CELEX: 31984R1991
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1991/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 186/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 7 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1991 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1984
                fixant le? prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant
                                                                  les règles générales relatives au régime de fixation par
 vu le traité instituant la Communauté économique                 voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
 européenne,                                                      d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                                  minimal doit être fixé pour chacun des produits
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     concernés sur la base d'un examen de la situation du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             marché mondial et du marché communautaire, ainsi
 nisation commune des marchés dans le secteur des                 que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            sionnaires ;
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2,                                         considérant que, lors de la perception du prélèvement
                                                                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                 dans les accords entre la Communauté et certains pays
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement         pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n0 663/84 (4), et notamment son article 5,                 prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                                 autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          considérant que l'application des modalités rappelées
 du Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement          ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 663/84, et notamment son article 5,
                                                                 soumissionnaires les 9 et 10 juillet 1984 conduit à
                                                                 fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n° 1508 /76 du Conseil, du                 à l'annexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1 1 12/84 (7), et notamment son article 5,              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                 tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil , du                 A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­             relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de              tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 664/ 84 (9), et notamment son article 10 para­          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                        pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                                 du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive       fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
du Liban ("'),                                                   II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 ("), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2) JO n 0 L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .
(3) JO n" L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.
(j JO n0 L 73 du 16. 3. 1984, p. 10.                                                    Article premier
(5) JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
(j JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(7) JO n°  L 108 du 25 . 4 . 1984, p. 4.                         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n°  L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                        fixés à l'annexe I.
O JO n 0   L 73 du 16 . 3 . 1984, p. 11 .
H JO n°     L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n»   L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     ( I2) JO n° L 331 du 28 . 1 1 . 1978 , p. 6.
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                      Article 2                                                 Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
nexe II .                                                  1984 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE 1
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kv)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            15.07 A I a)                                                                     63,50 (')
            15.07 A I b)                                                                     64,00 (')
            15.07 A I c)                                                                     63,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                   73,00 (-)
            15.07 A II b)                                                                   101,00 (')
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                   puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce rembour­
                   sement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                d) Tunisie : 34,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement
                    ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Ecus / 100 k")
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           07.01 N II                                                                        14,08
           07.03 A II                                                                        14,08
           15.17 B I a)                                                                      32,00
           15.17 B I b)                                                                      51,20
           23.04 A II                                                                         5,04