CELEX: 31970D0513
Language: fr
Date: 1970-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 novembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites

2 . 12 . 70                        Journal officiel de» Communautés européenne                                   N° L 261 / 19
                                                             II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1970
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la
                      commercialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (70/513/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,                                                      La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966,                     admettre à la commercialisation sur son territoire,
concernant la commercialisation des semences de                 jusqu'au 31 juillet 1971 , des semences non certifiées
plantes fourragères ( 1 ), modifiée par la directive du          de la sous-espèce Festuca rubra L. ssp . commutata
18 février 1969 (2), et notamment son article 17,                Gaud , dans les conditions suivantes :
vu la demande présentée par la république fédérale               a ) les semences correspondent, à l'exception de la
d'Allemagne,                                                         teneur maximale en mauvaises herbes qui peut
                                                                     être fixée jusqu'à 1,2 pour cent du poids, aux
considérant que, en république fédérale d'Allemagne,                 conditions de l' annexe II de la           directive du
la récolte des semences de la catégorie « semences                   Conseil, du 14 juin 1966, relative à la commercia­
certifiées » des espèces Festuca ovina L. et Festuca                 lisation des semences de plantes fourragères ;
rubra L. est déficitaire en raison des dégâts causés
aux cultures par les intempéries et ne permet donc               b ) les semences portent une étiquette officielle de
pas de subvenir à l'approvisionnement des régions                    couleur brune sur laquelle figurent, au moins, les
dans lesquelles ces espèces sont cultivées ;                         indications suivantes :
                                                                     — la mention que les semences n'ont pas fait
considérant qu'il est impossible de couvrir les besoins                  l'objet d'une certification officielle ;
de façon satisfaisante par des semences certifiées de                — lie service de contrôle ;
ces espèces en provenance des autres États mem­                      — l'espèce ;
bres ;                                                               — le numéro de référence du lot ;
considérant qu'il convient d'autoriser la république                 — le poids net ou brut déclaré.
fédérale d'Allemagne, jusqu'au 31 juillet 1971 , à
admettre à la commercialisation des semences de la                                         Article 2
sous-espèce Festuca rubra L. ssp. commutata Gaud,
soumises à des exigences réduites ;                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                 de la présente décision.
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à (l'avis du Comité perma­              Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1970.
nent des semences et plants agricoles horticoles et
forestiers,                                                                                   Par la Commission
                                                                                                  Le président
(M IO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.                                                    Franco M. MALFATTI
(2) JO no L 48 du 26. 2. 1969, p. 8 .