CELEX: 31985R1100
Language: fr
Date: 1985-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1100/85 de la Commission, du 29 avril 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1985 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 117/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1100/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 avril 1985
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1985 pour les
                             viandes bovines congelées destinées à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n° 805/68, de réduire de manière proportionnelle les
 EUROPÉENNES,                                                   quantités demandées ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 européenne,                                                    la viande bovine,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                                   Article premier
 notamment son article 14 paragraphe 4 point a),
                                                                1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                                déposée conformément aux dispositions du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 846/85 de la             (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
 Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines           1 er avril 1985 est satisfaite jusqu'à concurrence des
 congelées destinées à la transformation pouvant être           quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
 importée à des conditions spéciales pour le deuxième
 trimestre de 1985 ;                                            a) 3,820 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                    destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
                                                                    ticle   2   paragraphe    5   du   règlement (CEE)
 considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du               n0 1136/79 ;
 règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                    destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
n° 552/85 (4), prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                   ticle  2    paragraphe    6   du   règlement    (CEE)
                                                                    n° 1136/79 .
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 1136/7? de la Commission ^, modifié en dernier               2.     Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
lieu par le règlement (CEE) n° 410/84 (6), portent sur          règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
des quantités globales qui dépassent de loin les quan­          provenant d'un même intéressé sont considérées
tités disponibles en vertu de l'article 1 " du règlement        comme une demande unique.
(CEE) n0 846/85 ; que, dans ces conditions et dans le
souci d'assurer une répartition équitable des quantités                                  Article 2
disponibles, il convient, pour le régime visé à
l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 avril 1985 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(■)  JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO n0 L 91 du 30. 3. 1985, p. 50.
(3)  JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4)  JO n" L 63 du 2. 3 . 1985, p. 13.
O    JO n0 L 141 du 9. 6. 1979, p. 10.
(fi) JO n° L 48 du 18. 2. 1984, p. 11 .