CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mars 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

22 . 3 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 68 /27
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la deuxième adjudi­
               cation partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 258/71
                                                           (71 / 134/CEE) -
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d' approvisionnement et de prix, des prix et des
EUROPÉENNES ,                                                         possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
                                                                      que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                      d'après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                           deuxième adjudication partielle le montant maximum
                                                                      au niveau visé à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                    décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                gestion de sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                             Article premier
détermination de la restitution à l'exportation pour le               Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
sucre brut de betterave (3), les États membres                        vertu du règlement ( CEE) n° 258/71 , le montant
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
tation de sucre brut de betterave ;                                   9,110 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
                                                                      brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                      Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu                   décision .
par le règlement ( CEE) n0 2488 /69 (5), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                   Fait à Bruxelles, le 3 mars 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                                              Par la Commission
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                                A. COPPÉ
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
compte de la situation de la Communauté en matière                                           Membre de la Commission
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no  L 29 du 5 . 2. 1971 , p. 29.
 (4) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no  L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 12 .