CELEX: 62007CA0251
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-251/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Gävle Kraftvärme AB/Länsstyrelsen i Gävleborgs län (Environnement — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique — Notions d' installation d'incinération et d' installation de coïncinération )

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Gävle Kraftvärme AB/Länsstyrelsen i Gävleborgs län
   (Affaire C-251/07) (1)
   
   (Environnement - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique - Notions d'«installation d'incinération» et d'«installation de coïncinération»)
   (2008/C 285/13)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Högsta domstolen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gävle Kraftvärme AB
   
      Partie défenderesse: Länsstyrelsen i Gävleborgs län
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation des art. 3, points 4 et 5 de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91) — Qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique composée de plusieurs chaudières — Installation d'incinération ou de coïncinération
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Aux fins de l'application de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, lorsqu'une centrale de cogénération comporte plusieurs chaudières, chaque chaudière ainsi que les équipements associés à celle-ci doivent être considérés comme constituant une installation distincte.
            
         
               2)
            
            
               C'est en fonction de son objectif essentiel qu'une installation doit être qualifiée d'«installation d'incinération» ou d'«installation de coïncinération» au sens de l'article 3, points 4 et 5, de la directive 2000/76. Il appartient aux autorités compétentes d'identifier cet objectif sur la base d'une appréciation des éléments factuels existants au moment où cette appréciation est portée. Dans le cadre d'une telle appréciation, il y a lieu de prendre en compte, en particulier, le volume de la production d'énergie ou de produits matériels généré par l'installation concernée par rapport à la quantité de déchets incinérés dans cette installation ainsi que la stabilité ou le caractère continu de cette production.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.