CELEX: 32004R2102
Language: fr
Date: 2004-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2102/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie

10.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 365/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2102/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 9 décembre 2004
   concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Italie entre décembre 1999 et avril 2000, entre août et octobre 2000 et entre octobre 2002 et septembre 2003, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées par les autorités italiennes notamment sur base de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (2). En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur de l‘Italie ou à l’intérieur des zones directement concernées par l’épizootie.
            
         
               (2)
            
            
               Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver en Italie. Les autorités italiennes ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire. Ces mesures prévoyaient soit la possibilité d’utiliser les œufs à couver du code NC 0407 00 19 dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovo produits, soit la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées soit par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovo produits soit par leur destruction.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19 et la destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 et 0407 00 11, effectuées entre le 17 décembre 1999 et le 14 avril 2000, entre le 14 août et le 16 octobre 2000 et entre le 11 octobre 2002 et le 30 septembre 2003 et décidées par les autorités italiennes suite aux mesures vétérinaires nationales prises notamment en application de la directive 92/40/CEE, sont considérées comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
   2.   Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de:
   
               —
            
            
               0,0942 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la transformation est octroyée pour un nombre total maximal de 770 751 pièces,
            
         
               —
            
            
               0,1642 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 19 utilisé pour la destruction est octroyée pour un nombre total maximal de 165 040 pièces, et
            
         
               —
            
            
               0,5992 euro par œuf à couver du code NC 0407 00 11 est octroyée pour un nombre total maximal de 264 930 pièces.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.