CELEX: 62020CA0340
Language: fr
Date: 2021-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-340/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bank Sepah / Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement (CE) no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de «gel des fonds» et de «gel des ressources économiques» – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés – Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien]

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/10
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Bank Sepah / Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited
      (Affaire C-340/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran - Règlement (CE) no 423/2007 - Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire - Notions de «gel des fonds» et de «gel des ressources économiques» - Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés - Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien)
      (2022/C 11/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bank Sepah
      
         Parties défenderesses: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, lu en combinaison avec l’article 1er, sous h) et j), du règlement no 423/2007, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007, lu en combinaison avec l’article 1er, sous h) et i), du règlement no 961/2010, et l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, lu en combinaison avec l’article 1er, sous j) et k), du règlement no 267/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n’ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur.
               
            
                  2)
               
               
                  La circonstance que la cause de la créance à recouvrer sur la personne ou l’entité dont les fonds ou les ressources économiques sont gelés est étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 23 décembre 2006, n’est pas pertinente aux fins de répondre à la première question préjudicielle.
               
            
         (1)  JO C 339 du 12.10.2020