CELEX: 51997PC0042(06)
Language: fr
Date: 1997-02-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 05.02.1997
                                                  COM(97) 42 final
                                  Propositions de
                           DECISIONS DU CONSEIL
Autorisant les 15 Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
  de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
   législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
Autorisant le royaume de Belgique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
    de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                          - 1
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 10 septembre 1996, le
gouvernement du royaume de Belgique a demandé l'autorisation, sur la base de l'article
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.                                   ?
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du royaume de Belgique par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces;
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le royaume de Belgique souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne, le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                   -3'
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu:de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour ies seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est c'elle de la Convention de
Melbourne.                                                           j
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux-de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de: développer des règles
                                                 - 4_-               i
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             -£T-
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC IVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D ES ETATS MEMBRES
R E L A T I F S AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 jinai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,                                 j
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 10 septembre 1996, le royaume
de Belgique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;                                               ;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par le royaume de Belgique;                      |
                                                                     i
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 3 1 décembre
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                                - 6-
 ---pagebreak---                                   Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de
Belgique est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe
2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique
également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3, sous b) de
la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                     Article 2              !
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998.
                                     Article
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le Président
                                            -1-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services,à l'intérieur de l'Union
Européenne.                                                      !
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               -s-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
Autorisant le royaume de Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
   9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur 1^ chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                         -1
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement du royaume de Danemark a demandé l'autorisation, sur la base de l'article
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffré:-
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du royaume de Danemark par lettre du 20
décembre 1996.
                                                                                                      ..•
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.                                   - .
Afin de remédier à cette situation le royaume de Danemark souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de là-
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 318 nu 28.12.1996, p. 89)
                                                   -   lO-
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
                                                                     I
                                                                     i
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. j
                                                                     l
S'agissant d'une rpesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieulde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.                ;
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par'des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est délie de la Convention de
Melbourne.                                                          ;
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de1 développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.                                                        j
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                            -a
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A APPL QUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC W E (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D îS ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     !
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 imai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives !aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume
de Danemark a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de
la directive 77/388/CEE;                                            I
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par le royaume de Danemark;
                                                                     i
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter.le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                    l2>
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de
Danemark est autorisé à inclure dans le champ d'apalication'de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:» de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications| les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                             >4-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               -  Ib
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
Autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire
à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en mitière d'harmonisation
   des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                             (présentée par la Commission)
                                           -it-
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la
base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de
pouvoir appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la République fédérale d'Allemagne par lettre
du 20 décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu die
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
                                                                                                       •0
 Afin de remédier à cette situation la République fédérale d'Allemagne souhaite pouvoir
appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où
le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour
 lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa
 résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
 ---pagebreak---  consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
 concerne les services de télécommunications.
 Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
 dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
 l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
 directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
 avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
 Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
 accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
 membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
 proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
 date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pou " les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire 1' application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de téléco mmunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé Risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             - n-
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER
 UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE
 (77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                 (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives jaux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    i
considérant que, aux termes de ranicle 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission! peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires a cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République
fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à
l'article 9 de la directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la République fédérale d'Allemagne;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                                -io-
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 7^/388/CEE, la République
fédérale d'Allemagne est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article
9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les servicejs de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par rpoyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissio|n ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998
                                     Article
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le Président
                                             z\ -
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour consequence un
changement à la hausse de la base des ressources propres            i de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               '22-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
Autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
   9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                              -21
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 septembre 1996, le
gouvernement de la République hellénique a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la République hellénique par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation la République hellénique souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la.
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Direclive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.°
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                    -    11^-
 ---pagebreak---  consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
 concerne les services de télécommunications.
 Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
 dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
 l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
 directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
 avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Fortement Européen et du
 Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
 accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté êts légitimes des Etats
 membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
 proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
 date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être imitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998
 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la 'proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Cojmmunauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lien ide choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.                 j
                                                                      I
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.                                                      j
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.                                                          I
                                                                      i
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.                                                        !
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                              -24, '
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTOFUSANT LA FŒPUBLIQUE FffiLLENIQUE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
FŒLATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'ÀFFAIIŒS
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 2 septembre 1996, la
République hellénique a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à
l'article 9 de la directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés Te 20 décembre^ 1996 de la
demande introduite par la République hellénique;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République
hellénique est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                           2&
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services!à l'intérieur de l'Union
Européenne.                                                      !
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               -1<\
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
Autorisant le royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
   de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
    législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires
                           (présentée par la Commission)
                                            -3.0
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement du royaume d'Espagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27*
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du royaume d'Espagne par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le royaume d'Espagne souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.°
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                   - 31 -
 ---pagebreak---  consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
 concerne les services de télécommunications.
 Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
 dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
 l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
 directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
 avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
 Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
 accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
 membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
 proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée! au Conseil à cette même
 date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
 tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
 de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
 égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
 S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement
 nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive
 modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
                                                                     !
 et donc facilement applicable.
 Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
 seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
 ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
 En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme
 qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
 de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
 modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
 recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
 Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
 à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la Consommation finale des
 assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
 et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
 remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
 paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
 non-assujettis.                                                     i
 Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
 télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorside la Communauté, il est
 indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
 une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
 Melbourne.
 Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
 télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de
 loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
 télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
 que par des réseaux de télécommunications et le fait de! développer des règles
                                                 - 32 -
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le tramsport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propbsitio ns présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze auti es Etats membres.
                                               23
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE ROYAUME D'ESPAGNE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                   |
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   !
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée; : assiette uniforme, et
notamment son article 27,                                          i
    . .                                                             i
vu la proposition de la Commission,                                !
                                                                     i
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires i cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume
d'Espagne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
                                                                     i
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par le royaume d'Espagne;                        j
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;                            j
                                                                     i
                                                                     1
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution généijile et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                -3iv
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume
d'Espagne est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                         - ss-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices;à l'intérieur de l'Union
Européenne.                                                      ;
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               -36
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
Autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
    de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                              -sq-
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de la République française a demandé l'autorisation, sur la base de l'article
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la République française par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé sef
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation la République française souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut,' le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                         3>&-
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.                        I
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du F arlement Européen et dû
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la Iproposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
                                                                     i
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu (de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au rnieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par!des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni :>ar le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le tait de' développer des règles
                                                                    l
                                                  - si -
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé Risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                               -H-o
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République
française a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la République française;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
 communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                   Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la République
française est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe
2, sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de
la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                     Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                     Article
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le Président
                                           - H-2.
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour consequence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                 ^3
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
Autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième
directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation dés législations des Etats
                membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                           (présentée par la Commission)
                                            MrH-
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de l'Irlande a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27* de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une
mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de l'Irlande par lettre du 20 décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieui de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation l'Irlande souhaite pouvoir appliquer des règles
différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le
siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de
services est rendue au, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De
cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation
1
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                    MrS
 ---pagebreak--- intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en celqui concerne les services
de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisnie fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.                \
                                                                     i
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par;des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors ;de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi ons présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             -4-T
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT L'IRLANDE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A
L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE                          (77/388/CEE) EN MATIERE
D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES
AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, l'Irlande a
sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la directive
77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par l'Irlande;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
 seul but d'éviter le paiement de la TVA;
 considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
 communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, l'Irlande est
autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous e) de
la même directive les services de télécommunications rendus par des prestataires
non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la Communauté. Dans
le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique également à ces
services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3 sous b) de la directive
77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                     Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                     Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le Président
                                         -     ^
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices |à l'intérieur de l'Union
Européenne.                                                      |
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                 t^-o-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                                                              i
                                                              I
                                                              i
Autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
    de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en niatirre d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur ii chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                            s
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de la République italienne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats-
membres ont été informés de la demande de la République italienne par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu'd?
