CELEX: 51975PC0374
Language: fr
Date: 1975-07-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux réglés générales régissant la distillation spéciale des vins de table visée à l'article 33 bis du règlement (CEE) n° 816/70.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 374
Vol. 1975/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                   COM(75)374 final
                                                   Bruxelles , le 10 juillet 1975
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    relatif aux réglés générales régissant la distillation spéciale des vins
   de table visée à l' article 33 bis du règlement (CEE) n° 816/70»
                  (présentée par la Commission au Conseil)
    COM(75) 374 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                          ecsesseesrsaesssSBeesssstsaE
        Les dispositions du règlement relatif aux réglés générales
régissant la distillation spéoiale des vin3 de table visée à
l*article 33 "bis du règlement ( CEE ) n° 816/70 , prévoient la distil­
lation du vin communautaire en fonction de l' importation des pays
du Maghreb décidée par le Conseil dans le cadre des accords
méditerranéens .
 ---pagebreak---                                                                                           Ahnexa au Doc.
                              FICHE.        FINANCIERE
                                                                                           Dato 3 -7 -75/KR
 U'1 Ligne budgétaire concernée : Art . 691 (interventions vin )
 f 2 | ntituM de l'action : Proposition de règlement du Conseil relatif aux réglés générales
         régissant la distillation spéciale des vins de table visées à l' article 33 bis
          du R. (CEE) n° 816/70 .
   3      Base juridique : Article 33 "bis du. R. 816/ 70
     ' proposition faite à la suite de l' accord intervenuau sein du Conseil des
          23-24 juin 1975 au sujet de l' approche globale méditéranéenne .
   4 . Objectifs de l 'action : Fixation des règles générales régissant la distillation specia e
     * suite à une situation de perturbation du marché compte tenu des importations de
         vins du Maghreb .
                                                            pendant la campagne      excercice en coyrs Ù.979 excercice suivant (197$
   5.0     Coût de l' action
             % la charge du Budget de la CE                 0 ä 5.6 mio uc        0 ,- 2,8 Mue           (1) N 0 . - 5,6 Mue ( 2 )
                                                                                                              .
              à la charge des adrainistr. nationales                                                           \      » "
              à la charge d' autres secteurs nationaux
                                                                                                              L        ^
   5.1 «Echéancier pluriannuôl (2 ) année              .        année i97«7»-«        année . L97® »
                                         0 - 5 >6 Mue            0-5*6 Mue             0-^,6 Mue
   5.2 * Kode de calcul : Sur la hase d' une quantité à distiller qui peut être estimee au
           maximum à 500.000 hl d' une part , et le montant de l*aide pour les distillations
            actuellement en cours d' autre part , les coûts se chiffrent a 500.000 hl x
            9,5 uc/hl = 4,75 Mue . y compris l' incidence du double taux les coûts s élèveront
            à 5,6 Mue .
l 6.1 Financeaent possible^ crédit? inscrits au chapitre concerné dans le idget en cours dl exécution
L                                       oui                non
    6.2     Fi nanceafeTrrpossi   par virement entre chapitres du &jdgst en cours d' exécution
    6.3 Wococcjtj Hi' >in--fWhpi~57ppTimentai re                 oui
     6.4    Crédits à inscrire dans les budgets futurs'               oui
                       ( l ) Comme l' entrée, en vigueur des propositions en question est
     Observations : subordonnée à l' entrée en vigueur des accords avec des pays de la
     Méditerranée , l' augmentation des dépenses au titre du budget 1^75                                      es"': difficile­
     ment chiffrable . Le montant de 2,8 Mue est donc un chiffre maximal ,                                                      ■
     ( 2 ) A l' intérieur de la quantité maximale de 0,5 mi° h?- » ,^a quantité effectivement
       distiller dépendra du fonctionnement du système de prix de reference et de la
       situation de marché .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            RïTWKT ( CI3 ; . DU CGETE2L
            relatif aux règles générales régissant la distillation
            spéciale des vins de table visée à l' article 33 "bis
            du règlement ( CES ) n° 816/70 .
LE C0ITS2IL     "3SS COMMUNAUTES EUROFEENÏIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dis­
positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole ( l ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° r r , (2 )
et notamment son article 33 "bis paragraphe & ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 33 "bis paragraphe 1 prévoit la distillation spé­
ciale des vins de table , réservée aux associations de producteurs , lorsque
le volume des disponibilités existant dans la Communauté majoré du volume
des importations de vin en provenance de l'Algérie , du Maroc et de la Tu­
nisie entraîne des perturbations sur le marché communautaire ; qu' il y a
lieu de préciser les conditions dans lesquelles la distillation spéciale se
déroule ;
considérant qu' il y a lieu de préciser les critères déclenchant la distil­
lation et notamment de préciser la notion de la pi*>turbation du marché ;
                                                                         ./•
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
(2 ) J.O. n° L 1 <
 ---pagebreak---                                        2
considérant que les critères pour la détermination des quantités suscepti­
bles d' être distillées doivent également être fixés ;
considérant qu' il y a lieu de déterminer le type de vin qui est en compé­
tition directe avec les vins maghrébine ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir un. mécanisme prévoyant la ré­
partition de la quote-part de chaque association de producteurs par rapport
au total de la quantité à distiller ;
considérant qu' il y a lieu de préciser le prix à payer pour le vin distillé 5
considérant que , pour le cas où ce prix ne permet pas une commercialisation ,
dans des conditions normales , des produits obtenus à la suite de cette opé­
ration , il est nécessaire de verser une aide ;
considérant qu' il est nécessaire que dans chaque Etat membre intéressé , un
organisme soit chargé de l' application des dispositions en cause ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Artici e premier
1.      La décision de procéder à la distillation visée a l' article 33 bis
du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O est arrCtéc lorsque la situation des disponi­
bilités majorées du volume des importations de vin en provenance de l'Al­
gérie , du Karoc et de la Tunisie - ci-après dénommés pays du îïaghreb -
conduit à une perturbation du marché cornunautaire au sens des dispositions
sous 2 ). L' examen de cette situation a lieu deux fois par an, la première
fois avant le 15 décembre en se basant sur les résultats du bilan prévi­
sionnel , la deuxième fois avant le 15 avril en se basant sur les résultats
du bilan prévisionnel rectifié . Les dates en cause sont appelées ci-après
dates de " constatation",
2.      La perturbation dij marché communautaire est constatée lorsque le
prix du vin de table ayant un titre al cooraétrique au moins égal à 11 0
                                                                       •A '
 ---pagebreak---                                           3
 demeure pendant les deux semaines précédant une des dates de constatation
 inférieur à la moyenne des prix de déclenchement fixés pour les types de vins
de table R I et R XI#
                                   Article 2
       Le volume des vins                   v  bénéficiant de la distillation
spéciale correspond à la quantité do vins du Maghreb qui a été importé .
prévisiblement entre , d'une part , la date de constatation où la perturbation
a pu être constatée conf oroéraent aux dispos: Sons de l' article premier para­
graphe 2 et , d' autre part , la date comprise entre les deux dernières dates
de constation oùf pour la première fois , les prix du vin de table ayant un
titre alcoométrique au moins égal à 11° se situent en-dessous de la moyenne
des prix de déclGEchement pour les types de vins de table R I et R II .
       Cette quantité est multipliée par ^un degré forfaitaire de 12° .
                                   Arti c le 3
1.     Les associations de producteurs produisant du vin rouge ayant un titre
alcoométrique au moins égal à 11° , dénircux de pouvoir bénéficier de la dis-
               '-1    - a.        x déclaration        , ,          .   ■ . J
tillation spéciale , introduisent une        /    auprès de l' organisme d' inter­
vention où le vin a été produit , La déclaration précise :
- la quantité de vin
                                                    . ayant un titre alcoométrique
   au moins égal à 11° , produit en moyenne pendant loa trois dernières campagnes ;
- le titre alcoométrique moyen du vin en cause .
2.     Les organismes d' intervention informent la Commission des déclarations
introduites en précisant la quantité globale ventilée par dixième de titre
alcoométrique , le titre alcoométrique global pondéré ainsi que la quantité
globale exprimée en degré d' alcool pur.
3.     L' autorisation de distillation est accordée par la Commission selon
le cas :
- loraquo la quantité total© de vin de table résultant des déclarations qui ont
   été présentées ne dépasse pas la quantité gio^ele
 ---pagebreak---                                        4
   determinee confornement a l' article 2 pour la totalité de chaque déclaration ;
-    lorcquo la quantité totale des virto do table résultent dea *'
    déclarationo qui ont et 5 présentrée dépasse la quantité globalo
   déterminée conformément à l' article 2 en fonction d' un pourcentage do
    réduction proportionnel de whaque déclaration .
4.      L' autorisation est exprimée en degré d' alcool pur .
                                   Article 4
1.      Les associations de producteurs ayant obtenu une certaine quote-part peuvent
conclure pour la quantité en cau3e , le cas échéant par l' intermédiaire de
l' organisme d' intervention , des contrats de livraison de vins de table
avec les distillateurs de leur choix.
2.      Ces contrats comportent :
a ) l' achat par le distillateur de la quantité de vin de table inscrite dans
    le contrat ;
b ) l' obligation pour le distillateur de distiller ce vin et de le payer au
    moins au prix visé à l' article ( 5 )*
3.      Ces contrats mentionnent :
a) la quantité , la couleur , le titre alcoométrique acquis des vins de table
    à distiller ;
b)  le nom et l' adresse du producteur ;
c)  le lieu de stockage du vin •
d)  le nom du distillateur ou la raison sociale de la distillerie ;
e)  l*.adresse de la distillerie .
                                   Article 5
1.      Le prix minimal d' achat des vins de table destinés à la distillation
spéciale est égal au prix de déclenchement du vin de table du type R I.
2.      Ce prix s' applique à une marchandise nue départ exploitation du
producteur .
                                                                         •A
 ---pagebreak---                                   Article 6
       Les produits provenant de la distillation spéciale doivent titrer
050 ou plus aveo une marge de tolérance de 0,4° ©a moins.
                                  Article 7
1.     Pour chaque degré/hectolitre de vin distillé , une aide est versée par
l' organisme d' intervention.
2.     Le montant de l' aido est fixé en tenant compte do la différence entre
le prix de déclenchement du vin de table du type E I et le niveau de prix
de l' alcool vinirçue .
                                  Article 8
1.     Les Etats membres désignent un organisme d' intervention chargé de
l' application des dispositions du présent règlement .
2,     Pour le paiement de l' aide , est compétent l' organisme d' intervention
de l'Etat menbre sur le territoire duquel a lieu la distillation.
                                  Article 9
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes ,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles ,                                Par le Conseil ,
                                                    le Président ,