CELEX: 31985R0902
Language: fr
Date: 1985-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 902/85 de la Commission, du 1er avril 1985, relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

4. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 97/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 902/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er avril 1985
               relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                      ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                 du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 20 février 1985, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(*) JO  n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(J) JO  n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
16) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                         (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                              (») JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 97/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 4. 85
                                                             ANNEXE I
              1 . Programme : 1985.                                                                 v
              2. Bénéficiaire : Éthiopie.
              3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 70 000 tonnes.
             6. Nombre de lots : 5 (5 x 14 000 tonnes).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : Office national
                   interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex OFIBLE 200490 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable requise à l'intervention (humidité :
                   maximum 14,5 %).
           10. Conditionnement : en vrac +
                   — pour chaque lot :
                        285 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 500 grammes, d'une capacité de 50
                        kilogrammes, 150 aiguilles et le fil nécessaire,
                   — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        le mois et l'année d'embarquement, suivi de
                        « FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                        ETHIOPIA ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Massawa ou Assab.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 avril 1985, à 12 heures.
           1 6. Période d'embarquement :
                   — lot n0 1 : du l w au 15 mai 1985,
                   — lot n0 2 : du 16 au 31 mai 1985,
                   — lot n0 3 : du 1 " au 15 juin 1985,
                   — lot n0 4 : du 16 au 30 juin 1985,
                   — lot n0 5 : du 15 au 31 juillet 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . L'option entre les ports d'Assab et de Massawa reste ouverte et sera levée au plus tard au moment
                 de l'entrée du navire dans les eaux éthiopiennes.
           2. À inclure dans la charte-partie :
                 « Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne.
                 Aucun coût de coordination et supervision n'est compris dans le fret ; en conséquence, la taxe de
                 1,5 dollar des États-Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce
                 navire ».
           3. Le coût de l'ensachage à destination est à charge de l'adjudicataire.
           4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B - 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- 4. 4. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 97/23
BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                   'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                              Address of store              Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                        Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                   Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
            1             2 600         CA de la région de Brienne-le-Château,
                                        9, route de Perthes,
                                        F-10500 Brienne-le-Château                    Sessains (10)
                          3 375         Coopérative de la providence agricole
                                        de la Champagne,
                                        2, rue Clément Ader,
                                        F-51100 Reims                                 Sillery (51 )
                          2 925         SA Silo Négoce,
                                         197, rue Le Plain,
                                        F- 5 1 000 Courtisols                         Châlons-sur-Marne (51)
                          3 100         CA des producteurs de l'Aube-Champagne,
                                        avenue de la Gare,
                         14 000         boîte postale 4,
                                        F-10800 Saint-Julien-les-Villas               Thennebières (10)
           2              8 000         CA du Dunois,
                                        25, rue du Pean,
                                        F-28200 Châteaudun                            Lutz-en-Dunois (28)
                          6 000         UNCAC,
                                        83, avenue de la Grande Armée,
I                        14 000         F-75782 Paris Cedex 16                        La Grande Paroisse (77)
           3              8 000         CA du Dunois,
                                        25, rue du Pean,
                                        F-28200 Châteaudun                            Lutz-en-Dunois (28)
                          6 000         UNCAC,
                                        83, avenue de la Grande Armée,
                         14 000          F-75782 Paris Cedex 16                       La Grande Paroisse (77)
           4              3 975         Établissements Meunier SA,
                                        9, place du Grand Puits,
                                        F-79190 Sauze-Voussais                        Saint-Saviol (86)
                          3 442          UCAP Saint-Saviol,
                                         F-86400 Civray                               Saint-Saviol (86)
                          3 300          Établissements Bellanno,
                                         zone industrielle,
                                         F-79100 Thovars                              Thovars (79)
                          3 283         Agroberri SA,
                                         136, rue Grand Saint-Paterne,
                         14 000          F-36100 Issoudun                             Issoudun (36)
            5             2 600          CA de Juniville,
                                         rue du Moulin,
                                         F-08310 Juniville                            Châtelet-sur-Retourne (08)
                          3 400          CA des producteurs de l'Aube-Champagne,
                                         avenue de la Gare,
                                         boîte postale 4,
                                         F-10800 Saint-Julien-les-Villas              Thennelières (10)
                          8 000          UNCAC,
                                         83, avenue de la Grande Armée,
                         14 000          F-75782 Paris Cedex 16                       La Grande Paroisse (77)