CELEX: 62018TB0687
Language: fr
Date: 2019-01-21 00:00:00
Title: Affaire T-687/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 — Pilatus Bank/BCE («Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/43
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 — Pilatus Bank/BCE
      (Affaire T-687/18 R)
      ((«Référé - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
      (2019/C 103/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) (représentants: O.H. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, M. Puidokas et A. Karpf, agents)
      
         Objet
      
      DEMANDE fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution d’un acte de la Banque centrale européenne contenu dans un courriel du 10 septembre 2018, selon lequel la BCE a exigé que toute communication de la partie requérante à la BCE doit être faite par l’intermédiaire de la personne nommée par l’autorité maltaise des services financiers ou avec l’autorisation de cette personne.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.