CELEX: 51999PC0370
Language: fr
Date: 1999-08-13
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur

Avis juridique important

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51999PC0370

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur  /* COM/99/0370 final - COD 98/0277 */  

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)EXPOSÉ DES MOTIFSAu vu de l'avis du Parlement européen[1] du 13 avril 1999 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur[2] et conformément à l'article 250 du traité CE, la Commission a décidé de modifier ladite proposition.[1]  PE 278.537, p. 43[2]  COM (1998) 526 finalL'objectif de la proposition initiale est d'étendre le champ d'application de la directive 78/548/CEE de manière qu'elle couvre non plus seulement les véhicules de la catégorie M1 (voitures particulières), mais toutes les catégories de véhicules M, N et O (véhicules destinés au transport de passagers ou de marchandises et remorques). Elle contient des dispositions améliorées concernant les systèmes de chauffage conventionnels et soumet les chauffages à combustion fonctionnant indépendamment du moteur de propulsion à de nouvelles exigences de sécurité et de protection de l'environnement, qui garantissent que ces dispositifs sont conformes aux normes les plus sévères compatibles avec la technologie actuelle. Enfin, la proposition aligne les dispositions administratives de la directive concernée à celles de la directive-cadre établissant la procédure de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 70/156/CEE du Conseil).La Commission a accepté 6 amendements visant essentiellement à clarifier le texte initial. Elle a en outre accepté 3 amendements portant sur des questions de sécurité spécifiques :_ un amendement stipulant que non seulement le conducteur, mais également les passagers, ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l'air chaud pouvant leur occasionner des brûlures;_ un amendement concernant les chauffages à combustion équipés d'un dispositif de surveillance de la flamme introduisant un délai d'allumage et d'ouverture réduit pour l'alimentation en combustible en cas d'urgence;_ un amendement stipulant que, lorsqu'il est impossible de fixer au point de remplissage la note avertissant les utilisateurs de chauffages à combustion que le chauffage doit être coupé avant d'être réalimenté en combustible, cette note doit être fixée dans la zone de la porte du conducteur.La Commission a rejeté 2 amendements:_ un amendement invitant la Commission à élaborer d'ici au 1er octobre 2001 des propositions relatives au contrôle de l'efficacité des systèmes de chauffage. Elle estime en effet que, dans ce domaine, les forces du marché assureront un niveau d'efficacité élevé et qu'une mesure réglementaire est inutile. Par ailleurs, la conformité des chauffages à combustion aux exigences de la directive garantira un niveau de sécurité et de protection de l'environnement élevé et compatible avec la technologie actuelle. Si, à l'avenir, la situation devait se modifier du fait de problèmes ou d'innovations particuliers, la Commission serait informée par les autorités de réception nationales représentées au sein des groupes de travail établis et prendrait les mesures nécessaires;_ un amendement introduisant d'autres dispositions en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'habitacle des véhicules des catégories M2 et M3 peut être équipé d'un chauffage à combustion. La formulation proposée correspond à un niveau de sécurité semblable, voir inférieur, à celui des dispositions figurant dans la proposition de la Commission. Il n'est notamment pas certain que la formulation proposée corresponde au même niveau de sécurité en ce qui concerne les risques d'incendie. En outre, l'amendement impose inutilement des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la conception.Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Annexe I, appendice 1, point 9.10.5.3. (nouveau)9.10.5.3. Consommation maximale de courant en kWAnnexe II, point 2.10.Texte initial2.10 "combustibles gazeux", les combustibles qui, à température et pression normales sont à l'état gazeux, comme le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel comprimé (GNC).Texte modifié2.10 "combustibles gazeux", les combustibles qui, à température et pression normales (273,2 K et 101,33 kPa) sont à l'état gazeux, comme le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel comprimé (GNC).Annexe II, point 2.11Texte initial2.11 "surchauffe", la situation qui existe quand l'entrée d'air du chauffage à combustion est complètement obturée.Texte modifié2.11 "surchauffe", la situation qui existe quand l'entrée d'air de chauffage du chauffage à combustion est complètement obturée.Annexe II, point 3.2, deuxième tiretTexte initial- le conducteur du véhicule en circulation ne doit pas pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l'air chaud pouvant lui occasionner des brûlures,Texte modifié- le conducteur et les passagers du véhicule en circulation ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l'air chaud pouvant lui occasionner des brûlures,Annexe IV, point 1.1Texte initial1.1 faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en air calme (vitesse du vent  2 m/s), toutes les fenêtres étant fermées et, dans le cas d'un chauffage à combustion, le moteur de propulsion arrêté. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d'une heure, les mesures peuvent être effectuées plus tôt.Texte modifié1.1 faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en air calme (vitesse du vent  2 m/s), toutes les fenêtres étant fermées et, dans le cas d'un chauffage à combustion, le moteur de propulsion arrêté. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d'une heure, les mesures peuvent être effectuées avant que le chauffage ne se coupe.Annexe IV, point 2.0Texte initial2.0 Les chauffages à combustion considérés comme élément constitutif sont soumis au contrôle suivant:Texte modifié2.0 Les chauffages à combustion considérés comme élément constitutif sont soumis au contrôle suivant, après les contrôles de l'annexe V, de l'annexe VI et du point 1.3. de l'annexe VII:Annexe VI, point 1Texte initial1. Faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en atmosphère calme (vitesse du vent inférieure à  2 m/s) et à une température ambiante de 20 ± 10 ºC. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d'une heure, les mesures peuvent être effectuées plus tôt.Texte modifié1. Faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en atmosphère calme (vitesse du vent inférieure à  2 m/s) et à une température ambiante de 20 ± 10 ºC. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d'une heure, les mesures peuvent être effectuées avant que le chauffage ne se coupe.Annexe VII, point 1.2Texte initial1.2 Un équipement de sécurité doit être installé (comme élément constitutif du chauffage à combustion ou du véhicule) pour commander le fonctionnement du chauffage à combustion en cas d'urgence. Il doit être conçu de telle manière que si la flamme ne s'allume pas au démarrage ou que si elle s'éteint en cours de fonctionnement, les délais d'allumage et d'ouverture de l'alimentation en combustible ne dépassent pas 4 minutes dans le cas des chauffages à combustible solide et 1 minute dans celui des chauffages à combustibles gazeux.Texte modifié1.2 Un équipement de sécurité doit être installé (comme élément constitutif du chauffage à combustion ou du véhicule) pour commander le fonctionnement du chauffage à combustion en cas d'urgence. Il doit être conçu de telle manière que si la flamme ne s'allume pas au démarrage ou que si elle s'éteint en cours de fonctionnement, les délais d'allumage et d'ouverture de l'alimentation en combustible ne dépassent pas 4 minutes dans le cas des chauffages à combustible solide et, dans le cas des chauffages à combustibles gazeux, 1 minute ou 10 secondes selon que le dispositif de surveillance de la flamme est, respectivement, thermoélectrique ou automatique.Annexe VII, point 2.3.3Texte initial2.3.3 Une note précisant que le chauffage doit être coupé avant d'être réalimenté en combustible doit être fixée si possible au point de remplissage, ou bien une instruction dans ce sens figurer dans le manuel d'utilisation du fabricant.Texte modifié2.3.3 Une note précisant que le chauffage doit être coupé avant d'être réalimenté en combustible doit être fixée au point de remplissage, ou, si cela ne s'accorde pas avec la conception du véhicule, dans la zone de la porte du conducteur à un endroit où elle se voie bien quand la porte est ouverte. Une instruction dans ce sens doit également figurer dans le manuel d'utilisation du fabricant.