CELEX: 51971PC1066
Language: fr
Date: 1971-09-30
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1066
Vol. 1971/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1066 final
                                                 Bruxelles , le 30 septembre 1971
                                     Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
   d' un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège ( non moulinée ),
                   de la position 50.02 du tarif douanier commun
                                     Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
   d' un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie
                     non conditionnés pour la vente au détail ,
                 de la position ex 50.04 du tarif douanier commun
                                     Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
       d' un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de
        bourre de soie ( schappe ), non conditionnés pour la vente au détail ,
                  de la position ex 50.05 du tarif douanier commun
                      ( présentés par la Commission au Conseil )
  C0M(7l ) 1066 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1»A l' issue d' un réexamen du problème de la soie dans la Communauté - prévu par
    le protocole n° VIII annexé à l' Accord de Rome du 2 mars i960 relatif à la
    liste G -, le Conseil a adopté , au cours de sa session du 29 au 31 mai 196?»
    une résolution ( l ) qui prévoit notamment , à partir du 1er janvier 1970 ^
    sous certaines conditions ,, l' ouverture de contingents tarifaires communau-
* taires annuels pour :
    - la soie grège (position tarifaire 50.02 ),
    - les fils de soie (position tarifaire 50*04) et
    - les fils de bourre de soie ( schappe) (position tarifaire 5O.O5).
2 . En vertu de ces dispositions , le Conseil a ouvert çee, contingents iaiis-tari- •
    faires communautaires annuels pour la première fois en 1970 .
                                           . -                      \
    L' adoption de ces règlements par le Conseil a été assortie de l' inscription
    de la déclaration suivante au procès-verbal de la session :
        "La Coipmission examinera le problème de l' écoulement de la production commu­
         nautaire de soie grège , notamment en tenant compte du prix de la soie grège
         en provenance de Chine et du prix de la\production communautaire . Elle sou­
         mettra le résultat de ses études au Conseil avant le 1er juillet 1970 . Le
         Conseil s' efforcera de trouver , sur proposition de la Commission » une solu­
         tion équitable aux problèmes qui pourraient se poser."
    ( l ) Extrait de cette résolution ci-annexé .
 ---pagebreak---                                           -2-
3 . En ce qui concerne l' année 1972 , le problème de la soie grège et des deux
    espèces de fils a été réexaminé au cours du mois de juillet 1971 » par les
    services de la Commission , notamment lors d' une réunion du groupe ad hoc
    "Contingents tarifaires" à laquelle ont participé les experts gouvernementaux
    de tous les Etats membres . Il résulte de cet examen que le passage de l' ancien
    régime au régime des contingents tarifaires communautaires impliquait une cer­
    taine réorientation de l' ensemble du marché de la soie dans la Communauté et
    surtout en ce qui concerne les opérations en trafic de perfectionnement effec­
    tuées pour des quantités considérables dans un Etat membre alors qu' elles n' é­
    taient pas nécessaires pour les autres Etats membres . Cette réorientation
    n' est pas encore arrivée à son terme . De ce fait , les données statistiques
    et les éléments d' appréciation économique relatifs aux années précédentes et
    aux mois écoulés de 1971 ne sont encore ni homogènes , ni représentatifs de la
    situation pour la Communauté dans son ensemble . Dès lors , ils ne sont pas
    encore susceptibles de servir de base adéquate pour la détermination du niveau
    de la consommation communautaire d' une part et de la fixation des volumes glo­
    baux des contingents tarifaires communautaires en cause pour l' année 1972
    d' autre part .
    Aussi n' est-il pas encore possible de terminer 1 'examen du "problème d' écoule­
    ment de la production communautaire de soie grège " et "de trouver une solution
    équitable aux problèmes qui pourraient se poser" (voir la déclaration ci-des­
    sus) .
