CELEX: 31983R0969
Language: fr
Date: 1983-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 969/83 de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 106/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 4. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 969/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1983
               fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                  Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 951 /83 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1983.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(<) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 189 du 1 . 7. 1982, p. 42.
(«) JO n0 L 104 du 22. 4. 1983, p. 20.
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                               Montant
                                                    Désignation des marchandises
                 douanier                                                                             du prélèvement
                 commun
             17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         38,31
             \                  B. Sucres bruts                                                          36,01 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.