CELEX: 31982R2070
Language: fr
Date: 1982-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2070/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

29 . 7. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 220/29
                                REGLEMENT (CEE) N" 2070/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1982
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      normes communes de qualité, les raisins de serre et de
EUROPÉENNES,                                                       plein champ des catégories Extra et I, les amandes, les
                                                                   noisettes décortiquées, les noix en coque et les
vu le traité instituant la Communauté économique                   noisettes en coque peuvent actuellement faire l'objet
européenne,                                                        d'exportations économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                 normal du régime des restitutions, il convient de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     retenir pour le calcul de ces dernières :
n0 1 738/82 (2), et notamment son article 30 para­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
graphe 4,                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur taux pivot,
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
permettre une exportation économiquement impor­                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
tante, la différence entre les prix dans le commerce                    constaté pendant une période déterminée, par
international des produits visés audit article et les prix              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
de ces produits dans la Communauté peut être                            tiret précédent ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que, en raison de la différence de prix à la
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   production des pêches en Grèce et dans les autres
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les            États membres, il convient de tenir compte, conformé­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 10/81 (*),
                                                                   de cette différence en vue du calcul des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/               l'exportation pour ce produit ; que l'application des
                                                                   critères visés ci-dessus conduit à fixer à zéro la restitu­
72 (4), les restitutions doivent être fixées en prenant en
                                                                   tion applicable en Grèce ;
considération la situation ou les perspectives d'évolu­
tion, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le
marché de la Communauté et des disponibilités et,
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                   ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce                  perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
international ; qu'il doit également être tenu compte
des frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect       prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans
                                                                   le commerce international, conduit à fixer les restitu­
économique des exportations envisagées ;
                                                                   tions conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la                considérant que les obligations résultant des disposi­
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se                tions de l'article 10 paragraphe 1 sous b) du règlement
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;             (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre
que les prix dans le commerce international doivent                1979, portant modalités communes d'application du
être établis compte tenu des cours et prix visés au                régime des restitutions à l'exportation pour les
paragraphe 2 dudit article ;                                       produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                   règlement (CEE) n0 3476/80 Q, peuvent être assouplies
considérant que la situation dans le commerce interna­             dans le cas d'exportation vers les pays tiers non euro­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés            péens ; qu'il se révèle possible, dans ce cas, de rendre
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­          applicables les dispositions de l'article 23 paragraphe 1
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­             sous c) du règlement (CEE) n0 2730/79 ;
tion de ce produit ;
considérant que les tomates, les citrons frais, les                considérant que les mesures prévues au présent règle­
pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   fruits et légumes,
(■) JO   n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
R   JO   n0 L 190  du  1 . 7 . 1982, p. 7.                         O JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(3) JO   n0 L 318  du  18 . 12. 1969, p. 17.                       (6) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
(«) JO   n0 L 266  du  25. 11 . 1972, p. 7.                        O JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71,.
 ---pagebreak--- N0 L 220/30                        Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 7. 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              citrons, des noix en coque,- des amandes sans coque,
                                                             des noisettes et des pommes définis à l'annexe.
                     Article premier
1 . Les restitutions à 1 exportation dans le secteur des
fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe.                                                                          Article 2
2. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 sous
b) et de l'article 23 paragraphe 1 sous c) du règlement      Le present règlement entre en vigueur le 31 juillet
(CEE) n° 2730/79 sont applicables aux exportations des       1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 7. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 220/31
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juillet 1982, fixant les restitution^ a
                                    l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                     (en Écus/100 kg net)
                 Numéro du                                                                                    Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                            de la
                   commun                                                                                    restitution
           ex 07.01 M            Tomates des catégories Extra, I et II                                           4,50
           ex 08.02 C            Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                 pour les exportations vers :
                                 — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et
                                       orientale                                                                 6,04
                                 — les autres destinations                                                       4,23
           ex 08.04 A I          Raisins de table :
                                 — frais, produits en plein champ, des catégories Extra et I                     4,84
                                 — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                         19,34
           ex 08.05 A II         Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                  20,00
           ex 08.05 B            Noix communes en coque                                                        14,00
           ex 08.05 G            Noisettes en coque (jusqu'au 31 août 1982)                                    15,00
           ex 08.05 G            Noisettes sans coque                                                          30,00
           ex 08.06 A II         Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les pommes à
                                 cidre
                                 pour les exportations vers :
                                 — le Botswana, le Lesdtho, le Swaziland, la Zambie , le Malawi, le
                                       Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi,
                                       l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice,
                                       le Soudan, l'Éthiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                       péninsule Arabique (') l'Iran et l'Iraq                                  12,00
                                 — l'Indonésie, le Malaysia, Singapour et Hong-kong                             12,00
                                 — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés
                                       ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays
                                       à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la
                                       Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panamá, l'Équateur,
                                       l'Islande, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Autriche et les
                                       îles Féroé                                                                3,63
           ex 08.07 B             Pêches (à l'exclusion des brugnons et nectarines) des catégories
                                  Extra, I et II
                                  pour les exportations vers toute destination autre que la Suisse et
                                  l'Autriche :
                                  — originaires de Grèce                                                         0,00
                                  — originaires des autres États membres                                          5,00
            (') Sont considérés comme « pays de la peninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays
                 situés dans la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le
                 Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman,
                 Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et
                 la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).