CELEX: 51998PC0785
Language: fr
Date: 1998-12-15
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

C 10/8                 FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   14.1.1999
2.ÚÙLes modalit~s d’application du pr~sent rglement                                             Article 6
sont arrðt~es selon la proc~dure pr~vue { article 23 du
rglement (CEE) no 1766/92 ou, selon le cas, aux arti-                 Les actions pr~vues au pr~sent rglement sont consid~-
cles correspondants des autres rglements portant orga-                r~es comme des interventions au sens de l’article 3 du
nisation commune des march~s.                                          rglement (CEE) no 729/70, y compris les frais d~cou-
                                                                       lant de l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernier
                                                                       alin~a du pr~sent rglement.
                            Article 5
La valeur de comptabilisation des produits agricoles                                             Article 7
provenant des stocks d’intervention est fix~e selon
la proc~dure pr~vue { l’article 13 du rglement (CEE)                  Le pr~sent rglement entre en vigueur le jour suivant
no 729/70Ø(Î) du Conseil.                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                       naut~s europ~ennes.
(Î)ÙJO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Rglement modifi~ en dernier
                                                                       Le pr~sent rglement est obligatoire dans tous ses
    par le rglement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995,            ~l~ments et directement applicable dans tout ^tat
    p. 1).                                                             membre.
                Proposition modifi~e de d~cision du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant
                { assurer l’interop~rabilit~ de r~seaux transeurop~ens pour l’~change ~lectronique de donn~es
                                     entre administrations (IDA) et l’accs { ces r~seauxØ(Î)
                                                          (1999/C 10/05)
                                              (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                             COM(1998) 785 final — 97/0341(SYN)
                (Pr~sent~e par la Commission le 16 d~cembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
                                                            du trait~ CE)
                (Î)ÙJO C 54 du 21.2.1998, p. 12.
                     PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFI^E
                                                         Consid~rant (11)
                                       (bas~ sur l’amendement 1 du Parlement europ~en)
(11)Ùconsid~rant qu’il est essentiel d’optimiser l’interop~-           (11)Ùconsid~rant qu’il est essentiel d’optimiser l’utilisa-
       rabilit~ afin de r~aliser des ~conomies d’~chelle et                  tion de normes, de sp~cifications disponibles au
       de tirer un plus grand profit de ces r~seaux;                         public et d’applications pour le domaine public en
                                                                             vue de garantir une interop~rabilit~ complte afin
                                                                             de r~aliser des ~conomies d’~chelle et de tirer un
                                                                             plus grand profit de ces r~seaux;
                                                 Consid~rant (20Øbis) (nouveau)
                                       (bas~ sur l’amendement 4 du Parlement europ~en)
                                                                       (20Øbis)Ùconsid~rant qu’un montant de r~f~rence finan-
                                                                                 cire, au sens du point 2 de la d~claration du
                                                                                 Parlement europ~en, du Conseil et de la
                                                                                 Commission du 6 mars 1995, est ins~r~ dans la
                                                                                 pr~sente d~cision pour l’ensemble de la dur~e du
                                                                                 programme, sans que cela n’affecte les comp~-
                                                                                 tences de l’autorit~ budg~taire d~finies par le
                                                                                 trait~Ø(Î);
                                                                       (Î)ÙJO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
 ---pagebreak--- 14.1.1999             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                        C 10/9
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
                                                          Consid~rant (24)
                                      (bas~ sur l’amendement 6 du Parlement europ~en)
(24)Ùconsid~rant que le Conseil a adopt~ la d~cision                 (24)Ùconsid~rant que des actions ont ~t~ men~es confor-
       95/468/CE concernant la contribution communau-                       m~ment { la d~cision 95/468/CE concernant la
       taire { l’~change t~l~matique de donn~es entre                       contribution communautaire { l’~change t~l~ma-
       administrations dans la Communaut~ (IDA)                             tique de donn~es entre administrations dans la
                                                                            Communaut~ (IDA);
                                             Article premier, paragraphe 1, point b)
                                      (bas~ sur l’amendement 7 du Parlement europ~en)
b)Ùde parvenir { ~tablir et exploiter ces r~seaux en en              b)Ùde parvenir { ~tablir et exploiter ces r~seaux en en
    accroissant la rentabilit~, la r~activit~, la flexibilit~ et         accroissant la rentabilit~, la r~activit~, la flexibilit~ et
    l’adaptabilit~ au progrs technique et { l’~volution du              l’adaptabilit~ au progrs technique et { l’~volution du
    march~;                                                              march~, dans les administrations nationales ainsi
                                                                         qu’entre celles-ci et l’administration communautaire;
                                                     Article 5, premier alin~a
                                      (bas~ sur l’amendement 8 du Parlement europ~en)
La Communaut~ fait en sorte que des techniques et                    La Communaut~ fait en sorte que des techniques et
outils communs soient mis au point pour les applications             outils communs soient pris au domaine public ou au
des r~seaux sectoriels en vue de r~duire les coüts globaux           march~, ou sinon mis au point pour les applications des
aff~rents au d~veloppement d’applications, rationaliser et           r~seaux sectoriels en vue de r~duire les coüts globaux
am~liorer les solutions techniques, ~courter le temps                aff~rents au d~veloppement d’applications, rationaliser et
n~cessaire { la mise en œuvre de systmes op~rationnels              am~liorer les solutions techniques, ~courter le temps
et simplifier la maintenance du systme.                             n~cessaire { la mise en œuvre de systmes op~rationnels
                                                                     et simplifier la maintenance du systme.
                                                     Article 13, paragraphe 1
                                     (bas~ sur l’amendement 10 du Parlement europ~en)
1.ÙÙÙDeux ans aprs l’entr~e en vigueur de la pr~sente               1.ÙÙÙIl est proc~d~ { une ~valuation qualitative et quanti-
d~cision ou aprs toute modification de celle-ci, puis               tative au terme de deux ann~es de mise en œuvre, puis
tous les trois ans, la Commission procde, en coordina-              tous les trois ans. Les r~sultats de cette ~valuation sont
tion avec les ^tats membres, { une ~valuation de la mise             transmis { l’autorit~ budg~taire avant la premire lecture
en œuvre de la pr~sente d~cision.                                    du budget pour l’exercice 2001.
 ---documentbreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 15.12.1998
                                              COM(1998) 785 final
                                              97/0341 (SYN)
                         Proposition modifiée de
                        DECISION DU CONSEIL
       adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer
l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique
      de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                        paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Commission présente une proposition modifiée de décision du Parlement européen
et du Conseil définissant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer
l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données
entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. Cette proposition modifiée
reprend les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui
peuvent être acceptés par la Commission.
1. Introduction
Le 12 décembre 1997, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil
l'adoption d'un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de
réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations
(IDA) et l'accès à ces réseaux.*
Cette proposition de la Commission accompagnait une proposition d'adoption d'un
ensemble d'orientations pour l'établissement de réseaux télématiques visant à faciliter
le processus de prise de décision de la Communauté ainsi que les politiques et les
activités communautaires. Les deux décisions constituaient un cadre équilibré qui
pourrait servir de base à une seconde phase du programme IDA.
Un avis favorable a été émis le 29 avril Î998 par le Comité économique et social, et le
 14 mai 1998 par le Comité des régions,
 Le 18 novembre 1998, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une
 résolution favorable à la proposition de la Commission définissant un ensemble
 d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux IDA, et proposé
 11 amendements.
    JOC 54 du 21.2.1998, p. 12.
                                                                                        h
 ---pagebreak--- 2. Amendements rejetés
Les réseaux IDA doivent obligatoirement tenir compte de l'extrême diversité des
organismes et des personnes qu'ils vont mettre en relation. La proposition initiale de la
Commission concernant la décision sur l'interopérabilité fait état de cette
préoccupation dans son 18e considérant qui évoque la nécessité de préserver l'équilibre
entre la satisfaction de besoins communs et la sauvegarde des spécificités nationales.
Au sens large, le terme employé recouvre la diversité technique, organisationnelle,
administrative, linguistique et, bien sûr, culturelle. L'amendement 2 ne porte que sur
l'un de ces aspects (spécificité culturelle) et la Commission ne l'a donc pas repris dans
sa proposition modifiée.
En application de l'article 129 D du traité CE, les mesures visant à assurer
l'interopérabilité de réseaux sont arrêtées par le Conseil statuant conformément à la
procédure de coopération. Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, la
procédure de codécision s'appliquera à ces mesures. Jusqu'à cette date, il est
impossible de reprendre dans la proposition de décision sur l'interopérabilité
l'amendement 11 selon lequel la révision de la décision serait soumise à la fois au
Parlement européen et au Conseil.
La Commission insiste sur le fait que les Institutions doivent respecter les textes
standard convenus, notamment en ce qui concerne les questions couvertes par la
déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
6 mars 1995. S'agissant des procédures de comités, la proposition initiale de la
Commission reprenait le libellé exact de l'article 2 de la décision du Conseil du
13 juillet 1987 (87/373/CE) pour décrire les règles régissant la procédure 2, variante a.
Aussi les amendements 3, 5, et 9 ne pourront-ils être intégrés dans la proposition
modifiée de la Commission.
3. Amendements acceptés
Les amendements 1, 6, 7, 8 et 10 ont été repris en l'état dans la proposition modifiée.
La Commission a également repris l'esprit de l'amendement 4 avec la référence
susmentionnée aux textes standard.
Les amendements acceptés par la Commission contribuent à justifier la décision de
façon plus claire, à orienter davantage le programme IDA vers des solutions
commerciales, à en accroître la cohérence tant structurelle que technique et à le rendre
plus transparent. Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la
Commission modifie sa proposition initiale en y intégrant ces amendements.
                                                                                          3
 ---pagebreak---                                   Proposition modifiée de
                                DECISION DU CONSEIL
              adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer
        l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique
              de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux
                         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (Présentée par la Commission le XXX, conformément à l'article 189 A du traité CE)
           PROPOSITION INITIALE2                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                      Considérant (11)
                    (basé sur l'amendement 1 du Parlement européen)
(11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser        (11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser
l'interopérabilité afin de réaliser des                 l'utilisation de normes, de spécifications
économies d'échelle et de tirer un plus grand           disponibles au public et d'applications pour le
profit de ces réseaux;                                  domaine public en vue de garantir une
                                                        interopérabilité complète afin de réaliser des
                                                        économies d'échelle et de tirer un plus grand
                                                        profit de ces réseaux;
                               Considérant (20 bis) (nouveau)
                     (basé sur l'amendement 4 du Parlement européen)
                                                      (20 bis) considérant qu'un montant de
                                                      référence financière, au sens du point 2 de
                                                      la déclaration du Parlement européen, du
                                                      Conseil et de la Commission du 6 mars
                                                      1995, est inséré dans la présente décision
                                                      pour l'ensemble de la durée du
                                                      programme, sans que cela n'affecte les
                                                      compétences de l'autorité budgétaire
                                                      définies par le traité3;
 2
     JOC 54 du 21.2.1998, p. 12.
 3
    JOC 102du4.4.1996,p. 4.
                                                                                                    h
 ---pagebreak---                                       Considérant (24)
                    (basé sur l'amendement 6 du Parlement européen)
(24) considérant que le Conseil a adopté la              (24) considérant que des actions ont été
décision       95/468/CE       concernant       la       menées conformément à la décision
contribution communautaire à l'échange                   95/468/CE concernant la contribution
télématique de données entre administrations             communautaire à l'échange télématique de
dans la Communauté (IDA);                                données entre administrations dans la
                                                         Communauté (IDA);
                           Article premier, paragraphe 1, point b)
                    (basé sur l'amendement 7 du Parlement européen)
  b) de parvenir à établir et exploiter ces                b) de parvenir à établir et exploiter ces
  réseaux en en accroissant la rentabilité, la             réseaux en en accroissant la rentabilité, la
  réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au          réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au
  progrès technique et à l'évolution du marché;            progrès technique et à l'évolution du marché,
                                                           dans les administrations nationales ainsi
                                                           qu'entre     celles-ci    et    l'administration
                                                           communautaire;
                                   Article 5, premier alinéa
                     (basé sur l'amendement 8 du Parlement européen)
 La Communauté fait en sorte que des                     La Communauté fait en sorte que des
 techniques et outils communs soient mis au              techniques et outils communs soient pris au
 point pour les applications des réseaux                 domaine public ou au marché, ou sinon mis
 sectoriels en vue de réduire les coûts globaux          au point pour les applications des réseaux
 afférents au développement d'applications,              sectoriels en vue de réduire les coûts globaux
 rationaliser et améliorer les solutions                 afférents au développement d'applications,
 techniques, écourter le temps nécessaire à la           rationaliser et améliorer les solutions
 mise en œuvre de systèmes opérationnels et              techniques, écourter le temps nécessaire à la
 simplifier la maintenance du système.                   mise en œuvre de systèmes opérationnels et
                                                         simplifier la maintenance du système.
                                                                                                   r
 ---pagebreak---                                Article 13, paragraphe 1
                 (basé sur l'amendement 10 du Parlement européen)
1. Deux ans après l'entrée en vigueur de           1. Il est procédé à une évaluation
la présente décision ou après toute               qualitative et quantitative au terme de deux
modification de celle-ci, puis tous les           années de mise en oeuvre, puis tous les
trois ans, la Commission procède, en              trois ans. Les résultats de cette évaluation
coordination avec les Etats membres, à             sont transmis à l'autorité budgétaire avant
une évaluation de la mise en oeuvre de la          la première lecture du budget pour
présente décision                                  l'exercice 2001.
                                                                                             £
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 785 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              15 16 06 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-781-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg