CELEX: C2007/095/98
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-60/07: Recours introduit le 23 février 2007 — Espagne/Commission

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/49
            
         Recours introduit le 23 février 2007 — Espagne/Commission
   (Affaire T-60/07)
   (2007/C 95/98)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: royaume d'Espagne (représentant: M. M. Muñoz Pérez)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, section «garantie», dans sa partie faisant l'objet du présent recours.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le royaume d'Espagne conteste la décision attaquée dans la mesure où elle prévoit une correction financière en raison du non-respect des conditions environnementales dans le cadre de retraits de fruits et légumes pour l'alimentation animale dans la communauté de Valence durant les exercices 2001, 2002 et 2003, pour des montants s'élevant respectivement à 2.858.447,88 euros, 4.357.238,89 euros et 3.679.878,76 euros.
   À l'appui de sa demande, la partie requérante invoque:
   
               —
            
            
               l'inexistence des irrégularités dénoncées par la Commission, car la réglementation de la communauté de Valence en cause n'a pas donné lieu à un circuit parallèle de biodégradation.
            
         
               —
            
            
               la violation du principe de proportionnalité par la correction financière infligée dans la mesure où, d'une part, la Commission n'a pas établi le montant réel du risque financier que les prétendues irrégularités constatées ont engendré pour le FEOGA et, d'autre part, les contrôles effectués par les autorités espagnoles en matière de retraits de produits pour l'alimentation animale étaient largement supérieurs à ceux exigés par le réglementation communautaire.
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, l'absence partielle de fondement pour la correction financière infligée.