CELEX: 31957S0002
Language: fr
Date: 1957-01-26 00:00:00
Title: Décision n° 2/57 du 26 janvier 1957 instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun

28. 1. 57                         JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                     61/57
                                      HAUTE AUTORITE
                                               DÉCISIONS
                                              DÉCISION N° 2-57
                                              du 26 janvier 1957
                   instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'appro-
                             visionnement régulier en ferraille du marché commun
LA HAUTE AUTORITÉ,                                             Vu la décision N° 3-56 du 15 février 1956
                                                           relative aux modalités d'application du mé-
                                                           canisme financier visant à réaliser des économies
     Vu l'article 53, I e r alinéa b) du Traité,           de ferraille par une mise accrue d'acier Thomas
                                                           liquide au four électrique (Journal Officiel de la
                                                           Communauté du 22 février 1956, p. 17), prorogée
     Vu les articles 65, § 2 et 80 du Traité,              par les décisions 10-56 du 7 mars 1956, 24-56 du
                                                           22 juin 1956 et 31-56 du 10 octobre 1956 (Journal
                                                           Officiel de la Communauté des 25 mars, 27 juin
     Vu la décision N° 14-55 du 26 mars 1955               et 18 octobre 1956, pp. 81, 165 et 308);
 instituant un mécanisme financier permettant
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer-
 raille du marché commun (Journal Officiel de la
 Communauté du 30 mars 1955, page 685), mo-                    Considérant que la situation du marché de
 difiée par la décision N° 24-55 du 14 juin 1955           la ferraille continue à rendre nécessaire l'im-
 (Journal Officiel de la Communauté du 14 juin             portation de ferrailles en provenance des pays
 1955, p. 805), et prorogée par les décisions 10-56        tiers et l'utilisation de la ferraille de démolition
 du 7 mars 1956,.24-56 du 22 juin 1956 et 31-56            navale et d'autre récupération onéreuse, ainsi
 du 10 octobre 1956 (Journal Officiel de la Com-           qu'une péréquation de prix pour ces ferrailles
 munauté des 15 mars, 27 juin et 18 octobre 1956,          pour assurer un approvisionnement régulier à
 pp. 81, 165 et 308),                                      un prix raisonnable,
     Vu la décision N° 26-55 du 20 juillet 1955                Considérant qu'à cet effet il est nécessaire
 sur les modalités d'application du mécanisme              de maintenir sous la responsabilité de la Haute
 financier visant à réaliser des économies de              Autorité le système d'achats en commun dans -
 ferraille par une mise accrue de fonte (Journal           les pays tiers et de péréquation introduit par
 Officiel de la Communauté du 26 juillet 1955,             la décision N° 14-55,
 p. 869), prorogée par les décisions 10-56 du
  7 mars 1956, 24-56 du 22 juin 1956 et 31-56 du
  10 octobre 1956 (Journal Officiel de la Com-                 Considérant cependant qu'eu égard à la con-
  munauté des 15 mars, 27 juin et 18 octobre 1956.         sommation croissante de ferraille, le système
  pp. 81, 165 et 308);                                      pratiqué jusqu'à ce jour doit être amélioré de
 ---pagebreak--- 62/57                 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                            28. 1. 57
telle sorte qu'il incite à l'économie de ferraille,  Caisse de Péréquation de Ferrailles Importées
sans pour autant rendre plus difficile la création   (ci-après dénommée «Caisse») institués par
de nouvelles capacités de production d'acier,        actes notariés du 24 avril 1953.
    Considérant que dans ce but les entreprises
consommatrices de ferraille doivent être tenues                             Article 2
de payer, outre la contribution calculée jusqu'ici,
une contribution complémentaire           s'élevant
                                                         Les entreprises visées à l'article 80 du Traité,
périodiquement et dans la mesure où leur con-
                                                     comsommatrices de ferraille, sont astreintes au
sommation de ferraille dépasse leur consom-
                                                     versement de contributions qui sont nécessaires
mation pendant une période de, référence, le
                                                     pour :
choix de cette période étant laissé, dans des
limites objectives, aux différentes entreprises          a) effectuer la péréquation des ferrailles
pour tenir compte de leurs particularités,                   importées des pays tiers ou assimilées au
                                                             sens de l'article 10 - c) ci-dessous;
    Considérant que la diminution de la mise
au mille de ferraille, suivant chaque genre              b) réunir les moyens nécessaires à l'achat
d'appareil et procédé de fabrication, entraînera             de ferraille dans les pays tiers pour le
une réduction de la contribution complémen-                  compte de consommateurs à désigner
taire,                                                       ultérieurement, étant entendu qu'il serait
                                                             fait appel en principe aux moyens de
    Considérant que, par ailleurs, il est opportun           crédit usuels ;
de continuer provisoirement pendant six mois
les autres mécanismes, créés conformément aux            c) permettre d'accorder une prime pour la
décisions N° 26-55 et N° 3-56 en vue d'économiser            ferraille économisée au moyen d'une utili-
la ferraille*par une mise accrue de fonte d'une              sation accrue de fonte.
