CELEX: 62010TN0225
Language: fr
Date: 2010-05-18 00:00:00
Title: Affaire T-225/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/56
            
         Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
   (Affaire T-225/10)
   2010/C 179/96
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Buendia Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)
   
      Partie défenderesse: la Commission Européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), comporte des éléments d’aide d’État
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d’aides d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission et T-221/10 Iberdrola/Commission.
   Les motifs et arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.
   Concrètement, la requérante invoque des erreurs de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État et l’identification du bénéficiaire de cette mesure.