CELEX: C2000/192/24
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-181/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Supremo Tribunal Administrativo, Pleno da 1a Secção, rendu le 13 avril 2000 dans l'affaire Flightline Lda contre Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações et TAP — Transportes Aéreos Portugueses SA

C 192/14               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       8.7.2000
3. La circonstance que c’est à l’exécution de ses prestations,        3. L’article 1er , sous d), de la décision no 94/698/CE (2) de la
    qui consistent à permettre la pratique d’une discipline                 Commission, qui subordonne l’approbation de l’aide qu’il
    sportive, au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous m),            prévoit à la condition que le Portugal respecte son
    de la sixième directive qu’un organisme affecte les excé-               engagement d’appliquer l’article 4 du règlement (CEE)
    dents qu’il vise systématiquement à générer permet-elle de              no 2408/92 aux régions autonomes au plus tard le 1er
    conclure qu’il ne poursuit aucun but lucratif au sens de                janvier 1996 et de publier les obligations de service public
    cette disposition? Ou ne pourrait-on tirer cette conclusion             sur les routes concernées («conformément au point 3 du
    que si les excédents d’exploitation affectés de la manière              chapitre VIII»), doit-il être interprété en ce sens que le
    précitée sont incidents, et non pas systématiquement                    Portugal est empêché d’exercer la faculté conférée aux États
    recherchés? Pour répondre à ces questions, y a-t-il égale-              membres par l’article 3, paragraphe 2, du règlement.
    ment lieu de tenir compte de la disposition de l’article 13,
    A, paragraphe 2, premier tiret, de la directive et, dans
    l’affirmative, dans quel sens convient-il d’interpréter cette
                                                                      (1) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
    disposition; plus précisément: y a-t-il lieu de lire dans la           concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux
    deuxième partie de cette disposition, entre les mots                   liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24 août
    «bénéfices» et «éventuels», le mot «systématiques» ou «l’ex-           1992, p. 8).
    pression », même purement «incidents,»?                           (2) Décision 94/698/CE de la Commission, du 6 juillet 1994,
                                                                           concernant une augmentation de capital, des garanties de crédit
                                                                           et une exonération fiscale en faveur de la TAP, JO L 279 du
                                                                           28 octobre 1994, p. 29.
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
Supremo Tribunal Administrativo, Pleno da 1a Secção,
rendu le 13 avril 2000 dans l’affaire Flightline Lda contre
Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações et              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
         TAP — Transportes Aéreos Portugueses SA                      nance du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5
                                                                      de Oviedo, rendue le 13 avril 2000, dans l’affaire Maria
                                                                      Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA
                        (Affaire C-181/00)
                                                                                               (Affaire C-183/00)
                         (2000/C 192/24)
                                                                                                (2000/C 192/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
arrêt du Supremo Tribunal Administrativo, Pleno da 1a Secção,        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
rendu le 13 avril 2000 dans l’affaire Flightline Lda contre           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações et TAP          du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de Oviedo,
— Transportes Aéreos Portugueses SA, et qui est parvenu au            rendue le 13 avril 2000, dans l’affaire Maria Victoria González
greffe de la Cour le 15 mai 2000. Le Supremo Tribunal                 Sánchez contre Medicina Asturiana SA, et qui est parvenue au
Administrativo demande à la Cour de statuer sur les questions         greffe de la Cour le 16 mai 2000. Le Juzgado de Primera
suivantes:                                                            Instancia e Instrucción no 5 de Oviedo demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur la question suivante:
1. L’exercice par un État membre des droits et facultés prévus
    par l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 (1) du              L’article 13 de la directive no 85/374/CEE (1) du Conseil, du
    Conseil, du 23 juillet 1992, suppose-t-il ou a-t-il pour effet    25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions
    que cet État membre doit renoncer à la faculté, prévue par       législatives, réglementaires et administratives des États mem-
    l’article 3, paragraphe 2, du même règlement, de limiter          bres en matière de responsabilité du fait des produits défec-
    jusqu’au 1er avril 1997 la concurrence dans les services de       tueux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que
    cabotage sur son territoire?                                      les droits reconnus aux consommateurs par la législation de
                                                                      l’État membre se trouvent limités ou restreints à la suite de la
2. Dans le cadre d’un appel d’offres lancé en 1995 par un État       transposition de la directive?
    membre pour l’exploitation de services aériens réguliers sur
    une liaison conformément aux obligations de service
    public imposées pour cette même liaison en vertu de               (1) JO L 210 du 7 août 1985, p. 29.
    l’article 4 du règlement, peut-il être exigé des transporteurs
    aériens soumissionnaires, titulaires d’une licence délivrée
    par un autre État membre, qu’ils remplissent les conditions
    prévues par l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité?