CELEX: 32021D0047
Language: fr
Date: 2021-01-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/47 du Conseil du 21 janvier 2021 portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

22.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 21/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/47 DU CONSEIL
         du 21 janvier 2021
         portant remplacement d’un membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,
         vu l’initiative du président de la Cour de justice du 2 décembre 2020,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Un comité a été institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par ses décisions (UE, Euratom) 2017/2262 (1) et (UE) 2020/539 (2), le Conseil a désigné les sept membres du comité pour une période se terminant le 28 février 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre du 11 février 2020, M. Simon BUSUTTIL, membre du comité proposé par le Parlement européen, a informé le Conseil qu’il démissionnait de ses fonctions.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 26 novembre 2020, le président du Parlement européen a informé le président de la Cour de justice du souhait du Parlement européen de désigner comme membre du comité Mme Julia LAFFRANQUE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par lettre du 2 décembre 2020, le président de la Cour de justice a proposé la désignation de Mme Julia LAFFRANQUE en remplacement de M. Simon BUSUTTIL comme membre du comité, pour la durée de mandat restant à courir conformément au point 3 des règles de fonctionnement du comité reprises à l’annexe de la décision 2010/124/UE du Conseil (3),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Mme Julia LAFFRANQUE est nommée membre du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour une période se terminant le 28 février 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Décision (UE, Euratom) 2017/2262 du Conseil du 4 décembre 2017 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 324 du 8.12.2017, p. 50).
         
            (2)  Décision (UE) 2020/539 du Conseil du 15 avril 2020 portant remplacement du président du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 122 du 20.4.2020, p. 1).
         
            (3)  Décision 2010/124/UE du Conseil du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 50 du 27.2.2010, p. 18).