CELEX: 51980PC0742
Language: fr
Date: 1980-11-17
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 2895/77 RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT D'UN TAUX D'INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 742
Vol. 1980/0233
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)742 final
                                           Bruxelles , le 17 novembre 1980
                     PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
              PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N° 2895 / 77
                RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT    D' UN TAUX
                D' INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                         ■     £■■              1
                        B                > .
 COM ( 80 ) 742 final
 ---pagebreak--- Proposition de La Commission au Conseil portant modification du
règlement ( CEE ) n° 2895 / 77 relatif aux opérations bénéficiant
d' un taux d' intervention majoré du Fonds social européen
Exposé des motifs
1 . La présente proposition de règlement vise à étendre à la Grèce ,
      à partir du premier janvier 1981 , le système du taux majoré
      applicable aux interventions du Fonds Social Européen réalisées
      dans les régions caractérisées par un déséquilibre particulièrement
      grave et prolongé de l' emploi . Mis en oeuvre dans le but de mieux
      concentrer les interventions du F.S.E. sur les problèmes de l' emplo
      dont la solution est généralement conditionnée par un contexte
      régional de faible structure économique, le taux majoré permet
      d' octroyer , dans lesdites régions , des concours financiers d' un
      montant de 10% supérieur à celui des concours accordés en dehors
      de ces régions ( 1 ). Depuis le 1er janvier 1978 , le taux majoré est
      applicable aux opérations réalisées dans le Groenland , les départe­
      ments français d' outre-mer , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le
      Mezzogiorno ( 2 ).
2 . L' extension du régime du taux majoré à la Grèce , et , donc , la
      création d' un stimulant financier supplémentaire à la promotion
      de l' emploi e^ de la formation professionnelle dans ce pays dès
      son entrée dans la Communauté, apparaît pleinement justifiée eu égard
      notamment aux déséquilibres fondamentaux qui caractérisent la
      situation économique et sociale du pays .
                                                                            ./
 ( 1 ) Art . 8 , paragraphe 3 de la décision 71 /66 / CEE du Conseil du
       1 février 1971 modifiée par la décision 77 / 801 / CEE du 20 décembre
       1977 . J.O. n° L 337 du 27.12.1977 , p. 9 .
 (2 ) Règlement ( CEE ) n° 2895 /77 du Conseil du 20 décembre 1977 ,
       ibidem , p. 7 .                                                    .
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3 . Sur le plan du développement économique , l' écart que la Grèce
     accuse par rapport à l' ensemble de la Communauté est illustré
     par le P. 1.8 . par tête qui se situait en 1978 à 43,4% de la
     moyenne communautaire ( contre 48,5% pour l' Irlande et 58,9% pour
      l' Italie ). En dépit d' un taux de croissance annuelle du P.I.B.
     supérieur à celui constaté pour la Communauté au cours de la
     période 1967 - 1977 ( 5,9% contre 3,6% pour la Communauté ) et d' un
     indice de production industrielle relativement élevé ( 183 en 1978 ),
      l 'évolution économique est restée marquée par une stagnation en
     raison notamment de la détérioration du niveau des prix , entrainée
     par une inflation de l' ordre de 15% au cours des années 1974 - 1978
     et de 25% en 1979 . Ainsi les disparités de développement entre la
     Grèce et la Communauté n' ont pas , dans l' ensemble , diminué .
4 . Dans le domaine de l' emploi , ce retard économique va de pair            avec
     un chômage et surtout un sous-emploi très marqués . Le taux de chômage
     tel qu' il est recensé par l' Office de l' emploi hellénique ( population
     salariée exclusivement ) était , en 1978 , inférieur à 3% , mais ce
   ; chiffre ne reflète ni les chômages de plus longue durée , ni celui
     des      jeunes ( taux de chômage estimé à 5 ou 6% ) ni pratiquement
     non plus des chômeurs ruraux . D' autre part , on admet généralement/
     malgré l' absence de données chiffrées à ce sujet , l' existence d' un
     sous-emploi ou chômage déguisé important , plus en particulier dans
     la catégorie des indépendants qui représente 50% de la population
     active . Selon des études publiées respectivement en 1975 et 1976 , ,
     le chômage total en Grèce pouvait être estimé à un taux atteignant
     15 à 17,8%     à une époque où le chômage enregistré se situait à un
     niveau comparable à celui des toutes dernières années ( 3 ).
     Il convient de constater , en outre, que la pression exercés sur Le
     marché de l' emploi par le potentiel de main-d'oeuvre excédentaire
     tend également à s' amplifier        à la suite , d' une part , des retours
1           \  ■                         -
                                       .                              ■ , ■      ./.'
(3 ) Voir : Le marché de l' emploi en Grèce . Etude établie par l' Ecole
              de Sciences politiques d' Athènes . 1978 . Doc . V /977 / 78 .
                                                                         /
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                                 - 3 -
                                                                  ν    .  ·
     importants de migrants vers Leur patrie enregistrés au cours des
     dernières années et , d' autre part , des suppressions d' emplois
     intervenues dans Les secteurs agricoles , où la productivité
     augmente , et des petites entreprises commerciales , en repli à
     cause des implantations de plus en plus nombreuses de grandes
     surfaces .                      .                                . , i
     Enfin , les efforts faits pour accélérer l' insertion de la main-
     d' oeuvre disponible dans l' emploi se heurtent à certaines déficiences
     des structures de formation , notamment sur le plan de l' équipement
     des centres , des possibilités de formations spécialisées et
     hautement qualifiées pour adultes et de la formation des formateurs .
5 . Quant au champs d' application géographique . du taux majoré, la question
     se pose de savoir s' il' doit être réservé à l' ensemble de la Grèce
     ou s' il convient d' exclure certaines parties du pays , notamment
     celles à structure économique plus industrialisée .
     Par le passé , le Fonds social s' est conformé à la règle selon la­
     quelle les régions bénéficiant du taux majoré sont les plus dé­
     favorisées        parmi les régions prioritaires éligibles au titre des
     interventions à finalité régionale du Fonds ( 4 ). Ces dernières
     correspondent aux zones géographiques dans lesquelles intervient
  ^ le Fonds Européen de Développement Régional .              ,            \
     Dans l' attente que soient définies au niveau de la Communauté les
     parties du territoire grec pouvant être considérées comme régions
     prioritaires / il est proposé de retenir l' ensemble de la Grèce , à
   . l' exception des départements ( nomos ) d' Athènes ( 5 ) et de Thessalonique,
     pour l' application du taux d' intervention majoré du F.S.E. .
                     .                                                       ./.
(4 ) Interventions visées à l' article 5 , paragraphe 1 , alinéa a ),
      de la décision 71 /66 / CEE du Conseil , modifiée par la décision
      77 / 801 / CEE J.O. n° L 28 du 4.2.1971 , p. 15 et n° L 337 du 27.12.1977 ,
      p. 8 .
 (5 ) Grande " periphéri a" de la capitale .                                     '
                                                                              \
 ---pagebreak---                          - 4 -
Ces deux départements peuvent en effet très difficilement etre
considérés comme pouvant faire L' objet d' intervention communautaire
à finalité régionale . Il est à craindre que par conséquence une
intervention du Fonds social à taux majoré en faveur des départe­
ments d' Athènes et de Thessalonique, caractérisés par une très
forte concentration d' activité et de population , contribuerait à
accentuer les déséquilibres régionaux en Grèce .
La Commission est cependant consciente du fait qu' une partie im­
portante des infrastructures de formation dans lesquelles se
déroulent essentiellement les activités pouvant faire l' objet du
concours du Fonds social , se trouvent également dans les deux
dé'partement s dont l' exclusion du bénéfice du taux majoré , est
proposé . Elle veillera à mettre en oeuvre l' ensemble des moyens
dont elle dispose dans le cadre des autres instruments financiers
de la Communauté , en vue d' accélérer le développement des structures
de formation professionnelle dans les autres régions helléniques ,
notamment par le financement de l' infrastructure nécessaire .
 ---pagebreak--- Proposition de règlement portant modification du règlement
( CEE ) n° 2895 / 77 du Conseil relatif aux opérations bénéficiant
d' un taux d' intervention majoré du Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de la Grèce et notamment son article 146        (1
vu la proposition de la Commission,
considérant que conformément à l' article 22 de l' acte d' adhésion
de la Grèce à la Communauté , la liste des régions prévue par le
règlement ( CEE ) n° 2895 / 77 du Conseil du 20 décembre 19 77 relatif
aux opérations bénéficiant d' un taux d' intervention majoré du
Fonds social européen (2 ), appelle des compléments ;
considérant qu' en attendant que soient définies les régions prio­
ritaires helléniques pouvant bénéficier du concours du Fonds au
titre de l' article 5 , paragraphe 1 , alinéa a ) de la décision
71 /66 / CEE du Conseil , du 1er février 1971 , concernant la réforme
du Fonds social européen (3 ), modifiée par        décision 77 /801 / CEE
(4 ), il y a lieu d' étendre , à titre transitoire , l' application du
taux majoré à la Grèce à l' exception des départements d' Athènes
et de Thessalonique,
 ( 1 ) J.O. n° L 291 du 19.11.1979 , p. 17 .
 (2 ) Voir : article premier du Règlement ( CEE ) n° 2895 / 77 ,
       J.O. n° L 337 du 27.12.1977 , p , 7 .
 ( 3 ) J.O. n° L 28 du 4.2.1971 , p. 15 .
 (4 ) J.O. n° L 337 du 27.12.1977 , p. 8 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
L' article premier du règlement ( CEE ) n° 2895 / 77 est remplacé par le
texte suivant   :
                          \     '          *
"Les opérations réalisées dans le Groenland , les départements français
 d' outre-mer , la Grèce à l' exception des départements d' Athènes et de
 Thessalonique , l' Irlande , l' Irlande du Nord et le Mezzogiorno
 bénéficient du taux d' intervention majoré prévu à l' article 8 para­
 graphe 3 de la décision 71 /66 / CEE ".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .
                                     Fait a Bruxelles , le
                                     Par le Consei l