CELEX: 51988PC0639
Language: fr
Date: 1988-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire des importations de certains produits agricoles originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 639
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88)639 final
                                                  Bruxelles , lel8 novembre 1988
                      Proposition de
                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant établissement d' une surveillance communautaire
     des importations de certains produits agricoles
   originaires de Chypre , de Yougoslavie , d' Egypte , de
        Jordanie , d' Israël , de Tunisie , de Syrie ,
                de Malte et du Maroc ( 1989 )
                        ( présentée par la Commission )
                                     V , 1, V, '•
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
Les protocoles additionnels aux accords entre la
Communauté économique européenne d' une part et
Chypre , la Yougoslavie , l' Egypte , la Jordanie , Israël ,
la Tunisie , la Syrie , Malte et le Maroc d' autre part
prévoient , pour certains produits agricoles ,
originaires desdits pays , une réduction progressive des
droits de douane applicables , dans le cadre de
quantités de référence .
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence
bénéficie en vertu de l' accord respectif lors de son
importation dans le Communauté dans sa composition au
31 décembre 1985 d' un droit de douane moins élevé que
celui appliqué vis- à- vis de l' Espagne , du Portugal ou
de ces deux pays , ledit démantèlement est entamé dès
que les droits appliqués aux memes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur
à celui appliqué aux produits en question .
C' est pour cette raison qu' à l' annexe qui accompagne la
présente proposition de règlement figurent seulement
les produits dont le démantèlement tarifaire est
entamé , ou se poursuit , au cours de l' année 1989 . Il
est pourtant sous-entendu que la liste de ces produits
sera au fur et à mesure complétée au cours de la
période transitoire pour reprendre tous les produits
sous quantité de référence figurant à l' article premier
de chacun desdits protocoles additionnels .
 ---pagebreak---                              2
2. L' exécution de cette proposition portant établissement
   d' une surveillance communautaire de certains produits
   agricoles implique l' adoption de règles communes et
   précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
   exigences par l' établissement d' un système de
   surveillance communautaire des importations réellement
   effectuées originaires des pays méditerranéens
   précités .
   A cette fin les Etats membres devraient prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte
   rapide des relevés statistiques sur le plan
   communautaire . A ce sujet il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en
   question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
   douane sous le couvert de déclaration de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat de circulation
   des marchandises conforme aux règles de l' accord cité
   au chiffre 1 ci-dessus .
                                                           2
 ---pagebreak--- Ces relevés seront établis par chaque Etat membre selon
la périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1989 , au plus tard , concernant
  les relevés des imputations des produits figurant
  sous les numéros d' ordre 18.0010 , 18.0040 , 18.0140 ,
  18.0150 ;
- pour le 15 septembre 1989 , au plus tard , concernant
  le relevé des imputations du produit figurant sous le
  numéro d' ordre 18.0130 ;
- pour le 15 octobre 1989 et au plus tard le quinzième
  jour de chaque mois qui suit les relevés des
  imputations cumulatives effectuées respectivement au
  cours de la période du 1er janvier au 30 septembred
  et au cours du mois précédent , pour les produits
  figurant sous les numéros d' ordre 18.0070 , 18.0080 ,
  19.0090 , 18.0100 , 18.0170 , 18.0180 , 18.0200 et
  18.0220 ;
- pour le 15 novembre 1989 et au plus tard le quinzième
  jour de chaque mois qui suit le relevé des
  imputations cumulatives effectuées au cours du mois
  précédent pour les produits figurant sous le numéro
  d' ordre 18.0050 .
Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres et ceux de la
Commission . Etant donné que les produits concernés
appartiennent au groupe des produits sensibles et que
les importations à droits réduits peuvent causer des
perturbations sur le marché de la Communauté , il est
absolument indispensable que tous les Etats membres
respectent avec rigueur les délais précités .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) ..../ 8Q DU CONSEIL
                               du .
  portant établissement d' une surveillance communautaire de
     certains produits agricoles originaires de Chypre , de
       Yougoslavie , d' Egypte , de Jordanie , d' Israël , de
             Tunisie , de Syrie , de Malte et du Maroc
               soumis à quantité de référence ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE ) n°         / 88 du Conseil , du       1988 ( 1 ),
et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que des protocoles additionnels aux accords
entre la Communauté économique européenne d' une part ,
Chypre(.2 ), la Yougoslavie ( 3 ) , l' Egypte(4 ), la Jordanie(5 ),
Israël(6 ), la Tunisie ^), la Syrie(8 ), Malte(9 ) et le
Maroc (10 ) d' autre part ont été conclus ; que , ces protocoles
prévoient pour certains produits agricoles , couverts par
les accords respectifs et originaires de ces pays , une
réduction progressive des droits de douane applicables
dans le cadre de quantités de référence à l' intérieur des
calendriers fixés ;
considérant qu' en vertu des dispositions de l' article 2
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°                / 88 du Conseil du
1988         un système de surveillance est prévu pour les
produits agricoles en question ; qu' il convient donc de
soumettre les importations des produits soumis à des
quantités de référence figurant en annexe à un système de
surveillance pour l' année 1989 ; que , toutefois , les
produits agricoles visés à l' article premier du règlement
( CEE ) no        / 88 ne sont soumis qu' à un système de
surveillance statistique normale ;
(1)    J.O.   no L          du           ;   P­
(2)    J.0.  no  L   393   du 31.12.87 ,     p. 2
(3 )   J.O.  no  L   389   du 31.12.87 ,     p. 73
(4)    J.O.  no  L   29 7  du 21.10.87 ,     p. 11
(5)    J.O.  no  L   29 7  du 21.10.87 ,     p. 19
(6)    J.O.  no  L   • · ·
(?)    J.O.  no  L 29 7 du     21.10.87 , p . 36
(S)    J.O.  no  L         du              t p.
(9)    J.O.  no  L         du              i P·
OO )   J.O.  no L          du              È P.
                                                                          5
 ---pagebreak---                                   2 -
considérant que , au cas où un produit soumis à une
quantité de référence bénéficie en vertu de l' accord
respectif lors de son importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985 d' un droit de douane
moins élevé que celui appliqué vis- à- vis de l' Espagne , du
Portugal ou de ces deux pays , ledit démantèlement est
entamé dès que les droits appliqués aux memes produits de
l' Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à
celui appliqué aux produits en question ; que , pour cette
raison , a l' annexe qui accompagne la présente proposition
de règlement , figurent seulement les produits dont le
démantèlement tarifaire est entamé ou se poursuit au cours
de l' année 1989 .
considérant que pour l' application d' un tel régime , la
Communauté doit être informée régulièrement de l' évolution
des importations originaires des pays précités ; que cet
objectif peut être atteint par le recours à un mode de
gestion fondé sur l' imputation , à l' échelle communautaire ,
des importations en question sur les quantités de
référence et selon des calendriers préétablis au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
couvert de déclarations de mise en libre pratique ;
considérant que ce mode de gestion requiert une colla¬
boration étroite et rapide entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' imputation au regard des quantités de référence et en
informer les Etats membres ;
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT     :
                         Article premier
1 . Les importations dans la Communauté de certains
    produits originaires de Chypre , de Yougoslavie ,
    d' Egypte , de Jordanie , d' Israël , de Tunisie , de Syrie ,
    de Malte et du Maroc pour lesquels de quantités de
    référence sont fixées à l' intérieur de calendriers
    préétablis , sont soumises à une surveillance
    communautaire .
    La désignation des produits visés au premier alinéa
    leurs numéros d' ordre , leurs codes N.C. et les volumes
    et calendriers d' application des quantités de référence
    sont indiqués dans le tableau repris à l' annexe .
                                                        ./•
                                                                  ζ
 ---pagebreak---                                  3
2 . Les imputations sur les quantités de référence sont
    effectuées par les Etats membres au fur et à mesure que
    les produits sont présentés en douane sous le couvert
    de déclarations de mise en libre pratique , accompagnés
    d' un certificat de circulation des marchandises
    conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif
    à la définition de la notion des produits originaires
    annexé à chacun desdits accords .
    Lorsque le certificat de circulation des marchandises
    est produit a posteriori , l' imputation sur la quantité
    de référence correspondante a lieu à la date
    d' acceptation de la déclaration de mise en libre
    pratique .
3 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - au plus tard le 1er juillet 1989 , les relevés finaux
       des imputations des produits figurant sous les
       numéros d' ordre 18.0010 , 18.0040 , 18.0140 et
       18.0150  ;
    - au plus tard le 15 septembre 1989 , le relevé final
       des imputations du produit figurant sous le numéro
       d' ordre 18.0130 ;
    - pour le 15 octobre 1989 et au plus tard le quinzième
       jour de chaque mois qui suit , le relevé des
       imputations cumulatives effectuées respectivement au
       cours de la période du 1er janvier au 30 septembre et
       au cours du mois précédent , pour les produits
       figurant sous les numéros d' ordre 18.0070 , 18.0080 ,
       18.0090 , 18.0100 , 18.0170 , 18.0180 , 18.0200 et
       18.0220 ;
    - pour le 15 novembre 1989 et au plus tard le quinzième
       jour de chaque mois qui suit le relevé des
       imputations cumulatives effectuées au cours du mois
       précédent , pour les produits figurant sous le numéro
       d' ordre 18.0050 ;
    L' état d' épuisement des quantités de référence est
    constaté au niveau de la Communauté sur la base des
    importations imputées dans les conditions définies aux
    alinéas précédents .
 ---pagebreak---                             -4-
                         Article Z
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 198'9 >
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
                                                                                       Та)
      Nb d' ordre                   Cbdes                 Désignation des marchandises Calendrier                                         Origine Qw.un.ité
                                    de la                                                                                                                          de
                           Nomenclature                                                                                                                     référence
                              Combinée
           (1)                          (2)                                     (3)                                       (4 )                   (5 )             (6 )
                                                                                                                                                          ( en    tonnes
      18.0010              ex     0701 90 51             Pennies de terre de primeurs                             1.1-31.3                Tunisie               2 600
     18.0015              ex      0701 90 51             Pommes de terre de primeurs                              1.1-15.5                Malte                 3 000
                          ex      0701 90 59                                                                     16.5-31.5
      18.0040              ex     0707 00 11             Cbnoombres , dont la longueur                            1.1-28.2                Egypte                   100
                                                          n' excède pas 15 centimètres                            1.1-28.2                Jordanie                 100
                                                                                                                  1.1-28.2                Malte                      50
      18.0050              ex     0709 10 00             Artichauts                                               1.10-31.12               Egypte                  100
                                                                                                                  1.10-31.12               Chypre                  100
      18.0070                     0709 60 10              Piments doux ou poivrons                                1.1-31.12                Maroc                1 000
      18.0080                     0712 20 00             Oignons                                                  1.1-31.12                Syrie                   700
      18.0090              ex     0712 90 90             Aulx                                                     1.1-31.12                Egypte               1 000
      18.0100                     0713 10 11              Peis , destinés à l' ensemen-                           1.1-31.12                Maroc                   400
                                  0713 10 19              cement
      18.0130              ex 0806 10 15                  Raisins frais de table                                  1.2-30.6                 Israël               1  900
      18.0140              ex     0807 10 90              Melons dont le poids n' excède                          1.1-31.3                 Egypte                  100
                                                         pas 600 grammes                                          1.1-31.3                 Jordanie                100
      18.0150              ex 0810 90 10                  Kiwis ( Actinidia chinensis                             1.1-30.4                 Israël                  200
                                                          Planch . ) "                                            1 . 1-30 . 4             Chypre                  200
                                                                                                                  1.1-30.4                 Maroc                   200
      18.0170                      2001 10 00             Qenoombres                                              1.1-31.12              Yougoslavie 3 000
      18.0180              ex      2004 90 30             Choucroute                                              1.1-31.12              Yougoslavie               150
                                   2005 30 00
      18.0200                      2008 50 61             Abricots                                                1.1-31.12                Maroc                6 300
                                   2008 50 69
      18.0220              ex      2008 30 91             Pulpes d' agrumes                                       1.1-31.12                Israël               2 900
(»> Sam préjudice des régies pour l' mterpréuuon de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchand handocs es . . ■      comme r.V. t .
    qu une valeur indicative , le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée desi codes
                                                                                                                         cod ae .a r;.;.ncnclaiure c>.rr.ti;iee
                                                                                                                                                                    1
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en consi ¬
dération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et i l n' aura
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée s Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement ( CEE ) n°
        ..../88 du Gbnseil portant établissement d' une surveillance
        oortmunautaire de certains produit* agriaoles originaires de Chypre ,
        de 'ibugoslavie , d' Egypte , de Jbrdanie , d' Israël , de Tunisie , de
        Syrie , de Malte et du Maroc sounis à quantité de référence ( 1983 ) .
        Objectif :
        Mise en place d' une surveillance oorrmunautaire pour certains
        produits agriaoles afin de permettre à la Cbmmission l' application
        des mesures prévues par l' article prenier des protocoles
        additionnels aux accords entre la CEE et les pays méditerranéens
        susmentionnés .
5.      L' application des dispositions de ce règlement ne oonduit pas à des
        pertes de recettes supplémentaires .