CELEX: 52017PC0002
Language: fr
Date: 2017-01-10
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.1.2017
            COM(2017) 2 final
            2017/0006(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En vertu de l’article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à la directive TVA.
               
               
                  Par lettre enregistrée à la Commission le 24 septembre 2015, la France a demandé l’autorisation de conclure un accord avec la Suisse en ce qui concerne l’application territoriale du système de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Conformément à l’article 396, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 24 octobre 2016. Par lettre datée du 25 octobre 2016, la Commission a informé la France qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
               
               
                  L’aéroport de Bâle-Mulhouse est situé intégralement sur le territoire de la France et fait donc partie du «territoire TVA» tel qu’il est défini à l’article 5 de la directive TVA.
               
               
                  En ce qui concerne la construction et l’exploitation de l’aéroport, la France et la Suisse ont conclu une convention en 1949
                     1
                   (ci-après la «convention»). L’article 8 de cette convention prévoit la création d’un «secteur douanier suisse», à savoir une zone délimitée dans l’enceinte de l’aéroport à l’intérieur de laquelle les autorités suisses auront le droit de contrôler les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Suisse. De plus, il est précisé dans l’annexe de la convention qu’un accord entre les gouvernements respectifs sera conclu et portera, entre autres, sur les règles fiscales applicables aux entreprises installées dans ce secteur. Un tel accord n’a cependant jamais été conclu.
               
               
                  En 2015, la France et la Suisse ont décidé de conclure un accord international qui exclurait le secteur douanier suisse du champ d’application territorial de la directive TVA en assimilant cette zone à une partie du territoire TVA de la Suisse. La Suisse serait donc autorisée à appliquer ses propres règles en matière de TVA.
               
               
                  Étant donné qu’un accord international de ce type contiendrait une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne le principe de territorialité, une autorisation du Conseil, sur proposition de la Commission, est dès lors requise. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 396 de la directive TVA.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.
               
               
                  Compte tenu de la portée restreinte de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir régler la situation particulière du «secteur douanier suisse» dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse où, selon la France, les autorités françaises sont dans l’impossibilité de procéder au contrôle de l’application de la législation de l’Union en matière de TVA.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
         
         
            
               
                  Conformément à l'article 396 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu’il est possible de ne l’adresser qu’à un État membre particulier.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La présente proposition fait suite à une demande présentée par la France et elle ne concerne que cet État membre.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil concerne la situation du «secteur douanier suisse» dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Le fait d'assimiler cette partie de l’aéroport, à l’intérieur de laquelle les autorités suisses effectuent des contrôles conformément à une convention conclue entre la France et la Suisse, à un territoire suisse permet de régler la situation sur le plan pratique. Même si, dans le cas de cette zone particulière, on crée une différence entre le territoire TVA et le territoire douanier (ce dernier n’étant pas concerné par la présente proposition), il convient de souligner que cette situation n’est pas un cas isolé (Mont Athos, Îles Canaries, par exemple) et ne devrait pas engendrer de problèmes particuliers. Compte tenu de la portée restreinte de cette dérogation, l’incidence sera en tout état de cause limitée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La France s’assurera que la présente dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
               
            
            
               2017/0006 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’aéroport de Bâle-Mulhouse
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre, et notamment son article 396, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne son champ d’application territorial, le système de la taxe sur la valeur ajoutée est, en règle générale, applicable sur le territoire d’un État membre. 
            
         
         
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 24 septembre 2015, la France a demandé l’autorisation de conclure avec la Suisse un accord concernant l’aéroport de Bâle-Mulhouse qui aurait une incidence sur cette règle.
            
            
               (3)Conformément à l'article 396, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 24 octobre 2016, de la demande introduite par la France. Par lettre datée du 25 octobre 2016, la Commission a informé la France qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
            
               (4)L’aéroport de Bâle-Mulhouse est situé intégralement sur le territoire de l’Union européenne. Toutefois, une convention de 1949 conclue entre la France et la Suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse précisait qu’un secteur douanier suisse spécifique serait établi dans une zone délimitée dans l’enceinte de l’aéroport à l’intérieur de laquelle les autorités suisses auraient le droit de contrôler les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Suisse. Cette convention prévoyait également la conclusion d’un accord distinct entre les deux pays, qui porterait, entre autres, sur les règles fiscales régissant ce secteur spécifique. 
            
            
               (5)Des problèmes relatifs à ce secteur douanier suisse sont apparus, notamment pour ce qui est du contrôle de l’application des règles de l’Union en matière de TVA par les entreprises établies dans ce secteur. 
            
            
               (6)La France et la Suisse ont accepté en 2015 de conclure un accord international qui assimilerait le secteur douanier suisse à un territoire suisse aux fins de la TVA. Cette disposition dérogeant à la directive TVA, elle doit faire l’objet d’une autorisation.
            
            
               (7)La France s’assurera que la présente dérogation n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La France est autorisée à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le champ d’application territorial du système sur la taxe à la valeur ajoutée pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
            
            
               La disposition dérogatoire prévue par l’accord est définie à l’article 2.
            
            
               Article 2
            
            
               Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, le secteur douanier suisse dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, tel qu’il est défini à l’article 8 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim
                  2
               , n’est pas considéré comme faisant partie du territoire d’un État membre au sens de cet article.
            
            
               Article 3
            
            
               La République française est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Titre original de la convention: «Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim» (telle que modifiée).
               
               
                  
                     (2)
                  Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (telle que modifiée).