CELEX: 31987R2621
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2621/87 de la Commission, du 27 août 1987, concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1987 de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N° L 248 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 87
                              REGLEMENT (CEE) N0 2621/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 août 1987
                  concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1987 de certificats
                  d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à
                                              l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        compte tenu des quantités pour lesquelles des certificats
                                                                  ont été délivrés au cours des trois premiers trimestres de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            1987 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2931 /79 du Conseil, du 20               considérant que, pour le quatrième trimestre de 1987, les
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de        certificats d'exportation sont à délivrer dans lès conditions
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­        prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n0
ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et           2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par
notamment son article 1 er paragraphe 2,                          le règlement (CEE) n° 520/87 H,
vu le règlement (CEE) n0 2973 /79 de la Commission, du
21 décembre 1979, portant modalités d'application du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur
de    la   viande   bovine   bénéficiant    d'un   traitement
spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié                                  Article premier
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3582/
81 (3), et notamment son article 1 er paragraphe 1 deuxième       Les demandes de certificats d'exportation pour une quan­
alinéa,                                                           tité totale de 2 402 tonnes de viandes bovines à exporter
                                                                  dans le cadre du règlement (CEE) n0 2973/79 peuvent être
considérant que le règlement (CEE) n0 2973/79 précité             déposées pour le quatrième trimestre de 1987.
fixe à 1 250 tonnes les quantités de viande bovine fraîche,
réfrigérée ou congelée d'origine communautaire qui                Les certificats d'exportation sont délivrés dans les condi­
peuvent, au cours de chacun des trois premiers trimestres         tions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n°
de l'année, être exportées à destination des États-Unis           2377/80 .
d'Amérique en bénéficiant d'un traitement spécial ; qu'il
convient, conformément à l'article 1 er paragraphe 1                                         Article 2
deuxième alinéa dudit règlement, de fixer le reliquat
disponible au quatrième trimestre de 1987 à 2 402 tonnes,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 août 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
o JO n° L 334 du 28 . 12. 1979, p. 8 .
(2) JO n° L 336 du 29 . 12. 1979 , p. 44.                         O JO n0 L 241 du 13 . 9. 1980, p. 5.
(3) JO n° L 359 du 15. 12. 1981 , p. 14.                          O JO n0 L 52 du 21 . 2. 1987, p. 13 .