CELEX: 31971R2256
Language: fr
Date: 1971-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2256/71 de la Commission, du 21 octobre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats de préfixation dans le secteur des graines oléagineuses

22 . 10 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 237/ 25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2256/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne les certificats de préfixation
                                           dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      période de préfixation pour les exportations de
EUROPÉENNES,                                                       graines de colza et de navette vers ces pays ;
vu le traite instituant la Communauté économique                   considérant qu'il s'est avéré que des conditions
européenne,                                                        particulières d'achat se présentent également, pour les
                                                                  exportations vers la république d'Afrique du Sud, de
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil , du 22                  graines de colza et de navette destinées à des usages
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                autres que la production d'huile ; qu'il y a lieu, en
sation commune des marchés dans le secteur des                     conséquence d'étendre à ces exportations les dispo­
matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le             sitions de l'article 11 paragraphe 2 précité ;
règlement ( CEE ) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 28 paragraphe 3 ,                                          considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil , du 27                  gestion des matières grasses,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du               21                             Article premier
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation         de
graines de colza , de navette et de tournesol             ( 4 ),   Le texte de l'article 11 paragraphe 2 sous b) du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)             n°     règlement ( CEE) n° 2637/70 est remplacé par le
2556/70 (5), et notamment son article 6,                           texte suivant :
considérant que, en vertu de l'article 1 1 paragraphe 1                 « b ) de graines de colza, de navette d' un pouvoir
du règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission ,                             germinatif supérieur à 90 % ou soufrées,
du 23 décembre 1970, portant modalités particulières                          avec moins de 0,5 °/o d'impuretés, en sacs,
d'application du régime des certificats d'importation ,                       vers la république d'Afrique du Sud, l'Argen­
d'exportation et de préfixation pour les produits                             tine, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les
agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement                       États-Unis, la Grande-Bretagne, le Portugal ,
( CEE) n° 2195/71 ( 7 ), le certificat de préfixation pour                    la Suède et la Suisse ».
les graines oléagineuses est valable à partir de la date                                     Article 2
de sa délivrance jusqu' à la fin du deuxième mois
suivant ; que, pour tenir compte toutefois des                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions particulières d'achat dans certains pays                celui de sa publication au Journal officiel des
tiers, le paragraphe 2 de cet article lia prolongé la              Communautés européennes .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1971 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3) JOn°   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no  125 du 20. 6. 1967, p. 2461/67.
(5) JO n°  L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .
(6) JO n°  L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
(7) JO no  L 231 du 14. 10. 1971 , p. 26.