CELEX: 31993R0722
Language: fr
Date: 1993-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 722/93 de la Commission, du 26 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

N° L 74/60                                Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 3. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 722/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1993
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                   régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et
                                   établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 689/93 de la
                                                                    Commission Q fixant les restitutions à l'exportation dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              le secteur du lait et des produits laitiers a modifié les
péenne,                                                             restitutions pour certains produits laitiers ; que, pour tenir
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin             compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter le
 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        montant des aides pour certains produits visés à l'annexe
produits agricoles en faveur des Àçores et de Madère ('),           II du règlement (CEE) n0 2219/92,
modifié par le règlement (CEE) n0 3714/92 (2), et notam­
 ment son article 10,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2132/92 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des                                    Article premier
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2219/92 de la                 L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 est remplacée
 Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­            par l'annexe du présent règlement.
 plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­
sionnel d'approvisionnement Q, modifié par le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 3553/92 a fixé dans l'annexe II le niveau des
aides pour les produits laitiers ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  173 du  27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L  378 du  23. 12. 1992, p. 23.
O   JO  n0 L  179 du  1 . 7. 1992, p. 25.
(4) JO  n0 L  213 du  29. 7. 1992, p. 25.
O   JO  n0 L  361 du  10. 12. 1992, p. 32.
O   JO  n0 L  327 du  13. 11 . 1992, p. 39.                         f) JO n° L 73 du 26. 3. 1993, p. 15.
 ---pagebreak--- 27. 3. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 74/61
                                                              ANNEXE
                                                            * ANNEXE II
                                                                                           (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                Code                         Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                             des produits                        aides
       (D                                           (2)                                           (3)              (4)            (5)
   0401        Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
               édulcorants (') :
   0401 10     — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
   0401 10 10        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1          0401 10 10 000           (')             5,45
   0401 10 90        autres                                                               0401 10 90 000           (')             5,45
   0401 20     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 % :
               — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 1 1 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 1 1 100          (')             5,45
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 500           (')             8,58
   0401 20 19  — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 100           (')             5,45
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 500           (')             8,58
               — — excédant 3 % :
   0401 20 91           en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 100           (')           11,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 500           (')           13,46
   0401 20 99  — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 99 100           (')           11,50
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 99 500           (')           13,46
   0401 30     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
               — — n'excédant pas 21 % :
   0401 3011   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 100          (')            17,36
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 11 400          (')            26,92
                            — excédant 17 %                                               0401 30 11 700          (')            40,59
   0401 30 19  — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 100          (')            17,36
                            — excédant 10 % mais n'excédant pas 17%                       0401 30 19 400          (')            26,92
                            — excédant 17 %                                               0401 30 19 700          (')            40,59
               — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
   0401 30 31  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses :
                            — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 31 100          (')            48,39
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 31 400          (')            75,72
                            — excédant 39 %                                               0401 30 31 700          (>)            83,52
 ---pagebreak--- N0 L 74/62                              Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 3 . 93
                                                                                           (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                 Code                         Montant des
    Code NC                             Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                             des produits                          aides
        (1 )                                         (2)                                          (3)              (4)              (S)
   0401 30 39            autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                        0401 30 39 100           (')             48,39
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                     0401 30 39 400            (')            75,72
                             — excédant 39 %                                              0401 30 39 700            (')            83,52
                — — excédant 45 %
   04G1 30 91   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 91 100            (')            95,23
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 91 400           (')           140,12
                             — excédant 80 %                                              0401 30 91 700           (')           163,55
   04)01 30 99  — — — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 68 %                                        0401 30 99 100           (')             95,23
                             — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                     0401 30 99 400           (')           140,12
                             — excédant 80 %                                              0401 30 99 700            (')          163,55
ex 0402        Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 10 11 000            .,.
               pas 1,5 %                                                                  040210 19 000            0               60'00
ex 0402        Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant 0402 21 1 1 900           ,2,
               pas 27 %                                                                   0402 21 19 900                             2'°
   0405 00     Beurres et autres matières grasses du lait :
   0405 00 11   — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :
                         — inférieure à 62 %                                              0405 00 11 100                            —
                         —  égale ou supérieure   à 62 % mais inférieure à 78 %           0405 00     11 200                     127,02
                         —  égale ou supérieure   à 78 % mais inférieure à 80 %           0405 00     11 300                     1 59,80
                         —  égale ou supérieure   à 80 % mais inférieure à 82 %           0405 00     11 500                     1 63,90
                         —  égale ou supérieure   à 82 %                                  0405 00     11 700                     1 68,00
   0405 00 19  — — autres :
                      — d'une teneur en poids de matières grasses :
                         — inférieure à 62 %                                              0405 00 19 100                            —
                         — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %              0405 00     19 200                     127,02
                         — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %              0405 00     19 300                     159,80
                         — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %              0405 00     19 500                     1 63,90
                         — égale ou supérieure à 82 %                                     0405 00    19 700                      168,00
   0405 00 90  — autres :
                   — d'une teneur en poids de matières grasses :
                   — n'excédant pas 99,5 %                                                0405 00 90 100                         168,00
                   — excédant 99,5 %                                                      0405 00 90 900                         216,00
   0406        Fromages :
   0406 90 23  Édam                                                                                                              128,58
   0406 90 25  Tilsit                                                                                                            128,58
   0406 90 77  Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo, samse                                                      1 05,25
   0406 90 79  Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio                                                   1 08,97
 ---pagebreak---  27. 3 . 93                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 74/63
                                                                                                                        (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                             Code                           Montant des
        Code NC                                       Désignation des marchandises                                                             Notes
                                                                                                                          des produits                          aides
            (1)                                                      (2)                                                       (3)              (4)              (5)
      0406 90 81          Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
                          Monterey                                                                                                                             123,50
      0406 90 89          — —           ___ autres :
                                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                                     matière sèche, inférieure à 39 % :
                                                      — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                                         matière sèche :
                                                          — inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                                             sèche égale ou supérieure à 32 % en poids                 0406 90 89 100           (3)             85,02
                                                          — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à
                                                             19 % et d'une teneur en matière sèche égale
                                                             ou supérieure à 32 % en poids                             0406 90 89 200           (3)             93,22
                                                          — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à
                                                             39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                             matière non grasse inférieure ou égale à 62 %             0406 90 89 300           (3)            105,25
                                                  — d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                                     matière sèche, égale ou supérieure à 39 % :
                                                      — Fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 89 910                            —
                                                      — autres fromages d'une teneur en poids d'eau dans
                                                         la matière non grasse :
                                                          — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                                             — Idiazabal, manchego, roncal fabriqués
                                                                exclusivement à partir de lait de brebis               0406 90 89 951           (3)            143,45
                                                             - autres                                                  0406 90 89 959           (3)            123,50
                                                          — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                                             - Maasdam                                                 0406 90 89 971           (3)            128,58
                                                             — Manouri d'une teneur en poids de matières
                                                                grasses égale ou supérieure à 30 %                     0406 90 89 972           (3)             45,57
                                                             - autres                                                  0406 90 89 979           (3)            128,58
                                                         — excédant 62 %                                               0406 90 89 990                            —
(') Lorsqu il s agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »