CELEX: 32021D0885
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

2.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 194/40
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/885 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 20 mai 2021
         relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
         vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 10,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3). Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 9 décembre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La demande de ces États remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Dans le cas de la Croatie, comme l’avance déjà versée excède le montant final de l’aide, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
            
                        a)
                     
                     
                        le montant de 3 300 100 EUR est fourni à la Grèce en lien avec les inondations survenues en Grèce centrale, et comprend le versement de 330 010 EUR à titre d’avance;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le montant de 21 588 519 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le cyclone Ianos, et comprend le versement de 2 158 852 EUR à titre d’avance;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le montant de 2 531 301 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios, et comprend le versement de 253 131 EUR à titre d’avance;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le montant de 59 325 000 EUR est fourni à la France en lien avec la tempête Alex, et comprend le versement de 5 932 500 EUR à titre d’avance.
                     
                  
         
            Article 2
            Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec une urgence de santé publique majeure:
            
                        a)
                     
                     
                        un montant de 905 271 EUR en faveur de l’Albanie;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        un montant de 31 755 580 EUR en faveur de l’Autriche;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        un montant de 37 298 777 EUR en faveur de la Belgique;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        un montant de 17 373 205 EUR en faveur de la Tchéquie;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        un montant de 3 588 755 EUR en faveur de l’Estonie;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        un montant de 91 365 053 EUR en faveur de la France;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        un montant de 13 648 386 EUR en faveur de l’Allemagne;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        un montant de 3 994 022 EUR en faveur de la Grèce;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        un montant de 13 136 857 EUR en faveur de la Hongrie;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        un montant de 20 480 330 EUR en faveur de l’Irlande;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        un montant de 76 271 930 EUR en faveur de l’Italie;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        un montant de 1 177 677 EUR en faveur de la Lettonie;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        un montant de 2 828 291 EUR en faveur de la Lituanie;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        un montant de 2 857 025 EUR en faveur du Luxembourg;
                     
                  
                        o)
                     
                     
                        un montant de 199 505 EUR en faveur du Monténégro;
                     
                  
                        p)
                     
                     
                        un montant de 18 039 670 EUR en faveur du Portugal;
                     
                  
                        q)
                     
                     
                        un montant de 13 926 870 EUR en faveur de la Roumanie;
                     
                  
                        r)
                     
                     
                        un montant de 11 968 276 EUR en faveur de la Serbie;
                     
                  
                        s)
                     
                     
                        un montant de 36 639 441 EUR en faveur de l’Espagne.
                     
                  
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Elle est applicable à partir du 20 mai 2021.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
         
            (2)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
         
            (3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).