CELEX: 31973R0826
Language: fr
Date: 1973-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 826/73 de la Commission, du 28 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 81 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 826/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1973
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                     taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   ce qjui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 Juin 1967, portant organisation commune des                       caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
                                                                   l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à             modifier le correctif applicable à la restitution pou »
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                   les céréales, actuellement en vigueur,
 munauté économique européenne et à la Commu­
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT .
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
 phrase,                                                                                Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 n° 779/73 (4) et tous les règlements ultérieurs qui               CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 l'ont modifié ;                                                   au présent règlement .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
 retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
;>) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269K7 .
(») JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
") IO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
H JO n» L 75 du 23 . 3 . 1973 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 81/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 3 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC ! tonne )
  Numéro du
                                                     Courant     1 " term .  2* term . 3 * term . 4* term . 5* term .     6• term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        3           4           5          6         7         8             9
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge                                                      + 5,00
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho