CELEX: 31992R2427
Language: fr
Date: 1992-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2427/92 de la Commission, du 18 août 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d' ordre 40.0350) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2427

Règlement (CEE) n° 2427/92 de la Commission, du 18 août 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d' ordre 40.0350) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 238 du 21/08/1992 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 2427/92 DE LA COMMISSION  du 18 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 9 juin 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de  Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 24 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0350  35 (tonnes)  5407 10 00  5407 20 90  5407 30 00  5407 41 00  5407 42 10  5407 42 90  5407 43 00  5407 44 10  5407 44 90  5407 51 00  5407 52 00  5407 53 10  5407 53 90  5407 54 00  5407 60 10  5407 60 30  5407 60 51  5407 60 59  5407 60 90  5407 71 00  5407 72 00  5407 73 10  5407 73 91  5407 73 99  5407 74 00  Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114      40.0350 (suite)   5407 81 00  5407 82 00  5407 83 10  5407 83 90  5407 84 00  5407 91 00  5407 92 00  5407 93 10  5407 93 90  5407 94 00  ex 5811 00 00  ex 5905 00 70        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).