CELEX: 31969R0615
Language: fr
Date: 1969-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 615/69 de la Commission, du 28 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers arrière congelés de viande bovine détenus par l'organisme français d'intervention

N° L 80/42                              Tournai officiel des Communautés eumnéentips                             1 . 4 . 69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 615/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1969
              relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers arrière de viande bovine
                                   congelée détenus par l'organisme français d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     glement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                      4 février 1969, relatif aux modalités d'application
                                                                  concernant l'écoulement de la viande bovine con­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  gelée achetée par les organismes d'intervention (3) ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   pour la viande bovine,
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu' il existe en France des stocks de
quartiers arrière de viande bovine congelée dont                                         Article premier
une partie doit être écoulée à bref délai ; qu' il existe
à l'heure actuelle des possibilités d'écoulement pour             Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
les produits en cause sur le marché de la Commu­                  positions du règlement ( CEE) n° 216/69, environ
nauté ;                                                           4.600 tonnes de quartiers arrière congelés que l'or­
                                                                  ganisme d'intervention français détient à la suite
considérant que l'article 2 paragraphe I du règle­                d' achats effectués en application des articles 5 et 6
ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969,              du règlement ( CEE) n° 805/68 .
établissant les règles générales relatives à l'écoulement
de la viande bovine congelée achetée par les orga­                                           Article 2
nismes d'intervention (2), prévoit que les prix de
vente des viandes bovines congelées achetées par les              Le délai pour la présentation des offres expire le
organismes d'intervention peuvent être établis dans               22 avril 1 969 à 12,00 heures.
le cadre d'une procédure d' adjudication ;
                                                                                             Article 3
considérant que pour la procédure d'adjudication ,
il importe de se conformer aux dispositions du rè­                Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1 969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                          (») JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10.
 (') JO n° L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.