CELEX: 31973R1659
Language: fr
Date: 1973-06-23
Title: Règlement (CEE) n 1659/73 de la Commission, du 22 juin 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

23 . 6. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 166/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1659/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 juin 1973
                                fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          différence entre la restitution à la production valable
   EUROPÉENNES,                                                           le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                          des prélèvements à l'importation applicables les sept
  vu le traité instituant la Communauté économique                        jours précédant le jour de l'entrée en application ;
  européenne,                                                             que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                         produits amylacés considérés, par les coefficients
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
  juin 1967, portant organisation commune des                             ( CEE) n0 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
  marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                   le règlement (CEE) n0 2728/71 (•) ;
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
  l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                         considérant que la restitution à la production pour le
  munauté économique européenne et à la Commu­                            maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
  nauté européenne de l'énergie atomique (8), signé à                    de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
  Bruxelles le 22 janvier 1972,                                           1er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
                                                                                                                                r*
  vu le règlement n° 371/67/CEE du Conseil, du 25                        considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
  juillet 1967, fixant les restitutions à la production                   ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
  pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                         membres, les montants à considérer respectivement
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                      comme prélèvement à l'importation et comme resti­
  179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                       tution à la production visés aux articles précédents
  2 dernière phrase,                                                      sont respectivement le prélèvement et la restitution
                                                                          à la production du produit en cause diminués du
  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2                   montant compensatoire applicable ;
 du règlement n° 371/67/CEE, un prélèvement à
 l'exportation peut être institué pour les produits                      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 ,                 être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
  17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                     que si l'application des dispositions de l'article 2
  commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                     paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n° 1604/
 dre sur le marché mondial dépassent le montant de                       71 entraîne une augmentation ou une diminution
 6,80 unités de compte ;                                                 supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement                    normal du régime des prélèvements il convient de re­
  (CEE) n0 347/73 (7), la Commission a établi les                        tenir pour le calcul de ces derniers :
 modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­
 tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                                  à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
 prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le                       comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
 prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                          sur leur parité effective,
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 au montant de la restitution à la production valable                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 valables au cours des quinze jours consécutifs
                                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/100 kg à
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à
la moyenne de la restitution à la production valable
                                                                              l' alinéa précédent ;
 pendant ces quinze jours ;
                                                                         que l' avis du Comité monétaire a été demandé ;
considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                         considérant que l' application de l'ensemble des
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                           dispositions précitées aux prix du maïs et aux
                                                                         prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
(*) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
(«) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                   à l'annexe,
 (»)  | On « L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
f4)  JO n«=  174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (•) JO n°   L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(•)  JO no   L 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 1 1 .                           (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
(7)  JO no   L 38 du 10 . 2. 1973 , p. 17.                               (9) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 166/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 6. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                          Article 2
                           Article premier                                    Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1973 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                         Il est applicable à compter du 23 juin 1973 pour les
paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont                                  produits amylacés à base de maïs et à compter du
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                              25 juin 1973 pour les produits amylacés à base de
règlement pour les produits y figurant.                                        froment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                       François-Xavier ORTOLI
                                                                        ANNEXE
                                                                                                   Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
      Numéro tarifaire                                  Libellé simplifié                                                              Autres
                                                                                                    Irlande        Royaume-Uni     Etats membres
 11.08 AI                           Amidon de maïs                                                  3.954             3.954            4,506
11.08 A III                          Amidon de froment (blé)                                         5.225            5.225            5,225
11.08 A IV                          Fécule de pommes de terre                                        3.954            3.954            4,506
11.08 A V                           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                    riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                    fécule de pommes de terre                                        3.954            3.954            4,506
11.09 A                             Gluten de froment (blé) à l'état sec                             9.500            9.500            9,500
11.09 B                              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   9.500            9.500            9,500
 17.02 B II a)                       Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                    en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                    mérée (*)                                                        5.158            5.158            5,878
17.02 B II b )                       Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                    glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                    sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                     che, même agglomérée 0)                                         3.954            3 954            4,506
17.05 B I                            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                    en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                    mérée                                                            5.158            5.158            5,878
17.05 B II                           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                    ditionnés de colorants, présentés autrement
                                    qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                    mérée                                                           3.954            3.954             4,506
23.03 A I                           Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                    des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                    en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                    rieure à 40 %> en poids                                          4.912            4.912            5,598
 (*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .