CELEX: 31998D0727
Language: fr
Date: 1998-12-09 00:00:00
Title: 98/727/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3938]

Avis juridique important

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31998D0727

98/727/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3938]  

Journal officiel n° L 345 du 19/12/1998 p. 0055 - 0055

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3938] (98/727/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,considérant que la décision 98/439/CE de la Commission (2), porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;considérant que le Royaume-Uni a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1998;considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/439/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 98/439/CE est modifiée comme suit:1) à l'article 1er, première phrase, le montant de «71 867 026 écus» est remplacé par celui de «77 788 171 écus»;2) à l'article 1er, troisième phrase, le montant de «20 570 152 écus» est remplacé par celui de «23 530 725 écus»;3) à l'annexe I, les montants de «8 866 957 UKL», «13 425 954 ECU» et «3 449 817 ECU» prévus pour le Royaume-Uni, sont respectivement remplacés par ceux de «12 777 483 UKL», «19 347 099 ECU» et «6 410 390 ECU»;4) à l'annexe I, les totaux de «71 867 026 ECU» et de «20 570 152 ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «77 788 171 ECU» et «23 530 725 ECU».Article 2 Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30. JO L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif).(2) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 50.