CELEX: C2001/331/56
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-240/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 par Jean-Louis Cougnon contre Cour de justice des Communautés européennes

C 331/34               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  24.11.2001
Lors d’un contrôle auprès du requérant des subventions                  Moyens et principaux arguments
octroyées, la cellule d’audit interne d’Eurostat a constaté qu’il y
avait des subventions versées mais non utilisées, et des                À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
dépenses non éligibles. La Commission a par la suite voulu              des termes de l’avis de vacance, une erreur d’appréciation de
procéder au recouvrement de la somme concernée.                         ces termes et une violation du principe de la confiance légitime.
                                                                        En plus, le requérant se plaint d’une violation du principe
Le requérant prétend que l’audit réalisé par la Commission              d’égalité de traitement entre les candidats internes et externes
n’apprécie pas à leur juste valeur certains faits et données et         à l’institution en ce que les candidats internes avaient le
n’applique pas les principes en vigueur en matière d’audits             bénéfice d’être connus par l’autorité investie du pouvoir de
internes de la Commission. Le requérant prétend en outre que            nomination.
l’audit est unilatéral et réalisé par un service dépendant d’une
des parties contractantes. Le requérant soutient enfin que, lors
de l’audit, tous les documents mis à disposition n’ont pas été
pris en considération.
                                                                                       Radiation de l’affaire T-53/01 (1)
                                                                                                (2001/C 331/57)
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
Recours introduit le 2 octobre 2001 par Jean-Louis
Cougnon contre Cour de justice des Communautés euro-
                              péennes                                   Par ordonnance du 11 septembre 2001, le président de la
                                                                        cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                        des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                        (Affaire T-240/01)                              l’affaire T-53/01, Poste Italiane S.p.A. contre Commission des
                                                                        Communautés européennes.
                         (2001/C 331/56)
                                                                        (1) JO C 134 du 5.5.2001.
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 octobre 2001 d’un recours introduit contre                        Radiation de l’affaire T-98/01 (1)
la Cour de justice des Communautés européennes par Jean-
Louis Cougnon, domicilié à Capellen (Luxembourg), représenté                                    (2001/C 331/58)
par Me Joëlle Choucroun, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                                               (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Par ordonnance du 30 juillet 2001, le président de la cinquième
—     Annuler la procédure de pourvoi du poste de directeur             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
      du personnel et des finances — carrière A 2 — visé par            européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-98/01,
      l’avis de vacance CJ 78/00 reçu et affiché le 17octobre           Filippos Pierros contre Commission des Communautés euro-
      2000;                                                             péennes.
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.                      (1) JO C 186 du 30.6.01.