CELEX: C2002/084/62
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-444/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 18 septembre 2001 dans le contentieux opposant la ville de Villingen-Schwenningen à Ophilia Akosua Owusu

C 84/36                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    6.4.2002
a)     les dispositions du règlement (CEE) no 1785/81 du                souscrite auprès d’un assureur établi en Angleterre, en Allema-
       Conseil, du 30 juin 1981(1) et celles du règlement (CEE)         gne ou au Danemark et remplissant toutes les conditions d’une
       no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982 (2) s’opposent-         assurance complémentaire de retraite suédoise — à l’exception
       elles à ce que cette autorité décide que ce transfert ou         de celle d’être souscrite auprès d’un assureur établi en Suède
       cette réattribution de quotas se fera à titre onéreux et,        — soit traitée comme une assurance de capitaux, avec
       partant, à ce qu’elle impose à l’entreprise ou aux entrepri-     des effets en matière d’impôts directs qui, en fonction des
       ses destinataires l’obligation de verser une contre-presta-      circonstances de l’espèce, peuvent être moins favorables que
       tion économique?                                                 ceux attachés à une assurance complémentaire de retraite?
b)     Même en cas de réponse négative à la première partie de
       la question, ces dispositions font-elles néanmoins obstacle
       à ce que le prix du quota à transférer et la répartition de
       celui-ci soient décidés par le biais d’enchères publiques?
       S’opposent-elles à l’organisation de pareilles enchères
       publiques même lorsqu’il est prévu que l’opération de            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
       réattribution des quotas réalisée selon cette procédure          la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg,
       d’enchères sera assortie de mesures permettant d’éviter          rendu le 8 novembre 2001, dans l’affaire Design Concept
       toute répercussion négative éventuelle sur les betteraviers                        SA contre Flanders Expo SA
       nationaux?
                                                                                               (Affaire C-438/01)
c)     L’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1260/2001 du
       Conseil, du 19 juin 2001 (3), qui déroge aux règlements                                   (2002/C 84/61)
       antérieurs et porte organisation commune des marchés
       dans le secteur du sucre a-t-elle pour effet de modifier
       l’interprétation de la réglementation communautaire et
       les réponses de la Cour?                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                        Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le
(1) Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 sur           8 novembre 2001, dans l’affaire Design Concept SA contre
    l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.        Flanders Expo SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
(2) Règlement (CEE) no 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 sur la      13 novembre 2001. La Cour de cassation du Grand-Duché de
    fixation des normes pour le transfert de quotas dans le secteur du  Luxembourg demande à la Cour de justice de statuer sur la
    sucre.                                                              question suivante:
 (3) JO L 178, p. 1.
                                                                        L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive
                                                                        77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmo-
                                                                        nisation des législations des États membres relatives aux taxes
                                                                        sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la
                                                                        valeur ajoutée (1): assiette uniforme, en ce qui concerne les
                                                                        «prestations de publicité» s’applique-t-il à des prestations
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision               fournies indirectement à l’annonceur et facturées à un tiers qui
du Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans                     les refacturera à ce dernier, si l’annonceur ne produit pas un
l’affaire Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ram-                bien dans le prix duquel le coût de la prestation va entrer?
                  stedt contre Riksskatteverket
                         (Affaire C-422/01)                             (1) JO L 145, p. 1.
                           (2002/C 84/60)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du           nance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 18 sep-
Regeringsrätten, rendue le 23 octobre 2001, dans l’affaire              tembre 2001 dans le contentieux opposant la ville de
Försäkringsaktiebolaget Skandia et M. Ola Ramsted contre                     Villingen-Schwenningen à Ophilia Akosua Owusu
Riksskatteverket, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
25 octobre 2001. Le Regeringsrätten demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:                                                   (Affaire C-444/01)
                                                                                                 (2002/C 84/62)
Les règles communautaires relatives à la libre circulation des
personnes, des services et des capitaux, notamment l’article
49 CE, lu ensemble avec l’article 12 CE, doivent-elles être
interprétées dans le sens qu’elles interdisent la mise en œuvre         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de règles fiscales nationales ayant pour effet qu’une assurance,        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
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du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 18 septembre 2001,                du Giudice Unico del Tribunale di Biella, rendue le 18 octobre
dans le contentieux opposant la ville de Villingen-Schwennin-            2001 dans l’affaire Roberto Simoncello et Piera Boerio contre
gen à Ophilia Akosua Owusu, et parvenue au greffe de la Cour             Direzione Provinciale del Lavoro (Vercelli) et parvenue au
le 19 novembre 2001. Le Bundesverwaltungsgericht demande                 greffe de la Cour le 19 novembre 2001.
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.     Au regard du droit en vigueur le 16 mai 1997, la                  Le Giudice Unico del Tribunale di Biella demande à la Cour de
       prostitution exercée à titre indépendant par une ressortis-       justice de statuer sur les questions relatives à la compatibilité
       sante de l’État membre A dans l’État membre B relevait-         de l’article 9 bis, deuxième alinéa, de la loi no 608 du
       elle de la liberté d’établissement (article 52 du traité CE)      28 novembre 1996, pour autant qu’elle prévoit que l’em-
       ou de la libre prestation de services (article 59 du traité       ployeur a l’obligation de notifier l’engagement de tout travail-
       CE)? Importe-t-il sur ce point de savoir si, à la date            leur à la Sezione Circondariale per l’impiego, ainsi que de
       susvisée, la prostitution était considérée en droit interne       l’article 10 du décret législatif no 469 du 23 décembre 1997,
       comme contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre social?             pour autant qu’il se réfère à l’article 9 bis de la loi no 608/1996,
                                                                         en cas de médiation opérée par des sujets non autorisés, avec
2.     En cas de réponse négative à la première question:                les principes communautaires qui sous-tendent les articles 39,
                                                                         43 et 86 (ex articles 48, 52 et 90) CE.
       d’après le droit en vigueur le 16 mai 1997, la ressortis-
       sante de l’État membre A bénéficiait-elle d’un droit de
       séjour directement tiré de l’article 8 A du traité CE?
3.     En cas de réponse négative à la deuxième question:
       d’après le droit en vigueur le 16 mai 1997, avait-elle un
       droit de séjour dans les conditions de l’article 1er de la        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,                 nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne,
       relative au droit de séjour (1) bien que, à la date men-          rendue le 5 novembre 2001, dans l’affaire DLD Trading
       tionnée, l’État membre B n’eût pas encore transposé cette        Company Import-Export, spol.s.r.o. contre république
       directive en droit interne?                                                                    d’Autriche
4.     En cas de réponse affirmative à la troisième question:
                                                                                                  (Affaire C-447/01)
       en entrant sur le territoire de l’État membre B, devait-elle
       disposer de ressources suffisantes et devait-elle le prouver                                 (2002/C 84/64)
       auprès de l’autorité compétente ou suffit-il qu’elle n’ait
       pas demandé d’aide sociale durant son séjour dans l’État
       membre B?
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
( 1) JO L 180, p. 26.
                                                                         du Landesgericht für Zivilrechtssachen de Vienne rendue le
                                                                         5 novembre 2001 dans l’affaire DLD Company Import-Export,
                                                                         spol.s.r.o. contre république d’Autriche et parvenue au greffe
                                                                         de la Cour le 20 novembre 2001. Le Landesgericht für
                                                                         Zivilrechtssachen demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                         les questions suivantes:
                                                                         1.     Le comportement décrit dans l’exposé des faits, à savoir
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          notamment la modification de la franchise des droits
nance du Giudice Unico del Tribunale di Biella, rendue le                       d’entrée pour les besoins personnels des voyageurs par
18 octobre 2001, dans l’affaire Roberto Simoncello et                           l’article 97a de la ZollR-DG, combiné à l’article 19a de la
Piera Boerio contre Direzione Provinciale del Lavoro                            ZollR-DV, portée à 75 EUR ou 100 EUR à partir
                              (Vercelli)                                        du 1er janvier 1998, et la limitation quantitative de
                                                                                l’exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires et des accises
                                                                                pour les produits de tabac, viole-t-il une norme du droit
                         (Affaire C-445/01)
                                                                                communautaire directement applicable ou une directive,
                                                                                et le cas échéant, laquelle?
                           (2002/C 84/63)
                                                                         2.     En cas de réponse affirmative à la question 1:
                                                                                Cette norme violée du droit communautaire directement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     applicable ou de la directive est-elle une norme qui fonde
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    un droit subjectif pour la partie requérante au principal?