CELEX: 31981R1042
Language: fr
Date: 1981-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1042/81 de la Commission, du 15 avril 1981, abrogeant le règlement (CEE) n 1794/80 portant suspension de la fixation périodique des restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut

16. 4. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 105/31
                            REGLEMENT (CEE) N° 1042/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 avril 1981
              abrogeant le règlement (CEE) n° 1794/80 portant suspension de la fixation
                périodique des restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conditions, peut être suspendue ; qu une telle suspen­
EUROPÉENNES,                                                   sion est prévue par le règlement (CEE) n° 1794/80 de
                                                               la Commission du 9 juillet 1980 (5) ; qu'il existe actuel­
vu le traité instituant la Communauté économique               lement dans la Communauté des excédents de sucre à
européenne,                                                    exporter sur la base des prix du marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                qu'il convient dès lors de mettre fin à cette suspen­
 19 décembre 1974, portant organisation commune des            sion ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2),            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 766/68 du Conseil, du
 18 juin 1968, établissant les règles générales concer­
nant l'octroi des restitutions à l'exportation de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1489/76 (4), et notamment son article 2 para­                             Article premier
graphe 2,
                                                               Le règlement (CEE) n0 1794/80 est abrogé.
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 766/
68 prévoit que, pour les produits visés à l'article 1 er                               Article 2
paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 3330/74,
les restitutions à l'exportation sont fixées toutes les        Le present règlement entre en vigueur le 16 avril
deux semaines ; que cette fixation, sous certaines             1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 avril 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
11) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 8 .
H JO n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                          (*) JO n» L 176 du 10 . 7. 1980, p. 12.