CELEX: 31984R0596
Language: fr
Date: 1984-03-08
Title: Règlement (CEE) n 596/84 de la Commission, du 7 mars 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

8 . 3 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 66/21
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 596/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 mars 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n0 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente-troisième adjudication partielle
                                                              les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
                                                              blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        l'exportation est fixé à 40,928 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un                grammes.
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                   Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
V) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.