CELEX: 31985R3800
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3800/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

Avis juridique important

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31985R3800

Règlement (CEE) n° 3800/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0045  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0045  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0034 

RÈGLEMENT (CEE) No 3800/85 DU CONSEILdu 20 décembre  1985adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 1696/71  portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblonLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission,  considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2);  (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 1.  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier À l'article 17 du règlement (CEE) no 1696/71, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. La durée pour la réalisation de l'action visée à l'article 8 est limitée à une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à une période de cinq ans à compter de la date de l'adhésion.»  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN