CELEX: 31998M1140
Language: fr
Date: 1998-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 6/07/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1140 - HALLIBURTON/DRESSER) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 239/16               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      30.7.98
H.ÙDur~e et mise en œuvre des moyens propres { mettre                  au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes pourrait
    fin { l’infraction                                                 ðtre effectu~e si la Commission modifie de façon
                                                                       substantielle son analyse et son projet de moyens.
25.ÙCompte tenu de l’~volution rapide des conditions de
     fonctionnement des march~s, la Commission envi-                   La Commission invite les ^tats membres et les tiers int~-
     sage de r~examiner l’accord en cause aprs cinq                   ress~s { lui transmettre leurs observations dans un d~lai
     ann~es de mise en application des moyens propres {                de trente jours (date de r~ception { la Commission), {
     mettre fin { l’infraction.                                        compter de la pr~sente publication, sous la r~f~rence
                                                                       no IV/36.089, { l’adresse suivante:
Conclusion
                                                                       Commission europ~enne
Le projet de proposition au sens de l’article 89, para-                DG IV/D/2
graphe 1, est transmise aux parties afin qu’elles soient en            Rue de la Loi 200
mesure de faire part de leurs commentaires sur l’analyse               B-1049 Bruxelles
pr~liminaire de la Commission et sur le projet de
moyens. Avant d’adopter sa proposition finale, la                      Afin de pr~parer leurs commentaires en toute connais-
Commission souhaite connaôtre les r~actions des tiers sur              sance de cause, les tiers justifiant d’un int~rðt suffisant
le projet de remdes: la pr~sente publication est donc                 peuvent demander { la Commission au cours des trente
effectu~e sans pr~judice de la position d~finitive de la               jours susvis~s, une version non confidentielle du projet
Commission quant { l’existence des infractions aux rgles              de proposition au sens de l’article 89, paragraphe 1, du
de concurrence du trait~. Une nouvelle communication                   trait~.
                                          Non-opposition { une concentration notifi~e
                                        (Affaire no IV/M.1140 — Halliburton/Dresser)
                                                          (98/C 239/06)
                                              (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
               Le 6 juillet 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
               susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
               sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
               int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
               sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
               —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                   Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
               —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                   num~ro de document 398M1140. Celex est le systme de documentation automatis~e du
                   droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
                   s’adresser {:
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