CELEX: 51972PC0120
Language: fr
Date: 1972-02-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT : (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre, en ce qui concerne la modification, entre deux fixations mensuelles du montant de base de la restitution (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 120
Vol. 1972/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(72)120 final
                                                         Bruxelles , le 7 février 1972
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT : ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 766/68 établissant les
                 règles générales concernant l' octroi des restitutions
                 à l' exportation de sucre , en ce qui concerne la modi­
                 fication , entre deux fixations mensuelles du montant
                                    de base de la restitution
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(72 ) 12C final
 ---pagebreak---                          COMMUNICATION D3 LA COMMISSION AU CONSEIL
Cette proposition de règlement a pour but de supprimer une limitation
              de modifier
à la pessibilité /^ntre deux fixations mensuelles , le montant de base de
la restitution concernant les sirops et les produits de transformation
à base de sucre .  Ceci parce que cette disposition s' est avérée trop
rigide notamment lorsque la situation du marché mondial change aveo
rapidité .  Par ailleurs pour des raisons d' égalité de traitement et de
connaissance claire du système   il y a lieu de supprimer cette dispo-
rsition .  Les autres détails ressortent des considérants .
Il est à noter que cette proposition n' entraîne pas pour la Communauté
une modification des charges financières .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE)n° 166/68 établissant les
           règles générales concernant l' octroi des restitutiens
           à l' exportatien de sucre , en ce qùi concerne la modi­
           fication , entre deux fixations mensuelles du montant
                               de base de la restitution
 LE CONSEIL DES COltîUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n°1009/67/CS3 du Conseil , du 18 décembre 1967 * portant erga-
nisatien commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° ZJZj/'Jl ( 2 ) et notamment sen article 17
paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Cammission ,
considérant que le règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,
établissant les règles générales concernant l' ectroi des restitutions à
l' exportation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° IO48/7I (4 )» prévoit dans son article 7 paragraphe 4 line limitation à
la possibilité de modifier le montant de base de la restitution entre deux
fixations mensuelles , qui porte à la fois sur le déclenchement de la modifi-
catien et sur l' importance de celle-ci ; que pour cette modification l' écart
de prix constaté à la Bourse de Paris par rapport à la fixation antérieure
sert de paramètre ; que cette disposition qui s' applique aux preduits visés
à l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n° IOO9/67/CEE n' est pas
en revanche appliqable aux produits de transfermatien à base de sucre ne
figurant pas à l' annexe II du Traité ; qu' aucune disposition particulière
n' est prévue dans le domaine de ces derniers preduits en cas de modification
de la restitution entre deux fixations mensuelles ;
                                      eu égard aux changements de la situation des marchés :
considérant que les dispositions se sont avérées trop rigides / que par
ailleurs , afin de garantir une égalité de traitement peur des produits
similaires et pour permettre aux transformateurs d' avoir une connaissance
claire du système , il cenvient d' assurer pour tous les produits de trans­
formation à base de sucre l' uniformité de3 restitutions ; qu' il y a donc lieu
de supprimer la limitatisn considérée ;
nT?.0 . n°        308 du 18 . 12 . 1967 , p.l ( 3) J.O. n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6
( 2 ) J.O. n° L 282 du 23.12.1971 » P*8 (4 ) J.O. n° L 114 du 26 . 5 . 1971 , p. 10
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   A ÅRRETS LE PRESENT REGLEMENT s
                                      Article premier
   A l' article 7 du. règlement (CEE) n° 166/68 le paragraphe 4 est supprimé
   et le paragraphe 5 devient paragraphe 4 »
                                      Articlo 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième         suivant celui de sa
   publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tsus ses éléments et directement
'applicable danè t®ut Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                                                 I