CELEX: 31974R0235
Language: fr
Date: 1974-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 235/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 26/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 1 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 235/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     néa précédent ;
 décembre 1967, portant organisation commune des                 considérant que l'application des règles, critères et
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­           modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),                74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le         portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         qué à l'annexe du présent règlement,
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
 paragraphe 2,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­                                Article premier
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 226/74 (5) ;                l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                 ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
 normal du régime des prélèvements, il convient de               aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum t au
     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
     sur leur parité effective,                                  1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n» L 199 du 19. 7. 1973 , p . 7.
(3) JO  n» L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(<) JO  n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
P)  JO  n° L 25 du 29 . 1 . 1974, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 26/ 15
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                { UC /100 kg>.
                                                                                                            Montant du
                  Numéro
                                                                                                            prélèvement
            du tarif douanier                            Désignation de la marchandise                         spécial à
                 commun
                                                                                                           l' exportation
            17.01                   Sucres de betterave et de canne, À l'état solide :
                                    Λ . dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                        20,00
                                        II . sucres bruts                                                        17,50 (>)
                                    U. non dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                  20,00
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     17,50 0 )
            C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de Article 2 du règlement (CEE! n0 1076/72.