CELEX: 31978D0857
Language: fr
Date: 1978-10-06 00:00:00
Title: 78/857/CEE: Décision de la Commission, du 6 octobre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume-Uni des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l' année 1977

24. 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 297/ 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 6 octobre 1978
                  relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                  agricole, section « orientation », au Royaume-Uni des aides octroyées aux
                       organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1977
                                      (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                          (78/857/CEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conséquent que le Fonds européen d orientation et de
   EUROPÉENNES,                                                    garantie agricole section « orientation », prenne en
                                                                   charge 50 % de ce montant, soit 4 910,84 livres ster­
  vu le traité instituant la Communauté économique                 ling ;
   européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                  tation et de garantie agricole a été consulté sur les
   18 mai 1972, portant organisation commune des                   aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
   marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              ciers disponibles,
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n0 1 1 54/78 (2), et notamment son article 36,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du
   11 mars 1969, relatif au remboursement des aides
                                                                                        Article premier
  octroyées par les Éats membres aux organisations de
  producteurs de fruits et légumes (3), et notamment son           Le concours du Fonds européen d'orientation et de
  article 7 paragraphe 2,                                          garantie agricole, section « orientation », aux aides
                                                                   octroyées par le Royaume-Uni aux organisations de
' considérant que le Royaume-Uni a présenté une                    producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1977
  demande      de     remboursement       relative aux  aides
                                                                   est fixé à un montant de 4 910,84 livres sterling.
  octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
  légumes pendant l'année 1 977 ;                                                           Article 2
  considérant que cette demande est conforme aux                   Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
  dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                 sion .
  Commission, du 13 novembre 1969, relatif aux
  demandes de remboursement des aides octroyées par
  les États membres aux organisations de producteurs de            Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978 .
  fruits et légumes (4) ;
                                                                                              Par la Commission
  considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
  ments transmis qu'une aide de 9 821,68 livres sterling                                       Finn GUNDELACH
  a été octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6
  du règlement (CEE) n0 449/69 ; qu'il y a lieu par                                               Vice-président
  (•) JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
  (*) JO  n° L 144 du 31 . 5. 1978, p. 5.
  (3) JO  n° L 61 du 12. 3. 1969, p. 2.
  («) JO  n® L 287 du 15. 11 . 1969, p. 3.