CELEX: 31996R0555
Language: fr
Date: 1996-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 555/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

30 . 3 . 96              FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 80/ 19
                                        REGLEMENT (CE) N° 555/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 mars 1996
                      fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                       livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          n0 1766/92 et par 1 article 17 du règlement (CEE) n0
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
                                                                        bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
    1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les critères spécifiques à prendre en
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
   règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                     pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                        n0 1418 /76;
   article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              considérant que les mesures prévues au présent règlement
   1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
  95 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
  du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
                                                                                              Article premier
  communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
  produits agricoles au titre de l'aide alimentaire f) prévoit         Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
  que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie            nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
  agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­       tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
  pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                restitutions applicables aux produits des secteurs des
  matière conformément aux règles communautaires;                      céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe .
  considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
  du budget pour les actions communautaires d'aides                                               Article 2
  alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
  connaître le niveau de participation communautaire au                Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
  financement des actions nationales d'aides alimentaires, il         pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                      la destination .
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
  pour ces actions;
                                                                                                 Article 3
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1996.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 29 mars 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n0  L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0  L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O    JO   n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO   n0  L 329 du  30. 12. 1995, p. 18
h JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 80/20      (~FR I           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 3 . 96
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mars 1996, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                            communautaires et nationales
                                                                                      (en ecus/t)
                                                                        Montant
                                       Code produit                  des restitutions
                                     1001 10 00 400                        0,00
                                     1001 90 99 000                        0,00
                                     1002 00 00 000                       38,00
                                     1003 00 90 000                        0,00
                                     1004 00 00 400                        8,00
                                     1005 90 00 000                       29,00
                                     1006 20 92 000                      248,00
                                     1006 20 94 000                      248,00
                                     1006 30 42 000                      310,00
                                     1006 30 44 000                      310,00
                                     1006 30 92 100                      310,00
                                     1006 30 92 900                      310,00
                                     1006 30 94 100                      310,00
                                     1006 30 94 900                      310,00
                                     1006 30 96 100                      310,00
                                     1006 30 96 900                      310,00
                                     1006 30 98 100                      310,00
                                     1006 30 98 900                      310,00
                                     1006 40 00 000                        —
                                     1007 00 90 000                       29,00
                                     1101 00 15 100                        0,00
                                     1101 00 15 130                        0,00
                                     1102 20 10 200                       35,98
                                     1102 20 10 400                       30,84
                                     1102 30 00 000                        —
                                     1102 90 10 100                        0,00
                                     1103 11 10 200                        0,00
                                     1103 11 90 200                        0,00
                                     1103 13 10 100                       46,26
                                     1103 14 00 000                        —
                                     1104 12 90 100                       15,60
                                     1104 21 50 100                        0,00
                             NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                 sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                 Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.