CELEX: 51979PC0528
Language: fr
Date: 1979-10-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AU CONCOURS DU FEOGA, SECTION ORIENTATION, CONCERNANT UNE ACTION D'URGENCE POUR LA RECONSTITUTION DES ZONES AGRICOLES DES DOM ENDOMMAGEES PAR LES CYCLONES "DAVID" ET "FREDERIC" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 528
Vol. 1979/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM579)528 final
                                                  Bruxelles , le 8 octobre 1979
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                RELATIF AU CONCOURS DU FEOGA , SECTION ORIENTATION,
                      CONCERNANT UNE ACTION D' URGENCE POUR LA
             RECONSTITUTION DES ZONES AGRICOLES DES DON ENDOMMAGEES
                      PAR LES CYCLONES "DAVID " ET " FREDERIC "
                                                       \    X.
                    (présentée par la Commission au Conseil
 COM ( 79 ) 528 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE   DES MOTIFS
Du 30 août au 3 septembre 1979 , Les cyclones " David" et '^Frédéric " ont
dévasté Les départements français de La Martinique et de la Guadeloupe .
Grâce aux mesures de précaution prises par les autorités locales , les
pertes en vies humaines ont été très réduites .
Par contre , certaines infrastructures , et surtout l' agriculture , outil
économique essentiel de ces régions , ont subi des dégâts considérables ,
estimés globalement à 800.000.000 FF .
Les autorités nationales et locales ont pris entièrement à leur charge
la remise en état du réseau électrique , des bâtiments publics , des bâti­
ments scolaires et des équipements sportifs , ainsi que de l' habitat .
                        le gouvernement français a demandé à la Commission
de participer pour moitié au financement qui devra permettre La reconsti­
tution rapide du potentiel agricole de ces départements , se réservant de
solliciter ultérieurement , par Les procédures normales , l' intervention
du FEDER pour La reconstruction de certaines infrastructures , concernant
essentiellement   le réseau routier .
S' agissant de l' agriculture , une action d' urgence s' impose , qui nécessite
une procédure exceptionnelle faisant l' objet de la présente communication .
Une mission composée d' experts français et d' un représentant de la Commission ,
 s' est rendue sur place afin d' évaluer le montant des dégâts et d' apprécier
 les mesures à prendre pour remettre le plus rapidement possible en état les
exploitations agricoles .
La production de bananes , qui représente 60% du potentiel agricole de la
Martinique et de le Guadeloupe , est pratiquement anéantie ; elle pourra
 reprendre dans deux ans , à condition que soient très vite entrepris les
 travaux de déblaiement et de replantation ; sinon , outre des pertes de
 recettes considérables , insupportables pour l' économie de ces îles ,
 20.000 emplois disparaîtront , doublant le nombre des chômeurs . Le coût
 ---pagebreak---  de ces travaux représente 80% des coûts inhérents au secteur agricole ,
  Les autres financements proposés concernant la remise en état des vergers
 et certains travaux d' irrigation .
 Globalement , le gouvernement français envisage de couvrir 40% du coût des
 travaux , et sollicite une aide équivalente de la CEE .
 Pour répondre favorablement à cette demande , il s' avère que des dispositions
 particulières doivent être prises .
 En effet , les FEOGA "orientation" ne dispose pas de crédits afférent      à •
 des réglementations adéquates .                                                ^
 Cependant , sur le budget 1979 , un certain volume de' crédits ne seront pas
 engagés au cours de l' exercice en cours .
 Il est donc proposé au Conseil., après avis du Parlement , de décider sur les
 deux points suivants :
 - introduction d' un budget rectificatif pour l' exercice 1979 , créant une .
    nouvelle ligne budgétaire au FEOGA "orientation", permettant d'_engager .
    12 MUCE réservées à l' action spéciale en cause ;                     '
  - adoption d' un règlement "ad hoc" destiné au financement par la CEE de 40%
     des coûts nécessaires à' la remise en état de, l' agriculture dans les dépar
     tements français des Antilles / en utilisant la nouvelle ligne budgétaire
      précitée .
. J. - Annexe détaillant  les coûts
 ---pagebreak---                                             PROPOSITION DE
                      REGLEMENT ( CEE ) N°          / 79 DU CONSEIL
          relatif au concours du f EOGA , section Orientation , concernant une
        . action d' urgence pour La reconstitution des zones agricoles jdes
                         DOM endommagées par les cyclones " David " et " Frédéric ".
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européennes , et notamment son
article 43 ,           ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,                                                   . '
considérant que les cyclones " David " et " Frédéric " ont causé des dommages importants
à l' agriculture en . Martinique et Guadeloupe ;
considérant qu' il convient que la Communauté contribue à la réparation de ces
dommages ;
considérant que les actions en faveur de l' agriculture dans ces zones visent
à la réalisation des objectifs définis à l' article 39 paragraphe 1 sous a ) du
traité ; qu' elles constituent dès lors une action commune au sens de l' artice 6
du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finance­
ment de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE ) n° 929 / 79 ( 2 );
considérant que les aides communautaires doivent être concentrées sur les sec­
teurs les plus touchés ;
considérant que la procédure pour l' octroi et le versement de l' aide doit être .
la plus rapide possible sans toutefois négliger les nécessités d' une bonne
gestion des moyens financiers de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :          .                       -
 < 1 > J.O. n° L 94 du 23.4.1970, p- 13
 (2 ) J.O. n° L 1117 du 12.5.1979, p. 4
 ---pagebreak--- T.  Il est institué une action commune destinée à permettre la reconstitution
    des zones agricoles endommagées par les cyclones " David" et " Frédéric ".
2.  L ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une
    action commune au sens de l' article 6 , paragraphe 1 , du règlement ( CEE )
 -  n° 729 / 70 .
3.  Sont éligibles au FEOGA , section Orientation / les dépenses effectuées
    après le 30 août 1979 et relatives à la remise en état des
    cultures détruites , notamment les bananeraies* et à la réparation des
    ouvrages indispensables aux cultures *
                                Article 2
1. La République française présente une demande d' aide à la Commission , avant
    le 15 novembre 1979 .
2. La Commission décide de l' octroi de l' aide du FEOGA , section Orientation ,
   avant le 31 dé cembre 1 979 .                               ^      .
3. La Commission consulte , dans la mesure du possible , le Comité permanent
    des structures agricoles , au cours des réunions périodiques de celui-ci ,
    sur le projet de décision au fond , sans que cette consultation puisse-–
    empêcher leur adoption dans le délai indiqué ci-dessus ; à défaut , elle
    informe le Comité , dans les meilleurs délais , de la décision qu' elle a
    prise .
                                Article 3
La demande d' aide comporte au moins les . données suivantes :
     une brève description de la situation générale , notamment en ce qui
     concerne les dommages causés à l' agriculture ;
     une description des travaux à exécuter ( notamment le nombre d' hectares
     concernés , la nature des travaux à envisager , la délimitation géogra­
     phique des travaux ) ;
                          ι
      une estimation des coûts par catégorie de travaux ;
      l' échelonnement prévu des travaux et des dépenses ;
      le montant d' aide prévu par le Gouvernement français ;
       le montant d' aide demandé au FEOGA ,, section Orientation .
 ---pagebreak---                                   Article A
1.  L' aide du FEOGA , section Orientation , ne peut pas dépasser :
    - un montant égal à , l' aide de la République française ;
                                  . •                 v        ;            t
    - 12,2 MECU pour la remise en état de.s cultures détruites , dont 10,6 mecu
       pour les bananeraies ;
         0,6 MECU pour la réparation des ouvrages indispensables aux cultures ;
2.  Des avances peuvent être accordées jusqu' à concurrence de 80 X de l' aide
    communautaire prévue .
3.  Le solde ne sera versé qu' après présentation d' une justification des
    dépenses et d' un rapport sur l' exécution des travaux , à présenter au
    plus tard le 1er octobre 1980 .
                                                \           '
4.  Le coût prévisionnel de l' action est de 12.000.000 d' unités de compte
    européennes .                                                         '
                                    Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  le Président
 ---pagebreak---                                                                                                              ATE : 27.9.1979
           i . ligne {iusGETAiic :             8131         ( à' créer )                                                                        "
                                                                 ucer ;                                  CREDITS
                                                                                                         CREDITS :: -
                                                                                                                    -
        "2; .intitule Dé .-^.sLiRe -'.- Action d' urgence pour la reconstitm-i ^ w
                des DOM endommagées par les cyclones " David", et " Frédéric"                                            °nes a9 r ieoles
     3                                              .
     | 3. c*se jua ici'juE : Article 6 du Règlement 729/ 70.
     t)
     a
         '• 03encourager                      ^ ■' Apporter une aide communautaire aux zones sinistrées
                                        une rapide remise en état .                                                            ees et
                                                                                                                                      et
    | 3 . l'.'CiDf r.:t : ' l'.f-w.nsf.                                  «•ERIODi DE 1 ? MOIS I EXERCICE EN COURS ( 79, XERCICE , SUIVANT ( 80 ,
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                                                                                                                 9,6     p. m .
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               - SUR LE       PL£ \ •\A.7IM.AL
                                                                            1979                 1980              1981               ' 1982
  I S. 0.1                          DE : Sepen ^,          ( CE )            12                 •P
   | 5.1 .t                         ÎEÎ REiéTTES
-                                                                  :
        5.2     .«ODE DE CALCUL
                                                  voir       annexe .
         6.0      FINA?;Cc'ltf!T ^ SSIBlE- PAR CREDITS INSCRITS Au CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                    OUI /*##
         6.1      FINANCEMENT » 0SSIHLE pao virement entre CHAPITRES du budget en COURS D EXECUTION                                     0UI /JC5PX
         6.2      NECESSITE V'J'J 5'JDGET -S'JP^lE'-'ENTA IRE                                                                            OUI /# **
      s 6.3       crî::T ç A :•                 •; £'.S „ £3 VJC-SeTS FUTURS                                                            «aie NON
          •jBSERVATIC*.'.
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
 REMISE_EN_EIAI_DES_ÇyLTyRES_DETRyiT§S
 a ) Bananerai es
     Coût moyen par hectare             :    10.000 FF = 1.815 ECU ( agricoles )
     Nombre d' hectares        :     14.500 ha
     Coût total         :  26,3 millions d' ECU
                           dont 40 % à la charge de l' Etat membre              :  10,52 MECU
                             et 40 % à la charge du FEOGA .                     :  10,52 MECU .
 b ) Autres cultures
     Le coût de la remise en état des autres cultures ( principalement
      l' avocat , et culture florale , plante et ombrière pour une surface
     de 500 à 600 hectares ) est estimé globalement comme suit :
     - à la charge de l' Etat membre : 9.000.000 FF = 1,65 MECU ( agricoles )
     - à la charge du FEOGA                       : 9.000.000 FF = 1,65 MECU ( agricoles )
 RE PA RAI_1 0N__ DE S_ 0UVRAGES _ X ND I^S PENSA BL E S_AUX_ÇUL_iyR E S
 Le coût de la réparation des systèmes d' irrigation et- travaux hydrauliques
 divers est estimé globalement comme suit :
 - à la charge de l' Etat membre -: 3.250.000 FF = 600.000 ECU ( agricoles )
 - à la charge du FEOGA                       : 3.250.000 FF = 600.000 ECU ( agricoles ).
                                        χ                                -
 £2^1.10™ L_DE L ACTION
 10,52 + 1,65 + 0,6 = 12,77 millions d' ECU ( agricoles ) -
-•2|,77cx  0 ^!f^961 = 12 millions d' unités de compte européennes
        ^ oOOJ
Crédits de paiement          : 80 % «te 12 MUCE en 1979 = » 9,6 MUCE
                                 solde en 1980                     =    2,4 MUCE .