CELEX: 51991PC0814(02)S
Language: fr
Date: 1991-05-03 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' ETAT D' ISRAEL

N ° C 135/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   25.5.91
            Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la
                 coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                         (91/C 135/05)
                                                        SEC(91) 814 final
                                         (Présentée par la Commission le 6 mai 1991.)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
            vu la recommandation de la Commission,
            vu l'avis conforme du Parlement européen,
            considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la
            Communauté économique européenne et l'État d'Israël,
            DÉCIDE:
                                                         Article premier
            Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne
            et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.
            Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                                            Article 2
            Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 du protocole (').
                                                            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
            des Communautés européennes.
            (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
                par les soins du Secrétariat général du Conseil.