CELEX: 31970R0726
Language: fr
Date: 1970-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 726/70 de la Commission, du 22 avril 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 89 / 10                        Journal officiel des Communauté? européennes                                     23 . 4 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 726/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 avril 1970
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier Je prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                                  Article premier
 notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 portation de mélasse a été fixé par le règlement                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 1605/69 (3) et tous 'les règlement ultérieurs
 qui l'ont modifié ;                                                                         Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                   1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1970 .
                                                                                Far la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                     ( U.C. 1 100 kg!
                Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03              Mélasse, même decolorée                                                    0
(>) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.