CELEX: 51978PC0395
Language: fr
Date: 1978-07-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET PORTANT INSTITUTION D' UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° C 225/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9. 78
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des
               fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux
              autres agents de ces Communautés, et portant institution d'un tribunal administratif
                                               des Communautés européennes
                                  (Présentée par la Commission   au Conseil le 4 août 1978.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,                  considérant que l'expérience a fait apparaître l'oppor-
                                                                   tunité d'instituer un tribunal administratif des Com-
                                                                   munautés européennes compétent pour statuer, préa-
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com-              lablement à une éventuelle saisine de la Cour de jus-
mission unique des Communautés européennes, et                     tice, dans les conditions définies au présent règle-
notamment son article 24,                                          ment, sur les litiges entre les Communautés et les
                                                                   personnes visées au statut des fonctionnaires des
                                                                   Communautés et au régime applicable aux autres
vu la proposition de la Commission, faite après avis               agents, et de procéder en conséquence à certaines
du comité du statut,                                               modifications desdits statut et régime ;
vu l'avis du Parlement européen,                                   considérant que ce tribunal administratif est institué
                                                                   dans le cadre des Communautés européennes et agit
                                                                   dans le respect des dispositions du droit communau-
vu l'avis de la Cour de justice,                                   taire régissant notamment le personnel de ces Com-
                                                                   munautés ; qu'il est opportun de préciser les condi-
                                                                   tions dans lesquelles s'appliquent au tribunal adminis-
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la             tratif et à ses membres certaines dispositions de por-
majorité qualifiée sur proposition de la Commission                tée générale,
et après consultation des institutions intéressées, de
modifier le statut des fonctionnaires des Communau-
tés européennes ainsi que le régime applicable aux
autres agents de ces Communautés, fixés par le règle-
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*) et modi-
fiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA,
CEE) n° 912/78 (2) ; qu'il lui incombe notamment,
conformément aux articles 179 du traité CEE et 152                                       Article premier
du traité CEEA, de déterminer les limites et condi-
tions dans lesquelles la Cour de justice est compé-
tente pour statuer sur les litiges entre les Communau-
                                                                   Le statut des fonctionnaires des Communautés euro-
tés et leurs agents ;
                                                                   péennes est modifié comme suit :
(») JO n« L 56 du 4. 3. * 6 8 , p. 1.                               1. Après l'article 10bis, il est inséré un nouvel article
(2) JO no L 119 du 3. 5. 1978, p. 1.                                   10ter ainsi libellé :
 ---pagebreak---  22. 9. 78                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                              N ° C 225/7
     « Article 10ter                                                              grief, soit que ladite autorité ait pris une décision,
                                                                                  soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure
    Il est institué un tribunal administratif des C o m -
                                                                                  imposée par le statut.
    m u n a u t é s européennes, compétent p o u r statuer
    sur tout litige entre les C o m m u n a u t é s et l'une des                 La réclamation doit être introduite dans un délai
    personnes visées au présent statut, dans les condi-                           de trois mois. Ce délai court :
    tions prévues à l'article 91.
                                                                                 — du jour de la publication de l'acte s'il s'agit
    L'organisation du tribunal ainsi que le statut de                                  d ' u n e mesure de caractère général,
    ses membres sont déterminés à l'annexe X.
                                                                                 — du jour de la notification de la décision au
   Le règlement de procédure du tribunal est arrêté                                     destinataire et en tout cas au plus tard du jour
    par la C o u r de justice, sur proposition du tribunal ;                            où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d ' u n e
    il est soumis à l'approbation du Conseil des Com-                                   mesure de caractère individuel ; toutefois, si un
    m u n a u t é s européennes.                                                        acte de caractère individuel est de nature à
                                                                                        faire grief à une personne autre que le destina-
    Le tribunal arrête, dans son règlement intérieur,
                                                                                       taire, ce délai court à l'égard de ladite per-
   les modalités de son fonctionnement. »
                                                                                       sonne du jour où elle en a connaissance et en
                                                                                       tout cas au plus tard du jour de la publication,
2. À l'article 25, le premier alinéa est abrogé.
