CELEX: E2003C0703(04)
Language: fr
Date: 2002-12-04 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

Avis juridique important

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E2003C0703(04)

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles  

Journal officiel n° C 155 du 03/07/2003 p. 0007 - 0007

Autorisation d'une aide d'État en vertu des articles 61 et 63 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles(2003/C 155/08)Date d'adoption: 4.12.2002État membre de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: SAM 070.019Titre: Proposer des mesures utiles à la Norvège en ce qui concerne les aides d'État accordées sous forme de garanties de l'État conformément à la loi sur les entreprises d'État ("Lov om statsforetak")Base juridique: Loi sur les entreprises d'État (loi norvégienne n° 71 du 30 août 1991 sur les entreprises d'État; "Lov om statsforetak")Forme d'aide: Garantie de l'ÉtatDécision: Les mesures utiles, telles qu'elles ont été proposées par l'Autorité et acceptées par les autorités norvégiennes, sont les suivantes:a) les autorités norvégiennes prennent les mesures législatives, administratives et autres pour supprimer les aides incompatibles résultant des articles 4, 51 et 53 de la loi sur les entreprises d'État. Ces aides doivent être supprimées avec effet au 1er janvier 2003, à moins que l'Autorité n'accepte une date ultérieure, si elle considère que cette solution est objectivement nécessaire et justifiée;b) le gouvernement norvégien communique dans les plus brefs délais à l'Autorité les mesures qu'il prendra pour supprimer cette aide et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la réception de la présente décision.Le texte de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:http://www.eftasurv.int