CELEX: 31975R0162
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 162/75 de la Commission, du 23 janvier 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 19/ 28                            journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 1 . 75
                                  REGLEMENT ( CEE) N" 162/ 75 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 janvier 1975
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                               brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tion , ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
  EUROPÉENNES,         '                                              quement pendant ce mois ; que, pour une importation
                                                                      à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
  vu le traité instituant la Communauté économique                    duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
  européenne,                                                         doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                       pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
  vu le règlement n ° 359/67/CEE du Conseil , du 25                   que, pour une importation à réaliser pendant les
  juillet 1967, portant organisation commune du                       autres mois de validité du certificat d'importation , ce
  marché du riz ( '), modifié en dernier lieu par le règle­           prix doit être le prix caf valable pour embarquement
  ment (CEE) n° 1 1 29/74 (2), et notamment son article               pendant le mois précédant celui au cours duquel est
  13 paragraphe 6,                                                    prévue l' importation ; que, s' il n'y a pas d'offre à terme
                                                                      pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
 vu l'avis du comité monétaire,                                       prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                      dernier mois où il existe une offre à terme ;
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
  ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
 de brisures doivent comporter une prime pour le mois                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
 en cours et une prime pour chacun des mois suivants,                 fixation du barème des primes est égal au prix caf
 jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­               d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 ficat ; que cette durée de validité 'est définie à l'article         n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kilo­
 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n ° 2637/70 de la                 grammes, la prime est égale à 0 unité de compte ;
 Commission du 23 décembre 1 970 (3 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 454/74 ("*);
 considérant que le règlement n° 365/ 67/CEE du                       considérant que, dans des circonstances particulières
 Conseil du 25 juillet 1 967 (5), modifié en dernier lieu             et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 par le règlement (CEE) n° 2435/70 (6), a établi les                  prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
 bles au riz et aux brisures ;
                                                                      considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, en vertu du règlement n ° 365/67/                   normal du régime des prélèvements, il convient de
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                   retenir pour le calcul de ces derniers :
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
 tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
 terme pour le même produit, la prime doit être fixée                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 en principe à un montant égal à la différence entre
 ces deux prix ; que le prix caf , est celui déterminé                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 conformément à l'article 16 du règlement n ° 359/ 67/                     sur leur parité effective,
 CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­
 lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 le règlement (CEE) n° 1613/71 (7), modifié en dernier                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 lieu par le règlement (CEE) n° 1057/73 (s) ; que le prix                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 caf d'achat à terme doit être également déterminé                         constaté pendant une période déterminée, par
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 CEE mais sur la base des offres ports nier du Nord ;                      l'alinéa précédent ;
que, pour une importation à réaliser pendant le mois
au cours duquel a été délivré le certificat d' importa
(')  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
                                                                      considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
(2 ) JO  n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .                           tions précitées que les primes doivent être fixées
(3)  JO  n° L 283 du 29 . 1 2. 1 970, p. 1 5.                         comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(••) JO  n» L 155 du 12 . 6 . 1974, p. 10 .                           règlement ; que le montant des primes ne doit être
(5 ) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .                              modifié que lorsque l'application des dispositions
(6)  JO  n° L 262 du 3 . 1 2 . 1 970 , p. 3 .
O    JO  no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                           visées ci-dessus implique une modification supérieure
(s   JO  n» L 105 du 20 . 4 . 1973 , p. 10 .                         à 0,025 unité de compte ,
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                          N ° L 19/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      sont arrêtées comme indiqué au tableau annexe au
                                                                     présent règlement .
                           Article premier                                                    Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                   Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
l'avance pour les importations de riz et de brisures                 1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975.
                                                                               Pur Ici Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 23 janvier 1975 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                       prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                           (UC/100 kg)
             Numéro
                                                                    Courant       1 er term .    2* term . 3 e term .
         du tarif douanier         Désignation des marchandises        1               2            3           4
             commun
         10.06              Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                 I. Riz paddy :
                                    a) à grains ronds                  0               0             0         —
                                    b) à grains longs                  0               0             0          0
                                II. Riz décortiqué :              \\
                                    a) à grains ronds                  0               0             0         —
        I                           b) à grains longs                  0               0             0          0
        l                   B. semi-blanchi ou blanchi :          I                           ll
        l                        I. Riz semi-blanchi :                                        Il
                                    a) à grains ronds                  0               0             0         —
                                    b) à grains longs                  0               0             0         0
        \                       II. Riz blanchi :                 \IlI
                                    a) à grains ronds                  0               0             0         —
                                    b) à grains longs                  0               0            0           0
                            C. en brisures '                           0               0             0          0