CELEX: 51989PC0660(13)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX DU RIZ PADDY ET DU RIZ DECORTIQUE

28. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 49/17
                                                            Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                du. . .
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles des
                                                prix du riz paddy et du riz décortiqué
                                                            (90/C 49/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est
                                                                        égal à:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                 — 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le
                                                                             prix d'achat,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (1),               — 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/
 89 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,                     2.      Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'in-
                                                                        tervention et au prix d'achat du 1 er janvier 1991 au 1 er juillet
vu la proposition de la Commission,                                     1991, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1991
                                                                        restant valables jusqu'au 31 août 1991.
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a          Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de         1 er octobre 1990 au 1 er juillet 1991, le prix ainsi obtenu pour
                                                                        le mois de juillet 1991 restant valable jusqu'au 31 août
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et,
                                                                        1991.
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz
conforme aux besoins du marché,
                                                                                                    Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                          Article premier                               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                        Communautés européennes.
 1.      Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(2) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.