CELEX: 62019CA0683
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-683/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a. (Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non-discrimination)

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/4
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a.
      (Affaire C-683/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 3, paragraphes 2 et 6 - Imposition d’obligations de service public - Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables - Obligations de transparence et de non-discrimination)
      (2021/C 502/06)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Supremo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Viesgo Infraestructuras Energéticas SL
      
         Parties défenderesses: Administración General del Estado, Iberdrola SA, Naturgy Energy Group SA, anciennement Gas Natural SDG SA, EDP España SAU, anciennement Hidroeléctrica del Cantábrico SA, CIDE Asociación de Distribuidores de Energía Eléctrica, Endesa SA, Agri-Energía SA, Navarro Generación SA, Electra del Cardener SA, Serviliano García SA, Energías de Benasque SL, Candín Energía SL, Cooperativa Eléctrica Benéfica Catralense, Cooperativa Valenciana, Eléctrica Vaquer SA, Hijos de José Bassols SA, Electra Aduriz SA, El Gas SA, Estabanell y Pahisa SA, Electra Caldense SA, Cooperativa Popular de Fluid Electric Camprodón SCCL, Fuciños Rivas SL, Electra del Maestrazgo SA,
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le coût d’une obligation de service public, consistant à fournir de l’électricité à tarif réduit à certains consommateurs vulnérables, soit uniquement mis à la charge des sociétés mères des groupes de sociétés ou, le cas échéant, des sociétés qui exercent simultanément les activités de production, de distribution et de commercialisation d’électricité, dès lors que ce critère, choisi par le législateur national afin de distinguer entre les sociétés devant assumer ce coût et celles qui en sont totalement exemptées, conduit à une différence de traitement qui n’est pas objectivement justifiée entre les différentes sociétés opérant sur ce marché.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le régime de financement d’une obligation de service public, consistant à fournir de l’électricité à tarif réduit à certains consommateurs vulnérables, soit instauré sans limite temporelle et sans mesure compensatoire.
               
            
         (1)  JO C 423 du 16.12.2019