CELEX: 62017CA0176
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-176/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 2008/48/CE — Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/20
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek
      (Affaire C-176/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 2008/48/CE - Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation))
      (2018/C 408/24)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej
      
         Partie défenderesse: Mariusz Wawrzosek
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier, qui garantit une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d’assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive.
      
         (1)  JO C 300 du 11.09.2017