CELEX: 31974R2071
Language: fr
Date: 1974-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2071/74 de la Commission, du 6 août 1974, concernant l'octroi d'une aide au transport des VQPRD de la zone viticole A, et portant notamment fixation du montant de l'aide

7. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 216/7
                              REGLEMENT (CEE) N» 2071 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 août 1974
                concernant l'octroi d'une aide au transport des v.q.p.r.d. de la zone viticole A, et
                                  portant notamment fixation du montant de l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       L'aide au transport des v.q.p.r.d . non mis en bouteille
                                                                  de la zone viticole A dans une autre localité ou partie
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                 de localité ou un autre lieu lieu de stockage apparte­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               nant à un tiers n'est accordée que si :
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (! ), modifié en dernier lieu par le règlement           — il s'agit de v.q.p.r.d. de la récolte de 1973,
(CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment ses articles 33               — le vin a été transporté, avant le 31 août 1974, dans
paragraphe 3 et 35,                                                   un autre lieu de stockage, et le transport effectué à
                                                                      l'aide d'un ou de plusieurs véhicules,
considérant que le règlement (CEE) n0 1793/74 du                  — la demande d'octroi a été présentée, avant le 31
Conseil, du 10 juillet 1974, concernant le transport                  août 1974, à l'organisme d'intervention de l'État
des v.q.p.r.d . dans la zone viticole A (3), prévoit le trans­        membre intéressé .
port de tels vins dans d'autres lieux de stockage
pendant une pér-iode déterminée ;                                                           Article 2
considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette                   L'aide s'élève à 1,00 unité de compte par hectolitre.
mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le
plan économique, il est indiqué de la limiter aux                                           Article 3
v.q.p.r.d. de la récolte 1973 ; que, en outre, il est indis­
pensable, pour assurer une exécution régulière de la              1.     Les États membres prennent toutes dispositions
mesure, de prévoir des dispositions concernant la                 utiles afin d'assurer les contrôles nécessaires ; ils véri­
nature du transport et la date de présentation de la              fient notamment si le transport du v.q.p.r.d. a effective­
                                                                  ment eu lieu .
demande ;
considérant que, d'une part, le délai de mise en œuvre            2.     Les États membres communiquent à la Commis­
administrative de cette mesure étant court et, d'autre            sion , avant le 31 octobre 1974, les quantités qui ont
part, les quantités entrant en ligne de compte étant              bénéficié de l'aide au transport.
souvent faibles et les frais de transport modestes par                                      Article 4
rapport aux frais globaux, il convient de fixer un
montant forfaitaire de l'aide ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  des Communautés européennes.
ment sont conformes , à l'avis du comité de gestion des
vins,                                                             Il est applicable à partir du 1 er août 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
(2) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .
(3 ) IO n » L 187 du 11 . 7 . 1974, p . 28 .