CELEX: 31973R2461
Language: fr
Date: 1973-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2461/73 de la Commission, du 10 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 254/7
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2461 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 septembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                        données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                             règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                  Article 2
      sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 sep­
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                           tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
                                                                     ANNEXE
 (3) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                     Montant
                   tarif douanier                           Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,82
                                             II. sucre brut                                                          7,23 C 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         8,82
                                             II. sucre brut                                                        " 7,23 H
                 (») Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le. rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.