CELEX: 31972R2535
Language: fr
Date: 1972-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2535/72 de la Commission, du 4 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 272/ 12                           journal officiel des Communautés européennes                             5 . 12. 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2535/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 décembre 1972
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                       les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                            l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                 au présent règlement.
n° 2499/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 décem­
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de             bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
  (s) JO n° L 270 du 1 . 12. 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 5 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 272/ 13
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 décembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                      (UC / tonneJ
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5e term .   6e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise       12            1         2          3         4         5           6
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur
10.02               Seigle
10.03               Orge
10.04               Avoine
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride destiné à l'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho
 N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).