CELEX: C2004/284/21
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-406/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal du travail de Bruxelles (17ème chambre), rendu le 8 septembre 2004, dans l'affaire Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/11
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal du travail de Bruxelles (17ème chambre), rendu le 8 septembre 2004, dans l'affaire Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi
   (Affaire C-406/04)
   (2004/C 284/21)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles (17ème chambre), rendu le 8 septembre 2004, dans l'affaire Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 2004.
   Le tribunal du travail de Bruxelles (17ème chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   L'obligation de résider effectivement en Belgique, à laquelle l'article 66 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage subordonne l'octroi des allocations, appliquée à un chômeur âgé de plus de 50 ans bénéficiant, sur base de l'article 89 dudit arrêté royal, d'une dispense de pointage emportant exonération de la condition relative à la disponibilité sur le marché de l'emploi, ne constitue-t-elle pas une entrave à la liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen européen par les articles 17 et 18 du Traité instituant la Communauté européenne?
   Cette obligation de résidence sur le territoire national de l'Etat compétent pour l'octroi des allocations de chômage, justifiée en droit interne par les nécessités du contrôle du respect des conditions légales d'indemnisation des chômeurs, satisfait-elle à l'exigence de proportionnalité à laquelle doit répondre la poursuite de cet objectif d'intérêt général, en ce qu'elle constitue une limitation à la liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen européen par les articles 17 et 18 du Traité instituant la Communauté européenne?
   Cette obligation de résidence n'a-t-elle pas pour effet de créer une discrimination entre les citoyens européens ressortissants de l'Etat membre compétent pour assurer l'octroi des allocations de chômage en reconnaissant ce droit à ceux qui ne font pas usage de leur droit à la libre circulation et de séjour reconnus par les articles 17 et 18 du traité, tout en le déniant à ceux qui entendent l'exercer, par l'effet dissuasif que cette restriction comporte?