CELEX: C1998/166/03
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 19 mars 1998 dans l'affaire C-1/96 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Compassion in World Faming Ltd (Articles 34 et 36 du traité CE - Directive 91/629/CEE - Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages - Recommandation concernant les bovins - Exportation de veaux à partir d'un État membre assurant le niveau de protection prévu par la convention et la recommandation - Exportation vers des États membres respectant la directive, mais n'observant pas les normes de la convention et de la recommandation et pratiquant des systèmes d'élevage intensif interdits dans l'État d'exportation - Restrictions quantitatives à l'exportation - Harmonisation exhaustive - Validité de la directive)

C 166/2                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    30.5.98
seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.                   CE, par la High Court of Justice, Queen's Bench Division
Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann (rapporteur)           (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M.    devant cette juridiction entre The Queen et Minister of
H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 mars 1998          Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Compassion in
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                        World Farming Ltd, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
                                                                    l'interpreÂtation des articles 34 et 36 du traiteÂ CE et sur la
                                                                    validiteÂ de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 no-
1) La deÂrogation accordeÂe aux veÂhicules utiliseÂs par les
                                                                    vembre 1991, eÂtablissant les normes minimales relatives aÁ
     autoriteÂs publiques pour des services publics qui ne
                                                                    la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28),
     concurrencent pas les transporteurs professionnels,
                                                                    la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-
     preÂvue aÁ l'article 13, paragraphe 1, point b), du reÁgle-
                                                                    sident, C. Gulmann, H. Ragnemalm, et M. Wathelet, preÂ-
     ment (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 deÂcembre
                                                                    sidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moi-
     1985, relatif aÁ l'harmonisation de certaines disposi-
                                                                    tinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O.
     tions en matieÁre sociale dans le domaine des transports
                                                                    Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón,
     par route, ne s'applique pas aux veÂhicules appartenant
                                                                    juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: Mme L. Hew-
     aÁ une entreprise dont le capital est deÂtenu par une
                                                                    lett, administrateur, a rendu le 19 mars 1998 un arreÃt dont
     autoriteÂ publique et qui assure un service de transport
                                                                    le dispositif est le suivant:
     en commun de voyageurs dans le cadre d'un contrat
     lui accordant, aÁ l'issue d'un appel d'offres concurren-
     tiel, un droit d'exclusiviteÂ pour une dureÂe deÂtermineÂe.    1) L'examen de la directive 91/629/CEE du Conseil, du
                                                                         19 novembre 1991, eÂtablissant les normes minimales
                                                                         relatives aÁ la protection des veaux, n'a pas reÂveÂleÂ d'eÂleÂ-
2) L'exigence eÂtablie aÁ l'article 14, paragraphe 5, du                 ments de nature aÁ affecter sa validiteÂ.
     reÁglement no 3820/85, selon laquelle chaque conduc-
     teur affecteÂ aÁ un service viseÂ aÁ l'article 14,
     paragraphe 1, doit eÃtre porteur d'un extrait du registre      2) Un EÂtat membre qui a mis en úuvre la recommanda-
     de service et d'une copie de l'horaire de service, n'est            tion de 1988 concernant les bovins eÂlaboreÂe en vue de
     pas satisfaite lorsque l'extrait du registre de service ne          l'application des principes de la convention europeÂenne
     concerne que le jour du contrôle.                                   sur la protection des animaux dans les eÂlevages ne
                                                                         peut se fonder sur l'article 36 du traiteÂ CE et, en parti-
                                                                         culier, sur les raisons de moraliteÂ publique, d'ordre
(1) JO C 26 du 25.1.1997.
                                                                         public ou de protection de la santeÂ et de la vie des ani-
                                                                         maux que cet article comporte pour justifier des res-
                                                                         trictions aÁ l'exportation de veaux vivants en vue de
                                                                         soustraire ces derniers aux meÂthodes d'eÂlevage en
                                                                         cages aÁ veaux utiliseÂes dans d'autres EÂtats membres
                                                                         qui ont mis en úuvre la directive 91/629, mais qui
                      ARREÃT DE LA COUR                                  n'appliquent pas ladite recommandation.
                         du 19 mars 1998
                                                                    (1) JO C 46 du 17.2.1996.
dans l'affaire C-1/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food,
        ex parte: Compassion in World Faming Ltd (1)
(Articles 34 et 36 du traiteÂ CE Ð Directive 91/629/CEE
Ð Convention europeÂenne sur la protection des animaux              Recours introduit le 2 mars 1998 contre le royaume
dans les eÂlevages Ð Recommandation concernant les                  des Pays-Bas par la Commission des CommunauteÂs
bovins Ð Exportation de veaux aÁ partir d'un EÂtat membre                                      europeÂennes
assurant le niveau de protection preÂvu par la convention et                                (Affaire C-63/98)
la recommandation Ð Exportation vers des EÂtats membres
respectant la directive, mais n'observant pas les normes de                                   (98/C 166/04)
la convention et de la recommandation et pratiquant des
systeÁmes d'eÂlevage intensif interdits dans l'EÂtat d'exporta-
tion Ð Restrictions quantitatives aÁ l'exportation Ð Har-           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
       monisation exhaustive Ð ValiditeÂ de la directive)           saisie le 2 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre le roy-
                                                                    aume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des
                           (98/C 166/03)                            CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Wouter
                                                                    Wils, en qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juri-
                                                                    dique de la Commission, centre Wagner, Kirchberg.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                    Ð constater qu'en neÂgligeant de prendre, dans le cadre de
Dans l'affaire C-1/96, ayant pour objet une demande                      la gestion de la peÃche aux coquillages dans la mer des
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ         Wadden (Waddenzee), des mesures approprieÂes pour