CELEX: 62012TN0332
Language: fr
Date: 2012-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-332/12: Recours introduit le 23 juillet 2012 — ING Groep/Commission

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/35
            
         Recours introduit le 23 juillet 2012 — ING Groep/Commission
   (Affaire T-332/12)
   2012/C 287/65
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ING Groep (Amsterdam, Pays Bas) (représentants: O. Brouwer, J. Blockx et N. Lorjé, avocats)
   Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission européenne du 11 mai 2012 C(2012) 3150 final, aide d’État SA.28855 (N 373/2009) (ex C 10/2009 et ex N 528/2008)- Pays Bas/ING — aide à la restructuration;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse du principe de bonne administration et du droit d’être entendu, puisque ni l’État néerlandais ni ING n’ont été consultés à propos des faits, éléments et thèses jugés pertinents pour conclure que la modification des conditions de l’injection de capital core-tier 1 constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation commises par la défenderesse dans l’application du principe de l’investisseur privé, et de l’absence ou insuffisance de motivation de sa décision lorsqu’elle a qualifié la modification apportée à l’injection de capital core-tier-1 d’aide d’État et l’a retenue comme circonstance aggravante dans son appréciation des mesures compensatoires.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 3, TFUE et des principes de bonne administration, de proportionnalité, de sécurité juridique, d’égalité de traitement, ainsi que de l’obligation de motivation puisqu’elle n’a pas tenu compte du montant de l’aide lors de l’évaluation des mesures compensatoires, et a mal apprécié le montant relatif de l’aide et les circonstances dans lesquelles l’aide a été accordée, lors de l’examen des mesures compensatoires;
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, des principes de bonne administration et de proportionnalité ainsi que de l’obligation de motivation lorsqu’elle a imposé juridiquement l’interdiction de leadership sur les prix à ING.