CELEX: 62018TN0625
Language: fr
Date: 2018-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-625/18: Recours introduit le 10 octobre 2018 — FT/AEMF

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/46
            
         
      Recours introduit le 10 octobre 2018 — FT/AEMF
      (Affaire T-625/18)
      (2019/C 16/57)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision ESMA41-137-1154 du directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), du 9 août 2018, par laquelle l’AEMF demande le recouvrement du montant de 12 000 euros au titre des dépens exposés par celle-ci dans l’affaire F-39/14;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la note de débit no 4440180170 du 10 août 2018 y afférente établie par l’AEMF;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’AEMF à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 98 du règlement financier (1), de l’article 60 du règlement financier de l’AEMF (2), de l’article 170 du règlement de procédure du Tribunal, ainsi que du principe d’égalité des armes des parties au litige, étant donné que le montant prétendument dû par la partie requérante et indiqué dans les actes attaqués n’avait pas été déterminé conformément audit article 170 par le Tribunal.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que les dépens réclamés par la partie défenderesse ne sont pas récupérables, car celle-ci a dépassé le délai raisonnable pour introduire de telles demandes.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la partie défenderesse concernant le montant dû par la partie requérante en ce que le montant de 12 000 euros qui est réclamé est exorbitant.
               
            
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
      
         (2)  Décision ESMA/2014/MB/38 du conseil d’administration sur le règlement financier de l’Autorité européenne des marchés financiers.