CELEX: 31979R1459
Language: fr
Date: 1979-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1459/79 de la Commission, du 13 juillet 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 177 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 7 . 79
                                 REGLEMENT ( CEE) N» 1459/ 79 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 juillet 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          dans le secteur des graines oléagineuses ( 7), modifie
EUROPÉENNES,                                                           par le règlement (CEE) n° 1 426/79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que , afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                       du prix du marché mondial :
vu le règlement n 0 136/ 66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966 , portant établissement d'une orga­                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                             à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 590 / 79 (-),                                             sur leur parité effective,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement ( CEE) n " 1569 / 72 du Conseil , du                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de - colza et de navette (3 ), modifié en                        constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 852/ 78 (4 ),                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n° 2300 / 73 de la Commission ,                        au tiret précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                  considérant qu' il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de                 tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement ( CEE) n° 1 464/ 73 (5 ),            de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         l'annexe du présent règlement,
n 0 1 234/ 77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis du comité monétaire ,
                                                                                                 Article premier
considérant que, aux termes de l' article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n " 2300 / 73 , la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marche mondial pour les graines de                    graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                                  l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                                   Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement ( CEE) n° 1400/ 79 de la Commis­                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet
sion , du 5 juillet 1979 , fixant le montant de l' aide                 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 13 juillet 1979 .
                                                                                    Par ht Commission
                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice - brésilien t
(') JO  n»  172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
 2) JO  n»  L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .
 3) JO  n"  L 1 67 du 25 . 7 . 1 97 2 , p. 9 .
 4) JO  n"  L 1 16 du 28 . 4 . 1978 , p. 6 .
 5) JO  il" L 23 6 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .                          ( 7) JO n » L 168 du 6 . 7 . 1979 , p. 10 .
 6) JO il" L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .                               («) JO n » L 173 du 11 . 7 . 1979 , p. 7 .
 ---pagebreak--- 14 . 7 . 79                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 177/ 9
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 13 juillet 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                            les graines de colza et de navette
                                                                                                                                           len Huis / 100 kg (')]
             Numéro
              du tarif
             douanier                             Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
             commun
         ex 1 2.0 1        Graines de colza et de navette                                                                       24, 058
                                                                                                                                          / en Écus /100 kg (1 )/
                                                                                          Prix du marché mondial en tas de fixation à l' avance
             Nu mero
              du tarit
                                                                                                        de l'aide pour le mois de
             douanier
                                   Désignation des marchandises
                                                                               juillet        août       septembre       octobre      novembre      décembre
            commun
                                                                                1979          1979          1979          1979          1979           1979
        ex    12.01        Graines de colza et de navette                    24,058         24,058        24,058        24,058         24,506        24,506
        (') Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, vises a l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n» 2300/73, sont les suivants :
               Ecu =        2,51064   DM
               Écu =        2,72077   FI
               Écu  =      39,4582    FB/ Flux
               Écu  -       5,79831   FF
               Écu  =       7,08592   Dkr
               Écu  =       0,662638  V irlandaise
               Ecu  =       0,608980  t' sterling
               Écu  =   I 119,94      Lit