CELEX: 32021R0695
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

12.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 170/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/695 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 28 avril 2021
         portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
         vu les avis du Comité économique et social européen (1),
         vu l’avis du Comité des régions (2),
         statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifique et technologique en renforçant l’espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement et en favorisant le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation (R&I) afin de concrétiser les priorités stratégiques et les engagements de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être de ses peuples.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour générer un impact scientifique, technologique, économique, environnemental et sociétal en vue de la réalisation de cet objectif général et pour optimiser la valeur ajoutée qu’apporte l’Union avec ses investissements en R&I, l’Union devrait investir dans la R&I dans le cadre d’«Horizon Europe», un programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027 (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait soutenir la création, la meilleure diffusion et le transfert de connaissances de haute qualité et d’excellence et de technologies de haute qualité dans l’Union, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine utilisation du réservoir de talents de l’Union, faciliter les liens de collaboration et renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, soutenir et renforcer la pénétration et le déploiement de solutions innovantes et durables dans l’économie de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que dans la société, répondre aux problématiques mondiales, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), créer des emplois, stimuler la croissance économique, promouvoir la compétitivité industrielle et renforcer l’attractivité de l’Union en matière de R&I. Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation radicale, encourager le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un EER renforcé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le programme devrait être établi pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4), sans préjudice des délais prévus dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (5).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un objectif d’investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devraient compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En vue de réaliser les objectifs du programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent programme devraient, s’il y a lieu, profiter d’une réglementation propice à l’innovation et stimuler la mise en place d’une telle réglementation, conformément au principe d’innovation, afin que le capital substantiel de connaissances de l’Union se transforme plus rapidement et plus intensivement en innovations.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les concepts de «science ouverte», d’«innovation ouverte» et d’«ouverture au monde» devraient garantir l’excellence et l’impact de l’investissement de l’Union dans la R&I, tout en préservant les intérêts de l’Union.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La science ouverte, et notamment l’accès ouvert aux publications scientifiques et aux données de la recherche ainsi que la diffusion et l’exploitation optimales des connaissances, peuvent améliorer la qualité, l’impact et les bénéfices de la science. Elles peuvent également accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs. De même, il convient de veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux données de la recherche dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», tout en prévoyant la possibilité d’avoir des exceptions tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires. Il convient notamment d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données de la recherche, qui devrait respecter les principes de données «faciles à trouver», «accessibles», «interopérables» et «réutilisables» (les principes «FAIR»), en particulier grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte (EOSC) et l’infrastructure pour les données européennes et adhérer à d’autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. La réciprocité dans la science ouverte devrait être encouragée dans tous les accords d’association et de coopération conclus avec des pays tiers.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les bénéficiaires du programme, en particulier les PME, doivent être encouragés à recourir aux instruments existants pertinents de l’Union, tels que le bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle (European IP Helpdesk), qui aide les PME et autres participants au programme à protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien dans toute l’Union, encourageant la participation basée sur l’excellence de tous les États membres, et par l’intermédiaire de la coopération internationale, conformément au programme de développement durable 2030 (ci-après dénommé «programme 2030»), aux ODD et à l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) (ci-après dénommé «accord de Paris»). La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite des ODD et l’engagement pris par l’Union et ses États membres de mettre en œuvre le programme 2030 pour réaliser ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière cohérente et intégrée.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, priorités et engagements internationaux de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le programme devrait bénéficier d’une complémentarité avec les feuilles de route et stratégies européennes pertinentes qui existent en matière de R&I, ainsi qu’avec des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), le cas échéant, à condition que les besoins connexes en matière de R&I soient recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le programme devrait assurer la transparence et la responsabilité en matière de financement public dans les projets de R&I, préservant ainsi l’intérêt public.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le programme devrait soutenir les activités de R&I dans le domaine des sciences sociales et humaines. Cela implique de faire progresser les connaissances scientifiques dans ce domaine et de tirer parti des informations et progrès issus des sciences sociales et humaines pour renforcer l’impact économique et sociétal du programme. Dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», les sciences sociales et humaines devraient être pleinement intégrées dans tous les pôles. Outre qu’il convient de promouvoir les sciences sociales et humaines dans le cadre des projets, il y a lieu de favoriser leur intégration en incluant, au besoin, des experts externes indépendants issus du milieu des sciences sociales et humaines dans les comités d’experts et les groupes d’évaluation, et en assurant en temps utile le suivi des sciences sociales et humaines dans les actions de recherche bénéficiant d’un financement et l’établissement de rapports à ce sujet. Il convient, en particulier, de suivre le niveau d’intégration des sciences sociales et humaines dans l’ensemble du programme.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le programme devrait maintenir une approche équilibrée entre la recherche, d’une part, et l’innovation, d’autre part, ainsi qu’entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et un financement descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), par référence à la nature des communautés de R&I concernées à travers l’Union, aux types d’activités réalisées et à leur finalité, ainsi qu’aux effets recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les parties concernées du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques du programme dans leur ensemble.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme devrait représenter au moins 3,3 % du budget global du programme et devrait bénéficier principalement aux entités juridiques établies dans les pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Les initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de R&I dans les pays éligibles, y compris le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion en matière de R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base d’infrastructures de recherche financées par l’Union. Les demandeurs devraient démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour être éligibles à solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Il devrait être possible d’appliquer une procédure accélérée pour la R&I, dans le cadre de laquelle les délais d’engagement ne devraient pas excéder six mois, pour permettre aux petits consortiums collaboratifs qui mènent des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale d’accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la R&I, en particulier dans le cadre de projets collaboratifs et de missions et de partenariats européens, le cas échéant. La recherche fondamentale est un atout essentiel, et une condition importante, pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir un équilibre, au sein du programme, entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associé à l’innovation, cet équilibre soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi dans l’Union.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Des éléments probants montrent que la prise en compte de la diversité, dans tous les sens du terme, est essentielle pour la qualité de la science car celle-ci tire avantage de la diversité. La diversité et l’inclusivité contribuent à l’excellence dans la R&I collaborative: la collaboration entre disciplines et secteurs et à travers l’EER est source de recherche améliorée et de propositions de projets de plus grande qualité, et elle est susceptible de renforcer le taux d’acceptation au sein de la société et de favoriser les effets bénéfiques de l’innovation, faisant ainsi progresser l’Europe.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Afin de maximiser l’impact du programme, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments essentiels à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science d’excellence» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science et devraient promouvoir l’excellence scientifique. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents en matière de R&I et de chercheurs en début de carrière, tout en renforçant l’EER, en évitant la fuite des cerveaux et en encourageant la circulation des cerveaux.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le programme devrait apporter un soutien à l’Union et à ses États membres pour attirer les meilleurs talents et compétences, compte tenu de la réalité de la concurrence féroce qui sévit au niveau international.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» sous la forme de pôles d’activités de R&I, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines thématiques tout en assurant des niveaux d’impact élevés et durables pour l’Union en ce qui concerne les ressources utilisées. Cela encouragerait la collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière en vue de la réalisation des ODD dans le respect des principes du programme 2030, de l’accord de Paris et de la compétitivité des industries de l’Union. L’organisation d’initiatives d’ambition élevée et de grande envergure sous la forme de missions de R&I permettrait au programme d’avoir un impact transformateur et systémique pour la société en faveur des ODD, également grâce à la coopération internationale et à la diplomatie scientifique. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de R&I afin de garantir que l’Union reste à la pointe dans le cadre de priorités définies stratégiquement.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le pôle «Culture, créativité et société inclusive» devrait contribuer de manière substantielle à la recherche concernant les secteurs de la culture et de la création, y compris le patrimoine culturel de l’Union, et en particulier permettre la mise en place d’un espace collaboratif sur le patrimoine culturel européen.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     L’engagement total et en temps voulu de tous les types d’industrie dans le programme, depuis les entrepreneurs individuels jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, contribuerait grandement à la réalisation des objectifs du programme et particulièrement à la création d’emplois durables et l’établissement d’une croissance durable dans l’Union. En contrepartie de son engagement, l’industrie devrait bénéficier, pour sa participation aux actions, d’un soutien atteignant des niveaux au moins équivalents à ceux prévus au titre du programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «Horizon 2020»).
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Les actions au titre du programme contribueraient grandement à libérer le potentiel des secteurs stratégiques de l’Union, y compris les technologies clés génériques répondant aux objectifs stratégiques de la politique industrielle de l’Union.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Des consultations associant de multiples parties prenantes, dont la société civile et l’industrie, devraient alimenter les perspectives et priorités établies dans le cadre de la planification stratégique. Cela devrait aboutir à des plans stratégiques de R&I couvrant une période donnée et adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le but de préparer le contenu des programmes de travail.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Pour qu’une action spécifique soit financée, le programme de travail devrait tenir compte des résultats des projets spécifiques précédents ainsi que de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international, ainsi que des évolutions pertinentes au niveau des politiques, des marchés et de la société.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la neutralité climatique, en particulier grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les actions du programme devraient remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, stimuler les investissements de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et offrir un retour public sur investissement. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, afin d’encourager l’innovation et éviter de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Le programme devrait soutenir la R&I d’une manière intégrée, dans le respect de toutes les dispositions applicables dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait être employée conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la notion d’innovation devrait être employée conformément au Manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, lequel suit une approche large qui couvre l’innovation sociale et la conception. Comme dans Horizon 2020, les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique (TRL) devraient continuer à être prises en compte pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail devrait pouvoir permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et pour première application commerciale pour un appel donné au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne».
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Le programme devrait contribuer aux objectifs spatiaux à un niveau de dépense qui est au moins équivalent à celui prévu au titre d’Horizon 2020.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     La communication de la Commission du 11 janvier 2018 intitulée «Évaluation intermédiaire du programme “Horizon 2020”: maximiser l’impact de la recherche et de l’innovation européennes», la résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (8) et les conclusions du Conseil du 1er décembre 2017 intitulées «De l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 au neuvième programme-cadre» ont fourni un ensemble de recommandations pour le programme, notamment pour ses règles de participation et de diffusion. Ces recommandations s’appuient sur les enseignements tirés d’Horizon 2020 ainsi que sur les contributions des institutions de l’Union et des parties prenantes. Ces recommandations contiennent notamment des propositions de mesures visant à encourager la circulation des cerveaux et à faciliter l’ouverture des réseaux de R&I pour investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; à soutenir l’innovation radicale; à donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de R&I dans des domaines à forte valeur ajoutée, en particulier par une approche axée sur les missions, la participation pleine, éclairée et en temps utile des citoyens et la communication à grande échelle; à rationaliser le paysage de financement de l’Union afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I, y compris les infrastructures de recherche, dans toute l’Union, notamment en simplifiant l’éventail d’initiatives de partenariats européens et de mécanismes de cofinancement; à élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, en particulier en mettant fin aux logiques d’intervention non complémentaires et à la complexité des différents règlements en matière de financement et autres règlements et également dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’Union; à renforcer la coopération internationale et à s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers; et à poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’Horizon 2020.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Compte tenu de l’attention particulière qui doit être accordée à la coordination et à la complémentarité entre les différentes politiques de l’Union, le programme devrait rechercher des synergies avec d’autres programmes de l’Union, depuis le stade de leur conception et de leur planification stratégique, jusqu’à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Pour ce qui est du financement des activités de R&I, les synergies devraient permettre une harmonisation aussi large que possible des règles, y compris des règles d’éligibilité en matière de coûts. Pour éviter les doublons ou les chevauchements, accroître l’effet de levier du financement de l’Union, et réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, il devrait être possible de promouvoir les synergies, en particulier par un financement alternatif, combiné et cumulé et par des transferts de ressources.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) 2020/2094 et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de reprise et de résilience au titre du programme devraient être mises en œuvre pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094. Ces ressources supplémentaires devraient être exclusivement allouées aux actions en faveur de la R&I visant à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, et en particulier ses conséquences économiques, sociales et sociétales.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Afin d’optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, celle-ci devrait pouvoir conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ces partenaires peuvent être l’industrie, des PME, des universités, des organismes de recherche, des parties prenantes de la R&I, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, dont des fondations et des organisations non gouvernementales (ONG) qui soutiennent et/ou mènent des activités de R&I, pour autant que l’impact souhaité puisse être atteint plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Il devrait être possible, en fonction de la décision de l’État membre, que les contributions au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soient considérées comme constituant une contribution de l’État membre participant en faveur de partenariats européens au titre du programme. Toutefois, cette possibilité devrait s’entendre sans préjudice de la nécessité de respecter toutes les dispositions applicables à ces contributions, telles qu’elles sont énoncées dans un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes pour 2021-2027») et dans les règlements spécifiques aux Fonds.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires du secteur privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de R&I et des investissements transfrontières dans la R&I qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Les initiatives phares dans le domaine des technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des bénéfices à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET concernant le projet «Graphène», le projet «Cerveau humain» et «Technologies Quantiques», qui bénéficient d’un soutien au titre d’Horizon 2020, continueront de bénéficier d’un soutien au titre du programme via des appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie «Initiatives phares dans le domaine des FET» d’Horizon 2020 alimenteront la planification stratégique au titre du programme et étayeront les travaux sur les missions, les partenariats européens cofinancés et/ou coprogrammés et les appels à propositions réguliers.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Le Centre commun de recherche (CCR) devrait continuer de fournir des preuves scientifiques indépendantes orientées vers le client et d’apporter un soutien technique en faveur des politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Les actions directes du CCR devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des politiques de l’Union et des besoins pertinents des utilisateurs du CCR et en assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le CCR devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à offrir un soutien intégré pour répondre aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de mettre en place et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie stratégique de l’Union tout en préservant une économie ouverte. Il devrait prévoir un guichet unique pour attirer et soutenir tous les types d’innovateurs et de sociétés innovantes, telles que les PME, y compris les start-ups et, dans des cas exceptionnels, les petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ont un potentiel de croissance au niveau de l’Union et au niveau international. Le pilier devrait proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de poursuivre ces objectifs. Le pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes européens d’innovation au sens large, en particulier grâce à des partenariats européens avec des acteurs nationaux et régionaux du soutien à l’innovation.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Aux fins du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une «start-up» devrait s’entendre comme une PME à un stade précoce de son cycle de vie, y compris les start-ups qui sont créées par essaimage à partir des activités de recherche universitaire, qui vise à trouver des solutions innovantes et des modèles économiques évolutifs, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9); une «entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés se situe entre 250 et 3 000 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 du titre I de l’annexe de ladite recommandation; et une «petite entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise à moyenne capitalisation qui compte jusqu’à 499 salariés.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Les objectifs stratégiques du programme doivent également être rencontrés au moyen des instruments financiers et de la garantie budgétaire prévus par le programme InvestEU, promouvant ainsi des synergies entre les deux programmes.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Le CEI, avec d’autres volets du programme, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Au moyen de ses instruments que sont l’Éclaireur et l’Accélérateur, le CEI devrait chercher à identifier, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment des innovations incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de très haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés. En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI requièrent des mécanismes juridiques et de gestion spécifiques afin de tenir compte de ses objectifs, en particulier des actions de déploiement du marché.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     L’Accélérateur est destiné à dresser un pont au-dessus de la «vallée de la mort», entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il apportera un soutien aux opérations à haut potentiel qui présentent des risques technologiques, scientifiques, financiers ou commerciaux et des risques de gestion tels qu’elles ne sont pas encore considérées comme pouvant bénéficier d’un appui des banques et ne peuvent dès lors pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     En étroite synergie avec le programme InvestEU, l’Accélérateur, sous ses formes de financement mixte et aide financière en fonds propres, devrait financer des projets gérés par des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement le plan d’entreprise de leurs projets. Ces entités éligibles seraient considérées comme des entités qui ne peuvent pas bénéficier d’un appui des banques, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs, tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque ou un investisseur providentiel. De cette manière, l’Accélérateur est destiné à remédier à une défaillance du marché et à financer des entités prometteuses mais qui ne peuvent pas encore bénéficier d’un appui des banques, engagées dans des projets d’innovation disruptive créatrice de marchés. Dès qu’ils peuvent bénéficier d’un appui des banques, ces projets pourraient être financés au titre du programme InvestEU.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Alors que le budget de l’Accélérateur devrait être principalement réparti à travers le financement mixte, aux fins de l’article 48, son soutien sous la seule forme d’une subvention aux PME, y compris aux start-ups, devrait correspondre à celui prévu dans le budget de l’instrument consacré aux PME d’Horizon 2020.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par l’élargissement de son programme régional d’innovation, à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales. Cela devrait être réalisé en favorisant l’intégration de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «règlement EIT») et à son programme stratégique d’innovation visé dans une décision du Parlement européen et du Conseil sur le programme stratégique d’innovation pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 2021-2027, l’EIT devrait favoriser l’innovation à travers ses activités et renforcer nettement son soutien à l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant une solide collaboration non disciplinaire entre l’industrie et le monde académique, et en recensant de manière prospective les compétences dont devront disposer les futurs innovateurs pour répondre aux problématiques mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir bénéficier aux bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder plus facilement, et donc plus rapidement, aux actions du CEI. Si l’attention de l’EIT focalisée sur les écosystèmes d’innovation devrait conduire à ce qu’il ait naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient également que l’EIT apporte son soutien aux autres piliers, le cas échéant. Il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats européens.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné devraient être garanties et préservées, étant donné que ce sont des conditions essentielles à l’épanouissement de tous types d’innovation, notamment l’innovation radicale, de rupture et incrémentale, ce qui permettra notamment à un grand nombre de petits et moyens innovateurs de construire leur capacité en matière de R&I, de récolter le fruit de leur investissement et de conquérir une part du marché.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les intérêts de l’Union, les avantages mutuels, les engagements internationaux, la diplomatie scientifique et, dans la mesure du possible, la réciprocité. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union en matière de R&I, son attractivité, sa capacité à retenir les meilleurs talents et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales, y compris les ODD, dans le respect des principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale à la participation internationale et à des actions ciblées de coopération internationale, notamment en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement. L’Union devrait chercher à conclure des accords de coopération internationale dans le domaine de la R&I avec des pays tiers. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme, en particulier en ce qui concerne les parties collaboratives, conformément aux accords d’association et en mettant l’accent sur la valeur ajoutée que cela présente pour l’Union. Lorsqu’elle alloue les contributions financières des pays associés au programme, la Commission devrait tenir compte du niveau de participation des entités juridiques de ces pays tiers aux différentes parties du programme.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     En vue d’approfondir la relation entre la science et la société et de maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait obtenir l’engagement et la participation de tous les acteurs de la société, comme les citoyens et les organisations de la société civile, à des processus conjoints de conception et de création de programmes, de contenus et de processus complets en matière de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations, aux besoins et aux attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Ceci devrait être réalisé dans l’ensemble du programme et au moyen d’activités spécifiques au titre de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER». L’engagement des citoyens et de la société civile dans la R&I devrait s’accompagner d’activités d’information du public afin de susciter le soutien de la population au programme et de le pérenniser. Le programme devrait aussi viser à éliminer les obstacles et à renforcer les synergies entre la science, la technologie, la culture et les arts afin d’obtenir une nouvelle qualité d’innovation durable. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile aux projets bénéficiant d’un soutien devraient faire l’objet d’un suivi.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Le cas échéant, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», dont le Conseil s’est félicité.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les stéréotypes de genre et les inégalités entre les hommes et les femmes, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la R&I, y compris le principe de l’égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et aux article 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dimension de genre devrait être intégrée dans le contenu de la R&I et suivie à tous les stades du cycle de la recherche. En outre, les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité et la diversité dans tous les aspects de la R&I en ce qui concerne l’âge, le handicap, la race et l’origine ethnique, la religion ou les convictions, et l’orientation sexuelle.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’Union aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «Fonds européen de la défense»), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Les activités à mener au titre du Fonds européen de la défense devraient être exclusivement axées sur la recherche et le développement en matière de défense, tandis que les activités menées au titre du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (11) (ci-après dénommé «programme spécifique») et dans le cadre de l’EIT devraient se concentrer exclusivement sur les applications civiles. Il convient d’éviter les doublons inutiles.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Le présent règlement établit l’enveloppe financière pour toute la durée du programme qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (12), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 580 000 000 EUR en prix courants pour le programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 et pour l’EIT, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base (13).
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027, et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     L’achèvement du marché unique numérique et les débouchés de plus en plus nombreux qu’offre la convergence des technologiques numériques et matérielles requièrent une intensification des investissements. Le programme devrait contribuer à ces efforts en augmentant substantiellement les dépenses consacrées à des activités majeures de R&I dans le domaine du numérique par rapport à Horizon 2020 (15). Ceci devrait garantir le maintien de l’Europe à la pointe de la R&I mondiales dans le domaine du numérique.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Il convient de privilégier la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II, compte tenu du rôle essentiel qu’elle joue dans la transition numérique, c’est-à-dire étendre le leadership et l’excellence scientifiques européens dans le domaine des technologies quantiques, en permettant d’atteindre le budget prévu fixé en 2018.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives.
                     En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (21), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (22), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière d’information et de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires du programme. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Afin de garantir une évaluation efficace de l’avancement du programme vers la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe V pour ce qui est des indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour définir des valeurs de référence et des valeurs cibles, ainsi que pour compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     La cohérence et les synergies entre le programme et le programme spatial de l’Union favoriseront la mise en place d’un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale, accroîtront l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et renforceront le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. L’excellence dans la recherche, les solutions innovantes et les utilisateurs en aval dans le cadre du programme tireront parti des données et services mis à disposition par le programme spatial de l’Union.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     La cohérence et les synergies entre le programme et Erasmus+ favoriseront la pénétration des résultats de la recherche via des activités de formation, permettront de diffuser l’esprit d’innovation dans le système éducatif et feront en sorte que les activités d’éducation et de formation s’appuient sur les activités de R&I les plus en pointe. À cet égard, à la suite des actions pilotes lancées dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020 en ce qui concerne les universités européennes, le programme viendra, le cas échéant, compléter, par des synergies, le soutien octroyé aux universités européennes par Erasmus+.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Afin d’accroître l’impact du programme pour ce qui est de traiter les priorités de l’Union, il convient d’encourager et de rechercher des synergies avec les programmes et instruments visant à répondre aux nouveaux besoins de l’Union, y compris le mécanisme pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et le programme «L’UE pour la santé».
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Les règles de participation et de diffusion devraient dûment tenir compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes ainsi que dans le cadre de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 réalisée avec l’aide d’experts externes indépendants.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Des règles communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, des entreprises communes ou toute autre structure prévues à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la participation à des programmes entrepris par des États membres au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais de telles exceptions ne devraient être possibles que lorsqu’elles sont absolument nécessaires et elles devraient être dûment justifiées.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Il y a lieu que les actions relevant du champ d’application du programme respectent les droits fondamentaux et observent les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Ces actions devraient être conformes à toutes les obligations légales, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (24), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération, s’il y a lieu. L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche, et l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation devrait être réduite, l’objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d’autres méthodes.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Afin de garantir l’excellence scientifique, et conformément à l’article 13 de la Charte, le programme devrait promouvoir le respect de la liberté académique dans tous les pays bénéficiant de ses fonds.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Conformément aux objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée, sur la base des avantages mutuels et des intérêts de l’Union. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, il devrait être possible de limiter la participation à des activités spécifiques du programme aux entités juridiques établies dans des États membres uniquement, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres. Toute exclusion d’entités juridiques établies dans l’Union ou dans des pays associés directement ou indirectement contrôlées par des pays tiers non associés ou par des entités juridiques de pays tiers non associés devrait tenir compte des risques que l’inclusion de telles entités représenterait, d’une part, et des avantages que leur participation générerait, d’autre part.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Le programme reconnaît que le changement climatique est l’un des plus grands défis sociétaux et mondiaux et prend en considération l’importance de lutter contre ce phénomène conformément à l’engagement pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les ODD. En conséquence, le programme devrait contribuer à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union aux objectifs en matière de climat. La prise en compte des questions climatiques devrait être intégrée de manière adéquate au contenu de la R&I et appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission devrait faire rapport sur les résultats, les innovations et les effets cumulés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode d’exécution. Dans la réalisation de son analyse, la Commission devrait prendre en compte les coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme qu’entraînent, pour les citoyens de l’Union, les activités exercées au titre du programme, y compris la pénétration de solutions innovantes en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, l’impact estimé sur la création d’emplois et d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être, y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau. Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, devraient être évalués dans le contexte des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie et devraient contribuer à la planification stratégique ultérieure et aux programmes de travail futurs.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre la perte dramatique de biodiversité, les activités de R&I menées au titre du programme devraient contribuer à la préservation et à la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la réalisation de l’ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Il est possible que l’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des personnes non autorisées à des résultats sensibles ait des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou de l’un ou plusieurs des États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris les règles internes des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (25).
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle un consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre, et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme.
                  
               
                     (80)
                  
                  
                     Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions devraient constituer la principale forme de soutien dans le cadre du programme. Elles devraient être mises en œuvre en tenant compte de toutes les formes de contributions définies dans le règlement financier, y compris les montants forfaitaires, le financement à taux forfaitaire ou les coûts unitaires, en vue de poursuivre la simplification. La convention de subvention devrait définir les droits et obligations des bénéficiaires, y compris le rôle et les tâches du coordinateur, le cas échéant. Il convient d’assurer une coopération étroite avec les experts des États membres lors de l’établissement des modèles de conventions de subvention et lors de toute modification importante de ceux-ci, aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Les taux de financement prévus dans le présent règlement sont considérés comme des maximums afin de respecter le principe de cofinancement.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne, y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens d’Horizon 2020. Tous les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de choisir d’utiliser les coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects réels. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être simplifié davantage, en suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’Horizon 2020, et aligné davantage sur le règlement financier, dans le but de réduire les écarts de rémunération entre les chercheurs de l’Union participant au programme.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’Horizon 2020 et géré par la Commission, s’est avéré constituer un mécanisme important de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des participants, rebaptisé mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après dénommé «mécanisme»), devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il devrait être possible d’étendre le mécanisme aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. Sur la base d’un suivi étroit des éventuels rendements négatifs des investissements réalisés par le mécanisme, la Commission devrait prendre les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de rembourser aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde.
                  
               
                     (85)
                  
                  
                     Des règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent et diffusent ces résultats et y donnent accès comme il convient. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation des résultats devrait tenir compte des principes du programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’EER.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions d’Horizon 2020, qui accordait une importance particulière à l’excellence et, le cas échéant, à l’«impact» ainsi qu’à «la qualité et l’efficience de la mise en œuvre». Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts externes indépendants. Le processus d’évaluation devrait être conçu pour éviter les conflits d’intérêts et les partis pris. La possibilité d’une procédure de dépôt en deux étapes devrait être prise en compte et, le cas échéant, des propositions anonymisées pourraient être évaluées au cours du premier stade de l’évaluation. La Commission devrait continuer à associer des observateurs indépendants au processus d’évaluation, le cas échéant. Pour les activités de l’Éclaireur, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail, il peut être tenu compte de la nécessité de veiller à la cohérence globale du portefeuille de projets, pour autant que les propositions aient atteint les seuils applicables. Il convient de publier à l’avance les objectifs et les procédures à cet effet. Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs devraient recevoir des informations en retour sur l’évaluation de leur proposition, y compris, en particulier, le cas échéant, sur les motifs de rejet.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     Un recours commun systématique aux évaluations et audits avec d’autres programmes de l’Union devrait être mis en œuvre conformément aux articles 126 et 127 du règlement financier pour toutes les parties du programme, dans la mesure du possible, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la R&I devraient être abordés au moyen de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement concerné avec d’autres organismes de l’Union, des pays associés, d’autres pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. Ces prix devraient soutenir la réalisation des objectifs du programme.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. À cet égard, il convient d’envisager notamment le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, pour éviter les doubles emplois, atteindre une masse critique dans des domaines clés et maximiser la valeur ajoutée de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et le règlement (UE) no 1291/2013,
                  
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         TITRE I
         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
            Article premier
            Objet
            
               1.   Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme») pour la durée du CFP 2021-2027, définit les règles de participation et de diffusion applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de R&I pendant la même durée.
               Le présent règlement fixe les objectifs du programme, arrête le budget pour la période allant de 2021 à 2027 ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
            
            
               2.   Le programme est mis en œuvre au moyen:
               
                           a)
                        
                        
                           du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie établi par le règlement EIT;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           du programme spécifique pour la recherche en matière de défense établi par le règlement (UE) 2021/697.
                        
                     
            
               3.   Le présent règlement ne s’applique pas au programme spécifique pour la recherche en matière de défense visé au paragraphe 2, point c), du présent article, à l’exception des articles 1er et 5, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 12, paragraphe 1.
            
            
               4.   Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement se réfèrent aux questions qui concernent uniquement le programme spécifique visé au paragraphe 2, point a), sauf indication contraire.
            
            
               5.   L’EIT met en œuvre le programme conformément à ses objectifs stratégiques pour la période allant de 2021 à 2027, tels qu’ils sont fixés dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT, en tenant compte de la planification stratégique visée à l’article 6 et dans le programme spécifique visé au paragraphe 2, point a), du présent article.
            
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l’innovation dans leurs domaines, y compris les ressources humaines associées, les principaux équipements ou ensembles d’instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans la R&I; elles peuvent, le cas échéant, être utilisées à des fins autres que la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics et elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «distribuées»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        «stratégie de spécialisation intelligente», les stratégies nationales ou régionales d’innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de R&I avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente, tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts, y compris les stratégies qui prennent la forme d’un cadre stratégique national ou régional en matière de R&I ou sont intégrées dans un tel cadre, et qui remplissent les conditions favorables énoncées dans les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        «partenariat européen», une initiative, préparée avec la participation précoce d’États membres et de pays associés, dans le cadre de laquelle l’Union, avec des partenaires privés et/ou publics (tels que l’industrie, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de R&I, y compris des activités relatives à la pénétration sur le marché ou à l’intégration dans la réglementation ou dans les politiques;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        «accès ouvert», un accès en ligne, fourni gratuitement à l’utilisateur final, aux réalisations de la recherche découlant d’actions au titre du programme, conformément à l’article 14 et à l’article 39, paragraphe 3;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        «science ouverte», une approche du processus scientifique fondée sur le travail et des outils coopératifs ouverts et diffusant des connaissances, et comprenant les éléments énumérés à l’article 14;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii) présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens; «mission», un portefeuille d’activités de R&I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i) atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii)
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices aux conditions du marché et un développement concurrentiel par phases, lorsque les services de recherche et développement obtenus sont clairement dissociés du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        «achat public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à une action donnée; et ii) identifiés par les bénéficiaires dans un accord écrit comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats;
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        «diffusion», la divulgation des résultats auprès du public par tout moyen approprié, autre que ceux résultant de la protection ou de l’exploitation des résultats, y compris par des publications scientifiques sur tout support;
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener de nouvelles activités de R&I autres que celles couvertes par l’action concernée, y compris, entre autres, l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou pour mener des activités de normalisation;
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée;
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        «organisme de financement», un organisme ou une organisation, visé à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme;
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, dont l’objet principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;
                     
                  
                        16)
                     
                     
                        «entité juridique», une personne physique ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité d’agir en son nom propre, d’exercer des droits et d’être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        «pays de l’élargissement» ou «pays peu performants en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour être éligibles en tant que coordinateurs au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme; parmi les États membres, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme; pour ce qui est des pays associés, ce terme désigne la liste des pays éligibles telle qu’elle a été établie sur la base d’un indicateur et publiée dans le programme de travail. Les entités juridiques des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont également pleinement éligibles en tant que coordinateurs dans le cadre dudit volet;
                     
                  
                        18)
                     
                     
                        «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres;
                     
                  
                        19)
                     
                     
                        «petite ou moyenne entreprise» ou «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE (27);
                     
                  
                        20)
                     
                     
                        «petite entreprise à moyenne capitalisation», une entité qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE;
                     
                  
                        21)
                     
                     
                        «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles d’une action donnée, tels que des données, du savoir-faire ou des informations, quelle qu’en soit la forme ou la nature, et qu’ils soient susceptibles ou non d’être protégés, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, y compris les droits de propriété intellectuelle;
                     
                  
                        22)
                     
                     
                        «réalisations de la recherche», les résultats générés par une action donnée auxquels un accès peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données ou d’autres résultats et processus issus de l’ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques;
                     
                  
                        23)
                     
                     
                        «label d’excellence», un label de qualité démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail, et pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales;
                     
                  
                        24)
                     
                     
                        «plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail portant sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes et précisant les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser;
                     
                  
                        25)
                     
                     
                        «programme de travail», un document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique conformément à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 ou un document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement;
                     
                  
                        26)
                     
                     
                        «contrat», un accord conclu entre la Commission ou l’organisme de financement concerné et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’Horizon Europe ou d’un financement mixte du CEI;
                     
                  
                        27)
                     
                     
                        «avance remboursable», la partie du financement mixte d’Horizon Europe ou du financement mixte du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire doit rembourser à l’Union dans les conditions prévues par le contrat;
                     
                  
                        28)
                     
                     
                        «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne au sens de l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’Union a conclu un accord de sécurité;
                     
                  
                        29)
                     
                     
                        «opération de mixage», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou d’une plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6, du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières commerciales et d’investisseurs commerciaux;
                     
                  
                        30)
                     
                     
                        «financement mixte d’Horizon Europe», une aide financière octroyée à un programme mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;
                     
                  
                        31)
                     
                     
                        «financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable;
                     
                  
                        32)
                     
                     
                        «action de recherche et d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances ou à explorer la faisabilité de technologies, produits, procédés, services ou solutions nouveaux ou améliorés. Cela peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l’intégration technologiques, la mise à l’essai, la démonstration et la validation sur un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé;
                     
                  
                        33)
                     
                     
                        «action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale;
                     
                  
                        34)
                     
                     
                        «action de recherche exploratoire du CER», une action de recherche menée par les chercheurs principaux, y compris la validation de concepts du CER, organisée par un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires bénéficiant d’un financement du Conseil européen de la recherche (CER);
                     
                  
                        35)
                     
                     
                        «action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire;
                     
                  
                        36)
                     
                     
                        «action de cofinancement de programmes», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d’activités établi ou mis en œuvre par des entités juridiques, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent ou financent des programmes de R&I; un tel programme d’activités peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des actions pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, et apporter tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix et d’achat public ainsi que d’un financement mixte d’Horizon Europe, ou une combinaison de ceux-ci. L’action de cofinancement de programmes peut être mise en œuvre directement par ces entités juridiques ou par des tiers agissant en leur nom;
                     
                  
                        37)
                     
                     
                        «action d’achat public avant commercialisation», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics avant commercialisation mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;
                     
                  
                        38)
                     
                     
                        «action d’achat public de solutions innovantes», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices;
                     
                  
                        39)
                     
                     
                        «action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de R&I, sauf lorsqu’elles sont menées au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER»; et une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de la part de l’Union permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l’EER;
                     
                  
                        40)
                     
                     
                        «prix d’incitation», un prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés;
                     
                  
                        41)
                     
                     
                        «prix de reconnaissance», un prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés;
                     
                  
                        42)
                     
                     
                        «action d’innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d’innovation et d’autres activités nécessaires au déploiement d’une innovation sur le marché, notamment l’expansion d’entreprises, le financement mixte d’Horizon Europe ou le financement mixte du CEI;
                     
                  
                        43)
                     
                     
                        «actions indirectes», les activités de R&I entreprises par des participants et auxquelles l’Union apporte un soutien financier;
                     
                  
                        44)
                     
                     
                        «actions directes», les activités de R&I entreprises par la Commission par l’intermédiaire de son CCR;
                     
                  
                        45)
                     
                     
                        «passation d’un marché», la passation d’un marché au sens de l’article 2, point 49), du règlement financier;
                     
                  
                        46)
                     
                     
                        «entité affiliée», une entité au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier;
                     
                  
                        47)
                     
                     
                        «écosystème d’innovation», un écosystème qui réunit, au niveau de l’Union, des acteurs ou des entités dont l’objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l’innovation; il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d’enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales;
                     
                  
                        48)
                     
                     
                        «rémunération sur la base de projets», une rémunération qui est liée à la participation d’une personne à des projets, fait partie des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de rémunération et est versée de manière cohérente.
                     
                  
         
            Article 3
            Objectifs du programme
            
               1.   L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la R&I, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et de favoriser la compétitivité de l’Union dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union et de répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les ODD conformément aux principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et de renforcer l’EER. Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l’Union en mettant l’accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres mais dans le cadre d’une coopération.
            
            
               2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           développer, promouvoir et favoriser l’excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que de compétences, de technologies et de solutions, soutenir la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l’Union aux actions soutenues au titre du programme;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           générer des connaissances, renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et soutenir l’accès aux solutions innovantes et leur pénétration dans l’industrie européenne, en particulier les PME, et dans la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les ODD;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           promouvoir toutes les formes d’innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           optimiser les prestations du programme en vue de renforcer et d’accroître l’impact et l’attrait de l’EER, encourager une participation au programme fondée sur l’excellence en provenance de tous les États membres, y compris les pays peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne.
                        
                     
         
         
            Article 4
            Structure du programme
            
               1.   Pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et l’EIT, le programme se divise comme suit en parties, qui contribuent à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3:
               
                           a)
                        
                        
                           le pilier I «Science d’excellence», comprenant les volets suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le CER;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC);
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les infrastructures de recherche;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», comprenant les volets suivants, compte tenu du fait que les sciences sociales et humaines jouent un rôle important dans l’ensemble des pôles:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le pôle «Santé»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       le pôle «Sécurité civile pour la société»;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       le pôle «Numérique, industrie et espace»;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       le pôle «Climat, énergie et mobilité»;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       les actions directes non nucléaires du CCR;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le pilier III «Europe innovante», comprenant les volets suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le CEI;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les écosystèmes européens d’innovation;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       l’EIT;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER», comprenant les volets suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       élargir la participation et propager l’excellence;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       réformer et consolider le système européen de R&I.
                                    
                                 
                     
            
               2.   Les grandes lignes des activités du programme sont décrites à l’annexe I du présent règlement.
            
         
         
            Article 5
            Recherche et développement en matière de défense
            Les activités à mener au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), et qui sont déterminées dans le règlement (UE) 2021/697 sont exclusivement axées sur la recherche et le développement en matière de défense avec des objectifs et de grandes lignes d’activités visant à favoriser la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne.
         
         
            Article 6
            Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’Union
            
               1.   Le programme est mis en œuvre en gestion directe ou en gestion indirecte par les organismes de financement.
            
            
               2.   Le financement au titre du programme peut être octroyé au moyen d’actions indirectes sous l’une ou l’autre des formes prévues dans le règlement financier; néanmoins, les subventions constituent la principale forme de soutien au titre du programme. Le financement au titre du programme peut également être octroyé par l’intermédiaire de prix, de marchés et d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage et d’une aide en fonds propres au titre de l’Accélérateur.
            
            
               3.   Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes.
            
            
               4.   Les principaux types d’actions auxquels recourir dans le cadre du programme sont définis à l’article 2. Les formes de financement visées au paragraphe 2 du présent article sont utilisées de manière souple pour tous les objectifs du programme, le choix de la forme étant déterminé sur la base des besoins et des caractéristiques des objectifs particuliers.
            
            
               5.   Le programme soutient également les actions directes. Lorsque ces actions directes contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette contribution n’est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.
            
            
               6.   La mise en œuvre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et des CCI de l’EIT est soutenue par une planification stratégique et transparente des activités de R&I comme le prévoit le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», et couvre également des activités pertinentes relevant d’autres piliers et la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER».
               La Commission veille à la mise en place d’une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public.
               La planification stratégique s’aligne sur d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement et priorités au niveau national et régional, renforçant ainsi l’EER. Les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place sont définis à l’annexe VI.
            
            
               7.   Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et d’innovation ou des actions d’innovation relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et de l’Éclaireur du Conseil européen de l’innovation.
               Un appel à propositions qui recourt à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           des appels à propositions de nature ascendante;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas six mois;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de six entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros.
                        
                     Le programme de travail identifie les appels à propositions qui recourent à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation.
            
            
               8.   Les activités du programme sont réalisées essentiellement au moyen d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens.
            
         
         
            Article 7
            Principes du programme
            
               1.   Les activités de R&I menées au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et dans le cadre de l’EIT se concentrent exclusivement sur les applications civiles. Les transferts budgétaires entre le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’EIT, et le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), ne sont pas autorisés, et il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les deux programmes.
            
            
               2.   Le programme garantit une approche multidisciplinaire et, le cas échéant, prévoit l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme, y compris les appels à propositions spécifiques portant sur des sujets liés aux sciences sociales et humaines.
            
            
               3.   Les parties collaboratives du programme assurent un équilibre entre les recherches à faible et à haut niveau de maturité technologique (TRL), couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur.
            
            
               4.   Le programme vise à véritablement promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les avantages mutuels, les intérêts de l’Union, les engagements internationaux et, le cas échéant, la réciprocité.
            
            
               5.   Le programme aide les pays de l’élargissement à accroître leur participation audit programme et à favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs, notamment en propageant l’excellence scientifique, en promouvant de nouveaux liens de collaboration et en encourageant la circulation des cerveaux ainsi que par la mise en œuvre de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 50, paragraphe 5. Ces efforts se traduisent par des mesures proportionnelles des États membres, consistant notamment à fixer des salaires attrayants pour les chercheurs, avec le soutien de fonds de l’Union et de fonds nationaux et régionaux. Sans remettre en cause les critères d’excellence, une attention particulière est accordée à l’équilibre géographique, sous réserve de la situation dans le domaine de la R&I concerné, dans les groupes d’évaluation et les organismes tels que les comités et les groupes d’experts.
            
            
               6.   Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre, y compris l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la R&I. Il vise à traiter les causes du déséquilibre entre les hommes et les femmes. Il est particulièrement veillé à garantir, dans la mesure du possible, l’équilibre entre les hommes et les femmes, dans les groupes d’évaluation et dans d’autres organismes consultatifs pertinents tels que les comités et les groupes d’experts.
            
            
               7.   Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union, tout en visant une simplification administrative maximale. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de l’Union figure à l’annexe IV.
            
            
               8.   Le programme contribue à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement.
            
            
               9.   Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission vise en permanence la simplification administrative et la réduction de la charge pour les demandeurs et les bénéficiaires.
            
            
               10.   Dans le cadre de l’objectif général de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, au moins 35 % des dépenses consacrées pour des actions au titre du présent programme sont affectées aux objectifs en matière de climat, le cas échéant. La prise en compte systématique des questions climatiques est intégrée de manière adéquate au contenu de la R&I.
            
            
               11.   Le programme encourage des processus conjoints de création et de conception grâce à la participation des citoyens et de la société civile.
            
            
               12.   Le programme assure la transparence et la responsabilité en matière de financement public dans les projets de R&I, préservant ainsi l’intérêt public.
            
            
               13.   La Commission ou l’organisme de financement concerné veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment le modèle de convention de subvention applicable.
            
         
         
            Article 8
            Missions
            
               1.   Les missions sont programmées dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», mais peuvent également bénéficier des actions menées dans le cadre d’autres parties du programme ainsi que d’actions complémentaires menées dans le cadre d’autres programmes de l’Union. Les missions permettent des solutions concurrentes, résultant en une valeur ajoutée et un impact paneuropéens.
            
            
               2.   Les missions sont définies et mises en œuvre conformément au présent règlement et au programme spécifique, la participation active et précoce des États membres et des échanges approfondis avec le Parlement européen étant assurés. Les missions, leurs objectifs, le budget, les cibles, le champ d’application, les indicateurs et les étapes sont définis dans les plans stratégiques de R&I ou dans les programmes de travail, selon le cas. Les évaluations des propositions au titre des missions s’effectuent conformément à l’article 29.
            
            
               3.   Au cours des trois premières années du programme, un maximum de 10 % du budget annuel du pilier II est programmé au moyen d’appels à propositions spécifiques visant à la mise en œuvre des missions. Pour les années restantes du programme, ce pourcentage peut être majoré sous réserve d’une évaluation positive du processus de sélection et de gestion des missions. La Commission communique la part totale du budget de chaque programme de travail qui est consacrée aux missions.
            
            
               4.   Les missions:
               
                           a)
                        
                        
                           sont conçues et mises en œuvre à partir des ODD, ont un contenu clair en matière de R&I, présentent une valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la réalisation des priorités et des engagements de l’Union et des objectifs du programme visés à l’article 3;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           couvrent des domaines d’intérêt européen commun, sont inclusives, encouragent un large engagement et la participation active de divers types de parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les citoyens et les utilisateurs finaux, et produisent des résultats de R&I susceptibles de bénéficier à tous les États membres;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une réelle pertinence et un grand impact scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques, environnementaux ou stratégiques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           présentent une orientation claire et des objectifs clairs, sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances, et ont une enveloppe budgétaire bien définie;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           sont sélectionnées de manière transparente et sont axées sur des objectifs ambitieux fondés sur l’excellence et axés sur l’impact mais réalistes, et sur des activités de recherche, de développement et d’innovation;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           présentent la taille et la portée voulues, mobilisent les ressources indispensables et ont l’effet de levier voulu afférent aux fonds publics et privés supplémentaires nécessaires pour pouvoir produire leurs résultats;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           encouragent les activités dans différentes disciplines (notamment les sciences sociales et humaines) et couvrent des activités qui présentent des niveaux de maturité technologique très divers, y compris de faibles niveaux;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           sont ouvertes à des approches et à des solutions ascendantes multiples qui tiennent compte des besoins humains et sociétaux et des retombées positives pour la population et la société, et qui reconnaissent l’importance d’obtenir des contributions diverses pour leur réalisation;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           bénéficient de synergies avec d’autres programmes de l’Union de manière transparente, ainsi qu’avec des écosystèmes d’innovation nationaux et, le cas échéant, régionaux.
                        
                     
            
               5.   La Commission suit et évalue chaque mission conformément aux articles 50 et 52 et à l’annexe V, y compris les progrès accomplis pour atteindre les cibles à court, moyen et long terme, en ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et la suppression progressive des missions. Une évaluation des premières missions établies au titre du programme est réalisée au plus tard en 2023 et avant l’adoption de toute décision de créer de nouvelles missions ou de poursuivre, cesser ou réorienter des missions en cours. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et comprennent une analyse de leur processus de sélection, de leur gouvernance, de leur budget, de leur orientation et des progrès accomplis, mais ne se limitent pas à ces aspects.
            
         
         
            Article 9
            Conseil européen de l’innovation
            
               1.   La Commission crée le CEI en tant que guichet unique géré au niveau central pour la mise en œuvre des actions relevant du pilier III «Europe innovante» relatives au CEI. Le CEI est axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture et cible, en particulier, l’innovation créatrice de marchés, tout en soutenant également toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.
               Le CEI fonctionne selon les principes suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           valeur ajoutée de l’Union manifeste;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           autonomie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           capacité de prendre des risques;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           efficience;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           efficacité;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           transparence;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           responsabilité.
                        
                     
            
               2.   Le CEI est ouvert à tous les types d’innovateurs, y compris les particuliers, les universités, les organismes de recherche et les entreprises (PME, y compris les start-ups, et, dans des cas exceptionnels, les petites entreprises à moyenne capitalisation) ainsi que les bénéficiaires uniques et les consortiums pluridisciplinaires. Au moins 70 % du budget du CEI est consacré aux PME, y compris aux start-ups.
            
            
               3.   Le comité CEI et les modalités de gestion du CEI sont décrits dans la décision (UE) 2021/764.
            
         
         
            Article 10
            Partenariats européens
            
               1.   Certaines parties du programme peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           participation à des partenariats européens créés sur la base de protocoles d’accord ou d’accords contractuels entre la Commission et les partenaires visés à l’article 2, point 3), qui définissent les objectifs du partenariat européen, les engagements correspondants de l’Union et des autres partenaires pour ce qui est de leurs contributions financières et/ou en nature, les indicateurs clés de performance et d’impact, ainsi que les résultats à fournir et les modalités de présentation de rapports. Ils comprennent notamment l’identification d’activités de R&I complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme (partenariats européens coprogrammés);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           participation et contribution financière à un programme d’activités de R&I, qui définit les objectifs, les indicateurs clés de performance et d’impact et les résultats à fournir, sur la base de l’engagement des partenaires pour ce qui est de leurs contributions financières et/ou en nature et de l’intégration de leurs activités pertinentes au moyen d’une action de cofinancement de programmes (partenariats européens cofinancés);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           participation et contribution financière à des programmes de R&I entrepris par plusieurs États membres conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou par des organismes établis en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que des entreprises communes, ou par les CCI de l’EIT conformément au règlement EIT (partenariats européens institutionnalisés).
                           Les partenariats européens institutionnalisés ne sont mis en œuvre que lorsque d’autres parties du programme, y compris d’autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les effets nécessaires escomptés, et lorsque cela est justifié par une perspective de long terme et par un degré élevé d’intégration. Les partenariats européens établis conformément à l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne appliquent une gestion centralisée de toutes les contributions financières, sauf dans des cas dûment justifiés. En cas de gestion centralisée de toutes les contributions financières, les contributions au niveau des projets d’un État participant sont versées en tenant compte du financement demandé dans les propositions d’entités juridiques établies dans cet État participant, sauf accord contraire entre tous les États participants.
                           Les règles applicables aux partenariats européens institutionnalisés définissent, entre autres, les objectifs, les indicateurs clés de performance et d’impact et les résultats à fournir, ainsi que les engagements correspondants pour ce qui est des contributions financières et/ou en nature des partenaires.
                        
                     
            
               2.   Les partenariats européens:
               
                           a)
                        
                        
                           sont établis dans le but de traiter les problématiques européennes ou mondiales uniquement dans les cas où les objectifs du programme seraient atteints plus efficacement à l’aide d’un partenariat européen que par l’Union à elle seule et par rapport à d’autres formes de soutien au titre du programme; une partie appropriée du budget du programme est allouée aux actions du programme qui sont mises en œuvre à l’aide de partenariats européens; la majeure partie du budget du pilier II est allouée à des actions menées en dehors des partenariats européens;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           respectent les principes de valeur ajoutée de l’Union, de transparence et d’ouverture et d’impact au sein et au bénéfice de l’Europe, d’effet de levier d’une ampleur suffisamment importante, d’engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre, de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau de l’Union, local, régional, national et, s’il y a lieu, international ou avec d’autres partenariats européens et missions;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme.
                        
                     
            
               3.   Les partenariats européens au titre du paragraphe 1, points a) et b), du présent article, sont identifiés dans les plans stratégiques de R&I avant d’être mis en œuvre dans des programmes de travail.
            
            
               4.   Les modalités et les critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de suppression progressive des partenariats européens sont énoncés à l’annexe III.
            
         
         
            Article 11
            Réexamen des domaines des missions et des partenariats
            Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission procède à un réexamen de l’annexe VI du présent règlement dans le cadre du suivi global du programme, y compris les missions et les partenariats européens institutionnalisés établis conformément à l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil.
         
         
            Article 12
            Budget
            
               1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 86 123 000 000 EUR en prix courants pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), ainsi que pour l’EIT, et à 7 953 000 000 EUR en prix courants pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c).
            
            
               2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et pour l’EIT est la suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           23 546 000 000 EUR pour le pilier I «Science d’excellence» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       15 027 000 000 EUR pour le CER;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       6 333 000 000 EUR pour les AMSC;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       2 186 000 000 EUR pour les infrastructures de recherche;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           47 428 000 000 EUR pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       6 893 000 000 EUR pour le pôle «Santé»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       1 386 000 000 EUR pour le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       1 303 000 000 EUR pour le pôle «Sécurité civile pour la société»;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       13 462 000 000 EUR pour le pôle «Numérique, industrie et espace»;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       13 462 000 000 EUR pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;
                                    
                                 
                                       vi)
                                    
                                    
                                       8 952 000 000 EUR pour le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»;
                                    
                                 
                                       vii)
                                    
                                    
                                       1 970 000 000 EUR pour les actions directes non nucléaires du CCR;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           11 937 000 000 EUR pour le pilier III «Europe innovante» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       8 752 000 000 EUR pour le CEI;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       459 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       2 726 000 000 EUR pour l’EIT;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           3 212 000 000 EUR pour la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       2 842 000 000 EUR pour «Élargir la participation et propager l’excellence»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       370 000 000 EUR pour «Réformer et consolider le système européen de R&I».
                                    
                                 
                     
            
               3.   En conséquence de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le montant mentionné au paragraphe 1 pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du présent règlement et pour l’EIT bénéficie d’une dotation supplémentaire de 3 000 000 000 EUR en prix constants de 2018, comme indiqué à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.
            
            
               4.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 3 est la suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           1 286 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pilier I «Science d’excellence», dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       857 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le CER;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       236 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour les AMSC;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       193 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour les infrastructures de recherche;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           1 286 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       686 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       257 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle «Sécurité civile pour la société»;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       171 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle «Numérique, industrie et espace»;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       171 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           270 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour le pilier III «Europe innovante», dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       60 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour les écosystèmes européens d’innovation;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       210 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour l’EIT;
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           159 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER», dont:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       99 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour «Élargir la participation et propager l’excellence»;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       60 000 000 EUR en prix constants de 2018 pour «Réformer et consolider le système européen de R&I».
                                    
                                 
                     
            
               5.   Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s’écarter de 10 % au maximum des montants visés au paragraphe 2. Il ne peut y avoir un tel écart en ce qui concerne les montants visés au paragraphe 2, point b) vii), et le montant total défini pour la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» au paragraphe 2.
            
            
               6.   Le montant visé aux paragraphes 1 et 3 du présent article pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et pour l’EIT peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités et frais qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme, y compris toutes les dépenses administratives, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 5 % du montant total des actions indirectes du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et de l’EIT. En outre, le montant visé aux paragraphes 1 et 3 du présent article pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et pour l’EIT peut également couvrir:
               
                           a)
                        
                        
                           dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme: les dépenses d’études, de réunions d’experts et d’actions d’information et de communication;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.
                        
                     
            
               7.   Si nécessaire pour permettre la gestion d’actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues au paragraphe 4.
            
            
               8.   Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs années.
            
            
               9.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, dans des cas dûment justifiés indiqués dans la décision de financement et pour une période limitée, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à compter du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.
            
         
         
            Article 13
            Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
            
               1.   Sous réserve de l’article 3, paragraphes 3, 4, 7 et 9 du règlement (UE) 2020/2094, les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement sont mises en œuvre au titre du programme au moyen des montants visés à l’article 2, paragraphe 2, point a) iv), dudit règlement.
            
            
               2.   Les montants visés à l’article 2, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) 2020/2094 constituent des recettes affectées externes comme indiqué à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces montants supplémentaires sont exclusivement alloués aux actions en faveur de la R&I visant à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, en particulier à ses conséquences économiques, sociales et sociétales. La priorité est donnée aux PME innovantes et une attention particulière doit être accordée à leur intégration dans les projets collaboratifs relevant du pilier II.
            
            
               3.   La répartition indicative des montants visés à l’article 2, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) 2020/2094 est la suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           25 % pour le pôle «Santé»;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           25 % pour le pôle «Numérique, industrie et espace»;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           25 % pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           25 % pour le CEI.
                        
                     
         
         
            Article 14
            Science ouverte
            
               1.   Le programme encourage la science ouverte en tant qu’approche du processus scientifique fondée sur le travail coopératif et la diffusion des connaissances, en respectant notamment les éléments suivants qui doivent être garantis conformément à l’article 39, paragraphe 3, du présent règlement:
               
                           a)
                        
                        
                           l’accès ouvert aux publications scientifiques résultant de la recherche financée au titre du programme;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’accès ouvert aux données de la recherche, y compris celles sur lesquelles reposent ces publications scientifiques, conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire».
                        
                     
            
               2.   Le principe de réciprocité dans la science ouverte est promu et encouragé dans tous les accords d’association et de coopération avec les pays tiers, y compris les accords signés par les organismes de financement chargés de la gestion indirecte du programme.
            
            
               3.   La gestion responsable des données de la recherche est assurée dans le respect des principes de données «faciles à trouver», «accessibles», «interopérables» et «réutilisables» (les principes «FAIR»). Une attention est également accordée à la préservation à long terme des données.
            
            
               4.   D’autres pratiques relatives à la science ouverte sont promues et encouragées, notamment au bénéfice des PME.
            
         
         
            Article 15
            Financement alternatif, combiné et cumulé et transferts de ressources
            
               1.   Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union, conformément au principe énoncé à l’article 7, paragraphe 7.
            
            
               2.   Le label d’excellence est décerné pour des appels à propositions indiqués dans le programme de travail. Conformément à la disposition correspondante du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027 et à la disposition correspondante du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, le FEDER, le FSE+ ou le Feader peuvent apporter un soutien:
               
                           a)
                        
                        
                           aux actions cofinancées sélectionnées au titre du programme; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aux actions pour lesquelles un label d’excellence a été décerné, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; et
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       elles n’ont pas été financées au titre de cet appel à propositions uniquement en raison de contraintes budgétaires.
                                    
                                 
                     
            
               3.   Les contributions financières au titre des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le Feader peuvent être considérées comme constituant une contribution de l’État membre participant en faveur de partenariats européens au titre de l’article 10, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, à condition que les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027 et des règlements spécifiques aux Fonds soient respectées.
            
            
               4.   Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.
            
            
               5.   Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au programme, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c), dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.
            
            
               6.   Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour des ressources transférées conformément au paragraphe 5, les ressources non engagées correspondantes peuvent être retransférées vers un ou plusieurs des programmes d’origine concernés, à la demande de l’État membre, conformément aux conditions énoncées dans les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027.
            
         
         
            Article 16
            Pays tiers associés au programme
            
               1.   Le programme est ouvert à l’association des pays tiers suivants (pays associés):
               
                           a)
                        
                        
                           les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans les accords entre l’Union et ces pays;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les pays tiers et territoires qui remplissent l’ensemble des critères suivants:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       engagement en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de l’homme, soutenue par des institutions démocratiques;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       promotion active de politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social des citoyens.
                                    
                                 
                     
            
               2.   L’association au programme de chacun des pays tiers visés au paragraphe 1, point d), a lieu conformément aux conditions prévues dans un accord couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:
               
                           a)
                        
                        
                           assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
                        
                     Les contributions visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.
            
            
               3.   La portée de l’association de chaque pays tiers au programme tient compte d’une analyse des avantages pour l’Union et de l’objectif consistant à stimuler la croissance économique dans l’Union grâce à l’innovation. En conséquence, sauf pour les membres de l’EEE, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, certaines parties du programme peuvent être exclues d’un accord d’association pour un pays déterminé.
            
            
               4.   L’accord d’association prévoit, dans la mesure du possible, la participation réciproque d’entités juridiques établies dans l’Union à des programmes équivalents de pays associés, conformément aux conditions prévues dans lesdits programmes.
            
            
               5.   Les conditions qui déterminent le niveau de contribution financière assurent une correction automatique régulière en cas de déséquilibre significatif par rapport au montant que les entités établies dans le pays associé reçoivent en raison de leur participation au programme, compte tenu des coûts liés à la gestion, à l’exécution et au fonctionnement du programme. L’attribution des contributions financières tient compte du niveau de participation des entités juridiques des pays associés au sein de chaque partie du programme.
            
         
         TITRE II
         
            RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION
         
         
            CHAPITRE I
         
         
            
               Dispositions générales
            
         
         
            Article 17
            Organismes de financement et actions directes du CCR
            
               1.   Les règles fixées au présent titre ne s’appliquent pas aux actions directes entreprises par le CCR.
            
            
               2.   Dans des cas dûment justifiés, les organismes de financement peuvent déroger aux règles fixées au présent titre, à l’exception des articles 18, 19 et 20, si:
               
                           a)
                        
                        
                           cette dérogation est prévue dans l’acte de base portant création de l’organisme de financement ou confiant à celui-ci des tâches d’exécution budgétaire; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour les organismes de financement relevant de l’article 62, paragraphe 1, point c), ii), iii), ou v), du règlement financier, si la convention de contribution le prévoit et si leurs besoins de fonctionnement spécifiques ou la nature de l’action l’exigent.
                        
                     
         
         
            Article 18
            Actions éligibles et principes éthiques
            
               1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 sont éligibles à un financement.
               Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires (28);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.
                        
                     
            
               2.   Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres concernés. Aucun financement n’est octroyé, au sein ou en dehors de l’Union, aux activités de recherche qui sont interdites dans l’ensemble des États membres. Aucun financement n’est octroyé dans un État membre à une activité de recherche qui y est interdite.
            
         
         
            Article 19
            Éthique
            
               1.   Les actions menées au titre du programme respectent les principes éthiques ainsi que le droit de l’Union, le droit national et le droit international applicables, y compris la Charte et la convention européenne sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels.
               Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir la protection de l’environnement et un niveau élevé de protection de la santé humaine font l’objet d’une attention particulière.
            
            
               2.   Les entités juridiques participant à une action fournissent:
               
                           a)
                        
                        
                           une autoévaluation en matière d’éthique qui recense et détaille toutes les questions d’éthique susceptibles de se poser en rapport avec l’objectif, la mise en œuvre et l’impact potentiel des activités à financer, et qui comprend une confirmation du respect du paragraphe 1 et une description de la manière dont ce respect sera assuré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une confirmation que les activités respecteront le code de conduite européen pour l’intégrité en recherche publié par All European Academies et qu’aucune activité exclue du financement ne sera réalisée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           pour les activités réalisées en dehors de l’Union, une confirmation que les mêmes activités auraient été autorisées dans un État membre; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           pour les activités impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, le cas échéant, une description détaillée des mesures qui sont prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que les modalités de l’approbation qui sera obtenue en matière d’éthique avant le début des activités concernées.
                        
                     
            
               3.   Les propositions sont systématiquement examinées afin de déterminer les actions qui soulèvent des questions complexes ou graves en matière d’éthique et de les soumettre à une évaluation en matière d’éthique. Cette évaluation est réalisée par la Commission, à moins qu’elle ne soit déléguée à l’organisme de financement. Toutes les actions impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d’embryons humains font l’objet d’une évaluation en matière d’éthique. Les examens et évaluations en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine. La Commission et les organismes de financement garantissent la transparence des procédures en matière d’éthique, sans préjudice de la confidentialité du contenu de ces procédures.
            
            
               4.   Les entités juridiques participant à une action obtiennent toutes les autorisations ou autres documents obligatoires auprès des comités d’éthique nationaux ou locaux compétents, ou auprès d’autres organismes, tels que les autorités de protection des données, avant le début des activités en question. Ces documents sont conservés dans le dossier et transmis à la Commission ou à l’organisme de financement concerné sur demande.
            
            
               5.   Le cas échéant, des contrôles en matière d’éthique sont effectués par la Commission ou l’organisme de financement concerné. Pour les questions d’éthique graves ou complexes, les contrôles en matière d’éthique sont effectués par la Commission, à moins que celle-ci ne délègue cette tâche à l’organisme de financement.
               Les contrôles en matière d’éthique sont réalisés avec l’aide d’experts dans ce domaine.
            
            
               6.   Les actions qui ne répondent pas aux exigences d’éthique mentionnées aux paragraphes 1 à 4 et qui ne sont dès lors pas acceptables d’un point de vue éthique, sont exclues ou abandonnées dès que le caractère inacceptable sur le plan éthique est établi.
            
         
         
            Article 20
            Sécurité
            
               1.   Les actions réalisées au titre du programme respectent les règles de sécurité applicables et en particulier les règles relatives à la protection des informations classifiées contre la divulgation non autorisée, y compris toute disposition pertinente du droit de l’Union et du droit national. Pour les activités de recherche menées en dehors de l’Union qui utilisent ou produisent des informations classifiées, il est également nécessaire que, outre le respect desdites exigences, un accord de sécurité ait été conclu entre l’Union et le pays tiers dans lequel les activités de recherche sont menées.
            
            
               2.   Le cas échéant, les propositions comprennent une autoévaluation en matière de sécurité qui recense les éventuels problèmes de sécurité et détaille la manière dont ceux-ci seront traités pour respecter les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national.
            
            
               3.   Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement concerné soumet les propositions qui soulèvent des problèmes de sécurité à une procédure de vérification de sécurité.
            
            
               4.   Le cas échéant, les actions menées au titre du programme se conforment à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’application.
            
            
               5.   Les entités juridiques participant à une action veillent à protéger les informations classifiées qui sont utilisées ou produites par l’action contre une divulgation non autorisée. Elles fournissent une preuve de l’habilitation de sécurité du personnel ou de l’habilitation de sécurité de l’établissement obtenue auprès des autorités nationales de sécurité compétentes, avant le début des activités concernées.
            
            
               6.   Si des experts externes indépendants sont amenés à traiter des informations classifiées, une habilitation de sécurité du niveau approprié est requise avant leur nomination.
            
            
               7.   Le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement concerné peut procéder à des contrôles de sécurité.
            
            
               8.   Les actions qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées au présent article peuvent être exclues ou abandonnées à tout moment.
            
         
         
            CHAPITRE II
         
         
            
               Subventions
            
         
         
            Article 21
            Subventions
            Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier, sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre.
         
         
            Article 22
            Entités juridiques éligibles pour participer
            
               1.   Toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement et y compris les entités juridiques de pays tiers non associés ou les organisations internationales, peut participer à des actions au titre du programme, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions définies par le présent règlement, ainsi qu’à toute condition définie dans le programme de travail ou l’appel à propositions.
            
            
               2.   Sauf dans des cas dûment justifiés lorsque le programme de travail en dispose autrement, les entités juridiques formant un consortium sont éligibles pour participer aux actions au titre du programme, à condition que le consortium comprenne:
               
                           a)
                        
                        
                           au moins une entité juridique indépendante établie dans un État membre; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au moins deux autres entités juridiques indépendantes, chacune établie dans différents États membres ou pays associés.
                        
                     
            
               3.   Les actions de recherche exploratoire du CER, les actions du CEI, les actions de formation et de mobilité ou les actions de cofinancement de programmes peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, à condition qu’une de ces entités juridiques soit établie dans un État membre ou dans un pays associé, sur la base d’un accord conclu conformément à l’article 16.
            
            
               4.   Les actions de coordination et de soutien peuvent être mises en œuvre par une ou plusieurs entités juridiques, qui peuvent être établies dans un État membre, dans un pays associé ou, dans des cas exceptionnels, dans un autre pays tiers.
            
            
               5.   Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, le programme de travail peut prévoir la possibilité de limiter la participation aux entités juridiques établies uniquement dans des États membres, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres. Toute limitation de la participation d’entités juridiques établies dans des pays associés qui sont membres de l’EEE respecte les modalités et conditions définies dans l’accord sur l’Espace économique européen. Pour des raisons dûment justifiées et exceptionnelles, afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de l’Union et de ses États membres, le programme de travail peut également exclure la participation à des appels à propositions individuels d’entités juridiques établies dans l’Union ou dans des pays associés directement ou indirectement contrôlées par des pays tiers non associés ou par des entités juridiques de pays tiers non associés, ou subordonner leur participation aux conditions énoncées dans le programme de travail.
            
            
               6.   Le cas échéant et si cela est dûment justifié, le programme de travail peut prévoir des critères d’éligibilité qui s’ajoutent à ceux définis aux paragraphes 2 à 5, afin de tenir compte d’impératifs stratégiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l’action, relatifs notamment au nombre d’entités juridiques, au type d’entité juridique et au lieu d’établissement.
            
            
               7.   Pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 15, paragraphe 5, la participation est limitée à une entité juridique unique établie sur le territoire de l’autorité de gestion délégante, sauf accord contraire conclu avec ladite autorité de gestion.
            
            
               8.   Lorsqu’une indication figure à cet égard dans le programme de travail, le CCR peut participer à des actions.
            
            
               9.   Le CCR, les organisations internationales de recherche européenne et les entités juridiques créées en vertu du droit de l’Union sont réputés être établis dans un État membre autre que ceux dans lesquels sont établies les autres entités juridiques participant à l’action.
            
            
               10.   Pour les actions de recherche exploratoire du CER, les actions de formation et de mobilité et, lorsque le programme de travail le prévoit, les organisations internationales dont le siège se trouve dans un État membre ou un pays associé sont réputées être établies dans cet État membre ou ce pays associé. Pour ce qui est des autres parties du programme, les organisations internationales autres que les organisations internationales de recherche européenne sont réputées être établies dans un pays tiers non associé.
            
         
         
            Article 23
            Entités juridiques éligibles à un financement
            
               1.   Les entités juridiques sont éligibles à un financement si elles sont établies dans un État membre ou dans un pays associé. Seules les entités juridiques établies sur le territoire de l’autorité de gestion délégante sont éligibles à un financement pour les actions bénéficiant de montants au titre de l’article 15, paragraphe 5, à moins que ladite autorité de gestion n’en convienne autrement.
            
            
               2.   Les entités juridiques établies dans un pays tiers non associé supportent le coût de leur participation. Toutefois, une entité juridique établie dans des pays tiers non associés à revenu faible à intermédiaire et, à titre exceptionnel, dans d’autres pays tiers non associés, est éligible à un financement dans le cadre d’une action si:
               
                           a)
                        
                        
                           le pays tiers est désigné dans le programme de travail adopté par la Commission; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la Commission ou l’organisme de financement concerné considère que la participation de l’entité juridique concernée est essentielle à la mise en œuvre de l’action.
                        
                     
            
               3.   Les entités affiliées sont éligibles à un financement dans le cadre d’une action si elles sont établies dans un État membre, dans un pays associé ou dans un pays tiers désigné dans le programme de travail adopté par la Commission.
            
            
               4.   La Commission met régulièrement à la disposition du Parlement européen et du Conseil des informations concernant le montant des contributions financières de l’Union octroyées aux entités juridiques établies dans des pays tiers associés et non associés. En ce qui concerne les pays associés, ces informations incluent également des informations sur leur solde financier.
            
         
         
            Article 24
            Appels à propositions
            
               1.   Le contenu des appels à propositions pour toutes les actions figure dans le programme de travail.
            
            
               2.   Si cela est nécessaire pour atteindre leurs objectifs, les appels à propositions peuvent, à titre exceptionnel, être restreints afin de mettre au point des activités supplémentaires ou d’ajouter des participants à des actions existantes. En outre, le programme de travail peut prévoir la possibilité pour des entités juridiques de pays peu performants en matière de R&I de se joindre à des actions collaboratives de R&I déjà sélectionnées, sous réserve de l’accord du consortium concerné et à condition que des entités juridiques de ces pays n’y participent pas déjà.
            
            
               3.   Un appel à propositions n’est pas requis pour les actions de coordination et de soutien ou pour les actions de cofinancement de programmes qui:
               
                           a)
                        
                        
                           doivent être menées par le CCR ou les entités juridiques désignées dans le programme de travail;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui ne relèvent pas d’un appel à propositions, conformément à l’article 195, point e), du règlement financier.
                        
                     
            
               4.   Le programme de travail spécifie les appels à propositions pour lesquels des labels d’excellence peuvent être décernés. Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les autorités de financement intéressées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.
            
         
         
            Article 25
            Appels à propositions conjoints
            La Commission ou l’organisme de financement concerné peut publier un appel à propositions conjoint avec:
            
                        a)
                     
                     
                        des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        des organisations internationales;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        des entités juridiques sans but lucratif.
                     
                  En cas d’appel à propositions conjoint, les demandeurs satisfont aux conditions prévues à l’article 22, et des procédures conjointes sont établies pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts nommés par chaque partie.
         
         
            Article 26
            Achats publics avant commercialisation et achats publics de solutions innovantes
            
               1.   Les actions peuvent comprendre ou viser principalement des achats publics avant commercialisation ou des achats publics de solutions innovantes réalisés par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens des directives 2014/24/UE (29) et 2014/25/UE (30) du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               2.   Les procédures de passation des marchés:
               
                           a)
                        
                        
                           respectent les règles de concurrence et les principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de bonne gestion financière et de proportionnalité;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure («multiple sourcing»);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prévoient l’attribution des marchés aux offres économiquement les plus avantageuses, tout en veillant à l’absence de conflits d’intérêts.
                        
                     Dans le cas des achats publics avant commercialisation, le cas échéant et sans préjudice des principes énumérés au point a), la procédure de passation des marchés peut être simplifiée ou accélérée et peut prévoir des conditions particulières telles que la limitation du lieu d’exécution des activités faisant l’objet du marché au territoire des États membres et des pays associés.
            
            
               3.   Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d’achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits résultats. Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder, ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent, des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats pour le pouvoir adjudicateur à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences. Si, au terme d’une période donnée suivant l’achat public avant commercialisation, un contractant n’est pas parvenu à exploiter commercialement les résultats comme prévu dans le contrat, les pouvoirs adjudicateurs, après avoir consulté le contractant sur les raisons de la non-exploitation, peuvent l’obliger à leur transférer la propriété des résultats.
            
         
         
            Article 27
            Capacité financière des demandeurs
            
               1.   Outre les exceptions mentionnées à l’article 198, paragraphe 5, du règlement financier, seule la capacité financière du coordinateur est vérifiée et ce, uniquement si le financement demandé à l’Union pour l’action est égal ou supérieur à 500 000 EUR.
            
            
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, s’il existe des raisons de douter de la capacité financière d’un demandeur, ou en cas de risque plus élevé dû à la participation à plusieurs actions en cours financées par des programmes de R&I de l’Union, la Commission ou l’organisme de financement concerné vérifie également la capacité financière d’autres demandeurs ou de coordinateurs même lorsque le financement demandé se situe en dessous du seuil visé au paragraphe 1.
            
            
               3.   Si la capacité financière est structurellement garantie par une autre entité juridique, la capacité financière de cette autre entité juridique est vérifiée.
            
            
               4.   Dans le cas où la capacité financière d’un demandeur est faible, la Commission ou l’organisme de financement concerné peut subordonner la participation du demandeur à la remise d’une déclaration de responsabilité solidaire et conjointe par une entité affiliée.
            
            
               5.   La contribution au mécanisme établi à l’article 37 du présent règlement est considérée comme constituant une garantie suffisante au titre de l’article 152 du règlement financier. Aucune garantie ou caution supplémentaire n’est acceptée des bénéficiaires ou ne leur est imposée.
            
         
         
            Article 28
            Critères d’attribution et sélection
            
               1.   Une proposition est évaluée sur la base des critères d’attribution suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           excellence;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           impact;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qualité et efficience de la mise en œuvre.
                        
                     
            
               2.   Seul le critère visé au paragraphe 1, point a), s’applique aux propositions relatives à des actions de recherche exploratoire du CER.
            
            
               3.   Le programme de travail détaille les modalités d’application des critères d’attribution fixés au paragraphe 1, y compris la pondération éventuelle, les seuils et, le cas échéant, les règles relatives au traitement des propositions ex æquo, en tenant compte des objectifs de l’appel à propositions. Les conditions de traitement des propositions ex æquo peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les critères suivants: PME, sexe et diversité géographique.
            
            
               4.   La Commission et les autres organismes de financement tiennent compte de la possibilité d’une procédure de dépôt et d’évaluation en deux étapes et, le cas échéant, des propositions anonymisées peuvent être évaluées au cours de la première étape de l’évaluation sur la base d’un ou de plusieurs des critères d’attribution visés au paragraphe 1.
            
         
         
            Article 29
            Évaluation
            
               1.   Les propositions sont évaluées par le comité d’évaluation, qui se compose d’experts externes indépendants.
               Pour les activités du CEI, les missions et dans les cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut être composé en partie ou, dans le cas des actions de coordination et de soutien, en tout ou en partie, de représentants des institutions ou organismes de l’Union comme le prévoit l’article 150 du règlement financier.
               Le processus d’évaluation peut être suivi par des observateurs indépendants.
            
            
               2.   S’il y a lieu, le comité d’évaluation établit un classement des propositions ayant atteint les seuils applicables, en fonction:
               
                           a)
                        
                        
                           des notes de l’évaluation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de leur contribution à la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques, y compris la constitution d’un portefeuille cohérent de projets, à savoir pour les activités de l’Éclaireur, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission.
                        
                     Pour les activités du CEI, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail adopté par la Commission, le comité d’évaluation peut également proposer des adaptations des propositions dans la mesure où ces adaptations sont nécessaires à la cohérence de l’approche par portefeuille. Ces adaptations sont conformes aux conditions de participation et respectent le principe d’égalité de traitement. Le comité du programme est informé de ces cas.
            
            
               3.   Le processus d’évaluation est conçu pour éviter les conflits d’intérêts et les partis pris. La transparence des critères d’évaluation et de la méthode de notation des propositions est garantie.
            
            
               4.   Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs reçoivent des informations en retour à toutes les étapes de l’évaluation et, en cas de rejet de la proposition, ils sont informés des motifs du rejet.
            
            
               5.   Les entités juridiques établies dans des pays peu performants en matière de R&I qui ont participé avec succès au volet «Élargir la participation et propager l’excellence» reçoivent, sur demande, un compte rendu de leur participation, qui peut accompagner les propositions concernant les parties collaboratives du programme qu’elles coordonnent.
            
         
         
            Article 30
            Procédure de révision de l’évaluation, demandes de renseignements et réclamations
            
               1.   Un demandeur peut demander une révision de l’évaluation s’il estime que la procédure d’évaluation applicable n’a pas été correctement appliquée à sa proposition (31).
            
            
               2.   Seuls les aspects procéduraux d’une évaluation peuvent faire l’objet d’une demande de révision de l’évaluation. L’évaluation du bien-fondé d’une proposition ne fait pas l’objet d’une révision de l’évaluation.
            
            
               3.   Une demande de révision de l’évaluation porte sur une proposition spécifique et est présentée dans les trente jours suivant la communication des résultats de l’évaluation.
               Un comité de révision de l’évaluation émet un avis sur les aspects procéduraux de l’évaluation, comprend et est présidé par des membres du personnel de la Commission ou de l’organisme de financement concerné qui n’ont pas pris part à l’évaluation des propositions. Le comité de révision de l’évaluation peut recommander l’une des mesures suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           une réévaluation de la proposition à effectuer principalement par des évaluateurs qui n’ont pas pris part à l’évaluation précédente; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la confirmation de l’évaluation initiale.
                        
                     
            
               4.   Une révision de l’évaluation ne retarde pas le processus de sélection des propositions ne faisant pas l’objet de ladite révision.
            
            
               5.   La Commission veille à ce qu’il existe une procédure permettant aux participants d’introduire directement des demandes de renseignements et des réclamations au sujet de leur participation au programme. Des informations sur la marche à suivre pour déposer les demandes de renseignements ou les réclamations sont accessibles en ligne.
            
         
         
            Article 31
            Délais d’engagement
            
               1.   Par dérogation à l’article 194, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, les délais ci-après s’appliquent:
               
                           a)
                        
                        
                           pour informer tous les demandeurs du résultat de l’évaluation de leur demande, un délai maximal de cinq mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           pour la signature de conventions de subvention avec les demandeurs, un délai maximal de huit mois à compter de la date limite de dépôt des propositions complètes.
                        
                     
            
               2.   Le programme de travail peut prévoir des délais plus courts que ceux prévus au paragraphe 1.
            
            
               3.   Outre les exceptions prévues à l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, les délais visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être dépassés pour les actions du CER, pour les missions et lorsque des actions font l’objet d’une évaluation en matière d’éthique ou d’une vérification en matière de sécurité.
            
         
         
            Article 32
            Exécution de la subvention
            
               1.   Lorsqu’un bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l’action, les autres bénéficiaires respectent ces obligations sans aucun financement complémentaire de l’Union, à moins qu’ils ne soient expressément déchargés de cette obligation. La responsabilité financière de chaque bénéficiaire se limite à ses propres dettes, sous réserve des dispositions relatives au mécanisme.
            
            
               2.   La convention de subvention peut établir des étapes et des tranches correspondantes pour le versement du préfinancement. Si les étapes ne sont pas atteintes, l’action peut être suspendue, modifiée ou, lorsque cela est dûment justifié, abandonnée.
            
            
               3.   Une action peut également être abandonnée lorsque les résultats escomptés ont perdu leur intérêt pour l’Union, pour des raisons scientifiques ou technologiques ou, dans le cas de l’Accélérateur, pour des raisons économiques également, ou, dans le cas du CEI et des missions, en raison aussi de leur intérêt au sein d’un portefeuille d’actions. La Commission suit une procédure avec le coordinateur de l’action et, le cas échéant, avec des experts externes indépendants, avant de décider de clôturer une action, conformément à l’article 133 du règlement financier.
            
         
         
            Article 33
            Conventions de subvention
            
               1.   La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l’organisme de financement concerné et les bénéficiaires, conformément au présent règlement. S’il s’avère nécessaire de modifier un modèle de convention de subvention de façon significative aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires, la Commission révise ce modèle de convention de subvention comme il convient, en étroite coopération avec les États membres.
            
            
               2.   Les conventions de subvention définissent les droits et obligations des bénéficiaires ainsi que ceux de la Commission ou de l’organisme de financement concerné, conformément au présent règlement. Elles définissent également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des bénéficiaires au cours de la mise en œuvre de l’action, ainsi que le rôle et les tâches d’un coordinateur.
            
         
         
            Article 34
            Taux de financement
            
               1.   Un taux de financement unique par action s’applique à toutes les activités ainsi financées. Le taux maximal par action est fixé dans le programme de travail.
            
            
               2.   Jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux d’une action au titre du programme peuvent être remboursés, sauf dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           les actions d’innovation pour lesquelles jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux peuvent être remboursés, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif pour lesquelles jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux peuvent être remboursés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les actions de cofinancement de programmes pour lesquelles au moins 30 % et, dans des cas désignés et dûment justifiés, jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux peuvent être remboursés.
                        
                     
            
               3.   Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires sont fixés pour tout ou partie de l’action.
            
         
         
            Article 35
            Coûts indirects
            
               1.   Les coûts indirects éligibles sont de 25 % du total des coûts directs éligibles, à l’exclusion des coûts directs éligibles de sous-sous-traitance, du soutien financier à des tiers et des éventuels coûts unitaires ou montants forfaitaires incluant des coûts indirects.
               Le cas échéant, les coûts indirects inclus dans les coûts unitaires ou les montants forfaitaires sont calculés sur la base du taux forfaitaire visé au premier alinéa, à l’exception des coûts unitaires relatifs aux biens et services faisant l’objet d’une facturation interne, qui sont calculés sur la base des coûts réels, conformément à la pratique habituelle des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique.
            
            
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, si le programme de travail le prévoit, les coûts indirects peuvent être déclarés sous la forme d’un montant forfaitaire ou de coûts unitaires.
            
         
         
            Article 36
            Coûts éligibles
            
               1.   Outre les critères énoncés à l’article 186 du règlement financier, pour les bénéficiaires appliquant une rémunération sur la base de projets, les coûts de personnel sont éligibles à concurrence de la rémunération que la personne percevrait pour des travaux dans le cadre de projets de R&I financés par des programmes nationaux, y compris les cotisations de sécurité sociale et les autres coûts liés à la rémunération du personnel affecté à l’action, découlant du droit national ou du contrat de travail.
            
            
               2.   Par dérogation à l’article 190, paragraphe 1, du règlement financier, le coût des ressources mises à disposition par des tiers sous la forme de contributions en nature est éligible à concurrence des coûts directs éligibles du tiers.
            
            
               3.   Par dérogation à l’article 192 du règlement financier, les revenus de l’exploitation des résultats ne sont pas considérés comme étant des recettes de l’action.
            
            
               4.   Les bénéficiaires peuvent avoir recours à leurs pratiques comptables habituelles pour calculer et déclarer les coûts encourus dans le cadre d’une action, en conformité avec l’ensemble des conditions établies par la convention de subvention, conformément au présent règlement et à l’article 186 du règlement financier.
            
            
               5.   Par dérogation à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier, un certificat relatif aux états financiers est obligatoire lors du versement du solde, si la valeur du montant déclaré en tant que coûts réels et coûts unitaires, calculés conformément aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, est égale ou supérieure à 325 000 EUR.
               Les certificats relatifs aux états financiers peuvent être établis par un auditeur externe agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, conformément à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier.
            
            
               6.   Le cas échéant, pour les actions de formation et de mobilité Marie Skłodowska-Curie, la contribution de l’Union tient dûment compte des coûts supplémentaires éventuels à charge du bénéficiaire dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de maladie, d’un congé spécial ou d’un changement de l’organisation d’accueil ayant procédé au recrutement ou d’un changement de situation familiale du chercheur pendant la durée de la convention de subvention.
            
            
               7.   Les coûts liés à l’accès ouvert, y compris les plans de gestion des données, peuvent bénéficier d’un remboursement, selon les dispositions de la convention de subvention.
            
         
         
            Article 37
            Mécanisme d’assurance mutuelle
            
               1.   Un mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après dénommé «mécanisme») est établi pour succéder au fonds institué conformément à l’article 38 du règlement (UE) n° 1290/2013, qu’il remplace. Le mécanisme couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires:
               
                           a)
                        
                        
                           à la Commission au titre de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (32);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à la Commission et aux organismes de l’Union au titre d’Horizon 2020;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à la Commission et aux organismes de financement au titre du programme.
                        
                     La couverture des risques à l’égard des organismes de financement visés au point c) du premier alinéa peut être mise en œuvre par un système de couverture indirecte établi dans la convention applicable et tenant compte de la nature de l’organisme de financement.
            
            
               2.   Le mécanisme est géré par l’Union, représentée par la Commission agissant en tant qu’agent exécutif. La Commission établit des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.
            
            
               3.   Les bénéficiaires versent une contribution équivalant à 5 % du financement de l’Union pour l’action. Sur la base d’évaluations périodiques transparentes, la Commission peut augmenter cette contribution jusqu’à 8 %, ou la réduire jusqu’à en deçà de 5 %. La contribution des bénéficiaires au mécanisme est déduite du préfinancement initial et versée au mécanisme au nom des bénéficiaires. Cette contribution n’excède pas le montant du préfinancement initial.
            
            
               4.   La contribution des bénéficiaires est restituée lors du versement du solde.
            
            
               5.   Les éventuels rendements générés par le mécanisme sont ajoutés à celui-ci. Si le rendement est insuffisant, le mécanisme n’intervient pas et la Commission ou l’organisme de financement concerné recouvre les montants éventuellement dus directement auprès des bénéficiaires ou des tiers.
            
            
               6.   Les montants recouvrés constituent des recettes affectées au mécanisme au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts directement ou indirectement par le mécanisme ont été menées à bonne fin, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l’Union, sous réserve de décisions de l’autorité législative.
            
            
               7.   Le mécanisme peut être étendu aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. La Commission adopte les conditions de la participation des bénéficiaires d’autres programmes.
            
         
         
            Article 38
            Propriété et protection
            
               1.   Les bénéficiaires sont propriétaires des résultats qu’ils génèrent. Ils veillent à ce que leurs employés ou toute autre partie puissent faire valoir leurs droits éventuels sur les résultats d’une manière compatible avec les obligations qui incombent aux bénéficiaires au titre de la convention de subvention.
               Deux bénéficiaires ou plus sont copropriétaires de résultats:
               
                           a)
                        
                        
                           s’ils les ont générés en commun; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           s’il n’est pas possible:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       d’établir la contribution respective de chaque bénéficiaire; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir leur protection.
                                    
                                 
                     Les copropriétaires concluent un accord écrit quant à la répartition et aux conditions d’exercice de leur copropriété. Sauf convention contraire dans l’accord de consortium ou dans l’accord de copropriété, chaque copropriétaire peut concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété (sans droit de concéder des sous-licences), si les autres copropriétaires sont informés au préalable et reçoivent une compensation équitable et raisonnable. Les copropriétaires peuvent convenir par écrit d’appliquer un autre régime que la copropriété.
            
            
               2.   Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union assurent la protection adéquate de leurs résultats, si cela s’avère possible et justifié, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes, y compris des perspectives d’exploitation commerciale et de tout autre intérêt légitime. Au moment de prendre une décision quant à la protection, les bénéficiaires tiennent également compte des intérêts légitimes des autres bénéficiaires de l’action.
            
         
         
            Article 39
            Exploitation et diffusion
            
               1.   Chaque bénéficiaire d’un financement de l’Union met tout en œuvre pour exploiter les résultats dont il est propriétaire, ou les faire exploiter par une autre entité juridique. Cette exploitation peut être réalisée directement par les bénéficiaires ou indirectement, en particulier par le transfert des résultats et la concession de licences sur ces résultats conformément à l’article 40.
               Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière d’exploitation.
               Si, malgré tous les efforts déployés par un bénéficiaire pour exploiter directement ou indirectement ses résultats, les résultats ne sont pas exploités dans un délai donné, fixé dans la convention de subvention, le bénéficiaire utilise une plateforme en ligne appropriée, désignée dans la convention de subvention, pour trouver des parties intéressées pour exploiter ces résultats. Il peut être dérogé à cette obligation à la demande du bénéficiaire si cela est justifié.
            
            
               2.   Les bénéficiaires diffusent dès que possible leurs résultats dans un format accessible au public, sous réserve d’éventuelles restrictions liées à des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes.
               Le programme de travail peut prévoir des obligations supplémentaires en matière de diffusion tout en sauvegardant les intérêts économiques et scientifiques de l’Union.
            
            
               3.   Les bénéficiaires veillent à ce que l’accès ouvert aux publications scientifiques s’applique dans les conditions établies dans la convention de subvention. En particulier, les bénéficiaires veillent à conserver, ou à ce que les auteurs conservent, suffisamment de droits de propriété intellectuelle pour se conformer à leurs obligations en matière d’accès ouvert.
               L’accès ouvert aux données de la recherche est la règle générale en vertu des conditions établies dans la convention de subvention, garantissant la possibilité d’exceptions conformément au principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires, notamment l’exploitation commerciale et toute autre contrainte, telle que les règles en matière de protection des données, le respect de la vie privée, la confidentialité, les secrets d’affaires et les intérêts concurrentiels de l’Union, les règles de sécurité ou les droits de propriété intellectuelle.
               Le programme de travail peut prévoir des incitations ou des obligations supplémentaires aux fins de l’adoption de pratiques en matière de science ouverte.
            
            
               4.   Les bénéficiaires gèrent toutes les données de la recherche générées dans le cadre d’une action au titre du programme, dans le respect des principes FAIR et conformément à la convention de subvention, et établissent un plan de gestion des données.
               Le programme de travail peut prévoir, lorsque cela se justifie, des obligations supplémentaires concernant l’utilisation du nuage européen pour la science ouverte pour le stockage des données de la recherche et l’octroi de l’accès à ces données.
            
            
               5.   Les bénéficiaires qui prévoient de diffuser leurs résultats en informent au préalable les autres bénéficiaires de l’action. Tout autre bénéficiaire peut s’opposer à la diffusion des résultats s’il est en mesure de prouver que celle-ci porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes en ce qui concerne ses résultats ou ses connaissances préexistantes. Dans ce cas, les résultats ne seront diffusés que si des mesures appropriées sont prises pour sauvegarder ces intérêts légitimes.
            
            
               6.   Sauf disposition contraire prévue dans le programme de travail, les propositions incluent un plan d’exploitation et de diffusion des résultats. Si l’exploitation des résultats escomptée suppose la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un processus, ou la création et la prestation d’un service, le plan comporte une stratégie pour l’exploitation des résultats. Si le plan prévoit une exploitation des résultats essentiellement dans des pays tiers non associés, les entités juridiques expliquent en quoi cette exploitation doit encore être considérée comme ayant lieu dans l’intérêt de l’Union.
               Les bénéficiaires mettent à jour le plan d’exploitation et de diffusion des résultats pendant et après la fin de l’action, conformément à la convention de subvention.
            
            
               7.   Aux fins du suivi et de la diffusion par la Commission ou l’organisme de financement concerné, les bénéficiaires fournissent toute information demandée relative à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats, conformément à la convention de subvention. Sous réserve des intérêts légitimes des bénéficiaires, ces informations sont rendues publiques.
            
         
         
            Article 40
            Transfert et concession de licences
            
               1.   Les bénéficiaires peuvent transférer la propriété de leurs résultats. Ils veillent à ce que leurs obligations s’appliquent également au nouveau propriétaire et à ce que ce dernier soit tenu de les transmettre lors de tout transfert ultérieur.
            
            
               2.   Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, ou en cas d’impossibilité due à la législation applicable, les bénéficiaires qui prévoient de transférer la propriété de leurs résultats le notifient au préalable à tout autre bénéficiaire disposant toujours de droits d’accès aux résultats. La notification comporte suffisamment d’informations sur le nouveau propriétaire pour permettre à un bénéficiaire d’évaluer les effets sur ses droits d’accès.
               Sauf convention écrite contraire pour des tiers spécifiquement identifiés, y compris des entités affiliées, un bénéficiaire peut s’opposer au transfert de propriété des résultats par un autre bénéficiaire s’il est en mesure de prouver que ledit transfert porterait atteinte à ses droits d’accès. En pareil cas, le transfert n’a pas lieu tant que les bénéficiaires concernés ne sont pas parvenus à un accord. La convention de subvention fixe des délais à cet égard.
            
            
               3.   Les bénéficiaires peuvent concéder des licences sur leurs résultats, ou accorder sous une autre forme le droit de les exploiter, y compris de façon exclusive, si cela n’affecte pas le respect de leurs obligations. La concession de licences exclusives sur les résultats est possible à condition que tous les autres bénéficiaires concernés consentent à renoncer à leurs droits d’accès à ces résultats.
            
            
               4.   Lorsque cela se justifie, la convention de subvention prévoit le droit, pour la Commission ou l’organisme de financement concerné, de s’opposer à un transfert de propriété des résultats, ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats, si:
               
                           a)
                        
                        
                           les bénéficiaires qui ont généré les résultats ont reçu un financement de l’Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le destinataire du transfert ou de la licence est une entité juridique établie dans un pays tiers non associé; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le transfert ou la concession de licences n’est pas conforme aux intérêts de l’Union.
                        
                     Si le droit d’opposition est prévu, le bénéficiaire notifie au préalable son intention de transférer la propriété des résultats ou de concéder une licence exclusive sur les résultats. Il peut être renoncé par écrit au droit d’opposition pour des transferts ou des concessions à des entités juridiques spécifiquement identifiées si des mesures de protection des intérêts de l’Union sont en place.
            
         
         
            Article 41
            Droits d’accès
            
               1.   Les demandes visant à exercer des droits d’accès et la renonciation à des droits d’accès doivent être effectuées par écrit.
            
            
               2.   Sauf s’il en est convenu autrement avec la personne octroyant les droits d’accès, ceux-ci ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.
            
            
               3.   Avant leur adhésion à la convention de subvention, les bénéficiaires s’informent mutuellement de toute restriction portant sur l’octroi de l’accès à leurs connaissances préexistantes.
            
            
               4.   La fin de la participation d’un bénéficiaire à une action n’affecte en rien ses obligations en matière d’octroi d’accès.
            
            
               5.   Si un bénéficiaire manque à ses obligations, les bénéficiaires peuvent convenir de lui retirer ses droits d’accès.
            
            
               6.   Les bénéficiaires octroient l’accès:
               
                           a)
                        
                        
                           à leurs résultats, en exemption de redevances, à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à leurs connaissances préexistantes à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exécuter ses propres tâches, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 3; cet accès est octroyé en exemption de redevances, à moins que les bénéficiaires n’en aient convenu autrement avant leur adhésion à la convention de subvention;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 3, à leurs connaissances préexistantes à tout autre bénéficiaire de l’action qui en a besoin pour exploiter ses propres résultats; cet accès est octroyé à des conditions équitables et raisonnables à convenir.
                        
                     
            
               7.   Sauf convention contraire entre les bénéficiaires, ces derniers octroient également l’accès à leurs résultats et, sous réserve d’éventuelles restrictions visées au paragraphe 3, à leurs connaissances préexistantes aux entités juridiques qui:
               
                           a)
                        
                        
                           sont établies dans un État membre ou dans un pays associé;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           sont sous le contrôle direct ou indirect d’un autre bénéficiaire, sont sous le même contrôle direct ou indirect que ce bénéficiaire ou contrôlent directement ou indirectement ce bénéficiaire; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           ont besoin de cet accès pour exploiter les résultats de ce bénéficiaire, conformément aux obligations du bénéficiaire en matière d’exploitation.
                        
                     L’accès est octroyé à des conditions équitables et raisonnables à convenir.
            
            
               8.   Une demande d’accès à des fins d’exploitation peut être présentée jusqu’à un an après la fin de l’action, à moins que les bénéficiaires ne conviennent d’un délai différent.
            
            
               9.   Les bénéficiaires qui ont reçu un financement de l’Union octroient l’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux institutions, organes ou organismes de l’Union aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union. Cet accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels.
               Ces droits d’accès ne couvrent pas les connaissances préexistantes des bénéficiaires.
               Dans les actions menées au titre du pôle «Sécurité civile pour la société», les bénéficiaires ayant reçu un financement de l’Union octroient également l’accès à leurs résultats en exemption de redevances aux autorités nationales des États membres, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de leurs politiques ou programmes dans ce domaine. L’accès est limité à des usages non commerciaux et non concurrentiels et fait l’objet d’une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits d’accès sont utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations appropriées en matière de confidentialité sont prévues. L’État membre ou l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui présente la demande notifie celle-ci à tous les États membres.
            
            
               10.   Le programme de travail peut prévoir, le cas échéant, des droits d’accès supplémentaires.
            
         
         
            Article 42
            Dispositions spécifiques
            
               1.   Des dispositions spécifiques relatives à la propriété, à l’exploitation et à la diffusion, au transfert et à la concession de licences, ainsi qu’aux droits d’accès peuvent être applicables aux actions du CER, aux actions de formation et de mobilité, aux actions d’achats publics avant commercialisation, aux actions d’achats publics de solutions innovantes, aux actions de cofinancement de programmes et aux actions de coordination et de soutien.
            
            
               2.   Les dispositions spécifiques visées au paragraphe 1 sont énoncées dans la convention de subvention et ne modifient pas les principes et les obligations relatifs à l’accès ouvert.
            
         
         
            Article 43
            Prix
            
               1.   Sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre, les prix d’incitation ou de reconnaissance au titre du programme sont attribués et gérés conformément au titre IX du règlement financier.
            
            
               2.   Sauf disposition contraire prévue dans le programme de travail ou le règlement du concours, toute entité juridique, quel que soit son lieu d’établissement, peut participer à un concours.
            
            
               3.   La Commission ou l’organisme de financement concerné peut, le cas échéant, organiser des concours en vue de l’attribution de prix avec:
               
                           a)
                        
                        
                           d’autres organes de l’Union;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des organisations internationales; ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des entités juridiques sans but lucratif.
                        
                     
            
               4.   Les programmes de travail ou le règlement du concours comportent des obligations concernant la communication et, le cas échéant, l’exploitation et la diffusion, la propriété et les droits d’accès, y compris des dispositions en matière de concession de licences.
            
         
         
            CHAPITRE III
         
         
            
               Passation de marchés
            
         
         
            Article 44
            Marchés
            
               1.   Sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre, les marchés au titre du programme sont exécutés conformément au titre VII du règlement financier.
            
            
               2.   Les marchés peuvent également prendre la forme d’achats publics avant commercialisation ou d’achats publics de solutions innovantes effectués par la Commission ou par l’organisme de financement concerné en son nom propre ou conjointement avec les pouvoirs adjudicateurs d’États membres et de pays associés. Dans de tels cas, les règles fixées à l’article 26 s’appliquent.
            
         
         
            CHAPITRE IV
         
         
            
               Opérations de mixage et financements mixtes
            
         
         
            Article 45
            Opérations de mixage
            Les opérations de mixage au titre du programme sont mises en œuvre conformément au programme InvestEU et au titre X du règlement financier.
         
         
            Article 46
            Financement mixte d’Horizon Europe et financement mixte du CEI
            
               1.   Les volets «subvention» et «avance remboursable» du financement mixte d’Horizon Europe et du financement mixte du CEI sont soumis aux articles 34 à 37.
            
            
               2.   Le financement mixte du CEI est exécuté conformément à l’article 48 du présent règlement. Le soutien au titre du financement mixte du CEI peut être accordé jusqu’à ce que l’action puisse être financée en tant qu’opération de mixage ou en tant qu’opération de financement et d’investissement entièrement couverte par la garantie de l’Union au titre du programme InvestEU. Par dérogation à l’article 209 du règlement financier, les conditions énoncées au paragraphe 2 dudit article et, en particulier aux points a) et d) dudit paragraphe, ne s’appliquent pas au moment où le financement mixte du CEI est accordé.
            
            
               3.   Le financement mixte d’Horizon Europe peut être accordé à une action de cofinancement de programmes lorsqu’un programme mis en œuvre conjointement par des États membres et des pays associés prévoit le déploiement d’instruments financiers à l’appui d’actions sélectionnées. L’évaluation et la sélection de ces actions sont effectuées conformément aux articles 15, 23, 24, 27, 28 et 29. Les conditions d’exécution du financement mixte d’Horizon Europe respectent l’article 32, par analogie avec l’article 48, paragraphe 10, ainsi que toutes conditions supplémentaires et justifiées énoncées dans le programme de travail.
            
            
               4.   Les remboursements, y compris les avances remboursées et les recettes du financement mixte d’Horizon Europe et du financement mixte du CEI, sont considérés comme constituant des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.
            
            
               5.   Le financement mixte d’Horizon Europe et le financement mixte du CEI sont fournis d’une manière qui favorise la compétitivité de l’Union sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur.
            
         
         
            Article 47
            L’Éclaireur
            
               1.   L’Éclaireur accorde des subventions à des projets de pointe à haut risque mis en place par des consortiums ou des bénéficiaires uniques et visant à développer l’innovation radicale et les nouveaux débouchés commerciaux. L’Éclaireur offre un soutien aux tout premiers stades de la recherche et du développement scientifiques, technologiques ou marqués par une innovation de très haute technologie, notamment la validation de concepts et les prototypes de validation de technologies.
               L’Éclaireur est mis en œuvre essentiellement au moyen d’un appel ouvert à propositions ascendantes assorti de dates limites régulières annuelles. Il prévoit en outre des défis de compétitivité en vue d’élaborer des objectifs stratégiques clés faisant appel à de très hautes technologies et à un mode de pensée radical.
            
            
               2.   Les activités de transition de l’Éclaireur aident tous les types de chercheurs et d’innovateurs à définir une trajectoire menant au stade du développement commercial dans l’Union, comme des activités de démonstration et des études de faisabilité visant à évaluer des intérêts économiques potentiels, et soutiennent la création de start-ups et d’entreprises créées par essaimage.
               Le lancement et le contenu des appels à propositions pour les activités de transition de l’Éclaireur sont déterminés en tenant compte des objectifs et du budget établis par le programme de travail pour le portefeuille d’actions concerné.
               Des subventions supplémentaires d’un montant fixe n’excédant pas 50 000 EUR peuvent être attribuées à chaque proposition déjà sélectionnée dans le cadre de l’Éclaireur et, le cas échéant, dans le cadre des activités de transition correspondantes de l’Éclaireur, au moyen d’un appel à propositions visant à mener des activités complémentaires, y compris des actions urgentes de coordination et de soutien, pour renforcer la communauté de bénéficiaires du portefeuille, comme évaluer d’éventuelles entreprises créées par essaimage ou d’éventuelles innovations créatrices de marchés ou élaborer un plan d’entreprise. Le comité de programme établi au titre du programme spécifique est informé de ces cas.
            
            
               3.   Les critères d’attribution visés à l’article 28 s’appliquent à l’Éclaireur.
            
         
         
            Article 48
            L’Accélérateur
            
               1.   L’Accélérateur vise à soutenir essentiellement l’innovation créatrice de marchés. Il ne soutient que les bénéficiaires uniques et principalement sous la forme d’un financement mixte. Dans certaines conditions, il peut également octroyer un soutien sous la seule forme de subventions ou sous la seule forme de fonds propres.
               L’Accélérateur fournit les types de soutien suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un soutien sous la forme d’un financement mixte aux PME, y compris aux start-ups et, à titre exceptionnel, aux petites entreprises à moyenne capitalisation, qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un soutien sous la seule forme de subventions aux PME, y compris aux start-ups, qui développent tout type d’innovation, qu’elle soit incrémentale ou radicale et de rupture, et qui visent à développer leur activité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris aux start-ups, qui ont déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions, peut également être offert.
                        
                     Un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur n’est octroyé que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
               
                           a)
                        
                        
                           le projet comprend des informations sur les capacités et la volonté du demandeur de développer son activité;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le bénéficiaire ne peut être qu’une start-up ou une PME;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un soutien sous la seule forme de subventions au titre de l’Accélérateur ne peut être octroyé qu’une seule fois à un bénéficiaire pendant la période de mise en œuvre du programme pour un montant maximal de 2,5 millions d’euros.
                        
                     
            
               2.   Le bénéficiaire de l’Accélérateur est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou, à titre exceptionnel, de petite entreprise à moyenne capitalisation ayant l’intention de développer son activité, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise soit par le bénéficiaire soit, sous réserve de l’accord préalable du bénéficiaire, par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire. Dans ce dernier cas, l’accord de financement est signé avec le seul bénéficiaire.
            
            
               3.   Une décision d’attribution unique couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.
            
            
               4.   Les propositions font l’objet d’une évaluation de leurs mérites individuels réalisée par des experts externes indépendants et sont sélectionnées pour un financement au moyen d’un appel à propositions ouvert, assorti de dates limites, sur la base des articles 27, 28 et 29, sous réserve du paragraphe 5 du présent article.
            
            
               5.   Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères d’attribution suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           excellence;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           impact;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           niveau de risque de l’action qui empêcherait les investissements, qualité et efficience de la mise en œuvre et nécessité d’un soutien de l’Union.
                        
                     
            
               6.   Avec l’accord des demandeurs concernés, la Commission ou les organismes de financement mettant en œuvre le programme (y compris les CCI de l’EIT) peuvent directement soumettre, en vue de son évaluation au regard du critère d’attribution visé au paragraphe 5, point c), une proposition d’action d’innovation et de déploiement sur le marché qui répond déjà aux critères d’attribution visés au paragraphe 5, points a) et b), sous réserve des conditions cumulatives suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la proposition découle de toute autre action financée au titre d’Horizon 2020, du programme ou, sous réserve d’une phase pilote exploratoire à lancer au titre du premier programme de travail, de programmes nationaux et/ou régionaux, en commençant par une cartographie de la demande pour un tel projet, dont le détail des dispositions figure dans le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la proposition est fondée sur un examen du projet qui a été réalisé au cours des deux années précédentes, évaluant l’excellence et l’impact de la proposition, et est soumise aux conditions et procédures détaillées davantage dans le programme de travail.
                        
                     
            
               7.   Un label d’excellence peut être décerné sous réserve des conditions cumulatives suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le bénéficiaire est une start-up, une PME ou une petite entreprise à moyenne capitalisation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la proposition était éligible et a atteint les seuils applicables pour les critères d’attribution visés au paragraphe 5, points a) et b);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’activité serait éligible dans le cadre d’une action d’innovation.
                        
                     
            
               8.   Pour une proposition ayant satisfait à l’évaluation, des experts externes indépendants proposent un soutien de l’Accélérateur correspondant, sur la base du risque encouru ainsi que des ressources et du temps nécessaires pour amener et déployer l’innovation sur le marché.
               La Commission peut rejeter, pour des motifs justifiés, une proposition retenue par des experts externes indépendants, notamment en raison de la non-conformité aux objectifs des politiques de l’Union. Le comité du programme est informé des motifs du rejet.
            
            
               9.   Le volet «subvention» ou «avance remboursable» du soutien de l’Accélérateur ne dépasse pas 70 % des coûts éligibles totaux de l’action d’innovation sélectionnée.
            
            
               10.   Les conditions d’exécution des volets «fonds propres» et «aide remboursable» du soutien de l’Accélérateur sont énoncées dans la décision (UE) 2021/764.
            
            
               11.   Le contrat relatif à l’action sélectionnée établit les étapes spécifiques et mesurables et le préfinancement et les versements par tranches correspondants du soutien de l’Accélérateur.
               Dans le cas d’un financement mixte du CEI, les activités correspondant à une action d’innovation peuvent être lancées et le premier préfinancement de la subvention ou l’avance remboursable peuvent être versés avant l’exécution d’autres volets du financement mixte du CEI accordé. L’exécution de ces volets requiert d’atteindre des étapes spécifiques établies par le contrat.
            
            
               12.   Conformément au contrat, l’action est suspendue, modifiée ou, lorsque cela est dûment justifié, abandonnée si les étapes mesurables ne sont pas atteintes. Elle peut également être abandonnée si le déploiement escompté sur le marché, en particulier dans l’Union, ne peut pas être réalisé.
               À titre exceptionnel et sur le conseil du comité CEI, la Commission peut décider d’augmenter le soutien de l’Accélérateur sous réserve d’un examen du projet par des experts externes indépendants. Le comité du programme est informé de ces cas.
            
         
         
            CHAPITRE V
         
         
            
               Experts
            
         
         
            Article 49
            Nomination d’experts externes indépendants
            
               1.   Les experts externes indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d’appels à manifestations d’intérêt individuelles et au moyen d’appels adressés à des organisations concernées telles que les centres de recherche, les organismes de recherche, les universités, les organismes de normalisation, les organisations de la société civile ou les entreprises, en vue d’établir une base de données de candidats.
               Par dérogation à l’article 237, paragraphe 3, du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement concerné peut, exceptionnellement et dans des cas dûment justifiés, sélectionner de façon transparente tout expert individuel possédant les compétences adéquates mais ne figurant pas dans la base de données, à condition qu’un appel à manifestations d’intérêt n’ait pas permis d’identifier les experts externes indépendants adéquats.
               Ces experts attestent, par une déclaration, de leur indépendance et de leur capacité à soutenir les objectifs du programme.
            
            
               2.   Conformément à l’article 237, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les experts externes indépendants sont rémunérés selon les conditions standard. Si cela se justifie, et dans des cas exceptionnels, un niveau de rémunération approprié dépassant les conditions standard, basé sur les normes pertinentes du marché, en particulier pour des experts spécifiques de haut niveau, peut être accordé. Ces coûts sont financés par le programme.
            
            
               3.   Outre les informations visées à l’article 38, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les noms des experts externes indépendants nommés, à titre personnel, pour évaluer les demandes de subventions sont publiés, de même que leur domaine d’expertise, au moins une fois par an sur le site internet de la Commission ou de l’organisme de financement. Ces informations sont recueillies, traitées et publiées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (33).
            
            
               4.   La Commission ou l’organisme de financement concerné prend les mesures qui s’imposent pour prévenir les conflits d’intérêts concernant la participation d’experts externes indépendants, conformément à l’article 61 et à l’article 150, paragraphe 5, du règlement financier.
               La Commission ou l’organisme de financement concerné s’assure qu’un expert confronté à un conflit d’intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou une assistance sur cette question spécifique.
            
            
               5.   Lors de la nomination des experts externes indépendants, la Commission ou l’organisme de financement concerné prend les mesures adéquates pour que, au sein des groupes d’experts et des groupes d’évaluation, la composition soit équilibrée en termes de compétences, d’expérience et de connaissances, y compris de spécialisation, notamment dans le domaine des sciences sociales et humaines, ainsi qu’en termes de diversité géographique et d’égalité entre les hommes et les femmes, en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s’inscrit l’action.
            
            
               6.   Le cas échéant, un nombre approprié d’experts externes indépendants est assuré pour chaque proposition afin de garantir la qualité de l’évaluation.
            
            
               7.   Les informations relatives au niveau de rémunération de l’ensemble des experts externes indépendants sont mises à la disposition du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         TITRE III
         
            SUIVI, COMMUNICATION, ÉVALUATION ET CONTRÔLE DU PROGRAMME
         
         
            Article 50
            Suivi et rapports
            
               1.   La Commission effectue un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre du programme, du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et des activités de l’EIT. Afin d’améliorer la transparence, les données sont également rendues publiques sous une forme accessible sur le site internet de la Commission selon la dernière mise à jour. En particulier, les données relatives aux projets financés dans le cadre du CER, des partenariats européens, des missions, du CEI et de l’EIT sont incluses dans la même base de données.
               Cette base de données comprend:
               
                           a)
                        
                        
                           les indicateurs assortis d’échéances servant à faire rapport chaque année sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation des objectifs visés à l’article 3, et figurant à l’annexe V en fonction de chemins d’impact;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les informations concernant le niveau d’intégration des sciences sociales et humaines, le rapport entre les recherches à faible et à haut niveau de maturité technologique dans la recherche collaborative, les progrès réalisés en ce qui concerne la participation des pays de l’élargissement, la composition géographique des consortiums de projets collaboratifs, l’évolution des salaires des chercheurs, l’utilisation d’une procédure de dépôt et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne, le recours à la révision de l’évaluation et le nombre et le type de réclamations, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses y afférentes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation des femmes et des hommes aux actions financées, les groupes d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, les labels d’excellence, les partenariats européens ainsi que le taux de cofinancement, le financement complémentaire et cumulé provenant d’autres programmes de l’Union, les infrastructures de recherche, les délais d’engagement, le degré de coopération internationale et la participation des citoyens et de la société civile;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les niveaux de dépenses ventilés par projet, afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le niveau de surparticipation, notamment le nombre global de propositions et le nombre de propositions par appel, leur note moyenne et la part des propositions se situant au-dessus et au-dessous des seuils qualitatifs.
                        
                     
            
               2.   Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 55, pour modifier l’annexe V en ce qui concerne les indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour définir des valeurs de référence et des valeurs cibles ainsi que pour compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.
            
            
               3.   Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile, sans alourdir la charge administrative pour les bénéficiaires. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union, y compris au niveau des chercheurs participant aux actions, afin de pouvoir suivre l’évolution de leur carrière et leur mobilité, et, le cas échéant, aux États membres.
            
            
               4.   L’analyse qualitative de la Commission et des organismes de financement de l’Union ou nationaux complète autant que possible les données quantitatives.
            
            
               5.   Les mesures visant à faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne font l’objet d’un suivi et d’un réexamen dans le cadre des programmes de travail.
            
         
         
            Article 51
            Information, communication, publicité et diffusion et exploitation
            
               1.   Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats (y compris pour les prix), en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.
            
            
               2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus. En outre, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres et aux bénéficiaires. Des services de mise en relation fondés sur des données factuelles ainsi que sur des analyses et des affinités de réseau sont fournis aux entités intéressées en vue de la formation de consortiums pour des projets collaboratifs, une attention particulière étant prêtée au recensement des possibilités de mise en réseau qui s’offrent aux entités juridiques de pays peu performants en matière de R&I. Sur la base d’une telle analyse, des manifestations de mise en relation ciblée peuvent être organisées en fonction d’appels à propositions spécifiques
            
            
               3.   La Commission établit aussi une stratégie de diffusion et d’exploitation pour accroître la disponibilité et la diffusion des résultats en matière de R&I et des connaissances générés par le programme, afin d’accélérer leur exploitation en vue d’une pénétration sur le marché et afin de renforcer l’impact du programme.
            
            
               4.   Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union ainsi qu’aux activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.
            
         
         
            Article 52
            Évaluation du programme
            
               1.   Les évaluations du programme sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel du programme, du prochain programme-cadre ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de R&I.
            
            
               2.   L’évaluation intermédiaire du programme est réalisée, avec le concours d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente, dès qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de cette mise en œuvre. Elle comprend une analyse des portefeuilles et une évaluation de l’impact à long terme des programmes-cadres précédents et sert de base à l’ajustement ou à la réorientation du programme, le cas échéant. Elle évalue l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union du programme.
            
            
               3.   À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Celle-ci comprend une évaluation de l’impact à long terme des programmes-cadres précédents.
            
            
               4.   La Commission publie et communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, et les présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
            
         
         
            Article 53
            Audits
            
               1.   Le système de contrôle du programme assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et des autres coûts générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les bénéficiaires. Les règles d’audit sont claires, homogènes et cohérentes pour l’ensemble du programme.
            
            
               2.   La stratégie d’audit élaborée pour le programme se fonde sur l’audit financier d’un échantillon représentatif des dépenses couvrant l’ensemble du programme. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses. Les actions qui bénéficient d’un financement conjoint de plusieurs programmes de l’Union ne sont soumises qu’à un seul audit, couvrant l’ensemble des programmes concernés ainsi que leurs règles applicables respectives.
            
            
               3.   En outre, la Commission ou l’organisme de financement concerné peut s’appuyer sur des audits des systèmes et des processus au niveau des bénéficiaires. Ces audits sont facultatifs pour certains types de bénéficiaires et examinent les systèmes et les processus d’un bénéficiaire, et sont complétés par un audit des opérations. Ils sont effectués par un auditeur indépendant compétent qualifié pour réaliser des contrôles légaux de documents comptables conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (34). Les audits des systèmes et des processus peuvent être utilisés par la Commission ou l’organisme de financement concerné pour déterminer l’assurance globale quant à la bonne gestion financière des dépenses et pour revoir le niveau des audits ex post et des certificats relatifs aux états financiers.
            
            
               4.   Conformément à l’article 127 du règlement financier, la Commission ou l’organisme de financement concerné peut s’appuyer sur des audits portant sur l’utilisation des contributions de l’Union réalisés par d’autres personnes ou entités indépendantes et compétentes, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union.
            
            
               5.   Les audits peuvent être effectués jusqu’à deux ans après le paiement du solde.
            
            
               6.   La Commission publie des orientations en matière d’audit, visant à garantir une application et une interprétation fiables et uniformes des procédures et des règles relatives à l’audit pendant toute la durée du programme.
            
         
         
            Article 54
            Protection des intérêts financiers de l’Union
            Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013.
         
         
            Article 55
            Exercice de la délégation
            
               1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 50, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.
            
            
               3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 50, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
            
            
               5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 50, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
         
         TITRE IV
         
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
         
         
            Article 56
            Abrogation
            Les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.
         
         
            Article 57
            Dispositions transitoires
            
               1.   Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre des règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. Les plans de travail et les actions prévues dans les plans de travail adoptés au titre du règlement (UE) n° 1290/2013 et au titre des actes de base des organismes de financement correspondants restent également régis par le règlement (UE) n° 1290/2013 et lesdits actes de base jusqu’à leur achèvement.
            
            
               2.   L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) n° 1291/2013.
            
         
         
            Article 58
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 avril 2021.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 33 et JO C 364 du 28.10.2020, p. 124.
         
            (2)  JO C 461 du 21.12.2018, p. 79.
         
            (3)  Position du Parlement européen du 17 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 16 mars 2021 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).
         
            (4)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L du 433 I du 22.12.2020, p. 11).
         
            (5)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la crise de la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).
         
            (6)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
         
            (7)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
         
            (8)  JO C 331 du 18.9.2018, p. 30.
         
            (9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
         
            (10)  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (voir page 149 du présent Journal officiel).
         
            (11)  Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO LI 167 du 12.5.2021, p. 1).
         
            (12)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
         
            (13)  JO C 444 I du 22.12.2020, p. 1.
         
            (14)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
         
            (15)  Dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020», la Commission a identifié 13 milliards d’euros dépensés à des activités majeures dans le domaine du numérique au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».
         
            (16)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
         
            (17)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
         
            (18)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
         
            (19)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
         
            (20)  Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
         
            (21)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (22)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
         
            (23)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
         
            (24)  JO C 205 du 19.7.2013, p. 9.
         
            (25)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
         
            (26)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
         
            (27)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)
         
            (28)  Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.
         
            (29)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
         
            (30)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
         
            (31)  La procédure sera expliquée dans un document publié avant le début du processus d’évaluation.
         
            (32)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).
         
            (33)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
         
            (34)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               GRANDES LIGNES DES ACTIVITÉS
            
            L’objectif général et les objectifs spécifiques visés à l’article 3 du présent règlement sont poursuivis dans l’ensemble du programme, selon les domaines d’intervention et les grandes lignes des activités décrits dans la présente annexe et à l’annexe II du présent règlement, ainsi qu’à l’annexe I de la décision (UE) 2021/764.
            
               1)   
               Pilier I «Science d’excellence»
               Par les activités ci-après, ce pilier promeut, conformément à l’article 4, l’excellence scientifique, attire les meilleurs talents en Europe, apporte un soutien approprié aux chercheurs en début de carrière et soutient la création et la diffusion de l’excellence scientifique, ainsi que de connaissances, méthodes et compétences, technologies et solutions de haute qualité en réponse aux problématiques sociales, environnementales et économiques mondiales. Il contribue également aux autres objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3.
               
                           a)
                        
                        
                           CER: fournir des financements attrayants et souples, en vue de permettre à des chercheurs talentueux et créatifs, plus particulièrement les chercheurs en début de carrière, et à leurs équipes d’explorer les voies les plus prometteuses aux frontières de la science, indépendamment de leur nationalité et de leur pays d’origine, en se livrant une concurrence fondée sur le seul critère de l’excellence à l’échelle de l’Union.
                           Domaine d’intervention: recherche exploratoire.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           AMSC: permettre aux chercheurs d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences par la mobilité et l’expérience transfrontières, transsectorielles et transdisciplinaires, renforcer les systèmes de formation et de développement professionnel, structurer et améliorer le recrutement au niveau institutionnel et national, en tenant compte de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs; ce faisant, les AMSC contribuent à poser les fondements du paysage d’une recherche européenne d’excellence dans toute l’Europe, qui contribue à dynamiser la croissance, l’emploi et l’investissement et à apporter une réponse aux problématiques sociétales actuelles et futures.
                           Domaines d’intervention: cultiver l’excellence par la mobilité transfrontière, transsectorielle et transdisciplinaire des chercheurs; favoriser l’acquisition de nouvelles compétences en dispensant aux chercheurs une formation d’excellence; renforcer les ressources humaines et le développement des compétences dans tout l’EER; améliorer et faciliter les synergies; promouvoir l’information du public.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Infrastructures de recherche: doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale qui soient ouvertes et accessibles aux meilleurs chercheurs d’Europe et d’ailleurs; encourager l’utilisation des infrastructures de recherche existantes, y compris celles qui sont financées par les fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union. Ce faisant, et parallèlement à des activités liées aux politiques de l’Union et à la coopération internationale, renforcer la capacité des infrastructures de recherche à soutenir le progrès scientifique et l’innovation ainsi qu’à concrétiser la science ouverte et d’excellence, conformément aux principes FAIR.
                           Domaines d’intervention: consolider et développer le paysage des infrastructures de recherche européennes; ouvrir, intégrer et interconnecter les infrastructures de recherche; le potentiel d’innovation des infrastructures de recherche européennes et les activités en matière d’innovation et de formation; renforcer la politique européenne relative aux infrastructures de recherche ainsi que la coopération internationale.
                        
                     
            
               2)   
               Pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne»
               Par les activités ci-après, ce pilier soutient, conformément à l’article 4, la création et une meilleure diffusion de nouvelles connaissances, technologies et solutions durables de haute qualité, améliore la compétitivité de l’industrie européenne, renforce l’impact de la R&I dans l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et favorise la pénétration de solutions innovantes dans l’industrie, en particulier les PME et les start-ups, ainsi que dans la société en réponse aux problématiques mondiales. Il contribue également à la réalisation des autres objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3.
               Les sciences sociales et humaines sont pleinement intégrées dans tous les pôles, y compris dans les activités spécifiques et spécialisées.
               En vue de garantir une incidence, une souplesse et des synergies maximales, les activités de R&I sont organisées en six pôles interconnectés au moyen d’infrastructures de recherche paneuropéennes, qui, séparément et ensemble, favorisent une coopération interdisciplinaire, intersectorielle, transpolitique, transfrontière et internationale. Le pilier II du programme couvre des activités ayant des niveaux de maturité technologique très divers, y compris de faible niveau.
               Chaque pôle contribue à la réalisation de plusieurs ODD et de nombreux ODD sont soutenus par plus d’un pôle.
               Les activités de R&I sont mises en œuvre au sein des pôles ci-après et entre ceux-ci:
               
                           a)
                        
                        
                           Pôle «Santé»: améliorer et protéger la santé et le bien-être des citoyens de tous âges par la production de nouvelles connaissances, le développement de solutions innovantes, assurer, s’il y a lieu, l’intégration d’une perspective de genre pour la prévention, le diagnostic, le suivi, le traitement et la guérison des maladies ainsi que le développement de technologies dans le domaine de la santé; atténuer les risques sanitaires; protéger les populations et promouvoir la bonne santé et le bien-être, y compris sur les lieux de travail; rendre les systèmes de santé publique plus efficaces par rapport à leur coût, plus équitables et plus durables; prévenir et traiter les maladies liées à la pauvreté; et permettre et encourager la participation et l’autogestion des patients.
                           Domaines d’intervention: santé tout au long de la vie; déterminants environnementaux et sociaux de la santé; maladies non transmissibles et maladies rares; maladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées; outils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée; systèmes de soins de santé.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Pôle «Culture, créativité et société inclusive»: renforcer les valeurs démocratiques, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux; préserver notre patrimoine culturel; explorer le potentiel des secteurs de la culture et de la création, et promouvoir les transformations socioéconomiques qui contribuent à l’inclusion et à la croissance, notamment la gestion des migrations et l’intégration des migrants.
                           Domaines d’intervention: démocratie et gouvernance; culture, patrimoine culturel et créativité; transformations sociales et économiques.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Pôle «Sécurité civile pour la société»: relever les défis que représentent les menaces persistantes pour la sécurité, notamment la cybercriminalité et les catastrophes d’origine naturelle ou humaine.
                           Domaines d’intervention: sociétés résilientes aux catastrophes; protection et sécurité; cybersécurité.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Pôle «Numérique, industrie et espace»: renforcer les capacités et assurer la souveraineté de l’Europe dans les technologies clés génériques de numérisation et de production, ainsi que dans les technologies spatiales, tout au long de la chaîne de valeur, afin de construire une industrie concurrentielle, numérisée, à faible intensité de carbone et circulaire; garantir un approvisionnement durable en matières premières; développer des matériaux de pointe et poser les fondements nécessaires à des avancées et des innovations en ce qui concerne les problématiques sociétales mondiales.
                           Domaines d’intervention: technologies de fabrication; technologies numériques clés, y compris les technologies quantiques; technologies génériques émergentes; matériaux de pointe; intelligence artificielle et robotique; internet de nouvelle génération; informatique de pointe et mégadonnées; industries circulaires; industries propres et à faible intensité de carbone; espace, y compris l’observation de la Terre.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Pôle «Climat, énergie et mobilité»: combattre le changement climatique en appréhendant mieux ses causes, son évolution, les risques qu’il représente et ses effets, mais aussi les possibilités qu’il offre, en rendant les secteurs de l’énergie et des transports plus respectueux de l’environnement et du climat, plus efficients et concurrentiels, plus intelligents, plus sûrs et plus résilients, en promouvant le recours à des sources d’énergie renouvelables et en encourageant l’efficacité énergétique, en améliorant la résilience de l’Union aux chocs extérieurs et en adaptant le comportement social en vue de la réalisation des ODD.
                           Domaines d’intervention: climatologie et solutions climatiques; approvisionnement en énergie; systèmes et réseaux énergétiques; bâtiments et installations industrielles en transition énergétique; communautés et villes; compétitivité industrielle dans les transports; transports propres, sûrs et accessibles et mobilité; mobilité intelligente; stockage de l’énergie.
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: protéger l’environnement, restaurer, et gérer et utiliser de manière durable les ressources biologiques et naturelles terrestres, et celles des eaux intérieures et marines, de façon à arrêter l’érosion de la diversité biologique, à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, ainsi qu’une bioéconomie durable.
                           Domaines d’intervention: observation de l’environnement; biodiversité et ressources naturelles; agriculture, sylviculture et zones rurales; mers, océans et eaux intérieures; systèmes alimentaires; systèmes d’innovation biosourcée de l’Union; systèmes circulaires.
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           Actions directes non nucléaires du CCR: produire des données scientifiques probantes de haute qualité sur lesquelles fonder des politiques publiques valables, efficientes et abordables. Les nouvelles initiatives et propositions d’actes juridiques de l’Union doivent reposer sur des données probantes transparentes, complètes et équilibrées permettant de les élaborer de façon rationnelle, de même que la mise en œuvre des politiques doit s’appuyer sur des données probantes permettant de l’évaluer et d’en assurer le suivi. Le CCR apporte des données scientifiques probantes indépendantes et un soutien technique à l’appui des politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ses travaux de recherche se concentrent sur les priorités politiques de l’Union.
                           Domaines d’intervention: renforcer la base des connaissances pour l’élaboration des politiques: problématiques mondiales (santé; culture, créativité et société inclusive; sécurité civile pour la société; numérique, industrie et espace; climat, énergie et mobilité; alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement); innovation, développement économique et compétitivité: excellence scientifique; développement territorial et soutien aux États membres et aux régions.
                        
                     
            
               3)   
               Pilier III «Europe innovante»
               Par les activités ci-après, ce pilier encourage, conformément à l’article 4, toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation non technologique, essentiellement au sein des PME, notamment des start-ups, en facilitant le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances, et renforce le déploiement de solutions innovantes. Il contribue également à la réalisation des autres objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3. Le CEI est mis essentiellement en oeuvre au moyen de deux instruments: l’Éclaireur, mis en œuvre principalement par la recherche collaborative, et l’Accélérateur.
               
                           a)
                        
                        
                           CEI: axé principalement sur l’innovation radicale et de rupture, ciblant, en particulier, l’innovation créatrice de marchés; soutenant, par ailleurs, toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation incrémentale.
                           Domaines d’intervention: Éclaireur, pour la recherche de pointe, pour soutenir les technologies radicales émergentes et futures, créatrices de marchés et/ou les très hautes technologies; Accélérateur, pour combler l’écart de financement entre les derniers stades des activités de R&I et l’adoption par le marché, afin de permettre un déploiement efficace de l’innovation radicale créatrice de marchés et l’expansion des entreprises lorsque le marché ne procure pas des financements adéquats; activités complémentaires du CEI, comme l’octroi de prix et de bourses, et services à valeur ajoutée pour les entreprises.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Écosystèmes européens d’innovation
                           Domaines d’intervention: les activités comprenant en particulier la mise en relation, en coopération avec l’EIT s’il y a lieu, des acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et le soutien à la mise en œuvre, par les États membres, les régions et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant de l’échange de pratiques et de connaissances en matière de réglementation de l’innovation au renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation et à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, y compris l’innovation ouverte ou induite par les utilisateurs, afin d’accroître l’efficacité du système européen d’innovation. Ces activités devraient être mises en œuvre en synergie avec, entre autres, le soutien du FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Institut européen d’innovation et de technologie
                           Domaines d’intervention (définis à l’annexe II): écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe; compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe; nouvelles solutions destinées au marché pour répondre aux problématiques mondiales; synergies et valeur ajoutée au sein du programme.
                        
                     
            
               4)   
               Partie «Élargir la participation et renforcer l’EER»
               Par les activités ci-après, la présente partie poursuit les objectifs spécifiques exposés à l’article 3, paragraphe 2, point d). Elle contribue également à la réalisation des autres objectifs spécifiques du programme visés à l’article 3. Tout en sous-tendant l’ensemble du programme, la présente partie soutient des activités qui contribuent à attirer des talents, à favoriser la circulation des cerveaux et à prévenir l’exode des cerveaux, à une Europe davantage fondée sur la connaissance, plus innovante, plus respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la pointe de la concurrence mondiale et qui encourage la coopération transnationale et, ce faisant, optimise partout en Europe les atouts et potentiels nationaux au sein d’un EER performant, où les connaissances et une main-d’œuvre hautement qualifiée circulent librement et de manière équilibrée, où les résultats en matière de R&I sont largement diffusés à destination de citoyens bien informés et sont compris et acceptés en toute confiance par de tels citoyens et profitent à l’ensemble de la société, et où les politiques de l’Union, en particulier sa politique de R&I, reposent sur des données scientifiques probantes de haute qualité.
               La présente partie soutient également des activités visant à améliorer la qualité des propositions émanant d’entités juridiques de pays peu performants en matière de R&I, telles que des vérifications et des conseils professionnels portant sur les prépropositions, ainsi qu’à développer les activités des points de contact nationaux pour soutenir une mise en réseau internationale, ainsi que les activités visant à aider les entités juridiques des pays peu performants en matière de R&I à rejoindre des projets collaboratifs déjà sélectionnés auxquels des entités juridiques de tels pays ne participent pas.
               Domaines d’intervention: élargir la participation et propager l’excellence, y compris par la formation d’équipes, le jumelage, les chaires EER, la Coopération européenne en science et technologie (COST), des initiatives d’excellence et des activités visant à encourager la circulation des cerveaux; réformer et consolider le système européen de R&I, par exemple en soutenant la réforme des politiques nationales de R&I, en offrant des perspectives de carrière attrayantes et en favorisant une science citoyenne qui promeuve l’égalité entre les hommes et les femmes.
            
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               INSTITUT EUROPÉEN D’INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE (EIT)
            
            Les dispositions ci-après s’appliquent lors de la mise en œuvre des activités de l’EIT au titre du programme:
            
                        1)
                     
                     
                        Justification
                        Ainsi que le mentionne clairement le rapport du groupe de haut niveau sur l’optimisation de l’impact des programmes de R&I de l’Union (groupe Lamy de haut niveau), la voie à suivre consiste à «éduquer pour l’avenir et investir dans les personnes qui seront à la source du changement». En particulier, les établissements européens d’enseignement supérieur sont appelés à stimuler l’esprit d’entreprise, à abattre les barrières interdisciplinaires et à institutionnaliser de solides collaborations interdisciplinaires entre l’université et l’industrie. Selon des enquêtes récentes, l’accès aux talents est de loin, pour les créateurs européens de start-ups, le facteur le plus important pour le choix du lieu d’implantation. L’éducation à l’esprit d’entreprise, les possibilités de formation et le développement de la créativité sont déterminants pour créer une nouvelle génération d’innovateurs et pour développer chez les innovateurs existants la capacité d’amener leur entreprise à progresser davantage. L’accès aux entrepreneurs de talent, ainsi qu’aux services professionnels, au capital et aux marchés au niveau de l’Union, et la réunion des acteurs majeurs de l’innovation autour d’un objectif commun sont des ingrédients essentiels pour cultiver un écosystème d’innovation. Il est nécessaire de coordonner les efforts dans toute l’Union pour constituer une masse critique de groupements d’entreprises et d’écosystèmes interconnectés à l’échelle de l’Union.
                        L’EIT est aujourd’hui le plus grand écosystème d’innovation intégré d’Europe qui rassemble des partenaires issus du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’enseignement et d’autres domaines. L’EIT continue d’apporter un soutien à ses CCI, qui sont des partenariats européens à grande échelle consacrés à des problématiques mondiales spécifiques, et de renforcer les écosystèmes d’innovation qui les entourent. Pour ce faire, il promeut l’intégration de l’enseignement, de la R&I selon les normes les plus élevées, créant ainsi des environnements propices à l’innovation, encourage et appuie une nouvelle génération d’entrepreneurs et favorise la création d’entreprises innovantes en étroite synergie et complémentarité avec le CEI.
                        Dans l’ensemble de l’Europe, des efforts sont encore nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément. En effet, le fonctionnement des écosystèmes d’innovation n’est toujours pas optimal, notamment pour les raisons suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    l’interaction entre les acteurs de l’innovation est encore freinée par les barrières organisationnelles, réglementaires et culturelles;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les efforts déployés pour renforcer les écosystèmes d’innovation bénéficieraient de la coordination et d’une concentration claire sur des objectifs et des effets précis.
                                 
                              Pour faire face aux problématiques sociétales futures, exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies et contribuer à une croissance économique durable et respectueuse de l’environnement, à l’emploi, à la compétitivité et au bien-être des citoyens européens, il faut développer davantage la capacité de l’Europe à innover en: consolidant les environnements existants propices à la collaboration et à l’innovation et en encourageant la création de nouveaux environnements de ce type; en renforçant les capacités d’innovation du monde académique et du secteur de la recherche; en apportant un soutien à une nouvelle génération d’entrepreneurs; en stimulant la création et le développement de projets innovants, ainsi qu’en renforçant la visibilité et la reconnaissance des activités de R&I financées par l’Union, en particulier le financement de l’EIT, auprès du grand public.
                        La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de mettre en relation et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière. Il faut décloisonner les disciplines et les chaînes de valeur et encourager la création d’un environnement propice à instaurer de fructueux échanges de connaissances et d’expertise ainsi qu’à attirer des entrepreneurs talentueux et à favoriser leur développement. Le programme stratégique d’innovation de l’EIT assure la cohérence avec les problématiques traitées par le programme et s’inscrit en complémentarité avec le CEI.
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        Domaines d’intervention
                        
                                    2.1.
                                 
                                 
                                    Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe
                                    Conformément au règlement EIT et au programme stratégique d’innovation de l’EIT, l’EIT joue un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable fondés sur les défis dans toute l’Europe. Concrètement, l’action de l’EIT se poursuit essentiellement par l’intermédiaire de ses CCI, les partenariats européens à grande échelle consacrés à des problématiques sociétales spécifiques. L’EIT continue à renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en les ouvrant et en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, il consolide les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe en élargissant son programme régional d’innovation (RIS). L’EIT travaille avec les écosystèmes d’innovation qui présentent un important potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact envisagé, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.
                                    Grandes lignes
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                renforcer l’efficacité et l’ouverture à de nouveaux partenaires des CCI existantes, en facilitant la transition vers l’autonomie sur le long terme et analyser la nécessité d’en constituer de nouvelles afin de traiter des problématiques mondiales. Les domaines thématiques spécifiques sont définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT et tiennent compte de la planification stratégique;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                accélérer la progression de régions vers l’excellence dans les pays visés dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT en étroite coopération avec les Fonds structurels et d’autres programmes pertinents de l’Union, s’il y a lieu.
                                             
                                          
                              
                                    2.2.
                                 
                                 
                                    Compétences entrepreneuriales et d’innovation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, y compris le renforcement des capacités des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe
                                    Les activités éducatives de l’EIT sont renforcées pour favoriser l’innovation et l’esprit d’entreprise grâce à une éducation et à une formation ciblées. La priorité accrue donnée au développement du capital humain repose sur l’extension des programmes éducatifs existants des CCI de l’EIT, afin de continuer à offrir aux étudiants et aux professionnels des programmes d’enseignement de grande qualité, basés sur l’innovation, la créativité et l’esprit d’entreprise, en conformité, notamment, avec la stratégie de l’Union en matière industrielle et la stratégie de l’Union en matière de compétences. Peuvent en bénéficier les chercheurs et innovateurs soutenus par d’autres parties du programme, en particulier les AMSC. L’EIT soutient également la modernisation des établissements d’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Europe et leur intégration dans les écosystèmes d’innovation en stimulant et en augmentant leur potentiel entrepreneurial et leurs capacités et en les encourageant à mieux anticiper les besoins de compétences nouveaux.
                                    Grandes lignes
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                élaboration de programmes d’enseignement novateurs, tenant compte des besoins futurs de la société et de l’industrie, et de programmes transversaux qui seront proposés aux étudiants, aux entrepreneurs et aux professionnels dans toute l’Europe et au-delà, dans lesquels des connaissances spécialisées et sectorielles seront combinées avec des compétences orientées vers l’innovation et des compétences entrepreneuriales, comme les compétences en matière de haute technologie liées au numérique et aux technologies clés génériques durables;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                consolidation et élargissement du label EIT pour améliorer la visibilité et la reconnaissance des programmes éducatifs de l’EIT fondés sur des partenariats entre différents établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche et sociétés, tout en renforçant sa qualité globale par une offre de programmes d’apprentissage par la pratique et de formations ciblées à l’esprit d’entreprise, ainsi que mobilité internationale, interorganisationnelle et transsectorielle;
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                développement des capacités d’innovation et d’entreprendre du secteur de l’enseignement supérieur, en tirant profit de l’expertise dont dispose la communauté de l’EIT pour mettre en relation éducation, recherche et entreprise, et en promouvant cette expertise;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                renforcement du rôle joué par la communauté des diplômés de l’EIT pour servir de modèle aux nouveaux étudiants et de puissant instrument de communication sur l’impact de l’EIT.
                                             
                                          
                              
                                    2.3.
                                 
                                 
                                    Nouvelles solutions destinées au marché pour répondre aux problématiques mondiales
                                    L’EIT attribue et donne aux entrepreneurs, innovateurs, chercheurs, enseignants, étudiants et autres acteurs de l’innovation, tout en assurant l’intégration de la dimension de genre, les moyens de collaborer plus aisément au sein d’équipes transdisciplinaires pour produire des idées et les transformer en innovations incrémentales et de rupture. Les activités se caractérisent par une approche ouverte à l’innovation et transfrontière, avec pour priorité d’inclure des activités du triangle de la connaissance pertinentes pour en assurer le succès (par exemple, les promoteurs d’un projet peuvent avoir un meilleur accès à des diplômés qualifiés particuliers, à des utilisateurs de premier plan, à des start-ups ayant des idées novatrices, à des entreprises étrangères possédant des atouts complémentaires utiles, etc.).
                                    Grandes lignes
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                aide pour le développement de nouveaux produits, services et débouchés commerciaux; les acteurs du triangle de la connaissance collaborent pour apporter des solutions aux problématiques mondiales;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                pleine intégration de toute la chaîne de valeur de l’innovation: de l’étudiant à l’entrepreneur, de l’idée au produit, du laboratoire au client. Cela inclut le soutien aux start-ups et aux entreprises en expansion;
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                prestation de services de haut niveau et soutien aux entreprises innovantes, notamment assistance technique pour affiner les produits ou services, tutorat intensif, aide pour atteindre les clients cibles et lever des capitaux, afin de se positionner rapidement sur le marché et d’accélérer le processus de croissance de ces entreprises.
                                             
                                          
                              
                                    2.4.
                                 
                                 
                                    Synergies et valeur ajoutée dans le cadre du programme
                                    L’EIT redouble d’efforts pour capitaliser sur les synergies et les complémentarités entre les CCI existantes et avec les différents acteurs et initiatives au niveau de l’Union et à l’échelle mondiale, et il étendra son réseau d’organisations partenaires aux niveaux stratégique et opérationnel, tout en évitant les doubles emplois.
                                    Grandes lignes
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                coopération étroite avec le CEI et le programme InvestEU pour rationaliser le soutien (à savoir le financement et les services) offert aux projets innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par l’intermédiaire des CCI;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                planification et mise en oeuvre d’activités de l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec d’autres parties du programme;
                                             
                                          
                                                c)
                                             
                                             
                                                collaboration avec les États membres, aux niveaux national et régional, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales et régionales, y compris les stratégies de spécialisation intelligente, avec, éventuellement, la mise en œuvre des «écosystèmes européens d’innovation», en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                partage et diffusion des pratiques innovantes et des enseignements à travers l’Europe et au-delà, de manière à contribuer à la politique d’innovation en Europe en coordination avec d’autres parties du programme;
                                             
                                          
                                                e)
                                             
                                             
                                                contribution aux discussions sur la politique d’innovation ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union, en travaillant en permanence avec l’ensemble des services concernés de la Commission, d’autres programmes de l’Union et leurs parties prenantes, et en étudiant plus en profondeur les possibilités offertes dans le cadre des initiatives de mise en œuvre des politiques;
                                             
                                          
                                                f)
                                             
                                             
                                                exploitation des synergies avec d’autres programmes de l’Union, y compris ceux qui soutiennent le développement du capital humain et l’innovation (tels que COST, FSE+, FEDER, Erasmus+, Creative Europe et COSME Plus/Marché unique, le programme InvestEU);
                                             
                                          
                                                g)
                                             
                                             
                                                mise en place d’alliances stratégiques avec les grands acteurs de l’innovation au niveau de l’Union et à l’échelle internationale, et aide aux CCI pour établir des collaborations et des liens avec les partenaires clés du triangle de la connaissance des pays tiers, en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour les solutions soutenues par les CCI et d’attirer des financements et des talents de l’étranger. La participation de pays tiers est encouragée dans le respect des principes de réciprocité et d’avantages mutuels.
                                             
                                          
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               PARTENARIATS EUROPÉENS
            
            Des partenariats européens sont sélectionnés et mis en œuvre, suivis, évalués, progressivement supprimés ou reconduits sur la base des critères suivants:
            
                        1.
                     
                     
                        Sélection
                        Démonstration que le partenariat européen est plus efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme grâce à la participation et l’engagement des partenaires, en particulier pour produire des effets manifestes pour l’Union et ses citoyens, en particulier pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales et de réaliser les objectifs en matière de R&I, de sécuriser la compétitivité de l’Union et la durabilité et de contribuer au renforcement de l’EER et, le cas échéant, de tenir les engagements pris au niveau international.
                        Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé établi conformément à l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation d’au moins 40 % des États membres est obligatoire:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    cohérence et synergies du partenariat européen avec le paysage de l’Union en matière de R&I, en suivant dans toute la mesure du possible les règles du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    transparence et ouverture du partenariat européen en ce qui concerne la définition des priorités et des objectifs en termes de résultats et d’effets escomptés et la participation de partenaires et de parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur, issus de différents secteurs, milieux et disciplines, y compris au niveau international s’il y a lieu, et sans interférer avec la compétitivité européenne; modalités claires pour promouvoir la participation des PME et diffuser et exploiter les résultats, en particulier par les PME, y compris via des organisations intermédiaires;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    démonstration ex ante de l’additionnalité et de la directionnalité du partenariat européen, y compris une vision stratégique commune de sa finalité. Cette vision comprend notamment:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                une identification des réalisations, résultats et effets mesurables escomptés dans des délais précis, y compris de la valeur économique et/ou sociétale essentielle pour l’Union;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                une démonstration des effets de levier qualitatifs et des effets de levier quantitatifs significatifs escomptés, y compris une méthode pour mesurer les indicateurs de performance clés;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                les approches pour garantir la souplesse de la mise en œuvre et la possibilité de s’adapter à une évolution des politiques ou des besoins sociétaux et/ou des besoins du marché, ou à des avancées scientifiques, afin d’augmenter la cohérence entre les politiques menées aux niveaux régional, national et de l’Union;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                les stratégies de sortie et les mesures de retrait progressif du programme;
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    démonstration ex ante de l’engagement des partenaires à long terme, avec une part minimale d’investissements publics et/ou privés.
                                 
                              Dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, mis en place conformément à l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les contributions financières et/ou en nature des partenaires autres que l’Union sont au moins égales à 50 % et peuvent atteindre 75 % du total des engagements budgétaires du partenariat européen agrégés. Pour chaque partenariat européen institutionnalisé de ce type, une part des contributions émanant des partenaires autres que l’Union prendra la forme de contributions financières. Pour les partenaires autres que l’Union et les États participants, les contributions financières devraient viser en premier lieu à couvrir les coûts administratifs ainsi que la coordination et le soutien et les autres activités non concurrentielles.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Mise en œuvre:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    approche systémique garantissant une participation active et précoce des États membres et la concrétisation des effets escomptés du partenariat européen, grâce à une mise en œuvre souple des actions conjointes présentant une haute valeur ajoutée de l’Union, allant également au-delà des appels à propositions conjoints relatifs aux activités de R&I, y compris les activités liées à la pénétration sur le marché ou à l’intégration dans la réglementation ou dans les politiques;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    mesures appropriées garantissant l’ouverture continue de l’initiative et la transparence au cours de sa mise en œuvre, en particulier pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions, de l’information sur le fonctionnement de la gouvernance, de la visibilité de l’Union, des mesures de communication et de sensibilisation, de la diffusion et de l’exploitation des résultats, y compris une stratégie claire concernant l’accès ouvert/les utilisateurs tout au long de la chaîne de valeur; mesures appropriées pour informer les PME et promouvoir leur participation;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    coordination ou activités conjointes avec d’autres initiatives pertinentes en matière de R&I pour assurer un niveau optimal d’interconnexions et garantir des synergies efficaces, entre autres pour surmonter les obstacles potentiels à la mise en œuvre au niveau national et améliorer le rapport coût-efficacité;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    engagements, en matière de contributions financières et/ou en nature, de chaque partenaire conformément aux dispositions nationales pour toute la durée de l’initiative;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    dans le cas d’un partenariat européen institutionnalisé, accès de la Commission aux résultats et à d’autres informations liées à l’action, aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de politiques ou de programmes de l’Union.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Suivi:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    système de suivi conformément à l’article 50 pour suivre les avancées en direction d’objectifs stratégiques, de prestations et d’indicateurs de performance clés spécifiques permettant d’évaluer les réalisations, les effets et l’éventuelle nécessité de mesures correctives dans la durée;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    établissement de rapports périodiques spécifiques sur les effets de levier quantitatifs et qualitatifs, y compris en termes de contributions financières et en nature engagées et effectivement fournies, de visibilité et de positionnement sur la scène internationale, et d’incidence des investissements du secteur privé sur les risques en matière de R&I;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    informations détaillées sur le processus d’évaluation et résultats de tous les appels à propositions au sein des partenariats européens, à communiquer en temps voulu et à rendre accessibles dans une base de données électronique commune.
                                 
                              
                  
                        4.
                     
                     
                        Évaluation, suppression progressive et reconduction:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    évaluation des effets au niveau de l’Union et au niveau national par rapport aux cibles définies et aux indicateurs de performance clés, alimentant l’évaluation du programme prévue à l’article 52, y compris une évaluation du mode d’intervention stratégique le plus efficace pour toute action future; et positionnement de toute reconduction éventuelle d’un partenariat européen dans le cadre du paysage global des partenariats européens et de ses priorités stratégiques;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    en l’absence de reconduction, mesures appropriées assurant la suppression progressive du financement du programme selon les conditions et le calendrier convenus ex ante avec les partenaires ayant pris des engagements juridiques, sans préjudice d’une possible continuation d’un financement transnational au titre de programmes nationaux ou d’autres programmes de l’Union, et sans préjudice d’investissements privés et de projets en cours.
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               SYNERGIES AVEC D’AUTRES PROGRAMMES DE L’UNION
            
            Les synergies avec d’autres programmes de l’Union sont fondées sur la complémentarité entre la conception et les objectifs des programmes ainsi que sur la compatibilité des règles et processus de financement au niveau de la mise en œuvre.
            Les fonds du programme servent uniquement à financer des activités de R&I. La planification stratégique garantit une harmonisation des priorités des différents programmes de l’Union, ainsi que des options de financement cohérentes à différents stades du cycle de la R&I. Les missions et les partenariats européens bénéficient entre autres de synergies avec d’autres programmes et d’autres politiques de l’Union.
            Le déploiement de résultats de recherche et de solutions innovantes issus du programme est facilité avec le soutien d’autres programmes de l’Union, en particulier grâce à des stratégies de diffusion et d’exploitation, des transferts de connaissances, des sources de financement complémentaire et cumulé et des mesures stratégiques d’accompagnement. Le financement d’activités de R&I tire avantage de règles harmonisées destinées à garantir la valeur ajoutée de l’Union, à éviter les chevauchements avec différents programmes de l’Union et à tendre à une efficacité et une simplification administrative maximales.
            Les points ci-après exposent plus en détail la manière dont s’appliquent les synergies entre le programme et les différents programmes de l’Union:
            
                        1.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la politique agricole commune (PAC):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I du secteur agricole et des zones rurales de l’Union sont recensés, par exemple dans le cadre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture», et pris en considération à la fois dans la planification stratégique du programme et dans les programmes de travail;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la PAC exploite au mieux les résultats de la R&I et favorise l’utilisation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions innovantes, notamment celles qui découlent de projets financés par les programmes-cadres pour la R&I, du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» et des CCI de l’EIT actives dans le domaine concerné;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le Feader soutient la pénétration et la diffusion des connaissances et des solutions découlant des résultats du programme et contribuant à dynamiser le secteur agricole et à créer de nouvelles perspectives pour le développement des zones rurales.
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le programme et le FEAMPA sont étroitement corrélés dans la mesure où les besoins de l’Union en R&I en matière de politique marine et de politique maritime intégrée sont pris en compte dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le FEAMPA soutient le lancement de technologies nouvelles et de produits, procédés et services innovants, en particulier ceux qui résultent du programme dans les domaines de la politique marine et de la politique maritime intégrée; le FEAMPA favorise en outre la collecte, le traitement et le contrôle de données de terrain, et diffuse les résultats des actions pertinentes financées par le programme, lequel contribue ainsi à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, de la politique maritime intégrée de l’UE, de la gouvernance internationale des océans et d’engagements internationaux.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    en vue de renforcer l’EER et de contribuer à la réalisation des ODD, des arrangements prévoyant un financement alternatif et cumulé au titre du FEDER et du programme soutiennent des activités qui établissent un lien, en particulier, entre stratégies de spécialisation intelligente et excellence dans la R&I, notamment des programmes transrégionaux/transnationaux communs et des infrastructures de recherche paneuropéennes;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le FEDER se concentre, entre autres, sur le développement et le renforcement des écosystèmes de R&I régionaux et locaux, sur les réseaux et sur la transformation industrielle, y compris le soutien au renforcement des capacités de R&I, à la pénétration des résultats et au lancement de technologies nouvelles et de solutions innovantes et respectueuses de l’environnement découlant des programmes-cadres pour la R&I par l’intermédiaire du FEDER.
                                 
                              
                  
                        4.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux ou régionaux, afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires face à l’évolution des besoins du marché du travail;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    des arrangements prévoyant un financement alternatif et combiné au titre du FSE+ peuvent être utilisés pour soutenir des activités du programme qui favorisent le développement du capital humain dans la R&I, en vue de renforcer l’EER;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le FSE+ intègre des technologies innovantes et des solutions commerciales et modèles d’entreprise nouveaux, en particulier ceux qui résultent du programme, afin de contribuer à l’innovation, à l’efficience et à la viabilité des systèmes de santé et de faciliter l’accès des citoyens européens à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs.
                                 
                              
                  
                        5.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme «L’UE pour la santé»:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins de l’Union en R&I dans le domaine de la santé sont recensés et définis dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le programme «L’UE pour la santé» contribue à garantir la meilleure utilisation possible des résultats de la recherche, en particulier ceux issus du programme.
                                 
                              
                  
                        6.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I dans les domaines des transports et de l’énergie et dans le secteur du numérique dans l’Union sont recensés et définis dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le MIE soutient le lancement et le déploiement à grande échelle de nouvelles technologies et solutions innovantes dans les domaines des transports, de l’énergie et des infrastructures matérielles du numérique, en particulier celles qui résultent des programmes-cadres pour la R&I;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    l’échange d’informations et de données entre le programme et les projets relevant du MIE est facilité, par exemple en mettant en avant les technologies issues du programme se trouvant à un stade avancé de préparation au marché qui pourraient être déployées davantage grâce au MIE.
                                 
                              
                  
                        7.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I liés aux aspects numériques du programme sont recensés et définis dans le cadre de sa planification stratégique; cela concerne, par exemple, la R&I pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combinent, pour bon nombre d’entre elles, des technologies numériques et matérielles); et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le programme pour une Europe numérique met l’accent sur le renforcement à grande échelle des capacités et infrastructures numériques pour, par exemple, le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, les technologies quantiques et les compétences numériques avancées, en vue de la pénétration et d’un déploiement massifs dans toute l’Union de solutions numériques innovantes de grande importance, parmi celles qui existent ou ont déjà été testées dans un cadre propre à l’Union, dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, en particulier des PME, par exemple); le programme pour une Europe numérique est principalement mis en œuvre au moyen d’investissements stratégiques et coordonnés avec les États membres, en particulier par la passation conjointe de marchés publics, dans des capacités numériques destinées à être partagées à travers l’Union et dans des actions à l’échelle de l’Union qui soutiennent l’interopérabilité et la normalisation dans le cadre du développement du marché unique numérique;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les capacités et infrastructures du programme pour une Europe numérique sont mises à la disposition de la communauté de la R&I, y compris pour des activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme, ce qui comprend la mise à l’essai, l’expérimentation et la démonstration dans l’ensemble des secteurs et disciplines;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les technologies numériques nouvelles mises au point dans le cadre du programme doivent être progressivement adoptées et déployées par le programme pour une Europe numérique;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les initiatives du programme en faveur de l’élaboration de programmes pour l’acquisition d’aptitudes et de compétences, y compris celles qui sont dispensées dans les CCI pertinentes de l’EIT, sont complétées par le renforcement des capacités en matière de compétences numériques avancées soutenu au titre du programme pour une Europe numérique;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    de solides mécanismes de coordination pour la programmation stratégique, des procédures opérationnelles et des structures de gouvernance existent pour les deux programmes.
                                 
                              
                  
                        8.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme en faveur du marché unique:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le programme en faveur du marché unique s’intéresse aux défaillances du marché qui affectent les PME et promeut l’esprit d’entreprise ainsi que la création et la croissance des entreprises et il existe une complémentarité entre le programme en faveur du marché unique et les actions à la fois de l’EIT et du CEI pour les entreprises innovantes, de même que dans le domaine des services d’appui aux PME, en particulier lorsque le marché ne procure pas de financement viable;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le réseau Entreprise Europe, outre d’autres structures d’appui aux PME (par exemple, les points de contact nationaux, les agences pour l’innovation, les pôles d’innovation numérique, les centres de compétence, les incubateurs), peut être utilisé pour fournir des services d’appui aux PME dans le cadre du programme, y compris du CEI.
                                 
                              
                  
                        9.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques dans l’Union sont recensés et définis dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le programme LIFE continue de jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union concernant l’environnement, le climat et certaines sources d’énergie, notamment en adoptant et en appliquant les résultats de la R&I issus du programme et en aidant à leur déploiement au niveau national, interrégional et régional, lorsqu’ils peuvent contribuer à répondre aux problématiques relatives à l’environnement, au climat ou à la transition vers une énergie propre. En particulier, LIFE continue d’encourager les synergies avec le programme par l’attribution, lors de l’évaluation, d’un bonus aux propositions qui prévoient la pénétration des résultats du programme;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    des projets d’action standard de LIFE soutiennent le développement, la mise à l’essai ou la démonstration de technologies ou de méthodologies adaptées pour la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, qui pourront ensuite être déployées à grande échelle, au moyen d’autres sources de financement, notamment celles provenant du programme. L’EIT ainsi que le CEI peuvent fournir un appui à l’expansion et à la commercialisation de nouveaux concepts radicaux qui pourraient résulter de la mise en œuvre des projets LIFE.
                                 
                              
                  
                        10.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec Erasmus+:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    une combinaison de ressources provenant du programme, y compris de l’EIT, et d’Erasmus+ est utilisée pour soutenir des activités visant à renforcer, moderniser et transformer les établissements d’enseignement supérieur européens. Le cas échéant, le programme complète le soutien apporté par Erasmus+ à l’initiative des universités européennes, dans sa dimension «recherche» dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies conjointes et intégrées, durables et s’inscrivant dans le long terme en matière d’enseignement et de R&I, qui sont fondées sur des approches transdisciplinaires et transsectorielles afin que le triangle de la connaissance devienne une réalité; les activités de l’EIT pourraient compléter les stratégies devant être mises en œuvre par l’initiative des universités européennes;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le programme et Erasmus+ favorisent l’intégration de l’enseignement et de la recherche en aidant les établissements d’enseignement supérieur à concevoir et à mettre en place des stratégies et des réseaux d’enseignement, de R&I communs, en portant à la connaissance des systèmes d’éducation, des enseignants et des formateurs les dernières découvertes et pratiques de recherche et en proposant à tous les étudiants et membres du personnel de l’enseignement supérieur, et aux chercheurs en particulier, une expérience active de la recherche, et en soutenant d’autres activités intégrant l’enseignement supérieur et la R&I.
                                 
                              
                  
                        11.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme spatial de l’Union:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I du programme spatial de l’Union et ceux des secteurs en amont et en aval du domaine spatial dans l’Union sont recensés et définis dans le cadre de la planification stratégique du programme; les actions de recherche spatiale réalisées dans le cadre du programme sont mises en oeuvre, en ce qui concerne les marchés et l’éligibilité des entités juridiques, conformément au programme spatial de l’Union, le cas échéant;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les données et services spatiaux mis à disposition en tant que biens publics par le programme spatial de l’Union alimentent la R&I pour mettre au point des solutions radicales, y compris dans le cadre du programme, notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, l’atmosphère, les sols, l’environnement marin et côtier, les villes intelligentes, la mobilité connectée et automatisée, la sécurité et la gestion des catastrophes;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les services d’accès aux données et aux informations du programme Copernicus contribuent au nuage européen pour la science ouverte et facilitent ainsi l’accès des chercheurs, des scientifiques et des innovateurs aux données de Copernicus; les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constituent des composantes essentielles de l’infrastructure d’observation in situ qui rendent possibles les services Copernicus, et elles bénéficient en retour de l’information générée par ces services.
                                 
                              
                  
                        12.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et avec l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I dans les domaines relevant de l’IVCDCI et l’IAP III sont recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme, conformément aux ODD;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les activités de R&I du programme menées avec la participation de pays tiers et les actions ciblées de coopération internationale visent un alignement et une cohérence avec les volets des actions parallèles de pénétration sur le marché et de renforcement des capacités menées au titre de l’IVCDCI et de l’IAP III, sur la base d’une définition commune des besoins et des domaines d’intervention.
                                 
                              
                  
                        13.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières établi dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I dans les domaines de la sécurité et de la gestion intégrée des frontières sont recensés et définis dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières soutiennent le déploiement de nouvelles technologies et solutions innovantes, notamment celles résultant des programmes-cadres pour la R&I dans le domaine de la recherche en matière de sécurité.
                                 
                              
                  
                        14.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme InvestEU:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le programme fournit un financement mixte d’Horizon Europe et un financement mixte du CEI aux innovateurs, qui assument un niveau élevé de risque et pour lesquels le marché ne procure pas des financements suffisants et viables; parallèlement, le programme soutient l’exécution et la gestion efficaces de la composante privée des financements mixtes grâce à des fonds et à des intermédiaires soutenus par le programme InvestEU entre autres;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les instruments financiers consacrés à la R&I et aux PME sont regroupés dans le cadre du programme InvestEU, en particulier grâce à un volet d’action thématique consacré à la R&I et à des produits déployés au titre du volet d’action «PME», permettant ainsi de contribuer à la réalisation des objectifs des deux programmes et d’établir entre ces derniers de solides liens de complémentarité;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le programme apporte un soutien approprié pour contribuer à réorienter les projets pouvant bénéficier d’un appui des banques, ne se prêtant pas à un financement du CEI, vers le programme InvestEU, le cas échéant.
                                 
                              
                  
                        15.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émissions (ci-après dénommé «Fonds pour l’innovation»):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le Fonds pour l’innovation cible spécifiquement l’innovation dans les technologies et procédés à faibles émissions de carbone, y compris le captage et l’utilisation du carbone sans danger pour l’environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone, et contribue à encourager la construction et l’exploitation de projets visant un captage et un stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que les technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables et de stockage de l’énergie, et à permettre et encourager les produits «plus verts»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le programme finance le développement et la démonstration de technologies, y compris de solutions radicales, capables de réaliser les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique, d’énergie et de transformation industrielle, en particulier dans le cadre des activités de ses piliers II et III;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le Fonds pour l’innovation peut, sous réserve du respect de ses critères de sélection et d’attribution, soutenir la phase de démonstration des projets éligibles qui ont pu bénéficier d’une aide au titre du programme, et de solides liens de complémentarité sont établis entre les deux programmes.
                                 
                              
                  
                        16.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le mécanisme pour une transition juste:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I sont recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme en vue de soutenir une transition juste et équitable vers la neutralité climatique;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’adoption et le déploiement de solutions innovantes et respectueuses du climat, en particulier celles découlant du programme, sont encouragés.
                                 
                              
                  
                        17.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec le programme Euratom de recherche et de formation:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions globales visant à soutenir l’enseignement et la formation (notamment des AMSC) dans le but d’entretenir et de développer les compétences appropriées en Europe;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le programme et le programme Euratom de recherche et de formation mettent au point des actions de recherche conjointes axées sur les aspects transversaux de l’utilisation sûre et sécurisée des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’énergie dans des domaines tels que la médecine, l’industrie, l’agriculture, l’espace, le changement climatique, la sécurité et la préparation aux situations d’urgence, et la contribution à la science nucléaire.
                                 
                              
                  
                        18.
                     
                     
                        Les synergies potentielles avec le Fonds européen de la défense bénéficient à la recherche civile et militaire en vue d’éviter les doublons inutiles et conformément à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 1.
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        Les synergies avec le programme Europe créative sont encouragées par l’identification, dans le cadre de la planification stratégique du programme, des besoins en R&I dans le domaine des politiques en matière de culture et de création.
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        Grâce aux synergies avec la facilité pour la reprise et la résilience:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les besoins en R&I visant à contribuer au renforcement de la résilience des économies et sociétés des États membres et à mieux les préparer pour l’avenir sont recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’adoption et le déploiement de solutions innovantes, en particulier celles résultant du programme, bénéficient d’un soutien.
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            
               INDICATEURS DE CHEMINS D’IMPACT CLÉS
            
            Les chemins d’impact et les indicateurs clés qui s’y rapportent structurent le suivi de la progression du programme vers ses objectifs visés à l’article 3. Les chemins d’impact sont assujettis au temps et correspondent à trois catégories d’impact complémentaires, qui traduisent la nature non linéaire des investissements dans la R&I: scientifiques, sociétaux et technologiques ou économiques. Pour chacune de ces catégories d’impacts, des indicateurs approximatifs sont utilisés pour rendre compte des progrès accomplis en faisant la distinction entre le court terme, le moyen terme et le long terme, y compris au-delà de la durée du programme, et avec des possibilités de ventilation, y compris par État membre et pays associé. Ces indicateurs sont élaborés en utilisant des méthodes quantitatives et qualitatives. Les différentes parties du programme apportent une contribution à ces indicateurs à des degrés divers et par différents mécanismes. D’autres indicateurs peuvent, le cas échéant, être utilisés pour suivre différentes parties du programme.
            Les microdonnées étayant les indicateurs de chemins d’impact clés sont collectées pour toutes les parties du programme et pour tous les mécanismes de mise en œuvre, de manière harmonisée et gérées en un point central et au niveau de détail approprié, avec le moins possible de contraintes imposées aux bénéficiaires en matière de rapports.
            Outre les indicateurs de chemins d’impact clés et au-delà de ceux-ci, des données concernant l’optimisation des prestations du programme pour renforcer l’EER, encourager les participations au programme fondées sur l’excellence en provenance de tous les États membres ainsi que faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne sont recueillies et communiquées en temps quasi réel comme faisant partie des données relatives à la mise en œuvre et à la gestion du programme visées à l’article 50. Cela comprend le suivi des liens de collaboration, de l’analyse des réseaux, des données sur les propositions, les demandes, les participations, les projets; les demandeurs et les participants (y compris des données sur le type d’organisation tels que les organisations de la société civile, les PME et le secteur privé), le pays (par exemple, une classification spécifique pour des groupes de pays tels que les États membres, les pays associés et les pays tiers), le sexe, le rôle dans le projet, la discipline ou le secteur scientifique, y compris les sciences sociales et humaines), et le suivi du niveau d’intégration des questions climatiques et de dépenses liées.
            Indicateurs des chemins d’impact scientifique
            Le programme devrait produire un impact scientifique en créant de nouvelles connaissances de haute qualité, en renforçant le capital humain dans le domaine de la R&I et en favorisant la diffusion des connaissances et la science ouverte. La progression vers cet impact est suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés ci-après.
            
               Tableau 1
            
            
                        Vers un impact scientifique
                     
                     
                        Court terme
                     
                     
                        Moyen terme
                     
                     
                        Long terme
                     
                  
                        Créer de nouvelles connaissances de haute qualité
                     
                     
                        Publications -
                        nombre de publications scientifiques évaluées par les pairs issues du programme
                     
                     
                        Citations -
                        index des citations pondéré en fonction du domaine pour les publications évaluées par les pairs issues du programme
                     
                     
                        Science d’envergure mondiale -
                        nombre et proportion de publications évaluées par les pairs issues des projets financés par le programme qui contribuent de manière fondamentale à des domaines scientifiques
                     
                  
                        Renforcer le capital humain dans le domaine de la R&I
                     
                     
                        Compétences -
                        nombre de chercheurs associés à des activités d’amélioration des compétences (formation, mentorat/accompagnement, mobilité et accès aux infrastructures de R&I) dans le cadre de projets financés par le programme
                     
                     
                        Carrières -
                        nombre et proportion de chercheurs participant au programme ayant amélioré leurs compétences qui ont gagné en influence individuelle dans leur domaine de R&I
                     
                     
                        Conditions de travail -
                        nombre et proportion de chercheurs participant au programme ayant amélioré leurs compétences qui ont amélioré leurs conditions de travail, y compris les salaires des chercheurs
                     
                  
                        Favoriser la diffusion des connaissances et la science ouverte
                     
                     
                        Connaissances partagées -
                        proportion des réalisations de la recherche issues du programme (données ouvertes/publications/ logiciels/etc.) qui ont été partagées au moyen d’infrastructures de connaissances ouvertes
                     
                     
                        Diffusion des connaissances -
                        proportion des réalisations de la recherche en accès ouvert issues du programme qui sont utilisées/citées activement
                     
                     
                        Nouvelles collaborations -
                        proportion des bénéficiaires du programme qui ont établi de nouvelles collaborations transdisciplinaires/transsectorielles avec des utilisateurs des réalisations de leur recherche en accès ouvert issues du programme
                     
                  Indicateurs des chemins d’impact sociétal
            Le programme devrait avoir un impact sociétal en répondant, grâce à la R&I, aux priorités stratégiques de l’Union et aux problématiques mondiales, y compris les ODD, conformément aux principes du programme 2030 et aux objectifs de l’accord de Paris, en produisant des gains et un impact par l’intermédiaire des missions de R&I et des partenariats européens et en renforçant la pénétration de l’innovation dans la société, en contribuant, en dernière analyse, au bien-être des personnes. La progression vers cet impact est suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés ci-après.
            
               Tableau 2
            
            
                        Vers un impact sociétal
                     
                     
                        Court terme
                     
                     
                        Moyen terme
                     
                     
                        Long terme
                     
                  
                        Répondre aux priorités stratégiques de l’Union et aux problématiques mondiales grâce à la R&I
                     
                     
                        Résultats -
                        nombre et proportion de résultats visant à répondre à des priorités stratégiques déterminées de l’Union et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)
                        Dont: nombre et proportion de résultats liés au climat visant au respect de l’engagement de l’Union au titre de l’accord de Paris
                     
                     
                        Solutions -
                        nombre et proportion d’innovations et de résultats de la recherche répondant à des priorités stratégiques déterminées de l’Union et à des problématiques mondiales (y compris les ODD) (multidimensionnelles: pour chaque priorité recensée)
                        Dont: nombre et proportion d’innovations et de résultats de la recherche liés au climat visant au respect des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris
                     
                     
                        Gains -
                        estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats financés par le programme sur les réponses apportées aux priorités stratégiques déterminées de l’Union et aux problématiques mondiales (notamment les ODD), y compris la contribution au cycle d’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards) (multidimensionnels: pour chaque priorité recensée)
                        Dont: estimation des effets cumulés découlant de l’utilisation/exploitation de résultats liés au climat financés par le programme visant au respect de l’engagement de l’Union au titre de l’accord de Paris, y compris la contribution au cycle d’élaboration des politiques et de la législation (comme les normes et les standards)
                     
                  
                        Produire des gains et un impact grâce aux missions de R&I
                     
                     
                        Résultats des missions de R&I -
                        résultats pour des missions de R&I spécifiques
                        (multidimensionnels: pour chaque mission recensée)
                     
                     
                        Résultats des missions de R&I -
                        résultats pour des missions de R&I spécifiques
                        (multidimensionnels: pour chaque mission recensée)
                     
                     
                        Cibles des missions de R&I atteintes -
                        cibles atteintes pour des missions de R&I spécifiques
                        (multidimensionnelles: pour chaque mission recensée)
                     
                  
                        Renforcer la pénétration de la R&I dans la société
                     
                     
                        Co-création -
                        nombre et proportion des projets financés par le programme dans le cadre desquels les citoyens et utilisateurs finaux de l’Union contribuent à la co-création d’un contenu de R&I
                     
                     
                        Participation -
                        nombre et proportion des entités juridiques participantes faisant suivre le projet financé par le programme de mécanismes de participation des citoyens et utilisateurs finaux
                     
                     
                        Pénétration de la R&I dans la société -
                        pénétration et rayonnement des résultats scientifiques et des solutions innovantes issus de la co-création, générés au titre du programme
                     
                  Indicateurs des chemins d’impact technologique et économique
            Le programme devrait avoir un impact technologique et économique, en particulier au sein de l’Union, en influençant la création et la croissance d’entreprises, en particulier de PME, y compris de start-ups, en créant des emplois directs et indirects, en particulier au sein de l’Union, et en stimulant les investissements au profit de la R&I. La progression vers cet impact est suivie au moyen d’indicateurs approximatifs définis en fonction des trois chemins d’impact clés ci-après.
            
               Tableau 3
            
            
                        Vers un impact technologique/économique
                     
                     
                        Court terme
                     
                     
                        Moyen terme
                     
                     
                        Long terme
                     
                  
                        Générer une croissance basée sur l’innovation
                     
                     
                        Résultats innovants -
                        nombre de produits, de procédés ou de méthodes innovants issus du programme (par type d’innovation) et de demandes de droits de propriété intellectuelle (DPI)
                     
                     
                        Innovations -
                        nombre d’innovations issues des projets financés par le programme (par type d’innovation), y compris à partir de DPI attribués
                     
                     
                        Croissance économique -
                        création, croissance et parts de marché d’entreprises ayant développé des innovations dans le cadre du programme
                     
                  
                        Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité
                     
                     
                        Emploi soutenu -
                        nombre d’emplois en équivalent temps plein (ETP) créés et d’emplois maintenus dans les entités juridiques participantes pour le projet financé par le programme (par type d’emploi)
                     
                     
                        Emploi durable -
                        augmentation du nombre d’emplois en ETP dans les entités juridiques participantes à la suite du projet financé par le programme (par type d’emploi)
                     
                     
                        Emploi total -
                        nombre d’emplois directs et indirects créés ou maintenus grâce à la diffusion des résultats du programme (par type d’emploi)
                     
                  
                        Stimuler les investissements en faveur de la R&I
                     
                     
                        Co-investissement -
                        montant de l’investissement public et privé mobilisé grâce à l’investissement initial au titre du programme
                     
                     
                        Accroissement d’échelle -
                        montant de l’investissement public et privé mobilisé pour exploiter ou amplifier les résultats du programme (y compris les investissements directs étrangers)
                     
                     
                        Contribution à l’«objectif des 3 %» -
                        progrès réalisés par l’Union dans la poursuite de l’objectif des 3 % du PIB grâce au programme
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            
               DOMAINES DANS LESQUELS DES MISSIONS ET DES PARTENARIATS EUROPÉENS INSTITUTIONNALISÉS POURRAIENT ÊTRE MIS EN PLACE AU TITRE DE L’ARTICLE 185 OU 187 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
            
            Conformément aux articles 8 et 12 du présent règlement, les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens pourraient être mis en place au titre de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont répertoriés dans la présente annexe.
            
                        I.
                     
                     
                        Domaines dans lesquels des missions pourraient être mises en place
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de missions 1: adaptation au changement climatique, y compris la transformation de la société
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de missions 2: cancer
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de missions 3: santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de missions 4: villes neutres pour le climat et intelligentes
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de missions 5: santé des sols et alimentation
                                 
                              Chaque mission suit les principes énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du présent règlement.
                     
                  
                        II.
                     
                     
                        Domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place sur la base de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 1: développement plus rapide et utilisation plus sûre des innovations dans le domaine de la santé au bénéfice des patients européens et santé au niveau mondial
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 2: promouvoir les technologies numériques et génériques clés et leur utilisation, notamment, entre autres, les technologies novatrices telles que l’intelligence artificielle, la photonique et les technologies quantiques
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 3: leadership européen dans le domaine de la métrologie, y compris un système intégré de métrologie
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 4: renforcer la compétitivité, la sûreté et les performances environnementales du trafic aérien, de l’aviation et du rail au niveau de l’Union
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 5: des solutions biosourcées durables, inclusives et circulaires
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 6: des technologies de stockage de l’hydrogène et de l’énergie durable caractérisées par une empreinte environnementale moindre et une production moins énergivore
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 7: des solutions propres, connectées, coopératives, autonomes et automatisées pour les exigences futures en matière de mobilité des personnes et des biens
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Domaine de partenariats 8: des PME innovantes et à forte intensité de R&D
                                 
                              
                  La procédure d’évaluation de la nécessité d’un partenariat européen institutionnalisé dans l’un des domaines de partenariats susmentionnés peut déboucher sur une proposition législative conformément au droit d’initiative de la Commission. Par ailleurs, le domaine de partenariats européens en question peut également faire l’objet d’un partenariat européen conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a) ou b), du présent règlement ou être mis en œuvre au travers d’autres appels à propositions dans le cadre du présent programme.
            Comme les domaines dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place couvrent de vastes champs thématiques, ils peuvent, sur la base d’une évaluation des besoins, être mis en œuvre au travers de plus d’un partenariat européen.