CELEX: 31975R2022
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2022/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures supplémentaires à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 4 août 1975, de nouveaux taux représentatifs pour la livre anglaise et la livre irlandaise

N° L 205 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8 . 75
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2022/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 juillet 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 540/75 en ce qui concerne les mesures supplémentaires
              à prendre dans le secteur agricole suite à la fixation, avec effet au 4 août 1975, de
                         nouveaux taux représentatifs pour la livre anglaise et la livre irlandaise
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'exportation sont fixées dans le secteur de la pêche ;
EUROPÉENNES,                                                      que, en outre, le règlement ( CEE) n° 1629/75 du
                                                                  Conseil du 24 juin 1975 (5 ) a instauré des aides 'au
vu le traité instituant la Communauté économique                   stockage privé de certains produits de la pêche
européenne,
                                                                  pouvant être octroyées à partir du 5 juillet 1975 ;
vu le règlement ( CEE) n° 475/75 du Conseil, du                   qu'il est dès lors nécessaire d'introduire dans
27 février 1975 , relatif aux taux de change à appli­             l' annexe I partie N du règlement (CEE) n° 540/75
quer dans le secteur agricole ( 1 ), modifié par le règle­         l'aide au stockage privé et les restitutions ;
ment ( CEE)      n°   1925 /75 (2), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 4,                                                        ment sont conformes aux avis des comités de gestion
                                                                  concernés,
considérant que le règlement (CEE) n° 1925/75 a
instauré de nouveaux taux représentatifs pour la
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
livre anglaise et la livre irlandaise, ces taux prenant
effet le 4 août 1975 ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 540/75 de la                Les coefficients figurant à l'article 1 er sous d) et f) du
Commission, du 28 février 1975 , définissant les                   règlement ( CEE) n° 540/75 sont, avec effet au 4 août
mesures supplémentaires à prendre dans le secteur                  1975 , remplacés par les coefficients suivants :
agricole suite à la fixation, avec effet au 3 mars 1975 ,
                                                                   d) en Irlande : 0,90759 ;
de nouveaux taux représentatifs pour les monnaies de
certains États membres (3), modifié en dernier lieu par            f) au Royaume-Uni : 0,92938 .
le règlement (CEE ) n° 1 376/75 (4 ), a établi les coeffi­
cients à appliquer à certains montants pour lesquels                                          Article 2
l'effet économique de la fixation des nouveaux taux
                                                                   La partie N de l'annexe I du règlement ( CEE) n°
représentatifs a été retardé, notamment jusqu'au                   540/ 75 est remplacée par l'annexe suivante :
début de la campagne de commercialisation 1975/
1976 des produits concernés ; que le règlement ( CEE)                    « N. SECTEUR DE LA PÊCHE
n° 1925/75 n'affecte pas ce retardement pour les pro­
 duits pour lesquels la campagne de commercialisation                    1 , pour autant qu'ils servent à la détermination
 n'a pas encore commencé le 4 août 1975 ; qu'il s'agit                       de la compensation financière :
notamment des campagnes du riz et du tournesol qui                           a) prix d'orientation ;
 débutent le 1er septembre et de l'huile d' olive qui                        b) prix de retrait;
 débute le 1er novembre, ainsi que de la période d'ap­                       c) valeur forfaitaire.
plication des prix dans le secteur du vin débutant le                    2, restitutions à l'exportation.
 16 décembre 1975 ; qu'il est dès lors nécessaire
 d'adapter les coefficients figurant dans le règlement                   3 , aide au stockage privé.»
 (CEE) n0 540/75 pour les deux États membres con­
                                                                                               Article 3
 cernés ;
                                                                    1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 sous d) du               sa publication au Journal officiel des Communautés
 règlement (CEE) n° 475/75 a prévu que l'effet écono­              européennes.
 mique du nouveau taux représentatif pour les mon­
 naies de l'Allemagne et des pays du Bénélux n'inter­              2.       L'article 2 est applicable avec effet :
 vient, dans le secteur de la pêche, que le 1er janvier            — au l ei avril 1975 en ce qui concerne les restitu­
 1976 ; que, depuis le 1er avril 1975 , des restitutions à               tions à l'exportation,
                                                                   — au 5 juillet 1975 en ce qui concerne l'aide au
                                                                          stockage privé accordées pour certains produits
 (!) JO n° L 57 du 28. 2. 1975, p. 28.                                    de la pêche.
 (2) JO n« L 195 du 26. 7. 1975, p. 35 .
 (3) JO no L 57 du 3 . 3 . 1975, p. 29.
 (4) JO no L 139 du 30. 5 . 1975, p. 28 .                           (5 ) JO n® L 165 du 27. 6. 1975 , p. 14.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 205/29
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission