CELEX: 51972PC0269
Language: fr
Date: 1972-03-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 2/72 du Conseil d'Association prévu par l'Accord créant line association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 269
Vol. 1972/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72)269 final
                                                     Bruxelles , ]e 20 mars 1972
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  concernant l' application de la décision n° 2/72
                    du Conseil d' Association prévu par l' Accord
         créant line association entre la Communauté économique européenne
                         et la République unie de Tanzanie ,
                           la République de l' Ouganda et
                              la République du Kenya
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COIl(72 ) 269 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES   MOTIFS
     Le Conseil d' Association CEE-Afrique de l' Est aarreté le 21 fé­
vrier 1972 la décision n° 2/72 .
     Il est nécessaire , conformément à l' article 23 de l' Accord
créant une association entre la Communauté économique européenne
et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et
la République du Kenya , de prendre les mesures que comporte l' exé­
cution de cette décision .
     Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexée .
 ---pagebreak---                                     Proposition ce
                         -REGLE! tEITT ( CES ) DU C0ÎT5EIL
                concernant l' application de la décision n® 2/72
                  du Conseil d' Association prévu par l' Accord
        créant une association entre la Communauté économique européenne
                      et la République Unie de Tanzanie ,
                        la République de l' Ouganda et
                            la République du Kenya
LE C01TSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un Accord créant une association entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République Unie de Tanzanie , la Republique de
l' Ouganda et la République du Kenya ( l ) a été signé le 24 septembre 1969
et est entré en vigueur le 1er janvier 1971$
considérant que le règlement ( CEE) n° 1289/71 du Conseil , du 7 juin
1971 ( 2) a rendu applicable la décision n° l/71 du Conseil d' Associa­
tion prévu par ladit Accord , relative à la définition de la notion de
" produits originaires " pour l' application du Titre I de l' Accord et aux
méthodes de coopération administrative !
considérant que le Conseil d'Association prévu par cet Accord a arrêté
la décision n° 2/72 modifiant la décision n° l/71 du Conseil d' Asso­
ciation ;
                                                                 ./•
 ( 1 ) J.O. n° L 282 du 28.12.1970, page 55
( 2) J.O. n <> L 141 du 27.6.1971 » Page 1
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant qu' il est nécessaire , conformément a l' article 23 dudit
Accord, de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette dé­
cision,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
          La décision du Conseil d' Association n° l/71 du 13 mai 1971
annexée au règlement ( CEE) n® 1289/71 du Conseil , du 7 juin 1971 , est
modifiée conformément à la décision du Conseil d' Association n° 2/72
du 21 février 1972 annexée au présent règlement .
                                   Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1972 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                                                                   y
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---          ASSOCIATION
             ENTRE LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  ET LES ETATS PARTENAIRES DE LA •
 COMMUNAUTE DE L' AFRIQUE DE L' EST
             Le Conseil
            L* Présidant
                                                              Nairobi , le 21 février 1972
                                                DECISION N° 2/72
                                        du Conseil d' Association
             modifiant la décision n° 1/71 du Conseil d' Association
       relative à la définition de la notion de " produits originaires "
                         pour l' application du Titre I dé l' Accord
                      et aux méthodes de coopération administrative
       LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
       vu . l' Accord créant une Association entre la Communauté économique
       européenne et la République unie de Tanzanie , la . République de
       l' Ougandâ ét la République du Kenya , signé le 24 septembre 1969 »
       et notamment son Titre 1er et le Protocole n° 4 annexé audit
       Accord ,
       vu le projet de la Commission des Communautés européennes ,
                                                                                               • • •/• • •
                            H-
                                  New* II* odresseï Ru. de le Loi, 170 . 1040 BRUXELLES
                      Vf                             '
         Adresse: rue Rovensteln, 2 • 1000 Bruxelles » Tel I 13.40.20, • Telex j Consllium BRU 21 711
 ---pagebreak---  considérant que , par la décision n° 1/71 » le Conseil d' asso­
 ciation a défini la notion de " produits originaires " pour
 l' application du titre I de l' accord et les méthodes do
 coopération administrative ;
                   /                                               .            ;      * :
                 'V '               ' -          '•
 considérant que , pour tenir compte de la recommandation du
 9 juin 1970 du Conseil do Coopération douanière en vue d' amen- I
der la nomenclature de Bruxelles pour la classification des
marchandises dans les tarifs douaniers » il convient de modifierj
les listes A et C annexées à la décision précitée ;
considérant qu' en vue de garantir la concordance des différentes
versions linguistiques de ladite décision , certaines modifi­
cations doivent être apportées aux versions allemande , italienne
et néerlandaise de la liste A,
DECIDE :                                  .; ,        .              / • . "
            * ..          •••*.•.              '    *          •        '                •
      ? • •. .                ' '   *   '                        '   '*   * . .   ,; •
                            '     ' Article premier                                 •
  »       •          • *•                                 •.
         Les listes A et C annexées à la décision n° 1/71 sont
modifiées de la manière indiquée à l' annexe de la présente
déeision .                 . . •                        ,    .   .
 ---pagebreak---                                     Artide 2                •   •                     "•
          Daris- la version en langue allemande de la liste À
visée à l' article 1er , les désignations des numéros Ï1 . 02 et
62.05. du tarif .do.Ucm.ier s.o^t r,Q)npl.ac.ees .Jjp,ar les^d.égi^iations
suivantes :                                                         . "      ■ ...                  -
                                                                        r .           ...           1' *
    .    41.02          'jGrobgriess und Feingriess y Getreidekörher ,
       ,      *  •
                         geschält , periförmig geschliffen ,                                •' I
                         geschrotet oder gequetscht :( einschliesslich
                    ••"-Flocken ) , •• ausgenommen geschälter ,- - geschlif­
                          fener oder glasierter Reis und Bruchreis . ;
                       • Cetreideiceime , auch gemahlen
          62.05          Andere konfektionierte Waren aus Geweben ,
                          einschliesslich Schnittmuster zum Herstellen
                         von Bekleidung
                •■'  : V.           Article 3          ••        . ' *T :   . v ..          •     -,
                                  • .   • - * .   •# •        .   «                •*   • •   • •     *
                              * '               •         •
          Dans la version on langue italienne de la liste A visée
à" l f article 1er , ' les "désignations des numéros 59.<10 et 59.12
du tarif douanier sont remplacées par les désignations sui­
vantes :                    *         -
         , 59.10           Linoleum per qualsiasi uso , anche tagliati ;
                           copripavimenti costituiti da uiia spalma­
          1
                           tura. applicata su supporto di materie
                           tessili , anche tagliati
            59.12          Altri tessuti impregnati o spalmati ; tele
                           dipinto per scenari di teatri , per sfondi
                           di studi 0 per usi simili
 ---pagebreak---                               Article 4
         Dans la version en langue néerlandaise de la liste A
visée à l' article 1er , la désignation du numéro 11.02 du tarif
douanier , est remplacée par la désignation suivante :
       11,02       Grios en gnesmeel ; grutten , gort en parel­
                   gort en andere gepelde , geparelde , gebroken
                   of geplette granen ( vlokken daaronder :
                   begrepen ), met uitzondering van gebelde , ge­
                   glansde , gepolijste of bij het pellen gebro­
                   ken rijst ; graankiemen , ook indien gemalen
                              Article 5
         Les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de
l' Est , les Etats membres et la Communauté sont tenus , chp-cun
pour ce qui le concerne , de prendre les mesures que comporte
l' exécution de la présente décision .
       i                             .
     ; La présente décision fcntre en vigueur le 1er avril 1972 .
                          ^ .
                                  Fait à Nairobi , le 21 février 1972
                                Le Président du Conseil d ' Ascoeiaticr.
         Les Secrétaires                     J*C . 0S0G0
R. SCHEIBER       J.N. 0NYÄNG0
 ---pagebreak---             *      .
                                          •   •                                    .  •      •           AKTO3X3
                                                                                                         ■■ «'  I I.
                     ■              o.                  .    IISTE *^       ' ' v '•
                                  '             •>                                                                             •
       1,                       Les désignations des produits obtenus relevant dos                                                     *
                numéros 03.02 , 11.09 , 15.01 , 15.02 , 19.02 , ex 38.19 , 44.21 ,.
                57.10 , 59.08 , 76.08 , 85.15 du tarif douanier, ainsi tjua les
 • '«           réglés correspondront aux numéros 03.02 , 11.09 , 57.10                                                    . ;
                ( colonne 3 ou 4 ) sont remplacées par les désignations et
                Dûr les règles suivantes :                                                             .
                      : / • •   ?
