CELEX: C2002/031/27
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-253/01: Recours introduit le 11 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par UPS Europe NV/SA

2.2.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 31/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           n’a eu aucune incidence néfaste sur la concurrence. L’approche
                                                                      de la Commission est injuste à l’égard de la partie requérante à
                                                                      plusieurs égards et, compte tenu de la nature de l’infraction de
—     annuler la décision de la Commission des Communautés            la partie requérante et de l’impact négligeable qu’elle a eu sur
      européennes du 18 juillet 2001, relative à une procédure        le marché, il aurait fallu fixer à la partie requérante un chiffre
      d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53   de départ bien moins élevé que pour certaines des autres
      de l’accord EEE dans l’affaire no COMP/E-1/36.490 —             entreprises.
      Électrodes de graphite, dans la mesure où elle inflige une
      amende à la partie requérante;
                                                                      En outre, la partie requérante soutient que la Commission a
                                                                      commis une erreur en concluant qu’il fallait lui accorder
—     à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la partie      seulement une réduction de 40 % au titre des circonstances
      requérante dans la décision de la Commission des Com-           atténuantes. La Commission n’a pas tenu compte du fait que
      munautés européennes du 18 juillet 2001, relative à une         la partie requérante n’a pas respecté les principes fondamen-
      procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de      taux ni les objectifs de l’entente, et elle aurait dû accorder à la
      l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire no COMP/E-          partie requérante une réduction supplémentaire pour tenir
      1/36.490 — Électrodes de graphite; et                          compte du fait que la partie requérante a cessé rapidement les
                                                                      pratiques illégales. La Commission aurait également dû tenir
                                                                      compte des handicaps de la partie requérante par rapport à ses
—     condamner la défenderesse aux dépens.                           concurrents et de sa situation financière précaire. Enfin, il
                                                                      aurait fallu accorder à la partie requérante une réduction bien
                                                                      supérieure à la réduction de 20 % accordée au titre de
                                                                      la communication de la Commission concernant la non-
                                                                      imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans
Moyens et principaux arguments                                        les affaires portant sur les ententes (communication sur la
                                                                      clémence) (1).
                                                                      (1) Communication de la Commission du 18 juillet 1996, concernant
La partie requérante est une société de droit américain qui a             la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant
toujours pris part de façon assez mineure au marché des                   dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996 C 207, p. 4).
électrodes. La décision qui forme l’objet de son recours a
estimé que la partie requérante avait, avec sept autres entrepri-
ses, enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité CE en
participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées
dans le secteur du graphite. La décision a infligé une amende
de 10,3 millions d’euros à la société requérante. Des enquêtes
relatives à ces accords et pratiques ont également été ouvertes       Recours introduit le 11 octobre 2001 contre la Commis-
ailleurs, notamment aux États-Unis, où la partie requérante n’a      sion des Communautés européennes par UPS Europe
pas été reconnue coupable d’infractions. Après réception de la                                        NV/SA
décision attaquée, elle a déposé une déclaration de faillite.
                                                                                               (Affaire T-253/01)
                                                                                                 (2002/C 31/27)
L’objet du recours de la partie requérante n’est pas de contester
la matérialité de l’entente ni sa propre implication, mais plutôt
d’obtenir la réduction de l’amende qui lui a été infligée par la                          (Langue de procédure: l’anglais)
Commission.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 11 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
La partie requérante fait valoir qu’en fixant le montant de cette     Commission des Communautés européennes et formé par UPS
amende la Commission a enfreint les principes généraux du             Europe NV/SA, représentée par Me T.R. Ottervanger, du
traité et a mal apprécié les facteurs qui doivent déterminer le       cabinet Allen & Overy, Bruxelles (Belgique).
niveau d’une telle amende. L’amende de 10,3 millions d’euros
est parfaitement injustifiée et en tout état de cause excessive.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      —     déclarer, conformément à l’article 232 CE, que, en
La partie requérante fait valoir que la Commission a commis                 n’ayant pas rendu une décision définitive dans un délai
une erreur en estimant que le montant de base de son amende                 raisonnable à la suite des plaintes déposées auprès d’elle
était de 16 millions d’euros, et qu’elle a omis de distinguer               par la requérante les 7 juillet 1994 et 8 juin 1998 et à la
entre la gravité de l’implication de la requérante, et celle des            suite de l’ouverture de la procédure au titre de l’article 88,
autres producteurs. La Commission n’a pas tenu compte du                    paragraphe 2, CE le 17 août 1999 (publiée au Journal
fait que la partie requérante ne faisait que suivre les prix, avant,        officiel du 23 octobre 1999, C 306, p. 25), la Commission
pendant et après l’entente, ni du fait que son comportement                 s’est abstenue de statuer;
 ---pagebreak--- C 31/14                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     2.2.2002
—      condamner la Commission aux dépens;                            La requérante soutient que l’abstention par la Commission de
                                                                      statuer dans un délai raisonnable est dépourvue de justification.
                                                                      L’enquête préalable de la Commission a pris 63 mois pour la
—      adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera              première plainte et 16 mois pour la deuxième plainte. En
       appropriée.                                                    outre, la procédure formelle d’enquête a déjà pris deux ans. En
                                                                      conséquence, la Deutsche Post est en mesure de profiter d’une
                                                                      aide d’État illégale sans aucune intervention de la Commission
                                                                      depuis une période très longue. Il s’ensuit qu’il a été porté
                                                                      gravement atteinte à la position concurrentielle de la requé-
                                                                      rante en tant que concurrente de la Deutsche Post.
Moyens et principaux arguments
                                                                      (1) JO C 20 du 23 janvier 1999, p. 30.
                                                                      (2) JO C 174 du 19 juin 1999, p. 14.
                                                                      (3) Publiée au JO C 306 du 23 octobre 1999, p. 25.
Le 7 juillet 1994, la requérante, société du groupe United
Parcel Services Group (UPS), qui distribue des colis dans le
monde entier, a déposé une plainte auprès de la Commission
en invoquant une aide d’État permanente découlant notam-
ment de la couverture de pertes et du subventionnement croisé
du service des colis au moyen de recettes de monopole
provenant des activités de la poste aux lettres de la Deutsche
Post; par la même lettre, une plainte a également été déposée         Recours introduit le 22 novembre 2001 par Monsieur
au titre de l’article 82 CE. Le 2 octobre 1998, la Commission a       Johannes Priesemann contre la Banque centrale euro-
informé la requérante qu’elle examinerait la situation et le                                         péenne
comportement de la Deutsche Post AG au regard de l’article 82
CE et qu’elle n’engagerait pas, du moins dans l’immédiat, de
                                                                                               (Affaire T-286/01)
procédure au titre de l’article 88. La requérante a saisi le
Tribunal d’un recours visant à l’annulation de cette «décision»
(affaire T-182/98) (1).                                                                          (2002/C 31/28)
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
Le 8 juin 1998, la requérante a déposé une nouvelle plainte en
invoquant l’existence d’une aide d’État en raison de l’utilisation
de recettes de monopole pour le financement de l’acquisition          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
d’une participation dans DHL International. Le 21 décembre            nes a été saisi le 22 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
1998, elle a envoyé à la Commission une lettre lui demandant          la Banque centrale européenne et formé par Monsieur Johannes
de prendre position sur sa plainte dans un délai de deux mois.        Priesemann, Frankfurt am Main (Allemagne), représenté par
Ce délai de deux mois ayant expiré sans que la Commission ait         Me Norbert Pflüger, avocat.
pris une décision ou défini sa position, la requérante a introduit
une procédure au titre de l’article 232 CE (affaire T-98/99) (2).
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      —     annuler la décision de la Banque centrale européenne de
Par lettre du 17 août 1999, la Commission a notifié à la                    refuser au requérant le versement d’une allocation scolaire
République fédérale d’Allemagne sa décision d’engager la                    (education allowance) au profit de ses trois enfants, ainsi
procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (3). Le                   — le cas échéant — que les décisions prises par la partie
recours dans l’affaire T-182/98 a été rejeté comme irrecevable              défenderesse lors de la procédure précontentieuse,
(ordonnance de la quatrième chambre du 30 septembre 1999)
et l’affaire T-98/99 a été radiée (ordonnance du président de la      —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
quatrième chambre du 29 octobre 1999).
                                                                      Moyens et principaux arguments
Le 5 juin 2001, la Commission n’ayant pas pris position sur la
compatibilité avec le marché commun des mesures faisant
l’objet des deux plaintes, la requérante lui a demandé de définir     Le requérant, agent de la défenderesse, a sollicité l’octroi d’une
sa position et/ou de prendre les mesures sollicitées dans             indemnité scolaire au motif que ses trois enfants fréquentent
chacune des deux plaintes. Le délai de deux mois au sens de           une école internationale. La défenderesse a rejeté cette
l’article 232 CE a expiré le 5 août 2001 sans que la Commission       demande, en indiquant que le requérant n’en remplissait pas
ait défini sa position sur les plaintes de la requérante. En          les conditions, puisqu’il n’avait pas droit à l’indemnité de
conséquence, la requérante a introduit le présent recours.            dépaysement (expatriation allowance).