CELEX: C2001/108/41
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 novembre 2000 dans l'affaire T-175/00, Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes (Recours en carence — Articles 81 et 82 CE — Non-lieu à statuer — Article 86 CE — Recevabilité)

C 108/22                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         7.4.2001
ORDONNANCE                DU      TRIBUNAL           DE    PREMIÈRE        dessins et modèles) et formé par la société Matratzen Concord
                              INSTANCE                                      Aktiengesellschaft, dont le siège est à Cologne (Allemagne),
                                                                            représentée par Me Wolf-W. Wodrich.
                        du 30 novembre 2000
dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein contre Com-                      L’autre partie devant la chambre de recours était la société
          mission des Communautés européennes (1)                           Hukla Germany S.A., dont le siège est à Castellbisbal (Espagne).
(Recours en carence — Articles 81 et 82 CE — Non-lieu à
            statuer — Article 86 CE — Recevabilité)
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                            (2001/C 108/41)
                                                                            —     annuler la décision de l’institution défenderesse (deuxième
                                                                                  chambre de recours) du 31 octobre 2000 (affaires jointes
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                  R 728/1999-2 et R 792/1999-2);
Dans l’affaire T-175/00, Anthony Goldstein, demeurant à
Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), représenté par M. R. St                    —     rejeter l’opposition formée par l’opposante le 21 avril
John Murphy, solicitor, 3, King’s Bench Walk, Inner Temple,                       1998 (no B 32500);
Londres, contre Commission des Communautés européennes
(agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande visant à la
constatation de la carence de la Commission en ce qu’elle                   —     condamner la défenderesse à enregistrer la marque com-
aurait omis de statuer sur une plainte déposée par le requérant                   munautaire (marque figurative) «MATRATZEN Markt
(IV/34.824 — Goldstein/GMC) au titre de l’article 3, paragra-                     CONCORD» (demande no 395 632 du 10 octobre 1996)
phe 2, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962,                           dans le registre des marques communautaires;
premier règlement d’application des articles 85 et 86 (JO 1962,
13, p. 204), dénonçant certaines pratiques anticoncurrentielles,
le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,                —     condamner l’opposante à supporter l’ensemble des frais
président, et de MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier:                 d’instance et de procédure exposés devant la division
M. H. Jung, a rendu le 30 novembre 2000 une ordonnance                            d’opposition, la chambre de recours, et dans le cadre du
dont le dispositif est le suivant:                                                présent recours.
1)    Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence en ce
      qu’elles sont dirigées contre l’abstention de la Commission d’agir
      au titre des articles 81 et 82 CE.
                                                                            Moyens et principaux arguments
2)    Le recours, en ce qu’il est dirigé contre l’abstention de la
      Commission d’agir au titre de l’article 86 CE, est irrecevable.
                                                                            Demanderesse à l’enre-          Matratzen Concord Aktiengesell-
3)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                          gistrement de la marque         schaft
                                                                            communautaire:
(1) J.O. C 285 du 7.10.00.
                                                                            Marque dont l’enregis-          Marque figurative «MATRATZEN
                                                                            trement a été demandé:          Markt CONCORD» — demande
                                                                                                            no 395 632 pour les classes 10,
                                                                                                            20 et 24
Recours introduit le 9 janvier 2001 contre l’Office d’har-                  Titulaire d’une marque          Hukla Germany, S.A., Castellbis-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et                    ou d’un signe entrant en        bal, Espagne
modèles) par la société Matratzen Concord Aktiengesell-                     conflit:
                                  schaft
                                                                            Marque ou signe entrant         la marque espagnole «MATRAT-
                            (Affaire T-6/01)
                                                                            en conflit:                     ZEN» enregistrée pour les produits
                                                                                                            de la classe 20
                            (2001/C 108/42)
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,            Décision de la division         Refus de l’enregistrement pour les
paragraphe 2, du règlement de procédure. — Langue dans laquelle a           d’opposition:                   classes 20 et 24. Poursuite de la
                    été rédigée la requête: l’allemand)                                                     procédure d’enregistrement pour
                                                                                                            les produits de la classe 10.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 janvier 2001 d’un recours dirigé contre                Décision de la chambre          Il est fait droit à l’opposition.
l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                 de recours: