CELEX: C1999/226/58
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-110/99: Recours introduit le 3 mai 1999 par Josée Bollendorff contre Parlement européen

C 226/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         7.8.1999
À l’appui de sa requête, la requérante invoque la violation:           Moyens et principaux arguments
— des articles 4, 27, 28 et 29 du statut et de son annexe III;          Par décision de justice du 24 décembre 1991, le Tribunal de
                                                                        première instance de Bruxelles a confié la garde de la fille de la
                                                                        requérante, fonctionnaire auprès du Parlement européen, à son
— de l’article 7 du Protocole (no 2) annexé au Traité d’Ams-            ex-époux et a condamné la requérante au paiement d’une
     terdam;                                                            somme de 8 000 francs belges par mois à titre de contribution
                                                                        alimentaire pour l’enfant, outre le montant des allocations
— du principe d’égalité          de traitement et         de non-       familiales élargies versées par les Communautés européennes,
     discrimination;                                                    et ce à partir du 29 janvier 1990.
                                                                        Par décision du 15 décembre 1997, le Tribunal pour les
— de l’article 24, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du Traité           Mineurs des Abruzzes a confié la garde de la fille de la
     de fusion;                                                         requérante à son oncle et sa tante, à partir du 29 août 1997.
— de l’article 10 du statut ainsi que                                   Par courrier du 1er avril 1998, le Parlement européen a informé
                                                                        la requérante, entre autres, que le paiement des allocations
                                                                        familiales à l’oncle et à la tante de la fille ne pouvait commencer
— le détournement de pouvoir et de procédure.                           qu’à partir du premier jour du mois suivant la décision
                                                                        judiciaire du 15 décembre 1997, c’est-à-dire à partir du
                                                                        1er janvier 1998.
                                                                        Par la décision contestée, le Parlement européen a refusé le
                                                                        versement des allocations familiales pour la fille à son oncle et
                                                                        sa tante pour la période allant du 29 août au 31 décembre
                                                                        1997 inclus, en considérant que la date à prendre en considéra-
                                                                        tion pour le paiement des allocations familiales à tierce
                                                                        personne est la date du prononcé de la décision judiciaire.
Recours introduit le 3 mai 1999 par Gemma Reggimenti
                  contre Parlement européen                             La requérante soutient que cette décision a été prise en
                                                                        violation des articles 1, 2 et 3 de l’annexe VII du statut. En
                       (Affaire T-108/99)                               vertu de ces articles le moment à prendre en considération
                                                                        pour le paiement des allocations à tierce personne est celui où
                                                                        l’enfant est effectivement confié à la garde de cette personne
                         (1999/C 226/57)                                par la décision judiciaire, même si la décision elle-même n’est
                                                                        prononcée que des mois, voire des années plus tard. En plus, il
                                                                        faut considérer qu’en matière familiale, les décisions sont
                                                                        presque toujours rétroactives.
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mai 1999 d’un recours introduit contre le
Parlement européen par Gemma Reggimenti, domiciliée à
Bruxelles, représentée par Me Claudine Junion, avocat à Bruxel-
les, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Christine           Recours introduit le 3 mai 1999 par Josée Bollendorff
Nabozny, rue Mathias Tresch, 3.                                                            contre Parlement européen
                                                                                                (Affaire T-110/99)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                  (1999/C 226/58)
— annuler la décision du Parlement européen intervenue le
     18 juin 1998 en ce qu’elle refuse à Monsieur et Madame
     Reggimenti le versement des allocations familiales pour la                           (Langue de procédure: le français)
     période allant du 29 août au 31 décembre 1997;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 mai 1999 d’un recours introduit contre
— annuler la décision du 1er février 1999 rejetant la réclama-          le Parlement européen par Josée Bollendorff, domiciliée à
     tion comme non fondée;                                             Luxembourg, représentée par Me Laurent Mosar, avocat à
                                                                        Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 8,
— condamner le Parlement européen à l’exécution de l’arrêt à            rue Notre-Dame.
     intervenir, soit au versement à Monsieur et Madame
     Reggimenti des allocations familiales pour la période du           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     29 août au 31 décembre 1997, à majorer des intérêts de
                                                                        — annuler la décision par laquelle l’AIPN a considéré l’absence
     retard calculés au taux légal;
                                                                             du 3 septembre 1998 au 15 septembre 1998 de la requé-
                                                                             rante comme irrégulière et a prélevé 68,50 heures ouvra-
— condamner le Parlement européen aux dépens.                                bles sur ses congés annuels;
 ---pagebreak--- 7.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 226/33
— annuler la décision par laquelle l’AIPN a considéré l’absence       Recours introduit le 6 mai 1999 par Ignacio Samper
     du 13 novembre 1998 au 25 novembre 1998 de la                                      contre Parlement européen
     requérante comme irrégulière et a prélevé 81 heures
     ouvrables sur ses congés annuels;
                                                                                              (Affaire T-111/99)
— condamner le Parlement européen à payer à la requérante
     à titre de dommages et intérêts moraux la somme de                                        (1999/C 226/59)
     100 000(cent mille) LUF;
— condamner la partie défenderesse aux dépens;
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
— réserver à la requérante le droit de formuler toute offre de
     preuve au cours de la procédure écrite à intervenir.             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 6 mai 1999 d’un recours introduit contre le
                                                                      Parlement européen par Ignacio Samper, domicilié en Espagne,
                                                                      représenté par Me Eric Boigelot, avocat à Bruxelles, élisant
Moyens et principaux arguments                                        domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, Rue
                                                                      du Fort Rheinsheim.
