CELEX: C2000/047/17
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 1999 dans l'affaire C-234/98 (demande de décision préjudicielle de l'Industrial Tribunal, Leeds): G. C. Allen e.a. contre Amalgamated Construction Co. Ltd ("Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise — Transfert à l'intérieur d'un même groupe de sociétés")

C 47/10                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           19.2.2000
                         ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                         (cinquième chambre)
                                                                                                    du 2 décembre 1999
                         du 25 novembre 1999
                                                                           dans l’affaire C-234/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de l’Industrial Tribunal, Leeds): G. C. Allen e.a. contre
dans l’affaire C-212/98: Commission des Communautés                                     Amalgamated Construction Co. Ltd (1)
                    européennes contre Irlande (1)
                                                                           («Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                   d’entreprise — Transfert à l’intérieur d’un même groupe de
                               93/83/CEE»)                                                                 sociétés»)
                                                                                                        (2000/C 47/17)
                              (2000/C 47/16)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                      (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                     Dans l’affaire C-234/98, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
                                                                           CE (devenu article 234 CE), par l’Industrial Tribunal, Leeds
Dans l’affaire C-212/98, Commission des Communautés euro-                  (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant
péennes (agent: Mme K. Banks) contre Irlande (agent: M. M. A.              devant cette juridiction entre G. C. Allen e.a. et Amalgamated
Buckley), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant           Construction Co. Ltd, une décision à titre préjudiciel sur
pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission, dans le                  l’interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du
délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et           14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
administratives nécessaires pour se conformer à la directive               des États membres relatives au maintien des droits des
93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la                  travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements
coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits           ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26), la Cour
voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par              (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,
satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15),              président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu              J.-P. Puissochet (rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général:
du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de                     M. D. Ruiz-Jaraba Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. J. G.             trateur, a rendu le 2 décembre 1999 un arrêt dont le dispositif
Kapteyn (rapporteur), P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat               est le suivant:
général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 novem-
bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                       1) La directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977,
                                                                                concernant le rapprochement des législations des États membres
                                                                                relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                  d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, est
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se       susceptible de s’appliquer à un transfert entre deux sociétés d’un
      conformer à la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre            même groupe qui ont les mêmes propriétaires, la même direction,
      1993, relative à la coordination de certaines règles du droit             les mêmes locaux et qui travaillent au même ouvrage.
      d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la
      radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble,       2) La directive 77/187 s’applique à une situation dans laquelle une
      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de          société appartenant à un groupe décide de sous-traiter à une autre
      ladite directive.                                                         société du même groupe des marchés de travaux de forage de
                                                                                mines, pour autant que l’opération s’accompagne du transfert
2) L’Irlande est condamnée aux dépens.                                          d’une entité économique entre les deux sociétés. La notion d’entité
                                                                                économique renvoie à un ensemble organisé de personnes et
                                                                                d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui
                                                                                poursuit un objectif propre.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                           (1) JO C 278 du 5.9.1998.