CELEX: 31976S2963
Language: fr
Date: 1976-12-01 00:00:00
Title: Décision n° 2963/76/CECA de la Commission, du 1er décembre 1976, portant modification de la décision 73/287/CECA

7. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 338/ 19
                                DÉCISION N° 2963/76/CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er décembre 1976
                                  portant modification de la décision 73/287/CECA
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient d'éviter une telle diminu­
 EUROPÉENNES,                                                   tion au moment du passage de l'UC à l'UCE et que, à
                                                                cet effet, il est nécessaire d'augmenter de 5,5 % la
                                                                valeur nominale des taux et montants des aides et
 vu le traité instituant la Communauté européenne du
 charbon et de l'acier, et notamment son article 95             contributions susmentionnées ;
 premier alinéa,
                                                                considérant que la décision 73/287/CECA doit être
 vu l'avis conforme du Conseil,                                 modifiée en conséquence,
 vu l'avis du comité consultatif,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, aux termes de la décision 73/287/
 CECA de la Commission du 25 juillet 1973               , les
 États membres sont autorisés à accorder des aides
 tendant à faciliter, pour les charbons à coke et cokes                                 Article premier
 destinés à l'approvisionnement de la sidérurgie de la
 Communauté, la production, l'écoulement dans les
                                                                La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit :
 zones éloignées du bassin de production et les
 échanges intracommunautaires ainsi que la conclusion           1 . À l'article 1 er sous b), les taux de l'aide maximale à
 et l'exécution de contrats à long terme, et qu'un fonds
 spécial est créé pour le financement communautaire
                                                                    l'écoulement prévus dans les différents cas, soit :
 des aides à l'écoulement afférentes aux échanges intra­            3       1,60      2,60      1,40     2      et 1 UC
 communautaires ;
                                                                    sont     remplaces     respectivement     par   les  taux
                                                                    suivant :
 considérant que les taux de l'aide maximale à l'écoule­
 ment et les montants des contributions au fonds                    3,165      2,743    1,477    2,110   et    1,055    UCE.
 spécial sont exprimés en unités de compte « UC »
 dans les articles 1 er à 7 de ladite décision ;
                                                                2. A l'article 7 paragraphe 2, les taux et montants
                                                                    maximaux des contributions prévus sous a), b) et c)
considérant que la décision n0 3289/75/CECA de la                   sont modifiés comme suit :
 Commission du 18 décembre 1 975 (2) dispose en son
article 1 er que l'unité de compte européenne « UCE »               a) sous a) troisième tiret, lire : « 0,422 UCE par
Sera appliquée dans les décisions, recommandations,                     tonne de charbon, soit 6,33 millions d'UCE au
avis et communiqués dans les domaines du traité insti­                  maximum par an » au lieu de « 0,400 UC par
 tuant la Communauté européenne du charbon et de                        tonne de charbon, soit 6 millions d'UC au
 l'acier, à partir du 1 er janvier 1976 ;                               maximum par an » ;
                                                                    b) sous b) troisième, quatrième et cinquième tirets,
considérant que la même décision dispose en son                         lire respectivement :
article 4 deuxième alinéa que le fonds spécial pour le
financement de certaines aides à l'écoulement des                      — « 0,520 UCE par tonne de charbon, soit
charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la                     7,807 millions d'UCE au maximum par an »
Communauté, prévu par la décision 73/287/CECA, est                          au lieu de « 0,493 UC par tonne de charbon,
établi en UCE ;                                                             soit 7,4 millions d'UC au maximum par
                                                                            an »,
considérant que le passage de 1'« unité de compte » en                 — « 0,288 UCE par tonne de charbon, soit
vigueur jusqu'au 31 décembre 1975 à 1'« unité de                            4,326 millions d'UCE au maximum » au lieu
compte européenne » à dater du 1 er janvier 1976 aux                        de « 0,273 UC par tonne de charbon, soit 4,1
taux de 1 UC = 1 UCE entraînerait une diminution                            millions d'UC au maximum »,
des contre-valeurs en monnaies nationales des aides et
contributions prévues par la décision 73/287/CECA ;                    — « 0,218 UCE par tonne de charbon, soit
                                                                            3,271 millions d'UCE au maximum » au lieu
(>) JO n° L 259 du 15 . 9 . 1973 , p. 36.                                   de « 0,207 UC par tonne de charbon, soit 3,1
(2) JO n° L 327 du 19 . 12. 1975, p. 4.                                     millions d'UC au maximum » ;
 ---pagebreak--- N° L 338 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 12. 76
   c) sous c) premier, deuxieme et troisième tirets, lire      2.    En matiere de gestion du fonds spécial créé pour
      respectivement :                                         le financement communautaire des aides à l'écoule­
      — « 1,168 UCE par tonne de charbon, soit                 ment versées en application de la section I de la déci­
          17,513 millions d'UCE au maximum par                 sion 73/287/CECA et afférentes à des échanges
          an » au lieu de « 1,107 UC par tonne de              intracommunautaires, les dispositions de l'article 4
          charbon, soit 16,6 millions d'UC au                  deuxième alinéa de la décision n 0 3289/75/ CECA
          maximum par an »,                                    sont applicables.
      — « 1,083 UCE par tonne de charbon, soit
          16,353 millions d'UCE au maximum » au
          lieu de « 1,027 UC par tonne de charbon,
          soit 15,5 millions d'UC au maximum »,
      — « 0,626 UCE par tonne de charbon, soit
          9,284 millions d'UCE au maximum » au lieu                                    Article 3
          de « 0,593 UC par tonne de charbon, soit 8,8
          millions d'UC au maximum ».
                        Article 2                              La présente décision entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
1 . La valeur de 1 unité de compte européenne                  européennes. Ses dispositions prennent effet rétroactive­
(UCE) est déterminée par la Commission conformé­               ment le 1 er janvier 1976 et s'appliquent aux livraisons
ment aux dispositions de l'article 2 de la décision            de charbons à coke et de cokes effectuées à partir de
n0 3289/75/CECA.                                               cette date .
              La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Henri SIMONET
                                                                             Vice-président