CELEX: 51974PC1825
Language: fr
Date: 1974-11-07
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL prorogeant le régime des prix minima pour les pommes de terre et certains vinaigres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1825
Vol. 1974/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES . COMMUNAUTES EUROPEENNES *
                                       COM(74)1825 final
                                       Bruxelles , le 7 novembre 1974
                              Proposition d' une
                            • DECISION DU CONSEIL
                  prorogeant le régime des prix minima pour les
                     pommes de terre et certains vinaigres
                      N
                         (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (7 4) 1825 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE    DES  MOTIFS
          1 9 En application des dispositions de l' article 44 paragraphe 6
deuxième phrase du traité CEE , le Conseil , par décision du 20 décembre 1969
( J0 CE n° L 328 du 30.12.1969 » p. Il ), a prorogé , pour les Etats membres
concernés , le régime des prix minima existant au 31 décembre 1969 » H a toute­
fois autorisé la perception de taxes compensatoires , en remî>laccme3at des
prix minina, d' une part , en Allemagne pour les vinaigres comestibles et
leurs succédanés , comestibles , d' autre part , en France -, pour les pommes de
terre de semence et certains produits du secteur de la pêche .
          2é La décision précitée du Conseil , du 20 décembre 19&9 » qui
était applicable au plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 » a été prorogée
successivement par la décision du 15 décembre 1970 ( JO CE n° L 281 du
27.12.1970 , p. 25 ), par la décision du 20 décembre 1971 ( JO CE n° L 2 du
4.1.1972, p. 23 )/ par la décision du 19 décembre 1972 («JO CE n° L 291 du
28.12.1972 » p. 152) et ,par la décision du 17 décembre 1973 ( JO CE n°
L 360 du 29.12.1973 , P. 65 ).
           Lors des prorogations précitées intervenues on décembre 1970 et
en décembre 1971 ». le Conseil a tenu compte de ce que , pour le vinaigre de
vin et les produits do la pSche visés par la décision rappelée ci-dessus
du 20 décembre 1969 , l' autorisation pour les Etats membres concernés de
percevoir dos taxes compensatoires en remplacement dos prix minima, a
expiré à la date de mise en application , respectivement , le 1er juin 1970 ,
du règlement ( CEE) n° $16/70 du, Consoil , du 28 avril 1970, portant dispo­
sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole ( JO CE L 99 du 5.5*i970 , p. l ) et , le 1er février 1971 , du rè­
glement (.CEÉ) n° 2142/70 du Consoil , du 20 octobre 1970, portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des produits de la pSche
( JO CE n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5 ).
                                                                     •A
 ---pagebreak---   Actuellement , ne restent dans le chemp d' epplicetion des régimes prévus
  à l' article 44 du traité CEE que :
  e ) en metière de taxes remplaçant les prix minime : les plants de
      pommes de terre en France , e-ï , en Allemagne , les vinaigres comesti­
      bles et leurs succédanés comestibles , à l' exception des vireigres
      comestibles de vin ;
b)    en matière d 1 application des prix minima Î les pommes de terre de
      conservation en France et les pommes de terre de prireur en Frrnce ,
      en Allemagne , en Belgique et au Luxembourg, Le régime des prix minim?
      pour les pommes de terre de conservation est actuellement appliqué , en
      France , durait toute l' année ; pour les pommes de terre de primeur ,
      il est d' application , en France , du 15 niai au 30 juin , en UEBL du 1er
      juin ru 31 juillet et en Allemagne du 10 juin au 10 août .
 Il convient de noter que l' application du régime des prix minima ou des
 texes y relatives a permis , dans le passé , de pellier les difficultés
 cui se sont présentées PU sujet des produits en cause .
 Quant eux produits soumis à la taxe perçue en remplacement^ des prix
 minima ( pommes de terre de semence et vinaigres autres rue de , vin ), les
 chiffres figurant aux teblea.ux ci-ennexés ?ccuser.t une évolution fevore-
 ble ♦
 L' "pplication du régime des prix minima a amené , pour les pommes de terre
 de primeur ( Frrrice , UEBL , Allemagne ), la fermeture des frontières du­
 rant certeines époques de l' année 1974 » à savoir en France du 28 mai eu
 5 juir et du 21 juin au 25 juin ainsi qu' en Allemagne du 1er juillet au
 17 juillet et du 23 juillet eu 10 eoût . Malgré ces fermetures on peut es­
 timer que les échanges de pommes da terre de primeur auront , dens l' en­
 semble , évolué normalement durent l' année 1974#
Quer.t rux pommes de terre de conservation , il est vrai que , suite à
 l' epplicetion du régime des prix minime ,.. la Frence a fermé sa frontière^du 23
juillet au 24 octobre 1974 , pour les importations de ces produits en
px-ovenence des peys de la CES ( et de la Grèce),      Mais il convient de consta-
 ---pagebreak---      II-. iu il convicîrt il ") constater quo les besoins d' ir-pertation de 1 ?- France ,
       p*..ya            ra^ort .»tcur #               ai rroéo nor:xlu pour oc produit .
a)   La décision précitée du Conseil du 17 décembre 1973 s, prorogé le régime
     des prix minir.a et des taxes compensatoires perçues en remplacement de
     ces prix mirima , jusqu' à la date de la riise en application de mesures
     d' organisation commune des marchés pour les produits considérés , et au
    plus tard jusqu' au 31 décembré 1974# Il convient de noter qu' une propo­
     sition d' organisation commune des marchés de l' alcool visant le vinaigre
    d' alcool est actuellement discutée par le Conseil et que les travaux
    préparatoires pour mettre sous dispositions communes du marché les vi­
    naigres qui ne sent ni de vin ni d' alcool se poursuivent *
b ) En revanche , en ce qui concerne les pommes de terre , une- proposition
    d' organisation commune des marchés n' a pas encore pu être transmise
    au Conseil , A ce titre , il convient de rappeler que les difficultés
    inhérentes aux caractéristiques particulières de ce marché ont été
    encore accentuées par l' élargissement de la Communauté , en raison de
     l' organisation nationale des marchés existant en ce secteur au .
    Royaume-Uni , organisation qui comporte un système de quotas individuels ,
                                         M                            \
    de prix garantis et de dcficiency payments .
                                             o  •    7
                                           o      o
                 Dans ces conditions , il convient , aussi bien pour le vinai­
gre que pour les plants do pommes de terre , de proroger au 31 décembre 1975
au plus tard la durée do validité de la décision du Conseil , du 17 décembre
1973 t prorogeant le régime des prix minima , Tel est l' objet do la, proposition
de décision ci-annexée .
 ---pagebreak---                                                 -4-
                                          MtCIXE I
                              FEMCE        –     Importations
                             Pommcs de terre do semence
                                          1000 legs
                19éo        1967          1968             1969
Provenance
                                                   1
                                                                           1970 | 1971 I 1972                   1973
                                                                                1i
                                                   1
                                                                                             !1
Allemagne       634        1499           311       I      507             174       . 858 . II      331        666
UEBL            727         716           849              544  !          739   Ii    644     I   - 580        596
Pays-Bas     58577        79240         47881            61474  I 59565             49763        61359       67584
Italie                                     45               16              19          19            13         24
Danemark     ■ 1361 >      6735          1047             1021  |         1237        6108           240 +)     704
Royaume
Uni
                                                                  1     .                     1
                                              »
Irlande                                                         1
                                                                1                                            1
CEE
originaire   59938 •'     31455         49086            62541 !1
                                                                       60497        51284         62283        68870
                                    i
 avec le
Danemark
Monde
           ! 61299
           1 61992
                      i ; 83190
                        '90183
                                    j , 50133
                                     j 50645
                                                  ;   ij 63562 Ji 62984 •
                                                         64305
                                                                    (• 61734    i1. 57392
                                                                                1! 59236
                                                                                             !    62523
                                                                                              j 64261 !i
                                                                                                            i 69574
                                                                                                               72646
                                 11   I
+) Ce niveau très bas s' explique probablement par les contestations d' ordre
    phytosanitaire soulevées par la France .
 ---pagebreak---                                         ABBESS     II
                                HFA      -    • Importations
                                        Vinaigros
                                            hi
   . Provenance      1968         1969            1970          1971     1972    1973
I    Prance           229         306             1401           521   1200    !  706
     UEBL                                          171        '  145      4
     Pays-Bas                      30 ,;                                         3596
     Italie           545       1116              1256          1855   1995      2334
                                                          ι
I    Nouveaux
     Etais cambres                                          I     -                mm
 I
 1
     CEE              774       1563              3024          3084   3532      7268
 I   Monde         j 1371 ' ' j 2153         ! 3341_J           3546   3919   !| 8063
     Sources î Tableaux analytiques Kimexe pour 1968-1969~1970-1971~1972
                Sta^isiisches Bu11d.es amt s E^ihe 2 , 1973          ' '
     II, B » :  Ce tableau ne fait pas apparaître la distinction entre les
               vinaigres comestibles de . vin et les autres vinaigres ..
 ---pagebreak---                                   Proposition d'une
                                  DECISION" HJ CONSEIL
                           prorogeant le régime des prix mmina
  LE COITSEIL DES CŒBÎUMUOES EUROPEENNES ,                                   .. « v
  vu le ; traité , instituant la Communauté économique européenne , et. hotara-- •
  ment son article 44»                             . >.             ■ .        ;
! vu la proposition âe la Commission ,
  vu l' ayis du Parlement Européen, :
  considérant que , par décision du 4- avril , 1962 concernant les prix minima
  le Conseil a déterminé des critères objectifs pour 1 Rétablissement des ;
  systèmes de prix minima' et . pour . la . fixât ion de - ces prix ?      "
                                                           . .           ( 2)       '
  considérant que le Consëil ,- par décision du 20 décembre 1969              , ,a
  prorogé , pour les Etats membres concernés , le régime . des prix minima existant
  au 31 décembre' 1969 , qu' il a toutefois autorisé' la perception de taxés
  compensatoires en remplacement des prix minima, d*une part , à l' importa­
  tion en Allemagne de vinaigres comestibles et de leurs succédanés comes­
  tibles à J.' exception des vineigres de vin et , d'autre part , à l' importation
  en France de peanmes de terre de semence et de bertains produits du secteur
  de la pêche j
  considérant que la décision du 20 décembre 1969 *              était applicable au
  plus tard jusqu' au 31 décembre 1970 , a été prorogée successivement par la
  décision du 15 décembre 1970            par la décision du 20 décembre 1971
  par la décision du 19 décembre 1972 ^et pa^ la décision du 17 décembre 1973
                                                                         ./•
  ( 1 "! JO n° 30 du 20.4.19^2 , p* 995/62 ,
  ( 2) JO n° L 323 du 30,3 2^19^9 , P « 11 .
  ( i ) JO n° L 231 du 27 ,12.1970, p. 25 .
  (4 } JO n° L 2 du 4.1.1972 » P. 23 .
  (-<} JO n° L 291 du 2b , 12 , 1312 , p. 152 ,
  ( 6*) JO n° L 360 du 29*12.1973 , P. 65 .
 ---pagebreak---       que , lors de prorogations intervenues en décembre 1970 et en décembre
      1971 i le Conseil a tenu compte de ce que , pour le vinaigre de vin et les
     produits de la pêche visés par la décision du 20 décembre 1969 » l' autorisation
      pour les Etats membres conoernés de percevoir des taxes compensatoires
      en remplacement des prix minima a expiré à la date de mise en application ,
      respectivement , le 1er juin 1970, du règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil ,
      du 28 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en matière d' or­
                                                        (7 )
      ganisation commune du marché viti-vinicole v ' et , le 1er février 1971 »
      du règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
      organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
      pêche
      considérant que , pour les produits auxquels cette décision continue à
      s' appliquer , à savoir les pommes de terre , y compris les pommes de terre
      de semence , et les vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles ,
      autres que de vin , des mesures d' organisation commune des marchés ne
      seront pas encore applicables au 31 décembre 1974» qu' il convient de
      proroger la validité de la décision du 20 décembre 1969 pour la période
      nécessaire à la mise en oeuvre desdites mesures , et ce jusq^^l décembre
      1975 au plus tard ,
      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                        Article premier
*           *             -2.^ - -y - •           • -
A l'article 3 dè la décisoon du Conseil , du 20 décembre 19^9 » concernant
 le régime des prix minima, modifiée en dernier lieu par la décision
 du 17 décembre 1973 , la date du 31 décembre 1974 est remplacée pai* celle
 du 31 décembre 1975 •                                                          1
   ( 7 ) JO-fi* -L --99- du - 5 . 5.1970 , P. 1
  ( 8 ) JO n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5
 ---pagebreak---                                   "3
        .    Λ.                Λττΐοΐ© 2 ...     ..· ·
Les Etats membres sont destinataires do la présente décision .
 Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le Président