CELEX: 62018CN0159
Language: fr
Date: 2018-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-159/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 27 février 2018 — André Moens / Ryanair Ltd

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Justice de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique) le 27 février 2018 — André Moens / Ryanair Ltd
   (Affaire C-159/18)
   (2018/C 166/30)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Justice de paix du troisième canton de Charleroi
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: André Moens
   
      Partie défenderesse: Ryanair Ltd
   
      Questions préjudicielles
   
   [La] demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) [est] libellée comme suit:
   
               1)
            
            
               si la circonstance en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, relève de la notion d’«événement», au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C-549/07, EU:C:2008:771), ou de celle de «circonstance extraordinaire», au sens du considérant 14 dudit règlement, telle qu’interprétée par l’arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh (C-12/11, EU:C:2013:43), ou si ces deux notions se confondent;
            
         
               2)
            
            
               si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» pouvant exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion;
            
         
               3)
            
            
               si l’événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit le déversement d’essence sur une piste de décollage ayant entraîné la fermeture de cette piste, doit être considéré comme constituant une «circonstance extraordinaire», faut-il en déduire qu’il s’agit pour le transporteur aérien d’une «circonstance extraordinaire» qui n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises?
            
         
      (1)  JO L 46, p. 1.