CELEX: 31991R3503
Language: fr
Date: 1991-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3503/91 de la Commission, du 2 décembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 11 300 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien

3. 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 331 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3503/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1991
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de la Communauté d'environ 11 300 tonnes de riz détenues par
                                              l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tion (6), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1187/910 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
péenne,                                                           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 806/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                                         Article premier
                                                                   L'organisme d'intervention italien procède à la mise en
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                    vente par voie d'adjudication permanente sur le marché
n° 1424/76 du Conseil, du 21 juin 1976, fixant les règles         intérieur de la Communauté d'environ 1 1 300 tonnes de
générales de l'intervention sur le marché du riz (3),             riz détérioré en vue de leur écoulement dans l'alimenta­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/            tion animale .
91 (4), dispose que la mise en vente du riz détenu par l'or­
ganisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication
et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter                                     Article 2
des perturbations du marché ;
                                                                  La vente prévue à l'article 1 er a lieu selon les conditions
                                                                  du règlement (CEE) n0 75/91 . Toutefois, par dérogation à
considérant que le règlement (CEE) n° 75/91 de la                 l'article 5 dudit règlement, le prix minimal à respecter est
Commission (*) fixe les procédures et les conditions de la        égal à 105 écus par tonne.
mise en vente du riz paddy détenu par les organismes
d'intervention :
                                                                                             Article 3
considérant que l'Italie dispose de stock d intervention de        1 . Les soumissionnaires s'engagent à écouler dans l'ali­
riz paddy ; que les conditions de stockage ont conduit à          mentation animale, au plus tard le 28 février 1992, les
une détérioration de la qualité de certaines quantités dudit      produits pour lesquels ils sont déclarés adjudicataires, sauf
riz ; que, en conséquence, celles-ci ne peuvent être mises        en cas de force majeure.
en vente sur le marché intérieur aux conditions de prix
prévues par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)           2. Une garantie de 190 écus par tonne est constituée
n0 75/91 ; qu'il convient dès lors de prévoir la remise en        par l'adjudicataire en vue d'assurer le respect des condi­
vente du riz en cause à un prix spécifique et pour une            tions prévues au paragraphe 1 . Cette garantie est consti­
utilisation déterminée ;                                          tuée au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la
                                                                  réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication.
considérant que ce riz doit être écoulé dans l'alimentation                                  Article 4
animale au sein de la Communauté ; que, afin d'assurer le
respect de la destination ainsi prévue, il y a lieu d'exiger
de l'adjudicataire la constitution d'une garantie et de           1 . L'obligation visée à l'article 3 paragraphe 1 est consi­
prévoir les conditions de sa libération ; que, en outre, il       dérée comme une exigence principale au sens de l'article
convient que s'appliquent, en ce qui concerne le contrôle         20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (8).
de la destination, les dispositions du règlement (CEE)            Elle ne sera considérée comme acquittée que si l'adjudica­
n0 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établis­          taire apporte la preuve de son respect.
sant les modalités communes de contrôle de l'utilisation
ou de la destination de produits provenant de l'interven­         2. La preuve de l'écoulement de riz visé au présent
                                                                  règlement est apportée conformément aux dispositions du
                                                                  règlement (CEE) n° 569/88 .
(•) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 24.                           (6) JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
(4) JO  n0 L 82 du 28. 3 . 1991 , p. 5.                           O JO n0 L 320 du 22. 11 . 1991 , p. 16.
O   JO  n» L 9 du 11 . 1 . 1991 , p. 15.                          (8) JO n0 L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 331 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 12. 91
3.     Le règlement (CEE) n0 569/88 est modifie comme                        — Destinado a ser escoado na alimentação
suit.                                                                              animal [artigo 1 ? do Regulamento (CEE) n?
                                                                                   3503/911.
À l'annexe partie II, « produits ayant une utilisation ou
une destination autre que celles visées à la partie 1 », le
point 42 et la note de bas de page y afférents suivants sont                  (42) JO n0 L 331 du 3. 12. 1991 , p. 7.»
ajoutés :
     « 42. Règlement (CEE) n° 3503/91 de la Commission                                         Article 5
           du 2 décembre 1991 , relatif à l'ouverture d'une
           adjudication permanente pour la revente sur le          1 . Le délai de présentation des offres pour la première
           marché intérieur de la Communauté de 1 1 300            adjudication partielle est au plus tard fixé au 5 décembre
           tonnes de riz détenues par l'organisme d'inter­         1991 .
           vention italien (42).
                                                                   2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
           Lors de l'expédition du riz en cause, case 104 :        tion partielle expire le 27 février 1992.
           — Destinado a la utilización prevista en el arti­
               culo 1 del Reglamento (CEE) n0 3503/91 ,            3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                   nisme d'intervention italien :
           — Bestemt til afsætning efter artikel 1 i forord­
               ning (EØF) nr. 3503/91 ,                            Ente Nazionale Risi
                                                                   Piazza Pio XI 1
           — Zum Absatz gemäß Artikel 1 der Verord­                1-20123 MILANO
              nung (EWG) Nr. 3503/91 bestimmt,
                                                                   Télex : 334032 ; tél. : 87 41 53.
           — Προορίζεται να διατεθεί συμφωνά με το
              άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.
               3503/91 ,                                                                       Article 6
           — For use in accordance with Article 1 of
                                                                   L'organisme d'intervention italien communique à la
              Regulation (EEC) No 3503/91 ,                        Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
           — Destiné à etre écoulé [article 1 er du règlement      l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
              (CEE) n0 3503/91 ],                                  et les prix moyens des différents lots vendus.
           — Destinato     ad    essere smerciato   a   norma
              dell'articolo 1 del regolamento (CEE) n.                                         Article 7
              3503/91 ,
           — Bestemd om te worden afgezet overeen­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
              komstig artikel 1 van Verordening (EEG) nr.          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
              3503/91 ,                                            Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission