CELEX: 62007TJ0159
Language: fr
Date: 2009-12-10
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009. # Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL contre Commission européenne. # FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu. # Affaire T-159/07.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 – Cofac/Commission(affaire T-159/07)
      « FSE – Réduction d’un concours financier – Actions de formation – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
      Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction
         d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des bénéficiaires – Portée (cf. points 33-35, 37, 52)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision D (2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours
                  du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de
                  formation (dossier 870927 P1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.