CELEX: C1997/108/01
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 4 février 1997 dans les affaires jointes C-71/95, C-155/95 et C-271/95: royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, soutenue par République française (Bananes - Organisation commune des marchés - Contingent d'importation - Adhésion des nouveaux États membres - Mesures transitoires)

5 . 4 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/ 1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                      tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'ad­
                        du 4 février 1997                                 hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
                                                                          pour le deuxième trimestre de 1 995 ( 3 ),
dans les affaires jointes C-71/95 , C-155/95 et C-271/95 :
royaume de Belgique contre Commission des Communau­
   tés européennes, soutenue par République française (')          —- dans l'affaire C-271/95 , du règlement ( CE) n° 1219/95
                                                                          de la Commission, du 30 mai 1995, portant mesures
(Bananes — Organisation commune des marchés —                             transitoires pour l'application du régime du contingent
Contingent d'importation — Adhésion des nouveaux États                    tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'ad­
               membres — Mesures transitoires)                            hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
                         ( 97JC 108/01
                                                                          pour le troisième trimestre de 1995 (4 ),
                                                                   la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
             (Langue de procédure: le néerlandais)                 sident, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida ( rappor­
                                                                   teur) et J. L. Murray, président de chambre, R J. G. Kap­
                                                                   teyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée      Hirsch, P. Jann et FI. Ragnemalm, juges; avocat général :
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             M. M. B. Elmer; greffier: Mme D. Louterman-FIubeau, ad­
                                                                   ministrateur principal, a rendu le 4 février 1997 un arrêt
                                                                   dont le dispositif est le suivant.
Dans les affaires jointes C-71/95, C-155/95 et C-271/95 :
royaume de Belgique ( agent: M. J. Devadder ) contre
Commission des Communautés européennes ( agent: M. T.              1 ) Les recours sont rejetés.
van Rijn), soutenue dans les affaires C-71 /95 et C-155/95 ,
par République française ( agents: Mme C. de Salins et M.
F. Pascal ), ayant pour objet l'annulation:                        2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                   3 ) La République française, partie intervenante, supporte
— dans l'affaire C-71/95 , du règlement ( CE ) n° 3303/94                 ses propres dépens.
     de la Commission, du 21 décembre 1994, portant me­
     sures transitoires pour l'importation de bananes en Au­
     triche, en Finlande et en Suède pendant le premier tri­       (') JO    n° C 159 du 24 .   6 . 1995 .
     mestre de l'année 1 995 (2 ),                                       JO  n° C 208 du 12 .   8 . 1995 .
                                                                         JO  n0 C 286 du 28 .   10 . 1995 .
                                                                   ( 2 ) JO  n° L 341 du 30 .   12 . 1994, p. 46 .
                                                                   (') JO    n° L 49 du 4 . 3 . 1995 , p. 18 .
— dans l'affaire C-155/95, du règlement ( CE ) n° 479/95           ( 4 ) JO n0 L 120 du 31 . 5 . 1995 , p. 20 .
     de la Commission, du 1 er mars 1 995, portant mesures
     transitoires pour l'application du régime du contingent