CELEX: 62008TN0280
Language: fr
Date: 2008-07-18 00:00:00
Title: Affaire T-280/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Perry/Commission

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/14
            
         Recours introduit le 18 juillet 2008 — Perry/Commission
   (Affaire T-280/08)
   (2008/C 260/25)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Claude Perry (Paris, France) (représentant: J. Culioli, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               dire qu'il y a fautes de la part de la Commission;
            
         
               —
            
            
               dire que ces fautes engagent la responsabilité extracontractuelle de la Communauté;
            
         
               —
            
            
               dire qu'il y a préjudice du requérant en relation causale avec ses fautes;
            
         
               —
            
            
               dire que la Communauté est tenue de dédommager ce préjudice;
            
         
               —
            
            
               donner acte à M. Perry qu'il évalue son préjudice à la somme de 1 000 000 EUR;
            
         
               —
            
            
               condamner la Communauté au paiement de la somme de 1 000 000 EUR au profit de M. Perry;
            
         
               —
            
            
               condamner la Communauté à tous les frais et dépens de l'instance;
            
         
               —
            
            
               dire qu'il est équitable que la Communauté prenne en charge les frais et honoraires de la défense, d'un montant de 10 000 EUR.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des accusations pour détournement de subventions communautaires lors de l'exécution de certains contrats conclus entre des sociétés du requérant et la Commission dans le cadre de l'aide humanitaire de l'Union européenne destinée à la Bosnie et la région des Grands Lacs en Afrique.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-132/98, Groupe Perry et Isibiris/Commission (1).
   
      (1)  JO 1998, C 312, p. 20.