CELEX: 51997PC0687
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       -et    *
                                                         Bruxelles, le 12.12.1997
                                                         COM(97) 687 final
                                         Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                       applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu à Thorshavn les 13 et 14 octobre 1997 entre la Communauté et les
îles Féroé ont abouti à un accord définissant des arrangements de pêche réciproques pour 1998. Ces
arrangements prévoient entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche des îles
Féroé opérant dans les eaux communautaires.
Par ailleurs, les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège
et la Fédération de Russie, ont procédé à Oslo, le 28 octobre 1997, à des consultations sur la gestion du
hareng atlanto-scandien qui ont abouti, entré autres, à des accords d'accès réciproque par lesquels les
îles Féroé sont autorisées à pêcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de pêche communautaire.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires des îles Féroé à exploiter, à partir du
1er janvier 1998, les quotas qui leur ont été attribués dans la zone de pêche communautaire pour 1998,
conformément aux arrangements réciproques susmentionnés.
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL
                                               du.... décembre 1997
  fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
                           applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté
économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
îles Féroé, d'autre part , la Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1998;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs
autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l'autre partie;
considérant que, la Communauté, les îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la fédération de Russie, ont
également procédé à des consultations sur la gestion et sur le partage du hareng atlanto-scandien (frai
de printemps du hareng de norvège) en 1998;
considérant que, ces consultations ont abouti, entre autres, à des accords d'accès réciproques par
lesquels les îles Féroé sont autorisés à pêcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de pêche
communautaire au nord de 62° N;
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la
Communauté et les îles Féroé afin d'éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31
décembre 1997;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche" ;
considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai
1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de
pêche , prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à
         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
         JOn°L 226 du 29.8.1980, p. 11.
3
         JO n°L 261 du 20.10.1993, p. 1.
         JOno L 132 du 21.5.1987, p. 9.
                                                           1
 ---pagebreak--- bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en
application à partir du 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
1.     Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées du 1er janvier au
        31 décembre 1998 pdur les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites
        géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement,
       dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des
        côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique
        au nord de 43°00' nord.
2.      Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées, à l'exception du
        Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques
        calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États
        membres.
3.     Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun
        quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de
        conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.      Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est
        fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                                 Article 2
 1.     Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de
        conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones
        visées audit article.
2.      Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à
        l'annexe. II.
3.      Les navires transmettent à la Commission les informations mentionnées à l'annexe III. Ces
        informations sont transmises conformément aux règles fixées à cette annexe.
4.      Les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document
        authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres
        cubes à intervalles de 10 centimètres.
5.      Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués distinctement des
        deux côtés de l'avant du navire.
                                                  Article 3
                                                        Y
 ---pagebreak---    La pêche est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la
   Commission pour le compte de la Communauté et au respect des conditions indiquées aux
   annexes II et III.
   La délivrance de licences et de permis de pêche spéciaux dans le cadre du paragraphe 1 est
   soumise à la condition que le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables pour
   une journée quelconque ne soit pas supérieur à:
   (a)     14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord),
       1
           Vile, f et h, du sprat dans les divisions CIEM IV et Via (au nord de 56°30' nord), du
           chinchard dans les divisions CIEM IV, Via (au nord de 56°30' nord), Vile, f et h et du
          hareng dans la division CIEM Via (au nord de 56°30' nord); 4 pour la pêche du hareng
          dans la division CIEM Ilia N (Skagerrak);
   (b)     15 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et Via (au nord de
           56°30' nord) et du lançon dans la division CIEM IV;
   (c)    20 pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme et de la lingue bleue dans les
          divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord) et VIb; toutefois, le nombre de navires
          péchant simultanément ne peut dépasser 10;
   (d)     16 pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les divisions CIEM Via (au nord de
           56°30'nord)etVIb;
   (e)    20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest de 12°00'
          ouest) et dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord) et VIb;
   (f)     3 pour la pêche à la palangre de la taupe dans la zone communautaire toute entière à
          l'exclusion de NAFO 3PS;
   (g)    21 pour ce qui concerne la pêche au hareng dans la division CIEM II a (au nord de
           62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de remplacement
          de licences ou de permis de pêche spéciaux peuvent être introduites à tout moment et
           seront diligemment traitées.
J. Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la
   Commission, les informations suivantes sont fournies:
   (a)     nom du navire;
   (b)     numéro d'immatriculation;
   (c)     lettres et chiffres extérieurs d'identification;
   (d)     port d'immatriculation;
   (e)     nom et* adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
   (f)     tonnage brut et longueur hors tout;
   (g)     puissance du moteur;
   (h)     indicatif d'appel et fréquence radio;
   (i)     méthode de pêche prévue;
   (j)     zone de pêche prévue;
   (k)     espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
   (1)     période sur laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont demandés.
 ---pagebreak--- 4.     Chaque licence et chaque permis dé pêche spécial est valable pour un seul navire. Au cas où
       plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être
       muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
5.     Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de
       nouvelles licences et dé nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le
       jour précédant la date à'laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche
       spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de
       pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
6.     La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en tout ou en partie avant la date
       d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés à l'article 1er.
7.     La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en cas de non-respect des obligations
       fixées par le présent règlement.
8.     Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial ne sera délivré pendant une période
       maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent
       règlement n'ont pas été respectées.
9.     La Commission soumet aux îles Féroé, de la part de la Communauté, le nom et les
       caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
       Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
                                                 Article 4
La pêche dans le Skagerrak est soumise aux conditions suivantes:
1.     la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite;
2.     l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques est interdite
       du samedi à minuit au dimanche à minuit.
                                                 Article 5
Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année
suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux autorisés pour l'année en question aient été soumises à la
Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté.
                                                 Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
       État membre.
       Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997.                                       ni/-.       -i
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE I
                             Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1998
1.         Quotas pour les navires des îles Féroé dans la zone de pêche communautaire
                  Espèces                           Zone de pêche: sous-                         Quantité
                                                     zone/division CIEM                          (tonnes)
     Lingue, brosme, lingue bleue                          VIa(I), VIb                             800   {4)(5)
               Lingue bleue                                VIa(1), VIb                             940      (6)
                Maquereau                                VIa(1), Vile, f, h         ••          3 930       (7)
                   Hareng                                     VIa(1)                               660
                Chinchard                             IV, VIa(1), Vile, f, h                    7 000
            Tacaud norvégien                                IV, VIa(I)
                   Esprot                                   IV,VIa(1)
                                                                                                            (8)
                  Lançon                                         IV                      _     20 000
            Merlan poutassou                            VIa(1), VIb, VII(2)                    62 000       (9)
    Autres poissons à chair blanche                         IV, VIa(                               400
    (prises accessoires uniquement)
                   Hareng                             Ilia N (Skagerrak)(3)                        500
                   Taupe                         Zone communautaire entière                        125
                                                      excepté NAFO 3 PS
(D
          Au nord de 56°30'nord.
(2)
          À l'ouest de 12°00'ouest.
(3)
          Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par
          une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte suédoise la plus
          proche.
(4)
          Doivent être pêchées à la palangre.
(5)
          Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont autorisées dans les
          divisions CIEM VI a et VI b. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures
          suivant le début de la pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut
          dépasser 75 tonnes en division CIEM VI a et VIb.
(6)
          Doivent être pêchées au chalut. Les captures accessoires de grenadier de roche et de jarretière noire sont
          imputées sur le quota en question.
(7)
          Dont 1 000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les eaux communautaires de
          la division CIEM IV a.
(8)
          Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pêche au tacaud norvégien et au
          lançon) comprend un maximum de 2 000 tonnes d'esprot. Un maximum de 6 000 tonnes de tacaud norvégien
          peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56° 30' nord sous réserve-de la présentation, à la
          demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de toute prise accessoire effectuée.
(9)
          Les captures accessoires inévitables d'argentine sont imputées sur le quota en question.
flWWi
                                                                }
 ---pagebreak---  2. Quotas pour les navires des îles Feroe péchant dans les eaux du Groenland
    conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole CEE/Groenland^ (donnés
    pour information uniquement)
                                       «Wa*Œ*owm»*=«»5»»»SÏBÏ=SWŒS<»PW*=WWWW(5*We   3WWSWPWH"S^*SP»*'W=Sm!IPW«WPBSB
              Espèces                     Zones de pêche: division                              Quantité
                                              CIEM ou sous-zone                                IIIMill
                                                        NAFO
        Crevettes nordiques                             xrwv                                       1 150
         (Pandalus borealis)
             Flétan noir                             NAFO 0/1                                         150
                                                                                                      150
                                                        xrwv
               Sébaste                                                                                500
                                                        xrwv
               Capelan                                                                            10 000
                                                        xrwv
(D  JO n° C 287 du 15.10.1994, p. 11.
3.  Hareng atlanto-scandien (frai de printemps du hareng de norvège)
              Espèces                    Zones de pêche: division                              Quantité
                                             CIEM ou sous-zone                                  (tonnes)
                                      J                 NAFO                      I
               Hareng                                      Ha                                    11000
                                                   S
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en
matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés par écrit dans le journal de bord
immédiatement après les activités suivantes.
1.     Après chaque opération de pêche :
       1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
       1.2. la date et 1 ' heure de 1 ' opération de pêche ;
       1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
       1.4. la méthode de pêche utilisée.
2.     Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
       2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
       2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
       2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à
              partir duquel le transbordement a été effectué.
3.     Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
       3.1. le nom du port;
       3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.     Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:
       4.1. la date et l'heure de la transmission;
       4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
       4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                    «•M*-*fa*>««                   a
 ---pagebreak---                                            ANNEXE III
1.   Les informations £ transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur
     transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au
     large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
     communautaires en matière de pêche:
     (a)    les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)    les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
            vif);
     (c)    la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division
            CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point
     1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)    les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)    les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
            vif);
     (c)    les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
            kilogrammes poids vif);
     (d)    la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)    les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
            kilogrammes poids vif) depuis quelle navire est entré dans la zone, ainsi que
            l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     (f)    les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de
            la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point
     1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans
     les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les
     semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones
     visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le
     maquereau:
     (a)    les éléments visés au point 1.5;
     (b)    les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
            kilogrammes poids vif);
     (c)    la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a)    les éléments visés au point 1.5;
     (b)    les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
            kilogrammes poids vif);
     (c)    la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
 ---pagebreak--- 1.5. (a)     Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et
             le nom de son capitaine;
     (b)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
     (c)     l'identification du type de message;
     (d)    la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à
     Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio
     visées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
     transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du
     premier.
3.   Nom de la station radio          Indicatif radio de la station radio
     Skagen                           OXP
     Blâvand                          OXB
     Ronne                            OYE
     Norddeich                        DAF DAK
                                      DAH DAL
                                      DAIDAM
                                      DAJ DAN
     Scheveningen                     PCH
     Oostende                         OST
     North Foreland                   GNF
     Humber                           GKZ
     Cullercoats                      GCC
     Wick                             GKR
     Portpatrick                      GPK
     Anglesey                         GLV
     Ilfracombe                       GIL
     Niton                            GNI
     Stonehaven                       GND
     Portishead                       GKA
                                      GKB
                                      GKC
     Land's End                       GLD
     Valentia                         EJK
     Malin Head                       EJM
     Boulogne                         FFB
     Brest                            FFU
     Saint-Nazaire                    FFO
     Bordeaux-Arcachon                FFC
     Torshavn                         OXJ
     Bergen                           LGN
     Farsund                          LGZ
     Flora                            LGL
     Rogaland                         LGQ
     Tjome                            LGT
     Âlesund                          LGA
                                                   u
 ---pagebreak--- 4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être
   données dans l'ordre suivant:
          le nom du navire;
          l'indicatif radio;
          les lettres et numéros d'identification externes;
          le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
          l'indication du type de message conformément au code suivant:
                    message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
                    message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
                    message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES",
                    message hebdomadaire: "WKL",
                    message tous les trois jours: "2 WKL";
          la date, l'heure et la position géographique;
          la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
          la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
          les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
          vif), en utilisant le code visé au point 5;
          les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
          kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
          la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
          les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
          kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
          le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a
          été effectué;
          les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de
          la Communauté depuis la transmission précédente;
          le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le
   suivant:
   PRA        -     Crevette nordique (Pandalus borealis),
   HKE        -     Merlu (Merluccius merluccius),
   GHL        -     Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
   COD        -     Cabillaud (Gadus morhua),
   HAD        -     Eglefin (Melanogrammus aeglefinus),
   HAL        -     Flétan (Hippoglossus hippoglossus),
   MAC        -     Maquereau {Scomber scombrus),
   HOM        -     Chinchard (Trachurus trachurus),
   RNG        -     Grenadier de roche {Coryphaenoides rupestris),
   POK        -     Lieu noir (Pollachius virens),
   WHG        -     Merlan (Merlangius merlangus),
   HER        -     Hareng (Clupea harengus),
   SAN        -     Lançon (Ammodytes spp.),
   SPR        -     Sprat (Sprattus sprattus),
   PLE        -     Plie (Pleuronectes platessa),
   NOP        -     Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
   LIN        -     Lingue (Molva molva),
                                                11
 ---pagebreak---         PEZ               Crevette (Pandalidae),
        ANE               Anchois (Engraulis encrasicholus),
        RED               Sébaste (Sebasies spp.),
        PLA               Plié canadienne (Hippoglossoides platessoides),
        SQX               Encornet (Illex spp. ) ,
        YEL               Limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
        WHB               Merlan bleu (Micromesistius poutassou),
        TUN               Thon, thonidé (Thunnidae),
        BLI               Lingue bleue (Molva dypterygia),
        USK               Brosme (Brosme brosme),
        DGS               Aiguillât (Squalus acanthias),
        BSK               Requin pèlerin (Cetorinhus maximus),
        POR               Taupe (Lamma nasus),
        SQC               Calmar commun (Loligo spp.),
        POA               Grande castagnole (Brama brama),
        PIL               Sardine (Sardina pilchardus),
        CSH               Crevette grise (Crangon crangon),
        LEZ               Cardine (Lepidorhombus spp.),
        MNZ               Baudroie (Lophius spp.),
        NEP               Langoustine (Nephrops norvegicus),
        POL               Lieu jaune (Pollachius pollachius),
        ARG               Argentine (Argentina sphyraena),
        OTH               Autre.
^H"'-l-ini-irrl'fiirTT"t"rJ""   1X
                                   ^' 1 —
                                                   G
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 687 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 04 05 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-709-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29084-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             H