CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 314/75

26 . 4. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 107/33
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pour la huitième adjudication
                 partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 314/75
                  ( Lex textes en langues italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/254/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment (CEE) n0 314/75, il convient d arrêter, pour la
EUROPÉENNES,                                                        huitième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                    à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                  Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             Pour la huitième adjudication partielle effectuée en
le marché mondial (3 ), et notamment son article 3,                 vertu du règlement (CEE) n0 314/75, le montant
vu le règlement (CEE) n0 314/75 de la Commission ,                  maximal de la subvention à l'importation est fixé à
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­               1 1,00 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
nente pour la détermination de subventions à l' impor­              exprimé en valeur de sucre blanc.
tation    de  sucre    blanc   et    brut   sans  autorisation
d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement                                       Article 2
une quantité correspondante (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 557/75 (5 ), et notam­               La République italienne, le royaume des Pays-Bas et
 ment son article 8 paragraphe 1 ,                                  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
considérant que, selon les dispositions de l'article 8              Nord sont destinataires de la présente décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 314/75, un
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
dication partielle en cause en tenant compte notam­                 Fait a Bruxelles , le 9 avril 1975 .
ment de la situation de la Commauté en matière
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la                                               Par Lt Commission
Communauté et sur le marché mondial ;
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                   Membre de Lt Commission
(')  JO n» 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(*)  JO n0 L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3 ) JO n" L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(■») JO n° L 35 du 8 . 2 . 1975 , p. 1 1 .
(5 ) JO n» L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 8 .