CELEX: 51972PC0316
Language: fr
Date: 1972-04-12
Title: Proposition modifiée DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre#Proposition modifiée DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'écoulement du sucre, détenu par les organismes d'intervention, au titre d'opérations d'aide alimentaire, par l'intermédiaire d'organismes internationaux ainsi que par la constitution d'une réserve pour des actions d'urgence#Proposition modifiée DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 2334/69 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 316
Vol. 1972/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                          *
                                                       COM(72 ) 316 final
                                                       Bruxelles , le 12 avril 1972
                                                             à
                                 Proposition modifiée
                             DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL                         {
                  complétant le règlement n° 1009/67 /CEE portant organisation
                          commune des marchés dans le secteur du sucre
                                 Proposition modifiée
                             DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 relatif à l' écoulement du sucre , détenu par les organismes
              d' intervention , au titre d' opérations d' aide alimentaire , par
              l' intermédiaire d' organismes internationaux ainsi que par la
                    constitution d' une réserve pour des actions d' urgence
                                 Proposition modifiée
                             DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    complétant le règlement (CEE) n° 2334/o relatif
              au financement des dépenses d' intervention sur le marché
                            intérieur dans le secteur du sucre
               (présentées par la Commission au Conseil en vertu de
                 l' article 149 deuxième alinéa du Traité C.E.E,)
C0M(72 ) 316 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS     .
                                                   '   ''» '
«■ Le Parlement , lors de sa session du 7 février 1972 » a examiné la.;ftraiî5Biiion
   de la Commission au Conseil relative à l'aide alimentaire                  la suite
   do ses travaux , le Parlement a adopté une résolution iwiÇf-s^'^- • y.0Jwp$*Bioa a «
                                               -  '
   • modifier l'article 1er du règlement complétant le              n° IOO9/67/CÉS
     portant organisation oommune des marchés dans 1©            du sucre;.
   • supprimer l'article 2 du règlement cité oi-dessuçy^
   La modification de l'artiole 1er demandée par la parlement Européen , consiste
   dans la suppression du texte de la proposition quA. est mis oi-après entre
   orooheta r
   "^Lorsque des " excédents de sucre se constituât ou menacent de se constitue}^1
   le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
  vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité , peut décider que du sucre
  /dôtoau par des organismes d*intervent         60^. destiné à des opérations d'aide
  aliment aire ."
  La Commission partage les préoccupations du Parlement Européen pour oe qui con­
  cerna la liaison de l'aide alimentaire avec l' existence d' excédents* Elle a
  déjà marqué sur ce point son intention de reconsidérer l'ensemble de oette
  question dans un délai aussi rapproché Que possible .
  Dans l'immédiat et dans le oas particulier de l'aide alimentaire en sucre , la
  Commission peut acoepter la suppression du premier membre do phrase entre oro–
  cheto mais a« peut cependant retenir 1© second amendement , la proposition
  étant basée sur l' article 43 *
  En ce qui concerne la suppression de l'article 2 , la Commission aooepte ladite
  suppression et elle complétera les modalités de oalcul de la ootisation de
  façon que l'incidence de l'aide alimentaire éventuelle ait un caractère" neutre .
  pour le montant do la ootisation.
  Conclusions :
  La Commission présente au Conseil la proposition oi-après , modifié® au titre
 de l'art iolo 149 deuxième alinéa du traité .
 ---pagebreak---                                                                         PC KWS-XÊ.
                                  Proposition modifiée de
                                  GLETIEMT ( CEE) DU CCÎTSEÏL
                 complétant le règlement n° IOO9/67/CEE portant organisation
                          oommune des marchés dans le secteur du sucre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu le tx>aité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 43 ,
 Vu la proposition de la Commission ,                                   v
 Vu l' avis du Parlement européen,
 Considérant que le libellé de l' article 10 du règlement n° IOO9/67/CEE du
 Conseil , * du 18 . décembre 1967 » portant organisation commune des marchés' dans
 le secteur du sucre ( l ), modifié en . dernier lieu par le règlement (CEE)'
 n° IC6O/7I ( 2) ne permet pas l' écoulement du sucre détenu par les organismes
                                                   •                                4
 d' intervention pour des opérations d' aide alimentaire ; qu' il est souhaitable
 que la Comciunauté
        puisse participer auxdites opérations selon les critères à déterminer et
 qu' il est approprié 'à cès firië 'de compléter le texte -du règlement susvisé } .
                                                                     •- - v "/
r     J.O# n° 308 du 19.12.1967 , p.l
( i ; J . o. n® L 115 du 27.5.1971 , P. 16
 ---pagebreak---                  LE PRESENT REGLEMENT •              ' ■■ "
                                             Article premiar»
        ans le r^lement n° 1009/67/CEE
                              ^/W/W3E si  il est inséré l' x article
                                                             article 1010 ^
                                                                          bis suivant ;
                                            Jltetiïle lObis "
      1- le Conseil, statuant m propositi<m ^ _                  .      _
         de vote prévue à l'article A                               ! selon la procédure
         -cre  détenu par les
         â'aide alimentaire.
                                Ci«.TT                '  *  ^         ^
                                              »*«»»«„ soit destiné . dee
                                                                                   *»   *
    2. Les modalités d'application du présent' art,- ,
        procédure prévue à l'article 40.                           arrâtées sel°"> 1»
                                           Article 2
  Le présent règlement entre en videur i« +„ • • *                         *
  Publication au Journal Offioiel
                             xxioiel des'C        °1S1 européennes.
                                     des Communautés    mÔ 3U1Vant celui de sa
 Le Présent règlement est obli/ra+oiï,A *       ,
 applicable dan» tout Etat nombre •                   "" ttfa,nt* et <^ectement
Fait à Bruxelles, le
                                                              Par le Conseil ,
                                                              Le Président .
 ---pagebreak---                                                                                                                           htN M EX '2.
               I
                                     Proposition modifiée de
                                    REGLErèîTT ( CEE ) DU CŒTSEIL
              relatif a l' éooulement du encre , détenu par . les organismes
           d' intervention , au titre d' opérations d' aide alimentaire , par
           l' intermédiaire d' organismes internationaux ainsi que                                        par la
                 constitution d' une réserve pour des aotions d' urgenoe
 LE CONSEIL DES COK-IUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                                                        . i
                                                                                                                               «
 Vu le règlement n° IOO9/67/CSE du Conseil , du 18 déoembro 19&7 » portant organi­
 sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( i ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE ). . . . . ( 2 ) et notamment son article 10 "bis paragra­
 phe 1 »
                                                        .    *                '•                        *               *
 Considérant que le PAK , l'UHRWA et le CICR ont adressé des demandes d' aide
 alimentaira en sucre à la Communauté - qu' il oonvient de satisfaire ,
Considérant que , certaines quantités étant détenues par les organismes d' inter­
 vention,                      _           ^                        / il paraît opportun d' avoir
rocours aux dispoistions de 1 ^article 10 iiis dû règlement' n° IOO9/67/CEE per­
                                  .         »    •     if                   *                                 ? '
mettant l' écoulement de sucre dans le'cad're d' opérations d' aide alimentaire }
qu' il y a lieu de retenir pour les campagnes sucrières 1971/72 ©t 1972/73
une quantité de 9«000 tonnes pour-l- es organismes préoités et de 1.000 tonnes
peur la constitution d'une réserve destinée . .à des , actions çl-'urgence ,
Considérant que pour l' exécution - de ces mesurôë il . oonviênt ' d' avoir recours , :
en principe , à des procédures d 'adjudication . 1 . • .                             w ** : y;                      !"=    •*.
                                                               .  · ■>.:      Γ       .         : ' »'·    *.       « '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT            '
                                                                         »:      «
                      .* J                      •«**.,    .« *»*.    • \». • ;     ,    ' ' . » »«    * «         •
(1 ) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , P. I ,
     J*«0« n® Xi        clu # •••••* • p# •
 ---pagebreak---                                         - Article . premier
    1. Pour chacune des campagnes eucrières 1971/72 et 1972/73 , 10.000 tonne3 de
         sucre blanc détenu par les organismes d' intervention sonl; destinées à des
        opérations d' aide alimentaire .,  * . '
                                                    ,        *     •          '
        A cette fin et pour chacune des campagnes indiquées au premier alinéa, .
        la sucre est mis à la disposition des. organismes , suivants dans la limite
        des quantités indiquées au regard do chacun'd'eux '
                     PAM     4. 000 tonnes
                   • UNRWA   4«000 tonnes
                     CICR    1.000 tonnes
        Les 1.000 tonnes restantes constituent une réserve pour des actions
  •    'd'urgence.
  2. Le sucre livré en vertu du paragraphe 1 doit être destiné exclusivement
       à être consommé dans le pays bénéficiaire des actions de ces organisations
        ou bénéficiaire de l' aotion d' urgence .
                                                 Article 2
  Lors de la décision visée '.à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CES)
  n6 447/68 dù Conseil dû' 9 avril 1968. établissant les règles générales on •
 maticra d' intervention par àcliat'dar.s le 'secteur au sucre ( l ) il 'est tenu
  oompte des dispositions - prévues "à l' articie 1er du présent rt-giecent .
                                                 Article 3
 Aux fins visses à l' article 1er , font l' objet d' un financement communautaire :
 a) les dépenses entraînées par 1.' achat de sucre auprès de l' organisme d' in--
       tervention ainsi que par sa mise au 6tade F0B ou stade correspondant
 b) dans la mesure où l' accord avec l' organisme bénéficiaire ou avec le pays
     ou organisme bénéficiaire de l' action d' urgence le prévoit-J: les dépenses
      couvrant partiellement ou totalement les frais d' acheminement à partir du
      stade F0B ou stado correspondant jusqu' au lieu d<3 destination• •• w ^
                                                                              ainsi que
      les frais de distribution.                      « '  '   ' .      ..  Y.
                                                                                   •••/•••
( i ; J.0. n° L 91 du 12.4.1968 , p. 5      ■
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 Les dépenses sous b ) peuvent prendre la forme d'une contribution forfaitaire
 ou faire l' objet de remboursement sur la base de pièces justificatives.
 La Commission prooède au versement de la contribution forfaitaire ou au
 remboursement des frais effectivement supportés sur base des pièces justi­
 ficatives.                                            ' •
                                             v   .       *        .  • •
                                   Article 4           '   *
1. Le prix auquel l' organisme d' intervention cède le sucre en vue do
    l' exécution de l' aide est le prix d' intervention.
2.' Les dépenses de mise au stade F03 eu au stàde correspond - nt et d' achemi­
    nement soiit en principe déterninés par la procédure d' adjudication.
                                   Article 5
Le présent règlement entre . en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                  •;
                                     ••
            .                 \
Fait à Eruxelles , le                     •••,..• Par le Conseil
                                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                             Annexé C
                                 Proposition* modifiée de
                              MBGLEHEMT ( CEE) DU CGTSEIL
                    ' complétant le règlement (CEE) n° 2334/69 relatif au
                      financement des dépenses d' intervention sur le marohé
                               intérieur dans le secteur du sucre
• L5 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                •                                                                    ,
                                         *                        •
   Vu le traité instituât la Communauté économique européenne ,
   Vu le règlement n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement
   de la politique agricole commune ( l) et notamment son article 3 paragraphe 2
  Vu la proposition de la Commission,                       .          •              r
                                                          '          '    '   \
  Considérant que le règlement ( CEE) n°             complétant le règlement
  n° IOO9/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du
   sucre ( 2) prévoit
                  ;          qu' il peut être décidé que du sucre détenu par les.
  organismes d' intervention soit destiné à des opérations d' aide alimentaire ;
  que ces opérations étant des interventions au sens de l' article 3 paragra­
  phe 1 du règlement ( CEE) n° 729         il y a lieu d' adapter en conséquence
  le règlement (CEE) n° 2334/69 du Conseil du 25 novembre 1969 » relatif au
  financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le
  secteur du sucre (3)»                ,                                                '
                        •                          .          . •
 A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT s                                    /.• -
  (1) J.O. L 94 du 28.4.70. p. 13
  ( 2) J.O.
  (3) J.O. L 298 du 27.11.69, p.l-
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                                   Article premier
                                                    *
A l' article 4 paragraphe 1' du règlement CEE n° 2334/69 , il est ajouté
l' alinéa suivant :                           .>       •
 Mïi) dos dépenses découlant des opérations faites au titre de l' article
                                         «
      10 bis du Règlement IOO9 /67 /CEE".
