CELEX: 31996R1996
Language: fr
Date: 1996-10-17
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1996/96 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

18 . 10 . 96        f FR I                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 265/ 13
                                      REGLEMENT (CE) N° 1 996/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 octobre 1 996
                                 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
                                                                         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                         96f);
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                         Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
                                                                        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
                                                                        Conseil (u); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  portation;                                                            fixation des restitutions;
 considérant que les restitutions doivent etre fixées en                considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                     notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui                     restitution aux montants repris en annexe;
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 règlement (CE) n0 95/96 (4);
 considérant que la restitution applicable aux malts doit
 être calculée en tenant compte de la quantité de céréales             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
 quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
 n° 1501 /95;
                                                                                                 Article premier
 considérant que la situation du marche mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       Les restitutions à 1 exportation du malt visé à l'article 1 er
 produits, suivant leur destination;
                                                                       paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                       sont fixées aux montants repris en annexe .
considérant que les taux représentatifs de marche définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                               Article 2
95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1 996.
(') JO   n°  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0  L  126 du 24. 5 . 1996, p. 37.                           O JO n0 L       108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO   n0  L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.                             (8) JO n° L     188 du 27. 7. 1996, p. 22.
(4) JO   n0  L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                            O JO n0 L       102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(s) JO   n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          ( 10) JO n0 L    138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 6  JO   n0  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                           (") JO n0 L     65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 265/ 14   I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 10 . 96
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 octobre 1996, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                (en eeus / 1)
                                         Code produit                     Montant des restitutions (')
                                        1107 10 19 000                              10,00
                                        1107 10 99 000                              35,00
                                        1107 20 00 000                              40,50
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                             462/ 96 .