CELEX: 31976R1931
Language: fr
Date: 1976-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1931/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70

5. 8 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 211 /5
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1931 /76 DU CONSEIL
                                                        du 20 juillet 1976
               établissant les règles générales relatives aux opérations de distillation de vins
                 visées aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du                      1 . Les producteurs procédant a la distillation des
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                 vins en application des articles 6 ter, 6 quater, 24 bis
en matière d'organisation commune du marché viti­                   et 24 ter du règlement (CEE) n0 816/70 concluent,
vinicole ( !), modifié en dernier lieu par le règlement             avant une date à fixer, des contrats de livraison des
(CEE) n0 1 1 67/76 (2), et notamment son article 6 ter              vins avec un distillateur agréé .
paragraphe 3, son article 6 quater paragraphe 3, son
article 24 bis paragraphe 5 et son article 24 ter para­             Ces contrats ne sont valables que s'ils sont agréés par
graphe 3,                                                           l'organisme d'intervention avant une date à fixer.
vu la proposition de la Commission,                                 2.     Ces contrats comportent :
                                                                    a) l'achat par le distillateur de la quantité de vin
considérant qu'il convient de prévoir les conditions                    inscrite dans le contrat,
dans lesquelles doivent avoir lieu les opérations de
distillation prévues aux articles 6 ter, 6 quater, 24 bis           b) l'obligation pour le distillateur de transformer le
et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/70 ;                                vin en un produit titrant 86° ou plus ou en un
                                                                        produit titrant 85° ou moins et de le payer au
                                                                        moins au prix visé selon le cas à l'article 6 ter para­
considérant que les différents prix des vins à distiller,               graphe 2, à l'article 6 quater paragraphe 2, à
qui sont prévus aux articles précités, ne permettent                    l'article 24 bis paragraphe 3 et à l'article 24 ter para­
pas normalement une commercialisation aux condi­                        graphe 2 du règlement (CEE) n° 816/70, ce prix
tions du marché des produits obtenus par la distilla­                   s'appliquant à une marchandise nue, départ exploi­
tion ; qu'il est donc nécessaire de déterminer les                      tation du producteur.
critères pour la fixation du montant de l'aide de façon
à permettre l'écoulement des produits obtenus ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il convient de prévoir que le prix
minimal assuré au producteur lui soit versé, en règle               1.     Pour chaque hectolitre de vin distillé, 1 orga­
générale, dans des délais lui permettant d'en tirer un              nisme d'intervention verse une aide .
bénéfice comparable à celui qu'il obtiendrait s'il s'agis­
sait d'une vente commerciale ;
                                                                    2. Le montant de l'aide est fixé sur la base du prix
                                                                    minimal d'achat visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les produc­               b), des frais forfaitaires de transformation et du prix
teurs    concluent   avec   les  distillateurs  des    contrats     des produits obtenus par la distillation, de manière à
soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention,                  permettre l'écoulement de ces produits.
afin de permettre le contrôle du déroulement des
opérations et du respect des obligations incombant                  3 . Le montant de l'aide octroyé est différencié
aux deux parties ; que ce système permet, en outre, de              selon que les produits obtenus par la distillation
mieux suivre les effets quantitatifs des distillations sur          titrent
le marché ;
                                                                    — 86 ou plus,
considérant que, pour assurer un contrôle approprié                      ou
des opérations de distillation visées aux articles 6 ter,
                                                                    — 85° ou moins .
6 quater, 24 bis et 24 ter du règlement (CEE) n° 816/
70, il convient de soumettre le distillateur à un
système d'agrément,                                                 Toutefois, le montant de 1 aide octroyé pour les
                                                                    produits titrant 85° ou moins ne peut pas dépasser le
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                             montant de l'aide octroyé pour les produits titrant 86°
(2) JO n » L 135 du 24 . 5. 1976, p. 42.                            ou plus.
 ---pagebreak--- N0 L 211 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 8 . 76
                         Article 3                           seule fois, après distillation de la quantité totale de vin
                                                             figurant au contrat.
1.    Dans les deux semaines suivant 1 agrément du
contrat, l'organisme d'intervention verse au producteur                                 Article 4
un montant égal à 30 % du prix minimal d'achat visé
à l'article 1 er paragraphe 2 sous b), à valoir sur l'aide    Les opérations de distillation doivent se derouler
visée à l'article 2 .                                        pendant des périodes à déterminer.
2.    Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le
                                                                                        Article 5
contrat entre dans la distillerie, celle-ci verse au
producteur au moins la différence entre le prix              Au sens du present règlement, on entend par distilla­
minimal d'achat visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous       teur agréé le distillateur figurant sur une liste à établir
b) et l'aide visée à l'article 2.                             par les autorités compétentes des États membres.
                                                              Dans des conditions à déterminer dans le cadre des
3. Lorsque la preuve est apportée que la quantité
totale de vin figurant dans le contrat a été distillée,       modalités d'application, l'agrément peut être retiré par
l'organisme d'intervention verse au producteur la diffé­      ces autorités aux distillateurs qui ne satisfont pas aux
rence entre l'aide visée à l'article 2 et le montant visé     obligations qui leur incombent en vertu du présent
au paragraphe 1 .                                             règlement.
4.     Les États membres peuvent prévoir que le                                         Article 6
montant visé au paragraphe 1 est versé par le distilla­
teur. Dans ce cas, l'organisme d'intervention                 1.     Les États membres désignent un organisme
rembourse ce montant au distillateur lorsqu'est               d'intervention chargé de l'application du présent règle­
apportée la preuve prévue au paragraphe 3 .                   ment.
5.     Lorsque la distillation a lieu dans un autre État      2. L'organisme d'intervention compétent est, dans
membre que celui où le producteur se trouve, le prix          chaque cas, celui sur le territoire duquel a eu lieu la
minimal d'achat visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous       distillation .
b) est payé par le distillateur.
                                                                                        Article 7
6.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, le paie­
ment du prix minimal d'achat peut être effectué par           Le présent règlement entre en vigueur le                   1 er
l'organisme d'intervention ou le distillateur, en une         septembre 1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                                                                4
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                      A. P. L. M. M. van der STEE