CELEX: 51970PC1358
Language: fr
Date: 1970-12-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d'orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1358
Vol. 1970/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES * EUROPEENNES
                                              COM(70)1358 final
                                              Bruxelles , le 1er décembre 1970
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) PTJ CONSEIL -
     établissant les règles générales relatives à la détermination
      du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément
                      de calcul du prix de retrait pour
                        certains produits de la pêche
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 1358 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
       Le présent rygleaont a pour objet de définir les règles généra­
les relatives à la détermination du pourcentage du prix d' orientation
servant comme élément de calcul du prix de retrait pour les poissons poup. J
lesquels un prix d' orientation à été fixé , telles que prévues à l' arti-v
cle 10 du règlement ( CEE ) n° 21^2/70 du Conseil du 20 octobre 1970
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche .
       Le prix de retrait appliqué par les organisations de producteurs ,
au-dessous duquel ils ne mettent pas en vente les produits de leurs
adhérente et obtiennent à ce titre une   compensation financière , joue
un rôle important dans le mécanisme de   stabilisation et d' assainissement
du marché * La détermination du niveau   de prix de retrait à l' intérieur
des limites fixées par le Conseil dans   le' règlement de base doit donc
intervenir dans le contexte du processus normal de formation des prix
pour phaque espèce de poissons et est la raison pour laquelle le présent
projet vise à retenir comme critères essentiels à cette détermination
les caractéristiques spécifiques de la production et de la demande ,
ainsi que la nécessité de ne pas altérer l' équilibre d' approvisionnement
du marché .
 ---pagebreak---                                J PffiOÇOSITXCffir BE ■ ■ •
                        . REGLg'aiT (CEE) BU CONSEIL
      établissant les règles générales relatives à la détermination
      du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément; de
      calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche
                                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                     mique européenne ,
                                     vu le règlement ( CEE ) n° 21^2/70 du Conseil ,
                                     du 20 octobre 1970 , portant organisation
                                     commune des marchés dans le secteur des pro–
                                     duits de la pê'che ( ) et notamment son arti-
                                                    s
                                     cle 10 paragraphe
                                     vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' application d' un prix de retrait , au-dessous duquel les
organisations de producteurs retirent du marché les produits de leurs adhé­
rents , contribue à la stabilisation des cours ;
considérant que pour les produits pour lesquels un prix d' orientation a
été fixé , le prix de retrait doit se situer dans des limites déterminées
au préalable en fonction du niveau du prix d' orientation ;
considérant que le prix de retrait a une influence directe et permanente
sur la formation des cours du marché } que dès lors sa détermination doit
intervenir en fonction des caractéristiques particulières à chaque marché
et notamment en considération des principaux facteurs constitutifs de la
formation des prix ainsi que des phénomènes caractérisant leur influence
réciproque ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT }
                                                                 9 • •/• • •
( 1 ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 , p. 5 .
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                            Article premier
         La détermination du pourcentage du prix d' orientation visé à
l' article 10 paragraphe ^ alinéa 2 du règlement ( CEE ) n° 21^2/70 doit           ,
être effectuée en tenant compte :
- des conditions spécifiques de la pêche pour le produit considéré ;              j
- de l' amplitude moyenne des variations des prix constatés sur les marchés
   des gros ou dans les ports représentatifs par rapport au prix moyen
   mensuel reflétant une situation normale dans ces mêmes marchés et ports
   au cours des trois dernières campagnes de pèche , abstraction faite de l' inci­
   dence éventuelle de facteurs extérieurs au mécanisme naturel de forma-          '
   tion des prix ;                                                                 |
                                                                                     l
- du caractère saisonnier de la production tel qu' il peut apparaître de
   l' examen de la situation des marchés ou des ports représentatifs au
   cours d' une période suffisamment significative de ce phénomène ;
- de la structure de la demande ;
- des conditions dans lesquelles l' équilibre de l' approvisionnement du
  marché peut être assuré .
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                              Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au «Journal officiel des Communautés européennes ^
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                          \
                                           Par le Conseil
                                            Le Président