CELEX: C2000/316/58
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-220/00: Recours formé le 23 août 2000 par Cheil Jedang Corporation contre la Commission des Communautés européennes

C 316/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
Recours introduit le 18 août 2000 contre l’Office de                          Recours formé le 23 août 2000 par Cheil Jedang
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par                       Corporation contre la Commission des Communautés
            Ellos AB, une société de droit suédois                                                 européennes
                        (Affaire T-219/00)                                                      (Affaire T-220/00)
                         (2000/C 316/57)
                                                                                                 (2000/C 316/58)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 août 2000 d’un recours formé contre               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)             nes a été saisi le 23 août 2000 d’un recours contre la
par la société Ellos AB, Borås (Suède) représentée par Göran            Commission des Communautés européennes formé par Cheil
Bergqvist, Albihns Patentbyrå, Göteborg (Suède).                        Jedang Corporation, représentée par Alasdair R.M. Bell, Solici-
                                                                        tor (Écosse), Rony Gerrits, avocat (Belgique) et James Killick,
                                                                        Barrister (Angleterre et pays de Galles), du cabinet White &
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Case, Bruxelles.
—     annuler la décision no 385/1999-1 de la première cham-
      bre de recours du 15 juin 2000 et ordonner à l’Office             La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      d’enregistrer la marque Ellos pour l’ensemble des classes
      qui ont fait l’objet de la demande;                               —     annuler la décision C (2000) 1565 final de la Commis-
                                                                              sion, du 7 juin 2000;
—     subsidiairement, ordonner à l’Office d’enregistrer la mar-
      que Ellos pour les classes 24 et 35 tel que demandé;              —     condamner la Commission aux dépens.
—     condamner l’Office aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                        La requérante dans la présente affaire, une société de droit
                                                                        coréen, fabrique de la lysine en Indonésie, dont une partie est
La marque concernée:            «Ellos» —       demande     numéro
                                                                        vendue dans l’Union européenne. Elle demande l’annulation
                                88815
                                                                        de la décision de la Commission, du 7 juin 2000, relative à
                                                                        une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire
Produit ou service:             certains produits et services rele-     COMP/36.545/F3 — acides aminés). Par cette décision, la
                                vant des classes 24 (textiles), 25      Commission a infligé une amende notamment à l’encontre de
                                (vêtements), 35 (services à la clien-   la requérante, après avoir estimé qu’elle avait enfreint l’ar-
                                tèle pour les ventes par correspon-     ticle 81, paragraphe 1, du traité CE et l’article 53, paragraphe 1,
                                dance)                                  de l’Accord EEE en participant à des accords sur les prix, les
                                                                        volumes de ventes et l’échange d’informations individuelles sur
Décision          attaquée      refus d’enregistrement par l’exa-       les volumes de ventes de lysine synthétique.
devant la Chambre de            minateur
recours:
                                                                        La requérante attaque la décision, en particulier pour les motifs
Moyens:                         — le caractère distinctif de la         suivants:
                                    marque n’est pas suffisant que
                                    pour permettre son enregistre-
                                                                        —     L’amende infligée à la requérante est trop lourde et donc
                                    ment en tant que marque
                                                                              illégale, car la Commission n’a pas pris en compte une
                                    communautaire
                                                                              série d’éléments impliquant une réduction de la durée de
                                — l’Office n’a pas tenu compte                l’infraction ou constituant des circonstances atténuantes.
                                    du fait qu’il existe en Espagne
                                    des marques enregistrées
                                    constituées du mot «Ellos» ou       —     La décision viole la confiance légitime de la requérante,
                                    qui le contiennent.                       ainsi que des principes fondamentaux du droit commu-
                                                                              nautaire dans la mesure où la Commission a changé les
                                                                              règles applicables (à savoir les lignes directrices de la
                                                                              Commission pour le calcul des amendes (1)) au détriment
                                                                              de la requérante en cours de procédure administrative.
 ---pagebreak--- 4.11.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 316/31
—      La décision est insuffisamment motivée et viole le principe             exigeant la présence et l’activité directe du joueur, ne
       de proportionnalité.                                                    peuvent pas circuler en dehors du casino, se distinguant
                                                                               par là nettement des autres jeux de hasard du type des
                                                                               loteries et paris sur les compétitions de chevaux, de
(1) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en applica-        chiens, etc. Par conséquent, l’activité exercée dans le
    tion de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, et de              casino ne pourrait jamais être qualifiée de commerciale et
    l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO C 9 du 14 janvier           soumise au libre jeu de la concurrence;
    1998, p. 3).
                                                                          —    la violation du devoir de motivation;
                                                                          —    la violation des droits de la défense, dans la mesure où la
                                                                               requérante n’a jamais été mentionnée par la Commission
                                                                               dans les actes rendus publics au cours de la procédure; se
                                                                               considérant du reste totalement étrangère à la procédure,
                                                                               la requérante n’avait décelé aucune raison d’intervenir et
                                                                               de présenter ses observations.
Recours introduit le 24 août 2000 par le Casinò Munici-
pale di Venezia SpA contre la Commission des Commu-
                         nautés européennes
                          (Affaire T-221/00)
                           (2000/C 316/59)
                                                                          Recours introduit le 25 août 2000 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par la société Otto Wöhr
                     (Langue de procédure: l’italien)                                                  GmbH
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-222/00)
nes a été saisi le 24 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
Casinò Municipale di Venezia SpA, représenté et assisté par                                     (2000/C 316/60)
Me Tito Ballerino, avocat au barreau de Milan.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler les articles 1, 2 et 5 de la décision de la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       Commission du 25 novembre 1999 en ce qu’ils font grief             nes a été saisi le 25 août 2000 d’un recours dirigé contre la
       à la requérante;                                                   Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                          société Otto Wöhr GmbH, Friolzheim (RFA), représentée par
—      condamner la Commission aux dépens.                                Mes Christofer Hebel et Gesine Walz, avocats chez Moosmayer,
                                                                          Hess, Hoffmann & Partner, Stuttgart (RFA).
Moyens et principaux arguments                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          —    annuler la décision de la partie défenderesse de ne pas
La décision attaquée dans le présent recours est la même que
                                                                               engager la procédure d’examen des aides d’État accordées
dans l’affaire T-218/00, Cooperativa Mare Azzurro e.a.
                                                                               à Hydraulik Markranstädt GmbH (affaire NN 48/98) et à
                                                                               Hydraulik Seehausen GmbH (affaire NN 49/98);
Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait valoir:
                                                                          —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
—      l’absence de réunion des conditions édictées par l’ar-
       ticle 87, paragraphe 1er, du traité CE. Elle estime à cet
       égard, d’une part, que le Casinò di Venezia opère en              Moyens et principaux arguments
       situation de monopole légal, son activité n’étant pas
       exposée à la concurrence justement en vertu d’une
       dérogation de la loi et, d’autre part, que les services rendus     Par la décision attaquée, la Commission a refusé d’engager
       par le Casinò consistent simplement à mettre à la                 la procédure d’examen selon l’article 88, paragraphe 2, CE
       disposition des clients, sans demander aucune compensa-            concernant la compatibilité des aides d’État accordées par les
       tion pécuniaire, ses infrastructures de jeux de hasard. Elle       autorités allemandes à Hydraulik Seehausen GmbH et à
       rappelle le fait que ces jeux, en raison de leur nature            Markranstädt GmbH.