CELEX: 51973PC1929
Language: fr
Date: 1973-11-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République libanaise. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1929
Vol. 1973/0339
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73 ) 1929 final
                                                 .   Bruxelles , le 16 novembre 1973
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire d' autres tissus de coton , de la position
            55.09 du tarif douanier commun , originaires de la République
            libanaise .
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM (73 ) 1929 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE PKS KPTTFS
L' accord entre la Communauté et la République libanaise ( article
2 , Annexe I article 3 ) en liaison avec le Frotocole fixant certaines
dispositions relatives à cet accord en raison de l' adhésion de
nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
( articles 2 et 5 ) prévoient l' ouverture d' un contingent tarifaire
ccn irunau taire annuel c!e ICC tonnes d' autres tissus de - coter., fie la
position 55.09 du tarif douanier commun , originaires du Liban .
Le Protocole précité ( article 5 ) prévoit également la répartition
du volume de 100 tonnes entre les Etats - membres de la façon
suivante :
-  pour  la Communauté dans sa composition originaire : 70 tonnes
-  pour  le Danemark                                      î 10 tonnes
-  pour  l' Irlande                                       : 10 tonnes
-  pour  le Royaume-Uni                                   ï 10 tonnes .
Les droits contingentâmes à appliquer sont fixés par l' accord à
un niveau égal à ^5       des droits du tarif douanier commun pour les
produits en question . Toutefois le Frotocole précité comporte en
outre , en ses articles J> et *r des dispositions particulières quant
aux niveaux des droits contin -entaires à appliquer par les nouveaux
Etats membres . De même certaines dispositions de l' acte relatif
aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités sont à            ι
respecter pour la fixation de ces droits .
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis - £ -vis iu Liban ,
il y a lieu d' arrêter par règlement , les dispositions portant
ouverture , répartition et mode de gestion de ce contingent tarifaire
communautaire .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
                                    m
En ce qui concerne le volume affecté aux Etats membres de la
Communauté dans sa composition originaire , les remarques suivantes
s' imposent :
 ---pagebreak---                               - 2 -
- Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle -
   la division du volume en deux tranches , dont la première est
   répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la
   deuxième constitue la réserve .
- La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
   antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
   prévisions pour la période contingentaire en question . Toutefois ,
   l' application de ce principe ne paraît pas indiqué pour les
   autres tissus de coton en question , étant donné que :
   a ) les chiffres d' importations d' un Etat membre sont minimes ,
   b ) il y a absence totale d' importations dans les cinq autres Etats
       membres ,
   c ) les importations totales de la Communauté dans sa composition
       originaire sont faibles par rapport au volume à répartir et
   d ) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
       à établir .
Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
les Etats membres concernés de ce volume , la Commission part du principe
que - sauf dans des cas tout à fait exceptionnels - chaque Etat membre
doit pouvoir prendre au début une participation significative à
l' application d' une mesure communautaire comme celle des contingents
tarifaires . Cette répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les
Etats membres les avantages et les charges résultant de cette mesure .
Il va de soi que cette formule devra être aménagée ultérieurement en
fonction de l' évolution éventuelle des échanges .
 ---pagebreak---                             Proposition d' un        -
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL '
       portant ouverture , répartition et mode de gestion
             . du contingent tarifaire communautaire
         d' autres tissus de coton , de la position 55.09
                     du tarif douanier commun ,
          originaires de la République libanaise .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la . Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
 ---pagebreak---  considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
 et la République libanaise         ( 1 ), dénommé ci-après ''accord"
 et le protocole fixant certaines dispositions relatives à l' accord
 entre la Communauté économique européenne et la République liba­
 naise      en raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
 Communauté économique européenne ( 2 ), dénommé ci-après "protocole ",
 prévoient l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire
 annuel de 100 tonnes d' autres tissus de coton, de la *
 position 55.09 du tarif douanier commun , originaires de la
 République libanaise ;                  __          _
                                                             : que le
 protocole prévoit là répartition de ce contingent tarifaire entre
 les Etats membres de la façon suivante : ■_ 70 tonnes pour les
 Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire ,
 10 " tonnes pour le Danemark, 10 tonnes pour l' Irlande et
 10 tonnes pour le Royaume-Uni ; qu' en vertu de l' annexe I de
l' accord, les droits contingentâmes sont égaux à               des droits
 du tarif douanier commun ; qu' en ce qui 'concerne les droits contin-
gentaires à appliquer par les nouveaux Etats membres , les dispo­
 sitions particulières du protocole et de l' acte d' p-dhésion (*3 )
doivent être respectées ; qu' il y a lieu dès lors d' ouvrir le
contingent tarifaire communautaire                     pour lesdits
produits ; que , pour respecter les dispositions particulières
du protocole, il convient de prévoir des régimes différents
pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres , d' autre
part j                                         ■ .
      1                                                  • • •/• • •
( 1 ) JO n° . . . . du » « » » « ^
( 2 ) JO n° ...'. du ... ..
(3 ) JO n° L 73 du 27. 3.1972 , p. 14
 ---pagebreak--- considérant qu' en ce qui concerne en particulier les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire :
- il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
  importateurs au contingent et l' application , sans interruption ,
  des droits contingentaires à toutes les importations desdits
  produits jusqu' à épuisement du contingent ;
- un système d' utilisation fondé sur une répartition entre
  lesdits Etats membres paraît susceptible de respecter la
  nature communautaire dudit contingent au regard des principes
  dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de
  représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché
  desdits produits , être effectuée au prorata des besoins de
  ces Etats membres , calculés , d' une part , sur la base des
  données statistiques relatives aux importations en provenance
  de la République libanaise         dans ces Etats membres durant
  une période de référence représentative ©t , d*nutro part ,
  sur la base des perspectives économiques pour la période
  contingent aire considérée j
- durant les trois dernières années pour lesquelles des données
  statistiques sont disponibles , les importations correspon­
  dantes des Etats membres en cause représentent , par rapport
  aux importations des dits produits en provenance de la
  République libanaise       ; dans la Communauté dans sa
  composition originaire les pourcentages indiqués ci-après :
 ---pagebreak---               Allemagne :
              Bénélux     :                    -               ~
              France      :       -            -               -
              Italie      ;      100          100
                                (= 9t )      (= 8t )
  compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains
  Etats membres , ainsi que de la nécessité d' assurer , en l' occurrence ,
  une répartition équitable entre les Etats membres concernes du volume
  fixé dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de partici­
  pation initiale au volume contingentaire peuvent s' établir approximati
  vement comme suit :
              Allemagne :               .20
               Bénélux      s        j :20 .   ■
              France        • "          20
               Italie       :            40                  ,
- pour tenir compte de 1 * évolution des importations desdits
  produits dans les Etats membres concernés , il convient
  de diviser ce volume en deux tranches , la première tranche
  étant répartie entre" c'e s mêmes Etats membres , la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
  rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
  quota initial ; que , pour assurer aux importateurs de
  chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué
  de fixer la première tranche, à un niveau qui , en l' ooourronce ,
  pourrait se situer à 70         environ ;
        )  .            '            '
                                                 • ••/ * • •
 ---pagebreak---                              - 5 -
les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être
épuisés plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte
de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que
l' Etat membre ayant utilisé presque totalement son quota
initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacun de ses quotas complémentaires
est presque totalement utilisé , et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotas initiaux et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres concernés et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important du quota initial existe dans l' un ou
l' autre Etat membre concerné , il est indispensable que cet
Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du volume affecté aux Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par
l' Union économique Bénélux , toute opération relative à la
gestion des quotas attribués à ladite Union économique peut
être effectuée par l' un de ses membres ;
                                            ft • */ ♦ * •
 ---pagebreak---   considérant qu' en ce qui concerne en particulier les nouveaux
  Etats membres î
  – les droits contingentaires à appliquer par les nouveaux Etats membres
    doivent être conformes aux dispositions notamment des articles 3 et k
    du protocole ;
 - il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
    importateurs au continuer!: et l' application , sans interruption ,
    des droits contingentaires à toutes les importations des dits
    produits jusqu' à épuisement du contingent ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEKENT :
                             A^icle premier
       Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 197^ » un
 contingent tarifaire communautaire de 100' tonnes est ouvert'-
 pour les autres tissus de coton de la position 55.09 du tarif ■
 douanier commun , originaires de la République libanaise .
                        t
       Ce contingent est réparti et géré conformément aux
dispositions ci-après .
Dispositions concernant les Etats membres de la Communauté dans
                      sa composition originaire
                                 Article 2
                                     ,;a i». m\ .*■
                                 i
      Dans le cadre du contingent visé à l' article 1er, les droits
du tarif douanier commun sont suspendus partiellement aux taux
indiqués ci -après pour un volume de 70             tonnes ï
 ---pagebreak--- •                  I
| N° du tarif           Designation des produits
                                                       I Taux des
| douanier commun                                      | droits $
J
i                  1
                                                       !
| 55.09 j
I
                     Autres tissus de coton :
                     A. contenant au moins 85 /»
                         en poids de coton î
                         I. d' une largeur inférieu­
i                             re à 85 cm                   5,8
k                  1
                        II . autres                        6.3    !
                                                                  Λ
                                                                  «
i
ï
                      B. autres :                    i            ι
                           I , d' une largeur infé­               !
                               rieure à 85 cm              6,3    !
                                                                  1
                         II . non dénommés           j     6,7 .
                   |_                                |
                               Article_3
1.       Une première tranche de . 50 tonnes du volume mentionné
   à l' article 2 est répartie entre les Etats membres Î les
   quotas qui , sous réserve de l' article 6 , sont valables
   jusqu' au 31 décembre 197^ , s' élèvent aux quantités indiquées
   ci-après î
                       Allemagne:     10 tonnes
                       Bénélux     :  10 tonnes
                       France      :  10 tonnes
                       Italie      s 20 tonnes
2.       La deuxième tranche , portant sur une quantité de
    20 tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---                               - 8 -
                            Article 4                                  J
1»    - Si le quota initial d' un Etat membre , fixé à l' article 3
   paragraphe 1 - -ou ce nûno . quota diminué de la fraction
   reversée à la réserve , au cas où il ô été fait application
   de l' article 6 - est utilisé à concurrence de 90 $ ou plus ,
   cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
   à la - Commission, au tirage , dans la mesure où le montant
   de la réserve le permet , d' un deuxième quota égol à 15 $
   de son quota initial , arrondi éventuellement à l'unité 1
   supérieure .
2»        Si , après épuisement de son quota initial , le deuxième   ;
   quota tiré par un Etat membre est utilisé à concurrence de
   90 Ç6; ou plus , cet Etat membre procède aans délai , par voie
   de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure
   où le montant de la réserve le permet , d' un troisième quota
   égal à 7,5 # de son quota initial , arrondi éventuellement
   à l' unité supérieure .
3»        Si , après épuisement de son deuxième quota , le troisième
   quota tiré par un Etat membre est utilisé à concurrence de
   90 fo ou plus , cet Etat membre procède , conformément au
   paragraphe 2 , au tirage d' un quatrième quota égal . au troisième ,
                                r
                                i
          Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve »
                                                  .«»•/ # • •
 ---pagebreak--- 4.         Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etacs
    membres peuvent procéder au tirage de quotas inférieurs
    à ceux fixés par ces paragraphes , s' il existe des raisons
    d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés . Ils
    informent- la Commission des motifs qui les ont détermines
    à appliquer le présent paragraphe .
                  ^    *'  Article 5
      Les quotas complémentaires tirés en application de
l' article 4 sont valables jusqu' au 31 décembre 197 1»-.
                           Article 6
       Si , à la date du 15 septembre 197^ , un Etat membre n' a pas
épuisé son quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard
le 10 octobre 197^    , la fraction non utilisée de ce quota
au-delà de 20 $ du montant initial . Il peut reverser une
quantité plus importante , s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
      Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 10 octobre 1974 } le total des importations des produits
en question réalisées jusqu' au , 15 septembre 197^ inclus et
imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuel­
lement la fraction de leur quota initial qu' ils reversent
à la réserve .
 ---pagebreak---                                   10 -
                               Article 7
         La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts
   par les Etats membres conformément aux articles 3 et 4 et
   informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent ,
   de l' état d' épuisement de la réserve .
         Elle informe les Etats membres , au plus tard le
   15 octobre 197^+ , du volume de la réserve après les reversements
   effectués eu application de l' prticle 6 . '
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
. soit limité au solde disponible et , à cet effet , en précise
  le montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 8
        Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles
  pour que l' ouverture des quotas complémentaires qu' ils
  ont tirés en application de l' article 4 rende possibles
  les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
  du contingent communautaire .
                                                    # ♦ •/ • • •
 ---pagebreak---                             - 11 -
Dispositions concernant les nouveaux Etats raeniorës
                         Article 9
   „ Dans le cadre du continrent visé à l' article 1er ,
un volume de 30 tonnes est réparti entre les nouveaux
Etats membres suivant les quotas indiqués ci–après i
                  - Danemark     s 10 tonnes
                  - Irlande      : 10 tonnes
                  - Royaume-Uni ï  10 tonnes .
                                                     • • f/• • <
 ---pagebreak---                                     - 11a -
                                  Artide 10
      Dans la limite de ce contingent tarifaire , les nouveaux Etats
membres appliquent les droits inscrits dans la colonne 2 du tableau
ci-après , en lieu et place des droits applicables vis-à- vis des pays
tiers à partir du 1er janvier 1974 , mentionnés dans la colonne 3 en
regard de chacun d' eux :
Position                     Droit contingentais            Droit
tarifaire                                                 pays tiers
    1                                   L                      3
A. Danemark
   55.09 A I                         3,1 %                  7
                                     6    %                11,2 %
                                     7,5 %                 13    > %
   55.09 A II et B I                 3,3 %     .            7 ,** %
                                     6    %                11,6 %
                                     7,5 %   1             14      %
   55.09 B II                        3,5 %                  7,8 %
                                     6    %                12      %
                                     7,5 %                 13,5 %
B. Irlande
   55.09 A I                        24    %                29,2 %
                               0,06 per sq.yd .  L 0,06 per sq.yd . + 5,2 %
                                    36    %                41,2 %
                          £>   0,43 per sq.yd .  L 0,43 per sq.yd . + 5,2 %
                          L  . 0,27 per sq.yd .  L 0,27 per sq.yd . + 5,2 %
                          h    0,09 per sq.yd .  I 0,09 per sq.yd . + 5,2 %
   55.09 A II et B I                24    %                29,6 %
                          h    0,06 per sq.yd .  L 0,06 per sq.yd . + 5,6 #
                                    36    %                41,6 %
                          h    0,43 per sq.yd .  i 0,43 per sq.yd . + 5,6 %
                               0,27 per sq.yd .  i 0,27 per sq.yd . + 5,6 %
                          L    0,09 per sq.yd .  i 0,09 per sq.yd . + 5,6 %
   55.09 B II                       24    %                30      %
                          £1   0,06 per sq.yd .  h . 0,06 per sq.yd . + 6 £
                                    36                     42      %
                               0,43 per sq.yd .  L 0,43 per sq.yd . + 6 *
                          L    0,27 per sq.yd .  L 0,27 per sq.yd . + 6 %
                          &    0,09 per sq.yd .  L 0,09 per sq.yd . + 6 %
C. Royaume-Uni
   55.09 A I                        10,5 %                 15,7 %
   55-09 A II et B I                10,5 %               . 16,1 %
   55.09 B II                       10,5 %                 16,5 %
 ---pagebreak---                                  - 12 -
 Dispositions concernant tous les Etats membres
                               Article 11
 1. >       Les Etats membres garantissent aux importateurs
      des produits en question , établis sur leur territoire ,
      le libre accès aux quotas qui leur sont attribués .
 2.         Les Etats membres procèdent à l' imputation des
      importations des produits en question sur les quotas
      qui leur sont attribués au fur et à mesure que ces
      produits sont présentés en douane sous le couvert
      de déclarations de mise à la consommation .
 3.         L' état d' épuisement des quotas des Etats membres
      est constaté sur la base des importations imputées
      dans les conditions définies au paragraphe 2 ,
                               Article 12
        Les Etats membres informent périodiquement la Commission
 des importations desdits produits originaires de la République
  libanaise         effectivement imputées sur leurs quotas .
 ;i                            Article 13
        Les Stats membres et la Commission collaborent
étroitement afin d' assurer le respect du présent règlement .
                                                  • • •/ •••
 ---pagebreak---                            - 13 -
                         Article 14
      Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 197 ^.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre-
                       Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil
                                   Le président