CELEX: 31986R1792
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1792/86 de la Commission, du 10 juin 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

N° L 156/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 6. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1792/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 juin 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                                Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            cours a prendre en considération doivent être constatés
                                                                      sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                      tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2
péenne,                                                               point a) troisième tiret de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                      n0 985/86 :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, pour les tomates originaires de Pologne
                                                                      le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le                moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
par le règlement (CEE) n° 1 351 /86 (2), et notamment son             tomates ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       1676/85 (%
disponibles pour cette provenance ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 985/86 de la                         pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces                       et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
99,96 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du
1 " juin au 10 juillet 1986 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
                                                                                              Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­              07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
                                                                      à 17,07 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /85 (5), les                                      Article 2
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1986.
(3) JO  n0 L  90 du 5. 4. 1986, p. 25.
(<) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
n   JO  n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. . 1 .                          («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 6. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 156/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 juin 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président