CELEX: 31971D0301
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, portant règlement du différend entre la France et les Pays-Bas au sujet de la fixation du niveau des prix du tarif pour transports de marchandises par route entre les deux pays, en application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968

12 . 8 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/ 17
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1971
              portant règlement du différend entre la France et les Pays-Bas au sujet de la fixation
              du niveau des prix du tarif pour transports de marchandises par route entre les deux
                pays, en application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (71 /301 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      transporteurs est trop elevé ;      que l'eventail des
EUROPÉENNES,                                                       barèmes en fonction des différentes classes tarifaires
                                                                   est trop large et que, pour rendre ces barèmes de prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   conformes aux dispositions de l' article 3 du règle­
européenne,                                                        ment ( CEE) n° 1174/68, il y a lieu, d'une part, de
vu le règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30                 réduire leur niveau de 25 °/o jusqu'à 125 km, d'un
                                                                   pourcentage s'atténuant progressivement de 25 à 8 %
juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de
tarifs à fourchettes applicables aux transports de                 pour les distances de 126 à 200 km et de 8 % pour
                                                                   les distances à partir de 201 km et, d'autre part, de
marchandises par route entre les États membres ( x),
et notamment ses articles 2 à 4,
                                                                   fixer les barèmes correspondant à la classe tarifaire I
                                                                   à 110 °/o et ceux de la classe tarifaire IV à 85 °/o des
considérant que la France, par lettre de sa représen­              barèmes correspondant à la classe tarifaire II ;
tation permanente du 24 mai 1971 , et les Pays-Bas,
par lettre de leur représentation permanente du 23
juin 1971 , ont saisi la Commission, au titre de                   considérant que, à cet égard, la France est d'avis que
Particle 4 paragraphe 2 alinéa b ) du règlement ( CEE )            les augmentations des coûts sur lesquels les transpor­
n° 1174/68, du différend qui les oppose au sujet de                teurs ont fondé leur proposition de 1970 dépassent,
la fixation de certains éléments du tarif pour les                 pour les transporteurs français, par rapport à un
transports entre la France et les Pays-Bas ;                       projet de tarif que ces derniers avaient établi en 1967,
                                                                   l'augmentation des coûts effectivement intervenue
considérant que, au cours de la réunion qui s'est te­              entre-temps ; que la rémunération des transporteurs
nue le 21 juin 1971 avec des représentants de la                   prise en considération par ceux-ci est trop élevée, eu
Commission, les représentants des deux États                       égard à la notion de « rémunération équitable » au
membres ont notifié à la Commission, conformément                  sens de l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 alinéa a)             dudit règlement ; que les calculs de coûts établis par
dudit règlement, l'accord de ces derniers sur tous les             les transporteurs ne tiennent pas compte de la
éléments dudit tarif qui ne font pas l'objet du                    présence d'un seul conducteur pour les transports
différend dont la Commission est saisie ;                          aux courtes distances et que la différenciation des
                                                                   barèmes en fonction des classes tarifaires apparaît
considérant que le différend porte, d'une part, sur la             exagérée, compte tenu, en particulier, de la différen­
fixation du niveau général des différents barèmes de               ciation des coûts de transport ;
prix du tarif et, d'autre part, sur les relativités entre
les barèmes correspondant aux différentes classes
tarifaires de marchandises ;                                       considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1174/68, « chaque tarif est établi à par­
considérant que les Pays-Bas estiment que les                      tir d'un prix de base situé au milieu de la fourchette »
barèmes de prix proposés en commun par les                         dont l'ouverture est de 23 °/o de la limite supérieure ;
transporteurs français et néerlandais pour les                     que « le prix de base est établi compte tenu du coût
différentes classes tarifaires, dans le cadre d'une                moyen des prestations de transport correspondantes,
proposition publiée au Journal officiel de la                      y compris les frais commerciaux, calculé pour des
République française du 25 novembre 1970, sont                     entreprises bien gérées et jouissant de conditions
justifiés au regard des dispositions de l'article 3 du             d'emploi normal de leur capacité de transport ainsi
règlement ( CEE) n° 1174/68 , notamment par les                    que de la situation du marché et de manière à
coûts des prestations de transport correspondantes                 permettre aux transporteurs d'obtenir une rémuné­
des transporteurs néerlandais ;                                    ration équitable » ; que « les tarifs peuvent être
considérant que la France estime, par contre, que le               différenciés selon les conditions des prestations de
niveau des barèmes de prix proposés par les                        transport, notamment en fonction des caractéristiques
                                                                   techniques et économiques de l'envoi, des relations
                                                                   de trafic, des délais de livraison, des conditions de
     JO no L 194 du 6. 8 . 1968 , p. 1 .                           tonnage, des catégories de marchandises » ;
 ---pagebreak---  N° L 182/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 8 . 71
considérant, en ce qui concerne le niveau des                 proposition des transporteurs français et néerlandais,
 barèmes de prix,                                             publiée au Journal officiel de la République
                                                              française du 25 novembre 1970, réduit de :
— que les prix de base, à partir desquels le niveau
     des tarifs en cause est à établir, doivent être           11,5 % pour la coupure de distance 121— 130 km
     déterminés, au regard notamment du coût moyen              2   % pour la coupure de distance 291 — 300 km
     des prestations de transport correspondantes               0   % pour la coupure de distance 441— 460 km
     effectuées par les transporteurs français et
     néerlandais ,                                              4,5 % pour la coupure de distance 781— 800 km
                                                                5,5 % pour la coupure de distance 1151 —1200 km
— que le taux des majorations intervenues depuis                       et au-delà .
     1967, indiqué par la France, s'applique aux coûts
     de transport et non au projet de tarif établi par        Entre les coupures de distance indiquées au premier
     les transporteurs en 1967, dont le rapport avec          alinéa, les prix sont déterminés suivant une progres­
     ces coûts n'était pas celui prévu au règlement           sion linéaire .
     (CEE) n° 1174/68 ,
                                                                                        Article 2
— qu'il doit, pour la détermination des coûts
     correspondant à l'équipage des véhicules, être           Les barèmes de prix applicables aux envois de
     tenu compte des dispositions du règlement ( CEE)         marchandises relevant de la classe tarifaire I sont
     n° 543 /69 du Conseil, du 25 mars 1969 , relatif à       fixés aux niveaux des barèmes correspondant à la
     l'harmonisation de certaines dispositions en             classe tarifaire II, majorés de 12,5 % .
     matière sociale dans le domaine des transports
     par route ( 1 ),                                         Les barèmes de prix applicables aux envois de
                                                              marchandises relevant des classes tarifaires III et IV
— que, pour l' appréciation de l'ampleur de la marge          sont fixés aux niveaux des barèmes correspondant à
     bénéficiaire moyenne à prendre en considération          la classe tarifaire II réduits respectivement de 7,5 %
     pour l'établissement des barèmes, il doit notam­         et de 17,5 %.
     ment être tenu compte des marges bénéficiaires
     généralement admises, en particulier dans le                                      Article 3
     secteur d' activité considéré ;
                                                              Les barèmes de prix applicables pour les autres
considérant, en ce qui concerne la ventilation des            conditions de tonnage des envois sont fixés aux
barèmes en fonction des classes tarifaires, qu'il             niveaux des barèmes correspondant à la condition de
importe de prendre en considération, pour l'apprécia­         tonnage de 20 tonnes, majorés de :
tion de l'éventail des barèmes de prix à la lumière
des dispositions de l' article 3 du règlement ( CEE) n°         7 % pour la condition de tonnage de      15 tonnes
 1174/68 , les critères sur la base desquels a été établie    26,5 % pour la condition de tonnage de     10 tonnes
la ventilation des marchandises entre les différentes
                                                              50 % pour la condition de tonnage de        7 tonnes
classes tarifaires ;
                                                              76 % pour la condition de tonnage de       5 tonnes .
considérant, en ce qui concerne les niveaux des
barèmes correspondant aux conditions de tonnage                                        Article 4
autres que celles de 20 tonnes, qu'il convient de tenir
compte, notamment, pour l'application des relativités         La République française et le royaume des Pays-Bas
entre les différents barèmes, des conditions réelles          sont destinataires de la présente décision. Celle-ci est
d'acheminement, dans les diverses catégories de               communiquée aux autres États membres.
véhicules, des envois correspondant aux différentes
conditions de tonnage ;
                                                                                       Article S
après consultation du comité spécialisé institué par
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1174/68 ,                  La présente décision est exécutoire après un délai de
                                                              20 jours à partir de sa notification, à moins que le
                                                              Conseil, avant l'expiration de ce délai, ne soit saisi de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               la question par un État membre.
                       Article premier
                                                              Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
La limite supérieure du tarif à fourchettes pour les                                      Par la Commission
transports entre la France et les Pays-Bas est fixée, en
ce qui concerne les prix applicables aux envois par 20                                        Le président
tonnes de marchandises relevant de la classe tarifaire
                                                                                         Franco M. MALFATTI
II, au niveau du barème correspondant de la
(!) JO no L 77 du 29. 3 . 1969, p. 49.