CELEX: C2003/264/66
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire T-307/03: Recours introduit le 4 septembre 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH.

1.11.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 264/37
Moyens et principaux arguments                                             Moyens et principaux arguments
Marque communautaire           Marque nominale «map&guide»                 Demanderesse de la               Requérante
demandée:                      — Demande no 2089829                        marque communautaire:
Produits ou services:          Produits et services des classes 9,         Marque communautaire             Marque nominale «NEXAVAR»,
                               41 et 42 (logiciels, organisation           demandée:                        pour des produits de la classe 5
                               de formations pour logiciels et                                              (produits pharmaceutiques et
                               réalisation de programmes infor-                                             vétérinaires, diagnostics à des fins
                               matiques)                                                                    médicales)         —      Demande
                                                                                                            no 1 534 213
Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de           l’examinateur s’agissant des «logi-         Titulaire du droit sur la        Sanofi-Synthelabo (Société ano-
recours:                       ciels» et de la «réalisation de pro-        marque ou le signe anté-         nyme)
                               grammes informatiques»                      rieur:
Décision de la chambre         Rejet du recours                            Droit sur la marque ou           Marque         nominale nationale
de recours:                                                                le signe antérieur:              «BESAVAR» relative à des produits
                                                                                                            de la classe 5 (produits pharma-
Moyens invoqués:               Violation de l’article 7, paragraphe                                         ceutiques)
                               1, sous b), du règlement no 40/94
                                                                           Décision de la division          Rejet de l’opposition
                                                                           d’opposition:
                                                                           Décision de la chambre           Annulation de la décision de la
                                                                           de recours:                      division d’opposition et rejet de la
                                                                                                            demande
                                                                           Moyens invoqués:                 Absence de similitude entre les
Recours introduit le 8 septembre 2003 contre l’Office                                                       marques pouvant engendrer un
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                       risque de confusion
               dessins et modèles) par Bayer AG
                        (Affaire T-304/03)
                         (2003/C 264/65)
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,           Recours introduit le 4 septembre 2003 contre l’Office
paragraphe 2, du règlement de procédure — requête rédigée en:              de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                             allemand)                                     dessins et modèles) par WHG Westdeutsche Handelsge-
                                                                                                     sellschaft mbH.
                                                                                                   (Affaire T-307/03)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                      (2003/C 264/66)
dessins et modèles) et formé par Bayer AG, Leverkusen
(Allemagne). La représentante de la requérante est Me M. Wol-              (Langue de procédure à déterminer conformément à l’article 131,
pert, avocate. L’autre partie à la procédure devant la chambre             paragraphe 2, du règlement de procédure langue dans laquelle la
de recours était Sanofi-Synthelabo (Société Anonyme), Paris.                                  requête a été établie: l’allemand)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     réformer la décision de la quatrième chambre de recours              nes a été saisi le 4 septembre 2003 d’un recours dirigé contre
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
      4 juin 2003 dans l’affaire R 452/2002-4 et rejeter                   dessins et modèles) et formé par WHG Westdeutsche Handels-
      l’opposition;                                                        gesellschaft mbH, Hagen (Allemagne), représentée par Me
                                                                           U. Schuster, avocate. Autre partie à la procédure devant la
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                         chambre de recours: Kaufring AG, Düsseldorf (Allemagne).
 ---pagebreak--- C 264/38                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        1.11.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       Recours introduit le 8 septembre 2003 par Valérie Wiame
                                                                               contre Commission des Communautés européennes
—     Annuler la décision que la quatrième chambre de recours                                      (Affaire T-308/03)
      de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
      (marques, dessins et modèles) a rendue le 12 mai 2003
      dans le recours no R 52/2002-4 en ce que le point 2 a                                         (2003/C 264/67)
      rejeté le recours à l’égard des produits «bijouterie de
      fantaisie» et «sacs pour accessoires de sport, adaptés aux                             (Langue de procédure: le français)
      objets à transporter».
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 8 septembre 2003 d’un recours introduit
                                                                           contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                           Valérie Wiame, domiciliée à Enghien (Belgique), représentée
                                                                           par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël
                                                                           Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
Motifs et principaux arguments
                                                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Demanderesse de la             Kaufring AG                                 —     annuler la décision de la Commission du 22 juillet 2002
marque communautaire:                                                            fixant les modalités d’engagement de la requérante en
                                                                                 tant qu’agent temporaire en ce que le contrat est illégale-
                                                                                 ment basé sur l’article 2, sous b) du RAA pour une
Marque communautaire           La marque figurative «UNICA»                      période déterminée comprise entre le 1er juillet 2002 et
demandée:                      notamment pour des produits des                   le 31 mars 2003;
                               classes 14, 22, 23 24 et 28 —
                               demande no 41244                            —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Titulaire du droit sur la      La partie requérante
marque ou sur le signe
                                                                           Moyens et principaux arguments
invoqué à l’appui de l’op-
position:
                                                                           La requérante a été au service de la Commission en tant
                                                                           qu’agent temporaire jusqu’au 31 mars 2002. La requérante
Marque ou signe invo-          La marque verbale allemande                 indique qu’elle a, eu égard aux assurances précises de sa
qué à l’appui de l’opposi-     «UNI CAT» (no 2 070 215) pour               hiérarchie quant au renouvellement de son contrat, continué à
tion:                          des produits de la classe 25 (vête-         exercer les tâches permanentes du service public européen qui
                               ments, chapellerie)                         lui ont été confiées du 1er avril au 30 juin 2002. Le 22 juillet
                                                                           2002, la Commission a établi un nouveau contrat d’agent
                                                                           temporaire pour la période comprise entre le 1er juillet 2002
Décision de la division        Rejet partiel de l’opposition               et le 31 mars 2003. Ce contrat est fondé sur l’article 2, sous b),
d’opposition:                                                              du Régime applicable aux autres agents.
Décision de la chambre         Annulation de la décision à l’égard         Suite à la réclamation de la requérante, la Commission a
de recours:                    des produits «fibres à usage textile»       accordé à la requérante le versement d’une somme égale à trois
                               (classe 22) et «fils à usage textile»       mois de traitement par voie de dédommagement, mais a refusé
                               (classe 23). Rejet au surplus du            d’accorder à la requérante un contrat de durée indéterminée
                               recours de la partie requérante.            sur base de l’article 2, sous a, du Régime applicable aux autres
                                                                           agents.
Moyens:                        Violation de l’article 8, paragraphe
                               1, sous b), du règlement (CE)               À l’appui de son recours la requérante invoque une violation
                               no 40/94                                    des articles 2 et 8 du Régime applicable aux autres agents, une
                                                                           violation du principe de confiance légitime et une violation du
                                                                           devoir de sollicitude.