CELEX: C2000/273/12
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-280/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 6 avril 2000 dans l'affaire Firma Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Firma Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht

C 273/8                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      23.9.2000
    Le prêt du Land de Brandebourg d’un montant de                    —      Violation du principe de sécurité juridique: la décision
    70,3 millions de DM ne peut pas être traité d’une autre                  n’est pas suffisamment déterminée, en ce qu’elle exige
    façon que des prestations similaires de la Treuhandanstalt.              le remboursement des aides par toutes les entreprises
    Le contrat de privatisation contenait comme partie                       «auxquelles ... (SMI), ... (SiMI), ou ... (MD&D) ont transmis
    intégrante l’engagement du Land de Brandebourg de                        ou transmettent des fonds de façon à échapper aux
    fournir un financement d’un montant de 35 millions de                    conséquences de la décision».
    DM. Cette mesure dans le cadre de la privatisation était
    justifiée sous le régime de la Treuhand: l’engament du
    Land en question constituait une partie et une condition
    préalable du contrat de privatisation, et il importe peu de       Violation du principe de proportionnalité.
    savoir de quelle source étatique proviennent effectivement
    des financements licites selon le régime de la Treuhand.
    Après l’acquisition des parts de la Treuhandanstalt, le
    Land de Brandebourg a accordé encore 35 millions à titre
    de prêt. Cela constituait de la part du Land de Brande-
    bourg une mesure de gestion du contrat qui était licite
    selon le régime de la Treuhand, ou qui pouvait tout au
    moins être autorisée. La Commission n’a cependant pas
    examiné la compatibilité du prêt sur cette base.
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 6 avril
Récupération des aides                                                2000 dans l’affaire Firma Altmark Trans GmbH et Regie-
                                                                      rungspräsidium Magdeburg contre Firma Nahverkehrsge-
—   Incompétence de la Commission et excès de pouvoir:                sellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesan-
    enjoindre de récupérer des aides auprès de tiers qui ne les                    walt beim Bundesverwaltungsgericht
    ont pas reçues, et qui n’ont pas eu la possibilité de
    prendre part à la procédure, constitue un excès de pouvoir
    de la part de la Commission. Celle-ci n’a pas compétence                                   (Affaire C-280/00)
    pour donner une telle injonction (incompétence de la
    Commission, article 230, alinéa 2, CE). Selon l’article 88
    CE, la compétence d’exécuter la récupération des aides
    appartient exclusivement à l’État membre; l’article 5,                                     (2000/C 273/12)
    alinéa 2, ne confère à cet égard aucune compétence à la
    Commission.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    En outre, par la décision attaquée la Commission s’im-            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    misce illicitement dans l’ordre juridique de l’État membre,      du Bundesverwaltungsgericht rendue le 6 avril 2000 dans
    car l’injonction de récupération des aides auprès de              l’affaire Firma Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium
    tiers rend inapplicables les dispositions de la procédure         Magdeburg contre Firma Nahverkehrsgesellschaft Altmark
    d’insolvabilité sous contrôle judiciaire.                         GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesver-
                                                                      waltungsgericht, et parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet
    La décision est encore contraire au droit parce que la            2000. Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de
    Commission ne détermine pas les comportements                     justice de statuer sur la question suivante:
    concrets ou les mesures concrètes qui constituent un
    contournement de l’obligation de rembourser les aides;
    elle se limite à exprimer des suppositions, des affirmations
                                                                      Les dispositions combinées des articles 73 et 87 CE et du
    et des craintes sans fondement. À cet égard, la Commis-
                                                                      règlement (CEE) no 1191/69 (1), dans sa version modifiée
    sion ne tient pas compte des caractéristiques de la
                                                                      par le règlement (CEE) no 1983/91 (2), s’opposent-elles à
    procédure allemande d’insolvabilité: celle-ci comprend un
                                                                      l’application d’une réglementation nationale qui autorise la
    contrôle judiciaire grâce auquel tout acte illicite serait
                                                                      concession de licences de services réguliers de transport
    réprimé par des sanctions du droit national. Dans le
                                                                      dans le cadre des transports publics urbains, suburbains ou
    présent cas, rien ne permet de soutenir l’idée que
                                                                      régionaux, pour des transports dépendant nécessairement de
    l’administrateur de la faillite aurait procédé aux transferts
                                                                      subventions, sans respecter les dispositions des sections II, III
    de fonds allégués par la Commission (et encourrait par
                                                                      et IV dudit règlement?
    conséquent non seulement une responsabilité personnelle
    de droit civil, mais en outre des sanctions pénales).
—   Élargissement illicite de la notion de bénéficiaire, sous
    prétexte d’un contournement de l’obligation de rembour-           (1) JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.
    ser les aides: la décision attaquée viole en outre l’article 87,  (2) JO L 169 du 29.6.1991, p. 1.
    paragraphe 1, CE, car les aides n’ont pas favorisé les
    entreprises qui n’ont pas participé à la procédure, que ce
    soit par le biais d’un quelconque détournement des aides
    ou d’une autre façon.