CELEX: C1999/033/07
Language: fr
Date: 1999-02-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Milano, rendue le 6 novembre 1998 dans l'affaire Unilever Italia SpA contre Central Food SpA (Affaire C-443/98)

6.2.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 33/5
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre branche de       Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     la premieÁre question, un EÂtat membre est-il tenu en         nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section,
     principe de rembourser aÁ l'entrepreneur les taxes dont       rendue le 28 octobre 1998 dans l'affaire Fazenda PuÂblica
     il a greveÂ la valeur de marchandises exporteÂes, dans                        contre CaÃmara Municipal do Porto
     l'hypotheÁse o celles-ci devraient eÃtre consideÂreÂes                                (Affaire C-446/98)
     comme percËues en violation du droit communautaire,
     deÁs lors qu'il est deÂmontreÂ que la personne qui a eÂteÂ                               (1999/C 33/08)
     contrainte de verser les sommes en question en a en
     fait reÂpercuteÂ la charge sur d'autres personnes, les        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     acheteurs des marchandises, sans qu'il apparaisse ni          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     que l'entrepreneur alleÁgue que cette charge aurait           ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e sec-
     entraîneÂ pour ce dernier un preÂjudice, reÂsultant d'une     tion, rendue le 28 octobre 1998 dans l'affaire Fazenda
     augmentation du prix des marchandises et d'une dimi-          PuÂblica contre CaÃmara Municipal do Porto, et qui est par-
     nution du volume de ses ventes?                               venue au greffe de la Cour le 7 deÂcembre 1998.
                                                                   Le Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, demande
                                                                   aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                   a) L'expression «activiteÂs ou opeÂrations qu'ils accom-
                                                                        plissent en tant qu'autoriteÂs publiques» utiliseÂe aÁ
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-              l'article 4, paragraphe 5, premier alineÂa, de la directive
nance de la Pretura circondariale di Milano, rendue le                  77/388/CEE (sixieÁme directive) (1) inclut-elle la loca-
6 novembre 1998 dans l'affaire Unilever Italia SpA contre               tion d'emplacements destineÂs au stationnement des
                        Central Food SpA                                veÂhicules (aussi bien dans la rue que dans les parcs de
                       (Affaire C-443/98)                               stationnement) pratiqueÂe par les autoriteÂs publiques
                                                                        (une municipaliteÂ)?
                         (1999/C 33/07)
                                                                   b) Les distorsions de concurrence d'une certaine impor-
                                                                        tance auxquelles se reÂfeÁre l'article 4, paragraphe 5,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                deuxieÁme alineÂa, de la sixieÁme directive peuvent-elles
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             eÃtre deÂfinies au cas par cas par le ministre des finances
ordonnance de la Pretura circondariale di Milano, rendue                d'un EÂtat membre?
le 6 novembre 1998, dans la proceÂdure Unilever Italia SpA
contre Central Food SpA et parvenue au greffe de la Cour           c) Si la disposition du droit national qui donne compeÂ-
le 7 deÂcembre 1998.                                                    tence au ministre des finances pour deÂfinir au cas par
                                                                        cas les distorsions de concurrence d'une certaine
                                                                        importance est inconstitutionnelle pour violation du
La Pretura circondariale di Milano demande aÁ la Cour de                principe de la leÂgaliteÂ des impositions, mais conforme
justice de statuer sur la question suivante:                            au droit communautaire (aÁ la sixieÁme directive), le
                                                                        juge national doit-il se conformer aÁ sa constitution ou
                                                                        doit-il, avant tout, se conformer au droit communau-
Le juge national appeleÂ aÁ rendre une ordonnance portant               taire, en vertu de la primauteÂ de ce dernier sur les
injonction de payer relative aÁ une livraison d'olive extra-            constitutions?
vierge eÂtiqueteÂe de facËon non conforme aux dispositions
de la loi interne, promulgeÂe et entreÂe en vigueur dans           d) Les autoriteÂs publiques doivent-elles toujours eÃtre
l'EÂtat membre (loi no 313 du 3 aoßt 1998) peut-il eÂcarter             consideÂreÂes comme des assujettis deÁs lors que les acti-
cette loi alors que, aÁ la suite de la notification et de l'exa-        viteÂs qu'elles accomplissent ne sont pas neÂgligeables,
men subseÂquent d'un projet de loi nationale relatif aÁ l'eÂti-         ou ne sont-elles des assujettis que pour les activiteÂs ou
quetage d'origine de l'huile d'olive extra-vierge, de l'huile           opeÂrations eÂnumeÂreÂes aÁ l'annexe D, auxquelles se
d'olive vierge et de l'huile d'olive, la Commission euro-               reÂfeÁre l'article 4, paragraphe 5, troisieÁme alineÂa, de la
peÂenne, sur la base de l'article 9, paragraphe 3, de la                sixieÁme directive?
directive 83/189/CEE (1) (en matieÁre de proceÂdure d'infor-
mation dans le domaine des normes et reÂglementations              e) Une loi nationale peut-elle autoriser le ministre des
techniques) a adresseÂ une mise en demeure aÁ l'EÂtat, auteur           finances aÁ deÂfinir, au cas par cas, quelles sont les acti-
de la notification afin qu'il ne leÂgifeÁre pas, en fixant un           viteÂs exerceÂes de manieÁre neÂgligeable?
deÂlai (jusqu'au 14 septembre 1999), concernant les reÁgles
de commercialisation de l'huile d'olive, dans l'attente de         f) Un EÂtat membre peut-il consideÂrer que l'activiteÂ de
l'adoption d'une reÂglementation communautaire en la                    location d'emplacements destineÂs au stationnement de
matieÁre?                                                               veÂhicules est une activiteÂ exerceÂe en qualiteÂ d'autoriteÂ
                                                                        publique au sens de l'article 4, paragraphe 5, qua-
(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.                                        trieÁme alineÂa, de la sixieÁme directive, lorsqu'elle est
                                                                        exerceÂe par une municipaliteÂ, compte tenu des disposi-
                                                                        tions de l'article 13, partie B, alineÂa b), point 2, de la
                                                                        sixieÁme directive?