CELEX: 51987PC0659
Language: fr
Date: 1987-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de contingents tarifaires pour l'importation en Espagne de certains produits de la pêche originaires des Iles Canaries ou de Ceuta et Melilla (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires des Iles Canaries (1988)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 659
Vol. 1987/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(87 ) 659 final
                                                                   Bruxelles , le 15 décembre 1987
                                                     Proposition de
                                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture de contingents tarifaires pour l' importation en
                 Espagne de certains produits de la pêche originaires
                       des Iles Canaries ou de Ceuta et Melilla ( 1988 )
                                                 Proposition de
                                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                           I
                 portant ouverture , et mode de gestion de contingents
                tarifaires communautaires pour certains produits de la
                          pêche originaires des Iles Canaries ( 1988 )
    ^ t>                      .
                                     ;(•( présentées par la Commission )
    - r'    ,, O •--■•     . •■,:•■
   \r -      p u                    ; »;
   C0M(87 ) 659 final
t
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L' article 3 du Protocole no 2 annexé à l' acte d' adhésion de l' Espagne et du
Portugal prévoit , pour certains produits de la pêche originaires des Iles
Canaries ou de Ceuta et Mellila , des réductions de droits dans des limites
quantitatives .      Les mesures d' application de telles dispositions sont , en
vertu des règles générales communautaires , prises sous forme d' un
contingent tarifaire communautaire unique dont tous les Etats membres
bénéficient . Toutefois , pour respecter les termes de la disposition
précitée , qui elle-même constitue une dérogation à ces règles générales , et
qui , en outre , fait une distinction entre la période de transition et la
période ultérieure , il s ' impose en 1 ' occurence de prévoir deux mesures
tarifaires dont l' une sort ses effets sur le territoire douanier de
l' Espagne alors que l' autre est applicable dans les onze autres Etats
membres .
Il est entendu que cette dérogation est limitée à la période transitoire .
A.    Dispositions concernant l' Espagne :
1.    L' article 3 du Protocole no 2 de l' acte d' adhésion de 1985 prévoit que
      les produits de la pêche repris à l' annexe originaires des Iles
      Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient de l' exemption de droits à
      1 ' importation dans la partie de 1 ' Espagne incluse dans le territoire
      douanier de la Communauté dans la limite de contingents tarifaires
      annuels . Calculés sur la base des dispositions de l' article 3 précité
      et en tenant compte des chiffres statistiques d' exportations des Iles
      Canaries ou de Ceuta et Melilla , les volumes contingentaires s' élèvent
      \
      a   :
      - 17 596 tonnes pour certains produits des codes nos ex 03.01 , ex
      03.02 , ex 03.03 et ex 03.04 de la nomenclature combinée
      -      596 tonnes pour certains produits du code no ex 03.05 de la
      nomenclature combinée ,
      - 21 387 tonnes pour certains produits des codes nos ex 03.06 et ex
      03.07 de la nomenclature combinée
      - 10 007 tonnes pour les produits des codes nos 16.04.11-00 à
      16 . 04 . 30-00 de la nomenclature combinée
      - 27 483 tonnes pour les produits du code no 23.01.20-00 de la
      nomenclature combinée
 ---pagebreak---                                     - 2 -
   Lorsque lesdits produits sent importés dans le cadre de ces
   contingents tarifaires , ils ne peuvent être considérés corme étant en
   libre pratique dans cette partie de l' Espagne au sens de l' article 10
   du traité CEE lorsqu' ils sont réexpédiés dans un autre Etat membre .
   Il convient donc d' ouvrir ces contingents tarifaires pour la période
   du 1er janvier au 31 décembre 1988 .
2. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer , la Oorcmission
   propose le système " au fur et à mesure".
3. Tel est 1 ' objet de la proposition ci-annexêe ( Annexe A )
B. Dispositions concernant les autres Etats membres :
1. En vertu de l' article 3 du Protocole no 2 et de l' article 10 du
   Protocole no 3 annexés à 1 ' acte d ' adhésion de i ' Espagne et du Portugal
   les produits de la pêche repris à l' annexe       originaires des Iles
   Canaries ou de Ceuta et Melilla bénéficient à l' importation dans la
   Conraunauté à l' exception de l' Espagne , de réductions des droits de
   douane dans la limite de contingents tarifaires communautaires
   annuels .   Calculés sur la base des dispositions de l' article 3 précité
   et en tenant empte des chiffres statistiques d' exportations des Iles
   Canaries ou de Ceuta et Melilla , les volumes contingentaires s' élèvent
   %
   a :
   - 604 tonnes pour certains produits des codes nos ex 03.01 , ex 03.02 ,
   ex 03.03 et ex 03.04 de la nanenclature combinée ,
   - 3 429 tonnes pour certains produits des codes ex 03.06 et ex 03.07
   de la nomenclature combinée , ,
   - 539 tonnes pour les produits des codes nos 16.04.11-00 à 16.04.30-00
   de la nomenclature combinée ,
   - 227 tonnes pour les produits du code no 23.01.20-00 de la
   nanenclature combinée .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
   Lesdits produits Importés dans le cadre de ces contingents
   bénéficient de la réduction progressive des droits de douane selon le
   même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus à l' article
   173 de l' acte d' adhésion et sous réserve du respect des prix de
   référence .
   Lorsque les produits sont importés au Portugal , les droits à appliquer
   sont à calculer selon les dispositions en la matière de l' acte
   d ' adhésion .
2. A partir de la date d' ouverture desdits contingents la nomenclature
   utlisée par le tarif douanier corrmun sera remplacée par la
   nomenclature combinée basée sur la Convention internationale sur le
   système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
   que la présente proposition doit tenir compte de ce fait en prévoyant
   les codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les
   numéros de code TARIC doit relèvent lesdits produits .
3. La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
   concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la Nomenclature
   combinée ainsi que l' adaptation éventuelle des droits de base à la
   suite de ladite transposition peut soulever des problèmes nécessitant
   une mise au point entre les parties intéressées . Elle se réserve donc
   la possibilité de modifier sa proposition en cours de procédure , pour
   l' adapter , le cas échéant , en fonction des nécessités .
4. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
   tarifaires , vu leur utilisation très faible au cours de l' année 1986,
   ne prévoit aucune répartition entre les Etats membres , les besoins
   étant couverts par des tirages effectués par les Etats membres
   concernés , selon la procédure prévue à cet effet .
5. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
   membres , la Commission propose le système "au fur et à mesure".
6. Tel est 1 ' objet de la proposition ci-annexée ( Annexe B) .
 ---pagebreak---                                                                                               ANNE te A
                                                     Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N"                   DU CONSEIL
                                                         du
                    portant ouverture de contingents tarifaires pour l'importation en Espagne de certains produits
                    de la pêche originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
 péenne ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬
 ment l'article 3 du protocole nu 2 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l'article 3 du protocole n" 2 , les
produits repris à l' annexe
                             originaires des îles Canaries ou de
Ceuta et Melilla bénéficient , à l'importation dans la partie de
l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Commu ¬
nauté , de l'exemption de droits dans la limite de contingents
tarifaires annuels; que cette préférence tarifaire n'est appli¬
cable qu'aux produits pour lesquels des importations ont été
effectuées au cours des années 1982 , 1983 et 1984 ; que les
volumes contingentaires , calculés sur la base de l'article 3
précité , s'élèvent à :
   ■ 1 7 596 tonnes
               onnes pour
                      pour rp  rfa i ns produits des
                            certains
     codes nos ex .03*01® £x
               nos ex , 03.01 , ex 03.02 , ex 03.03
     et ex U3.04 de la nomenclature
                                  nome
     combinée ,
– 596 tonnes pour certai ns produi ts du
     code no ex 03.05 de la nomenclature
     combinée ,
       21 387 tonnes pour certains produits de'
        codes nos ex 03.06 et^03.07 de la
        nomenclature combinée ,
               tonnes pour les produits Hoc rnHoc nnc
     16.04.1-00 à 16.&4.30-0Ô de if n° S
       nomenclature combinée ,
   ~237   013 ?n-nn PHo ies produits du code no
     tj.ui.2U U0 de la nomenclature combin
 qu il n y a pas d importations en ce qui concerne les autres
 produits ;
 considérant qu' à partir de la date d' ouverture desdits contingents la
 noi ."Mie lature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par
 la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale sur le
 système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que
 le présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes
 de la nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code
 TARIC dont relèvent lesdits produits ;
 ---pagebreak---                                                     -2-                  ANNEXE A
    considérant que, conformément à L' acte d' adhésion Les produits importés dans La
    partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
    Communauté           ne peuvent être considérés comme y étant
    en libre pratique, au sens de l'article 10 du traité, s'ils sont
    réexpédiés dans un autre État membre;
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                             Article premier
    1.    Du 1 er janvier au 31 décembre 198 Q les droits de
    douane applicables à l'importation des produits désignés à
L 'annexe, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire
    douanier de la Communauté sont suspendus aux niveaux et
    dans les limites de contingents tarifaires indiqués en regard de
    chacun d'eux .
