CELEX: 62020TN0536
Language: fr
Date: 2020-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-536/20: Recours introduit le 25 août 2020 — LU/BEI

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/36
            
         
      Recours introduit le 25 août 2020 — LU/BEI
      (Affaire T-536/20)
      (2020/C 399/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LU (représentant: B. Maréchal, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  à titre principal, annuler le rapport final du comité d’enquête du 13 mai 2020 et la décision du président de la Banque européenne d’investissement du 26 mai 2020, ainsi que toute procédure disciplinaire engagée sur le fondement de ces actes,
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, modifier les conclusions du rapport final du comité d’enquête du 13 mai 2020 et la décision du président de la Banque européenne d’investissement du 26 mai 2020, ainsi qu’ordonner la suppression de tous les faits et affirmations dénués de pertinence et de fondement des deux documents, notamment toute référence à des agissements malveillants ou à une faute de la partie requérante ainsi que toute référence à une procédure disciplinaire,
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, faire droit aux conclusions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              accorder des dommages-intérêts en raison de la violation de l’intégrité physique et mentale de la partie requérante ainsi que de son droit à la liberté de pensée et d’expression, de son droit à une bonne administration et de son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, à hauteur de 25 000 EUR;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              accorder des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par la partie requérante, à hauteur de 25 000 EUR;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              accorder une indemnisation des frais médicaux (non remboursés au titre de l’assurance maladie de la BEI) résultant du préjudice causé par la partie défenderesse et subi par la partie requérante, à hauteur de 200 EUR (TVA comprise); et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ordonner le remboursement d’une somme provisoire de 15 000 EUR au titre des dépens encourus dans le cadre de la présente procédure.
                           
                        
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des articles 3 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»): respect de l’intégrité mentale et conditions de travail justes et équitables.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Charte: liberté de pensée et liberté d’expression.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte.
                  
                              —
                           
                           
                              Premièrement, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a manqué à son devoir d’impartialité en ce qu’elle s’est abstenue d’examiner un certain nombre d’arguments et de faits;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxièmement, la partie requérante affirme que la partie défenderesse a manqué à son devoir d’impartialité en ce qu’elle n’a pas dûment examiné certaines observations de la partie requérante;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Troisièmement, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a méconnu le droit à un traitement impartial en ce qu’elle s’est abstenue de faire témoigner un expert.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que le droit de la partie requérante d’être entendue avant qu’une mesure défavorable ne soit prise, dont elle bénéficie en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, a été méconnu dans le cadre du déroulement de la procédure formelle et des conclusions du rapport final du comité d’enquête.
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante fait valoir que son droit d’être entendue a été méconnu car certaines de ses observations n’ont pas été prises en considération par le comité d’enquête.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation du droit de la partie requérante à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la Charte.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de ce que le droit de la partie requérante d’être entendue avant qu’une mesure défavorable ne soit prise, dont elle bénéficie en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, a été méconnu lors de l’approbation, par le président de la BEI, du rapport final du comité d’enquête.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, troisième tiret, de la Charte: l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante affirme que la partie défenderesse a manqué à son obligation de rendre une décision motivée, dans la mesure où le président de la BEI n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles il a approuvé le rapport final du comité d’enquête.