CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 20 mars 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 280/75

17 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 96/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1975
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 20 mars 1975 dans le cadre de
                                 l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 280/75
                                                           (75/223/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       I exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                        prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1968 /73, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'adjudication ;
européenne,
                                                                    considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13                   eu égard à la situation actuelle des marchés de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           tution maximale en conformité avec les critères prévus
par le règlement (CEE) n° 85/75 (2),                                aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/ 67/CEE ou
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                 d'un prélèvement minimal en conformité avec les
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               du règlement (CEE) n0 1968 /73 ; que par conséquent
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les           céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 87/75 (6), et notamment son article 4 bis,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 280/75 de la Commission ,
du 4 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­            II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 20
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            mars 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion de froment tendre vers les pays tiers (7), et notam­           ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
ment son article 9 paragraphe 1 ,                                   tendre visée dans le règlement (CEE) n0 280 /75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 280/75,                                           Article 2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    Les États membres sont destinataires de la présente
ouverte ;                                                           décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 280/75, sur base des                  Fait à Bruxelles , le 20 mars 1975 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n° 120 /67/                                             Par Ut Commission
CEE soit de la fixation d' une restitution maximale à
l'exportation , tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 139/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                         Membre de la Commission
(')  JO  n" 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO  n° L 11 du 16 . 1 . 197.5, p. 1 .
(3 ) JO  no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .
 4   JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1 975 , p. 2 .
(5)  JO  n° 1 25 du 26. 6. 1 967, p. 2453/67.
(6)  JO  n° L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .
( 7) JO  n° L 31 du 5 . 2 . 1975, p. 1 1 .