CELEX: 31978R1679
Language: fr
Date: 1978-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de bovins, en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité

18 . 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 193/9
                            REGLEMENT (CEE) N» 1679/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juillet 1978
              autorisant l'organisme d'intervention allemand à vendre des quartiers avant de
              bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des
                                                     stocks de sécurité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    nisme d intervention allemand est autorisé à vendre
EUROPÉENNES,                                                     jusqu'à 1 0 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfri­
                                                                 gérés, qu'il a achetés en application de l'article 6 du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 règlement (CEE) n0 805/68 .
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                          Article 2
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,              1 . Les produits visés à l'article 1 er ne peuvent être
                                                                 vendus qu'aux autorités publiques allemandes et
considérant que, pour des raisons stratégiques, la répu­         doivent être transformés en conserves destinées à cons­
blique fédérale d'Allemagne dispose de stocks de sécu­           tituer des stocks de sécurité pour le Land de Berlin.
rité de certains produits alimentaires ; que, parmi ces
produits, figurent des conserves de viande bovine ;              2. Le prix de vente des produits visés à l'article 1 er
considérant que, en outre, la situation actuelle du              est égal au prix d'achat à l'intervention des carcasses
marché de la viande bovine en république fédérale                ou demi-carcasses, affecté du coefficient 0,78 .
d'Allemagne est caractérisée par d'importants achats à
l'intervention ; que, dans ces conditions, l'utilisation         3. Au sens du présent règlement, on entend par
immédiate d'une partie des viandes, ainsi achetées, en           « quartiers avant » la partie antérieure de la demi­
vue de la fabrication des conserves précitées, offre un          carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et
débouché favorable pour les viandes en cause ; qu'il             l'épaule, coupée droite à 8 côtés, le caparaçon faisant
est, dès lors, opportun d'autoriser la vente de ces              partie du quartier avant.
viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant
à leur prix d'achat, en vue de leur transformation en
conserves destinées à constituer en république fédérale                                  Article 3
d'Allemagne des stocks de sécurité pour le Land de
Berlin ;
                                                                 La république fédérale d'Allemagne communique à la
considérant que les mesures prévues au présent règle­            Commission les dispositions prises pour l'application
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de             du présent règlement.
la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 4
                     Article premier
À partir du 1 er août 1978 et jusqu'à la fin de la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
campagne de commercialisation 1978/ 1979, l'orga­                 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(i) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 2) JO no L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .