CELEX: C2004/300/30
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-442/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Liberté d'établissement — Établissements de crédit — Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 5 octobre 2004
   dans l'affaire C-442/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (1)
   
   (Liberté d'établissement - Établissements de crédit - Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue)
   (2004/C 300/30)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-442/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 5 décembre 2002, dans la procédure CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en présence de: Banque fédérale des banques populaires e.a., la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), présidents de chambre, et R. Schintgen, Mme N. Colneric, M. S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 43 CE s'oppose à la réglementation d'un État membre qui interdit à un établissement de crédit, filiale d'une société d'un autre État membre, de rémunérer les comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier État membre.
   
      (1)  JO C 19 du 25.1.2003