CELEX: 51996PC0456
Language: fr
Date: 1996-10-02
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 02 10.1996
                                               COM(96) 456 final
                                               95/0263 (CNS)
                           Proposition modifiée de
                          DECISION DU CONSEIL
                    concernant l'adoption d'un programme
pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la
                             société de l'information
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Conseil portant
modification de la décision COM(95)486 - La société de l'information multilingue
(MLIS).
La proposition modifiée inclut les amendements adoptés par le Parlement européen lors de
sa session plénière du 21.06.1996 et acceptés par la Commission.
 1.      Introduction
a)       Contexte
La Commission a adopté sa proposition le 08.11.1995 et l'a transmise officiellement au
Parlement européen, au Conseil, au CES et au CDR le 23.11.1995.
Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu un avis favorable
respectivement le 30.05.19961 et le 13.06.19962.
Le Parlement européen a rendu un avis favorable le 21.06.19963 et proposé
56 amendements à la proposition de la Commission4.
b)       Objet de la proposition de la Commission
La proposition a pour objet l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'adoption
d'un programme d'une durée de 3 ans (La société de l'information multilingue - MLIS)
visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de
l'information.
2.       Amendements du PE acceptés par la Commission
Sur les 56 amendements adoptés par le PE, 19 sont acceptés dans leur totalité et 15
partiellement ou en principe, soit un total de 34.
1
     CES 692/96.
2
     CDR 6/96 fin.
3
     PE 250.124.
4
     PE 250.124.
 ---pagebreak---  La Commission a accepté les amendements:
    -     qui sont en accord avec les avis formulés dans la communication de la Commission
    (MLIS);
          qui sont en accord avec les politiques communautaires et qui améliorent la
    cohésion, la synergie, la transparence et la gestion;
    -      qui confèrent davantage de clarté et de précision à la proposition.
Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs.
3.       Amendements non repris par la Commission
 Sur les 56 amendements, 22 n'ont pu être acceptés pour les principales raisons suivantes:
- proposition de modification de la base juridique (et des divers amendements associés);
- répétition ou chevauchement d' arguments;
- non-conformité au principe de subsidiarité tel qu'interprété par la Commission pour ce
    programme;
- non-conformité à la disponibilité budgétaire.
Les divers amendements sont brièvement évalués en annexe au présent exposé des motifs.
4.       Conclusion
Conformément à l'article 189a du traité de PUE, la Commission modifie sa proposition
initiale en y intégrant les amendements repris partiellement ou en totalité.
 ---pagebreak---                                                                          r ^ANNEXE
Position de la Commission concernant les amendements présentés par le Parlement
européen
Amendement 1.       L'amendement a pour objet d'adresser la proposition au PE et au
                     Conseil (compte tenu du changement proposé de la base juridique
                     impliquant la co-décision; voir amendement 2).
Commission:          Rejeté car le changement de la base juridique n'est pas accepté.
Amendement 2.        L'amendement a pour objet de changer la base juridique en
                     incluant l'article 128(1,2) en plus de l'article 130(3) proposé par
                     la Commission.
Commission:          Rejeté. Le principal objectif est d'encourager des actions
                     industrielles visant à fournir des services multilingues. Cela suffit
                     pour choisir une base juridique (130). Il existe des aspects ou des
                     effets culturels et sociaux mais cela ne doit pas conduire à une
                     double base juridique.
Amendement 3.        Référence est faite à une résolution du PE concernant les langues
                     minoritaires.
Commission:          Accepté comme considérant au lieu d'un visa.
Amendement 4.        Référence est faite à une résolution du PE sur les langues et le
                     Catalan.
Commission:          Rejeté; le texte de la Décision devient inutilement long et le fait de
                     mentionner une langue spécifique ne reflète pas l'intention de
                     traiter toutes les langues sur un pied d'égalité.
Amendement 5.        Référence est faite à d'autres résolutions du PE concernant la
                      CIG.
Commission:           Rejeté; les visas ou considérants doivent avoir un rapport direct
                      avec la proposition MLIS.
Amendement 6.         Visa relatif à la prise en compte de l'avis du CdR.
Commission:           Accepté car le CdR apporte une contribution précieuse et les
                      régions ont souvent des intérêts particuliers en ce qui concerne les
                      langues qui y sont parlées.
Amendement 7.         Considérant relatif à la promotion de la diversité linguistique en
                      tant que moyen de conserver l'héritage culturel avec référence à
                      l'article 128.
Commission:           Cet amendement est conceptuellement lié au changement proposé
                      de la base juridique. La Commission propose une alternative
                      faisant référence au contenu essentiel de l'article 128(4).
 Amendement 8.        Considérant comparant l'importance des aspects culturels, sociaux
                      et économiques.
                                               H-
 ---pagebreak--- Commission:    Rejeté. Cet amendement n'ajouterienpar rapport à tous les autres
               textes faisant déjà référence aux aspects culturels.
Amendement 9.  Considérant suggérant qu'il ne devrait pas y avoir entre les gens
               de discrimination fondée sur la langue et d'autres circonstances
               personnelles.
Commission:    Accepté. Reflète les arguments présentés dans la Communication
               sur MLIS.
Amendement 10. Considérant; les Européens devraient avoir accès à l'information
               dans leur langue vernaculaire.
Commission:    Accepté; objectif de MLIS.
Amendement 11. Considérant; les langues non utilisées dans la Société de
               l'Information perdront de leur substance.
Commission:    Accepté; un des messages de la Commission depuis longtemps.
Amendement 12. Considérant suggérant que la SI contribuera à mettre en valeur
               l'héritage culturel et linguistique.
Commission:    Rejeté non pas en raison d'un désaccord mais parce que les
               mêmes arguments tendent à être répétés trop souvent, ce qui n'est
               pas de nature à améliorer la transparence de la décision.
Amendement 13. Considérant ayant pour objet d'ajouter une référence aux réunions
               du G7 concernant la Société de l'Information.
Commission:    Accepté mais avec un changement dans l'ordre des phrases.
Amendement 14. Considérant; remplacement du terme «industrie» par «industrie de
               la langue».
Commission:    La réduction proposée n'est pas conforme à l'intention de
               s'adresser à l'industrie dans son ensemble mais «industrie de la
               langue» peut être ajouté dans le considérant tel qu'il est proposé
               par la Commission.
Amendement 15. Considérant; l'amendement a pour objet de ne pas faire trop
               explicitement référence à l'industrie.
Commission:    Partiellement accepté en ajoutant «l'ensemble des acteurs
                concernés» à «l'industrie».
Amendement 16.  Amendement ayant pour objet de supprimer un considérant de la
                Commission (lié à l'amendement 13).
Commission:    Rejeté pour des raisons purement techniques.
Amendement 17.  Amendement ayant pour objet de supprimer le cinquième
                considérant de la Commission (lié à l'amendement 12).
                                             5
 ---pagebreak--- Commission:    Rejeté parce que l'amendement 12 est rejeté.
Amendement 18. Considérant faisant explicitement référence aux langues non
               officielles.
Commission:    Rejeté parce que les langues ne doivent pas être classées mais
               plutôt traitées sur un pied d'égalité, du moins dans MLIS.
Amendement 19. Considérant; en fait, il s'agit de deux amendements apportés à un
               considérant concernant (l) les responsabilités de l'UE relatives à
               la protection de l'héritage linguistique et (2) l'amélioration de la
               cohésion dans l'UE.
Commission:    Les responsabilités de l'UE en la matière ne sont pas définies aussi
               explicitement dans le Traité et il s'agit de toute façon de
               responsabilités subsidiaires. L'amélioration de la cohésion est
               acceptée.
Amendement 20. Considérant faisant référence aux langues minoritaires.
Commission:    Sympathie pour cet amendement mais le programme MLIS n'est
               pas en mesure d'assurer la survivance de langues minoritaires.
Amendement 21. Considérant faisant référence au devoir de la Communauté de
               mettre en place une infrastructure pour les ressources
               linguistiques.
Commission:    Partiellement accepté mais le terme «devoir» est trop fort.
Amendement 22. Considérant faisant référence à l'héritage culturel.
Commission:    Pas d'objection fondamentale à cet amendement mais il fait double
               emploi avec d'autres considérants.
Amendement 23. Considérant faisant référence au rôle important des PME.
Commission:    D'accord, accepté.
Amendement 24. Considérant faisant référence à la coopération avec d'autres
               programmes et, plus particulièrement, IDA.
Commission:    Accepté. Conforme aux intentions de la Commission.
Amendement 25. Considérant suggérant que certains États membres utilisent les
               fonds structurels pour financer des projets (linguistiques)
               nationaux.
Commission:     Suggestion bienvenue, qui constitue un apport réel.
Amendement 26. Considérant suggérant de préciser «coordination structurée» au
               lieu de simplement «coordination».
Commission:    D'accord, accepté.
 ---pagebreak--- Amendement 27. Considérant reliant à MLIS des actions relatives à l'apprentissage
               des langues,
Commission:    D'accord avec l'importance et la complémentarité de
               l'apprentissage des langues mais SOCRATES traite de
               l'apprentissage des langues dans les écoles. Un considérant qui, en
               fait, fait référence à SOCRATES ne devrait pas apparaître dans
               MLIS.
Amendement 28. Considérant suggérant de financer la coopération avec les pays
               tiers en puisant dans le budget communautaire (MLIS?).
Commission:    Rejeté. Les sommes disponibles pour faciliter la coopération sont
               modestes: il ne faut pas laisser entendre que des sommes
               substantielles sont disponibles.
Amendement 29. Considérant suggérant de financer des actions pour des langues
               minoritaires.
Commission:    Rejeté. C'est du ressort des États membres et, de plus, il n'y a pas
               de budget disponible pour de telles actions.
Amendement 30. Considérant      introduisant   une    évaluation    intérimaire   du
               programme.
Commission:    Sympathie pour cette idée, mais elle doit être pratique. Une
               évaluation à un stade trop précoce n'aurait pas de sens. Il est
               proposé par conséquent d'établir un rapport d'évaluation deux ans
               après le début du programme.
Amendement 31. Article 1. L'amendement reflète le changement (proposé) de la
               base juridique.
Commission:    Rejeté car l'amendement 2 n'est pas accepté.
Amendement 32. Article 2. Petit ajout au point c) de l'article pour faire référence à
               la fois à la Communauté et aux États membres.
Commission:    Accepté.
Amendement 33. Article 3. Introduction d'une référence au budget du programme
               (20 Mécus) et changements mineurs.
Commission:    Une certaine sympathie mais la Commission ne peut accepter
               parce qu'il ne faut pas mentionner de montants de référence et que
               les ressources supplémentaires ne peuvent pas être trouvées
                actuellement dans le budget; les changements mineurs constituent
               une amélioration.
Amendement 34.  Article 3. L'amendement fait référence au soutien financier de
                pays tiers et d'organisations internationales.
Commission:     Inacceptable, voir également amendement 20.
 ---pagebreak--- Amendement 35. Article 4. L'amendement fait référence à la responsabilité de la
               Commission en ce qui concerne la coordination avec d'autres
               programmes.
Commission:    Évident, mais il peut être utile de le mentionner explicitement.
Amendement 36. Article 4. L'amendement limite le nombre de représentants par
               État membre dans le comité du programme.
Commission:    Favorable à l'idée d'accroître le rapport coût/bénéfice, mais la
               restriction est troprigideet n'est pas en accord avec les règles de
               la comitologie.
Amendement 37. Article 5. L'amendement fixe la limite au-delà de laquelle les
               propositions de projet nécessitent un vote du comité du
               programme à 1 million d'écus (contribution de l'UE).
Commission:    D'accord mais se demande si les autres institutions accepteront.
Amendement 38. Article 6. L'amendement introduit certaines notions concernant
               l'évaluation du programme.
Commission:    D'accord avec les principes, moyennant certaines modifications
               (voir amendement 30).
Amendement 39. Annexe I, 1. Mention du rôle important joué par les PME.
Commission:    D'accord.
Amendement 40. Annexe I, 1. Suggestion que les acteurs européens doivent opérer
               dans le marché global.
Commission:    D'accord mais propose une formulation quelque peu simplifiée.
Amendement 41. Annexe I, 1. Promotion des aspects normatifs dans les ressources
               linguistiques.
Commission:    Entièrement d'accord.
Amendement 42.  Annexe 1,1. L'amendement propose              que   l'ELRA      fasse
                régulièrement rapport à la Commission.
Commission:     Rejeté. L'ELRA ne dépend pas de la Commission et ne peut donc
                être contrainte par elle. De plus, cette organisation ne sera pas
                mentionnée dans le texte final.
Amendement 43.  Annexe I, I. Proposition d'étudier la possibilité de soutenir des
                bases de données ayant un potentiel économique limité.
Commission:     D'accord d'étudier (pas d'accorder automatiquement un soutien).
Amendement 44.  Annexe I, 1. Proposition que les normes mises en oeuvre soient
                officiellement reconnues dans les États membres.
                                            &
 ---pagebreak--- Commission:    Convient que les normes doivent avoir un statut reconnu mais
               cette question est beaucoup trop complexe pour être abordée de la
               manière suggérée par le Parlement.
Amendement 45. Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements.
Amendement 46. Annexe I, 2. Proposition definancer,dans les zones bilingues, des
               projets dans la langue moins utilisée.
Commission:    Ne veut pas s'engager à financer des projets spécifiques à la
               langue; la situation esquissée est beaucoup trop spécifique.
Amendement 47. Annexe I, 2. Mention des écoles de traduction en tant qu'acteurs.
Commission:    D'accord, important, liaison avec LEONARDO.
Amendement 48. Amendement linguistique. Supprimé de la liste des amendements.
Amendement 49. Annexe I, 3. Relie à MLIS l'interopérabilité des réseaux
               d'information des institutions de la Communauté.
Commission:    Favorable à l'idée mais ne peut accepter que le programme MLIS
               soit utilisé comme instrument pour atteindre cet objectif.
Amendement 50. Annexe I, 3. Référence à des actions pilotes axées sur des langues
               moins utilisées.
Commission:    N'accepte pas de donner la priorité à certaines langues même si
               elle a de la sympathie pour la préoccupation motivant la
               proposition.
Amendement 51. Annexe I, 3. Relie le soutien des langues moins utilisées à celui
               des nouvelles langues officielles de la Communauté.
Commission:    La raison du soutien des nouvelles langues officielles dans le
               contexte       des systèmes multilingues          des    institutions
                communautaires est évidente. Le lien entre ce soutien et celui des
               langues moins utilisées ne l'est pas. À nouveau, la Commission
               éprouve de la sympathie pour l'idée sous-jacente et pourrait
               examiner la manière d'aborder ce problème avec les États
                membres concernés.
Amendement 52.  Annexe I, 3. Proposition de rechercher des synergies entre MLIS
                et d'autres initiatives communautaires.
Commission:     D'accord.
Amendement 53.  Annexe 11(2).. Essentiellement des modifications mineures de la
                formulation. Suppression de la possibilité definancerdes projets à
                100% dans un nombre très limité de cas.
                                             i
 ---pagebreak--- Commission:    Les modifications de la formulation sont acceptées. La
               suppression de la référence aux projets financés à 100% est
               rejetée.
Amendement 54. Annexe 11(5). Proposition de mettre en évidence la promotion de
               l'utilisation d'outils avancés.
Commission:    Accepté. Amélioration.
Amendement 55. Annexe 11(6). Référence plus précise au règlement financier.
Commission:    Précision bienvenue.
Amendement 56. Annexe 11(7). Insiste sur le fait que le soutien aux observatoires
               (nationaux) de la langue soit accordé conformément aux vues des
               autorités nationales.
Commission:    Entièrement d'accord. Précision bienvenue.
Amendement 57. Supprimé. Remplacé par l'amendement 59.
Amendement 58. Annexe 11(2). Introduit une nouvelle répartition de l'enveloppe
               budgétaire (20 Mécus) par ligne d'action et fait dépendre des
               perspectivesfinancières(vraisemblablement à Florence) 5 Mécus
               de ces 20 Mécus.
Commission:    Ne peut accepter d'enveloppesfinancièresdans cette décision (pas
               de co-décision). La Commission fait référence à sa dotation
               budgétaire telle qu'elle figure dans lafichefinancière,laquelle ne
               fait pas partie de la décision.
Amendement 59. Annexe II, 7. Proposition que toutes les actions soutenues par le
               programme MLIS fassent référence à ce soutien dans leurs
               rapports écrits et arborent le drapeau de l'UE.
Commission:    D'accord avec le principe mais considère le détail du drapeau
               comme un peu exagéré.
                                                \o
 ---pagebreak--- Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme
          pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la
                                       société de l'information
     Version originale                               Version modifiée
     Le Conseil de l'Union européenne,               Le Conseil de l'Union européenne,
     vu le traité instituant la Communauté           vu le traité instituant la Communauté
     européenne, et notamment son article 130        européenne, et notamment son article 130
     paragraphe 3,                                   paragraphe 3,
     vu la proposition de la Commission,             vu la proposition de la Commission,
     vu l'avis du Parlement européen 1,              vu l'avis du Parlement européen*,
     vu l'avis du Comité économique et social,2      vu l'avis du Comité économique et social,
                                                     vu l'avis du Comité des Régions3 ,
     considérant que l'avènement de la société       considérant que l'avènement de la société
     de l'information offre à l'industrie des        de l'information offre à l'industrie, et plus
     perspectives      nouvelles    pour      la     particulièrement à l'industrie de la langue,
     communication et les échanges sur les           des perspectives nouvelles pour la
     marchés      européens      et  mondiaux        communication et les échanges sur les
     caractérisés par une grande diversité           marchés      européens       et    mondiaux
     linguistique et culturelle;                     caractérisés par une grande diversité
                                                     linguistique et culturelle;
       1                                                                      1
          JOn°                                                                  JO n°
       2                                                                     2
         JOn c                                                                  JOn°
       3
          JOnc
 ---pagebreak--- considérant q e l'industrie doit élaborer      considérant que l'industrie et tous les
des solutions spécifiques et adéquates         autres acteurs concernés doivent élaborer
pour surmonter les barrières linguistiques     des solutions spécifiques et adéquates
afin de bénéficier pleinement des              pour surmonter les barrières linguistiques
avantages du marché intérieur et de            afin de bénéficier pleinement des
demeurer concurrentielle sur les marchés       avantages du marché intérieur et de
extérieurs;                                    demeurer concurrentiels sur les marchés
                                               extérieurs;
                                               considérant que le secteur privé dans ce
                                               domaine est essentiellement constitué de
                                               PME qui sont confrontées à des difficultés
                                               considérables     pour      s'adresser    aux
                                               différents marchés linguistiques et qui
                                               doivent par conséquent être soutenues,
                                               notamment eu égard au fait qu'elles ont
                                               un rôle à jouer en matière de création
                                               d'emplois.
considérant qu'il convient de stimuler         considérant qu'il convient de stimuler
l'emploi des technologies, des outils et des   l'emploi des technologies, des outils et des
méthodes qui réduisent le coût du              méthodes qui réduisent le coût du
transfert de l'information entre les           transfert de l'information entre les
langues, tout en veillant à assurer la         langues, tout en veillant à assurer la
qualité des traductions en particulier dans    qualité des traductions en particulier dans
le cas de la traduction littéraire, laquelle   le cas de la traduction littéraire, laquelle
exige un travail de création spécifique;       exige un travail de création spécifique;
considérant que le Conseil européen, réuni     considérant que le Conseil européen, réuni
à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné    à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné
l'importance des aspects culturels et          l'importance des aspects culturels et
linguistiques de la société de l'information   linguistiques de la société de l'information
et que le Conseil européen, réuni à Cannes     et que le Conseil européen, réuni à Cannes
les 26 et 27 juin 1995 a rappelé               les 26 et 27 juin 1995 a rappelé
l'importance pour la Communauté de sa          l'importance pour la Communauté de sa
diversité linguistique;                        diversité linguistique; que la Conférence
                                               des Ministres du G7 réunie à Bruxelles les
                                               25 et 26 février 1995 a attiré l'attention
                                               sur    l'importance      de     la   diversité
                                               linguistique et culturelle dans la société de
                                               l'information globale;
                                             12.
 ---pagebreak--- considérant que l'émergence de la société     considérant que l'émergence de la société
de l'information est susceptible d'élargir    de l'information est susceptible d'élargir
l'accès des citoyens à l'information et       l'accès des citoyens à l'information et
offre une occasion extraordinaire de          offre une occasion extraordinaire de
mettre en valeur la richesse et la diversité  mettre en valeur la richesse et la diversité
culturelles    et linguistiques     de la     culturelles    et   linguistiques   de la
Communauté;                                   Communauté;
considérant que la politique linguistique     considérant que la politique linguistique
relève de la compétence des Etats             relève de la compétence des Etats
membres, dans le respect du droit             membres, dans le respect du droit
communautaire;       que     cependant    la  communautaire;       que     cependant    la
promotion du développement des outils         promotion du développement des outils
modernes de traitement de la langue et de     modernes de traitement de la langue et de
leur utilisation est un domaine d'activité    leur utilisation est un domaine d'activité
où une action communautaire est justifiée     où une action communautaire est justifiée
pour permettre la réalisation d'économies     pour permettre la réalisation d'économies
d'échelles substantielles en stimulant une    d'échelles substantielles en stimulant une
coopération appropriée entre les acteurs      coopération appropriée entre les acteurs
concernés        des      diverses    zones   concernés des diverses zones linguistiques
linguistiques; que les actions à mener au     dès lors qu'elle est susceptible de créer
niveau communautaire doivent être             une valeur ajoutée communautaire ou de
proportionnées aux objectifs à atteindre et   favoriser la cohésion économique et
ne porter que sur les domaines où une         sociale de l'Union; que les actions à mener
valeur     ajoutée    communautaire      est  au niveau communautaire doivent être
susceptible d'être créée;                     proportionnées aux objectifs à atteindre et
                                              ne porter que sur les domaines où une
                                              valeur     ajoutée    communautaire      est
                                              susceptible d'être créée;
                                              considérant que l'utilisation des Fonds
                                              structurels pourrait être envisagée par les
                                              États membres          pour    soutenir   la
                                              préservation et le développement de leur
                                              patrimoine linguistique dans la société de
                                              l'information;
                                             13
 ---pagebreak--- considérant que le Parlement européen a
adopté la résolution4 sur les mesures en
faveur des langues et cultures minoritaires;
que le Conseil de l'Europe a adopté la
Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires signée le 5 novembre
1992;
considérant que la Communauté doit tenir
compte des aspects culturels et
linguistiques     de    la    société    de
l'information;
considérant que des efforts doivent être
faits pour donner à tous les citoyens
européens des chances égales de participer
à la société de l'information, quelle que
soit leur situation sociale, culturelle,
linguistique ou géographique;
considérant qu'il est essentiel, pour
permettre un accès démocratique des
citoyens à l'information, que celle-ci soit
disponible dans leur langue européenne
vernaculaire;
considérant que les langues qui
demeureraient exclues de la société de
 l'information seraient condamnées à un
 processus plus ou moins rapide de
 marginalisation;
4
   JOn°C68du 14.3.1983.
 ---pagebreak---                                              considérant que l'accès du citoyen à
                                             l'information dans une langue vemaculaire
                                             doit être enrichi par la connaissance
                                             d'autres langues; que, par conséquent, le
                                             présent programme devra être complété
                                             par des initiatives appropriées de la
                                             Communauté         visant      à     étendre
                                             l'enseignement     des     autres    langues
                                             communautaires dans les écoles;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la   considérant qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté de soutenir les efforts de        Communauté de soutenir les efforts de
mise en place d'une infrastructure           mise en place d'une infrastructure
encourageant la création et l'exploitation   encourageant la création et l'exploitation
des ressources linguistiques qui sont        des ressources linguistiques qui sont
nécessaires pour améliorer les outils et les nécessaires pour améliorer les outils et les
services linguistiques et pour faire         services linguistiques et pour faire
progresser les travaux de recherche et de    progresser les travaux de recherche et de
développement;                               développement;
considérant qu'il convient également que     considérant qu'il convient également que
la Communauté mobilise les industries de     la Communauté mobilise les industries de
la langue et contribue à la création d'un    la langue et contribue à la création d'un
environnement       favorable      à    leur environnement       favorable      à     leur
renforcement:                                renforcement;
considérant      qu'il     est     opportun  considérant      qu'il     est     opportun
d'encourager      les     industries     des d'encourager      les     industries      des
technologies de l'information et des         technologies de l'information et des
communications à établir des normes qui      communications à établir des normes qui
prennent     en compte         la diversité  prennent     en compte         la   diversité
linguistique et à les intégrer dans leurs    linguistique et à les intégrer dans leurs
produits et applications;                    produits et applications;
                                             tb
 ---pagebreak--- considérant qu'il est utile que les           considérant qu'il est utile que les
institutions    communautaires      et    les institutions    communautaires       et   les
administrations concernées des Etats          administrations concernées des Etats
membres renforcent leur collaboration         membres renforcent leur collaboration
pour réduire le coût du développement et      pour réduire le coût du développement et
de l'exploitation des outils linguistiques    de l'exploitation des outils linguistiques
nécessaires à l'exercice de leurs missions;   nécessaires à l'exercice de leurs missions
                                              en utilisant pleinement les dispositions du
                                              présent programme et du programme
                                              communautaire          IDA         d'échange
                                              d'informations entre les administration;
considérant qu'il convient d'assurer une      considérant qu'il convient d'assurer une
étroite coordination entre les actions à      coordination étroite et structurée entre les
mener en application du présent               actions à mener en application du présent
programme et les initiatives engagées dans    programme et toutes les initiatives
le      cadre      d'autres     programmes    communautaires engagées dans le cadre
communautaires en vue de la réalisation       d'autres programmes communautaires en
d'une société de l'information multilingue;   vue de la réalisation d'une société de
                                              l'information multilingue;
considérant      que,     la    participation considérant      que,     la    participation
 d'organisations internationales et d'entités d'organisations internationales et d'entités
juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre  juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre
de tout ou partie du programme, dans le       de tout ou partie du programme, dans le
respect des politiques générales de la        respect des politiques générales de la
Communauté             concernant         ces Communauté            concernant          ces
 organisations, peut apporter des avantages   organisations, peut apporter des avantages
 réciproques,                                  réciproques,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION:                A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
              Article premier                  Article premier
 Un programme communautaire visant à :         Un programme communautaire visant à :
                                               \h
 ---pagebreak---  a) stimuler l'emploi des technologies, des   a) stimuler l'emploi des technologies, des
outils et des méthodes qui réduisent le      outils et des méthodes qui réduisent le
coût du transfert de l'information entre les coût du transfert de l'information entre les
langues et le développement des services     langues et le développement des services
multilingues,                                multilingues,
 b) favoriser le renforcement des industries  b) favoriser le renforcement des industries
de la langue,                                de la langue,
c) encourager le développement           des c) encourager le développement           des
services multilingues,                       services multilingues,
  d) promouvoir la diversité linguistique de  d) promouvoir la diversité linguistique de
la Communauté dans la société mondiale       la Communauté dans la société mondiale
de l'information,                            de l'information,
est arrêté pour la période allant de la date est arrêté pour la période allant de la date
de prise d'effet de la présente décision au  de prise d'effet de la présente décision au
31 décembre 1998.                            31 décembre 1998.
Article 2                                    Article 2
Les actions suivantes sont entreprises sous  Les actions suivantes sont entreprises sous
la responsabilité de la Commission,          la responsabilité de la Commission,
conformément aux lignes d'action figurant    conformément aux lignes d'action figurant
à l'annexe I et selon les modalités de mise  à l'annexe I et selon les modalités de mise
en oeuvre du programme indiquées à           en oeuvre du programme indiquées à
l'annexe II :                                l'annexe II :
  a) le soutien aux efforts de structuration  a) le soutien aux efforts de structuration
de      l'infrastructure   des    ressources de      l'infrastructure   des    ressources
linguistiques communautaires et la           linguistiques communautaires         et la
 stimulation des acteurs concernés,          stimulation des acteurs concernés,
  b) la mobilisation et le renforcement des   b) la mobilisation et le renforcement des
industries de la langue en stimulant         industries de la langue en stimulant
l'utilisation des technologies et outils     l'utilisation des technologies et outils
linguistiques modernes et leur intégration   linguistiques modernes et leur intégration
dans les applications informatiques,         dans les applications informatiques,
                                              i>
 ---pagebreak---  c) la promotion de l'utilisation des outils   c) la promotion de l'utilisation des outils
linguistiques avancés dans le secteur         linguistiques avancés dans les secteurs
public communautaire.                         publics de la Communauté et des États
                                              membres.
Aucune de ces actions ne doit faire double    Aucune de ces actions ne doit faire double
emploi avec les travaux exécutés dans ces     emploi avec les travaux exécutés dans ces
domaines au titre d'autres programmes         domaines au titre d'autres programmes
communautaires ou nationaux.                  communautaires ou nationaux.
Article 3                                     Article 3
 1. L'autorité budgétaire fixe les crédits     1. L'autorité budgétaire fixe les crédits
pour chaque exercice, sous réserve de la      pour chaque exercice, sous réserve
disponibilité des ressources dans le cadre    d'exécution de l'exercice antérieur et de
des perspectives financières.                 la disponibilité des ressources dans le
                                              cadre des perspectives financières.
 2. La participation financière de la          2. La participation financière de la
Communauté aux projets à coût partagé         Communauté aux projets à coût partagé
est, en règle générale, de 50 %.              est, en règle générale, de 50 %.
Article 4                                     Article 4
1. La Commission est responsable de la        1. La Commission est responsable de la
mise en oeuvre du programme.                  mise en oeuvre du programme et de sa
                                              coordination avec d'autres programmes et
                                              actions communautaires en cours.
 2. La Commission est assistée par un          2. La Commission est assistée par un
comité de caractère consultatif composé       comité de caractère consultatif composé
des représentants des Etats membres et        des représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la             présidé par le représentant de la
Commission.                                   Commission.
                                             «
 ---pagebreak---  Le représentant de la Commission soumet        Le représentant de la Commission soumet
au comité un projet des mesures à              au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce        prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet, dans un délai que le président peut    projet, dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la           fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant en           question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.                           procédant à un vote.
 L'avis est inscrit au procès-verbal; en        L'avis est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque Etat membre a le droit de        outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce           demander que sa position figure à ce
procès-verbal.                                 procès-verbal.
 La Commission tient le plus grand              La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le comité. Elle      compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a      informe le comité de la façon dont elle a
tenu compte de cet avis.                       tenu compte de cet avis.
Article 5                                      Article 5
Sont arrêtés selon la procédure prévue à       Sont arrêtés selon la procédure prévue à
l'article 4 paragraphe 2 :                     l'article 4 paragraphe 2 .
a) le programme de travail pour la             a) le programme de travail pour la
réalisation des lignes d'action définies à     réalisation des lignes d'action définies à
l'annexe I,                                    l'annexe I,
b) le contenu des appels à propositions,       b) le contenu des appels à propositions,
 c) le choix des actions proposées pour un      c) le choix des actions proposées pour un
financement communautaire et du montant        financement communautaire et du montant
estimé de ce financement- pour chaque          estimé de ce financement pour chaque
 action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5  action lorsqu'il est égal ou supérieur à un
 million d'écus,                               million d'écus,
  d) les modalités d'évaluation des résultats   d) les modalités d'évaluation des résultats
 du programme,                                 du programme,
                                              Ie!
 ---pagebreak--- e) l'adaptation des modalités de réalisation    e) l'adaptation des modalités de réalisation
du programme définies à l'annexe II,            du programme définies à l'annexe II,
  f) la décision admettant la participation       f) la décision admettant la participation
d'institutions internationales et d'entités     d'institutions internationales et d'entités
juridiques de pays tiers.                       juridiques de pays tiers.
Article 6                                       Article 6
Lors de l'achèvement du programme, la           Dans un délai de deux ans après le début
 Commission présente au Parlement               du programme et à son achèvement, la
 européen, au Conseil et au Comité              Commission présentera au Parlement
 économique et social un rapport                 européen, au Conseil, au Comité
 d'évaluation sur les résultats obtenus dans     économique et social et au Comité des
 la mise en oeuvre des actions visées à          régions un rapport d'évaluation sur les
 l'article 2.                                    résultats obtenus dans la mise en oeuvre
                                                 des actions visées à l'article 2, fondé sur
                                                 l'analyse d'experts indépendants.
                                                 Les rapports d'évaluation contiendront
                                                 également un bilan détaillé de la présence
                                                 effective des langues de l'Union
                                                 européenne dans les principaux réseaux
                                                 informatiques        utilisés   dans      la
                                                 Communauté.
 Article 7                                       Article 7
 Les Etats membres sont destinataires de la      Les Etats membres sont destinataires de la
 présente décision.                              présente décision.
 Fait à Bruxelles, le                            Fait à Bruxelles, le
   Par le Conseil                                  Par le Conseil
   Le Président                                    Le Président
                                             2o
 ---pagebreak--- ANNEXE 1                                         ANNEXE 1
LIGNES D'ACTION                                  LIGNES D'ACTION
 1. Ligne d'action 1 : Soutenir la                1. Ligne d'action 1 : Soutenir la
construction d'une infrastructure de             construction d'une infrastructure de
ressources linguistiques européennes             ressources linguistiques européennes
 Les ressources linguistiques comme les           Les ressources linguistiques comme les
dictionnaires, les banques de données            dictionnaires, les banques de données
terminologiques, les grammaires, les             terminologiques, les grammaires, les
recueils de textes et d'enregistrements          recueils de textes et d'enregistrements
vocaux sont une matière première                 vocaux sont une matière première
essentielle pour la recherche en                 essentielle pour la recherche en
linguistique, le développement d'outils de       linguistique, le développement d'outils de
traitement de la langue intégrés dans les        traitement de la langue intégrés dans les
systèmes informatiques et l'amélioration         systèmes informatiques et l'amélioration
des services de traduction. Des sommes           des services de traduction. Des sommes
importantes ont été déjà investies par les       importantes ont été déjà investies par les
Etats membres, la Commission et                  Etats membres, la Commission et
certaines sociétés privées pour produire         certaines sociétés privées pour produire
des ressources linguistiques de dimension        des ressources linguistiques de dimension
et de complexité diverses. L'exploitation        et de complexité diverses. L'exploitation
de ces ressources est actuellement               de ces ressources est actuellement
entravée par le fait qu'elles sont               entravée par le fait qu'elles sont
principalement       monolingues,       leurs    principalement       monolingues,       leurs
spécifications de base sont parfois              spécifications de base sont parfois
divergentes ce qui limite leur réutilisation.    divergentes ce qui limite leur réutilisation.
En outre, elles sont souvent difficiles à        En outre, elles sont souvent difficiles à
localiser. L'objectif de cette ligne d'action    localiser. L'objectif de cette ligne d'action
est de soutenir les efforts de structuration     est de soutenir les efforts de structuration
d'une infrastructure européenne des              d'une infrastructure européenne des
ressources linguistiques multilingues.           ressources linguistiques multilingues. Les
                                                 entreprises exerçant leurs activités dans ce
                                                 secteur sont essentiellement des PME qui
                                                 sont souvent novatrices et efficaces, mais
                                                 dont les moyens financiers sont
                                                 insuffisants, compte tenu du niveau
                                                 d'investissements requis.
  1.1 La Commission apportera un soutien           1.1 La Commission apportera un soutien
au démarrage des activités de l'association      au démarrage des activités de l'association
européenne des ressources linguistiques          européenne des ressources linguistiques
(ELRA) qui a pour objectif :                     (ELRA) qui a pour objectif :
                                             .21
 ---pagebreak--- - l'inventaire des ressources linguistiques     - l'inventaire des ressources linguistiques
disponibles dans la Communauté,                 disponibles dans la Communauté,
- la mise en place de mécanismes                - la mise en place de mécanismes
permettant d'assurer leur distribution sur      permettant d'assurer leur distribution sur
le plan communautaire,                          le plan communautaire,
- la promotion de l'application de normes       - la promotion et le maintien de niveaux
communes pour assurer leur comptabilité         élevés et d'une qualité élevée dans les
et procéder à la certification de leur          ressources linguistiques dont dispose la
qualité.                                        Communauté.
                                                Ce soutien concernera également la
                                                valorisation sur le marché mondial du
                                                savoir-faire linguistique des opérateurs de
                                                la Communauté.
  1.2 Les travaux dans le domaine de la          1.2 Les travaux dans le domaine de là
terminologie couvrent un vaste domaine          terminologie couvrent un vaste domaine
d'activités dont les implications sont          d'activités dont les implications sont
importantes pour lé commerce, les               importantes pour le commerce, les
sciences,     le    secteur culturel,    les    sciences,     le    secteur   culturel,  les
technologies et la mise en oeuvre des           technologies et la mise en oeuvre des
décisions,     directives  et    règlements     décisions,     directives   et    règlements
communautaires. Ces travaux sont                communautaires. Ces travaux sont
 entrepris par une très grande diversité        entrepris par une très grande diversité
 d'acteurs publics ou privés qui, souvent,      d'acteurs publics ou privés qui, souvent,
 manquent de moyens pour coordonner             manquent de moyens pour coordonner
 leur action avec leurs homologues               leur action avec leurs homologues
 d'autres Etats membres.                         d'autres Etats membres.
  La Commission encouragera le lancement          La Commission encouragera le lancement
 d'actions concertées entre les organismes       d'actions concertées entre les organismes
 intéressés des différents Etats membres         intéressés des différents Etats membres
 dans les domaines prioritaires pour la          dans les domaines prioritaires pour la
 réalisation des objectifs des politiques        réalisation des objectifs des politiques
 communautaires. A cette fin, elle               communautaires. A cette fin, elle
 participera,    lorsque   nécessaire,    au     participera,    lorsque    nécessaire,   au
 financement des frais liés à la mise en         financement des frais liés à la mise en
 place d'une concertation européenne entre       place d'une concertation européenne entre
 les organismes concernés, qui abordera          les organismes concernés, qui abordera
 notamment les questions de normes, de           notamment les questions de normes, de
 diffusion de l'information et de mise en        diffusion de l'information'et de mise en
  réseau.                                        réseau.
                                             11
 ---pagebreak---                                                 La Commission étudiera avec les États
                                                membres       la     possibilité    pratique
                                                d'encourager la mise au point de bases de
                                                données pour des langues ayant un
                                                potentiel économique limité.
 1.3 La disponibilité de banques de              1.3 La disponibilité de banques de
données          lexicographiques         et    données          lexicographiques          et
d'enregistrements vocaux adaptées au            d'enregistrements vocaux adaptées au
développement                 d'applications    développement                  d'applications
informatiques et couvrant l'ensemble des        informatiques et couvrant l'ensemble des
langues de la Communauté est essentielle        langues de la Communauté est essentielle
pour     l'émergence      d'une    industrie    pour     l'émergence      d'une     industrie
européenne de la langue. La plupart des         européenne de la langue. La plupart des
ressources actuellement disponibles en          ressources actuellement disponibles en
Europe sont monolingues et incompatibles        Europe sont monolingues et incompatibles
entre elles, ce qui rend leur exploitation      entre elles, ce qui rend leur exploitation
impossible pour la production d'outils          impossible pour la production d'outils
multilingues. La Commission encouragera         multilingues. La Commission encouragera
également dans ce domaine le lancement          également dans ce domaine le lancement
d'actions concertées entre les acteurs des      d'actions concertées entre les acteurs des
secteurs public et privé des différents         secteurs public et privé des différents
Etats membres visant au développement           Etats membres visant au développement
de ressources lexicographiques et vocales       de ressources lexicographiques et vocales
compatibles et conformes aux normes             compatibles et conformes aux normes
généralement acceptées.                         généralement acceptées. Ces normes
                                                seront celles reconnues en conformité
                                                avec la politique de la Communauté.
 1.4 La Commission veillera à ce que les         1.4 La Commission veillera à ce que les
actions     concertées    qu'elle   soutient    actions     concertées    qu'elle    soutient
assurent une liaison appropriée avec les        assurent une liaison appropriée avec les
travaux internationaux dans le domaine.         travaux internationaux dans le domaine.
                                             25
 ---pagebreak--- 2. Ligne d'action 2 : mobiliser et               2. Ligne d'action 2 : mobiliser et
renforcer les industries de la langue            renforcer les industries de la langue
 Il appartient au secteur privé de produire       Il appartient au secteur privé de produire
et de commercialiser les outils modernes         et de commercialiser les outils modernes
qui      facilitent     le    développement      qui      facilitent     le    développement
d'applications informatiques multilingues        d'applications informatiques multilingues
et le transfert de l'information entre les       et le transfert de l'information entre les
langues. L'Europe dispose d'une base             langues. L'Europe dispose d'une base
scientifique et technologique solide dans        scientifique et technologique solide dans
le domaine, qui a été renforcée par les          le domaine, qui a été renforcée par les
programmes           communautaires         de   programmes           communautaires         de
recherche et de développement en                 recherche et de développement en
particulier par les programmes portant sur       particulier par les programmes portant sur
les technologies de l'information, des           les technologies de l'information, des
communications         et    des      systèmes   communications         et    des      systèmes
télématiques d'intérêt général. Mais le          télématiques d'intérêt général. Mais le
marché européen est en retard dans               marché européen est en retard dans
l'exploitation des avancées de la recherche      l'exploitation des avancées de la recherche
en ingénierie linguistique. Des efforts          en ingénierie linguistique. Des efforts
particuliers      doivent    être engagés,       particuliers      doivent    être engagés,
notamment dans le cadre des actions de           notamment dans le cadre des actions de
diffusion et de valorisation des résultats de    diffusion et de valorisation des résultats de
la recherche du programme cadre et des           la recherche du programme cadre et des
programmes spécifiques, pour accélérer le        programmes spécifiques, pour accélérer le
transfert vers le marché des nouvelles           transfert vers le marché des nouvelles
technologies de traitement de la langue.         technologies de traitement de la langue.
L'ensemble des lignes d'action proposées         L'ensemble des lignes d'action proposées
dans le présent programme concourent à           dans le présent programme concourent à
la création d'un environnement favorable         la création d'un environnement favorable
pour le renforcement des industries              pour le renforcement des industries
linguistiques telles que l'ingénierie            linguistiques telles que l'ingénierie
linguistique et l'industrie de la traduction.    linguistique et l'industrie de la traduction.
 L'objectif de cette ligne d'action est de        L'objectif de cette ligne d'action est de
susciter une mobilisation des industries de      susciter une mobilisation des industries de
la langue en stimulant le transfert des          la langue en stimulant le transfert des
technologies et la demande au moyen d'un         technologies et la demande au moyen d'un
nombre limité de projets de démonstration        nombre limité de projets de démonstration
à coût partagé susceptibles d'exercer un         à coût partagé susceptibles d'exercer un
effet d'entraînement dans des secteurs           effet d'entraînement dans des secteurs
clefs.                                           clefs.
                                              *t
 ---pagebreak---  2.1 Un certain nombre d'entreprises ont           2.1 Un certain nombre d'entreprises ont
expérimenté le langage contrôlé pour              expérimenté le langage contrôlé pour
faciliter    l'ébauche       de    documents      faciliter    l'ébauche       de      documents
techniques et les informations sur le             techniques et les informations sur le
support aux utilisateurs. Cette méthode           support aux utilisateurs. Cette méthode
améliore la gestion de documents                  améliore la gestion de documents
généraux et permet une utilisation efficace       généraux et permet une utilisation efficace
de la traduction automatique. Un nombre           de la traduction automatique. Un nombre
limité de projets à coûts partagés                limité de projets à coûts partagés
démontreront le rapport coût-efficacité de        démontreront le rapport coût-efficacité de
l'intégration du langage contrôlé, du             l'intégration du langage contrôlé, du
langage auteur et des outils de traduction        langage auteur et des outils de traduction
dans des systèmes opérationnels de                dans des systèmes opérationnels de
gestion des documents pour différents             gestion des documents pour différents
milieux industriels et commerciaux.               milieux industriels et commerciaux.
 2.2     La     localisation    de   logiciels     2.2     La     localisation     de    logiciels
multimédias, y compris la traduction de           multimédias, y compris la traduction de
termes oraux et écrits est de plus en plus        termes oraux et écrits est de plus en plus
demandée dans la société de l'information.        demandée dans la société de l'information.
En vue d'encourager le professionnalisme          En vue d'encourager le professionnalisme
et d'améliorer la compétitivité des               et d'améliorer la compétitivité des
industries multimédias et de localisation, à      industries multimédias et de localisation,
former le personnel à la localisation et          un appel d'offres sera publié afin de lancer
élaborer des lignes directrices de                un nombre réduit de projets à coûts
meilleures pratiques qui revêtent une             partagés      visant      à     intégrer    des
importance particulière pour les PME.             méthodologies et outils de localisation, à
                                                  former le personnel à la localisation et à
                                                  élaborer des lignes directrices de
                                                  meilleures pratiques qui revêtent une
                                                  importance particulière pour les PME.
                                               2b
 ---pagebreak---  2.3 La Commission cherchera à                     2.3 La Commission cherchera à
promouvoir       l'utilisation    des    outils   promouvoir       l'utilisation    des    outils
linguistiques     et     des     moyens     de    linguistiques     et     des     moyens     de
communication        qui      permettent    de    communication        qui      permettent    de
renforcer l'efficacité et les performances        renforcer l'efficacité et les performances
de l'industrie européenne de la traduction        de l'industrie européenne de la traduction
et de la rendre plus compétitive sur le plan      et de la rendre plus compétitive sur le plan
mondial. L'industrie de la traduction,            mondial. L'industrie de la traduction,
essentiellement composée de très petites          essentiellement composée de très petites
entreprises       et        de     traducteurs    entreprises       et        de     traducteurs
indépendants, est morcelée et ne dispose          indépendants, est morcelée et ne dispose
pas actuellement d'un haut niveau de              pas actuellement d'un haut niveau de
visibilité. En consultation avec les acteurs      visibilité. En consultation avec les acteurs
concernés, la Commission examinera les            concernés parmi lesquels les écoles de
mesures à prendre pour stimuler la                traduction, la Commission examinera les
modernisation de cette profession et              mesures à prendre pour stimuler la
accélérer sa mise en réseau pour accroître        modernisation de cette profession et
son efficacité et la rapprocher des               accélérer sa mise en réseau pour accroître
utilisateurs potentiels.                          son efficacité et la rapprocher des
                                                  utilisateurs potentiels.
                                                ifc
 ---pagebreak--- 3. Ligne d'action 3 : promouvoir                3. Ligne d'action 3 : promouvoir
l'utilisation      d'outils     linguistiques  l'utilisation      d'outils     linguistiques
avancés dans le secteur public                 avancés dans le secteur public
européen                                       européen
 En raison de leurs obligations                 En raison de leurs                obligations
linguistiques, les institutions européennes,   linguistiques, les institutions européennes,
et notamment la Commission, ont été            et notamment la Commission, ont été
amenées à des sommes conséquentes pour         amenées à dépenser des sommes
l'acquisition et le perfectionnement des       conséquentes pour l'acquisition et le
outils      avancés       qui      devenaient  perfectionnement des outils avancés qui
indispensables pour le traitement efficace     devenaient      indispensables      pour le
d'un volume croissant de traductions et de     traitement efficace d'un volume croissant
documents multilingues. En outre, par          de traductions et de documents
leur activité quotidienne de traduction,       multilingues. En outre, par leur activité
elles contribuent à l'élaboration de           quotidienne       de     traduction,     elles
ressources linguistiques multilingues          contribuent à l'élaboration de ressources
importantes dans les divers domaines           linguistiques multilingues importantes
d'activité communautaires. Avec la mise        dans les divers domaines d'activité
en place du marché unique et la                communautaires. Avec la mise en place du
suppression des frontières intérieures, les    marché unique et la suppression des
transferts d'information vont se multiplier    frontières intérieures, les transferts
entre les administrations des différents       d'information vont se multiplier entre les
Etats membres. Celles-ci vont être de plus     administrations des différents Etats
en plus confrontées au besoin de disposer      membres. Celles-ci vont être de plus en
d'outils linguistiques avancés pour faciliter  plus confrontées au besoin de disposer
et réduire le coût de leur communication       d'outils linguistiques avancés pour faciliter
avec leurs homologues des autres Etats         et réduire le coût de leur communication
membres. Le transfert              vers les    avec leurs homologues des autres Etats
administrations des Etats membres de           membres. Le transfert              vers les
l'expérience acquise par les institutions      administrations des Etats membres de
européennes dans le traitement du              l'expérience acquise par les institutions
multilinguisme et le partage des               européennes dans le traitement du
ressources linguistiques produites par les     multilinguisme et le partage des
unes et les autres peut contribuer à la        ressources linguistiques produites par les
création d'économies d'échelles et à une       unes et les autres peut contribuer à la
réduction du coût de la communication          création d'économies d'échelles et à une
multilingue.                                   réduction du coût de la communication
                                               multilingue.
                                              X\
 ---pagebreak---  L'objectif de cette ligne d'action est          L'objectif de cette ligne d'action est
d'encourager une coopération entre les          d'encourager une coopération entre les
administrations des Etats membres et les        administrations des Etats membres et les
institutions européennes pour réduire le        institutions européennes pour réduire le
coût de la communication multilingue            coût de la communication multilingue
dans le        secteur   public européen        dans le secteur           public     européen
centralisant     notamment      des     outils  centralisant     notamment       des     outils
linguistiques      avancés.     Ainsi,     les  linguistiques      avancés.     Ainsi,     les
institutions européennes peuvent exercer        institutions européennes peuvent exercer
un puissant effet d'entraînement sur le         un puissant effet d'entraînement sur le
développement de l'industrie européenne         développement de l'industrie européenne
de la langue par une demande publique           de la langue par une demande publique
reposant sur des normes ou des éléments         reposant sur des normes ou des éléments
de spécifications techniques communs.           de spécifications techniques communs.
  3.1 Le but à atteindre, à terme, est la        3.1 Le but à atteindre, à terme, est la
disponibilité d'un service de traitement du     disponibilité d'un service de traitement du
multilinguisme performant qui réponde           multilinguisme performant qui réponde
aux besoins des Institutions et des             aux besoins des Institutions et des
administrations concernées des Etats            administrations concernées des Etats
membres. Cela favorisera le déploiement         membres. Cela favorisera le déploiement
d'une infrastructure rendant possible           d'une infrastructure rendant possible
l'exploitation commune des différents           l'exploitation commune des différents
outils linguistiques disponibles dans les       outils linguistiques disponibles dans les
institutions     communautaires      et    les  institutions    communautaires        et    les
administrations       sans     perte      des   administrations       sans      perte      des
fonctionnalités actuelles et de stimuler la     fonctionnalités actuelles et de stimuler la
convergence des développements futurs.          convergence des développements futurs.
Des appels d'offres seront publiés en vue       Des appels d'offres seront publiés en vue
de l'élaboration d'outils et systèmes qui       de l'élaboration d'outils et systèmes qui
permettent d'économiser du temps de             permettent d'économiser du temps de
traduction en facilitant la localisation et la  traduction en facilitant la localisation et la
réutilisation des textes ou passages de         réutilisation des textes ou passages de
documents qui ont déjà fait l'objet d'une       documents qui ont déjà fait l'objet d'une
traduction ainsi que sur l'accès aux            traduction ainsi que sur l'accès aux
banques de données terminologiques. Une         banques de données terminologiques. Une
attention particulière sera également           attention particulière sera également
accordée aux outils et aux applications         accordée aux outils et aux applications
permettant      de faciliter le travail         permettant      de    faciliter le travail
d'interprétation.                               d'interprétation.
  3.2 Les coopérations à coût partagé avec        3.2 Les coopérations à coût partagé avec
 certains Etats membres pour perfectionner      certains Etats membres pour perfectionner
 les outils terminologiques et les systèmes     les outils terminologiques et les systèmes
 existants de traduction assistée par           existants de traduction assistée par
 ordinateur seront poursuivies et étendues       ordinateur seront poursuivies et étendues
 aux autres Etats membres intéressés.            aux autres Etats membres intéressés.
                                               2*
 ---pagebreak---  3.3 Un effort particulier sera consenti         3.3 Un effort particulier sera consenti
pour mettre les outils linguistiques portant    pour mettre les outils linguistiques portant
sur les nouvelles langues officielles de la     sur les nouvelles langues officielles de la
Communauté au niveau des autres.                Communauté au niveau des autres.
                                                Tout en veillant à éviter les doubles
                                                emplois, des synergies seront recherchées
                                                entre le présent programme et les autres
                                                programmes concernant la société de
                                                l'information, en particulier avec le
                                                quatrième programme-cadre de recherche
                                                et de développement, le programme
                                                intégré en faveur des PME et de
                                                l'artisanat, IDA (Interconnexion of Data
                                                between Administration), les applications
                                                TEN-Télécom, INFO 2000, SOCRATES,
                                                LEONARDO, MEDIA et le programme
                                                ARIANE proposé.
4. Actions d'accompagnement                     4. Actions d'accompagnement
 La réalisation d'une société de                 La réalisation d'une société de
l'information       multilingue      nécessite  l'information       multilingue      nécessite
l'élaboration de stratégies convergentes        l'élaboration de stratégies convergentes
de la part des pouvoirs publics, des            de la part des pouvoirs publics, des
associations et institutions qui oeuvrent       associations et institutions qui oeuvrent
pour le développement des ressources et         pour le développement des ressources et
outils linguistiques, des utilisateurs          outils linguistiques, des utilisateurs
précurseurs et des acteurs du marché qui        précurseurs et des acteurs du marché qui
produisent et diffusent des services            produisent et diffusent des services
d'information ou qui fournissent des            d'information ou qui fournissent des
outils, des services et des systèmes de         outils, des services et des systèmes de
traitement de la langue. Pour y contribuer,     traitement de la langue. Pour y contribuer,
la Commission entreprendra les mesures          la Commission entreprendra les mesures
d'accompagnement suivantes :                    d'accompagnement suivantes :
- l'organisation d'une concertation et d'une    - l'organisation d'une concertation et d'une
coordination entre les principaux acteurs       coordination entre les principaux acteurs
qui concourent au développement d'une           qui concourent au développement d'une
société de l'information multilingue            société de l'information multilingue
- l'évaluation des progrès accomplis vers       - l'évaluation des progrès accomplis vers
la société de l'information multilingue et      la société de l'information multilingue et
l'identification des barrières restantes.       l'identification des barrières restantes.
- la promotion de normes techniques qui         - la promotion de normes techniques qui
répondent aux besoins linguistiques des         répondent aux besoins linguistiques des
utilisateurs,                                   utilisateurs,
                                               2<\
 ---pagebreak--- - le lancement d'actions de promotions et - le lancement d'actions de promotions et
de sensibilisation des utilisateurs et le de sensibilisation des utilisateurs et le
soutien à l'échange des meilleures        soutien à l'échange des meilleures
pratiques                                 pratiques
     l'exploration des possibilités de    - l'exploration des possibilités de
collaboration avantageuses avec des pays  collaboration avantageuses avec des pays
tiers et des organismes internationaux    tiers et des organismes internationaux
multilingues.                             multilingues.
                                          So
 ---pagebreak--- ANNEXEE                                       ANNEXE H
MODALITES DE MISE EN OEUVRE                   MODALITES DE MISE EN OEUVRE
DU PROGRAMME                                  DU PROGRAMME
 1. La Commission met le programme en          1. La Commission met le programme en
oeuvre conformément aux spécifications        oeuvre conformément aux spécifications
techniquesfigurantà l'annexe I.               techniques figurant à l'annexe I.
 2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes       2. En principe, les lignes d'actions du
d'actions du programme sont entreprises       programme sont mises en oeuvre au
au moyen de projets à coût partagé, sauf      moyen de projets à coût partagé, sauf les
les développements en exclusivité pour les    développements destinés exclusivement
Institutions de l'UE, pour lesquels le taux   aux institutions de l'UE, pour lesquels le
peut s'élever à 100%. Le financement          taux peut s'élever à 100%. Le financement
communautaire n'excédera normalement          communautaire des projets à coût partagé
pas 50% des coûts des projets, avec           n'excédera pas 50% des coûts des projets,
participation décroissante au fur et à        avec participation décroissante au fur et à
mesure que le projet se rapproche du          mesure que le projet se rapproche du
marché. Les universités et autres             marché. Les universités, les instituts et
institutions qui ne tiennent pas une          autres centres de recherche sans but
comptabilité        analytique        seront  lucratif qui ne tiennent pas une
remboursées sur la base d'une prise en        comptabilité analytique seront remboursés
charge de 100% des coûts additionnels.        sur la base d'une prise en charge de 100%
                                              des coûts additionnels.
 3. La sélection des projets à coût partagé    3. La sélection des projets à coût partagé
est en principe fondée sur la procédure       est en principe fondée sur la procédure
normale d'appels à propositions publiés au    normale d'appels à propositions publiés au
Journal officiel      des Communautés         Journal officiel      des Communautés
européennes. Les objectifs sont définis       européennes. Les objectifs sont définis
dans des plans de travail élaborés en         dans des plans de travail élaborés en
étroite concertation avec les acteurs du      étroite concertation avec les acteurs du
marché et le comité visé à l'article 4 de la  marché et le comité visé à l'article 4 de la
décision.                                     décision.
                                             z\
 ---pagebreak---  4. Dans des cas exceptionnels, après avoir      4. Dans des cas exceptionnels, après avoir
recueilli l'avis du comité visé à l'article 4,  recueilli l'avis du comité visé à l'article 4,
la Commission pourra prendre en compte          la Commission pourra prendre en compte
des propositions des projets non sollicitées    des propositions des projets non sollicitées
qui seraient porteuses de développement         qui seraient porteuses de développement
particulièrement         prometteurs        et  particulièrement         prometteurs        et
importants pour la réalisation des objectifs    importants pour la réalisation des objectifs
du programme et qui ne pourraient être          du programme et qui ne pourraient être
soumises dans le cadre de la procédure          soumises dans le cadre de la procédure
normale des appels à propositions.              normale des appels à propositions.
 5. Le soutien aux efforts de structuration      5. Le soutien aux efforts de structuration
de     l'infrastructure     des    ressources   de     l'infrastructure    des     ressources
linguistiques européennes pourra prendre        linguistiques européennes et/ou à la
la forme d'actions concertées consistant à      promotion des outils linguistiques avancés
coordonner, notamment par des "réseaux          dans le secteur public européen pourra
de concertation" le développement des           prendre la forme d'actions concertées
ressources linguistiques multilingues. La       consistant à coordonner, notamment par
participation de la Communauté pourra           des "réseaux de concertation" le
couvrir jusqu'à 100% des coûts de la            développement           des       ressources
concertation.                                   linguistiques multilingues. La participation
                                                de la Communauté pourra couvrir jusqu'à
                                                100% des coûts de la concertation.
 6. Les projets financés entièrement par la      6. Les projets financés entièrement par le
Commission dans le cadre de contrats            budget communautaire dans le cadre de
d'études et de service seront mis en oeuvre     contrats d'étude et de service seront mis
par voie d'appel d'offres conformément          en oeuvre par voie d'appel d'offres de la
aux     règlements      financiers    de    la  Commission           conformément         aux
Commission. La transparence sera assurée        dispositions du règlement financier et du
par la publication et la diffusion régulière    règlement portant modalités d'exécution
du programme de travail aux associations        de certaines dispositions du règlement
professionnelles et à d'autres organismes       financier en vigueur. La transparence sera
intéressés.                                     assurée par la publication et la diffusion du
                                                programme de travail et des projets
                                                retenus aux associations professionnelles
                                                et autres organismes intéressés.
                                             il
 ---pagebreak---   7. Pour la mise en oeuvre du programme,      7. Pour la mise en oeuvre du programme,
la Commission entreprendra aussi des          la Commission entreprendra aussi des
activités conçues en fonction des objectifs   activités conçues en fonction des objectifs
généraux du programme et de ceux              généraux du programme et de ceux
spécifiques à chaque ligne d'action. De       spécifiques à chaque ligne d'action. De
telles activités incluront des ateliers, des  telles activités incluront des ateliers, des
séminaires, des conférences, des études,      séminaires, des conférences, des études,
des publications, des campagnes de            des publications, des campagnes de
sensibilisation, des cours de formation,      sensibilisation, des cours de formation,
des participations à des projets coopératifs  des participations à des projets coopératifs
avec les administrations des Etats            avec les administrations . des Etats
membres, les Institutions européennes et      membres, les Institutions européennes et
des        organisations    internationales,  des       organisations     internationales,
 l'assistance aux observatoires nationaux     l'assistance aux observatoires nationaux
 de la langue et un soutien spécifique au     de la langue en consultation avec les
 développement des outils et ressources       autorités nationales et un soutien
 linguistiques pour les langues de la         spécifique au développement des outils et
 Communauté qui en sont le plus               ressources linguistiques pour les langues
 démunies                                     de la Communauté qui en sont le plus
                                              démunies.
                                               Toutes les activités bénéficiant d'un
                                              soutien financier doivent, chaque fois que
                                               possible, faire état du financement par
                                               l'Union européenne.
                                             S3
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
1.  INTITULÉ DE L'ACTION
    Promotion de la société de l'information multilingue (MLIS): programme
    d'actions pluriannuel pour préserver et exploiter la diversité linguistique en
    Europe.
2.  LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
    B5-403
3.  BASE LÉGALE
    Traité sur l'Union européenne, article 130 paragraphe 3
4.  DESCRIPTION DE L'ACTION :
4.1 Objectif général de l'action
    Le programme proposé s'appuie sur l'expérience acquise par la Commission des
    Communauté européenne dans la gestion de programmes de recherche dans le
    domaine de l'ingénierie linguistique et le développement, pour ses besoins
    propres, d'outils de traitement linguistiques qui facilitent la traduction et réduisent
    son coût.
    Ce nouveau programme poursuit quatre objectifs principaux
    •     stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent
          le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement
          des services multilingues,
    •     favoriser le renforcement des industries de la langue,
    •     encourager le développement des services multilingues,
    •     promouvoir la diversité linguistique de l'Union européenne dans la société
          mondiale de l'information,
    Les révolutions technologiques qui bouleversent la forme et les modes de
    communication humaine ont un impact sur l'évolution des langues et leur usage.
    L'avènement d'une société mondiale de l'information est un défi pour la cohésion
    et la diversité linguistique de l'Europe : les pressions économiques (coût du
    multilinguisme) tendront à encourager l'emploi de langues dominantes à travers
    les réseaux. Les citoyens qui ne seraient pas en mesure de s'exprimer
    confortablement dans ces languesrisquentd'être exclus des bénéfices de la société
    de l'information.
    Cependant, les progrès réalisés dans l'ingénierie linguistique et les technologies
    de traitement de la langue permettent aujourd'hui de disposer d'outils qui
 ---pagebreak---     réduisent le coût de la traduction et du multilinguisme et qui facilitent
    l'apprentissage des langues.
    Les principales lignes d'action du nouveau programme visent à :
    •      soutenir les efforts de structuration de l'infrastructure des ressources
           linguistiques européennes et à stimuler les acteurs concernés,
    •      mobiliser et le renforcer les industries de la langue en stimulant l'utilisation
           des technologies et outils linguistiques modernes et leur intégration dans les
           applications informatiques,
    •      promouvoir l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur
           public européen.
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
    3 ans, couvrant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.
5.  CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
5.1 DNO
5.2 CD
5.3 Type de recettes visées
    Les recettes éventuelles seront réemployées conformément à l'article 27 du
    règlement financier du 21 décembre 1977, modifié pour la dernière fois par le
    règlement 610/90 du 13 mars 1990.
6.  TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE
6.1 Prestations de services
    Les actions entièrement financées par la Commission dans le cadre de contrats
    d'étude et de services seront mises en oeuvre au moyen d'appels d'offres
    conformément aux règlements financiers de la Commission. Ces prestations de
    services concerneront généralement des études, l'organisation de réunions de
    concertation, de séminaires, de démonstration d'outils linguistiques pour les
    institutions européennes. Elle découleront plus particulièrement de la mise en
    oeuvre des lignes d'action 2 et 3 et des actions d'accompagnement. La
    transparence sera réalisée en publiant le programme de travail et en le
    communiquant aux associations commerciales et aux autres organismes intéressés.
6.2 Subvention pour le financement en commun avec d'autres sources des
    secteurs public et privé
    Les projets à coût partagé et les actions concertées seront normalement
    sélectionnés selon les procédures habituelles d'appels à propositions publiés dans
    le Journal officiel des Communautés européennes. Ce type de financement
    s'applique notamment aux activités prévues dans les trois lignes d'actions pour
 ---pagebreak---     des développements conjoints. Le contenu des appels à propositions sera élaboré
    en concertation étroite avec les opérateurs du marché et le comité du programme.
    Le principal critère pour soutenir des projets au travers des appels à propositions
    sera leur apport potentiel à la réalisation des objectifs du programme. La
    contribution financière de la Communauté aux projets à coût partagé n'excédera
    pas normalement 50%. La participation financière de la Communauté pourra
    naturellement s'élever à 100% dans le cas de projets concernant exclusivement les
    Institutions de l'Union européenne. Des primes complémentaires spécifiques
    pourront également être accordées pour encourager le développement d'une
    infrastructure européenne des ressources linguistiques, la participation des PME
    et les initiatives concernant les langues de la Communauté pour lesquels les outils
    linguistiques avancés sont les moins développés. La contributionfinancièrede la
    Communauté aux actions concertées pourra couvrir jusqu'à 100% des frais de
    concertation.
7.  INCIDENCE FINANCIÈRE
7.1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût
    total)
    Le volume de crédits requis pour financer la contribution de la Communauté à
    l'exécution du programme MLIS prend en considération les paramètres financiers
    dérivés des expériences et activités antérieures et la nature des actions proposées
    pour réaliser les objectifs spécifiques définis sous le point 9.1.
7.2 Ventilation par éléments de l'action
    Engagement par ligne d'action (coûts courants en M.ECU) :
                                                   1996       1997     1998   Total
     Soutenir la construction d'une                0,5       0,5       1,0    2,0
     infrastructure de ressources linguistiques
     européennes
     mobiliser et renforcer les industries de la    1,0       1,0      1,5    3,5
     langue
     promouvoir l'utilisation d'outils             2,0       2,5       2,5    7,0
     linguistiques avancés dans le secteur
     public européen
     Actions d'accompagnement                      0.5        1;0      1,0    2,5
     TOTAL                                         4,0        5,0      6,0    15,0
8.  DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR
    MISE EN OEUVRE)
    Le contrôle global sera effectué par un comité composé de délégués des Etats
    membres. Des critères et des procédures spécifiques de contrôle prenant en
    considération la nature des lignes d'action, seront élaborés au début du
    programme et périodiquement appliqués pendant la phase de mise en oeuvre du
    programme. Les fonctionnaires de là Commission, en cas de besoin assistés par
    des experts indépendants, vérifieront la mise en oeuvre appropriée des projets et
     des études avant le paiement en prenant en considération les obligations et les
 ---pagebreak---     principes contractuels de bonne gestion. Un contrôle administratif sera effectué
    par les services de la Commission La vérification par la Cour des comptes en
    vertu du Traité s'appliquera. Au terme du programme, un rapport d'évaluation
    sera élaboré sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action.
9.  ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFTCACITÉ
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
    Objectifs spécifiques
    Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques
    européennes
    Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données
    terminologiques, les grammaires, les corpus etc., sont une matière première
    essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils
    opérationnels de traitement de la langue et l'amélioration des systèmes de
    traduction assistée par ordinateur. Des sommes conséquentes ont été déjà investies
    par les Etats membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire
    des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses.
    L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont
    principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes
    ce qui limite leur utilisation en outre, elles sont souvent difficiles à localiser.
    L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de coordination des
    producteurs et utilisateurs des ressources visant à faciliter leur identification,
    structuration, distribution et utilisation sur le plan communautaire.
    Mobiliser et renforcer les industries de la langue
    Cette ligne d'action portera essentiellement sur la promotion des outils modernes
    de traitement de la langue dans des secteurs d'activités où ils sont
    particulièrement bien adaptés et susceptibles de réduire d'une façon sensible les
    coûts de traduction : étiquetage des produits, rédaction contrôlée et traduction
    assistée par ordinateurs des documentations et notices d'utilisateurs, adaptation
    des logiciels aux différents marchés linguistiques, etc. Elle visera également à
    promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication
    qui permettent de renforcer l'efficacité et la compétivité de l'industrie européenne
    de la traduction et des services d'interprétation.
     Promouvoir Vutilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public
     européen
     Cette ligne d'action vise à valoriser les investissements antérieurs consentis pour
     les besoins propres de la Commission dans le domaine de la traduction
     automatique et des Outils multilingues et à créer un effet d'entrainement sur le
     développement du marché par la demande publique. L'objectif est de permettre
     aux autres Institutions européennes et aux Admimstrations des Etats membres
     intéressées, d'utiliser ces outils et d'établir des coopérations permettant de
     partager les frais développements nécessaires pour couvrir les nouvelles langues
     de travail de la Communauté.
 ---pagebreak---     Actions d'accompagnement :
    En complément des mesures internes visant à renforcer la coordination des
    initiatives appropriées dans le domaine linguistique entreprises dans le cadre de
    différents programmes communautaires et à accélérer leur impact, les mesures
    d'accompagnement porteront sur : l'organisation de réunions de concertation
    stratégiques avec les principaux acteurs du marché, le lancement d'études et
    d'enquêtes stratégiques pour suivre l'évolution du marché et évaluer l'impact du
    programme, la stimulation des travaux de normalisation, le lancement d'actions
    de promotion et de sensibilisation des utilisateurs, l'encouragement de la
    coopération et de l'échange des meilleures pratiques dans les organismes publics
    et privés qui s'adaptent à une société et un marché multilingues. Ces mesures
    porteront aussi sur l'examen des possibilités de coopération avantageuses avec les
    pays tiers et les organisations internationales multilingues.
    Population cible
    Les groupes cibles comprennent :
           les départements ou institutions nationaux de la langue qui ont des
           responsabilités stratégiques et executives dans les Etats membres et les
           régions,
           les "professionnels" de la langue : traducteurs, terminologues, éditeurs de
           grammaires, de dictionnaires, enseignants des langues et les organismes et
           institutions spécialisés des Etats membres,
           les créateurs de ressources linguistiques et les organismes spécialisés qui les
           traitent pour les mettre en forme,
           les sociétés de services informatiques et les éditeurs de logiciels spécialisés
           dans la production d'outils de traitement de la langue,
           les grands groupes d'utilisateurs de ces outils (industries exportratices,
           prestataires de services d'information et de communication internationaux,
           éditeurs de logiciels, admimstrations et institutions appelées à communiquer
           en plusieurs langues, etc.).
9.2 Justification de l'action
    Subsidiarité
    Les politiques de la langue sont de la compétence des Etats membres. Cependant,
    la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et
    de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est
    justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en
     suscitant les coopérations appropriées entre les acteurs concernés des diverses
     zones linguistiques. Les activités du programme seront proportionnées aux
     objectifs à atteindre et ne porteront que sur les domaines propices à la réalisation
     d'une valeur ajoutée européenne.
     Modes d'intervention
     Les coûts d'intervention seront réduit autant que faire ce peut par l'appel à la
     concurrence au moyen d'appels d'offres et d'appels à propositions.                 La
     contribution de la Commission aux actions à frais partagés ne dépassera pas,
                                               2&
 ---pagebreak---     normalement, 50 %. Le soutien aux actions concertées se limite à la prise en
    charge des frais de concertation. Les consultations sur le programme de travail et
    les réunions de concertation stratégique devraient permettre d'éviter toute
    duplication des tâches et de favoriser les synergies. Le choix des modes
    d'intervention prend en compte les orientations fixées dans le rapport Bangemann
    et dans le plan d'action de la Commission COM (94) 347 ainsi que les résultats
    de consultations entreprises avec l'industrie, les utilisateurs et les représentants
    des Etats Membres pour préparer le programme.
    Avantages dérivés et effets multiplicateurs
    La promotion du développement des industries de la langue et de l'utilisation des
    outils linguistiques modernes présente des avantages dérivés très positifs pour la
    Communauté :
            promotion d'une industrie et de services générateurs d'emploi,
            réduction du coût de la traduction et du transfert de l'information entre les
            langues (on estimait à plus de 100 millions le nombre de pages traduite dans
            la Communauté en 1988),
            nouveaux débouchés offerts par l'adaptation linguistique des produits et
            services aux marchés locaux,
            renforcement de la cohésion de la Communauté dans sa diversité
            linguistique,
            préservation de l'identité culturelle et linguistique de la Communauté dans la
            société mondiale de l'information.
     Les modalités d'intervention de la Communauté, actions à coût partagé et soutien
     à des actions concertées, exercent un effet multiplicateur du fait des financements
     complémentaires apportés par les partenaires participant à ces actions. En outre
     elle exercent un effet multiplicateur supplémentaire en stimulant des
     investissements autonomes de la part des acteurs du marché.
     Facteurs d'incertitude
     Les facteurs principaux d'incertitude qui pourraient affecter les résultats
     spécifiques du programme concernent la disponibilité du secteur privé à investir
     dans le développement des outils modernes de traitement de la langue alors que le
     marché pour de tels produits n'a pas encore décollé.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
     Une partie des actions sera consacrée au développement d'indicateurs permettant
      de suivre l'évolution du marché du multilinguisme en Europe, tant en ce qui
     concerne le développement de l'offre de produits et de l'industrie que la
      demande. Dès la première année du programme, un cadre méthodologique sera
      défini pour la collecte systématique des données dans les différents domaines.
      L'analyse de ces indicateurs, mis à jour annuellement, permettra d'apprécier
      l'efficacité des actions entreprises au cours du programme. Avant la fin du
      programme, un rapport d'évaluation sera élaboré sur les résultats obtenus dans la
      mise en oeuvre des lignes d'action.
 ---pagebreak--- 10. DÉFENSES ADMINISTRATIVES                   (PARTIE A DE LA SECTION 3 DU
     BUDGET GENERAL)
     Dépenses calculées par an.
10.1 Personnel supplémentaire à la Commission
     La mise en oeuvre de l'action proposée implique une attribution supplémentaire
     de 2 postes de fonctionnaires (1 poste A, 1 poste C, coût = 160.000 écus). La
     mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
     décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte
     tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été
     accordés par l'autorité budgétaire. Les demandes supplémentaires ne peuvent en
     aucun cas préjuger de la décision que la Commission sera amenée à prendre en
     matière d'allocation des ressources.
10.2 Quantité de personnel et dépense de fonctionnement impliqués
     Les quantités annuelles suivantes de dépense de fonctionnement sont prévues:
10.2.1 Experts nationaux affectés
        A-1520
        Dépenses totales: 70.000 écus
        Deux fonctionnaires nationaux devront être affectés pour coordonner les actions
        MLIS entre l'UE et les niveaux nationaux/régionaux.
10.2.2 Réunions d'experts
        A-250
        Dépenses totales : 120.000 écus
        Pour la préparation du programme de travail, la Commission consultera des
        experts extérieurs ainsi que des représentants des utilisateurs, de l'industrie, des
        admimstrations et de la recherche.
        9 Réunions sont prévues avec 1 participant par Etat membre (Coût = 880 x 15
        x 9 = 118.800 arrondi à 120.000 écus)
10.2.3 Réunions du Comité
        A-2510
        Dépenses totales: 40.000 écus
        Le Comité du Programme MLIS mentionné dans la décision du Conseil tiendra
        en moyenne 3 réunions/an avec 1 participant par Etat membre, (coût : 880 x 15
        x 3 = 39.600 Fr arrondi à 40.000 écus.)
                                              4-o
 ---pagebreak--- 10.2.4 Missions
       A-130
       Dépenses totales: 50.000 écus
       Les coûts totaux de mission pour le personnel de la Commission et les experts
       nationaux affectés sont estimés à 50.000 écus, et seront mobilisés à l'intérieur
       de l'enveloppe attribuée à la DG Xm.
                                         L\,.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(96) 456 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                  15 16 01
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-465-FR-C
                                                              ISBN92-78-08915-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               4- 2.