CELEX: 51969PC0862
Language: fr
Date: 1969-10-01
Title: Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 862
Vol. 1969/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM (69 ) 862 final .
                                             Bruxelles , le 1er octobre 1969
                      Proposition d'une directive du Conseil         .
                 en matière d ' harmonisation ^les législations des
            Etats . membres relative aux , taxas sur le chiffre d' affaires
                 - Introduction de la taxe EUT la valeur ajoutée
                                dans les Etats membres
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 CQK(69 ) 862 final
 ---pagebreak---                                      Exnosé des motifs
 1.              Le 11 avril 19^7 , le Conseil des Communautés européennes avait
adopté à l' unanimité une Directive en matière d r harmonisât ion des législa­
tions des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d' affaires ( 1 ),
Directive par laquelle tous les Etats membres s' engageaient à supprimer au
plus tard le 1er janvier 1970 les systèmes de taxes cumulatives sur le
chiffre d' affaires et à les remplacer par un système commun de taxe sur la
valeur ajouté© dont la structure et les modalités étaient décrites dans
uno 2ème Directive adoptée à la même date .
                 Les 14 juillet et 12 septembre 19^9 » les Gouvernements italien
et belge ont respectivement fait savoir à la Commission qu' ils n' étaient
pas en mesure de respecter la date limite du 1er janvier 1970 pour l' intro­
duction du système commun de taxe sur la valeur ajoutée . Pour des raisons        •
notamment d' ordre conjoncturel et budgétaire propres à la Belgique , le ■
Gouvernement belge a demandé une prolongation d' un an . De son côté » le
 Gouvernement italien a demandé un délai supplémentaire de deux ans en fai­
sant valoir que l' introduction de la TVA était liée au projet de réforme
générale du système fiscal italien . Ce projet de réforme est actuellement
déposé pour examen et adoption auprès du Parlement italien qui ne s' est
pas encore penché sur ce problème . Cependant , aux termes mêmes de ce projet ,
les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le
31 octobre 1970 .
                 La Commission ne peut eue constater avec regret que les délais
suffisants/ se sont écoulés depuis l' adoption de la Directive du 11 avril
 19^7 n' ont pas été mis à profit pas     ces Etats pour naûsr à bien les travaux
nécessaires afin d' introduire ce système de taxation à tin moment conjoncturel
favorable et dans les délais primitivement fixés .
                 La Commission estime qu' il n' est possible d' accorder un délai
supplémentaire erga omnés que pour autant qu' il n' excède pas un an et qu' il
soit remédié aux inconvénients que ce report entraîne tant sur le plan des
conditions de concurrence , que pour la poursuite des travaux d' harmonisa-
sation fiscale »
 ( 1 ) Cf . la 1ère Directive en matière d' harmonisation des taxes sur le chif­
       fre d' affaires . J.O. n° 71 du 14.4.1967 » p » 1301 et suivantes .
 ---pagebreak---                   Afin d' éviter que certains Etats membres ne soient tenus au
   respect des obligations découlant des deux premières directives en ma­
   tière de TVA dès le 1er janvier 1970 » alors que d' autres n'y seraient tenus
   qu' ultérieurement , il a paru utile de proroger à l' égard de tous les Etats
  membres la date d' introduction de la TVA fixée d^ns 1§ 1ère Directive .
  2.              L' un des objectifs essentiels de la lere Directive T .V .A. ,
( Cf . 2 , 3 et 4e considérants ét 3e alinéa de l' article 1 de cette directive )
  est d' établir les conditions permettant d' éviter que la concurrence ne soit
  perturbée au titre des taxes sur le chiffre d' affaires , notamment en substi­
  tuant aux mesures de compensations forfaitaires à l' importation et à l' expor­
  tation , vm système de compensations exactes par l' introduction du régime
  de la taxe sur la valeur ajoutée .
                  Cot objectif ne pourra être atteint â la date du 1er janvier
  1970 puisque les Etats qui n' auront pas introduit la T.V.A. à cette date
  continueront à appliquer lors des échangas , au titre des taxes sur le
  chiffre d' affaires , des taux moyens de compensations de la charge intérieure
  qui de par leur nature forfaitaire ; entraînent des disparités de traitement
  fiscal . En effet , ces taux moyens sont calculés pour que globalement la . '
  charge fiscale soit en principe compensée , mais étant donné la grande di­
  versité des circuits de production voire de commercialisation pour un même
                ,                 „               ,         , les, entreprises .intégrées
  produit il s' avere , sur le plan des entreprises , que /quel que soient les
  méthodes utilisées pour le calcul de ces -taaioc      et les aocords intervenus
  dans ce domaine , bénéficient de toute façon d' un avantags fiscal .
                  la Commission est d' avis qu' il faut réduire autant que possi­
  ble cet avantage fiscal qui n' est plus acceptable à partir du 1er . 1.1970
  pour les Etats membres qui conformément aux engagements souscrits auront
  mis en vigueur la T.V.A. à cette date . A cette fin , elle estime que ce
  but peut être le plus adéquatement atteint par une réduction forfaitaire
  et par tranches progressives dos taux moyens en vigueur au 1or«1.1970 .            ;
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               En vue d' éviter que de nouvelles disparités de traitement fiscal
ne puissent être introduites , la proposition de directive prévoit en outre
que les Etats membres qui ne sont pas en mesure d' introduire la taxe sur
la valeur ajoutée au 1er . 1 . 1970 s' abstiennent « '.augmenter leurs taux moyens de
compensation existant à la date du 1/10/1969 * ce qui implique évidemment qu' ilzî
n' en introduisent pas des nouveaux à partir de cette date 9 <
               D' autre part , il est apparu nécessaire , afin d' éviter toute
ambiguité , de donner pour l' application de la présente directive une défini­
tion des taux moyens ,                                     1
3»             Le report de la date d' introduction de la T.V.A. dans certains
pays risque de retarder la réalisation des mesures nécessaires pour attein­
dre les buts recherchés par l' harmonisation des taxes sur le chiffre d' af­
faires , c'est -à- dire, la suppression dos taxations à l' importation et des
détaxations à l' exportation , lors des échanges entre les Etats membres .
               La Commission estime donc indispensable d' établir dès mainte­
nant un certain calendrier pour la réalisation d' un programme d' harmonisa­
tion prévoyant non seulement l' abolition des contrôles physiques aux fron­
tières , mais aussi l' établissement d' une neutralité concurrentielle sur le
plan communautaire .
               Pour atteindre ces objectifs , il faut d' une part poursuivre
l' harmonisation des régimes nationaux d' application de la taxe et d' autre
part rapprocher les taux de la taxe appliquée dans les Etats membres .
               Afin de hâter la réalisation de ce programme , la Commission
estime nécessaire de demander aux Etats membres , dès maintenant , certaines
obligations nouvelles en ce qui concerne l' extension du champ d' application
de la T.V.A. jusqu' au stade du commerce de détail inclus et la réduction
du nombre des taux .
                                                                           •A
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4«            la mise des détaillants hors du champ d' application de la taxe
pose un grand nombre de problèmes techniques et économiques , soit à l' in­
térieur de chaque pays soit dans la perspective de la suppression des fron­
tières fiscales .
              A l' intérieur d' un pays , la limitation du champ d' application
de la taxe , jusqu' au stade de gros compris , comporte la nécessité do déter­
miner un prix de gros virtuel , en cas de ventes directes du producteur au
consommateur . De plus , l' assiette do la taxe étant plus réduite , il faut
augmenter le niveau des taux pour que la taxe ait un rendement équivalent
à celui provenant du champ d' application étendu aux détaillants .
              Sur le plan économique , il faut notamment remarquer que les
détaillants , étant hors du champ d' application de la taxe , ne sont pas
en mesure de déduire leurs investissements , ce qui constitue une entrave
à la modernisation de ce secteur économique •
              Dans la perspective de la suppression des frontières fiscales ,
l' adoption de mesures visant à harmoniser les régimes nationaux d' applica­
tion de la T.V.A. et à rapprocher les niveaux des taux, exige en tout pre­
mier lieu que la base d' imposition de la taxe sur la valeur ajoutée soit
économiquement comparable dans les six Pays , ce qui ne serait pas possible
si dans certains Etats membres la taxe était appliquée sur led prix à la
consommation tandis que dans d' autres la taxe était appliquée sur le prix
de gros .
              D' autre part , la suppression des contrôles aux frontières lors
des échanges intracommunautaires requilrt que les détaillants de chaque
Etat membre soient inclus dans le champ d' application de la taxe afin d' évi­
ter de très grandes possibilités de fraude .
              Il apparaît donc opportun de demander aux Etats membres d' intro­
duire cette nouvelle mesure d' harmonisation dès le moment où ils mettent
en vigueur leur système de T.V.A.
              De cette façon , les Etats qui ont l' intention de profiter de
la prolongation d' un an de la date limite pour l' introduction de la T.V.A.
dans leur pays , pourront à cette date appliquer une taxe sur la valeur ajou-
                                                                           •/.
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    tée déjà harmonisée quant à l' extension du champ d' application , sans qu' il
    y ait "besoin d' une nouvelle réforme de leurs régimes à courte échéance .
    D' autre part , il convient de remarquer que les Etats membres qui à l' heure
    actuelle appliquent la T.V.A. , ont déjà étendu le champ d' application de
    la taxe jusqu' au commerce de détail inclus .
    5.             En ce qui concerne les taux, la solution technique la plus
' - valable eut été de ne prévoir qu' un seul taux pour l' ensemble des produits
    et des services . Mais étant donné la diversité des taux actuellement appli­
    qués dans les Etats et les raisons socialas qui militent on faveur d' une
    réduction de la charge fiscale grevant la consommation de certains biens
    de première nécessité , la Commission estime opportun de prévoir un taux
    réduit en plus du taux normal ce qui , par ailleurs , aura pour résultat
    de simplifier la perception de la taxe .
                   Une réduction du nombre des taux à deux dans chaque Etat
    membre faciliterait le rapprochement des niveaux des taux à l' intérieur
    de la Communauté , afin d' aboutir à une relative nautralité fiscale per­
    mettant la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1974 .
                   Par conséquent , il apparaît nécessaire que cette réduction
    du nombre des taux soit réalisée le plus tôt possible afin d' engager par
    la suite le processus de rapprochement des taux .
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION
                                              de
                        Directive du Conseil du          en matière
                        d' harmonisation des législations des Etats
                        membres relatives aux taxes Gur le chiffre
                                        d' affaires
                        – Introduction des la taxe sur la valeur
                                 ajoutée dans les Etats membres •»
                            ( Présentée par la Commissi®n au Conseil )
vLe Conseil des Communautés européennes ,
         VU le ïraité instituant la Communauté Economique Européenne , et
 notamment ses articles 99 et 100 ,
         VU la première directive du Conseil du 11 avril 1967 en matière
 d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
 sur le chiffre d' affaires ( l ),
         VU la directive du Conseil du 30 avril 1968 portant institution
 d' une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l' article
 97 du Traité ( 2 ) ,
         Vïï la proposition de la Commission ,
       - VU l' avis du Parlement • Européen ,
              \                                            •
         VU l' avis du Comité Economique et Social |
         Considérant que les Gouvernements italien et belge ont fait savoir
 à la Commission respectivement les l*f juillet 1969            septembre 1969 ,
 qu' ils n' étaient pas en mesure de respécter la date limite du 1.1.1970
 pour : 1' introduction de la taxe sur la valeur ajoutée , prévue au deuxième
 alinéa de l' article 1 de la 1ère directive du Conseil du 11 avril 1967 ,
 en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives
 aux taxes sur le chiffre d' affaires ( l ) et qu' en conséquence ces gouver-
 Vl ) Cf . J.O. CE du IVV1967 , PaSes 1301/67 et suivantes
 ( 2 ) Cf . J.O. L 115/1^ du 18/5/1968
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nements demandent respectivement une prolongation de deux ans et de un
an pour cette introduction ;                .
       Considérant que le Gouvernement belge estime ne pas être en mesure
d' appliquer la TVA à la date prévue pour des raisons notamment d' ordre
conjoncturel et budgétaire particulières à la Belgique ;
       Considérant que de son côté le Gouvernement italien a fait valoir
que le projet de réforme générale dés impôts est actuellement déposé pour
examen et adoption auprès du Parlement qui ne s' est pas encore penché sur
ce problème ; qu' aux termes mimes de ce projet les dispositions législa­
tives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que
par conséquent il n * est pas en mesure d' appliquer la TVA à la date
prévue ;
       Considérant qu' un délai/iiè peuÉ être accordé que s' il est réduit au .
minimum et que si les inconvénients entraînés par ce retard tant sur le
plan de la concurrence qu' en ce qui concerne 'la poursuite des , travaux
d' harmonisation sont éliminés -;                      :
       Considérant que dans- ces circonstances l' introduction de. la TVA
ne peut être reportée au-delà du 1er janvier 1971 ;
       Considérant que l' un des objectifs essentiels de la 1ère directive
susindiquée est , par l' introduction du régime de la taxe sur la valeur
"ajoutée au 1er janvier 1970 , d' établir les conditions permettant d' éviter
 que la concurrence ne soit faussée "au titre des taxes sur le chiffre          .
 d' affaires ;
       Considérant que ceè objectif ne pourra être atteint à la date
du 1er janvier 1970 notamment sur le plan des échanges puisque ces Etats
membres continueront à appliquer au titre des taxes sur le chiffre d' af*?
faires de3 taux moyens de compensation de la charge intérieure qui , on- ■
raison dè leûr nature forfaitaire entraînent des disparités de traite­
ment fiscal au profit de certains produits exportés et au détriment de
certains produits importés s                                              •
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     Considérant que ces disparités ne sont plus acceptables a partir
du 1/1/1970 pour les Etats membres , qui conformément à leurs obligations
auront mis en vigueur la TVA à cette date ; qu' afin de les réduire au­
tant que possible , il convient que les Etats membres qui ne sont pas
en mesure d' introduire la TVA au 1/1/1970 $ n' augmentent pas leurs taux
moyens de compensation existant à la date du 1er octobre 19&9 , et qu' en
outre à partir du 1/1/1970 ils réduisent forf aitairement ces taux »
     Considérant que le retard dans l' application de la TVA par cer­
tains Etats membres Re doit pas compromettre les travaux d' harmonisa-
tien fiscale en vue de là suppression des taxations à l' importation
et des détaxations à l' exportation pour les échanges entre les Etats
    au 1- 1- 1974                                     ,
membres/ ce qui suppose notamment que soient réalisœs par tous les
Etats membres , l' extension de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu' au
stade du commerce de détail , l' application dans le système de la taxe
sur la valeur ajoutée d' un taux normal et d' un taux réduit 9
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             Article premie r
     La date du 1/1/1970 prévue à l' article premier de la directive
du 11 avril 19^7 en matière d' harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires est remplacée
par celle du 1/1/1971 .
                               Article 2
     Au sens de la présente directive , en entend par taux moyens les
taux des taxes compensatoires à l' importation et des ristournes à l' ex­
portation etabD.is en vue de compenser les charges , au titre de la taxe
sur le chiffre d' affaires cumulative à cascade , supportées par les pro­
duits nationaux aux différents stades de leur fabrication , à l' exclu­
sion de la taxe frappant la vente par le producteur final »
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                                    Article 3
                    Ces taux moyens en vigueur à la date du I/IO/1969 ne
peuvoat pae être aufernentés »          ' ' •
        Toutefois , les taux moyens existant à cette date sont adaptés
aux modifications éventuelles apportées ultérieurement aux taux de la
taxe sur le chiffre d' affaires »                               . .
                                    Article    -
1.           Les Etats membres qui n' appliquent pas la TVA le l/l/l9?0
réduisent , à compter du 1/1/197Ô , les taux moyens en vigueur à cette
date dans la mesure suivante :               "                           ,
- les taux moyens compris entre 50 % et 100 % du taux général de la taxe
    sur le chiffre d' affaires sont réduits de 10 % ;
- les taux moyens compris entre 101 % et 150 % du taux général de la taxe
    sur le chiffre d' affaires sont réduits de 20 % ;
- les taux moyens supérieurs à 151 % du taux général de la taxe sur le
    chiffre d' affaires sont réduits de 30 % •
2,      Au cas où les taux moyens doivent être adaptés en application des
dispositions de l' article 3 » second alinéa , de la présente directive
après le 1/1/1970 , les réductions visées au précédent paragraphe sont
appliquais aux taux moyens en vigueur le I/IO/1969 préalablement re­
calculés .
3«      Pour opérer les réductions visées au paragraphe 1 , il est tenu
compte des règles d' arrondissement prévues à l' article 8 de la direc­
tive du Conseil du 30/^/1968 portant institution d' une méthode commune
pour le calcul des taux moyens prévus à l' article f7 du Traité ( l )»
 ( 1 ) JoO , B ° L 115/1H du 18/5/1968
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4 . Si un taux moyen , suite à la réduction prévue au paragraphe 1 ,
se situe à un niveau inférieur à celui du taux réduit le plus élevé
de la tranche de réduction précédente , il peut être ramené au niveau
de ce dernier taux .
                                  Article 5
     La Commission soumet , dans les meilleurs délais , au Conseil qui
statue dans les l8 mois suivants , toutes propositions utiles afin que
soit réalisée au l/l/l97^ la suppression des taxations à l' importa­
tion et des détaxations à l' exportation dans les échanges entre les
Etats membres prévue à l' article h de la première directive du Conseil
du 11 avril 1967 en matière d' harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires .
     En vue de faciliter la réalisation de cet objectif , les Etats
membres incluent le commerce de détail dans le champ d ; application de
la TVA dès son introduction et prennent dans les meilleurs délais tou­
tes mesures nécessaires en vue de réduire à deux le nombre des taux
de taxation .
                                  Article 6
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                 Fait à Bruxelles , le
                                            Par 1® Conseil
                                             Le Président