CELEX: 31988R1166
Language: fr
Date: 1988-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1166/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 111 / 11
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1166/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 avril 1988
                    fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                        du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                      s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
   péenne,                                                            servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                      montant de base doit être égal à un centième du prélève­
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
  règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article            montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
   16 paragraphe 8 ,                                                  tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                      prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
  vu l'avis du comité monétaire,                                      ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                      paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
  considérant que, aux termes de l'article 16 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement
  est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article      considérant que le prélèvement sur les produits visés à
   1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
  considérant que le prélèvement sur les produit visés                l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
  à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                  l'élément fixe étant égal, pour 1 00 kilogrammes de
  (CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­         matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
  tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la          établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
  teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (% modifié en
  produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (*) ; pour la
  que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre               fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
  d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        vant      des     sous-positions   1702 30 91 ,   1702 30 99,
                                                                       1702 40 90 et 1702 90 50 de la nomenclature combinée et
  tant de l'application du taux du droit consolidé dans le
  cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
  commerce (GATT) ;                                                   matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
                                                                      vement à l'importation applicable à compter du premier
  considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             de chaque mois pour les produits visés au paragraphe 1
  (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,                 sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit
  relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          être fixé chaque mois ;
  secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­           considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
  ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                 Conseil Q a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
  pour une teneur en saccharose de 1 % ;                              nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                      exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
  considérant que le montant de base du prélèvement doit              commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
  être égal à un centième de la moyenne arithmétique des              la nomenclature antérieure ;
  prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
  blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  le mois pour lequel le montant de base du prélèvement               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des               pour le calcul de ces derniers :
  prélèvements doit être remplacée par le prélèvement
  applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  considérant que le montant de base doit être fixé chaque                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
' mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période                    n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
  comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du              le règlement (CEE) n0 1636/87 H,
  mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                      O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            (j JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
  O    JO  n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                          O JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  O    JO  n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                            (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O    JO  n" L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 111 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 4. 88
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
    pendant une période déterminée, par rapport aux
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
    et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit a                                      Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1988 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 avril 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les prélèvements a l'importation
                             pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre                                      y
                                                                                                                            (en Écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                   Code NC                       en saccharose et par 1 00 kg net               pour 100 kg de matière sèche
                                                       du produit en cause
                  1702 20 10                                  0,4969
                  1702 20 90                                  0,4969                                         —
                  1702 30 10                                    —
                                                                                                           59,36
                  1702 40 10                                    —
                                                                                                           59,36
                  1702 60 10                                    —
                                                                                                           59,36
                  1702 60 90                                  0,4969                                         —
                  1702 90 30                                    —
                                                                                                           59,36
                  1702 90 60                                  0,4969                                         —
                  1702 90 71                                  0,4969                                         —
                  1702 90 90                                  0,4969                                         —
                  2106 90 30                                    —
                                                                                                           59,36
                  2106 90 59                                  0,4969                                         —