CELEX: 51992PC0509
Language: fr
Date: 1992-12-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de la Convention sur la diversité biologique

N° C 237 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 93
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la diversité
                                                              biologique
                                                           (93 /C 237/05)
                                                         COM(92) 509 final
                                        (Présentée par la Commission le 22 décembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               considérant que la protection de la nature est une préoc­
                                                                       cupation planétaire et que la Commission a donc intérêt
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 à participer aux efforts internationaux tendant vers le
 péenne, et notamment son article 130 S,                              même objectif;
vu la proposition de la Commission,                                   considérant que la Communauté européenne a intérêt,
                                                                      sur le plan économique, à encourager la protection et
vu l'avis du Parlement européen,                                      l'utilisation durable de la diversité biologique dans le
                                                                      monde et, également, à conclure des accords sur l'utilisa­
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      tion et le partage des bénéfices ;
 considérant que la Communauté a participé aux négocia­
tions sous l'égide du programme des Nations unies pour                considérant qu'il incombe à la Communauté, vu les
 l'environnement concernant la préparation d'une conven­              mesures qu'elle a déjà adoptées dans certains domaines
tion sur la diversité biologique (');                                 couverts par la convention, de prendre ses responsabilités
                                                                      dans ces domaines au niveau international ;
considérant que la convention sur la diversité biologique
a été signée par la Communauté au cours de la confé­                  considérant, par conséquent, que la Communauté et ses
rence des Nations unies sur l'environnement et le déve­               États membres partagent les compétences dans les
loppement tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992 ;               domaines couverts par la convention, et que la Commu­
                                                                      nauté et les États membres doivent être parties prenantes
considérant que l'objectif de cette convention consiste à             afin que toutes les obligations au titre de la convention
assurer la conservation de la diversité biologique, l'utili­          puissent être convenablement remplies ;
sation durable de ses composants et le partage juste et
équitable des produits issus de l'utilisation des ressources          considérant qu'il y a lieu, vu la nécessité d'une action
génétiques ;                                                          rapide, que la Communauté et ses États membres termi­
                                                                      nent dès que possible les procédures de ratification ou
considérant que la convention, conformément à l'article               d'adoption de la convention ;
34, peut être ratifiée, acceptée ou approuvée par des
États membres et des organisations régionales d'intégra­
tion économique régionale ;                                           considérant qu'il serait souhaitable que la Communauté
                                                                      et les États membres déposent, si possible en même
considérant que la protection de l'environnement sont                 temps, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou
l'un des objectifs de la Communauté, conformément à                   d'adoption,
l'article 130 R du traité, qui couvrent la protection de la
nature ;
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la Communauté a déjà mis au point et
entrepris de vastes actions sur son propre territoire pour                                  Article premier
la sauvegarde de la diversité biologique ; que ces mesures
contribuent considérablement à la protection de la biodi­             La convention sur la diversité biologique signée au mois
versité à travers le monde ;                                          de juin 1992 à Rio de Janeiro est par la présente adoptée
                                                                      par la Communauté économique européenne.
(') Conclusions du Conseil de juin 1991 non publiées au Journal       Le texte de la convention figure à l' annexe I de la
    officiel des Communautés européennes.                             présente décision .
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                          A rticle 2                           des États membres et de la Communauté soient déposés,
                                                               si possible en même temps, au plus tard le 30 juin 1993 .
1.      Au nom de la Communauté économique euro­
péenne, le président du Conseil dépose l'instrument
d'adoption auprès du secrétariat général des Nations
unies, conformément à l'article 34 paragraphe 1 de la          2. Les États membres informent la Commission, au
convention .                                                   plus tard le 30 avril 1993 , de leur décision de ratifier la
                                                               convention ou , suivant les circonstances, de la date
2 . Le président dépose en même temps la déclaration           probable à laquelle ces procédures seront terminées , la
de compétence figurant à l'annexe II de la présente déci­      Commission, en coopération avec les États membres,
sion, conformément aux dispositions de l' article 34 para­     choisit une date de dépôt simultané de ces instruments .
graphe 3 de la convention, ainsi que le texte de la décla­
ration figurant à l'annexe III de la présente décision.
                         Article 3                                                      Article 4
1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires     Les États membres sont destinataires de la présente déci­
pour que les instruments de ratification ou d' adoption        sion .
                                                                     r
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                                                             ANNEXE I
                                   CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
                                                            PRÉAMBULE
            LES PARTIES CONTRACTANTES,
            CONSCIENTES de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et de ses
            éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif,
            culturel, récréatif et esthétique,
            CONSCIENTES ÉGALEMENT de l'importance de la diversité biologique pour l'évolution et pour la
            préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,
            AFFIRMANT que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité,
            RÉAFFIRMANT que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques,
            RÉAFFIRMANT ÉGALEMENT que les États sont responsables de la conservation de leur diversité biolo­
            gique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques,
            PRÉOCCUPÉES par le fait que la diversité biologique s'appauvrit considérablement par suite de certaines
            des activités de l'homme,
            CONSCIENTES du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité biologique font géné­
            ralement défaut et qu'il est nécessaire de développer d'urgence les moyens scientifiques, techniques et insti­
            tutionnels propres à assurer le savoir fondamental nécessaire à la conception des mesures appropriées et à
            leur mise en oeuvre,
            NOTANT qu'il importe au plus haut point d'anticiper et de prévenir les causes de la réduction ou de la
            perte sensible de la diversité biologique à la source et de s'y attaquer,
               — .       - -* —     -
            NOTANT EGALEMENT que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité
            biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour
            différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets,
            NOTANT EN OUTRE que la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la conservation
             in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de populations
            viables d'espèces dans leur milieu naturel,
            NOTANT EN OUTRE que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d'origine, revêtent également
            une grande importance,
            RECONNAISSANT qu'un grand nombre de communautés locales et de populations autochtones dépen­
            dent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont fondées leurs traditions
            et qu'il est souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connais­
            sances, innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité biologique et
            l'utilisation durable de ses éléments,
            RECONNAISSANT ÉGALEMENT le rôle capital que jouent les femmes dans la conservation et l'utilisa­
            tion durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine participation à tous les
            niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
            SOULIGNANT qu'il importe et qu'il est nécessaire de favoriser la coopération internationale, régionale et
            mondiale entre les États et les organisations intergouvernementales et le secteur non gouvernemental aux
            fins de conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses éléments,
            RECONNAISSANT que le fait d'assurer des ressources financières nouvelles et additionnelles ainsi qu'un
            accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait influer sensiblement sur la mesure dans laquelle le
            monde sera à même de s'attaquer à l'appauvrissement de la diversité biologique,
 ---pagebreak---  1 . 9 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 C 237 / 7
              RECONNAISSANT EN OUTRE que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire les besoins des
              pays en développement, notamment la fourniture de ressources financières nouvelles et additionnelles ainsi
              qu'un accès approprié aux techniques pertinentes,
              NOTANT à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des petits États insulaires,
              RECONNAISSANT que des investissements importants sont nécessaires pour assurer la conservation de la
              diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux avantages sur les plans environnemental, écono­
              mique et social,
              RECONNAISSANT que le développement économique et social et Péradication de la pauvreté sont les
              premières priorités des pays en développement qui prennent le pas sur toutes les autres,
              CONSCIENTES du fait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique revêtent la
              plus haute importance pour la satisfaction des besoins alimentaires, sanitaires et autres de la population de
              la planète, qui ne cesse de croître, et que l'accès aux ressources génétiques et à la technologie ainsi que leur
              partage sont de ce fait indispensables,
              NOTANT que, à terme, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique renforceront les
              relations amicales entre États et contribueront à la paix de l'humanité,
              DÉSIREUSES d'améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant en matière de conser­
              vation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments,
              DÉTERMINÉES à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit des générations
              présentes et futures,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
                        Article premier                                    conservation in situ : la conservation des écosystèmes et
                                                                          des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de
                            Objectifs                                     populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et,
 Les objectifs de la présente convention, dont la réalisa­                dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le
tion sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la                milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs ,
conservation de la diversité biologique, l'utilisation
durable de ses éléments et le partage juste et équitable
des avantages découlant de l'exploitation des ressources
génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux                   diversité biologique: variabilité des organismes vivants de
ressources génétiques et à un transfert approprié des                     toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes
techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur                terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les
ces ressources et aux techniques, et grâce à un finance­                  complexes écologiques dont ils font partie ; cela
ment adéquat.                                                             comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces
                                                                          ainsi que celle des écosystèmes,
                            Article 2
                      Emploi des termes                                   écosystème : le complexe dynamique formé de commu­
                                                                          nautés de plantes , d' animaux et de micro-organismes et
Aux fins de la présente convention, on entend par                         de leur environnement non vivant qui , par leur interac­
                                                                          tion, forment une unité fonctionnelle,
 biotechnologie : toute application technologique qui utilise
des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des
dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits                espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le
ou des procédés à usage spécifique,                                       processus d'évolution a été influencé par l'homme pour
                                                                          répondre à ses besoins,
conditions in situ : conditions caractérisées par l'existence
de ressources génétiques au sein d'écosystèmes et
d'habitats naturels et, dans le cas des espèces domesti­                  habitat: le lieu ou type de site dans lequel un organisme
quées et cultivées, dans le milieu où se sont développés                  ou une population existe à l'état naturel,
leurs caractères distinctifs,
conservation ex situ : la conservation d'éléments constitu­               matériel génétique: le matériel d'origine végétale,
tifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu                  animale, microbienne ou autre, contenant des unités
naturel,                                                                  fonctionnelles de l'hérédité,
 ---pagebreak---  N° C 237 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 9 . 93
  organisation régionale d'intégration économique: toute           dispositions de la convention s'appliquent à chacune des
 organisation constituée par des États souverains d'une            parties contractantes :
 région donnée, à laquelle ces États membres ont trans­
 féré des compétences en ce qui concerne les questions             a) lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique
 régies par la présente convention et qui a été dûment                  de zones situées dans les limites de sa juridiction
 mandatée, conformément à ses procédures internes, pour                 nationale ;
 signer, ratifier, accepter, approuver ladite convention ou        b) lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont
 y adhérer,                                                             réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce
                                                                        soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction
 pays d'origine des ressources génétiques : pays qui possède            nationale ou en dehors des limites de sa juridiction
 ces ressources génétiques dans des conditions in situ,                 nationale, indépendamment de l'endroit où ces
                                                                        processus et activités produisent leurs effets.
 pays fournisseur de ressources génétiques : tout pays qui
 fournit des ressources génétiques récoltées auprès de                                           Article 5
 sources in situ, y compris les populations d'espèces
 sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de                                              Coopération
 sources ex situ, qu'elles soient ou non originaires de ce         Chaque partie contractante, dans la mesure du possible
 pays ,                                                            et selon qu'il conviendra, coopère avec d'autres parties
                                                                   contractantes, directement ou, le cas échéant, par l'inter­
 ressources biologiques : les ressources génétiques, les orga­     médiaire d'organisations internationales compétentes,
 nismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout           dans des domaines ne relevant pas de la juridiction
 autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisa­         nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel,
 tion ou une valeur effective ou potentielle pour l'huma­          pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
 nité,                                                             biologique .
                                                                                                 Article 6
 ressources génétiques : le matériel génétique ayant une
valeur effective ou potentielle,                                       Mesures générales en vue de la conservation et de
                                                                                          l'utilisation durable
 technologie: toute technologie y compris la biotechno­            Chacune des parties contractantes, en fonction des
 logie,                                                            conditions et moyens qui lui sont propres :
 utilisation durable : l' utilisation des éléments constitutifs    a) élabore des stratégies, plans ou programmes natio­
                                                                       naux tendant à assurer la conservation et l' utilisation
 de la diversité biologique d'une manière et à un rythme
 qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme,               durable de la diversité biologique ou adapte à cette
 et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les              fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui
besoins et les aspirations des générations présentes et                tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées
futures,                                                               dans la présente convention qui la concernent ;
                                                            I
                                                                   b) intègre, dans toute la mesure possible et comme il
 zone protégée: toute zone géographiquement délimitée                  convient, la conservation et l'utilisation durable de la
qui est désignée, ou réglementée, et gérée en vue                      diversité biologique dans ses plans, programmes et
d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation .                politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents .
                                                                                                 Article 7
                              Article 3
                                                                                     Identification et surveillance
                              Principe
Conformément à la charte des Nations unies et aux prin­
                                                                   Chaque partie contractante, dans la mesure du possible
                                                                   et selon qu'il conviendra, notamment aux fins des articles
cipes du droit international, les États ont le droit souve­        8 à 10 :
rain d'exploiter leurs propres ressources selon leur poli­
tique d'environnement et ils ont le devoir de faire en             a) identifie les éléments constitutifs de la diversité biolo­
sorte que les activités exercées dans les limites de leur              gique importants pour sa conservation et son utilisa­
juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de                    tion durable, en tenant compte de la liste indicative de
dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans                  catégories figurant à l'annexe I ;
des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
                                                                   b) surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres
                                                                       techniques, les éléments constitutifs de la diversité
                             Article 4                                biologique identifiés en application du point a)
                     Champ d'application                              ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux
                                                                      qui doivent d'urgence faire l'objet de mesures de
Sous réserve des droits des autres États et sauf disposi­             conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de
tion contraire expresse de la présente convention, les                possibilités en matière d'utilisation durable ;
 ---pagebreak---  1 . 9. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 237/9
c) identifie les processus et catégories d' activités qui ont       i) s'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour
     ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible             assurer la compatibilité entre les utilisations actuelles
     sur la conservation et d'utilisation durable de la diver­          et la conservation de la diversité biologique et l'utili­
     sité biologique et surveille leurs effets par prélèvement          sation durable de ses éléments constitutifs ;
     d'échantillons et d'autres techniques ;
                                                                    j) sous réserve des dispositions de sa législation natio­
                                                                        nale, respecte, préserve et maintient les connais­
d) conserve et structure à l'aide d'un système les données              sances, innovations et pratiques des communautés
     résultant des activités d'identification et de surveil­            autochtones et locales qui incarnent des modes de vie
     lance entreprises conformément aux points a), b) et c)             traditionnels présentant un intérêt pour la conserva­
     ci-dessus .                                                        tion et l'utilisation durable de la diversité biologique
                                                                        et en favorise l'application sur une plus grande
                                                                        échelle, avec l' accord et la participation des déposi­
                              Article 8                                 taires de ces connaissances , innovations et pratiques
                       Conservation in-situ                             et encourage le partage équitable des avantages
                                                                        découlant de l'utilisation de ces connaissances, inno­
Chaque partie contractante, dans la mesure du possible                  vations et pratiques ;
et selon qu'il conviendra :
                                                                    k) formule ou maintient en vigueur les dispositions
                                                                        législatives et autres dispositions réglementaires
a) établit un système de zones protégées ou de zones où                 nécessaires pour protéger les espèces et populations
       des mesures spéciales doivent être prises pour                   menacées ;
       conserver la diversité biologique ;
                                                                    1) lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité
                                                                        biologique a été déterminé conformément à l' article
b) élabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le               7, réglemente ou gère les processus pertinents ainsi
       choix, la création et la gestion de zones protégées ou           que les catégories d' activités ;
       de zones où des mesures spéciales doivent être prises
      pour conserver la diversité biologique ;                      m) coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour
                                                                        la conservation in situ visée aux points a) à 1)
c) réglemente ou gère les ressources biologiques présen­
                                                                        ci-dessus, notamment aux pays en développement.
      tant une importance pour la conservation de la diver­
      sité biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des                                    Article 9
      zones protégées afin d' assurer leur conservation et                               Conservation ex situ
      leur utilisation durable ;
                                                                    Chaque partie contractante, dans la mesure du possible
                                                                    et selon qu' il conviendra, et au premier chef afin de
d) favorise la protection des écosystèmes et des habitats           compléter les mesures de conservation in situ :
      naturels, ainsi que le maintien de populations viables
      d'espèces dans leur milieu naturel ;                          a) adopte des mesures pour conserver ex situ des
                                                                       éléments constitutifs de la diversité biologique , de
e) promeut un développement durable et écologique­                     préférence dans le pays d'origine de ces éléments ;
      ment rationnel dans les zones adjacentes aux zones            b) met en place et entretient des installations de conser­
      protégées en vue de renforcer la protection de ces               vation ex situ et de recherche pour les plantes, les
      dernières ;
                                                                       animaux et les micro-organismes, de préférence dans
                                                                       le pays d'origine des ressources génétiques ;
f) remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et
      favorise la reconstitution des espèces menacées               c) adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution
      moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application          et la régénération des espèces menacées et la réintro­
      de plans ou autres stratégies de gestion ;                       duction de ces espèces dans leur habitat naturel dans
                                                                       de bonnes conditions ;
g) met en place ou maintient des moyens pour régle­                 d) réglemente et gère la collecte des ressources biologi­
      menter, gérer ou maîtriser les risques associés à                ques dans les habitats naturels aux fins de la conser­
      l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et         vation ex situ de manière à éviter que soient menacés
      modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent             les écosystèmes et les populations d'espèces in situ,
      d'avoir sur l'environnement des impacts défavorables             excepté lorsque des mesures ex situ particulières sont
      qui pourraient influer sur la conservation et l'utilisa­         temporairement nécessaires, conformément au point
      tion durable de la diversité biologique, compte tenu             c) ci-dessus ;
      également des risques pour la santé humaine ;
                                                                    e) coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour
                                                                       la conservation ex situ visée aux points a) à d)
h) empêche d'introduire, contrôle ou éradique les                      ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens
     espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des               de conservation ex situ dans les pays en développe­
     habitats ou des espèces ;                                         ment.
