CELEX: 51973PC1689
Language: fr
Date: 1973-10-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1689
Vol. 1973/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1689 final
                                                    Bruxelles , le 10 octobre 1973
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition^ et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires de vins de Porto , de la sous-position
           ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du. Portugal
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire de vins de Madère , de la sous-position
           ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires du Portugal
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
           tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Setubal de la
           sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires
           du Portugal .
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 3) 1689 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
L' accord, entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise prévoit dans l' article 4 de son protocole nQ 8 l' ouverture
de contingents tarifaires communautaires pour les vins indiqués ci-
après :
N° du tarif                                           Volumes      Taux de
   douanier                    Désignation des        annuels      réduction
    commun                        produits            globaux      des droits
 ex 22.05 C III a) 1           Vins de Porto
 ex 22.05 C IV a ) 1           – en récipients con­
                                 tenant deux litres
                                 ou moins              20.000 hl        60 %
                                                                           P
 ex 22.05 C III a) 2 aa)       Vins de Porto
ex 22.05 C IV a) 2 aa)         - en récipients con­
                                 tenant plus de
                                 deux litres          285.000 hl        50 %
 ex   22.05 C  III a) 1        Vins de Madère          15.000 hl        30 $
 ex   22.05 C  III a) 2 aa)
 ex   22.05 C  IV a) 1
 ex   22.05 C  IV a ) 2 aa)
 ex   22.05 C  III a ) 1
 ex   22.05 C  III a) 2 aa) f  Vins de Moscatel
 ex   22.05 C  IV a ) 1     t  de Setubal              30.000 hl        30 %
 ex   22.05 C  IV a) 2 aa)
 Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de
 1 ' organisât ion commune du marché viti-vinicole .
 Bien que le Protocole n° 8 prévoit pour les vins de Porto des
 réductions de droits des tarifs douaniers à concurrence de 60 % et
 de 50 % 1© S réductions à appliquer pour l' année 1974 ne peuvent porter
 que sur 40       En effet , selon l' article 6 du protocole n° 8 , les droits
 contingent aires ne peuvent être inférieurs à ceux qu' appliquent les
 Etats membres entre-eux .
  Or, sur la base de l' article 59 ( l) c) de l' acte d' adhésion, la réduction
  totale à appliquer aux droits intracommunautaires à partir du 1er janvier
  1974 est de 40 % seulement .
 ---pagebreak--- Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle , la
division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
constitue la réserve .
La répartition de la première tranche se hase habituellement sur les
antériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
pour la période en question . En l' absence de données statistiques
communautaires ventilées par qualité de vins , les quotas initiaux ont
été calculés sur la base des données statistiques les plus récentes
relatives aux exportations portugaises durant les années 1970 à 1972 .
Les données portugaises peuvent en effet être considérées comme reflétant
approximativement la situation des importations communautaires des vins
en cause .
CONCLUSION ï
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis du Portugal ,
il y a lieu d' arrêter par règlements , ' les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires
Tel est 1' objet des propositions ci-annexees .
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE
                                                           Proposition d' un
                                                  R12GLWEHT ( CEI?) DU CCÎTSIÎTL
                                   portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                               communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                                         commun originaires du Portugal
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
             vu le traite instituant la Communauté économique
             européenne, et notamment: ses articles 43 et 113 ,
             vu la proposition de la Commission ,
             vu l'avis du Parlement européen ,
             considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexe
             à l'accord entre la Communauté économique euro­
             péenne cr la République portugaise ( ' ) prévoir, à l'im­
             portation dans la Communauté pour certains vins
             originaires du Portugal, une réduction des droits de
             douane :
             – de (50 % des droits applicables aux vins de Porto
                  des sous-positions ex 22.05 C III a ) 1 et ex 22.05
                  C ÎV a ) 1 du tarif douanier commun, dans 'la li­
                  mite d'un configent tarifaire annuel global de
                  20 000 h!, et
             – de 50 % des droits applicables aux vins de Porto
                  des sous-positions ex 22.05 C III a ) 2 aa ) et ex
                  22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier commun,
                  dans la limite d' un contingent tarifaire annuel glo­
                  bal de 285 000 hJ :
             que toutefois, en vertu de l'article 6 de ce proto-
            'cole n° 8 et de l'article 59 de l'acte relatif aux condi­
             tions d' adhésion et aux adaptations des traités (s), la
             réduction applicable aux droits des vins de
             Porto est limitée à 40 % ; quc ceUe faction
             s'applique pour la Communauté dans sa composition
              originaire aux droits du tarif douanier commun, et
              pour ics nouveaux États membres aux droits que ces
              États appliquent à chaque moment vis- à-vis des pays
              tiers ; que ces vins restent soumis aux dispositions ré­
              gissant l'organisation commune du marché viti-vini-
              cole :                            *
(') JO n» L 30i du 31 . 12. 1972 , p. J65.
(') JOn» L 73 du 27.3. 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de garantir notamment          1
l'accès cgal et continu de tous les importateurs de la
Communauté auxdits contingents et l'application , sans
interruption , des taux prévus pour ces contingents
à toutes les importations des produits en question
dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des
contingents ; qu' un système d' utilisation des contin­
gents tarifaires communautaires fondé sur une répar­
tition entre les Etats membres paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
 celte répartition doit, afin de représenter le mieux
 possible l'évolution réelle du marché des produits en
 question, être effectuée au prorata des besoins des
 États membres, calculés, d'une part, sur la "base des données
 statistiques relatives aux importations desdits produits
 en provenance du Portugal au cours d' une période de
 référence représentative et , d' autre part , sur la base
 des perspectives économiques pour la période contin­
 gentais considérée :
  considérant que les statistiques disponibles de la
  Communauté ne donnent pas de renseignements sur
  la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
  toutefois, les données statistiques portugaises d'ex­
  portations de ces produits vers la Communauté aii
  cours des trois dernières années peuvent être consi­
  dérées comme reflétant approximativement la situa­
  tion des importations communautaires ; que, sur
  cette base, les importations correspondantes de cha­
   que F.tat membre durant les trois dernières années
   représentent, par rapport aux importations dans la
  Communauté des produits en question en provenance
   du Portugal , les pourcentages indiqués ci-aprcs :
 ---pagebreak---                                                                                      ANNEXE I
                                                                  - 3 -
                                                                  (en hl)
                                                       1970        1971      1972
    Vins de Porto :
        cn récipients contenant 2 1
        ou moins :                                                            15,7
                                                        19,4        16,3
        – Allemagne                                                           11,7
                                                        10,2        12,8
        – Bénélux                                                             30,9
                                                        35,1        33,8
         – France
                                                        27,4         27,5
                                                                              27,5
         – Italie
                                                                       2,2
                                                                                2,1
                                                           2,4
         – Danemark
                                                                       0,2
                                                                                0,2
                                                           0,3
         – Irlande                                                            11,9
                                                           4,9          7,2
             Royaume-Uni
     – cn recipients contcnant plus
          dc 2 i :
                                                            9,2         9.4     8,7
          – Allemagne
                                                           14.8        15.3    15 ,-
          i– Bénélux                                                           43,2
                                                           45,2      . 44,8
          '– France
                                                             0,0         0,0    0,0
           – Italie
                                                             6,2         5.5     6,1
           – Danemark                                                            1,6
                                                              1,7        1.6
           – Irlande                                                           25,4
                                                            22.9        23.4
           – Royaume-Uni
considérant que, çompte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains Etats membres, les
pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentaircs peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                      Vins de Porto cn récipients
                                               contenant
                                                     t
                                     deux litres     !     plus de
                            __I       ou moins     I     deux litres
   Allemagne                          16,8                        9
   Bcnclux                        i   11,7               '     15,1
   France                             32,8                     44,3
   Iraiic                          I  27,5                        0,1
   Danemark                        ;    ?. ?                      5,9
   Irlande                              0,2                       1,6
   Royaume-Uni                          8,8                    24
 ---pagebreak---                               - 4 -
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les dif­
 férents États membres, il convient de diviser en deux
 tranches chacun des volumes contingcntaires, la pre­
 mière tranche ctanf répartie entre les États membres,
 la deuxième tranche constituant une réserve destinée
 à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
 bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
 assurer aux importateurs de chaque ïiiaf membre une
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première,
 tranche des contingents communautaires à un niveau
 qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % de
 chacun des volumes contingcntaires ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus- ou moins rapi­
  dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout État membre
  ayant utilisé presque totalement l' une de ses quotes-
  parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
  complémentaire sur la réserve correspondante ; que
  ce tirage doit être effectué par' chaque État membre
  lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
  que le permet la réserve ; que chacune des quotes-
  parts initiales et complémentaires doit être valable
  jusqu'à la fin de la période cûntingcntaire ; que ce
  mode de gestion requiert une collaboration étroite
  entre les États membres et la Commission, laquelle
  doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
  des volumes contingcntaires et en informer les États
  membres ;
  considérant que si, à une date déterminée de la pério­
  de contingentairc, un reliquat important de l'une des
  quotes-parts initiales existe dans- l'un ou l'autre
  État membre, il e>t indispensable que cet État en re­
   verse un pourcentage appréciable dans la réserve
  correspondante, afin d'éviter qu' une partie de J'un
'ou l'autre des contingents communautaires reste inuti­
   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
  être utilisée dans d'autres ;
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
   des Pays-lias et le grand-duchc de Luxembourg étant
    réunis et représentés par l' Union économique Béné­
    lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
    parts attribuées à ladite Union économique peut
    être effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE I
                                       - 5 τ
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                            Article premier
    1 . Pendant la période s'étendant du 1 er janvier 1974
    au 31 décembre 1974, des contingents tarifaires com­
    munautaires sont ouverts dans la Communauté
                              . pour Jes produits originaires du
    Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
             N° du tarif               Designation       Volume du
                                           des
          douanier commun
                                       marchandises
                                                         contingent
                                   i
    ex 22.05 C III a) 1              )      vins
                                     i   de Porto        20 000 hi
    ex 22.05 C IV a ) 1
    ex 22.05 C III a ) 2 aa )        )      vins
                                     c   de Porto       285 000 hl
    ex 22.05 C IV a) 2 aa )
    2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
  . droits du tarif douanier commun applicables à ces
    vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
             N° du tarif
          douanier commun                      Taux des droirs
    CX 22.05 C III a)  1                      8,10 UC/ hl
    cx 22.05 C IV a )  1                      8,70 UC/hl
    cx 22.05 CHI a )   2 aa )                 6,60 UC/hl
    ex 22.05 C IV a )  2 aa)                  7,20 UC/hl
Dans la limite de ces contingents tarifaires , les nouveaux
Etats membres appliquent les droits inscrits dans la colonne 2
du tableau ci-après , en lieu et place des droits applicables
vis-à-vis des pays tiers à partir du 1er janvier 1974 »
mentionnés dans la colonne 3 en regard de ohaoun d' eux î
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
                                                          - 6 -
       Position                                              Droit                 D^oit pays
       tarifaire                                    cont inventaire                   tiers
       A. Danemark
           ex   22.05     XII a) 1                       3,24   U.C. /hl   vis – à– ( 5 » 40 U.C. /hl
           ex   22.05     IV a ) 1                       3,48   U.C. /hl   vis      C 5,80 U.C. /hl
                                                                           Portu- (                ,
           ex   22.05     III a) 2 aa )                  2,64   U.C./hl    gftl     ( 4,40 U.C. /hl
           ex   22.05     IV a ) 2 aa)                   2,88   U.C. /hl            ( 4,80 U.C. /hl
       B.  Irlande
           ex 22.05 III a) 1                             0 ,2 ^00*=/gall .              0;, ^ 323^/gall .
           ex 22.05 IV a) 1                              0j 24-COfc/gaH .               0„3^99Vgall .
           ex 22.05 III a) 2 aa)                         0,,050oVgall .                 0,-0833î»/gall .
                                                         0 , 2^+00 Vsa11»               0,323Wgall .
           ex 22.05 IV a ) 2 aa)                         0,05^6 Vga11"                 •0,-0 909Vgall .
                                                         0 , 2400L/ gall .              0,3310Vgall .
       C. Royaume-Uni
           ex 22.05 III a ) 1                            0., 3750Ì,/gali .              Q,^773l,/gall .
           ex 22.05 IV a) 1                              0, 3750h/gall .                0,48^9fe/gall .
           ex 22.05 III A ) 2 aa)                        0 , 300Qì>/gall .              0,383Wgall .
                                                         0,3750fyga.ll .                jQ,458^i/gall .
           ex 22.05 IV a ) 2 aa)                          a,3000ï»/£all .               0 , 3910k/gall .
                                                         0 , 3730Vgall .                0 , 4660o/gall .
4. Ces contingents tarifaires sont répartis et gérés
conformément aux dispositions ci-après.
                        Artide 2
            *
1.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont
divisés en deux tranches .
2. La première tranche de chaque contingent est
répartie enrre les États membres ; les quotes-parts
qui, sous réserve de s) article 5, sont valables jusqu'au
31 décembre 197.'/ s'élèvent aux quantités indiquées
cj-après :
 ---pagebreak---                                                     - 7 -
                                                                     (en hl)
                                 Vins de Porto des sous-positions
                           ex 22.05 C Hl a) 1      «x       c 1,1 a> 2 aa'
                                   «t                •       «
                           ex 22.05 C IV a) 1   1 ex 22.05 C IV a) 2 aa)
                              3.020                    23.000
Allemagne
Bénélux                       2.100                    38.500
                              5.900                  112.900
France
Italie                        4.950                          300
Danemark                          400                  15.000
Irlande                             40                  4.100
                              1.590                    61.200
Royaume–Uni
     Total                   18.000                   255.000
     3      La deuxième tranche de chaque continrent, soie
     respectivement 2 000 et 30 000 hectolitres, constitue
     la réserve correspondante.
                               Article 3
       1 . . Si l'une des quotes-parts initiales d'un ctat
      membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
      graphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de
      la fraction réservée à la reserve correspondante s'il
      a été <fait application de l'article 5 – est utilisée à
      concurrence de 90 % ou plus, cet État membre pro­
      cède sans délai , par voie de notification à la Com­
       mission , au tirage, dans la mesure où le montant de
       la réserve Je permet, d' une deuxième quote-part éga­
      le à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuel­
      lement à l'unité supérieure.
      2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
      quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
     ■par un État membre est utilisée à concurrence de
      90 % ou plus, cet État membre procède, dans les
      conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans
      la mesure où le montant de la réserve le permet,
      d'une troisième quote-part égale à 7,5 #/o de sa quote-
      part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
       rieure.
       3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­
       xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                          - 8 -
      État membre est utiilisée à concurrence de 90 % ou
      plus, cet Etat membre procède, dans les conditions
      indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
      quote-part égale à la troisième.
      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
      réserve.         '                          .  •
      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
      États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
      de ne pas être épuisées. Ils .informent la Commission
      des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
      sent paragraphe.
                               Article 4
       Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
       application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 dé­
      cembre 1 97 J/-,
                                              • Γ
                               Article S
       Si, à la date du 15 septembre 1974 » u*1 Etat membre
       n' a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts
       initiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 10
     octobre 1974 » 'a fraction non utilisée de cette
       quote-part au-delà de 20 % du montant initial. Il
       peut reverser une quantité plus importante s' il existe
       des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
       être utilisée.
       Les États membres communiquent à la Commission ,
       au plus tard île 10 ootobre 1974 » 1® total â.es im*"
       portations des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1974 » inclus et imputées sur les contin­
       gents communautaires, ainsi que, éventuellement, la
       fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
       qu'ils reversent à chacune des réserves.
                               Article 6
       La Commission comptabilise les montants des quotes-
       parts ouvertes par Jcs États membres conformément
       aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
     réception des notifications, de l'état d'épuisement des
     réserves.
     Elle informe les États membres, au plus tard le 15
     octobre 1974{lc l'état de chacune des réserves
     après les reversements effectués en application de l'ar­
     ticle S.                                               ' .
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­
     serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
     en précise Je montant à l'État membre qui procède à
     ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE I
                                                - 9 -
                                          Article 7
                1.       Les États membres prennent toutes dispositions
                utiles pour que -l'ouverture des Quotes -parts compié-_
                 mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
                3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                sur leur part cumulée des contingents tarifaires com-
              • munautaircs .
                 2.      Les États membres garantissent aux importa­
                 teurs des produits en question établis sur leur terri­
                  toire le Jibre accès aux quotes-parts qui leur sont
                • attribuées .                            .
                  3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                  membres est constaté sur la base des importations
                  originaires du Portugal, présentées en douane sous
                  le couvert de déclarations de mise à la consomma­
                  tion .                                       •
                                           Article 8
                   Les États membres informent périodiquement k Com­
                   mission des importations des produits en question
                   effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                           Article 9
                   Les États membres et la Commission collaborent
                   étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                   ment.
                                        •  Article 10
            ' Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
            ' 1974.
            .
                                    * .
                                    ■
                                                                             j
                                                                           < ->
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
dans tout État membre.
                                                                    »
Fait à Luxembourg, le                                                ...
                                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II
                                               Proposition d' un
                                      REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire de vins de Madère ,
                 de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier oommun,
                 originaires du Portugal
LU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituent la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 1U,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l 'avis du Parlement européen ,
 considérant que l'article 4 du protocole n" 8 annexé
  à l'accord entre la Communauté économique euro­
 péenne et la République portugaise (') prévoit, a
  l'importation dans la Communauté pour les vins de
  Madère ordinaires du Portugal des sous-posmons
  ex 22.05 C 111 a) 1 , ex 22.(b C III a) 2 aa), e\ 22-°5
   C IV a) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier
   commun,       « H***» *                      *> *?£ *
   douane, dans la limite d'un contingent tarifaire an­
   nuel global de 15 000 hl ;
   que cette réduction s'applique pour la Communauté
   dans sa composition originaire aux droits du tarif
   douanier commun, et pour les nouveaux États mem­
   bres aux droits que ces États appliquent à chaque
   moment vis- à-vis des pays tiers ; que ces vins restent
   soumis aux dispositions régissant l'organisation com­
   mune du marché viti-vinicole ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
    l 'accès égal et continu de tous les importateurs de
    la Communauté audit contingent et l'application,
    sans interruption, des taux prévus pour ce contin­
    gent à toutes les importations de produits en question
    dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
    contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
     gent tarifaire communautaire fondé sur une répar­
     tition entre les États membres parait susceptible de-
     respecter la nature communautaire dudit contingent
    au regard des principes dégagés ci-dcssus ; que cette
     répartition doit, afin de représenter le mieux possi­
      ble l 'évolution réelle du marché des produits en
     question, être effectuée au prorata des besoins des
     états membres, calculés, d'une part, sur la base
   des données relatives aux importations
                                                                            • • •/• • •
      (l) 10 n» L 301 du 31.' 12. 1972, p. 165.
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                              - 2 -           ~
 desdits produits en provenance du Portugal au oours
 d' une période de référence représentative et , d' autre
 part , sur la base des perspectives économiques pour la
 période contingent aire oonsidérée :
    considérant que les statistiques disponibles de la
    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
    la situation des vins de Madère sur les marches ;
    que, toutefois, les données statistiques portugaises
    d'exportations de ces produits vers la Communauté
    au cours des dernières années peuvent être considé­
    rées comme reflétant approximativement la situation
    des importations communautaires ; que, sur cette
    base, les importations correspondantes de chaque
    État membre durant les trois dernières années repré­
    sentent, par rapport aux importations dans la Com­
    munauté des produits en question en provenance du
    Portugal, les pourcentages indiqués ci-aprcs :
                                               1970 1971
                                                         1972
   Allemagne                                   21,4 22,3 23,5
   Bcnc ux                                     12,6 14,6 11.9
   France                                      40,2 38,6 40,9
   Italie                                       1,2  0,9  0,7
  Danemark                                     15,9 13,8 13,6
   Irlande                 '                         0.1
  Royaume-Uni
                                            r
                                                          9,4
                                                8,7
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains Etats membres, les
pourcentages de participation initiale au volume
contingentais peuvent s'établir approximativement
comme suit :
              Allemagne                22
             Bénélux                   13
              France                   40
              Italie                    1
              Danemark                 14
              Irlande                   1
             Royaume-Uni                9
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
                                   - 3 -
 considérant cjnc, pour tenir compte de 1 évolution
 des importations des produits en question dnns les
 différents Etats membres, il convient de diviser en
 deux tranches le volume contingentaire, la première
 tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 ayant cptiisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
 rer aux importateurs de chaque État membre une
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer li» première
  tranche du contingent communautaire à un niveau
  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 #/o du
 volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
  dement ', que, pour tenir compte de ce fait et éviter
   toute discontinuité, il importe que tout État membre
■ ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
   procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
   chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
   parts complémentaires est presque totalement utili­
   sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
   que les quotes-parts initiales et complémentaires doi­
   vent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
   gentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
   boration étroite entre les États membres et la Com­
  mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
   d'épuisement du volume contingentaire et en 'infor­
    mer les États membres ;
    considérant que si, a une date déterminée de la
    période contingentaire, un reliquat important de la
    quote-part initiale existe dans 1 un ou l autre État
    membre, il est indispensable que cet État en reverse
    un pourcentage appréciable dans la reserve, afin
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
    munautaire reste inutilisée dans un État membre
    alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
    considérant quo,r le royaume de Belgique, le royaume
    des Pays-Bas et ic grand-duché de Luxembourg étant
    réunis et représentés par l'Union économique Béné­
    lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
    parts attribuées à ladite Union économique peut être
     effectuée par l'un de ses membres,
                                                                     /
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE II
              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                      Article premier
              1 ..  Pendant la période s'étendant du 1er janvier
              I974.n1 31 décembre 197/), un contingent tarifaire
              communautaire de 15 000 hl est ouvert dans la Com -       ,
              munauté économique européenne pour les vins de
              Madcic originaires du Portugal , des sous-positions
              ex 22.05 C 111 a) 1 , ex 22.05 C 111 a ) 2 aa ), ex 22.05
               C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 2 aa ) du tarif douanier
              commun .
               2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
              droits du tarif douanier commun applicables à ces
               vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
                        N" do tarif           |       Taux des droits
                     douanier commun          |
               CX 22.05 Cilia ) 1                     9,45     U.C. /hl
               cx 22.05 C 111 a ) 2 aa )              7,70     U.C. /kl
               ex 22.05 C IV a ) 1                   10,15     U.C. /hl
               ex 22.05 C IV a ) 2 aa)                8,40     U.C. /hl
               3.      Dans la limite de oe contingent tarifaire , les
               nouveaux Etats membres appliquent les droits inscrits dans la
               colonne 2 du tableau ci-après , en lieu et place des
               droits applicables vis-à^-vis des pays tiers à partir
               du 1er janvier 1974 » mentionnés dans la oolonne 3 en
               regard de chacun d' eux :
Position                               Droit contingent aire                             Droit
tarifaire                                                                            pays tiers
    1                                              2                                        3
 A. Danemark
 ex 22.05 C III a) 1                            3,78   U.C. /hl                          5,40 U.C. /hl
                                                                        vis - à - vis
 ex 22.05 C III a) 2 aa )                       3,08   U.C. /hl         Portugal         5,80 U.C./hl
 ex 22.05 C IV a) 1                             4,06   U.C. /hl                          4,40 U.C./hl
 ex 22.05 C IV a ) 2 aa)                        3,36   U.C. /hl                          4,80 U.C. /hl
 B. Irlande
 ex 22.05 C III a ) 1                           0,2400 Vgall .                           Q,3kZ3h/ga.±l .
 ex 22.05 C III a)2 aa)                         0,0584 k/gall .                          0,0833 i/gall.
                                                0,2400 Vgall .                           Q«223H/gall .
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE II
                                                          - 5 -
ex 22.05 C IV a) 1                                    0,2450 h/ga.11 .                  0 , 3499 i/gall.
ex 22.05 C IV a) 2 aa)                                0,0637 t/gall .                   0,0909 Vsa.ll .
                                                      0,2400 t/gaii .                   0,3310 L/gall .
C. Royaume-Uni
ex 22.05 C III a) 1                                   0,3750 h/gall .                   Q,4773t/gall .
ex 22.05 C III a) 2 aa )                              0,3000 fc/gall .                  0,3834^/^11 .
                                                      0,3750       V gall .             0,4584i,/gall .
ex 22.05 C IV a) 1                                    0,3750 î»/gall.                   0 , 4849 fc/gall .
ex 22.05 C IV a) 2 aa)                                0,3000 i/gall.                    0,3910i/gall.
                                                       0,3750                           0 , 4660 t/gall .
            4.    Ce contingent tarifaire est reparti et gere
            conformément aux dispositions ci-aprcs.
                                . Article 2
            1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
            divise en deux tranches.
            2. Une première tranche de 13 500 hectolitres est
            répartie entre les États membres ; les quotes-parts
            qui, sous réserve de l'article 5, .sont valables jusqu au
            31 décembre 197# s 'élèvent aux quantités indiquées
            ci-après :            .    '■  .
                                                           ( en hectolitres )
                   Allemagne                                   2.970
                   Bénélux                                     1.760
                   Prance                                      5.400
                   Italie                                         130
                   Danemark                                    1.890
                   Irlande                                        130
                   Royaume-Uni                                 1.220
        3.       La deuxième tranche , soit 1,500 hectolitres , oonstitue
         la réserve .
 ---pagebreak---                                        - 6 -               ΑΝΗΕΧΕ II
                         Artide 3
J. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à
la réserve s' il a été fait application de l'article 5 –
est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet , d' une deuxième
 quote-part égaie à 15% de sa quote-part initiale,
 arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
 2. ' Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
 membre procède , dans les conditions indiquées au
 paragraphe 1 , au tirage, dans ta mesure, où le mon­
 tant de la réserve le permet, d' une troisième quote-
 part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 éventuellement à l' unité supérieure.
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée h concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
  bre procède, dans les conditions indiquées au para­
  graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale
  à la troisième .
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
  serve .
  4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas ctre épuisées. Ils informent la Commission
   des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
   sent paragraphe.
                            Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
    397 V.
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE II
                                        - 7 -
                             Article S
     Si, à ln date du 15 septembre 1974 , un Etat membre
     n'a pas cpuisc sa quote-part initiale, il reverse à la
     réserve, au plus tard le 10 octobre 1974 » 1& frac­
     tion non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 °/o
     du montant initial . Il peut reverser une quantité plus
     importante s' il existe des raisons d'estimer que celle-
     ci risque de ne pas être utilisée.
     Les Etats membres communiquent à la Commission ,
      au plus tard le 10 octobre 1974 » le total des im­
     portations des produits en question réalisées jusqu'au
  15 septembre 1974 indus et imputées sur le oontin-
     gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la
     fraction de sa quote-part initiale qu'ils reversent à la
      réserve.
                              Article 6
      La Commission comptabilise les montants des quotes-
      parts ouvertes par les Etats membres conformément
   • aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, des ré­
       ception des notifications, de l'état d'épuisement de la
      réserve.           .
      Elle informe les États membres, au plus tard le 15
octobre 1974 » cLu. volume de la réserve après les re­
      versements effectués en application de l'article 5 .
      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit''
      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
      le montant à d'Etat membre qui procède à ce dernier
       tirage.
                              Article 7
       1.     Les Etats membres prennent toutes dispositions
      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
      3 rende possible les imputations , sans discontinuité,
      sur leurs parts cumulés ciu contingent communautaire.
       2.     Les Etats membres garantissent aux importa­
       teurs des produits en question établis sur leur terri­
       toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
       attribuées.
       3. L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
       membres est constaté sur la base des importations
       originaires du Portugal, présentées en douane sous
       le couvert de déclarations de mise à la consomma - ■
       tion .
                               Article S
        Les Etats membres informent périodiquement la
        Commission des importations des produits en ques­
        tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE II
                                             - 8 -
                                       Article 9
                 Les États membres et la Commission collaborent
                 étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                 ment.
                                   Article 10
             Le présent règlement entre en vigueur le            janvier 1974»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Luxembourg,
                                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE III
                                        Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             oontingent tarifaire ooraraunautaire de vins de Mosoatel
             de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
             commun , originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
  vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen ,
   considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé
   à l'accord entre la Communauté economicjuc euro*
   péenne et la République portugaise ('), prévoit à
   l'importation dans la Communauté pour les vins de
    Moscatcl de Setûbal originaires du Portugal, des
    sous-positions ex 22.05 C III a) 1, ex 22.05 C III a)
    2 aa), ex 22.05 C IV a) 1 et ex 22.05 C IV a) 2 aa)
    du tarif douanier commun, une réduction de 30 °/o
  • des droits de douane dans la limite d un contingent
    tarifaire annuel global de 3 000 hl ;
                       que cette réduction s'applique pour
    la Communauté dans sa composition originaire aux
    droits du tarif douanier commun et, pour les nou­
    veaux États membres, aux droits que ces États appli­
    quent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ;
    que ces vins restent soumis aux dispositions régis­
    sant l'organisation commune du marché viti-vini-
    cole ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l'application, sans
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à
     toutes les importations des produits en question
     dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
     contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
     gent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
     tion entre les États membres paraît susceptible de
     respecter la nature communautaire dudit contingent
     au' regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
      répartition doit, afin de représenter le mieux pos­
      sible l'évolution réelle du marché des produits en
     question, être effectuée au prorata des besoins des
      (») 10 n» L 301 du 31. 12. 1972, p. 165.
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE III
                                                   2
        Etats membres , calcules , d' une part , sur la base des
        données statistiques relatives aux importations en
        provenance du Portugal au cours d' une période de
        référenoe représentative et , d' autre part , sur la base
        des perspeotives économiques pour la période contingentais
        oonsidérée :
        considérant que les statistiques disponibles de la
        Communauté ne donnent pas de renseignements sur
        la situation des vins de Moscatel de Setiibal sur les
        marches ; que, toutefois, les données statistiques por­
        tugaises d'exportations de ces produits vers la Com­
        munauté au cours des dernières années peuvent être
        considérées comme reflétant approximativement la
        situation des importations communautaires ; que,
        sur cette base, les importations correspondantes de
        chaque Etat membre durant les trois dernières an­
        nées représentent, par rapport aux importations
        dans la Communauté des produits en question en
        provenance du Portugal les pourcentages indiqués ci-
        aprcs :
                                 \    ,     r
                                                1970   1971      1972
                                              I
  Allemagne                                     39,8   12,1     14,8
  Bcnc ux                                       20,7 I  6,3     16,4
  rrancc                                                0,1      «  y
  Italie                                                0,1      1,0
  Danemark                                      14,5   28,6      8,2
• Irlande                                        7,9   17,5      1,6
  Royaume-Uni                                   17,1   35,3     57,4 .
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions avancées par certains Etats membres, les
pourcentages de participation initiale au volume
contingentairc peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                  Allemagne                        32
                  Bénélux                          16
                  France                            1
                  Italie                            1
                  Danemark                         18
                  Irlande                          10
                  Royaume–Uni                      22
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les
différents États membres, il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentairc, la première
 tranche étant répartie entre les Etats membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats mem­
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
assurer aux importateurs de chaque Etat membre
une certaine sécurité, il est indiqué ce fixer la pre­
mière tranche du contingent communautaire à. un
niveau qui, en l'occurrence/ pourrait se situer à
90 °/o du volume contingentairc ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­
 tiale procède à un tirage d'une quote-part complé­
 mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effec­
 tué par chaque Etat membre lorsque chacune de ses
 quotes-parts complémentaires est presque totale­
  ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
  réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
  taires doivent être valables jusqu'à la fin de la pé­
   riode contingentais ; que ce mode de gestion re-*.
   quiert une collaboration étroite entre les États mem­
  bres et la Commission, laquelle doit notamment
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume con­
   tingentais et en informer les Etats membres ;
   considérant que si, à une date déterminée de la pé­
   riode contingentais, un reliquat important de la
   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 ! membre, il est indispensable que cet Etat en reverse
 ■ un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
   d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
   nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
   qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak---                                                                                        AMEX3 ITT
                                                           - 4 -
          considérant que, le royaume de Belgique, le
          royaume des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxem­
          bourg étant réunis et représentés par l' Union écono­
          mique Bénélux, toute opération relative à la gestion
          des quotes-parts attribuées à ladite Union écono­
          mique peut être effectuée par l'un de ses membres,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                   Article premier
          I. Pendant la période s'étendant du 1er janvier
        1974 au 31 décembre 1974, un contingent tarifaire
          communautaire de 3 000 hl est ouvert dans la Com­
          munauté économique européenne pour les vins de
          Moscatcl de Sctiibal originaires du Portugal , des
          sous-positions ex 22.05 C 111 a ) 1 , ex 22.05 C III a )
          2 aa ), ex 22.05 C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV a ) 2 aa)
           du tarif douanier commun .
          2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
          droits du tarif douanier commun applicables à ces
           vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
                    N" du tarif
                 douanier commun                   Taux des droits
           ex 22.05 C III a ) 1 .                     9,45     U.C. /hi
           ex 22.05 C III a ) 2 aa )                  7,70     U.C. /ili
           ex 22.05 C IV a) 1                       10,15      U.C. /ili
           ex 22.05 C IV a ) 2 aa )                   8,40     U.c . /hi
          3.        Dans la limite de ce contingent tarifaire , les
          nouveaux Etats membres appliquent, les droits inscrit dans J.a
          colonne 2 du tableau ci-après , en lieu et place des droits
          applicables vis-à-vis des pays tiers à partir du 1er janvier
          I974 . mentionnés dans la colonne 3 en regard de ohaoun d' eux ;
Position                                           Droit contin­                           Droit
tarifaire                                           gentais                             pays tiers
    1                                                        2                                3
A. Danemark
ex 22.05 C III a) 1                                 3,78 U.C. /hl        vis - a - vis  (  5,40 U.C. /hl
ex 22.05 C III a) 2 a&)                             3,06 U.C. /hl        Portugal       (  5,80- U.C. /hl
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE III
                                                          - 5 -
                                                                     /
              1                                                2     •                           3
  x 22.05 C  IV a ) 1                                     4,06 U.C. /hl     vis - à- vi8 ( 4,40 u.C. /hl
   x 22.05 C IV a) 2 aa)                                  3,36 U.C. /hl     Portugal ( 4,80 U.C. /hl
  I, Irlande
  ix 22.05 C III a ) 1                                   0 , 2400 i/gall .                 0,3423 V gall .
 îx 22.05 C  III a) 2 aa)                                0*0584 fyga.ll ,                  0,0833 Vga11 '
                                                         0 , 2400 h/ga.11 .                0 , 3234 Vgall «
lx 22.05 C   IV a) 1                                     0,2450 fe/gall .                  0,3^99 h/gall .
 ïx 22.05 C IV a) 2 aa )                                 0,0637 fygall .                   0,0909 t/gall .
                                                         0,2400 i/gall .                   0,3310 L/gall .
C. Royaume­-Unx
bx 22.05 C   III a ) 1                                   0,3750 t/gall .                   0,4773 V&a11 -
 ÎX 22.05 C III a) 2 aa)                                 0,3000 tygall .                   0,3834 tygall .
                                                         0,3750 i/sall«                    0,4584 la/gall .
fex 22.05 C IV a ) 1                                     0,3750 Wg&11 '                    0,4849 WSall .
 ex 22.05 C  IV a ) 2 aa )                               0,3000 tygall .                   0,3910 t/gall .
                                                         0,3750 tygall .                   0,4660 i/&a11 -
               4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré
               conformément aux dispositions ci-aprcs.
                                     Article 2
               1.    Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
               divisé en deux tranches.
               2.    Une première tranche de 2 700 hectolitres est
               répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts'
               qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jus­
               qu'au 31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indi­
               quées ci-apres :
                                                       (en hectolitres)
                       Allemagne                          860
                       Bénélux                            430
                       France                              30      :
                       Italie                               30
                       Danemark                           490
                       Irlande                            270
                       Royaume-Uni                        590
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE III
  3.      La deuxième tranche, soit 300 hectolitres,
  constitue la réserve.
                           Article 3
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre,
  telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou
  cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
  sée à la réserve s' il a été fait application de l' article
  5 – est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet
  État membre procède sans délai , par voie de notifi­
  cation à la Commission , au tirage, dans la mesure
  où le montant de la réserve le permet, d' une
• deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
   initiale, arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
  2. Si, après épuisement de la quote-part initiale,
  la deuxième quote-part tirée par un État membre
  est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet État
  membre procède , dans les conditions indiquées au
  paragraphe 1 , au tira-ge, dans la mesure où le mon­
  tant de la réserve le permet, d' une troisième quote-
  part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arron­
   die éventuellement à l' unité supérieure.
  3 . Si , ^apres épuisement de sa deuxième quote-
  part, la troisième quote-part tirée par un État
  membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus,
  cet État membre procède, dans les conditions indi­
  quées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
   quote-part égale à la troisième.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
  serve ..
  4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
   des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
   sent paragraphe .
                            Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   tion de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
   cembre 197.V.
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE III
                                               - 7 -
                               Articles
      Si, à la date du 15 septembre 1974» un Etat membre
      n'a pas cpuisc sa quote-part initiale, il reverse à la
      réserve, au plus tard le 10 ootobre 1974 » 1®- frao– '
      tion non utilisée de cette quote-part au-delà de
      20 '/# du montant initial . Il peut reverser une quan­
      tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
      que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
      Les États membres communiquent à la Commission, <
      au plus tard le       10 ootobre 1974 » 1© total des im­
      portations     des produits en question réalisées jus­
      qu'au 15       septembre 1974 inolus et imputées sur la
      contingent    communautaire, ainsi que, éventuellement,
      la fraction   de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
      sent à la réserve.
                               Article 6                             •.
      La Commission comptabilise les montants des quo­
      tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
      dès réception des notifications, de l'état d'épuise-/
      ment de la réserve.
      Elle informe les États membres, au plus tard le 15 '
ootobre 1974 »            du volume de la réserve après les
      reversements effectués en application de l'article 5 .
      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve              1
      soit limité au solde disponible et, à cet effet, en pré­
      cise le montant à l'Etat membre qui procède à ce
      dernier tirage.
                               Article 7
       1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
      tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts          '«
      complémentaires qu'ils ont tirées en application de
       l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
   .• continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
       communautaire.
      2. Les Etats membres garantissent aux importa­
      teurs des produits en question établis sur leur terri­
       toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont at­
       tribuées.
      3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
       membres est constaté sur la base des importations
      originaires du Portugal, présentées en douane sous
      ic couvert de déclarations de mise à la consomma­
      tion.
                               Artide H
      Les États membres informent périodiquement la               '
      Commission des importations des produits en ques­
      tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                                 t • • «/ • •
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE III
                                            - 8 -
                                      Article 9
               Les États membres et la Commission collaborent
               étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
               ment.
                                        Article 10
                                  »
                  Le présent règlement entre en vigueur le       1er janvier 1974 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le président