CELEX: 31992R0244
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 244/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

i . 2 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 24/73
                                     REGLEMENT (CEE) N° 244/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1992
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 péenne,                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                          nexe II du traité dont les conditions de fabrication
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                         sont comparables ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en dernier             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 235/89 (2), et notamment                concurrence entre les industries qui utilisent des
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                     produits communautaires et celles qui utilisent des
 phrase,                                                                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1                 perfectionnement actif ;
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les              considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er       restitution pour les oeufs en coquilles, exportés sous forme
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­              d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            entre les prix de ces oeufs dans la Communauté et les prix
 tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du              pratiqués sur le marché mondial ;
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de         de volaille et des œufs,
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
 n° 2771 /75 ;
                                                                                              Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux                Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                   à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
 produits de base considérés doit être fixé pour une durée            l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75,
 identique à celle retenue pour la fixation des restitutions          exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;                 du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   indiqué à l'annexe.
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :                                                                       Article 2
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
      produits de base considérés des industries transforma­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                                      Vice-président
(')  JO   n° L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO   n0 L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29.
(3)  JO   n0 L 323 du  29. 11 . 1980, p. 27.
0    JO   n0 L 327 du  27. 11 . 1990, p. 4.
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                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les taux des restitutions
           applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                               (en écus / 100 kg)
                                                                                                      Taux
                 Code
                  NC
                                                  Désignation des marchandises                          des
                                                                                                   restitutions
              0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
              0407 00 30       — — autres :
                                      a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                         NC 3502 10                                                   30,00
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    18,00
              0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                              frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                              autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                              édulcorants :
                              — Jaunes d'œufs :
              0408 1 1        — — séchés :
           ex 0408 11 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                96,00
              0408 19         —   — autres :
                              — — — propres à des usages alimentaires :
           ex 0408 19 11      — — — — liquides :
                                            non édulcorés                                             47,00
           ex 0408 19 19      — — — — congelés :
                                            non édulcorés                                             51,00
                              — autres :
              0408 91         — — séchés :
           ex 0408 91 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                90,00
              0408 99         — — autres :
           ex 0408 99 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                         non édulcorés                                                 15,00