CELEX: 32021H2122
Language: fr
Date: 2021-11-26 00:00:00
Title: Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe

2.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 431/1
            
         
      RECOMMANDATION (UE) 2021/2122 DU CONSEIL
      du 26 novembre 2021
      sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l’article 182, paragraphe 5,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», dans laquelle elle présente une nouvelle vision pour l’espace européen de la recherche (EER) et annonce l’intention de proposer un pacte pour la recherche et l’innovation (R&I) en Europe.
               
            
                  (2)
               
               
                  Dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, adoptées le 1er décembre 2020, le Conseil appelle les États membres et la Commission à définir en 2021 un programme stratégique de l’EER et un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux pour concrétiser la nouvelle ambition fixée pour l’EER.
               
            
                  (3)
               
               
                  Au cours des deux dernières décennies, la mise en œuvre de l’EER a contribué à des réalisations majeures dans des domaines tels que les infrastructures de recherche, la science ouverte, la coopération transnationale et internationale, l’équilibre hommes-femmes dans la R&I, la programmation conjointe, les carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs, ainsi qu’aux réformes structurelles. Cependant, le rythme des progrès en matière d’investissement dans la R&I au niveau de l’Union a dans l’ensemble ralenti ces derniers temps et il faut en faire davantage pour inverser cette tendance.
               
            
                  (4)
               
               
                  Afin de répondre aux défis mondiaux et de soutenir la compétitivité européenne, la coopération internationale par l’intermédiaire de l’EER devrait prendre en compte les priorités des relations extérieures de l’Union, sur la base du multilatéralisme et d’une ouverture réciproque équilibrée, et promouvoir des conditions de concurrence équitables et la réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales et des conditions-cadres communes.
               
            
                  (5)
               
               
                  Pour réaliser un EER permettant d’affronter l’avenir, il est nécessaire de renforcer la coordination et d’approfondir la cohérence entre les politiques de l’Union, les politiques nationales et les politiques régionales. La communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» préconise par conséquent de mobiliser les États membres autour des principes et valeurs clés communs et de recenser les domaines d’action prioritaires communs. Ceci est particulièrement pertinent à l’heure où un financement et des réformes renforcés et plus ciblés sont nécessaires au niveau national et régional pour accélérer la contribution aux objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que la transition écologique et la transformation numérique, et pour mettre en œuvre les objectifs de l’accord de Paris, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
               
            
                  (6)
               
               
                  Un socle commun de principes et de valeurs est nécessaire pour réaffirmer les fondements solides de la R&I dans l’Union, en soulignant les valeurs (éthique et intégrité; liberté de la recherche scientifique; égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances), en définissant de meilleures conditions de travail (libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies dans l’ensemble de l’Union; recherche de l’excellence; création de valeur et impact de la R&I) et en renforçant la coopération (coordination, cohérence, engagement; rayonnement mondial; inclusion; responsabilité sociétale).
               
            
                  (7)
               
               
                  Les domaines prioritaires communs devraient constituer pour les parties prenantes une indication claire des domaines et activités que l’Union et ses États membres considèrent comme leurs priorités communes et dans lesquels ils s’engagent à travailler ensemble mais à géométrie variable, créant un cadre stable pour les décideurs politiques, les bailleurs de fonds publics, les investisseurs privés et les acteurs de la R&I.
               
            
                  (8)
               
               
                  Dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, le Conseil a réaffirmé l’objectif d’investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement (R&D). Pour établir l’ordre de priorité des investissements et des réformes, les États membres pourraient mettre à jour leurs objectifs nationaux en fonction des nouvelles priorités de l’Union et des situations nationales.
               
            
                  (9)
               
               
                  Afin de préciser leur stratégie nationale en vue d’atteindre l’objectif de 3 %, les États membres sont encouragés à envisager le recours à des sous-objectifs supplémentaires, en recherchant le juste équilibre entre un programme de l’EER qui soit suffisamment ambitieux et un programme qui soit réalisable et réaliste, y compris pour les États membres au niveau national.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le renforcement de l’EER nécessite une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission européenne. Pour ce faire, la Commission pourrait mettre en place et gérer un système simplifié de suivi et de coordination pour l’apprentissage mutuel et le dialogue bilatéral et multilatéral renforcé.
               
            
                  (11)
               
               
                  La coordination des investissements et des réformes aux niveaux national et de l’Union, de même qu’au niveau régional, devrait être approfondie afin de renforcer les systèmes nationaux de recherche et d’innovation (R&I) et d’accroître leur impact au niveau de l’Union: si les politiques nationales pour la recherche et l’innovation (R&I) orientent le développement des systèmes nationaux vers des objectifs nationaux, elles contribuent également aux objectifs de l’EER et à d’autres priorités communes de l’Union dans des domaines stratégiques d’intérêt commun,
               
            RECOMMANDE CE QUI SUIT:
      I.   Valeurs et principes pour la recherche et l’innovation dans l’Union
      
      
               
                  1.
               
               
                  Les États membres devraient appliquer, dans leurs systèmes de R&I, le socle commun de valeurs et de principes pour la R&I dans l’Union suivant, en étroite collaboration avec les parties intéressées. Ces valeurs et principes devraient également être encouragés par les États membres et l’Union dans leurs interactions avec les pays tiers afin d’atteindre des conditions de concurrence équitables et des conditions-cadres communes.
               
            
         Défendre les valeurs
      
      
                  a)
               
               
                  Éthique et intégrité de la R&I: les chercheurs, les processus de recherche et le système de R&I en général devraient respecter des règles et des pratiques strictes en matière d’éthique et d’intégrité, qui sont le fondement d’une recherche responsable et digne de confiance exempte de toute ingérence indue – condition préalable pour atteindre l’excellence – et qui sous-tendent la responsabilité des chercheurs de se prémunir contre les préjugés et les raccourcis méthodologiques et de lutter contre la prolifération des pseudo-sciences et de la mésinformation en redoublant d’efforts dans la diffusion d’informations scientifiques et la pédagogie en la matière;
               
            
                  b)
               
               
                  Liberté de la recherche scientifique: dans le cadre d’une culture de la recherche inhérente à l’EER et en tant que condition nécessaire pour que les chercheurs définissent librement leurs questions, théories et méthodes de recherche de manière ouverte et sûre et produisent, partagent et diffusent des connaissances, des données et d’autres résultats;
               
            
                  c)
               
               
                  Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances: inclure l’équilibre hommes-femmes dans les équipes de recherche à tous les niveaux, y compris dans la gestion et la prise de décision, lutter contre la violence à caractère sexiste, le harcèlement et les stéréotypes sexistes, intégrer la dimension de genre dans le contenu de la R&I, tenir compte de la diversité au sens large, liée, entre autres, au sexe, à l’origine ethnique ou raciale, à la religion ou aux convictions, à l’origine sociale, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle, et lutter contre la discrimination, quel qu’en soit le motif;
               
            
         Mieux travailler
      
      
                  d)
               
               
                  Libre circulation: il convient de promouvoir la libre circulation des chercheurs et du personnel de soutien, des connaissances scientifiques et de la technologie, ainsi que d’attirer les talents et de prévenir leur fuite potentielle. Cela implique le partage des connaissances scientifiques, des données et des outils le plus tôt possible, en particulier grâce à des pratiques scientifiques ouvertes, des carrières attractives et fondées sur le mérite, la reconnaissance des compétences des chercheurs et du personnel de soutien tout au long de leur carrière, l’amélioration des conditions-cadres de mobilité des chercheurs, une contribution à la circulation des chercheurs dans l’ensemble de l’Union, l’encouragement des échanges entre le milieu universitaire et l’industrie (ainsi que d’autres secteurs), la diffusion de l’innovation et le soutien du libre accès aux infrastructures de recherche, aux infrastructures technologiques et à leurs services;
               
            
                  e)
               
               
                  Recherche de l’excellence: l’engagement à programmer, réaliser ou soutenir une recherche de la plus grande qualité possible, dans le but d’atteindre et de récompenser l’excellence comme condition préalable à l’impact scientifique, technologique, économique, politique et sociétal et d’élargir ainsi la base de connaissances globale de l’Europe. Cela implique que le soutien public à la R&I devrait avoir pour objectif de sélectionner et de financer des initiatives de haute qualité – la qualité sous-entend une recherche de classe mondiale, qui produit des résultats vérifiables et reproductibles et est menée selon des processus et des méthodologies de recherche transparents et une gestion de la recherche permettant la réutilisation systématique des résultats précédents. Le système d’évaluation de la recherche – pour la recherche, les chercheurs, les équipes et les institutions – devrait respecter ce principe et récompenser la qualité en conséquence; le soutien public devrait tenir compte du fait que la recherche fondamentale est essentielle pour assurer l’excellence, l’attractivité et l’avantage concurrentiel des écosystèmes de R&I et devrait trouver un équilibre entre la recherche «axée sur la curiosité» et la recherche «axée sur la mission»;
               
