CELEX: 31998R0858
Language: fr
Date: 1998-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 858/98 de la Commission du 23 avril 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 122/34             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 858/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 avril 1998
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en avril 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
                    République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
                                                                 la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission (1)             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
établissant les modalités d’application au secteur de la
viande de porc du régime prévu par le règlement (CE) no                                Article premier
3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no
2698/93 et (CE) no 1590/94, modifié par le règlement             1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe,
(CE) no 618/98 (2) et notamment son article 4 para-              aux demandes de certificats d’importation introduites
graphe 5,                                                        pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1998 en vertu
                                                                 du règlement (CE) no 1898/97.
considérant que les demandes de certificats d’importation        2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
introduites pour le deuxième trimestre de 1998 sont infé-        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
quent, être satisfaites entièrement;                             nauté.
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des                                   Article 2
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes     Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 35.
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                                 ANNEXE
                                Pourcentage d’acceptation des demandes
                                 de certificats d’importation introduites
              Groupe
                                              pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 1998
                 1                                 100,0
                 2                                 100,0
                 3                                 100,0
                 4                                 100,0
                H1                                 100,0
                H2                                 100,0
                 5                                 100,0
                 6                                 100,0
                 7                                 100,0
                 8                                 100,0
                 9                                 100,0
               10/11                                
               12/13                               100,0
                14                                 100,0
                15                                 100,0
                16                                 100,0
                17                                 100,0