CELEX: 52006PC0267
Language: fr
Date: 2006-05-30
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’ article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière

Avis juridique important

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52006PC0267

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’ article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière  /* COM/2006/0267 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 30.5.2006COM(2006) 267 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’ article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes relations de l’Union Européenne avec le Liberia sont régies par les articles 96 et 97 de l’accord de partenariat ACP-CE depuis le 25 mars 2002. La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002[1] prévoyait l’adoption de mesures appropriées au titre des articles 96 et 97 de l’accord de partenariat ACP-CE.Après la signature de l’accord de paix global en août 2003 à Accra, un gouvernement transitoire a été mis en place et chargé de préparer la reconstruction du pays et les élections présidentielles et législatives. Constatant des manquements aux principes de démocratie, d’état de droit et de gouvernance, le Conseil a décidé, par la décision 2003/631/CE[2] du 25 août 2003, de prolonger la période de validité des mesures appropriées jusqu’au 31 décembre 2004. Compte tenu de l’insuffisance des progrès accomplis sur le plan politique, la décision 2005/16/CE[3] du Conseil du 22 décembre 2004 a de nouveau reconduit ces mesures dont la date d’expiration est fixée au 30 juin 2006.Une mission d’évaluation de l’Union Européenne, menée conjointement par la Commission et la Présidence, a eu lieu les 24 et 25 avril 2006 afin d’analyser la situation avant l’expiration des mesures appropriées.Les constatations de cette mission d’évaluation font état du peu de résultats réalisés par le gouvernement du Liberia. Toutefois, ceci s’explique par un manque de moyens financiers et par la récente prise de fonction de l’actuel gouvernement. Par ailleurs, certains progrès enregistrés laissent penser que le Liberia a entamé une cycle prometteur de redressement : participation active du gouvernement à la mise en œuvre du GEMAP (plan anti-corruption initié par la communauté internationale), réalisation d’élections jugées libres, justes et démocratiques en octobre 2005, rétablissement de la liberté d’expression. Il semble ainsi que le gouvernement du Liberia soit déterminé à œuvrer en faveur de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Pourtant, le succès de cette entreprise dépend encore du soutien de la Communauté internationale, étant donné la faiblesse des moyens financiers dont dispose le Liberia.Compte tenu de la détermination affichée par le gouvernement libérien à accomplir la reconstruction sociale, économique et politique du Liberia, il semble opportun de soutenir et d’encourager toutes les actions menées en ce sens. Pour ce faire, il convient de mettre fin aux mesures appropriées adoptées par la décision 2003/631/CE du Conseil et modifiées par la décision 2005/16/EC du Conseil. Un dialogue politique structuré et renforcé sur la base de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-CE pourra être instauré afin de suivre l’évolution de la situation.La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’ article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulièreLE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu l’Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[4], et l’Accord revisé signé a Luxembourg le 25 juin 2005[5] (ci-après dénommé « l'accord de partenariat ACP-CE»),vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE[6], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l’accord de partenariat ACP-CE[7] prévoit l’adoption de mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), et de l’article 97, paragraphe 3, de l’accord de partenariat ACP-CE(2) La décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière[8] prévoit l’adoption de nouvelles mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, points b) et c) de l’accord de partenariat ACP-CE(3) La décision 2005/16/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2003/631/CE adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE en cas d’urgence particulière[9] prévoit la prolongation de la période de validité des mesures appropriées jusqu’au 30 juin 2006(4) Les actions entreprises par le gouvernement du Liberia, dans un contexte budgétaire très difficile, témoignent de sa détermination à faire progresser la situation conformément aux principes de bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit(5) Il y a lieu, par conséquent, de lever les mesures concernant le Liberia prises au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE,DÉCIDE:Article premierLes mesures appropriées adoptées au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE sont levées.Article 2Un dialogue politique intensif sera poursuivi sur la base de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le contenu de ce dialogue politique est précisé dans le projet de lettre au ministre des affaires étrangères du Liberia figurant à l’annexe.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEPROJET DE LETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESBruxelles, le …F.E. Monsieur George WALLACEMinistre des affaires étrangèresLiberiaMonsieur le Ministre,Dans sa lettre n°XXXX du XXXX, l’Union européenne informait le gouvernement du Liberia de son intention de prolonger jusqu’au 30 juin 2006 la période de validité des mesures appropriées adoptées par le Conseil le 25 août 2003. Cette lettre précisait que les mesures seraient annulées après l’entrée en fonction d’un gouvernement et d’un président démocratiquement élus et responsables.L’Union européenne constate avec satisfaction que le nouveau gouvernement élu en octobre 2005 affiche la volonté d’instaurer un changement démocratique et de réformer le fonctionnement du secteur public. En particulier, l’Union européenne se réjouit de ce qui suit :-  les élections législatives et présidentielles d’octobre 2005 ont été conduites de façon libre, transparente et régulière,-  la liberté d’expression et de la presse est respectée,-  le gouvernement soutient et participe activement à la mise en œuvre du Programme d’assistance à la gestion économique et à la bonne gouvernance (GEMAP),-  les résultats des audits externes des agences parastatales et des institutions financières du gouvernement font l’objet d’un suivi adéquat.Néanmoins certaines difficultés retardent l’accomplissement des engagements du gouvernement dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit. En particulier :-  la Commission des droits de l’homme est en voie de réorganisation, suite à la nomination de nouveaux commissaires par le nouveau gouvernement,-  peu de poursuites judiciaires ont été engagées à l’encontre des membres des forces de sécurité coupables de violations des droits de l’homme,-  les nouvelles forces de sécurité ne sont pas encore pleinement opérationnelles,-  le redressement du secteur judiciaire n’est pas achevé,-  la Commission vérité et réconciliation devrait être opérationnelle en juin 2006 mais le budget mis à sa disposition est insuffisant pour lui permettre d’exercer l’entièreté de ses responsabilités.Des progrès supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit sont donc nécessaires.A la lumière de ce qui précède, l’Union européenne estime que le gouvernement du Liberia affiche de bonnes dispositions et une détermination satisfaisante à améliorer la situation qui prévaut au Liberia. L’Union européenne souhaite encourager le gouvernement du Liberia à poursuivre sur cette voie.C’est pourquoi il convient de mettre fin aux mesures appropriées adoptées au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE.Un dialogue politique renforcé et structuré sur la base de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-CE sera conduit afin de poursuivre le renforcement du respect des droits humains, de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gestion des affaires publiques. Le contenu du dialogue politique portera sur :-  le suivi de la lutte contre la corruption et la mise en œuvre du GEMAP,-  les progrès réalisés par la Commissions des droits de l’homme et la Commission vérité et réconciliation,-  les réformes du secteur de la justice et de la sécurité,-  la conduite de poursuites judiciaires à l’encontre des personnes impliquées dans des actes de violation des droits de l’homme.Lors de la première réunion, les parties définiront les engagements à prendre par le gouvernement du Liberia.Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.Par la Commission | Par le Conseil |………………… | ………………. |[1] JO L 96 du 13.4.2002, p. 23.[2] JO L 220 du 3.9.2003, p. 3.[3] JO L 8 du 12.1.2005, p. 12.[4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3[5] JO L 287 du 28.10.2005, p.41 JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.[6] JO L 96 du 13.4.2002, p. 23.[7] JO L 220 du 3.9.2003, p. 3.[8] JO L 8 du 8.12.2005, p. 12.