                                                                                 — à compter de la date d'expiration du délai de
3. Après l'article 25, il est inséré un nouvel article                                 réponse lorsque la réclamation porte sur une
    2Sbis ainsi libellé :                                                              décision implicite de rejet au sens de l'article
                                                                                       25 bis.
    « Article 25bis
   T o u t e personne visée au présent statut peut saisir                       L'autorité notifie sa décision motivée à l'intéressé
   l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une                            dans un délai de trois mois à partir du jour de
   d e m a n d e l'invitant à prendre à son égard une                            l'introduction de la réclamation. À l'expiration de
   décision.                                                                     ce délai, le défaut de réponse à la réclamation
                                                                                vaut décision implicite de rejet susceptible de faire
   L'autorité notifie sa décision motivée à l'intéressé
                                                                                 l'objet d ' u n recours au sens de l'article 91.
   dans un délai de trois mois à partir du jour de
   l'introduction de la demande.
                                                                                2.        La réclamation doit, en ce qui concerne les
   À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la                        fonctionnaires, être introduite p a r la voie hiérar-
   d e m a n d e vaut décision implicite de rejet suscepti-                     chique, sauf si elle concerne le supérieur hiérarchi-
   ble de faire l'objet d ' u n e réclamation au sens de                        que direct du fonctionnaire ; dans ce cas, elle peut)
   l'article 90.                                                                être présentée directement à l'autorité immédiate-
                                                                                ment supérieure.
   La d e m a n d e doit, en ce qui concerne les fonction-
   naires, être introduite par la voie hiérarchique,
   sauf si elle concerne le supérieur hiérarchique
                                                                                                             CHAPITRE 2
   direct du fonctionnaire ; dans ce cas, elle peut
   être présentée directement à l'autorité immédiate-                                                   Recours contentieux
   ment supérieure. »
                                                                                                              Article 91
4. Le texte du titre VII est remplacé par le texte
   suivant :
                                                                                1.       Jugeant en premier et dernier ressort sur les
                                                                                circonstances de fait et en premier ressort q u a n t à
                             « TITRE VII                                        l'application du droit, le tribunal administratif est
          DES VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIF                                    compétent p o u r statuer sur t o u t litige entre les
                         ET CONTENTIEUX                                         C o m m u n a u t é s et l'une des personnes visées au
                                                                                présent statut et p o r t a n t sur la légalité d ' u n acte
                                                                                faisant grief à cette personne au sens de l'article 90
                        CHAPITRE PREMIER                                        p a r a g r a p h e 1. D a n s les litiges de caractère pécu-
                        Recours administratif                                   niaire, le tribunal a une compétence de pleine juri-
                                                                                diction.
                              Article 90                                        N o n o b s t a n t l'expiration du délai du recours en
                                                                                annulation ouvert devant la C o u r de justice
   1.       T o u t e personne visée au présent statut peut                     c o n f o r m é m e n t a u x articles 173 d u traité CEE et
   saisir l'autorité investie d u pouvoir de n o m i n a t i o n                146 du traité CEEA à l'encontre des règlements d u
   d ' u n e réclamation dirigée contre un acte lui faisant                     Conseil ou de la Commission, t o u t e partie peut, à
 ---pagebreak--- N° C 225/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              22. 9. 78
  l'occasion d'un litige soumis au tribunal et mettant          son choix ou par telle organisation au sens de
   en cause un règlement relatif aux droits et obliga-          l'article 24bis du statut, dûment mandatées à cet
   tions des agents des Communautés, se prévaloir de            effet, dans les conditions déterminées par le règle-
   l'illégalité de ce règlement, aux fins de le faire dire       ment de procédure du tribunal.
   inapplicable au jugement du litige.
                                                                L'institution, partie à la procédure, est représentée
  Au cas où aurait été formé devant la Cour de                  devant le tribunal par un agent nommé pour cha-
   justice un recours au sens des articles 173 du               que affaire ; l'agent peut être assisté d'un conseil
  traité CEE et 146 du traité CEEA à l'encontre d'un            ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des
  tel règlement, le tribunal surseoir à son jugement            États membres.
  concernant l'applicabilité dudit règlement jusqu'au
  prononcé de l'arrêt de la Cour, dont il sera tenu
  de faire application.                                          6. Le président du tribunal, ou le juge délégué
                                                                par lui, peut à tout moment procéder à une tenta-
                                                                tive de conciliation entre parties. Les recours visés
  2.      Un recours au tribunal n'est recevable que :          au présent article sont instruits et, en cas d'échec
                                                                de l'éventuelle tentative de conciliation, jugés dans
  — si l'autorité investie du pouvoir de nomination             les conditions prévues par le règlement de procé-
        a été préalablement saisie d'une réclamation,           dure du tribunal.
        au sens de l'article 90 paragraphe 1, dans le
        délai y prévu, et                                       Les jugements du tribunal sont motivés.
  — si cette réclamation a fait l'objet d'une décision
        explicite ou implicite de rejet.                       7.     La procédure devant le tribunal est gratuite.
                                                               Le tribunal statue sur les dépens dans les condi-
                                                                tions prévues au règlement de procédure.
 3.       Le recours visé au paragraphe 2 doit être
  formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :
                                                               8.     Les décisions du tribunal forment, dès leur
 — du jour de la notification de la décision prise             prononcé, titre exécutoire à l'égard des parties et
        en réponse à la réclamation,                           peuvent donner lieu à exécution forcée dans les
                                                               conditions définies à l'article 192 du traité CEE,
 — à compter de la date d'expiration du délai de                164 du traité CEEA, 92 du traité CECA.
        réponse, lorsque le recours porte sur une déci-
        sion implicite de rejet d'une réclamation pré-
        sentée en application de l'article 90 paragraphe
        1 ; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de                              Article 91 bis
       rejet d'une réclamation est adoptée après la
        décision implicite de rejet mais dans le délai de
        recours, elle fait à nouveau courir le délai de        1.     Les jugements du tribunal sont susceptibles
        recours, et ce à compter du jour de sa notifica-       de recours en annulation devant la Cour de justice
        tion à son destinataire.                               des Communautés européennes, pour violation des
                                                               formes substantielles, ainsi que pour violation des
                                                               traités instituant les Communautés européennes,
 4.       Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé          du présent statut ou du régime applicable aux
 peut, après avoir introduit auprès de l'autorité              autres agents, de même que de toute autre règle ou
 investie du pouvoir de nomination une réclama-                principe de droit pertinent.
 tion au sens de l'article 90 paragraphe 1, saisir
 immédiatement le tribunal d'un recours, à la
 condition qu'à ce recours soit jointe une requête             2.     Sous peine d'irrecevabilité, le recours prévu
 tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte           ci-dessus doit être formé dans un délai de 2 mois à
 attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la           compter de la notification du jugement au requé-
 procédure au principal devant le tribunal est sus-            rant.
  pendue jusqu'au moment où intervient une déci-
  sion explicite ou implicite de rejet de la réclama-
 tion.                                                          3.    Le recours n'a pas d'effet suspensif. Toutefois
                                                               la Cour de justice peut, à la demande du requé-
 5.       Les recours auprès du tribunal sont intro-           rant, ordonner le sursis à l'exécution du jugement
 duits et défendus, soit par le requérant en per-              attaqué au principal ou des mesures provisoires si
  sonne, soit par le requérant assisté ou représenté            cette exécution est de nature à entraîner des
 par un avocat ou telle autre personne physique de              conséquences difficilement réparables.
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   4.      En cas d'annulation de tout ou partie du                   l'article 1 e r deuxième alinéa du statut, à l'ex-
   jugement par la Cour de justice, celle-ci peut :                   ception de la Cour de justice,
   — soit renvoyer l'affaire devant le tribunal, lequel
        est alors tenu de faire application de l'arrêt de       — d'un juge et d'un juge suppléant choisis et
        la Cour de justice au jugement de l'affaire,                  nommés par la Cour de justice, sur une liste
                                                                      d'au moins six noms présentée de commun
   — soit statuer définitivement sur le fond, si l'af-                accord par les comités du personnel de toutes
        faire est en état d'être jugée ; dans ce cas, la              les institutions et organes y assimilés.
        Cour de justice peut, dans les litiges de carac-
        tère pécuniaire, statuer en pleine juridiction.
                                                                Aux fins de l'établissement et de la présentation
   5.      Les recours visés au présent article sont ins-       des listes visées aux deuxième et troisième tirets
   truits et jugés dans les conditions prévues par le            ci-dessus, les institutions et organes y assimilés,
    règlement de procédure établi par la Cour de                 d'une part, les comités du personnel, d'autre part,
    justice. »                                                  disposent d'un délai maximal de quatre mois à
                                                                 compter de l'invitation qui leur est simultanément
                                                                 adressée à cet effet par le président de la Cour de
5. Il est ajouté une annexe X au statut des fonction-            justice.
   naires des Communautés européennes, ainsi libel-
   lée :
                                                                 À défaut de pouvoir désigner l'un des juges ou
                                                                juges suppléants, conformément aux modalités
                                                                 prévues ci-dessus, la Cour de justice procède direc-
                        « ANNEXE X                               tement à cette nomination. Le juge ainsi nommé
                                                                 exerce ses fonctions aussi longtemps que la nomi-
    ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINIS-
                                                                 nation conforme aux modalités ci-dessus n'est pas
    TRATIF DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                                 intervenue.
              ET STATUT DE SES MEMBRES
                      CHAPITRE     PREMIER
                                                                 2.      Le vice-président remplace le président, cha-
                                                                 que juge suppléant remplace le juge titulaire issu
            Organisation du tribunal administratif               de la même liste, en cas d'empêchement tempo-
                                                                 raire comme en cas d'empêchement définitif, par
                                                                 suite notamment de démission, démission d'office,
                         Première section                        mise à la retraite ou de décès. En cas d'empêche-
                                                                 ment définitif du président ou d'un juge, respecti-
                                                                 vement le vice-président ou le juge suppléant,
                   Composition     du tribunal                   poursuit le mandat du titulaire jusqu'à ce qu'il soit
                                                                 procédé, aux conditions définies au paragraphe 1,
                                                                 à la désignation d'un nouveau président ou juge.
                          Article premier
    1.     Le tribunal est composé :
                                                                                          Article 2
   — d'un président et d'un vice-président choisis et
        nommés par la Cour de justice, sur une liste
         d'au moins quatre noms présentée par les juges           1.     Le président et le vice-président sont choisis,
         nommés comme prévus ci-dessous ; au cas où              en dehors des fonctionnaires et agents des Com-
         une telle liste n'est pas présentée dans les deux       munautés, parmi des personnalités présentant tou-
     i mois de la nomination des juges, le président et          tes garanties d'indépendance et offrant comme
         le vice-président sont choisis et nommés direc-          jurisconsultes des compétences notoires, en parti-
         tement par la Cour ; il en va de même au cas            culier dans le domaine des droits et obligations de
         où une telle liste n'est pas présentée dans les          la fonction publique.
         deux mois suivant la fin des fonctions du prési-
         dent ou du vice-président,
                                                                  2.     Les juges et juges suppléants sont choisis par-
   — d'un juge et d'un juge suppléant choisis et                 mi les fonctionnaires titulaires en activité, ayant
         nommés par la Cour de justice, sur une liste             une formation de juriste et justifiant d'une compé-
         d'au moins quatre noms présentée par les insti-         tence particulière dans le domaine des droits et
        tutions et les organes y assimilés au sens de             obligations découlant du présent statut.
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                           Section 2                                                   CHAPITRE II
                      Durée des fonctions                             Statut des membres du tribunal administratif
                                                                                         Article 7
                           Article 3
                                                                  Les membres du tribunal exercent leurs fonctions
   1.     Le président et le vice-président sont désignés        en pleine indépendance. Ils ne peuvent accepter
   pour 6 ans. Il en va de même en ce qui concerne                aucun mandat impératif. Pendant la durée de leurs
   les juges et les juges suppléants, à l'exception de            fonctions, ils ne sont pas soumis à l'autorité hiérar-
   ceux faisant l'objet des premières nominations et              chique dont ils ont pu relever notamment dans
    dont les fonctions sont limitées à 3 ans.                    leur administration ou institution d'origine. Ils ne
                                                                 peuvent faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire
                                                                 en raison des opinions et avis qu'ils émettent dans
    Dans le cas visé à l'article 1 e r paragraphe 1               l'exercice de leurs fonctions.
   troisième alinéa, les fonctions du juge ou du juge
   suppléant dont la désignation a été différée ne               Il en va de même en ce qui concerne le vice-prési-
   bénéficient d'aucune prorogation ; elles prennent             dent et les juges suppléants lorsqu'ils remplacent
   fin à la date à laquelle elles auraient normalement           effectivement le président ou l'un des juges.
   pris fin si elles avaient pu être exercées sans retard.
                                                                                        Article 8
   2.     Le président, le vice-président, les juges et les
   juges suppléants peuvent être reconduits dans
   leurs fonctions dans les conditions prévues à l'arti-        Avant d'entrer en fonctions, les membres du tribu-
   cle 1 e r paragraphe 1.                                       nal, y compris le vice-président et les juges sup-
                                                                pléants ainsi que le fonctionnaire chargé d'exercer
                                                                 les fonctions de greffier prêtent, devant la Cour de
                                                                justice, serment d'exercer leurs fonctions en pleine
                                                                impartialité et en toute conscience et de ne rien
                                                                 divulguer du secret des délibérations.
                          Section 3
                       Fonctionnement                           Les membres du tribunal, y compris le vice-prési-
                                                                dent et les juges suppléants prennent, lors de leur
                                                                installation, l'engagement solennel de respecter,
                                                                 pendant la durée de leurs fonctions et après la
                          Article 4                             cessation de celles-ci, les obligations découlant de
                                                                leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et
                                                                de délicatesse quant à l'acceptation, après cette
  Le tribunal est rattaché à la Cour de justice pour            cessation, de certaines fonctions ou de certains
  ce qui concerne le domaine administratif et budgé-
                                                                avantages.
  taire.
                                                                En cas de doute, la Cour de justice décide.
                          Article 5
                                                                                        Article 9
  Le tribunal est installé à Luxembourg.
                                                               Les membres du tribunal, y compris le vice-prési-
  Il peut néanmoins décider de tenir des audiences              dent et les juges suppléants lorsqu'ils remplacent
  en un lieu autre que celui de son installation en             effectivement un membre titulaire, ne peuvent, sauf
  cas de besoin.                                               dérogation accordée à titre exceptionnel par la
                                                                Cour de justice, exercer aucune autre activité pro-
                                                                fessionnelle.
                          Article 6
                                                                                       Article 10
 Le tribunal est assisté d'un fonctionnaire désigné à
  cet effet par la Cour de justice pour exercer les            Les membres du tribunal, y compris le vice-prési-
  fonctions de greffier.                                       dent et les juges suppléants, ne peuvent être rele-
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     vés de leurs fonctions que si, au jugement de la             remplacement, dans la position de détachement
     Cour de justice, ils ont cessé de satisfaire aux obli-       dans l'intérêt du service suivant les conditions
    gations découlant de leur charge ou aux condi-                prévues au paragraphe 1.
     tions requises pour la désignation à ces fonctions.
                                                                  En cas de remplacement pour une durée de moins
                                                                  de 3 mois, des congés spéciaux sont accordés par
                            Article 11                            son institution au juge suppléant pour la durée
                                                                  nécessaire à l'accomplissement effectif de ses fonc-
                                                                  tions au sein du tribunal. En ce cas, le juge sup-
     1.     Les membres du tribunal, y compris le vice-           pléant a droit au remboursement de ses éventuels
    président et les juges suppléants remplaçant effec-           frais de voyage et ce séjour dans les conditions
    tivement un titulaire, ainsi que le fonctionnaire             prévues aux articles 11 à 14 de l'annexe VII du
    chargé d'exercer les fonctions de greffier, jouissent         statut.
    de l'immunité de juridiction, en ce qui concerne les
    actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et
    écrits, en leur qualité officielle. Ils continuent à
    bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs                                Article 13
    fonctions.
                                                                  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe le
    La Cour de justice, après audition de l'intéressé,            régime pécuniaire des membres du tribunal. »
    peut lever l'immunité.
    Au cas où l'immunité ayant été levée, une action                                   Article 2
    pénale est engagée contre un membre du tribunal
    ou le fonctionnaire chargé d'exercer les fonctions
    de greffier, elle relève, dans chacun des États mem-      Le régime applicable aux autres agents des Commu-
    bres, de l'instance compétente pour juger les             nautés est modifié comme suit :
    magistrats appartenant aux juridictions de pre-
    mière instance de droit commun siégeant dans la           1. À l'article 54 premier alinéa, les termes :
     capitale.
                                                                  « articles 11 à 25 » sont remplacés par les termes
                                                                  « articles 11 à 25bis ».
    2.     Sans préjudice des dispositions du paragra-
    phe 1, les articles 12 à 15 inclus du protocole sur
                                                              2. À l'article 83, après les termes : « 25 deuxième
    les privilèges et immunités des Communautés
                                                                  alinéa », insérer les termes : « et 25bis ». Les ter-
    européennes sont applicables au président et au
                                                                  mes « 90 et 91 » sont remplacés par les termes
     vice-président.
                                                                  « 90, 91 et 91 Ws ».
    3.     Les privilèges, immunités et facilités visés
    ci-dessus sont accordés exclusivement dans
                                                                                       Article 3
     l'intérêt des Communautés.
    La Cour de justice est tenue de lever l'immunité          La compétence du tribunal administratif peut, par
     dans tous les cas où elle estime que la levée de         règlement du Conseil arrêté sur proposition de la
     cette immunité n'est pas contraire aux intérêts des      Commission, être étendue aux litiges opposant à son
     Communautés.                                             personnel un organisme autre que les institutions et
                                                              les organes y assimilés au sens de l'article 1 e r deu-
                                                              xième alinéa du statut, pour autant que de tels litiges
                                                              relevaient jusqu'alors de la compétence de la Cour de
                            Article 12                        justice.
      1.    Les juges sont, pour la durée de leurs fonc-
     tions, placés par leur institution d'origine dans la                              Article 4
     position de détachement dans l'intérêt du service
     auprès de la Cour de justice, conformément aux           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
      dispositions de l'article 38 du statut.                  celui de sa publication au Journal officiel des Com-
                                                               munautés européennes. Il prend effet à la date à
     2.     Les juges suppléants appelés à remplacer           laquelle le président de la Cour de justice aura cons-
     pour une durée prévisible d'au moins 3 mois un            taté la constitution définitive du tribunal adminis-
     juge empêché, sont placés, pour la durée de ce            tratif.
 ---pagebreak--- N° C 225/12                      Journal officiel des Communautés européennes                       22. 9. 78
Les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut en      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
vigueur avant la date de la prise d'effet du présent      éléments et directement applicable dans tout État
règlement, demeurent applicables aux demandes et          membre.
réclamations introduites avant cette date.