CELEX: 31969R0062
Language: fr
Date: 1969-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 62/69 de la Commission, du 14 janvier 1969, relatif à un avis d'adjudication de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

15 . 1 . 69                         Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 9/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 62/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1969
               relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                           l'organisme d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
EUROPÉENNES,                                                     quer à l'adjudication la même procédure que celle
                                                                 prévue dans le règlement (CEE) n° 1101/68 de la
vu le traité instituant la Communauté économique                 Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
européenne,                                                      lités d'application des interventions sur le marché
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  gne laitière 1968/1969 (4), modifié en dernier lieu
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (5) ;
tiers (*), et notamment son article 35 ,                         considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
considérant que la situation actuelle sur le marché              formation du fromage, de prévoir la constitution
du fromage dans la Communauté est caractérisée par               d'une caution ; que, en cas de transformation du
l'existence de stocks importants de certains fromages            fromage dans un autre État membre, il convient de
de garde ; qu'à la suite d'achats effectués au titre             prévoir une réglementation ayant le même effet en
de l'article 22 du règlement n° 13 /64/CEE du Conseil,           ce qui concerne la garantie de transformation ;
du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une           considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (2), l'organisme d'inter­       gestion du lait et des produits laitiers,
vention dispose aux Pays-Bas de stocks de fromage
dont les qualités de conservation sont, toutefois, très
limitées ;                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il est impossible d'écouler ces fro­
mages à des prix normaux sur le marché de la                                          Article premier
Communauté pendant la campagne laitière en                       1 . Sont mises en adjudication, 4.000 tonnes de
cours ; que les possibilités d'écoulement sur le                 fromages que détient l'organisme d'intervention néer­
marché mondial sont actuellement limitées et que                 landais .
les possibilités d'exportation sont par conséquent très
réduites ; que la cession à prix réduit desdits fro­             2.    La moitié au moins de la quantité indiquée au
mages à l'industrie des fromages fondus constitue
toutefois une possibilité d'écoulement ;                         paragraphe 1 est constituée de gouda.
considérant que les règles générales et les modalités            3 . Le fromage faisant l'objet de l'adjudication est
d'application pour les mesures d'intervention pour les           transformé en fromages fondus par des entreprises
fromages prévues à l'article 9 du règlement ( CEE)               de la Communauté.
n° 804/68 n'ont pas encore été arrêtées ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­             1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­          tervention néerlandais qui fait publier l'avis d'adju­
nes mesures nationales d'intervention dans le secteur            dication .
du lait et des produits laitiers (3) prévoit que la
remise sur le marché des produits laitiers détenus               2.    L' avis d'adjudication indique notamment :
par les organismes d'intervention à la suite d'achats
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/           a) le poids de chaque lot mis en vente,
64/CEE a lieu après que les conditions de vente
aient été déterminées cas par cas ;                              b) le numéro de chaque lot concerné,
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                 c) l'âge de chaque lot concerné,
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer à              d) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots sont
tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès               entreposés,
aux produits à vendre ;
                                                                 e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                          (4) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 16 .
(3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.                           (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 9 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 1 . 69
3.     On entend par lot au sens du présent regle­                                  Article 7
ment une quantité de fromage constituée aux fins
de l' adjudication.                                         1.     Compte tenu des offres reçues, *1 est fixé un
                                                            prix minimum de vente selon la prccéJ ire prévue à
                                                            l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
4.     L'organisme d'intervention prend les disposi­
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­      2. Un prix minimum de vente différent peut être
miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les     fixé pour chaque lot concerné.
fromages mis en vente.
                                                                                    Article 8
                         Article 3
                                                            1.     Si le prix proposé est inférieur au prix t mini­
L'avis d' adjudication est publié au Journal officiel       mum , l'offre est refusée.
des Communautés européennes et dans la circulaire
du V.I.B. ( Voedselvoorzienings In- en verkoopbureau )      2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
au plus tard le 23 janvier 1969 .                           l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
                                                            élevé pour le lot concerné.
                         Article 4                          Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
                                                            même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
1.     Les intéressés participent à l'adjudication par      avec l' accord des soumissionnaires         concernés ou
présentation de leur offre par lettre adressée à l'or­      procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
ganisme d'intervention.
                                                            3 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
2.     L'offre indique :                                    dication ne sont pas transmissibles .
a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                                          Article 9
b ) le numéro du lot concerné,                              Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
                                                            par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
c) le prix offert par tonne en monnaie néerlandaise.        ticipation à l'adjudication.
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une                                       Article 10
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots
est considérée comme comportant autant d'offres             L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
qu'elle concerne de lots .                                  montant correspondant à son offre qui, le cas
                                                            échéant, est prise en considération partiellement, au
                                                            plus tard le troisième jour précédant celui où le
4.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­       fromage est pris en charge.
gnée d'une caution .
                                                                                    Article 11
5.     L'offre n'est valable que si elle est accompa­
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon              1 . L' adjudicataire constitue, dans un délai de
laquelle il renonce à toute réclamation concernant          8 jours à partir de l'attribution de l' adjudication ,
la qualité et les caractéristiques du fromage éven­         auprès de l'organisme d'intervention, une caution de
tuellement vendu .                                          transformation de 800 unités de compte par tonne .
                                                            2 . Elle est constituée en espèces ou sous la forme
                         Article 5
                                                            d'une garantie donnée par un établissement répon­
 1.    La caution visée à l' article 4 paragraphe 4         dant aux critères fixés par le royaume des Pays-Bas.
s'élève à 50 unités de compte par tonne.
                                                                                    Article 12
2.     Elle est constituée soit sous la forme d' un
                                                             1.    Lorsque le montant visé à l' article 10 est versé
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous      et la caution de transformation constituée, l'orga­
la forme d'une garantie donnée par un établissement         nisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement
de crédit répondant aux critères fixés par le royau­        indiquant le numéro du lot attribué par l'adjudica­
 me des Pays-Bas .                                           tion, l'entrepôt où il est conservé et le délai visé au
                                                             paragraphe 2 .
                         Article 6
                                                             2 . L'adjudicataire prend le fromage en charge
 La date limite pour la présentation des offres est          dans un délai d'un mois à compter du jour de la
fixée au lundi 3 février 1 969 à 12 heures .                 réception de l'information visée à l' article 9 .
 ---pagebreak--- 15 . 1 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 9/ 15
                          Article 13                           établie par la présentation du certificat visé à l'arti­
                                                               cle 15 paragraphe 3 .
1.      La caution visée à l' article 4 paragraphe 4
est libérée sans délai pour la quantité                                               Article 15
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas            Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
     été prise en considération,                               bre — dénommé ci-après État membre transfor­
                                                               mateur — que les Pays-Bas, les règles suivantes sont
b ) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant            appliquées :
     visé à l' article 10 et a constitué une caution de
     transformation .                                          1.    L'exportateur complète le certificat de circu­
                                                               lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
2. Sauf cas de force majeure, la caution visée à               partie A par une des déclarations suivantes :
l' article 4 paragraphe 4 reste acquise pour la quan­          « Zu Schmelzzwecken bestimmt »
tité pour laquelle le soumissionnaire :
                                                               « destiné à la fonte »
a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution         « destinato alla fusione »
     de l'adjudication,                                        « bestemd voor smeltdoeleinden ».
b ) n' a pas versé le montant visé à l' article 10 dans        2.    L'État membre transformateur soumet le fro­
     le délai prévu,                                           mage qui est accompagné d'un certificat de circula­
                                                               tion des marchandises du modèle DD 4 jusqu' à sa
c) n'a pas constitué la caution de transformation              transformation, à un contrôle douanier ou à un
     dans le délai prévu .                                     contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                               valentes .
                          Article 14
                                                               3.    L'État membre transformateur délivre après la
1.      Sauf cas de force majeure, la caution de trans­        transformation du fromage concerné un certificat in­
formation reste acquise pour la quantité pour laquelle         diquant les quantités transformées sous contrôle.
la preuve qu'elle a été transformée n'a pas été fournie.
                                                                                      Article 16
2.      La caution de transformation est libérée sans
délai quand la preuve de la transformation du fro­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mage est apportée. Dans le cas où la transformation            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
a lieu dans un autre État membre, la preuve est                ciel des Communautés européennes.
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY