CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1977, fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de quartiers avant provenant de gros bovins

19. 7. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 179/31
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1977
               fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de quartiers avant
                                                 provenant de gros bovins
                                                          (77/458/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente "déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                                   Article premier
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8
paragraphe 2,                                                      Les montants maximaux des aides au stockage privé
                                                                   par l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1191 /77                n0 1191 /77 s'élèvent par 100 kilogrammes de quartiers
de la Commission, du 3 juin 1977, prévoyant une adju­              avant, frais ou réfrigérées provenant de gros bovins :
dication du montant d'aides au stockage privé des                  a) à 35,0 unités de compte pour une durée de
quartiers avant dans le secteur de la viande bovine (3),
                                                                       stockage de cinq mois,
une adjudication d'aides au stockage privé a été
ouverte, conformément aux dispositions du règlement                b) à 37,5 unités de compte pour une durée de
(CEE) n° 275/74 de la Commission, du 31 janvier                        stockage de six mois.
1974, portant modalités d'application de l'octroi par
voie d'adjudication d'aides au stockage privé dans le                                      Article 2
secteur de la viande bovine (4) ; que l'article 8 para­
graphe 1 de ce dernier règlement prévoit la fixation               Les États membres sont destinataires de la présente
du montant maximal de l'aide ou de la décision de ne               décision .
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, sur la base des offres reçues et
compte tenu des critères visés à l'article 4 para­                  Fait a Bruxelles, le 29 juin 1977.
graphe 2 quatrième alinéa du règlement (CEE)
 n0 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant
                                                                                              Par la Commission
 les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage
 privé dans le secteur de la viande bovine (5), modifié                                        Finn GUNDELACH
 par le règlement (CEE) n° 428 /77 (6), il convient de
 fixer les montants de l'aide pour ces adjudications ;                                            Vice-président
 (>) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24.
  12) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
  (3) JO n° L 138 du 4. 6. 1977, p. 26 .
  (<) JO n» L 28 du 1 . 2. 1974, p . 61 .
  (5) JO n» L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 10 .
  (6) JO no L 61 du 3 . 5 . 1977, p. 17.