CELEX: 31982R0448
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 448/82 du Conseil, du 25 février 1982, portant suspension temporaire de certaines règles de calcul des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

|

31982R0448

Règlement (CEE) n° 448/82 du Conseil, du 25 février 1982, portant suspension temporaire de certaines règles de calcul des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 055 du 26/02/1982 p. 0066 - 0066

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 448/82 DU CONSEIL  du 25 février 1982  portant suspension temporaire de certaines règles de calcul des montants compensatoires monétaires  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), à son article 2 paragraphe 1bis sous b), prévoit pour le calcul des montants compensatoires monétaires que le pourcentage de 1 est appliqué aussi longtemps que, après la déduction de 1 ou de 1,50 point selon le cas, le résultat obtenu est inférieur à 1,1 et supérieur à 0;  considérant que, compte tenu des modifications intervenues à la suite des événements monétaires du 22 février 1982 pour les taux pivots des monnaies des États membres faisant partie du système monétaire européen, l'application de cette règle de calcul pourrait conduire à l'introduction de montants compensatoires monétaires pour des États membres qui n'en appliquaient pas à la date du 22 février 1982;  considérant que, dans l'attente d'une décision prochaine en matière de prix agricoles et des taux représentatifs pour la campagne 1982/1983, il ne paraît pas approprié de créer pour une courte période les montants compensatoires monétaires précités,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 bis sous b) du règlement (CEE) no 974/71, aucun montant compensatoire monétaire n'est fixé au cas où ces dispositions conduiraient, suite à une modification des taux pivots des monnaies concernées à la suite des évènements monétaires du 22 février 1982, à l'introduction de montants compensatoires monétaires.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 22 février 1982 au 31 mars 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1982.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) OJ no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.