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à ranicle 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'Aï
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de ceile-ci. De plus en plus de consommateur^
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation la République italienne souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                    -52'
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être imitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ails apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. !
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu déjà limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu jde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la' 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par ides particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
                                                                      i
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.                                                           i
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
 loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la (définition des services de
 télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
 que par des réseaux de télécommunications et le fait de' développer des règles
                                              . - 53-
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro ppsitions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                                SH
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                 (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la République
italienne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la République italienne;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                   Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 71/388/CEE, la République
italienne est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe
2, sous e) de la même directive les services de télécommunications rendus par des
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage d£ cette faculté, il applique
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de
la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications1! les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                                              I
                                     Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                     Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le Président
                                             €c*~
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, ai|ra pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TfVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                 <rv
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
  Autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à
l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
       législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires
                               (présentée par la Commission)
                                              -ss-
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement du grand-duché de Luxembourg a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du grand-duché de Luxembourg par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est renoue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le grand-duché de Luxembourg souhaite pouvoir
appliquer des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où
le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour
lequel la prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa
résidence habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
1
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998. j
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiteij à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la iproposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir 'ecours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
                                                                     i
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger'du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de laj 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pouf les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par j des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.                                                     j
                                                                     i
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de; développer des règles
                                                - Go-                i
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             -   Q>\-
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A APPLIQUER UNE
MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE
(77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES
ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le grand-
duché de Luxembourg a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à
l'article 9 de la directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par le grand-duché de Luxembourg;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
 considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
 communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le grand-
duché de Luxembourg est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article
9, paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession! et concession d'un .droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                           - 63-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, atra pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices là l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               -  G>1\.-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
Autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9
    de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                            " £b~
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 30 septembre 1996, le
gouvernement du royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation, sur la base de l'article
27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du royaume des Pays-Bas par lettre'du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le royaume des Pays-Bas souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
                                                                                                      .«
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.°
    L 338 du 28.12.1996. p. 89)
                                                   GL
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les sei'vices de télécommunications.                        !
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu deJa limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la ;proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.                                       j
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en .dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
                                                                      i
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.                 j
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant- pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.                                                           j
                                                                        i
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait del développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.                                                         j
                                                                 i
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             - &% -
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
  AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE
  DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
  MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
  RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                  (présentée par la Commission)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
  d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
•.d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
  notamment son article 27,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
  Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
  membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
  simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
  considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 1996, le royaume
  des Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de
  la directive 77/388/CEE;
  considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
  demande introduite par le royaume des Pays-Bas;
  considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
  conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
  s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
  seul but d'éviter le paiement de la TVA;
  considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
   1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
  communautaire sur base de la proposition de la Commission
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe l de la directive 77/388/CEE, le royaume
des Pays-Bas est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:i de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998.
                                    Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                          -?o-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                 T-l-
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
Autorisant la république d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
   9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                           -=t2-
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 septembre 1996, le
gouvernement de la république d'Autriche a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la république d'Autriche par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence,
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation la république d'Autriche souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence,
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du ijarlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998.
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.                                      |
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors de la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une definition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres sei'vices peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                                T-s-
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A APPL QUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIREC 1VE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS D ES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 'mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives |aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée! : assiette uniforme, et
notamment son article 27,                                           j
vu la proposition de la Commission,                                 j
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission] peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires ^ cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
                                                                     i
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 septembre. 1996, la république
d'Autriche a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la république d'Autriche,
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;                            j
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée,jusqu'au 31 décembre
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission           j
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                 - ^      "
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république
d'Autriche est autorisé à inclure dans le champ d'application • de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les service:; de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à 'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 31 décembre 1998
                                    Article 3
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                             r\-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour consequence un
changement à la hausse de la base des ressources propres ï V A de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                  ^   -
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
Autorisant la république du Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
   9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                             - ^    -
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de la république du Portugal a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffra
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la république du Portugal par lettre du 20
décembre 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe! de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
.Afin de remédier à cette situation la république du Portugal souhaite pouvoir appliquer
des règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur
a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.c
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                  - gO -
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.                        j
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intéêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 31 décembre 1998. !
                                                                     i
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la jproposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieu de choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la| 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les services achetés par| des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni Dar le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'inforniations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des services de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
                                               - 81-
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pro positions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze <  autres Etats membres.
                                            - 82.-
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe i de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république
du Portugal a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la république du Portugal;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
 communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république
du Portugal est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communal té à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces sei'vices la disposition prévue à 1'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.                         I
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications! les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession'et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article 3
La république du Portugal est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                          Le Président
                                             &y-
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aira pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                                 ss
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
Autorisant la république de Finlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article
   9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des
     législations des Etats membres relatives aux taxes sur lé chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                             -  <§&-
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement de la république de Finlande a demandé l'autorisation, sur la base de
l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
 d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de la république de Finlande par lettre du 20
décembre L996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dthors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité' des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.                                     •.
Afin de remédier à cette situation la république de Finlande souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la
    JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée' au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998.
                                                                     i
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiter à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la [proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au niieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne surfit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls sei'vices rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.                                                     !
                                                                      i
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.                                                          i
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des sei'vices de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le tait de développer des règles
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositions présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                                ^      '
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A APPLIQUER UNE MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                 (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, la république
de Finlande a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par la république de Finlande;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
seul but d'éviter le paiement de la TVA;
considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
communautaire sur base de la proposition de la Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                   -<\0      -
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, la république
de Finlande est autorisé à inclure dans le champ d'application- de l'article 9,
paragraphe 2, sous e) de la même directive les services de télécommunications
rendus par des prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis
dans la Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il
applique également à ces services la disposition prévue à ;1'article 9, paragraphe 3,
sous b) de la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications! les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émissiqn ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article 3
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le Président
                                             ^i -
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TjVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services là l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres.
                                               - <u -
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
Autorisant le royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de
la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations
           des Etats meiiiures relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                            (présentée par la Commission)
                                            -<ï3-
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement du royaume de Suède a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.                                   ,•
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du royaume de Suède par lettre du 20 décembre
1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de l'a
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable î partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. En
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services de
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne,
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
prestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le royaume de Suède souhaite pouvoir appliquer des
règles différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a
établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la
prestation de services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle. De cette façon, l'objectif de la TVA qui est- de taxer l'ensemble de îà
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n.°
    L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                       «H
 ---pagebreak--- consommation intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui
concerne les services de télécommunications.                         j
                                                                      i
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par t<j>us les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les inté'êts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être limitée dans le temps en
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglementation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limiterj à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la (proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls services fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieude choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à rptenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) c!e la 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.                 |
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir.une solution cle taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par j des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.                                                      |
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des services de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehorsjde la Communauté, il est
indispensable de définir les services visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'informations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
                                               - ^s-
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé isquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux propositi ons présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze autres Etats membres.
                                             - • % -
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
   AUTORISANT LE ROYAUME DE SUEDE A APPLIQUER UNE MESURE
   DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
   MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
   RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                   (présentée par la Commission)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
   d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
   d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
   notamment son article 27,
   vu la proposition de la Commission,
%• considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
   Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
   membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
   simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
   considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le royaume
   de Suède a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
   directive 77/388/CEE;
   considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
   demande introduite par le royaume de Suède;
   considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
   conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
   s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
   seul but d'éviter le paiement de la TVA;
   considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
    1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
   communautaire sur base de la proposition de la Commission
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
 ---pagebreak---                                   Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le royaume de
Suède est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2,
sous e) de la même directive les sei'vices de télécommunications rendus par des
prestataires non établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage dç cette faculté, il applique
également à ces sei'vices la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 3, sous b) de
la directive 77/388/CEE.
Sont considérés comme services de télécommunications les sei'vices ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                                               i
                                     Article 2                !
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                     Article 3
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision
Fait à Bruxelles,
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le Président
                                        - "IB
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour consequence un
changement *à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de sei'vices à l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres
                                             - T\ -
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des
              Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
                           (présentée par la Commission)
                                         - loo-
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 décembre 1996, le
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la
 sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de pouvoir appliquer une
mesure dérogatoire à l'article 9 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 20 décembre
 1996.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification des règles concernant le lieu de
taxation pour la prestation de services de télécommunications.
En application de la législation en vigueur, conformément à l'article 9, paragraphe 1 de la
sixième directive, le lieu des prestations de services de télécommunications est réputé se
situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un
tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle.
Cette règle pose des problèmes quant à l'imposition effective des services de
télécommunications dont la consommation est faite à l'intérieur de la Communauté. £n
effet, il résulte de l'application de cette disposition que les prestations de services cfe
télécommunications rendues par un prestataire établi en dehors de l'Union Européenne?
sont hors du champ d'application de la taxe, même si la consommation effective de ces
piestations est faite à l'intérieur de celle-ci. De plus en plus de consommateurs
communautaires ont recours à des prestataires de services établis en dehors de l'Union
Européenne afin d'éviter le paiement de la TVA. Le problème d'une imposition efficace
des services de télécommunications est apparu suite au développement des possibilités
techniques de fournir ces services sans que le prestataire ait encore besoin, dans le pays de
son client, de recourir à un réseau lui appartenant ou à une autre forme d'établissement
fixe. Ce développement conduit à des pertes de recettes fiscales pour les finances
publiques des Etats membres tout en affectant en même temps la compétitivité des
compagnies de télécommunications européennes; la situation ne peut être caractérisée que
par l'existence d'une évasion fiscale dans ce secteur d'activité.
Afin de remédier à cette situation le Royaume-Uni souhaite pouvoir appliquer des règles
différentes en ce qui concerne le lieu d'imposition, à savoir le lieu où le preneur a établi le
siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de
services est rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. De
cette façon, l'objectif de la TVA qui est de taxer l'ensemble de la consommation
     JO n.° L 145 du 13.6.1977, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO n£
     L 338 du 28.12.1996, p. 89)
                                                    - loi-
 ---pagebreak--- intervenant dans la Communauté, serait entièrement réalisé en ce qui concerne les services
de télécommunications.
Puisque la dérogation demandée a pour objet une modification du lieu d'imposition et
dans la mesure où la même dérogation est requise par tous les Etats membres,
l'autorisation du Conseil aurait un effet équivalent à une modification de la sixième
directive elle-même. Une telle modification ne peut, cependant, se faire qu'en conformité
avec les règles du Traité sauvegardant notamment les droits du Parlement Européen et du
Comité Economique et Social. Dans ces circonstances, la mesure envisagée ne peut être
accordée que comme mesure intérimaire respectant les intérêts légitimes des Etats
membres, à savoir combattre l'évasion fiscale et en attendant l'approbation d'une
proposition de directive modifiant la sixième directive, présentée au Conseil à cette même
date. Dans le même esprit, la durée de la dérogation doit être
tenant compte du délai nécessaire pour l'adoption d'une réglemehtation communautaire et
de sa transposition en droit national. Un délai d'environ deux ans apparaît suffisant à cet
égard, limitant la validité de la dérogation au 3 1 décembre 1998.
S'agissant d'une mesure de sauvegarde, il y a lieu de la limitei) à ce qui est strictement
nécessaire pour combattre l'évasion fiscale et, nonobstant la proposition de directive
modifiant la 6ème directive TVA, d'avoir recours à un mécanisme fiscal déjà bien connu
et donc facilement applicable.                                      j
                                                                     i
Dans cette logique, il convient, tout d'abord, de limiter les effets de l'autorisation aux
seuls sei'vices fournis par un prestataire établi en dehors de la Communauté, puisque seuls
ces services échappent aujourd'hui à la taxation et provoquent l'évasion fiscale.
                                                                     i
En ce qui concerne la définition du lieu d'imposition, il y a lieujde choisir un mécanisme
qui crée le moins d'obligations fiscales spécifiques pour les prestataires établis en dehors
de la Communauté, évitant ainsi de préjuger du régime fiscal à retenir dans le cadre de la
modification de la 6ème directive. Les objectifs peuvent au mieux être réalisés par le
recours aux règles de l'article 9, paragraphe 2, litera e) de la1 6ème directive, rendant
redevable de la taxe l'assujetti preneur du service.
Toutefois, il ne suffit pas de prévoir une solution de taxation pour les seuls services rendus
à des assujettis. Une telle solution n'appréhenderait que la consommation finale des
assujettis ne bénéficiant pas d'un plein droit à déduction et donc notamment des banques
et des assurances, mais ne viserait pas les sei'vices achetés par des particuliers. Afin de
remédier à cette lacune, il convient de rendre obligatoire l'application de l'article 9
paragraphe 3, litera b) en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à des
non-assujettis.
Pour l'introduction d'une règle spécifique pour la localisation des sei'vices de
télécommunications rendus par des prestataires établis en dehors;de la Communauté, il est
indispensable de définir les sei'vices visés. La meilleure solution consiste dans le recours à
une définition déjà bien établie au niveau international qui est celle de la Convention de
Melbourne.
Même si aujourd'hui un nombre croissant de services est fourni par le biais de réseaux de
télécommunications, tels que des services de publicité, d'inforniations, de récréation, de
loisir etc., il n'est toutefois pas opportun de les intégrer dans la définition des sei'vices de
télécommunications. En effet, ces autres services peuvent être fournis par d'autres moyens
que par des réseaux de télécommunications et le fait de développer des règles
                                                  - lOZ-
 ---pagebreak--- d'imposition différentes selon le moyen de transmission utilisé risquerait de distordre la
concurrence. Il est donc préférable de distinguer entre le transport des messages et leur
contenu.
Cette proposition de décision du Conseil est identique aux pr<opDsiticns présentées par la
Commission au Conseil à la même date en faveur des quatorze ai très Etats membres.
                                              -  [OS"
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
AUTORISANT            LE ROYAUME-UNI               A APPLIQUER UNE                 MESURE
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 9 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/.183/CEE) EN
MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 décembre 1996, le Royaume-
Uni a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 9 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que les autres Etats membres on été informés le 20 décembre 1996 de la
demande introduite par le Royaume-Uni;
considérant que la mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant
conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires
 s'approvisionnent en services de télécommunications en dehors de la Communauté dans le
 seul but d'éviter le paiement de la TVA;
 considérant qu'il est souhaitable que la dérogation soit accordée jusqu'au 31 décembre
 1998, afin de permettre au Conseil d'adopter une solution générale et définitive au niveau
 communautaire sur base de la proposition de la Commission
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
                                                  - IO4.
 ---pagebreak---                                  Article premier
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-
Uni est autorisé à inclure dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2,
sous e) de la même directive les sei'vices de telecommunications rendus par des
prestataires noa établis dans la Communauté à des preneurs établis dans la
Communauté. Dans le cas où cet Etat membre fait usage de cette faculté, il applique
également à ces services la disposition prévue à l'article 9, (paragraphe 3, sous b) de
la directive 77/388/CEE.                                     j
Sont considérés comme sei'vices de télécommunications les services ayant pour
objet la transmission, émission et réception de signaux, écrits, images et sons ou
informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou par
d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit
d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
                                    Article 2
L'autorisation visée à la présente décision expire le 3 1 décembre 1998.
                                    Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le Président
                                          - lOb -
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
Cette proposition de décision du Conseil, une fois adoptée, aura pour conséquence un
changement à la hausse de la base des ressources propres TVA de la Communauté
puisque la modification du lieu de taxation des télécommunications doit permettre de
mieux appréhender la consommation de ce type de services jà l'intérieur de l'Union
Européenne.
Il est néanmoins impossible de chiffrer cette augmentation des ressources propres
                                                - lOfc-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 42 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   09 06 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-038-FR-C
                                                              ISBN 92-78-15522-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           - toT-