CELEX: C2006/048/50
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-135/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  14 décembre 2005  — Greencore Group/Commission ( Exécution d'un arrêt du Tribunal — Réduction de l'amende infligée à la requérante — Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué — Recours en annulation — Principe de sécurité juridique )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/27
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Greencore Group/Commission
   (Affaire T-135/02) (1)
   
   («Exécution d'un arrêt du Tribunal - Réduction de l'amende infligée à la requérante - Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué - Recours en annulation - Principe de sécurité juridique»)
   (2006/C 48/50)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Greencore Group plc (Dublin, Irlande) [représentant: A. Böhlke, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: initialement K. Wiedner, puis P. Oliver et A. Nijenhuis, et enfin A. Nijenhuis et M. Wilderspin, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d'un arrêt du Tribunal
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d'un arrêt du Tribunal, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à l'instance sur pourvoi devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.7.2002.