CELEX: 62018CB0221
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-221/18 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 — Électricité de France (EDF) / Commission européenne, République française (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Première décision de la Commission européenne — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Annulation par le Tribunal de l’Union européenne — Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne — Seconde décision de la Commission — Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Rejet du recours en annulation — Article 266 TFUE — Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal — Dénaturation d’éléments de preuve — Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission — Défaut de motivation — Qualification de la mesure — Aide nouvelle ou aide existante)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/6
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 — Électricité de France (EDF) / Commission européenne, République française
      (Affaire C-221/18 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Première décision de la Commission européenne - Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Annulation par le Tribunal de l’Union européenne - Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne - Seconde décision de la Commission - Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Rejet du recours en annulation - Article 266 TFUE - Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal - Dénaturation d’éléments de preuve - Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission - Défaut de motivation - Qualification de la mesure - Aide nouvelle ou aide existante))
      (2019/C 103/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Électricité de France (EDF) (représentant: M. Debroux, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Recchia, agents), République française
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  Électricité de France (EDF) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 182 du 28.05.2018