CELEX: 51979PC0162
Language: fr
Date: 1979-03-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 162
Vol. 1979/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79 ) 162 final
                                                       Bruxelles , le 26 mars 1979
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 2967 / 76 déterminant des normes
           communes relatives à la teneur en eau de coqs , poules et poulets
                                 congelés ou surgelés
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 162 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DE MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil détermine des normes communes rela­
tives à la teneur en eau étrangère des coqs , poules et poulets , congelés ou
surgelés .   Le dosage de la teneur en eau des animaux congelés est fait par
l' application d' une des deux méthodes chimiques décrites dans les annexes
( III et IV ) du règlement . Des problèmes techniques se sont présentés dans
l' application pratique de ces méthodes et dans la correspondence entre des
résultats obtenus .
Les problèmes sont tels qu' ils ne peuvent pas être résolus avant le 1er avril
1979 » date actuelle pour l' entré en vigueur des méthodes de contrôle . Une re­
mise de la date d' application du règlement du Conseil jusqu' au 1er janvier I98O
est proposée ( certaines autres dates liées sont aussi changées ).
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                  REGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n° 2967/76 déterminant des
          normes communes relatives à la teneur en eau de coqs , poules
          et poulets congelés ou surgelés .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil , du 29 ootobre 1975 » portant organi­
  sation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l ), modifié
  par le règlement (CEE) n° 369/76 (2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues par le règlement
   (CEE) n° 2967/76 du Conseil,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2238/78 (4) » soulève des difficul­
  tés d' ordre technique ;   qu' il convient par conséquent de reporter la date de mise
  en application des mesures arrêtées par le règlement (CEE) n° 2967/76 »
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
  Le règlement ( CEE ) n° 2967 / 76 est modifié comme suit :
  1. A l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa ,
       la date du 1er février I98O est remplacée par celle du 1er novembre 1981 .
  2. A l' article 8 troisième alinéa , La date du 1er
       décembre 1979 ® s"t remplacée par celle du 1er septembre I98O.
  3. A l' article 10 deuxième alinéa , La date du 1er
       avril I979 est remplacée par celle du 1er janvier I98O.
u) J.O. n° L 282 du 1.11.1975 , P- 77.
2 J.O. n° L 45 du 21.2.1976 , p. 3.
3 J.O. n° L 339 du 8.12.1976 , p. 1 .
W) J.O. n° L 272 du 28.9.1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur 1© jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat mambre .
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président