CELEX: 32015D2291
Language: fr
Date: 2015-12-07 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2291 de la Commission du 7 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 8607] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 323/27
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2291 DE LA COMMISSION
   du 7 décembre 2015
   modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8607]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,
   vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 13, paragraphes 3 et 5, et son article 45, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 11, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2013/722/UE de la Commission (3) porte approbation du programme pluriannuel d'éradication de la rage soumis par la Lettonie pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 6, point c) vi), de la décision d'exécution 2013/722/UE, le montant maximal de la contribution financière de l'Union pour le programme d'éradication de la rage présenté par la Lettonie pour l'année 2014 a été initialement fixé à 1 225 000 EUR. Conformément à l'article 11, paragraphe 7, point c) ii), de ladite décision, le montant maximal de la contribution pour le volet du programme à mettre en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie a été fixé à 475 000 EUR.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l'évaluation, par la Commission, des rapports intermédiaires techniques et financiers présentés par les États membres conformément à l'article 27, paragraphe 7, de la décision 2009/470/CE, concernant les dépenses effectuées au titre du financement des programmes d'éradication en 2014, la décision d'exécution 2014/925/UE de la Commission (4) a modifié les montants maximaux pour ces programmes.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 5, paragraphe 17, de la décision d'exécution 2014/925/UE a modifié le point c) vi) de l'article 11, paragraphe 6, de la décision d'exécution 2013/722/UE et a fixé à 400 000 EUR le montant maximal de la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage présenté par la Lettonie pour l'année 2014. L'article 5, paragraphe 18, de la décision d'exécution 2014/925/UE a modifié le point c) ii) de l'article 11, paragraphe 7, de la décision d'exécution 2013/722/UE et a fixé à 400 000 EUR également le montant maximal de la contribution financière de l'Union pour le volet de ce programme devant être mis en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie.
            
         
               (5)
            
            
               Une erreur s'est glissée dans le nouveau montant maximal fixé pour la contribution financière de l'Union au programme d'éradication de la rage en Lettonie pour l'année 2014. En particulier, eu égard à l'article 11, paragraphe 6, point c) vi) et à l'article 11, paragraphe 7, point c) ii), de la décision d'exécution 2013/722/UE telle que modifiée, si le volet du programme à mettre en œuvre dans la zone tampon en Biélorussie était dûment exécuté et si les 400 000 EUR étaient effectivement utilisés, aucune contribution financière de l'Union ne serait disponible pour le volet du programme à mettre en œuvre en Lettonie. Cette absence de contribution est incompatible avec la stratégie globale visant à éradiquer la rage dans l'Union européenne, laquelle repose sur l'élimination de la maladie dans les États membres et sur la création de zones tampon le long des frontières extérieures de l'Union afin de prévenir la réintroduction de cette maladie.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution 2013/722/UE, en tenant dûment compte du rapport intermédiaire technique et financier présenté par la Lettonie en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'éradication de la rage pour l'année 2014.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 11, paragraphe 6, de la décision d'exécution 2013/722/UE, le point c) vi) est remplacé par le texte suivant:
   
      
                  «vi)
               
               
                  800 000 EUR pour la Lettonie».
               
            
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
   
      (3)  Décision d'exécution 2013/722/UE de la Commission du 29 novembre 2013 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l'année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l'Union à ces programmes (JO L 328 du 7.12.2013, p. 101).
   
      (4)  Décision d'exécution 2014/925/UE de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de certains programmes modifiés d'éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies animales et zoonoses pour l'année 2014 et modifiant la décision d'exécution 2013/722/UE en ce qui concerne la contribution financière de l'Union à certains programmes approuvés par ladite décision (JO L 363 du 18.12.2014, p. 173).