CELEX: 31976R2923
Language: fr
Date: 1976-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2923/76 de la Commission, du 1er décembre 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

2 . 12 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 333 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N» 2923/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er décembre 1976
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2 ), et no­           normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                 nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
considérant que , en vertu de l'article 19 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n 0 3330/ 74, la différence entre les cours ou les               sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/ 68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les rè­              néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu par           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4 ), les restitutions pour          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de              considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre , et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
mément au même texte , il y a lieu de tenir compte                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                   munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;
                                                                   restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que , pour le sucre brut, la restitution doit          considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 431 /68 du                 sucre ,
Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en outre,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n" 766/ 68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n 0 394/ 70 de la Commission , du
2 mars 1970 , concernant les modalités d'application                                      Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
modifié par le règlement (CEE) n° 1499 /76 ( 7) ;                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle l Lr paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n 0
considérant que la situation du marché mondial ou les              3330 / 74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent^                 montants repris à l'annexe .
  >) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2 ) JO n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
 3)  JO  n" L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                  Article 2
 4)  JO  n» L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13 .
 5)  JO  n" L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
 h)  JO  n" L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
(') (O n " L 167 du 26 . 6 . 1976 , p. 29 .                         1976 .
 ---pagebreak--- N° L 333/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                 2. 12. 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1976.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 1 er décembre 1976, fixant les restitutions à
                                     l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                          (l'C / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                               Montant
                tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                           de la
                   commun                                                                                                               restitution
             17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                                   10,00
                                      B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                             12,1 1 (>)
                                           (b) autres sucres bruts                                                                         9,20 (')
            (') Le prescrit montant est applicable au sucre brut d un rendement de V2 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe .? du règlement (CEE) n°
                 766 / 6 «.