CELEX: 62020TB0162
Language: fr
Date: 2020-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-162/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2020 — Indofil Industries (Netherlands)/EFSA [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) n° 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris»]

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/15
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 12 août 2020 — Indofil Industries (Netherlands)/EFSA
      (Affaire T-162/20 R)
      («Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active mancozèbe - Demande de confidentialité de certains passages - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»)
      (2020/C 371/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de G. Rusconi et O. Cesana, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision EFSA/LA/DEC/22911258/2020 de l’EFSA, du 28 janvier 2020, concernant la demande de réexamen interne de la décision relative aux demandes de la requérante visant à obtenir le traitement confidentiel des conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active mancozèbe.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’ordonnance du 7 avril 2020 rendue dans l’affaire T-162/20 R est rapportée.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés