CELEX: 
Language: fr
Date: 2010-02-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/63
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 16 juin 2008
   relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   (2010/90/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Jordanie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, notamment l'accord d'association euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont abouti.
            
         
               (3)
            
            
               Le texte du protocole négocié avec le Royaume hachémite de Jordanie prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   
      Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
      
   
   
      PROTOCOLE
      à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés «les États membres de la CE», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      ci-après dénommée «la Communauté», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
      d'une part,
      et le Royaume hachémite de Jordanie,
      ci-après dénommé «la Jordanie»,
      d'autre part,
      CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association, conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997, et est entré en vigueur le 1er mai 2002;
      CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et l'acte associé ont été signés à Luxembourg, le 25 avril 2005, et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;
      CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;
      CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 22 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Jordanie,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.
      CHAPITRE PREMIER
      
         MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES
      
      Article 2
      Règles d'origine
      Le protocole no 3 est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.
               
            
                  2.
               
               
                  L'annexe IVa est remplacée par le texte suivant:
                  
                     Version bulgare
                  
                  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).
                  
                     Version espagnole
                  
                  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
                  
                     Version tchèque
                  
                  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
                  
                     Version danoise
                  
                  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
                  
                     Version allemande
                  
                  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
                  
                     Version estonienne
                  
                  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                  
                     Version grecque
                  
                  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
                  
                     Version anglaise
                  
                  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
                  
                     Version française
                  
                  L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
                  
                     Version italienne
                  
                  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
                  
                     Version lettone
                  
                  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (2).
                  
                     Version lituanienne
                  
                  Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
                  
                     Version hongroise
                  
                  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
                  
                     Version maltaise
                  
                  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
                  
                     Version néerlandaise
                  
                  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
                  
                     Version polonaise
                  
                  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
                  
                     Version portugaise
                  
                  O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
                  
                     Version roumaine
                  
                  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
                  
                     Version slovène
                  
                  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
                  
                     Version slovaque
                  
                  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
                  
                     Version finnoise
                  
                  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
                  
                     Version suédoise
                  
                  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
                  
                     Version arabe
                  
                  
                     
               
            
                  3.
               
               
                  L'annexe IVb est remplacée par le texte suivant:
                  
                     Version bulgare
                  
                  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version espagnole
                  
                  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no. … (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version tchèque
                  
                  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version danoise
                  
                  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version allemande
                  
                  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version estonienne
                  
                  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version grecque
                  
                  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version anglaise
                  
                  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version française
                  
                  L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version italienne
                  
                  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version lettone
                  
                  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version lituanienne
                  
                  Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version hongroise
                  
                  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version maltaise
                  
                  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version néerlandaise
                  
                  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version polonaise
                  
                  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version portugaise
                  
                  O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version roumaine
                  
                  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version slovène
                  
                  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version slovaque
                  
                  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version finnoise
                  
                  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version suédoise
                  
                  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
                     Version arabe
                  
                  
                     
                  
                              —
                           
                           
                              cumulation applied with … (name of the country/countries)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              no cumulation applied (3)
                           
                        
            CHAPITRE DEUX
      
         DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      
      Article 3
      Preuves de l'origine et coopération administrative
      1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Jordanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:
      
                  a)
               
               
                  l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans le présent accord ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;
               
            
                  b)
               
               
                  la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;
               
            
                  c)
               
               
                  la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
               
            Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Jordanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Jordanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été émise rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
      2.   La Jordanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
      
                  a)
               
               
                  qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre la Jordanie et la Communauté avant la date d'adhésion; et
               
            
                  b)
               
               
                  que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
               
            Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
      3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes de Jordanie ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.
      Article 4
      Marchandises en transit
      1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de Jordanie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Jordanie qui sont conformes aux dispositions du protocole no 3 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Jordanie ou dans ce nouvel État membre.
      2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
      
         DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
      
      Article 5
      Le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.
      Article 6
      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes et la déclaration jointes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
      Article 7
      1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres, et par le Royaume hachémite de Jordanie, selon les procédures qui leur sont propres.
      2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
      Article 8
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
      2.   Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
      Article 9
      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
      Article 10
      Les textes de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association doit approuver ces textes.
      
         Съставено в Брюксел на тридесети ноември две хиляди и девета година.
         Hecho en Bruselas, el treinta de noviembre de dos mil nueve.
         V Bruselu dne třicátého listopadu dva tisíce devět.
         Udfærdiget i Bruxelles den tredivte november to tusind og ni.
         Geschehen zu Brüssel am dreißigsten November zweitausendneun.
         Kahe tuhande üheksanda aasta novembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες εννιά.
         Done at Brussels on the thirtieth day of November in the year two thousand and nine.
         Fait à Bruxelles, le trente novembre deux mille neuf.
         Fatto a Bruxelles, addì trenta novembre duemilanove.
         Briselē, divi tūkstoši devītā gada trīsdesmitajā novembrī.
         Priimta du tūkstančiai devintų metų lapkričio trisdešimtą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év november harmincadik napján.
         Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u disgħa.
         Gedaan te Brussel, de dertigste november tweeduizend negen.
         Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego listopada roku dwa tysiące dziewiątego.
         Feito em Bruxelas, em trinta de Novembro de dois mil e nove.
         Întocmit la Bruxelles, la treizeci noiembrie două mii nouă.
         V Bruseli tridsiateho novembra dvetisícdeväť.
         V Bruslju, dne tridesetega novembra leta dva tisoč devet.
         Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.
         Som skedde i Bryssel den trettionde november tjugohundranio.
         
            
         
            За държавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
         
         
            За Европейската общност
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            För Europeiska gemenskapen
            
               
         
         
            За Хашемитското кралство Йордания
            Por el Reino Hachemita de Jordania
            Za Jordánské hášimovské království
            For Det Hashemitiske Kongerige Jordan
            Für das Haschemitische Königreich Jordanien
            Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel
            Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας
            For the Hashemite Kingdom of Jordan
            Pour le Royaume hachémite de Jordanie
            Per il Regno hashemita di Giordania
            Jordānijas Hāšemītu Karalistes vārdā
            Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu
            A Jordán Hasimita Királyság részéről
            Għar-Renju Ħaxemit tal-Ġordan
            Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië
            W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego
            Pelo Reino Hachemita da Jordânia
            Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei
            Za Jordánske hášimovské kráľovstvo
            Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo
            Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta
            På Hashemitiska konungariket Jordaniens vägnar