CELEX: 51981DC0612
Language: fr
Date: 1981-10-15
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 28/81 (dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 612
Vol. 1981/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                    COM(81 ) 612 final
   SECTION III - COMMISSION                      Bruxelles - le 15 octobre 1981
                        VIREMENT DE CREDITS N° 28 / 81
                            ( dépenses obligatoires )
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                                VIREMENT DE CREDITS N° 28/ 81
                                 ( Dépenses non obligatoires)
                                                                                en Ecus
                                        '       ^
DU CHAPITRE 101 - RESERVE POUR IMPREVUS                               1.500.000
                                    ■ .
     -■    .                                                 Crédits        Crédits
                                                            d' engagement   de paiement
AU CHAPITRE     37 - DEPENSES RESSORTISSANT AUX
                       DOMAINES DE L' INDUSTRIE ET
                       DES TRANSPORTS                                                -- .   ■
             .>
Article 370        - Actions dans le domaine de
                       l ' informatique                                     ; 7  ' .
Poste 3703         *!■ Actions communautaires liées
                       au développement de la télé­
                       matique et de la technologie >
                       microélectronique                    1.500.000       1.500.000
                                            ,j· ' - '                                     \
        V­
Le Contrôleur financier a visé cette proposition, conformément à l' article 21 ,
paragraphe 4 , du règlement financier, le 2 octobre 1981               , pour attester
la disponibilité des crédits .            .
 ---pagebreak---                                    JUSTIFICATION
Le but du projet INSIS ( système d' information inter-institutionnel )
est de créer un système d' information entre les institutions communautaires
et Les administrations des Etats membres Les plus concernées par . Les activi­
tés de La Communauté .               1 .
Ce système , destiné notamment à accroître L' efficacité de L' appareil commu­
nautaire , utilisera Les nouvelles technologies de l' information les mieux
adaptées à ses besoins .
Les travaux de définition et Les réalisations pilotes ont pour but de fixer
des objectifs à moyen et long terme au projet , et d' établir les spécifica­
tions générales qui permettront de les atteindre .
Ce programme devrait conduire la Commission à proposer au Conseil des Commu- „
nautés , dès 1982 , de prendre une décision concernant la définition des spéci -*
fications de détail , Le développement et la mise en service d' une phase ini­
tiale du système inter-institutionnel .        -,      >
L ensemble de ces travaux sont entrepris en coopération avec les autres insti­
tutions et les administrations concernées des Etats membres .        ,   ,
En fait , la création de ce système d' information inter-institutionnel poursuit
un double objectif . D' une part , l' utilisation de L' outil électronique permet
d' améliorer la gestion du travail communautaire , notamment en rationalisant
les processus d' échange d' information et d' accès à celle-ci , ce qui . ne peut
qu' accroître l' efficacité de fonctionnement des institutions . D' autre part ,
la mise sur pied d' un système opérationnel visant à l' intégration des nou­
veaux services fournis à l' utilisateur aura un effet d' entraînement à la fois :
            - quant à la stimulation des administrations des télécommuni ca -      '
              tions , au niveau des infrastructures du réseau intégré de
        ;     communications ;.
            - quant aux effets sur L' appareil industriel de la Communauté
              et Sur sa compétitivité face à ses grands concurrents exté -^
 .        -   rieurs .          -
Le but du projet CADDIA ( coopération en matière de traitement informatique
des données et de documentation sur les importations et les exportations ainsi
que sur l' agriculture ) consiste , pour ta Commission et les Etats membres , à .
coopérer afin d' améliorer les systèmes informatiques de traitement des données
sur Les importations et Les exportations et sur la gestion et le contrôle fi­
nancier des organisations de marché agricole . Actuellement , un grand nombre
d' informations nécessaires à la gestion de l' union douanière et de la politique
agricole commune sont échangées par lettres , télex et bandes , ce qui à la récep
tion oblige les Etats membres et la Commission à Les convertir pour les intro­
duire dans les systèmes informatiques locaux .
Aussi , la Commission erivisage-t -elle, à ce stade , le déroulement de certaines
actions préparatoires qui comprennent une analyse des besoins fonctionnels
des utilisateurs , des démonstrations de faisabilité des réseaux , un examen
approfondi des problèmes touchant la normalisation des protocoles de commu­
nication et d' échange , la validation des standard , l' installation d' une in- .
 frastructure de test des interfaces de réseaux .
 ---pagebreak---                                              - 2 -
 Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des actions ponctuelles dans ces deux
  secteurs se répartissent comme suit :                                                *
                                                                  Engagements ( 1981 )
  INSIS                                                "'     .               en écus
  1 . Besoins fonctionnels des utilisateurs d' INSIS                320.000          -
 2 . Méthodologie de promotion des technologies             .
        nouvelles auprès des uti lisateurs d' INSIS                  40.000                    '
 3 . Démonstration de faisabilité des réseaux ( PTT )                92 . 000
 4 . Normalisation des protocoles de communication
        et d' échange                                                75 . 000
                                                   ' V                            '
 5 . Validation des standards                                        75 . 000
 6 . Installation d' une infrastructure de test des
        interfaces réseaux                                          150-000
 7.' Organisation d' un atelier d' étude des problèmes
        humains et organi sationels lies à l' implantation
        des nouvelles technologies de l' information                100.000
 8 . Assistance de trois consultants                                 20 . 000
                                                                "                        872 . 000
 CADDIA ( Union des douanes )                             '       -
~1 . Projets pilotes dans le domaine de l' informa- '
     . tisation souanière         '                                 276.000
        Système de contrôle du transit communautaire
        Echange de données Urgentes
                                                                                         276 . 000
            ( Agri culture )
 1 . Standardisation des messages et contrôle des
      . structures et codes                      v                  174 . 000
 2 . Echange de données urgentes                                     87 . 000
 3 . Projet pilote Feoga " outtine "                                  4 . 000
 4 . Automatisation pour les communications                             "
        concernant l' agriculture              ,                     50 . 000
 5 . Traitement de tèxtes pour les comités de
        gestion de marchés • _ '                                     37 . 000
                                             ' w                                         352 . 000
                             TOTAL POSTE 3703                                        1.500.000
 En conclusion , il est demandé à l' Autorité budgétaire de bien vouloir autoriser
 le virement de crédits du chapitre 101 "Réserve pour imprévus" d' un montant de
 1.500.000 Ecus en crédits d' engagement et en crédits de paiement vers le chapitre 37
 " Dépenses ressortissant aux domaines de l' industrie et des transports " et plus spé­
 cialement vers le poste 3703 "Actions communautaires liées au développement de la
 télématique et de la mi croélectronique" qui , au budget de 1981 , n' a été doté d' aucun
 crédit .
 ---pagebreak---      SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 101
            A LA DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981
Montant inscrit au budget 1981 : 5.000.000 Ecus
             Vi rements autori sés
    Art i c Le                     Montant en Ecus
                   Φ
      210                              129.000
      213                              524.000
      217                               12.000
      262                              900.000
      930                              500.000
     Tota I                          2.065.000
             Disponible : 2.935.000 Ecus