CELEX: 31982R1994
Language: fr
Date: 1982-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1994/82 de la Commission, du 16 juillet 1982, relatif à la livraison de flocons d' avoine au Pérou au titre de l' aide alimentaire

N0 L 215/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7. 82
                             REGLEMENT (CEE) N" 1994/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 juillet 1982
                relatif à la livraison de flocons d'avoine au Pérou au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                    juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le traité instituant la Communauté économique                dans le secteur des céréales et du riz ^, modifié en
européenne,                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 O ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                  nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         reprises à l'annexe du présent règlement ;
notamment son article 28,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
                                                                                     Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son             L organisme d intervention néerlandais est chargé de la
article 3,                                                      mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des               l'annexe .
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
2 000 tonnes de céréales au Pérou au titre de son                                       Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                 nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(♦  JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                            ANNEXE
             1 . Programme : 1982 (réserve).
            2. Bénéficiaire : Pérou.
            3. Lieu ou pays de destination : Pérou.
            4. Produit à mobiliser : flocons d'avoine.
            5. Quantité totale : 1 160 tonnes (2 000 tonnes de céréales).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                  Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, 6430 AZ Hoensbroek
                  (télex 56396).
            8 . Mode de mobilisation : sur le marché communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                  Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité.
                  Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                  stabilisée par un traitement à la vapeur.
                  Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                  d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                   Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                  être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                  Qualité des flocons d'avoine
                  Humidité : moins de 12% .
                  Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche.
                  Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche.
                   Balles : moins de 0,10 % de matière sèche.
                  Teneur en protéines : non inférieure à 14 % de matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs ('),
                  — confection des sacs :
                       — 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d au moins 70 grammes
                           par mètre carré,
                       — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                           moins 140 grammes par mètre carré,
                       — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double liga­
                           ture ,
                       — les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées,
                  — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs par impression sur 1 emballage avec des lettres de 5 centimètres de
                       hauteur minimale :
                       • COPAS DE AVENA — DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA
                       A PERÚ — DISTRIBUCIÓN GRATUITA ..
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           1 3. Port de débarquement : Callao.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3 août 1982 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 août au 15 septembre 1982.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (') En vue d un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.