CELEX: C1997/387/31
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 novembre 1997 dans l'affaire T-223/95: Luigi Ronchi contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Article 90, paragraphe 1, du statut - Décision implicite de rejet d'une demande - Article 24, du statut - Devoir d'assistance)

C 387/ 18              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 12 . 97
Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru­                                    du 6 novembre 1997
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue de Cessange, contre                dans l' affaire T-15/96:        Lino Liao contre Conseil de
Commission des Communautés européennes ( agents: M.                                     l'Union européenne (')
Julian Currall et Mme Florence Clotuche ), ayant pour objet
une demande d' annulation d' une décision de la Commis­            (Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de
sion du 9 octobre 1996 portant rejet d' une demande de             notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité —
révision d' une décision de classement en grade de la requé­                                     Préjudice)
rante en date du 14 mai 1996, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de MM.                                      ( 97/C 387/32 )
B. Vesterdrof et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 5 novembre 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant.                                                                         (Langue de procédure: le français)
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                   Dans l'affaire T-15/96 , Lino Liao, fonctionnaire du
                                                                   Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles,
O JO C 94 du 22 . 3 . 1997.                                        représenté par Mes Pierre-Paul Van Gehuchten et Constan­
                                                                   tin Nikis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­
                                                                   cile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue
                                                                   du Fort-Rheinsheim, contre Conseil de l'Union européenne
                                                                   ( agents: M. Diego Canga Fano et Mme Marie-Jeanne Ver­
                                                                   nier ), ayant pour objet une demande d'annulation du rap­
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         port de notation définitif pour la période du 1 er juillet
                      du 6 novembre 1997                           1991 au 30 juin 1 993 , daté du 6 novembre 1995 , notifié
                                                                   au requérant le 9 novembre 1995 , ainsi qu'une demande
dans l'affaire T-223/95 : Luigi Ronchi contre Commission           d' indemnité, le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de
              des Communautés européennes (')                      M. C. W. Bellamy, président, et de MM. A. Kalogeropou­
(Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut —            los et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. A. Mair,
Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24,            administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un arrêt dont
               du statut — Devoir d'assistance)                    le dispositif est le suivant.
                          ( 97/C 387/31 )
              (Langue de procédure: le français)                   1 ) Le recours est reieté.
Dans l'affaire T-223/95 , Luigi Ronchi , ancien fonction­
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël               2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Louis, Thierry Demaseure, Véronique Leclercq et Ariane
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­           (') JO C 77 du 16 . 3 . 1996 .
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : MM . Gianluigi Valsesia et Julian
Currall ), ayant pour objet, d' une part, une demande
d' annulation d' une décision implicite de la Commission
portant rejet d' une demande d' assistance introduite par le
requérant le 30 janvier 1995 et, d'autre part, une demande
de paiement d' un écu symbolique en réparation du dom­                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mage moral qu'il estime avoir subi , le Tribunal ( deuxième                               du 6 novembre 1997
chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . A. Kalogeropoulos et M. Jaeger, juges; greffier: M.           dans l'affaire T-71/96: Sonja Edith Berlingieri Vinzek
A. Mair, administrateur, a rendu le 6 novembre 1997 un                contre Commission des Communautés européennes (')
arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                   (Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Non­
1 ) La décision implicite de la Commission portant rejet                           admission aux épreuves orales)
     de la demande d'assistance introduite par la partie
     requérante le 30 janvier 1995 est annulée.                                                 97/C 387/33 )
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                 (Langue de procédure: le français)
3 ) La Commission est condamnée aux dépens.
C ) JO C 46 du 17. 2 . 1996 .
                                                                   Dans l' affaire T-71/96, Sonja Edith Berlingieri Vinzek,
                                                                   fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communau­