CELEX: 62016TJ0409
Language: fr
Date: 2018-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité.#Affaire T-409/16.