CELEX: C1999/100/10
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 1999 dans l'affaire C-366/97 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Firenze): Procédure pénale contre Massimo Romanelli et Paolo Romanelli (Libre prestation des services - Établissements de crédit - Fonds remboursables)

10.4.1999                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 100/7
CE, par l'Amtsgericht Nordhorn (Allemagne) et tendant aÁ             CE, par le Tribunale civile e penale di Firenze (Italie) et
obtenir, dans le cadre de la proceÂdure peÂnale poursuivie           tendant aÁ obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie
devant cette juridiction contre Arnoldus van der Laan une            devant cette juridiction contre Massimo Romanelli et
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de             Paolo Romanelli, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-
l'article 30 du traiteÂ CE, la Cour (premieÁre chambre),             preÂtation de l'article 3 de la deuxieÁme directive 89/646/
composeÂe de MM. P. Jann (rapporteur), preÂsident de                 CEE du Conseil du 15 deÂcembre 1989 visant aÁ la coordi-
chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat               nation des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et admi-
geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, adminis-           nistratives concernant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ des eÂtablissements
trateur principal, a rendu le 9 feÂvrier 1999 un arreÃt dont         de creÂdit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/
le dispositif est le suivant:                                        CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 1), la Cour (sixieÁme
                                                                     chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn (rappor-
                                                                     teur), preÂsident de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray, H.
L'article 30 du traiteÂ CE s'oppose aÁ une reÂglementation
                                                                     Ragnemalm et R. Schintgen, juges, avocat geÂneÂral: M. N.
nationale qui interdit la commercialisation de denreÂes ali-
                                                                     Fennelly, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
mentaires leÂgalement fabriqueÂes et commercialiseÂes dans
                                                                     rendu le 11 feÂvrier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le
un autre EÂtat membre pour des raisons tenant aÁ la protec-
                                                                     suivant:
tion des consommateurs, deÁs lors que celle-ci est assureÂe
au moyen d'un eÂtiquetage conforme aux dispositions de la
directive 79/112/CEE du Conseil du 18 deÂcembre 1978                 L'expression «d'autres fonds remboursables» figurant aÁ
relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats mem-          l'article 3 de la deuxieÁme directive 89/646/CEE du Conseil
bres concernant l'eÂtiquetage et la preÂsentation des denreÂes       du 15 deÂcembre 1989 visant aÁ la coordination des disposi-
alimentaires ainsi que la publiciteÂ faite aÁ leur eÂgard,           tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives concer-
notamment celles relatives aÁ la deÂnomination des produits          nant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ des eÂtablissements de creÂdit et son
et aÁ la liste des ingreÂdients.                                     exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, vise non
                                                                     seulement les instruments financiers dont la caracteÂristique
L'emploi d'une deÂnomination de vente qui ne permet pas              intrinseÁque est d'eÃtre remboursables, mais eÂgalement ceux
aÁ l'acheteur dans l'EÂtat de commercialisation de deÂtermi-         qui, bien que ne posseÂdant pas cette caracteÂristique, font
ner la nature reÂelle de la denreÂe alimentaire est contraire        l'objet d'un accord contractuel preÂvoyant le rembourse-
aux articles 2 et 5, paragraphe 1, de la directive 79/112/           ment des fonds verseÂs.
CEE.
                                                                     (1) JO C 370 du 6.12.1997.
DeÁs lors que la quantiteÂ d'eau ajouteÂe repreÂsente, en poids,
plus de 5 % du produit fini, l'article 3, paragraphe 1, lu en
combinaison avec l'article 5, paragraphe 3, point a), de la
directive 79/112/CEE est violeÂ si l'indication «eau» est
absente de la liste des ingreÂdients.
(1) JO C 7 du 10.1.1998.                                                                  ARREÃT DE LA COUR
                                                                                             du 23 feÂvrier 1999
                                                                     dans l'affaire C-42/97: Parlement europeÂen contre Conseil
                                                                                         de l'Union europeÂenne (1)
                                                                     (DeÂcision 96/664/CE du Conseil Ð Promotion de la diver-
                     ARREÃT DE LA COUR                               siteÂ linguistique de la CommunauteÂ dans la socieÂteÂ de
                                                                                     l'information Ð Base juridique)
                         (sixieÁme chambre)
                                                                                              (1999/C 100/11)
                         du 11 feÂvrier 1999
dans l'affaire C-366/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
du Tribunale civile e penale di Firenze): ProceÂdure peÂnale
      contre Massimo Romanelli et Paolo Romanelli (1)
(Libre prestation des services Ð EÂtablissements de creÂdit          Dans l'affaire C-42/97, Parlement europeÂen (agents: MM.
                     Ð Fonds remboursables)                          Johann Schoo et Norbert Lorenz) contre Conseil de
                                                                     l'Union europeÂenne (agents: MM. Bjarne Hoff-Nielsen et
                          (1999/C 100/10)
                                                                     FreÂdeÂric Anton), ayant pour objet l'annulation de la deÂci-
                                                                     sion 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concer-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                   nant l'adoption d'un programme pluriannuel pour pro-
                                                                     mouvoir la diversiteÂ linguistique de la CommunauteÂ dans
                                                                     la socieÂteÂ de l'information (JO L 306 du 28.11.1996,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                     p. 40), la Cour, composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsi-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     dent des quatrieÁme et sixieÁme chambres, faisant fonction
                                                                     de preÂsident, G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre,
Dans l'affaire C-366/97, ayant pour objet une demande                G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     J. L. Murray, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet, R.