CELEX: 62011TN0006
Language: fr
Date: 2011-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-6/11 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2011 par Commission européenne contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/09, Vicente Carbajosa e.a./Commission

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/24
            
         Pourvoi formé le 5 janvier 2011 par Commission européenne contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/09, Vicente Carbajosa e.a./Commission
   (Affaire T-6/11 P)
   2011/C 72/40
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Isabel Vicente Carbajosa (Bruxelles, Belgique), Niina Lehtinen (Bruxelles) et Myriam Menchen (Bruxelles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 28 octobre 2010 dans l’affaire F-9/09, Vicente Carbajosa e.a./Commission;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il examine les moyens d’annulation soulevés par les requérantes;
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, des droits de la défense et du principe de sécurité juridique en ce que le TFP aurait fait droit à un moyen n’ayant pas été soulevé dans l’affaire en cause, ni même d’office, mais ayant été soulevé dans le cadre d’une autre affaire.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré subsidiairement d’une violation des articles 1er, 5 et 7 de l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des décisions portant création de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation en ce que le TFP aurait conclu à tort que l’EPSO n’était pas compétent pour ne pas inscrire les intéressées sur la liste de candidats invités à soumettre une candidature complète après la phase de présélection.