CELEX: 31997R2036
Language: fr
Date: 1997-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2036/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

17. 10 . 97           I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 285/33
                                   REGLEMENT (CE) N° 2036/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 octobre 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                         l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             des critères visés à 1 article 1 er du règlement (CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      n° 1501 /95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
                                                                       celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               sur une taxe à l'exportation;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                       considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du                  la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application            conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                     montant repris à l'article 1 er;
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article
7,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
tiers, à l'exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,                                Article premier
a été ouverte par le règlement (CE) n0 1339/97 de la                   Pour les offres communiquées du 10 au 16 octobre 1997,
Commission f), modifié par le règlement (CE) n0 1884/                  dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
97f),                                                                  n0 1339/97 modifié, la restitution maximale à l'exporta­
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95              tion de blé tendre est fixée à 6,49 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                        Article 2
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant compte                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1997 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L   126 du  24. 5 . 1996, p. 37.
O   JO  L   147 du  30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L   174 du  2. 7. 1997, p. 10 .
O   JO  L   184 du  12. 7. 1997, p. 7.
b) JO L 265 du      27. 9 . 1997, p. 73 .