CELEX: 52014PC0032
Language: fr
Date: 2014-01-30
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

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		52014PC0032
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires /* COM/2014/032 final - 2014/0014 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général
Le règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil (règlement relatif à l’organisation commune de
marché unique)[1]
établit un cadre juridique et financier régissant la distribution aux enfants,
dans les écoles, de certains produits agricoles au titre du programme en faveur
de la consommation de lait à l’école et du programme en faveur de la
consommation de fruits à l’école.
Ces deux programmes ont été élaborés
séparément et à des périodes différentes. Le programme en faveur de la
consommation de lait à l’école (ci-après le programme «lait à l’école») date de
la création de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait en
1968 et est réellement appliqué depuis 1977. Le programme en faveur de la
consommation de fruits à l’école (ci-après le programme «fruits à l’école») est
un programme plus récent, qui répond à un engagement politique pris en 2007
dans le contexte de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes. Les programmes actuels s’inscrivent chacun dans
un cadre juridique et financier propre et présentent des différences notables
sur le plan de leur conception et de leur fonctionnement.
Ces deux programmes à destination des écoles
ont été mis sur pied afin d’encourager la consommation de fruits et légumes et
de produits laitiers, lesquels représentent des secteurs importants pour l’agriculture
européenne puisqu’ils contribuent chacun pour 15 % environ à la valeur de
la production agricole de l’Union européenne. Outre leur importance économique,
ils sont bénéfiques pour la santé publique et sont adaptés à une distribution
aux élèves des établissements scolaires.
Les raisons qui ont conduit à l’instauration
de ces deux programmes à destination des écoles sont toujours valables dans le
contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes et de
produits laitiers. En dépit des efforts de promotion de la santé et de
promotion agricole déployés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union
pour accroître la consommation, la tendance à la baisse ne s’est pas inversée,
notamment en ce qui concerne les fruits et légumes frais et le lait de
consommation. Cette situation est notamment exacerbée par les habitudes de
consommation modernes, qui tendent à privilégier les aliments très élaborés,
souvent riches en sucres, sel et matières grasses ajoutés, et s’accentuera dans
les jeunes tranches d’âge.
Malgré la bonne implantation des programmes
actuels dans les écoles et la reconnaissance de leur intérêt, les conclusions
que l’on peut tirer de différents rapports et différentes évaluations externes
mettent en évidence certaines faiblesses dans leur conception, ainsi que des
lacunes dans leur fonctionnement.
La PAC 2020 contient déjà des éléments
importants qui devraient résoudre certains des problèmes relevés, en
particulier par une modification importante du financement du programme «fruits
à l’école» et par le renforcement de sa dimension éducative. La nouvelle
obligation faite aux États membres participants, dans le cadre du programme
«lait à l’école», d’élaborer une stratégie contribuera à cibler la mise en
œuvre du programme, comme c’est déjà le cas pour le programme «fruits à l’école».
Cependant, la proposition de la Commission relative à la PAC 2020 a été adoptée
avant la fin des évaluations externes des programmes actuels et elle a
également précédé le rapport de la Cour des comptes européenne.
Objectifs de la
proposition
La proposition vise non seulement à remédier
aux problèmes endogènes inhérents au fonctionnement des programmes afin d’accroître
leur efficacité et leur efficience, mais aussi à mettre en place une politique
plus unifiée de manière à garantir que ces programmes puissent atteindre les
objectifs à long terme et répondre efficacement aux défis externes. Elle est en
cela conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne selon
laquelle «afin de garantir la cohérence globale de l’approche nutritionnelle
et une gestion optimisée, la coordination et les synergies entre les deux
programmes devraient être renforcées». Par cette proposition, la Commission
répond également à l’obligation, prévue à l’article 225, point c), du
règlement, de présenter un rapport sur la possibilité d’étendre le champ d’application
des programmes à destination des écoles afin d’y inclure l’huile d’olive et les
olives de table.
Premièrement, la proposition vise à recentrer
le dispositif actuel sur les objectifs à long terme, en vue de renforcer la
dimension éducative des deux programmes, et à contribuer à réapprendre aux
jeunes citoyens à connaître les aliments et leur provenance, ce qui améliorera
la perception de l’agriculture et des produits qui en sont issus, de la PAC et
de l’Union européenne. À l’heure actuelle, il existe un décalage entre la
conception des programmes et ces objectifs, car ces derniers sont traités
différemment dans les deux programmes. La dimension éducative a été intégrée
dès le départ dans le programme «fruits à l’école», alors que le programme
«lait à l’école» n’impose pas aux États membres de recourir à des outils
pédagogiques spécifiques, ce qui rend peu visible le lien entre les produits
distribués et le programme. En outre, le système d’évaluation et de suivi du
programme «lait à l’école» est insuffisant, tandis que celui du programme
«fruits à l’école» doit être amélioré. Il s’agit là d’un aspect important pour
mesurer l’efficacité des deux programmes à moyen ou à long terme.
Deuxièmement, l’objectif est d’unifier et de
consolider les cadres financiers et juridiques distincts actuels et de
renforcer la visibilité de l’intervention de l’Union européenne, afin de
garantir une cohérence globale de l’approche de la PAC en matière de
distribution scolaire et une gestion la plus efficiente possible. Étant donné
que les programmes actuels ont été élaborés séparément et à des périodes
différentes, il existe un manque de coordination et de cohérence entre eux,
même s’ils visent des objectifs et des groupes cibles similaires. Le système
fragmenté actuel engendre une multitude d’approches et de messages différents,
ce qui pourrait avoir un effet négatif sur l’efficacité du système dans son
ensemble. Ce problème s’explique par l’existence de cadres juridiques et
financiers différents, par les différences entre les marchés des produits
concernés et par les décisions prises au niveau des États membres sur les
modalités de mise en œuvre des deux programmes.
Enfin, il est surtout nécessaire d’augmenter l’efficacité
des dépenses consacrées à la promotion de la consommation de produits agricoles
dans les écoles: le potentiel financier des programmes sera mieux ciblé pour
maximiser leur incidence et le rapport coût-efficacité de la distribution sera
augmenté. Les déficiences actuelles sont soit communes (par exemple, une charge
administrative et organisationnelle importante) soit spécifiques au programme
«fruits à l’école» (notamment la sous-exécution d’environ 30 % de son
potentiel et les fortes disparités entre les coûts des produits concernés par
la distribution) ou au programme «lait à l’école» (effet d’aubaine potentiel,
rapport coût-avantages peu élevé).
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le réexamen des programmes à destination des
écoles a débuté en octobre 2012. 
Lors du processus d’analyse d’impact, une
consultation publique a été organisée afin de recueillir les contributions des
parties intéressées concernant ce réexamen. Le processus de consultation
publique a été lancé sur la base d’un document de consultation s’articulant
autour de 9 questions ouvertes. La consultation s’est déroulée sur 12 semaines
et a été effectuée au moyen d’un questionnaire en ligne. En outre, des réunions
et auditions ont été organisées en marge du processus de consultation, dont une
réunion des parties prenantes le 15 mars 2013.
Les trois scénarios envisagés dans l’analyse d’impact
sont 1) l’option du statu quo, qui maintient les cadres distincts pour la
distribution dans les écoles mais intègre les améliorations apportées aux
programmes à destination des écoles par la PAC 2020; 2) l’option de l’adaptation,
qui porte sur la possibilité d’atteindre les objectifs du réexamen en
maintenant les cadres séparés actuels moyennant plutôt des
mesures/modifications destinées à combler les lacunes dans la dimension
éducative des programmes actuels, à renforcer les synergies entre les deux
programmes, et à simplifier et améliorer encore ces programmes au-delà de la
PAC 2020; et 3) l’option du nouveau cadre, qui prévoit un changement de
politique considérable avec l’instauration d’un cadre juridique et financier
commun pour la distribution d’un nombre restreint de produits, complété par un
renforcement de la dimension éducative au service des objectifs à long terme.
Sur la base des évaluations des cadres
stratégiques actuels et de l’analyse des défis et besoins à venir, l’analyse d’impact
évalue et compare les incidences de ces trois scénarios possibles au regard de
leur capacité à répondre aux objectifs ainsi que sur le plan de leur
efficacité, de leur efficience et de leur cohérence par rapport aux grands
objectifs.
–                        
Le scénario du statu quo, avec un renforcement du
programme «fruits à l’école», pourrait encore creuser le fossé existant entre 
la dimension éducative du programme «fruits à l’école» et celle du programme
«lait à l’école», sans apporter de réelle valeur ajoutée en termes d’efficience
de gestion. Sa contribution à l’uniformité et à la visibilité de l’intervention
de l’Union européenne est en outre limitée. Si elle est budgétairement neutre,
cette option entraîne une certaine incertitude budgétaire puisqu’il n’y a pas
de limitation du financement du programme «lait à l’école». Elle maintient un
niveau élevé de charge administrative par rapport aux bénéfices (faible rapport
coût-avantages), de fortes variations sur le plan de l’efficacité en raison de
grandes disparités dans le coût des produits relevant du programme «fruits à l’école»,
ainsi qu’un effet d’aubaine potentiel dans le cas du programme «lait à l’école».
Il n’est pas certain que cette option puisse apporter une réponse adaptée à
certains des nouveaux défis liés aux modes de consommation et à la demande de
produits agricoles frais. Il apparaît qu’elle contribue peu aux objectifs
horizontaux en faveur d’une meilleure réglementation et d’une simplification.
Elle présente en revanche plus d’avantages sur le plan de la santé publique,
car elle peut contribuer aux objectifs de réduction des inégalités dans le
domaine de la santé grâce à un ciblage et à la mise en place de stratégies au
niveau national.
–                        
Les principaux effets de l’option d’adaptation
devraient au contraire découler du renforcement de la dimension éducative du
programme «lait à l’école», ainsi que de synergies dans la mise en œuvre des
deux programmes, la séparation actuelle étant maintenue. Ce scénario
contribuerait ainsi de manière plus efficace aux objectifs à long terme d’accroissement
durable de la demande de ces produits agricoles et de mise en place d’habitudes
alimentaires plus saines. Il a également un effet positif en ce qui concerne l’accroissement
des synergies, mais celles-ci restent limitées en raison des différences qui
existent entre les programmes sur le plan des modalités de financement. La
baisse de la charge administrative offre plus d’avantages et réduit la
complexité  grâce à des synergies et des procédures communes.
–                        
L’option du nouveau cadre donne une nouvelle
orientation au régime de distribution dans les écoles en instaurant un
dispositif axé sur des mesures permettant de mieux répondre aux objectifs à
long terme des programmes. Elle permet aussi de combler le décalage qui existe
entre les deux programmes sur le plan de leur conception. Par ailleurs, elle
procure aux États membres plus de souplesse dans la gestion des programmes à
destination des écoles et dans la définition de leurs actions en fonction des
besoins prioritaires, tout en garantissant la flexibilité budgétaire nécessaire
pour effectuer des transferts entre dotations financières et réagir aux
situations changeantes. En outre, cette option est conçue pour maximiser les
effets de l’intervention dans les écoles dans les limites d’une enveloppe
budgétaire préalablement fixée. Elle élimine les incertitudes liées au budget
de l’Union, dans la mesure où elle fixe un plafond annuel pour l’intervention
dans les écoles, qui reflète le potentiel d’absorption actuel (PAC 2020). Avec
l’amélioration des modalités de financement et des conditions de participation,
le potentiel existant pourrait être utilisé de manière plus efficiente.
Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que
le scénario du nouveau cadre est le plus équilibré pour recentrer
progressivement le dispositif des programmes à destination des écoles sur les
objectifs à long terme, ce qui leur permettra de mieux répondre aux problèmes
généraux de la baisse de la consommation de fruits et légumes et de lait et de
l’augmentation de l’obésité, tout en établissant un lien essentiel avec l’agriculture
et une large gamme de produits qui en sont issus.
La simplification a constitué un aspect
important tout au long du processus et devrait être renforcée de différentes
manières, dont notamment sur la base d’actes de la Commission qui fusionneront
ou supprimeront certaines exigences.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Il est proposé d’établir un cadre juridique et
financier commun pour la distribution de fruits et légumes et de lait aux
enfants dans les écoles, complété par un renforcement des mesures éducatives
afin de réaffirmer le lien avec l’agriculture et une large gamme de produits
qui en sont issus, ainsi qu’avec des considérations plus générales telles que
la santé publique et l’environnement. Le nouveau cadre devra être neutre sur le
plan budgétaire et sera appliqué dans le cadre du budget prévu pour les
programmes à destination des écoles au titre de la PAC 2020. La structure du
nouveau régime d’aide repose en grande partie sur les éléments existants des
deux programmes dont on considère qu’ils fonctionnent bien et sont efficaces.
La proposition se fonde sur l’article 42 et l’article
43, paragraphe 2, du traité. Elle respecte les principes de subsidiarité et de
proportionnalité, en vertu desquels le cadre d’action et les principes de base
sont fixés au niveau de l’Union, tandis que les États membres conservent toute
latitude pour adapter le programme en fonction de leurs priorités et compte
tenu des spécificités nationales/régionales, ainsi que pour fixer leurs
objectifs et les modalités de mise en œuvre.
Les éléments clés de la nouvelle proposition
sont les suivants:
–                        
recentrer la distribution: il est proposé d’axer la
distribution de produits dans les écoles sur deux «produits phares»: les fruits
et légumes frais (dont la banane), d’une part, et le lait de consommation,
uniquement, d’autre part, la teneur en matière grasse du lait de consommation
étant à fixer par les autorités sanitaires nationales. Ce ciblage sera
bénéfique pour plusieurs raisons, notamment parce qu’il inscrit la distribution
dans le cadre d’un budget préétabli, qu’il réduit la charge organisationnelle
des écoles et qu’il répond à la nécessité de contribuer à inverser la tendance
à la baisse de la consommation pour ces deux groupes de produits. De plus, le
nouveau dispositif sera conforme à la pratique générale, puisque les fruits et
légumes frais et le lait de consommation sont les produits les plus distribués
dans le cadre des programmes actuels. Les États membres pourraient toutefois
inclure un plus large choix de produits agricoles dans les mesures éducatives
thématiques;
–                        
unifier les dispositions financières et améliorer
les conditions de financement afin d’accroître l’efficacité des dépenses:
–              
compte tenu des différences entre les produits et
entre leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que des disparités de
consommation entre les États membres, des «enveloppes» distinctes seront
allouées à ces derniers pour les fruits et légumes (y compris la banane) et
pour le lait.  L’enveloppe allouée pour les fruits et légumes est conforme au
budget de la PAC 2020 (150 000 000 EUR) et l’enveloppe allouée pour le lait
correspond à l’utilisation attendue des fonds (80 000 000 EUR). Une certaine
flexibilité sera prévue pour permettre aux États membres de transférer une
partie limitée de leur allocation d’une enveloppe à l’autre en fonction de
leurs besoins (établissement de priorités d’intervention au moyen de
stratégies). Au sein de ces enveloppes, des seuils seront établis pour les
mesures de soutien et d’autres mesures admissibles, telles que l’évaluation, le
suivi et la communication,
–              
sur la base de l’expérience acquise à ce jour, le
niveau de la contribution de l’Union au prix des produits sera limité, non par
des taux de cofinancement de l’Union comme ce fut le cas jusqu’à présent pour
le programme «fruits à l’école», mais par un plafond d’aide de l’Union par
portion de fruits et légumes et par portion de lait. Il s’agira là d’un élément
nouveau en ce qui concerne les fruits et légumes, qui contribuera à réduire les
grandes disparités de prix qui existent entre les produits distribués et qui
impliquera une simplification en termes de gestion. Le niveau de subvention de
l’Union pour le lait sera augmenté afin de réduire les effets d’aubaine (en
permettant une distribution gratuite ou quasiment gratuite) et d’accroître le
rapport coût-avantages de la distribution. Ces éléments de la proposition
répondent à l’engagement pris par la Commission[2]
dans le contexte de l’adoption du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil[3] de réexaminer les
modalités de financement des programmes actuels, à savoir l’aide à la
distribution de lait ainsi que le cofinancement des coûts du programme «fruits
à l’école». Les États membres seront autorisés à maintenir les aides nationales
complémentaires ou à attirer des financements privés afin d’élargir le champ
et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des
écoles;
–                        
renforcer la dimension éducative: la mise en œuvre
de mesures éducatives de soutien sera obligatoire également dans le cas du
programme «lait à l’école», ce qui permettra de combler le fossé entre les deux
programmes. Ces mesures auront une forte dimension éducative, l’accent étant
mis sur les questions agricoles, la nutrition/la santé (alimentation
équilibrée) et l’environnement. En outre, elles constitueront un instrument
essentiel pour établir un lien entre les enfants et les aliments, la production
agricole et les agriculteurs, ou pour rétablir ce lien. Les mesures éducatives
devront cibler la population scolaire et, si possible, associer la famille et
la collectivité. Elles devront également répondre au problème plus général de l’offre
actuelle de boissons et d’aliments sains dans les écoles. Ces mesures ont toute
leur utilité car il est prouvé qu’un grand nombre d’enfants grandissent sans
connaître l’origine de leur nourriture, c’est-à-dire sans savoir où et comment
elle est produite et quels sont les produits de saison. Les États membres
pourraient donc opter pour des mesures éducatives thématiques qui porteraient
occasionnellement sur des produits agricoles autres que les deux produits
phares, comme les yaourts, les fruits et légumes transformés, le miel, l’huile
d’olive ou d’autres produits similaires. La liste de tous les produits fournis
au titre du programme et les aspects nutritionnels y relatifs doivent être
approuvés par les autorités sanitaires nationales. Les mesures éducatives de
soutien devront être directement liées aux objectifs agricoles du programme et
être conformes à l’objectif de promotion d’une alimentation saine.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’incidence de la proposition est neutre sur
le plan budgétaire par rapport au statu quo. Pour les fruits et légumes, le
plafond budgétaire actuel fixé dans le règlement n° 1308/2013 (150 000 000 EUR
par année scolaire) est maintenu dans la proposition. En ce qui concerne le
lait, la proposition prévoit une enveloppe de 80 000 000 EUR par année scolaire,
ce qui correspond à l’exécution attendue du budget et concorde avec les
montants globaux des dépenses relatives au marché et des aides directes qui ont
été pris en compte dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. 
En ce qui concerne la répartition des
dépenses, le soutien sera accordé en majeure partie aux mesures de distribution
et aux mesures éducatives de soutien. D’autres coûts, comme les coûts d’évaluation,
de suivi et de communication, pourront également bénéficier d’un soutien, dans
une moindre mesure. Les plafonds applicables aux coûts des mesures éducatives
de soutien et aux autres coûts connexes seront fixés par la Commission à la
lumière de l’expérience acquise dans le cadre des programmes actuels.
Les conséquences
budgétaires et financières sont précisées dans la fiche financière législative
qui accompagne la proposition.
2014/0014 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013
et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la
distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les
établissements scolaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 42 et son article 43,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[4],
vu l’avis du Comité des régions[5],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La partie II, titre I,
chapitre II, section 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil[6]
prévoit un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes, y
compris la banane, à l’école, ainsi qu’un programme en faveur de la
consommation de lait à l’école.
(2)       L’expérience tirée de l’application
des programmes actuels ainsi que les conclusions des évaluations externes et de
l’analyse des différentes options stratégiques qui a suivi permettent de
conclure que les raisons ayant conduit à l’établissement des deux programmes à
destination des écoles restent valables. Dans le contexte actuel de baisse de
la consommation de fruits et légumes, y compris la banane, et de produits
laitiers, exacerbée entre autres par les habitudes de consommation modernes,
qui tendent à privilégier les aliments très élaborés, souvent riches en sucres,
sel et matières grasses ajoutés, il importe que l’aide de l’Union au financement
de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de certains
produits agricoles continue d’exister.
(3)       L’analyse des différentes
options stratégiques souligne qu’une approche unifiée dans un cadre juridique
et financier commun est plus adaptée et efficace pour répondre aux objectifs
spécifiques poursuivis par la politique agricole commune au moyen des
programmes à destination des écoles. Cette approche permettra aux États membres
de maximiser les effets de la distribution dans le cadre d’un budget constant
et de garantir une gestion plus efficiente. Toutefois, afin de tenir compte des
différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits
laitiers et entre leurs chaînes d’approvisionnement, il convient que certains
éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts. À la lumière
de l’expérience tirée des programmes actuels, il importe que la participation
au régime d’aide reste volontaire pour les États membres. Compte tenu des
disparités de consommation entre ces derniers, il convient de donner aux États
membres participants la possibilité d’opter pour la distribution de tous les
produits ou d’un seul des produits relevant du régime de distribution aux
enfants dans les établissements scolaires.
(4)       On constate une tendance à la
baisse de la consommation de fruits et légumes frais, y compris la banane, et
de lait de consommation, notamment. Il est donc judicieux d’axer les programmes
à destination des écoles sur ces produits. Cette approche permettra de
contribuer à la réduction de la charge organisationnelle des écoles et d’accroître
les effets de la distribution dans le cadre d’un budget limité. Elle sera de
plus conforme à la pratique actuelle, puisque ces produits sont les produits
les plus souvent distribués.
(5)       Il est nécessaire d’établir
des mesures éducatives à l’appui du régime de distribution pour assurer l’efficacité
du système dans la réalisation de ses objectifs à court terme et à long terme,
à savoir l’augmentation de la consommation de certains produits agricoles et la
promotion d’une alimentation plus saine. Compte tenu de leur importance, il
convient que ces mesures viennent en appui à la distribution de fruits et
légumes, y compris la banane, mais aussi à la distribution de lait. Il importe
qu’elles puissent bénéficier d’une aide de l’Union. Étant donné que les mesures
de soutien constituent un instrument essentiel pour rétablir le lien entre les
enfants, d’une part, et l’agriculture et les différents produits qui en sont
issus, d’autre part, ainsi que pour réaliser les objectifs du régime d’aide, il
convient que les États membres soient autorisés à inclure un plus grand nombre
de produits agricoles dans leurs mesures thématiques. Toutefois, pour
promouvoir des habitudes alimentaires saines, il convient que les autorités
sanitaires nationales soient associées à ce processus et qu’elles approuvent la
liste des produits concernés, ainsi que les deux groupes de produits relevant
du régime de distribution, et déterminent les aspects nutritionnels y relatifs.
(6)       Afin de garantir une bonne
gestion budgétaire, il y a lieu de prévoir un plafond limitant l’aide de l’Union
à la distribution de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait, aux
mesures éducatives de soutien et aux coûts connexes. Il importe que ce plafond
rende compte de la situation actuelle. À la lumière de l’expérience acquise et
afin de simplifier la gestion, il convient de rapprocher les modèles de
financement et de les fonder sur un seul et même principe régissant le niveau
de la contribution financière de l’Union. Il est par conséquent approprié de
limiter le niveau de l’aide de l’Union concernant le prix des produits en
instaurant un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes, y
compris la banane, et par portion de lait, ainsi que d’abroger le principe de
cofinancement obligatoire pour les fruits et légumes, y compris la banane.
Compte tenu de la volatilité des prix des produits en question, il importe de
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne
les mesures fixant les niveaux de l’aide de l’Union concernant le prix d’une
portion de produits et établissant la définition d’une portion.
(7)       Afin de garantir une
utilisation efficace et ciblée des fonds de l’Union, il y a lieu de déléguer à
la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les
mesures fixant l’allocation indicative de l’aide de l’Union par État membre et
les méthodes de réaffectation de l’aide entre les États membres sur la base des
demandes d’aide reçues. Il convient de fixer l’allocation indicative séparément
pour les fruits et légumes, y compris la banane, d’une part, et pour le lait, d’autre
part, en conformité avec l’approche volontaire sur laquelle est fondée la
distribution. Il importe que la clé de répartition, en ce qui concerne les
fruits et légumes, y compris la banane, reflète l’allocation actuelle par État
membre, compte tenu du critère objectif du nombre d’enfants constituant le
groupe d’âge de six à dix ans par rapport à la population, ainsi que du niveau
de développement des régions concernées. Afin de permettre aux États membres de
maintenir l’échelle d’activité de leurs programmes en cours et en vue d’encourager
d’autres pays à s’engager dans la distribution de lait, il est approprié d’utiliser
une combinaison de deux clés de répartition des fonds en ce qui concerne le
lait, à savoir l’utilisation historique des fonds par les États membres dans le
cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l’école et le critère
objectif du nombre d’enfants composant le groupe d’âge de six à dix ans par
rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris
la banane. Afin de trouver la bonne mesure entre ces deux clés, il convient de
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne
l’adoption de règles supplémentaires concernant l’équilibre entre les deux
critères. De plus, compte tenu de l’évolution récurrente de la situation
démographique ou du niveau de développement des régions des États membres, il
importe de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce
qui concerne l’évaluation, tous les trois ans, de l’actualité de l’allocation
des États membres, sur la base de ces critères.
(8)       Afin de permettre aux États
membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d’un bon rapport
coût-efficacité, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter
certains actes en ce qui concerne la fixation du montant minimal de l’aide de l’Union
que les États membres sont en droit de recevoir pour les fruits et légumes, y
compris la banane, et pour le lait.
(9)       Dans l’intérêt d’une bonne
gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres
souhaitant participer à la distribution de fruits et légumes, y compris la
banane, et/ou de lait sollicitent l’aide de l’Union chaque année. En vue de
simplifier les procédures et la gestion, il importe que l’aide soit sollicitée
au moyen de demandes d’aide distinctes. Il convient que la Commission, après
avoir reçu les demandes des États membres, arrête l’allocation définitive des
fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans
les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des
transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l’établissement
des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a
lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui
concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces
transferts.
(10)     Il y a lieu de considérer la
stratégie nationale comme la condition de la participation de l’État membre au
régime d’aide et comme un document stratégique pluriannuel fixant les objectifs
à atteindre par les États membres ainsi que leurs priorités. Il importe que les
États membres soient autorisés à la mettre à jour régulièrement, notamment à la
lumière des évaluations et de la réévaluation des priorités ou des objectifs.
