CELEX: 22020D0829
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 77/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2020/829]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/48
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 77/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE [2020/829]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision H8 du 17 décembre 2015 (complétée par des clarifications techniques mineures le 9 mars 2016) concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision H8 remplace la décision H2 (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit par conséquent en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe VI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 3.H6 (décision H6):
                        
                                    «3.H8
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 0720(01): décision H8 du 17 décembre 2015 (complétée par des clarifications techniques mineures le 9 mars 2016) concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 263 du 20.7.2016, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le texte du point 3.H2 (décision H2 du 12 juin 2009) est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision H8 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO C 263 du 20.7.2016, p. 3.
         
            (2)  JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.