CELEX: 31977R0354
Language: fr
Date: 1977-02-22
Title: Règlement (CEE) n 354/77 de la Commission, du 21 février 1977, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N» L 50/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2 . 77
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 354/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 février 1977
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    raies permettant la fixation de montants supplémen­
 EUROPÉENNES,                                                     taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
                                                                  de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
                                                                  prévoit certaines modalités d'application en la matière,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 notamment en ce qui concerne la détermination des
 européenne,                                                      offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                                  informations parvenues à la Commission, des offres
                                                                  en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29               compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
 octobre 1975, portant organisation commune des                   ments douaniers que tous les autres éléments indica­
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                tifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
 modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­          d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
 ment son article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa,                montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                                  pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             considérant que, conformément à l'artcle 1 er des règle­
 prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                ments n° 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
 « prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          n0 998 /68 (8), (CEE) n° 2260/69(9), et (CEE) no 1570/
 prélèvement applicable à ce produit doit être                    71 ( 10), les prélèvements applicables à certains produits
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­             indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
 rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé        nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
 conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­        blique populaire de Pologne, de la République popu­
 ment n0 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                  laire hongroise, de la république socialiste de
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire            Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
 pour les importations de produits du secteur de la               ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
viande de porc en provenance des pays tiers (3),
 modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                        Article premier
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des             Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er          règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
s'impose de fixer, pour les importations désignées               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,
des montants supplémentaires correspondant aux chif­
fres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­          1977 .
C)  JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        (6) JO n» 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
(2) JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .                          ( 7) JO n» L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
(3) JO  n» 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                       (8) JO no L 170 du 19. 7. 1968 , p. 14.
(4) JO  n° 231 du 27. 9 . 1967, p. 6.                           H JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(5) JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .                      ( I0) JO no L 165 du 23 . 7. 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- 22 . 2. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 50/7
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 février 1977 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 50/8                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                        22. 2. 77
                                                                            ANNEXE
Montants supplémentaires applicables à certains produits cites à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                          n» 2759/75 (>)
                                                                                                                                                  (en UC /100 kg)
     Numéro du
                                                                                                             Montant
    tarif douanier                                 Désignation des produits                              supplémentaire          Origine des importations
       commun
01.03                  Animaux vivants de l'espèce porcine :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                b) non dénommés                                                                7,00        origine : République démocra­
                                                                                                                           tique allemande (2)
02.01                  Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01
                       à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           III. de l'espèce porcine :
                                 a) domestique :
                                     1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                         tête, les pieds ou la panne                                          10,00        origine : République démocra­
                                                                                                                           tique allemande (2)
                                     2. Jambons         et   morceaux       de  jambons,     non
                                         désossés                                                             10,00        origine : Brésil, Roumanie,
                                                                                                                           Argentine, République démo­
                                                                                                                           cratique allemande (2)
                                     3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules,
                                         non désossés                                                         10,00        origine : Brésil, Roumanie,
                                                                                                                           République démocratique alle­
                                                                                                                           mande (2)
                                     4. Longes et morceaux de longes, non désossés                            10,00        origine : Brésil, Argentine
                                     5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                      5,00        origine : Argentine
                                     6 . autres :
                                         aa) désossées et congelées                                            7,00        origine : Argentine
                                         bb) non dénommées                                                    15,00        origine : République démocra­
                                                                                                                           tique allemande (2)
 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                       B. autres :
                           III . non dénommées :
                                 a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                     porcine domestique et contenant en poids :
                                     1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                         espèces, y compris le lard et les graisses , de
                                         toute nature ou origine :
                                         aa) Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                     10,00        origine : Pologne, Tchécoslova­
                                                                                                                           quie, Roumanie
                                         bb) Épaules et morceaux d'épaules                                    10,00        origine :        Tchécoslovaquie,
                                                                                                                           Roumanie
                                         cc) autres                                                           15,00        origine : Roumanie
                                     2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                         d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et
                                         les graisses de toute nature ou origine                               5,00        origine : Roumanie
(') La nomenclature des produits résulte de I annexe U du règlement (CEE) n0 2767/7.5 .
(!) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.