(11)     Afin d’assurer la visibilité
du régime d’aide, il convient que les États membres expliquent dans leur
stratégie la manière dont ils garantiront la valeur ajoutée de leur programme,
notamment lorsque les produits financés dans le cadre du régime de l’Union sont
consommés en même temps que d’autres repas fournis aux enfants dans les
établissements scolaires. Afin de garantir la réalisation effective de l’objectif
éducatif du régime d’aide de l’Union, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à
la distribution des produits financés au titre du régime de l’Union dans le
contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires et
de leur préparation.
(12)     Afin de veiller à ce que le
prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d’aide tienne
dûment compte du montant de l’aide octroyée et que les produits subventionnés
ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues, il convient de
déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne
la mise en place d’un contrôle des prix dans le cadre du régime d’aide.
(13)     Compte tenu de la suppression
du principe du cofinancement pour la distribution de fruits et légumes, il est
nécessaire de modifier les dispositions appropriées du règlement (UE)
n° 1306/2013[7].
(14)     Il convient de modifier les
règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1306/2013 en conséquence. Afin de tenir
compte du calendrier de l’année scolaire, il convient que les nouvelles règles
s’appliquent à compter du 1er août 20XX,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE)
n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles
Le règlement (UE) n° 1308/2013 est modifié
comme suit:
1)         À la partie II, titre I,
chapitre II, le titre de la section 1 est remplacé par le texte
suivant:
«AIDE À LA DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES DANS
LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES»
2)           La rubrique «Sous-Section 1» et le
titre «Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école»
sont supprimés.
3)           L’article 23 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 23
Aide à la distribution de fruits et
légumes, de bananes et de lait, à la mise en œuvre de mesures éducatives de
soutien et à la prise en charge des coûts connexes
1.      L’aide de l’Union est accordée pour les
enfants fréquentant les établissements scolaires visés à l’article 22:
a)       aux fins de la distribution de fruits et
légumes, de bananes et de lait;
b)      aux fins de la mise en œuvre de mesures
éducatives de soutien; et
c)       pour couvrir certains coûts connexes
liés à la logistique et à la distribution, à l’équipement, à la publicité, au
suivi et à l’évaluation.
2.      Les États membres souhaitant participer
au régime d’aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des
écoles») peuvent distribuer soit des fruits et légumes, y compris des bananes,
soit du lait relevant du code NC 0401, soit les deux.
3.      Comme condition de leur participation au
programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de
participer audit programme, et ensuite tous les 6 ans, au niveau national ou
régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être
modifiée par l’État membre, notamment à la lumière du suivi et de l’évaluation.
La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un
classement des besoins par ordre de priorité et l’indication de la population
cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par
rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions
les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.
4.      Afin d’assurer l’efficacité du programme
à destination des écoles, les États membres prévoient également des mesures
éducatives de soutien, lesquelles peuvent inclure des mesures et activités
visant à établir un lien entre les enfants, d’une part, et l’agriculture et un
plus vaste choix de produits agricoles, d’autre part, et à informer sur des
sujets connexes, tels que les habitudes alimentaires saines, la lutte contre le
gaspillage alimentaire, les filières alimentaires locales ou l’agriculture
biologique.
5.      Lorsqu’ils élaborent leur stratégie, les
États membres établissent une liste des produits agricoles, autres que les
fruits et légumes, les bananes et le lait, qui pourraient faire
occasionnellement l’objet des mesures éducatives de soutien.
6.      Les États membres sélectionnent les
produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives de
soutien en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure des
considérations relatives à la santé et à l’environnement, ainsi qu’à la
saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la
priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union,
et notamment aux achats locaux, aux produits biologiques, aux circuits d’approvisionnement
courts ou aux avantages pour l’environnement.
7.      Afin d’encourager l’adoption d’habitudes
alimentaires saines, les États membres veillent à ce que les autorités sanitaires
compétentes approuvent la liste de tous les produits distribués dans le cadre
du programme à destination des écoles et déterminent les aspects nutritionnels
y relatifs».
4)           L’article 23 bis suivant est
inséré:
«Article 23 bis
Dispositions
financières
1.      L’aide octroyée au titre du programme à
destination des écoles pour la distribution de produits, les mesures éducatives
de soutien et les coûts connexes visés à l’article 23, paragraphe 1,
sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, ne dépasse pas: 
a)       pour les fruits et légumes et les
bananes: 150 000 000 EUR par année scolaire;
b)      pour le lait: 80 000 000 EUR par année
scolaire.
La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués, conformément à l’article 227, établissant le niveau de l’aide de
l’Union qui peut être versée à titre de contribution au prix d’une portion de
fruits et légumes, y compris la banane, et de lait distribuée, ainsi que la
définition d’une portion. La Commission est également habilitée à adopter des
actes délégués, conformément à l’article 227, fixant un montant minimal et
un montant maximal pour le financement des mesures éducatives de soutien sur l’allocation
définitive annuelle des États membres.
2.      L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée
à chaque État membre compte tenu des éléments suivants:
a)       pour les fruits et légumes, y compris la
banane: les critères objectifs reposant sur:
i)       le nombre d’enfants âgés de six à dix
ans par rapport à la population; 
ii)      le niveau de développement des régions
de l’État membre, afin d’assurer un niveau d’aide plus élevé aux régions moins
développées au sens de l’article 3, paragraphe 5, du présent
règlement, aux régions ultrapériphériques énumérées à l’article 349 du
traité ou aux îles mineures de la mer Égée au sens de l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013; et 
b)      pour le lait: l’utilisation historique
des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de
produits laitiers aux enfants, ainsi que les critères objectifs fondés sur la
proportion d’enfants âgés de six à dix ans. 
La Commission vérifie au moins tous les trois ans
si l’allocation indicative concernant les fruits et légumes, y compris la
banane, et le lait est toujours conforme aux critères objectifs visés dans le
présent paragraphe. 
3.      Les États membres présentent chaque année
une demande de participation au programme à destination des écoles en
sollicitant une aide de l’Union pour chaque produit qu’ils souhaitent
distribuer au titre de l’article 23, paragraphe 1, point a).
4.      Sans dépasser le plafond global de 230
000 000 EUR résultant des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), les
États membres peuvent transférer jusqu’à 15 % de leur allocation
indicative pour les fruits et légumes, y compris la banane, ou pour le lait vers
l’autre secteur, dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d’actes
délégués adoptés conformément à l’article 227.
5.      Le programme à destination des écoles n’affecte
pas les éventuels programmes nationaux distincts conformes à la législation de
l’Union.
6.      Les États membres peuvent accorder, en
complément de l’aide de l’Union, une aide nationale conformément à l’article 217.
7.      L’Union peut également financer, au titre
de l’article 6 du règlement (UE) n° 1306/2013, des actions d’information,
de suivi et d’évaluation relatives au programme à destination des écoles, y
compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions
de mise en réseau connexes.
