CELEX: 51978PC0096
Language: fr
Date: 1978-03-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime d'aide à la production des fourrages déshydratés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 96
Vol. 1978/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)96 final.
                                                          Bruxelles , le 6 mars 1978 »
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
               prorogeant le régime d' aide à la production des
                            fourrages déshydratés
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78) 96 final .
 ---pagebreak---                          FyPOSE DES MOTIFS
*lon iurtl.1. 5 du réglant «EE) n° 10*7/7. Le ré,1« d'.ld., » la
oroduction des fourrages déshydratés est applicable jusqu a la «in
          e ,,77/78 (à savoir, le 31 mars 1978) et avant la fin de cette
         ne le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la «ajonte
r^ dlc-de L maintien et, le cas échéant, de la modification de ce
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  avant le 1er avril 1978 .
         d'éviter une solution ontde continuité,  il convient de maintenir le reg.me
                                     ( CEE) n° 1067 / 74 pour la période nécessaire
   d' aide prévu par le règlement ( CEE) n luor
   l' adoption du nouveau régime .
   Tel est le but du présent projet de proposition de règlement .
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                      REGLEMENT ( CEE ) n°      / 78 DU CONSEIL
                      du
prorogeant le régime d' aide à la production des fourrages déshydratés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1067 / 74 du Conseil , du 30 avril 1974, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( 1 ), modifié par le
règlement ( CEE ) n° 1420 / 75 ( 2 ), et notamment son article 5 ,
vu la proposition de la (bmmission ,
considérant que selon l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1067 / 74 le régime d' aide à la
production des fourrages déshydratés est applicable jusqu' à la fin de la campagne
1977 / 78 et qu' avant la fin de cette campagne le Conseil , statuant sur proposition de
la Commission, à la"majorité qualifiée , décide du maintien et , le cas échéant , de la
modification de ce régime ;
considérant que , compte tenu de l' état d' avancement des travaux relatifs à la nouvelle
organisation commune dè marché dans le secteur des fourrages séchés , il ne paraît pas
possible que cette nouvelle organisation d% march ^ puisse être adoptée avant le
début de la campagne 1978 / 79 ;
considérant qu' afin d' éviter une solution de continuité , il convient de maintenir le
régime d' aide prévu par le règlement ( CEE ) n° 1067/ 74 pour la période nécessaire à
l' adoption du nouveau régime ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
 ( 1 ) J0 n° L 120 du 1.5.1974, p. 2
 < 2 ) JO n° L 141 du 3.6.1975 , p. 1
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                                 Article premier
Le régime d' aide à La production des produits visés à l' article premier sous b )
du règlement ( CED n° 1067 / 74 prévu au titre I du même règlement ainsi que les
mesures prises pour son application sont maintenus jusqu' au 31 mai 1978 .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à                                               Par le Conseil