CELEX: 51976PC0272
Language: fr
Date: 1976-05-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 567/76 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 272
Vol. 1976/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM ( 76) 272 final .
                                       Bruxelles , le 31 mai 197«•
                           Proposition d' un
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 567/76
                 établissant les règles générales
                     relatives à des opérations
                 de .distillation des vins de table
          dont le contrat de distillation doit être agréé
                       avant le 15 avril 1976
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76) 272 fianl .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
                           BraaBSBraaaaaaaan
            Le règlement ( CEE ) n° 567/ 76 du Conseil du 15 mars 1976 établissant
les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de
table dont le contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1976
modifié par le règlement ( CEE)p n® 798/76 a ouvert la possibilité de distiller
des vins de table .
            La quantité susceptible d' être distillée dans le cadre de cette
opération de distillation a été estimée à 4 Mio hl . En effet , la quantité
pour laquelle les contrats ont été demandés . est inférieure à 2,6 Mio hl *
            Bans certaines régions de la Communauté , les producteurs n' ont pas
utilisés cette faculté . Il est dès lors indiqué de prolonger la période de
souscription des contrats afin que oes producteurs puissent aussi profiter
des opérations de distillation.
            Le Conseil a déjà pris une décision de principe de procéder à
cette modification .
 ---pagebreak---                           *
                                '              PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE ) N°                  / 76 DU CONSEIL
                    :                                                            {
       modifiant pour la deuxième fois le règlement ( CEE ) n° 567 / 76
                i!          établissant les règles générales                     i
                 »                relatives à des opérations                     )
                jj^         de distillation
                                  uxovxx4.avj.v11 des
                                                    UW' u vins
                                                          v aiiu de
                                                                 uv tabl^
                                                                     uav        ^
              dont le contrat de distillation doit être agréé
              •o      ■ .
               r. .                  avant le 15 avril 1976
              'î ■-                                                              1
                  s                   -,                                         i
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                  %
                                                                                 \
                  i                                                               ;
               ' :                                                               j
                                                                                f
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
               H)                                                                i
vu le règlement ( CEE ) n° 816 / 70 du Conseil , du 28 avril 1970 ,
portant dispositions complémentaires en matière d' organisation
               I;             ''                                                  .
commune du marché
               i'
                          viti-vinicole        ( 1 ),   modifié   en  dernier liieu
                                                                                j
par le règlement ( CEE ) n°                 176 ( 2 ), et notamment" son
article 7 paragraphe 1 ,                                                        5
               j                                                                !
vu la proposition de la Commission ,                                             (
                 i*                                                              (
                                                                                I
( 1 ) JO nQ L ,99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) JO n° L 1)35 du 2H.5.1976 , p.
 ---pagebreak---  considérant , que l' article 1er paragraphe 1 et l' article 3 du règlement
 ( CEE ) n° 567/76 du Conseil , du 1 5 mars 1976 , établissant les règles
 générales relatives à des opérations de distillation desjvins de table
dont le contrat de distillation doit être agréé avant le 1
 15 avril 1976 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 798/76 ( 2 ), ont
limité dans , le temps la conclusion des contrats de distillation , leur
agréation par les organismes d' intervention ainsi que le déroulement
des opérations ï qu' il s' avère que certains producteurs hésitant à uti­
liser les facultés ouvertes par le règlement n' ont pas introduit de
demande à temps ; que , de ce fait , la distillation ne porte que sur
ime quantité inférieure à celle nécessaire à 1 * assainis sèment total du
                                                                   (
marché ; qu^'il est , dès lors , opportun de prévoir une deuxième tranche
de distillation' ;                                               »•
                                                                 3
considérant, qu' il est nécessaire de prévoir pour la deuxième tranche
de distillation que le . paiement du prix minimum d' achat' peut être
effectué pai* l' organisme d' intervention en une seule fois afin d' alléger
le3 procédures administratives ;                                i
                                                                 1
considérant^ que la disposition prévoyant le fin des opérations de distil-
              \                                                 J
lation à une certaine date peut créer des difficultés lorsque des
événements imprévisibles contraignent des distilleries à? suspendre
l' opération' de distillation pendant un certain temps ; qW, pour garantir
aux opérations de distillation un maximum d' efficacité , ÎL1 apparaît .
opportun que , dans des cas fortuits ou des cas de force Wjeure , l' orga­
nisme d'intervention de l!Etat membre concerné puisse autoriser les
distilleries à reprendre l' opération en question pour un nombre de jours
égal au nombre de jours pendant lesquels les opérations 'de distillation
ont été interrompues ,                      ,                  « N .
             J                                                 s
             !      •'                                         >
                                                              t
( 1 ) JO n° 67 du 15.3.1976 , p. 25                           i
( 2 ) JO n° L 93 du 8.4.1976 , p. 10                          {
 ---pagebreak--- A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
                                                           >           .
                                                                     !
                  ?                    Article premier              j
                  •                                                 i
     A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 567/76 , le paragraphe 1 est
remplacé par le paragraphe suivant :
                                                                     I
     "1 *               Pour une première tranche , les producteurs désireux de
         , faire distiller tout ou partie de leur récolte de vins de
              table concluent - des contrats de livraison de vins de table
              révocables avec les distillateurs de leur'-choix avant le
              31.iOars 1976 , Ces contrats ne sont valables que s' ils - sont
              agréée par l' organisme d' intervention avant le 15 avril' 1976 »
           • •       !- "                                               ;
                                             •                          t
                        Pour une deuxième tranche , les producteurs désireux de
          ' faire distiller tout ou partie de leur récolte de vins de
              table concluent des contrats de livraison de vins de table
              révocables avec les distillateurs de leur choix àVant le
              15 Juin 1976# Ces contrats ne sont valables que s' ils sont
              agréés par l' organisme d' intervention avant le 30 'juin 1976 ."
                                                                       (
                    '                     Article 2                 !'
                                                                    i»
                                »                                   ι ·
     L ? article 2 du règlement ( CEE ) n° 567/76 est complét'é par le
paragraphe suivant :                                                   -
                    ;               .                                  i
                                                                       :
     "7 *               Dans le cadre de la deuxième tranche viBée à l' article 1er
              paragraphe 1 , le paiement du prix minimum d' achat peut , être
              effectué par l' organisme d' intervention en une ^ eule fois après
              distillation de la quantité totale de vin figurait au contrat » w
                            \                                      H
                 •C
                                                                       '
                    -     •                                         ,            c\
                 •«                                                 «               ^
                                                                       I
            i
                   I                                   >            ·<
 ---pagebreak---                                       4 -
                                  Article 3
     Le texte deil'article 3 du règlement ( CEE ) il 0 567/76 est remplacé
par le texte suivant Î
     "1 .        Pour la première tranche , les opérations de distillation
          ne peuvent avoir lieu ni avant le 1er avril 1976 , ni après
          le 31 juillet 1976 .
                 Pour la deuxième tranche:, les opérations de distillation
          ne peuvent avoir lieu ni avant le 15 juiri*"1976 , ni après le
          30. septembre 1976 .
       2»        Lorsqu' une distillerie est contrainte à suspendre
          1 * opération de distillation à la suite d' un cas fortuit ou
          d' un cas de force majeure , l' organisme d' intervention de
          l' État membre concerné peut l' autoriser à reprendre cette
          opération pour un nombre de jours égal au nombre de jours
          pendant lesquels les opérations de distillation " ont été
          interrompues . Toutefois , l' opération de distillation doit
           être terminée au plus tard le 30 septembre 1976 *"
                                  Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes »
      Il est Applicable à partir du 1er juin 1976 .
               *           '                                      ^
               t                                               l
                                                '              ι
               5     ....             .                      ■ ç.
               \                                               '
                                                                         \
                                                                    • • •/ • •
 ---pagebreak---       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                «
                                  Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                             Le président
 ---pagebreak---               FICHE FIHIŒ                                                        DATEI     25.5.1976
  1 . LICHE BUDGETAIRE CONCERNEE   ,   6912 ( interventions dans le domaine du vin : distillation )
  2. INTITULE DE L'ACTION « Proposition d' un règlement du Conseil modifiant pour la deuxième
     fois le règlement (CEE ) n° 567/76 établissant les règles générales relatives à
     des opérations de distillation des vins de table
  3 . BASE JURIDIQUE 1 article 7 , paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil
  4 . OBJECTIFS DE L'ACTION I introduction d' une deuxième tranche pour la distillation des
      vins de table pour atteindre un assainissement du marché , étant donné que la prem
      re tranche n' a pas été utilisée dans le cadre des quantités prévues
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                       [PDIDANT LA CAMPAGNE I EXERCICE ES COURS (   ) | EXERCICE SUIVANT (
 5.0 DEPBFSES
       - A LA CHARCE DU BUDGET DE LA CE
         3âËMMft&K&NTERVEirnoNS )                   9,5-14 Mio UC 19,5-14 Mio UC
       - A LA CHARGE ADMINI STR. RATIONALES
       - A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATEETAUX
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
         (PRELEVBŒNTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   ABNES ••••••••«•••                               AH1TCS
 5*O.I ÉCHÉANCIER PLURIANNUEL DÉPOSÉS           la mesure est limitée sur l' année 1976
 5.1.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL RHEETTES
 5.2     «ODE IMC CALCUL
                 1-1,5 mio hl x 9,5 UC/hl
 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET W COURS D'EXECUTION           OUL/îîÛX
^xMiiÈMMïHSMa^jsaBîïsgei^xxjaacxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxjDaxxxxxxxxxxxxxxxxx'Qi^ffiKi
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OBSERVATIONS i (l ) le financement de la distillation dans le cadre initialement prévu
par le règlement 567/76 a été calculé sur 4 Mio UC . On s' aperçoit maintenant que
sous le régime de cette action ne seront distillé que 2,3–2,6 Mio hl . Les moyens
non dépensé à cette action peuvent maintenant être utilisés pour le financement de
la distillation de la deuxième tranche :