CELEX: 31983R3176
Language: fr
Date: 1983-11-11
Title: Règlement (CEE) n 3176/83 de la Commission, du 10 novembre 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 310/22 .                        Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 3176/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1983
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1600/83 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                   exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er              subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                     nauté ;
l'exportation ;
                                                                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être             (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                   le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,
                                                                   (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 2283/81 (*), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égale à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
j2) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO n0 L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                             O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
h) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             o JO n° L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10.
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  considérant que, pour les produits relevant des sous­         pretation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
  positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­     vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
  nier commun et d'une teneur en poids de matières              bénéficient pas de restitution ;
  grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément
  susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit              considérant que le règlement (CEE) n0 1420/83 (2) a
  entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­       prévu des dispositions complémentaires en ce qui
. tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le       concerne l'octroi des restitutions lors des changements
  montant de base par la teneur en produits laitiers du         de campagne ; que ces dispositions prévoient la diffé­
                                                                renciation des restitutions en fonction de la date de
  produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
  restitution à fixer pour un kilogramme de produits            fabrication des produits ;
  laitiers contenus dans lé produit entier ;                    considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
  considérant que le deuxième élément est calculé en            des produits laitiers, et notamment aux prix de ces         »
  multipliant par la teneur en saccharose du produit            produits dans la Communauté et sur le marché
  entier le montant de base de la restitution valable le
                                                                mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
  jour de l'exportation pour les produits visés à l'article     et les montants repris à l'annexe du présent règle­
  1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                  ment ;
  n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­
  nisation commune des marchés dans le secteur du               considérant que le comité de gestion du lait et des
  sucre (') ;                                                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                imparti par son président,
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des restitutions, il convient de
  retenir pour le calcul de ces dernières :
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                Article premier
       sur leur taux pivot,
                                                                1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7
  — pour les autres monnaies, un taux de conversion             du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
       change au comptant de chacune de ces monnaies,
       constaté pendant une période déterminée, par             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
       rapport aux monnaies de la Communauté visées au          tions vers la zone E pour les produits relevant des
       tiret précédent ;                                        positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                                commun .
  considérant que le taux de la restitution pour les
  fromages est calculé pour des produits destinés à la                                   Article 2
  consommation directe ; que les croûtes et déchets de
  fromages ne sont pas des produits répondant à cette           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
  destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­        1983 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Ét^t membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
   (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                        (2) JO n° L 145 du 3. 6. 1983, p. 12.
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                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 10 novembre 1983, fixant les restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
 commun
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids- de matières grasses infé­
                    rieure ou égale à 6 % (') :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 :
           N                (1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 %                                                   011005                  5,02
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 15                 7,82
                             (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   3%                                                              0110 20                10,32
                         b) autres :                                                             l\
                            ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 %                                                   0110 25                 5,02
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 35                 7,82
                            (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   3 %                                                             0110 40                10,32
                    II . autres :                                                                \I
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :                              I
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                              0130 10                 5,02
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0130 22                 7,82
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        3 %                                                        0130 31                10,32
                             2, supérieure à 4 %                                                   0140 00                11,99
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :            ll
                              1 . inférieure ou égale à 4 % :                                    lll
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                              0150 10                 5,02
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                         0150 21                 7,82
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        3%                                                         0150 31                10,32
                             2, supérieure à 4 %                                                   0160 00                11,99
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 310/25
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.01        ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                                0200 05                15,33
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   10 % et inférieure ou égale à 17 %                          0200 1 1               23,51
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                         0200 21                35,18
                         II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12                41,84
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                65,22
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                        0300 20                71,90
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 11                81,91
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22               120,29
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                        0400 30               140,32
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre (2) :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poidé de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                59,41
                         2, supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :              ll
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1 1 %                                              0720 00                 59,41
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                       0720 20                 78,64
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30                86,58
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    25 %                                                        0720 40                96,82
                         3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :                ll
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 28 %                                                0820 20                98,03
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    28 %                                                        0820 30                99,42
 ---pagebreak--- N° L 310/26                    Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 11 . 83
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
, douanier                     Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02          4, supérieure à 29 % :
(suite)
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                              0920 10               101,50
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30                115,12
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40               118,89
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               134,22
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               145,26
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                      0920 70               156,29
            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                I
               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                59,41
               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :              I
I                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 1 1 %                                              1120 10                59,41
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         11 % et inférieure ou égale à 17 %                         1120 20                78,64
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                86,58
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         25 %                                                       1120 40                96,82
I              3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 28 %                                               1220 20                98,03
I                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         28 %                                                       1220 30                99,42
               4, supérieure à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                               1320 10               101,50
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30               115,12
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40               118,89
I                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50               134,22
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60               145,26
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                         79 %                                                       1320 70               156,29
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 310/27
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02        III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 12                 —
                                (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                10,32
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 50                13,45
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égalé à 7,4 %         1420 60                18,45
                                (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                24,60
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                20,16
                          (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                           1520 20                29,18
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                          lactique non grasse :                                            \
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                             1620 70                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                10,32
                                 (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1630 10                20,16
                                (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20                25,16
                                (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30                41,84
l                                (66) supérieure à 39 %                                      1630 40                71,90
                           (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                 poids de matières grasses :                               I                                   -
                                 (11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1630 50                 13,45
                                 (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                 18,45
                                 (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                24,60
                                 (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                29,18
                      2, supérieure à 45 %                                                    1720 00                81,91
 ---pagebreak--- N° L 310/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 11 . 83
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                                  Code     Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00            0,5941 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 11 %                              2320 10            0,5941 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                                2320 20            0,7864 O
                                                                                                                      par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                                2320 30            0,8658 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                   2320 40            0,9682 (4)
                                                                                                                      par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                              2420 10            0,9802 (4)
                                                                                                                      par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                   2420 20             1,1512 (4)
                                                                                                                      par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2520 00            0,5941 (4)
                                                                                                                       par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 11 %                              2620 10            0,5941 (4)
                                                                                                                       par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                                2620 20             0,7864 (4)
                                                                                                                       par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                                2620 30        .    0,8658 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                 ' 2620 40             0,9682 (4)
                                                                                                                       par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                       (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                              2720 10             0,9802 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2720 20             1,1512 n
                                                                                                                       par kg
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 310/29
                                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                 Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.02           ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                  poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                      non grasse :
                                      (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                            poids de matières grasses :
                                            (11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                 -n
           ■                                                                                                               par kg
                                            (22) supérieure à 3 %                                   2810 12             0,1032 (4)
                                                                                                                           par kg
\                                     (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                      2810 15               15,52 0
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                      grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                    2810 20               30,21 O
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                supérieure à 1 5 % en poids                         2910 70               1 5,52 0
                                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                 non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                 poids                                              2910 76               30,21 O
                                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                grasse inférieure à 1 5 % en poids                  2910 80             0,2183 (4)
                                                                                                                           par kg
                                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                 39 %                                               2910 85             0,4184 C)
                                                                                                                           par kg
                                          (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 39 %                                      2910 90              0,7190 C)
                                                                                                                            par kg
                                       2, supérieure à 45 %                                         3010 00              0,8191 (4)
                                                                                                                            par kg
04.03        Beurre :                                   '
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 % et inférieure à 78 %                                                311003               1 1 8,83 (,0)
                      (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           78 % et inférieure à 80 %                                                3110 16              149,49 (10)
 ---pagebreak---   N0 L 310 /30                          Journal officiel des Communautés européennes                                       11 . 11 . 83
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif
   douanier                            Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
   commun
 04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
 (suite)                  80 % et inférieure à 82 %                                          311022              1 53,33 H
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          82%                                                                311032              157,16 (10)
                B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10             157,16 (10)
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20             219,96 H
 04.04       Fromages et caillebotte (*) Ç) :                                              I
             ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                        inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      55,31
                         — la zone E                                                                                 12,50
                        — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande                                                                 64,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche
                        — les autres destinations                                                                  127,64
                   (II) non dénommés                                                         3800 60
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      55,31
                         — la zone E
-
                         — le Canada
                         — la Norvège et la Finlande                                                                 64,00
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l'Autriche
                         — les autres destinations                                                                 127,64
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                   sion du roquefort                                                         4000 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            85,06
                   — la zone E
                   — le Canada
                   — la Norvège et la Finlande                                                                       53,00
                   — l'Australie                                                                                     22,65
                   — les autres destinations                                                                        106,16
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                   poids de matières grasses :
                    I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                        poids de la matière sèche :
                        ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                               matière sèche :
                               (1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à ' 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            6,23
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                                       8,00
                                    — la Suisse
                                    — les autres destinations                                                        16,11
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 310/31
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier            Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
  commun
04.04        (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4410 10
(suite)          pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            15,56
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                      20,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                        39,78
             (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                 d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                 matière sèche :
                 (aa) inférieure à 20 %                                    4410 20
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      15,56
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                20,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                  39,78
                 (bb) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     23,00
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                29,00
                       — la Suisse                 1
                       — les autres destinations                                                  58,14
             (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                 grasses, en poids de la matière sèche :
                 (aa) inférieure à 20 %                                    4410 40
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      15,56
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 20,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                   39,78
                 (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,00
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 29,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                   58,14
                  (cc) égale ou supérieure à 40 %                           4410 60
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      33,60
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 43,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                   85,86
 ---pagebreak--- N0 L 310 /32                    Journal officiel des Communautés européennes                                     1 1 . 11 . 83
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.04
(suite)
                 ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                       sèche :
                       (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %
                                                                                   \4510 10
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          15,56
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                                     20,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                                       39,78
                       (2) égale .ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          23,00
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                                     29,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                                       58,14
                       (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          33,60
                            — la zone E
                            — le Canada
                            — la Norvège et la Finlande                                                     43,00
                            — la Suisse
                            — les autres destinations                                                       85,86
                       (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            (aa) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les destinations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     33,60
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                                43,00
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations                                                  85,86
                            (bb) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     39,86
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                                51,00
         -
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations                                                 101,87
             II. supérieure à 36 %                                                   4610 00
                 pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     39,86
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                                 51,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                                 101,87
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 310/33
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04        E. autres :
(suite)
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                     ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           130,00
                                  — la zone E                                                                      1 10,00
                                  — le Canada                                                                        80,00
                                  — la Norvège et la Finlande                                                        80,00
                                  — la Suisse                                                                        90,00
                                  — les autres destinations                                                        159,15
                            (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                  partir de lait de brebis                                   4710 17
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           150,00
                                  —   la zone E                                                                    160,00
                                  —r  le Canada                                                                    102,52
                                  —   la Suisse                                                                    105,03
                                  —   les autres destinations                                                      186,27
                            (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                                                                            l
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           100,00
                                  — la zone E                                                                        50,00
                                  — le Canada                                                                        50,00
                                  — la Norvège et la Finlande                                                        58,00
                                  — la Suisse                                                                        60,00
                                  — les autres destinations                                                         115,51
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                      de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %        4850 00
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         46,98
                                      — la zone E
                                      — le Canada
                                      — la Norvège et la Finlande                                                     55,00
                                      — l'Australie                                                                   28,17
                                      — la Suisse
                                      — les autres destinations                                                     109,56
                              ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                      la matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                            sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                            l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                            lactosérum)                                       5120 12
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    27,14
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                               27,00
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                                 54,60
 ---pagebreak--- N0 L 310/34  Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 11 . 83
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier   Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)          et d'une teneur en matière sèche égale ou
                 supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                 fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                  pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       31,25
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                  40,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                    80,19
            (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                 39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                 matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                 (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                 lactosérum)                                           5120 22
                 pour les exportations vers :
                 — l'Autriche
                 — la zone D, Ceutâ, Melilla et Andorre                                       37,32
                 — la zone E
                 — le Canada
                 — la Norvège et la Finlande                                                  48,00
                 — la Suisse
                 — les autres destinations                                                    95,50
            (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                 (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                       ragusano                                        5120 31
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 70,47
                       — la zone E                                                           110,00
                       — le Canada                                                            80,00
                       — la Norvège et la Finlande                                            70,00
                       — la Suisse                                                            42,66
                       — les autres destinations                                             140,80
                 (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                       gouda, havarti, maribo, samse, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 71,50
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                            55,00
                       — l'Australie                                                          25,96
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                             110,07
                  (33) Butterkàse,    esrom,    italico,  kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 71,50
                       — la zone E
                       — le Canada
                       —- la Norvège et la Finlande                                           48,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                              95,16
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83   Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 310/35
                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier     Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
  commun
04.04              (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
(suite)                   double gloucester, blarney                       5120 58
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  46,98
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande                                             56,00
                          — l'Australie                                                           28,17
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                             112,28
                   (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                          matières grasses égale ou supérieure à
                          30 %
                          (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                                lait de brebis                             5120 60
                                pour les exportations vers : .
                                — la zone E                                                       10,71
                                — le Canada                                                       10,71
                                — les autres destinations                                         51,38
                          (bbb) autres                                     5120 65
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E
                                — le Canada
                                — la Norvège et la Finlande                                       26,00
                                — les autres destinations                                         51,38
                    (66) Feta                                              5120 82
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  34,95
                          — la zone E                                                             10,71
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande                                             43,00
                          — la Suisse
                          — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                              péninsule Arabique et les pays rive­
                              rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                              de la zone D                                                        89,27
                          — les autres destinations                                               86,86
                    (77) Colby, monterey                                   5120 83
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  46,98
                          — la zone E
                          — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande                                            56,00
                           — l'Australie                                                          28,17
                           — la Suisse
             ,             — les autres destinations                                             112,28
                     (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
                           qués exclusivement à partir de lait de
                           brebis et/ou de phèvre                          5120 84
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  70,47
                           — la zone E                                                           110,00
                           — le Canada                                                             80,00
                           — la Suisse                                                             42,66
                           — les autres destinations                                             140,80
 ---pagebreak--- N0 L 310/36                 Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 11 . 83
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                 Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                            (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                               qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                      en poids d'eau dans la matière non
                                      grasse :
                                      (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                            égale à 52 %                            5120 87
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                                    46,98
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                    56,00
                                            — l'Australie                                                  28,17
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     112,28
                                      (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                            égale à 62 %                            5120 92
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                Andorre                                                    71,50
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                    55,00
                                            — l'Australie                                                  25,96
                                            — la Suisse
                                            — les autres destinations                                     110,07
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                   5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande                                                     8,00
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — les autres destinations                                                      16,46
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                   69 %                                              5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande                                              15,00
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                                29,77
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 310/37
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
(suite)                                     pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                            19,00
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                              37,62
                               (cc) autres                                                  5121 40
                           2, autres :
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                      (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            69 %                                            5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                            15,00
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                              29,77
                                      (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande                                            19,00
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                              37,62
                                (cc) autres                                                 5121 80                 —
             ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                    rum) :
                    ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                           grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                           rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                           sèches :
                           (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %              5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         5,00
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                                        31,00
                                 — les autres destinations                                                          61,89
                           (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                         6,67
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande                                                        41,00
                                 — les autres destinations                                                          82,51
 ---pagebreak--- N0 L 310/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 11 . 83
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                           (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
(suite)                              pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                                         7,08
                                    — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande                                                       44,00
                                    — les autres destinations                                                           87,67
                                (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                     pour les exportations vers :
                                    — la zone E                                                                          7,92
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                                        49,00
                                    — les autres destinations                                                          97,98
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux (') :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                        glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à'50r % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                            5700 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5700 23                19,01
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5700 33                24,95
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700 42                30,89
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              5700 52                36,83
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                   5700 62                42,78
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                               granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                            5800 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5800 23                19,01
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5800 32                24,95
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5800 42                30,89
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              5800 52                36,83
                               (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %              5800 62                42,78
                               (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %              5800 72                45,75
                                (hh) égale ou supérieure à 80 %                                  5800 82                48,72
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 83                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 310/39
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                     Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
23.07        II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
(suite)          ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                 positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                 dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                 du lactosérum) est (8) :
                 (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                30,89
                 (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                36,83
                 (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                42,78
                 (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                48,72
 ---pagebreak--- N0 L 310/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 11 . 83
 (') Lorsqu il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
      aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
 (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
      partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
      restitution .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
      lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 1 00 kilogrammes de
           produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
      éléments suivants :
      a) le montant par 100 kilogrammès indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
               grammes de produit,
               et ensuite
           — divisé par le poids de la- partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
      Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
       tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  f) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
      — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
      — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (?) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrpmé en poudre ainsi que de
       la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(10) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n° 2729/81 .
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
              ment (CEE) n0 2283/81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
              péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
              Emirats ttrabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
              arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
 Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .