CELEX: 31974L0195
Language: fr
Date: 1974-04-10 00:00:00
Title: Directive 74/195/CEE du Conseil, du 10 avril 1974, modifiant la directive 71/286/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

N0 L 101 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4. 74
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                      du 10 avril 1974
              modifiant la directive 71 /286/CEE concernant les enquêtes statistiques à
              effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production
                               des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
                                                        (74/ 195/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient dès lors d inclure dans le
                                                                  champ d'application de la directive précitée l'enquête
vu le traité instituant la Communauté économique                  et les communications auxquelles certains États
européenne, et notamment son article 43,                          membres n'ont procédé qu'après expiration des délais
                                                                  initialement prévus,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que la directive 71 /286/CEE (2) oblige les
États membres à effectuer en 1972, et par la suite tous
les cinq ans au printemps, des enquêtes sur les planta­                                 Article premier
tions d'arbres fruitiers existant sur leur territoire et
destinés à la production de pommes de table, de
poires de table, de pêches et d'oranges ;                         L'article suivant est ajouté à la directive 71 /286/CEE :
considérant que, en raison de difficultés imprévisibles                « Article 9 bis
et insurmontables, certains États membres n'ont pu
respecter les délais fixés dans ladite directive, soit
parce qu'ils n'ont pu effectuer l'enquête en 1972, soit                1 . Par dérogation aux articles 1 er et 4, l'enquête
parce qu'ils n'ont pu faire parvenir à la Commission                   à laquelle les États membres de la Communauté
les résultats de l'enquête avant le 1 er septembre 1973 ;              dans sa composition originaire devaient procéder
                                                                       en 1972 peut être effectuée au plus tard jusqu'au
                                                                       30 juin 1974 et les résultats de cette enquête
considérant qu'il existe cependant un besoin urgent                    doivent être transmis à la Commission avant le 1 er
de disposer des résultats de l'enquête en question, car                mars 1975 .
ils constituent la base d'une estimation préalable de
l'évolution de la capacité de production de ces planta­
tions d'arbres fruitiers et sont indispensables pour une               2.    Pour les États membres qui ont recours aux
 prévision à moyen terme de la production et de l'offre                dispositions du paragraphe 1 , l'expression « à partir
sur les marchés ;                                                      de 1973 » figurant aux articles 5 et 6 est remplacée
                                                                       par « à partir de 1975 » et la date du 1 er septembre
O ) JO no C 40 du 8 . 4. 1974, p. 73 .                                  1973 figurant à l'article 9 paragraphe 4 est
(2 ) JO n° L 179 du 9 . 8 . 1971 , p. 21 .                             remplacée par celle du 1 er mars 1975.»
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                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 10 avril 1974.
À l'article 8 première phrase de la directive 71 /286/
CEE, les dates du 1 er janvier 1975 et du 1 er janvier
1976 sont remplacées respectivement par celles du 1 er
janvier 1976 et du 1 er janvier 1977.
                                                                                        Par le Conseil
                       Article 3
                                                                                         Le président
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .                                                                              W. SCHEEL