CELEX: C1999/020/07
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 19 novembre 1998 dans l'affaire C-316/97 P: Parlement européen contre Giuliana Gaspari (Pourvoi - Fonctionnaires - Congé de maladie - Certificat médical - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical - Obligation de motivation - Droits de la défense)

23.1.1999             FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 20/5
                    ARREÃT DE LA COUR                                                   ARREÃT DE LA COUR
                                                                                         (premieÁre chambre)
                     (cinquieÁme chambre)
                                                                                        du 19 novembre 1998
                    du 19 novembre 1998
                                                                       dans l'affaire C-316/97 P: Parlement europeÂen contre
                                                                                         Giuliana Gaspari (1)
    dans l'affaire C-235/97: ReÂpublique francËaise contre
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               (Pourvoi Ð Fonctionnaires Ð CongeÂ de maladie Ð Certi-
                                                                   ficat meÂdical Ð Visite meÂdicale de contrôle Ð Conclu-
(FEOGA Ð Apurement des comptes Ð Exercice 1993 Ð                   sions contredisant le certificat meÂdical Ð Obligation de
 CeÂreÂales Ð Restitution aÁ l'exportation de fromage fondu)                      motivation Ð Droits de la deÂfense)
                                                                                            (1999/C 20/07)
                        (1999/C 20/06)
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                Dans l'affaire C-316/97 P, Parlement europeÂen (agents:
                                                                   MM. Manfred Peter et Antonio Caiola), ayant pour objet
                                                                   un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
                                                                   instance des CommunauteÂs europeÂennes (cinquieÁme
                                                                   chambre) du 10 juillet 1997, Gaspari contre Parlement
                                                                   (T-36/96, RecFP p. II-595), et tendant aÁ l'annulation de
Dans l'affaire C-235/97, ReÂpublique francËaise (agents:           cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Giuliana Gas-
Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. FreÂdeÂric Pascal) contre        pari, fonctionnaire du Parlement europeÂen, repreÂsenteÂe par
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.                Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornel et
Xavier Lewis), ayant pour objet l'annulation partielle de la       FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles,
deÂcision 97/333/CE de la Commission du 23 avril 1997              ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire
relative aÁ l'apurement des comptes des EÂtats membres au          Myson SARL, 30, rue de Cessange, la Cour (premieÁre
titre des deÂpenses financeÂes par le Fonds europeÂen d'orien-     chambre), composeÂe de MM. P. Jann, preÂsident de
tation et de garantie agricole (FEOGA), section «garan-            chambre, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges;
tie», pour l'exercice financier 1993, la Cour (cinquieÁme          avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M.
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de         H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 novembre
Chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                    1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
D. A. O. Edward et M. Wathelet (rapporteur), juges; avo-
cat geÂneÂral: M. S. Alber; greffier: M. R. Grass, a rendu le
19 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                   1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 10 juillet
vant.
                                                                        1997, Gaspari contre Parlement (T-36/96), est annuleÂ
                                                                        en tant qu'il a annuleÂ pour violation de l'obligation de
                                                                        motivation et des droits de la deÂfense la deÂcision du
                                                                        22 mai 1995, par laquelle le Parlement a consideÂreÂ
                                                                        comme irreÂgulieÁre l'absence de Mme Gaspari du 5 mai
                                                                        1995 et a imputeÂ un jour de congeÂ sur la dureÂe de son
1) Le recours est rejeteÂ.                                              congeÂ annuel, et la deÂcision du 9 aoßt 1995 par
                                                                        laquelle le Parlement a confirmeÂ cette deÂcision.
                                                                   2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
                                                                        instance pour qu'il statue sur les autres moyens invo-
2) La ReÂpublique francËaise est condamneÂe aux deÂpens.                queÂs par Mme Gaspari en premieÁre instance.
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                         3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                   (1) JO C 331 du 1.11.1997.