CELEX: 32014D0730
Language: fr
Date: 2014-10-20 00:00:00
Title: Décision d'exécution 2014/730/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

21.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 301/36
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/730/PESC DU CONSEIL
   du 20 octobre 2014
   mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter seize personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient également d'actualiser les informations relatives à trois personnes et à une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite de l'arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil (2), il convient de retirer le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/255/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
   
      (2)  Non encore publié.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
                  A.   Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Houmam Jaza'iri
                              (ou Humam al-Jazaeri)
                           
                           
                              Né en 1977
                           
                           
                              Ministre de l'économie et du commerce extérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Mohamad Amer Mardini
                              (ou Mohammad Amer Mardini)
                           
                           
                              Né en 1959
                              à Damas
                           
                           
                              Ministre de l'enseignement supérieur depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Mohamad Ghazi Jalali
                              (ou Mohammad Ghazi al-Jalali)
                           
                           
                              Né en 1969
                              à Damas
                           
                           
                              Ministre des communications et de la technologie depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Kamal Cheikha
                              (ou Kamal al-Sheikha)
                           
                           
                              Né en1961
                              à Damas
                           
                           
                              Ministre des ressources hydrauliques depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Hassan Nouri
                              (ou Hassan al-Nouri)
                           
                           
                              Date de naissance: 9.2.1960
                           
                           
                              Ministre du développement administratif depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Mohammad Walid Ghazal
                           
                           
                              Né en 1951
                              à Alep
                           
                           
                              Ministre du logement et de l'urbanisme depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Khalaf Souleymane Abdallah
                              (ou Khalaf Sleiman al-Abdullah)
                           
                           
                              Né en 1960
                              à Deir Ezzor
                           
                           
                              Ministre du travail depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Nizar Wahbeh Yazaji
                              (ou Nizar Wehbe Yazigi)
                           
                           
                              Né en 1961
                              à Damas
                           
                           
                              Ministre de la santé depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Hassan Safiyeh
                              (ou Hassan Safiye)
                           
                           
                              Né en 1949
                              à Latakia
                           
                           
                              Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs depuis le 27.8.2014 En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Issam Khalil
                           
                           
                              Né en 1965
                              à Banias
                           
                           
                              Ministre de la culture depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Mohammad Mouti' Mouayyad
                              (ou Mohammad Muti'a Moayyad)
                           
                           
                              Né en 1968
                              à Ariha (Idlib)
                           
                           
                              Ministre d'État depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Ghazwan Kheir Bek
                              (ou Ghazqan Kheir Bek)
                           
                           
                              Né en 1961
                              à Latakia
                           
                           
                              Ministre des transports depuis le 27.8.2014. En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Général-major Ghassan Ahmed Ghannan
                              (ou général-major Ghassan Ghannan, ou général de brigade Ghassan Ahmad Ghanem)
                           
                           
                               
                           
                           
                              En tant que commandant de la 155e brigade de missiles, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Responsable du tir d'au moins 25 missiles Scud sur différents sites civils entre janvier et mars 2013. Associé à Maher al-Assad.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Colonel Mohammed Bilal
                              (ou Lieutenant Colonel Muhammad Bilal)
                           
                           
                               
                           
                           
                              En tant qu'officier supérieur du Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la violente répression contre la population civile. Il est également associé au Centre d'études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Mohamed Farahat
                              (ou Muhammad Farahat)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Vice-président responsable des finances et de l'administration de la société Tri-Ocean Energy, que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu; il est donc associé à une entité inscrite sur la liste.
                              Du fait de sa position élevée dans Tri-Ocean Energy, il est responsable des activités de l'entité en ce qui concerne la fourniture de pétrole au régime.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Abdelhamid Khamis Abdullah
                              (ou Abdulhamid Khamis Abdullah
                              ou Hamid Khamis
                              ou Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa)
                           
                           
                               
                           
                           
                              Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPT), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient.
                              Étant donné qu'il est le plus haut dirigeant de l'entité, il est responsable des activités de celle-ci.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Pangates International Corp Ltd
                              (ou Pangates)
                           
                           
                              
                                          PO Box 8177
                                       
                                    
                                          Sharjah Airport International Free Zone
                                       
                                    
                                          Émirats arabes unis
                                       
                                    
                           
                              Pangates sert d'intermédiaire pour l'approvisionnement en pétrole du régime syrien. À ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Abdulkarim Group
                              (ou Al Karim for Trade and Industry/Al Karim Group)
                           
                           
                              
                                          5797 Damas
                                       
                                    
                                          Syrie
                                       
                                    
                           
                              Filiale de Pangates, elle en exerce le contrôle opérationnel. À ce titre, elle apporte son soutien au régime syrien et bénéficie de celui-ci. Elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-dessous, qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes.
                  A.   Personnes
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Muhammad () Dib () Zaytun ()
                              (ou Mohammed Dib Zeitoun)
                           
                           
                              Date de naissance: 20 mai 1951
                              Lieu de naissance: Damas
                              Passeport diplomatique no D000001300
                           
                           
                              Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              33.
                           
                           
                              Ayman () Jabir ()
                              (ou Jaber)
                           
                           
                              Lieu de naissance: Latakia
                           
                           
                              Associé de Mahir al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. Fournit également un soutien financier au régime.
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        
                              50.
                           
                           
                              Tarif () Akhras (,)
                              (ou Al Akhras)
                           
                           
                              Date de naissance: 2 juin 1951
                              Lieu de naissance: Homs, Syrie
                              Passeport syrien no 0000092405
                           
                           
                              Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).
                           
                           
                              21.10.2014
                           
                        B.   Entités
                  
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs
                           
                           
                              Date d'inscription
                           
                        
                              17.
                           
                           
                              Souruh Company
                              (ou SOROH Al Cham Company)
                           
                           
                              
                                          Adresse: Adra Free Zone Area Damas — Syrie;
                                       
                                    
                                          tél. +963-11-5327266;
                                       
                                    
                                          mobile: +963-933-526812;
                                       
                                    
                                          +963-932-878282;
                                       
                                    
                                          fax:+963-11-5316396;
                                       
                                    
                                          adresse électronique: sorohco@gmail.com;
                                       
                                    
                                          site web: http://sites.google.com/site/sorohco
                                       
                                    
                           
                              La majorité des parts de la société est détenue, directement ou indirectement, par Rami Makhlouf.
                           
                           
                              23.9.2011
                           
                        
            
                  III.
               
               
                  La personne ci-après est retirée de la liste qui figure à la section A de l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
                  
                              118.
                           
                           Dr. Mohammad ( 
                                 ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Nidal ( 
                                 ) Al-Shaar ( 
                                 ) (ou Al-Chaar, Al-Sha'ar, Al-Cha'ar).