8.      Les États membres participant au
programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les
lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le
fait qu’il est subventionné par l’Union. Les États membres garantissent la
valeur ajoutée et la visibilité du programme de l’Union à destination des
écoles dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements
scolaires.»
5)           Les articles 24 et 25 sont
remplacés par le texte suivant: 
«Article 24
Pouvoirs délégués
1.      Afin d’encourager les enfants à adopter
des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l’aide prévue par le
programme à destination des écoles concerne les enfants du groupe cible visé à
l’article 22, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles régissant:
a)       les critères supplémentaires relatifs à
la manière dont les États membres doivent cibler l’aide;
b)      l’approbation et la sélection des
demandeurs d’aide par les États membres;
c)       l’élaboration des stratégies nationales
ou régionales et des mesures éducatives de soutien.
2.      Afin de garantir l’utilisation efficace
et ciblée des fonds de l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne:
a)       la répartition indicative de l’aide
entre les États membres pour les fruits et légumes, y compris la banane, et
pour le lait, et, le cas échéant, sa révision à la suite de l’évaluation visée
à l’article 23 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, les
montants minimaux de l’aide de l’Union pour chaque État membre, la méthode de
réaffectation de l’aide allouée entre les États membres en fonction des
demandes d’aide reçues et les modalités complémentaires selon lesquelles les
critères visés à l’article 23 bis, paragraphe 2, premier
alinéa, doivent être pris en compte pour l’allocation des fonds;
b)      les conditions relatives aux transferts
entre l’allocation octroyée pour les fruits et légumes, y compris la banane, et
l’allocation octroyée pour le lait;
c)       les coûts et/ou les mesures admissibles
au bénéfice de l’aide de l’Union et la possibilité de fixer des montants
minimaux et des montants maximaux pour les coûts spécifiques;
d)      l’obligation pour les États membres de
suivre et d’évaluer l’efficacité de leur programme à destination des écoles.
3.      Afin de mieux faire connaître le
programme à destination des écoles, la Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 227 en vue d’exiger des États membres
qui ont mis en place un programme en faveur des écoles qu’ils portent à la
connaissance du public le fait que le programme bénéficie de l’aide de l’Union.
4.      Afin de garantir la valeur ajoutée et la
visibilité du programme de l’Union, la Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles
régissant la distribution des produits dans le contexte de la fourniture d’autres
repas dans les établissements scolaires.
5.      Compte tenu de la nécessité de faire en
sorte que l’aide soit répercutée dans le prix auquel les produits sont mis à
disposition dans le cadre du programme à destination des écoles, la Commission
peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 227,
arrêter des règles relatives à l’établissement d’un contrôle des prix dans le
cadre du programme.
Article 25
Compétences d’exécution conformément à la
procédure d’examen
La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution,
adopter les mesures nécessaires aux fins de l’application de la présente
section, y compris:
a)       la répartition définitive de l’aide aux
fruits et légumes, y compris la banane, et/ou au lait entre les États membres
participants, dans les limites fixées à l’article 23 bis, paragraphe 1,
compte tenu des transferts visés à l’article 23 bis, paragraphe 4;
b)      les informations devant figurer dans les
stratégies des États membres;
c)       les demandes d’aide et les paiements;
d)      les méthodes permettant de faire
connaître le programme à destination des écoles et les actions de mise en
réseau liées à celui-ci;
e)       la présentation, le format et le contenu
des rapports de suivi et d’évaluation des États membres participant au
programme à destination des écoles;
f)       la gestion du contrôle des prix.»
6)           La sous-section 2 est supprimée.
7)           L’article 217 est remplacé par le
texte suivant: 
«Article 217
Paiements nationaux en faveur de la
distribution de produits aux enfants
Les États membres peuvent procéder, en complément
de l’aide de l’Union prévue à l’article 23, à des paiements nationaux aux fins
de la distribution de produits aux enfants dans les établissements scolaires ou
de la prise en charge des coûts connexes visés à l’article 23, paragraphe 1,
point c).
Les États membres peuvent financer ces paiements
par une taxe prélevée sur le secteur concerné ou par toute autre contribution
du secteur privé.
Les États membres peuvent procéder, en complément
de l’aide de l’Union prévue à l’article 23, à des paiements nationaux aux fins
du financement des mesures éducatives de soutien visées à l’article 23,
paragraphe 4.»
8)           L’annexe V est supprimée. 
Article 2
Modification du règlement (UE) n° 1306/2013
À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE)
n° 1306/2013, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)    la contribution financière de l’Union aux
mesures liées aux maladies animales et à la perte de confiance des
consommateurs, visées à l’article 220 du règlement (UE)
n° 1308/2013.»
Article 3
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le […]
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Il s’applique à compter du 1er août
X.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
Règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013
et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la
distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les
établissements scolaires.
Règlement
du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les
mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation
commune des marchés des produits agricoles.
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8]

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[9]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante 
X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
La
proposition vise à accroître durablement la part des fruits et légumes et des
produits laitiers dans l’alimentation des enfants, contribuant ainsi à la
réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC) relatifs à la
stabilisation des marchés et au maintien de la demande à long terme. Elle a
également pour but de contribuer aux objectifs de santé publique plus généraux
que sont la réduction du surpoids, de l’obésité et des pathologies liées à l’alimentation
par la pérennisation d’habitudes alimentaires saines.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique: Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles»
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
La proposition devrait modifier les connaissances, les
comportements et les préférences des jeunes citoyens à l’égard des aliments et
de leur provenance, ainsi que leur perception de l’agriculture et des produits
qui en sont issus.
Elle devrait également accroître le rapport coût-efficacité
de la distribution des produits par un meilleur ciblage de l’aide de l’Union. 
Elle augmentera en outre la part du budget consacrée aux
mesures d’accompagnement, ce qui renforcera leur incidence sur la consommation
du groupe cible et permettra de combler le fossé qui existe sur le plan de la
dimension éducative entre le programme «fruits à l’école» et le programme «lait
à l’école».
Enfin, elle créera également un cadre commun par État membre
et renforcera la visibilité de l’intervention de l’Union européenne.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Trois niveaux d’indicateurs ont été définis en ce qui
concerne les objectifs:
Indicateurs d’impact:
-     Évolution de la consommation directe et indirecte
de fruits et légumes frais chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention
-     Évolution de la consommation directe et
indirecte de lait de consommation chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention
-     Amélioration de la qualité générale de l’alimentation
Principaux indicateurs de résultats:
-     % du budget disponible consacré aux mesures d’accompagnement
-     % des mesures de soutien mises en œuvre
relatives à l’agriculture et aux produits agricoles
-     Niveau d’efficacité des dépenses concernant la
promotion de la consommation de produits agricoles dans les écoles
Principaux indicateurs de réalisation:
-     Nombre de mesures d’accompagnement mises en
œuvre dans les États membres
-     Nombre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement
et pourcentage du total des participants
-     Nombre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture
dans les États membres
-     Coût par portion
-     Nombre d’États membres, d’écoles et d’enfants
participants
-     Volumes des produits distribués dans les
écoles (nombre de portions de fruits et légumes et de lait)
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Les
besoins qui sous-tendent la proposition concernent la nécessité d’accroître
durablement la consommation de fruits et légumes et de lait chez les enfants et
la nécessité de leur inculquer des habitudes alimentaires saines.
Les
programmes de la PAC à destination des écoles actuellement mis en œuvre
présentent certaines faiblesses dans leur conception et certaines déficiences
dans leur fonctionnement, qu’il convient de corriger car elles limitent leur
potentiel de réalisation des objectifs consistant à encourager la consommation
de produits agricoles (objectif «marché») et l’adoption d’une alimentation
saine par les enfants à l’école (objectif «santé»). 
Les
problèmes relevés concernent le décalage entre la conception des programmes et
leurs objectifs (différence entre les deux programmes sur le plan des outils
éducatifs utilisés), le manque de coordination et de cohérence entre les deux
programmes et les défauts limitant l’impact direct des dépenses (charge
administrative et organisationnelle élevée pour les deux programmes,
sous-exécution budgétaire de 30 % pour le programme «fruits à l’école», effet
d’aubaine potentiel et faible rapport coût-avantages pour le programme «lait à
l’école»).
Les
causes sont principalement liées à des défaillances réglementaires, à la
différence de cadre financier, à des disparités de mise en œuvre entre les
États membres et à certains facteurs externes.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention
de l’UE
L’action
à l’échelle de l’Union garantit le financement nécessaire à la réalisation des
initiatives dans l’ensemble de l’Union, ainsi que les sources de financement
supplémentaires permettant aux États membres d’élargir le champ de leurs
actions et d’accroître leur efficacité. Si les États membres devaient compter
exclusivement sur leurs propres ressources financières, la plupart d’entre eux
ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre des initiatives ambitieuses. L’intervention
de l’Union contribue aussi à renforcer la crédibilité des programmes dans les
États membres, ainsi qu’à améliorer l’image de l’Union et à mieux la faire
connaître. L’existence d’un cadre de l’Union présente une valeur ajoutée en
ceci qu’elle facilite la transparence et un transfert et des échanges continus
de connaissances et d’expérience.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires
Il
existe actuellement deux programmes de distribution dans les écoles financés
par l’Union dans le cadre de la politique agricole commune qui s’adressent
spécifiquement aux enfants dans les infrastructures scolaires, à savoir le
programme en faveur de la consommation de lait à l’école (programme «lait à l’école»)
et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (programme
«fruits à l’école»). Les deux programmes poursuivent le même objectif, qui
consiste à accroître durablement la part de ces produits dans l’alimentation
des enfants à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, contribuant
ainsi à la réalisation des objectifs de la PAC, notamment la stabilisation des
marchés et le maintien de la demande à long terme. En outre, les programmes
répondent aux objectifs plus généraux de santé publique puisqu’ils contribuent
à inculquer durablement des habitudes alimentaires saines. 
Toutefois,
même si le programme «lait à l’école» et le programme «fruits à l’école» sont
bien implantés dans les écoles et si leur potentiel est reconnu, les
conclusions tirées de différents rapports, en particulier les évaluations
externes commandées par la Commission et le rapport spécial n° 10/2011 de la
Cour des comptes européenne, ainsi que l’expérience acquise après  plusieurs
années de mise en œuvre ont mis en évidence la nécessité d’apporter aux deux
programmes de nouvelles améliorations permettant de renforcer l’efficience et l’efficacité
de leur gestion. Le récent accord sur la réforme de la PAC a déjà répondu à
certains des problèmes relevés.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés
La
proposition, qui tient dûment compte des spécificités sectorielles, est
compatible avec la promotion des produits agricoles. Elle est également
conforme aux objectifs de santé publique (contrôle pondéral, inégalités en
matière de santé) et de simplification, ainsi qu’aux principes et objectifs
énoncés dans la stratégie Europe 2020. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
X Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[10] 
¨ Gestion directe
par la Commission
–     
¨ Dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨  par les agences exécutives 
X Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées
dans l’acte de base concerné.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Dans
le nouveau système, le suivi et l’évaluation sont intégrés dans les coûts
admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union du fait de leur importance pour
garantir une bonne gestion et évaluer l’efficacité/l’efficience du système au
regard des objectifs à atteindre. Le lien avec une stratégie
nationale/régionale pluriannuelle (6 ans) est également établi.
Le
suivi sera effectué sur la base des rapports annuels des États membres
contenant des informations sur le budget utilisé, le nombre d’écoles/d’enfants
participants et la part du nombre total d’écoles/d’enfants du groupe cible, la
fréquence, la durée, l’heure et le système de distribution, le poids et le prix
moyens par portion, la consommation moyenne par enfant et les quantités totales
distribuées. En outre, les mesures d’accompagnement feront également l’objet d’un
suivi en ce qui concerne les méthodes utilisées et leur coût, la fréquence, les
écoles/enfants participants, l’implication des parties prenantes et les
produits distribués.
Le
processus d’évaluation sera fondé sur les rapports d’évaluation établis par les
États membres au bout de cinq ans de mise en œuvre afin de mesurer les effets à
moyen terme, lesquels rapports seront suivis d’une évaluation externe à l’échelle
de l’Union un an après leur établissement, cette évaluation portant sur la mise
en œuvre au niveau des États membres et au niveau de l’Union, ainsi que sur l’efficacité,
l’efficience, la cohérence et la pertinence globales du régime d’aide
conformément aux normes et lignes directrices d’évaluation de la Commission.
Une étude externe portant sur les indicateurs d’impact à long terme pourrait en
outre être envisagée.
Les
évaluations externes relatives au programme «fruits à l’école» et au programme
«lait à l’école» ainsi que le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes
européenne concernant ces deux programmes ont dûment été pris en compte dans la
conception des processus de suivi et d’évaluation du nouveau régime d’aide. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Le
risque général qui peut être identifié concerne l’efficacité du régime d’aide,
à savoir que l’aide de l’Union parvienne aux bénéficiaires finaux du régime d’aide
et contribue efficacement à la réalisation de ses objectifs.
L’expérience
tirée de la mise en œuvre de l’actuel programme «fruits à l’école» montre qu’une
attention particulière doit être accordée à la sélection des demandeurs d’aide
et aux procédures de passation de marchés utilisées pour attribuer les contrats
de distribution, de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est essentiel que
les dispositions en matière de contrôle couvrent également la mise en œuvre de
ces contrats. La passation de marchés publics constitue un risque potentiel
pour le programme à destination des écoles.
