CELEX: 31988R1585
Language: fr
Date: 1988-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1585/88 de la Commission, du 7 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 141 /52                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 6. 88
                                 REGLEMENT {CEE) N° 1585/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juin 1988
                       modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                    tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mément à l'annexe du présent règlement ;
péenne,
                                                                    considérant que, en l'absence, ' pour la campagne de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                    pour le colza et la navette, le montant de la restitution en
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     cas de fixation à l'avance pour cette campagne n'a pu être
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            calculé que provisoirement sur la base des prix valables
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    pour la campagne 1987/1988, que ce montant ne doit
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         donc être appliqué que provisoirement et devra être
n0 3994/87 (2),                                                     confirmé ou remplacé dès que les prix et mesures
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                connexes pour la campagne 1988/ 1989 seront connus,
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment
son article 2 paragraphe 3,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du U juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             1.     Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­         graphe 1 'du règlement (CEE) n0 651 /71 (10) fixés à l'an­
ment (CEE) n0 887/88 (6),                                           nexe du règlement (CEE) n0 1505/88 sont modifiés
                                                                    conformément aux montants repris à l'annexe du présent
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  règlement pour le colza et la navette.
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (8), et             3.     Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
notamment son article 2 paragraphe 3,                               tion à l'avance pour la campagne de commercialisation
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    1988/1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                    remplacé avec effet au 8 juin 1988 pour tenir compte, le
considérant que les restitutions à l'exportation de graines         cas échéant, des prix et des mesures connexes pour la
oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0               campagne de 1988/ 1989.
1 508/88 O ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 1508/88 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
R IO n" 125 du 26. 6. 1967. d . 2461 /67.
(<) JO  n0  L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(«) JO  n0  L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO  n0  L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
O   JO  n»  L 135 du 1 . 6. 1988, p. 28.                            (I0) JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 8 . 6. 88                                         Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 / 53
                                                                     >    ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 7 juin 1988, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                        pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                        Courant         1 er terme       2e terme           3e terme          4e terme          S' terme
                                                            6                7 (')            8                 9                 10                11
                                                                                  /
 1 . Restitutions brutes (Écûs) :
     — Espagne                                             18,242             15,463         —                  —
                                                                                                                                  —  .              —
     — Portugal                                            23,002             20,223         —                  —                 —                 —
     — autres États membres                                18,500             15,721         —                  —                 —                 —
2. Restitutions finales :                                        -
                                                                                                       ll\
     Graines récoltées et exportées de :           III                                                 I.\
     — république fédérale d'Allemagne
        (DM)                                               45,60 .            37,55                                               _
     —   Pays-Bas (Fl)                                     50,25             42,39           —                  —                 —
                                                                                                                                                   '—
     —  UEBL (FB/Flux)                                    884,41            750,#3           —                  —                 —                 —
     —  France (FF)                                       130,12            109,35                                               ~—
                                                                                                                —     ^  .
                                                                                             —
                                                                                                                                                    —
     —   Danemark (Dkr)                                   158,16            133,83           —                  —                 —
                                                                                                                                                    —    .
     — Irlande (£ Irl)     '                               14,455             12,145         —                  —                 —                 —
     —  Royaume-Uni (£)                                    10,116              8,292         —                  —                 —                 —
     —   Italie (Lit)                                 26 757           22 317                —                  —                 —                 —
     —  Grèce (DR)                                      1 104,81            741,87           —                  —                 —                 —
     —   Espagne (Pta)                                  2 810,58        2 382,03             —    ,
                                                                                                                —                 —                 —
     —  Portugal (Esc)                                  3 557,36        3 072,1 1            —                  —                 —                 —
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
     campagne.