CELEX: 62007CA0416
Language: fr
Date: 2009-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-416/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Directives 91/628/CEE et 93/119/CE — Règlement (CE) n o  1/2005 — Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort — Violation structurée et généralisée des règles communautaires]

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-416/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Directives 91/628/CEE et 93/119/CE - Règlement (CE) no 1/2005 - Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort - Violation structurée et généralisée des règles communautaires)
   2009/C 267/17
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Charitaki, S. Papaïoannou et E.-M. Mamouna, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 5, 8, 9 et 18(2), de la directive 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Violation des art. 5(4), 6(1), 13(3) et (4), 15(1), 25, 26 et 27(1), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005 L 3, p. 1) — Violation des articles 3, 5(1), 6(1) et 8, de la directive 93/119/EC du conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris les mesures nécessaires:
               
                           —
                        
                        
                           pour que les autorités compétentes effectuent les contrôles obligatoires des plans de marche;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour prévoir des installations dans les ports ferry ou à proximité de ceux-ci permettant le repos des animaux après leur débarquement des bateaux;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour que des inspections des moyens de transport et des animaux soient effectivement réalisées;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour assurer le respect des règles d’étourdissement des animaux au moment de leur abattage, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour que l’inspection et le contrôle des abattoirs soient effectués de façon appropriée,
                           la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, A, point 2, sous d), i), premier tiret, et 8 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, et du point 7, sous b), figurant sous le point 48 du chapitre VII de l’annexe de la même directive, telle que modifiée par le règlement no 806/2003, ainsi que des articles 3, 5, paragraphe 1, sous d), 6, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée à supporter les deux tiers des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter un tiers des dépens.
            
         
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007