CELEX: 21992A0424(02)
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

Avis juridique important

|

21992A0424(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993  

Journal officiel n° L 107 du 24/04/1992 p. 0021

ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les  possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté  économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de  la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993A. Lettre du  gouvernement de la république de Guinée Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1991, fixant les possibilités de pêche et la  compensation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai l'honneur de  vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à  titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son  article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril  1992. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de larépublique de GuinéeB. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1991, fixant les possibilités de pêche et la  compensation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai l`honneur de  vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à  titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son  article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la  compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril  1992. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur une telle application provisoire.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle  application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom duConseil des Communauté  européennes