CELEX: 62018CN0296
Language: fr
Date: 2018-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-296/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées (France) le 24 avril 2018 — Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG, RG

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées (France) le 24 avril 2018 — Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG, RG
      (Affaire C-296/18)
      (2019/C 4/15)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne
      
         Parties défenderesses: RG, RG
      Par ordonnance du 23 octobre 2018, la Cour (huitième chambre) a décidé:
      L’article 8 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire, en tant que celle-ci leur interdit tout recours à des procédés publicitaires de valorisation de leur personne ou de leur société sur leur site Internet.