 ---pagebreak---  N° C 237/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9. 93
                           Article 10                               mettre au point des méthodes de conservation et
Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité
                                                                    d'utilisation durable des ressources biologiques, et
                                                                    coopèrent à cet effet.
                          biologique
Chaque partie contractante , dans la mesure du possible
et selon qu'il conviendra :                                                               A rticle 1 3
a) intègre les considérations relatives à la conservation et                Éducation et sensibilisation du public
    à l'utilisation durable des ressources biologiques dans     Les parties contractantes :
   le processus décisionnel national ;
b) adopte des mesures concernant l'utilisation des              a) favorisent et encouragent une prise de conscience de
   ressources biologiques pour éviter ou atténuer les              l'importance de la conservation de la diversité biolo­
   effets défavorables sur la diversité biologique ;               gique et des mesures nécessaires à cet effet et en assu­
                                                                   rent la promotion par les médias, ainsi que la prise en
c) protège et encourage l'usage coutumier des ressources           compte de ces questions dans les programmes d'ensei­
   biologiques conformément aux pratiques culturelles              gnement ;
   traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur
   conservation ou de leur utilisation durable ;                b) coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres États
                                                                   et des organisations internationales, pour mettre au
d) aide les populations locales à concevoir et à appliquer         point des programmes d'éducation et de sensibilisa­
   des mesures correctives dans les zones dégradées où             tion du public concernant la conservation et l'utilisa­
   la diversité biologique a été appauvrie ;                       tion durable de la diversité biologique.
e) encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à
   coopérer pour mettre au point des méthodes favori­                                     Article 14
   sant l'utilisation durable des ressources biologiques .
                                                                      Études d'impact et réduction des effets nocifs
                          Article 11                            1 . Chaque partie contractante, dans la mesure du
                     Mesures d'incitation
                                                                possible et selon qu' il conviendra :
Chaque partie contractante adopte, dans la mesure du            a) adopte des procédures permettant d'exiger l'évalua­
possible et selon qu'il conviendra, des mesures économi­           tion des impacts sur l'environnement des projets
quement et socialement rationnelles incitant à conserver           qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire
et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la          sensiblement à la diversité biologique en vue d'éviter
diversité biologique .                                             et de réduire au minimum de tels effets, et, s'il y a
                                                                   lieu , permet au public de participer à ces procédures ;
                          Article 12
                   Recherche et formation                       b) prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment
                                                                   tenu compte des effets sur l'environnement de ses
Les parties contractantes , tenant compte des besoins              programmes et politiques susceptibles de nuire sensi­
particuliers des pays en développement :                           blement à la diversité biologique ;
a) mettent en place et poursuivent des programmes               c) encourage, sur une base de réciprocité, la notification,
   d'éducation et de formation scientifiques et techni­            l'échange de renseignements et les consultations au
   ques pour identifier et conserver la diversité biolo­           sujet des activités relevant de sa juridiction ou de son
   gique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utili­       autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la
   sation durable, et apportent un appui à l'éducation et          diversité biologique d'autres États ou de zones situées
   à la formation répondant aux besoins particuliers des           hors des limites de la juridiction nationale, en encou­
   pays en développement;                                          rageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux
b) favorisent et encouragent la recherche qui contribue à          ou multilatéraux, selon qu'il conviendra ;
   conserver la diversité biologique et à en assurer l'utili­
   sation durable, en particulier dans les pays en déve­        d) dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent
   loppement, en se conformant entre autres aux déci­              ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou
   sions de la conférence des parties faisant suite aux            son contrôle et menaçant la diversité biologique dans
   recommandations de l'organe subsidiaire chargé de               une zone relevant de la juridiction d' autres États ou
   fournir des avis scientifiques, techniques et technolo­         dans des zones situées en dehors des limites de la juri­
   giques ;                                                        diction des États, en informe immédiatement les États
                                                                   susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce
c) conformément aux dispositions des articles 16, 18 et            dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce
   20, encouragent l'exploitation des progrès de la                danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que
   recherche scientifique sur la diversité biologique pour         possible les effets ;
 ---pagebreak---  1.9.93                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 237 / 11 .
e) facilite les arrangements nationaux aux fins de               juste et équitable des résultats de la recherche et de la
    l'adoption de mesures d'urgence au cas où des acti­          mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utili­
    vités ou des événements , d'origine naturelle ou autre,      sation commerciale et autre des ressources génétiques
    présenteraient un danger grave ou imminent pour la           avec la partie contractante qui fournit ces ressources . Ce
    diversité biologique, et encourage la coopération            partage s'effectue selon des modalités mutuellement
    internationale en vue d'étayer ces efforts nationaux         convenues .
    et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent
    les États ou les organisations régionales d'intégration
    économique concernés, en vue d'établir des plans
    d'urgence communs .                                                                    Article 16
                          y
                                                                      Accès à la technologie et transfert de technologie
2 . La Conférence des parties examine, sur la base des
études qui seront entreprises, la question de la responsa­        1 . Chaque partie contractante, reconnaissant que la
bilité et de la réparation, y compris la remise en état et       technologie inclut la biotechnologie, et que l'accès à la
l'indemnisation pour dommages causés à la diversité              technologie et le transfert de celle-ci entre parties
biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre stricte­    contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation
ment interne .                                                   des objectifs de la présente convention, s'engage, sous
                                                                 réserve des dispositions du présent article , à assurer
                           Article 15                            et/ou à faciliter à d'autres parties contractantes l'accès
                                                                 aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utili­
               Accès aux ressources génétiques                   sation durable de la diversité biologique, ou utilisant les
                                                                 ressources génétiques sans causer de dommages sensibles
1.     Étant donné que les États ont droit de souveraineté       à l'environnement, et le transfert desdites technologies .
sur leurs ressources naturelles , le pouvoir de déterminer
l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouver­
nements et est régi par la législation nationale .
                                                                 2 . L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci,
2 . Chaque partie contractante s'efforce de créer les            tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus , sont assurés
conditions propres à faciliter l' accès aux ressources géné­     et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en dévelop­
tiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle         pement à des conditions justes et les plus favorables, y
par d'autres parties contractantes et de ne pas imposer de       compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il
restrictions allant à l'encontre des objectifs de la présente    en est ainsi mutuellement convenu , et selon que de
convention .                                                     besoin conformément aux mécanismes financiers établis
                                                                 aux termes des articles 20 et 21 . Lorsque les technologies
3 . Aux fins de la présente convention, on entend par            font l'objet de brevets et autres droits de propriété intel­
                                                                 lectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des
ressources génétiques fournies par une partie contrac­
tante, et dont il est fait mention dans le présent article et    modalités qui reconnaissent les droits de propriété intel­
aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les                lectuelle et sont compatibles avec leur protection
ressources qui sont fournies par des parties contractantes       adéquate et effective . L' application du présent para­
qui sont des pays d'origine de ces ressources ou par des         graphe sera conforme aux dispositions des paragraphes
                                                                 3 , 4 et 5 ci-après .
parties qui les ont acquises conformément à la présente
convention .
4.     L'accès , lorsqu'il est accordé, est régi par des         3 . Chaque partie contractante prend, comme il
conditions convenues d' un commun accord et est soumis           convient, les mesures législatives, administratives ou de
aux dispositions du présent article .                            politique générale voulues pour que soit assuré aux
                                                                 parties contractantes qui fournissent des ressources géné­
5 . L'accès aux ressources génétiques est soumis au              tiques, en particulier celles qui sont des pays en dévelop­
consentement préalable donné en connaissance de cause            pement, l' accès à la technologie utilisant ces ressources et
de la partie contractante qui fournit lesdites ressources,       le transfert de ladite technologie selon des modalités
sauf décision contraire de cette partie .                        mutuellement convenues, y compris à la technologie
                                                                 protégée par des brevets et autres droits de propriété
6 . Chaque partie contractante s'efforce de développer           intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions
et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les      des articles 20 et 21 , dans le respect du droit interna­
ressources génétiques fournies par d'autres parties              tional et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.
contractantes avec la pleine participation de ces parties
et, dans la mesure du possible, sur leur territoire .
                                                                 4.    Chaque partie contractante prend, comme il
7. Chaque partie contractante prend les mesures légis­           convient, les mesures législatives , administratives, ou de
latives, administratives ou de politique générale appro­         politique générale, voulues pour que le secteur privé faci­
priées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas            lite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1
échéant, par le biais du mécanisme de financement créé           ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au
en vertu des articles 20 et 21 , pour assurer le partage         bénéfice tant des institutions gouvernementales que du
 ---pagebreak---  N° C 237/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9. 93
 secteur privé des pays en développement et, à cet égard,        conformément aux objectifs de la présente convention. À
 se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1 ,        cette fin, les parties contractantes encouragent également
 2 et 3 ci-dessus .                                              la coopération en matière de formation de personnel et
                                                                 d'échange d'experts .
 5 . Les parties contractantes, reconnaissant que les                                                  i
 brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent    5 . Les parties contractantes encouragent, sous réserve
 avoir une influence sur l'application de la convention,         d' accords mutuels, l'établissement de programmes de
 coopèrent à cet égard sans préjudice des législations           recherche conjoints et de coentreprises pour le dévelop­
 nationales et du droit international pour assurer que ces       pement de technologies en rapport avec les objectifs de
 droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses          la présente convention .
 objectifs.
                                                                                           Article 19
                          Article 17
                                                                      Gestion de la biotechnologie et répartition de ses
                    Échange d'informations                                                 avantages
 1.     Les parties contractantes facilitent l'échange           1 . Chaque partie contractante prend les mesures légis­
 d' informations, provenant de toutes les sources accessi­       latives , administratives ou de politique voulues pour
bles au public, intéressant la conservation et l'utilisation     assurer la participation effective aux activités de
durable de la diversité biologique en tenant compte des          recherche biotechnologique des parties contractantes , en
 besoins spéciaux des pays en développement.                     particulier les pays en développement, qui fournissent les
                                                                 ressources génétiques pour ces activités de recherche, si
                                                                 possible dans ces parties contractantes .
2. Cet échange comprend l'échange d'informations sur
les résultats des recherches techniques, scientifiques et
socio-économiques ainsi que d'informations sur les               2 . Chaque partie contractante prend toutes les
programmes de formation et d'études, les connaissances           mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès
spécialisées et les connaissances autochtones et tradition­     prioritaire, sur une base juste et équitable, des parties
nelles en tant que telles ou associées aux technologies         contractantes, en particulier des pays en développement,
visées au paragraphe 1 de l'article 16 . Cet échange             aux résultats et aux avantages découlant des biotechnolo­
comprend aussi, lorsque c'est possible, le rapatriement         gies fondées sur les ressources génétiques fournies par
des informations .                                              ces parties . Cet accès se fait à des conditions convenues
                                                                 d' un commun accord .
                          Article 18
                                                                 3 . Les parties examinent s'il convient de prendre des
            Coopération technique et scientifique               mesures et d'en fixer les modalités, éventuellement sous
                                                                forme d'un protocole , comprenant notamment un accord
 1.     Les parties contractantes encouragent la coopéra­       préalable donné en connaissance de cause définissant les
tion technique et scientifique internationale dans le           procédures appropriées dans le domaine du transfert, de
domaine de la conservation et de l' utilisation durable de      la manutention et de l' utilisation en toute sécurité de tout
la diversité biologique, au besoin par le biais des institu­    organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie
tions nationales et internationales compétentes .               qui risquerait d' avoir des effets défavorables sur la
                                                                conservation et l' utilisation durable de la diversité biolo­
2 . Chaque partie contractante encourage la coopéra­            gique.
tion technique et scientifique avec d'autres parties
contractantes, en particulier les pays en développement,        4 . Chaque partie contractante communique directe­
pour l'application de la présente convention, notamment         ment ou exige que soit communiquée par toute personne
par l'élaboration et l'application de politiques nationales.    physique ou morale relevant de sa juridiction et fournis­
En encourageant cette coopération, il convient                  sant des organismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute
d'accorder une attention particulière au développement          information disponible relative à l'utilisation et aux règle­
et au renforcement des moyens nationaux par le biais de         ments de sécurité exigés par ladite partie contractante en
la mise en valeur des ressources humaines et du renforce­       matière de manipulation de tels organismes, ainsi que
ment des institutions .                                         tout renseignement disponible sur l'impact défavorable
                                                                potentiel des organismes spécifiques en cause, à la partie
3 . La Conférence des parties, à sa première réunion,           contractante sur le territoire de laquelle ces organismes
                                                                doivent être introduits .
détermine comment créer un centre d'échange pour
encourager et faciliter la coopération technique et scien­
tifique.                                                                                   Article 20
                                                                                     Ressources financières
4 . Conformément à la législation et aux politiques
nationales, les parties contractantes encouragent et            1 . Chaque partie contractante s'engage à fournir, en
mettent au point des modalités de coopération aux fins          fonction de ses moyens, un appui et des avantages finan­
de l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y         ciers en ce qui concerne les activités nationales tendant à
compris les technologies autochtones et traditionnelles,        la réalisation des objectifs de la présente convention,
 ---pagebreak---    . 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 237 / 13
 conformément à ses plans, priorités et programmes               toire des parties qui sont des pays en développement, et
 nationaux .                                                     de la dépendance de ces dernières, en particulier de
                                                                 celles qui sont des petits États insulaires.
2.       Les parties qui sont des pays développés fournissent
des ressources financières nouvelles et additionnelles
                                                                 7 . Elles prennent également en considération la situa­
pour permettre aux parties qui sont des pays en dévelop­         tion particulière des pays en développement, notamment
pement de faire face à la totalité des surcoûts convenus         de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue de
que leur impose la mise en oeuvre des mesures par                l'environnement, tels que ceux qui ont des zones arides
lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la      et semi-arides, des zones côtières et montagneuses.
présente convention et de bénéficier de ses dispositions,
ces surcoûts étant convenus entre une partie qui est un
pays en développement et la structure institutionnelle
visée à l' article 21 , selon la politique, la stratégie, les                              Article 21
priorités du programme et les conditions d' attribution
ainsi qu'une liste indicative des surcoûts établies par la                        Mécanisme de financement
Conférence des parties . Les autres parties , y compris les
pays qui se trouvent dans une phase de transition vers            1 . Un mécanisme de financement est institué pour
l'économie de marché, peuvent assumer volontairement             fournir des ressources financières aux parties qui sont des
les obligations des parties qui sont des pays développés .       pays en développement, aux fins de la présente conven­
                                                                 tion, sous forme de dons ou à des conditions de faveur,
Aux fins du présent article, la Conférence des parties
dresse à sa première réunion la liste des parties qui sont       dont les éléments essentiels sont exposés dans le présent
                                                                 article. Aux fins de la convention, le mécanisme fonc­
des pays développés et des autres parties qui assument           tionne sous l' autorité et la direction de la Conférence des
volontairement les obligations des parties qui sont des
pays développés . La Conférence des parties revoit pério­        parties , envers laquelle il est comptable . Le fonctionne­
diquement cette liste et la modifie en cas de besoin . Les       ment du mécanisme est assuré par la structure institu­
autres pays et sources seraient également encouragés à           tionnelle dont pourrait décider la Conférence des parties
fournir des contributions à titre volontaire . Pour traduire     à sa première réunion . Aux fins de la présente conven­
ces engagements en actes , on tiendra compte de la néces­        tion , la Conférence des parties détermine la politique
sité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat,       générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi
prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de         que les critères définissant les conditions d'attribution et
                                                                 d' utilisation de ces ressources . Les contributions seront
répartir le fardeau entre les parties contribuantes inscrites
sur la liste susmentionnée .                                     telles qu'elles permettront de prendre en compte la
                                                                 nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels
                                                                 comme il est prévu à l' article 20, en rapport avec le
                                                                 montant des ressources nécessaires , dont la Conférence
3 . Les parties qui sont des pays développés peuvent             des parties décidera périodiquement, et l'importance du
aussi fournir, au bénéfice des parties qui sont des pays en      partage du fardeau entre les parties contribuantes figu­
développement, des ressources financières liées à l'appli­       rant sur la liste mentionnée au paragraphe 2 de l'article
cation de la présente convention, par des voies bilaté­          20. Les parties qui sont des pays développés ainsi que
rales, régionales et multilatérales.                             d'autres pays et d' autres sources peuvent également
                                                                 verser des contributions volontaires . Le mécanisme fonc­
                                                                 tionne selon un système de gestion démocratique et
4 . Les pays en développement ne pourront s' acquitter           transparent.
effectivement des obligations qui leur incombent en vertu
de la convention que dans la mesure où les pays déve­
loppés s'acquitteront effectivement des obligations qui
leur incombent en vertu de la convention, s' agissant des        2. Conformément aux objectifs de la présente conven­
ressources financières et du transfert de technologie, et        tion, la Conférence des parties détermine, à sa première
où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que          réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités
le développement économique et social et l'élimination           du programme, ainsi que des critères et des lignes direc­
de la pauvreté sont les priorités premières et absolues des      trices détaillés pour définir les conditions requises pour
pays en développement.                                           avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y
                                                                 compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utili­
                                                                 sation. La Conférence des parties décide des dispositions
5 . Les parties tiennent pleinement compte des besoins           nécessaires pour donner effet au paragraphe 1 ci-dessus
spécifiques et de la situation particulière des pays les         après consultation avec la structure institutionnelle à
moins avancés dans les mesures qu'ils prennent en                laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme
                                                                 de financement.
matière de financement et de transfert de technologie .
6. Les parties contractantes prennent aussi en considé­          3 . La Conférence des parties examine l'efficacité du
ration les conditions spéciales résultant de la répartition      mécanisme de financement créé par le présent article,
et de la localisation de la diversité biologique sur le terri­   notamment les critères et les lignes directrices visés au
 ---pagebreak---  N° C 237/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 93
paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après               b) étudie les avis techniques, technologiques et scienti­
l'entrée en vigueur de la présente convention et ensuite             fiques sur la diversité biologique fournis conformé­
de façon régulière. Sur la base de cet examen, elle prend            ment à l'article 25 ;
des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus
efficace si nécessaire .                                         c) examine et adopte, en tant que de besoin, des proto­
                                                                     coles conformément à l'article 28 ;
4. Les parties contractantes envisagent de renforcer les         d) examine et adopte, selon qu'il convient, les amende­
institutions financières existantes pour qu'elles fournis­           ments à la présente convention et à ses annexes,
sent des ressources financières en vue de la conservation
                                                                     conformément aux articles 29 et 30 ;
et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
                                                                 e) examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à
                          Article 22                                 toute annexe audit protocole et, s'il en est ainsi
                                                                     décidé, recommande leur adoption aux parties au
     Relations avec d'autres conventions internationales             protocole considéré ;
 1 . Les dispositions de la présente convention ne modi­         f) examine et adopte, en tant que de besoin, et confor­
fient en rien les droits et obligations découlant pour une           mément à l'article 30, les annexes supplémentaires à la
partie contractante d'un accord international existant,              présente convention ;
sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obliga­
tions causait de sérieux dommages à la diversité biolo­          g) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à
gique ou constituait pour elle une menace.                           l'application de la présente convention , en particulier
                                                                     pour donner des avis scientifiques et techniques ;
                                                                                                                          %
2 . Les parties contractantes appliquent la présente
convention, en ce qui concerne le milieu marin, confor­          h) se met en rapport, par l'intermédiaire du secrétariat,
mément aux droits et obligations des États découlant du              avec les organes exécutifs des conventions traitant des
droit de la mer.                                                     questions qui font l'objet de la présente convention en
                                                                     vue de fixer avec eux les modalités de coopération
                                                                     appropriées ;
                          Article 23
                                                                 i) examine et prend toutes autres mesures nécessaires à
                  La Conférence des parties                          la poursuite des objectifs de la présente convention en
1 . Il est institué par les présentes une Conférence des             fonction des enseignements tirés de son application.
parties. La première réunion de la Conférence des parties
est convoquée par le directeur exécutif du programme             5 . L'Organisation des Nations unies, ses institutions
des Nations unies pour l'environnement un an au plus             spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie
tard après l'entrée en vigueur de la présente convention.        atomique, de même que tout État qui n'est pas partie à la
Par la suite , les réunions ordinaires de la Conférence des      présente convention, peuvent se faire représenter aux
parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence            réunions de la Conférence des parties en qualité d'obser­
déterminée par la Conférence à sa première réunion.              vateurs. Tout organe ou organisme, gouvernemental ou
                                                                 non gouvernemental, qualifié dans les domaines se
2.      Des réunions extraordinaires de la Conférence des        rapportant à la conservation et à l'utilisation durable de
                                                                 la diversité biologique qui a informé le secrétariat de son
parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la             désir de se faire représenter à une réunion de la Confé­
Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite            rence des parties en qualité d'observateur peut être admis
d'une partie, sous réserve que cette demande soit                à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des parties
appuyée par un tiers au moins des parties dans les six           présentes n'y fassent objection. L'admission et la partici­
mois suivant sa communication auxdites parties par le            pation des observateurs sont subordonnées au respect du
secrétariat.
                                                                 règlement intérieur adopté par la Conférence des parties.
3 . La Conférence des parties arrête et adopte par                                          Article 24
consensus son propre règlement intérieur et celui de tout
organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le                                     Le secrétariat
règlement financier régissant le financement du secréta­
riat. À chaque réunion ordinaire, elle adopte le budget          1.     Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses
de l'exercice financier courant jusqu'à la session ordi­         fonctions sont les suivantes :
naire suivante .
                                                                 a) organiser les réunions de la Conférence des parties
                                                                    prévues à l'article 23 et en assurer le service ;
4 . La Conférence des parties examine l'application de
la présente convention et, à cette fin :                         b) s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en
                                                                    vertu de tout protocole à la présente convention ;
a) établit la forme et la fréquence de la communication
    des renseignements à présenter conformément à                c) établir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui
    l' article 26 et examine ces renseignements ainsi que           sont assignées en vertu de la présente convention et
    les rapports présentés par tout organe subsidiaire ;            les présenter à la Conférence des parties ;
 ---pagebreak---   1 . 9. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 237 / 15
 d) assurer la coordination avec les autres organismes                                        Article 26
       internationaux compétents, et en particulier conclure
       les arrangements administratifs et contractuels qui                                     Rapports
       pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter effica­      Selon une périodicité qui sera déterminée par la Confé­
       cement de ses fonctions ;                                     rence des parties, chaque partie contractante présente à
                                                                     la Conférence des parties un rapport sur les dispositions
 e) s'acquitter de toutes autres fonctions que la Confé­             qu'elle a adoptées pour appliquer la présente convention
       rence des parties pourrait décider de lui assigner.           et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la
                                                                     réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
 2.       À sa première réunion ordinaire, la Conférence des
 parties désigne le secrétariat parmi les organisations                                       Article 27
 internationales compétentes qui se seraient proposées
 pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la                             Règlement des différends
 présente convention.                                                1 . En cas de différend entre parties contractantes
                                                                     touchant l'interprétation ou l'application de la présente
                              Article 25                             convention, les parties concernées recherchent une solu­
                                                                     tion par voie de négociation .
 Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scienti­
                fiques, techniques et technologiques                 2 . Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à
 1 . Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis                un accord par voie de négociation, elles peuvent conjoin­
 scientifiques, techniques et technologiques est créé par            tement faire appel aux bons offices ou à la médiation
 les présentes pour donner en temps opportun à la Confé­             d'une tierce partie.
 rence des parties et, le cas échéant, à ses autres organes
 subsidiaires, des avis concernant l'application de la               3 . Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver
 présente convention . Cet organe est ouvert à la participa­         la présente convention ou d'y adhérer, et à tout moment
 tion de toutes les parties et il est pluridisciplinaire . Il se     par la suite, tout État ou organisation régionale d'inté­
 compose de représentants gouvernementaux compétents                gration économique peut déclarer par écrit auprès du
 dans les domaines de spécialisation concernés. Il fait             dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été
 régulièrement rapport à la Conférence des parties sur              réglé conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il
 tous les aspects de son travail.                                   ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou
                                                                    l'autre des modes de règlement ci-après, ou les deux :
 2. Sous l'autorité de la Conférence des parties,                   a) l'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la
 conformément aux directives qu'elle aura établies, et sur              première partie de l'annexe II ;
 sa demande, cet organe :
                                                                    b) la soumission du différend à la Cour internationale de
 a) fournit des évaluations scientifiques et techniques sur             justice .
      la situation en matière de diversité biologique ;
                                                                    4 . Si les parties n'ont pas accepté la même procédure
b) réalise des évaluations scientifiques et techniques sur          ou une procédure quelconque, conformément au para­
      les effets des types de mesures prises conformément           graphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la concilia­
      aux dispositions de la présente convention ;                  tion conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à
                                                                    moins que les parties n'en conviennent autrement.
c) repère les technologies et savoir-faire de pointe, nova­
      teurs et efficaces concernant la conservation et l' utili­
      sation durable de la diversité biologique et indique les
                                                                    5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux
                                                                    différends touchant un protocole, sauf si celui-ci en
      moyens d'en promouvoir le développement ou d'en               dispose autrement.
      assurer le transfert ;
d) fournit des avis sur les programmes scientifiques et                                       Article 28
      la coopération internationale en matière de
      recherche-développement concernant la conservation                              Adoption de protocoles
      et l'utilisation durable de la diversité biologique ;         1 . Les parties contractantes coopèrent pour formuler
                                                                    et adopter des protocoles à la présente convention.
e) répond aux questions d'ordre scientifique, technique,
      technologique et méthodologique que la Conférence             2 . Les protocoles sont adoptés à une réunion de la
      des parties et ses organes subsidiaires lui adressent.        Conférence des parties.
3.       Les attributions, le mandat, la structure et le fonc­      3.     Le secrétariat communique aux parties le texte de
tionnement de cet organe pourront être précisés par la              tout projet de protocole au moins six mois avant la
Conférence des parties .                                            réunion de la Conférence des parties.
 ---pagebreak---   N° C 237 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 93
                          Article 29                             ses protocoles renvoie également à leurs annexes . Les
                                                                 annexes sont limitées aux questions de procédure et aux
       Amendements à la convention ou aux protocoles             questions scientifiques, techniques et administratives .
  1 . Toute partie contractante peut proposer des amen­
 dements à la présente convention. Toute partie à un
 protocole peut proposer des amendements à ce proto­             2 . Sauf disposition contraire d'un protocole concer­
 cole .                                                          nant ses propres annexes , la proposition, l' adoption et
                                                                 l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la
                                                                 présente convention ou d' annexes à un protocole sont
                                                                 régies par la procédure suivante :
 2.      Les amendements à la présente convention sont
 adoptés à une réunion de la Conférence des parties. Les
 amendements à un protocole sont adoptés à une réunion           a) les annexes à la présente convention ou à ses proto­
 des parties au protocole considéré. Le texte de tout                coles sont proposées et adoptées selon la procédure
 projet d' amendement à la présente convention ou à un               fixée à l'article 29 ;
 protocole, sauf disposition contraire du protocole consi­
 déré, est communiqué par le secrétariat aux parties à
 l' instrument considéré au moins six mois avant la réunion      b) toute partie qui ne peut approuver une annexe supplé­
 à laquelle il est proposé pour adoption . Le secrétariat            mentaire à la présente convention ou une annexe à
 communique aussi les amendements proposés aux signa­                l'un de ses protocoles auquel elle est partie en donne
 taires de la présente convention, pour information .                par écrit notification au dépositaire dans l'année qui
                                                                     suit la date de communication de l' adoption par le
                                                                     dépositaire . Ce dernier informe sans délai toutes les
                                                                     parties de toute notification reçue . Une partie peut à
 3 . Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir              tout moment retirer une objection et l'annexe consi­
 à un consensus sur tout projet d'amendement à la                    dérée entre alors en vigueur à l'égard de cette partie
 présente convention ou à un protocole . Si tous les efforts         sous réserve du point c) ci-dessous ;
 en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit inter­
venu, l'amendement est adopté en dernier recours par le
vote à la majorité des deux tiers des parties à l'instru­        c) un an après la communication par le dépositaire de
 ment considéré, présentes à la réunion et exprimant leur           l'adoption de l'annexe, celle-ci entre en vigueur à
vote ; il est soumis par le dépositaire à la ratification,          l'égard de toutes les parties à la présente convention
 l'acceptation ou l'approbation de toutes les parties .             ou au protocole considéré qui n'ont pas donné par
                                                                    écrit la notification prévue au point b) ci-dessus.
 4 . La ratification, l'acceptation ou l' approbation des
 amendements est notifiée par écrit au dépositaire . Les        3.      La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur
amendements adoptés conformément au paragraphe 3                d'amendements aux annexes à la présente convention ou
ci-dessus entrent en vigueur pour les parties les ayant         à l'un de ses protocoles sont soumises à la même procé­
acceptés le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des        dure que la proposition, l' adoption et l'entrée en vigueur
instruments de ratification , d'acceptation ou d'approba­       des annexes à la convention ou à l'un de ses protocoles .
tion par les deux tiers au moins des parties à la présente
convention ou au protocole considéré, sauf disposition
contraire du protocole en question . Par la suite, les          4 . Si une annexe supplémentaire ou un amendement à
amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre         une annexe se rapporte à un amendement à la conven­
partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par          tion ou à un protocole, cette annexe supplémentaire ou
cette partie de son instrument de ratification, d'accepta­      cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l' amen­
tion ou d'approbation des amendements.                          dement à la convention ou au protocole considéré entre
                                                                lui-même en vigueur.
5 . Aux fins du présent article, l'expression «parties
                                                                                            Article 31
présentes à la réunion et exprimant leur vote» s'entend
des parties présentes à la réunion qui ont émis un vote                                   Droit de vote
affirmatif ou négatif.
                                                                1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2
                                                                ci-dessous, chaque partie à la présente convention ou à
                                                                tout protocole dispose d'une voix.
                          Article 30
Adoption des annexes et des amendements aux annexes
                                                                2 . Les organisations régionales d'intégration écono­
1.      Les annexes à la présente convention ou à ses           mique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les
protocoles font partie intégrante de la convention ou de        domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre
ses protocoles, selon le cas, et, sauf disposition contraire    de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont
expresse, toute référence à la présente convention ou à         parties à la convention ou au protocole considéré. Elles
                                                           t
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 237 / 17
n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres                                   Article 35
exercent le leur, et inversement.
                                                                                           Adhésion
                                                                1.     La présente convention et ses protocoles éventuels
                          Article 32                            sont ouverts à l'adhésion des États et des organisations
Rapports entre la présente convention et ses protocoles         régionales d' intégration économique à partir de la date à
                                                                laquelle la convention ou le protocole considéré ne sont
1.      Aucun État ni aucune organisation régionale d'inté­     plus ouverts à la signature . Les instruments d' adhésion
gration économique ne peut devenir partie à un proto­           seront déposés auprès du dépositaire.
cole sans être ou devenir simultanément partie à la
présente convention .
                                                                2 . Dans leurs instruments d' adhésion, les organisations
                                                                visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de
2 . Les décisions prises en vertu d' un protocole sont          leurs compétences dans les domaines régis par la conven­
prises par les seules parties au protocole considéré . Toute    tion ou par le protocole considéré . Elles informent égale­
partie contractante qui n' a pas ratifié , accepté ou           ment le dépositaire de toute modification pertinente de
approuvé un protocole peut participer, en qualité               l'étendue de ces compétences .
d'observateur, à toute réunion des parties à ce protocole.
                                                                3 . Les dispositions du paragraphe 2 de l' article 34
                          Article 33
                                                                s' appliquent aux organisations régionales d'intégration
                                                                économique qui adhèrent à la présente convention ou à
                          Signature                             l'un quelconque de ses protocoles .
La présente convention est ouverte à la signature de tous
les États et organisations régionales d'intégration écono­                                 Article 36
mique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992 , et au siège
de l' Organisation des Nations unies à New York, du                                    Entrée en vigueur
15 juin 1992 au 4 juin 1993 .                                    1.    La présente convention entrera en vigueur le
                                                                quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
                                                                trentième instrument de ratification, d' acceptation,
                          Article 34
                                                                d' approbation ou d'adhésion .
           Ratification, acceptation, approbation
1.      La présente convention et ses protocoles sont           2.     Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt­
soumis à la ratification, à l' acceptation ou à l'approba­      dixième jour suivant la date du dépôt du nombre
tion des États et des organisations régionales d'intégra­       d'instruments de ratification, d' acceptation, d' approba­
tion économique . Les instruments de ratification,              tion ou d'adhésion précisé dans ledit protocole .
d'acceptation ou d' approbation seront déposés auprès du
dépositaire .                                                   3.    À l'égard de chacune des parties contractantes qui
                                                                ratifie, accepte ou approuve la présente convention, ou y
2 . Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus          adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratifi­
qui devient partie à la présente convention ou à l' un          cation, d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion, la
quelconque de ses protocoles et dont aucun État membre          convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième
n'est lui-même partie contractante, est liée par toutes les     jour suivant la date du dépôt, par ladite partie contrac­
obligations énoncées dans la convention ou dans le              tante, de son instrument de ratification, d' acceptation,
                                                                d'approbation ou d' adhésion .
protocole considéré, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs
États membres d'une de ces organisations sont parties à
la convention ou à un protocole, l'organisation et ses          4.     À moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole
États membres conviennent de leurs responsabilités              entre en vigueur pour une partie contractante qui le
respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obli­       ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée
gations en vertu de la convention ou du protocole, selon        en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit
le cas. En tel cas, l'organisation et ses États membres ne      le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par
sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits         cette partie contractante de son instrument de ratifica­
au titre de la convention ou du protocole .                     tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au
                                                                moment où la convention entre en vigueur pour cette
                                                                partie, la dernière date étant retenue .
3 . Dans leurs instruments de ratification, d' accepta­
tion ou d' approbation, les organisations visées au para­
graphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compé­          5 . Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus , aucun
tences dans les domaines régis par la convention ou par         des instruments déposés par une organisation régionale
le protocole considéré . Elles informent également le           d'intégration économique n'est considéré comme un
dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue       instrument venant s' ajouter aux instruments déjà déposés
de ces compétences .                                            par les États membres de ladite organisation.
 ---pagebreak--- N° C 237 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 9 . 93
                               Article 37                                  pour l'environnement mondial du programme des
                                Réserves
                                                                           Nations unies pour le développement, du programme des
                                                                           Nations unies pour l'environnement et de la Banque
Aucune réserve ne peut être faite à la présente conven­                    internationale pour la reconstruction et le développement
tion .                                                                     est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue
                                                                           par l'article 21 , pour la période allant de l'entrée en
                                                                           vigueur de la présente convention à la première réunion
                                                                           de la Conférence des parties ou jusqu'à ce que la Confé­
                               Article 38                                  rence des parties ait désigné une structure institutionnelle
                                                                           conformément à l' article 21 .
                           Dénonciation
1.     À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de                                             Article 40
la date d'entrée en vigueur de la présente convention à
l'égard d'une partie contractante, cette partie contrac­                           Arrangements intérimaires pour le secrétariat
tante peut à tout moment dénoncer la convention par                        Le secrétariat à fournir par le directeur exécutif du
notification écrite au dépositaire.                                        programme des Nations unies pour l'environnement est
                                                                           le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'article 24, établi
                                                                           sur une base intérimaire pour la période allant de l'entrée
2 . Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un                     en vigueur de la présente convention à la première
délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépo­                 réunion de la Conférence des parties .
sitaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être
spécifiée dans la notification de dénonciation.                                                       Article 41
                                                                                                     Dépositaire
3 . Toute partie contractante qui aura dénoncé la                          Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
présente convention sera considérée comme ayant égale­                     unies assume les fonctions de dépositaire de la présente
ment dénoncé les protocoles auxquels elle est partie .                     convention et de ses protocoles .
                                                                                                      Article 42
                               Article 39                                                        Textes faisant foi
            Arrangements financiers provisoires                            L'original de la présente convention, dont les textes
                                                                           anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré,                      également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général
conformément aux dispositions de l'article 21 , le fonds                   de l'Organisation des Nations unies .
                             t
              En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente convention.
              Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze.
                                                                  Annexe /
                                                        Identification et surveillance
              1 . Écosystèmes et habitats : comportant une forte diversité, de nombreuses espèces endémiques ou mena­
                  cées, ou des étendues sauvages ; nécessaires pour les espèces migratrices ; ayant une importance sociale,
                  économique, culturelle ou scientifique ; ou qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus
                  d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels.
              2. Espèces et communautés qui sont : menacées ; des espèces sauvages apparentées à des espèces domes­
                  tiques ou cultivées ; d'intérêt médicinal, agricole ou économique ; d'importance sociale, scientifique ou
                  culturelle ; ou d'un intérêt pour la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
                  biologique, telles que les espèces témoins.
              3. Génomes et gènes décrits revêtant une importance sociale, scientifique ou économique.
 ---pagebreak---     1 . 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 C 237 / 19
                                                                       Annexe II
                                                                PREMIÈRE PARTIE
                                                                       Arbitrage
                               Article premier                                                                 Article 7
   La partie requérante notifie au secrétariat que les parties                 Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbi­
   renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 27 .          tral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition
   La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les             pour :
   articles de la convention ou du protocole dont l'interprétation
   ou l'application font l'objet du litige. Si les parties ne s'accor­
   dent pas sur l'objet du litige avant la désignation du président            a) fournir au tribunal tous les documents, renseignements et
   du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine. Le secré­              facilités nécessaires ;
   tariat communique les informations ainsi reçues à toutes les
   parties à la convention ou au protocole concerné.
                                                                               b) permettre au tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître
                                                                                   des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
                                  Article 2
   1.       En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral                                       Article 8
   est composé de trois membres. Chacune des parties au différend
   nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent                 Les parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère
  d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la prési­                confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confiden­
                                                                               tiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral .
   dence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de
   l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle
   sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service
   de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.                                         Article 9
                                                                               À moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait
   2. En cas de différend entre plus de deux parties, les parties              des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal
  ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun                       sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend .
                                                                               Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état
v accord .
                                                                               final aux parties.
   3 . En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la
                                                                                                              Article 10
  procédure prévue pour la nomination initiale.
                                                                               Toute partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du
                                  Article 3
                                                                               différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté
                                                                               par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le
                                                                               consentement du tribunal .
   1.      Si, dans un délai de deux mois après la nomination du
  deuxième arbitre, le président du Tribunal arbitral n'est pas
  désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
  unies procède, à la requête d'une partie, à sa désignation dans                                             Article 11
  un nouveau délai de deux mois .
                                                                               Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconven­
                                                                               tionnelles directement liées à l'objet du différend.
  2 . Si, dans un délai de deux mois après réception de la
  requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la                                                Article 12
  nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire
  général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de               Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur
  deux mois .
                                                                               le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
                                  Article 4
                                                                                                              Article 13
  Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispo­              Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le
  sitions de la présente Convention, à tout protocole concerné et              Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l'autre partie peut
  au droit international .
                                                                               demander au tribunal de poursuivre la procédure et de
                                                                               prononcer sa décision. Le fait qu'une des parties ne se soit pas
                                  Article 5                                    présentée devant le tribunal ou se soit abstenue de faire valoir
                                                                               ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de
  Sauf si les parties au différend en décident autrement, le                   prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit
  Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.                   s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
                                 Article 6                                                                    Article 14
  À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut                 Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq
  recommander les mesures conservatoires indispensables.                       mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il
 ---pagebreak--- N° C 237 / 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 9 . 93
n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui                                          Article 16
ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
                                                                            La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle est
                                                                            sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues
                                                                            d'avance sur une procédure d'appel.
                               Article 15
                                                                                                        Article 17
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la ques­
tion qui fait l'objet du différend et est motivée. Elle contient les       Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend
noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à                concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut
laquelle elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut y              être soumis par l'une des parties au Tribunal arbitral qui l'a
annexer un avis distinct ou une opinion divergente.                        rendue .
                                                               t
                                                            DEUXIÈME PARTIE
                                                                 Conciliation
                             Article premier                               requête de la partie qui a fait la demande, aux désignations
                                                                           nécessaires dans un nouveau délai de deux mois .
Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une
des parties au différend. À moins que les parties n'en convien­                                         Article 4
nent autrement, la commission se compose de cinq membres,
chaque partie concernée en désignant deux et le président étant            Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination
choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.                  d'un membre de la commission, celle-ci n'a pas choisi son prési­
                                                                           dent, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies
                                Article 2                                  procède, à la requête d'une partie, à la désignation du président
                                                                           dans un nouveau délai de deux mois .
En cas de différend entre plus de deux parties, les parties ayant
le même intérêt désignent leurs membres de la commission d'un                                           Article 5
commun accord. Lorsque deux parties au moins ont des intérêts
indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question             La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité
de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs                des voix de ses membres . À moins que les parties au différend
membres séparément.                                                        n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure.
                                                                           Elle rend une proposition de résolution du différend que les
                                Article 3                                  parties examinent de bonne foi.
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création                                             Article 6
d'une commission de conciliation, tous les membres de la
commission n'ont pas été nommés par les parties, le Secrétaire             En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission
général de l'Organisation des Nations unies procède, à la                  de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
                                                                 ANNEXE H
                DÉCLARATION FAITE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE CONFORMÉ­
                MENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION SUR LA
                                                         DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
                Conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté économique européenne,
                modifié par l'Acte unique européen (et le traité sur l'union européenne), la Communauté est compétente
                pour prendre des mesures en faveur de la protection de la diversité biologique, notamment pour conclure
                des accords internationaux. Cette compétence est exclusive dans les domaines du commerce. Dans les
                domaines couverts par la législation communautaire énumérée ci-après, la compétence communautaire est
                soit exclusive, soit partagée avec les Etats membres.
                À l'avenir, la Communauté pourrait assumer de plus larges responsabilités en adoptant une législation plus
                spécifique en matière de diversité biologique.
                                               Liste des mesures et des actions communautaires
                A. Environnement
                Conservation de la nature
                 1 . Décision 82 /72 / CEE du Conseil, du 3 décembre 1981 , concernant la conclusion de la convention
                     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (JO n° L 38 du 10. 2 .
                     1982).
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          2 . Décision 82 / 461 /CEE du Conseil , du 24 juin 1982, concernant la conclusion de la convention sur la
               conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO n° L 210 du 19. 7 . 1982).
          3 . Directive 83/ 129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres
               de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés (JO n° L 91 du 9. 4. 1983).
          4 . Règlement (CEE) n° 3626/ 82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Commu­
               nauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage mena­
               cées d'extinction (JO n° L 384 du 31 . 12 . 1982), modifié par le règlement (CEE) n° 1831 / 85 (JO n° L
               173 du 3 . 7. 1985).
          5 . Règlement (CEE) n° 2496/ 89 de la Commission, du 2 août 1989, relatif à l'interdiction d'importer
               dans la Communauté l'ivoire brut ou travaillé provenant de l'éléphant d'Afrique (JO n° L 240 du 17 . 8 .
               1982).
          6. Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
               (JO n° L 103 du 25 . 4. 1979), modifiée par la directive 91 /224 / CEE (JO n0 L 115 du 8 . 5 . 1991 ).
          7 . Directive 92 /43 / CEE du Conseil , du 21 mai 1992 , concernant la conservation des habitats naturels
              ainsi que la faune et de la flore sauvages (JO n° L 206 du 22 . 7. 1992).
        Évaluation des incidences sur l'environnement
          8 . Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 , concernant l'évaluation des incidences de certains
              projets publics et privés sur l'environnement (JO n° L 175 du 5 . 7. 1985).
        Forêts
          9. Règlement (CEE) n° 3528 / 86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans
              la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO n° L 326 du 21 . 11 . 1986), modifié par le
              règlement (CEE) n° 2157/92 (JO n° L 217 du 31 . 7 . 1992).
        10. Règlement (CEE) n° 2158 /92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la
              Communauté contre les incendies (JO n° L 217 du 31 . 7. 1992).
        11 . Règlement (CEE) n° 2078 /92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production
              agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de
              l'espace naturel (JO n0 L 215 du 30. 7 . 1992).
        Ressources marines
        12 . Directive 78 /659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978 , concernant la qualité des eaux douces ayant
              besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (JO n° L 222 du 14. 8 .
               1978 ).
        13 . Règlement (CEE) n° 348 /81 du Conseil, du 20 janvier 1981 , relatif à un régime commun applicable
              aux importations des produits issus de cétacés (JO n° L 39 du 12 . 2. 1981 ).
        14. Décision 8 1 /69 1 /CEE du Conseil, du 4 septembre 1981 , concernant la conclusion de la convention sur
              la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (JO n° L 252 du 5 . 9. 1981 ).
        15. Règlement (CEE) n° 170/ 83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de
              conservation et de gestion des ressources de pêche (JO n° L 24 du 27. 1 . 1983).
       B. Sécurité biologique
        16. Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-orga­
              nismes génétiquement modifiés (JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990).
        17 . Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'orga­
              nismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990).
       C. Propriété intellectuelle
        18 . Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des inventions biotechnolo­
              giques [COM(88) 496 final — SYN 159] (JO n° C 10 du 13 . 1 . 1989).
       19. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions
              végétales [COM(9Q) 347 final] (JO n° C 244 du 28 . 9. 1990) (1).
       (*) À inclure en fonction de l'adoption de l'acte par le Conseil
 ---pagebreak--- N° C 237/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 9. 93
            D. Mécanismes financiers
            20. Règlement (CEE) n° 1973 /92 du Conseil, du 21 mai 1992, portant création d'un instrument financier
                pour l'environnement (Life) (JO n° L 206 du 22. 7. 1992).
           21 . Recommandation pour une décision du Conseil, du 5 mai 1992, concernant la participation de la
                Communauté européenne au Global Environment Facility (GEF) [SEC(92) 694],
           22. Règlement (CEE) n0 443 /92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à
                la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO n° L 52 du
                27 . 2 . 1992).
           23 . Règlement (CEE) n0 1762/92 du Conseil, du 29 juin 1992, concernant l'application des protocoles
                relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditer­
                ranéens (JO n° L 181 du 1 . 7 . 1992).
           24. Règlement (CEE) n° 1763 /92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéres­
                sant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992).
           25 . Décision 91 /400 /CECA, CEE du Conseil et de la Commission, du 25 février 1991 , concernant la
                conclusion de la quatrième convention ACP-CEE (JO n° L 229 du 17. 8 . 1991 ).
           E. Information, observation et recherche
           26. Règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'informa­
                tion et de communication forestières (EFICS) (JO n° L 165 du 15 . 6. 1989).
           27. Règlement (CEE) n0 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne
                pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
                GO n° L 120 du 11.5 . 1990).
                                                                  a
           F. Coopération, développement
           28 . Décision 91 /400 /CECA, CEE du Conseil et de la Commission, du 25 février 1991 , concernant la
                conclusion de la quatrième convention ACP-CEE (JO n° L 229 du 17. 8 . 1991 ).
           29. Décision 91 /366/CEE du Conseil, du 7 juin 1991 , adoptant un programme spécifique de recherche et
                de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant pour les pays
                en développement ( 1990-1994) (JO n0 L 196 du 19. 7. 1991 ).
                                                               ANNEXE III
                                        PROJET DE DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE
                                  (à l'occasion de la ratification de la convention sur la biodiversité)
           La Communauté européenne et ses États membres souhaitent réaffirmer l'importance qu'ils attachent au
           transfert de technologie et à la biotechnologie en vue de garantir la protection et l'utilisation durable de la
           diversité biologique.
           Pour la Communauté européenne et ses États membres, le transfert de technologie et l'accès à la biotech­
           nologie, tels que définis dans le texte de la convention sur la diversité biologique, ne peuvent être assurés
           qu'en conformité avec les principes et les règles de protection de la propriété intellectuelle, notamment les
           accords multilatéraux et bilatéraux signés ou négociés par les parties à la présente convention.
           La conformité aux droits de propriété intellectuelle constitue un préalable essentiel à la mise en oeuvre des
           politiques de transfert de technologie et du co-investissement. Sans préjudice de leurs compétences respec­
           tives dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la Communauté européenne et ses États
           membres doivent encourager l'utilisation des mécanismes financiers établis par la convention pour
           permettre le transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par des opérateurs européens, notam­
           ment en ce qui concerne l'octroi de licences, tout en assurant une protection appropriée et efficace desdits
           droits de propriété.