CELEX: 51988PC0121
Language: fr
Date: 1988-03-11
Title: RAPPORT DE LA COMMISSION sur le système d'échange rapide d'informations sur Les dangers découlant de l'utilisation des produits de consommation selon l'article 8.2 de la décision du Conseil du 2 mars 1984 (84/133/CEE)#Proposition d'une DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 84/133/CEE instaurant un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 121
Vol. 1988/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 121 final
                                                      Bruxelles , le 11 mars 1988
                          RAPPORT DE LA COMMISSION
    sur le système d' échange rapide d' informations sur Les dangers
        découlant de l' utilisation des produits de consommation
     selon l' article 8.2 de la décision du Conseil du 2 mars 1984
                                 ( 84 / 133 / CEE )
                              Proposition d'une
                             DECISION DU CONSEIL
 modifiant la décision 84 / 133 / CEE instaurant un système communautaire
     d' échange rapide d' informations sur les dangers découlant de
                l' utilisation de produits de consommation
 ---pagebreak---                                        X
   RAPPORT A PRESENTER AU CONSEIL DES MINISTRES SUR LE SYSTEME D' ECHANGE
    RAPIDE D' INFORMATIONS SUR LES DANGERS DECOULANT DE L' UTILISATION DES
PRODUITS DE CONSOMMATION SELON L' ARTICLE 8.2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU
“                            2 MARS 1984 ( 84/ 133/ CEEl
I.     INTRODUCTION
La Commission a préparé ce rapport pour remplir ses obligations au titre
de l' article 8.2 de la décision qui a institué le Système . Cette décision
était valable pour quatre ans et prévoyait qu' avant l' expiration de cette
période , la Commission , à la lumière de l' expérience acquise , soumettrait
un rapport et des propositions sur la base desquels le Conseil pourrait
décider le maintien ou la réforme du Système .
Avant    l' expiration de cette période et dans la deuxième année
d' application du Système ,       le Conseil a demandé à la Commission de
présenter un rapport intérimaire sur le fonctionnemnt du Système . Ce
rapport ( COM ( 86 ) 562 final ) a été approuvé par la Commission le 24
octobre    1986   et  soumis   au  Conseil   le   29   octobre  1986 .  Dans  ses
conclusions , le Conseil a accueilli favorablement le rapport de la
Commission ; il a souligné l' importance du Système , appuyé les efforts
faits par la Commission pour l' appliquer et l' améliorer et a recommandé
que les Etats membres utilisent le réseau au maximum .
Le Comité consultatif créé par la décision , a aidé la Commission dans la
préparation du présent rapport et s' est déclaré largement favorable à son
contenu et à ses conclusions .
II .   HISTORIQUE
Le   programme préliminaire de la Communauté européenneprévoit
de protection et d' information des consommateurs
                                                               pour une politique
                                                                      , parmi les
principes d' application dans les domaines de la protection , de la santé
et de la sécurité des consommateurs , que ''les biens et services mis à la
disposition des consommateurs doivent être tels qu' utilisés dans des
conditions normales ou prévisibles , i l ne présentent pas de dangers pour
 la santé et la sécurité de ces derniers ; s' ils présentent de tels dangers
ils doivent pouvoir être retirés du marché par des procédures rapides et
simples ".
Le   deuxième programme de la ^Communauté
protection et d' information
                                               européenne pour une politique de
                                   des consommateurs retient ce même principe .
Dans ce programme , la Commission a indiqué que , pour se conformer a
celle-ci et aux autres principes " il importe de disposer d' une
 information aussi objective et complète que possible sur les divers
aspects liés à la sécurité des produits ".               La Commission a ,    par
 conséquent , proposé la création de deux systèmes :               un système de
 surveillance à long terme ( EHLASS ), conçu pour la collecte d' informations
 sur les accidents autres que les accidents du travail ou de la
 circulation , et un système à court terme, appelé le Système d' échange
 rapide , conçu pour faire face aux dangers graves et immédiats . Ainsi , la
 création du Système représente une contribution à la réalisation d' un des
 1 J.O. N° . C 92 du 25.4.1975 , p.1
 2 J.O. N° . C 133 du 3.6.1981 , p.1
 ---pagebreak---                                       - 2 -
principes de La protection des consommateurs , à savoir que Les produits
de consommation mis sur Le marché ne devraient présenter de risque , ni
pour La santé, ni pour La sécurité des consommateurs . Dans Le deuxième
programme iL a été décLaré que Le Système permettrait aux autorités
responsables de prendre des mesures appropriées et immédiates pour
assurer La sécurité du public . Ces objectifs constituent le but à Long
terme du Système ; ils devraient être atteints avec L' adoption d' une
directive générale sur La sécurité des consommateurs . Pour Le moment , et
avec ses structures actuelles , Le Système n' est qu' un premier pas vers la
création d' une méthode horizontale intégrale pour assurer La sécurité des
produits et qui incluerait L' adoption par La Communauté de mesures de
sécurité .
III . LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Le Système de La Commission fonctionne comme un système général de
surveillance et d' alerte , destiné à faire face aux dangers graves et
immédiats . Les Etats membres notifient , par Le Système , Les mesures
prises par chacun d' eux pour empêcher ,            restreindre ou assortir de
conditions spécifiques , la commercialisation ou L' utilisation éventuelle
des produits sur Le territoire , en raison du danger grave et immédiat que
présentent ces produits pour La santé et La sécurité des consommateurs
 Lorsqu' ils sont utilisés dans des conditions normales et prévisibles .
L.e Système fonctionne suivant Les procédures détaillées approuvées par La
Commission Le 31.7.1985 et prévues à L' article 4 de La décision . Les
Etats membres désignent des points de contact qui sont responsables de La
transmission et de La réception des notifications de La Commission . La
Commission elle-même désigne aussi un point de contact pour Les produits
alimentaires et un point de contact pour Les produits non alimentaires .
Chaque fois qu' un Etat membre adopte une mesure en vue d' empêcher , de
 restreindre ou d' assortir de conditions spécifiques La commercialisation
ou L' utilisation de produits de consommation en raison des dangers qu' ils
présentent pour Les consommateurs , il doit en informer La Commission . La
 Commission et Les Etats membres ont introduit conjointement des
 formulaires standards pour chaque secteur ,                alimentaire et non
alimentaire .     Ces formulaires sont destinés à servir de modèles pour Les
données à communiquer . La Commission , à son tour , transmet cette
 information aux autres Etats membres afin qu' ils puissent agir de façon
 appropriée sur Leur territoire .           Tous Les Etats membres doivent
 communiquer à La Commission Les mesures qu' ils ont prises . La décision
 prévoit notamment que Le " producteur , Le distributeur ou L' importateur du
 produit , est , si possible , préalablement consulté ." Une consultation
 préalable , n' est pas seulement un moyen précieux pour vérifier tes
 informations disponibles mais elle a également un effet préventif très
 positif : les producteurs et les importateurs peuvent prendre des mesures
 volontaires de rappel ou de retrait du produit après avoir été contactés
 par tes autorités compétentes ; cela même dans les cas où le danger n' a
 pas été établi de façon à permettre aux autorités des Etats membres de
 prendre des mesures . La consultation préalable permet aussi d' éviter des
 conflits superflus entre les producteurs ou les importateurs et les
 autorités .
