CELEX: 31979R0406
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 406/79 de la Commission, du 28 février 1979, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 50 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 3 . 79
                                REGLEMENT ( CEE) N° 406/ 79 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1979
               fixant      les    restitutions      à    l'exportation ,      en     l'état,  pour    les   sirops   et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que , pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES ,                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement ( CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                       n" 3330 / 74, exportes en l'état, le montant de base de
européenne,                                                            la restitution doit être égal au centième d'un montant
                                                                       établi , compte tenu, d'une part, de la différence entre
vu le règlement (CEE) n° 3330 /74 du Conseil , du                      le prix d' intervention pour le sucre blanc valable dans
19 décembre 1974, portant organisation commune des                     la zone la plus excédentaire de la Communauté , du­
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­                rant le mois pour lequel est fixe le montant de base , et
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2 ), et no­               les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le mar­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                     ché mondial et, d'autre part, de !a nécessité d'établir
première phrase,                                                       un équilibre entre l'utilisation des produits de base de
vu l'avis du comité monétaire,                                         la Communauté en vue de l'exportation de produits
                                                                       de transformation à destination des pays tiers et l' utili­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 sation des produits de ces pays admis au trafic de per­
(CEE) n" 3330/74, la différence entre les cours ou les                 fectionnement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les                  considérant que l'application du montant de base peut
prix de ces produits dans la Communauté peut être                       être limitée à certains des produits visés à l'article 1 "
couverte par une restitution à l'exportation ;                          paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n" 3330 / 74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n° 766/ 68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                    normal du régime des restitutions , il convient de rete­
établissant les règles générales concernant l'octroi des                nir pour le calcul de ces dernières :
restitutions à l'exportation de sucre (3 ), modifié en der­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1489 / 76 (4), la resti­                   à l' intérieur d' un écart instantané    maximal au
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                        comptant de 2,25 % un taux de conversion base
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                             sur leur parité effective ,
n° 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation ,             est
égale au montant de base multiplié par la teneur              en       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur            en               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette           te­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
neur en saccharose, constatée pour le produit en                               constaté pendant une période déterminée , par rap­
cause, est déterminee conformément aux dispositions                            port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
de l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/ 70 de la                            ret précédent ;
Commission , du 2 mars 1970 , concernant les modali­                     considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
tés d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­             vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­                modifiées dans l' intervalle ;
ment (CEE) n" 1 467/77 (6) ;
                                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la resti­                   sucre ,
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution , diminué du cen­
tième de la restitution à la production valable , en                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n" 1400/78 du Conseil , du
20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­                                         Article premier
bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
lisé dans l'industrie chimique ( 7), pour les produits                   Les restitutions à accorder lors de l'exportation , en
énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;                            l' état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                         sous d) du règlement (CEE) n " 3330 / 74 sont fixées aux
 ')  JO  n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                              montants repris à l'annexe .
 -') JO  n" L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
 i)  JO  n- L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                         Article 2
 4)  JO  rr L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .
 5)  JO  n" L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .
 b)   JO n» L 162 du 1 . 7 . 1977 , p. 6 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 7)  JO  n" L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 9 .                              1979 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                    N° L 50 / 21
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 28 février 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                         en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (i H / (     / J J k •')
                 Numéro                                                                                                             Montant
                  du tant
                                                              Désignation des marchandises                                   de hase par 1 %
                 douanier                                                                                                          de teneur
                 commun                                                                                                       en saccharose f 1 )
           17.02                   Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                   d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                                   mélanges de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                        D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                             glucose et d'érable) :
                                             ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                        0,2247
                                        E. Succédanés du miel , même mélangés de miel naturel                                       0,2247
                                   ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                                    0,2247
           21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                   F. Sirops de sucre , aromatises ou additionnes de colorants :
                                        IV . autres ( à l' exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                              d' isoglucose)                                                                        0,2247
           C ) le montant tic base n est pas applicable aux sirops J mu' pureté intérieure a     ( règlement ( CF !; ) tv 394/70 ). L..\ teneur en
               saccharose est determinee conformement a l'article I ^ du reglement ( CEE n° 394/70.