CELEX: 62004TO0201(03)
Language: fr
Date: 2005-04-28 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance du 28 avril 2005. # Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes. # Intervention - Association représentative - Article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Demande de participation à la procédure écrite - Cas fortuit ou de force majeure - Circonstances exceptionnelles. # Affaire T-201/04.

Affaire T-201/04
      Microsoft Corp.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Intervention — Association représentative — Article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal — Demande de
         participation à la procédure écrite — Cas fortuit ou de force majeure — Circonstances exceptionnelles »
      
      Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal  du 28 avril 2005 
      Sommaire de l’ordonnance
      1.     Procédure — Intervention — Personnes intéressées — Demande d’intervention présentée par une association représentative dans
            un litige soulevant des questions de principe de nature à affecter ses membres — Admissibilité
      (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)
      2.     Procédure — Intervention — Étendue des droits procéduraux de l’intervenant liée à la date d’introduction de la demande d’intervention
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 115, § 1, et 116, § 2, 4 et 6)
      3.     Procédure — Intervention — Limitation des droits procéduraux conférés à l’intervenant ayant introduit sa demande plus de six
            semaines après la publication au Journal officiel de l’avis relatif à l’introduction du recours — Dérogations — Cas fortuit
            ou de force majeure — Notions — Désistement d’un autre intervenant — Exclusion
      (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 99 et 115, § 1)
      1.     L’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article
         53, premier alinéa, dudit statut, prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un
         litige entre États membres, entre institutions de la Communauté, ou entre États membres et institutions de la Communauté,
         est en droit d’intervenir à ce litige.
      
      Justifie d’un tel intérêt l’association représentative ayant pour objet la protection de ses membres qui demande à intervenir
         dans un litige soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Cette interprétation large du droit
         d’intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d’interventions
         individuelles qui compromettraient l’efficacité et le bon déroulement de la procédure.
      
      (cf. points 25-26)
      2.     Il résulte de la lecture combinée des articles 115, paragraphe 1, et 116, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure
         du Tribunal que les droits procéduraux de l’intervenant sont différents selon que celui-ci a présenté sa demande d’intervention
         avant l’expiration du délai de six semaines prenant cours à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis
         relatif à l’introduction du recours, ou après l’expiration de ce délai mais avant la décision d’ouvrir la procédure orale.
      
      Lorsque l’intervenant a présenté sa demande avant l’expiration de ce délai, il est en droit de participer tant à la procédure
         écrite qu’à la procédure orale. À ce titre, il doit recevoir communication des actes de procédure et peut présenter un mémoire
         en intervention contenant ses conclusions tendant au soutien total ou partiel de celles d’une des parties principales, ses
         moyens et arguments, et, s’il y a lieu, ses offres de preuve. En revanche, lorsque l’intervenant a présenté sa demande après
         l’expiration de ce délai, il est uniquement en droit de participer à la procédure orale, pour autant qu’il ait saisi le Tribunal
         avant l’ouverture de celle-ci. À ce titre, il doit recevoir communication du rapport d’audience et peut présenter ses observations
         sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale.
      
      Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties ni même du juge.
      (cf. points 35-42)
      3.     L’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice prévoit qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais
         ne peut être opposée lorsque l’intéressé établit l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure. Les dispositions relatives
         aux délais de procédure font l’objet d’une application stricte qui répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité
         d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. L’article précité, qui fait
         exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s’applique aux délais de procédure à caractère impératif
         dont l’expiration entraîne la déchéance du droit jusqu’alors ouvert à une personne physique ou morale d’introduire un recours
         ou de présenter une demande d’intervention. Pour autant qu’il s’applique également au délai de six semaines prévu par l’article
         115, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dont l’expiration entraîne, non pas la déchéance du droit de présenter
         une demande d’intervention, mais la limitation des droits procéduraux conférés à l’intervenant, ce n’est donc que dans des
         circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions
         relatives aux délais de procédure.
      
      Les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d’une part, un élément objectif tenant à l’existence d’un événement
         anormal et étranger à la volonté de l’intéressé et, d’autre part, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé,
         de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant
         le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence. Si le désistement d’une association représentative, bien
         que comptant des membres communs avec le demandeur en intervention, constitue peut-être un événement étranger à la volonté
         de ce dernier, il ne revêt pas, en soi, un caractère anormal. En effet, tout intervenant est toujours en droit de renoncer
         à son intervention, de même que toute partie requérante est toujours en droit de renoncer à son recours conformément à l’article
         99 du règlement de procédure.
      
