CELEX: 31991R0968
Language: fr
Date: 1991-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 968/91 DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Tchécoslovaquie au cours de l' année 1991 #

Avis juridique important

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31991R0968

RÈGLEMENT (CEE) No 968/91 DE LA COMMISSION du 19 avril 1991 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Tchécoslovaquie au cours de l' année 1991  -   

Journal officiel n° L 100 du 20/04/1991 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 968/91 DE LA COMMISSION  du 19 avril 1991  relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Tchécoslovaquie au cours de l'année 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays  tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,  considérant que la Tchécoslovaquie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 800  tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;  considérant que la Tchécoslovaquie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1991, de 15 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 15 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les  quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Tchécoslovaquie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, des sous-positions 0104 10 90 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Tchécoslovaquie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont  fixées, pour l'année 1991, à 15 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.  Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, de la position 0204 de la nomenclature combinée, pouvant être importées de Tchécoslovaquie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 785 tonnes  exprimées en poids carcasse avec os pour l'année 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il s'applique à compter du 9 avril 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.