CELEX: 61996CJ0367
Language: fr
Date: 1998-05-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 mai 1998. # Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio (État hellénique) et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE). # Demande de décision préjudicielle: Efeteio Athina - Grèce. # Droit des sociétés - Société anonyme en difficultés financières - Augmentation du capital social par voie administrative - Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire. # Affaire C-367/96.

Affaire C-367/96 Alexandros Kefalas e.a.contreElliniko Dimosio (État hellénique) etOrganismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE)(demande de décision préjudicielle,formée par l'Efeteio ─ Athina)
         
            «Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le  4 février 1998 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour du 12 mai 1998 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1..
                  Droit communautaire – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire – Règle nationale prohibant l'abus de droit – Application par les juridictions nationales  
         
                  2..
                  Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Sociétés – Directive 77/91 – Modification du capital d'une société anonyme – Réglementation nationale prévoyant l'augmentation par voie administrative du capital social d'une société anonyme en difficultés
                     financières – Paralysie des droits découlant de la directive par le recours à une règle nationale prohibant l'abus de droit  
                  (Directive du Conseil 77/91, art. 25, § 1, et 29, § 1) 
         
         1.
          Les justiciables ne sauraient abusivement ou frauduleusement se prévaloir des normes communautaires. Par conséquent, le droit
         communautaire ne s'oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent une disposition de droit national afin d'apprécier
         si un droit découlant d'une disposition communautaire est exercé d'une manière abusive. Cependant, la mise en oeuvre d'une
         telle règle nationale ne peut pas porter atteinte au plein effet et à l'application uniforme des dispositions communautaires
         dans les États membres. En particulier, les juridictions nationales ne peuvent pas, dans l'appréciation de l'exercice d'un
         droit découlant d'une disposition communautaire, modifier la portée de cette disposition ni compromettre les objectifs qu'elle
         poursuit. 
         
         2.
          Il ne saurait être imputé à un actionnaire se prévalant de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91 en matière
         de droit des sociétés un exercice abusif du droit découlant de cette disposition au seul motif que l'augmentation de capital
         par voie administrative qu'il conteste a remédié aux difficultés financières qui mettaient en péril la société concernée et
         lui a apporté des avantages économiques évidents ou qu'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel, prévu à l'article
         29, paragraphe 1, de cette directive, sur les nouvelles actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital litigieuse.
         D'une part, en effet, la compétence décisionnelle de l'assemblée générale, prévue à l'article 25, paragraphe 1, s'applique
         même dans le cas où la société connaît des difficultés financières graves. D'autre part, l'exercice du droit préférentiel
         aurait signifié que l'actionnaire entendait apporter sa collaboration à la mise en oeuvre de la décision d'augmenter le capital
         en dehors de l'approbation de l'assemblée générale, décision qu'il conteste précisément sur le fondement de l'article 25,
         paragraphe 1, de la deuxième directive. 
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR12 mai 1998  (1)
         
         
            
         
               «Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»
               
            Dans l'affaire C-367/96, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Efeteio ─ Athina et tendant
            à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
             Alexandros Kefalas e.a. 
            
            
            et
            
             Elliniko Dimosio (État hellénique),  Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 
            en présence de:  
             Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., 
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 25 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13
            décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des
            sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des
            tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
            (JO 1977, L 26, p. 1), et sur l'exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire,
            
            LA COUR,,
            
            composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F.
            Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray,  D. A. O.  Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
            P. Jann et L. Sevón, juges,  
            
            avocat général: M. G. Tesauro, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées: 
               
               
               ─
               pour M. Kefalas e.a., par M
               es A. Tegopoulos et D. Livieratos, avocats au barreau d'Athènes, 
               
               
               ─
               pour le gouvernement hellénique, par M
               e M. Stathopoulos, avocat au barreau d'Athènes, et M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de
               l'État, en qualité d'agent, 
               
               
               ─
               pour l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), par M
               es K. Kerameos et I. Soufleros, avocats au barreau d'Athènes, 
               
               
               ─
               pour l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., par M
               es S. Felios et M. Manolas, avocats au barreau d'Athènes, 
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d'agent, 
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales de M. Kefalas e.a., représentés par M
                 es   A. Tegopoulos et D. Livieratos, du gouvernement hellénique, représenté par M
                 e   M. Stathopoulos et MM. V. Kontolaimos et P. Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire
               du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, de l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE),
               représenté par M
                 es   K. Kerameos et I. Soufleros, de l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., représentées par M
                 es   S. Felios et M. Manolas, et de la Commission, représentée par M. D. Gouloussis, à l'audience du 18 novembre 1997,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 février 1998,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par arrêt du 6 juin 1996, parvenu à la Cour le 21 novembre suivant, l'Efeteio ─ Athina a posé, en vertu de l'article 177 du
         traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 25 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil,
         du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres
         des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que
         des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
         (JO 1977, L 26, p. 1, ci-après la  
         deuxième directive), et sur l'exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire. 
         
         
         2
            
         Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige entre M. Kefalas e.a., actionnaires de la société anonyme Athinaïki
         Chartopoïïa AE (ci-après  
         Chartopoïïa), et l'État hellénique ainsi que l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (organisme pour la restructuration
         des entreprises, ci-après l'
         OAE) dans lequel les demandeurs au principal contestent la validité de l'augmentation du capital social réalisée dans le cadre
         du régime prévu par la loi hellénique n° 1386/1983, du 5 août 1983 (
          Journal officiel de la République hellénique,  107, du 8 août 1983, p. 14), auquel Chartopoïïa a été soumise par décision du ministre de l'Économie nationale du 30 mars
         1984. 
         
         
         3
            
         L'OAE est un organisme public institué par la loi n° 1386/1983. Il a la forme d'une société anonyme et agit dans l'intérêt
         commun sous le contrôle de l'État. Selon l'article 2, paragraphe 2, de cette loi, l'OAE a pour objet de contribuer au développement
         économique et social du pays par l'assainissement financier des entreprises, l'importation et l'application du savoir-faire
         étranger, le développement du savoir-faire national ainsi que par la création et l'exploitation d'entreprises nationalisées
         ou d'économie mixte. 
         
         
         4
            
         L'article 2, paragraphe 3, de la loi n° 1386/1983 énumère les pouvoirs accordés à l'OAE pour la réalisation de ces objectifs.
         Il peut ainsi reprendre l'administration et la gestion courante d'entreprises en cours d'assainissement ou nationalisées,
         prendre des participations dans le capital d'entreprises, accorder des prêts et émettre ou contracter certains emprunts, acquérir
         des obligations ainsi que transférer des actions, notamment, aux travailleurs ou à leurs organisations représentatives, aux
         collectivités locales ou à d'autres personnes morales de droit public, aux institutions de bienfaisance, aux organisations
         sociales ou aux particuliers. 
         
         
         5
            
         Selon l'article 5, paragraphe 1, de la loi n° 1386/1983, le ministre de l'Économie nationale peut décider de soumettre au
         régime de cette loi les entreprises qui connaissent des difficultés financières graves. 
         
         
         6
            
         Selon l'article 7 de cette même loi, le ministre compétent peut décider de transférer à l'OAE l'administration de l'entreprise
         soumise au régime de cette loi, d'aménager ses dettes d'une manière qui assure sa viabilité ou de procéder à sa liquidation.
         
         
         
         7
            
         L'article 8 de la loi n° 1386/1983 contient les dispositions relatives au transfert de l'administration de l'entreprise à
         l'OAE. L'article 8, paragraphe 1, tel que modifié par la loi n° 1472/1984 (
          Journal officiel de la République hellénique  A, 112, du 6 août 1984, p. 1273), détermine les modalités d'un tel transfert et règle les relations entre les personnes chargées
         de l'administration nommées par l'OAE et les organes de l'entreprise. Il est ainsi prévu que la publication de la décision
         ministérielle de soumettre l'entreprise au régime de ladite loi met fin aux pouvoirs des organes administratifs de l'entreprise
         et que l'assemblée générale subsiste, mais qu'elle ne peut révoquer les membres du conseil d'administration nommés par l'OAE.
         
         
         
         8
            
         L'article 8, paragraphe 8, de la loi n° 1386/1983  prévoit que l'OAE peut décider, pendant l'administration provisoire de
         la société concernée, d'augmenter le capital social de cette société par dérogation aux dispositions en vigueur en matière
         de sociétés anonymes. L'augmentation doit être approuvée par le ministre compétent. Les anciens actionnaires conservent leur
         droit préférentiel, qu'ils peuvent exercer dans un délai fixé dans la décision d'approbation ministérielle. 
         
         
         9
            
         A la suite de la soumission de Chartopoïïa au régime prévu par la loi n° 1386/1983, l'OAE a repris la gestion de cette société
         et a décidé, le 28 mai 1986, d'augmenter son capital d'un montant de 940 millions de DR. Cette augmentation a été approuvée,
         conformément à l'article 8, paragraphe 8, de la loi n° 1386/1983, par la décision n° 153 du 6 juin 1986 du ministre de l'Industrie,
         de la Recherche et de la Technologie. 
         
         
         10
            
         Il ressort de cette décision que les anciens actionnaires avaient un droit préférentiel illimité sur les actions nouvelles
         qu'ils devaient exercer dans un délai d'un mois suivant la publication de la décision au  
          Journal officiel de la République hellénique . Les demandeurs au principal n'ont pas fait usage de ce droit. 
         
         
         11
            
         Ces derniers estiment que l'augmentation de capital décidée par l'OAE est contraire à l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième
         directive, qui dispose que  
         Toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée générale. En conséquence, ils ont introduit un recours devant le Polymeles Protodikeio Athinion, qui a rejeté leur demande. 
         
         
         12
            
         Les demandeurs au principal ont donc interjeté appel de ce jugement devant l'Efeteio ─ Athina. Estimant que le recours en
         constatation d'invalidité introduit par eux constituait un abus, l'État hellénique a soulevé l'exception d'abus de droit,
         tirée de l'article 281 du code civil, aux termes duquel  
         l'exercice d'un droit est prohibé, s'il excède manifestement les limites imposées par la bonne foi ou les bonnes moeurs ou
         par la finalité sociale ou économique dudit droit. 
         
         
         13
            
         Dans son arrêt de renvoi, la juridiction nationale considère que l'article 281 du code civil peut être appliqué pour écarter
         des droits découlant de dispositions communautaires, lorsque ces droits sont exercés de façon abusive. En l'occurrence, l'invalidation
         réclamée par les demandeurs au principal, en application de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive, de la décision
         d'augmentation de capital adoptée par l'OAE excéderait manifestement, selon le juge national, les limites imposées par la
         bonne foi et les bonnes moeurs ainsi que par la finalité sociale ou économique du droit. 
         
         
         14
            
         A cet effet, la juridiction de renvoi s'est fondée sur un nombre de circonstances de fait. 
         
         
         15
            
         Ainsi, au moment de sa soumission au régime prévu par la loi n° 1386/1983, Chartopoïïa avait d'importantes dettes échues auprès
         de banques et d'autres créanciers, connaissait un grave problème de liquidité et ne disposait plus de capitaux propres en
         sorte que son actif ne suffisait plus à couvrir ses obligations et que la valeur de ses actions était nulle.  
         
         
         16
            
         En outre, l'augmentation de capital réalisée par l'OAE ainsi que la conversion subséquente des dettes en actions ont abouti
         au redressement des affaires de Chartopoïïa. Les actionnaires ont dès lors été garantis par la valeur économique de leurs
         parts, le risque du licenciement de milliers de travailleurs a été évité et la coopération avec un grand nombre de fournisseurs
         a pu être poursuivie dans l'intérêt de l'économie nationale. En revanche, en l'absence de l'augmentation de capital réalisée,
         Chartopoïïa aurait été déclarée en faillite et ses biens auraient été liquidés à la demande des créanciers, entraînant ainsi
         la perte de l'ensemble des biens au détriment des actionnaires, le licenciement des travailleurs et la disparition d'une entreprise
         importante pour l'économie nationale. 
         
         
         17
            
         Enfin, lors de l'augmentation de capital, les actionnaires avaient reçu un droit préférentiel d'acquisition des actions dont
         ils n'ont toutefois pas fait usage. 
         
         
         18
            
         Se référant à l'arrêt de la Cour du 12 mars 1996, Pafitis e.a. (C-441/93, Rec. p. I-1347, points 67 à 70), la juridiction
         de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: 
         
         1)
         Le juge national peut-il appliquer une disposition du droit national (en l'occurrence l'article 281 du code civil hellénique)
         afin d'apprécier si un droit conféré par les dispositions communautaires en cause est exercé par l'intéressé d'une manière
         abusive ou le droit communautaire contient-il d'autres principes consacrés ou constants ─ et lesquels ─ que le juge national
         pourrait invoquer le cas échéant? 
         
         
         2)
         Si la réponse est négative, c'est-à-dire si la Cour de justice des Communautés européennes se réserve cette compétence pour
         des raisons, par exemple, d'application uniforme des dispositions de droit communautaire, un recours fondé sur la violation
         de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil peut-il être rejeté sur la base des circonstances
         concrètes ─ ou de certaines d'entre elles et lesquelles ─ évoquées par l'État hellénique, partie défenderesse et intimée,
         dans l'exception qu'il a soulevée, qui ont fait l'objet de la preuve visée dans la décision n° 5943/1994 de la juridiction
         de céans, et qui sont succinctement décrites au paragraphe précédent de la présente décision?
         
         
         
         19
            
         Par ses questions qu'il convient d'examiner ensemble, le juge de renvoi demande en substance, d'une part, si les juridictions
         nationales peuvent appliquer une disposition de droit national afin d'apprécier si un droit découlant d'une disposition communautaire
         est exercé d'une manière abusive, ou si cette appréciation doit intervenir sur la base du droit communautaire, et, d'autre
         part, si, au regard des faits de l'affaire au principal, les conditions sont remplies pour considérer que le droit découlant
         de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive a été exercé de manière abusive. 
         
         
         20
            
         Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, les justiciables ne sauraient abusivement ou frauduleusement
         se prévaloir des normes communautaires (voir, notamment, dans le domaine de la libre prestation de services, arrêts du 3 décembre
         1974, Van Binsbergen, 33/74, Rec. p. 1299, point 13, et du 5 octobre 1994, TV10, C-23/93, Rec. p. I-4795, point 21; en matière
         de libre circulation des marchandises, arrêt du 10 janvier 1985, Leclerc e.a., 229/83, Rec. p. 1, point 27; en matière de
         libre circulation des travailleurs, arrêt du 21 juin 1988, Lair, 39/86, Rec. p. 3161, point 43; en matière de politique agricole
         commune, arrêt du 3 mars 1993, General Milk Products, C-8/92, Rec. p. I-779, point 21; en matière de sécurité sociale, arrêt
         du 2 mai 1996, Paletta,   C-206/94, Rec. p. I-2357, point 24). 
         
         
         21
            
         Par conséquent, il ne saurait être considéré comme contraire à l'ordre juridique communautaire que les juridictions nationales
         appliquent une règle nationale, telle que l'article 281 du code civil hellénique, pour apprécier si un droit découlant d'une
         disposition communautaire est exercé d'une manière abusive. 
         
         
         22
            
         Si la Cour ne saurait substituer son appréciation à celles des juridictions nationales, seules compétentes pour établir les
         faits de l'affaire dont elles sont saisies, il convient, cependant, de rappeler que la mise en oeuvre d'une telle règle nationale
         ne peut pas porter atteinte au plein effet et à l'application uniforme des dispositions communautaires dans les États membres
         (voir arrêt Pafitis e.a., précité, point 68). En particulier, les juridictions nationales ne peuvent pas, dans l'appréciation
         de l'exercice d'un droit découlant d'une disposition communautaire, modifier la portée de cette disposition ni compromettre
         les objectifs qu'elle poursuit. 
         
         
         23
            
         En l'occurrence, il y aurait atteinte à l'application uniforme du droit communautaire et à son plein effet si un actionnaire
         se prévalant de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive était censé abuser de son droit au motif que l'augmentation
         de capital qu'il conteste a remédié aux difficultés financières qui mettaient en péril la société concernée et lui a apporté
         des avantages économiques évidents.  
         
         
         24
            
         En effet, selon une jurisprudence constante, la compétence décisionnelle de l'assemblée générale, prévue à l'article 25, paragraphe
         1, s'applique même dans le cas où la société concernée connaît des difficultés financières graves (voir, notamment, arrêts
         du 30 mai 1991, Karella et Karellas, C-19/90 et C-20/90, Rec. p. I-2691, point 28, et du 24 mars 1992, Syndesmos Melon tis
         Eleftheras  Evangelikis  Ekklisias   e.a.,      C-381/89, Rec. p. I-2111, point 35). Une augmentation de capital ayant par
         nature comme objet d'améliorer la situation patrimoniale de la société, le fait de qualifier un recours fondé sur l'article
         25, paragraphe 1, d'abusif pour le motif mentionné au point 23 du présent arrêt reviendrait à condamner le simple exercice
         du droit découlant de cette disposition. 
         
         
         25
            
         Ainsi, un actionnaire ne pourrait jamais, dans une situation de crise financière de la société, invoquer l'article 25, paragraphe
         1, de la deuxième directive. En conséquence, cette disposition qui, selon la jurisprudence précédemment mentionnée, devrait
         demeurer applicable dans une telle situation verrait sa portée modifiée. 
         
         
         26
            
         De même, sous peine de porter atteinte à l'application uniforme du droit communautaire et à son plein effet, il ne saurait
         être imputé à un actionnaire se prévalant de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive un exercice abusif du droit
         découlant de cette disposition en raison du fait qu'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel, prévu à l'article 29,
         paragraphe 1, de la deuxième directive, sur les nouvelles actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital litigieuse.
          
         
         
         27
            
         L'exercice du droit préférentiel aurait signifié que l'actionnaire entendait apporter sa collaboration à la mise en oeuvre
         de la décision d'augmenter le capital en dehors de l'approbation de l'assemblée générale, décision qu'il conteste précisément
         sur le fondement de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive. Par conséquent, demander à un actionnaire de participer
         à une augmentation de capital adoptée sans l'approbation de l'assemblée générale pour qu'il puisse invoquer cette disposition
         modifierait la portée de cette dernière. 
         
         
         28
            
         Le droit communautaire ne fait toutefois pas obstacle à ce que la juridiction de renvoie vérifie, en présence d'indices sérieux
         et suffisants, si l'actionnaire se prévalant de l'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive a intenté une action
         en constatation d'invalidité de l'augmentation de capital dans le but d'obtenir, au détriment de la société, des avantages
         illégitimes et manifestement étrangers à l'objectif de ladite disposition, lequel consiste à garantir aux actionnaires qu'une
         décision d'augmenter le capital social et, par conséquent, d'affecter les proportions des parts des actionnaires ne soit prise
         sans leur participation à l'exercice du pouvoir décisionnel de la société. 
         
         
         29
            
         Au vu de ce qui précède, il convient de répondre que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les juridictions nationales
         appliquent une disposition de droit national afin d'apprécier si un droit découlant d'une disposition communautaire est exercé
         d'une manière abusive. Toutefois, lors de cette appréciation, il ne saurait être imputé à un actionnaire se prévalant de l'article
         25, paragraphe 1, de la deuxième directive un exercice abusif du droit découlant de cette disposition au seul motif que l'augmentation
         de capital qu'il conteste a remédié aux difficultés financières qui mettaient en péril la société concernée et lui a apporté
         des avantages économiques évidents ou qu'il n'a pas fait usage de son droit préférentiel, prévu à l'article 29, paragraphe
         1, de la deuxième directive, sur les nouvelles actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital litigieuse. 
         
         Sur les dépens
         30
            
         Les frais exposés par le gouvernement hellénique et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent
         faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé
         devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR,
         
         
         statuant sur les questions à elle soumises par l'Efeteio ─ Athina, par arrêt du 6 juin 1996, dit pour droit: 
         
                  Rodríguez Iglesias
               
               
                  Gulmann
               
               
                   Ragnemalm
               
            
                  Wathelet
               
               
                  Mancini
               
               
                   Moitinho de Almeida
               
            
                  Kapteyn
               
               
                   Murray
               
               
                  Edward
               
            
                  Puissochet
               
               
                  Hirsch
               
               
                  Jann
               
            
                   Sevón
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mai 1998. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  G. C. Rodríguez Iglesias  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: le grec.