CELEX: C1999/281/38
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-160/99: Recours introduit le 8 juillet 1999 par Gunnar Svantesson e.a. contre Conseil de l'Union européenne

2.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/19
Moyens et principaux arguments                                          — déclarer le requérant atteint d’une invalidité permanente
                                                                             totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonc-
                                                                             tions correspondant à un emploi de sa carrière avec effet
La requérante est entrée au service du secrétariat général du                au 23 septembre 1998, date de la demande en invalidité,
Conseil en tant que fonctionnaire C5 le 1er novembre                         ou toute autre date à déterminer par le Tribunal;
1995. Lors de l’exercice de promotion 1998, la liste des
fonctionnaires promouvables et le nombre des emplois à                  — ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si
pourvoir par promotion ont été publiés par communication                     le requérant est atteint d’une invalidité totale;
au personnel no 140/98 le 5 novembre 1998. Parmi les 124
fonctionnaires promouvables du groupe C5, la requérante                 — statuer sur les frais de la procédure ce qu’en droit il
figurait en 43e position par ordre d’ancienneté, parmi l’ensem-              appartiendra.
ble des fonctionnaires C5 ayant l’ancienneté statutaire requise.
Au terme des travaux de la commission consultative de
promotion pour la catégorie C, une liste de fonctionnaires              Moyens et principaux arguments
proposés pour une promotion au grade C4, comprenant 38
noms a été transmise à l’AIPN qui a décidé d’y donner suite, le         Par note du 23 septembre 1998, le requérant a introduit une
nombre de la requérante ne figurait pas sur cette liste.                demande de pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité.
                                                                        Suite à cette demande, l’administration de la Cour des Comptes
À l’appui de sa requête, la requérante invoque la violation            a saisi la Commission d’invalidité, qui a conclu que le requérant
                                                                        n’est pas atteint d’une invalidité permanente considérée
— de l’article 25 du statut et de l’obligation de motivation,           comme totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses
                                                                        fonctions. Prenant acte de cette décision, l’AIPN de la Cour des
— de l’article 45 du statut,                                            Comptes a rejeté sa demande en mise en invalidité.
— de la procédure de promotion,
                                                                        À l’appui de sa requête, le requérant soutient
— du principe d’égalité de traitement
                                                                        — qu’il résulte de son état actuel que le congé de maladie
— ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.                              proposé par la commission d’invalidité n’a pas permis une
                                                                             amélioration de son état de santé;
                                                                        — qu’il résulte des différents certificats médicaux de plusieurs
                                                                             spécialistes que le traitement stationnaire à Mondorf n’a eu
                                                                             aucun résultat palpable, qu’il n’y a pas lieu d’espérer une
                                                                             amélioration importante de l’état physique du requérant et
                                                                             que, en outre, sur les plans ostéoarticulaire et rachidien, le
                                                                             requérant nécessite absolument d’une mise en invalidité
                                                                             professionnelle;
Recours introduit le 7 juillet par Bjarne Christiansen
                    contre Cour des Comptes                             — qu’il y a lieu de reconsidérer la décision de la commission
                                                                             d’invalidité eu égard à un nouveau certificat médical, du
                                                                             10 mai 1999, constatant que le traitement n’a pas amélioré
                         (Affaire T-159/99)                                  l’état musculaire du requérant.
                          (1999/C 281/37)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Recours introduit le 8 juillet 1999 par Gunnar Svantesson
nes a été saisi le 7 juillet 1999 d’un recours introduit contre la                 e.a. contre Conseil de l’Union européenne
Cour des Comptes par Bjarne Christiansen, domicilié à Nittel
(Allemagne), représenté par Me Alain Lorang, avocat à Luxem-                                     (Affaire T-160/99)
bourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 51, rue
Albert 1er.
                                                                                                  (1999/C 281/38)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
— constater que des éléments nouveaux sont intervenus
     depuis la décision de la Commission d’invalidité du
     30 octobre 1999;                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 8 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
— dire fondé le recours du requérant contre la décision de la           Conseil de l’Union européenne par Gunnar Svantesson, Monica
     Cour des Comptes européenne du 7 avril 1999, rejetant la           Hägg et Lena Hellsten, domiciliés à Bruxelles, représentés par
     réclamation formulée contre la décision de l’autorité              Me Marc-Albert Lucas, avocat à Liège (Belgique), élisant
     investie du pouvoir de nomination de la Cour des Comptes           domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
     du 26 novembre 1998;                                               30, rue de Cessange.
 ---pagebreak--- C 281/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     2.10.1999
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Recours introduit le 8 juillet 1999 contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes par la société Naviga-
— ordonner au titre de mesures d’instruction la production                                   zione Libera del Golfo
     de tous les documents relatifs aux travaux du jury, y
     compris les épreuves, ainsi que l’audition comme témoins                                  (Affaire T-161/99)
     de Monsieur Fischer Holm, de Messieurs Merilla et Welan-
     der et des autres candidats du concours;                                                   (1999/C 281/39)
— annuler l’ensemble des opérations du concours;
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
— annuler les décisions du jury du concours LA/262 de ne
     pas admettre les requérants à l’épreuve orale et de ne pas        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     procéder à la correction de leurs épreuves facultatives;          nes a été saisi le 8 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par la
— annuler la décision du Conseil du 8 avril 1999 de rejeter            société Navigazione Libera del Golfo, représentée par Mes
     la réclamation administrative du 8 décembre 1998 des              Salvatore Ravenna et Emiliano Amato, des barreaux de Naples
     requérants;                                                       et de Rome, élisant domicile à Massalubrense (NA) au cabinet
                                                                       de Me Ravenna, 2, corso S. Agata.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — constater que la Commission a manqué aux obligations
Moyens et principaux arguments                                              qui lui incombent en vertu de l’article 88 (ex-article 93) du
                                                                            traité CE, en s’abstenant de prendre une décision à la suite
Les requérants, tous fonctionnaires du Conseil de grade LA 7                d’une plainte déposée par la société requérante le 20 février
et de nationalité suédoise, ont participé au concours interne               1999 à propos d’aides d’État octroyées par le gouverne-
sur épreuves LA/262 du Conseil destiné à pourvoir trois                     ment italien à l’entreprise CA.RE.MAR (Naples).
emplois de réviseurs/traducteurs principaux d’expression sué-          — condamner la Commission des Communautés européen-
doise, de niveau LA 5. Par lettre du 9 septembre 1998, le jury              nes aux dépens et au remboursement des frais de justice
du concours a informé les requérants de sa décision de ne pas               exposés par la partie requérante.
les admettre à l’épreuve orale, au motif qu’il n’avaient pas
obtenu au moins 60 % de la note maximale prévue par
l’avis de concours pour l’épreuve de révision. Les épreuves            Moyens et principaux arguments
facultatives qu’ils avaient accomplies ne furent donc pas
corrigées.                                                             La partie requérante, dans cette affaire, est une société qui
                                                                       exerce son activité au moyen d’unités rapides (hydrofoils et
                                                                       catamarans) dans le secteur des transports maritimes et assure
À l’appui de leur requête, les requérants invoquent la violation      la liaison avec les îles du golfe de Naples. Elle conteste le
                                                                       système d’aides d’État institué par la loi no 684 du 20 décembre
— de l’article 3 de l’annexe III du statut et des principes            1974, vis-à-vis concrètement de la CA.RE.MAR., c’est-à-dire la
     d’objectivité et d’égalité dans l’appréciation des candidats,     seule entreprise opérant dans le golfe de Naples à bénéficier
     d’une part, en ce qu’aucun membre du jury n’avait une             desdites aides.
     parfaite connaissance de la langue cible, à savoir le suédois
     et, d’autre part, en ce que les membres du jury ne
                                                                       Selon la requérante, les subventions en question sont illimitées
     possédaient pas une maîtrise parfaite des langues sources,
     spécialement le français et l’anglais, ou en ce qu’un nombre      et destinées à compenser les pertes d’exercice qu’enregistre
     insuffisant d’entre eux possédait une telle maîtrise;             chaque année l’entreprise publique destinataire, si bien que les
                                                                       aides ont pour effet de sauver l’entreprise en la soustrayant à
                                                                       une inévitable faillite. D’autre part, il s’agirait d’aides au
— des règles devant présider aux travaux du jury et du
                                                                       fonctionnement, manifestement contraires à la communica-
     principe d’égalité de traitement, en ce qu’aucun des deux
                                                                       tion de la Commission sur les aides d’État au sauvetage et à la
     assesseurs ayant évalué et noté les épreuves n’avait une
                                                                       restructuration des entreprises en difficulté (1) ainsi qu’aux
     parfaite maîtrise de toutes les langues sources;
                                                                       orientations communautaires sur les aides d’État au transport
                                                                       maritime (2).
— des règles présidant aux travaux du jury et du principe
     d’objectivité de l’appréciation des candidats et ce que les
     assesseurs, étant des collègues des requérants, pouvaient         Il est affirmé, sur ce point, qu’entre 1992 et 1997, le montant
     percer l’anonymat des copies,                                     des aides en question a représenté en moyenne environ
                                                                       40 milliards de lires tandis que les recettes provenant de la
— de l’avis de concours en ce que le jury a donné instruction          vente des billets atteignaient à peine plus de 50 % du montant
     aux assesseurs de ne retenir pour l’épreuve orale, qu’un          des aides.
     nombre restreint de candidats;
                                                                       La société requérante a déposé sa plainte le 20 février 1999.
— l’irrégularité de la composition du jury.                            Pour des raisons d’urgence particulière, elle invitait, dans cette
                                                                       plainte, l’institution défenderesse à agir dans le délai de deux
                                                                       mois prévu à l’article 175 du traité CEE (devenu arti-
                                                                       cle 232 CE). Aucune décision n’ayant été prise dans ce délai, le
                                                                       présent recours a été introduit.