CELEX: 32013D0795
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: 2013/795/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2013 relative à la notification par le Royaume-Uni de mesures dont il envisage l’adoption conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [notifiée sous le numéro C(2013) 9225]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/107
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2013
   relative à la notification par le Royaume-Uni de mesures dont il envisage l’adoption conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
   [notifiée sous le numéro C(2013) 9225]
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/795/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/45/CE établit un niveau uniforme d’exigences de sécurité pour les navires à passagers qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 9, paragraphe 2, de la directive précitée permet aux États membres de prendre des mesures autorisant des équivalences pour les règles figurant à l’annexe I de ladite directive, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par ces règles et que la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 4, soit respectée.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 9, paragraphe 3, de la directive précitée autorise les États membres à prendre des mesures en vue d’exempter des navires de certaines prescriptions spécifiques de la directive, pour autant que cela n’engendre pas de réduction du niveau de sécurité et que la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 4, soit respectée.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 9, paragraphe 4, prévoit qu’un État membre qui invoque les dispositions de l’article 9, paragraphes 2 et 3, notifie à la Commission les mesures qu’il entend prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2, que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l’État membre concerné qu’il modifie les mesures projetées ou qu’il renonce à les prendre.
            
         
               (5)
            
            
               Le Royaume-Uni a initialement notifié à la Commission, le 17 février 2011, une mesure nationale prévoyant des équivalences et autorisant des exemptions de prescriptions de la directive pour les navires à passagers nationaux, en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE. Le 25 mars 2011, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des précisions techniques et des explications supplémentaires sur son projet.
            
         
               (6)
            
            
               Le 19 mars 2013, le Royaume-Uni a envoyé une nouvelle notification concernant une mesure nationale prévoyant vingt et une équivalences et exemptions en vertu de l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/45/CE. Cette notification remplace la notification transmise le 17 février 2011; elle concerne principalement des équivalences techniques et opérationnelles aux prescriptions de la directive relatives aux besoins particuliers des navires à passagers de petite taille exploités au large des côtes du Royaume-Uni.
            
         
               (7)
            
            
               Le 12 juin 2013, la Commission a demandé des informations et des éclaircissements supplémentaires sur la demande d’exemptions et d’équivalences. La Commission a indiqué que la période de six mois prévue à l’article 9, paragraphe 4 de la directive, qui commence à courir à compter de la réception de la notification initiale, était interrompue jusqu’à la réception de toutes les informations nécessaires pour mener à bien l’analyse. Le Royaume-Uni a répondu le 13 juillet 2013. Le 23 septembre 2013, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et les autorités britanniques afin d’examiner plus en détail cette notification complexe.
            
         
               (8)
            
            
               À la date du 1er octobre 2013, le Royaume-Uni avait décidé de retirer onze des exemptions/équivalences d’origine. Il a également mis à jour les exemptions/équivalences restantes et précisé les conditions d’exploitation dans lesquelles les exemptions demandées seraient appliquées.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a estimé que neuf des exemptions/équivalences demandées sont justifiées et que la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/45/CE n’est pas applicable.
            
         
               (10)
            
            
               La demande restante concerne la prescription prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE et a trait aux radeaux de sauvetage supplémentaires. Cette mesure prévoit une exemption et une proposition d’équivalence. Le Royaume-Uni demande une exemption de la prescription prévue par la règle III/2.1 pour les navires des classes C et D, d’une longueur inférieure à 24 mètres, effectuant des voyages uniquement dans des conditions météorologiques favorables, de jour et en période estivale, et ne transportant pas plus de 130 personnes. Le Royaume-Uni propose, à titre d’équivalence à cette règle, que ces navires à passagers transportent des radeaux de sauvetage pour 100 % des personnes à bord et des équipements de flottaison pour 20 % des personnes à bord.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission considère que cette demande consistant à exempter les navires des classes C et D, d’une longueur inférieure à 24 mètres, de la prescription prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE en ce qui concerne les radeaux de sauvetage supplémentaires ne peut pas être acceptée. Le Royaume-Uni n’a pas démontré qu’il n’y a pas de réduction du niveau de sécurité dans les conditions d’exploitation proposées pour les navires effectuant des voyages uniquement dans des conditions météorologiques favorables, de jour et en période estivale. En outre, le Royaume-Uni n’a pas démontré que le risque d’indisponibilité d’un radeau de sauvetage était faible et l’équivalence proposée concernant la disponibilité d’équipements de flottaison de bord pour 20 % des personnes à bord est inacceptable car elle implique que les personnes qui les utilisent se trouveront dans l’eau. Dans certaines des zones couvertes par cette mesure, la température de l’eau dans la période estivale définie peut être très basse, atteignant parfois 5 °C.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission estime par conséquent que les mesures proposées concernant la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE ne sont pas justifiées.
            
         
               (13)
            
            
               La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il est demandé au Royaume-Uni de ne pas adopter le projet d’exemption de la prescription relative aux radeaux de sauvetage supplémentaires prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE pour les navires des classes C et D d’une longueur inférieure à 24 mètres ni le projet d’équivalence prévoyant que ces navires transportent des radeaux de sauvetage pour 100 % des personnes à bord et des équipements de flottaison pour 20 % des personnes à bord.
   Article 2
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.