CELEX: 31984R0081
Language: fr
Date: 1984-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 81/84 de la Commission, du 12 janvier 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 10/47
                              REGLEMENT (CEE) N° 81 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                     été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
                                                                 modifié par le règlement (CEE) n0 1 607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                pour c.ertains produits, suivant' leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), i modifié en
                                                                 considérant que la restitution doit être fixée Une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles '
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de. ce règle­         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours" ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                    repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                       Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
                                                                 1984.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                             (") JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 10/48                      Journal officiel des Communautés européennes                     13 . 1 . 84
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 janvier 1984, fixant les restitutions applicables a
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                 . Montant
              du tarif
             douanier
                                                    Désignation des marchandises                       des
                                                                                                  restitutions
             commun
            10.01 B I       Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               24,00
                            —. la zone II b)                                                          31,00
                            — les autres pays tiers                                                   15,00
            10.01 B II      Froment (blé) dur                                                          —
            10.02           Seigle                  1
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               21,00
                            — la zone II b) et I a)                                                   28,00
                            — les autres pays tiers                                                     0
            10.03           Orge
                            pour des exportations vers : .
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               25,00
                            — la zone II b)                                                 •         32,00
                            — le Japon
                            — les autres pays tiers                                                   10,00
            10.04           Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 0
                            — la Libye                                                                15,00
                            — les autres pays tiers
            10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
            10.07 C         Sorgho                                                                     —     '
         ex 11.01 A         Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                            65,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                          65,00
        1                   — teneur .en cendres de - 601 à 900                                       57,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1 100                                        53,00
                            — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      49,00
                            — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      44,00
 ---pagebreak--- N° L 10 / 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 1 . 84
                                                                                                            (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                           Montant
             du tarif
            douanier
                                                    Désignation des marchandises                               des
                                                                                                          restitutions
            commun
     ex 1 1.01 B            Farines de seigle :
                          . — teneur en cendres de 0 à 700                                                    65,00
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                65,00
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              65,00
    l                       — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              65,00
          1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé)' dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            1 64,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            155,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                139,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                             131,00
          1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :                         »
    \                       — teneur en cendres de 0 à 520                                                    65,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids .
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977) modifié par
             le règlement (CEE) n0 3634/83 (JO n° L 360 du 23. 12. 1983).