CELEX: C2004/047/22
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-439/03: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance de l'Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre 2003, dans l'affaire Pasqualina Murgolo contre Assitalia Ass. ni.

21.2.2004                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             C 47/13
      b)    cela s’applique-t-il, indépendamment du rapport                4)    Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
            d’experts intervenu en vertu des dispositions préci-                 aussi la réparation du dommage moral?
            tées, avec pour conséquence que si la partie deman-
            deresse apporte la preuve ou même atteste seulement            5)    En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-
            de ce que le candidat qui lui a été préféré pour                     noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un
            l’attribution du poste était moins approprié (qualifié)              caractère de sanction et la réparation du dommage moral?
            qu’elle, le régime de la preuve prévu par la directive
            est respecté?
                                                                           6)    Un délai de prescription de l’action en dommages et
                                                                                 intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
      c)    cela s’applique-t-il aussi avec pour conséquence que                 selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
            la preuve contraire ne peut être admise que si elle                  au droit communautaire en raison d’une trop grande
            aboutit à constater en fait que le candidat retenu avait             brièveté?
            une qualification supérieure ou que, concrètement,
            aucun motif fondé sur le sexe n’a conduit à décider
            de nommer un candidat moins approprié?                         7)    Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
                                                                                 dies a quo pour que coure le délai de prescription de
                                                                                 l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
(1) JO L 39, p. 40.                                                              aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
(2) JO L 14, p. 6.                                                               infraction a cessé?
                                                                           8)    Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
                                                                                 nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions
                                                                                 nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,
                                                                                 d’en donner une interprétation conforme?
Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Antonio Cannito
                   contre Fondiaria-Sai Ass. ni.
                         (Affaire C-438/03)
                                                                           Demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                           (2004/C 47/21)                                  ordonnance de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto,
                                                                           rendue le 6 octobre 2003, dans l’affaire Pasqualina
                                                                                           Murgolo contre Assitalia Ass. ni.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                        (Affaire C-439/03)
de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
2003, dans l’affaire Antonio Cannito contre Fondiaria-Sai Ass.                                        (2004/C 47/22)
ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés              de l’Ufficio del giudice di pace di Bitonto, rendue le 6 octobre
      intégralement repris et reproduits, constituent-ils des              2003, dans l’affaire Pasqualina Murgolo contre Assitalia Ass.
      infractions au droit communautaire, et en particulier aux            ni. et parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2003.
      articles 81 et 82 CE?                                                L’Ufficio del giudice di pace di Bitonto demande à la Cour de
                                                                           justice de statuer sur les questions suivantes:
2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer            1)    Les faits définitivement constatés dans l’arrêt du Consiglio
      les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux                     di Stato no 2199, du 23 avril 2002 et dans le jugement
      qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon                   no 6 139 du TAR Lazio (Roma), du 5 juillet 2001, censés
      que ce soit?                                                               intégralement repris et reproduits, constituent-ils des
                                                                                 infractions au droit communautaire, et en particulier aux
3)    Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des                     articles 81 et 82 CE?
      sommes perçues en violation des règles de droit commu-
      nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit               2)    L’infraction aux articles 81 et 82 CE comporte-t-elle, à
      communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                   charge de ceux qui l’ont commise, l’obligation de réparer
      somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                   les préjudices aux consommateurs finals et à tous ceux
      de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                          qui démontrent avoir subi une nuisance, de quelque façon
      l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?                        que ce soit?
 ---pagebreak--- C 47/14                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             21.2.2004
3)    Dans l’évaluation du dommage, outre la restitution des               2.    Si la première question appelle une réponse affirmative:
      sommes perçues en violation des règles de droit commu-                     faut-il interpréter les articles 2, point 1, et 17 de la sixième
      nautaire, le juge national (toujours en vertu du droit                     directive TVA en ce sens que les prestations de service
      communautaire) doit-il attribuer à la personne lésée une                   liées à une introduction en bourse doivent être qualifiées
      somme à titre de dommages et intérêts ayant un caractère                   dans leur intégralité d’opération exonérée de taxe et ne
      de sanction incombant à ceux qui ont mis en œuvre                          permettent pas dès lors de déduire la taxe versée en
      l’entente prohibée ou l’abus de position dominante?                        amont?
4)    Selon le droit communautaire, convient-il d’admettre
                                                                           3.    Si la première question appelle une réponse négative:
      aussi la réparation du dommage moral?
                                                                                 l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive
5)    En vertu du droit communautaire, le juge doit-il pro-                      ouvre-t-il un droit à déduction de la taxe versée en
      noncer même d’office les dommages et intérêts ayant un                     amont au motif que les autres prestations (publicité, frais
      caractère de sanction et la réparation du dommage moral?                   d’avocat, conseil technique et juridique), censées fonder le
                                                                                 droit à déduction, ont été affectées à des opérations taxées
6)    Un délai de prescription de l’action en dommages et                        de l’entreprise?
      intérêts pour infraction aux articles 81 et 82 CE, d’un an
      selon la législation nationale italienne, serait-il contraire
      au droit communautaire en raison d’une trop grande                   (1) JO L 145, p. 1.
      brièveté?
7)    Le droit communautaire impose-t-il de considérer comme
      dies a quo pour que coure le délai de prescription de
      l’action en dommages et intérêts le jour où l’infraction
      aux articles 81 et 82 a été commise ou le jour où cette
      infraction a cessé?
8)    Le droit communautaire comporte-t-il pour le juge natio-
      nal l’obligation de ne pas appliquer les dispositions                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      nationales qui lui sont contraires ou, en toute hypothèse,           nance du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne)
      d’en donner une interprétation conforme?                             rendue le 1er octobre 2003 dans l’affaire Volkswirt Wein-
                                                                                 schänken GmbH contre Stadt Frankfurt am Main
                                                                                                   (Affaire C-491/03)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                                               (2004/C 47/24)
nance de l’Unabhängiger Finanzsenat der Außenstelle
Linz, rendue le 20 octobre 2003, dans l’affaire Kretztech-
                nik AG contre Finanzamt Linz.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-465/03)                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) rendue le
                          (2004/C 47/23)                                   1er octobre 2003 dans l’affaire Volkswirt Weinschänken GmbH
                                                                           contre Stadt Frankfurt am Main, et parvenue au greffe de la
                                                                           Cour le 20 novembre 2003. Le Hessischer Verwaltungsge-
                                                                           richtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           questions suivantes:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Unabhängiger Finanzsenat der Außenstelle Linz, rendue le
20 octobre 2003, dans l’affaire Kretztechnik AG contre                     1)    Un règlement communal instaurant une taxe sur les
Finanzamt Linz et qui est parvenue au greffe de la Cour le                       boissons définit l’objet de cette taxe comme étant «la
5 novembre 2003. L’Unabhängiger Finanzsenat der Außen-                           fourniture, à titre onéreux, de boissons alcoolisées en vue
stelle Linz demande à la Cour de justice de statuer sur les                      de leur consommation immédiate» et cette fourniture
questions suivantes:                                                             comme «toute fourniture en vue d’une consommation sur
                                                                                 place». Cette taxe constitue-t-elle une autre imposition
1.    Une société par actions accomplit-elle une prestation à                    indirecte sur des produits soumis à accise au sens de
      titre onéreux, au sens de l’article 2, point 1, de la sixième              l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/12/
      directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                           CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime
      en matière d’harmonisation des législations des États                      général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
      membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires,                     des produits soumis à accise ou une taxe sur des
      lorsqu’elle émet des actions pour de nouveaux actionnai-                   prestations de services en relation avec des produits
      res contre payement d’un prix d’émission lors d’une                        soumis à accise au sens de l’article 3, paragraphe 3,
      introduction en bourse (1)?                                                deuxième alinéa, de la directive 92/12/CEE?