CELEX: 52013PC0234
Language: fr
Date: 2013-04-23
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie

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		52013PC0234
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie /* COM/2013/0234 final - 2013/0122 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne l’application du règlement (CE)
n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base»), et
notamment son article 9, paragraphes 2 et 4, et son
article 11, paragraphe 2, dans le cadre du réexamen au titre de
l’expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de certains
types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de
Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande.
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en
œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux
exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Par le règlement (CE) n° 2604/2000, le Conseil a institué
un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de
polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, d’Indonésie, de
Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. À la suite d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007,
institué un droit antidumping définitif pour une période supplémentaire de cinq
ans. Les mesures antidumping ont ensuite été modifiées par le règlement
n° 1286/2008 du Conseil, conformément à l’article 19 du règlement (CE)
n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (ci‑après le «règlement antisubventions de base»). À la suite
d’un réexamen intermédiaire mené ultérieurement au titre de l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, les mesures en vigueur ont été
modifiées par le règlement d’exécution (UE) n° 906/2011 du Conseil.
Par la décision 2000/745/CE, telle que modifiée à plusieurs
reprises, la Commission a accepté les offres d’engagement de trois producteurs‑exportateurs
indiens qui fixaient un prix minimal à l’importation.
Parallèlement aux mesures prises à l’encontre des pays
concernés, des droits antidumping s’appliquent aux importations de PET en
provenance de Chine (étendus en novembre 2010) et des mesures
compensatoires s’appliquent depuis septembre 2010 aux importations de PET
originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. Des enquêtes
antidumping et antisubventions contre les importations en provenance d’Oman et
d’Arabie saoudite ont été clôturées en 2011 après le retrait de la plainte.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de
défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du
règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement
de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale,
mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 24 février 2012, la Commission a annoncé, par un
avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de
l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande.
Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande déposée par le
Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate en Europe (CPME) au nom de
producteurs de l’Union représentant environ 95 % de la production de
certains types de polyéthylène téréphtalate réalisée dans l’Union.
En ce qui concerne l’Inde, Taïwan et la Thaïlande, l’enquête de
réexamen a révélé une continuation du dumping du produit concerné, susceptible
d’entraîner une réapparition du préjudice pour l’industrie de l’Union en cas
d’abrogation des mesures antidumping. Il a par ailleurs été établi que la
prorogation des mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union.
En ce qui concerne l’Indonésie et la Malaisie, il a été conclu
qu’en cas d’expiration des mesures, la reprise des importations dans l’Union en
provenance de ces pays à des prix de dumping et dans des quantités
préjudiciables au marché de l’Union était peu probable à court et à moyen
terme.
Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la
proposition de règlement ci‑jointe en vue de proroger les mesures en
vigueur à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande et de lever celles
instituées contre l’Indonésie et la Malaisie.
Base juridique
La présente proposition concerne l’application du règlement (CE)
n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe
de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les
raisons exposées ci‑après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge administrative
et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités
régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée
et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la
raison suivante:
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres
moyens.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0122 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de
l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la
procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires
d’Indonésie et de Malaisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1]
(ci‑après le «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphes 2 et 4, et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après
la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.           Enquêtes précédentes et mesures en vigueur
(1)       Par le règlement (CE) n° 2604/2000[2]
(ci‑après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit
antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène
téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l’Inde, d’Indonésie, de
Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (ci‑après les «pays concernés»).
Ledit règlement a ensuite été modifié par le règlement (CE) n° 496/2002 du
Conseil[3],
par le règlement (CE) n° 823/2004 du Conseil[4],
par le règlement (CE) n° 83/2005 du Conseil[5]
et par le règlement (CE) n° 1646/2005 du Conseil[6].
(2)       À la suite d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a,
par le règlement (CE) n° 192/2007[7]
(ci‑après les «mesures en vigueur»), institué un droit antidumping
définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate
originaires, entre autres, de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de
Thaïlande pour une nouvelle période de cinq ans. Le règlement (CE)
n° 192/2007 a ensuite été modifié par le règlement (CE) n° 1286/2008
du Conseil[8],
par le règlement d’exécution (UE) n° 906/2011 du Conseil[9]
et par le règlement d’exécution (UE) n° 295/2013 du Conseil[10].
(3)       Par la décision 2000/745/CE[11]
et ses modifications ultérieures, la Commission a accepté les offres
d’engagement de producteurs‑exportateurs indiens et indonésiens qui
fixaient un prix minimal à l’importation.
2.           Mesures compensatoires en vigueur
(4)       Par le règlement (CE) n° 2603/2000[12],
le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de
PET originaires de l’Inde, de Malaisie et de Thaïlande. À la suite d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement
(CE) n° 193/2007[13],
institué un droit compensateur définitif sur les importations originaires de
l’Inde pour une période supplémentaire de cinq ans (ci‑après les «mesures
compensatoires en vigueur»).
3.           Demande de réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(5)       À la suite de la
publication d’un avis d’expiration prochaine[14]
des mesures antidumping en vigueur, la Commission a été saisie, le
25 novembre 2011, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration de ces mesures, conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par le Comité
des fabricants de polyéthylène téréphtalate en Europe (ci‑après le
«requérant») au nom de producteurs représentant environ 95 % de la
production de certains types de polyéthylène téréphtalate réalisée dans
l’Union.
(6)       La demande faisait valoir que l’expiration
des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du
dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
4.           Ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures
(7)       Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour
ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a
annoncé, le 24 février 2012, par un avis publié au Journal
officiel de l’Union européenne[15]
(ci‑après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base.
5.           Enquête menée en parallèle
(8)       Le 24 février 2012, la Commission
a également annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union
européenne[16],
l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires
applicables aux importations de certains PET originaires de l’Inde,
conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil
du 11 juin 2009[17]
(ci‑après le «règlement antisubventions de base»).
6.           Enquête
6.1.1.     Période d’enquête de réexamen et période
considérée
(9)       L’enquête sur la probabilité de
continuation ou de réapparition du dumping a porté sur la période comprise
entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
(ci‑après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de
l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une
continuation ou d’une réapparition du préjudice a concerné la période comprise
entre le 1er janvier 2008 et la fin de la période
d’enquête de réexamen (ci‑après la «période considérée»).
6.2.        Parties concernées par l’enquête
(10)     La Commission a officiellement informé le
requérant et d’autres producteurs connus de l’Union, les producteurs‑exportateurs
des pays concernés, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement
concernés et les représentants des pays concernés de l’ouverture du réexamen au
titre de l’expiration des mesures.
(11)     Les parties intéressées ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties
intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des
raisons particulières de les entendre ont été entendues.
(12)     Compte tenu du nombre apparemment élevé de
producteurs‑exportateurs indiens, indonésiens, malaisiens, taïwanais et
thaïlandais, ainsi que d’importateurs indépendants, il a été jugé approprié,
conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait
lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de
décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas
échéant, de déterminer la composition des échantillons, les parties
susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze
jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les
informations demandées dans l’avis d’ouverture.
(13)     En ce qui concerne
la composition des échantillons de producteurs‑exportateurs, sept
producteurs‑exportateurs connus en Inde ont été contactés. Ils ont tous
répondu et se sont déclarés prêts à être inclus dans l’échantillon. Sur la base
du volume de leurs exportations dans l’Union, un échantillon composé de trois
producteurs‑exportateurs indiens a été retenu.
(14)     En Indonésie, cinq producteurs‑exportateurs
connus ont été contactés, mais aucun d’entre eux ne s’est déclaré disposé à
coopérer à l’enquête. En conséquence, tous les producteurs‑exportateurs
connus et les autorités indonésiennes ont été informés que les conclusions
relatives à l’Indonésie seraient établies sur la base des données disponibles,
conformément à l’article 18 du règlement de base.
(15)     En Malaisie, deux producteurs‑exportateurs
connus ont été contactés. Un seul a répondu et s’est déclaré prêt à être inclus
dans l’échantillon. Il a donc été jugé inutile de recourir à l’échantillonnage
en ce qui concerne les producteurs‑exportateurs malaisiens. Tous les
autres producteurs‑exportateurs connus et les autorités malaisiennes ont
été informés que les conclusions relatives aux producteurs‑exportateurs
n’ayant pas coopéré seraient établies sur la base des données disponibles,
conformément à l’article 18 du règlement de base.
(16)     À Taïwan, six producteurs‑exportateurs
connus et une association de producteurs‑exportateurs ont été contactés.
Aucun producteur‑exportateur ne s’est déclaré disposé à être inclus dans
l’échantillon. Tous les producteurs connus ainsi que leur association
représentative et les autorités taïwanaises ont été informés que les
conclusions relatives à Taïwan seraient établies sur la base des données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
(17)     En Thaïlande, neuf producteurs‑exportateurs
connus ont été contactés. Un seul a répondu et s’est déclaré prêt à être inclus
dans l’échantillon. Il a donc été jugé inutile de procéder par échantillonnage
en ce qui concerne les producteurs‑exportateurs en Thaïlande. Tous les
autres producteurs‑exportateurs connus et les autorités thaïlandaises ont
été informés que les conclusions relatives aux producteurs‑exportateurs
n’ayant pas coopéré seraient établies sur la base des données disponibles,
conformément à l’article 18 du règlement de base.
(18)     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a
annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union.
Parmi les treize producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête,
quatre sociétés ont été retenues dans cet échantillon, sur la base du plus
grand volume de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait
raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon
représentait plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées
de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les parties
intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs
observations sur ce choix dans les quinze jours suivant la date de publication
de l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la
demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont été entendues.
(19)     Certaines parties
intéressées ont soulevé des objections concernant l’échantillonnage de
producteurs de l’Union. Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas
recourir à l’échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n’a pas
été utilisée au cours de l’enquête précédente; ii) la méthode employée pour la
sélection de l’échantillon était contestée, au motif qu’elle «confond trois
étapes différentes», à savoir le soutien à l’ouverture du réexamen au titre de
l’expiration des mesures, la définition de l’industrie de l’Union et
l’échantillonnage; iii) l’échantillon provisoire a été constitué sur la base
d’informations incorrectes et incomplètes; iv) l’échantillon provisoire retenu
n’était pas représentatif car il se composait d’entités et non de groupes.
Elles ont également fait valoir qu’inclure dans l’échantillon une société ayant
récemment fait l’objet d’une cession et une société de vente liée en diminuait
la représentativité.
(20)     Les réponses ci‑après ont été
apportées aux arguments avancés par les parties.
–              
La décision d’utiliser un échantillon est prise pour chaque
enquête en toute indépendance et en fonction des circonstances particulières de
chaque cas. L’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne régit
pas le recours à l’échantillonnage pour déterminer l’existence d’un préjudice
dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Contrairement
à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était
possible d’examiner toutes les sociétés qui s’étaient fait connaître et avaient
coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l’enquête ne
pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l’Union, compte
tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues
à l’article 17 étaient donc réunies.
–              
La Commission n’a pas «confondu» la détermination du soutien à
l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, la définition de
l’industrie de l’Union et la sélection de l’échantillon provisoire, puisqu’elle
a pris des décisions distinctes sur ces éléments qui sont restés indépendants
les uns des autres. Il n’a pas été établi dans quelle mesure l’utilisation des
données relatives à la production et aux ventes fournies par les producteurs de
l’Union dans le cadre de l’examen du soutien à l’ouverture du réexamen au titre
de l’expiration des mesures avait une incidence sur la représentativité de
l’échantillon.
–              
L’échantillon a été constitué sur la base des renseignements disponibles
au moment du choix, conformément à l’article 17 du règlement de base. La
représentativité de l’échantillon a été réexaminée à la lumière des
observations des parties sur les données relatives aux sociétés. Aucune des
observations formulées n’a été considérée comme fondée.
–              
En application de l’article 17 du règlement de base, l’échantillon
a été constitué sur la base du plus grand volume de production et de ventes sur
lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps
disponible. Les entités qui font partie d’un grand groupe et dont le
fonctionnement s’est révélé indépendant des autres filiales du groupe ont été
considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et il a dès lors
été jugé inutile d’examiner l’ensemble du groupe sur une base consolidée. Dans
le même temps, ces sociétés ont été incluses dans l’échantillon en tant
qu’entités économiques, ce qui garantit que toutes les données pertinentes ont
pu être vérifiées. En outre, les cessions et l’existence de ventes liées
faisaient partie des caractéristiques du secteur au cours de la période
considérée. Aussi a‑t‑il été estimé qu’aucun de ces éléments ne
diminuait la représentativité de l’échantillon.
(21)     À la suite de la publication des faits et
des considérations essentiels (ci‑après la «publication»), les parties
ont réitéré les arguments susmentionnés, qui ont déjà été examinés.
(22)     Les trois producteurs‑exportateurs
indiens retenus dans l’échantillon, le seul producteur‑exportateur
malaisien et le seul producteur‑exportateur thaïlandais qui se sont
déclarés prêts à être inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.
Cependant, les réponses d’un producteur indien de l’échantillon ont révélé
qu’il n’avait vendu que de très faibles volumes du produit concerné pendant la
période d’enquête de réexamen. Par conséquent, des visites de vérification ont
finalement été effectuées dans les locaux des producteurs‑exportateurs
indiens restants, qui, à eux deux, représentaient 99 % de l’ensemble des
importations en provenance de l’Inde dans l’Union pendant la période d’enquête
de réexamen.
(23)     À la suite de la publication, un producteur
indien ayant coopéré a demandé le calcul de sa marge de dumping. À cet égard,
il a de nouveau été confirmé que les exportations de cette société étaient négligeables
et qu’elles n’ont eu, par conséquent, aucune incidence sur la détermination de
la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping dans le
cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. La demande a
donc été rejetée.
(24)     L’échantillonnage d’importateurs
indépendants était prévu dans l’avis d’ouverture. Cependant, aucun des vingt‑quatre
importateurs indépendants contactés n’a coopéré à la présente enquête.
(25)     Les cinq fournisseurs de matières premières
connus ont tous été contactés à l’ouverture de l’enquête et ont reçu le
questionnaire approprié. Deux d’entre eux y ont répondu.
(26)     Tous les utilisateurs et associations
d’utilisateurs connus ont été contactés à l’ouverture de l’enquête. Dix‑sept
utilisateurs ont répondu au questionnaire. Vingt associations d’utilisateurs,
issues de seize États membres, se sont manifestées et ont présenté des
observations.
(27)     Vérification des informations reçues
(28)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité
de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant et,
d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été
effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes:
a)      producteurs établis dans l’Union
–              
Indorama Polymers Europe, UAB, Pays‑Bas,
–              
Equipolymers, Italie, Allemagne,
–              
Neo Group, UAB, Lituanie,
–              
Novapet SA, Espagne;
b)      producteurs‑exportateurs en Inde
–              
Dhunseri Petrochem & Tea Ltd, Calcutta,
–              
Reliance Industries Ltd, Navi Mumbai;
c)      producteur en Malaisie
–              
MPI Polyester Industries Sdn Bhd, Shah Alam, Selangor;
d)      producteur en Thaïlande
–              
Indorama Polymers Pcl, Bangkok;
e)      utilisateurs dans l’Union
–              
Coca‑Cola Europe, Belgique,
–              
Nestlé Waters France, France.
B. PRODUIT CONCERNÉ ET
PRODUIT SIMILAIRE
1.           Produit concerné
(29)     Le produit concerné par le présent réexamen
est le même que celui qui a fait l’objet du dernier réexamen au titre de
l’expiration des mesures, conclu en 2007 et mentionné au considérant 2, à
savoir le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou
supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628‑5, relevant
actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde,
d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande.
2.           Produit similaire
(30)     Comme dans l’enquête initiale et dans les
enquêtes de réexamen, il a été constaté que le produit concerné et le PET
fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés ainsi que le PET
fabriqué et vendu dans l’Union par des producteurs de l’Union présentaient les
mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés
aux mêmes usages. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au
sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU
DUMPING
3.           Remarques préliminaires
(31)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des
mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la
réapparition du dumping.
(32)     En l’absence de coopération, comme dans le
cas de l’Indonésie et de Taïwan, il a dû être fait usage des données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. En ce qui
concerne la Malaisie et la Thaïlande, les informations fournies par les
sociétés ayant coopéré ainsi que les données disponibles ont été utilisées.
(33)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, le volume total des importations du produit concerné originaires des
pays concernés s’élevait, d’après Eurostat, à 126 500 tonnes, ce qui
correspondait à une part de 4,5 % du marché de l’Union.
(34)     L’évolution des capacités de production et
de la consommation intérieure dans les pays concernés a été déterminée sur la
base d’un rapport sur la situation du marché, joint à la demande, ainsi que des
informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés publiés
sur l’internet, et les réponses vérifiées tirées du questionnaire fournies par
les sociétés ayant coopéré.
4.           Inde
4.1.        Remarques préliminaires
(35)     Comme susmentionné, sept producteurs‑exportateurs
indiens ont coopéré et trois d’entre eux ont été inclus dans l’échantillon.
Étant donné qu’il a été constaté que l’une des sociétés retenues dans
l’échantillon n’avait exporté que de très faibles volumes du produit concerné
pendant la période d’enquête de réexamen, des visites de vérification ont
finalement été effectuées dans les locaux des producteurs‑exportateurs
restants, qui, à eux deux, représentaient 99 % de l’ensemble des
importations en provenance de l’Inde dans l’Union pendant la période d’enquête
de réexamen.
(36)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, le volume total des importations indiennes s’élevait à
97 000 tonnes, soit 76 % des importations totales en provenance
des pays concernés par le présent réexamen et environ 3,4 % de la part de
marché de l’Union. Les deux producteurs‑exportateurs indiens retenus dans
l’échantillon étaient soumis à un engagement et il a été constaté qu’ils
respectaient le prix minimal à l’importation pendant la période d’enquête de
réexamen. Comme ces deux producteurs‑exportateurs représentaient
quasiment la totalité des exportations en provenance de l’Inde, leur part de
marché correspondait presque exactement à celle de l’ensemble de l’Inde.
4.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
4.2.1.     Valeur normale
(37)     En application de l’article 2,
paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été établi, pour chaque
producteur‑exportateur indien inclus dans l’échantillon, si les ventes
totales du produit similaire à des clients indépendants sur le marché intérieur
étaient représentatives, c’est‑à‑dire si leur volume total
représentait au moins 5 % du volume total des exportations correspondantes
vers l’Union.
(38)     Il a ensuite été procédé à l’identification
des types du produit similaire vendus sur le marché intérieur par les
producteurs‑exportateurs ayant des ventes intérieures globalement
représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types
vendus à l’exportation vers l’Union.
(39)     Il a en outre été examiné si les ventes
intérieures de chaque producteur‑exportateur ayant coopéré étaient
représentatives pour chaque type de produit, c’est‑à‑dire si les
ventes intérieures de chaque type de produit représentaient au moins 5 %
du volume des ventes du même type de produit destinées à l’Union. Pour les
types de produit commercialisés en quantités représentatives, il a ensuite été
examiné si ces ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales
normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de
base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du
produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au
cours de la période d’enquête de réexamen a été déterminée.
(40)     Étant donné qu’il a été constaté que les
ventes intérieures de tous les types de produits avaient été effectuées en
quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales, la valeur
normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme
d’une moyenne pondérée de l’ensemble des ventes intérieures de ce type
réalisées pendant la période d’enquête de réexamen.
4.2.2.     Prix à l’exportation
(41)     Toutes les ventes à l’exportation du produit
concerné ayant été effectuées directement à des clients indépendants dans
l’Union, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix réellement payés
ou à payer.
4.2.3.     Comparaison
(42)     La comparaison entre la valeur normale
moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré a été effectuée au
niveau départ usine et au même stade commercial.
(43)     Pour garantir une comparaison équitable
entre la valeur normale et le prix à l’exportation, conformément à
l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été tenu
compte des différences constatées dans les facteurs qui influençaient les prix
et leur comparabilité. À cet effet, il a dûment été tenu compte, sous forme d’ajustements,
des différences en matière de coûts de transport, d’assurance, de manutention,
de coûts financiers, de coûts d’emballage, de commissions et de rabais, dont il
a été démontré qu’elles influençaient la comparabilité des prix.
(44)     Un producteur‑exportateur a demandé un
ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du
règlement de base, en faisant valoir que les impositions à l’importation
étaient prétendument supportées par le produit similaire destiné à être consommé
dans le pays exportateur, mais étaient remboursées au moyen d’un système de
ristourne de droits, lorsque le produit était vendu à l’exportation vers
l’Union. L’enquête a cependant montré qu’il n’existait aucune corrélation entre
le montant de la ristourne de droit, qui correspond à un pourcentage fixe de la
valeur franco à bord des produits exportés, et les droits effectivement
acquittés sur les intrants importés contenus dans le produit exporté. En fait,
il a été constaté que même les exportateurs dont tous les intrants sont
d’origine nationale et qui n’en importent donc pas peuvent bénéficier du régime
de ristourne de droits. En conséquence, la demande a été rejetée.
4.2.4.     Marge de dumping
(45)     Comme le prévoit l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne
pondérée par type a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type
correspondant du produit concerné. Cette comparaison a mis en évidence
l’existence d’un dumping de 4,8 % et 6,6 % pour les deux producteurs‑exportateurs
retenus dans l’échantillon qui exportaient le produit vers l’Union pendant la
période d’enquête de réexamen, alors que les deux sociétés étaient soumises à
des engagements de prix.
(46)     À la suite de la publication, un producteur‑exportateur
a fait valoir que le calcul de la marge de dumping sur la base des ventes
intérieures réalisées pendant quatre mois et non pendant toute la période
d’enquête de réexamen n’était pas justifié et il a affirmé que ce calcul
gonflait artificiellement sa marge de dumping. Il convient de noter que, dans
le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les mesures
sont maintenues ou abrogées, mais ne peuvent être modifiées. En outre, la
valeur normale et les prix à l’exportation des quatre mois concernés, à savoir
un mois de chaque trimestre, ont été comparés. Il en découle qu’une comparaison
équitable a été garantie. Cet argument a donc été rejeté.
4.3.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(47)     En plus de la détermination de l’existence
d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une
continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée.
(48)     À cet égard, les
éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations
indiennes faisant l’objet d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et
d’autres marchés tiers, ainsi que les capacités de production et les
surcapacités disponibles à l’exportation des producteurs indiens.
(49)     L’analyse ci‑après reposait
principalement sur les réponses vérifiées tirées des questionnaires et l’étude
sur la situation du marché dont les données ont été recoupées avec des
informations accessibles au public.
4.3.1.     Volume et prix des
importations indiennes faisant l’objet d’un dumping
(50)     Au cours de la période considérée, les
importations en provenance de l’Inde dans l’Union ont doublé pour atteindre
97 000 tonnes pendant la période d’enquête de réexamen, soit
3,5 % de la consommation totale de l’Union sur cette même période.
(51)     Tout au long de la période considérée, les
prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de
vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière
générale, les prix à l’importation ont augmenté de 29 % entre 2008 et la
période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée
pendant la période d’enquête de réexamen.
4.3.2.     Attrait du marché de
l’Union et d’autres marchés tiers
(52)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, les prix indiens à l’exportation vers des pays tiers étaient
généralement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence
de prix s’élevait à près de 7,5 % du niveau des prix à l’exportation.
(53)     Les prix indiens à l’exportation vers des
pays tiers étaient généralement inférieurs à ceux des exportations indiennes
vers l’Union, ce qui étaie la conclusion selon laquelle le marché de l’Union
est attractif car il est susceptible de générer des bénéfices plus élevés.
Toutefois, en raison de cette politique des prix différente, une nouvelle
baisse des prix à l’exportation vers l’Union ne saurait être exclue en cas
d’abrogation des mesures.
(54)     À la suite de la publication, un producteur‑exportateur
a prétendu que l’évaluation de l’attrait du marché de l’Union était influencée
par l’existence d’un engagement ne l’autorisant à exporter que lorsque les prix
étaient élevés. Cependant, une comparaison du prix minimal à l’exportation fixé
dans le cadre de l’engagement avec le prix à l’exportation vers l’Union au
niveau départ usine pendant les huit mois durant lesquels il a été constaté que
le producteur avait exporté vers l’Union révèle que le prix à l’exportation
vers l’Union était en moyenne nettement supérieur au prix minimal à
l’exportation. Cela indique que la politique des prix n’a été que marginalement
influencée par l’engagement, si influence il y a eu. Il s’ensuit qu’en soi,
l’existence d’un engagement n’a pas modifié la conclusion tirée sur l’attrait
du marché de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
(55)     Capacités de production et surcapacités disponibles
à l’exportation des producteurs indiens
(56)     Pendant la période d’enquête de réexamen,
les capacités de production de l’Inde étaient comprises entre 700 000 et
900 000 tonnes, soit un excédent disponible à l’exportation de
200 000 à 300 000 tonnes.
(57)     Selon les informations recueillies pendant
l’enquête, ces capacités devraient continuer d’augmenter pour atteindre
1 600 000 à 1 800 000 tonnes en 2014. Cette hausse
devrait être nettement plus rapide que celle de la consommation intérieure. En
conséquence, les surcapacités par rapport à la demande intérieure devraient
atteindre 600 000 à 700 000 tonnes en 2014, ce qui
représenterait 21 à 25 % environ de la consommation totale de l’Union
pendant la période d’enquête de réexamen. Il y a également lieu de remarquer
que la Turquie et l’Afrique du Sud appliquent des mesures de défense
commerciale à l’encontre des importations en provenance de l’Inde, ce qui
réduit potentiellement le nombre de marchés auxquels les exportations indiennes
peuvent avoir accès.
(58)     Il est probable que les exportations vers
l’Union augmentent en cas d’abrogation des mesures, compte tenu, notamment, des
niveaux de prix plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union et de la taille
de ce marché, marqué par une forte consommation. En revanche, il n’est pas à
exclure que les producteurs‑exportateurs diminuent encore leurs prix à
l’exportation vers l’Union et que le dumping constaté pendant la période
d’enquête de réexamen s’en trouve aggravé.
(59)     Un producteur‑exportateur a fait
valoir que les capacités de production disponibles à l’exportation diminueraient
après 2014 et que, partant, cette situation ne serait que temporaire. Il
convient de remarquer que la prétendue baisse des capacités disponibles à
l’exportation après 2014 correspond aux prévisions du rapport sur la situation
du marché. Il a donc été conclu que cette allégation n’était pas de nature à
modifier l’analyse relative à l’évolution des capacités disponibles à
l’exportation. Après la publication, un producteur‑exportateur a affirmé
que d’importants surplus temporaires des capacités disponibles à l’exportation étaient
inévitables, car, généralement, les capacités de production ne peuvent être
augmentées qu’en grandes quantités, en raison de la taille minimale des usines
modernes de production de PET. Il convient de répondre à cet argument qu’entre la
période d’enquête de réexamen et l’année suivante, les capacités de production
ont augmenté d’au moins 150 000 à 200 000 tonnes. Il en résulte
que le raisonnement invoqué ne saurait à lui seul justifier les surplus de capacités
disponibles à l’exportation mentionnés au considérant 55. En tout état de
cause, dans ce contexte, l’origine de ces surplus n’a pas d’importance. Cet
argument a donc été rejeté.
(60)     Certaines parties ont affirmé que les
surcapacités disponibles à l’exportation que développe l’Inde ont pu être
absorbées par d’autres pays tiers et que, par conséquent, les surcapacités disponibles
à l’exportation calculées par la Commission n’ont pas été évaluées
correctement. Il n’a en aucun cas été présumé que toutes les surcapacités disponibles
à l’exportation seraient dirigées vers l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
(61)     Un producteur‑exportateur a déclaré
que la Turquie et l’Afrique du Sud étaient des marchés à l’exportation
relativement peu importants et a contesté l’interprétation de la Commission
selon laquelle l’application, dans ces pays, de mesures de défense commerciale
à l’encontre de l’Inde conduirait celle‑ci à vendre le produit concerné
sur le marché de l’Union à des prix de dumping. Le raisonnement de la
Commission est le suivant: l’application de mesures de défense commerciale en
Turquie et en Afrique du Sud à l’encontre des importations indiennes réduit
potentiellement le nombre de marchés auxquels les exportations indiennes
peuvent avoir accès. En outre, si l’affirmation selon laquelle la Turquie et
l’Afrique du Sud sont des marchés d’exportation peu importants était avérée,
les surcapacités croissantes en Inde entraîneraient probablement une hausse des
exportations vers l’Union, même en l’absence des mesures de défense commerciale
en vigueur en Turquie et en Afrique du Sud. Cet argument a donc été rejeté.
4.3.3.     Conclusion sur la
probabilité de continuation du dumping
(62)     Sur la base de ce qui précède et compte
tenu, en particulier, de la continuation du dumping et des importantes
surcapacités disponibles, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des
mesures, des volumes considérables d’importations indiennes faisant l’objet
d’un dumping sont susceptibles d’être redirigés vers le marché de l’Union et
qu’il existe par conséquent une probabilité de continuation du dumping.
5.           Indonésie
5.1.        Remarques préliminaires
(63)     Aucun des cinq producteurs‑exportateurs
indonésiens connus n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, l’analyse de la
probabilité de continuation du dumping a été fondée sur les données
disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
(64)     D’après Eurostat, le volume des importations
en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête de réexamen
s’élevait à 253 tonnes, soit environ 0 % des importations totales en
provenance des pays concernés par le présent réexamen et 0 % de la part de
marché de l’Union.
5.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
(65)     Compte tenu de l’absence de coopération et
d’après les éléments contenus dans la demande de réexamen, les importations en
provenance d’Indonésie faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été
établie à 10,8 %.
5.3.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(66)     En plus de la détermination de l’existence
d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une
continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée.
(67)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations indonésiennes faisant l’objet
d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi
que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation
des producteurs indonésiens.
5.3.1.     Volume et prix des importations indonésiennes
faisant l’objet d’un dumping
(68)     Les importations en provenance d’Indonésie
dans l’Union sont restées à un niveau très faible tout au long de la période
considérée. Aucune importation n’a eu lieu en 2008. En 2009, les importations
s’élevaient à quelque 400 tonnes, avant de passer à environ
1 000 tonnes en 2010, puis de redescendre à 253 tonnes pendant
la période d’enquête de réexamen. La part de marché correspondante de la
consommation totale de l’Union de ces importations était proche de 0 %
tout au long de la période considérée.
(69)     En 2009 et 2010, les prix des importations
indonésiennes étaient en moyenne supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union
sur le marché de l’Union. Pendant la période d’enquête de réexamen, même si le
prix moyen des importations indonésiennes était légèrement inférieur à celui de
l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ces niveaux de prix pouvaient
être considérés comme similaires. Aucune sous‑cotation n’a été constatée
pendant la période d’enquête de réexamen.
5.3.2.     Attrait du marché de l’Union et d’autres
marchés tiers
(70)                 Les informations figurant dans
la demande de réexamen et sur le site web des statistiques commerciales
officielles de l’Indonésie concernaient une gamme de produits plus étendue que
le produit concerné. Aussi, les prix sur les marchés d’exportation de pays
tiers n’ont pu être établis de façon fiable.
(71)     En raison de l’absence de coopération, il
n’a pas non plus été possible d’établir un prix intérieur.
5.3.3.     Capacités de production et surcapacités disponibles
à l’exportation
(72)     En l’absence de coopération de la part de
l’Indonésie, l’évolution des capacités de production et de la demande intérieure
a été déterminée sur la base des données contenues dans la demande de réexamen,
modifiées à la suite d’une information envoyée par le requérant pendant
l’enquête, selon laquelle les prévisions d’augmentation des capacités figurant
dans la demande de réexamen ne se réaliseraient pas. Les données corrigées ont
été recoupées avec des informations accessibles au public, telles que les
profils des sociétés publiés sur l’internet. Sur la base de ce qui précède, les
capacités de production en Indonésie semblent être restées au même niveau tout
au long de la période considérée, soit entre 400 000 et
600 000 tonnes. Les surcapacités disponibles à l’exportation durant
la période considérée n’ont cessé de diminuer pour atteindre 65 à 70 % des
capacités totales du pays pendant la période d’enquête de réexamen, soit 9 à
11 % de la consommation totale de l’Union. Aucune augmentation des
capacités n’est prévue avant 2014 au moins. Dans le même temps, la consommation
en Indonésie devrait augmenter. En conséquence, la part des capacités de
production disponibles à l’exportation devrait diminuer et ne représenter
qu’une très faible proportion de la consommation totale de l’Union pendant la
période d’enquête de réexamen.
5.3.4.     Conclusion sur la probabilité de continuation
du dumping
(73)     Compte tenu de ce qui précède, en
particulier des conclusions relatives aux perspectives d’évolution des
capacités, il a été considéré qu’en cas d’abrogation des mesures, il était peu
probable que les producteurs‑exportateurs indonésiens recommencent à
exporter des quantités préjudiciables du produit à des prix de dumping sur le
marché de l’Union à court et à moyen terme.
6.           Malaisie
6.1.        Remarques préliminaires
(74)     Un seul des deux producteurs‑exportateurs
connus a coopéré à l’enquête, mais il a été constaté qu’il n’avait pas exporté
le produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Ce
producteur représentait environ 20 % des capacités totales de production
de la Malaisie pendant la période d’enquête de réexamen. Les informations
fournies par le producteur malaisien ayant coopéré ont été utilisées pour
l’analyse de la politique des prix sur le marché intérieur malaisien ainsi que
sur les marchés d’autres pays tiers.
(75)     Les conclusions ont également été fondées
sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de
base, à savoir sur la demande de réexamen et sur des informations accessibles
au public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet.
(76)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, les importations dans l’Union en provenance de Malaisie s’élevaient à
17 000 tonnes, soit 13 % du total des importations en provenance
des pays concernés par le présent réexamen et près de 0,6 % de la part de
marché de l’Union.
6.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
(77)     D’après la demande de réexamen, les
importations en provenance de Malaisie faisaient l’objet d’un dumping dont la
marge a été établie à 6,7 %.
(78)     Étant donné que le producteur ayant coopéré
n’a pas exporté le produit dans l’Union pendant la période d’enquête de
réexamen, il n’a pas été possible de calculer sa marge de dumping. Une valeur
normale a toutefois été calculée sur la base de ses ventes intérieures et un
chiffre cohérent avec la marge de dumping mentionnée au considérant 75
ressort de la comparaison de cette valeur normale avec le prix des importations
malaisiennes dans l’Union communiqué par Eurostat.
6.3.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(79)     En plus de la détermination de l’existence
d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une
continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée.
(80)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations malaisiennes faisant l’objet
d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi
que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation
des producteurs malaisiens.
6.3.1.     Volume et prix des importations malaisiennes
faisant l’objet d’un dumping
(81)     Sur la période considérée, les importations
en provenance de Malaisie dans l’Union sont passées de 8 000 à
17 000 tonnes, après une chute brutale en 2009 et 2010. Malgré cette
hausse globale, la part de marché des importations malaisiennes est restée
proche de 0 %, sauf pendant la période d’enquête de réexamen où elle a
atteint 0,6 %.
(82)     Tout au long de la période considérée, les
prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de
vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière
générale, les prix à l’importation ont augmenté de 25 % entre 2008 et la
période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée
pendant la période d’enquête de réexamen.
6.3.2.     Attrait du marché de
l’Union et d’autres marchés tiers
(83)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, le producteur‑exportateur ayant coopéré a exporté entre 300 et
500 tonnes du produit similaire dans d’autres pays tiers. L’analyse de ces
ventes révèle que, pendant la période d’enquête de réexamen, les prix
malaisiens à l’exportation dans des pays tiers étaient généralement supérieurs
à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence de prix était de 5 à
10 %.
6.3.3.     Capacités de production et surcapacités disponibles
à l’exportation
(84)     Pendant la période d’enquête de réexamen,
les capacités totales de production en Malaisie étaient de l’ordre de
100 000 à 300 000 tonnes, d’après les informations contenues
dans la demande de réexamen, recoupées avec des informations accessibles au
public, telles que les profils des sociétés publiés sur l’internet. Les
surcapacités disponibles à l’exportation durant la période considérée n’ont
cessé de diminuer pour atteindre 52 à 55 % des capacités totales du pays
durant la période d’enquête de réexamen, soit 3 à 4 % de la consommation
totale de l’Union. Selon les mêmes sources, les capacités de production
devraient se maintenir à ce niveau jusqu’en 2014 au moins, tandis que la
consommation intérieure devrait croître. En conséquence, la part des capacités
de production disponibles à l’exportation devrait diminuer et représenter 2 à
3 % de la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de
réexamen. Le volume des importations en provenance de Malaisie ne devrait donc
pas augmenter de manière notable en cas d’abrogation des mesures.
6.3.4.     Conclusion sur la probabilité de continuation
du dumping
(85)     Compte tenu de ce
qui précède, en particulier des conclusions relatives aux perspectives
d’évolution des capacités, il a été considéré qu’en cas d’abrogation des
mesures, il était peu probable que les producteurs‑exportateurs
malaisiens recommencent à exporter des quantités préjudiciables du produit à
des prix de dumping sur le marché de l’Union à court et à moyen terme.
7.           Taïwan
7.1.        Remarques préliminaires
(86)     Aucun des quatre
producteurs‑exportateurs taïwanais n’a coopéré à l’enquête. Par
conséquent, l’analyse de la probabilité de continuation du dumping a été fondée
sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de
base.
(87)     Au cours de la période d’enquête de
réexamen, le volume des importations dans l’Union en provenance de Taïwan
s’élevait à 12 000 tonnes, soit 9,7 % des importations totales
en provenance des pays concernés par le présent réexamen et environ 0,4 %
de la part de marché de l’Union.
7.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
(88)     Compte tenu de l’absence de coopération et
d’après les éléments contenus dans la demande de réexamen, les importations en
provenance de Taïwan faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été établie
à 12 %.
(89)     À la suite de la publication, certaines
parties ont affirmé que, pour le calcul d’une marge de dumping, la Commission
aurait dû utiliser les prix intérieurs et à l’exportation d’un producteur
taïwanais de PET qui avait demandé un réexamen au titre de «nouvel
exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement
de base[18],
et dont la période d’enquête coïncidait en partie avec la période d’enquête de
réexamen de la présente procédure. Il convient cependant de remarquer que le
producteur de PET en question n’a pas coopéré au présent réexamen au titre de
l’expiration des mesures. Les informations soumises dans le cadre d’une enquête
ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
Par conséquent, les informations obtenues dans le réexamen au titre de «nouvel
exportateur» ne sauraient être utilisées dans le cadre du présent réexamen au
titre de l’expiration des mesures. En outre, il s’agit du plus petit producteur
de PET à Taïwan et ses ventes à l’exportation vers l’Union ne représentaient qu’une
part insignifiante des exportations taïwanaises totales pendant la période
d’enquête de réexamen. Cet argument a donc été rejeté. Il a été affirmé que, d’une
manière générale, les importations en provenance de Taïwan pendant la période d’enquête
de réexamen n’ont pas été effectuées à des prix de dumping. Il est toutefois
rappelé qu’aucun des producteurs-exportateurs taïwanais n’a coopéré et que, par
conséquent, le dumping n’a pu être déterminé sur la base des données fournies
par ces producteurs-exportateurs. L’affirmation selon laquelle il n’y a pas eu
de dumping n’était donc pas étayée par des éléments de preuve et a été rejetée.
7.3.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(90)     En plus de la détermination de l’existence
d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une
continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée.
(91)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations taïwanaises faisant l’objet
d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi
que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation
des producteurs taïwanais.
7.3.1.     Volume et prix des importations taïwanaises
faisant l’objet d’un dumping
(92)     Durant la période
considérée, les importations en provenance de Taïwan dans l’Union sont passées
d’environ 10 000 à 12 000 tonnes, après une baisse en 2009 et
2010. Malgré cette hausse globale, la part de marché des importations
taïwanaises est restée proche de 0 % et a atteint 0,4 % de la
consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.
(93)     Tout au long de la période considérée, les
prix à l’importation ont varié suivant les mêmes tendances que les prix de
vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. D’une manière
générale, les prix à l’importation ont augmenté de 27 % entre 2008 et la
période d’enquête de réexamen. Aucune sous‑cotation n’a été constatée
pendant la période d’enquête de réexamen.
7.3.2.     Attrait du marché de
l’Union et d’autres marchés tiers
(94)     D’après les statistiques du bureau taïwanais
du commerce extérieur, des ventes à des pays tiers ont été effectuées en
grandes quantités, représentant environ 60 % des capacités totales de
production du pays pendant la période d’enquête de réexamen.
(95)     Une comparaison du prix moyen à l’exportation
provenant de la même source et de la valeur normale figurant dans la demande de
réexamen indiquait que les prix à l’exportation dans des pays tiers étaient
généralement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. La différence
de prix s’élevait à environ 12 % du niveau des prix à l’exportation.
(96)     Les statistiques du bureau taïwanais du
commerce extérieur ont montré que le prix moyen à l’exportation vers des pays
tiers était inférieur à celui de l’industrie de l’Union dans l’Union. La
différence de prix s’élevait à environ 7 % du niveau des prix à
l’exportation. Pendant la période d’enquête de réexamen, il a également été
constaté que le prix moyen des exportations dans l’Union était supérieur au
prix moyen des exportations vers d’autres pays tiers. Cette différence
s’élevait à près de 5,5 % du prix des exportations vers d’autres pays
tiers. Il existe donc une incitation à exporter vers l’Union, où le niveau de
prix pratiqué par l’industrie de l’Union est plus élevé. Cela semble indiquer
qu’en cas d’abrogation des mesures et compte tenu des importantes surcapacités
disponibles à l’exportation (voir les considérants 97 à 98), les
exportateurs taïwanais exporteraient probablement du PET à des prix de dumping et
dans des quantités supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice
à l’Union.
(97)     À la suite de la publication, une partie
intéressée a contesté l’utilisation, par la Commission, des statistiques du
bureau taïwanais du commerce extérieur, au motif que le code du produit ne
correspondait prétendument pas au produit concerné. Il est vrai que Taïwan et
l’Union utilisent des échelles différentes pour mesurer la viscosité, à savoir
la «viscosité intrinsèque» à Taïwan et le «coefficient de viscosité» dans l’Union.
Il peut toutefois être conclu, à l’aide de la relation mathématique entre les
deux échelles, que le code du produit taïwanais utilisé correspond au produit
concerné. Cette allégation a donc été rejetée.
7.3.3.     Capacités
de production et surcapacités disponibles à l’exportation
(98)     En l’absence de coopération de la part de
Taïwan, l’évolution des capacités et de la demande intérieure a été déterminée
sur la base des données contenues dans la demande de réexamen qui ont été
recoupées avec des informations accessibles au public, telles que les profils
des sociétés publiés sur l’internet.
(99)     Les capacités totales de production de
Taïwan se situaient entre 1 000 000 et
1 200 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen.
Les surcapacités disponibles à l’exportation sont restées stables durant les
trois premières années de la période considérée et ont augmenté au cours de la
période d’enquête de réexamen, pour représenter environ 80 % des capacités
totales du pays et 28 à 33 % de la consommation totale de l’Union sur
cette période. Selon les mêmes sources, les capacités de production devraient
augmenter fortement au moins jusqu’en 2014, tandis que la consommation
intérieure ne devrait que légèrement progresser. En conséquence, la part des
capacités de production disponibles à l’exportation devrait atteindre
1 200 000 à 1 300 000 tonnes, soit 42 à 47 % de
la consommation totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.
(100)   Cela prouve que les producteurs‑exportateurs
taïwanais du produit concerné dépendent largement des ventes à l’exportation et
que les exportations vers l’Union sont susceptibles d’augmenter en cas
d’abrogation des mesures. En particulier, le niveau de prix de l’industrie de
l’Union sur le marché de l’Union est supérieur au prix taïwanais à l’exportation
sur les marchés des pays tiers, ce qui rend le marché de l’Union plus attractif
que les marchés d’autres pays tiers. En revanche, il ne saurait être exclu que
certains exportateurs baissent leurs prix à l’exportation vers l’Union pour
gagner des parts de marché. En outre, la Turquie et l’Afrique du Sud appliquent
des mesures de défense commerciale à l’encontre des importations en provenance
de Taïwan, ce qui réduit le nombre d’autres marchés auxquels les exportations
taïwanaises ont librement accès.
(101)   Certaines parties intéressées ont fait valoir
que Taïwan ne disposait pas de capacités inutilisées permettant une
augmentation substantielle des exportations vers l’Union. En outre, il a été
affirmé que les principaux marchés d’exportation de la production taïwanaise de
PET sont la région Asie‑Pacifique et les Amériques. Les prix CAF des
importations de PET en provenance de Taïwan sont supérieurs à ceux de toutes
les autres grandes sources d’importation dans l’Union, les mesures en vigueur à
l’encontre des importations de PET originaires de Taïwan sont très faibles et
leur expiration n’entraînerait pas de différence de prix importante.
(102)   Il convient de noter qu’aucun des producteurs‑exportateurs
taïwanais n’a coopéré au présent réexamen. De plus, les conclusions énoncées
aux considérants 97 à 98 contredisent ces affirmations. Pour ces
motifs, les allégations formulées par les parties en question doivent être
rejetées.
(103)   À la suite de la publication, ces parties ont
réaffirmé l’importance des régions Asie‑Pacifique et Amérique du Sud en
tant que marchés d’exportation et déclaré que ces marchés attireraient une part
significative des surcapacités supplémentaires disponibles à l’exportation prévues
à Taïwan. À l’appui de leur affirmation, les parties ont indiqué, pour ces deux
régions, les valeurs relatives des capacités de production et de la demande
intérieure en 2012 et 2020. Il convient de noter que la situation en 2020 ne
présente pas d’intérêt pour le présent réexamen au titre de l’expiration des
mesures et que l’utilisation de l’année 2012 comme l’un des termes de la
comparaison équivaut à ignorer les importantes augmentations de capacités
effectuées pendant la période d’enquête de réexamen jusqu’en 2012. Cette
affirmation a donc été rejetée.
(104)   En outre, certaines parties ont soutenu que
les surcapacités disponibles à l’exportation que Taïwan développe devaient
tenir compte de la demande croissante sur d’autres marchés tiers. Par
conséquent, elles font valoir que les surcapacités disponibles à l’exportation
n’ont pas été évaluées correctement. Comme déjà mentionné au considérant (58),
l’enquête n’a en aucun cas conclu que toutes les surcapacités disponibles à
l’exportation seraient dirigées vers l’Union. Il n’a nullement été estimé que
toutes les surcapacités disponibles à l’exportation seraient dirigées vers
l’Union. D’après les données disponibles, il est raisonnable de considérer que,
compte tenu de l’attrait du marché de l’Union sur le plan des prix et de la
taille et au vu des importants volumes de surcapacités disponibles à l’exportation,
les quantités susceptibles d’être orientées vers le marché de l’Union devraient
être supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice. En outre, il
est rappelé qu’aucun des producteurs taïwanais de PET n’a coopéré à l’enquête
et des chiffres précis sur la production et les capacités réelles, ainsi que
sur les ventes à l’exportation et intérieures, n’étaient pas disponibles. Par
conséquent, les conclusions relatives à la continuation du dumping ont dû être
fondées sur les faits disponibles, comme indiqué au considérant 84. À cet
égard, au vu des quantités importantes disponibles à l’exportation et compte
tenu de l’analyse, exposée aux considérants 93 à 95, des niveaux de prix à l’exportation
vers d’autres pays tiers et du niveau de prix dans l’Union, il est raisonnable
de considérer qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportations de Taïwan
seront réorientées vers l’Union à des prix de dumping et dans des quantités
supérieures aux niveaux susceptibles de causer un préjudice. Cette allégation a
donc été rejetée.
(105)   Une autre partie a affirmé que le droit ad
valorem applicable à Taïwan pendant la période d’enquête de réexamen se situait
à un niveau très bas et que, par conséquent, il ne saurait être conclu que les
importations en provenance de Taïwan seront effectuées à des prix de dumping en
cas d’abrogation des mesures. La marge de dumping actuellement pratiquée est un
prix minimal fondé sur un droit ad valorem de 12,4 %. Le fait que les prix
étaient supérieurs pendant la période d’enquête de réexamen et que, par
conséquent, le droit ad valorem hypothétique serait à un niveau inférieur n’est
pas pertinent, car cela ne prend pas en considération l’évolution probable des
prix après la période d’enquête de réexamen, en cas d’abrogation des mesures,
comme le montrent les considérants 94 et 98. Cet argument a donc été rejeté.
7.3.4.     Conclusion
sur la probabilité de continuation du dumping
(106)   Compte tenu des capacités importantes et
croissantes, de l’attrait du marché de l’Union et des mesures en vigueur dans
d’autres pays tiers, il a été conclu qu’il était probable qu’en cas
d’expiration des mesures, les exportations taïwanaises soient redirigées vers
l’Union à des prix de dumping et dans des quantités susceptibles de causer un
préjudice.
(107)   À la suite de la publication, une partie a
avancé que le faible niveau allégué du droit antidumping pendant la période d’enquête
de réexamen aurait dû être pris en considération dans l’analyse de la probabilité
d’une réapparition ou d’une continuation du dumping. Toutefois, il convient de
noter qu’aucun des producteurs-exportateurs taïwanais n’a coopéré et que, par
conséquent, l’affirmation selon laquelle les marges de dumping pendant la
période d’enquête de réexamen se situaient à de faibles niveaux n’était pas
étayée et a été rejetée. Il est rappelé que les marges de dumping observées
pendant la période d’enquête de réexamen s’établissaient à 12 %, d’après
les faits disponibles. Comme mentionné au considérant 104, l’analyse de
l’évolution probable des prix des exportations taïwanaises en cas d’expiration
des mesures a montré que la continuation du dumping était probable. Cette
affirmation a donc été rejetée.
8.           Thaïlande
8.1.        Remarques préliminaires
(108)   Un seul producteur‑exportateur, qui n’a
pas exporté de PET vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, a
accepté de coopérer. Il représentait environ 25 % des capacités totales de
production de la Thaïlande pendant la période d’enquête de réexamen. Trois
autres producteurs présents en Thaïlande n’ont pas coopéré. Les conclusions ont
donc également été établies sur la base des données disponibles, conformément à
l’article 18 du règlement de base.
(109)   Au cours de la période d’enquête de réexamen,
le volume des exportations vers l’Union s’élevait à 727 tonnes, soit
0,6 % des importations totales en provenance des pays concernés par le
présent réexamen et quasiment 0 % de la part de marché de l’Union.
8.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
(110)   Selon la demande de réexamen, les
importations dans l’Union faisaient l’objet d’un dumping dont la marge a été
établie à 14,1 %.
(111)   Étant donné que la société ayant coopéré n’a
pas exporté le produit dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen,
il n’a pas été possible de calculer sa marge de dumping. Une valeur normale a
toutefois été calculée sur la base de ses ventes intérieures et un chiffre
cohérent avec la marge de dumping mentionnée au considérant 108 ressort de
la comparaison de cette valeur normale avec le prix des importations
thaïlandaises dans l’Union communiqué par Eurostat.
8.3.        Évolution des importations en cas
d’abrogation des mesures
(112)   En plus de la détermination de l’existence
d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la probabilité d’une
continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures a été examinée.
(113)   À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations thaïlandaises faisant l’objet
d’un dumping, l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, ainsi
que les capacités de production et les surcapacités disponibles à l’exportation
des producteurs thaïlandais.
8.3.1.     Volume et prix des importations thaïlandaises
faisant l’objet d’un dumping
(114)   Les importations thaïlandaises dans l’Union,
qui étaient nulles en 2009 et 2010, sont restées à un niveau négligeable tout
au long de la période considérée. Pendant la période d’enquête de réexamen,
elles ont augmenté, passant d’environ 500 tonnes en 2008 à quelque
700 tonnes, soit près de 0 % de la consommation totale de l’Union,
pendant la période d’enquête de réexamen.
(115)   Pendant la période considérée, les prix à
l’importation ont augmenté, passant d’environ 980 EUR/tonne en 2008 à près
de 1 300 EUR/tonne pendant la période d’enquête de réexamen, soit une
hausse de 32 %. Aucune sous‑cotation n’a été constatée pendant la
période d’enquête de réexamen.
8.3.2.     Attrait du marché de
l’Union et d’autres marchés tiers
(116)   Pendant la période d’enquête de réexamen, il
a été établi que le prix intérieur moyen du seul producteur‑exportateur
ayant coopéré était inférieur au prix moyen appliqué par l’industrie de l’Union
dans l’Union. La différence de prix s’élevait à 9 %.
(117)   Il
a été constaté que le producteur‑exportateur ayant coopéré exportait vers
des marchés de pays tiers autres que l’Union. Ses prix moyens à l’exportation
vers ces marchés au niveau départ usine étaient inférieurs à la valeur normale.
La différence de prix s’élevait à 10,8 % du niveau des prix moyens à
l’exportation.
(118)   Les exportations vers d’autres pays tiers du
producteur‑exportateur ayant coopéré ont été effectuées à des prix
inférieurs au niveau de prix de l’industrie de l’Union dans l’Union. La
différence de prix s’élevait à 6,6 % des prix à l’exportation vers les
marchés de pays tiers.
8.3.3.     Capacités de production et surcapacités disponibles
à l’exportation
(119)   Les capacités de production en Thaïlande ont
été établies sur la base des informations figurant dans la demande de réexamen,
des informations accessibles au public, telles que les profils des sociétés
publiés sur l’internet, et des réponses au questionnaire fournies par la
société ayant coopéré.
(120)   Ces capacités ont sensiblement augmenté au
cours de la période considérée et représentaient plus de trois fois la
consommation intérieure de la Thaïlande au cours de la période d’enquête de
réexamen. Les capacités totales de production en Thaïlande se situaient entre
700 000 et 900 000 tonnes pendant la période d’enquête de
réexamen. Les surcapacités de production disponibles à l’exportation durant la
période considérée n’ont cessé de diminuer pour atteindre 70 à 75 % des
capacités totales du pays pendant la période d’enquête de réexamen, soit 17 à
22 % de la consommation totale de l’Union. Il en ressort que la Thaïlande
est un pays tourné vers l’exportation et que les producteurs thaïlandais du
produit concerné dépendent largement des ventes à l’exportation. L’enquête a
révélé que les capacités augmenteront encore d’ici 2014 pour atteindre
800 000 à 1 000 000 tonnes. Parallèlement, d’après les
mêmes sources, la demande intérieure ne progressera pas au même rythme et
restera à un niveau relativement faible. En conséquence, les surcapacités par
rapport à la demande intérieure devraient augmenter considérablement, pour
atteindre 700 000 à 800 000 tonnes dans un avenir proche, soit
25 à 30 % de la consommation totale de l’Union pendant la période
d’enquête de réexamen. De plus, la Turquie et la Malaisie appliquent des
mesures de défense commerciale à l’encontre des importations thaïlandaises, ce
qui réduit le nombre de marchés de pays tiers auxquels les exportations
thaïlandaises ont librement accès. Au vu des quantités importantes disponibles
à l’exportation et compte tenu de l’analyse, exposée aux considérants 114 à
116, des niveaux de prix à l’exportation vers d’autres pays tiers et du niveau
de prix dans l’Union, il est raisonnable de considérer qu’en cas d’abrogation
des mesures, les exportations de Thaïlande seront réorientées vers l’Union à
des prix de dumping et dans des quantités supérieures aux niveaux susceptibles
de causer un préjudice.
(121)   À la suite de la publication, le ministère
thaïlandais du commerce extérieur a affirmé que la comparaison des capacités de
production et de la demande intérieure aurait dû être effectuée au niveau de la
région de l’ANASE. Il convient de souligner que le gouvernement thaïlandais n’apporte
aucun élément à l’appui de cette affirmation. Par conséquent, rien ne justifie
de modifier les conclusions tirées sur la base des surcapacités disponibles à
l’exportation en Thaïlande.
8.3.4.     Conclusion sur la probabilité de continuation
du dumping
(122)   Compte tenu des capacités importantes et
croissantes, de l’attrait du marché de l’Union et des mesures en vigueur dans
d’autres pays tiers, il a été conclu qu’il était probable qu’en cas
d’expiration des mesures, les exportations thaïlandaises soient redirigées vers
l’Union à des prix de dumping et dans des quantités susceptibles de causer un
préjudice.
D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
1.           Production et
industrie de l’Union
(123)   Le produit similaire est fabriqué par treize
producteurs connus dans l’Union. Ils représentent l’industrie de l’Union au
sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront
donc désignés ci‑après comme l’«industrie de l’Union».
(124)   Douze producteurs connus de l’Union,
représentés en l’espèce par le plaignant, ont coopéré et soutenu l’enquête. Un
autre producteur connu de l’Union n’a pas coopéré au présent réexamen.
(125)   Toutes les informations disponibles sur
l’industrie de l’Union, telles que les réponses au questionnaire, les données
d’Eurostat et la demande de réexamen, ont été utilisées pour établir la
production totale de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen.
(126)   Le marché du PET de l’Union se caractérise
par un nombre relativement élevé de producteurs, appartenant en général à de
grands groupes dont le siège se situe en dehors de l’Union. Entre 2000 et 2012,
l’industrie du PET de l’Union a traversé plusieurs périodes de transition. Le
marché est engagé dans un processus de concentration et a connu récemment une
série d’acquisitions et de fermetures. La mise au point de nouveaux produits,
tels que le PET recyclé et le bio‑PET, se poursuit, ce qui a, depuis peu,
des répercussions sur l’industrie du recyclage.
(127)   À la suite de la publication, certaines
parties ont affirmé que la description de la situation de l’industrie de
l’Union était inexacte, car cinq producteurs appartenaient en fait à un grand
groupe transnational et trois autres producteurs étaient liés à des entreprises
de conditionnement de PET. Aucun de ces éléments ne va à l’encontre de la description
explicite fournie au considérant 124 selon laquelle les producteurs de
l’Union appartiennent en général à de grands groupes, ainsi que cela a été
publié. Les répercussions de cette concentration sont examinées au
considérant 209. L’évaluation de l’incidence du marché captif est analysée
aux considérants 203 à 205.
(128)   Comme indiqué plus haut, compte tenu du
nombre relativement élevé de producteurs de l’Union ayant coopéré, un
échantillon de quatre producteurs de l’Union a été sélectionné, représentant
plus de 50 % des volumes de production et de ventes totales du produit
similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.
E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
1.           Consommation de l’Union
(129)   La consommation de l’Union a été établie à
partir du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union
et des données d’Eurostat sur le volume des importations ainsi que, en ce qui
concerne le producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, des estimations fondées
sur la demande de réexamen.
(130)   Après une hausse initiale en 2009 et 2010, la
consommation a enregistré, pendant la période d’enquête de réexamen, un léger
recul de 2 % par rapport à 2008, pour s’établir à un volume total de
2,802 millions de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen.
 Tableau 1 
 Consommation   
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume (en tonnes) ||   ||   ||   ||   
 Consommation || 2 868 775 || 2 934 283 || 2 919 404 || 2 802 066 
 Indice || 100 || 102 || 102 || 98 
 Sources: réponses au questionnaire, Eurostat, demande de réexamen. ||   
2.           Importations en
provenance des pays concernés
2.1.        Cumul
(131)   Lors du réexamen au titre de l’expiration des
mesures conclu en 2007, les importations de PET originaires de l’Inde, de
Taïwan, de Thaïlande, de Malaisie et d’Indonésie ont fait l’objet d’une
évaluation cumulative conformément à l’article 3, paragraphe 4, du
règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le
cadre de la présente enquête.
(132)   À cet égard, il a été constaté que les marges
de dumping établies pour les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan,
de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie étaient supérieures au niveau de
minimis. L’Inde était le seul pays dont le volume d’importation vers le marché
de l’Union n’était pas négligeable. Dans le cas de Taïwan, de la Thaïlande, de
l’Indonésie et de la Malaisie, le volume des importations était inférieur aux
niveaux de minimis. Une analyse prospective des volumes d’exportation
probables, pour chaque pays, en cas d’abrogation des mesures, a donc été
réalisée. Il en ressort qu’en cas d’abrogation des mesures, les importations en
provenance de Taïwan et de Thaïlande, contrairement à celles d’Indonésie et de
Malaisie, augmenteraient probablement pour atteindre des niveaux supérieurs à
ceux observés pendant la période d’enquête de réexamen et dépasseraient probablement
le seuil de minimis (voir les considérants 102 et 118). S’agissant de
l’Indonésie et la Malaisie, il a été établi que les importations dans l’Union
étaient négligeables au cours de la période considérée et les éventuelles
surcapacités disponibles à l’exportation ont été jugées très faibles. Il est
donc très peu probable que cette situation évolue à court terme.
(133)   Étant donné que le volume des importations
faisant l’objet d’un dumping originaires d’Indonésie et de Malaisie au cours de
la période d’enquête de réexamen était négligeable et qu’il n’est pas
susceptible d’augmenter pour les raisons exposées au considérant 130, il a
été considéré que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4,
du règlement de base n’étaient pas remplis en ce qui concerne les importations
originaires de Malaisie et d’Indonésie.
(134)   S’agissant des importations en provenance de
l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande, il convient de remarquer que le PET est un
produit de base dont les caractéristiques techniques et chimiques sont
comparables quel que soit le pays d’origine. Dès lors, il est estimé que le PET
importé était interchangeable avec les types de PET produits dans l’Union. En
outre, les importations de PET originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande
et le PET produit dans l’Union étaient commercialisés dans l’Union au cours de
la même période. Il est par conséquent considéré qu’ils étaient en concurrence.
(135)   Compte tenu de ce qui précède, il est estimé
que les critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de
base étaient remplis en ce qui concerne l’Inde, Taïwan et la Thaïlande. Les
importations en provenance de ces trois pays ont donc fait l’objet d’un examen
cumulatif. Étant donné que ces critères n’étaient pas remplis en ce qui
concerne la Malaisie et l’Indonésie, les importations originaires de ces deux
pays ont été examinées individuellement.
(136)   À la suite de la publication, une partie a
élevé une objection contre le cumul des importations en provenance de Thaïlande
avec celles en provenance de l’Inde et de Taïwan, alors que les importations
malaisiennes et indonésiennes n’ont pas été incluses dans le cumul. Elle a
avancé que la Thaïlande était dans une situation analogue à celle de la
Malaisie et de l’Indonésie et qu’elle aurait donc dû être traitée de la même
manière. Il est rappelé que, compte tenu des surcapacités disponibles à
l’exportation observées en Thaïlande (voir le considérant 118), les
critères prévus à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base
étaient remplis. Aucun parallèle n’a pu être établi entre la Thaïlande, d’une
part, et la Malaisie et l’Indonésie, d’autre part, étant donné que ces deux
derniers pays n’avaient pas de surcapacités disponibles à l’exportation analogues
à celles constatées en Thaïlande. Ces observations ont donc été rejetées.
3.           Importations en provenance de l’Inde, de
Taïwan et de Thaïlande
3.1.        Volume, part de marché et prix des
importations
(137)   Malgré les mesures en place, les importations
en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande ont presque doublé au cours
de la période considérée. Cette situation est principalement due à
l’augmentation des importations indiennes, qui sont passées de
46 313 tonnes en 2008 à 96 678 tonnes au cours de la
période d’enquête de réexamen, sur un total de 109 633 tonnes pour
les trois pays en question.
(138)   La part de marché des importations en
provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande a augmenté en conséquence,
passant de 2 % en 2008 à 3,9 % au cours de la période d’enquête de
réexamen. Les importations indiennes ont atteint une part de marché de
3,5 % au cours de la période d’enquête de réexamen, soit un niveau
nettement supérieur à celui établi lors la dernière enquête de réexamen au
titre de l’expiration des mesures (0,3 %).
(139)   Le prix moyen s’élevait à
1 290 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, soit
une augmentation de 23 % au cours de la période considérée, après une
baisse initiale de 20 % en 2009.
 Tableau 2 
 Importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande   
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (en tonnes) || 57 178 || 54 173 || 90 154 || 109 633 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 158 || 192 
 Part de marché des importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande || 2,0 % || 1,8 % || 3,1 % || 3,9 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 93 || 155 || 196 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 049 || 838 || 1 031 || 1 290 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 80 || 98 || 123 
 Source: Eurostat. 
3.2.        Sous‑cotation des prix
(140)   Compte tenu de l’absence de coopération de la
part des producteurs‑exportateurs taïwanais, la sous‑cotation des
prix en ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan a dû être
établie sur la base des statistiques d’importation (Eurostat). Étant donné que
l’exportateur thaïlandais ayant coopéré n’a pas exporté le produit vers l’Union
au cours de la période d’enquête de réexamen, la sous‑cotation des prix
en ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande a dû être
établie sur la même base. Pour l’Inde, le calcul a été fondé sur les données
collectées et vérifiées sur place. Les prix de vente de l’industrie de l’Union
considérés étaient ceux pratiqués à l’égard des clients indépendants,
éventuellement ajustés au niveau départ usine. Pendant la période d’enquête de
réexamen, aucune sous‑cotation n’a été constatée pour les pays concernés.
4.           Importations en provenance de Malaisie et
d’Indonésie
4.1.        Volume, part de marché et prix des
importations
(141)   Le volume des importations en provenance de
Malaisie a doublé au cours de la période considérée, en dépit d’une baisse de
70 % jusqu’en 2010. La quantité des importations en provenance d’Indonésie
est restée négligeable. Le volume d’importation de ces deux pays est resté
inférieur au niveau de minimis.
(142)   La part de marché détenue par la Malaisie a
augmenté en conséquence, passant de 0,3 % à 0,6 %. Celle de
l’Indonésie est restée proche de 0 % au cours de la période considérée.
(143)   Le prix unitaire moyen du PET en provenance
de Malaisie s’élevait à 1 299 EUR/tonne au cours de la période
d’enquête de réexamen, ce qui traduit une augmentation de 25 % au cours
des deux dernières années de la période considérée, après une baisse initiale
de 28 % entre 2008 et 2009. Le prix unitaire moyen du PET en provenance
d’Indonésie était de 1 304 EUR/tonne au cours de la période d’enquête
de réexamen, soit une hausse de 34 % entre 2009 et la période d’enquête de
réexamen. L’Indonésie n’a pas exporté le produit vers l’Union en 2008.
 Tableau 3 || 
 Importations en provenance de Malaisie || 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER || 
 Volume des importations (en tonnes) || 8 213 || 2 028 || 308 || 16 628 || 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 25 || 4 || 202 || 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 038 || 751 || 942 || 1 299 || 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 72 || 91 || 125 || 
 Part de marché des importations || 0,3 % || 0,1 % || 0,0 % || 0,6 % || 
 Source: données d’Eurostat. ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   
 Tableau 4 || 
 Importations en provenance d’Indonésie || 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER || 
 Volume des importations (en tonnes) || - || 408 || 991 || 253 || 
 Indice (2009 = 100) || - || 100 || 243 || 62 || 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || - || 973 || 1 222 || 1 304 || 
 Indice (2009 = 100) || - || 100 || 126 || 134 || 
 Part de marché des importations || - || 0,01 % || 0,03 % || 0,01 % || 
 Source: données d’Eurostat. ||   ||   ||   ||   || 
4.2.                  Sous‑cotation des prix
(144)   Compte tenu de l’absence de coopération de la
part des producteurs‑exportateurs indonésiens, la sous‑cotation des
prix en ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie a dû être
établie sur la base des statistiques d’importation (Eurostat). Étant donné que
les exportateurs malaisiens ayant coopéré n’ont pas exporté le produit vers
l’Union, la sous‑cotation des prix en ce qui concerne les importations en
provenance de Malaisie a dû être établie sur la même base. Les prix de vente de
l’industrie de l’Union considérés étaient ceux pratiqués à l’égard des clients
indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Pendant la période
d’enquête de réexamen, aucune sous‑cotation n’a été constatée pour ces
deux pays.
5.           Importations en provenance d’autres pays
tiers
5.1.        Importations en provenance de Chine, des
Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan
(145)   Les importations en provenance d’autres pays
tiers faisant l’objet de mesures antidumping ont diminué de 69 % au cours
de la période considérée, malgré une augmentation de 49 % en 2009. Seules
les importations en provenance de Chine sont restées stables.
(146)   La part de marché des pays en question,
principalement celle des Émirats arabes unis (1,7 % pendant la période
d’enquête de réexamen) et de la Chine (0,6 % pendant la même période) a
baissé, passant de 8,2 % en 2008 à 2,6 % au cours de cette période.
(147)   Le prix moyen s’élevait à
1 258 EUR/tonne au cours de la période d’enquête de réexamen, soit
5,5 % au‑dessous du prix unitaire de l’industrie de l’Union. Cela
reflète une augmentation de 24 % pendant la période considérée, qui a eu
lieu au cours de la période d’enquête de réexamen, après une baisse initiale de
22 % en 2009.
 Tableau 5 
 Importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan (en tonnes) || 235 913 || 351 798 || 188 776 || 72 054 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 149 || 80 || 31 
 Part de marché des importations en provenance de Chine, des Émirats arabes unis, de l’Iran et du Pakistan || 8,2 % || 12,0 % || 6,5 % || 2,6 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 146 || 79 || 31 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 016 || 789 || 949 || 1 258 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 78 || 93 || 124 
 Source: Eurostat. ||   ||   ||   ||   
5.2.        Importations
en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures
(148)   Le volume des importations en provenance d’autres
pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures, dont Oman, la Corée du Sud, la
Russie, le Mexique et l’Arabie saoudite, a augmenté de 59 % au cours de la
période considérée, après une croissance de 71 % en 2009. Entre 2009 et la
période d’enquête de réexamen, Oman est devenu le premier pays exportateur vers
l’Union.
(149)   La part de marché détenue par les pays en
question est passée de 9,7 % en 2008 à 15,8 % pendant la période
d’enquête de réexamen, essentiellement en raison de la hausse de 4,3 % des
importations en provenance d’Oman. La part de marché de la Corée du Sud était
de 4 % au cours de la période d’enquête de réexamen, soit 5 % au‑dessous
de son niveau le plus élevé, atteint en 2009.
(150)   Le prix moyen s’élevait à
1 273 EUR/tonne, soit 4,3 % au‑dessous du prix unitaire
moyen de l’industrie de l’Union. Cela reflète une augmentation de 10 %
pendant la période considérée, qui a eu lieu en 2010 et au cours de la période
d’enquête de réexamen, après une baisse initiale de 24 % en 2009. Le prix
moyen des importations en provenance d’Oman s’élevait à
1 310 EUR/tonne pendant la période d’enquête de réexamen, soit
1,5 % au‑dessous du prix unitaire de l’industrie de l’Union. Le prix
moyen des importations en provenance de Corée du Sud se situait à
1 294 EUR/tonne, soit 2,7 % au‑dessous du prix unitaire de
l’industrie de l’Union.
 Tableau 6 
 Importations en provenance d’autres pays tiers 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume des importations en provenance d’autres pays tiers (en tonnes) || 279 188 || 478 570 || 469 753 || 442 692 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 171 || 168 || 159 
 Part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers || 9,7 % || 16,3 % || 16,1 % || 15,8 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 168 || 165 || 162 
 Prix des importations (en EUR/tonne) || 1 156 || 879 || 997 || 1 273 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 76 || 86 || 110 
 Principaux exportateurs (en tonnes) 
 Oman || 0 || 52 632 || 95 646 || 120 286 
 Corée du Sud || 177 341 || 254 451 || 183 801 || 114 346 
 Russie || 546 || 546 || 3 || 50 427 
 Mexique || 2 650 || 1 879 || 29 039 || 29 409 
 Arabie saoudite || 230 || 20 454 || 50 108 || 24 756 
 Autres || 98 422 || 148 609 || 111 156 || 103 468 
 Source: Eurostat. 
(151)   À la suite de la publication, certaines
parties ont soutenu que la Commission avait omis d’évaluer l’incidence des
importations en provenance de Corée du Sud. Il est rappelé que les mesures à l’encontre
de ce pays ont expiré en 2012. Avant l’expiration des droits, plus de 99 %
des importations sud‑coréennes entraient avec un taux de droit nul. Pour
ces motifs, les importations en provenance de Corée du Sud sont comprises dans
l’analyse, avec celles d’autres pays ne faisant pas l’objet de mesures
(considérants 202 et 212). L’affirmation a été rejetée comme non fondée.
6.           Situation économique de l’industrie de
l’Union
(152)   Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices
économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours
de la période considérée ont été examinés.
(153)   Aux fins de l’analyse du préjudice, les
indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:
–              
les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production,
utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance,
emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la
suite de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble
de la production de l’Union pour tous les producteurs de l’Union, sur la base
des informations recueillies auprès de l’industrie de l’Union, de la demande de
réexamen et des statistiques publiques;
–              
les indicateurs microéconomiques (stocks, prix unitaires moyens,
salaires, rentabilité, rendement des investissements, flux de liquidités,
aptitude à mobiliser des capitaux et investissements) ont été évalués au niveau
des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon sur la base des
informations qu’ils ont transmises.
(154)   En juin 2010, un producteur de l’Union
inclus dans l’échantillon a cédé l’une de ses installations de production à un
autre producteur de l’Union. Étant donné que l’analyse des indicateurs
macroéconomiques repose sur les données recueillies auprès de tous les
producteurs de l’Union, la cession n’a pas eu d’incidence sur le champ de
l’analyse du préjudice ou sur les différents indicateurs.
(155)   À titre préliminaire à l’analyse, il convient
d’expliquer que certains événements économiques mondiaux survenus à la fin de
2010 et au début de 2011 ont eu des répercussions sur la situation du marché de
l’Union, en particulier sur les prix et le volume des ventes du produit
similaire. À cette période, l’offre de coton a chuté, entraînant une augmentation
de la demande de fibres de polyester sur le marché asiatique. Le PET et les
fibres de polyester dépendent en grande partie de la même matière première, à
savoir l’acide téréphtalique purifié (PTA). La hausse de la demande de fibres
de polyester a entraîné une insuffisance de l’offre de PTA, qui a été à
l’origine de la montée des prix du PET. Étant donné que les producteurs de PET
au Moyen‑Orient sont également tributaires du PTA provenant d’Asie, les
importations de PET dans l’Union ont brusquement chuté. Dans le même temps, les
principaux fournisseurs de PTA dans l’Union ont invoqué une situation de force
majeure qui a entraîné des restrictions supplémentaires de la production
intérieure de PET.
7.           Observations des parties
(156)   Certaines parties ont contesté la validité de
l’analyse du préjudice, prétendument fondée sur des données lacunaires, ce qui
a eu une incidence sur les droits de la défense des parties intéressées. Elles
ont notamment avancé les arguments mentionnés ci‑après.
(157)   Certaines parties ont fait valoir que les
informations recueillies auprès de producteurs de l’Union n’étaient pas
conformes aux instructions données pour remplir le questionnaire, selon
lesquelles les données concernant des sociétés différentes ne devaient pas être
agrégées. Elles ont donc affirmé que les informations collectées étaient
inexactes et incomplètes, étant donné que les chiffres communiqués ont été
agrégés par entité incluse dans l’échantillon. Il convient de remarquer que les
informations ont été dûment collectées et vérifiées sur place. Il a été
considéré que les informations recueillies donnaient une image suffisamment
précise de l’industrie de l’Union. Par conséquent, cette affirmation a dû être
rejetée. À la suite de la publication, les parties concernées ont réitéré leur
affirmation. Elles n’ont pas présenté de nouvel argument ou élément de preuve.
Elles ont réaffirmé que les données fournies par une société retenue dans
l’échantillon étaient incomplètes, car elles ne concernaient pas le groupe dans
son ensemble, mais une entité particulière au sein du groupe. Cette observation
a été examinée au moment de l’échantillonnage, comme expliqué au
considérant 20.
