CELEX: 31995R2266
Language: fr
Date: 1995-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2266/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en septembre 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie peuvent être acceptées

28 . 9 . 95        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 231 / 13
                                REGLEMENT (CE) N° 2266/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 septembre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en septembre 1995 pour certains produits des secteurs de la viande de
                 volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                 la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                             République tchèque et la Slovaquie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2699/93 de la Commission ('),                                  Article premier
établissant les modalités d'application, dans les secteurs de
la viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les       1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
accords conclus entre la Communauté et la Pologne, la             aux demandes de licences d'importation introduites pour
Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et            la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1995 en
slovaque, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0        vertu du règlement (CEE) n0 2699/93.
2252/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                  2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d'importation            du 1 er janvier au 31 mars 1996, des demandes de licences
introduites pour le quatrième trimestre 1995 sont, pour           d'importation peuvent être introduites pour la quantité
certains produits, inférieures ou égales aux quantités            totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites          du règlement (CEE) n0 2699/93 .
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;                                  Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 88.
 h) JO n0 L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 231 / 14 ( FR Journal officiel des Communautés européennes              28 . 9. 95
                                      ANNEXE /
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de licences d'importation introduites
                     Groupe
                                                  pour la période
                                      du 1 er octobre au 31 décembre 1995
                        1                                2,37
                        2                                8,'53
                        4                             100,00
                        7                                1,66
                        8                               17,99
                        9                               11,14
                       10                             100,00
                       11                                —
                       12                                4,53
                       14                                —
                       15                             100,00
                       16                             100,00
                       17                                —
                       18                                —
                       19                                9,52
                       21                             100,00
                       22                             100,00
                       23                                —
                       24                             100,00
                       25                             100,00
                       26                                —
                       27                             100,00
                       28                                —
                       30                                —
                       31                                —
                       32                                —
                       33                             100,00
                       34                                —
                       35                                —
                       36                              100,00
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 95 I FR Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 231 / 15
                                   ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                                        Quantité totale disponible
                   Groupe                      pour la période
                                      du 1 er janvier au 31 mars 1996
                       1                              460,50
                       2                              272,50
                       4                           5 513,50
                       7                           1 750,00
                       8                              512,50
                       9                              512,50
                     10                               904,07
                     11                               217,50
                     12                               197,10
                     14                            2 625,00
                     15                            3 240,00
                     16                               875,00
                     17                            1 125,00
                     18                               165,00
                     19                                 53,25
                     21                               526,56
                     22                               503,13
                     23                            1 657,50
                     24                               156,25
                     25                            3 512,50
                     26                               206,25
                     27                             1 372,50
                     28                                175,50
                     30                               937,50
                     31                               412,50
                     32                               517,50
                     33                               281,25
                     34                             1 822,50
                     35                                105,00
                      36                               675,00