CELEX: 31973R3250
Language: fr
Date: 1973-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3250/73 de la Commission, du 30 novembre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 331 /40                           Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12 . 73
                               REGLEMENT ( CEE) N» 3250/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1973
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPEENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 sep­              néa précédent ;
tembre 1966 , portant établissement d'une organisation           considérant que l'application des règles et modalités
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/73 aux
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement            données dont la Commission dispose actuellement
(CEE) n0 1707/ 73 (2 ), et notamment son article 27 para­        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
graphe 4,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu l'avis du Comité monétaire,                                   sent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n 0 1 898 /73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règlement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour          n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
le calcul de cette derniere :                                    règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre
       sur leur parité effective,                                1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 30 novembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
\2) JO n" L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
( 3 ) JO n° L 193 du 14 . 7 . 1973 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 331 / 41
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 30 novembre 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l' aide applicable à partir du 3 décembre 1973 pour les graines de colza et de
                       navette ( ex 12.01 du TDC ) et de tournesol ( ex 12.01 du TDC ) ( UC / 100 kg )
                                                                Graines de colza et navette      Tournesol
           Montants de l'aide                                                  ()                      0
           Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
           —  pour  le mois de décembre 1973                                   0                       0
           —  pour  le mois de janvier 1974                                    0                       0
           —  pour  le mois de février 1974                                    0                       0
           —  pour  le mois de mars 1974                                       0                       0
           —  pour le mois d'avril 1974                                      0,292                     —
           —  pour  le mois de mai 1974                                      0,292                     —