(158)   Ces mêmes parties ont fait valoir que la
Commission a tenté de remédier aux prétendues insuffisances des informations
collectées en envoyant des questionnaires supplémentaires. À cet égard, il
convient de préciser que la Commission a effectivement envoyé des
questionnaires supplémentaires, mais seulement aux producteurs de l’Union non
inclus dans l’échantillon pour recueillir des informations sur les indicateurs
macroéconomiques pertinents aux fins de l’évaluation du préjudice. Par
conséquent, cette démarche visait à compléter les informations fournies par les
producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. À la suite de la publication,
certaines parties ont réitéré leur affirmation sans avancer de nouveaux
arguments ni présenter de nouveaux éléments de preuve. Leur allégation a donc été
rejetée.
(159)   En outre, les mêmes parties ont affirmé que
la fourniture d’informations par les producteurs compris dans l’échantillon ne
respectait pas les obligations prévues à l’article 19 du règlement de
base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été
fournies en tant qu’informations confidentielles et qu’à ce titre, elles
avaient été exclues du dossier public. À cet égard, il y a lieu de noter que
ces informations ont été classées restreintes à la demande de la partie les
ayant présentées. À la demande des parties intéressées, le statut de
confidentialité des informations reçues a été réexaminé et, au besoin, les
informations ont été reclassées comme étant consultables par les parties
intéressées, après consultation et approbation des sociétés concernées. Cette
affirmation a donc également été rejetée.
(160)   Certaines parties ont
fait valoir que la méthode utilisée pour évaluer le préjudice était contraire à
l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, car, même si la
détermination du préjudice effectuée lors de l’enquête initiale conclue en 1999
reposait sur une évaluation cumulative des importations en provenance de six
pays, la présente évaluation ne porte pas sur les importations en provenance de
Corée du Sud, qui était prétendument le plus gros fournisseur de l’Union, ainsi
que le pays disposant des plus grandes capacités d’exportation et pratiquant
les prix à l’exportation les plus bas par rapport aux autres pays concernés par
le présent réexamen.
(161)   Dans ce contexte, il est à noter que, lors du
réexamen au titre de l’expiration des mesures conclu en 2007, les importations ne
faisant pas l’objet d’un dumping en provenance de Corée du Sud n’avaient déjà
pas été incluses dans le cumul, car toutes les conditions de l’article 3,
paragraphe 4, du règlement de base n’étaient pas remplies concernant ces
importations. De plus, il y a lieu de souligner que le présent réexamen ne
porte pas sur les importations en provenance de Corée, puisque les mesures à
l’encontre de la Corée du Sud ont expiré. Enfin, il est considéré que la méthode
n’a pas été modifiée, étant donné que l’évaluation cumulative est utilisée dans
le cadre du présent réexamen pour les importations en provenance de tous les
pays qui remplissent les critères d’une telle évaluation en application de
l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. L’argument des
parties doit donc être rejeté.
8.           Indicateurs macroéconomiques
8.1.        Production
(162)   Compte tenu du recul de la part de marché de
l’industrie de l’Union (voir le considérant 164), la production de l’Union
a diminué de 11 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. Ce
déclin n’a cessé qu’en 2010, année où la production a augmenté par rapport à
2009, mais où elle est néanmoins restée inférieure de 4 % à son niveau de
2008. Elle a encore baissé au cours de la période d’enquête de réexamen.
 Tableau 7 
 Production totale de l’Union 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Production (en tonnes) || 2 327 169 || 2 107 792 || 2 239 313 || 2 068 717 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 96 || 89 
 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. ||   ||   
8.2.        Capacités de production et utilisation des
capacités
(163)   Les capacités de production de l’industrie de
l’Union ont diminué de 23 % entre 2008 et la période d’enquête de
réexamen. Cette tendance est due à la fermeture de plusieurs installations de production,
qui a été partiellement compensée par l’ouverture de nouvelles usines.
(164)   L’utilisation des capacités est passée de
75 % en 2008 à 86 % durant la période d’enquête de réexamen. Cette
utilisation accrue des capacités est à considérer dans le contexte des efforts
de restructuration de l’industrie de l’Union, évoqués au considérant 124.
 Tableau 8 
 Capacités de production et utilisation des capacités 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Capacités de production (en tonnes) || 3 118 060 || 2 720 326 || 2 625 244 || 2 393 516 
 Indice || 100 || 87 || 84 || 77 
 Utilisation des capacités || 75 % || 77 % || 85 % || 86 % 
 Indice || 100 || 104 || 114 || 116 
 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
8.3.        Volume des ventes
(165)   Le volume des ventes de l’industrie de
l’Union sur le marché de l’Union a suivi la même évolution que la production et
a reculé de 6 % au cours de la période considérée.
 Tableau 9 
 Ventes totales de l’industrie de l’Union dans l’Union 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Ventes (en tonnes) || 2 288 283 || 2 047 305 || 2 169 423 || 2 160 807 
 Indice || 100 || 89 || 95 || 94 
 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. 
8.4.        Part de marché
(166)   Après une baisse initiale de 13 % en
2009, l’industrie de l’Union a regagné une partie de la part de marché perdue
par les Émirats arabes unis, la Corée du Sud, l’Iran et le Pakistan, malgré
l’augmentation du volume des importations en provenance de l’Inde, d’Oman et
d’autres pays tiers (la Russie, le Mexique et l’Arabie saoudite) au cours de la
même période. Globalement, la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté
de 3 % au cours de la période considérée.
 Tableau 10 
 Part de marché de l’industrie de l’Union 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Part de marché de l’industrie de l’Union || 80 % || 70 % || 74 % || 77 % 
 Indice || 100 || 87 || 93 || 97 
 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen et Eurostat. 
8.5.        Croissance
(167)   Le marché a stagné au cours de la période
considérée. Il n’y a eu aucune croissance dont l’industrie de l’Union aurait pu
tirer parti, au contraire, malgré ses efforts de restructuration, l’industrie
de l’Union a encore perdu des parts de marché au profit d’importations
croissantes en provenance notamment des pays ne faisant pas l’objet de mesures.
La légère baisse de la consommation pendant la période d’enquête de réexamen
est à envisager dans le contexte de la pénurie temporaire de matière première
(PTA) dans l’Union, ainsi que sur le marché mondial.
8.6.        Emploi et productivité
(168)   Le niveau de l’emploi de l’industrie de
l’Union a chuté de 41 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen.
Cette baisse a été constante au cours de la période concernée, y compris en
2010, année au cours de laquelle la production a augmenté (voir le
considérant 161). Dans le contexte de l’accroissement de la productivité,
cette baisse reflète les efforts de restructuration d’un certain nombre de
producteurs de l’Union.
(169)   La productivité de la main‑d’œuvre de
l’industrie de l’Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par
an, a progressé de 50 % sur la période considérée. Cette progression
traduit le fait que la production a diminué plus lentement que le niveau de
l’emploi, attestant ainsi un gain d’efficacité de l’industrie de l’Union. Ce
phénomène est particulièrement visible en 2010, année marquée par une
augmentation de la production alors que le niveau de l’emploi était en baisse;
la productivité était alors de 37 % supérieure au niveau de 2008.
 Tableau 11 
 Emploi et productivité 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Nombre de salariés || 2 060 || 1 629 || 1 449 || 1 218 
 Indice || 100 || 79 || 70 || 59 
 Productivité (en tonnes par salarié) || 1 130 || 1 294 || 1 545 || 1 698 
 Indice || 100 || 115 || 137 || 150 
 Sources: réponses au questionnaire, demande de réexamen. ||   ||   
8.7.        Ampleur de la marge de dumping effective
(170)   Compte tenu de la sensibilité du marché à
l’évolution des prix pour ce produit, l’incidence de l’ampleur de la marge de
dumping réelle des importations en provenance des pays concernés sur
l’industrie de l’Union ne saurait être considérée comme négligeable. Il
convient de souligner que cet indicateur est plus pertinent dans le contexte de
l’analyse de la probabilité de réapparition du préjudice. En cas d’expiration
des mesures, les importations faisant l’objet d’un dumping sont susceptibles de
réapparaître à des prix et dans des volumes tels que l’ampleur de la marge de
dumping aurait une incidence importante.
8.8.        Rétablissement à la suite de pratiques de
dumping antérieures
(171)   Si les facteurs examinés ci‑dessus
témoignent d’une certaine amélioration de quelques indicateurs économiques de
l’industrie de l’Union après l’institution des mesures antidumping définitives
en 2000, ils n’en montrent pas moins que sa situation reste fragile.
9.           Facteurs microéconomiques
9.1.        Stocks
(172)   Au cours de la période d’enquête de réexamen,
le niveau des stocks était supérieur de 24 % à celui de 2008. Toutefois,
le rapport stocks/production est resté aux niveaux précédemment établis, à
savoir entre 5 % et 6 %.
 Tableau 12 
 Stocks 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Stocks de clôture || 51 495 || 54 808 || 54 314 || 64 069 
 Indice || 100 || 106 || 105 || 124 
 Source: réponses au questionnaire. 
9.2.        Évolution des prix
(173)   En ce qui concerne l’évolution des prix,
après une première baisse en 2009 (- 16 %), principalement due à la
crise économique, les prix se sont rapprochés en 2010 de leur niveau de 2008.
Il s’en est suivi une forte hausse du prix unitaire moyen pendant la période
d’enquête de réexamen, portant à 25 % l’augmentation survenue au cours de
la période considérée.
(174)   Cette soudaine hausse des prix au cours de la
période d’enquête de réexamen doit être replacée dans le contexte de
l’évolution inattendue du marché du coton à la fin de l’année 2010 et au
premier trimestre de 2011. Comme indiqué ci‑dessus (considérant 153),
les prix record du coton ont réorienté la demande sur les fibres de polyester,
en concurrence avec le PET pour les mêmes matières premières. L’accroissement
de la demande pour ces matières premières, notamment le PTA, a fait monter les
prix du PET en Asie et au Moyen‑Orient ainsi que, par un effet
d’engrenage, dans l’Union. À cette époque, l’augmentation des prix dans l’Union
a encore été amplifiée par la pénurie à court terme de PTA dans l’Union, due à
l’invocation de la force majeure par l’un des producteurs de PTA de l’Union.
 Tableau 13 
 Prix de vente unitaire dans l’Union 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Prix de vente unitaire dans l’UE (en EUR/tonne) || 1 066 || 891 || 1 045 || 1 330 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 84 || 98 || 125 
 Source: réponses au questionnaire. ||   ||   ||   ||   
9.3.        Facteurs influençant les prix de vente
(175)   Les prix de vente du PET suivent normalement
l’évolution des prix de ses principales matières premières [essentiellement le
PTA et le monoéthylèneglycol (MEG)], car celles‑ci représentent jusqu’à
90 % du coût total du PET. Le PTA est un dérivé du pétrole dont le prix
fluctue en fonction de celui du pétrole brut. Il en découle une forte
volatilité des prix du PET.
(176)   En outre, le PET est en concurrence, en ce
qui concerne les matières premières, avec les fibres de polyester, dont la
production dépend, dans la même mesure que le PET, de la disponibilité du PTA.
Étant donné que la fibre de polyester est un substitut du coton pour
l’industrie du textile, le prix du PET est donc également sensible à
l’évolution du marché du coton.
9.4.        Salaires
(177)   Les salaires moyens ont baissé de 7 % au
cours de la période considérée. Cette diminution a été observée au cours de la
période d’enquête de réexamen et a amplifié les gains de productivité constatés
(voir le considérant 169).
 Tableau 14 
 Salaires 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Salaires (moyenne par personne) || 54 512 || 56 014 || 54 876 || 50 784 
 Indice || 100 || 103 || 101 || 93 
 Source: réponses au questionnaire. 
9.5.        Rentabilité et
rendement des investissements
(178)   La rentabilité et le rendement des
investissements se sont nettement améliorés entre 2008 et la période d’enquête
de réexamen. Le bénéfice sur les ventes sur le marché de l’Union a augmenté,
passant de - 7,9 % en 2008 à 5,3 % pendant la période d’enquête
de réexamen, tandis que le rendement des investissements s’est amélioré,
passant de ‑ 9,6 % à 10,6 %. L’année 2008 a été marquée
par les performances particulièrement médiocres d’un producteur de l’Union.
Néanmoins, l’amélioration de la situation financière de l’industrie de l’Union
en 2009 et 2010, lorsque les prix étaient inférieurs à leurs niveaux de 2008,
illustre le faible lien entre prix et rentabilité. Au contraire, l’amélioration
de la rentabilité semble étroitement liée à l’amélioration de l’utilisation des
capacités et aux gains de productivité mentionnés ci‑dessus.
(179)   Grâce aux évolutions sur le marché mondial à
la fin de 2010 et au début de 2011, associées aux efforts de restructuration et
aux gains d’efficacité décrits ci‑dessus, l’industrie de l’Union a été en
mesure d’améliorer sa rentabilité en 2010 et d’atteindre le niveau de
5,3 % au cours de la période d’enquête de réexamen.
(180)   Une partie intéressée a fait valoir que cette
évolution était inattendue et exceptionnelle, et ne pouvait être considérée
comme représentative de la situation globale de l’industrie de l’Union.
(181)   À cet égard, il convient de noter que
l’industrie de l’Union a pu tirer parti de l’augmentation des prix du PET à la
fin de 2011 et au début de l’année 2012, car elle avait fixé le prix du PTA
avant que les événements décrits ne se soient produits sur le marché. Sur la
base des sources statistiques relatives aux évolutions postérieures à la
période d’enquête de réexamen, présentées par les parties, les marges de profit
des producteurs de PET ont sensiblement diminué en 2012. Cela confirme que la
rentabilité en 2011 (période d’enquête de réexamen) était en effet largement
influencée par des événements économiques survenus de manière inattendue et
temporaire à l’échelle mondiale (considérant 153) qui sont peu
susceptibles de se reproduire et qui ne peuvent être considérés comme
permanents et représentatifs de la situation de l’industrie de l’Union.
 Tableau 15 
 Rentabilité et rendement des investissements 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Rentabilité des ventes de l’Union || - 7,9 % || 1,6 % || 4,8 % || 5,3 % 
 Indice || 100 || 221 || 261 || 267 
 Rendement des investissements || - 9,6 % || 2,3 % || 8,9 % || 10,6 % 
 Indice || 100 || 224 || 292 || 310 
 Source: réponses au questionnaire. 
9.6.        Flux de liquidités et aptitude à mobiliser
des capitaux
(182)   Les flux de liquidités ont affiché une
amélioration sensible au cours de la période considérée, ce qui reflète
l’amélioration récente de la rentabilité de l’industrie de l’Union.
 Tableau 16 
 Flux de liquidités 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Flux de liquidités (en EUR) || - 59 419 394 || 40 940 883 || 96 614 649 || 103 761 169 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 269 || 363 || 375 
 En pourcentage du chiffre d’affaires || - 5,9 % || 4,5 % || 8,3 % || 7,5 % 
 Indice (2008 = 100) || 100 || 176 || 242 || 229 
 Source: réponses au questionnaire. 
(183)   Rien n’indique que l’industrie de l’Union a
rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux, essentiellement parce
que les producteurs de l’Union font partie de grands groupes.
9.7.        Investissements
(184)   Globalement, le niveau des investissements a
diminué de 35 % au cours de la période considérée. Les premiers
investissements réalisés en 2008 ont été fortement réduits en 2009 et la
situation en la matière ne s’est pas entièrement redressée depuis.
 Tableau 17 
 Investissements 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Investissements (en milliers d’EUR) || 72 341 598 || 5 404 705 || 15 994 659 || 47 217 003 
 Indice || 100 || 7 || 22 || 65 
 Source: réponses au questionnaire. 
10.         Conclusion sur la situation de l’industrie
de l’Union
(185)   L’analyse des données macroéconomiques a
montré que le volume de production et de ventes de l’industrie de l’Union a
baissé au cours de la période considérée. L’industrie de l’Union n’a pas encore
regagné toutes ses parts de marché depuis la première baisse enregistrée en
2009 et elle a affiché un recul global de 3 points de pourcentage au cours de
la période considérée (pour atteindre 77 % pendant la période d’enquête de
réexamen). Le déclin de l’emploi et des capacités est dû à la restructuration
en cours et doit être considéré dans le contexte d’une augmentation de la
productivité et de l’utilisation des capacités.
(186)   Dans le même temps, la plupart des
indicateurs microéconomiques pertinents ont montré des signes d’amélioration.
La rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités ont
augmenté de façon significative, en particulier en 2010 et au cours de la
période d’enquête de réexamen. Les investissements, en revanche, se sont
effondrés en 2009 et n’ont pas repris depuis.
(187)   Dans l’ensemble, la situation économique de
l’industrie s’est améliorée. Cependant, ces améliorations sont relativement
récentes et reposent, dans une certaine mesure, sur des évolutions du marché
qui ont eu lieu de manière imprévue et temporaire à la fin de 2010 et au début
de 2011 (voir le considérant 153). Ce constat semble étayé par les
informations disponibles sur l’évolution de la marge de l’industrie de l’Union
en 2012 (voir le considérant 179), qui montrent un recul par rapport à la
période d’enquête de réexamen.
(188)   Compte tenu de l’analyse qui précède, la
situation de l’industrie de l’Union s’est améliorée et il semble n’exister
aucun préjudice important. Néanmoins, malgré des tendances apparemment
positives et d’importants efforts de restructuration, l’industrie de l’Union est
encore fragile.
(189)   À la suite de la publication, certaines
parties ont contesté la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union était
encore fragile, en déclarant qu’elle était en bonne santé et avait
fondamentalement évolué depuis 1999. Il est à noter que, comme expliqué
précédemment (considérant 185), malgré l’amélioration générale de la
situation et les efforts de concentration, tous les indicateurs économiques
n’ont pas connu une évolution favorable au cours de la période considérée. Par
exemple, le volume de production et de ventes, ainsi que la part de marché ont
diminué. De plus, les améliorations étaient relativement récentes et, avec la
détérioration de la rentabilité en 2012, semblaient éphémères. Sur cette base,
il a été considéré que, alors que l’existence d’un préjudice important pendant
la période d’enquête de réexamen n’a pas été prouvée, l’industrie de l’Union se
trouvait toujours dans une situation fragile. Cet argument a donc été rejeté.
(190)   À la suite de la publication, certaines
parties ont contesté l’utilisation de données relatives à la période
postérieure à la période d’enquête de réexamen lors de l’analyse de la
situation économique de l’industrie de l’Union. En réponse à cette affirmation,
il est confirmé que la situation de l’industrie de l’Union a été évaluée pour
la période considérée et que, sur cette base, aucun préjudice important n’a été
constaté. Cependant, l’évolution de la rentabilité de l’industrie de l’Union au‑delà
de la période d’enquête de réexamen est pertinente en l’espèce, principalement
dans le cadre de la nature exceptionnelle des évolutions du marché mondial à la
fin de 2010 et au début de 2011. Cela illustre également la volatilité des
niveaux de bénéfices, un phénomène classique dans ce secteur (voir le
considérant 260). Cet argument a donc été rejeté.
F. PROBABILITÉ DE
RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
1.           Incidence du volume prévisible
d’importations et effets sur les prix en cas d’abrogation des mesures
(191)   L’enquête a montré que les importations en
provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande continuaient de faire l’objet
d’un dumping et que rien ne permettait de penser que le dumping serait réduit
ou supprimé à l’avenir.
