CELEX: 51973PC0331
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 331
Vol. 1973/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)331 final
                                                Bruxelles , le 1er mars 1973
                      RECOMMANDATION DE DECISION EU CONSEIL
                                                            «
             portant conclusion d' un accord entre la Communauté
        économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
             relatif à la fourniture de farine de froment tendre
                          à titre d' aide alimentaire
                                                            \
                   (présentée par la Commission au Conseil )
   COKC73 ) 331 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté - économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 5 que cette Convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 »
Considérant que le Royaume hachémite de Jordanie a présenté une
demande d' aide alimentaire dans?!encadre du programme - 197l/l9?2 .
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales du Royaume hachémite de Jordanie ,, il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 5*000 tonnes de froment tendre sous la
forme de 3*311 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ;
DECIDE :
                            Article premier
            • Est conolu,au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la
présente décision .
                            Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes ha­
bilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                                 Fait à Bruxelles le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                   ACCORD
       ENTRE LA COî&ÏÏJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                       ET
           LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FASBffiTDE FROMENT TENDRE
              A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                        d' une part ,
LE GOUVERHEI-IENT DU ROYAlïïŒ HACHEMI'IE DE JORDANIE ,
                                                       d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE s
LESQUELS SONT CONVEÏÏUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE I
       Dans le cadre' de son programme d' aide alimentaire en céreales
  pour l' année 197l/l972 , la Communauté économique européenne fournit
  à titre de don au Royaume hachémite de Jordanie ci-après dénommé
  "pays bénéficiaire ", une quantité de 5-000 tonnes de froment tendre
  fournies sous forme de 3 . 311 tonnes de farine de froment tendre .
                                ARTICLE II
  Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs
  de coton neufs d' un poids net de 50 kilogrammes chacun .
                              " ARTICLE III
  Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
  européenne et du pays bénéficiaire concernant notamment la livraison
  et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie in­
  tégrante du présent accord .
                                ARTICLE IV
  Le pays bénéficiaire s' engage à prendre toutes dispositions nécessai­
  res pour le transport et l' assurance du produit livré des ports
  d' embarquement aux lieux de destination .
  Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que      adjudica­
  tion du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
  concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
, égard feront l' objet de consultations au titre de l' article IX du
  présent accord .
                                ARTICLE   V
                i               ––––
  Le pa^ys bénéficiaire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux
  populations réfugiêeà .            – .        : p                   •'
   ^ ■    c - pro          i                ; - .
                                                               ·/·
 ---pagebreak---                              ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent a executer le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin ,
elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
tures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opé­
rations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures .
                             ■A RTICLE VII
Le pays bénéficiaire prend toutes mesures utiles pour empêoher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
  produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
  six mois à compter de la dernière livraison , tant du froment
  tendre produit localement qui serait de même nature que celui
  ayant été utilisé pour l' obtention de la farine reçue à titre
  d' aide que des produits de transformation provenant de ce froment .
                            ARTICLE VIII
Le pays bénéficiaire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette
fin , il communique à la Commission des Communautés Européennes les
données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque
  cargaison : ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité
  et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchargement
  a été achevé ;                     _
 ---pagebreak--- - tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complété des quantités reçues
  à titre d' aide Ï quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiaires ,
  lieux , rythme et mode de distribution .
                                   ARTICLE     IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                   ARTICLE     X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
àagloiee^ daaoi j-ifr          ;-i**.1ienrfè 1et-nêeyIfeadaié»} - ehaoan-clë oee- textes
faisant- également foi .
       4.
 ---pagebreak---                      ANMEXE PREVUE A L » ARTICI® III DE L' ACCORI)
                                 Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté '
économique européenne au pays bénéficiaire au moment où la marchandise est
déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison de la
marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage et
d' ensachage .     .
Les frais éventuels de surestaries ou la primé éventuelle de célérité
( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice de
la Communauté économique européenne et sont déterminés avant- le départ du
navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le pays
bénéficiaire et le transporteur , doivent avoir été préalablement convenus
entre le pays bénéficiaire et le mandataire de la Communauté économique
européenne visé à l' article 9 «
                                 Article 2
La Communauté économique européenne adresse en temps utile au pays bénéficiaire
un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à livrer dans
chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit commencer 1 ' embar­
quement et la cadence de chargement ' .journalière .
                                 Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchandise
à la date résultant des indications prévues à l' article 3 , où le navire devrait
être prêt à charger .
 ---pagebreak---                                   Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5'i° en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de l' accord
est admise .
                                 Article 5
Aussitôt la marchandièe à "bord du navire , la Communauté économique européenne
adresse au pays bénéficiaire un avis indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement .
                                 Article 6
Le pays bénéficiaire procure à la Communauté économique européenne à l' inté­
rieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les dimensions répon­
dent aux possibilités normales de chargement du port d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son char­
gement au oours de la période prévue à l' article 2 et si le pays bénéficiaire^
n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique européenne de cette
impossibilité au plus tard à la date à laquelle le navire devrait être prêt à
charger conformément aux dispositions de l' article 8 , la Communauté économique
européenne peut disposer de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques, et périls
du pays bénéficiaire .
                                 Article 7
Lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas un navire de tonnage approprié
ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire de tonnage appro­
prié ne peut être totalement mise à bord , par suite de circonstances indépen­
dantes de la volonté de la Communauté économique européenne , le solde est chargé
sur le prochain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
 ---pagebreak---  Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
 date à laquelle le pays bénéficiaire fera savoir par écrit qu' il renonce
 à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
 bénéficiaire .
 Le pays bénéficiaire doit informer la Communauté économique européenne de
 la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commercer ou ce sa re~
 norciati on à ce solde dans un (" êlai maximum de 30 jours i'r- ancs à compter
 de la date du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
 dû être chargée .
 En cas de non respect de cette obligation , la Communauté économique euro­
 péenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays bénéficiaire l' enga­
 gement prévu à l' article I de l' accord .
                                   Arti cle 8
 Le pays bénéficiaire désigne à la Combinant é économique européenne le navire
 qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours frases avant la date
 présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la mesure du possible
 20 jours francs avant cette date et lui indique à cette occasion le délai
 éventuel à partir de cette date nécessaire pour que le navire soit prêt à
 charger .
 Le pays bénéficiaire insère dans la charte partie l' obligation pour le capi­
 taine d' informei- au moins 72 heures à l' avance la Communauté économique euro­
 péenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquement .
                                  Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositions
•de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile ,
 le nom et l' adresse au pa3rs bénéficiaire .
 Le pays bénéficiaire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarquement
 dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord , le nom et
 l' adresse à la Communauté économique européenne .