part, et d'acier Thomas liquide au four électri-
que d'autre part,
                                                                            Article 3
    Considérant que ces décisions doivent tou-
tefois être modifiées de telle sorte que les         1. La contribution de chaque entreprise est
modalités de décompte soient en harmonie avec        obtenue en appliquant pour chaque période de
la nouvelle réglementation relative à la péré-       décompte :
quation des ferrailles importées,
                                                         a) un taux de base à sa consommation de
    Sur avis conforme unanime du Conseil de                  ferraille d'achat, déterminée à l'article 4
Ministres en ce qui concerne l'institution et la             § 2 ci-dessous et, le cas échéant,
prorogation des mécanismes de péréquation,
                                                         b) un taux complémentaire à sa consom-
                                                             mation excédentaire de ferraille d'achat,
                                                             déterminée à l'article 5 ci-dessous.
DÉCIDE:
                                                     2. La période de décompte est de trois mois
                                                     consécutifs, la première prenant cours à partir
                  Article   premier                  du 1 e r février 1957.
1. Il est institué un mécanisme financier per-
mettant d'une part d'assurer la péréquation de
ferraille importée des pays tiers, et d'autre part                          Article 4
de réaliser des économies de ferraille.
                                                     1. La consommation globale de ferraille au
                                                     cours d'une période déterminée est égale à la
2. Le fonctionnement du mécanisme susdit est         somme des tonnages :
confié — sous la responsabilité de la Haute Au-
torité au sens de l'article 15 ci-après — à l'Office     — des ressources propres globales, et
Commun des Consommateurs de Ferraille
(ci-après dénommée «Office Commun») et à la              — des réceptions de ferraille d'achat,
 ---pagebreak---  28. 1. 57                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                   63/57
 accrue de la diminution des stocks ou diminuée      de référence et avant le 1 e r février 1958, il sera
 de l'accroissement des stocks, et diminuée, le cas  fait application des règles suivantes :
 échéant, des livraisons de ferraille vendue et/ou
 cédée.
                                                         — pour les genres d'appareils et procédés
 2. La consommation de ferraille d'achat pen-               de fabrication déjà existants : la consom-
 dant la période de décompte est égale à la                 mation de référence en ferraille d'achat
 quantité mentionnée à l'alinéa précédent                   ainsi que la mise au mille de référence
 diminuée :                                                 sont proportionnelles à celles de ces
                                                            genres d'appareils et procédés de fabrica-
    — des ressources propres globales,                      tion de l'entreprise en cause ;
     — de la diminution des stocks.                      — pour les autres genres d'appareils et
                                                            procédés de fabrication : la consommation
 3. La consommation de ferraille d'achat                    de référence en ferraille d'achat est égale
pendant la période de référence visée à                     à la production de fonte ou d'acier brut
l'article 6 ci-après est égale aux quantités de             pendant une période de régime normal de
 ferraille d'achat reçues, augmentées de la dimi-           trois mois, multipliée par la mise au
nution des stocks, ou diminuées de l'accroisse-             mille moyenne pondérée de la Commu-
ment des stocks.                                            nauté au sens de l'article 9, alinéa 1
                                                            ci-dessous; la mise au mille de référence
                                                            est la mise au mille moyenne pondérée
                                                            de la Communauté au sens de l'article 9,
                      Article 5                             alinéa 1 ci-dessous ;
    La consommation excédentaire de ferraille            — pour les genres d'appareils et procédés
d'achat est égale à l'excès de la consommation              de fabrication pour lesquels il n'existe
de ferraille d'achat au cours de la période de             pas de référence dans la Communauté
décompte sur la consommation de référence en                entre le 1 e r janvier 1953 et le 31 janvier
ferraille d'achat.                                          1957, la consommation de référence en
                                                           ferraille d'achat et la mise au mille de
                                                           référence seront fixées sur la base d'un
                                                           examen par la Haute Autorité des données
                      Article 6                            soumises par l'entreprise en cause.
1. La consommation de référence de chaque           3. Pour les appareils et procédés de fabrica-
entreprise en ferraille d'achat est la moitié de    tion mis en service après le 31 janvier 1958, il
la consommation de ferraille d'achat au cours       sera fait application des règles suivantes :
d'une période de six mois calendaires comprise
dans sept mois consécutifs, choisie par l'entre-
                                                        — la consommation de référence en ferraille
prise entre le 1 e r janvier 1953 et le 31 janvier
                                                           d'achat est nulle,
1957, et est augmentée, le cas échéant, des
tonnages primés au titre des décisions N° 26-55
                                                        — la mise au mille de référence est déter-
et 3-56 pendant la même période.
                                                           minée suivant les mêmes règles qu'au
                                                           paragraphe 2 ci-dessus.
    Pour les appareils et procédés de fabrication
qui sont entrés en activité au cours de la période
de référence choisie et qui, par conséquent, n'ont
qu'une référence incomplète, les éléments du                                Article 7
calcul de la consommation de référence en
ferraille d'achat sont redressés en appliquant
à une période de régime normal la règle pro-            Sauf dérogation, la consommation de ferraille
portionnelle; la mise au mille de référence est     d'achat, ainsi que la consommation excédentaire
celle qui a servi au calcul de la consommation      de ferraille d'achat sont augmentées, le cas
toutes ferrailles confondues.                       échéant, de l'accroissement des stocks de fer-
                                                    raille de l'entreprise en cause à la fin d'une
2. Pour les appareils et procédés de fabrica-       période de décompte par rapport au niveau du
tion mis en service postérieurement à la période    début de la même période de décompte.
 ---pagebreak--- 64/57                    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                         28. 1. 57
                        Article 8                        La part imputable aux différents genres
                                                     d'appareils et procédés de fabrication dans la
    Le taux complémentaire est fixé en pour-         comsommation excédentaire est proportionnelle
centage du taux de base des contributions :          à leur part dans la consommation globale de
                                                     l'entreprise au cours de la même période.
    à    0°/o pour la période s'étendant          du
               1 e r février au 31 juillet 1957 ;
                                                                           Article 10
    à   25 % pour la période s'étendant           du
               1 e r août au 31 octobre 1957 ;           Pour l'application de la présente décision :
    à   5 0 % pour la période s'étendant du              a) la ferraille transformée à façon en fonte
               1 e r novembre 1957 au 31 janvier             ou en acier est assimilée à la ferraille
               1958;                                         d'achat ;
    à   75 °/o pour la période s'étendant du             b) les tonnages d'achat de ferrailles d'aciers
               1 e r février au 30 avril 1958, et            alliés :
    à 100 % à compter du 1 e r mai 1958.                         ne sont pas assujettis au paiement des
                                                                 contributions ;
                                                             — ne bénéficient pas de la péréquation ;
                         Article 9
                                                             — entrent en ligne de compte pour la
                                                                 détermination des consommations et
    Une remise est accordée sur la contribution                  des mises au mille;
au taux complémentaire pour la part de con-
sommation excédentaire imputable à chaque                    — n'entrent pas en ligne de compte pour
genre d'appareil et procédé de fabrication, à                    la détermination du niveau des stocks;
la fois:
                                                          c) des ferrailles récupérées dans la Commu-
    — en fonction du pourcentage dont l'entre-               nauté, telles que ferrailles de démolitions
       prise a diminué, le cas échéant, sa mise              navales et autres ferrailles onéreuses,
        au mille, toutes ferrailles confondues, par          peuvent être assimilées aux ferrailles
        rapport à celle de sa période de ré-                 importées des pays tiers;
        férence, et
                                                         d) dans le cas des entreprises comportant
    — en fonction du pourcentage dont sa mise                une fonderie d'acier, la part proportion-
        au mille, toutes ferrailles confondues, est          nelle de consommation de ferraille
        inférieure, le cas échéant, à la mise au             d'achat, correspondant à la part de pro-
        mille moyenne pondérée de la Commu-                  duction d'acier brut pour moulages, dans
        nauté telle qu'elle résulte des références           la production totale d'acier brut par genre
        déclarées par les entreprises pour le                d'appareil et procédé de fabrication :
        même genre d'appareil et procédé de
        fabrication.                                         — n'est pas assujettie au paiement des
                                                                 contributions;
    Le pourcentage de la remise est égal à cinq              — n'est pas admise au bénéfice de la
fois chacun des pourcentages ci-dessus, sans                     péréquation.
 pouvoir, au total, excéder 100% de la contri-
 bution au taux complémentaire.
