CELEX: 32007D0543
Language: fr
Date: 2007-07-23 00:00:00
Title: 2007/543/CE: Décision du Conseil du 23 juillet 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol)

1.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/47
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 23 juillet 2007
   concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol)
   (2007/543/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne,
   vu le traité d’adhésion de 2005,
   vu l’acte d’adhésion de 2005 (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu la recommandation de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol) (ci-après dénommée «la convention Europol») a été signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995, et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.
            
         
               (2)
            
            
               La convention Europol a été complétée par deux protocoles signés les 24 juillet 1996 et 19 juin 1997, qui sont respectivement entrés en vigueur les 29 décembre 1998 et 1er juillet 1999 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La convention Europol a été modifiée par trois autres protocoles signés les 30 novembre 2000 (3), 28 novembre 2002 (4) et 27 novembre 2003 (5). Les protocoles du 30 novembre 2000 et 28 novembre 2002 sont entrée en vigueur le 29 mars 2007, alors que le protocole du 27 novembre 2003 est entré en vigueur le 18 avril 2007.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et aux protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La convention Europol et les protocoles des 24 juillet 1996 et 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003 entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision.
   Article 2
   Les textes de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003, établis en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et desdits protocoles.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. AMADO
         
      
   
   
      (1)  Avis du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  Protocole du 24 juillet 1996, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d’un Office européen de police (Europol) (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2) et protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2).
   
      (3)  JO C 358 du 13.12.2000, p. 2.
   
      (4)  JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.
   
      (5)  JO C 2 du 6.1.2004, p. 3.
   
      ANNEXE
      Textes, en langues bulgare et roumaine, de la convention Europol et des protocoles des 24 juillet 1996, 19 juin 1997, 30 novembre 2000, 28 novembre 2002 et 27 novembre 2003.