CELEX: 31979R0416
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 416/79 de la Commission, du 28 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 50 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 416/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1979
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
 européenne,                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du                     présent règlement,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 1 562/78 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article           1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           ment n 0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n° 3048 /78 (3 ), modifié en dernier lieu par         présent règlement.
le règlement (CEE) n" 371 /79 (4 ) ;
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           à l'avance pour les mois de juillet et d'août 1979 pour
 pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                  le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à              effet au 1 er mars 1979 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et d'août 1979 pour             catif fixé pour ces produits pour la campagne 1979/
ces produits, n'a pu être calculé que provisoirement              1980 .
sur la base du prix indicatif valable pendant les mois
de juillet et d'août 1978 ; que ce montant ne doit donc                                    Article 2
être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
campagne 1979/ 1980 sera connu ;                                  1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>)  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n» L 185 du 7 . 7. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n» L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
H    JO n» L 46 du 23 . 2. 1979 , p. 20 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 50 /41
                                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 28 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                            secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                                            (i t } UC / 100
             Numéro Ju
            tant douanier                        Designation tics marchandises                                     Montants du l' aide
               commun
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                               12,680
         ex 12.01           Graines de tournesol                                                                         11 ,9 53
                                                                                                                                            (i u UC / 100 ko )
                                                                                       Montants de l aide en cas de fixation a l ' avance
             Numéro du                                                                                 pour le mois de
            tant douanier        1 Designation des marchandises
               commun
                                                                               mars    avril          mai           juin            juillet           août
                                                                                       1979          1979          1979              1979             1979
         ex 12.01           Graines de colza et de navette                   1 2,680 1 2,924       12,924        12,984        11,453 (1) 1 1 ,484 (!)
         ex 12.01           Graines de tournesol                             11,953  12,012        12,012        12,012
         (') Sous reserve .