CELEX: 32014R0989
Language: fr
Date: 2014-09-19 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 989/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour des produits agricoles originaires de Géorgie

20.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/16
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 989/2014 DE LA COMMISSION
   du 19 septembre 2014
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour des produits agricoles originaires de Géorgie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), et l'application provisoire du titre IV dudit accord en ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 184,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2014/494/UE du Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»). En vertu de la décision 2014/494/UE, l'accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 431, paragraphe 4, de l'accord, l'application provisoire prend effet à partir du premier jour du deuxième mois suivant l'échange des notifications. La dernière notification est intervenue le 25 juillet 2014. En conséquence, l'accord s'applique de manière provisoire à compter du 1er septembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe II-A de l'accord énumère les contingents tarifaires d'importation de l'Union pour certains produits originaires de Géorgie. Il est donc nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires pour ces produits.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que les produits énumérés à l'annexe soient accompagnés d'une preuve de l'origine, telle que prévue dans l'accord, afin de pouvoir bénéficier des concessions tarifaires prévues au présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Il importe que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4).
            
         
               (6)
            
            
               L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Afin de garantir l'application effective et la gestion des contingents tarifaires accordés dans le cadre de l'accord, le présent règlement s'applique à compter de cette date.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires de Géorgie qui sont énumérés à l'annexe.
   Article 2
   Les droits de douane applicables aux importations dans l'Union des produits originaires de Géorgie qui sont énumérées en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires correspondants indiqués à l'annexe du présent règlement.
   Article 3
   Les produits énumérés à l'annexe sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme prévu dans le protocole I de l'accord.
   Article 4
   Les contingents tarifaires établis à l'annexe sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (3)  Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 4).
   
      (4)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
   
      ANNEXE
      Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le champ d'application du régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume du contingent annuel
                  (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
               
            
                  09.6820
               
               
                  0703 20 00
               
               
                  Aulx, à l'état frais ou réfrigéré
               
               
                  du 1.9.2014 au 31.12.2014
               
               
                  220
               
            
                  du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12.
               
               
                  220