CELEX: 31982R3337
Language: fr
Date: 1982-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3337/82 de la Commission, du 13 décembre 1982, relatif à la suppression des droits de douane applicables à l' importation de moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres

Avis juridique important

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31982R3337

Règlement (CEE) n° 3337/82 de la Commission, du 13 décembre 1982, relatif à la suppression des droits de douane applicables à l' importation de moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres  

Journal officiel n° L 352 du 14/12/1982 p. 0017 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0166 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3337/82 DE LA COMMISSION  du 13 décembre 1982  relatif à la suppression des droits de douane applicables à l'importation de moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4,  considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de la Grèce, les droits de douane applicables dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres sont supprimés progressivement; que toutefois, selon l'article 64 paragraphe 4 dudit acte, les droits de douane peuvent être supprimés à un rythme plus rapide que celui qui est prévu, tout en assurant un certain parallélisme entre l'accélération consentie à la Grèce et l'accélération effectuée pour les autres États membres;  considérant que les droits actuellement applicables aux moûts de raisins relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun ne permettent pas à la Grèce de maintenir ses exportations de moûts de raisins vers les autres États membres; que la situation ainsi créée n'est pas économiquement souhaitable et qu'elle peut même conduire à des détournements de trafic, puisque pour les jus de raisins relevant de la même position tarifaire aucun droit de douane n'est perçu;  considérant qu'il y a par conséquent lieu d'autoriser la Grèce à supprimer les droits de douane applicables aux moûts de raisins en provenance des autres États membres et de supprimer ces mêmes droits pour les moûts expédiés de Grèce vers les autres États membres;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La Grèce est autorisée à supprimer les droits de douane applicables aux moûts de raisins, relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun, importés en provenance des autres États membres.  2. Les droits de douane applicables aux moûts de raisins, de la position 20.07 du tarif douanier commun, importés en provenance de Grèce sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission