CELEX: 62016CA0116
Language: fr
Date: 2019-02-26 00:00:00
Title: Affaires jointes C-116/16 et C-117/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2019 (demandes de décision préjudiciellede l’Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/T Danmark (C-116/16), Y Denmark Aps (C-117/16) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents — Directive 90/435/CEE — Exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres — Bénéficiaire effectif des bénéfices distribués — Abus de droit — Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne — Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/7
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2019 (demandes de décision préjudiciellede l’Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/T Danmark (C-116/16), Y Denmark Aps (C-117/16)
      (Affaires jointes C-116/16 et C-117/16) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents - Directive 90/435/CEE - Exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres - Bénéficiaire effectif des bénéfices distribués - Abus de droit - Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne - Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source)
      (2019/C 139/04)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Østre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteministeriet
      
         Parties défenderesses: T Danmark (C-116/16), Y Denmark Aps (C-117/16)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus.
               
            
                  3)
               
               
                  La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention. La réunion d’un certain nombre d’indices peut attester de l’existence d’un abus de droit, pour autant que ces indices sont objectifs et concordants. Peuvent constituer de tels indices, notamment, l’existence de sociétés relais n’ayant pas de justification économique ainsi que le caractère purement formel de la structure du groupe de sociétés, du montage financier et des prêts.
               
            
                  4)
               
               
                  En vue de refuser de reconnaître à une société la qualité de bénéficiaire effectif de dividendes ou d’établir l’existence d’un abus de droit, une autorité nationale n’est pas tenue d’identifier la ou les entités qu’elle considère comme étant les bénéficiaires effectifs de ces dividendes.
               
            
                  5)
               
               
                  Dans une situation dans laquelle le régime, prévu par la directive 90/435, telle que modifiée par la directive 2003/123, d’exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente d’un État membre à une société résidente d’un autre État membre n’est pas applicable en raison de la constatation de l’existence d’une fraude ou d’un abus, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, l’application des libertés consacrées par le traité FUE ne saurait être invoquée pour mettre en cause la réglementation du premier État membre régissant l’imposition de ces dividendes.
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.07.2016