CELEX: 22010D0254
Language: fr
Date: 2009-11-23 00:00:00
Title: Décision n o  1/2009 du Conseil de coopération UE-Ukraine du 23 novembre 2009 instituant un comité mixte

4.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/30
            
         DÉCISION No 1/2009 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE
   du 23 novembre 2009
   instituant un comité mixte
   (2010/254/CE)
   LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE,
   vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 88,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 88 de l’accord, le Conseil de coopération est habilité à constituer tout autre comité ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
            
         
               (2)
            
            
               Les parties à l’accord négocient actuellement un accord d’association prévoyant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète.
            
         
               (3)
            
            
               Les parties à l’accord ont approuvé le texte du programme d’association UE-Ukraine.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire de prévoir un comité chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et de déterminer quelles devraient être les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations. Ce comité se réunira au niveau des hauts fonctionnaires,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le Conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. Le comité mixte examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et détermine les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à apporter au programme d’association.
   Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au minimum une fois par an.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009.
      
         
            Par le Conseil de coopération
         
         
            Le chef de la délégation de l’Union européenne
         
         C. BILDT
         
            Le chef de la délégation ukrainienne
         
         Y. TYMOSHENKO