CELEX: 31981D0262
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: 81/262/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l' exercice 1979

Avis juridique important

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31981D0262

81/262/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (troisième FED) pour l' exercice 1979  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 83 .  ( 3 ) JO NO L 282 DU 28 . 12 . 1970 , P . 47 .  ( 4 ) JO NO L 31 DU 8 . 2 . 1971 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO C 342 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 9 AVRIL 1981   DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 )  ( TROISIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979  ( 81/262/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ), SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ,   VU LA DECISION 70/549/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),   VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,   VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE  ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,   VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 )  ( TROISIEME FED ), ARRETES AU 31 DECEMBRE 1979 ,   VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 , RELATIVES AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED ,   VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1979 ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ),   RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  ( 1969 ) ( TROISIEME FED ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE , A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,   CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L ' EXERCICE 1979 ONT ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 898 500 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;   CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 90 768 914,74 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 SUSVISEES , UN MONTANT DE 7 178 100,29 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE AU TITRE DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED AU TROSIEME FED ;   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 )  ( TROISIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1979 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 ) ( TROISIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1979 :   -  EN RECETTES , A LA SOMME DE 905 896 565,23 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,   -  EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 801 353 382,47 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   ARTICLE 2   LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1969 )  ( TROISIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI