CELEX: 31985R0310
Language: fr
Date: 1985-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 310/85 de la Commission, du 4 février 1985, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N0 L 34/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 2. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 310/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 février 1985
                relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                       Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 octobre 1975, portant organisation commune des                  juillet 1980, portant modalités générales d'application
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),             dans le secteur des céréales et du riz (l0), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (u);
 juin 1976, portant organisation commune du marché               qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement            nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
(CEE) n0 1025/84 (4),                                            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire Q, modifié par le        céréales,
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (6), et notamment son
article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à                                Article premier
la gestion de l'aide alimentaire Ç),
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             sation et de fourniture conformément aux dispositions
tique agricole commune (8), modifié en dernier lieu par          du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                 rant dans l'annexe .
le règlement (CEE) n0 2543/73 (9), et notamment son
article 3 ,
                                                                                          Article 2
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, le 30 mai 1984, la Commission des               Le présent règlement entré en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0   L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0   L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.
O   JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(6) JO n»   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
P)  JO n0   L 124 du 11 . 5 . 1984, p. 1 .
(8) JO n0   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (I0) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO n°   L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        ") JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 7. 2. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 34/ 13
                                                          ANNEXE
            1 . Programme : 1984.
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
            3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
            5. Quantité totale : 2 237 tonnes (3 064 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                Main (télex : 411 475).
            8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
            9 . Caractéristiques de la marchandise :
                farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180, y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
         10 . Conditionnement :
                — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                         ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes, ou sacs de polypro­
                         pylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « ETH-203 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                      ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                      DISTRIBUTION MASSAWA ».
         1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
         12 . Stade de livraison : caf.
         1 3. Port de débarquement : Massawa.
         14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
         15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 février 1985,
                à 12 heures .
         16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 mars 1985.
         16. Montant de la caution : 12 Écus ' par tonne.
         Notes
         1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
               qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
         2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
               nécessaires .
         3 . L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
               B - 1 049 Bruxelles .