CELEX: 21990A0807(05)
Language: fr
Date: 1992-04-07 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992

Avis juridique important

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21990A0807(05)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992  

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0042

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992  A. Lettre de la république populaire d'Angola  Monsieur,  Me référant au protocole, paraphé le 4 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le  gouvernement de la république populaire d'Angola  B. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant au protocole, paraphé le 4 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du  Conseil des Communautés européennes