CELEX: C2001/275/07
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 mai 2001 dans l'affaire C-311/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Roma): Procédure pénale contre Armando Caterino ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 75/442/CEE — Déchets — Transport à titre professionnel — Obligation d'enregistrement — Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier")

C 275/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          29.9.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                  —     que l’autorisation ne puisse être refusée du chef d’une absence
                                                                                 de nécessité médicale que lorsqu’un traitement identique ou
                                                                                 présentant le même degré d’efficacité pour le patient peut être
                           du 12 juillet 2001
                                                                                 obtenu en temps opportun auprès d’un établissement ayant
                                                                                 conclu une convention avec la caisse de maladie dont relève
dans l’affaire C-157/99 (demande de décision préjudi-                            l’assuré.
cielle de l’Arrondissementsrechtbank te Roermond):
B. S. M. Smits, épouse Geraets, contre Stichting Zieken-
fonds VGZ et H. T. M. Peerbooms contre Stichting CZ                        (1) JO C 226 du 7.8.1999.
                   Groep Zorgverzekeringen (1)
(«Libre prestation des services — Articles 59 du traité CE
(devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité
CE (devenu article 50 CE) — Assurance maladie — Système
de prestations en nature —Conventionnement — Frais
d’hospitalisation engagés dans un autre État membre —                                     ORDONNANCE DE LA COUR
     Autorisation préalable — Critères — Justifications»)
                                                                                                   (deuxième chambre)
                            (2001/C 275/06)
                                                                                                      du 29 mai 2001
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                           dans l’affaire C-311/99 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  du Tribunale di Roma): Procédure pénale contre Armando
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                    Caterino (1)
Dans l’affaire C-157/99, ayant pour objet une demande                      («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           Directive 75/442/CEE — Déchets — Transport à titre
(devenu article 234 CE), par l’Arrondissementsrechtbank te                 professionnel — Obligation d’enregistrement — Possibilité
Roermond (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges                     d’invoquer une directive à l’encontre d’un particulier»)
pendants devant cette juridiction entre B. S. M. Smits, épouse
Geraets, et Stichting Ziekenfonds VGZ et entre H. T. M. Peer-                                         (2001/C 275/07)
booms et Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 59 du traité
CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du                                        (Langue de procédure: l’italien)
traité CE (devenu article 50 CE), la Cour, composée de
MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Pergola (rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, présidents de                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón,
R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-              Dans l’affaire C-311/99, ayant pour objet une demande
trateur, a rendu le 12 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
le suivant:                                                                Tribunale di Roma (Italie) et tendant à obtenir, dans la
                                                                           procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre
Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49       Armando Caterino, une décision à titre préjudiciel sur l’inter-
CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ne s’opposent pas à la       prétation de l’article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil,
législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui  du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle
subordonne la prise en charge de soins dispensés dans un établissement     que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du
hospitalier situé dans un autre État membre à l’obtention d’une           18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la Cour (deuxième chambre),
autorisation préalable de la caisse de maladie à laquelle l’assuré est     composée de MM. V. Skouris (rapporteur), président de
affilié et qui soumet l’octroi d’une telle autorisation à la double        chambre, R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat
condition que, d’une part, le traitement puisse être considéré comme       général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 mai
«usuel dans les milieux professionnels concernés», critère également       2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
appliqué lorsqu’il s’agit de déterminer si des soins hospitaliers
dispensés sur le territoire national bénéficient d’une couverture, et que, Une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et
d’autre part, le traitement médical de l’assuré l’exige. Il n’en va        indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son
toutefois de la sorte que pour autant                                      application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de
                                                                           ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.
—      que l’exigence relative au caractère «usuel» du traitement soit
       interprétée de telle manière que l’autorisation ne puisse être
       refusée de ce chef lorsqu’il apparaît que le traitement concerné    (1) JO C 333 du 20.11.1999.
       est suffisamment éprouvé et validé par la science médicale
       internationale, et