CELEX: 62006TJ0356
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012. # Koninklijke Volker Wessels Stevin NV contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Imputabilité du comportement infractionnel. # Affaire T-356/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission(affaire T-356/06)
      « Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel »
      1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité
            pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence
            déterminante – Absence d’obligation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 29-34)
      2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Applicabilité
            en cas de relation indirecte entre la société mère et sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 35)
      3.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Violation
            du principe de la responsabilité personnelle – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 37-38)
      4.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement
            de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement
            du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 40-42)
      5.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations
            probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 45-47)
      6.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Contrôle exercé par la société mère sur sa filiale – Nécessité d’un lien avec le comportement infractionnel de la filiale –
            Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 53)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application
                  de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Koninklijke Volker Wessels Stevin NV est condamnée aux dépens.