CELEX: 31973R1754
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1754/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N0 L 176/ 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 1754/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1973
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabri­
                                cation de certaines conserves de poissons et de légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       rif douanier commun pendant la periode allant du sei­
  EUROPÉENNES,                                                        zième jour du troisième mois au quinzième jour du
                                                                      dernier mois précédant celui où la restitution est mise
 vu le traité instituant la Communauté économique                     en application ;
 européenne,
                                                                      considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                ment (CEE) n0 615/71 de la Commission, du 24 mars
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                 1971 , relatif aux modalités d'application de la restitu­
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      tion à la production pour les huiles d'olive utilisées
 grasses (*) modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au          pour la fabrication de certaines conserves (6), modifié
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2503/71 (7),
 la Communauté économique européenne et à la Com­                     la   restitution   fixée  antérieurement    est maintenue
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                lorsque l'écart entre cette restitution et la moyenne vi­
 Bruxelles le 22 janvier 1972,                                        sée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5 unité de
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  compte ; que toutefois la restitution doit être fixée à
 tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 zéro lorsque la moyenne , est égale à zéro ;
 entre la Communauté et la Grèce (4),                                 considérant que, pour la période du 16 avril 1973 au
 vu le règlement (CEE) n0 155/71 du Conseil, du 26                    15 juin 1973, les prélèvements appliqués à l'importa­
 janvier 1971 , relatif à la restitution à la production              tion des huiles d'olive susvisées ont été fixés par les
 pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de             règlements (CEE) n0 398/73 et (CEE) n0 1523/73,
 certaines conserves (5), et notamment son article 3 pa­
 ragraphe 1 ,                                                         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/
 71 prévoit l'octroi d'une restitution à la production                                       Article premier
 pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de cer­
 taines conserves de poissons et de légumes ;                         Pour les mois de juillet et août 1973 , le montant de la
                                                                      restitution à la production visé à l'article 2 du règle­
 considérant que, conformément à l'article 3 para­                    ment (CEE) n0 155/71 est égal à 0,000 unité de
 graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être              compte par 100 kg.
 fixée tous les deux mois ; que, aux termes du para­
 graphe 2 de cet article, le montant de la restitution est                                      Artide 2
 égal à la moyenne arithmétique de l'élément mobile
 des prélèvements appliqués à l'importation des huiles                Le present règlement entre en ' vigueur le 1 er juillet
 d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I a) du ta­             1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(') JO  n«  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  no  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(4) JO  n"  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                      (6) JO n » L 71 du 25. 3 . 1971 , p. 12.
(5) JO  n«  L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5.                            (7) JO n» L 258 du 23 . 11 . 1971 , p. 10. -