CELEX: 31985R1438
Language: fr
Date: 1985-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1438/85 de la Commission, du 31 mai 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N" L 144/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 1438/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1985, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   grammes de chacun des produits de base considérés
 EUROPÉENNES,                                                    doit être fixé pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 européenne,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                             mondial ;
                                                                 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion des produits agricoles transformés relevant de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son article              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                 bles dans tous les États membres, conformément aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n° 1028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits            les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             riz Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             n° 1026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                          des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                 production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO n°  L 107  du 19. 4. 1984, p. 1 .                         céréales,
(3) JO n°  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n°  L 107  du 18 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO n0  L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                       O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
j6) JO n0 L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.                            (8 JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 144/23
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                             n0 1418/76, exportés sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                     Article premier                         (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                             n° 1418 /76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er juin 1985, aux produits de base figurant à                                      Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                           COCKFIELD
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 144/24                    Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6. 85
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 mai 1985 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er juin 1985 , à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                          (en Êcus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                               Taux des
               tarif douanier                    Désignation des marchandises                 restitutions
                  commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                              2,831
                                — autre que pour l'amidonnerie                                   5,630
              10.01 B II        Froment (blé) dur                                                9,749
              10.02             Seigle                                                           6,860
              10.03             Orge                                                             7,153
              10.04             Avoine                                                           5,957
              10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                               6,067
                               — autre que pour l'amidonnerie                                    8,008
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                   32,537
              10.06 B I b) 2    Riz décortiqué à grains longs                                   31,736
              10.06 B II b) 1   Riz blanchi à grains ronds                                      41,983
              10.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                       45,994
              10.06 B III      Riz en brisures :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                               4,430
                               — autre que pour amidonnerie                                      6,821
              10.07 C          Sorgho                                                            9,011
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                             6,527
              11.01 B           Farine de seigle                                                13,179
              11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                          15,111
              1 1.02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                        6,527