CELEX: 31993R1582
Language: fr
Date: 1993-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1582/93 de la Commission du 23 juin 1993 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises

Avis juridique important

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31993R1582

Règlement (CEE) n° 1582/93 de la Commission du 23 juin 1993 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises  

Journal officiel n° L 152 du 24/06/1993 p. 0018 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 1582/93 DE LA COMMISSION du 23 juin 1993 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraisesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) no 3818/92 (2), et notamment son  article 9,  considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3831/92 (4), a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du  1er janvier 1990; que les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3308/91 (6), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après  dénommé « MCE »;  considérant que le règlement (CEE) no 1070/93 de la Commission (7) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 20 juin 1993; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché  communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent pour les produits en cause à déterminer jusqu'au 26 septembre 1993 les périodes précitées conformément à l'annexe;  considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres  s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les tomates, les artichauts, les melons, les abricots, les pêches et les fraises relevant des codes repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à la même annexe.  Article 2  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent.  Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.  Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant  ».  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 21 juin 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6.  (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 15.  (3) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35.  (4) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 47.  (5) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20.  (6) JO no L 313 du 14. 11. 1991, p. 13.  (7) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 115.    ANNEXE   Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89  (Période du 21 juin au 26 septembre 1993) Désignation des marchandises Code NC Période    Tomates 0702 00 90  I Artichauts 0709 10 00  I Melons 0807 10 90  I Abricots 0809 10 00  I Pêches ex 0809 30 00  I Fraises 0810 10 10 et 0810 10 90  I