CELEX: 31978R0517
Language: fr
Date: 1978-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 517/78 de la Commission, du 10 mars 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

11 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N " L 69 / 21
                                 REGLEMENT ( CEE) N » 517 / 78 DE LA COMMISSION
                                                        du H) mars 1978
                                fixant les prélèvements à l' importation pour l' isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          a   l'intérieur d' un          écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
vu le traité instituant la Communauté économique                      sur leur parité effective ,
européenne,
                                                                  — pour les autres monnaies , un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1111 / 77 du Conseil , du 17                 base sur la moyenne arithmétique* des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies ,
l'isoglucose ('), modifié par le règlement (CEE) iv                   constate pendant une période déterminée*, par
2560 / 77 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,               rapport aux monnaies de la Communauté visées a
vu l'avis du comité monétaire ,.                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­              considérant qu' il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n° 111 1 /77, un prélèvement est perçu lors            tions que les prélèvements pour l' isoglucose doivent
de l' importation des produits visés à l' article l Lr de ce      être fixes comme indique a l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est compose d' un                  ment ,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis a l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 111 1 / 77 ; que , en
                                                                  A AR R ETE LE PRESENT REGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n° 1469/ 77 de la Commis­
sion , du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l' isoglucose et modifiant le règlement ( CEE) n " 192/                                         Article prenne )
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n ° 1111 /77 doit être égal a celui retenu pour la fixa­          Les prélèvements vises a l'article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la            règlement ( CEE )             n"    1111 / 77 sont fixes comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;            indique a l'annexe du présent règlement .
considérant que le prélèvement doit être fixe chaque
mois ;
                                                                                                    Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 I mars
retenir pour le calcul de ces derniers :                          1978 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 10 mars 1978 .
                                                                              Par la Connu t ss ion
                                                                               l ; in n G UN DEL AC H
                                                                                      Vice - h residc n t
(') JO n " L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4 .
( 2 ) JO n » L 303 du 28 . 11 . 1977 , p. 1
( 3 ) JO n » L 162 du 1 . 7 . 1977 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 69 / 22                     Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 3 . 78
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du K) mars 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                    pour l' isoglucose
                                                                                            (t ft      \ lit compte )
                 Numéro                                                                             Montant du
                  du M rit
                                                  Désignation des marchandises                      prélèvement
                 douanier                                                                         pour 100 kg de
                 commun                                                                            matière seche
             17.02          Autres sucres a l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                            d'aromatisants ou île colorants ; succédanés du miel , même
                            mélangés de miel naturel ; sucres et mêlasses caramélises :
                            D. autres sucres et sirops :
                                1 . Isoglucose                                                         H,8 1
             21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                            F. Sirops de sucre , aromatises ou additionnes de colorants :
                                III . Isoglucose                                                      .H, 8 1