CELEX: 32016R2129
Language: fr
Date: 2016-12-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2129 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

6.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2129 DE LA COMMISSION
   du 5 décembre 2016
   modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) fixe le seuil de dimension économique pour chaque État membre. En Bulgarie et en Autriche, les grandes exploitations agricoles gagnent en importance au sein de la structure agricole. Aussi convient-il de relever le seuil de dimension économique établi dans ladite annexe pour ces États membres.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA). En raison de modifications intervenues dans la structure agricole en Bulgarie, il est opportun d'ajuster en conséquence le nombre des exploitations comptables par circonscription établi à ladite annexe pour cet État membre. En raison de modifications intervenues dans la structure agricole au Danemark et en Autriche, qui ont entraîné une diminution du nombre total des exploitations, il y a lieu de réduire en conséquence le nombre des exploitations comptables établi à ladite annexe pour ces États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu des modifications prévues au présent règlement, il convient de demander à la Bulgarie, au Danemark et à l'Autriche de réviser leurs plans de sélection respectifs pour l'exercice comptable 2017.
            
         
               (4)
            
            
               L'annexe IV, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit la correspondance entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ESEA) prévues au règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA. Étant donné qu'aucun calcul de la production standard pour l'entrée «Autres lapins» n'est requis, il convient d'harmoniser les rubriques des ESEA et du RICA en supprimant cette caractéristique.
            
         
               (5)
            
            
               Les annexes VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissent, respectivement, la méthode de calcul permettant de déterminer la production standard, la méthode d'estimation de l'importance des activités lucratives et la forme et la présentation de la fiche d'exploitation. Pour des raisons de clarté, ces annexes devraient fournir des informations complémentaires et des éclaircissements relatifs à certaines instructions et définitions.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d'exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «La Bulgarie, le Danemark et l'Autriche révisent les plans de sélection qu'ils ont notifiés pour l'exercice comptable 2017. Ces États membres notifient à la Commission leurs plans de sélection modifiés pour l'exercice comptable considéré au plus tard le 31 mars 2017.»
            
         
               2)
            
            
               Les annexes I, II, IV, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).
   
      ANNEXE
      Les annexes I, II, IV, VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes:
                              
                                          «Bulgarie
                                       
                                       
                                          4 000 »
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:
                              
                                          «Autriche
                                       
                                       
                                          15 000 »
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  L'annexe II est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          «BULGARIE
                                       
                                       
                                           
                                       
                                    
                                          831
                                       
                                       
                                          Северозападен (Severozapaden)
                                       
                                       
                                          393
                                       
                                    
                                          832
                                       
                                       
                                          Северен централен (Severen tsentralen)
                                       
                                       
                                          377
                                       
                                    
                                          833
                                       
                                       
                                          Североизточен (Severoiztochen)
                                       
                                       
                                          347
                                       
                                    
                                          834
                                       
                                       
                                          Югозападен (Yugozapaden)
                                       
                                       
                                          222
                                       
                                    
                                          835
                                       
                                       
                                          Южен централен (Yuzhen tsentralen)
                                       
                                       
                                          482
                                       
                                    
                                          836
                                       
                                       
                                          Югоизточен (Yugoiztochen)
                                       
                                       
                                          381
                                       
                                    
                                          Total Bulgarie
                                       
                                       
                                          2 202 »
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              les données relatives au Danemark sont remplacées par les données suivantes:
                              
                                          «370
                                       
                                       
                                          DANEMARK
                                       
                                       
                                          1 850 »
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:
                              
                                          «660
                                       
                                       
                                          AUTRICHE
                                       
                                       
                                          1 800 »
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  À l'annexe IV, partie B, dans le tableau, les données relatives au code 3.06 sont remplacées par les données suivantes:
                  
                              «3.06
                           
                           
                              C_6
                           
                           
                              Lapines reproductrices
                           
                           
                              
                                          610.
                                       
                                       
                                          Lapines mères»
                                       
                                    
                        
            
                  4)
               
               
                  À l'annexe VI, section 2, point b), premier tiret, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
                  «Les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques ne sont pas considérées comme des unités géographiques.»
               
            
                  5)
               
               
                  À l'annexe VII, partie A, troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:
                  «La production de vin et la production d'huile d'olive sont considérées comme des activités agricoles si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur n'est pas significative.»
               
            
                  6)
               
               
                  À l'annexe VIII, dans le tableau D, la description de la catégorie concernant le code 7020 est remplacée par la description suivante:
                  «Toutes les autres immobilisations incorporelles qui ne peuvent être aisément achetées ou vendues (logiciels, licences, etc.). Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.»