CELEX: 31968R0053
Language: fr
Date: 1968-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 53/68 de la Commission, du 15 janvier 1968, modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur des oeufs

16 . 1 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 12/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 53/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1968
                    modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur
                                                         des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    les documents douaniers, que de tous autres élé­
EUROPÉENNES,                                                     ments indicatifs des prix pratiqués par les pays
                                                                 tiers, sont en moyenne inférieurs aux prix d'écluse
vu le traité instituant la Communauté économique                 de :
européenne,                                                      — 1,0000 unité de compte par kilogramme pour les
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                          œufs originaires de la république populaire de
13 juin 1967, portant organisation commune des                        Chine,
marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment               — 0,7500 unité de compte par kilogramme pour les
son article 8 paragraphe 4,                                           œufs originaires des autres pays tiers ;
considérant que dans le cas où, pour un produit, le              considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé prix             le montant supplémentaire pour ces produits ;
d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté              ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
d'un montant supplémentaire égal à la différence                 de la viande de volaille et des œufs,
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé
conformément aux dispositions de l'article 1er du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 163 /67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­                                 Article premier
mentaire pour les importations de produits avicoles
en provenance des pays tiers (2 ) ;                              Les dispositions de l'article 2 du règlement n° 318/
                                                                 67/CEE, modifié par le règlement n° 527/67/CEE,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            sont remplacées par les dispositions suivantes :
toutes les importations en provenance de tous les                     « Les prélèvements déterminés conformément à
pays tiers ; que toutefois, si les exportations d'un ou               l'article 5 du règlement n° 122/67/CEE pour les
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anorma­               œufs de volaille de basse-cour dépourvus de leur
lement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                     coquille, propres à des usages alimentaires, sé­
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                   chés, même sucrés, relevant de la position ex 04.05
établi pour les exportations de ces autres pays ;                     B I du tarif douanier commun, en provenance des
considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/                       pays tiers, sont augmentés du montant supplé­
CEE (3), modifié par le règlement n° 527/67/CEE (4),                  mentaire suivant :
les prélèvements applicables aux importations d'œufs                  a) 1,0000 unité de compte par kilogramme pour
de volaille de basse-cour, dépourvus de leur coquille,                    les œufs originaires de la république populaire
propres à des usages alimentaires, séchés, même su­                       de Chine,
crés , en provenance des pays tiers, ont été augmen­                  b ) 0,7500 unité de compte par kilogramme pour
tés d'un montant supplémentaire de 0,8125 unité de                        les œufs originaires des autres pays tiers. »
compte par kilogramme ;
                                                                                          Article 2
considérant que, d'après les informations dont dis­
pose la Commission, les prix d'offre pour lesdits                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
produits en provenante des pays tiers, déterminés                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
en tenant compte aussi bien des prix indiqués dans                ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (J) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (3) JO n° 164 du 21 . 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n° 213 du 2. 9. 1967, p. 3 .