CELEX: 31997R2441
Language: fr
Date: 1997-12-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2441/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

L 339 / 12              FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 12. 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 2441/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 décembre 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                     règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Q,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
                                                                    96f);
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95
de la Commission (2), et notamment son article 8 para­              considérant que l'application de ces règles et critères à la
graphe 3,                                                           situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                    de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             permette la participation de la Communauté au
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         commerce international et tienne compte également du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         caractère des exportations de ces produits ainsi que de
marché mondial et dans la Communauté, peut être                     leur importance à l'heure actuelle;
couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits        et des oeufs,
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant
fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sins; que les modalités d'application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­                                    Article premier
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
n0 2370/96 (4);                                                     est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans                (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­        fixés en annexe pour les exportations à effectuer sur base
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­       des certificats d'exportation visés à l'article 1 er du règle­
renciée pour certains produits du secteur de la viande de           ment (CE) n0 1372/95 ou sur base des certificats d'expor­
volaille ;
                                                                    tation a posteriori visés à l'article 9 dudit règlement.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                   Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/               Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en          1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
   JO   L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
   JO   L  305 du 19. 12. 1995, p. 49.
   JO   L  133 du 17. 6. 1 995, p. 26.
   JO   L  323 du 13. 12. 1996, p. 12.
   JO   L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             O JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
   JO   L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                               8 JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 10 . 12. 97             HFR I                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   L 339 / 13
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission , du 9 décembre 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      dans le secteur de la viande de volaille
                                 Destination               Montant                                                 Destination              Montant
      Code produit           des restitutions (')       des restitutions                 Code produit           des restitutions (')    des restitutions
                                                      en écus/ 100 pièces                                                               en écus/ 100 kg
    0105 11 11 9000                   01                      1,40                    0207 12 90 9190                  02                    24,00
    0105 11 19 9000                   01                      1,40                                                     03                     13,00
    0105 11 91 9000                   01                      1,40                                                     04                      5,50
    0105 11 99 9000                   01                      1,40                    0207 14 20 9900                  03                      8,50
    0105 12 00 9000                   01                      3,30                                                     06                      7,00
    0105 19 20 9000                   01                      3,30                    0207 14 60 9900                  03                      8,50
                                                                                                                       06                      7,00
                                                        en écus/ 100 kg
                                                                                      0207 14 70 9190                  03                      8,50
    0207 12 10 9900                   02                    24,00                                                      06                      7,00
                                      03                     13,00                    0207 14 70 9290                  03                      8,50
                                      04                      5,50                                                     06                      7,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban et l'Iran,
    03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
       l'Ukraine, la Lituanie, l' Estonie et la Lettonie,
    04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 02 et 03 ci-dessus,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
       tchèque, de la Suisse et des destinations visées sous 03 ci-dessus.
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.