CELEX: C1998/209/04
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 2 avril 1998 dans l'affaire C-321/95 P: Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) e.a. contre Commission des Communautés européennes, soutenue par royaume d'Espagne («Pourvoi - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant directement et individuellement»)

4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/3
CE, par la Court of Appeal, London, et tendant aÁ obtenir,            lippe Sands et Mark Hoskins, barristers, mandateÂs par
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre The          Leigh, Day & Co., solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
Queen et Commissioners of Customs and Excise, ex parte:               bourg en l'eÂtude de Me Jean-Paul Noesen, 18, rue des Gla-
EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunnin-                    cis, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordon-
gham, en preÂsence de Imperial Tobacco Ltd, une deÂcision             nance du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 92/12/    europeÂennes (premieÁre chambre) du 9 aoßt 1995, Green-
CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992, relative au reÂgime              peace e.a./Commission (T-585/93, Rec. p. II-2205), et ten-
geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles       dant aÁ l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie aÁ la
des produits soumis aÁ accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),           proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂ-
telle que modifieÂe par la directive 82/108/CEE du Conseil,           ennes (agent: M. Peter Oliver), soutenue par royaume
du 14 deÂcembre 1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124),                d'Espagne (agents: M. Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et
la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-             Mme Gloria Calvo Díaz), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
sident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsi-            Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de                    et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
Almeida, J. L. Murray (rapporteur), J.-P. Puissochet, G.              J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. D.           J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-                      Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G.
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 2 avril 1998             Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          arreÃt dont le dispositif est le suivant:
La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992,
relative au reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation    1) Le pourvoi est rejeteÂ.
et aux contrôles des produits soumis aÁ accise, telle que
modifieÂe par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 deÂ-
cembre 1992, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle ne
s'oppose pas aÁ la perception dans un EÂtat membre A de               2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
droits d'accise sur des marchandises mises aÁ la consomma-
tion dans un EÂtat membre B o elles ont eÂteÂ acquises
aupreÁs d'une socieÂteÂ X pour les besoins de particuliers eÂta-      3) Le royaume d'Espagne supportera ses propres deÂpens.
blis dans l'EÂtat membre A par l'intermeÂdiaire d'une socieÂteÂ
Y intervenant en qualiteÂ d'agent pour ces particuliers et
contre reÂmuneÂration, sachant que le transport des mar-              (1) JO C 315 du 25.11.1995.
chandises de l'EÂtat membre B vers l'EÂtat membre A a eÂteÂ
eÂgalement organiseÂ par la socieÂteÂ Y pour le compte des
particuliers et reÂaliseÂ par un transporteur agissant aÁ titre
oneÂreux.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               du 2 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-367/95 P: Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes contre Chambre syndicale nationale des
                      ARREÃT DE LA COUR                               entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et
                          du 2 avril 1998                                                  Brink's France SARL (1)
dans l'affaire C-321/95 P: Stichting Greenpeace Council               («Pourvoi Ð Aides d'EÂtat Ð Plainte d'un concurrent Ð
(Greenpeace International) e.a. contre Commission des                 Obligations de la Commission relatives aÁ l'examen d'une
      CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par royaume                         plainte et aÁ la motivation du rejet de celle-ci»)
                            d'Espagne (1)
                                                                                                (98/C 209/05)
(«Pourvoi Ð Personnes physiques ou morales Ð Acte les
         concernant directement et individuellement»)
                           (98/C 209/04)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      Dans l'affaire C-367/95 P, Commission des CommunauteÂs
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       europeÂennes (agents: MM. Jean-Louis Dewost, Jean-Paul
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Keppenne et Michel Nolin), soutenue par ReÂpublique fran-
                                                                      cËaise (agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-Marc
                                                                      Belorgey), reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM.
Dans l'affaire C-321/95 P, Stichting Greenpeace Council               Ernst Röder et Bernd Kloke), royaume d'Espagne (agent:
(Greenpeace International) e.a., repreÂsenteÂs par MM. Phi-           Mme Gloria Calvo Díaz) et royaume des Pays-Bas (agent: