CELEX: 31970R0332
Language: fr
Date: 1970-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 332/70 de la Commission, du 23 février 1970, modifiant différents règlements relatifs au secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l' utilisation des documents de transit communautaire

25 . 2 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 44/ 1
                                                                    I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 332/70 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 février 1970
                 modifiant différents règlements relatifs au secteur du lait et des produits laitiers
                            en ce qui concerne l'utilisation des documents de transit communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des marchandises du modèle DD 4 ; que le règlement
 EUROPÉENNES,                                                            ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, rela­
                                                                        tif au transit communautaire (6), crée un document
 vu le traité instituant la Communauté économique                       pour permettre la circulation des marchandises sous
 européenne,                                                            la procédure du transit communautaire interne ; que
                                                                        le règlement (CEE) n° 2313/69 de la Commission,
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        du 19 novembre 1969 (7), crée un document de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                        transit communautaire interne aux fins de la justi­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   fication du caractère communautaire des marchan­
 tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                      dises auxquelles il se rapporte ; que le règlement
paragraphe 7, son article 7 paragraphe 5 et son                          ( CEE) n° 2315/69 de la Commission, du 19 novem­
 article 10 paragraphe 3 ,                                              bre 1969, relatif à l'emploi des documents de transit
                                                                        communautaire en vue de l'application de mesures
 vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                        communautaires entraînant le contrôle de l'utilisa­
 15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­               tion et/ou de la destination des marchandises (8),
 sant les mesures d'intervention sur le marché du                       crée un exemplaire spécial du document de transit
beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en dernier                  communautaire aux fins de prouver que les pro­
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notam­                  duits ou marchandises ont reçu l'utilisation ou la
ment son article 7 bis,                                                 destination prévues ;
 considérant que différents règlements de la Com­
mission, relatifs au beurre et au lait écrémé en                        considérant qu'il convient, en conséquence, de mo­
poudre, prévoient une mention particulière sur le                       difier :
certificat de circulation des marchandises du modèle
DD 4 dans les échanges intracommunautaires, afin
de pouvoir distinguer le beurre et le lait écrémé                       — le règlement ( CEE) n° 1106/68 de la Commis­
en poudre qui doivent être soumis, dans l'État                                sion, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités
membre de destination, au régime de contrôle res­                             d'octroi des aides au lait écrémé en poudre des­
pectivement prévu par chacun des règlements con­                              tiné à l' alimentation des animaux et au lait
cernés, des autres beurres et laits écrémés en poudre                         écrémé transformé en aliments composés pour
qui ne doivent pas y être soumis ;                                            animaux (9), modifié en dernier lieu par le rè­
considérant que la décision de la Commission, du                              glement (CEE) n° 2567/69 (10),
19 décembre 1969, relative à l'adaptation des mé­
thodes de coopération administrative instituées pour
l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité                     — le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission,
C.E.E. à la nouvelle réglementation applicable en                             du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'appli­
matière de transit communautaire (5), abroge les                              cation des interventions sur le marché du beurre
décisions ayant institué les certificats de circulation
(*)  JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                              6) JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p. 1 .
(2)  JO no   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .                                7) JO no  L 295 du 24. 11 . 1969, p. 8.
(3)  JO no   L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                               8) JO no   L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
(4)  JO no   L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .                                9) JO no  L 184 du 29. 7. 1968, p. 26.
(5)  JO no   L 13' du 19. 1 . 1970, p . 13 .                              10) JO no L 321 du 23 . 12. 1969, p. 26.
 ---pagebreak---   N° L 44/2                                    Journal officiel des Communautés europeennes                               25 . 2. 70
         et de la crème de lait ( 1 ), modifié en dernier                    tières grasses provenant du lait destinées à la
         lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (2),                       fabrication de mélanges de graisses ( 15), modifié
                                                                             en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2308/
  — le règlement (CEE) n° 789/69 de la Commission,
                                                                             69 (16),
         du 28 avril 1969, relatif à la vente de beurre à
        prix réduit à certaines entreprises de transforma­               — le règlement ( CEE) n° 2186/69 de la Commission,
        tion exportatrices fabriquant des mélanges de                        du 7 novembre 1969, relatif à une adjudication
        graisses (3), modifié en dernier lieu par le rè­                     permanente de lait écrémé en poudre vendu par
        glement (CEE) n° 255 /70 (4),                                        les organismes d'intervention belge, allemand,
  — le règlement ( CEE) n° 1033/69 de la Commis­                             français et néerlandais et exporté dans les pays
        sion, du 3 juin 1969, relatif à la vente par ad­                     tiers sous forme de produits transformés (17),
        judication de beurre à prix réduit à certaines in­                   modifié par le règlement ( CEE) n° 2284/69 ( 18) ;
        dustries de transformation exportatrices (5), mo­                considérant que les mesures prévues au présent rè­
        difié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                    glement sont conformes à l'avis du Comité de
       n° 2181/69 (6),                                                   gestion du lait et des produits laitiers,
 — le règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Commission,
        du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions pour                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        l'adjudication permanente de lait écrémé en
       poudre destiné à la transformation en aliments
        composés pour l'alimentation des porcs ou de                                          Article premier
        la volaille et détenu par les organismes d'inter­                L'article 7 du règlement ( CEE) n° 1106/68 est rem­
        vention (7), modifié en dernier lieu par le règle­              placé par l'article suivant :
        ment ( CEE) n° 2482/69 (8),
 — le règlement ( CEE) n° 1390/69 de la Commis­                              « Article 7
        sion, du 18 juillet 1969, relatif à la mise à                        Dans le cas où un État membre — ci-après
       disposition de beurre à prix réduit à certaines                       dénommé « État membre expéditeur » — fait
       entreprises de transformation de la Commu­                            usage de l'autorisation prévue à l'article 3 para­
       nauté (9), modifié en dernier lieu par le règle­                      graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
       ment ( CEE) n° 2665/69 (10),                                          n° 986/68 et lorsque le lait écrémé en poudre
 — le règlement ( CEE) n° 1416/69 de la Commis­                              fabriqué dans cet État membre est destiné à être
        sion, du 22 juillet 1969, relatif à la vente à des                   transféré dans un autre État membre — ci-après
       institutions et collectivités sans but lucratif de                    dénommé « État membre destinataire » — pour
        beurre à prix réduit ( u),                                           être dénaturé ou transformé en aliments com­
 — le règlement ( CEE) n° 1417/69 de la Commis­                              posés pour animaux sur le territoire de ce der­
       sion, du 22 juillet 1969, relatif à la vente à                        nier État, les dispositions suivantes sont appli­
       l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix                     quées :
       réduit ( 12),                                                         1 . L'aide n'est versée par l'État membre expé­
— le règlement ( CEE) n° 1489/69 de la Commis­                                   diteur que lorsque le lait écrémé en poudre
       sion, du 29 juillet 1969, relatif à la vente pour                         a été soumis par l'État membre destinataire
       la transformation, par les organismes d'interven­                         à un contrôle douanier ou à un contrôle ad­
       tion, de beurre dépassant un certain âge (13),                            ministratif présentant des garanties équiva­
       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            lentes ; ces deux contrôles prévoient la cons­
       n° 2510/69 ( 14),                                                         titution d'une caution d'un montant égal au
                                                                                 montant de l'aide accordée selon les dispo­
— le règlement ( CEE) n° 1732/69 de la Commis­                                   sitions communautaires dans l'État membre
       sion, du 1er septembre 1969, relatif à des adju­                          expéditeur.
       dications permanentes pour l'écoulement de ma­
                                                                             2. La preuve de la mise sous contrôle par l'État
 H    JO no   L 90 du 15 . 4. 1969 , p. 12.                                      membre destinataire ne peut être apportée
 (2)  JO no   L  161 du 3 . 7. 1969, p. 9.                                       que par la production de l'exemplaire de
 (3)  JO no   L  102 du 30. 4. 1969, p. 1 .                                      contrôle visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
 (4)  JO no   L 34 du 12. 2. 1970, p. 11 .
 (5)  JO no   L  136 du 6. 6, 1969, p. 1 .                                       n° 2315/69 .
 (6)  JO no   L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.
 (7)  JO no   L  162 du 4'. 7. 1969, p. 22.                                      Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur
(8)   JO no   L 312 du 12. 12. 1969, p. 39,                                      l'exemplaire de contrôle sont remplies. La case
(9)   JO no   L  178 du 19. 7. 1969, p. 25 .
( 10) JO no L   329  du  31 . 12. 19691, p. 58 .
(")    JOno L   182  du  24. 7. 1969, p. 16.                            (15) JOno L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
(12)   JO no L   182 du  24. 7. 1969, p. 18 .                           (16) JOno L 293 du 21 . 11 . 1969, p. 29 .
(13)   JO no L   186 du  30. 7. 1 969, p. 12.                           (17) JOno L 281 du 8 . 11 . 1969 , p. 13 .
( 14)  JO no L  316  d*u 17. 12 . 1 969 , p . 14.                       (18) JOno L 290 du 18 . 11 . 1969 , p. 7.
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 70                          Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 44/3
         n° 104 est remplie en rayant les mentions            tation du certificat visé à l' article 19 paragraphe 2
         inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret      sous c) » sont remplacés par les termes « la pro­
         l' une des mentions suivantes :                      duction de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 19
         „destiné à être mis sous contrôle en vue d'être      paragraphe 2 ».
         dénaturé    ou  transformé    conformément     au                            Article 3
         règlement ( CEE) n° 1106/68 "
                                                              1.     A l'article 3 du règlement ( CEE) n° 789/69,
         „zwecks Denaturierung oder Verarbeitung ge­          le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe
         mäß Verordnung (EWG) Nr. 1106/68 unter               suivant :
         Kontrolle zu stellen"
                                                                  « 4 . Dans le cas où la transformation du beurre
         „Da sottoporre a controllo ai fini della dena­           ou l'incorporation visées à l'article 2 paragraphe
         turazione o della trasformazione a norma del             2 ont lieu dans un autre État membre que l'État
         regolamento ( CEE) n. 1106/68"                           membre vendeur, la preuve de l'exportation,
         „bestemd om onder controle te worden ge­                 après transformation ou incorporation, confor­
         steld ten einde te worden gedenatureerd of               mément aux dispositions de l'article 2 para­
         te worden verwerkt overeenkomstig Verorde­               graphe 2 ne peut être apportée que par la pro­
         ning (EEG) nr. 1106/68 "                                 duction de l'exemplaire de contrôle visé à l'ar­
                                                                  ticle 1 er du règlement ( CEE) n° 2315/69 .
     3 . Sauf cas de force majeure, la caution visée
         au paragraphe 1 n'est libérée que pour les               Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
         quantités de lait écrémé en poudre pour les­             plaire de contrôle sont remplies. La case n° 104
         quelles le transformateur, qui applique les              est remplie en rayant les mentions inutiles et en
         dispositions de l' article 6, apporte la preuve          indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­
                                                                  tions suivantes :
         que ces quantités ont été dénaturées ou
         transformées conformément aux dispositions               a) si le beurre est destiné à être exporté après
         des articles 2 à 5 .                                         la transformation visée à l' article 2 paragraphe
         La libération de la caution a lieu immédia­                  2 sous a) premier tiret :
         tement .                                                     „destiné à l'exportation après transformation
         En cas de force majeure, l'organisme d'inter­                au titre du règlement (CEE) n° 789/69 "
         vention détermine les mesures qu'il juge né­                 „zur Ausfuhr nach Verarbeitung gemäß Ver­
         cessaires en raison de la circonstance invo­                 ordnung (EWG) Nr. 789/69 bestimmt"
         quée. »                                                      „destinato all'esportazione a norma del rego­
                          Article 2                                   lamento ( CEE) n . 789/69 dopo trasforma­
                                                                      zione"
1 . A l'article 19 du règlement ( CEE) n° 685/69 ,
le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe sui­                   „bestemd om na verwerking overeenkomstig
vant :                                                                Verordening (EEG) nr. 789/69 te worden
                                                                      uitgevoerd".
     « 2 . Dans le cas où la transformation a lieu dans
     un autre État membre que l'État membre ven­                  b ) si le beurre est destiné à être exporté après
     deur, la preuve de la transformation ne peut                     l'incorporation visée à l'article 2 paragraphe 2
     être apportée que par la production de l'exem­                   sous a) deuxième tiret :
     plaire de contrôle visé à l'article 1er du règlement             „destiné à l'exportation après incorporation
     ( CEE) n° 2315/69 .                                              au titre du règlement ( CEE) n° 789/69"
     Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­              „zur Ausfuhr nach Beimischung gemäß Ver­
    plaire de contrôle sont remplies. La case n° 104                  ordnung (EWG) Nr. 789/69"
     est remplie en rayant les mentions inutiles et en                „destinato all'esportazione a norma del rego­
     indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­                  lamento (CEE) n. 789/69 dopo incorpora­
     tions suivantes :                                                zione"
     „destiné à la transformation au titre du règle­                  „bestemd om na bijmenging overeenkomstig
     ment ( CEE) n° 685/69"                                           Verordening (EEG) nr. 789/69 te worden uit­
     „zur Verarbeitung gemäß Verordnung (EWG)                         gevoerd". »
     Nr. 685/69 bestimmt"                                     2.     L'article 5 du règlement ( CEE) n° 789/69 est
     „destinato alla trasformazione a norma del rego­         supprimé.
     lamento ( CEE) n. 685/69"                                3 . A l'article 6 du règlement (CEE) n° 789/69,
     „bestemd voor verwerking volgens Verordening             le paragraphe 1 sous b) est remplacé par le texte
     (EEG) nr. 685/69".»                                      suivant :
2. A l'article 21 paragraphe 3 dernière phrase du                 « b) la preuve de l'exportation après transfor­
règlement (CEE) n° 685/69, les termes « la présen                        mation   ou   incorporation,     apportée par
 ---pagebreak---  N° L 44/4                          Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2. 70
          l'exemplaire de contrôle visé à l'article 3             case n° 104 est remplie en rayant les mentions
          paragraphe 4, lorsque la transformation du              inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret
          beurre ou l'incorporation ont lieu dans un              l' une des mentions suivantes :
          autre État membre. »
                                                                 a) si le lait écrémé en poudre doit être trans­
                                                                       formé en aliments composés au sens de
                         Article 4
                                                                       l'article 2 paragraphe 2 sous a) :
1 . L'article 17 du règlement ( CEE) n° 1033/69                        „destiné à la transformation en aliments
est remplacé par l'article suivant :                                  composés au sens de l'article 2 paragraphe 2
     « Article 17                                                      sous a) du règlement (CEE) n° 1285/69"
    Dans le cas où la transformation du beurre a                       „zur Verarbeitung zu Mischfutter im Sinne
    lieu dans un autre État membre que l'État mem­                     des Artikels 2 Absatz 2 Buchstabe a) der
    bre vendeur, la preuve de l'exportation, après                     Verordnung (EWG) Nr. 1285/69 bestimmt"
    transformation, conformément aux dispositions                      „destinato alla trasformazione irti alimenti
     de l'article 3 , ne peut être apportée que par la                 composti ai sensi dell'articolo 2 paragrafo 2
    production de l'exemplaire de contrôle visé à                     lettera a) del regolamento (CEE) n. 1285/69"
    l'article 1er du règlement (CEE) n° 2315/69.
                                                                      „bestemd voor verwerking tot mengvoeder
    Les cases nos 101, 103 et 104 figurant sur l'exem­                in de zin van artikel 2, lid 2, onder a), van
    plaire de contrôle sont remplies. La case n° 104                   Verordening (EEG) nr. 1285/69".
    est remplie en rayant les mentions inutiles et en
    indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­              b) si le lait écrémé en poudre doit être trans­
    tions suivantes :                                                 formé en aliments composés au sens de
                                                                      l'article 2 paragraphe 2 sous b) :
    „destiné à l'exportation après transformation au
    titre du règlement ( CEE) n° 1033/69"                              „destiné à la transformation en aliments
                                                                      composés au sens de l'article 2 paragraphe 2
    „zur Ausfuhr nach Verarbeitung gemäß Verord­                      sous b) du règlement (CEE) n° 1285/69"
    nung (EWG) Nr. 1033/69 bestimmt"
                                                                      „zur Verarbeitung zu Mischfutter im Sinne
    „destinato all'esportazione dopo trasformazione                   des Artikels 2 Absatz 2 Buchstabe b) der
    a norma del regolamento (CEE) n. 1033/69"                         Verordnung (EWG) Nr. 1285/69 bestimmt"
    „bestemd om na verwerking overeenkomstig                          „destinato alla trasformazione in alimenti
    Verordening (EEG) nr. 1033/69 te worden uit­                      composés au sens de l'article 2 paragraphe 2
    gevoerd. »                                                        lettera b) del regolamento (CEE) n. 1285/69"
2. A Partiele 18 du règlement (CEE) n° 1033/69,                       „bestemd voor verwerking tot mengvoeder in
le paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte                     de zin van artikel 2, lid 2, onder b), van
suivant :                                                             Verordening (EEG) nr. 1285/69 ". »
    «b) la preuve de l'exportation après transfor­           3 . A l'article 20 du règlement (CEE) n° 1285/69,
         mation, apportée par l'exemplaire de con­           le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe
         trôle visé à l'article 17, lorsque la transfor­     suivant :
         mation a lieu dans un autre État membre. »
                                                                 «2. Sauf cas de force majeure, la caution de
                         Article 5                               transformation visée à l'article 14 n'est libérée
                                                                 que pour les quantités pour lesquelles l'acheteur
1.     L'article 18 du règlement (CEE) n° 1285/69                a, le cas échéant, versé les frais de stockage visés
est supprimé.                                                    à l'article 15 paragraphe 3 et produit à l'orga­
                                                                 nisme d'intervention :
2.    L'article 19 du règlement (CEE) n° 1285/69
est remplacé par l'article suivant :                             a) les pièces justificatives permettant d'établir
    « Article 19
                                                                      que ces quantités ont été transformées con­
                                                                      formément aux dispositions soit de l'article 2
    Dans le cas où la transformation du lait écrémé                   paragraphe 2 sous a), soit de l'article 2 pa­
    en poudre a lieu dans un autre État membre                        ragraphe 2 sous b), selon le cas, lorsque la
    que l'État membre vendeur, la preuve de la                        transformation a lieu dans l'État membre
    transformation ne peut être apportée que par                      vendeur,
    la production de l'exemplaire de contrôle visé
    à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2315/69.              b) la preuve de la transformation, apportée par
                                                                      l'exemplaire de contrôle visé à l'article 19,
    Les cases nos 101, 103 et 104 figurant                            lorsque la transformation a lieu dans un
    sur l'exemplaire de contrôle sont remplies. La                    autre État membre. »
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 44/5
                           Article 6                          3.    A l' article 10 du règlement ( CEE) n° 1390/
                                                              69, le paragraphe 1 sous b) est remplacé par le
1 . L'article 6 du règlement (CEE) n° 1390/69 est             texte suivant :
remplacé par l'article suivant :
                                                                  «b) la preuve de la transformation, apportée
     « Article 6
                                                                        par l'exemplaire de contrôle visé à l'article
    Dans le cas où l'incorporation ou la transfor­                      6 paragraphe 1 , lorsque la transformation a
     mation du beurre ou du beurre concentré a                          lieu dans un autre État membre. »
    lieu dans un autre État membre que l'État mem­
    bre vendeur, les règles suivantes sont appliquées :                               Article 7
                                                              A l'article 4 du règlement (CEE) n° 1416/69, le
     1 . La preuve de la transformation ne peut être
         apportée que par la production de l'exem­            point 2 est remplacé par le texte suivant :
         plaire de contrôle visé à l'article 1er du règle­        «2. Les documents T 2 ou T 2 L, selon le cas,
         ment (CEE) n° 2315/69.                                        visés respectivement à l'article 39 du règle­
                                                                        ment ( CEE) n° 542/69 et à l'article 1er du
         Les cases nos 101, 103 et 104 figurant sur                     règlement ( CEE) n° 2313/69, comportent
         l'exemplaire de contrôle sont remplies. La                     dans la case n° 31 , outre la désignation des
         case n° 104 est remplie en rayant les mentions                 marchandises, l'une des mentions suivantes :
         inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret
         l'une des mentions suivantes :                                 „vendu au titre du règlement ( CEE) n° 1416/
                                                                       69 "
          a) si le beurre ou le beurre concentré est
             destiné à être transformé après l'incorpo­                 „verkauft gemäß Verordnung (EWG) Nr.
             ration visée à l'article 2 sous a) :                       1416/69 "
             „destiné à la transformation au titre de                  „venduto a norma del regolamento (CEE)
             l'article 2 du règlement (CEE) n° 1390/69"              n . 1416/69 "
             „zur Verarbeitung gemäß Artikel 2 der                     „verkocht overeenkomstig Verordening (EEG)
             Verordnung (EWG) Nr. 1390/69 bestimmt"                    nr. 1416/69 ". »
             „destinato alla trasformazione a norma                                   Article 8
             dell'articolo 2 del regolamento ( CEE) n.
             1390/69"                                         A l'article 4 du règlement (CEE) n° 1417/69, le
                                                              point 2 est remplacé par le texte suivant :
             „bestemd voor verwerking overeenkomstig
             artikel 2 van Verordening (EEG) nr. 1390/            «2. Dans le cas où l'achat est effectué par
             69".                                                      l'intermédiaire d'un mandataire, les docu­
                                                                       ments T 2 et T 2 L, selon le cas, visés res­
         b) Si le beurre est destiné à être transformé                 pectivement à l'article 39 du règlement ( CEE)
             sans l'incorporation visée à l'article 2
                                                                       n° 542/69 et à l'article 1er du règlement
             sous a) :
                                                                        ( CEE) n° 2313 /69, comportent dans la case
             „destiné à la transformation au titre de                  n° 31 , outre la désignation des marchandi­
             l'article 8 du règlement ( CEE) n° 1390/69"               ses, l'une des mentions suivantes :
             „zur Verarbeitung gemäß Artikel 8 der                     „vendu au titre du règlement ( CEE) n° 1417/
             Verordnung (EWG) Nr. 1390/69 bestimmt"                    69 "
             „destinato alla trasformazione a norma                    ,verkauft gemäß Verordnung (EWG) Nr.
             dell'articolo 8 del regolamento (CEE) n.                  1417/69 "
             1390/69"
                                                                       „venduto a norma del regolamento (CEE)
                                                                       n . 1417/69 "
             „bestemd voor verwerking overeenkomstig
             artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 1390/                 „verkocht overeenkomstig Verordening (EEG)
             69".                                                      nr. 1417/69 ".»
    2. L'organisme d'intervention vendeur commu­                                      Article 9
         nique sans délai à l'État membre sur le ter­
         ritoire duquel l'incorporation ou la transfor­       1 . A l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1489/69,
         mation a lieu les quantités de beurre ache­          les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le para­
         tées par chacune des entreprises concernées. »       graphe suivant :
2. L'article 9 du règlement (CEE) n° 1390/69 est                  « 2.      Dans le cas   où la transformation du
supprimé.                                                         beurre a lieu dans un autre État membre que
 ---pagebreak--- N° L 44/6                          Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 70
    l'État membre vendeur, la preuve de la trans­              „destinato alla trasformazione a norma del rego­
    formation ne peut être apportée que par la pro­            lamento ( CEE) n. 1732/69"
    duction de l' exemplaire de contrôle visé à l' ar­
    ticle 1er du règlement ( CEE) n° 2315/69 .                 „bestemd voor verwerking volgens Verordening
                                                                ( EEG) nr. 1732/69 ".»
    Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
    plaire de contrôle sont remplies. La case n°            2.     A l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé
    104 est remplie en rayant les mentions inutiles         par le paragraphe suivant :
    et en indiquant sous le deuxième tiret l'une des
    mentions suivantes :                                        « 2.      Sauf cas de force majeure, la caution de
                                                               transformation visée à l' article 14 n'est libérée
    „destiné à la transformation au titre du règle­            que pour îles quantités pour lesquelles l'acheteur
    ment ( CEE) n° 1489/69"                                    produit à l'organisme d'intervention :
    „zur Verarbeitung gemäß Verordnung (EWG)                    a) les pièces justificatives permettant d'établir
    Nr. 1489/69 bestimmt"                                           que ces quantités ont été transformées confor­
                                                                    mément à l' article 3 sous a) et b), lorsque la
    „destinato alla trasformazione a norma del rego­                transformation a lieu dans l'État membre ven­
    lamento ( CEE) n. 1489/69"                                      deur,
    „bestemd voor verwerking volgens Verordening               b) la preuve de la transformation, apportée par
    (EEG) nr. 1489/69". »                                           l'exemplaire de contrôle visé à l'article 19,
2. A l'article 5 du règlement ( CEE) n° 1489/69,                    lorsque la transformation a lieu dans un autre
le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe sui­                 État membre . »
vant :
                                                                                     Article 11
    « 1 . Sauf cas de force majeure, la caution n'est
    libérée que pour les quantités pour lesquelles          1.     L' article 15 du règlement ( CEE) n° 2186/69 est
    l'acheteur produit à l'organisme d'intervention :       remplacé par l' article suivant :
    a) les pièces justificatives permettant d'établir          « Article 15
        que ces quantités ont été transformées confor­
                                                               Dans le cas où la transformation du lait écrémé
        mément à l'article 3 paragraphe 1 , lorsque la
        transformation a lieu dans l'État membre ven­          en poudre a lieu dans un État membre autre que
        deur,                                                  l'État membre vendeur, la preuve de l'exportation
                                                               après transformation ne peut être apportée que
    b) la preuve de la transformation, apportée par            par la production de l'exemplaire de contrôle visé
        l'exemplaire de contrôle visé à l'article 3 para­      à l' artiole 1er du règlement ( CEE) n° 2315/69.
        graphe 2, lorsque la transformation a lieu dans
        un autre État membre. »                                Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­
                                                               plaire de contrôle sont remplies. La case n° 104
                                                               est remplie en rayant les mentions inutiles et en
                        Article 10
                                                               indiquant sous le deuxième tiret l'une des men­
1.     L' article 19 du règlement ( CEE) n° 1732/69            tions suivantes :
est remplacé par l'article suivant :                           a) si le lait écrémé en poudre est destiné à être
    « Article 19                                                    transformé en produits visés à l' artiole 3 sous
    Dans le cas où la transformation du beurre a lieu
                                                                    a) premier tiret :
    dans un autre État membre que l'État membre                     „destiné à l'exportation après transformation
    vendeur, la preuve de la transformation ne peut                 au sens de l' article 3 sous a) premier tiret
    être apportée que par la production de l'exem­                  du règlement ( CEE) n° 2186/69"
    plaire de contrôle visé à l'article 1er du règlement
    ( CEE) n° 2315/69 .                                             „zur Ausfuhr nach Verarbeitung im Sinne des
                                                                    Artikels 3 Buchstabe a) erster Gedankenstrich
    Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exem­              der Verordnung (EWG) Nr. 2186/69 be­
    plaire de contrôle sont remplies . La case numéro               stimmt"
    104 est remplie en rayant les mentions inutiles
    et en indiquant sous le deuxième tiret l'une des                „destinato all'esportazione dopo trasforma­
    mentions suivantes :
                                                                    zione ai sensi dell'articolo 3 lettera a) primo
                                                                    trattino del regolamento ( CEE) n. 2186/69"
    „destiné à la transformation au titre du règle­
    ment ( CEE) n° 1732/69"                                         „bestemd voor uitvoer na verwerking tot
                                                                    mengvoeder in de zin van artikel 3 , onder a),
    „zur Verarbeitung gemäß Verordnung (EWG)                        eerste treepje, volgens Verordening (EEG) nr.
    Nr. 1732/69 bestimmt"                                           2186/69 ".
 ---pagebreak--- 25 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 44/7
     b) si Je dait écrémé en poudre est destiné à être            que pour les quantités pour lesquelles l'acheteur
        transformé en produits visés à «l'article 3 sous          a, le cas échéant, versé les frais de stockage visés
         a) deuxième tiret :                                      à l' article 13 paragraphe 3 et produit à d' orga­
                                                                  nisme d'intervention :
        „destiné à l'exportation après transformation
        au sens de l'article 3 sous a) deuxième tiret             a) les pièces justificatives permettant d'établir
        du règlement ( CEE) n° 2186/69 "                              que ces quantités ont été exportées soit sous
        „zur Ausfuhr nach Verarbeitung im Sinne des                   forme de produits figurant à l' article 3 sous a)
        Artikels 3 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich                premier tiret, soit sous forme de produits
        der Verordnung (EWG) Nr. 2186/69 be­                          figurant à l'article 3 sous a) deuxième tiret,
        stimmt"                                                       selon le cas, lorsque la transformation a lieu
                                                                      dans l'État membre vendeur,
        „destinato all'esportazione dopo trasforma­
        zione ai sensi dell'articolo 3 lettera a) secondo         b ) la preuve de l'exportation après transforma­
        trattino del regolamento ( CEE) n . 2186/69 "                 tion, apportée par l'exemplaire de contrôle
                                                                      visé à l'article 15, lorsque la transformation a
        „bestemd voor uitvoer na verwerking tot                       lieu dans un autre État membre . »
        mengvoeder in de zin van artikel 3 , onder a),
        tweede streepje, volgens Verordening (EEG)
        nr. 2186/69 ".»                                                                Article 12
2. L'article 16 du règlement ( CEE) n° 2186/69 est
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
supprimé.                                                     1970 .
3.    A l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé
                                                              Les certificats de circulation des marchandises du
par le paragraphe suivant :
                                                              modèle DD 4 délivrés avant la date visée à l' alinéa
    « 2.     Sauf cas de force majeure, la caution de         précédent demeurent soumis aux dispositions appli­
    transformation visée à l' article 12 n' est libérée       cables avant cette date.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 février 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY