CELEX: 51972PC1205
Language: fr
Date: 1972-10-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en hydrocarbures. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1205
Vol. 1972/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72) ) 1205 final
                                                 Bruxelles , le 10 octobre 1972
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant les mesures destinées à atténuer les
             effets de difficultés d' approvisionnement en hydro­
             carbures .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0Il(72 ) 1205 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . La caractéristique essentielle de l' approvisionnement énergétique de la
Communauté réside dans l' importance que revêt le pétrole dans la couverture
des besoins et dans la très grande dépendance où elle se trouve vis-à-vis
des importations j plus de 65      de son énergie provient ainsi de sources
extérieures .
    En plus des risques industriels auxquels les entreprises doivent être
normalement en mesure de faire face , la Communavté doit se prémunir contre
les conséquences les plus dommageables pour son économie des interruptions
qui pourraient affecter certains courants d' approvisionnement *
2 . Diverses voies peuvent être envisagées pour améliorer la sécurité de
l' approvisionnement : large diversification des provenances des hydrocar­
bures par une politique d' importation active , développement accéléré d' au­
tres sources énergétiques telles que l' énergie nucléaire , promotion de
l' exploration et de la production d' hydrocarbures dans les zones les plus
sures , élévation du niveau des stocks , etc.
    Il peut se faire cependant qu' en cas do cries particulièrement
grave on ne puisse éviter d' avoir à restreindre la consommation .   Il serait
alors indispensable que les pouvoirs publics interviennent pour en atténuer
les effets , en assurant la meilleure répartition des ressources disponibles .
3.   Dans ce but , il est nécessaire que tous les Etats membres disposent
en premier lieu des pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre des mesures
appropriées .  Mais l' exercice de ces pouvoirs peut aussi poser des problèmes
 ---pagebreak---                                        - 2 -
    pour le fonctionnement du marche commun , si cas mesures diffèrent sensi­
    blement d' un Etat à l' autre quant à leur nature et à leur date d' applica­
    tion .-, Il serait donc important que les pouvoirs détenus par les différents
    Etats présentent une certaine concordance et visent à un ensemble aussi
    uniforme que possïbile de mesures spécifiques .
4 » Il y a lieu de préciser que les pouvoirs dont les Etats membres sont
    obligés de se munir doivent être limités à une situation de difficultés
    d' approvisionnement en hydrocarbures et que les mesures spécifiques éven­
    tuellement à prendre doivent respecter les dispositions de fond et de pro­
    cédure du traité et plus particulièrement celles de l' article 103 .
5 . Il est proposé q-ae par la voie d'une directive prise sur
    la base de l' article 103t ^es Etats membres soient tenus à se doter des
    pouvoirs nécessaires pour intervenir en cas de nécessité sur les condi­
    tions d' approvisionnement du marché . Afin de faciliter la coordination
    au niveau communautaire des mesures à prendre , un organe de consultation
    entre les El&ts membres et la Commission devra également être mis en
    place »
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant les mesures destinées à atténuer les effets
               de difficultés d' approvisionnement en hydrocarbures
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu. le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 son article 103 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que l' établissement d' une politique communautaire de l' énergie
fait partie des objectifs que les Communautés ee sont assignés ,
Considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occu­
pent une place croissante dans 1 > approvisionnement de la Communauté en
produits énergétiques ; que toute- difficulté , même momentanée , ayant pour
effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays
tiers serait susceptible de causer des perturbations graves dans l' activité
économique de la Communauté et qu' il importe donc d' être en mesure de
compenser ou tout au moins d' atténuer les effets dommageables d' une telle
éventualité ,
Considérant que des difficultés d' approvisionnement pourraient se produire
de façon inopinée et qu' il est , dès lors , indispensable de mettre en place
dès à présent les moyens nécessairesf
Considérant qu' à cet effet , tous les Etats membres devraient disposer des
pouvoirs nécessaires permettant de prendre le cas échéant , sans délai et
en conformité avec les dispositions de fond et de procédure du Traité et
notamment avec l' article 103 t les mesures appropriées .
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 Considérant qu' une certaine concordance de ces pouvoirs est nécessaire
 pour faciliter la coordination des mesures nationales dans le cadre de •
 la consultation au niveau communautaire ,
 Considérant qu' il convient en oatre de mettre en place dès maintenant
un organe de consultation susceptible de faciliter la coordination des
mesures concrètes éventuellement à prendre par les Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                             Article .gremier
 Les Etats membres prennent toutes dispositions nécessaires pour doter
 les autorités compétentes des pouvoirs permettant en cas de difficultés
dans l' approvisionnement en hydrocarbures -:
- d' effectuer des prélèvements sur les stocks de sécurité fixés par
    la directive du Conseil 68/414 »
- d' attribuer ces stocks aux consommateurs ,
- d' obliger les entreprises pétrolières d' attribuer en priorité des
    produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs ,
- de restreindre de façon spécifique ou globale la consommation en
    fonction du déficit des approvisionnements escomptés ,
- de réglementer les prix dans le but d' éviter les hausses de ©aractère
     spéculatif .
( l ) J.O , no. L 308/14 du 23 décembre 1968
 ---pagebreak---                                    Article 2
Les Etats membres désignent les organes administratifs permanents chargée
de la mise en oeuvre des mesures à prendre en application des pouvoirs vi­
sés à l' article premier .
                                   Article 3
1 . Lorsque des difficultés surviennent dans l' approvisionnement en hydro­
    carbures de la Communauté ou d' un Etat membre , la Commission convoque
    sous sa présidence et à la demande d' un Etat membre ou de sa propre ini­
    tiative un groupe d' experts dont la composition est nominalement fixée
    à l' avance .
?. Ce groupe procède aux consultations nécessaires afin     de faciliter la
    coordination des mesures envisagées .
                                   Article 4
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les dispositions répondant aux obligations définies par la présente
      directive et qui sont antérieures à la date de sa prise d' effet ,
    - les projets de disposition législatives , réglementaires ou administra­
      tives qu' ils envisagent d' adopter en application de la présente direc­
      tive .
 ---pagebreak--- 2 . La Commission se prononce dans tin délai de trois mois sur la conformité
    avec la présente directive des dispositions communiquées au titre du § 1
    ci-dessus .
3 . Les Etats membres communiquent à la Commission le3 dispositions législa­
    tives , réglementaires ou administratives fixées au § 1 , deuxième alinéa ,
    dès leur adoption .
4 . Les Etats membres communiquent à la Commission la désignation et le man­
    dat des organes administratifs visés à l' article 2 , qui seront chargés de
    la mise en oeuvre des mesures à prendre .
                                 Article 3
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
de la présente directive dans un dSlai d' un an à compter de la date de sa
notification .
                                 Article 6
Les Etats membres sont destinataires de la présents directive .
Fait a Bruxelles le                              Par le Conseil
                                                 Le Président •