CELEX: 31981R2131
Language: fr
Date: 1981-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2131/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur du lait et des produits laitiers à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

|

31981R2131

Règlement (CEE) n° 2131/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur du lait et des produits laitiers à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0008

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 2131/81 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1981   PORTANT MESURE TRANSITOIRE PARTICULIERE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SONT ARRIVES EN GRECE AVANT LA DATE D ' ADHESION ; QUE , PAR SUITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES OU DE CONTROLES SANITAIRES , CES PRODUITS N ' ONT PAS PU ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CES PRODUITS EST ACTUELLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; QU ' IL EST EQUITABLE , AFIN D ' EVITER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS , D ' APPLIQUER A CES PRODUITS LA CHARGE A L ' IMPORTATION QU ' ILS AURAIENT SUPPORTEE S ' ILS AVAIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE EST EFFECTUEE POUR 280 TONNES ET 290 TONNES DE PRODUITS RELEVANT RESPECTIVEMENT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , SELON LE REGIME APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 EN GRECE A L ' EGARD DES PAYS TIERS .   2 .  LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR DES PRODUITS :   -  ARRIVES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981   ET   -  POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE N ' ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES EN GRECE AVANT CETTE DATE , PAR SUITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES OU DE CONTROLES SANITAIRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN