CELEX: C2007/283/37
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-432/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 18 septembre 2007 — Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz/Air France SA

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 18 septembre 2007 — Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz/Air France SA
   (Affaire C-432/07)
   (2007/C 283/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Handelsgericht Wien (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partiesrequérantes: Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz.
   
      Partie défenderesse: Air France SA.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 5, combiné aux articles 2, sous l), et 6 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un retard au décollage de 22 heures constitue un «retard» au sens de l'article 6?
            
         
               2)
            
            
               L'article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que dans les cas dans lesquels les passagers sont transportés avec un retard considérable (22 heures), sur un vol portant un numéro complémentaire (numéro de vol initial complété d'un «A»), sur lequel n'est cependant transportée qu'une partie — quand bien même importante — des passagers ayant une réservation sur le vol initial auxquels s'ajoutent des passagers supplémentaires, constitue une «annulation» plutôt qu'un «retard»?
               En cas de réponse positive à la question 2:
            
         
               3)
            
            
               L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu'un incident technique de l'appareil, et les modifications d'horaires de vol qui en découlent, constituent des circonstances extraordinaires (qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises)?
            
         
      (1)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.