CELEX: C1995/054/23
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 janvier 1995 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-17/95)

4 . 3 . 95                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 54/13
      ils être interprétés comme imposant une reprise person­        les plaintes reçues, avec des retards pouvant atteindre douze
      nelle effective de la production ?                             mois.
3 ) L'article 40 paragraphe 3 du traité s'oppose-t-il à ce que       L'attitude de non-coopération des autorités espagnoles, qui
      l'État membre, en application du règlement (CEE)               ne répondent pas aux demandes écrites de la Commission,
      n° 857/84 (tel que modifié par le règlement ( CEE)             constitue de l'avis de celle-ci, en raison des importantes
      n° 764/89 ) prenne une décision d'interdiction des             implications de cette attitude dans la présente affaire, une
      sociétés en participation et d'autorisation de groupe­         méconnaissance de l'article 5 du traité .
      ments agricoles d'exploitation en commun ( GAEC)
      partiels laitiers ?
(!) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p . 13 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 10.                                Recours introduit le 18 janvier 1995 par Commission des
(3 ) JO n° L 84 du 29. 3 . 1989, p. 2 .                                Communautés européennes contre République française
                                                                                               (Affaire C-17/95 )
                                                                                                 ( 95/C 54/23
Recours introduit le 18 janvier 1995 par Commission des              La Cour de justice des Communautés européennes a été
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                  saisie d'un recours introduit le 18 janvier 1995 contre la
                                                                     République française et formé par la Commission des
                           (Affaire C-16/95 )                        Communautés européennes, représentée par M. Gérard
                             ( 95/C 54/22)                           Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg, chez M. Georgios Kremlis, centre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 Wagner, Kirchberg.
saisie le 18 janvier 1995 d'un recours dirigé contre le
royaume d'Espagne et formé par la Commission des                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Communautés européennes, représentée par Mme Blanca
Rodriguez Galindo et M. Enrico Traversa, membres de son              — constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
service juridique, en qualité d'agents, élisant domicile auprès            tions législatives, réglementaires et administratives
de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique de la                  nécessaires pour se conformer à:
Commission, centre Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
                                                                           — la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier
                                                                                1991 , relative aux conditions de police sanitaire
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                       régissant la mise sur le marché d'animaux et de
— constater que:
                                                                                produits d'aquaculture ( 1 ),
      a) en ne respectant pas le délai de six mois pour le                 — la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre
           remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux                   1991 , relative à la protection des animaux en cours
           assujettis non établis à l'intérieur du pays, en                     de transport et modifiant les directives 90/425/CEE
           violation des dispositions de l'article 7 quatrième                  et 91/496/CEE (2)
           alinéa de la huitième directive 79/1072/CËE, du                      et a
           6 décembre 1979, relative aux modalités de rem­
           boursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux                 — la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992,
           assujettis non établis à l'intérieur du pays                         établissant les règles de contrôle et les mesures de
                                                                                lutte contre la peste équine (3 ),
           et
                                                                            et/ou en ne les communiquant pas à la Commission, la
      b) en méconnaissant le devoir de coopération des Etats                République française a manqué aux obligations qui lui
           membres prévu à l'article 5 du traité,                           incombent en vertu de l' àvant-dernier article desdites
                                                                            directives ainsi que du traité,
      le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu du traité,                                  — condamner la République française aux dépens.
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                      de l'affaire C-14/95 (4); les délais de transposition ont expiré
Malgré l'existence d'une législation espagnole adaptée en             le 1 er janvier 1993 .
principe aux dispositions de la huitième directive, la
Commission estime qu'il est établi que le délai de six mois           (!)  JO n° L 46 du 19. 2. 1991 , p. 1 .
pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux            (2)  JO n° L 340 du 11 . 12. 1991 , p. 17.
assujettis non établis à l'intérieur du pays n'est pas toujours       (3 ) JO n° L 157 du 10 . 6 . 1992, p. 19 .
respecté par les services compétents de l'administration              (4)  Voir page 12 du présent Journal officiel.
fiscale espagnole, étant donné que les demandes de rem­
boursement sont habituellement instruites et traitées, selon