CELEX: 31975R1099
Language: fr
Date: 1975-04-29
Title: Règlement (CEE) n 1099/75 de la Commission, du 28 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 109 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1099/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009 / 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                  ment n° 1009/ 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,
                                                                  (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                          Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 083 /75 (5 );
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1 975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 avril. 1975.
                                                                             Pur ht Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 >) JO  no ,W8 du 18 . 12 . 1967 , p. I.
 :) JO  n» L 264 du I. 10 . 1974, p. 70.
 3) JO  n» L 75 du 28 . .?. 1972 , p. 5 .
 4)  JO n» L 187 du 11.7 . 1974, p. 23.
 5) JO  n° L 107 du 26 . 4 . 1975 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 109 / 19
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 avril 1975 , modifiant le prélèvement spécial a
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                         1 7,50
                                         II . Sucres bruts                                                                         1 5,00 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                    17,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                       1 5,00 (')
            (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.