CELEX: 31986R0524
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 524/86 de la Commission, du 27 février 1986, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 2. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 51 /69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 524/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1986
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 péenne,
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                        1676/85,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 son article 14 paragraphe 4,                                             comptant de chacune de ces monnaies constaté
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                          pendant une période déterminée, par rapport aux
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité,
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 3768/85 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                     26 février 1986 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
 cole commune (*), et notamment son article 3,                       de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 vu l'avis du comité monétaire,                                      doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (10) être modifiés
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           conformément à l'annexe du présent règlement,
 tion des produits transformés à base de céréales
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 174/86
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
 ment (CEE) n0 4 37/86 f) ;                                          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 Conseil (8), a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du            du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
 Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la          par le règlement (CEE) n0 1027/84, et fixés à l'annexe du
 sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                    règlement (CEE) n0 174/86 modifié, sont modifiés confor­
                                                                     mément à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                                Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 fevrier 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i1) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O   JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO   n" L 22 du 29 . 1 . 1986, p. 7.
O   JO   n" L 49 du 27. 2. 1986, p. 35.
(8) JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (,0) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 51 /70                             Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 2. 86
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1986, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 E I 0                                          260,52                         254,48
             11.01 E II (2)                                       147,23                         144,21
             1 1.02 A V a) 1 (2)                                  225,59                         219,55
             1 1.02 A V a) 2 0                                    260,52                         254,48
             1 1.02 A V b) (2)                                    147,23                         144,21
             1 1.02 B II c)(2)                                    229,23                         226,21
             1 1.02 C V (2)                                       229,23                         226,21
             1 1.02 D V (2)                                       147,23                         144,21
             1 1.02 E II c) (2)                                   260,52                         254,48
             1 1.02 F V (2)                                       260,52                         254,48
             1 1.02 G II                                          112,08                         106,04
             1 1.04 C II a)                                       216,92                         192,74 0
             11.04 C II b)                                        248,17                         223,99 (*)
             11.08 AI                                             216,92                         196,37
             11.08 A IV                                           216,92                         196,37
             11.08 A V                                            216,92                           98,18 (*)
             1 7.02 B II a) 0                                     352,86                         256,14
             17.02 B II b) (3)                                    262,86                         196,37
             17.02 F II a)                                        365,05                         268,33
             17.02 F II b)                                        253,10                         186,61
            21.07 F II                                            262,86                         196,37
            23.02 A I a)                                           69,16                           63,16
            23.02 A I b)                                          141,33                         135,33
            23.02 A II a)                                          69,16                           63,16
            23.02 A II b)                                         141,33                         135,33
            23.03 A I                                             425,28                         243,94
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                 11.02 .
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                  soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                  suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                  d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.