CELEX: 62012CN0575
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-575/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 7 décembre 2012 — AS «Air Baltic Corporation» /Valsts robežsardze

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 7 décembre 2012 — AS «Air Baltic Corporation»/Valsts robežsardze
   (Affaire C-575/12)
   2013/C 38/24
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administratīvā apgabaltiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: AS «Air Baltic Corporation»
   
      Partie défenderesse: Valsts robežsardze
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 5 du règlement (CE) no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) en ce sens que l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers est obligatoirement soumise à la condition préalable de l’existence d’un visa valide contenu dans un document de voyage valide?
            
         
               2)
            
            
               L’annulation d’un document de voyage dans lequel était apposée une vignette-visa entraîne-t-elle aussi, en vertu des dispositions du règlement (CE) no 810/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), l’invalidité du visa délivré?
            
         
               3)
            
            
               Des dispositions nationales imposant, pour l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers, la condition préalable de l’existence d’un visa valide contenu dans un document de voyage valide, sont-elles conformes aux dispositions du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas)?
            
         
      (1)  JO L 105, p. 1.
   
      (2)  JO L 243, p. 1.