CELEX: 51972PC1096
Language: fr
Date: 1972-09-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République Italienne à couvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République socialiste de Tchéchoslovaquie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1096
Vol. 1972/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES   CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                     -              •   FKOrOsrriOîî ES :                        - /
                                      DBCISÏOU l'ïï CONSEIL   •                       -
                            ssrcorieant . la République italienne
                            à ouvrir la négociation d' un .protocole - coiEnercial
                           pour l' année 1973 'avec la République , socialiste .
                           ce Tchéchoslovaquie
    LE C0JÎS37.L £23 CC:aîul^.UT2S EUEOPH22ÎKES , . . . ■                         ' . ' . ^ . ■'
    vu le trai-ie instituant la Consauacsité économique" européenne,'                              V
    vu la décision oit Conseil da 16 - déceribre 130$ concernant 1 fuMfor:rd cation. ,
    progressive des 'accords - relatifs- eux relations opn«îaçrcialsis des Etats mem­
    bres avec les pays tiers et la négociation des accords -ootnflomsùt&ires ,( ï)j
/ et notantes:* ses articles '9 ët 12 . .                         '' •••;   * -        ."     -.
    vu." la proposition de la Commission ,                      •         . v
  . considèrent eue la République italienne
    a informé la 'Concnission qu' elle considéra devoir envisager , do négocier, - en
    application, de soi: accord ccnraercial. à long, terme avec'; la R„ S. de-- Tchécoslovaquie
    pour la période- 1970-74 '?      un* protolo relatif.au?: échanges .pjotir.'.l'cnnée         . .
    1973 afin d' éviter une discontinuité dans ces relations commerciales con­
    ventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du protocole pour
    l' année 1972 ;                            *
    considérant qu'une négociation conraunautaire au titre de l' article 113 - avec ,
    la République socialiste de Tchécoslovaquie
 ■ ns s' avère pas encore possiblo ;
                                              *
    ( l ) JO nc L 325 du 29.i2.i96 ?, p.    39
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considérant cfae le résine connriuno.ut0i.iro r.:entionné au Titre lï do la décision,
du. Conseil du 16 décembre I969 n' est pas encore complètement établi à l' é­
gard de cc pays tiare ;
considérant ' crae les dispositions fondamentales du. protocole envisage-,     et
notassent les listes do continuants pour l' année X973 qui y fieraient annexées ,
ont fait 1 T objet d' une consultation préalable comportant une coordination
ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun, . de t-arJ.r-
ccnpte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à
l' établissement des principes uniformes de la politique conffiieriûla coinraune ;
considérant que les conclusions , tirées de cette coordination devront »       au
cours de la négociation      servir de lignes directrices pour l' Etat membre-
ccssiderant que la présente autorisation porte sur la négociation ;         par
l' Etat seniors intéressé , d' un protocole commercial peur l' année 7973
avec le pays tiers en cause sur la base de ces conclusions * . sans préjudice
ces autres obligations découlant du droit ccrnniunaut ai re pour cet Etat membre ,.
Α Α3Κ5Γ2 ΙΑ ΡΕΕ35ΚΊΈ ΒΕ0Ι3Ι0Ν :
                               Article premie r
La République Italienne .          . ..          /.
est autorisée à ouvrir des négociations avec la République Socialiste de ïchécoslovacrv
en vue de la conslusicn d' un protocole commercial pour l' année 1973 ?       sur
la . base des conclusions qui figurent -. en annexe .
                               Article 2
 La République Italienne
est destinataire de la présente décision.
                                              Fait à Bruxelles ,
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             • . Conclusions devant servir de . lignes .directrices
     oour la négociation d' un protocole • coiaaerciai- pour l' année 1973
        entre la République Italienne -et . la République socialiste
                                    ce Tohéohoslov&cciie                   ■     '
           _ La République italienne •          .                            .
  lîégeciera avec          la . République socialiste de: Çehécho Slovaquie
  en application de leur accord commercial à. long terne -pour la période "
  1970-74        In: .ciiriclusipn d' un. protocole relatif aux échanges pour l' an­
  née 1971 sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra • reprendre .
  les dispositions du protocole peur l' année 1972®
  Far rapport à la liste relative aux exportations de lî, 3.3 . de ïchéchosloracra
  vers la E, italienne annexée - au . protocole en vigueur pour l' année - 19:72
  la suppression envisagée de certains contingents ,             les augmentations pré- .
vues pour les contingents qui seront maintenus, • ainsi que 1 * inscription
  éventuelle de contingents nouveaux dans la liste à annexer au protocole .               '
  pour 1973 s' effectueront sur la base des indications fournies par
• la République italienne
  dans le cadre de la consultation-coordination - et coîcnunieuêes' par la
  Commission au Conseil .