CELEX: 31974R0921
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 921/74 de la Commission, du 18 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 106/ 38                           Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 921 / 74 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                       ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                   portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ),
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n 0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                   l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er pa­           ment n0 1009 / 67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                        (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­             aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n 0 1 76/ 74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 896/74 (5 ) ;
considérant que l'application des règles, critères et              Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                 1 974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de lu Commission
 ( i) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 0    JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 (*)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 (4 ) JO n» L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
 (5 ) JO no L 104 du 17 . 4. 1974, p. 32 .
 ---pagebreak--- 19. 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 106/39
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 avril 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             ( UCI100 kg )
                                                                                                         Montant du
               Numéro                                                                                    prélèvement
          du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                       spécial à
              commun
                                                                                                        l' exportation
          17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   Λ . dénaturés :
                                        1 , sucres blancs                                                     27,00
                                       II . sucres bruts                                                     25,00 (»)
                                   R. non dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                27,00
                                       ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  25,00 (»)
          C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
             exporté s'écarte de 92 V», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition*
             4e l'article 2 du règlement (CEE) n° 1074/72.