CELEX: 31971R1068
Language: fr
Date: 1971-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/71 de la Commission, du 26 mai 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

27. 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 115/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1068/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mai 1971
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                     Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                       ( UC 1 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier               Désignation des marchandises                           du prélèvement
                   commun
               17.03              Mélasse, même décolorée                                                   0
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.