CELEX: 62011CN0135
Language: fr
Date: 2011-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-135/11 P: Pourvoi formé le 18 mars 2011 par IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-362/08, IFAW/Commission

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/8
            
         Pourvoi formé le 18 mars 2011 par IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-362/08, IFAW/Commission
   (Affaire C-135/11 P)
   2011/C 179/14
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (représentants: S. Crosby, Advocaat, S. Santoro, Avvocato)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume du Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit et l’annuler en conséquence;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission refusant d’accorder l’accès à la lettre du chancelier allemand et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des deux procédures, conformément à l’article 69 du règlement de la Cour.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante fait valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, a commis des erreurs de droit en:
   
               —
            
            
               ne reconnaissant pas que la Commission doit procéder à un contrôle complet pour vérifier si les motifs invoqués par l’État membre pour ne pas divulguer le document relèvent de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 (1), en confrontant ces exceptions au contenu du document; et
            
         
               —
            
            
               en décidant qu’il était juridiquement habilité à effectuer un contrôle complet du refus de divulgation sans voir le document en question.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.