CELEX: 51993PC0096(02)
Language: fr
Date: 1993-03-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(93) 96 final
                                                 Bruxelles, le 15 mars 1993
                            RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
ïÊÊSSBm        sur les risques de transmission de la maladie de Newcastle,
         conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/494/CEE
                        relative aux conditions de police sanitaire
              régissant les échanges intracommunautaires et les importations
               en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille
                                       Propos it ion de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions
              de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
                      et les importations en provenance des pays tiers
                              de volailles et d'oeufs à couver
                                        Proposi t ion de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions
              de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
                      et les importations en provenance des pays tiers
                               de viandes fraîches de volaille
                               (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                                   ;
                                    -..l-
                              EXPOSE -DES MOTIFS
Le Conseil a adopté en octobre 1990 la directive 90/539/CEE du Conseil
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les échanges en provenance des pays tiers de volaille
et d'oeufs à couver ainsi que, en juin 1991, la directive 91/494/CEE du
Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de
viandes fraîches de volaille. Conformément aux dispositions de l'article 35
de la directive 90/539/CEE et de l'article 20 de la directive 91/494/CEE, ces
deux directives doivent faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 1991
dans le cadre des propositions visant à l'achèvement de la réalisation du
marché intérieur. En outre, conformément aux dispositions de l'article 3 de
la directive 91/494/CEE, une proposition fondée sur un rapport sur les
risques de transmission de la maladie de Newcastle doit être soumise,
assortie d'un régime applicable à partir de janvier 1993.
Le Comité scientifique vétérinaire a adopté, en septembre 1992, un rapport
sur le risque de transmission de la maladie de Newcastle et le rapport et la
proposition ci-joints sont fondés sur ledit rapport. Il a été tenu compte
également de l'expérience acquise par les Etats membres concernant
l'application de la législation communautaire relative au fonctionnement des
établissements avicoles et agréés pour les échanges intracommunautaires et il
est proposé de clarifier certaines des exigences formulées concernant lesdits
établissements.
L'adoption de mesures communautaires pour la lutte contre 1'influenza aviaire
(directive 92/40/CEE du Conseil) et pour la lutte contre la maladie de
Newcastle (directive 92/66/CEE) du Conseil ont jeté les bases d'une
réglementation harmonisée en ce qui concerne, la santé animale. Cette
situation a été prise en considération dans les modifications proposées.
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                           Rapport de la Commission au Conseil
               sur les risques de transmission de la maladie de Newcastle,
        conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/494/CEE
                       relative aux conditions de police sanitaire
             régissant les échanges intracommunautaires et les importations
              en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille
  1•    Introduction
        Le Conseil a adopté en 1990 la directive 90/539/CEE<2) relative aux
        conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
       et les échanges en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à
       couver ainsi que, en 1991, la directive 91/494/CEE^2) relative aux
       conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
       et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de
       volaille. Ces deux directivew contiennent des dispositions spéciales en
      ce qui concerne la maladie de Newcastle, lorsque des envois de volailles,
      d'oeufs à couver ou de viandes de volaille sont expédiés d'Etats membres
      ou de régions des Etats membres vaccinant la volaille contre la maladie de
      Newcastle vers des Etats membres ou des régions d'Etats membres qui ont
      été reconnus comme n'appliquant pas la vaccination. Conformément aux
     dispositions de l'article 3 A.l de la directive 91/494/CEE, des règles
     commerciales à appliquer aux viandes fraîches de volaille après le
     1er janvier 1993 doivent être proposées par la Commission et la
     proposition doit être fondée sur un rapport sur les risques de           -""
     transmission de la maladie de Newcastle.
     Eu égard à la demande formulée par le Conseil, la Commission a invité le
     comité scientifique vétérinaire :
     -    à étudier les risques relatifs d'introduire la maladie de Newcastle
         dans un troupeau de volailles sensible et d'émettre un avis sur les
         risques de transmission de la maladie de Newcastle;
(1) JO n* L 303 du 31.10.1990, p. 6.
(2) JO n° L 268 du 24.09.1991, p. 35.
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    -   à recommander des vaccins à utiliser pour vacciner les volailles contre
       la maladie de Newcastle ;
    -  à recommander un programme de vaccination contre la maladie de
       Newcastle
    Le Comité scientifique vétérinaire a créé un sous-groupe chargé de
    réaliser l'étude demandée. Les constatations du sous-groupe ont été
    communiquées au Comité scientifique vétérinaire et adoptées à l'unanimité
    par celui-ci. Ce rapport a été pris en considération dans l'avis émis par
    le Comité scientifique vétérinaire.
II. Les risques de transmission de la maladie de Newcastle
    Les risques de transmission de la maladie de Newcastle ont été évalués
    comme suit :
    1. Introduction de la maladie de Newcastle dans un pays
       Source d'infection          Risque de propagation
       a) oiseaux en cage         Risque élevé.
       b) oiseaux sauvages        Risque moyen pour les volailles sur les
                                   itinéraires de migration.
       c) Pigeons                  Ils représentent actuellement un risque
                                  élevé s'ils ont accès à des aliments, à
                                  des poulaillers ou si les volailles sont
                                  élevées en liberté.
       d) Volailles vivantes et   Les volailles vivantes représentent un
           oeufs à couver         risque variable (de faible à élevé) qui
                                  dépend du degré de lutte à l'origine et
                                  pendant le transport. Le risque est faible
                                  pour les échanges intracommunautaires si
                                  les mesures de lutte sont pleinement appli-
                                  quées et suivies.
                                  Les oeufs à couver représentent un faible
                                  risque s'ils sont correctement fumigés.
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 e)   Aliments               Risque variable (de faible à élevé), selon
                             le pays d'origine des ingrédients compo-
                             sant l'aliment, du type d'entroposage et
                            de traitement, surtout du traitement par
                             la chaleur.
 f) Viandes de volaille     Risque variable (de faible à élevé), en
                            fonction du degré de lutte à l'origine
                            et pendant le transport. Faible pour les
                            échanges intracommunautaires si les mesures
                            de lutte sont pleinement appliquées et
                            respectées.
g) Oeufs de table et        Faible risque
    ovoproduits
h) Autres produits à base  Le risque dépend du pays d'origine et du
    de viandes de volaille  traitement.
                           Risque élevé en cas d'importation à partir-
                           de pays où la maladie de Newcastle est
                           enzootique.
                           Faible risque à partir des Etats membres
                            si les mesures de lutte existantes/
                           proposées sont appliquées.
i) Engrais comportant du   Doivent être considérés comme présentant un
    fumier de volaille     risque élevé sauf s'ils sont convenablement
                           traités.
j) Homme                   Risque moyen, peut être réduit par de
                           bonnes mesures de biosécurité à l'échelon
                           de l'exploitation.
k) Charognards             Risque faible.
1) Reptiles                Risque faible.
m) Propagation aérogène    Risque très faible, sauf si les troupeaux
                           de volailles sont situés près d'une fron-
                           tière réparant deux pays où la maladie de
                           Newcastle est enzootique.
n) Eau potable             Risque faible.
o) Objets inanimés         Normalement, risque faible.
                           Toutefois, le risque peut devenir élevé à
                           partir de trains et de camions contaminés
                           traversant des frontières séparant deux
                           pays où la maladie de Newcastle est
                           enzootique.
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   p) Vaccins                 Risque faible si les vaccins utilisés
                              sont conformes aux normes communautaires
2. Propagation après éclosion de foyers initiaux
   a) Oiseaux en cage         Risque très faible
   b) Oiseaux sauvages        Risque important, en théorie, mais peu de
                              preuves en pratique. Tout risque peut être
                              éliminé si l'on empêche ces oiseaux de
                              pénétrer dans les poulaillers. Risque
                              plus élevé pour les oiseaux élevés en
                              liberté.
   c) Pigeons                 Actuellement, risque majeur.
   d) Volailles vivantes      Les volailles vivantes représentent un
      et oeufs à couver       risque très élevé. Les oeufs à couver un
                              risque moyen si l'on ne procède pas à une
                              fumigation convenable.
   e) Aliments                Risque élevé si la contamination par des
                              oiseaux redevenus sauvages est possible.
                              Le réemploi d'aliments provenant de locaux
                              infectés représente également un risque
                              élevé.
   f) Viandes de volaille     Risque faible.
   g) Oeufs de table et       Risque faible.
      produits d'oeufs
   h) Autres produits         Risque faible si le traitement est
                              effectué conformément aux dispositions de
                              la directive 90/667/CEE harmonisant les
                              accords concernant la transformation et
                              l'élimination des déchets animaux.
   i) Engrais comportant      Risque extrêmement élevé.
      du fumier de volaille
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        j) Homme                  A la suite de l'apparition d'un foyer, la
                                   noiv-restriction des mouvements de
                                  personnes (quels que soient leur fonction
                                  ou leur statut) représente un risque
                                  extrêmement élevé de propagation méca-
                                  nique du virus.
       k) Charognards             Risque moyen.
        1) Reptiles               Risque faible, mais ne peut être ignoré
                                  lorsque ces animaux indésirables sont
                                  fréquemment présents dans les poulaillers
       m) Propagation aérogène    Risque élevé, mais dépendant de nombreux
                                  facteurs tels que la concentration des
                                  troupeaux de volailles, les conditions
                                  atmosphériques, la souche virale, etc.
       n) Eau potable             Risque élevé si elle provient d'eaux
                                  superficielles utilisées sans traitement.
       o) Vaccins                 Faible risque si les vaccins utilisés sont
                                  conformes aux normes communautaires.
       p) Objets inanimés         Les mouvements d'objets inanimés provenant
                                  de locaux infectés représentent, lorsqu'ils
                                  n'ont pas été soigneusement désinfectés, un
                                  risque extrêmement élevé.
       q) Insectes                Risque faible de propagation par les
                                  insectes, sauf dans les zones à forte
                                  densité de cheptels avicoles où les
                                  insectes nuisibles constituent un problème
                                  sérieux.
III. Vaccination contre la maladie de Newcastle
    On considère que si la vaccination demeure une des politiques applicable
    au sein de la Communauté, il y aura lieu de parvenir, à moyen terme, à
    produire un vaccin permettant une distinction aisée entre la réaction
    anticorps au vaccin et aux virus sauvages. Ainsi, par exemple, des
    travaux dont actuellement en cours dans plusieurs laboratoires en vue de
    produire des vaccins vecteurs capables d'extraire la protéine F du virus
    de la maladie de Newcastle. Des vaccins de ce genre signifieraient que la
    sérologie pourrait être utilisée pour détecter des infections causées par
    les virus sauvages et permettre un contrôle de la maladie.
    En attendant que de tels vaccins soient disponibles» les recommandations
    que l'on peut formuler concernant l'emploi des vaccina contre la maladie
    de Newcastle sont les suivantes :
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1. Vaccins contre la maladie de Newcastle
   Vaccins vivants :
   Aucun vaccin nivant ne doit avoir, chez un poussin d'un jour, un ICPI
   supérieur à 0,4.
   Une dose de vaccin individuelle devrait comporter au minimul
   106 EID50 de virus pour l'administration au moyen de l'eau
   d'abreuvement ou de gouttes oculaires.
   Vaccins inactivés :
   Aucun vaccin inactivé ne doit être dérivé d'un virus ayant un ICPI,
   chez un poussin d'un jour, supérieur à 0,7. Normalement, il ne semble
   pas y avoir de raison d'utiliser des virus ayant des ICPI supérieurs à
   0,4. Dans les cas où il peut être clairement démontré que des virus
   d'un ICPI inférieur à 0,7 ne permettent pas de donner une bonne
   protection, le virus homologue peut être utilisé pour un vaccin
   inactivé.
   Une dose individuelle de vaccin inactivé doit contenir au
   moins 50 PD50.
2. Programmes de vaccination
   A ce stade, il n'est pas possible de recommander un seul programme de
   vaccination. D'une façon générale les programmes utilisés doivent être
   conformes à ceux qui ont été testés et recommandés par les fabricants.
   Certaines observations pourraient être faites au sujet du moment et de
   la méthode d'administration, mais certaines circonstances au niveau du
   pays, de la région ou de l'exploitation peuvent constituer une contre-
   indication. Il est admis, par exemple, qu'une meilleure réponse
   immunitaire est obtenur en administrant le vaccin vivant par
   pulvérisation plutôt que dans l'eau d'abreuvement, mais il est évident
   que l'avantage que représente cette voie d'administration serait
   complètement annihilé par la réaction contraire qu'entraînerait la
   présence de pycoplasma ou d'autres agents pathogènes des voies
   respiratoires.
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    Vaccination d'urgence (vaccination en anneau)
    Lorsque la décision est prise de procéder à une vaccination en anneau,
    il est essentiel que la première vaccination soit réalisée par
    pulvérisation, de préférence au moyen d'une nouvelle suspension du
    vaccin dans de l'eau désionisée. Les revaccinations ultérieures
    devraient être effectuées selon 1'appréciation des autorités nationales
    en consultation avec la Commission.
    Vaccination de pigeons voyageurs
    Il ne doit pas y avoir de distinction entre pigeons voyageurs et
   volailles en ce qui concerne la maladie de Newcastle classique. Il est
   en outre difficile de comprendre pour quelle raison le virus variant de
    la maladie de Newcastle, qui provoque des infections chez les pigeons
   voyageurs en Europe depuis 19 81, est traité différemment selon qu'il
    infecte les volailles ou qu'il infecte les pigeons. Le comité a
   également discuté des types de vaccins inactivés utilisés chez les
   pigeons. Etant donné qu'une bonne protection peut être obtenue contre
   le virus variant en utilisant des vaccins inactivés dérivés de virus de
   la maladie de Newcastle ayant des valeurs ICPI inférieures à 0,7, il
   n'y a aucune raison d'utiliser des vaccins inactivés homologues.
   Il est urgent de faire un effort pour éradiquer la maladie dans la
   population de pigeons voyageurs. Bien qu'étant conscient de la
   difficulté qu'il y a à prendre des mesures de lutte contre la maladie
   chez ces oiseaux, le comité formule les recommandations suivantes :
   - une politique de vaccination obligatoire des pigeons voyageurs et des
      pigeons de concours au moyen d'un vaccin inactivé devrait être mise
      en place;
   - tous les oiseaux présents dans un pigeonnier devraient être abattus
      lorsque le virus de la maladie de Newcastle d'une valeur ICPI
      supérieure à 0,7 est isolé chez un oiseau qui a été présent dans ce
      pigeonnier;
   - aucun pigeon voyageur ne devrait être autorisé à prendre le départ
      d'une course s'il n'est pas accompagné d'un certificat de
      vaccination.
IV conclusions et mesures proposées
   Il a été demandé de réexaminer avant le 31 décembre 1992 les
   dispositions de la directive 90/539/CEE et de la directive 91/494/CEE,
   en liaison avec la présentation de propositions pour l'achèvement du
   marché intérieur. Pendant cet examen, une attention particulière a été
   accordée s
 ---pagebreak---         - à l'avis émis par le Comité .scientifique vétérinaire en ce qui
           concerne les risques de transmission de la maladie de Newcastle ;
        - aux mesures nationales relatives à la surveillance de la raaladie et
           au fonctionnement des établissements agréés pour les échanges
           intracommunautaires, telles qu'elles sont définies dans les plans
           présentés par les Etats membres et adoptées par la Commission en
           1992;
        - aux mesures communautaires adoptées par la directive 92/40/CEE du
           Conseil instaurant des mesures communautaires de lutte contre
           l'influenza aviaire(^) et par la directive 92/66/CEE du Conseil
           instaurant des mesures communautaires pour la lutte contre la maladie
           de Newcastle( 2 ).
       L'examen a abouti à la présentation des propositions suivantes jointes
        au présent rapport :
        a)   projet de proposition de directive du Conseil modifiant la
             directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire
             régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
             provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver.
       b)    Projet de proposition de directive du Conseil modifiant la
             directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire
             régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
             provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille.
(1) JO N° L 167, 22.06.1992, p. 1
(2) JO N° L 260, 05.09.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
          modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions
       de police sanitaire régissant les échanges Intracommunautaires
               et les importations en provenance des pays tiers
                       de volailles et d'oeufs à couver
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission^1),:
vu l'avis du Parlement européen^ 2 ),
vu 1 * avis du Comité économique et social( 3 ),
considérant que, eu égard à la tendance;qui se manifeste dans l'industrie
avicole où les unités deviennent plus importantes et plus intensives, il y a
lieu de modifier certains aspects de la directive 90/539/CEE relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et
les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver
(4) afin d'en clarifier les exigences et de simplifier leur application par
les Etat membres;
considérant que le Conseil a adopté la Directive 92/66/CEE établissant des
mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle^5) et la
directive 92/40/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre
1'influenza aviaire^) permettant ainsi une simplification de la directive
90/539/CEE;
considérant que, compte tenu du rapport de la Commission au Conseil sur les
risques de transmission de la maladie de Newcastle et des conditions à
remplir par les vaccins contre la maladie de Newcastle, il conviendrait de
prévoir que certains Etats membres où régions puissent être reconnus comme ne
vaccinant pas contre la maladie de Newcastle, le cas échéant ; que,
toutefois, il conviendrait également de prévoir que ce statut de pays ou
régions ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle puisse être, si
nécessaire, retiré;
(1) JO  L
(2) JO  L
(3) JO  L
(4) JO  L 303 du 31.09.1990, p. 6
(5) JO- L 250 du 05,09.1992, p. 1
(6) JO  L 167, 22.06.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                      - il
considérant qu'il est nécessaire de modifier les règles commerciales
applicables aux pays tiers, pour faire en sorte qu'elles soient équivalentes à
celles appliquées dans les Etats membres, notamment en ce qui concerne la
maladie de Newcastle et 1'influenza aviaire,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                Article premier
La directive 90/539/CEE est modifiée comme suit :
1. A l'article 2, le paragrpahe 3 est remplacé par le texte suivant : "3.
    poussins d'un jour : toutes les volailles âgées de moins de 72 heures et
    non encore nourries ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina
    moschata) ou leurs croisements peuvent être nourris ;"
2.  A l'article 2, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant : "7.
    troupeaux : l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues
    dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité
    épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclu tous les oiseaux
    partageant le même cubage d'air."
