CELEX: 51975PC0665
Language: fr
Date: 1975-12-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 665
Vol. 1975/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)665 final.
                                               Bruxelles , le 15 décembre 1975
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles
         générales sur le financement des interventions par le Ponds
       européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 665 final.
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . L 'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/ 70 du Conseil relatif
     au financement de la politique agricole commune , prévoit que le Conseil
     arrête les règles générales de financement des interventions destinées
     à la régularisation des marchés agricolés . Le Conseil a arrêté , èn la
     matière , le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales sur
     le financement des interventions par le FEOGA , section garantie . Ce règlement
    prévoit des règles générales pour le financement des interventions pour
     lesquelles , dans le cadre de l' organisation de marché , un montant a été fixé »
    Par contre , pour les interventions consistant en opérations d' achat , de stockage
     et de vente pour lesquelles de tels montants n' ont pas été fixés , le
    règlement prévoit que le Conseil arrête des règles générales avant le 1.8.1975
    qui seraient applicables à partir du 1.1.1976 . C' est pourquoi actuellement le
     financement de cette catégorie d' interventions demeure régi par des dispositions
    de transition se fondant notamment sur certaines mesures de caractère forfaitaire
2 . Au cours de l' année 1975 la. Commission , en coopération aveo les Etats-membres
    a procédé à des améliorations des dispositions d' exécutibn dans le cadre de la
    réglementation actuelle et a poursuivi l' approfondissement des problèmes qui se
    posent en la matière .
    Toutefois , comme l' établissement de telles règles générales comporte de nombreux
    problèmes d' ordre technique et en vue d' éventuels aménagements de la politique
    agricole commune , les conditions ne paraissent actuellement pas réunies pour
    franchir une nouvelle étape en matière de financement de oes interventions .
    Aussi , est-il proposé de proroger de deux ans les règles actuelles de
    financement .
 ---pagebreak---                REGLEMENT ( CEE ) n°    /75 DU CONSEIL
                            du      1975
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 282^/72 relatif aux règles
     générales sur le financement des interventions par le Fonds
     européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .ν
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu le règlement ( CEE) n« 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif
    au financement de la politique agricole commune ^ modifié en dernier
    lieu par le règlement (CEE) n» 2788/72 (2 ) et notamment son article 3
    paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°2824/72
 du Conseil , du 28 avril 1972 , relatif aux règles générales sur le finan­
 cement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garan­
 tie agricole ^\ section garantie , modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n°1175/75 ^^ dispose que le Conseil \ statuant à la majorité quali­
 fiée sur proposition de la Commission , arrête , avant le 1er août 1975 » les
 règles générales , applicables à compter du 1er janvier 1976 , pour le finan­
 cement intégral des mesures d' intervention , pour lesquelles , dans le cadre
.des organisations communes de marchés , un montant par unité n' est pas fixé ,
                                                                            >
 considérant que , en vue d' éventuels aménagements de la politique agricole
 commune pouvant intervenir et en raison des difficultés techniques rencontrées
 il convient de reporter les délais prévus à l' article 2 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE ) n° 282V72
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : .
 ( 1 ) J.O. n° L 9^ du 28 . 4.1970 , p. 13
 ( 2 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L 298 du 31.12.1972 , p. 5
 ( 4 ) J.O. n° L 117 du 7 . 5.1975 , p. 8
 ---pagebreak---               Article premier
                                                     ι
 A l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n*î 282^/72 , la date
 du 1° août 1975 est remplacée par celle du 1° août 1977 » et celle
 du 1° janvier 1976 est remplacée par celle du 1° janvier 1978 ,
       L.
              Article 2 «.
Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1976
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                               i
Fait a              le
                                              Par le Conseil
                                               Le Président