CELEX: 51988PC0459
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE SUR LA COMPETITIVITE DE L' AGRICULTURE ET LA GESTION DES RESSOURCES AGRICOLES ( 1989 - 1993 )

13. 6. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 146/15
                                                   COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur la compétitivité de
                                l'agriculture et la gestion des ressources agricoles (1989-1993)
                                                    COM(88) 459 — SYN 152
                                       (Présentée par la Commission le 20 septembre 1988.)
                                                          (89/C 146/10)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'un programme de recherche agricole doit
                                                                    contribuer à la compétitivité de l'agriculture et à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              gestion des ressources agricoles en vue d'accroître l'effi-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                cacité des ressources humaines et financières consacrées
                                                                    à l'agriculture en vue de répondre aux défis économi-
                                                                    ques, sociaux, régionaux et à ceux liés à l'environnement,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    résultant de l'évolution des activités agricoles dans le
                                                                    cadre socio-économique des zones rurales;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    considérant que la Communauté doit s'efforcer de
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    résoudre les problèmes d'excédents agricoles, d'ajuster la
                                                                    production aux besoins du marché, de maintenir les
considérant que le règlement (CEE) n° 1728/74 du                    revenus agricoles à un niveau équitable, de rationaliser et
Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de             de moderniser les structures agricoles tout en protégeant
la recherche agricole ( l ), modifié en dernier lieu par le         et en améliorant l'environnement;
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), prévoit la coordination
au niveau communautaire des activités nationales de
recherche agricole en vue de contribuer à la réalisation            considérant que les efforts doivent être orientés vers la
des objectifs de la politique commune;                              promotion et le développement de produits qui sont défi-
                                                                    citaires dans la Communauté, l'amélioration de la
                                                                    qualité des produits agricoles et la recherche de nouvelles
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                      utilisations pour les produits agricoles traditionnels ou
n° 1728/74 dispose que le Conseil décide des mesures                nouveaux en vue de leur donner une plus grande valeur
spécifiques visant à la coordination d'actions nationales           ajoutée;
de recherche, destinées à permettre une organisation
rationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation effi-
cace des résultats et une orientation conforme aux objec-           considérant que, vu le décalage dans le développement
tifs de la politique agricole commune ainsi que de la mise          de nombreuses régions de la Communauté, il est néces-
en oeuvre de projets destinés à renforcer ou à compléter            saire de définir toutes les possibilités existantes de réduire
les efforts entrepris dans les États membres dans des               les disparités économiques et sociales entre les régions en
domaines qui revêtent une importance communautaire                  retard quant à leur développement, particulièrement les
particulière;                                                       régions méditerranéennes, et les régions économique-
                                                                    ment plus développées de la Communauté;
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,
CEE (3), le Conseil a adopté un programme-cadre pour                considérant qu'une des difficultés majeures de la
des actions communautaires de recherche et de dévelop-              recherche agricole est de contenir les coûts en croissance
pement technologique (1987-1991) prévoyant des actions              rapide des consommations intermédiaires de l'agricul-
à mettre en oeuvre en vue de l'exploitation et de la valo-          ture, notamment par la mise au point de nouveaux
risation des ressources biologiques;                                systèmes, moins coûteux, de production, de transforma-
                                                                    tion et de conservation;
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de                considérant que l'élaboration de projets à long terme
programmes spécifiques mis au point dans le cadre de                dans le domaine de la gestion des ressources peut
chacune des actions;                                                permettre de trouver de nouvelles formules de gestion
                                                                    des sols et des eaux au bénéfice de l'agriculture, de
                                                                    l'environnement et du paysage;
(') JO n° L 182 du 5. 7. 1974, p. 1.
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                considérant que la mise au point de méthodes et de
(») JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                              services de diffusion des informations agricoles aideront
 ---pagebreak---  N° C 146/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                13. 6. 89
 les agriculteurs à s'adapter facilement et efficacement           respecter dans le programme, les critères de sélection des
 aux changements consécutifs à l'évolution de la politique         participants appelés à coopérer à la mise en œuvre des
 agricole commune;                                                 projets et à la conduite du programme lors de leur
                                                                   exécution, sont arrêtées conformément à la procédure
 considérant que le programme sera mis au point en                 suivante:
 étroite collaboration, coordination et interaction avec les
 actions du programme-cadre touchant directement ou                Le représentant de la Commission soumet au comité
 indirectement les activités agricoles;                           permanent de la recherche agricole, ci-après dénommé
                                                                   «le comité», institué par le règlement (CEE) n° 1728/74,
 considérant que le programme-cadre fixe à 55 millions             un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
 d'écus le montant estimé nécessaire, au titre du                  sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
 programme spécifique à arrêter entre 1987 et 1991, pour           fonction de l'urgence de la question en cause. Il se
 des actions concernant la compétitivité de l'agriculture et      prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
 la gestion des ressources agricoles; que, en raison des          du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
 retards survenus pour l'adoption du budget 1988, les 20           appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
 millions d'écus supplémentaires décidés en mars 1987, et         des votes au sein du comité, les voix des représentants
 inscrits au budget 1988, et à utiliser au moyen de               des États membres sont affectées de la pondération
contrats à frais partagés, seraient plus logiquement              définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
engagés dans le nouveau programme spécifique                      au vote. La Commission arrête des mesures qui sont
 1989-1993, dans des actions qui s'étalent sur cinq ans           immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
avec des objectifs plus développés, au lieu d'être engagés        conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont
en fin du programme précédent,                                    aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
                                                                  Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au
                                                                  plus, à compter de la date de cette communication,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                  l'application des mesures décidées par elle.
                       Article premier                            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
Un programme de recherche sur la compétitivité de                 une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa
l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles           précédent.
(1989-1993), et portant sur une période de cinq ans
commençant le 1 er janvier 1989, est arrêté et figure en                                     Article 3
annexe. Les fonds nécessaires à l'exécution du                    La Commission assure l'exécution du programme en
programme sont estimés à 55 millions d'écus, y compris            concluant des contrats de recherche avec les organismes
les dépenses afférentes à un effectif supplémentaire de 8         participant aux activités à frais partagés et aux activités
agents.                                                           pilotes.
Le programme est exécuté sous forme d'activités à frais           La Commission veille à la mise en œuvre des activités
partagés, d'activités pilotes prioritaires et d'activités coor-   coordonnées liées aux principaux objectifs de recherche
données. Les participants à ces activités de recherche            et en accroît l'effet grâce à des séminaires, des confé-
proviennent d'organismes de droit public ou privé tels            rences, des visites d'étude, des aides à la formation et à
que des universités, des centres de recherche et des orga-        la mobilité d'experts, grâce à des réseaux, à des échanges
nisations travaillant dans les domaines de la recherche et        de chercheurs et à des réunions de travail d'experts
du développement de l'agriculture. Le programme                   scientifiques ainsi qu'à la publication de résultats et au
comporte aussi la réalisation d'opérations à caractère            recours à des experts extérieurs de haut niveau.
commercial appelées à contribuer aux travaux de
recherche et de développement.
                                                                                             Article 4
Les projets doivent être exécutés en priorité par des             La troisième année d'application du programme, la
participants originaires de plusieurs États membres.              Commission procède à une analyse de la situation,
                                                                  notamment des aspects financiers. Une évaluation du
Le concours financier de la Communauté ne dépasse pas             programme et de son incidence globale est effectuée
50 % du coût des activités de recherche à frais partagés,         avant son achèvement. Les résultats de ces analyse et
mais peut être supérieur pour des activités pilotes priori-       évaluation sont communiqués au Conseil et au Parlement
taires.                                                           européen.
                           Article 2                                                         Article 5
Les modalités d'application de la présente décision,              Les États membres sont destinataires de la présente déci-
touchant en particulier les priorités scientifiques à             sion.
 ---pagebreak--- 13. 6. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N° C 146/17
                                                                  ANNEXE
          1. Le programme de recherche se concentre sur les objectifs de recherche suivants :
             a) aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle situation créée par la surproduction et par une poli-
                tique restrictive des prix et des marchés;
             b) maintenir les revenus des exploitations et encourager les réformes structurelles tout en maîtrisant la
                production et en en réduisant les coûts;
             c) prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture des régions en retard de développement
                conformément à la situation des marchés;
             d) veiller à la protection et à l'amélioration de l'environnement et à l'entretien du paysage;
             e) étendre les services et infrastructures d'information agricole afin d'améliorer la diffusion des résultats
                de recherche au sein des États membres et entre États membres.
          2. Afin de réaliser les objectifs de recherche, l'accent sera principalement mis sur les thèmes suivants:
             a) reconversion et diversification visant des systèmes de cultures et d'élevages moins intensifs et
                l'amélioration de la commercialisation de produits traditionnels et de nouveaux produits;
             b) amélioration des techniques de production des produits agricoles et de la qualité de ceux-ci ainsi que
                la recherche de nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels en vue de leur donner
                une plus grande valeur ajoutée;
             c) définition des possibilités de l'agriculture à contribuer à réduire les disparités économiques et sociales
                entre les régions en retard de développement, particulièrement dans les régions méditerranéennes, et
                les régions économiquement plus développées de la Communauté;
             d) réduction des coûts des systèmes de production agricole;
             e) élaboration de plans à long terme devant aboutir à des systèmes différents de gestion des terres et de
                l'eau bénéfiques pour l'agriculture, l'environnement et le paysage;
             g) mise au point de méthodes et services de diffusion des informations agricoles afin que les agriculteurs
                puissent s'adapter facilement et efficacement aux changements consécutifs à l'évolution de la poli-
                tique agricole commune.
             La plupart de ces thèmes sont mentionnés dans les objectifs et le contenu technique figurant à l'annexe I
             du programme-cadre (1987-1991) sous la rubrique «Compétitivité de l'agriculture et gestion des
             ressources agricoles». Ces thèmes se juxtaposent à ceux qui figurent aux sous-actions «biotechnologie»
             et «technologies agro-industrielles» du programme-cadre (1987-1991).
          3. La réalisation des objectifs du programme, plus particulièrement à travers les thèmes définis ci-dessus,
             s'opérera de plusieurs manières:
             a) Activités à frais partagés
                 Dans le cadre des cinq objectifs de recherche définis ci-dessus, les activités à frais partagés seront
                 essentiellement les suivantes:
                  i) aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle situation créée par la surproduction et une politique
                     restrictive des prix et des marchés par:
                     — la mise au point et l'introduction de nouvelles variétés d'espèces végétales existantes en vue
                         d'en améliorer la commercialisation, et de nouvelles cultures et produits de contre-saison
                         pour lesquels il existe de bons débouchés,
                     — la mise au point de types particuliers de produits agricoles, dans certaines régions ou zones
                         déterminées, caractérisés par une forte valeur ajoutée et pour lesquels il existe des débouchés
                         évidents,
                     — l'évaluation de l'influence des facteurs en amont et en aval de la récolte, et notamment des
                         techniques culturales et du stockage sur la qualité des produits agricoles et horticoles,
                     — l'amélioration de la rentabilité des terres boisées agricoles, exploitées à titre d'activités de
                         remplacement et ce, par l'élaboration et l'application de systèmes sylvo-pastoraux intégrés et
                         l'identification d'essences ligneuses à introduire dans les rotations et à cultiver en sous-étages
                         suivant les caractéristiques des régions boisées,
                     — la définition des options concernant d'autres utilisations lucratives des terres soustraites à
                         l'agriculture;
 ---pagebreak--- N° C 146/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                       13. 6. 89
                  ii) maintenir les revenus des exploitations agricoles et encourager les changements structurels tout en
                       maîtrisant la production et en réduisant les coûts par:
                       — la définition des combinaisons optimales (moindre coût) des ressources agricoles, compatibles
                           avec les contraintes actuelles et prévisibles du marché,
                       — la lutte contre les ennemis et les maladies des cultures au moyen de quantités réduites de
                           produits chimiques grâce à la mise au point et à l'amélioration des mesures de lutte biolo-
                           gique et intégrée ainsi qu'une détection rapide des maladies végétales,
                       — la réduction du niveau des consommations intermédiaires dans la pratique agricole et la
                           conservation effective de l'environnement et du paysage rural,
                       — l'amélioration de l'état sanitaire et du bien-être du bétail grâce à la lutte contre les maladies,
                           les parasites et autres affections des animaux domestiques,
                       — la création, dans des zones sensibles sur le plan de l'environnement, de systèmes d'utilisation
                           des terres visant à sauvegarder le paysage et à en enrichir la faune et la flore,
                      — la fixation de lignes directrices applicables aux systèmes de culture et d'élevage sur des terres
                          marginales,
                      — des mesures favorisant l'évolution de la politique commune des structures agricoles en produi-
                          sant des données de base nécessaires à sa conception, son évaluation et sa gestion;
                iii) prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture des régions en retard de développement
                      par:
                      — la poursuite des objectifs de recherche la) et lb) en ce qui concerne les spécificités des
                          régions en retard de développement en tenant compte de la situation du marché communau-
                          taire pour les produits concernés,
                      — l'évaluation des possibilités de développement rural intégré,
                      — l'amélioration de la gestion des ressources naturelles et locales,
                      — la création de nouveaux emplois pour les agriculteurs et ouvriers agricoles se trouvant dans
                          l'impossibilité de se procurer des revenus suffisants dans l'agriculture.
                Les contrats conclus avec la Commission prévoient un concours financier de la Communauté en
                faveur de projets de recherche s'élevant à un montant maximal de 50 % du coût total des projets.
                Les activités à frais partagés seront lancées par un appel de propositions à publier par la Commission.
            b) Activités pilotes prioritaires
                Compte tenu des objectifs de recherche spécifiques définis pour le programme 1989-1993, les acti-
                vités pilotes prioritaires ne concerneront qu'un très petit nombre de problèmes majeurs. L'objectif des
                projets devrait être de répondre:
                  i) à des problèmes techniques particuliers posés à la Commission par la politique agricole
                      commune;
                 ii) aux possibilités d'application de résultats de recherche prometteurs pour la pratique agricole;
               iii) à la nécessité de démontrer aux agriculteurs les possibilités réelles d'améliorer l'efficacité de la
                     production agricole, et, par conséquent, les revenus agricoles, par l'adoption et l'exploitation de
                     nouvelles techniques mises au point grâce aux résultats de la recherche et de la nouvelle techno-
                      logie.
               Les contrats conclus avec la Commission permettront, si nécessaire, une prise en charge par la
               Communauté supérieure à celle prévue pour les activités à frais partagés.
               Les activités pilotes prioritaires seront mises en œuvre par la Commission.
            c) Activités coordonnées
               Ces activités serviront en particulier à répondre aux besoins résultant des activités à frais partagés et
               des activités pilotes prioritaires. Des séminaires et ateliers de travail réuniront des experts scientifiques
               des États membres en vue de traiter un nombre limité de problèmes de recherche agricole ayant une
               importance particulière pour la Communauté et pour la politique agricole commune. La limitation
               des activités à certains problèmes doit permettre d'accentuer l'effort là où le besoin s'en fait le plus
               sentir. Ces rencontres agissent comme catalyseur d'une collaboration ultérieure, en évitant ainsi les
               duplications de la recherche et en assurant une diffusion plus rapide de ses résultats et d'autres
               informations agricoles dans la Communauté. Ce programme stimulera notamment le jumelage de
 ---pagebreak--- 13. 6. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 146/19
             laboratoires et la formation d'experts scientifiques travaillant sur des méthodes et techniques présen-
             tant un intérêt capital pour la Communauté. Les publications produites contribueront à la coordina-
             tion générale et à la promotion des résultats.
          d) Information
             Il est nécessaire d'améliorer la diffusion des résultats de recherche auprès des services de vulgarisa-
             tion et des agriculteurs. Les priorités sont les suivantes:
               i) la poursuite de la mise au point et de l'utilisation de l'inventaire communautaire, de la recherche
                  agricole (Agrep);
              ii) l'intégration des informations communautaires, particulièrement des résultats des programmes de
                  recherche agricole communautaire, dans les systèmes d'information nationaux;
             iii) l'encouragement et le développement du réseau Eur-Agris;
             iv) l'introduction, l'harmonisation et l'utilisation des techniques d'information dans les services de
                  vulgarisation et d'information ainsi que dans les systèmes d'information appliqués à l'échelle de
                  l'exploitation.
          e) Activités d'évaluation
             L'évaluation indépendante fait nécessairement partie de la gestion du programme et vise à déterminer
             l'utilité de celui-ci en tant qu'instrument favorisant l'évolution constante de la politique agricole
             commune.