CELEX: 52013PC0444
Language: fr
Date: 2013-06-24
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

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		52013PC0444
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil /* COM/2013/0444 final - 2013/0212 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Ukraine et de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine. || 
 Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte des enquêtes menées selon les règles de fond et de procédure qui y sont définies. 
 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CE) n° 452/2007[2], le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 9,9 % et 38,1 %, sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine. Par le règlement (UE) n° 1243/2010[3], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné fabriqué par Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser. 
 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT
 Consultation des parties intéressées 
 Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
 Obtention et utilisation d’expertise 
 Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
 Résumé de l’action proposée Le 25 avril 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée introduite par trois producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production de l’Union de planches à repasser. Parallèlement, le 12 juin 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de planches à repasser originaires d’Ukraine concernant l’unique producteur-exportateur de planches à repasser en Ukraine. L’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a conclu à la continuation des importations en dumping en provenance de la République populaire de Chine et à la probabilité de réapparition du préjudice. Il n’a été constaté ni dumping ni probabilité d’une réapparition du dumping pour les importations du produit concerné en provenance d’Ukraine. Il a aussi été établi que le maintien des mesures applicables aux importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et l’abrogation des mesures applicables aux importations de planches à repasser originaires d’Ukraine n’iraient pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union. L’enquête de réexamen intermédiaire partiel n’a pas fait apparaître de pratiques de dumping pour les importations du produit concerné provenant du producteur-exportateur ukrainien concerné, qui a été jugé représentatif pour l’ensemble du pays. En conséquence, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe afin de proroger les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et d’abroger les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné en provenance d’Ukraine, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 25 juillet 2013 au plus tard. 
 Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
 Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: 
 La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
 Choix des instruments 
 Instrument proposé: règlement. 
 Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
2013/0212 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de planches à repasser originaires de la République populaire de
Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à
repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2,
et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre
2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
et son article 11, paragraphes 2, 3 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.           Mesures en vigueur
(1)       Par le règlement (CE)
n° 452/2007 du 23 avril 2007[5], le Conseil a institué
des droits antidumping définitifs, compris entre 9,9 % et 38,1 %, sur
les importations de planches à repasser originaires de la République populaire
de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Ukraine; par le règlement (UE)
n° 1243/2010[6], le Conseil a institué un
droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser de
Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur-exportateur chinois de planches à
repasser, à l’issue d’une nouvelle enquête menée conformément à l’article 5 du
règlement de base (ci-après les «enquêtes initiales»).
(2)       Par le règlement (UE) n° 270/2010[7],
le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de
planches à repasser de Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., un producteur-exportateur
chinois de planches à repasser.
(3)       Par le règlement (UE) n° 580/2010[8],
le Conseil a modifié le droit antidumping définitif en vigueur applicable aux importations
de planches à repasser originaires d’Ukraine pour le fixer à 7 %, à l’issue
d’un réexamen intermédiaire partiel qui portait uniquement sur le dumping, mené
conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
(4)       Par le règlement (UE) n° 77/2010[9],
le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de
planches à repasser de Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd Co, un producteur-exportateur
chinois de planches à repasser, à l’issue d’un réexamen au titre de «nouvel
exportateur», mené conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement
de base.
(5)       Par le règlement (UE) n° 805/2010[10],
le Conseil a réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de
planches à repasser de Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd,
Foshan, un producteur-exportateur chinois de planches à repasser, afin de se
conformer à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-141/08 P[11].
(6)       Par le règlement (UE)
n° 987/2012[12], le Conseil a réinstitué
un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser
originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang
Harmonic Hardware Products Co. Ltd, afin de se conformer à l’arrêt de la Cour
de justice dans l’affaire T-274/07[13].
(7)       Les enquêtes susmentionnées sont aussi dénommées
ci-après les «enquêtes précédentes».
2.           Demandes de réexamen
2.1.        Réexamen au titre de l’expiration des
mesures antidumping en vigueur à l’encontre de l’Ukraine et de la RPC
(8)       À la suite de la
publication d’un avis d’expiration prochaine[14]
des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 25 janvier 2012,
une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
(9)       La demande a été déposée par trois
producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence
plus de 40 %, de la production de l’Union de planches à repasser (ci-après
les «requérants à l’origine de la demande de réexamen au titre de l’expiration
des mesures»).
(10)     La demande de réexamen au titre de l’expiration
des mesures portait sur tous les pays actuellement couverts par les mesures en
vigueur, à savoir la RPC et l’Ukraine, et faisait valoir que l’expiration des
mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice
causé à l’industrie de l’Union.
(11)     Ayant déterminé,
après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve
suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration
des mesures, la Commission a annoncé le 25 avril 2012 l’ouverture d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, dans un avis publié au Journal
officiel de l’Union européenne[15] (ci‑après l’«avis d’ouverture
du réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
2.2.        Réexamen intermédiaire partiel des mesures
antidumping en vigueur à l’encontre de l’Ukraine concernant l’unique producteur-exportateur
en Ukraine
(12)     Le 17 mars 2012,
la Commission a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel portant uniquement sur le dumping, conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été déposée par Eurogold
Industries Ltd., l’unique producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine
(ci-après le «requérant à l’origine de la demande de réexamen intermédiaire»).
(13)     Ce dernier a fait valoir que les
circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et
que ce changement avait un caractère durable. Compte tenu de ce changement, il
était avancé que les mesures antidumping existantes n’étaient plus nécessaires
pour contrebalancer le dumping.
(14)     Ayant déterminé, après consultation du
comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour
justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a
annoncé l’ouverture de ce réexamen le 12 juin 2012[16]
(ci-après l’«avis d’ouverture du réexamen intermédiaire»).
3.           Enquête
3.1.        Réexamen au titre de l’expiration des
mesures
a)      Période d’enquête et période considérée dans l’enquête
de réexamen au titre de l’expiration des mesures
(15)     L’enquête relative au dumping et au
préjudice menée dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures a
couvert la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
(ci-après la «période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des
mesures» ou «PERE»). L’examen des tendances dans le cadre de l’analyse du
préjudice a couvert la période allant de janvier 2008 à la fin de la PERE (ci-après
la «période considérée»).
b)      Parties concernées par l’enquête et échantillonnage
(16)     La Commission a officiellement informé les requérants,
les autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs, les
importateurs, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et leurs
associations, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouverture
du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont
eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander
à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture du réexamen au titre
de l’expiration des mesures. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la
demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont été entendues.
(17)     En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs
chinois et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture
du réexamen au titre de l’expiration des mesures, de recourir à l’échantillonnage,
conformément à l’article 17 du règlement de base.
(18)     Afin de permettre à
la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et,
le cas échéant, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs
chinois ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir les
informations spécifiées dans l’avis d’ouverture du réexamen au titre de l’expiration
des mesures. Deux producteurs-exportateurs de la RPC seulement se sont fait
connaître et ont fourni à la Commission les informations demandées dans l’avis
d’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Il n’a donc pas
été jugé nécessaire de procéder par échantillonnage.
(19)     L’unique producteur-exportateur ukrainien a coopéré
au réexamen intermédiaire partiel mené en parallèle et a demandé que les données
vérifiées et recueillies dans le cadre du réexamen intermédiaire soient utilisées
aux fins de ce réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir le
considérant 31).
(20)     La Commission a annoncé,
dans l’avis d’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’elle
avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Cet
échantillon était constitué de trois sociétés, parmi les 20 à 30 producteurs de
l’Union qui étaient connus, avant l’ouverture de l’enquête, pour produire le
produit similaire. Les trois sociétés incluses ont été sélectionnées en
fonction de leurs volumes de ventes et de production du produit similaire en 2011,
ainsi que de leur situation géographique dans l’Union. L’échantillon
représentait plus de 40 % de la production et des ventes totales estimées
de l’Union au cours de la PERE et a donc été jugé représentatif. Les parties
intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs
observations sur ce choix dans les quinze jours suivant la date de publication
de l’avis d’ouverture. Aucune d’entre elles n’a formulé d’observation sur l’échantillon
proposé.
(21)     Aucun importateur indépendant dans l’Union
ne s’est fait connaître ni n’a coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration
des mesures.
c)      Questionnaires et vérification
(22)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination de la
probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice
et aux fins d’un examen de l’intérêt de l’Union.
(23)     Des questionnaires ont été envoyés aux deux producteurs-exportateurs
chinois qui se sont fait connaître durant l’exercice d’échantillonnage. Un seul
de ces producteurs-exportateurs chinois a coopéré et a répondu au questionnaire.
(24)     Des réponses au questionnaire ont été reçues
des trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. En outre, quatre producteurs
de l’Union ayant coopéré ont fourni des données générales aux fins de l’analyse
du préjudice.
(25)     Des visites de vérification ont été
effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
·              
RPC
–              
Greenwood Houseware (Zhuhai) Limited, Guangdong,
RPC
–              
Brabantia S&S, Hong Kong
·              
Producteurs de l’Union
–              
Colombo New Scal SpA, Italie
–              
Rörets Polska Spółka z.o.o., Pologne
–              
Vale Mill (Rochdale) Ltd, Royaume-Uni
(26)     Compte tenu de la nécessité d’établir une
valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut
de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été
accordé dans les enquêtes initiales, une visite de vérification destinée à
établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue a
été effectuée dans les locaux de la société suivante:
·              
Ukraine
–              
Eurogold Industries Ltd., Zhytomyr, Ukraine
d)      Notification
(27)     Toutes les parties intéressées ont reçu
notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif
sur les importations du produit concerné originaire de la RPC et de clôturer l’enquête
concernant les mesures antidumping applicables aux importations du produit
concerné originaires d’Ukraine. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles
puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Aucune
observation n’a été reçue.
3.2.        Réexamen intermédiaire partiel
a)      Période d’enquête dans l’enquête de réexamen
intermédiaire
(28)     L’enquête concernant
les importations originaires d’Ukraine menée dans le cadre du réexamen
intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement
de base a couvert la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
(ci-après la «période d’enquête de réexamen intermédiaire»). Une période d’enquête
moins récente, comme celle du réexamen au titre de l’expiration des mesures, n’aurait
pas été conforme aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, du règlement
de base. De plus, une période d’enquête similaire a été utilisée pour une
procédure de remboursement parallèle.
b)      Parties concernées par l’enquête
(29)     La Commission a officiellement informé le requérant
à l’origine de la demande de réexamen intermédiaire et les représentants du
pays exportateur concerné de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les
parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue
par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture
du réexamen intermédiaire. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la
demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les
entendre ont été entendues.
c)      Questionnaires et vérification
(30)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping du requérant
à l’origine de la demande de réexamen intermédiaire et de la nécessité du
maintien des mesures.
(31)     Le requérant représentait
toutes les importations du produit concerné en provenance d’Ukraine. Un
questionnaire a été envoyé à cette société, qui a coopéré et a répondu au
questionnaire. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux suivants:
·              
Ukraine
–              
Eurogold Industries Ltd., Zhytomyr, Ukraine
d)      Notification
(32)     Toutes les parties intéressées ont reçu
notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
était envisagé de clôturer l’enquête concernant les mesures antidumping
applicables aux importations du produit concerné originaire d’Ukraine. Un délai
leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations
à la suite de cette notification. Aucune observation n’a été reçue.
B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(33)     Le produit faisant l’objet du réexamen au
titre de l’expiration des mesures et du réexamen intermédiaire est le même que
celui couvert par le règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil et par le
règlement (UE) n° 1243/2010 du Conseil, à savoir des planches à repasser, montées
ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant,
équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir
les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire
de Chine et d’Ukraine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement
des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421 90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516
79 70 et ex 8516 90 00.
(34)     Les présentes enquêtes de réexamen ont
confirmé que, comme lors des enquêtes initiales, le produit concerné et les planches
à repasser produites et vendues sur le marché intérieur des pays concernés, les
planches à repasser produites et vendues par l’industrie de l’Union sur le
marché de l’Union et celles produites et vendues sur le marché du pays analogue
de l’Ukraine présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques
essentielles et sont destinées aux mêmes usages.
(35)     Ces produits sont, par conséquent,
considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4,
du règlement de base.
C. DUMPING, PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION ET/OU D’UNE
RÉAPPARITION DU DUMPING ET CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
1.           Dumping – réexamen au titre de l’expiration
des mesures – RPC
1.1.        Remarques générales
(36)     Comme indiqué
ci-dessus, un seul producteur-exportateur chinois a coopéré à l’enquête, ce qui
ne représente qu’un volume négligeable du total des exportations chinoises durant
la PERE. Les constatations concernant cette société n’ont donc pas été considérées
comme représentatives pour le pays.
(37)     En conséquence, les autorités chinoises et
les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré ont été informés de l’application
de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et ont eu la
possibilité de présenter leurs observations, conformément à l’article 18,
paragraphe 4, du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue à ce
sujet.
(38)     Conformément à l’article 18, paragraphe 1,
du règlement de base, les conclusions relatives au dumping et à la probabilité
d’une continuation du dumping exposées ci‑après ont dû être établies sur la
base des données disponibles, notamment les informations contenues dans la
demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les statistiques les
plus précises dont disposait la Commission, à savoir les données mensuelles
communiquées par les États membres en application de l’article 14, paragraphe 6,
du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de
l’article 14, paragraphe 6»). D’autres sources statistiques, comme la base
de données des exportations chinoises et les données d’Eurostat (codes à 8 chiffres)
se sont révélées peu fiables dans la mesure où les codes douaniers
correspondants couvraient d’autres produits que le produit concerné.
1.2.        Valeur normale
a)      Pays analogue
(39)     Conformément à l’article 2, paragraphe 7,
point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs
qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de
la valeur normale construite dans un pays analogue.
(40)     À cet effet, dans l’avis d’ouverture du
réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a proposé de
choisir l’Ukraine comme pays analogue. L’Ukraine était l’un des pays utilisés
dans les enquêtes précédentes comme pays tiers à économie de marché approprié
aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC. Toutes les
parties intéressées ont eu la possibilité de commenter le choix du pays
analogue envisagé. Aucune observation n’a été reçue à ce sujet.
(41)     De plus, la Commission a tenté d’obtenir la
coopération d’autres pays analogues potentiels, à savoir la Malaisie, la
Bosnie-Herzégovine, l’Inde, Israël et la Turquie. Seules les autorités turques
ont fourni une liste de producteurs connus à contacter, sans indiquer s’il y en
avait parmi eux qui étaient disposés à coopérer à l’enquête. En même temps, l’unique producteur-exportateur ukrainien a
accepté que ses données communiquées et vérifiées dans le contexte du réexamen
intermédiaire parallèle soient utilisées aux fins du réexamen au titre de l’expiration
des mesures. Les données sont représentatives pour l’ensemble du pays.
(42)     À la lumière des éléments ci-dessus et des
exigences de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de
base, il a été conclu que l’Ukraine était un pays analogue approprié.
b)      Détermination de la valeur normale dans le pays analogue
(43)     L’unique producteur-exportateur ukrainien n’a
pas coopéré au réexamen au titre de l’expiration des mesures, mais il a coopéré
au réexamen intermédiaire partiel parallèle, et a mis à disposition ses données,
recueillies et vérifiées dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel, aux
fins du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(44)     Compte tenu du chevauchement important entre
les périodes d’enquête du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du
réexamen intermédiaire et considérant que l’exportateur ukrainien en question
représentait 100 % des exportations de l’Ukraine vers l’Union, la valeur normale
a donc été déterminée sur la base des données collectées et vérifiées dans le
cadre du réexamen intermédiaire partiel parallèle (voir les considérants 77 à 83).
1.3.        Prix à l’exportation
(45)     Le
prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas
coopéré a été établi sur la base des données disponibles, conformément à l’article
18 du règlement de base. En conséquence, le prix à l’exportation a été établi à
partir des statistiques d’importation dont disposait la Commission (à savoir la
base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6) et
calculé sur une base moyenne pondérée.
(46)     Dans le cas du producteur-exportateur
chinois ayant coopéré, les prix à l’exportation ont été établis sur la base du
prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un
acheteur indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du
règlement de base.
1.4.        Comparaison
(47)     Pour les producteurs-exportateurs
chinois n’ayant pas coopéré, la comparaison entre la valeur normale et le prix
à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. Aux fins d’une
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a
été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant
les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10,
du règlement de base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, au titre
des frais de transport et de fret, dans tous les cas où il a été démontré, sur
la base des données collectées auprès du producteur-exportateur chinois ayant
coopéré, que la comparabilité des prix en était affectée.
(48)     Dans le cas du producteur-exportateur
chinois ayant coopéré, la comparaison a été effectuée entre la valeur normale moyenne
pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés à partir des
données déclarées et vérifiées, comparées sur une base départ usine par type de
produit et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable entre
la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous
la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur
comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de
base. Des ajustements ont été opérés, le cas échéant, jusqu’à hauteur de 5,9 %,
au titre des frais de transport et de fret, dans tous les cas où il a été
démontré que la comparabilité des prix en était affectée.
1.5.        Marge de dumping
(49)     Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11,
du règlement de base, la marge de dumping, pour le producteur-exportateur
chinois ayant coopéré, a été établie sur la base d’une comparaison entre la
valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le prix à l’exportation
moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison indicative
n’a pas fait apparaître de pratiques de dumping. Étant donné que les importations
en provenance de cette société ne représentaient qu’une part marginale du
volume total des importations chinoises, les constatations concernant cette
société n’ont pas été considérées comme représentatives pour l’ensemble de la RPC.
(50)     Dans le cas des producteurs-exportateurs
chinois n’ayant pas coopéré, la marge de dumping a été établie sur la base d’une
comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l’exportation
moyen pondéré. En l’absence de coopération, la comparaison par type de produit n’a
pas été possible. Au lieu de cela, la comparaison a dû être effectuée sur la
base des données statistiques, comme expliqué aux considérants 44 et 45. La
comparaison a fait apparaître l’existence d’une marge de dumping indicative de 11,5 %.
1.6.        Probabilité d’une continuation du dumping – RPC
(51)     Étant donné le
faible degré de coopération, aucune information concernant le marché intérieur
chinois n’a été fournie au cours de l’enquête. L’exportateur chinois ayant
coopéré a été créé uniquement pour produire pour le marché de l’Union et ne
disposait pas d’informations sur la situation intérieure.
(52)     Les conclusions concernant
la probabilité d’une continuation du dumping ont dû être formulées principalement
sur la base des informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration
des mesures et des informations vérifiées et publiées dans le cadre du réexamen
au titre de l’expiration des mesures effectué en juin 2010 par l’US
International Trade Commission (ci-après le «réexamen américain au titre de l’expiration
des mesures»)[17], que la Commission a jugées
pertinentes aux fins de son enquête.
a)      Volume et prix des importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance de la RPC
(53)     Malgré les mesures en vigueur et malgré une
diminution des importations chinoises durant la période considérée, comme
expliqué ci-après (voir le considérant 106), ces importations ont continué de représenter
une part significative du marché de l’Union, d’environ 15‑20 % pendant la PERE,
et se caractérisaient par une sous-cotation des prix de l’Union de près de 20 %
durant la même période (voir le considérant 109).
(54)     Compte tenu de la part de marché importante
et de la poursuite d’une sous-cotation significative dans la PERE, il peut être
raisonnablement escompté que des volumes considérables d’importations chinoises
continueraient à exercer une forte pression sur les prix de l’industrie de l’Union,
si les mesures venaient à être levées.
b)      Capacités de production et capacités inutilisées en RPC
(55)     Les données publiées
dans le cadre du réexamen américain au titre de l’expiration des mesures font
apparaître des capacités considérables en RPC, qui représentent environ 80 %
de la consommation de l’Union (2009). La Commission n’a pas trouvé d’informations
plus récentes qui contrediraient les données collectées par les autorités d’enquête
américaines. En l’absence de coopération, les capacités inutilisées n’ont pas
pu être déterminées avec exactitude.
(56)     Sur la base des informations fournies dans
la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le nombre de
producteurs existants est resté élevé en RPC. Aucune indication d’une
diminution des capacités de production en RPC n’a donc été trouvée.
(57)     De plus, sur la base
des informations tirées par la Commission du réexamen américain au titre de l’expiration
des mesures et confirmées par les constatations du présent réexamen au titre de
l’expiration des mesures en ce qui concerne le producteur-exportateur chinois
ayant coopéré, des capacités supplémentaires peuvent aisément être installées
pour répondre à une augmentation de la demande, étant donné que la production repose
principalement sur la main-d’œuvre. En outre, l’enquête a révélé que les producteurs
qui fabriquent aussi d’autres produits que le produit concerné peuvent passer
facilement de la fabrication d’autres produits à celle du produit concerné en
fonction de la demande. Il s’ensuit que, si le droit antidumping était abrogé,
les producteurs chinois seraient très probablement en mesure d’accroître leur
production de planches à repasser relativement rapidement, sans qu’il soit
nécessaire de réaliser des investissements substantiels.
(58)     En conséquence, sur la base des informations
disponibles, il a été conclu qu’il existe, au moins potentiellement, d’importantes
capacités disponibles en RPC, qui pourraient être redirigées vers le marché de
l’Union en cas d’expiration des mesures antidumping.
c)      Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés
tiers
(59)     En raison du faible degré de coopération et
de l’absence de données fiables, il n’a pas été possible d’effectuer une comparaison
des prix entre les importations dans l’Union et sur d’autres marchés tiers,
ainsi qu’avec les prix sur le marché intérieur chinois. La comparaison
indicative fondée sur les données disponibles a fait apparaître une
sous-cotation significative des prix moyens de l’Union par les importations
chinoises (voir le considérant 109). Il est donc considéré que le marché de l’Union
présente un attrait pour les producteurs-exportateurs chinois en termes de prix.
(60)     En outre, sur la base des constatations du réexamen
américain au titre de l’expiration des mesures, qu’aucune information n’est
venue contredire, il peut être considéré que l’Union est actuellement le plus grand
marché à l’exportation pour les producteurs chinois. Le deuxième marché à l’exportation,
les États-Unis, reste fermé aux producteurs-exportateurs chinois étant donné
que les droits antidumping sont élevés et ont été récemment prolongés jusqu’en 2015.
(61)     La part de marché relativement stable et
substantielle des importations chinoises malgré les mesures en vigueur indique
que l’Union reste un marché à l’exportation attrayant pour les producteurs-exportateurs
chinois. La fermeture du marché des États‑Unis, le deuxième marché à l’exportation
en ordre d’importance, montre que la capacité d’absorption des marchés tiers
est limitée. Par conséquent, il est probable que le marché de l’Union soit visé
par les producteurs-exportateurs chinois en cas de levée des mesures
antidumping à l’encontre de la RPC.
d)      Comportement passé
(62)     Les informations collectées dans le cadre du
réexamen américain au titre de l’expiration des mesures montrent que les producteurs
chinois sont fortement orientés vers l’exportation. Cela semble être confirmé en
partie par les constatations du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures,
qui indiquent que le seul producteur-exportateur ayant coopéré n’était pas actif
sur le marché intérieur chinois, mais exclusivement orienté vers l’exportation.
(63)     La prorogation des mesures antidumping décidée
par les États-Unis à la suite du réexamen américain au titre de l’expiration
des mesures est une indication que les pratiques de dumping des producteurs-exportateurs
chinois sur d’autres marchés peuvent être reproduites sur le marché de l’Union en
cas de levée des mesures existantes.
(64)     Le comportement d’un
exportateur chinois qui avait bénéficié par le passé d’un taux de droit de 0 %,
Since Hardware (Guangzhou) Co, peut aussi être considéré comme une nette indication
du comportement probable des exportateurs chinois en cas de levée des droits.
Since Hardware, l’un des plus grands producteurs-exportateurs chinois, a
augmenté sa part sur le marché de l’Union d’environ 64 % en volume, avec
un dumping constaté d’environ 52 % et une sous-cotation de 16 % des
prix de l’industrie de l’Union[18]. Compte tenu de l’attrait
du marché de l’Union et des capacités disponibles en RPC, ce comportement passé
indique que les importations faisant l’objet d’un dumping risquent de
réapparaître dans des volumes considérables en cas de levée des mesures.
1.7.        Conclusion concernant la probabilité d’une
continuation du dumping – RPC
(65)     Compte tenu des
constatations décrites ci-dessus, il peut être conclu que, considérant les
importantes capacités de production disponibles en RPC, la capacité des producteurs
chinois à accroître rapidement leurs volumes de production et à les orienter
vers l’exportation, le niveau élevé de dumping et de sous-cotation de ces exportations
et l’attrait du marché de l’Union pour celles-ci, il est raisonnable de
supposer que l’abrogation des mesures entraînerait une augmentation des
exportations de planches à repasser faisant l’objet d’un dumping en provenance
de la RPC et à destination de l’Union.
2.           Dumping – réexamen au titre de l’expiration
des mesures – Ukraine
2.1.        Remarques générales
(66)     Dans le cas de l’Ukraine,
le seul producteur-exportateur ukrainien connu n’a pas coopéré au réexamen au
titre de l’expiration des mesures. Les données disponibles ont donc dû être
utilisées. Compte tenu du chevauchement entre les périodes d’enquête du
réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intermédiaire, et
considérant que le producteur-exportateur ukrainien représentait 100 % des
importations en provenance d’Ukraine, les informations collectées et vérifiées
dans le contexte du réexamen intermédiaire ont été utilisées comme données
disponibles pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures mené en parallèle,
en accord avec ce producteur.
2.2.        Constatations
(67)     Les constatations du réexamen intermédiaire
décrit à la section 6 ci-dessous ont été utilisées comme données disponibles
aux fins du réexamen au titre de l’expiration des mesures.
2.3.        Marge de dumping
(68)     Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11,
du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une
comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le
prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné.
Cette comparaison n’a pas fait apparaître de pratiques de dumping.
2.4.        Probabilité d’une réapparition du dumping
(69)     En ce qui concerne la probabilité d’une
réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le volume et
les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Ukraine,
l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers, les capacités de
production et les capacités inutilisées disponibles pour les exportations du
producteur ukrainien.
a)      Volume et prix des importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance d’Ukraine
(70)     Les importations de planches à repasser
originaires d’Ukraine ont augmenté de 24 %. La part de marché
correspondante a légèrement augmenté de 8 % en 2008 à 10 % pendant la
période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(71)     Tout au long de la période considérée, les
prix des importations ont suivi les mêmes tendances que les prix de vente de l’industrie
de l’Union sur le marché de l’Union. Au total, les prix des importations ont
augmenté de 14 % entre 2008 et la période d’enquête de réexamen au titre
de l’expiration des mesures.
b)      Attrait du marché de l’Union et d’autres marchés
tiers
(72)     Durant la période considérée, les prix
ukrainiens à l’exportation vers des pays tiers étaient généralement plus bas
que les prix pratiqués par le producteur-exportateur ukrainien sur le marché de
l’Union. La différence de prix était supérieure à 10 % du niveau des prix
à l’exportation pendant la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration
des mesures.
(73)     Les prix ukrainiens à l’exportation vers des
pays tiers étaient généralement plus bas que les prix des exportations
ukrainiennes vers l’Union, ce qui permet de conclure que le marché de l’Union
est attrayant dans la mesure où il peut engendrer des bénéfices plus élevés.
c)      Capacités de production et capacités inutilisées
disponibles pour les exportations du producteur ukrainien
(74)     Pendant la période d’enquête de réexamen au
titre de l’expiration des mesures, seule une petite partie des capacités de
production de l’Ukraine était disponible pour les exportations.
(75)     Selon les informations recueillies durant l’enquête,
une augmentation des capacités ukrainiennes n’est pas envisagée. Il est donc
peu probable que les exportations vers l’Union augmentent en cas d’abrogation
des mesures.
d)      Conclusion concernant la probabilité d’une
réapparition du dumping – Ukraine
(76)     Compte tenu de ce qui précède, en
particulier des conclusions relatives aux perspectives d’évolution des
capacités, il a été considéré qu’en cas d’abrogation des mesures, il est peu
probable que le producteur-exportateur ukrainien recommence à exporter des
quantités préjudiciables du produit à des prix de dumping vers le marché de l’Union
à court et à moyen terme.
3.           Dumping – réexamen intermédiaire – Ukraine
3.1.        Valeur normale
(77)     Conformément à l’article
2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le volume total
des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était
représentatif pendant la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration
des mesures, c’est-à-dire s’il représentait 5 % ou plus du volume total
des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Sur cette base,
il a été considéré que les ventes intérieures du producteur ukrainien ayant
coopéré étaient, dans l’ensemble, représentatives.
(78)     La Commission a ensuite déterminé les types
de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou
directement comparables aux types vendus à des fins d’exportation vers l’Union.
(79)     Pour chaque type de produit vendu par le producteur-exportateur
sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit
vendu à des fins d’exportation vers l’Union, il a été examiné si les ventes
intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2,
paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de
produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives
lorsque le volume total des ventes de ce type de produit sur le marché
intérieur à des clients indépendants pendant la période d’enquête de réexamen
au titre de l’expiration des mesures représentait 5 % ou plus du volume
total des ventes à des fins d’exportation vers l’Union du type de produit
comparable.
(80)     Il a ensuite été examiné si les ventes
intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme des ventes
effectuées au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article
2, paragraphe 4, du règlement de base, en déterminant pour chaque type de
produit la proportion des ventes rentables à des clients indépendants sur le
marché intérieur.
(81)     Lorsque le volume des ventes d’un type de
produit vendu à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé
représentait plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de
produit, et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au
coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le prix
intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes
intérieures du type de produit en question réalisées pendant la période d’enquête
de réexamen au titre de l’expiration des mesures, que ces ventes aient été
rentables ou non.
(82)     Lorsque le volume des ventes rentables
représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type de produit
en question, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type de produit était
inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été fondée sur le
prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes
intérieures rentables du type de produit en question réalisées pendant la période
d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(83)     En ce qui concerne
les types de produits qui n’étaient pas rentables, la valeur normale a été
construite conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du
règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant les frais de
vente, frais généraux et dépenses administratives supportés au cours d’opérations
commerciales normales et le bénéfice moyen pondéré réalisé pour les types de
produits rentables aux coûts de fabrication du producteur ukrainien durant la
période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
3.2.        Prix à l’exportation
(84)     Étant donné que le producteur-exportateur
ukrainien a réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union directement auprès
des acheteurs indépendants de l’Union, les prix à l’exportation ont été basés
sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément
à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
3.3.        Comparaison
(85)     La valeur normale et le prix à l’exportation
ont été comparés sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison
équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment
tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences qui affectent les prix
et leur comparabilité conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de
transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires,
des coûts d’emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires et commissions
dans tous les cas où il a été démontré que la comparabilité des prix en était
affectée.
3.4.        Marge de dumping
(86)     Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 11,
du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une
comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type de produit et le
prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné.
Cette comparaison n’a pas fait apparaître de pratiques de dumping.
4.           Caractère durable du changement de
circonstances – Ukraine
(87)     Conformément à l’article 11, paragraphe 3,
du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement des circonstances
pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
4.1.        Caractère durable du changement de
circonstances
(88)     Le producteur
ukrainien a restructuré l’organisation de ses ventes de telle façon que, depuis
décembre 2010, toutes ses ventes à l’exportation du produit concerné vers
l’Union ont été réalisées directement auprès de clients indépendants sans faire
intervenir une quelconque société de vente liée. Le calcul des prix à l’exportation
a donc été ajusté pour tenir compte de ces nouvelles circonstances.
(89)     Il est considéré que ce changement a un
caractère durable, puisque les tâches précédemment effectuées par la société
liée ont été effectivement transférées au producteur ukrainien pendant une période
d’environ un an. Aucune indication n’a été constatée quant à d’éventuels changements
futurs dans la structure des ventes. Il a donc été conclu que ce changement de
circonstances est de caractère durable.
D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
Production et industrie de l’Union
(90)     Le produit similaire est fabriqué par un
nombre de producteurs estimé entre 20 et 30 dans l’Union. Ils constituent l’industrie
de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
(91)     La production
annuelle de l’industrie de l’Union a été estimée sur la base des constatations
effectuées lors de l’enquête mentionnée au considérant 1 concernant les importations
de planches à repasser de Since Hardware (Guangzhou) Co, un producteur-exportateur
chinois de planches à repasser, et des données communiquées par les producteurs
de l’Union ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 65 du règlement (UE)
n° 1243/2010 instituant des mesures antidumping sur les importations du producteur-exportateur
susmentionné, la production annuelle de planches à repasser dans l’Union peut
être estimée à plus de 5 millions d’unités en 2009. Par conséquent, et en
l’absence de toute autre information, il a été jugé raisonnable de supposer que
la production annuelle de l’Union s’élevait à 5 millions d’unités au cours
de la période considérée pour le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures
(2008). L’évolution du volume de production au cours de la période considérée a
été établie sur la base des tendances du volume de production des producteurs
de l’Union ayant coopéré. Le volume de production de l’Union ainsi établi a été
estimé à 5,2 millions d’unités durant la PERE.
(92)     Comme indiqué au considérant 20, trois
producteurs de l’Union ont été sélectionnés dans l’échantillon; ils représentaient
plus de 40 % de la production totale du produit similaire dans l’Union. Ces
producteurs inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.
(93)     De plus, quatre autres producteurs de l’Union
ont fourni des informations de base sur leurs données de production et de
ventes.
(94)     Il a été constaté que les sept producteurs
de l’Union susmentionnés représentent plus de 55 % de la production totale
du produit similaire dans l’Union.
(95)     Le marché des
planches à repasser de l’Union se caractérise par des producteurs essentiellement
de petite et moyenne taille établis dans plusieurs États membres, dont l’Allemagne,
l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni.
E. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
(96)     Dans la mesure où il n’existe qu’un seul producteur-exportateur
en Ukraine, la consommation de l’Union et certains des indicateurs macroéconomiques
sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes, afin de protéger la
confidentialité, conformément à l’article 19 du règlement de base.
5.           Consommation de l’Union
(97)     La consommation de l’Union
a été établie à partir du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le
marché de l’Union décrit au considérant 100 et du volume des importations enregistré
dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
(98)     En ce qui concerne
le volume des importations en provenance de la RPC, les données de l’unique
exportateur chinois ayant coopéré ne pouvaient pas être utilisées pour extrapoler
le volume total des importations en provenance de la RPC étant donné qu’elles n’en
représentaient qu’une très petite partie. Le volume total des importations a
donc dû être déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article
18 du règlement de base. Étant donné que les codes NC correspondants dans les
données d’Eurostat couvrent aussi d’autres produits que le produit concerné, il
a été considéré que les données d’Eurostat ne convenaient pas pour déterminer
le volume des importations en provenance de la RPC. Par conséquent, compte tenu
du niveau de coopération extrêmement bas des producteurs-exportateurs chinois
et de l’absence de coopération des importateurs non liés, les informations de
la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6
étaient la seule source statistique fiable pour déterminer le volume des
importations. Toutefois, dans la mesure où les volumes des importations figurant
dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6,
ne sont indiqués qu’en kilos, il a fallu convertir les données en pièces (unités)
au moyen du taux de conversion établi pour les importations en provenance d’Ukraine
dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle. Cette méthode a été
jugée raisonnable, étant donné que les importations provenant de la société
chinoise ayant coopéré n’étaient pas considérées comme représentatives et que
de plus, comme indiqué au considérant 36, l’Ukraine a aussi servi de pays
analogue pour déterminer la valeur normale pour la RPC et que les données
étaient donc considérées comme étant représentatives aux fins de la
détermination du niveau des importations chinoises.
(99)     Dans le cas des
importations en provenance d’Ukraine, les données vérifiées communiquées dans
la réponse au questionnaire dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle ont
été utilisées. Même si la période d’enquête fixée pour le réexamen intermédiaire
allait du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et ne couvrait donc
pas le premier trimestre de la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration
des mesures, il a été constaté que ces informations convenaient néanmoins pour
la détermination du volume des importations. Elles avaient d’ailleurs été vérifiées
et s’étaient révélées correctes et représentatives pour la détermination du volume
des importations en provenance d’Ukraine durant la période d’enquête de réexamen
au titre de l’expiration des mesures.
(100)   Le volume des ventes
de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a été estimé en extrapolant
le ratio entre le volume total de production et le volume total des ventes des
sept producteurs de l’Union ayant coopéré au volume total de production estimé
de l’industrie de l’Union pour chaque année de la période considérée.
(101)   Sur cette base, la consommation
de l’Union a diminué de 11 % entre 2008 et la PERE. Plus précisément, la
demande apparente a baissé de 7 points entre 2008 et 2009, tandis qu’elle
a gagné 9 points entre 2009 et 2010. Durant la PERE, la consommation
de l’Union représentait au total 9 à 10 millions d’unités, soit une
diminution de 13 points par rapport à l’année précédente.
 Tableau 1 || 
 Volume (en milliers d’unités) || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 Consommation || 10 000 - 11 000 || 9 000 - 10 000 || 10 000 - 11 000 || 9 000 - 10 000 || 
 Indice || 100 || 93 || 102 || 89 || 
 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire   ||   ||   ||   
6.           Importations en provenance des pays
concernés
Évaluation cumulative des effets des importations en
provenance des pays concernés
(102)   Dans l’enquête initiale qui s’est conclue en 2007,
les importations originaires de la RPC et d’Ukraine avaient fait l’objet d’une
évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du
règlement de base. Il a été examiné s’il convenait de faire de même dans le
cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(103)   Il a été constaté à ce sujet que la marge de
dumping établie pour les importations en provenance de la RPC était supérieure
au niveau de minimis (11,5 %) au sens de l’article 9, paragraphe 3, du
règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine,
il a été conclu qu’il n’existait aucune pratique de dumping pour la PERE et qu’une
réapparition du dumping était peu probable. Pour ce motif, les importations en
provenance d’Ukraine devraient être décumulées des importations en provenance
de la RPC, dès lors que les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du
règlement de base ne sont pas remplis.
7.           Importations en provenance de la RPC
7.1.        Volume et part de marché
(104)   Comme indiqué au
considérant 98, étant donné le niveau de coopération extrêmement faible des producteurs-exportateurs
chinois, le volume total des importations en provenance de la RPC a été
déterminé à partir des informations disponibles dans la base de données
constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, conformément à l’article
18 du règlement de base.
(105)   Sur cette base, les importations du produit
concerné en provenance de la RPC ont diminué en termes absolus de [4,0‑4,5 millions
d’unités] en 2008 à [1,5‑2,0 millions d’unités] pendant la PERE, soit une
baisse de 59 % durant la période considérée. Cette diminution a été
particulièrement prononcée entre 2010 et la PERE, où les importations en
provenance de la RPC ont baissé de 36 points, pour passer de [3,0‑3,5 millions
d’unités] en 2010 à [1,5‑2,0 millions d’unités] pendant la PERE. Cette
diminution coïncide avec la réintroduction du droit antidumping à l’encontre de
Since Hardware en décembre 2010 (voir le considérant 64).
(106)   Si la part de marché des importations
chinoises a diminué de 22 points durant la période considérée, la part détenue
pendant la PERE, à savoir 15‑20 %, était importante.
  || Tableau 2 || 
 ||   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 || Volume des importations faisant l’objet de mesures en provenance de la RPC (en milliers d’unités) || 4 000 - 4 500 || 3 000 - 3 500 || 3 000 - 3 500 || 1 500 - 2 000 || 
 || Indice || 100 || 73 || 76 || 40 || 
 || Part de marché des importations faisant l’objet de mesures en provenance de la RPC || 40 % - 45 % || 30 % - 35 % || 30 % - 35 % || 15 % - 20 % || 
 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6   ||   ||   ||   
7.2.        Prix et sous-cotation des prix
(107)   Étant donné le niveau
de coopération extrêmement faible des producteurs-exportateurs chinois, le prix
moyen des importations en provenance de la RPC a dû être déterminé sur la base
des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire
les informations contenues dans la base de données constituée en application de
l’article 14, paragraphe 6. Ces informations ont été converties en prix/unité
selon la méthode susmentionnée (voir le considérant 104). Les prix des
importations établis selon cette méthode ont augmenté de 7,0 EUR/unité en 2008 à
8,2 EUR/unité pendant la PERE, soit une hausse de 17 %.
 Tableau 3 || 
 Prix des importations faisant l’objet de mesures en EUR/unité || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 RPC || 7,0 || 8,3 || 8,4 || 8,2 || 
 Indice || 100 || 119 || 121 || 117 || 
 || Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6   ||   ||   ||   ||   
(108)   Afin de déterminer la sous-cotation des prix
durant la PERE, les prix de vente moyens pondérés facturés par les producteurs
de l’Union inclus dans l’échantillon à leurs clients indépendants sur le marché
de l’Union, ajustés au niveau départ usine (c’est‑à‑dire les prix nets de tous
rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris), ont été comparés
aux prix moyens pondérés correspondants des importations, établis au considérant
107, sur une base caf et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane.
(109)   Le résultat de la
comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union
inclus dans l’échantillon au cours de la PERE, a fait apparaître que les prix
des importations en provenance de la RPC étaient inférieurs aux prix de l’industrie
de l’Union de près de 20 %.
8.           Importations en provenance d’Ukraine
(110)   Comme indiqué au considérant 99, le volume et
les prix des importations en provenance d’Ukraine ont été établis sur la base
des réponses au questionnaire qui ont été fournies par le producteur-exportateur
ukrainien et vérifiées dans le cadre du réexamen intermédiaire parallèle en
cours.
(111)   Le tableau suivant montre l’évolution des importations
en provenance d’Ukraine durant la période considérée en termes de volume et de
part de marché.
 || Tableau 4 || 
 ||   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 || Volume des importations faisant l’objet de mesures en provenance d’Ukraine (en milliers d’unités) || 700-900 || 800-1 000 || 900-1 100 || 900-1 100 || 
 || Indice || 100 || 104 || 128 || 124 || 
 || Part de marché des importations faisant l’objet de mesures en provenance d’Ukraine || 6 % - 9 % || 7 % - 10 % || 8 % - 11 % || 9 % - 12 % || 
 Source: Réponses au questionnaire vérifiées ||   ||   ||   
(112)   Les importations de planches à repasser
originaires d’Ukraine ont augmenté de 24 % entre 2008 et 2011. L’Ukraine
a pu accroître ses exportations en raison principalement du droit antidumping plus
élevé sur les importations de planches à repasser originaires de la RPC. De
plus, la modification des mesures antidumping à l’encontre de l’Ukraine en juillet 2010,
réduisant le droit de 9,9 % à 7,7 %, a contribué à cette évolution en
rendant les importations en provenance d’Ukraine plus compétitives sur le marché
de l’Union.
(113)   Le tableau suivant montre l’évolution des prix
caf frontière de l’Union moyens pour les importations
faisant l’objet de mesures en provenance d’Ukraine.
 Tableau 5 || 
 Prix des importations faisant l’objet de mesures en EUR/unité || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 Ukraine || 8 - 10 || 9 - 11 || 10 - 12 || 9 - 11 || 
 Indice || 100 || 110 - 115 || 115 - 120 || 110 - 115 || 
 Source: Réponses au questionnaire vérifiées ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   || 
(114)   Comme le montre le tableau 5 ci-dessus,
le prix moyen des importations a augmenté de 10‑15 % durant la période
considérée et a presque atteint le niveau des prix de l’industrie de l’Union sur
le marché de l’Union pendant la PERE.
9.           Importations en provenance d’autres pays
tiers non soumis aux mesures
(115)   Le volume des importations en provenance d’autres
pays tiers non soumis aux mesures a été établi à partir de la base de données
constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et converti en
unités selon la même méthode que celle utilisée pour déterminer le volume des
importations en provenance de la RPC, décrite au considérant 98. Cette méthode
a été jugée raisonnable, étant donné que les codes NC correspondants dans les
données d’Eurostat couvraient aussi d’autres produits que le produit concerné et
qu’il a donc été considéré qu’ils ne convenaient pas pour déterminer le volume
des importations en provenance d’autres pays tiers.
(116)   Le tableau suivant montre l’évolution des importations
en provenance d’autres pays tiers durant la période considérée en termes de
volume et de part de marché, ainsi que les prix moyens de ces importations.
 Tableau 6 
 Volume des importations en provenance d’autres pays tiers (en milliers d’unités) || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Turquie || 300-500 || 500-700 || 700-900 || 800-1 000 
 Indice || 100 || 160-170 || 215-225 || 225-235 
 Autres pays tiers || 400-600 || 600-800 || 900-1 100 || 700-900 
 Indice || 100 || 130-140 || 190-200 || 150-160 
 Total pour tous les autres pays tiers || 700-1 100 || 1 100-1 500 || 1 600-2 000 || 1 500-1 900 
 Indice || 100 || 140-150 || 200-210 || 180-190 
 Part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers || 5 % - 10 % || 10 % - 15 % || 15 % - 20 % || 15 % - 20 % 
 Prix des importations en provenance de tous les autres pays tiers (EUR/unité) || 7,7 || 8,1 || 8,2 || 9,0 
Source:
Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6
(117)   Dans l’ensemble, le volume des importations en
provenance d’autres pays tiers a augmenté durant la période considérée. S’il a
augmenté et même plus que doublé entre 2008 et 2010, il a ensuite
diminué entre 2010 et la PERE. Sur cette base, le volume des importations en
provenance d’autres pays tiers a connu une hausse considérable durant la période
considérée, pour atteindre [1,5‑1,9] million d’unités pendant la PERE, soit une
part de marché de l’ordre de 15‑20 % durant la PERE. Ces importations provenaient
en majeure partie de Turquie, dont le volume des importations est passé de [0,3‑0,5]
million d’unités en 2008 à [0,8‑1,0] million d’unités pendant la PERE.
(118)   Le prix moyen des importations en provenance
d’autres pays tiers non soumis aux mesures a augmenté de 7,7 EUR/unité en 2008 à
9,0 EUR/unité durant la PERE, soit une hausse de 17 %.
10.         Situation économique de l’industrie de l’Union
(119)   Conformément à l’article 3, paragraphe 5,
du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet
d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de
cette industrie pendant la période considérée.
(120)   Comme indiqué au considérant 20, il a été
procédé par échantillonnage pour l’examen de l’éventuel préjudice occasionné à
l’industrie de l’Union.
(121)   Aux fins de l’analyse du préjudice, les
indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:
–              
les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production,
utilisation des capacités, productivité, volume des ventes, part de marché,
croissance, emploi, ampleur des marges de dumping et rétablissement à la suite
de pratiques antérieures de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de
l’industrie de l’Union, sur la base des informations recueillies auprès des producteurs
qui se sont manifestés;
–              
l’analyse des indicateurs microéconomiques (prix unitaires moyens, coûts
unitaires, stocks, coûts de la main-d’œuvre, rentabilité, rendement des
investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux et
investissements) a été effectuée sur la base des informations communiquées par
les trois producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
10.1.      Indicateurs macroéconomiques
a)      Production
(122)   La production totale de
l’Union a été estimée comme expliqué au considérant 91. Sur cette base, la
production de l’Union a augmenté de 4 % entre 2008 et la PERE. Plus
précisément, elle a diminué de 2 % entre 2008 et 2009, mais a
augmenté de 6 points entre 2009 et la PERE pour atteindre environ 5,2 millions
d’unités.
 Tableau 7 
 En milliers d’unités || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Production || 5 000 || 4 887 || 5 072 || 5 194 
 Indice || 100 || 98 || 101 || 104 
Source: Réponses au questionnaire
b)      Capacités de production et utilisation des capacités
(123)   Les capacités de production ont été estimées
en appliquant, pour chaque année de la période considérée, le ratio entre le
volume total de production et les capacités totales des sept producteurs de l’Union
ayant coopéré à la production totale de l’industrie de l’Union telle qu’établie
au considérant 122.
(124)   Les capacités de production de l’industrie de
l’Union ont augmenté de 17 % durant toute la période considérée. Cependant,
cette augmentation se rapporte uniquement à l’un des producteurs de l’Union,
les capacités des autres producteurs de l’Union ayant coopéré étant restées
stables au cours de la période considérée. Les constatations de l’enquête
indiquent que certains autres producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré ont peut-être
fermé leurs installations de production, réduisant de ce fait les capacités de
production totales de l’Union durant la période considérée, ce qui n’apparaît
pas dans le tableau 8 ci-dessous. L’enquête a aussi révélé que l’industrie
de l’Union fabriquait d’autres produits que le produit concerné (comme des
séchoirs), en partie sur les mêmes lignes de production. De plus, l’enquête a
montré que les producteurs de l’Union peuvent passer facilement de la production
du produit concerné à celle d’autres produits. Il n’a donc pas été possible de
déterminer précisément les capacités de production du produit concerné.
(125)   L’utilisation des capacités était de 66 %
en 2008 et a légèrement baissé à 58 % durant la PERE. Comme indiqué au
considérant précédent, les capacités de production totales de l’Union n’ont pas
pu être établies de façon fiable. Étant donné que l’utilisation des capacités est
déterminée sur la base des capacités totales, elle ne peut pas non plus nécessairement
être considérée comme un indicateur significatif du préjudice dans le cas
présent.
 Tableau 8 
 En milliers d’unités || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Capacités de production || 7 592 || 7 962 || 8 375 || 8 906 
 Indice || 100 || 105 || 110 || 117 
 Utilisation des capacités || 66 % || 61 % || 61 % || 58 % 
 Indice || 100 || 93 || 92 || 89 
Source: Réponses au questionnaire
c)      Volume des ventes
(126)   Le volume des ventes
de l’industrie de l’Union a été établi comme expliqué au considérant 100. Le volume
des ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché
de l’Union a ainsi augmenté de 10 % entre 2008 et la PERE. Cette
hausse était particulièrement prononcée entre 2010 et la PERE, où le volume des
ventes a augmenté de 7 points. Cela coïncide avec un déclin des importations en
provenance de la RPC, en raison de l’institution du droit antidumping à l’encontre
de Since Hardware (Guangzhou) Co.
             Tableau 9 
 En milliers d’unités || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Ventes à des clients indépendants dans l’Union || 4 300 - 4 500 || 4 300 - 4 500 || 4 500 - 4 700 || 4 800 - 5 000 
 Indice || 100 || 99 || 103 || 110 
Source: Réponses au
questionnaire
d)      Part de marché
(127)   Durant la période considérée, l’industrie de
l’Union a récupéré des parts de marché, qui ont augmenté de 40‑45 % en 2008
à 50‑55 % dans la PERE, soit une hausse de 24 %. Cette augmentation
est due principalement à la baisse de la consommation, ainsi qu’à la réduction
du volume des importations chinoises et à l’augmentation parallèle du volume de
ventes de l’industrie de l’Union.
 Tableau 10 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Part de marché des producteurs de l’Union || 40 % - 45 % || 45 % - 50 % || 40 % - 45 % || 50 % - 55 % 
 Indice || 100 || 107 || 101 || 124 
 Source: Réponses au questionnaire et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6 ||   ||   ||   ||   || 
e)      Croissance
(128)   La consommation a
décliné dans l’Union entre 2008 et la PERE. Parallèlement, le volume des ventes
de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union a augmenté de 10 % et
la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 24 %. De même,
la production de l’industrie de l’Union a augmenté de 4 %, les
investissements ont plus que doublé (voir le considérant 141) et l’emploi a
augmenté de 10 % (voir le considérant 129) durant la même période. Il peut
donc être conclu que l’industrie de l’Union a connu une certaine croissance au
cours de la période considérée.
f)       Emploi
(129)   L’emploi et les tendances de l’emploi pour l’ensemble
de l’industrie de l’Union ont été estimés en extrapolant les chiffres
disponibles concernant les producteurs de l’Union ayant coopéré. Parallèlement
à l’augmentation des ventes, le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a
augmenté de 10 % entre 2008 et la PERE.
 Tableau 11 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Emploi pour le produit similaire || 655 || 672 || 736 || 722 
 Indice || 100 || 102 || 112 || 110 
 Source: Réponses au questionnaire ||   ||   ||   ||   
g)      Productivité
(130)   La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie
de l’Union, mesurée en quantité produite (unités) par salarié par an, a diminué
de 6 % pendant la période considérée. Cette évolution est liée au fait que
la production a augmenté dans une mesure moindre que l’emploi.
 Tableau 12 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Productivité (en milliers d’unités par salarié) || 7,6 || 7,3 || 6,9 || 7,2 
 Indice || 100 || 95 || 90 || 94 
 Source: Réponses au questionnaire ||   ||   ||   ||   
h)      Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la
suite de pratiques antérieures de dumping
(131)   La marge de dumping constatée était nettement
supérieure au niveau de minimis. En ce qui concerne l’incidence de l’ampleur
des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union, compte tenu
notamment des volumes et des prix des importations en provenance de la RPC, l’incidence
ne peut être considérée comme négligeable.
(132)   En ce qui concerne les effets de pratiques
antérieures de dumping, bien que les indicateurs examinés ci-dessus fassent
apparaître une certaine amélioration, ils démontrent aussi que l’industrie de l’Union
reste fragile et vulnérable.
10.2.      Indicateurs microéconomiques
a)      Prix et autres facteurs affectant les prix
(133)   Le prix de vente moyen facturé par les producteurs
de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants dans l’Union a
évolué comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les prix moyens sont restés relativement
stables durant la période considérée, avec néanmoins une légère augmentation pendant
la PERE. Ainsi qu’il a été observé ci-dessus, cette augmentation a coïncidé
avec l’institution des mesures antidumping à l’encontre de Since Hardware
(Guangzhou) Co.
 Tableau 13 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Prix unitaire sur le marché de l’Union (EUR/unité) || 10,9 || 10,7 || 10,9 || 11,2 
 Indice || 100 || 98 || 100 || 103 
 Coût de production unitaire (EUR/unité) || 10,9 || 10,5 || 11,0 || 11,4 
 Indice || 100 || 96 || 101 || 105 
 Source: Réponses au questionnaire ||   ||   ||   ||   
(134)   Les prix de vente
suivent les tendances des prix des principales matières premières (à savoir l’acier).
Les prix de vente et les coûts sont restés relativement stables au cours de la période
considérée, bien que les coûts aient augmenté un peu plus que les prix de vente,
ce qui a eu une incidence négative sur la rentabilité de l’industrie de l’Union
entre 2008 et la PERE. Toutefois, l’industrie de l’Union n’était pas en
position d’augmenter ses prix à des niveaux acceptables et a été contrainte de
s’aligner sur les prix plus bas des importations chinoises pour récupérer des
parts de marché dans une période de baisse de la consommation.
b)      Coûts de la main-d’œuvre
(135)   Les salaires moyens sont restés stables durant
la période considérée, tandis que le coût de production unitaire a augmenté de 3 %
(voir le tableau 13 ci-dessus).
 Tableau 14 || 
 EUR/salarié || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Salaire moyen || 20 669 || 19 377 || 19 885 || 20 523 
 Indice || 100 || 94 || 96 || 99 
 Source: Réponses au questionnaire ||   ||   ||   ||   || 
c)      Stocks
(136)   Le volume des stocks a augmenté durant la période
considérée. Pendant la PERE, le niveau des stocks était supérieur de 56 % à
celui de 2008.
 Tableau 15 || 
 En milliers d’unités || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Stocks de clôture || 94 || 137 || 184 || 146 
 Indice || 100 || 147 || 197 || 156 
 Source: Réponses au questionnaire ||   ||   ||   ||   || 
d)      Rentabilité et rendement des investissements
(137)   L’industrie de l’Union a pu accroître
légèrement sa rentabilité entre 2008 et 2009: entre ces deux dates, elle
est passée du seuil de rentabilité à un niveau de 2 %. Toutefois, la
rentabilité a de nouveau diminué en 2010, et plus encore durant la PERE, où
elle est descendue à ‑1,7 %. Globalement, la rentabilité a diminué de près
de 2 % au cours de la période considérée. Comme indiqué au considérant 134,
cela s’explique principalement par le fait que l’industrie de l’Union n’a pas
été en mesure d’augmenter ses prix des ventes dans la même proportion que l’augmentation
des coûts, car elle était contrainte de s’aligner sur les prix bas des
importations chinoises pour récupérer des parts de marché.
(138)   Le rendement des investissements, qui
correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des
investissements, a largement suivi les tendances de la rentabilité. Il a
augmenté entre 2008 et 2009 et diminué de 2009 à la PERE. Cette diminution
était plus marquée que la baisse des niveaux de rentabilité du fait de l’accroissement
des investissements, comme indiqué au considérant 141.
 Tableau 16 
 ||   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) || 
 || Rentabilité de l’industrie de l’UE (% des ventes nettes) || 0,0 % || 2,0 % || -0,8 % || -1,7 % || 
 || Indice || 100 || 102 || 99 || 98 || 
 || Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) || -4 % || 96 % || -20 % || -82 % || 
 || Indice || 100 || 200 || 84 || 22 || 
 Source: Réponses au questionnaire   || 
e)      Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux
(139)   Les flux nets de liquidités des activités d’exploitation,
qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, exprimés
en pourcentage du chiffre d’affaires du produit similaire, se sont améliorés
parallèlement à la rentabilité pour passer du point d’équilibre en 2008 à 5 %
en 2009. Ils sont retombés à 3 % en 2010 et étaient négatifs durant la PERE.
 Tableau 17 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Flux de liquidités (% du chiffre d’affaires) || 0 % || 5 % || 3 % || -1 % 
 Source: Réponses au questionnaire   ||   ||   ||   ||   
(140)   Rien n’indique que l’industrie de l’Union ait
rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux.
f)       Investissements
(141)   Les investissements
annuels dans la production du produit similaire effectués par les producteurs
inclus dans l’échantillon ont plus que doublé entre 2008 et la PERE. Ils ont
très fortement augmenté entre 2008 et 2009. L’accroissement des investissements
peut s’expliquer par les efforts de restructuration de l’industrie de l’Union,
qui a investi dans ses processus de production pour être plus compétitive. Entre
2010 et la PERE, les investissements ont diminué, mais leur niveau est resté nettement
plus élevé qu’en 2008.
 Tableau 18 
   || 2008 || 2009 || 2010 || PERE (2011) 
 Investissements nets (en milliers d’EUR) || 239 || 504 || 1 046 || 569 
 Indice || 100 || 211 || 438 || 239 
 Source: Réponses au questionnaire   ||   ||   ||   ||   
11.         Conclusion sur le préjudice
(142)   L’analyse des indicateurs macroéconomiques a
fait apparaître des signes d’amélioration, notamment en termes de production et
de volume des ventes, de même qu’en ce qui concerne la part de marché de l’industrie
de l’Union au cours de la période considérée. Dans le même temps, certains indicateurs
microéconomiques pertinents, comme la rentabilité et le rendement des
investissements, ont diminué. Malgré une légère croissance, les prix de vente n’ont
pas pu atteindre des niveaux acceptables pour compenser l’augmentation des
coûts de production. Cela s’explique principalement par le fait que la part de
marché des importations chinoises s’est maintenue à des niveaux élevés tout au
long de la période considérée, tandis que les importations chinoises étaient
aussi vendues à des prix bas sur lesquels l’industrie de l’Union devait s’aligner
pour récupérer des parts de marché.
(143)   Les mesures adoptées à l’encontre de la RPC n’ont
donc permis que partiellement à l’industrie de l’Union de se rétablir du
préjudice subi.
(144)   Compte tenu de l’analyse qui précède, la
situation de l’industrie de l’Union s’est améliorée et il n’existe aucun
préjudice important. Néanmoins, malgré des tendances apparemment positives et d’importants
efforts de restructuration, l’industrie de l’Union est encore fragile et
vulnérable.
F. PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
12.         Remarques préliminaires
(145)   Comme indiqué aux considérants 51 et 52,
étant donné le faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs
chinois, l’analyse concernant le marché intérieur chinois et les exportations
de la RPC vers d’autres pays tiers a dû être fondée sur les informations
disponibles, c’est-à-dire les informations publiées dans le cadre du réexamen
au titre de l’expiration des mesures effectué en juin 2010 par l’US
International Trade Commission (le «réexamen américain au titre de l’expiration
des mesures»).
(146)   Pendant la période
considérée, l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation fragile et vulnérable,
étant toujours exposée aux effets préjudiciables des importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance de la RPC.
(147)   Conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été
examinées afin d’établir s’il était probable que le préjudice réapparaisse,
dans l’hypothèse d’une expiration des mesures.
13.         Incidence du volume d’importations et des
effets de prix prévisibles en cas d’abrogation des mesures
(148)   Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne
les importations en provenance de la RPC, il existe une probabilité de
continuation du dumping, si les mesures venaient à expirer. En l’absence de
mesures, le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC
augmenterait très probablement, à des prix nettement inférieurs aux prix de
vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. L’enquête a montré
que les principaux clients de l’industrie de l’Union sont des détaillants, à
savoir des grandes surfaces qui sont en position de force pour négocier et qui,
de plus en plus, achèteront des planches à repasser en provenance de la RPC, lesquelles
entreront très probablement sur le marché à des prix très bas et faisant l’objet
d’un dumping. Par conséquent, la pression exercée sur les prix s’aggraverait
probablement et l’industrie de l’Union serait forcée de baisser ses prix, avec
des conséquences désastreuses pour sa rentabilité, déjà négative durant la PERE.
(149)   Dans la situation fragile et vulnérable où se
trouve l’industrie de l’Union, l’augmentation des volumes et les effets de prix
des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC se
traduiraient par de lourdes pertes financières et une érosion de la part de
marché.
(150)   Le comportement d’un exportateur chinois qui
avait bénéficié par le passé d’un taux de droit de 0 %, Since Hardware
(Guangzhou) Co, peut être considéré comme une nette indication du comportement
probable des producteurs-exportateurs chinois en cas de levée des droits. Il
est rappelé que Since Hardware (Guangzhou) Co, qui a bénéficié d’un taux de
droit de 0 % par le passé (d’avril 2007 à décembre 2010), a
sensiblement augmenté ses exportations vers l’Union à des prix faisant l’objet
d’un dumping considérable et très inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, durant
cette période. Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, entre autres au considérant
1, une enquête antidumping concernant cette société a conduit à l’institution d’un
droit antidumping définitif de 35,8 %. Cette enquête a aussi conclu que le
volume des importations provenant de cette société pendant la période d’enquête
concernée (2009) avait doublé par rapport aux importations de la même société
durant la période d’enquête de l’enquête initiale qui s’est achevée en 2007 (2005).
L’enquête concernant Since Hardware (Guangzhou) Co a conclu que l’industrie de
l’Union avait en conséquence subi un préjudice important.
(151)   De plus, l’enquête a montré qu’avant l’ouverture
du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs
chinois avaient déjà pris contact avec des clients potentiels dans l’Union en
leur soumettant des offres de prix nettement inférieures aux prix de vente de l’industrie
de l’Union. Cela démontre qu’il est très probable que les producteurs-exportateurs
chinois tenteraient d’introduire de plus grandes quantités de produits sur le marché
de l’Union en baissant leurs niveaux de prix actuels, si les mesures venaient à
expirer.
14.         Attrait du marché de l’Union, mesures existantes
dans d’autres pays tiers et capacités inutilisées
(152)   Comme indiqué aux considérants 55 à 57, l’industrie
chinoise des planches à repasser est fortement orientée vers l’exportation et, même
après l’institution des mesures, l’Union reste son marché le plus important et
le plus attrayant.
(153)   Pour les producteurs-exportateurs chinois,
les États-Unis constituent le deuxième marché à l’exportation. Cependant l’accès
au marché américain demeure restreint du fait de l’existence de droits
antidumping élevés, qui ont été prolongés jusqu’en 2015. Cela renforce la
probabilité d’une augmentation des importations en provenance de la RPC sur le marché
de l’Union, si les mesures n’étaient pas maintenues.
(154)   Selon les informations tirées par la
Commission du réexamen américain au titre de l’expiration des mesures, il
existe des capacités inutilisées potentiellement considérables en RPC et des
capacités supplémentaires peuvent aisément être mobilisées en cas d’abrogation
des droits antidumping, étant donné que la production de planches à repasser en
RPC repose essentiellement sur la main-d’œuvre et qu’une augmentation de la
production ne requiert pas d’investissements importants ou de compétences
spécifiques. En conséquence, sur la base de toutes les informations disponibles,
il a été conclu qu’il existe, au moins potentiellement, des capacités inutilisées
considérables disponibles en RPC, qui pourraient être réorientées vers le
marché de l’Union si les mesures antidumping venaient à expirer.
15.         Autres facteurs
15.1.      Importations ne faisant pas l’objet d’un
dumping en provenance de la RPC
(155)   Comme indiqué ci-dessus, durant la PERE, il n’a
pas été constaté de dumping en ce qui concerne l’unique exportateur chinois
ayant coopéré, auquel est appliqué un droit individuel de 22,7 %. Toutefois,
étant donné que les importations en provenance de cette société ne représentaient
qu’une part minimale du volume total des importations chinoises, elles n’ont pas
été jugées significatives et n’ont pu être considérées comme ayant contribué à
la situation fragile de l’industrie de l’Union durant la PERE.
(156)   Il a aussi été établi que les importations en
provenance de cette société n’étaient pas vendues à des prix inférieurs à ceux
pratiqués par l’industrie de l’Union durant la PERE.
15.2.      Importations en provenance d’Ukraine
(157)   Comme indiqué ci-dessus, les importations de
planches à repasser originaires d’Ukraine ont augmenté de 24 %. Cette
évolution s’est traduite par une légère hausse de la part de marché
correspondante au cours de la période considérée.
(158)   Toutefois, le prix moyen des importations a
augmenté de 14 % entre 2008 et la PERE, pour atteindre un prix équivalent
à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union durant la
PERE.
(159)   Par conséquent, la situation fragile de l’industrie
de l’Union ne peut s’expliquer par les importations de planches à repasser en
provenance d’Ukraine. De même, il est peu probable que les importations en
provenance d’Ukraine contribueraient à une réapparition du préjudice en cas d’expiration
des mesures.
15.3.      Importations en provenance d’autres pays
tiers non soumis aux mesures
(160)   Le volume des importations en provenance d’autres
pays tiers non soumis aux mesures a augmenté au cours de la période considérée,
bien qu’une légère diminution soit intervenue entre 2010 et la PERE. Cette
augmentation du volume des importations s’est aussi traduite par une hausse de
la part de marché qui a grimpé de 5‑10 % à 15‑20 % durant la même
période.
(161)   Bien que les niveaux des prix des
importations en provenance d’autres pays tiers aient été inférieurs aux prix
moyens de l’industrie de l’Union, ils étaient plus élevés que les prix moyens
des importations en provenance de la RPC, ainsi qu’il a été constaté durant la
présente enquête.
(162)   Malgré ce qui précède, les importations
chinoises risquent d’augmenter considérablement, à des prix de dumping plus bas
que ceux de l’industrie de l’Union. En effet, l’enquête a révélé qu’en l’absence
de droit antidumping, les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient
inférieurs d’environ 20 % aux prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union
sur le marché de l’Union. Il est donc prévisible que les importations chinoises
soient introduites sur le marché de l’Union à des prix moins élevés que les
prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers, si les mesures
venaient à expirer, puisque c’était déjà le cas durant la PERE. En conséquence,
il a été conclu que les importations en provenance de marchés tiers, bien qu’ayant
eu une certaine incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, ne
peuvent invalider la conclusion de la réapparition probable du dumping
préjudiciable des importations chinoises en cas d’expiration des mesures.
15.4.      Diminution de la consommation
(163)   Il convient de noter que la diminution apparente
de la consommation entre 2010 et la PERE est principalement due à l’effet
statistique de la baisse des importations consécutive à l’institution de mesures
antidumping à l’encontre de Since Hardware (Guangzhou) Co. Durant la même période,
l’industrie de l’Union a pu augmenter son volume de ventes et sa part de marché.
Par conséquent, la diminution de la consommation n’a pas pu avoir d’incidence
sur la situation de l’industrie de l’Union.
16.         Conclusion sur la probabilité d’une
réapparition du préjudice
(164)   L’enquête a établi que le préjudice
réapparaîtrait probablement si les mesures venaient à expirer.
(165)   Compte tenu du niveau de dumping encore exercé
par les producteurs-exportateurs chinois, de l’attrait du marché de l’Union, du
comportement passé du producteur-exportateur chinois Since Hardware (Guangzhou)
Co mis en évidence par l’enquête qui s’est achevée en décembre 2010, de la
possibilité pour les producteurs chinois d’augmenter facilement leurs capacités
en cas de hausse de la demande, de la forte orientation vers l’exportation des producteurs
chinois et de leurs stratégies en matière de prix, il est probable que, dans l’hypothèse
où les mesures viendraient à expirer, l’industrie de l’Union serait confrontée
à une augmentation des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, à
des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Dans
ce cas, il est prévisible non seulement que la situation de l’industrie de l’Union
déjà difficile en termes de rentabilité empirerait, mais aussi que certaines
des améliorations récentes dans les performances générales de l’industrie de l’Union
s’inverseraient.
G. INTÉRÊT DE L’UNION
17.         Introduction
(166)   Conformément à l’article 21 du règlement de
base, il a été examiné si l’institution de mesures antidumping sur les
importations de planches à repasser originaires de la RPC, selon les
conclusions du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, ne serait
pas dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt
de l’Union a reposé sur une appréciation des divers intérêts en jeu. Toutes les
parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue
conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
(167)   La présente enquête est une enquête de
réexamen qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont
déjà en vigueur. Cela permet donc d’évaluer toute incidence négative anormale
de ces mesures sur les parties concernées.
(168)   Il y a également lieu de noter qu’il est
proposé de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de
planches à repasser originaires d’Ukraine, ce qui revient à accroître l’accès des
importations en provenance de pays tiers sans restriction au marché de l’Union.
(169)   Sur cette base, il a été examiné si, en dépit
des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping
préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était
pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à l’encontre des importations
originaires de la RPC.
18.         Intérêt de l’industrie de l’Union
(170)   L’industrie de l’Union s’est révélée être une
industrie viable. Cette viabilité a été confirmée par l’évolution positive de
la situation économique de l’industrie observée au cours de la période
considérée, qui s’explique en partie par ses efforts pour être plus compétitive
et par les mesures en vigueur. Il peut donc être raisonnablement escompté que l’industrie
de l’Union continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. Si les
mesures à l’encontre des importations en provenance de la RPC n’étaient pas
maintenues, il est probable que l’industrie de l’Union subirait un préjudice
important causé par les volumes considérables d’importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance de la RPC, ce qui entraînerait une grave détérioration de
sa situation financière, compte tenu des marges de sous-cotation constatées durant
la PERE. Les taux de rentabilité déjà négatifs actuellement, le rendement des
investissements et les stocks diminueraient encore et finiraient probablement
par entraîner la disparition de l’industrie de l’Union.
(171)   En conséquence, il est conclu que le maintien
des mesures antidumping à l’encontre de la RPC serait clairement dans l’intérêt
de l’industrie de l’Union.
19.         Intérêt d’autres parties
(172)   Aucun des 15 importateurs/négociants contactés
n’a coopéré. Aucune autre partie éventuellement intéressée ne s’est fait
connaître durant l’enquête. Rien n’indique que les mesures en vigueur aient une
incidence considérable pour les importateurs ou les consommateurs du produit
concerné. Dans ce contexte, il peut être raisonnablement supposé que les
principaux clients, à savoir les grandes surfaces de vente au détail, seront en
mesure de répercuter toute augmentation de prix résultant des droits
antidumping sur le consommateur final, sans effet notable sur la perception du
produit par le consommateur.
20.         Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
(173)   Sur cette base, il peut être conclu qu’il n’existe
pas de raisons impérieuses indiquant que le maintien de mesures à l’encontre de
la RPC serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble.
H. MESURES ANTIDUMPING
(174)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander la prorogation des mesures existantes sur les importations du
produit concerné originaire de la RPC et l’abrogation des mesures en vigueur
sur les importations du produit concerné originaire d’Ukraine. Un délai leur a
également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations.
(175)   Il ressort de ce qui précède que, conformément
à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, il convient
de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de planches à
repasser originaires de la RPC et d’approuver l’expiration du droit antidumping
en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied,
avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de
jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la
planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00, ex 4421
90 98, ex 7323 93 00, ex 7323 99 00, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes
TARIC 3924 90 00 10, 4421 90 98 10, 7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 8516 79 70 10
et 8516 90 00 51), originaires de la République populaire de Chine.
2.           Le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit
comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les
sociétés suivantes:
 Pays || Fabricant || Taux de droit (%) || Code TARIC additionnel 
 République Populaire de Chine || Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd., Foshan || 34,9 || A782 
 Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou || 39,6 || A783 
 Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd., Guangzhou || 35,8 || A784 
 Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., Foshan || 18,1 || A785 
 Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd., Guzhou || 26,5 || A786 
 Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong || 22,7 || A953 
 Toutes les autres sociétés || 42,3 || A999 
3.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
La procédure antidumping relative aux importations de planches
à repasser originaires d’Ukraine est clôturée et les mesures antidumping
instituées à l’encontre de l’Ukraine par le règlement (CE) n° 452/2007
sont abrogées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]                      JO L
343
du 22.12.2009,
p. 51.
[2]                      JO L 109
du 26.4.2007,
p. 12.
[3]                      JO L 338
du 22.12.2010,
p. 10.
[4]                      JO L 343
du 22.12.2009,
p. 51.
[5]                      JO L 109
du 26.4.2007,
p. 12.
[6]                      JO L 338
du 22.12.2010,
p. 10.
[7]               JO L 84
du 31.3.2010,
p. 13.
[8]                      JO L 168
du 2.7.2010,
p. 12.
[9]                      JO L 24
du 28.1.2010,
p. 24.
[10]                    JO L 242
du 15.9.2010,
p. 1.
[11]             JO C 282
du 21.11.2009, p. 9.
[12]                    JO L 297
du 26.10.2012,
p. 5.
[13]             JO C 223
du 22.9.2007,
p. 15.
[14]                    JO C 187
du 28.6.2011,
p. 21.
[15]                    JO C 120
du 25.4.2012,
p. 9.
[16]                    JO C 166
du 12.6.2012,
p. 3.
[17]             N° 731-TA-1047 (réexamen).
[18]                    Voir
les considérants 57 et 67 du règlement (UE) n° 1243/2010.