CELEX: 31975R2817
Language: fr
Date: 1975-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2817/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 280 /25
                              REGLEMENT (CEE) N° 2817/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1975
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      Commission a eu connaissance , conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                       prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 740/                                     Article premier
75 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­           règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers            qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 829/75 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                          Article 2
2605/75 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
dans le règlement (CEE) n0 829/75 aux prix dont la                 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(■)  JO n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
{2 ) JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
(3)  JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 31 .
(4)  JO n° L 266 du 15. 10 . 1975, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 280/26                               Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 10. 75
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 %> :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                0110           18,23
                          b ) autres                                                         0120          16,23
                    H. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4°/o                                 0130           16,23
                              2, supérieure à 4 %                                            0140           19,88
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150           15,23
                              2, supérieure à 4 %                                            0160           18,88
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                      0200          39,96
                     II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 %                    0300          84,54
                    III . supérieure à 45 %                                                  0400         130,65
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum
                                                                                             \\
                                                                                             0500           13,80
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620           74,61
                               2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 %>         0720          93,03
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820          95,03
                               4, supérieure à 29 %                                          0920         108,02
                           b) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              1020          68,61
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120          87,03
                               3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %          1220          89,03
I                              4, supérieure à 29 %                                          1320         102,02
                    III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                              contenant C ,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 1 1 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %>                                            1420          10,66
                               2 , autres                                                    1520          14,39
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %>                               1620          84,54
                               2 , supérieure à 45 %                                         1720         130,65
 ---pagebreak--- 31 . 10. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 280/27
                                       Nomenclature tarifaire                                 \
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) Laits spéciaux, dits « pour nourissons » ('), en récipients
                             hermétiquement fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                             moins et d'une teneur en poids de matières grasses su­
                             périeure à 10 % et inférieure ou égale à 27 %> (2 )              1820          30,00
                         b ) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d' un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                                                                              I
                                                                                              2220    0,6861 par kg (•)
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % ( 3 )
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)    2320    0,8703 par kg (9)
                                  cc) supérieure à 27 % (3)                                   2420    1,0202 par kg (9)
                             2, non dénommés, d' une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3 )                        2520    0,6861 par kg (10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27%>(3)     2620    0,8703 par kg (10)
                                  cc) supérieure à 27 %> (3)                                  2720    1,0202 par kg ( 10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                         a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                  2810           19,97
                         b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %> (3)                              2910    0,8454 par kg (10)
                             2 , supérieure à 45 %> (3 )                                      3010    1,3065 par kg ( l0)
04.03            Beurre :                                                                     I
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85 %                                                                     3110          153,71
                 B. autre                                                                     3210          187,53
04.04            Fromages et caillebotte :                                                    I
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                     râpés ou en poudre :                                                     I
                      I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 %> en poids
                          de la matière sèche, d' une maturation d' au moins 3 mois ( 2 ) :   I
                          a) en meules standard (4 ) et d' une valeur franco frontière ( 5 ),
                              par 100 kg de poids net :                                       I\|
                              1 , égale ou supérieure à 196,06 UC ( a) et inférieure à
                                  216,06 UC ( a )                                             3318            15,00
                              2, égale ou supérieure à 216,0'6 UC (a)                         3417          129,90 (»)
 ---pagebreak--- N° L 280/28                              Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 10. 75
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                   Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                           (sauf autre indication )
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 216,06 UC ( a) et inférieure à 244,06 UC ( a )
                                      par l'OO kg de poids net                                3518            15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 244,06 UC ( a) par
                                      100 kg de poids net                                     3616          129,90 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (8) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 264vC'6 UC (a) par 100
                                  kg de poids net                                             3716          129,90 (»)
                    II . autres                                                               3800          129,90
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)               3900          106,38 (")
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                  4000            87,32
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                         valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                          100 kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)            4120            30,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                   \
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d' une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                  4410          102,73
                              2 , supérieure à 48 %                                           4510          110,67
                         b ) supérieure à 36 %                                                4610          190,67
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 4'C % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %>                                      4710          106,38
 ---pagebreak--- 31 . 10. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 280/29
                                      Nomenclature tarifaire                                    \
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                         ( sauf autre indication )
     commun
04.04                   b ) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester :
                                aa } Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                     à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                     male en matières grasses de 50 % en poids de la
                                     matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                     et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                     à 193,10 UC par 100 kg poids net (2)                  4831             15,00
                                bb ) autres                                               4850            130,18
                            2 . Tilsit et Butterkase d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (2) :
                                aa ) inférieure ou égale à 48 %                           4922            106,30 ('*)
                                bb) supérieure à 48 %                                      5022           106,30 ( 14 )
                            3 . Kashkaval (2)                                              5030           106,30 ( ,5 )
                            4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre ( 2 )                                  5060           106,30 ( 13 )
                            5 , autres                                                     5120           106,30
                        c) supérieure à 72 % :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                  5210             79,73
                            2 , autres                                                     5250           1 86,30
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                              5310           106,38
                        b ) autres                                                         5410           186,30
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                        plus de produit pur) (18)                                          5500             16,25
17.05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                          5600             16,25
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                    et des produits laitiers (8) :
                         ■
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d' une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            1
                            2
                            3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                    5700              53,46
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 %                                         .5800             69,24
 ---pagebreak--- N° L 280/30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 10. 75
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                    Code           UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication )
       commun
23.07
(suite )                       b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                  à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           5900                  64,07
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 % :
                                  1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           6000                  51,03
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                  69,24
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement ( CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 3,55 UC .
('") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ), 3 ,55 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
( ll) Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d' Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n° 1054/ 68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 68,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche, de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n° 1054/68 modifié ).
(1S) Le prélèvement est limité à 48,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de-
      Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A 1 sont , en vertu du règlement ( CEE) n° 2730/75 , soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 9,99 UC par 100 kg poids net.
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
           l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
           générale à la règle générale C 3 contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
           sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n0 12.9 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
           compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n0 106 du 30.10.
           1962, p. 2553/62).