CELEX: C1998/378/27
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-255/98

5.12.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 378/15
      de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-            qualiteÂ d'agents et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
      bent en vertu de l'article 189, quatrieÁme alineÂa, du          de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirch-
      traiteÂ CE et des articles 2 et 3 de ladite deÂcision,          berg, Luxembourg.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Moyens et principaux arguments                                        a) constater, qu'en n'ayant pas adopteÂ les dispositions
                                                                           leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
Le recours en annulation (1), introduit contre la deÂcision de             res pour se conformer aÁ la directive 94/33/CE du
la Commission du 4 deÂcembre 1996 n'a pas d'effet suspen-                  Conseil du 22 juillet 1994 relative aÁ la protection des
sif. Le seul argument dont un EÂtat membre est susceptible                 jeunes au travail (1) et/ou en ayant omis d'en informer
de se preÂvaloir pour ne pas exeÂcuter une deÂcision ordon-                la Commission, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux
nant la reÂcupeÂration d'une aide illeÂgalement verseÂe est                obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE.
celui tireÂ d'une impossibiliteÂ absolue d'exeÂcuter correcte-
ment la deÂcision.                                                    b) condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
Or, la Commission soutient, en premier lieu, que le                   Moyens et principaux arguments
Royaume de Belgique n'a pas veÂritablement satisfait au               L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel la directive lie tout
devoir de coopeÂration loyale. Alors meÃme qu'il avait entre-         EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
pris des contacts avec la Commission pour lui exposer les             implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter
probleÁmes eÂventuels que lui poserait la reÂcupeÂration des          les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.
aides illeÂgalement verseÂes ainsi que les grandes lignes             Ce deÂlai a expireÂ le 22 juin 1996 sans que la ReÂpublique
d'une proposition visant aÁ proceÂder aÁ un remboursement             italienne ait pris les dispositions neÂcessaires pour se
eÂtaleÂ, et alors meÃme que la Commission ne s'eÂtait pas             conformer aÁ la directive mentionneÂe dans les conclusions
opposeÂe aÁ cette proposition, le Royaume de Belgique a               de la Commission.
brutalement pris la position consistant aÁ sortir du cadre de
coopeÂration loyale et de collaboration de bonne foi avec la          (1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.
Commission et aÁ soutenir deÂsormais, dans le cadre conten-
tieux, qu'il est dans l'impossibiliteÂ absolue de s'exeÂcuter.
La Commission soutient, en deuxieÁme lieu, que le
Royaume de Belgique n'a pas entrepris la moindre deÂmar-
che aupreÁs des entreprises en cause aux fins de reÂcupeÂra-                          Radiation de l'affaire C-51/98 (1)
tion de l'aide.                                                                                  (98/C 378/26)
Elle soutient, en troisieÁme lieu, que le Royaume de Bel-
gique ne lui a pas proposeÂ des modaliteÂs alternatives de            Par ordonnance du 8 septembre, 1998, le PreÂsident de la
mise en úuvre de la deÂcision qui auraient permis de sur-             Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
monter les difficulteÂs rencontreÂes.                                 la radiation de l'affaire C-51/98 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                      judicielle de l'Arbeitsgericht de Wiesbaden): Urlaubs- und
(1) Aff. C-75/97 (JO C 131 du 26.4.1997, p. 5).                       Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Works in
                                                                      The World, s.r.l.
                                                                      (1) JO C 137 du 2.5.1998.
Recours introduit le 26 octobre 1998 par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique ita-
                               lienne
                                                                                      Radiation de l'affaire C-255/98 (1)
                        (Affaire C-385/98)
                                                                                                 (98/C 378/27)
                          (98/C 378/25)
                                                                      Par ordonnance du 12 octobre 1998, le PreÂsident de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
saisie le 26 octobre 1989 d'un recours dirigeÂ contre la              la radiation de l'affaire C-255/98: Royaume d'Espagne
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des                 contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Pieter
Jan Kuijper et Antonio Aresu, conseillers juridiques en               (1) JO C 278 du 5.9.1998.