CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

8 . 9 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 227/ 13
                         75.380,03 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 898,5 tonnes de canards et dérivés
                        204.646,41 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.265,7 tonnes de dindes
                              93,96 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 48,9 tonnes d'oies
                          1.011,14 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 7,0 tonnes de pintades
                        15.279,32 U.C.       pour l'exp. nette v.l.p.t. de 6.274,0 tonnes de riz en brisures.
                II. Interventions sur le marché intérieur : 4.450.833,64 unités de compte dont :
                        307.662,43 U.C. pour 36.677,0 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                             humaine
                        253.171,21 U.C. pour 122.689,0 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1966
                      3.890.000,00 U.C. pour le beurre et la crème, conformément à l'article 3 du règlement
                                               ( CEE) n° 1135/68 .
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication particulière
                 effectuée dans le cadré de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1034/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                               (69/294/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             certaines industries de transformation exportatrices (5),
EUROPÉENNES ,                                                             ces organismes d'intervention ont mis en adjudica­
                                                                          tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils
                                                                          détiennent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               considérant que cette mise en adjudication est effec­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                            tuée conformément aux dispositions du règlement
27 juin 1968, portant organisation commune des                            ( CEE) n° 1033 /69 de la Commission, du 3 juin 1969,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                      relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                       réduit à certaines industries de transformation expor­
(CEE) n° 1 398/69 (2), et notamment son article 6                         tatrices (6), modifié par le règlement ( CEE) n° 1308/
paragraphe 7,                                                             69 (7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
                                                                          compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica­
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                           tion particulière, un prix minimum de vente doit être
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                  fixé ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                     considérant qu'en raison des offres faites lors de la
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et no­                      neuvième adjudication particulière, de la situation des
tamment son article 7 bis,                                                marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à
                                                                          certaines industries de transformation exportatrices,
considérant qu'au titre de l'article 1 er du règlement                    il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 (CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                       ci-dessous ;
relatif à des adjudications permanentes pour le beurre
de stock détenu par les organismes d'intervention                          considérant que les mesures prévues dans la présente
belge, allemand, français et néerlandais et destiné à                     décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                          tion du lait et des produits laitiers,
 (x)  JO   n° L 148  du  28 . 6. 1968,  p.  13 .
 (2)  JO   n° L 179  du  21 . 7. 1969,  p.  13 .                           (5) JO n° L 136 du 6 . 6. 1969 , p. 5 .
 (3)  JO   n° L 169  du  18 . 7. 1968 , p.  1.                             (6) JO n° L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (4)  JO   n° L 155  du  28 . 6. 1969,  p.  13 .                           0 JO n° L 167 du 9 . 7. 1969 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N° L 2.27/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 9 . 69
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                                                                 'Article 2
                                                                      Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                      d'Allemagne, la République française et le royaume
                      Article premier                                des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                      sion .
Pour la neuvième adjudication particulière, effectuée                 Fait à Bruxelles, le 14 août 1 969.
au titre du règlement (CEE) n° 1034/69 et se termi­
nant le 11 août 1969, le prix minimum à retenir                                                            Par la Commission
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00                                                         Le président
unités de compte par 100 kg.                                                                                   Jean REY
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 août 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1424/69
                                         (Le texte en langue allemande est seul le faisant foi)
                                                            (69/295/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­
EUROPÉENNES ,                                                         dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris­
                                                                      tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                      tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudi­
européenne,                                                           cation ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 1 er du
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       règlement ( CEE) n° 1424/69 de la Commission, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                      23 juillet 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                      lement de beurre de stock détenu par les organismes
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      d'intervention allemand, français et néerlandais et
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                    destiné à la consommation directe dans la Commu­
paragraphe 7,                                                         nauté (7), l'organisme d'intervention allemand a mis
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                     en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention                 considérant qu'en raison des offres faites lors de
 sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                  l' adjudication et de la situation des marchés, il con­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
 1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum                 dessous ;
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
 vention ;                                                            décision sont conformes à l'avis du Comité de
 considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°                  gestion du lait et des produits laitiers,
 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif
 aux modalités d'application des interventions sur le
 marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1064/69 (6),
 a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                                         Article premier
                                                                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
                                                                      l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1424/69
 C)   JO n° L 148  du 28 .  6. 1968 , p.  13 .
  (2) JO n° L 179  du 21 .  7. 1969,  p.  13.                         est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.
  (3) JO n° L 169  du  18 . 7. 1968 , p.  1.
  (*) JO n° L 155  du 28 .  6. 1969,  p.  13 .
  (5) JO n° L   90 du  15 . 4. 1969 , p.  12.
  (6) JO n° L 139  du  11 . 6. 1969 , p.  13 .                         (7) JO n° L 182 du 24. 7. 1969, p. 29.