CELEX: 31973R3029
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3029/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N 0 L 309 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                               9.11 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3029/ 73 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1973
                   fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4) modi­
EUROPÉENNES,                                                      fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5 ) ;
vu le traite instituant la Communauté économique                  considérant que la situation du marché mondial oii les
européenne,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du 13                 pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution doit être fixée une fois
par le règlement ( CEE) n° 1 346/73 (-'), et notamment            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                  valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
ph rase ,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l' avis du Comité monétaire ,
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment n 0 120 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou             a l' intérieur d'un écart instantané maximum au
les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                    sur leur parité effective,
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  basé sur la. moyenne arithmétique des cours de
 n0 139 / 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales               constaté pendant une période déterminée, par rap­
 relatives a l'octroi des restitutions à l'exportation et               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 aux criteres de fixation de leur montant (3 ) les restitu­             néa précédent ;
 tions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,        considérant que l'application de ces règles et criteres a
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
 marche de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
 des ceréales et des produits du secteur des céréales sur          duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
 le marche mondial ; que, conformément au même                     conduit à fixer la restitution aux montants repris a l'an­
 texte, il importe également d'assurer aux marchés de              nexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 outre , de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 exportations envisagées et de l' intérêt d'éviter des per­        pour les céréales,
 turbations sur le marche de la Communauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                    Article premier
 ce reaies ;
                                                                    Les restitutions a l'exportation, en l'état, des produits
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les              visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n°
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           120 /67/ CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
  teres spécifiques sont définis a l'article 4 du règlement         nexe .
  n 0 139 / 67/ CEE ; que, en outre, la restitution appli­
  cable a ces produits doit être calculée en tenant                                          Article 2
  compte de la quantité de céréales nécessaire a la fabri­
  cation des produits considérés ; que ces quantités ont            Le present règlement entre en vigueur le 9 novembre
                                                                    1 973 .
 (') (O n » 117 du IV . 6. 1967, p. 2269/67 .
 (-') "|0 n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                         H JO n" 128 du 27 . 6. 1967, p. 2574/67.
 ( ; ) 1 0 n « 1 2 S du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                   (*) JO n» L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 309 / 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 309/ 14                             journal officiel dos Communautés européennes                                                9 . 11 . 73
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 novembre 1973, fixant les restitutions applicables aux
                céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                                          Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                       des
                                                                                                                          restitutions
           10.01 A               Froment tendre (*) et méteil
           10.01 B               Froment dur
           10.02                 Seigle (*)                                                                                     0
            10.03                Orge                                                                                           0
            10.04                Avoine
            10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
            10.07 C              Sorgho
      ex 11.01 A                 Farines de froment tendre (2 ) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520                                                                  0
                                 — teneur en cendres de 521 -à 600                                                               0
                                 — teneur en cendres de 601 à 900                                                                0
                                 — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                              0
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900
       ex 11.01 B                 Farines de seigle :
                                  — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 0
                                  — teneur en cendres de 701 à 1150                                                              0
                                  — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             0
                                  — teneur en cendres de 1601 à 2000                                            *                0
             11.02 A I a          Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 950
                                  — teneur en cendres de 951 à 1300
                                  — teneur en cendres de 1301 à 1500
             11.02 A I b          Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520                                                                 0
       C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE .
       (!) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.