CELEX: 31986R0810
Language: fr
Date: 1986-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 810/86 de la Commission, du 19 mars 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

20 . 3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 75/23
                                   REGLEMENT (CEE) N° 810/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mars 1986
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                      l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
 EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la trente et unième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au règlement sont
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
 de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
 adjudication permanente principale pour la détermination                                Article premier
 de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de           Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre
 sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 705/            blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
 86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour         le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 l'exportation de ce sucre ;                                        fixé à 41,991 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant                                          Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 mars 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(>) JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
Q   JO   n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8,
(3) JO   n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .
O   JO   n0 L 64 du 6 . 3 . 1986, p. 25.