CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-cinquième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

16 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 228 /49
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juillet 1973
                 relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la vingt-cinquième
              " adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                    règlement (CEE) n° 1259/72
                                                            (73 /249/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          mum et le prix de marché du beurre, le montant de la
EUROPÉENNES,                                                           caution de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant qu'il convient de fixer, en raison des
européenne,                                                            offres faites lors de la vingt-cinquième adjudication
                                                                       particulière, le prix minimum au niveau visé ci-des­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     sous et de déterminer en conséquence la caution de
juin 1968 , portant organisation commune des                           transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux              considérant que les mesures prévues à la présente
conditions d' adhésion et aux adaptations des trai­                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tés (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                      du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (8 ), modifié en dernier lieu par le                                      Article premier
règlement (CEE) n" 2714/72 (4 ), et notamment son
article 7bis ,
                                                                        Pour la vingt-cinquième adjudication particulière
                                                                        effectuée au titre du règlement ( CEE) n" 1259/72 et
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n"                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à                  le 10 juillet 1973 ,
 la mise à disposition de beurre à prix réduit à certai­
nes entreprises de transformation de la Commu­                          a ) le prix minimum de vente à retenir pour l' attribu­
nauté (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                         tion de l' adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg de
 ( CEE) n° 1237/73 (6), les organismes d'intervention                        beurre,
 ont mis en adjudication permanente certaines quan­                     b ) la caution de transformation est fixée à 132 UC/
 tités de beurre qu' ils détiennent ;                                        100 kg de beurre.
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres                                            Article 2
 reçues, un prix minimum de vente ou qu' il peut être
 décidé de ne pas donner suite à l'offre, et, d' autre                  Les États membres sont destinataires de la présente
 part, compte tenu de la différence entre le prix mini­                 décision .
   >)  JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
   *)  JO n"  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
   :') JO n°  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .                                                               Par la Commission
   4)  JO n»  L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 15
                                                                                                               Le président
   ••) JO n<< L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
   ")  JO n»  L 128 du 15 . 5 . 1973 , p. 1 .                                                             François-Xavier ORTOLI