CELEX: C1997/094/12
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre 1996 dans les affaires 1. IN.CO.GE.'90 SRL, 2. Idelgard SRL, 3. Iris'90 SRL. 4. Camed SRL, 5. P.P.A. - Pomezia Progetti Appalti SRL, 6. Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cecchini EC. SRL, 8. Emo SRL, 9. Emoda SRL, 10. Sappesi SRL, 11. Ing. Luigi Martini SRL, 12. Giacomo SRL et 13. Mafar SRL contre ministère des finances (Affaires C-10/97 à C-22/97)

N° C 94/6              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 3 . 97
sions, scissions, apports d' actifs et échanges d' actions in­       ministration fiscale la restitution des sommes versées en
téressant des sociétés d'Etats membres différents ( 1 ) la Ré­       violation de l'article précité de la directive 69/335/CEE ?
publique hellénique a manqué aux obligations qui lui in­
combent en vertu du traité .                                         (') JO n° L 249 du 3 . 10. 1969, p. 25 .
Moyens et principaux arguments
Aux termes de l'article 12 paragraphe 1 de la directive, les
Etats membres devaient se conformer aux dispositions de              Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
celle-ci avant le 1 er janvier 1992 , en prenant soin d'en in­       nances du Tribunal Superior de Justicia de Catalunya, pro­
former la Commission. Les autorités helléniques reconnais­           noncées les 3 et 9 décembre 1996, dans les affaires Fuerzas
sent qu'elles n' ont pas encore mis en vigueur les disposi­          Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA) et Autopistas
tions nécessaires, et ce en raison de difficultés internes           Concesionaria Española SA, contre respectivement Tribu-
propres à l'ordre juridique hellénique, ainsi que du retard          Tribunal Econômico-Administrativo Régional de Catalun­
pris par l' adoption, au niveau communautaire, de la                 ya et Departament d'Economîa i Finances de la Generali­
dixième directive sur les fusions transfrontalières des socié­                               tat de Catalunya
tés anonymes ainsi que du règlement relatif au statut de la                          (Affaires C-31/97 et C-32/97)
société européenne .                                                                             ( 97/C 94/13 )
La Commission observe que ces raisons ne peuvent exoné­
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
rer la République hellénique de son obligation d'appliquer           saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par
la directive .
                                                                      ordonnances du Tribunal Superior de Justicia de Catalu­
                                                                      nya, prononcées les 3 et 9 décembre 1996 dans les affaires
(') JO n" L 225 du 20 . 8 . 1990 , p . 1 .                            Fuerzas Eléctricas de Catalunya SA ( FECSA ) — affaire
                                                                      C-31 /97 — et Autopistas Concesionaria Espagñola SA —
                                                                      affaire C-32/97 — contre 1 ) Tribunal Econômico-Adminis­
                                                                      trativo Régional de Catalunya et 2 ) Departament d'Econo­
                                                                      mîa i Finances de la Generalitat de Catalunya, et qui sont
                                                                      parvenues au greffe de la Cour le 23 janvier 1997.
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
nances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                   Le Tribunal Superior de Justicia de Catalunya demande à
 1996 dans les affaires 1 . IN.CC).GE.'90 SRL, 2. Idelgard            la Cour de justice de statuer sur la question suivante .
 SRL, 3 . Iris'90 SRL. 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6. Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­             Eu égard aux dispositions de la directive 69/335/CEE du
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9. Emoda SRL, 10. Sappesi                Conseil du 17 juillet 1969 ( ] ), et en particulier à son
 SRL, 11 . Ing. Luigi Martini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .           article 11 point b ) et à son article 12 , la prétention de l' ad­
             Mafar SRL contre ministère des finances                  ministration espagnole à soumettre les écritures d'amortis­
                  (Affaires C-10/97 à C-22/97)                        sement d' obligations ( remboursement d' emprunts ) à l' im­
                                                                      pôt sur les actes juridiques instrumentaires est-elle
                            ( 97/C 94/ 12 )                           compatible avec l'ordre juridique communautaire ou doit-
                                                                      elle au contraire être rejetée comme incompatible avec ce
                                                                       dernier ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par or­
 donnances de la Pretura di Roma rendues le 17 décembre                H JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
 199 6 dans les affaires 1 . IN.CO.GE.'9û SRL, 2 . Idelgard
 SRL, 3 . Iris'90 SRL, 4 . Camed SRL, 5 . P.P.A. — Pomezia
 Progetti Appalti SRL, 6 . Edilcam SRL, 7. Impresa A. Cec­
 chini EC. SRL, 8 . Emo SRL, 9 . Emoda SRL, 10 . Sappesi
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 SRL, 11 . Ing. Luigi Maritini SRL, 12 . Giacomo SRL et 13 .
 Mafar SRL contre ministère des finances et parvenues au               du président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt,
                                                                       rendu le 10 janvier 1997, dans l'affaire NV Colim contre
 greffe de la Cour le 16 janvier 1997.
                                                                                     NV Bigg's — Continent Noord
 La Pretura di Roma demande à la Cour de justice de sta­                                      ( Affaire C-33/97)
 tuer sur la question suivante .                                                                    97/C 94/14 )
 L' incompatibilité de l' article 3 paragraphes 18 et 19 du dé­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
 cret-loi n° 853 du 19 décembre 1984, converti en loi n° 17            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 du 17 février 1985 , avec l'article 10 de la directive 69/            gement du président du Rechtbank van Koophandel de
  335/CEE du Conseil ('), telle qu'elle a été interprétée par          Hasselt, rendu le 10 janvier 1997, dans l' affaire NV Colim
  l' arrêt de la Cour du 20 avril 1993 ( dans les affaires join­       contre NV Bigg's — Continent Noord, et qui est parvenue
  tes C-71 et C-178 ), a-t-elle pour conséquence qu' il y a lieu       au greffe de la Cour le 24 janvier 1997.
  de ne pas appliquer lesdits paragraphes et que le juge na­
  tional doit s' abstenir de prendre en compte ladite loi natio­        Le président du Rechtbank van Koophandel de Hasselt de­
  nale, même pour qualifier le rapport juridique, en vertu              demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
  duquel un ressortissant d' un Etat membre demande à l' ad­            suivantes .