 ---pagebreak---                                                               -3-                                              AiWEXE A
 2.       Les produits importés dans la partie de l'Espagne              des normes communes de commercialisation pour les crevet ¬
incluse dans le territoire douanier de la Communauté dans le             tes grises du genre Crangon spp ( *), modifié en dernier lieu
cadre des contingents tarifaires ne peuvent être considérés              par le règlement ( CEE ) n" 3118 / 85 ( 4 ).
comme étant en libre pratique, au sens de l'article 10 du
traité , lorsqu'ils sont réexpédiés dans un autre Etat mem¬
bre .                                                                                                   Article 2
3.        Les produits visés au présent article ne peuvent être          1.      L'État membre concerné garantit aux importateurs des
admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au                 produits en question le libre accès aux contingents tarifaires
moment de leur présentation aux autorités chargées des                   visés à l'article 1 er
formalités d'importation dans la partie de l'Espagne incluse
dans le territoire douanier de la Communauté , et quel que               2.      L'État membre concerné procède à l'imputation des
soit leur état de présentation , ils sont présentés dans des             importations des produits en question sur les contingents
emballages portant l'indication clairement visible et parfai¬            tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
tement lisible :                                                         douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
                                                                         pratique .
– de la mention « Origine : îles Canaries » ou « Origine :
       Ceuta et Melilla » ou de sa traduction dans une autre
                                                                         3.      L'état d'épuisement des contingents tarifaires est cons¬
       langue officielle de la Communauté imprimée en carac¬             taté sur la base des importations imputées dans les conditions
       tères latins d'une hauteur d'au moins 20 millimètres ,            définies au paragraphe 2 .
– du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les
       emballages .
                                                                                                        Article 3
En outre , les denrées alimentaires préemballées relevant de la
position 1 6.04 du tarif douanier commun doivent comporter               A la demande de la Commission , l'État membre concerné
sur chaque emballage immédiat , de manière à être facilement             l'informe des importations effectivement imputées sur les
visible , clairement lisible et indélébile , la mention « Fabriqué       contingents tarifaires .
aux îles Canaries » ou « Fabriqué à Ceuta et Melilla » ou sa
traduction dans une autre langue officielle de la Commu¬
nauté .                                                                                                 Article 4
Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des règles               L'État membre concerné et la Commission collaborent
spécifiques prévues dans le règlement ( CEE ) n° 103 / 76 du             étroitement afin que le présent règlement soit respecté .
Conseil , du 19 janvier 1976 , portant fixation des normes
communes de commercialisation pour certains poissons frais
ou réfrigérés O , modifié en dernier lieu par le règlement                                              Article S
( CEE ) n° 3396 / 85 ( 2 ), ainsi que dans le règlement ( CEE )
il" 104 / 76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant fixation          Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à Bruxelles , le
                                                                                                             Par le Conseil
                                                                                                              Le président
 { ' ) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976 , p. 29 .                             ( J ) JO n" L 20 du 28 . 1 . 1976 , p. 35 .
 [■) JO n° L 322 du 3 . 12 . 1985 , p. 1 .                               C ) JO n° L 297 du 9 . 11 . 1985 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                                   -4-                         ANNEXE A
                                             ANNEXE
  Numéro de La i                Désignation des marchandises                Volume du      Droits
  nomenclature ;                                                            contingent I contingentai res
  combinée                                                                  ( en tonnes ),
         0301.91-00      Truites ( Salmo trutta , Salmo                     ~T
         0302.11-00      gairdneri , Salmo clarki , Salmo
         0303 . 21-00    aguabonita , Salmo gilae )
         0304 . 10-11   idem
    ex 0304.10-91        Chairs de poissons d' eau douce
         0304 . 20-11    Filets congelés de truites
    ex 0304.90-10        Autres filets de poissons d' eau douce
         0301.99-11      Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus spp .)
        0302 . 12-00     saumons de l' Atlantique ( Salmo salar ) et
                         saumons du Danube ( Hucho hucho )
         0303 . 10 - 00  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus spp . )
                         à l' exclusion des foies , oeufs et laitances
         0303.22-00      Saumons de l' Atlantique ( Salmo salar ) et
                         saumons du Danube ( Hucho hucho )
         0304 . 10 - 13  Filets de saumons
    ex 0304.10-91        Autres chairs de poissons d' eau
                         douce
         0304 . 20-13    Filets congelés de saumons
    ex 0304.90-10        Autres filets de poissons d' eau douce
         0301.92-00      Anguilles ( Anguilla spp .)
         0302.66-00      Anguilles ( Anguilla spp .)
         0303.76-00      Anguilles ( Anguilla spp .)
! ex 0304 . 10-19        Filets  d' autres poissons d' eau douce
    ex 0304.10-91        Autres  chairs de poissons d' eau douce
    ex 0304.20-19        Filets  d' autres poissons d' eau douce
    ex . 0304 . 90-10    Autres  filets de poissons d' eau douce
         0302.69-11      Autres  carpes d' eau douce
         0303.79-11      Autres  carpes d' eau douce
    ex 0304 . 10-19      Filets  d' autres poissons d' eau douce
    ex 0304.10-91        Autres  chairs de poissons d' eau douce
1 ex 0304 . 20-19        Filets congelée d' autres poissons d' eau douce
J ex 0304.90-10          Autres filets de poissons d' eau douce
j ex 0302.40-90          Harengs • -  du 1er janvier au 14 février
!                                   - du 16 juin au 31 décembre
!   ex 0303.50-90        Harengs ; -  ^  i er janvier au 14 février
                                    - du 16 juin au 31 décembre
    ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-25        Filets d' autres poissons d' eau douce
    ex 0302.61-99        sprats ou esprots .:- du 1er janvier au 14 fevner
                                               - du 16 juin au 31 décembre        #17.596  exemption
    ex 0303.71-99        Sprats ou esprots ; - du 1er janvier au 14 février
                                                - du 16 juin au 31 décembre
    ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-99        Autres filets de poissons
         0302.31 - 90    Autres thons frais ou réfrigérés
         0302.32 - 90    Autres  thons
         0302.33 - 90    Autres listaos ou bonites à ventre rayé
         0302 . 39-90    Autres thons et listaos ou bonites
         0302.69-25      Autres poissons de mer
         0303.41-90      Autres thons blancs ou germons congelés
       0303.42 - 90     Autres thons à nageoires jaunes
       0303.43 - 90     Autres listaos ou bonites à ventre rayé
       0303.49-90       Autres listaos ou bonites
       0303.79-31       Autres poissons de mer
   ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
   ex 0304.90-99
                        Filets
                        congelés
                                de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
       0302 . 61-10     Sardines de l' espèce Sardina pilchardus
       0303 . 71-10     Sardines de l' espèce Sardina pilchardus
   ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
  ex 0304 . 90-99
                        Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                        congelés
       0302.65 - 10     Aiguillats et roussettes ( Squalus acanthias et
                        Scyliorhinus spp .)
       0302.65 - 90     Autres squales
       0303 . 75 - 10   Aiguillats et roussettes ( Squalus acanthias et
                        Scyliorhinus spp .)
       0303.75 - 90     Autres
   ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
   ex 0304.90-99        Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                        congelés
 ---pagebreak---                                                 -5-                         ANNEXE A
' Numéro de la !                 Désignation des marchandises               Volume du                   Droi ts
i nomenclature j                                                             contingent               ( contingentai res
! combinée                                                                   ( en tonnes ) i
       0302.69-31      Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes spp . )            :
      0303.79-35       Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes spp .)
  ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    . 0304.90-31       Autres filets de rascasses du Nord ou sébastes                '
                       ( sebastes spp .)                                             j
       0302 . 21 - 10  Flétans   noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )              i
       0302.21 - 30    Flétans   noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )
       0303 . 31 - 10  Flétans   noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )               >
       0303 . 31 - 30  Flétans   atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus )            \
  ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
  ex 0304.90-99        Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                       congelés
       0302 . 50-00    Morues { Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus                      j
                       raacrocephalus ) , à l' exclusion des foies , oeufs et          j
                       laitances                                                        i
       0302.69-35      Poissons de l' espèce Boreogadus saida                           j
       0303 . 60-10
       0303 . 79-41
                       Morues   des espèces Gadus morhua et Gadus ogac
                       Poissons de l' espèce Boreogadus saida
                                                                                        ji
  ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons                                         !
  ex 0304.90-37        Filets de morues autres que frais ou réfrigérés ou                i
                       congelés                                                          |
       0302.63-00      Lieus noirs ( Pollachius virens )
       0303.73-00      Lieus noirs ( Pollachius virens )
  ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
  ex 0304.90-41        Filets de lieus noirs autres que frais ou réfrigérés
                       OU congelés
                                                                                           1,17 596      exemption
                                                                                           /( suite )
       0302.62-00       Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus )
        0303 . 72-00    Eglefins ( Melanograranus aeglefinus )
   ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
        0304 . 90-45    Filets d' églefins ( melanogrammus aeglefinus ) autres
                        que frais ou réfrigérés ou congelés
        0302 . 69-41    Merlans ( Merlangus merlangus )
        0303.79-45      Merlans ( Merlangus merlangus )
   ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons                 ,  . , .
   ex 0304.90-99        Filets de merlans autres que frais , réfrigérés ou
                         congelés
        0302.69-45       Lingues ( Molva spp .)
        0303.79-51       Lingues ( Molva spp .)
    ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons                 .  . . .
    ex 0304.90-99        Filets de lingues autres que frais , réfrigérés ou
                         congelés
         0302.69-51      Lieus de l' Alaska ( Theragra chalcogramma ) et lieus
         030379-55        jaunes ( Pollachius pollachius )
    ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-99        Filets de lieus de l' Alaska autres que frais ,
                         réfrigérés ou congelés
         0302.64-90      Maquereaux : - du 1er janvier au 14 février
                                       - du 16 juin au 31 décembre
     ex 0302.69-95        autres poissons
          0303 . 74-19    Maquereaux ,: - du 1er janvier au 14 février
                                        - du 16 juin au 31 décembre
     ex 0303.79-63        Poissons de l' espèce orcynopsis unicolor :
                                        - du 1er janvier au 14 février
                                        - du 16 juin au 31 décembre
     ex 0304.10-99         Autres chairs de poissons                          _                    \
     ex 0304.90-99         Filets de maquereaux autres que frais , réfrigérés ou
                           congelés                                                        *
 ---pagebreak---                                               -6-                           ANNEXE A
Numéro de la j                Désignation des marchandises               Volume du 1        Droits
nomenclature j                                                            contingent
                                                                          ( en tonnes )
                                                                                            contingentai res
combinée           ;
    0302.69-55       Anchois ( Engraulis spp .)
    0303.79-65       Anchois ( Engraulis spp . )
ex  0304 . 10-99     Autres chairs de poissons
ex  0304.90-99       Filets d' anchois autres que frais , réfrigérés ou
                     congelés
    0302 . 22-00     Plies ou carrelets ( pleuronectes platessa )
    0303 . 32-00
ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
ex 0304.90-99        Filets de plies ou carrelets autres que frais ,
                     réfrigérés ou congelés
ex 0302.29-00        Autres poissons
    0303 . 39-10     Filets communs ( Platichthys flesus )
ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
ex 0304.90-99        Filets de flets communs autres que frais , réfrigérés
                     ou congelés
    0302 . 69-61     Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus
    030379-71        spp .
ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
ex 0304 . 90-99      Filets de dorades autres que frais , réfrigérés ou
                     congelés
    0302 . 69 - 65   Merlus ( Merluccius spp ., Urophycis spp .)
    0303.78 - 10     Merlus de genre Merluccius
ex 0304.10-9"$       Autres chairs de poissons
    0304 . 90-47     Merlus de genre Merluccius
    0302.69 - 71     Cardine3 ( Lepidorhombus spp .)
    0303.79 - 73     Cardines ( Lepidorhombus spp .)
ex 0304 . 10-99      Autres chairs de poissons
    0304 . 10-51     Filets de cardines ( Lepidorhombus spp .) autres que         117 596I   exemption
                     frais , réfrigérés ou congelés                               I (suitep
    0302.69-75       Castagnoles ( Brama spp .)
    0303.79-75       castagnoles ( Brama spp .)
ex 0304 . 10-99      Aütres chairs de poissons
    0304.90-55       Filets de castagnoles ( Brama spp .) autres que frais ,
                     réfrigérés ou congelés
    0302.69-81       Baudroies ( Lophius spp .)
    0303.79-81       Baudroies ( Lophius spp .)
ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    0304 . 90-57     Filets de baudroies ( Lophius spp . ) autres que frais ,
                     réfrigérés ou congelés
    0302.69-85       Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus
    0303 . 79-83     poutassou )
ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    0304.90-59       Filets de merlans poutassous ( Micromesistius poutassou
                     ou Gadus poutassou )
    0302 . 21-90     Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus )
    0302 . 23-00     Soles ( Solea spp . )
ex 0302.29-00        autres
ex. 0302 . 61-30     Sardines des espèces Sardinops , sardinelles
                      ( Sardinella spp .)
ex 0302.69-95        Autres poissons
    0303 . 31-90     Flétans du pacifique ( Hippoglossus hippoglossus )
    0303 . 33-00     Soles ( Solea spp .)
ex Q303 . 39-90      Autres
    0303 . 60-90     Morues de l' espèce Gadus macrocephalus
    0303 . 71-30     Sardines des espèces Sardinops , Sardinelles
                      ( Sardinella spp .)
    0303.74-90       Maquereaux de l' espèce Scomber australasicus
    0303.77 - 00     Bars ( loups ) ( Dicentrarchus labrax , Dicentrarchus
                     punctatus )
    0303.78 - 90     Merlus du genre Urophycis
ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons ( même hachée )
    0304.90 - 35     Filets de morues de l' espèce Gadus macrocephalus
                     autres que frais , réfrigérés ou congelés
    0304 . 90 - 49   Filets de merlus du genre Urophycis
ex 0304 . 90-99      Autres
    0304 . 10-31     Filets de morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus
                     macrocephalus ) et des poissons de l' espèce Boreogadus
                     saida                                                      j
                                                                                i
 ---pagebreak---                                               -7-                              ANNEXE A
Numéro de La                   Désignation des marchandises                Volume du           Droits
nomenclature                                                               contingent          contingentai res
combinée                                                                    ( en tonnes )
      03.04 . 10-39  -  Autres
      0304 . 20-29   -
                        Autres                                                    1
      0304 . 20-31   -
                        Filets congelée de lieus noirs ( Pollachius virens )
      0304 . 20-33   -
                        Filets  congelés d' églefins
      0304 . 20-35   -
                        Filets  congelés de rascasses du Nord ou sébastes
      0304 . 20-41   -
                        Filets  congelés de merlans
      0304 . 20-43   -
                        Filets  congelés de lingues ( Molva app .)
      0304 . 20-45   -
                        Filets  congelés de thons
      0304 . 20-53   -
                        Autres  filets congelés de maquereaux
      0304 . 20 - 57    Filets  congelés de merlus                                  > 175% exemption
      0304 . 20 - 71    Filets  congelés de plies ou carrelets
      0304 . 20-73   -
                        Filets  congelés de flets communs                            ( suite )
      0304 . 20-75   -
                        Filets  congelés de harengs
      0304 .  20-79  -
                        Filets congelés de cardines
      0304 . 20-81   -
                        Filets congelés de castagnoles
      0304 . 20-83   -
                        Filets congelés de baudroies
      0304 . 20-21      Filets congelés de morues de l' espèce gadus
                        macrocephalus
      0304 . 20-51   -
                        Filets  congelés de scomber australasicus
      0304 . 20-59   -
                        Filets  congelés de merlus du genre Urophycis
      0304.20-61     -
                        Filets  congelés des aiguillats et roussettes
      0304 . 20-69   -
                        Filets  congelés d' autres squales
      0304 . 20-99   -
                        Autres  filets de poissons congelés
      0302 . 70-00   -
                        Foies , oeufs et laitances
      0303.80-00     -
                        Foies , oeufs et laitances
                                                                                  è
      0305.59-30     _  Harengs autres                                            *
      0305 . 61-00   -
                        Harengs salés
      0305 . 51-10   -
                        Morues séchées , non salées
 ex   0305 . 59-11   -
                        Autres poissons séchées , non salées
      0305.51-90     -  Morues séchées et salées
 ex   0305.59-19     -
                        Autres poissons séchées et salées
    . 0305 . 62-00   -  Morues salés mais non séchés ni fumes et en saumure
 ex   0305.69-10     -
                        Autres poissons de l' espèce Boreogadus saida
      0305 . 59-50   -
                        Anchois séchés , ni salés mais non fumés
      0305 . 63-00   -  Anchois salés mais non séchés ni fumés et en saumure
      0305.59-70     -
                        Flétans séchés , ni salés mais non fumés
      0305 . 69-30   -  Flétans salés mais non séchés ni fumés et en saumure
      0305.69-50     “
                        Saumons du Pacifique , saumons de l' Atlantique et
                        saumons du Danube salés , mais non séchés ni fumés et
                        en  saumure
      0305 . 59-90   -
                        Autres poissons séchés , même salés mais non fumés
      0305.69-90     -
                        Autres poissons salés mais non séchés , ni fumés et en                                    I
                        saumure                                                                                   I
      0305 . 30-19    -
                        Autres filets de poissons                                                                 I
      0305 . 30-30      Filets de saumons du Pacifique , de l' Atlantique et du ■
                        Danube salés ou en saumure
                                                                                         5% exemption            !
       0305 . 30-50   -
                        Filets de flétans noirs , salés ou en saumure
      0305 . 30-11    -
                         Filets de morues de l' espèce Gadus macrocephalus
 ex 0305 . 30-90      -
                        Autres filets de poissons
       0305.42-00     -
                        Harengs fumés
       0305.41-00        Saumons du Pacifique , de l' Atlantique et du Danube ,
                         fumés
       0305.49-10     _
                        Flétans noirs , fumés
       0305 . 49-20   -
                         Flétans atlantiques , fumés
       0305.49-30     -
                        Maquereaux fumés
       0305 . 49-90   -
                        Autres poissons fumés
      0305 . 49-40    -
                        Truites fumées
       0305 . 49-50   -
                        Anguilles fumés                                                                          I
       0305 . 20-00   “
                        Foies , oeufs , et laitances de poissons , séchés , fumés
                         salés ou en saumure                                                                    !
       0305 . 10-00      Farine de poissons propre à l' alimentation humaine
                                                                                  t                             ;
                                                                                                                r
 ---pagebreak---                                             -8-                            ANNEXE A
Numéro de La                 Désignation des marchandises               Volume du     Droits
nomenclature                                                            contingent    contingentai res
combinée                                                                ( en tonnes )
                                                                             \
                                                                               N
     0306 . 11-00 -  Langoustes
     0306 . 21-00 -  Langoustes
     0306 . 12-10    Homards entiers
     0306 . 12-90 -  Homards autres
     0306 . 22-91 -  Homards entiers non congelés
     0306 . 22-99 -  Autres homards
     0306 . 14-10 -  Crabes des espèces Paralithodes camchaticus .
                     Chionoecetes spp . et Callinectes sapidus congelés )
     0306 . 14-30 –  Crabes tourteau congelés
     0306 . 24-90 -  Autres crabes non congelés
     0306 . 19-10 -  Ecrevisses congelés
     0306 . 24-10 -  Crabes des espèces paralithodes camchaticus ,
                     chionoecetes spp . et callinectes sapidus non congelés
     0306 . 24-30 -  Crabes tourteau non congelés
     0306 . 24-90    Autres crabes non congelés
     0306 . 29-10 -  Ecrevisses non congelés
     0306 . 13-10 -  Crevettes de la famille Pandalidae
   . 0306 . 13-30 -  Crevettes grises du genre Crangon
     0306 . 13-90 -  Autres crevettes
     0306.23-10      Crevettes de la famille Pandalidae
     0306 . 23-31    Crevettes grises du genre Crangon , fraîches ,
                     réfrigérées ou cuites à l' eau ou à la vapeur
     0306 . 23-39 -  Crevettes autres
     0306 . 23-90    Autres crevettes
     0306.19-30   -  Langoustines congelés
     0306 . 19-90 -  Autres , congelés
     0306.29-30   -  Langoustines non congelés
     0306 . 29-90 -  autres non congelés
     0307 . 10-90 -  Autres huîtres
     0307 . 31-10 -  Moules Mytilùs spp . vivantes , fraîches ou réfrigérées > 21 387   exemption
     0307 . 39-10 -  Moules Mytilus , autres
     0307.21-00   -  Certaine coquilles , vivants , frais ou réfrigérés
     0307 . 29-10 -  Coquilles Saint-Jacques , congelées
     0307.29-90   -  Autres coquilles
     0307.31-90   -  Moules Perma spp .
     0307.39-90   -  Moules Perma spp . autres
     0307.41-10   -   Seiches et sêpioles
     0307.41-91      Calmars et encornets Loligo spp .
     0307.41-99   -  Ommastrephes sagittatus
                     Calmars et encornets , autres
     0307.49-11   -  Seiches et sêpioles du genre Sepiola , autres que
                     Sepiola rondeleti
     0307.49-19   -  Calmars et encornets , autres
     0307.49-31   -  Calmars et encornets Loligo vulgaris
     0307.49-33   -  Calmars et encornets Loligo pealei
     0307.49-39   -  Calmars et encornets , autres
     0307.49-51   -  Calmars et encornets Ommastrephes sagittatus
 -""0307.49-59    -  Autres
     0307.49-71   -  Seiches et sêpioles
     0307.49-91   -  Calmars et encornets Loligo spp ., Ommastrephes
                      sagittatus
      0307.49-99   - Autres
      0307.51-00  -   Poulpes ou pieuvres , vivants , frais ou réfrigérés
     0307.59-10   -  Autres , congelés
      0307.59-90  -  Autres
 ex 0307.91-00     - Autres , vivants , frais ou réfrigérés
      0307.99-11   -  Illex spp ., congelés
      0307.99-13   -  Palourdes ou clovisses et autres espèces de la
   •                  famille Veneridae
 ex 0307.99-19     - Autres invertébrés aquatiques
 ex 0307.99-90     - Autres
 ---pagebreak---                                               -9-                         ANNEXE      A
Numéro de La                  Désignation des marchandises             Volume du                Droits
nomenclature                                                            cont i ngent            cont ingentai res
combi née                                                               ( en tonnes ) Í
     1604 . 30-10 -   Caviar ( oeufs d' esturgeon )
                                                                                !»
                                                                                j         i
     L604 . 30-90 -   Succédanés de caviar                                      ï         i
     1604 . 11-00 -   Saumons                                                             ;
     1604 . 20-10 -   Autres préparations et conserves de saumons
     1604 . 19-10 -   Salmonidés , autres que les saumons
     1604 . 20-30 -   Salmonidés , autres que les saumons
     1604 . 12-10 -   Filets d' harengs crus# simplement enrobés de pâte ou
                      de chapelure ( panés ) congelés
     1604 . 12-90 -   Autres
     1604 . 20-90 -   Autres préparations et conserves d' autres poissons
     1604 . 13-10     Sardines
 ex 1604.20-50        Autres préparations et conserves de sardines , de
                      bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                      Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                      unicolor et d' anchois
     1604.14-10       Thons et listaos                                                      !
