CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation vers la Yougoslavie et la Hongrie de 50 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 30/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 2 . 71
                                                                     II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                        COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1971
                 relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation vers la Yougoslavie et la
                 Hongrie de 50 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (71 /78/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            cipants à l'adjudication dans une même position
EUROPÉENNES,                                                             concurrentielle, doit procéder à la vente à des prix
                                                                        identiques ; qu'à cette fin il lui incombe de prendre
vu le traité instituant la Communauté économique                        en charge les frais de transport du lieu de stockage
européenne,                                                             vers des lieux de sortie déterminés ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du                            considérant que les mesures prévues à la présente dé­
13 juin 1967, portant organisation commune des                          cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                    des céréales,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2434/70 (2),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par sa communication du 19 janvier                                            Article premier
1971 , la république fédérale d'Allemagne a informé
                                                                         L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
la Commission de l'intention de son organisme
                                                                         dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
d'intervention de procéder à une adjudication en vue
                                                                         manente en vue d'une exportation vers la Yougoslavie
d'une exportation vers la Yougoslavie et la Hongrie
                                                                         et la Hongrie de seigle détenu par lui .
de 50 000 tonnes de seigle selon la procédure prévue
a l'article 5 paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376 '
                                                                                                  Article 2
70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les
procédures et conditions de la mise en vente des                         1 . L'adjudication porte sur une quantité de 50 000
céréales détenues par les organismes d'interven­                         tonnes de seigle .
tion (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ■ CEE ) n° 2647/70 (4) ;                                                2.     Les régions dans lesquelles les 50 000 tonnes de
                                                                         seigle sont stockées sont fixées à l'annexe.
considérant que les 50 000 tonnes de seigle à mettre
en adjudication seront exportées à partir de certains                                              Article 3
lieux de sortie ; qu'une partie de ces quantités est
entreposée à d'autres endroits ; que l'organisme                          1 . Les    lieux pour lesquels le prix minimum de
 d'intervention allemand, afin de mettre tous les parti­                 vente est    à fixer, conformément à l'article 5 para­
                                                                         graphe 7     du règlement ( CEE) n° 376/70, sont les
                                                                         suivants :  Regensburg et Passau .
 C ) JO n"    117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    -) IO no  L 262 du 3 . 12. 1970 , p . 1 .                            2.     Les offres doivent être faites pour ces lieux de
  ( 3 ) JO n° L 47 du 28 . 2. 1970, p . 49 .
        TO no L 283 du 29. 12 . 1970, p. 51 .                             sortie .
 ---pagebreak--- 6 . 2 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 30 / 17
Les offres s'entendent pour du seigle :                                                 Article 4
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­         L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
     quels un chargement direct sur péniche est               d'adjudication , les dates auxquelles les offres peuvent
     possible, ou                                             être déposées .
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans              Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
     le port.                                                 première date fixée pour le dépôt des offres, un
                                                              délai d'au moins dix jours doit être respecté . La
Les offres ne sont valables que si elles sont accom­          dernière date à laquelle les offres peuvent être dé­
pagnées d'une demande de certificat d'exportation             posées est fixée au 31 mars 1971 .
assortie d'une demande de préfixation de la restitu­
tion déposée par le soumissionnaire pour la quantité                                    Article 5
correspondant à son offre selon l'article 5 paragraphe
5 du règlement ( CEE) n0 376/70 .                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                              de la présente décision .
3 . Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et             Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1971 .
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­                                       Par la Commission
quement dans le port, pouvant être atteint aux frais                                           Le président
les plus favorables, sont remboursés à l'exportateur
adjudicataire par l'organisme d'intervention allemand .                                  Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
                                          Région de stockage       j   Quantité stockée
                               Bayern                                     27 500 t
                               Baden-Wiirttemberg                    j     2 700 t
                               Nordrhein-Westfalen                   j    10 100 t
                               Rheinland-Pfalz                             9 700 t