CELEX: 31976R2522
Language: fr
Date: 1976-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2522/76 de la Commission, du 15 octobre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

16. 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 285/ 29
                               REGLEMENT (CEE) N° 2522/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 octobre 1976
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                             Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                   l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits          pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1755 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)              de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2374/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2472/76 (4) ;                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le 16 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2374/76 aux                   1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n » L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
( 2 ) JO n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 9 .
h) JO n» L 268 du 1 . 10. 1976, p. 25.
(4 ) JO n » L 281 du 12 . 10 . 1976 , p. 1 1 .