4 . DaJis cette situation , il semble opportun d' ouvrir , pouj- l' année 1-972 et pour
    les produits en cause , des contingents tarifaires communautaires dont les
    volumes et droits contingentai res et les autres conditions sont , en général ,
    identiques à ceux retenus pour l' année 1971 » La seule divergence consiste en
    une réduction du volume contingentai re communautaire pour les fils entièrement
    de soie (pos . tarif, ex 50. 04 ) en raison d' un recul des besoins communautaires.
    Tel est l' objet des projets de réglemente ci-annexés .
 ---pagebreak---                           Extrait de la résolution du Conseil
                             ( session du 29 au 31 niai 1967 )
2 . A l' échéance de la période de transition prévue à l' article 8 du Traité , le
     Conseil décidera , sur la base de l' article 23 du Traité , que la suspension du
     droit du tarif douanier commun , prévue au paragraphe 1 du Protocole n° VIII , ^ ,
     ne sera pas appliquée jusqu' au 31 décembre 1976 . Afin de permettre aux indus- '
     tries utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le marché mondial , le Conseil
     décidera en même temps l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire à
     droit nul pour la période allant jusqu' au 31 décembre 1976 .
     Le volume de ce contingent tarifaire , que le Conseil fixera annuellement , cor­
     respondra à la différence entre la consommation totale de soie grège et le
     montant de la production dans la Communauté .
3 . Simultanément à la décision relative à la non-application de la suspension tari­
     faire au sens du paragraphe 2 ci-dessus , le Conseil décidera que , pendant la
     période où la suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ne sera pas appliquée
   ■ les fils de soie ( position tarifaire 50 . 04 ) et les fils de bourre de soie
     ( schappe) ( position tarifaire 50 . 05 ) seront également soumis , non pas aux
     droits réduits indiqués au Protocole n° IX , mais bien aux droits du tarif doua­
     nier commun au taux normal prévu dans chaque cas . En même temps , le Conseil dé­
     cidera , pour la même période , l' ouverture de contingents tarifaires communau­
     taires , à droits réduits ou nuls , au cas où une modification des sources d' appro
     visionnement ou un approvisionnement in suffi sant au sein de la Communauté pour­
     raient avoir des incidences défavorables sur les industries transformatrices
     des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE A
                                     Projet    de
                            REGLEMENT ( c.E.E. )       DU CONSEIL
                        portant ouverture , répartition et mode de
                        gestion d' un contingent tarifaire communau­
                        taire pour la soie grège ( non moulinée) , de
                        la position 50.02 du tarif douanier commun .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
vu le traité instituant la Communauté économique . européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que conformément , à sa résolution prise lors de sa session du 29 au
31 mai 1967 » le Conseil a , par son règlement ( C.E.E. ) n° 321/70 du 17 février
1970 ( l ) et ce jusqu' au 31 décembre 1976 , rétabli à 10 Ja le droit autonome du
tarif douanier commun relatif à . la soie grège (non moulinée), de la position
tarifaire 50.02 ; que le droit conventionnel applicable pour ce produit pendant
1 ''année 1972 est de 5 /^î
considérant que ladite résolution prévoit en outre pour la même période l' ou­
verture , pour le même produit , de contingents tarifaires communautaires annuels
en exemption de droit de douane ; que le montant de ces contingents doit corres­
pondre à la différence entre la consommation totale de soie grège et le montant
de la production dans la Communauté ; qu' il convient par conséquent d' ouvrir,
pour l' année 1972 un contingent tarifaire dans les conditions définies ci-des­
sus ;
oon3idérant qu' il existe une production de soie grège dans la Communauté et
qu' il est de 1 'intérêt de celle-ci de voir cette production maintenue sur son
territoire ;
                                                                        ■ •■/•■ a, s
( l ) J.O. n° L 43 du 24.2.1970
 ---pagebreak---                                        -2-
                                                               ANNEXE A
considérant que , en ce qui concerne la soie grège , il existait dans la Commu­
nauté deux marchés radicalement différents jusqu' à la fin de l' année 1969 ï
que , en effet , en vertu des dispositions du protocole n° VIII annexé à l' ac­
cord sur la liste G ( l ) et de la résolution précitée , un Etat membre bénéfi­
ciait de mesures d' isolement de son marché alors que pour les autres Etats
membres le droit de douane pour la soie grège était nul en vertu de ces mêmes
dispositions ; que , dans cette situation , des opérations en trafic de perfec-
tionneaent ont été effectuées pour des quantités considérables par cet Etat
membre alors qu' elles n' étaient pas nécessaires pour les autres Etats membres ;
que , dès lors , les données statistiques et les éléments d' appréciation écono­
mique ne sont ni homogènes , ni représentatifs de la situation pour la Commu­
nauté dans son ensemble pour l' année 1969 » Qu' e11 c® Qui concerne ces mêmes
