CELEX: 62017CA0301
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-301/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie (Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2005 — Obligations des États adhérents — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) — Mise en décharge des déchets — Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge — Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation)

17.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/13
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie
      (Affaire C-301/17) (1)
      
      ((Manquement d’État - Acte d’adhésion de 2005 - Obligations des États adhérents - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14, sous b) - Mise en décharge des déchets - Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge - Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation))
      (2018/C 455/20)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano, agents)
      
         Partie défenderesse: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, puis par C.-R. Canţăr, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En ne se conformant pas, en ce qui concerne les 68 décharges en cause, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, lu en combinaison avec l’article 13 de celle-ci.
               
            
                  2)
               
               
                  La Roumanie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017