CELEX: 62017TN0734
Language: fr
Date: 2017-11-03 00:00:00
Title: Affaire T-734/17: Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/48
            
         Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission
   (Affaire T-734/17)
   (2018/C 022/64)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Ruiz Calzado, L. Marco Perpiñà et S. Semey, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, la décision négative implicite du 24 août 2017 de la Commission née du fait que la Commission n’a pas répondu dans le délai imparti à la demande confirmative d’accès aux documents du 10 juillet 2017 faisant suite à la demande d’accès aux documents enregistrée le 2 mai 2017 sous le no 2017/2592, dans la mesure où elle concerne des informations produites ou échangées dans le cadre d’un appel à candidatures pour des systèmes pan-européens fournissant des services mobiles par satellite;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de toute partie intervenante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas procédé à un examen concret et individuel des documents demandés.