CELEX: 31986R1968
Language: fr
Date: 1986-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1968/86 de la Commission du 26 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3749/83 en ce qui concerne la contre-valeur en monnaie nationale de l' Écu

Avis juridique important

|

31986R1968

Règlement (CEE) n° 1968/86 de la Commission du 26 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3749/83 en ce qui concerne la contre-valeur en monnaie nationale de l' Écu  

Journal officiel n° L 170 du 27/06/1986 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1968/86 DE LA COMMISSION  du 26 juin 1986  modifiant le règlement (CEE) no 3749/83 en ce qui concerne la contre-valeur en monnaie nationale de l'Écu  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (2), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (3), et notamment son article 1er,  considérant que la décision 85/553/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (4), établit que la définition de l'origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (5), que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits;  considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté européenne à certains produits de pays en voie de développement (6), afin d'insérer dans la note en bas de page relative à l'article 7 paragraphe 2 la contre-valeur de l'Écu en pesetas espagnoles et en escudos portugais;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les contre-valeurs suivantes sont ajoutées aux contre-valeurs en monnaies nationales de l'Écu énumérées dans la note en bas de page dont le renvoi figure à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3749/83:  1.2 // « 126,007   // pesetas espagnoles »   // « 117,122  // escudos portugais ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1986.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.  (2) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.  (3) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 192.  (4) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 235.  (5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.  (6) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.