CELEX: 51976PC0147
Language: fr
Date: 1976-04-08
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 147
Vol. 1976/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76) 147 final
                                                   Bruxelles , le 8 avril 1976
■i
                                Proposition d' une
                              DIRECTIVE  DU CONSEIL
            concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les
           Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production
           des plantations de certaines espèces d' arbres fruitiers .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM(76) 147 final
 ---pagebreak---                   CGMrmTICÀTÏGN DiH LA COMMISSION AU CONSEIL
Compte tenu d© 1 'experience acquise , la" Commission présente au Conseil une
refonte des textes existant dans le domaine des enquêtes statistiques sur
certaines espèces d' arbres fruitiers , sous réserve des changements mineurs
suivants dans les détails techniques conformément au rapport de la Commission
COM ( 76)2 du 16.1.1976 s
   – simplification en ( i ) délimitant le champ des enquêtes aux espèces importantes
                                 dans les Etats membres ( article 2 ),
                         ( ii ) supprimant toute référence à 1 'irrigation .
   – prolongation de3 délais pour transmettre à la Commission
                           ( i ) les résultats des enquêtes., les erreurs d' observation
                                 et les erreurs d' échantillonage ( article 4)1
                         ( ii ) les estimations des arrachages ( article 5 )«
   – référence à la procédure du Comité permanent de la statistique agricole
     peur arrêter          ( i) les classes détaillées d' âge et de densité de planta­
                                 tion , ( article 2 ),
                         ( ii ) les limites détaillées des zones de production
                                 ( article 4)
                       ( iii) la forme détaillée pour communiquer les résultats
                                 d' enquête en cas d' exploitation de ces derniers par
                                 l' informatique
   – établissement de la procédure à suivre                ~ par le Comité permanent de
      la statistique ( article 9)t comme déjà établie' dans les directives portant
      sur les enquêtes sur le lait et les produits laitiers (72/280/CEE)
      article 7 et sur le cheptel bovin ( 73/l32/CEE) article 9 » et comme proposé
      actuellement dans le projet de direotryc partant sur les enquêtes sur le
      cheptel porcin ( article 11 ).
Ce nouveau texte abroge les directives du Conseil 71/ 286/CEE ,           " lï
73/358/ cEE et 74/195/CEE du 26 juillet 1971 , du 19. novembre 197S et du
10 avril 1974 .
 ---pagebreak---                                      Proposition d'une          '.iîifL         /'
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                             •„»                                                       'î
                                 "'du'
  concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de -   *
  déterminer le potentiel de production des plantations, de certaines espèces d' arbres
                                       <•. . fruitiers    .   .     <
  LE CONSEIL . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .        .       ,           .. .
  vu le traité instituant la Comrminauté économique européenne , ' et notamment: son
  article 43 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Paylomont . européen,'           j                           .•                I
     considérant que , pour remplir, la mission qui lui est impartie par le traité
  ainsi que par les dispositions communautaires régissant l' organisation commune
  des marchés dans le secteur des fruits et légumes , la Commission a. besoin d' être
  informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines            j
  espèces d' arbres fruitiers dans la Communauté , et de disposer de prévisions à
  moyen terme de la production et de l' offre sur les marchés ;
     considérant que les enquêtes sur les plantations d' arbres fruitiers ne sont
  actuellement effectuées que par quelques Etats membres ; que ces enquêtes ne
  permettent pas l' observation précise , uniforme et synchrone de la production et
  de l' offre de . fruits sur les marchés ; qu' une prévision à moyen terme de la pro­
  duction et de l' offre sur les marchés n' est actuellement effectuée que par             !
  quelques1 Etats membres;         .           •                                           j
     considérant qu' il convient donc de procéder en même temps dans tous les
  Etats membres à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de même
• espèce d' après les mêmes critères et avec, une précision comparable ; que les
  nouvelles plantations n' atteignent leur plein rendement qu' au bout d'un certain
  nombre d' années ; qu' il convient donc de répéter ces enquêtes tous les cinq
  àns^ que de cette manière 'peuvent , être obtenues , des données sûres concernant
  le potentiel de production compte "tenu des arbres fruitiers non encore en production)
     considérant qu' il convient de limiter en principe les enquêtes aux exploi­
  tations dans lesquelles une superficie minima de 15 ares est plantée en
  pommiers , poiriers , pêchers ou orangers , en vue d' assurer une production de
  fruits 'pour la vente ; que lés vergers d' une étendue inférieure à 15 ares peuvent
  être négligés en raison de l' influence mineure qu' ils ont sur 1 ' offre . sur les
        f
  marchés ;
                                                                                         l
 ---pagebreak---                                               - 2 -
        considérant qu' il s' agit , pour chaque espèce fruitière , d' enquêter uniformément
  dans chaque Etat membre sur les principales variétés , en cherchant à établir une
  subdivision par variété aussi complète qu' il est nécessaire ;
        considérant que , les résultats de ees enquêtes devant servir au calcul annuel du
  potentiel de production , il est nécessaire d' obtenir également des indications sur
  l' âge des arbres et la densité de plantation ; qu' il est nécessaire de transmettre
  ces résultats à la Commission le plus rapidement possible ;
        considérant qu' il est nécessaire , pour les prévisions à moyen terme , que les
  Etats membres estiment chaque année et communiquent à la Commission les superficies
                                                        d' opérations
  plantées en arbres fruitiers ayant fait 1 'objet/d^ arrachage ; qu' il est en outre
  nécessaire de transmettre chaque année à la Commission des indications sur les plan­
  tations nouvelles d ! arbres fruitiers des espèces susmentionnées ;
        considérant qu' il convient de procéder, dans tout Etat membre où , depuis la
  dernière enquête sur les plantations d' arbres fruitiers , des arrachages exceptionnel­
  lement importants . ont été constatés , à des enquêtes particulières plus précises sur
  le volume desdits arrachages et d' en communiquer les résultats à la Commission ;
        considérant qu' il convient de prendre en considération les données chiffrées
  découlant de l' application C.o certaines meouree conmunfiirfcaireo on vue de 1 ' assainissement
  de la production fruitière de la Communauté ;
        considèrent qu' il est nécessaire que la Commission présente des rapports afin que
  le Conseil puisse' examiner dans quelle mesure les enquêtes et estimations effectuées
  permettent d' atteindre l' objectif de cette directive et qu' elle propose , le cas
  échéant , un rapprochement des méthodes ;                                               -
        considérant' que les enquêt çg précédentes effectuées entre 19^9 et 1974 Par l es
  six Etats membres originaux suivant la Directive du Conseil 71/286/            (l ) n' étaient
■ pas synchronisées ;
        considérant que les enquêtes sur les plantations d' arbres fruitiers n' étaient pas
  effectuées d'une façon uniforme ou même pas du tout par les trois nouveaux Etats
  membres ;
        considérant que d' après l' expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur
  les plantations d' arbres fruitisrs il est nécessaire d' introduire une certaine-
                souplesse dans la classification statistique; des 'caractéristiques tech­
  niques qui sont à relever ; ■'                    , '          .    ■    .
        considérant qu' il est nécessaire d' assurer , lors de l' application de , la présente
  directive , une .coopération aussi efficace que possible entre les Etats membres et ia
Uaiscioiiî que . les modalités d' application de la Directive seront retenues après
  avis du Comité permanent de la statistique agricole , institué par le décision du
   ( l ) J.O. N° L 179 . 9.8.1971 , P. 21
 ---pagebreak---                                              - 3 ■* . .
  Conseil du 31 juillet '1972 (2 )5 .                   ,          .;
       considérant qu' il y a lieu d' établir la procédure à suivré par le Comité
  permanent de la statistique agricole ;
       considérant qu' il y a lieu de définir la responsabilité financière de . la Com­
  munauté          pour les dépenses encourues par les Etats membres dans le cadre de
  la première enquête prévue par la présente directive ,
  A ARRETS LA PRESENTE DIRECT!VE :
  Article premier
  1 . Les Etats membres effectuent en 1977 » et par la suite tous les cinq ans
  au printemps , des enquêtes sur les plantations d' arbres fruitiers existant sur
  leur territoire et .destinés à la production de pommes de table , de poires de
  table , de pêches et d' oranges .
  2.        L' enquête prévue au paragraphe 1 concerne toutes les exploitations .ayant
  une superficie plantée en arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe rl ,
  pour autant que cette superficie soit d' au moin3 15 ares et que les fruits pro­
  duits soient entièrement ou principalement destinés à la vente .
  L' enquête s' étend aux cultures pures et aux cultures mixtes , c'eSt-à-dire aux ,
  plantations d' arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées au paragraphe 1
  ou de l'une ou plusieurs d' entre elles en association avec d' autres espèces .
  L' enquête porte en outre sur les superficies           consacrées , non seulement à la
  production fruitière , mais aussi à d' autres productions agricoles , dans la mesure
  où les arbres fruitiers des espèces visées au paragraphe 1 en constituent la
  culture principale .
  3.        L' enquête peut se faire sous la forme exhaustive ou par sondages ç,v,ec
  échantillonnage aléatoire . •          . .
  Article 2                          '
  1 . . . . Lors des enquêtes prévues à l' article 1er , les caractéristiques suivantes
  sont à relever pour les espèces fruitières visées au paragraphe 1 dudit article .
  Ces enquêtes doivent être organisées de telle sorte que les résultats puissent ""
  être présentés en combinant différemment ces caractéristiques .
• A. Variété fruitière ^                                         .
  Il convient' d' indiquer ^ par espèce fruitiè-re et par ordre d ? importance , suffi­
  samment de variétés pour que , dans le cas de chaque Etat membre , on puisse
  reprendre en compte séparément , par variété ," au moins 80 $ de la superficie
  totale plantée en ac brosfruitiers de i'eppècé en cause et , en' tout cas , toutes
  ( 2) J .O. N° L 179 , 7.8.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                           - 4- ,
les variétés qui représentent 3 $£ ou plus de la superficie totale plantée en
arbres fruitiers de l' espèce en cause .
L' enquête relative aux pêchers ne doit être effectuée qu' en Italie , en France et
en Allomagne , en Allemagne sans distinction de variété . L' enquête relative aux
orangers ne deit être effectuée qu' en Italie .
B. Age des arbres
Cet £ge doit être apprécié à partir de la période de leur implantation sur le
terrain . La saison . de .plantation s' étendent de l' automne au printemps est à
considérer comme une seule période . Lorsqu' il y a eu surgreffago , c' est le moment -
où celui-ci a été effectué qui est déterminant .
C. Superficie plantée nette , nombre d' arbres et densité de plantation
Les enquêteurs ou les services chargés de dépouiller les questionnaires détermi­
nent la classe de densité de plantation d' après la superficie plantée nette
et le n~ribre d' arbres .
La densité de plantation peut également être relevée directement .
2 . Dans le cas où les Etats membres font procéder , pour le3 superficies plantées
en arbres fruitiers visées à l' article 1er paragraphe 1 , à l' observation de
caractéristiques supplémentaires répondant à l' objet de la présente directive ,
portant par exemple sur les porte- -greffe s s les formes d' arbres et la, hauteur du
tronc , les résultats correspondants doivent être également communiqués à la-
Commission .                                                          '   .
3 . Le3 modalités d' application dè cet article , notamment celles relatives aux
classes d' âge et dè densité de plantation devant être appliquées ,
sont arrêtées selen la- procédure prévue à l' artiole 9 *
Article 3              '            •           .                       ,
1 . Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour limiter et pour '         . .
évaluer les erreurs d' observation pour l' ensemble do la superficie fiancée en
arbres fruitiers de chaque espèce .
2 . En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondage , les Eta,ts membres
prennent toutes mesures pour que l' erreur d' échantillonnage soit de l' ordre de yp .
au niveau de confiance de 68 CJ> pour le total de la superficie plantée en arbres
fruitiers de chaque espèoe .
Article 4     -                '                             "
1 » L*s Eta.ts membres transmettent le plus rapidement possible à, la Commission
les résultats des enquêtes dans la présentation prescrite , ■ sn tout cas avant le
1er avril de l' année suivant la réalisation de 1 '"t.juSte ».
 ---pagebreak---  2*    Les résultats visés au paragraphe 1 doivent être fournis par zones de pro­
duction . Les limites des zones de production à prévoir pour les Etats membres
 sent arrêtées par la procédure de l' article 9 «        "                     1
Au cas où les Etats membres ne peuvent procéder à une présentation des données
par zones de production , les résultats doivent être fournis dans le c~dre des
circonscriptions mentioinées à l' annexe .
3.     Les erreurs d' observation et les erreurs d' échantillonnage visées à l' article
3 doivent également être communiquées avant le 1er juin de l' année suivant la
réalisation . de l' enquête.'
4.     Les Etats membres qui exploitent les résultats d' enquête par l' informatique
doivent communiquer les résultats sous une forme lisible par machine et arrêtée
par la procédure de l' article 9 »      .
Article 5
1.     Les Etats membres estiment chaque année les superficies d' arbres fruitiers
des espèces visées à l' article 1er paragraphe 1 dont l' arrachage a été effectué
sur leur territoire , au cours , de la saison écoulée , et communiquent à la Commission
au plus tard le 31 décembre les résultats de leurs estimations .        .•
Si des enquêtes ont été effectuées sur l' importance des arrachages , les résultats
de     celles-ci     sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre .
2.     Si , dans un Etat membre , les arrachages visés au paragraphe 1 ont présenté
une ampleur particulière et si des indications précises font défaut à ce sujet , -
l' Etat membre intéressé procède , à la demande de la Commission et en coopération
avec elle , au printemps de' l' année suivante , à des enquêtes sur. 1 ' importées des
arrachages effectués sur son territoire depuis la dernière enquête sur les su­
perficies plantées en arbres fruitiers des espèces visées à l' article l ûr par^raplie
1 . L' Etat membre concerné    communique à la Commission dans un délai de huit mois
rpr*s la réalisation de l' enquête les résultats de celle–ci . Cette disposition
n' est pas applicable au cours des années d' enquête arrêtées à l' article i or
paragraphe 1 ni nu cours de l' année précédente ni au cours de l' année suivante .
3 . ■ Les données chiffrées obtenues à la suite de l' application d' autres disposi­
tions communautaires doivent être prises en considération .
Article 6          /                                        •
1.     Les Etats membres fournissent chaque année à la Commission , au plus tard
le 31 décembre , des indications sur les plantations d' arbres fruitiers des
espèces visées à l' article 1er paragraphe 1 effectuées sur leur territoire au
cours de la saison' écoulée . Dans la mesure du possible ces indications doivent
" tre flistir j-d6es par variété .             '
 ---pagebreak---  2.     Les données chiffrées obtenus à la suite de l' application d' autres disposi­
 tions oommunaut sires doivent être prises en considération .
 Article 7
 La Commission étudie dans le cadre des consultations et d' une collaboration
 permanente avec les Etats membres s
  (a) les résultats fournis conformément à la présente directive t
 (b ) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite
       des enquêtes et des communications visées par la présente directive ,
 ( c ) la signification des résultats des enquêtes et des communications visées
       par la présente directive .                    :    "
 Article 8
 La Commission présente au Conseil , dans un délai de douze mois après la
 cormuni cation des résultats par les Etats membres , un rapport sur l' expérience
 acquise lors de la première enquête effectuée dans la Communauté élargief elle
 lui présente aussi , à partir du 1er janvier 1977 »      rapports annuels au
 sujet des articles 5 et 6 ,
 La Commission soumet le cas échéant au Conseil des propositions en vue d' un
 rapprochement des méthodes utilisées par les 3tats membres .         „
 Le Conseil statue sur ces propositions selon la procédure de vote prévue à
 l' article 43 , paragraphe 2 du traité .
 Article 9        ...
 1.     Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article
 le comité permanent des statistiques agricoles institué par la décision du
 Conseil , du 31 juillet 1972 , ci–après dénommé "Comité ", est saisi par son
 président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du rePr®sen'k r:'-n "':
 d' un Etat membre .
 2.     Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures
•à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
 peut fixer en fonction de 1 'urgence de la question en cause . Il se prononce à
 la majorité de 41 voix , les voixdes Etats membres étant affectées de. la
 pondération prévue à l' article 14' 8 paragraphe 2 du traité . Le président ne
 prend pas part au vota .
 3»     a) La Commission arrête les mesures envisag-ées lorsqu' elles 'sont conformes
           à l' avis du Comité .
 ---pagebreak---          o ) Lorsque lë3 mesures envisagées né sont pas conformes à 1 1 avis du Comité
             ou an l' absence d' avis , la Commission sottmet sans t rder au Conseil une
             proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la mejorité
             qualifiée .
       . c), Si , à l' expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisie du
             Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées .sont arrêtées
             par la Commission .
Article 10
1 . Le remboursement des dépenses supportées par les Etats membres à l' occasion
de l' enquête à effectuer en 1977 est inscrit au budget des Communautés européennes
jusque concurrence des montants maximums, suivants S
                                           Unités de compte
            Allemagne                            89 000
            Prince                              312 000
            Italie                              628 000
            Pays-Bas                             54 000
            Belgique                             59 000
            Luxembourg                           12 000
            Royaume–Uni'                         yo 000
            Irlande              •*           :   6 000                     ' •
            I.unemark :                     ^    50 000                   •     .      .
Toutefois , les Etats membres qui , conformément à l' article 1er paragraphe 3',
effectuent des enquêtes par sondage , sont remboursés de leurs frais dans la limite
du montant maximum précité , selon un taux forfaitaire de 12 u.c . par hectare de
plantation fruitière - effectivement soumis à l' enquête .
 2.      Les demandes de remboursement établies par les Etats membres doivan - otre
présentées comme suit :             -v                  "
     «- 31,25 /" des montants susmentionnés après le conimencemeht de la réalisation
         de l' enquête , ■■
     - le solde' après communication des résultats .-         '  '
Article 11                                                                        ;
L'a1 directive (71/236/CES) du Conseil du 26 juillet 1971' cet abrogée.
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Article 12
Les Sts-ts membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                      t   le          •           197 6
                                                   r>ar le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---  », -
 *
                                 Λ Ν Ν Ε Χ Ε
              Liste des circonsciptions visées à l' article 4
                                paragraphe 2
Allemagne :          1 . Schleswig-Holstein
                     2 . Niedersachsen
                     3 . Nordrhein-Westfalen
                     4 * Hessen
                     5 . Rheinland–Pflaz •
                     6 . Baden-Wlirttemberg
                     7 » Bayern
                     8 . Saarland
                     9 . Hamburg
                    10 . Bremen
                    11 . Berlin
France !             1.  Nord , Picardie
                     2.  Basse-Normandie , Haute-Normandie
                     3.  Bretagne , pays de la Loire , Poitou-Charante
                     4*  Centre , Région parisienne
                     5.  Franche-Comté , Champagne , Bourgogne
                   , 6 . Lorraine , Alsace
                     7 . Limousin , Auvergne
                     8 . Rhône–Alpes
                     9 « Aquitaine , Midi-Pyrénées
                    10 . Languedoc , Provence-CSte d' Azur-Corse
Italie !             1 . Piemonte , Valle d' Aosta
                     2 . Lombardia
                     3 . Veneto , Trentino–Alto Adige , Friuli–Venezia Giulia
                     4 - Liguria
                     5 . finii ia/-Romagna
                     6 . Toscana
                     7 . Umbria , Marche
                     8 . Lazzio , Abruzzi
                     9 . Campania , Calabria, Molise
                    10 . Puglia , Basilicata
                    11 . Sicilia
                    12 . Sardegna
Pays-Bass           Constituent une circonscription
Belgique :          Constitue,      une circonscription
Luxembourg?         Constitue une circonscription
Royaume-Uni !      Ecosse , Irlande du Nord , pays de Galles et
                    régions agricoles de l' Angleterre
Irlande !           Constitue une circonscription
Danemark !          Constitue une circonscription
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     Annexe au. Projet d'une Directive du Conseil concernant les enquêtes statistiques
     à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production
     des plantations de certaines espèces fruitiers .
1 • Titj'e et ob j et de 1 ' enquête
     Enquête sur .la structure des vergers 1977 » dans le dessein d 'établir des calculs
     prévisionnels à moyen terme du potentiel de production de pommiers , poiriers ,
     pêchers et orangers .
2 . Init iative
     Directive du Conseil du 26 juillet 1971 (7l/286/CEE) .
3 . Motivation
     Pour les trois nouveaux Etats membres , l' enquête 1977 sera la première dans le
     cadre de la Directive .
     Pour la Communauté , les enquêtes de 1977 seront les premières à avoir lieu
     d'une manière synphroni s ce pour tous les Etats membres ( celles financées
     auparavant ayant été étalées sur une période de cinq années entre 19^9 et 1974)»
4 * Iimputation et estimation de la dépense
     Il est prévu que les dépenses occasionnées aux Etats membres soient remboursées
     partiellement par la Commission d' une façon forfaitaire aux crédits inscrits
     au budget pour les études et enquêtes de caractère statistique ( Art . 264) pour 1977
    (400 000 unités de compte) et 1978 (830 000 unités de compte ). Il est prévu
     dans la Directive de 1971 un montant de 729 900 u.c . pour 533 200 hectares
     dans les six Etats membres , c . à d . 1,37 u.c . par hectare . Les propositions
     actuelles représentent 1 280 000 u.c . pour 541 000 hectares dans les neuf
    Etats membres , c . à d. 2,4 u.c ./ha en 1977 eï* tenant compte de l' inflation
     durant cette période .
     Dans la Directive de 1971 » un remboursement d' un montant maximum selon un taux
     forfaitaire de 7 -u.c ./ha de plantation fruitière effectivement soumis à
     l' enquête ( soit 12 u.c ./ha en 1977 ) ®s"': prévu pour les Etats membres effectuant
     des enquêtes par sondage .