CELEX: 51979PC0775
Language: fr
Date: 1980-01-10
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION DE LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 775
Vol. 1979/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)775 final
                                                Bruxelles , le 10 janvier 1980
                                                  , .      * ?:
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                                                    &       ./ y
                       PROPOSITION D' UNE DEt^SION DU CONSEIL
              AUTORISANT LA PROROGATION DE LÀ^dlïè ^CONDUCTION
                      DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS
                    PAR DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS
                             f
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 775 final
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
 1..      La Commission , en application de l' article 3 de la décision
 du Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 )   concernant l' uniformisation
 des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
 avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ,
 propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger
 ou reconduire tacitement    les accords commerciaux annexes              ;
 à la proposition de décision du Conseil ci-jointe . Il s' agit
 de la 1ère tranche 1980 , à savoir des accords dont - l' expiration      '
 ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du
 1er février au 30 avril 1980 .
 La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
 a eu lieu par procédure écrite . A l' issue . de celle-ci , le 18
 octobre 1979 , il a été constaté que les conditions pour , envisager
 la prorogation de ces accords pour la période d' une année sont
 remplies . Les accords commerciaux et protocoles conclus entre certains Etats
membres et la Grèce visés en annexe peuvent être prorogés ou reconduits taci­
tement pour une période prenant fin à la date d' entrée en vigueur du traité
 relatif à l' adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne ou au
plus tard à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
 2.        La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
 propositions visant a autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
 pour la période d' une année supplémentaire certains accords repris dans
 cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée
 à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
 ( 1 ) J0 N° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ---pagebreak---           v          ~    proposition d' une
                        DECISION  DU      CONSEIL
        autorisant la prorogation ou la tacite reconduction
          de certains accords commerciaux conclus par des
                 Etats membres avec les pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
'vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1969, concernant
 l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
 des Etats membres avec les pays tiers et la„négociation des accords
 communautaires < 1 ), et notamment son article 3 ,
 vu ta proposition de la Commission,
 considérant que , pour les accords et protocoles énumérés en annexe , la
 prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition
 a été déjà autorisée en dernier lieu par la décision 79 / 171 / CEE du Conseil ;
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation
 de proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité
 dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers
 concernés ;
 considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations
 commerciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays
 tiers en attendant leur substitution par des accords communautaires à
 négocier et que cette autorisation ne peut dès lors         mettre en cause
     l' obligation pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant
 d' éliminer , toute incompatibilité entre les accords et les dispositions
                       \            . . .
 du droit communautaire ;
 ( 1 ) JO N° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ( 2 ) JO N° L 37 du 13.02.1979 , p. 31
 ---pagebreak---                                    - 2 -
    considérant qu' en outre Les dispositions des accords à proroger ou à
    reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période envisagée ,
    une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
    considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation
    ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher -
    l' ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés
    et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des
    accords communautaires , ni à entraver , pendant la période de prorogation
    envisagée , l' adoption des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation
    des régimes d' importation des Etats membres ;
    considérant que , à l' issue de la" consultation prévue à l' article 2 de la     .
    décision 69 / 494 / CEE il a été constaté , comme le confirment les déclarations
    précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords
    à proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la période de       ♦_
    prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
    commerciale commune ;            -
 -  considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
    d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée ,
                                                                                   '
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
1 . Les accords commerciaux et protocoles conclus par les Etats membres
    avec des pays tiers et repris dans la liste en annexe         peuvent être
    prorogés ou tacitement reconduits jusqu' à la date indiquée en regard
    de chacun d' eux dans ladite annexe .
2 . Les accords commerciaux et protocoles conclus entre certains Etats membres et la
    Grèce visés en annexe, peuvent être prorogés ou reconduits tacitement            ^
    pour une période prenant fin à la date d' entrée en vigueur du traité relatif à
    l' adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne ou<àu plus tard
    à la ciate indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                                       *
                                       Article 2 ,
                                          "   1 1                        «
    Les Etats membres sont destinataires de la présente ^décision .
                                                         W            *. -
    Fait à           ' ■*                                 Par le Conseil
                                                           le Président
 ---pagebreak---                            SILAS     -  ANWANG     -   ANNEX     - ANNEX ! -   ALLEGATO      -    BIJLAG !
   Medlemsstat      1        Tredjelande                Aftalens art og datering       '        I  Udi db efter
                                                                                                   forlængelse eller
                                                                                                   sti Itiende
                                                                                                   videreførelse
  Mitg l iedstaat   |        Dritt land     H        Art und Datum des Abkommens                I Ablauf nach Verlange *
                                                                                                   rung oder stillsch-
                                                                                                   weigender Verlange-
                                                                                                   rung
iember   State          Third country         I         Type and date of   Agreement          ' I Prolonged or tacitly
                                                                                                   renewed until
Etat membre         I Pays tiers              |         Nature et date de l 9 accord            I Echéance après
                                                                                                   prorogation ou
                                                                                                   tacite reconduction
                                                             i ■
Stato membro      Tl Paeso terzo              I         Natura e data dell' accordo        '    [   Scadenza dopo la
                                                                                                   proroga- o il tacito*
                                                                                                    rinnovo
Lid-Staat          1 Derde land               I Aard en datum van het akkoord                       Vervaldatum na al
                                                                                                   dan niet stilzwijgen *
                                                                                                   de verlenging
BENELUX                 Honduras                  Handelsakkoord           30.01.1959                   27.05.1981
                        Joegoslavië          I    Handelsakkoord           18.06.1958                   30.06.1981
                        Marokko               I   Handelsakkoord           05.08.1958                   30.06.1981
DANMARK                 Indonesien            I   Handelsaftale            09.09.1952                   30.06.1981
                        Madagaskar            I   Handelsaftale            10.12.1965                   25.06.1981
                        Marokko               I   Handelsaftale            26.07.1961                   30.06.1981
                        Sénégal                   Handelsaftale            11 . 04.1962  .              10.07.1981
                        Spanien                   Handelsaftale            01.07.1960                   30.06.1981  -
                        Tunesien                  Handelsaftale            08.06.1960                   31.05.1981
DtUTSCHLAND             Afgham stan               Hände l sabkommen        31.01.1958                   31.05.1981
                        I s Land  .               Hände l sabkommen        20.05.195A                   30.06.1981
                        Jugoslawien               Hände l sabkommen        11.06.1952                 ( 30.06.1981
                                                  Protokoll                 16.07.1964                )
                        Philippinen               Handelsabkommen           28.02.1964                  12.08*1981
                        Türk«!                    Abkommen über
                                                  Warenverkehr              16.02.1952               ' 30.06.1981
FRANCE                  Grèce                     Accord commercial        09.06.1962                   30.06.1981
                        RAE ( république
                        arabe
                        d * Egypte )              Accord commercial         10.07.1964                   10.07.1981
ITALIA                  Austria                   Accordo commerciale       19.06.1949                > 30.06.1981
                                                  Scambio di lettere        14.11.1961                I
                         Colombia                 Modus vivendi             19.06.1952                   19.06.1981
                         Somalia                  Accordo commerciale
                                                  e di cooperazio.ne
                                                I economica e
                                                I tecnica                   01.07.1960                   30.06.1981
                      I Spagna                  I Accordo commerciale       28.06.1960                 > 08.06.1981
                                                I Processo verbale          01.04.1967
                         Turchia                I Accordo commerciale       24.01.1952                   31.05.1981
 V                    ( Grecia                  I Accordo commerciale       10.11.1954                  30.06.1981