CELEX: 31964R0075
Language: fr
Date: 1964-06-26 00:00:00
Title: Règlement n° 75/64/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules

30 . 6 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1605/64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 75/64/CEE DU CONSEIL
                                                      du 26 juin 1964
                     portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives
                              à la restitution à la production pour les amidons et fécules
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      règlement n0 50/63/CEE (3), sont remplacées par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 les dispositions suivantes :
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 « 2.    A partir du 1er juillet 1964 et jusqu'au
                                                                 30 septembre 1964, une restitution à la production
mique européenne,                                                peut être accordée par les États membres dans les
                                                                 conditions suivantes :
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                     a) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
marchés dans le secteur des céréales (x) et notam­               partir de maïs, la restitution pour 100 kilogrammes
ment son article 24,                                             de céréale mis en oeuvre par l'amidonnerie ne peut
                                                                 excéder :
     vu la proposition de la Commission,
                                                                      — pour l'Italie et la France, la différence entre
     considérant que le régime des restitutions à la                     le prix de seuil du maïs en vigueur au début
production pour les fécules et amidons qui résulte                       de la campagne de commercialisation 1963/
de l'article 17 paragraphe 2 du règlement n0 55 du                        1964 et 6,10 unités de compte,
Conseil (2) vient à échéance le 30 juin 1964 ; que
dans l'attente des dispositions nouvelles prévues par                 — pour les autres États membres, la différence
le paragraphe 3 du même article, il est opportun de                      entre le prix de seuil du maïs en vigueur au
reconduire le régime actuel pour une durée de                            début de la campagne de commercialisation
3 mois ; que, cependant, il y a lieu, en ce qui                           1964/1965 et 6,10 unités de compte.
concerne le maïs, d'en adapter les modalités à cause
du déroulement différent de la campagne dans les                      b) En ce qui concerne les amidons fabriqués
États membres producteurs et dans les États mem­                 à partir de blé tendre, la restitution pour 100 kilo­
bres non producteurs,                                             grammes de céréale mis en œuvre par l'amidon­
                                                                 nerie ne peut excéder la différence entre le prix de
                                                                  seuil en vigueur pour le blé tendre et 7,00 unités
                                                                  de compte.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      c) En ce qui concerne la fécule de pommes de
                     Article premier                              terre et les autres fécules et amidons fabriqués à
                                                                 partir d'une matière première autre que le maïs et
     A compter de l'entrée en vigueur du présent                  le blé tendre, la restitution qui peut être accordée
règlement, les dispositions de l'article 17 paragra­              pour 100 kilogrammes de produits transformés ne
 phe 2 du règlement n0 55 telles qu'elles résultent du            peut excéder celle accordée à la même date pour
                                                                  161 kilogrammes de maïs utilisés par l'amidonnerie.
i1) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 933/62.
(2) JO no 54 du 2.7.1962, p. 1583/62.                            (3) JO n" 96 du 27.6.1963, p. 1781/63.
 ---pagebreak--- 1606/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            30 . 6 . 64
     Les modalités d'application du présent para­                  itants peuvent être modifiés selon les dispositions de
graphe sont déterminées selon les dispositions de                   l'article 26 du règlement n0 19 . »
l'article 26 du règlement n0 19.
                                                            r-:.*'
                                                                                             Article 2
     Si le prix du maïs ou celui du blé dépassent
sensiblement et durablement sur le marché mondial                        Le présent règlement entre en vigueur le
les montants respectifs indiqués ci-dessus, ces mon­                1 er juillet 1964.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    C. HEGER
                                     REGLEMENT N° 76/64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1964
                     relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du
                     secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l'objet
                                     d'une consolidation dans le cadre du G.A.T.T.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          cas, que les prélèvements envers les pays tiers ne
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               seront pas perçus dans leur totalité ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                        considérant que la limitation des prélèvements
 mique européenne,                                                   envers les pays tiers ne doit pas mettre en cause le
                                                                     principe de la préférence communautaire ; que le
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant éta­                   règlement n0 22 et notamment son article 3, n'in­
 blissement graduel d'une organisation commune des                   diquent cependant en aucune façon comment il
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),               convient d'assurer le respect de cette préférence ;
 et notamment son article 10,                                        qu'à cet effet il apparaît opportun de prévoir des
                                                                     mesures dérogatoires aux dispositions de l'article 3
                                                                     paragraphe 5 du règlement n0 22, afin de tenir
     vu la proposition de la Commission,                             compte de la situation particulière dans laquelle se
                                                                     trouvent lesdits produits ;
      considérant que, conformément à l'article pre­
 mier paragraphe 2 du règlement n° 22, il convient,                       considérant qu'il convient en* conséquence de
 en ce qui concerne les produits figurant sous les po­               prévoir un plafond lors de la fixation du montant
 sitions 02.03 et ex 16.02 B I, de tenir compte du                   des prélèvements intracommunautaires pour les pro­
 droit de douane qui résulte de l'acceptation de                     duits dont les droits de douane ont été consolidés au
 l'offre de consolidation faite pour ces produits au                 sein du G.A.T.T. ; qu'il apparaît opportun de calcu­
 sein du G.A.T.T. ; qu'une telle consolidation est                   ler ce plafond en multipliant le montant résultant
 également intervenue pour les produits de la posi­                  de l'application du droit de douane consolidé au
 tion 15.01 B ; et qu'il convient dès lors de tenir                  sein du G.A.T.T. à la moyenne pondérée des prix
 compte également pour ces produits du droit de                      à l'importation en provenance des pays tiers consta­
 douane consolidé ;                                                  tés pendant l'année civile écoulée, par le rapport
                                                                      qui existerait, s'il n'était pas tenu compte du droit
      considérant que le fait de tenir compte de la                   de douane consolidé, entre le prélèvement intracom­
 consolidation du droit de douane pour ces diffé­                     munautaire et le prélèvement envers les pays tiers ;
 rents produits, a pour conséquence dans certains
                                                                          considérant qu'il est opportun que ce plafond
                                                                      soit fixé à la date à laquelle intervient la réduction
 (!) JO n« 30 du 20.4.1962, p . 959/62 .                              prévue à l'article 9 du règlement n0 22,