CELEX: 31984R1947
Language: fr
Date: 1984-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1947/84 de la Commission, du 6 juillet 1984, modifiant le règlement (CEE) n 1863/84 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

7 . 7. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 180/29
                            REGLEMENT (CEE) N° 1947/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 juillet 1984
             modifiant le règlement (CEE) n0 1863/84 instituant une taxe compensatoire à
                    l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement est modifiée ; que la prise en considération
EUROPÉENNES,                                                    de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
vu le traité instituant la Communauté économique                satoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                                originaires d'Espagne,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                       Article premier
alinéa,
                                                                Le montant de 6,45 Écus figurant à l'article 1 er du
considérant que le règlement (CEE) n0 1863/84 de la             règlement (CEE) n0 1863/84 est remplacé par le
Commission, du 29 juin 1984 (3), a institué une taxe            montant de 8,49 Écus.
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
prunes originaires d' Espagne ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles          Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
une taxe instituée en application de l'article 25 dudit         1984 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
O JO n° L 130 du 16 . 5 . 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L 172 du 30 . 6 . 1984, p. 67 .