CELEX: 31970R0443
Language: fr
Date: 1970-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 443/70 de la Commission, du 9 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1660/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français

10. 3 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 55 / 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 443/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 mars 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1660/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                               secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vises à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1660/69,
EUROPÉENNES,                                                       doivent être diminués d'un montant qui tienne
                                                                   compte :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — d' une part, de la perte subie par l'exportateur du
                                                                        fait du versement par celui-ci du montant com­
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                        pensatoire visé ci-dessus, et
11 août 1 969, relatif à certaines mesures relevant de
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur              — d' autre part, du gain réalisé par ce même expor­
agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­                    tateur du fait que la nouvelle parité du franc
çais (*), et notamment son article 8 ,                                  français est appliquée au montant, exprimé en
                                                                        unités de compte, de la restitution accordée pour
                                                                        chaque produit en cause ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment ( CEE) n° 1586/69, la France perçoit des mon­
tants compensatoires à l'exportation à destination                 considérant que, en ce qui concerne les produits ne
des États membres et des pays tiers, pour autant                   faisant pas l' objet d' une restitution à l'exportation,
qu'il est nécessaire de compenser les effets des                   il y a lieu de ne tenir compte que de la perte subie
mesures visées aux articles 1er et 2 de ce règlement ;             par l'exportateur du fait du versement par celui-ci
que, afin de tenir compte, dans la mesure du possi­                du montant compensatoire visé ci-dessus ;
ble, dans la mise en œuvre de ces dispositions, des
répercussions qu'elles peuvent avoir sur les contrats              considérant que les mesures prévues au présent rè­
conclus avant la dévaluation du franc français et ex­              glement sont conformes à l'avis des Comités de
primés en cette monnaie, le règlement ( CEE) n° 1660/              gestion des matières grasses, des céréales, de la viande
69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à                    de porc, de la viande de volaille et des œufs, du
certaines mesures à prendre dans le secteur agricole               sucre, du lait et des produits laitiers, de la viande
à la suite de la dévaluation du franc français (2), a              bovine et des produits transformés à base de fruits
notamment prévu une diminution du montant com­                     et légumes,
 pensatoire dans les échanges avec les pays tiers, dans
certaines conditions ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il s'est avéré que la limitation de la
disposition transitoire de l'article 2 paragraphe 1
sous a) du règlement ( CEE) n° 1660/69 aux contrats                                      Article premier
enregistrés auprès des autorités françaises avant le
18 août 1969 , 12 heures, constitue une mesure de                  Le deuxième alinéa de l' article 2 paragraphe 1 sous a)
précaution suffisante ; qu'il convient, dès lors, d' abro­         du règlement ( CEE) n° 1660/69 est abrogé.
ger le deuxième alinéa de cette disposition afin
d'étendre à tous les exportateurs la diminution du                                          Article 2
montant compensatoire prévu à l'alinéa premier de
 cette disposition ;
                                                                   Pour les exportations pour lesquelles l'exportateur
                                                                   démontre qu'elles ont fait l'objet d'un contrat conclu
considérant que les répercussions que les montants                 avant le 11 août 1969, dans lequel le prix de vente
compensatoires peuvent avoir sur les contrats visés                 est exprimé en francs français, sans qu'il ait été fait
 ci-dessus sont écartées si la situation prévalant avant           usage de la possibilité de la fixation à l'avance de la
la dévaluation est rétablie ; que, à cette fin, les mon­           restitution avant cette date, le montant dont est ré­
 tants compensatoires perçus pour les exportations                  duit, conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous a )
 vers les pays tiers, effectués dans le cadre des contrats          du règlement ( CEE) n° 1660/69, le montant compen­
                                                                    satoire pour des exportations vers tous les pays tiers,
                                                                    est égal audit montant compensatoire diminué d'une
 (!) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .                           somme égale à 11,11 % de la restitution applicable à
  (2) JO no L 213 du 25 . 8 . 1969, p. 1 .                          l'exportation en cause.
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                      Article 3                            Communautés européennes. Il prend effet à partir du
      ,      x ,                    .     ,       .        11 août 1969 .
Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant sa publication au Journal officiel des
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 mars 1970.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY