CELEX: 51988PC0119
Language: es
Date: 1988-03-15
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO referente a la realización de programas de almacenamiento y de sistemas de alerta (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 119
Vol. 1988/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        COMÍ 88 ) 119 final
                                        Bruselas , 15 de marzo de 1988
                           Propuesta de
                  REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
referente a la realización de programas de almacenamiento y de
                        sistemas de alerta
                  ( presentada por la Comisión )
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Exposé des motifs
1 . Dans le budget 1987 l' autorité budgétaire avait crée un nouveau poste ,
    le 9281 , et y avait inscrit 10 MIO ECU .
    Ce poste , selon le commentaire budgétaire , devait permettre à la Commu¬
    nauté de participer à des programmes de stockage et à des systèmes
    d' alerte mis en oeuvre par des organisations internationales ou des pays
    en voie de développement .
2 . Ces crédits pouvaient être considérés comme une conséquence logique des
    réformes de l' aide alimentaire visant à faire de cet instrument une ré ¬
    elle ressource de développement et à renforcer la sécurité alimentaire
    dans les pays en voie de développement ; ils représentaient également une
    réponse concrète aux leçons tirées de la crise alimentaire africaine .
    Quelques exemples d' opérations au titre de cet article pouvaient être ,
    de l' avis de la Commission
    - actions en vue de réduire les pertes après récolte par l' amélioration
       du stockage au niveau villageois ;
    - construction de petites unités de stockage au niveau villageois ;
    - formation pour ce qui est de la gestion de stocks céréaliers ;
    - financement d' achats de céréales pour stocks de sécurité ;
    - participation à des programmes d' alerte dans les pays en voie de
       développement .
3 . En 1987 , il a été convenu d' utiliser ces crédits à titre expérimental ,
    et au 31 décembre      1987 la quasi totalité des     10 MIO ECU avait été
    engagée   en   faveur   de  l' Ethiopie , du Soudan ,   de la Tanzanie , du
    Burkina-Faso , etc . Une répartition par pays et programme se trouve en
    annexe .
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4 . La Commission a proposé dans son avant-projet de budget 1988 de mainte ¬
    nir ce poste et d' y reconduire le même montant que celui qui était ins¬
    crit en 1987 et a prévu d' étendre l' utilisation de ces crédits aux ONG .
    Dans ces conditions , une base juridique s' avère nécessaire pour exécuter
    ces crédits .
    La Commission propose dès lors , d' adopter à cet effet , après avis du
    Parlement , le règlement ci- joint .
    Ce règlement représente un dispositif souple permettant la mise en en
    oeuvre des différentes actions que l' on pourrait envisager au titre du
    poste 9281 .
5 . En ce qui concerne la procédure à utiliser pour la décision des actions
    dans le domaine du stockage et la mise en oeuvre de systèmes d' alerte ,
    il est proposé que ces opérations soient adoptées par la Commission
    après consultation du Comité de l' Aide Alimentaire , comme cela se fait
    déjà pour les actions de substitution .
    Toutefois    la Commission a   fait  référence , dans  le  règlement ,  a la
    procédure de consultation du Comité de l' Aide Alimentaire telle qu' elle
    résulte de la proposition de modification du règlement 3972 /86 qui se
    trouve sur la table du Conseil .
    Par ailleurs ,   étant donné que certaines actions peuvent revêtir un
    caractère d' urgence , il est proposé d' utiliser pour celles-ci une procé ¬
    dure de décision plus souple , à savoir décision de la Commission et
    information des Etats membres , procédure assimilable à celle utilisée
    pour la décision des actions d' aide alimentaire d' urgence au titre du
    règlement 3972 / 86 .
   Il  est également proposé que cette procédure        soit applicable    à des
   actions d' un montant relativement peu important qui pourraient par exem¬
   ple consister dans le financement d' un système d' alerte mis en oeuvre par
   une ONG ou le financement d' une étude pour la définition d' un programme
   de stockage en faveur d' un pays .
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    Le montant maximum des actions à décider selon cette procédure pourrait
    être fixé à 500.000 ECU gui représente le montant pouvant être décidé
    par habilitation pour les actions d' urgence dans le . cadre de l' article
    950 du budget .
6 . En conclusion , la Commission propose au Conseil d' adopter le règlement
    ci-annexé relatif à la mise en oeuvre d' actions de stockage et de systè¬
    mes d' alerte
 ---pagebreak---                                   Propuesta de
                           REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
         referente a la realización de programas de almacenamiento
                     y de sistemas de alerta
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
  Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
  particular , su artículo 235 ,
  Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
  Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
  Considerando que la Comunidad , paralelamente a otras acciones dirigidas
  a conseguir la seguridad alimentaria, debe esforzarse para estimular en
  los paises en vi as de desarrollo un              aumento de su grado de
  autosuficiencia alimentaria e incrementar su seguridad alimentaria ;
Considerando que es posible reforzar la seguridad alimentaria de los paises
en vías de desarrollo , mediante la realización de programas de almacenamiento
y de sistemas de alerta ;
Considerando que la Comunidad debe         contribuir , con un apoyo financiero ,
a los esfuerzos de dichos países en tales sectores ;
Considerando que procede definir las medidas a adoptar para la realización
de dichas acciones ;
Considerando que es conveniente prever un procedimiento de decisión respecto
a dichas ayudas y que el Reglamento ( CEE ) nü 3972 / 86 del Consejo ( 3 ),
cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) nQ                / 88
( 4 ), incluye en el apartado 2 de su articulo 8 un procedimiento aplicable
a tal fin ;
Considerando que el Tratado no ha previsto los poderes de acción necesarios
al respecto , distintos a los del artículo 235 ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                 Artículo 1
La Comunidad podrá participar en la realización de programas de almacena ¬
miento y de sistemas de alerta en los paises en vias de desarrollo , siempre
que lo justifiquen las circunstancias .
( 1 ) DO nü L
( 2 ) DO nû L
( 3 ) DO nQ L 370 de 30.12.1986 , p. 1
( 4 ) DO
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El objetivo de dichas acciones será incrementar la seguridad alimentaria
de estos países y proporcionar un estímulo para el crecimiento de su
grado de autosuficiencia alimentaria ; asimismo , ofrecerán un apoyo puntual
al establecimiento de acciones de ayuda alimentaria , aumentando su
eficacia ; deberán contribuir , en la medida de lo posible , a una mejora de
las condiciones de vida de los sectores de población menos favorecidos
de dichos países .
La participación de la Comunidad en dichas acciones se realizará en forma
de ayuda financiera y técnica , de acuerdo con los criterios y procedimientos
previstos en el presente Reglamento .
                                 Artículo 2
El apoyo de la Comunidad a los programas de almacenamiento y a los
sistemas de alerta se podrá otorgar , previa solicitud de los
interesados , a países en vías de desarrollo , a organismos internacionales y
a organizaciones no gubernamentales , siempre que estas últimas cumplan los
siguientes requisitos :
a ) tener un estatuto característico de una organización de este tipo ;
b ) tener su sede en un Estado miembro de la Comunidad o , excepcionalmente ,
     en un tercer país ;
c ) demostrar su capacidad para llevar a buen fin acciones similares a las
     contempladas por el presente Reglamento ,
                                 Artículo 3
La ayuda de la Comunidad podrá contribuir , en particular , a la financiación de :
- sistemas de alerta y "de recogida de datos sobre la evolución de
   las cosechas y de las existencias, a fin de mejorar la información sobre
   la situación alimentaria en los países de que se trate ,
- operaciones o programas de almacenamiento a nivel del campesinado ,
   o a escala municipal , local , nacional o regional , que incluirán :
   a ) la creación de la infraestructura necesaria
   b ) el mantenimiento y la gestión del sistema de almacenamiento
   c ) la creación y alimentación de las existencias
- estudios y acciones de formación relacionados con las actividades
   mencionadas
                                 Artículo 4
La Comunidad concederá su ayuda , bien de una forma autónoma , bien a través
de financiaciones conjuntas con los Estados miembros o con otros donantes .
                                 Artículo 5
La ayuda de la Comunidad no será reembolsable .
                                                                                   4
 ---pagebreak---                                    Artículo 6
 La ayuda podrá cubrir los gastos exteriores y los gastos locales necesarios
para la organización de las acciones , incluidos los gastos de mantenimiento
y funcionamiento .
La financiación comunitaria no se aplicará a los impuestos , derechos y tasas .
                                   Artículo 7
La participación en los anuncios de licitación , adjudi caciones^, contrata ¬
ciones públicas y contratos quedará abierta, en igualdad de condiciones , a todas
 las personas físicas y jurídicas ue los Estados miembros y del país
destinatario .   Se podrá ampliar a otros países en vías de desarrollo beneficiarios
de una ayuda de la Comunidad , especialmente en caso de financiación
conjunta , o con vistas a evitar un aumento excesivo en el coste de las
acciones debido a las distancias , las dificultades en el transporte o tos
plazos de entrega .
                                   Artículo 8
La Comisión adoptará las decisiones relativas a la concesión de una ayuda
a un programa de almacenamiento o a un sistema de alerta previa
consulta al Comi té previ sto en articulo 7 del Reglamento ( CEE) nS23972 / 86 ,
y de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 8
de l mi smo .
El Comité podrá examinar cualquier otro tema , relativo a la realización de di ¬
chas acciones , planteado        por su presidente , bien por su propia
iniciativa , bien a petición de un representante de un Estado nviembro .
                                   Artículo 9
Cuando se trate de acciones cuyo importe sea igual o inferior a
500.000 ECUs, así como de acciones que requieran una intervención urgente ,
corresponderá a la Comisión decidir la concesión de ayuda , informando de
ello a los Estados miembros .
                                   Artículo 10
1 . La Comisión adoptará las decisiones por las que se fijen las condiciones
    de ejecución de las acciones de almacenamiento o de alerta rápida .
2 . Para  que     la   ayuda      sea     concedida ,     los beneficiarios
    deberán comprometerse a respetar las condiciones de ejecución que
    les comunique la Comisión .
 ---pagebreak---                               Artículo 11
Desde el momento de su adopción , se informará al Parlamento Europeo y al Con¬
sejo tomadas de acuerdo con los arti culos 8 y 9 .
                             Artículo 12
1 . La Comisión tomará todas las medidas necesarias para la buena ejecución
    de las acciones contempladas en el presente Reglamento .
2 . A los fines del apartado 1 , los Estados miembros prestarán su ayuda a la
    Comisión, facilitándola , especialmente , todas las informaciones necesarias .
                             Artículo 13
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directa¬
mente aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en
                                                                                     9
 ---pagebreak---                                           - 5 -
                                                                             Anexo
       Resumen de Los compromisos de La partida presupuestaria 9281 / 87
                    Designación de La acción                            Importe
                                                                        ( MECU )
Burkina   Faso      Reconstrucción de aLmacenes para La junta
                    de mercados                                         1.200
Chad                Continuación deL programa de predicción
                    económica deL pLan de reconstrucción y
                    reactivación                                        0.460
BangLadesh          AmpLiación de un proyecto en curso para
                    reconstrucción de aLmacenes en áreas con
                    probLemas graves de seguridad aLimentaria           2.350
Tanzania            MateriaL importado para aLmacenes de pequeñas
                    cooperativas ; productos químicos de fumigación     1.200
Sudán               Construcción de instaLaciones para aLmacena -
                    miento en áreas con excedentes                      2.000
Etiopía             InstaLaciones de emergencia para aLmacena -
                   miento en varios Lugares pertenecientes
                    a zonas propensas a La escasez                      2.550
PMA                 InstaLaciones para eL a Lmacenami ento de
                    emergencia para Los refugiados mozambiqueños
                   en MaLawi                                            0.130
TOTAL                                                                   9.890
 ---pagebreak---                                                            nui®
      : 3 e »u*stTiu -                     928I ". et  Participation        communautaire à des programmes de stockage
                                                           à des systèmes d' alerte "
                                                      Règlement relatif à la mise en oeuvre de programmes de
                                                      stockage et de systèmes d' alerte .
                                                     Art . 235 , Traité C.E.E.
                                                     Participation à des programmes de stockage et des systèmes
                                                     d' alerte mis en oeuvre par des pays en voie de développement
                                                     ou des organismes
                                                                 Exercice 1987        Exercice 1988 APS Exercice 8 9 et sui -
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                                                                                                        bilités budgétaires
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