CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-06-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juin 1966, portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à l'exportation de certains fromages vers les pays tiers et portant abrogation de la décision du 26 mars 1966

15 . 6 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                             1903/66
                                                                ANNEXE
                       Primes s'ajoutant au montant des prélèvements dans le commerce intracommu­
                       nautaire, fixé par décision de la Commission en date du 10 juin 1966, valables
                                                       à partir du 13 juin 1966
                              (1 U.C. = 50 FB = 4 DM = 4,93706 FF = 625 Lit . = 50 Flux . = 3,62 Fl. )                            (U.C. / 1.000 kg)
                                                           Pour les importations
                                                                                        en provenance
                  vers
                                            de Belgique     d' Allemagne
                                                                (R . F. )
                                                                                 de France   :    d' Italie I du Luxembourg !      des Pays­
                                                                          BLÉ TENDRE
la Belgique                                      -—.              0                2,50       i       o              o                    0
l'Allemagne (R.F.)                                0               —
                                                                                   2,50       i       o            2,50                   0
la France                                         0                0                —                 0              0                    0
l' Italie                                         0                0               2,50              —
                                                                                                                     0                    0
le Luxembourg                                     0                0               2,50               0             —                     0
les Pays-Bas                                      0                0               2,50               0              o                  —
                                                                             SEIGLE
la Belgique                                      —                 0               4,28              —
                                                                                                                     0        ,           0
l'Allemagne (R.F.)                                0               —
                                                                                   4,28              —
                                                                                                                   2,50                   0
la France                                         0               0                 —                —
                                                                                                             I       0                    0
l'Italie                                          0               0                4,28              —               0                    0
le Luxembourg                                     0               0                4,28              —
                                                                                                                    —
                                                                                                                                          0
les Pays-Bas                                      0                0               4,28              —               0                  —
                                                                               ORGE
la Belgique                                      —
                                                                   0                 0              3,94            —                     0
l'Allemagne (R.F.)                              3,48              —
                                                                                     0             3,94            3,48                   0
la France                                       3;48               0                —
                                                                                                I  3,94        j   3,48                   0
l'Italie                                          0                0                 0               —
                                                                                                                     0          ;         0
le Luxembourg                                    _
                                                                   0                 0             3,94             —                     0
les Pays-Bas                                    3,48               0       '         0             3,94        ;   3,48         j       —
                                             , DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 juin 1966
                        portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à
                        l'exportation de certain» fromages vers les pays tiers et portant abrogation
                                                    de la décision du 26 mars 1965
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (66/361 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              du lait et des produits laitiers f 1), et notamment son
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                      article 14 paragraphe 4,
       vu le traité instituant la Communauté écono­                              vu île règlement n0 56/66/GEE de la Commis­
 mique européenne ,                                                          sion du 23 mai 1966 (2) relatif au calcul du mon­
                                                                             tant maximum des restitutions à l'exportation de
       vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du
 5 février 1964 portant établissement graduel d'une                          (!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .
 organisation commune des marchés dans Le secteur                            (2) JO n0 92 du 23 . 5. 1966, p. 1422/66 .
 ---pagebreak--- 1904/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               15 . 6 . 66
produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­    prises en rapport avec les dispositions du règle­
gation des règlements n0 41 /65/CEE et n0 42/65/          ment n° 55/65/GEE (*), modifié en dernier lieu
CEE , et notamment son article 15 paragraphe 3,           par le règlement n0 55/66/GEE (2) ; qu'il convient,
                                                          dès lors, de ne pas majorer le montant maximum de
                                                          la restitution dans les cas où de telles mesures d'in­
      considérant qu'aux termes du règlement n0 56/       tervention ont été prises ;
66/GEE, le montant maximum de la restitution
est calculé à partir du montant de la différence               considérant qu' il oonvient de limiter la durée
entre le prix franco frontière — corrigé selon l'ar­      de validité de la présente décision à la période né­
ticle 4 paragraphe 1 partie a) premier tiret de ce        cessaire pour trouver une solution au problème
règlement — fixé pour les importations des autres         posé par la situation du marché des produits sus­
États membres en provenance de l'État membre              mentionnés ;
exportateur et le prix pratiqué dans le commerce
international ;
                                                               considérant que les mesures prévues à la pré­
                                                          sente décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                          gestion du lait et des produits laitiers,
      considérant que si le prix franco frontière visé
ci-dessus est supérieur au prix de seuil rendu com­
parable de l'État membre exportateur, le montant
maximum est limité en utilisant le prix de seuil cor­     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
rigé ;
                                                                              Article premier
      considérant que cette limitation s'impose lorsque
le prix de seuil a été calculé srur la base du prix        1.    Le montant maximum de la restitution déter­
de référence, c'est-à-dire des prix départ usine, fixés   miné conformément aux articles 3, 4, 5 et 14 du
en 1963 dans l'État membre exportateur ; qu'elle          règlement n° 56/66/CEE , applicable à l'exportation
n'est, en revanche, pas toujours indiquée quand le        vers les pays tiers
prix de seuil a été fixé selon l'article 4 paragraphe 4
du règlement n° 13/64/CEE ;                                    — de fromages Emmental, Gruyère ou Sbrinz
                                                           en provenance de la Belgique, de l'Allemagne ou de
                                                          la France,
      considérant que pour les fromages Emmental,
 Gruyère et Sbrinz ainsi que pour les fromages Ghed­           — des fromages Cheddar ou Chester en prove­
 dar et Chester, le prix de seuil ainsi fixé est dans      nance de la Belgique, die l'Allemagne, de la France
 certains États membres inférieur au prix franco           ou des Pays-Bas,
 frontière ;
                                                           est augmenté d'un montant supplémentaire. Sont
                                                           exclues de l'application de cette majoration, les
      considérant qu'en conséquenoe, le montant maxi­      quantités pour lesquelles des mesures d'intervention
 mum calculé selon les articles 3, 4 et 5 du règle­        ont été prises conformément aux dispositions du
ment n° 56/66/CEE ne couvre pas, pour ces pro­             règlement n° 55/65/CEE .
 duits , la différence entre leur prix dans l'État mem­
 bre exportateur et les prix pratiqués dans le com­
 merce international :                                     2 . Le montant supplémentaire visé au paragra­
                                                           phe 1 est égal au montant calculé conformément
                                                           à l'article 4 paragraphe 1 partie a) premier tiret du
                                                           règlement n° 56/66/CEE, diminué du prix de seuil
       considérant que 1 exportation de ces produits est,
                                                           corrigé conformément à l'article 4 paragraphe 3 dlu­
 toutefois, possible si la limitation mentionnée à
                                                           dit règlement.
 l'article 4 paragraphe 2 du règlement n0 56/66/CEE
 est abrogée dans ses effets et qu'en remplacement
 il peut être accordé une restitution dont le montant
 maximum est fixé sur la base des montants calculés                                Article 2
 selon l'article 4 paragraphe 1 ;
                                                               La présente décision est applicable aux expor­
                                                           tations vers les pays tiers effectuées à partir du
       considérant que les États membres ont la possi­     13 juin 1966. Elle est valable jusqu'au 31 décem­
 bilité d'intervenir sur leur marché en faveur de la       bre 1966.
 production de ces types de fromages ; qu'il n'y a
 pas de motif pour faciliter davantage par des res­
  titutions l'exportation des quantités de fromages        C1) JO n0 65 du 15. 4. 1965, p. 981/65.
 pour lesquelles les mesures d'intervention ont été        (2) JO n0 92 du 23. 5. 1966, p. 1421/66.
 ---pagebreak--- ] 5 . 6 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      1905/66
                            Article 3                             des Pays-Bas sont destinataires de la présente dé­
                                                                  cision .
      La décision de la Commission du 26 mars 1965
portant fixation du montant supplémentaire qui
peut être restitué à l'exportation de certains fro­                   Fait à Bruxelles, le 10 juin 1966 .
mages vers les pays tiers (x), et les décisions qui                                        Par la Commission
l' ont modifiée, sont abrogées.
                                                                                               Le président
                           Article 4
                                                                                           Walter HALLSTEIN
      Le royaume de Belgique, la république fédérale
d'Allemagne, la République française et le royaume
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juin 1966
                        portant fixation des prix franco frontière pour les échanges avec les pays
                                    tiers dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                        (66/362/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tations de chaque État membre en provenance des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            pays tiers de chacun des produits visés à l'article
                                                                  premier paragraphe 1 du règlement n° 156/64/CEE
                                                                  modifié et, en ce qui concerne le beurre, séparément
      vu le traité instituant la Communauté écono­                pour le beurre fabriqué à partir de crème acide et
mique européenne,                                                 pour le beurre fabriqué à partir de crème douce ;
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                    considérant qu'aux termes de l'article 3 para­
 organisation commune des marchés dans le secteur                 graphe 2 du règlement n° 13/64/CEE, ce prix doit
 du lait et des produits laitiers (2), et notamment son           être déterminé sur la base des possibilités d'achat
article 3 paragraphe 5,                                           les plus favorables dans le commerce international ;
      vu le règlement n° 156/64/CEE de la Commis­
 sion, du 28 octobre 1964, relatif aux critères et mo­
dalités d'application pour la fixation des prix franco                 oonsidérant que ces possibilités doivent être dé­
 frontière dans le secteur du lait et des produits                terminées à partir des constatations des prix d'offres
 laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement           franco frontière d'un État membre, des prix d'offre
 n0 141/65/CEE (4),                                               sur les marchés des pays tiers et des prix constatés
                                                                  sur les marchés représentatifs des pays tiers ; qu'il
                                                                  faut, toutefois, exclure les offres pour les produits
      vu le règlement n° 157/64/CEE de lia Commis­                dont les caractéristiques diffèrent sensiblement de
 sion, du 28 octobre 1964, relatif aux ajustements et             celles des produits visés à l'article premier paragra­
 corrections à effectuer lors de la détermination des
                                                                  phe 1 du règlement n° 156/64/CEE modifié, ainsi
 prix franco frontière dans le seoteur du lait et des             que les offres qui ne représentent qu'une quantité
 produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le            non représentative ou qui ne correspondent pas aux
 règlement n° 110/65/GEE (6),                                     possibilités d'achat réelles dans le commerce inter­
                                                                  national :
      considérant que, exception faite du cas prévu
 à l' article 8 du règlement n° 37/66/CEE (7), un
 prix franco frontière doit être fixé pour les impor­
                                                                       considérant que cette sélection étant faite, les of­
                                                                  fres retenues et constatées pour des produits diffé­
 (J ) JO  n"  55 du 3. 4. 1965, p. 799/65 .                       rents de ceux pour lesquels il faut fixer les prix
 (2)  JO  n°  34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                       franco frontière doivent être ajustées conformément
 ! 8) TO  ti° 172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64.                     aux dispositions des articles 2 à 6 du règlement
 (4)  JO  n°  169 du 14. 10. 1965, p. 2693/65.                    n° 157/64/CEE ; que la comparaison des données
 (5)  JO  n°  172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.
  (6) JO n° 126 du 12. 7. 1965, p. 2137/65.                        ainsi calculées permet de dégager l'offre la plus
 ( 7) JO n° 61 du 31. 3. 1966, p. 884/66.                         favorable pour chaque produit ;