CELEX: 62014TB0380
Language: fr
Date: 2016-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-380/14: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2016 — Pshonka/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Délai de recours — Recevabilité — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste — Recours manifestement fondé»)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/45
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2016 — Pshonka/Conseil
   (Affaire T-380/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Délai de recours - Recevabilité - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste - Recours manifestement fondé»))
   (2016/C 335/59)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Moscou, Russie) (représentants: C. Constantina et J.-M. Reymond, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Vitro, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et D. Gauci, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Artem Viktorovych Pshonka.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Pshonka.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 11.8.2014.