CELEX: 31964D0079
Language: fr
Date: 1963-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1963, portant octroi de contingents tarifaires au Royaume des Pays-Bas pour certains agrumes (oranges amères et cédrats)

280/64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              31 . 1 . 64
                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                             du 16 décembre 1963
            portant octroi de contingents tarifaires au royaume des Pays-Bas pour
                             certains agrumes ( oranges amères et cédrats )
                          (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                       (64/ 79/CEE)
       LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
       articles 25 paragraphe 3 et 29 ,
            vu la lettre en date du 10 juillet 1963 par laquelle le royaume des Pays-Bas a
       demandé l' octroi des contingents tarifaires ci-après :
                                                                     Volume demandé
              N° du tarif
                                       Désignation des produits         pour 1964    Au droit de
           douanier commun
                                                                          (en t )
       ex 08.02 A I , etil     Oranges amères ou bigarades                  L50        0 °/0
                                                                                       υ   /
       ex 08.11 C              Cédrats , présentés dans l' eau
                               salée , soufrée ou        additionnée
                               d' autres substances destinées à
                               assurer provisoirement leur con­
                               servation , mais non spéciale­
                               ment préparés à la consomma­
                               tion immédiate                              500         n o/
                                                                                       υ /0
       les positions tarifaires précitées étant comprises dans 1 annexe II du traité instituant
       la Communauté économique européenne ,
             considérant que lesdits produits étaient , antérieurement au 1 er janvier 1962 ,
       importés par le royaume des Pays-Bas en exemption de droits de douane , alors que
       les droits du tarif douanier commun sont respectivement de 15 et 20 % selon période
       pour les oranges amères et de 11 % pour les cédrats :
             considérant qu'il résulte des données fournies par le royaume des Pays-Bas à
       l' appui de ses demandes que , pour les produits en cause , en l' absence de production
       nationale, les chiffres de ses importations en provenance de pays tiers et des autres
       États membres et de ses exportations, durant ces dernières années, évoluent comme
       suit :
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                                                                                                    (en tonnes)
                                                                                                    1963
                                                        1960
                                                                                              ( 1er semestre )
               Oranges ameres ou bigarades
               (ex 08.02 A I et II)
                   Importations en provenance
                   — de la C. E. E.
                   — de pavs tiers                          81            170           124           182
                   Exportations totales                                    négligeables
               Cédrats , présentés dans 1 eau
               salée (ex 08.11 C )
                   Importations en provenance
                   — de la C.E.E.                         313             184           320             84
                   — de pays tiers                        359            653            277           102
                   Exportations totales                     15
      considérant que l'octroi de contingents tarifai­          derniers produits, la réalisation des objectifs de la
 res en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul           politique commune élaborée par la Communauté
 État membre constitue une dérogation au rythme                 dans le secteur des fruits; que, par ailleurs , il n'v
 normal de la mise en place progressive du tarif                a pas lieu de craindre qu'un contingent tarifaire
 douanier commun , afin de remédier aux inconvé­                de volume adéquat entraîne une augmentation de
 nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­            l'utilisation de ces produits capable d'entraver le
 ment d'un État membre, du passage progressif                  développement de la production communautaire
 vers le régime communautaire du régime tarifaire               de produits similaires;
 national pratiqué avant le premier rapprochement
 des droits nationaux vers ceux du tarif douanier                   considérant par ailleurs qu'il convient de veiller
 commun ;                                                      à ce que cet approvisionnement des industries sus­
                                                               visées de l'État membre demandeur n'ait pas pour
      considérant que , dans l'exercice de son pouvoir         effet de fausser entre les États membres les condi­
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,         tions de concurrence sur les produits finis; que ce
la Commission , en vertu de l' article 25 du traité , à        danger ne paraît pas appréciable pour le moment ;
appliquer en s'inspirant des orientations de l' article        qu'il faut remarquer également que la production
29 , doit , compte tenu également des dispositions             communautaire de ces fruits, en Italie et en France
des articles 2 , 3 et 9 , prendre en considération les         et en Grèce , est actuellement insuffisante mais que
aspects essentiels caractérisant la situation des              son développement futur n'est pas exclu;
produits en cause , tant du point de vue de l'État
membre demandeur que de la Communauté comme                        considérant cependant que l'ensemble de la si­
telle;                                                         tuation décrite ci-avant fait apparaître que l'État
                                                               membre demandeur rencontre des inconvénients
     considérant que l'État membre demandeur a                 qui justifient une dérogation aux impératifs d' une
notamment le souci d' assurer un approvisionnement             prompte mise en place du tarif douanier; que par
de ses industries de confiserie et de confiturerie en          ailleurs cette dérogation a une influence favorable
oranges amères et cédrats;                                     sur les échanges commerciaux entre les États mem­
                                                               bres et les pays tiers;
     considérant que l'octroi d'un contingent tari­
faire de volume adéquat pour les oranges amères                    considérant que pour les oranges amères les
ne peut pas compromettre, en ce qui concerne ces               importations en provenance de pays tiers en 1963 ,
 ---pagebreak--- 282/ 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    31.1.64
sont en nette progression par rapport à 1962 ; que               150 tonnes pour les oranges amères ,
le volume contingentaire demandé pour 1964 de
 150 tonnes semble laisser une marge suffisante pour                  250 tonnes pour les cédrats;
permettre l'écoulement des disponibilités commu­
nautaires éventuelles, exportables dans le royaume      qu'en ce qui concerne les droits contingentaires ,
des Pays-Bas ; qu' en ce qui concerne les cédrats ,     la moitié environ de l'effort de rapprochement ,
les besoins des Pays-Bas semblent pour l'année          calculé sur la base établie ci-avant conduit à les
 1963 en régression ; qu'il est impossible de les esti­ fixer respectivement à 3% pour les périodes du
mer exactement pour 1964; que , compte tenu des         1 er janvier au 31 mars 1964 et du 16 octobre au 31
niveaux atteints par les importations en 1960 et        décembre 1964, et 2,3% pour la période du 1 er avril
 1961 , celles-ci devraient manifester en 1964 une
                                                        au 15 octobre 1964 pour les oranges amères et 1,7%
tendance à la hausse ; qu'elles pourraient atteindre    pour les cédrats;
de nouveau un niveau de 600 tonnes environ ; qu' afin
de tenir compte des disponibilités communautai­
 res en léger accroissement et des disponibilités            considérant que des éléments "d'information
limitées de la Grèce , il importe de réduire ce chiffre recueillis , dont les plus importants sont repris dans
de 350 tonnes ;                                         la présente décision , il n' a pu être dégagé d'indica­
                                                        tions permettant de conclure que l'octroi de ces
      considérant que pour la fixation du droit con­    contingents tarifaires dans les limites susvisées se­
tingentaire , il s' impose de tenir compte , eu égard   rait de nature à provoquer des perturbations sé­
à la fonction des contingents tarifaires, de la né­     rieuses sur le marché des produits en cause ;
cessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de
l' Union douanière ; qu'il faut , par conséquent , spé­
                                                             considérant qu'il résulte de l' établissement
cialement considérer le degré de réalisation actuelle
du marché commun et les efforts à accomplir finale­
                                                        progressif du marché commun que les États mem­
ment par l'État membre demandeur pour les posi­         bres appliquent aux importations en provenance
                                                        des autres États membres ou de la Grèce un ré­
tions tarifaires en cause; qu' en l' occurrence ces ef­
forts doivent aboutir à combler des écarts entre        gime douanier qui offre au moins les mêmes avanta­
les droits de base de l' État membre demandeur et       ges que celui qu' ils appliquent aux importations
les droits du tarif douanier commun de 15 et 20         en provenance de pays tiers ; que , de ce fait , l'octroi
points selon période pour les oranges amères et de      d'un contingent tarifaire pour les importations en
 11 points pour les cédrats ;                           provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
                                                        droit inférieur à celui appliqué aux importations
                                                        en provenance des autres États membres ou de la
                                                        Grèce ;
      considérant que la Commission doit également
tenir compte de la situation particulière de chaque
produit pour lequel un contingent tarifaire est              considérant qu'il résulte de la fonction des con­
