CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mai 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 942/78

17 . 6. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 159/49
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 942/78
                                                          (78/527/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 942/78 sont
marchés dans le secteur du lait et des produits                    fixés comme suit :
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1038 /78 (2), et notamment son article 7 para­
                                                                       lot A  :   482 558 unités  de compte,
graphe 5,
                                                                       lot  B :   482 558 unités  de compte,
                                                                       lot C  : 2 412 790 unités  de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                       lot D  :   569 419 unités  de compte,
n° 942/78 de la Commission, du 2 mai 1978 , relatif à                  lot  E :   543 361 unités  de compte,
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au                lot  F :   434 303 unités  de compte,
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­            lot H :      1 555 unités  de compte,
tion des États membres ont mis en adjudication les                     lot I :      7 227 unités  de compte,
frais de livraison de 16 516 tonnes de lait écrémé en                  lot K :      2 837 unités  de compte .
poudre destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires ;                                                    En ce qui concerne les lots L à V, la date d expiration
                                                                   du délai pour la présentation des offres a été reportée
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                    au 12 juin 1978 .
n 0 303 /77 de la Commission , du 14 février 1977 ,
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au                                    Article 2
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ; que, toutefois, en ce qui concerne les lots L           Fait a Bruxelles, le 31 mai 1978 .
à V, les prix seront fixés ultérieurement compte tenu
du report du délai au 12 juin 1978 pour la présenta­
tion des offres ;                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(>) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n° L 134 du 22. 5. 1978, p. 4.
(3) JO   n° L 122 du 9 . 5. 1978 , p. 9.
(4  JO   n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .