CELEX: 31976R0312
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Avis juridique important

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31976R0312

Règlement (CEE) n° 312/76 du Conseil, du 9 février 1976, modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1976 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0068  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0190  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0069  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0069 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 312/76 DU CONSEIL  du 9 février 1976  modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'il convient de préciser à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) que les travailleurs ressortissants d'un État membre occupés sur le territoire d'un autre État membre bénéficient de l'égalité de traitement en matière d'exercice des droits syndicaux également dans le domaine de l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 8 du règlement (CEE) nº 1612/68 est modifié comme suit:    1. Au paragraphe 1 premier alinéa première phrase, après l'expression droit de vote, les termes suivants sont insérés:  «et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale».       2. Le paragraphe 2 est supprimé.          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.  Par le Conseil  Le président  G. THORN  (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 43. (2)JO nº C 12 du 17.1.1976, p. 2. (3)JO nº L 257 du 19.10.1968, p. 2.