CELEX: 62020CN0467
Language: fr
Date: 2020-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-467/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 septembre 2020 — BC/Deutsche Lufthansa AG

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 septembre 2020 — BC/Deutsche Lufthansa AG
      (Affaire C-467/20)
      (2020/C 433/38)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BC
      
         Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 (1), considérés en combinaison avec son article 3, paragraphe 5, doivent-il être interprétés en ce sens que dans le cadre d’un vol composé de deux segments de vols (donc un vol avec correspondance) et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé hors du territoire de tout État membre (dans un pays tiers) et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre via un aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le premier segment de vol assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire auprès duquel le vol a été réservé dans sa totalité et lequel n’a réalisé que le second segment de vol?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).