CELEX: C2005/019/26
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-471/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004 dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/14
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004 dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH
   (Affaire C-471/04)
   (2005/C 19/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 14 juillet 2004, dans la procédure opposant le Finanzamt Offenbach Main-Land à la Keller Holding GmbH, et enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2004. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   «Est-il compatible avec les dispositions combinées des articles 52 et 58 du traité CE, ainsi qu'avec l'article 73B du traité CE que les dépenses de financement engagées par une société et ayant un lien économique direct avec des bénéfices, non imposables sur le territoire national, provenant de la participation dans une société de capitaux ayant son siège dans un autre État membre, ne soient déductibles en tant que charges que dans la mesure où aucun bénéfice n'a été distribué en exonération d'impôts au titre de ladite participation?»