CELEX: 31965R0140
Language: fr
Date: 1965-10-12 00:00:00
Title: Règlement n 140/65/CEE de la Commission, du 11 octobre 1965, diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules

2686 / 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      12, 10 . 65
  d œufs, propres à des usages alimentaires , frais, con-                                 Article 3
  serves ou sucrés (n° ex 04.05 B I du tarif douanier
  commun) originaires de Chine, des États-Unis ,                        Le présent règlement entre en vigueur le troi­
  d'Éthiopie, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie               sième jour après sa publication au Journal officiel
 ou de Yougoslavie ».                                              des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 1 1 octobre 1965 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                REGLEMENT N 0 140/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 11 octobre 1965
                       diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules
                                  abattus et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    d' un montant supplémentaire de 0,1375 unité de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            compte par kilogramme ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                       considérant que le contrôle régulier des données
 mique européenne,                                                 sur lesquelles la fixation des montants supplémen­
       vu le règlement n" 22 portant établissement gra­            taires est fondée, a révélé que les offres en prove­
 duel d'une organisation commune des marchés                       nance des pays tiers s'effectuent actuellement à des
 dans le secteur de la viande de volaille ( 1), et notam­         prix qui sont inférieurs aux prix d'écluse de :
 ment son article 6 paragraphe 4 ,                                     — 0,12 unité de compte par kilogramme pour
       vu le règlement n" 109 de la Commission relatif             les poulets et poules , plumés, sans boyaux, avec
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                  la tête et les pattes, et les poulets et poules plumés ,
 l'article 7 du règlement n" 20 du Conseil et à                   vidés, sans la tête ni les pattes , mais avec le coeur,
 l' article 6 des règlements n" s 21 et 22 du Conseil (2),        le foie et le gésier ;
 et notament son article 6,                                            — 0,12 unité de compte par kilogramme pour
       considérant que par le règlement n" 135 (3),               les moitiés ou quarts de poulets et poules ;
modifié en dernier lieu par le règlement n" 124/65/
CEE (4), les prélèvements applicables aux importa­                     considérant qu'il est donc nécessaire de dimi­
tions de poules et poulets abattus en provenance                  nuer de manière correspondante les montants sup­
des pays tiers ont été majorés d' un montant sup­                 plémentaires pour ces modes de présentation des
plémentaire de 0,1375 unité de compte par kilo­                   poulets et poules ;
gramme pour les poulets et poules , plumés , sans
boyaux, avec la tête et les pattes , et les poulets et                 considérant que le Comité de gestion de la
poules plumés, vidés , sans la tête ni les pattes ,               viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
mais avec le coeur, le foie et le gésier ;                        dans le délai imparti par son président,
       considérant que par le règlement n" 57/65/
CEE (5), modifié en dernier lieu par le règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 124/65/CEE, les prélèvements applicables aux
importations de moitiés ou quarts de poulets et
                                                                                      Article premier
poules en provenance des pays tiers ont été majorés
                                                                       A 1 article premier alinéa a) du règlement
11 j  JO  n0 30 du 20. 4 . 1962,  p . 959/62 .                    n" 135, modifié en dernier lieu par le règlement
(2)   JO  n" 67 du 30 . 7 . 1962, p . 1939/ 62 .                  n" 124/65/CEE, le montant de 0,1375 unité de
(3)   JO  n° 112 du 7. 11 . 1962, p . 2621 /62 .
(4)   JO  n0 157 du 23. 9. 1965,  p. 2587/65.                     compte par kilogramme est remplacé par un mon­
(5) JO n" 72 du 29. 4. 1965, p. 1073/65 .                         tant de 0,120 unité de compte .
 ---pagebreak--- 12 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               2687/ 65
                         Article 2                                                Article 3
     A l'article premier du règlement n0 57/65/CEE ,
modifié en dernier lieu par le règlement n" 124/65/              Le présent règlement entre en vigueur le troi­
GEE , le montant de 0,1375 unité de compte par               sième jour après sa publication au Journal officiel
kilogramme est remplacé par un montant de 0,120              des Communautés européennes.
unité de compte .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1965 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN