CELEX: 62013CN0319
Language: fr
Date: 2013-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-319/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH
   (Affaire C-319/13)
   2013/C 260/38
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Thüringer Oberlandesgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Udo Rätzke
   
      Partie défenderesse: S+K Handels GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (1) doit-il être interprété en ce sens
   que le distributeur n’a une obligation d’étiquetage des téléviseurs (à compter du 30 novembre 2011) que si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement (à compter du 30 novembre 2011) le fournisseur a déjà livré ces téléviseurs avec une étiquette conforme,
   ou bien, le distributeur a-t-il aussi une obligation d’étiquetage (à compter du 30 novembre 2011) pour les téléviseurs que le fournisseur a livrés, avant le 30 novembre 2011, sans étiquette conforme, de telle sorte qu’il est tenu de demander (à temps, après-coup) des étiquettes pour de tels téléviseurs?
   
      (1)  JO L 314, p. 64.