CELEX: 51995PC0540
Language: fr
Date: 1995-11-10
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l' air par les émissions des véhicules à moteur

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 10.11.1995
                                               COM(95) 540 final
                                               94/0286 (COD)
                        Proposition modifiée de
 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant la Directive 70/220/CEE sur le rapprochement des législations
          des Etats membres relatives aux mesures à prendre
  contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 19 décembre 1994, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une
proposition de directive modifiant la directive 70/220/CEE relative aux mesures à prendre
contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. Cette proposition vise à
"aligner" les valeurs limites pour cette catégorie de véhicules avec celles établies pour les
voitures particulières dans la directive 94/12, l'objectif étant d'appliquer le même degré de
sévérité à toutes les catégories de véhicules.
Le 20 septembre 1995, le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture, sous
réserve de 18 amendements.
La Commission a accepté quatre de ces amendements qui ont pour objet de préciser les
fondements de la proposition.
En revanche, la Commission n'a pu accepter les autres amendements. Ceux-ci peuvent être
regroupés de la façon suivante :
    Les amendements visant à rendre plus sévères les valeurs limites applicables aux véhicules
    utilitaires légers. Ces amendements vont au-delà de la simple extension des mesures déjà
    adoptées pour les voitures particulières avec la directive 94/12/CE. extension qui est l'objet
    de la présente directive. Les mesures qui permettront d'aller au-delà seront proposées dans
    le cadre d'une étape ultérieure, qui sera déterminée de façon à correspondre à 1'"Etape
    2000" de réduction des émissions des voitures particulières, étape qui sera basée sur le
    programme Auto/Oil.
    L'amendement visant à supprimer le délai supplémentaire d'un an pour l'adaptation des
    véhicules sous-motorisés. Les véhicules de cette catégorie sont soumis à une procédure
    d'essai particulière (appelé parfois cycle "Panda") qui sera supprimée en 1997. Un délai
    supplémentaire est nécessaire pour permettre l'adaptation au changement de cycle et aux
    valeurs limites plus sévères.
     Les amendements visant à fixer au 31 décembre 1995 l'échéance prévue pour la
    transmission par la Commission de sa proposition "Etape 2000". La date figurant à
     l'Article 4 de la présente proposition, à savoir le 30 juin 1996, procure un délai plus
     réaliste.
     Les amendements visant à modifier les règles spécifiques d'encadrement des incitations
     fiscales. Les règles proposées ne font que confirmer les règles déjà adoptées dans le cadre
    de la directive 94/12 en vigueur pour les voitures particulières. Une modification de ces
     règles n'est pas appropriée dans le contexte de la présente proposition. Cependant, un
     réexamen sera effectué à l'occasion de la présentation de l'Etape 2000 de réduction des
    émissions des voitures particulières, notamment au vu des résultats du programme
     Auto/Oil.
     Les amendements concernant la fusion des classes II et III pour les véhicules utilitaires
     légers. Cette éventualité a été examinée par la Commission lors de l'élaboration de sa
     proposition, mais n'a pas pu être retenue, en raison des différences techniques trop
     importantes entre les véhicules des deux catégories, qui nécessitent l'application de valeurs
     limites distinctes.
     Enfin, les amendements visant des dispositions non couvertes par la présente directive,
     notamment celles visant l'inspection et la maintenance des véhicules en service, l'octroi
     d'incitations fiscales à l'élimination des véhicules anciens, l'application des normes
    d'émissions aux véhicules anciens à partir de l'an 2000.
La Commission accepte, par conséquent, de modifier sa proposition pour reprendre les
amendements 1 à 4 du Parlement et recommande que le Conseil suive son approche pour
qu'une position commune soit adoptée lors de la réunion du Conseil Environnement les 18/19
décembre 1995.
                                                                                                   L
 ---pagebreak---                                Proposition modifiée de directive du
         Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 70/220/CEE sur le
     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre
             contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur
            TEXTE ORIGINAL*1)                                     TEXTE MODIFIE
                                     Quatrième considérant
considérant que l'on accorde à reconnaître          considérant que l'on accorde à reconnaître
que le développement des transports dans la         que le développement des transports dans la
Communauté a entraîné des contraintes               Communauté a entraîné des contraintes
importantes pour l'environnement; qu'un             importantes pour l'environnement et qu'à
certain nombre de prévisions officielles            l'avenir, ce développement conduira à une
concernant l'accroissement de la densité du         dégradation croissante de l'environnement:
trafic se sont révélées inférieures aux chiffres
réels et que, pour cette raison, des normes         concernant l'accroissement de la densité de
d'émissions strictes doivent être imposées          trafic établies jusqu'ici ont été dépassées par
pour tous les véhicules à moteur;                   la réalité au sein de la Communauté et que,
                                                    par conséquentr des normes très strictes
                                                    doivent être imposées pour les gaz
                                                    d'échappement de tous les véhicules à
                                                    moteur;
                                     Cinquième considérant
considérant que la Commission a arrêté un           considérant que la Commission a arrêté un
programme européen sur les émissions, les           programme européen sur les émissions, les
carburants et les technologies des moteurs          carburants et les technologies des moteurs
(EPEFE); que ce programme a été établi pour         (EPEFE); que ce programme a été établi pour
garantir que les propositions de futures            garantir que les propositions de futures
directives sur les émissions polluantes             directives sur les émissions polluantes
recherchent les solutions les meilleures à la       recherchent les solutions les meilleures à la
fois pour le consommateur et pour                   fois pour l'environnement,           pour le
l'économie; que ce programme concerne la            consommateur et pour l'économie; que ce
pollution émise tant par les véhicules que par      programme concerne la pollution émise tant
les carburants qui les propulsent;                  par les véhicules à moteur que par les
                                                    carburants qui les propulsent;
W JOC 390du 31.12.1994, p. 26
                                                                                                    1
 ---pagebreak---                             Septième considérant, dernière phrase
qu'il est nécessaire d'aligner les normes         qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes
applicables aux véhicules utilitaires et légers   applicables aux véhicules utilitaires et légers
sur celles qui concernent les voitures            avec celles qui concernent les voitures
particulières pour les rendre au moins aussi      particulières pour les rendre au moins aussi
strictes que ces dernières;                       strictes que ces dernières;
                                     Huitième considérant
considérant que les travaux entrepris par la      considérant que les travaux entrepris par la
Commission dans ce domaine ont montré que         Commission dans ce domaine ont montré que
les meilleures technologies actuellement          les meilleures technologies actuellement
disponibles pour l'industrie communautaire        disponibles pour l'industrie communautaire
peuvent être encore améliorées afin de            peuvent être encore améliorées afin de
permettre aux véhicules utilitaires légers de     permettre aux véhicules utilitaires légers de
respecter des valeurs limites d'émission          respecter des valeurs limites d'émission
considérablement réduites; que les normes         considérablement réduites; qu'il en va de
proposées s'appliqueront à la fois à la           même pour des technologies nouvelles qui
réception des nouveaux types de véhicules et      apparaissent; que les normes proposées
au contrôle de la conformité de la production,    s'appliqueront à la fois à la réception des
étant donné que la méthode modifiée               nouveaux types de véhicules et au contrôle de
d'échantillonnage et d'évaluation statistique     la conformité de la production, étant donné
permet de supprimer les limites accordées         que la méthode modifiée d'échantillonnage et
dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors     d'évaluation statistique permet de supprimer
des précédentes étapes de réduction des           les limites accordées dans le cadre de la
valeurs,                                          directive 70/220/CEE lors des précédentes
                                                  étapes de réduction des valeurs,
 ---pagebreak---                                                                     KSN 0254-1491
                                                           COM(95) 540 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         01 14
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-581-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95529-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  c
                                                                                    >