CELEX: 62016TB0916
Language: fr
Date: 2018-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-916/16: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)

201806080151931282018/C 221/309162016TC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL20180423252511Affaire T-916/16: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)
 ---documentbreak--- C2212018FR2510120180423FR0030251251Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2018 — Winkler/Commission
   (Affaire T-916/16) (
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      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Proposition de bonification d’annuités — Acte non susceptible de recours — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité manifeste»)»2018/C 221/30Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: A. Kässens, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note de la Commission du 20 avril 2016 portant proposition de bonification d’annuités de pension à prendre en considération dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises, par la Commission, lors du traitement de ladite demande de transfert.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            M. Bernd Winkler est condamné aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 46 du 13.2.2017.