CELEX: C2000/302/07
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 27 juin 2000 dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 35 de Barcelona): Océano Grupo Editorial SA contre Rocío Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) et Emilio Viñas Feliù (C-244/98) ("Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Clause attributive de juridiction — Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause")

C 302/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         21.10.2000
relative aux mesures prises par le Portugal en faveur de EPAC             tation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993,
— Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA (JO L 311,                concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec
p. 25), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,               les consommateurs (JO L 95, p. 29), la Cour, composée de
président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward,                    MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, L. Sevón, président de
L. Sevón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de chambre,            chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann, H. Ragnemalm,                      G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet,
M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruiz-             V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Sag-
Jarabo Colomer, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a         gio, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
rendu le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:         le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     En ne se conformant pas à la décision 97/762/CE de la              1)    La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril
       Commission, du 9 juillet 1997, relative aux mesures prises               1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
       par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa Para a                       avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge
       Agroalimentação e Cereais, SA, la République portugaise a               national puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité              du contrat qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité
       CE.                                                                      d’une demande introduite devant les juridictions nationales.
2)     La République portugaise est condamnée aux dépens.                 2)    La juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des
                                                                                dispositions de droit national antérieures au postérieures à ladite
                                                                                directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à
(1) JO C 41 du 7.2.1998.
                                                                                la lumière du texte et de la finalité de cette directive. L’exigence
                                                                                d’une interprétation conforme requiert en particulier que le juge
                                                                                national privilégie celle qui lui permettra de refuser d’office
                                                                                d’assumer une compétence qui lui est attribuée en vertu d’une
                                                                                clause abusive.
                     ARRÊT DE LA COUR                                    (1) JO C 278 du 5.9.1998.
                          du 27 juin 2000
dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98 (demandes
de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia
no 35 de Barcelona): Océano Grupo Editorial SA contre
Rocı́o Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores                                            ARRÊT DE LA COUR
SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José
Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane
        (C-243/98) et Emilio Viñas Feliù (C-244/98) (1)                                           (première chambre)
(«Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats                                            du 29 juin 2000
conclus avec les consommateurs — Clause attributive de
juridiction — Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère            dans l’affaire C-455/98 (demande de décision préjudicielle
                    abusif d’une telle clause»)                           du Tampereen käräjäoikeus): Tullihallitus contre Kaupo
                                                                                                       Salumets e.a. (1)
                          (2000/C 302/07)
                                                                          («Dispositions fiscales — Harmonisation des législations —
                                                                          Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                       sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Taxe à
                                                                          l’importation — Champ d’application — Importation en
                                                                                            contrebande d’alcool éthylique»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (2000/C 302/08)
Dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
                                                                                              (Langue de procédure: le finnois)
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le
Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona (Espagne) et
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
juridiction entre Océano Grupo Editorial SA et Rocı́o Murciano            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Quintero (C-240/98) et entre Salvat Editores SA et José                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo
(C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98), Emilio Viñas                   Dans l’affaire C-455/98, ayant pour objet une demande
Feliú (C-244/98), une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité