CELEX: 31992R2447
Language: fr
Date: 1992-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2447/92 de la Commission, du 24 août 1992, modifiant le règlement (CEE) n 2034/92 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1992 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

N0 L 243/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 8 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2447/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 août 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2034/92 déterminant la mesure dans laquelle les
                  demandes de licences d'importation introduites en juillet 1992 pour certains
                  produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords
                  intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la
                  république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent
                                                         être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         modifier cette quantité pour éviter un dépassement de la
                                                                   quantité totale des produits qui bénéficient dudit régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             en 1992,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 564/92 de la Commission, du
5 mars 1992, établissant les modalités d'application au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande de porc du régime prévu par les
accords intérimaires conclus par la Communauté avec la
république de Pologne, la république de Hongrie et la                                   Article premier
République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié par         L'annexe II du règlement (CEE) n0 2034/92 de la
le règlement (CEE) n0 2131 /92 (2), et notamment son               Commission est remplacée par l'annexe du présent règle­
article 4 paragraphe 5,                                            ment.
considérant que le règlement (CEE) n0 2034/92 de la
Commission (3) a fixé à son annexe II la quantité totale                                   Article 2
pour laquelle des demandes de licences d'importation
peuvent être introduites au cours des dix premiers jours           Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
du mois d'octobre 1 992 ; que, suite à des problèmes tech­         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
niques lors de la transmission des données, il y a lieu de         Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.
O JO n0 L 213 du 29. 7. 1992, p. 24.
(3) JO n0 L 207 du 23 . 7. 1992, p. 35.
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                               ANNEXE
                             « ANNEXE II
                                                             (en tonnes)
                                  Quantité totale disponible
             Groupe
                                  pour la troisième période
                1                          1 115,4
                2                            179,8
                3                            737,5
                4                          5 015,5
                5                          2 115,0
                6                            626,9
                7                          4 065,0
                8                            833,0
                9                          4 149,6
               10                          3 640,4
               11                            417,0 »