CELEX: 31994R1259
Language: fr
Date: 1994-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1259/94 de la Commission du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

Avis juridique important

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31994R1259

Règlement (CE) n° 1259/94 de la Commission du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs  

Journal officiel n° L 137 du 01/06/1994 p. 0054 - 0054 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 57 p. 0205  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 57 p. 0205 

RÈGLEMENT (CE) No 1259/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (1), modifié par le règlement (CEE) no 2617/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 20  paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3300/93 (4), établit les modalités relatives à l'application de ces normes de commercialisation;  considérant que les dispositions relatives aux indications sur les emballages portant la mention « extra » sont à modifier pour tenir compte des cas où il est fait usage de la possibilité de faire figurer l'indication facultative concernant la date  d'emballage;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1274/91 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 1907/90 doit être imprimé ou placé de façon à ne dissimuler aucune des indications portées sur l'emballage. Le terme "extra . . ." est imprimé sur la banderole ou  le dispositif d'étiquetage en caractères italiques d'un centimètre de hauteur au moins, suivi des termes "jusqu'au" et des deux séries de nombres visées à l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa, indiquant le septième jour suivant l'emballage.  Si la date d'emballage est indiquée sur l'emballage, la mention précitée peut être remplacée par la mention suivante:  "extra jusqu'au septième jour après l'emballage". »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 5.  (2) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 1.  (3) JO no L 121 du 16. 5. 1991, p. 11.  (4) JO no L 296 du 1. 12. 1993, p. 52.