CELEX: C1999/001/28
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 23 octobre 1998 dans l'affaire T-609/97, regione Puglia contre Commission des Communautés européennes et Royaume d'Espagne (Agriculture - Règlement de portée générale - Recours d'une entité régionale - Irrecevabilité) (1999/C 1/28)

C 1/14                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                4.1.1999
peÂennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Mes Anto-       1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
nio Creus et Alex Subirachs Amigó, avocats au barreau de
Barcelone, ayant eÂlu domicile aÁ Bruxelles, 78, avenue
d'Auderghem, contre Commission des CommunauteÂs euro-
peÂennes (agent: Mme Florence Duvieusart-Clotuche), ayant          2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la
deÂcision de la Commission du 24 octobre 1996 portant
rejet de la demande de reclassement de la requeÂrante, et,         3) La demanderesse en intervention supportera ses pro-
d'autre part, de la deÂcision de la Commission du 29 avril              pres deÂpens.
1997 portant rejet de la reÂclamation dirigeÂe contre la deÂci-
sion du 24 octobre 1996, le Tribunal (premieÁre chambre),
composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. J. Pir-        (1) JO C 72 du 7.3.1998.
rung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
14 octobre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                                         du 28 octobre 1998
                                                                   dans l'affaire T-100/98, Anthony Goldstein contre Com-
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                                  mission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   (Recours      en indemniteÂ Ð Recours manifestement
                                                                                deÂpourvu de tout fondement en droit)
                                                                                            (1999/C 1/29)
             ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 23 octobre 1998
                                                                   Dans l'affaire T-100/98, Anthony Goldstein, demeurant aÁ
dans l'affaire T-609/97, regione Puglia contre Commission
                                                                   Harrow, Middlesex (Royaume-Uni), repreÂsenteÂ par M.
 des CommunauteÂs europeÂennes et Royaume d'Espagne (1)
                                                                   Raymond St John Murphy, solicitor, 3, King's Bench Walk,
(Agriculture Ð ReÁglement de porteÂe geÂneÂrale Ð Recours          Inner Temple, Londres, contre Commission des Commu-
           d'une entiteÂ reÂgionale Ð IrrecevabiliteÂ)             nauteÂs europeÂennes (agent: M. Richard Lyal), ayant pour
                                                                   objet une demande fondeÂe sur les articles 178 et 215,
                         (1999/C 1/28)                             deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, visant aÁ la reÂparation du
                                                                   preÂjudice preÂtendument subi par le requeÂrant aÁ la suite de
                                                                   la publication, sous la responsabiliteÂ de la Commission,
                                                                   d'une fiche pratique (Factsheet) sur la reconnaissance des
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                  diplômes et des qualifications des meÂdecins geÂneÂralistes et
                                                                   speÂcialistes, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
                                                                   M. R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de Mme V. Tiili et
                                                                   M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
Dans l'affaire T-609/97, regione Puglia, repreÂsenteÂe par
                                                                   28 octobre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
Mes Francesco Rosi et Antonio Campagnola, avocats au
                                                                   suivant:
barreau de Rome, ayant eÂlu domicile en l'eÂtude de Me
Penning et associeÂs, 31, Grand-Rue, contre Commission
des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Francesco P.
Ruggeri Laderchi) et Royaume d'Espagne, ayant pour                 1) Le recours est rejeteÂ.
objet une demande d'annulation du reÁglement (CE)
no 1979/97 de la Commission du 10 octobre 1997 fixant,
pour la campagne de commercialisation 1996/1997, la
production estimeÂe d'huile d'olive ainsi que le montant de        2) Le requeÂrant est condamneÂ aux deÂpens.
l'aide unitaire aÁ la production qui peut eÃtre avanceÂ (JO
L 278 du 11.10.1997, p. 12), le Tribunal (quatrieÁme
                                                                   (1) JO C 327 du 24.10.1998.
chambre), composeÂ de M. R. M. Moura Ramos, preÂsident,
et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H.
Jung, a rendu le 23 octobre 1998 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant: