CELEX: 62008CN0215
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-215/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 mai 2008 — E. Fritz GmbH/Carsten von der Heyden

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 mai 2008 — E. Fritz GmbH/Carsten von der Heyden
   (Affaire C-215/08)
   (2008/C 209/33)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: E. Fritz GmbH.
   
      Partie défenderesse: Carsten von der Heyden.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article premier, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il vise l'adhésion d'un consommateur à une société de personnes, une société commerciale de personnes, une association ou à une coopérative, si la finalité de l'adhésion n'est pas prioritairement de devenir membre de la société, de l'association ou de la coopérative mais que — et cela se présente souvent dans le cas de la participation à un fonds immobilier fermé — cette participation en tant que membre ne constitue qu'un autre moyen de faire un placement financier ou de bénéficier de prestations qui font normalement l'objet de contrats d'échange?
            
         
               2)
            
            
               L'article 5, paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une conséquence juridique nationale (jurisprudentielle) au sens de l'article 7 de ladite directive qui prévoit qu'une telle adhésion d'un consommateur effectuée à la suite d'un démarchage à domicile a pour effet, en cas de révocation de cette adhésion, que le consommateur ayant exercé son droit de révocation obtienne un droit calculé au moment où sa révocation est effective et qu'il peut faire valoir à l'encontre de la société, de l'association ou de la coopérative sur l'actif net de liquidation, ce qui veut dire qu'il perçoit un montant correspondant à la valeur de ses parts dans la société, l'association ou la coopérative au moment de son retrait, avec la conséquence juridique (éventuelle) qu'en raison du développement économique de la société, de l'association ou de la coopérative, soit il se fait rembourser un montant inférieur à son apport, soit même qu'il soit tenu de leur payer des sommes supérieures à la perte du capital dont il a fait l'apport, en raison du fait que le solde de liquidation est négatif?
            
         
      (1)  JO L 372, p. 31.