CELEX: 41990D0672
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: 90/672/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1991, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

Avis juridique important

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41990D0672

90/672/CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1991, à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1990 p. 0133 - 0150

DÉCISION   DES    REPRÉSENTANTS   DES   GOUVERNEMENTS   DES   ÉTATSMEMBRES   DE   LA   COMMUNAUTÉ   EUROPÉENNE   DU    CHARBON   ET   DEL`ACIER,   RÉUNIS   AU   SEIN   DU   CONSEILdu 20 décembre 1990portant  application de préférences tarifaires généralisées, pour l`année 1991, à certains produits  sidérurgiques originaires de pays en voie de développement(90/672/CECA)<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA> LES   REPRÉSENTANTS   DES   GOUVERNEMENTS   DES   ÉTATS   MEMBRES    DE   LA   COMMUNAUTÉ   EUROPÉENNE   DU   CHARBON   ET   DE   L`ACIER,   RÉUNIS   AU   SEIN   DU    CONSEIL, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier  1. À partir du 1er janvier 1991 et jusqu`au 31  décembre  1991, les droits de douane applicables aux produits des annexes  I et II sont totalement suspendus  dans le cadre de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires. L`Espagne et le Portugal appliquent, à l`importation des produits mentionnés ci-avant, les droits  de douane établis conformément aux articles  178 et 365 de l`acte d`adhésion de 1985. 2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe  1 est réservé: - à chacun des pays et territoires indiqués dans la colonne  4 de l`annexe  I en regard de chacune  des catégories de produits spécifiés dans les colonnes  2 et 3, - à chacun des autres pays et territoires figurant à l`annexe III, à l`exclusion de la Roumanie  pour les mêmes catégories de produits, - à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III pour les autres catégories de produits  reprises à l`annexe II. Cependant, le régime préférentiel communautaire applicable à la Yougoslavie résulte exclusivement  des dispositions contenues dans l`accord avec ce pays concernant les produits CECA  (1). 3. Les préférences octroyées par la présente décision sont suspendues à titre temporaire pour les  produits originaires de la république de Corée. 4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par la présente décision est  subordonnée au respect de la définition de l`origine des produits arrêtée selon la procédure prévue  à l`article  14 du règlement (CEE) no  802/68  (2) et contenue dans le règlement (CEE) no  693/88   (3). 5. Les contingents et plafonds tarifaires communautaires sont gérés conformément aux dispositions  ci-après. SECTION   PREMIÈREDispositions concernant la gestion des contingents tarifaires communautaires  afférents aux produits de l`annexe  IArticle 2  La suspension totale des droits de douane dans  le cadre des contingents tarifaires communautaires visés à l`article 1er paragraphe  1 est  attribuée à chacun des pays et territoires énumérés dans la colonne  4 de l`annexe  I, pour ceux  des produits spécifiés dans les colonnes  2 et 3 en regard desquels ils figurent avec l`indication,  en colonne  5, du montant contingentaire individuel. Article 3  1. Les États membres gèrent leurs contingents tarifaires selon leurs propres  dispositions en la matière. 2. L`état d`épuisement effectif des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des  importations des produits en cause présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en  libre pratique, selon la valeur en douane desdits produits, et accompagnés d`un certificat  d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe  4. Article 4  Chaque État membre rétablit la perception des droits suspendus à l`égard d`un pays ou  territoire figurant dans la colonne  4 de l`annexe  I dès qu`il constate que les imputations sur  son contingent national desdits produits originaires de ce pays ou territoire ont atteint le  montant prévu à la colonne  6 de l`annexe  I. SECTION IIDispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires communautaires afférents  aux produits des annexes I et IIArticle 5  Sous réserve des articles  6 et 7, le bénéfice du  régime des plafonds tarifaires préférentiels est accordé: - dans le cadre de l`annexe  I, à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III, à  l`exception de la Roumanie, autres que ceux figurant éventuellement à la colonne  4, dans les  limites des montants fixés en colonne  7, en regard de chacune des catégories de produits, - dans le cadre de l`annexe II, à tous les pays et territoires figurant à l`annexe III, pris  individuellement, dans les limites d`un plafond communautaire correspondant à 102  % du montant  maximal le plus élevé valable, pour l`année 1980, dans le cadre de chacun des plafonds  préférentiels ouverts ladite année. Article 6  1. Dès que les plafonds individuels fixés ou calculés selon l`article  5, prévus pour  les importations dans la Communauté, aux conditions qu`il détermine, de produits originaires de  chacun des pays et territoires visés à l`article 1er paragraphe  2, sont atteints à l`échelon de la  Communauté, les États membres peuvent à tout moment rétablir, à la demande de l`un d`entre eux ou  de la Commission, et pour l`ensemble de la Communauté, la perception des droits correspondant à  l`importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question  jusqu`à la fin de la période visée à l`article 1er paragraphe  1. 2. Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la Commission coordonne les procédures de  rétablissement des droits de douane normaux, notamment en communiquant la date commune pour  l`ensemble de la Communauté directement valable dans tout État membre. Cette communication fait  l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes. 3. Les paragraphes  1 et 2 ne s`appliquent pas aux pays énumérés à l`annexe IV. Article 7  L`état d`épuisement des plafonds est constaté, au niveau de la Communauté, sur la  base des importations imputées dans les conditions prévues à l`article  8 paragraphes  1 et 2. SECTION IIIDispositions généralesArticle 8  1. L`imputation effective sur les quotes-parts  contingentaires et les plafonds communautaires des importations des produits en cause est effectuée  au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de  mise en libre pratique, selon la valeur en douane desdits produits, et accompagnés d`un certificat  d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe  4. 2. Une marchandise ne peut être imputée sur un plafond ou être admise au bénéfice d`un contingent  tarifaire que si le certificat d`origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du  rétablissement de la perception des droits. 3. Aux fins de l`application de la présente décision, les taux de conversion en monnaies  nationales des sommes en écus dans lesquelles sont exprimés les montants préférentiels sont ceux  fixés le 1er  octobre 1990 et qui restent valables du 1er  janvier au 31  décembre 1991  (1). 4. Toute modification de la liste des bénéficiaires, notamment par adjonction de nouveaux pays ou  territoires, peut entraîner un ajustement correspondant des contingents à plafonds tarifaires  communautaires. Article 9  1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de  chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques  relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice  des préférences tarifaires prévues à la présente décision. Ces données, fournies par numéro de code  de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler, par pays d`origine,  les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les  définitions des règlements (CEE) no  1736/75  (1) et (CEE) no  3367/87  (2) du Conseil. 2. Toutefois, en ce qui concerne les produits de l`annexe  I soumis à plafond, les États membres  transmettent à la Commission, à sa demande, au plus tard le onzième jour de chaque mois, le relevé  des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, lorsque le plafond est atteint à concurrence de 75  %, les États  membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire,  ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l`expiration de chaque  décade. Article 10  Les États membres prennent, en collaboration étroite avec la Commission, toutes les  mesures utiles pour assurer l`application de la présente décision. Article 11  Les États membres prennent toutes les dispositions que comporte l`exécution de la  présente décision. Article 12  La présente décision entre en vigueur le 1er  janvier 1991. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990. Le présidentG. RUFFOLO   ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>' ANNEXE   II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>' ANNEXE   III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>      > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE   IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>>TABLE>