CELEX: 31998R0610
Language: fr
Date: 1998-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 610/98 de la Commission du 18 mars 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

19. 3. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 82/5
                                 RÈGLEMENT (CE) No 610/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mars 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
                                                                 cette teneur;
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                 suivant sa destination;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin         considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
1981, portant organisation commune des marchés dans le           la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-      rente;
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point a),                            considérant que les taux représentatifs de marché définis
                                                                 à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
                                                                 Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                 no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement           exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix      détermination des taux de conversion agricole des
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er         monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces         tion et de détermination de ces conversions ont été
produits dans la Communauté peut être couverte par une           établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
restitution à l’exportation;                                     Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CE) no 1482/96 (9);
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée toutes les
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/          deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte       considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tenu de la situation sur le marché communautaire et sur          tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
le marché mondial du sucre, et notamment des éléments            notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement;     nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
que, conformément au même article, il y a lieu de tenir          tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-
compte également de l’aspect économique des exporta-             ment;
tions envisagées;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié                            Article premier
par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para-        Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre             ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la            1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-            montants repris en annexe.
lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-
tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres                                    Article 2
aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1998.
(1)  JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)  JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.                             (6) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (7) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                           (8) JO L  108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                              (9) JO L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
       tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
       du règlement de la Commission, du 18 mars 1998, fixant les restitutions à l’exportation du
                                      sucre blanc et du sucre brut en l’état
                                 Code produit                       Montant de la restitution
                                                                        écus/100 kg 
                               1701 11 90 9100                             39,25    (1)
                               1701 11 90 9910                             37,16    (1)
                               1701 11 90 9950                                      (2)
                               1701 12 90 9100                             39,25    (1)
                               1701 12 90 9910                             37,16    (1)
                               1701 12 90 9950                                      (2)
                                                              écus/1 % de saccharose × 100 kg 
                               1701 91 00 9000                              0,4267
                                                                        écus/100 kg 
                               1701 99 10 9100                             42,67
                               1701 99 10 9910                             42,39
                               1701 99 10 9950                             42,39
                                                              écus/1 % de saccharose × 100 kg 
                               1701 99 90 9100                              0,4267
                    (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
                        rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L
                        255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                        309 du 21. 11. 1985, p. 14).