CELEX: C1998/007/62
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 octobre 1997 par Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-275/97)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 7/21
Moyens et principaux arguments                                        T-84/97, BEUC contre Commission. Les moyens et princi-
                                                                      paux arguments sont fondamentalement les meÃmes dans
Les moyens et principaux arguments sont similaires aÁ ceux            les deux recours, qui visent, bien qu'ils aient trait aÁ deux
invoqueÂs dans l'affaire T-16/97 (1).                                 proceÂdures administratives diffeÂrentes, aÁ eÂtablir si la
                                                                      Commission est en droit de ne pas consideÂrer les organisa-
                                                                      tions de consommateurs comme des parties inteÂresseÂes
(1) JO C 74 du 8. 3. 1997, p. 27.
                                                                      dans une proceÂdure antidumping concernant des produits
                                                                      qui ne sont pas couramment vendus au stade du deÂtail.
Recours introduit le 19 septembre 1997 par Bureau euro-
peÂen des unions de consommateurs (BEUC) contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                     Recours introduit le 20 octobre 1997 par GueÂrin Automo-
                                                                        biles contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-256/97)
                                                                                               (Affaire T-275/97)
                            (98/C 7/61)
                                                                                                  (98/C 7/62)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 19 septembre 1997, d'un recours            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                peÂennes a eÂteÂ saisi, le 20 octobre 1997, d'un recours intro-
ennes et formeÂ par le Bureau europeÂen des unions de                 duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
consommateurs           (BEUC),     repreÂsenteÂ  par     Bernard     par la socieÂteÂ GueÂrin Automobiles, repreÂsenteÂe par Me
O'Connor, membre de la Law Society of Ireland, et assisteÂ            Xavier LemeÂe, mandataire judiciaire, ayant pour avocat
par Bonifacio Garcia Porras, membre du «Colegio de Abo-               Me Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, eÂli-
gados de Salamanca» du bureau O'Connor and Company,                   sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot
ayant eÂlu domicile au cabinet de Me ArseÁne Kronshagen,              Schiltz, 4, rue BeÂatrix de Bourbon.
rue Marie-AdeÂlaïde 22, L-2128 Luxembourg.
                                                                      La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð annuler, conformeÂment aux articles 173 et 174 du                   Ð annuler la deÂcision de la Commission du 25 avril
     traiteÂ, la deÂcision de la Commission, adresseÂe au                  1997,
     requeÂrant et contenue dans une lettre du 18 juillet
     1997, refusant de consideÂrer le requeÂrant comme une            Ð donner acte aÁ Me LemeÂe de ce qu'il se reÂserve de for-
     «partie inteÂresseÂe» en ce qui concerne l'ensemble des               mer un recours en indemnisation sur le fondement de
     aspects d'une proceÂdure antidumping, ouverte par la                  l'article 215 du traiteÂ,
     Commission le 11 juillet 1997, concernant les importa-
     tions de tissus de coton eÂcrus originaires de la reÂpu-
     blique populaire de Chine, d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂ-         Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     sie, du Pakistan et de Turquie, et rejetant la demande
     du requeÂrant visant aÁ la transmission de la plainte et aÁ      Moyens et principaux arguments
     prendre connaissance des documents non confidentiels,
     ainsi que de tous les renseignements fournis par toutes
     les parties aÁ cette proceÂdure,                                 La socieÂteÂ requeÂrante attaque le rejet deÂfinitif de la plainte
                                                                      qu'elle avait deÂposeÂe aÁ l'encontre de la socieÂteÂ Nissan
                                                                      France sur la base de l'article 85 du traiteÂ et du reÁglement
Ð annuler, conformeÂment aux articles 173 et 174 du                   (CEE) no 123/85 de la Commission (1) et concerant l'impo-
     traiteÂ, la deÂcision contenue dans la meÃme lettre, dans        sition par cette dernieÁre socieÂteÂ d'un reÂgime de concession
     la mesure o cette deÂcision refuse que le requeÂrant et         preÂtendument incompatible avec les conditions dudit reÁgle-
     d'autres organisations de consommateurs prennent                 ment.
     connaissance des renseignements non confidentiels
     fournis lors de la proceÂdure antidumping ayant trait aÁ
     des produits qui ne sont pas couramment vendus au                La requeÂrante preÂcise aÁ cet eÂgard que, dans sa lettre de
     stade du deÂtail,                                                rejet, la deÂfenderesse se fonde essentiellement sur les dispo-
                                                                      sitions plus protectrices du nouveau reÁglement (CE)
                                                                      no 1475/95 (2) qui, en fait, obligerait Nissan, dans ses rela-
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      tions avec ses concessionnaires, aÁ modifier, aÁ l'avenir, le
                                                                      contrat litigieux et son comportement, en effacËant les
Moyens et principaux arguments                                        infractions eÂventuelles «pour le passeÂ». La requeÂrante sou-
                                                                      ligne sur ce point qu'elle n'est inteÂresseÂe que par une situ-
Le requeÂrant dans la preÂsente affaire est la meÃme organisa-        ation anteÂrieure aÁ l'entreÂe en vigueur dudit reÁglement et
tion de consommateurs repreÂsentative que dans l'affaire              que la Commission n'a eÂteÂ saisie que de cette situation.
 ---pagebreak--- C 7/22                     FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    10. 1. 98
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir les             Moyens et principaux arguments
moyens suivants.
                                                                           La socieÂteÂ requeÂrante attaque le rejet deÂfinitif de la plainte
Ð Violation des formes substantielles dans la mesure o,                   qu'elle avait deÂposeÂe aÁ l'encontre de la socieÂteÂ Volvo
     dans la deÂcision attaqueÂe, la Commission s'abstient de              France sur la base de l'article 85 du traiteÂ et du reÁglement
     motiver pourquoi elle refuse de poursuivre les infrac-                (CEE) no 123/85 de la Commission (1) et concernant
     tions anteÂrieures aÁ l'entreÂe en vigueur du reÁglement              l'imposition par cette dernieÁre socieÂteÂ d'un reÂgime de
     (CE) no 1475/95 preÂciteÂ, qui lui ont eÂteÂ deÂnonceÂes.             concession preÂtendument incompatible avec les conditions
                                                                           dudit reÁglement.
Ð Violation du traiteÂ en ce que la deÂfenderesse aurait
     commis une erreur manifeste d'appreÂciation des faits.                Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
                                                                           ceux invoqueÂs dans le cadre de l'affaire T-275/97, GueÂrin
                                                                           Automobiles contre Commission (2).
Ð DeÂtournement de pouvoir dans la mesure o, en repre-
     nant sans analyse l'argumentation de Nissan France, la
     deÂfenderesse a poursuivi une volonteÂ amnistiante.                   (1) ReÁglement (CEE) no 123/85 de la Commission, du 12 deÂcembre
                                                                                1984, concernant l'application de l'article 5 paragraphe 3 du
     D'ailleurs, l'attitude de celle-ci irait directement aÁ                    traiteÂ CEE aÁ des cateÂgories d'accords de distribution et de
     l'encontre de l'inteÂreÃt communautaire en refusant de                     service de vente et d'apreÁs-vente de veÂhicules automobiles
     donner un reÂel effet utile au droit communautaire de                      (JO L 15 du 18. 1. 1985, p. 16).
     la concurrence.                                                       (2) Voir page 21 du preÂsent Journal officiel.
(1) ReÁglement (CEE) no 123/85 de la Commission, du 12 deÂcembre
    1984, concernant l'application de l'article 5 paragraphe 3 du
    traiteÂ CEE aÁ des cateÂgories d'accords de distribution et de
    service de vente et d'apreÁs-vente de veÂhicules automobiles
    (JO L 15 du 18. 1. 1985, p. 16).
(2) ReÁglement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin                Recours introduit le 20 octobre 1997 par la socieÂteÂ Ismeri
    1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du         Europa Srl contre Cour des Comptes des CommunauteÂs
    traiteÂ aÁ des cateÂgories d'accords de distribution et de service de                                europeÂennes
    vente et d'apreÁs-vente de veÂhicules automobiles (JO L 145 du
    29. 6. 1995, p. 25).                                                                              (Affaire T-277/97)
                                                                                                         (98/C 7/64)
                                                                                               (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Recours introduit le 20 octobre 1997 par GueÂrin Automo-                   peÂennes a eÂteÂ saisi, le 20 octobre 1997, d'un recours dirigeÂ
  biles contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    contre la Cour des Comptes des CommunauteÂs europeÂ-
                           (Affaire T-276/97)                              ennes et formeÂ par la socieÂteÂ Ismeri Europa Srl repreÂsenteÂe
                                                                           par Mes Sergio Ristuccia et Gian Luigi Tosato, avocats du
                                (98/C 7/63)
                                                                           barreau de Rome, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                           l'eÂtude de Me Alex Schmitt, avocat, 7, Val Ste-Croix.
                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 20 octobre 1997, d'un recours intro-
                                                                           a) reconnaître la responsabiliteÂ extracontractuelle de la
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                 Cour des comptes et, aÁ ce titre, la condamner:
par la socieÂteÂ GueÂrin Automobiles, repreÂsenteÂe par Me
Xavier LemeÂe, mandataire judiciaire, ayant pour avocat
Me Jean Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, eÂli-                       1) aÁ verser, en reÂparation du preÂjudice causeÂ aÁ la
sant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Pierrot                                  reÂputation de la requeÂrante, le montant qui sera
Schiltz, 4, rue BeÂatrix de Bourbon.                                                   jugeÂ eÂquitable par le Tribunal;
                                                                                 2) aÁ verser 943 725 eÂcus en reÂparation du preÂjudice
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                                 mateÂriel subi par suite de la reÂsolution de certains
                                                                                       contrats;
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 25 avril
     1997,                                                                       3) aÁ verser le montant qui sera deÂtermineÂ au cours
                                                                                       d'instance ou qui sera jugeÂ eÂquitable par le Tribu-
                                                                                       nal en reÂparation du preÂjudice mateÂriel reÂsultant
Ð donner acte aÁ Me LemeÂe de ce qu'il se reÂserve de for-                             du manque aÁ gagner;
     mer un recours en indemnisation sur le fondement de
     l'article 215 du traiteÂ,
                                                                                 4) aÁ verser les inteÂreÃts leÂgaux ainsi qu'un montant
                                                                                       correspondant aÁ la deÂpreÂciation moneÂtaire pour
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                                 chacune des demandes mentionneÂes ci-dessus;