CELEX: 62013TN0153
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire T-153/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — ET Solar Industry e.a./Commission

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/27
            
         Recours introduit le 14 mars 2013 — ET Solar Industry e.a./Commission
   (Affaire T-153/13)
   2013/C 123/47
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ET Solar Industry Ltd (Taizhou City, Chine); ET Energy Co. Ltd (Taizhou City); et Dotec Electric Co. Ltd (Taizhou City) (représentant: R. MacLean, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 3 janvier 2013, indiquant que la demande des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché («SEM») ne sera pas examinée plus avant;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse et toute partie intervenante aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.
   
               1)
            
            
               Par leur premier moyen, elles font valoir que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant et en méconnaissant le droit des requérantes à la protection de leur confiance légitime ainsi que le principe de proportionnalité, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.
            
         
               2)
            
            
               Par leur second moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité du droit de l’Union, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.