CELEX: 21973D1217(02)
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Décision nº 4/73 du comité mixte CEE-Norvège concernant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N 0 L 347/6                         Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 12. 73
                                      DÉCISION N0 4/73 DU COMITE MIXTE
              concernant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
                                    et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
                                                                 écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2.
                                                                 Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                 deux volets.
péenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles
le 14 mai 1973 ,
                                                                 Les États membres de la Communauté et la Norvège
                                                                 peuvent se réserver l'impression des formulaires ou
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­           en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
tion de « produits originaires » et aux méthodes de              agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­
coopération administrative, ci-après dénommé « pro­              ment doit être faite sur chaque formulaire. En outre,
tocole n 0 3 », et notamment son article 28 ,                    chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attri­
                                                                 bué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de
                                                                 série.
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines
mesures pour adapter les dispositions du protocole
n° 3 aux exigences propres à des marchandises déter­                                      Article 3
minées ou à certains modes de transport,
                                                                 Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi
DECIDE :                                                         postal. Après avoir rempli et signé les deux volets
                                                                 du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas
                                                                 d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulle­
                      Article premier                            tin d'expédition. Dans le cas d'envois de lettres par
                                                                 la poste, l'exportateur attache solidement le volet 1 à
                                                                 l'envoi et insère le volet 2 à l' intérieur de celui-ci.
Les produits originaires répondant aux exigences du
protocole n° 3 qui font l'objet d'envois postaux (y              Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse           de l'accomplissement des autres formalités prévues
d'envois contenant uniquement des « produits ori­                dans les règlements douaniers ou postaux.
ginaires » et que la valeur ne dépasse pas 1 000 uni­
tés de compte par envoi, sont admis à l'importation
dans la Communauté ou en Norvège au bénéfice des                                          Article 4
dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR.
2 dont le modèle figure à l'annexe de la présente
 décision.                                                       1 . La Communauté et la Norvège admettent comme
                                                                 produits originaires au bénéfice des dispositions de
                                                                 l' accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un for­
                         Article 2                               mulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de
                                                                 petits envois adressés à des particuliers pour autant
                                                                 qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout ca­
                                                                 ractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées
Le formulaire EUR.2 est rempli par l'exportateur. Il             comme répondant aux conditions requises pour l'ap­
est établi dans une des langues dans lesquelles est              plication de ces dispositions et qu'il n'existe aucun
rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions           doute quant à la sincérité de cette déclaration.
de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi
 à la main, il doit être rempli à l'encre et en carac­
tères d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte                 2. Sont considérées comme dépourvues de tout ca­
deux volets, chaque volet ayant un format de 210                 ractère commercial les importations qui présentent
 X 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de                 un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
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sur des marchandises réservées à l'usage personnel          l'entremise de leurs administrations douanières res­
ou familial des destinataires, ces marchandises ne de­      pectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la
vant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune     régularité des déclarations des exportateurs figurant
préoccupation d'ordre commercial. En outre, la va­           sur les formulaires EUR.2 .
leur globale de ces marchandises ne doit pas être su­
périeure à 60 unités de compte.
                                                                                     Article 6
                        Article 5
                                                            Des sanctions sont appliquées contre toute person­
En vue d'assurer une application correcte de la pré­        ne qui établit ou fait établir un formulaire contenant
sente décision, les États membres de la Communauté          des données inexactes en vue d'admettre une mar­
et la Norvège se prêtent mutuellement assistance, par        chandise au bénéfice du régime préférentiel.
             Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1973 .
                                                                       Par le comité mixte
                                                                          Le président
                                                                            B. BRUN
                         Les secrétaires
             N. J. J0RGENSEN         J. von GRUMME
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                     ([ a3(OA np osidA ne sioauh saj JiOj\J
             DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI                                                               RESULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contôle de la                     Le contrôle effectué par le fonctionnaire du service competent
  déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent for­                        soussigné a permis de constater
  mulaire (*)
                                                                                        □ que        les indications
                                                                                                formulaire   sont exacteset (mentions
                                                                                                                               x );         portées sur le présent
                                                                                        □ que        le présentrequises
                                                                                                de régularité     formulaire
                                                                                                                           (voir neles répond   pas ci-annexées)
                                                                                                                                        remarques     aux conditions(')•
  A .                                               le                      19 .        A                                               le                     19..
       Cachet                                                                               Cachet
          du                                                                                  du
       bureau                                                                               bureau
                                        ( Signature du fonctionnaire)                                                       ( Signature du fonctionnaire)
                                                                                        (M Mettre un X à la mention applicable.
( ) Le contrôle a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des doutes fondés en ce qui con­
    cerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane du pays d'importation envoie à l'administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le volet 2 du formulaire en indiquant les
    motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce volet du formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie
    de celle-ci, et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes.
   Si elle décide de surseoir à l'application ^ des dispositions régissant les échanges en cause dans l'attente des résultats du contrôle, la douane dû pays d'im*
    portation offre à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
 ---pagebreak--- Renvois du recto
( 1 ) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
( 2 ) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans les pays d'exportation,
     remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2 .
      Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L'exportateur doit porter sôit sur l'étiquette verte Cl, soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention « EUR. 2 » suivie
      du numéro de série du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur:
      — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal,
     — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste
         aux lettres.