CELEX: 51988PC0802
Language: fr
Date: 1988-12-05
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 802
Vol. 1988/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88)802     final - SYN 123
                                              Bruxelles , le 5   décembre 1988
t
                            Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                      concernant la mise en oeuvre de mesures
                  pour promouvoir l' amélioration de la sécurité
              et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
      (présentée par la Commission, en vertu de l' article 149, paragraphe 3
                                  du Traité CEE )
    l°3 S0H.    UU.
             «W          Æf
 ---pagebreak---                                                                                               GoO fo?
                                                                                                   -j?
                                    DIRECTIVE 73 - CADRE
      – .- З_гггггггггггзггг885гг*88а1мп*ггг8гг55г5518*88г*«ие5*8аг88888гзаагзгггг885ггггг
         PROPOSI TION INITIALE                            PROPOSI TION     MOOIFIEE  DE    LA
          DE LA COMMISSION                                COftUSSION , SUITE A L' AVIS   DU
           C0M(88 ) 73 final                              PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.8S
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURO-                        Début du texte inchangé
 PEENNES ,
 vu   le traité instituant la Coeinu-
nauté économique européenne et no-
 tanment son article 118A ,
vu la proposition de la Conmission,
établie après consultation du Comi ¬
té consultatif pour la sécurité,
l' hygiène et la protection de la
santé sur le lieu de travail .
vu l' avis du Comité économique et
social ,
en coopération avec le Parlement
européen.
Considérant que l' article 118A du                       Considérant que l' article 118 A du
traité prévoit que le Conseil ar¬                        traité prévoit que le Conseil
rête , par voie de directive, des                        arrête, par voie de directive, des
prescriptions minimales en vue de                        prescriptions minimales en vue de
promouvoir l' amélioration , notam¬                      promouvoir l' aarflioration, notam¬
ment du milieu du travail , peur                         ment du milieu de travail , pour
protéger la sécurité et la santé                         garantir un meilleur niveau de pro¬
des travailleurs ;                                       tection de la sécurité et de la
                                                         santé des travailleurs;
                                                         Considérant que la présente direc¬
                                                         tive ne peut justifier in abais¬
                                                         sement    éventuel  des niveaux de
                                                         protection déjà atteints dans
                                                         chaque Etat meet>re, les Etats
                                                         membres s' attachant même, en vertu
                                                         du traité, è promouvoir l' amélio¬
                                                         ration des conditions existant dans
                                                         ce domaine et se fixant pour objec¬
                                                         tif leur harmonisation dans le
                                                         progrès .
 ---pagebreak---                                     DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                            2
       PROPOSI TION IMITI ALE                            PROPOSI TION     MOOIFIEE    DE   LA
        DE LA COMMISSION                                 COMMISSION , SUITE A L' AVIS DU
         C0M(88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                         Considérant qu' il est avéré que les
                                                         travailleurs peuvent    être exposés
                                                          sur   le    lieu  de travail et tout
                                                         au long de leur vie       profession¬
                                                         nelle , à l' influence de facteurs
                                                         aafciants dangereux .
Considérant que l' article 118A re-
coomande égalaient d' éviter       des                   inchangé
contraintes administratives , finan¬
cières et juridiques , qui soient de
nature   à contrarier la création et
le développement des PME ;
Considérant que la coamuni cation de
la Commission sur son prograaorn                         inchangé
dans le domaine de la sécurité , de
l' hygiène et de la santé sur le
lieu de travail prévoit l' adoption
de directives visant i assurer la
sécurité et la santé des travail ¬
leurs ;
Considérant que la résolution du
Consei l du 21 déceafcre 1987 concer -                   inchangé
nant la sécurité , l' hygiène et la
santé sur le lieu de travail a pris
acte   de l' intention de la   CaMais-
sion de lui présenter dans un bref
délai   une   directive     concernant
l' organisation de la sécurité et de
la   santé des travailleurs    sur  le
 lieu de travail ;
 ---pagebreak---                                       DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                                 3
          PROPOSI TION INITIALE                             PROPOSITION     MODIFIEE     DE   LA
           DE LA COMMISSION                                 COMMISSION , SUITE A L' AVIS     DU
            C0H(8S ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                            Considérant qu' en février 1988 , le
                                                            Parleamnt européen a adopté quatre
                                                            résolutions dans le cadre du débat
                                                            sur l' établissement du marché inté ¬
                                                            rieur et la protection sur le lieu
                                                           de travail , et que ces résolutions
                                                            invitent notamment la Coamission     è
                                                           élaborer une directive cadre qui
                                                           servirait de base è des     directives
                                                           spécifiques couvrant tous les ris ¬
                                                           ques ayant trait au domaine de la
                                                           santé et de la sécurité sur le lieu
                                                           de travail ;
Considérant qu' il incombe aux Etats                       Considérant qu' il incombe aux Etats
membres      d' assurer sur leur terri ¬                   meabres de proaiouvoir l' amélio¬
toire , la sécurité et la santé des                        ration sur leur territoire , de la
personnes et , en particulier , cel ¬                      sécurité et la santé des personnes
les des travailleurs ;                                     et ,   en particulier , celles des
                                                           travailleurs .
Considérant que , dans les Etats                           Considérant que, dans les Etats
■entres , les systèmes législatifs                         •ambras , les systèmes législatifs
vis - à- vis de la prévention       des                    en matière de sécurité et d* santé
accidents      de travail et des  mata -                   des lieux de travail -ont très
dies      professionnelles sont très                       différents , et méritent d' étre
différents ;                                               «séliorés ;
                                                           que    de    telles     dispositions
                                                           nationales      en    la     matière,
                                                           souvent      coaflétécs     par     des
                                                           dispositions techniques et/nu per
                                                           des normes volontaires , peuvent
                                                           conduire è différents       niveetoi de
                                                           protection de la sécurité et de la
                                                           «wité et permettre une concurrence
                                                           qui s' effectue au détriment de ta
                                                           sécurité et d* la santé ;
 ---pagebreak---                                     DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                               A
 :::.:: sr:::r:s::::::r:::::33s::s:ss2s:rs:::s:::ssr3HS3Sistssc»ss3s:e3ss3:sss3S3is3ss533:
        PROPOSI T ION INI T I ALE                         PROPOSITION     MODIFIEE     DE    LA
         DE LA COMMI SS ION                               COMISSION , SUITE A L' AVIS       DU
          C0N<88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                          Considérant que la prise de mesures
                                                          concernant ta santé et la sécurité
                                                         des    travailleurs contribue dans
                                                         certains cas A préserver la santé
                                                         et ta sécurité des personnes vivant
                                                         dana leur foyer ;
Considérant qu' il y a toujours trop                     Considérant qu' il y a toujours trop
d' accidents de travail à déplorer ;                     d' accidents    de    travail   et    de
que des mesures préventives doivent                      maladies       professionnelles         à
être prises ou améliorées pour pré¬                      déplorer ;         que des mesures
server la sécurité et la santé    des                    préventives doivent être prises ou
travailleurs ;                                           aa^li orées     sans retard         pour
                                                         préserver la sécurité et la santé
                                                         das travailleurs , de façon è
                                                         garantir un meilleur niveau de
                                                         protection;
Considérant que pour assurer le                          Considérant que pour assurer le
degré de protection le plus élevé                        degré da protection la plus élevé
qu' il est raisomableamnt possible                       qu' il est raisonnablement possible
d' atteindre, il est nécessaire que                      d' atteindre , il est nécessaire que
les travailleurs et leurs représen¬                      les travailleurs et leurs représen¬
tants soient informés des risques                        tants soient informés des risques
pour leur sécurité et leur santé et                      pour leur sécurité et leur santé et
des mesures requises pour réduire                        des mesures requises pour réduire
ou supprimer ces risques et qu' ils                      ou supprimer ces risques . Qu' il est
soient è même de vérifier que les                        aussi indispensable qu' ils soient è
mesures nécessaires de protection                        même de vérifier et d' assurer par
sont prises ;                                            participation équilibrée selon les
                                                         pratiques et/ou législations exis¬
                                                         tantes dans les Etats smsfcres , que
                                                         les mesures nécessaires da protec ¬
                                                         tion sont prises ;
 ---pagebreak---                                       DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                                  5
        PROPOSITION INI TI ALE                              PROPOSITION      MODIFIEE    DE    LA
         DE LA COMMISSION                                   COÜISSION , SUITE A L' AVIS       DU
          COM(Sfi ) 73 final                                PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
    ....... sssssss-rssasssssssssssxassssiïsrserrssssssssaMssxjaMsssisMsasïsaïssasasBMM
 Considérant qu' il convient de ren ¬                      Considérant qu' il est nécessaire de
 forcer la coopération entre les em¬                       développer       l' information , le
ployeurs et leurs représentants ;                          dialogue    et    la   négociation     en
                                                           matière de sécurité et de santé sur
                                                           le    lieu de travail entre           les
                                                           eaployeurs et les travailleurs et
                                                           leurs représentants grâce è des
                                                           procédures et instruaents adé ¬
                                                           quats , selon les pratiques et /ou
                                                           législations existantes dans les
                                                           Etats meafcres ;
Considérant que l' intégration de la                       Considérant que l' amélioration de
sécurité    et   de la   santé  dés  le                    la sécurité et l' hygiène sur le
stade de l ' aménagement des postes                        lieu de travail et la santé
de   travail     est   reconnue   comme                    physique et mentale des travail ¬
une nécessité ;                                            leurs représent des objectifs qui
                                                           ne sauraient être subordonnés i des
                                                           considérations è caractère pureawnt
                                                           économique;
 ---pagebreak---                                        DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                              6
        PROPOSITI !» INI T I ALE                             PROPOSITION     N00IFIEE    DE   LA
         DE  LA CGMMISSION                                   COMMISSION , SUITE  A L' AVIS   DU
          COMI 88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
 Considérant que les employeurs doi ¬                        Considérant que les employeurs et
 vent suivre le progrès technologi ¬                         les représentants des travailleurs
 que afin de mieux préserver la                              exerçant des droits de participa ¬
 sécurité   et la santé des      travail ¬                   tion au titre de la présente
 leurs ;                                                    directive sont tenus de s' informer
                                                            de l' état le plus récent de la
                                                             technique et des connaissances
                                                            scientifiques en matière de concep ¬
                                                            tion des postes de travail , de
                                                            façon è pouvoir garantir un meil ¬
                                                             leur niveau de protection de la
                                                            santé et de la sécurité des tra -
                                                            vai l leurs ;
Considérant que la présente direc ¬                         Considérant que les dispositions
tive constitue un complément so¬                            de la présente directive s' appli ¬
cial global par rapport è plusieurs                         quent quelle que soit l' origine des
directives    d' harmonisation techni ¬                     risques , et notamment è ceux qui
que visant à achever le marché                              découlent de l' utilisation pendant
intérieur et que la présente direc ¬                        le travail d' agents chimiques ,
tive complète les dispositions de                           physiques et biologiques visés per
la   directive      80/ 1107/CEE    du                      la directive 80/ 1107/CEE du
27 novembre 1980 ;                                          27 noveaéjre 1960 , sens porter
                                                            etteinte eux dispositions commu¬
                                                            nauté ! res plue contraignantes déjè
                                                            en vigueur ;
Considérant que , dès à présent , il                        Considérant que , en vertu de la
est envisagé d' établir des disposi ¬                       décision du Conseil n* 74/325 CEE
tions spécifiques comportant des                            du 27 juin 1974 , le Comité consul ¬
mesures susceptibles d' aaiéliorer la                       tatif de sécurité , d' hygiène et de
sécurité et la santé sur le lieu de                         protection de la santé sur le lieu
travail ;                                                   de travail est consulté par la
                                                            Commission en vue de l' élaboration
                                                            de propositions dans ce domaine;
 ---pagebreak---                                        DIRECTIVE 73 - CADRE                                    7
        PROPOSI TION INITIALE                                PROPOSITION       HOOIFIEE    DE    LA
         DE LA COHHISSION                                    COMMISSION , SUITE A L' AVIS       DU
          C0M(88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
 Considérant qu' il y a lieu de créer                        Considérant qu' il y a lieu de créer
 un comité ,   dont les membres seront                       in comité , dont les membres seront
 désignés par les Etats membres ,                           désignés par les Etats membres ,
 chargé d' assister la Cosmission                           chargé d' assister la Commission
 lors de la mise en oeuvre des me ¬                          lors des adaptations techniques
 sures complémentaires prévues par                          prévues par la présente directive;
 la directive ;
      A ADOPTE CETTE DIRECTIVE
                   Objet
                Article 1
                                                            1.
La présente directive a pour objet                          La présente directive a         pour
la mise en oeuvre de mesures pour                           objet   la mise     en   oeuvre de me¬
promouvoir      l' amélioration de    la                    sures pour praanuvoir        l' amélio¬
sécurité    et de la santé     des  tra ¬                   ration de      la sécurité    et de la
vailleurs    sur le lieu de     travail .                   santé des      travailleurs   sur le
Elle comporte des principes géné¬                           lieu de travail . Elle cosporte
raux notamment concernant la pré¬                           des principes généraux , concer¬
vention des risques professionnels                          nant la prévention des risques
et la protection de la sécurité et                          professionnels , et la protection
de la santé ,        l' information, la                     de la sécurité et de la santé ,
consultation, la formation des tra ¬                        l' élimination     des   facteurs   de
vailleurs et de leurs représen¬                             risques et d' accident , l' infor¬
tants , ainsi que des principes                             mation , la consultation et la
généraux pour leur mise en oeuvre .                         participation équilibrée selon
                                                            les pratiques et/ou législations
                                                            existantes dans        les    Etats
                                                            meabres ,   la    formation des tra¬
                                                            vailleurs et de leurs représen¬
                                                            tants, ainsi que des principes
                                                            généraux pour leur mise en oeuvre.
 ---pagebreak---                                   DIRECTIVE 73 - CADRE                                    8
       PROPOSITI »! INITIALE                             PROPOS I T I OM MODIFIEE     DE  LA
        DE LA COMMI SS ION                               COM4ISSION , SUITE   A L' AVIS  DU
         C0M(88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
 ss=ssss=s;ss5S5Ssss-ssssssssss=sss3SSs;;ss;ssss:ss5Ssss**ss*sssiseax8M*sssss2sis*ssM*8sa
                                                         2.
                                                         En cas de nécessité impérative jus ¬
                                                         tifiée par te caractère particulier
                                                         de certaines activités de service
                                                         public ( forces années , services de
                                                         police , interventions en cas de
                                                         catastrophes ), ( es dispositions de
                                                         la présente directive ne sont pas
                                                         applicables . Dans tous ces cas , il
                                                         convient toutefois d' assurer dans
                                                         l' esprit des objectifs consacrés
                                                         par la présente directive , un
                                                        Meilleur niveau de protection de
                                                         la santé et la sécurité des tra ¬
                                                        vailleurs .
                                                        3 . ( nouveau)
                                                        La présente directive ne porte pas
                                                        préjudice aux dispositions natio¬
                                                        nales et coanunautaires existantes
                                                        au Moaent de son entrée en vigueur
                                                        qui sont plus favorables à la pro¬
                                                        tection de la santé et de la sécu¬
                                                        rité du travailleur sur le lieu de
                                                        travai l .
           Définitions
            Article 2
Au sens de ta présente directive                        Au sans de la présente directive,
on entend par :                                         on entend par :
 ---pagebreak---                                          DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                                   9
      PROPOSI T 10N IR I T I ALE                              PROPOSITI !»       NCOIFIEE     DE    LA
       DE    LA COMMISSION                                    COM4 1 SS ION , SUITE A L' AVIS     DU
         COM(Bfi ) 73 final                                   PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.8fl
  l ieu de travai l :
tout endroit où le travailleur a                              inchangé
accès dans         l' entreprise    et / ou
l' établissement
  travailleur        :
toute personne qui effectue une                               inchangé
prestation quelconque , y compris
les stagiaires et apprentis
  entreprise et / ou établissement :                          - entreprise et/ou établissement :
entité ,     appartenant      au  secteur                       entité ,     appartenant    au secteur
public ou privé ,        exerçant notam¬                        public       ou   privé ,    exerçant
ment     ir*e activité      industrielle ,                      notmaaent        i«ve     activité
agricole , coamerciale , a<±»inia -                              industrielle ,               agricole ,
trative , de service , éducative ou                              commerciale , adainistrative , de
culturel le                                                      service , éducative , culturelle ou
                                                                 de loisirs ;
   employeur      :                                            inchangé
 l' organisme ou la personne qui a
 la responsabilité de l' entreprise
 et / ou établissement
   prévention       :                                          inchangé
 ensemble de dispositions ou d' ac ¬
 tions prises ou développées à
 tous les stades de l' activité
 dans l' entreprise en vue d' éviter
 ou de diminuer les risques pro¬
 fessionnels
 ---pagebreak---                                     DIRECTIVE 73 - CADRE                                  10
        PROPOSI TION IMITI ALE                           PROPOSITION      MGOIFIEE    DE   LA
         DE LA COMMISSION                                COMMISSION , SUITE A L' AVIS     DU
          COM ( 88 ) 73 final                            PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                         Représentants des travailleurs
                                                         pour    les questions de      sécurité
                                                         et     de    santé :
                                                         ta ou les personnes élues , choi ¬
                                                         sies ou désignées selon les prati ¬
                                                         ques et/ou législations existantes
                                                         dans les Etats ambres , pour être
                                                         les délégués pour les problèmes de
                                                         sécurité et de protection de la
                                                         santé sur les lieux de travail .