données relatives à l' année 1970 , pour laquelle un contingent tarifaire commu­
nautaire a été ouvert pour la première fois , la situation antérieure ne s' est
pas sensiblement modifiée et ce d' autant plus que le passage au nouveau régime
tarifaire impliquait une certaine réorientation de l' ensemble du marché de la
soie dans la Communauté ; qu' en ce qui concerne les données relatives aux pre­
miers mois de l' année 1971f il ne paraît pas possible de pouvoir les utiliser
comme base valable d' estimation pour l' année 1972 pour les mêmes raisons que
celles retenues pour 1971 ;
considérant que la production communautaire de soie grège peut être estimée à
300 tonnes pour l' année 1972 ; que , en tenant compte de cette production et des
prévisions avancées par les Etats membres pour l' année 1972 , les "besoins d' im­
portations en provenance de pays tiers pour la consommation interne de la
Commumuté peuvent être évalués à 1.715 tonnes ; qu' il y a lieu , par conséquent ,
d' ouvrir un contingent tarifaire de 1.715 tonnes pour l' année 1972 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous les. importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à épuisement du con­
tingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
ci-dessus ;
                                                                         ... /# • .
 ( l ) J.O. n° 80 C du 20.12.1960
 ---pagebreak---                                          -3-
                                                                ANNEXE A
considérant que , compte tenu de ces éléments les pourcentages de participation
initiale au volume contingentai re pour l' année 1972 peuvent s' établir approxima­
tivement comme suit :
                     Allemagne                14,8
                     Bénélux                   0.4
                                               0,4
                     Prance                   42,4
                     Italie                   42,4î;
                                              42,4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit produit
dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentais , la première tranche étant répartie entre les Etats mem­
bres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les "besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un
niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 83 % du volume contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement'; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
continuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement sa
quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce autant
de fois que le permet la réserve ; que les qu&tes-parts initiales et complémentai­
res doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentai re ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Com­
mission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume con­
tingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un reli­
quat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que
cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , a"fin d' évi­
ter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---                                        -4-                       ANNEXE A
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
                         dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique , peut être effectué par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit autonome du
tarif douanier commun pour la soie grège (non moulinée ), de la position tari­
faire 50.02 , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 1.715 tonnes .
                                   Article 2
Une première .tranche de 1.415 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats mem'bres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 , s' élèvent
pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                 Allemagne                 210 tonnes
                 Bénélux                     5 tonnes
                 France                    600 tonnes
                 Italie                    600 tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 300 tonnes constitue la réserve .
                                   Article 3
Si la quote-part initiâle d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à l' arti­
cle 2 paragraphe 1 , ou si cette même quote-part , diminuée de la fraction rever­
sée à la réserve au cas où il aurait été fait application des dispositions dç
l' article 5 » est utilisée à concurrence de $0 .% ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
 ---pagebreak---                                       -5-                        ANNEXE A
 quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le
 montant de la réserva le permet» '           c
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 !~ ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 5 $ d.® sa- quote-part initiale , dans la mesure où
le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 1° 011 plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut procéder au tira­
ge de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il existe
         î
des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées. Il
informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les disposi­
tions du présent paragraphe .
                  *.                    '               '*
                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                  Article 5      ' •       '
Si , à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octfbre 1972 , la fraction
non utilisée de cette quote-part , au-delà de 30 f? du montant initial . Il peut
reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres oommuniquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1972 ,
le total des importations de soie grège réalisées jusqu' au 15 septembre 1972
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                         -b-
                                                                   ANNEXE A
                                     Article 6
  La CommisBion comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
- Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 . et 3 et informe
  chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
  ment de la réserve .
  Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 du volume de
  la réserve, après les reversements effectués en application de l' article 5 *
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
  nible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède à ce
   dernier tirage .
                                     Article 7
  Les Etats membres prennent toutes disposions utiles pour que l' ouverture des
  quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
  rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée du
  contingent communautaire .
   Les Etats metabros prennent tout os dispositions utiles afin de garantir aux
   importateurs du produit en cause ôt&blis sur leur territoire le libre acoes
   aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
  L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
  des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert de
  déclarations de mise à la consommation .
                                     Article 9
  Les Etats membres informent périodiquement la Cornmission des importations en
  provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE A
                                      -7-
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE B
                                     Projet  de
                      REGLEMENT ( C.E.S. )         DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode de
                     gestion d' un contingent tarifaire communau­
                     taire pour les fils entièrement de aoie non
                     conditionnés pour la vente au détail , de la
                     position ex 50*04 cta tarif douanier commun.            •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 23 ,    , .
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que conformément à sa résolution prise lorB de sa session du 29 au
31 mai 1967 » le Conseil a , par son règlement ( c.E.E. ) n° 322/70 du 17 février
1970 ( l ), et ce jusqu' au 31 décembre 1976 , rétabli à 12 $ le droit autonome du
tarif douanier commun relatif aux fils de soie non conditionnés pour la vente
au détail , de la position tarifaire 50.04 , que le droit conventionnel applicable
pour ce produit pendant l' année 1972 est de 7
considérant que ladite résolution prévoit en - outre , pour la même période et les
mêmes fils de soie , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels ,
à droit réduit ou nul ,, au cas où une modification des sources d' approvisionnement
ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté pourrait avoir des
incidences défavorables sur les industries transformatrices des Etats membres ;
 considérant que seules la France et l' Italie produisent des fils de soie dans la
 Communauté ; que , bien que cette production pourrait couvrir tous les besoins de
 la Communauté en raison de son volume global , il n' en est pas ainsi en ce qui
      '                                                       \
 concerne les fils entièrement de soie ; qu' il.. en résulte un approvisionnement in­
 suffisant dans la Communauté ;
™1                                                                       • • * J• « «
 ( 1 ) J.O. n° L 43 du 24.2.1970
 ---pagebreak---                                          -2-
                                                                  ANNEXE B
considérant que , des lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend pour
ces qualités de fils pour une part non négligeable des importations en prove­
nance de pays tiers ; que l' application intégrale du droit du tarif douanier
commun aurait pour effet de soumettre ces produits , importés de pays tiers , à
une charge douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à partir
de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits analogues
fabriqués à partir d' autres matières ; que l' approvisionnement insuffisant dans
la Communauté , en liaison avec la concurrence au niveau des produits finis ,
pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries transformatrices
de la Communauté ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations
de fils de soie en cause , en provenance de pays tiers , est de 7 $ pendant l' an­
née 1972 ; que , pour la fixation du droit contingentai re , il convient de tenir
compte , d' une part de la situation de l' industrie communautaire productrice de
fils de soie et , d' autre part , de celle des industries transformatrices de ces
fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions favorables ;
qu' un droit contingentais se situant à 4 ^ pourrait répondre au_i mieux aux
exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que les importations communautaires de ces qualités de fils de soie ,
en' provenance de pays tiers , ont atteint 82 tonnes en 1963 , 49 tonnes en I969 et
26 tonnes en 1970 , démontrant ainsi un recul sensible ; toutefois , d' après les
estimations des Etats membres basées notamment sur l' évolution au cours des
premiers mois de l' année 1971,un niveau de 50 tonnes pourrait être atteint à
nouveau par ces importations en 1971 » <Iue » dans cette situation , les prévisions
avancées par les Etats membres , situant les besoins d' importations de ces pro­
duits en provenance de pays tiers à 50 tonnes pour l' année 1972 , paraissent
justifiées ; que , par conséquent , il paraît opportun de fixer le volume contin­
gentais à 50 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté" audit contingent et l' application , sans
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent
 ---pagebreak---                                          -3-
qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire oommunautaire » fondé sur
une répartition entre les 'Etats membres , paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possi"ble l' évolution
réelle du marché du produit en question , être effectuée au prorata des besoins
