CELEX: 31968R0682
Language: fr
Date: 1968-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 682/68 de la Commission, du 31 mai 1968, fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 6. 68                                Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 124/27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 682/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1968
                 fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de
                                    marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       marché mondial ; que ces derniers prix peuvent être
EUROPÉENNES ,                                                       établis en retenant la moyenne des prix C.A.F. déter­
                                                                    minés durant les 25 premiers jours du mois précédant
                                                                    celui pour lequel la restitution est fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que l' article 3 troisième alinéa du rè­
                                                                    glement n° 217/67/ CEE prévoit que, pour la fixation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    du montant de la restitution, il est tenu compte, le
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    cas échéant, des restitutions accordées à la production
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­            en application des règlements relatifs à l'organisa­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 517/68 du Con­                 tion commune des marchés dans le secteur des pro­
seil ( 2), et notamment son article 16 paragraphe 2                 duits de base ; qu'il convient à cet égard de retenir
quatrième alinéa première phrase,                                   la restitution à la production accordée pendant le
                                                                    mois au cours duquel a lieu l' exportation ;
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  considérant que le montant de la restitution applica­
ché du riz (3 ), et notamment son article 17 paragra­               ble à l'exportation de 100 kilogrammes de céréales
phe 2 quatrième alinéa première phrase,                             ou de riz décortiqué, sous la forme de marchandises
                                                                    figurant à l' annexe B du règlement n° 120/67/ CEE ou
                                                                    à l' annexe B du règlement n° 359 /67/CEE, doit être
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  uniforme, quelle que soit par ailleurs la nature de ces
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article                 marchandises ;
 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la dif­
 férence entre les cours ou les prix sur le marché                   considérant que, compte tenu du très faible intérêt
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun               économique des exportations qui pourraient être
 de ces deux règlements et les prix dans la Com­                    envisagées pour les céréales relevant de la position
 munauté peut être couverte par une restitution à                    n" 10.07 du tarif douanier commun sous la forme
 l'exportation ; que le règlement n° 217/67/ CEE du                  de marchandises figurant à l' annexe B du règle­
 Conseil , du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­              ment n° 120/67/ CEE, il convient de ne pas fixer de
 troi des restitutions pouvant être accordées à l'ex­                restitution pour ces exportations ;
 portation , vers les pays tiers , sous la forme de mar­
 chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, de
 certains produits agricoles ( 4), modifié en dernier lieu           considérant que les mesures prévues au présent rè­
 par le règlement ( CEE) n° 666/68 ( 5 ), a spécifié ceux            glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 de ces produits qui peuvent bénéficier d' une restitu­              des céréales ,
  tion lors de leur exportation sous la forme de
 marchandises visées à l'annexe B du règlement n°
  120/ 67/ CEE ou à l' annexe B du règlement n° 359/                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 67/ CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 3 premier                                     Article premier
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/ CEE,
 le montant de cette restitution doit être déterminé
                                                                     1.     A compter du l tr juin 1968 , les restitutions ,
 chaque mois en tenant compte, d' une part, du prix
                                                                     applicables à l'exportation de 100 kilogrammes de
 de seuil et, d'autre part, des prix pratiqués sur le
                                                                     céréales, visées à l' article 1 er sous a) et b ) du rè­
                                                                     glement n° 120/67/ CEE et de 100 kilogrammes de
                                                                     riz décortiqué, visé à l' article 1er sous a) du règle­
  (»)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                      ment n° 359/67/ CEE et défini à son annexe A, sous
  (2)  JO n° L 102 du 30. 4. 1968, p. 2 .                             la forme de marchandises reprises à l'annexe B
  (3 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             de chacun de ces deux règlements, est fixée comme
  (4)  JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895 /67.
  (3 ) Voir p. 1 du présent Journal .                                indiqué à l' annexe .
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2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                 Article 2
visés au paragraphe 1 et non repris à l' annexe .
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
                                                                    1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mai 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
               Montants des restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de
               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du 1 er juin 1968
                     N° du
                tarif douanier                      Designation des produits                     en U.C. / 100 kg
                   commun
               ex 10.01           Ble tendre
                                  — amidonnerie                                                      1,344
                                  — autre                                                            5,932
                   10.02          Seigle                                                             4,588
                   10.03          Orge                                                               4,138
                   10.04          Avoine                                                             3,444
                   10.05          Maïs :
                                  — amidonnerie                                                      1,489
                                  — autre                                                            4,127
               ex 10.01           Blé dur                                                            6,026
               ex 10.06 A         Riz décortiqué                                                     3,109