CELEX: 52021PC0340
Language: fr
Date: 2021-06-22
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la LETTONIE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2021
            COM(2021) 340 final
            2021/0164(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la LETTONIE
            {SWD(2021) 162 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0164 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la LETTONIE
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
                  1
               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Lettonie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de la Lettonie correspondait à 51, 0 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lettonie a diminué de 3,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,3 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont des répercussions sur la performance économique à moyen terme figurent le respect des obligations fiscales, la pénurie de compétences, les mauvais résultats concernant la santé et les faibles performances en matière d’innovation.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Lettonie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de réduire l’imposition des bas revenus en la transférant sur d’autres sources, notamment le capital et la propriété, et en améliorant le respect des obligations fiscales, ainsi que de continuer à progresser dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a également recommandé de renforcer le filet de protection sociale et de traiter le problème de l’exclusion sociale notamment en améliorant l'adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions minimales de retraite et de l'aide au revenu des personnes handicapées, d'accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en particulier des travailleurs et des demandeurs d’emploi peu qualifiés, notamment en favorisant la participation à l'enseignement et à la formation professionnels et à l'apprentissage des adultes, et de renforcer la résilience, l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de santé, en fournissant notamment des ressources humaines et financières supplémentaires. Il a conseillé de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation, une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, des transports durables et les infrastructures numériques. En ce qui concerne la lutte contre les répercussions de la crise, il a recommandé de fournir une aide aux revenus appropriée aux groupes les plus touchés par la crise et d’atténuer les conséquences de cette dernière sur l’emploi, notamment au moyen de formules souples de travail, de mesures actives sur le marché de l’emploi et de compétences. Enfin, il a recommandé de renforcer la responsabilisation et l’efficience du secteur public, notamment en ce qui concerne les autorités locales et les entreprises d’État et municipales, et d’améliorer le régime applicable aux conflits d’intérêts. Dans le cadre de son évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations sur la politique budgétaire, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’aide aux revenus et les soutiens de trésorerie visant à lutter contre les répercussions de la crise.
            
            
               (3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro
                  2
               , a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également conseillé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d'assurer la stabilité macrofinancière, d'achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision, supprimer le considérant].
            
            
               (4)Le 30 avril 2021, la Lettonie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre au niveau national, ainsi que leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
                  3
                en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Par la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans un État membre résulter d’effets d’entraînement provenant d’autres États membres. 
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (Évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Ce plan comprend un ensemble équilibré de réformes et d’investissements visant à relever les principaux défis auxquels le pays est confronté, à stimuler la reprise après la crise liée à la COVID-19 et à jeter les bases de sa croissance à long terme. Le plan inclut 85 mesures visant à relever les principaux défis auxquels la Lettonie est confrontée ainsi que les domaines d’action d’importance européenne, et couvre ainsi les six piliers. Le plan comprend six volets: la transition verte, la transition numérique, la réduction des inégalités, la santé, la productivité et l’état de droit. Les objectifs des volets sont complémentaires et les réformes tirent parti des répercussions des investissements associés, notamment en produisant des changements structurels et en augmentant la participation et le financement du secteur privé. 
            
            
               (9)Le plan se concentre sur les principaux défis auxquels la Lettonie est confrontée, à savoir les transitions verte et numérique, l’exclusion sociale, les soins de santé, les disparités régionales, les compétences numériques et l’apprentissage des adultes, l’enseignement supérieur, la convergence et la croissance de la productivité, y compris la recherche et l’innovation ainsi que l’aide aux investissements des entreprises et la capacité administrative, dont l’administration fiscale, les marchés publics et le système judiciaire. 
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (11)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan de la Lettonie, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite à la Lettonie d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020, n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la pandémie.
            
            
               (12)Le plan comprend un large ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lettonie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment celles concernant les domaines des soins de santé, telles que la résilience, l'accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé; de l’éducation et des compétences, telles que la qualité et l’efficacité du système éducatif et les compétences numériques; de l’inclusion sociale, comme les prestations de revenu minimum; de recherche et de l’innovation; des investissements, tels que la transition verte et numérique, le logement abordable; de l’administration publique et de l’environnement des entreprises 
            
            
               (13)La poursuite de la convergence reste le principal défi que la Lettonie doit relever pour améliorer le niveau de vie de sa population. Les réformes et les investissements dans les compétences, l’éducation et la formation, les soins de santé et l’inclusion sociale devraient contribuer à améliorer la productivité et la croissance inclusive à long terme de la Lettonie. Il est prévu d’investir des montants considérables dans des mesures de perfectionnement et de reconversion visant à doter la main-d’œuvre des compétences requises ainsi que dans de nouveaux logements abordables afin d’améliorer la mobilité régionale des travailleurs. Des réformes et investissements visant à améliorer la résilience et l’accessibilité du système de santé, à soutenir l’offre de services de soins intégrés et à augmenter la capacité des institutions de santé pour s’adapter aux situations de crise sont inclus dans le plan. Ce dernier contribue à relever les défis sociaux en améliorant davantage le système de soutien au salaire minimum, au moyen d’un mécanisme d’indexation annuelle, et en le liant au développement d’un salaire médian. D’autres investissements dans les infrastructures d’accessibilité et de réhabilitation pour les personnes à mobilité réduite et handicapées, ainsi que des investissements dans les soins de longue durée pour les personnes âgées devraient également permettre de progresser vers la résolution des problèmes actuels.
            
            
               (14)Ce plan renforce considérablement les investissements dans la recherche et l’innovation et soutient diverses réformes de l’administration publique. Il réduit aussi les coûts socio-économiques des transitions verte et numérique tout en tenant compte des disparités régionales. Le plan a pour but de modifier considérablement la gouvernance fragmentée du système d’innovation et de créer des écosystèmes d’innovation durables, encourageant ainsi une augmentation de l’investissement. Des investissements importants sont prévus dans les transitions verte et numérique, notamment dans l’efficacité énergétique, la modernisation du réseau électrique, les systèmes informatiques du secteur public et les compétences numériques de base et avancées, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport intermodal à l’intérieur et aux alentours de Riga ont pour objectif de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et de contribuer à freiner la hausse de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre provenant des voitures particulières. Pour lutter contre les disparités régionales, le plan s’appuie sur la réforme de l’administration territoriale et comprend des investissements dans des parcs industriels, le transport municipal, la rénovation des routes, des écoles et des logements abordables. La responsabilité et l’efficacité de l’administration publique devraient être renforcées par des réformes et des investissements visant à lutter contre l’économie souterraine et la criminalité économique, à améliorer le système de passation des marchés publics et l’innovation dans le secteur public. Le plan devrait poursuivre les travaux sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux en réformant les systèmes de coopération, d’échange d’informations et de formation entre les services répressifs participant à l’identification, à la poursuite et aux procès de crimes économiques, tout en renforçant leurs capacités techniques.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (16)Des simulations de la Commission montrent que le plan devrait permettre d’augmenter le PIB de la Lettonie de 2 % d’ici à 2026
                  4
               . Le programme de stabilité de la Lettonie pour 2021 met en évidence le principe d’additionnalité manifeste du plan, étant donné que le niveau d’investissement public devrait être nettement supérieur à celui d’avant la crise, soit 5,9 % du PIB en moyenne sur la période allant de 2021 à 2024, contre 5,1 % en moyenne sur la période comprise entre 2017 et 2019. 
            
            
               (17)Les investissements et les réformes dans les infrastructures vertes et numériques, le développement régional la recherche et l’innovation ainsi que les larges programmes d’aide à l’investissement des entreprises soutiendront le potentiel de croissance de la Lettonie à moyen et long terme. Les investissements ainsi que les réformes connexes concernant le système de transport de Riga stimuleront la compétitivité de la ville ainsi que sa capacité à attirer des investissements et des talents. Les mesures visant à encourager les investissements privés dans l’énergie éolienne aideront le pays à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable et à devenir une économie compétitive à faible intensité de carbone. Des régimes d’aide à l’investissement des entreprises accéléreront la poursuite par la Lettonie d’une augmentation de sa capacité d’exportation et de sa croissance de la productivité, en s’appuyant sur les fondamentaux de l’industrie, à savoir l’innovation, la concurrence et un marché unique solide et performant. Le plan letton prévoit des investissements et des réformes destinés à renforcer les compétences de la population. Les investissements dans les logements et les infrastructures pour les régions périphériques permettront d’accroître les perspectives de croissance des régions lettones en retard de développement. Considérées conjointement, ces mesures permettent de relever des défis persistants de l’économie lettone comme les faibles dépenses en matière d’innovation, l’adoption limitée de technologies modernes et d’importantes disparités régionales.
            
            
               (18)Les investissements et les réformes visant à améliorer l’inclusion sociale et le système de santé devraient renforcer la cohésion et la protection sociales. La mise en place d’un système d’indexation des allocations liées au salaire minimum devrait garantir un ajustement annuel des allocations en fonction de la croissance des salaires, contribuant ainsi à leur caractère adéquat. Associées à la hausse du seuil de revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian, ces mesures devraient réduire les inégalités salariales et améliorer l’efficacité des transferts sociaux recensés parmi les défis sociaux les plus importants rencontrés par la Lettonie. En outre, les investissements dans les infrastructures de santé, combinés à une réforme visant à attirer des ressources humaines supplémentaires dans le secteur, devraient améliorer l’accessibilité des soins de santé, difficiles d’accès principalement pour les personnes à bas revenus et les personnes vivant dans des régions périphériques.
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
                  5
                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
            
            
               (20)L’évaluation concernant le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» fournie par la Lettonie dans son plan pour la reprise et la résilience a été menée conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne (2021/C 58/01). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’incidence environnementale est évaluée à l’échelle des mesures, à partir d’une évaluation individuelle par réforme ou investissement. La Lettonie a proposé la mise en œuvre de mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, là où cela s’avère nécessaire. C’est notamment le cas des mesures de protection contre les inondations, pour lesquelles le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est garanti par l’ajout d’un jalon spécifique. Les investissements dans les mesures de protection contre les inondations doivent veiller au strict respect du droit de l’environnement de l’Union ainsi qu’à l’absence de préjudice à l’état des plans d’eau. La rénovation des routes s’accompagne d’un investissement dans le transport décarboné afin d’éviter de causer un préjudice à l’objectif d’atténuation du changement climatique. 
            
            
               Contribuer à la transition verte, y compris à la biodiversité
            
            
               (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,6 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.
            
            
               (22)Le plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie se concentre notamment sur la mobilité durable. La restructuration de la région métropolitaine de Riga et le programme d’investissement associé concernant la transition écologique des transports publics et des infrastructures urbaines devraient fortement contribuer à décarboner le secteur des transports letton. Le plan pour la reprise et la résilience inclut également des mesures axées sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles à appartements, des bâtiments publics et des entreprises ainsi que sur la modernisation du réseau électrique. Cela devrait contribuer à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Le plan pour la reprise et la résilience se concentre aussi sur l’adaptation au changement climatique au moyen d’investissements dans des mesures de prévention contre les inondations et les incendies qui devraient contribuer directement à l’objectif d’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité. Toutefois, certaines mesures d’atténuation du changement climatique pourraient également être bénéfiques pour la préservation de la biodiversité, le changement climatique étant l’une des principales menaces pour la biodiversité.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
         
         
            
               (23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (24)Les mesures numériques incluses dans le plan couvrent plusieurs aspects de la transformation numérique et touchent les secteurs public et privé, les compétences et la connectivité en se concentrant sur l’amélioration à moyen et long terme de la compétitivité de l’économie lettone. En matière de numérique, la Lettonie souffre principalement d’un manque de compétences numériques de base, d’une faible adoption de solutions numériques par les entreprises et d’une pénurie de spécialistes des technologies de l’information et de la communication, ce qui a des conséquences sur la disponibilité de la main-d’œuvre, la compétitivité, la résilience, l’utilisation des services en ligne du gouvernement et l’innovation. Pour relever ces défis, le plan de la Lettonie comprend d’importants investissements dans les compétences numériques de base et avancées. Le plan letton comprend également des mesures pour la modernisation numérique de l’administration publique et la transformation numérique des services, y compris des solutions publiques centralisées. Le plan relève également les défis relatifs à la transition numérique en soutenant la transformation numérique des entreprises et en créant un environnement plus propice à la recherche et à l’innovation au moyen de mesures visant à améliorer la numérisation des petites et moyennes entreprises et de la création du cadre nécessaire à la participation de la Lettonie au réseau des pôles européens d’innovation numérique. Le plan prévoit des mesures pour déployer le très haut débit, ce qui devrait contribuer à améliorer davantage les infrastructures numériques.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Lettonie dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (26)La mise en œuvre des réformes et investissements prévus devrait entraîner des améliorations structurelles au sein de l’économie. La réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, en particulier, devrait avoir une incidence durable sur la qualité de l’enseignement et de la recherche en Lettonie. Parmi les autres mesures figurent des réformes visant à encourager la numérisation et le soutien aux compétences numériques, la réorganisation des municipalités, une réforme de l’administration fiscale de sorte à limiter l’économie souterraine et une stratégie de centralisation et de professionnalisation concernant les marchés publics. Des améliorations structurelles devraient aussi découler de la mise en œuvre des investissements visant à garantir une meilleure efficacité énergétique des bâtiments grâce à la rénovation, à des investissements dans la numérisation, à l’appui de la réforme de l’administration territoriale, dans les infrastructures de santé des hôpitaux universitaires et régionaux, dans les infrastructures destinées aux fournisseurs secondaires de services aux patients externes et dans les infrastructures des parcs industriels. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (28)Le plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie présente une organisation administrative de son processus de mise en œuvre qui devrait être garanti dans le contexte du cadre national existant pour la mise en œuvre de fonds en gestion partagée. Le plan fournit un aperçu des processus de suivi et d’établissement de rapports prévus et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le ministère des finances devra être chargé de coordonner la mise en œuvre du plan, tandis que la chancellerie de l’État, les ministères d’exécution et l’Agence centrale de financement et de passation des marchés devraient être chargés de garantir et d’effectuer un suivi de la mise en œuvre. Les jalons et les cibles sont réalistes et les indicateurs proposés sont pertinents et solides. Les mesures sont, jusqu’à un certain point, fragmentées dans le plan, ce qui entraîne un grand nombre de jalons et de cibles. Elles semblent avoir pour horizon 2026, notamment dans les cas des investissements dans les infrastructures et des programmes horizontaux destinés à l’investissement des entreprises. 
            
            
               (29)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. 
            
            
               Estimations des coûts
            
            
               (30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.
            
            
               (31)La Lettonie a donné des estimations individuelles de coût pour tous les investissements inclus dans son plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et bien étayée. Les estimations reposent sur des comparaisons avec des investissements antérieurs de nature similaire ainsi que sur une analyse du marché et des prix. L’évaluation des coûts estimés et des pièces justificatives internes montre que la plupart des coûts sont correctement justifiés et raisonnables. Les montants proposés pour le financement ont été considérés comme appropriés et comme établissant dans une moyenne mesure la plausibilité des coûts estimés. Bien que le coût de la plupart des mesures soit considéré comme très plausible, (c’est-à-dire que le coût estimé se situe dans une fourchette faible à moyenne par rapport aux coûts de réformes ou investissements similaires), il y a un ensemble limité de mesures pour lequel le coût n’est estimé plausible que dans une faible mesure. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers
            
            
               (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               (33)Le système de contrôle et les dispositions proposés dans le plan pour la reprise et la résilience se fondent sur des processus et des structures solides utilisées dans le cadre national existant pour la mise en œuvre des plans structurels. Le plan recense clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les fonctions pertinentes sont correctement divisées. Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont adéquats. 
            
            
               (34)Les dispositions globales ont été approuvées par le cabinet des ministres letton le 18 août 2020. L’adoption de nouveaux actes d’exécution est attendue avant le début de la mise en œuvre du plan. Cela n’a pas entravé l’évaluation du processus et des structures décrits. Les autorités lettones devraient fournir une mise à jour sur l’adoption de ces actes et les obligations pertinentes devraient être énoncées dans l’accord financier qui doit être conclu conformément à l’article 23, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (35)La Lettonie a indiqué que certains outils informatiques existants pourraient nécessiter des modifications ou un nouveau développement, comme le module RRF du système informatique de gestion des fonds relevant de la politique de cohésion (KPVIS) et a annoncé l’utilisation d’outils informatiques de transition pour répondre aux exigences spécifiques de gestion et d’établissement de rapports décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Lettonie devrait mettre en œuvre cette modification des outils informatiques existants afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant l’état de sa mise en œuvre au moyen de la première demande de paiement. Lorsque la demande de paiement ne se fonde pas entièrement sur les fonctionnalités des outils informatiques modifiés comme décrit dans le plan, un rapport d’audit spécifique sur le système devrait être dressé. Le rapport devrait analyser toutes les faiblesses connexes trouvées ainsi que les mesures correctives prises ou prévues.
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (37)Le plan letton pour la reprise et la résilience est cohérent; il comprend des réformes et des investissements concordants et se renforçant mutuellement ainsi que des synergies entre les différents volets. Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. Les six volets structurent les investissements et les réformes et montrent bien leur relation thématique et leurs interactions. La cohérence est garantie à la fois au sein des volets, des investissements accompagnant les réformes correspondantes, et entre les différents volets. Les volets inclus dans le plan forment un cadre unique pour les réformes et les investissements, dont l’objectif principal est d’encourager la productivité, de réduire les inégalités et de promouvoir la transition verte et la transformation numérique. Les objectifs des six volets se renforcent mutuellement et sont cohérents. 
            
         
         
            
               Égalité
            
            
               (38)En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, le plan décrit des défis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de besoins des personnes handicapées. Il expose également les investissements qui devraient contribuer à relever les défis recensés. Le plan letton pour la reprise et la résilience prévoit la mise en œuvre de diverses mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, le plan inclut une mesure visant à garantir l’accessibilité des bâtiments publics et privés. En outre, tous les nouveaux véhicules de transport public devraient être équipés d’un accès facilité pour les personnes à mobilité réduite. La situation des groupes vulnérables est globalement prise en considération, notamment dans le secteur de la santé. Le plan comprend également des mesures visant à améliorer les possibilités d’enseignement de tous les écoliers. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan inclut des mesures spécifiques visant à faire en sorte que les femmes se lancent dans des carrières dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, afin d'améliorer l’équilibre hommes-femmes dans ce secteur d'activité. La situation sur le marché du travail des demandeuses d’emploi devrait être améliorée grâce à des mesures ciblées visant à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale au moyen de la création de possibilités de travail à distance et à temps partiel pour les ménages avec enfants. La gestion et la mise en œuvre des projets devraient garantir une rémunération égale pour travail de valeur égale ainsi que la diversité dans les équipes de direction. En outre, la sélection des projets devrait être soumise au principe de non-exclusion et à l’obligation de lutter contre toute discrimination fondée non seulement sur le sexe, mais également sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (39)Le plan comprend une auto-évaluation générale de la sécurité pour chaque volet et énumère les mesures qui ont une dimension sécuritaire. Même si l’auto-évaluation de la sécurité lettone est générale, le plan aborde la cybersécurité et d’autres aspects liés à la sécurité numérique. L’auto-évaluation conclut que les investissements envisagés renforceraient la sécurité des mesures concernées. 
            
            
               Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays
            
            
               (40)Le plan contribue à plusieurs projets portant sur plusieurs pays ainsi qu’à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC): le couloir Baltica 5G, le réseau des pôles européens d’innovation numérique, le service d’infrastructures de données commun européen (au moyen de la mise en place d’un potentiel PIIEC sur la prochaine génération d’informatique en nuage), l’administration publique connectée, Genome Europe, le système d’échange d’images de rayons X des pays baltes (Baxe) et des technologies de microprocesseurs et de semi-conducteurs. Ces projets sont également financés par d’autres programmes comme le programme pour une Europe numérique ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que par des fonds structurels. 
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (41)Une série de consultations publiques thématiques ouvertes aux organisations de la société civile, aux partenaires sociaux, aux autorités locales et aux autres parties prenantes a été organisée entre décembre 2020 et mars 2021. Des représentants de partenaires sociaux, d’organisations professionnelles, d’administrations locales et d’autres parties prenantes ont pris part aux discussions qui se sont tenues entre la Commission et les autorités lettones à propos du plan. Les suggestions des partenaires concernant le plan sont accessibles au public et ont été publiées en même temps que le plan. 
            
            
               (42)Il est prévu que la participation des parties prenantes dans la mise en œuvre soit établie au moyen du système de gestion et de contrôle utilisé pour la mise en œuvre du soutien de la politique de cohésion, pour lequel les représentants des parties prenantes font partie intégrante du comité de suivi des fonds de l’UE. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel de faire participer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (43)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan letton pour la reprise et la résilience qui estime que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2 et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (44)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est de 1 826 000 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Lettonie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience, sans préjudice d’une mise à jour du plan qui tienne compte de la contribution financière maximale conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement. 
            
            
               (45)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Lettonie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Lettonie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (46)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  6
               . Il convient que le soutien soit versé par tranches une fois que la Lettonie membre aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;
            
            
               (47)La Lettonie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à disposition de la Lettonie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (48)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,       
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
         
         
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Lettonie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 826 000 000 EUR. Un montant de 1 640 779 642 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022
                  7
               . En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Lettonie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 185 220 358 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Lettonie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 237 380 000 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Lettonie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataires
            
            
               La République de Lettonie est destinataire de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        En attente d’adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est accessible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Ces simulations font apparaître l’incidence globale de NextGenerationEU, qui comprend également une enveloppe financière pour ReactEU ainsi qu’une enveloppe financière renforcée pour le Fonds pour une transition juste et les programmes Horizon, InvestEU, Développement rural et RescEU. Ces simulations n’incluent pas l’incidence positive potentielle des réformes structurelles, qui peut être considérable.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ce montant correspond au montant disponible pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 après déduction de la part proportionnelle, pour la Lettonie, des dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode exposée à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2021
            COM(2021) 340 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie
            {SWD(2021) 162 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
            
               1.Description des réformes et des investissements
            
            
               A. VOLET 1: CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
            
            
               L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de contribuer à la transition écologique et notamment aux objectifs environnementaux de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation au changement climatique. Chaque sous-volet se concentre sur certains des défis de la transition écologique. Le sous-volet 1.1 est axé sur la mobilité durable en vue de réduire les émissions dans le secteur des transports, en particulier à Riga et à sa périphérie, en investissant dans des infrastructures de transports publics propres (notamment ferroviaires). Le sous-volet 1.2 vise principalement à accroître l’efficacité énergétique en soutenant divers programmes de rénovation énergétique dans les bâtiments publics et privés et en soutenant les réseaux énergétiques durables. Enfin, le sous-volet 1.3 contribue à l’adaptation au changement climatique en prévenant les risques liés au changement climatique, tels que les incendies et les inondations.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les transports, notamment en ce qui concerne leur durabilité, leur efficacité énergétique et leurs interconnexions énergétiques (recommandation par pays no 3, 2019). Il contribue également à la concentration en amont de projets d’investissement public parvenus à maturité et axés sur la transition écologique et numérique, en particulier une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des infrastructures de transport durables (recommandation par pays no 3, 2020).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme: 1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga
            
            
               L’objectif général de la mesure est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Lettonie, en mettant l’accent sur les transports, qui constituent la principale source d’émissions de GES (28,5 % des émissions totales de GES (hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) en 2018 et 36,7 % des émissions de GES hors SEQE). Cette mesure est spécifiquement axée sur la zone métropolitaine de Riga, qui couvre environ 65 % de la population lettone. Un objectif spécifique est de consolider et de rationaliser le système de transport actuellement fragmenté afin d’encourager l’utilisation des transports publics.
            
            
               La mesure consiste en une refonte générale du système de transport métropolitain de Riga. Un réseau de transport public multimodal doté d’un horaire unique et cohérent, d’une politique unique en matière de prix et de remises et d’un système de ticket unique est créé. La mesure comprendra également un important programme d’investissement dans la mobilité et les infrastructures propres, en mettant l’accent sur les solutions ferroviaires (électrification de 81 km de chemin de fer) et les transports publics à émissions nulles (acquisition de quatre tramways à plancher bas, 17 bus électriques et sept bornes de recharge de bus électriques, construction de pistes cyclables). Elle sera complétée par la construction de nœuds de mobilité respectueux de l’environnement (six points de mobilité régionaux et deux points de mobilité locale), d’une ligne de transport à grande vitesse indépendante consacrée aux transports publics et l’extension de la ligne de tramway de 3,5 km, afin de favoriser l’utilisation du transport multimodal.
            
            
               La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
            
            
               L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Étant donné que l’énergie consommée dans le secteur du bâtiment représente jusqu’à 40 % de la consommation finale d’énergie, la mesure devrait réduire l’incidence sur l’environnement et contribuer à l’atténuation du changement climatique. Un autre objectif est de réduire les factures énergétiques des habitants et d’accroître le niveau de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Parmi les autres objectifs spécifiques figurent la réduction du niveau de précarité énergétique et le soutien à l’emploi. Cette mesure est spécifiquement axée sur les immeubles comprenant plusieurs appartements.
            
            
               La mesure consiste en un programme de soutien à la rénovation énergétique dans les immeubles comprenant plusieurs appartements. Elle prend la forme d’un instrument financier (prêt) avec une décote de capital pouvant aller jusqu’à 49 % du montant du prêt. L’aide n’est disponible que pour les bâtiments pour lesquels le projet devrait permettre de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie.
            
         
         
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 1.2.1.2.i. Accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises, sous la forme d’un instrument financier combiné
            
            
               L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises lettones. Les investissements dans l’efficacité énergétique des entreprises visent à promouvoir une utilisation rationnelle des ressources énergétiques, à réduire les incidences négatives sur l’environnement et le climat, ainsi qu’à améliorer la productivité, la compétitivité et la capacité d’exportation des entreprises. Cette mesure est spécifiquement axée sur les entreprises.
            
            
               Le premier pilier de la mesure consiste en un programme de soutien sous la forme d’un instrument financier combiné (prêt avec subvention sous la forme d’une décote de capital). Le programme d’investissement finance les investissements réalisés par les entreprises dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’introduction de technologies liées aux énergies renouvelables et les activités de recherche et de développement connexes, la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que les investissements dans les transports durables et l’introduction de nouvelles technologies économes en énergie dans la production. Un deuxième pilier de la mesure consiste en des subventions pour le développement (par la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité) de nouveaux produits et technologies liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
            
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  1
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  2
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  3
                et aux usines de traitement biomécanique
                  4
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Investissement: 1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
            
            
               L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments municipaux lettons. Une grande partie des bâtiments municipaux existants avaient été construits avant que les exigences thermiques pour les bâtiments ne soient relevées et présentent donc une faible performance énergétique. Plus précisément, l’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales afin de réduire la consommation annuelle d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. À titre complémentaire, cette mesure devrait également permettre de réduire les coûts d’entretien des bâtiments municipaux.
            
            
               La mesure consiste en des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments appartenant à l’administration locale (et des biens mixtes dont les municipalités sont les actionnaires majoritaires), y compris les bâtiments consacrés au logement social, aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux.
            
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: 1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
            
            
               L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier public letton. Elle s’applique aux bâtiments appartenant au gouvernement central, y compris les bâtiments historiques et judiciaires. La mesure vise à améliorer leur efficacité énergétique, à promouvoir la transition vers les énergies renouvelables dans la production d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
            
            
               La mesure consiste en des investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. L’aide garantit que la mise en œuvre de tous les projets permettra, en moyenne, de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie dans le cadre du programme.
            
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
            
            
               L’objectif général de cette mesure est de contribuer à la réalisation des objectifs de neutralité climatique en créant une infrastructure de réseau durable dans laquelle les technologies vertes, notamment l’énergie éolienne, peuvent être plus facilement déployées. Des investissements dans la transformation écologique des réseaux électriques et des infrastructures numériques sont nécessaires pour fournir des infrastructures d’approvisionnement en électricité adéquates pour l’électromobilité et une exploitation durable et efficace du réseau. La mesure devrait également contribuer à la synchronisation des réseaux électriques de la Baltique avec les réseaux d’Europe continentale ainsi qu’aux objectifs et activités du plan d’intégration du marché de l’électricité de la Baltique.
            
            
               La mesure consiste en des investissements directs dans la modernisation du réseau électrique, la mise au point de solutions informatiques pour accroître la flexibilité et la sécurité du réseau de transport et du réseau de distribution et la création, entre autres, d’une plateforme nationale d’échange et de stockage de données sur le marché de l’électricité et d’un système de comptage intelligent automatisé. La mesure améliore également le cadre réglementaire et les conditions favorisantes afin de faciliter le déploiement de l’énergie éolienne terrestre sur les terres forestières publiques et de réduire l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne. La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026.
            
            
               Réforme: 1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
            
            
               L’objectif général de cette mesure est de contribuer aux objectifs climatiques en renforçant la capacité de réaction des services de secours en cas de catastrophe et d’incendie. La mesure contribuera à l’adaptation au changement climatique en raccourcissant le temps d’intervention des services de secours en cas d’incendie (dans le cadre d’une réforme plus générale intégrant différents services du ministère de l’intérieur sous un même toit). La mesure devrait également contribuer à l’atténuation du changement climatique en déplaçant ces services vers de nouveaux bâtiments économes en énergie.
            
            
               La mesure consiste en la construction de huit nouveaux centres de gestion des catastrophes économes en énergie.
            
         
         
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026.
            
            
               Investissement: 1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation
            
            
               L’objectif général de cette mesure est de contribuer à l’adaptation au changement climatique en prévenant les inondations. Elle permet de rénover des constructions qui protègent plus de 59 000 ha des risques d’inondation.
            
            
               La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation, y compris la réhabilitation de stations de pompage de polders, la restauration de digues protectrices et la restauration de tronçons réglementés des cours d’eau.
            
            
               La mesure sera mise en œuvre du 1er janvier 2022 au 31 août 2026.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approche coordonnée pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Une approche coordonnée a été mise en œuvre pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des étapes nécessaires à la mise en œuvre d’une approche coordonnée. Il s’agit entre autres:
                           — création d’un groupe de travail pour la coordination de la planification des transports publics de la zone métropolitaine de Riga;
                           — le plan de transport public de la zone métropolitaine de Riga a été adopté conformément au développement du transport ferroviaire de voyageurs en Lettonie.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des transports publics dans la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un réseau unifié d’itinéraires multimodaux de transport public pour la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un réseau d’itinéraires multimodaux de transport public pour la zone métropolitaine de Riga avec un horaire unique et harmonisé, une politique de prix et de remise unique et un ticket unique pour le système intégré de transport public dans la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des lignes ferroviaires électriques nouvellement créées ou aménagées pour le transport de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Électrification (changement de réseau de contact pour la transition vers un système d’électrification de 25 kV, augmentation de la longueur totale des lignes électrifiées) et activités connexes (construction de sections électriques à double voie, amélioration des plans de voies de gare, reconstruction de la gare (y compris amélioration du plan des voies, reconstruction des quais de voyageurs et construction de passages à deux niveaux sûrs et d’accès aux quais), adaptation des systèmes de signalisation.
                     
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains électriques urbains/suburbains exploités (rames électriques à batterie)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Livraison de véhicules à émissions nulles (trains électriques à batterie).
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.2i. Améliorations respectueuses de l’environnement du système de transport public de la ville de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de transport électrique exploitées par la ville de Riga (bus électriques, tramways)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’unités de transport public urbain à émissions nulles, telles que les bus électriques et les tramways.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.3.i. Infrastructure cyclable complète
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de l’infrastructure cyclable nouvellement construite ou rénovée dans la ville de Riga et dans Pieriga (partie de la zone métropolitaine de Riga)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «025 bis — rénovation énergétique des logements existants, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 40 097 400 EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 097 400
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés par Altum représentant au moins 40 097 400 EUR.
                     
                     
                        L’approbation est effectuée par l’organisme de financement du développement Altum.
                     
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements avec une efficacité énergétique améliorée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MWh/an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14423
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements bénéficiant de rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique au titre de la mesure.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’efficacité énergétique dans les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement approuvé par le Cabinet des ministres soutenant la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises.
                           Les programmes de soutien sont mis en œuvre sous la forme d’un instrument financier combiné, à savoir un prêt remboursable et une décote de capital.
                           En tant que critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «024.ter — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique [3]» de l’annexe VI du règlement RRF, les conditions d’octroi de l’aide fixent un minimum d’économies d’énergie primaire de 30 % pour les projets en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments et les équipements, un minimum de 30 % des économies d’énergie primaire moyennes dans le portefeuille de projets de la mesure RRF (avec au moins 25 % pour les équipements d’efficacité énergétique).
                     
                     
                        Afin de garantir l’obtention de résultats, les conditions prévoient un seuil minimal d’économies d’énergie par euro de financement public investi comme critère d’éligibilité pour le projet.
                     
                     
                        Les conditions comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir la conformité avec les principes de la DNSH conformément aux lignes directrices de la DNSH (2021/C58/01) et à la législation pertinente de l’UE et des États membres.
                           Le soutien est fourni au moyen d’appels d’offres pour les projets présentant les économies d’énergie les plus élevées escomptées par euro investi.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réductions prévues des émissions de GES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Équivalent CO2 en t/an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11498
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction des émissions de gaz à effet de serre, en équivalent CO2 par tonne, sur la base des réductions d’émissions escomptées résultant de la mesure.
                     
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 72 351 600 EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        72 351 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 72 351 600 EUR.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement ministériel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement ministériel fixant les conditions de mise en œuvre pour l’amélioration des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales, la promotion de la transition vers l’utilisation de technologies fondées sur les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «026 bis — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement RRF
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les bâtiments et les infrastructures des collectivités locales pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27 838 800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés représentant au moins 27 838 800 EUR.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux et les infrastructures
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        KWh/an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 544 563
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux et les infrastructures résultant des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments municipaux et les infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire. Les mesures visent à réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques approuvé par le cabinet des ministres
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques, assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention 026 bis applicable — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique de l’annexe VI du règlement RRF.
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés représentant au moins 16 769 200 EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16 769 200
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux bénéficiaires de l’attribution de marchés représentant au moins 16 769 200 EUR.
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics grâce à une meilleure efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        MWh/an
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4456
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics ayant une meilleure efficacité énergétique grâce aux investissements soutenus au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Notification des marchés attribués aux projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Notification aux bénéficiaires des marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de raccordement pour la recharge de véhicules électriques et/ou installation de microgénération
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2060
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre combiné de points de raccordement opérationnels pour la recharge de véhicules électriques et/ou installation de microgénération opérationnelle
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à assurer le transport de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables vers les réseaux (y compris l’utilisation des forêts et d’autres terrains publics pour la production d’énergie éolienne) et à promouvoir le développement d’infrastructures d’énergie éolienne.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur: a) Législation/réglementation mettant à disposition les forêts d’État pour le déploiement de l’énergie éolienne, désignant les zones appropriées pour le développement et mettant ces forêts à la disposition d’investisseurs privés.
                     
                     
                        b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels les investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution rapide pour ces cas
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur:
                     
                     
                        a) Législation/réglementation mettant à disposition les forêts d’État pour le déploiement de l’énergie éolienne, désignant les zones appropriées pour le développement et mettant ces forêts à la disposition d’investisseurs privés;
                     
                     
                        b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels les investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution rapide pour ces cas.
                     
                     
                        La mesure doit garantir le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important», conformément aux lignes directrices correspondantes (2021/C58/01), notamment en ce qui concerne les incidences de la mesure sur les forêts dues à des changements dans l’affectation des sols, et conformément à la législation environnementale de l’UE.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophes
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport d’information sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophes approuvé par le cabinet des ministres
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        En accord avec les institutions participant au système de gestion des catastrophes, le ministère de l’intérieur publiera un rapport d’information concernant les sites de construction des centres de catastrophe, les zones de construction et les coûts pour chaque site de construction, ainsi que sur le calendrier indicatif de mise en œuvre des plans de gestion des catastrophes à déployer sur chaque site et sur la conclusion des marchés de construction, y compris dans le rapport. Le rapport comprend également un rapport général sur l’état d’avancement des réformes et un plan de mise en œuvre concernant les volets suivants: i) le renforcement des capacités techniques (notamment en ce qui concerne la modernisation des véhicules spécialisés de réaction et de sauvetage), ii) le calendrier de mise en œuvre des solutions TIC en matière de gestion des catastrophes et iii) l’avancement de la mise en œuvre des mesures de formation et de prévention.
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.1.i. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de centres de gestion des catastrophes et d’intervention d’urgence à consommation d’énergie quasiment nulle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres nouvellement construits mis en service. L’investissement est utilisé pour la construction de centres de gestion des catastrophes à consommation d’énergie quasiment nulle.
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie totale coupe-feu contre les feux de végétation sur la période de 5 ans (2020-2024)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (hectares)
                     
                  
                  
                     
                        3923,1
                     
                  
                  
                     
                        2635,3
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Superficie totale touchée par des feux de végétation calculée en moyenne des quatre dernières années consécutives. Les feux de végétation peuvent concerner la tourbe, l’herbe sèche, l’herbe de l’année précédente, les buissons, arbustes, arbres, chaumes, le foin, les joncs et les roseaux, les forêts ou arbres individuels, conformément aux statistiques cumulées du service national de protection contre l’incendie et de sauvetage.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de rénovations
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de rénovations
                     
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de construction attribués pour au moins 50 % du nombre total de rénovations au 31 décembre 2024
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone protégée contre les risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (hectares)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        59000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Zone protégée contre les risques d’inondation à la suite des investissements réalisés, en hectares. Les principes et les lignes directrices pour la détermination du territoire sont énoncés dans le règlement ministériel no 329 du 30.6.2015 relatif à la norme lettone de construction LBN 224-15 «Systèmes de minéralisation et bâtiments hydrotechniques».
                     
                     
                        Afin de garantir le respect du principe «Ne pas causer de préjudice important» conformément aux lignes directrices à cet égard (2021/C58/01), la mesure:
                     
                     
                        I)inclut le cas échéant les «évaluations appropriées» visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» afin d’évaluer les incidences des mesures proposées sur les espèces et habitats protégés [tels que définis dans la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil)]. Ces évaluations appropriées devraient être réalisées pour tous les projets situés dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de celles-ci;
                     
                     
                        II)veille à ce que les sites pour lesquels une évaluation appropriée est effectuée aient des objectifs de conservation spécifiques à chaque site et à ce que les mesures de conservation nécessaires soient mises en place conformément à la directive «Habitats»;
                     
                     
                        III)veille au plein respect de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et à ce qu’il n’y ait pas de détérioration nette de l’état des masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive.
                     
                     
                  
               
            
               B. VOLET 2: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
            
            
               Le volet aborde les principaux défis numériques, à savoir un manque de compétences numériques de base et avancées et une faible intégration numérique des entreprises. En outre, le volet aborde tous les aspects de la transformation numérique — secteurs public et privé, compétences et connectivité. Les investissements se concentrent principalement sur les infrastructures et les services.
            
            
               Le volet a pour objectifs de contribuer à la transformation numérique de la société et de l’économie, y compris la reprise après la crise de la COVID-19, en développant les infrastructures, les capacités et les compétences nécessaires; améliorer l’efficacité, les processus numériques et la gestion des données dans l’administration publique; apporter un soutien à la transformation numérique des entreprises et améliorer la connectivité.
            
            
               Ce volet porte sur les recommandations par pays sur les compétences et l’éducation et la formation des adultes (recommandation par pays n° 2, 2019; recommandation par pays n° 2, 2020). En particulier, il contribue à améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Les mesures de reconversion et de mise à niveau des compétences des travailleurs et des chômeurs sont incluses, même si elles ne ciblent pas les personnes peu qualifiées (recommandations par pays n° 2, 2019). Les investissements dans la transition numérique répondent aux recommandations par pays liées aux investissements (recommandations par pays n° 3, 2019 et n° 3, 2020) — des investissements sont envisagés dans les systèmes informatiques du secteur public, les compétences numériques de base et avancées, l’adaptation numérique des entreprises et la connectivité.
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
               B.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme: 2.1.1R Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
            
            
               L’objectif de la mesure est de moderniser l’administration publique et ses services par la transformation numérique, en mettant l’accent sur les fonctions, processus et services importants de l’administration publique qui n’ont pas encore fait l’objet d’une transformation numérique, qui sont nouvellement développés ou considérablement renforcés. Le deuxième pilier consiste en des mesures de modernisation, qui sont liées au traitement des données essentielles de l’administration publique et ouvrent ainsi la voie à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des données.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place l’architecture conceptuelle commune des TIC pour les services de l’administration publique et leur soutien à la gestion, en définissant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs des services. La mise en œuvre de la réforme est coordonnée et gérée par l’organisation nationale de gouvernance des TIC, tandis que la mise en œuvre des tâches spécifiques de mise en œuvre de la réforme est assurée par l’autorité responsable de chaque tâche.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement: 2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est de transformer les services de l’administration publique et leurs processus de mise en œuvre en vue de la mise en œuvre effective de la transformation numérique de l’économie. Cela passe par l’utilisation de technologies et d’approches innovantes, y compris l’intelligence artificielle et les solutions d’apprentissage automatique, ainsi que par l’introduction d’une approche prospective et décisionnelle fondée sur les données en matière de gestion des services et des processus et garantissant la pleine mise en œuvre du principe «une fois pour toutes».
            
            
               La mesure consiste en des investissements dans 11 systèmes ou solutions individuels: 1) les éléments numériques des processus électoraux; 2) les processus de surveillance de la protection civile et de la sécurité incendie; 3) les processus de contrôle de la sécurité publique; 4) les processus de protection des bibliothèques, des musées et des monuments culturels; 5) les processus de surveillance de l’espace d’information; 6) les processus de durabilité des médias publics; 7) les procédures d’enregistrement des médicaments vétérinaires; 8) le transport et le traitement logistique des données dans les ports; 9) le traitement des données du registre des entreprises; 10) le traitement des données fiscales; et 11) le traitement des données relatives aux marchés publics.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Réforme: 2.1.2.r Accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources nationales en matière de TIC
            
            
               L’objectif de la réforme est de transformer l’approche de la fourniture de TIC dans l’administration publique en centralisant la fourniture de services uniformes de partage des TIC dans des centres de compétences qui soutiennent plusieurs institutions.
            
            
               La réforme consiste à développer des systèmes centraux et des plateformes d’administration publique et à consolider les services d’infrastructure informatique, en permettant l’automatisation et l’efficacité des processus d’approvisionnement, en garantissant l’accès transfrontalier aux services de l’administration publique et en consolidant les services d’infrastructure informatique et de stockage de données de l’administration publique.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement: 2.1.2.1.i. Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
            
            
               L’investissement a pour objectif d’assurer le fonctionnement de l’administration en tant qu’organisation unique, ce qui inclurait l’introduction de fonctions de soutien normalisées telles que la comptabilité, l’administration du personnel, la comptabilité des ressources et la gestion.
            
            
               L’investissement consiste en quatre plateformes de fourniture de services publics, cinq plateformes de services et de services d’appui; et six plateformes et systèmes pour les municipalités.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre du 1er avril 2022 au 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 2.1.2.2i. Nuage fédéré national de Lettonie
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de fournir à l’administration publique une infrastructure de calcul et de gestion des données partagées et de ses services, ainsi que de développer les centres de compétences en matière d’infrastructures TIC pour le stockage et l’informatique (fédération de nœuds d’informatique en nuage lettons).
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place le nuage fédéré letton, qui prévoit la consolidation des capacités de stockage et de calcul des données du secteur public dans le cadre d’un projet coordonné. Dans un premier temps, il consiste à intégrer quatre fournisseurs de services partagés — le centre letton de radio et de télévision, la bibliothèque nationale de Lettonie, le centre d’information du ministère de l’intérieur et le ministère de l’agriculture dans le nuage fédéré national. Au total, trois plateformes et services de fourniture de services publics et sept plateformes de services et de services de soutien seront intégrées dans le nuage fédéré national.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Réforme: 2.1.3 Développement de l’économie nationale fondée sur les données et des services numériques
            
            
               L’objectif de la réforme est de garantir la disponibilité et le partage de données et de services publics et privés en jetant les bases du développement et de l’interopérabilité de l’économie des données et des plateformes avec les espaces européens de données et en assurant le partage des données au sein de l’UE.
            
            
               La réforme consiste à développer les capacités du secteur public en matière de collecte et de traitement des données et à établir des principes de gouvernance appropriés pour garantir une approche de guichet unique pour l’échange de données entre les secteurs et les espaces européens de données.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement: 2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données
            
         
         
            
               Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir le partage des données au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé, l’introduction du principe du guichet unique et le partage des données dans l’espace national et européen.
            
            
               L’investissement consiste à créer des solutions de chargement et de récupération de données à haute disponibilité et un ensemble d’objets de données provenant des secteurs de l’éducation, des entreprises, de la citoyenneté et des documents d’identité (d’ici à 2023), ainsi que de l’assurance sociale et de la sécurité; des terrains et biens immobiliers; et des secteurs de la fiscalité (d’ici à 2026).
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme: 2.2.1.r Création du cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
            
            
               Les objectifs de la réforme sont de créer un pôle européen d’innovation numérique (EDIH), d’assurer sa présence régionale par l’intermédiaire de points de contact régionaux et de créer un écosystème unique et coordonné de soutien afin de faciliter la transformation numérique des activités commerciales.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place l’EDIH, une plateforme/écosystème unique soutenant la transformation numérique en tant que guichet unique, et à mettre en place un système de test de maturité numérique; veiller à ce que les points de contact régionaux fournissent les nouvelles fonctions suivantes de soutien à la transformation numérique: tests de maturité numérique dans les régions; l’accès aux essais et aux essais pilotes; tutorat et formation aux compétences numériques.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
            
               Investissement: 2.2.1.1i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer la transformation numérique des entreprises en proposant des mesures de soutien sur mesure fondées sur les besoins identifiés des entreprises en matière de numérisation.
            
            
               L’investissement consiste à fournir aux entreprises un test de maturité numérique; la formation des représentants des entreprises, l’identification des besoins en investissements et en infrastructures et la promotion de la visibilité internationale.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  5
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  6
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  7
                et aux usines de traitement biomécanique
                  8
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement: 2.2.1.2.i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir une productivité accrue grâce à des investissements ciblés en ressources et de créer une plus grande valeur ajoutée dans les processus d’entreprise.
            
            
               L’investissement consiste en un programme de subventions pour la numérisation des processus et fonctions dans les entreprises. Un soutien peut être accordé pour l’acquisition de solutions informatiques, tant logicielles que matérielles, l’acquisition de capteurs, l’achat d’équipements informatiques, l’infrastructure informatique, la mise en œuvre de processus d’intégration numérique.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
         
         
            
               Investissement: 2.2.1.3.i. Soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises
            
            
               L’objectif de l’investissement est de promouvoir la création de nouveaux produits et services numériques de haute technologie.
            
            
               L’investissement consiste en un programme de subventions pour l’introduction d’outils modernes d’automatisation, de robotisation et de contrôle du travail dans les processus de fabrication et de développement de services, ainsi que pour soutenir l’introduction de solutions de commerce électronique personnalisé. Les activités soutenues pour de nouveaux produits et services numériques comprennent des études de faisabilité; recherche industrielle; développement expérimental, y compris le prototypage; et le soutien à des projets dans le cadre du programme pour une Europe numérique.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  9
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  10
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  11
                et aux usines de traitement biomécanique
                  12
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement: 2.2.1.4i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de stimuler la productivité et l’efficacité des processus de production pour obtenir un rendement maximal en soutenant des investissements à grande échelle axés sur la productivité dans les outils de transformation numérique. Les investissements faciliteront l’introduction de solutions Industry 4.0 dans les processus de production.
            
            
               L’investissement consiste en un programme d’instruments financiers prévoyant des prêts assortis d’éléments de subventions afin d’apporter des modifications importantes au processus global de production ou de développement de services, de numériser les processus traditionnels dans les entreprises, d’introduire des solutions Industry 4.0 (internet des objets, intelligence artificielle, apprentissage automatique, chaîne de blocs, mégadonnées, informatique en nuage à haute performance) pour l’activité principale des entreprises.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  13
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  14
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  15
                et aux usines de traitement biomécanique
                  16
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
            
               Investissement: 2.2.1.5i. Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transformation numérique du secteur des médias et de faciliter l’adaptation des entreprises de médias aux tendances modernes de consommation des médias dans l’environnement numérique.
            
            
               L’investissement consiste en un régime de soutien aux investissements dans le développement de solutions technologiques et dans l’amélioration des compétences numériques et des modèles commerciaux dans le secteur des médias.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme: 2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
            
            
               Les objectifs de la réforme consistent à porter le taux de participation des adultes à l’éducation et à la formation à 8 % (adultes âgés de 25 à 64 ans) d’ici au 31 décembre 2025 et à faciliter la réalisation d’autres objectifs fixés dans les lignes directrices pour le développement de l’éducation pour la période 2021-2027. La réforme établit et renforce le cadre juridique d’un système de soutien durable et socialement responsable en matière d’éducation et de formation des adultes; encourage les entreprises (en particulier les PME) à offrir à leurs salariés des possibilités d’améliorer leurs aptitudes et leurs compétences; et crée davantage de possibilités et de droits pour les salariés en matière de participation à l’éducation.
            
            
               La réforme consiste en un ensemble jalons pour le développement de stratégies définies dans les lignes directrices pour le développement de l’éducation pour la période 2021-2027, qui entrent en vigueur; la définition des responsabilités des entreprises en matière d’éducation de leurs employés; la mise en place et le pilotage de comptes individuels de formation; et le pilotage de trois fonds de compétences.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
         
         
            
            
               Investissement: 2.3.1.1.i. Assurer l’acquisition de compétences numériques avancées
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’augmenter sensiblement le nombre de spécialistes possédant des compétences numériques de haut niveau (niveaux DESI 3-5) capables d’appliquer des connaissances de haute technologie et de nouveaux produits et services à forte intensité technologique au développement de nouveaux produits et services dans différents secteurs au cours des six prochaines années.
            
            
               L’investissement consiste à mettre au point environ 20 modules de formation aux compétences numériques avancées dans les domaines des technologies quantiques, du calcul à haute performance et des technologies linguistiques, qui seront inclus dans les programmes d’éducation formelle et pour adultes. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques des entreprises
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’accroître le niveau des compétences numériques dans les entreprises.
            
            
               L’investissement consiste en la fourniture de formations de base, moyennes et de haut niveau sur les compétences numériques par les pôles européens d’innovation numérique, en coopération avec des associations sectorielles et des établissements d’enseignement et en associant les centres régionaux d’entreprises existants.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024 pour la formation de mentors en compétences numériques et d’ici au 30 juin 2026 pour la fourniture de formations aux compétences numériques pour les salariés dans 3000 entreprises.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  17
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  18
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  19
                et aux usines de traitement biomécanique
                  20
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               Investissement: 2.3.1.3.i Élaboration d’une approche de formation autogérée pour les spécialistes des TIC
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de mettre au point une nouvelle approche pour la préparation des spécialistes des TIC, en créant un environnement d’apprentissage pour une école d’apprentissage autogéré des TIC afin d’augmenter la proportion de spécialistes des TIC, y compris de femmes dans la structure des employés.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un environnement d’apprentissage pour la formation autogérée en TIC et en la fourniture d’une formation à la formation autogérée dans le domaine des TIC pour au moins 1000 professionnels
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 2.3.1.4. Élaboration de l’approche du compte d’apprentissage individuel
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’élaborer et d’approuver le concept de comptes individuels de formation afin de stimuler la participation des adultes à l’éducation, en particulier en améliorant les compétences numériques.
            
            
               L’investissement consiste à aider 3500 adultes à acquérir des compétences numériques au moyen de comptes de formation individuels. Cet objectif sera mis en œuvre en mettant à disposition les meilleurs outils d’apprentissage numériques; utiliser des solutions spécialisées pour la traduction automatique de haute qualité et d’autres technologies d’intelligence artificielle, en associant des experts de l’éducation à la validation et à l’adaptation de contenus localisés.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Réforme: 2.3.r Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des administrations publiques
            
            
               L’objectif de la réforme est d’atteindre au moins le niveau de compétences numériques de base pour 54 % des habitants âgés de 16 à 74 ans.
            
            
               La réforme consiste en l’élaboration d’un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation.
            
         
         
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022 en ce qui concerne la mise en place du cadre, le 31 décembre 2022 pour modifier les normes de l’enseignement supérieur et le 31 août 2026 pour atteindre les objectifs de renforcement des compétences numériques.
            
            
            
               Investissement: 2.3.2.1.i Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes
            
            
               Les objectifs de l’investissement consistent à fournir des mesures de soutien pour l’acquisition de compétences numériques pour les citoyens de tous les groupes de la société, en particulier les jeunes; introduction d’une approche systémique dans les municipalités pour le développement des compétences numériques; développement des compétences numériques et technologiques des jeunes en dehors de l’enseignement formel.
            
            
               L’investissement consiste en la mise au point de cours en ligne de compétences numériques en libre-service; la mise en place de mesures d’autoformation et d’autres actions de formation numérique au niveau local; activités d’innovation technologique conformes aux lignes directrices conjointes sur la créativité technologique pour le développement des compétences technologiques et d’innovation chez les jeunes; programmes municipaux pour la jeunesse. L’investissement vise à fournir des compétences numériques de base à au moins 50 000 personnes et à réaliser des programmes de compétences numériques pour les jeunes dans les 42 municipalités.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024 pour le développement de cours d’apprentissage en ligne; les formations, les activités d’innovation technologique et les programmes municipaux seront mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Investissement: 2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont d’accroître les compétences des employés de l’administration publique en matière de transformation numérique et d’utilisation des technologies, afin d’élaborer des politiques adaptées à l’ère numérique.
            
            
               L’investissement consiste à renforcer les compétences et les capacités numériques des fonctionnaires nationaux et locaux, y compris la planification de la transformation numérique et la gestion du changement, l’utilisation de l’analyse de données, l’intelligence artificielle et d’autres technologies modernes pour moderniser les opérations et les services, la gestion souple des projets TIC, l’utilisation d’infrastructures et de méthodes de gestion numériques modernes.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre pour le 30 juin 2023 au plus tard en ce qui concerne le cadre des compétences numériques et d’ici au 31 août 2026 pour améliorer les compétences numériques des employés de l’administration publique.
            
            
               Investissement: 2.3.2.3i. Réduire la fracture numérique pour les apprenants socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de fournir un accès au contenu d’apprentissage et de permettre aux élèves issus de groupes socialement vulnérables de participer au processus d’apprentissage à distance. Un cadre pour l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance dans les établissements d’enseignement sera approuvé d’ici la fin de 2021.
            
            
               L’investissement consiste à acheter des équipements de technologies de l’information et de la communication pour les établissements d’enseignement général, avec un soutien ciblé pour les élèves issus de groupes socialement vulnérables, les enseignants et la création d’une «bibliothèque informatique» dans les établissements d’enseignement. L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2.4.1r. Développement des infrastructures à haut débit
            
            
               La réforme a pour objectifs de promouvoir la conduite automatisée connectée et de soutenir la mobilité durable, notamment en améliorant la sécurité routière grâce à l’innovation.
            
            
               La réforme consiste en l’adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée et l’adoption d’un modèle commun pour le développement d’une infrastructure «pour le dernier kilomètre».
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Investissement: 2.4.1.1.i. Construction de l’infrastructure passive sur le corridor Via Baltica pour la couverture 5G
            
            
               L’objectif de l’investissement est le déploiement du corridor 5G conformément au plan d’action pour l’Europe pour la 5G, l’accent étant mis dans un premier temps sur Via Baltica en tant que projet pilote avant de développer d’autres tronçons routiers à l’avenir.
            
         
         
            
               L’investissement consiste à construire des infrastructures passives dans le corridor Via Baltica pour la couverture 5G, en tenant compte du déficit d’investissement identifié et des besoins des entreprises de communications électroniques. À un stade ultérieur de développement, les investissements privés devraient déployer des infrastructures actives et fournir des services «sur le dernier kilomètre», y compris en synergie avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement: 2.4.1.2i. Développement d’infrastructures à haut débit ou à très haute capacité «sur le dernier kilomètre»
            
            
               Les objectifs de l’investissement sont de créer des possibilités de développement régional et de stimuler la demande de nouveaux services numériques.
            
            
               L’investissement consiste à fournir à 1500 ménages, entreprises et acteurs socio-économiques un accès à un réseau haut débit à très haute capacité.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               B.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1
                     
                     
                        Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements ministériels fixant des procédures communes pour le suivi des activités de développement des TIC sont entrés en vigueur.
                     
                     
                        Pour que les nouvelles réglementations soient applicables à toutes les activités de développement des TIC relevant du champ d’application des mesures du plan letton pour la reprise et la résilience (y compris les municipalités), le champ d’application de la loi sur les systèmes d’information de l’État sera étendu. En cas de retard dans l’adoption des modifications de la loi, publication d’une réglementation temporaire visant à compléter le cadre normatif spécifique pour les réglementations spécifiques pour les différentes activités de projets TIC.
                     
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1
                     
                     
                        Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un cadre normatif pour bénéficier d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement ministériel est entré en vigueur en ce qui concerne l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et harmonisation des descriptions des activités de développement de solutions TIC
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modèles de concepts de solutions (systèmes) TIC sont élaborés conformément au cadre juridique adopté pour la gouvernance des TIC. Les descriptions définissent les activités de développement des TIC visant à développer ou moderniser des solutions TIC dans les domaines suivants:
                     
                     
                        1) des éléments du processus électoral ayant fait l’objet d’une transformation numérique; 2) les processus de surveillance de la protection civile et de la sécurité incendie; 3) les processus de contrôle de la sécurité publique; 4) les processus de protection des bibliothèques, des musées et des monuments culturels; 5) les processus de surveillance de l’espace d’information; 6) les processus de durabilité des médias publics; 7) les procédures d’enregistrement des médicaments vétérinaires; 8) le transport et le traitement logistique des données dans les ports; 9) le traitement des données du registre des entreprises; 10) le traitement des données fiscales; 11) le traitement et l’analyse des données relatives aux marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de solutions TIC pour moderniser les fonctions de l’administration publique (y compris les systèmes)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La fonction d’administration publique sera modernisée grâce aux solutions et systèmes TIC suivants pleinement opérationnels:
                     
                     
                        1) les éléments des processus électoraux ayant fait l’objet d’une transformation numérique; 2) les processus de surveillance de la protection civile et de la sécurité incendie; 3) les processus de contrôle de la sécurité publique; 4) les processus de protection des bibliothèques, des musées et des monuments culturels; 5) les processus de surveillance de l’espace d’information; 6) les processus de durabilité des médias publics; 7) les procédures d’enregistrement des médicaments vétérinaires; 8) le transport et le traitement logistique des données dans les ports; 9) le traitement des données du registre des entreprises; 10) le traitement des données fiscales; 11) le traitement et l’analyse des données relatives aux marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        2.1.r.
                     
                     
                        Accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources nationales en matière de TIC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du cadre juridique permettant de bénéficier d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes centraux et de plateformes d’administration publique et de la consolidation des services d’infrastructure informatique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique relatif à l’octroi d’un soutien dans le domaine du développement des systèmes informatiques centraux et des plateformes d’administration publique et de la consolidation des services d’infrastructure informatique
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i.
                     
                     
                        Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de plans coordonnés pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions ou de services centralisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Avant le début de l’activité, pour mettre au point des solutions TIC, l’institution responsable prépare et coordonne l’approbation de la fonction TIC centralisée ou du plan de développement des services (y compris en ce qui concerne le financement des services).
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i.
                     
                     
                        Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le développeur central de la plateforme ou du système élabore et harmonise les conceptions des activités de développement des solutions TIC à développer conformément au cadre juridique de la gouvernance des TIC.
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i.
                     
                     
                        Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plateformes et de systèmes TIC centralisés mis en place et en service
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les plateformes ou systèmes TIC centralisés suivants sont opérationnels:
                     
                     
                        1) plateformes de fourniture de services publics — 4;
                     
                     
                        2) plateformes de fonctions de service et d’appui — 5;
                     
                     
                        3) plateformes et systèmes pour les municipalités — 6.
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.2i.
                     
                     
                        Nuage fédéré national de Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prestataires de services partagés intégrés dans le nuage fédéré national — solutions d’informatique en nuage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur de performance est considéré comme rempli lorsque quatre prestataires de services partagés (centre letton de radio et de télévision, bibliothèque nationale de Lettonie, centre d’information du ministère de l’intérieur, ministère de l’agriculture) sont intégrés dans le nuage fédéré national, ce qui garantit l’interopérabilité au moins au niveau de la récupération mutuelle de secours et de l’approvisionnement en capacités informatiques supplémentaires.
                     
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.2i.
                     
                     
                        Nuage fédéré national de Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les systèmes d’information de l’administration publique ont été adaptés à l’architecture des systèmes d’information modernes et hébergés dans le nuage fédéré national.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est atteint lorsque dix systèmes ou plateformes de l’administration publique sont construits ou modifiés de manière à être conformes aux exigences d’une architecture TIC modulaire et interopérable et à utiliser efficacement les services du nuage fédéré national. Systèmes ou plateformes utilisant le nuage fédéré national:
                           1) plateformes et services publics de fourniture de services — 3 (liste indicative: plateforme de fourniture numérique Latvija.lv, agrégateur de données, plateforme de gestion des subventions);
                           2) plateformes départementales et de fonctions de soutien — 7 (liste indicative: plateforme de gestion des ressources VIRSIS, plateforme de gestion de projets MAP, plateforme de gestion des données environnementales, plateforme d’exportateurs, plateforme de processus administratifs, systèmes dans les domaines de la santé et du bien-être).
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3
                     
                     
                        Développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre normatif pour l’obtention d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques harmonisé par le cabinet des ministres
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3
                     
                     
                        Développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale de circulation des données
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La réussite de la mise en œuvre de la réforme est assurée par l’entrée en vigueur du cadre juridique précisant les aspects suivants de la plateforme nationale:
                     
                     
                        1.la gestion du partage des données, y compris le processus d’échange de données au sein de la plateforme centrale d’échange de données;
                     
                     
                        2.les droits et devoirs des institutions participantes en ce qui concerne le partage et la circulation des données au sein de la plateforme centrale d’échange de données,
                     
                     
                        3.le traitement uniforme et facilité des données à caractère personnel au sein de la plateforme centrale d’échange de données.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3.1.i.
                     
                     
                        Disponibilité, partage et analyse des données
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Secteurs pour lesquels des ensembles de données pertinents sont disponibles sur la plateforme nationale de circulation des données (agrégations de données dans l’environnement)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’environnement d’agrégation des données fournit une solution de chargement/récupération des données à haute disponibilité et fournit un ensemble d’objets de données provenant des secteurs suivants:
                     
                     
                        1) éducation; affaires; citoyenneté et documents d’identité d’ici à 2023;
                     
                     
                        2) assurance sociale et sécurité; terrains et biens immobiliers; impôts d’ici à 2026.
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r.
                     
                     
                        Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.
                     
                  
                  
                     
                        Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’EDIH est pleinement opérationnel conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique et fait partie du réseau d’un pôle européen commun d’innovation numérique. Il sert de guichet unique pour la coordination de la transformation numérique des entreprises. (Fournit une approche commune et un échange d’informations entre les centres régionaux d’entreprises, le test de maturité numérique.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r.
                     
                     
                        Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les centres régionaux de soutien aux entreprises offrent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent des fonctions de soutien à la transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les centres régionaux de soutien aux entreprises ont commencé à fournir les nouvelles fonctions suivantes de soutien à la transformation numérique:
                     
                     
                        1.tests de maturité numérique dans les régions;
                     
                     
                        2.accès aux essais et aux essais pilotes;
                     
                     
                        3.tutorat et formation aux compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r.
                     
                     
                        Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de test de maturité numérique pour les entreprises afin d’identifier les actions nécessaires aux entreprises et le soutien de l’État.
                     
                  
                  
                     
                        Système de test de maturité numérique en place
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le test de maturité numérique est un outil numérique disponible sur le site web EDIH, qui évalue la maturité numérique d’une entreprise sous différents aspects et peut être rempli par l’entreprise indépendamment ou avec l’aide d’un consultant.
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.1i.
                     
                     
                        Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par le Centre européen d’innovation numérique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien non financier de l’EDIH (test de maturité numérique et mentorat pour créer une carte de la transformation numérique). Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et respectent la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.1i.
                     
                     
                        Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par le pôle européen d’innovation numérique (EDIH)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien non financier (test de maturité numérique et tutorat pour créer une carte la transformation numérique). Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.2i.
                     
                     
                        Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien pour numériser les processus dans le cadre d’activités commerciales et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré par rapport au test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La cible est exécutée lorsqu’un contrat a été conclu entre l’entreprise et l’EDIH pour la réception de la subvention et que les résultats se sont améliorés lors de la répétition du test de maturité numérique.
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.2i.
                     
                     
                        Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien pour numériser les processus dans le cadre de l’activité commerciale et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré par rapport au test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La cible est exécutée lorsqu’un contrat a été conclu entre l’entreprise et l’EDIH pour la réception de la subvention et que les résultats se sont améliorés lors de la répétition du test de maturité numérique.
                     
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i.
                     
                     
                        Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14 opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de subvention octroyés par la CFCA pour des investissements achevés payés, le montant d’une subvention devrait atteindre 1 000 000 EUR. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i.
                     
                     
                        Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de contrats de subvention octroyés par la CFCA pour des investissements achevés payés, le montant d’une subvention devrait atteindre 1 000 000 EUR. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i.
                     
                     
                        Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financements privés attirés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        4860000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Financements privés attirés par les entreprises pour l’introduction de nouveaux produits et services
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i.
                     
                     
                        Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés par Altum ou assortis d’un élément de subvention (paiement d’un prêt ou d’une subvention) au titre du programme pour la transformation numérique des opérateurs économiques.
                           L’indicateur de performance est réputé avoir été respecté lorsqu’un contrat a été conclu entre l’opérateur économique et Altum pour l’exécution du projet.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i.
                     
                     
                        Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Opérateurs économiques/projets bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés par Altum ou assortis d’un élément de subvention (paiement d’un prêt ou d’une subvention) au titre du programme pour la transformation numérique des opérateurs économiques.
                           L’indicateur de performance est réputé avoir été respecté lorsqu’un contrat a été conclu entre l’opérateur économique et Altum pour l’exécution du projet. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i.
                     
                     
                        Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financements privés attirés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        37000000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Financement privé par les entreprises attiré dans le cadre des investissements destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques.
                           Il est prévu que des investissements privés soient attirés pour chaque projet à hauteur d’au moins 25 % des coûts éligibles pour lesquels le prêt sera accordé.
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.5i.
                     
                     
                        Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plateformes et de solutions numériques créées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Trois plateformes ou solutions informatiques ont été créées, testées et sont accessibles aux utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.5i.
                     
                     
                        Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’opérateurs économiques bénéficiant d’un soutien
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur est réputé rempli lorsqu’un contrat entre l’exploitant et l’ACCP en vue de l’obtention d’une subvention pour l’exécution du projet a été conclu.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Critères et modalités d’incitation et responsabilités des entreprises pour qu’elles forment leurs salariés et leur offrent davantage de possibilités et de droits pour participer à l’éducation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement ministériel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des règlements ministériels sont entrés en vigueur, qui fixent des critères et des procédures concernant les incitations et les responsabilités des entreprises en matière de formation de leurs salariés et la création de possibilités et de droits plus étendus pour les salariés en matière de participation à l’éducation.
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’adultes (25-64 ans) ayant participé à l’éducation et à la formation des adultes au cours des quatre dernières semaines précédant l’enquête (%)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        6,6 
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif à atteindre dans le cadre du plan est déterminé sur la base de l’objectif à moyen terme du document de planification stratégique à moyen terme de la Lettonie — lignes directrices pour le développement de l’éducation pour la période 2021-2027, qui devrait être approuvé par le cabinet des ministres d’ici la mi-2021 — de porter la participation des adultes à l’éducation de 6,6 % (2020) à 12 % (2027), est de porter la participation des adultes à l’éducation à 8 % d’ici à 2025. La réalisation de l’objectif est directement liée aux mesures de réforme prévues pour le développement de l’éducation et de la formation des adultes, étant donné que l’approche actuelle garantit que la participation des adultes à l’éducation et à la formation varie entre 6 % et 8 %, qu’elle ne dépasse pas cet objectif et qu’elle n’est pas stable.
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères, de modalités et de mesures de soutien pour encourager et responsabiliser les entreprises (en particulier les PME) pour former leurs salariés
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement ministériel est entré en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements ministériels relatifs aux mesures de soutien (financières/non financières) visant à encourager les entreprises (en particulier les PME) à développer les compétences de leurs salariés sont entrés en vigueur. Cela inclut notamment les critères pour bénéficier d’un tel soutien et pour la procédure de mise en œuvre des mesures d’appui, impliquant un large éventail de parties intéressées (projet «21LV06»). Un système pour le suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien est également mis au point dans le cadre du projet STI.
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développer le concept des fonds de compétences
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements ministériels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements ministériels relatifs à la mise en œuvre des fonds de compétences sont entrés en vigueur et définissent la mise en place des fonds de compétences ainsi que les droits et responsabilités des parties concernées.
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Piloter des fonds de compétences
                     
                  
                  
                     
                        Création de fonds de compétences
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Trois projets pilotes sur les fonds de compétences dans des secteurs sélectionnés (trois secteurs présentant un degré de préparation plus élevé pour une telle approche fondée sur le dialogue social, par exemple des accords généraux ont été mis en œuvre). L’objectif du projet pilote est d’évaluer l’efficacité d’une telle approche dans le contexte de la Lettonie, notamment en pilotant des aspects tels que a) la proportionnalité et la dynamique dans le temps des co-investissements publics et privés, b) le modèle de coopération entre les entreprises et les organisations de travailleurs des secteurs concernés et des secteurs connexes en vue de l’élaboration d’un ordre commun de formation, y compris la pleine intégration des «compétences futures», c) l’efficacité de la mesure dans la réalisation de ses objectifs.
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement de l’approche des comptes individuels d’apprentissage
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements ministériels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements précisant l’approche à suivre pour le développement du compte individuel d’apprentissage, notamment: a) l’établissement de critères d’éligibilité, b) l’établissement de critères pour la sélection des prestataires d’enseignement.
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Piloter l’approche du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Un projet pilote a été mené à bien pour évaluer la mise en place de la solution du compte individuel d’apprentissage la mieux adaptée à la situation de la Lettonie. Le projet pilote devrait impliquer 3500 personnes qui sont en train d’établir des comptes de formation individuels, de gérer ces comptes et de stocker des données sur la participation et les créateurs de résultats au cours du projet.
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.1.i.
                     
                     
                        Fournir des compétences numériques de haut niveau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels (entreprises, universitaires et secteur public) et d’étudiants possédant des compétences numériques avancées dans le domaine des technologies quantiques, du CHP et des technologies linguistiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes d’entreprises, de professionnels du monde universitaire et de la recherche, ainsi que de professionnels du secteur public, d’étudiants de l’enseignement supérieur et d’autres parties prenantes qui ont reçu un soutien pour suivre des modules de formation aux compétences numériques avancées dans les domaines des technologies quantiques, du CHP et des technologies linguistiques. Il est prévu de mettre au point environ 20 modules d’étude en vue de leur inclusion dans les programmes de licence, de master et de doctorat dans toutes les filières d’enseignement, ainsi que dans les programmes d’éducation des adultes pour les professionnels employés dans les entreprises et d’autres parties prenantes disposant d’une base de connaissances appropriée. Le contenu des modules d’étude se compose des connaissances accumulées jusqu’à présent dans les domaines du CHP, des technologies quantiques et des technologies linguistiques, ainsi que des résultats de la recherche menée dans le cadre de l’ANM.
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques clés des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1286
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée. L’instrument de soutien fournit des formations à 3 000 entreprises (1286 d’ici au deuxième trimestre de 2024), y compris en utilisant des cours en ligne ouverts à tous, ainsi qu’en mettant l’accent sur l’amélioration des compétences numériques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques clés des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée (conformément à la liste d’exclusion décrite dans le PRR pour la conformité aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée. L’instrument de soutien fournit des formations à 3 000 entreprises (1286 d’ici au deuxième trimestre de 2024), y compris en utilisant des cours en ligne ouverts à tous, ainsi qu’en mettant l’accent sur l’amélioration des compétences numériques.
                     
                     
                        Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.3.i. Développement d’une approche de formation auto-accompagnée pour les spécialistes des TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes des TIC formés dans le cadre d’une approche d’éducation non formelle
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels participant à une formation autogérée dans le domaine des TIC et ayant achevé au moins une étape d’enseignement
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.4.i. Développement de l’approche des comptes individuels de formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.4.i. Développement de l’approche des comptes individuels de formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1500
                     
                  
                  
                     
                        3500
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences numériques 16-74: les citoyens possédant au moins des compétences numériques de base.
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        43 (2020)
                     
                  
                  
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’habitants lettons possédant au moins des compétences numériques de base. La réalisation de l’objectif est directement liée aux mesures de réforme prévues, qui comprennent à la fois le renforcement de la structure des niveaux de compétences numériques, qui permet de les évaluer sur la base d’une approche commune, et la conception de mesures de formation appropriées pour les améliorer, ainsi que pour évaluer les résultats obtenus par ces activités de formation et leur pertinence par rapport aux objectifs fixés.
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire est entré en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les actes législatifs établissant un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation fondée sur DigiComp 2.1 sont entrés en vigueur.
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r.
                     
                     
                        Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications sont entrées en vigueur en ce qui concerne les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, prévoyant l’obtention de résultats d’études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications.
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire modifié est entré en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications des normes nationales en matière d’enseignement supérieur (norme nationale pour l’enseignement universitaire supérieur et norme nationale pour l’enseignement professionnel supérieur) sont entrées en vigueur. Elles définissent les résultats à atteindre dans l’acquisition de compétences numériques et veillent à leur application lors de l’élaboration, de l’octroi de licences et de l’accréditation des programmes d’enseignement supérieur, à condition que les programmes d’études qui sont élaborés, autorisés et accrédités après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire comprennent ces résultats d’études réalisables et les cours ou modules appropriés pour les atteindre.
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1
                     
                     
                        Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens ayant acquis des compétences numériques avancées en libre-service ayant participé à des activités d’innovation technologique
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens ayant acquis des compétences numériques avancées en libre-service ayant participé à des activités d’innovation technologique L’approche d’apprentissage numérique en libre-service (cours en ligne) a été élaborée et mise en œuvre, y compris l’élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices conjointes sur la créativité technologique pour le développement des technologies de la jeunesse et des capacités d’innovation. Nombre de citoyens possédant des compétences avancées en libre-service numérique ayant participé à des activités d’innovation technologique. Une approche d’apprentissage en libre-service numérique (cours en ligne) a été élaborée et mise en œuvre, y compris l’élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices conjointes sur la créativité technologique pour le développement des technologies et des capacités d’innovation des jeunes.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1
                     
                     
                        Compétences numériques pour les habitants, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’habitants ayant des compétences numériques avancées en libre-service ayant participé à des activités d’innovation technologique
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20000
                     
                  
                  
                     
                        50000
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’investissement, l’approche d’apprentissage numérique en libre-service (cours en ligne) a été élaborée et mise en œuvre, y compris l’élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices conjointes sur la créativité technologique pour le développement des technologies de la jeunesse et des capacités d’innovation. Au moins 40 000 habitants ont participé à la formation (dont au moins 5 000 qui se sont auto-formés); et au moins 10 000 personnes ont participé à des activités d’innovation technologique.
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1 Compétences numériques pour les habitants, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de municipalités dotées de programmes de développement des compétences numériques pour les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Grâce aux investissements, 42 municipalités ont défini et pleinement mis en œuvre des programmes d’activités visant à garantir l’acquisition et l’utilisation de compétences numériques dans le domaine de l’animation socio-éducative, la création d’un environnement numérique pour l’animation socio-éducative ainsi qu’à promouvoir la participation des jeunes aux processus de gouvernement local.
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement, d’ici juin 2023, d’un cadre de qualifications et compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le plan et le cadre en matière de compétences numériques de l’administration publique, y compris les programmes d’études, seront mis à disposition et des formations seront organisées sur la plateforme mère de l’administration publique.
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés de l’administration publique (de l’État et des collectivités locales) possédant des compétences numériques avancées, y compris l’apprentissage en ligne
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        25160
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant acquis des compétences numériques avancées. Grâce aux investissements, des cadres de compétences numériques générales et spécialisées, des feuilles de route pour le développement des compétences et des contenus de programmes ont été créés; section de la formation aux compétences et aux aptitudes numériques, avec des cadres de compétences, et des programmes de formation organisés et opérationnels sur l’environnement/plateforme numérique unique d’apprentissage à distance de l’administration publique; nombre de stagiaires estimés et nombre de stagiaires passés dans des centres d’évaluation (avec certification); facilité d’utilisation de l’apprentissage autogéré
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les employés de l’administration publique (au niveau de l’État et des collectivités locales) qui ont développé des compétences en transformation numérique, y compris l’apprentissage en ligne;
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        62900
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes ayant acquis des compétences numériques avancées. Grâce aux investissements, des cadres de compétences numériques générales et spécialisées, des feuilles de route pour le développement des compétences et des contenus de programmes ont été créés; section de la formation aux compétences et aux aptitudes numériques, avec des cadres de compétences, et des programmes de formation organisés et opérationnels sur l’environnement/plateforme numérique unique d’apprentissage à distance de l’administration publique; nombre de stagiaires estimés et nombre de stagiaires passés dans des centres d’évaluation (avec certification); facilité d’utilisation de l’apprentissage autogéré
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i.
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements ministériels fixant les critères et conditions relatifs à l’organisation et à la conduite de l’apprentissage à distance afin de garantir l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance dans tous les établissements d’enseignement lettons et tous les niveaux d’enseignement (sauf au niveau préscolaire).
                           L’établissement d’enseignement inclut dans ses règles internes un cadre pour l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance, y compris:
                           1. la procédure par laquelle l’établissement d’enseignement détermine si des moyens techniques sont mis à la disposition des apprenants pour la fourniture d’un apprentissage à distance, ainsi que les procédures de mise à disposition de ces moyens techniques s’ils ne sont pas à la disposition des apprenants;
                           2. la procédure d’enregistrement de la participation des élèves à l’apprentissage à distance et l’exécution des tâches assignées;
                           3. dans les cas où la participation de l’apprenant à l’apprentissage à distance n’est pas possible ou est entravée pour des raisons techniques;
                           4. les procédures visant à garantir le respect des exigences de sécurité lors de l’apprentissage à distance et les procédures de communication avec les représentants légaux de l’apprenant en cas de risques pour la sécurité ou la santé;
                           5 La procédure par laquelle les apprenants utilisent les ressources et les infrastructures des établissements d’enseignement (locaux, bibliothèques, etc.) dans le cadre de l’apprentissage à distance.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i.
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique pour les groupes socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        13310
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC disponibles pour l’apprentissage à partir de la «bibliothèque d’ordinateurs», ce qui améliore l’efficacité de l’apprentissage et réduit les inégalités. La «bibliothèque d’ordinateurs» des écoles offre aux élèves et aux enseignants qui ont besoin d’ordinateurs pour apprendre et enseigner la possibilité d’«emprunter» pendant la durée de leurs études, tout en travaillant sur un système durable garantissant l’accès à la technologie pour chaque élève et chaque enseignant dans toute la Lettonie.
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i.
                     
                     
                        Réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        26620
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC disponibles pour l’apprentissage à partir de la «bibliothèque d’ordinateurs», ce qui améliore l’efficacité de l’apprentissage et réduit les inégalités. La «bibliothèque d’ordinateurs» des écoles offre aux élèves et aux enseignants qui ont besoin d’ordinateurs pour apprendre et enseigner la possibilité d’«emprunter» pendant la durée de leurs études, tout en travaillant sur un système durable garantissant l’accès à la technologie pour chaque élève et chaque enseignant dans toute la Lettonie.
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        2.4.r.
                     
                     
                        Développement des infrastructures à haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’exigences techniques communes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        1. Le SJSC «Centre national letton de radio et de télévision» définit les exigences techniques communes applicables aux opérateurs de communications électroniques pour permettre la conduite connectée et automatisée. Cela tient compte des besoins des opérateurs en coopération avec les représentants de l’Estonie, de la Lituanie et de la Pologne afin de faciliter le développement d’un couloir de conduite connecté et automatisé le long de la piste Via Baltica. Des exigences techniques communes ont ensuite été adoptées par le comité des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        2.4.r.
                     
                     
                        Développement des infrastructures à haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle commun pour le développement «sur le dernier kilomètre»
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle commun pour le développement «sur le dernier kilomètre»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        1. Sur la base des études réalisées, le ministère des transports établit un plan de développement pour le secteur des communications électroniques, qui comprend un projet de modèle. 2. Le résultat de la consultation publique donne lieu à une décision finale sur le modèle, qui est adoptée et mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        2.4.1.1.i. Construction de l’infrastructure passive sur le corridor Via Baltica pour la couverture 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilité de réseaux optiques sur la voie Via Baltica
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        6,27
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur est mesuré en pourcentage de la longueur totale de la voie Via Baltica. Les données seront dérivées des travaux terminés dans le cadre du projet, c’est-à-dire la longueur totale du réseau optique installé.
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        2.4.1.2i.
                     
                     
                        Développement des infrastructures à large bande ou à très haute capacité «sur le dernier kilomètre»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics ayant accès aux connexions à large bande à un réseau à très haute capacité
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur est défini comme le nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics qui ont accès aux connexions à haut débit à un réseau à très haute capacité certifié par un contrat conclu avec un commerçant de communications électroniques pour un abonnement à une vitesse de service d’au moins 100 Mbps [réseau haut débit à très haute capacité (VHCN)] et qui ont accès à un tel service, c’est-à-dire la possibilité de conclure un contrat avec un commerçant de communications électroniques et de commencer à recevoir le service dans un mois à compter de la demande de service.
                     
                  
               
            
            
            
               C. VOLET 3: RÉDUCTION DES INÉGALITÉS
            
            
            
               L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de relever les défis des inégalités territoriales et sociales en Lettonie, exacerbés par la pandémie de COVID-19. Ce volet vise à réduire les inégalités en créant davantage d’emplois dans les régions, en améliorant la connectivité régionale et l’accès à des services de qualité, en fournissant des logements plus abordables, en améliorant les infrastructures scolaires, en aidant les travailleurs et les chômeurs à améliorer leurs compétences et à se reconvertir, en renforçant le filet de sécurité sociale, en améliorant l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et en créant de nouvelles structures de soins de longue durée pour les personnes âgées. Toutes les mesures du volet soutiennent l’une des deux grandes réformes, à savoir la réforme administrative territoriale en cours et la réforme sur le revenu minimum.
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’exclusion sociale, notamment pour améliorer l’adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions de vieillesse minimales et de l’aide au revenu pour les personnes handicapées, ainsi que sur la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi (recommandation par pays n° 2, 2019). Le volet soutient également la mise en œuvre de la recommandation visant à axer la politique économique liée à l’investissement sur la fourniture de logements abordables, compte tenu des disparités régionales (recommandation par pays n° 3, 2019). Enfin, le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation visant à renforcer le filet de sécurité sociale et à atténuer l’impact de la crise sur l’emploi, notamment par l’amélioration des mesures actives du marché du travail et des compétences (recommandation par pays n° 2, 2020).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
         
         
            
               C.1. Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme: 3.1.1.r. Réforme administrative et territoriale
            
            
               L’objectif général de cette réforme est d’améliorer la qualité des services pour les habitants de Lettonie et d’améliorer l’environnement des entreprises locales en réduisant le nombre d’unités administratives et en améliorant l’efficacité et l’accessibilité de la prestation de services. Les actions décrites ci-dessous (rénovation et reconstruction des routes publiques régionales et locales, renforcement des capacités des municipalités locales et des régions d’aménagement assurant des services publics plus efficaces, développement des infrastructures pour les parcs industriels, logements abordables, développement des infrastructures scolaires et des bus scolaires) sont liées à cette mesure de réforme et soutiennent cette mesure.
            
            
               La mesure prévoit l’adoption d’une nouvelle loi municipale réexaminant les fonctions et les missions des administrations locales. La nouvelle loi garantira une meilleure gouvernance au niveau municipal, une séparation et une répartition plus claires des compétences entre les pouvoirs décisionnels et exécutifs, et une participation accrue des citoyens au processus décisionnel des communautés locales.
            
            
               Alors que la réforme territoriale administrative globale se poursuivra au-delà du calendrier prévu pour la RRF, la mise en œuvre de la réforme spécifique sera achevée pour le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement: 3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
            
            
               L’objectif général de cet investissement est de rénover et de reconstruire les routes régionales et locales de l’État afin d’améliorer la sécurité routière, d’assurer la connectivité des nouvelles municipalités et d’améliorer l’accès des citoyens à l’emploi et aux services.
            
            
               La mesure d’investissement consiste en la rénovation et la reconstruction de 210 km de routes régionales et locales d’État conformément à une liste de priorités établie par le ministère de la protection de l’environnement et du développement régional en collaboration avec les régions de planification, Latvian State Roads et le ministère des transports. À titre de mesures d’accompagnement, sept trains à batterie électrique urbains/suburbains et 21 véhicules à faibles émissions (bus électriques et tramways) seront achetés pour compléter la flotte de transports publics de la Lettonie.
            
            
               La principale mesure d’investissement sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024, tandis que les mesures d’accompagnement doivent être achevées au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité des services
            
            
               L’objectif général de cet investissement est d’améliorer la qualité et l’efficacité des services municipaux à la suite de la réorganisation des administrations locales. Le renforcement des capacités et des compétences professionnelles des municipalités devrait leur permettre de mieux servir les citoyens.
            
            
               Cette mesure d’investissement consiste en l’entrée en vigueur d’un règlement gouvernemental définissant le champ d’application de l’évaluation des services municipaux, la fourniture d’un soutien méthodologique au renforcement des capacités du personnel municipal et la planification et la fourniture de services municipaux. En outre, la mesure recense les lacunes des services des administrations locales et les actions visant à les améliorer. Enfin, la mesure renforcera les aptitudes et compétences de 1 300 agents des municipalités et régions de planification au moyen de formations spécifiques, de visites d’étude, d’échanges d’expérience, d’évaluations professionnelles et d’autres mesures de renforcement des capacités.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions
            
            
               L’objectif général de cet investissement est de soutenir les infrastructures des zones industrielles et d’attirer les investisseurs et les entreprises dans les régions lettones situées en dehors de Riga, ce qui contribuera à créer des emplois à forte valeur ajoutée et orientés vers l’exportation et à réduire le fossé en matière de développement entre la région de Riga et le reste du pays.
            
            
               La mesure consiste en l’adoption d’un programme d’appui au développement des parcs et territoires industriels dans les régions; les appels d’offres et l’attribution de marchés pour le développement de parcs industriels à des bénéficiaires spécifiques ayant développé un territoire industriel ou une stratégie de développement du parc ou un plan d’entreprise; signer au moins quatre lettres d’intention ou contrats avec des exploitants de parcs industriels reconnus au niveau international et/ou des locataires potentiels prévoyant l’attraction/l’exécution d’investissements supplémentaires du secteur privé d’au moins 85 700 000 EUR. Enfin, la mesure prévoit l’achèvement de la construction d’au moins quatre parcs industriels d’importance nationale dans les régions, y compris la mise en place des connexions nécessaires aux services publics (y compris le chauffage, l’eau et les égouts, l’électricité), la rénovation ou l’installation de routes d’accès à proximité des zones industrielles, ainsi que le développement de bâtiments destinés à des fins commerciales et des infrastructures connexes. La mesure prévoit la création d’au moins 328 nouveaux emplois dont les salaires moyens dépassent les salaires moyens dans le secteur économique concerné.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
                  21
               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) dont les émissions prévues de gaz à effet de serre ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  22
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
                  23
                et aux usines de traitement biomécanique
                  24
               ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
            
            
               L’objectif général de cette mesure est de stimuler l’offre de logements, de fournir des logements abordables, de contribuer à la mobilité régionale de la main-d’œuvre et d’aider à attirer et à retenir des professionnels qualifiés dans les régions.
            
            
               La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique pour les loyers afin d’assurer un juste équilibre entre les intérêts du locataire et du propriétaire et de faciliter le règlement des litiges en matière de loyers; adoption d’une stratégie d’accessibilité financière du logement; adoption d’une réglementation du logement à loyer modéré définissant la taille, la portée et le type de soutien et les critères applicables aux bénéficiaires; l’approbation de projets portant sur au moins 700 appartements et la construction d’au moins 300 appartements dans le calendrier prévu pour la RRF. La taille moyenne d’un appartement est de 52,125 m² et le plafond du loyer est, à titre indicatif, de 4,40 EUR/m². Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: les bâtiments sont à consommation d’énergie quasi nulle et des tests de qualité appropriés (mesures acoustiques, perméabilité de l’air du bâtiment) sont effectués au moment de la mise en service.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 3.1.1.5.i. Développement d’infrastructures et d’équipements pour les établissements d’enseignement
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer la qualité des écoles régionales en associant les investissements à l’optimisation du réseau scolaire.
            
            
               La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre juridique établissant les critères quantitatifs et qualitatifs pour les établissements d’enseignement secondaire général, l’adoption par les collectivités locales d’au moins 20 décisions concernant la réorganisation des écoles et l’amélioration des infrastructures scolaires. Les investissements visent à améliorer les installations scolaires, telles que les exigences en matière d’hygiène dans les salles de classe, les réseaux d’ingénierie (y compris les systèmes de ventilation), un éclairage suffisant et économe en énergie, ainsi que d’autres solutions ergonomiques et modernes en matière d’environnement éducatif. Des investissements peuvent également être prévus pour l’achat d’équipements informatiques et scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques, pour la mise en œuvre de nouveaux programmes d’études améliorés et pour la mise en œuvre de l’apprentissage à distance et en ligne.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer les fonctions et les services des municipalités en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants tout en optimisant le réseau scolaire. L’un des objectifs secondaires est de contribuer à l’écologisation des transports publics en Lettonie en investissant dans des véhicules à faibles émissions.
            
            
               La mesure consiste en l’adoption d’un règlement gouvernemental fixant les conditions permettant aux municipalités d’obtenir une aide pour l’acquisition de véhicules à émissions nulles, la passation de marchés et la livraison de 15 véhicules à faibles émissions (bus électriques) pour le transport d’apprenants dans les régions.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme: 3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme sur le revenu minimum
            
            
               L’objectif général de cette réforme est de réduire les inégalités, d’améliorer le filet de sécurité sociale, de favoriser l’intégration et l’inclusion sociales en Lettonie.
            
            
               La mesure se compose de deux étapes principales. La première étape consiste à adopter un plan d’amélioration du régime d’aide prévoyant un revenu minimum pour la période 2022-2024 afin d’améliorer la méthode pour le calcul du revenu minimum; l’adoption des lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027 afin de promouvoir l’inclusion sociale de la population, de réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, de développer des services sociaux accessibles et adaptés et de promouvoir un niveau élevé d’emploi dans un environnement de travail de qualité; l’adoption d’un plan de développement des services sociaux 2021-2023 visant à améliorer la fourniture de services de proximité; et l’adoption d’un plan pour la promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées pour la période 2021-2023, qui vise à développer un système de soutien intégré répondant aux besoins des personnes handicapées. La deuxième étape est l’entrée en vigueur d’amendements législatifs du parlement national visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum, y compris la fixation d’un plancher pour le revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian et la mise en place d’une procédure d’indexation annuelle positive (à partir de 2023).
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme sera achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Investissement: 3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux installations, à l’emploi et aux services, contribuant ainsi à leur inclusion sociale.
            
            
               La mesure consiste à sélectionner 63 bâtiments publics et municipaux et à les adapter afin de garantir l’accès aux installations et à l’information des personnes présentant des déficiences fonctionnelles (vision, audition, mobilité et déficience mentale), y compris l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées, ainsi que l’installation d’aides telles que rampes, plate-formes, ascenseurs, portes à ouverture facile ou automatiques. En outre, la mesure comprend la sélection, la mise à niveau et l’amélioration de l’accessibilité physique du logement pour 259 personnes handicapées (handicap sévère), en améliorant leur accès à l’emploi et aux services, favorisant ainsi leur dignité humaine et leur qualité de vie.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement: 3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer la capacité de modélisation macroéconomique afin d’évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale.
            
            
               La mesure consiste à lancer des appels d’offres et à élaborer des modèles économétriques et une méthodologie pour la prévision à long terme de l’aide sociale, y compris les retraites, l’élaboration de spécifications techniques pour le système d’information et le suivi du développement du système. Les éléments livrables finals comprendront un rapport d’évaluation sur la situation actuelle; un modèle mathématique de prévision des retraites; l’évaluation de l’outil de prévision actuel et de son potentiel; spécifications techniques pour le développement d’un système d’information; suivi de l’évolution du système tout au long de la mesure.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement: 3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est de permettre le passage d’une offre de soins de longue durée en institution à un modèle de soins de proximité.
            
            
               La mesure consiste à élaborer un plan de construction standard pour de nouvelles structures de soins de longue durée, à conclure des accords entre le ministère des affaires sociales et 18 municipalités en vue de la création de nouvelles places pour la fourniture de services de soins de longue durée proches de l’environnement familial, et à construire de nouvelles structures de soins de longue durée pour 852 seniors dans 71 bâtiments. La construction de ces bâtiments permettra d’accueillir un maximum de 12 personnes par bâtiment et d’équiper chaque bâtiment d’appareils, d’équipements et de mobilier. Le nouveau modèle de soins de longue durée assure le passage d’une prise en charge en institution à une prise en charge familiale pour les personnes retraitées.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement: 3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer l’inclusion sociale et la réinsertion des personnes ayant une incapacité fonctionnelle par l’élaboration et l’application d’une norme de service uniforme.
            
            
               La mesure consiste à élaborer, à piloter et à adopter une norme de service de réadaptation professionnelle qui favorise le maintien, le renouvellement et l’acquisition de nouvelles qualifications ou de nouvelles compétences en vue du réemploi des personnes souffrant de handicaps physiques. La mesure contribue également à l’amélioration des infrastructures et des équipements dans les bâtiments où des services sont fournis.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Investissement: 3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
            
            
               L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer le perfectionnement et la reconversion des travailleurs peu qualifiés et des chômeurs afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi sur le marché du travail.
            
            
               La mesure consiste à développer une offre de reconversion et de mise à niveau des compétences axée sur les compétences numériques des clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi, à mettre en œuvre des mesures actives du marché du travail, à élaborer des outils numériques pour l’évaluation des compétences et à renforcer les compétences d’au moins 20 450 personnes. Dans le cadre de la mesure, l’Agence se concentre sur une approche individuelle plus approfondie fondée sur les résultats d’un système réformé et adapté de profilage. L’investissement complétera les mesures de la politique active du marché du travail (PAMT) prévues au titre des fonds de cohésion pour la période 2021-27, qui débuteront après la fin de l’investissement dans le cadre du PRR.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               C.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.r. Réforme administrative et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi sur les municipalités»
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi sur les municipalités»
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la «loi sur les municipalités», qui réexaminera les fonctions et les tâches des collectivités locales, afin de les aligner sur les résultats de la réforme territoriale administrative (remplaçant la loi sur les collectivités locales du 19.5.1994). Il assure une meilleure gouvernance après la réforme administrative territoriale des municipalités, en promouvant la démocratisation et une séparation plus claire entre le pouvoir de décision et l’exécutif, en établissant une répartition claire des compétences et des fonctions, en réduisant la concentration des pouvoirs et en renforçant la participation de la communauté locale sur une base régulière.
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs départementaux et de leurs services et emplois, ainsi que pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les routes régionales et locales de l’État ont été rénovées et reconstruites en vue de l’accessibilité des centres administratifs des comtés, de leurs services et de leurs emplois, ainsi que du plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction de routes impliquent des investissements qui améliorent la sécurité routière.
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs départementaux et de leurs services et emplois, ainsi que pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Km
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les routes régionales et locales de l’État ont été rénovées et reconstruites en vue de l’accessibilité des centres administratifs des comtés, de leurs services et de leurs emplois, ainsi que du plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction de routes impliquent des investissements qui améliorent la sécurité routière.
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de trains électriques urbains/suburbains (rames électriques à batterie)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de 7 trains à batterie électrique à émission nulle.
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’unités de transport électrique dans la ville de Riga (bus électriques, tramways)
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de 21 unités de transport public urbain à émissions nulles (bus et tramways électriques) pour le réseau métropolitain de Riga.
                     
                  
               
               
            
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée.
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements du cabinet des ministres ont été adoptés.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des règlements ministériels ont été adoptés pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des administrations locales, notamment:
                           a) définir le champ d’application et les paramètres du renforcement des capacités dans les municipalités;
                           b) évaluations du service public communal;
                           c) fourniture d’un appui méthodologique et renforcement des capacités;
                           d) piloter des modes de planification et de prestation de services publics municipaux.
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des services publics des collectivités locales, identification des lacunes et mesures visant à les améliorer
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation de l’efficacité de la fourniture de services publics des collectivités locales conformément aux dispositions des règlements du cabinet des ministres sur la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des administrations locales.
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés, amélioration de leur efficacité opérationnelle, soutien méthodologique apporté au travail dans les municipalités à la suite de la réforme territoriale administrative.
                     
                     
                        Les mesures de formation et de renforcement des capacités ont été mises en œuvre sur la base d’une évaluation des services et des capacités des collectivités locales.
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        750
                     
                  
                  
                     
                        1300
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés, amélioration de leur efficacité opérationnelle, soutien méthodologique apporté au travail dans les municipalités à la suite de la réforme territoriale administrative.
                     
                     
                        Les mesures de formation et de renforcement des capacités ont été mises en œuvre sur la base d’une évaluation des services et des capacités des collectivités locales.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un programme d’appui au développement des parcs et territoires industriels dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de règlements ministériels et d’un programme d’aide coordonné
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des règlements ministériels fixant les conditions et les critères d’octroi des aides aux zones industrielles ont été élaborés et adoptés. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Attribution des marchés pour la mise en œuvre des projets
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions à des bénéficiaires du secteur privé ayant développé une stratégie de développement des parcs industriels ou un plan d’entreprise. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lettres d’intention/contrats conclus
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins quatre lettres d’intention/contrats signés avec des exploitants de parcs industriels reconnus au niveau international et/ou des investisseurs potentiels en attirant/réalisant des investissements non financiers d’un montant d’au moins 85 741 349 EUR. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence du respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de parcs/territoires industriels où les infrastructures publiques sont développées dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Construction d’au moins quatre parcs/territoires industriels nationaux, comprenant la mise en place des connexions industrielles nécessaires et l’augmentation de leur capacité (y compris le chauffage, l’eau et l’assainissement, l’électricité), le renouvellement ou l’installation de routes d’accès à proximité des zones industrielles, ainsi que le développement de bâtiments à des fins commerciales et leurs infrastructures connexes.
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux emplois dans les parcs industriels avec des salaires moyens supérieurs au salaire moyen dans le secteur économique concerné
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        328
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Présentation d’une liste des emplois créés par les exploitants du parc ou les investisseurs privés et des salaires, certifiant la création de nouveaux emplois avec des salaires supérieurs aux salaires moyens dans le secteur économique concerné.
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la location des locaux d’habitation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique pour les loyers afin d’assurer un juste équilibre entre les intérêts du locataire et du propriétaire et d’accélérer le règlement des litiges sur la durée du loyer et le règlement des loyers, ce qui est particulièrement important pour promouvoir la construction de logements loués et, par conséquent, pour faciliter le caractère abordable des logements.
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie d’accessibilité financière au logement
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement a adopté une stratégie en matière d’accessibilité financière au logement.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie d’accessibilité financière du logement comprend des orientations d’action, des indicateurs stratégiques et un ensemble de tâches visant à promouvoir l’accès au logement, en fournissant des solutions pour fournir un soutien à l’accessibilité du logement à des ménages de différents types et niveaux de revenus, y compris les ménages les plus modestes, et que les mécanismes et réglementations de soutien favorisent à la fois la réparation du parc immobilier existant et le développement d’un nouveau parc immobilier.
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Règlement gouvernemental sur la construction de logements à faible loyer
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement gouvernemental sur la construction de logements à faible loyer
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le règlement du cabinet des ministres relatif à la construction de logements à faible loyer est entré en vigueur afin de définir la taille, la portée et le type de soutien et les critères applicables aux bénéficiaires.
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le financement doit avoir été approuvé par l’institution nationale de développement Altum pour les projets d’au moins 300 appartements.
                           Dans le cadre des projets approuvés, le logement sera mis à disposition pour un loyer faible (à titre indicatif, 4.40 EUR/m²). Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: 1) le bâtiment est un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle; 2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, perméabilité de l’air du bâtiment) doivent être effectués au moment de la mise en service.
                     
                  
               
               
            
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le financement doit avoir été approuvé par l’institution nationale de développement Altum pour les projets d’au moins 700 appartements; Dans le cadre des projets approuvés, le logement sera mis à disposition pour un loyer faible (à titre indicatif, 4.40 EUR/m²). Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: 1) le bâtiment est un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle; 2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, perméabilité de l’air du bâtiment) doivent être effectués au moment de la mise en service.
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements construits
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Projets achevés avec 300 appartements construits et livrés conformément aux spécifications suivantes: 1) le bâtiment est un bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle; 2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, perméabilité de l’air du bâtiment) doivent être effectués au moment de la mise en service.
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition des critères qualitatifs et quantitatifs retenus
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre juridique est entré en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre juridique adopté par le gouvernement pour promouvoir la fourniture d’un enseignement de qualité par la promotion d’une offre globale de programmes éducatifs au niveau régional, ainsi que par la création d’un réseau d’établissements d’enseignement secondaire général en fonction de la situation démographique. Le cadre juridique établit des critères quantitatifs et qualitatifs minimaux (tels que le nombre minimal d’apprenants, la disponibilité des infrastructures, etc.) pour les établissements d’enseignement secondaire général.
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de décisions par les conseils locaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Décisions de réorganisation (fusions, changement de niveau d’éducation) d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général adoptées par les autorités locales.
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration des infrastructures de 20 établissements d’enseignement général mis en place par les autorités locales conformément aux spécifications: des investissements peuvent être envisagés pour l’amélioration de l’environnement physique des établissements d’enseignement — salles de classe répondant aux exigences en matière d’hygiène, reconstruction des réseaux d’ingénierie (y compris les systèmes de ventilation), assurant un éclairage suffisant et économe en énergie et d’autres solutions ergonomiques et modernes en matière d’éducation. Ces investissements dans les infrastructures scolaires au titre du RRF peuvent également être utilisés pour l’achat de technologies de l’information et des sciences, de technologies, d’ingénierie et de mathématiques, pour la mise en œuvre de nouveaux programmes d’études améliorés et pour la mise en œuvre de l’apprentissage à distance et en ligne.
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un programme de soutien a été adopté pour l’exercice des fonctions de gouvernement local et l’achat de véhicules de transport pour la fourniture de services publics.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du règlement gouvernemental
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements ministériels fixant les conditions de mise en œuvre des fonctions de l’administration locale et de l’achat de véhicules de transport électrique pour la fourniture de services publics
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Montant du financement au titre de contrats conclus pour l’achat de bus électriques pour l’exercice de fonctions municipales et de services publics
                     
                  
                  
                     
                        sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Montant (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour l’achat de bus électriques pour l’exécution de fonctions d’administration locale et de services publics pour une valeur totale d’au moins 9 500 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus scolaires électriques achetés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture de 15 bus scolaires électriques aux municipalités en tant que bénéficiaires du transport municipal d’apprenants
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2 Accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme sur le revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement des mesures en faveur du revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre stratégique pour la poursuite du développement des mesures en faveur du revenu minimum a été approuvé par le cabinet des ministres.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre stratégique pour la poursuite du développement des mesures en faveur du revenu minimum a été élaboré et approuvé par le cabinet des ministres, qui comprend au moins:
                           — un plan d’amélioration des mesures en faveur du revenu minimum pour la période 2022-2024, en vue de renforcer la méthode pour le calcul du revenu minimum;
                            — des lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027, visant à promouvoir l’inclusion sociale de la population, réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, développer des services sociaux accessibles et adaptés et promouvoir un niveau d’emploi élevé dans un environnement de travail de qualité;
                           — un plan de développement des services sociaux 2021-2023, visant à améliorer la fourniture de services de proximité;
                           — Le plan pour la promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées 2021-2023, qui vise à développer un système de soutien intégré répondant aux besoins des personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2 Accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme sur le revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer les mesures en faveur du revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer les mesures en faveur du revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer les mesures en faveur du revenu minimum, qui comprennent:
                           — un plancher du seuil de revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian;
                           — la procédure de révision des seuils de revenu minimum, qui doit avoir lieu sur une base annuelle (à partir de 2023), sur la base de l’évolution du revenu médian et en veillant à ce que les seuils de revenu minimum ne soient pas modifiés en cas de baisse du revenu médian.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales où des adaptations de l’environnement seront effectuées
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une liste de 63 bâtiments d’autorités publiques et locales sélectionnés, dans lesquels des investissements visant à adapter l’environnement seront réalisés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les bâtiments sont sélectionnés pour la mise en œuvre de mesures d’accessibilité de l’environnement pour 63 bâtiments appartenant à l’État et aux collectivités locales fournissant des services publics du secteur social ou des services sociaux municipaux (ces bâtiments sont déjà inclus dans les règlements ministériels). L’investissement comprend des mesures visant à mettre en œuvre une norme minimale d’accessibilité: assurer l’accès à l’environnement et à l’information des personnes présentant des déficiences fonctionnelles (vision, audition, mobilité et déficience mentale), y compris l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées, ainsi que l’installation de rampes, de plate-formes, d’ascenseurs, de portes à ouverture facile ou automatique, etc.
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour assurer l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des autorités publiques et locales
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés de travaux pour le début des travaux relatifs à l’accès aux installations publiques dans les 63 bâtiments présélectionnés des autorités publiques et locales.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les autorités publiques et locales compétentes attribuent des marchés de travaux pour garantir l’accès aux installations dans 63 bâtiments publics et municipaux fournissant des services à des groupes exposés au risque d’exclusion sociale, y compris aux personnes handicapées.
                     
                     
                        Des marchés sont attribués pour la fourniture de la mise en œuvre d’une norme minimale d’accessibilité: éléments d’accessibilité nécessaires pour chaque bâtiment, y compris les mesures visant à garantir l’accès aux installations et aux informations pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles (vision, audition, mobilité et déficience mentale), y compris l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées par l’installation de rampes, de plate-formes, d’ascenseurs et de portes à ouverture facile ou automatique.
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction pour garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des gouvernements nationaux et locaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Travaux de construction achevés sur 63 bâtiments de l’État et des collectivités locales fournissant des services à des groupes exposés au risque d’exclusion sociale, y compris les personnes handicapées, et acte de transfert signé. Les mesures comprennent la mise en œuvre d’une norme minimale d’accessibilité: accès aux installations publiques et à l’information pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles (vision, audition, mobilité et déficience mentale), amélioration de l’information visuelle, adaptation et mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées, rampes, pédales, ascenseurs, portes faciles à ouvrir ou automatiques.
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un groupe cible spécifique pour améliorer l’accès physique au logement
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une liste de 259 personnes handicapées sélectionnées qui ont besoin d’une adaptation de leur logement individuel.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère des affaires sociales d’une liste de 259 personnes gravement handicapées et à mobilité réduite qui bénéficieront du soutien des autorités publiques compétentes pour adapter le logement individuel (1 personne sélectionnée par logement).
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats de travail pour adapter le logement des personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de marchés de travaux
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’attribution et la conclusion de marchés de travaux pour adapter le logement de 259 personnes handicapées, en veillant à ce que les personnes handicapées et les personnes ayant une incapacité fonctionnelle aient accès à l’emploi et aux services, favorisant ainsi les droits de l’homme et la qualité de vie. Des marchés de travaux ont été conclus pour la fourniture des éléments d’accessibilité environnementale nécessaires aux personnes du groupe cible, prévoyant des mesures d’adaptation de l’environnemental (mise en place de rampes et ascenseurs, adaptation des zones résidentielles et communes, etc.) dans les logements de 259 personnes (une personne par logement individuel).
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Garantie de l’accessibilité de l’environnement de logement pour les personnes handicapées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Personnes
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        259
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction ont été achevés sur 259 logements et l’acte de transfert a été signé. La mesure comprend l’adaptation du logement des personnes handicapées, en garantissant une norme minimale d’accessibilité: l’accès à l’emploi et aux services pour les personnes handicapées et personnes ayant une incapacité fonctionnelle, favorisant ainsi les droits de l’homme et la qualité de vie, notamment: mesures d’adaptation de l’environnement (mise en place de rampes et ascenseurs, adaptation des zones résidentielles et communes, etc.) pour 259 personnes (une personne par logement individuel).
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’un marché pour la mise au point d’algorithmes pour le modèle de prévision, l’élaboration de spécifications techniques pour le système d’information et la supervision du développement du système
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration de spécifications techniques et conclusion d’un marché de services de conseil impliquant des experts en modélisation économétrique et mathématique lettons et étrangers
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Attribution d’un marché à la suite d’une mise en concurrence pour:
                     
                     
                        — élaborer des modèles économétriques et une méthodologie pour la prévision à long terme de l’aide sociale, y compris les retraites,
                     
                     
                        — élaborer des spécifications techniques pour le développement d’un système d’information
                     
                     
                        — suivre le développement du système.
                           Le marché conclu comprend un calendrier pour les éléments livrables suivants:
                           — un rapport d’évaluation de la situation actuelle;
                           — un modèle mathématique de prévision des retraites;
                           — une évaluation de l’outil de prévision actuel et de son potentiel;
                           — des spécifications techniques pour le développement d’un système d’information;
                            — le suivi du développement du système d’information tout au long du projet.
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des spécifications techniques pour le système d’information sur l’outil de prévision de la sécurité sociale
                     
                  
                  
                     
                        Spécifications techniques approuvées par le ministère des affaires sociales et prêtes à être soumises au développeur de systèmes d’information
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des spécifications techniques pour un nouveau système d’information sur l’outil de prévision de la sécurité sociale. Les spécifications techniques comprennent:
                           — un rapport d’évaluation sur l’outil de prévision actuel et ses options et recommandations pour le développement du nouvel outil de prévision;
                           — des spécifications techniques pour le développement du système (la spécification technique comprend également une exigence pour l’application de la méthodologie Agile pendant les phases de développement du système).
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Outil de prévision mis au point pour les projections à long terme du système de sécurité sociale
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’acte de transfert entre le ministère des affaires sociales et le développeur de logiciels est signé pour le développement d’un outil de prévision pour les prévisions à long terme du système de sécurité sociale qui:
                           — prévoit la possibilité d’utiliser et de refléter plus efficacement l’aspect démographique dans les prévisions, ce qui permet d’obtenir des résultats plus rapides et plus précis en matière de prévisions;
                           — renforce les capacités administratives dans le domaine de la sécurité sociale; — offre la possibilité d’introduire un ensemble plus détaillé d’hypothèses par rapport au modèle utilisé dans le passé;
                           — permet d’utiliser la modélisation avec des résultats disponibles ailleurs (par exemple à Eurostat) et avec des indicateurs démographiques et du marché du travail;
                           — deux manuels ont été élaborés pour l’administrateur de l’outil et pour les utilisateurs.
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’une conception de construction standard
                     
                  
                  
                     
                        Exigences de la tâche de conception et du projet de conception standard de construction mis au point pour la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de construction standard pour la construction des bâtiments nécessaires à la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial a été adopté par le ministère des affaires sociales.
                     
                     
                        La conception de la construction est destinée à la construction de bâtiments à haute efficacité énergétique (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle).
                     
                     
                     
                        Les municipalités doivent être en possession d’un projet de construction standard déjà prêt, ce qui permettra de réduire les coûts du projet. La simplification de la mise en œuvre des projets pour les municipalités réduira les risques de retards dans la mise en œuvre des projets.
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’accords avec les autorités locales sur la mise en œuvre des projets
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’accords
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des accords ont été conclus entre la CFCA (Central Finance and Contracting Agency) et 18 municipalités en vue de la création de nouvelles places pour des services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial.
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de nouvelles places pour des services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial pour 852 personnes âgées
                     
                  
                  
                     
                        sans objet
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de places
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        852
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouvelles places des services de soins de longue durée proches de l’environnement familial pour 852 personnes à l’âge de la retraite.
                     
                     
                        La construction de ces bâtiments garantit que:
                            — un maximum de 12 personnes par bâtiment (soit 12 (nombre d’installations de service par bâtiment) x71 (nombre total de bâtiments construits) = 852 (nombre total de services nouvellement créés);
                            — chaque bâtiment dispose d’au moins un équipement minimum prédéfini;
                           — le passage d’une prise en charge en institution à une prise en charge adaptée à la famille pour les personnes à l’âge de la retraite est en cours.
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Description du service de réadaptation professionnelle adopté
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une description de la norme du service de réadaptation professionnelle
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le conseil consultatif de l’Agence nationale pour l’intégration sociale a adopté la description d’un service de réadaptation professionnelle, qu’il coordonnera, qui favorise le maintien, le renouvellement et l’acquisition de nouvelles études ou de nouvelles compétences en vue du réemploi le plus rapidement possible, en promouvant la sécurité des clients.
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation des infrastructures des bâtiments, y compris la promotion de l’accessibilité de l’environnement et de l’efficacité énergétique, et amélioration des équipements techniques et matériels
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation de 2 bâtiments où l’infrastructure sera améliorée, y compris l’accessibilité de l’environnement et l’efficacité énergétique, et l’amélioration des équipements techniques et matériels
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les infrastructures et les équipements logistiques ont été améliorés dans les bâtiments où des services sont fournis pour promouvoir la résilience des personnes présentant des déficiences fonctionnelles, notamment:
                           — Les mesures d’adaptation de l’environnement du bâtiment (Slokas iela 61, Jūrmala), y compris les exigences de conception universelle (largeur des portes, couleurs contrastées, commandes, instructions, plateformes, etc.), à l’intérieur et à l’extérieur, l’amélioration des dispositifs de sécurité (solutions d’évacuation, construction de systèmes de protection contre les incendies, parafoudres et systèmes de ventilation), le remplacement des ascenseurs, etc., ainsi que les équipements modernes pour la formation des personnes au moyen d’une approche sur mesure;
                           — Amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment (Dubultu Prospectus 71, Jūrmala) grâce à l’isolation du socle et des capuchons, des façades et des murs d’extrémité, du toit et des sols ventilés.
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption d’une nouvelle norme pour les services de réadaptation sociale et professionnelle visant à promouvoir la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles a été établie et approuvée.
                     
                  
                  
                     
                        Deux nouvelles normes de service de réadaptation sont approuvées.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence nationale pour l’intégration sociale a approuvé une nouvelle norme de service pour les services synergiques de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes présentant des déficiences fonctionnelles (programme de développement des compétences et service de réadaptation professionnelle), notamment par l’adoption de services dans le cadre de projets pilotes et l’utilisation de la base matérielle du projet.
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une offre de recyclage et de mise à niveau des compétences, axée sur les compétences numériques, a été mise en place à l’intention des clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi pour la reprise de l’économie créatrice d’emplois en mettant en œuvre des mesures actives du marché du travail.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une nouvelle offre de recyclage et de mise à niveau des compétences (y compris les compétences numériques) pour les clients de l’Agence nationale pour l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une offre de programmes de reconversion et de perfectionnement professionnel aux clients du service de l’emploi letton (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) a été adoptée lors de la réunion de la commission de formation lettonne conformément aux mesures de la politique active du marché du travail pour la relance de l’économie favorable à l’emploi.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’outils numériques pour l’évaluation des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Outils numériques développés et mis en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’Agence nationale pour l’emploi a mis au point et mis en œuvre des outils d’évaluation numérique pour un système amélioré de profilage des compétences, qui garantit l’évaluation des aptitudes et des compétences des clients de l’agence, afin de proposer une offre appropriée de recyclage et d’acquisition de compétences, en fonction du niveau de connaissances et de compétences de la personne concernée.
                     
                     
                        La méthode de profilage des clients actuellement utilisée par l’agence sera complétée par des outils d’évaluation des compétences numériques (tests) et les résultats des tests seront utilisés dans le processus d’orientation professionnelle du client et dans la préparation de l’offre de formation individuelle.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et amélioration des compétences
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        10 000 chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et possédant des compétences améliorées, certifiées par le système de comptabilité client de l’Agence nationale pour l’emploi
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et amélioration des compétences
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        10 000
                     
                  
                  
                     
                        20 450
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        20 450 chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et possédant des compétences améliorées, certifiées par le système de comptabilité client de l’Agence nationale pour l’emploi
                     
                  
               
            
            
                D. VOLET 4: SANTÉ
            
            
            
               Ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la résilience, à l’accessibilité, à la qualité et au rapport coût-efficacité du système de santé et de ses ressources humaines. L’égalité d’accès aux soins de santé en temps utile est limitée, en particulier pour les groupes vulnérables. La Lettonie fait état de besoins élevés non satisfaits en matière de soins de santé et de paiements directs importants. Les modes de vie malsains sont une autre cause importante des mauvais résultats en matière de santé. La pénurie de professionnels de la santé entrave la fourniture de soins de santé publics et menace le succès des réformes des soins de santé. Ces défis ont été exacerbés en particulier par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
            
            
               Le volet a pour objectifs d’améliorer la résilience et l’accessibilité des soins de santé en (i) en développant un cadre et les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de santé intégrés, en garantissant la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise, (ii) en développant de meilleurs modèles de prestation de services et (iii) en améliorant la mise à disposition de ressources humaines et le système de développement professionnel pour les professionnels de la santé.
            
            
               Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à renforcer la résilience et l’accessibilité du système de santé, notamment en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires (recommandation par pays n° 1, 2020) et à améliorer l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé (recommandation par pays n° 2, 2019).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
         
         
            
            
               Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 4.1.1.r: Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain.
            
            
               Les objectifs de la mesure sont de mettre en place un système de soins de santé intégré, complet et centré sur l’humain et de garantir sa durabilité et sa résilience.
            
            
               La réforme consiste à élaborer de nouveaux modèles pour la fourniture de services de santé intégrés efficaces à tous les niveaux de soins de santé (primaires, secondaires et tertiaires). La réforme vise à élaborer des recommandations en matière de soins intégrés et un cadre de sécurité épidémiologique.
            
            
               Une stratégie d’investissement définissant les besoins en matière d’investissement dans les infrastructures sera élaborée au plus tard le 31 décembre 2022. La réforme contiendra également des évaluations de la fourniture de services hospitaliers en fonction du niveau hospitalier et de la cartographie des services hospitaliers. Ces éléments, ainsi que les recommandations en matière de soins intégrés et le cadre de sécurité épidémiologique, sont des conditions préalables aux investissements prévus dans les hôpitaux et les établissements ambulatoires secondaires, conformément à l’investissement: 4.1.1.2.i. et 4.1.1.3.i.
            
            
               Dans le domaine de l’oncologie, la mesure garantit l’introduction de lignes directrices uniformes en matière de traitement en mettant en place et en préparant la certification d’un centre letton de traitement du cancer, ainsi qu’en assurant la gestion, le traitement et les soins conjoints et en mettant en place un réseau d’hôpitaux spécialisés dans le traitement et les soins des patients oncologiques.
            
            
               Les investissements dans le projet concernant le génome humain créeront, conformément à l’initiative européenne «1 + Million Genomes» (1 + MG), une collection représentative de données génomiques de référence de citoyens lettons, collectant des échantillons de données génétiques donnés par des citoyens lettons. Ils visent à renforcer la capacité de recherche génétique et numérique de la Lettonie afin de faciliter la mise en correspondance et l’analyse sécurisées de ces données dans le cadre de l’infrastructure européenne 1 + MG.
            
            
               En vue de promouvoir des soins de santé intégrés et centrés sur le patient, d’améliorer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité des ressources des services de santé, une stratégie pour le secteur de la santé numérique est élaborée en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé. Cette stratégie servira de moyen de développement et de déploiement de solutions numériques dans le secteur de la santé qui soient sûres et répondent aux besoins de l’industrie et de ses utilisateurs.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique, notamment pour garantir la sécurité épidémiologique par le développement de services de santé intégrés et durables centrés sur le patient.
            
            
               L’investissement consiste en trois études. i) Dans le domaine de la résistance antimicrobienne, une étude visant à identifier les méthodes d’intervention et de surveillance les plus efficaces. ii) Une étude visant à déterminer les raisons de la non-vaccination afin d’assurer une couverture plus large de la vaccination et de réduire le risque de propagation de maladies infectieuses en Lettonie. iii) Une étude sur les risques de propagation des maladies infectieuses et leur incidence sur les indicateurs de santé publique.
            
            
               Les principales conclusions de ces études devraient servir de base à l’amélioration de la politique de santé publique. Sur la base de ces constatations, des modifications sont attendues en ce qui concerne le cadre réglementaire, la méthodologie et les recommandations.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
            
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est de renforcer la résilience du secteur de la santé et la disponibilité des services en développant les infrastructures nécessaires à des services de santé intégrés, en veillant à ce que les établissements de santé soient en mesure de s’adapter aux situations de crise et en garantissant la continuité de services de santé durables et de qualité financés par l’État. Les investissements dans les infrastructures hospitalières contribueront à améliorer la disponibilité des services ambulatoires et hospitaliers.
            
            
               Il est prévu que les investissements soient réalisés dans trois hôpitaux universitaires cliniques et sept hôpitaux régionaux afin d’améliorer leurs infrastructures et leurs équipements. Les investissements seront fondés sur des recommandations relatives aux exigences en matière de soins intégrés et de sécurité épidémiologique et sont conformes à la stratégie d’investissement pour le développement des infrastructures de soins de santé pour la période 2021-2029. Des investissements sont prévus pour la rénovation, la remise à neuf et la construction de locaux ainsi que pour l’acquisition de technologies et d’équipements médicaux.
            
            
               Les investissements visant à garantir l’approche intégrée en matière de soins de santé et à procéder aux adaptations nécessaires en matière de sécurité épidémiologique sont réalisés dans trois hôpitaux universitaires cliniques: Riga Eastern Clinical University Hospital, Paula Stradiņa Clinical University Hospital and Children’s Clinical University Hospital et sept hôpitaux régionaux: Liepaja Regional Hospital; Daugavpils Regional Hospital, Rēzekne Hospital, North Kurzeme Regional Hospital, Jēkabpils Regional Hospital, Vidzeme Hospital et Jelgava Hospital.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement 4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures de santé des prestataires de services ambulatoires secondaires
            
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer les infrastructures des prestataires de services ambulatoires secondaires afin de garantir la fourniture de services intégrés, la sécurité épidémiologique et l’accessibilité environnementale.
            
            
               L’investissement consiste en des investissements dans des infrastructures et des équipements pour au moins 40 prestataires de soins de santé ambulatoires secondaires. Ces investissements seront réalisés conformément aux recommandations relatives aux exigences en matière de soins intégrés et de sécurité épidémiologique, ainsi qu’à la stratégie d’investissement pour le développement des infrastructures de soins de santé pour la période 2021-2029.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
            
               Réforme 4.2.1.r.: Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences.
            
            
            
               L’objectif de la mesure est d’améliorer la gestion des ressources humaines et la mise à niveau des compétences dans le secteur de la santé.
            
            
               La réforme consiste en l’élaboration d’une stratégie en matière de ressources humaines comprenant une approche globale du modèle de planification du personnel de santé et d’apprentissage tout au long de la vie, un mécanisme de coordination pour la formation et une approche de simulation en matière de formation. La stratégie en matière de ressources humaines pour le secteur de la santé repose sur une cartographie des ressources humaines.
            
            
               La stratégie couvre des actions telles que l’élaboration d’un nouveau modèle de salaire, la fourniture d’une formation médicale de base et le nombre de lieux de résidence correspondant à la demande, des mesures de conservation ainsi que le développement d’une base de données des ressources humaines. La réforme établit également un cadre pour renforcer le système d’enseignement médical, prévoyant l’introduction d’un modèle durable de formation continue et d’un mécanisme de coordination pour garantir et contrôler la qualité du contenu éducatif, ainsi qu’une approche de simulation à tous les niveaux de l’enseignement. Un outil informatique permettant de prévoir les besoins futurs du personnel de santé sera mis au point.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement: 4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.
            
         
         
            
            
               L’objectif de la mesure est de développer une approche commune pour l’éducation continue dans le domaine de la santé et d’introduire une approche de simulation dans le système d’éducation à la santé.
            
            
               L’investissement consiste en la mise en place d’un mécanisme de coordination et couvre des aspects tels que la gestion méthodologique, le contrôle de la qualité du contenu éducatif et le financement durable. L’investissement garantira également l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre d’une approche de simulation dans le processus de formation des médecins. Cette approche permettra de simuler différentes situations réelles, permettant ainsi aux professionnels de la santé actuels et futurs de développer davantage leurs compétences.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme: 4.3.1.r. Viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé.
            
            
            
               Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’efficacité de la fourniture de services de santé financés par l’État en garantissant la disponibilité des services et en mettant en place un mécanisme de changement systémique pour les services payés par l’État.
            
            
               La réforme consiste à mettre en place un système de laboratoires de services pour tester et évaluer différents modèles de services. La mesure couvre l’examen de la situation actuelle, l’identification et l’évaluation des défis, ainsi que l’élaboration de solutions telles que les nouveaux modèles de services. Les nouveaux modèles de services seront testés et comparés au service existant. Les avantages et gains d’efficacité à court et à long terme des modèles seront évalués. Sur la base des résultats, 10 nouveaux modèles de services devraient être testés et évalués en vue de leur intégration et mis en œuvre dans le cadre du panier de services payés par l’État.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers.
            
            
            
               L’objectif de la mesure est d’identifier les points faibles dans la fourniture de services ambulatoires payés par l’État.
            
            
               L’investissement consiste en une étude sur la qualité et l’accessibilité des services publics de soins ambulatoires, une cartographie des besoins complets en soins non hospitaliers et des défis liés à la mise en œuvre de la réforme administrative territoriale, ainsi que l’élaboration de recommandations stratégiques.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               D.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        No
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r.
                     
                     
                        Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie en matière de santé numérique adoptée par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étape est réputée atteinte après l’approbation de la stratégie de santé numérique par le ministère de la santé. La stratégie sera élaborée conformément aux lignes directrices en matière de santé publique 2021-2027 et aux lignes directrices sur la transformation numérique 2021-2027. La stratégie comporte un plan d’action et un cadre de suivi. La stratégie couvre des aspects tels que les soins de santé, l’utilisation des données à des fins de recherche, l’utilisation commune des données, la gestion des données, les systèmes et solutions informatiques du secteur de la santé publique, les systèmes informatiques privés, l’échange transfrontière de données et les compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r.
                     
                     
                        Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’un modèle de prestation de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain grâce à l’élaboration d’une stratégie d’investissement et des recommandations pour la mise au point de soins de santé intégrés et épidémiologiquement sûrs
                     
                  
                  
                     
                        Modèles de documents intégrés en matière de soins de santé approuvés par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les soins de santé intégrés sont établis dès que les documents suivants sont élaborés et approuvés par le ministère de la santé:
                           1) une stratégie d’investissement pour les investissements dans les infrastructures pour la fourniture de services de santé financés par des fonds publics, y compris une cartographie des hôpitaux, est incluse afin d’assurer la poursuite de la réforme du réseau hospitalier, y compris en tenant compte de l’évaluation du niveau des hôpitaux; 
                           2) des recommandations pour la mise en œuvre de l’approche intégrée des soins;
                           3) un ensemble de recommandations concernant les exigences épidémiologiques
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r.
                     
                     
                        Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La référence génomique de la population lettone a été établie (participation de la Lettonie au projet Genome for Europe — projet GoLatvia)
                     
                  
                  
                     
                        Référence génomique établie en Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La documentation de conception génomique démontrant l’établissement de la référence génomique de la population lettone a été approuvée par le ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r.
                     
                     
                        Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Gestion méthodologique assurée dans le domaine de l’oncologie
                     
                  
                  
                     
                        Documents méthodologiques pour la mise en œuvre de principes communs dans le domaine de l’oncologie approuvés par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est atteint après l’approbation par le ministère de la santé de documents garantissant l’introduction d’une gestion méthodologique uniforme dans le domaine de l’oncologie.
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la méthodologie par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Cette étape est considérée comme réalisée à la suite de l’élaboration et de l’adoption par le ministère de la santé d’une méthodologie harmonisée pour la recherche dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et de la réduction des infections.
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Recherche en matière de santé publique visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la RAM, de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Trois études réalisées et publiées par le ministère de la santé: 1) la recherche sur la résistance antimicrobienne afin d’identifier les méthodes d’intervention et de surveillance les plus efficaces; 2) identifier les raisons de la non-vaccination et 3) identifier les risques de propagation des maladies infectieuses et leur incidence sur les indicateurs de santé publique.
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée concernant la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des résultats de la recherche dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et des maladies infectieuses, l’entrée en vigueur de modifications des actes juridiques relatifs aux politiques de santé publique, telles que des recommandations aux hôpitaux, des documents de travail du Centre letton de prévention et de contrôle des maladies, des lignes directrices et l’amélioration du processus de vaccination.
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i.
                     
                     
                        Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets ayant reçu un avis favorable de la commission des technologies sur l’éligibilité des équipements pour la fourniture des services concernés financés par l’État
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est considéré comme atteint avec la décision positive du ministère de la santé relative à l’harmonisation de l’acquisition de technologies médicales dans chacun des dix projets de soutien aux infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux. Cette décision sera préparée pour tous les projets. Si de telles acquisitions ne sont pas prévues, une décision en ce sens est requise. Si un projet implique l’achat de technologies médicales, il nécessite un avis positif de la commission des technologies.
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i.
                     
                     
                        Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’exécution du budget, mesurée par l’ensemble des marchés publics dans le cadre de projets visant à améliorer les infrastructures des hôpitaux universitaires et régionaux, pour un montant d’au moins 59 800 000 EUR du budget total de 149 500 000 EUR.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Millions EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        59,8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est considéré comme atteint dès lors qu’au moins 40 % du volume total prévu du projet de 59 800 000 EUR ont été mis en œuvre — les progrès seront mesurés par l’ensemble des marchés publics (projets achevés) des projets par rapport au volume total d’investissement prévu de 149 500 000 EUR pour les infrastructures et les équipements destinés à trois universités et sept hôpitaux régionaux afin de garantir la fourniture de services de santé intégrés complets et durables.
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i.
                     
                     
                        Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est réputé atteint lorsque les projets de développement dans trois universités et sept hôpitaux régionaux sont achevés conformément à la description technique de chaque projet et visent à garantir l’infrastructure nécessaire pour des services de santé intégrés, à garantir la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise et à garantir la continuité de services de santé durables et de qualité financés par l’État.
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.3.i.
                     
                     
                        Soutien au renforcement des infrastructures de santé des prestataires de services ambulatoires secondaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’exécution budgétaire mesurée par l’achèvement global de projets améliorant les infrastructures des prestataires de soins ambulatoires secondaires pour un montant d’au moins 4 250 000 EUR sur un budget total de 8 500 000 EUR.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Millions EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4,25
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est considéré comme atteint dès lors que la passation de marchés pour au moins 50 % du volume total prévu du projet a fait l’objet d’un marché (4 250 000 EUR) — les progrès sont mesurés par la passation de marchés globale des projets par rapport au volume total d’investissement prévu de 8 500 000 EUR dans au moins 40 établissements de soins ambulatoires secondaires visant à améliorer 1) la sécurité épidémiologique, 2) l’accessibilité environnementale et 3) l’infrastructure pour les services de soins intégrés.
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.3.i.
                     
                     
                        Soutien au renforcement des infrastructures de santé des prestataires de services ambulatoires secondaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prestataires ambulatoires secondaires disposant d’une infrastructure améliorée
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est considéré comme atteint au terme de projets de développement dans au moins 40 établissements de soins ambulatoires secondaires visant à améliorer 1) la sécurité épidémiologique, 2) l’accessibilité environnementale et 3) l’infrastructure des services de soins intégrés.
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r.
                     
                     
                        Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie de développement des ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        Les autorités lettones ont adopté une stratégie globale en faveur du personnel de santé, qui comprend des modèles pour l’apprentissage tout au long de la vie et pour la planification du personnel de santé.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une stratégie de développement des ressources humaines a été adoptée au plus tard le 30 juin 2023, en consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, conformément au règlement intérieur du cabinet des ministres. La stratégie en matière de personnel de santé comprend le développement d’un mécanisme de planification du personnel de santé, y compris les besoins en places d’études de premier et de troisième cycle, un système d’information solide comprenant des informations actualisées au niveau individuel sur le développement des aptitudes et des compétences des praticiens de la santé au cours de leur carrière, ainsi qu’un système efficace de planification et de gestion de l’apprentissage tout au long de la vie. La stratégie définit également les principes du modèle de rémunération dans le secteur des soins de santé.
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r.
                     
                     
                        Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Cartographie des ressources humaines élaborée et approuvée par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé est achevée.
                     
                     
                        La cartographie comprend des informations détaillées sur le nombre de professionnels de la santé travaillant dans différentes disciplines, dans le secteur public et dans le secteur privé, à tous les niveaux de soins.
                     
                     
                        La cartographie comprend également des informations détaillées sur la charge de travail supportée par les professionnels de la santé et sur la formation continue suivie, mettant en évidence les points critiques concernant les niveaux de qualification évalués et l’aptitude à faire face à l’innovation technologique et organisationnelle.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r.
                     
                     
                        Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération du personnel de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi/d’un règlement garantissant la mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le nouveau modèle de rémunération du personnel de santé comprend un mécanisme transparent de calcul des salaires et rationalise les salaires dans l’ensemble du secteur de la santé; des solutions pour garantir la transparence, l’équité et l’augmentation progressive des salaires, en vue d’améliorer la disponibilité et la qualité des services.
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r.
                     
                     
                        Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle de planification du personnel de santé
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et déploiement d’un modèle de prévision des besoins futurs en personnel de santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un modèle (outil informatique) permettant de prévoir les besoins futurs en personnel de santé fourni et approuvé par le ministère de la santé. Le modèle doit être utilisé à des fins de planification. Le modèle fournit des estimations, fondées sur les besoins prévus en matière de soins de santé de la population et sur l’organisation de la prestation de services de soins de santé, sur:
                     
                     
                        -Le besoin de professionnels de la santé, par spécialité et par zone géographique/lieu de pratique;
                     
                     
                        -La nécessité d’un développement professionnel des professionnels de la santé,
                     
                     
                        -Lacunes attendues en matière d’offre de personnel.
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.1.i.
                     
                     
                        Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un mécanisme de coordination de la formation du personnel de santé
                     
                  
                  
                     
                        Un mécanisme de coordination pour la formation continue du personnel de santé assurant la coopération entre les institutions concernées, la gestion méthodologique et le contrôle de la qualité mis en place par le ministère de la santé;
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La mise en place d’un mécanisme de coordination pour la gestion du processus d’éducation continue, comme en attestent les pièces justificatives pertinentes du ministère de la santé (par exemple, ordonnances, décisions).
                     
                     
                        Le modèle organisationnel de la formation continue sera développé, en mettant l’accent sur le contenu de la formation, la forme de formation, les installations et équipements nécessaires (par exemple simulations, utilisation de la réalité virtuelle, etc.), ainsi que sur les mécanismes de coopération entre les établissements d’enseignement, les hôpitaux universitaires cliniques, les hôpitaux régionaux et d’autres acteurs clés. Le modèle organisationnel, une structure de gouvernance et des lignes claires de responsabilité et de responsabilité seront établis. Des lignes directrices pour la passation de marchés de services de formation, ainsi que des normes de qualité pour la formation et le système de suivi et d’évaluation.
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.1.i.
                     
                     
                        Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage dans le secteur des soins de santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon sera réputé réalisé une fois que le plan d’action ou les lignes directrices pour la mise en œuvre des simulations à tous les stades de l’enseignement médical auront été approuvés par le ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.r.
                     
                     
                        Durabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, développer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de santé
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de coordination pour évaluer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de santé élaborés et approuvés par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une unité de coordination au sein du ministère de la santé ou de son organe subordonné est en place. Elle veille à ce que les représentants du secteur soient associés à l’élaboration des propositions en tant qu’experts (par exemple, un groupe de travail ou un conseil de surveillance).
                     
                     
                        L’objectif de l’unité est de coordonner les travaux visant à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé visant à fournir des services de santé financés par l’État à tous les niveaux et à les rendre plus efficaces, en garantissant la disponibilité et la qualité des services grâce à la mise en place d’un mécanisme de changement de système pour les services rémunérés par l’État.
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.r.
                     
                     
                        Durabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé dans le cadre de services de soins de santé financés par des fonds publics
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Dix nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé ont été développés et intégrés dans les services de soins de santé financés par des fonds publics.
                     
                     
                        Pour chaque modèle, un groupe de travail composé de représentants du ministère de la santé, du service national de santé et d’autres organes subordonnés ainsi que d’autres parties prenantes a réalisé:
                     
                     
                        -une évaluation de la situation;
                     
                     
                        -le développement du modèle;
                     
                     
                        -le pilotage du modèle;
                     
                     
                        -une évaluation des avantages à court et à long terme;
                     
                     
                        -et des protocoles pour la mise en œuvre.
                     
                     
                        Sur la base des résultats des projets pilotes, une proposition de budget national supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre des mesures concernées est élaborée. La demande de budget public est examinée en même temps que toutes les autres propositions de budget annuel et à moyen terme dans le cadre du processus de préparation.
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une méthodologie par le ministère de la santé
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le jalon est considéré comme atteint après l’approbation par le ministère de la santé d’une méthodologie nécessaire à la réalisation de l’étude visant à évaluer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, y compris la cartographie du niveau des services de santé ambulatoires secondaires et l’incidence de la réforme territoriale administrative.
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Une étude sur la qualité de l’accessibilité et de la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers publiée par le ministère de la santé;
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Étude réalisée et publiée par le ministère de la santé qui couvre l’évaluation de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des soins ambulatoires secondaires, y compris la cartographie du niveau des services de santé ambulatoire secondaire et l’incidence de la réforme territoriale administrative. L’étude comprend une évaluation du système de santé et des propositions d’amélioration systémique.
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i.
                     
                     
                        Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des résultats de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des études de soins ambulatoires secondaires dans l’élaboration des politiques de santé
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques visant à améliorer la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins ambulatoires secondaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des résultats de la recherche sur la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins ambulatoires secondaires, entrée en vigueur des modifications des actes juridiques relatifs aux politiques de santé publique, recommandations pour les hôpitaux et documents de planification de la prestation de services
                     
                  
               
               
         
         
            
            
                E. VOLET 5: TRANSFORMATION ÉCONOMIQUE ET RÉFORME DE LA PRODUCTIVITÉ
            
            
            
               Ce volet du plan letton pour la relance et la résilience comprend deux sous-parties consacrées respectivement aux principaux défis de l’innovation et de l’enseignement supérieur. Les principaux défis liés à l’innovation sont le faible investissement dans l’innovation, en particulier dans le secteur privé, la faiblesse des liens entre la science et les entreprises, la pénurie de ressources humaines hautement qualifiées et la fragmentation de la gouvernance du système d’innovation. Le principal défi lié à l’enseignement supérieur est la fragmentation du paysage de l’enseignement supérieur, qui comprend un nombre relativement élevé de petits établissements dont le financement est à la fois insuffisant et inefficace. Cela signifie que la plupart des établissements d’enseignement supérieur (EES) manquent de ressources pour dispenser un enseignement de qualité et créer une masse critique pour une recherche de haute qualité. En outre, il existe un modèle de gouvernance des universités sous-optimal, caractérisé par une faible représentation des parties prenantes externes et par un manque de perspectives de carrière académiques attrayantes, ce qui limite les ressources humaines pour l’éducation, la recherche et l’innovation.
            
            
            
               L’objectif de ce volet est d’accroître la productivité en augmentant les investissements dans la R & D, de stimuler la compétitivité et de favoriser la coopération entre le secteur public, les entreprises, les universités et les instituts de recherche. Les modifications apportées à la gouvernance du système d’innovation et les régimes de soutien qui les accompagnent aux investissements privés dans la R & D visent à créer des écosystèmes d’innovation durables, favorisant ainsi un investissement global plus important dans l’innovation. La vaste réforme de l’enseignement supérieur vise à renforcer la qualité et l’efficacité de l’enseignement supérieur, la compétitivité de la recherche lettone et à fournir de meilleures compétences à la population lettone à long terme.
            
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à axer la politique économique liée à l’investissement sur l’innovation (recommandation par pays n° 3, 2019, recommandation par pays n° 3, 2020) et à accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation (recommandation par pays n° 2, 2019).
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
            
               E.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 5.1.r.: Gouvernance des systèmes d’innovation et motivation des investissements privés dans la R & D
            
            
               L’objectif de la mesure est d’introduire une approche écosystémique dans la gouvernance de l’innovation. Il vise à mettre en place un instrument de soutien qui permettra d’accroître la capacité de R & D dans les entreprises, de promouvoir la coopération intersectorielle, d’accroître la part des entreprises innovantes et, partant, de promouvoir un accroissement des investissements privés dans l’innovation.
            
            
            
               La réforme consiste à créer un modèle de gouvernance de l’innovation qui consiste à confier des tâches spécifiques aux institutions concernées représentant le gouvernement, l’industrie et le monde universitaire. Les tâches essentielles du système d’innovation sont la définition de stratégies, la gestion du fonds pour l’innovation, la collecte de données, la mesure et le suivi des performances, ainsi que la réévaluation périodique du modèle de gouvernance.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement: 5.1.1.1.i. Développement et exploitation continue d’un modèle complet de gouvernance du système d’innovation
            
         
         
            
               L’objectif de la mesure est d’élaborer un modèle pour la gouvernance du système d’innovation et son fonctionnement continu. L’investissement est axé sur l’amélioration de la gouvernance du système d’innovation, qui repose sur des stratégies régionales de spécialisation intelligente en matière d’innovation (RIS3) dans cinq domaines: a) la bioéconomie à forte intensité de connaissances, b) la biomédecine, la biopharmacie et les technologies médicales, c) les matériaux, technologies et systèmes intelligents, d) les technologies de l’information et e) l’énergie intelligente. L’objectif de la mesure est de développer les écosystèmes de la chaîne de valeur dans les zones RIS3, avec la participation de tous les représentants du gouvernement, de l’industrie et du monde universitaire. Elle vise à promouvoir le développement de nouveaux produits et technologies et le transfert de connaissances au sein de l’économie, en contribuant à la transformation de l’économie vers une plus grande valeur ajoutée.
            
            
               L’investissement consiste à mettre en place un modèle de gouvernance de l’innovation garantissant une approche coordonnée de la mise en œuvre du fonds pour l’innovation ainsi qu’un suivi des performances en matière d’innovation. L’investissement entraînera des changements dans la conception et la mise en œuvre de la politique d’innovation dans les domaines des RIS3 — la manière dont l’administration publique est associée et fonctionne. La mesure assurera la transition du modèle de gouvernance des RIS3 vers une approche écosystémique et améliorera le flux d’informations et la coopération entre les parties prenantes (y compris les autorités publiques responsables de la politique d’innovation et de la mise en œuvre des instruments de soutien). De nouvelles méthodes de gestion seront élaborées, testées et évaluées et de nouvelles procédures seront établies. Trois rapports analytiques annuels sont établis pour la période 2023-2025 dans chaque domaine RIS3, y compris la performance du programme de soutien à l’innovation, ainsi que des recommandations en vue d’éventuelles améliorations du programme.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 5.1.1.2.i. Instrument de soutien au développement de pôles d’innovation
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître le volume des investissements privés dans la R & D par des investissements publics ciblés qui favorisent le développement de nouveaux produits et technologies, ainsi que le transfert de connaissances au sein de l’économie.
            
            
               Les investissements créent un instrument pour le développement de pôles d’innovation qui développeraient les capacités de R & D dans les entreprises, encourageraient la coopération entre le gouvernement, l’industrie et le monde universitaire dans le processus d’innovation et augmenteraient la part des entreprises innovantes dans l’économie, favorisant ainsi le volume des investissements privés dans la recherche & développement et le retour sur investissement public.
            
            
               Les investissements couvrent la consolidation de 15 pôles et de 8 centres de compétences en cinq pôles d’innovation, un dans chaque domaine de spécialisation RIS3. L’accent sera mis sur la mise en place d’écosystèmes d’innovation complets, couvrant les réseaux de coopération existants, garantissant la spécialisation stratégique et le développement de l’innovation au sein de l’ensemble de la chaîne de valeur locale, ce qui garantira une intégration plus étroite des entreprises lettones dans les chaînes de valeur mondiales. Les pôles d’innovation nouvellement créés seront chargés i) de mettre en œuvre le programme de soutien aux projets privés de recherche et de développement, ii) d’activités de promotion des exportations, iii) de mise en réseau et d’échange d’expériences, iv) de mise en œuvre d’un programme de soutien à la participation aux programmes de recherche et aux réseaux de coopération internationaux au niveau de l’UE, v) de mise en œuvre du programme d’appui à la participation des entreprises lettones aux alliances industrielles au niveau de l’UE et des PIIEC et vii) de la collecte de données auprès des bénéficiaires pour étayer les activités d’évaluation et de suivi.
            
            
               L’investissement garantira le développement de nouveaux produits innovants et couvrira des dépenses telles que la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité, le cofinancement pour la participation à des projets de R & D européens et internationaux. Le financement est assuré pour la participation à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), y compris dans les domaines de l’informatique en nuage de nouvelle génération et de l’informatique de pointe. L’agence lettone d’investissement et de développement détermine le ou les projets les plus appropriés pour participer et inclut des dispositions appropriées dans le plan d’action joint à la mise en œuvre de la présente mesure.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme 5.2.1.r.: Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
            
            
               Les objectifs de la réforme sont d’accroître la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur.
            
            
               La réforme porte sur des changements structurels relevant de trois piliers: i) la gouvernance par la mise en place d’une prise de décision universitaire et stratégique distincte, associant des membres extérieurs; ii) les financements qui seront alloués en fonction des résultats obtenus en fonction des priorités nationales et des objectifs de typologie des établissements d’enseignement supérieur; et iii) les ressources humaines en développant un nouveau modèle de carrière unifié pour le personnel universitaire et scientifique, conformément aux meilleures pratiques mondiales, en encourageant l’attraction et la fidélisation du personnel mondial, en particulier de la diaspora en Lettonie.
            
            
               Au plus tard le 31 décembre 2022, la mesure garantit l’entrée en vigueur du cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du système d’enseignement supérieur, qui couvre i) les typologies des établissements d’enseignement supérieur et les critères d’éligibilité pour un type particulier; ii) la procédure d’établissement et d’approbation des conseils des établissements d’enseignement supérieur, la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du recteur et de l’Assemblée constitutionnelle; iii) la procédure de sélection et d’approbation des nouveaux réacteurs universitaires; iv) définir la spécialisation stratégique des établissements d’enseignement supérieur.
            
            
               Au plus tard le 30 septembre 2023, au moins quatre plans de consolidation des établissements d’enseignement supérieur sont approuvés et admissibles au bénéfice de subventions à la consolidation (investissements: 5.2.1.1i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation).
            
            
               Au plus tard le 31 décembre 2024, la mesure garantit l’entrée en vigueur de dispositions juridiques i) introduisant un nouveau modèle de doctorat; ii) introduisant l’accréditation institutionnelle cyclique des établissements d’enseignement supérieur et des collèges; iii) poursuivant le développement du modèle de financement de l’enseignement supérieur et iv) établissant un lien entre le financement public et les résultats de l’évaluation internationale des établissements scientifiques.
            
            
               Au plus tard le 31 août 2026, tous les établissements d’enseignement supérieur créés par l’État mettent en œuvre le nouveau modèle de gouvernance, y compris les changements apportés aux organes de direction internes, établissent les critères d’élection du recteur conformément aux exigences de la loi et désignent une équipe de direction.
            
            
            
               Investissement: 5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
            
         
         
            
               Les objectifs de l’investissement sont de réduire le nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques par voie de consolidation. Le plan finance des subventions qui encouragent les fusions dans l’enseignement supérieur, ce qui contribuera à concentrer les ressources limitées tant dans l’enseignement supérieur que dans la recherche universitaire.
            
            
               Les plans de consolidation approuvés par les établissements d’enseignement supérieur comprennent un plan d’investissement. Il peut s’agir de subventions en faveur de changements structurels; les indemnités de fin de contrat de travail pour le personnel universitaire âgé de plus de 65 ans; numérisation, développement technologique, amélioration des infrastructures de recherche et d’éducation (à l’exclusion de la construction) et création de nouveaux programmes d’excellence.
            
            
               L’investissement peut couvrir les conventions de subvention conclues par les universités ou les instituts de recherche pour des bourses de doctorat, des bourses post-doctorales ou des bourses scientifiques (professeurs), ainsi que des bourses pour la recherche intra-muros.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               E.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
               .
            
            
                     
                        No
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        5.1.r. Gouvernance du système d’innovation et motivation pour l’investissement privé dans la recherche & développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines RIS3
                     
                     
                        et création d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS3
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie a été convenue avec toutes les parties prenantes et approuvée. Les comités de pilotage stratégique pour les RIS3 ont été mis en place et leurs représentants ont été élus.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications de la législation pertinente conférant aux institutions concernées les fonctions suivantes entreront en vigueur:
                     
                     
                        L’agence lettone d’investissement et de développement (LIDA) est chargée des tâches suivantes:
                           — Élaboration de stratégies à long terme au niveau national dans chacun des domaines des RIS3
                           — Élaboration de plans d’action annuels pour chacun des domaines RIS3
                           — Mise en place d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS
                            — Leadership et coordination des conseils établis
                           — Élaboration d’une méthodologie pour la sélection des chaînes de valeur des actifs, y compris l’établissement de critères quantitatifs pour la suppression de chaînes de valeur
                     
                     
                     
                        Le comité de pilotage stratégique pour chaque domaine RIS3
                           — Assurer la compatibilité des investissements prévus avec les stratégies de spécialisation RIS3 et les avantages concurrentiels nationaux
                           — comprendra des acteurs clés du secteur privé, du secteur public et de la recherche
                           — est élu par la LIDA en accord avec les ministères concernés. Le comité de pilotage stratégique est réélu tous les ans.
                           — Le comité de pilotage stratégique est chargé d’approuver les stratégies pour les domaines de spécialisation RIS3.
                     
                     
                     
                        Le ministère de l’économie est chargé: — de développer un système d’analyse et de suivi pour le secteur des entreprises dans les domaines de spécialisation RIS3, élaboration de rapports de suivi;
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.1.i. Développement et exploitation continue d’un modèle complet de gouvernance du système d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mobiliser les ressources humaines nécessaires
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’agents
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        5 employés au ministère de l’économie et 14 employés à l’agence lettone d’investissement et de développement: 
                           assureront l’exercice des fonctions assignées à ces institutions en ce qui concerne la gouvernance de l’innovation.
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.1.i. Développement et exploitation continue d’un modèle complet de gouvernance du système d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi fournissant des informations sur chaque domaine RIS3, sur le fonctionnement du modèle de gestion de l’innovation et sur le financement à long terme.
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi analytique approuvé par les comités de pilotage stratégique des domaines de spécialisation RIS3.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’économie publiera:
                           — un rapport de suivi analytique annuel (période 2023-2025, 3 au total) pour chacun des domaines RIS3, qui comprend également une évaluation du programme de soutien à l’innovation (pôles d’innovation) et des recommandations en vue de son amélioration.
                           — un rapport de suivi (couvrant la période 2023-2025) contenant une analyse du fonctionnement du nouveau modèle de gouvernance de l’innovation.
                           Le financement à long terme du budget de l’État pour le système de gestion de l’innovation est assuré. La décision de financement précise les fonctions des institutions concernées en fonction des résultats du rapport de suivi susmentionné.
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.2.i. Instrument de soutien au développement de pôles d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Pôles d’innovation créés
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des règlements des cabinets
                     
                     
                        Marché conclu avec cinq pôles d’innovation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les règlements ministériels régissant les activités et le financement des pôles d’innovation entrent en vigueur, notamment:
                           — indicateurs permettant de mesurer les performances des pôles d’innovation, tels que les investissements privés dans la R & D, l’augmentation des exportations parmi les bénéficiaires, le nombre de produits de haute valeur développés 
                           — définiront la responsabilité des pôles d’innovation en ce qui concerne la collecte de données auprès des bénéficiaires finals du programme.
                        
                     
                        Cinq pôles d’innovation ont été sélectionnés dans le cadre d’un appel ouvert. L’évaluation des demandes de projets tient compte de leur conformité avec la stratégie de spécialisation RIS3, ainsi que de la capacité du pôle d’innovation à fournir des mesures de soutien de haut niveau aux entreprises et aux institutions scientifiques.
                     
                     
                        Les pôles d’innovation nouvellement créés sont chargés de mener à bien les activités suivantes:
                        i) la mise en œuvre du programme de soutien à la R & D dans le secteur privé;
                        ii) les activités de promotion des exportations;
                        iii) la mise en réseau et l’échange d’expériences;
                        iv) la mise en œuvre du programme d’appui à la participation des opérateurs économiques aux programmes de recherche et de développement à l’échelle de l’UE et aux réseaux de coopération internationale;
                           v) l’identification et motivation des participants prévus aux PIIEC pour soumettre des idées de projet; 
                           vi) la collecte de données auprès des bénéficiaires finals qui seront utilisées pour le suivi des activités menées par le ministère de l’économie
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.2.i. Instrument de soutien au développement de pôles d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 98 000 000 EUR du financement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Millions EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À l’issue du programme, les éléments suivants sont fournis:
                     
                     
                        — évaluation des performances de chaque pôle RIS3 conformément au cadre d’évaluation établi comme élément livrable du premier jalon de la mesure
                     
                     
                        — confirmation de l’engagement d’au moins 98 000 000 EUR du financement
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives sont entrées en vigueur conformément à la réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre la réforme de la gouvernance du système d’enseignement supérieur est entré en vigueur, notamment:
                     
                     
                        — typologies des universités et critères d’éligibilité pour un type particulier;
                     
                     
                        — la procédure d’établissement et d’approbation des conseils universitaires, la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du recteur et de l’Assemblée constitutionnelle;
                     
                     
                        — la procédure de sélection et d’approbation des nouveaux réacteurs universitaires;
                     
                     
                        — définir la spécialisation stratégique des universités.
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Modifications législatives entrées en vigueur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l’enseignement supérieur et à la loi sur les activités scientifiques, et le cabinet des ministres a adopté des amendements aux règlements correspondants des ministres en ce qui concerne: — l’introduction du nouveau modèle de doctorat en Lettonie (selon la solution pour la mise en œuvre de la réforme prévue dans le rapport conceptuel, que le cabinet des ministres a approuvée le 25.6.2020); — la mise en œuvre du nouveau modèle de carrière universitaire en Lettonie (conformément à la solution pour la mise en œuvre de la réforme prévue dans le rapport conceptuel, que le cabinet des ministres devrait examiner d’ici au 30.6.2022);
                            — la mise en œuvre de l’accréditation institutionnelle cyclique en Lettonie (conformément à la solution pour la mise en œuvre de la réforme prévue dans le rapport conceptuel, que le cabinet des ministres devrait examiner d’ici au 31.12.2022); — 3e pilier: le développement du modèle de financement pour l’enseignement supérieur (conformément à la solution visant à améliorer le modèle de financement, prévue dans le rapport d’information, que le cabinet des ministres devrait examiner d’ici au 31.12.2021). — lier le financement public aux résultats de l’évaluation internationale des institutions scientifiques (conformément à la solution visant à améliorer le modèle de financement prévu dans le rapport d’information, le cabinet des ministres devrait examiner d’ici au 31.12.2021)
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consolidation des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Plans de consolidation des établissements d’enseignement supérieur approuvés par le ministère de l’éducation, comprenant:
                     
                     
                        — un plan d’investissement et le montant de la subvention de consolidation
                     
                     
                        — modalités et calendrier pour parvenir à une consolidation interne ou externe de deux établissements d’enseignement supérieur ou plus, y compris par la constitution de consortiums, si nécessaire pour la mise en œuvre de la consolidation externe.
                     
                     
                     
                        Les investissements suivants seront éligibles à un financement au titre de subventions à la consolidation:
                     
                     
                        1) les subventions en faveur des changements structurels;
                     
                     
                        2) les allocations de «sortie» en cas de cessation d’emploi chez le personnel universitaire âgé de plus de 65 ans;
                     
                     
                        3) numérisation, développement technologique, amélioration des infrastructures de recherche et d’éducation (à l’exclusion de la construction);
                     
                     
                        4) création de nouveaux programmes d’excellence;
                     
                     
                        Les critères d’évaluation pour l’approbation des plans de consolidation évaluent:
                     
                     
                        — s’il existe une stratégie commune de développement, le partage des ressources, le développement de programmes d’études, la création de plateformes communes
                     
                     
                        — s’il existe un engagement en faveur de la consolidation interne ou externe, y compris par la constitution de consortiums, avec un calendrier précis.
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’établissements d’enseignement supérieur créés par l’État concernés par les changements de gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Des changements ont été introduits dans 100 % des établissements d’enseignement supérieur institués par l’État, conformément aux modifications apportées à la loi sur les établissements d’enseignement supérieur et aux règlements ministériels y afférents.
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        100 % des établissements d’enseignement supérieur créés par l’État ont mis en œuvre le nouveau modèle de gouvernance, notamment:
                     
                     
                        — par l’intermédiaire des statuts et autres règlements internes modifiés en conséquence
                     
                     
                        — les organes de direction internes (sénat, conseil, recteur) fonctionnent selon la nouvelle répartition des responsabilités et des compétences,
                     
                     
                        — les critères d’élection d’un recteur ont été révisés conformément à la loi
                     
                     
                        — la nomination d’une équipe de direction qui sépare la prise de décision académique et stratégique
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conventions de subvention de consolidation conclues
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Quatre plans d’assainissement ont été mis en place, garantissant que les objectifs d’assainissement sont atteints conformément aux conditions de mise en œuvre des subventions pour la consolidation et les changements de gestion.
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention à la carrière universitaire
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conventions de subvention à la carrière universitaire signées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        315
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’établissement d’enseignement supérieur ou l’institut de recherche a signé 315 conventions de subvention pour un doctorat, un post-doctorat et des travaux de recherche (professeur) pour l’une des activités suivantes:
                           1) bourses de doctorat;
                           2) bourses post-doctorat;
                           3) bourses scientifiques (professeurs).
                     
                     
                        Le financement du budget de l’État pour les études doctorales à hauteur de 19 000 000 EUR par an est assuré à partir de 2027.
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour la R & D intra-muros
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de conventions de subvention pour la R & D intra-muros signées
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’établissement d’enseignement supérieur ou l’institut de recherche a conclu 90 conventions de subvention pour des travaux de recherche intra-muros avec l’auteur de l’étude.
                     
                  
               
               
            
            
                F. VOLET 6: ÉTAT DE DROIT
            
            
            
               Ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience comprend quatre sous-parties qui abordent les principaux défis en matière de respect des obligations fiscales, de répression de la criminalité économique, d’administration publique et de marchés publics. Les principaux défis abordés en matière de respect des obligations fiscales sont les salaires non déclarés et l’emploi, la fraude fiscale et la contrebande. Les principaux défis liés à la criminalité économique sont la pénurie d’enquêteurs, de procureurs et de juges possédant des connaissances spécifiques dans les domaines de la criminalité économique. Les principaux défis liés à l’administration publique sont la nécessité de renforcer et d’améliorer ses capacités, son efficacité, sa transparence et sa responsabilité. Si, dans l’ensemble, les performances de la Lettonie dans le domaine des marchés publics sont satisfaisantes, plusieurs défis doivent faire l’objet d’une attention accrue, notamment la nécessité d’accroître l’efficacité, la transparence et la qualité des procédures de passation des marchés publics, de stimuler la concurrence et de renforcer les capacités humaines et analytiques, y compris les qualifications professionnelles des acheteurs publics.
            
            
            
               Ce volet a pour objectifs de réduire l’économie souterraine et de favoriser un environnement plus équitable pour les entreprises, d’améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité économique, de moderniser l’administration publique et d’améliorer la qualité, l’efficience et l’intégrité des marchés publics.
            
            
            
               Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer le respect des obligations fiscales (recommandation par pays no 1, 2019), à renforcer la responsabilité et l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays no 4, 2019) et à poursuivre les progrès en ce qui concerne le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (recommandation spécifique no 4, 2020).
            
            
            
               Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
            
            
            
         
         
            
               F.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme: 6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion des risques de conformité et d’autres activités liées à la lutte contre l’économie souterraine au moyen d’un large éventail de mesures, notamment l’adoption d’un plan d’action global pour lutter contre l’économie souterraine, l’introduction d’un nouveau système de segmentation des contribuables et l’adaptation des pratiques d’audit et de contrôle afin de mieux cibler le risque de non-conformité. La mesure comprend également des investissements dans la recherche sur le comportement des contribuables qui seront utilisés pour concevoir une réponse plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales.
            
            
               La réforme comprend: a) l’adoption d’un plan de travail national visant à limiter l’économie souterraine pour la période 2021-2022, b) la mise en place d’un système de classification des contribuables et, partant, l’optimisation des audits et des contrôles ainsi que l’adaptation des services du service des recettes publiques (SRS), c) l’élaboration d’un manuel de reconnaissance des risques liés aux salaires non déclarés, d) la commande de recherches et des recommandations dans le domaine de l’économie souterraine.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
               Investissement: 6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes
            
            
               L’objectif de cette mesure est de migrer les systèmes de risque existants vers une plateforme analytique unique et de moderniser le système de risque individuel des contribuables et le système de risque en matière de droits d’accise.
            
            
               L’investissement comprend a) la mise en œuvre d’un système de risques pour les contribuables individuels, b) la mise en œuvre du système de gestion des risques liés aux droits d’accise et c) le transfert du système ESKORT vers la base de données SAP HANA.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
               Investissement: 6.1.1.2.i. Développement de nouveaux systèmes d’analyse
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre un nouveau système de segmentation des contribuables, d’assurer son intégration dans le système d’analyse des contribuables à 360 degrés et de l’intégrer avec la base de données d’informations accessibles au public.
            
            
               L’investissement comprend la mise en œuvre d’un système informatique de segmentation des contribuables en fonction de leur risque de conformité, y compris l’intégration avec une base de données publiée et la visualisation des données dans le système de déclaration électronique, b) l’intégration du nouveau système avec l’analyse à 360 degrés du contribuable.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
            
               Investissement: 6.1.1.3.i. Formation du personnel en vue de travailler avec une plateforme d’analyse et des services de conseil
            
            
               L’objectif de cette mesure est de former les spécialistes du SRS à travailler avec la plateforme technologique SAP HANA.
            
            
               L’investissement consiste à former 50 spécialistes du SRS pour travailler avec la plateforme SAP HANA. La formation s’adresse aux analystes de risques et aux administrateurs de systèmes.
            
         
         
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Réforme: 6.1.2.r. Analyse à distance et centralisée des images scannées aux points de contrôle douanier
            
            
               L’objectif de cette mesure est de relier les scanners à rayons X pour le fret ferroviaire placés aux points de contrôle douanier de Karsava et d’Indra à un seul système d’analyse installé à Riga, permettant une analyse centralisée à distance des images.
            
            
               La réforme prévoit de veiller à ce que 95 % de l’analyse des images de fret soit effectuée à distance par l’intermédiaire du système BAXE.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 6.1.2.1.i. Relier les équipements à rayons X ferroviaires à BAXE et utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images scannées du fret ferroviaire
            
            
               L’objectif de cette mesure est de garantir la capacité d’analyser à distance les images de fret ferroviaire scannées aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava.
            
            
            
               L’investissement consiste a) à connecter les scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava au système d’information BAXE et b) à mettre au point une plateforme d’analyse d’images à rayons X utilisant l’intelligence artificielle.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
               Investissement: 6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire douanier
            
            
               L’objectif de cette mesure est de permettre aux douanes de mieux contrôler la contrebande, les produits contrefaits et les substances illégales.
            
            
               L’investissement consiste à équiper le laboratoire douanier et le point de contrôle douanier de l’aéroport de Riga d’un spectrophotomètre.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement: 6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des articles postaux reçus à l’aéroport MKP
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité du contrôle des envois postaux entrants reçus à l’aéroport international de Riga.
            
         
         
            
               L’investissement consiste à équiper le centre de tri du courrier de Riga d’une ligne intelligente de scannage et de tri.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
            
               Investissement: 6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des contrôles douaniers, de réduire la charge administrative pesant sur les utilisateurs des services de contrôle et d’éliminer le transport polluant par poids lourds entre le port et les installations de contrôle.
            
            
               L’investissement consiste à créer une infrastructure intégrée de services de contrôle à Kundzinsala, port constituant une plaque tournante importante pour le transport de marchandises à Riga. Le poste de contrôle nécessitera la construction d’installations de contrôle nécessaires à des contrôles efficaces et fluides ainsi que l’installation d’un équipement de contrôle radioscopique pour le contrôle du fret.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme: 6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, enquêtes sur les crimes économiques et procédures judiciaires
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité du système de signalement des transactions suspectes.
            
            
               La réforme consiste a) à modifier la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération afin d’éliminer le signalement parallèle des transactions suspectes à la fois à la cellule de renseignement financier et au service national des recettes et à introduire des dispositions relatives à un nouveau système de réception et d’analyse des données, b) à adopter un règlement ministériel prescrivant la procédure et le contenu des déclarations de transactions suspectes et les déclarations de seuil.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2021.
            
            
            
               Investissement: 6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux
            
            
               L’objectif de cette mesure est de faciliter la recherche et le partage d’informations entre les institutions impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
            
            
               L’investissement comprend a) la mise en place d’une plateforme sécurisée pour l’échange de données, y compris des connexions sécurisées avec les parties prenantes externes, b) la création d’une salle de recherche équipée et d’un espace de communication stratégique et c) la mise au point d’algorithmes pour l’analyse des données.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
            
               Investissement: 6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître la disponibilité et les capacités des agents des services répressifs chargés de lutter contre la criminalité économique. La mesure se compose à la fois d’investissements et d’éléments de réforme.
            
         
         
            
               L’investissement comprend a) la formation d’un outil informatique de reconnaissance vocale aux fins de son utilisation dans le cadre de la procédure d’enquête sur la criminalité économique, b) la formation des agents des services répressifs en vue de l’obtention d’un certificat de lutte contre le blanchiment de capitaux et c) l’équipement des agents des services répressifs et des unités de traitement et d’enregistrement électroniques de données adaptées au travail à distance.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
               La réforme consiste en l’adoption d’un plan d’action visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique. Le plan est fondé sur les recommandations reçues au titre du programme de réforme structurelle et détaillées par la police nationale. Le plan définit clairement les activités à mettre en œuvre, les délais et les organismes responsables de la mise en œuvre. Le plan d’action assure également la cohérence avec les priorités du plan de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Investissement: 6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer les qualifications des ressources humaines du système judiciaire en créant un centre de formation unifié pour les juges, le personnel des tribunaux, les procureurs, les procureurs adjoints et les enquêteurs spécialisés (dans des matières interdisciplinaires). La mesure se compose à la fois d’investissements et d’éléments de réforme.
            
            
               La réforme comprend a) l’adoption de la loi portant création du centre de formation judiciaire et b) le financement à long terme du fonctionnement du centre de formation judiciaire dans la loi sur le budget de l’État.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
               L’investissement comprend a) la rénovation et l’équipement des locaux du centre de formation, b) une approche complexe du développement des compétences professionnelles de l’autorité judiciaire et c) l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2026.
            
            
            
               Réforme: 6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
            
            
               L’objectif de cette mesure est de franchir la première étape dans la modernisation de l’administration publique, c’est-à-dire de la rendre plus efficace et innovante et de créer un lieu de travail plus attrayant afin de fournir de meilleures stratégies et services aux citoyens, ainsi que de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le contexte de la crise de la COVID-19.
            
            
               La réforme comprend a) l’adoption d’un plan de modernisation de l’administration publique, b) l’élaboration d’un concept et la mise en œuvre progressive d’un centre de service unique, en commençant par la centralisation des fonctions d’appui à l’administration publique, qui fait partie du plan de modernisation.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître les compétences des fonctionnaires dans les domaines de l’éthique et de l’intégrité.
            
            
               L’investissement comprend a) la mise en place d’un système de gestion des compétences dans les domaines de l’éthique et de l’intégrité et b) la formation d’au moins 16 232 agents publics dans les domaines de l’éthique et de l’intégrité.
            
         
         
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Investissement: 6.3.1.2.i. Professionnalisation de l’administration publique et renforcement de l’administration et des capacités
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître les compétences des fonctionnaires dans les domaines de la conception moderne des politiques, de la gestion du changement, de l’éducation aux données et dans d’autres domaines où les fonctionnaires manquent de compétences.
            
            
               L’investissement consiste a) à mettre en place des programmes de développement des compétences et de formation dans les domaines où il existe des pénuries de compétences parmi les fonctionnaires, et b) à former au moins 20011 fonctionnaires dans les domaines où il existe des pénuries de compétences parmi les fonctionnaires.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026
            
            
               .
            
            
               Investissement: 6.3.1.3.i. Développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique
            
            
               L’objectif de cette mesure est de promouvoir la culture de l’innovation et d’accroître les résultats de l’innovation au sein de l’administration publique. La mesure se compose à la fois d’investissements et d’éléments de réforme.
            
            
               La réforme comprend a) l’adoption d’un cadre réglementaire destiné à soutenir le développement de l’écosystème d’innovation du secteur public et b) la mise en place et le fonctionnement d’un laboratoire de l’innovation dans l’administration publique.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               L’investissement comprend a) le recrutement d’experts dans les domaines liés à l’innovation, b) la mise en place et l’équipement d’installations de co-création et c) le pilotage de certaines innovations créées dans le laboratoire de l’innovation.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
            
               Investissement: 6.3.1.4.i. Développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
            
            
               L’objectif de cette mesure est de soutenir les initiatives publiques et le dialogue dans les domaines de la résilience sociale et de la défense de l’intérêt public.
            
            
               L’investissement comprend a) la mise en place d’un programme de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines de la défense publique et de la résilience sociale et b) le renforcement, le développement et l’amélioration de l’expérience d’au moins 30 organisations non gouvernementales dans les domaines de la résilience sociale et de la défense des intérêts publics.
            
            
               L’investissement sera mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme: 6.4.1.r. Création d’un registre des marchés publics
            
         
         
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître la transparence et la disponibilité des informations relatives à l’exécution et à la réalisation effective des contrats conclus, et d’améliorer ainsi le comportement des acheteurs et des fournisseurs et de réduire les risques de corruption au cours de la phase de mise en œuvre des marchés publics.
            
            
               La réforme consiste a) à modifier la loi sur les marchés publics en imposant la publication des informations complémentaires pertinentes et b) à élaborer une solution technique pour le registre des marchés publics et à le rendre accessible en ligne.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
            
               Réforme: 6.4.2.r. Amélioration de l’environnement concurrentiel
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la concurrence et de réduire les conflits d’intérêts et les risques de corruption dans les marchés publics, ainsi que de généraliser les critères d’optimisation des ressources dans les marchés publics.
            
            
               La réforme consiste à modifier les règles en ce qui concerne les exigences en matière de conflits d’intérêts applicables aux commissions de passation de marchés, à rendre obligatoire une utilisation plus large des critères qualitatifs pour l’attribution des marchés, à autoriser un recours plus large aux consultations du marché et à élargir les critères d’exclusion pour les soumissionnaires.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Réforme: 6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité des marchés publics tout en optimisant les ressources utilisées en développant les compétences, les aptitudes et les capacités des acheteurs publics.
            
            
               La réforme consiste a) à établir des exigences de qualification normalisées pour les prestataires de certains services, qui restent à préciser, b) à exiger l’utilisation de documents normalisés de transfert d’acceptation dans les marchés de construction, c) à élaborer un programme de formation unifié pour les acheteurs publics, d) à fixer des exigences en matière de compétence de la commission des marchés publics pour les marchés publics atteignant un certain seuil de prix des marchés et e) à centraliser les marchés publics dans les domaines jugés appropriés.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
            
            
            
               Réforme: 6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité des mesures préventives afin de garantir une identification en temps utile des marchés publics à risque (c’est-à-dire l’identification des risques dans des secteurs spécifiques, dans l’activité de certains pouvoirs adjudicateurs ou dans la conduite de marchés spécifiques).
            
            
               La réforme consiste à a) définir des critères permettant d’identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque, et b) mettre en œuvre un système de gestion des publications permettant d’améliorer l’analyse des données, d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence des données relatives aux marchés publics.
            
            
               La réforme sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
            
                     
                        No
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                           (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                           (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan de travail pour les pouvoirs publics visant à réduire l’économie souterraine pour la période 2021-2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan de travail des autorités nationales visant à limiter l’économie souterraine pour la période 2021-2022
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan de travail des institutions nationales pour la limitation de l’économie souterraine pour la période 2021-2022 est adopté. Sont incluses les activités suivantes:
                     
                     
                        — activité économique non enregistrée/illégale;
                     
                     
                        — travail non déclaré;
                     
                     
                        — transactions non enregistrées et mouvements illicites de marchandises;
                     
                     
                        — mouvements d’argent liquide non enregistrés/incontrôlés;
                     
                     
                        — fraude fiscale
                     
                     
                        — L’accent sera mis sur les secteurs économiques présentant le risque le plus élevé pour l’économie souterraine, tels que la construction, le commerce, les services, la sécurité, la restauration et l’hôtellerie, les transports.
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une grille d’appréciation des contribuables, optimisation des contrôles
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques, y compris:
                     
                     
                        -
                               le cadre juridique du système de notation des contribuables a été inclus, prévoyant la publication de leur évaluation.
                     
                     
                        -
                              optimisation des types de contrôles et d’inspections fiscaux afin d’améliorer leur efficacité.
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un panier de services fondés sur des données pour chaque sous-groupe de contribuables
                     
                  
                  
                     
                        Modification des règles internes du service des recettes publiques et/ou de la ou des plateformes de prestation de services
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un panier de services fondé sur des données pour chaque sous-groupe de contribuables
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du manuel sur la gestion des risques de non-conformité
                     
                  
                  
                     
                        Modifications du règlement intérieur du service des recettes publiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un manuel relatif à la gestion des risques de non-conformité méthodologique des salaires non déclarés a été publié, incluant:
                     
                     
                        — des lignes directrices pour l’évaluation des risques;
                     
                     
                        — des aspects des typologies des «verseurs de salaires en espèces»;
                     
                     
                        — des aspects des outils de prévention et de contrôle disponibles;
                     
                     
                        — une analyse des décisions de justice dans le domaine des salaires non déclarés.
                     
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de rapports d’étude
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les recherches suivantes dans le domaine du respect des obligations fiscales seront réalisées:
                     
                     
                        — rapport sur les facteurs influençant l’économie souterraine en Lettonie, en mettant l’accent sur les secteurs les plus importants;
                     
                     
                        — rapport sur les déterminants de l’évasion fiscale des particuliers, y compris une analyse de l’incidence du niveau de l’économie souterraine sur le respect des obligations fiscales;
                     
                     
                        — rapport accompagné de recommandations concernant des améliorations législatives, organisationnelles, technologiques et autres en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une évaluation de l’incidence financière des recommandations proposées;
                     
                     
                        — rapport évaluant les pertes de recettes budgétaires résultant d’activités illégales, y compris des recommandations législatives visant à réduire les risques de circulation illicite de capitaux;
                     
                     
                        — élaboration d’une méthodologie pour la mesure de l’économie souterraine, à l’aide d’un modèle dynamique «multi-indicateurs — multiples causes», comprenant une ventilation par type d’imposition, taille d’entreprise et secteur.
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des résultats de la recherche
                     
                  
                  
                     
                        Publication du rapport d’évaluation de l’économie souterraine
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un premier rapport d’évaluation de la taille de l’économie souterraine, fondé sur la méthodologie développée en 2022, sera publié.
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions analytiques modernisées
                     
                  
                  
                     
                        Développement et mise en œuvre de systèmes avancés d’analyse des risques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les mises à niveau suivantes ont été réalisées:
                     
                     
                        Les systèmes de risque existants ont été transférés vers une plateforme d’analyse unique.
                     
                     
                        Un système de risques pour les contribuables individuels a été élaboré et mis en œuvre.
                     
                     
                        Élaboration et mise en œuvre d’un système de gestion des risques en matière de droits d’accise.
                     
                     
                        Le système ESKORT a été transféré dans la base SAP HANA.
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.2.i. Développement de nouveaux systèmes d’analyse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouveaux systèmes d’analyse
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système avancé d’analyse des risques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système informatique pour la segmentation des contribuables [y compris l’intégration dans une base de données publiée et la visualisation des données dans le système de déclaration électronique (EDS)] sera mis au point et mis en service.
                     
                     
                        Le nouveau système est intégré à l’analyse à 360 degrés du contribuable.
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.3i.
                     
                     
                        Formation du personnel à la plateforme d’analyse et conseil
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel au travail avec la plateforme analytique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de certificats de formation
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        50 spécialistes du SRS ont été formés pour travailler avec la plateforme SAP HANA. La formation se concentrera sur les compétences nécessaires pour travailler dans l’environnement SAP HANA et sur les compétences pratiques en matière d’administration des systèmes.
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2 R.
                     
                     
                        Analyse à distance et centralisée des images scannées aux points de contrôle douanier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Partage d’images scannées par les points de contrôle douanier lettons à distance et au niveau central
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        95 % des images de fret sont analysées de manière centralisée et à distance au moyen du système BAXE.
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.1.i.
                     
                     
                        Relier les équipements à rayons X ferroviaires à BAXE et utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images scannées du fret ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Scanners des points de contrôle douanier ferroviaire connectés au système BAXE d’échange d’images à rayons X
                     
                  
                  
                     
                        Acte de réception signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava connectés au système d’information BAXE.
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.1.i.
                     
                     
                        Relier les équipements ferroviaires à rayons X à BAXE et utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse des images scannées de fret ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme d’analyse d’images scannées de fret ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Acte de réception signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme d’analyse d’images à rayons X automatisée utilisant l’intelligence artificielle est utilisée pour l’analyse des images scannées de fret ferroviaire.
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.2.i.
                     
                     
                        Renforcement des capacités du laboratoire douanier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Spectrophotomètre acheté et installé destiné au laboratoire douanier
                     
                  
                  
                     
                        Acte de réception signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un spectrophotomètre est mis en place et utilisé au laboratoire douanier.
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.2.i.
                     
                     
                        Renforcement des capacités du laboratoire douanier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Spectrophotomètre acheté et installé pour être utilisé au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
                  
                     
                        Acte de réception signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un spectrophotomètre est mis en place et utilisé au point de contrôle douanier de l’aéroport.
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une ligne pour le tri/l’analyse intelligent et automatique des envois postaux introduite au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
                  
                     
                        Acte de réception signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une ligne intelligente de scannage du courrier et de tri/analyse automatique est mise en place et utilisée au point de contrôle douanier de l’aéroport.
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i.
                     
                     
                        Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception conjointe — marché de construction signé
                     
                  
                  
                     
                        Signature du marché de construction et de conception
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un marché pour la conception et la construction d’infrastructures pour les services de contrôle à Kundzinsala a été signé à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i.
                     
                     
                        Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire reçu
                     
                  
                  
                     
                        Notification de la décision d’approbation du permis
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le projet de construction sera approuvé par le Bureau de construction et le permis pour les travaux de construction a été reçu.
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i.
                     
                     
                        Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        100 % des travaux de construction prévus achevés, l’infrastructure a été mise en service et acceptée pour les fonctions des services de contrôle
                     
                  
                  
                     
                        Réception du certificat d’achèvement des travaux et signature de l’acte de réception
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle infrastructure pour l’exécution des fonctions des services de contrôle a été mise en service.
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i.
                     
                     
                        Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution et conclusion d’un marché pour la fourniture et l’installation d’équipements de contrôle de fret à rayons X
                     
                  
                  
                     
                        Marché signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un marché pour la fourniture et l’installation d’équipements de contrôle à rayons X a été signé à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i.
                     
                     
                        Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipement radioscopique de contrôle du fret installé
                     
                  
                  
                     
                        Acte de livraison
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Installation et fonctionnement d’équipements radioscopiques de contrôle du fret.
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, enquêtes sur les crimes économiques et procédures judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi NILLTPFN
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération sont entrées en vigueur, notamment:
                     
                     
                        — la mise en place d’un nouveau système de réception et d’analyse des données de la cellule de renseignement financier et la suppression d’un système de déclaration parallèle pour cette cellule et le service des recettes publiques (SRS), qui ne prévoit que la notification à la cellule de renseignement financier.
                     
                     
                        Le Conseil des ministres a adopté un règlement sur la procédure et le contenu des déclarations de transactions suspectes et des déclarations de seuil.
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme informatique pour l’échange de connaissances et de documents et pour la coordination de la coopération entre les parties prenantes
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la plateforme informatique pour l’échange de connaissances et la communication avec les parties prenantes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        1) des plateformes sécurisées pour le partage, le transfert et la communication des connaissances, y compris une salle de recherche équipée et un espace de communication stratégique, ont été mises en place et sont en cours d’utilisation. Les plateformes prévoient le développement d’algorithmes pour l’analyse et la gestion des données, la définition des problèmes à traiter et la sélection de modèles mathématiques, ainsi que la création d’une plateforme d’analyse technologique pour l’analyse des hypothèses.
                     
                     
                        2) des connexions intra-système entre les parties concernées assurant la protection de l’information sont établies et opérationnelles. L’équipement nécessaire à l’exercice de fonctions complètes est acheté et le système des CRF est adapté aux échanges de données requis.
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du rapport d’avancement
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le cabinet des ministres approuve un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique. Le rapport d’information confirme la mise en œuvre de tous les objectifs fixés dans le plan.
                     
                     
                        Ce plan a été approuvé en 2022 sur la base des recommandations reçues dans le cadre du programme de réforme structurelle de la DG REFORM et détaillé par la police nationale.
                     
                     
                        Le plan aura défini les activités à mettre en œuvre, les délais et les organismes responsables de la mise en œuvre.
                     
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de procédures pénales en matière d’environnement détectées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La part des crimes environnementaux détectés qui sont résolus et poursuivis pour l’année 2024 est d’au moins 60 %.
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enquêteurs certifiés en matière de criminalité économique dans le cadre du programme «Certified Anti Laundering Specialist (CAMS)»
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 20 agents des services répressifs auront obtenu un certificat de spécialisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux certifié.
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipement pour les agents des services répressifs
                     
                  
                  
                     
                        Preuve d’achat
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        237
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La cible comprend l’achat des équipements suivants:
                     
                     
                        — 200 postes de travail mobiles;
                     
                     
                        — 30 imprimantes portables
                     
                     
                        — 4 serveurs à grande échelle
                     
                     
                        — 3 unités de matériel de visioconférence,
                     
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi et autres actes juridiques relatifs au centre de formation judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire régissant le fonctionnement du centre de formation et le financement public garanti par la loi sur le budget de l’État pour 2025 et 2026.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Sont entrés en vigueur:
                     
                     
                        — une loi relative à la mise en place et au fonctionnement du modèle institutionnel du centre de formation judiciaire est entrée en vigueur, y compris la définition de la participation du pouvoir judiciaire et du conseil judiciaire en ce qui concerne le contenu et la méthodologie de la formation.
                     
                     
                        — Le financement par le budget de l’État de la couverture intégrale des frais de maintenance du centre de formation, des frais de personnel et du contenu de la formation, y compris la mise à jour des programmes de formation à partir de 2026, est assuré.
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’un nouveau programme de formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Dix nouveaux programmes de formation destinés aux juges, au personnel des tribunaux, aux procureurs et aux procureurs auxiliaires, ainsi qu’une formation interdisciplinaire spécifique pour les enquêteurs, y compris sur des questions telles que la cybercriminalité, la fraude et l’évasion fiscale, la corruption dans les marchés publics et le blanchiment d’argent, seront achevés.
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et adoption de programmes de formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes de formation (sur place, à distance et en ligne) destinés aux juges, au personnel des tribunaux, aux procureurs et aux procureurs auxiliaires, ainsi qu’une formation interdisciplinaire spécifique pour les enquêteurs, y compris sur des questions telles que la cybercriminalité, la fraude et l’évasion fiscale, la corruption dans les marchés publics et le blanchiment d’argent, seront mis en œuvre et tenus à jour.
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un centre de formation
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’adaptation des locaux (rénovation) et mise à disposition des équipements du centre de formation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’adaptation nécessaire des locaux (rénovation) aux besoins du centre de formation a été achevée. Achat et développement du matériel nécessaire dans les locaux du centre de formation. Les locaux du centre de formation sont rénovés et équipés.
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan approuvé pour la modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du plan de modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un plan de modernisation de l’administration publique est approuvé par le cabinet des ministres. Le plan couvre les domaines prioritaires suivants et prévoit des calendriers de mise en œuvre:
                     
                     
                        a) une administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable: les principes d’intégrité sont revus et améliorés par la définition et la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes à l’égard de chaque administration publique, ainsi que par le respect des principes éthiques et des valeurs dans le travail de l’administration publique;
                     
                     
                        b) des processus et des systèmes de soutien uniformes, centralisés et standardisés — l’introduction d’un système centralisé de gestion des ressources dans les administrations publiques, y compris la comptabilité et la gestion des ressources humaines;
                     
                     
                        c) la gestion et le développement stratégiques des ressources humaines, y compris la sélection, la gestion de carrière, l’évaluation, l’apprentissage et le développement;
                     
                     
                        d) des services disponibles, compréhensibles et pertinents — élaboration de lignes directrices en matière de transmission numérique et des services de numérisation, tout en garantissant leur accessibilité et leur intelligibilité pour tous les citoyens, y compris ceux qui n’utilisent pas d’outils numériques.
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le cabinet des ministres a approuvé le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique, qui comprend, si nécessaire, des modifications des mesures du plan conformément aux objectifs du plan.
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Concept du centre de service unique approuvé en tant que condition préalable à la fourniture de services centralisés
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le concept de centre de service unique a été élaboré et approuvé par le cabinet des ministres.
                     
                     
                        Le concept décrit la manière dont la centralisation progressive des fonctions de soutien à l’administration publique (au moins la tenue de registres comptables et de comptabilité du personnel) sera effectuée.
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part des ressources humaines directes de l’administration publique recevant des services de comptabilité et de gestion des ressources humaines au niveau central.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        % du nombre total de salariés employés dans l’administration directe
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre d’une solution unique et la centralisation progressive des fonctions d’appui telles que la comptabilité et la gestion des ressources humaines de l’administration publique commenceront.
                     
                     
                        Au moins 15 % du nombre total d’employés dans l’administration directe reçoivent des services centralisés de comptabilité et de gestion des ressources humaines du prestataire de services de solution unique.
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.1.i.
                     
                     
                        Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation scolaire de l’administration publique et est inclus dans les lignes directrices relatives au cadre de compétences et la loi sur le budget de l’État pour 2024 a été adoptée.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un système de gestion des compétences a été mis en place et mis à disposition dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la fraude, de l’économie souterraine, des conflits d’intérêts et des marchés publics:
                     
                     
                        — il visera à renforcer les compétences des
                     
                     
                        gestionnaires de projets, planificateurs de politiques, etc.,
                     
                     
                        il comprendra la mise au point de systèmes de compétences, de modules de formation et d’essais, de la certification professionnelle, de programmes d’intégration, d’experts internes et de formateurs.
                     
                     
                     
                        Le financement du budget de l’État pour les principaux programmes de formation au développement de l’administration publique a été assuré à partir de 2024.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.1.i.
                     
                     
                        Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés de l’administration publique formés à au moins un des programmes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        16232
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes formées à au moins un programme de formation dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité, de la lutte contre la corruption, de l’application du cadre réglementaire en matière de marchés publics, de la fraude, de l’économie souterraine et de la prévention des conflits d’intérêts.
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.2i. Professionnalisation de l’administration publique et renforcement de l’administration et des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation scolaire de l’administration publique et est inclus dans les lignes directrices relatives au cadre de compétences et la loi sur le budget de l’État pour 2024 a été adoptée.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Des programmes de développement des compétences et de reconversion de l’administration publique sont disponibles dans des domaines tels que:
                     
                     
                        — politiques et services modernes,
                     
                     
                        — leadership et gestion efficace du changement,
                     
                     
                        — l’éducation aux données,
                     
                     
                        — la réalisation effective des objectifs stratégiques des fonds de l’UE et des instruments financiers étrangers,
                     
                     
                        — la planification stratégique, planification et mise en œuvre des politiques fondées sur des données probantes,
                     
                     
                        — des thèmes de formation sectoriels
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.2.i. Professionnalisation de l’administration publique et renforcement de l’administration et des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés de l’administration publique formés à au moins un des programmes
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20011
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés de l’administration publique formés aux politiques et services modernes, au leadership et à une gestion efficace du changement, à l’éducation aux données, à la réalisation effective des objectifs stratégiques des fonds de l’UE et des instruments financiers étrangers, à la planification stratégique, à la planification et à la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes, à des thèmes de formation sectoriels
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.3.i. Développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif à l’écosystème de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et mise en œuvre d’un cadre expérimental commun pour l’innovation dans le secteur public
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Un cadre réglementaire (lignes directrices, règlements, recommandations, etc.) destiné à soutenir le développement de l’écosystème d’innovation du secteur public entrera en vigueur.
                     
                     
                        Ce cadre vise, entre autres, à relever les défis suivants:
                     
                     
                        — réduire la fragmentation de l’écosystème d’innovation letton et sa gouvernance;
                     
                     
                        — améliorer la coopération entre les institutions dans la mise en œuvre de la politique d’innovation;
                     
                     
                        — élaborer un cadre commun pour l’expérimentation
                     
                     
                     
                        Création et fonctionnement d’un laboratoire de l’innovation. Les principales fonctions du laboratoire de l’innovation sont les suivantes:
                     
                     
                        1) élaboration d’études de cas sur l’innovation publique;
                     
                     
                        2) création de solutions innovantes aux défis de l’administration publique;
                     
                     
                        3) essais de solutions prototypes
                     
                     
                        6) communication au public sur l’innovation dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.3.i. Développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la viabilité financière du laboratoire de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le budget de l’État pour 2026
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le financement du budget de l’État pour le fonctionnement du laboratoire de l’innovation sera assuré à partir de 2026.
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.4.i.
                     
                     
                        Développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants:
                     
                     
                        — résilience sociale
                     
                     
                        — défense de l’intérêt public
                     
                  
                  
                     
                        La publication des règles relatives au programme d’aide
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un appel ouvert à financement visant à renforcer le travail des organisations non gouvernementales dans deux domaines — a) la promotion de la résilience sociale et b) la défense de l’intérêt public a été publié. L’appel comprend les conditions et critères de participation des ONG au programme de soutien, un mécanisme de rapport ainsi que des indicateurs et des objectifs à atteindre dans le cadre du programme.
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.4.i.
                     
                     
                        Développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires du programme de soutien
                     
                  
                  
                     
                        Conventions de subvention menées à bien
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bénéficiaires (y compris partenaires) du programme d’aide
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le financement de la mise en œuvre du projet bénéficiera au moins:
                     
                     
                        — à 15 organisations soutenant un programme de résilience sociale
                     
                     
                        — à 15 organisations soutenant un programme d’intérêt public
                     
                     
                        L’indicateur cible est réputé rempli lorsqu’une convention a été conclue entre une organisation non gouvernementale et la Fondation pour l’intégration sociale pour l’exécution du projet.
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        6.4.1.r.
                     
                     
                        Création d’un registre des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’un registre des marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la législation sur les marchés publics et solution technique élaborée et disponible pour la production
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications de la législation régissant les marchés publics sont entrées en vigueur, prévoyant un registre des contrats contenant des informations structurées sur les marchés conclus et leur exécution effective (y compris les coûts réels et les délais ou le motif de résiliation).
                     
                     
                     
                        Une solution technique pour le registre des marchés publics a été élaborée et mise à disposition en ligne.
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        6.4.2.r. Amélioration de l’environnement concurrentiel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les marchés publics, y compris, entre autres, les modifications suivantes:
                     
                     
                        1) la commission des marchés publics sera établie pour chaque marché séparément ou pour une période déterminée.
                     
                     
                        2) le secrétaire de la commission des marchés publics signera une déclaration d’absence de conflit d’intérêts;
                     
                     
                        3) extension des cas dans lesquels un fournisseur peut être exclu de la soumission
                     
                     
                        4) les critères d’évaluation identifient des domaines spécifiques dans lesquels le coût du cycle de vie et les critères de qualité doivent être évalués en plus du prix d’achat;
                     
                     
                        5) exigences plus strictes pour les cas où il n’y a qu’une seule offre
                     
                     
                        6) obligation de consultation du marché afin d’éviter des spécifications techniques restrictives
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
                     
                  
                  
                     
                        Une stratégie a été adoptée.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de professionnalisation comprenant des orientations d’action spécifiques pour la compétence des acheteurs publics et pour la conduite de marchés centralisés
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications des actes juridiques, de la réglementation et des procédures internes applicables
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes juridiques, règlements ou procédures internes pertinents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption des mesures suivantes a été achevée:
                     
                     
                        1) exigences de qualification normalisées par secteur (technologies de l’information et de la communication, construction, transport routier, services de communications mobiles et fixes), 2) documents standardisés d’acceptation et de transfert dans les marchés de travaux, 3) accès du public aux documents méthodologiques, 4) programme de formation unique visant à garantir que les compétences des acheteurs ont été développées et mises en œuvre, 5) exigences accrues en matière de compétence de la commission des marchés publics pour les marchés publics atteignant un certain seuil de prix contractuels, par exemple certification au président de la commission des marchés, 6) la vérification préalable des marchés publics garantit que la commission des marchés publics fait connaître la qualité appropriée des offres.
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre la centralisation des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques pertinents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur d’une décision ministérielle sur l’exécution de marchés centralisés dans certains domaines qui seront recensés dans une étude de faisabilité préalable.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        6.4.4.r.
                     
                     
                        Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères pour identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque.
                     
                  
                  
                     
                        SANS OBJET
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les critères d’identification des secteurs de marché, clients et procédures de passation de marchés à risque ont été approuvés.
                     
                     
                        Les critères fixés se fondent sur les indicateurs de publication des marchés publics et sur les indicateurs de la CE en matière de marchés publics, ainsi que sur les bonnes pratiques d’autres pays, comme l’outil Index.
                     
                  
               
                     
                        214
                     
                  
                  
                     
                        6.4.4.r.
                     
                     
                        Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise à niveau du système de gestion des publications
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise à niveau du système de gestion des publications
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un système de gestion des publications est disponible, garantissant:
                     
                     
                        — un accès en ligne,.
                     
                     
                        — la publication de formulaires électroniques,
                     
                     
                        — un aperçu des statistiques sur les marchés publics
                     
                     
                        — la disponibilité des profils de clients,
                     
                     
                        — un module relatif à la procédure de plainte pour les marchés publics
                     
                     
                        — module pour la réalisation des contrôles préalables,
                     
                     
                        — un module relatif aux procédures administratives d’infraction,
                     
                     
                        — la vérification des personnes condamnées avant leur inclusion dans la commission d’adjudication.
                     
                  
               
         
            
            
            
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est estimé à 1 826 000 000 EUR.
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
            
            
               1.Contribution financière
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        77
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i. Réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance
                     
                  
               
                     
                        80
                     
                  
                  
                     
                        2.4.r. Développement des infrastructures à haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée
                     
                  
               
                     
                        81
                     
                  
                  
                     
                        2.4.r. Développement des infrastructures à haut débit
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle commun pour le développement «sur le dernier kilomètre»
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires
                     
                  
               
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition des critères qualitatifs et quantitatifs retenus
                     
                  
               
                     
                        110
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2 Accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme sur le revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement des mesures en faveur du revenu minimum
                     
                  
               
                     
                        186
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, enquêtes sur les crimes économiques et procédures judiciaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération
                     
                  
               
                     
                        209
                     
                  
                  
                     
                        6.4.2.r. Amélioration de l’environnement concurrentiel
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        213
                     
                  
                  
                     
                        6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères pour identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        231 000 000 EUR
                     
                  
               
            
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’efficacité énergétique dans les entreprises
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophes
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1 Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1 Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un cadre normatif pour bénéficier d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        2.1.r. Accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources nationales en matière de TIC
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du cadre juridique permettant de bénéficier d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes centraux et de plateformes d’administration publique et de la consolidation des services d’infrastructure informatique
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3 Développement de l’économie des données économiques nationale et des services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre normatif pour l’obtention d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Les centres régionaux de soutien aux entreprises offrent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique
                     
                  
               
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        2.2.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de test de maturité numérique pour les entreprises afin d’identifier les actions nécessaires aux entreprises et le soutien de l’État.
                     
                  
               
                     
                        55
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Critères et modalités d’incitation et responsabilités des entreprises pour qu’elles forment leurs salariés et leur offrent davantage de possibilités et de droits pour participer à l’éducation
                     
                  
               
                     
                        69
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation
                     
                  
               
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Des modifications sont entrées en vigueur en ce qui concerne les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, prévoyant l’obtention de résultats d’études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications.
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i. Réduire la fracture numérique pour les groupes socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants)
                     
                  
               
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs départementaux et de leurs services et emplois, ainsi que pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités.
                     
                  
               
                     
                        89
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée.
                     
                  
               
                     
                        93
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un programme d’appui au développement des parcs et territoires industriels dans les régions
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie d’accessibilité financière au logement
                     
                  
               
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Règlement gouvernemental sur la construction de logements à faible loyer
                     
                  
               
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général
                     
                  
               
                     
                        107
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un programme de soutien a été adopté pour l’exercice des fonctions de gouvernement local et l’achat de véhicules de transport pour la fourniture de services publics.
                     
                  
               
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales où des adaptations de l’environnement seront effectuées
                     
                  
               
                     
                        113
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Passation de marchés pour assurer l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des autorités publiques et locales
                     
                  
               
                     
                        115
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Sélection d’un groupe cible spécifique pour améliorer l’accès physique au logement
                     
                  
               
                     
                        118
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’un marché pour la mise au point d’algorithmes pour le modèle de prévision, l’élaboration de spécifications techniques pour le système d’information et la supervision du développement du système
                     
                  
               
                     
                        121
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’une conception de construction standard
                     
                  
               
                     
                        131
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r. Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique
                     
                  
               
                     
                        132
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r. Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’un modèle de prestation de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain grâce à l’élaboration d’une stratégie d’investissement et des recommandations pour la mise au point de soins de santé intégrés et épidémiologiquement sûrs
                     
                  
               
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets ayant reçu un avis favorable de la commission des technologies sur l’éligibilité des équipements pour la fourniture des services concernés financés par l’État
                     
                  
               
                     
                        149
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.r. Durabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, développer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de santé
                     
                  
               
                     
                        151
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
               
                     
                        154
                     
                  
                  
                     
                        5.1.r. Gouvernance du système d’innovation et motivation pour l’investissement privé dans la recherche & développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines RIS3 et création d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS3
                     
                  
               
                     
                        159
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        166
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un plan de travail pour les pouvoirs publics visant à réduire l’économie souterraine pour la période 2021-2022
                     
                  
               
                     
                        167
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une grille d’appréciation des contribuables, optimisation des contrôles
                     
                  
               
                     
                        170
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays»
                     
                  
               
                     
                        178
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire douanier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Spectrophotomètre acheté et installé destiné au laboratoire douanier
                     
                  
               
                     
                        179
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire douanier
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Spectrophotomètre acheté et installé pour être utilisé au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
               
                     
                        181
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception conjointe — marché de construction signé
                     
                  
               
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution et conclusion d’un marché pour la fourniture et l’installation d’équipements de contrôle de fret à rayons X
                     
                  
               
                     
                        196
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan approuvé pour la modernisation de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Concept du centre de service unique approuvé en tant que condition préalable à la fourniture de services centralisés
                     
                  
               
                     
                        206
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.4.i. Développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants:
                     
                  
               
                     
                        208
                     
                  
                  
                     
                        6.4.1.r. Création d’un registre des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition d’un registre des marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
                     
                  
               
                     
                        211
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modifications des actes juridiques, de la réglementation et des procédures internes applicables
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        503 000 000 EUR
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approche coordonnée pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Notification des marchés attribués aux projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et harmonisation des descriptions des activités de développement de solutions TIC
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i. Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de plans coordonnés pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions ou de services centralisés
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i. Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3 Développement de l’économie des données économiques nationale et des services numériques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale de circulation des données
                     
                  
               
                     
                        57
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de critères, de modalités et de mesures de soutien pour encourager et responsabiliser les entreprises (en particulier les PME) pour former leurs salariés
                     
                  
               
                     
                        58
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développer le concept des fonds de compétences
                     
                  
               
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement de l’approche des comptes individuels d’apprentissage
                     
                  
               
                     
                        74
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement, d’ici juin 2023, d’un cadre de qualifications et compétences numériques
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.3i. Réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants)
                     
                  
               
                     
                        84
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.r. Réforme administrative et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi sur les municipalités»
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions
                     
                  
               
                     
                        111
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2 Accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme sur le revenu minimum
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer les mesures en faveur du revenu minimum
                     
                  
               
                     
                        116
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion de contrats de travail pour adapter le logement des personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        119
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des spécifications techniques pour le système d’information sur l’outil de prévision de la sécurité sociale
                     
                  
               
                     
                        122
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Conclusion d’accords avec les autorités locales sur la mise en œuvre des projets
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Description du service de réadaptation professionnelle adopté
                     
                  
               
                     
                        127
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une offre de recyclage et de mise à niveau des compétences, axée sur les compétences numériques, a été mise en place à l’intention des clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi pour la reprise de l’économie créatrice d’emplois en mettant en œuvre des mesures actives du marché du travail.
                     
                  
               
                     
                        128
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement d’outils numériques pour l’évaluation des compétences
                     
                  
               
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie de développement des ressources humaines
                     
                  
               
                     
                        144
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé
                     
                  
               
                     
                        147
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un mécanisme de coordination de la formation du personnel de santé
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
               
                     
                        155
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.1.i. Développement et exploitation continue d’un modèle complet de gouvernance du système d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mobiliser les ressources humaines nécessaires
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.2.i. Instrument de soutien au développement de pôles d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Pôles d’innovation créés
                     
                  
               
                     
                        161
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Consolidation des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        169
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du manuel sur la gestion des risques de non-conformité
                     
                  
               
                     
                        171
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des résultats de la recherche
                     
                  
               
                     
                        174
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.3i. Formation du personnel à la plateforme d’analyse et conseil
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation du personnel au travail avec la plateforme analytique
                     
                  
               
                     
                        176
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.1.i. Relier les équipements à rayons X ferroviaires à BAXE et utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images scannées du fret ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Scanners des points de contrôle douanier ferroviaire connectés au système BAXE d’échange d’images à rayons X
                     
                  
               
                     
                        180
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une ligne pour le tri/l’analyse intelligent et automatique des envois postaux introduite au point de contrôle douanier de l’aéroport
                     
                  
               
                     
                        182
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Permis de construire reçu
                     
                  
               
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation
                     
                  
               
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.2i. Professionnalisation de l’administration publique et renforcement de l’administration et des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        419 000 000 EUR
                     
                  
               
               1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 40 097 400 EUR
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 72 351 600 EUR
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Attribution de marchés pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les bâtiments et les infrastructures des collectivités locales pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Notification de l’attribution de marchés représentant au moins 16 769 200 EUR
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à assurer le transport de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables vers les réseaux (y compris l’utilisation des forêts et d’autres terrains publics pour la production d’énergie éolienne) et à promouvoir le développement d’infrastructures d’énergie éolienne.
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de rénovations
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.2i. Nuage fédéré national de Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prestataires de services partagés intégrés dans le nuage fédéré national — solutions d’informatique en nuage
                     
                  
               
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.1i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par le Centre européen d’innovation numérique
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.2i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien pour numériser les processus dans le cadre d’activités commerciales et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré par rapport au test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
                     
                  
               
                     
                        47
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i. Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
               
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés
                     
                  
               
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques clés des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée
                     
                  
               
                     
                        66
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.4.i. Développement de l’approche des comptes individuels de formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
               
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1 Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de citoyens ayant acquis des compétences numériques avancées en libre-service ayant participé à des activités d’innovation technologique
                     
                  
               
                     
                        75
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Employés de l’administration publique (de l’État et des collectivités locales) possédant des compétences numériques avancées, y compris l’apprentissage en ligne
                     
                  
               
                     
                        86
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation et reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs départementaux et de leurs services et emplois, ainsi que pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités
                     
                  
               
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation des services publics des collectivités locales, identification des lacunes et mesures visant à les améliorer
                     
                  
               
                     
                        91
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Montant du financement au titre de contrats conclus pour l’achat de bus électriques pour l’exercice de fonctions municipales et de services publics
                     
                  
               
                     
                        114
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction pour garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des administrations nationales et locales
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées aux services publics et à l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Garantie de l’accessibilité de l’environnement de logement pour les personnes handicapées
                     
                  
               
                     
                        120
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.2.i. Développement d’un outil de prévision
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point d’un outil de prévision
                     
                  
               
                     
                        123
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise à disposition de nouvelles places pour des services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial pour 852 personnes âgées
                     
                  
               
                     
                        125
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adaptation des infrastructures des bâtiments, y compris la promotion de l’accessibilité de l’environnement et de l’efficacité énergétique, et amélioration des équipements techniques et matériels
                     
                  
               
                     
                        133
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r. Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La référence génomique de la population lettone a été établie (participation de la Lettonie au projet Genome for Europe — projet GoLatvia)
                     
                  
               
                     
                        139
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’exécution du budget, mesurée par l’ensemble des marchés publics dans le cadre de projets visant à améliorer les infrastructures des hôpitaux universitaires et régionaux, pour un montant d’au moins 59 800 000 EUR du budget total de 149 500 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures de santé des prestataires de services ambulatoires secondaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation de l’exécution budgétaire mesurée par l’achèvement global de projets améliorant les infrastructures des prestataires de soins ambulatoires secondaires pour un montant d’au moins 4 250 000 EUR du budget total de 8 500 000 EUR.
                     
                  
               
                     
                        145
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération du personnel de santé
                     
                  
               
                     
                        146
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et mise à niveau des compétences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un modèle de planification du personnel de santé
                     
                  
               
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Intégration des résultats de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des études de soins ambulatoires secondaires dans l’élaboration des politiques de santé
                     
                  
               
                     
                        160
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        168
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.r. Renforcer l’analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et des douanes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un panier de services fondés sur des données pour chaque sous-groupe de contribuables
                     
                  
               
                     
                        172
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de solutions analytiques modernisées
                     
                  
               
                     
                        173
                     
                  
                  
                     
                        6.1.1.2.i. Développement de nouveaux systèmes d’analyse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de nouveaux systèmes d’analyse
                     
                  
               
                     
                        177
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.1.i. Relier les équipements ferroviaires à rayons X à BAXE et utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse des images scannées de fret ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’une plateforme d’analyse d’images scannées de fret ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        185
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipement radioscopique de contrôle du fret installé
                     
                  
               
                     
                        193
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration d’un nouveau programme de formation
                     
                  
               
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un centre de formation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        293 000 000 EUR
                     
                  
               
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1 Écologisation du système de transport métropolitain de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme des transports publics dans la zone métropolitaine de Riga
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.3.i.I. Amélioration des bâtiments et des infrastructures municipaux en favorisant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux et les infrastructures
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.r. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie totale coupe-feu contre les feux de végétation sur la période de 5 ans (2020-2024)
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.5i. Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plateformes et de solutions numériques créées
                     
                  
               
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’adultes (25-64 ans) ayant participé à l’éducation et à la formation des adultes au cours des quatre dernières semaines précédant l’enquête (%)
                     
                  
               
                     
                        82
                     
                  
                  
                     
                        2.4.1.1.i. Construction de l’infrastructure passive sur le corridor Via Baltica pour la couverture 5G
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Disponibilité de réseaux optiques sur la voie Via Baltica
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        2.4.1.2i. Développement des infrastructures à large bande ou à très haute capacité «sur le dernier kilomètre»
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics ayant accès aux connexions à large bande à un réseau à très haute capacité
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lettres d’intention/contrats conclus
                     
                  
               
                     
                        96
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de parcs/territoires industriels où les infrastructures publiques sont développées dans les régions
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.6.i. Achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions et de services municipaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bus scolaires électriques achetés
                     
                  
               
                     
                        126
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.4.i. Développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle en vue de promouvoir la résilience des personnes ayant une incapacité fonctionnelle
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        L’adoption d’une nouvelle norme pour les services de réadaptation sociale et professionnelle visant à promouvoir la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles a été établie et approuvée.
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et amélioration des compétences
                     
                  
               
                     
                        136
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Recherche en matière de santé publique visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la RAM, de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
               
                     
                        187
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Une plateforme informatique pour l’échange de connaissances et de documents et pour la coordination de la coopération entre les parties prenantes
                     
                  
               
                     
                        188
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action
                     
                  
               
                     
                        189
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de procédures pénales en matière d’environnement détectées
                     
                  
               
                     
                        190
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enquêteurs certifiés en matière de criminalité économique dans le cadre du programme «Certified Anti Laundering Specialist (CAMS)»
                     
                  
               
                     
                        191
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Équipement pour les agents des services répressifs
                     
                  
               
                     
                        192
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi et autres actes juridiques relatifs au centre de formation judiciaire
                     
                  
               
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        204
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.3.i. Développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif à l’écosystème de l’innovation
                     
                  
               
                     
                        205
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.3.i. Développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Garantir la viabilité financière du laboratoire de l’innovation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        168 000 000 EUR
                     
                  
               
         
            
            
            
               1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des lignes ferroviaires électriques nouvellement créées ou aménagées pour le transport de voyageurs
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.1i. Un transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de trains électriques urbains/suburbains exploités (rames électriques à batterie)
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.2i. Améliorations respectueuses de l’environnement du système de transport public de la ville de Riga
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de transport électrique exploitées par la ville de Riga (bus électriques, tramways)
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1.1.1.3.i. Infrastructure cyclable complète
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de l’infrastructure cyclable nouvellement construite ou rénovée dans la ville de Riga et dans Pieriga (partie de la zone métropolitaine de Riga)
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.1.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers des technologies fondées sur les énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements avec une efficacité énergétique améliorée
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.2.i. Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, qui devrait être mise en œuvre au niveau national sous la forme d’un instrument financier combiné
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réductions prévues des émissions de GES
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.4.i.I. Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics grâce à une meilleure efficacité énergétique
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Points de raccordement pour la recharge de véhicules électriques et/ou installation de microgénération
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.1.i. Système de gestion des catastrophes, adaptation au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction de centres de gestion des catastrophes et d’intervention d’urgence à consommation d’énergie quasiment nulle
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        1.3.1.2.i. Investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zone protégée contre les risques d’inondation
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        2.1.1.1i. Modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de solutions TIC pour moderniser les fonctions de l’administration publique (y compris les systèmes)
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.1i. Plateformes et systèmes de gouvernance centralisés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de plateformes et de systèmes TIC centralisés mis en place et en service
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        2.1.2.2i. Nuage fédéré national de Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les systèmes d’information de l’administration publique ont été adaptés à l’architecture des systèmes d’information modernes et hébergés dans le nuage fédéré national.
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Secteurs pour lesquels des ensembles de données pertinents sont disponibles sur la plateforme nationale de circulation des données (agrégations de données dans l’environnement)
                     
                  
               
                     
                        44
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.1i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par le pôle européen d’innovation numérique (EDIH)
                     
                  
               
                     
                        46
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.2i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien pour numériser les processus dans le cadre de l’activité commerciale et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré par rapport au test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
                     
                  
               
                     
                        48
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i. Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.3i. Aides à l’introduction de nouveaux produits et services par les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financements privés attirés
                     
                  
               
                     
                        51
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prêts accordés
                     
                  
               
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.4i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Financements privés attirés
                     
                  
               
                     
                        54
                     
                  
                  
                     
                        2.2.1.5i. Favoriser la transformation numérique des entreprises du secteur des médias
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus
                     
                  
               
                     
                        59
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Piloter des fonds de compétences
                     
                  
               
                     
                        61
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l’éducation et la formation des adultes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Piloter l’approche du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
               
                     
                        62
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.1.i. Fournir des compétences numériques de haut niveau
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels (entreprises, universitaires et secteur public) et d’étudiants possédant des compétences numériques avancées dans le domaine des technologies quantiques, du CHP et des technologies linguistiques
                     
                  
               
                     
                        64
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques clés des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises dans lesquelles l’acquisition de compétences numériques de base a été assurée (conformément à la liste d’exclusion décrite dans le PRR pour la conformité aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
                     
                  
               
                     
                        65
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.3.i. Développement d’une approche de formation auto-accompagnée pour les spécialistes des TIC
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de spécialistes des TIC formés dans le cadre d’une approche d’éducation non formelle
                     
                  
               
                     
                        67
                     
                  
                  
                     
                        2.3.1.4.i. Développement de l’approche des comptes individuels de formation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Adultes soutenus pour acquérir des compétences numériques grâce aux ressources du compte d’apprentissage individuel
                     
                  
               
                     
                        68
                     
                  
                  
                     
                        2.3.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des compétences numériques 16-74: les citoyens possédant au moins des compétences numériques de base.
                     
                  
               
                     
                        72
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1 Compétences numériques pour les habitants, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’habitants ayant des compétences numériques avancées en libre-service ayant participé à des activités d’innovation technologique
                     
                  
               
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.1 Compétences numériques pour les habitants, y compris les jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de municipalités dotées de programmes de développement des compétences numériques pour les jeunes
                     
                  
               
                     
                        76
                     
                  
                  
                     
                        2.3.2.2.i. Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les employés de l’administration publique (au niveau de l’État et des collectivités locales) qui ont développé des compétences en transformation numérique, y compris l’apprentissage en ligne;
                     
                  
               
                     
                        87
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de trains électriques urbains/suburbains (rames électriques à batterie)
                     
                  
               
                     
                        88
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.1.i. Amélioration du réseau de routes régionales et locales
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du nombre d’unités de transport électrique dans la ville de Riga (bus électriques, tramways)
                     
                  
               
                     
                        92
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.2.i. Renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés des administrations locales formés
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.3.i. Investissements dans des infrastructures publiques commerciales pour le développement de parcs industriels et de zones industrielles dans les régions
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de nouveaux emplois dans les parcs industriels avec des salaires moyens supérieurs au salaire moyen dans le secteur économique concerné
                     
                  
               
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
                     
                  
               
                     
                        103
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.4.i. Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’appartements construits
                     
                  
               
                     
                        106
                     
                  
                  
                     
                        3.1.1.5.i. Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement
                     
                  
               
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et amélioration des compétences
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.r. Viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Gestion méthodologique assurée dans le domaine de l’oncologie
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et des maladies infectieuses
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées
                     
                  
               
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                        4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures de santé des prestataires de services ambulatoires secondaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de prestataires ambulatoires secondaires disposant d’une infrastructure améliorée
                     
                  
               
                     
                        148
                     
                  
                  
                     
                        4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage dans le secteur des soins de santé
                     
                  
               
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        4.3.1.r. Durabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Intégration de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé dans le cadre de services de soins de santé financés par des fonds publics
                     
                  
               
                     
                        156
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.1.i. Développement et exploitation continue d’un modèle complet de gouvernance du système d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport de suivi fournissant des informations sur chaque domaine RIS3, sur le fonctionnement du modèle de gestion de l’innovation et sur le financement à long terme.
                     
                  
               
                     
                        158
                     
                  
                  
                     
                        5.1.1.2.i. Instrument de soutien au développement de pôles d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Projets approuvés représentant au moins 98 000 000 EUR du financement
                     
                  
               
                     
                        162
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.r. Réforme de l’enseignement supérieur et excellence scientifique et gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion d’établissements d’enseignement supérieur créés par l’État concernés par les changements de gouvernance
                     
                  
               
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Subventions à la consolidation
                     
                  
               
                     
                        164
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention à la carrière universitaire
                     
                  
               
                     
                        165
                     
                  
                  
                     
                        5.2.1.1.i. Subventions à la recherche, au développement et à la consolidation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Signature des conventions de subvention pour la R & D intra-muros
                     
                  
               
                     
                        175
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2 R. Analyse à distance et centralisée d’images scannées aux points de contrôle douanier
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Partage d’images scannées par les points de contrôle douanier lettons à distance et au niveau central
                     
                  
               
                     
                        183
                     
                  
                  
                     
                        6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        100 % des travaux de construction prévus achevés, l’infrastructure a été mise en service et acceptée pour les fonctions des services de contrôle
                     
                  
               
                     
                        194
                     
                  
                  
                     
                        6.2.1.3.i. Création d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre et adoption de programmes de formation
                     
                  
               
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.r. Modernisation de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part des ressources humaines directes de l’administration publique recevant des services de comptabilité et de gestion des ressources humaines au niveau central.
                     
                  
               
                     
                        201
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés de l’administration publique formés à au moins un des programmes
                     
                  
               
                     
                        203
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.2.i. Professionnalisation de l’administration publique et renforcement de l’administration et des capacités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’employés de l’administration publique formés à au moins un des programmes
                     
                  
               
                     
                        207
                     
                  
                  
                     
                        6.3.1.4.i. Développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bénéficiaires du programme de soutien
                     
                  
               
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        6.4.3.r. Développement et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre la centralisation des marchés publics
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        212 000 000 EUR
                     
                  
               
            
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               La mise en œuvre du plan sera coordonnée par le ministère des finances.
            
            
               Le ministère des finances exercera les fonctions d’autorité de gestion; celles-ci sont séparées de ses autres fonctions, y compris celles de l’autorité d’audit.
            
            
               Le ministère des finances, en tant qu’autorité de gestion, est chargé du développement du système de gestion et de contrôle du plan, de la coordination du processus d’établissement des rapports au cours de la mise en œuvre du plan (un rapport semestriel sur l’élaboration et l’état d’avancement du plan) et d’autres fonctions. La Central Financing and Contract agency (CFCA) a été désignée en tant qu’organisme intermédiaire délégué chargé de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi du plan.
            
            
               L’autorité d’audit, qui est indépendante des autres services du ministère des finances dans sa planification, son audit, ses rapports et son avis, élabore une stratégie d’audit du plan et prépare un résumé des audits effectués en accompagnement de la demande de paiement. Les ministères sectoriels et la chancellerie d’État assumeront les responsabilités liées à la mise en œuvre du plan.
            
            
               Les ressources administratives nécessaires aux fonctions de gestion et de suivi du plan sont mises à disposition dans le cadre des ressources existantes des institutions responsables, en utilisant les ressources humaines supplémentaires nécessaires. La participation des autorités à la mise en œuvre du plan s’effectue dans le cadre défini de leurs activités et fonctions essentielles. Le financement des ministères sectoriels pour la mise en œuvre du plan est alloué conformément aux procédures nationales pertinentes pour le financement par le budget de l’État.
            
            
               Un programme budgétaire distinct pour les flux financiers liés à la relance et à la résilience est prévu dans le budget de l’État, ce qui garantit la traçabilité et la séparabilité des flux financiers.
            
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Le ministère des finances, en tant qu’organisme central de coordination du plan letton de redressement et de résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. Les données relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans le système de gestion et de contrôle des fonds de l’UE (KPVIS) existant. Le système KPVIS est adapté aux exigences du règlement (UE) 2021/241 en matière de collecte de données, de rapports d’avancement et de demandes de paiement, y compris pour collecter des indicateurs et d’autres informations nécessaires pour démontrer la réalisation des jalons et des cibles et rendre compte à ce sujet. Le système KPVIS est utilisé par tous les acteurs participant à la mise en œuvre du plan, y compris les bénéficiaires et les autorités de contrôle entre la CFCA, les ministères compétents et l’autorité d’audit, entre autres. Les ministères sectoriels géreront et actualiseront en permanence dans le PCPVIS les informations relatives à l’état d’avancement et aux résultats du plan, aux vérifications effectuées, aux contrôles, y compris les manquements constatés et à toutes les mesures correctives prises.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la section 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Lettonie présentera à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Lettonie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données sous-jacentes pertinentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (2)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (4)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (5)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (6)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (8)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (9)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (10)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (12)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (13)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (14)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (16)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (17)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (18)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (19)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (20)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (21)
                   À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (22)
                   Lorsque l’activité soutenue atteindra, selon les prévisions, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (23)
                  
                  
                     Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
                  
               
               
                  
                     (24)
                   Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquelles des preuves sont fournies au niveau de l’usine.