Lors de la communication du relevé de ses congés annuels du           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
28 janvier 1999, la requérante a constaté que 81 heures ont
été retirées du congé légal auquel elle a droit.
                                                                      — annuler l’avis de vacance d’emploi no 8675, daté du
                                                                          14 avril 1999, arrêté par le Président du Parlement euro-
                                                                          péen, M. José Maria Gil-Robles et affiché le 26 avril 1999,
Selon la partie défenderesse, les absences répétées de la                 fixant le dépôt des candidatures au 7 mai 1999 inclus,
requérante ne peuvent pas être justifiées par l’existence d’une           relatif au pourvoi du poste de chef de division, carrière A3,
pathologie qui est en plus contestée. À plusieurs reprises, elle         auprès de la Direction Générale de l’information et des
ne s’est pas présentée au rendez-vous avec le médecin conseil             relations publiques, coordination des bureaux extérieurs,
et il n’a pas été possible au médecin-contrôleur de la rencontrer         publications et manifestation publique, bureau d’informa-
à son domicile. Comme la partie défenderesse a qualifié ce                tion de Madrid, ainsi que annuler la procédure de recrute-
comportement «d’hostile»vis-à-vis de l’institution, une mise en           ment que cet avis de vacance initie, par voie de mutation
garde formelle lui a été adressée et ses absences ont été                 ou de promotion;
considérées comme irrégulières pour les périodes du 3 septem-
bre 1998 au 15 septembre 1998 et du 13 novembre 1998 au
25 novembre 1998.                                                     — condamner le Parlement européen, en tout état de cause,
                                                                          aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure en
                                                                          référé.
La partie requérante soutient que, pendant les périodes susmen-
tionnées, elle n’était pas capable de travailler. Pour ce qui
concerne les contrôles à son domicile, elle se trouvait en
consultation chez son médecin traitant, et pour les prétendues        Moyens et principaux arguments
absences qui ont empêché un examen médical de contrôle, la
requérante soutient qu’elle était incapable de se présenter au
service médical de l’institution pendant les périodes                 Le requérant expose que, le 21 février 1995, il a été nommé
concernées. En plus, elle a toujours présenté des certificats         chef de division, au grade A3 et affecté au poste de chef du
médicaux. Elle conclut que les reproches de la partie défende-        bureau d’information du Parlement européen à Madrid. Dans
resse sont injustifiés.                                               son arrêt du 18 mars 1999, la Cour de justice a jugé que le
                                                                      Parlement avait commis une faute dans la procédure de
                                                                      recrutement et que la décision de nomination devait être
                                                                      annulée. Le Parlement a exécuté cet arrêt par décision du
À l’appui de sa requête, la partie requérante invoque la
                                                                      14 avril 1999, portant annulation de la décision de nomination
violation des droits de la défense et des articles 25 et 60 du
                                                                      et rétablissant la carrière du requérant au grade A5, qui était le
statut. Le fait que la partie défenderesse ait retiré des jours de
                                                                      sien au moment de sa promotion au poste litigieux. Un avis de
congé pour absences injustifiées au mépris des dispositions du
                                                                      vacance concernant le poste litigieux a été établi le même jour;
statut précitées, est, selon elle, en plus constitutif d’une faute
                                                                      il y été spécifié que le poste n’était ouvert qu’aux seuls
de service lourde engageant la responsabilité de l’institution.
                                                                      fonctionnaires du grade A4.
De plus, selon la partie requérante, la partie défenderesse ne
l’aurait pas assistée lors des problèmes qu’elle a rencontrés
avec une personne dont elle ressentait le comportement
                                                                      Le requérant souligne que l’exécution de l’arrêt de la Cour
comme une menace. Cette attitude serait constitutive d’une
                                                                      n’imposait aucunement au Parlement d’afficher immédiate-
violation flagrante de l’article 24 du statut.
                                                                      ment l’avis de vacance en cause. En publiant l’avis de vacance
                                                                      et en fixant des conditions et des dates limites de dépôt
                                                                      des candidatures qui ne permettaient pas la reconstitution
                                                                      antérieure de la carrière du requérant, le Parlement l’empêche
                                                                      de poser sa candidature au poste litigieux, alors que, s’il n’avait