CELEX: 31997R2332
Language: fr
Date: 1997-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2332/97 de la Commission du 25 novembre 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

Avis juridique important

|

31997R2332

Règlement (CE) n° 2332/97 de la Commission du 25 novembre 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne  

Journal officiel n° L 323 du 26/11/1997 p. 0023 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 2332/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en EspagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2175/97 (4);considérant qu'il est opportun, en raison de la persistance de la peste porcine classique en Espagne, de diminuer le poids minimal des porcs à l'engrais éligibles permettant ainsi de réduire les dépenses pour cette action ainsi que le volume de porcs à transformer dans les clos d'équarrissage;considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer une bonne gestion financière des mesures de soutien, d'introduire un plafonnement de l'aide pour les porcs à l'engrais d'un poids supérieur à 110 kilogrammes afin d'éviter un abus des mesures de soutien par un engraissement trop long et non justifié;considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix de marché;considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des zones éligibles reprise à l'annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à la situation vétérinaire actuelle;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:1) À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2, les termes «100 kilogrammes» sont remplacés par les termes «90 kilogrammes».2) À l'article 4 paragraphe 2, les termes «90 kilogrammes» sont remplacés par les termes «80 kilogrammes».3) À l'article 4 paragraphe 4, les montants de «60 écus», «52 écus» et «43 écus» sont remplacés par ceux de «50 écus», «44 écus» et «37 écus».4) À l'article 4, le paragraphe 6 suivant est ajouté:«6. Pour les porcs à l'engrais d'un poids supérieur à 110 kilogrammes en moyenne, l'aide ne peut pas dépasser l'aide fixée selon les dispositions du paragraphe 1 pour les porcs à l'engrais d'un poids de 110 kilogrammes en moyenne.»5) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.(4) JO L 298 du 1. 11. 1997, p. 60.ANNEXE «ANNEXE IIDans la province de Lleida, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la "Generalitat" de Catalogne du 20 octobre 1997, publié au Journal officiel de la "Generalitat" du 24 octobre 1997, p. 12077 et du 23 octobre 1997, publié au Journal officiel de la "Generalitat" du 3 novembre 1997, p. 12394.»