CELEX: 31978R2203
Language: fr
Date: 1978-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2203/78 de la Commission, du 21 septembre 1978, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

22. 9 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 259/9
                      .        RÈGLEMENT (CEE) N° 2203/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1978
                fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  816/70 de fixer la différence entre, dune part, la
 EUROPÉENNES,                                                   moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
                                                                sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique                pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
européenne,                                                     moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14               blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
 mars 1977, portant organisation commune des                    cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
 marchés dans le secteur des produits transformés à             tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
base de fruits et légumes (*), modifié par le règlement         le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
(CEE) n0 1 1 52/78 (2), et notamment son article 2 para­        deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
graphe 3,                                                       des règlements précités, cette fixation doit être faite
                                                                par la Commission pour chaque trimestre de l'année
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28               civile,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 2560/77 (4), et notamment son article 9 bis para­
graphe 3,                                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre aux États membres
de déterminer le montant du prélèvement applicable,             La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 2 paragraphe 2 du
 produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n0           règlement (CEE) n° 816/70 est fixée à 0,2728 unité de
 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règle­     compte pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
                                                                1978 .
ment (CEE) n0 816/70 relevant des sous-positions
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du                                  Article 2
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
et à l'article 9 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n°         1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
0)  JO   n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO   n° L 144 du 21 . 5. 1978, p. 1 .
(3) JO   n» L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(4) JO   no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .