CELEX: 51971PC1482
Language: fr
Date: 1971-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1482
Vol. 1971/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(71 ) 1482 final
                                                    Bruxelles , le 15 décembre 1971
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ' (CES ) DU CONSEIL,
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire
          communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A
                            du tarif douanier commun
                   ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                                           »
 CCMCfl ) 1482 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Par échange de lettres avec la délégation nordique (document NCG (67)44 Rev.
du l3 . lO. i967 - annexes NORD 2 et 5) 1 la Communauté économique européenne s' est
engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel j dont le volume sera calculé de
façon telle que la part de la consonmatisn de lâ Communauté non couverte pair la
production communautaire soit importée à droit nul , dès l' entrée en vigueur du
Protocole de Genève ( 1967 ).
Dans ces conditions, par règlement (c .E.E. ) n° 2.583/70 du 17 décembre 1970 (l) 1
le Conseil a décidé d' ouvrir pour l' année 1971 » un contingent tarifaire communau­
taire dont le volume a été fixé à 11.500 tonnes , sur la base d' estimations pru­
dentes , n' excluant pas des ajustements ultérieurs. Sur la base de données et pré­
visions économique plus récentes , ce volume a été porté à I9.5OO tonnes par rè­
glement (C.E.E. ) n° 1.626/71 du 26 juillet 1971 ( 2 ).
La proposition de règlement ci-annexée fait suite â un dernier réexamen de la
situation du marché du magnésium brut dans la Communauté qui a été effectué au
cours d' une réunion du Groupe des Questions économiques du Conseil organisée le
2 décembre 1971 * Sur la base des données économiques habituelles disponibles ac­
tuellement , il appert que le volume du contingent tarifaire communautaire relatif
à l' année 1971 » doit être augmenté de 2.500 tonnes , et que cette quantité supplé--
mentaire , compte tenu des disponibilités actuelles existant dans la Communauté ,
peut être réservée entièrement au magnésium brut contenant en poids une quantité
inférieure à 99 >8 $ de magnésium pur (magnésium brut allié ).
(1 ) J.O. des Communautés Européennes n° L 280 du 26 décembre 1970 » page 43
( 2) J.O, des Communautés Européennes n° L 170 du '29 juillet 1971 » page 2.
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4. Comme la Commission l' a déjà proposé a de nombreuses reprises dans des cas ana­
   logues , il est projeté de verser la totalité de l' augmentation envisagée dans la
   réserve comnmnautaire constituée par le règlement (C.S.E. ) n° 2583/70 » telle
   qu' elle a déjà été augmentée par le règlement (c.E.E. ) n° I626/7I .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            regleimt(cee ) du conseil
                  Portant augmentation du volume du contingent
                  tarifaire communautaire de magnésium brut de
                  la sous-position 77*01 A du tarif douanier
                  commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES j EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
                                                            . / .
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par ses règlements (CEE) n° 2583/70 (l ) et (CEE) n° I626/7I (2),
un contingent tarifaire communautaire d'un volume total de 19.500 tonnes pour le
magnésium brut de la sous-position 77*01 A du tarif douanier commun , a été ouvert
et réparti entre les Etats membres ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives à l' année
1971 |     matière de consommation de production , d' exportations à destination de
pays tiers , d' importations effectuées en régime de trafic de perfectionnement
actif et des stocks anormaux existant dans certains Etats membres , il ^yta^lie'u
d' estimer que les besoins d' importation de la CommÉnaâié , en provenance des pays
tiers , pourront atteindre , au cours de l' année 1971 » le niveau de 22.000 tonnes ;
qu' un volume contingentaire de I9.50O tonnes a déjà été ouvert par le Conseil ;
qu' il convient dès lors d' augmenter de 2.500 tonnes le volume du contingent tari­
faire communautaire en cause ;
                                                                            •   •
(l ) J.O. n° L 280 du 26.12.1970 » p. 43
( 2 ) J.O. n° L 170 du 29 . 7.1971 » P. 2
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    que , cependant , eu égard notamment aux disponibilités importantes existant dans           '
    la Communauté, il y - ia lieds d' estimer que les besoins supplémentaires d'importa- |
    tion en provenance de pays tiers ne portent que sur du magnésium brut contenant             j
    en poids une quantité inférieure à 99>8 $ de magnésium pur (magnésium brut allié);
    qu' il convient , dès lors , de procéder à 1 ' QUV«3?tiMr£.->.î du contingent supplémentai­
    re en cause , en se limitant à cette qualité de magnésium brut ,
                                                                                                 i
    A ARRETE LE PRESENT REGLEE IEBT :
                                      Article premier
1 . La fraction afférente au magnésium brut contenant en poids une quantité infé–                  j
    rieure à 99 » 8 $ de magnésium pur du contingent tarifaire communautaire ouvert               |
    pour le magnésium brut de la sous-position TJ.01 A du tarif douanier conmun , par j
    les règlements (CEE) n° 2583/70 et (CEE) n° I626/7I , est portée de I9.5OO tonnes
    à 22.000 tonnes .
2 . Le montant de la réserve communautaire afférente à cette qualité de magnésium
    brut et prévue à l' article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2583/70 , telle
    qu' elle a déjà été augmentée par le règlement (CES) n° I626/7I , est portée de
    4.800 tonnes à 7-300 tonnes .
                                       Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officie]
    des Communautés européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement                   j
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                    Le Président