CELEX: 31976R0453
Language: fr
Date: 1976-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 453/76 de la Commission, du 27 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné à la Guinée Bissau à titre d'aide

N«» L 53/74                          Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N« 453/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                              grains ronds destiné à la Guinée-Bissau à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de la fourniture à la Guinée-Bissau ;
 européenne,
                                                                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
juillet 1967, portant organisation commune du                     tion considérée ;
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 668/75 (2),                                        considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            l'organisme d'intervention ;
ment son article 6,
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, le 14 août 1975, le Conseil des                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
Communautés européennes a exprimé son intention                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
l'équivalent de 2 500 tonnes de riz décortiqué, soit             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 1 938 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la                appliquer dans le cadre de la politique agricole
Guinée-Bissau au titre de son programme d'aide                   commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
alimentaire pour 1974/ 1975 ;                                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­                                   Article premier
quement ;
considérant que, en raison des relations monétaires               1 . Est mise en adjudication la fourniture a la
différentes dans les différents États membres, le                Guinée-Bissau, dans le cadre d'une action communau­
                                                                 taire au titre de l'aide alimentaire, de 1 938 tonnes de
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                riz blanchi à grains ronds.
cadre de la politique agricole commune puisque les               2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
montants compensatoires monétaires ne sont pas                   produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
donc de prendre en considération les conséquences de             Communauté.
la situation monétaire pour les offres respectives ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
                                                                 moment où la marchandise appréhendée dans la cale
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        du navire au port de débarquement.
cas de forte majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          la livraison de la marchandise y compris les frais de
tion :                                                           déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                 tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
(») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.                            (<) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         M JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 53/75
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­       qués sur le marché, 1 organisme d intervention peut
rité (dispatch money) au port de débarquement sont à           annuler l'adjudication.
la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat                                       Article 5
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­           1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
teur doivent avoir été préalablement convenus entre            est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­             bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
ciaire.
                                                               caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en        pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
caf en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­         tités non réalisées pour cas de force majeure.
grammes net, par l'adjudicataire.                              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
Les sacs seront marqués comme suit par impression              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
sur l'emballage : « Arroz — Dom da Comunidade                  un établissement de crédit répondant aux critères fixés
econômica europeia a Guine-Bissau ».                           par l'État membre.
                                                                                          Article 6
                          Article 2
                                                               1.      Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er,
 1.    L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 15   en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau doit
mars 1976.
                                                               répondre aux caractéristiques ci-dessous :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       — humidité : 15% ,
 15 mars 1976 à 12 heures.
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum,
3. La publication au Journal officiel des Commu­               —    grains   crayeux : 3 % maximum,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            —    grains   tachetés : 1 % maximum,
pour la remise des offres.
                                                               —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
                                                               —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                          Article J
                                                               —     grains  ambrés : 0,125 % maximum.
 1.     Les  offres  doivent    etre   effectuees   dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
est ouverte .
                                                               tées, il est refusé.
                                                               2.      Les ofres de riz blanchi à grains ronds, visé à
 2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          l'article 1 er en vue de la fourniture à la Guinée-Bissau,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
 « adhésion » applicable le jour de la date limite de          dessous :
 remise des offres à l'exportation de l'État membre
 indiqué dans l'offre.                                         — humidité : 1 5 %,
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum,
 3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
 compte des offres déposées en monnaie nationale               —     grains  crayeux : 3 % maximum,
 sont :                                                        —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
 — le taux central dans le cas où les monnaies en              —     grains  tachetés : 1 % maximum,
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      —     grains  tachés : 0,50 % maximum,
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                      —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                —     grains  ambrés : 0,125% maximum.
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au                                     Article 7
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
     diatement la date limite de remise des offres.
                                                                1 . L organisme d'intervention italien est chargé des
                                                               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                          Article 4                            présent règlement.
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
 favorable .                                                    liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          dicataire.
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3.    Lorsque les formalités douanières d exportation          a) après chaque expédition, une attestation faisant état
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                   des quantités embarquées, de la qualité des
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,              produits et de leur emballage ;
l'organisme d'intervention de cet État membre est              b) la date de départ des navires, la date prévue pour
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y             l'arrivée des produits à destination ;
compris le paiement à l'adjudicataire.                         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné                transport des produits.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'intervention de l'État membre concerné et lui                tion, les renseignements précités à la Commission.
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
                                                               des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­        dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
tion après conversion de ce montant en utilisant,              ration de la caution.
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2                                            Article 8
deuxième alinéa.
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­         publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :              européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments ^et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                Numéro                                               Cadence minimale de        Quantité à mettre
                 du lot
                                     Port de débarquement
                                                                   déchargement à respecter          en caf
                   1      Bissau                                 Coutume du port                1 938 tonnes
                               \
                                 \