CELEX: 22013D0804
Language: fr
Date: 2013-12-06 00:00:00
Title: 2013/804/UE: Décision n ° 1/2013 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 6 décembre 2013 modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

24.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/79
            
         DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE
   du 6 décembre 2013
   modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
   (2013/804/UE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l'«accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe 1 a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2010 du comité mixte du 22 décembre 2010.
            
         
               (3)
            
            
               De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord. Le texte de l'annexe 1 devrait être modifié pour tenir compte de l'évolution intervenue dans la législation pertinente de l'Union européenne. Dans l'intérêt de la clarté juridique et de la simplification, il est préférable de remplacer l'annexe 1 de l'accord par l'annexe de la présente décision,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe 1 de l'accord est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision.
   Article 2
   1.   Aux fins de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (1), sont reconnus, sur la base de la réciprocité,
   
               a)
            
            
               les certificats de sécurité délivrés par une autorité nationale de sécurité conformément à l'article 10, paragraphe 2, lettre a;
            
         
               b)
            
            
               les autorités nationales de sécurité établies dans la Confédération suisse et dans l'Union européenne conformément à l'article 16.
            
         2.   Conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 2004/49/CE, la Confédération suisse et l'Union européenne s'informent mutuellement sur les règles de sécurité nationales et se communiquent périodiquement les modifications y relatives afin que celles-ci soient mises à la disposition de l'industrie et des opérateurs.
   Article 3
   1.   Aux fins de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2), sont reconnus, sur la base de la réciprocité,
   
               a)
            
            
               les déclarations de conformité ou d'aptitude à l'emploi, prévues à l'article 11 et définies dans l'annexe IV, qui ont été établies par les fabricants ou par leur mandataire;
            
         
               b)
            
            
               les certificats de vérification, prévus au point 2.3 de l'annexe VI, qui ont été délivrés par les organismes notifiés accrédités ou reconnus en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne;
            
         
               c)
            
            
               les déclarations de vérification, prévues à l'article 18, paragraphe 1, et définies dans l'annexe V, qui ont été établies par l'entité adjudicatrice ou le fabricant, ou leur mandataire;
            
         
               d)
            
            
               les autorisations de mise en service des sous-systèmes et des véhicules, y compris celles délivrées avant le 19 juillet 2008 en particulier selon les RIC et RIV, ainsi que les autorisations par type de véhicules délivrées par une autorité nationale de sécurité selon le chapitre V;
            
         
               e)
            
            
               la liste, prévue à l'article 28, des organismes d'évaluation de la conformité de la Confédération suisse et de l'Union européenne.
            
         2.   Conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, la Confédération suisse et l'Union européenne s'informent mutuellement sur les règles nationales techniques et d'exploitation qui complètent les dispositions pertinentes de l'Union européenne ou qui s'en écartent et se communiquent périodiquement les modifications y relatives.
   3.   Conformément à l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, la Confédération suisse notifie à la Commission européenne les organismes d'évaluation de la conformité établis dans la Confédération suisse. La Commission européenne publie ces informations sur son site web qui liste ces organismes (système d'information NANDO).
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2013.
      
         
            Pour l'Union européenne
         
         
            Le président
         
         Fotis KARAMITSOS
      
      
         
            Pour la Confédération suisse
         
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Peter FÜGLISTALER
      
   
   
      (1)  Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).
   
      (2)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE 1
            
               DISPOSITIONS APPLICABLES
            
            Conformément à l'article 52, paragraphe 6, du présent accord, la Suisse applique des dispositions légales équivalentes aux dispositions mentionnées ci-dessous:
            
               Dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne
            
            SECTION 1 – ACCÈS À LA PROFESSION
            
                        —
                     
                     
                        Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la re-connaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).
                     
                  SECTION 2 – NORMES SOCIALES
            
                        —
                     
                     
                        Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1266/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 (JO L 339 du 22.12.2009, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d’instaurer une attestation de conducteur (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).
                        Aux fins du présent accord,
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    seul l'article 1er du règlement (CE) no 484/2002 s'applique;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la Communauté européenne et la Confédération suisse exemptent de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d’un État membre de la Communauté européenne et d’un État membre de l’Espace économique européen;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d’autres États que ceux mentionnés au point b) ci-dessus de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur qu’après consultation et accord de la Communauté européenne.
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 (JO L 29 du 31.1.2009, p. 45).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JO L 168 du 2.7.2010, p. 16).
                     
                  SECTION 3 – NORMES TECHNIQUES
            
               Véhicules à moteur
            
            
                        —
                     
                     
                        Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26), modifiée par la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 (JO L 115 du 9.5.2003, p. 63).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27), modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 129 du 14.5.1992, p. 154), modifiée par la directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 44 du 14.2.2002, p. 19).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 96/53/CEE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) du Conseil no 2411/98 du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2005/55/CEE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) JO L 141 du 6.6.2009, p. 12.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 582/2011 du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 (JO L 28 du 31.1.2012, p. 1).
                     
                  
               Transport de marchandises dangereuses
            
            
                        —
                     
                     
                        Directive 95/50/CEE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2002, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 (JO L 332 du 4.12.2012, p. 18).
                        Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s’appliquent en Suisse:
                        1.   Transport routier
                        
                        Dérogations pour la Suisse fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
                        
                           RO - a - CH - 1
                        
                        Objet: transports de carburant diesel et d’huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 6.8.
                        Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.
                        Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et utilisés pour le transport d’huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.
                        Référence initiale à la législation nationale: points 1.1.3.6.3, let. b) et 6.14 de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        
                           RO - a - CH - 2
                        
                        Objet: exemption de l’exigence d’emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.
                        Contenu de l'annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.
                        Contenu de la législation nationale: le transport d’emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d’urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n'est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu sous 5.4.1
                        Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3, let. c) de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        
                           RO - a - CH - 3
                        
                        Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.
                        Contenu de l'annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.
                        Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d’équipement et de contrôle, d’étiquetage et de signalisation orange prescrites par l’ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d’étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n’est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.
                        Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3.10 de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        Dérogations pour la Suisse fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
                        
                           RO - bi - CH - 1
                        
                        Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d’élimination.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
                        Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.
                        Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l’autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l’utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l’instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l’expert peuvent être acheminés jusqu’au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.
                        Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.7 de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
                        Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu’au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination.
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        
                           RO - bi - CH - 2
                        
                        Objet: retour d’artifices de divertissement.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2.1.2, 5.4.
                        Contenu de l'annexe de la directive: classification et documentation.
                        Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l’indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.
                        Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.8 de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
                        Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d’invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        
                           RO - bi - CH - 3
                        
                        Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l’expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l’examen du véhicule.
                        Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: point 8.2.1.
                        Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.
                        Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d’essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l’expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l’examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.
                        Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre 2008 du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de marchandises dangereuses par route.
                        Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l’inspection technique ou ceux contrôlés à l’occasion de l’inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.
                        Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        2.   Transport ferroviaire
                        
                        Dérogations pour la Suisse fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
                        
                           RA - a - CH - 1
                        
                        Objet: transports de carburant diesel et d’huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
                        Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 6.8.
                        Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.
                        Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et transportant de l’huile de chauffe ou du carburant diesel du numéro ONU 1202, sont autorisés.
                        Référence initiale à la législation nationale: annexe à l’ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6) et chapitre 6.14 de l’appendice 1 de l’ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                        
                           RA - a - CH - 2
                        
                        Objet: document de transport.
                        Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 5.4.1.1.1.
                        Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.
                        Contenu de la législation nationale: utilisation d’un terme collectif dans le document de transport et d’une liste annexée sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus.
                        Référence initiale à la législation nationale: annexe à l’ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6).
                        Date d'expiration: 1er janvier 2017.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).
                     
                  SECTION 4 – DROITS D'ACCÈS ET DE TRANSIT FERROVIAIRE
            
                        —
                     
                     
                        Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 13 du 18.1.2006, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 328/2012 de la Commission du 17 avril 2012 (JO L 106 du 18.4.2012, p. 14).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9), modifié par le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30), modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 (JO L 68 du 12.3.2013, p. 55).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2008/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à “la sécurité dans les tunnels ferroviaires” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (JO L 64 du 7.3.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative aux “personnes à mobilité réduite” dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (JO L 64 du 7.3.2008, p. 72), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 84 du 26.3.2008, p. 132), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (CE) no 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108 du 29.4.2009, p. 4).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention de certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences pour l’obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 201/2011 du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2011/229/UE de la Commission du 4 avril 2011 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant – bruit” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 99 du 13.4.2011, p. 1), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2011/274/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “énergie” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 1), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2011/291/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” – “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 139 du 26.5.2011, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), modifié par le règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 (JO L 194 du 21.7.2012, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire (JO L 256 du 1.10.2011, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire de l’Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant – wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1).
                     
                  SECTION 5 – AUTRES DOMAINES
            
                        —
                     
                     
                        Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).»