CELEX: C2001/173/28
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-316/99: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Directive 96/43/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

16.6.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 173/17
Une réglementation nationale, telle que l’article C.11.1, paragra-        1)    En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les
phe 1, du Besluit radio-elektrische inrichtingen, qui interdit la               dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
publicité commerciale pour des installations émettrices d’un type non           saires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 4,
agréé ne constitue pas, au sens de la directive 83/189/CEE du                   paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43/CE du
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information                 Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive
dans le domaine des normes et réglementations techniques, une règle             85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des
technique qui aurait dû être notifiée à la Commission avant son                 contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
adoption.                                                                       produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et
                                                                                91/496/CEE, la République fédérale d’Allemagne a manqué
                                                                                aux obligations qui lui incombent en vertu dudit alinéa.
(1) JO C 265 du 18.9.1999.
                                                                          2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                          3)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 299 du 16.10.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (première chambre)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                           du 8 mars 2001
                                                                                                  (quatrième chambre)
dans l’affaire C-316/99: Commission des Communautés
 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)                                              du 8 mars 2001
(«Manquement d’État — Directive 96/43/CE — Non-trans-                    dans l’affaire C-97/00: Commission des Communautés
                  position dans le délai prescrit»)                                européennes contre République française (1)
                           (2001/C 173/28)                                («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                                                        97/52/CE»)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                 (2001/C 173/29)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-97/00, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française
Dans l’affaire C-316/99, Commission des Communautés euro-                 (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. S. Pailler), ayant pour
péennes (agent: M. K.-D. Borchardt) contre République fédérale            objet de faire constater que, en ne communiquant pas les
d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski),             dispositions législatives, réglementaires et administratives
ayant pour objet de faire constater que, en n’ayant pas adopté,           nécessaires pour se conformer à toutes les dispositions de la
dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour se            directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil,
conformer à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin                  du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE,
1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour                  93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures
assurer le financement des inspections et des contrôles vétéri-           de passation des marchés publics de services, des marchés
naires des animaux vivants et de certains produits animaux, et            publics de fournitures et des marchés publics de travaux
modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 162,              respectivement (JO L 328, p. 1), ou en ne prenant pas les
p. 1, et rectificatif JO 1997, L 8, p. 32), la République fédérale        mesures nécessaires pour s’y conformer, la République fran-
d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                 çaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
vertu du traité CE et de ladite directive, la Cour (première              ladite directive, la Cour (quatrième chambre), composée de
chambre), composée de MM. M. Wathelet, président de                       MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward et
chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général:        S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001              greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               dispositif est le suivant: