CELEX: 31963D0420
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation professionnelle

24. 7. 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          2021 /63
                                                  LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1963
                portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     république fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation
                                                         professionnelle
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                         (63/420/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     depuis le 1er janvier 1958 sous la responsabilité et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             aux frais de la « Zentralstelle fur den Bergmanns­
                                                                   versorgungsschein des Landes Nordrhein-Westfalen»
                                                                   service décentralisé dudit « Land »;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                            considérant que cette demande a été introduite
                                                                   dans les délais impartis par le règlement n0 9;
     vu le règlement n0 9 concernant le Fonds social
européen (*) et notamment les articles 25, 29 et 33,                    considérant qu'il résulte de l'examen de la de­
                                                                   mande et de la vérification matérielle et comptable
     vu la demande du 13 mars 1961 , présentée par                 de ses éléments que les opérations de rééducation
la république fédérale d'Allemagne en vue d'obtenir                professionnelle concernent des travailleurs en
le concours du Fonds social européen pour des dé­                  chômage au sens de l' article 2 du règlement n° 9 ,
penses relatives à des opérations de rééducation pro­              remplissant les conditions prévues à l' article 4 de
fessionnelle rétroactives, et portant sur un montant               ce règlement; que, toutefois, le montant des frais
de DM 1.246,66,                                                    indiqués dans la demande relatifs aux opérations
                                                                   effectuées auprès des entreprises privées ' n'a pas
                                                                   été calculé conformément aux dispositions de l'ar­
     vu les avis du Comité du Fonds social européen                ticle 5 b du règlement n0 9 et que, suite à la recti­
des 13 octobre 1961 et 25 octobre 1962 ,                           fication de ce calcul, une somme de DM 161,61 doit
                                                                   être déduite du montant demandé; que, compte
     considérant que la dèmande en cause pôrte con­                tenu de cette déduction , la demande répond aux
formément à l'article 33 du règlement n° 9 sur des                 conditions prescrites par le règlement n° 9 et notam­
opérations de rééducation professionnelle effectuées               ment par ses articles 5 et 20;
( ) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960 , page 1189/60.
 ---pagebreak--- 2022/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2 4.7.63
      considérant, en conséquence, que le droit au                  éducation professionnelle affectuées depuis le 1er jan­
concours du Fonds peut être reconnu pour les dé­                    vier 1958, est conforme aux dispositions du règle­
penses supportées par la « Zentralstelle fiir den                   ment n0 9 à concurrence d'un montant réduit à
Bergmannsversorgungsscheindes Landes Nordrhein­                      DM 1.085,05. Le surplus de la demande n'est pas
Westfalen », sous déduction d'un montant de DM                       conforme aux dispositions du règlement n° 9.
161,61 , et que le montant des dépenses à rembour­
ser par le Fonds s'établit ainsi à DM 1.246,66 —
DM 161,61 , soit DM 1.085,05;                                                                Article 2
      considérant que le Comité du Fonds social                          En conséquence :
européen , par ses avis des 13 octobre 1961 et 25 oc­                    — le montant du concours du Fonds au béné­
tobre 1962, a énoncé des conclusions identiques                      fice de l'État membre demandeur est fixé à DM
pour les motifs mentionnés ci-dessus,
                                                                     1.085,05 (équivalant à environ 271 unités de compte).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 3
                          Article premier                                La présente décision est destinee à la république
                                                                     fédérale d'Allemagne.
      La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la république fédérale d'Alle­                       Fait à Bruxelles , le 18 juin 1963.
magne pour des dépenses supportées par la « Zen­                                        Par la Commission
tralstelle fiir den Bergmannsversorgungsschein des
Landes Nordrhein-Westfalen », service décentralisé                                        Le président
dudit « Land », concernant des opérations de ré­                                     Walter    HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1963
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                       république fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation
                                                         professionnelle
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                          (63/421 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                                     rééducation professionnelle rétroactives, et portant
                                                                     sur un montant total de DM 247.168,80, rectifié
                                                                     par le gouvernement demandeur à DM 243.085,09,
       vu le traite instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                         vu sa décision du 13 décembre 1961 relative à
       vu le règlement n0 9 concernant le Fonds social               l'établissement de la liste des organismes de droit
 européen (x) et notamment les articles 25, 29 et 33 ,               public, prévue à l'article 18 du règlement n0 9 (2),
       vu les demandes du 13 mars 1961 , présentées
 par la république fédérale d'Allemagne en vue                           vu les avis du Comité du Fonds social européen
 d'obtenir le concours du Fonds social européen                      des 13 octobre 1961 et 25 octobre 1962,
 ( 1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, page 1180/60.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n° 8 du 1« février 1962, page 144/62.