CELEX: 31991R3906
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3906/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels ( deuxième série 1992 )

Avis juridique important

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31991R3906

Règlement ( CEE ) n° 3906/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels ( deuxième série 1992 )  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1991 p. 0014 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) N° 3906/91 DU CONSEILdu 19 décembre 1991portant  ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits  agricoles et industriels (deuxième série 1992)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels  restera au cours de l'année 1992 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries  transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en  produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays  tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la  Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu  d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour une période  s'étendant jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre 1992, et à raison de volumes appropriés, qui  tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits  et le démarrage ou le développement de la production communautaire; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs  de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces  contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à  épuisement des contingents; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion  communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États  membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux  importations réelles; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États  membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes  contingentaires et en informer les États membres; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion  des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  À partir du 1er janvier et jusqu'à la date mentionnée dans  le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont  suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en  regard. >TABLE>2.  Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la  République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées  en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985. Article 2Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut  prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 3Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre  pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent  règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre  concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume  contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le  volume contingentaire correspondant. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission  des tirages effectués. Article 4Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et  continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire le permet. Article 5Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du  présent règlement. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT ANNEXE   Codes TARIC >TABLE>