CELEX: C1999/048/28
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 16 décembre 1998 par la société Industrie des poudres sphériques contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-2/95 ayant opposé la société Industrie des poudres sphériques au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes, Péchiney électrométallurgie et la Chambre syndicale de l'électrométallurgie et de l'électrochimie (Affaire C-458/98 P)

20.2.1999               FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/17
7. V i o l a t i o n d u c o n c e p t j u r i d i q u e d ' a b u s d e 3. Dans quelles conditions, l'eÂmetteur de la facture agit-il
     pouvoir                                                                 de bonne foi?
     La requeÂrante fait valoir en outre que le Tribunal de
     premieÁre instance a commis une erreur de droit en
     appliquant le concept d'abus de pouvoir, eÂtant donneÂ:
                                                                         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     Ð qu'il a refuseÂ d'appreÂcier globalement tous les eÂleÂ-          nance de la Pretura circondariale di Brescia, rendue le
          ments pertinents et concordants souleveÂs par la               24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
          requeÂrante et n'a meÃme pas examineÂ un nombre                                         Adipol GmbH
          important de ces eÂleÂments;
                                                                                               (Affaire C-456/98)
     Ð qu'il a illeÂgalement deÂfini le type de faits qui pou-                                   (1999/C 48/27)
          vaient eÃtre les eÂleÂments objectifs, pertinents et
          concordants constitutifs d'un abus de pouvoir.                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                         saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) JO C 229 du 2.9.1995, p. 22.                                         ordonnance de la Pretura circondariale di Brescia rendue
(2) JO C 351 du 30.12.1995, p. 17.                                       le 24 novembre 1998 dans l'affaire Centrosteel srl contre
(3) ReÁglement no 17/62 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962 (premier          Adipol GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le
    reÁglement d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ) (JO 13    14 deÂcembre 1998.
    du 21.2.1962, p. 204).
(4) ReÁglement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet              La Pretura circondariale di Brescia demande aÁ la Cour de
    1962, relatif aux auditions preÂvues aÁ l'article 19, paragraphes 1  justice de statuer sur les questions suivantes:
    et 2, du reÁglement no 17 du Conseil (JO 127, du 20.8.1963,
    p. 2268/63).                                                         1. Comment faut-il interpreÂter les articles 52, 53, 54, 55,
                                                                             56, 57 et 58 du traiteÂ CE; en particulier, les articles 2
                                                                             et 9 de la loi italienne no 204 de 1985, en vertu des-
                                                                             quels l'inscription sur un registre est obligatoire pour
                                                                             toute personne exercËant une activiteÂ d'agent commer-
                                                                             cial sous peine de nulliteÂ du contrat d'agence conclu
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                   par la personne non inscrite sur ce registre, consti-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre 1998 dans                      tuent-ils une restriction aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement?
les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG contre
Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finanzamt                     2. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ d'eÂtablissement eÂnon-
                             Esslingen                                       ceÂes aux articles 52 aÁ 58 du traiteÂ s'opposent-elles aÁ
                                                                             une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
                        (Affaire C-454/98)                                   diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
                          (1999/C 48/26)                                     commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
                                                                         3. Les reÁgles relatives aÁ la liberteÂ de prestation de services
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     eÂnonceÂes aux articles 59 aÁ 66 du traiteÂ s'opposent-elles
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                  aÁ une reÂglementation nationale qui subordonne la vali-
ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 15 octobre                           diteÂ d'un contrat d'agence aÁ l'inscription de l'agent de
1998 dans les affaires Schmeink & Cofreth Ag & Co. KG                        commerce sur un registre preÂvu aÁ cet effet?
contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finan-
zamt Esslingen et parvenues au greffe de la Cour le
11 deÂcembre 1998.
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-                 Pourvoi introduit le 16 deÂcembre 1998 par la socieÂteÂ
tuer sur les questions suivantes:                                        Industrie des poudres spheÂriques contre l'arreÃt rendu le
                                                                         15 octobre 1998 par la cinquieÁme chambre eÂlargie du
1. Le droit communautaire impose-t-il de rendre possible                 Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
     la reÂgularisation d'un impôt percËu aÁ tort, dans le cadre         peÂennes dans l'affaire T-2/95 ayant opposeÂ la socieÂteÂ
     de la proceÂdure de fixation de l'impôt, ou suffit-il, que          Industrie des poudres spheÂriques au Conseil de l'Union
     les EÂtats membres autorisent seulement la reÂgularisa-             europeÂenne, soutenu par la Commission des Commu-
     tion dans le cadre d'une proceÂdure ulteÂrieure intro-              nauteÂs europeÂennes, PeÂchiney eÂlectromeÂtallurgie et la
     duite pour des motifs d'eÂquiteÂ (pour des motifs dits              Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂtallurgie et de l'eÂlectro-
     objectifs)?                                                                                      chimie
                                                                                              (Affaire C-458/98 P)
2. La reÂgularisation d'un impôt fixeÂ aÁ tort impose-t-elle                                     (1999/C 48/28)
     de manieÁre contraignante que celui qui a eÂtabli la fac-
     ture prouve sa bonne foi ou la reÂgularisation de la fac-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ture est-elle autoriseÂe dans d'autres cas (le cas eÂcheÂant,       saisie le 16 deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par la
     lesquels)?                                                          socieÂteÂ Industrie des poudres spheÂriques, repreÂsenteÂ par
 ---pagebreak--- C 48/18                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 20.2.1999
Me Chantal MomeÁge, avocat au barreau de Paris, ayant               Pourvoi formeÂ le 16 deÂcembre 1998 par Isabel Martínez
eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me A. May, 31,          del Peral Cagigal contre l'ordonnance prononceÂe le
Grand-Rue, contre l'arreÃt rendu le 15 octobre 1998 par la          14 octobre 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal de
cinquieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-           premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-2/95,          l'affaire T-224/97, Isabel Martínez del Peral Cagigal/
ayant opposeÂ la socieÂteÂ Industrie des poudres spheÂriques                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes
au Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par la Com-                                      (Affaire C-459/98 P)
mission des CommunauteÂs europeÂennes, PeÂchiney eÂlectro-
meÂtallurgie et la Chambre syndicale de l'eÂlectromeÂtallurgie                                 (1999/C 48/29)
et de l'eÂlectrochimie.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie le 16 deÂcembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par Isabel
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:        Martínez del Peral Cagigal, repreÂsenteÂe par Mes Antonio
                                                                    Creus et BegonÄa Uriarte Valiente, eÂlisant domicile au
                                                                    bureau Cuatrecasas Abogados, 78 avenue d'Auderghem,
Ð d'annuler l'arreÃt rendu par le Tribunal le 15 octobre            B-1040 Bruxelles, contre l'ordonnance prononceÂe par la
     1998 dans l'affaire T-2/95 et de statuer elle-meÃme deÂfi-     premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des
     nitivement sur le litige;                                      CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-224/97, Isabel
                                                                    Martínez del Peral Cagigal/Commission des CommunauteÂs
                                                                    europeÂennes.
Ð de condamner le Conseil et toutes parties intervenantes
     aux deÂpens dans les proceÂdures en reÂfeÂreÂ et au fond       La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
     devant le Tribunal et dans la preÂsente proceÂdure.            la Cour:
                                                                    1. deÂclarer le pourvoi recevable;
Moyens et principaux arguments
                                                                    2. annuler l'ordonnance que le Tribunal de premieÁre ins-
                                                                         tance a rendue le 14 octobre 1998 dans l'affaire
L'arreÃt du Tribunal meÂconnaît les articles 174 et 176 du
                                                                         T-224/97;
traiteÂ CE et l'article 7, paragraphe 1 et 9, et l'article 14 du
reÁglement (CE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988
relatif aÁ la deÂfense contre les importations qui font l'objet     3. trancher elle-meÃme le litige et statuer conformeÂment
d'un dumping ou de subventions de la part des pays non                   aux conclusions que la requeÂrante a preÂsenteÂes dans
membres de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (1).                   son recours initial et, en particulier:
                                                                         Ð deÂclarer recevable le recours par lequel la requeÂ-
ApreÁs l'annulation d'un premier reÁglement instituant un                     rante cherchait aÁ obtenir que sa situation soit
droit antidumping par l'arreÃt de la Cour du 11 juin 1992,                    reÂexamineÂe conformeÂment aux dispositions de
dans l'affaire C-358/89, Exhamet/Conseil (Rec. p. I-3813),                    l'article 31, paragraphe 2, du statut de manieÁre aÁ
il incombait aux institutions de prendre les mesures que                      ce que son classement soit eÂventuellement modifieÂ;
comporte l'exeÂcution de cet arreÃt. C'est aÁ tort que le Tri-
bunal consideÁre que la Commission pouvait, pour ce faire,               Ð annuler la deÂcision du 24 octobre 1996 par
deÂcider de mener une nouvelle enqueÃte portant de surcroît                   laquelle la Commission a rejeteÂ la demande que la
sur une autre peÂriode de reÂfeÂrence.                                        requeÂrante lui avait adresseÂe afin qu'elle eÂtudie la
                                                                              possibiliteÂ d'appliquer l'article 31, paragraphe 2,
                                                                              du statut, et, pour autant que de besoin, annuler la
                                                                              deÂcision explicite de refus par laquelle la Commis-
L'arreÃt du Tribunal meÂconnaît le principe fondamental du
                                                                              sion a rejeteÂ la reÂclamation de la requeÂrante le
respect des droits de la deÂfense et l'article 7, paragraphe 4,
                                                                              29 avril 1997;
et l'article 8, paragraphe 3, du reÁglement preÂciteÂ du
Conseil.
                                                                         Ð deÂclarer que la requeÂrante a droit aÁ ce que son
                                                                              classement initial soit revu et eÂventuellement modi-
                                                                              fieÂ avec effet au 5 octobre 1995;
C'est aÁ tort que le Tribunal consideÁre que les nombreuses
irreÂgulariteÂs constateÂes dans le deÂroulement de la proceÂ-
dure administrative, notamment la communication tardive             4. condamner la Commission aux deÂpens des deux ins-
d'une note deÂposeÂe par PEM et l'absence d'acceÁs sous                  tances.
forme de reÂsumeÂ non confidentiel aÁ certains documents,
n'ont pas affecteÂ les droits proceÂduraux de la requeÂrante.       Moyens et principaux arguments
(1) JO L 209 du 2.8.1998, p. 1.                                     Ð Violation du droit communautaire, l'ordonnance du
                                                                         Tribunal eÂtant incompatible avec la jurisprudence que
                                                                         lui-meÃme et la Cour ont deÂgageÂe relativement aÁ la
                                                                         reÂouverture du deÂlai de recours lorsqu'apparaît un fait