CELEX: 31974R1208
Language: fr
Date: 1974-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1208/74 de la Commission, du 14 mai 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux n° 87.09 à 87.11 inclus, de la sous-position tarifaire 87.12 B, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

15. 5 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 132/ 17
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1208/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mai 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09 à
              87.11 inclus, de la sous-position tarifaire 87.12 B, originaires de Yougoslavie,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73
                                          du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                a 87.11 inclus, de la sous-position tarifaire 87.12 B, et
EUROPÉENNES,                                                 selon les calculs effectués sur la base sus-rappelée, le
vu le traité instituant la Communauté économique             plafond s'établit à 2 1 86 000 unités de compte et que,
européenne,                                                  dès lors, le montant maximal se situe à 437 200 unités
                                                             de compte ; que, le 10 mai 1974, les importations
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18          dans la Communauté des autres parties, pièces déta­
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­        chées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09
faires pour certains produits originaires de pays en         à 87.11 inclus, de la sous-position tarifaire 87.12 B,
voie de développement ('), et notamment son article 4        originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préfé­
paragraphe 2,                                                rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 ment (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           montant maximal, de rétablir les droits de douane
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­          pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                             Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la             À partir du 18 mai 1974, la perception des droits de
valeur des importations caf en 1971 en provenance             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     n0 3501 /73 du Conseil 18 décembre 1973, est rétablie
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce        à l'importation dans la Communauté des produits
plafond, les imputations des produits originaires de          suivants, originaires de Yougoslavie :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­
                                                                 N» du tarif
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                douanier                 Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est                     commun
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­       87.12             Parties, pièces détachées et accessoires des
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes                          véhicules repris aux nos 87.09 à 87.1 1
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                         inclus :
                                                                                 B. autres
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès
que le montant maximal en question est atteint au                                        Article 2
niveau de la Communauté ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les autres parties, pièces déta­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
chées et accessoires des véhicules repris aux nos 87.09       des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(») JO n° L 358 du 28 . 12. 1973, p. 15.