CELEX: C2006/154/11
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-158/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le  23 mars 2006  — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 mars 2006 — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken
   (Affaire C-158/06)
   (2006/C 154/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Stichting ROM-projecten.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'article 6 de la décision de la Commission du 16 octobre 1995, concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans le cadre de l'initiative communautaire PME, au bénéfice de zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 aux Pays-Bas (C(95)1753), constitue-t-il une disposition inconditionnelle et suffisamment précise pour être directement applicable dans l'ordre juridique national?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               L'article 249 CE doit-il être interprété en ce sens que l'article 6 de la décision précitée impose directement au justiciable ayant la qualité de bénéficiaire final de prendre des dispositions juridiques obligatoires et d'engager spécifiquement les moyens financiers nécessaires au plus tard le 31 décembre 1999?
            
         
               3.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
               Considéré à la lumière des principes du droit communautaire, l'article 38, paragraphe 1, initio et sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 (1) du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels laisse-t-il aux États membres une marge d'appréciation leur permettant de renoncer à la récupération pour violation d'une disposition lorsque le bénéficiaire de la subvention ne connaissait pas cette disposition et que cette ignorance ne peut lui être reprochée?
            
         
      (1)  JO L 161, p. 1.