      (cf. points 46-52)

      
      ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
      
      28 avril 2005 (*)
      
      « Intervention – Association représentative – Article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Demande de participation à la procédure écrite – Cas fortuit ou de force majeure – Circonstances exceptionnelles »
      Dans l’affaire T-201/04,
      Microsoft Corp., établie à Redmond, Washington (États-Unis), représentée par Me J.‑F. Bellis, avocat, et M. I. Forrester, QC,
      
      partie requérante,
      soutenue par
      Association for Competitive Technology, Inc., établie à Washington, DC (États‑Unis), représentée par Me L. Ruessmann, avocat,
      
      par
      DMDsecure.com BV, établie à Amsterdam (Pays‑Bas), 
      
      MPS Broadband AB, établie à Stockholm (Suède),
      
      Pace Micro Technology plc, établie à Shipley, West Yorkshire (Royaume‑Uni),
      
      Quantel Ltd, établie à Newbury, Berkshire (Royaume‑Uni), 
      
      Tandberg Television Ltd, établie à Southampton, Hampshire (Royaume‑Uni),
      
      représentées par Me J. Bourgeois, avocat,
      
      par
      Exor AB, établie à Uppsala (Suède), représentée par Mes S. Martínez Lage, H. Brokelmann et R. Allendesalazar Corcho, avocats,
      
      par
      Mamut ASA, établie à Oslo (Norvège), 
      
      TeamSystem SpA, établie à Pesaro (Italie),
      
      représentées par Me G. Berrisch, avocat,
      
      et par
      The Computing Technology Industry Association, Inc., établie à Oakbrook Terrace, Illinois (États‑Unis), représentée par Mes G. van Gerven et T. Franchoo, avocats, 
      
      parties intervenantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Wainwright, F. Castillo de la Torre, P. Hellström et A. Whelan, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      AudioBanner.com, établie à Los Angeles, Californie (États‑Unis), représentée par Me L. Alvizar, avocat,
      
      par
      Free Software Foundation Europe eV, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me C. Piana, avocat,
      
      par
      RealNetworks, Inc., établie à Seattle, Washington (États‑Unis), représentée par Mes A. Winckler, M. Dolmans et T. Graf, avocats,
      
      et par
      Software & Information Industry Association, établie à Washington, représentée par M. C. Simpson, solicitor,
      
      parties intervenantes,
      ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2004) 900 final de la Commission, du 24 mars 2004, relative à
         une procédure d’application de l’article 82 CE (Affaire COMP/C‑3/37.792 – Microsoft), ou de réduction du montant de l’amende
         infligée à la partie requérante,
      
      
      LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      
      
      rend la présente
      Ordonnance
       Antécédents
      1       Microsoft Corp. (ci-après « Microsoft ») produit et commercialise des logiciels informatiques. Ces derniers comprennent des
         systèmes d’exploitation pour ordinateurs personnels (ci-après « PC ») clients, dénommés Windows, des systèmes d’exploitation
         pour serveurs de groupe de travail, dénommés Windows Server, et des lecteurs multimédias à réception continue, dénommés Windows
         Media Player.
      
      2       Le 10 décembre 1998, Sun Microsystems, Inc, établie à Palo Alto, Californie (États‑Unis), a déposé une plainte auprès de la
         Commission. L’objet de cette plainte était le refus, opposé à Sun Microsystems par Microsoft, de lui fournir les informations
         nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ses systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec Windows.
         La Commission a entamé une enquête à ce sujet.
      
      3       En février 2000, la Commission a entamé une seconde enquête concernant Microsoft. L’objet de cette enquête était l’intégration
         de Windows Media Player à Windows.
      
      4       Ces deux enquêtes ont ultérieurement été jointes sous le numéro d’affaire COMP/C‑3/37.792.
      5       Le 24 mars 2004, la Commission a adopté la décision C (2004) 900 final relative à une procédure d’application de l’article
         82 CE dans l’affaire COMP/C‑3/37.792 – Microsoft (ci-après la « Décision »).
      
      6       Pour apprécier le comportement de Microsoft, la Commission a, premièrement, défini trois marchés pertinents. Ces marchés sont
         celui des systèmes d’exploitation pour PC clients (considérants 324 à 342 de la Décision), celui des systèmes d’exploitation
         pour serveurs de groupe de travail (considérants 343 à 401 de la Décision) et celui des lecteurs multimédias à réception continue
         (considérants 402 à 425 de la Décision).
      
      7       Deuxièmement, la Commission a retenu que chacun de ces marchés était de dimension mondiale (considérant 427 de la Décision).
      8       Troisièmement, la Commission a considéré que Microsoft détenait une position dominante sur deux de ces marchés, à savoir celui
         des systèmes d’exploitation pour PC clients (considérants 429 à 472 de la Décision) et celui des systèmes d’exploitation pour
         serveurs de groupe de travail (considérants 473 à 541 de la Décision).
      
      9       Quatrièmement, la Commission a estimé que, par son comportement sur ces deux marchés, Microsoft enfreignait l’article 82 CE.
         Elle a considéré que cette dernière abusait de sa position dominante en refusant de fournir les informations relatives à l’interopérabilité
         et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents des siens sur le marché des systèmes
         d’exploitation pour serveurs de groupe de travail, pendant la période allant du mois d’octobre 1998 à la date de notification
         de la Décision [considérants 546 à 791 et article 2, sous a), de la Décision]. Elle a également considéré que Microsoft abusait
         de sa position dominante en subordonnant la fourniture de Windows à l’acquisition simultanée de Windows Media Player, pendant
         la période allant du mois de mai 1999 à la date de notification de la Décision [considérants 792 à 989 et article 2, sous
         b), de la Décision].
      
      10     Cinquièmement, la Commission a imposé à Microsoft de mettre fin à ces infractions, de s’abstenir de tout comportement identique
         ou similaire, et de se conformer à un ensemble de mesures correctives dans certains délais (considérants 994 à 1053 et articles
         4 à 8 de la Décision).
      
      11     Sixièmement, la Commission a imposé une amende de 497 196 304 euros à Microsoft (considérants 1054 à 1080 et article 3 de
         la Décision).
      
       Procédure
      12     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 juin 2004, Microsoft a introduit le présent recours.
      13     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2004, European Committee for Interoperable Systems (ci-après l’ « ECIS »),
         établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes D. Paemen et N. Dodoo, avocats, a demandé à intervenir au litige au soutien des conclusions de la Commission.
      
      14     La Commission et Microsoft ont présenté leurs observations écrites relatives à cette demande d’intervention par actes respectivement
         déposés au greffe du Tribunal les 1er et 7 mars 2005.
      
       Sur la demande d’intervention
       Sur la recevabilité de la demande d’intervention
      15     Microsoft estime que la demande d’intervention est irrecevable au motif qu’elle ne répond pas aux conditions de forme prescrites
         par le règlement de procédure du Tribunal.
      
      16     L’article 115 du règlement de procédure soumet la recevabilité d’une demande d’intervention au respect de conditions relatives
         au délai dans lequel elle doit être présentée (paragraphe 1), à son contenu matériel (paragraphe 2, premier alinéa) et à la
         représentation en justice du demandeur (paragraphe 3).
      
      17     En l’espèce, la demande d’intervention remplit ces conditions.
      18     En outre, l’article 115, paragraphe 2, second alinéa, du règlement de procédure soumet la recevabilité d’une demande d’intervention
         au respect des conditions de forme prévues par les articles 43 et 44 dudit règlement. L’article 44 du règlement de procédure
         prévoit notamment, en son paragraphe 5, sous b), que, si le demandeur en intervention est une personne morale de droit privé,
         il joint à sa demande la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet
         effet.
      
      19     En l’espèce, Microsoft considère, en substance, que les décisions de demander à intervenir au litige et de donner mandat à
         Mes Paemen et  Dodoo à cet effet ont été irrégulièrement adoptées par le comité de direction de l’ECIS, le 16 décembre 2004.
         Elle reconnaît par ailleurs que l’assemblée générale de l’ECIS a confirmé ces décisions, le 12 janvier 2005, mais relève que
         cette confirmation n’est survenue que postérieurement à la présentation de la demande d’intervention et est peut-être elle-même
         irrégulière.
      
      20     Il n’est pas exclu que la régularité des décisions adoptées par le comité de direction de l’ECIS le 16 décembre 2004 soit
         sujette à caution et qu’il ne puisse donc pas être tenu pour certain que Mes Paemen et  Dodoo disposaient d’un mandat régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet lors de la présentation
         de la demande d’intervention, le 17 décembre 2004. Toutefois, il doit en tout état de cause être constaté que, par résolution
         du 12 janvier 2005, l’assemblée générale de l’ECIS, « valablement constituée », a déclaré « confirmer sans réserves » et,
         « sans que ceci soit strictement requis par les statuts de [l’] ECIS ou par la loi belge, ratifie[r] » cette décision. Cette
         constatation conduit à conclure que la demande d’intervention répond aux exigences de l’article 44, paragraphe 5, sous b),
         du règlement de procédure (voir arrêt de la Cour du 11 mai 1989, Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes, 193/87 et
         194/87, Rec. p. 1045, point 33).
      
      21     Dès lors, l’ECIS est recevable à demander à intervenir au litige.
       Sur le bien-fondé de la demande d’intervention
       Arguments de la demanderesse en intervention et des parties
      22     L’ECIS fait valoir qu’elle remplit les conditions auxquelles est soumis le droit d’intervention reconnu aux associations représentatives
         et qu’elle doit, dès lors, être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions de la Commission.
      
      23     Microsoft conteste cette demande. Elle doute en effet que l’ECIS constitue une association représentative, qu’elle remplisse
         donc toutes les conditions auxquelles est soumis le droit d’intervention reconnu aux associations représentatives et qu’elle
         puisse, dès lors, être admise à intervenir au litige.
      
      24     Pour sa part, la Commission considère que l’ECIS peut être admise à intervenir au litige.
       Appréciation du président
      25     L’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53,
         premier alinéa, dudit statut, prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige
         entre États membres, entre institutions de la Communauté, ou entre États membres et institutions de la Communauté, est en
         droit d’intervenir à ce litige.
      
      26     Justifie d’un tel intérêt l’association représentative ayant pour objet la protection de ses membres qui demande à intervenir
         dans un litige soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Cette interprétation large du droit
         d’intervention vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d’interventions
         individuelles qui compromettraient l’efficacité et le bon déroulement de la procédure (ordonnances du président de la Cour
         du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/British Coal et Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), Rec. p. I‑3491, point
         66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, Rec. p. I‑5441, point 6, et du président de la quatrième chambre
         du Tribunal du 9 mars 2005, Microsoft/Commission, T‑201/04, non publiée au Recueil, point 31).
      
      27     En l’espèce, l’ECIS se présente comme une association représentative d’entreprises opérant dans le secteur des technologies
         de l’information. La liste représentative de ses membres et celle figurant dans le procès-verbal de son assemblée générale
         du 12 janvier 2005 confirment que, bien que les membres de l’ECIS soient en nombre limité et que tous ne soient pas présents
         dans le secteur des technologies de l’information, plusieurs d’entre eux y exercent une activité significative. L’ECIS peut
         donc être considérée comme une association représentative.
      
      28     Ensuite, l’ECIS indique qu’elle a notamment pour objet la promotion et la défense des intérêts immatériels et matériels de
         ses membres. L’article 4 de ses statuts confirme que tel est effectivement le cas. L’ECIS doit donc être considérée comme
         ayant pour objet la protection de ses membres.
      
      29     Enfin, certaines des questions soulevées par l’affaire peuvent être considérées comme étant des questions de principe concernant
         le secteur des technologies de l’information et l’arrêt statuant sur le fond du litige est donc de nature à affecter les membres
         de l’ECIS qui opèrent dans ce secteur.
      
      30     Il résulte de ce qui précède que l’ECIS justifie d’un intérêt à la solution du litige.
      31     Dès lors, l’ECIS doit être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions de la Commission.
       Sur les droits procéduraux de l’intervenante
       Arguments des parties
      32     L’ECIS demande à être autorisée à participer à la procédure écrite. Les dispositions relatives à l’intervention (articles
         115 et 116 du règlement de procédure) permettraient au juge de faire droit à cette demande. En tout état de cause, une telle
         solution serait justifiée par l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure (article 45, second alinéa, du statut de la
         Cour), ou tout au moins de circonstances exceptionnelles. À ce titre, elle se prévaut du fait que Computer & Communications
         Industry Association (ci-après la « CCIA »), dont certains membres sont également affiliés à l’ECIS, s’est désistée le 10
         novembre 2004 de la demande d’intervention au soutien des conclusions de la Commission qu’elle avait présentée le 23 juin
         2004.
      
      33     Microsoft conteste cette demande. Elle est d’avis que les articles 115 et 116 du règlement de procédure ne permettent pas
         au juge d’y faire droit. Elle ajoute que l’ECIS n’établit ni l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure ni celle de
         circonstances exceptionnelles de nature à justifier une dérogation à ces dispositions.
      
      34     Pour sa part, la Commission considère que, si un intervenant tel que l’ECIS peut être autorisé à participer à la procédure
         écrite, il doit uniquement en être ainsi dans des circonstances exceptionnelles, dont pourrait relever, en l’espèce, le désistement
         de la CCIA.
      
       Appréciation du président
      35     L’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que la demande d’intervention est présentée au plus tard avant
         l’expiration d’un délai de six semaines qui prend cours à la publication au Journal officiel de l’Union européenne  de l’avis relatif à l’introduction du recours, ou, à défaut, avant la décision d’ouvrir la procédure orale.
      
      36     L’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit que, si une demande d’intervention présentée dans le délai
         de six semaines précité est admise, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties.
      
      37     L’article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure prévoit que, dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 2, dudit
         règlement, le président fixe le délai dans lequel l’intervenant peut présenter un mémoire en intervention contenant ses conclusions
         tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d’une des parties principales, ses moyens et arguments,
         ainsi que ses offres de preuve, s’il y a lieu.
      
      38     L’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure prévoit que, si la demande d’intervention a été présentée après l’expiration
         du délai de six semaines précité, l’intervenant peut, sur la base du rapport d’audience qui lui est communiqué, présenter
         ses observations lors de la procédure orale.
      
      39     Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que les droits procéduraux de l’intervenant sont différents selon que
         celui-ci a présenté sa demande d’intervention avant l’expiration du délai de six semaines prenant cours à la publication au
         Journal officiel de l’Union européenne  de l’avis relatif à l’introduction du recours, ou après l’expiration de ce délai mais avant la décision d’ouvrir la procédure
         orale.
      
      40     Lorsque l’intervenant a présenté sa demande avant l’expiration de ce délai, il est en droit de participer tant à la procédure
         écrite qu’à la procédure orale. À ce titre, il doit recevoir communication des actes de procédure et peut présenter un mémoire
         en intervention contenant ses conclusions tendant au soutien total ou partiel de celles d’une des parties principales, ses
         moyens et arguments, et, s’il y a lieu, ses offres de preuve.
      
      41     En revanche, lorsque l’intervenant a présenté sa demande après l’expiration de ce délai, il est uniquement en droit de participer
         à la procédure orale, pour autant qu’il ait saisi le Tribunal avant l’ouverture de celle-ci. À ce titre, il doit recevoir
         communication du rapport d’audience et peut présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de cette procédure orale.
      
      42     Ces dispositions présentant un caractère impératif (ordonnance du Tribunal du 30 mai 2002, Coe Clerici Logistics/Commission,
         T‑52/00, Rec. p. II‑2553, points 24 et 31), elles ne sont à la disposition ni des parties ni même du juge.
      
      43     En l’espèce, l’avis relatif à l’introduction du recours a été publié le 10 juillet 2004 (JO C 179, p. 18). La demande d’intervention
         de l’ECIS a été déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2004. Il est donc manifeste qu’elle a été présentée après l’expiration
         du délai de six semaines prévu par l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure, majoré du délai de distance de
         dix jours prévu par l’article 102, paragraphe 2, dudit règlement.
      
      44     Dès lors, l’ECIS ne peut prétendre qu’aux droits procéduraux prévus par l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure.
      45     L’ECIS estime toutefois que le désistement de la CCIA constitue un cas fortuit ou de force majeure.
      46     L’article 45, second alinéa, du statut de la Cour prévoit qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être
         opposée lorsque l’intéressé établit l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure.
      
      47     Les dispositions relatives aux délais de procédure font l’objet d’une application stricte qui répond à l’exigence de sécurité
         juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice
         (arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec. p. 3089, point 14, et ordonnance de la Cour
         du 18 janvier 2005, Zuazaga Meabe/OHMI, C‑325/03 P, Rec. p. I‑403, point 16).
      
      48     L’article 45, second alinéa, du statut de la Cour, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement,
         s’applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l’expiration entraîne la déchéance du droit jusqu’alors ouvert
         à une personne physique ou morale d’introduire un recours (arrêt de la Cour du 2 mars 1967, Simet e.a./Haute Autorité, 25/65
         et 26/65, Rec. p. 39, 52) ou de présenter une demande d’intervention (ordonnance du président de la première chambre du Tribunal
         du 22 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf/Commission, T‑244/93 et T‑486/93, points 18 à 20, non publiée au Recueil).
      
