CELEX: C1997/228/37
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 avril 1997 par Angela Pollitzer contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-129/97)

N° C 228/ 16           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 7. 97
représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de               Recours introduit le 16 avril 1997 par Philippe Lammens
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la                      contre Commission des Communautés européennes
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                                                  (Affaire T-120/97)
                                                                                                 ( 97/C 228/36 )
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision de la Commission, du 20 juin
      1 996, portant rejet de la demande du requérant de             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de      péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
      l'article 31 paragraphe 2 du statut,                           contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                     Philippe Lammens, domicilié à Herne ( Belgique ), repré­
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet            senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­
      explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre           xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
      1996 en réponse à la réclamation du requérant,                 ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
      de l' instance .
                                                                     — annuler la décision de la Commission, du 18 juin
Moyens et principaux arguments                                             1996, portant rejet de la demande du requérant de
                                                                           procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                  l'article 31 paragraphe 2 du statut,
invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (').
                                                                     — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
(') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .
                                                                           explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                           1996 en réponse à la réclamation du requérant,
                                                                     — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                                                                           de l' instance .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Gerhard Keinhorst
      contre Commission des Communautés européennes                  Moyens et principaux arguments
                         (Affaire T-l 19/97)
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                            ( 97/C 228/35 )
                                                                     invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 ( 1 ).
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                      (>) JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Gerhard Keinhorst, domicilié à Tervuren ( Belgique ), repré­
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­               Recours introduit le 22 avril 1997 par Angela Pollitzer
xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­                   contre Commission des Communautés européennes
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                                                      (Affaire T-129/97)
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                                             ( 97/C 228/37 )
— annuler la décision de la Commission, du 18 juin                                    (Langue de procédure: le français)
      1996, portant rejet de la demande du requérant de
      procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      l' article 31 paragraphe 2 du statut,                           péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d'un recours introduit
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes par
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet             Angela Pollitzer, domiciliée à Kraainem ( Belgique ), repré­
      explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre            sentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­
       1 996 en réponse à la réclamation du requérant,                xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
                                                                      ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
      de l' instance .                                                La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Moyens et principaux arguments                                        — annuler la décision de la Commission, du 20 juin
                                                                            1996 , portant rejet de la demande de la requérante de
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                  procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
invoqués dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).                                     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
 (') JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.                              — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                           explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                            1996 en réponse à la réclamation de la requérante,
 ---pagebreak--- 26 . 7. 97              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 228/17
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                    senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bru­
     de l' instance .                                                    xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
                                                                         ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 ( ! ).                                 — annuler la décision de la Commission, du 12 juillet
                                                                              1 996, portant rejet de la demande du requérant de
C ) JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                        procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
                                                                              l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                         — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                              explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                              1996 en réponse à la réclamation du requérant,
Recours introduit le 25 avril 1997 par Iosif Dascalu contre
         Commission des Communautés européennes                          — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                         ( Affaire T-133/97)                                  de l' instance .
                              ( 97/C 228/38 )                             Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                          Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                          invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 (*).
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 25 avril 1997, d'un recours introduit             H JO n0 C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.
contre la Commission des Communautés européennes par
Iosif Dascalu, domicilié à Kraainem ( Belgique ), représenté
par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                          Recours introduit le 28 avril 1997 par José Manuel Pinto
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      Teixeira contre Commission des Communautés europé­
                                                                                                        ennes
— annuler la décision de la Commission, du 12 juin                                               (Affaire T-136/97)
      1996, portant rejet de la demande du requérant de                                             97/C 228/40 )
     procéder à l'appréciation de l'application éventuelle de
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,                                                 (Langue de procédure: le français)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre                 péennes a été saisi, le 28 avril 1997, d' un recours introduit
      1996 en réponse à la réclamation du requérant,                      contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                          José Manuel Pinto Teixeira, domicilié à Sarajevo ( Bosnie ),
 — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens                    représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
      de l' instance .                                                     Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                          Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
 Moyens et principaux arguments
                                                                           Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 invoqués dans l' affaire T- 1 6/9 7 (').                                 — annuler la décision de la Commission, du 18 juin
                                                                               1996, portant rejet de la demande du requérant de
 H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                          procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de
                                                                               l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                           — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                               explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                               1996 en réponse à la réclamation du requérant,
 Recours introduit le 16 avril 1997 par Laurens Cerdijn
      contre Commission des Communautés européennes                        — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens
                                                                               de l' instance .
                           ( Affaire T-135/97)
                                ( 97/C 228/39 )                            Moyens et principaux arguments
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                           Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
                                                                           invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit             H JO n0 C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Laurens Cerdijn, domicilié à Hofstade ( Belgique ), repré­