CELEX: 31966R0188
Language: fr
Date: 1966-11-26 00:00:00
Title: Règlement n 188/66/CEE du Conseil, du 24 novembre 1966, autorisant le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne à majorer, dans le secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers

3710/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      26 . 11 . 66
ont bénéficié des dispositions de 1 article 1 er,                                             Article 3
les quantités en cause ainsi que le total des restitu­
tions accordées et tous autres éléments d'information                      Le présent règlement entre en vigueur le l pr
nécessaires .                                                         décembre 1966 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli
                cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 24 novembre 1966 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                B. W. BIESHEUVEL
                                          RÈGLEMENT N° 188/66/CEE DU CONSEIL
                                                         du 24 novembre 1966
                         autorisant le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne,
                         la République française et la République italienne à majorer, dans le
                         secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines
                                               importations en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           fois , de limiter la durée de validité de ces mesures
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                dérogatoires,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation commune                                           Article premier
 des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                 1.     Le royaume de Belgique, la république fédérale
 et notamment son article 18,                                         d'Allemagne, la République française et la Répu­
      vu la proposition de la Commission,,                            blique italienne sont autorisés à majorer jusqu'au
                                                                      31 janvier 1967, les prélèvements déterminés confor­
      considérant que les prix des gros bovins sur les                mément à l'article 5 du règlement n° 14/64/CEE ,
 marchés allemand, belge et français se situent depuis                applicables aux importations en provenance des
 quelque temps à un niveau inférieur au prix d'orien­                 pays tiers ,
 tation, malgré la perception des prélèvements prévus
 à l'article 5 du règlement n° 14/64/CEE ; que la                           — pour le produit figurant à la section b) de
 même situation peut se présenter sur le marché                        l' annexe I du règlement n° 14/64/CEE , d'un mon­
 italien ;                                                             tant égal au plus à 3,5 unités de compte par 100 kilo­
                                                                       grammes ,
      considérant que pour remédier à cette situation
 dans la mesure où ceci s'avère nécessaire, il y a lieu                     — pour les produits figurant à la section b) de
 d'arrêter des dispositions appropriées , sans affecter                l' annexe II du règlement n° 14/64/CEE, d'un mon­
 le volume des importations plus qu'il n'est indispen­                 tant calculé en affectant le prélèvement de ces
 sable ; qu'il convient donc d'autoriser le royaume de                 produits d'un coefficient qui représente le rapport
 Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la                      existant entre le montant appliqué en vertu du
 République française et la République italienne cà                    premier tiret et le prélèvement établi conformément
 augmenter les prélèvements applicables aux impor­                     à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 14/64/
 tations en provenance des pays tiers de gros bovins                   CEE pour les gros bovins .
 et des viandes de ces animaux ; qu'il convient, toute­
                                                                       2.     Au cas où le royaume de Belgique, la répu­
  0 ) TO n " 34 du 27 . 2 . 1964, p . 562/64 .                         blique fédérale d'Allemagne, la République fran­
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  3711 / 66
çaise et la République italienne font usage de 1 auto­                            Article 3
risation prévue au paragraphe 1 , la majoration doit
être appliquée à toutes les importations en pro­                Le royaume de Belgique , la république fédérale
venance des pays tiers de l'ensemble des produits         d'Allemagne, la République française et la Répu­
visés audit paragraphe.                                   blique italienne communiquent sans délai à la
                                                          Commission les mesures prises en application de
                       Article 2                          l' article premier.
     Les majorations visées à l'article 1 " ne sont
applicables que si le prix constaté sur le marché                                 Article 4
de l'État membre intéressé, visé à l'article 5 para­
graphe 1 troisième alinéa du règlement n0 14/64^                Le présent règlement entre en vigueur le 28 no­
CEE, est inférieur à son prix d'orientation .             vembre 1966 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1966 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                     B. W. BIESHEUVEL