CELEX: 32021B1535
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2021/1535 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission et agences exécutives

24.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 340/1
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1535 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 28 avril 2021
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission et agences exécutives
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 [COM(2020)0288 — C9-0220/2020] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018 [COM(2020)0311], ainsi que les réponses détaillées qui le complètent,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE [COM(2020)0265],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2019 [COM(2020)0268] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2020)0117],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (3), le rapport de la Cour des comptes européenne sur la performance du budget de l’Union européenne — Situation fin 2019, accompagné des réponses des institutions (4), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05792/2021 — C9-0037/2021),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2021),
               
            
         1.   
         
            donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission et agences exécutives;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            David Maria SASSOLI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 67 du 7.3.2019, p. 1.
      
         (2)  JO C 384 du 13.11.2020, p. 1.
      
         (3)  JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.
      
         (4)  JO C 381 du 12.11.2020, p. 4.
      
         (5)  JO C 384 du 13.11.2020, p. 180.
      
         (6)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.