CELEX: 62016TA0069
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-69/16: Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Ateknea Solutions Catalonia/Commission [«Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) — Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires — Coûts éligibles — Responsabilité contractuelle»]

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Ateknea Solutions Catalonia/Commission
      (Affaire T-69/16) (1)
      
      («Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) - Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires - Coûts éligibles - Responsabilité contractuelle»)
      (2019/C 139/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ateknea Solutions Catalonia, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Troncoso Ferrer, C. Ruixó Claramunt et S. Moya Izquierdo, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Grønfeldt et M. Siekierzyńska, puis M. Siekierzyńska et R. Lyal, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante un montant de 1 258 533,89 euros ou, à titre subsidiaire, un montant de 1 025 845,29 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Ateknea Solutions Catalonia, SA, est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 165 du 10.5.2016.