CELEX: 52004PC0402
Language: fr
Date: 2004-06-18
Title: Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

Avis juridique important

|

52004PC0402

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999  /* COM/2004/0402 final */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999présentée par la Commission)EXPOSE DES MOTIFSLa Commission propose de continuer à soutenir le processus de stabilisation et de reconstruction en Iraq engagé en 2003 et 2004 au titre de l'une de ses principales priorités en matière de responsabilité extérieure en 2005. À cette fin, un montant de 200 millions d'euros est prévu dans le budget 2005, dont 190 millions à exécuter au titre de l'article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq» et 10 millions au titre de l'article 19 04 03 «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Ces montants seront financés par le redéploiement et la mobilisation de la marge existant sous le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 115 millions d'euros.»Il est donc demandé au Parlement européen et au Conseil d'adopter cette proposition de décision.Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1], et notamment son point 24,[1]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C du , p. .considérant ce qui suit:La Commission propose de continuer à soutenir le processus de stabilisation et de reconstruction en Iraq engagé en 2003 et 2004 au titre de l'une de ses principales priorités en matière de responsabilité extérieure en 2005. À cette fin, un montant de 200 millions d'euros est prévu dans le budget 2005, dont 190 millions à exécuter au titre de l'article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq» et 10 millions au titre de l'article 19 04 03 «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Ces montants seront financés par le redéploiement et la mobilisation de la marge existant sous le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 115 millions d'euros,DÉCIDENT:Article premierPour le budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2005 (ci-après dénommé «le budget 2005»), l'instrument de flexibilité sera utilisé pour fournir la somme de 115 000 000 euros en crédits d'engagement.Ce montant sera utilisé pour le financement de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq, couvert par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l'article 19 08 07 du budget 2005.Article 2La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2005.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président