CELEX: 52020PC0787
Language: fr
Date: 2020-12-09 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.12.2020
            COM(2020) 787 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La Commission propose d’ouvrir des négociations avec la Norvège en vue d’un nouvel accord de pêche fixant le cadre pour la gestion des stocks halieutiques partagés et l’accès aux eaux et aux ressources.
            
            
               Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Norvège a indiqué qu’elle souhaitait remplacer l’accord de pêche actuel entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne (ci-après l’«accord de 1980»). En juillet, elle a indiqué à la Commission qu’elle envisageait de donner le 15 septembre 2020 le préavis de neuf mois requis pour déclencher la résiliation de l’accord, qui prendrait donc fin le 15 juin 2021. La résiliation de l’accord sans qu'il soit remplacé supprimerait la base juridique de l’accès réciproque aux eaux et aurait donc une incidence négative sur les flottes de l’Union européenne. Toutefois, un délai de neuf mois laisserait très peu de temps à l’Union pour définir sa position de négociation et conclure un nouvel accord, ce qui augmenterait l’incertitude.
            
            
               
                  L’accord de 1980 est le principal accord bilatéral régissant les relations de pêche de l’Union avec la Norvège. Il couvre tous les stocks gérés conjointement en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat, et constitue la base juridique des consultations annuelles visant à fixer les possibilités de pêche et à décider d’autres aspects de la gestion conjointe, tels que le contrôle. Il est aussi étroitement lié à plusieurs autres accords: l’accord de Porto (conclu au moment de la signature de l’accord EEE), l’accord de voisinage entre la Suède et la Norvège et l’accord Skagerrak et Kattegat.
               
               
                  Si certaines des possibilités de pêche seront couvertes par un nouvel accord distinct entre le Royaume-Uni, la Norvège et l’Union, d’autres halieutiques resteront sous la souveraineté de l’Union et de la Norvège uniquement.
               
               
                  Compte tenu de la volonté de la Norvège de remplacer l’accord de 1980 et conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                     1
                  , l’Union et la Norvège devraient convenir des mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement des stocks gérés conjointement dans l’Atlantique du Nord-Est. 
               
               
                  Afin d’éviter que la résiliation de l’accord existant ne laisse un vide juridique qui aurait une incidence significative sur les activités des flottes de l’Union, la Norvège a accepté d’engager des négociations en vue d’un nouvel accord. L’accord de 1980 restera en vigueur jusqu’à leur conclusion. La Norvège a approuvé cette approche à condition que les négociations débutent en janvier 2021. Elles se dérouleront parallèlement aux négociations trilatérales qui incluent le Royaume-Uni.
               
            
            
               À cet effet, l’Union européenne vise la conclusion d’un nouvel accord de pêche (ci-après l’«accord») avec le Royaume de Norvège.
            
            
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Depuis le 16 juin 1980, les accords de pêche entre l’Union européenne et la Norvège sont fondés sur l’«accord de pêche entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne». L’accord de 1980, qui couvre la mer du Nord et l’Atlantique du Nord-Est, est l’accord de pêche le plus important jamais conclu par l’Union avec un autre pays, en termes d’échange de possibilités de pêche et de mesures de gestion conjointe. Après une période initiale de dix ans, l’accord est désormais automatiquement reconduit tous les six ans, sauf si l’une des parties donne un préavis de résiliation de neuf mois. Le dernier renouvellement automatique a eu lieu en 2015, pour la période allant jusqu’au 16 juin 2021.
               
               
                  L’accord de 1980 constitue la base juridique permettant de convenir des totaux admissibles des captures (TAC) des stocks gérés conjointement et d’un accès réciproque permettant aux navires des parties de pêcher dans les eaux de l'autre partie. Le nouvel accord devrait maintenir les conditions d’accès réciproques et les parts de quotas existantes, en s’appuyant sur l’activité traditionnelle de la flotte de l’Union.
               
               
                  Il s’inscrira dans le champ d’application plus large de la politique commune de la pêche (PCP). Il servira de base aux relations en matière de pêche dans les zones où les stocks sont gérés conjointement avec la Norvège, en vue de promouvoir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer, conformément aux objectifs de la PCP et aux principes de bonne gouvernance.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique de la présente décision est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définit la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Sans objet (compétence exclusive).
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision est proportionnelle au but recherché.
               
            
            
               •Choix des instruments
            
            
               
                  Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les négociations devraient s’ouvrir au cours du premier trimestre de 2021.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  La Commission recommande:
               
               
                  - 
                        que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège;
               
               
                  - 
                        qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
               
               
                  - 
                        qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
               
                  - 
                        que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
               
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les relations de l’Union avec la Norvège en matière de pêche sont fondées sur l’accord de pêche entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne, qui a été signé le 27 février 1980 et est entré en vigueur le 16 juin 1981.
            
            
               (2)Après une période initiale de dix ans, cet accord est automatiquement prorogé pour des périodes supplémentaires de six ans, la dernière prorogation ayant commencé en 2015.
            
            
               (3)L’accord couvre la mer du Nord, le Skagerrak et l’Atlantique du Nord-Est et permet la fixation des totaux admissibles de captures pour les stocks communs, des transferts de possibilités de pêche, l’application de mesures techniques communes et le règlement des questions relatives au contrôle et à l’exécution.
            
            
               (4)La Norvège a indiqué qu’elle souhaitait remplacer l’accord actuel compte tenu de l’incidence considérable que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait avoir sur la gestion partagée des stocks dans l’Atlantique du Nord-Est. À l’issue de la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni (qui se terminera à la fin de 2020), les stocks seront couverts par des accords bilatéraux ou trilatéraux. Ceux qui se trouvent dans les eaux relevant de la juridiction du Royaume-Uni, de l’Union et de la Norvège feront l’objet d’un accord trilatéral distinct. Compte tenu de la volonté de la Norvège de remplacer l’accord actuel, un nouvel accord bilatéral sera nécessaire pour ceux qui relèvent exclusivement de la compétence de la Norvège et de l’Union.
            
            
               (5)Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
                  2
                et compte tenu des relations globales de l’Union avec la Norvège, il importe de maintenir la coopération en matière de pêche responsable afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines.
            
            
               (6)Il convient donc d’ouvrir des négociations avec la Norvège en vue de conclure un nouvel accord de pêche bilatéral,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège.
            
            
               Article 2
            
            
               Les directives de négociation figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 9.12.2020
            COM(2020) 787 final
            ANNEXE
            de la
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEILautorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation d’un nouvel accord de pêche avec le Royaume de Norvège
            
            
               1.Les négociations ont pour finalité de conclure un nouvel accord fixant les principes et les objectifs généraux des relations de pêche de l’Union avec la Norvège et d’établir un cadre pour la gestion des stocks halieutiques partagés et pour l’accès réciproque aux eaux et aux ressources.
            
            
               2.L’accord devrait porter sur la coopération relative à l’élaboration de mesures en faveur de l’exploitation et de la conservation durables des ressources, y compris la prévention des rejets.
            
            
               En particulier, la Commission devrait viser à:
            
            
               ·s’assurer que ces mesures sont non discriminatoires et suivent une approche scientifique axée sur l’objectif consistant à atteindre le rendement maximal durable pour les stocks concernés;
            
            
               ·inclure des dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle et d’exécution, de collecte de données et d’avis scientifiques;
            
            
               ·garantir la pérennité d'une pêche responsable qui permette d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, conformément aux principes pertinents du droit international;
            
            
               ·préserver les possibilités de pêche de l’Union et éviter toute perturbation économique des activités de pêche des parties;
            
            
               ·préserver les conditions d’accès réciproque existantes et la stabilité des parts de quotas, qui ne peuvent être ajustées qu’avec l’accord des parties;
            
            
               ·prévoir des modalités de transfert et d’échange de quotas et de fixation de totaux admissibles des captures ou de limitations de l’effort de pêche annuels ou pluriannuels, sur la base de stratégies de gestion à long terme;
            
            
               ·inclure des modalités de délivrance des autorisations de pêche et des dispositions qui assurent l’égalité de traitement et le respect des règles, y compris par des actions conjointes de contrôle et d’inspection.
            
            
               3.L’accord établira un cadre institutionnel approprié pour la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques partagés, permettant une approche cohérente de la gestion des stocks partagés dans la perspective d’autres accords éventuellement convenus par l’Union européenne pour les parties concernées.
            
            
               4.Les négociations bilatérales sur les conditions d’accès réciproque et les quotas de pêche entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège devraient tenir compte des résultats des négociations relatives à l’accord trilatéral de pêche entre l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Norvège, couvrant les stocks présents dans les eaux de l’Union ainsi que dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume-Uni et du Royaume de Norvège.
            
            
               5.L’accord devrait être conclu en temps utile de manière à pouvoir remplacer l’accord actuel d’ici à 2023. Il devrait donc contenir une clause abrogeant ledit accord.