sont valables j usqu'à la fin de la période définie à
          répartie entre les États membres; les quotes-parts qui ,         l'article 1"'
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
                                          Article S                                                            Article 7
              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le            1.     Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                                   pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  /_octobre   1" /      1983, la fraction non_utilisée de leur quote-part          qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
  / septembre initiale qui , à la date du 15 /       198 3 excède 20 % du
                                                                                   possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part
              volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                                                  cumulée du contingent communautaire .
              importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
              risque de ne pas être utilisée .
                                                                                   2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                                   des produits en question , établis sur leur territoire, le libre
              Les États membres communiquent à la Commission , au                  accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
./ octobre    plus tard le 1 "       ' 1983, le total des importations des
 / septembre  produits en question réalisées jusqu'au 15 !           198 3et       3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,                 membres est constaté sur la base des importations des
              éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale             produits en question originaires de Tunisie , présentées en
              qu'ils reversent à la réserve .                                     douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
                                                                                   pratique .
                                                                                                               Article 8
                                          Article 6
                                                                                   À la demande de la Commission , les États membres
              La Commission comptabilise les montants des quotes-                  l'informent des importations effectivement imputées sur
              parts ouvertes par les États membres conformément                    leurs quotes-parts.
              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
              notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
              réserve .                                                                                         Article 9
                    .              ^                                                          iiiciiiuica ci la v^uiiiiiiidbiuu cuiiduuiciu cu. une-
              Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5OCt0Dre                         ,,          ,            ,
                   7                                       ,                       ment afin d assurer le respect du présent règlement .
              198j , de 1 état de la réserve après les reversements
              effectués en application de l'article 5 .
                                                                                                               Article 10
              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
              au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
              l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       1983.
                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                               État membre .
                               Fait à Bruxelles , le
                                                                                                       l'ar le Conseil
                                                                                                        Le président