CELEX: 31969R2615
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2615/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1970)

N° L 326/20                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2615/69 DU CONSEIL
                                                  du 15 décembre 1969
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                    de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1970)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                     présentent de sensibles différences ; qu'il paraît, dès
                                                              lors , fondé d'opérer une distinction entre ces deux
                                                              qualités de magnésium et de répartir entre elles le volu­
 vu le traité instituant la Communauté économique              me contingentaire précité ;
 européenne,
                                                               considérant que, en ce qui concerne le magnésium brut
vu la proposition de la Commission,                            non allié, les États membres, compte tenu d'un volume
                                                               contingentaire de 15.000 tonnes, ont fait état de be­
considérant que, pour le magnésium brut de la position         soins d'importations en provenance de pays tiers de
tarifaire 77.01 A, la Communauté économique euro­              l'ordre de 1.200 tonnes ; que ce chiffre paraît fondé eu
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire          égard, d'une part, à la proportion que représentait
 communautaire annuel dans la limite d' une quantité           antérieurement, et notamment au cours des premiers
calculée de façon telle que la part de la consommation         mois de l'année 1969, la consommation de cette qualité
de la Communauté non couverte par la production               de magnésium par rapport à la consommation totale
 communautaire du produit en cause soit importée               de ce métal, et, d'autre part, aux perspectives de déve­
 à droit nul dès l'entrée en vigueur du protocole de          loppement à cours terme de la production communau­
 Genève ( 1967) ; que, pour la Communauté, ce protocle        taire de cette même qualité de magnésium ; que, dans
est actuellement en vigueur et qu'il convient, dès lors ,     ces conditions le volume contingentaire de 15.000
 d' ouvrir, pour l'année 1970, le contingent tarifaire        tonnes peut être réparti en 1.200 tonnes de magné­
communautaire en cause ;                                      sium brut non allié, d'une part, et 13.800 tonnes de
                                                              magnésium brut allié, d' autre part ;
considérant que, pour établir le volume du contingent
tarifaire communautaire en cause, il convient d'évaluer       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
la consommation totale des industries utilisatrices des       l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
États membres durant l'année contingentaire, ainsi            Communauté audit contingent et l' application, sans
que le niveau de la production communautaire au               interruption du taux prévu pour ledit contingent à
cours de cette même période ; que, pour l'année 1970,         toutes les importations des produits en question dans
une évaluation même très approximative de la con­             tous les États membres jusqu'à l'épuisement de ce der­
sommation et de la production totales de la Commu­            nier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
nauté s'avère extrêmement aléatoire, en raison de             faire communautaire, fondé sur une répartition entre
l'impossibilité d'estimer dès à présent, d'une part,          les États membres, paraît susceptible de respecter la
le volume de la consommation de certains États mem­           nature communautaire dudit contingent au regard des
bres de magnésium brut durant l' année considérée et,         principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin
d' autre part, le niveau que pourrait atteindre la pro­       de représenter le mieux possible l'évolution réelle des
duction communautaire, laquelle est susceptible d' aug­       marchés des produits en question, doit être effectuée
menter d' une manière importante en 1970 du fait de           au prorata des besoins des États membres calculés,
l'élargissement des installations existant dans la Com­       d'une part, d' après les données statistiques relatives
munauté ; que , en tout état de cause, il est exclu que,      aux importations en provenance des pays tiers durant
pour l' année en cause, la production communautaire           une période de référence représentative et, d'autre
puisse satisfaire entièrement les besoins communau­           part, d'après lés perspectives économiques pour l' an­
taires ; que, dans ces conditions, il est indiqué de fixer    née 1970 ; que, dans ces conditions, les pourcentages de
le volume contingentaire annuel à un niveau approprié,        participation initiale peuvent approximativement
qui pourrait se situer à 15.000 tonnes ; que la fixation      s'établir comme suit :
de ce volume, relevant d'estimations prudentes , n'ex­
clut pas des ajustements ultérieurs ;                         — pour le magnésium brut non allié :
                                                                   Allemagne                       62,22,
considérant que le marché du magnésium contenant                   France                           0,80,
en poids 99,8% ou plus de magnésium pur (ci-après
dénommé « magnésium brut non allié »), d'une part,                 Italie                           0,20,
et celui du magnésium contenant en poids une quan­                 Pays-Bas                        14,00,
tité inférieure à 99,8% de magnésium pur (ci-après                 Union économique belgo­
dénommé « magnésium brut allié »), d'autre part,                   luxembourgeoise                 22,78 ;
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 326/21
— pour le magnésium brut allié :                             sium brut, de la position tarifaire 77.01 A, est totale­
                                                             ment suspendu dans le cadre d'un contingent tarifaire
     Allemagne                       * 99,00,                communautaire de 15.000 tonnes, dont :
     France                             0,21 ,
     Italie                             0,22 ,
                                                             a) 1.200 tonnes pour le magnésium brut contenant
                                                                  en poids 99,8% ou plus de magnésium pur ;
     Pays-Bas                           0,36,
     Union économique belgo­                                 b) 13.800 tonnes pour le magnésium brut contenant
     luxembourgeoise                    0,21 ;                    en poids une quantité inférieure à 99,8 % de ma­
                                                                  gnésium pur.
considérant que, pour tenir compte plus exactement
de l'évolution éventuelle des importations des produits                               Article 2
en cause dans les différents États membres, il convient
de diviser en deux tranches le volume contingentaire
afférant à chaque qualité de magnésium brut, la              1 . Une première tranche de chacun des volumes
première tranche étant répartie entre les États mem­         contingentaires mentionnés à l' article 1er et qui
bres suivant les pourcentages susmentionnés, la              s'élève respectivement à 1.050 tonnes pour le magné­
deuxième constituant une réserve destinée à couvrir          sium brut non allié et à 11.040 tonnes pour le magné­
ultérieurement les besoins des États membres ayant           sium brut allié, est répartie entre les États membres ;
épuisé leurs quotes-parts initiales ; que, pour assurer      les quotes-parts qui, sous réserve des dispositions de
aux importateurs de chaque État membre une cer­              l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre
taine sécurité, il est indiqué de fixer les tranches ini­    1970, s'élèvent, pour chacun des États membres aux
tiales au niveau de 1.050 tonnes pour le magnésium           quantités indiquées ci-après :
brut non allié et de 11.040 tonnes pour le magnésium         a) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
brut allié, les soldes, soit respectivement 150 et 2.760          en poids 99,8% ou plus de magnésium pur :
tonnes, constituant les réserves ;
                                                                  Allemagne                        654 tonnes
considérant que les quotes-parts initiales des États              France                             8 tonnes
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­                 Italie                             2 tonnes
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter              Pays-Bas                         147 tonnes
toute discontinuité, il importe que tout État membre              Union économique belgo­
ayant utilisé presque totalement l'une ou l' autre de             luxembourgeoise                  239 tonnes ,
ses quotes-parts initiales, procède à un tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve correspon­          b) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
dante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque              en poids une quantité inférieure à 99,8 % de
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                  magnésium pur :
complémentaires est presque totalement utilisée et
ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les             Allemagne                        10.930 tonnes
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être            France                               23 tonnes
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;           Italie                               24 tonnes
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,- la­            Pays-Bas                             40 tonnes
quelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuise­           Union économique belgo­
ment du volume contingentaire et en informer les                  luxembourgeoise                      23 tonnes ;
États membres ;
                                                             2. Les deuxièmes tranches portant sur des quantités
considérant que si, à une date déterminée de la période      respectives de 150 tonnes et 2.760 tonnes constituent
contingentaire, un reliquat important de l'une des           les réserves communautaires .
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État
membre, il est indispensable qu'il en reverse un pour­
centage appréciable dans la réserve correspondante                                    Article 3
afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre volume
contingentaire ne soit pas utilisée dans un État mem­         1 . Si l'une des quotes-parts initiales d' un État mem­
 bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres,    bre — telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1
                                                             — ou cette même quote-part diminuée de la fraction
                                                             reversée à la réserve correspondante — s'il a été fait
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                               application des dispositions de l' article 5 — est utili­
                                                              sée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
                      Article premier                        procède sans délai, par voie de notification à la Com­
                                                              mission au tirage d'une deuxième quote-part égale à
A partir du 1er' janvier et jusqu' au 31 décembre 1970,       15% de sa quote-part initiale dans la mesure où le
le droit du tarif douanier commun pour le magné-              montant de la réserve le permet.
 ---pagebreak---    N° L 326/22                         Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 69
   2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses            tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 sep­
   quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée          tembre 1970 inclus et imputées sur le contingent com­
   par un État membre est utilisée à concurrence de              munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
   90% ou plus, cet État membre procède sans délai,              de chacune de ses quotes-parts initiales qu'il reverse
   par voie de notification à la Commission, au tirage           à chacune des réserves .
   d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote­
   part initiale dans la mesure où le montant de la réser­                              Article 6
   ve le permet.
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes­
   3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième         parts ouvertes par les États membres conformément
                                                                 aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
^ quote-part, la troisième quote-part tirée par un État          d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
   membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus,
   cet État membre procède, selon les dispositions éta­          l'état d'épuisement des réserves.
   blies au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième             Elle informe les États membres, au plus tard le 15
   quote-part égale à la troisième. Ce processus s'ap­           octobre 1970, du volume de chacune des réserves
  plique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve.         après les reversements effectués en application de
                                                                l'article 5.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, chaque
  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­
  inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il          serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
  existe des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient       en précise le montant à l'État membre qui procède
  de ne pas être épuisées . Il informe la Commission            à ce dernier tirage.
  des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dis­
  positions du présent paragraphe.                                                      Article 7
                                                                1 . Chaque État membre gère ses quotes-parts selon
                           Article 4
                                                                ses propres dispositions en matière de contingents
                                                                tarifaires .
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
  tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
  qu' au 31 décembre 1970.                                      2. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                                État membre est constaté sur la base des importations
                           Article 5                            des produits en cause, présentés en douane sous le
                                                                couvert de déclarations de mise à la consommation .
  Si, à la date du 15 septembre 197Ö, un État membre
  n' a pas épuisé l'une ou l' autre de ses quotes-parts ini­                            Article 8
 tiales , il reverse à la réserve correspondante, au plus
 tard le 10 octobre 1970, la fraction non utilisée de           Les États membres et la Commission collaborent
  cette quote-part, supérieure à 20% du montant ini­            étroitement afin que les dispositions des articles pré­
 tial. Il peut reverser une quantité plus importante s'il       cédents soient respectées .
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risquerait de
 ne pas être utilisée.                                                                Article 9
 Chaque État membre communique à la Commission,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 au plus tard le 10 octobre 1970, le total des importa­         1970.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      H. T. DE KOSTER