                                                                           Article 11
    Cependant, la partie de la consommation
 excédentaire imputée, au titre de l'article 7        1. L'Office Commun est compétent pour pro-
ci-dessus en raison d'un accroissement des           poser à la Caisse et celle-ci est compétente pour
 stocks, ne bénéficie d'aucune remise.               statuer sur :
 ---pagebreak--- 28. 1. 57                         JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                65/57
    a) les tonnages à prendre en charge pour la       pétent pour négocier les achats pour le compte
        péréquation :                                 commun, les contrats d'achat étant toutefois
                                                      conclus directement entre les vendeurs et les
        — de ferraille importée des pays tiers,       consommateurs intéressés.
        — de ferraille assimilée au         sens   de 3. Dans la mesure nécessaire pour l'appro-
            l'article 10 - c) ci-dessus.              visionnement régulier du marché commun,
                                                      l'Office Commun peut également conclure
    b) les conditions auxquelles est subordonné       directement des contrats d'achat et d'affrète-
        le bénéfice de la péréquation, plus parti-    ment pour le compte des consommateurs à
        culièrement celle d'utiliser dans certaines   désigner ultérieurement. Toutefois, les tonnages
        régions de la Communauté les tonnages         en faisant l'objet doivent être attribués au plus
        péréqués, conformément à des prévisions       tard au moment de leur entrée dans la Commu-
        d'ensemble, corrigées périodiquement en       nauté aux consommateurs entrant en ligne de
        fonction de la situation d'approvisionne-     compte dans le cadre des prévisions d'ensemble.
        ment des différentes parties de la Com-
        munauté. Lors de l'établissement de ces
        prévisions d'ensemble et de l'attribution
        de la péréquation, l'ordre de priorité
         suivant est à respecter :                                        Article 12
        — correction des écarts constatés entre       1. La Caisse est l'organe exécutif du méca-
            les prévisions et les réalisations effec- nisme financier établi par la présente décision.
             tives ;
        — couverture des besoins courants de          2. La Caisse notifie aux entreprises le montant
            consommation;                             des contributions à verser et les délais de verse-
                                                      ment. Elle est habilitée à encaisser ces montants.
        — reconstitution des stocks;
                                                      3. A défaut de paiement dans les délais, la
    c) le prix maximum d'achat à l'importation ;      Caisse demande l'intervention de la Haute Au-
                                                      torité qui peut prendre une décision formant
    d) le prix de péréquation, celui-ci pouvant       titre exécutoire.
         être fixé soit pour le jour de commande,
        soit pour le jour de livraison ;
                                                      4. La Caisse peut fixer les modalités de per-
                                                      ception et le taux des contributions à verser à
    e) le taux de base des contributions ;
                                                      titre provisoire pour une ou plusieurs périodes
                                                      de décompte, en attendant le règlement définitif.
     f) la nomenclature des genres d'appareils et
        procédés de fabrication au sens de
        l'article 9 ci-dessus ;                       5. La Caisse fixe le montant à bonifier pour
                                                      les tonnages pris en charge pour la péréquation
   g) les dérogations au titre de l'article 7 ci-     et effectivement reçus au cours de chaque
        dessus ;                                      période de décompte, ainsi que le montant des
                                                      primes à allouer pour les économies de ferraille.
    h) les critères pour le calcul des économies
        de ferraille réalisées par une consomma-
        tion accrue de fonte ;
     i) les taux de la prime allouée en fonction                          Article 13
        de ces économies.
                                                          Pour autant que de besoin, les statuts de
2. Après accord de la Caisse sur les pro-             l'Office Commun et de la Caisse seront modifiés
positions de l'Office Commun, celui-ci est com-       afin de les harmoniser avec la présente décision.
 ---pagebreak--- 66/57               COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                             28. 1. 57
                    Article 14                                           Article 16
    La Haute Autorité nomme un représentant        1. Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus
permanent et son suppléant auprès de l'Office     notifieront à la Caisse avant le 31 mars 1957,
Commun et de la Caisse.                           la période de référence qu'elles auront choisie
                                                  et lui notifieront en même temps pour cette
                                                  période de référence, les tonnages:
    Le représentant permanent ou son suppléant
assiste à toutes les séances du Conseil d'Ad-
                                                           de ferraille d'achat reçue en provenance
ministration et de l'Assemblée Générale de
                                                           de la Communauté,
l'Office Commun et de la Caisse, ainsi que de
leurs Commissions.
                                                           de ferraille    reçue   de pays    tiers   ou
                                                           assimilée,
    Le représentant permanent ou son suppléant
transmet immédiatement à la Haute Autorité
les délibérations adoptées par les organismes           — de fonte et d'acier brut produits,
susdits et informe la Haute Autorité de toute
question nécessitant une délibération de celle-ci
aux termes de l'article 15 ci-après.                    — de ferraille consommée,
                                                           de ferraille de ressources propres (ventes
                                                           non déduites),
                    Article 15
                                                           de ferraille vendue et/ou cédée.
    Les délibérations de l'Office Commun et de
la Caisse sont adoptées à l'unanimité par leur    2. Pour chaque mois calendaire à compter du
Conseil pour les objets relevant de leur compé-    1 e r février 1957, les entreprises notifieront à la
tence propre et à l'unanimité des deux Conseils   Caisse, avant la fin du mois suivant, les mêmes
pour les objets de compétence partagée. Le        informations que sous le § 1 ci-dessus, en les
représentant permanent de la Haute Autorité       complétant par l'indication des tonnages:
ou son suppléant peut toutefois* subordonner la
décision à l'approbation de la Haute Autorité.
                                                           de ferraille en stock au premier jour du
                                                           mois considéré, et
    A défaut d'une délibération unanime des
Conseil de l'Office Commun ou de la Caisse              — de ferraille en stock au dernier jour du
portant sur les mesures prévues aux articles 3             mois considéré.
à 11, § 1 ci-dessus, ou lorsque la délibération
unanime n'est pas approuvée par la Haute Au-
torité, la décision est prise par celle-ci.        3. Les chiffres de production d'une part et de
                                                  consommation d'autre part, sont à notifier à la
                                                  fois globalement pour l'entreprise et séparément
    La Haute Autorité, son représentant per-      par genre d'appareil et procédé de fabrication,
manent, ou le suppléant peut demander la           en distinguant la production d'acier brut pour
convocation de l'Office Commun et de la Caisse    moulages.
dans un délai maximum de dix jours, et saisir
ces organismes de toute proposition. Si la séance
n'a pas lieu dans les dix jours, la Haute Au-           La consommation de ferraille aux cubilots
torité peut prendre elle-même une décision sur     à vent chaud est cumulée avec le procédé de
ces propositions.                                  fabrication correspondant.
 ---pagebreak--- 28. 1. 57                         JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                       67/57
4. Les tonnages de réceptions de ferraille, de                     remplacée par celle à l'article 11,
même que les tonnages en stock, sont à notifier                    1 e r alinéa, h, et i) de la présente déci-
à la fois globalement et séparément pour:                          sion;
        ferrailles d'aciers alliés,
                                                                — la référence à l'article 9 est remplacée
                                                                   par celle à l'article 15 de la présente
        ferrailles autres.
                                                                   décision.
                        Article 17                                             Article 19
    Aux fins de contrôle, les informations trans-           La présente décision entrera en vigueur à
mises à la Caisse sont en même temps commu-             l'intérieur de la Communauté le 1 e r février 1957.
niquées en copie à la Haute Autorité.                   Elle sera valable jusqu'au 31 juillet 1958.
    Les fausses déclarations donnent lieu à                 Cette décision est également valable pour
l'application des sanctions prévues au 3 ê m e alinéa   les tonnages de ferrailles importées de pays tiers
de l'article 47 du Traité.                              et de ferrailles assimilées, achetés:
                                                                avant le 1 e r février 1957 inclus, mais
                        Article 18                              effectivement reçus après cette date ;
    En vue de l'application de l'article 2 - c)                 jusqu'au 31 juillet 1958 inclus, mais effec-
ci-dessus, la durée de validité des décisions                   tivement reçus après cette date.
N° 26-55 du 20 juillet 1955 et N° 3-56 du
15 février 1956, est prorogée jusqu'au 31 juillet
1957 avec les amendements ci-après :
                                                            La décision N° 14-55, prorogée par les dé-
                                                        cisions N° 10-56, N° 24-56 et 31-56, cesse d'être
    a) La période de décompte de un mois                applicable à partir du 1 e r février 1957.
        (article 3 r- alinéa 1 de la décision N° 26-55)
        est remplacée par la période de décompte
        de trois mois, fixée à l'article 3 § 2 de la
        présente décision. Les dispositions des             La présente décision a été délibérée et
        décisions N° 26-55 et N° 3-56 sont d'appli-     adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
        cation en conformité de cette modification;     séance du 26 janvier 1957.
    b) à l'article 6 de la décision N° 26-55,
                                                                                   Par la Haute     Autorité
       — la référence à l'article 5, 1 e r alinéa,                                    Le   vice-président
            e) et f) de la décision N° 14-55, est                                          A.COPPÉ .