CELEX: 31973R0637
Language: fr
Date: 1973-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 637/73 de la Commission, du 6 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 61 / 1
                                                                ï
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 637/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mars 1973
                 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 EUROPÉENNES,                                                      ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
 vu le traité instituant la Communauté économique                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées
 ;uin 1967, portant organisation commune des                       dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
                                                                   d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lien par l'acte (2) joint au traité relatif à              eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l ' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                     l'annexe du présent règlement,
îuropésnne de l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5,
vu l'avis du Comité monétaire,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérait que les prélèvements applicables à
l 'importation des céréales, des farines de blé et de                                  Article premier
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                          produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                   règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, peur le calcul de ces derniers, un taux de                                       Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le               Le présent règlement entre eh vigueur le 7 mars 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 mars 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')   JO no î 17 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 12)  JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
<s)   JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(«)   ÏO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 61 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                             7. 3 . 73
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                              Unités
                          tarif douanier              Désignation des marchandises               de compte
                               commun                                                            par tonne
                       10.01 A                 Froment tendre et méteii                      47,03
                       10.01 B                Froment dur                                    41,59 m     (4)
                       10.02                  Seigle                                         37,23 (5)
                       10.03                   Orge                                          30,41
                       10.04                  Avoine                                         19,33
                       10.05 B                 Maïs autre que maïs hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                   38,20 (2)(3)
                        10.07 A               Sarrasin                                         0
                       10.07 B                Millet                                         29,47
                       10.07 C                Graines de sorgho                              33,48
                       10.07 D                autres céréales                                  o      n
                       11.01 A                Farine de froment (blé)
                                                 et de méteil                                84,60
                       11.01 B                Farine de seigle                               62,49
                       1 1 . 02 A I a         Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé dur)                                   73,32
                       11 .02 A 1 b           Gruaux et semoules de froment
                                                 ( blé fendre )                              90,52
                       C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (l) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                           ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                            6 UC/t .
                       {•) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement a
                            l' importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       f) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (s) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission .