CELEX: 22013D0199
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 199/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/25
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 199/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2012/733/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2014, la décision 2003/8/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc être abrogée en vertu de celui-ci avec effet au 1er janvier 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe V de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe V de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 2 [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «2a.
                        
                        
                           
                              32012 D 0733: décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (JO L 328 du 28.11.2012, p. 21).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 7 (décision 2003/8/CE de la Commission) est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2012/733/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 28.11.2012, p. 21.
   
      (2)  JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.