CELEX: 52017PC0567
Language: fr
Date: 2017-10-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.10.2017
            COM(2017) 567 final
            2017/0248(CNS)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition fait partie du train de mesures législatives visant à introduire un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union, fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens afin de créer un espace TVA unique robuste dans l’Union. Le programme de travail de la Commission pour 2017
                     1
                   prévoit une proposition législative concernant un tel système de TVA définitif simplifié et étanche à la fraude pour les échanges intra-Union. Ces propositions relatives à un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union visent également à améliorer le système de TVA actuel, conformément à la demande des États membres
                     2
                  .
               
               
                  Tant pour le système de TVA définitif que pour certaines des améliorations du système actuel évoquées ci-dessus, les assujettis devraient pouvoir, dans certaines conditions, obtenir le statut d’assujetti certifié. La notion d’assujetti certifié devrait permettre d’attester qu’une entreprise donnée peut globalement être considérée comme un contribuable fiable. Certaines mesures de simplification liées aux stocks sous contrat de dépôt, aux opérations en chaîne et à la preuve du transport des biens transportés ou expédiés vers un autre État membre, qui pourraient être vulnérables à la fraude, ne devraient s’appliquer que lorsque des assujettis certifiés interviennent dans l’opération concernée. La notion d’assujetti certifié devrait en outre permettre une mise en œuvre progressive du système de TVA définitif puisque, durant la première phase de ce système, l’autoliquidation s’appliquerait lorsque l’acquéreur, en cas de livraisons intra-Union de biens, a le statut d’assujetti certifié Cette mesure se justifie par le fait qu’aucune fraude ne devrait découler de la non-perception de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens effectuées en faveur d’un assujetti certifié, puisque ce dernier est par définition un contribuable fiable. 
               
               
                  Dans ce contexte, il est essentiel que les entreprises et les administrations fiscales puissent vérifier immédiatement et en ligne le statut d’assujetti certifié d’une entreprise. À cette fin, il est nécessaire que tous les États membres enregistrent des informations sur les entreprises et leur statut d’assujetti certifié dans un système électronique et que les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que la confirmation de ce statut soit fournie pour toute entreprise. Il convient d’établir ces obligations des États membres dans le cadre de la législation sur la coopération administrative, c’est-à-dire le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
                     3
                   (ci-après le «règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA»).
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition vise à rendre effectif le statut d’assujetti certifié, qui constitue un élément fondamental du régime de TVA définitif pour les échanges intra-Union fondé le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens, comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA
                     4
                  . Ce statut est également pertinent en ce qui concerne certaines améliorations du système actuel demandées par les États membres, à savoir celles qui concernent les règles relatives aux opérations en chaîne, aux stocks sous contrat de dépôt ainsi qu’à la preuve du transport pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La création d’un système de TVA simple, moderne et étanche à la fraude est l’une des priorités définies par la Commission dans le domaine fiscal pour 2017
                     5
                  .
               
               
                  La lutte contre la fraude à la TVA liée aux opérateurs défaillants est aussi l’un des domaines de criminalité prioritaires de l’Union européenne, dans le cadre du cycle politique de l’Union 2014-2017 d’Europol
                     6
                  . Il pourrait également être fait référence à l’accord
                     7
                   relatif à la création d’un Parquet européen, qui sera compétent, sous certaines conditions, pour les cas de fraude à la TVA.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Selon le principe de subsidiarité, tel qu’il est énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union peut intervenir seulement si les objectifs envisagés ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets des actions envisagées, au niveau de l’Union.
               
               
                  Les questions concernant le stockage des informations relatives au statut d’assujetti certifié des entreprises, ainsi que la fourniture de l’accès à ces informations, ne peuvent, de par leur nature, faire l’objet de décisions de chaque État membre individuellement, étant donné que les entreprises et les administrations fiscales de tous les États membres devraient pouvoir vérifier, de manière harmonisée, le statut d’assujetti certifié des entreprises établies dans d’autres États membres. Pour ce faire, un cadre commun est nécessaire, et une initiative dans ce domaine requiert une proposition de la Commission visant à modifier le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition se limite à définir un cadre concernant le statut d’assujetti certifié, le contrôle opérationnel et les mesures d’application continuant à relever de la responsabilité des États membres. En particulier, la décision d’accorder ou de retirer le statut d’assujetti certifié aux différents assujettis, sur la base de conditions convenues d’un commun accord, reste de la compétence exclusive des États membres.
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  La législation actuelle étant un règlement, elle ne peut être modifiée que par un autre règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La Commission a mis en place deux groupes de travail pour les discussions au niveau technique en ce qui concerne la TVA, à savoir le groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) et le groupe d’experts sur la TVA (VEG). Ces groupes se sont penchés sur le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union, y compris sur la question du statut d’assujetti certifié. En outre, une consultation publique a été organisée du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017 et a permis de recueillir 121 contributions
                     8
                  .
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  On se référera à l’analyse d’impact séparée [SWD(2017) 325 et à son résumé SWD(2017) 326] qui a été réalisée dans le cadre notamment de la présente proposition.
               
               
                  L’analyse d’impact relative à la proposition a été examinée le 14 juillet 2017 par le comité d’examen de la réglementation [Ares(2017)3573962-SEC(2017)423]. Le comité a émis un avis favorable à la proposition, accompagné de certaines recommandations qui ont été prises en considération. L’avis du comité et les recommandations figurent à l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission relatif à l’analyse d’impact accompagnant la proposition.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               L’objet de l’article 1er de la proposition est de fournir la base nécessaire à l’intégration du statut d’assujetti certifié dans le système VIES (VAT Information Exchange System - système d’échange d’informations en matière de TVA). Actuellement, le système VIES est utilisé, entre autres, pour vérifier la validité du numéro de TVA d’un client établi dans un autre État membre en vue de s’assurer qu’une livraison de biens transportés ou expédiés à destination de ce client en dehors de l’État membre du fournisseur peut être exonérée de la TVA. D’un point de vue pratique, la vérification du statut d’assujetti certifié du client afin de ne pas facturer la TVA lors d’une livraison intra-Union des biens effectuée dans le cadre du système définitif est assez analogue à la vérification d’un numéro de TVA. Étant donné que le statut d’assujetti certifié est pertinent dans les situations transfrontières et que l’infrastructure informatique est déjà en place et utilisée par toutes les administrations fiscales, il est approprié d’utiliser cette infrastructure et d’étendre son fonctionnement afin d’y inclure le statut d’assujetti certifié des assujettis. 
            
            
               Pour intégrer le statut d’assujetti certifié, il est tout d’abord nécessaire que les États membres, qui sont chargés de l’octroi et du retrait de ce statut aux entreprises établies sur leur territoire, recueillent ces informations et les stockent au format électronique. À cette fin, l’article 17 du règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA est modifié pour faire en sorte que les informations concernant le statut d’assujetti certifié des assujettis soient également stockées. En outre, l’adaptation de l’article 31 du règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA vise à assurer que la confirmation du statut d’assujetti certifié d’un assujetti donné puisse être obtenue par des moyens électroniques.
            
            
               2017/0248 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  9
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  10
               ,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans son plan d’action sur la TVA
                  11
               , la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition établissant les principes d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières d’entreprise à entreprise entre les États membres. Dans ses conclusions du 8 novembre 2016
                  12
               , le Conseil a invité la Commission à apporter dans l’intervalle certaines améliorations aux règles de l’Union en matière de TVA en ce qui concerne les opérations transfrontières.
            
            
               (2)Le statut d’assujetti certifié est l’un des éléments essentiels de ce nouveau système de TVA définitif pour les échanges intra-Union, et il sera, en outre, utilisé pour certaines mesures de simplification du système de TVA actuel. La notion d’assujetti certifié devrait permettre de prouver qu’un assujetti donné peut être considéré comme un contribuable fiable au sein de l’Union.
            
            
               (3)Certaines règles établies par la directive 2006/112/CE
                  13
                pour les opérations qui sont considérées comme vulnérables à la fraude ne s’appliquent que lorsque des assujettis certifiés interviennent dans l’opération concernée. Il est donc essentiel que le statut d’assujetti certifié d’un assujetti puisse être vérifié par voie électronique afin de garantir que ces règles peuvent s’appliquer.
            
            
               (4)Dans le cadre de la première étape vers un système de TVA définitif, tel que proposé par le plan d’action sur la TVA, dans le cas des livraisons intra-Union de biens, le mécanisme d’autoliquidation devrait s’appliquer lorsque l’acquéreur est un assujetti certifié. Il est donc essentiel, pour un assujetti effectuant une livraison intra-Union de biens, de savoir si son client bénéficie ou non du statut d’assujetti certifié. Compte tenu de la similitude, sur le plan pratique, entre ce système et l’exonération actuelle des livraisons intracommunautaires de biens et afin d’éviter des coûts ou charges inutiles, il y a lieu de faire usage de l’actuel système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES), dans lequel il convient d’intégrer les informations concernant le statut d’assujetti certifié.
            
            
               (5)Afin de fournir des informations sur le statut d’assujetti certifié des assujettis dans les États membres, il importe que ces derniers enregistrent et stockent dans un système électronique le statut actualisé d’assujetti certifié des assujettis. Il convient ensuite que les autorités fiscales de chaque État membre octroient aux autorités fiscales des autres États membres un accès automatisé à ces informations et qu’elles soient en mesure, sur demande des personnes visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
                  14
               , de confirmer par voie électronique le statut d’assujetti certifié de tout assujetti lorsque ce statut est pertinent aux fins des opérations visées par cet article.
            
            
               (6)Compte tenu du fait que les dispositions figurant dans le présent règlement sont liées à des modifications introduites par la directive [...]/UE du Conseil 
                  15
               , il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application de ces modifications.
            
            
               (7)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 904/2010 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) nº 904/2010 est modifié comme suit:
            
            
               1) L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 17
            
            
               1. 
                     Chaque État membre stocke les informations suivantes dans un système électronique:
            
            
               a)
                     les informations qu’il recueille conformément au titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE;
            
         
         
            
               b)
                     les données portant sur l’identité, l’activité, l’organisation et l’adresse des personnes auxquelles il a attribué un numéro d’identification TVA, recueillies en application de l’article 213 de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce numéro a été attribué;
            
            
               c)
                     les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus;
            
            
               d)
                     les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quater, 369 septies et 369 octies de ladite directive.
            
            
               e)
                     les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré.
            
            
               2.
                     Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b), c), d) et e), du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2.»
            
            
               2)
                     À l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1.
                     Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’un assujetti déterminé ainsi que du nom et de l’adresse y associés. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent également à ce qu’il puisse être vérifié par voie électronique si un assujetti déterminé est un assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où ce statut est pertinent aux fins de l’application dudit article. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17 du présent règlement.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Programme de travail de la Commission pour 2017: Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, COM(2016) 710 final. 
                     
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1487237841093&uri=CELEX:52016DC0710
               
               
                  
                     (2)
                  Voir les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les améliorations à apporter aux règles actuelles de l’UE en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières (Nº 14257/16 FISC 190 ECOFIN 1023 du 9 novembre 2016).
                     
                  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14257-2016-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, [COM(2016) 148 final du 7 avril 2016].
               
               
                  
                     (5)
                  Examen annuel de la croissance 2017; voir 
                  https://ec.europa.eu/info/publications/2017-european-semester-annual-growth-survey_fr
               
               
                  
                     (6)
                  
                  Priorités EMPACT
                   (Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles)
               
               
                  
                     (7)
                  Voir 
                  http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/06/08-eppo/
               
               
                  
                     (8)
                  Voir, à propos de la consultation des parties intéressées, l’annexe 2 du document de travail — Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre États membres», et les résultats de la consultation publique ouverte y afférente: 
                  https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations_fr
                                                                 
               
               
                  
                     (9)
                  JO C du , p. .
               
               
                  
                     (10)
                  JO C du , p. .
               
               
                  
                     (11)
                  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].
               
               
                  
                     (12)
                  Conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les améliorations à apporter aux règles actuelles de l’UE en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières (Nº 14257/16 FISC 190 ECOFIN 1023 du 9 novembre 2016). 
               
               
                  
                     (13)
                  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  Directive  […]/UE du Conseil du [...] modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (JO L [...]).