CELEX: 31973R2733
Language: fr
Date: 1973-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2733/73 de la Commission, du 8 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1280/71 établissant les modalités d' application en ce qui concerne l' achat de sucre par les organismes d' intervention

N0 L 282/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 10 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N" 2733/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1280/71 établissant les modalités d'application
                     en ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    À l'article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa du règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                     ment (CEE) n° 1280/71 , les termes : « 0,018 unité de
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en der­               compte » sont remplacés par les termes : « 0,020 unité
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et no­            de compte ».
tamment son article 9 paragraphe 8 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 1280/71 de la                                           Article 2
Commission , du 18 juin 1971 , établissant les modali­
tés d'application en ce qui concerne l'achat de sucre               À l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
par les organismes d'intervention (3), modifié par le                1280/71 est ajouté le texte suivant :
règlement (CEE) n0 2417/71 (4), fixe un montant forfai­
taire pour les frais de stockage et prévoit divers modes                 « c) sacs de jute neufs d'un poids minimum de
de conditionnement que les organismes d'intervention                          700 grammes avec une poche intérieure en
peuvent exiger des vendeurs de sucre contre paiement                          polyéthylène d'au moins 0,07 mm d'épaisseur
de montants forfaitaires déterminés ;                                         et d'un contenu d'un poids net de 100 kilo­
considérant que le montant forfaitaire pour les frais de                      grammes . »
stockage est resté inchangé depuis plusieurs campa­
gnes et que, en outre, dans certains États membres, il
                                                                                              Article 3
existe un nouveau mode de conditionnement de plus
en plus utilisé sur le marché qui n'est pas prévu par le
règlement (CEE) n° 1280/71 ; que, dès lors, eu égard                À l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
aux augmentations des frais effectifs intervenues en               . 1280/71 est ajouté le texte suivant :
matière de stockage, il est nécessaire de revoir le mon­                 « e) 0,81 unité de compte pour le mode de condi­
tant fixé par ce règlement et que par ailleurs, pour ré­                      tionnement visé au paragraphe 2 sous c). »
pondre aux pratiques nouvelles de conditionnement,
il convient de compléter sur ce point les règles d' inter­
vention par achat avant le début de la campagne de                                            Article 4
production ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
sucre ,                                                              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1 973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')  |0 iv 30 « du I K. 12 . 1967 , p . 1 .
(-') (O n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(')  JO iv L 133 du 19 . 6 . 1971 , p . 34 .
O    JO n» L 250 du 1 1 . II . 1971 , p . 30 .