CELEX: 31984R1716
Language: fr
Date: 1984-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1716/84 du Conseil du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie"

21 . 6 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 163/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1716/84 DU CONSEIL
                                                      du 18 juin 1984
               modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le
               financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                         agricole ( FEOGA), section « garantie »
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        considérant que, depuis le dernier regroupement en
                                                                une seule liste de l'ensemble de l'annexe en 1981 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    cette annexe a été modifiée par les règlements (CEE)
                                                                n0 1 262/82 (5) et (CEE) n° 1550/83 ; qu'il y a donc lieu
 vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21              de procéder à un nouveau regroupement en une seule
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­       liste de l'ensemble de l'annexe ;
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3509/80 (2), et notamment son article 3          considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans
 paragraphe 2,                                                  la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses
                                                                seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes
vu la proposition de la Commission,                             restent applicables,
considérant que le règlement (CEE) n° 1 883/78 (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1550/83 (4), énumère dans son annexe les mesures            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 répondant à la notion d'intervention destinées à la
régularisation des marchés agricoles au sens de l'article
3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 729/70 ; qu' il y                               Article unique
 a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures
ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées ou         L'annexe du règlement (CEE) n0 1883/78                est
abrogées ;                                                      remplacée par l'annexe du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait a Luxembourg, le 18 juin 1984.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              M. ROCARD
(') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO n 0 L 367 du 31 . 12. 1980 , p. 87.
(') JO n" L 216 du 5. 8 . 1978 , p. 1 .
b) JO n" L 158 du 16. 6. 1983, p. 9.                            H JO n° L 148 du 27. 5 . 1982, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                                                                « ANNEXE
                                                  RELEVÉ VISÉ À L'ARTICLE 1 er
                                             I. SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ
                                                                A. Céréales
              1 . Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application
                  de l'article 7 paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2727/75.
             2. Les mesures particulières et spéciales d'intervention prévues à l'article 8 paragraphes 1 et 2 du
                  règlement (CEE) n 0 2727/75.
             3 . Les indemnités compensatrices pour les stocks existant à la fin de la campagne de commercialisa­
                  tion prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n0 2727/75.
             4. Les aides à la production de blé dur prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75.
             5 . Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de terre prévues à l'article 1 1
                  du règlement (CEE) n0 2727 /75 .
             6. Les subventions prévues à l'article 23 du règlement (CEE) n" 2727/75.
                                                                   B. Riz
             1 . Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application
                  de l'article 5 paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1418/76.
             2. Les mesures particulières d'intervention prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1418/76.
             3 . Les indemnités compensatrices pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisation
                  prévues à l'article 8 du règlement (CEE) n" 1418/76.
             4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du règlement (CEE) n0 1418 /76.
             5. Les subventions pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de La Réunion, de riz
                  communautaire prévues à l'article 11 bis du règlement (CEE) n0 1418 /76.
                                                        II . SECTEUR DU SUCRE
             1 . Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
             2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
                  de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
             3 . Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à l'article 9 para­
                  graphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 .
             4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
             5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre­
                  mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
             6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement,
                  prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1 785/81 .
             7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
             8 . Le montant visé à l'article 6 du règlement (CEE) n0 1789 /81 perçu pour le sucre relevant du stock
                  minimal et écoulé en dehors des règles prévues .
                                                III . SECTEUR DE L' HUILE D'OLIVE
             1 . L'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n0 136/66/CEE.
             2. L'aide à la consommation prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE.
             3 . Les actions d'information et les autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile
                  d'olive, prévues à l'article 11 paragraphe 6 du règlement n" 136/66/CEE.
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             4. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d intervention en application
                  de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement n0 136/66/CEE.
             5. Les mesures prévues à l'article 13 du règlement n0 136/66/CEE (stock régulateur).
             6. Les restitutions à la production, pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de
                  poissons et de légumes, prévues à l'article 20 bis du règlement n0 136/66/CEE.
             7. Les contrats de stockage prévus à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE.
             8 . Le montant correcteur octroyé ou perçu dans les échanges entre la Grèce et les autres États
                  membres, prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n0 2919/82.
                                        IV. SECTEUR DES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
                                                             A. Oléagineux
             A.l . Colza, navette et tournesol
                      1 . Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en appli­
                          cation de l'article 26 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE.
                     2. Les aides pour les graines récoltées et transformées, prévues à l'article 27 paragraphe 1 du
                          règlement n° 136/66/CEE .
                     3 . L'indemnité de prompte commercialisation prévue à l'article 27 paragraphe 2 du règlement
                          n° 136 / 66 / CEE .
                     4. Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l'article 36 du règlement
                          n 0 136/ 66 / CEE .
                     5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation des graines de colza,
                          de navette et de tournesol, prévus par le règlement (CEE) n° 1569/72.
            A.2. Autres graines oléagineuses
                     1 . L'aide pour les graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1614/79 .
                     2. Les aides aux graines de lin prévues à l'article 2 du règlement (CEE) n° 569/76.
                     3. L'aide aux graines de ricin prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2874/77.
                     4. L'aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l'article 1 " du règlement (CEE)
                          n° 1610/79 .
                                                            B. Protéagineux
            B. 1 . Pois, fèves, féveroles et lupins doux
                     1 . L'aide pour les produits communautaires utilisés dans la fabrication des aliments pour
                          animaux, prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431 /82.
                     2. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans l'alimentation humaine ou animale,
                          prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431 /82.
            B.2. Fourrages séchés
                     1 . L'aide forfaitaire à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1117/78 .
                     2. L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 .
                                     V. SECTEUR DES PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE
                                                       A. Lin textile et chanvre
            1 . L'aide à la production prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n0 1308/70.
            2. L'aide au stockage privé prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1 308 /70 .
            3 . Les mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin, prévues à l'article 1 er des règlements (CEE)
                 n 0 2511 /80 et (CEE) n 0 1423/82 .
                                                             B. Vers à soie
            L'aide à l'élevage prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n0 845/72.
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                                            VI . SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
                                                     A. Fruits et légumes frais
            1 . La compensation financière accordée aux organisations de producteurs, prévue à l'article 18 du
                  règlement (CEE) n° 1035/72.
            2. L'indemnité octroyée aux producteurs non adhérents, visée à l'article 18 bis du règlement (CEE)
                  n° 1035 / 72 .
            3 . Les achats prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (CEE) n0 1035/72 en cas de situation de
                  crise grave sur le piarché de la Communauté.
            4. Les mesures d'écoulement des produits retirés du marché prévues à l'article 21 paragraphes 1 et 3
                  du règlement (CEE) n° 1035/72.
            5 . Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l'article 21 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n 0 1035/72 .
            6. La compensation financière, destinée à promouvoir la commercialisation dans le secteur des
                  agrumes communautaires, prévue aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) n° 2511 /69 .
            7. La compensation financière destinée à favoriser le recours à la transformation pour certaines
                  variétés d'oranges, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n" 2601 /69.
            8 . La compensation financière visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base
                  de citrons, prévue par le règlement (CEE) n0 1035/77.
                                                 B. Fruits et legumes transformes
            1 . L'aide à la production pour les conserves d'ananas prévue à l'article 1 " du règlement (CEE)
                  n° 525/ 77 .
            2. L'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, prévue à l'ar­
                  ticle 3 du règlement (CEE) n0 516/77.
            3 . Les mesures particulières pour les raisins secs et figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphe 4 du
                  règlement (CEE) n" 516/77.
            4. L'aide au stockage et la compensation financière pour les raisins secs et figues sèches, prévues à
                  l'article 4 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 516/77 ainsi qu'à l'article 10 du règlement
                  (CEE) n" 2194/81 (récoltes 1981 à 1983).
            5 . L'aide au relogement des raisins secs sultanines prévue à l'article 10 bis du règlement (CEE)
                  n " 2194 / 81 .
            6. La compensation financière visée à l'article 1 " paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1603/83 .
                                                   VIL SECTEUR VITI-VINICOLE
               1 . Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins, du mout de raisins concentre et
                    du moût de raisins concentré rectifié, prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 337/79 .
              2. L'aide au relogement de vins de table prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n" 337/79.
              3 . La distillation préventive prévue à l'article 1 1 du règlement (CEE) n0 337/79 .
              4. Les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme,
                    prévues à l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79 .
              5. Les mesures destinées à favoriser l'élargissement des marchés des vins de table, prévues à l'article
                    12 ter du règlement (CEE) n" 337/79 .
              6. L'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés
                    utilisés pour augmenter le titre alcoométrique, prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
                    n° 337/ 79 .
              7 . L'aide en faveur des moûts de raisins utilisés pour l'élaboration de jus de raisin , de British wines,
                    d' Irish wines et d'autres boissons similaires, prévue à l'article 14 bis du règlement (CEE)
                    n " 337 / 79 .
              8 . La distillation des vins de table et toute mesure appropriée prévues à l'article 15 du règlement
                    (CEE) n " 337/ 79 .
 ---pagebreak--- 21 . 6 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 163 / 5
                 9 . L aide accordée, ainsi que la part financée par le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
                      cole, section "garantie", des dépenses incombant aux organismes d'intervention, au titre des distil­
                      lations prévues aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) n° 337/79 .
              10. Les mesures permettant d'écouler les produits des distillations visées aux articles 39 et 40, prises
                      en application de l'article 40 bis du règlement (CEE) n0 337/79.
              11 . L'aide accordée au titre de la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 41 du
                      règlement (CEE) n° 337/79.
              12. Les achats d'alcool et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention,
                      prévus aux articles 41 et 41 bis du règlement (CEE) n0 337/79 .
              13. Les mesures destinées à favoriser la mise en œuvre de moyens autres que la distillation, prévues à
                      l'article 41 quater du règlement (CEE) n0 337/79.
              14. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table, prévues à l'article 57 du
                      règlement (CEE) n0 337/79.
              15. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles, prévues à l'article 62 du règle­
                      ment (CEE) n° 337/79 .
                                                   VIII . SECTEUR DU TABAC BRUT
              1 . La prime pour le tabac prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n0 727/70 .
             2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
                    des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 727/70 .
                                        IX . AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES
                                                               A. Semences
             L'aide à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n0 2358/71 .
                                                               B. Houblon
             L'aide à la production prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 .
                                                              C. Apiculture
             1 . L'aide prévue à l'article 1 er du règlement (CEE) n" 1196/81 .
            2. Le programme ad hoc de recherche sur la varroatose prévue à l'article 2 bis du règlement (CEE)
                   n 0 1196/ 81 .
                                       X. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
                                                             A. Lait écrémé
             1 . Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives, effectués par un organisme
                  d'intervention en application de l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 806/68 .
            2. Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l'article 7 paragraphe 3 du règle­
                  ment (CEE) n0 804/68 .
            3 . Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des
                  animaux, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n0 804/68 .
            4. Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates prévues à l'article 1 1 du règle­
                  ment (CEE) n° 804/68 .
                                                                B. Beurre
            1 . Les achats de beurre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en
                  application de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première
                  phrase du règlement (CEE) n° 804/ 68 .
            2. Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement
                  (CEE) n " 804/ 68 .
            3 . Les mesures particulières d'écoulement de beurre visées à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa
                  deuxième phrase du règlement (CEE) n " 804/68 .
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                                                         C. Autres mesures
              1 . Le prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) n0 804/68 .
             2. Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les opérations consécutives, effec­
                  tués par un organisme d'intervention en application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement
                  (CEE) n0 804/68 .
             3 . Les aides au stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone prévues
                  à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 .
             4. Les mesures d'intervention pour des fromages de garde prévues à l'article 9 du règlement (CEE)
                  n 0 804/ 68 .
             5. Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers prévues à l'article 12 du
                  règlement (CEE) n0 804/68 .
             6. L'aide communautaire octroyée pour la cession de produits laitiers aux élèves dans les établisse­
                  ments scolaires en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 .
             7. Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion du cheptel
                  laitier en cheptel reproducteur de viande, prévues à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1078/77 (').
             8 . Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l'élargissement des marchés des
                  produits laitiers, en vertu des articles 1 " et 4 du règlement (CEE) n0 1079/77.
             9. Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait, prévues à l'article 2 bis
                  du règlement (CEE) n° 1079/77.
                                             XI . SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
             1 . Les aides au stockage privé prévues à l'article 5 paragraphe I point a) du règlement (CEE)
                  n0 805/ 68 .
             2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
                  des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 805/68 .
             3. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 23 du règlement (CEE)
                  n° 805/ 68 .
             4. La prime à la naissance des veaux prévue à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1201 /82, modifié par
                  le règlement (CEE) n° 1215/83, ainsi qu'à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1064/84.
             5. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins prévue à l'article 1 " du règlement (CEE)
                  n0 1200/82, modifié par le règlement (CEE) n0 1217/83 .
             6. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie prévue à l'article 1 er du règlement
                  (CEE) n0 1063/84 ainsi que le montant équivalent perçu visé à l'article 3 de ce même règlement.
             7. La prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 1 er et à l'article 3
                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1357/80 .                           <
             8 . La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue par le
                  règlement (CEE) n0 1 199/82, modifié par le règlement (CEE) n° 870/84.
                                      XII . SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE
             1 . La prime aux producteurs de viande ovine destinée à compenser la perte de revenu, prévue à l'ar­
                  ticle 5 du règlement (CEE) n° 1837/80.
             2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                  n° 1837 / 80 .
             3. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
                  de l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1837/80 .
             4. La prime variable à l'abattage des ovins prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                  n " 1837/ 80 .
             5. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 22 du règlement (CEE)
                  n° 1837 / 80 .
             (') Financement de ces primes par le FEOGA : 60 % par la section "garantie" et 40 % par la section
                  " orientation ".
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                                         XIII . SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE
            1 . Les aides au stockage privé prévues à l'article 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE)
                n° 2759 / 75 .
            2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application
                des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n0 2759/75.
            3 . Les aides au stockage privé fondées sur l'article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75.
                               XIV. DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS SECTEURS
            1 . Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges entre États membres
                en application du règlement (CEE) n0 974/71 .
            2. Les montants compensatoires "adhésion" octroyés dans les échanges entre États membres et la
                Grèce en application des articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de 1979 .
                                      XV. SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE
            1 . La compensation financière accordée par les États membres aux organisations de producteurs,
                prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n0 3796/81 .
            2. La distribution gratuite des produits retirés en application de l'article 13 du règlement (CEE)
                n° 3796/ 81 .
            3. La prime de report prévue à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3796/81 .
            4. La prime de report spéciale pour les anchois et les sardines, prévue à l'article 14 paragraphe 3 du
                règlement (CEE) n° 3796/81 .
            5. Les aides au stockage privé prévues à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3796/81 .
            6. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la Communauté, prévue à l'ar­
                ticle 17 du règlement (CEE) n° 3796/81 .
            7. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et de homards de la Commu­
                nauté, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3796/81 .
            XVI. MESURE À LAQUELLE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT (CEE)
                                   N0 729/70 A ÉTÉ ÉTENDUE MUTATIS MUTANDIS
            L'aide pour le coton non égrené prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 .»