CELEX: 51988PC0315
Language: fr
Date: 1988-05-31
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant une action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé AIM (Informatique Avancée en Médecine) - Action Exploratoire - (présentée par la Commission en vertu de l'Article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 315
Vol. 1988/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 315 final - SYN 95
                                                 Bruxelles , le 31 mai 1988
                        Proposition modifiée de
                           DECISION DU CONSEIL
        concernant une action communautaire dans le domaine
   des technologies de l' information et des télécommunications
                          appliquées à la santé
                                  AIN
                  ( Informatique Avancée en Médecine )
                        - Action Exploratoire -
      ( présentée par la Commission en vertu de l' Article 149
                      paragraphe 3 du Traité CEE )
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                      Proposition modifiée               de DECISION DU CONSEIL
   concernant une action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et
                                des télécommunications appliquées à la santé
                                   Informatique Avancée en Médecine (AIM)
                                             - Action Exploratoire -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130
Q, paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission, ^
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l'avis du Comité Economique et Social, ^
considérant que la Communauté a pour mission , par l'établissement d' un marché commun et
par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres , notamment
de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de
la Communauté et une plus grande cohésion entre les Etats membres;
considérant que les chefs d' Etat et de gouvernement ont souligné l' importance de la santé
comme un facteur déterminant de la croissance économique et du développement social;
considérant que le Parlement a souligné l' importance qu' il accorde à la coopération en
matière de santé et d'activités connexes pour le développement politique , social et
économique futur de la Communauté;
considérant que le Parlement , dans l'évaluation qu' il a faite des biotechnologies en Europe, a
souligné l' importance des biotechnologies pour la santé et de la bio-informatique
considérant que le Comité économique et social soutient les initiatives dans ce domaine;
considérant qu'avec l'émergence de services de communications avancés et mobiles et
l' introduction progressive de l' informatique dans la santé et les services , les conditions d' un
renforcement de la qualité des soins et d' une amélioration de leur rapport coût-efficacité
pourraient se mettre en place;
(1)    JO .
(2)    Avis : JO   (Approbation : JO    ; Amendement : JO  )
(3)    JO
 (4)   Résolution JO C76 / 25-29 , 1985
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considérant qu' il est important, afin d'accroître la qualité , la flexibilité et la disponibilité des
soins de santé dans la Communauté , que l'ensemble des organisations qui travaillent dans ce
domaine soient consultées comme il convient;
considérant qu' une attention toute particulière doit être portée aux questions du secret
médical , de la confidentialité et de la protection des données , en s'appuyant notamment sur
les travaux pertinents menés dans le cadre d' ESPRIT et de RACE;
considérant que les progrès futurs de la médecine bénéficieront au public en général et
favoriseront l'émergence d' une industrie européenne compétitive capable d'assurer le
développement des services de santé;
considérant que les progrès de la médecine contribueront à résoudre les besoins sociaux
urgents qui sont associés aux changements dans la structure des pyramides des âges dans la
Communauté , ainsi qu'à reconnaître le plus tôt possible les nouvelles maladies et problèmes
liés à la santé;
considérant que les efforts concertés dans ce domaine contribueront à la création du marché
intérieur et empêcheront la formation de nouvelles frontières intérieures propres à la santé;
considérant que le développement de spécifications fonctionnelles communes pour les
équipements et les services permettront aux régions moins développées de bénéficier
pleinement des efforts des Etats membres en matière d'amélioration des soins et de
développement de la gestion et des infrastructures de la santé au sein de la Communauté;
considérant que le développement de spécifications fonctionnelles communes pour les
équipements et les services permettra de mieux orienter les efforts et d'assurer une meilleure
allocation des ressources rares;
considérant que le développement de technologies européennes concernant les infrastructures
de santé encouragera et renforcera les meilleurs travaux effectués au sein de la Communauté
et assurera le succès de leur diffusion dans l'environnement de la santé;
considérant que le développement des technologies et des services de santé ouvre aux petites
et moyennes entreprises une large gamme d' opportunités dans la fabrication d'équipements et
la fourniture de services spécialisés pour la distribution de soins de santé au sein de la
Communauté;
considérant que la coopération peut contribuer largement à la R&D > pré-normative et
précompétitive en vue de développer des normes , notamment en facilitant l'évolution vers un
renforcement de l' efficacité de la santé aux niveaux régional et local;
considérant que , en vertu du règlement du Conseil 87 / 516/ Euratom /CEE                      le programme -
cadre des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987 -
 1991 )   fait      référence         à    l' utilisation     des    technologies de l' information   et  des
télécommunications au profit de services nouveaux d' intérêt commun; considérant que le
programme-cadre contient des dispositions spéciales quant à une action communautaire dans
le domaine de l' informatique médicale et de la bio-informatique -6^;
(5)   JO Numéro L 302 , 24 / 10 / 1987 , p. 1
( 6)  Ligne d' action II / 3 , nouveaux services d' intérêt commun
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considérant que l'article 130 K du Traité dispose que la mise en oeuvre du programme-cadre
doit s'effectuer au moyen de programmes spécifiques développés au sein de chacune de ses
lignes d'action;
considérant que le règlement du Conseil du 28 septembre 1987 concernant le programme -
cadre des activités communautaires dans le domaine de la RDT               dispose qu'un objectif
particulier de la recherche communautaire sera de renforcer l'infrastructure scientifique et
technologique de l' industrie européenne , notamment dans les domaines stratégiques des hautes
technologies , et d'encourager l' industrie à développer sa compétitivité au niveau international;
considérant que le même règlement stipule plus loin que les actions communautaires sont
justifiées là où la recherche contribue notamment au renforcement de la cohésion
économique et sociale de la Communauté et d' une façon générale à la promotion de son
développement harmonieux , tout en restant compatible avec la recherche de la qualité
scientifique et technique; considérant qu' il est prévu que l'action exploratoire AIM devra
contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant que le besoin est reconnu de constituer une infrastructure européenne spécifique
au sein de laquelle les technologies existantes et les technologies de pointe pourront être
développées et orientées vers la résolution des problèmes de santé; considérant que le
bénéficiaire devra en définitive en être le patient lui-même;
considérant que la constitution de cette infrastructure et la réalisation des objectifs à
caractère humain s' imposent comme une nécessité; considérant qu' il est préférable , pour
atteindre ces objectifs , de rassembler les efforts des prestataires de services de santé , des
établissements de recherche , des entreprises y compris les petites et moyennes entreprises et
des autres organes établis dans la Communauté;
considérant que des études préparatoires ont confirmé la nécessité et les avantages d' un
programme de coopération au niveau communautaire dans ce domaine;
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté de consolider les bases scientifiques et
financières de la recherche européenne en associant dans une plus large mesure des
participants de pays tiers européens à certains programmes communautaires , en particulier
aux programmes de coopération en informatique médicale et bio-informatique;
considérant que l'action exploratoire AIM tirera profit des résultats d' ESPRIT et de RACE
ainsi que des activités en cours dans le domaine de la normalisation;
considérant que le programme de la Communauté dans les biotechnologies ( 1985-1989)
intègre les applications de l' informatique médicale et de la bio-informatique *et tirera profit
des résultats des travaux entrepris dans le cadre de AIM;
considérant que le besoin existe de coordonner étroitement les actions nationales et de
conduire des révisions périodiques; considérant qu' il est donc nécessaire que la Commission
soit assistée par un comité dans l'exécution de l'action exploratoire;
considérant que la mise en oeuvre des actions concertées dans le cadre de COST est un
élément essentiel en vue de compléter les projets de R&D orientés vers l' industrie;
considérant que le Comité de la Recherche Scientifique et Technique ( CREST) a émis son
avis;
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ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                           Article 1
   1. Une action exploratoire de la Communauté dans le domaine des technologies de
      l' information et des télécommunications appliquées à la santé , intitulée AIM, est
      adoptée pour une période initiale de 18 mois à compter du 1er juin 1988 .
   2. L'action communautaire a pour but de mettre à la disposition des citoyens et des
      services de santé , au moindre coût et dans un délai minimal, les progrès réalisés en
      matière de santé , contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs tant sociaux
      qu'économiques .
   3. L'action communautaire a pour but de promouvoir la constitution d' une
      infrastructure européenne et d' un cadre dans lequel les développements actuels et les
      progrès futurs pourront bénéficier à la santé grâce à une coopération entre les
      activités publiques et privées tant au niveau national qu' international.
                                           Article 2
   1. L'action consiste à développer un cadre conceptuel commun pour la réalisation de
      travaux technologiques exploratoires , prénormatifs et précompétitifs , dans le but de
      coordonner les efforts européens en vue d'améliorer la santé au moyen de
      l' informatique médicale et de la bio-informatique .
   2. L'action vise à réaliser des progrès en termes de coût-efficacité dans les soins
      apportés au citoyen ainsi que dans le développement , la planification et
      l'administration des services de santé . En ce qui concerne les travaux qui se
      rapportent à l' information sur les malades , l'action donne la priorité au
      développement de méthodes sûres et fiables pour assurer la protection des dossiers
      médicaux contre la perte , la corruption ou la divulgation non autorisée .
   3. Le champ d'application de l'action comprend :
      1.    Développement d' un cadre conceptuel commun pour la coopération
      2.    Environnement de l' informatique médicale
      3.    Structures des données et dossiers médicaux
      4.    Communications et intégration fonctionnelle
      5.    Intégration en médecine des systèmes basés sur la connaissance
      6.    Instrumentation , équipements et services avancés destinés à l' environnement de
            la santé et de la recherche médicale
      7.     Facteurs non technologiques .
      Le résumé et les objectifs de l'action exploratoire AIM font l'objet d' une description
      plus détaillée à l' annexe II .
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                                          Article 3
1. Les projets afférents à l'action seront mis à exécution dans le cadre de contrats à
   frais partagés.        Les contractants doivent assumer une part substantielle du
   financement, représentant normalement au moins 50% du coût total .
   En revanche , en ce qui concerne les universités et les centres de recherche exécutant
   des projets ou des actions, la Communauté peut supporter jusqu'à 100% des
   dépenses additionnelles engagées .
2. Les propositions de projets sont en règle générale présentées en réponse à un appel
   d'offres public et incluent la participation d'au moins deux partenaires indépendants
   l'un de l'autre et qui ne soient pas tous établis dans le même Etat membre . Un des
   partenaires au moins doit être une entreprise industrielle. A l' intérieur de chaque
   projet, un partenaire au moins doit représenter les intérêts du milieu de la santé.
   L'invitation à soumissionner est publiée dans le Journal Officiel des Communautés
   Européennes .
3. Dans les cas exceptionnels se rapportant à des projets dont l'exécution serait
   indispensable à la mise en oeuvre des dispositions fondamentales du plan de travail :
   lorsqu' une proposition serait caractérisée par :
   ( i)   un fardeau excessif sur les participai s , en particulier les petites et moyennes
          entreprises et les établissements de recherche ,
   ( ii ) l'existence d' un seul partenaire indépendant ,
   ( iii) des partenaires indépendants faisant exclusivement partie du même Etat
          membre, ou bien
   lorsqu' une procédure d'appel d'offres public ne serait pas justifiée sur la base des
   critères de coût ou d'efficacité , ou bien
   lorsque le montant de la contribution communautaire aux dépenses ne dépasserait
   pas 0,25 million d' ECU,
   il pourrait être décidé , en accord avec les procédures définies à l'article 8 , de
   s'écarter des dispositions générales prévues aux paragraphes 1 et 2 de «cet article.
4. Les contrats pour toutes les parties du projet seront passés avec des entreprises , y
   compris les petites et moyennes entreprises , les prestataires de services, les
   universités , les établissements de recherche et les autres organismes établis dans la
   Communauté .
                                          Article 4
   Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus
   entre la Communauté et des pays européens non membres , des organismes et
   entreprises établis dans ces pays peuvent, conformément aux procédures définies aux
   articles 3 et 8 , être admis à participer à un projet entrepris dans le cadre de cette
   action .
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                                       Article 5
1. Le montant global des crédits estimés nécessaires pour couvrir la contribution de la
   Communauté à l'exécution de l'action exploratoire s'élève à 20 millions d'Ecus en 18
   mois, y compris les frais de personnel (agents temporaires : 9A , 2B , 4C).
2. La ventilation de ces crédits est donnée à titre indicatif à l'annexe I.
                                       Article 6
1. La Commission veille à ce que l'action soit exécutée de manière satisfaisante et
   prend les mesures d'exécution appropriées.
2. La Commission établit un projet de plan de travail définissant les objectifs détaillés ,
   le type de projets et d'actions devant être entrepris ainsi que les plans de
   financement correspondants.
3. La procédure prévue à l'article 8 s'applique :
        à l'établissement du plan de travail dont il est fait référence au paragraphe 2 de
        cet article;
        à toute déviation des conditions générales définies à l'article 3(1 ) et 3(2);
        à l'évaluation des travaux entreprise à l'égard de chaque partie de l'action
        exploratoire par les organisations , les groupes et les autres organismes
        appropriés;
        à l'évaluation des projets proposés pour l'exécution et de la contribution
        financière de la Communauté à un projet lorsque cette contribution dépasse 0,4
        million d' ECU;
        à la participation dans tout projet d'organisations et d'entreprises européennes
        n'appartenant pas à la Communauté .
