CELEX: 31974R2561
Language: fr
Date: 1974-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2561/74 de la Commission, du 8 octobre 1974, portant abrogation de la surveillance communautaire des importations d'urée en provenance de Yougoslavie

Avis juridique important

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31974R2561

Règlement (CEE) n 2561/74 de la Commission, du 8 octobre 1974, portant abrogation de la surveillance communautaire des importations d'urée en provenance de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 274 du 09/10/1974 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2561/74 DE LA COMMISSION  du 8 octobre 1974  portant abrogation de la surveillance communautaire des importations d'urée en provenance de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment ses articles 7 et 8,  après consultation au sein du comité consultatif prévu à l'article 5 dudit règlement,  considérant que, par règlement (CEE) nº 1755/71 du 10 août 1971 (2), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations d'urée en provenance de Yougoslavie;  considérant que, vu l'évolution du marché de l'urée, les intérêts de la Communauté ne rendent plus nécessaire, pour l'instant, le maintien de la surveillance communautaire des importations de ce produit,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le règlement (CEE) nº 1755/71 de la Commission, du 10 août 1971, portant instauration d'une surveillance communautaire des importations d'urée en provenance de Yougoslavie est abrogé.   Article 2 L'inscription de la position 31.02 B est rayée de la colonne 3 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 1439/74.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 159 du 15.6.1974, p. 1. (2)JO nº L 181 du 11.8.1971, p. 10.