CELEX: 22018D1771
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 37/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1771]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/48
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 37/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1771]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32014 L 0088: directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive 2014/88/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 10.7.2014, p. 9.
         
            (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.