CELEX: 31991D0236
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: 91/236/CEE: Décision de la Commission, du 23 avril 1991, complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l' article 3 ter du règlement (CEE) nº 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31991D0236

91/236/CEE: Décision de la Commission, du 23 avril 1991, complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l' article 3 ter du règlement (CEE) nº 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 106 du 26/04/1991 p. 0066 - 0066

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 avril 1991  complétant la décision 90/136/CEE portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du  prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (91/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 306/91 (2), et  notamment son article 3 ter paragraphe 1 deuxième alinéa,  considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission; que le  Royaume-Uni a déjà satisfait à cette obligation;  considérant que certaines quantités restent encore disponibles; qu'il convient d'approuver le projet de répartition de ces quantités communiqué par le Royaume-Uni le 14 février 1991,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, telles que complétées par l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire ou spécifique aux producteurs à la ferme de  yaourts et d'autres produits laitiers, sont approuvées.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (2) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 4.