CELEX: 62012TA0517
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Affaire T-517/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alro/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Tarifs préférentiels — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours — Irrecevabilité» )

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/34
            
         Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alro/Commission
   (Affaire T-517/12) (1)
   
   ((«Aides d’État - Électricité - Tarifs préférentiels - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours - Irrecevabilité»))
   2014/C 421/46
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alro SA (Slatina, Roumanie) (représentants: C. Quigley, QC, O. Bretz, solicitor, et S. Verschuur, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33624 (2012/C) (ex 2011/NN) — Roumanie — Tarifs préférentiels d’électricité en faveur d’Alro Slatina SA, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final pour autant qu’elle s’applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Alro SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 2.2.2013.