CELEX: C1999/366/20
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1999 dans l'affaire C-56/98 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Modelo SGPS SA contre Director-Geral dos Registos e Notariado («Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux -Émoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification de la dénomination sociale et du siège d'une société de capitaux»)

18.12.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 366/13
                       ARRÊT DE LA COUR                                       social ainsi que la modification de la dénomination sociale et du
                                                                               siège d’une société de capitaux, tel que les émoluments en cause
                          (sixième chambre)                                    au principal, dont le montant augmente directement et sans
                                                                               limites en proportion du capital social souscrit.
                       du 29 septembre 1999
                                                                          4) L’article 10 de la directive 69/335, dans sa version résultant de
dans l’affaire C-56/98 (demande de décision préjudicielle                      la directive 85/303, engendre des droits dont les particuliers
du Supremo Tribunal Administrativo): Modelo SGPS SA                            peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.
     contre Director-Geral dos Registos e Notariado (1)
                                                                          (1) JO C 113 du 11.4.1998.
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les
rassemblements de capitaux —Émoluments exigés pour
l’établissement d’un acte notarié constatant une augmenta-
tion du capital social ainsi qu’une modification de la dénomi-
     nation sociale et du siège d’une société de capitaux»)
                            (1999/C 366/20)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le portugais)
                                                                                                   (sixième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                          du 5 octobre 1999
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-56/98, ayant pour objet une demande adressée             dans l’affaire C-179/95: Royaume d’Espagne contre
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                           Conseil de l’Union européenne (1)
article 234 CE), par le Supremo Tribunal Administrativo
(Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant            («Pêche — Règlement portant limitation et répartition entre
cette juridiction entre Modelo SGPS SA et Director-Geral dos              États membres des possibilités de pêche — Échange de quotas
Registos e Notariado, en présence de: Ministério Público, une                                 de pêche — Annulation»)
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4,
paragraphe 3, 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive                                       (1999/C 366/21)
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(JO L 249, p. 25), dans sa version résultant de la directive                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la
Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
président de chambre, J. L. Murray et H. Ragnemalm (rappor-               (Traduction provisoire: la traduction définitive sera publiée au «Recueil
teur), juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier:                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 septembre 1999
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               Dans l’affaire C-179/95, Royaume d’Espagne (agents: M. A. Na-
1) La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,                varro González et Mme R. Silva de Lapuerta) contre Conseil de
    concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de        l’Union européenne (agents: MM. J. Carbery et G.-L. Ramos
    capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE        Ruano), soutenu par Commission des Communautés euro-
    du Conseil, du 10 juin 1935, doit être interprétée en ce sens que     péennes (agents: M. T. van Rijn et Mme B. Vilá Costa), ayant
    les émoluments perçus pour l’établissement d’un acte notarié          pour objet l’annulation du point 1, 1.1, second alinéa, sous i),
    constatant une opération relevant de la directive, dans le cadre      dernier membre de phrase, de l’annexe IV du règlement (CE)
    d’un système caractérisé par le fait que les notaires sont des        no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion
    fonctionnaires de l’État et que les émoluments sont en partie        des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources
    versés à l’État pour financer des missions de celui-ci, constituent  de pêche communautaires (JO L 71, p. 5), ainsi que de la
    une imposition au sens de cette directive.                            cinquième rubrique, relative à l’anchois, de l’annexe I du
                                                                          règlement (CE) no 746/95 du Conseil, du 31 mars 1995,
2) Les émoluments dus pour l’établissement d’un acte notarié              modifiant le règlement (CE) no 3362/94 fixant, pour certains
    constatant l’augmentation du capital social ainsi que la modifica-    stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles
    tion de la dénomination sociale et du siège d’une société de          des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles
    capitaux sont, lorsqu’ils constituent une imposition au sens de la    ils peuvent être pêchés (JO L 74, p. 1), la Cour (sixième
    directive 69/335, dans sa version résultant de la direc-              chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de la
    tive 85/303, en principe, prohibés en vertu de l’article 10,          deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
    sous c), de la même directive.                                        chambre (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges,
                                                                          avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-
3) Ne revêt pas un caractère rémunératoire au sens de l’article 12,       Hubeau, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 1999
    paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335, dans sa version        un arrêt dont le dispositif est le suivant:
    résultant de la directive 85/303, un droit perçu pour l’établisse-
    ment d’un acte notarié constatant l’augmentation du capital           1) Le recours est rejeté.