CELEX: 31976D0581
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: 76/581/CEE: Décision du Conseil, du 29 juin 1976, concernant la poursuite des enquêtes sur le cheptel bovin à effectuer par les États membres

13 . 7 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 189/ 15
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                      du 29 juin 1976
               concernant la poursuite des enquêtes sur le cheptel bovin à effectuer par les
                                                      Etats membres
                                                        (76/58 1 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               Les États membres effectuent chaque année une
dans le secteur de la viande bovine (J ), modifié en               enquête statistique sur le cheptel bovin, conformé­
                                                                   ment à l'article 1 er de la directive 73/ 132/CEE .
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et
notamment son article 2,
vu la directive 73/ 132/CEE du Conseil , du 15 mai                                         Article 2
1973, concernant les enquêtes statistiques sur le
cheptel bovin, les prévisions sur la disponibilité en              Les dépenses nécessaires à l'exécution de l'enquête
bovins de boucherie et les statistiques d'abattage de              prévue par la présente décision pour l'année 1976 sont
bovins à effectuer par les États membres (3), et notam­            prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au
ment son article 11 ,                                              budget des Communautés européennes.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                           Article 3
vu l'avis de l'Assemblée (4),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est               Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
impartie par le traité ainsi que par le règlement (CEE)
n0 805/68 , la Commission doit, même au-delà de
l'enquête de décembre 1975, être informée exacte­
ment, chaque année en décembre, de l'évolution du                  Fait a Luxembourg, le 29 juin 1976.
cheptel bovin ;
considérant qu'il y a lieu de définir la contribution                                            Par le Conseil
 financière de la Communauté pour les dépenses
encourues par les États membres pour la réalisation de                                            Le président
 l'enquête prévue par la présente décision pour l'année
 1976,                                                                                             G. THORN
 (') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
 (3) JO  n° L 153 du 9 . 6. 1973, p. 25.
 (4) JO  n° C 159 du 12. 7. 1976, p. 40.