CELEX: 51974PC0274
Language: fr
Date: 1974-03-06 00:00:00
Title: Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 274
Vol. 1974/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74 ) 274 final
                                                  Bruxelles , le 6 mars 1974
                              Recommandation d' une
                               DECISION DU CONSEIL
               autorisant la Commission à ouvrir des négociations
               en vue de modifier l' accord entre la Communauté
               économique européenne et la république de Finlande
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 274 final
 ---pagebreak---                            Expose des motifs
1)    Les accords négociés avec les Etats de l' AELE désignés à l' époque
   par l' ajout " non candidats à l' adhésion" ont pris en considération
   l' hypothèse de l' adhésion de la Norvège à la Communauté .
      La décision du gouvernement norvégien de ne pas ratifier le traité
   d' adhésion a créé deux catégories de problèmes à l' égard des accords
   avec les autres Etats de l' AELE .
   a) La Norvège n' étant pas devenue membre de la Communauté , certaines
       dispositions prévues dans ces Accords ne correspondent plus à la
       réalité ;
   b ) Un accord du même genre avec la Norvège a été signé le 14 mai 1973 *
            Or les accords avec les autres Etats de l' AELE trouvent un
       point de contact dans l' article 2 du Protocole n° 3 qui concerne
       les règles d' origine » Compte tenu des circonstances de départ ,, la
       Norvège n' a pas été mentionnée au paragraphe 1 , premier alinéa de
       cet article alors que sa mention est indispensable pour que les
       règles d' origine puissent fonctionner en incluant la Norvège dans
       le système .
2)    Pour remédier à cette situation le Conseil , en date du 16 juillet 1973 »
   a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de l' établisse­
   ment d' un protocole additionnel aux accords déjà en vigueur ( CEE-Autriche ,
   CEE-Islande , CEE-Portugal , CEE-Suède , CEE-Suisse ). Ces négociations
   sont actuellement en cours .
                                                                     * • • /• •
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3;    Entre-temps l' accord, entre la CEE et la Finlande , signé le
   4 octobre 1973 , est entré en vigueur le 1er janvier 1974 »    Il
   convient donc de prévoir également un protocole additionnel
   pour cet accord .
4)    C' est pourquoi la Commission demande au Conseil d' autoriser
   l' ouverture d' une négociation avec la Finlande pour l' établissement
   de ce protocole .   La Commission rappelle que la Finlande a été
   déjà informée de la situation en décembre 1972 et a donné son accord
   sur cette procédure .
 ---pagebreak---                   Recommandation d' uno
                  DECIS ION FJ CQrTSSI L
                 autorisant la Commission
        à ouvrir des négociations en vue de modifier
    l' accord entre la Communauté économique européenne
              et la république de Finlande
LE CONSEIL L'ES COÏMJÎÏAIJTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
notamment son article 113 ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
république do Finlande , signé à Bruxelles le 4 octobre 1973
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                               - 2 -
considérant que la non-adhesion de la Norvège aux Communautés
européennes rend nécessaire une adaptation de l' accord visé
ci -dessus .
DECIDE :
                           Article unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec
la république de Finlande en vue de modifier , par un protocole
additionnel , l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Finlande , selon les directives figurant en
annexe »
      La Commission est assistée dans ces négociations par le
Comité spécial institué en vertu de l' article 113 du traité .
                                   Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                          Le président
 ---pagebreak---        L' objet du protocole additionnel est :
a) d' inscrire la Norvège dans l' article 2 paragraphe 1 premier
    alinéa du protocole n° 3 et d' apporter dans les autres articles
    de ce protocole et dans ses annexes les modifications en
    découlant ;
b ) d' éliminer du texte de l' accord les références à la Norvège en
    tant qu' Etat membre de la Communauté !
c ) de modifier comme suit l' article 5 paragraphe 3 de l' accord :
    - 1er alinéa "... et aux protocoles n°s 1 et 2 "
    - 2ème alinéa        et les protocoles n°s 1 et 2 ".