CELEX: 31991R3233
Language: fr
Date: 1991-11-07
Title: Règlement (CEE) n 3233/91 de la Commission, du 6 novembre 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne

7. 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 306/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3233/91 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 novembre 1991
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                            Communauté à dix de concombres en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 3209/91 (4), a institue un montant correcteur a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix
péenne,                                                            de concombres en provenance d'Espagne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­          montant correcteur institué en application de l'article 3
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                   considération de ces conditions conduit à modifier le
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                    la Communauté à dix de concombres en provenance
                                                                   d'Espagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                                   Article premier
fixé à l'égard des pays tiers ;
                                                                   Le montant de 18,41 écus figurant à l'article 1er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­             ment (CEE) n0 3077/91 est remplacé par le montant de
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            29,40 écu.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3077/91 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.
P) JO n° L 290 du 22. 10. 1991 , p. 31 .                           (4) JO n° L 303 du 1 . 11 . 1991 , p. 70.