CELEX: 62017TN0658
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-658/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Stichting Against Child Trafficking/OLAF

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/48
            
         Recours introduit le 21 septembre 2017 — Stichting Against Child Trafficking/OLAF
   (Affaire T-658/17)
   (2017/C 402/64)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stichting Against Child Trafficking (Nijmegen, Pays-Bas) (représentant: E. Agstner, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office européen de lutte antifraude
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de ne pas ouvrir une enquête administrative, prise le 3 août 2017, dans l’affaire OC/2017/0451, par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);
            
         
               —
            
            
               ordonner à l’OLAF l’ouverture d’une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue de mener une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue de mener une procédure administrative;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OLAF aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de ce que l’OLAF a commis plusieurs violations du droit de l’UE et erreurs manifestes d’appréciation
               
                           —
                        
                        
                           La décision attaquée ne respecte pas les valeurs fondamentales de l’Union européenne, l’acquis communautaire et la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, et est basée sur une lecture manifestement erronée des éléments du dossier.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de l’abstention d’agir et d’ouvrir une enquête
               
                           —
                        
                        
                           L’OLAF ignore le lien entre les effets passés et actuels d’une utilisation des fonds de l’Union européenne en faveur d’organisations et de politiques qui ne respectent pas le droit et les valeurs de l’Union.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré du droit d’être entendu
               
                           —
                        
                        
                           L’OLAF n’a manifestement montré aucun intérêt à l’établissement de la vérité en refusant d’appeler la requérante à témoigner et de la rencontrer.
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de violations procédurales
               
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                           La réunion du 10 septembre 2014 au cours de laquelle la requérante et deux fonctionnaires de la Commission européenne ont présenté des déclarations et des faits venant étayer celles-ci n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal.