CELEX: 31975D0348
Language: fr
Date: 1975-04-28 00:00:00
Title: 75/348/CEE: Décision du Conseil du 28 avril 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire

18 . 6. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 156/ 19
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                    du 28 avril 1975
              portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
              le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en
                poudre au bénéfice de pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire
                                                      (75/348/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et              L'accord entre la Communauté économique euro­
228 ,                                                          péenne et le Programme alimentaire mondial relatif à
vu là recommandation de la Commission,                         la fourniture de lait écrémé en poudre au bénéfice de
                                                               pays en voie de développement à titre d'aide alimen­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1827/               taire est conclu au nom de la Communauté .
74 ('), le Conseil a décidé de mettre à la disposition du      Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
Programme alimentaire mondial une quantité de
20 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                                               Article 2
considérant que le but du Programme alimentaire                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
mondial est d'utiliser les contributions reçues dans le        personnes habilitées à signer l'accord et à leur
cadre du Programme afin de faire face à des besoins            conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
alimentaires d'urgence et de réaliser des projets              Communauté .
comportant l'utilisation de denrées alimentaires à des
fins de développement économique et social ;                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1975.
considérant que, dans certains cas, des livraisons pour­
                                                                                            Par le Conseil
raient s'effectuer à un stade correspondant au stade
fob ; qu'il conviendra dès lors de définir rapidement,                                       Le président
si le cas se présente, les modalités de livraison et de
prise en charge à ce stade,                                                                 M. A. CLINTON
(') JO n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22 .