CELEX: 62019TN0154
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: affaire T-154/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/52
            
         
      Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE
      (affaire T-154/19)
      (2019/C 155/61)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZU (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante du 27 juillet 2018 en ce qu’elle porte implicitement rejet de son relevé de frais de mission du 26 février 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du statut (notamment de ses articles 12 bis, 56 et 71) et de la violation de l’article 31, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; de la violation du principe du «délai raisonnable», du principe de bonne administration et du principe de bonne gestion financière (gaspillage de ressources de l’Union); de l’abus de pouvoir et de la dissimulation de preuves; de la violation des règles relatives au remboursement des frais de déplacement; de la méconnaissance du principe de proportionnalité; de l’erreur manifeste d’appréciation; de la violation du devoir de sollicitude et de la non prise en compte d’éléments prima facie figurant dans la réclamation formée par la partie requérante en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut.