CELEX: 52007PC0388
Language: fr
Date: 2007-07-05
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

Avis juridique important

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52007PC0388

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan  /* COM/2007/0388 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.7.2007COM(2007) 388 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |110 | Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan. |120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan[2]. |141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations. |Obtention et utilisation d’expertise |229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |230 | Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire du Pakistan. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs, un échantillon a été constitué à l’occasion de l’enquête de réexamen ultérieure. Par le règlement (CE) n° 695/2006, le Conseil a conclu ce réexamen et fixé de nouveaux droits individuels, compris entre 0 % et 8,5 %. Les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu appliquer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de se voir appliquer le même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur). Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur et l’ajout de leur nom à la liste des sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. En conséquence, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe et que ce règlement soit publié au Journal officiel de l’Union européenne. |310 | Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»)[3]. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |331 | Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, modifié par le règlement (CE) n° 695/2006 du Conseil, ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |332 | Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |Choix des instruments |341 | Instrument proposé: règlement. |342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |1.  Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du PakistanLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après dénommé «règlement de base»),vu l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan[5],vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Par le règlement (CE) n° 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302 31 00 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté.(2) En mai 2006, suite à un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 397/2004 par le règlement (CE) n° 695/2006 et instauré de nouveaux taux de droit, compris entre 0 % et 8,5 %. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.(3) Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.(4) L’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur).B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS(5) Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.(6) Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour l’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil. Pour chaque candidat, il a été vérifié:-  qu’il n’a pas exporté dans la Communauté les produits visés au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,-  qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement et-  qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté.(7) Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfaisaient bien aux trois critères précités.(8) Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil.C. RÉSULTATSSOCIÉTÉS AYANT SOUMIS DES RÉPONSES INCOMPLÈTES(9) Huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.(10) Trois sociétés pakistanaises ayant soumis des réponses incomplètes au questionnaire n’ont pas réagi aux demandes d’informations complémentaires, si bien qu’il n’a pas été possible d’étudier leurs réponses pour vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil. Leurs demandes ont donc été rejetées. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.SOCIÉTÉS AYANT SOUMIS UNE RÉPONSE COMPLÈTE(11) Pour quatre producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfaisaient aux trois critères énoncés à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil. Les quatre producteurs concernés se sont donc vu accorder le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, et leur nom a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe dudit règlement.(12) Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait exporté dans la Communauté le produit concerné après la période d’enquête ou qu’elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Ladite société avait exporté depuis la période d’enquête des produits correspondant prétendument au produit concerné mais ne les avait pas déclarés comme étant le produit concerné avec les codes NC visés au considérant 1. Il a été demandé à la société d’apporter des preuves supplémentaires à l’appui de son affirmation selon laquelle le lot correspondait effectivement au produit concerné. Elle n’a soumis aucun élément de preuve supplémentaire. La société a été informée du fait que, à défaut de tout nouvel élément de preuve, sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n’a formulé aucun commentaire. Il n’a ainsi pas été possible d’établir avec certitude que cette société avait exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil. Sa demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée.(13) Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour corroborer son affirmation selon laquelle elle n’avait pas exporté le produit concerné pendant la période d’enquête initiale. La société n’a pas fourni de preuves détaillées concernant ses activités commerciales avant et pendant la période d’enquête, malgré les demandes répétées à ce sujet formulées aux fins de l’enquête. Il a ainsi été impossible d’établir si la société était effectivement un nouveau producteur-exportateur satisfaisant au premier critère énoncé à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil. Sa demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. La société a été informée du fait que sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n’a formulé aucun commentaire.(14) Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée du rejet de sa demande et n’a formulé aucun commentaire.(15) Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Plusieurs requérants ont alors fait valoir qu’ils n’avaient pas répondu aux lettres et aux demandes d’information qui leur avaient été adressées par la Commission parce qu’ils n’avaient pas reçu la correspondance en question ou parce qu'ils avaient rencontré des problèmes d’organisation interne pour traiter cette correspondance. Après réexamen de cette dernière, il a été conclu que ces arguments n’étaient pas fondés. En outre, une société ne peut avancer des problèmes d’organisation interne pour justifier son défaut de coopération. Une société a demandé que sa demande soit reconsidérée. Cette société n’a cependant fourni aucun argument ni aucune information nouvelle susceptible de modifier les conclusions. Aucune des sociétés concernées n’a apporté la preuve qu’elle répondait aux différents critères. Les demandes ont donc été rejetées.D. CONCLUSION(16) Vu les résultats mentionnés au considérant 11, quatre producteurs-exportateurs pakistanais satisfont aux critères énoncés à l’article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des quatorze autres producteurs-exportateurs pour l’ensemble des raisons précitées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil est remplacée par la suivante:«Nom | Adresse |A.B. Exports (PVT) Ltd | Off. No 6, Ground Floor, Business Center, New Civil Lines, Faisalabad |A.S.T. (PVT) Limited | Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3, Phase V Extension, D.H. Authority, Karachi |Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd | P-214 Muslim Town #1, Sarghoda Road, Faisalabad |Adil Waheed Garments | 66-Zubair Colony, Jaranwala Road, Faisalabad |Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd | LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area, Karachi |Al Musawar Textile (PVT) Ltd | Atlas Street, Maqbool Road, Faisalabad |M/S Al-Ghani International | 202 Bhaiwala, Ghona Road, Faisalabad |Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd | 3rd floor, K.D.L.B. Building, 58-West Wharf Road, Karachi |Al-Latif | W, S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area, Karachi-75950 |Al-Noor Processing & Textile Mills | Sargodha Road, Near Bava Chak, Faisalabad |Al-Raheem Textile | F/40, Block-6, P.E.C.H.S., Karachi |Ameer Enterprises | 3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2, Karkhana Bazar, Yanr Market, Faisalabad |Amsons Textile Mills (PVT) Ltd | D-14/B, S.I.T.E., Karachi |Amtex (Private) Limited | 1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road, Faisalabad |Anjum Textile Mills (PVT) Ltd | Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road, Faisalabad |Apex Corporation | 1-19, Arkay Square, PO Box 13373, Karachi |M/S Arif Textiles Private Limited | Karim Bibi Street, Bawa Chak, Sargodah Road Faisalabad |Arshad Corporation | 1088/2, Jail Road Faisalabad 38000 |Arzoo Textile Mills Ltd | 2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala, Faisalabad |Asia Textile Mills | D-156, S.I.T.E. Avenue, Karachi |Aziz Sons | D21/Karach, S.I.T.E., Karachi-75700 |B.I.L. Exporters | 15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area, Karachi |Baak Industries | P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital, Faisalabad |Be Be Jan Pakistan Limited | Square No 7, Chak No 204/R.B., Faisalabad |Bela Textiles Ltd | A-29/A, S.I.T.E., Karachi |Bismillah Fabrics (PVT) Ltd | 3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala, Faisalabad |Bismillah Textiles (PVT) Ltd | 1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala, Faisalabad |Classic Enterprises | B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area, Karachi |M/S Club Textile | Sargodha Road, Ali Block Faisalabad |Cotton Arts (PVT) Ltd | 613/1, Dagrawaan Road, Faisalabad |D.L. Nash (Private) Ltd | 11, Timber Pond, Keamari Road, Karachi-75620 |Dawood Exports PVT Ltd | PO Box 532, Sarghoda Road, Faisalabad |Decent Textiles | P-1271, Abdullahpur, West Canal Road, Faisalabad |En Em Fabrics (Pvt) Ltd | 10th Km, Sarghoda Road, Faisalabad |En Em Industries Ltd | 10th Km, Sargodha Road, Faisalabad |Enn Eff Exports | 4th floor, Business Centre, New Civil Lines, Faisalabad |Faisal Industries | Office 205, Madina City Mall, Abdullah Haroon Road, Saddar, Karachi |Fashion Knit Industries | 5-Business Centre, Ground Floor, Mumtaz Hassan Road, Karachi |Fateh Textile Mills Limited | PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E., Hyderabad |Gerpak Textile (PVT) Ltd | 317 Clifton Centre, Schon Circle, Kehkashan Clifton, Karachi |Gohar Textile mills | 208 Chak Road, Zia Town, Faisalabad |H.A. Industries (PVT) Ltd | 10 KM, Jaranwala Road, Faisalabad |Haroon Fabrics (Private) Limited | P-121, Rafique Colony, Jail Road, Faisalabad |Hay's (PVT) Limited | A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E., Karachi-75700 |M/S Home Furnishings Limited | Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B., Karachi Export Processing Zone, Karachi |Homecare Textiles | D-115, S.I.T.E., Karachi |Husein Industries Ltd | HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate, Landhi, Karachi |Ideal International | A-63/A, SIND Industrial Trading Estate, Karachi-75700 |J.K. Sons Private Limited | 3-1/A, Peoples Colony Jaranwala Road Faisalabad |Jaquard Weavers | 811 Mahmoodabad Colony, Multan |Kam International | F-152, S.I.T.E., Karachi |Kamal Spinning Mills | 4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala, Faisalabad |Kausar Processing Industries (PVT) Ltd | P-61 Gole Chiniot Bazar, Faisalabad |Kausar Textile Industries (PVT) Ltd | Maqbool Road, Faisalabad |Khizra Textiles International | P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market, Gol Chiniot Bazar, Faisalabad-38000 |Kohinoor Textile Mills Limited | Peshawar Road, Rawalpindi |Latif International (PVT) Ltd | Street No 1, Abdullahpur, Faisalabad |Liberty Mills Limited | A/51-A, S.I.T.E., Karachi |M/s M.K. SONS Pvt Limited | 2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road, Faisalabad |MSC Textiles (PVT) Ltd | P-19, 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |Mughanum (PVT) Ltd | P-162, Circular Road, Faisalabad |Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd | D-14/A, Bada Board, S.I.T.E., Karachi |Naseem Fabrics | Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex, Bilal Road, Civil Lines, Faisalabad |Nawaz Associates | 87 D/1 Main Boulevard Gulberg III, Lahore |Nazir Industries | Suite 3, 7th floor, Textile Plaza, M.A. Jinnah Road, Karachi-74000 |Niagara Mills (PVT) Ltd | Kashmir Road, Nishatabad, Faisalabad |Nina Industries Limited | A-29/A, S.I.T.E., Karachi |Nishitex Enterprises | P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza., 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |Parsons Industries (PVT) Ltd | E-53 S.I.T.E., Karachi |Popular Fabrics (PVT) Limited | Plot 115, Landhi Industrial Area, Karachi |Rainbow Industries | 810/A, Khanewal Road, Multan |Rehman International | P-2, Al Rehman House, Ghulam Rasool Nagar Main Road, Sarfraz Colony, Faisalabad |Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd | Sadaqat Street, Sarghoda Road, Faisalabad |Sadiq Siddique Co. | 170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road, Karachi |Sakina Exports International | #313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road, Karachi-74000 |Samira Fabrics (PVT) Ltd | 401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road, Karach |Sapphire Textile Mills Limited | 313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I., Chundrigar Road, Karachi |Shahzad Siddique (PVT) Ltd | 4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road, Faisalabad |Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd | Yousaf Chowk, Sarghoda Road, Faisalabad |Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd | PO Box 265, Satiana Road, Faisalabad |Shercotex | 39/c, Peoples Colony, Faisalabad |Sitara Textile Industries Limited | 6- K.M., Sargodha Road, Faisalabad |South Asian Textile Inds. | Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road, Multan |Sweety Textiles Pvt Ltd | P-237, 2nd floor, Hassan Arcade Montgomery Bazar, Faisalabad |Tex-Arts | P-22, 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |The Crescent Textile Mills Ltd | Sargodha Road, Faisalabad |Towellers Limited | WSA 30-31, Block 1, Federal B, Karachi |Union Exports (PVT) Limited | D-204/A, S.I.T.E., Karachi-75700 |United Finishing Mills Ltd | 2nd floor, Regency Arcade, The Mall, Faisalabad |United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd | PO Box 194, Maqbool Road, Faisalabad |Wintex Exports PVT Ltd | P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony, Faisalabad |Zafar Fabrics (PVT) Limited | Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road, Faisalabad |Zamzam Weaving and Processing Mills | Bazar 1, Razabad, Faisalabad |ZIS Textiles Private Limited | 3Km Sheikhupaura Road Khurrianwala Faisalabad |»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[2] JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 695/2006 du Conseil (JO L 121 du 6.5.2006, p. 14).[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[5] JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 695/2006 du Conseil (JO L 121 du 6.5.2006, p. 14).