CELEX: 62021TN0157
Language: fr
Date: 2021-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-157/21: Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/30
            
         
      Recours introduit le 22 mars 2021 — RG/Conseil
      (Affaire T-157/21)
      (2021/C 228/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RG (représentant: R. Purcell, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner l’annulation de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (2), dans la mesure où cette décision applique provisoirement à l’Irlande le titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération («ACC»);
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen tiré de ce que le Conseil a outrepassé ses compétences, violé les formes substantielles et enfreint les traités en adoptant une décision destinée à lier l’Irlande au titre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («ELSJ») sans que l’Irlande en ait fait le choix exprès conformément au protocole 21.
      
                  —
               
               
                  le protocole fait partie du droit primaire de l’Union. Il reflète également une disposition démocratique essentielle du droit constitutionnel irlandais;
               
            
                  —
               
               
                  le texte du protocole 21 et la disposition correspondante de la Constitution irlandaise montrent que l’Irlande conserve une compétence exclusive en matière d’ELSJ;
               
            
                  —
               
               
                  l’ACC est un accord international au sens du protocole. Le choix exprès de l’Irlande est donc requis pour que les mesures en matière d’ELSJ concernées par la décision lient l’Irlande;
               
            
                  —
               
               
                  la jurisprudence de la Cour conforte la thèse selon laquelle le titre relatif à la remise a pour propre base juridique l’ELSJ.
               
            
         (1)  JO 2020, L 444, p. 2.
      
         (2)  JO 2020, L 444, p. 14.