CELEX: 51978PC0341
Language: fr
Date: 1978-07-20
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M du tarif douanier commun, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 341
Vol. 1978/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES-EUROPEENNES
                                                          COM(78)341 final
                                                          Bruxelles , le 20 juillet 1978
                                  Proposition d' un
                             Règlement ( CEE ) du Conseil
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                     d' un contingent tarifaire communautaire
                  de tomates à l' état frais ou réfrigéré , de la     .
    sous-position ex 07.01 M du tarif douanier commun , originaires des Etats
d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d' outre-mer
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 341 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Le 28 février 1978 , le Conseil a défini , par son règlement
(CEE ) n° 430/ 78 ( J.O. n° L 59 du 1.3.1978 , p. 48 ), le régime
tarifaire applicable aux tomates à l' état frais ou réfrigéré ,
de " la sous-position èx 07.01 M du T. D. C. , originaires des Etats
ACP et des PTOM .       .                         *
L' article 1 de ce. règlement prévoit' l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire de 1.000 tonnes , des produits en question ,
à un droit égal à 40 ^ du droit du T.D.C. , avec un minimum de ...
perception de 2 UC / 100 kg , pour la période du 15 novembre . 1978 au
15 avril 1979 .-
Ï1 convient donc d' ouvrir ce contingent tarifaire .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée . "
                                        "       *
Les dispositions du règlement prévoient la division du volume
contingentaire en deux tranches dont la première est répartie
en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
la » réserve communautaire .   • .
En l' absence de données statistiques communautaires couvrant ,
une période suffisamment représentative , les quotes-parts
initiales ont été calculées sur la base des possibilités
d' absorption de ce produit dans les Etats membres et des
perspectives avancées par certains d' entre eux .
Comme mode de gestion, la Commission propose le système " au fur
et à mesure ".
 ---pagebreak---                                             Proposition d' un -
                              REGLEMENT (CEE )              '         DU CONSEIL
                ' " portant ouverture , répartition et mode de gestion                               :
                             d' un contingent tarifaire communautaire
                                        de                   tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la
                 sous-position ex 07.01 M du tarif douanier commun, originaires des États
                  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (fcdes pays et territoires d'outre-mer
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               -                      •
 vu le traité instituant la- Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                                                        -
 vu la proposition de la Commission,
 vu lavis du Parlement européen ,
considérant que L' article premier du règlement ( CEE )*                                               •
n° 430/ 78 du Conseil du 28 février 1978 ( 1 )
 prévoit l' ouverture , par là Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire
 de 1.000 tonnes de tomates à l' état frais ou réfrigéré , de la sous-position
 ex 07.01 M I du tarif douanier commun , originaires des Etats d' Afrique , des
 Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer ; que la
 période .contingentaire s' étend du 15 novembre 1978 jusqu' au 15 avril 1979 ;
 que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé
 à 4,4 % avec un minimum de perception de 2 UC par 100 kg poids net ; qu' il
 convient donc d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
    l'accès cgal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l'application, sans
    interruption', des taux prévus pour ledit contingent à                        1
    toutes les importations des produits en question dans '
    les Etats membres, jusqu'à épuisement du contin­
    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarr-
    fairc communautaire, fondé sur une répartition entre
- les États membres, parait susceptible de respecter la         -
    nature communautaire dudit contingent au regard des
    principes dégages ci-dessus ; que cette répartition
  . doit, afin de refléter le mieux possible l 'évolution                             •
    réelle du marché des produits en question, être
    effectuée au prorata des besoins des États membres,
    calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
    ques relatives .aux importations desdits produits en
    provenance des pays en question au cours d' une période de réfé­
    rence représentative et, d'autre part, sur la base des
    perspectives économiques pour la période contingen­
    taire considérée :
  ( 1 ) J.0 . n° L 59 du 1.3.1978 , p. 48 .
 ---pagebreak--- considérant que toutefois, en l'occurrence, il n existe
pas de données statistiques, ni# communautaires , ni
nationales, pour les produits en question
et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut
être avancée ; que, dans cette situation, il semble
opportun de prévoir une répartition du volume
contingentais en quotes-parts initiales, qui tienne
compte des possibilités d'absorption desdits - produits sur
les marchés des différents États membres ;
 considérant <,»<■ ponrtenit
                          il* convient de divine
 contingcntairc en deux tranches, a premier
    étant répartie entre les États membres, la deuxième
    tranche constituant une réserve destinée à couvrir
    ultérieurement les besoins des États membres ayant
    épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
    importateurs de chaque État membre une certaine ,
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
    contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­
    currence, pourrait se situer à 60 % du volume contin- '
    gentaire ;                                      -
    considérant que les quotes-parts initiales des États
    membres peuvent être épuisées plus ou «moins rapide­
    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
    toute discontinuité, il importe que tout État membre
    ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
    procède au tirage d'une quote-part complémentaire
    sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
    chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
  . parts complémentaires esr presque totalement utilisée,
    et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
    quotes-parts initiales et complémentaires' doivent être
    valables jusqu'à la fin de la période contingcntairc ?
    que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les États membres et la Commission,
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
    sement du volume contingcntairc et en informer les
     États .membres ;        .
    considérant que, si à' une date déterminée de la pé­
     riode contingcntaire un reliquat important existe dans
     1 un ou l'autre État membre; il est indispensable que
     cet État en reverse un pourcentage appréciable dans
     la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
     communautaire ne reste inutilisée dans un État mem­
     bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
     réunis et représentes par l'union économique Béné­
      lux, toute opération relative à la gestion des quotesr
     parts attribuées à ladite union économique peut être
      effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                                    Article premier
         1.         A partir du 15 novembre 1978 et jusqu' au 15 avril 1979 , un contingent
         tarifaire communautaire de 1.000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
         tomates , à l' état frais ou réfrigéré , de la sous-position ex 07.01 M I du
        tarif douanier commun, originaires              des   États
       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique »wdes pays et
        territoires d'outre-mer.                   ^v
        2. Dans la limitç de ce contingent tarifaire, le droit
       du tarif douanier commun applicable à ces produits
       est suspendu à 4,4 % avec un minimum de percep­
        tion de 2 unités de compte par 100 kilogrammes
       poids net.
                                     Article 2
         1 . Une première tranche de 600 tonnes du contin­
         gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
        est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
        qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
  15 avril 1979                  s'élèvent aux quantités indiquées
        ci-après :
                 Bénélux :                      50 tonnes,
                 Danemark : .                   30 tonnes,
.                Allemagne                      50    tonnes,
                 France :                      380   tonnes,
                 Irlande :                      30   tonnes,
                 'ta',e :                       30   tonnes,
                                                                                            \
                 Royaume-Uni :                  3Q   tonnes.
A /                c'cuxl^'rne tranche, portant sur une quantité
ae HOU         tonnes, constitue la réserve
                                   Article 3
       1.     Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
      est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
      quote-part diminuée de la fraction reversée à la
      réservé, s'il a ete fait application de l'article 5, est
      utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
     membre procède sans délai, par voie de notification à
     la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
     tant de n réserve le permet, d'une deuxième quote-
     part égalé a 15 % de sa quote-part initiale, éventuel- -
     lenient arrondie à l'unité supérieure.
    T            aPr^'s épuisement de sa quote-part initiale, la
    deuxième quote-part tirée par un État membre est
     utilisée a concurrence de 90% ou plus, cet État
    membre procédé, dans les conditions prévues au
    paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
    «. gale a 7,5 A> de sa quote-part initiale.
 ---pagebreak---                                                - 4 -
  3. Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  membre procède, dans les mêmes conditions, au
  tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve. •
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
  États membres peuvent procéder au tirage -de quotes-
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
  s' il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées'. Ils informent la Commission
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
  présent paragraphe.
                               Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 15 avril 1979 .
                               Article S
    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
    le 1" mars 1979 , la fraction non utilisée de leur
    quote-part initiale qui, à la date du 15 février
    Wg^excède 20% du volume initial. Ils peuvent
    reverser une quantité plus importante s'il existe des
    raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
    utilisée.                    •
    Les États membres communiquent à la Commission,
    au plus tard le 1" mars 197 9, le total des importa-,
    tions des produits çn question réalisées jusqu'au 15
février           197 9inclus et imputées sur le contingent
   communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de
    leur quote-part initiale qu'il reversent à la réserve.
                               Article 6 .
    La Commission comptabilise les montants des quo­
    tes-parts ouvertes par les États membres conformé- .
    ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès           '
    que    les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
    sement de la réserve. .                                          '
    Elle informe les États membres, au plus tard le 5
  mars 1979, de l'état de la réserve après les reverse- '
    ments effectués en application de l'article 5.
    j-.lle veille à ce que' le tirage qui épuise la réserve soit
    limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le   -
    montant à l'État membre qui procède à ce dernier              -   '
    tirage.
 ---pagebreak---                                                                       - 5 -
                                       Article 7
               1 . Les États membres' prennent toute disposition
               utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
              sur leur part cumulée du contingent communautaire.
              2.      Les États membres garantissent aux importa­
              teurs des produits en question, établis sur leur terri­
              toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
              attribuées.
              3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
              importations des produits en question sur leurs quo­
              tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
              présentés en douane sous le couvert de déclarations
              de mise à la consommation .
             4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
              membres est constaté sur la base des importations
              imputées dans les conditions définies au para­
             graphe 3 .                                                '
                                       Article 8
             A la demande de la Commission, les Etats membres
             l'informent des importations effectivement imputées
             sur lpurs quotes-parts.
                                       Article 9                                   '
             Les États membres et la Commission collaborent
             étroitement afin d' assurer le respect du présent ^
               règlement
                                    Article 10
                 Les règles d'origine applicables aux produits importés
                au titre du . présent règlement sont respectivement
                celles du protocole n° 1 annexé à la convention ACP-
                CliE de Lomé relatif à la définition de la notion de
                produits originaires et aux méthodes de coopération                           *
                administrative et celles de l'annexe II de la décision
                76/568/ŒE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à
                1 association des pays et territoires d'outre-mer à la
                Communauté économique européenne
                                    Article 11
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
            . publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                    OWI8A">IRE D™S ,OUS ,CS                 c        ~
                                                                                        WBOW.
     Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
(D J.O. n° L 176 du 1.7.1976 , p. 8 .