CELEX: 31990R2732
Language: fr
Date: 1990-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2732/90 de la Commission, du 25 septembre 1990, supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 262/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 9. 90
                              REGLEMENT (CEE) N° 2732/90 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 septembre 1990
                 supprimant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à dix de citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                        îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             citrons frais en provenance d'Espagne (à l'exception des
péenne,                                                            îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           montant correcteur institué en application de l'article 3
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         paragraphe 1 dudit règlement est abrogé ; que la prise en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considération de ces conditions conduit à abroger le
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                la Communauté à dix de citrons frais en provenance d'Es­
                                                                   pagne (à l'exception des îles Canaries),
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, di-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                               Article premier
tiers ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 du
Conseil a déterminé les règles générales d'application de          Le règlement (CEE) n0 2691 /90 est abrogé.
ce mécanisme de compensation et que le règlement
(CEE) n0 3815/89 de la Commission (2), en a fixé les                                        Article 2
modalités d'application ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2691 /90 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre
Commission ^) a institué un montant correcteur à perce              1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (>) JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
 (2) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
 P) JO n0 L 256 du 20. 9. 1990, p. 21 .