CELEX: 51980PC0838
Language: fr
Date: 1980-12-09
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits du secteur microélectronique (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 838
Vol. 1980/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)838 final
                                                Bruxelles / le 9 décembre 1980
                        »/•■» - «   *     ■t
                       |o                    ,
                          \^A
                             W>           <
                               \/ ''V
                                      Projet de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant suspension temporaire des droits
                  autonomes du tarif douanier commun
                 sur un certain nombre de produits du
                         secteur microélectronique
               ( présenté par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 838 final
 ---pagebreak---                                                            Cë*w1S$ff\p- - v
                       t>         EXPOSE DES MOTIFS _
  1 . On assiste actuellement , notamment dans la fabrication de matériel de
       bureau et d' informatique , à une évolution technologique ayant pour
       conséquence lé remplacement d' un certain nombre d' éléments .mécaniques par
    ■ des éléments de nature microélectronique.' Il est indispensable que les
       industries intéressées dans la Communauté s' adaptent à cétte évolution .
\      technologique si elles ne veulent pas perdre leur compétitivité .
 2 . Pour cette raison , les gouvernements de plusieurs Etats membres ont
       introduit auprès de la Commission des demandes de suspension des
                                  S                                 -•
       droits du tarif douanier commun pour des mémoires électroniques ,
       microcalculateurs , microprocesseurs , etc ,... en vue d' aider les
       industries utilisatrices communautaires .
' . .                                  ^
 3 . La Commission a -examiné ces demandes avec des experts des adminis - -
       trations nationales au sein' du Groupe " Economie tarifaire ". Produit
       par produit , le Groupe a vérifié dans quelle mesure unè fabrication
    ' des circuits électroniques en cause existe ou non dans la Communauté .
                                         r '                      t
       En outre , il a étudié la question de savoir si une suspension tari­
       faire pour les circuits électroniques de base entraverait . l' établis­
       sement prochain de leur production communautaire jugée fortemënt
       souhaitable . Les intérêts des utilisateurs communautaires d' un côté
       et ceux des producteurs communautaires de l' autre ont soigneusement
       été pesés .                                                          . .. .. •
 4 . A la lumière de ces frâvaux , La Commission propose une suspension
       tarifaire pour les produits repris à l' annexe du projet de règlement
    . c.i-joint . Vu la sensibilité des produits en question, une durée
       d' application de six mois , allant du 1er janvier au 30 juin 1981 , est
       proposée .                                             . '         .        ,
  5 .- Toutefois , suite aux travaux dudit Groupe, la Commission estime qu' au
       stade actuel , il . n' y a pas lieu de proposer , une mesure tarifaire pour ;
        les produits suivants :                             i
 ---pagebreak---                                  - 2 -
N° du tanf
 douanier                Désignation des marchandises
  - commun
ex 85.21   D II Mémoire électronique de Lecture et d' écriture à aceé «
                Libre comportant un circuit intégré monolithique
                équipé du système " complementary MOS " ( C / MOS RAM )
                d' une capacité de mémorisation de 4 K bits mentionnée
                sur Le boîtier dont Les dimensions maximales sont de
                11 x 31 mm , comportant 18 , 20 ou 22 fiches de
                connexion et portant
                - un sigle d' identification consistant en ou compre­
                   nant une des combinaisons de chiffres ou de chiffres
                   et . lettres reprises ci-après :
                  21   SC 14        5047         6147      8404 E
                                    5104         6504      8414 E
                  4315              5114 A       6514
                  4334              5115         6533
                  4434              5504         6543
                  mu PD,444         5514
                  mu PD> 445 L      58981
                   ou
                   d' autres sigles d' identification se rapportant à
                   des mémoires qui satisfont à La présente description .
ex 85.21   D II Mi c roordinateur constitué d' une uni^é centrale de
                traitement à 8 bits , comportant 18 entrées / sorties ,
                d' un chronomètre à 8 bits et d' un temporisateur sous
                forme de circuits intégrés monolithiques , comportant
                une mémoire de Lecture ( ROM ) d' une capacité de mémo­
                risation de 8 K bits et une mémoire de Lecture et
                d' écriture à accès Libre ( RAM ) de 512 bits , incorporés
                dans un boîtier dont      Les dimensions maximales sont de
                14 x 53 mm , comportant 40 fiches de connexion et
                portant
                - un des sigles d' identification suivants :
                   D 8041
                   P 8041
                  bu
                - d' autres sigles d' identification se rapportant à des
                   microordinateurs qui satisfont à la présente des­
                   cription .
 ---pagebreak---          .                    -  " Projet de
                 .    '   REGLEMENT ( CEE )    DU CONSEIL
portant suspension temporaire des droits autonomes du . tarif douanier
commun sur un certain nombre de .produits du secteur microélectronique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne / et notam-
                        .                               '             *
ment son article 28 ,
considérant que , pour les , produits visés au présent règlement , la pro­
duction est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que
les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les *
droits autonomes du tarif douanier corfimun que partiellement dans certains
cas , en raison notamment de l' existence d' une production communautaire ,
et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ;
considérant que , compte tenu des difficultés que soulève l' appréciation
rigoureuse , dans un proche avenir , de l' évolution de la situation écono­
mique dans les secteurs intéressés , il convient de ne prendre ces -
mesures de suspension qu' à titre temporaire , en fixant leur durée de •
validité en fonction de l' intérêt de la production communautaire,
A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT :
                            ■   Article premier
                                     * •                                    *
Du 1er janvier au 30 juin 1981 , les droits autonomes du tarif douanier
commun relatifs aux. produits figurant en annexe sont suspendus jusqu' au .
niveau indiqué en regard de chacun d' eux .
 ---pagebreak---                                                                  M
                                - 2 -
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Ter janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                v , 1e          1980 .
                       !
                                    Par le Conseil
                                    Le président
                à>
 ---pagebreak---                                    Annexe
                                                                          S
N° du tant                                                      Taux des droits
 douanier                Désignation des marchandises              autonomes
  commun                                                               (%)
ex 84.55 C      Encodeur optique pour machines à écr.ire
               électroniques constitué de circuits " élec­
               troniques, d' une diode émettrice de lu­
              mière ( L.E.D. ) , d' un disque rotatif équipé
              d' ouvertures radiales , d' ùn masque fixe
              et d' une cellule photovoltaîque " monochip ",
              enserré entre deux coques de matière plas­
              tique formant un boîtier dont_ les dimen­
               sions ne sont pas supérieures à
              60 x 48 xi 16 mm        •      -        •  '   .:
ex 85.21 D II Mémoire électronique ( de lecture ) en forme
              de circuit intégré monolithique ( dit
              " EPROM ") ,- programmable , effaçable aux
               rayons ultraviolets , d' une capacité de
              mémorisation de 16 K bits , enserrée dans
               un boîtier dont les dimensions ne sont
              pas supérieures à 17 x 35 mm , pourvue sur
               la face supérieure d' une fenêtre en quartz ,
              portant ,                    .
               - tin sigle d' identification consistant r
                   en ou comprenant une des combinaisons     ,
                  de chiffres ou de chiffres et lettres
                   reprises ci-après :
                  2516'
                  2716 '
                  27 A 16 .              :
               .  TMN 323 .                  -
                   F 68716                     -
              ' ■ ou   "  '                '       ' /-
               - d' autres sigles d' identification se rap­
                   portant à des EPROMS qui satisfont à la
                   présente description                              '11,5
ex 85.21 D II Mémoire électronique ( de lecture ) en forme
               de circuit intégré monolithique ( dit .
               " EPROR")^ programmable , effaçable aux
               rayons ultraviolets , d' une capacité de
               mémorisation de 32 K bits , enserrée dans
               un boîtier dont les dimensions ne sont pas
               supérieures à 17 x 39 mm , pourvue sur la
               face supérieure d' une fenêtre en quartz ,
              portant
              - un sigle d' identification consistant en
                  ou comprenant une des combinaisons de
                  chiffres ou de chiffres et lettres re­
                  prises ci-après :
                  2532                  25 L 32
                  25 A 32               2732
 ---pagebreak---                                        - 2 -
N° du tarif               ,
                                                                 Taux des droits
    douanier             Désignation des marchandises               autonomes
     commun
                                                                         (X)
                   ou
                  A.
               - d' autres sigles d' identification se
                   rapportant à des EPROMS qui satisfont
                   à la présente description                             0
ex 85.21 D II Mémoire électronique ( de Lecture ) en forme
              de circuit intégré monolithique ( dit
              " EPROM "), programmable , effaçable aux
              rayons ultraviolets , d' une capacité de mé­
              morisation de 64 Κ bits , enserrée dans un
              boîtier dont les dimensions ne sont pas
              supérieures à 17 χ 39 mm , pourvue sur la
              face supérieure d' une fenêtre en quartz ,
              portant         ,                     ■        '
              - un sigle d' identification consistant çn
                  ou comprenant une des combinaisons de ?
                  chiffres ou de chiffres et lettres ref
                  prises ci-après :                                    , S
                  2564
        -         68764
                 '68 A 764
                   ou
              - d' autres sigles d' identification sé rap­
                  portant à des EPROMS qui satisfont à la
                  présente description                                   0
ex 85.21 D II Mémoire ( de leçture et écriture ) à accès               -
               libre en forme de circuit intégré mono­
               lithique · ( dit " RAM "), d' une capacité de
  <
              mémorisation de 64 Κ bi ts , . enserrée dans
              un boîtier comportant 16 fiches de
              connexion et dont les dimensions ne sont
              pas supérieures à 9 χ 23 mm , portant
              - un sigle d' identification consistant en
-
                  ou comprenant une des combinaisons de
                  chiffres      reprises ci-après :
                  3764      !