                                    Article 2                   / '
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement' est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                                                         ,   •
applicable dans tout Etat membre.
                                                           '          * * *
Fait & Bruxelles ,                               •    Par le Conseil ,
                                                        Le Président
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                       XXNANCIENE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
                RELATIF A L' SCOUL^XSNT DU SUCRE , DETENU PAR LES ORGANISEES
                D 'INTERVENTION, AU TITRE D' OPERATIONS D' AIDE ALIMENTAIRE PAR
 L » INTERMEDIAIRE D 'ORGANISES INTERNATIONAUX ET AU TITRE D' ACTION D' URGENCE
  1 . Caractéristiques do la mesure                *.
        Il s' agit de la fourniture d' une ai'de alimentaire sous forme de sucre au
       PAM f au CICR et à l' UNRVA et de la constitution d' une réserve pour actions
       d' urgence à concurrence de 10„ÛÛ0 tonnes durant la campagne 1971/72 et
       10.000 tonnes durant la campagne 1972/73.                                        '
 2. Appréciation dos répercussions " financières                    ...
     : La marchandise est mise gratuitement à la disposition' des organismes pré­
       cités au stade FGB ou stade correspondant ou éventuellement au " lieu da
      destination.
       Par ailleurs , les frais de transport , d' assurance et do distribution
       peuvent être remboursés en totalité ou en partie sur £iè'çcs justifica–
       tives ou faire 1 '.objet. d' u&e indemnité .forfaitaire .. .
. . L' estimation des réperoùssi'cns- financi ères- pour :chaquG v carâpagnÊ doit ,
       dès lors , tenir compte des deux éléments suivants :
       a) valeur de la marchandise : c' est le prix d' intervention mais étant
           donné que comme pour une exportation normale l' aide alimentaire inclut
           la restitution , le coût supplémentaire de l' aide alimentaire par rap­
           port à -une exportation normale est le prix sur le marché mondial .
           Celui-ci peut être estimé à 120 UC/tonne ; la dépense liée à la mise
            à la disposition gratuite de 10. C00 tonnes peut donc être évaluée à
           1,2 millions d' UC ( l ). Toutefois , en cas de récolte très modeste ,
         . entraînant une cotisation à la production inférieure au contant maximum
           de celle-ci , cette somme est à augmenter de la diminution des recettes
           provenant des cotisations à la production , eu égard à la modification
           prévue pour la quantité garantie ( voir article 2 de }.a proposition de
           modification du Règlement ICO9/67 /CES). Cette diminution éventuelle
           peut être évaluée à 1,2 millions d' UC. "              '
                                                                                ... f* » •
  ( 1 ^ Co chiffro sorait également celui dont serait accréditée la Communauté
         au " titre do l' aide .au tiers monda .
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    b ) frais d' achenincrr.ent et do distribution : ' en prenant . comme base de
         calcul pour les 10.000 tonnes la valeur de l' indemnité forfaitaire à .
        verser au PAM, qui pourrait atteindre au maximum *30 jC do la valeur de
        la marchandise offerte , la dépense qui en résulterait s' élèverait à
                                                «
        360.000 U.C. La dépense globale par campagne serait ainsi , en cas de .
        bonne récolte , de l' ordre do 1,5 à 1,6 millions d' U.C.
3. Consécruonccn "budgétaires
   -Cette mesure étant à financer par la section Garantie du F.E.O.G.A. et
    étant appelée à entrer en application à concurrence de 10.000 tonnes dès
    la campagne sucrière 1971/72 , elle sera à financer pour cette quantité
    dans le cadre des crédits votés pour le titre spécial B ( F. E. 0. G. A. ) de
    l' exercice 1971 »                     :
4. Prévisions pluri annuel les                         ...              -•     '
   Coito aide alimerrtaire eniGiacro será. . â_£inantfar - d3ns . l^ççdix^àeoTarediu.s
   Vtfiréff poUr . le dKiAreeB         «A-v ) -da JlJàxsi'aicô       , "le rcas ■ échéant ,
   de l' exoroice 1973 .         r   ;