CELEX: C2001/227/58
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-121/01: Recours introduit le 31 mai 2001, par Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes

C 227/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    11.8.2001
Recours introduit le 4 juin 2001 contre Banque euro-                     En dernier lieu, le requérant invoque également l’illégalité de
        péenne d’investissement par Carlo De Nicola                      l’article 39 du règlement du personnel, pour autant qu’il
                                                                         permet à l’autorité de priver un de ses agents de toute fonction
                                                                         et même de son salaire, pour une durée maximale de trois
                         (Affaire T-120/01)                              mois et sans nécessité de lui communiquer immédiatement et
                                                                         dans le même temps les faits qui lui sont reprochés.
                          (2001/C 227/57)
                                                                         (1) JO C 150, du 19 mai 2001, p. 20.
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Banque européenne d’investissement et formé par M. Carlo De
Nicola, représenté par Me Luigi Isola.                                   Recours introduit le 31 mai 2001, par Laurent Piau contre
                                                                                   Commission des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Affaire T-121/01)
—     annuler la lettre RH/Ress/2001-483/TP, du 6 mars 2001,
      ainsi que l’annexe y relative;                                                              (2001/C 227/58)
—     annuler la lettre du 22 mai 2001;
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
—     annuler l’article 39 du règlement du personnel;
—     annuler tous les actes connexes aux mesures attaquées,             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      qui en seraient la conséquence ou le préalable;                    nes a été saisi le 31 mai 2001 d’un recours introduit contre
                                                                         Commission des Communautés européennes par Laurent Piau,
—     constater et déclarer l’inapplicabilité, à l’égard du requé-       domicilié à Nantes (France), représenté par Me Marguerite
      rant, du code de conduite;                                         Fauconnet et Me Pierre Thielen avocats, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg.
—     condamner la Banque européenne d’investissement à
      réparer les préjudices physiques, moraux et matériels dans         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      les conditions qui seront précisées en cours d’instance;
                                                                         —      déclarer que la Commission Européenne a manqué d’a-
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                        dopter les mesures requises à la suite de la plainte du
                                                                                requérant sur base de l’article 3 du Règlement 17/62 CE
                                                                                dans un délai raisonnable;
Moyens et principaux arguments                                           —      déclarer que la Commission Européenne est tenue de
                                                                                prendre les mesures qui s’imposent contre la partie
                                                                                poursuivie dans la plainte du requérant en application du
Le requérant — déjà en cause dans les affaires jointes                          Règlement 17/62 CE dans un délai d’un mois;
T-7/98, T-208/98 et T-109/99, De Nicola/Banque européenne
d’investissement (BEI) — s’oppose, en l’espèce, à différentes            —      condamner à la partie défenderesse aux dépens de
mesures prises, selon lui, dans le but de faire obstacle à                      l’instance.
l’exécution de l’arrêt du 23 février 2001 dans les affaires
précitées (1).
                                                                         Moyens et principaux arguments
Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir:
                                                                         Le requérant expose que, le 23 mars 1998, il a déposé une
—     la violation du règlement du personnel et du code de               plainte auprès de la Commission européenne, en faisant valoir
      conduite — à supposer qu’ils soient applicables — pour             que les règles appliquées par la Fédération Internationale de
      autant que la lettre du 6 mars 2001 introduit un type de           Football Association (FIFA) à l’activité d’agent de joueurs
      sanction nouveau et non prévu. Il considère en outre               étaient contraires au droit communautaire, notamment aux
      que l’annexe à cette lettre établit des règles nouvelles,          dispositions des articles 49 et 81 du traité CE (COMP/37.124
      différentes et contraires de celles prévues par le contrat         Piau/FIFA). La Commission a procédé à une enquête approfon-
      de travail en violation des charte des droits de l’homme et        die et, en date du 19 octobre 1999, a notifié une communica-
      des principes de correction et de bonne foi contractuelle;         tion de griefs à la FIFA. Le 24 février 2000, les parties ont
                                                                         développé oralement leur point de vue. Le 31 janvier 2001, le
—     la violation, pour ce qui est de la lettre du président de la      requérant, n’ayant reçu aucune prise de position, a mis en
      BEI le suspendant de toute fonction — suspension                   demeure la Commission de répondre. À ce jour, près de trois
      assortie de l’effet immédiat et de l’interdiction d’accéder à      ans après le dépôt de la plainte, la Commission n’a pas pris de
      son propre bureau — de l’obligation de communiquer au              position claire et explicite sur le problème qui lui a été soumis
      préalable les faits reprochés.                                     par le requérant.
 ---pagebreak--- 11.8.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 227/31
Le requérant estime que l’abstention de la Commission est                                               — Violation de l’article 7, para-
contraire au traité et au règlement 17/62, puisqu’elle laisse                                               graphe 1, sous b), du règle-
persister une infraction à l’article 81, paragraphe 1er, du traité,                                         ment (CE) no 40/94;
alors qu’elle dispose de tous les éléments pour adopter les
mesures qui s’imposent.                                                                                 — Non prise en compte des servi-
                                                                                                            ces concrets;
                                                                                                        — Non prise en compte des enre-
                                                                                                            gistrements du signe existant
                                                                                                            en Allemagne et en France.
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                            la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Recours introduit le 4 juin 2001 par la société Best Buy
Concepts Inc. contre l’office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire T-122/01)
                                                                        Recours introduit le 1er juin 2001 par Pietro del Vaglio
                         (2001/C 227/59)                                    contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire T-124/01)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                  (2001/C 227/60)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 juin 2001 d’un recours dirigé contre l’office
de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé par la                                (Langue de procédure: le français)
société Best Buy Concepts Inc. représentée par Me Sabine
Rojahn, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er juin 2001 d’un recours introduit contre la
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Commission des Communautés européennes par Pietro del
—     Annuler la décision de de la troisième chambre de recours         Vaglio, domicilié à Londres, représenté par Mes Georges
      de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur           Vandersanden, Laure Levi et Dugois Dominique, avocats.
      (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2001 (affaire
      R-44/2000-3);                                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     Condamner l’OHMI aux dépens.                                      —      annuler la décision prise par la Commission le 5 avril
                                                                               2000 refusant d’appliquer le coefficient correcteur pour
                                                                               le Royaume-Uni sur la pension du requérant à compter
                                                                               du 8 mai 1999 et, pour autant que de besoin, annuler la
Motifs et principaux arguments                                                 décision de rejet de la Commission, en date du 23 février
                                                                               2001, de la réclamation du 18 juillet 2000 du requérant;
Marque concernée:              Marque figurative «BEST BUY» —           —      condamner la défenderesse à appliquer le coefficient
                               numéro de demande 001166164                     correcteur pour le Royaume-Uni avec effet rétroactif au
                                                                               8 mai 1999;
Produits ou services:          Services des classe 35, 37 et 42
                               (notamment conseils en gestion           —      condamner la défenderesse au paiement de dommages et
                               d’entreprise, installation d’équipe-            intérêts évalués, ex aequo et bono, à titre provisionnel, à
                               ments audio pour automobiles et                 10 000 EUROS et au paiement d’un intérêt de 8 % l’an
                               d’autres produits pour le bureau                sur le solde de pension dû à compter du 8 mai 1999:
                               privé et conseils techniques pour
                               l’établissement de magasins spé-         —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                               cialisés)
Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-        Moyens et principaux arguments
devant la chambre de           minateur
recours:                                                                Le requérant invoque une violation de l’article 82 du statut.
                                                                        Selon le requérant, la Commission n’a pas apprécié correcte-
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        ment les documents fournis par lui comme preuve de son
                                    graphe 1, sous c), du règle-        changement de pays de résidence. La Commission devait
                                    ment (CE) no 40/94 (1);             notamment prendre en considération la situation spécifique