CELEX: 32004D0405
Language: fr
Date: 2004-04-19 00:00:00
Title: 2004/405/CE,Euratom: Décision du Conseil du 19 avril 2004 portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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32004D0405

2004/405/CE,Euratom: Décision du Conseil du 19 avril 2004 portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 132 du 29/04/2004 p. 0002 - 0002

Décision du Conseildu 19 avril 2004portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes(2004/405/CE, Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu la demande de la Cour de justice du 21 novembre 2003,vu l'avis du Parlement européen du 30 mars 2004,vu l'avis de la Commission du 1er mars 2004,considérant ce qui suit:Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), il y a lieu d'insérer les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, dans l'énumération des langues de procédure figurant à l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,DÉCIDE:Article premierLe règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7. Rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1. Rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24. Rectificatif au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24) et le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), est modifié comme suit.L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque."Article 2La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.Les textes du règlement de procédure de la Cour en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au premier alinéa.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.Par le ConseilLe présidentB. Cowen(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.