CELEX: 31978R1701
Language: fr
Date: 1978-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1701/78 de la Commission, du 19 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l' établissement des prix franco frontière pour les carpes

Avis juridique important

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31978R1701

Règlement (CEE) n° 1701/78 de la Commission, du 19 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l' établissement des prix franco frontière pour les carpes  

Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0115  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0041  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0041 

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 DE LA COMMISSION   DU 19 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU MEME REGLEMENT PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES PEUVENT ETRE DIFFERENCIES PAR PERIODE A DETERMINER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;   CONSIDERANT QUE CES PERIODES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 );   CONSIDERANT QUE , SUR BASE DES DONNEES DISPONIBLES , IL A ETE CONSTATE QU ' UNE MODIFICATION EN MATIERE DE PRODUCTION ET D ' ECOULEMENT EST INTERVENUE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADAPTER LES PERIODES A L ' INTERIEUR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A CETTE SITUATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 3   UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE POUR LES CARPES :   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ,   -  POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT