CELEX: 52020PC0735
Language: fr
Date: 2020-11-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.11.2020
            COM(2020) 735 final
            2020/0326(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
            (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, à l’égard de l’adoption envisagée de sa décision concernant la modification de l’annexe II (relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale) de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
            
            
               En 1999, la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, ont conclu un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir JO L 114 du 30.4.2002, p. 6). L'accord a été conclu pour une durée initiale de sept ans, qui s'est achevée le 31 mai 2009. Après le résultat du référendum suisse du 8 février 2009, il a été renouvelé pour une période indéfinie. 
            
            
               L’accord établit le principe de 
               
                  la libre circulation des personnes
               
                entre le territoire de l’Union européenne et celui de la Suisse. Il confère aux citoyens de l’UE et aux citoyens suisses des droits réciproques en matière d’entrée, de séjour et d’accès à un emploi rémunéré, ainsi que le droit d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire de l’autre partie contractante après la fin de leur emploi. 
            
            
               L’annexe II de l’accord prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale.
            
            
               2.2.Comité mixte
            
            
               L’article 14 de l’accord établit un comité mixte, composé de représentants des deux parties, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. Il est chargé du règlement de tout différend lié au respect de l’accord. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. Il se prononce d'un commun accord.
            
            
               Le comité mixte décide des éventuelles modifications nécessaires concernant les annexes spécifiques de l'accord. En vertu de l’article 18 de l'accord, le comité mixte peut modifier l’annexe II de l'accord.  
            
            
               L’article 2 de la décision 2002/309/CE
                  1
                prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine la position à adopter par l’Union concernant les décisions du comité mixte. À cet effet, la Commission soumet la présente proposition de décision du Conseil relative à la position que l’Union doit adopter au sein du comité mixte.
            
            
               2.3.Acte envisagé par le comité mixte
            
            
               Le comité mixte doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe II de l’accord relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               Des modifications de l’annexe II seront adoptées par décision du comité mixte et pourront entrer en vigueur aussitôt après cette décision.
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Du fait du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l'Union européenne, l’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ci-après l’«accord de retrait»).
            
            
               Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
            
         
         
            
               
                  L’article 33 de l’accord de retrait dispose que le titre III de l’accord de retrait s’applique également aux ressortissants de la Suisse, à condition que la Suisse ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux citoyens de l'Union, ainsi que des accords correspondants avec l'Union européenne qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
               
               
                  L’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni et la Suisse sur les droits des citoyens (ci-après l’«accord sur les droits des citoyens») faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
               
            
            
               Il est nécessaire dès lors d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni.
            
            
               Dans ce contexte, les modifications proposées concernant l’annexe II de l’accord (relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale), décrites dans le projet de décision du comité mixte en annexe, portent sur le sujet expliqué ci-dessus.
            
            
               Le projet de décision du comité mixte en annexe entrera en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et s’appliquera à partir de la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité mixte est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
            
            
               L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 14 et 18 de l’accord. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé poursuit des finalités et comporte des composantes dans les domaines de la sécurité sociale et de la fourniture d’électricité. Ces aspects de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
            
         
         
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée comporte les dispositions suivantes: articles 48 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être les articles 48 et 352 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Étant donné que l’acte du comité mixte modifiera l’annexe II de l’accord, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2020/0326 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 48 et 352, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse
                  3
               , et notamment son article 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
            
               (2)Conformément à l'article 18 de l'accord, le comité mixte peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord.
            
            
               (3)L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
            
            
               (4)Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.
            
            
               (5)Il est dès lors nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni.
            
         
         
            
               (6)Il y a donc lieu que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision figurant en annexe de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, à l’égard de la modification proposée de l’annexe II, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.11.2020
            COM(2020) 735 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               Projet de décision n° .../... du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
            
            
               du
            
            
               modifiant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
            
            
               LE COMITÉ MIXTE,
            
            
               vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
                  1
                (ci-après l’«accord»), et notamment ses articles 14 et 18,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
            
            
               (2)Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition. 
            
            
               (3)L’article 33 de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ci-après l’«accord de retrait») dispose que le titre III de la partie 2 de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux citoyens de l'Union, ainsi que des accords correspondants avec l'Union qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
            
            
               (4)L’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni et la Suisse sur les droits des citoyens (ci-après l’«accord sur les droits des citoyens») faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni. 
            
            
               (5)Il est nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni, 
            
            
               DÉCIDE:
            
            
               Article premier
            
            
               L'annexe II de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La présente décision entrera en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et s’appliquera à partir de la fin de la période de transition, telle que définie à l'article 126 de l’accord de retrait. 
            
            
               Fait à ………………, le
            
            
               
                     Par le comité mixte
               
               
                     Le président
               
               
                     Les secrétaires
               
            
            
            
               Annexe
            
            
            
               L'annexe II de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:
            
            
            
               (1)L’article 3 est modifié comme suit:
            
            
               au paragraphe 1, «Le protocole» est remplacé par «Le protocole I»;
            
            
               au paragraphe 2, «Le protocole» est remplacé par «Le protocole I».
            
            
            
               (2)Un nouvel article 4 est ajouté après l’article 3: 
            
            
               «Article 4
            
            
               1. Les modalités relatives à la protection des droits acquis par les particuliers au titre du présent accord du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sont prévues dans le protocole II joint à la présente annexe.
            
            
               2. Le protocole II fait partie intégrante de la présente annexe.»
            
            
            
               (3)Après la section C, l’intitulé «Le protocole» est remplacé par «Le protocole I».
            
         
         
            
            
               (4)Un nouveau protocole II est ajouté après le protocole I:
            
            
            
               «Protocole II joint à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes
            
            
            
               «CONSIDÉRANT que l’article 33 de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d’autre part, stipule que le titre III de la partie 2 de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux citoyens de l'Union, ainsi que des accords correspondants avec l'Union qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni,
            
            
               CONSIDÉRANT que l’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suisse sur les droits des citoyens (ci-après l’«accord sur les droits des citoyens») faisant suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s'appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni,
            
            
               RECONNAISSANT qu’il est nécessaire d'offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord sur la libre circulation des personnes et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
            
            
            
               ARTICLE PREMIER
            
            
               Définitions et références
            
            
               1. Aux fins du présent protocole, on entend par:
            
            
               a)
                     «accord de retrait»: l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
                  2
               ;
            
            
               b)
                     «accord sur les droits des citoyens» l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur la libre circulation des personnes;
            
            
               c)
                     «États couverts» les États membres de l'Union et la Suisse; 
            
            
               d)
                     «période de transition» la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait; 
            
            
               e)
                     les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) nº 883/2004
                  3
                et à l'article 1er du règlement (CE) nº 987/2009
                  4
                s'appliquent.
            
            
               2. Aux fins du présent protocole, toutes les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole s'entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes. 
            
            
            
               ARTICLE 2
            
         
         
            
               Personnes couvertes
            
            
               1. Le présent protocole s'applique aux personnes suivantes:
            
            
               a)
                     les ressortissants du Royaume-Uni qui sont soumis à la législation de l’un des États couverts à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;
            
            
               b)
                     les ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent dans l’un des États couverts et sont soumis à la législation du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;
            
            
               c)
                     les personnes qui ne relèvent pas des points a) ou b), mais qui sont des ressortissants du Royaume-Uni qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un ou plusieurs des États couverts à la fin de la période de transition et qui, sur la base du titre II du règlement (CE) nº 883/2004, sont soumis à la législation du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;
            
            
               d)
                     les apatrides et les réfugiés, séjournant dans l’un des États couverts ou au Royaume-Uni, qui se trouvent dans l'une des situations décrites aux points a) à c), ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.
            
            
               2. Les personnes visées au paragraphe 1 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent à se trouver sans interruption dans l'une des situations énoncées audit paragraphe concernant à la fois l’un des États couverts et le Royaume-Uni.
            
            
               3. Le présent protocole s'applique également aux ressortissants du Royaume qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus de l’une des situations énoncées au paragraphe 1 du présent article, mais qui relèvent de l'article 10 de l’accord de retrait ou de l'article 10 de l’accord sur les droits des citoyens, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
            
            
               4. Les personnes visées au paragraphe 3 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent de bénéficier d'un droit de séjour dans l’un des États couverts en vertu de l'article 13 de l’accord de retrait ou de l'article 12 de l’accord sur les droits des citoyens, ou d'un droit de travailler dans leur État de travail en vertu de l'article 24 ou 25 de l’accord de retrait ou de l'article 20 de l’accord sur les droits des citoyens.
            
            
               5. Lorsque le présent article fait référence aux membres de la famille et aux survivants, ces personnes ne sont couvertes par le présent protocole que dans la seule mesure où elles tirent leurs droits et obligations en cette qualité en vertu du règlement (CE) nº 883/2004.
            
            
            
               ARTICLE 3
            
            
               Règles de coordination de la sécurité sociale
            
            
               1. Les règles et les objectifs énoncés à l'article 8 et dans la présente annexe de l’accord sur la libre circulation des personnes, le règlement (CE) nº 883/2004 et le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent aux personnes couvertes par le présent protocole. 
            
            
               2. Les États couverts tiennent dûment compte des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne par le règlement (CE) nº 883/2004 (ci-après la «commission administrative»), dont la liste figure dans la présente annexe. 
            
            
            
               ARTICLE 4
            
            
               Situations particulières couvertes
            
            
               1. Les règles ci-après s'appliquent dans les situations suivantes, dans les limites énoncées au présent article et dans la mesure où elles concernent des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l'article 2:
            
            
               a)
                     les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés séjournant au Royaume-Uni qui ont été soumis à la législation de l’un des États couverts avant la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, sont couverts par le présent protocole aux fins de la prise en compte et de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, y compris les droits et obligations découlant de ces périodes conformément au règlement (CE) nº 883/2004; aux fins de la totalisation des périodes, les périodes accomplies avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte conformément au règlement (CE) nº 883/2004;
            
         
         
            
               b)
                     les règles énoncées aux articles 20 et 27 du règlement (CE) nº 883/2004 continuent de s'appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux apatrides et aux réfugiés séjournant au Royaume-Uni qui, avant la fin de la période de transition, avaient demandé l'autorisation de recevoir un traitement médical planifié conformément au règlement (CE) nº 883/2004, et ce jusqu'à la fin du traitement. Les procédures de remboursement correspondantes s'appliquent également, même après la fin du traitement. Ces personnes et les personnes les accompagnant jouissent du droit d'entrer dans l'État de traitement et d'en sortir conformément à l'article 14 de l'accord de retrait, mutatis mutandis, et à l'article 13 de l’accord sur les droits des citoyens, mutatis mutandis;
            
            
               c)
                     les règles énoncées aux articles 19 et 27 du règlement (CE) nº 883/2004 continuent de s'appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux apatrides et aux réfugiés séjournant au Royaume-Uni couverts par le règlement (CE) n° 883/2004 et qui, à la fin de la période de transition, séjournent dans l’un des États couverts ou au Royaume-Uni, et ce jusqu'à la fin de leur séjour. Les procédures de remboursement correspondantes s'appliquent également, même après la fin du séjour ou du traitement;
            
            
               d)
                     les règles énoncées aux articles 67, 68 et 69 du règlement (CE) nº 883/2004 continuent de s'appliquer, tant que les conditions sont remplies, aux prestations familiales auxquelles ont droit, à la fin de la période de transition, les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés séjournant au Royaume-Uni qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni et dont des membres de la famille séjournent dans l’un des États couverts à la fin de la période de transition;
            
            
               e)
                     dans les situations énoncées au point d) du présent paragraphe, pour toute personne qui a des droits en tant que membre de la famille à la fin de la période de transition en vertu du règlement (CE) nº 883/2004, tels que des droits dérivés pour les prestations de maladie en nature, ledit règlement et les dispositions correspondantes du règlement (CE) nº 987/2009 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
            
            
               2. Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) nº 883/2004 en ce qui concerne les prestations de maladie s'appliquent aux personnes bénéficiant des prestations visées au paragraphe 1, point a), du présent article.
            
            
               Le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne les prestations familiales fondées sur les articles 67, 68 et 69 du règlement (CE) nº 883/2004.
            
            
            
               Article 5
            
            
               Remboursement, recouvrement et compensation
            
            
               Les dispositions des règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 sur le remboursement, le recouvrement et la compensation continuent de s'appliquer pour ce qui est des événements qui, dans la mesure où ils concernent des personnes n'étant pas couvertes par l'article 2: 
            
            
               a)
                     se sont produits avant la fin de la période de transition; ou 
            
            
               b)
                     se sont produits après la fin de la période de transition et concernent des personnes qui étaient couvertes par l'article 2 ou 4 lorsque l'événement s'est produit.
            
            
            
               Article 6
            
            
               Évolution du droit et adaptations
            
            
               1. Nonobstant le paragraphe 3, les références au règlement (CE) nº 883/2004 et au règlement (CE) nº 987/2009 ou à des dispositions de ceux-ci dans le présent protocole s’entendent comme des références aux actes ou dispositions intégrés dans l’accord sur la libre circulation des personnes, telles qu'applicables le dernier jour de la période de transition.
            
            
               2. Si les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 sont modifiés ou remplacés après la fin de la période de transition, les références à ces règlements dans le présent protocole s'entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés à l’annexe I, partie II, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’Union, et à l’annexe I, partie II, de l’accord sur les droits des citoyens, en ce qui concerne la Suisse.
            
            
               3. Aux fins du présent protocole, les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 s'entendent comme comprenant les adaptations énumérées à l'annexe I, partie III, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’Union, et à l'annexe I, partie III, de l’accord sur les droits des citoyens, en ce qui concerne la Suisse.
            
            
               4. Aux fins du présent protocole, les modifications et adaptations visées aux paragraphes 2 et 3 prennent effet le jour suivant celui où les modifications et adaptations correspondantes de l’annexe I de l’accord de retrait ou de l’annexe I de l’accord sur les droits des citoyens prennent effet, la date la plus tardive étant retenue.»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).