CELEX: C2000/135/40
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-47/00: Recours introduit le 25 février 2000 par Rica Foods (Free Zone) NV contre la Commission des Communautés européennes

C 135/22               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
La requérante allègue:                                                  — détournement de pouvoir: l’importation de sucre UE/
                                                                            PTOM et de mélanges en provenance des PTOM découle
— une violation des droits de la défense et une violation du                directement de la décision PTOM et constitue un effet
    principe de publicité de l’action administrative;                       voulu par le Conseil;
— une violation des règles de procédure prévues par les                 — l’article 308 quinquies du règlement no 2454/93 a été
    articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2943/95;                           déclaré applicable en violation de l’article 109 de la
                                                                            décision PTOM.
— une violation du principe de proportionnalité;
— un détournement de pouvoir.
                                                                        Recours formé le 1er mars 2000 par British Steel Limited
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
Recours introduit le 25 février 2000 par Rica Foods
(Free Zone) NV contre la Commission des Communautés                                             (Affaire T-48/00)
                            européennes
                                                                                                 (2000/C 135/41)
                         (Affaire T-47/00)
                          (2000/C 135/40)                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er mars 2000 d’un recours formé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes par British Steel
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        Limited, représentée par John Pheasant et Matthew Readings,
nes a été saisi le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Arendt
Commission des Communautés européennes et formé par                     & Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt.
Rica Foods (Free Zone) NV, société créée selon le droit d’Aruba,
sise à Oranjestad (Aruba), représentée par Me G. van der Wal,
avocat auprès du Hoge Raad der Nederlanden, et ayant élu                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à
Luxembourg, route d’Esch 398.                                           — annuler l’article 2 de la décision de la Commission du
                                                                            8 décembre 1999, C(1999)4154 final;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — annuler l’article 1er de cette décision;
—   annuler le règlement (CE) no   2423/1999 de la Commission,
    du 15 novembre 1999, instaurant des mesures de sauve-               — annuler l’amende infligée eu égard à l’article 1er;
    garde concernant le sucre du code NC 1701 et les mélanges
    de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et            — subsidiairement, réduire le montant de l’amende infligée
    1806 10 90 originaires des pays et territoires d’outre-mer              eu égard à l’article 1er;
    (JO 1999, L 294, p. 11);
                                                                        — condamner la Commission au remboursement de l’amende
— condamner la Commission aux dépens.                                       ou, subsidiairement, du montant de sa réduction majoré
                                                                            des intérêts sur le montant total ou, le cas échéant, sur le
                                                                            montant de la réduction de l’amende, à compter de la
Moyens et principaux arguments                                              date de paiement par British Steel jusqu’à la date de
                                                                            remboursement par la Commission;
— le règlement no 2423/1999 est motivé de manière incom-
    préhensible, et en tout cas insuffisante: à l’appui des             — condamner la Commission aux dépens.
    mesures de sauvegarde, la Commission invoque des diffi-
    cultés qui ne sont pas autrement précisées;
                                                                        Moyens et principaux arguments
— erreur manifeste sur les faits;
— la fixation d’un prix d’importation minimum pour le                   Dans la décision attaquée, la Commission a jugé que plusieurs
    sucre UE/PTOM en provenance des PTOM constitue une                  producteurs de tubes d’acier sans soudure n’avaient pas
    violation de l’article 109, paragraphes 1 et 2, de la décision      respecté l’article 81, paragraphe 1 CE et a condamné notam-
    PTOM;                                                               ment la partie requérante à une amende.