CELEX: 32005R1199
Language: fr
Date: 2005-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1199/2005 de la Commission du 22 juillet 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

27.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 195/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1199/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 22 juillet 2005
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes.
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Panneau pour revêtement de sol composé de la manière suivante:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la surface est une image photographique de bois sur un support papier, imitant un panneau pour parquet, recouverte de résine de mélamine;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’âme est constituée par un panneau de fibres de bois d’une densité supérieure à 0,8 g/cm3 et est languetée et rainée («lock system»);
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la base est constituée par un papier imprégné.
                                       
                                    [Voir photographie A)] (1)
                              
                           
                        
               
                  4411 19 90
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4411, 4411 19 et 4411 19 90.
                  La surface, qui n’a qu’une fonction décorative, ne confère pas le caractère essentiel au produit.
                  Le caractère essentiel est conféré par l’âme en panneau de fibres. Voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 4411.
                  Le produit est exclu des positions 4412 et 4418 car la surface n’est pas en bois.
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Panneau pour revêtement de sol composé de trois couches de bois (d’une épaisseur totale de 7 mm).
                              La couche supérieure est constituée par deux rangées de lames en chêne d’une épaisseur de 0,6 mm.
                              La couche intermédiaire est constituée par un panneau de fibres haute densité.
                              La couche inférieure est en bois de conifères (d’une épaisseur de 0,6 mm).
                              La couche intermédiaire est languetée et rainée («lock system»).
                              [Voir photographie B)] (1)
                              
                           
                        
               
                  4412 29 80
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4412, 4412 29 et 4412 29 80.
                  La couche supérieure du produit est une fine feuille de placage au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 4412 et des notes explicatives du NC relatives à la position 4412.
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Panneau pour revêtement de sol composé de trois couches en bois massif (d’une épaisseur totale de 14 mm).
                              La couche supérieure est constituée par trois rangées de lames en chêne d’une épaisseur de 3 mm.
                              La couche intermédiaire et la couche inférieure sont en bois de conifères.
                              La couche intermédiaire est languetée et rainée.
                              [Voir photographie C)] (1)
                              
                           
                        
               
                  4418 30 91
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4418, 4418 30 et 4418 30 91.
                  La couche supérieure du produit n'est pas une fine feuille de placage au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 4412 et les notes explicatives du NC relatives à la position 4412.
               
            
                  A)
               
               
                  
                     
               
            
                  B)
               
               
                  
                     
               
            
                  C)
               
               
                  
                     
               
            
         (1)  Les photographies ont un caractère purement indicatif.