CELEX: 32010R0752
Language: fr
Date: 2010-08-18 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 752/2010 de la Commission du 18 août 2010 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union européenne et dans les eaux internationales des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne

21.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 220/59
            
         RÈGLEMENT (UE) No 752/2010 DE LA COMMISSION
   du 18 août 2010
   interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union européenne et dans les eaux internationales des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas pour 2010.
            
         
               (2)
            
            
               Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.
            
         
               (3)
            
            
               Il est par conséquent nécessaire d’interdire les activités de pêche de ce stock,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de L’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 août 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président
         
         Fokion FOTIADIS
         
            Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
         
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  1/T&Q
               
            
                  État Membre
               
               
                  Espagne
               
            
                  Stock
               
               
                  BLI/67-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Lingue bleue (Molva dypterigia)
               
            
                  Zone
               
               
                  Eaux de l’Union européenne et internationales des zones VI et VII
               
            
                  Date
               
               
                  1 janvier 2010