CELEX: 31984R0585
Language: fr
Date: 1984-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 585/84 de la Commission, du 6 mars 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

7. 3 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 65/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 585/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 mars 1984
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                            à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                       sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              change au comptant de chacune de ces monnaies
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et           par rapport aux monnaies de la Communauté
notamment son article 14 paragraphe 4,                            visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du              ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du                5 mars 1984 ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 174/84 (4), et notamment son article 12        considérant que le prélèvement applicable au produit
paragraphe 4,                                                de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
                                                             des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de    produit de base ; que les prélèvements actuellement en
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer          vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
dans le cadre de la politique agricole commune (*),          règlement (CEE) n0 1579/74 (u) être modifiés confor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               mément à l'annexe du présent règlement,
n0 2543/73 (*), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                                    Article premier
n0 508/84 Q, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 579/84 (8) ;                                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                             produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 414/83 du              vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 21 février 1983 (9) a modifié le règlement        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 414/83, et fixés
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits        à l'annexe du règlement (CEE) n0 508/84 modifié, sont
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier       modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                 Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
if) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(♦) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 (6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 O JO n0 L 58 du 29. 2. 1984, p. 7.
(8) JO n0 L 64 du 6. 3. 1984, p. 7.
(») JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
 H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       (u) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 6 mars 1984, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                     Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 B II a) 0                                      140,14                         137,12
            11.02 C I (2)                                         167,98                         164,96
            1 1.02 D I (2)                                        108,18                         105,16
             1 1.02 E II a) 0                                     191,62                         185,58
            1 1.02 F I (2)                                        191,62                         185,58
            1 1.02 G I                                             83,37                          77,33
            1 1 .07 A I a)                                        194,40                         183,52
            1 1.07 A I b)                                         148,00                         137,12
            11.08 A III                                           186,23                         165,68
            11.09                                                 482,58                         301,24
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 1 1 .02.