CELEX: 51969PC0452
Language: fr
Date: 1969-06-06
Title: PROPOSITION D'AMENDEMENT A LA PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA REGLEMENTATION DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 452
Vol. 1969/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- CX)MMlSBIO^l–JDJSS^i^lCMMUKAUTES EUROPEENNES
                                        COM(69)452 final
                                        Bruxelles , le 6 juin 1969
       'PROPOSITION D' AMENDEMENT A LA PROPOSITION DE REGLE­
        MENT CONCERNAIT L' INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES
        POUR L « ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEURS DE
        MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANS­
        PORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA REGLEMEN­
        TATION DE LA CAPACITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
        NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE
        ( présentée par la Commission au Conseil )
        COM169 ) 452 final
 ---pagebreak---                           ■ EXPOSE DES MOTIFS
           Sur la base des avis exprimés par le Parlement Européen ( l ) et le
  Comité Economique, et Social ( 2 ) sur la Proposition de règlement concer­
  nant l' introduction de règles communes pour l' accès à la profession de
                                                          *
  transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports
  nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le
  domaine des transports nationaux de marchandises par route ( 3), la' Com­
  mission estime devoir apporter à sa proposition -initiale le& modifica­
  tions qui sont consignées dans le texte ci-joint » Elle a été conduite
  par les considérations suivantes :
■ TITRE I :
  Article premier - chiffres 3 )». 5 ) et 6 ) ....
           Le Parlement Européen propose d' insérer les définitions' données
  aux points 3 , 5 et 6 de l' article 1 dans les articles de la proposition
  de règlement concernant les catégories de transport correspondantes et
  de supprimer, le point . 4 concernant la définition du " transport pour
  compte d' autrui". .
           Il n' y a pas d' objections de fond à , l' introduction des modifica­
  tions rédactionnelles concernant les points 3 ». .5 et 6 .
           Par contre , la suppression de la définition du " transport . pour
  compte d' autrui" ( point 4) rendrait la proposition de règlement incom- ,
  plète et pourrait engendrer des doutes quant à la délimitation exacte
  des deux genres de transport . Le maintien du point 4 paraît dès lors né­
  cessaire .
  Article 3 - a V                    • «
           Les modifications rédactionnelle^, proposées par le Parlement Eu­
  ropéen à l' article 3 a) peuvent être acceptées , étant donné , qu' elles ten­
  dent à délimiter' plus strictement les transports exemptés du . régime de
  contrôle de la oapacité envisagé par la, proposition, de règlement..
  ( 1 ) J.O. des Communautés Européennes h° C 72 du 19 juillet 1968        v
  ( 2 ) J.O. des Communautés Européennes n° C- 49 du 17. mai , 1968
  ( 3 ) J.O. des Communautés Européennes n° 254 du 20 octobre 196?
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        Etant donne le but de la réglementation , il n' y a pas de raison
d' exclure les services réguliers de l' application des règles concernant
les conditions d' accès à la profession . Il est donc proposé de ne pas
soumettre les services réguliers aux seules dispositions des Titres III
à VII du règlement .
TITRE II
Article 4 , paragraphe 2
        En vue de mieux préciser les conditions d' admission à la profession
et notamment la condition de moralité et d' honorabilité exigée , il est
indiqué de modifier l' article 4j paragraphe 2 , premier alinéa et de le
rendre conforme au texte figurant dans la proposition de règlement concer­
nant l' introduction de conditions d' accès à la profession de transporteur
de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et
internationaux .
Article 6
        Il est proposé de prévoir un délai de trois mois pour l' établisse­
ment des programmes d' examen ainsi que pour la formation professionnelle
des candidats transporteurs . Ce délai tient compte du fait que les tra­
vaux préparatoires cnt déjà été entamés par les services de la Commission .
Article f , paragraphe 2
        Les propositions du Parlement Européen et du Comité Economique et
Social tendant à augmenter le délai à accorder aux entreprises de trans­
port constituées sous forme de personne morale en vue de pourvoir , en cas
de décès , au remplacement de la personne physique chargée de la gestion
journalière , sans qu' il soit satisfait aux conditions d' admission à la
profession , sont justifiées .
        La Commission se propose de fixer le délai en cause à 6 mois ( au
lieu de 3 mois comme il est prévu dans la proposition de règlement ), ce
qui permettra , par ailleurs , d' aboutir à une harmonisation avec les dis­
positions prévues en la matière par la Commission dans sa Proposition de
règlement concernant l' introduction de conditions d' accès à la profession
 ---pagebreak---                                  - 3 -
de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports
nationaux et internationaux .
         Le texte de l' article 7 » paragraphe 2 , est modifié en conséquence .
TITRE III - Section I
Article 11 - paragraphe 4
         Le genre de transport - qui oonsiste à l' utilisation de tracteurs
d' un transporteur professionnel par des usines ou des firmes en vue de
déplacer leurs remorques , semi-remorques ou containers à boggies - devient
                                                                       t
de plus en plus fréquent . Eu égard aux dispositions de la proposition de
règlement , il s' agit dans ce cas d' un transport pour compte d , autrui .
         L' exécution de ces transports ne se trouvera pas entravée par la
mise en oeuvre du projet de règlement , étant donné que ses dispositions
ne mentionnent nulle part que les véhicules , qu' un transporteur désire
mettre en service , doivent lui appartenir *■ M' l1 autorisation de trans­
port , ni - le certificat d' inscription ne devront porter des indications'
cohcernant le véhicule utilisé .
                          '                                              :  ■ f
         Toutefois , l' article 11 , stipule en son paragraphe 4 que le trans­
porteur doit indiquer à l' autorité compétente les véhicules mis en cir­
culation . Cette obligation a été introduite pour permettre à l' autorité
compétente qui est chargée de la surveillance du marché , de connaître
l' utilisation de la capacité autorisée .
         Les transporteurs qui effectuent les transports signalés ci-dessus
                                         f
pourront difficilement , ou même pas du tout , respecter ladite obligation ,
étant donné qu' ils ne connaissent pas à l' avancé les véhicules qu' ils
doivent déplacer .
         Etant donné qu' aux termes de la proposition de règlement , le con­
trôle de l' utilisation de la capacité autorisée devra déjà s' effectuer à
deux reprises , notamment ex-ante ( articles 1 6 et 20) et ex-post ( article
21 ), il apparaît opportun de supprimer le paragraphe 4 de l' article 11 .
Cela permettra également de simplifier les formalités administratives
et pour l' autorité compétente des Etats membres et pour les transporteurs .
                                                           • • ./• • •
 ---pagebreak--- TITE^ III - Section IV
Article 19 – ■oara.graphe 1 b )
        Les modifications proposées par le Comité Economique et Social
à l' article 19 , paragraphe 1 "b ) et visant à introduire pour l' établisse­
ment du programme indicatif , l' évolution prévisible de la demande de
transport en général et notamment de transport routier , y compris le
transport pour compte propre , sont acceptées par la Commission , étant don­
né qu' elles snnt dû nature à mic-ux préciser la p-rtoo de la disposition
en  cause •
TITHE III - S e cti on V
Article 21
        La modification proposée par le Parlement Européen à l' article 21
a un oaractère rédactionnel . Elle correspond au sens que la Commission
a entendu donner aux termes "l' autorisation est accordée .,.". Il n' y a
donc pas d' objections à invoquer à 1' encontre de cette modification .
Article 22
        La Commission se déclare d' accord avec l' amendement proposé par
le Parlement Européen qui tend à instaurer une consultation préalable
de la Commission pour l' établissement des prestations-types et des
coûts- types , en vue de promouvoir l' harmonisation des critères servant
à les déterminer . En effet , la procédure proposée par le Parlement Euro­
péen est de nature à renforcer le rôle de la Commission dans la recherche
d' une harmonisation des dispositions qui seront arrêtées en la matière
par les Etats membres .
        Toutefois , étant donné que l' ensemble des questions concernant
les dispositions d' exécution à prendre par les Etats membres et la con­
sultation de la Commission , est réglé par le nouvel article 46 de la pré­
sente proposition , l' article 22                  -t'î^squEnos»
                                                                 m/.
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TITRE V
Article 32 , paragraphes 01 et 2bis
        En vue de faciliter la lecture et la compréhension de la régle­
mentation , il semble indiqué de délimiter le transport pour compte pro­
pre en reprenant in extenso les dispositions de l' article 9 du règlement
n° 11 , du 27 juin i960 , concernant la suppression de discriminations en
matière de prix et conditions de transport pris en exécution de l' article
79 , paragraphe 3 , du traité instituant la Communauté économique européen­
ne .
        Le paragraphe 2bis , dont l' insertion est demandée par le Parlement
Européen à l' article 32 reprend littéralement la proposition de la Com­
mission faisant l' objet de l' article 33 , paragraphe 2 . S' agissant d' une
modification d' ordre purement rédactionnel , il n' y a pas d' objections
à formuler .                  '
Article 32 , ' paragraphe 3bis
        Le Parlement Européen propose de laisser également à 1 J Etat mem­
bre qui fait usage dos dispositions de l' article 27 , la faoulté de sur­
seoir totalement ou en partie à la délivrance d' attestations de trans­
port pour compte propre •
        La Commission fait sienne cette proposition . La possibilité pré­
vue pour les Etats membres à l' article 32 de rejeter la demande d' une
attestation de transport , a un caraotère tout à fait exceptionnel limité
à certains cas d' espèce et ne permet pas une action de portée générale
en vue d' obtenir un assainissement des marchés des- transports .
Article 34bis
        Etant donné la prise de position concernant l' amendement proposé
par le Parlement , au sujet de l' article 32 , on peut difficilement invoquer
des objections de principe à 1' encontre de la publicité périodique de
renseignements au sujet des attestations de transport , comme le demandent
le Parlement Européen et le Comité Economique et Social . Toutefois , en,
vue d' éviter un surcroît de formalités administratives et , comme le sug^-
gère le Parlement , la Commission est d' avis que cette publication ne
devrait se f,aire, .qu' annuellement .
 ---pagebreak---         Un article 34bis est donc introduit .
TITRE Ybia – Redevances
Article 34ter
        Le Comité Economique et Social propose de soumettre la délivrance
de l' attestation de transport à une redevance destinée à couvrir les
frais administratifs occasionnés .
        La Commission fait sienne cette proposition ; elle estime qu' elle
devrait s' étendre également aux transports pour compte d' autrui et qu' elle
devrait avoir une portée obligatoire . On pourrait de la sorte harmoniser
les dispositions nationales en évitant ainsi que des divergences sensibles
entre elles engendrent des disparités de traitement des transporteurs
et par voie de conséquence , des distorsions dans les conditions de concur­
rence pour les transporteurs des différents Etats membres .
TITRE VI
Article 35
        Le Parlement Européen estime qu' il convient de laisser aux Etats
membres , aux groupements professionnels et aux autres milieux intéressés ,
la possibilité d' intervenir dans la nomination de leurs représentants
en les désignant .
        Il n' y a pas d' objection à faire valoir contre cette idée et l' ar­
ticle est modifié en conséquence .
Article 36
        La disposition de 1 * article 36 avait été introduite en tenant
compte de l' intention de la Commission d' instituer un Comité de compéten­
ce générale . Dans sa décision du 14 décembre 1967 , le Conseil a , par
contre , prévu de créer un Comité spécialisé dans les secteurs qui seront
gérés par les différentes mesures de mise en oeuvre de la politique com­
mune des transports .
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        La Commission estime que les compétences très limitées prévues
dans sa proposition originale ne justifient pas l' institution d' un Comité
spécialisé pour la mise en oeuvre de la réglementation proposée . La
question pourra être réexaminée lors de l' établissement des propositions
qu' elle doit soumettre au Conseil concernant les transports internationaux
de marchandises par route .
        Compte tenu de ces considérations , la Commission estime qu' il est
indiqué de supprimer cet article .
TITPS VII         .
Article 37    •   ■    '
        Etant donné que le Conseil a arrêté le 19 juillet 1968 le règle­
ment n° 1018/68 , relatif à la" constitution d' un contingent communautaire
pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats mem­
bres , le texte de l' article 37 est à compléter eh conséquence .
Article 39                                      . •• •
        La Commission peut accepter les modifications au paragraphe 2 de
l' article 39 proposées par le Parlement Européen et le Comité Economique
et Social ; elles constituent soit une amélioration d' ordre rédactionnel ,
soit une précision sur la portée de cet article .
TITRE VIII
Article 40 » paragraphe 2
        Le Comité Economique et Social propose de remplacer le mot " trans­
porteurs" par " intéressés ". Uaq nodifioation en on sejfs garait nécessaire en
vue d' éviter toute équivoque et de préciser que le droit de recours est
garanti teint aux transporteurs pour oomp-to propre _que pour . compte d1 autrui , -
ce qui correspond à l' idée de la Commission .
 ---pagebreak---                                - 8 -
TITRE XI
Article 45
        Les dispositions de l' article 45 sont à compléter par l' indication
de la date à laquelle les travaux qui sont prévus dans cet article doi­
vent être terminés ; il y a lieu de prévoir également l' harmonisation
des modèles des autorisations de transport »
Article 46 , paragraphe 2
        Pour assurer que la Commission soit consultée dans des délais
appropriés lorsque les Etats membres prennent les dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives nécessaires pour l' exécution
du règlement , il convient de prévoir une procédure qui s' inspire de cel­
le fixée par la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procé­
dure d' examen et de consultation préalables pour certaines dispositions
législatives , réglementaires ou administratives envisagées par les Etats
membres dans le domaine des transports .
        En conséquence , il est proposé de modifier cet article et de le
compléter .
Article 47
        On peut se déclarer d' accord sur le délai de trois ans suggéré
par le Parlement Européen 1
        Le texte de cet article est complété en conséquence .
 ---pagebreak--- PROPOSITION D' AMENDEMENT A LA PROPOSITION DE REGLEMENT CONCERNANT
L' INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L' ACCES A LA PROFESSION DE
TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ET LA REGLEMENTATION DE .. LA CAPACITE' DANS
LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE
                      ( préssntéa par la Commission au Conseil )
         Première proposition                    Nouvelle proposition
                                 Considérants •   1 .
( iÇnie considérant )
Considérant qu' il n' est pas néces­     inchange
saire de prévoir des mesures de
contrôle de la' capacité en ce qui
concerne les transports pour compte
propre , ces transports n' étant ef­
fectués que pour des besoins pro­
pres à 1' entreprise j que cette con­
sidération vaut tant pour les trans
ports effectués au moyen de véhicu­
les appartenant à l' entreprise que
pour ceux effectués au moyen de
véhicules mis à sa disposition ex­
clusive pour une certaine durée ;         ( nouveau )
                                         Considérant qu' il convient de
                                         permettre aux Etats membres de .
                                         couvrir , par l ' imposition d' une
                                         redevance , les frais d' adminis¬
                                         tration , de contrôle et de sur¬
                                         veillance du marché des trans -
                                         ports routiers de marchandises ;
Considérant qu' il apparaît oppor­       inchange
tun que les groupements profes­
sionnels de transporteurs routiers ,
les usagers et les organisations
syndicales soient associés à la
mise en application et au fonc­
tionnement du régime ; qu' il y a .
lieu d' instituer à cet effet
dans les Etats membres des or­
ganes consultatifs .
 ---pagebreak---                                      - 10   -
                                  Articles
Titre I
Article 1
Pour l' application du présent rè­
glement on entend par :
1 ) " véhicule " : soit un véhicule       1 ) inchangé
    automobile isolé , soit une re - ;
    morque , soit une semi-remorque ,
    aptes au transport de marchan­
    dises ;
2 ) " transport de marchandises par       2 ) inchangé
    route ":
    tout déplacement d' un véhicule
    affecté au transport de mar­
    chandises sur la voie publi­
    que aménagée à cet effet ;
3 ) " transport pour compte propre ":     3 ) reporté à l' art . 32 ( 01 )
    tout transport de marchandises
    par route effectué par une entre
    prise pour ses propres besoins ,
    dans la mesure où les condi­
    tions prévues par l' art . 9 du
    règlement n° 11 du 27 juin 19^0
    soût remplies ;
*0 "transport pour compte d 1 autrui": 4 ) inchangé
    tout transport de marchandises
    par route qui ne répond pas aux
    conditions prévues pour les
    transports pour compte propre ;
5 ) " service régulier" : tout            3 ) reporté à l' art . 3-2 )
    transport pour compte d * autrui
    effectué sur une relation et
    selon une fréquence détermi­
    nées et dans des conditions
    imposées en vertu d' un règle­
    ment d' exploitation ou des
    documents en tenant lieu ,                                        •
    approuvées par les autorités
    compétentes des Etats membres .
6 ) " services occasionnels" î tout       6 ) reporté à l' art . 9
    transport » pour compte d' autrui
    qui ne réunit pas les condi­
    tions du service régulier .
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Article - 3–-- ••
Les dispositions du présent règle­           1 » Les dispositions du pregent rè­
ment ne s' appliquent pas ;                  glement ne s' appliquent pas aux
                                             transports de marchandises Par
a ) aux transports de marchandises           route effectués au moyen de :
    par route effectués au moyen de
    - véhicules qui , d' après leur          - inchangé
        type de construction et leur
     -. équipement , sont destines au
        transport dé "personnes et , qui
        sont aptes à" transporter neuf
        personnes au maximum , le
        conducteur compris ;
        véhiculés agricoles tels qu' ils         inchange
        sont définis par les régle­
        mentations des Etats membres ;
        véhicules affectés aux trans-            inchangé
        ports des services de la po­
        lice , de la gendarmerie , de
        l' armée , des pompiers ainsi
        que des services publics de
        l' eau , du gaz , de l' électri­
        cité , de la voirie , des pos­
        tes , du télégraphe , du télé­
        phone , de la radiodiffusion
        et de la télévision ;
        matériels de travaux publics            matériels de travaux publics
        servant à la construction et             servant seulement à la construc­
        à l' entretien des routes , à            tion et à l' entretien des routes ,
        l' exclusion des camions à               à l' exclusion des camions à ben­
        benne basculante et des ci­             ne basculante et des citernes
        ternes non répandeuses ;                non répandeuses ;
        engins automoteurs ou remor­            engins automoteurs ou remorqués
        qués servant à l' élévation              servant essentiellement à l' élé­
        et au transport de produits              vation et au transport de pro­
        de toute nature et dont la               duits de toute nature et dont
        vitesse ne peut excéder 25               la vitesse ne peut excéder 25
        km/h :                                   km/h ;
        véhicules affectes aux trans–            inchangé
        ports funéraires .
 ---pagebreak---                            12 -
b ) aux services réguliers    2 . Les dispositions des titres III à
                              VTI du présent règlement ne sont pas
                              applicables aux services réguliers .
                                  Par service régulier , il faut enten­
                              dre tout transport pour compte d 1 autrui
                              effectué sur une relation et selon une
                              fréquence déterminées et dans des condi¬
                              tions imposées en vertu d' un règlement
                              d' exploitation ou des documents en tenant
                              lieu , approuvés par les autorités compé­
                              tentes des Etats membres .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Titre II : Conditions d' admission
à la profession de transporteur de
marchandises par route dans des
domaines des transports nationaux
et internationaux
Article k
1 . Pour être admis à exercer la         1 . inchange
profession de transporteur de mar­
chandises par route , le requérant
doit satisfaire à des conditions
a ) de moralité  et d' honorabilité ;
b ) de capacité  financière ;
c ) de capacité  professionnelle ;
Dans le cas où   le requérant est
une personne morale , les condi­
tions visées sous a ) et c ) ci-
dessus doivent Être remplies par .
la personne physique chargée de
la gestion journalière de l' entre­
prise de transport .
2 . La condition de moralité et d' ho­ 2 . La condition de moralité et
norabilité consiste en l' absence de d' honorabilité consiste en l' ab­
condamnations du chef de certaines        sence de condamnations fermes, à . -
infractions pénales . Les'Etats           l' emprisonnement du chef de
membres déterminent les crimes ,          certaines infractions pénales .
les délits ou les autres infrac­         Au sens de la présente disposition ,
tions de droit pénal entraînant           on entend par condamnat-ion. ferme
l' interdit de l' accès à la profes­      toute condamnation prononcée sans
sion de transporteur .                    sursis et coulée en f orco de
La preuve que cette exigence est sa­ chose .jugee « j
tisfaite résulte de la production        Les Etats membres déterminent' les
d' un extrait du casier judiciaire        crises , les délits ou les autres
ou , à défaut , d' un document équi­      infractions de droit pénal entraî­
valent délivré par une autorité          nant l' interdit de l' accès à la
judiciaire ou administrative compé­ profession de transporteur .
tente .
                                         La preuve que cette exigence est
                                          satisfaite résulte de la production
                                          d' un extrait du casier judiciaire
                                          ou , à défaut , d' un" document équi­
                                          valent délivré par une autorité
                                        • judiciaire ou administrative com­
                                          pétente .    • •
3 » La condition de capacité finan­      jj . inchange
cière consiste dans la disponibi­
lité de ressources financières né­
cessaires pour' assurer la mise en
marche et la bonne gestion de l' en­
treprise . Les Etats membres déter­
minent le montant du capital néces­
saire à cet effet , en fonction de
l' importance du parc des véhicules
à mettre en service .
 ---pagebreak---                                            - 14 -
  La preuve que cette exigence est satis­
  faite résulte de la production d' une at-
. testation délivrée par une banque , un
  établissement financier ou une autorité
  administrative compétente .
  4 . La condition de capacité profession­      4 » inchangé
  nelle consiste dans la possession de
  compétences constatées par voie d' examen
  portant sur les matières indiquées à
  l' article 5 « La preuve de ces compéten–
  cas résulte de la production d' une attes­
  tation délivrée par une autorité adminis­
  trative compétente certifiant qu' il a
  été satisfait à cet examen . .
            Article 6                                   Article 6
  Avant le          la Commission arrête ,      La Commission arrête par voie de direc­
  par voie de directive , les règles commu­     tive , dans un délai de six mois à
  nes pour l' établissement des programmes      compter de l' adoption du présent règle­
  d' examen visés à l' article 5 du présent     ment « les règles communes pour 1' établis­
  règlement ainsi que pour la formation         sement des programmes d' examen visés à
  professionnelle des transporteurs ou des      l' article 5 du présent règlement ainsi
  dirigeants d' entreprise de transports        que pour la formation professionnelle des
  chargés de la gestion journalière .           transporteurs ou des dirigeants d' entre­
                                                prise de transports chargés de la gestion
                                                journalière .
            Article 7                                 ' Article 7
  1 . En cas de décès d' une personne physi­ 1 . inchangé
  que exerçant l' activité de transporteur ,
  1 ' ayant-droit ou, en cas d' incapacité de
  celui-ci , son représentant légal , est au­
  torisé à continuer la gestion de l' entre­
  prise , à titre provisoire , pendant une
  période maximum d' un an , même s' il ne sa­
  tisfait pas aux conditions prévues à l' ar­
  ticle 4 , paragraphe 1 .
  2 » SIn cas de décès de la personne physi­    2 . En cas de décès de la personne physi­
  que chargée do la gestion journalière d 1     que chargée de la gestion journalière d'
  une entreprise de transports constituée       une entreprise de transports constituée
  sous la forme de personne morale , cette      sous la forme de personne morale , cette
  entreprise peut continuer son activité , à    entreprise peut continuer son activité , ê.
  titre provisoire , pendant une période        titre provisoire , pendant une période
  maximum de troi3 mois,' même si la gestion    maximum de p;ix mois , même si la gestion
  journalière de l' entreprise est assurée      journalière" Se" l' entreprise est assurée
  par une personne physique qui ne satis­       par une personne physique qui ne satis­
  fait pas aux conditions prévues à l' arti­ fait par aux conditions prévues à l' arti­
  cle 4 > paragraphe 1 «                        cle 4 , paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                     - 15    -
                  I
Titro III - Section I
             Article 11                               Article 11
1 . L' autorisation de transport porte     1 . inchangé
sur un tonnage global de charge uti­
le déterminé par les autorités com­
pétentes des Etats membres dans les
conditions fixées par le présent
règlement .
2 . Le titulaire d' une autorisation       2 . inchangé
de transport est tenu d' indiquer aux
autorités compétentes , dans les qua­
tre semaines suivant la date de dé­
livrance de l' autorisation , les tran­
ches de- charge utile dans lesquelles
le tonnage global doit être éventuel­
lement subdivisé * Il obtient des
certificats d' inscription correspon­
dant aux tranches de charge utile                  ,
partielles qu' il a indiquées .
Le titulaire d' une autorisation de
transport obtient , à sa demande et
pendant toute la période de validité
de l' autorisation , la modification
des tranches de charge utile dans
lesquelles le tonnage global a été
subdivisé , ainsi que la délivrance
des certificats d' inscription cor­
respondant à la nouvelle "répartition.
3 » Le certificat d' inscription est       3 * inchangé
délivré au nom du titulaire de 1 ' au­
torisation de transport ; il est va­
lable jusqu' à l' expiration de la
validité de cette dernière et ne
peut être utilisé qae pour un seul
véhicule à la fois et dans les limi­
tes maximum de la charge utile pour
 laquelle il a été établi .           .
                                                                     *
4 . Le titulaire de l' autorisation             supprimé
 doit indiquer , dans les deux mois
 suivant la date de délivrance des      ,v ;    •
 certificats d' inscription , les véhi­
 cules mis en service . Au cas où le                        • .   ...
 tonnage global visé par l' autorisa-       ..                  .
 tion do transport n' est pas épuisé                    # -
 par le tonnage global en charge                      '       '
utile des véhicules rais en service ,
 lîautorité compétente réduit le ton­
 nage global autorisé au montant du
 tonnage global effectivement mis en
 service .                                                             ,/,
 ---pagebreak---                                     - 16  -
5 » La délivrance des autorisations          devient 4
 de transport et des certificats
 d' inscription des véhicules est
 assurée par les autorités compé­
tentes des Etats membres , confor­
mément aux dispositions du présent
 règlement , selon~les procédures pro­
 pres à chaque Etat membre .
Titre III - Section IV
              Article 19                            Article 19
1 . Chaque Etat membre intéressé
établit , après consultation de la
Commission , un programme indicatif
de développement de la capacité en
zone B en tenant compte :
a ) des orientations contenues dans      a ) inchangé
     le programme de politique écono­
     mique à moyen terme et des étu­
     des prospectives , effectuées
     conformément à l' article 2 de la
     décision du Conseil du 15 avril
     196 ^, créant un comité de poli­
     tique économique à môyen terme ;
b ) de l' évolution prévisible de la     b ) de l' évolution prévisible de
     demande , compte tenu notamment         la demande de transport en
     du développement de la produc­          général et notamment de trans ¬
     tion industrielle et agricole et        port routier , compte tenu no­
     des modifications structurelles         tamment   du développement de
     de la demande :                         la production industrielle et
                                             agricole et des modifications
                                             structurelles de la demande :
c ) du développement de l' infrastruc- c ) inchangé
     ture routière .
2 , Le programme indicatif vise au       2 . inchange
par . 1 est établi pour une période
de cinq ans et pour la première fois
avant l' expiration de la période de
transition visée à l' article *t2 du
présent règlement . Il fait l' objet
de révisions annuelles ; le cas éché­
ant , il est réajusté en fonction de
la situation effective du marché et
sur la base des critères visés au
par . 2 de l' article 26 .
 ---pagebreak---                                      - 17 -
3 » Sur la base des indications four-       3 * inchange
niûs par le programme indicatif ,
établi conformément aux dispositions
des par » 1 . et 2 , chaque Etat membre
fixe annuellement le volume de la
capacité globale estimée nécessaire
pour satisfaire les besoins de trans­
ports , notamment de transport routier ,
et détermine ,, en tenant compte de
la capacité sur le marché et des
prestations de transport prévisibles
à effectuer par les transporteurs
non résidents en application du
titre IV , le volume de la capacité
de charge utile supplémentaire à
admettre , le cas échéant , sur le
marché .                                                     '
Cette détermination fait l' objet
d' une publication officielle dans
chaque itat membre* et est communiquée
à la Commission et aux autres Etats
mombreo .
TITRE III - HCCTION V - Disposit ions
commun j s t .ux transports en zone Â  jt        '
en zone B
                Article 21                             Article 21
1 . Une autorisation de transport , en      1 . inchangé
zone À ou en zone B , à titre de re­
nouvellement d' une autorisation
respectivement pour la zone A ou
pour la zone B , est délivrée sur la
base d' un examen par les autorités
compétentes des iitats membres s               *
a ) des prestations de transport en
    véhicules/km ,, effectuées annuel-    .
    lement pendant la 'période de . deux
    ans précédant la date de la deman­
    de , au moyen de la capacité déjà
    autorisée respectivement en zone
    A ou en zone B ;
b ) des recettes réalisées pendant la
    période et au moyen de la capaci­
    té visées sous a ).
2 . La demande de renouvellement doit              inchangé
                                            2 . inchange
être introduite auprès des autorités
compétentes des Etats membres au
moins six mois avant l' expiration de
l' autorisation .
                                                                  •/ •
 ---pagebreak---                                              - 18 -
      Le requérant est tenu de fournir les ren-
   . seignements concernant les éléments visés
      au par.' 1 a ) et b ) et de les justifier
      par la production des documents visés à
      l' article 17 par . 2 a ) et b ).
      3 » Sans préjudice de l' application des      3 . Sans préjudice de l' application de
  • dispositions de l' article 23 , le renouvel­    l' article 23 , le renouvellement de
      lement de l' autorisation est accordé par     l' autorisation doit être accordé par
      les autorités compétentes lorsque les         les autorités compétentes lorsque les
      prestations de transport effectuées et        prestations de transport effectuées et
- les recettes réalisées au moyen de la ca­         les recettes réalisées au moyen de la
      pacité déjà autorisée sont égales ou          capacité déjà autorisée sont égales
      supérieures respectivement aux presta-        ou supérieures respectivement aux pres-
      tions-types et aux coûts-types visé3 à        tations-types et aux coûts-types vist' ^
      l' article 22 .                               à l' article 22 .
      4 » Dans le cas où le requérant a augmen­     4 . inchangé
      té la capacité autorisée par suite d' un
      transfert partiel ou total d' une autori­
      sation de transport en vertu des disposi­
      tions prévues à l' article 12 , les autori­
      tés compétentes procèdent au remplacement
      simultané des deux autorisations par une
      nouvelle autorisation portant sur un ton­
      nage global égal à la somme de la capaci­
      té dont le requérant dispose déjà et de
    , 1a capacité transférée .
  ' La validité de . cette nouvelle autorisa­
      tion est limitée à la date d' expiration
      la plus rapprochée de l' une - des deux au­
      torisations remplacées ; elle a une durée
      minimum de deux ans .
               Article 22                                   Article 22
 - 1 * Les Etats membres établissent les            1 . Les Etats membres établissent les
      prestations-types et les coûts-types vi­      prestations-types et les coûts-types vi
      sés aux articles 16 , 17 , 20 et 21 , sous    ses aux articles 16 , 17 , 20 et 21 , sous
      forme de barèmes par catégories de véhi-      forme de barèmes par catégories de vér.:
  . cules , classés en fonction de la portée        cules , classés en fonction de la portée
   ■ en charge utile , et de leurs caractéris­      en charge utile , et de leurs caractêric
      tiques techniques , ainsi que par tranches    tiques techniques , ainsi que par tran­
      de véhicules/km . Les barèmes sont diffé­     ches de véhicules/km ., lies barèmes sort
      renciés par zone ou groupe de zones et        différenciés par zone ou groupe de
      sont revisés annuellement .                   et sont revisés annuellement .
                                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 19 -
Les Etats membres communiquent ces bare-
mas à la Commission . Celle-ci peut pro­
céder à une consultation des Etats membres
en vue de promouvoir l' harmonisation des
modalités d' application des dispositions
du par » 2 .
2 . Les prestations-types sont déterminées        2 . inchangé
en tenant compte des prestations moyennes
effectuées annuellement par type de véhi­
cules ainsi que des caractéristiques géo­
graphiques et économiques des zones in­
téressées et de la situation du marché .
Les coûts-types sont déterminés en te­
nant compte de la moyenne des coûts fixes
et variables par type de véhicule consi­
déré , y compris 1 'amortisssment et la ré­
munération du capital investi dans le ma- .
tériel de transport .
TITRE V - Transport pour compte propre
          Article 32 - •                                    Article 32
                                               01 . Par " transport pour compte propre ",
                                               il fau t en tendre to ut; transport de mar ¬
                                               chandises par route effectué par una
                                             " entreprise pour s-is propre s besoins , . ,
                                               dans la mesure oq les conditions suivan­
                                               tes sont remplies s
                                               –, les transports doivent être effectués
                                                   avec des moyens de transport lui ap-
                                                   partenant ou qu' elle a achetés à cra-
                           x                       dit et qui sont conduits par son pro­
                                                   pre personnel ,
                                               - le transport ne doit constituer qu' x.j
                                                   activité accessoire dans le cadr -9 _d*
                                                 : 1 Ensemble de l' activité de l' entre ¬
                                                   prise ,
                                               - les marchandises transportées doivert
                                                   appartenir à cette entreprise ou avoir
                                                   é té vendues , ache tées , prêtées , em-
                                                   prunt ées , données ou prises en loen tior .,
                      •      ■                     produites , transformées ou répareas
                                                   par elle ,
                        .                      - le transport doit servir à am3ner_ le g
                                                   marc handises vers l' entreprise , à J.i3
                                                   expédier de cett e ent reprise , à le s dé¬
                                                   placer soit à l' intérieur de l' entre­
                                                   prise , s wlb peur ses propres besoin:- ,
                                                   à l' extérieur de l' entreprise .
 ---pagebreak---                                          - 20 -
  1 * Les transports pour compte propre a       1 . inchange
  l' intérieur du territoire d' un Etat mem­
  bre sont exécutés sous le couvert d' une
" attestation de transport ", habilitant
  son titulaire à effectuer de tels trans­
  ports sur l' ensemble du territoire de
  l' Etat membre qui l' a délivrée .
  2 . Sont assimilés aux transports visés       2 . sont assimilés aux transports visés
  au par . 1 , les transports de marchandi­     au par.l , les transports de marchan­
  ses par route effectués par une personne      dises par route effectués par une per­
  physique ou morale au moyen d' un véhicule sonne physique ou morale au moyen d' un
  mis à sa disposition exclusive pour une       véhicule mis à sa disposition exclusi­
  durée d' au moins un an , dans la mesure      ve pour une durée d' au moins un an ,
  où ces transports satisfont aux condi­        dans la mesure où ces transports sa­
  tions fixées aux troisième , quatrième et tisfont aux conditions fixées aux
  cinquième alinéas de l' article 9 du règle­ troisième , quatrième et cinquième ali­
  ment n° 11 du Conseil du 2J juin i960 ,       néas du paragraphe 01 .
  concernant la suppression des discrimi­
  nations en matière de prix et conditions
  de transport .
                                                2bis . Les véhiculés utilises sous le
                                                couvert d' une attestation de transport
                                                doivent porter un signe distinctif ex-
                                                terieur correspondant .
  3 . L' attestation de transport est déli­     3 . inchange
 vrée pour un véhicule déterminé au nom
  de la personne physique ou morale titulai­
  re de l' entreprise dans l' intérêt de la­
  quelle les transports sont effectués .
 Elle est incessible .
 Au cas où les autorités compétentes cons­
  tatent que le tonnage global de charge
 utile pour l' ensemble des véhicules cir­
  culant ou destinés à circuler sous couvert
  de l' attestation demandée est en dispro­
  portion manifeste avec les exigences de
  1,' entreprise du requérant , considérées
  sous l' angle à la fois de l' approvision­
  nement et de la production , elles peuvent
  rejeter la demande .
                                                3bis . Au cas où nn Etat membre fait
                                                usage des dispositions prévues a 1l'' ar¬ar-
                                                ticle 27 , par . 1 , il peut également sur­
                                                 seoir totalement ou en partie à la dé -
                                                livrance " d' attes t ation de transport "
                                                pendant la meme période . ,
                                                                            • * •/ t • •
 ---pagebreak---                                           - 21 -
4 * L' attestation de transport est déli­        4 . L' attestation de transport est déli­
vrée à titre permanent . Elle est resti­         vrée à titre permanent . Elle doit être
tuée aux autorités compétentes -lorsque          restituée par le propriétaire de l 'en­
le véhicule n' est plus affecté aux trans­       treprise aux autorités compétentes lors­
ports visés aux par . 1 et 2 .                   que le véhicule n' est plus affecté aux
                                                 transports pour compte propre .
          Article 33                                     Article 33
1 . Les véhicules utilisés sous le couvert       1 . inchangé
d' une attestation de transport ne peuvent
être affectés au transport pour compte
d T autrui , ni être donnés en location .
2 . Les véhicules utilisés sous le , couvert     2 . reporté à l' article 32 , par . 2bis .
d' une attestation de transport ,, doivent
porter un signe distinctif extérieure
correspondant .
          Article 34                                     Article 34
Les transports pour compte propre , effec­       inchangé
tués au moyen de véhicules ne dépassant
pas trois tonnes de oharge utile , ne sont.,
pas soumis aux dispositions du présent
titre . Ils peuvent être effectués libre­
ment sur tout le territoire de l' Etat mem­
bre dans lequel les véhicules sont imma­
triculés .
                                                 34bis . Les Stàts membres procèdent an"
                                                 nuellèment à la publication officielle
                                                 du nombre d' attestations de transport
                                                 délivrées ou retirées du tonnage global
                                                 en charge utile oouvert par ces attesta¬
                                                 tions , ainsi que du nombre de demandes
                                                 d 'attestation introduites et du tonnage
                                                 global en charge utile faisant l' objet
                                                 de ces demandes.'                    '
                                                 TITRE 7 bis - Redevances
                                                         Article 34ter
                                                 Il est dû par le titulairè d' une de s
                                                 autorisations de transport visees aux
                                                 articles 15 . 18 et 25 ou d' une attesta­
                                                 tion de transport » visée    à l' articla
                                                 32 r pour couvrir les frais d' administra­
                                                 tion , de contrôle et de surveillance ,
                                                 une redevance annuelle qui ne pout dé -
                                                 passer 10 unités de compte par tonn ^ de
                                                 charge utile autorisée et une redevance
                                                 de 5 unités de compte pour le remplace­
                                                 ment d' une autorisation ou d' une attea-
                                                 tation de transport .
 ---pagebreak--- TITRE VI - Organes consultatifs
         Article 35                                   Article 35
1 » Les Etats membres instituent une " Com-     1 . inchangé     '
fission consultative nationale des trans­
ports routiers " et , le cas échéant , si
leur territoire est subdivisé en plusieurs
zones A , des " Commissions consultatives
régionales des transports routiers "»
2 . Les Commissions consultatives visées        2 . Les Commissions consultatives visées
au par . 1 sont composées de représentants      au par . 1 sont composées de représen-
des administrations publiques intéressées ,     tants des administrations publiques in­
des groupements professionnels des trans -      téressées , ainsi que des représentants
porteurs routiers , des usagers et des or-      nommés par les Etats membres sur dési-
ganisations syndicales les plus représen-       gnation des groupements professionnels
tatives des travailleurs des transports         des transporteurs routiers , des groupe-
routiers .                                      ments professionnels des usagers et des
                                                organisations syndicales les plus re­
                                                présentatives des travailleurs des
                                                transports routiers .
3 « Préalablement à toute mesure qu' ils        3 . inchangé
arrêtent en application des dispositions
des articles 19 , 20 par . 2 , 22 , 23 par . 1
et 27 par . 1 , les Etats membres consul­
tent respectivement la Commission nationa­
le ou la Commission régionale compétente ,
selon que la mesure est destinée à s' ap­
pliquer à l' ensemble du territoire na­
tional ou à l' une des zones A dans les­
quelles leur territoire est subdivisé .
         Article 36      '                             Article 36
Le Comité de surveillance du marché des        supprimé
trancports , institué en vertu du règle­
ment n® ... du Conseil du ... relatif à                       .
l' instauration d' un système de tarifs à
fourchettes applicables aux transports de
marchandises par chemin de fer , par rou­
te et par voie navigable , formule , à la
demande de la Commission de la CEE , des
avis consultatifs sur les questions que
soulève l' exécution du présent règlement .
La Comité de surveillance adresse à la
Commission toutes suggestions qui lui pa­
raissent utiles pour l' application ou la
mcdification des dispositions du présent
règlement .
                                                                      • ••/•« •
 ---pagebreak---                                          - 23 -
 TITRE VII - Contrôle et sanctions - ■
          Article 37                                    Article 37
1 . Sans préjudice des dispositions de          1 . Sans préjudice des dispositions de
l' article 5 du règlement n° ... du Con­        l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1018/68
seil du ... relatif à la constitution d' un     du Conseil , du 19 juillet 1968 rela­
contingent communautaire et à l' adapta­        tif à la constitution d' un contingent
tion des contingents bilatéraux pour les        communautaire pour les transports de
transports de marchandises par route            marchandises par route effectués entre
effectués entre Etàts membres , les trans­      Etats membres , les transports de mar­
ports de marchandises par route entre           chandises par route entre Etats membres
Etats membres ou à l' intérieur d' un Etat      ou à l' intérieur d' un Etat membre , exé­
membre , exécutés au moyen d' un véhicule       cutés au moyen d' un véhicule immatricu­
immatriculé dans un Etat membre , à l' ex­      lé , dans un Etat membre , à l' exception
ception de ceux visés à l' article 39 ,         de ceux visés à l' article .29 , doivent ,
doivent , aux fins de contrôle et dans un       aux fins de contrôle et dans un but sta­
but statistique , être inscrits sur un          tistique , être inscrits sur un compte
compte rendu des transports établi pour         rendu des transports établi pour cha­
chaque véhicule .                               que véhicule .
Le compte rendu des transports comporte         Le compte rendu des transports comporte
les renseignements suivants t                   les renseignements suivants » '
- désignation du véhicule utilisé ,    1        - désignation du véhicule utilisé ,
- désignation du lieu de chargement et          - désignation du lieu de chargement et
   de déchargement ,                               de déchargement ,
- dates et heures de départ du lieu dè          - dates et heures de . départ du, lieu de
   chargement et d' arrivée au lieu de             chargement et d' arrivée au lieu de
   déchargement -,    ■ >                          déchargement ,
- distance parcourue en change - et à vidë ,    - distance parcourue en charge et à vide ,
- tonnage et nature des marchandises            - tonnage et nature des marchandises
   transportées .                        v  .      transportées .
Ce compte rendu des transports remplace         Ce compte rendu des transports remplace
les documents de contrôle similaires déjà       les documents de contrôle similaires
existants .                                     déjà existants .
2 . Les transporteurs sont tenus- de four-      2 . inchangé
nir mensuellement aux autorités compéten­
tes des Etats membres . les renseignements •
portés sur les comptes rendus des trans­
ports relatifs à leurs véhicules . Ces
renseignements ne peuvent être utilisés
que dans un but statistique » Il est . in­
terdit de les utiliser dans un but fis -      .    '
cal et de les communiquer à des tiers .
                                                                        • • •/• • *
                              N
 ---pagebreak---              Article 39                                Article 39
  1 . Les autorisations de transport déli-     1 . inchangé
  vrées en vertu des dispositions visées
  respectivement aux articles 15 » - 18 et
  25 , ainsi que les certificats d' inscrip­
  tion visés à l' article 11 , sont retirés
  par les autorités compétentes des Etats
  membres , lorsque
  a ) le titulaire , étant une personne phy-
     - sique , ne remplit plus les conditions
       de moralité et d' honorabilité ou de
       capacité financière visées à l' article
■      4 ;
  b ) le titulaire , étant une personne mo­
       rale , ne remplit plus la oondition
       de capacité financière ou lorsque la
       personne physique chargée de la ges­
       tion journalière ne remplit la condi- •
       tion de moralité et d' honorabilité
       visée à l' article 4 »
  2 . Les Etats membres peuvent prévoir le      2 . Les Etats membres prévoient , indépen­
  retrait des autorisations de transport ,      damment d' autres sanctions , le retrait
  délivrées en vertu des dispositions des       à titre provisoire ou définitif , des au­
  articles 15 , 18 et 25 , des certificats      torisations de transport , délivrées en
  d' inscription visés à l' article 11 et des   vertu des dispositions des articles 15 ,
  attestations de transport viséès à l' ar­     18 et 25 , des certificats d' inscription
  ticle 32 , en cas d' infractions graves et    visés à l' article 11 et des attestations
  répétées aux dispositions du présent rè­      de transport visées à l' article 32 , en
  glement ou aux différentes réglementa­        cas d' infractions graves et répétées
  tions spécifiques applicables aux trans­      aux dispositions du présent règlement ou
  ports de marchandises par route , notam­      aux différentes réglementations spécifi­
  ment en matière de sécurité routière .        ques applicables aux transports de mar­
  Ils déterminent en ce cas les infractions     chandises par route , notamment en ma­
  entraînant ce retrait .                       tière de sécurité routière .
                                                Ils déterminent en ce cas les infractions
                                                entraînant ce retrait .
  TITR " VIII - Ha cour s
           • Article 40                                 Article 40
  1 . Les décisions prises par les autori-      1 . inchangé
  tés compétentes des Etats membres et qui
  comportent , soit le rejet total ou par­
  tiel d' une demande d' admission à la pro­
  fession de transporteur , de délivrance
  d' une autorisation de transport ou d' une
  attestation de transport , soit le retrait
  prévu à l' article 39 » sont motivées .
 ---pagebreak---                                         - 25 -
2 . Les Etats membres assurent aux trans­      2 . Les Etats membr s apurent aux per­
porteurs la garantie d' un recours juridic­    s onnes physiques ou .■> rrales effectuant
tionnel de droit administratif contre          des transports tomb-v ; dans le champ
     décision? visées au par . 1 .             d' application du présent règlement , la
                                               possibilité de faire valoir leurs int é-
                                               rêts par' des moyens appropriés à l' égard
                                               des décisions prises en application        a
                                               dispositions du présent règlement .
TITBS XI - Dispositions finales •
       . Article 45                                  Article 45
Avant le ..», la Commission , après con- •     Les autorisations de transport , visées
sultation des Etats membres , arrête les       aux artioles 15 et 18 , l' attestation
modèles de l' attestation de transport         de transport , visée à l' article 32 et
visée à l' article 32 et du compte rendu       lo compte rendu des transports visé à
des transports visé à l' article 37 •          l' article 37 doivent etre conformes à
                                               un modèle qui sera établi par la Com¬
                                               mission , par voie de règlement , après
                                               consultation des Etats membres , dans un
                                               délai de trois mois à compter de l' adop¬
                                               tion du présent règlement .
         Article 46                                   Article 46
Au cours de la période de transition ,         1 . Au cours de la période de transition ,
prévue à l' article 42 , les Etats membres •   prévue à l' article 42 , les Etats mem­
arrêtent , -après consultation de la Com-<     bres arrêtent les dispositions législa­
mission, les dispositions- législatives , •    tives , réglementaires et administrati­
réglementaires et administratives né ces - –   ves nécessaires pour l' exécution du
saires pour 1 ' exécution du présent règle­    présent règlement »
ment •
Ces dispositions portent , notamment , sur '   2 . Ces dispositions portent notamment
les modalités d' application des " condi­      sur t                                  ,
tions d' admission à la profession , l' éta--  - les modalités d' application des con­
blissement des zones de transport , les           ditions d' admission àj la profession ,
caractéristiques d$ véhicules agricoles ,      - l' établissement des zones de trans­
la procédure de délivrance , do remplace­         port ,
ment , de transfert et de retrait des dif­     - les prestations - types et les coûts-
férents documents visés par le présent            types ,
règlement , comportant les délais dans         - les caractéristiques de véhicules
lesquels les décisions des . autorités com-       agricoles ,
 vpétentes doivent être arrêtées , la com­     - la procédure de délivrance , de rem­
position et le fonctionnement des Commis­         placement , do transfert et de retrait
sions consultatives des transports rou­           des différents documents visés par
tiers , la procédure de recours juridic- .        le présent règlement , comportant des
tionnel de droit administratif , ainsi .          délais dans lesquels les décisions
que sur le contrôle et les sanctions »            des autorités compétentes doivent
                                                  être arrêtées ,
                                               - la perception des redevances ,
                                                                         • •/ • • •
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                                             - la composition ©t le fon-tionnement
                                                des Commissions consult - uives des
                                                transports routiori:,
                                             - la procédure de recours ,
                                             - le contrôle ,
                                             - les sanctions .
                                             3 . Les Etats membres avisent la Commis ¬
                                             sion , en temps utile et par écrit , des
                                             mesures qu' ils envisagent de prendre en
                                             application des dispositions des para-
                                             graphes 1 et 2 ; ils en informent en
                                             meme temps les autres Etats membres »
                                             4 » La Commission adresse aux Etats mem­
                                             bres des avis ou recommandations dans
                                             les trente jours de . la réception des com­
                                             munications visees au paragraphe 3 ; ^n
                                             même temps , elle en . donne connaissance
                                             aux autres Etats membres .
                                             5 . Chaqt -?? Etat membre pout présenter à
                                             la Commission ses observations sur les
                                             dispositions en cause ; il les communi­
                                             que en même temps aux autres Etats mem­
                                             bres .
                                             6 . Si un Etat    membre le demande ou si
                                             elle l' estime    opportun , la Commission
                                             procède à une     consultation avec tous les
                                             Etats membres     au sujet des dispositions
                                             en  cause .
                                             7 . L' Etat membre ne met en vigueur les
                                             dispositions en cause qu' à l' expiration
                                             du délai visé au paragraphe 4 ou après
                                             que la Commission a' formulé son avis ou
                                             sa recommandation »
         Article 47                                  Articlo 47
Avant le . .., la Commission , compte te­    Dans un délai de trois ans qui prend
nu de l' expérience acquise et du dévelop­   effet à l' expiration de la période tran­
pement de la politique commune des trans­    sitoire de deux ans prevue à l' article
ports , soumettra au Conseil un rapport      42 du présent règlement , la Commission ,
sur les résultats atteints et les pers­      compte tenu de l' experience acquise et
pectives d' évolution en matière d' accès    du développement de la poli-tique commune
au marché des transports de marchandises     des transports , soumettra au Conseil un
par route .                                  rapport sur les résultats atteints et
                                             les perspectives d' évolution en matière
                                             d' accès au marché des transports de
                                             marchandises par route . v
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Elle présentera , le cas échéant , les        Elle présentera , le cas échéant , les
propositions qui s' avéreront nécessai­       propositions qui s' avéreront nécessai­
res pour progresser dans la voie de           res pour progresser dans la voie de
l' intégration communautaire des trane-       1' intégration communautaire des trans­
ports .                                       ports .
Le présent règlement est obligatoire          Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement         dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout, E-ta/t membre •         applicable dans tout Etat membre .