CELEX: 62010CA0197
Language: fr
Date: 2011-09-15 00:00:00
Title: Affaire C-197/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unio de Pagesos de Catalunya/Administración del Estado [Politique agricole commune — Règlement (CE) n o  1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits au paiement issus de la réserve nationale — Conditions d’octroi — Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole — Caractère hypothétique de la question préjudicielle — Irrecevabilité]

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unio de Pagesos de Catalunya/Administración del Estado
   (Affaire C-197/10) (1)
   
   (Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Droits au paiement issus de la réserve nationale - Conditions d’octroi - Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole - Caractère hypothétique de la question préjudicielle - Irrecevabilité)
   2011/C 319/13
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unio de Pagesos de Catalunya
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   
      En présence de: Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos — Iniciativa Rural del Estado Español
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 42, par. 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) et de l'art. 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique — Fixation du montant de référence — Non octroi de droits au paiement en certaines situations — Jeunes agriculteurs
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 18 mars 2010, est irrecevable en raison de son caractère hypothétique.
   
      (1)  JO C 195 du 17.07.2010