CELEX: C1996/180/54
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mars 1996 dans l'affaire Finanzamt Osnabrück-Land contre Bernhard Langhorst (Affaire C-141/96)

N° C 180/24               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 6 . 96
jugement du Tribunal de grande instance de Paris, rendu le            république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
23 février 1996 , dans l'affaire La Société The Scotch Whisky         sion des Communautés européennes, représentée par M.
Association contre La Martiniquaise LM devenue Compa­                 Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
gnie financière européenne de prises de participation ( Co­           Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
fepp ), SA Prisunic et SARL Centrale d'achat et de services           Carlos Gomez de la Cruz, également membre du service
alimentaires ( CASAL ), et qui est parvenue au greffe de la           juridique de la Commission, centre Wagner C 254 , Kirch­
Cour le 25 avril 1996 .                                               berg, Luxembourg.
Le Tribunal de grande instance de Paris demande à la Cour             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
de justice de statuer sur la question suivante .                      — constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les
Au regard de la réglementation européenne et particulière­                  mesures nécessaires pour se conformer à la directive
ment de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1576/89 du                     92/116/CEE ( 1 ), la république fédérale d'Allemagne a
Conseil ('), le terme générique « whisky » peut-il figurer                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
parmi les termes de la dénomination de vente des boissons                   traité et de ladite directive,
spiritueuses composées exclusivement de whisky dilué à                — condamner la partie défenderesse aux dépens .
l'eau de sorte que le titre alcoométrique volumique est
inférieur à 40 % vol.                                                 Moyens et principaux arguments
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
f 1 ) JO n° L 160 du 12 . 6 . 1989 , p . 1 .
                                                                      de l'affaire C-135/96 ( 2 ). Le délai de transposition a expiré le
                                                                      1 er janvier 1994 .
                                                                      C ) JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 1 .
Recours introduit le 24 avril 1996 par Commission des                 ( 2 ) Voir page 23 du présent Journal officiel .
Communautés européennes contre république fédérale
                               d'Allemagne
                          ( Affaire C-137/96 )
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                             ( 96/C 180/52 )                          nance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mars 1996 dans
                                                                      l' affaire Finanzamt Osnabriick-Land contre Bernhard
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 24 avril 1996 d' un recours dirigé contre la                                               Langhorst
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                                        ( Affaire C-141/96 )
sion des Communautés européennes, représentée par M.                                              ( 96/C 180/54 )
Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
Carlos Gomez de la Cruz, également membre du service                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
juridique de la Commission, centre Wagner C 254 , Kirch­              ordonnance du Bundesfinanzhof (Ve chambre ) rendue le
berg, Luxembourg.                                                     14 mars 1996 dans l' affaire Finanzamt Osnabriick-Land
                                                                      contre Bernhard Langhorst et parvenue au greffe de la Cour
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :           le 29 avril 1996 .
— constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les         Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
      mesures nécessaires pour se conformer à la directive            sur les questions suivantes.
       91 /414/CEE ( 1 ), la république fédérale d'Allemagne a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du            1 ) L'article 22 paragraphe 3 point c ) de la sixième directive
      traité et de ladite directive,                                         77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                            d'harmonisation des législations des États membres
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                             relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système
Moyens et principaux arguments                                              commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette
                                                                             uniforme ( ] ) permet-il de considérer une note de crédit
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux                   au sens de l'article 14 paragraphe 5 de l'Umsatzsteuer­
de l' affaire C-135/96 ( 2 ). Le délai de transposition a expiré le         gesetz ( loi sur l' impôt sur le chiffre d'affaires ) 1980
27 juillet 1993 .                                                           comme une facture ou tout document en tenant lieu
                                                                             [article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
(') JO n" L 230 du 19 . 8 . 1991 , p . 1 .                                   77/388/CEE].
(2 ) Voir page 23 du présent Journal officiel .
                                                                      2 ) S' il y a lieu de répondre à la question 1 par l'affirmative :
                                                                             l'article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
                                                                             77/388/CEE permet-il de considérer la personne qui
Recours introduit le 25 avril 1996 par Commission des                       accepte une note de crédit d'un montant supérieur au
Communautés européennes contre république fédérale                          montant de l'impôt dû sur la base de ses opérations
                               d'Allemagne                                  taxables, sans mettre en cause le montant des impôts
                          ( Affaire C-138/96 )                              indiqué dans la note de crédit comme une personne qui
                             ( 96/C 180/53 )                                mentionne la taxe sur la valeur ajoutée dans une facture
                                                                            ou tout document en tenant lieu et qui est, par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        conséquent, redevable de cette taxe sur la valeur
saisie le 25 avril 1996 d' un recours dirigé contre la                      ajoutée .
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 180/25
3 ) Le destinataire d'une note de crédit peut-il, dans les           Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
     circonstances indiquées dans la question 2, invoquer            sur la question suivante .
     l'article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
     77/388/CEE, lorsqu'on lui réclame, au titre de dette            Comment le tarif douanier commun ( nomenclature combi­
     fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée indiquée dans la note    née de 1989 et de 1990 ), sous-position 0904 20, doit-il être
     de crédit, pour le montant de la différence entre la dette      interprété ? L'expression « sonst zerkleinert » (« broyés ») qui
     fiscale indiquée et celle qui est due sur la base des           y est employée ne désigne-t-elle qu'une finesse analogue à
     opérations taxables ?                                           celle du produit pulvérisé ou vise-t-elle également un produit
                                                                     coupé en morceaux tel qu'un produit en morceaux de 4 à
(') JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                            8 millimètres ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 7 mars 1996 dans                 Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
l'affaire Hauptzollamt Miinchen contre Wacker Werke                  du 25 avril 1996, rendu la cour du travail de Bruxelles, dans
                        GmbH &c Co . KG                                   l'affaire Office national des pensions contre Cirotti
                        ( Affaire C-142/96 )                                                ( Affaire C-144/96 )
                           ( 96/C 180/55 )                                                      ( 96/C 180/57 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la VIP chambre du Bundesfinanzhof, rendue              jugement de la cour du travail de Bruxelles, rendu le 25 avril
le 7 mars 1996 , dans l'affaire Hauptzollamt Mùnchen                  1996 , dans l'affaire Office national des pensions contre
contre Wacker Werke GmbH & Co . KG et qui est parvenue               Cirotti , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 mai
au greffe de la Cour le 29 avril 1996 .                               1996 .
La VIF chambre du Bundesfinanzhof demande à la Cour de
                                                                     La cour du travail de Bruxelles demande à la Cour de justice
justice de statuer sur les questions suivantes .                     de statuer sur la question suivante .
1 ) L'article 13 paragraphe 2 deuxième phrase deuxième
     hypothèse du règlement ( CEE ) n° 2473/86 du Conseil (')        Les'articles 46 et 51 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 (^
     relatif au régime du perfectionnement passif doit-il être       doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont applicables
     interprété en ce sens qu'un moyen de détermination des          en cas de cumul d'une prestation d' invalidité liquidée en
     frais de perfectionnement n'est raisonnable que si la           vertu de la législation d'un État membre et d'une prestation
     valeur des marchandises d'exportation temporaire qui            de vieillesse accordant au conjoint séparé de fait une part de
     en résulte correspond environ au prix d' achat payé par
                                                                     la prestation de vieillesse de travailleur salarié due au
     le titulaire du perfectionnement passif ou aux coûts de         conjoint dont il est séparé et liquidée en vertu de la
     fabrication ?                                                   législation d'un autre État membre, cette application fût-elle
                                                                     de nature à avantager le travailleur migrant par rapport au
2 ) En cas de réponse négative à la question 1 : le prix             travailleur qui ne l'est pas, alors que l'article 3 paragraphe 1
     d'achat pour les marchandises mises à disposition en vue        du règlement précité prévoit l'égalité de traitement de tous
     du perfectionnement, y compris les majorations, payé            les ressortissants des États membres ?
     par le perfectionneur au titulaire du perfectionnement
     passif peut-il être utilisé lors de la détermination des         (>) JO n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
     frais de perfectionnement et ceci vaut-il même en cas
     d'anomalie tarifaire consistant en ce que le taux des
     droits de douane s'appliquant à la marchandise n' ayant
     pas subi de perfectionnement est plus élevé que celui qui       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     s'applique aux produits compensateurs ?                         nance du Tribunale di Genova ( première chambre civile ),
                                                                     rendue le 11 avril 1996, dans l'affaire ICAT FOOD Sri
(') JO n" L 212 du 2 . 8 . 1986 , p . 1 .                                         contre Amministrazione delle Finanze
                                                                                            ( Affaire C- 1 5 5/96 )
                                                                                                ( 96/C 180/58 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof rendue le 7 mars 1996 dans                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'affaire Leonhard Knubben Speditions GmbH contre                     saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                    Hauptzollamt Mannheim                            ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
                        ( Affaire C-143/96 )                         civile ), rendue le 11 avril 1 996 , dans l' affaire ICAT FOOD
                           ( 96/C 180/56 )                            Sri contre Amministrazione delle Finanze et qui est parvenue
                                                                      au greffe de la Cour le 7 mai 1996 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par             Les questions posées sont analogues à celles des affaires
ordonnance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ) ren­              jointes C-47/95 et autres (').
due le 7 mars 1996 dans l' affaire Leonhard Knubben
Speditions GmbH contre Hauptzollamt Mannheim et qui                   (•) JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 5 .
est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 1 996 .