CELEX: 31999R0885
Language: fr
Date: 1999-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 885/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29. 4. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 111/41
                                RÈGLEMENT (CE) No 885/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 avril 1999
                modifiant les restitutions à l’exportation, en l’état, pour les sirops et certains
                                          autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       lement en vigueur, comme il est indiqué à l’annexe du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                présent règlement,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17                                   Article premier
paragraphe 5,
considérant que les restitutions applicables à l’exportation     La restitution à accorder lors de l’exportation, en l’état,
en l’état pour les sirops et certains autres produits du         des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 points d), f) et
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no         g) du règlement (CEE) no 1785/81, et fixée à l’annexe du
714/1999 de la Commission (3);                                   règlement (CE) no 714/1999, est modifiée conformément
                                                                 aux montants repris à l’annexe du présent règlement.
considérant que l’application des règles, critères et moda-
lités rappelés dans le règlement (CE) no 714/1999 aux                                       Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l’exportation, actuel-     Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 63.
 ---pagebreak--- L 111/42     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              29. 4. 1999
                                                          ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 28 avril 1999, modifiant les restitutions à l’exportation,
                 en l’état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                   Code produit                         Montant de la restitution
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 1702 40 10 9100                             51,94    (2)
                                 1702 60 10 9000                             51,94    (2)
                                 1702 60 80 9100                             98,69    (4)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 1702 60 95 9000                              0,5194 (1)
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 1702 90 30 9000                             51,94    (2)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 1702 90 60 9000                              0,5194 (1)
                                 1702 90 71 9000                              0,5194 (1)
                                 1702 90 99 9900                              0,5194 (1) (3)
                                                                  EUR/100 kg de matière sèche 
                                 2106 90 30 9000                             51,94    (2)
                                                                EUR/1 % de saccharose × 100 kg 
                                 2106 90 59 9000                              0,5194 (1)
                      (1) Le montant de base n’est pas applicable aux sirops d’une pureté inférieure à 85 %
                          [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformé-
                          ment à l’article 3 du règlement (CE) no 2135/95.
                      (2) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 5 du règlement (CE) no
                          2135/95.
                      (3) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe
                          du règlement (CEE) no 3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                      (4) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 6 du règlement (CE) no
                          2135/95.
                      NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                             au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
                             24. 12. 1987, p. 1), modifié.