CELEX: 31999R2582
Language: fr
Date: 1999-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2582/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie et de Lituanie

Avis juridique important

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31999R2582

Règlement (CE) nº 2582/1999 de la Commission, du 7 décembre 1999, portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie et de Lituanie  

Journal officiel n° L 314 du 08/12/1999 p. 0021 - 0023

RÈGLEMENT (CE) N° 2582/1999 DE LA COMMISSIONdu 7 décembre 1999portant ouverture pour l'année 2000 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires d'Estonie et de LituanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment les articles 1er et 5 du protocole d'adaptation,vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(4), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation,considérant ce qui suit:(1) le protocole n° 2, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays;(2) le protocole n° 2, relatif aux échanges de produits agricoles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays;(3) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes contingents annuels, pour les produits originaires d'Estonie et de Lituanie figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement, sont ouverts du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 selon les conditions mentionnées à ces annexes.Article 2Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.Par la CommissionErkki LIIKANENMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.(4) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.ANNEXE IESTONIE>TABLE>ANNEXE IILITUANIE>TABLE>