CELEX: 62008CA0545
Language: fr
Date: 2010-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-545/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE — Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit — Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services — Absence d’analyse du marché)

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-545/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Communications électroniques - Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE - Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit - Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services - Absence d’analyse du marché)
   2010/C 179/11
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 16 et 17, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51), ainsi que des art. 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Imposition à un opérateur de l'obligation d'obtention d'une autorisation pour la tarification de la fourniture de services d'accès à l'Internet haut débit au détail sans qu'une analyse du marché ait été effectuée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que des articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 04.04.2009