CELEX: 31981R1954
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1954/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, la liste de certaines régions de la Communauté qui bénéficient de l' aide pour le froment dur ainsi que le montant de cette aide

Avis juridique important

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31981R1954

Règlement (CEE) n° 1954/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, la liste de certaines régions de la Communauté qui bénéficient de l' aide pour le froment dur ainsi que le montant de cette aide  

Journal officiel n° L 198 du 20/07/1981 p. 0010

++++ ( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 6 .   ( 4 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .   ( 5 ) JO N C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .   ( 1 ) JO N L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1954/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA LISTE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE QUI BENEFICIENT DE L'AIDE POUR LE FROMENT DUR AINSI QUE LE MONTANT DE CETTE AIDE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'AIDE AU FROMENT DUR EST DE GARANTIR UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LES EXPLOITANTS LES MOINS FAVORISES DANS CERTAINES REGIONS DE CULTURE TRADITIONNELLE ;  CONSIDERANT QUE LA GRECE A OCTROYE SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR UNE AIDE POUR LE FROMENT DUR DE MEME NATURE QUE CELLE DE LA COMMUNAUTE A NEUF ; QUE CETTE AIDE A ETE LIMITEE A ZONES D'UNE ALTITUDE D'AU MOINS 500 METRES ( ZONES DE MONTAGNE ) ; QUE LE FROMENT DUR EST CULTIVE DANS D'AUTRES REGIONS EN GRECE ;  CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'AIDE NATIONALE GRECQUE A ETE FIXE , POUR 1980/1981 , A 3 000 DRACHMES GRECQUES PAR HECTARE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLES DE RAPPROCHEMENT DES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 68 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 S'APPLIQUENT A L'AIDE POUR LE FROMENT DUR APPLICABLE EN GRECE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L'AIDE POUR LE FROMENT DUR VISEE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 EST FIXEE :   _ POUR LES REGIONS ITALIENNES ET FRANCAISES VISEES A L'ANNEXE , A 85,18 ECUS PAR HECTARE ,   _ POUR LES REGIONS GRECQUES VISEES A L'ANNEXE A :   _ 57,23 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES AYANT EU DROIT A L'AIDE NATIONALE AU TITRE DES ZONES DE MONTAGNE AU SENS DE LA REGLEMENTATION GRECQUE APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ,   _ 17,04 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES DES MEMES REGIONS GRECQUES QUI N'ONT PAS BENEFICIE DE CETTE AIDE NATIONALE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON  ANNEXE  ITALIE   _ REGIONS ADMINISTRATIVES :  ABRUZZES  BASILICATE  CALABRE  CAMPANIE  LATIUM  MARCHES  MOLISE  POUILLES  SARDAIGNE  SICILE  TOSCANE  OMBRIE   _ ZONES DE MONTAGNE ET ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 1 ) .  FRANCE   _ REGIONS ADMINISTRATIVES ONIC :  MARSEILLE  TOULOUSE   _ DEPARTEMENTS :  ARDECHE  DROME  GRECE   _ REGIONS :  GRECE CENTRALE  PELOPONNESE  ILES IONIENNES  THESSALIE  MACEDOINE  ILES EGEES