CELEX: 22006D0160
Language: fr
Date: 2006-12-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o 160/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 89/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 160/2006
   du 8 décembre 2006
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2006 du 27 octobre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/43/CE abroge la directive 84/253/CEE (3), qui est intégrée dans l'accord, et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «10f.
                        
                        
                           
                              32006 L 0043: directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0043: directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 7 (huitième directive 84/253/CEE du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/43/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 366 du 21.12.2006, p. 81.
   
      (2)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
   
      (3)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.