CELEX: 21998D1008(03)
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0005 - 0005

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/97 (1);considérant que la directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (2) doit être incorporée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'alinéa suivant est ajouté au point 24.A (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:«- 397 L 0026: directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41).»Article 2Les textes de la directive 97/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communauté européennes.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 37.(2) JO L 150 du 7.6.1997, p. 41.