CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-08-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juillet 1967, relative à la fixation, pour le troisième trimestre de l'année 1967, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité pour les produits faisant l'objet du règlement n 44/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967

N «» 180/ 10                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           3 . 8 . 67
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 juillet 1967
               concernant l' approbation de la modification de la période d'application
              des prix minima au Luxembourg et en Belgique pour les pommes de terre
                                                        de primeur
                (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                       ( 67/ 502 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     luxembourgeois et belge tendant à reporter de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             11 jours la période d' application du régime des
                                                                   prix minima pour les pommes de terre de primeur ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ,
                                                                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
     vu la décision du Conseil, du 4 avril 1962, con­
cernant les prix minima (1), et notamment son
article 1 er alinéa 3 ,                                                                Article premier
     vu la communication du 17 juin 1967 par
laquelle les gouvernements luxembourgeois et belge                      Le report de la penode d application du regime
ont fait connaître à la Commission qu' en raison du                des prix minima pour les pommes de terre de
retard intervenu dans la récolte , il était nécessaire             primeur, notifié par les gouvernements luxembour­
de reporter la période d' application du régime des                geois et belge dans leur communication du 17 juin
prix minima applicable aux pommes de terre de                      1967 , est approuvé .
primeur ,
                                                                                           Article 2
     considérant que les conditions climatiques dans
lesquelles , notamment au cours des dernières                           La présente décision est destinée au grand­
semaines , a évolué la production , ont déterminé                  duché de Luxembourg et au royaume de Belgique .
un retard dans la campagne de commercialisation
de la pomme de terre de primeur au Luxembourg et
en Belgique ;                                                           Fait à Bruxelles , le 3 juillet 1967 .
     considérant qu'il y a lieu , dès lors , d' approuver
la mesure communiquée par les gouvernements                                                           Par la Commission
                                                                                                         Le président
 (M JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 995 / 62 .                                                        Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 3 juillet 1967
              relative à la fixation, pour le troisième trimestre de l' année 1967, des moyen­
              nes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant
              servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de
              l'article 10 du traité pour les produits faisant l'objet du règlement n° 44/67/
                                             CEE du Conseil, du 21 février 1967
                                                       (67 / 503/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         vu la décision de la Commission , du 14 octobre
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                           1963, relative à la circulation des marchandises
                                                                   obtenues dans un État membre , dans la fabrica­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  tion desquelles sont entrés des produits qui , dans
mique européenne , et notamment son article 10                     l' État membre de fabrication, n' ont pas été soumis
-paragraphe 2 ,                                                    aux droits de douane et taxes d' effet équivalent qui
 ---pagebreak---  3 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         No 180 / 11
leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d une           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ristourne totale ou partielle de droits ou taxes (1) ;
                                                                                    Article premier
        considérant que le règlement n0 44/ 67 /CEE du
Conseil , du 21 février 1967 , concernant certaines               Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre
mesures d' organisation commune des marchés dans              1967 , les moyennes arithmétiques des prélèvements
le secteur du sucre pour la campagne 1967 / 1968 (2)          agricoles devant servir de base pour le calcul du
entre en vigueur le 1 er juillet 1967 ; que , par con­        prélèvement compensateur visé à l' article 9 para­
séquent , des moyennes arithmétiques servant de               graphe 1 de la décision de 1a. Commission du 14
base peur le calcul du prélèvement compensateur               octobre 1963 sont fixées comme suit pour les pro­
visé à l' article 9 paragraphe 1 de la décision précitée      duits visés par l' article 1 er paragraphe 2 a) du règle­
du 14 octobre 1963 devraient être déterminées ;               ment n0 44/67 /CEE du Conseil concernant certaines
                                                              mesures d' organisation commune des marchés dans
        considérant , toutefois , que les prélèvements        le secteur du sucre pour la campagne 1967 / 1968 :
agricoles pouvant servir de base pour la fixation
de ces moyennes arithmétiques ne sont déterminés
                                                                                                           Moyennes arith­
qu' en fonction des prix d' offre sur la base d'une               X o du tarif       Désignation des      métiques des prélè­
adjudication publique prévue à l' article 3 du règle­           douanier commun       marchandises
                                                                                                         vements agricole? en
                                                                                                             U. C. / 100 kg
ment n0 44 /67 /CEE susvisé ;
        considérant qu' à défaut , d' une part , de la pério­      ex 17.01         Sucre brut                  22,37
de de référence visée à l' article 9 paragraphe 2 de la            ex 17.01         Sucre blanc                  19,78
décision précitée du 14 octobre 1963 et , d' autre
part , de la connaissance des prélèvements agricoles
devant exister à partir du 1 er juillet 1967 , il est                                  Article 2
souhaitable de se baser sur des éléments se rappro­
chant le plus de ceux qui serviront de base pour la                Les moyennes arithmétiques des prélèvements
détermination de ces prélèvements ;                           envers les pays tiers applicables aux produits visés
                                                              à l' article 1 er paragraphe 2 b) et c) du règlement
        considérant que le prix mondial du sucre brut ,       n0 44 /67 /CEE du Conseil sont obtenues à partir des
 valable le 1 er juillet 1967 , et celui du sucre blanc ,     moyennes fixées à l' article 1 er de la présente déci­
 retenu comme base pour le calcul de l' élément               sion selon les méthodes prévues pour la détermina­
 mobile en application du règlement n0 160/66 /CEE            tion des prélèvements agricoles applicables auxdits
 du Conseil (3), ainsi que la moyenne des prix de             produits .
 seuil respectifs de ces produits dans les États                                       Article 3
 membres constituent , à cet effet , les éléments les
 plus appropriés ,                                                 La présente décision est destinée à tous les
                                                               États membres .
                                                                   Fait à Bruxelles , le 3 juillet 1967 .
                                                                                                     Par la Commission
 ( l ) JO n° 172 du 28 . 11 . 1963, p . 2782 / 63 .
 ( 2 ) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967 , p. 597 / 67 .                                                       Le président
  ( 3 ) JO n° 195 du 28 . 10. 1966 , p . 3361 / 66 .                                               Walter HALLSTEIN