CELEX: 31977R0557
Language: fr
Date: 1977-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 557/77 de la Commission, du 16 mars 1977, soumettant à autorisation les importations, en France et au Royaume-Uni, de certains vêtements de dessous de bonneterie, originaires de la République des Philippines

18 . 3 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 71 / 17
                            REGLEMENT (CEE) N» 557/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 mars 1977
              soumettant à autorisation les importations, en France et au Royaume-Uni , de
              certains vêtements de dessous de bonneterie, originaires de la république des
                                                     Philippines
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, en conclusion de ces consultations,
EUROPÉENNES,                                                 les autorités des Philippines se sont déclarées dispo­
                                                             sées à établir une autolimitation des exportations des
vu le traité instituant la Communauté économique             produits en cause vers la France et le Royaume-Uni ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4            considérant que l'efficacité des mesures d'autolimita­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux           tion qui ont été introduites par les autorités des Philip­
importations ( J ), et notamment son article 12,             pines dépend de l'établissement d'un système de
                                                             contrôle de la part de la Communauté et que la réalisa­
après consultation au sein du Comité consultatif établi      tion de ce contrôle nécessite que les importations des
par l'article 5 de ce règlement,                             produits en cause en France et au Royaume-Uni
                                                             soient subordonnées à autorisation ;
considérant que les importations, dans la Commu­
nauté, de certains sous-vêtements de bonneterie, origi­      considérant que les mesures d'autolimitation prévoient
naires de la république des Philippines, se sont             des limites quantitatives pour les exportations effec­
accrues depuis quelques mois brusquement et dans             tuées durant l'année 1977 ;
des proportions substantielles ;
considérant que cette évolution s'est manifestée princi­     considérant que le régime d'autorisation des importa­
palement en France et au Royaume-Uni où les impor­           tions susvisé doit être établi dans les plus brefs délais
tations des produits en cause sont passées d'une quan­       afin d'éviter qu'il ne soit éludé par des expéditions
tité négligeable en 1975 à plus de 2 millions de pièces      anticipées ou des importations indirectes susceptibles
a^i cours des premiers neuf mois de 1976 en France et        d'entraîner un préjudice difficilement réparable aux
à environ 400 000 pièces au Royaume-Uni ;                    producteurs communautaires,
considérant que les importations de ces produits en
provenance de tous pays tiers, selon les informations
dont dispose la Commission, représentaient déjà en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1975 une part du marché qui avoisine en France
42 % de la consommation nationale et au Royaume­
Uni 65 % et que cette part a depuis lors encore                                   Article premier
augmenté ;
                                                              1.    Les importations en France et au Royaume-Uni
considérant que cet accroissement des importations           des marchandises indiquées à l'annexe A, originaires
s'est effectué au détriment de l' industrie communau­        de la république des Philippines et exportées de ce
taire, et particulièrement en France et au Royaume­           pays en 1977, sont subordonnées à la présentation
Uni où la production des vêtements en cause a décru          d'une autorisation d'importation délivrée par les auto­
sensiblement au cours des dernières années, ce qui a          rités compétentes dans l'État membre concerné.
eu pour conséquence une réduction substantielle de
l'emploi dans ce secteur ;                                    2. Les autorisations d'importation sont délivrées
                                                              pour une quantité qui sera déterminée de sorte à
considérant que l'ensemble de ces facteurs a entraîné
                                                             assurer que le volume total des importations visées au
une désorganisation du marché et porte un préjudice           paragraphe 1 sera limité aux quantités indiquées dans
grave aux producteurs communautaires ;                        l'annexe A.
considérant que, en raison de cette situation, la
 Commission, à la demande des autorités des États             3 . Les autorisations d'importation sont délivrées
 membres principalement concernés, a engagé des               dans les limites indiquées au paragraphe 2 automati­
consultations avec les autorités des Philippines dans le      quement et sans retard soit sur présentation d'un
cadre de l'article 3 de l'arrangement concernant le           connaissement prouvant que la marchandise a été
commerce international des textiles (2) en vue d'arriver      embarquée aux Philippines, en vue de l'exportation
à une réduction des importations des produits en             vers la France ou le Royaume-Uni, avant la date
cause :                                                      d'entrée en vigueur du présent règlement, soit sur
                                                              présentation d'une licence d'exportation accordée par
C ) JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                        l'autorité compétente aux Philippines et contenant les
(2 JO n° L 118 du 30. 4. 1974, p. 1 .                         éléments indiqués à l'annexe B.
 ---pagebreak--- ° L 71 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 3 . 77
                      Article 2                           2.    Il est applicable jusqu à 1 entrée en vigueur des
                                                          mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
                                                          mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
1.   Le present règlement entre en vigueur le             règlement (CEE) n° 1439/74 et au plus tard jusqu'à
deuxième jour suivant celui de sa publication au          l'expiration d'une période de six semaines après son
Journal officiel des Communautés européennes.             entrée en vigueur.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                    Wilhelm HAFERKAMP
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                ° L 71 / 19
                                                                 ANNEXE A
                                          Limites quantitatives visées à l'article 1er paragraphe 2
     Numéro du
                                 Code                                                                                      Limite
         tarif                                                                                            État
                               Nimexe                           Désignation des marchandises            membre          quantitative
      douanier
                                 1977                                                                                     (pièces)
      commun
ex 60.04              60.04-47, 49 , 59           Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni         France          1 600 000
                                                  caoutchoutée :
                                                  — de fibres textiles synthétiques :
                                                     — pour hommes et garçonnets :
                                                         — autres que chemises et chemisettes
                                                     — pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                                         — autres que pyjamas, chemises de nuit,
                                                            combinaisons et jupons et slips et
                                                            culottes
ex 60.04              60.04-13, 41                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni       Royaume-           650 000
                                                  caoutchoutée :                                          Uni
                                                  — chemises et chemisettes pour hommes et
                                                     garçonnets, de coton ou de fibres textiles
                                                     synthétiques
                                                                 ANNEXE B
                                             Spécifications visées à l'article 1 er paragraphe 3
               Les licences d'exportation délivrés par les autorités des Philippines (') pour les produits visés par le
               présent règlement mentionnent ou comprennent :
               1 , la destination ;
               2, le numéro d'ordre ;
               3, les nom et adresse de l'importateur ;
               4, les nom et adresse de l'exportateur ;
               5, la quantité, en nombre de pièces, des produits couverts par la licence ;
               6, la certification que la quantité considérée a été imputée sur la limite quantitative pour les
                    exportations vers l'État membre destinataire.
               (') Textile Export Board .