CELEX: 62012CA0011
Language: fr
Date: 2012-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-11/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Responsabilité du fait d’autrui)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
   (Affaire C-11/12) (1)
   
   (Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Responsabilité du fait d’autrui)
   2013/C 38/11
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het Bedrijfsleven
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 23, par. 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16) — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Agriculteur ayant loué auprès d'un tiers des terres agricoles et ayant accepté temporairement l'engraissement desdites terres par ce tiers — Non-respect, par ce tiers, des exigences règlementaires en matière de gestion
   
      Dispositif
   
   L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que le non-respect des règles de la conditionnalité par le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles impliquant la réduction du montant total des paiements directs ou l’exclusion du bénéfice de ceux-ci doit être intégralement imputé à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide.
   
      (1)  JO C 98 du 31.03.2011