CELEX: 31987R2961
Language: fr
Date: 1987-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2961/87 de la Commission, du 1er octobre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 279/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 10. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 2961/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er octobre 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'artiçle
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix            le règlement (CEE) n0 1 636/87 Q ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
                                                                      restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe' égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                  portation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                   Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces           à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le               gal.
règlement (CEE) n0 1607/71 (s);
                                                                                                  Article 2
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1987.
O   JO  n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
(3) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                            («) JO n? L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16 .                             O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 10 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 279/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1987.
                                                        '        Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 279/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 10 . 87
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er octobre 1987, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en Écus / 1)
              Numéro
                                                                                                    Montant
               du tarif
                                                      Désignation des marchandises                      des
              douanier
                                                                                                   restitutions
              commun
            10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil                                      I
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              109,00
       I                     — la zone II b)                                                          114,00
                             — les zones I, II a), III, V, VI et VII                                    20,00
                             — la zone IV                                                               25,00
                             — l'Éthiopie                                                             125,00
                             — Ceuta et Melilla                                                       120,00
                             — les autres pays tiers                                                    15,00
            10.01 B II       Froment (blé) dur                                                   I
                             pour des exportations vers :                                        I
                             — les zones I b), II et III                                              1 65,00 (3)
                             — les autres pays tiers                                                    25,00 (3)
            10.02     x      Seigle                                                              I
                             pour des exportations vers :                                        \
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                10,00
                             — les autres pays tiers                                                   .25,00
            10.03            Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              110,00
                             — la zone II b)                                                          115,00
       \                     — les autres pays tiers                                                    25,00
            10.04            Avoine                                                              \
                              pour des exportations vers :                                       Il
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                85,00
                             — les autres pays tiers                                                    95,00
            10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement             \\
       1                      pour des exportations vers :                                       ll
       I                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  0
                              — les îles Canaries                                                         0
                              — les autres pays tiers                                                     0
            10.07 B           Millet                                                                     —
            10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                 —
         ex 1 1.01 A          Farines de froment (blé) tendre :                                  ll
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                           159,00
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                         159,00
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                         142,00
                              — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       133,00
                              — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     124,00
                              — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     113,00
 ---pagebreak--- 2. 10 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 279/21
                                                                                                                                (en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                                               Montant
                  du tarif
                                                                Désignation des marchandises                                       des
                 douanier
                                                                                                                              restitutions
                 commun
           ex 11.01 B              Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                159,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                            159,00
             <                     — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                          159,00
                                   — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                          159,00
                11.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')
                                       pour des exportations vers :
                                       — l'Algérie                                                                               361,65 (3)
                                       — les autres pays tiers                                                                   277,00 (3)
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                          262,00 (3)
                                   — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                              234,00 (3)
                                   — teneur en cendres : plus de 1 300                                                           221,00 Q
           ex 1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                                159,00
           (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
           (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,16Q mm de moins de 10 % en ,poids.
           (J) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie en dernier lieu par
                 le règlement (CEE) n0 1548/87 (JO n° L 144 du 4. 6. 1987).