CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-06-25 00:00:00
Title: Décision n 11-66, du 22 juin 1966, relative à l'autorisation, d'un avenant à une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer à destination de l'Union sidérurgique du nord de la France (Usinor)

25 . 6 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   2081/66
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                                         HAUTE AUTORITE
                                                  DÉCISIONS
                                               DÉCISION N° 11-66
                                                  du 22 juin 1966
                    relative à l' autorisation d'un avenant a une mesure tarifaire intérieure
                    spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer à
                    destination de l'Union sidérurgique du nord de la France (Usinor)
 LA HAUTE AUTORITE ,                                         définitivement sur le trafic des minerais lorrains
                                                             à destination d'Usinor la suppression, à partir
      vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,                 du 1er mars 1966 , dans le cadre de la tarification
                                                             d' application générale aux minerais par trains
      vu la décision de la Haute Autorité n° 15-63           complets, d'une disposition spéciale prévoyant
 du 6 novembre 1963 relative à l' autorisation               l' octroi d'une réduction de l°/o sur les prix du
 d'une mesure tarifaire intérieure spéciale ap­              barème n0 431 ;
 plicable aux transports ferroviaires de minerai
 de fer à destination de l'Union sidérurgique du                  considérant que la majoration générale des
 nord de la France (Usinor), renouvelée par                   tarifs de la S.N.C.F. de 5,127% , intervenue le
 décisions n° 23-64 du 21 décembre 1964 et n°                 1 er mars 1966 , constitue déjà une charge im­
 12-65 du 25 novembre 1965 (Journal officiel des              portante pour le transport du minerai lorrain
 Communautés européennes n° 165 du 16 novem­                  à destination de la société Usinor ;
 bre 1963 , n0 219 du 30 décembre 1964 et n° 202
 du 30 novembre 1965),                                             considérant, en ce qui concerne l'intérêt du
                                                              transporteur, que, malgré l'octroi de cette
       vu la lettre du gouvernement français, en              réduction supplémentaire sur les prix de trans­
 date du 6 juin 1966 , soumettant à l'accord                  port du minerai lorrain destiné aux usines de
 préalable de la Haute Autorité un premier                    la société Usinor, il s' agit toujours d'un trafic
 avenant à la convention tarifaire précitée ,                 rémunérateur en raison, notamment, de son
                                                              importance (± 2,5 millions de tonnes par an)
        considérant que l' avenant en question, sou­          et des conditions de régularité dans lesquelles
 mis pour approbation par la S.N.C.F. au                       il s' effectue par trains complets sur des lignes
 ministère des travaux publics et des transports,             électrifiées ; qu'il existe, en l' occurrence, un
  a été publié au Journal Officiel de la République            risque de réduction importante du trafic en
 française du 26 avril 1966 ;                                  raison de la possibilité dont dispose la société
                                                               Usinor de modifier ses sources d' approvision­
        considérant que l'avenant à la convention              nement en minerai et d' obtenir des minerais
  tarifaire a pour but d' éviter que soit répercutée           acheminés par voie d' eau à des conditions au
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moins aussi avantageuses ; qu' à cet égard, les         qu'elle se réserve la possibilité de revoir sa
informations fournies par le gouvernement               décision dans le cas où celle-ci ne serait plus
français lors de sa demande du 22 octobre 1965          justifiée ,
relative   au renouvellement     de  la  convention
démontrent que l'application de la convention
tarifaire n' a pas empêché la part du minerai           DÉCIDE :
de fer importé dans le total des minerais de
fer transportés par la S.N.C.F. de passer de                                Article premier
 11% en 1961 à 15% en 1965 ; que , dans ces
conditions, l' intérêt légitime du transporteur à            Le premier avenant à la convention tarifaire
octroyer cette réduction tarifaire ne peut être         entre la Société nationale des chemins de fer
contesté ;                                              français (S.N.C.F.) et l'Union sidérurgique du
                                                        nord de la France (Usinor) est autorisé pour la
    considérant que l' application de l' avenant en     durée de la validité de cette convention .
question n' est pas susceptible de fausser les
conditions de concurrence entre producteurs de                                  Article 2
minerai de la Communauté ;
                                                             Dans le cas où les conditions qui ont motivé
     considérant que , dans ces conditions, la          l' octroi de l' autorisation visée à l' article premier
 mesure tarifaire faisant l'objet de l' avenant en      ne seraient plus réunies, cette autorisation sera
 question n' est pas contraire aux principes du         modifiée ou retirée .
 traité ;
                                                                                 Article 3
     considérant que la Haute Autorité ne peut
 apprécier la mesure tarifaire envisagée qu' en              La présente décision sera publiée au Journal
 fonction de la situation actuelle et qu'il importe      officiel des Communautés européennes.
                  Cette décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 22 juin 1966 .
                                                                    Par la Haute Autorite
                                                                           Le président
                                                                           Dino DEL BO