CELEX: 51985PC0469
Language: fr
Date: 1985-08-20
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

2.10. 85                                 . Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 250/5
                                                                  II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières
               concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes
                                                          COM(85) 469 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 20 août 1985.)
                                                            (85/C 250/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               et technique, pour le temps et dans la mesure où leur
                                                                      sont applicables d'autres mesures spécifiques de cessation
                                                                      définitive de fonctions décidées par le Conseil.
vu le traité instituant un Conseil unique des Commu-
nautés européennes, et notamment son article 24,
                                                                                                Article 2
vu la proposition de la Commission faite après avis, du               Le nombre de décisions de cessation définitive des fonc-
comité du statut,                                                     tions ne peut excéder le nombre qui sera fixé année par
                                                                      année par l'autorité budgétaire sur proposition de chaque
vu l'avis du Parlement européen,                                      institution avec un plafond de 20 % de l'ensemble des
                                                                      fonctionnaires qui entrent dans le champ d'application
                                                                      du règlement.
vu l'avis de la Cour de justice,
                                                                                                Article 3
considérant qu'il convient pour tenir compte, d'une part,
des nécessités découlant de l'adhésion aux Communautés                Compte tenu de l'intérêt du service, l'institution choisit,
de l'Espagne et du Portugal et, d'autre part, de l'acquisi-           dans les limites fixées à l'article 2 et après consultation
tion de compétences nouvelles, d'arrêter des mesures                  de la commission paritaire, parmi les fonctionnaires solli-
particulières en matière de cessation définitive de fonc-             citant l'application d'une mesure de cessation définitive
tions,                                                                de fonctions au titre de l'article 1er, ceux auxquels elle
                                                                      applique ladite mesure.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                      À cet effet, elle prend en considération l'âge, la compé-
                                                                      tence, le rendement, la conduite dans le service, la situa-
                         Article premier                              tion de famille et l'ancienneté des fonctionnaires. Cette
                                                                      ancienneté est fixée à un minimum de dix ans. Elle ne
Dans l'intérêt du service et pour tenir compte soit des               sera cependant applicable à la Cour des comptes qu'à
nécessités découlant, d'une part, de l'adhésion aux                   dater du 1er janvier 1988.
Communautés de l'Espagne et du Portugal, soit de la
nécessité d'acquérir des compétences nouvelles, les insti-
tutions, au sens de l'article 1er du statut ('), sont autori-         Par dérogation à l'article 1er, le présent règlement est
sées à prendre à l'égard de leurs fonctionnaires ayant                applicable aux fonctionnaires ayant atteint vingt-cinq
atteint l'âge de 55 ans, classés dans un des grades                   années de service, à l'exception de ceux des grades A 1 et
suivants: A 3, LA 3, A 4, LA 4, A 5, LA 5, B 1, B 2, C 1,             A 2.
C 2, D 1 et D 2 des mesures de cessation définitive des
fonctions dans les conditions définies ci-après.
                                                                                                Article 4
Sont exclus de l'application du présent article les fonc-              1. L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la
tionnaires rémunérés sur les crédits de recherches et d'in-           mesure prévue à l'article 1er a droit à une indemnité
vestissement occupant un emploi des cadres scientifique               mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent au
                                                                      grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de son
                                                                      départ du service, et figurant au tableau prévu à l'article
0) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil                6 du statut, en vigueur le premier jour du mois pour
    du 29 février 1968 (JO n° L 56 du 4. 3. 1968).                    lequel l'indemnité est à liquider.
 ---pagebreak--- N.° C 2 5 0 / 6                         Journal officiel des Communautés européennes                                   2.10. 85
2.     Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le           6.     Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour lui-
dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonction-           même et les personnes assurées de son chef, aux presta-
naire atteint l'âge de 65 ans et, en tout cas, lorsque l'inté-    tions garanties par le régime de sécurité sociale prévu à
ressé, avant cet âge, réunit les conditions ouvrant droit         l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse la cotisation
au montant maximal de la pension d'ancienneté.                   y afférente, calculée sur la base du montant de l'indem-
                                                                  nité visée au paragraphe 1 et qu'il ne soit pas couvert par
                                                                  une autre assurance maladie, légale ou réglementaire.
L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au béné-
fice de la pension d'ancienneté, laquelle prend effet au
premier jour du-mois civil suivant le mois au titré duquel        7.     Pendant la période au cours de laquelle le droit à
a été pour la dernière fois versée l'iridèmnité.                  l'indemnité est ouyert, l'ancien fonctionnaire continue à
                                                                  acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur
                                                                  la base du traitement afférent à son grade et à son
3.     L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée du         échelon, sous réserve que, durant cette période, il y ait
coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'intérieur      eu versement de la contribution prévue au statut, sur la
ou à l'extérieur des Communautés où le bénéficiaire               base dudit traitement, et sans que le total de la pension
justifie avoir sa résidence.                                      puisse excéder le montant maximal prévu à l'article 77
                                                                  deuxième alinéa du statut. Pour l'application des disposi-
                                                                  tions prévues à l'article 5 de l'annexe VIII du statut et de
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence dans un
                                                                  l'article 108 de l'ancien règlement général de la CECA,
pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été
                                                                  cette période est considérée comme période de service.
fixé, le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est
égal à 100.