      49     Pour autant que l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour s’applique également au délai de six semaines prévu par
         l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure, dont l’expiration entraîne non pas la déchéance du droit de présenter
         une demande d’intervention, mais, comme en l’espèce, la limitation des droits procéduraux conférés à l’intervenant, il est
         de jurisprudence constante que ce n’est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force
         majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions relatives aux délais de procédure (arrêt Ferriera Valsabbia/Commission,
         précité, point 14, et ordonnance Zuazaga Meabe/OHMI, précitée, point 16).
      
      50     Les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d’une part, un élément objectif tenant à l’existence d’un événement
         anormal et étranger à la volonté de l’intéressé et, d’autre part, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé,
         de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant
         le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence (arrêt de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission,
         C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, point 32, et ordonnance Zuazaga Meabe/OHMI, précitée, point 25).
      
      51     En l’espèce, le désistement de la CCIA constitue peut-être un événement étranger à la volonté de l’ECIS, bien que, comme celle-ci
         l’admet, ces deux associations représentatives comptent des membres communs.
      
      52     Toutefois, il ne constitue pas un événement anormal. En effet, tout intervenant est toujours en droit de renoncer à son intervention,
         de même que toute partie requérante est toujours en droit de renoncer à son recours conformément à l’article 99 du règlement
         de procédure. Le désistement d’un intervenant ne revêt donc pas, en soi, un caractère anormal. En outre, aucun des éléments
         factuels invoqués par l’ECIS ne permet, en l’espèce, de qualifier d’anormal le désistement de la CCIA. En particulier, lorsqu’une
         personne telle que la CCIA participe, en qualité de tiers intéressé, à une procédure administrative en vue de convaincre la
         Commission de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, que la Commission adopte une décision en ce sens, que
         l’auteur de l’infraction demande l’annulation de cette décision et que la personne en question intervient au litige afin de
         faire valoir son intérêt, il ne peut pas être tenu pour anormal qu’elle décide en définitive de modifier sa stratégie, de
         régler son différend avec la partie requérante par des voies extrajudiciaires et, si elle l’estime approprié, moyennant le
         paiement d’une contrepartie financière.
      
      53     Enfin, l’ECIS ne démontre pas, et ne cherche d’ailleurs pas sérieusement à démontrer, qu’elle s’est acquittée de l’obligation
         qui lui incombait de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées.
      
      54     Dès lors, l’ECIS n’établit pas l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure.
      55     L’ECIS estime enfin que le désistement de la CCIA constitue une circonstance exceptionnelle.
      56     À supposer même que certaines circonstances exceptionnelles permettent à un intervenant ayant présenté sa demande d’intervention
         après l’expiration du délai de six semaines prévu par l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure de bénéficier
         d’un droit procédural autre que ceux qui lui sont conférés par l’article 116, paragraphe 6, dudit règlement, il convient de
         rappeler que les éléments factuels invoqués par l’ECIS ne permettent pas de tenir le désistement de la CCIA pour anormal ni
         pour exceptionnel. 
      
      57     Il résulte de ce qui précède que les droits de l’ECIS seront ceux prévus par l’article 116, paragraphe 6, du règlement de
         procédure.
      
      58     Dans la mesure où la demande de participation à la procédure écrite présentée par l’ECIS devrait être interprétée non comme
         la revendication d’un droit, mais comme la manifestation d’une disponibilité pour répondre à une mesure d’organisation de
         la procédure par laquelle le Tribunal souhaiterait l’inviter à se prononcer par écrit en vertu de l’article 64, paragraphe
         3, sous b), du règlement de procédure, il convient d’observer qu’il appartiendra à la quatrième chambre du Tribunal d’envisager,
         le moment venu, la nécessité d’une telle mesure.
      
       Sur les dépens
      59     L’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance
         qui met fin à l’instance.
      
      60     À ce stade de l’instance, les dépens doivent donc être réservés.
      Par ces motifs,
      
      LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE
      
      ordonne :
      1)      European Committee for Interoperable Systems est admise à intervenir dans l’affaire T‑201/04 au soutien des conclusions de
            la Commission.
      2)      European Committee for Interoperable Systems pourra présenter ses observations lors de la procédure orale, sur la base du
            rapport d’audience qui lui sera communiqué.
      3)      Les dépens sont réservés.
      
      Fait à Luxembourg, le 28 avril 2005.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               H. Jung 
            
             
            
                      H. Legal
            
         * Langue de procédure : l’ anglais.