CELEX: 31966D0169
Language: fr
Date: 1966-03-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, de 4 mars 1966, relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue à l'article 18 du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social européen

17 . 3 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        631/66
                           Article 2                                                      Article 3
     La validité de la présente décision est limitée à                 La présente décision est destinée à la Républi­
la date du prochain rapprochement des droits de                    que française.
douane des États membres pour le produit visé à
l'article premier vers le tarif douanier commun .                      Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1966 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                 Le président
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mars 1966
                        relative à la mise à jour de la liste des organismes de droit public, prévue
                        à l'article 18 du règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds social
                                                           européen
                                                        (66/169/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     nal de reclassement social des handicapés », que
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ceux-ci répondent aux conditions visées à l'article
                                                                   18 alinéa 1 du règlement n° 9 et qu'ils ne sont pas
                                                                   des entreprises ou services à caractère essentielle­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 ment industriel et commercial au sens de l'alinéa 3
mique européenne,                                                  dudit article ;
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      considérant que ces organismes sont donc sus­
Fonds social européen ( 1), modifié par le règlement               ceptibles d'être inscrits à la liste en question ;
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment l'ar­
ticle 18,
                                                                        considérant que l'organisme belge « Fonds na­
     vu la décision de la Commission du 13 décem­                  tional d'assurance maladie-invalidité », inscrit sur la
bre 1961 relative à l' établissement de la liste des               liste des organismes de droit public par la décision
                                                                   de la Commission du 13 décembre 1961 , dissous et
organismes de droit public prévue audit article (3),
ainsi que les décisions de la Commission du 28 mars                remplacé par 1'« Institut national d'assurance mala­
 1963 (4) et du 15 janvier 1965 (5) relatives à la mise            die-invalidité » visé ci-avant, doit être rayé de la
à jour de cette liste,                                             liste en question,
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
émis le 29 novembre 19'65,                                         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
     considérant qu'il ressort de l'examen du statut
et l'activité des organismes belges « Institut natio­                                  Article premier
nal d'assurance maladie-invalidité » et « Fonds natio­
                                                                        La liste des organismes de droit public visée à
                                                                   l'article 18 alinéa 2 du règlement n° 9 du Conseil
                                                                   concernant le Fonds social européen , établie par
 (J) JO  n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                        décision de la Commission du 13 décembre 1961 et
 (2) JO  n° 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                         complétée par décisions de la Commission du
 (3) JO  n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 (4) JO  n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1342/63.                         28 mars 1963 et du 15 janvier 1965, est modifiée par
 (5) JO  n" 23 du 10. 2. 1965, p. 398/65.                          l'inscription des organismes suivants :
 ---pagebreak--- 632/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         17 . 3 . 66
                                                                                              Article 2
     Etat membre              Organismes de droit public
Belgique                 Institut national d assurance ma­               La présente décision est destinée aux États
                         ladie-invalidité                           membres .
                         Fonds national de reclassement
                         social des handicapés
                                                                         Bruxelles , le 4 mars 1966 .
et par la suppression de l'organisme :                                                          Par la Commission
Belgique                 Fonds national d' assurance mah                                            Le président
                         die-invalidité
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mars 1966
                      relative à des mesures particulières concernant le beurre de stocks privés
                                                            en France
                                       (Le texte en langue française est ie seul faisant foi)
                                                          (66/170/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant qu'afin de diminuer la quantité de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              beurre qui serait mise sur le marché au cours de
                                                                    cette période, il convient de permettre à cet État
                                                                    membre d'acheter une partie du beurre détenu par
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    le stockage privé ;
mique européenne,
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil , du                         considérant qu' afin d éviter que ces mesures
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 particulières puissent avoir une autre incidence que
organisation commune des marchés dans le secteur                    celle qui est envisagée, il convient, tout en tenant
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son              compte des conditions prévues par le règlement
article 21 paragraphe 5 .                                           n° 16/66/CEE , de limiter leur portée par la déter­
                                                                    mination des quantités de beurre concernées et de
                                                                    leur qualité ainsi que par la fixation d'vn prix maxi­
    vu le règlement n° 16/66/CEE du Conseil, du
                                                                    mum d'achat ; qu'en ce qui concerne les autres
28 février 1966, relatif aux mesures particulières
                                                                    conditions d' application, il convient de soumettre
concernant les achats de beurre de stocks privés par
                                                                    le beurre acheté par l'organisme d'intervention au
les organismes d'intervention (2), et notamment son
                                                                    même régime que celui du beurre résultant des in­
article premier,
                                                                    terventions effectuées au titre de l'article 21 para­
                                                                    graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE ;
    considérant que le règlement n0 16/66/CEE pré­
voit la possibilité d'autoriser les États membres à
acheter, sous certaines conditions , le beurre produit
                                                                         considérant qu'afin de permettre à la Commis­
pendant la campagne laitière 1965/1966 et ayant fait                sion d'apprécier l'incidence des mesures susmen­
l'objet d'aides prévues à l'article 21 paragraphe 3                 tionnées et de connaître le déroulement de l'opéra­
du règlement n0 13/64/CEE ; qu'il existe en France
de tels stocks dont la mise en totalité sur le marché
                                                                    tion, il convient que la France communique à la
                                                                    Commission toutes les informations nécessaires ;
avant la fin de la campagne en cours ou au début
de la nouvelle campagne risque d'entraver le bon
fonctionnement du régime d'intervention institué
par le règlement n° 13/64/CEE ;                                          considérant que, pour éviter une pression exces­
                                                                     sive sur le marché, il est nécessaire de compléter lies
                                                                    mesures d'achat de beurre de stocks privé en don­
0 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                             nant à la France la possibilité de prolonger la période
(2) JO n° 37 du 1 . 3. 1966, p. 529/66.                             de déstockage :