                Produits obtenus                          Ouvrai son et ' trans­ Ouvraison et trrns-
                                                          formation ne confé- formation c.onf srani
                                                          pas le caractère do le caractère de
                                                      /
     N° du
                                                          " produits originai­ " produits originai­
     tarif                        Dé signât ion                    res "     .            res " lorsque les
 douanier                                                                                 conditions ci-après
                                                                                               . réunies
        1                               2                             3                    . " ' . 4
                                                                                                                          '' 0 %   • •
                                                                                                    \                 * .    s       *
    03.02                Poissons péchés ,                Sechage , salaison ,
                         salés ou en sr.u-                mise en saumure de
                                                                                                                     S           -   -
                         .nure ; poissons                 poissons 5 fuiiiagc                                  J.                    :
                         fumé s , môme .cuits             de poissons môme
                         c.vant ou pendent                accomppgné d' une
                         le fumc.go                       cuisson         •                        -*•    •             '
      11.09              Gluten do froment,               Fabrication a par­
                         ineme à 1 ' état sec             tir de froment ou
                                                          de farine de fro­                      i* .
                                                          ment
                                                                                                                                       *
      15.01              Saindoux , autres - Obtention a partir
                         griisses de porc , de produits du
                          et graisses de                  n° 02.05
                         volailles , pres­                1    . * . ' . " . * –:
                          sés , fondus ou
                          extraits à l' aide                            #      * • '  • *
                         c?e solvants
                              1
•        ■■   ■        •                          1 1
                                                                ;                    –
 ---pagebreak---   15.02 Suifs ( des espèces Obtention a par­
        bovine , ovine et            tir de produits
        caprine ) bruts ,            du n° 02.05
        fondus ou extraits
        à l' aicle de soJ. w
        vante , y compris
         Les suifs dits
         'premiers jus "
 19.02  Préparation pour             Fabrication a
        l' alimentation des          partir de
        enfants ou pour              céréales et-
        usages diététiques           dérivés , viande ?,
        ou culinaires , à            lait et sucres
        base de farinas ,
        semoules , amidons ,
        fécules ou extraits j
        de malt , même pddi-
        tionnés do cacao
        dans une proportion :
        inférieure à 50 f*         \
        en poids          ...
ex38.19 Prc dui t s chimi que s                          Fabrication pour
        et préparations d.es                             lacmelle sont uti­
        industries chimi­                                lisés des produits
        ques ou des indus-"                              dont la valeur
        tries 'connexes (y :                             n' excède
                                                         n' excède pac 50 *$
        compris celles con­                                     valeur du
                                                         de la vu
        si s tant e n ' mé1 ange s                       •oroduit fini
        de produits natu­
        rels ), non dénommes
        ni compris ailleurs :
        produits résiduàires
        des industries chi­
        miques ou des indus­
        tries connexes , non
        dénommés ni compris
        ailleurs , à l' exclu­
        sion :
 ---pagebreak---                                           •                                                                      w                                    ,
                            •        ' (            N                                   ,                                                           ,
                                                                                             ■ . - 3 -■                                                                                      .                 .
•                                       .                          !                                                                      ?                                                                                                             r                                   .
            ... .1                                         2                                                   '
                                                                                                                   •     •   ^
                                                                                                                                 3 \
                                                                                                                                     •                                        • • • .
                                                                                                                                                                                     '           ...                        : 4 •.-:
                                                                                                                                                                                                                   ■        *•                                        *
                                                                                                                                                                      • *
          i
                               - des huiles de fusol
                                                                                                                                         m *                                                .
                                         et de l' huile de                                               ,           . / l                             .            .       • .
                                                                                                                                                      v'i
                                         Dippel ,                                                                                        »       >                                    .•
                                                                                                                                              .        •           •      »
                                                                                                                                                                                                    ■ •
                              - des acides naphté-                                                                                       i                                                                                                    *
          I
                                         niquGs et leurs                                                                                                                                                #
     4
                                  .. sels insolubles
                                                                                                                                                                                                  \           '                                                «
     i
                                         dans l' eau ; des                                                                                                                             •e             •*          ' • * . • *' V » î
                                         esters des acides
                                                                                                                                                  " *                           •       !■
                                         naphténiquos , .                                                                                   •                           •       •      •
                                                                                                                                                                                                              f                     *                 '
                                                                                                                                                                                                    *        4 .                '            ' -       •
                                                                                                                                                                                                                                                        A                   •'            ;
                              - des acides: sulfo­
                                                                                                                                                                                                                                  i                 •        #»
    c
    I
                                      ' napht éni eues . et                                                                                                                                                                                              , i    « •          «•          «
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                                         leurs sels inso - ■
                                                                                                                                                                                                                                 '•         '•* ■
    f                                    lubies dans l' eau ,
  %
                                         des esters des                                                                                                                                                                                            ••               »   •
    »
                                         acides sulfonaph-
                                         t éni que s ,                                                                                                                                                                   ..... .< *•                                               *     :
                                                                                                                \                                                f
   •;
                              - des suifoncles de
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                                         pétrole à ^l' exclu­                                                              •       •
                                                                                                                                         •                    ..
                                                                                                                                                                        v        •'
                                                                                                                                                                                    .
                                         sion dos sulfonates                                                                                    ' •       *    •       .                   /
   «
                                         de pétrole cle mé­                                                                                                                                        • ;'                                       ..V                 [                  . 's
                                         taux alcalins ,                                                                                                                                                  •                             ♦' » .                    t
                                                                                                                                                                 •    %   •
                                                                                                                                                                                                                       / *         ,                              «
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                          »
                                    : d 1 ammonium ou                                                           »             •/
                                                                                                                                              ■
                                                                                                                                                       '•
                                                                                                                                                                         r'
                                                                                                                                                                               *•        .*
                                                                                                                                                                                                     *■     .       f                  *          < '         x
                                                                                                             *                         .• *                                          *         • -* • '                       * •.                  \ *           <
   %
                                         d ' é thanol ami ne s ,
   V
                                         dos c.cides sulfoniv                                                                                                                                   ' • ■                                •' ■* !                      V; *
                                       ; que s d ' hui les do                                                                          «                                      •      •
                                                                                                                                                                                                                     *         •           t v'              • •
                                                                                                                                                                                                                          #              .          *             *
                                         minéraux bitur.iineux :
               '*         *
                                         thiophér.és , et
         \
                                         leurs sols .                                                            '
                                                                                                                                                            *
                                                                                                                                                                >         ..            .
   l
                               - des alkylbûnKenés •
   I
                                         pu alîcylndphtalênes,
                                          en mélanges ,
   j                                                             i
                               - des échangeurs                                       • *!                                                                                                                                                            S
   • ;
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                                  ' d ' ions , '     v
                                                                                                    I
                                                                                                    I
                                                                                                                                 ,     .
                                                                                                                                         t
                                                                                                                                                 ..
                                                                                                                                                                                    • .
                                                                                                                                                                                       %
   t                           - dos catalyseurs f                                                                                                                                                               %                              •
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                                •* • .                                    •   «• ,« • «       ,                       *.»     t ;H            «f.** ' • '                   • «                   •            *           »         m            •                       •    s» .
                              •                            .
                                                                                                                                                                    ••
                                                                                                       •   .                                                                      4
                                     V                                 '•                       t­                                                  -       A >.                                              4        .
                                                                                                                         ...              4
                                                                                     I       •
                                                                                                      l\       .* ^- W. ' I * M t ,                                           v              '
                                                                                                                                                          •% *•              ,·.      . ·
                                                                                                                                                                             ** •                                                                     •"•/ • • •
                                                   •                   *    .
                                •          •     r>;.  ■ •   •                             #      •
                                                 C-7                 .           »    •
                                             i                                            ••    *
                                                    i        * •
                      • f .                                                                                                                                                                                                 •                            •
 ---pagebreak---     1                  2                         3                                                  4      .i    .
      *
            - dos compositions
               absorbantes pour
               parfaire le vide '
               dans les tubes ou                                                        *                    *
               valves électri-                                                   ' •                    : 't. ..
             ' que s ,
                                                                                                      «
                                           /
            - des ciments , mor­
               tiers et composi­
               tions similaires
               réfractaires ,                     *
                                                               ■ *
            - des oxydes de fer
        i      alcalinisés pour
' '    i       l' épuration des .
       i
       i
       i
               gaz".
           - des charbons (à
              l' exclusion de       |          • s
                                                                                          •                »   k
              ceux en graphite
              artificiel du n°
               ex 33.01 ) en com­              «
                                                                                    .           « •
              positions métai-                                                                           *
              lographiticjues ou .
              autres , présentés         *   •                     '
               sous forme de pla­                                                 .           *                    *
              quettes , de barres
              ou d' autres
         j    demi-produits                                              1!           '
 44-21 Caisses , caissettes ,                                               Fabrication a par­
           cageots , cylindres                                              tir de planches non
           et emballages simi­                                              coupées à dimen­
           laires complets en'                                              sions
           bois
                                               •   .
 57.10 Tissus de jute ou                                                    Obtention a partir
           d' autres fibres tex­                                            de jute brut ou
           tiles libériennes du
                                                     • • •         •   •
                                                                            d' autres fibres tex­
           n° 57.03                                                         tiles libériennes
                                      »•                   » •       *
                                                                            brutes du n° 57.03
                                                                                            i
                                ' i
                             «
 ---pagebreak---                    2-           «. • •. .
                                                              4 '
59.08 Tissus imprègnes ,                            Obtention a partie
      enduits ou recou­                             de fils •     ;  '  .
      verts de dérivés de
      de Ha cellulose ou
      cl ' autre s mati è ro s
      plastiques artifi­
      cielles et tissus
      stratifiés avec ces
      mémos matières
76.08 Constructions et                              Fabrication pour
      parties de cons-                              laquelle sont
      truc t i o.ns ( hangars ,                     utilisés des pro­
      ponts et clc'ments                            duits dont la
      de ponts , tours ,                            valeur n'.çxcèdc
      pylônes , piliers ,                 .*• \
                                                    pas 50 '!» do la .
      colonnos , charpen­                       *
                                                    valeur . du . produit
      tes , toitures ,                              fini
      cadres de portos et
      fenêtre ?, balus­                     V     è
      trades , etc. ), en
      aluminium ; tôles ,
      barres , profilés ,
      tubes ,     cc    en
      aluminium , pr epare s
      en vue de le\>.r uti­
      lisation dans - la
      construction
 ---pagebreak---  I
        1                      2
                                                                3 .                   . |      i
                                                                                                             . 4.                     I
                                                                                           1   ii             1 ■ ■ -    mi   i i   ■
    85.15           Appareils do trr.n!?.-                                                          Montage pour loque ?,
                   mission et do récep­                                                             sont utilisées des
                    tion pour Ici radio- j                                                          parties et picces
                    téléphonie et la                      t                                         détachées " non ori­
                 i radi o t él é g"cphi o ;                                                         ginaires " dont la
                   appareils d' émis­                                            •             I
                                                                                                    valeur n' excède pr.g
                    sion et de récep­                  •              '.•' **               •       40 i» de la valeur j
                   tion pour la radio­                                                              du produit fini et ;
                 : diffusion et la
             "i'télévision (y com­                                                                  à condition que                   j
                                                                                                    50 y<> au moins en                j
                   pris les récepteurs
                   combinés avec un
                                                         '*               '         ''          i utilisées
                                                                                                    valeur dus pièces
                                                                                                                      soient
                                                                                                                                      ,
                                                                                                                                      j
            _ j appareil û ' enregi s-                                         ■                ;
                                                                                                    des "produits ôri- j
           . j duction
                   trement     on de repro­
                                                              ■                                 i
                                                                                                    ginaires ,:                       i
                               du son ) et
                   appareils do prise            1                  • »                        i
                                                                                                  !                 .                 I
                                                                                                           " :                        !
               i
                   de. vues pour la              I                                         »    i
                                                                                                i
                   télévision ; appa­                                ....             .         j
                   reils de radiogui­                                                    ;      i
        /      i   dage , de radiodé­                                   ■ ■ .       ■        ■ i
                   tection , de radio­                            .     ■                       i
                                                                                                         #
                   sondage et de                 !                                 . '• |
                   r^c'iotélécomniande j                                    *         ■*       i            M
                                                                                                                                  »
     2.               les positions suivantes sont insérées avec les règles
                             .              ...             *   •                                     . -
 -     • correspondentes                           ~                          -
!'    i                        2                              -3                                              .4       •
I
  ex 23.03        Eesidus de l' ami­                Fabrication a
                  donnerie du maïs                  partir de mr.Ss
                   (à l' exclusion des              ou do farine de
                  eaux de trempa               '    mais
                  c onc ent r é e s ) , d' une
                  teneur en protéines-
                  calcul éo sur la ma­
                  tière sèche , supé­                                                                                       V
                  rieure à 40 $ en
                  poids
 ---pagebreak---                                          - 7 -
 ex         Tin sus r.on compri                  Obtention à partir !
chapi­      oous le n° 59.00                     de fils      .     i
 tre        on application do
 39        la note 2 . A ) du
           chapitre 59
                                               \  . . .
                                     %~S
   I .
       • . – .» ... ...... • • . . .
 ---pagebreak--- 1.           La désignation des produits obtenus relevant du , •
    numéro ex 27.07 du tarif douanier est remplacée par la
    désignation suivante :                                •• " !
      N° du tarif                          Désignation
           douanier
           ex 27.07         Huiles aromatiques analogues au sens
                            de la Note 2 du chapitre 27 ; distillant
            !               plus de 65 7° de leur volume jusqu' à-
                            250° C (y compris les mélanges d' essences
                            de pétrole et de benzol ), destinées à
                          . être utilisées comme carburants ou comme
                            combustibles
      '\ .        .*     ,             *              ' *
 2.           Le numéro ex 38.19 du tarif douanier est supprimé .