CELEX: C2003/007/16
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-377/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État — IXe chambre — (Belgique), rendu le 18 octobre 2002 dans l'affaire NV Firma Leon van Parys contre le Bureau d'intervention et de restitution belge

11.1.2003                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 7/9
En cas de réponse négative à la première question:                        motif que, à la suite d’une modification législative qui n’était
                                                                          pas encore entrée en vigueur au moment où l’opération en
2.     L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/            question a été effectuée, cette opération est rétroactivement
       71, du Conseil, du 14 juin 1971 ( 1), relatif à l’application      considérée comme exonérée, sans droit à déduction?
       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
       et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
       Communauté, dans la version modifiée et actualisée du
       règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre
       1996 ( 2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à
       la réglementation d’un État membre subordonnant le
       droit à une pension de vieillesse anticipée en cas de
       chômage à la condition, entre autres, que, pendant une             Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
       certaine durée avant la date de référence, le travailleur ait      Conseil d’État — IXe chambre — (Belgique), rendu le
       perçu, en raison de sa situation de chômeur, une presta-           18 octobre 2002 dans l’affaire NV Firma Leon van Parys
       tion pécuniaire de l’assurance chômage de cet État                    contre le Bureau d’intervention et de restitution belge
       membre?
                                                                                                   (Affaire C-377/02)
( 1) JO 1971, L 149, p. 2.
( 2) JO 1997, L 28, p. 1.                                                                              (2003/C 7/16)
                                                                          La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                          Conseil d’État — IXe chambre — (Belgique), rendu le
                                                                          18 octobre 2002 dans l’affaire NV Firma leon van Parys contre
                                                                          le Bureau d’intervention et de restitution belge et qui est
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                  parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. Le Conseil
Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002                        d’État demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans l’affaire Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecre-                 suivantes:
                          taris van Financiën
                                                                          1.    Le règlement (CEE) no 404/93 (1) du Conseil, du 13 février
                                                                                1993, portant organisation commune des marchés dans
                          (Affaire C-376/02)                                    le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement
                                                                                (CE) no 1637/98 (2) du Conseil, du 20 juillet 1998, le
                                                                                règlement (CE) no 2362/98 ( 3) de la Commission, du
                             (2003/C 7/15)                                      28 octobre 1998, portant modalités d’application du
                                                                                règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne
                                                                                le régime d’importation de bananes dans la Communauté,
                                                                                le règlement (CE) no 2806/98 ( 4) de la Commission, du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     23 décembre 1998, relatif à la délivrance des certificats
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge                 d’importation de bananes dans le cadre des contingents
Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l’affaire                    tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le
Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën                    premier trimestre de l’année 1999 et au dépôt de
et parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. Le Hoge                     nouvelles demandes, le règlement (CE) no 102/99 (5) de la
Raad demande à la Cour de justice de statuer sur la question                    Commission, du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance
suivante:                                                                       des certificats d’importation de bananes dans le cadre des
                                                                                contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
                                                                                pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période), et
Dans les circonstances relatées ci-dessus, au point 6.3.4, les                  le règlement (CE) no 608/99 (6), du 19 mars 1999, relatif
articles 17 et 20 de la sixième directive, ou les principes de                  à la délivrance des certificats d’importation de bananes
droit communautaire relatifs à la protection de la confiance                    dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes
légitime et à la sécurité juridique, s’opposent-ils — dans une                  traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l’année
hypothèse où l’on ne constate ni fraude ni abus, et où le projet                1999 et au dépôt de nouvelles demandes, considérés
d’utilisation du bien n’est pas modifié, pour reprendre les                     isolément ou conjointement, enfreignent-ils l’article I,
termes des points 50 et 51 de l’arrêt Schloßstraße de la Cour                   l’article XIII:1 et l’article XIII:2, (d), du GATT de 1994 en
de justice — à ce que la régularisation de la TVA, que l’assujetti              ce qu’ils:
n’a pas déduite et qu’il avait acquittée lors de la livraison d’un
bien (immeuble) qu’il destinait, à l’origine, à la location                     —      instaurent un quota global de maximum
(opération exonérée de TVA), mais qu’il a, ensuite, affecté à                          857 700 kilos de bananes en faveur de douze pays
une opération soumise à la TVA (en l’occurrence, la constitu-                          repris dans l’annexe au règlement no 1637/98 (les
tion d’un droit réel d’usufruit), soit annulée pour le simple                          «bananes traditionnelles ACP» et, accessoirement, en
 ---pagebreak--- C 7/10                    FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           11.1.2003
              ce que ce quota n’est pas conforme à une répartition       Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
              se rapprochant d’échanges sans restrictions en ce          Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002
              qu’il participe du régime instauré par le règlement        dans l’affaire Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre
              no 1637/98 régissant les importations de bananes                              Staatssecretaris van Financiën
              sur la seule base d’un contingent tarifaire;
       —      instaurent un contingent tarifaire pour une quantité
              totale de 2 535 000 tonnes à l’égard des pays                                         (Affaire C-378/02)
              tiers et des bananes non-traditionnelles ACP et
              répartissent ensuite ce contingent tarifaire propor-
              tionnellement sur la base d’un taux calculé en
              fonction d’une période qui n’est pas représentative
              étant donné qu’au cours des années 1994-1996 les                                         (2003/C 7/17)
              importations de bananes étaient déjà soumises à des
              conditions restrictives;
2.     Les règlements évoqués ci-dessus au point 1 enfreignent-
       ils l’article 4 de l’accord-cadre du 23 avril 1993 entre la
       Communauté économique européenne et l’Accord de
       Carthagène et ses pays membres en ce que la Commu-
       nauté européenne s’est engagée dans cette disposition à           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       effectuer ses échanges avec l’Équateur en conformité avec         d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
       les dispositions du GATT et à accorder à ce pays le               Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l’affaire
       traitement de la nation la plus favorisée;                        Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van
                                                                         Financiën et parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002.
                                                                         Le Hoge Raad demande à la Cour de justice de statuer sur les
3.     Les règlements évoqués ci-dessus au point 1 enfreignent-          questions suivantes:
       ils le principe de la protection de la confiance légitime et
       le principe de bonne foi figurant dans le droit des gens et
       dans la coutume internationale en ce que la Commission
       ne respecte pas les obligations qui incombent à la                1.     Lorsqu’un organisme de droit public a acquis un bien
       Communauté en vertu du GATT de 1994, en ce que la                        d’investissement et que celui-ci fait l’objet, moyennant
       Commission a abusé de procédures juridiques et ne                        une contrepartie, d’une livraison à un tiers, pour laquelle
       respecte pas le résultat d’une procédure internationale de               l’organisme doit être considéré comme un assujetti, celui-
       règlement des différends et en ce que, en dépit de                       ci peut-il, en vertu de l’article 20 (particulièrement les
       déclarations faites lors de l’adoption du règlement                      paragraphes 2 et 3) de la sixième directive ( 1), bénéficier
       no 1637/98, elle n’a pas élaboré de régime dans lequel les               de la régularisation de la taxe sur le chiffre d’affaires payée
       licences d’importation de bananes sont délivrées aux                     lors de l’acquisition du bien, dans la mesure où il a utilisé
       «véritables importateurs».                                               ce bien dans le cadre d’opérations effectuées en tant
                                                                                qu’autorité publique, au sens de l’article 4, paragraphe 5,
                                                                                de la directive?
4.     La Commission a-t-elle débordé les compétences que lui
       confère le règlement no 404/90 du Conseil, modifié par
       le règlement no 1637/98, en fixant le contingent tarifaire
       pour les importations de bananes en méconnaissance des            2.     Un organisme de droit public a-t-il le droit, en vertu de la
       obligations qui incombent à la Communauté en vertu des                   sixième directive, d’exclure complètement du patrimoine
       accords GATT de 1994 et GATS ou qui, le cas échéant,                     de son entreprise un bien d’investissement dont il se sert
       doivent censées être intégrées en tant que règle de                      tantôt comme assujetti, tantôt comme autorité publique,
       droit positif dans le droit communautaire en raison de                   à l’instar de ce que la Cour a jugé à propos des personnes
       l’intention exprimée d’adapter aux accords en vigueur de                 physiques assujetties?
       l’OMC le régime des importations de bananes dans la
       Communauté.
                                                                         (1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
( 1) JO 1993, L 47, p. 1.
                                                                              en matière d’harmonisation des législations des États membres
( 2) JO 1998, L 210, p. 28.
                                                                              relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
( 3) JO 1998, L 293, p. 32.
                                                                              taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
( 4) JO 1998, L 349, p. 32.
( 5) JO 1999, L 11, p. 16.
( 6) JO 1999, L 75, p. 18.