CELEX: 51992PC0463
Language: fr
Date: 1992-11-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et le Pacte Andin

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(92) 463 final
                                     Bruxelles, le 13 novembre 1992
                            Propos it ion de
                         DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération
              entre la Communauté économique europénne
                          et le Pacte And in
                    (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 4 mai 1992 le Conseil a autorisé la Commission à
   ouvrir des négociations avec l'Accord de Carthagéne et ses pays
   membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela (ci-après
   dénommé "le Pacte And in") en vue de la conclusion d'un Accord-cadre
   de coopération et a adopté des directives à cet effet.
2. Deux sessions de négociations ont eu lieu, les 24 et 25 juin 1992,
   qui se sont conclues avec le paraphe du texte de l'Accord entre,
   d'une part, la Communauté Economique Européenne et, d'autre part, le
   Pacte Andin. Un échange de lettres sur les transports maritimes est
   annexé I'Accord.
3. En outre, il existe les documents suivants qui ne sont pas annexés à
    I'Accord :
        un échange de lettres concernant la possibilité d'instaurer,
        dans des cas appropriés, des procédures de consultations
        mutuelles. Le texte de cet échange de lettre qui a été paraphé
        en môme temps que l'Accord de coopération, est le même que le
        texte de l'article 5, alinéas 3,4,5 et 6 de l'Accord CE/Brésil.
        Il n'est pas prévu de publier le texte de l'échange de lettre
        dans le Journal Officiel.
        Quatre déclarations unilatérales à inscrire dans le procès-
        verbal de négociation :
             Une déclaration unilatérale de la Communauté relative à
             l'article   13 de     l'Accord  (Propriété intellectuelle et
             industrielle). Le texte de cette déclaration sera transmis
             au Conseil, mais il ne sera pas publié au Journal Officiel
             des CE. La Communauté fera inscrire le texte de cette
             déclaration au procès verbal de négociation ainsi qu'au
             procès verbal de la décision de signature.
             Trois déclarations unilatérales du Pacte Andin relatives à
             l'article 2, alinéa 2 de l'Accord (consultations sur des
             thèmes internationaux d'intérêt mutuel) l'article 9, alinéa
             2 de    l'Accord    (Banque Européenne d'Investissement) et
             l'article 32 de l'Accord (Commission Mixte). Le texte de
             ces trois déclarations n'est pas à transmettre au Conseil et
             ne sera pas publié au Journal Officiel des CE. Le Pacte
             Andin fera inscrire ces trois déclarations au procès verbal
             de négociât ion.
        Une déclaration de la Commission relative à l'article 33 de
         l'Accord (Clause Canada). Cette déclaration sera transmise au
        Conseil; elle ne sera pas publiée au Journal Officiel des CE. La
        Commission fera inscrire cette déclaration dans le procès-verbal
        de la décision de signature du Conseil.
        Un protocole séparé concernant la Communauté Européenne du
        Charbon et de l'Acier (article 34 de l'Accord) fera l'objet
        d'une procédure écrite utlérieurement.
4. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives
   de négociation arrêtées par le Conseil.
 ---pagebreak--- Du fait que la base Juridique de l'Accord est non seulement
l'article 113 du Traité de Rome mais aussi son article 235, la
consultation du Parlement est requise.
En vue de la signature et de la conclusion de l'Accord cadre de
coopération entre, d'une part la Communauté Economique Européenne
et, d'autre part, le Pacte And in, la Commission propose au Conseil
d'adopter la décision dont le projet est joint en annexe.
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                                Proposition de
                              DÉCISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération entre la
            Communauté économique européenne et le Pacte And in
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité       instituant   la Communauté    Economique  Européenne,  et
notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant    qu'il   convient   que   la Communauté    approuve, pour   la
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures,
I'Accord-cadre de coopération avec le Pacte Andin.
DECIDE
                                Article premier
L'Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne
et le Pacte Andin est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.
                                   Article 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37
de I'Accord*1).
                                   Article 3
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres,
représente    la Communauté dans la Commission Mixte           instituée par
 l'article 32 de l'Accord.
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal
     officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat du
     ConseII.
 ---pagebreak---                                 Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui  de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConseiI
                                           Le Président
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                                Echange de lettres
                     Concernant la possibilité d'instaurer,
    dans des cas appropriés, des procédures de constuItations mutuelles
                                   Lettre n" 1
  Mons ieur,
  Je vous serais reconnaissant de confirmer ce qui suit:
  1. Les parties contractantes de l'accord de coopération conclu entre la
 Communauté, d'une part, et l'Accord de Carthagène et ses Etats Membres,
 d'autre part, paraphé à Bruxelles le 26 juin 1992, conviennent de
 promouvoir les échanges d'information et instauration de consultations
 concernant les tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la
  législation et les pratiques liées ainsi que les droits "anti-dumping"
 et compensateurs éventuellement applicables.
 2. Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les
 parties contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui
 pourrait apparaître en matière commerciale.
 La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des
parties en ait fait la demande. La partie contractante qui sollicite la
consultation fournira à l'autre partie toute l'information nécessaire à
 l'analyse détaillée de la situation.
Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution
au différend commercial dans les plus brefs délais.
3. Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties
contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de
subventions, et que ceci          aboutit   à une enquête des autorités
compétentes, les parties contractantes s'engagent à examiner          les
requêtes présentées par l'autre partie.
Les autorités compétentes des parties contractantes, sur demande des
parties      intéressées,    informeront   celles-ci  des   faits et  des
considérations essentiels sur la base desquels une décision sera
adoptée. La dite information devra être fournie avant l'élaboration des
conclusions définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour
que les parties impliquées puissent défendre leurs intérêts.
Avant d'appliquer des droits "anti-dumping" ou de;, droits compensateurs
définitifs, les parties contractantes s'efforceront dans toute la
mesure du possible de trouver une solution constructive au problème.
4. Les dispositions visées dans les paragraphes 1, 2 et 3 précédents
cesseront d'être d'application lorsque, entreront en vigueur dans les
pays du Pacte And in et dans la Communauté, le nouveau code
"ant i-dumping" et les autres instruments du GATT qui sont actuellement
en négociation dans le cadre de l'Uruguay Round.
 ---pagebreak---                                   Lettre n* 2
  Monsieur,
  J'ai l'honneur d'accuser   réception de votre lettre et de confirmer ce
  qui suit :
  1. Les parties contractantes de l'accord de coopération conclu entre la
 Communauté, d'une part, et l'Accord de Carthagène et ses Etats Membres,
  d'autre part, paraphé à Bruxelles le 26 juin 1992, conviennent de
  promouvoir les échanges d'information et instauration de consultations
 concernant   les tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la
  législation et les pratiques liées ainsi que les droits "anti-dumping"
 et compensateurs éventuellement applicables.
 2. Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les
 parties contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui
 pourrait apparaître en matière commerciale.
 La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des
 parties en ait fait la demande. La partie contractante qui sollicite la
 consultation fournira à l'autre partie toute l'information nécessaire à
 l'analyse détaillée de la situation.
 Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution
 au différend commercial dans les plus brefs délais.
3. Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties
contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de
subventions, et que ceci        aboutit à une enquête des autorités
compétentes, les parties contractantes s'engagent à examiner . les
requêtes présentées par l'autre partie.
Les autorités compétentes des parties contractantes, sur demande des
parties     intéressées,   informeront   celles-ci  des   faits et    des
considérations essentiels sur la base desquels une décision sera,
adoptée. La dite information devra être fournie avant l'élaboration des
conclusions définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour
que les parties impliquées puissent défendre leurs intérêts.
Avant d'appliquer des droits "anti-dumping" ou des droits compensateurs
définitifs, les parties contractantes s'efforceront dans toute la
mesure du possible de trouver une solution constructive au problème.
4. Les d i spo;; i t ions visées dans les paragraphe:, 1, ? et 3 précédents
cesseront d'être d'application lorsque, entreront en vigueur dans les
pays du Pacte And in et dans la Communauté, le nouveau code
"anti-dumping" et les autres instruments du GATT qui sont actuellement
en négociation dans le cadre de l'Uruguay Round.
 ---pagebreak---                                     -B -
                         ACCORD-CADRE DE COOPERATION
               entre la Communauté économique européenne et
                l'accord de Carthagène et ses pays membres,
              Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'une part,
LA COMMISSION DE L'ACCORD DE CARTHAGENE ET LES GOUVERNEMENTS DE BOLIVIE,
COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA
d'autre part,
    CONSIDERANT les traditionnelles relations amicales entre les pays
    de la Communauté européenne ci-après dénommée "La Communauté", et
     l'Accord de Carthagène et ses pays membres, ci-après dénommé "le
    Pacte And in";
    REAFFIRMANT   leur attachement aux principes de la Charte des Nations
    Unies, aux     valeurs démocratiques et au respect des droits de
     I'homme ;
    CONSCIENTS de l'intérêt mutuel des deux parties d'établir une
    coopération dans différents domaines, notamment dans les domaines de
     la coopération économique, de la coopération commerciale et de la
    coopération au développement;
    RECONNAISSANT l'objectif fondamental de l'accord, à savoir la
    consolidation,      l'approfondissement  et   la   diversification   des
    relations entre les deux parties;
    REAFFIRMANT la volonté commune des deux parties de contribuer au
    progrès d'organisations régionales destinées à promouvoir             la
    croissance économique et le progrès social;
    RECONNAISSANT que l'Accord de Carthagène est une organisation
    d'intégration sous-régionale et que les deux parties attachent une
     importance particulière à promouvoir le processus d'intégration
    andine;
    RAPPELANT la Déclaration commune des deux parties du 5 mai 1980,
     l'accord de coopération signé en 1983, la Déclaration de Rome du 20
    décembre 1990 et le communiqué final de Luxembourg du 27 avril 1991
    entre la Communauté et ses Etats Membres et les pays du Groupe de
    Rio, ainsi que le communiqué final de la Réunion Ministérielle de
    Santiago du 29 mai 1992;
    RECONNAISSANT      les   conséquences   favorables   du   processus   de
    modernisation et       de réformes économiques, ainsi       que   de  la
     libéralisation commerciale des pays andins;
    RECONNAISSANT      l'importance    que   la   Communauté    attache   au
     développement du commerce et à la coopération avec les PVD, et
     compte tenu également des orientations et résolutions pour la
     coopération avec les PVD-ALA;
 ---pagebreak---     RECONNAISSANT que le Pacte And in est constitué de PVD connaissant
    des situations de développement diversifiées parmi       lesquels se
    trouvent   notamment   un   pays   sans   littoral  et  des   régions
    particulièrement déprimées;
    CONVAINCUS de l'importance des principes du GATT et du commerce
    international libre ainsi que du respect des droits de la propriété
    intellectuelle et de la liberté d'investissement;
    RECONNAISSANT l'importance de la coopération internationale en
    faveur des pays touchés par les problèmes liés à la drogue, et dans
    ce contexte, l'importance de la décision prise par la Communauté le
    29 octobre 1990, portant sur le Programme Spécial de Coopération-,
    RECONNAISSANT   l'importance   particulière que    les deux   parties
    attachent à une protection accrue de l'environnement;
    RECONNAISSANT la promotion des droits sociaux, en particulier      en
    faveur des plus défavorisés,
ONT DECIDE de conclure le présent     Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
POUR LA COMMISSION DE L'ACCORD DE CARTHAGENE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
LESQUELS après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
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                                Art icle premier
                  Fondement démocratique de la coopération
Les relations de coopération entre la Communauté et le Pacte And in, de
même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le
respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui
inspirent    les politiques     internes et     internationales tant de la
Communauté que du Pacte And in et qui constituent un élément essentiel du
présent Accord.
                                    Article 2
                        Renforcement de la coopération
1. Les parties s'engagent à donner un nouvel élan à leurs relations.
Pour atteindre cet objectif fondamental, elles sont décidées à favoriser
plus particulièrement le développement de leur coopération en matière de
commerce, d'investissements, de financement et de technologie, en tenant
compte de la situation particulière des pays andins en tant que pays en
développement, et à promouvoir le renforcement et la consolidation du
processus d'intégration sub-régional andin.
2. Aux fins poursuivies par le présent accord, les parties reconnaissent
 l'utilité de se consulter sur des thèmes internationaux d'intérêt
mutuel( 1 ).
                                    Art icle 3
                            Coopération économique
 1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel et de
 leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à
développer entre elles la coopération économique             la plus étendue
possible, sans exclure à priori aucun domaine. Les objectifs de cette
coopération consistent notamment à :
 a)  renforcer   et    diversifier, de manière        générale,   leurs   liens
     économiques;
 b)  contribuer au développement de leurs économies sur des bases
     durables et à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs;
 c)  promouvoir    l'expansion des échanges commerciaux, en vue de la
     diversification et de l'ouverture de nouveaux marchés;
 d)  encourager     les   flux    d'investissements,     les   transferts    de
     technologie, et à renforcer la protection des investissements;
 e)  établir   les conditions pour relancer l'emploi et améliorer la
     productivité dans le secteur du travail;
 f)  favoriser    des mesures      visant    au  développement   rural   et   à
      l'amélioration de l'habitat urbain;
 g)  stimuler le progrès scientifique et technologique, le transfert de
     technologie et la capacité technologique;
 h)  soutenir le mouvement d'intégration régionale;
 i)  échanger des informations en matière statistique et méthodologique.
 (1) Déclaration unilatérale du Pacte Andin
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2. A cet effet, les parties contractantes détermineront,       d'un commun
accord, dans leur intérêt respectif et en tenant compte des     compétences
et des capacités qui leur sont propres, les domaines de leur    coopération
économique, en n'excluant a priori aucun secteur. Cette         coopération
s'exercera, notamment, dans les domaines suivants :
a)  I ' industr ie;
b)  l'agro-industrie et le secteur minier;
c)  l'agriculture et la pêche;
d)   la planification    énergétique  et   l'utilisation   rationnelle    de
    I 'énergie-,
e)   la protection de     l'environnement et    la gestion    durable    des
    ressources naturelles;
f)   le transfert des technologies;
g)   la science et technologie;
h)   la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle;
 i)  les normes et les critères de qualité;
j)   les services, y compris les services financiers, le tourisme, les
    transports, les télécommunications, l'informatique;
k)   l'information sur les questions monétaires;
 l)  la réglementation technique, sanitaire et phytosanitaire;
m)   ie renforcement des organismes de coopération économique;
n)   le développement régional et l'intégration frontalière.
3. Afin de réaliser les objectifs de la coopération économique, les
parties contractantes, conformément à leur        législation   respective,
s'efforceront de promouvoir, entre autres, les activités suivantes :
a)   la multiplication des contacts entre les deux parties, par la voie
    notamment de l'organisation de conférences, séminaires, missions
    commerciales et industrielles, rencontres d'industriels ("business
    weeks"),    foires générales, sectorielles et de sous-traitance,
    missions de prospection en vue d'augmenter les flux d'échanges et
    d'invest issements;
b)   la participation conjointe d'entreprises provenant de la Communauté
    à des foires et expositions qui se tiennent dans les pays du Pacte
    And in et vice-versa;
c)   l'assistance technique, notamment    par   l'envoi  d'experts   et   la
    réalisation d'études spécifiques;
d)   les projets de recherche et des échanges de scientifiques;
e)   l'encouragement de co-entreprises (joint-ventures), d'accords de
     licence, du transfert de savoir faire, de sous-traitance, entre
    autres -,
 f)  l'échange d'informations pertinentes, notamment en ce qui     concerne
     l'accès aux banques de données existantes ou à créer;
g)   la constitution de réseaux d'opérateurs économiques, notamment     dans
     le domaine industriel.
 ---pagebreak---                                    - 12 -
                                  Article 4
                Traitement de la nation la plus favorisée
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales
le traitement de la nation         la plus favorisée, conformément aux
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT).
Les deux parties réaffirment leur volonté de mener leurs échanges
commerciaux en conformité avec cet Accord.
                                  Art icle 5
               Développement de la coopération commerciale
1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, jusqu'au niveau le
plus élevé possible, le développement et la diversification de leurs
échanges commerciaux, en tenant compte de leur situation économique
respective et en s'accordant mutuellement les plus larges facilités
possibles.
2. Dans ce but, les parties s'emploieront à étudier les méthodes et les
moyens en vue de réduire et de supprimer les divers obstacles qui
s'opposent au développement du commerce, en particulier les obstacles
non-tarifaires et paratarifaires, en tenant compte des travaux déjà
réalisés dans ce domaine par les organisations internationales.
3. Les parties contractantes étudieront la possibilité d'instaurer, dans
des cas appropriés, des procédures de consultations mutuelles.
                                  Art icle 6
                  Modalités de la coopération commerciale
En vue d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique,          les
parties s'engagent à mener à bien les actions suivantes :
    promouvoir les rencontres, les échanges et les contacts entre chefs
    d'entreprises des deux parties en vue de déterminer les produits
    susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie;
    faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs,
    notamment en matière de formation professionnelle, de simplification
    des procédures et de détection des infractions à la réglementation
    douanière;
    encourager et soutenir       les activités de promotion commerciale
     telles   que    séminaires,    symposiums,   foires   et   expositions
    commerciales et      industrielles, missions commerciales, visites,
    semaines commerciales et autres;
    soutenir    leurs organisations et entreprises        respectives  pour
    qu'elles réalisent des opérations mutuellement profitables;
     tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant l'accès à leurs
    marchés    pour    les   produits    de  base,   semi-manufactures   et
 ---pagebreak---                                      - 13 -
     manufacturés,     et   concernant    la    stabilisation    des    marchés
     internationaux des matières premières conformément aux objectifs
     convenus dans les institutions internationales compétentes-,
     étudier des méthodes et des moyens afin de faciliter les échanges
     commerciaux et éliminer les obstacles au commerce en tenant compte
     des travaux au sein des organisations internationales.
                                   Article 7
                    Importation temporaire de marchandises
Les parties contractantes s'engagent           réciproquement    à   s'accorder
l'exonération des droits et taxes à l'importation lors de l'admission
temporaire de marchandises, en conformité avec              leur   législation
respective et compte tenu, dans la mesure du possible, des conventions
internationales existantes en la matière.
                                   Article 8
                           Coopération Industrielle
1. Les parties contractantes favoriseront l'essor et la diversification
de la base productive des pays andins dans les secteurs industriels et
les services, en orientant spécialement leurs opérations de coopération
vers les petites et moyennes entreprises et en favorisant les actions
destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux marchés
et aux     technologies appropriées, ainsi        que   les actions de co-
entrepr ises.
2. A cet effet, les parties, dans le cadre de leur compétence respective
stimulent les projets et les actions favorisant :
      la consolidation et l'extension des réseaux mis sur pied pour la
     coopérât ion;
      l'utilisation élargie de l'instrument financier "EC Investment
     Partners"    (ECIP),   entre   autres    par   une   utilisation    accrue
     d'institutions financières du Pacte Andin;
      la coopération entre opérateurs économiques, tels que les co-
     entreprises, la sous-traitance, le transfert de technologie, les
      licences, la recherche appliquée et les franchises;
      la création d'un "Business Council" CE/Pacte Andin et d'autres
     organismes pouvant contribuer à l'expansion des relations mutuelles.
                                   Article 9
                                Invest issèments
 1. Les parties contractantes conviennent :
     de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations
     et politiques respectives, l'accroissement des            investissements
     mutuellement bénéfiques,
      d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques en
      recherchant notamment des accords de promotion et de protection des
 ---pagebreak---                                      - 14
     investissements entre les Etats membres de la Communauté et les
     pays du Pacte And in sur         la base des principes de          la non-
     discrimination et de la réciprocité.
2. Afin      de   réaliser   ces objectifs,       les parties     contractantes
s'efforceront de stimuler les actions de promotion des investissements,
notamment :
     des    séminaires, des     expositions    et    des missions     de    chefs
     d'entrepr ises-,
     la formation des opérateurs économiques en vue de la création de
     projets d'investissements;
     l'assistance     technique   nécessaire    à    la  réalisation     de    co-
     invest issements;
     des actions dans le cadre du programme "EC Investment Partners"
     (EC IP).
3. Les formes de coopération pourront impliquer les organismes, tant
publics     que   privés, nationaux      que   multilatéraux,     incluant     les
 institutions financières à vocation régionale comme la "Corporaciôn
Andina de Fomento" (CAF) et le "Fondo Latinoamericano de Réservas"
(FLAR)<1>.
                                   Article 10
                 Coopération entre institutions financières
Les parties contractantes s'efforcent de stimuler, en fonction de leurs
besoins et dans le cadre de leurs programmes et de leurs législations
respectifs, la coopération entre les institutions financières au moyen
d'actions favorisant :
      l'échange   d'informations et      d'expériences dans       les   domaines
     d'intérêt mutuel. Cette forme de coopération se réalisera, entre
     autres, par      l'organisation de séminaires, de conférences et
     d'ateliers,
      l'échange d'experts,
      la réalisation d'activités d'assistance technique,
      l'échange    d'informations     dans    le    domaine    statistique      et
     méthodologique.
                                   Article 11
                  Coopération scientifique et technologique
1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt
mutuel et les objectifs de leur politique scientifique respective,
s'engagent à développer une coopération scientifique et technologique
destinée notamment à :
     promouvoir l'échange     des scientifiques entre      la Communauté    et  le
     Pacte Andin;
(1) Déclaration unilatérale      du  Pacte   Andin  sur   la Banque   européenne
     d'investissement (BEI)
 ---pagebreak---     établir des liens permanents entre                             les c o m m u n a u t é s s c i e n t i f i q u e s et
    t e c h n o l o g i q u e s des deux p a r t i e s ;
    promouvoir              le  transfert          de    technologie          sur      la     base    du      bénéfice
    mutue I -,
    favoriser             les a s s o c i a t i o n s entre c e n t r e s de              recherche         des deux
    parties afin de résoudre conjointement des                                           problèmes          d'intérêt
    mutuel ;
    m e t t r e en oeuvre des actions visant                             à   réaliser           les o b j e c t i f s   de
    programmes de recherche r e s p e c t i f s ;
    renforcer              les   capacités           de    recherche         et      stimuler          l'innovation
    technologique;
    ouvrir des o p p o r t u n i t é s           de c o o p é r a t i o n é c o n o m i q u e ,   industrielle          et
    comme r c i a I e -,
    promouvoir les relations entre les institutions a c a d é m i q u e s                                          et   de
    recherche et les secteurs p r o d u c t i f s des deux parties-,
    faciliter l'échange                   d'information             et     l'accès        mutuel      aux       réseaux
    d'informat ion.
2. L'étendue de la coopération sera fonction de la v o l o n t é d e s p a r t i e s ,
lesquelles sélectionneront en commun les d o m a i n e s jugés p r i o r i t a i r e s .
Parmi ceux-ci figureront notamment                          :
     la recherche s c i e n t i f i q u e et t e c h n o l o g i q u e de haut niveau-,
     le développement et la gestion des p o l i t i q u e s en m a t i è r e de s c i e n c e
    et technologie;
     la p r o t e c t i o n et l'amélioration de l'environnement;
     l'utilisation rationnelle des r e s s o u r c e s n a t u r e l l e s ;
     l'intégration et la coopération régionale en m a t i è r e de s c i e n c e et
     technolog ie;
     la b i o t e c h n o l o g i e ;
     les nouveaux m a t é r i a u x .
3. Afin de mettre en pratique les o b j e c t i f s q u ' e l l e s auront d é f i n i s ,                             les
parties c o n t r a c t a n t e s favoriseront et e n c o u r a g e r o n t , notamment :
     l'exécution de p r o j e t s de recherche c o n j o i n t e par des c e n t r e s de
     recherche et par d'autres institutions c o m p é t e n t e s des deux p a r t i e s ;
     la formation à haut niveau de s c i e n t i f i q u e s , notamment à travers des
     stages de recherche dans des c e n t r e s de l'autre p a r t i e contractante-,
     l'échange               d'information              scientifique,              notamment           à         travers
     l'organisation c o n j o i n t e                 de s é m i n a i r e s , a t e l i e r s ,      réunions          de
     travail et de c o n g r è s réunissant les s c i e n t i f i q u e s de haut n i v e a u
     des deux parties c o n t r a c t a n t e s ;
     la diffusion d ' i n f o r m a t i o n              et   de      connaissances             scientifiques           et
     technolog iques.
 ---pagebreak---                                      - 16 -
                                   Article 12
                       Coopération en matière de normes
Sans préjudice de leurs obligations             internationales, les parties
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à
réduire les différences existant dans les domaines de la métrologie, de
la normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation
de normes et de systèmes de certification compatibles. A cette fin,
elles favoriseront tout spécialement :
    la mise en relation d'experts, dans le but de faciliter les échanges
    d'informations et d'études sur la métrologie, la normalisation, le
    contrôle, la promotion et la certification de la qualité et le
    développement de l'assistance technique dans ce domaine-,
     la promotion des échanges et des contacts            entre  organismes   et
     institutions spécialisés dans ces domaines-,
     le développement des actions visant à une reconnaissance mutuelle
    des systèmes et de certification de la qualité;
     l'organisation de réunions de consultation dans les domaines visés.
                                   Article 13
                  Développement technologique et propriété
                       Intellectuelle et industrielle<1>
    Dans le but de promouvoir une collaboration effective entre les
    entreprises des pays du Pacte Andin et de la Communauté sur des
    aspects relatifs au transfert            technologique, à     l'octroi   des
     licences, aux co-investissements et au financement par des capitaux
    à risque, les parties contractantes, en tenant compte des droits de
    propriété intellectuelle et industrielle, s'engagent à :
         identifier     les branches      ou    secteurs   industriels   où   se
         concentrera la coopération, ainsi que les mécanismes destinés à
         encourager une coopération industrielle dans le domaine de la
         haute technologie;
         coopérer afin de permettre           la mobilisation de ressources
         financières pour appuyer des projets conjoints d'entreprises des
         pays du Pacte Andin et de la Communauté, ayant pour objet
         l'application       industrielle      de    nouvelles    connaissances
         techno log iques -,
         appuyer la formation de ressources humaines qualifiées dans le
         secteur de la recherche et développement technologiques;
         encourager    l'innovation, par l'échange d'informations sur les
         programmes    que chaque partie met en oeuvre à cette fin,
         l'échange     régulier    d'expériences,      en   ce   qui    concerne
(1) Déclaration unilatérale de la Communauté.
 ---pagebreak---                                       \. -
         l'utilisation des programmes créés et l'organisation de séjours
         temporaires de responsables chargés d'effectuer des tâches de
         promotion de l'innovation dans des institutions des pays du
         Pacte And in et de la Communauté.
    Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions
    législatives, réglementaires et politiques respectives, s'engagent
    à assurer une protection adéquate et effective des droits de
    propriété intellectuelle et industrielle y compris des indications
    géographiques et des appellations d'origine, tout en renforçant
    cette protection si cela s'avérait opportun. Elles s'efforceront en
    outre de faciliter - également dans le respect de leurs dispositions
     législatives, réglementaires et politiques respectives et dans la
    mesure de leurs possibilités - l'accès à des banques et à des bases
    de données dans ce domaine.
                                 Article 14
                     Coopération dans le secteur minier
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir une coopération
dans le secteur minier, principalement par la réalisation d'actions qui
visent à :
    encourager les entreprises des deux parties à participer à la
    prospection, l'exploration, l'exploitation et la rentabilisation de
     leurs ressources minérales respectives;
    créer des activités qui favorisent la petite et moyenne industrie
    minière;
    échanger des expériences et de la technologie relatives à la
    prospection, l'exploration, et l'exploitation des minerais ainsi
    qu'à établir des recherches conjointes en vue de promouvoir les
    possibilités de développement technologique.
                                 Art icle 15
                     Coopération en matière énergétique
Les   parties   contractantes    reconnaissent   l'importance du   secteur
énergétique pour le développement économique et social et sont disposées
à renforcer leur coopération notamment en matière de planification
énergétique, d'économie et d'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi
que de nouvelles sources d'énergie en vue du développement des sources
d'énergie commercialement rentables. Ce renforcement tiendra compte
également des aspects de l'environnement.
Pour atteindre    ces objectifs,   les parties  contractantes décident  de
promouvoir :
     la réalisation d'études et de recherches conjointes, notamment de
    prévisions et bilans énergétiques;
     les contacts suivis entre les responsables du secteur de            \a
    planification énergétique;
     l'exécution de programmes et de projets en la matière.
 ---pagebreak---                                     - 18
                                  Article 16
                     Coopération en matière de transport
Reconnaissant     l'importance   des   transports   pour    le développement
économique et pour l'intensification des échanges commerciaux, les
parties contractantes s'emploient à prendre les mesures nécessaires à la
mise en oeuvre d'une coopération dans les différents modes de transport.
La coopération visera notamment :
     des échanges d'informations sur les politiques respectives et les
     sujets d'intérêt réciproque;
     des programmes de formation économique, juridique et technique
     destinés aux opérateurs économiques et aux responsables des
     administrations publiques;
     l'assistance     technique,   notamment    dans    les    programmes   de
     modernisation des infrastructures.
                                  Article 17
       Coopération dans le domaine des technologies de l'information
                          et des télécommunications
 1. Les parties contractantes, constatant que les technologies de
 l'information et les télécommunications revêtent une importance capitale
pour le développement économique et social, se déclarent disposées à
encourager     la coopération     dans   les domaines     d'intérêt    commun,
principalement en ce qui concerne :
      la normalisation, les tests de conformité et la certification-,
      les télécommunications terrestres et spatiales, telles que réseaux
     de transport, satellites, fibres optiques, Réseaux Numériques à
      Intégration de Services (RNIS), transmission de données, système de
     téléphonie rurale et mobile;
      l'électronique et la micro-électronique;
      l'informatisation et l'automatisation;
      la télévision à haute définition;
      la recherche et le développement de nouvelles           technologies  de
      l'information et des télécommunications;
      la promotion des investissements et des co-investissements.
 2. Cette coopération se réalisera, en particulier, par :
      la collaboration entre experts;
      les expertises, études et échanges d'information-,
      la formation de personnel scientifique et technique;
      la définition et l'exécution de projets d'intérêt commun-,
 ---pagebreak---                                     - 19 -
    la promotion de projets communs en matière de recherche et
    développement ainsi que la création de réseaux d'information et de
    banques de données, et         l'accès aux banques et réseaux déjà
    ex i stants.
                                 Article 18
                    Coopération en matière de tourisme
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apporteront
leur appui à la coopération dans le secteur touristique des pays du
Pacte And in par le biais d'actions spécifiques telles que :
    des échanges d'informations, des études prospectives;
    des assistances en matière statistique et informatique;
    des actions de formation;
    l'organisation de manifestations;
    la promotion d'investissements et de co-investissements permettant
     l'expansion du mouvement touristique.
                                  Article 19
              Coopération dans le domaine de l'environnement
Les parties contractantes, en établissant une coopération dans le
domaine de l'environnement, expriment leur volonté de contribuer à un
développement durable. Elles cherchent à concilier              l'impératif du
développement économique et social avec la protection nécessaire de la
nature et à attribuer, dans leurs actions de coopération, une attention
particulière aux couches les plus défavorisées de la population, aux
problèmes de l'environnement urbain et à la protection des écosystèmes,
tels que les forêts tropicales.
A cette fin, les parties s'efforceront             de   réaliser   des    actions
conjointes visant notamment :
     la création et le renforcement        des   structures  environnementales
    publiques et privées-,
     l'information et la sensibilisation de l'opinion publique-,
     la réalisation     d'études    et   de    projets   ainsi    que    l'apport
    d'assistance technique;
     l'organisation de rencontres, séminaires, etc.;
     l'échange d'informations et d'expériences-,
    des projets    d'études  de   recherche   sur   les catastrophes     et  leur
    prévent ion-,
     le développement     et   l'usage   économique    alternatif     des   zones
     protégées ;
     la coopération industrielle appliquée à l'environnement.
 ---pagebreak---                                     - 20 -
                                 Article 20
          Coopération dans le domaine de la diversité biologique
Les parties contractantes s'efforceront d'établir une coopération en
faveur de la préservation de la diversité biologique, notamment au
moyen de la biotechnologie. Cette coopération devrait tenir compte des
critères d'utilité socio-économique, de la préservation écologique, et
des intérêts des populations indigènes.
                                  Article 21
                        Coopération au développement
Dans le but de conférer une plus grande efficacité aux domaines de
coopération     ci-après,   les    parties    chercheront     à     établir    une
programmation pluriannuel le. Par ailleurs, les parties reconnaissent
que la volonté de contribuer à un développement mieux maîtrisé implique,
d'une part, d'accorder une priorité aux couches de population les plus
pauvres et aux régions déprimées et, d'autre part, que la problématique
de    l'environnement    s'insère    étroitement dans       la     dynamique    du
développement.
                                  Article 22
        Coopération dans les secteurs agricole, forestier et rural
 Les parties établissent une coopération dans les secteurs agricole,
 forestier, agro-industriel, agro-alimentaire et des produits tropicaux.
 A cette fin, elles s'engageront         à examiner, dans un esprit de
 coopération et de bonne volonté, en tenant compte de leurs législations
 respectives en la matière :
     les possibilités d'accroître leurs échanges de produits agricoles,
     forestiers, agro-industriels et tropicaux;
     les mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales               et
     d'éventuels obstacles au commerce à cet égard.
 Les parties s'efforceront de réaliser des actions qui encourageront la
 coopérât ion concernant :
     le développement du secteur agricole;
     la   protection    et   le   développement     durable     des     ressources
     forest ières;
     l'environnement agricole et rural;
     la    formation   des   ressources    humaines    dans     le    domaine   du
     développement rural;
 ---pagebreak---                                    - 21 -
     les contacts entre les producteurs agricoles des deux parties en vue
    de faciliter les opérations commerciales et les investissements;
     la recherche agronomique;
     les statistiques agricoles.
                                 Article 23
                  Coopération dans le domaine de la santé
Les parties contractantes décident de coopérer en vue d'améliorer        la
santé publique, surtout des couches les plus défavorisées de             la
populat ion.
A cette fin, elles chercheront à développer la recherche conjointe, le
transfert de technologies, l'échange d'expériences et         l'assistance
technique, y incluant notamment des actions relatives :
     à la gestion et l'administration des services concernés;
     au développement de programmes de formation professionnelle;
     à l'amélioration des conditions sanitaires (en vue notamment de la
     lutte contre le choléra) et du bien-être social des milieux urbains
     et ruraux ;
     à la prévent ion. et au traitement du Syndrome d'Immuno Déficence
     Acquise (SIDA).
                                 Article 24
               Coopération en matière de développement social
1. Les parties contractantes établiront une coopération dans le domaine
du développement social dans le Pacte Andin, particulièrement par
 l'amélioration des conditions de vie des populations les plus pauvres du
Pacte Andin.
2. Les mesures et actions destinées à atteindre ces objectifs incluent
des appuis, essentiellement sous forme d'assistance technique, dans les
domaines suivants:
     administration des services sociaux;
     formation professionnelle et création d'emplois;
     amélioration des conditions d'habitation et d'hygiène       dans   les
     milieux urbain et rural;
     prévention dans le secteur de la santé;
     protection de l'enfance;
     programmes d'éducation et d'assistance aux jeunes;
     rôle de la femme.
                                  Art icle 25
                 Coopération dans la lutte contre la drogue
Les parties contractantes s'engageront, en conformité avec            leurs
compétences respectives, à coordonner et intensifier les efforts pour la
 ---pagebreak---                                    - 22 -
prévention et la réduction de la production, de la distribution et de la
consommation illicite de drogues.
Cette coopération, en s'appuyant      sur  les instances compétentes en ce
domaine, comportera notamment :
     des projets, en faveur des ressortissants des pays du Pacte Andin,
     de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation des
     tox icomanes;
     des programmes de recherche;
     des mesures et actions de coopération visant à                favoriser le
     développement alternatif, incluant la substitution            de cultures,
     parmi d'autres actions;
      l'échange d'informations pertinentes,      y   compris    les  mesures  en
     matière de blanchiment de l'argent;
     surveillance   du  commerce  des   produits   chimiques     précurseurs  et
     essent iels-,
     des programmes de prévention de l'abus des drogues.
Les parties contractantes ont         la  possibilité,     en   accord   mutuel,
d'inclure d'autres domaines d'action.
                                 Art icle 26
     Coopération en matière d'intégration et de coopération régionale
Les parties contractantes favoriseront la réalisation d'actions visant à
développer l'intégration régionale des pays andins.
En particulier, la priorité sera donnée aux actions visant à :
     une assistance technique      concernant    les   aspects    techniques  et
     pratique de l'intégration;
     promouvoir le commerce sous-régional, régional et international;
     développer la coopération environnementale régionale;
     renforcer les institutions régionales et appuyer         la mise en oeuvre
     de politiques et d'activités communes;
     encourager le développement des communications régionales.
                                 Article 27
          Coopération dans le domaine de l'administration publique
Les parties contractantes coopéreront en matière d'administration,
d'organisation institutionnelle et de justice aux niveaux national,
 régional et municipal.
Pour atteindre ces objectifs, elles prendront des actions visant à :
 ---pagebreak---     promouvoir notamment des échanges d'information et des cours de
     formation de fonctionnaires et d'employés des administrations
     nationales, régionales et municipales;
     accroître l'efficacité des administrations.
                                   Article 28
       Coopération en matière d'information, communication et culture
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin :
     de mieux faire comprendre la nature          et   les  finalités de la
     Communauté européenne et du Pacte And in;
-    d'encourager les Etats membres de la Communauté et ceux du Pacte
     Andin à renforcer leurs liens culturels.
Ces actions prendront notamment les formes suivantes :
     des échanges d'informations appropriées sur des thèmes d'intérêt
     mutuel dans les domaines de la culture et de l'information;
      l'encouragement   de manifestations à caractère culturel, d'échanges
     cultureI s ;
     des études préparatoires et l'assistance        technique en vue de la
     conservation du patrimoine culturel.
                                   Art icle 29
                        Coopération en matière de pêche
Les parties contractantes reconnaissent l'importance d'un rapprochement
de leurs intérêts respectifs en matière de pêche. Elles chercheront à
renforcer et à développer leur coopération dans ce domaine -.
     par l'élaboration et l'exécution des programmes spécifiques;
     en encourageant     la participation du secteur privé au développement
     de ce secteur .
                                   Art icle 30
                      Coopération en matière de formation
Chaque fois qu'il apparaîtra qu'une amélioration de la formation peut
permettre de renforcer la coopération, celle-ci pourra être entreprise
dans des matières d'intérêt mutuel en tenant compte des nouvelles
 technologies en la matière.
Cette coopération pourra prendre la forme :
 ---pagebreak---                                     - 24 -
    d'actions visant à améliorer la formation des techniciens et des
    profess ionneIs ;
    d'actions à fort effet multiplicateur, de formation de formateurs et
    de   cadres   techniques    qui    exercent    déjà   des    fonctions   de
    responsabilité    dans    les    entreprises     publiques    et   privées,
    l'administration,     les    services     publics     et    les    services
    d'organisation économique;
    de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances et de
    techniques entre les institutions de formation des pays andins et
    européens,    particulièrement      dans     les    secteurs     technique,
    scientifique et professionnel;
    de programmes d'alphabétisation dans le cadre de projets dans les
    domaines de la santé et du développement social.
                                 Article   31
               Moyens pour la réalisation de la coopération
1. Les parties contractantes s'engageront à mettre à disposition, dans
la limite de leurs possibilités et par l'utilisation de leurs mécanismes
respectifs, les moyens appropriés pour la réalisation des objectifs de
la coopération prévue par le présent accord, y compris les moyens
financiers. Dans ce contexte, il sera procédé, chaque fois que cela est
possible, à une programmation pluriannuel le et à la fixation de
priorités, en tenant compte des besoins et du niveau de développement
des pays du Pacte Andin.
2. Pour faciliter la coopération prévue dans le présent Accord, les pays
du Pacte Andin, accordent :
    aux experts de la Communauté les garanties et les facilités
    nécessaires à l'exercice de leur mission,
     l'exonération des impôts, taxes et contributions sur les biens et
    services à importer dans le cadre des projets de coopération
    CE-Pacte Andin.
Ces principes seront explicités par des arrangements            ultérieurs, en
conformité avec les législations nationales.
                                  Article 32
                            Commission mixte*1*
1. Les parties contractantes décident de maintenir la Commission mixte
établie par l'accord de coopération signé en 1983; elles décident
également de maintenir la sous-commission de science et technologie, la
sous-commission de coopération industrielle et la sous-commission de
coopération commerciale.
2. La Commission mixte aura pour rôle de :
    veiller au bon fonctionnement de l'accord-,
(1) Déclaration unilatérale du Pacte Andin relative à          la JUNAC (Junta
    del Acuerdo de Cartagena)
 ---pagebreak---                                    - 25 -
     coordonner les activités, projets et actions concrètes relatifs aux
     objectifs du présent accord et de proposer les moyens nécessaire? à
     leur réaIi sat ion;
     examiner révolution des échanges et de la coopération entre les
     part ies;
     formuler toutes les recommandations nécessaires pour favoriser
     l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification
     de la coopérât ion;
     rechercher   les moyens propres à prévenir les difficultés qui
     pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord.
3. L'ordre du jour des réunions de la Commission sera fixé d'un commun
accord. Des dispositions seront prévues, par la Commission mixte elle-
même, en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, la
présidence, la possibilité de créer des sous-commissions autres que
celles existantes et d'autres questions éventuelles.
                                 Article 33
                               Autres accords
1. Sans préjudice des dispositions des Traités             instituant les
Communautés Européennes, le présent accord, ainsi que toute action
entreprise dans son cadre, laissent entièrement intactes les compétences
des Etats membres des Communautés pour entreprendre des actions
bilatérales avec les pays du Pacte Andin dans le cadre de la coopération
économique et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de
coopération économique avec les pays du Pacte Andin.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, relatives à la
coopération économique, les dispositions du présent Accord remplacent
celles des accords conclus entre les Etats membres des Communautés et
 les pays du Pacte Andin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur
sont ident iques.
                                 Art icle 34
               Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
Un protocole séparé est conclu entre, d'une part, la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier et ses Etats membres et, d'autre
part, l'accord de Carthagène et les pays membres de celui-ci.
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                                 Article 35
              Clause d'application territoriale de l'accord
Le présent accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions
prévues par ledit Traité, d'une part, et aux territoires où l'Accord de
Carthagène est d'application, d'autre part.
                                 Article 36
                                   Annexe
L'annexe fait partie intégrante du présent accord.
                                 Art icle 37
                 Entrée en vigueur et reconduction tacite
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date   à   laquelle   les   parties    contractantes  se   sont  notifiées
l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il
est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement
d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce par
écrit à l'autre partie, six mois avant la date de son expiration.
                                 Art icle 38
                            Langues faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise,    danoise,    espagnole,     française,   grecque,   italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                 Art icle 39
                              Clause évolut ive
1.    Les parties contractantes peuvent développer et améliorer le
présent accord par consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de
coopération et de le compléter par des accords relatifs à des secteurs
ou activités spécifiques.
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de
 la coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans
son exécut ion.
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
         ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
                               Lettre n*1
Monsieur,
Je vous serais reconnaissant de confirmer ce qui suit -.
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la
Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, les
parties se sont engagées à ce que les questions relatives au
fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière
appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des
obstacles au développement des échanges. A cet égard, des solutions
mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe
de la concurrence Iibre et loyale sur une base commerciale.
 Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des
travaux de la Commission mixte.
Je vous prie     d'agréer,  Monsieur,   l'assurance  de  ma  très  haute
considération.
                         Pour le Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                    - 28 -
                                 Lettre n*2
Mons ieur,
J'ai l'honneur   d'accuser  réception de votre   lettre et de confirmer ce
qu i su i t :
     "A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la
     Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres,
     les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au
     fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière
     appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des
     obstacles au développement des échanges. A cet égard, des solutions
     mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le
     principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
     Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des
     travaux de la Commission mixte."
Je vous prie      d'agréer,   Monsieur,   l'assurance   de ma   très  haute
cons idérat ion.
                                          Pour l'Accord de Carthagène
                                           et ses pays membres
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
                          (IMPLICATIONS FINANCIERES)
1.  Int 8 tu lé de I'act ion : Accord de coopération CE-Pacte And in
2.  Lignes budgétaires concernées : B7-5020; B7-3015; B6-8200; B7-3010;
                                       B7-3011; B7-3012; B7-3013; B7-3014;
                                       B7-5030; B7-5040; B7-5045.
3.  Base légale : Art 113 et 235
4.  Description de l'action
    4.1 Objectifs spécifiques de l'action : approfondir la coopération
         CE/Pacte Andin en l'élargissant à des domaines nouveaux.
    4.2 Durée : 5 ans
    4.3 Population visée par l'action : l'ensemble de la population des
         pays andins et plus précisément les opérateurs économiques, pour
         ce qui concerne la coopération industrielle.
5. Classification de la dépense ou des recettes
    5.1 DO/DNO : Dépenses Non Obligatoires (DNO)
    5.2 CD/CND : CD
    5.3 Types de recettes visées : NON
6. Quelle est la nature de la dépensé ou des recettes
    6.1 Subvention à 100 X : oui et parfois des subventions à 50 % dans
         le cadre de co-financements
    6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
         public et/ou privé : Parfois
    6.3 Bonification d'intérêt : NON
    6.4 Autres
    6.5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement
         partiel ou total de l'apport communautaire est-iI prévu?
         Non
    6.6 L'action proposée implIque-t-elle une modification du niveau des
         recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel
         type de recette est visé?
         Non
 ---pagebreak---                                   30
7. Incidence financière sur les crédits budgétaires
   Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera
   déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle.
8. Dispositions anti-fraude
   Il s'agit de dépenses essentiellement mises en oeuvre par les pays
   tiers et par la Commission qui - en accord avec la Cour des Comptes
   - exerce sur la totalité des dépenses son contrôle normal.
 ---pagebreak---                                                   - 31 -
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM (92) 463 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-487-FR-C
                                                             ISBN 92-77-49029-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg