CELEX: 31966R0154
Language: fr
Date: 1966-10-26 00:00:00
Title: Règlement n 154/66/CEE de la Commission, du 25 octobre 1966, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers et abrogeant le règlement n 109

3272/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    26 . 10 . 66
     considérant que 1 examen de l'évolution saison­            suit pour les produits de la catégorie I prévue dans
nière des cours des mandarines montre que, ceux                 les normes communes de qualité :
du mois de novembre exceptés , ces cours présentent
                                                                           Novembre :                   17,8
une stabilité relative pendant toute la campagne ;
qu' ainsi, il y a lieu de fixer un prix de référence                       Décembre :                   15,1
valable pour le mois de novembre, d'une part, et                           Janvier :                    15,1
un prix de référence unique pour les mois de décem­                        Février :                    15,1
bre, janvier et février, d'autre part ;                                    Mars :                         —
     considérant que les mesures prévues au présent                                    Article 2
règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion des fruits et légumes,                                          En vue du calcul du prix d'entrée, les cours
                                                                des clémentines , satsumas et wilkings importées en
                                                                provenance des pays tiers sont affectés d'un coeffi­
                                                                cient de :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      — 0,80 pour le mois de novembre,
                                                                     — 0,75 pour les mois de décembre, janvier et
                    Article premier                             février.
                                                                                       Article S
     Les prix de référence valables pour les manda­
rines, clémentines, satsumas et wilkings (position                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
08.02 B du tarif douanier commun), exprimés en                  vembre 1966 . Il est applicable jusqu'au 30 septem­
unités de compte par 100 kg net, sont fixés comme               bre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1966 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N0 154/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 25 octobre 1966
                     relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de
                     produits avicoles en provenance des pays tiers et abrogeant le règlement
                                                          n° 109
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que, pour éviter, dans les échan­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ges de produits régis par les règlements nos 21
      vu le traité instituant la Communauté écono­               et 22 des perturbations dues à des offres de
 mique européenne,                                               pays tiers faites à des prix inférieurs au prix
                                                                 d'écluse, les prélèvements fixés en application de
      vu le règlement n° 21 portant établissement                l'article 4 des règlements nos 21 et 22 et éven­
 graduel d'une organisation commune des marchés                  tuellement diminués en application de l'article 5
 dans le secteur des œufs (*), et notamment son                  de ces règlements, doivent être majorés , dans chaque
 article 6 paragraphe 4,                                         État membre d'un montant qui correspond à la
      vu le règlement n0 22 portant établissement                différence entre le prix d'offre franco frontière et
 graduel d'une organisation commune des mar­                     le prix d'écluse ;
 chés dans le secteur de la viande de volaille (2),
 et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                      considérant que, pour pouvoir fixer un mon­
 (>) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 953/62 .                          tant supplémentaire uniforme pour les diffé­
 (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                          rentes qualités de chaque produit, il convient
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 3273/66
de définir le prix d offre franco frontière comme          ci-après dénommé prix d offre, est le prix pratiqué
le prix d'une qualité déterminée ;                         pour les produits de qualité courante.
       considérant que, pour déterminer le prix d'of­      2.     Le prix d'offre est déterminé en tenant compte
fre de manière aussi précise que possible, il              notamment :
convient de prendre en considération notamment
les indications des documents douaniers ainsi que               a) des prix indiqués dans les documents doua­
les prix de marché pratiqués dans les États mem­           niers qui accompagnent les produits importés et
bres et dans les pays tiers ;                              portant sur des quantités représentatives,
       considérant que le règlement n0 109 ( 1 ) a prévu        b) des autres informations concernant les prix
jusqu'à présent la perception d'un montant supplé­         pratiqués à l'exportation par les pays tiers,
mentaire uniforme pour éviter l'utilisation d'un
                                                                c) des prix de marché pratiqués dans les États
grand nombre de montants supplémentaires qui
                                                           membres pour les produits importés des pays tiers,
rendraient difficile l'application du système de pré­
lèvement instauré par les règlements nos 21 et 22 ;             d) des prix pratiqués sur les marchés représen­
qu'il convient de maintenir cette règle en admet­          tatifs des pays tiers .
tant toutefois une dérogation si un ou plusieurs
pays tiers exportent le produit à un prix anormale­        3.     Le prix d'offre est déterminé pour toutes les
ment bas se situant au-dessous du prix pratiqué            importations en provenance de tous les pays tiers .
par les autres pays tiers ;
       considérant que, selon l'article 6 paragraphe 3
                                                                Toutefois , si les exportations d'un ou de plu­
                                                           sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
alinéa 2 des règlements nos 21 et 22, il n'est pas
fixé de montant supplémentaire à l'égard des pays          ment bas, au-dessous des prix pratiqués par les au­
tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure
                                                           tres pays tiers, un second prix d'offre est déterminé
                                                           pour les exportations de ces autres pays .
de le faire, qu'à l'importation en provenance de leur
territoire le prix appliqué ne sera pas inférieur au
prix d'écluse et que tout détournement de trafic
sera évité ; que cette fixation ne peut être opérée                                Article 2
que de manière uniforme pour toutes les importa­
tions à destination de tous les États membres et,               Un montant supplémentaire est fixé lorsque le
par conséquent, dans le cadre d'une procédure              prix d'offre tombe au-dessous du prix d'écluse. Il
communautaire ;                                            est modifié en cas de variation du prix d'offre. Il
                                                           est supprimé lorsqu'il est constaté que le prix d'of­
       considérant que le montant supplémentaire doit      fre atteint ou dépasse le prix d'écluse.
être fixé d'abord par l'État membre importateur ;
qu'il faut cependant assurer la possibilité de pren­
dre au plus tôt des mesures communes devant per­
                                                                                   Article 3
mettre notamment une révision de la pratique sui­
vie par l'État membre intéressé ;
                                                           1.     Le montant supplémentaire correspond à la
       considérant que le montant supplémentaire doit      différence entre le prix d'offre et le prix d'écluse
être perçu par l'État membre importateur ;                 fixé conformément aux dispositions de l'article 6 des
                                                           règlements nos 21 et 22 .
       considérant qu'il convient de limiter la durée de
validité du régime prévu par le présent règlement
à la période nécessaire pour connaître ses effets sur      2.     Le montant supplémentaire est identique par
les échanges avec les pays tiers ;                         unité quantitative pour toutes les importations d'un
                                                           produit déterminé, originaires de certains pays tiers
       considérant que les mesures prévues au présent      ou en provenance des pays tiers, selon le cas, pour
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de            lesquels le même prix d'offre a été déterminé con­
gestion de la viande de volaille et des œufs ,             formémen,t aux dispositions de l'article 1 er .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article 4
                        Article premier                         Le montant supplémentaire n est pas fixé pour
                                                           les produits importés des pays tiers qui sont dispo­
 1.      Le prix d offre franco frontière au sens de l'ar­  sés à garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à
 ticle 6 paragraphe 3 des règlements nos 21 et 22,          l'importation en provenance de leur territoire le prix
                                                            appliqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et
                                                            que tout détournement de trafic sera évité. L'ad­
 t 1 ) TO n" 67 du 30 . 7. 1962, p . 1939/62 .              mission de ces pays au bénéfice de cette disposition
 ---pagebreak--- 3274/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  26 . 10 . 66
est décidée suivant la procédure prévue à l'article             Les États membres communiquent régulièrement
17 des règlements nos 21 et 22 .                            à la Commission les données relatives aux impor­
                                                            tations ainsi que les informations nécessaires pour
                        Article 5                           lui permettre de juger de l'évolution des prix sur les
                                                            marchés de la Communauté et des pays tiers .
1.    L'État membre importateur fixe le montant
supplémentaire jusqu'à l'établissement de mesures                                  Article 8
communes . Ce montant, ainsi que les constatations
en fonction desquelles il a été fixé, doivent être              Les États membres arrêtent toutes les disposi­
communiqués sans retard à la Commission, par                tions législatives , administratives et réglementaires
téléscripteur, et aux autres États membres.                 nécessaires pour éviter tout détournement de trafic.
2.    Le montant supplémentaire est perçu par                                      Article 9
l'État membre importateur.
                                                            1.     Le présent règlement entre en vigueur le jour
                        Article 6                           suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                            des Communautés européennes . Il est applicable
    Les mesures à prendre en commun sont arrêtées           jusqu'au 30 juin 1967 .
suivant la procédure prévue à l'article 17 des rè­
glements nos 21 et 22 . Il y a lieu de décider en           2.     Le règlement n° 109 de la Commission, relatif
particulier si le montant supplémentaire éventuelle­        à la fixation du montant supplémentaire prévu à
ment fixé par un État membre doit être maintenu             l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'ar­
modifié ou supprimé.                                        ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil, est
                                                            abrogé.
                        Article 7
                                                                 Les dispositions prises en application du règle­
    Les État membres et la Commission révisent              ment n° 109 restent en vigueur dans la mesure où
régulièrement les constatations en fonction desquelles      elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions
le montant supplémentaire est fixé .                        du présent règlement.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, lie 25 octobre 1966.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN