CELEX: 51990PC0467
Language: fr
Date: 1990-11-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/569/CEE CONCERNANT UN PROGRAMME D' ACTION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ET LEUR PREPARATION A LA VIE ADULTE ET PROFESSIONNELLE

21. 12. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                •N° C 322/21
pour se conformer à la présente directive au plus tard le             publication officielle. Les modalités de cette référence sont
31 diécembre 1992.                                                     arrêtées par les États membres.
                                                                                                  Article   12
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou         Les États membres sont destinataires de la présente
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur                   directive.
               Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/569/CEE concernant un programme
                       d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie
                                                       adulte et professionnelle
                                                          CC>M(90)  467 final
                                         (Présentée par la Commission      le 15 octobre  1990.)
                                                             (90/C 322/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                Communauté, qui arrive à échéance le 31 décembre 1990;
                                                                       que la Commission a présenté un rapport d'évaluation du
vu le traité instituant la Communauté économique                       programme et que le Conseil, par sa décision 90/268/
européenne, et notamment son article 128,                              CEE (4), a prorogé la validité du programme jusqu'au
                                                                       31 décembre 1991 en attendant de se prononcer sur une
vu la proposition de la Commission,                                    proposition globale de la Commission visant la formation
                                                                       initiale des jeunes et permettant la poursuite du programme
vu l'avis d u Parlement européen,                                      d'échanges de jeunes travailleurs; qu'il appartient aux
                                                                       États membres, au titre de l'article 50 du traité, d'encoura­
vu l'avis du Comité économique et social,                              ger les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d'un
                                                                       programme conjoint;
considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique
commune de formation professionnelle énoncés dans le
second principe de la décision 63/266/CEE (*) se réfèrent,             considérant que la charte communautaire des droits
en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui          sociaux des travailleurs, adoptée à Strasbourg le 9 décem­
rendent effectif pour tous le droit à recevoir une formation           bre 1989 par le conseil européen des chefs d'État et de
professionnelle adéquate et d'éviter toute interruption                gouvernement de onze États membres, déclare au point 23 :
préjudiciable entre l'enseignement général et le début de la
formation professionnelle ;
                                                                            «Ces jeunes doivent pouvoir bénéficier, à la fin de la
                                                                            scolarité obligatoire, d'une formation professionnelle
considérant que le dixième principe de la décision 63/266/
                                                                            initiale d'une durée suffisante pour leur permettre de
CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises
                                                                            s'adapter aux exigences de leur vie professionnelle
en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des
                                                                            future; pour les jeunes travailleurs, une telle formation
secteurs d'activité spécifiques ou des catégories de
                                                                            devrait avoir lieu pendant le temps de travail » ;
personnes déterminées;
considérant que le Conseil, par sa décision 87/569/CEE (2),
                                                                       considérant que les conclusions du Conseil et des ministres
a adopté un programme d'action pour la formation
                                                                       de l'éducation réunis au sein du Conseil le 14 décembre
professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte
                                                                       1989 (5) ont souligné l'importance des enjeux de l'enseigne­
et professionnelle, pour une période de cinq ans, à partir du
                                                                       ment et de la formation dans le domaine technique et
1 er janvier 1988, dénommé Petra, et que la Commission a
                                                                       professionnel et invité la Commission à définir les
présenté un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de
                                                                       modalités de mise en oeuvre d'une coopération dans ce
cette décision;
                                                                       domaine;
considérant que le Conseil, par sa décision 84/636/CEE (3),
a adopté un troisième programme commun visant à                        considérant que le Parlement européen, dans sa résolution
favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la               du 15 mars 1989 sur la dimension sociale du marché
 (!) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.
 (2) JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 31.                                C) JO n° L 156 du 21. 6. 1990, p. 8.
 (3) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36.                                (5) JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 4.
 ---pagebreak---  N ° C 322/22                                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                      21. 12. 9 0
 intérieur (*), a souligné la nécessité d ' e n c o u r a g e r les                            différentes régions et des différents groupes visés en veillant
 initiatives transnationales d e f o r m a t i o n professionnelle ;                           à assurer u n développement équilibré des m e s u r e s ;
                                                                                               considérant q u e la Commission a a d o p t é u n m é m o r a n d u m
 considérant q u e le Parlement européen, d a n s sa résolution                                sur la rationalisation e t la coordination des p r o g r a m m e s
 d u 16 février 1990 sur les p r o g r a m m e s c o m m u n a u t a i r e s                   c o m m u n a u t a i r e s d e f o r m a t i o n professionnelle,
 d ' é d u c a t i o n et d e f o r m a t i o n ( 2 ), a déploré q u e les jeunes
 n ' a i e n t p a s des chances égales e n ce d o m a i n e é t a n t d o n n é
 q u e les p r o g r a m m e s c o m m u n a u t a i r e s actuels atteignent
                                                                                               DÉCIDE:
 essentiellement des étudiants d'universités et laissent d e
 côté les jeunes élèves et les jeunes en f o r m a t i o n profession­
 nelle q u i s o n t p o u r t a n t les pl us n o m b r e u x ;
                                                                                                                                   Article premier
considérant q u e , d a n s leur avis c o m m u n d u 2 6 janvier
                                                                                               L a décision 8 7 / 5 6 9 / C E E est modifiée c o m m e s u i t :
 1990, les partenaires sociaux, d a n s le c a d r e d u « Dialogue
 social», o n t souligné q u ' u n enseignement d e base et u n e
 f o r m a t i o n professionnelle initiale d e qualité conduisant à                           1) L'article 1 e r est remplacé p a r le texte s u i v a n t :
 des qualifications reconnues constituaient u n e condition
 essentielle et irremplaçable p o u r réussir l'insertion d e t o u s
                                                                                                    «Article         premier
 les jeunes d a n s la vie professionnelle et é c o n o m i q u e ;
                                                                                                    1. U n p r o g r a m m e est a d o p t é p o u r u n e d u r é e d e trois
considérant q u e , e n réponse à la d e m a n d e d u Conseil et a u x                             a n s à c o m p t e r d u 1 e r janvier 1992, en vue d e soutenir et
sollicitations d u P a r l e m e n t e u r o p é e n , il convient d e                              d e compléter, p a r des mesures a u niveau c o m m u n a u t a i ­
renforcer et d ' é t e n d r e l'acquis c o m m u n a u t a i r e d a n s le                        re, les politiques et activités des É t a t s m e m b r e s q u i
d o m a i n e d e la f o r m a t i o n professionnelle initiale visant à                            s'efforcent d e leur m i e u x d ' a s s u r e r à t o u s les jeunes d e la
soutenir le développement des politiques nationales d a n s ce                                      C o m m u n a u t é q u i le souhaitent d e u x années o u plus d e
d o m a i n e et à y a j o u t e r u n e dimension c o m m u n a u t a i r e ;                      f o r m a t i o n professionnelle d é b o u c h a n t sur u n e qualifi­
                                                                                                    cation professionnelle r e c o n n u e , s ' a j o u t a n t à leur
                                                                                                    scolarité obligatoire à t e m p s plein.
considérant qu'il i m p o r t e d e stimuler l'échange d'expérien­
ces e n t r e les É t a t s m e m b r e s ainsi q u e des f o r m e s diversifiées                  2.      C e p r o g r a m m e est également destiné à :
d e coopération transnationale concrète ent re organismes
d e f o r m a t i o n , y c o m p r i s p a r des périodes d e f o r m a t i o n o u                a) élever le niveau et la qualité d e l'enseignement
d e stages en entreprise à l'étranger en t a n t q u e contribution                                       professionnel e t technique et d e la f o r m a t i o n initiale,
à la réalisation d u m a r c h é intérieur et à l'élimination des                                         diversifier l ' o f f r e d e f o r m a t i o n professionnelle a f i n
entraves à la libre circulation des personnes d a n s la                                                  d e p r o p o s e r des possibilités d e choix a u x jeunes q u i
C o m m u n a u t é , ainsi q u ' à la création d e réseaux transeuro­                                    se situent à des niveaux d ' a p t i t u d e différents, et
péens d a n s u n e E u r o p e sans frontières ;                                                         p r o m o u v o i r la capacité d ' a d a p t a t i o n des systèmes d e
                                                                                                          f o r m a t i o n face a u x rapides changements économi­
                                                                                                          ques, technologiques et s o c i a u x ;
considérant qu'il i m p o r t e d e r é p o n d r e a u x n o u v e a u x défis
auxquels s o n t c o n f r o n t é s l'enseignement professionnel e t la
f o r m a t i o n initiale, e n particulier en les revalorisant, en                                 b) a j o u t e r u n e dimension c o m m u n a u t a i r e a u x qualifi­
a d a p t a n t les contenus, en développant leur cohérence e t                                           c a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s , t e n a n t c o m p t e d e la
leur flexibilité, en s t i mul ant la coopération ent re les                                              nécessité d e p r o m o u v o i r la correspondance d e ces
organismes concernés, e n r e n f o r ç a n t l'apprentissage et la                                       qualifications entre les É t a t s m e m b r e s d e la C o m m u ­
f o r m a t i o n e n a lte r nance, e n a m é l i o r a n t l ' o r i e n t a t i o n                    nauté;
professionnelle et en r e n f o r ç a n t la participation des filles
a u x filières scientifiques e t techniques ;                                                       c) stimuler et soutenir la coopération concrète et le
                                                                                                          développement d e p a r t e n a r i a t s d e f o r m a t i o n t a n t a u
                                                                                                          niveau transnational q u ' à l'intérieur d e c h a q u e É t a t
considérant q u e ce p r o g r a m m e d ' a c t i o n devrait être                                       m e m b r e , entre les organismes d e f o r m a t i o n , les
organisé d e manière à s'articuler avec les missions et les                                               m i l i e u x p r o f e s s i o n n e l s et les r e s p o n s a b l e s d u
activités d u F o n d s social européen ( 3 ), ainsi q u ' a v e c les                                    développement local et régional, afin d ' a s s u r e r u n e
autres p r o g r a m m e s d e f o r m a t i o n professionnelle ;                                        utilisation plus efficace des moyens d e f o r m a t i o n ,
                                                                                                          d'améliorer le transfert d'expérience et d'accroître la
                                                                                                          prise d e conscience des aspects européens à p r e n d r e
considérant q u e ce p r o g r a m m e d ' a c t i o n devrait d a n s sa                                 en c o m p t e d a n s le développement d e la f o r m a t i o n
mise en œ u v r e tenir c o m p t e des problèmes spécifiques des                                         professionnelle initiale ;
                                                                                                    d) d o n n e r a u x jeunes d e l'enseignement technique e t
(!) JO n° C 96 du 17. 4. 1989, p. 61.                                                                     professionnel e t d ' a u t r e s types d e f o r m a t i o n initiale,
(2) JO n° C 68 du 19. 3. 1990, p. 175.                                                                    ainsi q u ' a u x jeunes travailleurs, la possibilité d e
( 3 ) JO n° L 185 du 15. 12. 1988, p. 9.                                                                  bénéficier d e périodes d e f o r m a t i o n o u d e stages e n
 ---pagebreak--- 21. 12. 9 0                                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                         N° C 322/23
        entreprise d a n s d ' a u t r e s É t a t s m e m b r e s , afi n d ' a j o u ­             3) assistance technique, en t a n t q u e d e besoin, d a n s la
        ter u n e dimension e u r o p é e n n e à leur f o r m a t i o n et                                mise e n œ u v r e d u présent p r o g r a m m e ; recherche
        d ' a c c r o î t r e leur mobilité a u niveau c o m m u n a u t a i r e ;                         c o m p a r a t i v e s u r des questions d'enseignement et d e
                                                                                                           f o r m a t i o n professionnels, y c o m p r i s l ' e x a m e n d e
                                                                                                           l'impact des p r o g r a m m e s d e f o r m a t i o n p o u r les
   e) i n t r o d u i r e u n e d i m e n s i o n e u r o p é e n n e d a n s les
                                                                                                           j e u n e s ; analyse d e l'évolution des qualifications
        systèmes e t les processus d ' i n f o r m a t i o n e t d ' o r i e n t a ­
                                                                                                           professionnelles.
        t i o n professionnelles. »
                                                                                                            L a C o m m i s s i o n m e t e n œ u v r e ce p r o g r a m m e
2) Les articles 3 e t 4 s o n t remplacés p a r le texte suivant :                                          c o n f o r m é m e n t a u x dispositions prévues à l'annexe.
                                                                                                            L a C o m m i s s i o n s'assure d u c o n c o u r s d u C e n t r e
   «Article        3                                                                                        européen p o u r le développement d e la f o r m a t i o n
                                                                                                            professionnelle d a n s la mise e n œ u v r e d u présent
   L a C o m m i s s i o n , en vue d ' a t t e i n d r e les objectifs visés à                             p r o g r a m m e d a n s les conditions prévues a u règle­
   l'article 1 e r et a f i n d e soutenir et d e compléter les                                             m e n t (CEE) n ° 3 3 7 / 7 5 d u Conseil, d u 10 février
   activités des É t a t s m e m b r e s visées à l'article 2, a p p o r t e                                1975, p o r t a n t création d ' u n centre européen p o u r le
   u n e c o n t r i b u t i o n p a r les mesures suivantes, q u i o n t p o u r                           développement d e la f o r m a t i o n professionnelle (*)
   objectif d e d o n n e r à la conception e t la mise en œ u v r e
   des politiques d e f o r m a t i o n professionnelle d a n s les
   É t a t s m e m b r e s u n e dimension c o m m u n a u t a i r e :                                      (*) J O n ° L 3 9 d u 13.2.1975, p . 1.
   1) a p p u i à la c o o p é r a t i o n transnationale ent re projets
        d u t y p e d e ceux prévus à l'article 2 , y c o m p r i s u n e                             Article 4
        assistance spécifique a u x initiatives faisant partici­
        p e r les jeunes eux-mêmes à la p r o g r a m m a t i o n ,                                   1. Les résultats des mesures prises c o n f o r m é m e n t à
        l'organisation et la réalisation des activités, q u i                                         l'article 3 f e r o n t l'objet d'évaluations externes objecti­
        encouragent le développement personnel et profes­                                             ves:
        sionnel des jeunes f r é q u e n t a n t l'enseignement tech­
        n i q u e e t professionnel o u d ' a u t r e s types d e f o r m a ­                         a) u n e évaluation intérimaire, a u cours d e 1 9 9 4 ;
        t i o n initiale, des jeunes travailleurs, grâce à des
        mesures coopératives o u intégrées d'enseignement,
                                                                                                      b) u n e évaluation finale, a u cours d e 1995.
        d e f o r m a t i o n et d ' o r i e n t a t i o n professionnelle. Cette
        c o o p é r a t i o n est destinée en particulier à p r o m o u v o i r
        d a n s la C o m m u n a u t é :                                                              2. A v a n t le 3 0 juin 1993 et a v a n t le 3 0 juin 1995, les
                                                                                                      États m e m b r e s t r a n s m e t t r o n t à la Commission u n
                                                                                                      r a p p o r t sur les activités engagées p o u r réaliser le c a d r e
        — les placements e n f o r m a t i o n professionnelle o u                                    c o m m u n d e lignes directrices précisé à l'article 2 , y
               e n stage e n entreprise à l'étranger p o u r les jeunes                               c o m p r i s des i n f o r m a t i o n s sur les dispositions existantes
               e n f o r m a t i o n initiale et les jeunes travailleurs,                             destinées à p r o m o u v o i r la f o r m a t i o n professionnelle
                                                                                                      initiale.
        — la f o r m a t i o n c o n j o i n t e des f o r m a t e u r s ,
                                                                                                      3. L a C o m m i s s i o n présente, a v a n t la fin d e 1993, u n
                                                                                                      r a p p o r t intérimaire et, a v a n t la fin d e 1995, u n r a p p o r t
         — l'élaboration c o n j o i n t e d e m o d u l e s européens d e
                                                                                                      final c o m p o r t a n t u n e évaluation d'ensemble sur la mise
               f o r m a t i o n , ainsi q u e des qualifications et certifi­
                                                                                                      en œ u v r e d u présent p r o g r a m m e , a u Conseil, a u
               cats c o r r e s p o n d a n t s ;                                                     Parlement européen, a u C o m i t é é c o n o m i q u e et social,
                                                                                                      ainsi q u ' a u comité d e l'éducation établi p a r la résolution
   2) a p p u i a u x m e s ures destinées à i n t r o d u i r e u n e                                d u Conseil, d u 9 février 1976, d u Conseil et des
         dimension e u r o p é e n n e d a n s le processus et les                                    ministres d e l'éducation réunis a u sein d u Conseil (**).
         systèmes d ' i n f o r m a t i o n et d ' o r i e n t a t i o n profession­
         nelles :
                                                                                                      (**) O J n ° C 3 8 d u 19.2.1976, p . 1 ».
         — en s o u t e n a n t des centres o u des lieux d e cont act
               n a t i o n a u x q u i travailleront e n réseau à l'échange                      3) Les articles suivants s o n t a j o u t é s :
               d e d o n n é e s s u r l'orientation et rechercheront des
               m o y e n s efficaces d e t r a n s m e t t r e à travers la
               C o m m u n a u t é des i n f o r m a t i o n s à j o u r sur l'orien­                 « Article 5
               tation,
                                                                                                      À c o m p t e r d e l'année budgétaire 1992, les crédits
         — e n s o u t e n a n t des f o r m a t i o n s p o u r conseillers et                       annuels nécessaires à la couverture d e la contribution
               spécialistes d e l ' o r i e n t a t i o n s u r les aspects                           c o m m u n a u t a i r e a u x actions prévues à l'article 3 , y
               européens d e l'orientation ;                                                          c o m p r i s les mesures d'assistance technique a u niveau
 ---pagebreak--- N° C 322/24                                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                            21. 12. 9 0
   central o u décentralisé, le suivi et l'évaluation p e r m a ­                                   b) les orientations générales concernant le soutien
   nents, et les autres mesures complémentaires concer­                                                    financier f o u r n i p a r la Commission (montants,
   n a n t l ' i n f o r m a t i o n sur le p r o g r a m m e et la concertation                           durée, bénéficiaires) ;
   avec les décideurs et les partenaires sociaux, s o n t fixés
   d a n s le c a d r e d e la p r o c é d u r e budgétaire annuelle.                               c) les questions a y a n t trait à l'équilibre général d u
                                                                                                          p r o g r a m m e , y c o m p r i s la ventilation entre les
                                                                                                          différentes actions.
   Article 6
                                                                                                    3. L e comité é m e t s o n avis sur ce p r o j e t d a n s u n délai
                                                                                                    q u e le président p e u t fixer en f o n c t i o n d e l'urgence d e la
   1. L a C o m m ission est assistée p a r u n comité d e                                          question en cause, le cas échéant en p r o c é d a n t à u n vote.
   caractère consultatif c o m p o s é d e d e u x représentants d e
   c h a q u e É t a t m e m b r e e t présidé p a r u n représentant d e la                        L'avis est inscrit a u procès-verbal ; e n o u t r e , c h a q u e É t a t
   Commission. Douze représentants des partenaires                                                  m e m b r e a le d r o i t d e d e m a n d e r q u e sa position figure à
   sociaux n o m m é s p a r la Commi s s i on sur proposition des                                  ce procès-verbal.
   organisations représentatives des employeurs et des
   travailleurs a u niveau c o m m u n a u t a i r e participeront
                                                                                                    L a Commission tient le plus g r a n d c o m p t e d e l'avis émis
   a u x t r a v a u x d u c o m i t é e n t a n t qu'observateurs.
                                                                                                    p a r le comité. Elle i n f o r m e le comité d e la f a ç o n d o n t elle
                                                                                                    a tenu c o m p t e d e cet avis».
   2. Le représentant d e la Commi s s i on s o u m e t a u
  comité u n p r o j e t d e mesures à p r e n d r e en ce q u i
  concerne :
                                                                                                                                    Article 2
  a) les orientations générales régissant le p r o g r a m m e ;                               L a présente décision p r e n d effet a u 1 e r janvier 1992.
                                                                                      ANNEXE
                        PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
                            DES JEUNES ET LEUR PRÉPARATION À LA VIE ADULTE E T PROFESSIONNELLE (Petra)
                                                                                 INTRODUCTION
                     1. Cette annexe présente les mesures concrètes prévues à l'article 2 de la décision, en particulier pour
                     consolider le programme d'action communautaire en cours, intitulé «Programme Petra», mis en place par la
                     décision 87/569/CEE du Conseil du 1 er décembre 1987 et prolongé jusqu'au 31 décembre 1994.
                     Ces mesures sont à mettre en œuvre au niveau communautaire par la Commission, en respectant le principe de
                     subsidiarité, afin d'appuyer et de compléter les politiques de formation professionnelle initiale des États
                     membres et d'ajouter une dimension communautaire aux activités menées dans ce domaine. Elles comportent
                     deux volets :
                     A. Appui à des projets transnationaux et transfrontaliers de formation.
                     B. Appui à des mesures visant à introduire une dimension européenne dans les processus et les systèmes
                          d'information et d'orientation professionnelles.
                     Par ailleurs, la Commission prendra les mesures complémentaires et assurera l'assistance technique nécessaire à
                     la mise en œuvre du programme.
                     L'appui de la Commission aux mesures ci-dessus ainsi qu'à l'assistance technique sera financé au titre du budget
                     consacré à l'enseignement, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse.
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                                                                         ACTION A
                   I. APPUI À DES P R O J E T S T R A N S N A T I O N A U X E T T R A N S F R O N T A L I E R S D E F O R M A T I O N
             1.1. O b j e t
             2. La C o m m u n a u t é accroîtra son appui financier et technique à la coopération transnationale et
             transfrontalière entre des initiatives mises en place d a n s le domaine d e la formation initiale, qui, conformément
             a u x objectifs prévus à l'article 1 e r d e la décision, visent à :
             a) élever le niveau et la qualité de l'enseignement professionnel et technique et d e la formation initiale,
                  diversifier l'offre d e formation professionnelle afin de proposer des possibilités de choix a u x jeunes qui se
                  situent à des niveaux d'aptitude différents, et promouvoir la capacité d'adaptation des systèmes d e
                  formation face a u x rapides changements économiques, technologiques et sociaux;
             b) ajouter u n e dimension communautaire a u x qualifications professionnelles, compte tenu de la nécessité d e
                  promouvoir la correspondance d e ces qualifications entre les États membres d e la C o m m u n a u t é ;
             c) stimuler et appuyer la coopération concrète et le développement d e partenariats de formation t a n t a u niveau
                  transnational q u ' à l'intérieur des États membres, entre les organismes d e formation, les milieux
                  professionnels et les responsables d u développement local et régional, afin d'assurer une utilisation plus
                  efficace des moyens d e formation, d'améliorer le transfert d'expérience et d'accroître la prise d e conscience
                  des aspects européens à prendre en compte dans le développement d e la formation professionnelle initiale;
             d) d o n n e r a u x jeunes d e l'enseignement technique et professionnel et d'autres types d e formation initiale, ainsi
                  q u ' a u x jeunes travailleurs, la possibilité d e bénéficier d e périodes d e formation o u d e stages en entreprise
                  dans d'autres États membres, afin d ' a j o u t e r u n e dimension européenne à leur formation et d'accroître leur
                  mobilité a u niveau c o m m u n a u t a i r e ;
             e) introduire une dimension européenne d a n s les systèmes et les processus d'information et d'orientation
                  professionnelles.
             D a n s la mise en œuvre de ces objectifs et des actions d u programme, il sera tenu compte des problèmes
             spécifiques des différents publics et régions concernés, en veillant à assurer un développement équilibré d u
             programme. D a n s cette perspective, une attention particulière sera portée a u x actions visant à :
            — promouvoir l'égalité des chances en renforçant n o t a m m e n t l'accès des jeunes femmes a u x filières
                  scientifiques et techniques,
            — améliorer les possibilités d e formation p o u r les jeunes en difficulté,
            — assurer un équilibre dans les flux d'échanges d e jeunes entre les États membres de la C o m m u n a u t é .
            3. C o n f o r m é m e n t a u x différents systèmes des États membres, les termes « formation professionnelle initiale »
            se réfèrent:
            a) à toutes les formes n o n universitaires d'enseignement professionnel et technique et d e formation, qui f o n t
                 suite à l'enseignement secondaire général o u obligatoire à plein temps et qui permettent a u x jeunes d'accéder
                 à une qualification professionnelle reconnue grâce à un p r o g r a m m e complet, des éléments d e p r o g r a m m e o u
                 des actions complémentaires;
            b) a u x mesures complémentaires, y compris l'expérience concrète d e la vie professionnelle, destinées à mieux
                 préparer les jeunes à la vie adulte et professionnelle, à les motiver, à leur permettre d e développer leurs
                 compétences et d'exercer leurs capacités de manière active, et à stimuler leur initiative et leur esprit
                 d'entreprise.
            4. Ces formations peuvent revêtir différentes formes à plein temps o u à temps partiel et relever d e différents
            organismes responsables — éducation, formation et autres autorités d a n s les États membres, entreprises, autres
            entités publiques o u privées — impliquant en particulier:
            a) les établissements d'enseignement technique et professionnel ;
            b) les centres d e formation ;
            c) l'apprentissage et la formation en alternance;
            d) les stages o f f r a n t a u x jeunes une expérience professionnelle concrète d a n s le secteur d a n s lequel ils sont, o u
                 o n t été, formés ;
 ---pagebreak--- N ° C 322/26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                21. 12. 90
           e) les autres mesures de formation et de préparation professionnelle, y compris les projets dMnitiative jeunes
                o f f r a n t u n parcours structuré, alternatif, de formation et dans lesquels les jeunes eux-mêmes participent
                activement à la conception, à l'organisation et à la réalisation des activités.
           5.     La coopération transnationale et transfrontalière soutenue p a r le p r o g r a m m e vise les groupes cibles
           suivants:
           — les jeunes qui se trouvent dans l'enseignement professionnel et technique, en apprentissage o u dans d'autres
                formes de formation initiale débouchant sur une qualification professionnelle reconnue,
           — les jeunes travailleurs de moins d e 25 ans qui o n t deja u n emploi et qui souhaitent compléter leur formation
                 initiale p a r une période d'expérience professionnelle à l'étranger.
           Le p r o g r a m m e n'est p a s destiné a u x jeunes demandeurs d'emploi et a u x jeunes chômeurs, puisque ceux-ci
           constituent le principal groupe cible des actions mises en œuvre d a n s le cadre des politiques structurelles d e la
           C o m m u n a u t é et, en particulier, de l'initiative Euroform.
           1.2. Activités
            6.    L'appui communautaire vise à stimuler la coopération transnationale, en particulier grâce à :
           — des placements en formation o u en stage en entreprise à l'étranger p o u r les jeunes en formation et leurs
                 formateurs, et p o u r les jeunes travailleurs,
           — des formations conjointes de formateurs,
           — des réalisations conjointes d e modules europeens d e formation et des qualifications et certificats
                 correspondants.
            Les initiatives d e formation participant a u programme p o u r r o n t couvrir un o u plusieurs de ces champs
            d'activité.
            Les placements en formation o u en stage en entreprise à l'étranger constituent la plus grande partie d e l'action A
            d u programme, puisqu'ils absorbent 70 % des crédits prévus p o u r ce volet.
            1.2.1. Placements en formation          ou en stage en entreprise à l'étranger pour les jeunes
            7. D a n s le cas des jeunes travailleurs, la mise en œuvre des placements en formation et en stage en entreprise
            dans u n autre État membre s'appuyera sur l'expérience d u troisième programme d'échange d e jeunes
            travailleurs. En particulier, ces placements constitueront p o u r les participants une nouvelle expérience
            professionnelle o u formative qui leur permettra d e :
            — développer leurs connaissances professionnelles et enrichir leur expérience pratique,
            — se sensibiliser a u x problèmes d u m o n d e d u travail,
            — se confronter à l'environnement professionnel d u pays hôte.
            Ces placements devront aussi donner a u x participants la possibilité d e mieux connaître la vie, le travail et la
            société d u pays hôte et de découvrir les objectifs d e la C o m m u n a u t é européenne ainsi q u e son m o d e d e
            fonctionnement.
            La durée d e ces placements sera normalement de trois mois. Ils p o u r r o n t durer jusqu'à u n an si la nature d e
            l'expérience professionnelle o u les objectifs de formation requièrent une période plus longue.
             8. Pour les jeunes qui relèvent encore d u système de formation professionnelle, ces placements en formation
            o u en stage en entreprise à l'étranger feront partie intégrante et reconnue d u parcours de formation d u jeune et
            devront répondre à des objectifs de formation clairement définis entre le jeune, l'organisme d'origine et
            l'organisme d'accueil. Leur durée ne devrait pas être inférieure à trois semaines, p o u r permettre d'atteindre ces
            objectifs. Afin d e faciliter leur intégration d a n s le parcours d e qualification, ces placements devraient etre cibles
            sur des secteurs professionnels spécifiques se rapportant a u x besoins d e formation des participants.
             Il conviendra d e veiller à ce q u e chaque placement        comporte une valeur ajoutée significative, telle q u e la
             pratique d e méthodes o u d'équipements d e formation        différents, d e nouveaux contenus, d e nouvelles formes d e
             partenariat d e formation etc., afin d e maximiser les       retombées d e ces échanges d a n s la C o m m u n a u t é et d e
             susciter des transferts d e savoir-faire et de pratiques     innovantes.
 ---pagebreak--- 2 1 . 12. 9 0                                  J o u r n a l officiel d e s C o m m u n a u t é s européennes                               N° C 322/27
                9. Il appartient à chaque organisme/initiative de formation — o u , dans le cas des jeunes travailleurs, aux
               jeunes eux-mêmes ou à leurs employeurs — d'organiser leurs échanges/placements. Les États membres
               prendront les dispositions nécessaires p o u r les aider à identifier les partenaires o u les placements potentiels,
               pour rapprocher l'offre et la demande et pour assurer la qualité de la préparation, de l'organisation et de l'appui
               sur place. Chaque État membre désignera une (ou plusieurs) agence(s) responsable(s) de la coordination et de la
               réalisation de ce volet d u programme au niveau national, conformément aux orientations spécifiques adoptées
               au niveau communautaire.
               1.2.2. Formations conjointes de formateurs
                10. La Communauté apportera son appui à des partenariats transnationaux bilatéraux ou multilatéraux
               visant la formation initiale ou continue des formateurs et des professeurs de l'enseignement technique et
               professionnel, dans des domaines d'intérêt commun. Ces partenariats seront mis en place conformément aux
               buts cites au point 2 ci-dessus et pourront inclure, p a r exemple, des séminaires communs, des échanges ou des
               réalisations conjointes de matériel de formation.
               I.2.3. Réalisations     conjointes    de modules       européens     de formation       et des qualifications et certificats
               correspondants
               I I . La Communauté apportera son appui tout d'abord a u x organismes o u a u x projets de formation
               souhaitant s engager, sur une base bilatérale ou multilatérale, dans une coopération à moyen ou long terme sur
               l'élaboration et la réalisation de formations européennes, en particulier dans le développement de nouvelles
               qualifications et de nouveaux profils professionnels, comportant:
                    des unités de formation (modules ou cours) et des méthodes d'évaluation pouvant être adaptées pour être
                    utilisées ou s'intégrer dans les formations reconnues dans les différents États membres,
              — des unités de formation pouvant constituer des éléments distincts de programmes transnationaux intégrés,
                    c'est-à-dire de programmes dans lesquels certains éléments complémentaires d'une formation complète sont
                    dispensés dans un ou plusieurs organisme(s) de formation d'un (ou plusieurs) autre(s) État(s) membre(s).
              1.3. Contribution financière communautaire
               12. Pour la mise en œuvre des placements en formation ou en stage en entreprise à l'étranger, la Commission
              apportera une aide financière à chaque État membre, constituant la contribution communautaire aux dépenses
              suivantes :
              — frais de séjour durant le placement à l'étranger,
              — frais de voyage plafonnés à 75 % ,
              — frais de formation linguistique préparatoire,
              — frais de préparation, d'organisation, de publicité et de suivi des programmes de placements dans chaque État
                    membre.
              13. Pour calculer l'aide attribuée à chaque État membre, et en tenant compte de la nécessité d'assurer un
              équilibre dans les flux d'échanges dans la Communauté, des objectifs quantitatifs seront fixés en fonction d u
              nombre de jeunes de 15 à 25 ans dans la population. Le mode de calcul, inspiré des modèles appliqués dans le
              cadre des programmes Érasmus et Comett, prendra également en compte :
              — le produit national brut d e chaque État membre,
              — la distance géographique entre les États membres.
              14. Normalement, les demandes de subvention seront reçues et traitées p a r les agences désignées dans chaque
              État membre.
              15. Pour les autres activités de coopération en formation, la Commission apportera, normalement pendant
              deux ans, une contribution financière moyenne de 30 000 écus par an, destinée a u x frais encourus p a r chaque
              organisme de formation engagé dans un partenariat transnational p o u r :
              — les activités préparatoires,
              — la formation conjointe de formateurs,
              — l'élaboration conjointe de modules européens de formation.
 ---pagebreak--- N° C 322/28                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     21. 12. 9 0
                                                                       ACTION B
              II. APPUI À DES MESURES DESTINÉES À I N T R O D U I R E U N E D I M E N S I O N E U R O P É E N N E D A N S
            LE PROCESSUS E T LES SYSTÈMES D ' I N F O R M A T I O N E T D ' O R I E N T A T I O N PROFESSIONNELLES
           11.1. O b j e t
            16. La C o m m u n a u t é soutiendra des liaisons et une coopération active entre les services d'information et
           d'orientation professionnelle des États membres visant à assurer:
           — q u e tous les jeunes bénéficient d ' u n e information appropriée, de conseils pratiques et d'entretiens et
                  d'assistance individualisés p o u r leur permettre d e connaître les filières professionnelles qui leur sont
                  ouvertes, d'évaluer leurs capacités, d'élaborer leur projet professionnel, d e se motiver p o u r une qualification
                  professionnelle et d'accéder à une formation,
           — que, dans ce processus, tous les jeunes et les familles aient les moyens d e disposer d informations a jour sur
                  les possibilités de formation et les services d'orientation accessibles d a n s les autres États membres, et qu'ils
                  soient encouragés et aidés à utiliser cette information.
            La Commission assurera une coordination étroite entre les travaux d u Cedefop et les autres initiatives
            communautaires d a n s ce domaine, en vue n o t a m m e n t d'articuler les activités européennes d orientation des
            jeunes avec celles visant les adultes.
            11.2. Activités
            17. L'aide communautaire a p o u r b u t d e contribuer à l'élaboration d e matériels, d e méthodes et d e procédures
            pouvant faciliter la coopération concrète entre les services d'orientation, en particulier p a r :
            — des échanges d e données sur l'orientation. Ceci implique en particulier la mise en place d u n reseau europeen
                  d e centres o u d e lieux de contacts nationaux qui produira et mettra à jour les données à utiliser p a r les
                  services d'orientation d a n s tous les États membres,
            — un appui à la formation des conseillers/spécialistes d'orientation sur les aspects européens d e l'orientation.
                  Ces formations p o u r r o n t se faire p a r des séminaires bilatéraux o u multilatéraux destinés t o u t d ' a b o r d a u x
                  formateurs des personnels d'orientation dans les différents États membres.
            11.3. Contribution financière communautaire
            18. La Commission apportera un appui financier a u x projets proposés p a r les États membres dans la limite
            d ' u n m o n t a n t d e 1,4 milliard d'écus en 1992, passant respectivement à 1,7 et 2,0 milliards d'écus en 1993 et
            1994. La répartition des subventions a u x projets sera décidée p a r la Commission sur base d ' u n e évaluation des
            activités proposées.
                                                           MESURES C O M P L É M E N T A I R E S
             19. La Commission prendra les mesures complémentaires nécessaires. Ceci incluera la dissémination des
             résultats, au moyen de publications, séminaires, etc., ainsi q u e la poursuite d u soutien a la coopération
             transnationale en matière d'études sur des questions spécifiques d e formation professionnelle initiale.
            La Commission apportera également l'assistance technique nécessaire à la réalisation d u Programme ainsi q u ' à
             la coordination et l'évaluation des actions qui le composent. Si nécessaire, la Commission fera appel a 1 appui
             technique et a u x services d'institutions et d'organisations spécialisées, tant d a n s les États membres q u ' a u niveau
             communautaire.