CELEX: C1998/358/15
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Dioikitiko Protodikeio Peiraia (quatrième chambre), prononcé le 29 mai 1998, dans l'affaire HENKEL HELLAS ABEE contre Elliniko Dimosio (Affaire C-350/98)

21.11.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 358/7
ros Mundial ConfiancËa, et qui est parvenue au greffe de la         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
Cour le 24 septembre 1998.                                          du Dioikitiko Protodikeio Peiraia (quatrieÁme chambre),
                                                                    prononceÂ le 29 mai 1998, dans l'affaire HENKEL
Le Tribunal da Comarca de SetuÂbal, troisieÁme chambre                           HELLAS ABEE contre Elliniko Dimosio
civile, demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les ques-
                                                                                              (Affaire C-350/98)
tions suivantes:
                                                                                                 (98/C 358/15)
1. L'article 3 de la directive 84/5/CEE du Conseil (1)
     exige-t-il qu'une assurance obligatoire de responsabi-
     liteÂ civile automobile garantisse les dommages causeÂs        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     aux membres de la famille du preneur d'assurance ou            saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     du conducteur du veÂhicule, meÃme lorsque ces membres          jugement du Dioikitiko Protodikeio Peiraia (quatrieÁme
     de sa famille sont transporteÂs gratuitement et que seule      chambre), prononceÂ le 29 mai 1998 dans l'affaire HEN-
     la responsabiliteÂ civile pour risque est engageÂe, en         KEL HELLAS ABEE contre Elliniko Dimosio, et qui est
     l'absence de faute, ou bien l'EÂtat membre peut-il             parvenu au greffe de la Cour le 24 septembre 1998.
     exclure en pareil cas l'attribution de toute indemnisa-
     tion?
                                                                    Le Dioikitiko Protodikeio Peiraia demande aÁ la Cour de
2. Les montants minimaux du capital assureÂ eÂtablis aÁ             justice de statuer sur les questions suivantes:
     l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE
     sont-ils eÂgalement applicables aux situations o la res-
     ponsabiliteÂ civile pour risque est engageÂe, en l'absence     1. L'imposition appliqueÂe en GreÁce en vertu de
     de faute, ou bien l'EÂtat membre peut-il leÂgifeÂrer en ce          l'article 42, paragraphe 6, de la loi no 2065/1992
     sens que, si aucune faute n'est imputable au conduc-                constitue-t-elle un droit d'apport au sens de l'article 4
     teur du veÂhicule responsable de l'accident, les limites            de la directive 66/335 du Conseil (1) du 17 juillet 1969,
     maximales de l'indemnisation aÁ payer seront infeÂrieu-             dans sa version modifieÂe, compte tenu du fait qu'un
     res aÁ ces montants minimaux?                                       tel droit d'apport n'existait pas en GreÁce au 1er juillet
                                                                         1984?
3. La juridiction nationale doit-elle interpreÂter son droit
     interne de manieÁre aÁ rendre conforme aux dispositions
     d'une directive, soit en cas de transposition deÂficiente      2. Dans l'affirmative, le taux de cette imposition peut-il,
     de la directive, soit en cas de maintien en vigueur de              au vu des caracteÂristiques fiscales particulieÁres aÁ la
     reÁgles du droit interne preÂexistantes?                            GreÁce, deÂpasser le taux de 1 % preÂvu par la directive
                                                                         preÂciteÂe?
4. La juridiction nationale doit-elle interpreÂter son droit
     interne de manieÁre aÁ le rendre conforme aux disposi-         (1) La reÂfeÂrence aÁ la directive 66/335 du Conseil est erroneÂe Ð il
     tions d'une directive, meÃme lorsque cette interpreÂtation         s'agit de la directive 69/335 Ð JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
     est contraire au sens et aÁ la porteÂe des reÁgles de son
     droit interne telles qu'elles sont geÂneÂralement enten-
     dues, ou lorsque cette interpreÂtation est conforme aux
     intentions du leÂgislateur national, qui n'est cependant
     pas parvenu aÁ les traduire dans le dispositif de la loi?
5. La juridiction nationale doit-elle proceÂder aÁ cette inter-     Pourvoi introduit le 24 septembre 1998 par les Laboratoi-
     preÂtation conforme aux dispositions de la directive           res pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques
     communautaire, meÃme dans un litige n'impliquant que           Goupil contre l'arreÃt rendu le 16 juillet 1998 par la troi-
     des particuliers?                                              sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-199/96 ayant
6. La juridiction nationale doit-elle proceÂder aÁ une inter-       opposeÂ les Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et
     preÂtation de son droit interne conforme aux disposi-          M. Jean-Jacques Goupil aÁ la Commission des Communau-
     tions de l'article 1er de la directive 90/232/CEE du                                       teÂs europeÂennes
     Conseil (2), meÃme dans le cas d'un accident survenu
     avant l'expiration du deÂlai imparti aÁ l'EÂtat membre                                  (Affaire C-352/98 P)
     pour transposer cette norme dans son droit interne?                                         (98/C 358/16)
7. Dans l'hypotheÁse o il ne serait pas possible d'interpreÂ-
     ter le droit interne de manieÁre aÁ le rendre conforme
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     aux dispositions d'une directive, la primauteÂ du droit
                                                                    saisie le 24 septembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par les
     communautaire oblige-t-elle la juridiction nationale aÁ
                                                                    Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-
     exclure l'application des normes de droit interne
                                                                    Jacques Goupil, repreÂsenteÂs par Mes Jean-Pierre Spitzer et
     incompatibles avec une directive, meÃme dans le cas
                                                                    Yves-Marie Moray, avocats au barreau de Paris, contre
     d'un litige n'impliquant que des particuliers?
                                                                    l'arreÃt rendu le 16 juillet 1998 par la troisieÁme chambre
                                                                    du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
(1) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.
(2) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.
                                                                    peÂennes dans l'affaire T-199/96, ayant opposeÂ les Labora-
                                                                    toires pharmaceutiques Bergaderm SA et M. Jean-Jacques
                                                                    Goupil aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.