CELEX: 62015CA0147
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-147/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl (Renvoi préjudiciel — Protection de l’environnement — Gestion des déchets — Directive 2006/21/CE — Article 10, paragraphe 2 — Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction — Mise en décharge ou valorisation desdits déchets)

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/7
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl
   (Affaire C-147/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection de l’environnement - Gestion des déchets - Directive 2006/21/CE - Article 10, paragraphe 2 - Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction - Mise en décharge ou valorisation desdits déchets))
   (2016/C 350/08)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari
   
      Partie défenderesse: Edilizia Mastrodonato Srl
   
      Dispositif
   
   L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de soumettre aux prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, l’opération de comblement d’une carrière par des déchets autres que ceux d’extraction lorsque cette opération constitue une valorisation de ces déchets, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 205 du 22.06.2015