CELEX: 62006CA0345
Language: fr
Date: 2009-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-345/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Autriche) — Gottfried Heinrich [Article 254, paragraphe 2, CE — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Règlement (CE) n o  622/2003 — Sûreté aérienne — Annexe — Liste des articles prohibés à bord d’aéronefs — Absence de publication — Force obligatoire]

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Autriche) — Gottfried Heinrich
   (Affaire C-345/06) (1)
   
   (Article 254, paragraphe 2, CE - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Règlement (CE) no 622/2003 - Sûreté aérienne - Annexe - Liste des articles prohibés à bord d’aéronefs - Absence de publication - Force obligatoire)
   2009/C 113/02
   Langue de procédure: l 'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gottfried Heinrich
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Interprétation de l'art. 254, par. 2, du traité CE, ainsi que de l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Validité du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 89, p. 9) — Absence de publication de l'annexe au règlement, établissant des mesures détaillées applicables à la sûreté de l'aviation, et notamment une liste des articles prohibés ne pouvant pas être introduits à bord d'aéronefs
   
      Dispositif
   
   L’annexe du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, tel que modifié par le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission, du 15 janvier 2004, qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers.
   
      (1)  JO C 281 du 18.11.2006