CELEX: 31983D0454
Language: fr
Date: 1983-09-01 00:00:00
Title: 83/454/CEE: Décision de la Commission du 1er septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31983D0454

83/454/CEE: Décision de la Commission du 1er septembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 249 du 09/09/1983 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er septembre 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/454/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 8 mars 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 », commandé le 19 août 1982 et destiné à être utilisé pour mesurer la surface des feuilles de plantes sur le terrain comme au laboratoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de mesure; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activcités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « LI-COR - Portable Area Meter, model LI-3000 », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 8 mars 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.