CELEX: 31993R0514
Language: fr
Date: 1993-03-06
Title: Règlement (CEE) n 514/93 de la Commission, du 5 mars 1993, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres

N° L 55/42                            Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 3. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 514/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1993
                   arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                   pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres
                                                         États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, au titre des mesures définitives visées à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a Heu
                                                                    de confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 péenne,
                                                                    « MCE » prévue à l'article 1 er du règlement (CEE)
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               n° 311 /93 jusqu'au 28 février 1993 ;
 notamment son article 252 paragraphe 3,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 3651 /90 du Conseil, du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 U décembre 1990, déterminant les règles générales d'ap­            légumes frais,
 plication du mécanisme complémentaire aux échanges de
 fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États
 membres ('), et notamment son article 7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1406/92 de la
 Commission, du 27 mai 1992, fixant certains plafonds
 indicatifs et certaines modalités additionnelles d'applica­                              Article premier
 tion du mécanisme complémentaire aux échanges des
 fruits et légumes entre le Portugal et les autres États            1.     La délivrance des certificats « MCE > pour les
 membres (2), a fixé les plafonds indicatifs relatifs à l'im­       oranges relevant des codes NC 0805 10 41 , 0805 10 45 et
 portation au Portugal de certains fruits et légumes frais          0805 10 49 demandés au Portugal est définitivement
 pour la campagne 1992/ 1993 ;                                      suspendue du 12 au 28 février 1993.
 considérant que, pour les oranges, le plafond indicatif fixé       2.     De   nouvelles demandes     de     certificats « MCE »
 pour la période du 1 er décembre 1992 au 28 février 1993 a         peuvent être introduites à partir du 1 er mars 1993 pour les
 été dépassé ;                                                      oranges au titre de la fraction du plafond indicatif appli­
                                                                    cable à partir de cette date.
 considérant que la Commission a adopté, selon une
 procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­
 priées par le règlement (CEE) n0 311 /93 (3) ; que des                                      Article 2
 mesures définitives doivent être prises ; que, compte tenu
 de la situation de marché au Portugal, une augmentation            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 du plafon indicatif n'a pu être envisagée à l'heure                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 actuelle ;                                                         Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 24.
(2) JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 57.
O JO n0 L 36 du 12. 2. 1993, p. 36.