CELEX: 31977R0500
Language: fr
Date: 1977-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 500/77 de la Commission, du 11 mars 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné aux îles Comores à titre d'aide

N° L 66/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 3 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 500 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 mars 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                               grains longs destiné aux îles Comores à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 considérant qu il convient de mandater 1 organisme
 EUROPÉENNES,                                                  d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                               tion considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21           dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
juin 1976, portant organisation commune du marché              l'organisme d'intervention ;
du riz ('),
                                                               considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu le règlement (CEE) n0 2750/ 75 du Conseil, du 29            que , vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          sagées dans les^ conditions prévues à l'article 3 para­
céréales destinées à l'aide alimentaire (2 ), et notam­        graphe 2 du règlement n 0 129 du Conseil relatif à la
 ment son article 6 ,                                          valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                               appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des               commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
Communautés européennes a exprimé son intention                (CEE) n0 2543 /73 (4), et notamment son article 3 ;
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 4 000 tonnes de riz décortiqué, soit           considérant que les mesures prévues au présent règle­
3 424 tonnes de riz blanchi à grains longs, aux îles           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
Comores, au titre de son programme d'aide alimen­              céréales,
taire pour 1975/ 1976 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil , les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la                                 Article premier
cale du navire au port de débarquement ;
                                                                1.     Est mise en adjudication la fourniture aux îles
considérant que, en raison des relations monétaires            Comores, dans le cadre d'une action communautaire
différentes dans les différents États membres, le              au titre de l'aide alimentaire, de 3 424 tonnes de riz
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­       blanchi à grains longs .
cation des taux de conversion applicables dans le
cadre de la politique agricole commune puisque les             2.      L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
 montants compensatoires ne sont pas d'application              Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre        nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
en considération les conséquences de la situation              Communauté .
 monétaire pour les offres respectives ;
                                                               3.      L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          fourniture du produit appréhendé dans la cale du
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            navire au port de débarquement (Moroni : 2 282 t ;
                                                               Mutsamudu : 1 242 t). Le pays destinataire supporte
considérant qu'il convient de prévoir la constitution          tous les frais en aval de la livraison de la marchandise
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­       y compris les frais de déchargement (tels que désarri­
tions découlant de la participation à l'adjudication en        mage, hissage, réception ) ainsi que les frais d'allège
vue de la fourniture aux îles Comores ;                        éventuels .
(') JO n » L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .                       ( 3 ) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62 .
(') JO n » L 281 du 1.11 . 1975, p. 89 .                       (4 ) JO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak---  12 . 3 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 66/ 13
4.      Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré        bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­          caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
grammes net .                                                  pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                               tités non réalisées pour cas de force majeure.
Poids minimal des sacs : 600 grammes.
Les sacs seront marqués comme suit par impression              2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
sur l'emballage :                                              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
« Riz — Don de la Communauté économique euro­                  par l'État membre.
péenne aux îles Comores ».
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire                                    A rticle 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                    1.    Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er en
l'impression suivie d'un R majuscule .                         vue de la fourniture aux îles Comores doit répondre
                                                               aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                          Article 2
                                                               — humidité : 1 5 % ,
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 21  — riz en brisures : 35 %
mars 1977 .
                                                               —    grains   crayeux : 3 % maximum ,
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
21 mars 1977 à 12 heures .
                                                               —    grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
                                                               —    grains   tachetés : 1 % maximum ,
3.      La publication au Journal officiel des Commu­          —    grains   tachés : 0,50 % maximum ,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 6 jours au moins avant la date limite fixée pour la       —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
remise des offres .                                            -—   grains   ambrés : 0,125% maximum .
                          Article 3                            Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé .
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            2.     Les offres de riz blanchi à grains longs visé à
est ouverte .                                                  l'article l tr, en vue de la fourniture aux îles Comores,
                                                               doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           dessous :
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » applicable le jour de la date limite de           — humidité : 15% ,
remise des offres à l'exportation de l'État membre             — riz en brisures : 35 % ,
indiqué dans l'offre .                                         — grains crayeux : 3 % maximum ,
3 . Les taux utilisés pour la conversion en unités de          — grains striés de rouge : 3 % maximum ,
compte des offres déposées en monnaie nationale                —    grains   tachetés : 1 % maximum ,
sont :
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                               —    grains   tachés : 0,50 % maximum ,
      cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un     —    grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
      écart instantané maximal de 2,25 % ,                     —    grains   ambrés : 0,125% maximum .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant constatés au cours d'une                                          Article 7
      période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
      mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
     diatement la date limite de remise des offres .           opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                               présent règlement.
                          Article 4
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
favorable .
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
correspondre au prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
annuler l'adjudication .                                       du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                          Article 5
                                                               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                               l'organisme d'intervention de cet État membre est
1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne           chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné         b) la date de départ des navires, la date prevue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme            l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l'État membre concerné et lui             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient          transportées produits.
lui être nécessaires .
                                                            L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          tion, les renseignements précités à la Commission .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa .
                                                            ration de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                    Article 8
a) après chaque expédition , une attestation faisant état   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des             publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                         eu ropéennes
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 11 mars 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président