CELEX: 31991R3384
Language: fr
Date: 1991-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3384/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

21 . 11 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 319/59
                                REGLEMENT (CEE) N° 3384/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1991
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires
                                                             d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 2995/91 de la
                                                                    Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              production pour les œillets et les roses pour l'application
péenne,                                                             du régime ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                  considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
décembre 1987, déterminant les conditions d'application             Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
des droits de douane préférentiels à l'importation de               n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         régime en cause ;
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
paragraphe 2 point b),                                              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                  cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                   n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                       le règlement (CEE) n0 2205/90 f),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n° 1551 /91 du                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­               officiel des Communautés européennes, série C, au
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                  cité au tiret précédent ;
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;
                                                                    considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et             n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins           a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,            suspension du droit de douane préférentiel pour les d'oeil­
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas         lets multiflores (spray) originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs                                 Article premier
    à 85 % du prix communautaire à la production
                                                                    Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
    ou                                                              NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                    droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché           n0 1551 /91 est suspendu et le droit du tarif douanier
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins          commun est réinstauré.
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous                                    Article 2
    des 85 % du prix à la production communautaire et               Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix        1991 .
    du produit importé se sont situés en dessous de ce
    niveau :
                                                                    (4) JO   n0 L 285 du 15. 10 . 1991 , p. 18 .
                                                                    O   JO   n0 L 72 du 18. 3. 1988 , p. 16.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            («) JO   n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8 .
0 JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                              O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 144 du 8 . 6. 1991 , p. 3.                              if) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 319 /60                     Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 11 . 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1991 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission