CELEX: 51970PC0116
Language: fr
Date: 1970-02-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'achat et la vente par les organismes d'intervention de beurre obtenu à partir de lait utilisé pour la fabrication de certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 116
Vol. 1970/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)116 final
                                               Bruxelles , le 16 février 1970
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             établissant les règles générales relatives à l' achat et
           la vente par les organismes d' intervention de beurre obtenu
                 à partir de lait utilisé pour la fabrication de
                              certains fromages
                      (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 116 final
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                                 Exposé des motifs
1 . La "vente de beurre de stock dans la C.E.E. aveo une dîorte réduction de
      prix prévue dans les pararponitions de la Commission au Conseil risque d' en­
      traîner dans certaines régions de la Communauté des distorsions graves SUIT-
      le marché du beurre .
      Le beurre qui ne peut être classé comme "beurre de première qualité parce
      que produit à partir de lait ayant subi un traitement particulier , ne
      trouvera plus de débouchés dans les conditions normales du marché .
      Pour remédier à cette situation , des mesures doivent être prisesj elles
      peuvent consister en l' achat et à la remise aux industries de transfor­
      mation à prix réduit , des catégories de beurre concernées .
   . La mise en oeuvre de ces dispositions est particulièrement nécessaire
.   - dans les régions où l' on fabrique traditionnellement des fromages d' une
      teneur relativement faible en matière grasse ( Grana - Parmesan ) et dont
      les techniques de fabrication ont une influence défavorable sur la qualité
      du beurre obtenu à partir du lait ainsi traité .
2 . Aussi longtemps que le rabais consenti sur le prix du beurre de stock ne
      dépasse pas sensiblement la dépréciation normale du beurre , le marché n' est
      pas perturbé par ces ventes spéciales .    Ainsi la réduction actuelle de
      16,25 U.C. n' a pas eu d' inoidence grave sur le marché du beurre de
      deuxième qualité dans les Etats membres .
      Sur le marché italien , où la production annuelle rie ce type de beurre est
      de l' ordre de 40*000 tonnes , il n' a pas été observé jusqu' ici de pertur­
      bation à la suite de la mise en vénte de beurre de stock à prix réduit en
      petits emballages , Bi effet , on peut actuellement constater une différen­
      ce de 40 à 60 lires par kg entre le prix du beurre de première qualité
      et celui du beurre "D' affioramento ", alors que la différence , considérée
      comme normale est de l' ordre de 80 lires . Par contre , il est vraisembla­
      ble qu' un rabais beaucoup plus important pouvant atteindre à certaines
      périodes 31,25 U.C./lOO kg ( l9»531 lires ) comme le propose la Commission,
      rendrait impossible la vente du beui're"d*affioramento" aux oonditions
      actuelles .
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3 . Pour permettre l' écoulement de ce beurre , il convient d' en abaisser le
    prix à un niveau permettant son utilisation pairl ' industrie alimentaire .
    Cette réduction nécessite une prise en charge , et une revente du beurre
    concerné par l' organisme d' intervention .    Le prix d' achat de cette caté­
    gorie de beurre doit tenir compte de la différence de prix existant sur
    le marché des régions de la Communauté entre fce beurre et le beurre de
    première qualité .  Cette différence varie selon les saisons et les
    niveaux de production des diverses catégories de beurre .       Elle a été
    évaluée en moyenne à 13 ," 50 TJ.C./lOO kg ( soit 84 lires ). Cette évaluation
    est celle retenue pour la détermination du niveau de soutien du Grana
    et du Parmesan .
    Les opérations d' achat et de revente de l' organisme d' intervention doi­
    vent s' effectuer dans certaines conditions de manière à éviter notamment
    que le produit soit stocké pendant line période trop longue avant sa
    transformation .
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                                    R}lGLI3-i3KT (CSE ) DU' G0NS3IL  '
                                                                 • ,         ,    t
 établissant les règles générales relatives à l' achat et la vente par les
 organismes d' intervention de beurre obtenu à partir de lait utilisé pour
 la fabrication de certains fromages                                           :
 LE    CONSEIL ' DES     CŒMJMUTES        EUROPEENNES
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement ( CEE) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
 sation commune des marchés danslle secteur du lait et des produits laitiers ( l )
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no. 2622 /69 ( 2 ), et notamment
 spn article 12 paragraphe 2 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 CONSIDERANT que l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no. 804/68 pré-
         lorscrue                       ,
 voit que /aês excédents de matières grasses butyriques se constituent , des me­
 sures autres que celles , prévues à l' article 6 dudit règlement peuvent être
 prises afin d' en faciliter l' écoulement 5
 CONSIDERANT      que la situation du marché du beurre dans la Communauté est ca­
 ractérisée par l' existence de stocks importants constitués à la suite d' in­
 terventions sur le marché du beurre frais indigène de première qualité j
 CONSIDERANT      que , sur la base de l' article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa
 du règlement ( CEE) no. 804/68 , des mesures particulières ont été prises pour
 résorber les excédents de beurre existants ; qu' à cette fin, le beurre de
 stock public destiné à la consommation directe est vendu par les organismes
 d' intervention à prix réduit j
 CONSIDERANT      que . s.| il est consenti , lors de la vente de beurre de stock , une
 forte réduction .de prix , celle-ci empêchera la vente du beurre fabriqué dans
 certaines régions de la Communauté             à partir de crème résultant de l' écrémage
 spontané de lait cru ayant subi une maturation et ne répondant pas aux exi­
 gences de qualité du beiirre d' interventions
  (l ) J.O. no . L 148 du 28 J 6.1968 , p. 13
'(2 ) J.O. no . L 328 du 30.12 . 1969 , p .       8
 ---pagebreak--- COÏTS ITERAT!   que ce --•procédé est appliqué lors de la fabrication des fromages
Grana pa&ano et Parmigiano-Re.ggiano , dont lë taux de matières grasses dans
l' extrait sec est inférieur à 35 $ et à la fabrication desquels est liée une
forte production de beurre ;
CONSIDERANT     que , pour assurer l' écoulement de ce beurre , il convient d' en
abaisser le prix à un niveau permettant son utilisation                     ; .. ..
         notamment par l' industrie alimentaire ; que l' achat et la revente de
ce beurre par l' organisme d' intervention compétent dans des conditions parti­
culières , constituent les mesures appropriées pour atteindre ceiù objectif ,
tout en assurant un contrôle efficace et le regroupement d' une production
très dispersée ;
CONSIDERANT      que le prix d' achat de ces catégories de beurre doit tenir compte
de la différence de prix existant , sur le marché des régions concernées de
la Communauté , entre ce beurre et le beurre de première qualité;'
CONSIDERANT      que , pour des raisons de contrôle et en vue d' une bonne gestion ,
il est indiqué que seul le beurre fabriqué par les entreprises agréées et rem­
plissant certaines conditions puisse être acheté par les organismes d' inter­
vention ;
CONSIDERANT      que les conditions d^écaulement du beurre concerné acheté par les
organismes d' intervention doivent assurer l' égalité d' accès et de traitement
des acheteurs
A    ARRETE   LE   PRESENT    REGLEMENT :
                                      Article -premier
1 . Durant les périodes où., dans la Communauté , il est mis en vente à prix ré­
   . duit du beurre de stock public en petits emballages , l' organisme d' inter­
     vention compétent achète dans les conditions prévues au présent règlement
     le beurre obtenu à partir de , lait transformé en fromages Grana padano ou
     Parmigiano-Reggiano .
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent que lorsque le beurre de
     stock visé audit paragraphe est vendu au stade départ entrepôt avec un
     rabais supérieur à 16 U.C./lOO kg par '.'rapport au prix d' achat du beurre .
 ---pagebreak---                                       Article  2
1 . L' organisme d' intervention n' achète que du "beurre , obtenu à partir de lait
    transformé en fromages Grana padanoi et Parmigiano-Reggiano sur le terri-»
    toire de l' Etat membre dont cet organisme relève :
    a)  produit par une entreprise agréée ,
    b)  satisfaisant à des exigences de qualité à déterminer ,
    c)  ne dépassant pas , lors de l' achat , un âge à fixer ,
    d)  remplissant les conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité
        minimal3,l ' emballage et les indications figurant sur l' emballage .
2 . L' organisme d' intervention achète le beurre livré à l' entrepôt frigorifique
    désigné par ses soins à un prix égal au prix d' intervention du beurre de
    première qualité , diminué de 15 U.C./lOO kg.
                                      Article  3
1 . L' organisme d' intervention     vend le beurre concerné à des conditions à
    déterminer , soit en l' état soit sous forme de beurre concentré , exclusive­
    ment pour des destinations particulières .
2 . L' écoulement du beurre a lieu dans des conditions telles que l' égalité
    d' accès ainsi que l' égalité de traitement des acheteurs soient assurées .
                                                                ;
                                      Article  4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applicable dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                             Le président