CELEX: 62013CA0343
Language: fr
Date: 2015-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-343/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Leiria — Portugal) — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT) (Renvoi préjudiciel — Régime des fusions des sociétés anonymes — Directive 78/855/CEE — Fusion par absorption — Article 19 — Effets — Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante — Infraction commise par la société absorbée avant la fusion — Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion — Droit national — Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée — Admissibilité)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Leiria — Portugal) — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)
   (Affaire C-343/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Régime des fusions des sociétés anonymes - Directive 78/855/CEE - Fusion par absorption - Article 19 - Effets - Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante - Infraction commise par la société absorbée avant la fusion - Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion - Droit national - Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée - Admissibilité))
   (2015/C 138/06)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal do Trabalho de Leiria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados SA
   
      Partie défenderesse: Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)
   
      Dispositif
   
   L’article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une «fusion par absorption», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion.
   
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013.