CELEX: 31995R0924
Language: fr
Date: 1995-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 924/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 4. 95           I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 95/27
                                  REGLEMENT (CE) N° 924/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1995
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                    cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                   a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                        102 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 424/95 (2), et notamment son          c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
article 12 paragraphe 8,                                                inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                        prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) de ce         que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­          marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du              inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
prélèvement de base ;                                               est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, pour les viandes congelées reprises à              a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                     98 % du prix d'orientation ;
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est              b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
déterminé sur la base de la différence entre :                          supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient        c) 110% si le prix de marché est inférieur à 96 % et
     représentant le rapport existant dans la Communauté                supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie             d) 114% si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     concurrentielle des viandes congelées en question, de              prix d'orientation ;
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
     et
                                                                    considérant que les prix d'orientation des gros bovins
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              valables pour la campagne de commercialisation 1994/
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de                1995 ont été fixés par le règlement (CE) n0 1885/94 du
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­         Conseil (*), prorogé par le règlement (CE) n0 683/95 (6) ;
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;
                                                                    considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                    Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les            fonction du prix du marché mondial établi conformément
règles reprises à l'article 11 paragraphe 2 point a) du             aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le              concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 point b)      d'une certaine période précédant la détermination du
dudit règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement             prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
(CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977,                  développement prévisible du marché des viandes conge­
fixant les modalités d'application des prélèvements dans            lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement            tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
(CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier commun f),                concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      acquise ;
n° 3661 /92 (4);
                                                                    considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros             l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté              0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                    règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
                                                                    égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
O   JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                             O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 29.
(4) JO   n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                           (6) Voir page 2 du présent Journal officiel.
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 des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­         considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;     vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­       qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 ment (CEE) n0 586/77 ;                                           poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                  concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 considérant que, pour la détermination des prix d'offre          montants de correction fixés à ladite annexe ;
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne
 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui        considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 portent sur des quantités non représentatives ; que doivent      nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
 être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­      taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
 lution des prix en général ou les informations disponibles       enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
 permettent de les considérer comme non représentatifs de         tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
                                                                  en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
                                                                  les marchés en cause avant la mise en application de ces
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre              mesures ;
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix              considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
est maintenu ;                                                   trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                 déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                 cours connus ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une    bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs        Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
de chaque État membre pour les diverses catégories de             100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en           rement retenu, ce dernier est maintenu ;
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;                            considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
considérant que les marchés représentatifs, les catégories       n0 2484/94 (4), a défini le régime applicable à des produits
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­     agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                 formation de produits agricoles originaires des États
n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la        d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
détermination des prix des gros bovins constatés sur les
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des         considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 Q et (CE)
prix de certains autres bovins dans la Communauté ('),           n0 3492/93 du Conseil (6) relatifs à certaines modalités
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3270/           d'application de l'accord européen établissant une associa­
940 ;                                                            tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                 membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et           n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­       certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés        sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de        la Communauté économique européenne et la Commu­
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à    nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de            la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­      part Q, modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (8), et
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les          notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du      réduction de prélèvements à l'importation de certains
règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les          produits ; que le règlement (CE) n0 1390/94 de la
zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré     Commission (9), modifié par le règlement (CE) n0 468/
dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­         95 (10), a établi les modalités d'application dans le secteur
tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­       de la viande bovine du régime prévu dans ces accords ;
térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
                                                                 (3) JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et        (4) JO   n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­        O   JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
cient fixé à l'annexe II précitée ;                              (6) JO   n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                 f) JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
                                                                 (8) JO n0 L 200 du 10. 8 . 1993, p. 5.
(') JO n" L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                            O JO n0 L 152 du 18 . 6. 1994, p. 20.
(2) JO n0 L 339 du 29. 12. 1994, p. 48.                          O JO n° L 48 du 3. 3. 1995, p. 4.
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considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (!) et (CE)            mois suivant ; que ces prélèvements peuvent etre modifiés
n0 3642/93 (2) du Conseil, relatifs à certaines modalités          dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et           du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
des mesures d'accompagnement entre la Communauté                   prix constatés sur les marchés représentatifs de la
économique européenne et la Communauté européenne                  Communauté ;
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
(CE) n0 1389/94 de la Commission (3), modifié par le               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ("),
règlement (CE) n0 1850/94 (4), a établi les modalités d'ap­        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/95
plication dans le secteur de la viande bovine du régime            (12), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prévu dans ces accords ;                                           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que le prélèvement n'est pas perçu pour les            États membres ; que les modalités d'application et de
importations effectuées dans le cadre des contingents              détermination de ces conversions ont été établies dans le
ouverts par les règlements (CE) n0 3071 /94 (*) et (CE)            règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (13),
n0 774/94 (6) du Conseil et (CE) n0 3241 /94 Q et (CE) n0          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/
3243/94 f) de la Commission, modifié par le règlement              95 (14);
(CE) n0 498/95 f) ;
                                                                   considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que, conformément à l'article 101                      susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du             Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­      les viandes congelées doivent être fixés conformément à
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                l'annexe du présent règlement,
péenne (!0), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les différentes présentations des viandes
congelées ont été définies par le règlement (CEE)
n0 586/77 ;                                                                                  Article premier
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2          Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue               congelées sont fixés en annexe.
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
 O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
 O JO n0 L 152 du 18. 6. 1994, p. 16.
 (4) JO n0 L 192 du 28. 7. 1994, p. 24.
 (') JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 1 .
 (<•) JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
 Q JO n0 L 338 du 28. 12. 1994, p. 53.                              (")  JO n0   L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 f) JO n0 L 338 du 28. 12. 1994, p. 62.                             (,2) JO n0   L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 O JO n° L 50 du 7. 3. 1995, p. 2.                                  H    JO n0   L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                              H    JO n°   L  24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 95/30    I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                               27. 4. 95
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                                de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                                Code NC                                                   Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                               0202 10 00                                                 1 89,053 (3)
                                               0202 20 10                                                 1 89,053 (3)
                                               0202 20 30                                                 1 51,243 (3)
                                               0202 20 50                                                 236,31 6 (3)
                                               0202 20 90                                                 283,580 O
                                               0202 30 10                                                 236,316 (3)
                                               0202 30 50                                                 236,316 (3)
                                               0202 30 90                                                 325,171 Q (4)
                                               0206 29 91                                                 325,171 (4)
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifie, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements
               français d'outre-mer.
           (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (3) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
               Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
               la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
               règlement (CE) n0 1390/94 ou (CE) n° 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
               règlements.
           (4) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 3071 /94 et
               (CE) n0 774/94 du Conseil et (CE) n° 3241 /94 et (CE) n0 3243/94 de la Commission, modifié, est limité dans les
               conditions prévues dans ces règlements.