CELEX: 51979PC0161
Language: fr
Date: 1979-03-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant un certain nombre de dérogations relatives à la brucellose, à la tuberculose ainsi qu'à la peste porcine accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 161
Vol. 1979/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           i
                                                               COM(79 ) 161 final
                                                               Bruxelles ,     le 27 mars 1979
                             Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
             prorogeant un certain nombre de dérogations relatives à la
             brucellose , à la tuberculose ainsi qu' à la peste porcine
             accordées au Danemark - à l' Irlande et au Royaume-Uni
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                     •/- \
                                            /•"
                                                                                       i
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C0M(79 ) 161 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de L' article 104 du traité d' adhésion et des dispositions qui en ont
prorogé tes effets , Le Danemark , l' Irlande et Le Royaume-Uni ont été autorisés
à maintenir leurs rég Lement ati ons nationales concernant La qualification d' un
cheptel d' officiellement indemne de tuberculose ou indemne de brucellose ainsi
que les mesures de protection contre La peste porcine . Les mêmes dispositions
ont introduit certaines dérogations aux réglementations communautaires existan­
tes pour permettre Le maintien d' un commerce traditionnel entre L' Irlande et Le
Royaume-Uni ..
L' effet des dispositions précitées a été prolongé jusqu' au 30 juin 1979 par la
                                                         (1 )                •
directive du Conseil 79 / 1 1 1 / CEE du 24 janvier 1979      bien que La Commission ,
dans sa proposition , ait suggéré de L' étendre jusqu' au 31 décembre 1979 .      La
 Commission estimait en effet une période d' un an comme nécessaire pour régler
 certains problèmes techniques dont La solution est une condition préalable à
 l' abrogation des dérogations .
 Il s' avère que La proposition de la Commission était justifiée , les solutions
 attendues n' étant pas encore intervenues . Il y a Lieu par conséquent de proposer
 une nouvelle prolongation de ces dérogations pour une période de six mois ,- ce
 qui correspond à La proposition initiale de la Commission .
  ( 1 ) J.O. n® L 29 du 3.2.1979 , p. 26 .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                               Directive du Conseil
              prorogeant un certain nombre de dérogations relatives
              à la brucellose , à la tuberculose ainsi qu' à la peste
              porcine accordées au Danemark , à l' Irlande et au Royaume-Uni
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
  arti cles 43 ,                                                       1
  vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen ,
                                                                                \
 considérant qu' en vertu de l' article 104 paragraphe 3 de l' Acte d' adhésion , le
 Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés à maintenir la dérogation
 à la directive 64 / 432 / CGE du Conseil ( 1 ), jusqu' au
 31 décembre 1977 leurs dispositions nationales pour déclarer un cheptel bovin
 officiellement indemne de tuberculose ou indemne de brucellose ; que cette            '
 autorisation a été prorogée jusqu' au 30 juin 1979 par la directive - 79 / 11 1 / CEE
   du Conseil ( 2 ) ;
 considérant que , en ce qui concerne la tuberculose , étant donné les délais néces­
saires pour résoudre les problèmes techniques de base sur lesquels la Commission
a entrepris des études qui ne sont pas encore achevées , il est nécessaire de main­
                         /   \                                                       '
tenir , pendant six mois , certaines dispositions dérogatoires limitées , en ce qui
concerne l' Irlande et le Royaume-Uni , aux normes de fabrication et d' utilisation
des tuberculines ; que , en ce qui concerne la brucellose , il est également néces­
saire , pour . Içs mêmes raisons , de proroger de -six mois les dérogations accordées à
l' Irlande et au Royaume-Uni ;
considérant que , pour le même motif et afin de ne pas interrompre les échanges
traditionnels d' animaux vivants entre l' Irlande et le Royaume-Uni , il est néces­
saire de proroger pour une même période certaines dérogations spéciales accordées
pour ces échanges ;                            j
                                                                         m m m/ m mp
( 1 ) J.O. N° L 121 du 29.7.1964 , p. 1977
( 2 ) J . O. n° L 29 du 3.2.1979 , p. 26 .
 ---pagebreak--- considérant qu en ce qui concerne La peste porcine , le Danemark , L' Irlande et Le
Royaume-Uni ont également été autorisés , en dernier Lieu par La directive
79/ 111 / CEE , à maintenir Leurs dispositions nationales relatives à la protection
contre cette maladie ; que seule une réglementation communautaire relative à la
peste porcine peut apporter une solution définitive à ce problème ; que        cette
réglementation est en cours d' élaboration et qu' il y a lieu de proroger      les
dérogations accordées aux trois Etats membres précités pour une période        de six
mois afin de permettre au Conseil d' arrêter des règles communes dans ce       domaine ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Article premier
Par dérogation à la directive 64/ 432 / CEE ,
- le Danemark est autorisé à maintenir les méthodes appliquées sur son territoire
   pour "déclarer un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose^
- l' Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir les normes de fabrica-
                                                                I
   tion et d' utilisation des tuberculines appliquées sur leur territoire pour dé­
   clarer un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose .
   Les cheptels bovins d' Irlande et du Royaume-Uni qui , au 30 juin 1979 , ont été
   déclarés , en application de méthodes nationales , officiellement indemnes de
    tuberculose conservent cette qualification pour l ' app Li cat ion de L' annexe A
    point 1 de la directive 64 / 432 / CEE .
Les dispositions relatives aux test prévus pour les animaux qui font l' objet
d' échanges intracommunautaires demeurent applicables sous réserve de l' article 3
sous b ).
                                  Article 2
Par dérogation à la directive 64/ 432 / CEE , l' Irlande et le Royaume-Uni sont auto­
risés à maintenir les méthodes appliquées sur leur territoire pour considérer un
cheptel bovin comme indemne de brucellose au sens de l' article 2 de       Ladite
 directive , sous réserve de l' application des dispositions de ladite directive
relatives à la présence d' animaux vaccinés contre      L a brucellose . ■
 ---pagebreak--- Les dispositions relatives aux tests prévus pour les animaux qui font l' objet
d' échanges intracommunautaires demeurent applicables sous réserve de l' article 3
sous a ) .
                                    Article 3             ^
Les livraisons des bovins en provenance d' Irlande à destination au Royaume-Uni
peuvent s' effectuer en dérogation aux dispositions de la directive 64 / 432 / CEE
relatives     :
a ) au test concernant la brucellose prévu pour les animaux faisant l' objet d' échan
    ges intracommunautaires , ce test n' étant pas applicable aux livraisons de
    bovins castrés ;                                                       ;     ~
b ) au test d' intradermotuberculination prévu pour les animaux faisant l' objet
    d' échanges intracommunautaires , ce test étant remplacé par un test conforme
    à la réglementation nationale de l' Etat membre destinataire susvisé .
                                    Article 4
La date du 30 juin 1979 figurant aux articles 1er et 2 de la directive 79 / 1 -j-ycEE
est remplacée par celle du 31 décembre 1979 .        ,            ^
     /      •             •                -                                   1
                                    Article 5
Les articles 1er , 2 et 3 sont applicables jusqu' au 31 décembre 1979 .
                                    Artide 6
                                   *  " '1   1
                             / ■                ,      '              ', '
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
et en informent immédiatement la Commission .
                                                                             Ν
                • '                 Article 7 '                                     ï
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Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                                Le Président