CELEX: 52014PC0704
Language: fr
Date: 2014-11-12
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes

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		52014PC0704
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes /* COM/2014/0704 final - 2014/0332 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'ajustement des contributions nationales des
États membres (ressources propres) fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et le revenu national brut (RNB), dénommées «les ressources TVA et la
ressource complémentaire» dans le règlement nº 1150/2000, au financement
du budget de l'Union a lieu chaque année le premier jour ouvrable du mois de
décembre. 
Ces ajustements varient d'une année à l'autre.
Ainsi que le montrent les données calculées en 2014, les ajustements aux
ressources propres RNB peuvent entraîner la mise à disposition par certains
États membres de montants supplémentaires exceptionnellement élevés sous
l'effet de révisions substantielles, par les États membres, de leurs données
RNB pour les années précédentes.
Comme les États membres fournissent les
données de base à la Commission, la série globale de données ayant une
incidence sur les ressources propres de l'ensemble des États membres n'est
connue qu'en octobre de chaque année.
Conformément aux dispositions actuelles du
règlement nº 1150/2000, ces ajustements doivent être mis à disposition le
premier jour ouvrable du mois de décembre. Il n'y a aucune latitude permettant
de convenir d'une date ultérieure.
Lorsqu'ils sont très élevés, les montants en
question peuvent mettre les États membres dans une situation budgétaire
difficile et même constituer un risque important pour leur stabilité économique
ou financière, notamment à l'approche de la fin de l'exercice budgétaire.
2.           CONTENU DE LA PROPOSITION
Par conséquent, lorsque le montant global est
exceptionnellement élevé, les États membres ont la possibilité de mettre à
disposition le montant résultant de ces ajustements (les soldes TVA et RNB) à
tout moment entre le premier jour ouvrable du mois de décembre et le premier
jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant, dans les cas
mentionnés ci-dessous:
a) Dépassement du seuil individuel: le montant
des soldes TVA et RNB d'un État membre est supérieur à deux douzièmes mensuels
à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource
complémentaire par cet État membre, compte tenu de l'impact sur lesdites
ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres
budgétaires, conformément aux données budgétaires actuelles, ou 
b) Dépassement du seuil global: le montant
total des ajustements concernant l'ensemble des États membres est supérieur à
la moitié du douzième normal à mettre à disposition au titre des ressources
propres fondées sur la TVA et le RNB par tous les États membres, compte tenu de
l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au
titre des déséquilibres budgétaires, conformément aux données budgétaires
actuelles.
En 2014, quatre États membres seraient en
droit de différer la mise à disposition de ce montant, compte tenu du
dépassement du seuil individuel (plus de deux douzièmes normaux). En ce qui
concerne les autres années depuis 2002, deux États membres auraient pu
prétendre à ce report, en 2007 uniquement.
Toutefois, comme le seuil global est lui aussi
dépassé en 2014 (les soldes TVA et RNB pour l'ensemble des États membres
s'élèvent à 9,5 milliards d'EUR, tandis que la moitié d'un douzième normal
est inférieure à 5 milliards d'EUR), l'ensemble des États membres peuvent
différer la mise à disposition de ces soldes.  Durant les années écoulées
depuis 2004, à l'exception de 2007, le seuil global n'avait jamais été dépassé.
Cette modification s'applique déjà aux soldes
TVA et RNB à inscrire au compte de la Commission le premier jour ouvrable du
mois de décembre 2014.
Tout État membre qui diffère la mise à
disposition des ajustements en tout ou en partie, est tenu de communiquer à la
Commission, en temps opportun et, en tout état de cause, avant le premier jour
ouvrable du mois de décembre, la date à laquelle ou les dates auxquelles les
montants correspondants seront mis à disposition. Ces dates sont
contraignantes. En conséquence, tout retard dans la
mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été
communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d'intérêts de
retard dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CE,
Euratom) nº 1150/2000.
Le règlement (CE, Euratom)
nº 1150/2000 sera rétroactivement abrogé par le règlement nº 609/2014[1]. Dès lors,
les modifications apportées par la présente proposition devraient être dûment
prises en considération dans le contexte de la proposition de modification du
règlement nº 609/2014, que la Commission s'est engagée à présenter d'ici à
la fin du mois de mars 2015[2].
2014/0332 (CNS)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au
système des ressources propres des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne
de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen[3],
vu l'avis de la Cour des comptes européenne[4], 
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de
l’article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE, Euratom)
n° 1150/2000[5], la
Commission calcule et communique aux États membres les ajustements aux
ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b)
et c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des
ressources propres des Communautés européennes[6]
(ressources TVA et ressource propre fondée sur le RNB, ci-après dénommée la
«ressource complémentaire»), en temps utile pour que les États membres puissent
inscrire ces ajustements au compte de la Commission visé à l’article 9,
paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 le premier jour
ouvrable du mois de décembre.
(2)       Dans des circonstances
exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés
pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres,
deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et
de la ressource complémentaire, et au total, pour l'ensemble des États membres,
la moitié du montant global des douzièmes mensuels.
(3)       Pour certains États membres,
l’obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter
une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression
budgétaire sur le pays, en particulier vers la fin de l’année.
(4)       Dès lors, les États membres
devraient avoir la possibilité de différer la mise à disposition de ces
montants jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice
suivant pour autant que certaines conditions soient réunies.
(5)       Tout État membre qui décide
de recourir à cette possibilité devrait informer la Commission, bien avant le
premier jour ouvrable du mois de décembre, de la date ou des dates de mise à
disposition des ajustements, afin de permettre une gestion efficace des besoins
de trésorerie de l’Union. Tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements
à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner
lieu au paiement d’intérêts de retard dans les conditions prévues à
l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.
(6)       Cette possibilité devrait
être applicable pour la première fois aux ajustements qui, conformément au
règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, seraient à inscrire au compte de la
Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014.
(7)       Il convient donc de modifier
le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000
est modifié comme suit:
à l’article 10, un nouveau
paragraphe 7 bis est inséré:
«7 bis. Par dérogation aux
dispositions des paragraphes 4 à 7 du présent article, un État membre peut
inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent
règlement les montants à porter au crédit de la Commission conformément à ces
paragraphes jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice
suivant, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie: 
a)                 
le premier jour ouvrable du mois de décembre,
l’État membre concerné doit inscrire au compte visé à l’article 9,
paragraphe 1, du présent règlement un montant supérieur à deux douzièmes
de la somme résultant pour cet État membre du budget au titre des ressources
TVA et de la ressource complémentaire, conformément au paragraphe 3,
premier alinéa, du présent article, tel qu'applicable au 15 novembre de la même
année, ou
b)                
le premier jour ouvrable du mois de décembre, les
États membres dans leur ensemble doivent inscrire au compte visé à
l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement un montant total
supérieur à la moitié d'un douzième des sommes résultant du budget au titre des
ressources TVA et de la ressource complémentaire, conformément au
paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, et aux taux de change
définis dans ledit alinéa, tel qu'applicable au 15 novembre de la même année.
Les États membres ne peuvent appliquer les
dispositions du premier alinéa que s’ils ont informé la Commission, avant le
premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la
date ou des dates de l’inscription du montant des ajustements au compte visé à
l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
Tout retard dans
l’inscription du montant des ajustements au compte visé à l’article 9,
paragraphe 1, du présent règlement, à la date ou aux dates ayant été
communiquées à la Commission en vertu du deuxième alinéa donne lieu au paiement
d’intérêts de retard par l’État membre concerné dans les conditions prévues à
l’article 11 du présent règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux montants à inscrire au
compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom)
n° 1150/2000 après le 30 novembre 2014.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           DÉNOMINATION DE LA
PROPOSITION:
2.           LIGNES BUDGÉTAIRES:
Chapitre et article: 
Montant inscrit au budget pour l'exercice
concerné: 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE
¨      Proposition sans incidence financière
¨      Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec
incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:
(en Mio
EUR à la 1re décimale)
   ||   || 
 Ligne budgétaire || Recettes[7]   || Période de 12 mois à partir du jj/mm/aaaa || [Année n] 
 Article   || Incidence sur les ressources propres ||   ||   
 Article   || Incidence sur les ressources propres ||   ||   
 Situation après l'action 
   || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 
 Article   ||   ||   ||   ||   ||   
 Article   ||   ||   ||   ||   ||   
4.           MESURES ANTIFRAUDE
5.           AUTRES REMARQUES
Les modifications prévoient la possibilité pour
les États membres d'une mise à disposition échelonnée des ajustements des
ressources TVA et de la ressource complémentaire (chapitres 31 et 32), pour
autant que leur montant global soit exceptionnellement élevé (dépassement du seuil
individuel ou du seuil global).
Si les États membres ont recours à cette
possibilité, il se pourrait que des ressources propres pour 2014 ne soient
mises à disposition qu'en 2015.
Il est difficile de prévoir dans quelle mesure les
États membres choisiront de différer les paiements.
Il est très peu probable que les seuils soient
dépassés chaque année. Il est toutefois impossible de prévoir si un tel
dépassement aura lieu ou non.
[1]               Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du
26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition
des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la
TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire
face aux besoins de trésorerie (refonte).
[2]               La déclaration commune inscrite au procès-verbal de la
session du Conseil du 26 mai 2014 est libellée comme suit: «Le Conseil
et la Commission conviennent que, au plus tard à la fin de mars 2015, la
Commission présentera une proposition concernant l'article 12 du règlement
du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des
ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et
de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux
besoins de trésorerie, afin de permettre une révision du calcul des intérêts
sur les montants mis à disposition tardivement. En outre, le(s) taux d'intérêt
devra(ont) respecter le principe de proportionnalité tout en assurant le bon
fonctionnement du système visant à faire face aux besoins de trésorerie.»
[3]               JO C  du , p. .
[4]               JO C  du , p. .
[5]               JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. 
[6]               JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
[7]               En ce qui concerne les ressources propres
traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane),
les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants
bruts après déduction des 25 % de frais de perception.