CELEX: 31967R0473
Language: fr
Date: 1967-08-21 00:00:00
Title: Règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz

No 204/ 16                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 24. 8 . 67
                                    REGLEMENT N0 473/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 21 août 1967
              relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les pro­
              duits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits trans­
                                               formés à base de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                              portation des pays à commerce d'État sont par­
EUROPÉENNES,
                                                           ticulières par rapport aux usages internatio­
                                                           naux ; que les exportations vers ces pays se
     vu le traité instituant la Communauté écono­          heurtent, en effet, à certaines difficultés, notam­
mique européenne,                                          ment en raison de la durée d' exécution des con­
                                                           trats ; qu'en raison des conditions décrites ci­
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,              dessus, il convient de porter à six mois la durée
du 13 juin 1967, portant organisation commune              de validité des certificats d'exportation pour le
des marchés dans le secteur des céréales (1), et            blé tendre et l'orge, et à sept mois celle pour les
notamment son article 12 paragraphe 2 ,                     farines de froment et de seigle à destination des
                                                            pays précités ;
     vu le règlement n° 140/67/CEE du Conseil,
du 21 juin 1967, relatif aux règles de fixation à               considérant qu'il est nécessaire, pour l'appli­
l' avance des prélèvements applicables aux cé­             cation régulière du système des prélèvements,
réales (2), et notamment son article 9,                     que certaines indications minimales figurent
                                                           dans les certificats d'importation et d' exporta­
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil ,             tion ;
du 25 juillet 1967, portant organisation commune
du marché du riz (3), et notamment son article 10
                                                                considérant qu' il convient d' éviter de mettre
paragraphe 2,
                                                            en circulation des certificats qui ne seraient pas
                                                            suivis d'importation ou d'exportation ; que ces
     vu le règlement n0 365/67/CEE du Conseil,              certificats donneraient une vue erronée de la si­
du 25 juillet 1967, arrêtant les règles de fixation
                                                            tuation du marché ; qu'il est donc nécessaire,
à l' avance des prélèvements applicables au riz            pour tous les produits visés à l' article 1 er du
et aux brisures (4), et notamment son article 9 ,
                                                            règlement n° 120/67/CEE et à l' article 1 er du
                                                            règlement n0 359/67/CEE, de subordonner la dé­
      considérant qu' eu égard aux usages du com­           livrance de certificats à la constitution d' une
merce international des céréales, du riz et des
                                                            caution qui restera acquise, en tout ou en partie,
produits transformés qui en découlent, il con­
                                                            s'il n'a pas été satisfait à l'obligation d'importer
vient d' admettre une certaine marge par rapport
                                                            ou d' exporter ; que, pour éviter des perturbations
 à la quantité indiquée dans le certificat en ce qui        dans    les courants    commerciaux     traditionnels
concerne l'utilisation du certificat d'importation          dues à l'application, par les États membres , de
ou d'exportation et l'obligation d'importer ou
                                                            régimes différents, il convient de préciser le ré­
 d'exporter ;
                                                            gime de la caution ;
      considérant que, pour les mêmes raisons, il
 est souhaitable, de donner aux certificats d'im­                considérant qu'il est néanmoins nécessaire de
 portation et d'exportation des céréales une durée          prévoir une réglementation spéciale lorsque l'im­
maximale de quatre mois ; qu'en revanche, les               portation ou l' exportation ne peut être réalisée
usages du commerce justifient de prévoir une                pendant la durée de validité du certificat à la
 durée de validité plus longue pour les certificats          suite de cas de force majeure ;
 d'importation et d'exportation concernant le riz
 ainsi que les produits dérivés des céréales et du               considérant qu'il est, en outre, justifié de ne
 riz, et notamment le malt ;                                pas appliquer la réglementation prévue à l' ar­
                                                            ticle 9 alinéa b) du règlement n° 140/67/CEE du
      considérant que, pour les exportations de cer­         Conseil, et à l' article 9 alinéa b) du règlement
 taines céréales et de farines, les conditions d' im­       n0 365/67/CEE du Conseil, si l'importation, à la
                                                             suite de cas de force majeure, n' a pu être réalisée ;
 (!) JO n  117 du 13 . 6 . 1967 , p. 2269/67 .
 (-) JO n0 125 du 26 . 6 . 1967 , p. 2456/67.                    considérant que les mesures prévues au pré­
 (3) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                     sent règlement sont conformes à l' avis du Comité
 (J) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .                     de gestion des céréales,
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               No 204/ 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           à partir de la date de sa délivrance jusqu a 1 ex­
                                                          piration du quatrième mois suivant celui au
                      Article premier                     cours duquel il a été délivré.
1.       Le certificat d'importation autorise et obli­
                                                                                    Article 3
ge à importer la quantité de produit désignée
 pendant la durée de validité du certificat .
                                                          1.      Le certificat d'exportation pour les produits
2.       Le certificat d'exportation autorise et obli­    visés à l' article 1 er sous a) et b) du règlement
ge à exporter la quantité du produit désignée             n° 120/67/CEE, est valable à partir de la date de
pendant la durée de validité du certificat.               sa délivrance jusqu'à l' expiration du troisième
                                                          mois suivant celui au cours duquel il a été dé­
                                                          livré .
3.       Lorsque la quantité importée ou exportée
 dépasse de 5 %> au plus la quantité indiquée dans             Toutefois, le certificat d'exportation pour les
le certificat, elle peut être considérée comme            exportations de blé tendre et d'orge vers les pays
 importée ou exportée au titre de ce certificat.          à commerce d'État est valable à partir de la date
                                                          de sa délivrance jusqu' à l' expiration du cin­
 4.       Lorsque la quantité importée est inférieure     quième mois suivant celui au cours duquel il a
 de 7 % au plus, ou lorsque la quantité exportée          été délivré .
 est inférieure de 5 % au plus à la quantité in­
 diquée dans le certificat, l'engagement d'impor­         2.       Le certificat d'exportation pour les produits
 ter ou d' exporter est considéré comme rempli.            visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
                                                          règlement n0 359/67/CEE, est valable à partir de
                                                          la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration du
                           Article 2                      cinquième mois suivant celui au cours duquel il
                                                           a été délivré.
  1.      Le certificat d importation pour les produits
 visés à l'article 1er sous a) et b) du règlement          3.       Le certificat d'exportation pour les produits
 n° 120/67/CEE, est valable à partir de la date de        visés à l' article 1 er sous c) et d) du règlement
 sa délivrance jusqu'à l'expiration du troisième           n° 120/67/CEE, à l' exclusion du malt, et à l' ar­
 mois suivant celui au cours duquel il a été dé­           ticle 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
 livré.                                                    359/67/CEE, est valable à partir de la date de sa
                                                           délivrance jusqu' à l' expiration du quatrième
  2.      Le certificat d'importation pour les produits    mois suivant celui au cours duquel il a été dé­
                                                           livré .
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
  règlement n° 359/67/CEE, est valable à partir de              Toutefois, le certificat d'exportation pour les
 sa délivrance jusqu' à l'expiration du troisième          exportations de farine de froment et de seigle
  mois suivant celui au cours duquel il a été dé­          vers les pays à commerce d'État est valable à
  livré .
                                                           partir de la date de sa délivrance jusqu'à l' ex­
                                                           piration du sixième mois suivant celui au cours
        Toutefois , il est valable jusqu' à l' expiration  duquel il a été délivré.
  du quatrième mois :
                                                            4.      Le certificat d'exportation pour le malt (po­
        — lorsqu'il s' agit de lots d'une quantité supé­   sition 11.07 du tarif douanier commun) est va­
  rieure à 500 tonnes, pour les produits en pro­            lable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à
  venance de tous pays à l' exception de ceux d' Eu­       l'expiration du onzième mois suivant celui au
  rope, d'Amérique du Nord et de ceux qui ont des           cours duquel il a été délivré.
  ports dans le bassin méditerranéen ;
        — lorsqu'il s' agit de lots d'une quantité égale                             Article 4
   ou inférieure à 500 tonnes, pour les produits en
  provenance de tous pays, à l'exception de ceux                Jusquà l' établissement de formulaires com­
   d'Europe et de ceux qui ont des ports dans le            munautaires pour les certificats d'importation et
   bassin méditerranéen .                                   d'exportation, les États membres peuvent utiliser
                                                            des imprimés nationaux qui — sans préjudice
   3.      Le certificat d'importation pour les produits    des dispositions figurant dans d'autres règle­
   visés à l'article 1 er sous c) et d) du règlement        ments, directives ou décisions — contiennent les
   n° 120/67/CEE et à l' article 1 er paragraphe 1          indications minimales énumérées aux articles 5
   sous c) du règlement n° 359/67/CEE, est valable           et 6 .
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                       Article 5                                                 Article 8
1.    Le certificat d'importation doit mentionner :     1.     La délivrance de certificats d'importation
                                                        ou d' exportation pour une quantité supérieure à
    a) le nom et l' adresse du demandeur ;              200 kg de produits visés à l' article 1 er du règle­
                                                       ment n0 120/67/CEE et à l' article 1 er du règle­
    b) la désignation du produit, avec l'indication     ment n0 359/67/CEE, est subordonnée à la cons­
de la position tarifaire retenue pour l' application    titution d'une caution s' élevant à :
du prélèvement et celle du numéro de référence
de la nomenclature des marchandises de la sta­               — 0,50 unité de compte par tonne, s'il s'agit
tistique nationale du commerce extérieur ;              de certificats d'importation ou d'exportation
                                                       pour lesquels le prélèvement ou la restitution
    c) l'indication de la quantité de produit en        n' est pas fixé à l'avance ;
unités métriques de poids ;
                                                             — 5 unités de compte par tonne, s'il s' agit de
    d) l'indication du dernier jour de validité.       certificats d'importation ou d' exportation pour
                                                        lesquels le prélèvement ou la restitution est fixé
                                                        à l' avance.
2.    Si le prélèvement est fixé à l' avance, le
certificat d'importation doit mentionner en outre
les indications concernant :                                 La caution peut être constituée en espèces ou
                                                        sous forme de garantie donnée par un établisse­
    a) le mois prévu pour l'importation ;               ment de crédit répondant aux critères fixés par
                                                        chaque État membre.
    b) la somme du prélèvement et de la prime
valables pour chacun des mois du certificat.            2.     Sous réserve des dispositions de l'article 9,
                                                        lorsque l'obligation d'importer ou d' exporter n' a
                                                        pas été remplie pendant la durée de validité du
                                                        certificat, la caution reste acquise à raison des
                       Article 6
                                                        montants repris au paragraphe 3 , appliqués sur
                                                       une quantité au moins égale à la différence
1.    Le certificat d'exportation doit mentionner :     entre :
    a) le nom et l' adresse du demandeur ;                   — 93 % de la quantité indiquée dans le certi­
                                                        ficat d'importation ou 95 °/o de la quantité indi­
    b) la désignation du produit, avec l'indication     quée dans le certificat d'exportation et
de la position tarifaire retenue pour l' application
du prélèvement et celle du numéro de référence               — la quantité importée ou exportée.
de la nomenclature des marchandises de la sta­
tistique nationale du commerce extérieur ;                   Toutefois, les États membres prennent en
                                                        considération la quantité totale indiquée dans le
    c) l'indication de la quantité de produit en        certificat, lorsqu'aucune quantité n'a été impor­
unités métriques de poids ;                             tée ou exportée, ou lorsque la quantité importée
                                                       n' excède pas 7 °/o , ou la quantité exportée 5 °/o ,
    d) l' indication du dernier jour de validité.       de la quantité indiquée dans le certificat.
2.    Si la restitution est fixée à l' avance, le cer­ 3.      Les montants à prendre en considération
tificat d' exportation doit indiquer, en outre, les     pour le calcul de la caution ou de la partie de la
restitutions applicables aux divers mois inclus         caution qui reste acquise sont :
dans le délai de la validité à la date du dépôt de
la demande de certificat .                                   a) lorsqu'il s' agit de certificats d'importation
                                                        ou d'exportation pour lesquels le prélèvement ou
                                                        la restitution n' est pas fixé à l' avance : le mon­
                       Article 7                        tant fixé conformément aux dispositions du pa­
                                                        ragraphe 1 ;
    L'importateur doit indiquer à l' organisme
compétent ayant délivré le certificat, au plus               b) lorsqu'il s' agit de certificats d'importation
                                                        pour lesquels le prélèvement est fixé à l' avance :
tard lors de l'importation, le pays de provenance.
                                                        0,50 unité de compte par tonne, majoré d'un
                                                        montant égal au :
    L' exportateur doit indiquer à l' organisme
compétent ayant délivré le certificat, au plus         ■— prélèvement fixé à l' avance , majoré de la
tard lors de l' exportation, le pays de destination          prime prévue par le barème des primes en
prévu.                                                       vigueur le jour du dépôt de la demande de
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              No 204/ 19
      certificat pour le mois d'importation indiqué       du paragraphe 1 dans la mesure ou elles sont
      dans le certificat, ou pour le dernier mois de      cause de l' inexécution de l'obligation de l'im­
      validité du certificat, si cette dernière est plus  portateur ou de l' exportateur :
      élevée, et
                                                              a) guerre ou troubles ;
— diminué du prélèvement applicable le dernier                b) interdictions d' exportation ou d'importa­
      jour de validité du certificat d' importation ;             tion édictées par les États ;
      c) lorsqu' il s' agit de certificats d' exportation     c) entraves mises à la navigation par des
pour lesquels la restitution et fixée à l' avance :               actes de souveraineté ;
0,50 unité de compte par tonne, majoré d'un                   d) naufrage ;
supplément éventuel correspondant à la diffé­
rence entre :                                                 e) avaries du navire ou de la cargaison ;
                                                               f) grève ;
— la restitution applicable pour le dernier jour
      de validité du certificat d'exportation, et             g) interruption de la navigation en période
                                                                  de gel ou de basses eaux ;
— la restitution fixée à l'avance pour le dernier
      mois de validité du certificat d'exportation,           h) panne de machine.
      si le dernier de ces montants est inférieur
                                                              L' application de 1'« extension clause » ne doit
      au premier.                                         pas être considérée comme cas de force majeure
                                                          au sens du paragraphe 1 .
                           Article 9
                                                          3.    Si les organismes compétents admettent
1.       Lorsque l'importation ou l' exportation ne       comme cas de force majeure au sens du para­
peut être effectuée pendant la durée de validité          graphe 1 des circonstances que celles visées au
du certificat par suite de circonstances à consi­         paragraphe 2 , ils en avisent immédiatement la
dérer comme cas de force majeure et lorsqu'il             Commission, en indiquant si les dispositions ap­
existe une demande de prise en considération de           pliquées sont celles de l' alinéa a) ou de l' alinéa b)
ces circonstances :                                       du paragraphe 1 .
      a) dans les cas visés au paragraphe 2 sous a)       4.    Si une circonstance , considérée comme cas
à d), l'obligation d'importer ou d' exporter est          de force majeure et ayant trait au pays de pro­
annulée et la caution ne reste pas acquise.               venance lorsqu'il s' agit d'importation ou au pays
                                                          de destination lorsqu'il s' agit d'exportation, est
      Toutefois, sur demande de l'intéressé, la du­       invoquée, cette circonstance ne peut être admise
rée de validité du certificat peut être prolongée         que si le pays de provenance ou le pays de desti­
pour le délai que l'organisme compétent juge              nation a été désigné à l' administration compé­
nécessaire en raison de la circonstance invo­             tente avant la manifestation du cas de force ma­
quée ;                                                    jeure et au plus tard un mois après la date de
                                                          délivrance du certificat .
      b) dans les cas visés au paragraphe 2 sous e)
à h), la durée de validité du certificat est prolon­      5.    L' importateur ou l' exportateur apporte, au
gée pour le délai que l'organisme compétent juge          moyen de documents officiels, la preuve de la
nécessaire en raison de la circonstance invo­             circonstance considérée comme cas de force ma­
quée.                                                     jeure .
      Toutefois, sur demande de l'intéressé, l'orga­                            Article 10
nisme compétent peut décider que l'obligation
d'importer ou d'exporter est annulée et que la            1.    Les dispositions de l' article 9 alinéa b) du
caution ne reste pas acquise.                             règlement n° 140/67/CEE et de l' article 9 alinéa b)
                                                          du règlement n0 365/67/CEE ne sont pas appli­
      Lorsque la durée de validité du certificat est      cables lorsque l'importation n' a pu être réalisée
prolongée et que le montant du prélèvement ou             au cours du mois indiqué dans la demande de
de la restitution a été fixé à l' avance, ce montant      certificat à la suite de circonstances considérées
 est ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur       comme cas de force majeure dans le présent
le mois de l'importation ou de l' exportation ef­         règlement .
fective .
                                                          2.    Si l'importation a lieu au cours de la durée
2.       Les  circonstances     siuvantes  doivent   être de validité du certificat, l' éventuelle prime ap­
considérées comme cas de force majeure au sens            plicable reste celle qui avait été fixée à l' avance.
 ---pagebreak--- N« 204/ 20                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    24. 8 . 67
3.    Si la durée de validité du certificat d'impor­                                    Article 11
tation a été prolongée en application de l'ar­
ticle 9, l'éventuelle prime applicable est celle                   Le présent règlement entre en vigeur le 1 er
prévue au barème des primes en vigueur le jour                septembre 1967 .
du dépôt de la demande de certificat pour une                      Le règlement n° 183/67/CEE de la Commis­
importation à effectuer au cours du dernier mois              sion, du 27 juin 1967, relatif aux certificats
de validité du certificat.
                                                              d'importation et d' exportation pour les céréales
                                                              et les produits transformés à base de céréales (2)
                                                              est abrogé à la même date.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 août 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                      Jean REY
                                     RÈGLEMENT N0 474/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 21 août 1967
                  relatif à la préfixation de la restitution à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour pouvoir apprécier le
EUROPÉENNES,                                                  niveau de la restitution à accorder lorsqu'elle
                                                              est fixée à l' avance, il est nécessaire d' évaluer la
     vu le traité instituant la Communauté écono­             différence de prix qui peut exister sur le marché
mique européenne,                                             mondial entre le jour du dépôt de la demande
                                                              de certificat et le mois de l' exportation ; que le
     vu le règlement n0 359/67 /CEE du Conseil,               prix C.A.F. d'achat à terme permet d'apprécier
                                                              cette différence et de calculer ainsi le montant
du 25 juillet 1967, portant organisation commune
du marché du riz (*), et notamment son article 17             dont doit être diminuée ou augmentée la restitu­
                                                              tion valable le jour du dépôt de la demande de
paragraphe 6,
                                                              certificat ;
     considérant que l' article 17 du règlement
précité permet, en cas d' exportation de riz et de                 considérant qu'il serait inopportun que le
brisures, de couvrir par une restitution à l'ex­              montant des restitutions subisse des variations
portation qui peut être fixée à l' avance, la diffé­          trop fréquentes, facteur d'incertitude pour les
rence entre les cours pratiqués sur le marché                 bénéficiaires éventuels, lorsque ces variations
mondial et les prix de la Communauté ; que,                   seraient le fait de changements minimes dans les
dans le cas de fixation à l' avance, la restitution           cours du marché mondial ; qu'il convient, dès
 doit être ajustée en fonction du prix de seuil qui           lors, de prévoir, sans porter préjudice aux béné­
 sera en vigueur le mois de l'exportation et qu'un            ficiaires, une limite à l'intérieur de laquelle les
correctif, fixé en même temps, doit alors lui être            variations de ces cours ne se répercuteraient pas
appliqué ;                                                    sur le montant de la restitution ;
(!) JO n   174 du 31 . 7. 1967 , p . 1 .                      (2) JO n0 131 du 29 . 6 . 1967, p . 2631/67 .