En
ce qui concerne les autres risques, tels que les éventuels effets d’aubaine et
le coût excessif des produits distribués ou la marge des fournisseurs, des
dispositions peuvent être prévues (par exemple, concernant le niveau de l’aide
de l’Union par portion).
En
ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il existe un risque de
chevauchement avec les mesures éducatives prévues dans les écoles et la
promotion des produits agricoles. Pour éviter ce risque, ces mesures seront
définies avec le concours d’un groupe d’experts scientifiques de l’Union et
leur lien avec les objectifs du nouveau régime d’aide sera clairement indiqué.
Les dispositions en matière de contrôle liées aux mesures d’accompagnement
porteront sur la réalité des dépenses en général, ce qui permettra d’obtenir
des garanties également dans les cas où ces mesures seront externalisées.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Le
système de contrôle est constitué des organismes payeurs et des organismes de
contrôle ayant reçu délégation au niveau des États membres.
Des
rapports annuels des États membres relatifs aux contrôles et vérifications, sur
le modèle de ceux déjà utilisés pour les programmes actuels, devront être
fournis afin que des précisions puissent être obtenues sur la gestion
administrative et les contrôles sur place effectués. 
En
outre, le système de gestion et de contrôle interne exploitera les rapports de
suivi et d’évaluation des États membres ainsi que l’évaluation réalisée à l’échelle
de l’Union. Enfin, un groupe d’experts scientifiques de l’Union formulera, à l’intention
des États membres et de la Commission, des avis sur la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation. 
2.2.3.     Estimation du coût et des
avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
Le
programme à destination des écoles relèvera du système actuel de gestion et de
contrôle des dépenses du FEAGA.
Il
est estimé que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux d’erreur
pour le FEAGA.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Le
règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la politique agricole commune s’appliquera.
D’une
manière générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles
administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles
croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré approprié,
ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum de
transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués.
Le
paquet législatif de réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres
préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent
des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à la
législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements
irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement
pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n’a pas
eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de
recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les
montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné. Ce mécanisme
incite fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le
plus rapidement possible. 
Lors
de la phase de démarrage du nouveau régime d’aide et bien qu’une approbation
officielle de l’Union ne soit pas prévue pour les stratégies des États membres,
des dispositions relatives à leur contenu (dont, le cas échéant, un modèle)
permettront d’identifier et de prévenir à un stade précoce d’éventuels risques
de fraude.
Au
cours de la mise en œuvre, les États membres pourront présenter à la Commission
et/ou au groupe d’experts scientifiques de l’Union des demandes d’interprétation
ou d’avis juridique qui les aideront à éviter la fraude. 
En
outre, des contrôles ex post et un solide suivi des allégations d’utilisation
frauduleuse du régime d’aide seront réalisés.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([11])   || de pays AELE[12]   || de pays candidats[13]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 2 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || CND || NON || NON || NON || NON 
 2 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers || CND || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || s.o. ||   || NON || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel:   || 2 || Croissance durable: ressources naturelles 
 || DG: AGRI ||   ||   ||   || 2014[14] ||   || 2016[15] || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || 
 || Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || Engagements || (1) ||   || 122 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || (2) ||   || 122 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers[16] || Engagements || (1a) ||   || 75 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || (2a) ||   || 75 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || TOTAL crédits || Engagements || =1+1a ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 || Paiements || =2+2 a ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 
 ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || Paiements || (5) ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   || 0 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 || Paiements || =5+ 6 ||   || 197 ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel:   || 5 || «Dépenses administratives» || 
En millions d’euros
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
En millions d’euros
   ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Paiements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
X       La proposition/l’initiative n’engendre pas
l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
¨      La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros 
 Indiquer les objectifs et les réalisations ||   ||   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) ||   
 Type[17]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE || Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles ||   
 Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation || Nbre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
crédits de nature administrative. 
–     
X       La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle
et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
X       La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   
 XX01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL (*) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de la législation, élaboration de la politique, analyse et conseil économiques, coordination et consultation interservices, communication interne et information du public, représentation de l’institution et négociation, gestion de données statistiques, 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
X       La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨      La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–     
¨      La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument
de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
X La proposition/l’initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après:
La
contribution financière de l’Union en faveur du régime d’aide est indiquée à l’article
1er, point 3, du projet de règlement. En outre, le niveau de l’aide
de l’Union (taux forfaitaire) couvrant le coût de la portion de fruits et
légumes et de lait sera décidé au moyen d’actes délégués.
Le
niveau de la contribution de l’Union au coût des produits sera limité par un
plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de
lait. Les États membres auront la possibilité d’accorder des aides nationales
complémentaires ou d’attirer des financements privés afin d’élargir le champ
et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des
écoles. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible de déterminer le
montant total de la contribution des tiers, compte tenu de la diversité de ces
derniers (acteurs publics et/ou privés) et en l’absence des informations
utiles.
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
X       La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨      La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
¨         sur les
ressources propres
¨         sur les
recettes diverses
[1]               Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°
234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du
20.12.2013, p. 671).
[2]               Comité spécial Agriculture, 11 novembre 2013. 
[3]               Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du
16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de
certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des
produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).
[4]               JO C , , p. .             
[5]               JO C , , p. .
[6]               Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n°
234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du
20.12.2013, p. 671).
[7]               Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE)
n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n°
485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
[8]               ABM: activity-based management (gestion par activité) –
ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
[9]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2,
point a) ou b), du règlement financier.
[10]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[11]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[12]             AELE: Association européenne de libre-échange. 
[13]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[14]             Les montants du budget 2014 sont indiqués à titre purement
indicatif.
[15]             À des fins de comparaison, la mise en œuvre est supposée
débuter en 2016. Par ailleurs, l’augmentation de l’enveloppe du programme en
faveur de la consommation de fruits à l’école qui a été décidée dans le cadre
de la réforme de la PAC [règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établissant les
mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à
l’organisation commune des marchés des produits agricoles] sera effective à
partir de l’année scolaire 2014/2015. Le montant prévu est supposé être utilisé
dans son intégralité.
[16]             Pour le programme en faveur de la consommation de lait à
l'école, la proposition prévoit de fixer une enveloppe de 80 000 000 EUR par
année scolaire. Ce chiffre correspond au niveau attendu d’exécution du budget
et est conforme aux montants globaux concernant les dépenses relatives au
marché et les aides directes pris en compte dans le cadre financier pluriannuel
2014-2020.
[17]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui
seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de
km de routes construites, etc.).