CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1316/69

1 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 220/25
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er août 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1316/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (69/284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        lement de beurre de stock détenu par les organismes
EUROPÉENNES ,                                                        d'intervention allemand, français et néerlandais et
                                                                     destiné à la consommation directe dans la Commu­
                                                                     nauté (7 ), l'organisme d'intervention néerlandais a
vu le traité instituant la Communauté économique                     mis en adjudication 500 tonnes de beurre qu'il dé­
européenne,                                                          tient ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
marchés dans le secteur, du lait et des produits lai­                vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                dessous ;
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n°                  tion du lait et des produits laitiers,
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
lait (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix
minimum de vente du beurre détenu par l'organisme                                          Article premier
d'intervention ;
                                                                     Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
considérant que l' article 15 du règlement ( CEE)                    l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1316/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , rela­                 est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.
tif aux modalités d'application des interventions sur
le marché du beurre et de la crème de lait (5 ), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/                                          Article 2
69 (6), a prévu que le prix minimum de vente est
fixé pour chaque catégorie de beurre, une catégorie                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                     sente décision .
correspondant à un ou plusieurs lots présentant des
caractéristiques communes ; que ce prix doit être
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu                Fait à Bruxelles , le 1 er août 1969 .
par adjudication ;
considérant que, conformément à l' article 1 er du                                                        Par la Commission
règlement ( CEE) n° 1316/69 de la Commission, du                                                             Le président
9 juillet 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­                                                       Jean REY
(x) JO     n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        0 JO n° L 168 du 10. 7. 1969, p. 9.
(2) JO     n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO     n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO     n° L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
(5) JO     n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(6) JO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .