CELEX: 22014D0193
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 193/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2015/1261]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/46
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 193/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2015/1261]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66ne [règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0070: règlement (UE) no 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 25).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0071: règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 66p [règlement (UE) no 748/2012 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0069: règlement (UE) no 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 12).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 69/2014, (UE) no 70/2014 et (UE) no 71/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 23 du 28.1.2014, p. 12.
   
      (2)  JO L 23 du 28.1.2014, p. 25.
   
      (3)  JO L 23 du 28.1.2014, p. 27.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.