CELEX: 31996R2064
Language: fr
Date: 1996-10-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2064/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

30 . 10 . 96        IFR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 277/ 5
                                 REGLEMENT (CE) N° 2064/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1996
                    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                    introduites en octobre 1996 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                    viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96
                                                    peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1474/95 de la Commission ('),
 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des                                   Article premier
 œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1219/              1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                   aux demandes de licences d'importation introduites pour
                                                                    la période allant du 1 " octobre au 31 décembre 1996 en
 vu le règlement (CE) n0 1251 /96 de la Commission, du 28
                                                                    vertu des règlements (CE) n0 1474/95 et (CE) n0 1251 /96.
 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
 contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
 volaille (3), et notamment son article 5 paragraphe 5,             2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                    du 1 er janvier au 31 mars 1997, des demandes de licences
 considérant que les demandes de licences d'importation             d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 introduites pour le quatrième trimestre 1996 sont, pour            totale visées à l'annexe II, conformément aux dispositions
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités             des règlements (CE) n0 1474/95 et (CE) n0 1251 /96.
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux
 quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable;                                     Article 2
 considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
 s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 55.
 3 JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
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                                   ANNEXE /
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                               pour la période
                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1996
                   El                              100,00
                   E2                               69,87
                   E3                              100,00
                   PI                              100,00
                   P2                                5,94
                   P3                                5,13
                   P4                               10,87
                                  ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                 Numéro du groupe                Quantités disponibles
                        El                             85 992,80
                        E2                              1 571,00
                        E3                              4 956,88
                        PI                                310,00
                        P2                                200,00
                        P3                                 59,00
                        P4                                 50,00