CELEX: 31978R1578
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1578/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 185/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 7. 78
                             REGLEMENT (CEE) N» 1578 /78 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juillet 1978
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                           semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4), modi­
                                                                 fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               pour certains produits, suivant leur destination ;
octobre 1975, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (! ), modifié en der­          considérant que la restitution doit être fixée une fois
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et no­          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
première phrase,                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, éta­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
blissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            néa précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        la situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               duits dans la Communauté et sur le marché mondial,
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         conduit à fixer la restitution aux montants repris à
le marché mondial ; que, conformément au même                     l'annexe ;
texte, il importe également d'assurer aux marchés de
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des ex­             céréales,
portations envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont                                Article premier
il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                  visés à l'article l et sous a), b) et c) du règlement
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les             (CEE) n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          l'annexe.
 tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
(CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution appli­                                    Article 2
 cable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­          Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
                                                                  1978 .
 (») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                            H JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        (5) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 7 . 7 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 185/41
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 juillet 1978 , fixant les restitutions applicables aux
                           céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                  (en UC / t)
                Numéro
                                                                                                              Montant
                 du tarif
                douanier                              Désignation de la marchandise                              des
                                                                                                            restitutions
                commun
            10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil
                                pour des exportations vers :
                                — la zone V a)                                                                 75,00
                                — les autres pays tiers                                                           0
            10.01 B             Froment (blé) dur                                                                 0
            10.02               Seigle
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   55,00
                                — les autres pays tiers                                                       65,00
            10.03               Orge
                                pour des exportations vers :
                                — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    61,00
                                — les autres pays tiers                                                           0
            10.04               Avoine                                                                            0
            10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C             Sorgho
         ex 11.01 A             Farines de froment (blé) tendre :
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                100,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                              100,00
                               — teneur en cendres de 601 à 900                                               90,00
                               — teneur en cendres de 901 à 1100                                              90,00
                               — teneur en cendres de 1101 à 1650                                             80,00
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                            80,00
        ex 11.01 B              Farines de seigle :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                 80,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                              80,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                             80,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                             80,00
            1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                155,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1300                                             155,00
                               — teneur en cendres de 1301 à 1500                                            155,00
            1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                100,00
         NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n» 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977).