CELEX: C1998/397/44
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième section, rendue le 7 octobre 1998 dans l'affaire Ministério Público et António Gomes Valente contre Fazenda Pública (Affaire C-393/98)

19.12.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 397/25
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:                  rence entre produits nationaux et produits impor-
                                                                              teÂs (en l'occurrence les automobiles) et est-elle
                                                                              compatible avec l'article 95, paragraphe 1, du
Ð constater qu'en n'ayant pas mis en vigueur dans les                         traiteÂ lorsque, comme la leÂgislation portugaise, elle
     deÂlais les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et               soumet les veÂhicules automobiles leÂgers destineÂs au
     administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la                     transport de passagers, importeÂs d'occasion, aÁ une
     directive 93/43/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative                   taxe fixe tenant uniquement compte de la cylindreÂe
     aÁ l'hygieÁne des denreÂes alimentaires (1), la ReÂpublique              du veÂhicule, avec deÂduction aÁ la base d'un pour-
     helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent                  centage de, respectivement, 18, 24, 32, 41, 49, 55,
     en vertu de cette directive;                                             61 et 67 % (selon que le veÂhicule importeÂ a de un
                                                                              aÁ deux, deux aÁ trois, trois aÁ quatre, quatre aÁ cinq,
                                                                              cinq aÁ six, six aÁ sept, ou sept aÁ huit ans) de ce que
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                           paierait un veÂhicule neuf (importeÂ ou acheteÂ sur le
                                                                              marcheÂ national), un veÂhicule de plus de huit ans
                                                                              devant payer 33 % de la taxe automobile qui greÁ-
Moyens et principaux arguments
                                                                              verait un veÂhicule neuf (importeÂ ou acheteÂ sur le
                                                                              marcheÂ national), sans prendre en compte, dans
Les dispositions de l'article 189, troisieÁme alineÂa, et de                  aucune de ces situations, tous les autres facteurs
l'article 5 du traiteÂ CE imposent aux EÂtats membres de                      qui affectent la valeur d'une automobile, tels
prendre les mesures neÂcessaires pour mettre en úuvre les                     notamment le kilomeÂtrage, l'eÂtat et le modeÁle?
directives dans leur ordre juridique interne, avant l'expira-
tion du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet, et d'en informer immeÂdiate-
ment la Commission. Le deÂlai en question a expireÂ le
14 deÂcembre 1995 sans que la ReÂpublique helleÂnique ait               2. Une disposition nationale est-elle compatible avec
communiqueÂ aÁ la Commission les dispositions prises en                       l'article 95, paragraphe 1, du traiteÂ lorsqu'elle preÂ-
vue de la mise en úuvre de cette directive dans son droit                     voit que la taxe qui frappe le produit importeÂ et la
interne.                                                                      taxe qui frappe le produit national similaire sont
                                                                              calculeÂes de manieÁre diffeÂrente et selon des modali-
(1) JO C 175 du 19.7.1993, p. 1.                                              teÂs diffeÂrentes, la taxe automobile sur le veÂhicule
                                                                              d'occasion importeÂ eÂtant calculeÂe sur la base de sa
                                                                              cylindreÂe, avec une deÂduction qui est seulement
                                                                              fonction du nombre d'anneÂes d'utilisation, alors
                                                                              que la taxe automobile n'est pas due pour les
                                                                              transactions concernant un veÂhicule d'occasion
                                                                              similaires opeÂreÂes sur le marcheÂ national (puisque,
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                   s'agissant d'une taxe aÁ perception unique, elle n'est
nance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme sec-                      payeÂe qu'une fois, lorsque le veÂhicule est mis sur le
tion, rendue le 7 octobre 1998 dans l'affaire MinisteÂrio                     marcheÂ aÁ l'eÂtat neuf), et que son prix peut encore
 PuÂblico et António Gomes Valente contre Fazenda PuÂblica                    incorporer une part reÂsiduelle de cette taxe s'il n'a
                                                                              pas plus de quatre ou cinq ans, que cette part reÂsi-
                       (Affaire C-393/98)                                     duelle est toujours d'un montant indeÂtermineÂ,
                          (98/C 397/44)                                       qu'elle n'est pas distincte du prix d'achat et qu'il
                                                                              n'est pas possible de la distinguer, notamment
                                                                              parce que l'achat d'un veÂhicule d'occasion aÁ l'inteÂ-
                                                                              rieur du pays n'est pas assujetti aÁ la taxe automo-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                              bile?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deu-
xieÁme section, rendue le 7 octobre 1998 dans l'affaire
MinisteÂrio PuÂblico et António Gomes Valente contre
Fazenda PuÂblica, et qui est parvenue au greffe de la Cour              3. Peut-on consideÂrer, aÁ la lumieÁre de l'article 95,
le 5 novembre 1998.                                                           paragraphe 1, du traiteÂ, qu'un tel reÂgime ne peut
                                                                              pas conduire, ne serait-ce que dans quelques cas, aÁ
                                                                              une taxation supeÂrieure du produit importeÂ, et
Le Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme section,                        qu'il est concËu de manieÁre aÁ exclure dans tous les
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions                    cas la possibiliteÂ qu'un veÂhicule importeÂ soit plus
suivantes:                                                                    lourdement taxeÂ qu'un veÂhicule national similaire?
a) Les questions poseÂes par le demandeur dans la preÂ-
     sente affaire et reproduites ci-dessous sont-elles perti-          4. Peut-on consideÂrer, aÁ la lumieÁre du droit commu-
     nentes? Quelle reÂponse ces questions appellent-elles en                 nautaire, qu'un tel reÂgime est aussi transparent que
     droit communautaire?                                                     neÂcessaire pour permettre de deÂterminer objective-
                                                                              ment si la charge fiscale qui greÁve une automobile
     1. Une leÂgislation garantit-elle la parfaite neutraliteÂ                importeÂe exceÁde celle qui greÁve une automobile
          des impositions inteÂrieures au regard de la concur-                nationale similaire?
 ---pagebreak--- C 397/26                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
     5. Un tel reÂgime peut-il, aÁ la lumieÁre du droit commu-       Ð de condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
          nautaire, eÃtre appliqueÂ de manieÁre eÂquitable aux
          produits du marcheÂ inteÂrieur et aux produits
          importeÂs?                                                 Moyens et principaux arguments
                                                                     Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
b) La deÂpreÂciation de la valeur reÂelle des veÂhicules
                                                                     logues aÁ ceux de l'affaire C-394/98.
     d'occasion, aÁ laquelle se reÂfeÁre l'arreÃt de la Cour du
     9 mars 1995, Nunes Tadeu (1), implique-t-elle obliga-
     toirement la neÂcessiteÂ de reÂaliser une eÂvaluation ou        (1) JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.
     une expertise de chaque veÂhicule, ou peut-elle eÃtre cal-
     culeÂe de manieÁre geÂneÂrale et abstraite aÁ l'aide d'un cri-
     teÁre deÂtermineÂ par la loi?
c) Si la Commission retire un recours en manquement
     deÂtermineÂ contre un EÂtat membre, estimant que la             Recours introduit le 6 novembre 1998 contre la ReÂpu-
     nouvelle leÂgislation nationale est deÂsormais conforme         blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
     au droit communautaire, une juridiction supreÃme                                            europeÂennes
     nationale peut-elle, en se fondant sur l'interpreÂtation                                (Affaire C-398/98)
     du droit communautaire et du droit national donneÂe
     par la Commission, eÃtre dispenseÂe de l'obligation de                                     (98/C 397/46)
     saisir la Cour d'une demande preÂjudicielle que lui
     impose l'article 177 du traiteÂ, et statuer sur l'affaire
     conformeÂment aÁ l'interpreÂtation donneÂe par la               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     Commission?                                                     saisie le 6 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Dimitris
(1) C-345/93, Rec. p. I-479.                                         Triantafyllou, membre du service juridique de la Commis-
                                                                     sion, et Olivier Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national
                                                                     mis aÁ la disposition du service juridique de la Commission,
                                                                     eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlo Gómez de
                                                                     la Cruz, membre du service juridique de la Commission,
                                                                     centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 5 novembre 1998 contre le Royaume
      de Belgique par la Commission des CommunauteÂs                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                            europeÂennes
                         (Affaire C-395/98)                          Ð constater que, en ayant institueÂ et maintenu un reÂgime
                                                                           de stocks de produits peÂtroliers qui lie directement la
                           (98/C 397/45)
                                                                           possibiliteÂ de transfert de l'obligation de stockage aux
                                                                           raffineries opeÂrant dans le pays aÁ l'obligation de
                                                                           s'approvisionner en produits peÂtroliers aupreÁs de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   celles-ci et en interdisant la possibiliteÂ pour les
saisie le 5 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le                   stations-service de s'approvisionner aupreÁs des raffine-
Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des                        ries ou aupreÁs d'un autre EÂtat membre, la ReÂpublique
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM.                           helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
R. B.Wainwright, conseiller juridique principal, et M. O.                  en vertu de l'article 30 du traiteÂ CE.
Couvert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposi-
tion du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la              Moyens et principaux arguments
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                     De l'avis de la Commission, le reÂgime helleÂnique des
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ               stocks de seÂcuriteÂ est contraire aÁ l'article 30 du traiteÂ CE,
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          deÁs lors que les obligations imposeÂes aux socieÂteÂs de
                                                                     commercialisation des produits peÂtroliers ont pour effet
                                                                     d'accorder un avantage aux produits des raffineries eÂta-
Ð de constater que, en ne prenant pas les dispositions               blies en GreÁce en obligeant dans les faits ces socieÂteÂs de
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-    commercialisation aÁ s'approvisionner exclusivement aupreÁs
     res pour se conformer aÁ la directive 95/13/CE du               de ces raffineries. Les effets neÂgatifs de cette situation sur
     23 mai 1995 «portant modaliteÂs d'application de la             la libre circulation des produits peÂtroliers aÁ l'inteÂrieur de
     directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne               la CommunauteÂ sont encore accrus par le mode d'organi-
     l'indication de la consommation d'eÂnergie des seÁche-          sation de la distribution des produits peÂtroliers en GreÁce,
     linge aÁ tambour» (1), ou en ne les communiquant pas aÁ         qui oblige les exploitants de stations-service aÁ s'approvi-
     la Commission, la Belgique a manqueÂ aux obligations            sionner exclusivement aupreÁs des socieÂteÂs de commerciali-
     qui lui incombent en vertu de cette directive;                  sation.