CELEX: C1997/212/39
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 mai 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-198/97)

12 . 7 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/21
          les salariés qui ont pris un congé non rémunéré (y        Recours introduit le 23 mai 1997 par Commission des
          compris un congé de maternité non rémunéré ) au           Communautés européennes contre république fédérale
          cours de ces périodes de référence ont en règle                                       d'Allemagne
          générale un dernier salaire ouvrant droit à pension                                (Affaire C-198/97)
          inférieur à celui qu'ils auraient eu s' ils n'avaient
                                                                                                97/C 212/39 )
          pas pris de tels congés non rémunérés;
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
     c ) une disposition en vertu de laquelle les droits à          saisie, le 23 mai 1997, d'un recours dirigé contre la répu­
          indemnités pour départ négocié sont calculés selon        blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
          une formule qui inclut un facteur représentant            des Communautés européennes. Mme Claudia Schmidt,
          l'ancienneté ( calculée comme étant les périodes de       membre du service juridique de la Commission des
          service ouvrant droit à pension en vertu du régime        Communautés européennes, assistée de M. Alexander
          de retraite, plus toute période d'activité effective      Bôhlke, avocat, représente la Commission. Élection de
          antérieure à l'affiliation au régime de retraite ),       domicile a été faite auprès de M. Carlos Gômez de la
          lorsque cette ancienneté ne tient pas compte des          Cruz, membre du service juridique de la Commission,
          périodes de congés non rémunérés ( expression qui         centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxembourg.
          inclut les congés de maternité non rémunérés où la
          femme ne perçoit plus de rémunération conven­             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
          tionnelle ni légale de maternité ) dans le cas où le      — constater que la république fédérale d'Allemagne a
          salarié ne verse pas de cotisations au régime contri­          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
          butif de retraite de l'employeur;                              l'article 4 paragraphe 1 et de l'article 6 paragraphe 1
                                                                         de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre
     d ) une pratique en vertu de laquelle les droits à                  1975 , concernant la qualité des eaux de baignade ('),
          indemnités pour départ négocié sont calculés selon             dans le territoire de l'ancienne République fédérale :
          une formule qui inclut un facteur représentant le
          salaire hebdomadaire, lorsque le montant du                   — en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que
          salaire   hebdomadaire est fondé      sur le   dernier              la qualité des eaux de baignade corresponde aux
          salaire ouvrant droit à pension tel que visé au                     valeurs limites fixées en vertu de l'article 3 , dans
          point b ), avec pour conséquence qu' une femme                      un délai de dix ans après la notification de la
                                                                              directive le 10 décembre 1975
          salariée qui a pris un congé non rémunéré (y
          compris un congé de maternité non rémunéré ) au                     et
          cours des douze mois précédant la date de cessa­               — en ne procédant pas avec la fréquence minimale
          tion de ses fonctions percevra une indemnité de                     fixée par l' annexe, aux échantillonnages prescrits,
          départ moins importante que si elle n'avait pas
          pris un tel congé non rémunéré ?                          — condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                    Moyens et principaux arguments
2 ) La réponse à la première question est-elle différente           — Violation de l'article 4 paragraphe 1 de la directive:
     dans le cas où la femme est en droit de continuer à                 Les données communiquées par la république fédérale
     acquérir des droits à pension pendant les congés de                 d'Allemagne, telles qu'elles ont été reprises dans les
     maternité non rémunérés en versant au régime de                     rapports communautaires annuels publiés par la
     retraite: a ) des cotisations en qualité d' affiliée ou b )         Commission en vertu de l'article 13 de la directive,
     des cotisations en qualité d'affiliée ainsi que les cotisa­         montrent que, en république fédérale d'Allemagne, une
     tions de l'employeur ?                                              grande partie des eaux de baignade ne satisfait tou­
                                                                         jours pas aux valeurs impératives de la directive . Il res­
3 ) La réponse à la première question ou à une partie de                 sort du rapport de la Commission sur la saison bal­
     cette question est-elle différente si une proportion net­           néaire 1995 que 11,9% des 446 eaux de baignade
     tement plus élevée de femmes que d'hommes a vu sa                   côtières ne pouvaient pas satisfaire aux valeurs limites
     rémunération ( qu' il s'agisse des droits à pension de              impératives de la directive . Si l'on tient compte du fait
     retraite ou à indemnités de départ) réduite parce que               que de plus, 6,5 % des eaux de baignade allemandes
     ces femmes ont pris un congé non rémunéré (y compris                situées le long des côtes n'ont pas fait l'objet de
     un congé de maternité non rémunéré )?                               contrôles suffisants, ces chiffres ne sont pas négli­
                                                                         geables . La situation est encore plus mauvaise en ce
4 ) Le principe de l'égalité des rémunérations pour un                   qui concerne les 1822 eaux de baignade intérieures
     même travail est-il enfreint lorsqu' une femme en congé             allemandes . Il est vrai que 10,3% de ces eaux seule­
     de maternité, après avoir perçu l'indemnité conven­                 ment ne satisfont pas aux valeurs impératives, mais
     tionnelle et/ou les indemnités légales de maternité aux­            42,5 % d'entre elles n'ont pas fait l'objet de contrôles
                                                                         suffisants .
     quelles elle avait droit au titre de son contrat de travail
     et/ou de la législation nationale, ne perçoit plus aucune           Il est exact, bien que dénué d'importance, que dans
     autre indemnité conventionnelle de maternité alors                  l' hypothèse où la proposition modificative de la
     qu'un salarié absent pour cause de maladie, pour la                 Commission serait adoptée par le Conseil, et notam­
     même durée que le congé de maternité auquel la                      ment en cas de suppression du paramètre microbiolo­
     femme a droit, recevrait, lui, une indemnité contrac­               gique « coliformes totaux » et remplacement de celui-ci
     tuelle de maladie ?                                                 par une valeur limite impérative pour les streptocoques
                                                                         fécaux, une partie des manquements constatés devien­
                                                                         drait sans objet.
 ---pagebreak--- N° C 212/22             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 7. 97
    Les cas de dépassements isolés des valeurs limites,               blique hellénique et formé par la Commission des Commu­
    expressément reconnus par la République fédérale, ne              nautés européennes, représentée par M. Hendrik Van Lier,
    pourraient toujours pas être considérés comme négli­              conseiller juridique de la Commission et par M. Dimitri
    geables, eux aussi, en cas d'adoption de la proposition           Triandafyllou, membre du service juridique de la Commis­
    modificative par le Conseil , aussi longtemps que la              sion, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlo
    République fédérale ne procède en règle générale qu' à            Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la
    huit à dix contrôles par saison balnéaire .                       Commission, centre Wagner, Kirchberg.
— Violation de l'article 6 paragraphe 1 de la directive : Le          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
    rapport communautaire de la Commission pour 1995
    démontre que 6,5 % des eaux de baignade le long des               — reconnaître que, en n'ayant pas communiqué les dispo­
    côtes allemandes et 42,5 % des eaux de baignade inté­                    sitions législatives, réglementaires et administratives
    rieures allemandes n' ont pas été suffisamment contrô­                   nécessaires pour se conformer à la directive 93/76/CEE
     lées en 1995 .                                                          du Conseil, du 13 septembre 1993 , visant à limiter les
                                                                             émissions de dioxyde de carbone par une amélioration
O JO n° L 31 du 5 . 2 . 1976 , p . 1 .                                       de l'efficacité énergétique {Save ) (') ou en n' ayant pas
                                                                             adopté les mesures nécessaires pour se conformer à
                                                                             ladite directive, la République hellénique a manqué
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
                                                                             communautaire,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de la Royal Court of Jersey, rendue le 28 avril 1997            — condamner la République hellénique aux dépens .
dans l'affaire Emidio Marco Rios contre Son Excellence le
                                                                      Moyens et principaux arguments
                  lieutenant governor de Jersey
                        ( Affaire C-199/97 )                           Selon l'article 10 de la directive 93/76/CEE, les États
                                                                       membres devaient avoir adopté les mesures nécessaires
                            ( 97/C 212/40 )
                                                                      pour se conformer aux dispositions de ladite directive au
                                                                       plus tard le 31 décembre 1994 et en avoir informé la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Commission .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Royal Court of Jersey, rendue le 28 avril             La Commission constate que la République hellénique n'a
1997 dans l' affaire Emidio Marco Rios contre Son Excel­               pas encore adapté sa législation aux dispositions de la
lence le lieutenant governor de Jersey, et qui est parvenue            directive, violant ainsi les obligations qui lui incombent en
au greffe de la Cour le 23 mai 1997.                                   vertu de l' article 189 du traité et en vertu de l' article 10 de
                                                                       ladite directive .
La Royal Court of Jersey demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .                                  (') JO n° L 237 du 22 . 9 . 1993 , p . 28 .
1 ) Considérant que les citoyens britanniques ne sont pas
     soumis au contrôle en matière d'immigration à Jersey
     ni susceptibles d'en être expulsés, faut-il en déduire
     que l' article 4 du protocole n° 3 (') de l' acte d'adhé­
     sion du Royaume-Uni aux Communautés européennes                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
     a pour effet que les ressortissants d' un autre Etat              nance de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam, ren­
     membre ne sont pas non plus susceptibles d'être expul­            due le 22 mai 1997 dans le litige Fitzwilliam Executive
     sés de Jersey ?                                                   Search Limited, agissant sous la dénomination Fitzwilliam
                                                                       Technical Services (FTS ) contre Bestuur van het Landelijk
2 ) En cas de réponse négative à la première question,                 instituut sociale verzekeringen, en qualité d'ayant droit de
     l'article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes             la Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging
     de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre Etat                                      ( Affaire C-202/97)
     membre, sauf si cette expulsion est justifiée par des rai­
     sons d' ordre public, de sécurité publique ou de santé                                        ( 97/C 212/42 )
     publique ?
                                                                       L' Arrondissementsrechtbank te Amsterdam a saisi la Cour
O JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 164 .                               de justice des Communautés européennes par ordonnance
                                                                       du 22 mai 1997, parvenue au greffe de la Cour le 27 mai
                                                                       1997, d' une demande de décision préjudicielle dans le
                                                                       litige Fitzwilliam Executive Search Limited, agissant sous
                                                                       la dénomination Fitzwilliam Technical Services ( FTS )
Recours introduit le 26 mai 1997 par Commission des                    contre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzeke­
 Communautés européennes contre République hellénique                  ringen, en qualité d'ayant droit de la Bestuur van de
                         ( Affaire C-201/97 )                          Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging portant sur les ques­
                                                                       tions suivantes .
                             ( 97/C 212/41 )
                                                                        1 , a ) La notion « entreprise dont il relève normalement »,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              visée à l'article 14 paragraphe 1 point a ) du règle­
saisie, le 26 mai 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­                      ment ( CEE ) n° 1408/71 , peut-elle être interprétée