                                                                  8.     Sous réserve des dispositions de l'article 1 er para-
                                                                  graphe 1 et de l'article 22 de l'annexe VIII du statut, le
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est payée         conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire, décédé
dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire.          alors qu'il était bénéficiaire de l'indemnité mensuelle
Elle est toutefois payée en francs belges lorsqu'elle est         prévue au paragraphe 1, a droit, pour autant qu'il ait été-
affectée du coefficient correcteur égal à 100 conformé-           son conjoint pendant un an au moins au moment où l'in-
ment au deuxième alinéa.                                          téressé a cessé d'être au service d'une institution, à une
                                                                  pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancien-
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc               neté dont aurait bénéficié l'ancien fonctionnaire s'il avait
belge est calculée sur la base des parités visées à l'article     pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y
63 deuxième alinéa du statut.                                     prétendre à la date de son décès.
                                                                  Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa
4.     Le montant des revenus bruts perçus par l'intéressé        précédent ne peut être inférieur aux montants prévus à
dans ses nouvelles fonctions vient en déduction de l'in-          l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le
demnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ces             montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser
revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent la               le montant du premier versement de la pension d'ancien-
dernière rémunération globale brute du bénéficiaire               neté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si,
établie sur la base du tableau des traitements en vigueur         demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'indemnité
le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à             susvisée, il avait été admis au bénéfice de la pension
liquider. Cette rémunération est affectée du coefficient          d'ancienneté.
correcteur visé au paragraphe 3.
                                                                  La condition d'antériorité du mariage, prévue au premier
                                                                  alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale             d'un mariage de l'ancien fonctionnaire, contracté anté-
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant             rieurement à sa cessation d'activité, pour autant que le
des montants pris en compte après déduction des charges           conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de
sociales et avant déduction de l'impôt.                           ces enfants.
                                                                  Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui
                                                                  résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout
                                                                  deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut.
élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité.
                                                                  9.     En cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéfi-
5.     Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut      ciaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les enfants
et aux articles 1 er , 2 et 3 de l'annexe VII du statut, les      reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe
allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de       VII du statut ont droit à une pension d'orphelin dans les
l'indemnité prévue au paragraphe 1, soit à la ou aux              conditions prévues à l'article 80 premier, deuxième et
personnes à laquelle ou auxquelles, en vertu de disposi-          troisième alinéas du statut ainsi qu'à l'article 21 de l'an-
tions légales ou par décision de justice ou de l'autorité         nexe VIII du statut.
administrative compétente, la garde du ou des enfants est
confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé        10.      Pour l'application de l'article 107 du statut ainsi
sur la base de cette indemnité.                                   que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonction-
 ---pagebreak--- 2.10. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 250/7
naires de la Communauté européenne du charbon et de                                           Article 5
L'acier, le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la
mesure prévue à l'article 1 er est assimilé à celui du fonc-       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tionnaire qui est resté en service jusqu'à l'âge de 65 ans,        celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
sous réserve qu'il continue à verser la cotisation pendant         nautés européennes.
la période de perception de l'indemnité visée au para-             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
graphe 1 du présent article.                                       éléments et directement applicable dans tout État
                                                                   membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement (CEE)
                              n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire
                                                        COM(85) 482 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1985.)
                                                          (85/C 250/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient également de déterminer les
                                                                   critères généraux relatifs au transport de l'aide alimen-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   taire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situa-
péenne,                                                            tion financière et géographique des pays bénéficiaires,
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment son             ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels
article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième             cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, de
tirets et paragraphe 2,                                            tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus
                                                                   grande efficacité des actions d'aide alimentaire en ques-
vu la proposition de la Commission,                                tion;
vu l'avis du Parlement,
considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE)
n° 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des            considérant que, pour garantir les objectifs des actions
quantités globales à fournir au titre des actions d'aide           d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que
alimentaire, dans le respect des engagements internatio-           cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils
naux de la Communauté;                                             s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées
                                                                   par la Commission;
considérant que la Communauté a pris certains engage-
ments dans le cadre de la convention d'aide alimentaire;
considérant que la Communauté a également pris
certains engagements dans le cadre de la convention                considérant qu*il y a lieu de préciser les méthodes de
entre la Communauté économique européenne et l'Of-                 mobilisation, de transport et de livraison des produits;
fice de secours et de travaux des Nations unies pour les           qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à
réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance              suivre pour les cas de mobilisation des produits en
aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2) ;                  dehors de la Communauté;
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide
alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence;                 considérant que la Commission doit pouvoir prendre
                                                                   toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de
                                                                   des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à
prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la
                                                                   cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'as-
disposition des organisations non gouvernementales; que
                                                                   sistance nécessaire et lui fournir notamment toutes infor-
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis-
                                                                   mations utiles;
sant la bonne fin des actions d'aide alimentaire;
considérant qu'il convient de déterminer les produits de
base et les produits dérivés susceptibles de faire l'objet
d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte notam-              considérant que des programmes pluriannuels d'aide
ment des stocks disponibles des produits en question;              alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les moda-
                                                                   lités appropriées, constituer une contribution positive au
                                                                   développement dans le pays bénéficiaire; qu'il n'est
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                               toutefois pas envisagé de fixer des quantités plurian-
O JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 18.                               nuelles d'aide alimentaire;