CELEX: 51989PC0421
Language: fr
Date: 1989-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES, MEME SANS LEURS COQUES OU DECORTIQUEES, ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0MC89) 421 final
                                       Bruxelles, le 12 septembre 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
   tarifaire communautaire  pour les noisettes fraîches ou sèches,
              même sans leurs coques ou décortiquées,
                    originaires de Turquie (1990)
                     (présentée par la Comission)
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                                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 3721/84 da Conseil da 18 décembre 1984,                                  relatif
   à l'importation dans l a Communauté de produits a g r i c o l e s o r i g i n a i r e s de
   Turquie p r é v o i t notamment, pour l e s n o i s e t t e s f r a î c h e s ou sèches, sans
   leurs         coques       ou décortiquées,         relevant     des codes NC 0802 21 00 e t
   0802 22 00, l'ouverture d'un contingent t a r i f a i r e communautaire annuel
   de 25 000 tonnes à d r o i t nul.
2. Dans l a           limite     de ce       contingent       tarifaire,    l'Espagne  applique         des
   d r o i t s de douane c a l c u l é s conformément aux d i s p o s i t i o n s du règlement
   (CEE) n° 2573/87 du Conseil du 11 août 1987 f i x a n t l e régime applicable
   aux échanges de l'Espagne e t du Portugal avec l a Turquie. Ce règlement
   p r é v o i t également que l e Portugal d i f f è r e                jusqu'au  31 décembre         1990
   l ' a p p l i c a t i o n du régime p r é f é r e n t i e l pour l e s produits en q u e s t i o n . Dès
   lors,        l e contingent t a r i f a i r e indiqué c i - d e s s u s ne s'applique pas au
   Portugal.
   I l y a donc l i e u d'ouvrir ce contingent t a r i f a i r e communautaire pour
   l'année 1990.
3. Concernant              le   mode      de   gestion      de  ce   contingent,    il  est       proposé
   d ' a f f e c t e r l a t o t a l i t é du volume contingentaire à l a c o n s t i t u t i o n d'une
   réserve communautaire à l a q u e l l e auront accès tous l e s Etats membres
   selon l a procédure prévue à l ' a r t i c l e 3 du règlement proposé-
   Tel e s t l ' o b j e t de l a proposition ci-annexée.
   Annexe : 1 proposition de règlement.
                                                                                                            2,
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                RÈGLEMENT (CEE) N°               /8o DU CONSEIL
                                                du
                  ouverture                et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
          •oar let noisettesfraîcheson sèches, néme^tns leurs coques ou décortiquées, originaires de
                                                   Turquie (1990)
                      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                      vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                      péenne, et notamment son article 113,
                      vu la proposition de la Commission,
                      considérant que, aux termes de l'annexe du règlement (CEE)
                      n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à
                      l'importation dans la Communauté de produits agricoles
                      originaires de Turquie ('), les noisettes fraîches ou sèches,
                      même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de
                      Turquie, sont admises a l'importation dans la Communauté
                      a droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire commu-
                      nautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir,
                      pour l'année 19 9Q le contingent tarifaire communautaire en
                      question;
                     considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 2573/87
                     du Conseil, du 11 août 1987,fixantle régime applicable aux
                     éfhangrs de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte,
                     la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie O prévoit que
                     la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre
                     1990, l'application du régime préférentiel pour les produits
                     en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique
                     pes su Portugal; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire
                     coaununantaire en question pour l'année 1990;
   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
   et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
   contingent et l'application, sans interruption, des taux
   prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
   produits en question dans les États membres, jusqu'à épui-
   sement du contingent; qu'il convient de prendre l e s mesures nécessaires en vue d'assurer une
   gestion ccmnjnautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité
   pour les Etats membres de tirer sur le volume contingentai re les quantités nécessaires,
   correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert tne
   collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission;
                    conxùicram que le royaume de Belgique, le royaume des
                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                    représentés par l'union économique Benelux, toute opération
                    relative à la gestion <tl CUTltll'igBIl
                                   peut être effectuée par l'un de ses membres.
>*       (1) JO n# L 343 du 31. 12. 1984, p. 6.
I        (2) jO«*L2S0dul.9. 1987, p. I.
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              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                        Article premier
               I.     Du I" janvier au î I décembre I **90, le droit applicable
              à l'importation des produits désignés ci-après originaires
              de Turquie importés dans la Communauté à l'exception                   du Portugal
              est suspendu au niveau et dans la liante d'un contingent
              tarifaire communautaire indiqués en regard:
                                                                                          Volume du       Droit
   HMBMFO
             CodeNC                            Designation dcs marcharuliMrs              contingent  concingrncairc
                                                                                          (en tonnes)    (en%)
09.0201   0802 21 00         Noisettes, fraîches ou sèches, mème^ujns leurs coques ou
          0 M 2 2 2 0O       décortiquées                                                   25 000          0
                     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume
                     d'Espagne applique des droits de douane calculés conformé-
                     ment au règlement (CEE) n* 2573/87.
                     2.     Les importations des produits en question bénéficiant
                     d*un droit de douane égal au titre d'un autre régime tarifaire
                     prtsrrenàel ne sont pas imputables sur ce contingent
                     tarifaire.
                                                 Article 2
                     Le contingent tarifaire vise à l'article 1" est géré par h
                     Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
                     tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                 Article 3
                     Si un importateur présente dans un État membre une
                     déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                     demande de benefice préférentiel pour le produit visé par
                     le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée
                     par les autorités douanières, l'Eut membre concerné
                     procède, par voie de notification à la Commission, à un
                     tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan-
                     tité correspondant à ces besoins.
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                                          Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
                                         ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la
                                         Commission sans retnrd.
                                          Les tirages *ont accordes par la Commission en fonction
                                         de ia date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                          pratique par les autorités douanières de l'Eut membre
                                         concerné, dans la mesure où le solde disponible le
                                          permet.
                                         Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
                                          reverse dès que possible dans le volume contingentai»..
                                          Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                          disponible du volume contingentaire l'attribution est faite au prorata
                                          des demandes. Les Eues membres sont informés par la
                                          Commission des tirages effectués.
                                                                  Article 4
                               Chaque Etat membre garantit aux importateurs
                               des produits en question un accès égal et continu
                               au contingent tant que le solde du volume contin-
                               gentai re le permet.
                                                                               ArticU 5
                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                    afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                               Article 6
                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 199Q.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak--- FICHB FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
2.      Base juridique : art. 113 du traité
3.      Intitulé      de la mesure         tarifaire    Proposition  de règlement du
        Conseil      portant  ouverture        et  mode  de  gestion  d'un contingent
        tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même
        sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (année
        1990)
4.      Objectif : Respect des engagements de la Communauté vis-à-vis de la
        Turquie.
5.      Mode de c a l c u l
        Codes N.C.                        0802 21 00 et 0802 22 00
        Volume du contingent           25 000 tonnes
        Droit à appliquer                 0 %
        Droit normal                      4 %
        Prix moyen                        3 358 écus/t
6.      Perte de recettes :
        Valeur d'une tonne                : 3 358 écus
        Valeur de 25 000 tonnes : 83 950 000 écus
        Perte t o t a l e                 : 3 358 000 écus
        En 1988, une p e r t e de r e c e t t e s  de 4 141 500 écus a é t é inscrite
        ( p r i x 0 : 4 141,5 é c u s ) .
 ---pagebreak---                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L,EMPLOI
Cette proposition e s t formulée en conformité avec un engagement contractuel
de l a Communauté. L'impact découlant de c e t t e concession a é t é p r i s en
considération l o r s de l a p r i s e de d é c i s i o n d'adoption de ce contingent e t
i l n'aura pas un caractère sérieux sur l a c o m p é t i t i v i t é e t l'emploi dans l a
ComBi.inm.ite.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 421 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-394-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52805-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg