CELEX: 31972R2356
Language: fr
Date: 1972-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2356/72 de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

10 . 11 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 254/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2356/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                    règlement n0 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                 en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,                                                      à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
juin 1967, portant organisation commune des                      67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n0
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du                   pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la
                                                                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à              l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 produits dans la Communauté et sur le marché
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 montant (s), les restitutions doivent être fixées en             repris à l' annexe ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés de céréales              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l' aspect économique des exportations                                    Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du règlement
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               n0 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
  son article 3, défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
  doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
  des céréales ;                                                                             Article 2
  considérant que, en ce qui concerne les farines, les             Le présent règlement entre en vigueur le 10 novem­
  gruaux et les semoules de froment et de seigle,                  1972.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 9 novembre 1972.
                                                                              Far la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO no L 94 du 21. 4. 1972, p. 7.                              (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16,
 ---pagebreak--- N° L 254/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 11 . 72
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 novembre 1972, fixant les restitutions applicables
              aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                        Montant
          tarifaire                                 Désignation de la marchandise                    des restitutions
         10.01 A             Froment tendre ( 1 ) et méteil
                             — pour des exportations vers :
                                 — le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark                               37,00
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             26,00
                                 — les autres pays tiers                                                    1,00
                             —■ pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                 tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                  de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                  ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                  — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark                                37,00
                                  — les autres pays tiers                                                   1,00
         10.01 B              Froment dur                                                                   1,00
          10.02                                                                                           44,00
                              Seigle (*)
          10.03                                                                                             1,00
                              Orge
          10.04               Avoine                                                                        1,00
          10.05 B
                              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
          10.07 C                                                                                           1,00
                              Sorgho
      ex 11.01 A              Farines de froment tendre (2) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                      — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria             64,00
                                      — la zone IV                                                        69,00
                                      — la zone V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                         67,00
                                      — les autres pays tiers                                             58,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                            54,25
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                             49,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones V b ), VI et VII                                        56,80
                                      — les autres pays tiers                                              44,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           40,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           35,00
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 254/9
                                                                                                                              ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                          Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
       ex 11.01 B                    Farines de seigle :
                                     — teneur en cendres de           0 à  700                                                  70,00
                                     — teneur en cendres de        701 à 1150                                                   63,25
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                         50,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                         41,95
             11.02 Ala               Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI, VII a ) et I c)                                              67,00
                                             — les zones I a) et V a)                                                           64,00
                                             — les autres pays tiers                                                            58,00
                                     —- teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                     56,80
                                             — les autres pays tiers                                                            50,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                     49,15
                                             — les autres pays tiers                                                            43,15
               11.02 AI b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et I c)                                                       67,00
                                             — la zone I a) et V a)                                                              64,00
                                             — les autres pays tiers                                                             58,00
         (') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
         (2) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6 . 5 . 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne .