CELEX: 52011PC0314
Language: fr
Date: 2011-06-01
Title: DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

|

52011PC0314

DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc  /* COM/2011/0314 final - NLE 2011/0140 */  

	EXPOSÉ DES MOTIFSSur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger, pour une durée d'un an, le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, datant du 22 mai 2006. A l'issue de ces négociations, un protocole prorogeant le protocole précédent a été paraphé le 25 février 2011. Il couvre la période du 28 février 2011 au 27 février 2012, le protocole en vigueur étant arrivé à expiration le 27 février 2011.Ce protocole est proposé pour un an afin de donner le temps nécessaire à l'UE pour évaluer les perspectives d'un futur protocole de plus longue durée.La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la Décision du Conseil avec consentement du Parlement portant conclusion du protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE.Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs, ainsi que sur une évaluation conjointe des données scientifiques relative à l'état des stocks.L’objectif principal du protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible, ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.L'objectif général est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines, dans l’intérêt des deux parties.Le nouveau protocole s'inscrit dans le souci des deux parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la pêche artisanale.La contrepartie financière globale du protocole de 36 100 000 euros se base sur : (a) un maximum de 119 autorisations de pêche pour des navires UE dans les catégories de pêche artisanale, démersale et thonière, ainsi qu'un tonnage de captures maximum de 60 000 tonnes dans la catégorie de pêche pélagique industrielle, et (b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Royaume du Maroc s'élevant à 13 500 000 euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.Plus particulièrement, le protocole – tout comme son prédécesseur – prévoit des possibilités de pêche dans les six catégories suivantes:-  Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs,-  Pêche artisanale au nord: 30 palangriers de fond,-  Pêche artisanale au sud: 20 navires,-  Pêche démersale: 22 navires,-  Pêche thonière: 27 navires,-  Pêche pélagique industrielle: 60 000 tonnes de captures.La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte par décision la signature et l'application provisoire du protocole.2011/0140 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du MarocLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,vu la proposition de la Commission européenne[2],considérant ce qui suit :1.  Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[3],2.  Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord de partenariat a expiré le 27 février 2011,3.  À l'issue des négociations, un protocole d'accord a été paraphé le 25 février 2011,4.  L'Union européenne a négocié avec le Royaume du Maroc (ci-après dénommé "Maroc") une prorogation dudit protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Maroc exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union européenne, l'article 12 du protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 28 février 2011,5.  Il y a lieu de signer le nouveau protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierLa signature du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.Article 3Le protocole s'applique à titre provisoire à partir du 28 février 2011, conformément à son article 12, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Article 4La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPROTOCOLEentre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du MarocArticle 1Période d'application et possibilités de pêche6.  À partir du 28 février 2011 et pour une période d'une année, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées dans le tableau joint au présent protocole.7.  Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.8.  En application de l'article 6 de l'accord, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.Article 2Contrepartie financière - modalités de paiement1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article premier à 36 100 000 EUR[4].2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 10 du présent protocole.3. Le paiement par l'UE de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 intervient au plus tard quatre mois après la date de signature du présent protocole.4. La contrepartie financière est versée au nom du trésorier général du Royaume sur un compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume, dont les références sont communiquées par les autorités marocaines.5. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Maroc.Article 3Coordination dans le domaine scientifique1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.2. Pendant la durée de ce protocole, l'UE et les autorités du Maroc coopéreront en vue de suivre l'évolution de l'état des ressources dans les zones de pêche marocaines dans le cadre de réunion scientifique conjointe, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord.3. Les deux parties, sur la base des conclusions de ces réunions et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.Article 4Révision des possibilités de pêche1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions des réunions scientifiques visées à l'article 3 cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources marocaines. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versé par l'UE ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 1.2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption de mesures visées à l'article 3, impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis. Cette contrepartie financière sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 du présent protocole pourrait être suspendue par l'UE au cas où la totalité de l'effort de pêche défini dans ce protocole ne pourrait pas être déployée.3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des deux parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle des réunions scientifiques quant à la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.4. Les révisions des possibilités de pêche prévues aux paragraphes 1, 2, première phrase, et 3, sont décidées d'un commun accord entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord.Article 5Pêche expérimentaleLes parties encouragent la pêche expérimentale dans les zones de pêche marocaines, sur la base des résultats des recherches entreprises sous la direction du comité scientifique conjoint prévu par le présent accord. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, cas par cas, les espèces (telles que les éponges), conditions et autres paramètres pertinents.Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d'essai pour une période de six mois au maximum.Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à l'UE suivant la procédure de concertation prévue à l'article 4 et jusqu'à l'expiration du présent protocole. La compensation financière serait augmentée en conséquence.Article 6Contribution de l'accord de partenariat à l'instauration d'une politique sectorielle de la pêche au Maroc1. La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole contribue, à concurrence de 13 500 000 EUR de son montant, au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc en vue de l'instauration d'une pêche durable et responsable dans ses eaux.2. L'affectation et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de la programmation y afférente et ce conformément à la stratégie "Halieutis" de développement du secteur de la pêche.Article 7Mise en œuvre de l'appui à l'instauration d'une pêche responsable1. Sur proposition du Maroc et aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'UE et le Maroc s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, dès la signature du protocole, sur :a) les orientations guidant la mise en œuvre des priorités de la politique des pêches marocaines visant à l'instauration d'une pêche durable et responsable, et notamment celles visées à l'article 6, paragraphe 2 ;b) les objectifs à atteindre ainsi que les critères et les indicateurs à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus.2. Toute modification de ces orientations, de ces objectifs, de ces critères et de ces indicateurs d'évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.3. L'affectation par le Maroc de la contribution visée à l'article 6, paragraphe 2, est communiquée à l'UE dès l'approbation en commission mixte des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation.4. Le Maroc présentera à la fin du mois précédent l'expiration du protocole un rapport sur la programmation de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant notamment ses retombées économiques et sociales attendues, ainsi que leur distribution géographique.5. Les deux parties poursuivront le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au delà de l'expiration du présent protocole, ainsi que pendant les périodes de suspension telles que visées à l'article 9 ci-dessous, et selon les modalités prévues dans le présent protocole.Article 8Intégration économique des opérateurs de l'UE dans le secteur des pêches au Maroc1. Les deux parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs de l'UE dans l'ensemble de la filière pêche au Maroc.2. Une initiative soutenue par la Commission européenne, sera lancée en vue de sensibiliser les opérateurs privés communautaires aux opportunités commerciales et industrielles, y compris en matière d'investissement direct, pour l'ensemble de la filière pêche au Maroc.3. En outre, dans ce but, le Maroc accorde, à titre incitatif, aux opérateurs de l'UE débarquant dans les ports marocains, en particulier aux fins de vente aux industries locales, de valorisation au Maroc par ces opérateurs ou d'acheminement par voie terrestre des captures effectuées dans les zones de pêche marocaines, une réduction du montant des redevances, conformément aux dispositions de l'annexe.4. Les deux parties décident également de créer un groupe de réflexion afin d'identifier les freins aux investissements directs de l'UE dans la filière et les mesures permettant d'assouplir les conditions régissant ces investissements.Article 9Différends - suspension de l'application du protocole1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.2. L'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable au différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est obtenue, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.Article 10Suspension de l'application du protocole par manque de paiementSous réserve des dispositions de l'article 4, au cas où l'UE omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, l'application du présent protocole pourra être suspendue dans les conditions suivantes:a) les autorités compétentes du Maroc adressent une notification indiquant l'absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification ;b) en l'absence de paiement dans le délai prévu à l'article 2, paragraphe 3 et sans justification appropriée, les autorités compétentes du Maroc sont en droit de suspendre l'application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai ;c) l'application du protocole reprend dès que le paiement en cause est effectué.Article 11Dispositions applicables de la loi nationaleLes activités des navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le transbordement, l'utilisation de services portuaires, l'achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.Article 12Application provisoireLe présent protocole et son annexe s'appliquent de manière provisoire à partir du 28 février 2011.Article 13Entrée en vigueurLe présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de notification par les parties de l'accomplissement des procédures respectives nécessaires à cet effet.Possibilités de pêcheType de pêche |Pêche artisanale | Pêche démersale | Pêche pélagique industrielle |Engin autorisé | Senne Dimensions maximales autorisées correspondants aux conditions prévalant dans la zone, maximum : 500 m x 90 m. Interdiction de la pêche au lamparo. |Type de navire : | <100 GT |Redevance | 67 EUR/GT/Trimestre |Limite géographique | Au nord du 34°18’00’’ Au delà des 2 milles |Espèce cible | Sardine, anchois et autres espèces des petits pélagiques |Obligation de déchargement | 25% |Repos biologique | Deux mois : février et mars |Observations |Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences  Fiche technique de pêche n° 2Pêche artisanale au nordEffectif navires autorisés | 30 |Engin autorisé | Palangre de fond, Cat. a) Nombre maximum des hameçons par palangre autorisées : 2000. Cat. b) Le nombre maximum des hameçons autorisées par palangre sera décide ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine. |Type de navire : | a) <40 GT : 27 licences b) > 40 GT et < GT 150 : 3 licences |Redevance | 60 EUR/ GT/trimestre |Limite géographique | Au nord du 34°18’00’’ N Au delà des 6 milles marins |Espèce cible | Sabre , sparidés et autres espèces démersales |Obligation de débarquement | Débarquement volontaire |Repos biologique | Du 15 mars au 15 mai |Captures accessoires | 0% d’espadon et requins de surface |Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences  Fiche technique de pêche n°3Pêche artisanale au sudEffectif des navires autorisés | 20 |Engin autorisé | Ligne, canne et casiers avec limitation de maximum deux engins par bateau. L’utilisation de la palangre, des trémails, des filets maillants fixes, des filets maillants dérivants, des « traîna » et des filets à courbine est interdite |Type de navire : | <80 GT |Redevance | 60 EUR/GT/trimestre |Limite géographique | Au sud du 30°40’N Au delà des 3 milles marins |Espèce cible | Courbine et sparidés |Obligation de déchargement | Débarquement volontaire |Repos biologique | - |Filet autorisé | Filet de 8 mm pour les captures des appâts, au-delà de 2 milles marins |Captures accessoires | 0% des céphalopodes et crustacés, à l’exception du 10% du crabe ; la pêche ciblé au crabe est interdite. 10% d’autres espèces démersales |* Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences  Fiche technique de pêche n°4Pêche démersaleEffectif des navires autorisés | 22 navires avec un maximum de 11 chalutiers par an. |Engin autorisé | - Pour les palangriers : . palangre de fond ; . Filet maillant fixe multifillament de profondeur, - Pour les chalutiers : chalut de fond |Type de navire: | Taille moyenne de 275 GT, pêchant a plus de 200 m de profondeur pour les chalutiers ; |Redevance | 53 EUR/GT/trimestre |Limite géographique | Au sud du 29°N Au-delà : de l’isobathe de 200 m pour les chalutier (et de 12 milles marins pour les palangriers) |Espèce cible | Merlu noir, poisson sabre, liche/palomète |Obligation de déchargement | 50% des captures réalisées au Maroc |Repos biologique | Valable uniquement pour les chalutiers La période du repos biologique est celle fixée pour les céphalopodes |Filet autorisé | - Chalutage: filet de 70 mm min. Le doublage de la poche du chalut est interdit. Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. Le nombre maximum des hameçons autorisées par palangre sera décide ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine. |Captures accessoires | 0% des céphalopodes et crustacés à l’exception du crabe (5%) |Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences Fiche technique de pêche n° 5Pêche thonièreEffectif des navires autorisés | 27 |Engin autorisé | Canne et ligne traînante Senne pour la pêche à l’appât vivant |Limite géographique | Au delà de 3 milles Capture des appâts au-delà des 2 milles Toute la zone Atlantique du Maroc, à l’exception du périmètre de protection située à l’est de la ligne joignant les points 33°30’N/7°35’ Ouest et 35°48’N/6°20’ Ouest |Espèce cible | Thonidés |Obligation de déchargement | Une partie au Maroc au prix du marché international |Repos biologique | Non |Filet autorisé | Capture des appâts par senne de 8 mm |Redevances | 25 EUR par tonne pêchée |Avance | Une avance forfaitaire de 5000 EUR et versée lors de la demande de licences annuelles |Observations |Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licences Fiche technique de pêche n° 6Pêche pélagique industrielleEngin autorisé | Pélagique ou semi pélagique |Quota alloué | 60.000 tonnes par an, maximum 10.000 tonnes par mois |Type de navire : | Chalutier pélagique industriel |Nombre navires autorisés | Maximum : - 5-6 navires[5] supérieurs à 3.000 GT/navire - 2-3 navires entre 150-3000 GT/ navire - 10 navires de tonnage inférieur à 150 GT/navire |Tonnage global des navires autorisés | Maximum : |Limite géographique | Au sud de 29°N, au delà des 15 milles marines des côtes calculées a partir de la ligne de basse mer |Espèce cibles | Sardine, sardinelle, maquereaux, chinchards et anchois. |Obligation de déchargement | Chaque navire devra débarquer au Maroc 25% des captures |Repos biologique | Les navires de pêche autorisés doivent observer tout repos biologique institué par le ministère dans la zone de pêche autorisée et y cesser toute activité de pêche. L’administration marocaine notifiera au préalable cette décision à la Commission en spécifiant la ou les périodes d’arrêt de pêche, ainsi que les zones concernées. |Filet autorisé | La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi pélagique est de 40 mm. Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située a l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés. |Captures accessoires | Maximum : 3,5% d’autres espèces. La capture de céphalopodes, des crustacées et autres espèces démersales et benthiques est strictement interdite. |Transformation industrielle | La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson est strictement interdite. Toutefois les poissons abîmes ou détériores ainsi que les déchets résultants des manipulations des captures peuvent être transformes en farine ou huile de poisson sans dépasser le seuil max. de 5% des captures totales autorisées. |Observations | Les navires sont de trois catégories : Catégorie 1.: tonnage brut inférieur ou égale à 3000 GT, plafond 12.500T/an/navire ; Catégorie 2.: tonnage brut supérieur à 3000 GT et inférieur ou égal à 5000 GT, plafond 17.500 T/an/navire ; Catégorie 3. : tonnage brut supérieur à 5.000 GT, plafond 25.000 T/an/navire. |Nombre des navires/ redevances | Nombre max. des navires autorisées à pêcher simultanément : 18. Redevances armement en euro par tonne de capture autorisée : 20 EUR/tonne. Redevances armateur en euro par tonne de capture dépassant l’autorisation : 50 EUR/tonne. |Les conditions de pêche pour chaque catégorie seront définis d’un commun accord chaque année avant l’émission des licencesAppendice 3COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU MAROCRAPPORT DE POSITIONDonnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Observations |Début de l’enregistrement | SR | O | Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement |Destinataire | AD | O | Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |Etat du pavillon | FS | F |Type de message | TM | O | Donnée relative au message – type de message «POS» |Indicatif d’appel radio | RC | O | Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire |Numéro de référence interne à la Partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |Numéro d’immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire |Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) |Cap | CO | O | Route du navire à l’échelle de 360° |Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |Fin de l’enregistrement | ER | O | Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement |Jeu de caractères: ISO 8859.1Une transmission de données est structurée de la manière suivante:-  - une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,-  - une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.Appendice 4LIMITES DES ZONES DE PECHE MAROCAINESCOORDONNÉES DES ZONES DE PECHE/Protocole VMS UEFiche technique | Catégorie | Zone de pêche (Latitude) | Distance par rapport à la côte |1 | Pêche artisanale au nord: pélagique | 34o18'00"N— 35o48'00"N | Au-delà de 2 milles |2 | Pêche artisanale au nord: palangre | 34o18'00"N— 35o48'00"N | Au-delà de 6 milles |3 | Pêche artisanale sud | Au sud de 30o40'00” | Au-delà de 3 milles |4 | Pêche démersale | Au sud de 29o00'00” | Palangriers: Au-delà de 12 milles |Chalutiers:Au-delà de l'isobathe 200 Mètres |5 | Pêche thonière | Tout l'Atlantique, excepté le périmètre délimité par: 35o48'N; 6o20'W/33o30'N; 7o35'W | Au-delà de 3 milles et 2 milles pour appât |6 | Pêche pélagique industrielle | Au sud de 29o00'00”N | Au-delà de 15 milles |Appendice 5COORDONNÉES DU CSC MAROCAINNom du FMC : CSC (Centre de surveillance et de contrôle de la pêche)Tél. SSN : + 212 5 37 68 81 46Fax SSN : + 212 5 37 68 81 34Adresse électronique SSN : alaouihamd@mpm.gov.ma; fouima@mpm.gov.maTél. DSPCM :Fax DSPCM :Adresse X25 = non utiliséDéclaration entrées/sorties : via station radio (appendice 8)Appendice 6 JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON |Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) |Date | Secteur | T° de l’eau en surface (ºC) | Effort de pêche Nombre d’hameçons utilisés | Capturas (Captures) | Isco usado na pesca (Appât utilisé) |1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. | 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. | 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. |2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. | 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. | 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. |Appendice 7Date (12) | Secteur Statisti-que (13) | Nombre d’opérations de pêche (14) | Temps De Pêche (heure) (15) | Estimation des quantités pêchées par espèce : (en kilogrammes) (16) (ou commentaires sur interruptions de pêche) | Poids Total des Captures (kg) (17) | Poids Total de poissons (kg) (18) | Poids total de farine de poissons (kg) (19) |Indicatif d'appel: | CNA 39 37 |Localisation: | Rabat |Gamme de fréquence: | 1,6 à 30 mHz |Classe d'émission: | SSB-AIA-J2B |Puissance d'émission: | 800 W |Les fréquences de travailBandes | Voies | Émission | Réception |La bande 8 | 831 | 8 285 kHz | 8 809 kHz |La bande 12 | 1206 | 12 245 kHz | 13 092 kHz |La bande 16 | 1612 | 16 393 kHz | 17 275 kHz |Vacation de la stationPériode | Horaires |Jours ouvrables | de 8 h 30 à 16 h 30 |Samedi, dimanche et jours fériés | de 9 h 30 à 14 heures |VHF: | Canal 16 | Canal 70 ASN |Radio télex: |Type: | DP-5 |Classe d'émission: | ARQ-FEC |Numéro: | 31356 |Téléfax: |Numéros | 212 5 37 68 82 13/45 |[1] Doc. 6486/1/11 REV 1 du 18 février 2011.[2] COM ____, JO ____[3] Règlement du Conseil n°764/2006 du 22 mai 2006, JO L 141 du 29/05/2006, p. 1.[4] À ce montant s'ajoute le montant des redevances dues par les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de l'article 6 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre I, point 4 et 5, de l'annexe au présent protocole.[5] Ce chiffre concernant le nombre des navires peut être révisé par l’accord des deux parties. La pêche pélagiq[pic]ue industrielle est gérée par la limitation du nombre des bateaux pêchant simultanément.