CELEX: 62013FN0125
Language: fr
Date: 2013-12-20 00:00:00
Title: Affaire F-125/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — ZZ/OHMI

28.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/37
            
         Recours introduit le 20 décembre 2013 — ZZ/OHMI
   (Affaire F-125/13)
   2014/C 129/46
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Objet et description du litige
   
   Demande d’annulation du rapport d’évaluation concernant l’année 2012, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des objectifs fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, et demande de versement de dommages et intérêts
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le rapport d’évaluation (Appraisal Report) du 15 mars 2013 concernant le requérant pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012;
            
         
               —
            
            
               annuler les objectifs fixés par l’OHMI au requérant pour la période allant de janvier 2013 à décembre 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à verser au requérant une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il a subis;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.