CELEX: 31970R0823
Language: fr
Date: 1970-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 823/70 de la Commission, du 4 mai 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 10.000 tonnes de froment tendre et de 10.000 tonnes de seigle panifiable destinés à la République turque, à titre d'aide

5 . 5 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                               N°L .98 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 823/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1970
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 10.000 tonnes de froment
              tendre et de 10.000 tonnes de seigle panifiable destinés à la République turque,
                                                            à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES ,                                                          incombent les frais éventuels résultant de cette si­
                                                                       tuation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         d'une caution destinée à garantir le respect des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       obligations découlant de la participation à l'adju­
                                                                       dication ;
chés dans ' le secteur ides céréales ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17
                                                                       informée rapidement sur les offres présentées à l' ad­
février 1969 , fixant les critères de mobilisation des
                                                                       judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié
                                                                       par l' organisme d'intervention ;
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
notamment son article 4 paragraphe 2,                                  des céréales,
considérant que, le 27 avril 1970, le Conseil des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans >le cadre d'une action ' communau­
taire, 10.000 tonnes de froment tendre et 10.000 ton­                                      Article premier
nes de seigle panifiable à la République turque au                     1.    Sont mis en adjudication pour la fourniture à
titre de son programme d' aide alimentaire pour                        la République turque de 10.000 tonnes de froment
1969/ 1970 et 1970/ 1971 ;
                                                                       tendre et 10.000 tonnes de seigle panifiable, dans le
considérant que l' examen de la situation du mar­                      cadre d' une action communautaire au titre de l' aide
ché des céréales, en ce qui concerne l'intervention                    alimentaire, les frais de chargement éventuels, de
en Allemagne et aux Pays-Bas , conduit à faire appli­                  transport, de mise en fob (port de mer) et de mise
cation des critères prévus à l' article 2 paragraphe 2                 en caf port turc de débarquement des quantités pré­
du règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil et, notam­                    citées. Ces tonnages feront l' objet d'une adjudication
ment, à mobiliser les céréales en stock dans les                       à réaliser en république fédérale d'Allemagne et au
magasins de l' organisme d'intervention des États                      royaume des Pays-Bas et portera sur les lots énu­
membres précités et de fixer les conditions de mobi­                   mérés à l' annexe I.
lisation ;
                                                                       2. Les frais visés au paragraphe 1 s'entendent pour
considérant que, dans le cas des céréales détenues                     du froment et du seigle à acheminer en vrac depuis le
par les organismes d'intervention, une adjudication                    lieu où est entreposée la marchandise jusqu'à sa mise
doit être ouverte qui porte sur les opérations de char­                en caf.
gement, de transport et de mise en caf ;
                                                                       3 . Les quantités de froment et de seigle visées au
considérant qu'il convient, en tout état de cause,                     paragraphe 1 doivent être mises en fob par les
de mandater les organismes d' intervention des États                   adjudicataires dans les ports repris à l' annexe I.
membres pour l'exécution de l'adjudication consi­
dérée ;                                                                                       Article 2
considérant que l' adjudication doit être attribuée au                 Les quantités de 10.000 tonnes de froment et de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                    10.000 tonnes de seigle sont à enlever auprès des or­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                  ganismes d'intervention de la république fédérale
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation                  d'Allemagne et du royaume des Pays-Bas dans les
                                                                       magasins repris à l' annexe II.
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                                     Article 3
(2) JO no  L 312 du 12. 12. 1969 , p. 3 .
(3)  IO no L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2 .                               1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
(4) JO no  L 107 du 6 . 5 . 1969, p. 3 .
(5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969 , p. 8 .                             15 mai 1970.
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2.    La date limite de remise des offres est fixée                                  Article 6
au 15 mai 1970 à 12 heures .
                                                             Le froment tendre et le seigle panifiable mobilisés de
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            l'organisme d'intervention, visés à l'article 1 er en vue
nautés européennes des appels d'offres est effectuée         de leur fourniture à la République turque, doivent
neuf jours au moins avant la date limite fixée pour          être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
la remise des offres .                                       au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
                                                             prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
                        Article 4                            être supérieure à 14 % et une tolérance maximale
                                                             de 3 % pour les grains germés et de 1,5 % pour
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       les impuretés diverses étant toutefois admise.
favorable.
                                                                                     Article 7
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
pas correspondre aux frais normalement pratiqués sur         1 . Les organismes d'intervention de la république
le marché, l'organisme d'intervention peut annuler           fédérale d'Allemagne et du royaume des Pays-Bas
l'adjudication.                                              sont chargés, chacun en ce qui 'les concerne, des opé­
                                                             rations afférentes aux adjudications faisant l'objet
                        Article 5                            du présent règlement.
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne             2.     Ils adressent immédiatement à la Commission
est constituée par l' adjudicataire ; elle garantit la       la liste nominative des firmes ayant participé à l'ap­
bonne fin des opérations visées aux articles 1er et 2.       pel d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les
Cette caution reste acquise si les opérations en cause       offres remises ainsi que le nom et la raison sociale
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour      des l'adjudicataire.
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                                                     Article 8
2 . La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
donnée par un établissement de crédit répondant aux          publication au Journal officiel des Communautés
critères fixés par les Etats membres .                       européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mai 1970.
                                                                        Var la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 98/13
                                                         ANNEXE 1
                                                                                                 Cadence minimum
              Numéro
                                        Port d' embarquement                 Tonnage à mettre
               du lot                                                              en fob         de chargement à
                                                                                                    respecter/jour
                1               Gent                                            10.000 t         150 t/« shift »
                2               Amsterdam/Rotterdam                               2.000 t        200 t/ « shift »
                                Antwerpen/Gent                                                   1 50 t/« shift »
                 3              Amsterdam/Rotterdam                               8.000 t        200 t/« shift »
                                                         ANNEXE II
                   Seigle panifiable                                                  Froment tendre
     Numéro                                      Tonnage
       du lot      Port d'embarquement       à mettre en caf          Nom et adresse du stockeur                   Lieu de stockage
         1    Gent                            10.000 t       Rhenus Antverpia N.V.                           Gent
                                                             Antwerpen                    v
                                                             Ankerrui 20
        2     Amsterdam/Rotterdam               2.000 t
              Antwerpen/Gent                     dont :
                                                   616 t     Rhenus Ges. f. Schiff., Sped. u. Lagerei Düsseldorf
                                                             mbH
                                                             4 Düsseldorf — Hafen
                                                             Kaistr. 8
                                                 1.384 t     Heinrich Kraft GmbH
                                                             4 Düsseldorf — Hafen
                                                             Zollhof 23                                      Düsseldorf
         3    Amsterdam/ Rotterdam               8.000 t
                                                 dont :
                                                   209 t     Coöperatieve Landbouwbank
                                                             « Meppel » : Pand C.A.L.
                                                             Havenkade 4-12                                   Assen
                                                 2.280 t     « Cebeco »
                                                             Teugseweg 3                                     Deventer
                                                   554 t     M.G.J. Schouten N.V.
                                                             Pand Munnikendam                                 Giessen
                                                 1.110 t     Coöperatie « Algemeen Belang »
                                                             Pand A — Kanaal                                  Musselkanaal
                                                   242 t     N.V. Graansilo                                   Rotterdam
                                                   225 t     Jos Diederen
                                                             Brunsumerstraat 15                               Schinveld
                                                 3.380 t     Silobedrijf « De Vrede »
                                                             Vredeweg 53                                      Zaandam
 ---pagebreak--- N° L 98 / 14               Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 5 . 70
                                             ANNEXE III
   Numéro
             Tonnage à mettre en caf            Port turc de débarquement Tonnage maximum du navire pouvant
    du lot                                                                   être reçu dans le port de destination
      1            10.000 t                               Izmir                           30.000 t
     2              2.000 t                               Izmir                           30.000 t
     3              8.000 t                               Izmir                           30.000 t