            
                  f)
               
               
                  Création de valeur et impact économique et sociétal: accroître l’impact de la R&I en transformant le leadership de l’Europe dans la création de connaissances en appliquant ces dernières dans la société, par exemple au moyen de produits, services, processus et solutions qui soutiennent le bien-être des citoyens sur une planète durable, la prospérité économique, l’innovation ouverte, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’autonomie stratégique, tout en préservant une économie ouverte; cela implique, entre autres, de travailler à travers différentes politiques, d’encourager et de récompenser une plus forte interconnexion entre les acteurs de la collaboration multidisciplinaire et intersectorielle, d’investir dans le capital humain, la disponibilité d’infrastructures de recherche et d’infrastructures technologiques et les interactions avec l’industrie et d’autres acteurs, et de promouvoir la recherche fondamentale reposant sur le travail des chercheurs ainsi que son rôle dans la génération d’avancées novatrices et d’une vaste base de connaissances;
               
            
         Travailler ensemble
      
      
                  g)
               
               
                  Coordination, cohérence et engagement: les États membres intègrent la dimension européenne dans les politiques nationales et régionales de R&I et garantissent une adhésion et un engagement plus forts au niveau national à l’égard de la mise en œuvre réussie des priorités de l’EER. Les États membres, avec le soutien de l’Union, coordonnent leurs politiques et programmes de R&I dans des domaines d’intérêt commun, y compris en assurant la complémentarité et en encourageant les synergies avec les programmes-cadres de l’Union en matière de R&I et d’autres programmes et fonds de l’Union, facilitant ainsi la coopération transnationale dans l’EER; ils orientent les réformes et les investissements dans la R&I vers la réalisation de l’EER et accélèrent la transition écologique et la transformation numérique;
               
            
                  h)
               
               
                  Rayonnement mondial: les États membres s’engagent dans une collaboration mutuellement avantageuse et réciproque et dans des activités conjointes de R&I avec des partenaires de pays et régions tiers, sur la base des intérêts stratégiques et des valeurs de l’Union et des principes énoncés dans la présente recommandation, dans les objectifs de développement durable des Nations unies et dans d’autres instruments internationaux pertinents;
               
            
                  i)
               
               
                  Inclusion: les États membres devraient s’efforcer de développer le plein potentiel de l’EER afin d’être compétitifs au niveau mondial; en conséquence, les États membres et les régions moins performants devraient bénéficier de conseils et d’un soutien en vue d’intensifier leurs efforts pour accroître la performance et la taille de leurs systèmes de R&I et développer leurs capacités, tant sur le plan des ressources humaines que sur celui des infrastructures, y compris en tirant parti des synergies entre leurs financements nationaux et régionaux et les fonds de l’Union. Il convient de soutenir, au niveau de l’Union, les efforts visant à libérer le potentiel d’excellence dans les États membres et de connecter les acteurs de la R&I issus de régions moins performantes avec des réseaux d’excellence européens dans l’ensemble de l’Union;
               
            
                  j)
               
               
                  Responsabilité sociétale: s’efforcer de réagir aux besoins de la société pour élargir les capacités collectives et atteindre un plus grand impact sociétal et environnemental, et pour renforcer la confiance dans la science et l’innovation et l’intérêt pour ces domaines en impliquant les parties intéressées, les communautés locales et les citoyens dans la conception et la mise en œuvre des politiques de R&I, en intensifiant les activités de communication scientifique et en s’assurant que les politiques en question sont agiles, souples et capables de s’adapter à des défis inattendus.
               
            II.   Domaines prioritaires d’action commune dans l’Union
      
      
               
                  2.
               
               
                  Les États membres devraient adopter, sur une base volontaire, les domaines prioritaires suivants pour une action commune à l’appui de l’EER, sur la base desquels les actions de l’EER prévues dans le programme stratégique de l’EER seront conçues. Ces actions devraient garantir un alignement étroit sur les valeurs et principes pour la R&I dans l’Union, tels qu’ils figurent dans la présente recommandation, et un soutien approprié à l’égard de ceux-ci.
               
            
         Approfondir un marché intérieur de la connaissance qui fonctionne réellement
      
      
                  a)
               
               
                  Science ouverte: soutenir et récompenser une véritable culture scientifique ouverte dans toute l’Union, en ce compris l’intégration de l’accès libre aux publications scientifiques et aux données de recherche (c’est-à-dire respecter le principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire») et la diffusion et l’adoption des principes et pratiques relatifs à la science ouverte, tout en tenant compte des différences entre les disciplines et les différences culturelles, y compris le multilinguisme, en encourageant le développement des compétences scientifiques ouvertes et en développant et en intégrant encore plus l’infrastructure et les services numériques sous-jacents;
               
            
                  b)
               
               
                  Infrastructures de recherche: développer davantage le libre accès aux infrastructures de recherche européennes et nationales existantes et nouvelles, y compris les infrastructures en ligne, et favoriser une meilleure exploitation et connexion de ces infrastructures, dans tous les domaines de la science; mieux tirer parti de leur fonction d’intégration dans l’écosystème de la connaissance et de l’innovation et de leur potentiel à apporter des solutions aux défis mondiaux, à former des partenariats et à mettre en commun des ressources, ainsi que de la connexion au nuage européen pour la science ouverte; améliorer la connexion et l’interaction des infrastructures de recherche avec les infrastructures technologiques et l’industrie afin d’accroître leur impact; encourager la création de nouvelles capacités d’infrastructure à l’échelle européenne. Cette démarche jettera les bases de l’excellence scientifique et aidera la science européenne à travailler en collaboration et à être compétitive au niveau mondial, contribuera à combler l’écart en matière de R&I et favorisera l’inclusion dans l’EER; cela nécessitera, entre autres, de recourir à un éventail plus large de sources de financement pour des infrastructures de recherche de pointe au niveau mondial et d’explorer de nouvelles façons de financer l’accès transnational et virtuel;
               
            
                  c)
               
               
                  Égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances pour tous et inclusion: assurer des parcours de carrière dans le domaine de la recherche qui soient équitables, ouverts, inclusifs et garantissent l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de faciliter les changements institutionnels et structurels systémiques dans les organismes de financement et d’exécution de la R&I; lutter contre la violence à caractère sexiste et le harcèlement sexuel; éliminer les inégalités indépendamment du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle; suivre et évaluer les politiques et les plans nationaux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la R&I;
               
            
                  d)
               
               
                  Carrières et mobilité des chercheurs et systèmes d’évaluation et de récompense de la recherche: accorder davantage d’attention aux carrières des chercheurs en général et des chercheurs en début ou en milieu de carrière en particulier, y compris aux obstacles spécifiques auxquels les femmes sont confrontées à ces stades, rendre ces carrières plus attractives et doter les chercheurs de la formation et des compétences requises pour répondre aux besoins changeants de leur rôle dans l’ensemble de l’Union, y compris en matière de leadership et d’enseignement; tirer parti de programmes majeurs tels que les actions Marie Skłodowska-Curie et assurer la cohérence avec ces programmes. Cet objectif sera atteint en créant des conditions de travail et d’emploi stables, attractives, inclusives, solidaires et transparentes et en proposant des parcours de carrière et des orientations clairs et plus diversifiés qui permettent de poser des choix de carrière éclairés. Remédier à la circulation déséquilibrée des chercheurs dans l’Union ainsi qu’entre les secteurs et les administrations publiques, tout en évitant la fuite des talents et en renforçant l’attractivité auprès des talents du monde entier. Développer davantage les systèmes actuels d’évaluation de la recherche pour la recherche, les chercheurs, les équipes et les institutions, afin de récompenser la qualité, l’impact, les pratiques scientifiques ouvertes, le leadership et l’engagement auprès de la société et la collaboration avec l’industrie et d’autres secteurs d’activité, en ce compris une activité indépendante de conseil scientifique au profit de décideurs politiques s’inspirant de données probantes; envisager un large éventail de résultats et d’activités de recherche, tenant compte également de l’enseignement supérieur, et permettant des parcours professionnels diversifiés. Les systèmes de récompense devraient veiller à garantir la transparence, l’ouverture et le mérite, et éviter les préjugés, la discrimination et les traitements injustes. Cela devrait être rendu effectif et faire l’objet d’un suivi régulier au moyen d’indicateurs adéquats et de l’observatoire des carrières dans la recherche;
               
            
                  e)
               
               
                  Valorisation des connaissances: accroître la coopération et les liens entre les acteurs de la R&I et mieux coordonner les politiques et les programmes aux niveaux de l’Union, national et régional, en particulier par l’intermédiaire de cadres favorables à la R&I, y compris un soutien au niveau des réglementations et des politiques, pour la valorisation des connaissances, améliorer l’adoption des résultats de la recherche et l’accès à ceux-ci, le perfectionnement professionnel et la gestion des actifs intellectuels;
               
            
                  f)
               
               
                  Leadership scientifique: renforcer les capacités et le financement de la recherche fondamentale ascendante et de la recherche appliquée. Cela aidera l’Union à occuper une position de premier plan en tant que société de la connaissance et en tant que puissance scientifique mondiale, ce qui est une condition préalable à une politique d’innovation efficace et à la capacité de l’Union à comprendre les défis futurs tels que le changement climatique ou les crises sanitaires, à s’y préparer et à y réagir;
               
            
                  g)
               
               
                  Engagement mondial: développer une stratégie d’engagement mondial cohérente et des outils communs, en promouvant des valeurs et des principes européens communs pour la R&I en matière de coopération internationale, et en profitant de l’attrait de la recherche dans l’Union; assurer l’autonomie scientifique et stratégique de l’innovation de l’Union tout en préservant une économie ouverte; promouvoir des conditions de concurrence équitables et une réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales; consolider les partenariats de R&I et renforcer, élargir et approfondir la collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales.
               
            
         Relever ensemble les défis de la transition écologique et de la transformation numérique ainsi que les autres défis qui ont une incidence sur la société, et accroître la participation de la société à l’EER
      
      
                  h)
               
               
                  Actions concernant l’EER axées sur les défis à relever: réunir les États membres et la Commission, y compris les régions et entités locales, ainsi que les pays tiers, les parties prenantes de la R&I et l’industrie, en combinant leurs forces grâce à une coordination étroite, une coconception, une coopération, un partage des données et un financement conjoint pour favoriser les solutions axées sur la R&I et atténuer les risques futurs en vue de développer des politiques sectorielles visant à soutenir les objectifs de résilience et de durabilité de l’Europe liés à la transition écologique et à la transformation numérique; ces actions de l’EER devraient:
                  
                              —
                           
                           
                              s’appuyer sur les programmes-cadres et instruments de recherche de l’Union tels que les missions de R&I, les partenariats européens, y compris les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (CCI de l’EIT), les initiatives de programmation conjointe, ainsi que d’autres actions allant au-delà des programmes-cadres de recherche de l’Union, telles que des alliances multilatérales de R&I;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              répondre aux défis nouveaux et persistants tels que le changement climatique, la perte de biodiversité et la préservation de la biodiversité, les transitions énergétique et numérique, la migration, la pollution par les plastiques, le cancer, les maladies rares et liées à l’âge ou les menaces pour la santé publique, y compris les maladies infectieuses (ré)émergentes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s’appuyer sur la contribution de l’ensemble des disciplines, afin de relever les défis de manière globale;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              s’inspirer des expériences vécues dans le cadre des initiatives de coordination existantes telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques et les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et de l’exemple de l’initiative ERAvsCorona;
                           
                        
            
                  i)
               
               
                  Synergies avec l’éducation et la stratégie européenne en matière de compétences: la R&I et l’enseignement supérieur sont des moteurs clés en matière d’innovation, ainsi que pour la création, la diffusion et l’utilisation des connaissances. Les actions devraient:
                  
                              —
                           
                           
                              développer, soutenir et exploiter les synergies entre l’EER et l’espace européen de l’enseignement supérieur, en particulier par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur et des infrastructures de recherche, y compris les infrastructures en ligne, ainsi que de politiques en matière d’éducation ouverte et de science ouverte qui se renforcent mutuellement et les CCI de l’EIT;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fournir une orientation et un soutien aux parties intéressées concernées par la transition du système d’enseignement supérieur vers une coopération, une inclusion, une excellence et une numérisation accrues, entre autres en soutenant, de manière concertée aux niveaux de l’Union et national, le développement de l’initiative «Universités européennes» qui, dans l’Union, doit servir de catalyseur pour des établissements d’enseignement supérieur modernes, inclusifs et tournés vers l’avenir;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              développer et mettre en œuvre des initiatives visant à doter les chercheurs de toutes les compétences requises par le marché du travail et à promouvoir la reconversion et le perfectionnement professionnels par des formations ciblées;
                           
                        
            
                  j)
               
               
                  Synergies avec les politiques sectorielles et la politique industrielle afin de dynamiser les écosystèmes d’innovation: la R&I et une industrie agile sont essentielles pour stimuler la compétitivité et parvenir à l’autonomie stratégique tout en préservant une économie ouverte. Les actions devraient:
                  
                              —
                           
                           
                              développer, soutenir et exploiter les synergies entre l’EER, les politiques intersectorielles et la stratégie industrielle actualisée (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              promouvoir la coordination des politiques et programmes de R&I pour soutenir le développement d’innovations progressives et radicales dans l’ensemble de l’Union, en particulier par l’intermédiaire d’infrastructures de recherche et de technologie, d’établissements d’enseignement supérieur, du Conseil européen de l’innovation, de partenariats Horizon Europe, incluant les CCI de l’EIT, d’alliances industrielles, de projets importants d’intérêt européen commun, d’initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises, de plateformes thématiques de spécialisation intelligente et de feuilles de route industrielles communes (du stade de la recherche fondamentale au stade du déploiement) dans des domaines stratégiques clés, en particulier ceux liés aux écosystèmes industriels recensés dans la politique industrielle européenne renouvelée;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              être mises au point conjointement avec les États membres, l’industrie (y compris les petites et moyennes entreprises) et d’autres parties prenantes de la R&I; et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              indiquer des domaines prioritaires spécifiques (ou des chaînes de valeur prioritaires) pour contribuer à l’alignement des investissements publics et privés;
                           
                        
            
                  k)
               
               
                  Un engagement citoyen et sociétal actif dans la R&I dans toutes ses dimensions: la contribution des opinions et de l’apport des citoyens et la capacité à en tirer parti et à encourager leur participation, feront mieux connaître les avantages et l’impact de la R&I dans leur vie quotidienne, garantiront une plus grande diversité d’approches pour concevoir et mettre en œuvre la politique de R&I et conféreront plus de pertinence à la R&I vis-à-vis de la société, en rendant les nouvelles solutions plus acceptables et plus abordables;
               
            
         Améliorer l’accès à l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans toute l’Union et renforcer les interconnexions entre les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union
      
      
                  l)
               
               
                  Plus d’investissements et de réformes dans les pays et régions où la performance en matière de R&I est plus faible: mobiliser de manière efficace les financements nationaux et de l’Union pour les investissements dans la R&I, et de les combiner à un soutien et à une assistance à la mise en œuvre des réformes nécessaires en matière de R&I;
               
            
                  m)
               
               
                  Synergies entre programmes de financement de l’Union et programmes de financement nationaux et régionaux: les synergies entre les programmes de financement de l’Union et les programmes nationaux et régionaux de financement de la R&I devraient être guidées par les valeurs et principes énoncés dans la présente recommandation et être encouragées, concrétisées et renforcées, sur la base d’orientations bien établies concernant leur mise en œuvre, notamment entre Horizon Europe, la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience;
               
            
                  n)
               
               
                  Renforcement des liens collaboratifs et intégration basée sur l’excellence d’organisations performantes en matière de recherche issues de pays et de régions ultrapériphériques à faible performance dans la R&I dans des réseaux scientifiques européens et des écosystèmes d’innovation, «circulation des cerveaux» plus équilibrée au sein de l’EER, compétences et formation appropriées pour améliorer l’accès à l’excellence;
               
            
         Faire progresser les investissements et les réformes concertés dans la recherche et l’innovation
      
      
                  o)
               
               
                  Soutien en vue de garantir et d’établir un ordre de priorité pour les investissements à long terme et les réformes stratégiques en matière de R&I: à tous les niveaux de gouvernance (de l’Union, national et régional), moyennant une meilleure coordination et une plus grande participation intersectorielles, y compris les sas réglementaires et les clauses d’expérimentation; leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation devraient aller de pair afin de maximiser les synergies et l’impact;
               
            
                  p)
               
               
                  Coordination des investissements dans la R&I: en soutenant l’identification et la mise en œuvre d’investissements et de réformes coordonnés afin de renforcer la dimension de l’EER à tous les niveaux de gouvernance de l’Union et d’en maximiser l’impact au profit des systèmes scientifiques et d’innovation de l’Union; et en favorisant l’interopérabilité des systèmes sur la base des enseignements tirés de la programmation conjointe et des infrastructures de recherche européennes.
               
            III.   Établir un ordre de priorité pour les investissements et les réformes
      
      
               
                  3.
               
               
                  Les États membres devraient donner la priorité aux investissements et aux réformes qui répondent aux priorités de l’EER ainsi que créer les conditions et fournir le soutien nécessaires pour renforcer les investissements privés dans la R&I au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional en fixant des objectifs volontaires nationaux réalistes, mais ambitieux, pour les investissements et les résultats dans la R&D, compte tenu des situations nationales:
                  
                              a)
                           
                           
                              Les dépenses publiques de R&D et les investissements privés dans la R&I nécessitent un cadre politique et réglementaire adéquat pour maximiser leur efficacité et leur efficience et assurer un impact économique et social; à l’inverse, réformer le cadre de la politique de R&I ou mettre en œuvre un programme de transformation nécessite de mobiliser des ressources appropriées (par exemple, financement, ressources humaines, compétences, postes de recherche) pour stimuler le changement et améliorer la performance et le rendement du système de R&I;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Les objectifs d’investissement en matière de R&D ne stimulent pas seulement le taux global d’augmentation des dépenses de R&D, ils traduisent aussi des objectifs plus qualitatifs, en ce qui concerne les orientations scientifiques, technologiques, sociétales ou industrielles; c’est le cas notamment des dépenses publiques de R&D qui soutiennent les priorités de l’EER, y compris les réformes des systèmes nationaux et régionaux de R&I, une économie durable et compétitive et la double transition;
                           
                        
            
               
                  4.
               
               
                  Les États membres devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à investir 3 % du PIB de l’Union dans la R&D en fixant, sur une base volontaire, des objectifs nationaux pour leurs dépenses totales en matière de R&D;
               
            
               
                  5.
               
               
                  Les États membres devraient préciser la stratégie en vue d’atteindre leurs objectifs nationaux pour les dépenses totales de R&D en fixant, sur une base volontaire, des sous-objectifs nationaux, portant par exemple sur:
                  
                              a)
                           
                           
                              les dépenses publiques prévues pour la R&D, exprimées en pourcentage du PIB;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le pourcentage des dépenses publiques nationales de R&D engagées dans des programmes et initiatives conjoints, des infrastructures de recherche et des partenariats européens;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l’augmentation prévue des dépenses totales de R&D, pour les États membres en retard par rapport à la moyenne de l’Union des dépenses de R&D, exprimée en pourcentage du PIB.
                           
                        
            
               
                  6.
               
               
                  Les États membres prennent note des propositions de la Commission d’inclure un nouvel objectif d’effort public de 1,25 % du PIB de l’Union que les États membres devront atteindre de manière coordonnée au sein de l’Union d’ici à 2030, ainsi que deux nouveaux objectifs volontaires pour les États membres, à savoir consacrer 5 % du financement national public de la R&D aux programmes communs et aux partenariats européens d’ici à 2030, et augmenter de 50 % les investissements dans la R&D dans les États membres où l’intensité de R&D se situe en dessous de la moyenne de l’Union.
               
            IV.   Coordination et suivi des politiques
      
      
               
                  7.
               
