CELEX: 31981R1752
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1752/81 de la Commission, du 29 juin 1981, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 175/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 81
                                REGLEMENT (CEE) N» 1752/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1981
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tarif douanier commun ; que toutefois, si 1 huile
 EUROPÉENNES,                                                     utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
                                                                  dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'un montant égal à l'aide à la consommation valable
 européenne,                                                      le jour de la mise en application de cette restitution ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      considérant que l'application des critères précités
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             conduit à fixer la restitution comme indiquée ci­
 nisation commune - des marchés dans le secteur des
                                                                  dessous,
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3454/80 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du
 26 mars 1 979, prévoyant les règles générales relatives à
 la restitution à la production pour les huiles d'olive                                   Article premier
utilisées dans la fabrication de certaines conserves (3 ),
 modifié par le règlement (CEE) n0 38 /81 (4), et notam­          Pour les mois de juillet et août 1981 , le montant de la
 ment son article 3 ,                                             restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /
 79 prévoit l'octroi d'une restitution à la production            — 73,88 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de                  d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 certaines conserves de poissons et de légumes ;                       dans les États membres autres que la Grèce,
                                                                  — 28,13 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement                  d'olive autres que celles visées au tiret précédent,
 précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa                utilisées dans les États membres autres que la
 de ce règlement, la Commission fixe tous les deux                     Grèce ,
 mois cette restitution ;
                                                                  — 61,96 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 considérant que selon l'article 5 du règlement précité,               d' olive utilisées en Grèce .
 en cas d'application de la procédure d'adjudication
 pour la fixation du prélèvement, la restitution à la                                        Article 2
 production est fixée sur la base des prélèvements mini­
 maux déterminés dans le cadre de cette procédure                 Le      présent     règlement    entre  en   vigueur     le
 pour les huiles de la sous-position 15.07 A II a) du             1 er juillet 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
(!) JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16.
(3) JO  n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 2.
(4) JO  n° L 3 du 1 . 1 . 1981 , p. 7.