CELEX: 31975R1085
Language: fr
Date: 1975-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1085/75 de la Commission, du 25 avril 1975, relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière de subventions à octroyer dans le secteur du sucre en vertu des règlements (CEE) n° 314/75, (CEE) n° 557/75 et (CEE) n° 558/75

N° L 107/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 4 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 1085/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 avril 1975
               relatif à la suspension des adjudications permanentes en matière de subventions
               à octroyer dans le secteur du sucre en vertu des règlements (CEE) n° 314/75,
                                              (CEE) n0 557/75 et ( CEE) n» 558 /75
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la quantité de sucre pour laquelle des
EUROPÉENNES,                                                         subventions peuvent être octroyées à l'importation par
                                                                     voie d'adjudications étant pour le moment épuisée, il
vu le traité instituant la Communauté économique                     convient de suspendre celles-ci ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 / 67/ CEE du Conseil , du 18                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 5 et son article
25 paragraphe 3 ,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur                                  Article premier
le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,
                                                                     Les adjudications permanentes visées aux règlements
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 314/                 (CEE) n0 314/75, (CEE) n° 557/75 et (CEE) n° 558 /75
75 de la Commission , du 7 février 1975 (4), modifié en              sont suspendues.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 999/75 (5), et
des règlements (CEE) n0 557/75 (6) et (CEE) n0 558 /
75 ( 7) de la Commission du 4 mars 1975, tous deux                                          Article 2
modifiés par le règlement (CEE) n0 999/75, certains
Etats membres procèdent à des adjudications partielles               Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
pour l' importation avec subvention dudit sucre ;                    1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 25 avril 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 ') JO  n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
2)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70,
3)  JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
4)  JO  n° L 35 du 8 . 2. 1975, p. 11 .
5)  JO  n° L 97 du 18 . 4. 1975, p. 21 .
b)  JO  n° L 59 du 5 . 3 . 1975 , p. 8 .
7)  JO  n° L 59 du 5 . 3 . 1975 , p. 16 .