CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 avril 1979, fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n 452/79

19 . 4 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 97/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 4 avril 1979
                  fixant le montant maximal de la prime pour du sucre blanc pour la troisième
                      adjudication partielle effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 452/79
                                                              (79/403/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         convient de fixer pour la troisième adjudication
 EUROPÉENNES,                                                          partielle le montant maximal de la prime au niveau
                                                                       indiqué à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                       sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 9 paragraphe 6,
                                                                                           Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 452/79 de la Commission, du 7 mars 1979, concer­                   Pour la troisième adjudication partielle effectuée en
 nant l'ouverture d'une adjudication permanente pour                   vertu du règlement (CEE) n0 452/79 et dont le délai
 la détermination des primes pour du sucre blanc                       pour la présentation des offres a expiré le 4 avril 1979,
 destiné à l'alimentation des abeilles (3), il est procédé à           le montant maximal de la prime est fixé à 17 unités
 des adjudications partielles pour la détermination                    de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
 desdites primes ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2049/69 du                         Les États membres sont destinataires de la présente
 Conseil, du 17 octobre 1969 , établissant les règles                  décision .
générales relatives à la dénaturation du sucre en vue
 de l'alimentation animale (4), modifié en dernier lieu
                                                                       Fait à Bruxelles, le 4 avril 1979 .
 par le règlement (CEE) n0 1 640/73 (5), les critères
visés à l'article 3 de ce même règlement sont à
                                                                                                    Par la Commission
 prendre en considération pour la fixation d'un
 montant maximal de la prime en cas de fixation des                                                  Finn GUNDELACH
 primes à la suite d'une adjudication ; que, compte
tenu de ces critères et après examen des offres, il                                                     Vice-président
(') JO    no  L 359 du 31 .   12. 1974, p. 1 .
(2) JO    n»  L 170 du 27.    6. 1978, p. 1 .
(3) JO    n° L  57 du 8 . 3 . 1979 , p. 14.
(4) JO    n° L  263 du 21 .   10 . 1969, p. 1 .
(5) JO    n° L  165 du 22.    6. 1973, p. 6.