CELEX: 62013TB0017
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-17/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission
      (Affaire T-17/13) (1)
      
      («Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat concernant le projet Pocemon - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Lettre de rappel - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2015/C 016/58)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Cordewener, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 79 du 16.3.2013.