CELEX: 51971PC1193
Language: fr
Date: 1971-10-25
Title: Proposition de modification à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1193
Vol. 1971/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSI               DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(71)1193 final
                                                     Bruxelles ! le 25 octobre 1971
                            Proposition de modification
                                        à la
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   concernant la suspension de l' application des
                 dispositions prévoyant la fixation à l' avance des
               prélèvements et des restitutions dans les différents
                  secteurs de l' organisation commune des marchés
                  (présentée par la Commission au Conseil en vertu
                        de l' article 149 alinéa 2 du Traité )
 COU (71 ) 1193 final
 ---pagebreak---                                Proposition de modification
                                      à la
                           Proposition de règlement du Conseil
 concernant la suspension de l' application des dispositions prévoyant la fixa­
 tion à l' avance des prélèvements et des restitutions dans les différents
 recteurs de l' organisation commune des marchés .
       ( présenté par la Commission e,u Conseil en vertu de l' article 149
                                 alinéa 2 du Traité )
                                Exposé des motifs
          1 . La proposition initiale an la matière a été transmise p§.r lài
Commission au Conseil le 19 mars'1971 . ( do'c ; -C0$ ( 7l)?90 firal ).
              A la suite des discussions qui se sont déroulées au sein du
Comité Spécial Agriculture , il paraît opportun de présenter au Conseil une
proposition modifiée .
           2 . En raison du caractère horizontal des dispositions appelées à
modifier les règlements du Conseil des secteurs dans lesquels la fixation
à l' avance des prélèvements , des restitutions ou de ces deux instruments est
prévae , la proposition modifiée est présentée sous forme d' un texte unique
à ic&lror à 1 " endroit approprié 'dans Te o divers règlements du Conseil .
           3 . La Commission tiîs&tà souligner qu' un élément du système de sus­
pension de la préfixation consiste dans la limitation du délai prévu pour le
dépSt des demandes . A cette fin , il est proposé d' avancer l' heure limite d*a
dépôt , au sens de la réglementation communautaire applicable en la matière ,
qui se situe actuellement à I6h00 dans la plupart des secteurs , à 13 H de
chaque jour , ce qui permettrait d' examiner la situation au cours de l' après-
midi et , le ces échéant , de prendre les mesures nécessaires .
           4 . Les discussions fructueuses visées sous 1 , . ont permis de confir­
mer l' existence de plusieurs problèmes techniques annexes à la problématique
faisant l' objet de la présente proposition . Aussi , la Commission envisage
de les examiner le plus tôt possible dans le cadre . du Comité de gestion .
 ---pagebreak--- . s' agit notamment
 de la durée de validité des certificats assortis d' une fixation à l' avance ,
 en liaison avec le montant de la restitution ,
 des produits pouvant bénéficier d' une fixation à l' avance ,
 du niveau de la caution et des conditions dans lesquelles celle-ci reste
 acquise et
 du problème particulier que pose la fixation à l' avance des restitutions
 destinées à permettre une exportation suite à une adjudication .
 ---pagebreak---                                                                                     3.
                                        PROPOSITION MODIFIES
 I.          Les articles 15 et 16 du règlement 120/67/CEE et les articles corres­
     pondants des autres règlements du Conseil instaurant un régime de fixation à l f
     avance des prélèvements et de restitutions , sont complétés par un paragraphe
     rédigé comme , ; suit :
             "... Lorsque la situation du marché permet de constater l' existence de
     difficultés dues à l' application des dispositions relatives à la fixation à
     l' avance ( du prélèvement ou de la restitution ), ou si de telles difficultés
     risquent de se produire , il peut être décidé selon la procédure prévue à
     l' article ... ( procédure dite du Comité de gestion ) de suspendre cette appli­
     cation pour le délai strictement nécessaire .
             En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire
     de la situation effectué sur la hase de tous les éléments d' information dont
     elle dispose , c      décider lorsque             difficultés visées à l' alinéa
     précédent existent :- ou risquent de se produire , de-' suspendra "p our­
     les produits en cause           ^       de la préfixation pendant au maximum
     trois jours ouvrables .
             Les demandes de certificet      assorties cbdemandes de fixation à l' avance
     sont irrecevables »
II .         Les articles 15 et 16 du règlement 120/67/CEE et les articles corres­
     pondants des autres règlements du Conseil instaurant un régime de fixation à
     l' avance des prélèvements et des restitutions , sont modifiés comme suit :
             Au lieu de i "( le prélèvement ) ( la restitution ) applicable le jour de
     dépôt de la demande de certificat .,, est appliqué , sur demande de l' intéressé
     à présenter lors de la demande de certificat ..."
             Lire : "( le prélèvement ) ( la restitution ) applicable le jour de dépôt
     de la demande de certificat ... est appliqué , sur demande de l' intéresse , dépose
     s       avant 13 heures , lors de la demande de certificat ...".