     1604 . 19-30 -   Poissons du genre Euthynnus# autres que les listaos                   1
                      Euthynnus ( katsuwonus ) pelamis )                        \ Ί0 007 expoiDt i on
     1604 . 20-70  -  Autres préparations et conserves de thons , listaos
                      et autres poissons du genre Euthynnus
     1604 . 14-90  -  Bonites à dos rayé ( Sarda spp .)
•X 1604 . 20-50   -  Autres préparations et conserves de sardines , de
                     bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                      Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                     unicolor et d' anchois
    1604.15-10     – Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber
                       jaoonicus
    1604 . 19-50       Poissons de l' espèce Orcynopsis unicolor
ex 1604 . 20-50   -  Autres préparations et conserves de sardines , de
                     bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                     Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                     unicolor et d' anchois
   1604.16-00      -  Anchois                                                                 -
   1604 . 20-50    -  Autres préparations et conserves de sardines , de
                      bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus
                      et Scomber japonicus et poissons des espèces
                      orcynopsis unicolor et d' anchois
    1604 . 19-91   •  Autres filets crus# simplement enrobés de pâte ou de
                     chapelure ( panés ), congelés
    1604 . 19-99   -  Autres poissons entiers ou en morceaux
ex 1604.20-90      -  Autres préparations et conserves d' autres poissons
    1604 . 13-90   -   autres poissons entiers ou en morceaux
    1604 . 15-90   -   Maquereaux de l' espèce Scomber australasicus
    1604 . 19-99       Autres                                                       '
ex 1604.20-90      -   Autres préparations et conserves d' autres poissons
    2301.20-00     -   Farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets ,    127 483       exemption
                       de poissons ou de crustacés , de mollusques ou              Γ
                       d' autres invertébrée aquatiques                           l
 ---pagebreak---                                                                                                'I^NF O ; y
                                                       Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE ) N"              DU CONSEIL
                                                           du
                    ponant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                   produits de la pêche originaires' des îles Canaries ( 1933 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬
ment l'article 3 du protocole n" 2 qui y est annexé ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l'article 3 du protocole n" 2 et de
l'article 10 du protocole n° 3 annexés à l'acte d'adhésion , les
produits de la pèche . repri s à l' annexe
                             . originaires des îles Canaries ou de
Ceute et Melilla bénéficient , à l'importation dans le territoire
douanier de la Communauté , à l'exception de l' Espagne , de
droits réduits dans la limite de contingents tarifaires commu ¬
nautaires annuels ; que cette préférence tarifaire n'est appli ¬
cable qu'aux produits pour lesquels des importations ont été
effectuées au cours des années 1982 , 1983 et 1984 ; qu'il n'y a
pas de courant d'échanges pour lesdits produits originaires de
Ceuta et Melilla et qu'il n'y a donc pas lieu d'ouvrir des
contingents pour les produits originaires de ces territoires;
que , en ce qui concerne les produits originaires des îles
Canaries , les volumes contingentaires , calculés sur la base de
l'article 3 précité , s'élèvent à :
– 604 tonnes pour certains produits des
    codes nos ex 03.01 , ex 03.02 , ex 03.03
    et ex 03.04 de la nomenclature
    combinée ,
– 3 429 tonnes pour les produits des codes nos
    ex 03.06 et ex03.07 de la nomenclature
    combinée
– 539 tonnes pour les produits des codes DOS
    1604.11-00 4 16.04.30-00 de la
    nomenclature combinée
– 227 tonnes pour les produits du code
    no 2301.20-00 de la nomenclature
    combinée ,
qu' il n'y a pas d'importations en ce qui concerne les autres
produits ;
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
                                                         -2-
       considérant que les produits importes dans la limite de ces
       contingents bénéficient de la réduction progressive des droits
       de douane selon le même rythme et dans les mêmes
       conditions que ceux prévus à l'article 1 73 de l'acte d'adhésion
       et sous réserve du respect des prix de référence ; que ,
       toutefois, lorsque les produits en question sont importés au
       Portugal , les droits applicables sont à calculer sur la base des
       dispositions pertinentes de Pacte d'adhésion ;
considérant qu' à partir de La date d' ouverture desdits contingents La
nomencLature utiLisée par Le tarif douanier commun sera rempLacée par
La nomencLature combinée basée sur La Convention i nte rnati ona Le sur
Lé système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
que Le présent règLement doit tenir compte de ce fait en prévoyant Les
codes de La nomencLature combinée ainsi que , Le cas échéant , Les
numéros de code TARIC dont reLèvent Lesdits produits ;
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté
auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à
épuisement des contingents ; que , dans le cas présent , il
convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats
membres , sans pré|tidice du tirage , sur les volumes coutin -
gentaircs , des quantités qui correspondent à leurs besoins
dans des conditions et selon la procédure prévue à l'article 2 ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les Etats membres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Benelux , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRÉTK I E PRESENT RE(,I 1 MEN E :
                         Article premier
 1.    Du 1 " janvier au 3 1 décembre 1988, les droitsde douane
                    . applicables à l'importation dans la Com ¬
munauté , à l'excention de l'Espagne , des produits désignes
 à L'annexe          sont suspendus aux niveaux et
dans les limites de contingents tarifaires communautaires
 indiqués en regard de chacun d'eux .
 ---pagebreak---                                                                 -3-             ANNEXE B
           Diins 1a limite contingents tarifaires, le Portugal applique
          des droits de douane calculés conformément aux dispositions
          pertinentes de Pacte d'adhésion .
        2.         Pour être admis au bénéfice des contingents tarifaires,
          les produits en question doivent respecter les prix de
         référence qui leur sont applicables.
        3 . Les produits de la pêche visés par le présent article ne
         peuvent être admis au bénéfice des contingents tarifaires que
         si , au moment de leur présentation aux autorités chargées des
        formalités d admission en vue de leur mise en libre pratique
        sur le territoire douanier de la Communauté et quel que soit
        leur état de présentation , ils sont présentés dans des embal¬
        lages portant l'indication clairement visible et parfaitement
        lisible :
               de la mention «Origine: îles Canaries», ou de sa traduc¬
               tion dans une autre langue officielle de la Communauté,
               imprimée en caractères latins d'une hauteur d'au moins
               20 millimètres ,
              – du poids net en kilogrammes de poisson contenu dans les
                  emballages .
              En outre , les denrées aiimentairespréemballées relevant des
    codes nos 1604.11-00 á 1604.30-00 de la nomenclature combinée doivent comporter
             sur chaque emballage immédiat , de manière à être facilement
             visible , clairement lisible et indélébile , la mention « Fabriqué
             aux îles Canaries », ou sa traduction dans une autre langue
             officielle de la Communauté .
             Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des règles
             spécifique prévues dans le règlement (CEE ) n° 103 / 76 du
             Conseil , du 19 janvier 1976 , portant fixation des normes
             communes de commercialisation pour certains poissons frais
             ou réfrigérés ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement
             ( CEE ) n° 3396 / 85 ( 2 ), ainsi que dans le règlement ( CEE )
             n° 104 / 76 du Conseil , du 19 janvier 1976 , portant fixation
             des normes communes de commercialisation pour les crevet¬
             tes grises du genre Crangon spp ( 3 ), modifié en dernier lieu
            par le règlement ( CEE ) n° 3118 / 85 ( 4 ).
                                                Article 2
             1.     Si un importateur fait état d'importations imminentes
            des produits en question dans un État membre et qu'il y
            demande le bénéfice des contingents , l'État membre intéressé
            procède , par voie de notification à la Commission , à un tirage
            d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure
            où le solde disponible des contingents le permet .
            2.      Les tirages effectués en application du paragraphe 1
            sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
                                               Article 3
             1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
            utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
(')  JO n” L 20 du 28 .     1 . 1976 , p. 29.
J2)  JO n° L 322 du 3 .     12 . 1985 , p. 1 .
( J) JO n° L 20 du 28 .     1 . 1976 , p. 35 .
(*)  JO n” L 297 du 9 .     1 1 . 1985 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                                -4-                                       Α.ΜΝίΐ'/ Ξ Ρ
                                                   de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations ,
                                                    sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents
                                                    communautaires .
                                                    2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                    produits en question le libre accès aux contingents tant que le
                                                    solde des volumes contingentaires le permet .
                                                    3.    Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                                                    tations des produits en question sur leurs tirages au fur et à
                                                    mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                                                    couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                    4.    L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la
                                                    base des importations imputées dans les conditions définies
                                                    au paragraphe 3 .
                                                                                Article 4
                                                    A la demande de fa Commission , les États membres l'infor¬
                                                    ment des importations des produits en question effectivement
                                                    imputées sur les contingents .
                                                                                Article 5
                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                    afin d'assurer le respect du présent règlement .
                                                                                Article 6
                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198Ç
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                      -5-                           ANNEXE B
                                                      ANNEXE
Numéro   Numéro de La               Désignation des marchandises                          Volume du         Droi ts
d 'ordre nomenclature                                                                     contingent        contin ¬
         combinée                                                                         ( en tonnes ) gentai res
                                                                                                            ( en % )
                                                                                        V
09.0405        0301.91-00   - Truite· ( Salmo trutta . Salmo
               0302 . 11-00   gairdneri . Salmo clarki , Salmo
               0303 . 21-00   aquabonita . Salmo gilae )
               0304 . 10-11 - idem                                                                          7,5
           ex 0304.10-91    - Autres chaire de poissons d' eau douce
               0304 . 20-11 - Filets congelés de truites
           ex 0304.90-10      Autres filets de poissons d' eau douce
               0301.99-11   - Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus spp .).
               0302 . 12-00   saumons de l' Atlantique ( Salmo salar ) et
                               saumons du Danube ( Hucho hucho )
               0303 . 10-00 - Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus spp .)                                     1,2
                              à l' exclusion des foies , oeufs et laitances
               0303 . 22-00 - Saumons de l' Atlantique ( Salmo salar ) et
                               saumons du Danube ( Hucho hucho )                              604
               0304 . 10-13 - Filets de saumons                                         £
           ex 0304.10-91    - Autres chairs de poissons d' eau
                              douce
               0304 . 20-13 - Filets congelée de saumons
           ex 0304.90-10    - Autres filets de poissons d' eau douce
                                                                                                         \
               0301.92-00   - Anguilles ( Anguilla spp .)
               0302 . 66-00 - Anguilles ( Anguilla spp .)
               0303.76-00   - Anguilles ( Anguilla spp .)
           ex  0304.10-19   - Filets  d' autres poissons d' eau douce
           ex  0304.10-91   - Autres  chairs de poissons d' eau douce                                       1,8
           ex  0304.20-19   -  Filets d' autres poissons d' eau douce
           ex  0304.90-10   - Autres  filets de poissons d' eau douce
               0302.69-11   - Autres  carpes d' eau douce
               0303 . 79-11 - Autres  carpes d' eau douce
           ex  0304 . 10-19 -  Filets d' autres poissons d' eau douce
           'ex 0304.10-91   -  Autres chairs de poissons d' eau douce                                       5
           ex Q304 . 20-19  -  Filets congelés d' autres poissons d' eau douce
           ex 0304.90-10    -  Autres filets de poissons d' eau douce
           ex 0302.40-90    - Hareng· : - du 1er janvier au 14 février et                                N­
                                         - du 16 juin au 31 décentre
           ex 0303.50-90    - Hareng· : - du 1er janvier au 14 février et                                   9,3
                                                                                                         J
                                         - du 16 juin au 31 décembre
           ex 0304.10-99    - Autre· chaira de poissons
           ex 0304.90-25    - Filets d' autres poissons d' eau douce
           ex 0302.61-99    - sprat· ou esprot· .; -   du 1er janvier au 14 février et
                                                    -  du 16 juin au 31 décembre
           ex 0303.71-99 |  - sprat· ou esprots ,: -   du 1er janvier au 14 février et                       8,1
                                                    -  du 16 juin au 31 décembre
           ex 0304.10-99    - Autres chaire de poissons
           ex 0304.90-99      Autres filets de poissons
               0302.31-90     Autres thons frais ou réfrigérés
               0302 . 32-90 - Autres thons
               0302 . 33-90 - Autres listaos ou bonites à ventre rayé
               0302 . 39-90 - Autres thons et listaos ou bonites
               0302.69-25   - Autres poissons de mer
               0303.41-90   - Autres thons blancs ou germons congelés
                                                                                                               13,7
               0303.42-90   - Autres thons à nageoires jaunes
               0303 . 43-90   Autres listaos ou bonites & ventre rayé
               0303.49-90   - Autres listaos ou bonites
               0303.79-31   – Autres poissons de mer
           ex 0304.10-99    - Autres chairs de poissons
           ex 0304.90-99    - Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                              congelés                                                                 ø
               0302 . 61-10 - Sardines de l' espèce Sardina pilchardus
               0303.71-10   - Sardines de l' espèce Sardina pilchardus
           ex 0304.10-99    - Autres chairs de poissons                                                      14,3
           ex 0304.90-99    - Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                              congelés
               0302.65-10   - Aiguillats et roussettes ( Squalus acanthias et
                                                                                                       5
                               Scyliorhinus spp .)
               0302.65-90   - Autres squales
               0303.75-10   - Aiguillats et roussettes ( Squalus acanthias et
                               Scyliorhinus spp . )
               0303.75-90   -  Autres                                                                           5
            ex 0304 . 10-99 -  Autres chairs de poissons
            ex 0304.90-99   -  Filets de poissons autres que frais ou réfrigérés ou
                               congelés
 ---pagebreak---                                                           -6-                        ANNEXE B
 Numéro    Numéro de La                  Désignation des marchandises                        Volume du        Droi ts
 d 'ordre  nomenclature                                                                      contingent       contin ¬
           combi née                                                                         ( en tonnes ) gentai res
                                                                                                               ( en % )
uv.u'-ub
( sui te )     0302.69-31    -    Rascasses du Nord ou »¿bastes ( Sebastos spp .)
               0303.79-35    -    Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes spp .)          I
           ex 0304.10-99     -    Autres chairs de poissons                                                      5
             . 0304.90-31    -    Autres filets de rascasses du Nord ou sebastes
                                  ( sebastes spp .)
                                                                                                           \
               0302.21-30    -    Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus )
               0303 . 31-30  -    Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus )
           ex  0304.10-99    -    autres
           ex  0304.90-99    -    autres                                                                         5
               0302.21-10    -    Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )
               0303 . 31-10  -    Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )
           ex  0304 . 10-99  -    autres                                                                       exemption
           ex  0304.90-99    -    autres
               0302.50-00    -    Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus
                                  macrocephalus ) , & 1' exclusion des foies , oeufs et
                                  laitances                                                    604
               0302 . 69-35  -    Poissons de l' espèce Boreogadus saida                     ( suite )
               0303.60-10    -    Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac
               0303 . 79-41  -    Poissons de l' espèce Boreogadus saida
           ex 0304 . 10-99        Autres chairs de poissons
           ex 0304.90-37          Filets de morues autres que frais ou réfrigérés ou                             7,5
                                  congelés
               0302.63-00    -    Lieus noirs ( Pollachius virens )
               0303.73-00    -    Lieus noirs ( Pollachius virens )
           ex 0304.10-99     -    Autres chaire de poissons
           ex 0304.90-41     -    Filets de lieus noirs autres que frais ou réfrigérés
                                  ou congelés
                0302.62-00    -    Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus )
               0303.72-00     -    Eglefins ( Melanogrammus aeglefinus )                               __
            ex 0304 . 10-99   -    Autres chairs de poissons
                0304.90-45    -    Filets d' églefins ( melanogrammus aeglefinus ) autres
                                   que frais ou réfrigérés ou congelés
                0302.69-41      - Merlans ( Merlangus merlangus )
                0303.79-45    -    Merlans ( Merlangus merlangus )
            ex 0304.10-99     -    Autres chairs de poissons
            ex 0304.90-99     -    Filets de merlans autres que frais , réfrigérés ou
                                   congelés                                                                       9,3
                0302.69-45    -    Lingues ( Molva spp .)
