CELEX: 62017TN0399
Language: fr
Date: 2017-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-399/17: Recours introduit le 28 juin 2017 — Dalli/Commission

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/49
            
         Recours introduit le 28 juin 2017 — Dalli/Commission
   (Affaire T-399/17)
   (2017/C 277/71)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Dalli (St. Julian’s, Malte) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner l’indemnisation des préjudices, notamment du préjudice moral, provisoirement estimés à un montant de 1 000 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à supporter l’intégralité des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours en indemnité, la partie requérante invoque deux moyens d’illégalité.
   
            
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du caractère illégal des agissements de l’OLAF
               
                           —
                        
                        
                           Les agissements illégaux de l’OLAF sont, en particulier, les suivants: la décision illégale d’ouvrir l’enquête; les erreurs commises dans la qualification de l’enquête et l’extension illégale de la portée de cette dernière; la violation des principes en matière d’administration de la preuve (y compris la dénaturation et la falsification des éléments de preuve), la violation des droits de la défense et de diverses dispositions du droit de l’Union européenne [telles celles de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des articles 4, 8 et 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1073/1999, de l’article 4 de la décision no 1999/396 de la Commission, de l’article 18 des instructions de l’OLAF à son personnel sur les procédures d’enquêtes, et de l’article 13, paragraphe 5, du règlement intérieur du comité de surveillance de l’OLAF], ainsi que la violation du principe de la présomption d’innocence et du droit à la protection des données à caractère personnel.
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du caractère illégal des agissements de la Commission
               
                           —
                        
                        
                           Les agissements illégaux de la Commission sont les suivants: la violation du principe de bonne administration et de l’obligation d’agir de manière objective, impartiale, loyale et dans le respect du principe d’indépendance, ainsi que la violation de l’indépendance de l’OLAF.