CELEX: 31988R0567
Language: fr
Date: 1988-03-01
Title: Règlement (CEE) n 567/88 de la Commission, du 29 février 1988, modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n 115/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

1 . 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 54/79
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 567/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 février 1988
                  modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 115/88 instituant une
                  taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
                                                /excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n0 223/88 (2), et notamment son            de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72 de six
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          pour cent pendant la troisième année suivant la date de
                                                                  l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n° 115/88 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 488/88 (4), a institué une taxe compensatoire à
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­        Le montant de 3,78 Écus figurant à l'article 1" du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces          ment (CEE) n0 115/88 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à             2,13 Écus.
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                                               Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant        Le présent règlement entre en vigueur le» 1 er mars 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
f) JO n» L 23 du 28. 1 . 1988, p. 1 .
o JO n' L 12 du 16. 1 . 1988, p. 25.
O JO n° L 50 du 24. 2. 1988, p. 14.      '
O JO n" L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.