CELEX: 51969PC1214
Language: fr
Date: 1969-12-08
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT du Conseil relatif aux mesures à prendre en vue de remédier aux difficultés d'approvisionnement en pommes de terre.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1214
Vol. 1969/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(69)1214 final
                                        Bruxelles , le 8 décembre 1969
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                          du   Conseil
                          /
            relatif aux mesures à prendre en vue de remédier
            aux difficultés d' approvisionnement en pommes de
            terre .
  C0M(69 ) 1214 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
         Le marché des pommes de terre connaît actuellement dans l' ensemble
de la Communauté de graves difficultés d' approvisionnement dont l' origine
est à rechercher dans une diminution sensible de la récolte face à une de­
mande de même ordre de grandeur qu' au cours de la dernière campagne . On
estime en effet , que la récolte 1969 se situe à environ IVfo au dessous du
niveau de la récolte précédente , la diminution étant surtout sensible en
Allemagne où elle atteint 17
         Cette contraction de l' offre a entraîné une augmentation sensible
des prix sur tous les marchés de la Communauté ; à titre d' exemple il est
relevé que les cours enregistrés , à la bourse de Rotterdam ont plus que doublés
par rapport à la période correspondante de l' année précédente . En France les
prix ont connu une augmentation sensible quoique d' un degré moindre de l' ordre
de 50% dès le mois d' octobre 1969 par rapport à octobre I968 , augmentation qui
s' est poursuivie et accentuée en novembre et début décembre . En outre , à
l' écart de prix ainsi existant entre le marché français et celui des autres
Etats membres et du aux facteurs propres de chacun de ces marchés est venu
s' ajouter celui résultant de la dévaluation du franc français .
       N Cette évolution des prix ainsi que les craintes de rencontrer des
difficultés de plus en plus gravés d' approvisionnement d' ici la fin de la campagne
ont amené certains Etats membres à prendre des mesures . La question a été sou­
levée au Conseil Agricole dos 24 et 25 novembre et , à cette occasion , la Coro-
mission a été invitée à présenter des propositions de mesures concrètes permet­
tant de remédier aux difficultés en cause .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
          De l' avis de la Commission , cette situation au marché des pommes
 de terre rend nécessaire l' adoption d' un ensemble de mesures , à savoir
                                             /
– la suspension temporaire du tarif douanier commun
– l' instauration d' un régime de taxes à l' exportation vers les pays tiers
– l' instauration d' un régime de certificats à l' exportation vers les pays
   tiers
– l' instauration d' un régime de taxes à l' exportation de la France , vers
   les autres Etats membres et les pays tiers .
         En effet , ces mesures seront de nature
– à épuiser au maximum les possibilités d' importation     en provenance des
   pays tiers ;
– à freiner au maximum les exportations à destination de ces pays ;
– à obtenir une meilleure vue d' ensemble des quantités de pommes de terre
   dont l' exportation vers les pays tiers est prévue ;
– à éliminer pour la France le facteur supplémentaire de hausse constitué par la
   dévaluation du franc français ,
         Il est prévu la possibilité pour les Etats membres d' exonérer   de
l' application des taxes celles des exportations     qui sont nécessaires pour
le maintien des courants traditionnels des échanges avec les pays tiers
ainsi que celles ayant fait l' objet d' un contrat déjà conclu.
 ---pagebreak---                                               - 3 -
                           Proposition                          -{'CTS)
                                                    ,. ô ;
                                        du Conseil
                                          ...        dU v -  -
                           relatif aux mesures à prendre en vue
                 de remédier aux difficultés d' approvisionnement en
                                     pommes de terre
LE CONSEIL DES COIîMUÏÏAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 103 ,
      Vu la proposition de la Commission ,
      Considérant qu' il existe dans la Communauté des difficultés d' approvi­
sionnement en pommes de terre ; qu' en effet la dernière campagne de production
a fait apparaître une diminution de la production de pommes de terre , supé­
rieure à 10c/o pour l' ensemble de la Communauté            par rapport à la production
communautaire de l' année I968      cependant que la demande demeure du même ordre
de grandeur que les années précédentes ;
      Considérant que le prix de ce produit a subi des augmentations considé­
rables et continues depuis le début de la campagne ; que le Conseil , par sa
décision du                 ( l ), a temporairement suspendu la perception des
droits de douane applicables à l' importation des pommes de terre , autres , non
dénommées , en provenance des pays tiers ; que la suspension de ces droits de
douane n' est pas suffisante pour remédier à cette situation étant donné que
les possibilités d' approvisionnement en provenance des pays tiers demeurent
faibles ; qu' il est dès lors nécessaire de prendre en outre des mesurer tempo­
raires permettant d' éviter un accroissement exagéré des exportations vers les
pays tiers ; qu' en effet , un tel accroissement serait préjudiciable à l' appro­
visionnement du marché de la Communauté d' ici la fin de la campagne et accentuerait
la pression sur les prix dans la Communauté de ce produit essentiel pour les consomma­
teurs notamment ceux appartenant aux catégories sociales, les plus défavorisées :
 ---pagebreak--- que cet objectif peut etre rêaUsé en instaurant un régime de taxes à l' ex­
 portation de la Communauté ; qu' il convient de retenir à cette fin des taxes
 dont le montant correspond à 3>0'fo de la valeur du produit , évaluée de façon
 forfaitaire, sur le marché de gros de la Communauté le plus représentatif
pour l' exportation vers les pays tiers ;
      Gonsidérant que la situation du marché des pommes de terre présente , en
France , des caractéristiques particulières supplémentaires ; qu' en effet le
rapport de prix existant lors du début de la campagne entre la France et les
autres Etats membres a été perturbé depuis lors par la dévaluation du franc
français ; que les facteurs de hausse qui existent dans la Communauté sont de
ce fait renforcées en France ; que l' augmentation des prix à la production et
à la consommation qui en résulterait paraît inadmissible pour des raisons de
politique de conjoncture ; qu' il    est   donc nécessaire de prévoir l' applica ­
tion , par cet Etat membre , de taxes à l' exportation , compensant l' incidence
de la dévaluation et s 'appliquant dans les échanges entre Etats membres et ,
de façon supplémentaire , dans les échanges avec les pays tiers ;     que le mon­
tant de cette taxe peut être fixé de façon forfaitaire en appliquant le taux
de la dévaluation du franc français au prix du produit en cause , constaté sur
le marché de gros le plus représentatif en France ;
      Considérant que la Communauté doit être mise à même de suivre avec pré­
cision   l' évolution des exportations , à titre prévisionnel , afin de pouvoir
apprécier l' influence que celles-ci exercent sur la situation du marché et de
pouvoir adapter , le cas échéant , les dispositions du présent règlement ; qu' à
cette fin il convient de prévoir la délivrance de certificats d' exportation
assortis de la constitution d' une caution garantissant la réalisation des ex­
portations en vue desquelles ces certificats ont été demandés ; qu' en vue de
faciliter la mise en oeuvre du régime des certificats , il convient d' avoir
recours à une procédure permettant une coopération étroite entre les Etats
membres et la Commission ,
 ---pagebreak---                                      - 5-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
          Il est perçu une taxe à 1 * exportation vers les pays tiers de pommes
de terre , autres , non dénommées , de la position 07»01 A III b)
du tarif douanier commun .
          Le montant de cette taxe s' élève à 2 unités de compte par 100 kilo­
grammes .
                                      Article 2
          La République française est autorisée à percevoir à l' exportation
du produit visé à l' article 1er vers les autres Etats membres , une taxe
dont le . montant ne dépasse pas 3,80FF par 100 kilogrammes à condition que
cette taxe soit également perçue , en sus de la taxe visée à l' article 1er ,
à l' exportation vers les pays tiers .
                                      Article 3
        - Les Etats membres peuvent   exonérer de  l' application de la taxe visée
à l' article 1er , les exportations   nécessaires  pour maintenir les courants
d' échanges traditionnels avec les    pays tiers , ainsi que celles ayant fait
l' objet d' un contrat conclu avant   l' entrée en vigueur du présent règlement .
          La France peut exonérer de l' application do la taxe visée à l' article 2
les exportations vers les pays tiers ayant fait l' objet d' un contrat conclu
avant l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                      Article 4
1 . Avec effet à compter du 1er janvier 1970 , toute exportation des produits
    visés à l' article les? hors de la Communauté est soumise à la présentation
    d' un certificat d' exportation , délivré par l' Etat membre sur le territoire
    duquel les formalités douanières d' exportation sont accomplies , à . tout
    intéressé qui en fait la demande et qui est établi sur le territoire de
    cet Etat .
    Les Etats membres font connaître régulièrement à la Commission les quanti­
    tés correspondant aux certificats délivrés .
                                                                           . » « f ...
 ---pagebreak--- 2 . Le certificat est valable pendant 30 jours a partir de la date de sa déli-
   • vrance . La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d' une
     caution qui garantit l' engagement d' exporter pendant la durée de validité
     du certificat et qui reste acquise au cas où l' exportation n' est pas effec­
     tuée dans ce délai .
3 . Les modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées selon
     la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 ( l ).
                              Article 5
       Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est appli­
cable jusqu' au 31 mai 1970 .
       Le présent règlement est obligatoire daais tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                               Pour le Conseil ,
                                                               Le Président
( l ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p. 965
 ---pagebreak---                                        η
                  Proposition d'xin' Rôglcmont ( 0^3) du Conseil
                                & /.                    ;                               f-
           portant suspensior     ctaie lu droit éutcnome du 1arif            '
           douanier commun applicable aux pommes de terre » autres ,
           non dénommées , de 'la sous-position 07 . 01 A III b )
                 (présenté par la Commission au Conseil )
L3 CONSUL DBS COMMUNAUTES EU?XT3MîTES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique e'stropéenne , et notamment
son article 23
                                                                                »
vu le projet de règlement présenté par la Commission ,
oonsidérant qu' il existe dans la Communauté une pénurie de pommes de . .
terre ;                                                                             !
                   4
considérant que , dans ces conditions , il est de l' intérêt de la Communauté
que le droit du tarif douanier oommun pour cas produits , soit . . suspendu       iJW--
totalement    - pour une période limitée ,
                                          :               |                         •
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                               Article premier
         Jusqu' au 31 mai 197 ^* le droit autonome du tarif douanier commun
pour les pommes de terre , autres , non dénommées , de la sous-position Of# Cl A
III b ) est suspendu totalement .
                                                                      i    'v         .
                               Article    2
         Le préseot règlement entre en vigueur le huitième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
         Fait à Bruxelles , le                              .     Par le Conseil
                                                                   Le Président ,