CELEX: 31988R0545
Language: fr
Date: 1988-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 545/88 de la Commission, du 29 février 1988, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 54/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 545/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 février 1988
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conserves a été produite dans la Communauté, le montant
                                                                   ci-dessus est majoré d'un • montant égal à l'aide à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             consommation valable le jour de la mise en application
péenne,                                                            de cette restitution ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que l'application des critères précités conduit
vu le règlement n0 136/66/CEE du                 Conseil, du       à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 3994/87 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                    Article premier
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans        Pour les mois de mars et avril 1988, le montant de la
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le          restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles          (CEE) n0 591 /79 est égal à :
3 et 5,
                                                                   — 109,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591/79               d'olive produites dans la Communauté et utilisées
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                dans les États membres autres que l'Espagne et le
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines              Portugal,
conserves de poissons et de légumes ;                              — 38,16 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce           sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                 Portugal,
restitution ;                                                      — 34,71 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                       d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en        — 93,90 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la               d'olive utilisées au Portugal.
fixation du prélèvement, la restitution à la production est
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la                                   v    Article 2
sous-position 1 509 90 00 de la nomenclature combinée ;
que toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n"  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO  n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.
O   JO  n°  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO  n"  L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .