CELEX: C2000/149/03
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 mars 2000 dans les affaires jointes C-102/98 et C-211/98 (demandes de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Ibrahim Kocak contre Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken (C-102/98) et Ramazan Örs contre Bundesknappschaft (C-211/98) ("Accord d'association CEE-Turquie — Décisions du conseil d'association — Sécurité sociale — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Effet direct — Portée — Législation d'un État membre relative à la détermination de la date de naissance aux fins de la constitution d'un numéro de sécurité sociale et de l'octroi d'une pension de retraite")

C 149/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          27.5.2000
                        ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)                                                          du 14 mars 2000
                                                                           dans les affaires jointes C-102/98 et C-211/98 (demandes
                            du 9 mars 2000
                                                                           de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Ibrahim
                                                                           Kocak contre Landesversicherungsanstalt Oberfranken
                                                                           und Mittelfranken (C-102/98) et Ramazan Örs contre
dans l’affaire C-386/98: Commission des Communautés                                       Bundesknappschaft (C-211/98) (1)
          européennes contre République italienne (1)
                                                                           («Accord d’association CEE-Turquie — Décisions du conseil
(«Manquement d’État — Directive 93/104/CE — Aménage-                      d’association — Sécurité sociale — Principe de non-discrimi-
        ment du temps de travail — Non-transposition»)                     nation en raison de la nationalité — Effet direct — Portée
                                                                           — Législation d’un État membre relative à la détermination
                                                                           de la date de naissance aux fins de la constitution d’un
                            (2000/C 149/02)                                numéro de sécurité sociale et de l’octroi d’une pension de
                                                                                                          retraite»)
                      (Langue de procédure: l’italien)                                               (2000/C 149/03)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-386/98, Commission des Communautés euro-                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
péennes (agent: MM. P. J. Kuijper et A. Aresu) contre Républi-
que italienne (agent : M. le professeur U. Leanza, assisté de M.
D. Del Gaizo), ayant pour objet de faire constater que, en                 Dans les affaires jointes C-102/98 et C-211/98, ayant pour
n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires           objet des demandes adressées à la Cour, en application de
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive            l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant                      Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les
certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO                  litiges pendants devant cette juridiction entre Ibrahim Kocak
L 307, p. 18) , et/ou en ayant omis d’en informer la Commis-               et Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken
sion, la République italienne a manqué aux obligations qui lui             (C-102/98) et entre Ramazan Örs et Bundesknappschaft
incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième chambre),               (C-211/98), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G.                     de l’article 9 de l’accord créant une association entre la
Hirsch et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. F.            Communauté économique européenne et la Turquie, signé le
G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 mars 2000 un                12 septembre 1963 à Ankara et conclu, approuvé et confirmé
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du
                                                                           Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), de
                                                                           l’article 37 du protocole additionnel, signé le 23 novembre
1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions         1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se   la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil,
     conformer à la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre         du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1), de l’article 10,
     1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps           paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d’association,
     de travail, la République italienne a manqué aux obligations qui      du 19 septembre 1980, relative au développement de l’associa-
     lui incombent en vertu de cette directive.                            tion (non publiée), et de l’article 3, paragraphe 1, de la décision
                                                                           no 3/80 du conseil d’association, de la même date, relative à
                                                                           l’application des régimes de sécurité sociale des États membres
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                           des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux
                                                                           membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60), la Cour,
                                                                           composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O.
(1) JO C 397 du 19.12.1998.                                                Edward, L. Sevón et R. Schintgen (rapporteur), présidents de
                                                                           chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
                                                                           G. Hirsch, H. Ragnemalm, M. Wathel et V. Skouris, juges,
                                                                           avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
                                                                           M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                           est le suivant:
 ---pagebreak--- 27.5.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 149/3
L’article 3, paragraphe 1, de la décision no 3/80 du conseil              L’article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE [devenu article
d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des         58, paragraphe 1, sous b), CE] doit être interprété en ce sens qu’il ne
régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés            permet pas un régime d’autorisation préalable pour les investissements
européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille,        directs étrangers qui se limite à définir de façon générale les
doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État    investissements concernés comme des investissements de nature à
membre applique à des travailleurs turcs une réglementation qui, aux      mettre en cause l’ordre public et la sécurité publique, de sorte que les
fins de l’octroi d’une pension de retraite et de la constitution du       intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances
numéro de sécurité sociale attribué à cet effet, retient comme date de    spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire.
naissance déterminante celle qui résulte de la première déclaration
faite par l’intéressé à un organisme de sécurité sociale de cet État et
subordonne la prise en compte d’une autre date de naissance à la          (1) JO C 100 du 10.4.1999.
condition que soit produit un document dont l’original a été délivré
avant la date de cette déclaration.
(1) JO C 209 du 4.7.1998 et JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 (cinquième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            du 16 mars 2000
                           du 14 mars 2000                                dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P: Compa-
                                                                          gnie maritime belge transports SA (C-395/96 P), Compa-
                                                                          gnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines
dans l’affaire C-54/99 (demande de décision préjudicielle                 A/S (C-396/96 P) contre Commission des Communautés
du Conseil d’État): Association Église de scientologie de                                           européennes (1)
Paris et Scientology International Reserves Trust contre
                         Premier ministre (1)
                                                                          («Concurrence — Transports maritimes internationaux —
                                                                          Conférences maritimes — Règlement (CEE) no 4056/86 —
(«Libre circulation des capitaux — Investissements directs                Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Position
étrangers — Autorisation préalable — Ordre public et                      dominante collective — Accord entre administrations natio-
                          sécurité publique»)                             nales et conférences maritimes prévoyant un droit exclusif
                                                                          — Conférence maritime insistant sur l’application de l’accord
                                                                          — Navires de combat — Remises de fidélité — Droits de la
                           (2000/C 149/04)                                        défense — Amendes — Critères d’appréciation»)
                                                                                                     (2000/C 149/05)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire C-54/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Conseil d’État (France) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Association Église de scientologie de Paris, Scientology Interna-                            de la Jurisprudence de la Cour»)
tional Reserves Trust et Premier ministre, une décision préjudi-
cielle sur l’interprétation de l’article 73 D, paragraphe 1, sous
b), du traité CE [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), CE],          Dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie
la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,             maritime belge transports SA (C-395/96 P), établie à Anvers
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,               (Belgique), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P), établie
présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann (rappor-              à Anvers, et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P), établie à Copenha-
teur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch, H. Ragnemalm, M. Wathelet             gue (Danemark), représentées par Mes M. et D. Waelbroeck,
et V. Skouris, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:             avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2000 un arrêt dont le dispositif          bourg en l’étude de Me E. Arendt, 34, rue Philippe II, ayant
est le suivant:                                                           pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de