CELEX: 21992A0711(02)
Language: fr
Date: 1992-06-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Avis juridique important

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21992A0711(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc  

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1992 p. 0058

ACCORDsous forme d'échange de lettres  entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er  novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à  l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc Lettre  n° 1 Monsieur, L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du  Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509  10  10, 1509  10   90 et 1510  00  10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17  paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les  mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des  dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des  conditions du marché de l'huile d'olive. J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la  Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 écus par  100 kilogrammes. Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme  d'échange de lettres reste en vigueur pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 s'il  n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque campagne. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer  l'accord de votre gouvernement sur son contenu. Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du  Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509  10  10, 1509  10   90 et 1510  00  10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17  paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les  mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des  dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des  conditions du marché de l'huile d'olive. J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la  Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 écus par  100 kilogrammes. Par dérogation à l'article 2 de l'annexe B de l'accord de coopération, le présent accord sous forme  d'échange de lettres reste en vigueur pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 s'il  n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque campagne. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer  l'accord de votre gouvernement sur son contenu.» Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume du Maroc