CELEX: 31974R0715
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 715/74 de la Commission, du 29 mars 1974, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités particulières concernant l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation

1 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 88 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 715/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1974
               modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités
               particulières concernant l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
               l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés
                                                      lors de l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les montants a percevoir sont à
EUROPÉENNES,                                                       adapter à l'aide valable à partir du 1 er avril 1974 ; qu'il
                                                                   est toutefois nécessaire d'assurer que les nouveaux
vu le traité instituant la Communauté économique                   montants ne soient pas perçus pour les produits
européenne,                                                        n'ayant bénéficié que de l'aide moins élevée valable
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  antérieurement ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   lait et des produits laitiers,
662/74 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l' article 2 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 986/68 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
15 juillet 1968 , établissant les règles générales relatives
à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé                                Article premier
en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   1 . Avec effet au 1 er avril 1974, 1 annexe du règle­
666/74 (4), prévoit que, lors de l'exportation de lait              ment (CEE) n0 757/71 est remplacée par l'annexe du
écrémé ou de lait écrémé en poudre sous forme de lait               présent règlement.
écrémé en poudre dénaturé ou d'aliments composés,
un montant égal à l'aide est perçu ;                                2.      Toutefois, les montants valables jusqu'à cette
                                                                    date restent applicables au lait écrémé et au lait
considérant que les montants à percevoir ont été fixés              écrémé en poudre pour lesquels la preuve est apportée
à l'annexe du règlement (CEE) n0 757/71 de la                       qu'ils n'ont bénéficié que de l'aide valable avant le 1 er
Commission , du 7 avril 1971 , relatif à des modalités              avril 1974 .
d'application particulières concernant l'octroi d'aides
pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation                                        Article 2
des animaux et le lait écrémé transformé en aliments
composés lors de l'exportation (5 ), modifié en dernier             Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
lieu par le règlement (CEE) n0 1 278 /73 (6) ;                       1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 29 mars 1974 .
                                                                                Pctr lu Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
(2 ) JO  n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3 ) JO  n« L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 4 .
(")  JO  n» L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 58 .
(s ) JO  n° L 83 du 8 . 4 . 1971 , p. 53 .
(b)  JO  n° L 127 du 14 . 5 . 1973 , p. 4 .
 ---pagebreak--- N° L 88 /20                       Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 4. 74
                                                           ANNEXE
     Numéro du                                                                                                   Montant à
    tarif douanier                                      Désignation des marchandises                              percevoir
       commun                                                                                                   en UC / 100 kg
ex 04.02 A II      Lait en poudre ou granulé (sucré ou non), d'une teneur en matières grasses
ex 04.02 B I       inférieure ou égale à 11 °/o dénaturé conformément aux dispositions de l'article 2
                   du règlement ( CEE) n° 990/72                                                                   32,66
   23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre de
                   celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres pro­
                       duits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose relevant
                       des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                        I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                           glucose :
                           a) ne contenant ni amiidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                               matières inférieure ou égale à 10 %> :
                               ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %> :
                                      (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre de la sous­
                                             position 04.02 A II b ) 1                                                0
                                      (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                             la sous-position 04.02 A II b) 1 inférieure à 10 %>                      3,02
                                   2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      10 % et inférieure à 50 %> :
                                      (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                             sous-position 04.02 A II b) 1                                            0
                                      (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                             la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                             ( 11 ) inférieure a 30 %                                                 9,72
                                             (22) égale ou supérieure a 30 %                                        16,42
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      50 °/o et inférieure à 75 % :
                                      ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                             sous-position 04.02 A II b) 1                                             0
                                      (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                             de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                              ( 11 ) inférieure a 30 °/o                                               9,72
                                              (22) égale ou supérieure à 30 "/o et inférieure      à 40 °/o         11,73
                                              ( 33 ) égale ou supérieure à 40 %> et inférieure     à 50 %           15,08
                                              (44) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure      à 60 %           18,43
                                              (55 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure       à 70 %           21,78
                                              ( 66) égale ou supérieure à 70 %>                                     24,29
                                   4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                       à 75 °/ o :
                                      ( aa) ne contenant pas de lait          écrémé en poudre relevant de la
                                             sous-position 04.02 A II b)      1                                        0
                                       ( bb) d'une teneur en poids de         lait écrémé en poudre relevant de
                                              la sous-position 04.02 A II     b) 1 :
                                              ( 11 ) inférieure à 30 °/o                                               9,72
                                              (22)   égale ou supérieure    à 30 °/o et inférieure à 40 "/o          11,73
                                              (33 )  égale ou supérieure    à 40 %> et inférieure  à 50 %            15,08
                                              (44)   égale ou supérieure    à 50 °/o et inférieure à 60 %            18,43
                                              (55 )  égale ou supérieure    à 60 °/o et inférieure à 70 °/o         21,78
                                              (66)   égale ou supérieure    à 70 °/o et inférieure à 75 °/o         24,29
                                              (77)   égale ou supérieure    à 75 °/o et inférieure à 80 %           25,96
                                              (88 )  égale ou supérieure    à 80 %                                  26,80
 ---pagebreak--- 1 . 4. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 88 /21
       Numéro du                                                                                           Montant à
      tarif douanier                                       Désignation des marchandises                     percevoir
         commun                                                                                           en UC / 100 kg
    23.07                  b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 °/o et
    (suite)                     inférieure ou égale à 30 % :
                                ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 °/o :
                                         (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                                sous-position 04.02 A II b) 1                                  0
                                         ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                                la sous-position 04.02 A II b) 1 inférieure à 10 %             3,02
                                    2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                         10 % et inférieure à 50 % :
                                         ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                                sous-position 04.02 A II b) 1                                  0
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                                la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                                ( 11 ) inférieure à 30 °/o                                     9,72
                                                (22) égale ou supérieure à 30 °/o                            16,42
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                        à 50 %> :
                                         (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A II b) 1                                   0
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                               la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                                ( 11 ) inférieure à 60 °/o                                   18,43
                                               (22) égale ou supérieure à 60 °/o                             26,80
                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
                                ex 1 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 % :
                                         (aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A II b ) 1                                  0
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 inférieure à 10 %           3,02
                                    2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                        à 10 °/o et inférieure à 50 °/o :
                                        ( aa) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A II b) 1                                   0
                                        ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                               de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                               ( 11 ) inférieure à 30 °/o                                      9,72
                                               ( 22 ) égale ou supérieure à 30 °/o                           16,42
                                    3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure
                                        à 50 °/o :
                                        ( aa ) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la
                                               sous-position 04.02 A 11 b ) 1                                  0
                                        ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de
                                               la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                               ( 11 ) inférieure à 60 %                                      18,43
                                               (22) égale ou supérieure à 60 %>                              21,78
                     II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ni sirop de glucose et conte­
                          nant des produits laitiers :
                          ( a ) ne contenant pas de lait écrémé en poudre relevant de la sous-position
                                04.02 A II b ) 1                                                              0
                          ( b) autres                                                                        26,80