CELEX: C2004/262/38
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-370/04: Recours introduit le 26 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale l'Allemagne

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/22
            
         Recours introduit le 26 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale l'Allemagne
   (Affaire C-370/04)
   (2004/C 262/38)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 août 2004 d'un recours dirigé contre la république fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Gerald Braun et Wouter Wils, membres du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que la république fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2001/16/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, en ce qu'elle n'a pas adopté, dans le délai imparti, toutes les mesures légales, réglementaires et administratives en vue de la transposition de la directive en droit national.
            
         
               2.
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 2001/16/CE a expiré.
   
      (1)  JO L 110, p. 1.