CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3229/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, concernant l'application de la décision n 2/89 du comité mixte CEE-Norvège modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Décision n 2/89 du comité mixte CEE-Norvège, du 8 août 1989, modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21989D1031(04)

Décision n° 2/89 du comité mixte CEE-Norvège, du 8 août 1989, modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 318 du 31/10/1989 p. 0008 - 0008

DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 8 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenneet le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant que les montants équivalant à l'unité de compteeuropéenne dans certaines monnaies nationales valables au3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,DÉCIDE:Article premierL'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.Fait à Bruxelles, le 8 août 1989.Par le comité mixteLe présidentE. BERG