CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 décembre 1972, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2374/72

31 . 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                             N L 303 /57
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 décembre 1972
               relâtive à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour l'adjudication visée
                                                au règlement (CEE) n° 2374/72
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (72/482/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, en raison des offres reçues par l'orga­
EUROPÉENNES,                                                        nisme d'intervention concerné, il convient de fixer le
                                                                    prix minimum pour cette adjudication au niveau visé
                                                                    ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   du lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1411/71 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0                                            Article premier
2374/72 de la Commission, du 13 novembre 1972,
                                                                    Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre                 l' adjudication visée au règlement (CEE) n0 2374/72
détenu par l'organisme d'intervention allemand (3), le­             est fixé à 46,80 UC/100 kg de lait écrémé en poudre.
dit organisme d'intervention a mis en adjudication
1011 tonnes de lait écrémé en poudre qu'il détient ;
                                                                                              Article 2
considérant que la procédure à suivre pour cette adju­              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
dication est déterminée par ledit règlement (CEE)                   de la présente décision.
n0 2374/72 et le règlement (CEE) n0 1108/68 de la
Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités
d' application du stockage public du lait écrémé en                 Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1972.
poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2267/72 (5) ; que l'article 2 de ce premier                                                    Par la Commission
règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues,
il est fixé un prix de vente minimum du lait écrémé en                                                     Le président
poudre détenu par l'organisme d'intervention ;                                                          S. L. MANSHOLT
 O   JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
 f3) JO n° L 256 du 14. 11 . 1972, p. 11 .
 (4) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
 (5) JO n° L 244 du 27. 10. 1972, p. 22.