CELEX: 31984R3408
Language: fr
Date: 1984-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3408/84 de la Commission, du 4 décembre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

5 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 315/9
                           REGLEMENT (CEE) N° 3408/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 4 décembre 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il découle de l'application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                             (CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                             bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),          semaine commençant le 12 novembre 1984 doivent
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 0,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
règlement (CEE) n° 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                             au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 12 novembre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                 Article 2
région pour la semaine commençant le 12 novembre
1984 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                             règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime             12 novembre 1984, les montants à percevoir équiva­
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      lent à ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                     Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir           publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé         européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                       Il est applicable à partir du 12 novembre 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16 . 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n0 L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 315/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 12 . 84
                                                       ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le 12 novembre 1984, le niveau de la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      31,191 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
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                                                        ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                  de la semaine commençant le 12 novembre 1984
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises               Montants
                     commun
                                       l                                                         Poids vivant
             01.04 B                     Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                         autres que reproducteurs de race pure                     14,660
                                                                                                  Poids net
             02.01 A IV a)               Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                         réfrigérées :
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          31,191
                                         2. Casque ou demi-casque                                  21,834
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     34,310
                                         4 . Culotte ou demi-culotte                               40,548
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            40,548
                                              bb) Morceaux désossés                                56,768
             02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          23,393
                                          2. Casque ou demi-casque                                  1 6,375
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     25,732
                                          4. Culotte ou demi-culotte                               30,41 1
                                          5 , autres :
                                              aa) Morceaux non désossés                            30,41 1
                                              bb) Morceaux désossés                                42,575
              02.06 C II a)               Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées :
                                          1 , non désossées                                        40,548
                                          2 , désossées                                             56,768
          ex 16.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                          d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                          de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                          non cuits :
                                          — non désossées                                           40,548
                                          — désossées                                               56,768