CELEX: 31997R1621
Language: fr
Date: 1997-08-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1621/97 DE LA COMMISSION du 13 août 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

14 . 8 . 97         I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 224/ 1 1
                                       REGLEMENT (CE) N° 1621 /97 DE LA COMMISSION
                                                                du 13 août 1997
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importa­
                                               tion des mélasses dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              marche; que doivent également être exclus les prix d'offre
                                                                           qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                        la tendance effective du marché;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  considérant que, afin d'obtenir des données comparables
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­              la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),                                                nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                           cation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68;
  vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour               considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
  l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                    nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
  modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment                 période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
  son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,            pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                           pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                           les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être
  considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que                 suffisamment représentatifs de la tendance effective du
  le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé                marché, entraîneraient des modifications brusques et
  « prix représentatif», est établi conformément au règle­                 considérables du prix représentatif;
  ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix
  s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
  règlement précité;
                                                                          considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                          prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                          représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
  considérant que le prix représentatif de la mélasse est                 additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                       règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
  Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                    droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables            règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou                  montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la             considérant que l'application de ces dispositions conduit
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement                à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
 (CEE) n0 785/68 ;                                                        à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                          l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
 l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se
 fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition
 que cette moyenne puisse être considérée comme repré­                                            Article premier
 sentative de la tendance effective du marché;
                                                                          Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations                  cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                         règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
                                                                          annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
porte que sur une faible quantité non représentative du
(')  JO    n° L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.                                                          Article 2
(2)  JO    n° L 206 du  16 . 8 . 1996, p. 43 .
(-1) JO    n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
  4) JO    n° L 145 du 27. 6. 1968 , p. 12.                               Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 224/ 12         1 PR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                14.8.97
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 août 1997.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                 Emma BONINO
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
              du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                           l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                          Montant du droit à appliquer
                                                                                                                  à l'importation
                                    Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel          du fait de la suspension
                    Code NC       en écus par 1 00 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets     visée à l'article 5 du règlement
                                          du produit en cause                du produit en cause             (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                            par 100 kilogrammes nets
                                                                                                              du produit en cause (2)
              1703 10 00 (')                      8,55                               —
                                                                                                                        0,00
              1703 90 00 (')                     12,68                               —
                                                                                                                        0,00
             (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 785/68, modifié .
             (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
                 fixé pour ces produits .