CELEX: 31972R1016
Language: fr
Date: 1972-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1016/72 de la Commission, du 17 mai 1972, corrigeant certains montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N0 L 116/ 10                           Tournai offioiel des Communautés européennes                          18 . 5 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N0 1016/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mai 1972
              corrigeant certains montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits
                   laitiers ainsi que des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
EUROPÉENNES ,                                                    glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                 du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                                      Article premier
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique              L, es montants compensatoires applicables dans le
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à              commerce intracommunautaire avec l' Italie sont mo­
la suite de l'élargissement temporaire des marges de             difiés à compter du 16 mai 1972 :
fluctuation des monnaies de certains États membres
(*), et notamment son article 6,                                 — en ce qui concerne le secteur du lait et des pro­
                                                                      duits laitiers ( annexe V) comme indiqué à l' an­
considérant que les montants compensatoires pré­                      nexe I du présent règlement,
vus par le règlement ( CEE ) n° 974/71 ont été fixes             — en ce qui concerne les marchandises relevant du
par le règlement ( CEE) n° 979/72 ( 2 ), modifié par                  règlement ( CEE) n° 1059/69 ( annexe X) comme
le règlement ( CEE) n° 989/72 (3) ;                                   indiqué à l' annexe II du présent règlement.
considérant qu'une vérification a fait apparaître                                          Article 2
que, par suite d'une erreur de transcription, certains
montants compensatoires n'ont pas été correctement               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
fixés ; qu'il importe dès lors de modifier le règle­             publication au Journal officiel des Communautés
ment ( CEE) n0 979/72 ;                                          européennes .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 mai 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(2) JOn° L 113 du 15.5.1972, p. 2 .
 (») JOno L 114 du 16.5.1972, p. 27.
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE 1
                           SECTEUR : LAIT ET PRODUITS LAITIERS                                                                                                                               18 . 5 . 72
                                      PARTIE A                                PARTIE B                  j         PARTIE C                                PARTIE D
                                                                                             Montants compensatoires
                                                                   Belgique (en FB) Luxbg (en Flux)              Pays-Bas ( en Fl )                     France (en FF )
                                   Allemagne (en DM )
                                                                                   Italie                              Italie                                Italie
                                            Italie
                                                                                                                                 montant                               montant
                                                      montant                               montant
                                                                                                                            supplémentaire montant de base        supplémentaire
      ndises                rùontant de base     supplémentaire    montant de base      supplémentaire montant de base
                                                                                                                                                                  pour chaque °/o
                                                 pour chaque '/o                        pour chaque %     par 100 kg        pour chaque °/o  par 100 kg
                               par 100 kg                             par 100 kg          de matières                         de matières                             de matières
                                                     de matières                                        poids net (sauf                       poids net (sauf
                             poids net (sauf                        poids net (sauf                                              grasses                                grasses
                                                       grasses                              grasses    autre indication )                    autre indication )
                            autre indication)                      autre indication )                                           par 100 kg                            par 100 kg
                                                     par 100 kg                           par 100 kg
                                                                                            poids net                           poids net                              poids net
                                                     poids net
   oncentrés ni sucres :
  es grasses inférieure                                                                       4,28            0,68                0.31             0,50                  0,22
                                  0,98                  0,44              9,39
    matières grasses :
                                                       0,44               8,43               4,28             0,6 1               0,3 1            0,45                  0,22
    re ou égale à 21 %           0,88
érieure ou égale à                                                        6,63               4.28             0,48                0,31             0,35                  0,22
                                  0,68                 0,44
                                                                                              4,28            0,38                0.31             0,28                  0.22
                                  0,55                  0,44              5,25
                                                                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
     centrés ou sucres :
                                  i, 07                                 38,95                                 2,82                                 2,06
    re ou granulés :
s, d'un contenu net
   kg et d'une teneur
    ses :
                                11,27                                  108,01                                 7,82                                 5,70
      5 %
  inférieure ou égale                                                   79,97                4,28             5,79                0,31             4,22                  0,22
                                  8,34                 0,44
                                                                                                                                                                                             N 0 L 116/ 11
 ---pagebreak---                                           PARTIE A                                  PARTIE B                               PARTIE C                                 PARTIE D
                                                                                                     Montants compensatoires
                                                                         Belgique (en FD ) Luxbg (en Flux)                Pays-Bas (en Fl )                         France ( en FF)
                                        Allemagne (en DM )                                                                                                                                          N° L 116/ 12
                                                                                          Italie                                  Italie                                  Italie
                                                  Italie
                                                                                                    montant                                 montant                                 montant
                                                            montant
                                                       supplémentaire                          supplémentaire                          supplémentaire    montant de base
                                                                                                                                                                              supplémentaire
       ndises                ; montant de base                           montant de base                         montant de base                                              pour chaque "U
                                                       pour chaque °/o                         pour chaque %        par 100 kg
                                                                                                                                       pour chaque °/o      par 100 kg
                             !      par 100 kg                              par 100 kg             de matières                             de matières                             de matières
                                                           de matières                                           poids net (sauf                          poids net (sauf
                                  poids net (sauf                         poids net (sauf            grasses                                 grasses                                 grasses
                                                             grasses     autre indication )                      autre indication)                       autre indication )
                                 autre indication)         par 100 kg                              par 100 kg                              par 100 kg                              par 100 kg
                                                           poids net                               poids net                               poids net                               poids net
    inférieure ou égale                                                                                                                                        4,22                   0,2 2
                                       8,34                  0,44             79,97                  4.28             5,79                    0,31
                                       6,7 6                 0,44             64,78                  4,28             4,69                    0,31             3,42                   0,22
   poids de matières
      ,5 %                           J 1,27 (<)                              108,01 ( ] )                              7,82 1 1 )                              5,70 0 )                          Journal officiel des
   inférieure ou égale                                                                                                                                                                0,22
                                       8,34                  0,44             79,97                  4.28              5,79                   0,31             4,22
   inférieure ou égale                                                                                                                                         4,22                   0,22
                                       8,34                  0,44             79,97                  4,28              5,79                   0,31
                                                                                                     4,28              4,69                   0,31             3,42                   0 22
                                       6,76                  0,44             64,78
     es qu'en poudre ou
                                                                                                                                                                                                     Communautés
  hermétiquement fer­
    de 454 g ou moins,
    e contenant 0,5 iitres
eneur en poids de                                                                                                                                                                                européennes
    re ou égale à 11 %                 5,72                                   55,66                                   4,03                                     2,88
                                       2.24                   0,44            21,55                   4.28             1.56                   0,31             1,14                   0,22
    re ou granules :
   ur nourrissons », en
 étiquement fermées,
  g ou moins et d'une
   es grasses :
   nférieure ou égale à
                                     , 1471 (-)                             1,4171 ( 2)                            0,1026 ( 2 )                            0.0741 ( 2)
                                      par kg                                  par kg                                  par kg                                  par ke
   inférieure ou égale
                                     , 1618 (-)                             1,5608 ( 2)                            0,1130 ( 2 )                            0,0815 ( 2 )                              18 . 5 . 72
                                      par kg                                  par kg                                  par kg                                  nar ke
 ---pagebreak---                                           PARTIE A                                    PARTIE B                                     PARTIE C                                       PARTIE D
                                                                                                      Montants compensatoires
                                        Allemagne (en DM )                                                                                                                        France (en FF)
                                                                                                                                                                                                                       8 . 5 . 72
                                                                           Belgique (c ;i IT>) Luxlig (en l:!»x) j                Pays-Bas (en Fl)
                                                    Italie                                  Italie                   i                      Italie                                       Italie
                                                              montant                                 montant                                         montant                                      montant
          andises                                        supplémentaire    montant de base       supplémentaire          montant de base
                                                                                                                                                 supplémentaire        montant de base
                                                                                                                                                                                             supplémentaire
                                 montant de base                                                                                                 four chaque %>                              pour chaque °/o
                                                         pour chaque °/o                         pour chaque %              par 100 kg                                    par 100 kg
                                    par 100 kg               de matières      par 100 kg             de matières                                     de matières                                  de matières
                                  poids net (sauf                           poids net (sauf                               poids net (sauf              grasses
                                                                                                                                                                        poids net (sauf             grasses
                                                               grasses                                 grasses
                                 autre indication)                         autre indication )                            autre indication )          par 100 kg        autre indication )         par 100 kg
                                                             par 100 kg                              par 100 kg
                                                             poids net                               poids net                                        poids net                                    poids net
   inférieure ou égalé
                                   0,1700 (-)                                 1,6409 (-)                                   0,1188 (-)                                    0,0855 (-)
                                      p** kg                                    par kg                                        par kg                                        par kg
  inférieure ou égalé à
                                   0,1896 (-)                                1,8329 (-')                                   0,1327 ( 2 )                                  0,0953 (-)
                                      par kc                                    par kg                                        par kg                                        par kg
   ats, d'un contenu net
     5 kg et d'une teneur
es grasses :
     à 1,5 %                       0,1127 ( 2 )                              1,0801 ( 2 )                                  0,0782 (2 )                             i     0.0570 (-)
                                      par kg                                    par kg                                        par kg                                        par kg
  °/o et inférieure ou
                                   0,0834 (-                   0,44          0,7997 ( 2)               4,28                0,0579 ( 2                   0,31             0,0422 f2                   0,22
                                                                                par kg                                        par kg                                        pai kg
                                      par kg
                                                                                                       4,28                                             0,31             0,0342 (2 )                 0,22
                                   0,0676 ( 2 )                0,44          0,6478 ( 2 )                                  0,0469 ( 2 )
                                      par kc                                    par kg                                        par kg                                        par kg
  teneur en poids de
      a 1,5 %                      0,1127 (-                                 1,0801 H                                      0,0782 (2)                                    0,0570 ( 2)
                                                                                                                                                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
                                      par kc                                    par kg                                        par kg                                        par kg .
  %           et inférieure ou
                                   0,0834 ( 2 )                0,44          0,7997 (2 )               4,28                0,0579 2                     0,31             0,0422 ( 2 )                0,22
                                      par kg                                    par kg                                        par kg                                        par kg
                                   0,0676 -                    0,44          0,6478 (2 )               4,28                0,0469 ( 2 )'                0,3 1            0,0342 ( 2 )                0,22
                                      par kg                                    par kg                                        par kg                                        par kg
   res qu'en poudre ou
 hermétiquement fer­
  de 454 g ou moins
  s de matières grasses
     %                             6,97        (3                           67,68        (3 )                              4,90      ( 8)                                3,53      (*)
                                   0,0286 ( 2 )                0,44          0,2749 ( 2 )              4,28                0,0199 ( 2)                  0,31             0,0146 ( 2)                 0,22                N° L 116/ 13
                                      par kg                                    par kg                                        par kg                                        par kg
 ---pagebreak---                                          PARTIE A                               PARTIE R                              PARTIE C                                PARTIE D
                                                                                               Montants compensatoires
                                      Allemagne (en DM )              Belgique (en FB ) Luxbg (en Flux)              Pays-Bas (en Fl )                        France (en FF )
                                               Italie                                Italie                                Italie                                  Italie
                                                                                                                                                                                            N° L 116/ 14
                                                         montant                               montant                               Montant                                 montant
        andises                                     supplémentaire    montant de base      supplémentaire   montant de base      supplémentaire    montant de base      supplémentaire
                               montant de base                                             pour chaque %                         pour chaque °/o                        pour chaque °/o
                                                    pour chaque °/o     par 100 kg                             par 100 kg                             par 100 kg
                                  par 100 kg            de matières                           de matières                           de matières                             de matières
                                poids net (sauf                       poids net (sauf                        poids net ( sauf                       poids net (sauf
                                                          grasses                               grasses                               grasses                                 grasses
                               autre indication )                     autre indication )                    autre indication )                     autre indication )
                                                        par 100 kg                            par 100 kg                            par 100 kg                              par 100 kg
                                                         poids net                            poids net                              poids net                               poids net
atieres grasses infé­
                                   37,55                                 359,94                   —             26,06                    —              19,00
                                                           0,44                                  4,28              —                   0,31                                    0,22
   lusion des fromages
                                                                                                                                                                                          Journal officiel des
  iano                             25,19                                 244,61                   —              17,71                   —              12,76
    és du miel, même
     et mélasses, caramé­
                                     8,14                                  77,90                                  5,64                                   4,12
                                                                                                                                                                                             Communautés
    tisés ou additionnes
     anillé ou vanilliné), à
     tionnés de sucre en
                                                                                                                                                                                          européennes
                                     8,14                                  77,90                                  5,64                                   4,12
    s ou sucrées ; autres
   utilisées dans l'ali­
   ou ensemble, même
     s, de l'amidon ou de
     rop de glucose rele­
     B et 17.05 B, et des
e           la fécule ou du
      :                                                                                                                                                                                      18 . 5 . 72
 ---pagebreak---                                                                               PARTIE B                             PARTIE C                              PARTIE D
                                       PARTIE A
                                                                                            Montants compensations                                                                           18 . 5 . 72
                                    Allemagne (en DM )              Belgique (en FB) Luxbg (en Flux)              Pays-Bas (en Fl )                      France (en FF)
                                             Italie                               Italie                                Italie                               Italie
                                                                                            montant                              montant                               montant
                                                       montant
                                                  supplémentaire                        supplémentaire                       supplémentaire montant de base       supplémentaire
        handises             montant de base                        montant de base                      montant de base                                          pour chaque "/o
                                                  pour chaque °/o                       pour chaque %                        pour chaque '/o    par 100 kg
                                par 100 kg            de matières      par 100 kg          de matières     par 100 kg          de matières                            de matières
                             poids net (sauf                         poids net (sauf                     poids net (sauf                      poids net (sauf           grasses
                                                        grasses                              grasses                             grasses     autre indication )
                             autre indication)                      autre indication)                    autre indication)                                            par 100 kg
                                                      par 100 kg                           par 100 kg                          par 100 kg
                                                       poids net                            poids net                            poids net                             poids net
n ou fécule, ou d'une
 matières inférieure ou
  s de produits laitiers
      50 % et inférieure à
                                                                         43,65                                 3,16                                 2,30
                                   4,55
 s de produits laitiers
   75 %                            6,07                                  58,29                                 4,22                                 3,07
 'amidon ou de fécule
nférieure ou égale à
  s de produits laitiers
    50 %                          6,34                                   6,0,77                                4,40                                 3,20
 'amidon ou de fécule
                                                                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
  s de produits laitiers :
    50 %                          5,38                                   51,66                                 3,74                                 2,72
 ou fécule, ni glucose
 ontenant des produits
                                   6,45                                  61,88                                 4,48                                 3,26
                                                                                                                                                                                           N° L 116/ 15
 ---pagebreak--- N° L 116/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 5 . 72
                                                    ANNEXE U
                        MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE) N" 1059/69
                                                                  Montants compensatoires
                                   Allemagne                         UEBL et Pays-Bas                        France
        Numéro du tarif      j n provenance ou                       en provenance ou                   en provenance ou
       douanier commun          à destination                          à destination                      à destination
                                      Itale                Italie                           Italie            Italie
                                 ( DM / 100 kg)         (Fl/ 100 kg)                 (FB /Flux/ 100 kg)    (FF/100 kg)
18.06 B II a )                        5,49                 3,84                            53,00              2,77
18.06 B II b )                        7,86                 5.50                            76,00              3.96
18.06 C I                             5.48                 3,82                            52,50              2.76
18.06 C II b ) 1                      4,78                 3,33                            46,00              2,22
18.06 C II b ) 2                      5,76                 4,02                            55,50              2,72
18.06 C II b ) 3                      6,71                 4,67                            65,00              3,38
18.06 C II b ) 4                      7,90                 5.51                            76,00              3.97
21.07 C II a )                        5.49                 3,84                           53,00               2.77
21.07 C II b )                        7,86                 5,50                            76,00              3,96
21.07 D II b )                      19,78                13,85                           191,00               9,94