CELEX: 31989R0929
Language: fr
Date: 1989-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 929/89 de la Commission, du 11 avril 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 70 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français

12. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 99/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 929/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 avril 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 70 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                                               français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                      Article premier
 péenne,                                                              L'organisme d'intervention français procède, dans les
                                                                      conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                marché intérieur de 70 000 tonnes d'orge détenues par
                                                                      lui.
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et notamment son arti­
 cle 7 paragraphe 6,                                                                           Article 2
                                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86           adjudication partielle est fixée au 20 avril 1989 .
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par         2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en             tion partielle expire le 25 mai 1989.
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention            3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
s'effectue par voie d'adjudication ;                                  nisme d'intervention français :
                                                                      Office national interprofessionnel des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  21 , avenue Bosquet, F-75326 Paris Cedex 07
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             (télex : OFIBLE A. 200490F).
(CEE) n0 2418/87 (s), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                                        Article 3
nismes d'intervention ;
                                                                      L'organisme d'intervention français communique à la
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
la revente sur le marché intérieur de 70 000 tonnes d'orge            et les prix moyens des différents lots vendus.
détenues par l'organisme d'intervention français ;
                                                                                               Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1989 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
(3) JO   n0 L 139 du 24. 5 . 1986, p. 36.
(4) JO   n0 L 25 du 28: 1 . 1989, p. 22.
O   JO   n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(«) JO   n0 L 223 du 11 . 8 . 1987, p. 5.