CELEX: 31977R2965
Language: fr
Date: 1977-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2965/77 de la Commission, du 29 décembre 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 12 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 348/57
                                REGLEMENT (CEE) N° 2965/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvements de plus de 2,5 unites de compte par
 EUROPÉENNES,                                                      tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                   lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
 européenne,                                                       modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 règlement,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 386/77 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/               vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié par le
 77 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,                 règlement (CEE) n0 832/76 (9), et fixés à l'annexe du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            règlement (CEE) n0 2613/77 modifié, sont modifiés
tation des produits transformés à base de céréales et              conformément au tableau annexé au présent règle­
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2613/               ment .
77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2858 /77 (6) ;                                                                          Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  IO  n» L 158  du 29 . 6 . 1977, p . 1 .
(*) JO   n» L 166  du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(«) JO   n° L 136  du 2. 6. 1977, p . 13 .                        (7) JO no L 168 du 25. 6. 1974, p . 7.
(5) JO   n° L 304  du 29 . 11 . 1977, p. 15.                      («) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(') JO   n° L 329  du 22. 12. 1977, p. 36.                        (») JO n» L 100 du 14 . 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 348 /58                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       30 . 12. 77
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 décembre 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                  ( en VC'î)
                                                                                             Prélèvements
                                   Numéro
                     du    tarif  douanier   commun                           Pavs tiers
                                                                       ( sauf ACP ou PTOM )                      A CP ou PTOM
             11.02 B II a) ( 2 )                                               114,73                                112,23
             11.02 C I ( 2 )                                                   137,51                                135,01
             11.02 D I (2)                                                      88,57                                  86,07
             11.02 E II a) (2)                                                 156,88                                151,88
             11.02 F I (2 )                                                    156,88                                151,88
             11.02 G I                                                          68,29                                  63,29
             11.07 A I a)                                                      159,20                                 150,20
             11.07 A I b )                                                     121,23                                 112,23
             11.08 A III                                                       149,20                                 132,20
              11.09 A                                                          390,36                                240,36
               ') Pour la ilislinciion entre les produits n "* 11.01 et 11.02 , d'une paît , et icux de l.i sous position 2.3.02 A
                  d'autre part , sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                   — une teneur en amidon ( déterminée d'après la méthode polarimétiique Ewers modifiée ) supérieure à 45 "/ 1
                      ( en poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu #ttr
                       ajoutées ) inférieure ou égale à 1,6 °/o pour le riz , 2,5 °/o pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l'orge , 4 •/•
                      pour le sarrasin , 5 °/o pour l'avoine et 2 °/o potir les autres céréales .
                  Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flacons ou moulus , relèvent en tout cas du n 0 11.02 .