CELEX: 31996D0716
Language: fr
Date: 1996-11-29 00:00:00
Title: 96/716/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31996D0716

96/716/CE: Décision de la Commission du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0038 - 0039

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire  communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait  (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le  seul faisant foi.) (96/716/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe D chapitre Ier de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,  arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait  traité thermiquement et de produits à base de lait  (3), modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Laboratoire central d'hygiène  alimentaire à Paris, France, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour  l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe D chapitre II de ladite directive; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à la France pour les  fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour l'analyse  et le test du lait et des produits à base de lait, telles que visées à l'annexe D chapitre II de la  directive 92/46/CEE. Article 2 Le Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de la France, -  le solde après présentation par la France des pièces justificatives. Cette présentation doit  être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1996 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire  communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait  (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le  seul faisant foi.) (96/716/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe D chapitre Ier de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,  arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait  traité thermiquement et de produits à base de lait  (3), modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Laboratoire central d'hygiène  alimentaire à Paris, France, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour  l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à  l'annexe D chapitre II de ladite directive; que l'aide communautaire doit être subordonnée à  l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire  communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées  dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour  une période d'un an; considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement  (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole  commune  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88  (5), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à la France pour les  fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de référence pour l'analyse  et le test du lait et des produits à base de lait, telles que visées à l'annexe D chapitre II de la  directive 92/46/CEE. Article 2 Le Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France, exerce les fonctions et  accomplit les tâches visées à l'article 1er. Article 3 L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 100  000 écus pour la  période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: -  70  % à titre d'avance à la demande de la France, -  le solde après présentation par la France des pièces justificatives. Cette présentation doit  être effectuée avant le 1er mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission