CELEX: 62019TN0654
Language: fr
Date: 2019-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-654/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/86
            
         
      Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF/Commission
      (Affaire T-654/19)
      (2019/C 399/105)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FF (représentant: A. Fittante, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la Commission européenne a porté atteinte au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à l’image et à la dignité du requérant du fait de l’utilisation non-autorisée de son image parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac en application de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la cessation immédiate de l’utilisation de la photographie litigieuse dans l’Union et le retrait de tous les produits du tabac disponibles à la vente dans les différents établissements autorisés à vendre de tels produits et comportant l’image du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  réserver au requérant le droit de parfaire ses prétentions en réparation de son préjudice moral et financier après expertise sollicitée par recours séparé et communication par la Commission européenne du nombre de conditionnements vendus dans l’Union avec l’image litigieuse;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens ainsi qu’aux frais afférents à la procédure, étant précisé que le requérant a sollicité le bénéfice de l’aide judiciaire.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui assure à toute personne le droit au respect de sa dignité et au respect de sa vie privée et familiale.