CELEX: 31988R1895
Language: fr
Date: 1988-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1895/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 168 /73
1 . 7. 88                                Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1895/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1988
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qualité type pour laquelle a été fixe le prix d objectif, et
                                                                    livré à Rotterdam ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78
 péenne, et notamment ses articles 5 et 155,                        du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                     les fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   règlement (CEE) n0 1 173/87 (4), le prix moyen du marché
                                                                     mondial des produits visés à l'article 1" point b) premier
                                                                     et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
 vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai              être déterminé sur la base des possibilités d achat reelles
 1978, portant organisation commune des marchés dans le              les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par       qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
 le règlement (CEE) n0 3996/87 (2), et notamment son                  de la tendance réelle du marché ; qu il doit etre tenu
 article 5 paragraphe 3,                                              compte des offres et des cours constatés au cours des
                                                                      vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                      mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marche
                                                                      mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
  considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du          l'aide applicable le mois suivant ;
  règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour
  les fourrages séchés visés à 1 article 1 " points b) et c) du       considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
  même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés            pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
  dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­            aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
  rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide              définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
   tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                      cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (*),
                                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2334/
   considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le            87 (');
   prix d'objectif pour la campagne de commercialisation
    1988/ 1989 qui commence le 1 er juillet 1988 ; que la              considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
   Commission, en application des missions qui lui sont
   confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures          (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
   indispensables pour assurer la continuité du fonctionne­            cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
   ment de la politique agricole commune dans le secteur               prix moyen du marché mondial, ce prix est détermine a
   des fourrages séchés et en particulier la poursuite de 1 oc­        partir de la somme de la valeur de produits concurrents ,
   troi de l'aide précitée ;                                           que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                       règlement (CEE) n0 1528/78 ;
    considérant que le Conseil n a pas, a ce jour, adopte les           cnsidérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
    prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989              (CEE) n° 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
    qui commence le 1 er juillet 1988 ; que la Commission, en           différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
    application des missions qui lui sont confiées par le traité,       le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
    est conduite à prendre les mesures indispensables pour              correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
    assurer la continuité du fonctionnement de la politique             prix à terme ;
    agricole commune dans le secteur des fourrages séchés et
    en particulier la poursuite de 1 octroi de 1 aide precitee ,        considérant que, dans le cas ou le prix moyen du marche
                                                                        mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
    considérant que, afin de déterminer le montant de l'aide,           règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
    il convient de tenir compte parmi les éléments de calcul            être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
    des dernières propositions de prix et de mesures connexes           et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
    de la Commission au Conseil ;                                        en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
                                                                         du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
                                                                         livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
     considérant que le prix moyen du marché mondial est
     déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la              P) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .
                                                                         (4) JO n0 L 113 du 30. 4. 1987, p. 13.
     (>) JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                              h JO n0 L 179 du 1 . 7. 1987, p. 10.
     O JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 35.                              («) JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 63.
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                                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 88
      mise en application de l'aide et affecté du pourcentage          considérant que, en application de l'article 120 para­
      fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°            graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
      111 7/78 , que, dans le cas ou, pour un ou plusieurs mois,       sion, de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
     le prix moyen du marche mondial a terme ne peut pas               l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
     être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3
     paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le montant            compte de 1 incidence des droits de douane à l'importa­
     correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à        tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
     un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;       outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
                                                                      de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
     considérant que le montant forfaitaire cité à l'article 3        Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
     paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0               tage visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
     1528/78 en ce qui concerne l'orge, n'a pas pu encore être         1117/78 ;                                                 '
     fixé pour la campagne.
                                                                      considérant qu il résulte de l'application de toutes ces
    considérant que, afin de permettre le fonctionnement              dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     normal du régime des aides, il convient de retenir dans le       connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
    cadre du calcul de ces dernières :
                                                                      fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à             ment,
          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
         règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),
         pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                Article premier
         sur la moyenne arithméthique des cours de change au
         comptant de chacune de ces monnaies, constaté               1.      Le montant de 1 aide visée à l'article 5 paragraphe 3
         pendant une période déterminée, par rapport aux             du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
         et sur le facteur de correction précité ;                   2.     Toutefois, les montants de 1 aide seront confirmés ou
   considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et       remplacés avec effet au 1 " juillet 1988 pour tenir compte
   de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le        des   décisions du Conseil applicables pour la campagne
                                                                     1988/ 1989.
   premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
   considérant que, en application de l'article 120 para­
  graphe 1 de 1 acte d adhésion, il y a lieu de rapprocher le                                   Article 2
   prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
   l'article 70 dudit acte :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1988.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988 .
                                                                               Pur la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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L 7. 88                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                                       ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le montant de 1 aide pour les
                                                                   fourrages séchés
                             Montants de l'aide applicable à partir du 1 er juillet 1988 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                         (en Écus/t)
                                              — Fourrages déshydratés par séchage
                                                 artificiel et à la chaleur                                Fourrages autrement séchés
                                              — Concentrés de protéines
                                                                                 autres États                                       autres États
                                                 Espagne             Portugal     membres         Espagne           Portugal          membres
Montant de l'aide                               30,657 (')          45,858 (■)    48,307 (')       0,000 (')        2,858 (')          5,307 (')
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                          (en Écus/t)
août 1988 (')                                    30,719              45,921        48,369           0,000             2,921             5,369
septembre 1988 (')                                32,399             47,633        50,049            0,000            4,633             7,049
octobre 1988 (')                                  34,601             49,876        52,251            0,000            6,876              9,251
novembre 1988 (')                                 35,223              50,510       52,873            0,000            7,510             9,873
décembre 1988 (')                                 35,551              50,844        53,201           0,000            7,844            10,201
janvier 1989 (')                                  35,653              50,948        53,303           0,000            7,948            10,303
février 1989 (2)                                   0,000               0,000         0,000           0,000            0,000              0,000
mars 1989 (2)                                      0,000               0,000         0,000           0,000            0,000              0,000
(') Sous réserve de la fixation des prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1988/1989.
O Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.
                                                                                                                                              t