CELEX: 22014D0018
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 18/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 18/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32013 L 0047: directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 (JO L 261 du 3.10.2013, p. 29).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2013/47/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 261 du 3.10.2013, p. 29.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.