CELEX: C2000/335/91
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-307/00: Recours introduit le 25 septembre 2000 par Anne Puers contre Commission des Communautés européennes

25.11.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 335/47
Recours introduit le 15 septembre 2000 par la Coopera-                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
tiva Ducale fra Gondolieri di Venezia s.c.a.r.l. et autres
    contre Commission des Communautés européennes                        —    annuler la décision de ne pas payer au requérant l’indem-
                                                                              nité à laquelle il a droit, suite à la cessation de ses
                        (Affaire T-252/00)                                    fonctions d’agent temporaire au CEDFOP à Thessalonique;
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                         (2000/C 335/89)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le requérant est fonctionnaire au Secrétariat général du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Conseil. Il a été détaché par son institution au Centre européen
nes a été saisi le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre          pour le développement de la formation professionnelle (CEDE-
la Commission des Communautés européennes et formé par                   FOP) à Thessalonique, pour y exercer ses fonctions en tant
la Cooperativa Ducale fra Gondolieri di Venezia s.c.a.r.l. et            qu’agent temporaire. Ayant cessé, par la suite, ses fonctions au
autres, représentée par Me Mario Giantin, du barreau de Venise.          CEDEFOP et ayant été réintégré au Conseil, il a demandé une
                                                                         indemnité de (ré)installation, qui lui a été refusée par la décision
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:         attaquée.
—     annuler la décision no 2000/394 de la Commission des               Par le présent recours, il demande l’annulation de cette
      Communautés européennes                                            décision en invoquant la violation de l’article 25 du statut
                                                                         des fonctionnaires, de l’article 24, paragraphe 2, du régime
—     condamner la Commission aux dépens
                                                                         applicable aux autres agents, ainsi que de l’article 5, para-
                                                                         graphe 2, de l’annexe VII au statut.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione
Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
sociale e.a. (1)
                                                                         Recours introduit le 25 septembre 2000 par Anne Puers
La qualité des requérants — deux coopératives de gondoliers                 contre Commission des Communautés européennes
— est rappelée pour conclure que la mesure d’aide alléguée n’a
pas d’effets anticoncurrentiels et également que la survie de                                    (Affaire T-307/00)
l’activité économique desdits requérants est nécessaire pour
l’environnement culturel et touristique de la zone en cause.                                      (2000/C 335/91)
(1) Non encore publiée.
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 septembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                         Anne Puers, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-
                                                                         Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
Recours introduit le 18 septembre 2000 par Michel Hen-
drickx contre le Centre européen pour le développement
         de la formation professionnelle (CEDEFOP)                       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —    annuler la décision de la Commission, notifiée le
                        (Affaire T-298/00)                                    25 novembre 1999, portant refus d’octroyer une pension
                                                                              d’orpheline à l’enfant de la requérante;
                         (2000/C 335/90)
                                                                         —    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 septembre 2000 d’un recours introduit              La requérante, fonctionnaire de la Commission, a demandé,
contre le CEDEFOP par Michel Hendrickx, domicilié à Bruxel-              conformément à l’article 80 du statut des fonctionnaires, une
les, représenté par Me Jean-Noël Louis et Me Véronique Peere,            pension d’orphelin dans le chef de sa fille suite au décès du
avocats à Bruxelles.                                                     père de celle-ci, avec lequel la requérante vivait en concubinage.
 ---pagebreak--- C 335/48               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       25.11.2000
Par la décision contestée, cette demande a été rejetée au               Moyens et principaux arguments
motif que l’article 80, paragraphe 4, du statut n’était pas
d’application, cette disposition se référant uniquement au décès        À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission constate
du conjoint du fonctionnaire et que le régime de pensions des           que l’application de certaines règles fiscales de l’ancienne
fonctionnaires ne prévoit pas une pension d’orphelin dans le            deutsches Zonenrandfördergesetz (la loi allemande sur la
cas du décès du concubin.                                               promotion des zones frontalières de la RDA, ci-après la
                                                                        «ZRFG»), notamment celles sur les dotations aux amortisse-
                                                                        ments et aux provisions-charges exceptionnelles et les réserves
Par le présent recours, la requérante fait valoir que l’état            exonérées, dont a bénéficié la requérante dans le passé, est
d’enfant reconnu et orphelin de sa fille doit entraîner le droit        incompatible avec le marché commun.
au bénéfice de la pension d’orphelin dans les mêmes conditions
que lorsque celle-ci est accordée aux enfants orphelins issus de        Dans son recours, la requérante fait grief à la Commission
parents mariés.                                                         —      d’avoir qualifié d’aides d’État au sens de l’article 4, sous c),
                                                                               du traité CECA et non de règles fiscales générales (traitées
Elle observe qu’il découle de l’article 8 de la Convention                     tout au plus en vertu de l’article 67 dudit traité) les
européenne des droits de l’homme et du principe de l’unicité                   mesures fiscales dont a bénéficié la requérante;
de l’état civil des personnes, que la Commission est tenue de           —      d’avoir omis d’appliquer aux mesures fiscales litigieuses
respecter le statut personnel de l’enfant en tous points, et                   — s’il s’agissait d’aides d’États — l’article 95 CECA au
notamment de reconnaître les effets légaux qui s’y attachent.                  sens d’une autorisation a posteriori;
                                                                        —      d’avoir apprécié les dotations aux amortissements et aux
En outre, la Commission aurait agi en violation du principe                    provisions-charges exceptionnelles pour l’acquisition de
d’égalité de traitement et de non-discrimination.                              biens d’investissement pour les domaines d’exploitation
                                                                               de la requérante qui ne servent pas à la fabrication de
                                                                               produits couverts par le traité CECA, au regard de l’article
                                                                               4, sous c), CECA et non en vertu du traité CE;
                                                                        —      d’avoir méconnu le fait que les dotations aux amortisse-
                                                                               ments et aux provisions-charges exceptionnelles pour les
                                                                               investissements liés à la protection de l’environnement
                                                                               effectuées en vertu de l’article 3 de la ZRFG jusqu’au
                                                                               31 décembre 1990 étaient soumises aux mêmes condi-
Recours introduit le 21 septembre 2000 par Salzgitter AG                       tions et présentaient les mêmes conséquences financières
  contre la Commission des Communautés européennes                             que les dotations aux amortissements et aux provisions-
                                                                               charges exceptionnelles pour les investissements liés à la
                                                                               protection de l’environnement effectuées en vertu de
                        (Affaire T-308/00)                                     l’article 7, d), de l’Einkommensteuergesetz (la loi alle-
                                                                               mande relative à l’impôt sur le revenu), une règle générale
                         (2000/C 335/92)                                       applicable sur l’ensemble du territoire de la République
                                                                               fédérale d’Allemagne;
                                                                        —      de ne pas avoir indiqué sous une forme conforme aux
                  (Langue de procédure: l’allemand)                            prescriptions du traité, les motifs pour lesquels elle
                                                                               considère que les dotations aux amortissements et aux
                                                                               provisions-charges exceptionnelles pour les investisse-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     ments liés à la protection de l’environnement effectuées
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre                après le 1er janvier 1991 ne peuvent pas être autorisées;
la Commission des Communautés européennes et formé par
la société Salzgitter AG (Allemagne), représentée par Me Jochim         —      d’avoir basé le calcul des aides d’État incriminées à l’égard
Sedemund, Freshfields Bruckhaus Deringer, Berlin.                              du service de l’intérêt non pas sur la situation des
                                                                               liquidités et des intérêts effective de l’entreprise mais sur
                                                                               un taux d’intérêt défini de manière abstraite, sans prise en
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    compte de la situation individuelle de l’entreprise;
                                                                        —      d’avoir également inclus dans le champ d’application de
—     annuler la décision de la Commission C (00) 1963 final                   sa décision, en violation du principe général de la
      du 28 juin 2000 relative aux aides d’État accordées par la              sécurité juridique, les dotations aux amortissements et
      République fédérale d’Allemagne à Salzgitter AG, Preus-                  aux provisions-charges exceptionnelles relevant d’une
      sag Stahl AG et aux filiales de la sidérurgie du groupe,                 période (délai de dix ans) qui en vertu de l’application
      désormais Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG),                   correcte de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 (1)
                                                                               n’était plus soumise au remboursement.
—     condamner la Commission aux dépens,
                                                                        (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant
                                                                            modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 83 du
—     ordonner à la Commission de transmettre à la requérante               27.03.1999, p. 1.
      toutes les pièces de procédure en vertu de l’article 23 du
      statut CECA.