CELEX: 21982A1008(03)
Language: fr
Date: 1982-10-04 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Modification à apporter à l'accord

Avis juridique important

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21982A1008(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire - Modification à apporter à l'accord  

Journal officiel n° L 285 du 08/10/1982 p. 0005 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0112 

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur l'Ambassadeur,  La commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/82 du 24 juin 1982, un amendement à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. L'amendement envisagé est joint à la présente. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur cet amendement et je vous propose qu'il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur.  Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « La commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/82 du 24 juin 1982, un amendement à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. L'amendement envisagé est joint à la présente. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur cet amendement et je vous propose qu'il entre en vigueur le 1er juillet 1983. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur cet amendement et sur la date envisagée pour son entrée en vigueur.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la Confédération suisse  Modification  à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  À l'article 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  « 4. Les bureaux de douane ne délivrent pas de documents T2L pour les marchandises transportées sous le régime du transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui:  - destinées à être déchargées dans le territoire d'une des parties contractantes, sont transportées en même temps que des marchandises destinées à être déchargées dans le territoire d'un pays tiers à l'accord,  ou  - sont transportées d'une partie contractante à destination de l'autre partie contractante via le territoire d'un pays non partie à des accords conclus par la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. »