CELEX: 31983D0067
Language: fr
Date: 1983-01-14 00:00:00
Title: 83/67/CEE: Décision du Parlement européen du 14 janvier 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1980

Avis juridique important

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31983D0067

83/67/CEE: Décision du Parlement européen du 14 janvier 1983 donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1980  

Journal officiel n° L 046 du 18/02/1983 p. 0026

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 14 janvier 1983  donnant décharge à la Commission des Communautés européennes sur l'exécution des opérations du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1980  (83/67/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  - vu la convention ACP-CEE de Lomé,  - vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,  - vu le compte de gestion, le bilan et le compte rendu des opérations du quatrième Fonds européen de développement,  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1980 accompagné des réponses des institutions (doc. 1-820/81) (1),  - vu les rapports de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. 1-100/82 et doc. 1-760/82),  1. donne décharge à la Commission sur les montants suivants inscrits au compte de gestion de l'exercice 1980:  - en recettes: s'élevant à 1 769 007 705,46 unités de compte européennes,  - en dépenses: s'élevant à 1 454 544 056,99 unités de compte européennes;  2. charge son président de communiquer à la Commission la présente décision, de la transmettre aux autres institutions et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  1.2 // Le secrétaire général  // Le président  // H.-J. OPITZ  // Pieter DANKERT  (1) JO no C 344 du 31. 12. 1981, p. 1.