                0303 . 79-51  –    Lingues ( Molva spp .)
            ex 0304 . 10-99   -    Autres chairs de poissons
            ex 0304.90-99     -    Filets de lingues autres que frais , réfrigérés ou
                                   congelés
                0302.69-51    -    Lieus de l' Alaska ( Theragra chalcogramma ) et lieus
                030379-55           jaunes ( Pollachius pollachius )
            ex 0304.10-99     -    Autres chaire de poissons
            ex 0304.90-99     -    Filets de lieus de l' Alaska autres que frais ,
                                   réfrigérés ou congelés                                                    i
                0302.64-90    - Maquereaux ,; - du 1er janvier au 14 février                                 V
                                                 - du 16 juin au 31 décembre
            ex 0302.69-95      -    autres poissons
                0303 . 74-19   - Maquereaux * - du 1er janvier au 14 février                                      1 p ς
                                                 - du 16 juin au 31 décembre
             ex 0303.79-63     -    Poissons de l' espèce orcynopsis unicolori
                                                  - du 1er janvier au 14 février
            ex 0304.10-99      - Autres chairs" &                 51 ^Cefnbre
            ex 0304.90-99      - Filets de maquereaux autres que frais , réfrigérés ou
                                    congelés
                                                                                                            r
 ---pagebreak---                                                 -7-                         ANNEXE B
 1 Numéro de La                 Désignation des marchandises                     Volume du             Droits
 ■ nomenclature                                                                  contingent            contin-
j combinée                                                                       ( en tonnes ) gentai res
I
                                                                                                       ( en % )
        *0302.69-55      Anchois ( Engraulis spp .)
        0303 . 79-65  -
                         Anchois ( Engraulis spp .)
    ex 0304.10-99        Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-99     _
                         Filets d' anchois autres que frais , réfrigérés ou
                         congelés
        0302 . 22-00  -
                         Plies ou carrelets ( pleuronectes platessa )
        0303 . 32-00
    ex 0304.10-99     -
                         Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-99        Filets de plies ou carrelets autres que frais ,
                         réfrigérés ou congelés
    ex 0302 . 29-00   _
                         Autres poissons
         0303 . 39-10 -
                         Filets communs ( Platichthys flesus )
    ex 0304 . 10-99   -
                         Autres chairs de poissons
    ex 0304.90-99     -
                         Filets de flets communs , autres que frais , réfrigérés      604
                         ou congelés
         0302.69-61   _
                         Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus      ( suite )
        030379-71        spp .
    ex 0304.10-99     -
                         Autres chairs de poissons                                                !      9,3
    ex 0304.90-99        Filets de dorades autres que frais , réfrigérés ou
                         congelés
        0302.69-65    -
                         Merlus ( Merluccius spp ., Urophycis spp .)                            ■
        0303.78-10    -
                         Merlus de genre Merluccius
' ex 0304 . 10-99     -
                         Autres chairs de poissons
        0304 . 90-47  -
                         Merlus de genre Merluccius
         0302.69-71   _
                         Cardines ( Lepidorhombus spp .)
         0303.79-73   -
                         Cardines ( Lepidorhombus spp .)
    ex 0304 . 10-99   -
                         Autres chairs de poissons
         0304 . 10-51 '
                         Filets de cardines ( Lepidorhombus spp .) autres que
                         frais , réfrigérés ou congelés
         0302.69-75   _
                         Castagnoles ( Brama spp .)                                             !
         0303.79-75   -
                         castagnoles ( Brama spp .)                                              1
    ex 0304.10-99     -
                         Autres chairs de poissons                                               ;
         0304.90-55      Filets de castagnoles ( Brama spp .) autres que frais ,
                         réfrigérés ou congelés
         0302.69-81   -
                         Baudroies ( Lophius spp .)
         0303 . 79-81 -·
                         Baudroies ( Lophius spp .)                                                              i
    ex 0304.10-99     -
                         Autres chairs de poissons
         0304.90-57      Filets de baudroies ( Lophius spp .) autres que frais ,
                         réfrigérés ou congelés
                                                                                                                 !
                                                                                                                 ¡
         0302.69-85   _
                         Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou Gadus                                   :
         0303 . 79-83    poutassou )                                                                             t
    ex 0304.10-99     -
                         Autres chairs de poissons                                                                :
         0304.90-59      Filete de merlane poutassous ( Micromesistius poutassoi
                         ou Gadus poutassou )                                                 i'                 ί
         0302 .
         0302 .
                21-90
                23-00
                      -
                      -
                         Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus )
                         Soles ( Solea spp .)
                                                                                              r                  i
    ex 0302 .   29-00 -
                         autres
                                                                                              !
                                                                                                         9,3
    ex . 0302 . 61-30 ~
                         Sardines des espèces Sardinops , sardinelies
    ex 0302.69-95     -
                          ( Sardinella spp .)
                         Autres poissons                                                      !
                                                                                                                 !
         0303 . 31-90  -
                         Flétans du pacifique ( Hippoglossus hippoglossus )                   ,
                                                                                                                 :
                                                                                                                :
         0303 . 33-00  -
                          Soles ( Solea spp . )
     ex 0303 . 39-90   -
                         Autres                                                                                 i
         0303 . 60-90  -
                         Morues de l' espèce Gadus macrocephalus
         0303 . 71-30     Sardines des espèces Sardinops , Sardinelles                                          !
                          ( Sardinella spp .)
                                                                                                     I
                                                                                                    l
 ---pagebreak---                                                                         -8-                        ANNEXE B
       Numéro          Numéro de la         i        Désignation des marchandises                            ; Volume du T Droits
       d' ordre        nomenclature                                                                         ; contingent contin *
                       combinée              :                                                                     ( en tonnes ) gentaires
                                                     _______                                                                                ( en % )
      ' 09.0405            0303 . 74-90        Maquereaux de l' espèce Scomber australasicus                :l                            l
                                                                                                                                          !
      ! ( suite )          0303.77-00          Bars ( loups ) ( Dicent rarchus labrax , Dicentrarchus            |                        I
                                               punctatus )
                           0303 . 7Θ-90        Merlus du genre Urophycis
                        ex 0304 . 10 - 99      Autres chairs de poissons ( même hachée )
                           0304 . 90 - 35      Filets de morues de l' espèce Gadus inacrocephalus
                                               autres que frais , réfrigérés ou congelés
                           0304 . 90 - 49      Filets de merlus du genre Urophycis
                        ex 0304.90 - 99        Autres                                                                                 y
    i
                           0304 . 10 - 31      Filets de morues ( Gadus inorhua , Gadus ogac , Gadus                                  \
                                               macrocephalus ) et des poissons de l' espèce Boreogadus
    I                                          saida                                                                                !         11 / 2
                           03 . 04 . 10-39     Autres
    !                      0304 . 20 - 29      Autres
                           0304 . 20 - 31      Filets congelés de lieus noirs ( Pollachius virens )
                           0304.20 - 33    I   Filets congelés d' églefins                 -              \
                           0304.20 - 35    j   Filets congelés de rascasses du Nord ou sébastes           |                                    7,5
                           0304.20-41      !   Filets   congelés de merlans                               ,           604
                           0304.20 - 43        Filets   congelés de lingues ( Molva spp .)
                                                                                                         f
                                                                                                         j           (suite)           '
                                                                                                                                               9,3
                           0304 . 20 - 45      Filets   congelés de thons                                                                     11,2
                           0304 . 20 - 53      Autres   filets congelés de maquereaux
                           0304 . 20 - 57      Filets congelés de merlus                                                          !'
                           0304 .  20 - 71     Filets congelés de plies ou carrelets                       !                                    9/3
                           0304 .  20 - 73     Filets   congelés  de  flets communs
                           0304 .  20 - 75     Filets   congelés  de harengs                                                      i
                           0304 .  20 - 79     Filets   congelés  de cardines
                           0304 .  20 - 81     Filets   congelés  de castagnoles
                           0304 .  20 - 83     Filets   congelés  de baudroies
                           0304 .  20 - 21     Filets   congelés  de morues de l' espèce gadus                                    I
                                               macrocephalus
                           0304 . 20 - 51      Filets   congelés de scomber australasicus
                           0304 . 20 - 59      Filets   congelés de merlus du genre Urophycis
                           0304 . 20 - 61      Filets   congelés des aiguillats et roussettes                                     : i
                           0304 . 20 - 69      Filets   congelés d' autres squales
  i                  :     0304 . 20 - 99      Autres   filets de poissons congelés
                           0302 . 70-00        Foies , oeufs et laitances
  i                  !     0303.80-00          Foies , oeufs et laitances                                     /                  J             6,2
  I 09.0407 i              0306 . 11 - 00      Langoustes
                                                                                                              A
                                                                                                                                        !      7,8
                           0306 . 21 - 00      Langoustes
                           0306 . 12 - 10      Homards entiers
                           0306 . 12 - 90      Homards autres
                           0306 . 22 - 91      Homards entiers non congelés                                                      ' j exemption
                           0306.22 - 99        Autres homards
                           0306 . 14 - 10      Crabes des espèces Paralithodes camchaticus ,
                           0306 . 24 - 10      Chionoecetes spp . et Callinectes sapidus congelés )                              ;l            5
                           0306 . 14 - 30      Crabes tourteau congelés                                                          i'.