-   risque professionnel :                               inchangé
  toute situation en rapport avec
  le travail pouvant causer une
  atteinte physique ou psychologi ¬
  que à la sécurité et/ou la santé
  du travailleur , è l' exclusion de
  l' accident de trajet
               Article 3
Les   Etats    ambres sont    tenus de                   1 . Les Etats ambres prennent les
faire respecter par l 'employeur ,                           dispositions nécessaires pour
par les travailleurs et par les                              s' assurer que les eaployeurs ,
représentants des travailleurs les                           les travailleurs      et        les
dispositions de la présente direc ¬                          représentants des travailleurs
tive , en ce qui les concerne .                              soient souais aux obligations
                                                             juridiques nécessaires pour la
                                                             ■Isa an oeuvre de la présente
                                                             directive;
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                                   11
         PROPOSITION INI T I ALE                              PROPOSITION MODI FI EE DE LA
          DE LA COMMISSION                                    COMMISSION, SUITE A L'AVIS DU
            C0M(88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
      –..8.-sss-sr5s*ssssaasssss3a8saasaatas8*sssas8aaii**B*0B»«*ii8s*»*MSB«Bi88«**8M*8ss
    Responsabilité de l' employeur                                  Responsabi l i té de l ' empl oyeur
                 Article 4                                                     Article 4
 1 . L' employeur est responsable pour                       1 . L' espl oyeur est responsable pour
      la sécurité et la santé des tra¬                       la sécurité       et      la    santé    des
     vailleurs dans tous les aspects                         travailleurs dans tous les aspects
      liés directement ou de manière                         liés     directesmnt ou de manière
      indirecte au travail dans l' en¬                       indirecte      au travail ou à            la
     treprise et/ ou l' établissement .                      présence dans       l' entreprise et/ou
                                                             l' établisseaient .
2 . Si un employeur décide de faire
     appel è un service spécialisé de                        2 . inchangé
     sécurité et de santé ou un      con¬
     sultant extérieur pour les ma¬
     sures de protection , il ne peut
     pas pour autant être déchargé de
     ses responsabilités en la ma¬
     tière .
3 . Les obligations des travailleurs                         3 . Les obligations des travailleurs
     dans    ces   domaines  n' affectent                    dans ces domaines n' affectent pas
     pas le principe de la responsa¬                         le principe de la responsabilité
     bilité de l' eaployeur .                                de l' esployeur, celui-ci ne
                                                             pouvant déléguer sa responsabilité
                                                             ni é un travailleur individuel ni à
                                                             un groupe de travailleurs .
                                                             4 . La présente directive ne fait
                                                             pas obstacle à l' exclusion de la
                                                             reponsabi l i té des employeurs pour
                                                             des faits dûs à des circonstances
                                                             qui leur sont étrangères, anormales
                                                             ou i(prévisibles et dont les con¬
                                                             séquences n' auraient pu être
                                                             évitées malgré toute la diligence
                                                             déployée .
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                          12
        PROPOSI TION IMITI ALE                               PROPOSI TION    NOOIFIEE    DE   LA
          DE   LA COMMISSION                                 COMIISSION , SUITE  A L' AVIS   DU
           COM ( 88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
    Obligations des employeurs
                Article 5
1 . Dans le cadre de ses responsabi -                        1 . inchangé
    lités ,      l' employeur prend les
    mesures nécessaires pour la pro¬
    tection     de la sécurité et de la
    santé des travailleurs , y com¬
    pris les activités de prévention
    des      risques professionnels ,
    d' information      et  de   formation
    ainsi que la mise en place d' une
    organisation et de moyens néces ¬
    saires . L' employeur doit veiller
    continue H estent è      l' adaptation
    de ces mesures et è l' améliora¬
    tion des         situations existan¬
    tes .
2 . L' employeur met en pratique, en                         2 . début inchangé
    les adaptant aux conditions spé¬
    cifiques de l' entreprise y com¬
    pris de sa taille, les principes
    généraux         de prévention sui ¬
    vants :
    - combattre les risques è           la
       source ;
    - adapter le travail è l' homme ;
    - tenir compte de l' état d' évo¬
       lution de la technique ;
    - reaplacer ce qui est dangereux
       par ce qui est moins ou pas
       dangereux ;
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                                      13
          PROPOSITI !» INI TI ALE                                PROPOSITION        MOOIFIEE       DE    LA
           DE LA COHHISSION                                     COMMISSION , SUITE A L' AVIS DU
            COH(ttfi ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                      ::: zzta::ssssz:>csi3=::3ssr::3Sss3eB>ssassK :
     - planifier la prévention en vi ¬                           - planifier la prévention en vi ¬
        sant un ensemble cohérent , qui                         sant ut ensesfcle cohérent , qui
        intègre dans la prévention :                             intègre dans la prévention :
        ta technique , l' organisation                          la technicité , l' organisation
        du travail , les conditions de                          Ai travail , les conditions de
        travail        et  les   relations                      travail , les relations hunaines
       huitaines .                                              et      l' influence   des   facteurs
                                                                ambiants .
                                                                3 . L' employeur doit s' assurer
                                                                    que les principes ergonomiques
                                                                    sont      suffisamment      pris      en
                                                                    compte, notanaent en ce qui
                                                                    concerne :
                                                                    - la conception des postes de
                                                                       travail ;
                                                                    - le choix des équipements de
                                                                       travail ;
                                                                    - le      choix  des   méthodes       de
                                                                       travail et de production .
3 . Les obligations spécifiques des                            4 . Les obligations spécifiques des
    employeurs sont :                                               employeurs sont :
    a ) l' employeur doit évaluer les                               b  nffiufcui     uvii   ÿii ci
         risques pour la sécurité et                                mesures nécessaires pour évaluer
         la santé d_-s travailleurs, y                              les risques pour la sécu - ti et
        compris       dans  le choix des                            la santé des        travs' * tc-cs ,    y
         équipements de travail , des                               eoîjç* i a dan» le ci-siv des        des
         substances ou préparations                                 éqL'ipsa«*nte da travail , des       des
         chimiques , et l ' aménagement                             aubstences       CM     préçwr étionsons
        des lieux dt‘ travail .                                     chi»' jjf>r , et I '«sénapeaent des
                                                                    lieisc de tri* « H.
 ---pagebreak---                                          DIRECTIVE 73 - CADRE                                     K
      PROPOSITI »! INITIALE                                    PROPOSI TION     HOOIFIEE       DE     LA
       DE    LA COMMISSION                                    COMMISSION , SUITE A L' AVIS           DU
         COM ( 88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
     Suite à cette évaluation, les                                Suite è cette évaluation ,            les
     activités de prévention , les                                activités de prévention ,             les
     méthodes       de   travail    et  de                        méthodes     de     travai l    et     de
     proAiction mises en oeuvre                                   production mises en oeuvre par
     par l' employeur doivent as ¬                                 l' employeur doivent garantir un
     surer la plus grande protec ¬                                meilleur niveau de protection
     tion des travailleurs qu' il                                 de la santé et de la sécurité
     est raisonnablement pratica ¬                                des travailleurs .
     ble de rechercher .
b ) Les mesures utilisées par                                 b) inchangé
     l' employeur pour assurer la
    protection des travailleurs
    doivent être intégrées dans
     l 'ensemble      des activités     de
     l' entreprise et/ou de l' éta ¬
    blissement et A tous               les
    niveaux de l' encadrement .
c ) L' employeur        doit    s' assurer                    texte supprimé voir nouvel article
    que les principes ergonomi ¬                              5.3
    ques sont suffi samaent pris
    en compte , notamment pour
    - la conception des postes de
        travail ;
    - le choix des équipeawnts de
        travail , et
    - le     choix des       méthodes   de
        travail et de production .
d ) L' employeur doit prendre les                             c ) En vue d' aadliorer la sécurité
    mesures nécessaires pour per¬                                 et    la  santé sur les      lieux     de
    mettre      aux travailleurs        de                        travail ,       l' esployeur        doit
    prendre part è l' organisation                                prendre les swsures appropriées
    de     leur     travai l   en   accord                        pour permettre aux travailleurs
    avec leurs capacités lorsque                                  de prendre part è l' organisation
    cela est raisomablesKnt pra¬                                  de    leur travail en accord        avec
    ticable .                                                     leurs capacités .
 ---pagebreak---                                      DIRECTIVE 73 - CADRE                                    15
     PROPOSITI !» INITIALE                                 PROPOSITION       MODIFIEE    DE   LA
      DE LA COMMI SSI OH                                   COMISSION , SUITE A L' AVIS       DU
        C0M<88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
e ) Lors de la planification et                           d) lors de la planification et
     l' organisation    du travail ,                          de l' organisation du travail ,
     l' employeur doit      s' assurer                        l' employeur doit s' assurer que
     que le travail monotone , com¬                           le travail monotone , cemportant
     portant des répétitions 6                                des répétitions A intervalles
     intervalles courts et le tra ¬                           courts , et le travail dans
    vail dans lequel la cadence                               lequel la cadence est régie par
    est régie par une machine ou                              une machine ou une courroie de
    une courroie de transport de                              transport de telle sorte que
    telle sorte que le travail ¬                              le travailleur ne peut influ¬
     leur ne peut influencer ta                               encer la cadence de travail ,
    cadence de travail , doit être                            doit être réduit au minimal
    évité    si   cela  est    raison¬                        coupât ible avec le bon
    nablement praticable .                                    fonctionnement de l' entreprise ;
                                                          e)
f ) La planification et l' intro¬                         La planification et l' introduction
    duction de nouvelles      techno¬                     de nouvelles technologies doivent
    logies doivent être faites en                         être        faites      en       étroite
    étroite      collaboration    avec                    collaboration avec les travailleurs
    les travailleurs et /ou      leurs                    et/ou     leurs représentants .
    représentants , en particulier
    en ce qui concerne le choix
    des équipements , l 'aménage¬
    ment    des conditions de     tra¬
    vail et parmi elles les as ¬
    pects    liés au milieu du tra ¬                      Il   convient è cet égard de tenir
    vail et è l' individu tant      du                    compte de l' ensemble des aspects de
    point de vue physique que                             la protection de la sécurité et de
    psychosocial . Les travail ¬                          la santé des travailleurs .
    leurs    doivent   recevoir    une
    forint ion appropriée .
                                                          Ceci concerne en particulier le
                                                          choix des équipements , l' aménage¬
                                                          ment    des conditions de travail     et
                                                          l' impact des facteurs ambiants
                                                          sur    l' individu   tant   du
                                                          point       da vue      physique     que
                                                          psychosocial .
 ---pagebreak---                                     DIRECTIVE 73 - CADRE                                    16
    PROPOSI TION I MI T I ALE                            PROPOSITION      MODIFIEE      DE    LA
     DE    LA COMMISSION                                 COMMISSION , SUITE     A L' AVIS    DU
       C0M(88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                         f)
g ) Lorsque dans un mène lieu de                         Lorsque     dans in même       lieu     de
    travail ,    plusieurs entre ¬                       travail , plusieurs entreprises sont
    prises sont présentes , les                          présentes , les employeurs doivent
    employeurs doivent coordonner                        coopérer è la mise en oeuvre des
    leurs actions de prévention                          dispositions relatives è la sécuri ¬
    des risques professionnels ,                         té et la protection de la santé et
    s' informer   mutuel lement     de                   de l' hygiène , coordonner leurs ac ¬
    ces   risques ,  et en informer                      tions de prévention des accidents
    leurs     travailleurs      et /ou                   et des risques sanitaires et infor ¬
    leurs représentants .                                mer en temps utile de ces risques
                                                         leurs travailleurs et /ou leurs
                                                         représentants .
       Services de prévent fon
               Article 6
    L' employeur    désigne     parmi                    1 . inchangé
    l' encadrement in ou plusieurs
    travailleurs pour s' occiper
    de l' organisation des activi ¬
    tés de prévention des risques
    professionnels dans l' entre¬
    prise et/ou l' établissesKnt .
                                                         2 . Pour l' accomplissement de
                                                             ces tâches , les travailleurs
                                                             désignés , soit sont exceptés
                                                             d' autres travaux , soit doivent
                                                             disposer d' iei tempe suffisant
                                                             sans avoir è sU>ir des empêche¬
                                                             ments ou des entraves .
                                                             Auctst préjudice ne doit en
                                                             résulter pour les travailleurs
                                                             concernés, ni sur le plan
                                                             financier ni sur le plan social .
                                                             Il en va de même pour leur
                                                             carrière professionnelle au sein
                                                             da l' entreprise .
 ---pagebreak---                                            DIRECTIVE 73 - CAORE                                       17
          PROPOSI TION I N I T I ALE
                                                                 PROPOSITION       MODIFIEE DE LA
            DE LA COMMISSION
                                                                 COMISSION , SUITE A L' AVIS DU
             C0M<88 ) 73 final
                                                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
 2 . Si les compétences dans l' entre¬                           inchangé
      prise et/ou l' établissement sont                         Devenu article 6.3
      insuffisantes pour organiser ces
      activités de prévention, l' em¬
     ployeur doit faire appel A des
     compétences ( personnes ou ser ¬
     vices ) extérieures A l' entre¬
     prise et/ou établissement .
3 . Au cas où l' employeur fait appel                           inchangé
     A de telles compétences ,           les                    Devenu article 6.4
     personnes     ou services concernés
     doivent être informés par - l' em¬
     ployeur des facteurs connus ou
     suspectés d' avoir des effets sur
     la sécurité et santé des tra-
     vai l leurs .
4 . Dans tous les cas ,        les travail ¬                    5 . Dans tous les cas , les travail ¬
     leurs ainsi désignés et /ou        les                         leurs ainsi désignés et /ou les
    personnes ou services extérieurs                                personnes ou services extérieurs
     consultés doivent avoir la for ¬                               consultés doivent avoir la     for ¬
    mation nécessaire            et être en                         mation     qualifiée     nécessaire
    nombre suffisant pour prendre en                                et être     en  noafcre   suffisant
    charge les activités de préven¬                                 pour      prendre     en     charge
     tion , en tenant compte de la                                  les    activités      de   préven ¬
     taille de l' entreprise et /ou des                             tion, en tenant compte de la
     risques auxquels les travail ¬                                 taille de l' entreprise et / ou des
     leurs sont exposés ainsi que de                                risques auxquels les travail ¬
     leur répartition dans l' ensemble                              leurs sont exposés ainsi que de
    de l' entreprise et /ou de l' éta¬                              leur répartition dans l' ens«rt>le
    blissement .                                                    de l' entreprise et/ ou de l 'éta ¬
                                                                    bli sseamnt .
 ---pagebreak---                                      DIRECTIVE 73 - CADRE                      18
        PROPOSI TION IMITI ALE                            PROPOSITION      MOOIFIEE    DE    LA
         DE   LA COMMISSION                               COMMISSION , SUITE   A L' AVIS    DU
          COM ( 88 ) 73 final                             PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
S. Les Etats mentores définissent la                      6 . Les Etats membres définissent ,
    taille des entreprises dans les ¬                     coapte tenu de la nature des acti ¬
    quelles l' employeur ,       pourvu                   vités et de    la taille des    entre ¬
    qu' il soit compétent , peut as ¬                     prises , les catégories d' entreprises
    signer lui - même la prise en char ¬                  dans lesquelles l' employeur , pourvu
    ge prévue au paragraphe 1 .                           qu' il soit compétent et qu' il dis ¬
                                                          pose du temps nécessaire , peut as -
                                                          suaer lui - même la prise en charge
                                                          prévue au paragraphe 1 .
                                                          7.
6 . Les Etats mentores définissent la                     Les Etats membres définissent les
    formation et le nombre de per ¬                       capacités nécessaires visées au
    sonnes nécessaires pour satis ¬                       paragraphe 5 .
    faire aux conditions prévues au                       Ils peuvent définir le nostore
    paragraphe 4 de cet article .                         suffisant visé au paragraphe 5 .
                                                          8.
*                                                         Les activités des travailleurs et
                                                          des organiaans ou personnes exté¬
                                                          rieurs visées au paragraphe
                                                          précédant , doivent être exercées
                                                          de concert avec le service de la
                                                          médecine du travail lorsqu' il en
                                                          existe un dans l' entreprise ou
                                                          l « établissant ;
                                                          9.
•                                                         Las mesures de sécurité , d' hygiène
                                                          et de santé sur le lieu de travail
                                                          ne doivent en aucun cas entraîner
                                                          des cherges pour les travailleurs .
 ---pagebreak---                                      DIRECTIVE 73 - CADRE
        PROPOSI TION IN I T I ALE                         PROPOSITION       MOOIFIEE    DE     LA
         DE   LA COMM I SSION
                                                          COMMISSION , SUITE A L' AVIS DU
          C0M188 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                          Article 6 bis .
                                                          Surveillance de la santé des
                                                          travai l leurs
                                                          1 . Pour assurer la surveillance
                                                              appropriée de la santé des tra ¬
                                                              vailleurs   en   fonction    des
                                                              risques concernant leur sécurité
                                                              et santé sur leur lieu de
                                                              travail , des mesures sont fixées
                                                              selon les pratiques et/ou légis ¬
                                                              lations existantes dans les
                                                              Etats membres .
                                                              Ces mesures sont telles que
                                                              chaque travailleur doit pouvoir
                                                              faire l' objet , si cela est
                                                              approprié , d' une surveillance
                                                              médicale    è     intervalles
                                                              réguliers .
                   Article 7
1 . L' employeur doit prendre les me ¬                    1 . inchangé
    sures   nécessaires en matière de
    premier secours , de lutte contre
    l' incendie    et d' évacuation des
    travailleurs et des personnes
    présentes et doit organiser des
    relations     nécessaires avec  des
    services extérieurs , notamnent
    en matière de premiers secours ,
    d' assistance médicale d' urgence ,
    de sauvetage et de lutte contre
    l 'incendie .
 ---pagebreak---                                       DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                  20
         PROPOSI TION INI T TALE                           PROPOSITION       MOOIflEE    DE    LA
          DE   LA COMMISSION                               COMMISSION , SUITE A L' AVIS      DU
           COM ( 88 ) 73 final                             PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
:=:=::= ss::s::s::s::s:::::::3:3xz3::::s:s::sss3:::srssassass8Sss;s33sss33sssssss38BSf88Bsz
2 . L' employeur doit désigner pour                        2 . inchangé
     les premiers secours , pour la
     lutte contre l' incendie et pour
     l' évacuation du personnel , les
    travailleurs chargés de mettre
    en pratique ces mesures . Ces
    travailleurs       doivent être for ¬
    més ,    en nombre suffisant      et
    disposer de matériel adéquat , en
    tenant compte de la taille et/ou
    des risques spécifiques de l' en¬
    treprise et/ou de l' établisse¬
    ment .
3 . L' employeur doit prendre des me¬                      3 . L' employeur doit prendre        des
    sures    pour     permettre aux tra¬                       mesures    pour     permettre    aux
    vailleurs de se protéger en                                travailleurs    de   se  mettre   en
    quittant iMBédiatement un lieu                             sécurité         en        quittant
    de travail en cas de danger                                immédiatement in lieu de travail
    grave,    immédiat et qui ne peut                          en cas de danger grave , i médiat
    pas être évité .                                           et qui ne peut être évité.
                                                           4 . Un travailleur qui s' éloigne
                                                                de son poste         de travail
                                                                et/ou    une    zone dangereuse
                                                                perce    qu' il a des raisons
                                                                sérieuses de sippoeer que sa
                                                                vie ou sa santé y sont
                                                                menacées ne peut en sUbtr un
                                                                préjudice et doit être
                                                                protégé       contre     toutes
                                                                conséquences doammgeables ,
                                                                injustifiées , conformément
                                                                aux usages en vigueur dans
                                                                l' Etat considéré .
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                    :ι
         PROPOSI T ION INI T IALE                            PROPOSITION       HOOIFIEE   DE   LA
          DE   LA COMMISSION                                 COMMISSION , SUITE A L' AVIS     DU
           COM ( 88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
:::: s::3ss=::::::s:::-::s:sssr:::3:s:::;::::;:2::c:ss38a3i8BiS8>isaxi3ziS33iBxe:ssaiisisa :
4 . L' employeur doit indiquer le                            5 . L' employeur doit informer le plus
     plus tôt possible les disposi ¬                         tôt possible tous les travailleurs
     tions prises à tous les travail ¬                       qui     sont ou qui peuvent être expo¬
     leurs qui sont ou qui peuvent                           sés è un risque de danger grave et
     être exposés è un risque de                             imnédiat sur ce risque et sur les
     danger grave et imnédiat .                              dispositions prises en matière de
                                                             protection .
5 . En    cas   d' un danger      grave et                   début inchangé
     imnédiat pour sa propre sécurité                        Devenu article 7.6
     et /ou celle d' autres     personnes ,
     tout     travailleur ,     en tenant
     compte de ses connaissances et
     des moyens techniques et hiérar ¬
     chiques dont il dispose, doit
     pouvoir prendre les mesures né¬
     cessaires pour éviter les consé¬
     quences d' vu tel danger .
                                                             Son action n' entraîne pour lui
                                                             aucun préjudice .
            Tenue des informations
                     Article 8
 1 . L' employeur doit :
                                                              1 . inchangé
      a) disposer d' vne analyse des
          risques existants pour la
          sécurité et santé sur          le
          lieu de travail ;
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
         PROPOSI TION INITIALE                               PROPOSITION      MOOIFIEE    DE   LA
          DE LA CCMMISSION                                   COMMISSION , SUITE   A L' AVIS   DU
           CON ( 88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
     b) déterminer       les mesures    de
        protection à prendre et , si
        nécessaire , le matériel de
        protection i utiliser ;
    c ) tenir me liste pour les
        accidents et maladies profes ¬
        sionnelles ayant entrainé
        pour le travailleur une inca ¬
        pacité de travail stpérieure
        è trois jours de travail ;
    d ) établir un rapport avec men¬
        tion    des    causes et des   me¬
        sures prises ou è prendre,
        pour les accidents et mala¬
        dies professionnelles qui ont
        entrainé ou seraient suscep¬
        tibles d' entrainer une      inca¬
        pacité permanente partielle
        de travail .
2 . Les   Etats meafcres arrêtent      les                   2 . Les Etats meafcres définissant ,
    critères selon lesquels les en¬                              compte tenu.de la nature des ac¬
    treprises ne sont pas obligées                               tivités et de la taille des en¬
    d' établir des documents pour                                treprises, les obligations aux¬
    satisfaire aux obligations pré¬                              quelles doivent satisfaire les
    vues au paragraphe 1 a ) et b) du                            différantes catégories d' entre¬
    présent article .                                            prises , lors de l' établisseamnt
                                                                 des documents prévus au parag.1 .
 ---pagebreak---                                           DIRECTIVE 73 - CADRE
           PROPOSITI » 1NITIALE
                                                                PROPOSITION       MOOIFIEE   DE   LA
            DE LA COMMI SS ION
                                                                COMMISSION , SUITE A L' AVIS     DU
             C0M(88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                                          :: sis:3ss:::3a::css:s::ss:3
 1 . Selon       les pratiques en vigueur                       1 . inchangé
      dans les Etats membres qui peu¬
      vent tenir compte en particulier
      de la taille des entreprises ,
      l' employeur prend des mesures
      appropriées pour que les tra ¬
      vailleurs et/ou leurs représen¬
      tants dans l' entreprise ou l' é ¬
      tablissement      reçoivent des    in ¬
      formations        adéquates concer ¬
     nant :
     a ) des risques pour la sécurité
          et la santé ainsi que des me¬
          sures et activités de préven¬
          tion concernant l' entreprise
          en général , et pour chaque
          travailleur      concernant   son
          poste de travai l      et/ou sa
          fonction ;
     b ) des mesures prises en appli ¬
          cation de l' article 7, para¬
          graphe 4 .
     L' information      doit être   donnée
     également aux travailleurs inté¬
     rimaires et aux employeurs des
     entreprises et/ou établi sseamnts
     extérieurs intervenants .
2 . Les travailleurs ou les repré-                             2 . inchangé
     sentants des travailleurs qui
     s' occcpent spécifiquement de la
    protection de ta sécurité et
     santé       des    travailleurs    ont
    accès :
    a) à      l' analyse des risques et
         à l' article 8 ,     paragraphe 1
         a ) et b) ;
 ---pagebreak---                                  DIRECTIVE 73 - CADRE
                                                                                   - ' t
                                                      : sss:s2s:ssir:s:ss::rsas3sst3ss :
     PROPOSI TION INITIALE                              PROPOSITION       NOOIFIEE       DE   LA
      DE LA CONNI SS ! OH                               CONN1SSION , SUITE A L' AVIS         DU
       CON ( 88 ) 73 final                             PARLENENT EUROPEEN LE 16.11.88
b) à la liste et au rapport sur
     les     accidents et Maladies
    professionnelles à l' article
    8, paragraphe 1 c ) et d) ;
c ) à l' infonaation provenant  des
    activités de prévention,    des
    services d' inspection et   or ¬
    ganisâtes caapétents pour    ta
    sécurité et santé .
   Consultation des travailleurs                      Consultation et participation
                                                      des travailleurs .
               Article 10
                                                       1 . Les employeurs        sont       tenus
                                                           d' oeuvrer étroiteewnt         avec les
   •                                                       t reveil leurs       et           leurs
                                                           représentants pour toutes            les
                                                           questions touchant è la sécurité
                                                           et A la protection de la santé
                                                           des travailleurs sur ta lieu de
                                                           travail .
                                                           Cala implique notaient :
                                                           - la         consultation            des
                                                              travailleurs ;
                                                           - la droit des travailleurs           et
                                                              de    leurs représentants          de
                                                              prendre des initiatives ;
                                                           - la participation équilibrée
                                                              selon les pratiques et/ou lé¬
                                                              gislations existantes dans las
                                                              Etats 1eh res .
 ---pagebreak---                                    DIRECTIVE 73 - CADRE
                 - – ==a = ~******«»^s*s*r =
      PROPOSI T10N IMITI ALE                             PROPOS I T ION     MODIFIEE      DE  LA
        DE LA COMMI SS ION
                                                         COMMISSION , SUITE       A L' AVIS  DU
         COM(aa ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
     ::. ss;.:s.s5s:s=r::s5sss3is3*8f*s;sssss=ss533*z z:s3::i£t::as(scscxtcaz:i:«i::s:tsscs3
 1 . Les travailleurs ou ( es repré¬                     2 . Les travailleurs et /ou les repré ¬
      sentants des travailleurs qui                              sentants des travailleurs qui
      s' occupent spécif iqueamnt de la                          s' occupent spécifiquement de
      protection de      la sécurité et                          la protection de la sécurité
      santé sont consultés au préala¬                            et de la santé sont consultés
      ble par l' eagjloyeur sur ;                                au préalable par l' employeur
                                                                 sur :
- toute action qui         peut avoir                         - toute action qui        peut avoir
    des effets sctostenciels sur la                              des effets subetanciels sur (s
    santé et sécurité ;                                          santé et sécurité ;
    la désignation de personnes                               - la désignation de personnes
    prévue è l' article 6 , paragra ¬                            prévue k l' article 6 , paragra ¬
    phe 2 et à l' article 7; para ¬                              phe 2 et k l' article 7, para¬
    graphe 2 ;                                                   graphe 2 ;
- les informations prévues k                                  - les informations prévues k
    l' article 6 , paragraphe 1 et è                             l' article 6 , paragraphe 1 et k
    l' article 9 ;                                               l' article 9 ;
- la anse en place éventuelle                                 - la aise en place éventuelle
    d' iar service spécialisé da                                 d' un service spécialisé de
    sécurité     et /ou de   santé ou                            sécurité et/ou de santé ou
    l' appel , le cas échéant , k un                             l' Opel ,   le cas échéant , k m
    service de prévention exté¬                                  service de prévention exté¬
    rieur , prévue k l' article 6,                               rieur , prévue k l' article 6 ,
    paragraphe 2 ;                                               paragraphe 2 ;
 - la conception et l' organisa-                               - la conception et l' organtea-
     tion de la formation prévues k                               ttoi da la formation prévues k
     l' article 11 .                                              l' article 11 .
 ---pagebreak---                                          DIRECTIVE 73 - CADRE
:::;::: x:::z;:s:::i:::s=:s::z:i;cE:r:x::::::cz::!a:3::i3:xs:umcc:zcEsscB:::is:c:i:::xi
                                                                                 XCSSSSSZSCSSSEZSBrZSSSIIS       :
        PROPOSI T ION INI T I ALE                                 PROPOSITION          HOOIFIEE       DE     LA
         DE LA COMMISSION                                         COMMISSION , SUITE        A L' AVIS       DU
           C0M(88 ) 73 final                                      PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                3333CSE333  ZC 3333333333 333Z3333SalB333IC(3IEB3E
                                    IBSESSSEerESESSESZZZSSZSS   : IBBBBBEEBEBBBEBI      I3II3IZIIIBI
                                                                                        Ε3ΕΒΕ83ΒΙ        3 ESZSSS
                                                                                                    : SX3EEZBSS
                                                                  3 . ( ancien article 2 )
2 . La consultation de tous les tra ¬                             La consultation        de   tous les tra ¬
    vailleurs prévue au paragraphe                                vailleurs prévue au paragraphe 2 ,
    1 , peut       être limitée aux                               peut être limitée aux seuls repré¬
    seuls représentants des travail ¬                             sentants des travailleurs qui
    leurs qui s' occupent spécifique¬                             s' occupent spécif iqueawnt de la
    ment de la protection de la                                   protection de la sécurité et santé
    sécurité    et santé des      travail ¬                       des travailleurs , à condition que
    leurs , à condition que le noafcre                             le nombre de ces représentants soit
    de ces représentants soit suffi ¬                             suffisant .
    sant .
                                                                  4 . Les       travailleurs     et/ou      leurs
                                                                        représentants ont le droit de
                                                                        faire      appel ê          l' autorité
                                                                        compétente       en matière             de
                                                                        sécurité et de protection de la
                                                                        santé sur le lieu de travail aux
                                                                        fins     de vérification et             de
                                                                        soutien s' ils estiment que les
                                                                        mesures prises et les moyens
                                                                        engagés par l' employeur ne sont
                                                                        pas suffisants pour garantir la
                                                                        sécurité et la protection de la
                                                                        santé sur le lieu de travail .
                                                                        Les          représentants             des
                                                                        travailleurs        doivent           être
                                                                        associés è toutes les visites et
                                                                        vérifications effectuées par
                                                                         l' autorité compétente .
3 . Les travailleurs et les repré¬                                 5 . Las      travailleurs       et        leurs
    sentants des travailleurs qui                                        représentants ne peuvent ettoir
    s' occupent spécif iqueawnt de la                                   de préjudice du fait de leurs
    protection de la sécurité des                                        activités dans le domaine de            la
    travailleurs , ne peuvent stiri r                                    protection de la sécurité et de
    de préjudice du fait de leurs                                        la santé sur le lieu de travail .
    activités dans ce doaaine .
 ---pagebreak---                                                                                        i
                                        DIRECTIVE 73 - CADRE
         PROPOSITI !» INI T I ALE                               PROPOSITION        MOOIFIEE      DE    LA
           DE LA COMNISSION                                     COMMISSION , SUITE       A L' AVIS    DU
            CON ( 88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                      :: ss;s:ssts8is3i3s:ss3ssaz====;ss:s=:sc::s:s
4 . L' employeur doit assurer que les                           6 . L' esptoyeur est tenu d' accorder
     représentants des travailleurs                                   aux       représentants            des
     qui s' occupent spécifiquement de                                travailleurs une dispense de
      la protection de la sécurité et                                 travail appropriée sans perte de
     santé des travailleurs disposent                                 salaire  et   de    mettre    à  leur
     d' une dispense de travail sans                                  disposition      les          moyens
     perte de salaire et les équipe¬                                  nécessaires pour permettre à ces
     ments nécessaires pour permettre                                 représentants d' exercer           les
     à ces représentants de s' acquit ¬                               droits et de s' acquitter des
      ter des obligations découlant de                                obligations découlant de la
      la présente directive .                                         présente directive .
          Formation des travailleurs
                   Article 11
1.     L' employeur doit assurer cpje                            1 . début inchangé
chaque       travailleur       reçoit  i*re
formation è           la sécurité et è   la
santé       suffisante et adéquate à
 l' occasion :
 - de son engageaient ,
 - d' une mutation ou d' m changement
    de fonction,
 - d' un changeaient d' équipeamnt de
     travail .
                                                                  - avant l' Introduction de nouvelles
                                                                      technologies
 spécif iquesmnt axée sur son poste
 de travail ou sa fonction .
 Cette formation doit être adaptée à                              Cette formation doit être répétée
  l' évolution des risques .                                      périodiquement et            adeptée è
                                                                  l' évolution      des     rietfjes et à
                                                                   l' apparition de risques nouveaux.