(192)   Une analyse prospective des volumes probables
des exportations en provenance de ces trois pays a révélé que, compte tenu des
surcapacités disponibles à l’exportation (voir les considérants 55, 97 et
118), des prix intérieurs, des niveaux de prix sur les marchés de pays tiers et
dans l’Union et de l’attrait du marché de l’Union, les importations en
provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande augmenteraient probablement
pour atteindre des niveaux supérieurs à ceux observés au cours de la période
d’enquête de réexamen et susceptibles de causer un préjudice, en cas
d’abrogation des mesures. Si l’on tient compte de l’expansion prévue des
capacités dans ces trois pays, les surcapacités cumulées disponibles à
l’exportation devraient, selon les estimations, atteindre 2,3 à
2,8 millions de tonnes dans un avenir proche, ce qui représenterait 83 à
87 % de la consommation de l’Union (au cours de la période d’enquête de
réexamen).
(193)   En ce qui concerne l’évolution attendue des
prix en cas d’abrogation des mesures à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la
Thaïlande, les importations en provenance de ces pays devraient faire l’objet
de prix de dumping. En outre, il ne peut être exclu que, confrontés à la
concurrence des importations à bas prix en provenance d’autres pays tiers, les
exportateurs de ces trois pays abaisseront encore leurs prix afin d’accroître
leur part du marché de l’Union.
(194)   Il en ressort que l’industrie de l’Union est
susceptible d’être exposée à des volumes considérables d’importations en
provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande vendues à des prix de dumping
inférieurs à ses prix moyens, qui auraient pour effet de fragiliser sa
situation économique, malgré une récente amélioration. En conséquence, le
préjudice important réapparaîtrait probablement en cas d’abrogation des mesures
prises à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande.
2.           Capacités de production et surcapacités disponibles
à l’exportation des pays concernés
(195)   Comme indiqué précédemment, les producteurs‑exportateurs
indiens, taïwanais et thaïlandais sont en mesure d’augmenter leurs volumes
d’exportation à destination du marché de l’Union. Ces trois pays ont tous
affiché une augmentation considérable de leurs capacités de production au cours
de la période considérée. D’après les prévisions, l’écart entre la consommation
intérieure et les capacités de production s’amplifiera pour atteindre 2,3 à
2,8 millions de tonnes dans un avenir proche. De telles surcapacités disponibles
à l’exportation dans un avenir proche doivent être considérées comme importantes
dans la mesure où elles représenteront plus de 83 à 87 % de la
consommation de l’Union (au cours de la période d’enquête de réexamen).
(196)   En conséquence, même si les importations en
provenance de ces trois pays à destination de l’Union se sont révélées
relativement faibles, le risque existe qu’en cas d’abrogation des mesures,
d’importants volumes d’exportation soient réorientés vers le marché de l’Union.
(197)   À la suite de la publication, certaines
parties ont affirmé que la probabilité de réapparition du préjudice fondée sur
les surcapacités disponibles à l’exportation devait inclure l’évaluation de la
croissance de la demande sur les marchés d’exportation de l’Inde et de Taïwan.
Ces mêmes parties ont déclaré que la Thaïlande n’était pas pertinente, car elle
est contrôlée par un groupe présent sur le marché de l’Union. L’allégation
relative à l’évaluation des surcapacités disponibles à l’exportation est
rejetée pour les motifs invoqués aux considérants 58, 59 et 101 à 102. La
déclaration concernant la situation sur le marché thaïlandais n’était pas
étayée de preuves. Pour cette raison, ces affirmations ont été rejetées.
3.           Perte de marchés d’exportation
(198)   La Turquie applique des mesures de défense
commerciale à l’encontre des importations de PET en provenance de l’Inde, de
Taïwan et de Thaïlande. L’Afrique du Sud a également pris de telles mesures à
l’encontre des importations en provenance de l’Inde et de Taïwan, et la
Malaisie contre celles de Thaïlande.
(199)   À la suite de la publication, certaines
parties ont contesté les conclusions concernant la perte de marchés
d’exportation pour l’Inde et Taïwan. Elles ont fait valoir que ces deux pays
étaient des marchés d’exportation marginaux et, que, par conséquent, en cas
d’abrogation des mesures, ils n’exporteraient pas d’importants volumes vers
l’Union. Il convient de noter que la simple existence de mesures de défense
commerciale sur certains marchés exclut toute comparaison significative de
l’importance relative des marchés faisant ou non l’objet de mesures pour un
pays donné. En outre, contrairement à l’affirmation, il n’a pas été considéré
que les volumes d’exportations en provenance de ces pays seraient redirigés
vers l’Union. Le raisonnement de la Commission est au contraire le suivant: l’application
de mesures de défense commerciale en Turquie et en Afrique du Sud à l’encontre
des importations indiennes et taïwanaises réduit potentiellement le nombre de
marchés auxquels les exportations indiennes et taïwanaises peuvent avoir accès.
En outre, si l’affirmation selon laquelle la Turquie et l’Afrique du Sud sont
des marchés d’exportation peu importants était avérée, les surcapacités
croissantes disponibles à l’exportation en Inde et à Taïwan entraîneraient
probablement une hausse des exportations vers l’Union, même en l’absence des
mesures de défense commerciale en vigueur en Turquie et en Afrique du Sud (voir
le considérant 59). Cet argument a donc été rejeté.
(200)   L’existence de mesures de défense commerciale
dans d’autres pays tiers donne également à penser que l’Inde, Taïwan et la
Thaïlande sont susceptibles de poursuivre la même politique de prix sur le
marché de l’Union.
4.           Attrait du marché
de l’Union
(201)   Le marché de l’Union est attractif du point
de vue de sa taille et des prix qui y sont pratiqués puisqu’il occupe le
troisième rang mondial, qu’il se caractérise par un besoin structurel
d’importations et qu’il affiche des prix plus élevés que d’autres marchés. Dans
le cas de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande, les prix à l’importation vers
l’Union sont généralement supérieurs à ceux appliqués à d’autres pays tiers, ce
qui souligne l’attrait du marché de l’Union pour les exportations en provenance
de ces trois pays.
(202)   L’attrait du marché de l’Union est par
ailleurs confirmé par le fait que l’industrie de l’Union a perdu des parts de
marché au profit des importations croissantes en provenance des pays ne faisant
pas l’objet de mesures. Cela est particulièrement vrai dans le cas de la Corée
du Sud qui, après l’expiration des mesures appliquées à son encontre, a
considérablement augmenté ses exportations vers le marché de l’Union en 2012.
5.           Autres facteurs
(203)   Il a été estimé que les importations en
provenance d’autres pays tiers faisant l’objet de mesures avaient une incidence
insignifiante sur la situation de l’industrie de l’Union, compte tenu de leur
faible volume et de la baisse substantielle de leur part de marché au cours de
la période d’enquête de réexamen.
(204)   Le volume des importations en provenance
d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de mesures a progressé au cours de
la période considérée, mais le prix moyen à l’importation correspondant est
demeuré proche du prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union. En
conséquence, l’incidence des importations en provenance de ces pays sur la
situation de l’industrie de l’Union est jugée limitée.
6.           Marché captif
(205)   À la suite de la publication, certaines
parties ont fait valoir qu’en raison de l’intégration verticale entre les
producteurs et les transformateurs de PET, une part considérable du PET vendu
était destiné à un usage captif et ne se trouvait pas en concurrence avec les
importations. Elles ont également affirmé que la part du marché captif était
importante et avait une incidence sur les résultats de l’analyse.
(206)   D’après les informations recueillies auprès
des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, il a été constaté que la
proportion des ventes captives n’était pas significative (moins de 10 %).
Il convient de souligner que les parties en question ont signalé la présence de
producteurs de PET dans le secteur du conditionnement en termes de capacités de
production installées de PET et non en termes de part de marché dans le secteur
du conditionnement. Ainsi, l’argument relatif à la proportion significative de
l’usage captif a été considéré comme non étayé. En ce qui concerne les niveaux
de prix, il a été observé que les prix de vente à des parties liées et à des
parties indépendantes se situaient dans la même fourchette.
(207)   Pour ces raisons, il a été conclu que
l’analyse distinctive de l’incidence des ventes captives n’était pas nécessaire
et les arguments des parties ont été rejetés.
7.           Observations des parties
(208)   Certaines parties ont fait valoir que les
importations en provenance de l’Inde n’avaient pas causé de préjudice au cours
de la période d’enquête de réexamen, comme l’attestent la relative bonne santé
économique et les bénéfices de l’industrie de l’Union. Il convient de noter
que, de fait, la continuation du préjudice n’a pas été établie en l’espèce et
que, par conséquent, l’argument avancé par les parties correspond aux
conclusions de l’enquête.
(209)   Certaines parties ont fait valoir que
d’autres facteurs, tels que des déficiences structurelles de l’industrie de
l’Union et le manque d’investissements, ainsi que des facteurs saisonniers et
conjoncturels (par exemple, conditions météorologiques défavorables, crises
économiques) avaient pu avoir une incidence sur la situation de l’industrie de
l’Union. S’agissant du premier point soulevé, il y a lieu d’observer que la
restructuration de l’industrie de l’Union est déjà engagée et les gains
d’efficacité obtenus suggèrent que l’argument avancé par les parties est dénué
de fondement. Pour ce qui est des facteurs conjoncturels, bien que les crises économiques
aient eu une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en 2009,
comme cela est indiqué précédemment, les effets correspondants ne semblent plus
s’exercer à l’heure actuelle. En ce qui concerne les conditions météorologiques
défavorables, ce facteur pourrait en partie expliquer le recul de la
consommation au cours de la période d’enquête de réexamen, mais il convient
d’observer que, d’une part, sa prétendue incidence sur la situation de
l’industrie de l’Union n’a pas été étayée et que, d’autre part, la légère
baisse observée en 2011 semble plutôt liée à la pénurie temporaire de matières
premières due aux évolutions du marché mondial en 2011. Par conséquent, aucune
de ces allégations n’est justifiée au vu des conclusions de l’enquête.
(210)   Par ailleurs, certaines parties ont fait
valoir qu’en cas d’expiration des mesures, la réapparition du préjudice était
peu probable en l’espèce puisque, grâce à sa structure (concentration et
intégration verticale), l’industrie de l’Union est protégée des effets des
importations. De plus, il a été allégué que passer au PET importé n’était ni
souhaité, ni possible dans un avenir proche, notamment en raison des contrats
et des politiques d’achat, ainsi que des processus d’homologation des grands
propriétaires de marques (utilisateurs en aval), qui permettent difficilement
de changer de fournisseurs de PET. Il convient de noter que, d’après les
conclusions de l’enquête, l’industrie de l’Union a continué de perdre des parts
de marché au profit des importations au cours de la période considérée. Cela
montre, d’une part, que l’industrie de l’Union n’est pas à l’abri des effets
des importations et, d’autre part, que le passage au PET importé n’est pas
hypothétique mais a d’ores et déjà commencé. Ces arguments ont donc dû être
rejetés.
(211)   À la suite de la publication, certaines
parties ont réitéré l’argument selon lequel l’industrie de l’Union était
protégée, de par sa structure, de la concurrence potentielle des importations.
Premièrement, en ce qui concerne l’argument concernant la position dominante de
l’un des groupes de producteurs sur le marché de l’Union contrôlant cinq
producteurs, il convient de noter que le marché de l’Union est un marché ouvert
composé de huit autres producteurs opérant hors de ce groupe et marqué par la
concurrence croissante des importations en provenance de pays tiers, faisant ou
non l’objet de mesures. Deuxièmement, la concentration est caractéristique de
ce type d’activité fondée sur un produit de base, dont la compétitivité repose sur
des économies d’échelle. Troisièmement, aucune entreprise exerçant une
influence prédominante sur les prix n’a été identifiée sur le marché de l’Union.
Enfin, les parties ont rappelé que l’incidence des importations en provenance
des trois pays concernés, compte tenu de l’intégration verticale de certains
producteurs de l’Union avec l’industrie du conditionnement ou avec des
producteurs de PET, n’a pas été analysée. Comme indiqué au considérant 207, ces
aspects ont en fait été analysés et jugés non justifiés. De plus, la
vérification des sociétés concernées par l’intégration verticale avec des
producteurs de matières premières a confirmé qu’il n’existait aucun avantage
comparatif, étant donné que les transferts étaient effectués au prix du marché.
Sur la base de ce qui précède, l’argument selon lequel l’industrie de l’Union
serait protégée de la concurrence a été rejeté.
(212)   Ensuite, certaines parties ont fait valoir
qu’aucun élément ne permettait de conclure que les capacités d’exportation de
l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande pourraient cibler le marché de l’Union
avec des produits à «bas prix» étant donné que i) la demande intérieure
progresse dans ces trois pays et devrait continuer sur sa lancée, ii) la
concurrence sur les marchés d’exportation n’a pas entraîné d’exportations à des
prix de dumping ou anormalement bas, malgré une production de PET excédentaire
par rapport à la consommation intérieure et iii) l’augmentation des capacités
de production en Asie répond à la hausse de la demande escomptée dans le monde
entier. Il convient de noter que, d’après les conclusions de la présente
enquête, les projections d’accroissement des capacités font état de capacités
de production de plus en plus excédentaires par rapport à la demande
intérieure. De plus, les prix indiens, taïwanais et thaïlandais à l’exportation
vers des marchés tiers étaient inférieurs à ceux pratiqués vers l’Union.
D’après les conclusions exposées aux considérants 60, 104 et 120,
il est probable qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, des volumes
d’importations en provenance des pays concernés, susceptibles de causer un
préjudice, soient dirigés vers le marché de l’Union à des prix de dumping
inférieurs au prix moyen de l’industrie de l’Union. Pour ces raisons, les
arguments des parties sont rejetés.
(213)   Enfin, certains producteurs taïwanais ont
affirmé que, pour les raisons énoncées aux considérants 101 à 103, il
n’existait pas de probabilité de réapparition du préjudice dû aux importations
de PET originaires de Taïwan. Comme indiqué dans ces considérants, en l’absence
de coopération, aucune des allégations formulées à cet égard n’a pu être
vérifiée. De plus, les conclusions énoncées aux considérants 86 à 98
indiquent le contraire. Pour ces motifs, les allégations formulées par les
parties en question doivent être rejetées.
(214)   À la suite de la publication, une partie a
fait valoir que la Commission n’avait pas inclus les importations en provenance
de Corée du Sud dans l’évaluation du préjudice. Contrairement à ce qui est
affirmé, les importations sud‑coréennes ont été incluses dans les
analyses du préjudice (voir le considérant 204) et ont été examinées avec
les importations en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de
mesures (voir le considérant 151). Contrairement à ce que prétend la
partie concernée, la Corée du Sud n’était pas le principal pays exportateur
vers l’Union (pendant la période d’enquête de réexamen). En outre, il convient
de souligner que, même si les importations en provenance de ce pays représentaient
une part importante des importations, leur volume a nettement diminué au cours
de la période considérée. L’affirmation de cette partie a donc été rejetée.
8.           Conclusion concernant la réapparition du
préjudice
(215)   Au vu de ce qui précède, il est conclu, en ce
qui concerne l’Inde, Taïwan et la Thaïlande, qu’en cas d’abrogation des mesures
antidumping, des volumes considérables d’importations faisant l’objet d’un
dumping susceptibles de causer un préjudice seraient redirigés vers l’Union. Du
fait de la continuation du dumping, les prix de ces importations seraient très
probablement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. De plus, il ne
saurait être exclu que les prix des importations en provenance de l’Inde, de
Taïwan et de Thaïlande diminuent encore si les producteurs‑exportateurs
de ces pays cherchaient à accroître leurs parts de marché. Une telle politique
des prix, associée à la capacité des producteurs‑exportateurs indiens,
taïwanais et thaïlandais à vendre des quantités considérables de PET sur le
marché de l’Union, aurait, selon toute vraisemblance, pour effet de renforcer
la pression sur les prix, avec en corollaire de nouvelles répercussions
négatives sur la situation de l’industrie de l’Union.
(216)   Au cours de la période considérée, la situation
de l’industrie de l’Union s’est améliorée, en particulier du point de vue de la
productivité, de l’utilisation des capacités et des marges bénéficiaires,
celles‑ci ayant atteint au cours de la période d’enquête de réexamen un
niveau proche de la marge cible établie lors de l’enquête initiale. Il peut dès
lors être conclu que l’industrie de l’Union, bien que se trouvant dans une
situation encore fragile, n’a pas subi de préjudice important pendant la
période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu de l’accroissement
substantiel probable des importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande, dont les prix devraient être
inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, il a été conclu qu’en
cas d’expiration des mesures, la situation se détériorerait très probablement
et que le préjudice important réapparaîtrait.
(217)   En ce qui concerne les importations en
provenance de Malaisie et d’Indonésie, compte tenu notamment de l’absence de
surcapacités importantes dans un avenir proche, il a été établi qu’il
n’existait pas de probabilité de continuation du dumping. Par conséquent, il
est conclu que la levée des mesures prises à l’encontre de la Malaisie et de
l’Indonésie ne pourrait, selon toute probabilité, aboutir à une réapparition du
préjudice causé à l’industrie de l’Union.
(218)   À la suite de la publication, une partie a
avancé que l’extension des droits à l’encontre de la Thaïlande était
discriminatoire par rapport à la Malaisie et à l’Indonésie, étant donné que ces
trois pays se trouvaient dans une situation analogue. Cet argument a été rejeté
car, alors que des surcapacités ont été constatées dans le cas de la Thaïlande
et qu’il existe donc une probabilité de réapparition du dumping, aucune
conclusion similaire n’a été tirée dans le cas de la Malaisie et de
l’Indonésie.
G. INTÉRÊT DE L’UNION
(219)   Conformément à l’article 21 du règlement
de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur
serait ou non clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La
détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les
intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire
connaître leur avis, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du
règlement de base.
(220)   Il convient de rappeler que l’institution de
mesures a été considérée comme n’étant pas clairement contraire à l’intérêt de
l’Union, aussi bien lors de l’enquête initiale que lors du dernier réexamen au
titre de l’expiration des mesures. De plus, l’analyse réalisée dans le cadre de
ce dernier réexamen portait sur une situation dans laquelle les mesures avaient
déjà été instituées et l’évaluation a donc pris en considération toute
incidence négative anormale des mesures en question sur les parties concernées.
(221)   Sur cette base, il a été examiné si, en dépit
des conclusions concernant la continuation du dumping et la probabilité de
réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure
qu’il n’était pas clairement dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures
en l’espèce.
9.           Intérêt de l’industrie de l’Union
(222)   La prorogation des mesures antidumping
appliquées aux importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande
aiderait l’industrie de l’Union à poursuivre son processus de restructuration
et à consolider sa situation économique, qui n’a connu qu’une amélioration
récente. Elle contribuerait en effet à éviter que l’industrie de l’Union ne
soit exposée à des volumes considérables d’importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande, auxquels elle ne
pourrait pas résister. L’industrie de l’Union continuerait donc à tirer parti
du maintien des mesures antidumping actuelles.
(223)   En conséquence, il est conclu que le maintien
des mesures antidumping à l’encontre de l’Inde, de Taïwan et de la Thaïlande
serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
10.         Intérêt des importateurs indépendants dans
l’Union
(224)   Aucun importateur indépendant n’a coopéré au
présent réexamen.
(225)   Malgré les mesures en vigueur, les
importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande se sont
poursuivies et ont presque doublé au cours de la période considérée. Des
importations en provenance d’autres pays tiers ne faisant pas l’objet de
mesures étaient également disponibles sur le marché de l’Union et ont atteint
une part de marché importante au cours de la période d’enquête de réexamen
(voir le considérant 147). Ainsi, malgré les mesures en vigueur, les
importateurs avaient accès à d’autres sources d’approvisionnement.
(226)   Étant donné qu’aucun élément ne laisse à
penser que les mesures en vigueur nuisent considérablement aux importateurs, il
y a lieu de conclure que le maintien des mesures ne serait pas contraire à
l’intérêt des importateurs de l’Union.
11.         Intérêt des fournisseurs de matières
premières dans l’Union
(227)   Les matières premières utilisées dans la
fabrication du produit concerné sont le PTA et le MEG. Deux des cinq
fournisseurs de matières premières connus (l’un de PTA et l’autre de MEG) ont
coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire. Ils se sont tous les deux
déclarés favorables au maintien des mesures.
(228)   L’enquête a montré que le producteur de PTA
ayant coopéré représentait une part importante des achats de PTA effectués par
les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon au cours de la période
d’enquête de réexamen. Étant donné que le PTA est utilisé dans l’Union
uniquement aux fins de la production de PET, il est raisonnable de supposer que
les producteurs de PTA sont largement tributaires de l’industrie du PET.
(229)   Pour ce qui est du fournisseur de MEG ayant
coopéré, il convient d’observer que le MEG comptait pour une part relativement
faible du chiffre d’affaires total réalisé par celui‑ci au cours de la
période d’enquête de réexamen. Le PET n’est pas la seule utilisation possible,
ni même l’utilisation principale du MEG, et les producteurs de MEG sont moins
tributaires de la situation de l’industrie du PET. En conséquence, il est
considéré que le maintien de mesures à l’encontre des importations de PET
faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande
aurait des répercussions positives, bien que probablement limitées, sur les
fournisseurs de MEG.
(230)   Il a été allégué que les fournisseurs de
matières premières ne dépendaient pas des producteurs de PET de l’Union, étant
donné, notamment, que deux des quatre producteurs de l’Union inclus dans
l’échantillon importaient en réalité leurs matières premières.
(231)   Concernant cette allégation, l’enquête a
montré que les intrants importés étaient essentiellement composés de MEG,
matière première qui peut être utilisée à d’autres fins que la production de
PET. Les éléments recueillis ont fait état de volumes négligeables
d’importations de PTA dans l’Union. Ainsi, cet argument ne modifie en rien les
conclusions formulées au sujet de la dépendance des producteurs de PTA à
l’égard de la production de PET dans l’Union.
(232)   En conséquence, il est considéré que le
maintien de mesures à l’encontre des importations de PET faisant l’objet d’un
dumping en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande bénéficierait aux
producteurs de PTA et également, bien que dans une moindre mesure, aux
fournisseurs de MEG. Il en résulte que le maintien de mesures à l’encontre des
importations indiennes, taïwanaises et thaïlandaises ne serait pas contraire à
l’intérêt des fournisseurs de matières premières.
(233)   À la suite de la publication, certaines
parties ont fait valoir que le PET était exporté et que les producteurs de PET
ne pouvaient donc pas être considérés comme étant dépendants de l’industrie de
l’Union. Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cet argument.
Par conséquent, l’argument des parties a été rejeté comme dénué de fondement.
(234)   De plus, ces mêmes parties ont affirmé que la
levée des mesures n’aurait aucune incidence sur les producteurs de PET, puisque
les utilisateurs ayant coopéré ne passeraient prétendument pas aux importations
et continueront de s’approvisionner en PET auprès de l’industrie de l’Union.
Par conséquent, le niveau de consommation de PET dans l’Union restera le même.
Sur la base des conclusions de l’enquête, l’industrie de l’Union a continué de
perdre des parts de marché au profit des importations au cours de la période
considérée. Cela montre que le passage aux importations n’est pas hypothétique
(voir le considérant 164). Les arguments des parties ont par conséquent
été rejetés.
12.         Intérêt de l’industrie du recyclage du PET
(235)   L’industrie de l’Union a fait valoir que la
situation de l’industrie du recyclage dépendait du prix viable du PET vierge
(PET non recyclé) sur le marché de l’Union. Cet argument était étayé par un
communiqué de presse d’une association de recycleurs de matières plastiques en
Europe, selon lequel une éventuelle levée des mesures appliquées au PET vierge
pourrait encore aggraver la situation de l’industrie du recyclage.
(236)   Certaines parties intéressées ont contesté
que la situation de l’industrie du recyclage dépendait du prix viable du PET
vierge sur le marché de l’Union, en faisant valoir que les prix du PET vierge
n’étaient pas liés à ceux du PET recyclé. Il a été allégué que le PET recyclé
était essentiellement utilisé pour produire des fibres de polyester et qu’il ne
pouvait donc pas être lié à l’évolution des prix du PET vierge. De plus, il a
été observé que la production de PET recyclé était entièrement soutenue par les
embouteilleurs et que, par conséquent, l’industrie n’était pas tributaire des producteurs
de PET. Enfin, l’attention a également été attirée sur le fait que l’industrie
du recyclage ne s’est pas manifestée en tant que partie intéressée dans le
cadre de la présente enquête.
(237)   Étant donné que l’industrie du recyclage ne
s’est pas manifestée dans le cadre de la présente enquête, aucune des
allégations susmentionnées n’a pu être vérifiée au regard de chiffres réels. En
conséquence, il est considéré que, dans l’ensemble, les mesures en vigueur ne
seraient pas contraires à l’intérêt de l’industrie du recyclage de l’Union.
13.         Intérêt des utilisateurs
(238)   Le produit concerné est principalement
utilisé pour produire des bouteilles d’eaux et d’autres boissons non
alcoolisées. Son utilisation pour la production d’autres emballages (produits alimentaires,
feuilles, etc.) demeure relativement limitée. Les bouteilles en PET sont
fabriquées en deux étapes: les préformes sont d’abord obtenues par moulage par
injection de PET et sont ensuite chauffées et transformées en bouteilles par
soufflage. La fabrication de bouteilles peut être un processus intégré (une
même société achète le PET, fabrique une préforme et transforme celle‑ci
en bouteille, par soufflage) ou se limiter à la deuxième étape (soufflage de la
préforme en bouteille). Petites et denses, les préformes sont assez faciles à
transporter, tandis que les bouteilles vides sont fragiles et leur transport
très onéreux compte tenu de leur taille.
(239)   Sur cette base, deux principaux groupes
d’utilisateurs en aval ont été constitués pour étudier l’incidence des mesures
en vigueur: les transformateurs et/ou fabricants de bouteille, qui transforment
les granulés de PET en préformes (ou bouteilles) et les vendent en vue de leur
transformation en aval, et les embouteilleurs, qui remplissent (et soufflent)
les bouteilles à partir des préformes, ce groupe étant principalement composé
de producteurs d’eaux minérales et de boissons non alcoolisées. Les
embouteilleurs participent souvent à l’industrie du PET, soit par des
opérations intégrées de mise en bouteilles, soit par des contrats de travail à
façon avec des transformateurs et/ou des fabricants de bouteilles pour lesquels
ils négocient le prix du PET avec le producteur («soft tolling») ou achètent
même le PET pour leurs propres bouteilles («hard tolling»).
(240)   Dix‑sept utilisateurs (cinq
transformateurs et douze embouteilleurs) ont coopéré à l’enquête et ont fourni
les informations demandées dans le questionnaire. Les transformateurs ayant
coopéré représentaient 22,7 % de la consommation totale de PET dans
l’Union et les embouteilleurs 13 %. Les réponses des embouteilleurs
provenaient de diverses succursales des sociétés multinationales (appelées
propriétaires de marques).
(241)   Au total, tous les utilisateurs indépendants
qui se sont manifestés se sont déclarés opposés aux mesures. Un utilisateur,
verticalement intégré avec un producteur de PET, s’est néanmoins exprimé en
faveur du maintien des mesures, au motif que les mesures en vigueur
permettaient de garantir la stabilité de l’approvisionnement en PET sur le
marché de l’Union et d’instaurer une concurrence loyale.
(242)   Il a été établi que les utilisateurs ayant
coopéré s’approvisionnaient en PET essentiellement auprès des producteurs de
l’Union et qu’une faible proportion seulement du PET qu’ils utilisaient était
importée. Les importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande
représentaient environ la moitié de ces importations, soit une part très faible
du PET utilisé. Néanmoins, des importations en provenance d’autres pays tiers ne
faisant pas l’objet de mesures étaient également disponibles sur le marché de
l’Union et ont atteint une part de marché importante au cours de la période
d’enquête de réexamen (voir le considérant 147). Ainsi, malgré les mesures
en vigueur, les utilisateurs avaient accès à d’autres sources
d’approvisionnement.
14.         Arguments de l’industrie utilisatrice
(243)   Les utilisateurs se sont déclarés très
touchés par les importantes hausses du prix du PET enregistrées ces dernières
années, qui ne peuvent pas être répercutées sur les détaillants et les
consommateurs dans le climat économique actuel. Ils ont fait valoir que ces
hausses de prix avaient résulté de l’effet cumulé de l’application de mesures
de défense commerciale pendant de nombreuses années, qui avaient protégé les
producteurs de l’Union contre la concurrence des importations, au moment où
l’industrie du PET de l’Union était devenue plus concentrée et plus intégrée.
En conséquence, les utilisateurs ont allégué que les mesures en vigueur, du
fait de leur prétendue incidence sur le prix du PET, étaient responsables de la
détérioration de la situation de l’industrie en aval, et notamment des PME, au
regard de l’emploi, de la recherche et du développement et de la compétitivité
sur les marchés d’exportation. Il a également été avancé que les pertes
d’emploi liées aux mesures en vigueur dépassaient les effectifs actuels de
l’industrie du PET de l’Union.
14.1.      Sensibilité à l’évolution des prix et
structure des coûts des utilisateurs
(244)   En ce qui concerne la sensibilité des
transformateurs à l’évolution des prix du PET, il a été constaté que le PET
représentait environ 80 % des coûts totaux. Le PET est donc considéré
comme un élément essentiel des coûts induits par ce type d’activité. De plus,
l’industrie des transformateurs s’est révélée plutôt fragmentée, se trouvant
dans une position de négociation relativement faible par rapport aux grands
embouteilleurs et faisant face à des problèmes structurels inhérents à
l’industrie des produits de base. En conséquence, ce secteur a affiché une
tendance croissante à l’intégration verticale avec des embouteilleurs et à
l’utilisation de contrats de travail à façon sur la base desquels les coûts de
transformation sont garantis et le prix du PET est en définitive négocié et acquitté
par les embouteilleurs. Selon les estimations, une part importante des achats
de PET sur le marché de l’Union est directement contrôlée par les grands
embouteilleurs. Étant donné que les contrats pour la vente des préformes
incluent souvent un mécanisme visant à refléter la fluctuation des prix du PET,
les transformateurs sont de moins en moins sensibles à l’évolution de ces prix.
(245)   À la suite de la publication, certains
utilisateurs ont contesté la conclusion relative à l’utilisation accrue du «tolling»
et des formules de prix. Les informations figurant dans le dossier ont confirmé
l’existence de cette tendance. L’argument a par conséquent été rejeté.
(246)   Il a été allégué que les mesures en vigueur
ne porteraient pas atteinte aux transformateurs si des mesures similaires
étaient appliquées aux importations de préformes dans l’Union. Il a été avancé
que, dans les régions proches des frontières de l’Union avec des pays tiers,
dans lesquelles aucune mesure n’est appliquée à l’encontre des importations de
PET en provenance de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande, des mesures ont été
mises en place pour inciter à délocaliser la production des préformes et à
importer ces produits dans l’Union en franchise de toute mesure antidumping
appliquée au PET. Il est admis que, dans une certaine mesure, ce processus est
justifié par des motifs économiques. Toutefois, compte tenu des coûts de
transport, la délocalisation ne devrait être mise en œuvre qu’à des distances
limitées. Dans l’ensemble, la prétendue incidence négative des mesures en
question sur certains transformateurs est donc considérée comme marginale.
(247)   En ce qui concerne l’incidence du prix du PET
sur les embouteilleurs, il est estimé, d’après les chiffres communiqués, que le
PET représente en moyenne pondérée 9 % des coûts totaux de production de
boissons non alcoolisées en bouteille et 12 % des coûts totaux de
production d’eaux minérales en bouteille. Cela montre que le PET ne constitue
pas le principal facteur de coût pour l’industrie d’embouteillage.
(248)   En outre, l’enquête a mis en évidence que le
PET était le matériau d’emballage privilégié des embouteilleurs, même s’il en
existe d’autres. Les produits en PET représentaient 75 % du chiffre
d’affaires des embouteilleurs d’eau et 50 % de celui des producteurs de
boissons non alcoolisées. De plus, l’enquête a montré que les contrats passés
entre de nombreux grands embouteilleurs (propriétaires de marques) et
producteurs de PET reposaient sur une formule selon laquelle le prix était
ajusté afin de refléter la fluctuation des prix des matières premières entrant
dans la fabrication du PET. Cela confirme le pouvoir de négociation dont
dispose les grands embouteilleurs, qui sont également les plus représentatifs,
sur la marge de transformation des producteurs de PET.
(249)   À la suite de la publication, certains
utilisateurs ont réitéré leur argument selon lequel le PET est un élément du
coût de base pour les transformateurs, les industries de boissons non
alcoolisées et d’eaux en bouteilles. Ils ont réaffirmé que les conclusions à
cet égard étaient inexactes et n’étaient pas fondées sur les données
communiquées. Il convient de noter que la situation des transformateurs a été
analysée séparément et que cette observation est infondée dans leur cas (voir le
considérant 244). En ce qui concerne l’évaluation de la situation des
embouteilleurs, il est confirmé que les ratios de coûts établis lors de
l’enquête sont fondés sur les chiffres communiqués par les embouteilleurs ayant
coopéré en suivant une méthode appliquée à toutes les parties. Les ratios de
coûts établis étaient conformes aux conclusions des enquêtes précédentes
relatives au même produit concerné[19].
Les arguments des parties ont donc été considérés non fondés.
(250)   À la suite de la publication, certains
utilisateurs ont affirmé que l’essentiel des données et des informations qu’ils
avaient fournies sur les sociétés n’était pas pris en considération dans
l’analyse de l’intérêt de l’Union. Il est confirmé que les données ont été
utilisées telles que communiquées par les utilisateurs dans leurs réponses au
questionnaire. La méthode de calcul a été indiquée à toutes les parties
concernées. Pour cette raison, l’affirmation a été rejetée.
(251)   L’enquête a également mis en évidence que,
compte tenu de la baisse escomptée et/ou souhaitée des prix du PET, telle
qu’estimée par les embouteilleurs vérifiés eux‑mêmes, la levée des
mesures aboutirait à une réduction des coûts négligeable pour les
embouteilleurs. D’après ces estimations relatives à la baisse des prix du PET
et les ratios de coûts établis, la réduction des coûts correspondante se situe
entre 0,3 et 0,7 % des coûts totaux engagés par les embouteilleurs dans le
cadre de leurs activités liées au PET.
(252)   À la suite de la publication, certains
utilisateurs ont contesté cette conclusion, en affirmant que toute réduction
des coûts serait significative. Certains utilisateurs ont avancé de nouvelles
estimations dans leurs observations sans fournir de nouvel élément de preuve.
Il convient de souligner que les économies prospectives sont hypothétiques,
comme l’ont également admis certains utilisateurs eux‑mêmes. En ce qui
concerne les transformateurs, aucune économie provisoire n’a été quantifiée
pour ce segment. Pour ce qui est des embouteilleurs, il a été considéré que si
la prétendue baisse de prix du PET devait se concrétiser, à la lumière de la
structure des coûts des embouteilleurs, des économies de l’ordre de 0,3 %
à 0,7 % des coûts totaux ne peuvent être considérées comme
«significatives». Aucun nouvel élément de preuve n’ayant été fourni, l’argument
a été rejeté comme non fondé.
(253)   Il a été avancé que certains producteurs
d’eaux en bouteille présentaient des vulnérabilités intrinsèques découlant des
exigences légales imposées à la production des eaux de source qui doivent être
embouteillées à la source, ainsi que des volumes d’extraction limités. Ce
secteur d’activité est dominé par les PME, ce qui a une incidence sur la
structure des coûts des sociétés en question. En outre, il a été observé que
les niveaux de prix des produits finis variaient d’un État membre à l’autre
selon le pouvoir d’achat de la population locale. Pour ces raisons, il est
considéré qu’une éventuelle baisse des prix du PET en cas d’expiration des
mesures aurait une incidence plus marquée sur cette branche de l’industrie
d’embouteillage.
14.2.      Prix prétendument supérieurs à la moyenne et
bénéfices de l’industrie de l’Union
(254)   Certaines parties ont fait valoir que les
producteurs de PET dans l’Union pratiquaient des prix et des marges supérieurs
à la moyenne qui, d’après elles, étaient à l’origine des hausses de prix
observées en 2011. Cette allégation a également été étayée par la comparaison
effectuée entre les prix du PET et leur extension aux matières premières dans
l’Union et la situation sur le marché asiatique et aux États‑Unis. Il a
été affirmé que cette situation résultait de l’effet cumulé de mesures
commerciales.
(255)   Il convient de noter que l’augmentation des
prix du PET en 2011, ainsi que leur fléchissement en 2009, a été un phénomène
mondial, lié à l’évolution du coût des matières premières (voir le
considérant 153). Les données présentées par les parties ont
systématiquement mis en évidence une très forte corrélation entre l’évolution
des prix du PET en Europe, en Asie et aux États‑Unis. Néanmoins, on
observe des écarts de prix à l’échelle de la planète qui tiennent à plusieurs
raisons, notamment à la structure spécifique des coûts dans chaque région. Pour
ce qui est de l’argument relatif à l’existence de marges supérieures à la
moyenne dans l’Union, il y a lieu de noter que, même dans les circonstances
exceptionnelles qui ont marqué la fin de l’année 2010 et le début de l’année
2011, l’industrie de l’Union a simplement atteint le niveau de rentabilité jugé
raisonnable pour ce type d’industrie. Aucun élément attestant l’existence de
marge bénéficiaire supérieure à la moyenne n’a été mis en évidence. Par
conséquent, l’argument relatif à l’existence de prix et de marges «supérieurs à
la moyenne» concernant le PET dans l’Union liés aux mesures en question doit
être rejeté.
(256)   À la suite de la publication, certaines
parties ont réitéré l’argument selon lequel les prix pratiqués dans l’Union
étaient indûment élevés, ce qui reflétait l’incidence de l’effet cumulé de
mesures antidumping sur un marché caractérisé par la concentration des
producteurs de l’Union, par l’intégration verticale et par une production
limitée incapable de répondre à la consommation. Il a également été allégué que
les données relatives aux prix montraient également que la supériorité des prix
dans l’Union ne reflétait pas les niveaux de coûts plus élevés des matières
premières. Il convient de noter que les arguments relatifs à la concentration,
à l’intégration verticale et aux capacités de production de l’industrie de
l’Union ont été examinés aux considérants 204 et 265, respectivement. En
ce qui concerne la prétendue incidence de ces facteurs sur le prix du PET dans
l’Union, il est rappelé que l’évolution des prix du PET est fonction du prix
des matières premières qui représentent jusqu’à 90 % des coûts du PET
(voir le considérant 173). De même, la progression des prix du PET en 2010‑2011
a été un phénomène mondial (voir le considérant 153). Les arguments des parties
ont donc été jugés non fondés.
(257)   Pour ce qui est de l’argument relatif à
l’écart entre le prix du PET dans l’Union et les prix constatés en Asie et aux
États‑Unis, outre les conclusions déjà formulées au considérant 255, il a
été constaté que la différence de prix entre le marché des États‑Unis et celui
de l’Union était volatile, bien que modérée. Les prix de l’Union n’étaient pas
systématiquement supérieurs, comme cela était prétendu. Il a été constaté que
le marché de l’Union et celui de l’Asie étaient très différents sur le plan de
la structure des coûts, ce qui était dû, en particulier, à leur taille respective,
aux économies d’échelle, à l’accès aux matières premières et à leurs capacités
de production. Par conséquent, la comparaison des prix moyens entre ces deux
marchés n’était pas significative. L’argument des parties a donc été jugé
infondé.
(258)   De même, certaines parties ont fait valoir
que les prix dans l’Union reflétaient un plus grand écart entre le prix du PET
et le coût des matières premières par rapport aux États‑Unis ou à l’Asie.
La comparaison de cet écart suit la même logique que la comparaison des prix
sur divers marchés régionaux, à la différence près que les variations des prix
des matières premières entre divers marchés régionaux sont prises en
considération. Néanmoins, les différences structurelles qui existent entre les
marchés peuvent justifier la différence dans les frais de transformation. Les
bénéfices exceptionnels réalisés par l’industrie de l’Union à la fin de 2010 et
au début de 2011 ont été expliqués au considérant 179. Il a été constaté que
les mesures n’avaient joué aucun rôle dans l’une quelconque de ces situations.
Par conséquent, l’argument des parties a été rejeté.
(259)   Les mêmes parties ont également fait valoir
que le plus gros producteur dans l’Union facturait des prix plus élevés dans
l’Union que sur d’autres marchés et qu’en 2010, il avait enregistré des revenus
plus élevés dans l’Union qu’ailleurs. Dans ce contexte, il est considéré
économiquement justifiable qu’une société transnationale présente des
structures de coût différentes, et partant, des prix différents selon les
marchés régionaux. Les niveaux de rentabilité exceptionnels constatés à la fin
de 2010 et au début de 2011 ont été expliqués au considérant 179. Pour ces
raisons, l’argument a été rejeté.
14.3.      Situation économique des utilisateurs et
prétendue incidence des mesures
(260)   D’autres allégations ont été formulées au
sujet de l’aggravation de la situation économique de l’industrie utilisatrice,
se traduisant notamment par la fermeture d’installations et la réduction de
l’emploi. Il a été avancé que celle‑ci résultait de l’augmentation des
prix du PET. En outre, il a été allégué que les grandes marques européennes
avaient vu leur compétitivité affaiblie, car leurs exportations dans des pays
tiers se trouvaient en concurrence directe avec des produits mis en bouteille
utilisant du PET acheté aux prix internationaux.
(261)   Il y a lieu de noter que, sur la base des
informations communiquées par les utilisateurs ayant coopéré, le segment des
utilisateurs ne s’est pas révélé déficitaire malgré la baisse du niveau de
rentabilité globale enregistrée pendant la période d’enquête de réexamen. La
marge bénéficiaire de l’industrie des utilisateurs, établie à partir des
réponses au questionnaire selon la méthode indiquée à toutes les parties, s’est
révélée similaire à la rentabilité de l’industrie de l’Union pendant la période
d’enquête de réexamen. Les deux sociétés dont les informations ont été
vérifiées (embouteilleurs) ont fait état d’un nouvel accroissement de leurs
volumes de production et de l’amélioration de leur rentabilité au cours de la
période considérée. Il a été constaté que certains transformateurs opéraient
avec de faibles marges et, dans certains cas, rencontraient des difficultés structurelles
et financières. Toutefois, aucun lien direct avec les mesures en vigueur n’a pu
être établi à cet égard. De même, une certaine détérioration de la situation
économique des embouteilleurs a été induite par la compression des marges qui a
résulté, en 2011, de la hausse soudaine des prix du PET qui n’a pas pu être
répercutée sur les détaillants dans l’actuel contexte de récession économique.
Toutefois, bien qu’il ait été établi que la situation de l’industrie
utilisatrice s’est, dans une certaine mesure, dégradée en 2011, aucun lien
entre ce fléchissement et l’existence des mesures n’a été mis en évidence,
étant donné notamment que les mesures en question étaient en vigueur depuis
2000.
(262)   À la suite de la publication, certaines
parties ont contesté la conclusion selon laquelle l’industrie des utilisateurs
n’était pas déficitaire. Elles ont également fait valoir que les marges
bénéficiaires des utilisateurs étaient inférieures à celles de l’industrie de
l’Union. Concernant l’évaluation de la rentabilité de l’industrie des
utilisateurs, les informations recueillies auprès des utilisateurs ayant
coopéré ont contredit cette allégation. Bien que certains utilisateurs ayant
coopéré aient pu enregistrer des pertes, l’industrie des utilisateurs s’est
révélée rentable dans l’ensemble. En tout état de cause, si la hausse des prix
du PET s’est révélée être un élément influençant la rentabilité des
utilisateurs, aucun lien entre les mesures et la rentabilité des sociétés en
question n’a été établi. En ce qui concerne la comparaison des marges
bénéficiaires des utilisateurs et de l’industrie de l’Union, cet argument n’a
pas été étayé. Du fait de la volatilité de la rentabilité de l’industrie de
l’Union (voir les considérants 176 à 179), la comparaison entre les deux
segments n’a pas été jugée concluante. En tout état de cause, les deux segments
ont montré des niveaux de rentabilité similaires au cours de la période
d’enquête de réexamen (voir le considérant 259). Dès lors, les observations des
parties ont été rejetées comme infondées.
(263)   En ce qui concerne le prétendu effritement de
la compétitivité des exportations des producteurs de l’Union d’eaux
minérales/de boissons non alcoolisées en bouteille, aucun élément de preuve n’a
été fourni à l’appui de cet argument et aucun lien avec l’existence des mesures
en vigueur n’a pu être établi dans ce contexte.
(264)   À la suite de la publication, les parties ont
rappelé que la hausse des prix du PET avait une incidence négative sur la
compétitivité des exportations d’eaux en bouteille. Il est reconnu que la
hausse des prix du PET, entre autres, peut avoir un impact négatif sur la
compétitivité des exportations d’eaux en bouteille. Cependant, aucun lien entre
la hausse des prix du PET et les mesures en question n’a été établi puisque les
prix du PET découlent essentiellement de ceux des matières premières. Le
prétendu impact des mesures sur l’effritement de la compétitivité a été rejeté.
(265)   Enfin, pour ce qui est de l’effet allégué des
mesures sur l’emploi, l’enquête a montré que les pertes d’emploi vérifiées de
l’industrie utilisatrice étaient essentiellement liées aux gains de
productivité et d’efficacité et qu’une partie d’entre elles relevait de la
réduction des effectifs de personnel temporaire.
(266)   À la suite de la publication, certaines
parties ont contesté cette conclusion au motif qu’elle ne reflétait pas la
situation de l’ensemble du secteur. Outre les conclusions exposées au
considérant 265, il convient de noter que le nombre total d’emplois indiqués
par les transformateurs a considérablement progressé et qu’aucun de ces
transformateurs n’a fait état de pertes d’emploi. Les embouteilleurs ont
revendiqué des pertes d’emplois dues à la hausse du prix du PET. Toutefois, la
hausse du prix du PET étant un phénomène mondial, aucun lien n’a été établi
entre les pertes d’emploi et les mesures en vigueur. De plus, 90 % des
pertes d’emploi mentionnées dans les réponses au questionnaire des utilisateurs
étaient concentrés sur trois sociétés. L’une d’entre elles, un utilisateur dont
les informations ont été vérifiées et qui représentait une part importante des
pertes d’emploi indiquées, a considérablement accru ses volumes de production
sur la période considérée et ces pertes sont par conséquent liées à des gains
de productivité. Pour ce qui est des deux autres sociétés, il a été constaté
qu’elles bénéficiaient des marges les plus élevées parmi les parties ayant
coopéré dans leur segment et de marges supérieures à la marge cible de
l’industrie de l’Union dans ce cas. Les arguments ont donc été rejetés.
14.4.      Autres arguments
(267)   À la suite de la publication, certaines
parties ont fait valoir que les producteurs de l’Union ne disposaient pas de
capacités suffisantes pour répondre à la demande. Il convient de noter que
l’industrie de l’Union a opéré à 86 % de ses capacités de production au
cours de la période d’enquête de réexamen et qu’elle dispose de suffisamment de
capacités inutilisées pour couvrir la consommation intérieure totale de PET. De
plus, des importations en provenance d’autres pays, faisant ou non l’objet de
mesures, continuent d’être effectuées et affichent une tendance à la hausse.
Par ailleurs, les mesures en vigueur ont expiré dans le cas de la Corée du Sud
et sont levées pour les importations du produit concerné en provenance de
Malaisie et d’Indonésie. En outre, l’industrie du recyclage de PET peut
constituer une autre source de PET permettant de couvrir la demande de PET dans
l’Union. Pour ces raisons, les problèmes allégués auxquels seraient confrontés
les utilisateurs en raison de la production prétendument insuffisante dans
l’Union n’ont pas été jugés fondés.
(268)   À la suite de la publication, certains
utilisateurs ont affirmé que l’analyse ne portait pas sur l’incidence négative
de l’effet cumulé des mesures antidumping sur le produit concerné dans le cadre
du présent réexamen. En réponse à cet argument, il est noté que les mesures
antidumping éliminent simplement l’effet préjudiciable du dumping constaté.
L’existence du prétendu effet «cumulé» n’a pas été prouvée. Au contraire,
malgré les mesures en vigueur, les importations en provenance de pays ne
faisant pas l’objet de mesures antidumping continuent et leur volume a même
augmenté pendant la période considérée. Par ailleurs, de plus en plus d’importations
en provenance de pays ne faisant pas l’objet de mesures sont effectuées et ce,
dans des volumes considérables. Enfin, la levée des mesures à l’encontre de la
Malaisie et de l’Indonésie et l’expiration de celles instituées contre la Corée
du Sud contribuent à l’ouverture du marché de l’Union. L’argument des parties a
donc été rejeté.
15.         Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
(269)   Pour conclure, la prorogation des mesures
antidumping appliquées aux importations en provenance de l’Inde, de Taïwan et
de Thaïlande devrait permettre à l’industrie de l’Union d’améliorer et de
stabiliser sa situation économique et de tirer profit des investissements et de
la concentration engagés ces dernières années.
(270)   Il est en outre considéré qu’une amélioration
de la situation économique de l’industrie de l’Union pourrait également être
dans l’intérêt des producteurs de PTA et, dans une moindre mesure, des
producteurs de MEG dans l’Union.
(271)   La situation économique de certains
utilisateurs s’est détériorée depuis le dernier réexamen et il a été constaté
que les petits producteurs d’eaux en bouteille avaient notamment été touchés
par, semble‑t‑il, la récente augmentation des prix du PET,
puisqu’ils n’ont pas été en mesure de répercuter celle‑ci sur les
détaillants dans le climat économique actuel. Toutefois, l’évolution
exceptionnelle des prix et des marges de l’industrie de l’Union en 2011 s’est
révélée être un phénomène mondial, principalement lié à l’augmentation des prix
des matières premières. En conséquence, les allégations relatives à l’existence
de prix et de marges «supérieurs à la moyenne» du fait de l’existence des
mesures en question ont été jugées injustifiées. Dans le même temps, le marché
de l’Union reste un marché ouvert, au sein duquel les utilisateurs ont accès à
d’autres sources d’approvisionnement provenant d’autres pays tiers qui ne font
pas l’objet de mesures.
(272)   Dans ce contexte, aucun lien entre la hausse
des prix du PET et les mesures en vigueur n’a été mis en évidence. Il a été
constaté que la situation économique des transformateurs était stable malgré
les mesures en vigueur. Le pourcentage représenté par le PET dans les coûts
totaux des embouteilleurs s’est révélé limité. De plus, aucun lien n’a été mis
en évidence entre les fluctuations du prix du PET et les mesures en vigueur.
Pour ces raisons, il a été considéré que les mesures n’avaient pas d’effet
disproportionné sur les utilisateurs.
(273)   Compte tenu de l’ensemble des éléments
exposés ci‑dessus, il ne peut être clairement conclu qu’il n’est pas dans
l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures antidumping actuelles.
H. RAPPORT ENTRE LES MESURES ANTIDUMPING ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
(274)   Pour l’un des pays exportateurs, à savoir
l’Inde, une enquête portant sur l’expiration de mesures compensatoires a été
effectuée en parallèle (voir le considérant 8). Cette enquête a confirmé
la nécessité de poursuivre l’application de ces mesures à des niveaux
inchangés. La présente enquête a également conclu que les mesures antidumping à
l’encontre des exportations en provenance de l’Inde devaient rester en vigueur
à des niveaux inchangés. Il convient de se référer, à cet égard, au
considérant 125 du règlement (CE) n° 2604/2000. Étant donné que les
mesures qui sont actuellement appliquées aux exportations de PET en provenance
de l’Inde restent inchangées, il s’ensuit que l’article 14,
paragraphe 1, du règlement de base et l’article 24,
paragraphe 1, du règlement antisubventions de base sont respectés.
I. MESURES ANTIDUMPING
(275)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit
concerné originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande et l’expiration de ces
mesures en ce qui concerne les importations originaires d’Indonésie et de
Malaisie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler
des observations sur les informations ainsi communiquées.
(276)   Il résulte de ce qui précède que, conformément
à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de
proroger les mesures antidumping applicables aux importations de PET
originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande. En revanche, il y a lieu de
permettre l’expiration des mesures applicables aux importations originaires
d’Indonésie et de Malaisie,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.         Un droit antidumping définitif est institué sur
les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité
égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628‑5,
relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde, de Taïwan
et de Thaïlande.
2.         Le taux du droit antidumping définitif applicable
au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées
ci‑après s’établit comme suit:
 Pays || Société || Droit antidumping (EUR/tonne) || Code additionnel TARIC 
 Inde || Reliance Industries Ltd || 132,6 || A181 
 Pearl Engineering Polymers Ltd || 87,5 || A182 
 Senpet Ltd || 200,9 || A183 
 Futura Polyesters Ltd || 161,2 || A184 
 Dhunseri Petrochem & Tea Limited || 88,9 || A585 
 Toutes les autres sociétés || 153,6 || A999 
 Taïwan || Far Eastern New Century Corporation || 36,3 || A808 
 Shinkong Synthetic Fibers Corp. || 67,0 || A809 
 Lealea Enterprise Co., Ltd || 0 || A996 
 Toutes les autres sociétés || 143,4 || A999 
 Thaïlande || Thai Shingkong Industry Corp. Ltd || 83,2 || A190 
 Indo Pet (Thailand) Ltd || 83,2 || A468 
 Toutes les autres sociétés || 83,2 || A999 
3.         En cas de dommage avant la mise en libre pratique
des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement
aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à
l’article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du
2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire[20],
le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci‑dessus,
est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4.         Par dérogation aux paragraphes 1 et 2,
le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en
libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2.
5.         Sauf indication contraire, les dispositions en
vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
6.         La procédure de réexamen concernant les importations
de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou
supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628‑5, relevant
actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire d’Indonésie et
de Malaisie est close.
Article 2
1.         Les droits antidumping visés à l’article 1er
ne s’appliquent pas aux importations des produits concernés si ceux‑ci
sont fabriqués et directement exportés (c’est‑à‑dire facturés et
expédiés) à une société faisant office d’importateur dans l’Union par les
sociétés dont les noms figurent dans la décision 2000/745/CE, telle que
modifiée à plusieurs reprises, s’ils sont déclarés sous le code additionnel
TARIC approprié et si les conditions du paragraphe 2 sont remplies.
2.         Au moment de la déclaration de mise en libre
pratique, l’exonération des droits est subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de l’État membre concerné d’une facture conforme à
l’engagement, en bonne et due forme, délivrée par l’une des sociétés
exportatrices dont les engagements ont été acceptés, et contenant les éléments
essentiels énumérés à l’annexe. L’exonération du droit est en outre subordonnée
à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant
précisément à la description figurant sur la facture conforme à l’engagement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à
l’article 2, paragraphe 2:
1. le numéro de la facture conforme;
2. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises
figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière de l’Union
(précisé dans le règlement).
3. la désignation précise des marchandises, et notamment:
— le code de produit (figurant dans l’engagement offert par
le producteur‑exportateur concerné),
— le code NC,
— la quantité (en unités);
4. la description des conditions de vente, et notamment:
— le prix unitaire,
— les conditions de paiement,
— les conditions de livraison,
— le montant total des remises et rabais;
5. le nom de la société agissant en tant qu’importateur
auquel la facture est délivrée directement par la société;
6. le nom du responsable de la société qui a délivré la
facture conforme, et la déclaration suivante, signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation
directe vers l’Union européenne des marchandises couvertes par la présente
facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par
… [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la
décision 2000/745/CE. Je déclare que les informations fournies dans la
présente facture sont complètes et correctes.»
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 301
du 30.11.2000, p. 21.
[3]               JO L 78
du 21.3.2002, p. 4.
[4]               JO L 127
du 29.4.2004, p. 7.
[5]               JO L 19
du 21.1.2005, p. 1.
[6]               JO L 266
du 11.10.2005, p. 10.
[7]               JO L 59
du 27.2.2007, p. 1.
[8]               JO L 340
du 19.12.2008, p. 1.
[9]               JO L 232
du 9.9.2011, p. 19.
[10]             JO L 90 du 28.3.2013, p. 1.
[11]             JO L 301
du 30.11.2000, p. 1.
[12]             JO L 301
du 30.11.2000, p. 1.
[13]             JO L 59
du 27.2.2007, p. 88.
[14]             JO C 122
du 20.4.2011, p. 10.
[15]             JO C 55
du 24.2.2012, p. 4.
[16]             JO C 55 du 24.2.2012, p. 14.
[17]             JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
[18]             JO L 188 du 18.7.2012, p. 8.
[19]             Par exemple, le règlement (UE) n° 473/2010 de la
Commission et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil.
[20]             JO L 253
du 11.10.1993, p. 1.