CELEX: 51988PC0466(03)
Language: fr
Date: 1988-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2237/88 ETABLISSANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1988 AU 31 MARS 1989, LA RESERVE COMMUNAUTAIRE POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

12. 10. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 265/5
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2237/88 établis-
              sant, pour la période allant du 1 er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire pour
              l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le
                                             secteur du lait et des produits laitiers
                                                       COM(88) 466 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1988.)
                                                         (88/C 265/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                                                   Article premier
                                                                                er
                                                                    L'article 1 du règlement (CEE) n° 2237/88 est remplacé
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin              par le texte suivant:
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
                                                                        «Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (2), et
notamment son article 5 quater paragraphe 6,                            Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la
                                                                        réserve communautaire prévue à l'article 5 quater
vu la proposition de la Commission,
                                                                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée
considérant que le règlement (CEE) n° 2237/88 du                        à 943 000 tonnes, dont 500 000 tonnes destinées à
Conseil (J) a fixé à 443 000 tonnes la réserve communau-                alléger les difficultés rencontrées par les États
taire pour la période du 1 er avril 1988 au 31 mars 1989;               membres pour attribuer des quantités de référence
                                                                        spécifiques en application de l'article 3 point 4 du
considérant que le règlement (CEE) n° 1110/88 du                        règlement (CEE) n° 857/84.»
Conseil (4), qui a modifié en dernier lieu le règlement
(CEE) n° 857/84 ('), a prévu l'octroi de quantités de                                        Article 2
référence spécifiques aux producteurs qui, ayant pris un
engagement au titre du règlement (CEE) n° 1078/77 du                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
Conseil ('), n'ont pu dès lors obtenir une quantité de              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
référence; qu'afin d'alléger les difficultés rencontrées par
les États membres pour attribuer lesdites quantités de              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
référence spécifiques, il convient d'augmenter la réserve           éléments et directement applicable dans tout État
communautaire de 500 000 tonnes,                                    membre.
 (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (*) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
 (») JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 39.
 (4) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 28.
 (») JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
 (») JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.