CELEX: C2003/264/28
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-350/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Bochum rendue le 29 juillet 2003 dans l'affaire 1. Elisabeth Schulte, 2. Wolgang Schulte contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG

C 264/18               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       1.11.2003
7.    Le droit de propriété visé à l’article 1er du protocole no 1               comme faisant simplement partie d’un type de placement
      de la Convention européenne des droits de l’homme                          financier dont le financement est assuré par un crédit et
      (Convention de Rome de 1950) et repris par l’article 17 de                 dont les négociations précontractuelles ont lieu, tant en
      la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,                   ce qui concerne le contrat de vente immobilière que le
      proclamée à Nice le 7 octobre 2000, couvre-t-il également                  contrat de prêt servant exclusivement au financement,
      la propriété intellectuelle sur les dénominations d’origine                dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile
      des vins et son exercice et, dès lors, sa protection fait-elle             au sens de l’article 1er du Haustürwiderrufsgesetz (loi
      obstacle à l’application des éléments qui sont prévus                      allemande relative à la révocation des contrats conclus
      dans l’échange de lettres annexé à l’accord entre la                       par démarchage à domicile)?
      Communauté européenne et la république de Hongrie                    2.    Les exigences propres au principe d’un niveau de protec-
      relatif à la protection réciproque et au contrôle des
                                                                                 tion élevée en matière de protection des consommateurs
      dénominations de vins (JO L 337, du 31 décembre 1994),
                                                                                 (article 95, paragraphe 3, CE) et à l’effectivité de la
      mais qui ne sont pas repris dans le corps de cet accord,
                                                                                 protection des consommateurs garantie par la directive
      en vertu desquels les viticulteurs du Frioul ne pourront                   85/577/CEE sont-elles respectées par les dispositions d’un
      pas utiliser la dénomination «Tocai friulano», eu égard
                                                                                 ordre juridique national, ou l’interprétation qui en est
      notamment à l’absence complète de toute forme d’indem-
                                                                                 donnée, qui prévoient pour seule conséquence de la
      nisation en faveur des viticulteurs friouliens expropriés, à
                                                                                 révocation de la déclaration de volonté tendant à la
      l’absence d’un intérêt général justifiant l’expropriation et
                                                                                 conclusion d’un contrat de prêt — même lorsqu’il s’agit
      au non respect du principe de proportionnalité?
                                                                                 de placements financiers pour lesquels le prêt n’aurait
8.    En cas de constatation de l’illégalité, dans la mesure                     absolument pas été accordé en l’absence d’acquisition du
      indiquée dans les questions précédentes, des règles com-                   bien immobilier — l’annulation du contrat de prêt?
      munautaires figurant dans l’accord entre la Communauté               3.    Une disposition nationale prévoyant, comme consé-
      européenne et la république de Hongrie relatif à la                        quence de la révocation du contrat de prêt, l’obligation
      protection réciproque des dénominations de vins, conclu                    pour le consommateur ayant exercé son droit de révoca-
      le 29 novembre 1993 (JO L 337) et/ou dans l’échange de                     tion de rembourser le montant du prêt à la banque dont
      lettres annexé, y a-t-il lieu de considérer que les disposi-               émane le financement, bien que le prêt, selon le dispositif
      tions du règlement (CE) no 753/2002 (2) de la Commis-                      élaboré pour le placement financier, serve exclusivement
      sion, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d’appli-                au financement du bien immobilier et soit versé directe-
      cation du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en                        ment au vendeur du bien immobilier, répond-elle à
      ce qui concerne la désignation, la dénomination, la                        la finalité protectrice de la disposition de l’article 5,
      présentation et la protection de certains produits viti-                   paragraphe 2, de la directive 85/577/CEE, en matière de
      vinicoles, qui mettent un terme à l’utilisation de la                      révocation?
      dénomination «Tocai friulano» après le 31 mars 2007
      (article 19, paragraphe 2), sont nulles ou du moins                  4.    Une disposition nationale prévoyant, comme consé-
      inapplicables?                                                             quence de la révocation, l’obligation pour le consomma-
                                                                                 teur, après qu’il a exercé son droit de révocation, de
(1) Lire le 23 novembre 1993.                                                    rembourser immédiatement le montant du prêt qui —
(2) JO L 118 du 4 mai 2002, p. 1.                                                conformément au dispositif élaboré pour l’investissement
                                                                                 financier — n’a jusqu’ici pas été remboursé, majoré des
                                                                                 intérêts pratiqués sur le marché, est-elle contraire à
                                                                                 l’exigence d’un niveau de protection élevée en matière de
                                                                                 protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           CE) et au principe de l’effectivité de la protection des
nance du Landgericht Bochum rendue le 29 juillet 2003                            consommateurs consacré par la directive 85/577/CEE?
dans l’affaire 1. Elisabeth Schulte, 2. Wolgang Schulte
          contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG                          (1) JO L 372, p. 31.
                        (Affaire C-350/03)
                         (2003/C 264/28)
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                           nance du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                9 juillet 2003 dans le litige Elisabeth Mayer contre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                      Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder
du Landgericht Bochum rendue le 29 juillet 2003 dans l’affaire
1. Elisabeth Schulte, 2. Wolgang Schulte contre Deutsche                                           (Affaire C-356/03)
Bausparkasse Badenia AG et qui est parvenue au greffe de la                                         (2003/C 264/29)
Cour le 11 août 2003. Le Landgericht Bochum demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
1.    L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 85/577/          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      CEE (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la               du Bundesgerichtshof (Allemagne) rendue le 9 juillet 2003
      protection des consommateurs dans le cas de contrats                 dans le litige Elisabeth Mayer contre Versorgungsanstalt des
      négociés en dehors des établissements commerciaux                    Bundes und der Länder, et parvenue au greffe de la Cour le
      s’applique-t-il également à des contrats de vente portant            18 août 2003. Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de
      sur des biens immobiliers qui doivent être considérés                justice de statuer sur les questions suivantes: