CELEX: 31965D0498
Language: fr
Date: 1965-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1965, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour certaines pommes de terre de semence

16 . 11 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2961 /65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 19 octobre 1965
                     portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour
                                        certaines pommes de terre de semence
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/498/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  de la position ex 07.01 A I du tarif douanier com­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          mun et comprise dans l'annexe II du traité instituant
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                la Communauté économique européenne,
mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­                   considérant que lesdits produits étaient impor­
ragraphe 3 et 29,                                               tés par la République italienne en exemption de
                                                                droit de douane, antérieurement au 1 er janvier 1962,
     vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle           date du premier rapprochement des droits des tarifs
la République italienne a, pour l'année 1966, de­               nationaux vers ceux du tarif douanier commun, alors
mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 10.000              que le droit du tarif douanier commun est de 10 % ;
tonnes au droit de 1,5 % pour les pommes de terre
de semence, des variétés : « Krasava », « Ackerse­                   considérant que les données statistiques fournies
gen », « Sieglinde », « Majestic » et « Kennebec »              par l'État membre demandeur sont les suivantes :
 ---pagebreak--- 2962/65                       JOURNAL UttlUIEL VES (JVMMUNAUTES EU HUtEEN N ES                               16 . 11 . 65
                                                                                               ( en tonnes )
                                                      Total           C. E. E.            Pavs tiers
                          Importations
             1961                                    26.339           14.898               11.441
             1962                                    51.850           33.959               17.891
             1963
                1     trimestre                       2.952            2.360                  592
                21'   trimestre                         404               330                   74
                3e    trimestre
                4 ''  trimestre                      24.209           23.530                  679
                Total                                27.565           26.220                1.345
              1964
                1     trimestre                      12.072            7.723                4.349
                2e trimestre                            196                 77                119
                3" trimestre                             31                 31
                41' trimestre                        29.679           27.160                2.519
                Total                                41.978           34.991                6.987
              1965
                I e ' trimestre                      18.958           14.510                4.448
                2 e trimestre                         5.046            2.800                2.246
                Total                                24.004           17.310                6.694
    considérant que ces données statistiques com­               considérant que, dans 1 exercice de son pouvoir
prennent également des pommes de terre de semen­            d' appréciation en matière de contingents tarifaires,
ce ne correspondant pas aux variétés et qualités de­        la Commission doit appliquer l' article 25 en tenant
mandées , particulièrement adaptées à certaines ré­         compte des articles 2, 3 et 9 , et en s'inspirant des
gions de l'Italie à caractère climatique et géologique      orientations de l'article 29 ;
spécial ; qu'en ce qui concerne plus particulière­
ment les variétés et qualités qui font l'objet de la
présente demande, la République italienne estime,                considérant qu'il existe dans la Communauté une
d'une part, que ses importations en provenance de           production de certaines variétés demandées, notam­
pays tiers lui sont nécessaires et, d'autre part, que       ment de « Ackersegen », « Sieglinde » et « Krasa­
ses besoins peuvent être répartis de façon approxi­         va » ; que, quantitativement, cette production com­
mative selon les différentes variétés, comme suit :         munautaire est largement suffisante pour couvrir les
                                                            besoins de la République italienne ; que du point
        Kennebec                        4.500 tonnes        de vue qualitatif ces variétés ont été incluses au
        Majestic                        2.500 tonnes        cours des années précédentes dans des contingents
        Sieglinde                       2.500 tonnes        tarifaires afin de permettre aux utilisateurs italiens
        Ackersegen                        200 tonnes        de procéder aux adaptations techniques et commer­
        Krasava                           300 tonnes        ciales nécessaires à une utilisation plus large des
                                                            possibilités de fourniture dans la Communauté ;
                                       10.000 tonnes        qu'aucun élément suffisant ne permet de conclure
                                                            que cette adaptation ne pourrait être réalisée ac­
                                                            tuellement ; qu'en particulier les chiffres d'impor­
    considérant que 1 octroi de contingents tarifaires      tations italiennes de pommes de terre de semence
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État         en provenance de la C.E.E. , relatifs au premier
membre constitue une dérogation au rythme normal            semestre de l'année 1965, dénotent une augmenta­
de la mise en place progressive du tarif douanier           tion sensible par rapport aux années précédentes ,
commun, afin de remédier aux inconvénients qui              surtout si l'on tient compte du fait que les impor­
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un seul        tations effectuées au cours du quatrième trimestre
État membre, du passage progressif vers le régime           s'avèrent en général les plus importantes ; que, par
 communautaire du régime tarifaire national pratiqué        contre, il n'existe pas de production communautaire
 avant le premier rapprochement des droits natio­           pour les deux variétés « Kennebec » et « Majestic » ;
naux vers ceux du tarif douanier commun ;                    qu'il est ainsi opportun de permettre à l'Italie
 ---pagebreak--- 16 . I L. 65               JOURNAL OttlClEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                2963/ 65
l' importation de ces deux variétés dans le cadre       nature à provoquer des perturbations sérieuses sur
d'un contingent tarifaire ;                             le marché des produits en cause ;
     considérant que l'ensemble de la situation dé­         considérant qu' il résulte de l'établissement pro­
crite ci-avant fait apparaître que l'État membre        gressif du marché commun que les États membres
demandeur rencontre des inconvénients qui jus­          appliquent aux importations en provenance des
tifient une dérogation aux impératifs d'une prompte     autres États membres un régime douanier qui offre
mise en place du tarif douanier commun ; que,           au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
par ailleurs , cette dérogation a une influence favo­   appliquent aux importations en provenance de pays
                                                        tiers ;
rable sur les échanges commerciaux entre les États
membres et les pays tiers ;
                                                             considérant qu'il résulte de la fonction des
                                                        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
     considérant, pour la fixation du volume contin­    ne peuvent être octroyés en vertu de l'article 25
gentaire, qu'il n'est pas possible de tenir compte      paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
des importations effectuées en 1963 en raison de        propres des utilisateurs de l'État membre intéressé,
la récolte exceptionnelle dans la Communauté cette      à l'exclusion de toute réexportation « en l' état »,
année-là ; que pour les deux variétés « Kennebec »
et « Majestic » non produites dans la Communauté
et particulièrement adaptées à certaines régions
italiennes, il convient de couvrir les besoins italiens A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
estimés à 7.000 tonnes ; que dans ces conditions et
eu égard aux données relatives aux importations
italiennes en provenance des pays tiers pour le                              Article premier
premier semestre 1965, le volume contingentaire de           Un contingent tarifaire au droit de 3 °/o est
7.000 tonnes pour les variétés « Majestic » et « Ken­   octroyé à la République italienne pour ses impor­
nebec » paraît le plus adéquat ;                        tations en provenance de pays tiers et en vue de
                                                        leur utilisation sur son territoire de pommes de
     considérant que pour la fixation du droit contin­  terre   de  semence     des  variétés « Kennebec »   et
gentaire il convient de tenir compte de la situation    « Majestic » de la position ex 07.01 A I du tarif
particulière du produit en cause et du degré de         douanier commun, dans la limite d'une quantité de
                                                        7.000 tonnes .
réalisation de l'union douanière, étant donné qu'à
la date du 1 er janvier 1966 les États membres doi­
vent procéder, d'une part, au deuxième rappro­               Toutefois , en aucun cas, le droit applicable aux
chement des droits des tarifs nationaux vers ceux       produits importés dans le cadre de ce contingent ta­
du tarif douanier commun pour les produits en           rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
cause, d'autre part, à un nouvel abaissement des        produits en cause importés en provenance des au­
tarifs intracommunautaires ; que ces considérations     tres États membres et accompagnés d'un certificat
conduisent à estimer opportun d'assortir le con­         de circulation .
tingent tarifaire pour les produits en cause d'un
droit contingentaire égal à la moitié de l'effort de
                                                                                 Article 2
rapprochement vers le tarif douanier commun qui
doit être effectué au 1 er janvier 1966 ; que cet ef­        La présente décision est valable pour la période
fort doit être apprécié en partant de la période pré­    du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .
cédant le 1 er janvier 1962 ; que, pour les produits
faisant l'objet de la présente décision, l'État mem­
bre demandeur n'a pas invoqué de faits qui justi­
                                                                                 Article S
fieraient exceptionnellement la fixation d'un droit
contingentaire à un niveau inférieur ; que la moi­           La présente décision est destinée à la Répu­
 tié de l' effort de rapprochement, calculé sur la      blique italienne .
base établie ci-dessus ,     conduit à fixer le droit
contingentaire à 3 % ;
                                                             Fait à Bruxelles , le 19 octobre 1965 .
     considérant que des éléments d'information re­
                                                                                    Par la Commission
 cueillis , dont les plus importants sont repris dans
 la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­                                   Le président
 cations permettant de conclure que l'octroi d'un
 contingent tarifaire dans la limite susvisée serait de                             Walter HALLSTEIN