CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations des États de l'union économique Benelux en provenance des autres États membres concernant les harengs et foies, oeufs et laitances de harengs simplement salés, en saumure, séchés ou fumés (autres qu'en boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement fermés), ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

238/63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     7. 2. 63
un contingent aux autres États membres s'éle­             foies, œufs et laitances de harengs, frais (vivants
vant à 1.755 t en 1959 et à 2.340 t en 1960 ;             ou morts), réfrigérés ou congelés ne peut être
                                                          pris en considération par les États de cette
    considérant que l'union économique Bénélux,           Fnion dans le calcul de la valeur totale des
selon les informations fournies à la Commission
                                                          contingents globaux visée à l' article 33, para­
par les gouvernements belge, luxembourgeois et            graphe 1 , du traité.
néerlandais, a importé, en provenance des autres
États membres et en ce qui concerne les harengs
                                                                                 Article 3
et foies, œufs et laitances de harengs, frais
(vivants ou morts), réfrigérés ou congelés, 601,4             Le royaume de Belgique, le grand-duché de
t en 1959 et n'a réalisé aucune importation en            Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
1960 ;
                                                          supprimeront le contingentement des harengs et
                                                          foies, œufs et laitances de harengs, frais (vivants
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           ou morts), réfrigérés ou congelés vis-à-vis des
                                                          autres États membres.
                  Article premier
    Il est constaté que les importations dans                                    Article 4
Punion économique Bénélux en provenance des
autres États membres concernant les harengs                   La présente décision est destinée au royaume
et foies, œufs et laitances de harengs, frais             de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et
(vivants ou morts), réfrigérés ou congelés (posi­         au royaume des Pays-Bas.
tions n°s ex 03.01 B I a 1 , ex 03.01 B I a 2, ex
03.01 B II, ex 03.01 C du tarif douanier Bénélux)
ont été inférieures au contingent ouvert pendant              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
deux années consécutives.
                      Article 2                                                          Par la Commission
    Le contingent ouvert dans lunion écono­                                                 Le président
mique Bénélux à l'importation des harengs et                                             Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations des
             États de l'union économique Bénélux en provenance des autres États mem­
             bres concernant les harengs et foies, œufs et laitances de harengs, simple­
             ment salés, en saumure, séchés ou fumés (autres qu'en boîtes métalliques ou
             en bocaux hermétiquement fermés ), ont été inférieures au contingent
                                ouvert pendant deux années consécutives
                          (Les textes en langues française et néerlandaise font foi)
                                                (63/77/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                           fermés) (positions nos ex 03.02 A I a, ex 03.02 A II
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    b, ex 03.02 B II, ex 03.02 C du tarif douanier
                                                          Bénélux), un contingent aux autres États mem­
                                                          bres s'élevant à 2.742 t en 1959 et à 3.656 t en
    vu les dispositions du traité et notamment             1960 ;
 son article 33, paragraphe 4,
                                                               considérant que l'union économique Bénélux,
     considérant qu'en exécution des dispositions          selon les informations fournies à la Commission
 de l'article 33, paragraphe 2, le royaume de             par les gouvernements belge, luxembourgeois et
Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le              néerlandais, a importé, en provenance des autres
royaume des Pays-Bas ont ouvert au sein de                États membres et en ce qui concerne les harengs
l'union économique Bénélux, pour les harengs et            et foies, œufs et laitances de harengs, simplement
 foies, œufs et laitances de harengs, simplement           salés, en saumure, séchés ou fumés (autres qu'en
 salés, en saumure, séchés ou fumés (autres1 qu' en        boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement
 boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement            fermés), 167,2 t en 1959 et 0,1 t en 1960 ;
 ---pagebreak--- 7 . 2 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DÉS COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    239/63
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                              valeur totale des contingents globaux visée à
                                                             l'article 33, paragraphe 1 , du traité.
                     Article premier
                                                                                  Article 3
       Il est constaté que les importations dans
l'union économique Bénélux en provenance des                     Le royaume de Belgique, le grand-duché de
autres États membres concernant les harengs et               Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
foies, œufs et laitances de harengs, simplement              supprimeront le contingentement des harengs et
salés, en saumure, séchés ou fumés, (autres qu'en            foies, œufs et laitances de harengs, simplement
boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement               salés, en saumure, séchés ou fumés (autres qu'en
fermés) (positions n08 ex 03.02 A I a, ex 03.02              boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement
A II b, ex 03.02 B II, ex 03.02 C du tarif douanier          fermés) vis-à-vis des autres États membres.
Bénélux) ont été inférieures au contingent ouvert
pendant deux années consécutives.                                                  Article 4
                                                                 La présente décision est destinee au royaume
                                                             de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et
                        Article 2
                                                             au royaume des Pays-Bas.
       Le contingent ouvert dans l'union écono­
mique Bénélux à l'importation des harengs et                      Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
foies, œufs et laitances de harengs, simplement
salés, en saumure, séchés ou fumés (autres qu'en                                           Par la Commission
boîtes métalliques ou en bocaux hermétiquement
fermés) ne peut être pris en considération par                                                Le président
les États die cette Union dans le calcul de la                                             Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations des
                États de l'union économique Bénélux en provenance des autres États mem­
                bres concernant les viandes de l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées,
                ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Les textes en langues française et néerlandaise font foi)
                                                   (63/78/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               États membres et en ce qui concerne les viandes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées,
                                                              17 t en 1959 et 20 t en 1960 :
       vu les dispositions du traité et notamment
 son article 33, paragraphe 4,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       considérant qu'en exécution des dispositions                            Article premier
 de l'article 33, paragraphe 2, le royaume de
 Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                     Il est constate que les importations dans
 royaume des Pays-Bas ont ouvert au sein de                  l'union économique Bénélux en provenance des
                                                             autres États membres concernant les viandes de
 l'union économique Bénélux, pour les viandes
 de l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées               l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées
 (position n° ex 02.01 A I du tarif douanier                  (position n0 ex 02.01 A I du tarif douanier
 Bénélux), un contingent aux autres États mem­               Bénélux) ont été inférieures au contingent
 bres s'élevant à 641 t en 1959 et à 855 t en 1960 ;         ouvert pendant deux années consécutives.
                                                                                   Article 2
        considérant que l'union économique Bénélux,
 selon les informations fournies à la Commission                  Le contingent ouvert dans 1 union écono­
 par les gouvernements belge, luxembourgeois et               mique Bénélux à l'importation des viandes de
 néerlandais, a importé, en provenance des autres             l'espèce chevaline, fraîches ou réfrigérées ne