3. A l'article 2, paragraphe 9, le point c est remplacé par le texte
    suivant :
    "c) établissement d'élevage, soit :
     i) l'établissement élevant des volailles de reproduction, c'est-à-dire
        l'établissement dont l'activité consiste à élever des volailles de
        reproduction avant le stade de la reproduction,
    ou
    ii) l'établissement élevant des volailles de rente, c'est-à-dire
        l'étblissement dont l'activité consiste à élever des volailles de
        rente pondeuses avant le stade de la ponte.
4. Article 2. Le point 15 est supprimé
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
    -Article 5
    Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires :
    a. Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de
       reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux
       articles 6, 12, 15 et 17. Ils doivent également remplir toutes les
       conditions fixées en application des articles 13 et 14.
 ---pagebreak---        En outre :                    +
       les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées à
       l'article 7.
       - Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées à
          l'article 8.
      - Les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les
         conditions énoncées à l'article 9.
   b. Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux
      articles ÎO, 12, 15 et 17 et celles fixées en application des articles
       13 et 14.
   c. Les volailles (y compris les poussins d'un jour et les oeufs à couver)
      destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les
      conditions énoncées aux articles ÎOA, 12, 15 et 17 et celles fixées en
      applications des articles 13 et 14."
6. A l'article 6 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte
   suivant :
   "c) Ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de
   police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation
   communautaire, prises à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie
   à laquelle les volailles considérées sont sensibles."
7. Al'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   "2. d'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe
   clinique ou de suspicion d'une maladie contagieuse des volailles."
8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
   "Article 7
   Au moment de leur expédition hors du troupeau, les oeufs à couver
   doivent :
   1) provenir de troupeaux :
      - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un plusieurs
         établissements de la Communauté visés à l'article 6 point 1 sous a ) ,
      - qui, s'ils ont été vaccinés, ont été vaccinés conformément aux
         conditions de vaccination énoncées à l'annexe III,
      - qui, soit ont été soumis à un examen sanitaire effectué par un
         vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité au cours des 72
         heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, n'ont
         présenté aucun signe clinique ou de suspicion de maladies
         contagieuses,
 ---pagebreak---                                       - 13 -
         soit ont subi chaque mois ui\e visite sanitaire, effectuée par un
         vétérinaire officiel ou un vétérinaire habilité, étant entendu que
         l'inspection la plus récente doit avoir été effectuée au plus tôt 31
         jours avant l'expédition. Si cette option est retenue, le
         vétérinaire officiel ou le vétérinaire habilité doit également avoir
         examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et aprécié sont
         état sanitaire actuel, sur la base d'informations à jour fournies par
         4a ^personne^^yant la^ charge du troupeau pendant les 72 heures
         précédant l'expédition. Au cas où les registres ou toute autre
         information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir
         subi un examen sanitaire effectué par le vétérinaire officiel ou le
         vétérinaire habilité excluant toute possibilité d'une maladie
         contagieuse de volaille.
    2) Etre idientifiés selon le règlement (CEE) n*1868/77 de la commission ;
    3) Avant leur expédition vers un autre Etat membre, les oeufs à couver
       doivent avoir été soumis à une désinfection conformément aux
       instructions du vétérinaire officiel ;
    4) En outre, si des maladies contagieuses des volailles susceptibles
       d'être transmises par les oeufs se propagent dans le troupeau qui a
       fourni les oeufs à couver pendant la période de leur incubation, le
       couvoir concerné et l'autorité/les autorités responsable(s) du couvoir
       et du troupeau d'origine doit être informés."
9.  A l'article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant :
    "b) satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe III
    lorsqu'ils ont été vaccinés."
10. A l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant :
    "b) satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II
    lorsqu'ils ont été vaccinés."
11. A l'article 9, le point c) est remplacé par le texte suivant :
    "c) avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire
    officiel ou un vétérinaire habilité au cours des 48 heures précédant
    l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe
    clinique ou de suspicion de maladies contagieuses des volailles.
 ---pagebreak---                                      - 14 -
12. A l'article 10, le point c) est remplacé par le texte suivant :
    "c) dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des cinq
    jours précédant l'expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur
    le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les
    volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de
    maladie contagieuse des volailles".
13. A l'article 10, le point d) est remplacé par le texte suivant :
    "d) située hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire,
    à des mesures de restriction conformes à la législation communautaire,
    prises à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie à laquelle les
    volailles considérées sont sensibles."
14. Après l'article 10, il est ajouté un nouvel article 10A qui se lit comme
    suit :
    "Article 10A
    Au moment de leur expédition, les volailles destinées à la fourniture de
    gibier de repeuplement doivent provenir d'une exploitation :
    a) dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de
       21 jours;
    b) qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux
       volailles;
    c) dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des 48 h
       précédant l'expédition par le vétérinaire officiel ou habilité, sur le
       troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les
       volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion
       de maladie contagieuse des volailles;
    d) située hors d'une zone soumise à interdiction, pour des raisons de
       police sanitaire conformément à la législation communautaire, en raison
       d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles considérées sont
       sensibles."
15. A l'article 11 paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte
    suivant :
    "- qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de
    vaccination énoncées à l'annexe III;"
 ---pagebreak---                                      - 15 -
16. A l'article 11 paragraphe 2, le cinquième tiret est remplacé par le texte
    suivant :
    "- qui sont situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police
    sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation
    communautaire, à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie à
    laquelle les volailles considérées sont sensibles."
17. A l'article 11 paragraphe 2, le dernier tiret est supprimé.
18. A l'article 11, il est ajouté un nouveau point 3 qui se lit comme suit :
    "3. Tous les oiseaux d'une expédition doivent avoir réagi négativement à
    des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum
    et gallinarum, conformément aux dispositions de l'annexe II chapitre III.
    Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau
    d'origine doit subir un examen sérologique de recherche de Salmonella
    pullorum et gallinarum dans une proportion donnant 95 % de certitude de
    détecter 1•infection pour une prévalence de 5 %.
19. A l'article 12, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte
    suivant :
    "2. Lorsqu'un Etat membre ou une région ou des régions d'un Etat membre
    souhaitent être reconnus comme ne vaccinant pas contre la maladie de
    Newcastle, ils peuvent présenter un programme conformément aux
    dispositions de l'article 13 paragraphe 1.
    La Commission examine les programmes communiqués par les Etats membres.
    Les programmes peuvent être approuvés, dans le respect des critères
    mentionnés à l'article 13 paragraphe 1, selon la procédure prévue à
    l'article 32. Selon la même procédure, peuvent être précisées les
    garanties complémentaires, générales ou limitées, pouvant être exigées
    dans les échanges intracommunautaires.
    Lorsqu'un Etat membre ou une région d'un Etat membre considère qu'il/elle
    a atteint le statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle",
    une demande de reconnaissance du statut de "ne vaccinant pas contre la
    maladie de Newcastle" peut être présentée à la Commission, selon la
    procédure prévue à l'article 32.
    Les éléments à prendre en considération pour reconnaître qu'une région
    possède le statut de "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle"
    sont les informations visées à l'article 14 paragraphe 1 ainsi que,
    notamment, les critères suivants :
    -  aucune vaccination contre la maladie de Newcastle n'a été autorisée
       pour les volailles visées à l'article 1er au cours des 12 mois
       précédents au moins,
 ---pagebreak---                                     - 16 -
       les troupeaux de reproduction .font l'objet, au moins une fois par an,
       d'un contrôle sérologique visant à déceler la présence de la maladie de
       Newcastle, conformément aux modalités détaillées adoptées selon la
       procédure prévue à l'article 32,
    -  les exploitations ne comptent aucune volaille qui ait été vaccinée
       contre la maladie de Newcastle dans les 12 mois précédents.
    3. La Commission peut suspendre le statut de "ne vaccinant pas contre la
       maladie de Newcastle, selon la procédure prévue à l'article 32 en cas :
       i) soit d'une épizootie grave non contrôlée de maladie de Newcastle,
       ii) soit de levée des restrictions législatives interdisant le recours
           systématique à la vaccination de routine contre la maladie de
           Newcastle.
    4. Les conditions énoncées au paragraphe 1 feront l'objet d'un réexamen
    avant l'entrée en vigueur de la législation harmonisant l'emploi des
    vaccins contre la maladie de Newcastle.
20. A l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    "Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent être transportés :
       soit dans des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet et
       utilisés une seule fois puis détruits,
       soit dans des conteneurs de réemploi, à condition qu'ils soient
       nettoyés et désinfectés avant toute réutilisation.
    En tout état de cause, ces conteneurs doivent :
    a) ne contenir que des poussins d'un jour ou des oeufs à couver de même
       espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du
       même établissement,
    b) porter une étiquette indiquant :
       - le nom de l'Etat membre et de la région d'origine,
       - le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe II
         chapitre I point 2,
       - le nombre de poussins ou d'oeufs dans chaque emballage."
 ---pagebreak---                                     - 17 -
21. A l'article 15 paragraphe 3, le troisième tiret est supprimé.
22. A l'article 15 paragraphe 4, il est ajouté un nouveau point c) qui se lit
    comme suit :
    "c) les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement
    doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers le point de
    destination sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception
    de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant
    aux conditions énoncées dans la présente directive."
23. A l'article 17, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant :
    "- portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du
    certificat."
24. L'article 19 est supprimé.
25. L'article 22 est remplacé par le texte suivant :
    "Article 22
    1. Les volailles et les oeufs à couver doivent provenir de pays tiers :
       a) dans lesquels 1'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, tels
           qu'ils sont définis respectivement par les directives 92/40/CEE et
           92/66/CEE du Conseil, sont des maladies à déclaration obligatoire,
       b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle,
       ou
           qui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l'aide de
           mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par
           les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE.
    2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays
       tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 b) sont fixés
       selon la procédure prévue à l'article 32.
    3. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 32,
       dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 ne
       s'appliquent qu'à une partie du territoire des pays tiers.
       Selon la même procédure, elle peut décider dans quel cas particulier et
       à quelles conditions, les Etats membres peuvent autoriser des
       dérogations aux principes généraux énoncés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                       - 18 -
 4.  Les pays tiers ou parties de pays tiers indemnes d'influenza aviaire ou de
     maladie de Newcastle sont réputés ne pas perdre ce statut, lorsqu'un
     nombre limité de foyers reliés épidémiologiquement apparaissent dans une
     région bien déterminée, pour autant :
        - que ces foyers puissent être éradiqués dans les trois mois, et
        - que les volailles vivantes, les oeufs à couver ou les volailles
           fraîches ne puissent quitter la région concernée, sauf à des fins de
           transformation ou de destruction.
        La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 32, imposer
        des conditions supplémentaires aux importations de volailles vivantes
        et d'oeufs à couver en provenance de ces pays ou de parties de ces
        pays."
26. A l'article 24, le point h) est remplacé par le texte suivant :
     "h) porter un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du
    certificat".
27. A l'article 32 paragraphe 4, les mots "sauf dans le cas où le Conseil
    s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" sont
    supprimés.
28. A l'article 33 paragraphe 4, les mots "sauf dans le cas où le conseil
    s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures" sont
    supprimés.
29. L'article 35 est supprimé.
30. A l'annexe II, le laboratoire national de référence pour le Danemark est
    remplacé par le laboratoire suivant :
    "National Veterinary Laboratory
    Poultry Disease Division
    Hangovej 2
    DK-8200 Aarhus N.
31. A l'annexe IV modèle 5 case 14, le point a) est remplacé par le texte
    suivant :
    "a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux conditions prévues aux
         articles 10 et 15 de la directive 90/539/CEE du Conseil."
32. A l'annexe IV modèle 6 case 14, le point a) est remplacé par le texte
    suivant :
    "a) les volailles décrites ci-dessus répondent aux conditions prévues aux
         articles 10 et 15 de la directive 90/539/CEE du Conseil."
 ---pagebreak---                                      - 19 -   ~Mt^
                                   Article 2
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent la
    Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une
    référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
    référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
    référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
    de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive.
                                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 ---pagebreak---                                            - 21 -
                                      Proposition de
                                 DIRECTIVE DM Ç Q E & H k
           modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions
        de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
                et les importations en provenance des pays tiers
                        de viandes fraîches de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission^*),
vu 1'avis du Parlement européen( 2 ),
vu l'avis du comité économique et s o c i a l ^ ) ,
considérant que les dispositions de l'article 3A1 de la directive 91/494/CEE
du conseil, du 26 juin 1991, relatives aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance
des pays tiers de viandes fraîches et de volaille<4) arrêtent les règles
relatives à la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeau
d'origine des viandes de volaille destinées aux Etats membres ou régions
d'Etats membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12
paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990,
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de
volailles et d'oeufs à c o u v e r ^ ) ;
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les règles relatives à la
vaccination contre la maladie de Newcastle applicables à compter du
1er janvier 1993 aux échanges de viandes fraîches de volaille destinées aux
Etats membres ou régions d'Etats membres dont le statut a été reconnu
conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE;
(1) JO n*
(2) JO n°
(3) JO n°
(4) JO n° L 268 du 24. 9.1991, p. 35.
(5) JO n° L 303 du 31.10.1990, p. 6.
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 considérant que les règles à adopter JL compter du 1er janvier 1993 devraient
 prendre en considération le rapport sur les risques de transmission de la
maladie de Newcastle présenté par la Commission au Conseil;
considérant que le Conseil a adopté la directive 92/6 6/CEE sur la lutte contre
 la maladie de Newcastle^) et la directive 92/40/CEE sur la lutte contre
 1*influenza aviaire^ 7 ), permettant ainsi une simplification de la directive
91/494/CEE;
considérant qu'il est souhaitable de permettre une autre méthode que le
recours à la marque spéciale définie à l'article 5 de la directive 91/494/CEE;
considérant qu'il est nécessaire de modifier les règles commerciales
applicables aux pays tiers afin de garantir qu'elles sont équivalentes à
celles appliquées aux Etats membres, notamment en ce qui concerne la maladie
de Newcastle et 1'influenza aviaire,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
La directive 91/494/CEE est modifiée comme suit :
1.   A l'article 3 paragraphe A, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
     "1. qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la
         Communauté ou importées des pays tiers conformément aux exigences du
         chapitre III de la directive 90/539/CEE.
         Les viandes de volaille destinées aux Etats membres ou régions d'Etats
         membres dont le statut a été reconnu conformément à l'article 12
         paragraphe 2 de ladite directive doivent provenir de volailles qui
         n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant atténué contre la
         maladie de Newcastle dans les 30 jours précédant l'abattage.
         Cette règle doit faire l'objet d'un réexamen avant l'entrée en vigueur
         de la législation communautaire harmonisant l'utilisation du vaccin
         contre la maladie de Newcastle."
(6) J.O. n* L 260 du 05.09.1992, p. 1
(7) J.O. n° L 167 du 22.06.1992, p. 1
 ---pagebreak--- 2. A l'article 3 paragraphe A point 2, le deuxième tiret est remplacé par Is
   texte suivant :
    "- qui n'est pas située dans une zone soumise, pour des raisons de police
       sanitaire, à des mesures de restriction impliquant des contrôles sur
       les viandes de volaille conformément à la législation communautaire, en
       raison de l'apparition d'un foyer d'une maladie à laquelle les
       volailles considérées sont sensibles."
3. Un nouveau point 3 est ajouté à l'article 5 :
   "3. Toutefois, à la demande, dûment justifiée, d'un Etat membre et selon
        la procédure prévue à l'article 17, des solutions particulières
        peuvent être adoptées, notamment en ce qui concerne le marquage des
        viandes visées au paragraphe 1, leur utilisation ultérieure et la
        destination des produits transformés."
4. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
   "Article 10
   1. Les viandes fraîches de volaille doivent provenir de pays :
       a) dans lesquels 1'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, tels
           qu'ils sont définis respectivement par les directives 92/40/CEE et
           92/66/CEE du Conseil, sont des maladies à déclaration obligatoire,
       b) indemnes d'influenza aviaire et de maladie de Newcastle,
       ou
           qui, sans être indemnes de ces maladies, les combattent à l'aide de
           mesures au moins équivalentes à celles prévues respectivement par
           les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE.
   2. Les critères généraux à retenir en vue de la qualification des pays
      tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 b) sont fixés
       selon la procédure prévue à l'article 17.
   3. La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 17,
       dans quelles conditions les dispositions du paragraphe 1 ne
       s'appliquent qu'à une partie du territoire des pays tiers.
   4. Les pays tiers ou parties de pays tiers indemnes d'influenza aviaire ou
      de maladie de Newcastle sont réputés ne pas perdre ce statut, lorsqu'un
      nombre limité de foyers reliés épidémiologiquement apparaissent dans
      une région bien déterminée, pour autant :
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       - que ces foyers puissent être»éradiqués dans les trois mois, et
       - que les volailles vivantes, les oeufs à couver ou les volailles
         fraîches ne puissent quitter la région concernée, sauf à des fins de
         transformation ou de destruction.
       Si nécessaire, la Commission peut, selon la procédure prévue à
       l'article 17, imposer des conditions supplémentaires aux importations
       de volailles vivantes et d'oeufs à couver en provenance de ces pays ou
       de parties de ces pays."
5. L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
    "l.Dans le cas où il est fait référencce à la procédure définie au présent
   article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par son
   président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
   représentant d'un Etat membre.
   2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
   à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
   L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
   traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
   sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
   voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
   définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
   3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes
   à l'avis du comité.
   4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
   comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
   Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue
   à la majorité qualifiée.
   Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
   laquelle il a té saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées
   sont arrêtées par la Commission."
 ---pagebreak--- 6. L'article 18 est remplacé par le texte suivant :
     "1. Dans le cas où il est fait référencce à la procédure définie au
    présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai par
    son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du
    représentant d'un Etat membre.
    2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
    à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux
    jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
    du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
    prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
    comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
    pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
    au vote.
    3. La Commission arrête les mesures envsagées lorsqu'elles sont conformes
    à l'avis du comité.
    4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
    comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
    Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue
    à la majorité qualifiée.
    Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
    laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées
    sont arrêtées par la Commission."
                                   Article 2
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent la
    Commission.
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    Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une
    référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
    référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
    référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la commission le texte des dispositions
    de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    directive.
                                   Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 96 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         10 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-116-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53693-4
Ofôce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg