CELEX: 62007CN0566
Language: fr
Date: 2007-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-566/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Stadeco BV

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Stadeco BV
   (Affaire C-566/07)
   (2008/C 64/35)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.
   
      Partie défenderesse: Stadeco BV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 21, paragraphe 1, initio et sous c), de la sixième directive relative à la TVA (1) en ce sens qu'aucune TVA n'est due dans l'État membre où l'émetteur d'une facture réside ou est établi, lorsque celui-ci a indiqué le montant de la TVA sur la facture pour une prestation qui, en vertu du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est réputée avoir eu lieu dans un autre État membre, voire dans un pays tiers?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative, les États membres peuvent-ils, lorsqu'une facture telle que visée à l'article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive est envoyée à un destinataire qui n'a pas le droit de déduire la TVA (de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales), soumettre la correction de la TVA, facturée par erreur et payable en vertu de ladite disposition, à la condition que l'assujetti ait envoyé à son client une facture de remplacement ne mentionnant pas la TVA?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).