CELEX: 62015CN0019
Language: fr
Date: 2015-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-19/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 19 janvier 2015 — Verband Sozialer Wettbewerb e.V./Innova Vital GmbH

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 19 janvier 2015 — Verband Sozialer Wettbewerb e.V./Innova Vital GmbH
   (Affaire C-19/15)
   (2015/C 127/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht München I
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
   
      Partie défenderesse: Innova Vital GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que les dispositions de ce règlement s’appliquent également aux allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial apparaissant dans la publicité de denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final lorsque cette communication commerciale ou publicité s’adresse exclusivement à des professionnels?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JO L 404, p. 9.