CELEX: 31978R1170
Language: fr
Date: 1978-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1170/78 de la Commission, du 31 mai 1978, fixant la restitutions à l'exportation pour l'isoglucose

N° L 145/ 24                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 6 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 1170/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mai 1978
                              fixant les restitutions à l'exportation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                    30 juin 1977, concernant les modalités d'application
                                                                du prélèvement et de la restitution pour l'isoglucose et
vu le traité instituant la Communauté économique                modifiant le règlement (CEE) n0 192/75 (3) ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mai 1977, établissant des dispositions communes pour            normal du régime des restitutions, il convient de
l'isoglucose ('), modifié par le règlement (CEE) n0 706/        retenir pour le calcul de ces dernières :
78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 troi­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
sième alinéa première phrase,                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1111 /77, une restitution peut être prévue à                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation de l'isoglucose ;                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le niveau de la restitution doit être                constaté pendant une période déterminée, par
déterminé pour 100 kilogrammes de matière sèche                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
compte tenu notamment :                                              l'alinéa précédent ;
— de la restitution applicable à l'exportation des              considérant que l'application de ces règles conduit à
     produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)        fixer la restitution pour l'isoglucose aux montants indi­
     du tarif douanier commun ,                                 qués à l'annexe ;
— de la restitution à la production qui a été octroyée,
     le cas échéant, au produit de base ayant servi à la        considérant que les mesures prévues au présent règle­
     fabrication des produits de la sous-position 17.02         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
     B II a),                                                   l'isoglucose,
— de la cotisation à la production visée à l'article 9
     du règlement (CEE) n0 1111 /77 et des aspects              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     économiques des exportations envisagées ;
considérant que la restitution doit être la même pour                                 Article premier
toute la Communauté ; qu'elle peut être différenciée
 selon les destinations ;                                       La restitution à l'exportation des produits visés à
                                                                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1111 /77 est fixée
 considérant que       les  restitutions visées ci-dessus       aux montants repris à l'annexe.
 doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                          Article 2
 considérant que la restitution n'est octroyée qu'à l'iso­
glucose répondant aux conditions figurant à l'article 3         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (!) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
 (2) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 5.                          (3) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                          ° L 145/25
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 mai 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                                 pour l'isoglucose
                                                                                                        (en unités de compte)
                Numéro                                                                                       Montant de la
                 du tarif                                                                                      restitution
                                                           Désignation des marchandises
                douanier                                                                                    pour 1 00 kg de
                commun                                                                                       matière sèche
           17.02                 Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                 d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                                 mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                 D. autres sucres et sirops :
                                      I. Isoglucose                                                            1 6,66 (')
           21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                 F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                      III . Isoglucose                                                         1 6,66 (!)
           (') Applicable uniquement aux produits visés à l article 3 du règlement ( CEE) n° 1469 /77 .