               
                  La Commission et les États membres devraient mettre en œuvre un mécanisme de coordination renforcé, afin de progresser vers la réalisation des priorités de l’EER. Ce mécanisme devrait comporter une coordination et un soutien au niveau de l’Union, depuis les étapes de planification stratégique et de conception jusqu’aux étapes de mise en œuvre et de suivi, grâce à une gamme d’outils et de processus politiques plus simples et moins lourds:
                  
                              —
                           
                           
                              un programme stratégique de l’EER approuvé par le Conseil, qui définit les actions de l’EER à mettre en œuvre conjointement et sur une base volontaire, de manière coordonnée et avec souplesse, sans alourdir la charge administrative pesant sur les États membres, à l’appui des principes pour la R&I et des priorités de l’EER énoncés dans la présente recommandation et en réponse aux défis auxquels sont confrontées l’Union, les communautés nationales de R&I et la société dans son ensemble. Le programme stratégique de l’EER devrait être clair et réalisable, apporter une réelle valeur ajoutée de l’Union et définir et décrire chaque action en vue de sa mise en œuvre (au niveau de l’Union et/ou national);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              un processus national sur mesure ou un instrument stratégique national sur mesure, utilisé sur une base volontaire par chaque État membre, par exemple sous la forme, d’une stratégie, d’un plan d’action national ou d’une feuille de route nationale pour l’EER, pour recenser les mesures en cours ou prévues au niveau national ou régional qui contribuent à la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER et à d’autres domaines prioritaires d’action commune;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une plateforme en ligne conviviale dédiée à l’EER pour communiquer des informations sur i) la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER au niveau de l’Union et au niveau national et ii) d’autres investissements, réformes et activités pertinents soutenant les principes et domaines prioritaires de l’EER énoncés dans la présente recommandation. La plateforme en ligne de l’EER devrait s’appuyer sur les ressources et les outils existants et réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission;
                           
                        
            
               
                  8.
               
               
                  Les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre un mécanisme de suivi renforcé, afin de garantir une base appropriée pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans le cadre de l’EER et de fournir des éléments probants et des analyses dans le contexte du semestre européen. Ce mécanisme devrait comporter les éléments suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              un tableau de bord de l’EER qui suit la progression vers la réalisation des objectifs de l’EER au niveau de l’Union et un autre tableau de bord plus détaillé qui suit la progression vers la réalisation des objectifs de l’EER au niveau national, grâce à une riche combinaison d’indicateurs de ressources, de résultats et d’impact pertinents et d’analyses qualitatives qui tiennent compte des différentes situations des États membres et sont liés aux priorités de l’EER. Le tableau de bord de l’EER devrait être régulièrement mis à jour. Le tableau de bord de l’EER devrait évaluer la consolidation globale et les progrès collectifs des priorités de l’EER et ne devrait présenter que des données agrégées au niveau de l’Union;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des dialogues stratégiques réguliers entre les États membres et la Commission – à la fois bilatéraux et multilatéraux – pour évaluer et orienter activement la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER, en particulier par le partage des meilleures pratiques et des exercices d’apprentissage mutuel, auront lieu dans le cadre du forum de l’EER, nonobstant d’autres dialogues stratégiques au sein du Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation. La Commission fournira un soutien supplémentaire par l’intermédiaire du mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon et l’instrument d’appui technique.
                           
                        
            
               
                  9.
               
               
                  Les États membres et la Commission devraient partager, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de l’EER, des informations sur leurs politiques et programmes, actuels et prévus, qui contribuent à la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER et, plus largement, aux principes et aux priorités énoncés dans la présente recommandation.
               
            
               
                  10.
               
               
                  La Commission devrait examiner la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER tous les dix-huit mois et publier, à l’intention du Conseil, un rapport sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre en vue de piloter le programme stratégique en cours et d’en préparer les révisions et les mises à jour qui seront examinées et approuvées par le Conseil. La Commission devrait fournir tous les ans à chaque État membre un rapport sur les progrès que celui-ci a accomplis, afin d’alimenter les dialogues stratégiques réguliers entre les États membres et la Commission.
               
            V.   Réexamen
      
      
               
                  11.
               
               
                  Le Conseil devrait réexaminer les domaines prioritaires d’action commune, énoncés au point 2 de la présente recommandation, au plus tard tous les six ans après l’adoption de la présente recommandation.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2021.
         
            
               Pour le Conseil
            
            
               La présidente
            
            S. KUSTEC
         
      
      
         (1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».