4. La Commission peut consulter le Comité défini à l'article 7 sur toute matière
   relevant de la présente décision .
                                       Article 7
   Dans l' exécution de ses tâches , la Commission est assistée d' un comité , ci-après
   dénommé " le Comité". Le Comité , composé de deux représentants de chaque Etat
   membre , est constitué par la Commission sur la base de nominations faites par les
   Etats membres .
   Les membres du Comité peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers suivant
   la nature des problèmes à l'étude .
   Les délibérations du Comité sont confidentielles .     Le Comité adopte son règlement
   intérieur . La Commission assure le secrétariat du Comité .
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                                         Article 8
1. Dans le cas où ii est fait référence à la procédure définie au présent article, le
   président saisit le Comité , soit de sa propre initiative , soit à la requête d' un de ses
   membres .
2. Dans ce cas , le représentant de la Commission , qui assume la présidence, soumet au
   Comité le projet des mesures à prendre . Le Comité émet un avis dans un délai qui
   est normalement d' un mois et qui ne peut en tout état de causse dépasser deux mois .
   Le Comité se prononce à la majorité prévue à l'article 148 , paragraphe 2 du Traité ,
   pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
   la Commission . Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
   pondération définie audit article . Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont applicables immédiatement. Toutefois ,
   si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces mesures sont aussitôt
   communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas :
               La Commission peut différer d' une période d' un mois au plus , à compter
               de la date de la communication , l'application des mesures décidées par elle;
               Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
               différente dans le délai prévu i ^ 'alinéa précédent.
                                         Article 9
1. Les résultats de l'action sont examinés par la Commission passé un délai de douze
   mois. La Commission rend compte des résultats de l'examen au Conseil et au
   Parlement européen .
2. Lorsque l'action est achevée , la Commission envoie au Conseil et au Parlement
   européen un rapport sur son exécution et ses résultats.
3. Le compte-rendu mentionné ci-dessus est réalisé par rapport aux objectifs précis
   présentés à l'annexe II de la présente décision et conformément aux dispositions de
   l' article 2 paragraphe 2 du programme-cadre .
                                        Article 10
   En ce qui concerne les activités de concertation prévues à l'article 1er paragraphe 2,
   les Etats membres et la Commission échangent toutes les informations pertinentes
   auxquelles ils ont accès et qu' ils sont libres de divulguer au sujet des activités
   relevant des domaines couverts par la présente décision , que ces activités soient ou
   non prévues ou menées sous leur autorité .
   Les informations sont échangées selon une procédure à définir par la Commission
   après consultation du comité et sont traitées de manière confidentielle à la demande
   de celui qui les fournit.
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                                   Article 11
La présente décision entre en vigueur le [ 1er juin 1988 ]
                                   Article 12
La présente décision s'adresse aux Etats membres.
Fait à Bruxelles, le. 1988
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président
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Annexe I
                                         AIM Action Exploratoire
Résumé des domaines étudiés                                       Estimation de la
                                                                  contribution
                                                                  communautaire
                                                                  en MECUS
                                           Programme d' action I
AMELIORATION DE L' EFFICACITE DES ACTIONS                                    4.80
PUBLIQUES ET PRIVEES
1.   Développement d'un cadre conceptuel commun pour
     la coopération
                                          Programme d' action II
RENFORCEMENT DE LA POSITION DE L' EUROPE EN MATIERE                         10.70
D' INFORMATIQUE MEDICALE ET DE BIO-INFORMATIQUE ( MBI)
2.   L'environnement de l'informatique médicale
3.   Structure des données et dossiers médicaux
4.   Communication et intégration fonctionnelle
5.   Utilisation en médecine des systèmes basés sur les
     connaissances
6.   Services , équipements et appareils de pointe pour
     la médecine et la recherche médicale
                                          Programme d' action III
CREATION D' UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L' INTRODUCTION                     2.25
RAPIDE ET A L' APPLICATION ADEQUATE DE L' INFORMATIQUE
MEDICALE ET DE LA BIO-INFORMATIQUE EN MEDECINE
7.   Facteurs non technologiques
Coûts de personnel                                                           1.69
Coûts administratifs                                                         0.56
TOTAL                                                                       20.00
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Annexe II
                                   Résumé de faction et objectifs
1 . ARGUMENTAIRE
La compréhension précise de la nature, du rôle et de l'utilisation de l'information dans le
domaine médical est une condition essentielle du succès de tout système destiné à soutenir
efficacement les besoins de santé d'une société, compte tenu de l'évolution continuelle de la
médecine et des techniques qui s'y rapportent. Par ailleurs, les activités liées à l'information
progressent rapidement et entraînent d' importantes dépenses dans beaucoup d'organisations
médicales .
Divers facteurs ont déclenché la mise en oeuvre progressive d' un environnement de santé
intégré (Integrated Health Environment : IHE) aux niveaux national et international.
Il faut citer d'une part l'accroissement du coût des soins, principalement dans les hôpitaux.
Dans le cadre d'une utilisation plus efficace des ressources allouées à la médecine, on a
particulièrement besoin :
          d'obtenir des indicateurs adéquats de performance et de qualité des soins;
          de permettre l'accès à ces indicateurs et leur comparaison grâce à des systèmes
          informatisés qui permettront de mieux comprendre les variations de coûts , de
          pratiques et de résultats des soins;
          de fournir au médecin généraliste les outils informatiques de pointe dont il a besoin
          pour accomplir sa fonction de "gardien" et ne donner le nom de ses patients que
          lorsque c'est indispensable, en cas d'examen à l'hôpital ou de consultation d' un
          spécialiste par exemple;
          de définir les besoins afin d'améliorer les services d' information de l'hôpital .
          Aujourd'hui en effet, les processus et procédures cliniques et administratives
          génèrent des dossiers nombreux pour chaque patient, compliquant le stockage, la
           recherche et l'analyse des données utilisées en milieu hospitalier;
          de simplifier les échanges et l' utilisation des compétences et des structures existantes
          à l' intérieur du système (disponibilité des spécialistes , données cliniques, données
           médicales et pharmaceutiques, courrier administratif, documentation professionnelle
           ...) afin d'accroître la coopération entre les prestataires de soins médicaux et de
           réduire les délais de traitement des patients.
                                                                                 «
D'autre      part,  le  développement     rapide     des  techniques  de   l' information  et   des
télécommunications offre une occasion irremplaçable d'améliorer la qualité, la disponiblité ,
l'efficacité et les coûts des services médicaux. Toutefois, cet objectif ne sera atteint que si
une normalisation progressive accompagne l'accroissement des données médicales
informatisées, qui se traduit pour l' instant par une prolifération de systèmes indépendants en
Europe . Cette normalisation internationale , ou du moins européenne, ne consistera pas à
uniformiser strictement les systèmes de mesures , mais plutôt à adopter des démarches plus
cohérentes grâce à une plus grande transparence des résultats et à des échanges plus
systématiques d' informations comparables. Un accord préalable par secteur sur les normes
ouvertes et les besoins relatifs à la mise en oeuvre du système IHE contribuera à la fois à la
transparence des pratiques , des résultats et des coûts de la médecine , à la création d' un
marché potentiel plus large en Europe , à la réalisation d'économies d'échelle par les
producteurs et à une minimisation des risques d' investissement.
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2 . OBJECTIFS GLOBAUX ET REALISATIONS POSSIBLES
La mise au point et l'application de techniques de pointe en médecine permettra d'améliorer
les performances des systèmes médicaux , d'augmenter de façon sensible la productivité de la
recherche et du développement médical et biotechnologique et de ralentir considérablement la
croissance des dépenses de santé.
AIM définira un cadre pour l'aide que pourront apporter les gouvernements afin d'accélérer
la mise au point de techniques destinées à améliorer les services et la gestion de la médecine
en Europe .
AIM apportera une contribution importante à la création de l'environnement de santé intégré
IHE . Cet environnement concernera tous les types de soins, de la médecine préventive aux
soins secondaires en passant par les soins primaires.
Cette action communautaire portera initialement sur les besoins courants des utilisateurs et
sur les options fonctionnelles et technologiques concernant la mise au point et l'application
des techniques de pointe à la médecine .            Elle s'efforcera de compléter les efforts de
coopération entrepris par les instituts de recherche , les hôpitaux et l' industrie en prenant en
considération les besoins des administrations et en harmonisant les priorités industrielles ou
médicales afin d'accélérer le travail de prénormalisation nécessaire à l' introduction d' un
environnement de santé intégré en Europe.
Les professionnels de l' industrie et de la médecine ont demandé la coopération des autorités
publiques afin que les besoins suivants de nouveaux systèmes puissent être satisfaits :
          normes communes au niveau européen , et si possible au niveau international;
          conception , mise au point et gestion;
          homologation des systèmes en relation avec la santé publique , la protection des
          données et les aspects éthiques en général;
          approbation publique et politique , telle qu'elle est définie par les dispositions
          réglèmentaires.
AIM vise à une amélioration régulière de la santé dans la Communauté , dans la mesure où
les coûts restent acceptables , par l'exploitation des possibilités de l' informatique médicale et
de la bio-informatique (Medical and Bio înformatics - MBI ).
Compte tenu de cet objectif général , AIM s'efforcera de réaliser les objectifs suivants :
                                                                                      A
     1.   Améliorer la qualité , l'accessibilité et la flexibilité des soins médicaux .
     2.   Accroître l'efficacité des soins aux patients afin de réduire les coûts.
     3.   Contribuer à l'établissement de normes minimales et de spécifications fonctionnelles
          communes .
     4.   Contribuer aux codes existants de déontologie , de protection de la vie privée et de
          fiabilité .
     5.   Encourager la collaboration et la concertation dans l'analyse des besoins et des
          possibilités de l' informatique médicale , de la bio-informatique et de leurs
          applications .
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    6.   Participer à l'adaptation commune du cadre réglementaire aux progrès en matière cie
         soins médicaux .
La réalisation de ces objectifs s'adapte mieux à une démarche par phase; la présente action
constitue la phase exploratoire, qui vise à définir les besoins des utilisateurs, à évaluer les
rapports coûts/avantages des systèmes en cours de développement, de choisir des options
technologiques et de mettre au point les outils d'évaluation appropriés .
Les objectifs précis de l'action exploratoire AIM ont été définis comme suit :
         Mettre au point une méthode de travail interdisciplinaire à l'échelle européenne en
         mobilisant les différents acteurs du domaine de la santé pour établir les cadres
         nécessaires à l'évaluation des besoins courants , à l' identification des démarches les
         plus efficaces et à la formation d' un consensus .
         Elaborer un modèle conceptuel de système d' information médicale , en définissant
         ses fonctions, ses composantes , ses besoins et les relations mutuelles entre ses
         composantes. Ce modèle devrait couvrir les différents niveaux de soins (primaires ,
         secondaires , et tertiaires ) et servir de base à une compréhension commune de la
         médecine , afin de permettre par la suite la mise au point de procédures , de services
         et de systèmes compatibles .
         Définir les besoins et les flux d' information au niveau du patient, ainsi qu'aux
         niveaux clinique, scientifique et administratif, en tenant compte des exigences et des
         contraintes spécifiques .      Ceci doit permettre d'étudier l'architecture du dossier
         médical et d'évaluer les différents systèmes de codification , ainsi que leur niveau
         d' avancement dans les différents pays afin de convenir d' un système de codification
         commun .
         Identifier et définir les normes minimales , les recommandations et les usages
         communs nécessaires en vue de faciliter le développement harmonieux des systèmes
         d' information installés dans les hôpitaux . Ce travail devrait faire l'objet d' une
         étroite coopération avec les autres organisations internationales concernées .
         Adapter les techniques existantes ou en cours de développement afin qu' elles
         puissent être introduites et acceptées dans l' environnement médical . Ce travail
         devra porter sur les exigences spécifiques que constituent le facteur humain ,
         l' intégration des systèmes , leur acceptabilité et leur utilisation pratique quotidienne .
         Il faudra également étudier les différentes applications des systèmes basés sur les
         connaissances et l' instrumentation de pointe .
         Mettre en oeuvre des projets pilotes afin d' évaluer les applications et l' intégration
         des méthodes et des techniques en cours de développement en matière de soins
         médicaux .
         Procéder à une évaluation détaillée des conséquences de Putilisation des technologies
         de l' information et des télécommunications en médecine sur les plans éthique , social
         et économique . On devra considérer avec une attention particulière , la protection
         de la confidentialité des données , les conditions d' accès au système , la sécurité des
         données , l' influence des techniques sur les relations entre médecin et patient , le
         facteur humain ( les nouveaux systèmes devront être conçus de façon à faciliter leur
         acceptation par les utilisateurs ) et les aspects juridiques concernant les problèmes de
         responsabilité et l' utilisation pratique des systèmes de pointe en médecine .
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Europe, quel que soit le cadre de travail adopté.