CELEX: C1996/133/03
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 13 février 1996 dans l'affaire C-143/93 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie te Amsterdam): Gebroeders van Es Douane Agenten BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Effet de l'abrogation d'un règlement du Conseil sur un règlement de classement de la Commission adopté sur la base dudit règlement - Pouvoir d'appréciation de la Commission lors de l'élaboration d'un règlement de classement)

N0 C 133/2          | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 5 . 96
                    ARRET DE LA COUR                              au titre de leur participation à ces mêmes stages, à
                       du 6 février 1996                          concurrence de leur horaire de travail.
dans l'affaire C-457/93 ( demande de décision préjudicielle
du Bundesarbeitsgericht): Duratorium fur Dialyse und              0 ) JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .
                                                                  ( 2) JO n° L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 .
    Nierentransplantation eV contre Johanna Lewark ( 1 )
(Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs fémi­
nins — Compensation au titre de la participation à des
stages de formation dispensant aux membres des comités
d'entreprise les connaissances nécessaires à l'exercice de
                        leurs fonctions)
                                                                                       ARRET DE LA COUR
                         ( 96/C 133/02 )                                                 du 13 février 1996
                                                                  dans l'affaire C-143/93 ( demande de décision préjudicielle
                                                                  de la Tariefcommissie te Amsterdam ): Gebroeders van Es
               (Langue de procédure: l'allemand)                  Douane Agenten BV contre Inspecteur der Invoerrechten en
                                                                                               Accijnzen (*)
                                                                  (Effet de l'abrogation d'un règlement du Conseil sur un
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée     règlement de classement de la Commission adopté sur la
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)            base dudit règlement — Pouvoir d'appréciation de la
                                                                  Commission lors de l'élaboration d'un règlement de classe­
                                                                                                  ment)
Dans l'affaire C-457/93 , ayant pour objet une demande
                                                                                             ( 96/C 133/03 )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir , dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Duratorium fur                    (Langue de procédure: le néerlandais)
Dialyse und Nierentransplantation eV et Johanna Lewark,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
l' article 119 du traité et de la directive 75/ 117/CEE du                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Conseil, du 10 février 1975 , concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives à l'application
du principe de l'égalité des rémunérations entre les travail­     Dans l'affaire C-143/93 , ayant pour objet une demande
leurs masculins et les travailleurs féminins ( 2), la Cour,       adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias , président, C. N.       par la Tariefcommissie te Amsterdam et tendant à obtenir,
Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch,        dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gebroe­
présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler,         ders van Es Douane Agenten BV et Inspecteur der Invoer­
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,          rechten en Accijnzen, une décision à titre préjudiciel sur
J. L. Murray ( rapporteur ), P. Jann et H. Ragnemalm, juges;      l'interprétation -et la validité du règlement ( CEE ) n° 482/74
avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl,        de la Commission, du 27 février 1974, relatif au classement
administrateur principal, a rendu le 6 février 1996 un arrêt      de marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif
dont le dispositif est le suivant.                                douanier commun ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C.
                                                                  Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris , G. Hirsch,
                                                                  G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de
                                                                  Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray ( rapporteur ), P.
Dans l'hypothèse où la catégorie des travailleurs à temps         Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges; avocat général : M.
partiel comprend un nombre considérablement plus élevé de         M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 février 1996
femmes que d'hommes, l'interdiction de discrimination             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
indirecte en matière de rémunération, telle qu'elle figure à
l'article 119 du traité et à la directive 75/1 1 7/CEE du
Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement          Le règlement (CEE) n0 482/74 de la Commission, du
des législations des États membres relatives à l'application      27 février 1 974, relatifau classement des marchandises dans
du principe de l'égalité des rémunérations entre les travail­      la sous-position 23.04 B du tarifdouanier commun, n'ayant
leurs masculins et les travailleurs féminins, s'oppose à une      pas été adapté par la Commission conformément à l'arti­
législation nationale qui, sans être apte à atteindre un           cle 15 paragraphe 1 second alinéa du règlement (CEE)
objectif légitime de politique sociale et nécessaire à cet effet,  n° 2658/87 du Conseil ( 3 ), il ne, saurait être appliqué à des
a pour conséquence de limiter, à concurrence de leur horaire       déclarations relatives à des importations postérieures au
individuel de travail, la compensation que les membres de          1 er janvier 1988 dans la mesure où ce défaut d'adaptation ne
 comités d'entreprise employés à temps partiel doivent             permet pas aux justiciables d'en déterminer avec exactitude
recevoir de leur employeur, au titre de leur participation à       la portée.
des stages de formation dispensant des connaissances
 nécessaires à l'activité des comités d'entreprise, organisés      (!) JO n" C 135 du 14 . 5 . 1993 .
pendant l'horaire de travail à temps plein en vigueur dans         (2 ) JO n" L 57 du 28 . 2 . 1974, p. 23 .
 l'entreprise, mais excédant leur horaire individuel de travail    ( 3 ) JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
à temps partiel, alors que les membres de comités d'entre­
prise travaillant à temps plein obtiennent une compensation,