CELEX: 22005A0121(01)
Language: fr
Date: 2004-12-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

21.1.2005                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 19/55
                                                                      ACCORD
                entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes
                                            à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
                LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
                et
                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
                ci-après dénommées une «partie contractante» ou les «parties contractantes» selon le contexte,
                ayant l'intention de prévoir des mesures équivalentes à celles que porte la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin
                2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après désignée par «la
                directive»,
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                              Article Premier                                       (OPCVM), d'un organisme équivalent à un OPCVM qui soit
                                                                                    établi sur le territoire de la Principauté de Monaco et chargé
                                  Objet                                             de réaliser des investissements en placement d’épargne;
1.     À l'effet de permettre que les revenus de l'épargne sous
forme de paiement d'intérêts effectués sur le territoire de la                  c) intervient au nom d'une autre personne physique, qui est le
Principauté de Monaco, en faveur de personnes physiques                             bénéficiaire effectif, et communique à l'agent payeur l'identité
ayant la qualité de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 2,                 et la résidence de ce bénéficiaire effectif conformément à
résidentes d'un État membre de la Communauté européenne,                            l'article 3, paragraphe 2.
puissent être effectivement pris en compte pour l’assujettisse-
ment à un prélèvement obligatoire qualifié d'impôt par le droit
de cet État, une retenue à la source est appliquée par les agents               2.     Dans les cas où un agent payeur détient des informations
payeurs établis sur le territoire de la Principauté de Monaco au                indiquant qu'il est possible que la personne physique qui reçoit
montant du paiement desdits intérêts, dans les conditions préci-                un paiement d'intérêts ou à laquelle un paiement d'intérêts est
sées aux articles 7 et 8 de cet accord, ce sous réserve des                     attribué n'en soit pas le bénéficiaire effectif, et dans les cas où ni
mesures de communication volontaire prévues à l’article 9 de                    le paragraphe l, point a), ni le paragraphe 1, point b) ne s'ap-
cet accord.                                                                     pliquent à cette personne physique, cet agent payeur prend des
                                                                                mesures raisonnables afin de déterminer l'identité du bénéficiaire
                                                                                effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2. Dans l'hypo-
2.     La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires                   thèse où l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le béné-
afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise               ficiaire effectif, il traitera la personne physique qui reçoit le
en œuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur                   paiement d'intérêts ou à laquelle le paiement d'intérêts est
son territoire indépendamment du lieu d'établissement du débi-                  attribué comme si elle était le bénéficiaire effectif.
teur de la créance produisant les intérêts.
                                                                                                                Article 3
                                 Article 2
                                                                                         Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
                Définition du bénéficiaire effectif
                                                                                1.     La Principauté de Monaco adopte les procédures néces-
1.     Aux fins du présent accord, la notion de «bénéficiaire                   saires afin de permettre à l'agent payeur d'identifier les bénéfi-
effectif» vise toute personne physique qui reçoit des paiements                 ciaires effectifs et leur résidence aux fins du présent accord et
d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement                    assure l'application de ces procédures.
d'intérêts est attribué, sauf dans le cas où cette personne apporte
la preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour son
bénéfice propre, à savoir qu'elle:                                              2.     À cet effet, ces procédures comportent que:
a) intervient en qualité d'agent payeur au sens de l'article 4;                 a) dans le cas des relations contractuelles établies avant le 1er
                                                                                    janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire
                                                                                    effectif au sens de l'article 2 et son lieu de résidence d'après
b) intervient au nom d'une personne morale, d'une entité assu-                      les informations dont il dispose, obtenues sur la base d'un
    jettie aux dispositions de l'ordonnance souveraine no 3152                      document d’identité officiel ou tout document écrit probant,
    du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, d'un                     à savoir un document officiel portant photographie du béné-
    organisme de placement collectif en valeurs mobilières                          ficiaire effectif;
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b) dans le cas des relations contractuelles établies après le 1er            b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,
    janvier 2004 ou de transactions effectuées en l'absence de                   du remboursement ou du rachat des créances visées au
    relations contractuelles, l'identité du bénéficiaire effectif au             point a);
    sens de l'article 2 et son lieu de résidence sont établis sur
    la base du passeport ou de la carte d'identité officielle ou
    tout autre document probant présenté par le bénéficiaire                 c) les revenus résultant de paiements d'intérêts, que ce soit
    effectif. Pour les personnes physiques présentant un passe-                  directement ou par l’entremise d'une entité domiciliée dans
    port ou une carte d'identité officielle émise par un État                    un État membre de la Communauté européenne visée à
    membre de la Communauté européenne et qui déclarent                          l'article 4, paragraphe 2, de la directive et distribués par:
    être résidentes d'un pays autre qu'un État membre ou que
    la Principauté de Monaco, la résidence est établie au moyen
    d'un certificat de résidence fiscale émis par l'autorité compé-              i) des organismes de placement collectif établis dans un
    tente du pays dans lequel cette personne physique déclare                         État membre de la Communauté européenne ou dans
    être résidente. En l'absence de présentation d'un tel certificat,                 la Principauté de Monaco;
    il est considéré que la résidence est située dans l'État membre
    de la Communauté européenne qui a émis le passeport ou
    tout autre document officiel d'identité afférent.                            ii) des entités domiciliées dans un État membre de la
                                                                                      Communauté européenne qui font exercice de l’option
                                                                                      au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive et en
                                                                                      informent l’agent payeur, et
                               Article 4
             Définition de la notion d’agent payeur                              iii) des organismes de placement collectif établis au dehors
                                                                                      du territoire visé à l'article 19;
Aux fins du présent accord la notion d'«agent payeur» vise dans
la Principauté de Monaco les banques, les personnes physiques
et morales, sociétés de personnes et filiales de sociétés étran-             d) les revenus réalisés à l’occasion de la cession, du rembourse-
gères qui, dans le cadre de leur activité d’affaires, acceptent,                 ment ou du rachat d'actions ou de parts des organismes ou
détiennent, placent ou transfèrent des actifs appartenant à des                  entités ci-dessous, si ces derniers investissent directement ou
tiers et procèdent à, ou attribuent, même occasionnellement, des                 indirectement, par l'entremise d'autres organismes de place-
paiements d'intérêts au profit immédiat d’un bénéficiaire effectif.              ment collectif ou entités visés ci-dessous, plus de 40 % de
                                                                                 leurs actifs dans des créances visées au point a):
                               Article 5
                                                                                 i) des organismes de placement collectif établis dans un
         Définition de la notion d’autorité compétente                                État membre de la Communauté européenne ou dans
                                                                                      la Principauté de Monaco;
Aux fins du présent accord, les autorités compétentes des
parties contractantes sont les autorités visées à l'annexe I.
                                                                                 ii) des entités domiciliées dans un État membre de la
                                                                                      Communauté européenne qui font exercice de l’option
                                                                                      au titre de l’article 4, paragraphe 3 de la directive et en
Pour les pays tiers, l’autorité compétente est celle qui est compé-                   informent l’agent payeur, et
tente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de
fiscalité.
                                                                                 iii) des organismes de placement collectif établis au dehors
                                                                                      du territoire visé à l'article 19.
                               Article 6
         Définition de la notion de paiement d'intérêts                      2.      En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), quand un
                                                                             agent payeur ne dispose d'aucun élément d'information quant à
1.     Aux fins du présent accord, la notion de «paiement d'in-              la part des revenus résultant de paiements d'intérêts, le montant
térêts» vise:                                                                total des revenus sera considéré comme un paiement d'intérêts.
                                                                             3.      En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), quand un
a) les intérêts payés ou inscrits en compte, qui se rapportent à             agent payeur ne dispose d'aucune information quant au pour-
    des titres de créance ou résultant de dépôts effectués par la            centage des actifs investis dans des titres de créances ou dans
    clientèle, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une           des actions ou parts au sens de ce paragraphe, ce pourcentage
    clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notam-             sera considéré comme supérieur à 40 %.
    ment les intérêts des titres du Trésor et des obligations
    d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci.
    Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considé-              Dans l'hypothèse où l'agent payeur n'est pas en mesure de
    rées comme des paiements d'intérêts. Toutefois sont exclus               déterminer le montant des revenus réalisés par le bénéficiaire
    les intérêts résultant de prêts consentis entre personnes                effectif, ceux-ci sont réputés correspondre au produit de la
    physiques agissant à titre privé en dehors de toute activité             cession, du remboursement ou du rachat des actions ou des
    commerciale ou d’affaires;                                               parts.
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4.     Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont               ment d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt
investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances visées au             calculée conformément au présent article.
paragraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paie-
ment d'intérêts au sens du paragraphe l, points c) et d).
                                                                             5.     Le prélèvement d'une retenue à la source par un agent
                                                                             payeur établi dans la Principauté de Monaco n'empêche pas
5.     Le pourcentage visé au paragraphe 1, point d) et au para-             l'État membre de la Communauté européenne de résidence
graphe 3 sera égal à 25 % après le 31 décembre 2010.                         fiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément
                                                                             à son droit interne. Dans le cas où un contribuable déclare des
                                                                             revenus d’intérêts versés par un agent payeur établi dans la
6.     Le pourcentage visé au paragraphe l, point d) — et au                 Principauté de Monaco aux autorités fiscales de l'État membre
paragraphe 5 — sera déterminé par référence à la politique                   de la Communauté européenne où il réside, ces revenus d'inté-
d'investissement définie par le règlement du fonds ou par les                rêts y sont soumis à une imposition aux mêmes taux et dans les
statuts des organismes ou entités concernés ou, en l'absence de              mêmes conditions générales que ceux appliqués aux intérêts
telles règles, par référence à la composition effective des actifs           recueillis à l’intérieur de cet État Membre.
des organismes ou entités concernés.
                                                                                                             Article 8
                                Article 7
                                                                                              Partage de la retenue à la source
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1.     Dans l'hypothèse où le bénéficiaire effectif est résident             générées au titre de la retenue à la source prélevée dans les
d'un État membre de la Communauté européenne, la Princi-                     conditions prévues à l'article 7 et transfère 75 % de ces recettes
pauté de Monaco applique une retenue à la source sur la base                 à l'État membre de la Communauté européenne où le bénéfi-
d'un taux de 15 % au cours des trois premières années à                      ciaire effectif des intérêts a sa résidence aux termes de l’article 3,
compter de la date visée à l’article 17, sous réserve de l’applica-          paragraphe 2, point b).
tion de l’article 14, paragraphe 2, 20 % au cours des trois
années suivantes et 35 % ensuite.
                                                                             2.     Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule
                                                                             opération par État membre de la Communauté européenne au
2.     L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les               plus tard dans les six mois après la fin de l’année fiscale de la
modalités suivantes:                                                         Principauté de Monaco.
a) dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6,              3.     La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires
    paragraphe 1, point a): sur le montant des intérêts payés ou             afin d’assurer le bon fonctionnement du système de partage des
    crédités;                                                                recettes.
b) dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6,              À cet effet, la Principauté de Monaco opère le transfert des
    paragraphe 1, points b) ou d): sur le montant des intérêts ou            recettes au bénéfice de l’État membre concerné auprès de l’auto-
    des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement                rité compétente désignée dans l’annexe I du présent accord.
    d'effet équivalent à prendre en charge par le bénéficiaire
    effectif sur l'intégralité du produit de la cession, du rachat
    ou du remboursement;                                                                                     Article 9
                                                                                                  Communication volontaire
c) dans le cas d’un paiement d’intérêts au sens de l’article 6,              1.     La Principauté de Monaco prévoit une procédure permet-
    paragraphe 1, point c), sur le montant des revenus visés dans            tant au bénéficiaire effectif tel que défini à l'article 2 d’éviter la
    ce paragraphe.                                                           retenue prévue à l’article 7 en autorisant expressément son
                                                                             agent payeur établi dans la Principauté de Monaco à communi-
                                                                             quer les paiements d’intérêts à l'autorité compétente de la Prin-
3.     Aux fins des points a), b) et c) du paragraphe 2, la retenue
                                                                             cipauté de Monaco. Cette autorisation couvre l'ensemble des
à la source est prélevée au prorata de la période durant laquelle
                                                                             paiements d'intérêts effectués en faveur du bénéficiaire effectif
le bénéficiaire effectif est détenteur du titre de la créance ou des
                                                                             par cet agent payeur.
actions ou parts qui a (ont) donné lieu à la réalisation du
revenu. Dans l'hypothèse où l'agent payeur ne serait pas en
mesure de déterminer cette période sur la base des informations              2.     L’information minimale à communiquer par l’agent payeur
mises à sa disposition, il considère que le bénéficiaire effectif a          en cas d’autorisation expresse du bénéficiaire effectif
été en possession du titre de la créance ou des actions ou parts             comprendra les éléments suivants:
pendant l'ensemble de la période où ce(s) dernière(s) a (ont)
existé, sauf si le bénéficiaire effectif apporte la preuve de la
date où il l(es)'a acquise(s).                                               a) identité et résidence du bénéficiaire effectif, établies confor-
                                                                                 mément à l’article 3 du présent accord;
4.     Les impôts, prélèvements et retenues autres que la retenue
à la source prévue par le présent accord grevant le même paie-               b) nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur;
 ---pagebreak--- L 19/58                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            21.1.2005
c) numéro de compte du bénéficiaire effectif ou identification               aussi longtemps que la Principauté de Monaco prélève la retenue
    du titre de créance donnant lieu au paiement des intérêts;               à la source prévue à l’article 7 et qu’au moins l’un des États
                                                                             membres de la Communauté européenne applique également
                                                                             des dispositions similaires, et jusqu’au 31 décembre 2010 au
d) montant du paiement des intérêts, établi conformément à                   plus tard, les titres obligataires nationaux et internationaux et
    l’article 6 du présent accord.                                           autres titres de créance négociables qui ont été émis pour la
                                                                             première fois avant le 1er mars 2001 ou dont les prospectus
                                                                             initiaux d'émission ont été approuvés avant cette date par les
3.      L'autorité compétente de la Principauté de Monaco
                                                                             autorités qui sont compétentes à cet effet ne sont pas considérés
communique les informations visées au paragraphe 2 à l'auto-
                                                                             comme des titres de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1,
rité compétente de l’État membre de la Communauté euro-
                                                                             point a), pour autant qu'il ne soit procédé à aucune nouvelle
péenne de résidence du bénéficiaire effectif. Cette communica-
                                                                             émission de ces titres de créance négociables au 1er mars 2002
tion est fournie au moins une fois l'an, dans un délai de six
                                                                             ou par la suite.
mois à compter de la clôture de l’année fiscale dans la Princi-
pauté de Monaco, pour l'ensemble des paiements d’intérêts
effectués au cours de l'année considérée.
                                                                             Toutefois, aussi longtemps qu’au moins l’un des États membres
                                                                             de la Communauté européenne applique également des dispo-
                               Article 10                                    sitions similaires, les dispositions du présent article continuent à
                                                                             s’appliquer au delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de
Élimination de la double imposition et/ ou remboursement                     créance négociables:
                     de la retenue à la source
1.      L'État membre de la Communauté européenne dont le
                                                                             — qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement
bénéficiaire effectif est un résident fiscal veille à éliminer toute
                                                                                  anticipé, et
double imposition qui pourrait résulter de la perception de la
retenue à la source visée à l'article 7, conformément aux dispo-
sitions des paragraphes 2 et 3.
                                                                             — lorsque l’agent payeur, tel qu’il est défini à l’article 4, est
                                                                                  établi dans la Principauté de Monaco, et
2.      Si des paiements d'intérêts perçus par un bénéficiaire
effectif ont fait l'objet de la retenue à la source visée à
l'article 7 appliquée par un agent payeur en Principauté de                  — que l’agent payeur paie des intérêts directement à un, ou
Monaco, l'État membre de la Communauté européenne où le                           attribue les paiements d’intérêts au profit immédiat d’un,
bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale accorde à ce dernier un              bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de la
crédit d'impôt égal au montant de cette retenue à la source. Si                   Communauté européenne.
ce montant est supérieur à celui de l'impôt dû conformément à
son droit interne sur le montant total des intérêts passibles de
cette retenue à la source, l'État membre de la Communauté                    Si et lorsque tous les États membres de la Communauté euro-
européenne dont le bénéficiaire effectif est le résident fiscal              péenne cessent d’appliquer des dispositions similaires à celles de
rembourse effectivement à ce dernier le montant de la retenue                l’article 7 de cet accord, les dispositions du présent article conti-
prélevée en trop, nonobstant tout mécanisme d’imputation ou                  nuent à s’appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance
toute pratique administrative différente.                                    négociables:
3.      Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à
l'article 7, les paiements d'intérêts reçus par un bénéficiaire              — qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement
effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et                     anticipé, et
que l'État membre de la Communauté européenne de résidence
fiscale accorde ou accorderait un crédit d'impôt pour cette
retenue à la source conformément à son droit interne ou à                    — lorsque l’agent payeur de l’émetteur est établi dans la Prin-
des conventions relatives à la double imposition, cette autre                     cipauté de Monaco, et
retenue à la source est créditée avant l'application de la procé-
dure visée au paragraphe 2.
                                                                             — que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou
                                                                                  attribue le paiement d’intérêts au profit immédiat d’un, béné-
4.      L’État membre de la Communauté européenne de rési-                        ficiaire effectif résidant dans un État membre de la Commu-
dence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le méca-                    nauté européenne.
nisme de crédit d’impôt visé aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus
par un remboursement direct et intégral de la retenue à la
source visée à l’article 7.                                                  S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance
                                                                             négociables à compter du 1er mars 2002 par un émetteur qui
                               Article 11                                    est un État, ou une entité assimilée agissant en tant qu'autorité
                                                                             publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international
                   Titres de créance négociables                             conformément aux définitions contenues dans l'annexe II, l'inté-
                                                                             gralité de l'émission de ce titre, à savoir l'émission initiale et
1.      À compter de la date visée à l’article 17, sous réserve de           toute émission ultérieure, sera considérée comme un titre de
l’application de l’article 14, paragraphe 2, du présent accord et            créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
 ---pagebreak--- 21.1.2005               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               L 19/59
S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance           formations définis dans le présent article s’appliquent aux infrac-
négociables à compter du 1er mars 2002 suite à l’intervention               tions équivalentes du même degré de gravité que dans le cas
d'un autre émetteur non visé par la phrase précédente, cette                d’escroquerie fiscale au regard de la législation de l’État requis tel
nouvelle émission est considérée comme un titre de créance                  que défini ci dessus.
au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
                                                                            En réponse à une demande dûment justifiée conformément au
2.      Aucune disposition du présent article n’empêchera les               paragraphe 3 ci-après, l’État requis fournit les renseignements
États membres de la Communauté européenne d'appliquer un                    portant sur des faits faisant l'objet d'une procédure administra-
impôt sur les revenus des titres de créance négociables visés au            tive, civile ou pénale engagée par l'État requérant relative aux
paragraphe 1, en conformité avec leur droit national.                       actes susvisés, et se rapportant aux seuls revenus de l'épargne
                                                                            imposables dans ledit État.
                              Article 12
                                                                            Sont considérées comme des informations de nature transmis-
           Transmission d’informations à la demande
                                                                            sible, celles visées à l’article 9, paragraphe 2, du présent accord.
1.      Les autorités compétentes de la Principauté de Monaco et
des États membres de la Communauté européenne échangent
des renseignements portant sur des actes qui constituent, au                2.     Pour déterminer si des informations peuvent ou non être
sens du droit interne de l'État requis, un délit d'escroquerie              communiquées en réponse à une requête, l’État requis applique
fiscale en matière d’imposition des revenus de l’épargne payés              les règles de prescription applicables en vertu de la législation de
sous la forme d’intérêts.                                                   l’État requérant et non celles de l’État requis. En tout état de
                                                                            cause aucune information ne sera transmise pour des délits
                                                                            commis antérieurement au 1er juillet 2005.
Lorsque la Principauté de Monaco est l'État requis, sont consi-
dérés comme constituant un délit d'escroquerie fiscale en
matière d’imposition des revenus de l’épargne payés sous la                 3.     À l’effet d’établir la pertinence de la demande, l’autorité
forme d’intérêts les actes suivants:                                        compétente de la partie requérante fournit les informations
                                                                            suivantes, qui doivent être rédigées dans la langue officielle de
                                                                            l'État requis:
— l'usage d'un document faux, falsifié ou inexact quant à son
     contenu, dans le dessein de se soustraire ou de tenter de se
     soustraire au paiement total ou partiel de l'imposition des            a) la désignation de l’autorité dont émane la demande;
     revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts, punis-
     sable de l'amende prévue au chiffre 4o de l'article 26 du
     code pénal monégasque, dont le montant peut être porté                 b) l’identité de la personne physique faisant l’objet de la
     au quadruple de l'impôt éludé et d'un emprisonnement de                    demande de renseignements, la preuve de sa qualité de rési-
     huit jours à deux ans ou l'une de ces peines seulement,                    dent fiscal de l’État requérant ainsi que tout document,
                                                                                témoignage de ladite personne physique et autre preuves
                                                                                circonstanciées sur lesquels se fondent la demande;
— l'obtention frauduleuse d'une restitution totale ou partielle
     de l'imposition sur les revenus de l'épargne, punissable de
     l'amende prévue au chiffre 4o de l'article 26 du code pénal
     monégasque dont le montant peut être porté au quadruple                c) les raisons justifiant que les informations demandées sont
     de la somme indûment reçue et d'un emprisonnement de                       détenues par la partie recevant la demande ou sont en la
     huit jours à deux mois ou l'une de ces peines seulement,                   possession ou sous le contrôle d’une personne située sur le
                                                                                territoire de celle-ci;
— le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des
     revenus de l'épargne, de ne pas la retenir intentionnellement          d) une déclaration justifiant que la demande est conforme aux
     ou de n'en retenir intentionnellement qu'un montant insuf-                 lois de la partie formulant la demande et, notamment, qu’elle
     fisant, punissable d'une amende dont le montant est celui                  est recevable au regard des délais de prescription;
     prévu par le chiffre 4o de l'article 26 du code pénal moné-
     gasque,
                                                                            e) une déclaration précisant que la partie requérante a utilisé
                                                                                pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles
— le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des                    sur son propre territoire, et/ou prévus par sa législation ou sa
     revenus de l'épargne, de détourner intentionnellement les                  réglementation, hormis ceux qui susciteraient des difficultés;
     montants perçus à son profit ou au profit d'un tiers, punis-
     sable d'une amende dont le montant est celui prévu par le
     chiffre 4o de l'article 26 du code pénal monégasque.                   f) une déclaration établissant que les faits déjà connus par la
                                                                                partie requérante constituent au regard du droit de cette
                                                                                partie des présomptions pertinentes et concordantes de la
Dès lors que les conditions définies à l'article 13, paragraphe 3,              commission du délit d'escroquerie fiscale ou de l'infraction
sont réunies et effectives, les principes relatifs à l'échange d'in-            équivalente définis au paragraphe 1.
 ---pagebreak--- L 19/60                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          21.1.2005
4.      La partie recevant une demande peut refuser de fournir les         audit article. À cette fin, la Principauté de Monaco entamera des
informations sollicitées lorsque la demande n'est pas conforme             consultations avec la Commission européenne.
aux stipulations du présent accord.
                                                                           4.     La concertation s'engage dans un délai d'un mois à
Toute information échangée de cette manière doit être consi-               compter de la demande ou dès que possible dans les cas
dérée comme confidentielle et ne peut être révélée qu’aux                  urgents.
personnes ou autorités compétentes de la partie contractante
qui ont à connaître de l’imposition des paiements d’intérêts
mentionnés dans l’article 1er. Ces personnes ou autorités pour-
ront faire état des informations ainsi reçues au cours d'audiences         5.     Aux fins de la concertation visée ci-dessus, chaque partie
publiques ou dans des jugements qui ont pour objet cette impo-             contractante informe l'autre des évolutions susceptibles d'avoir
sition, uniquement dans l'État requérant.                                  une incidence sur le bon fonctionnement du présent accord. Ces
                                                                           évolutions peuvent inclure tout accord pertinent entre une des
                                                                           parties contractantes et un pays tiers.
Les informations ne peuvent être communiquées à aucune autre
personne ou autorité si ce n’est avec l’accord écrit et préalable
de l’autorité compétente de la partie contractante qui a commu-                                           Article 14
niqué les informations.
                                                                                      Application et suspension de l'application
                              Article 13                                   1.     L’application du présent accord est conditionnée par
                                                                           l’adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants
                      Concertation et examen                               ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil
                                                                           (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de
1.      S'il survient un quelconque désaccord entre l'autorité             Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par
compétente de la Principauté de Monaco et une ou plusieurs                 les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, la Suisse
des autorités compétentes des États membres de la Commu-                   et Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équi-
nauté européenne conformément à l'article 5 du présent                     valentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE du
accord quant à l'interprétation ou l'application du présent                Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
accord, celles-ci s'efforcent de le régler par voie d'accord               l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou dans le présent
amiable. Elles informent immédiatement la Commission euro-                 accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
péenne ainsi que les autorités compétentes des autres États
membres de la Communauté européenne des résultats de cette
concertation.
                                                                           2.     Les parties contractantes décident, d’un commun accord,
                                                                           au moins six mois avant la date visée à l’article 17, si les
                                                                           conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies en ce qui
En ce qui concerne les questions d’interprétation, la Commission           concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures pertinentes
européenne peut participer aux consultations à la demande de               dans les États membres de la Communauté européenne, les pays
toute autorité compétente.                                                 tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les
                                                                           parties contractantes ne décident pas que les conditions sont
                                                                           remplies, elle fixent d’un commun accord une nouvelle date
2.      Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les         aux fins de l’article 17. À cette fin, la Communauté européenne
parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous             notifie à la Principauté de Monaco la mise en œuvre effective
les trois ans ou à la demande de chaque partie contractante en             des mesures identiques ou équivalentes par les États membres de
vue d’examiner et — si cela est jugé nécessaire par les parties            la Communauté européenne, les territoires dépendants ou asso-
contractantes — d'améliorer le fonctionnement technique de                 ciés et les pays tiers concernés.
l’accord.
En toute hypothèse, les parties contractantes conviennent de               3.     Sans préjudice de ses arrangements institutionnels, et sous
l'importance des développements internationaux dans le                     réserve de ce qui précède, la Principauté de Monaco met en
domaine objet du présent accord et se concertent en tant que               œuvre le présent accord à la date visée à l'article 17 et notifie
de besoin lors des consultations prévues à ce paragraphe afin              cette mesure à la Communauté européenne.
d'examiner s'il est nécessaire d'apporter des modifications à l'ac-
cord au regard de ces développements.
                                                                           4.     L'application du présent accord ou de certaines parties de
                                                                           celui-ci peut être suspendue par une partie contractante avec
3.      En considération de la conclusion des accords bilatéraux           effet immédiat par notification aux autres parties contractantes
entre les États membres et les États tiers assujettis aux mêmes            lorsque la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en
obligations que la Principauté de Monaco dans le domaine de la             matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de
fiscalité des revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts,         paiements d'intérêts ou une partie correspondante de celle-ci
la Principauté de Monaco examinera le champ d'application et               perd son caractère applicable, que ce soit temporairement ou
les conditions de mise en œuvre des principes définis dans                 de façon permanente conformément au droit de l'Union euro-
l'article 12 en cas de commission d’infractions équivalentes du            péenne ou si un État membre de l'Union européenne suspend
même degré de gravité que les délits d’escroquerie fiscale définis         l'application de ses mesures d'exécution.
 ---pagebreak--- 21.1.2005             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 19/61
5.     Chaque partie contractante peut également suspendre l'ap-                                       Article 18
plication du présent accord par voie de notification adressée aux
autres parties contractantes si l'un des cinq pays tiers susvisés                          Réclamations et règlement final
(États-Unis d'Amérique, Andorre, Liechtenstein, Suisse et Saint-
Marin) ou l'un des territoires dépendants ou associés des États            1.    Dans l'hypothèse où le présent accord serait dénoncé ou
membres de l'Union européenne tels que visés au paragraphe 2               son application suspendue en tout ou en partie, les réclamations
ci-dessus cesse par la suite d'appliquer des mesures respective-           formées par des tiers conformément à l'article 10 n'en sont pas
ment équivalentes ou identiques à celles de la directive                   affectées.
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La            2.    La Principauté de Monaco préparera dans tous les cas un
suspension de l’application a lieu au plus tôt deux mois après la          décompte final avant la fin de la période d'applicabilité de l'ac-
notification. L’application de l’accord recommence dès que les             cord et effectuera un paiement final en faveur de chacun des
mesures sont réintégrées.                                                  États membres de la Communauté européenne.
                             Article 15                                                                Article 19
                 Autres places / place asiatique                                            Champ d'application territorial
La Communauté européenne entame durant la période transi-                  Le présent accord s'applique, d'une part aux territoires où le
toire prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin              traité instituant la Communauté européenne est d'application
2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme           et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,
de paiements d'intérêts des discussions avec d'autres grandes              au territoire de la Principauté de Monaco.
places financières en vue de l'adoption et de la mise en
œuvre effective, par les juridictions concernées de mesures équi-
                                                                                                       Article 20
valentes à celles à appliquer au sein de la Communauté.
                                                                                                        Annexes
                             Article 16
                                                                           1.    Les deux annexes font partie intégrante de l'accord.
         Signature, entrée en vigueur et dénonciation
                                                                           2.    La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I
1.     Le présent accord est conclu sous réserve de ratification           peut être modifiée par simple notification à l'autre partie
ou d'approbation par les parties contractantes en vertu de leurs           contractante par la Principauté de Monaco pour ce qui concerne
procédures propres. Les parties contractantes se notifient                 l'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Commu-
mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent               nauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.
accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la dernière notification.
                                                                           La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être
                                                                           modifiée de commun accord.
2.     Le présent accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas
été dénoncé par une partie contractante.
                                                                                                       Article 21
3.     Toute partie contractante pourra dénoncer le présent                                             Langues
accord en notifiant cette mesure à l'autre partie contractante.
En pareil cas, l'accord cessera de produire ses effets douze mois          1.    Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
après la signification de la dénonciation.                                 langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,
                                                                           finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-
                                                                           nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,
                             Article 17                                    suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues
                                                                           faisant également foi.
                     Règlement d'application
Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les parties               2.    La version en langue maltaise est authentifiée par les
contractantes mettent en œuvre les lois, règlements et disposi-            parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle
tions administratives nécessaires à l'application du présent               fait également foi, au même titre que les textes visés au para-
accord à compter du 1er juillet 2005.                                      graphe 1.
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        EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
        NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.
        TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
        ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
        Abkommen gesetzt.
        SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
        ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την
        παρούσα συμφωνία.
        IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed the present Agreement.
        EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
        IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
        TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.
        TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
        A FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak e megállapodást alább kézjegyükkel látták el.
        B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
        TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst
        hebben geplaatst.
        NA DOWÓD CZEGO niżej podpisani pełnomocnicy podpisali niniejszą Umowę.
        EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente
        Acordo.
        NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
        V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.
        TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
        TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
        Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
        V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
        Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.
        Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
        Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.
        Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
        Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
        Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.
        Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.
        Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.
        Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.
        Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.
        Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.
        Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
        Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.
        Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.
        V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.
        Podpisano v Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.
        Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
        Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- 21.1.2005  FR                           Journal officiel de l’Union européenne L 19/63
          Por la Comunidad Europea
          Za Evropské společenství
          For Det Europæiske Fællesskab
          Für die Europäische Gemeinschaft
          Euroopa Ühenduse nimel
          Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
          For the European Community
          Pour la Communauté européenne
          Per la Comunità europea
          Eiropas Kopienas vārdā
          Europos bendrijos vardu
          az Európai Közösség részéről
          Għall-Komunità Ewropea
          Voor de Europese Gemeenschap
          W imieniu Wspólnoty Europejskiej
          Pela Comunidade Europeia
          Za Európske spoločenstvo
          za Evropsko skupnost
          Euroopan yhteisön puolesta
          På Europeiska gemenskapens vägnar
          Pour la Principauté de Monaco
 ---pagebreak--- L 19/64          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                         21.1.2005
                                                                  ANNEXE I
                            LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
        Les autorités ci-dessous sont des «autorités compétentes» des parties contractantes aux fins du présent accord:
        a) en Principauté de Monaco: le conseiller de gouvernement pour les finances et l'économie ou un représentant autorisé;
        b) pour le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/le ministre des finances ou un représentant autorisé;
        c) pour la République tchèque: Ministr financí ou un représentant autorisé;
        d) pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé;
        e) pour la République fédérale d’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé;
        f)  pour la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;
        g) pour la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant autorisé;
        h) pour le Royaume d’Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé;
        i)  pour la République française: le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé;
        j)  pour l'Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé;
        k) pour la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé;
        l)  pour la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;
        m) pour la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant autorisé;
        n) pour la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant autorisé;
        o) pour le Grand Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant autorisé; cependant, pour l'ap-
            plication de l'article 12, l'autorité compétente est le procureur général d’État luxembourgeois;
        p) pour la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;
        q) pour la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé;
        r) pour le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant autorisé;
        s) pour la République d’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
        t)  pour la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant autorisé;
        u) pour la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé;
        v) pour la République de Slovénie: Minister za financií ou un représentant autorisé;
        w) pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé;
        x) pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant autorisé;
        y) pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé;
        z) pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et pour les territoires européens dont le Royaume-Uni
            assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l’autorité
            compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des
            autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté
            européenne et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l’Union
            européenne et dont une copie sera notifiée à la Principauté de Monaco par le secrétariat général du Conseil de
            l’Union européenne, et qui s’appliquent au présent accord.
 ---pagebreak--- 21.1.2005          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            L 19/65
                                                                    ANNEXE II
                                                      LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
          Aux fins de l'article 11 de l'accord, les entités suivantes sont considérées comme des «entités assimilées agissant en tant
          qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
          ENTITÉS SITUÉES À L'INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE:
          Belgique
          — Région flamande (Vlaams Gewest)
          — Région wallonne
          — Région de Bruxelles-Capitale (Brussels Hoofdstedelijk Gewest)
          — Communauté française
          — Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap)
          — Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)
          Espagne
          — Xunta de Galicia
          — Junta de Andalucía
          — Junta de Extremadura
          — Junta de Castilla-La Mancha
          — Junta de Castilla-León
          — Gobierno Foral de Navarra
          — Govern de les Illes Balears
          — Generalitat de Catalunya
          — Generalitat de Valencia
          — Diputación General de Aragón
          — Gobierno de las Islas Canarias
          — Gobierno de Murcia
          — Gobierno de Madrid
          — Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi
          — Diputación Foral de Guipúzcoa
          — Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia
          — Diputación Foral de Alava
          — Ayuntamiento de Madrid
          — Ayuntamiento de Barcelona
          — Cabildo Insular de Gran Canaria
          — Cabildo Insular de Tenerife
 ---pagebreak--- L 19/66          FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               21.1.2005
        — Instituto de Crédito Oficial
        — Instituto Catalán de Finanzas
        — Instituto Valenciano de Finanzas
        Grèce
        — Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (Organisme des télécommunications helléniques)
        — Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (Organisme de réseau de chemin de fer de Grèce)
        — Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Entreprise publique d'électricité)
        France
        — La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES);
        — L'Agence française de développement (AFD);
        — Réseau ferré de France (RFF);
        — Caisse nationale des autoroutes (CNA);
        — Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP);
        — Charbonnages de France (CDF);
        — Entreprise minière et chimique (EMC).
        Italie
        — Régions
        — Provinces
        — Municipalités
        — Cassa Depositi e Prestiti
        Lettonie
        — Pašvaldības (gouvernements locaux)
        Pologne
        — gminy (communes)
        — powiaty (districts)
        — województwa (provinces)
        — związki gmin (associations de communes)
        — związki powiatów (associations de districts)
        — związki województw (associations de provinces)
        — miasto stołeczne Warszawa (Varsovie capitale)
        — Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
        — Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
 ---pagebreak--- 21.1.2005           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             L 19/67
          Portugal
          — Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
          — Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
          — Communes
          Slovaquie
          — mestá a obce (municipalités)
          — Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
          — Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
          — Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
          — Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)
          ENTITÉS ET ORGANISMES INTERNATIONAUX:
          — Banque européenne de reconstruction et de développement
          — Banque européenne d'Investissement
          — Banque asiatique de développement
          — Banque africaine de développement
          — Banque mondiale/BIRD/FMI
          — Société financière internationale
          — Banque interaméricaine de développement
          — Fonds de développement social du Conseil de 1'Europe
          — Euratom
          — Communauté européenne
          — Corporation Andina de Fomento (CAF)
          — Eurofima
          Les dispositions de l'article 11 de l'accord sont sans préjudice de tout engagement international auquel les parties
          contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
          ENTITÉS ÉTABLIES DANS DES PAYS TIERS:
          Les entités qui satisfont aux critères suivants:
          1. l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
          2. cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour
             l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques
             exercent un contrôle effectif;
          3. cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
          4. l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas
             de clauses de brutage.
 ---pagebreak--- L 19/68          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     21.1.2005
                                                DÉCLARATION D’INTENTION
                              entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco
        Au moment de procéder à la conclusion d’un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte
        la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous la
        forme de paiements d’intérêts (ci-après désignée par «la directive»), la Communauté européenne et la
        Principauté de Monaco ont signé la présente déclaration d’intention qui complète cet accord.
        Si l'une des parties contractantes constate que des différences significatives affectent la mise en œuvre des
        échanges d’information de telle sorte que l'accord ne serait pas appliqué de manière manifestement équitable,
        les parties contractantes se consultent sans délai en vue de déterminer les modalités nécessaires à l'éta-
        blissement d'un traitement égal. La Commission européenne fait immédiatement rapport au Conseil de ces
        consultations et propose les mesures nécessaires au rétablissement de l'égalité de traitement. Pendant le délai
        nécessaire à cette fin, toute nouvelle demande d'échange d'informations formulée conformément à l’article 12
        du présent accord et de même nature que celle à l'origine de l'application du présent paragraphe sera
        examinée dans le cadre desdites consultations.
        Si une différence significative était découverte entre le champ d’application de la directive 2003/48/CE du
        Conseil du 3 juin 2003, et celui du présent accord, en ce qui concerne l’article 4 et l'article 6 de ce dernier,
        les parties contractantes se consultent sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent
        accord en vue de s’assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par le présent accord est
        maintenu.
        Les signataires de la présente déclaration d'intention déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au premier
        alinéa et la présente déclaration d'intention constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être
        considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures
        convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement
        sans motif légitime.
        La Communauté européenne est disposée à entamer avec le Gouvernement princier de Monaco un examen
        des conditions qui pourraient permettre de renforcer les échanges entre Monaco et la Communauté dans le
        domaine de certains instruments financiers et des services d’assurance, à partir du moment où il sera établi
        que les règles prudentielles à appliquer et les mesures de supervision des opérateurs monégasques concernés
        sont de nature à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question. Ainsi,
        et en conformité avec la politique extérieure de la Communauté adoptée à l'égard des demandes similaires
        dans le passé, un accord éventuel devrait se fonder sur la reprise et la mise en œuvre par la Principauté de
        Monaco, dans les secteurs d'activités concernés, de l'acquis communautaire existant et à venir. Il est
        également à prévoir que d'autres règles, existantes et à venir, pertinentes pour le bon fonctionnement du
        marché intérieur dans les secteurs en question, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité,
        devraient être mises en œuvre par la Principauté de Monaco.
        Les signataires de la présente déclaration d’intention prennent note que la définition du délit d'escroquerie
        fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l’accord entre la
        Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte
        la directive.
        Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise,
        espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise,
        polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant
        également foi.
        La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de
        lettres. Elle fait également foi, au même titre que les textes visés à l'alinéa précédent.
 ---pagebreak--- 21.1.2005         FR                        Journal officiel de l’Union européenne L 19/69
          Por la Comunidad Europea
          Za Evropské společenství
          For Det Europæiske Fællesskab
          Für die Europäische Gemeinschaft
          Euroopa Ühenduse nimel
          Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
          For the European Community
          Pour la Communauté européenne
          Per la Comunità europea
          Eiropas Kopienas vārdā
          Europos bendrijos vardu
          az Európai Közösség részéről
          Għall-Komunità Ewropea
          Voor de Europese Gemeenschap
          W imieniu Wspólnoty Europejskiej
          Pela Comunidade Europeia
          Za Európske spoločenstvo
          za Evropsko skupnost
          Euroopan yhteisön puolesta
          På Europeiska gemenskapens vägnar
          Pour la Principauté de Monaco