CELEX: 31964D0024
Language: fr
Date: 1963-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/24/CEE, du 16 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

20 . 1 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       57/64
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 16 décembre 1963
                     autorisant la république fédérale d'Allemagne à percevoir un
                     montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories
                                  d'aliments pour animaux, contenant du lait
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (64/24/CEE)
LA COMMISSION DE LA             COMMUNAUTE                   ments composés contenant du lait destinés au
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       bétail,
     vu    le traité    instituant   la  Communauté              considérant qu' en vertu du règlement n°
                                                             23/63/CEE, la Commission est habilitée à auto­
économique européenne,
                                                             riser la perception d' un montant compensatoire
                                                             sur les importations des produits visés à l' article
     vu le règlement n0 19 portant établissement             12 paragraphe 1 du règlement n0 55 et conte­
graduel d'une organisation commune des mar­                  nant plus de 5 °/o de lait, si le montant addition­
chés dans le secteur des céréales (*),                      nel prévu au même article ne compense pas
                                                             la différence entre les prix des quantités de lait
                                                             contenues dans le produit transformé à raison
     vu le règlement n0 23/63/CEE (2) prévoyant             du pourcentage excédant 5 % , d'une part dans
en ce qui concerne le prélèvement applicable                l'État membre importateur et, d' autre part, à
à certaines catégories d' aliments pour animaux             l' importation en provenance de l'État membre
des mesures dérogatoires au règlement n° 55 (3)              exportateur ou en provenance des pays tiers,
et notamment son article premier paragraphe 3 ,              et si, du fait de l'insuffisance de cette protection,
                                                             la concurrence est affectée pour le produit trans­
                                                            formé en cause, dans l'État membre importateur ;
   vu le règlement n0 72/63/CEE (4) portant moda­
lités d' application de l' article premier du règle­             considérant que, à la suite de la demande
ment n° 23/63/CEE en ce qui concerne l' appli­               introduite par la république fédérale d'Alle­
cation du montant compensatoire pour des ali­                magne le 21 mai 1963 , la Commission a autorisé
0 ) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 30 avril 1962 , p. 933/62 .
(2) Journal officiel des Communautés européennes no 49 du 27 mars 1963 , p. 986/63 .
(3) Journal officiel des Communautés européennes no 54 du 2 juillet 1962 , p. 1583/62 .
(4) Journal officiel des Communautés européennes no m du 22 juillet 1963 , p. 1994/63 .
 ---pagebreak--- 58/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  20 . 1 . 64
celle-ci par sa décision du 30 août 1963 (1), mo­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
difiée par sa décision du 25 octobre 1963 (2), à
percevoir un montant compensatoire sur l' im­                                   Article premier
portation de certaines catégories d' aliments pour
animaux contenant du lait ;                                    La republique fédérale d'Allemagne est
                                                           autorisée à percevoir, conformément à l' article
     considérant que l' application des critères           premier du règlement n0 23/63/CEE et à l' article
prévue à l'article 2 du règlement 72/63/CEE                3 du règlement n0 72/63/CEE, un montant
aux prix dont la Commission a eu connaissance              compensatoire à l'importation des produits visés
amène à constater que des modifications sen­               à l' article 12 paragraphe 1 du règlement n0 55
sibles de prix se sont produites ;                         et contenant plus de 5 °/o de lait en poudre ou
                                                           sous une autre forme en provenance des autres
     considérant que le gouvernement du grand­             États membres et des pays tiers.
duché de Luxembourg a demandé à la Com­
                                                                                    Article 2
mission par télex en date du 9 décembre 1963
que le prix du lait en poudre contenu dans les
aliments pour animaux déterminé pour la Bel­                   Les prix du lait en poudre ou sous une
gique soit applicable également pour le Lu­                autre forme, par 100 kg sont déterminés comme
                                                           suit :
xembourg étant donné que la Belgique et le
Luxembourg appliquent un régime commun
pour ces produits ;                                                 Allemagne (R.F.)           DM 107 ,—
                                                                    U. E. B. L.                DM  78,34
                                                                    France                     DM 105 ,—
     considérant que la différence entre les prix                   Italie                     DM 193,25
des produits en provenance de certains États
                                                                    Pays-Bas                   DM 106,97
membres et des pays tiers et le prix en vigueur
                                                                    Pays tiers                 DM  70 ,—
dans la république fédérale d'Allemagne de­
meure supérieure au montant additionnel prévu                                       Article 3
à l'article 12 paragraphe 2 du règlement n° 55
et que, du fait de l'insuffisance de cette pro­
                                                               La présente décision est applicable à compter
tection, la concurrence demeure affectée dans              du 19 décembre 1963 .
la république fédérale d'Allemagne ;
                                                               La décision du 30 août 1963 , modifiée par
     considérant qu'il faut par conséquent déter­          la décision du 25 octobre 1963 , est abrogée à
miner de nouveaux prix du lait en poudre ou                cette date .
sous une autre forme conformément à l' article 2
paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du                                       Article 4
règlement n° 72/63/CEE pour permettre à la
république fédérale d'Allemagne de calculer un                 La présente décision est destinée à         la re­
montant compensatoire ,                                    publique fédérale d'Allemagne .
                  Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1963 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
(1) Journal officiel des Communautés européennes no 135 du 14 septembre 1963, p. 2347/63 .
(2) Journal officiel des Communautés européennes no 158 du 31 octobre 1963, p 2658/63.