CELEX: 31967D0127
Language: fr
Date: 1967-02-01 00:00:00
Title: Décision 67/127/CEE de la Commission, du 1er février 1967, autorisant la République française à prendre certaines mesures en faveur du stockage privé dans le secteur de la viande de volaille

412/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        15 . 2 . 67
lisés en l'occurrence, l'on est en présence d une dif­          let 1967 et 100 °/o du taux précité au 1 er juillet
férenciation de régime fiscal défavorable aux pro­              1968 .
duits importés ; qu'en conséquence, et abstraction
faite du jugement qu'il y a lieu de porter sur le                                       Article 2
régime fiscal des importations d'alcool dénaturé et
des autres produits contenant de l'alcool, il faut cons­            Sont exclus de 1 application de la présente di­
tater que, pour les produits susvisés, la taxe en               rective les produits qui, lorsqu'ils sont fabriqués en
cause est une taxe d'effet équivalant à un droit de             Italie pour être écoulés sur le marché national, le
douane à l'importation du fait qu'elle ne frappe                sont exclusivement à partir d'alcool non dénaturé.
que les produits importés ;
                                                                     Sont exclus de l'application de la présente direc­
     considérant que, pour autant que les taxes d'effet         tive les produits importés pour lesquels, en raison
équivalant à des droits de douane frappent les im­              de la différence entre les charges fiscales grevant
portations en provenance des autres États membres ,             l'alcool dénaturé et l'alcool non dénaturé, il y a un
elles sont soumises à l'application de l'article 13 pa­         danger réel de récupération de l'alcool incorporé dans
ragraphe 2 du traité, prévoyant que ces taxes soient            l'hypothèse où celui-ci n'est pas dénaturé. Cette
supprimées progressivement par les États membres                disposition s'applique aux produits contenant de
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par            l'alcool non dénaturé ou dénaturé, à l'exception de
voie de directives, par la Commission,                          ceux qui contiennent de l'alcool dénaturé conformé­
                                                                ment aux prescriptions italiennes .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                        Article 3
                    Article premier                                  La présente directive est destinée à la Républi­
     L'impôt de fabrication (sovrimposta di confine)            que italienne.
 perçu par la République italienne sur les produits
 contenant de l'alcool qui, en vertu des articles 9 et               Fait à Rruxelles, le 31 janvier 1967.
 10 du traité, doivent être admis à la libre circula­
 tion des marchandises, sera supprimé par voie de                                           Par la Commission
 réductions successives opérées sur le taux appliqué                                           Le président
 au 31 décembre 1957 de façon que le total de ces
 réductions atteigne 85 °/o du taux précité au 1er juil­                                   Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er février 1967
                    autorisant la République française à prendre certaines mesures en faveur
                               du stockage privé dans le secteur de la viande de volaille
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (67/ 127/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      considérant que la situation actuelle en France
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          dans le secteur des poulets est caractérisée par une
                                                                 offre dont le volume dépasse largement la deman­
      vu le traité instituant la Communauté écono­               de, ainsi que par des prix extrêmement bas ; qu'ainsi,
  mique européenne, et notamment son article 226,                dans l'espace de deux mois, les prix aux halles de
                                                                 Paris se sont sensiblement dégradés en passant de
      considérant que, par lettre du 22 décembre 1966,           3,50 FF/kg poids vif le 14 novembre 1966, à
  le gouvernement de la République française a de­               2,20 FF/kg le 7 janvier 1967 ; que, par suite de
  mandé à la Commission d'être autorisé à prendre                cette évolution, les abattoirs se trouvent dans une
  des mesures en faveur du stockage privé de la vian­            situation financière difficile qui a déjà provoqué des
  de de volaille :                                               faillites et qui les empêche, notamment, de régler
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aux producteurs les prix fixés par contrat ; que ces    maximum de trois ans et conformément aux dispo­
derniers prix se situent en général autour de 2,30­     sitions suivantes, le stockage privé de poulets abat­
2,40 FF/kg poids vif, alors que les prix réels payés    tus, pour un maximum de 5.000 tonnes .
actuellement aux producteurs ne dépassent que dif­
ficilement 2,00 FF/kg poids vif ; qu'en outre, des
                                                                                 Article 2
stocks de poulets de chair, dont le volume excède lar­
gement celui des stocks normaux, se sont constitués ;        Peuvent seules bénéficier du financement visé
     considérant que les possibilités d'écoulement de   à l'article 1er, les entreprises :
ces produits à l'étranger sont très réduites, tant sur       — dont les établissements répondent aux nor­
les marchés des Etats membres que sur ceux des          mes d'agrément et d'ordre sanitaire en vigueur en
pays tiers ;                                            France, en matière de stockage de poulets abattus,
                                                        et
     considérant que les graves difficultés évoquées
ci-dessus sont susceptibles de persister aussi long­         — qui s'engagent à écouler de façon échelonnée
temps que n'interviennent pas des mesures adéqua­       et au plus tard jusqu'au 30 juin 1967 le produit
tes ; que ces difficultés touchent plus particulière­   stocké .
ment certaines régions de France, dans l'économie
desquelles l'aviculture occupe une place importante,                             Article 3
et notamment la Bretagne, la Vendée, le Sud du
bassin parisien et le Sud-Ouest ;                       1.     Peut seul être financé le stockage :
     considérant que le financement du stockage pri­         — dont la durée n'est pas inférieure à cinq se­
vé des poulets abattus, envisagé par le gouvernement    maines ,
français, semble constituer la mesure la plus adé­           —- de poulets répondant à la qualification fran­
quate pour rééquilibrer la situation puisqu'il permet   çaise de « poulets éviscérés, congelés, première qua­
le report de l'écoulement des stocks, tout en n'ap­     lité », entrés en stock avant le 25 mai 1967.
portant qu'un minimum de perturbations au fonc­
tionnement du marché commun ;                           2.     Le financement est accordé pour une période
     considérant que cette mesure est susceptible de    de stockage n'excédant pas vingt semaines ; il est
contribuer à l'adaptation du secteur en question à      limité aux frais réels supportés avant le 1 er juillet
l'économie du marché commun ; que, d'autre              1967 par les stockeurs du fait du stockage et ne
part, une adaptation à plus long terme pourra           peut dépasser un montant de 0,021 FF par kilo
être assurée pour autant que de besoin par des          par semaine, destiné à couvrir les frais d'entreposa­
initiatives professionnelles et interprofessionnelles ; ge, d'entretien et d'agios journaliers, et augmenté
                                                        d'un montant maximum de 0,15 FF par kilo, destiné
     considérant qu'il est indiqué d'assortir l'auto­   à couvrir les frais d'entrée, de congélation et de
risation de conditions destinées à assurer que le       sortie de stocks, ainsi que les autres frais fixes.
bon fonctionnement de l'organisation commune des
marchés instituée par le règlement n0 22 ne soit pas                             Article 4
entravé ; qu'à cet effet, il y a lieu de prévoir no­
tamment que le produit stocké doit présenter les             La République française communique à la
meilleures garanties sur les plans qualitatif et sani­  Commission les mesures prises en vertu de la pré­
taire ; qu'il convient, en outre, de limiter le finan­  sente décision, et notamment celles relatives à l'orga­
cement au montant nécessaire pour couvrir les frais     nisation du stockage et celles relatives au contrôle.
occasionnés par le stockage dans des conditions nor­
males et à la quantité de produits dont l'écoulement
                                                                                 Article 5
échelonné avant le 1er juillet 1967, date retenue pour
l'entrée en vigueur du régime de marché unique,              La présente décision est destinée à la Républi­
est possible,
                                                        que française.
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                              Fait à Bruxelles, le 1 er février 1967 .
                                                                                     Par la Commission
                    Article premier
                                                                                         Le président
     La République française est autorisée à financer,
sous forme d' avances remboursables dans un délai                                   Walter HALLSTEIN