CELEX: C2003/055/11
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-428/02: Demande de décision préjudicielle formée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l'affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriet

C 55/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                          8.3.2003
1.     Y a-t-il lieu d’interpréter les règlements (CEE) no 2913/                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       92 ( 1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code               nance du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002
       des douanes communautaire et no 2454/93 ( 2) de la                        dans l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gou-
       Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi-                                       ralnik & Partner GmbH
       tions d’application du règlement no 2913/92, notamment
       son article 379, paragraphe 1, en ce sens que le bureau
                                                                                                         (Affaire C-446/02)
       de départ ne peut pas recouvrer auprès du principal
       obligé une dette douanière née à la suite d’une infraction
       ou d’une irrégularité dans le cadre du transit communau-                                            (2003/C 55/12)
       taire externe lorsque ledit principal obligé n’a pas reçu la
       notification visée à l’article 379 du règlement no 2454/
       93 dans le délai de onze mois après l’enregistrement de la
       déclaration de transit communautaire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
2.     Le fait que le bureau de départ n’a pas appliqué une                      du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002 dans l’affaire
       règle administrative prévue par le code des douanes                       Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner
       communautaire pour la transmission d’informations (sys-                   GmbH et parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2002.
       tème d’alerte rapide) ou que l’on peut reprocher aux                      Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
       autorités du bureau de départ l’absence de notification en                sur les questions suivantes:
       temps utile a-t-il une incidence pour répondre à cette
       question?                                                                 1.    Existe-t-il un droit au versement de restitutions à l’expor-
                                                                                       tation au moins au taux applicable au produit qui a été
( 1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                                     effectivement exporté, lorsqu’il est constaté dans le cadre
( 2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.                                                     d’une vérification effectuée par le service des douanes que
                                                                                       le lot qui a été déclaré et exporté n’était pas constitué
                                                                                       dans sa totalité par la marchandise déclarée mais compor-
                                                                                       tait pour partie une autre marchandise à laquelle s’appli-
                                                                                       quait un taux de restitution inférieur?
Demande de décision préjudicielle formée par ordon-                              2.    Est-il pertinent aux fins de la décision de savoir si la
                                                                                       marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration en douane
nance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002
                                                                                       inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été
dans l’affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre
                           Skatteministeriet                                           effectivement déclarée?
                                                                                 3.    Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:
                           (Affaire C-428/02)
                                                                                       en fonction de quels critères convient-il de décider que la
                                                                                       déclaration qui a été effectuée englobe également la
                             (2003/C 55/11)                                            marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l’affaire
Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriest,
parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2002. Le Vestre
Landsret demande à la Cour de statuer sur les questions                          Pourvoi formé le 11 décembre 2002 par KWS SAAT AG
suivantes:                                                                       contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                                 Communautés européennes (deuxième chambre) du
1)     L’article 13, B, sous b), de la sixième directive TVA                     9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/00, KWS SAAT
       (directive 77/388 (1) du Conseil) doit-il être interprété en              AG contre Office pour l’Harmonisation dans le marché
       ce sens que la notion de «location de biens immeubles»                                                  intérieur
       comporte la location d’un emplacement pour bateaux,
       qui consiste en une partie à terre de l’aire portuaire, ainsi
                                                                                                        (Affaire C-447/02 P)
       qu’un emplacement délimité et identifiable sur l’eau?
2)     L’article 13, B, sous b), no 2, doit-il être interprété en ce                                       (2003/C 55/13)
       sens que la notion de «véhicules» couvre les bateaux?
( 1) 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en
     matière d’ harmonisation des législations des États membres                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     relatives aux taxes sur le chiffre d’ affaires — Système commun de          le 11 décembre 2002 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du
     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145, p. 1.              Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                                 (deuxième chambre) du 9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/
                                                                                 00, KWS SAAT AG contre Office pour l’Harmonisation dans