CELEX: 52020PC0671
Language: fr
Date: 2020-10-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.10.2020
            COM(2020) 671 final
            2020/0303(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international du sucre, en lien avec l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               L’accord international de 1992 sur le sucre
                  1
                (ci-après l'«accord») a pour finalité d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants et d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles.
            
            
               Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1993. 
            
            
               L’Union est partie à l’accord
                  2
               .
            
            
               2.2.L’Organisation internationale du sucre
            
            
               L’Organisation internationale du sucre (ci-après l'«OIS»), qui est chargée de gérer l’accord, est une organisation intergouvernementale établie à Londres qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de l’accord.
            
            
               La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à la collecte et la publication d’informations statistiques et d’études sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de sucre à l’échelle mondiale.
            
            
               Actuellement, l’OIS compte 87 membres, comprenant un nombre important des plus grands producteurs de sucre mondiaux ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment le Brésil, l’Inde, la Thaïlande, l’Australie, la Fédération de Russie et Cuba. Le dernier pays qui a adhéré à l’OIS était le Sri Lanka, qui est devenu membre le 6 août 2013. Les 87 membres de l’OIS disposent au total de 2 000 voix. 
            
            
               Pour les procédures budgétaires (voir article 25 de l’accord), c’est-à-dire pour la fixation des contributions financières annuelles des membres, l’Union dispose de 538 voix en 2020
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               . Le nombre de voix est déterminé conformément à l’article 25 et ajusté chaque année en fonction de l’évolution de la part des membres dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des membres par rapport à l’année précédente. Le tonnage composite est calculé comme étant égal à 35 % des exportations de ce membre sur le marché libre plus 15 % des exportations totales de ce membre en vertu d’arrangements spéciaux plus 35 % des importations de ce membre provenant du marché libre plus 15 % des importations totales de ce membre en vertu d’arrangements spéciaux. Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’Annuaire du sucre de l’Organisation. 
            
            
               Pour la prise de décision, les droits de vote sont répartis conformément à l’article 11 de l’accord international sur le sucre, qui tient compte de la redistribution des voix des membres dont le droit de vote est suspendu en raison du non-versement de leur contribution au budget administratif. Selon la dernière répartition des voix au titre de l’article 11, l’Union européenne dispose de 697 voix. 
            
            
               Lors des réunions de l’OIS, l’Union est représentée par la Commission en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres peuvent assister aux réunions de l’OIS, en particulier aux sessions du Conseil.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil international du sucre
            
            
               Le 2 octobre 2020, le Royaume-Uni
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                a présenté une demande formelle d’adhésion à l’accord. Le 9 octobre 2020, le secrétariat de l’OIS a informé ses membres de la demande du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a déposé une demande d’adhésion à l’OIS à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après l’expiration de la période de transition à la suite de son retrait de l’Union européenne.
            
            
               Conformément à l’article 8 de l’accord, le Conseil international du sucre s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions de l’accord.
            
            
               Conformément à l’article 41 de l’accord, l’adhésion est ouverte aux gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international du sucre jugera appropriées. En vertu de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord, dans le cas de l’adhésion d’un membre après l’entrée en vigueur de l’accord, lorsque ce membre ne figure pas dans l’annexe de l’accord, le Conseil international du sucre décide du nombre de voix à attribuer à ce membre. Après l’acceptation par le membre considéré du nombre de voix qui lui sont attribuées par le Conseil international du sucre, les voix des membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000. Les voix attribuées au Royaume-Uni, sur la base de la répartition actuelle des voix, s’élèveraient à 55 et seraient déduites des voix attribuées à l’Union européenne conformément à l’article 25 de l’accord international sur le sucre (AIS). La contribution financière de l’Union européenne serait dès lors réduite en conséquence pour l’exercice 2021.
            
         
         
            
               La demande du Royaume-Uni n’a pas été débattue formellement au sein du comité administratif de l’OIS ni dans le cadre des réunions du Conseil international du sucre avant la notification du 9 octobre 2020
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                publiée par le secrétariat de l’OIS concernant la lettre du 2 octobre 2020 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Lors de sa 57e session qui se tiendra le 27 novembre 2020, le Conseil international du sucre établira les conditions d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à l’article 41 de l’accord. 
            
            
               L’accord de retrait
            
            
               Conformément à l’article 129, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
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                (ci-après dénommé l’«accord de retrait»), pendant la période de transition, l’Union continuera de représenter le Royaume-Uni dans les travaux de tout organe créé par des accords internationaux conclus par l’Union. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni devrait s’abstenir de toute action ou initiative susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Union. Toutefois, comme le prévoit l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               
                  L’accord international de 1992 sur le sucre a été conclu par l’Union au moyen de la décision 92/580/CEE du Conseil
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                   jusqu’au 31 décembre 1995. L’accord est à chaque fois prorogé pour une période maximale de deux ans, conformément à son article 45, paragraphe 2. Le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre a pris la décision de proroger l’AIS de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2021
                     8
                  . 
               
               
                  L’Union a toujours été un membre actif de l’OIS et a soutenu l’élargissement de l’organisation. 
               
               
                  Le Royaume-Uni est un important producteur de produits agricoles, notamment de sucre qui est la principale culture couverte par l’OIS. Tout en étant membre de l’Union, le Royaume-Uni a entretenu d’importants échanges commerciaux de sucre et de produits contenant du sucre avec d’autres États membres.
               
               
                  Au cours de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, le Royaume-Uni reste lié par les accords internationaux de l’Union et l’Union continue à représenter le Royaume-Uni à l’OIS. 
               
               
                  Conformément à l’article 26, paragraphe 1, de l’accord, les contributions financières annuelles des membres sont exigibles le premier jour de l’exercice, tandis que les contributions des membres pour l’année au cours de laquelle ils deviennent membres de l’OIS sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent. L’Union verse donc ses contributions annuelles à l’OIS au début du mois de janvier pour l’ensemble de l’exercice concerné, qui commence en janvier et se termine en décembre. La contribution de l’Union pour 2020 a été financée par le budget 2020 de l’Union, auquel le Royaume-Uni contribue également. Par conséquent, pour l’ensemble de l’exercice 2020, la contribution de l’Union à l’OIS couvre également le Royaume-Uni. Avec l’adhésion du Royaume-Uni le 1er janvier 2021, la contribution de l’Union à l’OIS au titre de l’exercice 2021 ne couvrira plus le Royaume-Uni.
               
               
                  L’objet de la présente proposition est d’établir la position de l’Union au sein de l’OIS sur l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord à compter du 1er janvier 2021. Étant donné qu’en vertu des dispositions de l’accord, la procédure d’adhésion fait l’objet d’une décision du Conseil international du sucre, la position de l’Union sera établie sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. 
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé par le Conseil international du sucre a pour effet d’élargir l’adhésion à l’accord international de 1992 sur le sucre. L’acte envisagé par le Conseil international du sucre a des effets juridiques parce qu’il établira les conditions d’une telle adhésion, notamment parce qu’il aura une incidence sur l’équilibre décisionnel au sein du Conseil international du sucre, dont les décisions sont prises et les recommandations faites, en principe, par consensus. En l’absence de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prescrive un vote spécial
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               , et sont contraignantes pour ses membres, comme indiqué à l’article 13 de l’accord. L’élargissement de l’adhésion à l’accord international de 1992 sur le sucre aura également une incidence sur les contributions financières respectives des membres. La position de l’Union devra donc être établie.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
         
         
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le commerce de produits agricoles. 
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0303 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé l'«accord») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 92/580/CEE du Conseil
                  10
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été initialement conclu pour une période de trois ans.
            
            
               (2)En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogé pour la dernière fois par décision du Conseil international du sucre le 10 juillet 2019
                  11
               , il reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
            
            
               (3)Conformément à l’article 41 de l’accord, les gouvernements de tous les États peuvent y adhérer aux conditions que le Conseil international du sucre détermine.
            
            
               (4)Le 2 octobre 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande formelle d’adhésion à l’accord à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               (5)Lors de sa 57e session, prévue pour le 27 novembre 2020, le Conseil international du sucre devrait établir les conditions d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord conformément à l’article 41 de l’accord.
            
         
         
            
               (6)Par conséquent, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil international du sucre.
            
            
               (7)Le Royaume-Uni est un grand producteur de sucre. Il est dans l’intérêt de l’Union d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord sous réserve des conditions établies dans la présente décision.
            
            
               (8)Les voix attribuées au Royaume-Uni à compter de la date de son adhésion à l’accord devraient être déduites des voix attribuées à l’Union conformément à l’article 25 dudit accord. Il convient dès lors de réduire en conséquence la contribution financière de l’Union européenne à partir de l’exercice 2021.
            
            
               (9)L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord ne devrait prendre effet qu’après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord ne devrait pas être appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de cette période,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à prendre au nom de l’Union lors de la 57e session du Conseil international du sucre, qui se tiendra le 27 novembre 2020, est d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé l'«accord»), sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 4. 
            
            
               2.L’adhésion ne prend pas effet et l’accord n’est pas appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               3.À compter de la date d’adhésion du Royaume-Uni à l’accord, un nombre de voix déterminé conformément à l’article 25 de l’accord et établi lors de la 57e session du Conseil international du sucre, qui se tiendra le 27 novembre 2020, sera attribué au Royaume-Uni et déduit des voix attribuées à l’Union européenne.
            
            
               4.La contribution financière de l’Union sera réduite conformément à l’article 25 de l’accord.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        Fin Stat/20/PSHMK/pl/62220293413793
                     
                     
                     
                        agri.ddg3.g.4(2020) 6175239 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.22.2020
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 13.10.2020
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                     
                        Chapitre 15 20 PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS
                     
                     
                        15 20 03 06 Organisations internationales et accords internationaux
                              
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                     
                        B2021: 15 605 027 EUR 
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ DE LA MESURE: 
                        Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: La base juridique de la présente proposition est l’article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS DE LA MESURE:
                     
                     
                        Approuver l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre. 
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS 2020
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT 2021 
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        - DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        - D’AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                        - 42 937-
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        - SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: 55 voix de moins pour l’UE, 686 GBP/voix
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        La décision aura une incidence positive sur le budget de l’UE à partir du budget 2021. La contribution de l’UE devrait être réduite de 42 937 EUR, étant donné que le Royaume-Uni paiera sa propre cotisation. Le montant peut varier en fonction du montant à payer par voix en GBP et du taux de change EUR/GBP. Pour cette estimation, le taux de change GBP/EUR de la BCE du 12.10.2020 a été utilisé (1 GBP = 1,1380 EUR).
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 16).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        L’Organisation internationale du sucre agit sur la base d’un exercice compris entre le 1er janvier et le 31 décembre.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Par lettre de la sous-secrétaire d’État parlementaire au ministère de l’alimentation, de l’environnement et des affaires rurales.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Memo (20)68.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - COM(2019) 286 final - approuvée par le Conseil lors de sa session «Affaires générales» du 25 septembre 2017.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        L’article 2, paragraphe 4, de l’accord définit le vote spécial comme un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins des membres présents et votants.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - COM(2019) 286 final - approuvée par le Conseil lors de sa session «Affaires générales» du 25 septembre 2019.