CELEX: 31986R0838
Language: fr
Date: 1986-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 838/86 de la Commission, du 20 mars 1986, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 91/86

N0 L 77/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                22. 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 838/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1986
                  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                  transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                             stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 91/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
                                                                    que l'application de cette règle soulève dans certains États
                                                                    membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 91 /86 de la
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              Commission devrait être abrogé ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 7 paragraphe 3,                                             bovine,
considérant que l'application des mesures d'intervention
dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création
de stocks importants dans certains États membres ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
existe certaines possibilités d'écouler des viandes stockées
pour la transformation dans la Communauté ;
                                                                                             Article premier
considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux
règles fixées par le règlement (CEE) n0 2173/79 de la
Commission (3), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règle­          1 . Pendant la période du 24 mars au 9 mai 1986, les
ment (CEE) n0 1687/76 de la Commission (4), modifié en              quantités suivantes de produits du secteur de la viande
                                                                    bovine sont mises en vente en vue de leur transformation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 683/86 0, et aux
                                                                    dans la Communauté :
règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 2182/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 91 /86 Q, tout en prévoyant certaines dispositions         — environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par
dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en                  l'organisme d'intervention français et achetées avant le
raison de la destination des produits en cause ;                        1 er décembre 1984,
                                                                    — environ 410 tonnes de viandes avec os détenues par
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                        l'organisme d'intervention danois et achetées avant le
 Conseil (8) prévoit que, pour les produits détenus par un              1 er janvier 1985,
 organisme d'intervention et stockés en dehors du terri­            — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 toire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix              l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant
 de vente différent de celui des produits stockés sur                   le 1 er janvier 1985,
 ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)
 n0 1805/77 de la Commission (9) a déterminé la méthode             — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 de calcul des prix de vente de ces produits ; que, afin                l'organisme d'intervention italien et achetées avant le
 d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les               1 er juillet 1984,
 prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas             — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 tels quels à ces produits ;                                            l'organisme d'intervention néerlandais et achetées
                                                                        avant le 1 er octobre 1984,
 considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­           — environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par
 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                             l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et ache­
                                                                         tées avant le 1 er octobre 1984,
 (') JO n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.                            — environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues
 O   JO n0  L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                                 par l'organisme d'intervention allemand et achetées
 («) JO  n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                                 avant le 1 er octobre 1984,
 O   JO  n0 L 62 du 5. 3. 1986, p. 10.
 («) JO  n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                            — environ 600 tonnes de viandes désossées détenues par
 O   JO  n0 L 14 du 18 . 1 . 1986, p. 12.                                l'organisme d'intervention danois et achetées avant le
 (') JO  n0 L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
  O  JO  n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.                                  1 er janvier 1985,
 ---pagebreak--- 22. 3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 77/7
— environ 600 tonnes de viandes desossées detenues par                    ticle   5  paragraphe      1  du  règlement    (CEE)
     l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant               n0 2182/77,
     le 1 er janvier 1985,                                           — de l'indication précise du ou des établissements où
— environ 1 050 tonnes de viandes désossées détenues                      les viandes achetées seront transformées.
     par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et            2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
     achetées avant le 1 er janvier 1985.                        charger un mandataire de prendre livraison des produits
                                                                 qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les
2.     Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1       demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.
vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage
est la plus longue.                                              3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­
                                                                 phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­
3. Les prix, les qualités et les quantités correspondants        tant d'établir la destination et l'utilisation des produits,
de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.                       notamment en vue de vérifier la correspondance entre les
                                                                 quantités de produits achetés et celles de produits trans­
4. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions             formés.
du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE)
n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et aux dispo­                                       Article 3
sitions du présent règlement.
                                                                  La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième        (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes               — 30 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant,
d'achat ne comportent pas l'indication du ou des entre­              non désossés, destinés à la fabrication des produits
pôts où les produits demandés sont entreposés.                       visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement
                                                                     (CEE) n0 2182/77,
6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux         — 15 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant,
lieux où sont entreposés les produits peuvent être obte­             non désossés, destinés à la fabrication des produits
nues par les intéressés aux adresses indiquées à                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement
l'annexe II.
                                                                     (CEE) n0 2182/77,
                                                                 — 75 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes désos­
                           Article 2                                 sées destinées à la fabrication des produits visés à l'ar­
                                                                     ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du               n° 2182/77,
règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :                 — 65 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes désos­
                                                                     sées destinées à la fabrication des produits visés à l'ar­
a) n'est valable que si elle est présentée par une personne           ticle 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
    physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,               n0 2182/77.
    exerce une activité dans l'industrie de transformation
    aux fins de la fabrication de produits contenant de la                                    Article 4
    viande bovine et est inscrite dans un registre public
    d'un État membre ;                                            Le règlement (CEE) n0 91 /86 est abrogé.
b) doit être accompagnée :                                                                    Article 5
    — de l'engagement écrit du demandeur de trans­
         former les viandes achetées dans le délai visé à l'ar­   Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 77/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             22. 3 . 86
 BILAG I — ANHANG / — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANEXO I — ANNEXE I — ALLEGA TOI — BIJLAGE I — ANEXO I
        Medlemsstat                               Produkter                         Mængde (tons)            Salgspris (ECU/ 100 kg)(')
        Mitgliedstaat                            Erzeugnisse                      Mengen (Tonnen)        Verkaufspreise (ECU/ 100 kg)(')
       Κράτος μέλος                              Προϊόντα                         Ποσότητες (τόνοι)      Τιμές πωλήσεως (ECU/ 1 00 kg) (')
       Member State                               Products                        Quantities (tonnes)     Selling prices (ECU/ 1 00 kg)(')
      Estado miembro                              Productos                      Cantidades (toneladas) Precio de venta (ECUS/ 100 kg)(')
        État membre                                Produits                       Quantités (tonnes)      Prix de vente (Écus/100 kg)(')
       Stato membro                                Prodotti                      Quantità (tonnellate)  Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg)(')
          Lid-Staat                              Produkten                         Hoeveelheid (ton)      Verkòopprijzen (Ecu/ 1 00 kg) f)
      Estado-membro                               Produtos                       Quantidade (tonelada)  Preço de venda (ECUs/ 100 kg)(')
a) Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μη αποστεωμένο — Unboned beef — Carne sin deshuesar — Viande avec os
   — Carni con osso — Vlees met been — Carne com osso
                                                                                                               A                    B
   Danmark              — Forfjerdinger, udskåret, med 5 ribben, idet slag og
                           bryst bliver siddende på forfjerdingen, af:
                           Kategori A, klasse R, O                                         325              130,00               140,00
                        — Forfjerdinger, lige udskåret, med 8 ribben, af:
                           Kategori A, klasse R, O                                          85              135,00               145,00
   France               — Quartiers avant, découpe à 5 côtes, le caparaçon
                           faisant partie du quartier avant, provenant des :
                           Catégorie C, classes U, R, O                                    500              130,00               140,00
   Ireland              — Forequarters, straight cut at 10th rib from :
                           Steers 1 and 2 / Category C, class U, R, O                   2 000               125,00               135,00
   Italia               — Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa
                           parte del quarto anteriore, provenienti da :
                           Categoria A, classe U, R, O                                   1 625              117,00               127,00
                        — Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa
                           parte del quarto anteriore, provenienti da :
                           Categoria A, classe U, R, O                                     375              122,00               132,00
   Nederland            — Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig
                           van :
                           Stieren, Ie kwaliteit / Categorie A, klasse R                 1 000              130,00               140,00
   United Kingdom       — Forequarters, cut at fifth rib with thin flank
   Great Britain           included in the forequarter, from :
                           Category C, class U, R, O                                       100              120,00               130,00
                        — Forequarters, straight cut at 1 0th rib from :
                           Category C, class U, R, O                                     1 800              125,00               135,00
   Northern Ireland     — Forequarters, straight cut at 10th rib, from :
                           Category C, class U, R, O                                       100              125,00               135,00
b) Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Αποστεωμένο κρέας (2) — Boned beef (2) — Carne deshuesada (2) — Viande
   désossée (2) — Carni senza osso (2) — Vlees zonder been (2) — Carne desossada (2)
   Bundesrepublik       — Dünnung stammend von :
   Deutschland             Bullen A / Kategorie A, Klassen U, R                            500              145,00               155,00
                        — Dünnung, stammend von :                                I
                           Ochsen A / Kategorie C, Klassen U, R                            500              145,00               155,00
   Danmark              — Ungtyre, 1, kvalitet, Kategori A, klasse R, 0 :        I
                           Øvrigt kød, forfjerdinger                                       600              230,00               240,00
   Ireland              — From steers 1 and 2 / Category C, class U, R, 0 :      ll
                           Forequarters (excluding cube rolls)                             100              230,00               240,00
                           Plates and flanks                                               150              170,00               180,00
                           Flanks                                                          150              170,00               180,00
l                          Shins                                                            38              205,00               215,00
                           Shanks                                                           30              205,00               215,00
                           Plate                                                            60              170,00               180,00
                            Briskets                                                        40              220,00               230,00
                           Shins and shanks                                                 10              205,00               215,00
   United Kingdom       — From steers / Category C, class U, R, 0 :              Il
                            Briskets                                                       300              200,00               210,00
                           Thin flanks                                                     350              170,00               180,00
                            Striploin flank-edge                                              2             120,00                130,00
                            Clod and sticking                                              100              220,00               230,00
                            Flanks (plates)                                                300              170,00                180,00
 ---pagebreak--- 22. 3 . 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 77/9
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
    stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
    gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός
    παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1805/77.
(') In the case of .products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
    adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') En caso de que los productos esten almacenados fuera del Estado miembro al que pertenezca el organismo de intervención, estos precios se
    ajustarán de acuerdo con lo dispuesto en el Reglamento (CEE) n° 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
    mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
    conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
    worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(') No caso de os produtos estarem armazenados fora do Estado-membro de que depende o organismo de intervenção detentor, estes preços serão
    ajustados conforme o disposto no Regulamento (CEE) n? 1805/77.
(*) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
ί2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επι του καθαρού βάρους συμφωνά με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del articulo 17 del Reglamento (CEE) n0 2173/79.
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2173/79.
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
(2) Estes preços aplicam-se a peso liquido conforme o disposto no n? 1 do artigo 17? do Regulamento (CEE) n? 2173/79.
A. Finder anvendelse pa kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra a), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
     Fleisch .
A. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή κονσερβών όπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονι­
    σμού (ΕΟΚ) αριθ. 2182/77.
A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 (1 ) (a) of Regulation (EEC) No 2182/77.
A. Aplicables a las carnes destinadas a la elaboración de las conservas contempladas en la letra a) del apartado 1 del articulo 1 del Reglamento
     (CEE) n° 2182/77.
A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à 1 article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2182/77.
A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera a), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedpelde
     conserven .
A. Aplicáveis à carne destinada ao fabrico de conservas referidas no n? 1 , alínea a) do artigo 1 ? do Regulamento (CEE) n? 2182/77.
B. Finder anvendelse på kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra b), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
     Fleisch .
B. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή προϊόντων όπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο 6) του κανονι­
    σμού (ΕΟΚ) αριθ. 2182/77.
B. Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 (1 ) (b) of Regulation (EEC) No 2182/77.
B. Aplicables a las carnes destinadas a la elaboración de los productos contemplados en la letra b) del apartado 1 del articulo 1 del Reglamento
     (CEE) n0 2182/77.
B. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visés à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 2182/77.
B. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui a!l articolo 1 , paragrafo 1 , lettera b), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
B. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde
     produkten .
B. Aplicáveis à carne destinada ao fabrico dos produtos referidos no n? 1 , alínea b) do artigo 1 ? do Regulamento (CEE) n? 2182/77.
 ---pagebreak--- N° L 77/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                       22. 3 . 86
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANEXO II —
                         ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
            των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Direcciones de
            los organismos de intervención — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi
            degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Direcções dos
                                             organismos de intervenção
            BUNDESREPUBLIK         Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 9) 1 56 40 App. 772/702, Telex : 04 11 56
            DANMARK :              Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                   Tel. (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
            FRANCE :               OFIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   75755 Paris Cedex 15
                                   Tél. 45 38 84 00, télex 26 06 43
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
            ITALIA :               Azienda di stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   Roma, via Palestra 81
                                   Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                   Telex 613003
            NEDERLAND :            Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                   Ministerie van Landbouw en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                   Tel. (045) 23 83 83
                                   Telex : 56 396
            UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 Queens Walk
                                   Reading RGl 7QW
                                   Berks .
                                   Tel. (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302