CELEX: 22000D1109(21)
Language: fr
Date: 1999-11-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 66/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(21)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 66/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0051 - 0052

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 66/1999du 28 mai 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 52/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).(2) La décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers)(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes(5) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 1(directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:"- 398 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25).- 398 D 0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30).- 398 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35).- 398 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41)."Article 2Les textes des décisions 98/598/CE, 98/599/CE, 98/600/CE et 98/601/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO L 287 du 24.10.1998, p. 25.(3) JO L 287 du 24.10.1998, p. 30.(4) JO L 287 du 24.10.1998, p. 35.(5) JO L 287 du 24.10.1998, p. 41.