CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2455/75

11 . 1 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            , N° L 291 / 25
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1975
                  relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                   long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2455/75
                                                             (75/67 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                            se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                        tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                             l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                         considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                           dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­                concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668 /75 (2),                                              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/ 67/CEE du Conseil, du 25                        quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales            100 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et                   céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n° 2455/75 de la Commission,                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué long vers les pays                                           Article premier
tiers (5 ), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et                 La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
 10 ,                                                                   tiqué long est fixée sur base des offres déposées pour
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2455/75,                     le 30 octobre 1975 à 33,95 unités de compte par
                                                                        tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz décortiqué long a été                  taux de change utilisables sont ceux figurant à
ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­                l'annexe de la présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                                Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 5 000 tonnes ;                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2455/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                   Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1975 .
 règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                   Par la Commission
 fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                                  P. J. LARDINOIS
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2455/75, l'adjudication est attri­                                       Membre de la Commission
  ')  JO  no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  -)  JO  no   L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .
  3)  JO  1 1° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  4)  JO  n°   L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
  5)  JO  n°   L 251 du 27. 9. 1975, p. 9.
  *>) JO  n°   C 221 du 27 . 9 . 1975, p. 16.
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                                                      ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                          l'exportation visée à l'article 1er
                                    1 FB         : 0,0205519     unité de compte
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