CELEX: 31988R0676
Language: fr
Date: 1988-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 676/88 de la Commission, du 15 mars 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 70/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                16. 3. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 676/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mars 1988
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
péenne,
                                                                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        1676/85 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment               comptant de chacune de ces monnaies constaté
son article 14 paragraphe 4,                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        et du coefficient précité,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              ces cours de change étant ceux constatés le
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        14 mars 1988 ;
n0 3990/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                  considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (^, modifié en dernier lieu par le règle­            considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                  base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,            prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
tion des produits transformés à base de céréales                  (CEE) n° 1579/74 de la Commission (") être modifiés
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 516/88          conformément à l'annexe du présent règlement,
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n» 659/88 (8)
                                                                                       \ Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil Q a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du              produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
Conseil (,0) en ce qui concerne les produits relevant des
sous-positions 2302 10 2302 20, 2302 30 et 2302 40 de la          du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
nomenclature combinée ;                                           règlement (CEE) n° 516/88 modifié, sont modifiés confor­
                                                                  mément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                             Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 mars 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
h) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.
(0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
Q JO n» L 53 du 27. 2. 1988, p. 9.
o JO n" L 67 du 12. 3. 1988, p. 12.
o JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
(10) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         ('■) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 16. 3. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 70/ 15
                                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 mars 1988, modifiant les prélèvements
              applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                    Prélèvements
                          Code NC
                                                                     Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
          110290 30 0                                                 273,41                               267,37
          1103 12 00 Q                                                273,41                               267,37
          1103 29 30 0                                                273,41                               26737
          1104 1210 0                                                 154,53                               151,51
          110412900                                                   303,12                »■             297,08
          1104 2210 0                                                 270,39                               26737
          1104 22 30 0                                                270,39                               267,37
          1104 22 50 0                                                240,68                               237,66
          1104 22 90 0                                                154,53                               151,51
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 dune part, et ceux des sous-positions
              2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1102,
              1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                 (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                  ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                  pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1103 et 1104.