CELEX: C2001/150/19
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-87/01 P: Pourvoi introduit le 21 février 2001 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la IVème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-105/99 ayant opposé le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) à la Commission des Communautés européennes

C 150/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    19.5.2001
Moyens et principaux arguments invoqués                               —     Violation de l’article 88 CE:
                                                                            En faisant reproche à la Commission de ne pas avoir
—   Violation de l’article 87 CE:                                           examiné l’existence éventuelle d’une aide de l’État français
                                                                            au bénéfice de La Poste, le Tribunal incite la Commission
                                                                            à violer la procédure de l’article 88 CE, paragraphe 2, et
                                                                            les droits de la défense du gouvernement français.
    À l’inverse de l’affirmation du Tribunal, une aide, au sens
    de l’article 87, ne doit pas seulement conférer un avantage
    à une entreprise, encore faut-il que cet avantage soit                  En faisant reproche à la Commission de ne pas avoir
    financé directement ou indirectement sur ressources                     vérifié que La Poste avait bien facturé à sa filiale non
    d’État.                                                                seulement l’intégralité de ses coûts, mais également le
                                                                            différentiel de coût que La Poste aurait supporté si elle
                                                                            était un opérateur privé ne disposant pas de droits
                                                                            réservés, le Tribunal opère une confusion de procédures
    En obligeant la Commission à examiner si La Poste, du                   dans son désir de s’assurer que l’entrée de la filiale d’une
    fait de l’existence de ses droits réservés sur le courrier              entreprise publique sur un marché concurrentiel s’est
    normal, a pu réaliser des économies lui permettant de ne                effectuée dans des conditions «normales».
    pas facturer ses prestations «dans des conditions normales
    de marché», le Tribunal oblige la Commission à aller
    rechercher les causes d’une éventuelle aide, alors que la
    Cour a toujours affirmé que la notion d’aide était
    indépendante des causes et des motifs de l’intervention
    étatique, et que l’on devait se déterminer en fonction de
    ses effets.
    Le Tribunal déplace le champ d’application du critère du
                                                                      Pourvoi introduit le 21 février 2001 par la Commission
    comportement d’un investisseur ou d’un opérateur privé
                                                                      des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
    du marché sur lequel opère la filiale et qui fait l’objet des
                                                                      14 décembre 2000 par la IVème chambre du Tribunal de
    prestations fournies par la société mère, au marché
                                                                      première instance des Communautés européennes dans
    distinct sur lequel opère ladite société mère. Et le Tribunal
                                                                      l’affaire T-105/99 ayant opposé le Conseil des communes
    dénature la règle de l’article 87 CE une deuxième fois en
                                                                      et régions d’Europe (CCRE) à la Commission des Commu-
    faisant abstraction de la situation de l’opérateur public
                                                                                             nautés européennes
    telle qu’elle existe, pour lui substituer celle d’un opérateur
    privé idéal, c’est-à-dire, finalement en reconstruisant un
    marché idéal sur lequel prendrait place une concurrence                                   (Affaire C-87/01 P)
    idéale. Une telle conception conduit, indirectement mais
    sûrement, à remettre en cause toute la politique et les
    mesures de ces dernières années relatives à l’ouverture de                                 (2001/C 150/19)
    secteurs autrefois soustraits à la concurrence. En effet, elle
    ne permettrait plus, même dans le cas d’une filialisation
    et du respect du principe de transparence, aux entreprises        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    publiques de prendre part à la concurrence sur ces                le 21 février 2001 d’un pourvoi formé par la Commission des
    nouveaux marchés. De même, partir du principe que le              Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et
    service public géré par La Poste bénéficie d’une «aide» au        H.M.H. Speyart, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
    titre des droits réservés qui lui permet d’abaisser ses coûts     Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par
    de fonctionnement, aide qu’elle pourrait ainsi transmettre        la IVème chambre du Tribunal de première instance des
    à sa filiale grâce à une sous-facturation de ses services,        Communautés européennes dans l’affaire T-105/99, ayant
    revient, d’une certaine manière, d’une part, à préjuger           opposé le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)
    de l’existence d’une aide au profit de La Poste pour              à la Commission des Communautés européennes.
    l’accomplissement de la mission de service public et,
    d’autre part, à exiger que celle-ci soit neutralisée pour
    éviter un transfert au profit de sa filiale. Ce qui peu ou
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    prou revient à remettre en cause le financement du service
    public, contrairement à l’article 16 CE, financement qui,
    en toute hypothèse, devrait échapper à l’application de           —     annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
    l’article 87 CE sur la base de l’article 86 CE, paragraphe 2.           le 14 décembre 2000 dans l’affaire T-105/99 et tirer de
    Enfin, il est à craindre que la conception du Tribunal aille            cette annulation toutes conséquences de droit;
    à l’encontre des prescriptions des articles 86, paragra-
    phe 1, et 82 CE qui, au contraire, préconisent une attitude
    fondée sur les coûts en matière de tarification de l’accès        —     condamner la partie requérante en première instance aux
    au réseau.                                                              dépens du présent pourvoi.
 ---pagebreak--- 19.5.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 150/11
Moyens et principaux arguments                                          Pourvoi introduit le 26 février 2001 par la République
                                                                        française contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la
—     Violation du principe de droit communautaire de la                quatrième chambre élargie du Tribunal de première
      notion de la compensation de créances: la distinction             instance des Communautés européennes dans l’affaire
      opérée par le Tribunal entre un paiement par «versement           T-613/97 ayant opposé Union française de l’express
      effectif» et un paiement par compensation n’existe pas en         (UFEX), DHL International, Federal express international
      droit, ces deux modes de paiement ayant les mêmes                 (France), CRIE à la Commission des Communautés euro-
      conséquences juridiques et comptables.                            péennes, soutenue par la République française, Chrono-
                                                                                               post SA et La Poste
—     Violation du principe de l’efficacité du droit communau-
      taire: c’est à tort que le Tribunal se concentre sur la bonne
      exécution des actions relatives aux paiements compensés
      sans s’attarder sur l’impératif de la protection des intérêts                             (Affaire C-93/01 P)
      financiers des Communautés. Le Tribunal n’explique
      d’ailleurs pas pourquoi la compensation serait plus préju-
      diciable, au regard de l’exécution des actions litigieuses,                                 (2001/C 150/21)
      qu’un recouvrement forcé. En déclarant que le non-
      versement des sommes destinées aux actions litigieuses,
      mettait en péril l’exécution de celles-ci, le Tribunal            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      dénature les faits, ou omet tout au moins de motiver ses          le 26 février 2001 d’un pourvoi formé par la République
      observations, alors que par ailleurs il souligne que le           française, représentée par M. G. de Bergues et M. F. Million, en
      CCRE n’était pas en état d’insolvabilité.                         qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg contre
                                                                        l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième chambre
—     Violation du principe de la bonne gestion financière et de        élargie du Tribunal de première instance des Communautés
      la bonne administration de la justice: le Tribunal                européennes dans l’affaire T-613/97, ayant opposé Union
      méconnaît la raison d’être principale de la compensation,         française de l’express (UFEX), DHL International, Federal
      qui vise une économie de procédure et de frais, non               express international (France), CRIE à la Commission des
      seulement dans le cadre des échanges financiers récipro-          Communautés européennes, soutenue par la République fran-
      ques mais également dans le cadre d’une bonne adminis-            çaise, Chronopost SA et La Poste.
      tration de la justice.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  —     annuler l’arrêt du Tribunal;
nance du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou
(deuxième chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans
             l’affaire G. Stylianakis contre État grec                 —     condamner l’UFEX aux dépens devant la Cour et statuer à
                                                                              nouveau sur les dépens de la procédure devant le Tribunal.
                          (Affaire C-92/01)
                           (2001/C 150/20)
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Monomeles Dioikitiki Protodikeio Irakliou (deuxième
                                                                        —     Interprétation erronée de la notion de «conditions norma-
chambre), rendue le 31 octobre 2000 dans l’affaire G. Stylia-
                                                                              les de marché»: c’est à tort que le Tribunal cherche à
nakis contre État grec, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                              imposer à la Commission de prendre en considération,
le 22 février 2001. Le Monomeles Dioikitiki Protodikeio
                                                                              dans son analyse des facteurs économiques censés per-
Irakliou demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                              mettre d’apprécier la normalité de la rémunération perçue,
suivante:
                                                                              l’incidence de la situation structurelle de La Poste (son
                                                                              secteur réservé) sur ses coûts, et donc sur la rémunération
Convient-il d’interpréter les articles 8 A et 59 du traité CE, et
                                                                              exigée de sa filiale.
3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (1)
en ce sens qu’ils interdisent à un État membre d’imposer une
charge fiscale pour les vols intérieurs différente de celle
qu’il impose pour les vols intracommunautaires, entraînant                    La thèse relayée par le Tribunal repose sur une pure
directement pour les vols intracommunautaires une charge                      fiction dès lors qu’un opérateur privé ne disposant pas
double de celle applicable aux vols intérieurs?                               d’un secteur réservé ne souhaiterait jamais se doter
                                                                              d’un réseau comparable à celui de La Poste, qui a
                                                                              été uniquement développé pour les besoins du secteur
(1) JO L 240 du 24.08.1992, p. 8.                                             réservé. Aucun opérateur privé ne souhaite d’ailleurs
                                                                              bénéficier d’un accès au réseau de La Poste, malgré les
                                                                              prix prétendument minorés que celle-ci proposerait.