CELEX: 31971D0042
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République française pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970

N° L 14/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 1 . 71 .
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1970
             fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la
             République française pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (71/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considération      au    titre   du   1 er  semestre    de    la
EUROPÉENNES,                                                       période de comptabilisation 1970 se montent à
                                                                   240 380 439 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le versement d'un acompte au titre
                                                                   de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                      pas de la décision finale de concours du Fonds pour
février 1964, relatif aux conditions du concours du                ladite période,
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (*), modifié en dernier lieu par les règlements
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) nos 728/70 et 729/70 (2), et notamment son
article 10,
                                                                                           Article premier
considérant que la Commission décide, dans les
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 ter du                   L'acompte sur le concours                du   Fonds,    section
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le                        garantie, relatif aux dépenses de la République
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses                         française pouvant être prises en considération au
pouvant être prises en considération au titre du                   titre du 1er semestre de la période de comptabili­
1er semestre de la période de comptabilisation                     sation 1970 est fixé à 180 285 329 unités de compte.
1970 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour la période de comptabilisation
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans               La République française est destinataire de la
les secteurs des céréales, de la viande de porc, des               présente décision.
œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,
du riz, de la viande bovine, des matières grasses, des             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles                                             Par la Commission
transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                      Le président
considérant que les dépenses effectuées par la
République française et pouvant être prises en                                                   Franco M. MALFATTI
(*) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 9 et 13,