CELEX: 32015D0016
Language: fr
Date: 2015-01-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/16 de la Commission du 6 janvier 2015 relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 1870-17:2012 sur les tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

7.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 3/61
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/16 DE LA COMMISSION
   du 6 janvier 2015
   relative à la publication avec restriction au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme EN 1870-17:2012 sur les tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,
   vu l'avis du comité institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2013, la France a émis une objection formelle conformément à l'article 10 de la directive 2006/42/CE concernant la norme EN 1870-17:2012 «Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scies circulaires — Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles)», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé qu'elle soit harmonisée en application de la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               L'objection formelle se fonde sur l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 de la clause 5.3.6.1 «Protection de la lame» de la norme. Cette clause dispose que la lame peut être fixe ou mobile, sans préciser toutefois dans quel cas l'une ou l'autre est nécessaire, alors que ces deux catégories de dispositifs sont distinctes par nature et offrent des niveaux de sécurité différents correspondant à des analyses de risques différentes.
            
         
               (4)
            
            
               Après avoir examiné la norme EN 1870-17:2012 avec les représentants du comité institué par l'article 22 de la directive 2006/42/CE, la Commission a conclu que la norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies au point 1.4.2 «Exigences particulières pour les protecteurs» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, étant donné qu'elle permet au concepteur de choisir d'installer des protecteurs offrant des niveaux de sécurité différents, sans faire référence à une analyse des risques.
            
         
               (5)
            
            
               L'inclusion, dans une norme harmonisée, d'options dont l'une ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes prévues par la directive 2006/42/CE, est susceptible de créer une confusion quant à la présomption de conformité conférée par l'application de la norme.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects de sécurité de la norme EN 1870-17:2012 et dans l'attente d'une révision appropriée de ladite norme, il convient que la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la norme EN 1870-17:2012 soit accompagnée d'un avertissement idoine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La référence de la norme EN 1870-17:2012 «Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scies circulaires — Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles)», sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec la restriction qui figure à l'annexe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
   
      (2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
   
      ANNEXE
      COMMUNICATION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/42/CE
      (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
      
                  OEN (1)
                  
               
               
                  Référence et titre de la norme harmonisée
                  (et document de référence)
               
               
                  Première publication au JO
               
               
                  Référence de la norme remplacée
               
               
                  Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
                  Note 1
               
            
                  CEN
               
               
                  EN 1870-17:2012
                  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scies circulaires — Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles)
               
               
                  Il s'agit de la première publication
               
               
                  EN 1870-17:2007+A2:2009
                  Note 2
               
               
                  Date de la présente publication
               
            
                  
                     Attention: en ce qui concerne le choix des protecteurs de la lame de scie, la présente publication ne concerne pas le paragraphe 3 de la clause 5.3.6.1 de cette norme, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies au point 1.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
               
            
                  Note 1:
               
               
                  en règle générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
               
            
                  Note 2:
               
               
                  la nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.
               
            
         (1)  OEN: organisation européenne de normalisation:
      
                  —
               
               
                  CEN: avenue Marnix 17, 1000, Bruxelles, BELGIQUE, tél. +32 25500811, fax + 32 25500819 (http://www.cen.eu).