CELEX: C2001/028/25
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: 

C 28/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             27.1.2001
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    La Commission ne maintient pas un critère uniforme
                                                                             sur ce point, puisqu’elle qualifie les aides d’aides à
                                                                             l’investissement au point 35 de la décision attaquée mais
—    annuler la décision de la Commission du 26 juillet                      les qualifie d’aides au fonctionnement au point 38.
     2000 (1);
                                                                      (1) concernant le régime des aides octroyées par l’Espagne pour
—    condamner l’institution défenderesse aux dépens.                     l’acquisition de véhicules industriels au moyen de la convention
                                                                          de collaboration du 26 février 1997 entre le ministère de
                                                                          l’Industrie et de l’Énergie et l’Instituto de Crédito Oficial.
Moyens et principaux arguments
—    Imprécision de la décision attaquée: la délimitation entre
     les avantages relevant de l’article 1 (aides compatibles) et
     ceux couverts par l’article 2 (aides incompatibles avec          Recours introduit le 9 novembre 2000 contre le royaume
     le marché commun qui doivent, par conséquent, être               de Suède par Commission des Communautés euro-
     récupérées) est impossible. En effet, l’ensemble d’entrepri-                                       péennes
     ses visé à l’article 1, regroupant les entreprises qui
     satisfont au critère d’«opérer uniquement à l’échelle locale
     ou régionale», est un concept qui n’existe pas dans l’ordre                                 (Affaire C-410/00)
     juridique interne.
                                                                                                    (2001/C 28/25)
—    Pas de sélectivité: les mesures contenues dans la conven-
     tion ne favorisent pas certaines entreprises ou produc-          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     tions, étant donné que les subventions prévues par ce            le 9 novembre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume
     texte ne bénéficient pas à un ensemble délimité de               de Suède et formé par la Commission des Communautés
     destinataires, mais à une généralité d’éventuels bénéficiai-     européennes, représentée par Mmes Marie Wolfacarius et
     res. Le fait d’exiger que les bénéficiaires soient des           Christina Tufvesson, membres du service juridique, en qualité
     personnes physiques ou des petites et moyennes entrepri-         d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
     ses constitue une condition objective horizontale, une           Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
     exigence de position objectivement similaire.
                                                                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu’il plaise à la Cour:
—    Pas de discrimination: les règles d’application de la
     convention n’exigent pas que le véhicule devant être
     retiré de la circulation appartienne au bénéficiaire de la       1.     constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législa-
     subvention; il peut s’agir d’un véhicule appartenant à un               tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
     tiers avec lequel le bénéficiaire conclut un accord à cette             se conformer à la directive 96/48/CE (1) du Conseil, du
     fin. Il n’y a donc pas distorsion de la concurrence au                  23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système
     détriment des transporteurs non établis en Espagne.                     ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, le royaume de
                                                                             Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu de ladite directive,
—    Pas de distorsion de la concurrence: l’incidence du régime
     d’aides prévu dans la convention sur la concurrence dans         2.     condamner le royaume de Suède aux dépens.
     le transport au niveau communautaire est totalement
     négligeable, et les conditions visées à l’article 87, paragra-
     phe 1, CE ne sont pas remplies.                                  Moyens et principaux arguments
—    Violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE: le         Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     royaume d’Espagne estime que des raisons environne-              a ceux présentés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai imparti par
     mentales et de garantie de la sécurité des véhicules             la directive a expiré le 8 avril 1999.
     justifient l’application en l’espèce de l’article 87, paragra-
     phe 3, sous c, CE, puisqu’il est clair que les mesures
     proposées dans ces deux secteurs ont des répercussions           (1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
     positives, sans entraîner d’augmentation de capacité. Les        (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
     mesures de la convention ne peuvent pas être qualifiées
     d’aides au fonctionnement, mais d’aides à l’investissement
     liées à la restructuration du parc des véhicules industriels.