CELEX: C1996/233/07
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Bundessozialgericht par arrêt du 30 avril 1996 dans le litige administratif opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat Bayern (Affaire C-194/96)

10 . 8 . 96              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 233/5
       l' annexe II de ce règlement, mais contenant en outre                         exercé son droit de libre circulation à l' intérieur de la
       différentes autres matières visées dans cette même                             Communauté européenne mais bien l'enfant pour
       annexe et une faible quantité de matières qui n'y sont                        lequel les prestations familiales sont sollicitées ?
       pas visées , relèvent également de cette notion ?
                                                                                b ) Le fait que l'autre parent, qui s'était déplacé avec
2 ) a ) En cas de réponse affirmative à la première question ,                       l'enfant dans un autre État membre, y ait exercé ou
             l' expression « stockage de matériaux en vue de les                     non jusqu'à son décès une activité en qualité de
             soumettre à l' une des opérations figurant à la                         travailleur salarié ou non salarié a -t-il une incidence
             présente annexe », figurant à l'annexe II . B de la                     à cet égard ?
             directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 ,
             relative aux déchets ( 2 ), telle que modifiée ultérieu­     2 ) Si la première question appelle une réponse affirma­
             rement, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle              tive :
             recouvre non seulement les cas dans lesquels le
             stockage est effectué dans l'entreprise où une des                 un fonctionnaire de police à la retraite est-il également
             autres opérations visées dans cette annexe est                     un « fonctionnaire » au sens de l'article 2 paragraphe 3
             effectuée, mais aussi les cas dans lesquels le stockage            du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ?
             est effectué dans l'attente d'un transport vers une
             telle entreprise, indépendamment du point de savoir          (>) JO n" L 149 du 5 . 7 . 197.1 , p . 2 .
             si cette dernière est établie à l' intérieur ou à
             l' extérieur de la Communauté ?
       b ) En cas de réponse affirmative à la première partie de
             la deuxième question, quelles sont les données
             minimales qui, en l'absence de notification, doivent         Recours introduit le 10 juin 1996 par Commission des
             être disponibles pour qu'il puisse être admis qu' on          Communautés européennes contre République française
             est effectivement en présence d' une valorisation ?
                                                                                                   ( Affaire C-l 97/96 )
3 ) En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2                                                ( 96/C 233/08 )
       point a ), y a-t-il lieu de déduire de la troisième phrase de
       l' article 26 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 259/93          La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
       que, dans les cas visés par cette disposition, l'autorité          10 juin 1996 contre la République française et formé par la
       compétente de destination, elle aussi, est tenue, ou a le          Commission des Communautés européennes, représentée
       pouvoir, de faire ce que l' autorité compétente d'expé­            par Mme Marie Wolfcarius , en qualité d' agent, ayant élu
       dition doit faire en vertu de la première phrase de cette          domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
       même disposition ?                                                 centre Wagner, Kirchberg.
(') JO n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 .                                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 39 .
                                                                          — constater que , en maintenant, dans l' article L 213-1 du
                                                                               code du travail une interdiction du travail de nuit des
                                                                               femmes dans l' industrie, alors qu' une telle interdiction
                                                                               ne frappe pas les hommes, la République française a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                               l'article 5 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                        Conseil ('),
Bundessozialgericht par arrêt du 30 avril 1996 dans le litige
administratif opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                      — condamner la République française aux dépens .
                                  Bayern
                           ( Affaire C-194/96 )                           Moyens et principaux arguments
                              ( 96/C 233/07 )
                                                                          Suite à la dénonciation, de la part du gouvernement français,
                                                                          de la convention OIT n° 89 , les obligations découlant de
Dans le litige opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                     cette convention pour la France vis-à-vis des pays tiers, et
Bayern, le Bundessozialgericht — dixième chambre — a , par                reconnues par la Cour de justice dans l' arrêt Levy ( 2 ), ont
arrêt du 30 avril 1996 , parvenu au greffe de la Cour de                  pris fin depuis février 1993 . Le maintien inchangé du texte
justice le 10 juin 1996 , demandé à la Cour de justice des                législatif visé aux conclusions donne lieu à une situation de
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­                  fait ambiguë . Une réponse ministérielle à une question
ciel sur les questions suivantes :                                        parlementaire ( 3 ) ne constitue pas, à défaut d' un caractère
                                                                          contraignant, une adaptation adéquate des dispositions en
 1 ) a ) Le règlement ( CEE ) n" 1408/71 du Conseil ('), en               vigueur en France . Enfin, l'existence de conventions collec­
             particulier son article 73 , est-il également applicable     tives négociées dans certains secteurs ne suffit pas à mettre
             lorsque ce n'est pas le bénéficiaire même ( en               fin à l'infraction, alors que le texte de l' article L 213-1 , qui
             particulier un travailleur salarié ou non salarié ) qui a    subsiste dans le code du travail français , interdit purement et