CELEX: 51964PC0549
Language: fr
Date: 1964-12-14
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 549
Vol. 1964/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE                    ECONOMIQUE                 EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                   VI/COM(64)549 final
                                                   Bruxelles , le 14 décembre 1964
                              Proposition  d' une
                             DECISION  DU CONSEIL
      autorisant la République italienne à suspendre à l' égard des
    pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce
      bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
      n' excédant pas 340 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(6*f ) 5^9 final                                                            I
 ---pagebreak---             PROJET DE DECISION DU CONSEIL DU ...       (1 )
 autorisant la République- italienne à suspendre à l' égard des
             \
 pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce
bovine , des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire
n' excédant pas 34-0 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II .
LE CONSEIL DE lui COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 103 , •
                                       • •   ,               T.
vu le' tarif douanier commun de la Communauté économique          ■ \
européenne ,
vu la proposition de la Connièsion ,             A
considérant qu' en Italie la structure du cheptel bovin n' a
cessé de se détériorer au cours des dernières années j que
cette évolution favorise 'là hausse des prix et dégrade 'les
                                           ,       j
possibilités futures de production ;                                     -
considérant que la structure du cheptel bovin peut être amé­
liorée en encourageant l' importation , par l' Italie , de
certaines catégories de jeunes bovins
                '        '     '                     •   • '    .
                                               '                    •/ • • .
(1 ) Décision à publier , à titre d' information , au Journal
     Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                          - 2 ^
 considérant que la décision du Conseil du 16 juillet 1964 (1 )
prorogée par les décisions du Conseil du -22 septembre 1964- (2 )
 et du 21 octobre 1964- ( 3 ) a autorisé la République italienne
 à suspendre , à l' égard des pays tiers , ses droits applicables
aux aninaux vivants de . l' espèce bovine , des espèces domestiques ,
autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 340 kilogrammes ,
de la position ex 01 . 02 A II ;
considérant que , dans le délai initialement fixé , le programme
d' importation de bovins d' élevage n' a pu être réalisé dans
une mesure suffisante ; que , par conséquent , l' objectif de
stabilisation des prix de la viande bovine , poursuivi par les
décisions précitées , pourrait être compromis dans un avenir
relativement rapproché si la . suspension des droits à l' égard
des pays tiers n' était pas prolongée j
considérant qu' il convient toutefois de limiter l' application
des mesures prévues à une période qui , tout en permettant
la réalisation des objectifs poursuivis , permette d' examiner
les problèmes susceptibles de se présenter dans les échanges
intracommunautaires du fait de la suppression du droit de
douane vis -à-vis des pays tiers j
A ARRETE LA PRESENTS DECISION :        '
(1 ) J.O. n° 119 du 27.7.^964 page 1949/64
(2 ), J.O. n° 148 du 30.9.1964 page 2389/64
( 3 ) J.O. n° 173 du 31.10.1964 page 2760/64
 ---pagebreak---                       article premier
                t                         ;
        L' autorisation donnée le . 16 juillet 1964 par le Conseil
  à la République italienne de suspendre , en totalité , à
, l' égard des pays tiers , jusqu' au 30 septembre 1964 et pro­
  rogée en dernier lieu jusqu' au 31 décembre 1964 - par la .
  décision du 21 octobre 1964 , ses droits applicables aux
  animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques ,
  autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 340 kilogrammes ,
  de la position ex 01 . 02 , A II , est prorogée jusqu' au 14 fé­
  vrier 1965 »             ;           -
                        Article 2
        La République italienne prend les dispositions appro­
  priées pour interdire l' abattage des animaux ainsi importés
  pendant un délai de 4 mois .
                    -   -Article 3
                      >                                         »
        La République italienne est destinataire de la
  présente décision *
                             Fait à Bruxelles le
                         ■   Par le Conseil
                             Le président ,