CELEX: 22017D2357
Language: fr
Date: 2017-12-08 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 8 décembre 2017 concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE [2017/2357]

16.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/58
            
         DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
   du 8 décembre 2017
   concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE [2017/2357]
   LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment son article 100, en liaison avec l'article 15, paragraphe 4, et l'article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 68 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») prévoit qu'un système de soutien additionnel doit être mis en place dans le but d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes préjudiciables à l'économie des États ACP. Le paragraphe 4 dudit article précise que les modalités du système de soutien sont énoncées à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE.
            
         
               (2)
            
            
               Le système, tel qu'il est actuellement défini à l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, doit être modulé pour correspondre aux besoins des parties et pour garantir une mise en œuvre souple et rapide de l'aide.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que les annexes Ia, II, III, IV et VI de l'accord en question peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 16, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Comité des ambassadeurs ACP-UE exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil.
            
         
               (6)
            
            
               Le Conseil des ministres ACP-UE réuni le 5 mai 2017 a chargé le Comité des ambassadeurs ACP-UE d'adopter une décision relative à la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE concernant les chocs exogènes et modifiant l'annexe II, chapitre 3.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'adopter une décision concernant la mise en œuvre de l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le soutien financier apporté aux pays ACP en cas d'instabilité macroéconomique résultant de chocs exogènes, prévu à l'article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE, est régi par les dispositions de la présente décision.
   Article 2
   1.   Un soutien financier additionnel peut être mobilisé sur la réserve du 11e Fonds européen de développement destinée à couvrir les besoins imprévus, afin d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation, et de préserver les réformes et politiques socio-économiques menacées par la baisse des recettes.
   2.   Les pays ACP qui sont frappés par des chocs exogènes adressent une demande de soutien financier à la Commission européenne, qui sera examinée selon une démarche au cas par cas, axée sur les besoins, conformément au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-UE.
   3.   L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces. La Commission européenne fera périodiquement rapport au Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
   Article 3
   Les parties contractantes à l'accord, la Commission européenne et le secrétariat ACP sont tenus informés des modalités pratiques de mise en œuvre de l'article 68.
   Article 4
   Le chapitre 3 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE est appliqué conformément à la présente décision.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2017.
      
         
            Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
         
         
            Le président
         
         K. TAEL
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.