CELEX: C2006/212/07
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-439/04 et C-440/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Axel Kittel/État belge (Sixième directive TVA — Déduction de la TVA acquittée en amont — Fraude de type carrousel — Contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Axel Kittel/État belge
   (Affaires jointes C-439/04 et C-440/04) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Déduction de la TVA acquittée en amont - Fraude de type «carrousel» - Contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne)
   (2006/C 212/07)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérante(s): Axel Kittel (C-439/04) État belge (C-440/04)
   
      Parties défenderesses: État belge (C-439/04) Recolta Recycling SPRL (C-440/04)
   Objet
   Demandes de décision préjudicielle — Cour de cassation de Belgique — Interprétation des dispositions de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Principe de neutralité fiscale — Livraison de biens réalisée en vertu d'un contrat de vente frappé de nullité absolue — Fraude de type carrousel — Perte du droit à déduction pour l'acheteur de bonne foi
   Dispositif
   Lorsqu'une livraison est effectuée à un assujetti qui ne savait pas et n'aurait pas pu savoir que l'opération concernée était impliquée dans une fraude commise par le vendeur, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de droit national selon laquelle l'annulation du contrat de vente, en vertu d'une disposition de droit civil, qui frappe ce contrat de nullité absolue comme contraire à l'ordre public pour une cause illicite dans le chef du vendeur, entraîne la perte du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par ledit assujetti. Est sans pertinence à cet égard la question de savoir si ladite nullité résulte d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres fraudes.
   En revanche, lorsqu'il est établi, au vu des éléments objectifs, que la livraison est effectuée à un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à la juridiction nationale de refuser audit assujetti le bénéfice du droit à déduction.
   
      (1)  JO C 6 du 08.01.2005