CELEX: 31979R2936
Language: fr
Date: 1979-12-20
Title: Règlement (CEE) n° 2936/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1271/78 concernant l' amélioration de la qualité du lait dans la Communauté

Avis juridique important

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31979R2936

Règlement (CEE) n° 2936/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 1271/78 concernant l' amélioration de la qualité du lait dans la Communauté  

Journal officiel n° L 334 du 28/12/1979 p. 0016 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0144 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 39 .  ( 4 ) JO NO L 282 DU 7 . 10 . 1978 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2936/79 DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   RELATIF A LA POURSUITE DES ACTIONS VISEES AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1271/78 CONCERNANT L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   CONSIDERANT QUE LES MESURES ENGAGEES SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/78 DE LA COMMISSION , DU 13 JUIN 1978 , RELATIF A DES MESURES VISANT A AMELIORER LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2341/78 ( 4 ), SE SONT REVELEES COMME EFFICACES POUR AMELIORER LA QUALITE DU LAIT DANS LA COMMUNAUTE ET QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE LES PROROGER A MOYEN TERME ;   CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS , INSTITUTIONS , ENTREPRISES ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECESSAIRES DOIVENT DES LORS ETRE DE NOUVEAU INVITES A PROPOSER DES PROGRAMMES DETAILLES , DONT L ' EXECUTION LEUR INCOMBERA ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES MODALITES , IL EST POSSIBLE DE REPRENDRE L ' ESSENTIEL DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1271/78 , EN TENANT COMPTE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE EN LA MATIERE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , IL EST PROCEDE A L ' ENCOURAGEMENT :   A ) DU CONTROLE DE QUALITE DU LAIT CRU , NOTAMMENT :   -  ANALYSES BACTERIOLOGIQUES DU LAIT CRU ,   -  EXPLOITATION DES RESULTATS ENREGISTRES ;   B ) DE L ' ANALYSE PORTANT SUR LES ASPECTS SANITAIRES DU LAIT CRU ;   C ) DU CONTROLE DES MACHINES A TRAIRE ;   D ) DES CONSEILS INDIVIDUELS AUX PRODUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LA RECOLTE ( HYGIENE DES ETABLES , TRAITE ) ET DE LA CONSERVATION DU LAIT ( REFROIDISSEMENT );   E ) DES CONSEILS POUR LE RAMASSAGE ( EQUIPEMENTS COMMUNS , POINTS DE COLLECTE ) ET LE TRANSPORT DU LAIT CRU ( CONDITIONS , EQUIPEMENT ET UTILISATION DE CITERNES );   F ) DE LA FORMATION DU PERSONNEL QUALIFIE POUR :   -  LA VULGARISATION DES TECHNIQUES ,   -  LE CONTROLE DE QUALITES ;   G ) DE LA MISE EN PLACE DES CENTRES COOPERATIFS DE COLLECTE DU LAIT , LE CAS ECHEANT , AVEC REFRIGERATION .   DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT MOTIVES , DES AIDES POURRAIENT ETRE EGALEMENT ACCORDEES A DES EXPLOITATIONS INDIVIDUELLES .   2 .  LES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT ELIGIBLES QUE SI ELLES SONT COMMENCEES APRES LE 31 MARS 1980 ; ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES AU PLUS TARD LE 31 MARS 1982 .   ARTICLE 2   1 .  LES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT PROPOSEES ET EXECUTEES PAR DES INSTITUTIONS , DES ORGANISATIONS , DES ENTREPRISES OU DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS QUI :   A ) POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE NECESSAIRES ;   B ) DONNENT DES GARANTIES APPROPRIEES ASSURANT LA BONNE FIN DES TRAVAUX .   LES PROPOSITIONS EMANANT D ' ENTREPRISES INDIVIDUELLES NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT SPECIALEMENT JUSTIFIEES ET N ' AFFECTENT PAS LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS REGIONALES SPECIALISEES EN LA MATIERE .   2 .  LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST LIMITE A 90 % DES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS ENVISAGEES .   3 .  N ' EST PRIS EN CONSIDERATION POUR LE FINANCEMENT , EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), QUE LE PREMIER EQUIPEMENT DES LABORATOIRES D ' ANALYSE COMPORTANT :   -  UN EQUIPEMENT ( Y COMPRIS EVENTUELLEMENT DES INCUBATEURS ) POUR L ' EXAMEN BACTERIOLOGIQUE DU LAIT ,   -  UN EQUIPEMENT POUR LA RECHERCHE D ' IMPURETES , D ' ANTIBIOTIQUES , DE SUBSTANCES INHIBITRICES ET DE LA CONTENANCE DE CELLULES DU LAIT CRU ,   -  UN EQUIPEMENT POUR LA DETERMINATION DE LA MAMMITE DANS LE LAIT CRU .   DANS LA MESURE OU UN TRAITEMENT DES DONNEES PAR ORDINATEUR EST COMPRIS DANS LES INSTALLATIONS , IL EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE CELLES-CI .   LE PREMIER EQUIPEMENT DE LABORATOIRES EXISTANTS AVEC DES APPAREILS PERFECTIONNES ET PLUS RENTABLES EST CONSIDERE COMME UNE ACTION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ).   NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE FINANCEMENT QUE LES APPAREILS DONT LES CAPACITES TECHNIQUES SONT SUFFISAMMENT EXPLOITEES .   4 .  S ' IL S ' AGIT D ' UNE PROPOSITION INTRODUITE PAR UNE ENTREPRISE ACHETANT DU LAIT OU PAR UNE ORGANISATION REPRESENTANT DE TELLES ENTREPRISES , LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EST , EN OUTRE , SUBORDONNEE A L ' ENGAGEMENT DE L ' INTERESSE D ' INSTAURER , DANS SA ZONE D ' ACTIVITE , UN SYSTEME DE PAIEMENT DIFFERENCIE DU LAIT SELON SA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT POUR L ' EXECUTION DES MESURES ACCEPTEES .   ARTICLE 3   1 .  LES INTERESSES SONT INVITES A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1980 A L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE , CI-APRES DENOMMEE  "  ORGANISME D ' INTERVENTION  " , DES PROPOSITIONS DETAILLEES ET COMPLETES RELATIVES AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   2 .  LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PRECISENT LES AUTRES MODALITES DE LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS DANS UN AVIS QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   3 .  DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET A LA COMMISSION LES PROPOSITIONS RECUES ET , LE CAS ECHEANT , LES PIECES QUI LES COMPLETENT .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT FORMULER DES OBSERVATIONS RELATIVES A CES DOCUMENTS .   ARTICLE 4   1 .  LA PROPOSITION COMPLETE INDIQUE :   A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' INTERESSE ;   B ) TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX ACTIONS PROPOSEES , AVEC INDICATION DES DELAIS D ' EXECUTION , DES RESULTATS ESCOMPTES ET DES TIERS INTERVENANT EVENTUELLEMENT DANS L ' EXECUTION ;   C ) LE COUT TOTAL DE CES ACTIONS , EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' INTERESSE EST ETABLI , AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTES AINSI QUE DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT ;   D ) LES MODALITES DE PAIEMENT SOUHAITEES DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU B ));   E ) LE RAPPORT D ' ACTIVITES DU DERNIER EXERCICE .   2 .  UNE PROPOSITION N ' EST VALABLE QUE SI :   A ) ELLE EST PRESENTEE PAR UN INTERESSE REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ;   B ) ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , AINSI QUE CELLES FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES VISE A L ' ARTICLE 6 .   ARTICLE 5   1 .  APRES EXAMEN DES PROPOSITIONS PAR LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 ET EN TENANT COMPTE DE L ' IMPORTANCE DES ACTIONS PROPOSEES POUR LA PRODUCTION DU LAIT DANS LA REGION CONCERNEE , LA COMMISSION CONCLUT LES CONTRATS RELATIFS AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 AVEC CEUX DES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS SONT RETENUES .   PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT , IL PEUT ETRE DEMANDE A L ' INTERESSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET/OU PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIFS A SA PROPOSITION .   2 .  CHAQUE INTERESSE EST INFORME DANS LES PLUS BREFS DELAIS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA SUITE DONNEE A SA PROPOSITION .   ARTICLE 6   1 .  EN CAS D ' ACCEPTATION D ' UNE PROPOSITION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , UN CAHIER DES CHARGES EST ETABLI PAR LA COMMISSION EN AU MOINS TROIS EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR L ' INTERESSE .   2 .  LE CAHIER DES CHARGES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET :   A ) REPREND LES DETAILS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU Y FAIT REFERENCE ;   B ) COMPLETE CES DETAILS , LE CAS ECHEANT , PAR DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA .   3 .  LA COMMISSION ADRESSE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI VEILLE AU RESPECT DES CONDITIONS CONVENUES .   ARTICLE 7   1 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE PAIE A L ' INTERESSE , SELON SON CHOIX EXPRIME DANS SA PROPOSITION :   A ) SOIT , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES , UN SEUL ACOMPTE S ' ELEVANT A 60 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE ;   B ) SOIT , A INTERVALLES DE DEUX MOIS , QUATRE ACOMPTES EGAUX S ' ELEVANT CHACUN A 20 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE , LE PREMIER DE CES ACOMPTES ETANT PAYABLE DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES .   2 .  LE VERSEMENT DE CHAQUE ACOMPTE EST SUBORDONNE A LA CONSTITUTION , AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , D ' UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE L ' ACOMPTE MAJORE DE 10 % .   3 .  LA LIBERATION DES CAUTIONS ET LE VERSEMENT DU SOLDE SONT SUBORDONNES :   A ) A LA CONSTATATION , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , QUE L ' INTERESSE A REMPLI SES OBLIGATIONS , FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ;   B ) A LA TRANSMISSION A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 8 ET A UNE VERIFICATION DES INDICATIONS DE CE RAPPORT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;   C ) A LA PREUVE QUE L ' INTERESSE A DEPENSE SA PROPRE CONTRIBUTION AUX FINS PREVUES .   4 .  POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES CAUTIONS RESTENT ACQUISES . DANS CE CAS , LE MONTANT CONCERNE EST PORTE EN DEDUCTION DES DEPENSES DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  " , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RESULTANT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1079/77 .   ARTICLE 8   TOUT INTERESSE CHARGE D ' UNE DES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUMET A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE , DANS LES TROIS MOIS SUIVANT L ' ACHEVEMENT DE L ' ACTION EN CAUSE ET EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JUILLET 1982 , UN RAPPORT DETAILLE SUR L ' UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUES ET SUR LES RESULTATS DE CETTE ACTION .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT