CELEX: 31975R2957
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2957/75 du Conseil, du 5 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Madère, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1976)

13 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 294/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2957/75 DU CONSEIL
                                                  du 5 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                      commun, originaires du Portugal ( 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les statistiques disponibles de la
                                                             Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                             la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique             toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,             tions de ces produits vers la Communauté au cours
                                                             des dernières années peuvent être considérées comme
                                                             reflétant approximativement la situation des importa­
vu la proposition de la Commission,                          tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
                                                             tions correspondantes de chaque État membre durant
                                                             les trois dernières années représentent, par rapport aux
vu l'avis de l'Assemblée (J),                                importations dans la Communauté des produits en
                                                             question en provenance du Portugal, les pourcentages
                                                             indiqués ci-après :
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé à
l'accord entre la Communauté économique euro­                                                1972     1973         1974
péenne et la République portugaise (2) prévoit, à
l'importation dans la Communauté pour les vins de            Bénélux
Madère originaires du Portugal des sous-positions ex                                         11,8     13,1         14,8
                                                             Danemark                        13,6     16,0         16,2
22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b) 1 , ex 22.05 C IV a) 1
et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun, une          Allemagne                       23,5     19,9         1 7,8
                                                             France                          40,9     39,4         40,0
réduction de 30 % des droits de douane, dans la
                                                             Irlande                          0,1      0,1           0,1
limite d'un contingent tarifaire annuel global de
                                                             Italie                           0,7      0,5           0,8
1 5 000 hectolitres ; que cette réduction s'applique,
pour la Communauté dans sa composition originaire,           Royaume-Uni                      9,4     11,0         10,3 ;
aux droits du tarif douanier commun et, pour les
nouveaux États membres, aux droits que ces États             considérant que, compte tenu de ces éléments et des
appliquent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ;        prévisions avancées par certains États membres, les
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant       pourcentages de participation initiale au volume
l'organisation commune du marché viti-vinicole ;             contingentaire peuvent s'établir approximativement
                                                             comme suit :
                                                                      Bénélux :                             13,1 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Danemark :                            14,4,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                Allemagne :                           22,0,
Communauté audit contingent et. l'application, sans                   France :                              39,6,
interruption, des taux prévus pour ce contingent à                    Irlande :                              0,1 ,
toutes les importations de produits en question dans                  Italie :                               0,7,
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­                 Royaume-Uni :                         10,1 ;
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                             considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
faire communautaire fondé sur une répartition entre
les États membres paraît susceptible de respecter la         importations des produits en question dans les diffé­
                                                             rents États membres, il convient de diviser en deux
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,    tranches le volume contingentaire, la première
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle     tranche étant répartie entre les États membres, la
                                                             deuxième tranche constituant une réserve destinée à
du marché des produits en question, être effectuée au         couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 part, sur la base des données statistiques relatives aux     ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
 importations desdits produits en provenance du
                                                              aux importateurs de chaque État membre une certaine
 Portugal au cours d'une période de référence représen­       sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
 tative et, d'autre part, sur la base des perspectives        contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
économiques pour la période contingentaire consi­             rence, pourrait se situer à 90 % du volume contingen­
                                                              taire ;
 dérée ;
                                                              considérant que les quotes-parts initiales des États
 (•) JO n° C 239 du 20. 10. 1975, p. 48 .                     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
(2) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165.                     ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
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discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                    Article 2
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire            1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par          divisé en deux tranches.
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,         2.     Une première tranche de 1 3 500 hectolitres est
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être         sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;         décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
que ce mode de gestion requiert une collaboration              après :
étroite entre les Etats membres et la Commission,
                                                                                                         (en hectolitres)
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
                                                                       Bénélux :                             1  770 ,
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                                                        Danemark :                            1 940 ,
                                                                       Allemagne :                           2 970 ,
considérant que, si, à une date déterminée de la                       France :                              5  340 ,
période contingentaire, un reliquat important de la                    Irlande :                                 20 ,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                   Italie :                                  90 ,
membre, il est indispensable que cet État en reverse                   Royaume-Uni :                         1 370 .
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­          3.     La deuxieme tranche, soit 1 500 hectolitres, cons­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors            titue la réserve .
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                        Article 3
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
attribuées à ladite union économique peut être effec­          même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
tuée par l'un de ses membres,                                  réserve s'il a été fait application de l'article 5, est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                               la Commission, au tirage, dans la mesure où le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                               quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part initiale,
                                                               arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                         Article premier
                                                               2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
 1.    Pendant la période s'étendant du 1 er janvier au        deuxième quote-part tirée par un État membre est
31 décembre 1976, un contingent tarifaire communau­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
taire de 1 5 000 hectolitres est ouvert pour les vins de       membre procède, dans les conditions indiquées au
Madère originaires du Portugal, des sous-positions ex          paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b) 1 , ex 22.05 C IV a) 1    de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
et ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun .               égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
                                                               tuellement à l'unité supérieure.
droits du tarif douanier commun applicables à ces
vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
                                                               3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
           Numéro du tarif
                                                               membre procède, dans les conditions indiquées au
                                         Taux des droits
          douanier commun                                      paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                               égale à la troisième.
ex  22.05 C  III a) 1                      9,4 UC/ hl
ex  22.05 C  III b) 1                      7,7 UC/ hl          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
ex  22.05 C  IV a) 1                     10,1  UC/hl           réserve .
ex  22.05 C  IV b) 1                       8,4 UC/hl
                                                               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                               États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
nouveaux États membres appliquent les droits calculés          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
conformément aux dispositions fixées en la matière             ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
dans le protocole n° 8 annexé à l'accord et dans l'acte        motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
d'adhésion .                                                   paragraphe.
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                        Article 4                            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                             tirage.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1976.                                                                                 Article 7
                        Article 5
                                                             1.      Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                             tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       complémentaires qu'ils ont tirées en application de
le 1 er octobre 1976, la fraction non utilisée de leur       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre           tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                             communautaire .
1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
reverser une quantité plus importante s'il existe des        2.      Les États membres garantissent aux importateurs
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         des produits en question, établis sur leur territoire, le
utilisée.
                                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des importa­     3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tions des produits en question réalisées jusqu'au            membres est constaté sur la base des importations
15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contin­          originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                             couvert des déclarations de mise à la consommation .
gent communautaire ainsi que, éventuellement, la frac­
tion de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent à la
réserve .                                                                             Article 8
                         Article 6
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
                                                             l'informent des importations des produits en question
La Commission comptabilise les montants des quotes­          effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­                               Article 9
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve.                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Elle informe les États membres, au plus tard le              tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
5 octobre 1976, du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l'article 5.                                      Article 10
Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le     1976 .
               Le presçnt règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              M. RUMOR