CELEX: C2004/059/20
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-542/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 18 novembre 2003 dans l'affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co KG

C 59/12                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Bundesfinanzhof rendue le 18 novembre 2003
dans l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa
                          GmbH & Co KG                                    1.    déclarer que, en ne respectant pas les délais réglementaires
                                                                                de prise en compte exigés par l’article 220, paragraphe 1,
                                                                                du code des douanes communautaire (1) (et par l’article 5
                         (Affaire C-542/03)                                     du règlement no 1854/89 (2)), le royaume d’Espagne a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                           (2004/C 59/20)                                       dispositions précitées du droit communautaire;
                                                                          2.    déclarer également que, dans la mesure où la constatation
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     tardive a causé des retards dans la mise à disposition des
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    ressources propres, des intérêts de retard n’étant pas
du Bundesfinanzhof rendue le 18 novembre 2003 dans l’affaire                    versés conformément à l’article 11 du règlement no 1552/
Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co KG,                          89 (3), jusqu’au 31 mai 2000 et à partir de cette date
et parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2003. Le                        l’article 11 du règlement no 1150/2000 (4), le royaume
Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur                     d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
la question suivante:                                                           vertu de la disposition précitée du droit communautaire;
L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase,               3.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 5, du règlement
(CE) no 1222/94, dans la version du règlement (CE) no 229/
96 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un intéressé ne peut
prétendre à une restitution à l’exportation lorsque, pour
fabriquer les marchandises exportées, on a utilisé non le
produit qu’il a déclaré, lequel est assimilé au lait écrémé en            Moyens et principaux arguments
poudre du type de celui visé à l’annexe A (PG 2) en application
de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), premier tiret, du
règlement no 1222/94 (2), mais un autre produit qui, en ce qui
concerne sa teneur en matière sèche non grasse, est lui aussi
                                                                          La réglementation communautaire relative aux ressources
assimilé au lait écrémé en poudre du type de celui visé à
                                                                          propres est claire en ce qui concerne le moment de la naissance
l’annexe A (PG 2) en application de l’article 1er, paragraphe 2,
                                                                          de l’obligation pour les autorités espagnoles de constater ces
sous f), premier tiret, dudit règlement?
                                                                          ressources: il s’agit du moment auquel les autorités nationales
                                                                          sont en mesure de calculer le montant dû et auquel l’assujetti
                                                                          est informé de la mise en application de toutes les dispositions
(1) JO L 30 du 8 février 1996, p. 24.
(2) JO L 136 du 31 mai 1994, p. 5.                                        communautaires applicables en la matière. Cette réglementa-
                                                                          tion ne permet pas que, dans le cas où un défaut de prise en
                                                                          compte des droits résultant d’une dette douanière est décou-
                                                                          vert, l’administration nationale applique les délais prévus par
                                                                          sa propre législation, qui diffèrent des délais fixés de manière
                                                                          obligatoire par la réglementation communautaire. Ces délais
                                                                          doivent toujours être respectés à partir du moment où le
                                                                          débiteur est connu et où le montant de la dette peut être
                                                                          calculé.
Recours introduit le 23 décembre 2003 contre le
Royaume d’Espagne par la Commission des Communau-
                          tés européennes
                                                                          Le moment auquel la constatation des ressources propres doit
                         (Affaire C-546/03)                               avoir lieu est indépendant d’une communication au débiteur
                                                                          ou d’une décision définitive des autorités nationales. Ces
                                                                          circonstances ne sont pertinentes que pour la relation des
                           (2004/C 59/21)                                 autorités nationales avec le débiteur, alors que la relation entre
                                                                          l’État membre et la Communauté en ce qui concerne les
                                                                          ressources propres est réglée uniquement par le respect des
                                                                          conditions objectives de prise en compte. L’obligation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               constater les ressources propres et, partant, celle de les mettre
le 23 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume                 à disposition est indépendante des délais supplémentaires
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                      prévus par la législation nationale pour permettre au débiteur
européennes, représentée par MM. Díaz-Llanos La Roche                     de présenter ses observations. Par conséquent, la pratique
et D.G. Wilms, en qualité d’agents, et élisant domicile à                 suivie par les autorités espagnoles n’est pas conforme à la
Luxembourg.                                                               réglementation communautaire.