CELEX: 32000R1716
Language: fr
Date: 2000-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1716/2000 de la Commission du 1er août 2000 portant suspension du 14 au 30 septembre 2000 de la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur du sucre

2.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 196/7
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1716/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 1er août 2000
               portant suspension du 14 au 30 septembre 2000 de la possibilité de déposer des demandes de
                             certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)     Puisque le dépassement de la limite précitée peut avoir
                                                                                  lieu aussi en vertu de l'exportation de certains sucres mis
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 en œuvre dans certains produits transformés à base de
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                fruits et légumes, il y a lieu de suspendre aussi la déli-
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           vrance des certificats d'exportation donnant droit au
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no                    paiement de restitutions pour ces produits.
1527/2000 de la Commission (2),                                           (3)     Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CE) n 1464/95 de la Commission du 27 juin
                         o
1995 portant modalités particulières d'application du régime
des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/
98 (4), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:                                                  Le dépôt de demandes de certificats d'exportation des produits
(1)     L'accord agricole conclu dans le cadre des négociations           mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no
        commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, confor-           2038/1999 donnant droit au paiement d'une restitution fixée
        mément à l'article 300 du traité comporte des limites             conformément à l'article 18, paragraphe 5, point a), dudit
        quantitatives et en valeur des exportations subvention-           règlement, est suspendu du 14 au 30 septembre 2000.
        nées de la Communauté. La délivrance des certificats              Le premier alinéa s'applique aussi aux demandes de certificats
        d'exportation demandés pour les produits relevant du              présentées conformément au règlement (CE) no 2315/95 de la
        secteur du sucre pendant la deuxième moitié du mois de            Commission (5).
        septembre 2000 risque de conduire au dépassement des
        limites en valeur convenues à l'article 9 de l'accord                                           Article 2
        agricole pour la campagne 1999/2000. Il y a donc lieu
        de suspendre le dépôt de demandes de certificats                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        pendant ladite période.                                           sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 1er août 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                        Pedro SOLBES MIRA
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  252 du  25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  175 du  14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  144 du  28.6.1995, p. 14.
(4) JO L  159 du  3.6.1998, p. 38.                                        (5) JO L 233 du 30.9.1995, p. 70.