CELEX: 31992R1327
Language: fr
Date: 1992-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1327/92 de la Commission, du 22 mai 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-neuvième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

23 . 5. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 140/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 1327/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1992
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la soixante-neuvième adjudication partielle effectuée
                                       conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      nable du marché ainsi que de 1 évolution saisonnière des
                                                                  abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                  ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­           tion ;
 péenne,
                                                                  considérant que l'importance des quantités adjugées rend
                                                                  approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 13
 vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 859/89 de prolonger
 ment son article 90,                                             d'une semaine le délai de livraison des produits à l'inter­
                                                                  vention ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1968, portant organisation commune des marchés dans le          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     bovine,
 le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 8,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                            Article premier
 le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
 ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par     Pour la soixante-neuvième adjudication partielle ouverte
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­    par le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
 ment (CEE) n0 1252/92 (*);                                       a) pour la catégorie A,
                                                                     — le prix maximal d'achat est fixé à 258,49 écus par
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­              100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                   la qualité R 3,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon           — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                 casses acceptée est fixée à 30 776 tonnes ;
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­       b) pour la catégorie C,
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                — le prix maximal d'achat est fixé à 258,49 écus par
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                 la qualité R 3,
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités              casses acceptée est fixée à 11 770 tonnes.
qu'ils peuvent prendre en charge ;
                                                                                            Article 2
considérant que, après examen des offres présentées pour
la soixante-neuvième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­         Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2 première phrase
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­          du règlement (CEE) n° 859/89, le délai de livraison des
                                                                  produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O JO n" L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
O   JO   n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                       Article 3
O   JO   n" L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
(0  JO   n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(«) JO   n° L 131 du 16. 5. 1992, p. 10.                          Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1992.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission