CELEX: 31989R3076
Language: fr
Date: 1989-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3076/89 de la Commission du 12 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

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31989R3076

Règlement (CEE) n° 3076/89 de la Commission du 12 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 294 du 13/10/1989 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3076/89 DE LA COMMISSION  du 12 octobre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2860/89 (2),  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (4),  vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2779/89 (6), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/89 (8), prévoit que les fabricants des produits pour lesquels une restitution à la production peut être demandée sont tenus de fournir les pièces justificatives faisant apparaître la source de la fécule ou de l'amidon au cours de la période transitoire coïncidant avec les campagnes de commercialisation des céréales 1986/1987, 1987/1988 ou 1988/1989; que les renseignements concernant la source de la fécule ou de l'amidon continuent à être nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace du régime; qu'il y a lieu de compléter les renseignements que les États membres notifient périodiquement à la Commission;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 2169/86 sont remplacés par le texte suivant:  « Article 10  En plus des renseignements exigés aux articles 4 et 8, les fabricants doivent fournir à l'autorité compétente les pièces justificatives faisant apparaître la source de la fécule ou de l'amidon.  Article 11  Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque période définie à l'article 2 paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission le type, les quantités et l'origine de la fécule ou de l'amidon (maïs, blé, pommes de terre ou riz) pour lesquels des restitutions à la production ont été payées ainsi que le type et les quantités de produits pour lesquels la fécule ou l'amidon a été utilisé. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 41.  (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.  (4) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.  (5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.  (6) JO no L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.  (7) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.  (8) JO no L 205 du 18. 7. 1989, p. 26.