CELEX: 31997R2186
Language: fr
Date: 1997-11-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2186/97 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

L 299/ 10         [ FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2186/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1997
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                     tion, pour un produit determiné, suivant la destination de
                                                                 ce produit;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que les tomates, les citrons, les oranges, les
 vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du                  pommes et les pêches et nectarines des catégories Extra, I
 28 octobre 1996, portant organisation commune des               et II des normes communes de qualité, les raisins de table
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam­    des catégories Extra et I, les amandes sans coques, les
 ment son article 35 paragraphe 11 ,                             noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent
                                                                 actuellement faire l'objet d'exportations économiquement
                                                                 importantes;
 considérant que le règlement (CE) n0 2190/96 de la
 Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n° 610/97 Ç1), a établi les modalités d'application des
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 légumes;                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150 /
                                                                 95 ( 5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 1 du       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil , dans la mesure           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nécessaire pour permettre une exportation économique­           États membres; que les modalités d'application et de
 ment importante, la différence entre les prix dans le           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 commerce international des produits visés audit article et      règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (6),
 les prix de ces produits dans la Communauté peut être           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 couverte par une restitution à l'exportation;                   96 Q;
 considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 4 du
 règlement (CE) n0 2200/96, les restitutions doivent être        considérant que 1 application des modalités rappelées
 fixées en prenant en considération la situation ou les per­     ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses per­
 spectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et       spectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
 légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­          fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le            commerce international , conduit à fixer les restitutions
 commerce international; qu'il doit également être tenu          conformément à l'annexe du présent règlement;
 compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi
 que de l'aspect économique des exportations envisagées;
                                                                considérant que, conformément aux dispositions de 1 ar­
                                                                ticle 35 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 2200/96, il y a
considérant que, en vertu de l'article 35 paragraphe 1 du       lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des
règlement (CE) n0 2200/96, les restitutions doivent être        ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
fixées en tenant compte des limites découlant des accords       les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
conclus en conformité avec l'article 228 du traité;
                                                                convient de veiller à ce que les courants d'échanges
                                                                induits antérieurement par le régime des restitutions ne
considérant que, conformément à l'article 35 paragraphe 5       soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu'en
du règlement (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de         raison de la saisonnalité des exportations de fruits et
la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se          légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit;
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; que
les prix dans le commerce international doivent être
établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième         considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
alinéa dudit paragraphe ;                                       Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CE) n0 1490/97 (9), a établi la nomenclature des produits
considérant que la situation dans le commerce interna­          agricoles pour les restitutions à l'exportation;
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­     (4) JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                O JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
                                                                (j JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(') JO L 297 du 21 . 11 . 1996, p. 1 .                          o JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
i1) JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.                           f) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
H JO L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.                                 O JO L 202 du 30 . 7. 1997, p. 24.
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 considérant que le règlement (CEE) n0 3719/88 de la                considérant que le comité de gestion des fruits et légumes
 Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement           frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 (CE) n0 1404/97 (2), a établi les modalités communes d'ap­         président,
 plication du régime des certificats d'importation, d'expor­
 tation et de préfixation pour les produits agricoles;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que , dû à la situation du marché et afin de
 permettre l'utilisation la plus efficace possible des
                                                                                            Article premier
 ressources disponibles, et compte tenu de la structure des
 exportations de la Communauté, il convient de choisir la            1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
 méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation         fruits et légumes sont fixées à l'annexe du présent règle­
 pour certains produits et certaines destinations et, par           ment.
 conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la
 période des exportations en cause des restitutions suivant         2.     Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire,
 les systèmes Al et A 2 visés à l'article 1 er du règlement         visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n0 3719/88 ne
 (CE) n0 2190/96, portant modalités d'application des               sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au para­
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et         graphe 1 .
 légumes;                                                           3. Sans préjudice de l'application des dispositions de
 considérant qu'il y a lieu de répartir les quantités prévues       l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2190/96, la
 pour les différents produits suivant les différents systèmes       durée de validité des certificats de type Al et A 2 est de
                                                                    deux mois .
 d'octroi de la restitution, en tenant compte notamment de
 leur degré de périssabilité;
                                                                                                Article 2
 considérant qu'il y a lieu de tenir compte des taux défini­
 tifs du système A 2 fixés à la période précédente de               Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
 demande de certificats;                                            1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
(2) JO L 194 du 23. 7. 1 997, p. 5.
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                                                                                 ANNEXE
                             RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
               Produit                                          Système Al                              Système A2                                Système B
 [ Les définitions complètes                      Période de demande des certificats      Période de demande des certificats        Période de demande des certificats
     des produits éligibles                         du 12 . 11 . 1997 au 12 . 1 . 1998          du 13 . 11 au 17 . 11 . 1997          du 19 . 11 . 1997 au 19 . 1 . 1998
       figurent au secteur            Code
       « fruits et légumes»          produit    Destination                              Destination        Taux                   Destination       Taux
      du règlement (CEE)                                           Taux
            n" 3846/ 87                              ou
                                                              de restitution   Quantités     ou        de restitution    Quantités     ou       de restitution   Quantités
       de la Commission                         groupe de (en écus/tonne prévues groupe de                indicatifs      prévues groupe de        indicatifs      prévues
               modifié]                          destina­                     (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes)
                                                  tions (')         net)                  tions (')          net)                   tions (')         net)
Tomates                         0702 00 15 9100       F               20                      F               20           1 966        F              20             741
                                0702 00 20 9100
                                0702 00 25 9100
                                0702 00 30 9100
                                0702 00 35 9100
                                0702 00 40 9100
                               0702 00 45 9100
                               0702 00 50 9100
Amandes sans coques            0802 12 90 9000       F                50           314
                                                                                                                       I               F               50             213
Noisettes en coques            0802 21 00 9000       F               59            197                                                 F               59             197
Noisettes sans coques          0802 22 00 9000       F              114            404                                                 F             114            1 076
Noix communes                  0802 31 00 9000       F               73            130                                                 F               73             132
en coques
Oranges                        0805 10 01 9200     XYC               45                    XYC                45         86 829      XYC               45         84 746
                               0805 10 05 9200
                               0805 10 09 9200
                               0805 10 11 9200
                               0805 10 15 9200
                               0805 10 19 9200
                               0805 10 21 9200
                               0805 10 25 9200
                               0805  10 29 9200
                               0805  10 31 9200
                               0805  10 33 9200
                               0805  10 35 9200
                               0805  10 37 9200
                               0805  10 38 9200
                               0805  10 39 9200
                               0805  10 42 9200
                               0805  10 44 9200
                               0805  10 46 9200
                               0805  10 51 9200
                               0805  10 55 9200
                               0805  10 59 9200
                               0805  10 61 9200
                               0805  10 65 9200
                               0805  10 69 9200
Citrons                        0805 30 20 9100       F               30                      F               30          17 213        F              30          17 746
                               0805 30 30 9100
                               0805 30 40 9100
 ---pagebreak--- 4. 11 . 97                   FR                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                 L 299 / 13
               Produit                                                 Système Al                              Système A2                                  Système B
  [ Les définitions complètes                           Période de demande des certificats        Période de demande des certificats         Période de demande des certificats
      des produits éligibles                               du 12 . 11 . 1997 au 12 . 1 . 1998          du 13 . 11 au 17. 11 . 1997             du 19 . 11 . 1997 au 19 . 1 . 1998
        figurent au secteur               Code
        «fruits et légumes»              produit       Destination                              Destination        Taux                    Destination         Taux
       du règlement (CEE)                                                 Taux
                                                                                                              de restitution   Quantités
             n° 3846/ 87                                    ou
                                                                     de restitution
                                                                                      Quantités      ou                                         ou        de restitution   Quantités
                                                       groupe de (en écus/tonne         prévues groupe de        indicatifs     prévues groupe de           indicatifs      prévues
        de la Commission
               modifié ]                                destina­                     (en tonnes) destina­ (en écus/tonne (en tonnes) destina­            (en écus/tonne (en tonnes)
                                                                           net)                   tions (')         net)                     tions (')          net)
                                                         tions (')
Raisins de table                  0806    10 21  9200        F              25                        F              25          4 125           F               25          1 256
                                  0806    10 29  9200
                                  0806    10 30  9200
                                  0806    10 40  9200
                                  0806    10 50  9200
                                  0806    10 61  9200
                                  0806    10 69  9200
Pommes                            0808 10 51 9910           X               30                       X               30          3 768          X                30          2 801
                                  0808 10 53 9910
                                  0808 10 59 9910
                                  0808 10 61 9910
                                  0808    10 63  9910       Y               10                       Y               10          5 659          Y                10          5 888
                                  0808    10 69  9910
                                  0808    10 71  9910
                                  0808    10 73  9910
                                  0808    10 79  9910      ZD               54           5 371                                                 ZD                54            514
                                  0808    10 92  991 0
                                  0808    10 94  9910
                                  0808    10 98  9910
Pêches et nectarines              0809    30 11  9100        E              35                        E              35                         E                35
                                  0809   30  19  9100
                                  0809    30 21  9100
                                  0809    30 29  9100
                                  0809    30 31  9100
                                  0809   30  39  9100
                                  0809    30 41  9100
                                  0809    30 49  9100
                                  0809    30 51  9100
                                  0809    30 59  9100
(') Les codes des destinations sont définis comme suit.
     X: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine,
          la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte .
     Y: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine,
          destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié.
     Z: Les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, ie Qatar, Oman, les Émirats arabes
          unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le
          Venezuela, le Pérou, Panama, l' Équateur et la Colombie.
     C: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie .
     D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, Tai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, le Viêt-nam, l'Uruguay, le
          Paraguay, l'Argentine, le Mexique et le Costa Rica .
     E : Toutes les destinations autres que la Suisse .
     F : Toutes destinations.