CELEX: 51990PC0243
Language: fr
Date: 1990-06-15
Title: PROJET DE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE A LA COOPERATION POUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT SOUS LA QUATRIEME CONVENTION DE LOME

N ° C 165/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 7. 90
               Proposition de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du dévelop-
                                      pement sous la quatrième convention de Lomé
                                                      COM(90) 243 final
                                       (Présentée par la Commission le 25 juin 1990.)
                                                        (90/C 165/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'écu utilisé en application du règlement
                                                                  financier est défini dans le règlement (CEE) n° 1971/89
                                                                  du Conseil, du 19 juin 1989, modifiant l'article 1 er du
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil ou par tout
péenne,                                                           autre règlement du Conseil arrêtant la composition de
                                                                  l'écu susceptible d'être adopté par la suite,
vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le
15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention»,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER:
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion
des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, ci-après
                                                                                        TITRE PREMIER
dénommé «accord interne», et notamment son article 32,
                                                                                        Régime financier
vu la décision du Conseil relative à l'association des pays                               Article premier
et territoires d'outre-mer à la Communauté économique
européenne, ci-après dénommée «décision»,                         1.     Le Conseil notifie à la Commission pour le 30
                                                                  novembre de chaque année la décision qu'il arrête en
                                                                  application de l'article 6 paragraphe 1 de l'accord interne
vu la réglementation générale et les cahiers généraux des         relativement à l'échéancier des appels des contributions
charges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et        au FED.
de services financés par le Fonds européen de développe-
ment approuvés par le conseil des ministres ACP/CEE
(ci-après dénommés «réglementation générale et cahiers            2.     Les contributions annuelles au FED sont, en prin-
généraux des charges»,                                            cipe, appelées en quatre tranches exigibles:
                                                                  —   le  20   janvier,
                                                                  —   le  1 er avril,
vu le projet de règlement financier         soumis par la         —   le  1 er juillet,
Commission,                                                       —   le  1 er octobre.
vu la consultation de l'Assemblée,                                La Commission notifie aux États membres dans les meil-
                                                                  leurs délais, et en tout état de cause au début de chaque
                                                                  exercice financier, le montant des appels trimestriels des
vu l'avis de la Banque européenne          d'investissement,      contributions à verser à chacune des date d'exigibilité.
ci-après dénommée «Banque»,
                                                                  Les versements complémentaires décidés par le Conseil
vu l'avis de la Cour des Comptes,                                 selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de
                                                                  l'accord interne sont, sauf décision contraire du Conseil,
                                                                  exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que
considérant que, conformément à l'article 1 er paragraphe         possible, qui est fixé dans la décision d'appel de ces
1 de l'accord interne, les États membres ont institué un          versements et qui, en tout état de cause, ne peut excéder
septième Fonds européen de développement, ci-après                trois mois.
dénommé «FED»;
                                                                  3.     La Commission informe les États membres, dans les
considérant que, aux termes de l'article 32 de l'accord           meilleurs délais avant la date d'exigibilité de chaque
interne, les dispositions d'application de celui-ci font          tranche des contributions, de ses intentions en ce qui
l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en          concerne la limitation ou l'annulation de ses appels de
vigueur de la convention par le Conseil, statuant à la            contributions, après avoir examiné la situation de tréso-
majorité qualifiée prévue à l'article 21 paragraphe 4             rerie réelle du FED et les dernières estimations de
dudit accord,                                                     dépenses pour le reste de l'année.
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4.     Chaque État membre effectue les versements prévus                                  Article 4
à cet article proportionnellement à ses contributions au
FED, telles qu'elles sont déterminées à l'article 1 er para-    Les signatures des fonctionnaires de la Commission habi-
graphe 2 de l'accord interne.                                   lités à effectuer des opérations sur les comptes du FED
                                                                sont déposées au moment de l'ouverture des comptes ou,
                                                                pour les fonctionnaires mandatés par la suite, lors de leur
5.     Au cas où les tranches de contributions exigibles        désignation.
selon cet article ne sont pas versées dans les quinze jours
de l'exigibilité, l'État membre concerné sera, sans mise
en demeure, redevable d'un intérêt sur la somme non                                       Article 5
payée à un taux de deux points supérieur au taux
                                                                 1.   Les ressources du FED doivent être utilisés confor-
d'intérêt des opérations de financement à court terme
                                                                mément aux principes de bonne gestion financière et
applicable, à la date à laquelle la contribution était
                                                                notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, des
exigible, sur le marché monétaire de l'État membre
                                                                objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de
concerné pour l'écu. Ce taux est augmenté de 0,25 par
                                                                leur réalisation doit être assuré.
mois de retard. Ce taux augmenté est applicable pendant
toute la période de retard. Les montants reçus par la
Commission relatifs à ces intérêts de retard seront             2.    La Commission répartit, dans toute la mesure du
crédités au compte prévu par l'article 9 paragraphe 2 de        possible, les prélèvements à opérer sur les comptes
l'accord interne.                                               spéciaux visés à l'article 2 paragraphe 3 de manière à
                                                                maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en
                                                                conformité avec la proportion dans laquelle les divers
                           Article 2                            États membres contribuent au FED.
1.     Les contributions financières de États membres sont
exprimées en écus.                                                                        Article 6
                                                                Comme prévu à l'article 319 de la convention et selon les
2.     Chaque État membre verse le montant de sa contri-        dispositions de l'article 50 de ce règlement financier, les
bution en écus.                                                 paiements du FED sont effectués, le cas échéant, soit en
                                                                monnaies nationales des États ACP soit en écus.
3.     Les contributions financières sont créditées par
chaque État membre à un compte spécial intitulé                                           Article 7
«Commission des Communautés européennes — Fonds
européen de développement» ouvert auprès de la banque           La Commission transfère à partir des comptes spéciaux
d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution        ouverts en application de l'article 2 paragraphe 3 du
financière désignée par celui-ci. Le montant des contri-        présent règlement financier les montants nécessaires à la
butions est maintenu sur le compte spécial jusqu'à ce           reconstitution des comptes ouverts à son nom conformé-
qu'il soit nécessaire d'exécuter les paiements visés à          ment à l'article 3 de ce règlement financier et de l'article
l'article 319 de la convention.                                 319 de la convention. Ces transferts sont effectués en
                                                                fonction des ressources nécessaires pour exécuter les
                                                                paiements.
4.     À l'expiration de la convention, la partie des contri-
butions que les États membres restent tenus de verser est
appelée par la Commission, en fonction des besoins, dans                                  TITRE II
les conditions fixées par l'accord interne et le présent
règlement financier.                                                                  Gestion du FED
                                                                                   SECTION PREMIÈRE
                           Article 3
                                                                                   Dispositions générales
1.     En vue de l'exécution des paiements visés à l'article
319 de la convention, la Commission ouvre des comptes
                                                                                          Article 8
auprès d'institutions financières des États membres. Sous
réserve des dispositions de l'article 319 paragraphe 3 de       1.    Le FED est administré financièrement suivant le
la convention, les fonds en dépôt sur ces comptes portent       principe de la séparation des ordonnateurs et des comp-
des intérêts. Sous réserve des dispositions de l'article 192    tables. La gestion des crédits incombe aux ordonnateurs,
de la convention, ces intérêts sont crédités au compte          qui ont seuls compétence pour engager les dépenses,
visé à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord interne.            constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de
                                                                recouvrement et de paiement.
2.     Les paiements exécutés à partir de ces comptes sont
conformes aux dispositions de l'article 319 paragraphes 4       2.    Les recouvrements et les paiements sont assurés par
et 5 de la convention.                                          le comptable.
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3.      Les fonctions d'ordonnateur, de contrôleur finan-       Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur
cier et de comptable sont incompatibles entre elles.            la mise en place du système comptable du FED. Il a
                                                                accès aux données du système.
                          Article 9
                                                                                          Article 11
 1.     Dans la limite des crédits prévus à l'article 1 e r de
l'accord interne et des autres recettes susceptibles d'être     Conformément à l'article 311 paragraphe 1 de la conven-
versées au FED, la Commission assure, sans préjudice de         tion, la Commission nomme l'ordonnateur principal du
l'article 10 paragraphe 2 de l'accord interne, la gestion       FED. Celui-ci est responsable de la préparation du
du FED sous sa propre responsabilité et dans les condi-         compte de gestion prévu à l'article 69. Il peut avoir
tions prévues par la convention, par l'accord interne et        recours à ces ordonnateurs délégués, qu'il désigne sous
par le présent règlement financier.                             réserve de l'approbation de la Commission.
2.      La Commission peut déléguer certaines fonctions                                  Article 12
du comptable ainsi que certaines fonctions de contrôle à
des mandataires désignés par elle. Les règles de compé-         1.    La Commission nomme le contrôleur financier, qui
tence arrêtées dans le présent titre s'appliquent à ces         est chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnan-
mandataires dans la limite des pouvoirs qui leur sont           cement des dépenses ainsi que du contrôle des recettes.
délégués. Chaque décision de délégation indique la durée        Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche par
et l'étendue du mandat.                                         un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés.
3.     Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite      2.    Le contrôle effectué par le contrôleur financier
des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. Les           s'exerce sur les dossiers relatifs aux dépenses et aux
décisions de délégation sont notifiées aux délégataires,        recettes et, au besoin sur place.
au comptable, au contrôleur financier, aux ordonnateurs
ainsi qu'à la Cour des comptes.
                                                                3.    Les règles particulières applicables au contrôleur
                                                                financier sont fixées de manière à garantir l'indépen-
4.     Les dispositions du présent règlement financier,         dance de ses fonctions. Les mesures relatives â sa nomi-
relatives au contrôle et au paiement des dépenses sont          nation, à son avancement, aux sanctions disciplinaires ou
applicables, dans leurs principes, aux dépenses effectuées      aux mutations et aux diverses modalités d'interruption ou
par délégation. Ces dépenses ne peuvent être comptabili-        de cessation des fonctions font l'objet de décisions moti-
sées définitivement dans les écritures du FED qu'après          vées, qui sont communiquées pour information au
vérification, par la Commission, de l'exactitude de la          Conseil.
liquidation et de la régularité de l'ordonnancement et du
paiement suivant les prescriptions du présent règlement.
                                                                4.    Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission un
                                                                recours devant la Cour de justice.
                         Article 10
En cas de gestion des recettes et dépenses par des                                       Article 13
systèmes informatiques intégrés, les dispositions des
sections II et III du titre II de ce règlement financier        L'encaissement des recettes et le paiement des dépenses
s'appliquent, compte tenu des possibilités et nécessités        sont effectués par un comptable nommé par la Commis-
d'une gestion informatique. À cet effet, notamment:             sion. Sous réserve des articles 9 paragraphe 2 et 34 para-
                                                                graphe 2, ce comptable est seul qualifié pour opérer les
                                                                maniements de fonds et de valeur. Il est responsable de
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de          leur conservation.
     l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérifica-
     tion,
                                                                Le comptable est responsable de la tenue des comptes
                                                                prévue aux articles 36 et 37 et de la préparation des états
— les signatures et visa peuvent être apposés par procé-        financiers prévue à l'article 69.
     dure informatisée appropriée.
                                                                Il peut être assisté dans sa tâche soit par un ou plusieurs
Toutefois, le contrôleur financier peut, s'il le juge néces-    comptables subordonnés, nommés dans les mêmes condi-
saire, demander les pièces justificatives originales à des      tions que le comptable, soit par des mandataires qu'il
fins de vérification.                                           désigne sous l'autorité de la Commission.
 ---pagebreak--- 6. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 165/11
                         Article 14                              4.     Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une
                                                                 créance constatée, il transmet préalablement une proposi-
La nomination de l'ordonnateur, du contrôleur financier,
                                                                 tion d'annulation au contrôleur financier pour visa et au
du comptable et du régisseur d'avances ainsi que le plan
                                                                 comptable pour information. Le visa du contrôleur finan-
comptable visé à l'article 37 sont communiqués à la Cour
                                                                 cier a pour objet de constater la régularité de la renon-
des comptes. La Commission transmet à cette dernière
                                                                 ciation et sa concordance avec les principes de bonne
les réglementations internes qu'elle arrête en matière
                                                                 gestion financière. La proposition visée fait l'objet d'un
financière.
                                                                 enregistrement par le comptable.
                        SECTION II                               En cas de refus de visa, la Commission peut, par une
                                                                 décision dûment motivée prise sous sa seule responsabi-
                          Recettes                               lité, passer outre. Cette décision a effet exécutoire; elle
                                                                 est communiquée pour information au contrôleur finan-
                         Article 15                              cier. La Commission informe la Cour des comptes,
                                                                 mensuellement, de chacune de ces décisions.
1.    La mise en recouvrement de toute somme due au
FED donne lieu à l'émission, de la part de l'ordonnateur,
d'un ordre de recouvrement.
                                                                 5.    Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte
                                                                 engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une
                                                                 créance n'a pas été recouvrée, il en informe la Commis-
2.    Sans préjudice de l'article 10, les ordres de recou-
                                                                 sion.
vrement sont transmis par l'ordonnateur au contrôleur
financier et soumis à son visa. Ces ordres de recouvre-
ment, après avoir été visés par le contrôleur financier,
sont enregistrés par le comptable. Le visa du contrôleur                                     Article 16
financier a pour objet de constater:
                                                                 1.    Le comptable prend en charge les ordres de recou-
                                                                 vrement qui lui sont remis par l'ordonnateur.
a) l'exactitude de l'imputation;
b) la régularité et la conformité de l'ordre au regard des       2.    Le comptable est tenu de faire diligence en vue
   dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi que       d'assurer la rentrée des ressources du FED dans les meil-
   de tous actes pris en exécution de ces dispositions;          leurs délais et de veiller au respect des droits de la
                                                                 Communauté.
c) l'application des principes de bonne gestion finan-
   cière;                                                        3.    Le comptable informe l'ordonnateur et le contrô-
                                                                 leur financier de la non-rentrée des recettes dans un
                                                                 délai raisonnable et indique les démarches entreprises
d) la régularité des pièces justificatives;                      afin de recouvrer le montant dû ainsi que les autres
                                                                 mesures proposées.
e) l'exactitude de la désignation du débiteur;
f) la date de l'échéance;                                                                  SECTION III
                                                                 Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement
g) l'exactitude du montant et de la devise de recouvre-                                    des dépenses
    ment.
                                                                              1. E n g a g e m e n t des d é p e n s e s
3.    Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à                                    Article 17
son avis, les conditions visées au paragraphe 2 point a) à       1.    Toute mesure de nature à provoquer une dépense à
g) ne sont pas remplies.                                         la charge du FED doit faire préalablement l'objet d'une
                                                                 proposition d'engagement de la part de l'ordonnateur.
                                                                 Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'un enga-
La Commission peut, par une décision dûment motivée
                                                                 gement provisionnel.
prévue sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette
décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour
information au contrôleur financier. La Commission
informe la Cour des comptes, dans un délai d'un mois,            2.    Sans préjudice de l'article 34, valent engagement de
de chacune de ces décisions.                                     dépenses les décisions prises par la Commission confor-
 ---pagebreak--- N ° C 165/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 7. 90
mément aux dispositions qui l'autorisent à accorder un          refus de visa. Cette décision a effet exécutoire; elle est
soutien financier au titre du FED.                              communiquée pour information au contrôleur financier.
                                                                La Commission informe la Cour des comptes de chacune
                                                                de ces décisions dans un délai d'un mois.
3.     Il est tenu une comptabilité des engagements et des
ordonnancements.
                                                                              2. L i q u i d a t i o n des d é p e n s e s
                         Article 18                                                           Article 21
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les propo-     La liquidation      d'une       dépense est l'acte par        lequel
sitions d'engagement accompagnées des pièces justifica-         l'ordonnateur:
tives sont transmises au contrôleur financier. Elles
mentionnent notamment l'objet, l'évaluation et l'imputa-
                                                                a) vérifie l'existence des droits du créancier;
tion de la dépense ainsi que la désignation du créancier.
Elles font l'objet d'un enregistrement par l'ordonnateur,
après visa du contrôleur financier.                             b) détermine et vérifie la réalité et le montant de la
                                                                    créance;
                         Article 19                             c) vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.
1.     Le visa des propositions d'engagement de dépense
délivré par le contrôleur financier a pour objet de
constater:                                                                                    Article 22
                                                                1.    Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à
                                                                la présentation de pièces justificatives attestant les droits
a) l'exactitude de l'imputation;                                acquis du créancier et, le cas échéant, le service fait ou
                                                                l'existence d'un titre justifiant le paiement. La Commis-
                                                                sion détermine la nature des pièces justificatives à joindre
b) la disponibilité des crédits;                                au titre de paiement et les énonciations qu'elles doivent
                                                                comporter.
c) la régularité et la conformité de la dépense au regard
    des dispositions applicables à la gestion du FED, ainsi     2.     Pour certaines catégories de dépenses, des avances
    que de tous actes pris en exécution de ces disposi-         peuvent être accordées dans les conditions fixées par la
    tions, et notamment les clauses générales et particu-       Commission.
    lières de la convention de financement afférent à
    l'opération;
                                                                3.     Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et
                                                                à l'établissement des comptes de gestion et du bilan
d) l'application des principes de bonne gestion financière      financier visés au titre V sont conservées pendant une
    visés à l'article 5.                                        période de cinq ans à compter de la date de la décision
                                                                de décharge sur l'exécution du FED visée à l'article 33
                                                                paragraphe 3 de l'accord interne. Toutefois, les pièces
2.     Le visa ne peut être conditionnel.                       relatives à des opérations non définitivement clôturées
                                                                sont conservées au-delà de cette période jusqu'à la fin de
                                                                l'année qui suit la clôture de ces opérations.
                         Article 20
1.     Le contrôleur financier peut refuser son visa si, à      4.     L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses
son avis, les conditions visées à l'article 19 ne sont pas      procède personnellement à l'examen des pièces justifica-
remplies. Tout refus de visa du contrôleur financier doit       tives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a
faire l'objet d'une observation écrite dûment motivée. Il       été effectué.
est signifié à l'ordonnateur.
                                                                          3. O r d o n n a n c e m e n t des d é p e n s e s
En cas de refus de visa, et si l'ordonnateur maintient sa
proposition, la Commission est saisie pour décision.
                                                                                              Article 23
                                                                L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur
2.     Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en    donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paie-
cause, la Commission peut, par une décision dûment              ment, l'ordre de payer une dépense dont il a effectué la
motivée prise sous sa seule responsabilité, passer outre au     liquidation.
 ---pagebreak--- 6. 7. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 165/13
                           Article 24                             d) la disponibilité des crédits;
L'ordre de paiement doit mentionner:
                                                                  e) la régularité des pièces justificatives;
a) l'imputation;
                                                                  f) l'exactitude de la désignation du créancier.
b) le montant à payer, avec l'indication de la devise;
                                                                                               Article 28
c) le nom et l'adresse du créancier;                              En cas de refus du visa, les dispositions visées à l'article
                                                                  20 sont applicables.
d) le compte bancaire;
                                                                                               Article 29
e) le mode de paiement;
                                                                  Après visa, l'original de l'ordre de paiement, auquel sont
                                                                  jointes les pièces justificatives, est transmis au comptable.
f) l'objet de la dépense.
L'ordre de paiement est daté et signé par l'ordonnateur.                          4. P a i e m e n t des d é p e n s e s
                                                                                               Article 30
                           Article 25                             1.     Sans préjudice des dispositions des articles 313 et
                                                                  319 paragraphe 8 de la convention concernant respecti-
1.     L'ordre de paiement est accompagné des pièces
                                                                  vement les responsabilités de l'ordonnateur national et
justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accom-
                                                                  les responsabilités financières des agents responsables de
pagnées d'une attestation de l'ordonnateur certifiant
                                                                  la gestion et la mise en oeuvre de la coopération pour le
l'exactitude des sommes à payer, la réception des fourni-
                                                                  financement du développement, le paiement est l'acte
tures ou l'exécution du service. L'ordre de paiement
                                                                  final qui libère le FED de ses obligations telles qu'elles
rappelle les numéros et les dates des visas d'engagement
                                                                  résultent de l'exécution des opérations financées.
correspondants.
                                                                  2.     Le paiement des dépenses est assuré par le comp-
2.     Les copies des pièces justificatives, certifiées
                                                                  table dans la limite des fonds disponibles.
conformes aux originaux par l'ordonnateur ou par le
délégué de la Commission, peuvent éventuellement tenir
lieu d'originaux, dans des cas dûment justifiés.
                                                                                               Article 31
                                                                  En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à la
                           Article 26                             validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation des
                                                                  formes prescrites par le présent règlement financier, le
En cas de versement d'un acompte, le premier ordre de             comptable doit suspendre les paiements.
paiement est accompagné des pièces établissant les droits
du créancier au paiement de l'acompte. Les ordres de
paiement postérieurs rappellent les justifications déjà
                                                                                               Article 32
produites ainsi que les références du premier ordre de
paiement.                                                         1.     En cas de suspension des paiements, le comptable
                                                                  énonce les motifs de sa décision dans une déclaration
                                                                  écrite qu'il adresse immédiatement à l'ordonnateur et,
                           Article 27                             pour information au contrôleur financier.
Sans préjudice de l'article 10, les ordres de paiement sont
adressés pour visa préalable au contrôleur financier. Le          2.     À moins qu'il ne s'agisse de contestations relatives à
visa préalable a pour objet de constater:                         la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur peut en
                                                                  cas de suspension des paiements saisir la Commission.
