CELEX: 31985R0912
Language: fr
Date: 1985-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 912/85 de la Commission, du 3 avril 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N° L 97/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 4. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 912/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 avril 1985
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pendant les trois mois précédant le mois au cours
 EUROPÉENNES,                                                     duquel ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant les éléments mobiles applicables aux
 européenne,                                                      produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                   commun pendant les mois de janvier, février et mars
 17 mai 1 977, portant conclusion de l'accord intéri­             1985,
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à l'article 13 de l'accord,
considérant que l'échange de lettres repris au règle­                                    Article premier
ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile
du prélèvement calculé conformément à l'article 2                 Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                      l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
                                                                  n0 1 030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et
d'exportation des produits transformés à base de                  du prélèvement applicable aux sons et remoulages
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le            originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
règlement (CEE) n° 1027/84 (3), est diminué d'un
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;                                           Article 2
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
des éléments mobiles des prélèvements valables                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 15,
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                                                Écus/tonne
                                                douanier commun
                                  23.02 A  I a)                               >   21,52
                                  23.02  A I b)                                   41,99
                                  23.02  A II a)                                  21,52
                                  23.02  A II b)                                  41,99