CELEX: 62013CB0281
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-281/13 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Lord Inglewood e.a./Parlement européen (Pourvoi — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime — Erreurs de droit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de proportionnalité)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/7
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Lord Inglewood e.a./Parlement européen
   (Affaire C-281/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire en 2009 - Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime - Erreurs de droit - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité))
   2014/C 184/09
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Lord Inglewood, Georges Berthu, Guy Bono, David Robert Bowe, Brendan Donnelly, Catherine Guy-Quint, Christine Margaret Oddy, Nicole Thomas-Mauro, Gary Titley, Maartje van Putten, Vincenzo Viola, (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Windisch et S. Seyr, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mars 2013, Inglewood e.a./Parlement (T-229/11 et T-276/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérants ayant pour objet l'annulation des décisions du Parlement européen refusant de leur accorder le bénéfice de la pension complémentaire volontaire soit de façon anticipée, soit à l'âge de 60 ans, soit en partie sous forme de capital — Erreurs de droit — Violation des droits acquis — Violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de proportionnalité
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Lord Inglewood, MM. Georges Berthu, Guy Bono, David Robert Bowe, Brendan Donnelly, Mmes Catherine Guy-Quint, Christine Margaret Oddy, Nicole Thomas-Mauro, M. Gary Titley, Mme Maartje van Putten et M. Vincenzo Viola sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 03.08.2013