CELEX: 31973D0057
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision 73/57/CEE de la Commission, du 26 mars 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), de la position 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 82/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 3 . 73
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1973
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets
               en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets
              et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), de la position 97.03 A et ex B du
               tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres
                                                        États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (73/57/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 115 premier                    La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                            traitement communautaire les importations des pro­
                                                                   duits suivants :
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                   Numéro
Commission par télex de sa représentation perma­                   Ju tarif douanier              Désignation des produits
                                                                       commun
nente auprès des Communautés européennes, le 16
mars 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les jouets en bois et autres (à                 97.03              Autres jouets ; modèles réduits pour le
                                                                                      divertissement :
l'exception des moteurs et mécanismes d'animation
                                                                               A      — en bois
pour les jouets et modèles réduits ainsi que leurs
pièces détachées), de la position 97.03 A et ex B du                       ex B       — autres (à l'exception des moteurs et
tarif douanier commun, originaires du Japon et mis                                        mécanismes d'animation pour jouets
                                                                                          et modèles réduits pour le diver­
en libre pratique dans les autres États membres,                                          tissement ainsi que leurs pièces dé­
                                                                                          tachées)
considérant que 'les disparités dans les mesures de po­
litique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans
autres États membres, d' autre part, provoquent des                les autres États membres, pour lesquelles la date de
détournements de trafic ;                                          dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
considérant que ces détournements de trafic em­                    rieure au 8 mars 1973 .
pêchent l'exécution des mesures de politique commer­
                                                                                              Article 2
ciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;
                                                                   La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          mise en application d'un régime uniforme d'importa­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                 tion dans le cadre de la politique commerciale com­
autres États membres apporteraient la coopération                  mune à l'égard du Japon et au plus tard au 31 dé­
nécessaire ;                                                       cembre 1973 .
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­                                         Article 3
riode limitée, l' application de mesures de protection ,
au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les con­           La République française est destinataire de la présente
ditions qui sont définies par la décision de la Commis­            décision .
sion du 12 mai 1971 notamment en son article 1 er (*);
considérant que, pour les produits en question, un                 Fait à Bruxelles, de 26 mars 1973 .
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                               Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures                                                  Le président
devrait être limitée à l' application d'un tel régime,                                         François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .