CELEX: 31978R0400
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 400/78 de la Commission, du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 58 /25
                               REGLEMENT (CEE) N° 400/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1978
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mars 1978 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     en produits de base considérés des industries trans­
octobre 1975, portant organisation commune des                         formatrices sur le marché de la Communauté et,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et                 mondial ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
juin 1976, portant organisation commune du marché                      tion sont comparables ;
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 1 58/
77 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                  nement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
certains produits agricoles exportés sous forme de                bles dans tous les États membres conformément aux
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                   dispositions      du   règlement     portant   organisation
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur        qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement              restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 1 52/78 (6), a spécifié ceux de ces produits              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         les conditions prévues au règlement (CEE) n 0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             à la production dans les secteurs des céréales et du
 règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1418/76 ;                                           n0 2560/77 ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
                                                                  dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                tion à la production applicable pendant le mois au
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de              cours duquel a lieu l'exportation ;
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;
 (!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (2) JO  n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (3) JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           céréales,
 (4) JO  n» L 136 du 2. 6. 1977, p. 13.
 (5) JO  n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
 (*) JO  n° L 23 du 28 . 1 . 1978, p. 1 .                          (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                       Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                                      comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
mars 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe A                                         Article 2
du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76, exportés                     1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 février 1978, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er mars 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                 riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                          Taux des
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                       restitutions
                    commun
                10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,543
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                           8,075
                10.01 B            Froment (blé) dur                                                       11,691
                10.02              Seigle                                                                   6,952
                10.03              Orge                                                                     7,312
                10.04              Avoine                                                                   6,700
                10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,091
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                           7,012
                10.06 A II         Riz décortiqué à grains ronds                                            6,504
                                   Riz décortiqué à grains longs                                       .    7,766
                10.06 B II         Riz blanchi à grains ronds                                               8,392
                                   Riz blanchi à grains longs                                             11,255
                10.06 C            Riz en brisures :
                                   — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      4,870
                                   — autre que pour amidonnerie                                             6,263
                11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   10,149
                11.01 B            Farine de seigle                                                       10,791