CELEX: 22016A0528(01)
Language: fr
Date: 2016-05-03 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021

28.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/3
            
         ACCORD
   entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021
   L'UNION EUROPÉENNE,
   L'ISLANDE,
   LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
   LE ROYAUME DE NORVÈGE,
   CONSIDÉRANT que les parties à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») sont convenues de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles,
   CONSIDÉRANT qu'afin de contribuer à cet objectif, les États de l'AELE ont établi un mécanisme financier dans le contexte de l'Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que les dispositions régissant le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2004-2009 sont arrêtées dans le protocole 38 bis à l'accord EEE et dans l'addendum à ce protocole,
   CONSIDÉRANT que les dispositions régissant le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 sont arrêtées dans le protocole 38 ter à l'accord EEE et dans l'addendum à ce protocole,
   CONSIDÉRANT que la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen persiste et qu'il y a donc lieu d'établir un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE pour la période 2014-2021,
   ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L'ACCORD SUIVANT:
   Article 1
   Le texte de l'article 117 de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «Les dispositions régissant les mécanismes financiers figurent dans le protocole 38, dans le protocole 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter, dans l'addendum au protocole 38 ter et dans le protocole 38 quater.»
   
   Article 2
   Un nouveau protocole 38 quater est inséré après le protocole 38 ter à l'accord EEE. Le texte du protocole 38 quater figure à l'annexe du présent accord.
   Article 3
   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
   Dans l'attente de l'achèvement des procédures visées aux premier et deuxième alinéas, le présent accord s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.
   Article 4
   Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.
   
      Съставено в Брюксел на трети май две хиляди и шестнадесета година.
      Hecho en Bruselas, el tres de mayo de dos mil dieciséis.
      V Bruselu dne třetího května dva tisíce šestnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den tredje maj to tusind og seksten.
      Geschehen zu Brüssel am dritten Mai zweitausendsechzehn.
      Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta maikuu kolmandal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαέξι.
      Done at Brussels on the third day of May in the year two thousand and sixteen.
      Fait à Bruxelles, le trois mai deux mille seize.
      Sastavljeno u Bruxellesu trećeg svibnja godine dvije tisuće šesnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì tre maggio duemilasedici.
      Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada trešajā maijā.
      Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gegužės trečią dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év május havának harmadik napján.
      Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta' Mejju fis-sena elfejn u sittax.
      Gedaan te Brussel, drie mei tweeduizend zestien.
      Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego maja roku dwa tysiące szesnastego.
      Feito em Bruxelas, em três de maio de dois mil e dezasseis.
      Întocmit la Bruxelles la trei mai două mii șaisprezece.
      V Bruseli tretieho mája dvetisícšestnásť.
      V Bruslju, dne tretjega maja leta dva tisoč šestnajst.
      Tehty Brysselissä kolmantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.
      Som skedde i Bryssel den tredje maj år tjugohundrasexton.
      Gjört í Brussel þriðja dag maímánaðar árið tvö þúsund og sextán.
      Utferdiget i Brussel den tredje mai to tusen og seksten.
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
      
      
         Fyrir Ísland
         
            
      
      
         Für das Fürstentum Liechtenstein
         
            
      
      
         For Kongeriket Norge
         
            
      
   
   
      ANNEXE
      
         PROTOCOLE 38 quater
         
         concernant le mécanisme financier de l'EEE (2014-2021)
         Article 1
         1.   L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après dénommés les «États de l'AELE») contribuent à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen et au renforcement de leurs relations avec les États bénéficiaires au moyen de contributions financières dans les secteurs prioritaires énumérés à l'article 3.
         2.   L'ensemble des programmes et activités financés par le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 reposent sur les valeurs communes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         Article 2
         1.   Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 221 160 000 EUR entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2021 inclus, s'élève à 1 548 100 000 EUR.
         2.   Le montant total se compose des dotations par pays précisées à l'article 6 et du fonds global pour la coopération régionale prévu à l'article 7.
         Article 3
         1.   Les dotations par pays sont affectées aux secteurs prioritaires suivants:
         
                     a)
                  
                  
                     l'innovation, la recherche, l'éducation et la compétitivité;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     l'inclusion sociale, l'emploi des jeunes et la réduction de la pauvreté;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     l'environnement, l'énergie, le changement climatique et l'économie à faibles émissions de carbone;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     la culture, la société civile, la bonne gouvernance, les droits et les libertés fondamentaux;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     la justice et les affaires intérieures.
                  
               Les domaines de programmation dans les secteurs prioritaires, exposant les objectifs du soutien et les aspects concernés, sont décrits à l'annexe du présent protocole.
         
                     2.
                  
                  
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les secteurs prioritaires sont, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, choisis, concentrés et adaptés en fonction des besoins propres à chaque État bénéficiaire, compte tenu de sa taille et du montant de la contribution.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Un montant correspondant à 10 % du total des dotations par pays est affecté à un fonds en faveur de la société civile, dont les ressources sont mises à disposition conformément à la clé de répartition visée à l'article 6.
                              
                           
               Article 4
         1.   Aux fins d'une concentration sur les secteurs prioritaires et d'une mise en œuvre efficiente, en conformité avec les objectifs généraux visés à l'article 1, et compte tenu de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris de l'accent placé sur l'emploi, des priorités nationales, des recommandations par pays et des accords de partenariat conclus avec la Commission européenne dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union, les États de l'AELE concluent un protocole d'accord avec chaque État bénéficiaire, conformément à l'article 10, paragraphe 3.
         2.   La Commission européenne est consultée à un niveau stratégique pendant les négociations relatives aux protocoles d'accord visés à l'article 10, paragraphe 3, dans le but de promouvoir la complémentarité et les synergies avec la politique de cohésion de l'Union et d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des instruments financiers pour accroître l'incidence des contributions financières.
         Article 5
         1.   Pour ce qui est des programmes couverts par les dotations par pays pour lesquels les États bénéficiaires ont la responsabilité de mise en œuvre, la contribution de l'AELE n'excède pas 85 % du coût du programme, sauf décision contraire des États de l'AELE.
         2.   Les règles applicables en matière d'aides d'État sont respectées.
         3.   La responsabilité des États de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.
         Article 6
         Les dotations par pays sont mises à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. Les fonds sont répartis comme suit:
         
                     État bénéficiaire
                  
                  
                     Fonds (en millions d'EUR)
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     115,0
                  
               
                     Chypre
                  
                  
                     6,4
                  
               
                     Croatie
                  
                  
                     56,8
                  
               
                     Estonie
                  
                  
                     32,3
                  
               
                     Grèce
                  
                  
                     116,7
                  
               
                     Hongrie
                  
                  
                     108,9
                  
               
                     Lettonie
                  
                  
                     50,2
                  
               
                     Lituanie
                  
                  
                     56,2
                  
               
                     Malte
                  
                  
                     4,4
                  
               
                     Pologne
                  
                  
                     397,8
                  
               
                     Portugal
                  
                  
                     102,7
                  
               
                     République tchèque
                  
                  
                     95,5
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     275,2
                  
               
                     Slovaquie
                  
                  
                     54,9
                  
               
                     Slovénie
                  
                  
                     19,9
                  
               Article 7
         1.   Un montant de 55 250 000 EUR est affecté au fonds global pour la coopération régionale. Ce fonds contribue à la réalisation des objectifs du mécanisme financier de l'EEE définis à l'article 1.
         2.   Un montant correspondant à 70 % des ressources du fonds est affecté à la promotion de l'emploi durable et de qualité des jeunes, un accent particulier étant placé sur les domaines suivants:
         
                     a)
                  
                  
                     les programmes de mobilité à des fins d'emploi et de formation visant les jeunes, et plus particulièrement ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     les programmes de formation en alternance, l'apprentissage, l'inclusion des jeunes;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     le partage de connaissances, l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel entre organisations/institutions fournissant des services pour l'emploi des jeunes.
                  
               Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et d'autres États membres de l'UE présentant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % (année de référence Eurostat 2013). Les projets associent au moins deux pays, dont au moins un État bénéficiaire. Les États de l'AELE peuvent y participer en tant que partenaires.
         3.   Un montant correspondant à 30 % des ressources du fonds est affecté à la coopération régionale dans les différents secteurs prioritaires énumérés à l'article 3, et en particulier au partage de connaissances, à l'échange de bonnes pratiques et au renforcement des institutions.
         Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et des pays tiers voisins. Les projets associent au moins trois pays, dont au moins deux États bénéficiaires. Les États de l'AELE peuvent y participer en tant que partenaires.
         Article 8
         Un examen à mi-parcours est effectué par les États de l'AELE d'ici à 2020 en vue de redistribuer les éventuels crédits non engagés des dotations aux différents États bénéficiaires concernés.
         Article 9
         1.   La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme financier norvégien.
         2.   En particulier, les États de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.
         3.   Toute modification de la politique de cohésion de l'Union européenne est dûment prise en compte.
         Article 10
         Les dispositions suivantes s'appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE.
         
                     1.
                  
                  
                     Le plus haut degré de transparence, d'obligation de rendre compte et d'efficacité économique est appliqué au cours de toutes les phases de mise en œuvre, de même que les principes de bonne gouvernance, de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples, de développement durable, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination.
                     Les objectifs du mécanisme financier de l'EEE sont poursuivis dans le cadre d'une étroite coopération entre les États bénéficiaires et les États de l'AELE.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les États de l'AELE administrent le fonds global pour la coopération régionale visé à l'article 7, paragraphe 1, et sont chargés de sa mise en œuvre, y compris de sa gestion et de son contrôle.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Sauf disposition contraire dans le protocole d'accord visé à l'article 10, paragraphe 3, les États de l'AELE administrent le fonds en faveur de la société civile visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), et sont chargés de sa mise en œuvre, y compris de sa gestion et de son contrôle.
                              
                           
               
                     3.
                  
                  
                     Les États de l'AELE concluent avec chaque État bénéficiaire un protocole d'accord concernant la dotation de cet État, à l'exclusion des ressources affectées au fonds visé au paragraphe 2, point a); ce protocole définit le cadre de programmation pluriannuel ainsi que les structures de gestion et de contrôle.
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Sur la base des protocoles d'accord, les États bénéficiaires présentent des propositions de programmes spécifiques aux États de l'AELE, qui évaluent et approuvent les propositions et concluent des conventions de financement avec les États bénéficiaires pour chaque programme. Sur demande explicite des États de l'AELE ou de l'État bénéficiaire concerné, la Commission européenne procède à un examen minutieux d'une proposition de programme spécifique avant son adoption, pour vérifier sa compatibilité avec la politique de cohésion de l'Union européenne.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 La mise en œuvre des programmes approuvés relève de la responsabilité des États bénéficiaires, qui prévoient un système de gestion et de contrôle approprié afin de garantir une mise en œuvre et une gestion de qualité.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les États de l'AELE peuvent réaliser des contrôles conformément à leurs exigences internes. Les États bénéficiaires leur fournissent toute l'assistance, toutes les informations et tous les documents nécessaires à cet effet.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 En cas d'irrégularités, les États de l'AELE peuvent suspendre un financement et demander le recouvrement des fonds versés.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Les partenariats sont utilisés, le cas échéant, pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la contribution financière afin d'assurer une large participation. Parmi les partenaires peuvent figurer, notamment, les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux, de même que le secteur privé, la société civile et les partenaires sociaux des États bénéficiaires et des États de l'AELE.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Tout projet relevant du cadre de programmation pluriannuel dans les États bénéficiaires peut être mis en œuvre au moyen d'une coopération entre, notamment, des entités basées dans les États bénéficiaires et dans les États de l'AELE, conformément aux règles applicables en matière de passation des marchés publics.
                              
                           
               
                     4.
                  
                  
                     Les frais de gestion des États de l'AELE sont couverts par le montant total visé à l'article 2, paragraphe 1, et précisés dans les dispositions relatives à la mise en œuvre visées au paragraphe 5 du présent article.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Les États de l'AELE établissent un comité chargé de la gestion globale du mécanisme financier de l'EEE. D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les États de l'AELE après consultation des États bénéficiaires, qui peuvent bénéficier de l'assistance de la Commission européenne. Les États de l'AELE s'efforcent d'arrêter ces dispositions avant la signature des protocoles d'accord.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Les États de l'AELE font rapport sur leur contribution à la réalisation des objectifs du mécanisme financier de l'EEE et, le cas échéant, des onze objectifs thématiques des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 (1).
                  
               Article 11
         Au terme de la période définie à l'article 2 et sans préjudice des droits et obligations découlant de l'accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.
      
      
         ANNEXE AU PROTOCOLE 38 quater
         
         
            Innovation, recherche, éducation et compétitivité
         
         
                     1.
                  
                  
                     Développement des entreprises, innovation et PME
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Recherche
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Éducation, bourses d'études, apprentissage et esprit d'entreprise chez les jeunes
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
                  
               
            Inclusion sociale, emploi des jeunes et réduction de la pauvreté
         
         
                     5.
                  
                  
                     Défis de santé publique en Europe
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Intégration et autonomisation des Roms
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Enfants et jeunes en situation de risque
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Participation des jeunes au marché du travail
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Développement local et réduction de la pauvreté
                  
               
            Environnement, énergie, changement climatique et économie à faibles émissions de carbone
         
         
                     10.
                  
                  
                     Environnement et écosystèmes
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Énergies renouvelables, efficacité énergétique, sécurité énergétique
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci
                  
               
            Culture, société civile, bonne gouvernance, droits et libertés fondamentaux
         
         
                     13.
                  
                  
                     Entrepreneuriat culturel, patrimoine culturel et coopération culturelle
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Société civile
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Bonne gouvernance, obligation de rendre des comptes pour les institutions, transparence
                  
               
                     16.
                  
                  
                     Droits de l'homme — mise en œuvre au niveau national
                  
               
            Justice et affaires intérieures
         
         
                     17.
                  
                  
                     Asile et migration
                  
               
                     18.
                  
                  
                     Services pénitentiaires et détention provisoire
                  
               
                     19.
                  
                  
                     Coopération policière internationale et lutte contre la criminalité
                  
               
                     20.
                  
                  
                     Efficacité et efficience du système judiciaire, renforcement de l'État de droit
                  
               
                     21.
                  
                  
                     Violence domestique et sexiste
                  
               
                     22.
                  
                  
                     Prévention des catastrophes et préparation à celles-ci
                  
               
      
         (1)  1) Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation; 2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité; 3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), du secteur agricole et du secteur de la pêche et de l'aquaculture; 4) soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs; 5) promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques; 6) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources; 7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles; 8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre; 9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination; 10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie; 11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique.