CELEX: 51978PC0379
Language: fr
Date: 1978-07-31 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des produits consolidés des chapitres 1 à 22 du Tarif douanier finlandais. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 379
Vol. 1978/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)379 final
                                                        Bruxelles , le 31 juillet 1978
                        RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                     concernant la conclusion de l' accord entre
                 la Communauté économique européenne et la Finlande
                    négocié au titre de l' article XXVIII du GATT
                       - au sujet des produits consolidés des
                   des chapitrés 1 à 22 du Tarif douanier finlandais .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 379 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS .
        La Finlande a entrepris au GATT une procédure de modifications
des consolidations des produits des chapitres 1 à 22 .    Cette modifica­
tion consiste en la transformation des droits spécifiques en droits ad
Valorem .  Parmi les produits concernés certains sont inclus dans le
Protocole n° 2 de l' Accord CEE/ Finlande .
       Une négociation entre la Finlande et la Communauté s' est engagée
sur la base de l' Article XXVIÏI § 4 du GATT et les résultats de cette
négociation sont repris dans le rapport en annexe .    A ce rapport est
joint un projet de recommandation de décision du Conseil portant sur
les résultats des négociations ( annexe I ) ainsi qu' un projet d' échange
de lettres permettant à la Communauté de réserver des droits équiva-'
lents à ceux qu' elle détient au titre du GATT pour les produits du
Protocole n° 2 qui sont consolidés et dont la consolidation fait ac-.
tuellement l' objet de modifications ( annexe II ).
 ---pagebreak---                                                                                                                                •n
            COMMISSION
                  DES                                                                              le
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   RAPPORT
                          sur les résultats des négociations avec la Finlande concernant
                          les modifications du système finlandais de prélèvement agricole
                         et du tarif finlandais pour les produits des chapitres 1 à 22 .
                          ( Négociation sur la base de l' Article XXVIII § 4 du GATT ).
                         1 . Par lettre du 22 novembre 1977 la Mission de Finlande auprès
                              des Communautés européennes a informé la Commission de la
                               modification du système de charge à l' importation pour les
                              produits des chapitres 1 à 22 entreprise par les autorités
                               finlandaises .            Ce changement a pour objet essentiel , d' une
                              part , de         modifier le système de taxes internes en un sys­
                              tème de prélèvements agricoles pour compenser les différences
                              de prix internes et externes des produits agricoles de base
                              et , d' autre part , de changer les droits spécifiques du tarif
                              finlandais actuel en droit ad valorem .
                              Un bon nombre de ces produits font l' objet de consolidation
                               au GATT et la procédure de renégociation au sens de l' article
                              XXVIII § 4 a été engagée .                   La demande de négociation de la
                               Finlande ainsi que les propositions de cette dernière pour la
                              transformation des droits spécifiques consolidés en droits ad
                              valorem ont fait l' objet des documents GATT Secret / 237 du
                              21 juillet 1977 et Secret / 237 Add . 1 du 25 juillet 1977 .
                         2 . Depuis le mois de juillet 1977, une série de négociations et
                              de consultations ont eu lieu à Bruxelles et à Genève et                                      les
                              Membres du Comité de l' Article 113 ainsi que les Membres du
                              Groupe ad hoc A.Ë.L.E. du Consei l ont été régulièrement in­
                              formés de leurs résultats .
                                                                                                                           ./...
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B – 1040 Bruxelles - Téléphone 35 00 40-35 80 40 - Adreèse télégraphique : « COMEUR Bruxelles » -
 ---pagebreak---   Du fait qu' un nombre important des produits concernés sont inclus
  dans te Protocole n° 2 de l' Accord CEE / Finlande du 5 octobre 1973
  ces négociations et consultations visaient notamment à maintenir
  inchangées les conditions régissant le régime actuel d' importation
  en Finlande des produits de la Communauté inclus dans le Protocole
• n° 2 .  A ce sujet , les autorités finlandaises ont pu donner toutes
  les assurances -que le régime actuel ne serait pas affecté par les       •
  nouvelles mesures finlandaises et que les produits originaires de
  la Communauté ne subiraient aucune discrimination par rapport aux
  produits similaires finlandais .
  Par ailleurs , en ce qui concerne les produits du Protocole n° 2
  faisant l' objet d' une consolidation , les autorités finlandaises
  ont pu marquer leur accord pour qu' il . soit procédé à un échange
  de lettres permettant à la Communauté de préserver sur le plan
  bilatéral des droits équivalents à ceux qu' elle détient au titre
  de l' Article XXVIII du GATT pour ces produits ( annexe II ).
  Enfin , la Finlande s' est déclarée prête à mener avec la Communauté ,
 premier fournisseur pour bon nombre de produits , des négociations
  ou des consultations , conformément aux dispositions de l' Article
  XXVIII du GATT pour le changement des droits de douanes spécifiques
  consolidés en droits de douanes ad valorem .     Ces . négociations ont
  eu lieu au cours des mois de mars et avril 1978 et ont abouti à un
 projet d' accord sur le taux ad valorem des produits consolidés par
  la Finlande qui ne sont pas inclus au Protocole n° 2 et pour les­
  quels la Communauté est premier fournisseur .     Ces taux sont repris
 à la liste jointe au projet d' AccorcJ ( Anhexe I ).
              '■   '                     " ■                         i • >
 Le Comité 113 a émis un avis favorable sur le projet d' accord pour
  la modification des taux desproduits consolidés ainsi que sur le
 projet d' échange de lettres au sujet des produits consolidés inclus
  au protocole n° 2 de . l' Accord CEE/ Finlande .
 ---pagebreak--- »/ m *
5 . Les documents reproduisant Les résultats des négociations ont
    été paraphés le 29 juin        1978 à Genève-
 ---pagebreak--- ANNEXE I ---pagebreak---                                                                       ANNEXE I
                   RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l' accord entre
            la Communauté économique européenne et la Finlande
                                                                           * 14
négocié au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits
   consolidés des chapitres 1 èr 22 du Tarif douanier finlandais
       . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant ta Communauté économique européenne , et
         notamment son article 113 ,                  ... .
         vu la recommandation de la Commission ,
      - considérant qu' en faisant recours à l' article XXVIII de l' accord
         général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), la
         Finlande a fait savoir son intention de modifier des concessions
         tarifaires pour des produits dont la Communauté économique euro­
         péenne est le principal fournisseur ;
         considérant que la Commission a engagé des négociations avec la
         Finlande au titre de l' article XXVÏII du GATT ; qu' elle est parvenue
         à un accord avec ce pâys et que celui-ci s' avère satisfaisant ,
           • .                                               i
         DECIDE -t
          - -    -                    - Article premier        -.-r             -
         L' accord entre la Communauté économique européenne et La Finlande
         négocié au titré de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits
         consolidés des chapitres 1 à 22 du tarif douanier finlandais est
         approuvé au nom de la Communauté .,
         Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                          Article 3                                 '
Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes à
l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .
          x                                                       ^
Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseï l
                                       Le président
 ---pagebreak---                              ACCORD
entre la Communauté économique européenne et La Finlande négocié
au titre de l' article XXVIII du GATT au sujet des produits con­
solidés des chapitres 1 à 22 du tarif douanier finlandais
      ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
        Négociations relatives à la liste XXIV ~ Finlande
Les dé légations . des Communautés européennes et de la Finlande décr
dent , conformément aux résultats des négociations qu' elles ont
engagées au titre de l' article XXVIII de l' accord général , que les
concessions énumérées dans la liste ci-jointe sont modifiées comme
indiqué dans cette liste .
         Pour la délégation                    Pour la délégation
  des Communautés européennes                   • de la Finlande
Genève ,, le                  . 1978           le                1978
 ---pagebreak--- Résultat des négociations avec La Communauté économique européenne
engagées au titre de L' article XXVIII du GATT en vue de La modifi­
cation de concessions reprises dans La Listé XXIV - FINLANDE .
               Les anciennes Concessions mentionnées          tableau I ci-après
                              *                   %
sont modifiées et remplacées par Les concessions reprises au tabLeau II
du présent accord .
                                   TABLEAU   I
               CONCESSIONS REPRISES A LA LISTE XXIV - FINLANDE
                      '    à La date du 30 juin 1967 .               -
                                 x
  Tariff Item                                                   Rate of modified
     Number
                            Description of goods
                                                                   bound duty
                   i
 03.01               Fish , fresh ( Live or dead ), chil­
                     led or frozen :
    Β.                  other fish :
       llm                 flatfish and Gadidae                 1 kg   0,09
       III .               clupidae :
          a.                 sprats , whole , cleaned or
                             in pieces         '            i
                                                                1 kg   0,09
 04.06               Natural honey                              p.1 kg 1,89
                   i
 06.03               Cut flowers and flower buds of a
                     kind suitable for bouquets or for
                     ornamental purposes , fresh, driied ,
                     dyed , bleached , impregnated or
                   I
                     otherwise prepared :
       I.    ■          fresh :
          av               gladiolus :
               1.            Customs clearance taking
                             place from 1st November to
                             31st March                         p.1 kg 19,65
                                                           i
 ---pagebreak---                                                                                       A'o ■!
    07.01               Vegetables , fresh or chit Led :
            III .            onion                          ;
               a.  1           garlic                                1 kg 0 / 34
            IV .             cabbages :
               3.              cauliflowers and Brussels sprouts :
                   2.             Customs clearance taking place
      .
                                  from 1st November to 31st May :
                                 - cauliflowers                      1 kg 0,39
    07.01 X b        .       - endive . Customs clearance taking
                               olace from 1st July to 31st J a­                  -
                               nuary                                 1 kg 0,65
                             - endive , Customs clearance taking
                               place from 1st February to 31st
                               March                            -    1 kg 0,65      |   .
                .
                             - other salad vegetables , Customs
                               clearance taking place during
                                February                              1 kg 0,78
                                                                   '
              X1 -       sweet capsicum :            . ,
               a.           Customs clearance taking place from
                            1st November to 30th June                 1 kg 0,39
        ,     XIII .     other vegetables :
                a.          Customs clearance taking place from' i
                            1st March to 30th June :
                            - olives and capers                       1- kg 0,39
                b.          Customs clearance taking place from
                       L 1st July to the last day of February :
          .
                            - olives and capers                       1 kg 0,39
     07.02               Vegetables ( whether or not cooked ),
                         preserved by freezing :                        ■
                                                                       1 kg 0,90
                       j - tomatoes
     07.03               Vegetables provisionally preserved in
                       I brine , in sulphur water or in other
                       I preservative solutions , but not spe­
                          cially prepared for immediate consump–
                          tion                                         p. 1 kg 0,39
il-
 ---pagebreak--- 07.05       Dried leguminous vegetables , shelled ,
            whether or not skinned or split :
       I.       of a kind used for human consump­
                tion   :     •
                   other :
                   - lentils                            p. 1 kg 0,32
                   - other , excluding peas and beans   p. 1 kg 0,13
08.02       Citrus fruit , fresh or dried :
       IV .        other :
                   - lemons                             p. 1 kg 0,07
08.07 I.    Stone fruit , fresh , other' than apri - •
            cots , peaches and plums ; cleared
            through customs from 1.1 to 31.5
            ( 101 , 901 )               -               p.' 1 kg 0,58
08.09       Other fruit , fresh
       I.       melons    :
                   water melons                         1 kg 0,26
08.10       Fruit ( whether or not cooked ), pre­
            served by freezing , not containing -
            added sugar :
            - dates                                     p. 1 kg 0,26
            - oranges     :
            – Customs clearance taking place
                from 1st July to 31st December               . 40 %
            – Customs clearance taking place
                from 1st January to 30th June -                30 %
            -  lemons                                   p. 1 kg 0,17
            - apples :
            – apple pulp                                       15 %
            – other , Customs clearance taking
                place from 10th December to
                30th June                                      15 %
            - pears                                            10 %
08.12       Fruit , dried , other than that falling
            within heading N° . 08.01 , 08.02 , 08.03 ,
            08.04 or 08.05 :
      IV .      other ( excluding blueberries )         p. 1 kg 0,58
 ---pagebreak--- 09.01          Coffee , whether or not roasted or freed               /
               of caffeine ; coffee husks and skins ;
               coffee substitutes containing coffee in
               any proportion r
    C.           coffee substitutes containing coffee       p. 1 kg 2,42
    D.           coffee husks and skins                        1 kg 1,11
11.04          Flours of the fruits falling within any
               heading in Chapter 8                         P. 1 kg 0,28
12.08          Locust beans , fresh or dried , whether
               or not kibbled or ground , but not fur­
               ther prepared ; fruit kernels and other
               Vegetable products of a kind used pri­
               marily for human food , not falling
               within any other heading :
         I.       apricot , peach and plum stones and
                  kernels                                      1 kg 0,39
15.07          Fixed vegetable oi Is , fluid or solid ,
               crude , ■ ref ined or purified :
    Β.           linseed oil , unfit as such for human |
                 consumption :                            J
         II .       bleached           ^                       1 kg 0,07
                                                        -!
17.02          Other sugars ; sugar syrups ; artificial
               honey ( whether or not mixed with natu­
               ral honey ); caramel ;
         I.        artificial honey                         p. 1 kg 1,54
17.05          Flavoured or coloured sugars , syrups
    e- •       and molasses , but not including fruit
               juices containing added sugar in any
               proportion :
               - vanilla sugar and vanilline sugar          p. 1 kg 15,47
20.01          Vegetables and fruit , prepared or pre­
               served by vinegar or acetic acid , with
               or without sugar , whether or not con­
               taining salt , spices of mustard :
         I-        vegetables :
            9*       other ( excluding cucumbers in
                     airtight containers ) :
                     - other than tomatoes in airtight
                         containers                         p. 1 kg 0,54
 ---pagebreak--- 20.02        Vegetables prepared or preserved other­
             wise than by vinegar or acetic acid :
        II .    mushrooms                              p. 1 kg 2,17
        VI .    capers                                 p. 1 kg 1,82
20.04        Fruit , fruit-peel and parts of plants ,
             preserved by sugar ( drained / glace or
             crystalli seel )                          p. 1 kg 1,31
20.05        Jams , fruit jellies , marmalades , fruit
             pur6e and fruit pastes , being cooked
             preparations , whether or not contai­
             ning adc^ed sugar :
        I.      of berries    :
                - jams and marmalades                  p. 1 kg 1,27
        II .    of fruit    :
                   jams and similar preparations *
                - - jams , jellies and marmalades ,
                     of other fruit than apricots      p. 1 kg 1,27
20.06        Fruit otherwise prepared or preserved ,
             whether or not containing added sugar ,
             or spi rit :
        VI .    other   :
                - other than . all kinds of purges     p. 1 kg 0,39
20.07        Fruit juices ( including grape must )
             and vegetable juices , whether o.r not
             containing added sugar , but unfermen-'
             ted and not containing spirit :
        V.      other vegetable juices                 p. 1 kg 0,26
21.03        Mustard flour and prepared mustard        p. 1 kg 0,68
21 . 06
 \
             Natural yeasts ( active or inactive ) ;
             prepared baking powders
     Α.         active yeast :
        I.         dry yeast                           p. 1 kg 0,31
        II .       other active yeast                  p. 1 kg 0,13
 ---pagebreak---                                                            [-–
 22.02          Lemonade , flavoured spa waters and fla­
                                                           i
                voured aerated waters , and other non­
                alcoholic beverages , not including
                fruit and vegetable juices falling
                within heading N° 20=07                   j  1 litre 0,35
                                                     ■|
                                                          i
Explanatory note :  p " before the concession rate of duty indicates that ,
                   upon customs clearance , the retail packaging is to be
                   included in the dutiable weight .
 ---pagebreak---                                          TABLE II
                        MODIFICATIONS MADE TO LIST XXIV - FINLAND
                  arising out of the Agreement with the Community
                      I
  Tariff Item                                                       Rate of modified
                                Description of goods
      Number                                                         ' bound duty
  05.01 B.II            Flat fish and gadicfae , fresh , chilled
                        or frozen , other than filleted ( 410 ,
                      j 420)                                                  1 Ζ
  ex 03.01 B.           Sprats , whole , cleaned or in pieces ,,
        III . b .       fresh , chilled or frozen , other than
                        filleted ( 302 )                                     2,5 %
                                                                              . / •    *
  04.06                 Natural honey                                        33 %
                                     »            v
  06.03 A.I.a           Gladioli , fresh , cleared through cus­              20 %
                        toms from 1.11 to 31.3 ( 011 )              miru duty
                                                                            15 MK / kg
                         *
  06.03 B.              Cut flowers and flower buds of a kind
                        suitable for bouquets or for ornamen­
                        tal purposes , dried , dyed , bleached ,
                        impregnated or otherwise prepared ( 090 )     -   .   6 %
  07.01  C.I.           Garlic fresh or chilled ( 301 )                       5 %
  ex 07.01 .            Cauliflowers cleared through customs
       D.I.b            from 1.11 to 31.5 ( 429 )                            12 %
  ex 07.01              Endives cleared through customs from
       K.II .           1.7 "to 31.3 ( ex 85?)      .                   ^    10 % .
    .
               •   ■ I
  ex 07.01           |  Other salad vegetables cleared through
       K.II .        |i  customs during Feb . ( ex 859 )                     10 %
  07.01 L. I.           Sweet capsicum (" Capsicum grossunr/!),
                         cleared through customs from 1.11 to -
                        30.6 ( 904 )                                          5 %
!                     i
  ex 07.01
       N.I.             Olives -and- capers cleared through       »                 »
                         customs from 1.3 to 30.6 ( ex 906 )                  5 %
              - -     i
                                                                                      V
 ---pagebreak---                                                                                     ■ U
                                                                                    A lr
ex 07.01              I 'D Lives and capers cleared tnrougn cus­        S   v
         N.II «       s toms from»       U îo 29.2 Ce * 9.09 :
                                                                       10 %
Q?„02 B.I-.              Tomatoes preserved by freezing ( 005 /
07 ., 03  V              Vegetables- provisionally preserved in
                          brine > in sulphur water or in other
                          preservative solutions , but not spe­
                          cially prepared for immediate consump­        .6 %
                          tion < 010, 020 , 090 )      •
07.05 A. IV               Dried leguminous vegetables , other
                          than oeas and - beans , shelled whether
                          or not skinned or split , of a kind
                          suitable for human - consumption ( Q8Q )
                                                                         4 %
 08,02 D «              I Lemons fresh or dried < 300 )
 08 β 07 Α « Χ <ι I *      Stone fruit , fresh , other than apri­
                           cots , peaches and plums ; cleared .
                           through customs f rctf 1-1 to 31 «5            ς
                                                                          3   -ι
                                                                              t->
                            ( 101 , 901 )
                                                                        17 %
 08 » 09 A.I.              Water melons fresh < 101 )
 es 08.10 B.                Fruit < whether or not cooked ) preser;
                            ved by freezing , not containing added       7.5 %
                            sugar      :
                             other than strawberries , rasperries ,
                             gooseberries , lingonrberries , blue­
                             berries , and red-*, blacx or white
                             currants
                                 dates
                                                                         7,5 %
                                                                          7,5 %
                                 oranges
                                 1.7 - 31.12                              7,5 %
                                 1.1 - 30.6                               7,5 %
                                  lemons
                                                                          7,5 %
                                 apples .
                                                                          7,5 %
                                  apple pulp
                                  other , 10.12 - 30.6                    7,5 7.
                                                                          7,5 %
                                  pears
                                                                             sx   :
   08.12 D.                    Other ^ excluding blueberri es)<909 ) "
    09.01 C.                   Coffee substitutes containing coffee
                                                                           16 %
                               < 300 )
 ---pagebreak---                                                                                        'F
  09.01 D.      i Coffee husks and skins                               11 %          I
  ex 11.04 .      Flours of the bruits falling within any      - v;-~    1         .
                  heading in chapter 8
  ex 12.08 B      Apricot , peach S plum stones and ker­
                  nels ( 200 )                                           2 %
  ex . 15.07 B.   Linseecf oil , unfit ; as imported , for
                  human consumption , bleached ( 502v                    2 %
  ex 17.01 A.     - vani Ila sugar 8 vani lline sugar      ? i    „V. 50 %
                     ( ex 17.05.000 )                        J min . duty
                                                                     3,15 MK/ kg
                                  • •
  17.02 A.        Artificial honey ( 800 )                               7 %
  20.01 A. IV .   Pickets prepared or preserved by vine-*
     *            gar or acetic acid ( 155 )                           30 %
  20.01 A.V.      Vegetables other than tomatoes in air­
                  tight containers and cucumbers , prepa- .
                  red or preserved by vinegar or acetic "
                  acid ( 157 , 158, 159 , 195 , 198 )                  10 %      /
  20.02 B.        Mushrooms prepared or preserved otfver-
                  wise than by vinegar or acetic acid                  25 %
  20.02 6 .       Capers prepared or preserved otherwise
                  than by vinegar or acetic acid ( 902 )               15 %
  20.04           Fruit , fruit-peel and parts of plants ,
                  preserved by sugar ( 000 )                           ,18 %
! ex 20.05 A.     Jams and marmalades of berries ( 300 )                20 X
                  Jams , jellies & marmalades of other
                  fruit than apricots ( ex 101 , 901 )   ,             20 %  '
  ex 20.06   G.   Other fruits otherwise prepared or pre­
                  served , other than all kinds of purees
                  ( 709 , 805 , 808, 804 , 809 ) _                       6 %
  20.07 E.        Other vegetable juices ( 8Q9 )                    •    6 %
  21.03 .         Mustard flour and prepared mustard                     7 %
                  ( 100 , 200 )
 ---pagebreak--- 21 . 06.A.I.   | Pressed yeast (fresh baking yeast) (101) j    3 %
21.06.A.II .   ! Dry yeast -( 102 )                          ! > V I
               i                                            i
ex 22„02         Lemonade ., flavoured spa waters and fla - |
                 vcured aerated waters ,, and other non-
                 alconolic beverages , not including fruit
             I   and vegetable juicos falling within hea­
             i ding N° 20 = 0 l r not containing milk or
              j
             i milk fats and not containing sugar ( 099 )      6 %
             j
 ---pagebreak---                              -
                                                                                ' ^
                                                                                    in
                                     . ■'
  .   • . •
-           •
                                        ■                            "    '            *
                                   ANNEXE        I I
                                 .    ~   *•                    .      *■
                                                     •. '  •' '  * !     v' . '
                         .     /             -   -
    '         • s •- . •   '            '      .                             '
                                                        r.                      « .
 ---pagebreak---                                        Genève , Le
   ECHANGE DE LETTRES .
   Monsieur ,
            J' ai L' honneur de me référer à la note que La Mission
  permanente de Finlande a adressée Le 19 juillet 197? à Mon­
  sieur LONG , Directeur général du GATT ainsi qu' à La demande de
  négociations sur La base de L' articLe XXVIII § 4 pour La modi-
, fication de La Liste XXIV - FinLande faisant L' objet du document
'GATT Secret/ 237 du 21 juiLLet 1977 et du document GATT Secret /
  237 addv 1 du 25 juiLLet 1977 .
           Je tiens à vous rappeLer que pour, ce . cains produits re1-
 pris aux documents mentionnés ci-dessus , La Communauté économique
 européenne est principal fournisseur ou négociateur initiaL .       En
  conformité de L' Accord intervenu à La suite de La -négociation des
  concessions incorporées au Protocole de Genève ( 1967 ) de L' Accord
 généraL , Le fournisseur principaL est conventionnel lemept considéré
 comme négociateur initial de La concession .      La Communauté économi­
 que européenne a en conséquence , sur La base de L' article XXVIII de
  l' Accord général , les droits de négociateur initial en ce qui con­
  cerne  Les consolidations finlandaises des droits de douanes des
 produits repris à l' annexe de La présente. Lettre .
           Ces produits sont par ailleurs soumis au régime d' échange
 défini par le protocole n° 2 de - l' Accord CEE / Finlande du 5 octobre
  1973 et font l' objet du tableau II du F^otocole n° 2 .    Si les con­
 ditions actuelles ré-gissant le régime d' échange de ces produits
  consolidés venaient à être modifiées dans un sens défavorable pour
  la Communauté , les autorités finlandaises entreraient immédiatement
 ---pagebreak--- •tm m m
en consultations avec la Communauté à l' effet d' octroyer à cette
dernière des compensations dans une mesure équivalente à ses
droits détenus au titre de l' article XXVIII du GATT à la date du
1.1.1972 .
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente
lettre .
                   - '     '   '     ' ''     ■   f
         Veuillez agréer ,   ~                      , l' assurance de
ma plus haute considération .
                                            ( s ).
 ---pagebreak---                                                                         ANNEX
                                                                   Concession Rate
        Tariff Item                                                        of Duty
                                Description of Products
             Number                                               I . 1.1 . 1972
.        18.06           Chocolate and other food prepara­         P-    0,74 FM / kg
                         tions containing cocoa
                                                                                 *
        19.01            Malt ' extracts                                 0,34 FM / kg
  -     19.05            Prepared foods obtained by the            P-    0,48 FM / kg
                         swelling or roasting of cereals
                         or , cereal, products ( puffed ri ce ,
              \
                         corn flakes and similar products )
-        19.06           Communion wafers , empty cachets •        P-    0,65 FM / kg
                         of a kind suitable for pharmaceu­
                         tical use , sealing wafers , rice
                         paper and similar products             |
    ex 19.07             Bread, ships' biscuits and other       J
                         ordinary bakers' wares , not con­
                         taining added sugar > honey, eggs ,
                         fats , cheese or fruit :               !
                ■ IX .   ships' biscuits , crumbs and rusks         p.    0,19 FM / kg
    ex 19.08             Pastry , biscuits , cakes and other
                         fine bakers' wares , whether or not
                          containing cocoa in any proportion :
              ;   i­      biscuits and wafers                       {3 α  1,20 FM / kg .
                  ii .    rusks , cakes and Danish pastry          'Ρ β   1,27 FM / kg
          21.04          Sauces ; mixed condiments and
                          mixed seasonings :
                 A.    • preparations of tomatoes                   P-    0,58 FM / kg
      .          B.       other                                     P-    1,08 FM / kg
    ex 21.05              Soups ana broths , in liquid , so­
                          lid or powder form ; homogenized
                          composite food preparations :
        -   x    A.       soups and broths , in liquid , so­        p.    1,08 FM / kg
                          lid or powder form
 ---pagebreak---  ex 21.07           Food preparations not elsewhere
                    specified or included :
       θ.           ice cream :
        : .II-     other ( not containing fat )                p. 2,72 FM / kg
               l
        C.          ice cream powders and table cream
                   powders and similar preparations ;
                        containing , as basic constituents , p. 0,74 FM / kg
                       20 per cent or more by weight of I
                       fats , mi Ik or eggs              "             ."    '
                   - other                             _       p " 2,72 ,FM / kg
                                                               p.
       E.          fat emulsions and similar products
                   of a kind used for the manufacture
                   of bakers * wares ;                       . '
          II .        • containing less than 10 per cent
                         by weight of fats •                   p » 2,72 FM / kg
       G.          other ( excluding sweet fat , coffee
                   pastes , ravioli , macaroni , spaghetf .
                   and simi lar cocked preparations ) :
                    .( mixtures of chemicals and food- ~
                       stuffs , to be mixed in food pre­
                       parations as ingredients or as to
                       improve a given property )    .     .
          II .         other :        .   .
                    - s- products for use as raw materials
                          in food processing industries :
                      – containing , as basic consti­
                           tuents , 20 per cent or more by
                           weight of fats , milk or eggs          P«   1,63 FM / kg
                       – other     '    -   .                     P-   2,72 FM / Kg
                       - other                                    P- • 2,72 FM / kg
 ex 22.02          lemonade ,, flavoured spa waters and
                   flavoured aerated waters , and other
                   non-alcoholic beverages , not inclu­
                   ding fruit and vegetable juices fal­
                   ling within heading n° 20.07 :
                   - products contaimng milk or mi Ik              0,35 FM / litre
                       fats
                   - other :
                         containing sugar ( sucrose or             0,35 FM / litre
                         invert sugar )
Explanatory note :   P" before the concession rate of duty indicates that ,
                   upon customs clearance , the retail packaging is to be
                   included in the dutiable weight .
 ---pagebreak---   LETTRE N° 2 .
 Monsieur ,
           J' ai l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce
 jour libellée comme suit :
          " J' ai l' honneur de me référer à la note que la Mission ,
permanente de Finlande
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer
l' accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente
lettre ".
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouver­
nement sur le contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer ,                     , l' assurance de ma
plus haute considération .
                                                 (s).