CELEX: 31970R1106
Language: fr
Date: 1970-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1106/70 de la Commission, du 11 juin 1970, relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 128 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 6. 70
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1106/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1970
               relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                     communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nismes concernés qui déterminent les conditions de
EUROPÉENNES ,                                                       livraison les moins onéreuses ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, toutefois, il est nécessaire de dé­
européenne,                                                         signer les entrepôts où les quantités en cause sont
                                                                    à enlever et de préciser les conditions de qualité
vu le règlement ( CEE ) n" 804/68 du Conseil , du                   et d'emballage du lait écrémé en poudre à livrer
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     au P.A.M. ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant qu'il résulte des accords souscrits avec
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7                   le P.A.M. qu'une contribution forfaitaire de 55
paragraphe 5 ,                                                      unités de compte par tonne aux frais d'achemine­
                                                                    ment et de distribution est à verser au P.A.M. ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les rè­                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
gles générales relatives à la fourniture de lait écrémé             glement sont conformes à l'avis du Comité de
en poudre au programme alimentaire mondial et au                    gestion du lait et des produits laitiers,
Comité international de la Croix-Rouge (3) prévoit
la mise à disposition de 120.000 tonnes de lait
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dial, ci-après dénommé P.A.M., le lait écrémé en
poudre en cause étant détenu par les organismes
d'intervention ;                                                                           Article premier
considérant que le P.A.M. a fait une demande de                     1.      Conformément aux dispositions du règlement
fourniture de 2.510 tonnes de lait écrémé en poudre                  ( CEE) n° 1852/69, les organismes d'intervention
destiné à certains pays tiers et à livrer à une date                allemand et français mettent à la disposition du
à fixer se situant entre le 1 er et le 15 juillet 1970 ;            P.A.M. 2.510 tonnes de lait écrémé en poudre ayant
que, compte tenu des stocks dont disposent les or­                  fait l'objet de mesures d'intervention visées à l'ar­
ganismes d'intervention et de la situation du marché                ticle 7 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
du lait écrémé en poudre, ces quantités peuvent être
mises à disposition par les organismes d'intervention               2.      La livraison de la quantité de lait écrémé en
allemand et français ;                                              poudre visée au paragraphe 1 est effectuée comme
                                                                     suit :
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de                      a) par l'organisme d'intervention allemand :
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                      1.619 tonnes à destination du Mexique ;
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                b ) par l'organisme d'intervention français :
 l' article 3 dudit règlement, le montant de cette                       166 tonnes à destination de la R.A.U. ,
indemnité est déterminé, en principe, selon la pro­                      725 tonnes à destination de la Syrie.
cédure d' adjudication ; qu'il ne paraît pas opportun
 de procéder à une telle adjudication, étant donné
 les quantités relativement petites de lait écrémé en                3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 poudre en question et l'urgence des livraisons ; que,               concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
                                                                      fixées à l' annexe .
 dès lors, les modalités pour choisir les transporteurs
 chargés d'effectuer ces livraisons et pour assurer un
 contrôle efficace peuvent être fixées par les orga                                            Article 2
                                                                      1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu
 0 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .                             à une date se situant entre le 1 er et le 15 juillet 1970 .
  (3) JO no L 237 du 20 . 9. 1969, p-. 1 .                            Le P.A.M. précise cette date.
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2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les                  a ) aux transporteurs désignés par eux de l'indem­
entrepôts dont la liste figure en annexe.                               nité couvrant les frais de livraison de l'entrepôt
                                                                        de l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,
3.    Les organismes d'intervention concernés assu­
rent le transport fob du lait écrémé en poudre aux                  h ) au P. A. M. d' une contribution forfaitaire de 55
meilleures conditions et aux ports d'embarquement                       unités de compte par tonne de lait écrémé en
suivants :
                                                                        poudre livrée correspondant aux frais d'achemi­
a) Brème pour la fourniture destinée au Mexique ;                       nement et de distribution .
b ) Marseille pour les fournitures destinées à la
    R.A.U. et à la Syrie .                                                                 Article 4
                            Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Les organismes compétents des États membres assu­                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
rent dans les meilleurs délais le versement :                       ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 juin 1970 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                                                          ANNEXE
               I. Exigences en matières de qualité et caractéristiques du lait écrémé en poudre :
                  a ) teneur en matières grasses                au maximum 1,5 %
                  b)   teneur en eau                            au maximum 4,0 %
                  c)   acidité totale exprimée en acide
                       lactique                                au maximum 0,15 % ( 18 "Dornic)
                  d ) recherche des neutralisants              négatif
                  e) additifs autorisés                        aucun
                   f) épreuve de la phosphate                  négatif
                  g) solubilité                                au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                  h ) degré de pureté                          au minimum disque B ( 15,0 mg)
                   i ) teneur en germes                        au maximum 50.000 par g
                  k ) titre de colibacilles                    négatif dans 0,1 g
                   1 ) goût et odeur                           franc
                  m ) aspect                                   couleur blanche ou légèrement jaunâtre, ab­
                                                               sence d'impuretés et de parcelles colorées
             II . Emballage du lait écrémé en poudre :
                  a ) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
                  b ) confection :
                       4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         70 g par m2 ;
                       1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                         moins 140 g par m2 ;
                       1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                         double ligature ;
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                  c) inscription sur l'emballage :
                     en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
                     le port destinataire et
                     « Lait écrémé en poudre
                     Fourni par le P.A.M.
                     Don des Communautés européennes »
             III. Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever :
                  a) France :
                     — Chambre de commerce des Deux-Sèvres
                         Magasins généraux de Niort
                         16, quai Ernest-Renaud — 44 Nantes
                     — Entrepôts frigorifiques et magasins généraux de Châteauroux
                         97, rue Ampère — 36 Châteauroux
                     — Chambre de commerce et d'industrie de Nantes
                         Entrepôts et magasins généraux
                         16, quai Ernest-Renaud — 44 Nantes
                     — S. A. Laiterie de Saint-Père « La Claie »
                         44 Saint-Père-en-Retz
                  b) Allemagne :
                     — Lager Leese — Georg Janssen
                         28 Bremen
                         Osterdeich 38
                     — Lager Lüneburg — Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH
                         2000 Hamburg 13
                         Hochallee 71
                     — Lager Varrelbusch — H. Denecke Sc Co.
                         28 Bremen 1
                         Treseburger Straße 23
                     — Lager Delmenhorst — Lexzau Scharbau & Co.
                         28 Bremen 1
                         Postfach 417
                     — Lager Hannover-Linden — Union Schiffahrts- und Lagerhaus GmbH
                         3000 Hannover
                         Königstraße 3