CELEX: E2015P0025
Language: fr
Date: 2015-10-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 octobre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-25/15)

16.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 216/7
            
         Recours introduit le 23 octobre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-25/15)
   (2016/C 216/04)
   Le 23 octobre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Markus Schneider et Mme Clémence Perrin, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (articles 2, 3, 4 et 5); qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les paiements en suspens conformément à l’article 7, troisième phrase, de cette décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de l’Autorité no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (la «décision de récupération» ou la «décision»).
            
         
               —
            
            
               L’autorité de surveillance AELE fait valoir que, dans la décision de récupération, elle a constaté, entre autres, que cinq accords d’investissement conclus par l’Islande avec des entreprises comportaient des aides d’État nouvelles incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.
            
         
               —
            
            
               L’autorité de surveillance AELE fait valoir qu’en vertu de l’article 6 de la décision de récupération, l’Islande est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État illégales visées aux articles 2, 3, 4 et 5 de ladite décision.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE soutient que l’article 7, troisième phrase, de la décision de récupération prévoit l’obligation, pour l’Islande, d’annuler tous les paiements en suspens des aides à compter de la date de notification de la décision, à savoir le 8 octobre 2014.
            
         
               —
            
            
               L’autorité de surveillance AELE fait en outre valoir qu’en vertu de l’article 8 de la décision de récupération, l’Islande était tenue de communiquer à l’Autorité d’ici au 9 décembre 2014 les informations visées audit article.