CELEX: 32021D2313
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2313 de la Commission du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 [notifiée sous le numéro C(2021) 9852] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

28.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 464/11
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2313 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2021
         relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 9852]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,
         vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3) octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 8 novembre 2021, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger cette mesure; à la suite de cette consultation, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne (le 12 novembre 2021), l’Irlande (le 16 novembre 2021), la Bulgarie, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Suède (le 17 novembre 2021), l’Estonie (le 18 novembre 2021), le Danemark et le Luxembourg (le 19 novembre 2021) et la Tchéquie (le 23 novembre 2021) (ci-après les «États membres demandeurs») ont présenté des demandes de prorogation de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les importations effectuées par les États membres demandeurs au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises montrent que si les importations de celles-ci sont à la baisse, elles restent importantes et fluctuent en fonction de la demande de marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Malgré la vaccination en cours dans les États membres et l’ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres demandeurs, il convient d’octroyer une exonération des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d’empêcher toute utilisation des marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie. Les États membres demandeurs devraient veiller à ce que ces franchises de droits et exonérations de TVA soient correctement appliquées conformément à la législation en matière de douanes et de TVA et à prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA aux importations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 30 juin 2022.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 3 décembre 2021, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Les marchandises sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
               
                           a)
                        
                        
                           les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la distribution gratuite aux personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c);
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19 par les organismes et organisations visés au point c), ceux-ci restant propriétaires des marchandises;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organisations publiques, y compris des organes gouvernementaux, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations.
                        
                     
            
               2.   Sont également admises en franchise de droits à l’importation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la TVA sur les importations, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de ceux-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où ils fournissent une aide d’urgence aux personnes contaminées par la COVID-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID-19.
            
         
         
            Article 2
            Les États membres communiquent à la Commission, le quinzième jour du mois suivant le mois de référence, les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises mensuellement en franchise de droits à l’importation et de TVA en vertu de l’article 1er.
            Au plus tard le 31 octobre 2022, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        des informations consolidées relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les marchandises qui relèvent de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 3
            L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Suède et de la Tchéquie effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
         
         
            Article 4
            Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.
         
            (2)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
         
            (3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 du 3.4.2020, p. 1).