CELEX: 32006D0701
Language: fr
Date: 2006-10-19 00:00:00
Title: 2006/701/CE: Décision de la Commission du 19 octobre 2006 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n o  1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2006/2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 4884]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/41
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 19 octobre 2006
   portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2006/2007
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4884]
   (Les textes en langue espagnole, tchèque, allemande, anglaise, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/701/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
            
         
               (2)
            
            
               Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné.
            
         
               (4)
            
            
               Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares.
            
         
               (5)
            
            
               En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l’objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un Etat membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’allocation initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l’exercice considéré. Cette disposition s’applique pour la campagne 2006/2007 à la Hongrie, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2006 représentent 34 % de son allocation initiale, à la Slovaquie dont les dépenses encourues pour l’exercice 2006 représentent 15 % de son allocation initiale et à la République tchèque, dont les dépenses encourues s’élèvent à 0 EUR.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les allocations financières indicatives aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2006/2007 figurent à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).
   
      (3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).
   
      ANNEXE
      Allocations financières indicatives pour la campagne 2006/2007
      
                  Etat membre
               
               
                  Superficie (ha)
               
               
                  Allocation financière
                  (EUR)
               
            
                  République tchèque
               
               
                  1 214
               
               
                  2 869 670
               
            
                  Allemagne
               
               
                  1 906
               
               
                  12 690 042
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 118
               
               
                  8 725 230
               
            
                  Espagne
               
               
                  19 567
               
               
                  159 524 473
               
            
                  France
               
               
                  12 734
               
               
                  110 973 729
               
            
                  Italie
               
               
                  13 056
               
               
                  99 825 428
               
            
                  Chypre
               
               
                  150
               
               
                  2 033 953
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  11
               
               
                  84 000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 211
               
               
                  9 688 862
               
            
                  Malte
               
               
                  16
               
               
                  107 545
               
            
                  Autriche
               
               
                  1 066
               
               
                  6 449 988
               
            
                  Portugal
               
               
                  3 918
               
               
                  32 626 123
               
            
                  Slovénie
               
               
                  122
               
               
                  2 400 955
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  400
               
               
                  2 000 000
               
            
                  Total
               
               
                  56 489
               
               
                  450 000 000