                  4164
                  4864
                  6664
                  6665
                  8164
                  ou
              - d' autres sigles d' identification se
                  rapportant à des RAMS qui satisfont à
                  la présente description                               5
                                                               '
 ---pagebreak---                                        - 3 -
N° du tarif                                                       Tayx des droits
 douanier             Désignation des marchandises                   autonomes
 . commun                                                                < 50
ex 85.21  D II Mémoire électronique de lecture et d' écri­
               ture à accès libre comportant un circuit ,
               intégré monolithique équipé du système
               " complementary MOS " ( C / MOS RAM ) d' une capa­
               cité de mémorisation de 1 K bit mentionnée
               sur le boîtier dont les dimensions maxima­
               les sont de 11 x 31 mm , comportant 16 , 18
               ou 22 fiches de connexion et portant           ;
               - un sigle d' identification consistant en
                  ou comprenant une des combinaisons de
                  chiffres ou de chiffres et lettres re -       -
                  prises ci-après :
                  1821 C          5508 ■ ,       74 C 921
                  1822            MSM 573        74 C 929
                                  MSM 574        74 C 930
                  mu PD 443
                                  6501
                  5001        !   6508
                  5101            6518
                  510 E 1         6551 :
                  5102   \ '      6552
                  54 C 920        6561
                 54  C 921        6562
                  54 C 929
                  54 C 930        74920
                  5501      ,     74921    •
                            l
                                  74 C 920
                " ou
               - d' autres , sigles d' identification se
                  rapportant à les mémoires qui satisfont
                  à la présente description         s                    8,5
ex 85.21 D II  Mémoire permanente programmable ( PR0M )
               d' une capacité de mémorisation de 4 K bits
               sous forme de circuit intégre monolithique
               incorporé dans un boîtier dont les dimen­
               sions maximales sont de 17 x 34 mm ^ com­
               portant au maximum 24 fiches de connexion
               et portant               -
               - un sigle d' identification consistant en
                  ou comprenant une des combinaisons de -
                  chiffres ou de chiffres et      lettres re­
                  prises ci-après :          '
 ---pagebreak---                                 -  L  -
                                                               %
N° du tarif                                            Taux des droits
 douanier        Désignation des marchandises             autonomes
  commun                                                      (X)
             18  S 42       5340            7640
             18  S 46       5341            7641
             18  SA 42      5348            7642
             18  SA 46      5349            7643
                            5350 ,          7644
             24 S 41        5351            7645
             24 SA 41       5352            7647
                            5353            7648
             27  S  15                      7649
             27  S 26       54 S 472
             27  S 27       54 S 473        82 S  115
             27  S 28       54 S. 474       82 S  136
             27  S 29       54 S 475        82 S  137
             27 S 30 '      54 S 476        82 S  140
             27 S 31     %  54 S 477        82  S 141
             27 S 32        54 S 572        82  S 142
             27 S 33        54 S 573        82 S  146
                            54   740        82 S  147
             28  L 42       54   741
             28  L 45                       93 438
             28  Ρ  42      5605            93 448
             28  Ρ 45'      5625            93 452
             28 R 45 '                      93 453
             28 S 42        6340
             28 S 45        6341
                            6348
             29620          6349
             29621          6350
             29622          6351
             29623          6352
             29624          6353
             29625
             29626          7121
             29627          7122
                            7123
             3604           7125
             3624           7126
             3625
                            74   S 472
             38510          74   S 473
                            74   S 474
                            74   S 475
                            74  "S 476
                            74   S 477
                            74   S 572
                            74   S 573
            ou
            d' autres sigles d' identification se rap­
            portant à des PROMS qui satisfont à La
            présente description                             8,5
                       ■
 ---pagebreak---                                        - 5
                                                                              3
N du tarif                         _                                       Taux des droits
 douanier              Désignation des marchandises                            autonomes
  commun                     1                       .                            (X)
ex 85.21 D II Mémoire permanente programmable ( PROM )
              d' une capacité de mémorisation de 8 K bit ,
              sous forme de circuit intégré monolithique
              incorporé dans un boîtier dont les dimen­
              sions maximales sont de 17 x 34 mm , com- •
              portant au maximum 24 fiches de connexion
              et portant
      7       - un sigle d' identification consistant en
                 ou comprenant une des combinaisons de ■.
                 chiffres ou de chiffres et lettres re­
                 prises ci-après :
                 24 S 81         29650     .    74 LS 478     TBPS 81 M
                 24 SA 81        29651          74 S 454      82707 ■
                                 29652          74 S 455      82 LS 180
                 2708            29653          74 S 478      82 LS 181
                                                74 S 479      82 S 180
                 27 S 180        3628                         82 S 181
                 27 S 181                       7608          82 S 182 .
                                 5380           7680          82 S 183
                 28 L 85         5381           7681          82 S 184
                 28 L 86                        7684          82 S 185
                                 54 LS 478      7685
                 28  Ρ 85 ·      54  S   454    7686        ' 87 S     180
                 28  R 85        54  S   455 .  7687      -   87 S     181
                 28  S 85        54  S   478 .          .     87 S     184
                 28  S 86        54  S   479    77 S   180    87 S     185
                 28  SA 86                      77 S   181    87 S     186
                           ι     6380           77 S   184    87 S     187
                 29630           6381           77 S   185
                 29631                          77 S   186    93450
                 29632           7127           77 S 187      93451
                 29633           7128                         93460
                 29634           7129        /-               93461
                 29635           7130 .                       93465
                 29636           7131                         93466
                 29637           7132 ^                       93 L 450
                                                              93 L 451
                                                              9460 .
                  ou           1       .                             .
              - d' autres sigles d' identification se rap­
                 portant à des mémoires qui satisfont à
                  la présente description                                    . 0
 ---pagebreak---                                                                        JO
                                            - 6 -
                         ¿>
N° du tarif                                                      Taux des droits
  douanier                   Désignation
                                 *Í
                                           des marchandises         autonomes
     commun                                                            (%)
ex 85.21 0 II      Microordinateur , monochip constitué d' une
                   unité arithmétique logique à 4 bits , d' une
                   mémoire de lecture ( ROM ) d' une capacité de
                   mémorisation de 18 Κ bits à 65 Κ bits et
                   d' une mémoire de lecture et d' écriture à
                   accès libre ( RAM ) d' une capacité de mémo­
                   risation de 512 bits à 4 Κ bits , en forme
                   de circuit intégré monolithique incorporé
                  dans un boîtier dont les dimensions maxi­
            *
                  males sont de 16 χ 54 mm , comportant au
                  maximum 40 fiches de connexion et portant
                  - un des sigles d' identification suivants :
                        CD 3200 à 3299
                        TMC 0270 à 0279
                    . , TMC 0500 à 0599
                        TMC 0980 à 0989
                        TMC 1500 à 1599
                        TMC 1980 à 1999
                        TP  0310    à 0329
                        TP  0450    à 0459
                        TP  0480    à 0489
                        TP  0500    à 0599
                        ou
                  - d' autres sigles d' identification se rap­
                        portant à des microordinateurs qui sa­
                        tisfont à la présente description,
   ■
                                                                        0
                  destiné à la production de calculateurs
                  électroniques ( a )
                                  ♦
 ( a ) Le contrôle de L' utilisation à cette destination particulière se fait
       par application des dispositions communautaires édictées en la matière .
 ---pagebreak---                                                                                 ■λ-1
                                                     Annexe au Doc . UD / 1288    ¿ 80 p R
FICHE         FINANCIERE
                                                     Daté
1 . Ligne budgétaire concerne :         Chap . 12 , art . 120
2 . Intitulé de L' action :        '
    Projet de règlement du Conseil portant suspénsion temporaire et partielle
    des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de
                                                      ..          *   t.
                             ■ v        >       .        \ v                  •
    produits industriels :                                 v
                                              ■              .» ■   ' w.
3 . Base juridique : Art ." 28 du Traité-CEE
4 . Objectifs de l' action : .                                           . '
    Suspension des droits du TDC pour les produits indiqués sous 2
5.0 Coût de l' action
                               •  –
     à la charge du Budget - de la CE             Impossible à évaluer serieu-sement faute
                                                  de statistiques communautaires .
                                                  Les indications des seuls Etats membres
     non-perception des droits                    demandant la suspension en cause montrent
                                                  un coût minimal de l' action pour la
                                                  période du 1.1 - 30.681 : 680 000 UCE