CELEX: 31985R3155
Language: fr
Date: 1985-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission du 11 novembre 1985 instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31985R3155

Règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission du 11 novembre 1985 instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 310 du 21/11/1985 p. 0022 - 0026 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 3155//85 DE  LA COMMISSION du 11 novembre 1985 instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires  monétairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985,  relatif aux montants compensatoires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12, vu  le règlement (CEE) n$o$ 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$  1018/84 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article  16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant  organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le  règlement (CEE) n$o$ 1160/82 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n$o$ 469/85 (5),  instaure la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires; que le Conseil a établi le  11 juin 1985 un régime cohérent de dispositions régissant le domaine agri-monétaire; qu'il convient  de procéder à une codification de la réglementation applicable en la matière tout en y apportant  certaines modifications sur la base des expériences acquises; considérant que la fixation à  l'avance de tout montant, et particulièrement celle des montants compensatoires monétaires,  comporte le risque d'abus à des fins spéculatives; qu'il est dès lors nécessaire de procéder avec  prudence et de n'introduire cette possibilité que pour les montants compensatoires monétaires  applicables dans les échanges avec les pays tiers et pour les produits pour lesquels il existe une  possibilité de fixer à l'avance le prélèvement ou, selon le cas, la restitution; que la raison  économique même de la fixation à l'avance, à savoir la certitude qu'il convient de donner au  commerce, conduit à exiger que la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire ne peut  avoir lieu que si, pour la même opération, le prélèvement ou la restitution a été fixé à l'avance;  considérant qu'il est dès lors logique que la durée de validité d'un montant compensatoire fixé à  l'avance soit identique à celle du montant du prélèvement ou de la restitution auquel il est lié;  considérant que l'évolution différente des montants compensatoires monétaires dans les différents  États membres peut inciter à la spéculation; qu'il est dès lors inévitable de limiter la validité  d'un certificat, pour lequel la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire a été  demandée, au territoire de l'État membre que l'intéressé indique lors du dépôt de la demande de  fixation à l'avance; considérant que, dans les échanges avec les pays tiers, le montant  compensatoire monétaire se compose de deux éléments, à savoir du montant fixé pour l'État membre et  le produit concerné en monnaie nationale ainsi que du coefficient monétaire affectant le  prélèvement ou la restitution; considérant que, au cours de la durée de validité du certificat  comportant une fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, des modifications du  niveau des prix en monnaie nationale peuvent intervenir tant en raison d'un ajustement du taux de  conversion agricole, qu'en raison d'une modification du niveau du prix communautaire exprimé en  Écus; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'en tenir compte en ajustant les montants  fixés à l'avance; considérant que la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires  peut provoquer des risques de spéculation dans le cas de fortes fluctuations des taux de change;  qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la possibilité de suspendre la fixation à l'avance des  montants compensatoires monétaires, le cas échéant, par une procédure rapide; considérant que les  certificats, comportant une fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution demandés  pendant une période de suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires, ne peuvent  pas comporter une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire; considérant que, dans  certaines conditions, il se révèle économiquement justifié de permettre aux intéressés de fixer à  l'avance le montant compensatoire monétaire, lorsque la possibilité de fixer celui-ci à l'avance  est à nouveau ouverte; considérant que, dans certains cas, la délivrance des certificats  d'importation et d'exportation est soumise à un délai; que ce délai n'a pas été prévu pour tenir  compte des changements monétaires; que, en conséquence, il est approprié d'exclure des effets de la  suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires les demandes de  certificats déposées avant cette suspension; considérant que les difficultés qui justifient la  suspension de la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire ne doivent normalement pas  être telles qu'il soit nécessaire d'appliquer la suspension dans le cas où les prélèvements ou  restitutions sont fixés dans le cadre      d'une procédure d'adjudication; qu'il convient de  prévoir qu'à moins de mesures particulières; la possibilité de fixer à l'avance le montant  compensatoire monétaire applicable le dernier jour du délai de présentation des offres reste  ouverte pendant la période de suspension; que cette possibilité doit toujours être utilisée par  l'intéressé lors de la soumission de l'offre; considérant que certains problèmes techniques  surgissent du fait du calcul du montant compensatoire monétaire pour certaines marchandises  relevant du règlement (CEE) n$o$ 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime  d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  (1); que, en effet, ces montants sont calculés à l'aide de quantités de produits de base agricoles  fixées forfaitairement aux fins du calcul de la charge à l'importation; que, dans le cas d'une  fixation à l'avance des montants en cause, il est nécessaire d'établir un lien par rapport à la  restitution dont bénéficient les produits de base agricoles exportés sous forme des marchandises en  cause; que ces problèmes peuvent être résolus par un système forfaitaire basé notamment sur la  nécessité de couvrir la totalité d'un des produits de base par la fixation à l'avance de la  restitution; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n$o$ 1160/82 ainsi que celles du  règlement (CEE) n$o$ 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978, concernant les ajustements à  effectuer sur les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance et abrogeant le règlement  (CEE) n$o$ 651/78 (2) sont remplacées par les dispositions du présent règlement; considérant que  les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion  concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1.    Dans les échanges  avec les pays tiers, les montants compensatoires monétaires sont fixés à l'avance dans les  conditions prévues par le présent règlement. 2.    Pour l'application du présent règlement, on  entend par montant compensatoire monétaire l'ensemble des éléments suivants:a)  le montant  résultant, pour les produits en question, de l'application de l'annexe I des règlements fixant les  montants compensatoires monétaires;b)-  le coefficient figurant à l'annexe II des règlements fixant  les montants compensatoires monétaires et -le taux de conversion agricole à appliquer pour  convertir en monnaie nationale les montants fixés en Écus,3.    Pour l'application du présent  règlement, les livraisons visées à l'article 5 et à l'article 19  ter du règlement (CEE) n$o$  2730/79 de la Commission (3) sont considérées comme des échanges avec les pays tiers. 4.    Pour  l'application du présent règlement, la Belgique et le Luxembourg (UEBL) sont considérés comme un  seul État membre. Article 21.    Le montant compensatoire monétaire est fixé à l'avance sur  demande des intéressés.Le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance que si le  prélèvement à l'importation ou à l'exportation, ou la restitution à l'exportation, est fixé à  l'avance pour le certificat en cause.En ce qui concerne les produits relevant de la sous-position  04.02 B du tarif douanier commun le montant compensatoire monétaire ne peut être fixé à l'avance  que pour autant que la restitution à l'exportation soit fixée à l'avance pour tous les éléments de  ce produit. 2.    Les prélèvements ou restitutions fixés par voie d'adjudication sont considérés  comme fixés à l'avance. 3.    Lorsque le montant compensatoire monétaire est fixé à l'avance, le  certificat n'est valable que dans un seul État membre à désigner par le demandeur du certificat au  moment du dépôt de la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire. Article  31.    La demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire doit être déposée en  même temps que la demande de certificat comportant la fixation à l'avance du prélèvement ou de la  restitution.Lorsque les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 s'appliquent une demande de  fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire n'est acceptée que si l'intéressé a déclaré  par écrit au moment de la soumission de l'offre qu'il demandera aussi la fixation à l'avance du  montant compensatoire monétaire si son offre est acceptée en tout ou en partie. Dans ce cas,  l'obligation de déposer une demande de fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution à la  suite de l'acceptation d'une offre comporte l'obligation de demander en même temps la fixation à  l'avance du montant compensatoire monétaire.2.    Dans tous les cas:a)  la demande de certificat et  le certificat comportent dans la case 12 l'une des mentions suivantes:-  «Forudfastsaettelse af det  monetaere udligningsbeloeb»,-«Vorausfestsetzung des Waehrungsausgleichsbetrags»,-«Ðñïêáèïñéóìueò ôïõ  íïìéóìáôéêïý aaîéóùôéêïý ðïóïý»,-«Advance fixing of the monetary compensatory amount»,-«fixation à  l'avance du montant compensatoire monétaire»,-«Fissazione anticipata dell'importo compensativo  monetario»,-«Vaststelling vooraf van het monetaire compenserende bedrag»;b)la case 20 a) du  certificat d'importation ou de préfixation ou, selon le cas, la case 18 a) du certificat  d'exportation ou de préfixation, comporte les mentions suivantes dans une des langues de la  Communauté:-«Monetaert udligningsbeloeb forudfastsat den .  .  . (dato for forudfastsaettelsen)  justeres i paakommende tilfaelde; Licens gyldig i .  .  . (der medlemsstat, der er angivet af  ansoegeren)»,-«Am .  .  . (Vorausfestsetzungsdatum) im voraus festgesetzter  Waehrungsausgleichsbetrag; muss gegebenenfalls angepasst werden;) Lizenz gilt in .  .  . (vom  Antragssteller angegebener Mitgliedstaat)»,-«Íïìéóìáôéêue aaîéóùôéêue ðïóue ðñïêáèïñéóèÝí ôçí .  .  .  (çìaañïìçíssá ðñïêáèïñéóìïý aaíaeaa÷ïìÝíùò ðñïóáñìïóôÝá). Ðéóôïðïéçôéêue éó÷ýïí óôï .  .  . (õñUEôïò ìÝëïò  õðïaeaaéêíõueìaaíï áðue ôïí áéôïýíôá)»;-«Monetary compensatory amount fixed in advance on .  .  . (date  of advance fixing), to be adjusted as appropriate; certificate valid in .  .  . (Member State  designated by the applicant)»,-«Montant compensatoire monétaire fixé à l'avance le .  .  . (date de  préfixation), à ajuster éventuellement; certificat valable en .  .  . (État membre désigné par le  demandeur),-«Importo compensativo monetario fissato in anticipo il .  .  . (data della fissazione  anticipata), da modificarsi se del caso; Titolo valido in .  .  . (stato membro designato dal  richiedente)»,-«Monetair compenserend bedrag vooraf vastgesteld op .  .  . (datum van de  vaststelling vooraf), eventueel aan te passen;Certificaat geldig in .  .  . (door de aanvrager  aangegeven Lid-Staat)». 3.    Pour les certificats à utiliser sur leur territoire, les organismes  compétents des États membres peuvent fournir, en supplément et à titre indicatif, dans la case 20  a) du certificat d'importation ou de préfixation, ou, selon le cas, dans la case 18  a) du  certificat d'exportation ou de préfixation, des informations servant au calcul du montant  compensatoire monétaire. Article 41.    Lorsque le certificat de fixation à l'avance de la  restitution concerne un produit de base exporté sous forme de marchandises relevant du règlement  (CEE) n$o$ 3033/80 et comporte une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire, cette  fixation à l'avance concerne le montant compensatoire monétaire applicable auxdites  marchandises.Toutefois, dans ce cas, le taux du conversion agricole ainsi que le coefficient  monétaire faisant également l'objet de la fixation à l'avance sont ceux valables pour les produits  de base incorporés dans la marchandise concernée. 2.    La marchandise ne peut bénéficier de la  fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire que si, pour au moins un des produits de  base, la totalité de la quantité pouvant bénéficier de la restitution à l'exportation est couverte  par un ou plusieurs certificats visés au paragraphe 1.Pour l'application premier alinéa, seuls sont  pris en considération les produits de base dont le poids est légal ou supérieur à 10  % du poids de  la marchandise. 3.    Au cas où plusieurs certificats visés au paragraphe 1 sont présentés lors de  l'accomplissement des formalités douanières, il n'est tenu compte que du certificat le plus ancien  en ce qui concerne la date à retenir pour le calcul du montant compensatoire monétaire.Pour  l'application des dispositions du premier alinéa, seuls sont pris en considération les certificats  concernant le ou les produit(s) de base dont la quantité totale est couverte. 4.    Lorsque sont  présentés, pour une exportation de marchandises, un ou plusieurs certificats visés au paragraphe 1  et que la marchandise ne peut pas bénéficier du montant compensatoire monétaire fixé à l'avance  parce que les conditions visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, ce ou ces certificat(s) n'est  ou ne sont pas accepté(s) par les autorités compétentes. Article 51.    Le montant compensatoire  monétaire valable le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire  monétaire est applicable aux opérations réalisées pendant la durée de validité du certificat.2.     Toutefois, dans le cas où le prélèvement ou la restitution sont fixés à l'avance, par voie  d'adjudication, le montant compensatoire monétaire applicable est celui      valable le dernier  jour du délai de présentation des offres. Pour l'application des ajustements visés à l'article 6,  la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire est considérée comme ayant été  déposée le dernier jour du délai de présentation des offres. Article 61.    Les montants  compensatoires monétaires fixés à l'avance sont ajustés dans le cas où un nouveau taux de  conversion agricole qui a fait l'objet d'une annonce publique avant que la demande de fixation à  l'avance ne soit déposée, prend effet.Est considérée comme annonce publique la publication d'un  communiqué de presse de l'organisme compétent pour la modification du taux de conversion agricole  concernée. La date de la publication du communiqué de presse en cause est publiée par la Commission  au Journal officiel des Communautés européennes.Une date autre que celle du communiqué de presse  peut être fixée selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n$o$ 1677/85. 2.    Les  ajustements visés au paragraphe 1 sont effectués en fonction du taux de conversion agricole-   applicable au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation ou  d'exportationet-qui a fait l'objet d'une annonce publique avant le dépôt de la demande de la  fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire. 3.    Les montants des ajustements prévus  aux paragraphes 1 et 2 sont fixés selon la procédure selon laquelle les montants compensatoires  monétaires sont fixés. 4.    En ce qui concerne les marchandises relevant du règlement (CEE) n$o$  3033//80, les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance sont ajustés selon les règles  d'ajustement du montant compensatoire monétaire applicable au produit de base couvert par le  certificat de préfixation qui est pris en considération pour la date de la fixation à l'avance. 5.     Lorsque, par application des dispositions de l'article 3 paragraphe 3, un taux en monnaie  nationale est inscrit sur le certificat et qu'il doit être ajusté, les services compétents des  États membres prennent les mesures administratives qu'ils estiment nécessaires pour procéder à cet  ajustement. Ils peuvent notamment, à cette fin, prévoir des mentions supplémentaires sur les  certificats. Article 71.    Sont ajustés, pour les produits relevant des secteurs des céréales,  du sucre ou du lait et des produits laitiers, les montants compensatoires monétaires fixés à  l'avance dans la mesure où, à la suite d'une modification du niveau de prix en Écus, des  ajustements des prélèvements ou, selon le cas, des restitutions fixés à l'avance sont applicables  pour ces produits. 2.    Au sens du présent règlement, l'application des majorations mensuelles  dans le secteur des céréales n'est pas considérée comme un ajustement des prélèvements et  restitutions fixés à l'avance. 3.    En ce qui concerne les marchandises relevant du règlement  (CEE) n$o$ 3033/80, aucun ajustement n'est effectué. 4.    Les modalités d'ajustements et les  ajustements sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n$o$  1677/85. Article 81.    L'ajustement à opérer en vertu de l'article 7 est effectué en fonction du  nouveau prix commun et du taux de conversion agricole valables au moment où prend effet le nouveau  prix commun. 2.    L'ajustement en vertu de l'article 6 est modifié s'il y a ajustement en vertu de  l'article 7. Article 91.    Les ajustements en vertu des articles 6 et 7 sont en principe  effectués par l'application d'un ou de plusieurs coefficients au montant visé à l'article 1$e$$r$  paragraphe 2 point a). 2.    Dans le cas d'un ajustement de ce genre, les éléments visés à  l'article 1$e$$r$ paragraphe 2 point b) et fixés à l'avance sont remplacés par le coefficient  figurant à l'annexe II des règlements fixant le montant compensatoire monétaire et le taux de  conversion agricole valables le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation  ou d'exportation. Article 101.    Lorsque des montants compensatoires monétaires ne sont pas  fixés pour un ou plusieurs produits pour un État membre, mais qu'ils sont appliqués pour ce ou ces  mêmes produits dans un autre État membre, le montant compensatoire monétaire pour l'État membre  concerné est considéré comme étant d'un taux 0 et le coefficient monétaire de 1. 2.    Lorsque des  montants compensatoires monétaires ne sont pas fixés pour une ou plusieurs des marchandises  relevant du règlement (CEE) n$o$ 3033/80 le montant compensatoire monétaire est considéré comme  étant d'un taux 0 et le coefficient monétaire de 1. 3.    Dans les cas visés aux paragraphes 1 et  2, la fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire peut être demandée dans les conditions  du présent règlement. Article 111.    Lorsque l'examen de la situation, soit en matière  monétaire, soit en matière de marché, permet de constater l'existence de difficultés dues à  l'application des      dispositions relatives à la fixation à l'avance des montants compensatoires  monétaires ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé de suspendre  pour le ou les produit(s) concerné(s) l'application de ces dispositions. 2.    En cas d'extrême  urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur la base de tous les éléments  d'information dont elle dispose, décider de suspendre la fixation à l'avance des montants  compensatoires monétaires pendant trois jours ouvrables au maximum. 3.    La fixation à l'avance  des montants compensatoires monétaires n'est pas suspendue lorsqu'un prélèvement ou une restitution  est fixé par voie d'adjudication, à moins que le règlement prévoyant ladite suspension précise que  les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables. 4.    Pendant la période de  suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, les demandes de  fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires sont irrecevables. 5.    Une demande de  délivrance d'un certificat, qui est accompagnée d'une demande de fixation à l'avance du montant  compensatoire monétaire et qui est en instance au moment où la fixation à l'avance des montants  compensatoires monétaires est suspendue, n'est pas concernée par la décision de suspension. 6.     Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte aux demandes de certificats comportant  fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution. Article 121.    Lorsqu'il est impossible  de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire en raison de l'article 11 paragraphe 4, la  demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire pour un État membre auquel  s'applique la suspension peut être déposée pendant une période de sept jours suivant la fin de la  période de suspension.La demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire  s'applique à toute la quantité disponible figurant sur le certificat et sur tous les extraits du  certificat éventuellement délivrés. Elle est déposée auprès de l'organisme auprès duquel la demande  de certificat original a éte déposée. En déposant sa demande de fixation à l'avance du montant  compensatoire monétaire, l'intéressé présente audit organisme le certificat original et tous les  extraits dudit certificat. Le certificat original et tous les extraits dudit certificat sont  conservés par ledit organisme, qui délivre un certificat de remplacement et un ou plusieurs  extraits de remplacement, selon le cas.Les dispositions de l'article 12, de l'article 13 paragraphe  1, de l'article 14 et de l'article 15 du règlement (CEE) n$o$ 3183/80 de la Commission s'appliquent  à la demande de fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire. 2.    Le certificat de  remplacement, ou l'extrait de remplacement comportant la fixation à l'avance du montant  compensatoire monétaire, est délivré pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance,  correspond à la quantité disponible indiquée dans le document qu'il remplace.Le certificat de  remplacement, ou l'extrait de remplacement, comporte les indications et les mentions éventuelles  figurant sur le document qu'il remplace. Il comporte, en outre, les mentions figurant à l'article 3  paragraphe 2, ainsi qu'une référence au numéro du document original. Les dispositions de l'article  3 paragraphe 3 s'appliquent aux certificats de remplacement ou extraits de remplacement. 3.    Le  montant compensatoire monétaire applicable le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance du  montant compensatoire monétaire est applicable aux opérations effectuées pendant la période  restante de validité du certificat. Article 131.    Les règlements (CEE) n$o$ 1516/78 et (CEE)  n$o$ 1160/82 sont abrogés. 2.    Toute référence, dans les actes communautaires, au règlement (CEE)  n$o$ 1160/82 ou à des articles de ce règlement est considéré comme une référence au présent  règlement ou aux articles correspondants du présent règlement. Article 14Le présent règlement  entre en vigueur le 1$e$$r$ janvier 1986. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux  certificats qui sont demandés à partir du 1$e$$r$ janvier 1986. Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                                   (1) JO n$o$L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO n$o$L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (3) JO n$o$L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. (4) JO n$o$L 134 du 15. 5. 1982, p. 22. (5) JO n$o$L 58 du 26. 2. 1985, p. 5. (1) JO n$o$L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (2) JO n$o$L 178 du 1. 7. 1978, p. 63. (3) JO n$o$L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (1) JO n$o$L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.