CELEX: 32021D2016
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Décision d’exécution (PESC) 2021/2016 du Conseil du 18 novembre 2021 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

18.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 410/7
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2016 DU CONSEIL
         du 18 novembre 2021
         mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1), et notamment son article 3,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 9 novembre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté trois personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               Z. ČERNAČ
            
         
         
            (1)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.
      
      
         
            ANNEXE
            Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphes 1 et 2):
            
               
                           «7.
                        
                        
                           
                              Saleh Mesfer Saleh Al Shaer (pseudonymes: a) Saleh Mosfer Saleh al Shaer; b) Saleh Musfer Saleh al Shaer; c) Saleh Mesfer al Shaer; d) Saleh al Shae; e) Saleh al Sha'ir; f) Abu Yasser).
                           Graphie d'origine: الشاعر صالح مسفر صالح
                           
                              Désignation: général de division, “administrateur judiciaire” de biens et de fonds appartenant à des adversaires des houthistes Adresse: Yémen. Lieu de naissance: Safra, province de Saada, Yémen Nationalité: Yémen. Numéro de passeport: a) Passeport yéménite 05274639, délivré le 7.10.2013 (date d'expiration: 7.10.2019); b) Passeport yéménite 00481779, délivré le 9.12.2000 (date d'expiration: 9.12.2006) Numéro national d'identification: a) numéro yéménite d'identification 1388114; b) numéro yéménite d'identification 10010057512. Renseignements divers: En tant que ministre adjoint de la défense houthiste chargé de la logistique, a aidé les houthistes à se procurer des armes de contrebande. En sa qualité d'“administrateur judiciaire”, directement impliqué dans la saisie illicite et à grande échelle de biens et d'entités appartenant à des particuliers arrêtés par les houthistes ou contraints de se réfugier hors du Yémen. Signalement: couleur des yeux: marron; cheveux: gris; teint: moyen; corpulence: mince; taille (m/cm): inconnu; poids (kg): inconnu; clan: membre de la confédération tribale Hached. Photographie disponible pour la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals. Date de désignation par les Nations unies:9.11.2021.
                           
                              Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                           
                           Conformément aux dispositions de l'alinéa g) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.
                           
                              Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 9 novembre 2021
                           Saleh Mesfer Saleh Al Shaer a été inscrit sur la liste le 9 novembre 2021 en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 et à l'alinéa c) du paragraphe 18 de la résolution 2140 (2014).
                           Saleh Mesfer Saleh Al Shaer s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen et leur a apporté un appui, y compris en donnant l'ordre de commettre des actes qui violent les dispositions applicables du droit international humanitaire au Yémen.
                           
                              Renseignements complémentaires:
                           
                           Comme indiqué dans l'exposé des motifs présenté par le Groupe d'experts de l'ONU le 28 août 2019, Saleh Mesfer Saleh Al Shaer s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen et répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014). En tant que ministre adjoint de la défense houthiste chargé de la logistique, Saleh Mesfer Saleh Al Shaer a aidé les houthistes à se procurer des armes de contrebande. Il est également inscrit sur la liste du fait de son implication directe depuis le début 2018 dans la saisie illicite et à grande échelle de biens et d'entités appartenant à des particuliers arrêtés par les houthistes ou contraints de se réfugier hors du Yémen, en sa qualité d'"administrateur judiciaire" et en violation du droit international humanitaire. Al Shaer a fait usage de son autorité et d'un réseau basé à Sanaa constitué de membres de sa famille, du tribunal pénal spécial, du bureau de la sûreté nationale, de la banque centrale, des services de registre du Ministère du commerce et de l'industrie et de certaines banques privées pour déposséder arbitrairement de leur fortune certains particuliers et entités sans aucune procédure judiciaire ni aucune possibilité de recours.
                        
                     
                           8.
                        
                        
                           Muhammad Abd Al-Karim Al-Ghamari (pseudonymes: a) Mohammad Al-Ghamari).
                           Graphie d'origine: الغماري محمد عبدالكریم
                           
                              Désignation: général de division, chef d'état-major général houthiste. Addresse: Yémen. Date de naissance: a) 1979; b) 1984. Lieu de naissance: Izla Dhaen, district de Wahha, province de Hajjar, Yémen. Nationalité: Yémen. Renseignements divers: Chef de l'état-major général militaire houthiste, joue le rôle de chef de file dans l'orchestration d'actions militaires des houthistes qui menacent directement la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, notamment à Mareb, ainsi que dans des attaques transfrontières menées contre l'Arabie saoudite. Photographie disponible pour la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies: Notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals. Date de désignation par les Nations unies:9.11.2021
                           
                              Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                           
                           Conformément aux dispositions de l'alinéa g) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.
                           
                              Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 9 novembre 2021
                           Muhammad Abd Al-Karim Al-Ghamari a été inscrit sur la liste le 9 novembre 2021 en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014).
                           Muhammad Abd Al-Karim Al-Ghamari s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen et leur a apporté un appui.
                           
                              Renseignements complémentaires:
                           
                           Al-Ghamari est inscrit sur la liste en raison de son implication et de son rôle prépondérant dans des campagnes militaires houthistes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, en raison desquels il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014). En tant que chef d'état-major général houthiste, Al-Ghamari joue le rôle de chef de file dans l'orchestration d'actions militaires des houthistes qui menacent directement la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, ainsi que dans des attaques transfrontières menées contre l'Arabie saoudite. Il a tout récemment pris la tête d'une vaste offensive houthiste visant un territoire contrôlé par le gouvernement yéménite dans la province de Mareb. Cette offensive exacerbe la crise humanitaire au Yémen, du fait qu'elle expose environ un million de personnes déplacées vulnérables au risque d'un nouveau déplacement, se solde par la mort de civils et déclenche une escalade du conflit à plus grande échelle.
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       portrait d'Al Estiklal — “Muhammad Al-Ghamari; The Houthi Leader Who Conveyed The Iranian 'Revolutionary Guards' Experience To Yemen” (https://www.alestiklal.net/en/view/8824/muhammad-al-ghamari-the-houthi-leader-who-conveyed-the-iranian-revolutionary-guards-experience-to-yemen) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Al Mashhad al-Yemeni (arabe) — “Insurgency Leader Al-Huthi Appoints Prominent Commander To Lead Fighting in Al Hudaydah” (https://www.almashhad-alyemeni.com/print~136875) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Al Mashhad al-Yemeni (arabe) — rapport en arabe sur la nomination d'al-Ghamari en tant que “Commandant en chef” à Mareb (https://www.almashhad-alyemeni.com/195498) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       TV Al Manar — “Yemeni Chief of Staff: Ready for Long-Term War with Saudi-led Coalition States” (http://english.manartv.com.lb/842052) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Al Marjie (arabe) — portrait d'al-Ghamari — https://www.almarjie-paris.com/1479 [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Al Jazeera — “Houthis say they attacked Aramco, Patriot targets in Saudi Arabia” (https://www.aljazeera.com/news/2021/4/15/yemens-houthis-say-attacked-aramco-patriot-targets-in-jazan) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Human Rights Watch — “Houthi Landmines Kill Civilians, Block Aid” (https://www.hrw.org/news/2019/04/22/yemen-houthi-landmines-kill-civilians-block-aid) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       The Missile War in Yemen: Rapport du Center for International and Strategic Studies (https://www.csis.org/analysis/missile-war-yemen-1) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Mines And IEDs Employed By Houthi Forces On Yemen's West Coast: rapport du Conflict Armament Research (https://www.conflictarm.com/dispatches/mines-and-ieds-employed-by-houthi-forces-on-yemens-west-coast/) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
                     
                           9.
                        
                        
                           Yusuf Al-Madani
                           Graphie d'origine: یوسف المداني
                           
                              Titre: général de division Désignation: Commandant de la cinquième région militaire houthiste Adresse: Yémen Date de naissance: 1977 Lieu de naissance: district de Muhatta, province de Hajja, Yémen Nationalité: Yémen Renseignements divers: chef connu des forces houthistes et commandant des forces à Hodeïda, Hajja, Mahouit et Reïma, Yémen – mettant en péril la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen. En 2021, Al-Madani a été chargé de l'offensive visant Mareb. Photographie disponible pour la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals. Date de désignation par les Nations unies:9.11.2021.
                           
                              Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                           
                           Conformément aux dispositions de l'alinéa g) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.
                           
                              Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 9 novembre 2021
                           Yusuf Al-Madani a été inscrit sur la liste le 9 novembre 2021 en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) et du paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015), du fait qu'il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014).
                           Yusuf Al-Madani s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen et leur a apporté un appui.
                           
                              Renseignements complémentaires:
                           
                           Al-Madani est inscrit sur la liste en raison de son implication et de son rôle prépondérant dans des campagnes militaires houthistes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, et répond ainsi aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014). Al-Madani est un chef connu des forces houthistes et le commandant des forces à Hodeïda, Hajja, Mahouit et Reïma, Yémen. En 2021, Al-Madani était chargé de l'offensive visant Mareb. Le redéploiement constant des houthistes et d'autres violations des dispositions relatives au cessez-le-feu énoncées dans l'Accord d'Hodeïda ont déstabilisé une ville qui est un point de passage crucial pour les articles humanitaires et les produits commerciaux essentiels. En outre, il est régulièrement fait état d'attaques des houtistes dont pâtissent les civils et les infrastructures civiles à Hodeïda et alentours, ce qui exacerbe davantage encore la situation pour des Yéménites dont les besoins humanitaires sont parmi les plus grands dans le pays.
                           
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                                       Al Masda (arabe) — “Houthis Appoint Acting Defense, Interior Ministers, Members of Supreme Security Committee” (https://almasdaronline.com/article/67627) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Saba (Arabe) — Report Says Head of Al-Huthi Supreme Political Council Visits Navy Missiles Exhibition (https://www.saba.ye/ar/news478675.htm) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Aden Al Hadath (Arabe) — “Dissident Figure” Says “Abd-al-Malik Al-Huthi Has Leukemia”, Identifies “Likely Successor” (https://aden-alhadath.info/news/35501) [consulté le 19/oct/21]
                                       
                                    
                                 
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                                       Compte Twitter de Mohammad Ali al-Houthi — Le 2 février 2018, Al Huthi a publié un photo le montrant en compagnie de Yusuf Al-Madani. La traduction approximative du texte publié sur Twitter est “hier, assis avec le martyr vivant Abu Hussein” (Abu Hussein est le surnom de Yusuf Al-Madani).
                                    
                                 
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                                       Al Jazeera — “Recordings: Houthi leaders planned general's killing” (https://www.aljazeera.com/news/2016/6/29/recordings-houthi-leaders-planned-generals-killing) [consulté le 19/oct/21]»