CELEX: 62001CC0327
Language: fr
Date: 2002-06-20
Title: Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 juin 2002. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/20/CE. # Affaire C-327/01.

Avis juridique important

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62001C0327

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 20 juin 2002.  -  Commission des Communautés européennes contre Irlande.  -  Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/20/CE.  -  Affaire C-327/01.  

Recueil de jurisprudence 2002 page I-08817

Conclusions de l'avocat général

1. Par le recours qui fait l'objet des présentes conclusions, la Commission des Communautés européennes vise à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) , l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.2. La Commission rappelle qu'il découle de l'article 3 de celle-ci que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 1er mars 1999 et qu'ils informent immédiatement la Commission des dispositions qu'ils adoptent à cet effet .3. N'ayant reçu aucune information lui permettant de conclure que l'Irlande avait adopté les mesures nécessaires, la Commission a intenté le recours qui fait l'objet des présentes conclusions.4. La partie défenderesse admet ne pas avoir adopté dans le délai imparti les dispositions de transposition requises. Elle demande, cependant, à la Cour de suspendre la procédure pour une période de trois mois, à l'issue de laquelle elle prévoit que la directive aura été transposée en Irlande et espère que la Commission se désistera de son recours.5. Tant l'existence de l'obligation de la partie défenderesse d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive que sa non-exécution sont incontestables. Rappelons, sur ce dernier point, que la Commission avait adressé à l'Irlande un avis motivé, en date du 21 octobre 1999, lui fixant un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et que la partie défenderesse admet elle-même que ceci n'a pas été fait puisque l'adoption desdites mesures est toujours en cours.6. La constatation du manquement par la Cour est, dès lors, justifiée.Conclusions7. Pour les raisons qui précèdent, il est proposé à la Cour de:constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;condamner l'Irlande aux dépens.