CELEX: 31994D0076
Language: fr
Date: 1994-02-07 00:00:00
Title: 94/76/CE: Décision de la Commission, du 7 février 1994, portant approbation des critères pour l'attribution au Luxembourg de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31994D0076

94/76/CE: Décision de la Commission, du 7 février 1994, portant approbation des critères pour l'attribution au Luxembourg de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 036 du 08/02/1994 p. 0014 - 0014

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant approbation des critères pour l'attribution au Luxembourg de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du  lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/76/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5  premier alinéa,  considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été  exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des  critères objectifs établis en accord avec la Commission;  considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Luxembourg le 13 décembre 1993,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Luxembourg l'attribution de quantités de référence supplémentaires en premier lieu aux jeunes producteurs installés entre le 1er avril 1991 et le 1er janvier 1994 puis aux  producteurs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91 (3).   Article 2  Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.  (3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.