CELEX: 51972PC0679
Language: fr
Date: 1972-06-20
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/68 à 1970 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 679
Vol. 1972/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- i-                    Y           F rv  T ^f7,VT :            _» TT5 1r>r>r"iv^Tr»'a
                                                            COM(72) 67 ? fi T.".
                                                            Bruxelles , le 20 juin 1972
                                 Proposition   as
                              REGLEMENT DU   CONSEIL
             relatif au concours du Ponds européen d' orientation
          et  de garantie agricole , section garantie , pour les périodes
                        de comptabilisation 1967/68 à. 1970
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
          I
   CCMC 7 2) 679 final
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                                       EXPOSE DES MOBIFS
1 . Le présent projet de règlement vioe principalement à modifier les dates »
    prévues par la réglementation communautaire , d' une part , pour le dépôt des
    demandes que les Etats membres doivent présenter à la Commission pour ob­
    tenir le remboursement de leurs dépenses au titre du FïE o 0.G.A. , section
    garantie , et , d' autre part , pour les décisions de concours que la Commission
    doit prendre après examen de ces demandes j la validité de ce règlement se
    limite aux quatre périodes de comptabilisation ( 1967-68 , 1968-69 » 2d semestre
    1969» année 1970 ) antérieures' à l' entrée en vigueur du régime dos ressources
    propres , périodes pour lesquelles la clôture des comptes doit encore inter­
    venir .
2 . Cette proposition est motivée par le retard considérable pris par la Commission
    pour l' apurement définitif des comptes . En effet , une décision d' apurement des
    comptes nécessite les phases suivantes :
    a ) disposer de l' intégralité des modalités du Conseil et de la Commission don­
        nant d' une part une base juridique certaine r.es dépenses et d' autre part
        définissant dans tous les détails les modalités de la prise en charge ,
    b) arrêter la forme et les détails justificatifs des . demandes à présenter par
        les Etats membres ,
    c ) faire établir les demandes de remboursement par les Etats membres ,
    d) procéder aux vérifications sur pièces et sur place de ces demandes ,
    e ) préparer les décisions de concours et les exécuter.
3 . Or les services du F.E.O.G.A. se sont successivement trouvés confrontés avec
    un grand nombre de tâches urgentes , interférant avec les travaux liés à la
    clôture des comptes , qu' il n' a pas toujours été possible de mener de pair faute
    de personnel disponible . C' est ainsi que depuis l' année 1969 » en plus de la
    réalisation des concours pour les périodes 1 965/66 et 1966/67 et de la prépa­
    ration des décisions d' acompte semestriels pour les périodes 1967/68 à 1970 » il
    a fallu faire face , notamment , à la mise en place et à l' exécution du régime
    définitif du financement . communautaire , aux travaux liés à l' élargissement de
    la CEE et à l' extension de la responsabilité financière de la section garantie
    à une dizaine de nouveaux, secteurs de l' organisation commune des marchés ainsi
    qu' à l' aide alimentaire .
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                                      -2-
La Commission s' est attachée à, rattraper le retard dans le domaine des mo­
dalités communautaires visées au paragraphe 2 sous a ). A cet effet le Conseil
a dû arrêter pour les interventions et autres mesures spéciales une vingtaine
de règlements depuis 1968. Puis la Commission a mis au point les mes\ires
d' exécution telles que la fixation de montants forfaitaires et les limites
de tolérance pour le financement des interventions publiques .
La phase b) a fait l' objet de travaux poussés au cours des derniers mois
qui ont obouti au règlement (CEE ) n° 773/72 de la Commission du 14 avril 1972 »
Celui-ci    sera complété par un aide mémoire par période de comptabilisation
de manière à faciliter l' établissement des demandes des Etats membres .
Désormais les conditions sont donc réunies pour entamer les phases :
- c , à savoir l' établissement par les Etats membres des demandes qui né-
   céssite. plusieurs mois ;
- d , soit à partir des mois d' automne 1972 les vérifications sur pièces et
   sur place qui demandent 6 à 8 mois étant donné que les mêmes fonctionnaires
   du F.E.O.G.A. s' occupent de multifijbles autres tâchesj
- e , soit la préparation des décisions proprement dites , qui requièrent 2 mois
   environ,
L' objectif de la Commission est de résorber progressivement les relards rela­
tifs à la clôture des comptes des anciennes périodes avant la fin de 1974 »
A cet. effet , le présent projet de règlement prévoit que les Etats membres
transmettent prochainement leurs demandes pour les 4 périodes restant à clô­
turer , à savoir avant le mois de septembre 1972 pour la période 1967/68,
vraisemblablement au cours du 1er trimestre 1973 pour la période 1968/69 et
du quatrième trimestre 1973 pour les deux périodes suivantes . Si ces délais
peuvent être respectés et sauf interférence de nouvelles tâches prioritaires ,
il doit normalement être possible aux services de la Commission de clôturer
les comptes des périodes 1 967/68 et 1960/69 avant la fin de l' année 1973 » et
          \
ceux des deux périodes suivantes avant la fin de l' année 1974 »
La clôture des comptes de ces périodes porte sur environ 7 milliards d' UC .
Toutefois les véritables effets financiers sont sans commune mesure avec ce
montant , étant donné que , par 9 décisions d' acompte 80/à des montants ont
été provisoirement réglées . En outre , la résolution du Conseil du 21 avril 1970
relative aux problèmes de trésorerie soulevés par le passage du système de
remboursement au système de financement direct , dite " résolution cumul ",
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                                                        VI/993/72-P
assure un étalement des versements des Etats débiteurs - et des reversements
correspondante aux Etat3 créditeurs - pour toutes les décisions de concours
à prendre par la Commission après le 1er janvier 1971      concernant les pé­
riodes non clôturées de l' ancien régime de remboursement , à savoir les pério­
des 1967/68 à 1970 . Les mouvements de fonds seront donc réduits .
Ce projet de règlement contient également une disposition par laquelle le
" rattrapage " des dépenses payées par un Etat membre ou de ses reversements
éventuels après la clôture d' une période  est rendu possible . Cotte clause
se justifie par le fait que d' unn part malgré les retards dans les décisions
de concours il subsiste des montants limités non payée et que d' autre part
la récupération de montants afférent à des irrégularités et négligences peut
intervenir après la décision du concours . Or après règlement des dossiers en
suspens dans les Etats membres , le P.E.O.G.A. doit être en mesure de pouvoir
rattraper ces montants .
Cette question se pose pour les montants non payés lorsqu' on change de système
de financement ( au 1,7.67 » au 31*12.69 et au 31.12,70 ) et à partir de la
période 1967/68 en ce qui concerne les montants afférents à des irrégularités
et négligences .
L' impact financier de cette disposition sera probablement limité .
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             Proposition             de règlement du Conseil relatif au concours du
             Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie ,
             pour les périodes de comptabilisation 1967/63 à 1970
LE CONSEIL DES COIMJIJAUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne économique et notamment ses
articles 43 et 209 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la Commission n' a pu' arrêter que le 14 avril 1972 les dispositions'
nécessaires à l' établissement par les Etats membres de leurs demandes de rem­
boursement au titre du FEOGA , section garantie , pour les périodes de comptabilisation
1967/68 à 1970 ; que de ce fait les Etats membres n' ont pu déposer leurs demandes
dans les délais requis par les dispositions de l' article 9 paragraphe 2 sous c ),
2bis sous b) et 2ter sous c ) du règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964
relatif aux conditions du concours du FEOGA ( l ), modifié en dernier Id'eu                   le
règlement ( CEE ) n'                   * ( 2 ), qu' en conséquence aucune décision de concours n' a
été prise par la Commission aux dates fixées à l' article 10 paragraphes 4 sous b ) ,
5 sous b ) , 5^is sous b ) et 5"ter sous b ) dudit règlement et qu' il convient dès lors
de reporter les dates de dépôt des demandes et de décision de concours *
considérant qu s il convient de ne pas exclure du financement communautaire les
montants des dépenses éligibles qui restent à payer au moment de la clôture
des comptes ; qu' à cet effet , leur rattachement à une période de comptabilisation
'{.vu1 iinixtLO-aili7t;riTrtnTO -ïnî±rTicccf3srire; qu' il importe de môme de tenir compte lors d' une pé'
 riodo suivante des montants afforont à des irrêpul rites ou. négligences pour' lesquelles
  les procédures de récupération sont encore en cours.au moment ~Tda_J_a.j£l^ture^es-~conip-tes
 d' une période donnée ;                                        •                 /•
 ( 1 ) J*0 . n° 34 du 27.2.1964 , p. 586/64
 ( 2 ) J.O. n° L 100 du 27.4il"972 , p. 4
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A AERETE LE PRESENT REGLEMENT s                                VX/°93/72–F
                                   Article premier
1.        Le délai prévu à l' article 9 paragraphes 2 BOUS C) et 4 du règlement
n° I7/64/CEE relatif à la présentation des demandes de remboursement des do-ences
éligibles au Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section garfj
au titre des périodes de comptabilisation 1967/68 et 1963/69 , est proL ngé respective­
ment jusqu' au 1er septembre 1972 et au 1er février 1973 »
2«        Le délai prévu à l' article 9 paragraphes 2 bis sous b ) et 2 ter sous c )
du règlement n° I7/64/CEE relatif à la présentation des demandes de remboursement
des dépenses éligibles au Fonds , section garantie , au titre respectivement des .
périodes de comptabilisation "deuxième semestre 1969" et 1970 , est prolongé jusqu' au
1er novembre 1973 •
3»        Les datas prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être reportées selon la
procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70' du Conseil , du 21 avril
1970 , relatif au financement de la politique agricole commune ( l ), ,s' il est constaté
qu' un tel report est indispensable et sans qu' il puisse dépasser deux mois .
                                     Article 2
1.        Les dates du 31 octobre 1969 et du . 31 octobre 1970 avant lesquelles la
Commission doit , conformément à l' article 10 paragraphes 4 sous b ) et 5 sous b )
du règlement n° 17/64/CEE t prendre une décision de conoours respectivement pour
les périodes de comptabilisation 1967/68 et 1968/69 , sont remplacées par la date
du 31 octobre 1973 »
2»        Les dates du 1er octobre 1971 et du 30 juin 1972 , av . nt lesquelles la
Commission doit , conformément à l' article 10 paragraphes 5 bis sous b ) et 5 "ter sous
b) du règlement n° 17/64/CSE prendre une décision de concours respectivement pour les
périodes de comptabilisation "deuxième semestre 1969" et 1970 , sont remplacées par
la date du 31 octobre 1974 *
3»        Les dates, prévues aux paragraphe s 1 et 2 peuvent être reportées selon la
procédure prévue "à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 s' il est constaté qu' un
tel report est indispensable et sans qu' il puisse dépasser deux mois .
                                                                           • • •j• • •
 ( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
 ---pagebreak---                                         - 3 -                 VI/9S3/72-F
                                   Article 3
1.       Par dérogation à l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE ,
la fraction <5 lisible des dépenses déclarée au titre de la. période de comptabilisa­
tion 1966/67 et non prises en considération lors de la clôture des comptes de
cette période est rattachée à une période de comptabilisation ou année ultérieure
et est à assimiler aux dépenses de cette dernière -.
2.       Par dérogation à l' article 2 paragraphe 1 deuxième tiret et à l' article
8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 728/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires pour le financement de la politicru?, agricole commune
( l ), les dépenses éligibles déclarées au titre respectivement der périodes de
comptabilisation V2d semestre 1969" et 1970 et restant à payer "Lorr: des
clôtures des comptes de ces périodes sont rattachées à une période de comptabilisa­
tion ou année ultérieure et sont à assimiler aux dépenses de cette dernière »
3'       Lorsque , en cas d' irrégularités ou négligences des montants remboursés
par le F.E,0.G,A * au titre des périodes de comptabilisation 1 967/08 à 1970
doivent faire l' objet de reversement d' un Etat membre à la Communauté , les
montants reversés sont rattachés à une période de comptabilisation ou année
suivante >
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                              Le Président
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28,4.1970 , p. 13