CELEX: C2004/007/38
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-458/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die Provinz Bozen, rendue le 27 septembre 2003 dans l'affaire Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen AG

10.1.2004              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              C 7/23
—     condamner la République italienne aux dépens de l’ins-             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
      tance.                                                             nance du Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die
                                                                         Provinz Bozen, rendue le 27 septembre 2003 dans l’affaire
                                                                         Parking Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen et Stadt-
                                                                                                  werke Brixen AG
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (Affaire C-458/03)
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juillet
2002.                                                                                                (2004/C 7/38)
(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         du Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die Provinz
                                                                         Bozen, rendue le 27 septembre 2003, dans l’affaire Parking
                                                                         Brixen GmbH contre Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen
                                                                         AG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre
                                                                         2003. Le Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die Pro-
                                                                         vinz Bozen demande à la Cour de justice de statuer sur les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   questions suivantes relatives à l’interprétation des articles 43
nance du Tribunale di Bergamo, rendue le 3 août 2003,                    CE et suiv., 49 CE et suiv. et 86 CE:
dans l’affaire Azienda Agricola Albergati Giovanni
Angelo/AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura) et
                     Coop Latte 2005 scarl                               1)    L’attribution de la gestion des parkings publics payants
                                                                               en cause constitue-t-elle un marché public de services au
                                                                               sens de la directive 92/50/CEE (1), ou une concession de
                       (Affaire C-457/03)                                      services publics soumise aux règles de concurrence de la
                                                                               Communauté européenne et notamment aux obligations
                                                                               d’égalité de traitement et de transparence?
                          (2004/C 7/37)
                                                                         2)    À supposer que l’on soit effectivement en présence d’une
                                                                               concession de service portant sur la gestion d’un service
                                                                               public local, l’attribution de la gestion de parkings publics
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    payants qui, en vertu de l’article 44, paragraphe 6, sous
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   b), de la loi régionale no 1 du 4 janvier 1993, modifié par
du Tribunale di Bergamo, rendue le 3 août 2003 dans l’affaire                  l’article 10 de la loi régionale no 10 du 23 janvier 1998,
Azienda Agricola Albergati Giovanni Angelo/AGEA (Agenzia                       et en vertu de l’article 88, paragraphe 6, sous a) et b), du
Erogazioni in Agricoltura) et Coop Latte 2005 scarl. Le                        texte coordonné des dispositions relatives à l’organisation
Tribunale di Bergamo demande à la Cour de justice de statuer                   des communes, peut avoir lieu sans appel d’offres public,
sur la question suivante:                                                      est-elle compatible avec le droit communautaire, et
                                                                               notamment avec les principes de libre prestation des
                                                                               services, de libre concurrence et de non-discrimination et
                                                                               les obligations d’égalité de traitement et de transparence
«L’article 1 du règlement CEE no 856/84 (1) du 31 mars 1984                    qui en découlent, ainsi qu’avec le principe de proportion-
et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) du                     nalité, lorsqu’il s’agit d’une société par actions issue,
28 décembre 1992 doivent-ils (ou non) être interprétés en ce                   conformément à l’article 115 du décret-loi no 267/2000,
sens que le prélèvement supplémentaire sur le lait et les                      de la transformation d’une entreprise spéciale d’une
produits laitiers présente le caractère d’une sanction adminis-                commune et dont le capital social est entièrement détenu
trative et les producteurs ne doivent-ils par conséquent l’acquit-             par la commune elle-même au moment de l’attribution,
ter que dans le cas dans lequel ils ont dépassé intentionnelle-                mais dont le conseil d’administration possède tous les
ment ou par négligence les quantités qui leur ont été attri-                   larges pouvoirs de la gestion ordinaire jusqu’à concur-
buées?»                                                                        rence d’un montant de 5 millions d’euros par transaction?
(1) JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.
                                                                         (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.