CELEX: C1999/246/08
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Bruxelles): Procédure concernant Déménagements-Manutention Transport SA (DMT) («Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) - Notion d'aide d'État - Facilités de paiement octroyées par un organisme public chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs»)

28.8.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 246/5
                      ARRÊT DE LA COUR                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   du 29 juin 1999
                        (sixième chambre)
                                                                        dans l’affaire C-60/98 (demande de décision préjudicielle
                          du 29 juin 1999                               du Tribunale civile e penale di Milano): Butterfly Music
                                                                        Srl contre Carosello Edizioni Musicali e Discografiche Srl
                                                                                                      (CEMED) (1)
dans l’affaire C-256/97 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce de Bruxelles): Procédure concer-                («Droits d’auteur et droits voisins — Directive 93/98/CEE
nant Déménagements-Manutention Transport SA                                       — Harmonisation de la durée de protection»)
                              (DMT) (1)
                                                                                                   (1999/C 246/09)
(«Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article
87 CE) — Notion d’aide d’État — Facilités de paiement
octroyées par un organisme public chargé de collecter les
    cotisations sociales des employeurs et des travailleurs»)                               (Langue de procédure: l’italien)
                          (1999/C 246/08)                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l’affaire C-60/98, ayant pour objet une demande adressée
                  (Langue de procédure: le français)                    à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article 177),
                                                                        par le Tribunale civile e penale di Milano (Italie) et tendant à
                                                                        obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                        Butterfly Music Srl contre Carosello Edizioni Musicali e
Dans l’affaire C-256/97, ayant pour objet une demande
                                                                        Discografiche Srl (CEMED), en présence de: Federazione Indus-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article
                                                                        tria Musicale Italiana (FIMI), une décision à titre préjudiciel sur
177), par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) et
                                                                        l’interprétation de l’article 10 de la directive 93/98/CEE du
tendant à obtenir, dans la procédure pendante devant cette
                                                                        Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la
juridiction et concernant Déménagements-Manutention Trans-
                                                                        durée de protection du droit d’auteur et de certains droits
port SA (DMT), une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
                                                                        voisins (JO L 290, p. 9), la Cour, composée de MM. G. C.
tion de l’article 92 du traité CE (devenu, après modification,
                                                                        Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet
article 87 CE), la Cour (sixième chambre), composée de MM.
                                                                        (rapporteur), G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F.
P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur)
                                                                        Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
et J. L. Murray, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
                                                                        D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. G.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
                                                                        Cosmas, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
le 29 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        29 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale accordées  L’article 10, paragraphe 3, de la directive 93/98/CEE du Conseil, du
de façon discrétionnaire par l’organisme chargé de leur collecte à une  29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection
entreprise constituent une aide d’État au sens de l’article 92,        du droit d’auteur et de certains droits voisins, ne s’oppose pas à une
paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87,     disposition nationale telle que celle qui, dans la loi italienne no 52,
paragraphe 1, CE) si, compte tenu de l’importance de l’avantage         du 6 février 1996, telle que modifiée par la loi italienne no 650, du
économique ainsi octroyé, l’entreprise n’aurait manifestement pas       23 décembre 1996, prévoit une période limitée pour permettre la
obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant, à    distribution de supports de sons par des personnes qui, en raison de
son égard, dans la même situation que l’organisme collecteur.           l’extinction des droits concernant ces supports sous l’empire de la
                                                                        législation antérieure, avaient pu les reproduire et les commercialiser
                                                                        avant l’entrée en vigueur de ladite loi.
(1) JO C 271 du 6.9.97.
                                                                        (1) JO C 137 du 2.5.1998.