CELEX: 31980R2914
Language: fr
Date: 1980-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2914/80 de la Commission, du 11 novembre 1980, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales et le riz

N° L 302/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                12. 11 . 80
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2914/ 80 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 novembre 1980
                  portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                         les céréales et le riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le maintien du régime actuel, eu
   EUROPÉENNES,                                                        égard à la situation monétaire régnant sur le marché
                                                                       mondial des céréales et du riz, risque d'entraîner la
   vu le traité instituant la Communauté économique                    préfixation, à court terme, des prélèvements pour des
   européenne,                                                         quantités considérablement plus grandes que celles
   vu le règlement (CEE) n° 2727/ 75 du Conseil , du                   pouvant être envisagées dans des conditions plus
   29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normales ;
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifie en                considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 ( 2 ), et            suspendre, temporairement, l'application des disposi­
   notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième                      tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
   alinéa,                                                             pour les produits en cause,
  vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du
   21 juin 1976, portant organisation commune du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   marché du riz (3), modifié en dernier heu par le règle­
   ment (CEE) n° 1871 / 80 (4), et notamment son article                                     Article premier
   13 paragraphe 7 deuxième alinéa,
                                                                       La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
  considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règle­                  pour les produits visés à l'article 1 er des règlements
   ment (CEE) n° 2727P S ainsi que l'article 13 para­                 (CEE) n° 2727/75 et (CEE) n° 1418 /76 est suspendue
  graphe 7 du règlement (CEE) n ° 1418 76 prévoient la                 du 12 au 14 novembre 1980 .
   possibilité de suspendre l'application des dispositions
   relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la                                      Article 2
  situation du marché permet de constater l'existence de
; difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si           Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
i de telles difficultés risquent de se produire ;                      1980 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 11 novembre 1980 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
  (>) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
  (2) JO   n° L 184  du 17 . 7 . 1980 , p.  1.
  (J) JO   n° L 166  du 25 . 6 . 1976 , p.  1.
  (4) JO   n° L 184  du 17 . 7 . 1980 , p. 4.