CELEX: C2000/192/02
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000 dans les affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P: Commission des Communautés européennes contre Solvay SA ("Pourvois — Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Absence d'authentification de décisions adoptées par le collège des membres de la Commission — Moyen pouvant être soulevé d'office")

8.7.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 192/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      1) Le pourvoi est rejeté.
                      (cinquième chambre)                                    2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                  aux dépens.
                           du 6 avril 2000
                                                                             (1) JO C 268 du 14.10.1995.
dans l’affaire C-286/95 P: Commission des Communautés
européennes contre Imperial Chemical Industries plc
                                (ICI) (1)
(«Pourvoi — Recours en annulation — Moyens — Violation
des formes substantielles — Absence d’authentification d’une
décision adoptée par le collège des membres de la Commission
            — Moyen pouvant être soulevé d’office»)                                               ARRÊT DE LA COUR
                          (2000/C 192/01)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                                     du 6 avril 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    dans les affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P: Commis-
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                          sion des Communautés européennes contre Solvay SA (1)
Dans l’affaire C-286/95 P, Commission des Communautés                        («Pourvois — Recours en annulation — Moyens — Violation
européennes (agents: MM. J. Currall et B. J. Drijber) ayant pour             des formes substantielles — Absence d’authentification de
objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                décisions adoptées par le collège des membres de la Commis-
instance des Communautés européennes (première chambre                                sion — Moyen pouvant être soulevé d’office»)
élargie) du 29 juin 1995, ICI/Commission (T-37/91, Rec. p. II-
1901), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la                                     (2000/C 192/02)
procédure étant: Imperial Chemical Industries plc (ICI), établie
à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Vaughan,
QC, G. Barling, QC, et D. Anderson, barrister, mandatés par
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
MM. V. O. White, R. J. Coles et Mme S. M. Turner, solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Lambert
H. Dupong, 14 A, rue des Bains, la Cour (cinquième chambre),                 Dans les affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P, Commis-
composée de MM. L. Sevón (rapporteur), président de la pre-                 sion des Communautés européennes (agents:MM. J. Currall et
mière chambre, faisant fonction de président de la cinquième                 B. J. Drijber ) ayant pour objet deux pourvois formés contre
chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathe-                les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés
let, juges, avocat général : M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hew-           européennes (première chambre élargie) du 29 juin 1995,
lett, administrateur, a rendu le 6 avril 2000 un arrêt dont le               Solvay/Commission (T-31/91, Rec. p. II-1821 et T-32/91, Rec.
dispositif est le suivant:                                                   p. II-1825), et tendant à l’annulation de ces arrêts, l’autre partie
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à la procédure étant: Solvay SA, établie à Bruxelles (Belgique),          (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193,
représentée par Mes L. Simont, avocat près la Cour de cassation           p. 20), la Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G.
de Belgique, P. A. Foriers et G. Block, avocats au barreau de             Kapteyn (rapporteur), faisant fonction de président de la
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                  sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avocat
Me J. Loesch, 11, rue Goethe, la Cour (cinquième chambre),                général: M. A. La Pergola, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
composée de MM. L. Sevón (rapporteur), président de la                   administrateur principal, a rendu le 6 avril 2000 un arrêt dont
première chambre, faisant fonction de président de la cin-                le dispositif est le suivant:
quième chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et
M. Wathelet, juges, avocat général : M. N. Fennelly, greffier:            1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 6 avril 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  2) Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
1) Les pourvois sont rejetés.                                             3) La République italienne et la République portugaise supporteront
                                                                               leurs propres dépens.
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
      aux dépens.
                                                                          (1) JO C 72 du 7.3.1998.
( 1) JO C 286 du 28.10.1995.
                     ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                       (cinquième chambre)
                            du 6 avril 2000
                                                                                                      du 6 avril 2000
dans l’affaire C-443/97: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)                         dans l’affaire C-256/98: Commission des Communautés
                                                                                   européennes contre République française (1)
(«Coordination des instruments structurels — Orientations
internes de la Commission — Corrections financières nettes»)              («Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-
                                                                          tion des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
                           (2000/C 192/03)                                                              sauvages»)
                                                                                                     (2000/C 192/04)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-256/98, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-443/97, Royaume d’Espagne, représenté par                péennes (agents: MM. P. Stancanelli et O. Couvert-Castéra)
Mme R. Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité                  contre République française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l’ambas-             M. R. Nadal), ayant pour objet de faire constater que, en ne
sade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Servais, soutenu par Républi-           prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires
que italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de M. G.        et administratives nécessaires pour se conformer à la directive
De Bellis) et République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et          92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conser-
J. Viegas Ribeiro) contre Commission des Communautés                      vation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
européennes (agents: MM. M. Dı́az-Llanos et P. Oliver), ayant             sauvages (JO L 206, p. 7), dès lors qu’elle a omis de prendre
pour objet un recours tendant à l’annulation des orientations             les dispositions nécessaires pour se conformer à son article 6,
internes de la Commission, du 15 octobre 1997, relatives aux              la République française a manqué aux obligations qui lui
corrections financières nettes dans le cadre de l’application de          incombent en vertu de cette directive et de l’article 189,
l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du                 troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième
19 décembre 1988, portant dispositions d’application du                   alinéa, CE), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination             D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une           Almeida, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et P. Jann,
part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne                juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme D. Louter-
d’investissement et des autres instruments financiers existants,          man-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 6 avril 2000
d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement           un arrêt dont le dispositif est le suivant: