CELEX: 51988PC0634
Language: fr
Date: 1988-11-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil 88/303/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 634
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 634 final
                                        Bruxelles , le 11 novembre 1988
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
             modifiant la décision du Conseil 88 / 303 / CEE
   reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté
           comme officiellement indemnes de peste porcine
                     ou indemnes de peste porcine
                     ( présentée par la Commission )
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 ---pagebreak---                                                                          lîk /
                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' article 4ter paragraphe 1 point c ) de la directive du Conseil 64 / 432 / CEE
prévoit que le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut reconnaître
officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires
de porcs vivants des parties du territoire d' un Etat membre , pour autant que
certaines conditions soient réunies .
De même , l' article 13bis paragraphe 2 de la directive du Conseil 72 / 461 / CEE
prévoit que le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut reconnaître
indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes
porcines fraîches certaines parties du territoire d' un Etat membre , pour
autant que les conditions requises soient réunies .
Certaines parties du territoire de la Communauté ont déjà été reconnues par la
décision du Conseil 88 / 303 / CEE soit comme officiellement indemnes de peste
porcine soit comme indemnes de peste porcine . Certaines autres régions
remplissent maintenant les conditions requises pour être reconnues soit offi ¬
ciellement indemnes de peste porcine soit indemnes de peste porcine . La pré¬
sente proposition a pour but de reconnaître ces dernières régions .
 ---pagebreak---                                                ' proposition
                                                 de
                                        DECISION DU CONSEIL
                          modifiant la décision du Conseil 88 / 303 / CEE
             reconnaissant certaines parties du territoire de la Communauté
                       comme officiellement indemnes de peste porcine
                                  ou indemnes de peste porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 64 / 432 / CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des problè ¬
mes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux
des espèces bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive
88 / 406 / CEE ( 2 ), et notamment son article 4ter paragraphe 1 point c ),
vu la directive 72 / 461 / CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87 / 489 / CEE
( 4 ), et en particulier son article 13bis paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision 88 / 303 / CEE ( 5 ) reconnaît certaines parties du
territoire de la république fédérale d' Allemagne , de France , de Grèce et des
Pays-Bas comme étant officiellement indemnes de peste porcine et certaines
parties de la république fédérale d' Allemagne et des Pays-Bas comme indemnes
de peste porcine ;
(1>   JO  n®  L  121 , du  29.07.1964 ,  p. 1977 / 64
(2)   JO  n®  L  194 , du  22.07.1988 ,  p. 1
(3)   JO  n®  L  302 , du  31.12.1972 ,  p. 24
(4)   JO  n®  L  280 , du  03.10.1987 ,  p. 28
<5)   JO n® L 132 , du 28.05.1988 , p. 76
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considérant que dans certaines parties du territoire de la France y' de ln républi ¬
que fédérale d' Allemagne , aucun cas de peste porcine n' a été détecta depu:s plus
d' un an ; que la vaccination contre la peste porcine n' a pas été autorisée au moins
pendant les 12 mois précédents ; que les exploitations correspondantes ne détenaient
aucun porc vacciné contre la peste porcine ; que , en conséquence , ces parties du
territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme officiel¬
lement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires ;
considérant que , dans une certaine partie des Pays-Bas , aucun cas de peste porcine
n' a été détecté depuis plus d' un an ; que la vaccination contre la peste porcine n' a
pas été autorisée au moins pendant les 12 mois précédents ; que , en conséquence ,
cette partie peut être reconnue comme officiellement indemne de peste porcine ,
conformément aux dispositions de la directive 87 / 489 /CEE portant modification de la
directive 64 / 432 / CEE sur ce point ;
considérant que la directive 87 / 489 /CEE doit être transposée dans la législation
nationale au plus tard le 31 décembre 1988 ; qu' il est nécessaire de tenir compte de
cette situation quant aux implications que comporte pour les Etats membres la
reconnaissance de la partie concernée des Pays-Bas considérée comme officiellement
indemne de peste porcine ;
considérant que , dans le cadre d' un programme d' éradication , la Commission a , par
la décision 88 / 343 / CEE ( 1 ) et par la décision 88 /.... /CEE ( 2 ), modifiant la déci ¬
sion de la Commission 87 / 361 / CEE ( 3 ), reconnu certaines autres régions de France
comme officiellement indemnes de peste porcine ;
considérant que , dans le cadre d' un programme d' éradication , la Commission a , par
la décision 88 / 455 / CEE ( 4 ), modifiant la décision de la Commission 78 / 492 / CEE ( 5 ),
reconnu certaines autres régions des Pays-Bas comme officiellement indemnes de
peste porcine ;
considérant que dans certaines parties du territoire de la république fédérale
d' Allemagne et de l' Espagne aucun cas de peste porcine n' a été détecté depuis plus
d' un an ; que , en conséquence , ces parties du territoire remplissent les conditions
requises pour être reconnues comme indemnes de peste porcine pour les échanges
intracommunautaires de viandes fraîches ;
( 1 ) JO n® L 156 , du 23.06.1988 , p. 68
(2)
( 3 ) JO n® L 194 , du 15.07.1987 , p. 31
( 4 ) JO n® L 221 , du 12.08.1988 , p. 53
( 5 ) JO n® L 283 , du 06.10.1987 , p. 12
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 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                         Article premier
La décision 88 / 303 / CEE du Conseil est modifiée comme suit :
1 . A l' article 2 , la première partie du texte est modifiée comme suit : " Pour
    les parties du territoire de la Communauté énumérées à l' annexe I
    chapitre A points 2 et 3 ."
2 . A l' annexe I chapitre premier le cinquième tiret est remplacé par le tiret
    suivant :
    - " Niederbayern , Oberfranken , Oberpfalz , Unterf ranken , Mittelf ranken et
        Oberbayern du Land de Baviére ".
3 . A l' annexe I chapitre 2 les tirets suivants sont ajoutés :
         Doubs , Jura , Haute-Saône , Territoire de Belfort de la région de
         Franche-Comté ;
      - Corrèze , Creuse , Haute-Vienne de la région du Limousin ;
      - Aisne , Oise , Somme de la région de Picardie ;
      - Alpes - de - Haute - Provence, Haute-Alpes , Alpes-Maritimes , Bouches - du - Rhône,
         Var , Vaucluse de la région de Provence -Alpes - Côte d' Azur ;
      - Ain , Ardèche , Drôme , Isère , Loire , Rhône , Savoie , Haute-Savoie de la
         région de Rhône-Alpes ;
      - Aube , Marne et Haute Marne de la région de Champagne-Ardenne ;
      - Haut-Rhin de la région d' Alsace ;
      - Paris , Yvelines , Essonne , Hauts - de- Seine, Seine - Saint - Denis;
         Val-de-Marne et Val d' Oise de la région d'Ile-de- France."
A. A l' annexe I chapitre A le point suivant est ajouté :
    " 3 . La province du Limbourg ".
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5 . A l' annexe II chapitre 1 le tiret est remplacé par le texte suivant :
        Kassel , Darmstadt , Munster , Cologne , Weser-Ems , Arnsberg , Detmold et
        Souabe ".
6 . L' annexe II chapitre 2 est remplacée par le texte suivant :
                                        " CHAPITRE 2
                                           Espagne
    Régions autonomes :
    - Asturies
    - Baléares
    - Cantabria
    - Madrid
    - Murcie
    - Rioja ( La )
    - Navarre
    Provinces :
    - Alméria , Cadix , Cordone , Grenade , Huelva , Jean , Malaga et Seville de la
      région autonome d' Andalousie
    - Hesca , Teruel et Saragosse de la région autonome d' Aragon
    - Avila , Burgos , León , Palencia , Salamanque , Ségovie , Soria , Valladolid et
      Zamora de la región autonome de Castille-Leon
    - Albacete , Ciudad Real , Guadalajara , Cuenca et Toléde de la région
      autonome de Castille la Manche
    - Barcelone , Gérone , Lerida et Tarragone de la région autonome de Catalogne
    - Badajoz et Caceres de la région autonome d' Estrémadure
    - Corogne ( La ), Lugo , Orense et Ponteverra de la région autonome de Galice
    - Alicante , Castelion et Valence de la région autonome de Valence
    - Alava , Guipuzcoa et Vizcaya de la région autonome du pays Basque
    - Palmas ( Las ) et Santa Cruz de Tenerife de la région autonome des
      Canaries ."
 ---pagebreak--- 7 . A l' annexe II , le chapitre suivant est ajouté :
                                      " CHAPITRE 3
                                         France
    - Haute Corse et Corse du Sud de la région de Corse ."
                                        Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,