CELEX: C2001/317/32
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-351/01: Recours introduit le 18 septembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

10.11.2001             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 317/17
—     Violation des principes de bonne administration: en                   26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en
      imputant les irrégularités constatées à l’ensemble des                soufre de certains combustibles liquides et modifiant la
      Länder, la Commission s’écarte, sans justification aucune,            directive 93/12/CEE, ou en tout état de cause en n’infor-
      d’une pratique administrative suivie depuis de longues                mant pas la Commission de ces mesures, la République
      années. Eu égard à la portée juridique de cette nouvelle              italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
      manière de procéder, la Commission aurait dû, pour des                vertu de cette directive;
      raisons de bonne administration, de prévisibilité et de
      transparence, annoncer son «changement de politique»            —     condamner la République italienne aux dépens.
      dans une communication aux États membres et l’exposer
      au moins dans ses grandes lignes. Il en est ainsi d’autant
      plus que la question d’une imputation «globale» revêt
      également une grande importance politique et juridique
      pour d’autres États membres, en particulier ceux qui se        Moyens et principaux arguments
      sont dotés de structures administratives décentralisées,
      fédérales ou quasi fédérales, comme l’Autriche ou l’Espa-
      gne. De plus, la question de savoir dans quelles conditions     L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
      il est possible de conclure à l’existence de manquements        destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation
      dans l’ensemble de l’État membre concerné sur la base de       pour les États membres de respecter les délais prévus par les
      constatations effectuées au cours de quelques contrôles         directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le 1er juillet
      revêt également une importance fondamentale pour tous           2000 sans que la République italienne ait adopté les disposi-
      les États membres.                                             tions nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée
                                                                      dans les conclusions de la Commission.
—     Violation de l’article 10 CE: le devoir de loyauté des
      institutions communautaires comprend l’obligation
      d’avoir égard aux structures constitutionnelles fondamen-       (1) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
      tales des États membres. Le respect de la division de la
      République fédérale d’Allemagne en Länder autonomes
      impose de ne prononcer de corrections financières à
      l’égard de différents Länder que lorsque le FEOGA a lui-
      même constaté dans ces Länder une violation du droit
      communautaire au préjudice du budget de la Commu-
      nauté.
                                                                      Recours introduit le 18 septembre 2001 contre la Républi-
(1) Décision no 2001/557/CE de la Commission (JO L 200 du             que française par la Commission des Communautés euro-
    25.7.2001, p. 28).
                                                                                                   péennes
                                                                                              (Affaire C-351/01)
                                                                                               (2001/C 317/32)
Recours introduit le 17 septembre 2001 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre la République                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                             italienne                                le 18 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      française et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme M. Patakia, en qualité
                       (Affaire C-350/01)                             d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                         (2001/C 317/31)
                                                                      La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                  1.    constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
européennes, représentée par Gregorio Valero Jordana et                     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
Roberto Amorosi, en qualité d’agents.                                       conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen
                                                                            et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter
                                                                            l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un
La partie, requérante conclut à ce qu’il plaise a la Cour:                  État membre autre que celui où la qualification a été
                                                                            acquise (1), la République française a manqué aux obliga-
—     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,          tions qui lui incombent en vertu de cette directive.
      réglementaires ou administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 1999/32/CE (1) du Conseil du           2.    condamner la République française aux dépens.
 ---pagebreak--- C 317/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    10.11.2001
Moyens et principaux arguments                                         Pourvoi introduit le 19 septembre 2001 par Olli Mattila
                                                                       contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la cinquième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Commu-
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             nautés européennes dans l’affaire T-204/99 (1) ayant
à ceux présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transpo-     opposé M. Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne
sition a expiré le 14 mars 2000.                                           et à la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-353/01 P)
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                                                (2001/C 317/34)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 19 septembre 2001 d’un pourvoi formé par M. Olli
                                                                       Mattila, demeurant à Hyvinkää, Finlande, représenté par Mes
                                                                       Z. Sundström et M.R. Kauppi, avocats, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la
Recours introduit le 19 septembre 2001 par la Commis-                  cinquième chambre du Tribunal de première instance des
sion des Communautés européennes contre le royaume                     Communautés européennes dans l’affaire T-204/99 ayant
                            d’Espagne                                  opposé Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne et à la
                                                                       Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire C-352/01)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (2001/C 317/33)
                                                                       —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (cin-
                                                                             quième chambre) rendu le 12 juillet 2001;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume             —     annuler la décision du Conseil et de la Commission qui
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         fait l’objet du présent pourvoi;
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana, en
qualité d’agent, ayant élu domicile auprès de M. L. Escobar            —     inviter le Conseil et la Commission à reconsidérer leur
Guerrero, Centre Wagner C 254.                                               position et à permettre au requérant d’accéder aux
                                                                             documents demandés;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              —     accorder l’accès au moins partiel auxdits documents après
                                                                             suppression des passages qui pourraient légitimement
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions légales,               être considérés comme susceptibles de porter atteinte aux
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                  relations internationales de la Communauté européenne;
      conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen
      et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur        —     condamner le Conseil et la Commission conjointement
      le marché des produits biocides (1), ou tout au moins en               aux dépens exposés par le requérant dans la présente
      ne communiquant pas ces dispositions à la Commission,                  procédure.
      le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive;
2.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                       Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant soutient que le Tribunal de première instance a
Moyens et principaux arguments                                         fait une application erronée du droit communautaire, à savoir
                                                                       de la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993 (2),
                                                                       relative à l’accès du public aux documents du Conseil et de la
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               décision 94/90 CECA, CE, EURATOM, du 8 février 1994(3),
présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transposition a     relative à l’accès du public aux documents de la Commission.
expiré le 13 mai 2000.
                                                                       Au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir les
                                                                       arguments suivants:
(1) JO L 123, p. 63.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                       a.    erreur manifeste d’appréciation dans l’interprétation de
                                                                             l’exception relative à la protection des relations internatio-
                                                                             nales;