CELEX: 22002D0121(01)
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0121(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0017 - 0017

Décision du Comité mixte de l'EEEno 121/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission du 12 février 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, la prorogation de l'autorisation provisoire d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 1z suivant est inséré après le point 1y [règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:"1z. 32002 R 0256: règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission du 12 février 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, la prorogation de l'autorisation provisoire d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 41 du 13.2.2002, p. 6)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 256/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 1.(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.