CELEX: 31969R0754
Language: fr
Date: 1969-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 754/69 de la Commission, du 24 avril 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 98/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 4. 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 754/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1969
               fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                      ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                      compte de la quantité de céréales nécessaire à la
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fabrication des produits considérés ; que ces quan­
                                                                 tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                 CEE (4) ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 289/69 (2), et           considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                 considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales         produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (8), les            pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
dération la situation et les perspectives d'évolution,          pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs          dent,
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­                                 Article premier
brée et un développement naturel sur le plan des                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           à l'annexe.
de la Communauté ;
                                                                2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il          l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                            H. ROCHEREAU
                                                                       Membre de la Commission
(*) JO n" 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.                         (4) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67,
1') JO n* L 41 du 18. 2. 1969, p. 1 .
f») TO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 98/9
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 avril 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                      céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U.C. / tonne)
              Numéro                                                                                                        Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                             des restitutions
         ex 10.01                 Froment tendre (*) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                      — la zone I a), à l'exception de la R.A.U. et du Liban                                 52,00
                                      — la R.A.U.                                                                            55,05
                                      — le Liban                                                                             53,35
                                      — la zone I b)                                                                         53,45
                                      — la zone IV a) et b)                                                                  53,45
                                      — la zone IV c)                                                                        55,45
                                      — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                           l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                  48,90
                                      — le Pakistan                                                                          51,35
                                      — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                           çais des Afars et des Issas et du Soudan                                          55,45
                                      — la zone V c) à l'exception de la Corée du Sud, du Japon et
                                            des Philippines                                                                  65,80
                                      —     la Corée du Sud et les Philippines                                               59,60
                                      —     le Japon                                                                         59,80
                                      —     le Portugal                                                                      54,30
                                      —    la Yougoslavie                                                                    51,00
                                      — la Grèce                                                                             54,40
                                      — l'Irlande                                                                             51,95
                                       — le Danemark                                                                          51,25
                                       —     la Norvège                                                                       52,00
                                      —     le Royaume-Uni                                                                    49,35
                                      —     l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                         47,50
                                       —    les autres pays tiers                                                             50,35
                                  — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                       tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                       de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                       tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                       — le Royaume-Uni                                                                       50,80
                                       — la Suisse                                                                            53,50
                                       — les zones II et III                                                                  62,00
                                       — les autres pays tiers                                                                57,95
          ex 10.01                 Froment dur                                                                                 47,00
                10.02              Seigle (*)                                                                                  38,00
          (') Par froment tendue et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
              phe 3 du règlement n° 120/67/CEE.
          N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
          du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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          Numéro                                                                      Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise           des restitutions
         10.03      Orge :
                    — pour des exportations vers :
                        — la Libye                                                     47,25
                        — la zone IV c)                                                47,25
                        — la zone V c)                                                 56,00
                        — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein               43,25
                        — le Danemark                                                  41,25
                        — la Suisse                                                    47,00
                        — la Pologne                                                   54,00
                        — les autres pays tiers                                        49,50
         10.04      Avoine                                                             32,00
         10.05 B    autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                    36,25
                       — le Royaume-Uni                                                40,50
                       — les autres pays tiers                                         41,75
     ex 10.07 B     Millet                                                             25,00
                    Sorgho — dari                                                      41,75
     ex 11.01 A     Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — les zones I et II                                         85,10
                           — la zone III a) et b)                                      90,10
                                                                                       90,45
                           — la zone IV a), b) et c) à l'exception des Philippines
                                                                                       88,10
                           — les Philippines
                                                                                       79,10
                           — les autres pays tiers
                    — teneur en cendres de 521 à      600                              74,10
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                   69,60
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                                   78,10
                           — les autres pays tiers                                     65,60
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                60,60
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                54,60
    ex 11.01 B      Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de      0 à 700                               39,00
                    — teneur en cendres de 701 à 850                                  39,00
 ---pagebreak--- 25 . 4. 69                 Journal officiel des Communautés européennes          N° L 98 / 11
                                                                          (U.C. / tonne '
           Numéro                                                          Montant
           tarifaire
                                          Désignation de la marchandise les restitutions
                     — teneur en cendres de 851 à 1150                       39,00
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                      30,00
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                      30,00
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                      25,00
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                      25,00
       ex 1 1.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone IV b)                                      88,40
                        — les autres pays tiers                              79,40
       ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone I                                          85,10
                        — la zone IV b)                                      88,10
                        — les autres pays tiers                              79,10