CELEX: C1999/281/36
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-157/99: Recours introduit le 2 juillet 1999 par Helga Griesel contre Conseil de l'Union européenne

C 281/18                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          2.10.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                la séance du comité vétérinaire permanent du 23 février
                                                                           1999 que la Commission a présenté le rapport final sur la
— annuler la décision litigieuse;                                          mission d’inspection au Kazakhstan et, de plus, il ne ressort
                                                                           pas dudit procès-verbal que la Commission a concrètement
— condamner la partie défenderesse à payer à la partie                     proposé au comité vétérinaire permanent d’adopter la
     requérante 9 519 974 DM, ainsi que les intérêts au taux de            décision litigieuse.
     8 % l’an à compter du jour de l’introduction du présent
     recours;
                                                                      La demande chiffrée de dommages-intérêts correspond pour
— constater que la partie défenderesse est tenue d’indemniser         l’essentiel au paiement anticipé, probablement fait en pure
     la requérante de tous les autres préjudices qui surviendront     perte, d’une livraison de 9 500 kg de caviar ainsi qu’au manque
     ultérieurement;                                                  à gagner résultant du fait que la quantité en question n’a pas
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                        pu être transformée et vendue. Toutefois, le montant définitif
                                                                      du préjudice ne peut pas être chiffré dans sa totalité, de sorte
                                                                      que la responsabilité de la Communauté doit être constatée sur
                                                                      le fond.
Moyens et principaux arguments
La requérante importe du caviar, principalement du Kazakh-            (1) Décision 1999/244/CE de la Commission, du 26 mars 1999,
stan, par boîtes de grande taille (en général, d’1,8 kg), le              modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers
conditionne en petites portions qu’elle revend à ses clients à            en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est
l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté.                            autorisée pour l’alimentation humaine (JO L 91, du 7 avril 1999,
                                                                          p. 37).
                                                                      (2) Décision de la Commission, du 28 janvier 1999, modifiant la
Selon les dispositions combinées de l’article 1 et de l’annexe            décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance
de la décision litigieuse de la Commission (1), le Kazakhstan a           desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour
été retiré de la liste des pays tiers en provenance desquels              l’alimentation humaine (JO L 44, du 18 février 1999, p. 61).
                                                                      (3) Décision du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités
l’importation des produits de la pêche dans la Communauté                 d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires
est autorisée, de sorte que l’importation de caviar, auparavant           des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisée, a été interdite.                                               autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits
                                                                          de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243, du
                                                                          11 octobre 1995, p. 17).
En novembre/décembre 1998, trois contrôleurs vétérinaires
mandatés par la Commission se sont acquittés d’une mission
d’enquête dont l’objectif était de contrôler, au Kazakhstan, les
conditions relatives à l’importation de viande de cheval et de
produits de la pêche autres que le caviar. Alors que l’enquête
n’avait pas du tout porté sur le caviar, les contrôleurs ont
néanmoins proposé de retirer le Kazakhstan de la liste des pays
autorisés à réaliser des importations, notamment en ce qui
concerne l’importation de caviar. Au quatrième considérant de
la décision litigieuse, la Commission a en fait également             Recours introduit le 2 juillet 1999 par Helga Griesel
invoqué la gravité des lacunes observées lors de la mission                        contre Conseil de l’Union européenne
d’inspection pour fonder le retrait du Kazakhstan de la liste.
                                                                                               (Affaire C-157/99)
Suite à l’adoption de la décision litigieuse, il est devenu
impossible pour la partie requérante d’importer dans la
Communauté le caviar frais pour lequel elle avait conclu un                                     (1999/C 281/36)
contrat de livraison peu de temps avant l’adoption de la
décision litigieuse, ce qui lui a causé un préjudice considérable.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
Selon la requérante, la décision litigieuse enfreint:
— le principe de bonne administration, parce qu’elle porte            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     une appréciation erronée sur les faits sur lesquels elle est     nes a été saisi le 2 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
     fondée et en tire des conclusions non plausibles;                Conseil de l’Union européenne par Helga Griesel, domiciliée à
                                                                      Bruxelles, représentée par Mes Jacques Sambon et Pierre-Paul
— le principe de protection de la confiance légitime, puisque,        van Gehuchten, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxem-
     après l’accomplissement de la mission d’inspection des           bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
     vétérinaires au Kazakhstan, la Commission a laissé celui-ci
     sur la liste des pays autorisés à importer du caviar dans la
     décision 99/136/CE (2) et l’a ensuite retiré de la liste dans    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     la décision litigieuse, soudainement et sans avertissement;
     et en outre,                                                     — annuler la décision de la défenderesse de ne pas la
                                                                           promouvoir au grade C4 au titre de l’exercice de promotion
— des règles de procédure essentielles, puisque — en violation             1998;
     de la décision 95/408/CE (3), sur laquelle est fondée la
     décision litigieuse — il ne résulte pas du procès-verbal de      — condamner la défenderesse aux entiers dépens.
 ---pagebreak--- 2.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/19
Moyens et principaux arguments                                          — déclarer le requérant atteint d’une invalidité permanente
                                                                             totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonc-
                                                                             tions correspondant à un emploi de sa carrière avec effet
La requérante est entrée au service du secrétariat général du                au 23 septembre 1998, date de la demande en invalidité,
Conseil en tant que fonctionnaire C5 le 1er novembre                         ou toute autre date à déterminer par le Tribunal;
1995. Lors de l’exercice de promotion 1998, la liste des
fonctionnaires promouvables et le nombre des emplois à                  — ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si
pourvoir par promotion ont été publiés par communication                     le requérant est atteint d’une invalidité totale;
au personnel no 140/98 le 5 novembre 1998. Parmi les 124
fonctionnaires promouvables du groupe C5, la requérante                 — statuer sur les frais de la procédure ce qu’en droit il
figurait en 43e position par ordre d’ancienneté, parmi l’ensem-              appartiendra.
ble des fonctionnaires C5 ayant l’ancienneté statutaire requise.
Au terme des travaux de la commission consultative de
promotion pour la catégorie C, une liste de fonctionnaires              Moyens et principaux arguments
proposés pour une promotion au grade C4, comprenant 38
noms a été transmise à l’AIPN qui a décidé d’y donner suite, le         Par note du 23 septembre 1998, le requérant a introduit une
nombre de la requérante ne figurait pas sur cette liste.                demande de pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité.
                                                                        Suite à cette demande, l’administration de la Cour des Comptes
À l’appui de sa requête, la requérante invoque la violation            a saisi la Commission d’invalidité, qui a conclu que le requérant
                                                                        n’est pas atteint d’une invalidité permanente considérée
— de l’article 25 du statut et de l’obligation de motivation,           comme totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses
                                                                        fonctions. Prenant acte de cette décision, l’AIPN de la Cour des
— de l’article 45 du statut,                                            Comptes a rejeté sa demande en mise en invalidité.
— de la procédure de promotion,
                                                                        À l’appui de sa requête, le requérant soutient
— du principe d’égalité de traitement
                                                                        — qu’il résulte de son état actuel que le congé de maladie
— ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.                              proposé par la commission d’invalidité n’a pas permis une
                                                                             amélioration de son état de santé;
                                                                        — qu’il résulte des différents certificats médicaux de plusieurs
                                                                             spécialistes que le traitement stationnaire à Mondorf n’a eu
                                                                             aucun résultat palpable, qu’il n’y a pas lieu d’espérer une
                                                                             amélioration importante de l’état physique du requérant et
                                                                             que, en outre, sur les plans ostéoarticulaire et rachidien, le
                                                                             requérant nécessite absolument d’une mise en invalidité
                                                                             professionnelle;
Recours introduit le 7 juillet par Bjarne Christiansen
                    contre Cour des Comptes                             — qu’il y a lieu de reconsidérer la décision de la commission
                                                                             d’invalidité eu égard à un nouveau certificat médical, du
                                                                             10 mai 1999, constatant que le traitement n’a pas amélioré
                         (Affaire T-159/99)                                  l’état musculaire du requérant.
                          (1999/C 281/37)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Recours introduit le 8 juillet 1999 par Gunnar Svantesson
nes a été saisi le 7 juillet 1999 d’un recours introduit contre la                 e.a. contre Conseil de l’Union européenne
Cour des Comptes par Bjarne Christiansen, domicilié à Nittel
(Allemagne), représenté par Me Alain Lorang, avocat à Luxem-                                     (Affaire T-160/99)
bourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 51, rue
Albert 1er.
                                                                                                  (1999/C 281/38)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
— constater que des éléments nouveaux sont intervenus
     depuis la décision de la Commission d’invalidité du
     30 octobre 1999;                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 8 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
— dire fondé le recours du requérant contre la décision de la           Conseil de l’Union européenne par Gunnar Svantesson, Monica
     Cour des Comptes européenne du 7 avril 1999, rejetant la           Hägg et Lena Hellsten, domiciliés à Bruxelles, représentés par
     réclamation formulée contre la décision de l’autorité              Me Marc-Albert Lucas, avocat à Liège (Belgique), élisant
     investie du pouvoir de nomination de la Cour des Comptes           domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
     du 26 novembre 1998;                                               30, rue de Cessange.