CELEX: 31983R1769
Language: fr
Date: 1983-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1769/83 de la Commission, du 29 juin 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2016/82

30 . 6. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 172/45
                           REGLEMENT (CEE) N" 1769/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juin 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2016/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la neuvième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2016/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                              Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
                                                              Pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc,
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2016/82, le
tion de ce sucre ;
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 24,008 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2016/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 juin 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
h) JO n0 L 216 du 24. 7. 1982, p. 25.