CELEX: 52012PC0067
Language: fr
Date: 2012-02-28 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.2.2012
            COM(2012) 67 final
            This document was downgraded/declassifiedDate : 25.08.2017By : K. VandenbergheAuthority : DG RTD
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Par lettre du 14 mars 2011, la Suisse a fait part de son intérêt à s'associer au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  1
               .
            
            
               2.La Confédération suisse (ci-après la Suisse) est associée au domaine thématique «fusion» des programmes-cadres Euratom depuis 1979 sur la base de l'accord de coopération de 1978 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
                  2
               .
            
            
               3.Le 8 janvier 1986, le Conseil et la Commission ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (ci-après dénommé l’accord-cadre)
                  3
               . L’article 6 de l’accord-cadre stipule que la coopération scientifique et technique doit être mise en œuvre par des accords appropriés.
            
            
               4.La Suisse s'est associée au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) concernant des activités de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2007-2011)
                  4
                sur la base d'un accord de coopération scientifique et technique qui a été signé le 25 juin 2007, avec effet au 1er janvier 2007. Cet accord s'appliquait sans préjudice des dispositions de l'accord de coopération de 1978 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.
            
            
               5.Le 7 mars 2011, la Commission a remis une proposition sur un paquet législatif concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  5
               .
            
            
               6.En ce qui concerne les activités de recherche d'Euratom dans le domaine de l'énergie, des discussions préliminaires ont fait apparaître le potentiel de recherche et l'intérêt mutuel pour une association de la Suisse au programme-cadre d'Euratom (2012-2013).
            
            
               7.À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil l'autorise à négocier, conformément à l'article 101, paragraphe 2, du traité Euratom, avec la Confédération suisse l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe,
            
            
               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  6
               ;
            
            
               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  7
               ;
            
            
               vu la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
                  8
               ;
            
            
               vu le règlement du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
                  9
               .
            
            
               vu la recommandation de la Commission;
            
            
               CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
            
         
         
            
               (1)La Confédération suisse a fait part de son intérêt à s'associer au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
            
            
               (2)Il est de l'intérêt de la Communauté d'associer la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013);
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
            
            
               Article 2
            
            
               Les négociations seront conduites sur la base des directives de négociations énoncées dans l'annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission tiendra le Conseil informé de l’état d’avancement des négociations.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               ANNEXE
            
            
               DIRECTIVES DE NÉGOCIATION
            
            
               1.
                     L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «Euratom»), d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (ci-après «l'accord»), prévoira l'association de la Confédération suisse à l'ensemble du programme-cadre d'Euratom pour des activités de recherche et de formation (2012-2013)
                  10
               , sans préjudice des termes de l'accord de 1978 relatif à la fusion.
            
            
               2.
                     Afin de permettre à la Confédération suisse de participer, dès que possible, à l'ensemble du programme-cadre Euratom en qualité de pays associé, l'accord devrait prévoir son application provisoire et rétroactive à compter du 1er janvier 2012. L'accord contiendra une disposition concernant le remboursement des crédits et les conséquences juridiques pour les projets et activités en cours entamés pendant l'application provisoire, en cas de non-conclusion par une des parties.
            
            
               3.
                     Les termes et conditions de l'accord en ce qui concerne la protection des intérêts financiers d'Euratom devraient être pleinement conformes aux dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l'UE énoncées dans l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
                  11
               .
            
            
               4.
                     Les termes et conditions de l'accord seront cohérents avec le règlement du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
                  12
               .
            
         
         
            
               5.
                     L'accord devrait prévoir une protection adéquate des intérêts financiers d'Euratom couvrant la communication des données financières, les audits et les enquêtes administratives sur place dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'assistance administrative et le recouvrement de fonds. En tant que de besoin, l'accord devrait également envisager l'élimination des obstacles, en relation avec la fiscalité et la sécurité sociale, résultant de la participation transfrontalière de chercheurs à des projets de recherche au titre de l'accord, en particulier pour le personnel du Centre commun de recherche relevant du statut du personnel de l'Union européenne.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 242 du 4.9.1978, p. 2.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 313 du 22.11.1985, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  Décision 2006/970/Euratom du Conseil, JO L 400 du 30.12.2006, p. 60.
               
               
                  
                     (5)
                  COM(2011)71, COM(2011)72, COM(2011)73 et COM(2011)74.
               
               
                  
                     (6)
                  Réf. du Conseil 17503/11 – à publier au JO.
               
               
                  
                     (7)
                  Réf. du Conseil 17504/11 – à publier au JO.
               
               
                  
                     (8)
                  Réf. du Conseil 17505/11 – à publier au JO.
               
               
                  
                     (9)
                  Réf. du Conseil 17506/11 – à publier au JO.
               
               
                  
                     (10)
                  Réf. du Conseil 17503/11 – à publier au JO.
               
               
                  
                     (11)
                  JO L 189 du 20.7.2007, pp. 24-39.
               
               
                  
                     (12)
                  Réf. du Conseil 17506/11 – à publier au JO.