CELEX: 52016DC0383
Language: fr
Date: 2016-06-10
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.6.2016
            COM(2016) 383 final
            2016/0180(NLE)
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, il faut faire preuve de compétences toujours plus vastes et pointues pour travailler, pour communiquer et accéder aux informations, aux produits et aux services, et pour participer à la vie sociale et civique.
               
               
                  Il est indispensable que ces compétences soient comprises et considérées à leur juste valeur pour qu’on parvienne à les compléter et à les maintenir tout au long de sa vie même quand on passe d’une forme ou d’un niveau d’enseignement à l’autre, de l’enseignement à un emploi ou vice-versa, ou d’un pays à l’autre. C’est la clé d’une meilleure concordance entre l’offre de compétences et les besoins du marché du travail.
               
               
                  Les certifications, ou qualifications, attestent ce que leurs détenteurs savent, comprennent et sont capables de faire.. Elles peuvent prendre diverses formes, tels que des certificats ou des diplômes. Pour que les employeurs et tout un chacun soient en mesure d’estimer correctement la valeur économique, sociale et universitaire de ces certifications, il est primordial d’assurer la transparence sur ce qu’il faut apprendre pour obtenir une certification (les «acquis d’apprentissage»).
               
               
                  Les différences entre les systèmes d’enseignement et de formation dans l’Union font qu’il est difficile d’apprécier ce qu’une personne sait, comprend et est capable de faire dans un contexte d’étude ou de travail sur la base d’une certification décernée dans un autre pays. Ces problèmes d’intelligibilité nuisent à la confiance que devraient inspirer la qualité et le contenu des certifications obtenues dans un autre État membre. Il en va de même pour les certifications décernées en dehors des cadres formels ou par des organisations internationales. Les possibilités de développement professionnel, de recrutement et de promotion en sont d’autant réduites pour les travailleurs et les apprenants possédant ce type de certifications, ce qui entrave leur mobilité dans l’Union, à l’intérieur et au-delà des frontières.
               
               
                  Pour remédier à ces divergences, il faut disposer d’un mécanisme permettant de comparer les systèmes nationaux de certification et d’assurer la bonne intelligibilité et comparabilité des acquis d’apprentissage de chaque certification.
               
               
                  Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)
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                   a été créé en 2008 au moyen d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil. Son objectif est d’améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées en Europe. 
               
               
                  La recommandation a fixé un cadre de référence européen commun comprenant huit niveaux d’apprentissage génériques, lequel sert de grille de transposition entre les systèmes nationaux de certification. Chaque niveau est décrit en termes de savoirs, d’aptitudes et de compétences dans une formulation relativement abstraite. Tous les types et niveaux de certifications sont concernés, dont les certifications de l’enseignement et de la formation formels, à tous les niveaux, mais aussi celles du secteur privé et les certifications (sectorielles) internationales. Le niveau 1 correspond aux capacités les plus basses, le niveau 8 aux plus élevées. Tous les modes d’apprentissage envisageables sont supposés aboutir sur des acquis d’apprentissage classés selon les huit niveaux, y compris l’apprentissage non formel et informel.
               
               
                  La comparaison entre les niveaux nationaux de certification et les huit niveaux du CEC passe par un processus nommé «mise en correspondance» ou «référencement». Pour ce faire, les certifications sont d’abord enregistrées dans un cadre national des certifications (classement des certifications nationales et de leurs niveaux), puis la grille de transposition du CEC permet d’en comparer les niveaux dans toute l’Union.
               
               
                  La recommandation de 2008 relative au CEC invitait les États Membres à:
               
            
            
               1)établir des correspondances entre leurs systèmes de et niveaux certification et les huit niveaux du CEC d’ici à 2010;
            
            
               2)indiquer les niveaux du CEC correspondants sur tous les nouveaux certificats ou diplômes décernés, ou suppléments à ces certificats ou diplômes, à partir de 2012 au plus tard.
            
            
               
                  La réalisation de la recommandation de 2008 relative au CEC arrive à terme. Au total trente-neuf pays participent actuellement au CEC et démontrent ainsi la force de l’engagement en faveur de l’objectif premier de transparence et de comparabilité des certifications dans toute l’Europe. Début 2016, vingt-deux États membres et cinq pays tiers ont achevé la mise en correspondance de leurs niveaux nationaux de certifications avec le CEC. Trois États membres ont présenté un premier rapport de référencement, mais ces rapports sont encore en phase d’approbation par le groupe consultatif pour le CEC. Les trois États membres restants ont prévu une mise en correspondance en 2016. Tous les pays, à l’exception de l’Italie, ont établi la correspondance entre leurs niveaux de certification et ceux du CEC au moyen de cadres nationaux des certifications. Par ailleurs, en début 2016, quinze pays mentionnaient les niveaux du CEC sur les certificats et diplômes décernés, un chiffre qui devrait sensiblement augmenter d’ici la fin de l’année 2016.
               
               
                  Le CEC a clairement servi de guide dans l’élaboration des cadres nationaux des certifications et, partant, dans le passage à un système de certification tenant compte des acquis d’apprentissage plutôt que de critères tels que la durée de l’apprentissage ou le nombre d’heures de cours. Cette introduction systématique d’une description des acquis d’apprentissage pour tous les types et niveaux de certifications est devenue la pierre angulaire de la modernisation des politiques et pratiques en matière d’éducation et de formation en ouvrant ainsi la voie à des parcours d’apprentissage plus souples.
               
               
                  En dépit de la réalisation réussie de la recommandation de 2008 relative au CEC, ses objectifs de transparence, de comparabilité et de transfert des certifications n’ont pas été pleinement atteints. La faute en revient principalement aux limites de la recommandation elle-même. Celle-ci devrait donc être révisée pour répondre aux problèmes exposés ci-après.
               
            
            
               Tous les pays n’ont pas mis en correspondance la totalité de leur système de certifications avec le CEC, malgré son caractère très général 
            
            
               Certains pays ont axé leur travail de transposition sur les seules certifications de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), tandis que d’autres n’y ont pas inclus leur système d’enseignement général. Le bilan est encore plus contrasté pour ce qui est des certifications privées, non formelles ou internationales, qui sont parfois intégrées dans le cadre national des certifications, et parfois non. La recommandation actuelle ne propose pas de moyens pour garantir que tous les types de certifications (dont celles émanant du secteur privé) soient repris dans les cadres nationaux des certifications. Qui plus est, les systèmes et cadres de certifications changent avec le temps et la recommandation ne demande pas aux États membres de maintenir à jour la correspondance entre leur cadre national et le CEC.
            
         
         
            
               Importantes variations selon les pays dans la description du contenu de certifications similaires 
            
            
               Il n’existe pas de modèle européen commun pour décrire les certifications et les acquis d’apprentissage qu’elles recouvrent, ce qui nuit à leur comparabilité. De plus, il est souvent difficile de trouver des informations sur le contenu d’une certification puisqu’il n’est pratiquement jamais systématique de les fournir dans les répertoires ou catalogues de certifications, ni de les communiquer à l’échelon européen. La Commission et les États membres ont convenu, sur un plan technique, de présenter un ensemble minimal d’informations qui porteraient non seulement sur les acquis d’apprentissage des certifications, mais aussi sur l’assurance qualité et les crédits ou unités capitalisables potentiellement octroyés.
            
            
               Restriction du terme «compétence» à la notion d’«autonomie-responsabilité»
            
            
               Le terme «compétence» coiffant la troisième colonne des descripteurs du CEC à l’annexe II de la recommandation de 2008 relative au CEC, qui vise à décrire les acquis d’apprentissage, est ramené à la notion d’«autonomie-responsabilité»
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               . Celle-ci est incompatible avec la définition générale de «compétence» qui est abondamment utilisée dans les politiques européennes en matière d’éducation et de formation, telle que formulée à l’annexe I de ladite recommandation: «la capacité avérée d’utiliser des savoirs, des aptitudes et des dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans les situations de travail ou d’études et pour le développement professionnel ou personnel».
            
            
               Confiance dans la qualité et le contenu des certifications référencées selon le CEC 
            
            
               Cette confiance est essentielle pour faciliter la mobilité des apprenants et des travailleurs, à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. Or, les principes communs d’assurance qualité existants se rapportent à l’assurance qualité en général, et non pas spécifiquement aux certifications référencées selon le CEC. De plus, malgré le caractère très général du CEC, ses principes d’assurance qualité (figurant à l’annexe III de la recommandation de 2008 relative au CEC) ne se réfèrent qu’à l’EFP et à l’enseignement supérieur et ne sont donc applicables: 
            
            
               –ni aux certifications issues de l’enseignement général; 
            
            
               –ni aux certifications issues de la validation de l’apprentissage non formel et informel et du secteur privé;
            
            
               –ni aux certifications internationales (sectorielles ou non). 
            
            
               De ce fait, la confiance entre États membres n’est pas confortée sur toute la gamme des certifications.
            
            
               Absence de modalités communes de transfert et de capitalisation des crédits ou unités pour les certifications rattachées au CEC 
            
            
               Bien que le CEC vise à susciter des filières d’apprentissage modulables et mette l’accent sur les acquis d’apprentissage indépendamment du contexte de la certification (que ce soit, par exemple, dans une branche de l’enseignement formel ou par la validation d’un apprentissage non formel et informel), il n’existe pas de modalités communes de transfert et de capitalisation des crédits correspondant aux certifications rattachées au CEC, ce qui gêne le passage d’un contexte d’apprentissage à l’autre, tant à l’intérieur des frontières qu’entre les États membres. Ces transitions sont pourtant fondamentales pour les personnes qui les enchaînent au cours de leur parcours d’apprentissage et de leur carrière professionnelle.
            
            
               Nombre croissant de certifications (sectorielles) internationales reposant sur des normes élaborées par des entreprises multinationales ou des organisations sectorielles 
            
            
               L’internationalisation constante des chaînes de valorisation des produits et services s’accompagne d’un nombre croissant de certifications (sectorielles) internationales et de certifications émanant de formations en entreprises, reposant sur des normes élaborées par des entreprises multinationales ou des organisations sectorielles, telles que le cadre des compétences numériques ou les cadres sectoriels existants dans les domaines de la banque ou du soudage.
            
            
               La recommandation actuelle dispose que les organisations sectorielles internationales devraient pouvoir établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et un point de référence européen, et donc montrer la relation entre les certifications sectorielles internationales et les systèmes de certification nationaux. Cependant, elle ne précise pas comment établir cette relation directe avec le CEC. En l’absence de procédure commune, certains États membres ont intégré des certifications (sectorielles) internationales dans leur cadre national des certifications. En conséquence, une même certification devra passer par toutes les procédures nationales, ce qui crée des risques d’incohérences entre pays, notamment le risque qu’une même certification soit classée à différents niveaux du CEC. En outre, les organisations (sectorielles) internationales subissent de ce fait une lourde charge administrative, d’autant plus qu’elles devront adopter toutes les procédures et exigences nationales d’assurance qualité.
            
            
               Cadres communs de formation faisant référence aux niveaux du CEC 
            
            
               La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des «cadres communs de formation» pour des professions réglementées à l’échelon national sous la forme d’un ensemble minimal d’acquis d’apprentissage faisant référence aux niveaux du CEC. Les certifications conformes au cadre commun de formation de leur domaine seront automatiquement reconnues dans toute l’Union. Cette disposition est nouvelle et aucun cadre commun de formation n’a encore été créé. La directive ne précise pas comment des niveaux du CEC seront attribués aux cadres de formation communs.
            
            
               Relations entre les cadres nationaux des certifications des pays tiers et le CEC
            
            
               Le CEC a été une source d’inspiration pour la mise au point de cadres nationaux des certifications et de référentiels en dehors de l’Union. Plusieurs pays tiers ont déclaré qu’ils envisageaient de transposer ou d’aligner leurs systèmes sur le CEC pour offrir une comparabilité de leurs certifications avec celles de l’Union. Alors que s’intensifient les flux d’apprenants et de travailleurs qui viennent dans l’Union, la quittent ou se déplacent en son sein, la recommandation relative au CEC ne prévoit pas d’équivalence formelle avec les cadres des pays tiers, empêchant dans la pratique la comparaison formelle des certifications des pays tiers avec celles décernées dans l’Union. 
            
            
               Ce manque de comparabilité des certifications décernées dans l’Union par rapport à celles des pays tiers est un obstacle à la confiance dans les certifications étrangères et rend leur reconnaissance plus difficile. Il place les migrants titulaires de qualifications étrangères (y compris les réfugiés) dans une situation désavantageuse par rapport aux autochtones et limite leurs possibilités de développement professionnel et de promotion. Cette situation concerne autant les titulaires de qualifications de pays tiers entrant dans l’Union que les titulaires de certifications de l’Union se rendant dans des pays tiers. Sur un plan plus institutionnel, les accords d’association conclus entre l’Union et des pays tiers, comme le Maroc, l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie contiennent des dispositions sur la coopération en matière de correspondance avec le CEC. Or aucun mécanisme de gouvernance n’a été mis en place pour en assurer l’application.
            
         
         
            
               Gouvernance du CEC
            
            
               À la suite de l’adoption de la recommandation de 2008 relative au CEC, la Commission a créé un groupe d’experts informel (le groupe consultatif pour le CEC) dans le but de donner une cohérence générale à la mise en correspondance des systèmes de certifications avec le CEC et de prôner la transparence. La recommandation de 2008 relative au CEC a invité les États membres à créer des points de coordination nationaux du CEC à l’échelon national pour étayer et coordonner une mise en correspondance transparente des systèmes nationaux de certification avec le CEC. 
            
            
               Le groupe consultatif s’est révélé une structure efficace à l’appui du partage des informations et de la formation d’un réseau entre les pays, et il a contribué à la mise en correspondance en établissant des critères de référencement. Toutefois, le manque de coordination des structures de gouvernance de l’Union concernant les activités liées aux compétences et qualifications dans leur ensemble fait obstacle à de nouveaux gains d’efficacité et synergies entre le CEC et les autres instruments en faveur de la transparence à l’échelon européen et national (tels que l’Europass et l’ESCO). 
            
            
               
                  Objectifs de la proposition
               
               
                  La proposition s’appuie sur les réalisations de la recommandation de 2008 relative au CEC. Elle assure la continuité des processus entamés par les différents pays pour mettre en correspondance leurs cadres des certifications avec les niveaux du CEC. Le cœur du processus du CEC, à savoir ce référencement des cadres nationaux des certifications et de leurs niveaux, reste inchangé. La proposition vise à étoffer le CEC et à le rendre plus à même de faciliter la compréhension des certifications nationales, internationales et des pays tiers par les employeurs, les travailleurs et les apprenants. Elle contribuerait ainsi à une meilleure utilisation des compétences et des qualifications pour le bénéfice de ceux qui les ont acquises comme du marché du travail et de l’économie.
               
               
                  Plus spécifiquement, les objectifs de la proposition sont les suivants:
               
            
            
               –renforcer le processus actuel de mise en correspondance des systèmes et niveaux de certifications avec le CEC;
            
            
               –améliorer la transparence, la comparabilité et l’intelligibilité des certifications décernées;
            
            
               –assurer une meilleure cohérence de l’application du CEC selon les pays;
            
            
               –améliorer la diffusion du CEC et la communication;
            
            
               –soutenir des filières d’apprentissage modulables et faciliter les transitions à l’intérieur des systèmes d’enseignement et de formation et entre eux, et entre l’enseignement et la formation et l’emploi;
            
            
               –à un stade ultérieur, améliorer la transparence et l’intelligibilité des certifications des pays tiers et leur comparabilité avec celles de l’Union;
            
            
               –assurer une gouvernance plus efficace du CEC à l’échelon européen et national.
            
            
               
                  L’initiative ne fait pas partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
               
            
            
               •Cohérence par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est l’une des initiatives qui concourent à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe et elle complète les autres actions proposées dans ce contexte:
               
            
            
               –la recommandation du Conseil qui invite les États membres à créer une garantie en matière de compétences
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               . La garantie des compétences est destinée aux adultes qui ont quitté l’enseignement et la formation initiaux sans avoir obtenu de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou l’équivalent (CEC 4). Elle leur donnera accès à des filières de remise à niveau leur permettant d’acquérir des compétences minimales en lecture et écriture, calcul et compétences numériques, voire un éventail de compétences plus large les qualifiant pour une certification au niveau 4 du CEC.
            
            
               
                  La proposition est aussi cohérente par rapport à d’autres politiques et initiatives en matière d’éducation et d’emploi:
               
            
            
               –la décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences, qui constitue un cadre aidant les gens à présenter leurs compétences et qualifications
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               ;
            
            
               –les nouvelles priorités du cadre stratégique de coopération européenne en matière d’éducation et de formation, dressées à l’horizon 2020 par le rapport conjoint «Éducation et formation 2020» adopté en 2015
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               . Ce rapport invite à étoffer le cadre européen des certifications pour renforcer la transparence et la comparabilité des certifications;
            
         
         
            
               –la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel
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               , qui invite les États membres à mettre en place des modalités de validation de l’apprentissage non formel et informel liées aux cadres nationaux des certifications. Ces modalités devraient être fidèles au CEC et fonctionner au plus tard en 2018. Selon la recommandation, les apprenants doivent pouvoir obtenir des certifications entières ou partielles tenant compte des acquis d’apprentissage ne provenant pas des systèmes formels d’enseignement et de formation;
            
            
               –la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO). Tant l’ESCO que le CEC auront recours au même format pour mettre en ligne des informations sur les certifications (format figurant à l’annexe VI de la proposition);
            
            
               –les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur
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                et la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ)
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               ;
            
            
               –le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur
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               , conçu dans le contexte de l’espace européen de l’enseignement supérieur, répertoriant les agences d’assurance qualité qui appliquent pour l’essentiel les références et lignes directrices;
            
            
               –le système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS)
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                développé dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur, et le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
                  11
               ;
            
            
               –le processus de Bologne dans l’enseignement supérieur: sur les 48 pays de l’espace européen de l’enseignement supérieur, 38 participent au CEC. La proposition est compatible avec le cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur (CC-EEES). Ainsi, les descripteurs des niveaux 5 à 8 du CEC sont compatibles avec les descripteurs de Dublin pour les trois cycles du CC-EEES, y compris le cycle court qui est à l’intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci. Les pratiques actuelles de transposition montrent que la plupart des pays ont procédé en une seule fois au référencement selon le CEC et à l’autocertification selon le CC-EEES;
            
            
               –la convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance) et la recommandation concernant les cadres de qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, laquelle se réfère explicitement au CEC comme à un outil au service de la reconnaissance des diplômes universitaires;
            
            
               –les politiques de l’emploi et des initiatives telles que le règlement EURES et les recommandations du Conseil relatives à la garantie pour la jeunesse et au chômage de longue durée;
            
            
               –la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
                  12
               , modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
                  13
               . En vertu de cette directive, la Commission peut mettre en place des cadres communs de formation sous la forme d’un ensemble minimal d’acquis d’apprentissage nécessaires à l’exercice d’une profession donnée. Il est prévu que les cadres communs de formation font référence aux niveaux du CEC.
            
            
               •Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition soutient la relance de la croissance et de l’emploi, érigée en priorité de la Commission, en contribuant à une meilleure utilisation du capital humain, et, partant, à la croissance et à la compétitivité. Elle vise à lever les obstacles à la mobilité et œuvre donc en faveur de l’objectif de libre circulation des travailleurs.
               
               
                  La recherche d’une meilleure compréhension des certifications des pays tiers va dans le sens de l’agenda européen en matière de migration. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union européenne impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union, et d’agir en faveur de l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union, comme le souligne aussi le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers
                     14
                  . La proposition est cohérente avec la politique de l’Union en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition se fonde sur les articles 165 et 166 du traité.
               
               
                  Aux termes de l’article 165, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. Selon son paragraphe 2, l’action de l’Union vise, entre autres: 
               
            
            
               à la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études; 
            
            
               au développement de l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des États membres.
            
            
               
                  Aux termes de l’article 166, l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Son paragraphe 3 prévoit que l’Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.
               
               
                  La présente proposition garantit la continuité du processus engagé au titre de la recommandation de 2008 relative au CEC, qui était fondée sur les mêmes articles. Le CEC sert des objectifs portant sur l’enseignement général et universitaire et sur la formation professionnelle à tous les niveaux. Il est indispensable pour faciliter la mobilité des apprenants et des travailleurs, à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. Il encourage la coopération entre les États membres; il soutient et complète leur action.
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Le manque de transparence, d’intelligibilité et de mise en valeur des compétences et des qualifications entrave la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et des apprenants, nuisant ainsi à l’Union dans son ensemble. C’est une des raisons principales de la sous-utilisation des compétences des ressortissants de l’Union comme des pays tiers, notamment quand ils détiennent des qualifications étrangères, et, en tant que tel, une cause importante d’inadéquation entre les compétences proposées et recherchées.
               
               
                  Les limites des outils existant à l’échelon européen sont claires et la situation ne changera pas sans une nouvelle impulsion politique. La mobilité transfrontières requiert des mesures au niveau de l’Union introduisant une plus grande transparence et intelligibilité des certifications. De telles mesures ne peuvent être prises à l’échelon national. Il faut dans le même temps respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif. La présente initiative n’empiète pas sur la compétence des États membres quant au contenu et à la conception de leurs systèmes d’enseignement et de formation. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Les actions proposées par la recommandation proposée sont en adéquation avec les objectifs à atteindre. La proposition d’une recommandation du Conseil fondée sur les articles 165 et 166 du TFUE assure la continuité des démarches entreprises par les différents pays pour mettre en correspondance les cadres nationaux des certifications et le CEC comme le prévoit la recommandation de 2008 relative au CEC. Elle tient compte du besoin qu’ont les États membres de choisir une voie reflétant la spécificité de leur situation économique, financière et sociale, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. La charge administrative est minimale, du fait de l’utilisation de systèmes d’information existants.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Le choix de l’instrument, une recommandation du Conseil, est conforme aux articles 165 et 166 du traité. Le CEC actuel, qui sera supprimé et remplacé par la nouvelle recommandation du Conseil, reposait sur une recommandation du Parlement européen et du Conseil. L’expérience a montré que cette recommandation du Parlement européen et du Conseil était un instrument efficace, correctement appliqué par les États membres.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Deux évaluations indépendantes de la recommandation relative au CEC ont été effectuées, l’une pour le compte du Parlement européen
                     15
                   et l’autre pour le compte de la Commission
                     16
                  . Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013, la Commission en a repris les principales constatations et recommandations et a conclu qu’il convenait:
               
            
            
               –d’améliorer la transparence et la cohérence de la mise en correspondance avec le CEC, compte tenu de la nature changeante des systèmes de certifications;
            
            
               –de renforcer le rôle et l’impact des cadres de certifications fondés sur les acquis d’apprentissage à l’échelon national et européen;
            
            
               –de donner des précisions sur le descripteur «compétence» susceptibles d’améliorer la cohérence du processus de mise en correspondance;
            
            
               –d’améliorer la communication sur le CEC pour sensibiliser davantage les apprenants, les travailleurs et d’autres parties prenantes;
            
            
               –de consolider le lien entre les cadres des certifications et les systèmes d’assurance qualité;
            
            
               
                  –de préciser le rôle du CEC par rapport aux certifications internationales et à celles des pays tiers.
               
            
            
               •Consultation des parties prenantes
            
            
               
                  De nombreuses parties prenantes ont été consultées
                     17
                  . Les consultations ont pris la forme: 
               
            
            
               –de réunions; 
            
            
               –de réponses à un document de réflexion précisant les enjeux et les pistes envisagées d’une révision du CEC; 
            
         
         
            
               –de parties du document de réflexion générale sur la nouvelle stratégie en matière de compétences.
            
            
               
                  Les retours de ces consultations témoignent d’un fort soutien au CEC, perçu comme un outil de transparence. Les parties prenantes ont souligné l’importance des processus en cours à l’échelon national en ce qui concerne les cadres des certifications, qui ont réuni les représentants de différents secteurs de l’enseignement et de la formation, de l’emploi et de la jeunesse.
               
               
                  Les parties consultées ont vivement confirmé le besoin de réviser la recommandation. Elles ont sur ce point insisté qu’il fallait améliorer la cohérence des correspondances établies dans les différents pays. Elles ont par ailleurs préconisé: 
               
            
            
               –un format commun pour les acquis d’apprentissage, qui tienne cependant compte de la diversité des conceptions nationales; 
            
            
               –la formulation de principes communs d’assurance qualité valant pour tous les types et niveaux de certifications référencées selon le CEC; 
            
            
               –des principes communs relatifs aux systèmes d’unités capitalisables associés au CEC; 
            
            
               –la mise à jour de la recommandation, afin de refléter la situation présente et d’en profiter pour clarifier la recommandation.
            
            
               
                  Les parties prenantes ont aussi convenu que la recommandation devait être plus claire sur les certifications (sectorielles) internationales. Concernant ces dernières, elles ont préconisé de leur appliquer aussi les exigences en matière d’assurance qualité et d’acquis d’apprentissage en vigueur pour les certifications nationales.
               
               
                  Les parties prenantes ont souligné que le CEC devrait être axé sur l’instauration de la transparence en Europe (amélioration de la comparabilité et fiabilité d’application), et que la comparabilité des certifications des pays tiers ne devrait pas être une priorité dans l’immédiat.
               
               
                  Ces observations confirment globalement les résultats de la consultation publique sur un espace européen des compétences et des certifications, menée par la Commission en 2014
                     18
                  .
               
               
                  La présente proposition reflète les contributions des parties prenantes. Toutefois, la Commission estime que la création de liens internationaux entre le CEC et les cadres nationaux et régionaux des pays tiers s’impose au regard de l’agenda en matière de migration, plus particulièrement de l’action en faveur de l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union, et de la politique extérieure de l’Union en général.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  La proposition prend la forme d’une recommandation du Conseil révisant un instrument existant et laisse aux États membres toute latitude sur son application à l’échelon national. De ce fait, aucune analyse d’impact n’a été effectuée. Toutefois, la présente proposition est fondée sur de nombreuses données empiriques ayant trait à l’application de la recommandation relative au CEC à l’échelon européen et national. Ces données établissent les coûts et avantages connus de l’application de la recommandation relative au CEC actuelle. Elles sont toutes reprises dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe et son annexe consacrée au CEC
                     19
                  .
               
               
                  Elle est issue de l’examen de trois options ne s’excluant pas mutuellement.
               
               
                  Option 1: Améliorer la comparabilité des certifications en établissant une correspondance plus rigoureuse. Cette option n’étend pas le champ d’application de la recommandation actuelle.
               
            
            
               –Améliorer la qualité et la cohérence du référencement: pour consolider le CEC, il serait demandé aux États membres et à la Commission de veiller à ce que la correspondance, tant des systèmes que des niveaux de certification, soit établie de manière cohérente, avec une utilisation explicite des critères de référencement. Il serait précisé que la mise en correspondance n’est pas un processus ponctuel axé sur un seul délai (2010 actuellement), mais un processus continu exigeant des États membres qu’ils veillent à mettre à jour les informations publiées à ce sujet et à les adapter aux évolutions qu’ils connaissent.
            
            
               –Le terme «compétence» coiffant la troisième colonne des descripteurs du CEC (annexe II de la recommandation de 2008 relative au CEC) serait remplacé par «responsabilité/autonomie», car son utilisation dans la recommandation de 2008 relative au CEC n’est pas cohérente. Supprimer cette contradiction conceptuelle renforcerait l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage préconisée par le CEC.
            
            
               –Améliorer la diffusion du CEC et la communication: les États membres seraient invités à publier les résultats du processus de référencement, ainsi que des informations sur les certifications, à l’échelon national et européen. Un format commun permettrait de configurer les informations de base à publier pour chaque certification. Il serait prévu de concevoir aussi un mode visuel de mention du niveau du CEC sur les certificats et diplômes.
            
            
               –La recommandation relative au CEC établirait des principes communs d’assurance qualité valant pour les certifications à référencer selon le CEC. Elle respecterait pleinement, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance qualité applicables aux certifications nationales
                  20
               .
            
            
               –La formulation de principes régissant les systèmes d’unités capitalisables associés au CEC favoriserait une meilleure communication entre ceux-ci et les certifications. Elle améliorerait le transfert des acquis d’apprentissage de (parties de) certifications d’un contexte d’apprentissage à l’autre, y compris les acquis de l’apprentissage non formel et informel.
            
         
         
            
               
                  La recommandation existante serait révisée sur la base des articles 165 et 166 du TFUE.
               
               
                  Option 2: Établir des critères de référencement et un mécanisme de mise en correspondance des certifications internationales et des cadres des certifications sectorielles internationales avec le CEC: l’option clarifierait les dispositions de la recommandation existante sur les certifications (sectorielles) internationales. Elle reprendrait aussi les mesures de l’option 1.
               
               
                  Cette option impliquerait la définition, avec les États membres, de critères de référencement des certifications (sectorielles) internationales et d’un processus commun de détermination du niveau desdites certifications selon la grille du CEC
                     21
                  .
               
               
                  La recommandation existante serait révisée sur la base des articles 165 et 166 du TFUE.
               
               
                  Option 3: Améliorer la comparabilité des certifications décernées dans l’Union avec celles des pays tiers. Cette option étendrait le champ d’application du CEC. Elle reprendrait aussi les mesures de l’option 1.
               
               
                  L’option table sur la mise en place de mécanismes de comparaison des certifications décernées dans l’Union et dans les pays tiers suivant quatre cas de figure:
               
            
            
               –dialogues structurés avec les pays voisins de l’Union qui ont conclu un accord d’association avec l’Union européenne, débouchant éventuellement sur la mise en correspondance des cadres nationaux des certifications concernés avec le CEC;
            
            
               –équivalences entre le CEC et des cadres nationaux des certifications matures, avec des comparaisons niveau par niveau;
            
            
               –équivalences entre le CEC et des cadres régionaux des certifications matures à l’échelon mondial, avec des comparaisons niveau par niveau;
            
            
               –aide de l’Union ciblant l’élaboration de cadres nationaux des certifications (via, par exemple, l’aide au développement).
            
            
               
                  La recommandation existante serait révisée sur la base des articles 165 et 166 du TFUE.
               
               
                  Le document de travail des services de la commission
                     22
                   présente l’analyse et la comparaison des options sur la base des données disponibles.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Les ressources existantes du programme Erasmus+ sont utilisées pour soutenir l’application de la présente recommandation.
               
               
                  La proposition de recommandation du Conseil ne requiert pas de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour la Commission.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition de révision de la recommandation relative au CEC vise à annuler et à remplacer la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.
               
               
                  Les éléments suivants de la recommandation de 2008 relative au CEC sont maintenus dans sa version révisée:
               
            
            
               –il est recommandé aux États membres d’utiliser le CEC comme un outil de référence pour comparer les niveaux des certifications relevant de systèmes nationaux de certification différents;
            
         
         
            
               –il est recommandé aux États membres d’établir des correspondances entre leurs systèmes et niveaux de certification et le CEC de manière transparente, en adoptant une approche fondée sur les acquis d’apprentissage;
            
            
               –les États membres devraient prendre des dispositions pour que tous les nouveaux certificats, diplômes et suppléments aux certifications délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC, de sorte que les employeurs et tout un chacun puissent percevoir au quotidien les avantages d’une plus grande transparence des certifications.
            
            
               
                  Les éléments suivants ont été modifiés ou sont nouveaux par rapport à la recommandation de 2008 relative au CEC:
               
            
            
               –les États membres seront invités à mettre à jour régulièrement la correspondance établie. Ils préserveront ainsi la fiabilité de la comparaison entre les niveaux de leurs certifications et ceux du CEC, en accord avec leurs systèmes de certification;
            
            
               –les États membres seront invités à appliquer les méthodes de référencement pour garantir une application cohérente du CEC dans les différents pays;
            
            
               –le terme «compétence» figurant dans les descripteurs du CEC (annexe II) pour classer les acquis d’apprentissage est remplacé par «responsabilité/autonomie», solution plus représentative des descripteurs d’acquis d’apprentissage concernés;
            
            
               –les critères de référencement des cadres nationaux des certifications avec le CEC, élaborés par le groupe consultatif pour le CEC depuis 2008, sont intégrés dans la recommandation à l’annexe III;
            
            
               –la recommandation propose une révision de l’annexe comprenant les principes d’assurance qualité applicables aux certifications à référencer selon le CEC (l’annexe IV). Conformément au principe de subsidiarité, ces principes respectent pleinement la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance qualité applicables aux certifications nationales. Les principes communs sont compatibles avec les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) et avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ). Des principes d’assurance qualité européens applicables à l’enseignement général sont actuellement en discussion au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020». 
            
            
               –une annexe est ajoutée, qui énonce les principes régissant les systèmes d’unités capitalisables associés au CEC (annexe V);
            
            
               –la proposition invite les États membres à mettre à la disposition du public les résultats du processus de référencement quand celui-ci est achevé. Elle demande par ailleurs aux États membres de veiller à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées. Pour ce faire, elle propose de donner, à l’annexe VI, les éléments d’un format commun de description des certifications;
            
            
               –la proposition invite la Commission, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, à envisager la création d’un répertoire européen des organismes gérant les systèmes d’assurance qualité relatifs aux certifications, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur. Un tel répertoire serait semblable au registre européen des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur visé ci-dessus;
            
            
               –la proposition invite la Commission à développer un mode visuel standardisé de mention des références au CEC. Ce serait un moyen de sensibiliser davantage les apprenants, les travailleurs et d’autres parties prenantes;
            
            
               –la recommandation révisée ouvre la voie à l’établissement de relations entre les cadres nationaux et régionaux de certification des pays tiers et le CEC, même si celles-ci ne sont pas la priorité dans l’application du CEC. De telles relations doivent être conformes aux accords internationaux;
            
            
               –la Commission a l’intention de créer un groupe d’experts pour donner corps à la coopération entre la Commission, les États membres et les parties prenantes s’agissant de la mise en œuvre et du suivi de la présente recommandation. Il reprendra les tâches assurées par le groupe consultatif pour le CEC depuis 2008;
            
            
               –la proposition invite les États membres à renforcer la coordination de l’application du CEC à l’échelon national;
            
            
               
                  –la recommandation ne fait plus explicitement référence à l’utilisation par les organisations sectorielles internationales des niveaux de référence et des principes du CEC.
               
            
            
               2016/0180 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les certifications ont de multiples fonctions. Elles indiquent aux employeurs ce que leurs détenteurs sont supposés savoir et être capables de faire (ce qu’on appelle les «acquis d’apprentissage»). Elles peuvent constituer une condition d’accès à certaines professions réglementées. Elles aident les autorités et les prestataires de l’enseignement et de la formation à déterminer le niveau et le contenu de l’apprentissage accompli par une personne donnée. Elles ont aussi de l’importance sur le plan personnel, puisqu’elles sanctionnent les réussites des apprenants. Le rôle des certifications est donc crucial en ce qu’elles donnent accès à des emplois et à d’autres apprentissages, et favorisent la mobilité.
            
            
               (2)Les certifications sont le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation par un organisme compétent et prennent en général la forme de documents reconnaissables tels que des certificats ou des diplômes. Elles indiquent qu’une personne possède des acquis d’apprentissage correspondant à des normes données. Ces acquis ont pu être obtenus par une multitude de voies, dans des contextes formels, non formels ou informels. Les informations sur les acquis d’apprentissage devraient être claires et faciles d’accès.
            
            
               (3)La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
                  23
                (ci-après «recommandation de 2008 relative au CEC») a fixé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certifications reflétant une progression des capacités de par l’indication des acquis d’apprentissage qu’ils supposent. Ces niveaux forment une grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et le transfert des certifications décernées.
            
            
               (4)Les objectifs généraux de la recommandation s’attachent à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. La recommandation vise aussi à créer plus de ponts entre les apprentissages formel, non-formel et informel, avec pour corollaire la validation des acquis de l’expérience.
            
            
               (5)Les États membres ont élaboré des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les ont mis en correspondance avec le CEC par un processus dénommé «référencement». Les niveaux du CEC et les descripteurs des acquis d’apprentissage ont permis d’améliorer la transparence et la comparabilité des certifications au niveau des systèmes. Ils ont aussi contribué à la réorientation générale de l’éducation et de la formation vers les acquis d’apprentissage.
            
            
               (6)Les qualifications des personnes sont plus claires et plus faciles à comparer quand elles sont présentées dans des documents qui mentionnent le niveau du CEC correspondant et décrivent les acquis d’apprentissage obtenus.
            
            
               (7)Il convient d’associer un spectre élargi de parties prenantes à l’application du CEC à l’échelon européen et national pour assurer l’étendue de son implantation. Les principales parties prenantes sont les prestataires d’enseignement et de formation (formels ou non formels), les autorités certificatrices, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes intervenant dans la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les services de l’emploi et les services chargés de l’intégration des migrants.
            
            
               (8)Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l’évaluation du CEC
                  24
               , la Commission conclut que le CEC est largement admis comme point de référence pour l’établissement de cadres de certifications, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, de même que l’amélioration de la transparence et la reconnaissance des aptitudes et compétences. Elle souligne que l’Union devrait permettre aux apprenants et aux travailleurs d’améliorer la visibilité de leurs compétences, quel que soit le lieu où ils les ont acquises.
            
            
               (9)La transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications figurent parmi les priorités (à l’horizon 2020) du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, adopté en 2015
                  25
               . Ce rapport incite à étoffer le cadre européen des certifications pour renforcer la transparence et la comparabilité de celles-ci. Concernant les migrants nouvellement arrivés, les instruments existants en faveur de la transparence pourraient aussi contribuer à une meilleure intelligibilité des certifications étrangères dans l’Union et vice versa.
            
            
               (10)Le CEC et les cadres nationaux des certifications mis en correspondance peuvent bénéficier aux pratiques existantes de reconnaissance en confortant la confiance à l’égard des certifications et en contribuant à leur intelligibilité et à leur comparabilité. Ils facilitent ainsi la reconnaissance des qualifications à des fins d’emploi ou de poursuite de l’apprentissage.
            
            
               (11)Les cadres et systèmes nationaux de certification changent au fil du temps et leur correspondance avec le CEC doit être régulièrement mise à jour.
            
            
               (12)Dans une perspective d’incitation à la mobilité des apprenants et des travailleurs, à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques, la confiance dans la qualité et le contenu des certifications référencées selon le CEC est primordiale. La recommandation de 2008 relative au CEC énonce des principes communs d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes doivent cependant respecter pleinement la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance qualité applicables aux certifications nationales, conformément au principe de subsidiarité. Les «Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur»
                  26
                et le «Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels»
                  27
                ont tissé la trame de tels principes communs
                  28
               .
            
            
               (13)Les systèmes d’unités capitalisables aident l’apprenant dans son parcours d’apprentissage en facilitant les transferts entre différentes formes et niveaux d’enseignement et de formation, ainsi que d’un pays à l’autre. Ils servent d’outils lors de la conception, de la transmission à l’apprenant et de l’évaluation des acquis d’apprentissage constitutifs des certifications ou de parties de certifications. Ils permettent aux apprenants de combiner des acquis d’apprentissage provenant de contextes d’apprentissage différents, dont l’apprentissage numérique, non formel et informel.
            
            
               (14)La plupart des systèmes d’unités capitalisables en place à l’échelon national et européen fonctionnent dans des contextes institutionnels tels que l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels. Au niveau européen, le système européen de transfert et d’accumulation des crédits
                  29
                a été conçu au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels
                  30
                a quant à lui été établi par une recommandation du Parlement européen et du Conseil. Il existe un besoin croissant de perméabilité des systèmes d’enseignement et de formation et de modulabilité des filières d’apprentissage. La réponse passe par de meilleures synergies entre les cadres des certifications et les systèmes d’unités capitalisables, de même qu’entre ces derniers.
            
            
               (15)Alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications (et même des mesures de facilitation ciblant les bénéficiaires d’une protection internationale
                  31
               ), les ressortissants de pays tiers diplômés de l’enseignement supérieur connaissent toujours des taux élevés de surqualification et de sous-emploi. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union. Un nombre croissant de pays tentent d’établir des liens plus étroits entre leurs cadres de certifications et le CEC.
            
            
               (16)L’article 49 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée
                  32
                dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des «cadres communs de formation» pour les professions réglementées sous la forme d’un ensemble commun de savoirs, aptitudes et compétences. Il est prévu que les cadres communs de formation se fondent sur les niveaux du CEC. Lors de l’élaboration des actes délégués, la Commission est censée valoriser l’expertise acquise en matière d’application du CEC. Pour les certifications professionnelles reconnues conformément à ladite directive, la référence aux niveaux du CEC ne devrait pas altérer les droits d’accès au marché du travail.
            
         
         
            
               (17)Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur
                  33
                propose des descripteurs pour les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Chaque descripteur de cycle énonce les résultats et aptitudes associés aux certifications décernées à la fin du cycle concerné. Le CEC est compatible avec ledit cadre et ses descripteurs de cycle. Les niveaux 5 à 8 du CEC correspondent au premier cycle (y compris le cycle court qui est à l’intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci) et aux deuxième et troisième cycles du cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur, comme précisé à l’annexe II.
            
            
               (18)La décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) aide les gens à valoriser leurs compétences et qualifications
                  34
               . 
            
            
               (19)La classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) améliore les liens entre l’éducation et l’emploi. Elle reprendra les informations sur les certifications référencées selon le CEC. 
            
            
               (20)Il convient d’assurer un accès aisé du public aux informations sur la mise en correspondance des cadres des certifications avec le CEC et sur les certifications référencées selon le CEC, y compris au moyen du cadre Europass. Le recours à une structure et un format communs des données, ainsi qu’à des méthodes d’authentification communes, pour décrire les certifications soutiendrait cet objectif tout en facilitant la compréhension et l’utilisation des informations publiées sur les certifications.
            
            
               (21)Pour donner plus de visibilité au CEC et sensibiliser davantage les utilisateurs, les nouveaux documents, tels que les certificats et diplômes, des certifications référencées selon le CEC devraient faire mention du niveau du CEC correspondant.
            
            
               (22)Il convient d’appliquer le CEC, les cadres nationaux des certifications et les instruments existants ou à venir en faveur de la transparence et de la reconnaissance des compétences et des qualifications, y compris ceux concernant l’assurance qualité et le transfert et l’accumulation d’unités capitalisables, ou conçus au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur, de manière à en dégager, à l’échelon national et européen, leur cohérence, leur complémentarité et les synergies dont ils sont porteurs.
            
            
               (23)La présente recommandation renforce le CEC en sa qualité de cadre de référence commun comprenant huit niveaux, qui reflètent les acquis d’apprentissage, et servant de grille de transposition entre les différents systèmes, cadres et niveaux de certification. 
            
            
               (24)La Commission a l’intention de donner corps à la coopération entre la Commission, les États membres et les parties prenantes au moyen d’une structure assurant l’application et le suivi de la présente recommandation. Elle reprendra les tâches exécutées par le groupe consultatif pour le CEC depuis 2008.
            
            
               (25)Les États membres devraient assurer la coordination des tâches exécutées par les points de coordination nationaux du CEC depuis 2008,
            
            
               RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
            
            
               1)d’utiliser le cadre européen des certifications comme un instrument de comparaison de tous les types et niveaux de certifications dans l’Union;
            
            
               2)d’établir des correspondances entre leurs systèmes et cadres de certifications et le cadre européen des certifications, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en référençant leurs niveaux de certifications selon les niveaux du cadre européen définis à l’annexe II;
            
            
               3)de tenir à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux de leur cadre des certifications et ceux du cadre européen des certifications définis à l’annexe II;
            
            
               4)de veiller à la conformité des certifications référencées avec les principes communs d’assurance qualité énoncés à l’annexe IV, sans préjudice des principes nationaux d’assurance qualité applicables aux certifications nationales;
            
            
               5)sans préjudice de leur décision de mettre en place des systèmes d’unités capitalisables, de veiller à la conformité de tels systèmes, associés à leurs cadres et systèmes de certifications, avec les principes communs régissant les systèmes d’unités capitalisables énoncés à l’annexe V;
            
            
               6)de prendre des mesures pour que tous les nouveaux certificats, diplômes et suppléments aux certifications délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention du niveau correspondant du cadre européen des certifications;
            
            
               7)de mettre à la disposition du public, à l’échelon national et européen, les résultats du processus de référencement et de veiller à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées, à l’aide du format commun figurant à l’annexe VI;
            
            
               8)d’encourager les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement et les pouvoirs publics à se servir du cadre européen des certifications pour faciliter la comparaison des certifications et contribuer à la transparence des acquis d’apprentissage concernés;
            
            
               9)de renforcer la coordination de l’application de la présente recommandation à l’échelon national en tenant compte de l’expérience acquise par les organismes nationaux œuvrant au développement des compétences,
            
            
               RECOMMANDE À LA COMMISSION, EN COLLABORATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES PARTIES PRENANTES:
            
         
         
            
               10)de contribuer à une application cohérente du cadre européen des certifications dans tous les États membres en concevant des méthodes de détermination des niveaux des certifications nationales;
            
            
               11)de concevoir des méthodes de mise en œuvre de la notion d’acquis d’apprentissage dans les certifications;
            
            
               12)d’envisager la création d’un répertoire des organismes gérant les systèmes d’assurance qualité s’appliquant aux certifications, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur;
            
            
               13)d’élaborer un format de référence pour la description des acquis d’apprentissage, à des fins de comparaison;
            
            
               14)de développer un mode de communication standardisé pour le cadre européen des certifications, notamment pour la mention des niveaux dudit cadre sur les nouveaux certificats, diplômes et suppléments aux certifications;
            
            
               15)de contribuer à la conception et à l’instauration progressives de critères et de procédures permettant de comparer les cadres nationaux et régionaux de certifications des pays tiers avec le cadre européen des certifications, conformément aux accords internationaux de l’Union européenne;
            
            
               16)d’introduire des examens par les pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres;
            
            
               17)d’assurer le développement du CEC en parfaite cohérence avec la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»; 
            
            
               18)de veiller à ce que le programme Erasmus+ soit utilisé au soutien de l’application de la présente recommandation,
            
            
               RECOMMANDE À LA COMMISSION:
            
            
               19)de rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’éducation et la formation ou l’emploi;
            
            
               20)d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes, les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et de faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris quant à l’évaluation et à la révision de la présente recommandation, si besoin est.
            
            
               La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est annulée.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  Le CEC fait référence aux compétences en termes de prise de responsabilités et d’autonomie.
               
               
                  
                     (3)
                  Proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences, 
                      COM(2016) 382.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
               
               
                  
                     (6)
                  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  Sur le site: http://www.enqa.eu/index.php/home/esg/.
               
               
                  
                     (8)
                  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  https://www.eqar.eu/.
               
               
                  
                     (10)
                  En anglais sur le site: 
                  
                     http://ec.europa.eu/education/library/index_fr.htm
                  
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
               
               
                  
                     (13)
                  JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
               
               
                  
                     (14)
                  COM(2016) 377 du 7.6.2016, «Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers».
               
               
                  
                     (15)
                  «La mise en œuvre du cadre européen des certifications», disponible sur le site:
                  
                     http://www.europarl.europa.eu/
                  
                  .
               
               
                  
                     (16)
                  En anglais sur le site: 
                  
                     https://ec.europa.eu/ploteus/en/content/external-study-evaluation-implementation-european-qualifications-framework-recommendation
                  
                  .
               
               
                  
                     (17)
                  La Commission a mené des consultations spécifiques sur la révision de la recommandation relative au CEC avec le groupe consultatif pour le CEC le 19 janvier 2016, et avec les partenaires sociaux de l’Union le 20 janvier 2016. Le document de travail des services de la Commission «Fondement analytique de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», SWD(2016) 195, donne de plus amples informations sur les résultats de ces consultations.
               
               
                  
                     (18)
                  En anglais à l’adresse:
                  
                     http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/more_info/consultations/documents/skills-results_fr.pdf
                  
                  .
               
               
                  
                     (19)
                  Document de travail des services de la Commission «Fondement analytique de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», SWD (2016) 195.
               
               
                  
                     (20)
                  Ces principes sont intégralement compatibles avec les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ). Des principes d’assurance qualité européens applicables à l’enseignement général sont actuellement en discussion au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020».
               
               
                  
                     (21)
                  L’option ne préjugerait pas des procédures nationales de transposition de ces certifications dans les cadres nationaux de certifications.
               
               
                  
                     (22)
                  SWD (2016) 195.
               
               
                  
                     (23)
                  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (24)
                  COM(2013) 897 final.
               
               
                  
                     (25)
                  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.
               
               
                  
                     (26)
                  Disponible à l’adresse: 
                  
                     http://www.enqa.eu/index.php/home/esg/
                  
                  .
               
               
                  
                     (27)
                  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (28)
                  Des principes d’assurance qualité européens applicables à l’enseignement général sont actuellement en discussion au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020».
               
               
                  
                     (29)
                  En anglais sur le site: 
                  
                     http://ec.europa.eu/education/library/index_fr.htm
                  
                  .
               
               
                  
                     (30)
                  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (31)
                  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
               
               
                  
                     (32)
                  Directive 36/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
               
               
                  
                     (33)
                  En anglais à cette adresse: 
                  
                     http://www.ehea.info/Uploads/qualification/QF-EHEA-May2005.pdf
                  
                  .
               
               
                  
                     (34)
                  JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.6.2016
            COM(2016) 383 final
            ANNEXES
            à la
            Proposition de recommandation du Conseil
            concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
            
            
               a)«certification» ou «qualification»: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’un organisme compétent établit qu’un individu possède au terme d’un processus d’apprentissage les acquis correspondant à des normes données;
            
            
               b)«système national de certification»: l’ensemble des activités d’un État membre ayant trait à la reconnaissance des acquis d’apprentissage, ainsi que des autres mécanismes qui relient l’enseignement et la formation au marché du travail et à la société civile. Ces activités incluent l’élaboration et l’application de dispositions et de processus institutionnels concernant l’assurance qualité, l’évaluation et la délivrance des certifications. Tout système national de certification peut être constitué de plusieurs sous-systèmes et inclure un cadre national des certifications;
            
            
               c)«cadre national des certifications»: l’instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile;
            
            
               d)«certification internationale» ou «qualification internationale»: le certificat, diplôme, grade ou titre, décerné par un organisme international (ou par un organisme national accrédité par un organisme international) et utilisé dans plus d’un pays, qui porte sur des acquis d’apprentissage correspondant à une norme élaborée par un organisme, une organisation ou une société internationale;
            
            
               e)«certification sectorielle internationale» ou «qualification sectorielle internationale»: une certification ou qualification internationale circonscrite à un secteur d’activité économique et conçue par une organisation sectorielle internationale ou une société internationale; 
            
            
               f)«acquis d’apprentissage»: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage;
            
            
               g)«savoir»: le résultat de l’assimilation d’informations grâce à l’apprentissage. Le savoir est un ensemble de faits, de principes, de théories et de pratiques lié à un domaine de travail ou d’étude. Le cadre européen des certifications fait référence à des savoirs tant théoriques que factuels;
            
            
               h)«aptitude»: la capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes. Le cadre européen des certifications fait référence à des aptitudes cognitives (utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) ou pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments);
            
            
               i)«responsabilité/autonomie»: la capacité d’appliquer un savoir et des aptitudes de manière autonome et responsable;
            
            
               j)«validation de l’apprentissage non formel et informel»: le processus de confirmation, par un organisme habilité, qu’un individu possède des acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée. La validation comprend quatre étapes distinctes: l’identification par un dialogue des expériences spécifiques de l’intéressé; la documentation témoignant de ces expériences; l’évaluation formelle de ces expériences; la certification des résultats de l’évaluation, qui peut conduire à une certification partielle ou complète;
            
            
               k)«reconnaissance formelle des acquis d’apprentissage»: le processus d’octroi par une autorité compétente d’un statut officiel aux acquis d’apprentissage, en vue d’un emploi ou de la poursuite des études, au moyen de: i) la délivrance de certifications (certificats, diplômes ou titres); ii) la validation de l’apprentissage non formel et informel; iii) l’octroi d’équivalences, de crédits ou de dispenses;
            
            
               l)«crédits» ou «unités capitalisables»: le résultat de l’évaluation et de la validation par un organisme habilité, selon une norme convenue, d’un ensemble cohérent d’acquis d’apprentissage formant une partie d’une certification. Les organismes compétents octroient du crédit lorsque l’apprenant prouve, grâce à des évaluations appropriées, qu’il a obtenu les acquis d’apprentissage déterminés. Le crédit peut être exprimé sous une forme quantitative (points de crédit ou unités capitalisables), reflétant la charge de travail supposée nécessaire à un apprenant ordinaire pour qu’il obtienne lesdits acquis;
            
            
               m)«systèmes de crédits» ou «systèmes d’unités capitalisables»: les systèmes de reconnaissance des points de crédit ou unités capitalisables. Ceux-ci peuvent prévoir notamment des équivalences, des exemptions, des unités ou modules pouvant être capitalisés et transférés, une autonomie des prestataires qui peuvent individualiser les parcours d’apprentissage, la validation de l’apprentissage non formel et informel;
            
            
               n)«transfert de crédits» ou «transfert d’unités capitalisables»: la procédure permettant aux personnes ayant accumulé des unités capitalisables dans un contexte de le faire reconnaître et prendre en compte dans un autre.
            
            
            
               ANNEXE II
            
         
         
            
               Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC)
            
            
                     
                        Chacun des huit niveaux est défini par un ensemble de descripteurs indiquant quels sont les acquis d’apprentissage
                           1
                         attendus d’une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Savoirs
                     
                  
                  
                     
                        Aptitudes
                     
                  
                  
                     
                        Responsabilité/autonomie
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le CEC fait référence à des savoirs théoriques et factuels.
                     
                  
                  
                     
                        Le CEC fait référence à des aptitudes cognitives (fondées sur l’utilisation de la pensée logique, intuitive et créative) et pratiques (fondées sur la dextérité ainsi que sur l’utilisation de méthodes, de matériels, d’outils et d’instruments).
                     
                  
                  
                     
                        Le CEC fait référence à la capacité d’appliquer des savoirs et des aptitudes de manière autonome et responsable.
                     
                  
               
                     
                        Niveau 1
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 1:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs généraux de base
                     
                  
                  
                     
                        aptitudes de base permettant d’effectuer des tâches simples
                     
                  
                  
                     
                        travailler ou étudier sous supervision directe dans un cadre structuré
                     
                  
               
                     
                        Niveau 2
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 2:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs factuels de base dans un domaine de travail ou d’études
                     
                  
                  
                     
                        aptitudes cognitives et pratiques de base permettant d’utiliser des informations utiles pour effectuer des tâches et résoudre des problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples
                     
                  
                  
                     
                        travailler ou étudier sous supervision avec un certain degré d’autonomie
                     
                  
               
                     
                        Niveau 3
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 3:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs portant sur des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un domaine de travail ou d’études
                     
                  
                  
                     
                        gamme d’aptitudes cognitives et pratiques permettant d’effectuer des tâches et de résoudre des problèmes en sélectionnant et en employant des méthodes, outils, matériels et informations de base
                     
                  
                  
                     
                        prendre des responsabilités pour effectuer des tâches dans un contexte de travail ou d’études 
                     
                     
                        adapter son comportement aux circonstances pour résoudre des problèmes
                     
                  
               
                     
                        Niveau 4
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 4:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs factuels et théoriques dans des contextes généraux dans un domaine de travail ou d’études 
                     
                  
                  
                     
                        gamme d’aptitudes cognitives et pratiques permettant d’imaginer des solutions à des problèmes précis dans un domaine de travail ou d’études
                     
                  
                  
                     
                        gérer soi-même son travail dans la limite de consignes de travail ou d’études généralement prévisibles mais susceptibles de changer 
                     
                     
                        superviser le travail habituel d’autres personnes, en prenant certaines responsabilités pour l’évaluation et l’amélioration des activités liées au travail ou aux études
                     
                  
               
                     
                        Niveau 5 (*)
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 5:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs détaillés, spécialisés, factuels et théoriques dans un domaine de travail ou d’études, et conscience des limites de ces savoirs
                     
                  
                  
                     
                        gamme étendue d’aptitudes cognitives et pratiques permettant d’imaginer des solutions créatives à des problèmes abstraits
                     
                  
                  
                     
                        gérer et superviser des activités dans un contexte de travail ou d’études où les changements sont imprévisibles
                     
                     
                        réviser et améliorer ses résultats et ceux des autres
                     
                  
               
                     
                        Niveau 6 (**)
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 6:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs approfondis dans un domaine de travail ou d’études requérant une compréhension critique de théories et de principes
                     
                  
                  
                     
                        aptitudes avancées dénotant de la maîtrise et un sens de l’innovation et permettant de résoudre des problèmes complexes et imprévisibles dans un domaine spécialisé de travail ou d’études
                     
                  
                  
                     
                        gérer des activités ou des projets techniques ou professionnels complexes, incluant des responsabilités au niveau de la prise de décisions dans des contextes de travail ou d’études imprévisibles 
                     
                     
                        prendre des responsabilités en matière de gestion du développement professionnel d’individus et de groupes 
                     
                  
               
                     
                        Niveau 7 (***)
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 7:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, sous-tendant une démarche de pensée ou de recherche originale
                     
                     
                        conscience critique des savoirs dans un domaine et à l’interface de plusieurs domaines
                     
                  
                  
                     
                        aptitudes spécialisées permettant de résoudre des problèmes en matière de recherche et d’innovation pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 
                     
                  
                  
                     
                        gérer et transformer des contextes de travail ou d’études complexes, imprévisibles et nécessitant une vision stratégique nouvelle 
                     
                     
                        prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnels ou pour réviser les résultats stratégiques des équipes
                     
                  
               
                     
                        Niveau 8 (****)
                     
                     
                        Acquis d’apprentissage correspondant au niveau 8:
                     
                  
                  
                     
                        savoirs à la frontière la plus avancée d’un domaine de travail ou d’études et à l’interface de plusieurs domaines
                     
                  
                  
                     
                        aptitudes et techniques les plus avancées et les plus spécialisées, y compris en matière de synthèse et d’évaluation, permettant de résoudre des problèmes critiques en matière de recherche et d’innovation et d’étendre et redéfinir des savoirs ou des pratiques professionnelles
                     
                  
                  
                     
                        démontrer un niveau élevé d’autorité, d’innovation, d’autonomie, d’intégrité scientifique ou professionnelle et un engagement soutenu à l’égard de la production de nouvelles idées ou de nouveaux processus dans un domaine d’avant-garde de travail ou d’études, y compris en matière de recherche
                     
                  
               
            
            
            
               Compatibilité avec le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur 
            
            
               Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur propose des descripteurs pour les trois cycles d’enseignement approuvés par les ministres de l’enseignement supérieur réunis à Bergen en mai 2005 dans le cadre du processus de Bologne. Chaque descripteur de cycle propose un énoncé générique des attentes en matière de résultats et d’aptitudes habituellement associées aux certifications qui représentent la fin de ce cycle.
            
            
               (*)
                     Le descripteur du cycle court (à l’intérieur du premier cycle ou lié à celui-ci), élaboré dans le contexte de l'«initiative conjointe pour la qualité» participant du processus de Bologne, correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 5 du CEC.
            
            
               (**)
                     Le descripteur du premier cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 6 du CEC. 
            
            
               (***)
                     Le descripteur du deuxième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 7 du CEC.
            
            
               
                  (****)
                        Le descripteur du troisième cycle correspond aux acquis d’apprentissage du niveau 8 du CEC.
               
               
            
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Critères et procédures de mise en correspondance des cadres et systèmes nationaux de certification avec le cadre européen des certifications
            
            
            
               1.Les autorités compétentes déterminent clairement et publient les responsabilités et les compétences légales de tous les organismes nationaux concernés intervenant dans la mise en correspondance.
            
            
               2.Il existe un lien clair et démontrable entre les niveaux des certifications du cadre ou système national de certification et les descripteurs de niveaux du cadre européen des certifications.
            
            
               3.Le cadre ou le système national de certification et ses certifications sont fondés sur le principe et l’objectif d’acquis d’apprentissage. Ils sont aussi liés à des modalités de validation de l’apprentissage non formel et informel et, lorsqu’ils existent, aux systèmes d’unités capitalisables.
            
            
               4.Les procédures d’enregistrement des certifications dans le cadre national des certifications ou de description des niveaux des certifications dans le système national sont transparentes.
            
         
         
            
               5.Le ou les systèmes d’assurance qualité nationaux pour l’enseignement et la formation se réfèrent au cadre ou au système national de certification et sont cohérents par rapport aux principes d’assurance qualité énoncés à l’annexe IV de la présente recommandation.
            
            
               6.La procédure de mise en correspondance comprend l’accord explicite des organismes d’assurance qualité sur la conformité du rapport de référencement avec les dispositifs et pratiques nationales d’assurance qualité applicables.
            
            
               7.La procédure de mise en correspondance fait intervenir des experts internationaux et les rapports de référencement contiennent les observations écrites d’au moins deux experts internationaux de deux pays différents sur la mise en correspondance.
            
            
               8.Le ou les organismes nationaux compétents certifient la correspondance établie entre le cadre ou système national de certification et le cadre européen des certifications. Les autorités nationales compétentes publient un rapport détaillé exposant la correspondance établie ainsi que les éléments qui l’étayent, et elles y examinent séparément chacun des critères. Le même rapport peut être utilisé pour l’autocertification selon le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, conformément aux critères d’autocertification de ce dernier.
            
            
               9.Idéalement dans les trois mois à compter de l’approbation du rapport de référencement ou de sa mise à jour, les États membres et les autres pays participants publient ledit rapport et fournissent les informations utiles à des fins de comparaison sur les sites web européens appropriés.
            
            
               10.Quand la mise en correspondance est achevée, tous les nouveaux certificats, diplômes et suppléments aux certifications décernés par les autorités compétentes devraient faire clairement mention — au moyen des cadres ou systèmes nationaux de certification — du niveau correspondant du cadre européen des certifications. 
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Principes d’assurance qualité des certifications référencées selon le cadre européen des certifications
                  2
               
            
            
               L’assurance qualité devrait couvrir l’apprentissage et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’apprentissage non formel et informel dispensés par le secteur privé, ainsi que les certifications internationales référencés selon le cadre européen des certifications, afin de conforter la confiance dans leur qualité et l’adéquation de leur niveau. Des principes d’assurance qualité européens applicables à l’enseignement général sont actuellement en discussion dans le cadre de la stratégie «Éducation et formation 2020». 
            
            
            
               Sans préjudice des dispositifs d’assurance qualité nationaux applicables aux certifications nationales, l’assurance qualité des certifications référencées selon le cadre européen des certifications:
            
            
               1.s’attache à la conception des certifications et à la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage; 
            
            
               2.porte sur le processus de certification en garantissant une évaluation valable et fiable, selon des normes convenues et transparentes fondées sur les acquis d’apprentissage; 
            
            
               3.met en jeu des mécanismes et des procédures de retour d’information à des fins d’amélioration constante;
            
            
               4.associe tous les acteurs concernés à tous les stades du processus;
            
            
               5.comporte des méthodes d’évaluation cohérentes, combinant auto-évaluation et contrôle extérieur;
            
            
               6.fait partie intégrante de la gestion interne, activités sous-traitées comprises, des organismes certificateurs;
            
            
               7.est axée sur des objectifs, des références et des lignes directrices clairs et mesurables;
            
            
               8.est dotée de ressources adéquates;
            
            
               9.comprend une évaluation systématique et cyclique, par des organismes externes de contrôle, fondée au minimum sur les principes figurant dans la présente annexe, des systèmes internes d’assurance qualité concernant les certifications; 
            
         
         
            
               10.comprend la publication des résultats de ses évaluations, notamment grâce à leur accès par voie électronique à l’échelle nationale et européenne.
            
            
               Les organismes ou agences externes de contrôle visées au principe nº 9 devraient faire eux-mêmes l’objet d’un contrôle externe cyclique par les autorités compétentes. Les conclusions de cette évaluation externe, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur, devraient être accessibles au public et consultables en ligne dans un répertoire européen.
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Principes régissant les systèmes d’unités capitalisables associés au cadre européen des certifications 
            
            
               Les systèmes d’unités capitalisables venant compléter le cadre européen des certifications et les cadres nationaux des certifications permettent à ceux-ci de mieux aider les individus à se mouvoir: i) entre différents niveaux d’enseignement et de formation; ii) dans ou entre des secteurs de l’enseignement et de la formation; iii) entre l’enseignement et la formation et le marché du travail; iv) à l’intérieur et au-delà des frontières. Les différents systèmes d’unités capitalisables, en liaison étroite avec les systèmes et cadres de certifications,  devraient pouvoir fonctionner en synergie pour faciliter ces transitions et la progression des apprenants. 
            
            
               À cette fin, les systèmes d’unités capitalisables associés au référencement des certifications selon le cadre européen des certifications devraient être conçus selon les principes énoncés ci-après.
            
            
               1.Il convient de mettre en place des systèmes d’unités capitalisables pour créer des filières d’apprentissage modulables soutenant les parcours individuels des apprenants. 
            
            
               2.Lors de la conception et de la mise au point des certifications, il convient de privilégier systématiquement l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage et de mettre en œuvre les modalités de crédit applicables pour faciliter le transfert des certifications (ou des parties de certifications) et la progression des apprenants.
            
            
               3.Les systèmes d’unités capitalisables devraient faciliter le transfert des acquis d’apprentissage et la progression des apprenants au-delà des frontières institutionnelles et nationales.
            
            
               4.Les systèmes d’unités capitalisables doivent s’appuyer sur une assurance qualité explicite et transparente. 
            
            
               5.Il convient d’attester les crédits ou unités obtenus par un apprenant au moyen d’un document spécifiant les acquis d’apprentissage et leur niveau, ainsi que le nom de l’institution compétente octroyant le crédit et, le cas échéant, la valeur attachée au crédit.
            
            
               6.Les systèmes de transfert et de capitalisation des crédits ou unités devraient tendre à des synergies avec les dispositifs de validation de l’apprentissage non formel et informel et fonctionner en synergie pour favoriser le transfert des apprentissages et la progression des apprenants. 
            
            
               7.Il convient de concevoir et d’améliorer les systèmes d’unités capitalisables par la coopération entre les parties prenantes à l’échelon national et européen. 
            
            
            
               ANNEXE VI
            
            
               Éléments indicatifs d’un format commun de publication électronique des informations sur les certifications
            
            
            
                     
                        DONNÉES
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire/facultatif
                     
                  
               
                     
                        Titre de la certification
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Matière(*)
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Pays/région (code)
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Niveau du CEC
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Description de la certification
                     
                  
                  
                     
                        Soit
                     
                  
                  
                     
                        Savoir
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Aptitudes
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Responsabilité/autonomie
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Soit
                     
                  
                  
                     
                        Champ libre permettant de décrire ce que l’apprenant est supposé savoir, comprendre et être capable de faire
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Organisme certificateur(**)
                     
                  
                  
                     
                        Obligatoire
                     
                  
               
                     
                        Points de crédit/unités capitalisables ou charge de travail supposée nécessaire pour obtenir les acquis d’apprentissage
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Processus d’assurance qualité internes
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Organisme de contrôle externe
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Autres informations sur la certification
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Source des informations
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Lien vers le supplément à la certification pertinent
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Adresse URL de la certification
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Langue de l’information (code)
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Conditions d’admission
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Date d’expiration (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Voies d’obtention de la certification
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
                     
                        Lien avec des professions
                     
                  
                  
                     
                        Facultatif
                     
                  
               
               * Selon les domaines de l’éducation et de la formation 2013 (CITE-F)
            
            
               ** Il est souhaitable que les informations minimales obligatoires sur l’organisme certificateur suffisent pour trouver aisément de plus amples informations à son sujet. Il pourrait s’agir de son nom ou, le cas échéant, du nom du groupe d’organismes certificateurs, complété par une adresse URL ou par des coordonnées.
            
         
         
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Les acquis d’apprentissage correspondent à l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage. Ils sont généralement classés en «savoirs, aptitudes et compétences». Le CEC ramène cette dernière catégorie au concept de «responsabilité/autonomie» parce que les descripteurs mentionnés ici reflètent les énoncés choisis d’un commun accord par les États membres pour l’application de la présente recommandation, lesquels ne correspondent pas tout à fait aux définitions conceptuelles.
               
               
                  
                     (2)
                  Ces principes communs sont intégralement compatibles avec les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) et avec le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).