CELEX: 31971R0659
Language: fr
Date: 1971-03-30
Title: Règlement (CEE) n° 659/71 du Conseil, du 30 mars 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous- position 38.08 A du tarif douanier commun

31 . 3 . 71                        Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 76 /9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 659/71 DU CONSEIL
                                                   du 30 mars 1971
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux ») de la sous-position
                                          38.08 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                               en tonnes
                                                                      Allemagne                          80 603
vu le traité instituant la Communauté économique                      Benelux                            23 439
européenne, et notamment son article 28 ,                             France                              5 839
                                                                      Italie                             21 965
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                   Total                            131 846
                                                              que 15 % de ce total représente 19 777 tonnes ;
considérant que la production de colophanes, de la
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun ,              considérant que, étant donné le volume négligeable
dans la Communauté et en Grèce, est actuellement              d' un tel contingent au regard des besoins propres
insuffisante pour satisfaire aux exigences des in­            de la Communauté, il convient, sans déroger pour
dustries transformatrices de la Communauté ; que,             autant à la nature communautaire du contingent
par conséquent, l' approvisionnement de la Commu­             tarifaire, de prévoir un système d'utilisation fondé
nauté en produits de l'espèce dépend actuellement,            sur une seule répartition entre les États membres ;
et pour une part non négligeable, d'importations en           que cette répartition peut être effectuée selon la
provenance de pays tiers ;                                    même méthode de calcul que celle retenue pour
                                                              établir le volume contingentaire total pour obtenir
considérant que, bien que le droit du tarif douanier          15 % du volume des importations de chaque État
commun applicable à ces produits ait déjà été sus­            membre en provenance de pays tiers ; que, ainsi
pendu au niveau de 4,5 % pour l'année 1971 par                calculée, cette répartition aboutit aux chiffres sui­
                                                              vants :
le règlement ( CEE) n° 2590/70 ( 1 ), il convient, pour
satisfaire aux exigences des industries transforma­                                                    en tonnes
trices communautaires, d'adopter des mesures tari­                     Allemagne                         12 090
faires supplémentaires ayant pour objet de suspendre
                                                                      Benelux                             3 516
totalement pour les produits en cause l'application
du droit du tarif douanier commun pour l'année                         France                                876
1971 et dans une limite bien déterminée ;                             Italie                              3 295
                                                              considérant que le royaume de Belgique, le royaume
considérant que, en vertu des dispositions du proto­          des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
cole n° 10 annexé à l' accord créant une association          réunis et représentés par leur union économique
avec la Grèce, la Communauté peut ouvrir des contin­          Benelux dans la répartition du contingent tarifaire
gents tarifaires autonomes dans la mesure où ceux­            en cause, toute opération relative à la gestion des
ci ne dépassent pas annuellement, pour l'ensemble             quotes-parts attribuées à ladite union économique
de la Communauté et pour les colophanes en cause,             peut être effectuée par l'un de ses membres,
 15 % du volume des importations de la Communauté
en provenance de pays tiers, réalisées au cours de
la dernière année pour laquelle des statistiques sont
disponibles ; qu'il est indiqué de pourvoir sans délai
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
aux besoins d'approvisionnement les plus urgents
de la Communauté pour les produits en cause et
ce aux conditions les plus favorables ;
                                                                                  Article premier
 considérant que, en 1969, les importations de ces             Jusqu' au 31 décembre 1971 , le droit du tarif douanier
 colophanes en provenance de pays tiers s'établissent          commun pour les colophanes (y compris les pro­
 comme suit :                                                  duits dits « brais résineux ») de la sous-position
                                                               38.08 A, est totalement suspendu dans le cadre
                                                               d'un contingent tarifaire communautaire de 19 777
 H JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 62.                         tonnes .
 ---pagebreak---  Nl> L 76/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 3 . 71
                            Article 2                             produit en cause, présentées en douane sous le
                                                                  couvert de déclarations de mise à la consommation .
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l' article 1er est réparti comme suit entre les États
membres :                                                                                 Articlè 4
           Allemagne                    12 090 tonnes
                                                                  Les États membres informent périodiquement la
          Benelux                        3 516 tonnes
                                                                  Commission des importations en provenance de
          France                           876 tonnes
                                                                  pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part.
           Italie                        3 295 tonnes
                            Article 3                                                     Article S
1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts                   Les États membres et la Commission collaborent
selon leurs propres dispositions en matière de contin­            étroitement afin que les dispositions des articles
gents tarifaires.                                                 précédents soient respectées .
2.      Ils garantissent aux importateurs du produit
en cause, établis sur leur territoire, le libre accès                                    Article 6
à la quote-part qui leur est attribuée.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
3 . L'état d'épuisement de la quote-part des États                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
membres est constaté sur la base des importations du              des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                               Var le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             M. SCHUMANN