CELEX: 31996R1260
Language: fr
Date: 1996-07-01
Title: Règlement (CE) n 1260/96 de la Commission du 1er juillet 1996 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, à partir du 1er juin 1995 jusqu'au 31 mars 1996, pour la campagne de commercialisation 1995/1996

Avis juridique important

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31996R1260

Règlement (CE) n 1260/96 de la Commission du 1er juillet 1996 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, à partir du 1er juin 1995 jusqu'au 31 mars 1996, pour la campagne de commercialisation 1995/1996  

Journal officiel n° L 163 du 02/07/1996 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1260/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton, à partir du 1er juin 1995 jusqu'au 31 mars 1996, pour la campagne de commercialisation 1995/1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,considérant que les adaptations au régime d'aide pour le coton à partir de la campagne 1995/1996 ont été adoptées par le Conseil à la fin du mois de juin 1995; que ces adaptations comportaient notamment la fixation de la réduction du prix d'objectif, l'application d'un nouveau système stabilisateur basé sur les quantités nationales garanties, la prise en compte de la disponibilité budgétaire suite à l'application de l'abattement pour le dépassement des quantités nationales garanties en vue d'une majoration de l'aide, ainsi que des modifications à la méthode de détermination du prix du marché mondial du coton non égrené;considérant que les montants de l'aide pour le coton pour la campagne 1995/1996 fixés pour la période du 1er juin au 5 juillet 1995 ont été établis provisoirement sur la base du prix d'objectif et des règles applicables au régime d'aide relatif à cette période; que les montants de l'aide fixés pour la période du 6 juillet au 31 août 1995 ont été établis provisoirement sur la base d'un abattement afférent à la production estimée de chaque État membre par rapport à sa propre quantité nationale garantie, ainsi que sur la base de l'ancienne méthode de calcul du prix du marché mondial du coton non égrené; que, à partir du 1er septembre 1995, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement conformément à toutes les règles applicables à partir de cette date;considérant que le règlement (CE) n° 1090/96 de la Commission (3) a fixé pour la campagne de commercialisation 1995/1996 la production effective de coton non égrené, le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1554/95, et la majoration du montant de l'aide conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95;considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/96 (6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé;considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1995/1996,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Les montants de l'aide pour le coton non égrené figurant aux règlements de la Commission (CE) n° 1234/95 (7), (CE) n° 1262/95 (8), (CE) n° 1296/95 (9), (CE) n° 1311/95 (10), (CE) n° 1332/95 (11), (CE) n° 1344/95 (12), (CE) n° 1409/95 (13), (CE) n° 1457/95 (14), (CE) n° 1583/95 (15), (CE) n° 1642/95 (16), (CE) n° 1679/95 (17), (CE) n° 1694/95 (18), (CE) n° 1737/95 (19), (CE) n° 1784/95 (20), (CE) n° 1899/95 (21), (CE) n° 1908/95 (22), (CE) n° 1931/95 (23), (CE) n° 2012/95 (24), (CE) n° 2020/95 (25), (CE) n° 2042/95 (26) et (CE) n° 2055/95 (27) sont remplacés par les montants figurant à l'annexe du présent règlement qui sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.2. Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 2095/95 (28), (CE) n° 2157/95 (29), (CE) n° 2185/95 (30), (CE) n° 2191/95 (31), (CE) n° 2205/95 (32), (CE) n° 2227/95 (33), (CE) n° 2244/95 (34), (CE) n° 2258/95 (35), (CE) n° 2300/95 (36), (CE) n° 2368/95 (37), (CE) n° 2439/95 (38), (CE) n° 2560/95 (39), (CE) n° 2768/95 (40), (CE) n° 3038/95 (41), (CE) n° 64/96 (42), (CE) n° 115/96 (43), (CE) n° 174/96 (44), (CE) n° 318/96 (45), (CE) n° 359/96 (46), (CE) n° 370/96 (47), (CE) n° 475/96 (48) et (CE) n° 544/96 (49) figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.(3) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 7.(4) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(5) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.(6) JO n° L 122 du 22. 5. 1996, p. 5.(7) JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 21.(8) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 31.(9) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 19.(10) JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 27.(11) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 17.(12) JO n° L 129 du 14. 6. 1995, p. 18.(13) JO n° L 140 du 23. 6. 1995, p. 12.(14) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 67.(15) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 79.(16) JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 39.(17) JO n° L 159 du 11. 7. 1995, p. 8.(18) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 23.(19) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 17.(20) JO n° L 173 du 25. 7. 1995, p. 49.(21) JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 13.(22) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 12.(23) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 43.(24) JO n° L 196 du 19. 8. 1995, p. 14.(25) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 10.(26) JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 57.(27) JO n° L 202 du 26. 8. 1995, p. 6.(28) JO n° L 206 du 1. 9. 1995, p. 32.(29) JO n° L 215 du 9. 9. 1995, p. 27.(30) JO n° L 219 du 15. 9. 1995, p. 29.(31) JO n° L 220 du 16. 9. 1995, p. 9.(32) JO n° L 221 du 19. 9. 1995, p. 31.(33) JO n° L 224 du 21. 9. 1995, p. 30.(34) JO n° L 228 du 23. 9. 1995, p. 24.(35) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 48.(36) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 34.(37) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 20.(38) JO n° L 250 du 18. 10. 1995, p. 7.(39) JO n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 11.(40) JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 25.(41) JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 17.(42) JO n° L 13 du 18. 1. 1996, p. 18.(43) JO n° L 19 du 25. 1. 1996, p. 33.(44) JO n° L 25 du 1. 2. 1996, p. 13.(45) JO n° L 44 du 22. 2. 1996, p. 17.(46) JO n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 23.(47) JO n° L 51 du 1. 3. 1996, p. 17.(48) JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 14.(49) JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 18.ANNEXE AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ >TABLE>