CELEX: 62005TO0080
Language: fr
Date: 2006-09-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 19 septembre 2006.#Hinrich Bavendam et autres contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité.#Affaire T-80/05.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – Bavendam e.a./Commission(affaire T-80/05)
      « Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique
         atlantique – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »
      
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; directive du Conseil 92/43; décisions de la Commission 2004/798 et 2004/813) (cf. points 41-49, 67-73)
      2.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et
            241 CE) (cf. point 52)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision 2004/798/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive
                  92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 382,
                  p. 1), ainsi que de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive
                  92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.