CELEX: 31968D0252
Language: fr
Date: 1968-06-07 00:00:00
Title: 68/252/CEE: Décision de la Commission, du 7 juin 1968, relative à la création d' un Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime

14. 6 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 132/9
                                                               II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juin 1968
              relative à la création d'un Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux
                                                   dans la pêche maritime
                                                        ( 68 /252/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, lors de la consultation des 3 et 4
EUROPÉENNES ,                                                      novembre 1966 des partenaires sociaux sur les as­
                                                                   pects sociaux de la politique commune dans la pêche,
considérant que dans le rapport sur la situation du                les employeurs et travailleurs , à l' unanimité, ont ex­
 secteur de la pêche dans les États membres de la                  primé le désir de voir constituer à brefs délais un
 C.E.E. et les principes de base pour une politique                comité consultatif paritaire ;
 commune au chapitre X « Principes de base pour une                considérant qu' il importe que la Commission recueil­
politique commune de la pêche », section F « la poli­              le les avis des partenaires sociaux sur les problèmes
tique sociale », la Commission a prévu la création                 sociaux de la pêche maritime qui les concernent en
 d' un Comité consultatif paritaire, chargé de lui                 tant que tels et que les catégories directement inté­
fournir des avis sur tous les problèmes sociaux qui                ressées par les problèmes mentionnés ci-dessus soient
concernent, en tant que partenaires sociaux, les em­               à même de participer à l' élaboration des avis de­
ployeurs et les travailleurs de la pêche 1 1 ) ;                   mandés par la Commission en la matiere ;
 considérant que, dans les points 19 et 20 de sa réso­             considérant que les associations professionnelles de
lution relative aux principes de base pour une poli­               la pêche ont constitué des organisations à l'échelon
tique commune de la pêche adoptee le 25 janvier                     de la Communauté,
 1968 , le Parlement européen a demandé la création
d' un Comité consultatif paritaire pour les problèmes               DÉCIDE :
sociaux dans la pêche maritime ;
 considérant que, dans son avis du 7 novembre 1967 ,                                    Article premier
 la commission des affaires sociales et de la santé
                                                                    1.    Il est constitué auprès de la Commission un
publique du Parlement européen a insisté sur l'op­                  Comité dénommé « Comité consultatif paritaire pour
portunité de créer un comité consultatif paritaire ;                les problèmes sociaux dans la pêche maritime ».
 considérant que le Comité économique et social ,                   2.    Sont représentés au sein du Comité, les em­
 dans son avis du 26 janvier 1967, a mentionné sous                 ployeurs et les travailleurs de la pêche .
 le point 6, en ce qui concerne les partenaires sociaux
 de la pêche, plusieurs problèmes sociaux qui rendent                                       Article 2
 indispensable la consultation des représentants des
 employeurs et des travailleurs de la pêche ;                       Le Comité peut être consulté par la Commission sur
                                                                    tous les problèmes sociaux qui concernent, en tant
                                                                    que- partenaires sociaux, les employeurs et lés tra­
  (M JO n° 58 du 29 . 3 . 1967 .                                    vailleurs de la pêche .
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Le president et le vice-président du Comité, conjoin­                                 Article 5
tement, peuvent indiquer à la Commission l'oppor­
tunité de consulter le Comité sur une affaire relevant        A la majorité des deux tiers des membres titulaires
de la compétence de ce dernier et au sujet de la­             présents ou représentés, le Comité élit tous les ans,
quelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée.          parmi ses membres, un président et un vice-président.
Ils doivent le faire lorsque la moitié des membres            Le président et le vice-président ne peuvent appar­
du Comité le demande.                                         tenir à la même catégorie de partenaires sociaux ;
                                                              ils sont choisis alternativement parmi les deux caté­
                          Article 3                           gories représentées . Ils assurent les relations avec la
                                                              Commission .
a ) Le Comité comprend 24 membres titulaires et
                                                              Les services de la Commission assurent le secrétariat
     24 membres suppléants .
                                                              du Comité et des groupes de travail .
b ) Les sièges sont attribués comme suit :
     — 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants aux                                Article 6
         employeurs,
     — 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants aux       A la demande de l'une des organisations représen­
          travailleurs .                                      tées, le président peut inviter un délégué de l'orga­
                                                              nisme central de l'organisation en question à assister
c) Les membres suppléants n'assistent aux réunions            aux réunions . Il peut également requérir la présence,
     du Comité et ne participent à ses travaux qu'en          en tant qu'experts, de toute personne ayant une
     cas d'empêchement des membres titulaires, à              compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre
     moins qu'ils y assistent à titre d'experts, en vertu     du jour.
     de l' article 6 .
                                                              Les experts assistent aux délibérations pour la seule
                          Article 4                           question ayant motivé leur présence.
a) Les membres du Comité sont nommés par la
     Commission, sur proposition des organisations                                     Article 7
     représentatives des milieux professionnels sui­
     vantes, constituées à l'échelon de la Communauté :       Le Comité peut créer en son sein des groupes de
                                                              travail appelés à élaborer, sur des questions ou dans
     Travailleurs :
                                                              des domaines déterminés, des projets d'avis à sou­
     — Comité syndical des transports de la Commu­            mettre aux délibérations du Comité. Ces groupes de
          nauté ( I.T.F. — C.I.S.L. ),                        travail sont composés d'un nombre restreint de mem­
                                                              bres titulaires ou suppléants .
     — Comité européen des transports ( C.E.T. —
          C.I.S.C. ) ;
                                                                                       Article 8
     Employeurs :
     — Association des organisations nationales d'en­          1.    Le Comité, ainsi que les groupes de travail, se
          treprises de pêche de la C.E.E. (Europêche),        réunissent sur convocation de la Commission .
     — Comité spécialisé des coopératives de pêche
          des pays de la C.E.E. ( C.O.G.E.C.A. ).             2.     Les représentants des services intéressés de la
                                                               Commission participent à ces réunions .
b) La liste des membres du Comité est publiée au
     Journal officiel des Communautés européennes
     pour information.                                                                 Article 9
 c ) Le mandat des membres et des suppléants est               Le Comité se prononce valablement lorsque les deux
     d' une durée de trois ans. Il est renouvelable . Les     tiers des membres titulaires sont présents ou repré­
     fonctions exercées ne font pas l' objet d' une ré­        sentés .
     munération .
     Après l'expiration de la période de trois ans, les        La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut
     membres et les suppléants restent en fonction             fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
     jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
                                                               Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d'un accord
     En cas de décès, de démission volontaire ou de            unanime du Comité, celui-ci établit des conclusions
      cessation d'appartenance à l'organisation qu'il          communes qui sont jointes au compte rendu des
     représente, d'un membre ou d'un suppléant, celui­         délibérations transmis à la Commission . Dans le cas
      ci est remplacé pour la durée de son mandat res­         contraire, les opinions émises par chacune des caté­
     tant à courir.                                           gories représentées figurent dans le compte rendu .
 ---pagebreak--- 14 . 6 . 68                               Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 132/ 11
                           Article 10                                                             Article 11
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du                     Le Comité entendu, la présente décision pourra être
traité, les personnes assistant aux réunions du Comité                  revisée en fonction de l'expérience acquise.
et des groupes de travail sont tenues de ne pas
divulguer les renseignements dont elles ont eu con­
naissance par les travaux du Comité lorsque la Com­                     Fait à Bruxelles, le 7 juin 1968 .
mission indique que l' avis demandé porte sur une
matière présentant un caractère confidentiel . Dans                                                     Par la Commission
ce cas, seuls les membres du Comité et les représen­                                                        Le président
tants des services de la Commission assistent aux
séances .                                                                                                     Jean REY
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juin 1968
               portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans
                                                   le secteur de la viande bovine
                                                             ( 68/253 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           à la perception des prélèvements dans le secteur de
EUROPÉENNES ,                                                           la viande bovine (6), et notamment son article 1er,
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant qu'en vertu du règlement n° 63/64/CEE,
européenne,                                                             le prix à l'importation servant de base au calcul du
                                                                        prélèvement envers les pays tiers pour le bétail vivant
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5                           et les produits dérivés, qui doit être fixé chaque
février 1964, portant établissement graduel d'une or­                   semaine par la Commission, doit comprendre deux
ganisation commune des marchés dans le secteur                          - léments ;
de la viande bovine (*), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
                                                                        considérant que le premier élément doit être égal,
vu le règlement n° 63 /64/ CEE de la Commission, du                     en ce qui concerne les gros bovins, à la moyenne
4 juin 1964, relatif à la détermination des prix                        arithmétique des cours des qualités représentatives
servant au calcul du prélèvement envers les pays                        sur les marchés les plus représentatifs de l'Autriche,
tiers dans le secteur de la viande bovine (2), modifié                  du Danemark, de l'Eire et de la Grande-Bretagne,
en dernier lieu par le règlement n° 978/67/CEE (3)                      affectés des coefficients de pondération indiqués à
et notamment son article 1er,                                           l'article 2 du règlement n° 63 /64/CEE ; que, en ce
                                                                         qui concerne les veaux, le premier élément doit être
                                                                         égal à la moyenne pondérée des cours des broutards
vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil , du 27                      et veaux de lait de la classe « prima » et de la
mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans
                                                                         première classe offerts sur les marchés les plus
le secteur de la viande bovine pour la période allant
                                                                           eprésentatifs du Danemark, calculée à l'aide des
du 1 er avril 1968 au 31 mai 1968 (4 ), modifié par
                                                                         coefficients de pondération indiqués audit article et
le règlement n° 654/68 (5 ), et notamment son arti­
cle 2,
                                                                         augmenté d'un montant égal à 1,25 unité de compte
                                                                         par 100 kg ;
vu le règlement ( CEE) n° 645/68 du Conseil , du 29
mai 1968 , établissant des règles transitoires relatives                 considérant que le deuxième élément, représentant
                                                                         ' es frais de transport, doit être égal, par 100 kg de
                                                                         poids vif, en ce qui concerne les gros bovins, à 1,75
 H    JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .                             unité de compte pour tous les États membres et,
 (2 ) JO n° 92 du 10 . 6 . 1964, p. 1414/64 .
 (3)  JO n° 301 du 12 . 12 . 1967, p. 10 .
 (4 ) IO n° L 77 du 29 . 3 . 1968 , p. 4 .
 (5 ) JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 7 .                               (6 ) IO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 4 .