CELEX: 31969R0296
Language: fr
Date: 1969-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 296/69 du Conseil, du 18 février 1969, portant prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA

19 . 2. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 42/ 1
                                                              I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 296/69 DU CONSEIL
                                                     du 18 février 1969
              portant prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1
              du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen
                                            d'orientation et de garantie agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1968 , et qu'il y a lieu, par conséquent, de prolonger
                                                                  le délai prescrit pour la décision de la Commission
vu le traité instituant la Communauté économique                  au sujet de l'octroi d'un concours du Fonds,
européenne, et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis de l'Assemblée (*),
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE                 La date limite à laquelle la Commission doit, con­
du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions             formément à l'article 20 paragraphe 1 premier alinéa
du concours du Fonds européen d'orientation et de                 du règlement n° 17/64/CEE, prendre une décision au
garantie agricole (2), les demandes de concours de                fond en ce qui concerne les demandes de concours
la section orientation du Fonds doivent être présen­              du Fonds, section orientation, pour l'année 1968 ,
tées à la Commission chaque année avant le 1er                    qui lui ont été présentées dans les délais prévus à
octobre, la Commission devant prendre une décision                l'article 2 du règlement n° 409/67/CEE, est reportée
au fond avant le 31 décembre de l'année suivante ;                du 31 décembre 1968 au 31 mars 1969, sauf proro­
que l'article 2 du règlement n° 409/67/CEE du Con­                gation d'un mois au maximum décidée par le Conseil,
seil, du 28 juillet 1967, relatif au concours du Fonds            statuant sur proposition de la Commission, selon
européen d'orientation et de garantie agricole, section           la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du
orientation pour l'année 1968 (3), a prévu le report              traité.
de la date d'introduction des demandes pour l'année
1968 au 15 décembre 1967 ;                                                                Article 2
considérant que la Commission n'a pas été en me­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
sure d'achever en temps voulu l'examen de toutes                  vant celui de sa publication au Journal officiel des
les demandes de concours du Fonds pour l'année                    Communautés européénnes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 février 1969.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               T. P. BUCHLER
 H JO n° C 17 du 12. 2. 1969, p. 18 .
 H JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (3) JO n° 183 du 5. 8 . 1967, p. 7.