                                                                  Celle-ci peut requérir par écrit, sous sa propre responsa-
a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement;            bilité, qu'il soit procédé au paiement.
b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'engage-
    ment de la dépense et l'exactitude de son montant;                                         Article 33
                                                                   1.    Les paiements s'effectuent en principe par l'inter-
c) l'exactitude de l'imputation;                                  médiaire d'un compte bancaire. Les modalités d'ouver-
 ---pagebreak---  N ° C 165/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 7. 90
ture, de fonctionnement et d'utilisation de ces comptes           l'intégralité des recettes et des dépenses intervenues au
sont déterminées par la Commission.                              cours de l'année; elle est appuyée des pièces justificatives.
                                                                 Les états financiers prévus au titre V sont présentés en
                                                                 écus. Toutefois, en cas de besoin; lorsque des créances
 2.    Sans préjudice des dispositions de l'article 10, ces      ou des obligations sont libellées en monnaies nationales,
modalités prévoient, en particulier la double signature          le système comptable doit en permettre l'enregistrement
dont nécessairement celle du comptable, d'un comptable           en monnaie nationale en plus de la comptabilisation* en
adjoint ou d'un régisseur d'avances régulièrement habi-          écus.
lité, sur les chèques et les virements; elles déterminent, en
outre, les dépenses dont le paiement doit obligatoirement
s'effectuer soit par chèque, soit par virement.
                                                                                            Article 37
                           Article 34                             1.    Les écritures de la comptabilité sont passées confor-
                                                                 mément à un plan comptable dont la nomenclature en
 1.    En vue du paiement de certaines catégories de             classes comporte une nette séparation entre les comptes
dépenses, il peut être créé des règles d'avances dans les        qui permettent l'établissement du bilan financier et ceux
conditions fixées par la Commission.                             qui permettent l'établissement du compte de gestion.
                                                                 Elles doivent permettre l'établissement d'une balance
                                                                 mensuelle générale des comptes ainsi qu'une situation
2.     Les modalités de fonctionnement            des   règles
                                                                 des dépenses et des recettes.
d'avances déterminent notamment:
a) la désignation des régisseurs d'avances;
                                                                 2.     Les conditions détaillées d'établissement et de fonc-
                                                                 tionnement du plan comptable sont déterminées par la
b) la nature et le montant maximal de chaque dépense à           Commission.
    payer;
c) le montant maximal des avances pouvant être consen-
    ties;                                                                                  Article 38
                                                                 La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice
d) les modalités et délais de production des justifica-          financier en vue de l'établissement des états financiers du
    tions;                                                       FED. Ces derniers sont soumis au contrôleur financier.
e) la responsabilité des régisseurs d'avances.
                                                                                          SECTION V
3.     L'ordonnateur et le comptable prennent les mesures
nécessaires à l'apurement pour les montants exacts et            Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs finan-
dans une période appropriée, des avances accordées en                  ciers, des comptables et des régisseurs d'avances
application de l'article 319 paragraphe 2 de la conven-
tion.                                                                                      Article 39
                                                                 Sans préjudice des articles 313 paragraphe 1 point f) et
                          Article 35                             319 paragraphe 8 de la convention, tout ordonnateur
                                                                 engage sa responsabilité disciplinaire et éventuellement
Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation       pécuniaire, lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou
définitive en écus des paiements effectués dans le cadre         émet des ordres de recouvrement, engage une dépense
des projets ou programmes visés au titre III de la troi-         ou signe un ordre de paiement sans se conformer au
sième partie de la convention sont les taux applicables à        présent règlement financier. Il en est de même lorsqu'il
la date effective de ces paiements. Cette date correspond        néglige d'établir un acte engendrant une créance ou
à celle à laquelle les comptes de la Commission visés à          lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification, l'émission
l'article 319 de la convention et à l'article 3 du présent       d'ordres de recouvrement, engageant ainsi la responsabi-
règlement financier ont été débités.                             lité civile de la Commission à l'égard d'un tiers.
                        SECTION IV
                                                                                           Article 40
                        Comptabilité
                                                                 Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disci-
                                                                 plinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les actes qu'il
                          Article 36
                                                                 accomplit dans l'exercice de sa mission, notamment
La comptabilité est tenue en écus, par année civile,             lorsqu'il accorde son visa en cas de dépassement des
suivant la méthode dite «en partie double». Elle retrace         crédits.
 ---pagebreak---   6. 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 165/15
                           Article 41                               par les services de la Commission. Les sommes corres-
                                                                    pondant à ces indemnités sont créditées mensuellement
  1.     Le comptable et les comptables adjoints engagent
                                                                    sur un compte que la Commission ouvre au nom de
  leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécu-
                                                                    chacun de ces fonctionnaires, afin de constituer un fonds
  niaire, pour les paiements qu'ils effectuent sans respecter
                                                                    de garantie destiné à couvrir le déficit éventuel de caisse
  l'article 31.
                                                                    ou de banque dont l'intéressé se rendrait responsable,
                                                                    pour autant que ce déficit n'ait pas été couvert par les
  Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables         remboursements des compagnies d'assurances.
  de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et
  documents dont ils ont la garde, si cette perte ou dété-
  rioration a été causée intentionnellement ou a été due à          Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé
  une négligence sérieuse de leur part.                             auc intéressés après la cessation de leurs fonctions de
                                                                    comptable ou de régisseur d'avances.
  Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de
 l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour
 l'emploi et la gestion de comptes bancaires, et notam-                                     Article 42
 ment:
                                                                   La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonna-
                                                                   teurs, des contrôleurs financiers, des comptables et des
 a) lorsque les recouvrements ou les paiements qu'ils              régisseurs d'avances peut être engagée dans les condi-
      effectuent ne sont pas conformes aux montants portés         tions prévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des
      sur les ordres de recouvrement ou de paiement                fonctionnaires des Communautés européennes.
      correspondants ;
 b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres que les                                Article 43
      ayants droit.
                                                                   La Commission dispose d'un délai de deux ans à compter
                                                                   de la date de la remise des états financiers au Conseil
 2.      Tout régisseur d'avances engage sa responsabilité         pour statuer sur le quitus à donner aux comptables pour
 disciplinaire, et éventuellement pécuniaire:                      les opérations y afférentes.
 a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régulières des
      paiements qu'il effectue;                                                             TITRE III
                                                                                      Mesures d'exécution
 b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que les
      ayants droit.
                                                                                           Article 44
                                                                  Les engagements à imputer au FED sont décidés confor-
 Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de
                                                                  mément aux dispositions correspondantes de la conven-
 toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et docu-
                                                                  tion selon les procédures visées aux articles 21 à 27 de
 ments dont il a la garde, si cette perte ou détérioration a
                                                                  l'accord interne en ce qui concerne l'aide gérée par la
été causée intentionnellement ou a été due à une négli-
                                                                  Commission, et aux articles 28 et 29 de cet accord en ce
gence sérieuse de sa part.
                                                                  qui concerne l'aide gérée par la Banque.
 3.     Le comptable, les comptables adjoints    et régisseurs
d'avances s'assurent contre les risques qu'ils  encourent au
titre du présent article et qui ne pourraient   être couverts                        SECTION PREMIÈRE
par le fonds de garantie visé au paragraphe     4 du présent      Exécution des opérations du FED dont la Commission
article.                                                                                assure la gestion
La Commission couvre les frais d'assurances y afférents.                                1. G é n é r a l i t é s
Elle détermine les catégories de fonctionnaires ayant la
qualité de comptable ou de régisseur d'avances ainsi que                                   Article 45
les conditions dans lesquelles elle couvre les frais d'assu-
rance supportés par ces fonctionnaires pour se prémunir           1.    Lorsque l'aide accordée est rétrocédée à l'emprun-
contre les risques inhérents à leurs fonctions.                   teur final conformément aux articles 219 paragraphe 5,
                                                                  233 paragraphe 3 et 266 de la convention, la convention
                                                                  de financement spécifie les conditions du prêt, y compris
4.      Des indemnités spéciales sont accordées aux fonc-         sa durée, le taux d'intérêt et les modalités d'utilisation
tionnaires ayant la qualité de comptables ou de régisseurs        des fonds résultant du remboursement du capital et des
d'avances. Le montant de ces indemnités est déterminé             intérêts. Ces conditions seront fixées compte tenu des
 ---pagebreak---   N ° C 165/16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 7. 90
  dispositions des articles 233 paragraphe 4 point b) et 240                                           Article 49
  paragraphe 1 point a) de la convention.
                                                                          Les résultats des appels à la concurrence visés à la
                                                                          présente section sont publiés dans les meilleurs délais au
                                                                          Journal officiel des Communautés européennes.
  2.    Aucune dépense excédant le montant prévu par la
  convention de financement ne peut être mise à charge du
  FED si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement supplé-                                             Article 50
  mentaire dans les conditions visées aux articles 21 à 27
  de l'accord interne et à l'article 61 du présent règlement              1.    Sans préjudice des dispositions de l'article 20 para-
  financier. La demande d'engagement supplémentaire est                   graphe 1 point c) de l'accord interne, les dispositions de
  adressée à la Commission et instruite dans les conditions               la réglementation générale et des cahiers généraux des
  définies à l'article 292 de la convention.                              charges s'appliquent aux offres et aux marchés financés
                                                                          par le FED. Les modalités de paiement ainsi que la ou les
                                                                          monnaie(s) de versement sont elles prévues aux marchés
                                                                          concernés.
              2. A p p e l s d ' o f f r e s et c o n t r a t s
                              Article 46                                 2.     En fixant le montant de l'offre pour les marchés
                                                                         financés par le FED, le soumissionnaire doit tenir
 Sans préjudice des dispositions de l'article 20 paragraphe              compte des dispositions fiscales applicables en vertu des
  1 point c) de l'accord interne, la Commission prend                    articles 308 à 310 de la convention.
 toutes les mesures appropriées pour permettre une infor-
 mation efficace des milieux économiques intéressés,
                                                                         3.     Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie
 notamment par la publication périodique des prévisions
                                                                         d'un Etat ACP, il est obligatoirement domicilié auprès
 des marchés à financer par les ressources du FED.
                                                                         d'une banque installée dans ce pays.
                                                                         Lorsque le paiement est effectué en écus, il est obligatoi-
                             Article 47                                  rement domicilié auprès d'une banque ou d'un intermé-
 La Commission informe le Conseil, chaque année, des                     diaire agréé, installé dans un État membre.
 marchés conclus au cours de la même année. Elle lui fait
 part, s'il y a lieu, des mesures qu'elle a prises ou qu'elle
                                                                                                      Article 51
 se propose de prendre en vue d'améliorer les conditions
 de concurrence dans la participation aux appels d'offres                1.     La Commission, représentée par ses services ou par
 du FED.                                                                 son délégué selon les cas, prend toutes les mesures néces-
                                                                         saires pour se conformer aux dispositions de l'article 314
                                                                         de la convention.
 Dans son rapport, la Commission présente au Conseil les
 informations de nature à lui permettre d'apprécier si les
                                                                         2.     Les réclamations concernant les retards de paiement
 mesures qu'elle a prises ont eu pour effet de créer, pour
                                                                         dont elle est responsable en vertu de l'article 319 de la
toutes les entreprises des divers États membres, des Etats
                                                                         convention sont supportées par la Commission au moyen
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des
                                                                         des ressources du compte visé à l'article 9 paragraphe 2
pays et territoires associés, des chances égales d'accès
                                                                         du règlement intérieur.
 aux marchés de travaux et de fournitures financés par le
 FED.
                                                                                        3. L ' a p p u i à l ' a j u s t e m e n t
                                                                                                    structurel
                             Article 48
Dans le cadre des articles 298 à 302 de la convention, et                                             Article 52
sans préjudice des dispositions de l'article 293 de la                   L'appui aux programmes d'ajustement structurel prévus
convention et de l'article 24 de l'accord interne, l'avis                par la convention est mis en œuvre conformément aux
favorable du Comité du FED doit être recueilli préala-                   principes suivants:
blement à la conclusion de marchés, soit de gré à gré,
soit après appel d'offres restreint, soit par recours à la
régie administrative.                                                    1. Les marchés conclus dans le cadre des programmes
                                                                             sectoriels d'importations qui concernent l'attribution
                                                                             de devises pourront notamment être libellés dans une
                                                                             monnaie autre que celles des États ACP ou que l'écu
Toutefois, les exceptions précitées aux règles de la
                                                                             y compris la monnaie d'un État qui ne serait pas
concurrence peuvent être autorisées par la Commission
                                                                             partie contractante à la convention.
sans l'avis préalable du Comité du FED lorsque l'urgence
et des circonstances imprévues le justifient. Dans ce cas,
la Commission en informe immédiatement le Comité du                      2. À chaque avance de fonds dans le cadre de
FED.                                                                         programmes d'ajustement structurel, la Commission
 ---pagebreak--- 6. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 165/17
    vérifie la régularité et la conformité à l'égard des                                      Article 54
    dispositions applicables, la justification de l'utilisation
    de ces fonds et en particulier l'éligibilité des marchan-       En cas d'utilisation anticipée de la tranche de l'année
    dises importées, le respect des règles d'origine, la            suivante, comme prévu à l'article 194 de la convention,
    bonne application des règles de concurrence ainsi que           les avances visées à l'article 206 de la convention sont
    le rapport qualité/prix des marchandises.                       réduites au prorata.
                                                                                              Article 55
4.    Gestion     du s y s t è m e de s t a b i l i s a t i o n des Lorsque le calcul du montant d'un transfert ou d'une
                  recettes d'exportation                            avance nécessite la conversion en écus d'une donnée
                                                                    statistique exprimées dans la monnaie nationale de l'État
                            Article 53                              ACP concerné, ou d'une autre monnaie, le taux de
                                                                    change applicable est le taux moyen annuel en vigueur
Les ressources annuelles du système Stabex prévues à                pendant l'année à laquelle ce montant se réfère.
l'article 191 de la convention sont gérées par la Commis-
sion conformément aux procédures suivantes:
                                                                                             SECTION II
  i) Chaque tranche annuelle est créditée au système pour
                                                                                     Aide gérée par la Banque
     moitié au 1 er avril et pour moitié au 1 e r juillet. Toute-
     fois, le premier virement de chaque année est réduit
     du montant des avances accordées l'année précédente                                      Article 56
     en application de l'article 194 paragraphe 1 de le             La Banque communique à la Commission au début de
     convention. Toute somme due au compte Stabex au                chaque (trimestre) (mois) des prévisions de tous les
     cours de l'année d'entrée en vigueur de la Conven-             montants à réclamer au FED au courant de ce
     tion est transférée au compte Stabex à la date                 (trimestre) (mois) relatifs aux capitaux à risques ou aux
     d'entrée en vigueur du présent règlement financier,            bonifications d'intérêt.
     avec effet aux dates d'échéance indiquées ci-dessus.
                                                                                     1. C a p i t a u x a r i s q u e s
 ii) Des intérêts, au taux obtenu sur les avoirs disponibles
     du FED, sont produits sur les montants portés au
     crédit des ressources du système, comme suit:                                            Article 57
     — à partir du 1 er avril de chaque année sur le                1.    Toute décision d'octroi de capitaux à risques fixe
         montant de la première moitié de la tranche                limitativement l'engagement et la responsabilité finan-
         annuelle, moins les avances et transferts payés sur        cière de la Communauté, ainsi que, en cas de participa-
         les ressources du système,                                 tion, l'étendue des droits sociaux attachés à de telles
                                                                    opérations. La décision tient compte également des
     — à partir du 1 er juillet de chaque année sur le              dispositions de l'article 234 paragraphe 2 de la conven-
         montant de la seconde moitié de la tranche                 tion concernant les responsabilités en matière de risques
          annuelle, aux mêmes conditions.                           de change.
iii) Toute fraction de tranche annuelle qui n'a pas été             Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques
     avancée ou transférée continue à produire des                  sont conclus par la Banque, en tant que mandataire de la
     intérêts qui s'ajoutent aux ressources du système.             Communauté.
                                                                    2.     La Banque gère, comme mandataire de la Commu-
iv) Les transferts visés à l'article 211 de la convention           nauté et pour le compte de celle-ci, les opérations visées
     sont réalisés en écus sur un compte producteur                 au paragraphe 1 qui ont fait l'objet d'une décision de
     d'intérêts choisi d'un commun accord par l'état ACP            financement de la part du conseil d'administration de la
     et la Commission. Tous les intérêts produits sont              Banque.
     crédités sur ce compte. Tous les prélèvements effec-
     tués sur ce compte nécessitent deux signatures, celle
     de la personne désignée par l'État ACP concerné et             3.     À la date de chaque décaissement, la Banque
     celle du délégué de la Commission.                             demande à la Commission le paiement de la contre-
                                                                    valeur en écus des sommes versées sous forme de capi-
                                                                    taux à risques en monnaies nationales. La Commission
                                                                    procède au versement de la somme en écus au plus tard
Les montants figurant sur ce compte, y compris les
                                                                    21 jours après réception de la demande de paiement, la
intérêts produits, sont mobilisés en conformité avec
                                                                    date de valeur étant celle du décaissement par la Banque.
l'article 186 paragraphe 2 de la convention à mesure que
les actions indiquées dans le protocole relatif à l'utilisa-
tion des ressources visé à l'article 210 de la convention           4.     Les montants dus au titre des produits, revenus et
sont mises en œuvre.                                                remboursements afférents à des opérations de capitaux à
 ---pagebreak---  N ° C 165/18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           6. 7. 90
 risques sont recouvrés par la Banque pour le compte de                   4.     Le montant de la bonification, calculé conformé-
 la Communauté, conformément aux dispositions de                          ment aux procédures définies au paragraphe 3, est versé
 l'article 58 du présent règlement financier.                             en écus par la Commission au plus tard 21 jours après la
                                                                          réception de la demande de paiement, la date de valeur
                                                                          étant celle du décaissement de la tranche correspondante
                               Article 58                                 du prêt.
 Les sommes perçues par la Banque, sous forme de
 produits, revenus ou remboursements des opérations de                   5.     En cas de remboursement anticipé de la totalité des
 capitaux à risques sont portés au crédit d'un compte                    montants en principal dus, la Banque verse à la Commis-
 spécial ouvert au nom de la Communauté pour le compte                   sion la totalité du solde de la bonification actualisée,
 des États membres, au prorata de leurs contributions au                 ajustée pour la période écoulée entre la date de la bonifi-
 FED. Ce compte est libellé en écus et géré par la Banque                cation et son versement par la Banque, à la date de la
 conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord                première échéance contractuelle suivant le versement
 interne. La Banque conviendra avec les États membres                    anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel des
 des informations à fournir sur ce compte.                               montants en principal restant dus, le versement par la
                                                                         Banque à la Commission s'applique à cette partie du prêt
                                                                         remboursé par anticipation.
 Les modalités techniques de gestion de ce compte, y
 compris celles relatives à la fixation des taux d'intérêt
 qu'il porte, sont convenues entre le Conseil et la Banque               6.     Les montants remboursés à la Commission seront
 en accord avec la Commission.                                           imputés sur le montant de 286 millions d'écus prévu à
                                                                         l'article 4 de l'accord interne pour le financement des
                                                                         bonifications d'intérêt.
             2. P r ê t s b o n i f i é s de la B a n q u e
                                                                         7.     Tous les paiements prévus par le présent article sont
                              Article 59                                 libellés en écus.
 1.     En application de l'article 235 de la convention, le
 montant globalisé de la bonification d'intérêt de chaque
prêt de la Banque est calculé en écus sur la base du taux                                             TITRE IV
 d'intérêt composé calculé selon la procédure fixée au
paragraphe 3 point iii) du présent article.                                                   Organes d'exécution
2.     À la signature de chaque contrat de prêt, la Banque                             1. L ' o r d o n n a t e u r p r i n c i p a l
communique à la Commission le montant total prévi-
sionnel de la bonification d'intérêt exprimé en écus.                                                 Article 60
                                                                         1.     L'ordonnateur principal du FED, visé à l'article 311
                                                                        de la convention, prend toutes les mesures nécessaires à
3.     À la date de chaque décaissement, la Banque
                                                                        l'application des dispositions des articles 294 à 307 de la
demande à la Commission le paiement de la bonification
                                                                        convention.
y afférente, qui est calculée:
                                                                        Lorsqu'il l'estime utile, l'ordonnateur principal consulte
  i) sur la base de la contre-valeur en écus des montants
                                                                        des experts choisis en considération de leur compétence
     en devises ayant fait l'objet du décaissement, au taux
                                                                        technique et de leur indépendance à l'égard des entre-
     de conversion entre les devises décaissées et l'écu
                                                                        prises concernées par l'attribution de marchés.
     publiés au Journal officiel des Communautés euro-
     péennes et en vigueur à la date à laquelle sont fixés
     les montants en devises à décaisser, date qui est                  2.      L'ordonnateur principal s'assure, avant la publica-
     communiquée à la Commission;                                       tion de l'appel à la concurrence, que les dossiers d'appels
                                                                        d'offres ne comportent pas de dispositions discrimina-
 ii) par application du pourcentage de bonification au                  toires directes ou indirectes. Il veille à ce que la compa-
     montant annuellement dégressif en principal restant                raison des offres se fasse sur la base de l'égalité des
     dû à chaque échéance de prêt;                                      conditions et, notamment, à ce que l'incidence des droits
                                                                        d'entrée ou de la fiscalité de l'État ou du pays ou terri-
                                                                        toire bénéficiaire ne constitue pas une entrave à la parti-
iii) au moyen d'une actualisation sur la base d'un taux                 cipation aux appels à la concurrence.
     d'intérêt composé égal au taux d'intérêt annuel qui
     serait effectivement perçu par la Banque dans la ou
     les devises utilisées pour le décaissement en question             3.      L'ordonnateur principal peut suspendre la publica-
     si le prêt ne bénéficiait pas d'une bonification, ledit            tion d'un avis d'appel à la concurrence lorsqu'il apparaît
     taux d'intérêt composé étant diminué de quatre                     que des corrections doivent être apportées aux cahiers
     dixièmes de point.                                                 des charges ou documents en tenant lieu. À cette fin, il
 ---pagebreak---  6. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 165/19
 notifie ses observations aux autorités compétentes de                     2. Le d é l é g u é d e la C o m m i s s i o n
 l'État ou du pays ou territoire bénéficiaire.
                                                                                            Article 63
                                                                Dans l'exercice de ses fonctions, telles que prévues aux
                          Article 61                             articles 316 à 318 de la convention, le délégué est tenu
                                                                de se conformer au présent règlement financier.
 Conformément à l'article 292 de la convention, les déci-
 sions d'engagements supplémentaires nécessaires à la
 couverture éventuelle des dépassements enregistrés au                                      Article 64
titre d'un projet ou d'un programme sont prises par
l'ordonnateur principal lorsque le dépassement est infé-        En cours d'exécution d'opérations financées par le FED,
rieur ou égal à un plafond de 20 % de l'engagement              le délégué vérifie sur pièces et sur place, la conformité
initial fixé par la décision de financement. Lorsque le         des réalisations ou prestations avec leur description telle
dépassement est supérieur au plafond de 20 % de                 qu'elle figure dans les conventions de financement ou
l'engagement initial, les procédures prévues aux articles       autres contrats ou devis.
21 à 24 de l'accord interne s'appliquent à la décision de
financement.
                                                                                            Article 65
                                                                En cas d'inobservation du présent règlement financier, de
                                                                faute ou de négligence grave dans l'exercice de ses fonc-
                          Article 62                            tions, le délégué peut être soumis à des sanctions discipli-
 1.    L'ordonnateur principal prend toutes les mesures         naires, et le cas échéant, au paiement d'une compensa-
pour s'assurer que les ordonnateurs nationaux assument          tion.
les tâches dont ils sont chargés en vertu des articles 312 à
315 de la convention et en particulier qu'ils se confor-
ment aux dispositions du présent règlement financier en                           3. Le p a y e u r d é l é g u é
ce qui concerne l'engagement, la liquidation et l'ordon-
nancement des dépenses.                                                                     Article 66
                                                                Dans les conventions qui régissent ses relations avec les
                                                                payeurs délégués, la Commission prévoit des dispositions
2.     Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connais-        stipulant que, dans l'exercice de ses fonctions, définies à
sance des retards dans le déroulement des procédures            l'article 319 de la convention, le payeur délégué est tenu
relatives aux projets financés par le FED, il prend avec        de se conformer au présent règlement financier.
l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de
remédier à la situation.
                                                                                            Article 67
                                                                En cas d'inobservation des prescriptions en vigueur, de
3.     Si, pour une raison quelconque, alors que des pres-      faute ou de négligence grave entraînant pour la Commu-
tations ont été fournies, la prolongation d'un retard dans      nauté un dommage financier, la responsabilité financière
la liquidation, l'ordonnancement ou le paiement entraîne        du payeur délégué est engagée dans les conditions et
des difficultés susceptibles de mettre en cause la complète     selon les modalités fixées dans le contrat qui le lie à la
exécution du marché ou contrat, l'ordonnateur principal         Commission.
peut prendre toutes mesures propres à mettre fin à ces
difficultés, à remédier, s'il y a lieu, aux conséquences
financières de la situation ainsi créée et, plus générale-                                  TITRE V
ment, à rendre possible, dans les meilleures conditions
économiques, l'achèvement du ou des projets. Il notifie                    Reddition et vérification des comptes
ces mesures dans les meilleurs délais à l'ordonnateur
national. Si des paiements sont ainsi effectués directe-                                    Article 68
ment par la Commission au titulaire du marché ou du
contrat, la Communauté se trouve subrogée de plein              1.     La Commission établit, au plus tard le 1 e r mai de
droit dans les créances correspondantes de celui-ci à           chaque année, un bilan financier qui décrit l'actif et le
l'égard des autorités nationales.                               passif du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé et un
                                                                état des ressources et emplois de fonds couvrant la
                                                                période écoulée depuis la date du bilan précédent.
4.     Les dispositions du présent article s'appliquent,
                                                                2.     Les états financiers visés au paragraphe 1 sont
tnutatis mutandis, aux mesures destinées à garantir que
                                                                accompagnés d'un tableau de recettes indiquant:
les ordonnateurs régionaux visés à l'article 164, lettre F
point II) de la convention s'acquittent des tâches qui leur
sont assignées en vertu de la convention.                       — les prévisions de recettes de l'année civile,
 ---pagebreak--- N° C 165/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 7. 90
— les modifications de prévisions de recettes,                                              Article 72
                                                                  1.    La vérification effectuée par la Cour des comptes a
— les droits constatés au cours de l'année civile,               lieu sur pièces et, au besoin, sur place. Elle a pour objet
                                                                 de constater la légalité et la régularité des recettes et des
— les montants restant à recouvrer à la fin de l'année           dépenses au regard des dispositions applicables et de
    civile,                                                      s'assurer de la bonne gestion financière.
— les recettes additionnelles.                                   2.     Comme prévu à l'article 33 paragraphe 6 de
                                                                 l'accord interne, la Cour des comptes peut participer à
                                                                 des contrôles sur place organisés par le Comité de vérifi-
                           Article 69                            cation de la Banque. La procédure suivante est alors mise
                                                                 en œuvre:
1.    Pour chaque exercice financier, la Commission
établit, au plus tard le 1 er mai de l'année suivante, un
compte de gestion pour le FED.                                   a) la Cour informe la Commission à intervalles réguliers
                                                                     des opérations pour lesquelles elle estime nécessaire
                                                                     un contrôle sur place. Simultanément, la Cour fait
2.    Le compte de gestion comporte:
                                                                     connaître à la Commission ceux desdits contrôles sur
                                                                     place auxquels elle souhaite participer ainsi que
a) un tableau de recettes contenant les éléments indiqués            l'échéancier souhaitable pour leur exécution.
    à l'article 68 paragraphe 2,
                                                                 b) La Commission demande à la banque:
b) des tableaux de dépenses, comprenant:
                                                                     — d'inviter son Comité de vérification à effectuer ces
    — un tableau indiquant les décisions de la Commis-                   contrôles,
        sion ou du Conseil intervenues au cours de
         l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la situa-         — d'associer la Cour aux contrôles que le Comité
        tion globale des engagements constatés,                          des vérification organise et auxquels elle souhaite
                                                                         participer.
    — un tableau indiquant la situation des crédits délé-
        gués et des ordonnancements effectués au cours
        de l'exercice, ainsi qu'un tableau indiquant la          c) Le Comité de vérification de la Banque est respon-
        situation globale des crédits délégués et des                sable de l'organisation des contrôles sur place. Les
        ordonnancements effectués.                                   représentants de la Cour qui participent à ces
                                                                     contrôles peuvent examiner les documents nécessaires
                                                                     et poser les questions qu'ils jugent utiles.
3.    Il est joint aux tableaux visés au paragraphe 2 une
situation cumulative indiquant, par pays ou territoire
bénéficiaire, le montant cumulé des décisions d'engage-          d) Après chaque contrôle sur place, le Comité de vérifi-
ments prises, des crédits délégués accordés et des ordon-            cation de la Banque et les représentants de la Cour
nancements effectués.                                                établissent leurs rapports de mission respectifs qu'ils
                                                                     se communiquent mutuellement, ainsi qu'à la
                                                                     Commission.
                           Article 70
Sans préjudice de l'article 33 paragraphe 5 de l'accord          e) La Cour transmet à la Banque et à la Commission le
interne, la Commission soumet le bilan financier, l'état             texte de ses observations en vue d'un rapport, avant
des ressources et emplois de fonds et le compte de                   son adoption formelle et sa publication. La Commis-
gestion, au plus tard le 1 er mai de l'exercice suivant, au          sion et, par son intermédiaire, la Banque, peuvent
Parlement européen, au Conseil et à la Cour des                      faire valoir leurs points de vue sur ces observations.
comptes.
                                                                 f) En cas d'examen de projets cofinancés par le FED et
                                                                     la Banque, la Cour ne fait aucun usage des informa-
                           Article 71
                                                                     tions relatives à la partie financée sur ressources
Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes et les              propres de la Banque dont elle aurait pu obtenir
membres de celle-ci peuvent être assistés par des agents             connaissance lors de ses contrôles sur place.
de la Cour des comptes.
                                                                 g) Lorsqu'ils participent à des contrôles sur place
Dans ce cas, la Cour des comptes elle-même ou l'un de                exécutés par le Comité de vérification de la Banque,
ses membres notifie aux autorités avec lesquelles ces                les représentants de la Cour, sont, comme tous les
agents sont appelés à coopérer les tâches qui sont                   membres de la mission de contrôle, tenus de respecter
confiées à ces derniers.                                             les dispositions de l'article 214 du traité relatif au
 ---pagebreak--- 6. 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 165/21
    secret professionnel; ils préservent aussi le caractère                               Article 73
    confidentiel des informations bancaires dont ils
    peuvent avoir connaissance.                                  1.    En dehors du rapport annuel, la Cour des comptes
                                                                peut présenter à tout moment ses observations, sous
                                                                forme de rapports spéciaux, sur des questions particu-
                                                                lières et rendre des avis à la demande d'une des institu-
3.     Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Cour
                                                                tions des Communautés.
des comptes peut prendre connaissance, dans les condi-
tions déterminées au paragraphe 6 de tous les documents
et informations relatifs à la gestion financière des services
soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'entendre tout           2.     Les rapports spéciaux sont communiqués à l'institu-
agent dont la responsabilité est engagée dans une opéra-        tion ou organe concerné.
tion de dépense ou de recette et d'utiliser toutes les
possibilités de vérification reconnues auxdits services.        L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois
                                                                et demi pour communiquer à la Cour des comptes les
                                                                remarques qu'appelleraient les rapports spéciaux en ques-
4.     La Cour des comptes veille à ce que tous les titres      tion.
et fonds en dépôt soient vérifiés au vu d'attestations
souscrites par les dépositaires. Elle peut procéder elle-
même à de telles vérifications.                                 Si la Cour des comptes décide de publier au Journal offi-
                                                                ciel des Communautés européennes certains de ses
                                                                rapports, ceux-ci sont accompagnés des réponses de
5.     À la demande de la Cour, la Commission autorise          l'institution ou des institutions concernées.
les banques où les fonds du FED ont été mis en dépôt à
permettre à la Cour de vérifier que les informations
                                                                Les rapports spéciaux sont communiqués au Parlement et
contenues dans la comptabilité du FED correspondent à
                                                                au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en
celles apparaissant dans les livres de comptes des
                                                                liaison avec la Commission, les suites à leur donner.
banques.
6.     La Commission apporte à la Cour des comptes                                       Article 74
toutes les facilités et lui donne tous les renseignements       1.     La Cour des comptes porte à la connaissance de la
dont cette dernière estime avoir besoin dans l'accomplis-       Commission, le 15 juillet de chaque année au plus tard,
sement de sa mission. Elle tient notamment à la disposi-        les observations qui lui paraissent de nature à devoir
tion de la Cour des comptes toutes pièces concernant la         figurer dans le rapport annuel prévue à l'article 206 bis
passation et l'exécution des marchés et tous comptes en         du traité. Ces observations demeurent confidentielles.
deniers et en matière, toutes pièces comptables ou justifi-
catives, ainsi que les documents administratifs qui s'y
rapportent, toute documentation relative aux recettes et        La Commission adresse ses réponses à la Cour des
aux dépenses, tous inventaires et tous organigrammes des        comptes au plus tard le 31 octobre de la même année.
services que celle-ci estime nécessaires.
                                                                2.     La Cour des Comptes joint à son rapport une
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la Cour     appréciation de la bonne gestion financière.
des comptes sont notamment tenus:
                                                                3.     La Cour des comptes peut, en outre, présenter à
a) de présenter les pièces justificatives de leur gestion       tout moment ses observations sur des questions particu-
    dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et         lières et rendre des avis à la demande d'une des institu-
    registre et tous autres documents qui s'y rapportent;       tions des Communautés.
b) de représenter la correspondance ou tout autre docu-
    ment nécessaire à l'exécution complète des vérifica-                                  Article 75
    tions.
                                                                La Cour des comptes transmet au Parlement européen,
                                                                au Conseil et à la Commission, le 30 novembre de
La communication des informations visées au point b) ne         chaque année au plus tard, son rapport annuel, assorti
peut être demandée que par la Cour des comptes.                 des réponses de la Commission, et en assure la publica-
                                                                tion au Journal officiel des Communautés européennes.
La Cour des comptes est habilitée à vérifier les docu-
ments relatifs aux recettes et aux dépenses du FED et qui                                 Article 76
sont détenus par les services de la Commission et notam-
ment par les services responsables des décisions concer-        1.     Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement
nant ces recettes et ces dépenses.                              européen, sur recommandation du Conseil statuant à la
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majorité qualifiée, donne décharge à la Commission de                                   TITRE VI
la gestion financière du FED pour l'exercice écoulé,
                                                                             Dispositions générales et finales
conformément à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord
interne.
                                                                                        Article 77
2.    Le contrôleur financier tient compte des observa-
                                                               Sauf indication contraire, les références faites dans le
tions figurant dans les décisions de décharge.
                                                               présent règlement financier aux dispositions de la
3.    La Commission adopte toutes mesures utiles pour          convention sont réputées viser les dispositions correspon-
donner suite aux observations figurant dans la décision        dantes de la décision, comme indiqué à l'annexe.
de décharge. À la demande du Parlement européen ou
du Conseil, elle fait rapport sur les mesures prises à la
suite de ces observations, et notamment sur les instruc-                                Article 78
tions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la    Le présent règlement financier est applicable à l'aide
gestion du FED. Ce rapport est également communiqué            visée au protocole financier de la convention.
à la Cour des comptes.
4.    Sous réserve du paragraphe 3 deuxième phrase, la         Les dispositions du présent règlement financier s'appli-
Commission doit, dans une annexe du compte de gestion          quent aussi à l'aide fournie sur la base des conventions
de l'exercice suivant, rendre compte des mesures qui ont       de Lomé antérieures à l'exception de celles qui seraient
été prises à la suite des observations figurant dans la        incompatibles avec les dispositions de la convention dont
décision de décharge.                                          il s'agit.
5.    Le bilan, l'état des ressources et emplois des fonds
et le compte de gestion de chaque exercice, ainsi que la       Sous réserve des dispositions de l'article 34 de l'accord
décision de décharge, sont publiés au Journal officiel des     interne, le présent règlement financier concerne la même
Communautés européennes.                                       période que la convention.