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
         PROPOSI T ION INI T TALE                            PROPOSITION       NCOIFIEE      DE   LA
          DE  LA COMMISSION                                  COMMISSION , SUITE     A L' AVIS    DU
           COM(88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
2 . La formation prévue au paragra ¬                         2 . La      formation     prévue        au
phe 1 est également applicable dans                              paragraphe 1        est également
 les   mêmes conditions aux       travail ¬                      applicable      dans     les mêmes
 leurs    intérimaires présents dans                             conditions     aux      travailleurs
 l' entreprise ou       l' établissement .                       intérimaires       et en        régie
L' employeur doit s' assurer ,      en ou¬                       présents dans l' entreprise ou
tre , que les travailleurs des en¬                               l' établissement .       L' employeur
treprises extérieures intervenant                                doit s' assurer , en outre , que
dans son entreprise ou son établis ¬                             les travailleurs des entreprises
sement ont bien reçu ir»e formation                              extérieures    intervenant dans
adaptée è leur intervention et                                   son entreprise ou son établis -
dispensée par leurs propres entre ¬                              sement ont bien reçu une forma ¬
prises ou établissements .                                       tion adaptée è leur interven ¬
                                                                 tion et dispensée par leurs pro¬
                                                                 pres entreprises ou établisse ¬
                                                                 ments .
3 . Les représentants des travail ¬                          suite inchangée
leurs qui s' occifwnt spécifiquement
de la protection de la sécurité et
de    la   santé des travailleurs      ont
droit è une formation appropriée .
4 . La formation prévue aux paragra ¬
phes 1 , 2 et 3 doit se passer
durant le tempe de travai l et ne
peut être mise è la charge des
travailleurs .
5 . Les Etats meafcres :
- s' assurent que des          indications
   concernant le contenu et le durée
   des format ions prévues aux para¬
   graphes 1 et 3 soient établies,
- établissent       les règles générales
    concernant    les   conditions    dans
    lesquelles cette formation doit
    avoir lieu.
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
          PROPOSI TION IMITI ALE                               PROPOSITION     NOOIFIEE DE LA
           DE LA COMMI SSION
                                                               COWUSSION , SUITE A L' AVIS DU
            COM(88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                                                    :::с=:;;::зсксв1Х11»к::8схЕ:::а2::::авхзс:г
                                                     ssc:s:s3sacRtcissitssisstszss:ss3ssssassssss
       Obligations des travailleurs
               Article 12
 1.    Il incombe à chaque travailleur                        1 . Il incoafce è chaque travailleur,
 de prendre raisonnablement soin de                               conformément aux instructions de
 sa    sécurité    et de sa santé  ainsi                          son eaployeur ,   de prendre soin
que de celles des autres personnes                                de   sa  sécurité et de sa   santé
concernées , du fait de ses actes ou                              ainsi que de celles des autres
omissions sur le lieu de travail .                                personnes concernées , du fait
                                                                  de ses actes ou omissions sur le
                                                                  lieu de travail .
2 . Afin de réaliser ces objectifs                            2 . début inchangé
les       travailleurs     doivent     en
particulier :
- utiliser      correctement les machi ¬
   nes , appareils , outils , substan¬
   ces dangereuses , équipement de
    transport et autres moyens ,
- utiliser correctement l' équipe¬
   ment de protection individuelle
   mis è leur disposition et , après
   utilisation ,      le   ranger à sa
   place ,
- ne pas changer ou déplacer arbi -                           - ne pas mettre hors service,
   t rai rement les dispositifs de                                changer ou déplacer arbitraire-
   sécurité propres aux outils , ap-                              ment les dispositifs de sécurité
   pareils etc. et utiliser de tels                               propres notamment aux outils,
   dispositifs correctement ,                                     appareils, machines, installa­
                                                                  tions et bétiænts , et utiliser
                                                                  de tels dispositifs correcte¬
                                                                  ment .
   rapporter     immédiatement è   l' em¬                     • signaler        immédiatement      à
   ployeur tous dangers pour la                                  l' employeur et/ou aux personnes
   sécurité et/ou la santé qu' ils                               compétentes      en matière de
   ont remarqués ,                                               sécurité et de santé sur le 'lieu
                                                                 de travail tous dangers pour la
                                                                 sécurité et/ou la santé qu' ils
                                                                 ont remarqués ainsi que toute
                                                                 défectuosité constatée dans les
                                                                 syatèams de protection.
 ---pagebreak---                                         DIRECTIVE 73 - CADRE
         PROPOSITI » INI T I ALE                             PROPOSITION        MODIFIEE    DE    LA
          DE   LA COMMISSION                                 COMMISSION , SUITE A L' AVIS       DU
           COM ( 88 ) 73 final                               PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
 - coopérer avec leur employeur aus ¬                           coopérer avec leur employeur
   si    longtemps que nécessaire pour                          et/ ou les personnes compétentes
   permettre      toutes les   tâches   ou                      en natière de sécurité et de
   exigences imposées par l' autorité                           santé sur le lieu de travail
   responsable , qu' ils doivent ac ¬                           aussi longtemps que nécessaire
   complir ou auxquelles ils doivent                            pour permettre l' accomplissement
   se sounettre afin de protéger la                             de     toutes       les    tâches
   sécurité et la santé des travail ¬                           ou exigences imposées par l' auto ¬
   leurs ,                                                      rité responsable , afin de proté¬
                                                                ger la sécurité et la santé des
                                                                travailleurs     sur    le lieu de
                                                                travail .
- effectuer leurs tâches ,       dans   le                   inchangé
   domaine    de la sécurité et de      la
   santé ,    en conformité avec        la
   formation       et   les  instructions
   reçues .
-   coopérer pour s' assurer que        le                   - coopérer pour s' assurer que le
   milieu et les conditions de        tra ¬                     milieu      et les    conditions     de
   vail soient sûrs et sans risques                             travail      soient   sûrs et     sans
   pour la sécurité et la santé è                               r taquet pour la sécurité et la
   l' intérieur de leur champ d' acti ¬                         santé è l' intérieur de leur chanp
   vité , et contrôler l' efficacité                            d' activité .
   des mesures prises pour encoura¬
   ger la sécurité et la santé .
                                                                           Article 12 bis
                                                             1 . Les groupes è risques particu¬
                                                                  lièrement sensibles , comme les
                                                                  femmes    enceintes et   les   mères
                                                                 qui allaitent doivent être pro¬
                                                                  tégés contre les dangers les
                                                                  affectant spécif iqueamnt .
*                                                            2 . Les travailleurs handicapés doi ¬
                                                                 vent pouvoir effectuer leur tre -
                                                                 vsil sans être exposés è des
                                                                 contraintes et des risques
                                                                  accrus .
 ---pagebreak---                                      DIRECTIVE 73 - CADRE                            j1
:..:.......:....... s-s_z:£sxBsx«it>s:rsc::s«::s::::x:ss£«kiiiai«ci*:33:xx:a5s:saexs:s::a
                                                    :::: s:sEB«ti>3Stesi:33:ti:a3s::Bez::s::i ::: ;::
       PROPOSI TION INITIALE                                 PROPOS1TION        HODIflEE   DE   LA
        DE   LA COMMISSION                                   COMMISSION , SUITE A L' AVIS      OU
         COM ( 88 ) 73 final                                 PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
               Article 13
Le Conseil fixe sur proposition de                           1 . Le Conseil arrête sur proposi ¬
la   Comission dans les      directives                           tion de la Commission , fondée
particulières qu' il arrête , des                                 sur   l' article 118 A  du  traité
dispositions spécifiques concernant                               CEE , des directives particuliè¬
not ament des domaines techniques                                 res , noteraient dans les domaines
tels que visés à l' annexe 1 .                                    visés A l' annexe 1 .
                                                             Sans préjudice de la procédure
                                                             visée è l' article 14 en ce qui con¬
                                                             cerne les adaptations techniques ,
                                                             les modifications è la présente
                                                             directive ainsi qu' aux directives
                                                             particulières sont apportées con¬
                                                             formément è la procédure prévue è
                                                              l' article 118 A du traité CEE
                                                             2 . Les dispositions de la présente
                                                                  directive s' appliquent pleine¬
                                                                  ment è l' enseafele des domaines
                                                                  couverts par les directives par¬
                                                                   ticulières     prévues au para¬
                                                                   graphe 1 , sans préjudice
                                                                  de dispoei tione renforcées et/ou
                                                                   spécifiques contenues dans ces
                                                                   directives particulières.
 ---pagebreak---                                    DIRECTIVE 73 - CADRE                        J2
                                                issssssssBaissssasesssssssxxssssssssssassssss
        PROPOSITI »! IMITI ALE                             PROPOSITION      MODIFIEE    DE  LA
         DE  LA COMMI SS ION                               COMMISSION , SUITE   A L' AVIS  DU
          C0M(88 ) 73 final                                PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
: sr:ss:ss::sssssss:ssssssrsssss:srss3sss:sss : : 33S338338SSStXX3BXSS3XSXS3338S3333XS8S3SS33S
              Article H
                                                           1.
En    vue de     l' adaptation de  la                      Si la Comission est i ne que des
présente directive , ainsi que des                         adaptations techniques de la pré¬
directives prévues è l' article 13                         sente directive , ainsi que des
dans les conditions précisées dans                         directives particulières prévues i
chacune d' elles en fonction                               l' article 13 , sont nécessaires pour
                                                           tenir coapte :
- de l' adoption de directives en                             de l' adoption de directives en
   matière d' harmonisation technique                         matière d' harmonisation technique
   et de normalisation .                                      et de normalisation, et/ou
- du progrès technique , de l' évolu¬                      - du progrès technique, de l' évo¬
   tion de réglementations ou spéci ¬                         lution de réglementât forts ou
   fications internationales et   des                         spécifications internationales
   connaissances .                                            at des connaissances .
la Commission est assistée par un                             Cas adaptations, de nature stric¬
Comité composé de représentants des                           tement technique , sont arrêtées
Etats membres at présidé par la                               selon la procédure du paragra¬
représentant de la Comiisslon.                                phe 2 .
 ---pagebreak---                                         t>; ACTIVE 73 - CADRE
                                                              :< Ез::^(з::::хзвз:еггз::с:1:з1В1са ::
        PK0P0SIT10N IN 1 1 ! ALE                                PROPOSITION     MODIFIEE     DE    LA
         DE LA COHHISSICN                                       COMMISSION , SUITE   A L' AVIS    DU
           COMOJB ) 73 final                                    PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.08
                                                              : 3S«===s:5=s:::=::=;a=:==::=t:r.*=r =
                                                                2.
Le   représentant de      la    Commission                     En vue des adaptations techniques
sot i>et au Comité un projet de mesu ¬                         prévues au paragraphe 1 , la Commi ¬
re , è prendre . Le Comité émet son                            ssion est assistée par tri Comité
avis sur ce projet dans un délai                               cusposé des représentants des
que le président peut fixer en                                 Etats membres et présidé per le
fonction de l' urgence de la ques ¬                             représentant de le Comission .
tion en cause . L' avis est émis 4 la                          Le représentant de la Commission
majorité prévue è l' article 148                               soumet au comité un projet des
paragraphe 2 du traité pour l' adop¬                           mesures A prendre . Le Comité émet
tion des décisions que le Conseil                              son avis sur ce projet dans un dé ¬
est appelé à prendre sur proposi ¬                              lai que le Président peut fixer en
tion    de   la Coami ss ion .   Lors  des                      fonction de l' urgence de le ques ¬
votes au sein du Comité , les voix                              tion en cause . L' avis est émis A la
des représentants des Etats mentores                           majorité prévue A l' article 148
sont affectées de la pondération                                paragraphe 2 du traité pour l' adop ¬
définie A l' article précité .          Le                      tion des décisions que le Conseil
président ne prend pas part             au                      est appelé A prendre sur proposi ¬
vote .                                                          tion de    le Comission .    Lorc    des
                                                                votes au sein du Comité ,     les voix
                                                                des représentants des Etets paabres
                                                                sont affectées de la pondération
                                                                définie A l' article précité . Le
                                                                Président ne prend pes part au
                                                                vote .
La   Cessai ss ion  arrête     les mesures                      La Commission arrête le» mesures
envisagec-s     lorsqu' elles sont con¬                         envisagées lorsqu' elles sont con¬
fondes A l' avis du Comité .                                    forma A l' avis eu Comité .
 ---pagebreak---                                          DIRECTIVE 73 - CADRE
        PROPOSI TION IMITI ALE                                PROPOSITION         MODIFIEE    DE    LA
          DE   LA COMM I SS I ON                              COM4 1 SS I ON , SUITE  A L' AVIS   DU
           C0MC88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.Sfi
 Lorsque les mesures envijngées ne                            Lorsque les mesures envisagées ne
 sont    pas conformes           à  l' avis                   sont pas conformes à               l' avis
du Comité , ou en l' absence d' avis ,                        du Comité , ou en l' absence d' avis ,
 la Commission sonnet sens tarder au                          la Comission sounet sans tarder eu
Conseil une proposition relative au                           Conseil ine proposition relative au
mesures à prendre .             Le Consei l                   mesures è prendre .           Le Conseil
statue à la majorité qualifiée .                              statue è la majorité qualifiée .
Si , à l' expiration d' un délai qui                          Si , è l' expiration d' in délai de
sera fixé dans chaque acte à                                  3 mois i compter de la saisine du
adopter par le Conseil en vertu du                            Conseil , celui-ci n' a pas statué ,
présent paragraphe , mais qui ne                              les mesures proposées sont arrêtées
peut en aucun cas dépasser trois                              par la Commission .
mois è conpter de la saisine du
Conseil , celui-ci n' a pas statué
les mesures proposées sont arrêtées
par la Comission .
         Dispositions finales
               Article 15
1.   Les    Etats   membres mettent      en                   1 . inchangé
vigueur les dispositions législa¬
tives , réglementaires et adminis¬
tratives nécessaires pour se con¬
former i la présente directive , au
plus tard le 1er janvier 1991 .         Ils
en informent ism^diateaKnt la Coar-
mission .
 ---pagebreak---                                   DIRECTIVE 73 - CADRE                       lô
sssssssss3sas5S3sssssssrsssssaMs*«saa**ss38sssassss8s
       PROPOSITION IMITI ALE                           PROPOSITION         HOOIFIEE    DE    LA
        DE LA COMMI SS10N                              COMMISSION , SUITE      A L' AVIS    OU
         C0M<88 ) 73 final                             PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
8SSSSSSSCSSSS38SBS8S3SSSS83C sisiBSisBiususcisaisaanuitmfBi                             insntia
2 . Les Etats membres comuiiquent è                    2 . Les Etats membres ccamuniquent à
la Commission le texte des disposi ¬                       la    Commission     le   texte     des
tions de droit interne qu' ils adop¬                       dispositions de droit interne
tent dans le domaine régi par la                           déjà adoptées ou qu' ils adoptent
présente directive .                                       dans le domaine régi           par   la
                                                           présente directive .
3 . Les Etats membres font rapport è                   3 . Les Etats membres font rapport è
la Commission tous les deux ans sur                        la   Cornai ss ion tous les deux ans
la mise en oeuvre pratique des                             sur    la mise en oeuvre pratique
dispositions de la présente direc¬                         des dispositions de la présente
tive , en indiquant les points de                          directive , en indiquant les
vue des partenaires sociaux . La                           points de vue des partenaires
Comaission informe le comité et                            sociaux .
le comité tripartite .
                                                           La Ccamission en informe le
                                                           Conseil , le Parlement européen,
                                                            le Comité économique et social
                                                            le Comité consultatif pour la
                                                           sécurité, l'hygiène et la santé
                                                           sur le lieu de travail .
                                                        La Cornai as Ion présente périodi ¬
                                                       quement au Conseil , au Parlement
                                                        européen et eu Comité économique
                                                        et social , un rapport sur la mise
                                                        en oeuvre de la directive an tenant
                                                        compte des dispositions des para-
                                                        graphes 1 et 3 de l' article 1$ .
 ---pagebreak---                                           DIRECTIVE 73 - CADRE
          PROPOSI TION I N I T I ALE                            PROPOSITION     MODIFIEE   DE    LA
           DE LA COMMI SS ION                                   COMMISSION , SUITE A L' AVIS    DU
            C0M(88 ) 73 final                                  PARLEMENT EUROPEEN LE 16.11.88
                 Article 16
 Les Etats mentores sont destinatai -                           inchangé
 res de la présente directive .
          ANNEXE A LA DIRECTIVE
Liste        des    domaines        visés  6
l' article 13                                                  Liste    des    domaines   visés      è
                                                               l' article 13 :
1 . Lieux de travail ;                                         1 . lieux de travail
2 . Equipements de travail ;                                   2 . équipements de travail
3 . Equipements de protection indi ¬                           3 . équipements      de   protection
    viduelle ;                                                    individuelle
4 . Travaux avec équipements è écran                           4 . travaux avec équipeawnts è
    de visualisation ;                                            écrane de visualisation
5 . Manutention de charges lourdes                             5 . manutention de charges lourdes
    emportant des risques tom¬                                    comportant des risques loatoei res
    ba i res .
                                                               6 . moyens de transport
                                                               7. chantiers temporaires et mobiles
                                                               8 . industries extractives
                                                               9. pèche et agriculture
                                                               10 . Installations nucléaires