CELEX: 51968PC0397
Language: fr
Date: 1968-06-18
Title: PROPOSITION d'une directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne produits à l'extérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 397
Vol. 1968/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(68)397 final
                                                    Bruxelles , le 18 juin 1968
j
{
\
                                  PROPOSITION
                   d' une directive du Conseil concernant la
                   commercialisation des matériels de multi­
                   plication végétative de la vigne produits
                          à l' extérieur de la Communauté
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
      COM(68 ) 397 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 Par sa lettre du 26 octobre 1966 - Doc . n° R /II96/66 (AGRI 499 ) - la
 Commission a soumis au Conseil le projet d' une directive concernant la
 commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne .
 Cette proposition concernait tous les matériels de multiplication commer­
 cialisés à l' intérieur de la Communauté , qu' il s' agisse de matériels de
multiplication produits à l' intérieur de la Communauté ou de matériels
 de multiplication produits à l' extérieur .
En ce qui concerne les matériels produits à l' extérieur de la Communauté ,
la proposition prévoyait , tout comme les directives adoptées par le Conseil
le 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de bettera­
ves , de plantes fourragères , de céréales , des plants de pommes de terre
ainsi que des matériels forestiers de reproduction^^, que le Conseil
constatait , sur proposition de la Commission , si les matériels produits
par un pays tiers étaient équivalents aux matériels récoltés à l' intérieur
de la Communauté .
Au cours de la discussion de cette proposition , au sein du Conseil , il a
été proposé par la majorité des Etats membres d' ajouter une prescription
analogue à celle figurant déjà dans plusieurs directives ayant été arrê­
tées , et selon laquelle les matériels de multiplication provenant direc­
tement de matériels de multiplication de base certifiés dans un Etat mem­
bre et récoltés dans un autre Etat membre ou un pays tiers pouvaient être
certifiés par l' Etat producteur des matériels de base . La multiplication
dans les pays tiers était assortie d' une condition spéciale exigeant une
inspection sur pied du ohamp de multiplication satisfaisant aux conditions
de la directive .
Etant donné qu' une unanimité n' a pu être réalisée assez rapidement au
Conseil , les matériels de multiplication visés par cette clause ont été
exclus du champ d' application de la directive .
                                                                  • ••/•••
( x) Journal Officiel des Communautés européennes n° 125 du 11 juillet 19^6 ,
     p. 2290/2332 .
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              '            '    PROPOSITION
                 d' une directive du Conseil concernant la
                 commercialisation des matériels de multi­
                 plication végétative de la vigne produits
                à l' extérieur de la Communauté
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil du 9 avril 1$68 concernant la
commercialisation des matériels de multiplication végétative de la
vigne*\ et notamment son article 15» paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les besoins en matériels de multiplication peuvent ,
sans aucun doute , être couverts dans une large mesure , à l' intérieur de
la Communauté } qu' il convient cependant d' admettre également , à
1' intérieur de la Communauté , des matériels de multiplication produits
dans les pays tiers .
                                                                    • • • ! • ♦ •
1 ) J.O. No . L 93 du 17 avril 1968 , p. 15/23
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considérant , que de "tels matériels ne doivent cependant être admis que
s' ils offrent les mêmes garanties que les matériels de multiplication
produits à l' intérieur de la Communauté ;
considérant , d' autre part , qu' il est nécessaire de reconnaître , sous
certaines conditions , l' équivalence des matériels multipliés dans des
pays tiers à partir de matériels de multiplication de base certifiés
dans un Etat membre et des matériels multipliés dans cet Etat membre ,
A AERETS LA PRESENTS DIRECTIVE :
                                    Article 1er
La présente directive concerne les matériels de multiplicatioa végé­
tative de la vigne , ci-après dénommés "matériels de multiplication ",
produits dans les pays tiers et commercialisés à l' intérieur de la
Communauté .
                                    Article 2
Les Etats membres prescrivent que les matériels de multiplication
provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés
dans un Etat membre et récoltés dans un pays tiers , peuvent être certifiés
dans l' Etat producteur des matériels de multiplication de base , s' ils
ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied
satisfaisant aux conditions prévues à l' annexe I de la directive du
Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels
de multiplication végétative de la vigne et s' il a été constaté lors
d' un examen officiel que les conditions prévues à l' annexe II de la
directive précitée ont été respectées .
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                                     Αττιοΐβ 5
 1 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant a la majorité
     qualifié , constate
     a) si dans les cas prévus à l' article 2 , les inspections sur pied
         satisfont dans un pays tiers aux conditions prévues à l' annexe I de
         la directive du Conseil du 9 avril 1968 concernant les matériels de
         multiplication végétative de la vigne }
     b ) si des matériels de multiplication récoltés dans un pays tiers et
         offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi
         qu' aux dispositions prises pour leur examen , pour assurer leur
         identité , pour leur marquage et pour leur contrôle sont à cet égard
         équivalents aux matériels de multiplication de base , aux matériels
         de multiplication certifiés ou aux matériels de multiplication
         standard récoltés à l' intérieur de la Communauté et conformes aux
         dispositions de la directive du Conseil» du 9 avril 1968» concernant
         la commercialisation des matériels de multiplication végétative de
         la vigne .
2 . Jusqu' à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions
     du paragraphe 1 , les Etats membres peuvent procéder aux mêmes
     constatations visées audit paragraphe . Ce droit expire le 1er juillet 1971 *
                                      Article $
Les Etats mambres mettent en vigueur , le 1er juillet 1969 au plus tard ,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en informent immédiatement la Commission .
                                      Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .