CELEX: 51998PC0687
Language: fr
Date: 1998-11-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 30.11.1998
                                               COM(Î998) 687 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future
     coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté en
matière de conservation des ressources vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des
zones économiques exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de réglementation
NAFO. La proposition définit les limites du volume des captures pour les flottes de pêche
communautaires en 1999, des mesures techniques auxiliaires de conservation et des
mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette
zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la présente proposition.
Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les recommandations de la commission de
pêche de la NAFO pour 1999 relatives
         au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL;
         à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN;
         à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO;
         à la limande à queue jaune dans la division 3LNO;
         à la plie grise dans les divisions 3NO et2J3KL;
         au capelan dans la division 3NO;
         aux encornets dans les sous-zones 3 et 4;
         au flétan hoir dans la division 3LMNO;
         à la crevette dans les divisions 3LNO et 3M.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                          RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL
                                       du     décembre 1998
      fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
     halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future
           coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions
générales relatives aux permis de pêche spéciaux2, et notamment son article 7,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a approuvé3 la convention des Nations unies sur le droit de
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des
ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme
en haute mer;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée par
le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/784 et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier
1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention
qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en
matière de pêche;
considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion
rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à
leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent à des actions
communes;
considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après
dénommée NAFO, a tenu sa réunion annuelle du 14 au 18 septembre 1998 et que, à cette
1
     JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98
    (JOn°L 164 du 9.6.1998, p. 1).
2
    JOn°L 171 du 6.7.1994, p. 7.
3
    JOn°L 179 du 23.6.1998, p. 1.
4
    JO no L 378 du 30.12.1978, p. 1.,
 ---pagebreak--- occasion, elle a adopté des recommandations en matière de mesures de conservation et de
gestion dans la zone de réglementation pour 1999; qu'il convient que la Communauté
applique lesdites recommandations;
considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les
captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que,
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir
le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible
pour la Communauté, les conditions dans lesquelles les captures doivent être effectuées et
de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres;
considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur
exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies,
notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les
équivalents longueur transformée autorisés;
considérant qu'il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l'effort de pêche afin
d'assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO;
considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a
lieu de prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie;
considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la
zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement
(CEE) n° 2847/935, certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies
notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, le
stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage ou à
la transformation des captures et les opérations de transbordement;
considérant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont été fixés sur une base
annuelle et ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet des
dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des
conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures
et quotas6,
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement
entrera en application à partir du 1er janvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
5
     JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97
     (JOn°L 304 du 7.11.1997, p. 1).
6
     JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3.
 ---pagebreak---                                          Article premier
                                      Champ d'application
1.      Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et
        conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font
        conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO.
2.      En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation
        et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation
        pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe:
                 certaines limitations des captures;
                 certaines mesures techniques de conservation;
                 certaines mesures spécifiques de contrôle;
                 certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines
                 données scientifiques et statistiques.
                                             Article 2
                                  Participation communautaire
Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés
dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche
dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent
d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, le 20 janvier 1999. Cette information
comporte les indications suivantes:
(a)     le nom du bateau;
(b)     le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales
        compétentes;
(c)     le port d'enregistrement du navire;
(d)     le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
(e)     l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans
        la zone de réglementation;
(f)     les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation;
(g)     les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
                                             Article 3
                                     Limitation des captures
Pour l'année 1999, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des États
membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, pour les
divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont fixés.
 ---pagebreak---                                            Article 4
                           Mesures de gestion du stock de crevettes
En 1999, la pêche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de
réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe II.
                                           Article 5
                                      Pêche duflétannoir
Les États membres notifient à la Commission leur plan de pêche duflétannoir dans la zone
de réglementation au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité en cause
ou, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 1999. Le plan de pêche doit désigner, entre
autres éléments, le ou les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche
représente l'effort de pêche total à déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités
de pêche dont dispose l'État membre de notification.
Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, un
rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de navires
qui ont exploité effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche.
                                           Article 6
                                      Pêche de la sébaste
Les États membres déclarent à la Commission, tous les deuxièmes mardis avant 12 heures
pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de sébaste
capturées par leurs navires dans la division 3M de la zone de réglementation.
                                           Article 7
                                      Mesures techniques
 1.     Maillage des filets
        L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions
        inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à
        l'annexe III. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée au
        calmar à nageoires courtes.
        Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des
        filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.
2.      Fixation de dispositifs aux filets
        L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent
        paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est
        interdite.
 ---pagebreak---     De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul
    du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier.
    Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à
    condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est
    limitée à ceux décrits à l'annexe IV.
    Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser
    des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millimètres.
3.  Prises accessoires
    Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun quota
    n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation, et
    effectuées dans cette partie lors de là pêche dirigée:
             d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe I, ou
             d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I,
    ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10% du
     poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante.
     Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de
     certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant
     à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250 kilogrammes ou 5%.
     Les navires pratiquant la pêche de la crevette {Pandalus borealis) devront, dans les
     cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I,
     excède 5% en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de pêche (5 milles
     nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires de ces espèces.
4.   Taille minimale des poissons
     Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille requise
     indiquée à l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés,
     débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être
     rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille
     requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10% de la quantité totale, le navire
     doit se déplacer sur une distance d'au moins 5 milles marins avant de continuer la
     pêche. Tout poisson transformé appartenant à une espèce pour laquelle une taille
     minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas l'équivalent longueur défini à
     l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.
                                          Article 8
                                    Mesures de contrôle
 1.  Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no
     2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les
     informations énumérées à l'annexe VII.
 ---pagebreak---    Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent également
   informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota.
2. Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe III,
   les filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue à l'article 7
   paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires péchant, lors du
   même voyage, dans des zones autres que la zone de réglementation peuvent garder
   à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils
   ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:
   (a)      les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et
            cordages de traction ou de chalutage;
   (b)      les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés
            d'une façon sûre à une partie de la superstructure.
3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou
   immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à
   l'annexe I:
   (a)      un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit
            transformé, la production cumulative; ou
   (b)      un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les
            produits transformés, localisant les produits dans la cale.
   Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre
   une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits
   transformés stockés à bord.
4. Les capitaines des bateaux communautaires péchant le sébaste dans la zone 3M
   notifient chaque deuxième lundi aux autorités compétentes de l'État membre, dont
    le bateau arbore le pavillon ou dans lequel le bateau est enregistré, les quantités de
    sébastes capturées dans la zone 3M au cours de la prériode de deux semaines
   prenant fin à 24.00 heures de dimanche précédant.
5. Les bateaux communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement
   dans la zone réglementaire à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable des
   autorités compétentes de l'État membre, dont le bateau arbore le pavillon ou dans
    lequel le bateau est enregistré.
                                        Article 9
                          Données scientifiques et statistiques
1. Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et
   saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les
   divisions 3LNO de la zone de réglementation:
   (a)      les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes
            consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1,
 ---pagebreak---                   des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées
                  par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude au maximum;
         (b)      un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que
                  pour les rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni.
2.       Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la
         pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand:
         (a)      les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes
                  consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1,
                  des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds capturés lors de la
                  pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée, en sus des
                  rapports ordinaires;
         (b)      un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au
                  sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux
                  types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être
                  accompagné d'informations sur la profondeur.
3.       Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de
         chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon
         statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille
         du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire
         caudale.
         Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode
         décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de
         l'espèce concernée.
                                              Article 10
Les quotas de pêche visés à l'annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles
2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                              Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à compter du premier janvier 1999.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
         applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le        décembre 1998
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
                                Stock                                      Etatmembre              Quota 1999
                                                                                                     (tonnes)
      Espece                   Région                   Zone
                           géographique
   Cabillaud            Nord-ouest Atlantique     NAFO 2J3KL            Belgique
                                                                        Danemark
                                                                        Allemagne                       ,
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                         Finlande
                                                                         Suède
                                                                         Disponible pour
                                                                         les États membres
                                                                        Total CE                               0
                                                               (,)
   Cabillaud            Nord-ouest Atlantique     NAF0 3NO               Belgique
                                                                         Danemark
                                                                         Allemagne
                                                                         Grèce
                                                                         Espagne
                                                                         France
                                                                         Irlande
                                                                         Italie
                                                                         Luxembourg
                                                                         Pays-Bas
                                                                         Portugal
                                                                         Royaume-Uni
                                                                         Autriche
                                                                         Finlande
                                                                         Suède
                                                                         Disponible pour
                                                                         les États membres
                                                                        Total CE                               0
(I)
           Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
           accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
                                                        10
 ---pagebreak---                                 Stock                                       État membre             Quota 1999
                                                                                                      (tonnes)
      Espèce                   Région                    Zone
                           géographique
  Cabillaud             Nord-ouest Atlantique       NAFO 3M(1)           Belgique
                                                                         Danemark
                                                                         Allemagne
                                                                         Grèce
                                                                         Espagne
                                                                         France
                                                                          Irlande
                                                                          Italie
                                                                         Luxembourg
                                                                          Pays-Bas
                                                                          Portugal
                                                                          Royaume-Uni
                                                                          Autriche
                                                                          Finlande
                                                                          Suède
                                                                          Disponible pour
                                                                          les États membres
                                                                          Total CE
   Sébaste              Nord-ouest Atlantique       NAFO 3M               Belgique
                                                                          Danemark
                                                                          Allemagne                               513
                                                                          Grèce
                                                                          Espagne                                 233
                                                                          France
                                                                          Irlande
                                                                          Italie
                                                                          Luxembourg
                                                                          Pays-Bas
                                                                          Portugal                              2 354
                                                                          Royaume-Uni
                                                                          Autriche
                                                                          Finlande
                                                                          Suède
                                                                          Disponible pour
                                                                          les États membres
                                                                          Total CE                             3 100<2)
(i)        II n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
           accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
(2)
           Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 13 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté.
           Lorsque le TAC est épuisé, la pêche dirigée sur ce stock ferme quel que soit le niveau de capture
           atteint.
                                                         11
 ---pagebreak---                               Stock                                       Etat membre            Quota 1999
                                                                                                    (tonnes)
      Espece                 Région                    Zone
                          géographique
  S6baste             Nord-ouest Atlantique     NAFO 3LN0*             Belgique
                                                                       Danemark
                                                                       Allemagne
                                                                       Grèce
                                                                       Espagne
                                                                       France
                                                                       Irlande
                                                                       Italie
                                                                       Luxembourg
                                                                       Pays-Bas
                                                                       Portugal
                                                                       Royaume-Uni
                                                                       Autriche
                                                                       Finlande
                                                                       Suède
                                                                       Disponible pour
                                                                       les États membres
                                                                       Total CE                               0
  Plie canadienne      Nord-ouest Atlantique     NAFO 3M(,)            Belgique
                                                                       Danemark
                                                                       Allemagne
                                                                       Grèce
                                                                       Espagne
                                                                       France
                                                                       Irlande
                                                                       Italie
                                                                       Luxembourg
                                                                       Pays-Bas
                                                                       Portugal
                                                                       Royaume-Uni
                                                                       Autriche
                                                                       Finlande
                                                                        Suède
                                                                       Disponible pour
                                                                        les États membres
                                                                       Total CE                               0
(I)
          Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
          accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
                                                       12
 ---pagebreak---                                                  Stock                                                                      État membre             Quota 1999
                                                                                                                                                            (tonnes)
      Espece                                  Région                              Zone
                                géographique
  Plie canadienne       Nord-ouest Atlantique                          NAFO 3LNO(,)                                       Belgique
                                                                                                                          Danemark                           ''
                                                                                                                          Allemagne
                                                                                                                          Grèce
                                                                                                                          Espagne                                                                                     .
                                                                                                      •                   France
                                                                                                                          Irlande
                                                                                                                                                                                                                                   1
                                                                                                                                                •
                                                                                                                          Italie                                                                                             •
                                                                                                                          Luxembourg
                                                                                                      •
                                                                                                                          Pays-Bas
                                                                                                                          Portugal                                                                                          v
                  •       •
                                                                                                                          Royaume-Uni
                                                                                                                          Autriche
                                                                                                                          Finlande
                                                                                                                          Suède
                                                                                                                          Disponible pour
                                                                                                                          les États membres
                                                                                                                          Total CE                                                                                        0
                                                                                                          (1)
  Limande           a   Nord-ouest Atlantique                          NAF0 3LNO                                          Belgique
  queue jaune                                                                                                             Danemark
                                                                                                                          Allemagne
                                                                                                                          Grèce
                                                                                                                          Espagne
                                                                                                                          France
                                                                                                                          Mande
                                                                                                                                                        .
                                                                                                                          Italie
                                                                                                                          Luxembourg
                                                                                                                          Pays-Bas
                      •
                                                                                                                          Portugal
                                                                                                                          Royaume-Uni                                                                                       *    •
                                            .                                                                             Autriche
                                                                                                                          Finlande
                        '   " ' .   '   •          ' '• " ' • • • :
                                                                     , ' . ;       . . ' .   ,  •   '   '     . • ' • ; •
                                                                                                                          Suède
                                                                                                                          Disponible pour     • :
                                                                                                                                                  • • •          ' ' • ' "            . . ' * »
                 ' •;                                                        •  v
                                                                                           .  •   '
                                                                                                                          les États membres •           • .    l
                                                                                                                                                                           ' ' ' '' *   -*  -' % ' \ .! ' * • .' ' .•     '    •
                                  .   •   •  • • •                                                                        Total CE.     •                                                        V 120
                                                                                                                                                                                                 V                      120
                                                                    M
                                                                    M          . "'...                              *
(1)
          H n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
          accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
                                                                                  13
 ---pagebreak---                                Stock                                      Etatmembre               Quota 1999
                                                                                                    (tonnes)
      Espece                  Région                      Zone
                          eéogranhiaue
  Plie grise           Nord-ouest Atlantique      NAFO 2J3KL            Belgique
                                                                        Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg.
                                                                        Pays-Bas
                    .                                                   Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les Etats membres
                                                                        Total CE                                   0
  Plie grise           Nord-ouest Atlantique      NAF0 3NO      (l)     Belgique
                                                                        Danemark
                     .                                                  Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                   .                    Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les Etats membres
                                                                        Total CE                                   0
  Capelan              Nord-ouest Atlantique      NAFO 3NO(,)           Belgique
                                                                        Danemark
                                                                        Allemagne.
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                           . ; .'.      France                  --       "-v
                                                                        Irlande
                                                                        Italie .
                                                                        Luxembourg
                                > ' • .'• '
                                                                        Pays-Bas                         ; • '-'._
                                                                        Portugal .
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
    ,   . ,                                 . -•                        Finlande
                                                                        Suède
                                                     . •            • '
                                                                        Disponible pour
                                                                        les Etats membres
l                                                                       TotaljCE        ''.)                       0
(0.       D n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
          accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
                                                         14
 ---pagebreak---                              Stock                                État membre               Quota 1999
                                                                                             (tonnes)
     Espece                 Région                  Zone
                         géographique
 Encomets             Nord-ouest Atlantique   NAFO-            Belgique
                                              sous-zones 3+4   Danemark
                                                               Allemagne
                                                               Grèce
                                                               Espagne
                                                               France
                                                               Mande
                                                               Italie                        •
                                                               Luxembourg
                                                               Pays-Bas
                                                               Portugal
                                                               Royaume-Uni
                                                               Autriche
                                                               Finlande
                                                                Suède
                                                               Disponible pour
                                                                les États membres
                                                               Total CE                                     (*)
 Fletan noir          Nord-ouest Atlantique   NAFO 3LMNO       Belgique
                                                                Danemark
                                                               Allemagne                                   672
                                                                Grèce
                                                                Espagne                                  9 042
                                                                France
                                                                Irlande
                                                                Italie
                                                                Luxembourg
                                                                Pays-Bas              •
                                                                Portugal                                 3 816
                                                 .'             Royaume-Uni             -Z.     ' "—.!-:
                                                          • ^
                                                                Autriche
                                                                Finlande
                                                                Suède
     "              i  i
                                                                Disponible pour
                                                                les États membres
                                                                Total CE                              13530
(*)      Part de la Communauté non précisée: sur un TAC de 75 000 tonnes, 65 000 tonnes sont disponibles
         pour le Canada et pour la Communauté.                                                    v
                                                    15
 ---pagebreak---     •
                               Stock                                      ftatmembre               Quota 1999
                                                                                                      (tonnes)
      Espece                  Région                    Zone
                          géographique
  Crevette            Nord-ouest Atlantique        NAF0 3LNO(1)         Belgique
                                                                        Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie                      •
                                                                        Luxembourg              •
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni                            -
                                      . -                               Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les États membres
                                                                        Total CE                                 0
(1)
         Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises
         accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase.
                                                        16
 ---pagebreak---                                                  ANNEXEn
                            Stock                                      État          Norabre         Nombre
                                                                    membre          maximum         maximum
                                                                                        de           de jours
                                                                                      bateaux        de peche
      Espece               Région                 Zone
  Crevette            Atlantique du         *NAF0 3M(1)         Belgique
                      Nord-Ouest                                Danemark(1)                    2                131
                                                                Allemagne
                                                                Grèce
                                                                Espagne(l)                    10               257
                                                                France •
                                                                Irlande
                                                                Italie
                                                 -              Luxembourg
                                                                Pays-Bas
                                                                Autriche
                                             *
                                     .                          Portugal ®                     1                 69
                                                                Finlande
                                                              1 Suède
                     1                                        1 Royaume-Uni
(1)      Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L dans le cantonnement      délimité
         par les coordonnées suivantes:
         Point N°                      Latitude                     Longitude
             1                         47°20'0                      46°40'0
             2                         47°20'0                      46°30'0
             3                         46°00'0                      46°30'0
             4                         46°00'0                      46°40'0
(2)
         Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche
         qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée
         en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Sans préjudice des dispositions
         de l'article 8 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si h Commission ne formule pas
         d'objection dans, un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
                                                        17
 ---pagebreak---                                             ANNEXEffl
                                                   •-if.**
                     Nom français                                        ' /Nom scientifique
Principaux poissons benthiques (sauf poissons plats)
Cabillaud (morue)                                          Gadus morhua
Églefin                                                    Melanogrammus aeglefinus
Sébaste                                                    Sebastes spp.
Sébaste atlantique (sébaste doré)                          Sebastes marinus
Sébaste du nord                                            Sebastes mentella
Merlu argenté                                              Merluccius bilinearis
Merluche écureuil                                          Urophucis chuss
Lieu noir                                                  Pollachius virens
Poissons plats
Plie canadienne                                            Hippoglossoides platessoides
Plie grise                                                 Glyptocephalus cynoglossus
Limande à queue jaune                                      Limandaferruginea
Flétan du Groenland (flétan noir)                          Reinhardtius hippoglossoides
Flétan commun                                              Hippoglossus hippoglossus
Plie rouge                                                 Pseudopleuronectes ameriçanus
Cardeau d'été                                              Paralichthys dentatus
Barbue américaine                                          Scophtalmus aquosus
                                                           Plewonectiformes
Poissons plats (NS)              ._
Autres poissons benthiques
Baudroie d'Amérique                                        Lophius ameriçanus
Grondin américain                                          Prionotus spp.
Poulamon atlantique                                        Microgadus tomcod
Merlan bleu (merlan poutassou)                             Micromesistius poutassou
Tanche-tautogue                                            Tautogolabrus adspersus
Brosme                                                     Brosme brosme
Morue ogac                                                 Gadus ogac
Lingue bleue                                               Molva dypterygia
Lingue                                                     Molva molva
Lompe                                                      Cyclopterus lumpus
Bourrugue renard                                           Menticirrhus saxatilis
Tétrodon bigarré                                           Sphoeroides maculatus
Loquette (NS)                                              Lycodes spp.
Loquette d'Amérique                                        Macrozoarces ameriçanus
Morue polaire                                              Boreogadus saiàa
Grenadier de roche                                         Côruphaenoides rupestris
Grenadier à tête rude                                      Macrourus berglax         .
Lançon                                                     Ammodytes spp.
Chabot                                                     Myoxocephalus spp.
 Spare doré                                                Stenotomus chrysops..
Tautoguenoir                                                Tautogaonitis
Tile                  '".','••                             Lopholatîlus chamaeleonticeps
Merluche blanche                                            Vrophycis tenuis
Loup(NS)                                                   Anarhichas spp.
Loup atlantique                                            Anarhichas lupus ';
Petit loup de mer                                          Anarhichas minor
Poissons benthiques (NS)
                                                        18
 ---pagebreak---                                         ANNEXEIV
     TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS
1. Tablier de type ICNAF
   Nappe defiletrectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire
   ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes:
   (a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du chalut
        proprement dit;
   (b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et
        latéraux. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre
        mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre
        mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir
        plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre
        mailles du raban de cul;
   (c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au moins
        une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du cul recouverte, ces
        deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du
        chalut.
2. Tablier à volets multiples (multiple flap)
   Nappes defiletayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées
   à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut auquel elles
   sont attachées, à condition:
   (i) que chacune de ces nappes:
        (a)     soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur,
                perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut;
        (b)     ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur, étant
                mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal, du cùl du chalut, au point
                d'attache); .
        (c)     n'ait pas plus de dix mailles de longueur.
   (ii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux, tiers de
        celle du cul du chalut.
3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié)
   Nappe defiletrectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux
   du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l'arrière de la
   partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur
   toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le
   double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords
   antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide
   exactement avec quatre mailles du cul du chalut.
                                               19
 ---pagebreak---                       ANNEXEV
       Especes         Taille ininimale      Definition
      Cabillaud             41 cm       longueur à la fourche
   Plie canadienne          25 cm          longueur totale
Limande a queue jaune       25 cm          longueur totale
     Fleten noir             30 cm         longueur totale
                            20
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE VI
         Espèce                               Poissonéviscéré et sans ouïes, écorché ou non,
                                                    frais ou réfrigéré, congelé, ou salé
                                 Entier                Étêté             Étêté, sans queue   Étêté et découpé
  Cabillaud                             41 cm                 27 cm                  22 cm         27/25 n cm
  Plie canadienne                       25 cm                 19 cm                   15 cm                NA
  Limande à queue                       25 cm                 19 cm                   15 cm                NA
  jaune
(#)
      Taille inférieure pour le poissonfraissalé.
   wl
                                                      21
 ---pagebreak---                                                ANNEXE VH
                      Indications devant figurer dans le journal de bord
r                                         Indications                                           Code
 Nom du navire                                                                                     01
 Nationalité du navire                                                                             02
 Numéro d'immatriculation du navire                                               .                03
 Port d'immatriculation                                                                            04
 Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)                                                    10
 Type d'engin de pêche                                ,                                           2 <2>
 Date:
 -jour                                                                                             20
 -mois..                                                                                           21
 -année..                                   ...<                                                   22
 Position:
 -latitude                                                                                         31
 -longitude           '.          '..                          , '.                                32
 -zone statistique...                                                                              33
 Nombre de traits effectués par période de 24 heures(1)                                            40
 Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures(1)                    41
 Nom des espèces                                                                                  2 <2>
  Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)...                                     50
  Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine                           61
  Quantités rejetées quotidiennement par espèce                                                    63
  Lieu de transbordement                                                                           70
  Date(s) de transbordement                                                                        71
  Signature du capitaine                                                                            80
     Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24
     heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.
P)
     Code à compléter par une des indicationsfigurantdans la deuxième partie de cette annexe.
                                                        22
 ---pagebreak---     Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO
 Abreviations    I                            Nom des poissons                       __
                            en francais                             en latin
    ALE            Gaspareau                       Alosa pseudoharengus
    ARG            Grande argentine                Argentina silus
    BUT            StromateS a fossette             Peprilus triacanthus
    CAP            Capelan                          Mallotus villosus
    COD            Morue                         Gadusmorhua
    GHL            F16tan noir                      Reinhardtius hippoglossoides
    HAD            Eglefin                          Melanogrammus aegleflnus
    HER            Hareng atlantique                Clupea harengus
    HKR            Merluche ecureuil                Urophycis chuss
    HKS            Merluargent6                     Merluccins bilinearis
    MAC            Maquereaubleu                    Scomber scombrus
    PLA            Plie canadienne                  Hippoglossoides platessoides
    POK            Lieu noir                        Pollachius virens
    RED            Sebaste                          Sebastes marinus
    RMG            Grenadier de roche               Macrourus rupestris
    SHR            Crevettes                       Pandalusspp.
    SQU            Encornet                         Loligo pealei - Ulex illecebrosus
    WIT            Plie grise                       Glyptocephalus cynoglossus
    YEL          \ Limande a queue jaune          | Limandaferruginea
              Abréviations standards relatives aux engins de pêche
Abréviations                                  Engins de pêche
   OTB          Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
  OTB 1         Chalut de fond à panneaux (latéral)
  OTB 2         Chalut de fond à panneaux (pêche arrière)                  __     t:
   OTM          Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
  0TM1          Chalut pélagique à panneaux (latéral)
  OTM 2         Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière)
   PTB          Chalut boeuf de fond (2 bateaux)
   PTM          Chalut boeuf pélagique (2 bateaux)
    GM          Filets maillants (non spécifiés)
   GNS          Filets maillants (fixes)
    LL          Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)
   LLS v        Palangres (fixes)
   LLD          Palangres (dérivantes)
   MIS          Engins de pêche divers
    NK-         Engins de pêche inconnus
                                         23
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 687 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              03 07 11 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-696-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                        SiLf