CELEX: 31997R0761
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 761/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 1101 00 15

N0 L 110/ 50         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 761 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1997
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                               relevant du code NC 1101 00 15
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         certificats d exportation de ces produits présentées les 23,
                                                                   24 et 25 avril 1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du 23
mai 1 995, portant modalités particulières d'application du        Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
régime des certificats d'importation et d'exportation dans         (CE) n0 1162/95, les demandes de certificats d'exportation
le secteur des céréales et du riz (s), modifié en dernier lieu     comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
par le règlement (CE) n0 1527/96 (4), et notamment son             produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées les
article 7 paragraphe 3,                                            23, 24 et 25 avril 1997 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de certificats
comportant fixation à l'avance des restitutions pour la                                      Article 2
farine de froment tendre présente un caractère spéculatif;
qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de          Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
h) JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.