CELEX: 32022D0669
Language: fr
Date: 2022-04-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2022/669 du Conseil du 21 avril 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

22.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 121/45
               
            
         DÉCISION (PESC) 2022/669 DU CONSEIL
         du 21 avril 2022
         modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 30 avril 2023.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base des informations actualisées reçues, il convient de modifier les mentions relatives à neuf personnes inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 12
                           La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2023. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
      
      
         
            ANNEXE
            Dans la décision 2013/184/PESC, à l’annexe, section «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1», les mentions 15, 16, 17, 20, 23, 35, 36, 37 et 38 sont remplacées par les mentions suivantes:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «15.
                        
                        
                           Min Aung Hlaing
                        
                        
                           Date de naissance: 3 juillet 1956;
                           Lieu de naissance: Tavoy, Myanmar/Birmanie;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin;
                           Numéro d’identification national: 12/SAKHANA(N)020199
                        
                        
                           Min Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Min Aung Hlaing s’est déclaré “Premier ministre” le 1er août 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Le 31 janvier 2022, à la demande de Min Aung Hlaing, le NDSC a officiellement prorogé l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022.
                           En concentrant tous les pouvoirs, et en sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité, et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                           En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
                        
                        
                           22.3.2021
                        
                     
                           16.
                        
                        
                           Myint Swe
                        
                        
                           Date de naissance: 24 mai 1951;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général de corps d’armée Myint Swe est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et en a été le vice-président jusqu’au 1er février 2021. À cette date, Myint Swe a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC), avec d’autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du NDSC était anticonstitutionnelle en ce qu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence. Le 31 janvier 2022, Myint Swe a approuvé la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022.
                           En acceptant d’être nommé président par intérim et en transférant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au commandant en chef, Myint Swe a contribué au renversement du gouvernement démocratiquement élu et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                        
                        
                           22.3.2021
                        
                     
                           17.
                        
                        
                           Soe Win
                        
                        
                           Date de naissance: 1er mars 1960;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022.
                           En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.
                           En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                           En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
                        
                        
                           22.3.2021
                        
                     
                           20.
                        
                        
                           Mya Tun Oo
                        
                        
                           Date de naissance: 4 ou 5 mai 1961;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a été nommé ministre de la défense le 1er février 2021 et est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                           Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Mya Tun Oo a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de membre du NDSC et du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                           En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.
                           En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en tant que ministre de la défense, Mya Tun Oo porte la responsabilité des attaques menées par les forces militaires dans l’État de Kayah le 25 décembre 2021, qui ont fait plus de 30 morts, dont des enfants et du personnel humanitaire, ainsi que des massacres et des actes de torture perpétrés contre des civils dans l’ensemble du Myanmar/de la Birmanie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
                           En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), le troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
                        
                        
                           22.3.2021
                        
                     
                           23.
                        
                        
                           Maung Maung Kyaw
                        
                        
                           Date de naissance: 23 juillet 1964;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général Maung Maung Kyaw est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il a précédemment exercé les fonctions de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie entre 2018 et janvier 2022. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                           En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en sa qualité d’ancien chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, il était directement responsable des bombardements qui ont eu lieu dans l’État de Kayah en décembre 2021, ciblant la population civile et faisant un nombre élevé de victimes. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.
                        
                        
                           22.3.2021
                        
                     
                           35.
                        
                        
                           U Chit Naing
                           (alias: Sate Pyin Nyar)
                        
                        
                           Date de naissance: Décembre 1948;
                           Lieu de naissance: village de Kyee Nee, agglomération de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin;
                           Adresse: No 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), agglomération de Tharkayta, Yangon, Myanmar/Birmanie
                        
                        
                           U Chit Naing est le ministre du gouvernement de l’Union qui dirige le cabinet du gouvernement (2). Il a été ministre de l’information entre le 2 février 2021 et le 1er août 2021. Il a été nommé président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021. En tant que ministre de l’information, il était responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Lorsqu’il était ministre de l’information, les journaux étaient remplis d’articles favorables à l’armée, et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Dans le cadre de ses fonctions précédentes et de son poste actuel de membre du gouvernement, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                        
                        
                           19.4.2021
                        
                     
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                           Soe Htut
                        
                        
                           Date de naissance: 29 mars 1960;
                           Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.
                           Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                           Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                           Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar/de la Birmanie depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.
                           En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.
                        
                        
                           21.6.2021
                        
                     
                           37.
                        
                        
                           Tun Tun Naung
                           (alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung)
                        
                        
                           Date de naissance: 30 avril 1963;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, des violences physiques, des actes de torture, des violences sexuelles et la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie.
                           Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Tun Tun Naung a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens et en tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.
                        
                        
                           21.6.2021
                        
                     
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                           Win Shein
                           (alias U Win Shein)
                        
                        
                           Date de naissance: 31 juillet 1957;
                           Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie;
                           Nationalité: Myanmar/Birmanie;
                           Sexe: masculin;
                           Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022;
                           Numéro d’identification national: 12DAGANA011336
                        
                        
                           Win Shein est le ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à Min Aung Hlaing.
                           En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, et en raison de son rôle important dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                        
                        
                           21.6.2021»