CELEX: C1999/204/04
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 avril 1999 dans l'affaire C-28/94: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes («FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1990 - Beurre»)

17.7.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 204/3
L’annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE)              1) Le recours est rejeté.
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs   2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour
par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel         (1) JO C 76 du 12.3.1994.
qu’adapté par l’annexe I, partie VIII, de l’acte relatif aux conditions
d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et
aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu’elle
n’oblige pas l’institution néerlandaise compétente, saisie d’une
demande de prestation d’invalidité proratisée par un travailleur
victime d’une incapacité de travail dans un autre État membre, à
assimiler les périodes d’assurance accomplies par ce travailleur aux
Pays-Bas, après le 1er juillet 1967, sous un régime spécial des                                 ARRÊT DE LA COUR
fonctionnaires, à des périodes d’assurance accomplies au titre de la
Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966.                                (cinquième chambre)
(1) JO C 370 du 6.12.1997.                                                                          du 22 avril 1999
                                                                          dans l’affaire C-340/96: Commission des Communautés
                                                                          européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                 d’Irlande du Nord (1)
                                                                          («Manquement — Directive 80/778/CEE — Eaux destinées
                                                                          à la consommation humaine — Réglementation visant à
                                                                            assurer la mise en œuvre des normes de qualité des eaux»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (1999/C 204/05)
                          (sixième chambre)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
                           du 22 avril 1999
dans l’affaire C-28/94: Royaume des Pays-Bas contre                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       Commission des Communautés européennes (1)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1990 —                         Dans l’affaire C-340/96, Commission des Communautés euro-
                                 Beurre»)                                 péennes (agent: M. Richard B. Wainwright) contre Royaume-
                                                                          Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: M. John
                                                                          E. Collins, assisté de MM. Derrick Wyatt et Mark Hoskins),
                            (1999/C 204/04)                               ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a
                                                                          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
                                                                          CE,
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                   — en omettant d’obliger les compagnies des eaux à se
                                                                               mettre en conformité avec les exigences de la directive
                                                                               80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          L 229, p. 1l), du fait de son acceptation des engagements,
                                                                               et
Dans l’affaire C-28/94, Royaume des Pays-Bas (agents: MM. J.              — en omettant, par conséquent, de faire en sorte que la
W. de Zwaan el J. S. van den Oosterkamp) contre Commission                     qualité des eaux, livrées à la consommation dans plusieurs
des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et                        zones du Royaume-Uni soit conforme aux exigences de
M. van der Woude), ayant pour objet l’annulation partielle de                  cette directive, d’où le dépassement des concentrations
la décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre                         maximales admissibles fixées dans la directive pour plu-
1993, relative à l’apurement des comptes des États membres                    sieurs paramètres,
au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orienta-
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour            la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann,
l’exercice financier 1990 (JO L 301, p. 13), la Cour (sixième             président de la première chambre, faisant fonction de président
chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de                  de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rappor-
chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), H. Ragnemalm              teur), C. Gulmann, D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. S Alber, greffier:             général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 22 avril              a rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant :                         suivant: