CELEX: 31995R1944
Language: fr
Date: 1995-08-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1944/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1927/95 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N0 L 186/38          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 8 . 95
                                RÈGLEMENT (CE) N° 1944/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1995
                  rectifiant le règlement (CE) n° 1927/95 modifiant les droits à l'importation dans
                                                   le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu une vérification a fait apparaître qu'une
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 erreur de calcul s'est glissée dans l'annexe I de ce règle­
                                                                   ment ; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           cause,
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 1863/95 (2),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CE) n0 1502/95 de la Commission, du 29
 juin 1 995, portant modalités d'application pour la                                     Article premier
 campagne 1995/ 1996 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans        L'annexe I du règlement (CE) n0 1927/95 est remplacée
 le secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)        par l'annexe du présent règlement.
 n0 1817/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 1927/95 de la                                          Article 2
 Commission (5) a modifié les droits à l'importation dans le
 secteur des céréales ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 août 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                          Hans VAN D EN BROEK
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(Â JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1 995, p. 13.
(4) JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.
O JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 33.
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 95                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 186/39
                                                                          ANNEXE
                                                                        « ANNEXE I
                      Droits à l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n " 17 66 92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                            par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                          ou maritime en provenance                 par voie maritime en
        Code NC                        Désignation des marchandises                          de ports méditerranéens,           provenance d'autres ports (3)
                                                                                               de la mer Noire ou                        (en écu/t)(')
                                                                                        de la mer Baltique (en écu/t)(')
      1001 10 00         Froment (blé) dur (2)                                                          10,00                                 0
      1001 90 91         Froment (blé) tendre, de semence :                                             23,96                                13,96
      1001 90 99         Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (4)                                                                    23,96                                13,96
                         de qualité moyenne                                                             47,48                                37,48
                         de qualité basse                                                               55,23                                45,23
      1002 00 00         Seigle                                                                         84,66                                74,66
      1 003 00 1 0       Orge, de semence                                                               84,66                                74,66
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (4)                                                 84,66                                74,66
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                             118,08                                108,08
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (4)                                               118,08                                108,08
      1007 90 00         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                             115,15                                105,15
C) En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à 1 article 2 paragraphe
    1 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1502/95.
(2) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1502/95, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(3) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 502/95], l'importateur peut béné­
    ficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(*) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CE)
    n° 1502/95 sont remplies. »