CELEX: 32009D0069
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: 2009/69/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2008 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice

28.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 24/11
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 18 décembre 2008
   portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice
   (2009/69/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I dudit protocole,
   vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2), et notamment le point 3 de l'annexe de ladite décision,
   vu la recommandation du président de la Cour de justice du 19 novembre 2008,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit l'institution d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le président du comité cité.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de donner application à ces dispositions,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2008, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice:
   
                
            
            
               M. Günter HIRSCH, président
            
         
                
            
            
               M. Rafael GARCÍA-VALDECASAS Y FERNÁNDEZ
            
         
                
            
            
               Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
            
         
                
            
            
               Mme Fidelma O'KELLY MACKEN
            
         
                
            
            
               M. Romain SCHINTGEN
            
         
                
            
            
               Mme Kateřina ŠIMÁČKOVÁ
            
         
                
            
            
               M. Georges VANDERSANDEN.
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
   
      (2)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.