CELEX: 31989R1143
Language: fr
Date: 1989-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1143/89 de la Commission, du 28 avril 1989, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

29 . 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 119/57
                                REGLEMENT (CEE) N° 1143/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1989
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                            prélèvement conformément à l'article 1 er du présent règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion prévoit                               Article premier
l'application, pendant la période de sept ans suivant l'ad­
hésion, d'un prélèvement réduit à l'importation au                 Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
Portugal de certaines quantités de sucre brut originaires          sucre brut, destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
de pays tiers déterminés ;                                         1701 12 10), est fixé pour la qualité type à 20,31 écus par
                                                                   100 kilogrammes.
considérant que le règlement (CEE) n0 599/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 840/89 (4), a fixé le prélèvement réduit applicable                                 Article 2
à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre
brut destinées aux raffineries portugaises ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(?) JO  n° L 58 du 1.3. 1986, p. 18.
(4) JO  n" L 89 du 1 . 4. 1989, p. 35.