 L' article 2 de la décision stipule que le Système s' applique à tout
 produit destiné aux consommateurs à l' exception de ceux destinés à un
 usage professionnel et de ceux qui , dans le cadre d' autres instruments
 communautaires , font l' objet de procédures de notifications équivalentes .
 Les denrées alimentaires tombent dans le champ d' application de la
 décision .    Le    système  informel   d' échange    rapide  pour   les denrées
 ---pagebreak---                                            - -3-
alimentaires ,       déjà en viguéur depuis 1978 ,     a été maintenu à la suite de
 la déclaràtion figurant dans le compte rendu des débats de la réunion du
Conseil où la décision 84 / 133 / CEE a été adoptée .
Le     réseau     concernant   les   denrées    alimentaires   fonctionne   avec - les
structures suivantes :
- Un réseau de points de contact , constitué par les responsables des
   secteurs des produits alimentaires des Etats membres et de la
   Commission .
- Un téléphone rouge ,         c'est -à-dire une ligne directe installée dans le
   service " Produits alimentaires " compétent de la Commission ,                ainsi
   qu' une liaison télex utilisée par le point de contact de chaque Etat
   membre pour envoyer directement des informations à la Commission . La
   Commission procède à l' évaluation des informations reçues et elle peut
   transmettre       automatiquement    1e   message   reçu  aux  autres points de
   contact .
La situation mentionnée plus haut est exposée au point 1 des procédures
détaillées qui stipulent :
" Les produits alimentaires tombent dans le champ d' application de la
décision du Conseil . Cependant , comme le système informel mis en place
depuis plusieurs années dans ce secteur fonctionne bien et doit . donc être
maintenu ,       les noms ,  adresses , n°s de téléphone et télex des personnes
responsables de         la transmission     et de   la réception des informations
demeurent inchangés .        En pratique ,     le système antérieur n' est donc pas
modifié ."
En conséquence, toute obligation légale découlant de la décision est
également applicable et sans distinction aux produits alimentaires et
non-alimentaires .        La coordination nécessaire entre les deux réseaux est
assurée et les notifications reçues par chaque réseau sont échangées .
La décision a institué un Comité consultatif qui assiste la Commission
dans la mise en oeuvre et la gestion du Système . Le Comité s' est réuni
8 fois depuis sa création . Dernièrement son champ d' activité a été élargi
avec     l' adoption, par le Conseil , de la directive d^i qui
( 87 / 357/ CEE ) concernant les imitations dangereuses
                                                                       25 ,juinà 1987
                                                                                   son
article 4 , prévoit que le Comité peut être consulté sur des questions
relatives à l' application de la directive à la demande de la Commission
ou d' un Etat membre .
A l' issue des discussions du Comité consultatif , la Commission a demandé
aux Etats membres de lui fournir des renseignements sur la façon dont ils
traitent les notifications reçues par le Système . Les renseignements
reçus montrent que la manière dont ces notifications sont traitées varie
considérablement d' un Etat à l' autre , suivant les différences dans les
compétences , les pouvoirs et les structures des autorités responsables .
Cependant , en règle générale , tous les Etats membres suivent les étapes
suivantes :
3 J.O. N° . L 192 du 11.2.1987, p.49 .
 ---pagebreak---                                         ■* 4- -
1.    Le point de contact auprès de l' autorité nationale désignée par
l' article 5 ( normalement un Ministère ) décide quels autres Ministères
sont compétents pour traiter la notification . Dans le cas où il n' y
aurait pas d' autre organisme qui puisse accepter le dossier , il est
traité par l' autorité nationale elle-même ( B , DK , EL).
2 . Un contrôle est fait sur le marché pour vérifier si le produit est en
vente . Au Portugal , on s' informe auprès des autorités douanières pour
savoir s' il existe une trace de l' importation du produit . Dans certains
pays (B - pour certains catégories de produits - EL , F , IRL , I , L , NL , P ,
UK ), l' autorité nationale dispose d' un service d' inspection ( répression )
qui est en mesure de faire des vérifications sur tout                le territoire
national .
3 . Lorsque le produit notifie est trouve sur le marche , la plupart des
pays le font controler en fonction du danger notifie dans , un laboratoire
officiel ou agree . Si le danger est confirme les mesures ulterieures a
prendre dependent des pouvoirs legaux disponibles .
4 . Dans certains pays ( DK , D , EL , ESP, F , IRL , I , L, P , UK ) tout produit
de consommation peut être , le cas échéant , saisi ou interdit .              Dans
d' autres pays ( B , NL ) ce pouvoir s' étend à certaines catégories de
produits seulement , ce qui pose des problèmes quand il y a lieu de
prendre des mesures concernant les produits non-réglementés . Aux Pays-Bas
aucun pouvoir n' existe pour procéder au retrait des stocks du marché ,
mais les produits peuvent être bloqués chez les grossistes ou saisis . En
République Fédérale d' Allemagne le pouvoir de saisir est soumis à
certaines limitations en ce qui concerne le retrait des produits des
magasins .
Aucun des pays membres n' a adopté une réglementation spécifique pour la
mise en oeuvre de la décision 84 / 133 / CEE , quoique l' Espagne et la Grèce
soient en train d' élaborer une mesure qui implique l' instauration d' un
réseau    semblable au niveau      national .   Ce réseau   relie    les autorités
régionales et nationales .
5 . En ce qui concerne la clôture du dossier , il y a deux façons de voir .
L' une estime que le dossier peut être clôturé , suite à un contrôle ayant
permis de constater que le produit en question n' est pas en vente ou que ,
si il est sur le marché ,       des mesures adéquates ( notamment des décisions
de ne pas entreprendre une action ) ont été prises ( D , DK , F , IRL , I , L ,
NL , P ). L' autre estime que le dossier ne peut jamais être formellement
clos   ( B,   EL ,    ESP ,  UK ) parce que le produit peut apparaître ou
reapparaître à une date ultérieure .
Ces deux optiques ne sont pas nécessairement incompatibles car même si
théoriquement un dossier est " clôturé", un nouveau rapport sur la
présence du produit sur le territoire national le réactivera .
IV . SYSTEMES EQUIVALENTS
a ) Produits pharmaceutiques
En vertu de la directive du Conseil 75 / 319/ CEE
directive 83 / 570 / CEE
                                                                modifiee par la
                            les Etats membres sont tenus d'echanger toutes les
informations appropriees necessaires pour garantir la qualite ,                 la
4 J.O. N° . L 147 du 9.6.1975
5 J.O. N° . L 332 du 28.11.1983
 ---pagebreak---                                       - 5 *
sécurité et l' efficacité des spécialités pharmaceutiques de toute mesure
visant à interdire une spécialité pharmaceutique à la retirer de la vente
ou du marché .
En cas d' urgence , ces informations sont échangées systématiquement par un
réseau de personnes servant de contacts dans les 12 ministères de la
santé et le service III / B / 6 de la Commission , responsable des spécialités
pharmaceutiques . La liste des personnes servant de contacts est mise à
jour par le Comité des spécialités pharmaceutiques . La plupart des
informations urgentes sont transmises par télex ou téléfax .
Ces informations sont ensuite examinées par le Comité des spécialités
pharmaceutiques qui tient des réunions plénières tous les deux mois et
des réunions spéciales à chaque fois qu' il le faut . Les produits
pharmaceutiques examinés sous le titre “ Contrôle des médicaments " font
chacun l' objet de fiches qui décrivent leur statut dans tes douze Etats
membres ; ces fiches sont insérées dans un document mis à jour tous les
deux mois .
A titre d' exemple , le receuil du 13.10.1987 ( III / 457 / 86 Rev.11 ) décrit la
situation actuelle de 17 • médicaments et a été diffusé de fagon
conf identielle en novembre 1987 aux représentants des Etats membres .
L' échange de ces informations pourrait être facilité par l' utilisation de
systèmes informatisés dans un délai de deux ans .
b) Système de notification des maladies des animaux ( ADNS )
L' article 9 de la directive 64 / 432 / CEE prévoit que les Etats membres
peuvent prendre certaines mesures pour protéger leur cheptel contre des
maladies graves qui se déclarent dans d' autres Etats membres . Ce Système
est destiné à traiter uniquement les problèmes concernant la santé des
animaux .
Lorsque de telles mesures sont prises , ' la Commission coordonne les
actions dans toute la Communauté . Afin de remplir cette fonction , un
intense échange d' informations sur les manifestations des maladies a lieu
entre la Commission et les Etats membres ( environ 40-50 cas par semaine ).
Un programme informatisé, basé sur la transmission télex des données
concernant les maladies , a été introduit en 1985 . Un système interactif
d' entrée des données ( IDES ) a été mis au point et il permet maintenant
aux Etats membres d' introduire leurs propres données directement dans
 l' ordinateur de la Commission et de recevoir des rapports de tous les
autres pays de la Communauté .
V.    EVALUATION
Dans le Rapport intérimaire de 1986, la Commission fait état de certaines
 imperfections dans l' application de la décision , constatées lors de la
phase de démarrage . On a souligné en particulier que tous les cas
 répondants aux critères de notification n' ont pas été signalés à la
 Commission . En outre , il n' a pas été indiqué dans le rapport que les
 notifications reçues ne contenaient pas toujours des informations
 suffisantes pour identifier facilement les produits sur le marché . De
même , les Etats membres n' ont pas toujours informé la Commission des
 actions entreprises après réception de l' information . Un an plus tard on
 peut constater une certaine amélioration de ces deux problèmes . Le nombre
 de notifications a augmenté en 1987 , en raison peut-être d' une meilleure
 ---pagebreak---                                         - 6 -
prise de conscience du Système de la part des responsables dans les
différents Ministères nationaux .            q*»i concerne la communication à la
Commission des actions entreprises à la suite des notif ications , on
observe aussi un changement dans la plupart des Etats membres , quoique le
niveau des réactions ne puisse pas encore être considéré comme
satisfaisant . Des contacts informels entre points de contact avant et
après les notifications ont aussi joué un r&le appréciable dans la
gestion du Système .           Bien qu' il soit possible d' améliorer encore
considérablement le Système , il apparait clairement qu' il évolue dans la
bonne direction et qu' il va continuer à évoluer positivement .
Une liste des notifications reçues ,        tant pour les produits alimentaires
que non alimentaires , ( entre mars 1985 et le 31 décembre 1987) est jointe
aux annexes II et III .         On notera des cas concernant les produits non
alimentaires , qu' environ 50% ,         ont trait à des articles et appareils
électriques . Fort heureusement ,       sur tes 18 notifications en cause , une
seulement concerne directement les enfants . La prédominance des appareils
électriques peut s' expliquer par le fait que les appareils électriques
importés font normaltement l' objet d' essais et de contrôles pour vérifier
s' ils sont conformes aux dispositions de la directive communautaire
" Basse Tension". L' existence de normes dans ce domaine explique le nombre
de rejets relativement élevé par rapport aux autres catégories de
produits moins réglementées . La question de savoir si les produits
rejetés devraient être automatiquement considérés comme présentant un
risque grave et immédiat pour le public mériterait d' être étudiée
davantage .
Il est intéressant de noter que sur les notifications qui ne concernent
pas des produits alimentaires ,        environ 50% proviennent de pays tiers ,
européens ou non .
Il serait très fastidieux de passer en revue tous les cas relevant du
secteur alimentaire ,       examinés au cours des quatre dernières années ;   il
suffira de rappeler les principaux cas comme celui des crevettes , les
problèmes du vin et les effets de Tchernobyl pour se rendre compte de
l' utilité et de l' efficacité du Système .
Plus récemment , la contamination du fromage par la listeria a créé de
graves problèmes et a largement attiré l' attention dans toute la
Communauté . L' échange d' informations effectué par le Système , complété
par d' autres mesures prises au titre de 1a politique agricole , a permis
aux Etats membres de disposer de très précieuses informations pour faire
face à la menace .
En ce qui concerne Tchernobyl , c' est uniquement grâce à ce Système que le
6 mai 1986 , la Commission a adressé aux Etats membres une recommandation
concernant la coordination des mesures nationales prises à l' égard des
produits agricoles suite aux retombées radioactives provenant d' Union
Soviétique ( 86 / 156 / CEE )
Actuellement , c' est encore le secteur des denrées alimentaires qui permet
aux Etats membres et à la Commission d' échanger des informations sur le
niveau de radioactivité dans les produits agricoles , bien qu' il n' ait pas
été prévu initialement que ce Système soit utilisé dans des cas de
radioactivité à la suite d' accidents nucléaires .
6 J.O. N° . L 118 du 7.5.1986
 ---pagebreak---                                      - 7 -
Le réseau de denrées alimentaires se caractérise notamment par sa grande
souplesse . Il a créé , au fil des années, une grande cohésion entre les
différents points de contact ainsi qu' un sens des responsabilités qui
garantit des échanges fréquents et réguliers . Ces derniers ne résultent
pas seulement des notifications , de sorte qu' il n' est pas toujours
nécessaire de publier des mises en garde officielles . Le réseau permet
une coopération collégiale qui va bien au-delà de la stricte application
d' un acte juridique et qui offre des possibilités d' assistance mutuelle .
Lors de l' adoption de la décision , on avait considéré qu' une définition
plus précise de la notion de danger grave et immédiat pourrait être
établie après les quatres années d' expérience du Système . La question a
été discutée longuement dans plusieurs réunions du Comité Consultatif . Il
existe deux façons d' aborder le problème :
1 . D' après  la première   l' absence d' une définition pourrait    parfois
    empêcher les Membres de notifier certains cas parce qu' ils ne peuvent
    pas considérer le danger présenté aux consommateurs comme grave et
    immédiat . On a signalé à la Commission que certaines mesures de
    retrait de produits ,     prises par les autorités compétentes pour
    l' application de la législation sur les appareils éléctriques , ne
    pouvaient pas être notifiées parce que le             risque pour les
    consommateurs n' était pas grave et immédiat . Selon cette optique des
    lignes directrices pour l' interprétation de " grave et immédiat "
    devraient être approuvées par le Comité pour élargir le nombre des cas
    notifiables au titre du Système .
2 . D' après la deuxième une certaine souplesse est nécessaire dans le
    fonctionnement du Système . La définition de "danger " et celle ,
    opposée , de " sécurité" posent des problèmes considérables . Le concept
    de sécurité est en évolution et des produits considérés comme sûrs il
    y a dix ans sont actuellement jugés être dangereux . Une plus grande
    souplesse permettrait aux autorités des Etats membres et à la
    Commission de juger cas par cas .
Etant donné les difficultés techniques sbulevées à chaque fois que le
problème de la définition de "grave et immédiat " est discuté,             la
Commission estime qu' une définition précise ne devrait pas être insérée
dans le texte de la décision , mais qu' elle devrait être abordée par le
biais des orientations données par le Comité consultatif , facilement
modifiables à la lumière de l' expérience .
La notification des mesures volontaires prises par des producteurs ou
importateurs , équivalentes à celles mentionnnées à l' article 1 de la
décision est aussi un sujet important . Très souvent , des produits sont
rappelés ou retirés du marché volontairement par des producteurs ou des
importateurs à la suite de contacts avec les autorités ou à leur propre
initiative .   La notification de ce type de mesure est importante car des
produits retirés dans un Etat membre peuvent continuer à être vendus dans
un autre , sans que les autorités compétentes en soient avisées .
Lors de l' adoption de la décision , les Etats Membres et la Commission ont
estimé que l' obligation de fournir des informations au titre de cette
décision s' étendrait aux mesures volontaires prises par des producteurs
ou importateurs , si ces mesures étaient prises à l' instigation des
autorités nationales .
Après quatre ans de fonctionnement du Système , la Commission considère
que c' est une bonne solution . ■ Elle est consciente du fait que , dans
certains cas ,     la communication des mesures prises , même si cette
communication n' est pas rendue publique et certe limitée aux autorités
 ---pagebreak---                                      - e
 nationales , peut inciter les importateurs et producteurs à ne pas prendre
 de mesures de crainte que leur réputation sur le marché soubisse un grave
 préjudice . Le fait qu' il n' y ait pas obligation de notifier des mesures
volontaires , non prises à l' instigation les autorités , n' empêche par les
 Etats membres de notifier ces mesures ^ Il est à noter qu' une grande
partie des notifications reçues concerne des mesures volontaires .
                                                 \
Là encore , la Commission pense qu' il n' est pas nécessaire d' introduire à
 cet égard des modifications qui , le cas échéant , devraient être apportées
en fonction du traitement donné aux mesures volontaires par la directive
annoncée sur la sécurité des Consommateurs .
La   Commission   a  annoncé  dans  sa  Communication  sur  la sécurité  des
 consommateurs face aux produits de consommation, du 8 mai 1987 ( COM ( 87)
209 final ), la préparation d' une " proposition de directive générale sur
 la sécurité du consommateur face aux produits de consommation". Une telle
directive sera bien sûr étroitement liée au Système d' échange rapide qui ,
comme cela a été mentionné plus haut , est un premier pas vers une
approche horizontale de la sécurité du consommateur au niveau
communautaire .    Les services de la Commission travaillent actuellement à
 la préparation d' un projet de directive ; une proposition devrait être
soumise au Conseil dans le courant de 1988 . Les solutions apportées dans
cette proposition aux problèmes posés auront un effet sur le
fonctionnement du Système d' échange rapide .
La Commission s' efforce actuellement de coordonner et de développer au
maximum l' aspect technique des systèmes d' information rapide , actuels ou
futurs existants , dans les domaines de l' environnement , des accidents du
travail et de la protection civile . Les résultats de la recherche faite
actuellement concerneront principalement les caractéristiques techniques
du Système .
La récente adoption ,     par le Conseil ,   d' une décision concernant des
modalités communautiares en vue de l' échange rapide d' informations dan^
le cas d' une situation d' urgence radiologique ( 87/ 600/ EURAT0M )
constitue un pas en avant très important et elle permettra, par la
coordination des différents systèmes , d' introduire dans le Système les
informations concernant les situations d' urgence radiologique qui , dans
certains cas , peuvent avoir des effets sur les produits de consommation .
Une description succincte du nouveau Système figure à l' annexe IV .
VI .  CONCLUSIONS
La Commission considère , comme elle l' a indiqué déjà dans son Rapport
intérimaire ,    que le Système a fait preuve de sa capacité de
fonctionnement et de son efficacité ; il a démontré son utilité en tant
que système d' alerte et en tant qu 1 i nstrument de gestion de crise lors
des différentes crises auxquelles la Communauté a dû faire face depuis
qu' il a été créé .
Au fur et à mesure que le nombre de notifications augmentera ,    le Système
offrira un précieux instrument pour prévenir les accidents concernant les
produits de consommation en attirant l' attention sur les produits ou
catégories de produits qui ont fait l' objet de mesures fréquentes dans
les Etats membres et en définissant ainsi des priorités d' action , tant au
niveau des Etats membres qu' au niveau communautaire .
7 J.O. N° . L 371 du 31.12.1987, p.76
 ---pagebreak---                                    - 9 -
Comme la directive générale sur la sécurité des. consommateurs et le
Système d' échange rapide d' informations sont étroitement liés , il est
préférable de n' apporter actuellement aucun changement dans la décision .
Les solutions proposées dans la directive générale sur la sécurité des
consommateurs dans les différents domaines de • la sécurité vont , sans
aucun doute, influencer le fonctionnement du Système d' échange rapide .
C' est pourquoi la Commission souhaite que l' appréciation de la décision
soit reconduite pour six années supplémentaires, ce qui est un délai
raisonnable pour permettre au Conseil d' adopter la directive générale sur
la sécurité des consommateurs .
Conformément aux obligations découlant de la décision 84/ 133/ CEE,     la
Commission soumet le présent rapport au Conseil avec une proposition de
décision figurant à l' annexe I.
 ---pagebreak---                                               AO
Proposition d' une décision du Conseil modifiant la décision
  84 / 133 / CEE Instaurant un système communautaire d' échange rapide d' informations
sur les dangers découlant de l' utilisation de produits de consommation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 235 ,
vu la proposition de la Comm I ss lon ( 1 ) ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ^ 3 ).
considérant que l' article 8 paragraphe 2 de la décision 84 / 133/ CEE du Conseil ( 4 )
prévoit que la décision est applicable pendant une période de quatre ans à compter
de la date de sa notification et qu' à La lumière de l' expérience acquise , la
Commission présente un rapport et des propositions sur la base desquels le Conseil
peut décider la continuation ou la révision du système ;
considérant     que la Commission a l' Intention de soumettre au Conseil une
proposition     de directive relative à la sécurité des consommateurs et qu' il
convient de     ce fait de proroger de six années supplémentaires la période pendant
 laquelle la    déclson doit rester applicable sans qu' aucune autre modification n' y
soit    Introduite   actuellement /
(1 )
(2)
(3)
( 4 ) JO n' L 70 du 13.3.1984 , p. 16 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
A l' article 8 paragraphe 2 de la décision 84 /133/CEE, les termes "quatre
ans " sont remplacés par les termes "dix ans ".
                                     Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le 11 mars 1988 .                Pour La Commission
 ---pagebreak---                                                                 ΛΖ,
                                           ANNEXE II
                                                          15.1.1988
                                                          (0 91 )
        Liste des sujets qui ont fait l' objet d' un échange rapide d * informations
                                    depuis septembre 1979
   List of subjects which hâve been dealt with by the rapid exchange of information
                                     since September 1979
Les problèmes mentionnés ci-dessous sont des cas isolés et ne constituent pas un
problème des denrées en question .
The problems identified below relate to isolated cases only and not to a problem of
the food in question .
1.     Cas en 1979
       Cases in 1979
1.1    Calamars impropres á la consommation ( taux d'azote basique volatile total trop
       elevé )                                                             septembre 1979
       Damaged calamares ( level of total basic volatile nitrogen too high
                                                                           September 1979
2.     Cas en 1980
       Cases in 1980
2.1    Ailes de raies congelées .
       ( Taux d' azote basique volatil total trop élevé )
       Frozen skate wings
       ( too high level of total basic volatile nitrogen )                      26.1.1980
2.2    Corned beef ( boîtes gonflées )
       Corned beef ( blown cans )                                               24.3.1980
2.3    Crevettes surgelées ( staphylocoques )
       Quick-frozen prawns ( staphylococcus )                                   10.4.1980
2.4    Cuisses de grenouilles surgelées
       ( taux d' azote basique volatil total trop élevé )
       Quick-frozen frogs' legs
       ( too high level of total basic volatile nitrogen )                      10.4.1980
2.5    Poudre de sang destinée à la fabrication
       de boudin ( escher i schia )
       Powdered blood for blood sausage ( escheri schia )                       30.4.1980
2.6    Blancs d' encornets
       ( taux d' azote basique volatil total trop élevé )
       White calamares
       ( too high level of total basic volatile nitrogen )                      12.6.1980
2.7    Ris de veau congelé
       ( contamination microbienne )
       Frozen sweetbreads
       ( microbial contamination )                                              20.6.1980
 ---pagebreak---  2.8    Concentré de purée de tomates en conserve ( teneur en plomb trop élevée )
        Canned concentrated tomato pur£e ( too high lead level )              1.7.1980
 2.9    Epaule de porc cuite ( mal cuite )
        Cooked shoulder of pork ( badly cooked )                              5.8.1980
 2.10   Blancs de seiche
        ( taux d' azote basique volatil total )
        White of seiche
        ( too high level of total basic volatile nitrogen )                  26.8.1980
 2.11   Petits pots pour bébés
        ( hormones de synthèse )
        Canned baby food
        ( syntholic choi monos )                                              8.9.1980
2.12    His de veau ( alteration )
        Sweetbreads adulterated )                                           13.10.1980
2.13   Crevettes surgelées
        ( contamination microbienne )
       Quick-frozen prawns
        ( microbial contamination )                                          7.11.1980
2.14   Tétines ( sucettes )    ( nitrosamines )
       Babies' dummies ( nitrosamines )                                     10.12.1980
2.15   Aérosols contenant de la neige artificielle
       Danger d' inflammabilité .
      Aerosols containing artificial snow
      danger to become inflammable                                          22.12.1980
3.     C as en 1981
       Cases in 1981
3.1   Ihampignons en conserve en tranches
       ( contamination microbiologique )
      Canned sliced mushrooms
       ( microbiological contamination )                                      6.1.1981
3.2   Pommes ( az inphos-methy l )
      Apples ( azinphos-methy l )                                             6.1.1981
3.3   Jambon en conserve
       ( toxines du botulisme )
      Canned ham
       ( botulism toxins )                                                    3.3.1981
3.4   • 'urée d' haricots blancs pimentée
       '.toxines du botulisme )
      Jhite bean curd with chili
       ( botulism toxins )                                                   15.6.1981
3.5   Huile frelatée en      Espagne                                        octobre 1981
      Spoi led oi l in Spain                                                October 1981
 ---pagebreak--- 3.6    Thon à L' huile de soja en conserve
        ( Taux d * h i staminet rop élevé )
       Canned tuna fish from Morocco
        ( too high level of histamine )                          14.10.1981
3.7    Langoustes entières cuites , congelées
        ( intoxication alimentaire :        causes inconnues )
       Frozen cooked lobster
        ( poisoning :     cause unknown )                        14.10.1981
3.8    Cuisses de grenouilles
        ( flostridium et escherischia )
       Frogs' legs
        ' i 1 OjtrirJium and escherischia )                      24.11.1981
3.9        iniines ( taux d' histamine trop élevé )
       Sardines ( too high level of histamine )                  25.11.1981
3.10   P ile d' arachides ( af latox ines )
       Peanut butter ( aflatoxins )                              10.12.1981
3.11   Thon à L' huile de soja
       Tuna fish                                                 14.12.1981
4.     Cas en 1982                                             .
       C.ir.es in 1982
4.1    Tilets de suie congelés ·
       ( critères bactériologiques insatisfaisants )
       Frozen fillet of sole
       ( unsatisfactory bacteriological criteria)'                 5.2.1982
4.2    Saumon- en conserve
        ( toxines de botulisme )
       C mned sa Imon
        ■ ¡Oluli sin toxins )                                      7.2.1982
4.3    Saumon en conserve
     , ( contamination microbienne ).
       Canned salmon
       ( microbial contamination )                                23.4.1982
4.4    1 . « blettes de chocolat ( salmonelles )
       Chocolate bars ( salmonella )                              28.7.1982
4.5    Crevettes décortiquées et congelées
       1 ¡(itères bactériologiques insatisfaisants )
       1 i'o.'en shelled prawns
       ‘unsatisfactory bacteriological criteria )                 10.8.1982
4.6    "¡hon en conserve ( taux d' histamine trop élevé )
       Canned tuna fish ( too high level of histamine )           23.8.1982
4.7    Haricots verts surgelés
       ( solanum nigrum )
       Oui ck-f rozen green beans
       ( solanum nigrum )                                        13.10.1982
 ---pagebreak---   Bouclions en forme de tétines
   ( dimensions du bouchon )
  Sweet bottles
   ( size of the stopper )                                    14 . 12 . 1982
  Tomates pelées en conserve ( taux en étain trop élevé )
  Canned peeled tomatoes from Italy ( too high level of tin ) 19.12.1982
  Cas en 1983
  Cases in 1983
  Cm·, ses fio Mi en· u i l les surgelées
  ( s.· linone lia )
 Ou i ck-f rozen frogs' legs
  ( sii Imonel la )                                             4.1.1933
 Concentrés de bouillon de légumes contenant des extraits
 de levure ( bacillus cerus )
 Concentrates of vegetable soup containing yeast extracts
  ( bacillus cerus )                                           27.1.1983
 Thé ( belladona )
 Tea ( belladona )                                              4.2.1983
 Bonbons
 ( gl utamates )
 Sweets ( glutamates )                                          8.2.1983
Barres de chocolat fourrés
 ( pontachlore-phénol )
 Fi l led chocolate bars
 ( pent ach lore-phenol )                                      21.2.1983
Requins fumés en conserve ( mercure )     .
C « lined smoked shark ( quicksilver ) ...                      9.3.1983
Champignons en conserve ( toxines du botulisme )
Canned mushrooms ( botulism toxins )                           22 . 3 . m3
Fate à tartiner ( toxines du botulisme )
Paste for spreading ( botulism toxins )                        11.4.1983
Fèves de cacao contaminées par de l' huile
Oil-contaminated cocoa beans                                   28.4.1983
I. o ? s de vanille ( formol )
Ha· dies of vanilla ( formol )                                 14.9.1983
Bri .; ( contamination microbienne )
Brie cheese ( microbial contamination )                       13.10.1983
Munster ( contamination microbienne )
Munster cheese ( microbial contamination )                    16.11.1983
 ---pagebreak---                                           - 4f-
6.   Cas en 1984
     Cases in 1 *784
6.1  Cacahuètes ( af latoxines )
     Peanuts   ( aflatoxins )                                         4.1.1984
6.2  Crevettes ( contamination par shigelles )
     Shrimps ( contamination by shigella )                           16.1.1984
6.3  Tisane de bardane ( présence de racines de belladone )
     Hcrb tea of bardane ( presence of root of belladona )           23.1.1984
6.4  ' 'in notable ( nitrates )
     tu mkiny watc'r ( nitrates )                                    25.1.1984
6.5  laies alimentaires ( présence de staphylocoques dans certaines
     lasagnes )
     Pasta ( presence of staphylococcus in certain lasagne )          7.2.1984
6.6  Feux d'artifice de petites tailles
     Small fireworks                                                  9.2.1984
6.7  Céréales traitées au dibromure d'éthylène
     Cereais treated with ethylene dibromide                         23.2.1984
6.8  Poudres a eternuer
     Sneezing powders                                                28.2.1984
6.9  Objets céramiques ( contamination par le plomb )
     Ceramic vessels ( lead contamination )                          13.3.1984
6.10 Résidus de pentachlorophenol sur les bois des caisses
     utilisées pour l' envoi d' oranges
     Pontachlorophenol residues on the wood of fruit crates          28.3.1984
6.11 Pâté de Normandie ( salmonella )
     Trench pâté ( salmonella )                                      27.6.1984
6.12 Fromage fondu ( liquéfié )
     Melted cheese                                                   10.7.1984
6.13 Asperges en conserve ( toxines du botulisme )
     Canned asparagus ( botulism toxins )                             6.8.1984
6.14 Viande de kangourou ( non fondé )
     K.incjaroo méat ( unfounded )                                   17.9.1984
6.15 Gommes colorées aromatisées ( plomb et cadmium )
     Coloured and flavoured gums ( lead and cadmium )               26.10.1984
6.16 Pâté crème ( contaminé par salmonella isangui )
     crcaw pâté ( contaminated by salmonella isangui )               7.11.1984
6.17 Pâté
     Pâté                                                           23.11.1984
6.18 Gommes à mâcher ( aluminium E 173 )
     Chewing gum ( aluminium E 173 )                                20.12.1984
 ---pagebreak---                                                -1>-
 7.     Ca s en 1985
        Cases in 1$ 8 5 .
 7.1   Pâtes aux oeufs et aux épinards
        ( contamination par staphylocoques )
       Pasta with eggs and spinach
        ( contaminated by staphy lococcus )                          8.5.1985
 7.2   Barres MARS ( SABOTAGE )
        ( actes de sabotage au Japon , France et au Royaume Uni )
       MAU S bars
        ( CAHOTAGE in Japnn , France and the United Kingdom )        8.7.1985
 7.3  Lasagne da forno ( staphylocoques aureus )
      Lasagne ( st aphy lococcus aureus )                            8.7.1985
 7 .4 Vins ( contenant du diéthylène glycol )
      wincs ( containing diethylene glycol )                       12.7.1985
7.5   Jus de raisins ( contaminé aux diéthylène glycol )
      grape juice ( contaminated by diethylene glycol )              5.8.1985
7.6   Préparation pour glaces
       ( présence de diéthylène glycol monoéthyl éther ) (MEG )
      Ice mixes
      ( with monethyl ether of diethylene glycol ) ( MEG )           7.3.1985
7.7   Lanin surgelé       ( faible teneur en DDT )
      Quick-frozen rabbit ( DDT content )                          28.8.1985
7.8   Tomates et pommes de terre ( pesticides )
      Tomatoes and potatoes ( pesticides )                         29.8.1985
7.9   Mai zona ( ch loro-phénol )
      Maizena ( chlorophcnol )                                       5.9.1985
7.10  Bonbons gommes ( contenant du diéthylène glycol )
      Gum sweets ( containing diethylene glycol )                  23.9.1985
7.11  Conserves de haricots verts ( corps étranger toxique )
      C inned green beans ( foreign toxic substance )              1 . 10.1985
7.12  Lasagne ( contamination par staphylocoques )
      Lasagne ( contaminated by staphy lococcus )                 16.10.1985
7.13  Fromage contenant DEG
      ( statistiques pendant une période 1980 / 81 / 82 / 83 )
      DEG in cheese and curd
      ( statistics during period 1980 / 81 / 82 / 83 )
7.14  Sodium azide dans certain vins
      Sodium azide in certain wines                               31.10.1985
7.15  Conserves de haricots contenant des baies de solanum nigrum
      Canned beans containing berries of solanum nigrum            6.11 . 1985
 ---pagebreak--- 7.16 Tomates en conserves contaminées Codeurs indésirables )
     Contaminated tinned tomatoes for pizza
     ( abnormal smell reminding of faecal origin )                     7.11.1985
7.17 DEG dans le champagne
     DEG in champagne                                                 19 /11.1985
7.18 Denrées alimentaires empoisonnées par une organisation
     terroriste
     food poisoned by a terrorist organization                         9.12.1985
7.19 Lait en poudre contaminé par salmonella
     Powrlorod milk contaminated by salmonella                        23.12.1985
8.   C is en 1986                 J?
     Cases in Î986
8.1  Menaces d'empoisonnement du the
     Threats of poisoning of tea                                         7.1.1986
8.2  Menaces d'empoisonnement de produits alimentaires
     Threats of poisoning of food products                               9.1.1986
8.3  Malathion dans le seigle
     Malathion in rye                                                  29.1.1986
8.A  Conserves de tomates
     Canned tomatoes
8.5  Brie contaminé
     C information parue dans le National Dairy News du 28.2.1986 )
     Contaminated brie
     ( information appeared in the National Dairy News of 28.2.1986 )  28.2.1986
8.6  Imitation de denrées alimentaires
     Imitation of foodstuffs                                             5.3.1986
8.7  Veaux traités aux hormones
     Veal treated with hormones                                        13.3.1986
8.8  Vins frelatés par du méthanol
     wines poisoned by methanol                                        20.3.1986
8.9  V ins conleriant du diethylene glycol
     wines containing diethylene glycol                                  9 . A . 1986
8.10 Vermouth contenant du méthanol
     vermouth containing méthanol                                      28 . A. 1986
8.11 Et hy Icarbamate dans les spiritueux
     E t hy Icarbamate in spirits                                       28 . A. 1986
8.12 Bo is son alcoolisee contaminee par .
     I'hydroxyde de sodium
     Alcoholic drink contaminated by
     sodium hydroxide                                                  30 . A. 1986
 ---pagebreak---  8.13  Accident de Tchernobyl
       Tchernobyl accident                                        30.4.1986
 8.14  Fromage contaminé par bactéries
       Cheese contaminated by bacteria                            31.5.1986
 8.15  Detecté penicilline dans 689 cartons " bovine eye rounds "
       Detected penicillin in 689 cases of " bovine eye rounds "
                                                                  17.7.1986-
 8.16  Moules fraîches contaminées par la Saxi toxine .
       Fresh mussels contaminated by Saxitoxine                     4.12.1986
9.     CAS FN 1987
       CASES IN 1987
9.1   Reclassification du Mais .
      Mais reclassification .                                      9 . 1.1987
9.2   Vins contenant de l' Ethylene glycol .
      Wines containing Ethy lenglyco l .                          23 . 1.1987
9.3   Cafe vert en grains contenant des Aflatoxines .
      Green coffee beans containing Aflatoxines .                 23 . 1.1987
9.4   Moules congolées traitées par irradiation .
      Frozen mussels treated by irradiation .                     11 . 2.1987
9.5   Moules en conserves contaminées par la Saxitoxine .
      Canned mussels poisenned by Saxitoxine .                    16 . 2.1987
9.A   Vins artificiels .
      Aitificialwines .                                           13 . 4.1987
9.7   Asperges en conserves .  ( 6.13    du  6.8.1984 )
      Canned asparagus .                                          24 . 4.1987
9.8   Oeufs liquides importés en Allemagne
      Liquid eggs imported into Germany                            8 . 5.1987
9.9   Résidus de pesticides dans les fraises et dans
      les paprika d' originaire d' Espagne
      Pesticide residues on strawberries and peppers
      originating from Spain                                       4 . 6.1987
9.10  Biotoxines dans les coquillages
      Biotoxins in shellfish                                       4 . 6.1987
9.11  Lessive de Soude dans le Jus d' Orange
      Soda lye in Orange Juice                                     9 . 6.1987
 ---pagebreak---                                         - л>-
9.12 Biotoxine dans les Moules fraiches
     Biotoxin in raw Mussels                                17 . 6.1987
9.13 Moules en conserves contaminees par Saxitoxine
     Canned Mussels poisenned by Saxitoxine
     See case 9.5 of 16.2.1987                              28 . 8.1987
9.14 Toxine PSP dans les Mollusques vivants Portugais
     PSP toxin in Portugese live Molluscs                    1 . 9.1987
9.15 P.S.P. dans les moules
     P . S . P . in musse l s                                8.10.1987
9.16 Résidus de soufre et de cuivre dans les raisins
     I ta l i ens
     Residues of sulphur and copper in Italien grapes        8.10.1987
9.17 Bactérie Listeria monocytogéne dans les Fromages
     du type " VACHERIN MONT D' OR "
     Bacteria Listeria monocytogéne in Cheese of the
     type of " VACHERIN MONT D' OR "                        27.11.1987
9.18 Mollusque bivalve a Canada
     Shellfish poisoning in Canada                          14.12.1987
10   CAS EN 1988
     CASES IN 1988
10.1 Jus d' orange contaminée par ferrocyanjre de potassium
     0 rance juice contaminated with potassium ferrocyanide  8 . 1.1988
10.2 Salmonella Typhimurium 124 dans una saucisse du
     f/ pe " SALAMI "
     'jlmcnella Typhimurium 124 in a sausage of the
     ral ami type                                            2 . 2.1988
             ' 2 . 2.1988 )
 ---pagebreak---                                            JK
                                      ANNEXE    III                 S01 50 / 88 / RTC
No . Cas non-alimentaires reçus       Danger apparent               Date reçue
     jusqu' au 31 décembre 1987
     Non –food cases received         Apparent danger               Date received
     up to 31 December 1987
1    Pistolet jouet                   incendie des particles         28.05.1985
                                      chaudes des amorces
     Toy Pistol                       fire from hot particles
                                      of cap
2    New G robots etc . articles      si avale, il gonfle            20.11.1985
     de nouveaute gonflants           dans l'estomac .
     New Grobots etc .                if swallowed expands
     expanding novelties              in the stomach .
3    Pistolet jouet                   ricochet des balles            20.02.1986
     Toy pistol                       ricochet of bullets
4    Radio portative                  choc électrique                20.02.1986
     Portable radio                   electric shock
5    Pate de model lage               cas non-conforme aux criteres  02.04.1986
     Modelling clay                   case did not satisfy criteria
6    Insecticide electrique           choc electrique                27.06.1986
     Insect killer                    electric shock
7    Caravanne                        1 ) intoxication par gas       27.06.1986
                                      2 ) incendie
                                      3 ) choc électrique
     Caravan                          1 ) gas poisoning
                                      2 ) fire
                                      3 ) electric shock
8    Lumière d' aquarium              choc électrique                04.07.1986
     Aquarium light                   electric shock
9    Monte-chaise - roulante          descente incontrôlée           04.07.198
     par escalier
     Stairway lift for wheelchair     uncontrolled descent
10   Chaudiere a vapeur pour          echaudure                      04.07.1986
     protheses dentaires
     Steam steriliser for             scalding
     false teeth
11   Ballon a air chaud ( miniature ) incendie                       04.07.1986
     Hot air balloon ( miniature )    fire
12   Pistolet jouet                   trop puissant                  04.07.1986
     Toy pistol                       too powerful
13   Treuil a moteur                  retour de manivelle            04.07.1986
     Motor winch                      backfiring
14   Plongeur electrique              incendie                       25.07.1986
     Immersion heater ( not fixed )   fire
15   Hamac                            chute                          11.07.1986
     Hammock                          f al l
16   Fer a souder                     choc electrique                29.07.1986
     Soldering iron                   electric shock
17   Chauffe-eau                      choc electrique                29.07.1986
     Immersion heater ( fixed )       electric shock
18   Fer à souder                     idem                           29.07.1986
     Scldering i ron                  idem
 ---pagebreak---    2                                                   ANNEXE III
     Cas non-alimentaires reçus        Danger Apparent Date reÿu
     jusqu' au 31 décembre 1987
     Non-food cases received           Apparent danger Date received
     up to 31 December 1987
     Cordon prolongateur               idem            29.07.1986
     Extension lead                    idem
     Fer à repasser                    idem            29.07.1986
     Smoothing i ron                   idem
21   Applique pour lampe               idem            29.07.1986
     Light fixture                     idem
22   Bloc mobile a prise multiple      idem            29.07.1986
     Free-standing electric adaptor    idem
23   Fusibles industriels              explosion       29.07.1986
     Industrial fuses                  explosion
24   Fiche bipolaire                   choc électrique 29.07.1986
     Two-pin plug                      electric shock
25   Radiateur électrique ( marque 1 ) idem            29.07.1986
     Electric radiator ( brand 1 )     idem
26   Radiateur électrique ( marque 2 ) idem            29.07.1986
     Electric radiator ( brand 2 )     idem
27   Boite de déviation                idem            29.07.1986
     J une t ion box                   idem
28   Radiateur électrique ( marque 3 ) idem            29.07.1986
     Electric radiator ( brand 3 )     idem
29   Condensateur ( marque 1 )         idem            29.07.1986
     Condenser ( brand 1 )             idem
30   Condensateur ( marque 2 )         idem            29.07.1986
     Condenser ( brand 2 )             idem
31   Friteuse                          idem            29.07.1986
     Deep-f ryer                       idem
32   Filtre d' aquarium                choc électrique 12.09.1986
     Aquarium filter                   electric shock
33   Lumière d' aquarium               idem            12.09.1986
     Aquarium light                    idem
34   Four jouet                        idem            20.10.1986
     Toy electric oven                 idem
35   Ventilateur électrique            idem            24.11.1986
     Electric fan heater               idem
36   Compteur d' amour magique         méthanol        27.12.1986
     Magic love maker                  methanol
37   Chaine lumineuse de Noël          choc électrique 27.12.1986
     Christmas tree lights             electric shock
38   Cafetière électrique              idem            20.01.1987
     Electric coffee maker             idem
39   Insta-mouss ( véhicule            expansion après 02.03.1987
     miniature gonflant )              avalement
     Insta-mcuss ( miniature           expansion after
     expanding toy vehicle )           swal lowing
40   Tournevis pour tester             choc électrique 28.05.1987
     la tension du secteur
     Screwdri ver / maint ester        electric shock
 ---pagebreak--- Page 3                                                      ANNEXE III
No .   Cas non-alimentaires reçus  Danger -Apparent         Date reifu
       jusqu' au 31 décembre 1987
       Non-food cases received     Apparent danger          Date received
       up to 31 December 1987
41   - Montre-bracelet / briquet   mettre feu aux           17.06.1987
                                   vêtements
       Watch / lighter             setting fire to clothing
42     Toboggan attaché au lit     chute                    02.06.1987
       superposé
       Slide on bunk bed           f ail
43     Jouet poussette             aux doigts               18.08.1987
       Toy push-chair              to fingers
44     Poussette                   rupture du cadre         21.08.1987
       Push-chai r                 collapse of frame
45     Ouvre-boîte                 projection de la poignée 15.09.1987
       Tin opener                  risk of handle flying
                                   of f
46     Jouet poussette             aux doigts               15.09.1987
       Toy push-chair              to fingers
47     Cuisinière à gaz            brulûres , explosion     29.10.1987
       gas cooker                  burns , explosion
48     Thermoplongeur              choc électrique          12.11.1987
       Immersion heater            electric shock
49     Récipient auto-chauffant    fuite des substances     30.10.1987
       pour aliments               caustiques
       Self-heating food-container escape of caustic
                                   substances
50     Tirelire ( cochon )         empoisonnement           24.11.1987
       Piggy bank                  poi soning
51     Radiateur à accumulation    choc électrique /        11.12.1987
                                   chaleur excessive
       Electric storage heater     electric shock /
                                   excessive heat
52     Raiateur radiant            choc électrique
       Radiant electric fire       electric shock
53     Eléments de remplacement    idem
       pour fusibles
       Parts for fuse              idem
54     Lampe de table halogène     choc electrique
       Halogene table lamp         electric shock
55     Lampe de table halogène     idem
       Halogene table lamp         dem
56     Essoreuse                   lacération des mains
       Spin drier                  lacération to hands
57     Trancheuse électrique       choc électrique
       Electric kitchen slicer     electric shock
58     Brosse aspirante            idem
       Hand-held brush vacuum      idem
       cleaner
59     Poupée clown musicale       étouffement              10.12.1987
       Musiacl clown doll          choking
 ---pagebreak---                                 ANNEXE  TV
Hodalités communautaires en vue de l' Echange rapide d‘ informations dans
               le cadre d' une situation d' urgence radiologique
La Décision ( 87/600 /Euratom ) du Conseil du 14 décembre 1987 , concernant
des modalités communautaires en vue de l' échange rapide d' informations
dans le cas d' une situation d' urgence radiologiqued ), prévoit notamment
que , lorsqu' un Etat membre décide de prendre des mesures de portée
générale en vue de protéger la population en cas d' urgence radiologique ,
cet Etat membre :
       a)   notifie immédiatement ces mesures à la Commission et aux Etats
            membres qu' elles affectent ou risquent d' affecter et      indique
            les raisons pour lesquelles elles ont été prises ;
       b)   fournit rapidement à la Commission et          aux Etats membres
            affectés      ou   susceptibles de l' être ,    les    informations
            disponibles et permettant , le cas échéant , de réduire autant
            que possible dans ces Etats , les éventuelles incidences
            radiologiques prévues .
       Ces  dernières information comprennent ,        selon le cas et les
       possibilités et pour autant que cela ne compromette pas la sécurité
       nationale , les éléments suivants :
                  la nature de l' événement ,   le moment et le lieu précis où
                  il   s' est produit ainsi que l' installation ou l' activité
                  concernée ;
                  la cause présumée ou établie et l' évolution prévisible de
                  l' accident quant à l' émission de matières radioactives ;
                  les      caractéristiques     générales     des     émissions
                  radioactives , y compris la nature , la forme physique et
                  chimique probable , ainsi que la quantité , la composition
                  et l' altitude effectives de ces émissions ;
                  les     informations  sur   les  conditions   et   prévisions
                  météorologiques et hydrologiques qui sont nécessaires
                  pour prévoir la dispersion des matières radioactives
                  émises ;
( 1 ) JO L 371 du 30.12.1987 p. 76
 ---pagebreak---             les résultats du contrôle des conditions d' environnement ;
            les valeurs mesurées sur les denrées         alimentaires ,  les
            aliments pour bétail et l' eau potable ;
            les mesures de protection prises ou envisagées ;
            les mesures prises ou envisagées pour informer la population ;
            le    comportement   ultérieur    prévisible    des    émissions
            radioactives .
A la réception des informations prévues dans le cadre de cette Décision ,
tout Etat membre :
      a)   informe rapidement la Commission des mesures prises et des
            recommandations adressees a la suite de la reception de ces
           information ;
      b)   informe la Commission , à intervalles appropriés , des taux de
           radioactivité par ses installations de contrôle dans les
           denrées alimentaires , les aliments pour bétail , l' eau potable
           et l' environnement .
La Commission pour sa part , a pour tâche essentielle de retransmettre
immédiatement l' information reçue aux autres Etats membres de même , elle
transmet à tous les Etats membres toute information qu' elle reçoit
concernant des augmentations sensibles des taux de radioactivité ou des
accidents nucléaires survenus dans des pays tiers , et notamment dans les
pays voisins de la Communauté .
Ce système satisfait à toute obligation découlant de la Convention de
Uienne du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d' un accident
nucléaire , élaborée sous l' égide de l' Agence Internationale de l' Energie
Atomique , et à laquelle le Conseil a décidé d' adhérer le 14 décembre
1987 , et permet à la Commission d' accomplir les tâches qui lui sont
assignés par le Traité Euratom et qui consistent à contrôler la
surveillance    des  niveaux de radioactivité de l' environnement dans   les
Etats membres .