CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1508/82

N° L 322/40                            Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 11 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1508/82
                                                          (82/765/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant répris à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                   tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 28
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1508/82                 octobre 1982, à 81,43 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission- (4), une adjudication du prélèvement             l'adjudication de la restitution à l'exportation de .
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                 froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1508/82.
 tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                                            Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'expçrtation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment "des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                           Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que        l'application      des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L  168 du 15 . 6. 1982, p. 10 .
O   JO  n0 L 31 du 5. 2. 1975, p . 8 .
(6) JO  n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.