CELEX: 52016PC0681
Language: fr
Date: 2016-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.10.2016
            COM(2016) 681 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
               , et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. 
            
            
               Les conditions d'éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. 
            
            
               Sur la base d'une demande d'intervention présentée par l'Allemagne, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                        Catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Dommages directs
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Coût total des actions éligibles
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué
                     
                     
                        [1,5% du PIB] (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % des dommages directs 
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % des dommages directs au-dessus du seuil
                     
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        1 259,005
                     
                  
                  
                     
                        94,196
                     
                  
                  
                     
                        622,8
                     
                  
                  
                     
                        31 475 125
                     
                  
                  
                     
                        ~
                     
                  
                  
                     
                        31 475 125
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        31 475 125
                     
                  
               
               Après examen de cette demande
                  2
               , et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, ainsi que des possibilités de réaffectation de crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 31 475 125 EUR.
            
            
               La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2016 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques. 
            
            
               En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  3
               .
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
                  4
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  5
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. 
            
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
                  6
               .
            
         
         
            
               (3)Le 19 août 2016, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une série d’inondations extrêmement intenses et de courte durée qui ont frappé la région de Niederbayern (Basse-Bavière) en mai et juin 2016. 
            
            
               (4)La demande de l'Allemagne remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.
            
            
               (5)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à l'Allemagne. 
            
            
               (6)Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, une somme de 31 475 125 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l'Allemagne au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  Communication à la Commission C(2016) 6597 du 14.10.2016.
               
               
                  
                     (3)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).