CELEX: C1996/095/30
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 février 1996 dans l'affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

30. 3 . 96              [~FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/15
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y                 Mark Hoskins, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays
        compris ceux afférents à la procédure de référé.                 de Galles, ayant élu domicile à Bruxelles auprès de Brick
                                                                         Court Chambers, avenue de la Joyeuse-Entrée 8 , contre
(>) JO n0 C 43 du 12 . 2 . 1994 .                                        Conseil de l'Union européenne ( agents: MM . Jurgen Huber
                                                                         et Guus Houttuin ) et Commission des Communautés
                                                                         européennes ( agents: MM. Frank Benyon et Lucio Gussetti ),
                                                                         ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution du
                                                                         règlement ( CEE ) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre
                                                                         1991 , interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la
                                                                         Communauté et l' introduction dans la Communauté de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                         fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces
                          ( troisième chambre )                          animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur
                           du 15 février 1996                            capture le piège à mâchoires ou des méthodes non confor­
                                                                         mes aux normes internationales de piégage sans cruauté ('),
        dans l' affaire T-125 /95 : Hassan Belhanbel contre
                                                                         le président du Tribunal a rendu le 12 février 1996 une
         Commission des Communautés européennes ( 1 )                    ordonnance dont le dispositif est le suivant.
(Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant
l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de                       1 ) La demande en référé est rejetée.
                      l'obligation de motivation)
                                                                         2 ) Les dépens sont réservés.
                                ( 96/C 95/29 )
                                                                         (!) JO n° L 308 du 9 . 11 . 1991 , p . 1 .
                 (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-125/95 : Hassan Belhanbel, ancien agent
temporaire de la Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Namur ( Belgique ), représenté par Mes                  Recours introduit le 21 décembre 1995 par « T» contre
Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,                                             Parlement européen
avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                                              (Affaire T-233/95 )
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue                                                 ( 96/C 95/31 )
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
l' annulation de la décision du jury de concours COM/B/765 ,
attribuant au requérant, pour l'épreuve orale, une note
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
inférieure au minimum requis et refusant de l'inscrire sur la
 liste de réserve, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de         péennes a été saisi, le 21 décembre 1995 , d'un recours dirigé
M. C. P. Briët, président, et de MM . B. Vesterdorf et A.                contre le Parlement européen et formé par « T », représenté
Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février               par Me Charissios Tagaras, du barreau de Thessalonique,
                                                                          élisant domicile à Luxemburg chez Me Evelyne Korn, 2 1 , rue
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                         de Nassau .
 1 ) Le recours est rejeté.                                               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                          nal :
 2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                         — annuler le rapport de notation établi à l'encontre de la
 1 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                           partie requérante pour la période du 1 er janvier 1993 au
                                                                                1 er janvier 1995 , et en particulier la rubrique 10.1 de ce
                                                                                rapport,
                                                                          — annuler la décision du 19 septembre 1995 par laquelle le
                                                                                secrétaire général du Parlement a confirmé le rapport
                                                                                précité,
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                     DE PREMIÈRE INSTANCE                                 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
                            du 12 février 1996
                                                                          Moyens et principaux arguments
 dans l' affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd contre Conseil
 de l'Union européenne et Commission des Communautés                      La partie requérante, fonctionnaire du Parlement de grade
                                 européennes                              A 5 et membre de son service juridique estime que, en vue
                                 ( 96/C 95/30 )                           d'assurer la promotion d'un autre candidat, l' appréciation
                                                                          analytique contenue dans son rapport pour la période du 1 er
                                                                          janvier 1993 au 1 er janvier 1995 avait été décidée à l'avance
                   (Langue de procédure: l'anglais)                       et ne correspondait pas à la réalité. À l'appui de cette
                                                                          allégation, elle fait valoir la contradiction entre l' apprécia­
 Dans l'affaire T-228/95 R: S. Lehrfreund Ltd, établie a                  tion analytique et l' appréciation générale contenue dans le
 Londres, représentée par MM. Nicholas Forwood, QC, et                    rapport. Elle soutient que l'amélioration considérable de