demandé ;                                               tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
                                                        peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
     considérant que , compte tenu de la situation      graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
                                                        des utilisateurs ou des consommateurs de l' État
décrite ci-avant pour les produits en cause , il appa­
raît opportun de prévoir la fixation de droits con­     membre intéressé , à l' exclusion de toute réexporta­
tingentaires qui soient à même de remédier, dans        tion « en l' état »,
la mesure du possible , aux inconvénients rencon­
trés par l' État membre demandeur eu égard aux
objectifs auxquels se heurtent , en l'occurrence ,
sur le plan communautaire , un ralentissement
trop accentué de la mise en place progressive du
tarif douanier commun ; que ces considérations
                                                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
conduisent à estimer opportun d'assortir les con­
tingents tarifaires pour les produits en cause d'un
droit contingentaire égal à la moitié environ de
l' effort de rapprochement vers le tarif douanier                            Article premier
commun , effectué jusqu' à présent , et ce , à partir
de la période précédant immédiatement ledit rap­
prochement ;                                                 Des contingents tarifaires sont octroyés au roy­
                                                        aume des Pays-Bas pour ses importations en prove­
                                                        nance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur
     considérant que , eu égard à ce qui précède , les  son territoire des produits désignés ci-après, dans
volumes contingentaires se situant aux niveaux          la limite des quantités et aux droits indiqués en re­
ci-après paraissent les plus adéquats :                 gard de chacun de ceux-ci :
 ---pagebreak---  31 . 1 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              283/ 64
                      Désignation des produits      Position tarifaire  Volume contingentair           Au droit de
               Oranges arriéres ou biga­             ex 08.02 A               150 t           3% pour les périodes du
               rades                                  I et A II                               1.1 . au  31.3.1964 et du
                                                                                              16.10 . au 31.12 . 1964;
                                                                                              2,3% pour la période du
                                                                                              1.4 . au 15.10.1964 .
               Cédrats , présentés dans
               l' eau  salée ,   soufrée      ou
               additionnée d' autres sub­
               stances servant à assurer
               provisoirement leur con­
               servation , mais non spé­
               cialement préparés pour
               la consommation immé­
               diate                                ex 08.11 C                250 t                       1,7%
                    Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le
               cadre de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
               duits en cause importés en provenance des autres États membres ou de la Grèce
               et accompagnés d' un certificat de circulation .
                                                                 Article 2
                    La présente décision est valable pour la période du 1 er janvier au 31 décembre
               1964 .
                                                                 Article 3
                    La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas .
                    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1963 .
                                                                                              Far la Commission
                                                                                                    Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1963
              portant octroi d un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand­
                    duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                                ( 64/80/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
                                                                         goise a demandé l' octroi d'un contingent tarifaire
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                 à droit nul de 200 tonnes pour les crabes des varié­
                                                                         tés a King », « Hanasaki » et « Kegani » et les cre­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                    vettes de la variété « Pandalus Platiceros Japo­
munauté économique européenne et notamment                               nicus », simplement décortiqués et cuits, même
ses articles 25 paragraphe 3 et 29 ,                                     congelés , destinés à la conserverie , de la position
                                                                         ex 16.05 du tarif douanier commun et comprise
     vu les lettres en date des 6 et 9 août 1963, par                    dans l' annexe II du traité instituant la Communau­
lesquelles l' Union économique belgo-luxembour­                          té économique européenne;