CELEX: 31975R1991
Language: fr
Date: 1975-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1991/75 de la Commission, du 30 juillet 1975, relatif à l'ajustement de la restitution à l'exportation de malt prévue à l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE

1 . 8 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 202/41
                               REGLEMENT (CEE) N» 1991 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1975
                relatif à l'ajustement de la restitution à l'exportation de malt prévue à l'article 16
                                         paragraphe 4 du règlement n° 120/67 /CEE
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         qui a délivré le certificat d exportation des docu­
 EUROPÉENNES,                                                           ments attestant :
 vu le traité instituant la Communauté économique                       a) que l'orge provient d'un stock déclaré à l'auto­
 européenne,                                                               rité compétente de l'État membre sur le terri­
                                                                           toire duquel il se trouvait, par lettre recom­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                           mandée, message télex ou télégramme envoyé
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                       au plus tard le 7 août 1975 faisant apparaître les
 dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu               quantités d'orge en stock au 31 juillet 1975
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                        avec indication du lieu où ces stocks peuvent
 son article 16 paragraphe 6,                                              être contrôlés ;
 considérant que, pour les exportations de malt d'orge                 b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
                                                                           avant le 1 er octobre 1975 .
 effectuées pendant les deux premiers mois de la
 campagne avec une restitution préfixée avant le 1 er
 août, le règlement n0 120/ 67/ CEE prévoit à son article               L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité
  16 paragraphe 4 les conditions dans lesquelles l'ajuste­             compétente à laquelle les stocks ont été déclarés ;
 ment de la restitution préfixée doit être effectué ;
                                                                   — s'il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne
 considérant qu'il convient de s'assurer, pour ce qui                   1974/ 1975, fournir à l'autorité compétente de
 concerne l'ajustement de la restitution à l'exportation               l'État membre qui a délivré le certificat d'exporta­
 préfixée, que le malt d'orge exporté pendant les deux                 tion des documents attestant :
 premiers mois de la campagne était en stock à la fin
 de la campagne précédente ou a été fabriqué à partir                  a) que le malt provient d'un stock déclaré à l'auto­
 d'orge en stock à cette date ; qu'il est donc nécessaire,                 rité compétente de l'État membre sur le terri­
 à ces fins, de procéder à un contrôle des quantités                       toire duquel il se trouvait, par lettre recom­
 d'orge et de malt en stock à la fin de la campagne                        mandée, message télex ou télégramme envoyé
 1974/ 1975 ; que ces contrôles doivent être assurés par                   au plus tard le 7 août 1975, faisant apparaître
 les organismes compétents de chaque État membre, à                        les quantités de malt en stock au 31 juillet 1975
 charge pour eux de prendre toutes les mesures néces­                      avec indication du lieu où ces stocks peuvent
 saires pour s'assurer du respect des dispositions                         être contrôlés ;
 communautaires relatives à l'ajustement des restitu­
 tions à l'exportation de malt pendant la période consi­               b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
                                                                           avant le 1 er octobre 1975.
 dérée ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                 L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                 compétente à laquelle les stocks ont été déclarés.
céréales ,
                                                                                            Article 2
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   1.     L'autorité compétente de chaque État membre :
                       A rticie p rem ie r
                                                                   a) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
Pour bénéficier de l'ajustement de la restitution à                   leurs mouvements sur son territoire ;
l'exportation de malt d'orge prévue à l'article 16 para­           b) arrête toutes les mesures complémentaires néces­
graphe 4 du règlement n0 120/67/CEE, l'exportateur                    saires pour tenir compte des conditions particu­
doit :                                                                lières sur son territoire et notamment les délais
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock à                pendant lesquels les stocks et leurs mouvements
                                                                      sont soumis à contrôle .
      la fin de la campagne de commercialisation ,
      fournir à l'autorité compétente de l'État membre
                                                                   2.     Les États membres communiquent à la Commis­
(') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.                      sion , pour le 31 décembre 1975 au plus tard, un
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                         rapport écrit sur l'application du présent règlement
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faisant apparaître notamment les quantités d orge et                              Article 3
de malt en stock à la fin de la campagne et les quan­
tités de malt exportées ayant bénéficié des dispositions
du présent règlement.
3. Dans chaque État membre, l'autorité compétente           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme      publication au Journal officiel des Communautés
désigné par l'État membre.                                  européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission