CELEX: 51982PC0284
Language: fr
Date: 1982-05-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 82/259/CEE de la Commission relative à certaines mesures de prodection contre la fièvre aphteuse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 284
Vol. 1982/0108
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)284 final
                                                         Bruxelles , le 14 mai 1982
                                       i
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
        modifiant la décision 82/259/CEE de la Commission
        relative à certaines mesures de prodection contre la fièvre aphteuse
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
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                                              V      ν^\
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COM ( 82 ) 28 ^ final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Un premier foyer de fievre aphteuse est apparu au Danemark dans l' île
de Funen le 14 mars 1982 . L^épizootie s' est développée dans l' île de
Funen durant 6 semaines . Pour faire face à cette situation , la Commission
a adopté le 6 avril 1982 après avis favorable du Comité Vétérinaire
Permanent une décision relative à certaines mesures de protection contre
la fièvre aphteuse . Selon cette décision , les autorités danoises ont
l' obligation de ne pas expédier vers les autres Etats membres en provenance
de l' île de–      de Funen , des animaux vivants des espèces bovine et porcine
et des viandes fraîches . Du fait de cette obligation , les autres Etats
membres concernés devaient supprimer les mesures unilatérales appliquées
à l' importation .
Un nouveau foyer de fièvre aphteuse est apparu dans la nuit du 4 au 5 niai 1982
dans l' île de Zealande . Par contre , aucun nouveau foyer est apparu dans l' île
de Funen depuis le 21, avril 1982 . Compte tenu de cette situation , la Commission
a présenté à l' avis du Comité vétérinaire permanent du 12 mai 1982 , un projet
de mesures tendant à prévçir la reprise des expéditions en provenance de l' île
de Funen, en raison du^^lai écoulé depuis l 'élimination du dernier foyer, et
la levée progressive de la suspension des expéditions en provenance de l' île
de Zealande .
Le Comité vétérinaire permanent n' a pas été en mesure de donner un avis
favorable . La République fédérale d'Allemagne a voté contre , estimant que
le délai prévu pour la reprise des expéditions en provenance des régions en
cause n' était pas suffisant . L' Italie s' est abstenue considérant que les
mesures de protection nécessaires devaient être prises par les Etats membres
importateurs . Les autres délégations ont voté pour .
En application de la procédure du Comité vétérinaire permanent , la Commission
présente au Conseil une proposition reprenant les mesures visées . Elle souligne
l'urgence d'une décision en la matière .
 ---pagebreak---                                proposition
                                  de
                     DECISION du CONSEIL
modifiant la décision 82/259/CEE de la Commission
relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse
LE CONSEIL     . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil , du 26 juin 1964, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
d' animaux des espèces "bovine et porcine ( l ), modifiée en dernier lieu par
la directive 81/476/CEE ( 2 ), et notamment son article 9»
vu la directive 72/461 /CEE du Conseil du 12 décembre 1972 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE,
et notamment son article 8 ,
vu la directive 80/215/CEE du Conseil , du 22 janvier I98O, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
produits à base de viande ( 4 )» modifiée par la directive 81/476/CEE, et
notamment son article 7 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s' est déclarée au Danemark ;
que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des
autres Etats membres , en raison du volume important des échanges , tant d' animaui
que de viandes fraîches ;
considérant qu' au vu de cette situation, la Commission a adopté le 6 avril 1982
la décision 82/259/CEE ( 5 );                                          1   '  '
 considérant que depuis lors , la fièvre aphteuse s' est propagée à l' île de
Zealande et qu' il convient de tenir compte de cette nouvelle situation;
 ( 1 ) J.O. n°   121 du 29.7.1964, p . 1977/64
 (2)   J.O. n° L 186   du  8.7.I98I , p. 20
 ( 3)  J.O. n° L  302  du 31.12.1972 , p. 24
 ( 4)  J.O. n° L   47  du 21 . 2.1980, p. 4
 ( 5)  J.O. n° L 111   du 24.4.1982 , p. 28 .
 ---pagebreak---   considérant que , en vue d' eviter toute mesure unilatérale de la part des
 Etats membres importât eurs , il y a lieu de maintenir Les mesures de pro­
  tection aussi longtemps que subsiste un risque de dispersion de La maLadie ;
  considérant que , a défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent ,
  la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées
  par elle en la matière conformément à la procédure prévue à l' article 9
  de la directive 64/432/CEE, à l'article 8 de la directive 72/461 /CEE et à
  l' article 7 de la directive 80/215 /CEE ,
                                     •
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION ï
                                    Article premier
  La décision 82/259/CEID de la Commission est modifiée comme suit :
  1 . A l' article 1er , après " l' îlre de Funen ", sont ajoutés Les mots suivants
      " et de l' île de Zealande " . i
  2 . A l' article 2 , après "l' île de Funen" sont insérés Les mots suivants
      " et de l' île de Zealande ".
■ 3 . L' articLe 3 est remplacé par l' article suivant :
      " Article 3
        Le Danemark suspend les mesures prévues aux articles 1er et 2 :
            – en ce qui concerne l' île de Funen le 17 mai I982 sans préjudice
              des mesures de protection appliquées par les autorités danoises
              autour du dernier foyer de fièvre aphteuse ,
            – en ce qui concerne l' île de Zealande quatorze jours après l' élimi­
              nation du dernier foyer de fièvre aphteuse apparu dans cette île .
              Cette période précédant la suspension des mesures est prorogée de
              quatorze jours dans la zone de protection établie par les autorités
              danoises sur la base d'une distance de 10 kilomètres autour des
              foyers
                                   Article 2
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 Fait à Bruxelles ,                                                  Par le Conseil