CELEX: 32007R1085
Language: fr
Date: 2007-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1085/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n°  1002/2006 pour la campagne 2006/2007

20.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 245/28
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1085/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 septembre 2007
   modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
   vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2007 de la Commission (4).
            
         
               (2)
            
            
               Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).
   
      (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).
   
      (3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.
   
      (4)  JO L 208 du 9.8.2007, p. 4.
   
      ANNEXE
      Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 20 septembre 2007
      
                  (EUR)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause
               
               
                  Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
               
            
                  1701 11 10 (1)
                  
               
               
                  19,65
               
               
                  6,48
               
            
                  1701 11 90 (1)
                  
               
               
                  19,65
               
               
                  12,19
               
            
                  1701 12 10 (1)
                  
               
               
                  19,65
               
               
                  6,29
               
            
                  1701 12 90 (1)
                  
               
               
                  19,65
               
               
                  11,67
               
            
                  1701 91 00 (2)
                  
               
               
                  19,45
               
               
                  16,79
               
            
                  1701 99 10 (2)
                  
               
               
                  19,45
               
               
                  11,34
               
            
                  1701 99 90 (2)
                  
               
               
                  19,45
               
               
                  11,34
               
            
                  1702 90 99 (3)
                  
               
               
                  0,19
               
               
                  0,45
               
            
         (1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).
      
         (2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.
      
         (3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.