des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques rela­
tives aux importations en provenance de pays tiers durant une période de réfé­
rence représentative     et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour la période contingentai re considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des données
statistiques complètes sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque "tat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté
du ppoduit en question en provenance de pays tiers , les pourcentages indiqués
ci-après :
                                                   1968        1269                1970
                       Allemagne                   79,3        67,4                46,1
                       Bénélux                      3,6         4 ,-                 3,8
                       France                      15,9        13,4                30,7
                       Italie                       1,2        10,2                19,4
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions qu' il est possi­
ble d : effectuer , les pourcentages de participation initiale au volume contin­
gentais peuvent approximativement s' établir comme suit ;
                       Allemagne           50  $
                       Bénélux               5 £
                       France               30 i~.
                       Italie               15 %
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit pro­
duit dan3 les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentais , la première tranche étant répartie entre les Etats
membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu-
                                                                              f
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        -4-                      ANKEXE B
rement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire
à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 Jo du volume contin­
gentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque tota­
lement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Stat membre , lorsque
chacune de, ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et
ce , autant de foie rjue le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentais ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentais et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un re­
liquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' évi­
ter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l'Union économique Bénélux
                  dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladii » Union économique }
peut être effectué par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 A rticle premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit autonome du tarif
douanier commun poux les fils entièrement de soie non conditionnés pour la vente
 ---pagebreak---                                         -5-                         ANnEXS B
 au détail , de la position tarifaire ex 50-04 » est partiellement susperdu à 4 $
 dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 50 tonnes .
                      '    "        Article 2
Une première tranche de 40 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
 répartie entre les Etats memVres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispo­
 sitions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 , s' élèvent pour
 chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                          Allemagne         20 tonnes
                          Bénélux            2 tonnes
                          France            12 tonnes
                          Italie             6 tonnes .
 La deuxième tranche portant sur une quantité de 10 tonnes constitue la réserve .
                                    Article 3
 Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à "l' article
 2 paragraphe 1 , ou si cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
 la réserve , au cas où il aurait été fait application des dispositions de l' arti­
 cle 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
 délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-
 part égale à 10 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet .
 Si , après épuisement do sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
 par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % eu plus , cet Etat membre
 procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
^troisième quote-part égale à 5 %. de sa quote-part initiale , dana la mesure où
 le montant de la réserve le permet .
 Si , après épuisement de . sa deuxième guo te-part ,.- la- troisième;' quote-part. tirée
  par un Etat membre est uiilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
  procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quota-
 ---pagebreak--- part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie ju.squ'à épui­
 sement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraph.es s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épui­
 sées . Il informe que la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                 Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sent valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                 Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 ? un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972 » la fraction
non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 $ du montant initial . II peut
reverser crune quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1972 ,
le total des importations de fils de soie réalisées jusqu' au 15 septembre 1972
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversant à la réserve .
                                   Art i clé 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions de3 articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dèc que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 ? du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
 ---pagebreak---                                           -7-                          ANNSXE B
    Ella veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limite au solde dis­
    ponible et , à cet effet , én précise le montant à l' Etat membre (}ui procède à
    ce dernier tirage .
                                      Article 7
1 . Los Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
    rende possible les imputatinns , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
    contingent communautaire . -
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
    son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en
    douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                      Article 3
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
    positions des articles précédents soient respectées .
                                                                   • • • /• • •
 ---pagebreak---                                    -8-                      AWiXE B
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                    ÂNNExF! C
                                     Projet   de
                      REGLEMENT ( C.E.E. )        . DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de
                   gestion d' un contingent tarifaire communau-         ; ■
                   taire pour les . fils   entièreaent de
                   "bourre de soie ( schappe), non conditionnée-
                   pour la vente au détail , de la position ex
                          50.05 du tarif douanier commun . ■   ' " •
         I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne t et notamment son
article 28 ,
vu la projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que conformément à sa résolution prise lors de sa session du 29 au
31 mai 1967 » le Conseil a , par son règlement ( C.E.E. ) n° 323/70 du 17 février
1970 ( l ), et ce jusqu' au 31 décembre 1976 , rétabli à 7 ^ le droit autonome du
tarif douanier commun relatif aux fils da bourre de soie ( sciiappe) non condi­
tionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire 50.05 ; que le droit
conventionnel applicable pour ce produit pendant l' année 1972 est de 3»5 % \
considérant que ladite résolution prévoit en outre , pour la même période et
pour les mêmes fils de soie , l' ouverture de contingents tarifaires communau­
taires annuels , à droit réduit ou nul , au cas où une modification des sources
d' approvisionnement ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Commu­
nauté pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries transfor­
matrices des Etats membres :
                                                                            • • •/ • • •
 ( 1 ) J.O. n° L 43 du 24.2.1970
 ---pagebreak---                                        -2-
                                                                  AÎJNSXE C
considérant que seules la France et l' Italie produisent des fils de "bourre de
soie dans la Communauté ; que , "bien que cette production pourrait couvrir tous
les "besoins de la Communauté en raison de son volume global , il n' en est pas
ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de "bourre de soie ( schappe );
qu' il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
considérant que , dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend pour
ces qualités de fils pour une part non négligeable des importations en prove­
nance de pays tisrs ; que l' application intégrale du droit du tarif douanier
commun aurait pour effet de soumettre ces produits , importés de pays tiers ,
à une charge douanière non négligeable alors que les produits fabriqués à
partir de fils de soie se trouvent en forte concurrence avec des produits ana­
logues fabriqués à partir d' autres matières ; que l' approvisionnement insuffi­
sant dans la Communauté , en liaison avec la concurrence au niveau des produits
finis , pourrait avoir des . incidences . défavorables pour les industries transfor­
matrices de la Communauté ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux importations
de fils de bourre de soie en cause en provenance de pays tiers est de 3,5 ^
pendant l' année 1972 ; que , pour la fixation du droit contingentaire , il con­
vient de tenir compte , d' une part , de la situation de l' industrie communautair
productrice de fils de bourre de soie et , d' autre part , de celle des industrie
transformatrices de ces fils , en ce qui çoncerne leur approvisionnement à des
conditions favorables ; qu' un droit contingentaire se situant à 2,5        pourrait
répondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que durant les dernières années les importations cormunautaires,en
provenance de pays tiers , de ces qualités de fils de bourre de soie , non pro­
duites dans la Communauté , ont atteint 130 tonnes en I9S8 , 142 tonnes en 1969
et 103 tonnes en 1970 ; qu' en ce qui concerne l' année 1970 et les premiers mois
de l' année 1971 » l' évolution des importations en cause était influencée par le
passage au nouveau régime tarifaire impliquant une certaine réorientation de
l' ensemble du secteur en question dans la Communauté ; que cette réorientation
n' est pas encore arrivée à son terme ; que , de ce fait , les données statistique
et les éléments d' appréciation économique ne sont ni homogènes ni représentât !:
 ---pagebreak---                                         -3-                            AKÎJEXE C
  de la situation dudit secteur ; que sur la -base des estimations effectuées par
  les Etats membres , il est permis d' estimer que les importations reprendront ,
  en 1972 , leur tendance à la hausse et que les "besoins d' importations , en prove­
 nance de pays tiers , se situeront pour les fils en question à un niveau de l'; C
  tonnes en 1972 ; qu' il paraît , dèslors , opportun de fixer le volume contingen­
  tais à 170 tonnes pour cette même année ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
  tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
 interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
 produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contin­
 gent ;. qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé
  sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
 la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-des­
  Sus ; que cette répartition devrait , afin de représenter le. mieux possible l' évo­
 lution réelle du marché du produit en question , être effectuée au prorata des
 besoins des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données statisti­
 ques relatives aux importations en provenance de pays tiers durant une période
 de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économi­
 ques pour la période contingentaire considérée ;
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
 statistiques complètes sont disponibles , les importations correspondantes de
 chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté
 du produit en question en provenance de pays tiers , les pourcentages indiqués
 ci-après :
..      .. '     \    !                   " 1268           . . '1262      , . , 1212
                   -    Allemagne .-         . 83,9 . / -,     : 72,6            49 t l
                        Bénélux                 2,3               –               0,9
                        Prance              - 11,5               19 ,- '          8,3
                        Italie                  2,3               8,4 '          41,7
 ---pagebreak---                                       -4-                       AÎJREXE C
considérant que , compte tenu de ces elements et des prévisions qu' il est possi­
ble d' effectuer , les pourcentages de participation initiale au volume contin­
gentaire peuvent approximativement s' établir oomme suit :
                        Al] emagne             69,7 %
                        Bénélux                 1,0 1o.
                        France                 13,5 $
                        Italie                 15 ,3 *
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit produit
dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire , la première tranche étant répartie entre les Etats mem­
bres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il
est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à
un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 82 /j du volume contingen­
taire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque tota­
lement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre ,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement uti­
lisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts ini­
tiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un re­
liquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' évi­
ter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
 ---pagebreak---                                        -5-                    ANTTCX3 C
un Etat membre alors qu' elle pourrait etre utilisée dans d' autres :
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
                       dans la répartition du contingent tarifaire en cause ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique , peut être effectué par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit autonome du
tarif douanier commun pour les fils entièrement de bourre de soie ( schappe )
non conditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire ex 50.05 »
est partiellement suspendu à 2,5 $ dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 170 tonnes .
                                   Article 2
Une première tranche de 140 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les .quotes-parts qui , sous réservé des
dispositions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 , b' élèvent
pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                        Allemagne            . 98 tonnes                 .
                        Bénélux                 1 tonne
                        France                 19 tonnes
                        Italie                 22 tonnes .
La deuxième tranche portant sur une quantité de 30 tonnes constitue la réserve .
                                   Article-' 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à l' article
2 paragraphe 1 , ou si cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
la réserve , au cas où il aurait été fait application des dispositions de l' ar-
 ---pagebreak---                                         -6-
                                                                AIWXS G
ticle 5 » es"t utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
quote-part égale à 10 '/o de sa quote-part initiale , dans la mesure où le . mon­
tant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-pait initiale , la deuxième quote-part tirce
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fi °u plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 5 ^ de sa quote-part initiale , dans la mesure où
le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
procède , selon les disporitions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jurjqu : à
épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut procéder au ti­
rage da> qiio tes-part s inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épui­
sées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les
dispositions du présent paragraphe .
                                   Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                   .Article 5 '
Si j à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1972 » la
fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 % du montant ini­
tial . Il peut reverser uns quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer quo celle- r-i risque de ne pas être tutilisée .
 ---pagebreak---                                      -7-                      ANN3XE C
Les Etats membres communiquent a la Commission , au plus tard le 10 octobre
1972 , le total des importations de fils de bourre de soie réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , là fraction de leur quote-part . initiale qu' ils reversent
à la réserve .                                  -,
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 , du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille " à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                  Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
contingent communautaire .
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis sur
son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en cause
sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak--- L' état d' epuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                   Article 8
Les Etats memlsres informent périodiquement la Commission des importations en
provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents scient respectées .
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président