CELEX: 61979CO0105
Language: fr
Date: 1979-06-27 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979. # Henri Godard contre Garantie mutuelle des fonctionnaires. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France. # Affaire 105/79.

Avis juridique important

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61979O0105

Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979.  -  Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange.  -  Affaire 105/79.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 02257

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 105/79 DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE  

Motifs de l'arrêt

PAR DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1979 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DE LA QUESTION SUIVANTE : ' QUELLE PROTECTION APPORTE LE TRAITE AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' INDEPENDANCE DU JUGE DANS L ' APPLICATION DE LA LOI ' ? CETTE QUESTION A ETE POSEE A PROPOS D ' UN LITIGE NE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE CIRCULATION ARRIVE EN FRANCE ET METTANT EN CAUSE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS . IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER , AINSI QUE DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE , QUE CELLE-CI NE CONCERNE , A AUCUN EGARD , NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . LA COUR EST DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE . L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,  

Dispositif

LA COUR , COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , J . MERTENS DE WILMARS ET MACKENZIE STUART , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , M . SOERENSEN , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , T . KOOPMANS , JUGES , AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI GREFFIER : A . VAN HOUTTE DECIDE : LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE .