CELEX: 51995PC0034(01)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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51995PC0034(01)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0035 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0001

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . .  . modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur  des céréales(95/C 99/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, par l'introduction, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de  l'Uruguay Round, d'un droit fixe à l'importation en lieu et place d'un prélèvement variable, le  prix indicatif n'a plus de signification; que, dans un souci de simplification, il convient de le  supprimer; considérant que la fluidité du marché des céréales peut être favorisée par un raccourcissement de  la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l'intervention; considérant qu'il convient de modifier le règle-ment  (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,  portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu  par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit. 1)  À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé. 2)  À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :  2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes : - du 1er octobre au 30 avril, en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal, - du 1er février au 30 juin, en ce qui concerne la Suède, - du 1er janvier au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres. Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les produits visés au paragraphe 1  soient détournés d'autres États membres vers l'intervention en Suède, la Commission adopte les  modalités permettant de corriger les situations conformément à l'article 23. Article 2 Le  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil . . . () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p.21.