CELEX: 51965PC0472
Language: fr
Date: 1965-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable à l'importation de génisses et de vaches de certaines races de montagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 472
Vol. 1965/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                       COM(65)472    final
                                       Bruxelles , le 13 décembre 1965 »
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                portant suspension partielle du droit du
                    tarif douanier commun applicable à
                       l' importation de génisses et
                           de vaches de certaines
                             races de montagne .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(65 ) 472 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Au cours des négociations tarifaires de Genève en 1960/61 , la Communauté
a consolidé au bénéfice de L' Autriche , au , droit de 6 % et dans la limite
de 20.000 têtes , Un contingent tarifaire annuel de génisses et vaches ,
autres que pour la boucherie , appartenant aux cinq races alpines sui­
vantes : race grise , race brune , race jaune , race tachetée du Simmental
et race de Pinzgau .         '
Le volume c ontingentaire de 20.000 têtes , retenu par le Comité 111 ,
avait été déterminé sur la base des exportations autrichiennes réali­
sées en 1958 et 1959 vers la République fédérale d' Allemagne et l' Italie ,
seuls Etats membres importateurs de ce bétail , à savoir :
   1958 : 21.362 têtes dont 13*362 vers R.F.A. et 8.000 vers Italie
   1959 : 23.963 têtes dont 18.363 vers R.F.A. et 5.600 vers Italie .
Dans les premiers temps de la mise en application de cette concession ,
la Communauté a pu honorer ses obligations uniquement par l' octroi à la
République fédérale d' Allemagne , sur la base de l' article 25 §- 3 du
Traité , d' un contingent tarifaire national ( de 18.000 têtes en 1962 et
de 1^.000 têtes en 1963 ). L' importation du reliquat pouvait en effet se
réaliser en Italie , sans procédure spéciale, du fait que le droit
national italien se situait alors à un niveau inférieur au taux conso­
lidé de 6 % .
Cependant , à partir du 1er juillet 1963 , le contingent tarifaire natio­
nal n' a pu être reconduit dans le tarif douanier allemand par suite de
difficultés législatives . Depuis cette date jusqu' à la fin de l' année
196^ les possibilités d' importation en République fédérale ont pu
néanmoins être maintenues par le seul effet d' une entente bilatérale
provisoire entre cet Etat mernbré et les Autorités autrichiennes .
Conscients du caractère précaire , et au demeurant anormal , d' une telle
solution , la Commission n' a cessé de s' employer , durant toute cette
période , à promouvoir une procédure de contingent tarifaire communau­
taire qui soit véritablement propre à permettre à la Communauté de
remplir ses engagements , aussi bien dans ce cas particulier que dans
ies autres cas similaires ( contingent tarifaire de viande de boeuf
congelée , notamment ).
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Mais , a l' égard des vaches et génisses de montagne c' est seulement le
26 janvier 1965 que le Conseil a pu décider l' ouverture , pour l' année
1965 , d' un contingent tarifaire dit                  , raaia qui
 comportait on réclité uns répartition du volume contingentais
 entre les Stat ? msmbreo .   (iLn fait , on a dû nécessairement
 en dispenser les- pays du Bénélux dont les caractéristiques
géographiques excluent toute possibilité d' utilisation de ce bétail de
montagne .)
Cette décision du Conseil comportait une répartition définitive du
volume contingentaire ( 20.000 têtes ) fixée comme suit pour l' année
entière :
            République fédérale d' Allemagne :     1^.500 têtes
            France :                                3*000 têtes
            Italie :                                2.500 têtes
Une telle ventilation qui réservait la majeure part à la République fé­
dérale et attribuait pour la première fois une quote-part du contingent
à la France et à l' Italie - paraissait véritablement propre à répondre
aux courants des exportations autrichiennes , tels qu' ils s' étaient mani­
festés très régulièrement durant les années antérieures .
Malheuresement , au cours de l' année 1965 1 les exportations de l' Autriche
ont accusé un véritable renversement d' orientation : large désaffection
du marché allemand pour ce type de bétail alors que s' accroissaient , au
contraire , dans une mesure équivalente , les possibilités d' exportation
vers l' Italie .
Cette situation imprévue n' a évidemment pu s' inscrire d' une manière
satisfaisante dans le cadre de la répartition rigide qui avait été fixée
en début d' année , d' autant que l' Italie n' avait pu se trouver , avant la
fin octobre , en mesure d' ouvrir les possibilités d' importation pour sa
quote-part du contingent 1965 ( 2.500 têtes ).
               *                                -
Aussi bien le Gouvernement autrichien a- t -il adressé le 25 septembre
dernier à la Communauté une Note verbale dans laquelle il fait part des
sérieuses difficultés qui ont été occasionnées à ses exportateurs du
fait de cet état de choses et , tout particulièrement , «n raison de la
répartition initiale intangible qui s' est révélée "ne plus correspondre
                                                               ... / ...
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à 1J évolution des besoins Intervenus" entre-temps" . ( x )
Dans ce même document , le Gouvernement autrichien souhaite que , pour
1966 , ce contingent soit réparti d' une manière plus conforme à ses
besoins , estimés comme suit ;                          ,
            République fédérale d' Allemagne :   10.000 têtes
            France : ■                            1.000 têtes    ;          '.
            Italie :          •                   9-000 têtes
Dans ces conditions , il parait indispensable d' adopter , pour l' année
1966 , une procédure d' ouverture des conditions' d' importation dans la
Communauté , qui soit assez souple pour pouvoir s' adapter , tout au long
de l' année , aux fluctuations imprévisibles des exportations de l' Autrich
Si , sur ce point essentiel , une solution acceptable ne pouvait être
trouvée à ce problème , il serait à . craindre que ce pays n' en vienne ,
à déposer auprès du GATT une plainte contre la Communauté . ■
Car il ne faut pas se dissimuler que si le Gouvernement autrichien
se montre disposé à accepter une répartition contingentais n' apportant
aucune entrave sérieuse à son commerce , il n' en a pas moins " souligné
que cela ne modifie en rien la position juridique de l' Autriche selon
laquelle une subdivision du contingent tarifaire communautaire n' est
pas conforme à l' accord intervenu dans le cadre de la négociation Dillon
Ledit contingent tarifaire devrait au contraire pouvoir être utilisé
sans restriction sur 1' ensemble du territoire auquel s' applique le tarif
douanier commun de la C.E.E. "                                   \<
( x ) Selon les indications communiquées officieusement aux services de
      la Commission par les Autorités autrichiennes , les exportations vers
      la C.E.E. de ces 5 types de bétail alpin , visés par le contingent
      consolidé , se seraient réalisées comme suit pour la période du
      1er .janvier au 30 septembre 1965 s
                                           Nombre de têtes   Droit nat.appl .
      vers la S. F. d' Allemagne î              3.630                 6 %
      vers l' Italie :
         - du 1/1 au 31/3 : 3-985x             ,, Qno               . k,8 %
         - du 1/k au 30/9 : 7-915              11.900               ' 8%
      vers la France :                         néant
                                    total      15-530 têtes
 ---pagebreak---                                - k -
Cette interprétation , qui rejoint le point de vue maintes fois . exprimé
par le Service juridique de la C.E.E.j ne semble pas pouvoir être ai­
sément réfutée .
Par ailleurs , une renégociation au GATT de cette concession avec
l' Autriche serait , en ce moment , particulièrement inopportune .
On ne peut constester que l' application normale par la Communauté
d' une telle concession eût du , en principe , permettre , à tout moment
et sur les points du territoire communautaire , le libre accès des
exportations autrichiennes éventuelles jusqu' à épuisement du volume
contingen taire consolidé .
Or , il est manifeste que le système d' une répartition définitive du
contingent annuel entre les Etats membres , n' a pu s' adapter , en 1965 ,
aux modifications subites de ces échanges avec l' Autriche . Bien que
plus souple , le système de répartition bisannuelle - qui avait été
proposé par la Commission pour l' année 1965 ( doc. III/VI/C0M(6^)532 du
11.12.196^) mais non retenu par le Conseil - n' aurait pas non plus
permis d' épouser assez exactement ( particulièrement au cours du 1er
semestre ) les changements d' orientation du commerce autrichien .
Seule une procédure des contingents tarifaires véritablement communau­
taire dans tous ses aspects eut véritablement permis d T y parvenir . Mais
il semble s' être avéré qu' il n' était pas possible , pour le moment , de
promouvoir un tel instrument dans sa plénitude .
Dès lors , compte tenu du fait que les possibilités annuelles d' exporta­
tion de l' Autriche vers la C.E.E. , pour ces cinq races de bétail se
sont toujours révélées jusqu' ici insuffisantes pour atteindre même la
quantité consolidée de 20.000 têtes , les services de la Commission
pensent qu' il serait possible , sans danger réel , de se dispenser d' une
limitation contingentaire de ces importations .
Ils proposent , en conséquence , de s' en tenir purement et simplement
pour les génisses et vaches des cinq races considérées à une suspension
partielle du droit du TDC , au niveau consolidé de 6 # , au titre de
l' article 28 du Traité , pour la période du 1er janvier au 31 décembre
1966 . •
                                                                 • •/ • • •
 ---pagebreak--- Outre qu' une telle mesure- exclu erait "tout pr©hlâjfre"^ta reparti tioa^–aussi
difficile -qu' aléatoire , elle ouvrirait pleinement à l' Autriche la~ liberté
d' accès au marché communautaire qu' elle est en droit de revendiquer .
Aucune importation latérale de ces types très particuliers de bétail
alpin n' est véritablement à craindre , si ce n' est de la part de la
Suisse qui , jusqu' à ce jour , ne s' est trouvée en mesure de bénéficier ,
                                                                              I
que très modérément , de ce contingent qui lui était pareillement ouvert .
Quoi        «a soit , la mesure préconisée doit être assortie de certaines
modalités propres à permettre à la Commission d' assurer , au moyen des
indications fournies par les Etats membres , un contrôle périodique du
volume des importations effectuées dans la C.E.E. , à seule fin de pro- ,
poser éventuellement l' abrogation de la suspension dans le cas impro­
bable où elles viendraient à dépasser le volume consolidé .
Par ailleurs , afin de maintenir une certaine préférence communautaire ,
il est proposé en application de l' article 18 du règlement ne 1^/6^/CEE
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine , de suspendre pour ce type de bétail
la perception des prélèvements dans les échanges intracommunautaires
aussi longtemps LUS le présent projet de règlement demeurera en vigueur .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                            REGISMEH? m C0HS3IL
 portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun
  applicable à l' importation de génisses et de vaches de certaines
 races de montagne .
                     ( présentés par la Commission au Corsa 51.*
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
 notamment son article 28 ,
                                            »
 vu le règlement no lh/6k/CEE du Conseil du 5 février 196k , portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
 le secteur de la viande bovine ( l ), et notamment son article 18 ,
 vu la proposition de la Commission ,
        ,                                      •                   i
 considérant que la Communauté économique européenne a consolidé au
 droit de 6 % dans le cadre du GATT , un contingent tarifaire communau­
 taire de 20.000 têtes de génisses et de vaches de certaines races de
 montagne ; que les possibilités d' utilisation de ce contingent doivent
 être ouvertes sur l' ensemble du territoire auquel s' applique le tarif
 douanier commun ;
 considérant qua la suspension au niveau da 6 $ du droit du tarif C.cue:iisi
  commun applicable à 1 ' importation de c-a typa da bétail ast suscaptibls
  da remplir les obligations souscrites par la Ci!3 auprès du GATT ; qu' o."z
  égard aux disponibilités relativement peu importantas das pays tiyr3
  exportateurs , ùna tîlla suspension ne sambla pas entraîner la danger
  d' importations dans la Communauté dépassant sansiblemant las quantités
  faisant l' objet ds la consolidation ;
  considérant qu' il résulta das dispositions de 1 'article 5 paragraphe 4
  règlement n® 14/64/033 qua jusqu' au moment où cas obligations sont
  remplies , la parcaption das prélèvements pour. las- produits an causa ist
  totalement ou au moins partiellement suspandua > qu' il conviant , dès lors ,
  afin d'assurer la préférence communautaire qui pourrait etr®„»ig.3 sn échi
  par l' application dû sysjfcèaa da " prélèvements aux importation- . r.
" nance das 3tats membres , da prévoir la suppression de la perception das
  prélèvements intracommunautaires sur les produits en question ?
   considérant que pour permettre d' effectuer un contrôle sur le voluma
  des importations réalisées , il est opportun que la Commission disposa
  da renseignements iDériodiquesj
 ---pagebreak---                                   - 7 -
    A AEIŒISLiE^£KESE3!C. BEGL3ME1ÏT.
                               Article premier
   f " \L ; 'U ler janvier ^6 , le droit du tarif douanier commun sur
   A83 *buisses et vaches autres que celles destinées à la boucherie , des
   races de montagne ci-après : race grise , race brune , race jaune , race
     achetee du Simmental et race de Pinzgau , de la sous -position ex C1.C2
   A II , est suspendu jusqu' au niveau de 6 %.
                              Article 2
  A partir du ler janvier 1966 , les Etats membres suspendent la per­
■ ception des prélèvements pour les échanges intracommunautaires des
  produits visés à l' article premier .
                             Article 5
  Les Etats membres communiquent bimensuellement à la Commission pour
  les produits visés à l' article premier les quantités importées .
  Cette communication est effectuée le deuxième jour ouvrable suivant
  respectivement le 15ème et le dernier jour du mois pour les quantités
 importées pendant la première et la seconde moitié de chaque mois .
                             Article k
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire d^ns tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                   Le Président