CELEX: 52005PC0386
Language: fr
Date: 2005-08-24
Title: Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                             Bruxelles, le 24.8.2005
                                             COM(2005) 386 final
                                             2005/0162 (CNS)
                                Proposition de
                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
   portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
                        (présentée par la Commission)
FR                                                                     FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune
   des marchés dans le secteur houblon a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles.
   En raison de celles-ci et notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE)
   n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les
   régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
   certains régimes de soutien des agriculteurs, il y a lieu d’abroger et de remplacer le règlement
   (CEE) n° 1696/71 par un nouveau règlement, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
   compréhension de la législation communautaire. Il y a aussi lieu d’abroger le règlement
   (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et
   au financement de l’aide aux producteurs de houblon, dont les dispositions sont reprises dans
   le règlement (CE) n° 1782/2003. Le règlement (CEE) n° 1981/82 du Conseil du
   19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les
   groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production, ainsi
   que le règlement (CEE) n° 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au
   remboursement des aides octroyées par les Etats membres aux groupements reconnus de
   producteurs dans le secteur du houblon, sont devenus sans objet suite à l’adoption du
   règlement (CE) n° 1782/2003 et peuvent également être abrogés.
   Le nouveau règlement remplacera les divers règlements qui sont incorporés dans le règlement
   (CEE) n° 1696/71, il en préserve le contenu et les regroupe. En outre, un nombre d’articles a
   été légèrement modifié dans le cadre d’une mise à jour du règlement. En particulier, il a été
   tenu compte du rôle modifié des groupements de producteurs qui n’interviennent plus dans la
   gestion de l’aide. Bien que la conclusion de contrats annuels ou pluriannuels continue à jouer
   un rôle important dans la commercialisation du houblon et dans l’assurance d’une certaine
   stabilité du marché, et que la communication mutuelle de données entre Etats membres et la
   Commission est maintenue, un enregistrement officiel des contrats ne s’avère plus nécessaire.
   Une mise à jour des règles concernant les échanges avec les pays tiers a été introduite.
   La présente proposition a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans
   toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 1696/71 et des actes qui l'ont modifié.
   Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle
   numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe du
   règlement.
FR                                                 2                                                FR
 ---pagebreak---                                                                2005/0162 (CNS)
                                                Proposition de
                                       RÈGLEMENT DU CONSEIL
              portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son
   article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen,
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation
           commune des marchés dans le secteur du houblon1 a fait l'objet de plusieurs
           modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement
           (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
           pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
           établissant certains régimes de soutien des agriculteurs et modifiant les règlements
           (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE)
           n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)
           n° 2358/71 et (CE) n° 2529/20012. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger et de
           remplacer le règlement (CEE) n° 1696/71. Il y a aussi lieu d’abroger le règlement
           (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à
           l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon3, le règlement (CEE)
           n° 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la
           Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de
           houblon bénéficient de l’aide à la production4, ainsi que le règlement (CEE) n° 879/73
           du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées
           par les Etats membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du
           houblon5, règlements devenus sans objet suite à l’adoption du règlement (CE)
   1
           JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2320/2003
           (JO L 345 du 31.12.2003, p. 18).
   2
           JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission
           (CE) n° 118/2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).
   3
           JO L 118 du 20.5.1972, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1604/91 (JO L 149 du
           14.6.1991, p. 13).
   4
           JO L 215 du 23.7.1982, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   5
           JO L 86 du 31.3.1973, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par (CEE) n° 2254/77 (JO L 261 du
           14.10.1977, p. 3).
FR                                                      3                                                    FR
 ---pagebreak---         n° 1782/2003. Cependant, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du
        système de paiement unique qu’à partir du 1er janvier 2007, il y a lieu de prévoir que
        l’article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) n° 1037/72
        et (CEE) n° 1981/82 continuent à s’appliquer en Slovénie pour la récolte 2006.
   (2)  Les sucs et extraits végétaux de houblon et le houblon sont des produits largement
        substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs de
        l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans
        le secteur du houblon, il est dès lors nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux
        de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de
        commercialisation arrêtées pour le houblon.
   (3)  Pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, le règlement (CE)
        n° 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y inclus celui du
        houblon.
   (4)  Il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par
        l'application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles
        interdisant en principe la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a
        pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des
        caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.
   (5)  Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables pour les livraisons aux
        consommateurs, il importe de promouvoir la concentration de l'offre et l'adaptation en
        commun, par les agriculteurs, de leurs productions aux exigences du marché.
   (6)  A cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein d'organismes prévoyant
        l'obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines disciplines communes est
        de nature à favoriser la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité.
   (7)  Afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité
        de l'action entreprise, il y a lieu de fixer pour l'ensemble de la Communauté les
        conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être
        reconnus par les États membres. Afin d'atteindre une concentration efficace de l'offre,
        il est notamment nécessaire que, d'une part, les groupements justifient d'une dimension
        économique suffisante et, d'autre part, que la totalité de la production des producteurs
        soit mise sur le marché par le groupement, soit directement, soit par les producteurs
        selon des règles communes.
   (8)  Les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un régime d'importation ne
        comportant pas d'autres mesures que l'application du tarif douanier commun.
   (9)  L'ensemble de ces mesures permet de renoncer à l'application de toute restriction
        quantitative aux frontières extérieures de la Communauté. Ce mécanisme peut toutefois
        être exceptionnellement mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
        marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il
        convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
        nécessaires. Il convient que l’ensemble de ces mesures soit conforme aux obligations
        internationales de la Communauté.
   (10) Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides
        nationales. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d’Etat
FR                                                 4                                                  FR
 ---pagebreak---           soient applicables aux produits couverts par la présente organisation commune des
          marchés.
   (11)   L'expérience acquise au cours de l'application du règlement (CEE) nº 1696/71 a fait
          apparaître la nécessité de pouvoir disposer d'instruments permettant d'exercer une
          action préventive lorsque le risque d'excédents structurels ou d'une perturbation de
          marché se présente.
   (12)   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être
          arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
          modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission6.
   (13)   Le passage des dispositions du règlement (CEE) n° 1696/71 à celles contenues dans le
          présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées
          dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la
          Commission à adopter des mesures transitoires,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               CHAPITRE I
                                   DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
                                                Article premier
   1.      Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, qui
           comporte des règles applicables à la commercialisation, aux groupements de
           producteurs et aux échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les produits
           suivants:
              Code NC                                Désignation des marchandises
             1210            Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de
                             pellets; lupuline
   2.      Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec
           les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:
              Code NC                                Désignation des marchandises
             1302 13 00      Sucs et extraits végétaux de houblon
                                                   Article 2
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   a)      « houblon »: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante
           (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-
           jaune, de forme ovoïde sont pourvues d'un pédoncule et leur plus grande dimension
           varie généralement de 2 à 5 cm;
   6
          JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
FR                                                     5                                              FR
 ---pagebreak---    b)      « poudre de houblon »: le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient
           tous les éléments naturels;
   c)      « poudre de houblon enrichie en lupuline »: le produit obtenu par mouture du
           houblon avec élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, des bractées
           et des rachis;
   d)      « extrait de houblon »: les produits concentrés obtenus par action d'un solvant sur le
           houblon ou sur la poudre de houblon;
   e)      « produits mélangés de houblon »: le mélange de deux ou plusieurs des produits visés
           aux points a) à d).
                                                 Article 3
   Le présent règlement est applicable sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE)
   n° 1782/2003.
                                            CHAPITRE II
                                       COMMERCIALISATION
                                                 Article 4
   1.      Les produits visés à l'article 1er, récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir du
           houblon récolté dans la Communauté, sont soumis à une procédure de certification.
   2.      Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant des caractéristiques
           qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le
           cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l’extrait
           de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que
           si la teneur en acide alpha de ces produits n'est pas inférieure à celle du houblon à
           partir duquel ils ont été élaborés.
   3.      Le certificat mentionne au moins:
           a)     le ou les lieux de production du houblon;
           b)     la ou les années de récolte;
           c)     la ou les variétés.
                                                 Article 5
   1.      Les produits visés à l'article 1er ne peuvent être commercialisés ou exportés que si le
           certificat prévu à l’article 4 a été délivré.
           S’il s’agit de produits importés, l’attestation prévue à l’article 9, paragraphe 2, est
           considérée comme le certificat.
FR                                                   6                                              FR
 ---pagebreak---    2.       Des mesures dérogeant au paragraphe 1 peuvent être adoptées, conformément à la
            procédure visée à l'article 15, paragraphe 2:
            a)     en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers, ou
            b)     pour des produits destinés à des utilisations particulières.
            Les mesures prévues au premier alinéa doivent:
            a)     ne pas porter atteinte à l'écoulement normal des produits pour lesquels le
                   certificat a été délivré;
            b)     être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.
                                             CHAPITRE III
                                 GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
                                                 Article 6
   Aux fins du présent règlement, on entend par «groupement de producteurs» un groupement
   composé exclusivement, ou, lorsque la législation nationale le permet, essentiellement de
   producteurs de houblon, qui a été reconnu par un Etat membre conformément à l’article 7, et
   constitué à l'initiative desdits producteurs dans le but de réaliser un ou plusieurs des objectifs
   suivants :
   a)       réaliser la concentration de l'offre et contribuer à la stabilisation du marché en
            commercialisant la totalité de la production de ses membres ou, le cas échéant, en
            rachetant le houblon à un prix plus élevé conformément à l’article 7, paragraphe 4,
            point a);
   b)       adapter en commun cette production aux exigences du marché et l'améliorer,
            notamment par la reconversion variétale, la restructuration des plantations, la
            promotion, la recherche dans le domaine de la production, de la commercialisation,
            ainsi que dans le domaine de la protection intégrée;
   c)       promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de culture et de récolte
            afin d'améliorer la rentabilité de la production et la protection de l'environnement;
   d)       décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses membres et adopter
            des règles communes de production.
                                                 Article 7
   1.       L'État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège
            statutaire est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs.
   2.       Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs qui en font la
            demande et qui remplissent les conditions générales suivantes:
            a)     posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être,
                   selon la législation nationale, sujet de droits et d'obligations;
            b)     appliquer des règles communes de production et de mise sur le marché (premier
                   stade de la commercialisation);
FR                                                   7                                                FR
 ---pagebreak---       c)    inclure dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs membres des
            groupements :
            i)     de se conformer aux règles communes de production et aux décisions
                   concernant les variétés à produire,
            ii)    d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de leur production par
                   l'intermédiaire du groupement.
      d)    justifier d'une activité économique suffisante;
      e)    exclure pour l'ensemble de leur champ d'activité toute discrimination entre les
            producteurs ou groupements de la Communauté tenant notamment à leur
            nationalité ou au lieu de leur établissement;
      f)    assurer sans discrimination à tout producteur qui s'engage à respecter les statuts
            le droit d'adhérer au groupement;
      g)    inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du
            groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire
            après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d'en aviser le groupement
            un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives
            ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas
            déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences
            financières qui pourraient découler du départ d'un adhérent ou d'empêcher le
            départ d'un adhérent au cours de l'année budgétaire;
      h)    inclure dans leurs statuts l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour les
            activités qui font l'objet de la reconnaissance;
      i)    ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.
   3. L’obligation prévue au paragraphe 2, point c), ne s’applique pas dans le cas des
      produits pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur
      adhésion à des groupements de producteurs, pour autant que lesdits groupements en
      aient été informés et les aient approuvés.
   4. Par dérogation au paragraphe 2, point c) ii), si le groupement de producteurs l'autorise
      et dans les conditions qu'il détermine, les producteurs membres d’un groupement
      peuvent:
      a)    substituer à l'obligation de commercialiser la totalité de la production par le
            groupement de producteurs, prévue au paragraphe 2, point c) ii), une
            commercialisation fondée sur des règles communes établies dans leurs statuts,
            qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le
            niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l'approbation du groupement;
            en cas de non approbation, le groupement rachète le houblon concerné à un prix
            plus élevé;
      b)    commercialiser, par l'intermédiaire d'un autre groupement de producteurs choisi
            par leur propre groupement, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne
            relèvent pas, a priori, des activités commerciales de ce dernier.
FR                                             8                                                FR
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE IV
                         REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
                                                Article 8
   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l’importation du tarif
   douanier commun s’appliquent aux produits visés à l'article 1er.
                                                Article 9
   1.      Les produits visés à l'article 1er en provenance des pays tiers ne peuvent être importés
           que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles
           arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de
           tels produits.
   2.      Les produits visés à l'article 1er, accompagnés d'une attestation délivrée par les
           autorités du pays d'origine et reconnue comme équivalente au certificat prévu à
           l'article 4, sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au
           paragraphe 1 du présent article.
           Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de
           l’extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l’attestation ne peut être
           reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits
           n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.
           L'équivalence des attestations est constatée conformément à la procédure visée à
           l'article 15, paragraphe 2.
                                                Article 10
   1.      Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les règles
           particulières pour son application sont applicables au classement tarifaire des produits
           visés à l’article 1er. La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent
           règlement est reprise dans le tarif douanier commun.
   2.      Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu de celui-ci, sont
           interdites dans les échanges avec les pays tiers :
           a)     la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
           b)     l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.
                                                Article 11
   1.      Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou
           de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations
           graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du
           traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les
           pays non membres de l’Organisation Mondiale du Commerce jusqu'à ce que la
           perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.
FR                                                  9                                                 FR
 ---pagebreak---    2.       Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un
            État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. Ces mesures
            sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Si la
            Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans
            les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
   3.       Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures visées au paragraphe 2 dans un
            délai de trois jours ouvrables suivant le jour de leur communication. Le Conseil se
            réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger les mesures en
            cause dans un délai d’un mois à compter du jour où elle lui a été déférée.
   4.       Les dispositions prises en vertu du présent article sont appliquées compte tenu des
            obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300,
            paragraphe 2, du traité.
                                            CHAPITRE V
                                     DISPOSITIONS GENERALES
                                               Article 12
   Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 87, 88
   et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er,
   paragraphe 1, du présent règlement.
                                               Article 13
   En cas de risque de création d'excédents ou de risque de perturbation dans la structure de
   l'approvisionnement du marché, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la
   majorité qualifiée, peut prendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre du
   marché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'actions sur:
   a)       le potentiel de production;
   b)       le volume de l'offre;
   c)       les conditions de commercialisation.
                                               Article 14
   Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données
   nécessaires à l’application du présent règlement.
                                               Article 15
   1.       La Commission est assistée par le comité de gestion du houblon (ci-après «comité»).
   2.       Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
            décision 1999/468/CE s’appliquent.
            La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à
            un mois.
FR                                                 10                                                  FR
 ---pagebreak---    3.        Le comité adopte son règlement intérieur.
                                                 Article 16
   Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure
   visée à l’article 15, paragraphe 2, et notamment :
   –         les caractéristiques qualitatives minimales prévues à l’article 4, paragraphe 2,
   –         la définition de la mise sur le marché visée à l’article 7, paragraphe 2, point b),
   –         les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 2, point g),
   –         les modalités de la communication des données visées à l’article 14.
                                             CHAPITRE VI
                             DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                                 Article 17
   1.        Le règlement (CEE) n° 1696/71 est abrogé avec effet au 1er janvier 2006. Toutefois,
             pour la Slovénie, l’article 7 continue à s’appliquer jusqu’à la récolte 2006 incluse.
             Les références faites au règlement (CEE) n° 1696/71 s’entendent comme faites au
             présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
             l’annexe.
   2.        Les règlements (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 1981/82 et (CEE) n° 879/73 sont
             abrogés avec effet au 1er janvier 2006. Toutefois, pour la Slovénie, les règlements
             (CEE) n° 1037/72 et (CEE) n° 1981/82 continuent à s’appliquer jusqu’à la
             récolte 2006 incluse.
                                                 Article 18
   1.        Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlement (CEE) n° 1696/71
             sont considérés comme reconnus au titre du présent règlement.
   2.        Des mesures transitoires pour faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE)
             n° 1696/71 à celles du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la
             procédure visée à l’article 15, paragraphe 2.
FR                                                   11                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 19
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
   État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                 12                                              FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
                                           Tableau de correspondance
                Règlement (CEE) n° 1696/71                                  Présent règlement
   Article 1er, paragraphes 1 et 2                          Article 1er
   Article 1er, paragraphe 3                                 Article 2
   Article 1er, paragraphe 4                                 –
   –                                                        Article 3
   Article 2, paragraphes 1, 2 et 3                         Article 4
   Article 2, paragraphe 4                                  –
   Article 2, paragraphe 5                                  Article 16
   Article 3                                                Article 5
   Article 4                                                –
   Article 5, paragraphes 1 et 2                            Article 9
   Article 5, paragraphe 3                                  Article 16
   Article 6                                                –
   Article 7, paragraphe 1, points a), b, c) et d)          Article 6
   Article 7, paragraphe 1, point e)                        –
   Article 7, paragraphes 1bis et 2                         –
   Article 7, paragraphe 3, point a)                        Article 7, paragraphe 2, point b)
   Article 7, paragraphe 3, point b), premier alinéa        Article 7, paragraphe 2, point c)
   Article 7, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa       Article 7, paragraphe 3
   Article 7, paragraphe 3, point b), troisième alinéa       Article 7, paragraphe 4
   Article 7, paragraphe 3, points c) à f)                  Article 7, paragraphe 2, points d) à g)
   Article 7, paragraphe 3, point g)                        Article 7, paragraphe 2, point a)
   Article 7, paragraphe 3, points h) et i)                 Article 7, paragraphe 2, point h) et i)
   Article 7, paragraphe 4                                  Article 7, paragraphe 1
   Article 7, paragraphe 5                                  Article 11
   Article 12                                               –
   Article 13                                               –
   Article 14                                               Article 8
   Article 15                                               Article 10
   Article 15 bis, paragraphe 1, premier alinéa             Article 11, paragraphe 1
   Article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa            –
   Article 15 bis, paragraphes 2, 3 et 4                    Article 11, paragraphes 2, 3 et 4
   Article 16                                               Article 12
   Article 16 bis                                           Article 13
   Article 17                                               –
   Article 18, premier alinéa, première phrase              Article 14
   Article 18, premier alinéa, deuxième phrase              Article 16
   Article 18, deuxième alinéa                              –
   Article 20                                               Article 15
   Article 21                                               –
   Article 22                                               –
   –                                                        Article 17
   –                                                        Article 18, paragraphe 1
   Article 23, premier alinéa                               Article 18, paragraphe 2
   Article 23, deuxième alinéa                              –
   Article 24                                               Article 19
FR                                                     13                                           FR
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
                                                                                       DATE :
   1.    LIGNE BUDGETAIRE:                                                             CREDITS:
         05 02 11 03                                                                   13 Mio €
   2.    INTITULE DE LA MESURE:
         Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du
         houblon
   3.    BASE JURIDIQUE:
         Article 37 du Traité
   4.    OBJECTIFS DE LA MESURE:
         Abroger et remplacer le R. (CEE) n° 1696/71 suite à l’adoption du Règlement (CE) n° 1782/2003
   5.    INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE EXERCICE EN               EXERCICE
                                                            12 MOIS           COURS            SUIVANT
                                                                                2005             2006
                                                           (Mio EUR)         (Mio EUR)         (Mio EUR)
   5.0   DEPENSES A LA CHARGE                                    -                -                -
         -        DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         -        DES BUDGETS NATIONAUX
         -        D'AUTRES SECTEURS
   5.1   RECETTES                                                -                -                -
         -        RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
         -        SUR LE PLAN NATIONAL
                                                            2007         2008        2009          2010
   5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES                               -           -            -            -
   5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                               -           -            -            -
   5.2   MODE DE CALCUL:
   6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE
         CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                OUI NON
   6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU
         BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI NON
   6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                   OUI NON
   6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                             OUI NON
   OBSERVATIONS:
FR                                                      14                                               FR