CELEX: C2001/186/28
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-102/01: Recours introduit le 8 mai 2001 par Orlando Pérez-Díaz contre Commission des Communautés européennes

30.6.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 186/19
Recours introduit le 8 mai 2001 par Orlando Pérez-Dı́az                       «Personnel et Administration» de la Direction générale de
   contre Commission des Communautés européennes                              la Recherche, au nom du Président du Comité de sélection;
                                                                        —     condamner la Commission aux dépens.
                       (Affaire T-102/01)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                        (2001/C 186/28)
                                                                        La requérante dans la présente affaire s’oppose à sa non
                                                                        inclusion dans la liste de réserve de la procédure de sélection
                                                                        COM/R/A/01/1999.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              — La violation des articles 11, alinéa 1er, première phrase,
nes a été saisi le 8 mai 2001 d’un recours introduit contre la                du Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) et 25 du
Commission des Communautés européennes par Orlando                            Statut, en ce que les décisions attaquées ne sont pas
Pérez-Dı́az, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-                   suffisamment motivées;
Albert Lucas, avocat.                                                   —     La violation du principe d’objectivité ainsi que du principe
                                                                              de bonne administration, la méconnaissance de la finalité
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           assignée à l’engagement d’agents temporaires par l’ar-
—    annuler la décision du Comité de sélection de la procédure               ticle 12, paragraphe 1er, du RAA, et la violation du
     de sélection d’agents temporaires COM/R/A/01/1999 de                     principe d’égalité de traitement, pour ce qui est des
     ne pas admettre le requérant sur la liste de réserve,                    connaissances de l’espagnol des membres du Jury;
     notifiée par lettre du 14 juillet 2000 du Chef de l’Unité          —     L’erreur manifeste d’appréciation.