CELEX: 51989PC0040(04)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LE FROMENT DUR

3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/5
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                        fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le montant de l'aide
                                                         pour le froment dur
                                                            (89/C 82/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment
                                                                       dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué
vu le traité instituant la Communauté             économique           d'augmenter l'aide pour la campagne 1989/90;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       considérant que les règles de rapprochement des aides
                                                                       prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de
notamment son article 89 paragraphe 1,                                 l'aide repris au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 10
paragraphe 3,                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                       Pour la campagne 1989/90, l'aide pour le froment dur visée
                                                                       à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, pour
vu l'avis du Parlement européen,                                       les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/
                                                                       76, à
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       — 152,30 écus par hectare pour la Communauté à Dix,
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de
                                                                       — 78,94 écus par hectare pour l'Espagne.
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des
régions de la Communauté où cette production constitue
une partie traditionnelle et importante de la production
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement                                          Article 2
(CEE) n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1583/86 (4) ; qu'afin d'atténuer
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés        européennes.
(!) JO n° L 281 de 1. 11. 197.5, p. 1.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.                                 Il est applicable à partir du début de la campagne de
(4) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40.                                 commercialisation 1989/90.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à
                                                                                        Par le Conseil