CELEX: C2000/149/46
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-98/00: Recours introduit le 15 mars 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

27.5.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     C 149/25
s’appliquer lorsque des marchandises du type de celles décrites      Recours introduit le 15 mars 2000 contre la République
dans le règlement, sont, au cours de leur transit depuis un pays     hellénique par la Commission des Communautés euro-
non-membre de la Communauté européenne vers un pays qui                                            péennes
n’est pas non plus membre de la Communauté européenne,
provisoirement immobilisées dans un État membre par les
autorités douanières de cet État en vertu dudit règlement, à la                              (Affaire C-98/00)
demande d’un titulaire de droits qui invoque leur violation et
dont l’entreprise a son siège dans un pays qui n’appartient pas
à la Communauté, ladite marque ayant toutefois été enregistrée                                 (2000/C 149/46)
dans un État membre de la Communauté?
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 27 de 1999, p. 1.                                           le 15 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                     hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme Maria Patakia, membre du
                                                                     service juridique de la Commission, et M. Frank Benyon,
                                                                     conseiller juridique au service juridique de la Commission,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez
                                                                     de la Cruz, également membre du service juridique de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le
     15 février 2000 à la demande de M. Rudolf Gabriel
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-96/00)
                          (2000/C 149/45)                            — déclarer qu’en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en
                                                                          n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
                                                                          fixé, les mesures législatives, réglementaires et administra-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               tive nécessaires pour se conformer pleinement à la directive
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              92/13/CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, portant
de l’Oberster Gerichtshof (Autriche) rendue le 15 février 2000            coordination des dispositions législatives, réglementaires
à la demande de M. Rudolf Gabriel et qui est parvenue au                  et administratives relatives à l’application des règles com-
greffe de la Cour le 13 mars 2000. L’Oberster Gerichtshof                 munautaires sur les procédures de passation des marchés
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                 des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie,
suivantes:                                                                des transports et des télécommunications, la République
                                                                          hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
Au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre                   vertu du traité et de la directive précitée;
1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, le droit d’action
conféré au consommateur par l’article 5j de la loi autrichienne      — condamner la République hellénique aux dépens.
sur la protection des consommateurs (publiée au BGBl
1979/140) dans la version résultant de l’article 1er, paragraphe
2, de la loi autrichienne sur les contrats à distance (publiée au
BGBl I 1999/185), permettant au consommateur de réclamer             Moyens et principaux arguments
en justice, à l’encontre des entreprises, le prix apparemment
gagné dans le cas où celles-ci adressent (ou ont adressé) à un
consommateur déterminé une promesse d’attribution de prix            Le caractère contraignant des dispositions de l’article 189,
ou d’autres messages similaires dont la formulation est (ou          troisième alinéa, du traité CE (devenu l’article 249 CE) et de
était) de nature à laisser croire au consommateur qu’il a gagné      l’article 5 du traité CE (devenu l’article 10 CE) oblige les États
un prix déterminé, constitue-t-il                                    membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en
                                                                     œuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
1) un droit de nature contractuelle au sens de l’article 13,         que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
     point 3)?                                                       immédiatement ces mesures à la Commission. Ce délai a expiré
                                                                     le 21 novembre 1996, sans que la République hellénique n’ait
     ou
                                                                     communiqué à la Commission les dispositions de mise en
2) un droit de nature contractuelle au sens de l’article 5, point    œuvre de ladite directive dans son ordre juridique interne.
     1)?
     ou
                                                                     (1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.
3) un droit de nature délictuelle ou quasi-délictuelle au sens
     de l’article 5, point 3)?