CELEX: 22006D0053
Language: fr
Date: 2006-04-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  53/2006 du  28 avril 2006  modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

29.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/104
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 53/2006
   du 28 avril 2006
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 37/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2106/2005 de la Commission du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (2), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 R 2106: règlement (CE) no 2106/2005 de la Commission du 21 décembre 2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 16).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2106/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur vingt jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 56.
   
      (2)  JO L 337 du 22.12.2005, p. 16.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.