CELEX: 32012R1245
Language: fr
Date: 2012-12-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1245/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/15
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1245/2012 DU CONSEIL
   du 20 décembre 2012
   modifiant le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
   vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En réponse à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011 (2) imposant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la décision 2011/235/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/810/PESC (3) qui modifie la décision 2011/235/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.
            
         
               (3)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 1er
      bis du règlement (UE) no 359/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le paragraphe existant est numéroté paragraphe 1;
            
         
               2)
            
            
               le paragraphe suivant est ajouté:
               «2.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, pour autant que les équipements en question soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ou la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements visés au paragraphe 1, points b) et c).»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. FLOURENTZOU
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
   
      (2)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
   
      (3)  Voir page 49 du présent Journal officiel.