CELEX: 22000D1109(17)
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº  62/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(17)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº  62/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0043 - 0044

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 62/1999du 28 mai 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 3/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 398 R 1900: règlement (CE) n° 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1900/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 31.(2) JO L 247 du 5.9.1998, p. 6.