CELEX: 51966PC0154
Language: fr
Date: 1966-04-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A UNE INTERVENTION PARTICULIERE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES OLIVES, DE L'HUILE D'OLIVE ET DES FRUITS ET LEGUMES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 154
Vol. 1966/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                        COM(66)154 final
                                        Bruxelles , le 27 avril 1966
                           PROPOSITION DE
                      REGLEMENT DU CONSEIL
   .   RELATIF A UNE INTERVENTION PARTICULIERE DU PONDS
       EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE EN
       PAVEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION
     DES OLIVES , DE L' HUILE D' OLIVE ET DES FRUITS ET LEGUMES
       ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                               règlement du Conseil
              relatif à une intervention particulière du Fonds
              européen d' orientation et de garantie agricole en
              faveur de la production et de la commercialisation
                                   V
            des olives , de l' huile d' olive et des fruits et legumes
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 209 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
CONSIDERANT que la responsabilité financière de la Communauté , tien qu' elle
ait été mise en oeuvre dans la plupart des sécteurs de l' agriculture ,
n' a pas encore été étendue à ceux des matières grasses ainsi que dos fruits
et légumes ;
CONSIDERANT que les effets de ce retard sont particulièrement ressentis
en Italie , notamment en raison de la place importante occupée dans l' agri­
culture de ce pays par la production et. la commercialisation des olives ,
do l' huile d' olive et des fruits et légumes ;
CONSIDERANT , en conséquence , que des mesures sont à prendre en raison du
fait que cette responsabilité financière n' a pas été mise en oeuvre pour
ces produits pendant la campagne 1 965/1 966 ;
CONSIDERANT par ailleurs que la République italienne participe dans les
conditions du règlement no. 17/64 CEE du Conseil relatif aux conditions
                                                                       (1 )
de concours du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole v '
et au même titre que les autres Etats membres au "bénéfice des sommes
restant disponibles à la section "orientation" du Ponds ,
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes no. 34 du
      27 février 1964 , p. 586/64.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRES MT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 22 inclus du
    règlement n° 17/64/CEE et dans les conditions prévues au pré­
    sent règlement , une somme de 45 millions d' U.C. est affectée
    à la République italienne , au titre de l' année 1965/1966 , sur
    les ressources du Fonds européen d' orientation et de garantie
    agricole , section " orientation" en vue de l' amélioration des
    structures de production et de commercialisation d' olives ,
    d' huile d * olive et des fruits et légumes .
2 . La République italienne participe au "bénéfice des sommes restant
    disponibles à la secticn orientation du Fonds , dans les condi­
    tions en vigueur et au même titre que les autres Etats membres .
                               Article 2
    Le Gouvernement italien présente à la Commission une »u plusieurs
    demandes de remboursement pour les dépenses faites à partir du
    1er novembre 1965 pour les mesures visées à l' article premier .
    La Commission décide du concours du Fonds .
    La décision de la Commission est notifiée à la République
    italienne .
                               Article 3
    Les décisions prises par la Commission conformément à l' article
    précédent valent engagement des dépenses au sens de l' article 9
    paragraphe 1 du règlement financier concernant le Fonds européen
    d' orientation et de garantie agricole ( l ).
    ( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 34 du
          27 février 1964 , p. 599/64.
 ---pagebreak---                             - 3 -
Les dépenses dont le remboursement est demande conformément
à 1 * article 2 sont imputées au "budget de l' année suivant
celle de l' introduction de la demande de remboursement pré­
sentée par la République italienne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
©t directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le   .                         Par le Conseil
                                                  Le Président