CELEX: 31977R2465
Language: fr
Date: 1977-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2465/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de table

10 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 286/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2465 /77 DU CONSEIL
                                                  du 7 novembre 1977
              portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif
                                  douanier commun pour les pommes de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                             Jusqu'au 31 janvier 1978 , les droits autonomes du tarif
vu l'avis de l'Assemblée ( !),                               douanier commun sont suspendus jusqu'au niveau de
                                                             6 % pour les pommes, autres que les pommes à cidre,
considérant que la présente récolte de pommes de             relevant de la sous-position 08.06 A II du tarif doua­
table dans la Communauté laisse apparaître une dimi­         nier commun .
nution de l'offre potentielle de l'ordre de 22 % par
rapport à la moyenne des années précédentes ; que,
pour faciliter l'approvisionnement de la Communauté                                  Article 2
en un produit de grande consommation , il y a lieu de
suspendre partiellement, pour une période limitée, les        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
droits autonomes du tarif douanier commun applica­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
bles à ce 'produit,                                           des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1977 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          A. HUMBLET
(•) JO no C 266 du 7. 11 . 1977, p . 56.