                           0306 . 14 - 90      autres crabes congelés                                                 3 429      Il
                           0306 . 19-10        Ecrevisses congelés
                   I       0306.24 - 30        Crabes tourteau non congelés                                                     il             9,3
                  4-       0306 . 24 - 90      Autres crabes non congelés                                                       1 1
                           0306 . 29-10        Ecrevisses non congelés
                           0306 . 13 - 10      Crevettes de la famille Pandalidae
                           0306 . 23 - 10      Crevettes de la famille Pandalidae                                                     !        7,5
                           0306 . 13 - 30      Crevettes grises du genre Crangon
                            0306 . 13 - 90     Autres crevettes
                            0306 . 23 - 31     Crevettes grises du genre Crangon , fraîches ,
                                                réfrigérées ou cuites à l' eau ou à la vapeur                                                11,2
                            0306 . 23 - 39     Crevettes autres
                            0306.23 - 90       Autres crevettes                                                                i
                            0306 . 19 - 30      Langoustines congelés
                                                Autres , congelés
                                                                                                                               j ! 7,5
                            0306 . 19 - 90
l                           0306 . 29 - 30      Langoustines non congelés
                            0306 . 29 - 90      autres non congelés                                            |
                            0307.10-90
                            0307 . 31-10
                                               Autres huîtres
                                                Moules Mytilus spp . vivantes , fraîches ou réfrigérées
                                                                                                               .               [ H /2
                            0307.39-10          Moules Mytilus , autres                                       I                     I 4,6
 ---pagebreak---                                                                       -9-                        ANNEXE B
       Numéro               Numéro de la              Désignation des marchandises                                Volume du         ;     Droits
       d 'ordre             nomenclature                                                                          contingent !            contirl -
     i
     i                      combinée                                                                              ( en tonnes );          genta i res
                                                                                                                                  j        ( en % )
    : 09.<H0 ?                 0307.21-00     Certains coquilles , vivants , frais ou réfrigérés          ;                  T" 5
    i                        ' 0307.29-10     Coquilles Saint-Jacques , congelées                         !
    I    ( suite )             0307 . 29 - 90 Autres coquilles                                                  t
                               0307 . 31-90   Moules Perina spp .                                         !                                    5
                               0307 . 39-90   Moules Perma spp . autres                                    ;                                   ς
                      I
                      I        0307.41 - 10   Seiches et sêpioles                                         ,                                    5
                               0307.41 - 91   Calmars et encornets Loligo spp .                           j
                               0307.41 - 99   Ommastrephes sagittatus                                     !
                               0307 . 49 - 11 Seiches et sêpioles du genre Sepiola , autres que            ;                                   5
                                              Sepiola   rondeleti                                         i                       i
                               0307.49 - 19   Calmars   et encornets , autres                             j                       I
                                                                                                                                               5
                               0307 . 49 - 31 Calmars   et encornets Loligo vulgaris                                              h
                               0307.49 - 33   Calmars   et encornets Loligo pealei                                                i!           3,7
                               0307.49 - 39   Calmars et encornets ,   autres
                                              Calmars et encornets Ommastrephes sagittatus                           3 429
                               0307.49 - 51                                                                     >
                     i         0307 . 49 - 71 Seiches et sêpioles                                                 ( suite )                    5
                     i
                     I
                               0307.49 - 91   Calmars et encornets Loligo spp ., Ommastrephes                                                  3,7
                                              sagittatus                                                 I
                               0307.49 - 99   Autres                                                                                           5
                               0307 . 51-00   Poulpes ou pieuvres , vivants , frais ou réfrigérés        ;
  i
                               0307 . 59 - 10 Autres , congelés                                          j
                               0307 . 59 - 90 Autres                                                     I
                           ex 0307.91-00      Autres , vivants , frais ou réfrigérés                     |
                               0307.99 - 11
                               0307.99 - 13
                                              Illex spp ., congelés
                                              Palourdes ou clovisses    et autres espèces de la
                                                                                                         j
                                                                                                         j
                                              famille Veneridae
                               0307.49 - 59   autres
                           ex. 0307 . 99-19   Autres invertébrés aquatiques                                                      r,            5
                           ex 0307.99-90      Autres
                                                                                                                                Ii .          5
        09.0409                                                                                             J
                               1604 . 30 - 10 Caviar ( oeufs d' esturgeon )                             j*
                               1604 . 30 - 90
                               1604 . 11 - 00
                                              Succédanés
                                              Saumons
                                                           de caviar                                    jl ]                     II 18,7
                               1604 . 20-10
                               1604.19 - 10
                                              Autres préparations et conserves de saumons
                                              Salmonidés , autres que les saumons
                                                                                                              i
                                                                                                                                |j 3,4
                               1604 . 20 - 30 Salmonidés , autres que les saumons                                                             4.3
                               1604 . 12 - 10 Filets d' harengs crus , simplement enrobés de pâte ou
                                                                                                   ou
                                                                                                                                              9.3
                                              de chapelure ( panés ) congelés                                                       v
                               1604 . 12 - 90 Autres                                                                                    I
                               1604 . 20 - 90 Autres préparations et conserves d' autres poissons                                            12,5
                               1604 . 13 - 10 Sardines
                           ex 1604 .  20-50   Autres préparations et conserves de sardines , de
                                              bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et                                        18,1
                                              Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                                              unicolor et d' anchois                                                           1 1
                   I           1604.14-10     Thons et listaos
                               1604 . 19 - 30 Poissons du genre Euthynnus , autres que les listaos                     539
                                              Euthynnus ( katsuwonus ) pelamis )                              >
                               1604 . 20 - 70 Autres préparations et conserves de thons , listaos                                            15
                                                                                                                                      I
                                              et autres poissons du genre Euthynnus
                               1604 . 14-90   Bonites à dos rayé ( Sarda spp .)
                         !
                         : ex 1604 . 20-50    Autres préparations et conserves de sardines , de             1
                                                                                                            I
                                              bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                                              Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                                              unicolor et d' anchois
                       I       1604.15-10      Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber                                         15,6
                                                japonicus
                               1604 . 19-50    Poissons de l' espèce Orcynopsis unicolor
                           ex 1604.20-50       Autres préparations et conserves de sardines , de
                                               bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                                               Scomber japonicus et poissons des espèces Orcynopsis
                                               unicolor et d' anchois
                               1604 . 16-00    Anchois
                               1604 . 20-50    Autres préparations et conserves de sardines , de
                                               bonites , de maquereaux des espèces Scomber scombrus
                                               et Scomber japonicus et poissons des espèces
i
                                               orcynopsis unicolor et d' anchois
i                              1604 . 19-91    Autres filets crus , simplements enrobés de pâte ou de                                         9,3
                                               chapelure ( panés ), congelés
                               1604 . 19-99    Autres poissons entiers ou en morceaux                                          \
                           ex
                           ex  1604.20-90      Autres préparations et conserves d' autres poissons
                               1604 . 13-90    autres poissons entiers ou en morceaux                                                         12,5
                               1604 . 15-90    Maquereaux de l' espèce Scomber australasicus
                               1604 . 19 - 99  Autres                                                  y
                                                                                                         J
                           ex 1604.20-90       Autres préparations et conserves d' autres poissons     t*                     /
        09.0411                2301.20 - 00    Farines , poudres et agglomérés sous forme de pellets ,                227                     1,2
                                               de poissons ou de crustacés , de mollusques ou
                                               d' autres invertébrés aquatiques
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Catmunauté . L' impact découlant de cette concession
été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de <
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité
et 1 ' emploi dans la Corirnunauté .