CELEX: 62009TO0351
Language: fr
Date: 2011-07-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2011.#Acetificio Marcello de Nigris Srl contre Commission européenne.#Recours en annulation - Enregistrement d'une indication géographique protégée - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité.#Affaire T-351/09.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2011 – Acetificio Marcello de Nigris/Commission(affaire T-351/09)
      « Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée − Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité
            de fonder un recours introduit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l'article 263, quatrième alinéa, TFUE –
            Absence (Art. 230, al. 4 et 5, CE; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 57)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement
            relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le « Registre des appellations d'origine protégées et des indications
            géographiques protégées » - Protection de l’indication géographique « Aceto balsamico di Modena » - Recours d'un producteur
            installé en dehors des provinces faisant l'objet de l'inscription - Absence de droits acquis spécifiques à ce producteur –
            Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 510/2006, art. 13, § 1) (cf. points 59-70)
      3.                     Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Protection
            assurée par les juridictions nationales, à défaut de compétence du juge de l'Union - Règlement nº 2081/92 - Absence d'engagement
            de la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'une indication géographique, prévue par le règlement, et d'introduction
            consécutive d'un recours devant les instances nationales - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence
            (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2081/92, art. 5, § 5, et 7) (cf. points 73, 75-79)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans
                  le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto balsamico di Modena (IGP)]
                  (JO L 175, p. 7).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Acetificio Marcello de Nigris Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne et le Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena supporteront leurs propres dépens.