CELEX: 31976R2612
Language: fr
Date: 1976-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2612/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire du lait écrémé en poudre

28 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 297/27
                            REGLEMENT (CEE) N° 2612/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 qctobre 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                     d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15             Le règlement (CEE) n0 677/76 est modifié comme
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé       indiqué dans les articles ci-après.
 en poudre détenu par les organismes d'intervention et
 destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux­
  ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la
 Commission, du 26 mars 1976, portant certaines                Le texte de l'article 8 sous c) est complété par 1 alinéa
                                                               suivant :
 modalités d'application du régime d'achat obligatoire
 de lait écrémé en poudre prévu par le règlement
 (CEE) n0 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le               « Toutefois, la date limite visée ci-dessus s'applique
 règlement (CEE) n0 2462/76 (3), prévoit à son article 8 ,         pour la première fois au 15 août 1976 ».
 que pour les fourrages déshydratés, le document visé à
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 563/76 est présenté
                                                                                        Article 3
 ou la caution est constituée au plus tard le quinzième
 jour suivant la fin du mois pendant lequel ils sont
 sortis de l'entreprise de déshydratation ; que, compte       À l'article 10 paragraphe 1 , il est ajouté le texte
 tenu de difficultés administratives dans certains États      suivant :
 membres, cette date limite n'a pas toujours pu être
 respectée ; qu'il convient en conséquence de modifier             « h) sans préjudice des dispositions visées aux
 cette date limite ;                                                     alinéas précédents, sur production de la
                                                                         preuve qu'elle a été constituée après le 25
considérant que vers la fin du régime en cause les                       octobre 1976 ».
opérations comportant l'obligation de constituer la
caution, et notamment les importations des produits
 protéiques risquent de se ralentir ; que pour éviter une                               Article 4
 pénurie éventuelle de ces produits dans la Commu­
 nauté, il convient de prévoir la libération des cautions      Le texte de 1 article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa
constituées pendant les derniers jours du régime ;            est remplacé par le texte suivant :
considérant que selon l'article 10 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 677/76, les États membres                       « Lorsque des produits visés au premier alinéa sont
peuvent autoriser l'importation des produits en vue de             mis en libre pratique, soit en l'état, soit après trans­
leur transformation sous un régime de contrôle doua­               formation, le « certificat protéine » applicable, le
nier, lorsque ces produits sont destinés à être exportés           cas échéant, au produit effectivement mis en libre
en totalité ou en partie sous forme de produits                    pratique, doit être présenté .
compensateurs ; qu'il y a lieu d'une part de prévoir               Lorsque le régime visé à l'article 3 du règlement
que dans le cas où une telle autorisation a été donnée,            (CEE) n0 563/76 prend fin, les États membres
les autorités compétentes doivent procéder à un                    procèdent à un contrôle des quantités admises
contrôle des quantités admises sous le régime susvisé,             sous le régime visé au premier alinéa. Losque, à
et d'autre part, de déterminer les mesures à appliquer             l'occasion de ce contrôle, le titulaire de l'autorisa­
lorsque des produits devant se trouver sous le régime              tion visée au premier alinéa n'est pas en mesure de
susvisé n'ont pas pu être présentés ;                              représenter aux autorités compétentes les produits
considérant que les mesures prévues au présent règle­              qui devraient encore se trouver sous le régime
ment sont conformes aux avis de tous les comités de                susvisé soit en l'état, soit après transformation, sans
gestion concernés,                                                 préjudice des mesures nationales, le titulaire de
                                                                   l'autorisation doit fournir aux autorités compé­
(>) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18.                              tentes le document visé à l'article 6 du règlement
(2) JO n» L 81 du 27. 3. 1976, p. 23.                             (CEE) n0 563/76 attestant l'achat et la dénaturation
P) JO n° L 279 du 9 . 10 . 1976, p. 25.                           d'une quantité de lait en poudre correspondant au
 ---pagebreak--- N0 L 297/28                      Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 10 . 76
   montant de la caution qui aurait du etre constituée                            Article 5
   pour obtenir      la  délivrance   d'un    « certificat
   protéine » correspondant à la quantité de produits      À l'article 12 premier tiret la date du 10 octobre 1976
   qui aurait du être représentée. Au cas où le docu­      est remplacée par celle du 29 octobre , 1976.
   ment susvisé n'est pas fourni dans les délais visés
   au paragraphe 4, un montant équivalent au
   montant de la caution doit être payé par le titu­
                                                                                  Article 6
   laire, sans préjudice des intérêts moratoires éven­
   tuellement exigibles. Le montant perçu par les
   autorités compétentes est considéré comme               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
   caution restée acquise au sens de l'article 10 para­    publication au Journal officiel des Communautés
   graphe 2 du règlement (CEE) n0 563/76. »                européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission