CELEX: 31999R2639
Language: fr
Date: 1999-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2639/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999, concernant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie

15. 12. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    L 323/11
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2639/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1999
               concernant le règlement (CE) n 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
                                                  o
               pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-
               péenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République
                                 slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       dépassent la quantité du contingent annuel; que les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                demandes de certificats d'importation déposées le 13
                                                                                 décembre 1999 pour l'orge en provenance de la Répu-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                    blique tchèque portent sur 46 030 tonnes et que la
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     quantité maximale à engager avec un droit à l'importa-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   tion réduit de 80 % est de 15 580 tonnes,
1253/1999 (2), et notamment son article 9,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1218/96 de la
        Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonération
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        partielle du droit à l'importation, pour certains produits
        du secteur céréalier, prévue par les accords entre la
        Communauté européenne et la république de Pologne, la                                      Article premier
        république de Hongrie, la République tchèque, la Répu-
        blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-            Les demandes de certificats pour le contingent «République
        blique de Roumanie (3), modifié en dernier lieu par le            tchèque» prévu au règlement (CE) no 1218/96 avec un droit à
        règlement (CE) no 32/98 (4), prévoit notamment les                l'importation réduit de 80 % pour l'orge relevant du code NC
        quantités d'orge et de blé tendre originaires des répu-           1003 00 90, déposées le 13 décembre 1999 et communiquées
        bliques tchèque et slovaque et de la république de                à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant
        Hongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en             affectés d'un coefficient de 0,338475.
        vertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
(2)     considérant que la Commission est tenue de fixer un                                           Article 2
        coefficient unique de réduction des quantités de certifi-
        cats d'importation demandées lorsque ces quantités                Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                     Monika WULF-MATHIES
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  161 du 29.6.1996, p. 51.
(4) JO L  5 du 9.1.1998, p. 4.