CELEX: 31975R2825
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2825/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

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31 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 280/43
                             REGLEMENT (CEE) N° 2825/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                        chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17 para­             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                   sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                         néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         tions précitées que le correctif applicable le 1 er no­
tion du riz et des brisures ;                                     vembre 1975 doit être fixé comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                   pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,25 unité de compte par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                                  Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
le premier est supérieur au second de plus de 0,25                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
unité de compte par tonne ;                                        CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                       Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 <) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 2) JO  n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .
 3) JO  n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 A) JO n°  L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            (*>) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 280/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 10 . 75
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de là Commission, du 30 octobre 1975, fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                       (UC / t)
    Numéro
                                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2« term . 3« term .   4« term .     5« term .
du tarif douanier
    commun                                                                  11          12         1         2           3             4
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —           —
                                                                                                                                     — .
                              b) à grains longs                             —          —         —         —           —             —
                         II. Riz décortiqué :                                                            I
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —           —             —
                              b) à grains longs                             —          —         —
                                                                                                           —       .   —             —
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —           —             —
                              b) à grains longs                             —          —         —         —           —             —
                         II . Riz blanchi :                            I                       I
                              a) à grains ronds                             —          —         —         —           —             —
                              b) à grains longs                             —          —         —         —           —             —
                     C. en brisures                                         —          —         —         —           —             —