CELEX: C1995/159/18
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans l'affaire Texaco A/S contre Middelfart Havn et autres (Affaire C-114/95)

N° C 159/8               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         24 . 6 . 95
Moyens et principaux arguments                                          Aresu, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
                                                                        élisant domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le
1 er janvier 1993 . Contrairement à l'opinion de la défende­            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
resse, la transposition complète et correcte de la directive n'a
pas été rendue impossible par le fait que les dispositions              — constater que :
complémentaires prévues à son article 13 , sur les intervalles                  — en omettant de communiquer les dispositions légis­
selon lesquels les animaux doivent être alimentés , abreuvés                        latives , réglementaires et administratives nécessaires
et doivent bénéficier de repos, ainsi que sur la densité de                         pour se conformer à la directive 90/531/CEE du
chargement, n'ont pas encore été adoptées .                                         Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procé­
                                                                                    dures de passation des marchés dans les secteurs de
(') Directive 91 /628/CEE du Conseil , du 19 novembre 1991 ,
      modifiant les directives 90/425/CEE et 91 /496/CEE (JO n°                     l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu­
      L 340 du 11 . 12 . 1991 , p. 17 ).                                            nications ( x ) ou en omettant d' adopter les mesures
                                                                                    nécessaires pour s'y conformer, contrairement à
                                                                                    l'article 37 paragraphe 1 de cette directive,
                                                                                — en omettant d'adopter les dispositions législatives,
Recours introduit le 31 mars 1995 par Commission des                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
Communautés européennes contre république fédérale                                  conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
                               d'Allemagne                                           18 juin 1992, portant coordination des procédures
                                                                                     de passation des marchés publics de services ( 2 ) et, en
                         ( Affaire C-108/95 )                                       tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces
                             ( 95/C 159/16 )                                         dispositions, contrairement à l'article 44 para­
                                                                                    graphe 1 premier alinéa de cette directive,
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 31 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la                        la République italienne a manqué aux obligations qui lui
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                         incombent en vertu du droit communautaire,
sion des Communautés européennes, représentée par M.                    — condamner la République italienne aux dépens.
Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau              Moyens et principaux arguments
de Me Georgios Kremlis , centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :              de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le
                                                                        1 er juillet 1992 ( directive 90/531/CEE ) et le 1 er juillet 1993
— constater que, en n' adoptant pas, dans le délai fixé, les            ( directive 92/50/CEE ).
      mesures nécessaires pour se conformer à la directive
       93/ 17/CEE de la Commission (^, la république fédérale           (') JO n° L 297 du 29 . 10 . 1990, p. 1 .
      d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom­               ( 2 ) JO n° L 209 du 24 . 7 . 1992 , p. 1 .
      bent en vertu du traité et de ladite directive,
— condamner la défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                        nance de l'0stre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                     l' affaire Texaco A/S contre Middelfart Havn et autres
de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le                                       (Affaire C-l 14/95 )
 1 er juin 1993 .
                                                                                                      ( 95/C 159/18 )
(') Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993 ,
      portant définition des classes communautaires de plants de base   La Cour de justice des Communautés européennes a été
      de pommes de terre , ainsi que les conditions et dénominations    saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      applicables à ces classes (JO n° L 106 du 30 . 4 . 1993 , p. 7 ). ordonnance de l'0stre Landsret, rendue le 24 mars 1994,
                                                                        dans l' affaire Texaco A/S contre Middelfart Havn et autres
                                                                        et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 1 995 .
                                                                        L' 0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
Recours introduit le 31 mars 1995 par Commission des                    les questions suivantes .
   Communautés européennes contre République italienne
                          ( Affaire C-l 13/95 )                         1 ) La compatibilité avec le droit communautaire d' un
                                                                                 supplément de 40 % à une taxe générale sur les
                             ( 95/C 159/17 )                                     marchandises perçu par un Etat membre lors de
                                                                                 l'importation de marchandises par bateau à partir d' un
La Cour de justice des Communautés européennes a été                             autre État membre doit-elle être appréciée au regard:
saisie, le 31 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la
République italienne et formé par la Commission des                              A. des articles 9 à 13 du traité, éventuellement en
Communautés européennes représentée par M. Antonio                                    combinaison avec les articles 18 à 29 du traité et
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/9
               du règlement ( CEE ) n" 2658/87 H adopté par le              ordonnance de l' 0stre Landsret rendue le 24 mars 1995
               Conseil sur la base de ceux-ci ou au regard de               dans l' affaire Olieselskabet Danmark a. m. b. a. contre Tra­
               l' article 95 du traité ?                                    fikministeriet et autres et qui est parvenue au greffe de la
                                                                            Cour le 3 avril 1995 .
       ou, si l'on considère qu'il s'agit de services en contre­
       partie desquels une rémunération est payée, au
       regard :                                                             L' 0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                            les questions suivantes :
       B. — de l'article 84 du traité et du règlement ( CEE )
                     n° 4055/86 du Conseil ( 2 )                            1 ) La compatibilité avec le droit communautaire d' un
                     ou                                                          supplément de 40 % à une taxe générale sur les
                                                                                 marchandises perçu par un État membre lors de
               — des articles 90 et 86 du traité relatifs à l'exploi­            l'importation de marchandises par bateau à partir d' un
                     tation abusive d' une position dominante, auquel            autre État membre doit-elle être appréciée au regard:
                     cas il est demandé si le règlement ( CEE) n0 4056/
                     86 du Conseil ( 3 ) est pertinent pour l'apprécia­          A. des règles du traité relatives à l'union douanière,
                     tion de la compatibilité du supplément avec le                    dont les articles 9 à 13 , éventuellement en combi­
                     droit communautaire ?                                             naison avec les articles 18 à 29 du traité, et des
                                                                                       règlements ( CEE) n° 950/68 i 1 ) et ( CEE ) n° 2658/
2 ) Est-il conforme à la disposition/aux dispositions de                               87 ( 2 ) adoptés par le Conseil sur la base de ceux-ci
        droit communautaire retenue(s ) dans la réponse à la                           ou de l' article 95 du traité ?
        question 1 de percevoir un supplément de 40 % à une
        taxe générale sur les marchandises lors de l'importation                       ou
        de marchandises par bateau à partir d'un autre État
        membre ?
                                                                                 B. — de l'article 84 du traité et du règlement ( CEE )
                                                                                           n° 4055/86 du Conseil ( 3 )
3 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
        marchandises sont importées par bateau dans un État                                ou
        membre à partir d'un pays tiers avec lequel la Commu­
        nauté économique européenne a conclu un accord                                 — des articles 90 et 86 du traité relatifs à l'exploi­
        comportant des dispositions analogues à l'article 6 et à                           tation abusive d'une position dominante, auquel
        l' article 18 de l'accord conclu entre le royaume de Suède                         cas il est demandé si le règlement ( CEE) n0 4055/
        et la Communauté économique européenne et si l'ap­                                  86 du Conseil est pertinent pour l'appréciation
        préciation doit être effectuée au regard d' un tel accord                          de la compatibilité du supplément avec le droit
        ( accord de libre-échange )?                                                       communautaire ?
4 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
        marchandises sont importées dans un État membre                      2 ) Est-il conforme à la disposition/aux dispositions de
        directement à partir d'un pays tiers avec lequel la                       droit communautaire retenue(s ) dans la réponse à la
        Communauté économique européenne n'a pas conclu                           question 1 de percevoir un supplément de 40 % à une
        d'accord ( accord de libre-échange )?                                     taxe générale sur les marchandises lors de l'importation
                                                                                  de marchandises par bateau à partir d'un autre État
 (') Règlement ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987,                membre ?
       relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
       douanier commun (JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 ).                  3 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
 ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,
       portant application du principe de la libre prestation des
                                                                                  marchandises sont importées par bateau dans un État
       services aux transports maritimes entre États membres et entre             membre à partir d'un pays tiers avec lequel la Commu­
       États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986,                nauté économique européenne a conclu un accord
       p. 1 ).                                                                    comportant des dispositions analogues à l' article 6 et à
 ( 5 ) Règlement ( CEE ) n° 4056/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,            l'article 18 de l'accord conclu entre le royaume de Suède
       déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du           et la Communauté économique européenne et si l'ap­
       traité aux transports maritimes (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 ,           préciation doit être effectuée au regard d' un tel accord
       p. 4 ).                                                                    ( accord de libre-échange )?
                                                                             4 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
                                                                                  marchandises sont importées dans un État membre
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           directement à partir d'un pays tiers avec lequel la
 nance de l'0stre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans                            Communauté économique européenne n' a pas conclu
           l' affaire Olieselskabet Danmark a.m.b.a. contre                       d' accord ( accord de libre-échange )?
                            Trafikministeriet et autres
                                ( Affaire C-115/95 )                         5 ) Résulte-t-il du droit communautaire qu'un État membre
                                   ( 95 /C 159/ 19                                qui a fixé ou homologué une taxe contraire au droit
                                                                                  communautaire est tenu au remboursement de la taxe,
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                             même si le produit de la taxe a été affecté à des entités
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                         administratives autonomes sous contrôle communal ?