CELEX: 31979R1043
Language: fr
Date: 1979-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1043/79 de la Commission, du 28 mai 1979, complétant le règlement (CEE) n° 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d' intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social

Avis juridique important

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31979R1043

Règlement (CEE) n° 1043/79 de la Commission, du 28 mai 1979, complétant le règlement (CEE) n° 2036/74 fixant les prix de vente de quartiers arrière de gros bovins détenus par les organismes d' intervention à prix réduit à certaines institutions et collectivités à caractère social  

Journal officiel n° L 132 du 30/05/1979 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1974 , P . 56 .  ( 4 ) JO NO L 102 DU 25 . 4 . 1979 , P . 11 .  ( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 31 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1043/79 DE LA COMMISSION   DU 28 MAI 1979   COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 FIXANT LES PRIX DE VENTE DE QUARTIERS ARRIERE DE GROS BOVINS DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A PRIX REDUIT A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE VENTE DE LA VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENION ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/79 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL PARAIT OPPORTUN DE PREVOIR PAR PRIORITE LA VENTE DES VIANDES LES PLUS ANCIENNES ;   CONSIDERANT QUE CES VENTES SONT LIMITEES , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 295/79 ( 5 ), AUX VIANDES ACHETEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU ' IL CONVIENT DE LIBERER DE NOUVELLES VIANDES POUR CETTE VENTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/74 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE PREMIER BIS   LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VENDENT EN PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE . ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS VENDRE DES VIANDES QU ' ILS ONT PRISES EN CHARGE APRES LE 31 MARS 1979  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT