CELEX: C2003/200/57
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-242/03: Recours introduit le 23 juin 2003 par Ulf Jacoby contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 200/32               FR                             Journal officiel de l'Union européenne                                         23.8.2003
Recours introduit le 23 juin 2003 par Ulf Jacoby contre                       La chambre de recours a, par la décision attaquée, rejeté cette
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur                          requête et constaté que le recours était considéré comme non
                  (marques, dessins et modèles)                               formé.
                         (Affaire T-242/03)                                   Le requérant soutient que les «délais avancés» («Vorfristen») sont
                                                                              habituellement inscrits dans le registre des délais de l'ancien
                                                                              représentant du requérant afin de respecter et de contrôler le
                          (2003/C 200/57)                                     délai de recours et le délai de paiement de la taxe de recours;
                                                                              les délais ne peuvent par conséquent être effacés de ce registre
                                                                              qu'après exécution des obligations y afférentes. Pour éviter
(Langue de procédure à déterminer conformément à l'article 131,               qu'un délai ne soit, par mégarde, rayé du registre, les collabo-
paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la             rateurs chargés de la surveillance des délais ont pour instruc-
                   requête a été rédigée: l'allemand)                         tion, lorsqu'ils rayent un délai, d'ajouter leur paraphe. Comme
                                                                              sa collaboratrice de longue date et toujours digne de confiance
                                                                              avait rayé du registre, en ajoutant son paraphe, le «délai
                                                                              avancé» marqué dans cette affaire, le représentant du requérant
                                                                              a pu présumer que la taxe de recours avait été versée en temps
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                        utile. Le représentant du requérant n'étant donc pas respon-
péennes a été saisi le 23 juin 2003 d'un recours dirigé contre                sable de l'inobservation du délai de paiement de la taxe de
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,                recours, la requête de «restitutio in integrum» est fondée et le
dessins et modèles) et formé par Ulf Jacoby, à Lahnau (Alle-                  recours doit être accueilli.
magne), représenté par Me K. Müller, avocate, du cabinet
Krieger Froese & Kollegen. L'autre partie à la procédure devant
la chambre de recours était la société Leo Pharmaceutical
Products BV, à Weesp (Pays-Bas).
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision du 14 mars 2003 de la quatrième
      chambre de recours et accueillir la requête de «restitutio in
                                                                              Recours introduit le 30 juin 2003 par Flavia Angeletti
      integrum» présentée par l'auteur du recours en raison de
                                                                                  contre Commission des Communautés européennes
      l'inobservation du délai imparti pour le paiement de la
      taxe de recours;
                                                                                                      (Affaire T-244/03)
—     constater que le recours est considéré comme formé.
                                                                                                       (2003/C 200/58)
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
Le requérant a déposé auprès de l'Office, partie défenderesse, la             Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
marque verbale «leovet» pour les produits des classes 3, 4 et 31              péennes a été saisi le 30 juin 2003 d'un recours introduit
(demande no 657221). La société Leo Pharmaceutical Products                   contre la Commission des Communautés européennes par
BV, titulaire de la marque verbale internationale «Leo» pour les              Flavia Angeletti, domiciliée à Nice (France), représentée par
produits des classes 3 et 5, a formé opposition contre l'enre-                Me Juan Ramon Iturriagagoitia et Me Karine Delvolvé, avocats.
gistrement de cette marque.
                                                                              La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Par décision du 6 juillet 2001, la division d'opposition a
accueilli l'opposition en raison de l'existence d'un risque de
confusion dû à l'extrême similitude des produits et des signes.               —     annuler la décision de la Direction Générale Personnel et
Le requérant a, dans le délai prescrit, formé un recours contre                     Administration du 5 mai 2003;
cette décision. Le 19 septembre 2001, le greffe des chambres
de recours a signalé au requérant que la taxe de recours n'était
pas parvenue à l'Office à l'expiration du délai de recours le                 —     ordonner la récusation de deux des membres de la
6 septembre 2001 et lui a donné l'occasion de présenter ses                         commission médicale;
observations. Le 24 septembre 2001, le requérant a fait
procéder au paiement de la taxe de recours et a en même
temps demandé à être rétabli dans ses droits en raison du                     —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
paiement non observé de la taxe de recours.                                         l'instance.