CELEX: 31987R3603
Language: fr
Date: 1987-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3603/87 de la Commission, du 30 novembre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N° L 339/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 12. 87
                              REGLEMENT (CEE) N0 3603/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1987
                 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                  26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation de tomates originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son                                  Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le règlement (CEE) n0 3459/87 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n° 3459/87 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Pologne ;                                                Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Pologne,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
 O JO n° L 328 du 19. 11 . 1987, p. 37.