CELEX: 61971CJ0029
Language: fr
Date: 1972-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972. # Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 29-71.

Avis juridique important

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61971J0029

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972.  -  Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 29-71.  

Recueil de jurisprudence 1972 page 00513 édition spéciale danoise page 00133 édition spéciale portugaise page 00177

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - INVALIDITE - CONSTATATION - CRITERES ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VIII , ART . 13 )  

Sommaire

L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI , SELON LES CAS , LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 OU 78 DU STATUT , DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-71 LUIGI VELLOZZI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B/4 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 JUIN 1971 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 FEVRIER 1971 , PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHES 2 , C , ET 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , REUNIE EN 1968 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU STATUT , L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , DONT LE TAUX RESTERAIT A DETERMINER ; 3 QU ' A CET EFFET IL A DEMANDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PROCEDER A LA FIXATION DE CE TAUX , EN VUE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , C , DU STATUT , ET DE LUI REMBOURSER , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE , LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSITES PAR CETTE INVALIDITE ; 4 QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1971 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A INSTITUE UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE , A LAQUELLE ELLE A DONNE POUR MISSION NON SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE L ' INTERESSE , MAIS D ' EXAMINER AUSSI SI CELUI-CI ETAIT EVENTUELLEMENT ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DUE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL ACCOMPLI , ET , DANS CE DERNIER CAS , DE DETERMINER LE TAUX D ' INVALIDITE ; 5 QUE CETTE COMMISSION A EN OUTRE RECU POUR MISSION DE VERIFIER SI LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSITES PAR L ' INVALIDITE PROFESSIONNELLE ; 6 QUE LE REQUERANT A REFUSE DE SE PRESENTER DEVANT CETTE COMMISSION ET DE LUI FAIRE TRANSMETTRE SON DOSSIER MEDICAL PAR LES SERVICES DE SON INSTITUTION ; 7 QU ' EN MOTIVANT CE REFUS , IL A ALLEGUE LE CARACTERE PRETENDUMENT AMBIGU DE LA MISSION ASSIGNEE A LADITE COMMISSION ET A RECLAME " LA RECONNAISSANCE REELLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DU 5 DECEMBRE 1968 " ; 8 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI , SELON LES CAS , LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 OU 78 DU STATUT , DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ; 9 QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION D ' INVALIDITE REUNIE EN 1968 A CONSTATE , DANS SON RAPPORT , QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D ' UNE BRONCHITE ASTHMATIQUE OU ASTHMATIFORME , CAUSEE EN BONNE PARTIE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT EFFECTUE SON TRAVAIL AUPRES DE L ' ATELIER OFFSET DU SERVICE DES PUBLICATIONS ; 10 QU ' ELLE A , EN MEME TEMPS , CONSTATE UNE AMELIORATION DE L ' ETAT ASTHMATIFORME , ANTERIEUREMENT RELEVE PAR PLUSIEURS MEDECINS , DUE , SELON TOUTE VRAISEMBLANCE , AU FAIT QUE L ' INTERESSE AVAIT ETE , DEPUIS FEVRIER 1968 , AFFECTE A UN AUTRE SERVICE ; 11 QU ' ELLE A CONCLU QUE " L ' ETAT DE SANTE DE M . VELLOZZI NE L ' EMPECHE PAS DE TRAVAILLER , MAIS NECESSITE IMPERIEUSEMENT QUE LE TRAVAIL SOIT EFFECTUE A L ' ABRI DES INTEMPERIES , DANS UN LOCAL ET DANS UNE ATMOSPHERE EXEMPTS DE TOUTE SUBSTANCE IRRITANTE POUR L ' APPAREIL RESPIRATOIRE " ; 12 QU ' AINSI LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968 , SI ELLE A RECONNU QUE L ' INTERESSE ETAIT ATTEINT D ' UNE FORME DE BRONCHITE , N ' A CEPENDANT PAS CONCLU A L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE COMPORTANT , POUR LE REQUERANT , UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ; 13 QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A ABOUTI SUFFISENT D ' AUTANT MOINS A ETAYER L ' EXISTENCE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE L ' INTERESSE , QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 QUE LE MANQUE DE COLLABORATION DE M . VELLOZZI N ' AURAIT PAS PERMIS A CETTE COMMISSION DE PROCEDER A TOUS LES EXAMENS MEDICAUX ENVISAGES ; 14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT SE FONDER SUR UN TEL RAPPORT POUR SOUTENIR QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1968 L ' AURAIT RECONNU ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , SI BIEN QUE LA NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE DEVRAIT SE BORNER A DETERMINER LE TAUX DE CETTE INVALIDITE , AINSI QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EVENTUELLEMENT A REMBOURSER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ; 15 QUE , PAR CONTRE , LA TENEUR DU RAPPORT DU 5 DECEMBRE 1968 JUSTIFIE L ' INSTITUTION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE CHARGEE , ENTRE AUTRES , DE SE PRONONCER SUR LES CAUSES DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DU REQUERANT ; 16 QUE , POUR CES MOTIFS , LE RECOURS EST REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 18 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; 19 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .