CELEX: 31973R0365
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 365/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à l' application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre pour les nouveaux États membres

N 0 L 39/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 2. 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 365 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1973
               relatif à l'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du
                                             sucre pour les nouveaux États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         1 . Pour l'application des articles 3 et 7 du règlement
                                                                     (CEE) n° 750/68 , les quantités de sucre fabriquées à
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                  partir de betteraves ou de cannes récoltées dans un
membres à la Communauté économique européenne                        des États membres de la Communauté et stockées le
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                    1 er février 1973 dans les nouveaux États membres
que (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                par des fabricants bénéficiant d'un quota de base,
tamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui              sont considérées comme produites dans le cadre du
est joint,                                                           quota maximum de la campagne sucrière 1972/1973 .
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certai­
nes dispositions pour l'inclusion, dans le système de                2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du
péréquation des frais de stockage du sucre en stock                  règlement ( CEE) n° 750/68 , le remboursement n'est
dans les nouveaux États membres ; qu'à cette fin                     accordé dans les nouveaux États membres, jusqu'au
peuvent être arrêtées des dispositions semblables aux                30 avril 1973 , qu'aux fabricants de sucre bénéficiant
règles appliquées en 1968 dans la Communauté dans                    d'un quota de base.
sa composition originaire et prévues à l'article 10 du
règlement ( CEE) n° 750/68 du Conseil, du 18 juin
1968 , établissant les règles générales de compensation                                       Article 2
des frais de stockage dans le secteur du sucre (3), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 152/               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
71 (4) ;                                                             publication au Journal officiel des Communautés
                                                                     européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du sucre,                                                            Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(!) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO  n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n0 L 137 du 21 . 6. 1968 , p. 4.
(4) JO  n0 L 152 du 28. 1 . 1971 , p. 1 .