CELEX: 51976PC0489
Language: fr
Date: 1976-09-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Islande (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (1977)#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'une surveillande communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suisse (1977)#PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977)#PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède (1977) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 489
Vol. 1976/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(76)489 final
                                                         Bruxelles , le 24 septembre 1976
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
            communautaire à l' égard des importations de certains produits
            originaires d' Autriche ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
            communautaire à l' égard des importations de certains produits
            originaires de Finlande ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard
            des importations de certains produits originaires d' Islande ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
            communautaire à l' égard des importations de certains produits
            originaires de Norvège ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
            communautaire à l' égard des importations de certains produits
            originaires du Portugal ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveillance
            communautaire à l' égard des importations de certains produits
            originaires de Suède ( 1977 )
                                PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant établissement d' une surveillande communautaire à l' égard
            des importations de certains produits originaires de Suisse ( 1977 )
            PROJET   DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
            portant établissement d' une surveillance des importations de certains
            produits originaires d' Autriche ( 1977 )
            PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
            portant établissement d' une surveillance des importations de certains
            produits originaires de Suède ( 1977 )
                           ( présentés par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 489 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Les propositions do roglemonts ci-jointes ont pour but :
- d' établir les plafonds indicatifa applicables en 1977 aux importations
   de certains produits originaires des paye AELE ,
- d' attribuer à la Commission la compétence de rétablir les droite
  de douane sous certains conditions et
- d' établir un système do surveillance à l' importation des produits
  soumis à des plafonds et de certains autres produits .
A. Accorda CEE/AELE
    1 . Les accords conclus par la Communauté économique européenne
        avec l' Autriche , la Finlando , l' Islande , la Norvège , le
        Portugal , la Suéde et la Suisse prévoient notamment la suppression
        par étappes dos droits de douane , on cinq réductions de droits à
        20 % chacune au oours d' une période de transition jusqu' au
        1er juillet 1977-
        Par dérogation à cette disposition , les articles 1 et 2 des
        Protocoles n " 1 annexés à ces accords stipulent que pour un cer­
        tain nombre de produits , cette suppression de droits doit être
        réalisée par réduction cb droits de moindre importance et au
        cours de périodes do transition plus longues . Une autre disposition
        de ce Protocol© prévoit que les importations de quelques uns de ceù
        produits auxquels s' applique ce régime tarifaire particulier , sont
        soumises à des plafonds indicatifs au-delà desquels les droits de
        de douane applicables à l' égard de pays tiers peuvent être rétablis
        jusqu' à la fin do l' année civile . Cependant , l' article 3 c du protocole
        no 1 , prévoit que la Communauté peut en cas de difficultés conjonctu­
        relles reconduire les montants des plafonds de l' année précédente .
        Face à la régression de la production communautaire et de la vente
        de la plupart de3 produits papetiers il parait justifié d' appliquer
        cette mesure dans oertains cas .
    2^. La mise en pratique de ces deux dispositions :
        - plafonds indicatifs annuels et
        - rétablissement des droits de douane
        implique l' adoption dos règles oommunes ot précisés à appliquer
        par tous les Etats nombres d' une manière uniforme . 11 peut
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 être satisfait à oes exigences par l' établissement d' un système
 de suiv3illanoe oommunautaire dos importations réellement effeotuée»
 en provenance de ohacun des î>ays partenaires . A oette fin les Etats
 membres devraient prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
 collecte rapide des relevés staitiotiques sur le plan oommunautaire .
 A oe sujet il y a lieu do ne comptabiliser que les importations des
 produits en question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
 douane sous le couvert do déclaration de mise, à la oonGO ..unation et
            f    J     .... do circulation des ., marchandises ,         t
 accompagnées du oortifioavoonïormg aux réglés ae.;> irraooorà40ito4 au
chiffre 1 oi-dessus .
Ces relevés sont à établir        par ohaque Etat membre à l' issue de chaque
mois et à transmettre        au plus tard le quinzième jour
du mois suivant aux servioes de la Commission afin de mettre ceux–
oi à même de oommuniquer par telex à tous les Etats membres un
relevé global produit par produit des importations concernées
effectuées dans le courant du mois préoédent-. Le régime de surveil­
lance exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
 les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
En oe qui oonoerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
apparaître que le plafond fixé pour un oertain produit est atteint
à concurrence de 75        ^es consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe "Eoonomio tarifaire", soit à la demande d' un Etat
membre soit à l' initiative de la Commission. Ces consultations
auraiont pour objet d' examiner oas par oas le rétablissement ou
non de la perception dos droits de douane applicables à l' égard
de pays tiers lorsque le plafond indioatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent       à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou, si la Commission en fait la demande , d'une communioar-
tion décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière
ooniïïTùnioation est de cinq jours *
Dans ces conditions ? la Commission pourrait , dans les meilleurs délais
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        délais , prendre leo mesures conduisant , a               du p,-^n partenaire*,
       au r«StabltflDomûint par rù&lomont dacs droita ; ; f' \ u.\no ,j\i£i<yru'à la iiïi
       de l' année oivile . Na-.i.rollemont , dans l' hypolLJ      coacidi'réo , lo
       votablUm ornant d ^ la. perception dos droits do C.O\J>-\;;O U 5 CI ffootuoru.it ,
       pour lo produit oonsidéré dans le délai fixé par lo r .^lcmont , mettant
       fin A la réduotion des droits prévus par lo ; Protooolna n° 1 .
   3 . En ce qui concerne l' applioation de la règlo des plafonds et r]u
       rétablissement des droits , les propositions ci-jointes prévoient
       une attribution de oompétenoe du Conseil à la Commission .
       Les propositions de règlements se limitent à traoer un cadre
       général pour l' exercioo de oes pouvoirô afin do permettre d' ac f or
       aveo Bouplesse et rapidité , en ooncultation r.veo les Etats meiiiar ~ f
       les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dam;
       oet esprit d' effioaoité et de rapidité optima que les propos i^lv *
       de règlements prévoient qu' il inoomberait à la Comrûisaion do
       rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception dos droits
       applicables à l' égard de pays tiers .
B. Acoord CECA/pays AELE non candidats'
            A part des aooords entre la C.E.E. et les Fays AELE non candidats
   ont été oonolus en m§me temps des aooords entre les Etats membres de la
   Communauté éuropéenne du charbon et de l' aoior et la Communauté
   européenne du oharbon et do l' aoier, d' une part , ot oea paye AELE
   d' autre part »
            Les considérations oi-dsssus sont valables mutatis mutaadis
   pour oes aooords . La seule différenoe en la matière exista dans le
   fait que seuls les Protoooles annexés aux aooordo avoo l' Autriche et
   la Suède prévoient pour oertains produits dos plafonds indicatifs               cft
   un rétablissement éventuel des droits de douano . Comme autre particularité
   il est à signaler qu' en oe qui oonoorne ces plafondo , los artioles 2 ds^
   Protoooles on question font référence aux indications des annexes 0 doo
   Protoooles des Aooords CEE. En effet , il n' existe ;> r\a do plafonds
 ---pagebreak---         particulière pour les produits CECA * En raison d' une simplification
         les produits CEE et les produits CEOA do la seule position tarifaire
        oonoernée ( 73*15 ) on* 6td globalisés en quatre plafonds uniques *
    C * Finalement , comme il a été prooédé en oe qui oonoerne les règlements
        analogues arrêtés pour l' année 1977 »     déolaration suivante
        pourrait être inscrite au prooès–verbal du Conseil lors de l' appro­
        bation du règlement en question :
        "La décision de rétablir les droits de douane , pour le reste de
          l' année en oours lorsqu' un plafond est atteint , est prise à
          l' initiative de la Commission ou immédiatement si un Etat membre
          le demande * n
Annexes :
        7 propositions de règlements "du Conseil
     – 2 projets de déoision .
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE A
                                                             Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° . ./ 77DU CONSEIL
                      portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire
                          à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche ( 1977.)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                     recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
                                                                     à l'échelle communautaire, des importations des
  vu le traite instituant la Communauté économique                   produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
  européenne, et notamment son article 113,                          et à mesure que ces produits sont présentés en
                                                                     douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                     consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir
  vu la proposition de la Commission,                                la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                     dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                     la Communauté ;
  considérant qu'un accord entre la Communauté
  économique européenne et la république d'Au­
  triche ( ' ) a été signé le 22 juillet 1972 ;                      considérant que ce mode de gestion requiert une
                                                                    collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                    entre les Etats membres et la Commission, laquelle
 considérant que les articles 1er et 2 du protocole                 doit notamment pouvoir suivre l'étr.t d'imputation
 n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits               au regard des plafonds indicatifs et en informer les
 qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­                  Etats membres ; que cette collaboration doit être
 pression progressive des droits de douane et que, en               d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
 vertu de l'article 3 de ce protocole, les importations             Commission puisse prendre les mesures adéquates
 desdits produits sont soumises à des plafonds indi­                pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
 catifs annuels au-delà desquels les droits de douane               l'un desdirs plafonds est atteint ;
 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
 rétablis ; qi:e, toutefois, en vertu de l'article 3 sous
 b), la Communauté doit surseoir à l'application de                 considérant que, pour certains produits pour lesquels
 certains plafonds :                                                la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                   indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
                                                                   n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
                                                                   des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
                                                                   importations ; qu'il convient donc de surveiller les
                                                                   importations desdits produits,
                                    qu'il y a lieu , dès lors,
d établir les plafonds qui sont à appliquer pour
1 année 19 / / ; que, dans cette situation, il est égale­          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
ment nécessaire que la Commission soit informée
régulièrement de 1 évolution des importations desdits
produits et, par voie de conséquence, que l'impor­                                       Article premier
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance :
                                                                   1 . À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­
                                                                   cembre 1977, 'es importations des produits originaires
(') JO n° ; 100 du 31 . 12. 1972, p. 1.                            d'Autriche, énumérées à l' annexe I du présent
 ---pagebreak---                                                     - 2 -                                       ANNEXE A
  règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs         4. Les États membres communiquent à la Commis­
  et à une surveillance communautaire.                       sion, ou plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                                             les relevés des imputations effectuées au cours du
  1.cs désignations des produits visés nu premier alinéa ,    mois précédent. À la demande de la Commission, ils
  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux  communiquent les relevés des imputations selon une
  des plafonds indicatifs sont indiques à l'annexe I.        périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
                                                             mis dans un délai de cinq jours francs à compter
                                                             de l'expiration de chaque décade.
 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 effectuées au fur et à mesure que les produits sont                                Article 2
 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de mise à la consommation , accompagnés d'un certi­         Les importations des produits visés à l'annexe II et
  ficat de circulation des marchandises conforme aux         originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
  règles énoncées dans le protocole n " 3 de l'accord.       lance communautaire pendant la période s'étendant
                                                             du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977-
 Une marchandise ne peut cric imputée sur le plafond         Les États membres communiquent à la Commission ,
 indicatif que si le certificat de circulation des
marchandises est présenté avant la date de rétablis­         au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
sement de la perception des droits de douane.                relevés des importations desdits produits réalisées au
                                                             cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
                                                             en considération que les produits présentés en
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au             dourinc sous le couvert de déclarations de mise à la
niveau de la Communauté sur la base des impor­               consommation et accompagnés d'un certificat de,
tations imputées dans les conditions définies aux            circulation des marchandises conforme aux règles
alinéas précédents.                                          énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
Les Etats membres informent périodiquement la                                       Article 3
Commission des importations effectuées scion les
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont         Afin d'assurer l'application du présent règlement,
                                                             la Commission prend toutes les mesures utiles en
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.        collaboration étroite avec les États membres.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la1 Commission                              Article 4
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception îles droits de douane       Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.   vier 197 7.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                        - 3 -                                          ANNEXE A
                                                                       ANNEXE I
                   LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                              INDICATIFS EN 1977
                   Numéro du                                                                                                   Montant du
   Numéro
    d'ordre       tarif d' Murner                      Désignation des marchandises                      Code Nimcxe             pl.tfond
                     commun                                                                                                     en tonnes
       »                 »                                             î                          !                                  s
                                                                                                I
                      48.0            Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                      compris l'ou.uc de cellulose, en rouleaux ou
                                      en feuilles :
                                           C. Papiers et cartons kraft:
                                               ex II . autres :
 I A 1                                                    – autres, à l'exclusion du papier         48.01-08 , 09 , 11 , 12 ,      17.013
                                                              et carton kraft pour couver­                 13 , 17, 19, 25 ,
                                                              ture dits « kraftlincr » ( a ) et            26,           29,
                                                              du papier kraft pour sacs de                 33
                                                              grande contenance ( a )
                                       ex E. autres :
  I A2                                          – Papier bible, papier pelure ; papiers             48.01-58 , 61 , 62, 66         63.653
                                                     d' impression et autres papiers d'ccri-
                                                     turc sans pâte de bois mécanique ou
                                                     d' une teneur en pâte de bois méca­
                                                      nique inférieure ou égale à 5 °/o (a)
  I A3                                          – Papiers d'impression et papiers d'écri­           48.01-64, fcS 6$                56.723
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                      à l 'exclusion du papier pelure
                        48.07           Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                       ou coloriés en surface ( marbrés, indiennes et
                                        similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                        n " 4S.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                        B. autres :
   I A4                                     – papier couché pour l 'impression               ou      48.07-57, 58 , 59               36.457
                                                 l' écriture
   1 A 5                                    – non dénommés                                           48.07-55 , 56, 64, 65,          13.321
                                                                                                            66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                                            85 , 91 , 97, 99
                        48.15           Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                        usage déterminé :
                                        B. autres                                                    48.15-10, 21 , 29, 30,          18.717
    I A 6
                                                                                                            40, 50, 61 , 65
                                                                                                            95, 99
                         73.02          Ferro-al liages :
                                        ex G. autres :
      Λ 7                          I             – Ferromolybdènc                                    73.02-81                             294
(a) Sous réserve de répondre au * déânitions reprises à l'annexe III .
 ---pagebreak---                                                               - 4 -
                                                                                                    ANNEXE A
      Numéro           Numéro du                                                                                    Montinr du
      d'ordre         tarif douanier                      Désignation des marchandise*        Code Nimcxt            ptafcind i
                         commun                                                                                     en conncs
                          73.15          Aciers allies et acier fin au carbone, sous les
                                         formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
                                         B. Aciers alliés :
    I A 8                                     – à counc rapide (a)                       73.71-14 . 24 , 54, 94    3.889 ( 1 )
                                                                                         73.73-14 , 24 , 34, 54
                                                                                         73.74-54
                                                                                         73.75-24 , 34 , 44, 54,
                                                                                               64 , K4
                                                                                         73.76-14
    I A 9                                     – autres                                   73.71-19,  21 , 29 , 55,  59.295 (1
                                                                                               56 , 59, 99
                                                                                         73.72-11 , 19, 39
                                                                                         73.73-19 , 25 , 26 , 29,
                                                                                               35 , 36 , 39, 49,
                                                                                               55, 59 , 72, 74 ,
                                                                                               89
                                                                                         73.74-21 , 29 , 51 , 52 ,
                                                                                               59, 72, 74, 89,
                                                                                               90
                                                                                         73.75-11 ,  19, 29, 39
                                                                                               49,   59, 69 , 79
                                                                                               89,  99
                                                                                         73.76-15 , 16, 19
(*) Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe UI.
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                                                                       ANNEXE II
                                               LISTE DES PRODUITS VISÉS À L' ARTICLE 2
                   I
      Numéro           Numéro du
      d' ordre        tarif douanier                                 Déstgna'ion des marchandises                 Cede v     - X*
                         commun
                             2                                                     3                                     4
   II Al                  44.18            Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux, de     44 18 - tous >:s
                                           sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglo­    numéros
                                           mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres
                                           liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                          48.01            Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris
                                            l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                            ex E. autres :
     I A 2                                           – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellu­     48.01-41,43,45 , 52,
                                                         lose, des nappes de fibres de cellulose dites Tis-        53 , 54, 55 , 56,
                                                         stics, du papier mi-chimique pour cannelure dit          77 , 82 , 84, 86,
                                                         fluting (a) et du papier sulfite d'emballage (a)          88,91,93,95 ,
                                                                                                                   97
                           56.01 .          Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                                            masse :
   II A3                                    B. Fibres textiles artificielles                                56.01-21,23,25, 29
                           73.02            Ferro-alliages :
                                            ex G. autres :
   II A 4                                            – Ferrovanadium                                        73.02-83
                          73.15             Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indi­
                                            quées aux nos 73.06 à 73.14 inclus :
    II A 5                                  A. Acier fin au carbone                                         73.61-10, 20, 50,90
                                                                                                            73.62-10, 30
                                                                                                            73.63-10,21,29, 50,
                                                                                                                  72, 74, 79
                                                                                                            73.64-20, 50, 72, 75 ,
                                                                                                                  79 , 90
                                                                                                            73.65-21,23,25 , 53 ,
                                                                                                                  55,70, 81 , 83
                                                                                                            73.66-40, 81 , 86 , 89
                                            B. Aciers alliés :
    II A 6                                      – inoxydables ou réfractaires (' ) (a)                      73.71-13,23 , 53,93
                                                                                                            73.72-13 , 33
                                                                                                            73.73-13 , 23 , 33 , 43 ,
                                                                                                                  53 , 83
                                                                                                            73.74-23 , 53 , 83
                                                                                                            73.75-23 , 33 . 43 , 53 ,
                                                                                                                  63 , 73, 83 , 93
                                                                                                            73.76-13
                           76.01            Aluminium brut : déchets et débris d'aluminium :
    II A 7                                  A. brut                                                         76.01-11 , 15
(*) Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à Panncxe IIT.
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                                         ANNEXE III
                                       DÉFINITIONS
. ex 48.0* - H   Papier et carton kraft pour co«>t'crture, dits « kraf'lincr »
                 Sont considérés comme papi-» et carton kraft pour couverture, dits « krnft-
                 îincr », le papier ou le carton apprêtes ou frkrionnés, présentés en rouleaux,
                 d' une teneur en pâte C ''.:..ïiquc au sulfatr J.- bois résineux égale ou supérieure
                 à 80% de la compr ;-ion fibreuse iiA'JÎc, d'un poids au mètre carré supérieur
                 à 115 g ci d'iui indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
 ex 48.01 C II   Papier kraft pour sacs de grande contenance
                Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                apprêté, présente en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate
                de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition
                totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
                égal à 115 g, d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont
                l'allongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
                machine supérieur à 2% .
ex 48.01 E      Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
               mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
               à 5%
               Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres papiers
               d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois
               mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l'im­
               pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
               supérieure à 5% de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E     Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
               pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
               l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
               de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E     Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
               Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
               papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
               (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un traitement
               mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
               sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
               la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 E     Papier sulfite d'emballage
               Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
               une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la compo­
               sition fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
               d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
ex 73.15 B     Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
               Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers
               alliés contenant en poids 12% et plus de chrome, avec ou sans autres élé­
               ments d'alliages, et moins de 1 % de carbone.
ex 73.15 B     Aciers alliés à coupe rapide
               Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant,
               avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éléments
               suivants : tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une teneur
               totale en poids égale ou supérieure à 7% pour ces éléments considérés
               ensemble et contenant, en poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                                                                                       ANNEXE B
                                                                Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N°"/ 7 7 DU CONSEIL
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                         l 'cgard des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            des que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                    la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que ce mode de gestion requiert une
 européenne, et notamment son article 113,                          collaboration étroite et particulièrement r.ipide
                                                                   entre les États membres et la Commission, laq elle
                                                                    doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
 vu la proposition de 'la Commission,                               au regard des plafonds indicatifs et en informer les
                                                                   États membres ; que cette collaboration t' oit être
considérant qu'un accord entre la Communauté                        d'autant plus étroite qu'il est nécessaire c::ie h
 économique européenne et la république de                         Commission puisse prendre les mesures adéquai s
 Finlande ( ' ) a été signé le 5 octobre 1973 ;                    pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsqi c
                                                                   l'un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1er et 2 du protocole                 considérant que, pour certains produits pour lesquels
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits               la Communauté surscoit à l'application des plafonds
qui y sont énumerés un rythme particulier de sup­                  indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
pression progressive des droits de douane et que, en               n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
vertu de l'article 3 de ce protocole, les importations             des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­                importations ; qu'il convient donc de surveiller les
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane               importations desdits produits,
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
rétablis ; que, toutefois, en vertu de d'article 3 sous
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
certains plafonds ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
                                   qu'il y a lieu, dès lors,       1 . A partir du 1 " janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                   cembre 1977, les importations des produits originaires
l'année 1977 ; que, dans cette situation, il est égale­            de Finlande, énumérees à l'annexe I du présent
ment nécessaire que la Commission soit informée                    règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
régulièrement de l'évolution des importations desdits              et à une surveillance communautaire.
produits et, par voie de conséquence, que l'impor­
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;
                                                                   Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
considérant que cet objectif peut être atteint par le              des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'cchclle communautaire, des importations des                   2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
produits en question sur les plafonds indicatifs au fur           effectuées au fur et à mesure que les produits sont
et à mesure que ces produits sont présentés en                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
douane sous le couvert de déclarations de mise à la                de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir                 ficat de circulation des marchandises conforme aux
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers         règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
                                                                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 H JO n° I. 328 du 28. 11 . 1973, p. 2.                            indicatif que si le certificat de circulation des
 ---pagebreak---                                                   - 2 -                                            ANNEXE B
   marchandises est présenté avant la date de rétablis­                               Article 2
   sement de la perception des droits de douane.
                                                                Les importations des produits vises h l'annexe II et
  I.etnt d epui^ement des plafonds est constaté au              originaires de Hnlande sont soumises à une surveil­
  ii . veau de la ' iimuiauté sur la l\,se des impor­          lance communautaire pendant la période s'étendant
  tations imputées dans les conditions définies aux            du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
  alinéas précédents.
                                                               Les États membres communiquent à la Commission,
 Les États membres informent périodiquement la                 au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 Commission des importations effectuées selon les              releves des importations desdits produits réalisées au
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont          cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.        en considération que les produits présentés en
                                                               douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                               consommation et accompagnés d'un certificat de
 3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission          circulation des marchandises conforme aux règles
 peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin          énoncées dc.ns le protocole n° 3 de l'accord.
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.                            Article 3
4. Les États membres communiquent à la Commis­                Afin d assurer 1 application du présent règlement,
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,          la Commission prend toutes les mesures utiles en
les releves des imputations effectuées au cours du            collaboration étroite avec les États membres.
mois précédent. À la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter              Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                             vier 1977
               Le  présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                  - 3 -                                   ANNEXE 3
                                                                      ANNEXE 1
                     LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                                  INDICATIFS EN 1977
                     Numéro du                                                                                          Mon'-tnt du
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises              Code Nirncxe            phfond
                      commun                                                                                             en tonnes
                       48.01           Papiers et cartons fabriques mécaniquement, y
                                       compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                            C. Papiers et cartons kraft :
                                                 II . autres :
                                                      – Papicr et carton kraft pour couvcr-  48.01-15,21 , 27 , 31      254.642
                                                          turc, dits « kraftliner » ( a )
                                                      – Papier kraft pour sacs de grande     48.01-16, 23 . Ά ξ         Plafond sursis
                                                           contenance (a)
                                                      – non dénommés                         48.01-08 , 09 , 11 , 12,   Plafond sursis
                                                                                                    13 , 17, 19, 25 ,
                                                                                                    26,            29,
                                                                                                    33
                                        ex E. autres :
                                                                                             48.01-58,61,62, 66           33.319
                                                 – Papier bible, papier pelure ; autres
                                                      papiers d'impression et autres papiers
                                                      d'ccriture, sans pâte de bois mécani­
                                                      que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                      mécanique inférieure ou égale à
                                                      5 »/• ( a )
                                                 – Papiers d'impression et papier d'écri­    48.01-64 , 65, 63          Plafond sursis
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a ),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
                                                 – Papier mi-chimique pour cannelure,        48.01-75                   Plafond sursis
                                                      dit « fluting » (a)
                                                 – Papier sulfite d'emballage (a)            48.01-71,73                Plafond sursis
                                                 – non dénommés, à l'exclusion de            48.01-41,43 ,    45,52,    207.389
                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de         53 , 54 , 55, 56,
                                                      fibres de cellulose dites « Tissues »        77, 82,    84, 86,
                                                                                                    88,91 ,   93 , 95 ,
                                                                                                   97
                        48.03           Papier et cartons parcheminés et leurs imita­        48.03 - tous les           Plafond sursis
                                        tions, y compris le papier dit « cristal », en       numéros
                                        rouleaux ou en feuilles
                        48.05           Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                        avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                        gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                        en feuilles :
                                        B. autres                                            48.05-21 , 29, 30, 50,      45.070
                                                                                                   80
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                          - 4 -                                 ANNEXE B
    Numéro    Nmaéro du  ,T
             tarif douanier
    d' ordre                                                                                          «Mcr?f^T?r HM
                eømmun
                                             Dtnignation des marchandises         Code Ninlc::r          plafond
                                                                                                        en tonne *
                48.07
                             Papiers et cartons couches, enduits, imprégnés
                             ou colorias en surface (marbres, indiennes et
                             similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                             n° 48 06 et du chapitre 49), en rouleaux ou
                             en feuilles :
                             B. autres :
  ISF 11
                                     Papier couché pour l'impression ou     48.07-57, 58 , 59          45.752
                                     l'écriture
  ISF12
                                – non dénommés                                                       181 . 624
                                                                            48.07-55 , 56 , 64, 65 ,
                                                                                  66, 68,70, 81 ,
                                                                                  85,91,97,99
               48.15
                            Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                            usage déterminé :
 ISF 13                     B. autres
                                                                            48.15-10,21,29, 30,         14.396
                                                                                  40, 50, 61 , 65,
                                                                                  95,99
               73.02        Ferro-alliages :
ISF 14
                            E. Ferrochrome et ferrosilicochrome             73.02-51 , 55              1 1 . 860
 ---pagebreak---                                                           ~ 3 ~                                                   AMNEXI
                                                       ANNEX I
                                 LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2
              Numéro du
  Numéro
  d' ordre   tarif douanier                         Désignation des marchandises                        *îe Nimexc
                commun
      1             »
                            _                                    ?                                            *
                              Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction              4*1 15-tom !m
II SF 1
           j     44.15        d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                   numéros
II SF 2          44.18        Bois dit « artificiels » ou « reconstitues », formes de copeaux,  44.1.° toi : s les
                              de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,         numeos
                              agglomérés avec des résines naturelles 011 artificielles ou
                              d' autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                              similaires
II SF 3          48.09        Plaques pour constructions, en patc à papier, en bois défibres    48.09-tous In
                              ou en végétaux divers défibrés , même agglomérés avec des          numéros
                              résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                  56.01       Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                              masse :
II SF4                        B. Fibres textiles artificielles                                  56.01-21,23 , 25, 29
 ---pagebreak---                  - 6 -                                              ANNEXE B
                                      ANNEXE III
                                     DÉFINITIONS
ex 48,01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
              Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
              liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
              d' une teneur en pâte chimique au sitlf.ite de bois résineux égale ou supérieure
              à 80% de la composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur
                 115 g et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
              Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
              apprtté, présenté en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au sulfate
              de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse
              totale, d' un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
              ég:\i à 115 g, d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont
              rallongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
              machine supérieur à 2% .
ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
              mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
              à 5%
              Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
              d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois
              mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l' im­
              pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
              supérieure à 5% de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'ccriture avec pâte de bois mécanique
              Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
              pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
              l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
              de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
              Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
              papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
              (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un traitement
              mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
              sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
              la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
              Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
              une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% de la compo­
              sition fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
              d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE C
                                                   Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°. . 777 DU CONSEIL
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des import -" fon­
                                     de certains produits originaires d'islande ( 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n    1 , il y a lieu de suivre l'évolution „ s impor­
                                                                 tations desdits produits,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                 À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'au 31 décembre
considérant qu'un accord entre la Communauté                     1977, les importations des produits originaires
économique européenne ci la république d' Islande (' )           d'Islande, énumérés à l'annexe du présent règlement,
 a été signé le 22 juillet 1972 ;                                sont soumises à une surveillance communautaire.
considérant que les articles 1er et 2 du protocole n° 1          Les États membres communiquent à la Commission,
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui
                                                                 au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
y sont énumérés un rythme particulier de suppres­
                                                                 relevés des importations desdits produits réalisées
                                                                 au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
sion progressive des droits de douane et que, en
 vertu de l'article 3 de ce protocole, les importations          pris en considération que les produits présentés eu
                                                                 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­
                                                                 consommation et accompagnés d'un certificat de
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane
 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
                                                                 circulation des marchandises conforme aux règles
 rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous
                                                                 énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
                                                                                          Article 2
certains plafonds ; que, sur la base de la situation
 actuelle des échanges des produits concernés et des
                                                                 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
 perspectives de leur évolution en 197 ^ il n'apparaît           Commission prend toutes les mesures utiles en col­
pas opportun d'établir des plafonds indicatifs pour              laboration étroite avec les États membres.
 cette année ;
                                                                                         Article 3
considérant que, pour certains produits pour lesquels
 la Communauté surseoit à l'application des plafonds             Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
indicatifs conformément à l'article 3 du protocole               vier 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
(>) JO n L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1.
 ---pagebreak---                                             - 2 -                         annexe c
                                               ANNEXE
  Numéro   Numtfro du
  d'ordre tarif douanier                   Désignation des marchandises           Code Ntmexe
             commun
     1           2
                                                        3                  I            4
              76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
II » SM                  A. brut                                             76.01-11 , 15
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE D
                                                   Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° , , / 77 DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                       l 'égard des importations de certains produits originaires de Norvège ( 197 /)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         des que Iesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                 la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique                 considérant que ce mode de gestion requiert une
européenne, et notamment son article 113,                        collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                 entre les États membres et la Commission, laquelle
 vu la proposition de la Commission ,                            doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
                                                                 au regard des plafonds indicatifs et en informer les
                                                                 États membres ; que cette collaboration doit être
considérant qu'un accord entre la Communauté                     d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
 économique européenne et le royaume de Norvège ( ')             Commission puisse prendre les mesures adéquates
 a été signé le 14 mai 1973 ;                                    pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
                                                                 l'un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1er, 2 et 3 du protocole
n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits             considérant que, pour certains produits pour lésai; 1s
qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­                la Communauté surscoit à l'application des platon is
pression progressive des droits de douane et que, en             indicatifs conformément à l'article 4 du protocoiî
vertu de l'article 4 de ce protocole, les importations           n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régim
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­              des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane             importations ; qu'il convient donc de surveiller les
applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                importations desdits produits,
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 4 sous
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
certains plafonds :                                              A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                      Article premier
                                 qu'il y a lieu, des lors,       1 . À partir du 1er janvier 1977 et. jusqu'au 31 dé­
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                 cembre 1977, les importations des produits originaires
l'année 1977 ; que, dans cette situation, il est égale­          de Norvège, énumérées à l'annexe I du présent
ment nécessaire que la Commission soit informée                  règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
régulièrement de l'évolution des importations desdits            et à une surveillance communautaire.
produits et, par voie de conséquence, que l'impor­
tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;        Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
considérant que cet objectif peut être atteint par le            des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
à l'échelle communautaire, des importations des                  2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 produits en question sur les plafonds indicatifs au fur         effectuées au fur et à mesure que les produits sont
et à mesure que ces produits sont présentés en                   présentés en douane sous le couvert de déclarations
 douane sous le couvert de déclarations de mise à la             de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
 consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir              ficat de circulation des marchandises conforme aux
 la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers      règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
                                                                 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
 (») JO n° L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                           indicatif que si le certificat de circulation des
                               \  NV
 ---pagebreak---                                             - 2 -                                                ANNEXE D
 marchandises est présenté avant la date de rétablis­                                        Article 2
 sement de la perception des droits r' - douane.
                                                                    Les importations des produits visés à l'annexe II et
                                                                     originaires de Norvège sont soumises à une surveil­
 L'état d'épuisement des plafonus est constaté au
 niveau de la Communauté sur la base des impor­
                                                                    lance communautaire pendant la période s'étendant
 tations imputées dons les conditions définies aux
                                                                     du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
 alinéas précédent:.
                                                                    Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                    au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
•Les Etats membres informent périodiquement la                      relevés des importations desdits produits réalisées au
 Commission des importations effectuées scion les                   cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont                en considération que les produits présentés en
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.               douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                    consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                                    circulation des marchandises conforme aux règles
 3 . Dès que : es plafonds sont atteints, la Commission             énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
 peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
 de l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.                                  Article 3
4. Les États membres communiquent à la Commis­                      Afi,n d'assurer l'application du présent règlement,
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,                la Commission prend toutes les mesures utiles en
                                                                    collaboration étroite avec les États membres.
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                           Article 4
pcriodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                                   vier 1977
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                    v         1                       Par le Conseil
                                                      \ '                              Le président
                                                            \
                                                               %
                                                                \
                                                                 \
                                                                 V.
                                                                  \
                                                                        \\V
                                                                          V
                                                                            Λ
 ---pagebreak---                                                                                                                              ANNEXE D
                                                                           ANNEXE l
                        LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                                    INDICATIFS EN 1977
       Numéro          Numéro du
                                                                                                                               Montant du
       d'ordre        tarif douanier                         Désignation des marchandises               Code Nimexe              plafond
                         commun
                                                                                                                              F en tonnes
          1                  »
                                     I                                    ^                    I                                    *
                          28 . 56          Carbures (carbures de silicium , de bore ; car­
                                           bures métalliques, etc.) :
      INI                                  A. de silicium                                                                          41 . 935
                                                                                                  28.56-10
                          48.01           Papiers et cartons fabriqués mécaniquement,
                                          y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou
                                          en feuilles :
                                              C. Papiers et cartons kraft :
                                                    II. autres :
     I N2                                               – Papicr et carton kraft pour couver-                                       18.232
                                                              turc, dits « kraftliner » (a)
                                                                                                  43.01-15,21^27 , 31
     IN3                                                 – Papier kraft pour sacs de grande       48.01-16, 23      28             Plafond sursis
                                                              contenance ( a)
     I N4                                                – non dénommés                           48.01-08,09, 11 , 12,            Plafond sursis
                                                                                                         13 , 17, 19, 25,
                                                                                                         26,           29,
                                                                                                         33
                                         ex E. autres :                                                                    i
    I N5                                           – Papier bible, papier pelure ; autres                                          40.516
                                                                                                  48.01-58,61,62, 66
                                                        papiers d'impression et autres papiers
                                                        d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                        que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                        mécanique inférieure ou égaie à
                                                        5 °/o (a)
    I N 6                                         – Papiers d'impression et papiers d'écri­      48.01-64, 65,69                  Plafond sursis
                                                        ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                        à l'exclusion du papier pelure
    I N7                                          – Papier mi-chimique pour cannelure,           48.01-75                         Plafond rur ,si ?
                                                        dit « fluting » (a )
   I Ν 8                                          – Papier sulfire d'emballage (a)               48.01-71,73                      Plafond   m.-is
   I Ν 9                                          – non dénommes, à l'exclusion de               48.01-41,43,45, 52,              38.201
                                                       l'ouate de cellulose et des nappes de            53 , 54, 55, 56,
                                                       fibres de cellulose dites « Tissues »            77, 82, 84, 86,
                                                                                                        88 , 91 , 93, 95 ,
                                                                                                       97
   IN 10                48.03            Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­          48.03 - tous les                 24.310
                                         tions, y compris le papier dit * cristal », en          numéros
                                         rouleaux ou en feuilles
■ i Sous réserve de répondre au* définitions rtt>fises à l' annexe III.
 ---pagebreak---                                                             - 4 -
                                                                                                      ANNEXE D
   Numéro  I  Numéro du                                                                                    Montant du
   d'ordre 1 tarif douanier                 Désignation des marchandises              Code Nimcxc            plafond
                commun                                                                                      en tonnes
      1    i        »
                            I                             ι                                 4                   5
                 48.07        Papiers et cartons, couchés, enduits, imprégnés
                              ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                              similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                              n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou
                              en feuilles :
                                                             I
                              B. autres :
 I N 11                           – non dénommés à l'exclusion du papier         48.07-55 , 56 , 64, 65,   26.741
                                      couché pour l'impression ou l'écriture           66, 68,70, 81 ,
                                                                                       85,91,97, 99
                 73.02        Ferro-alliages :
                              A. Ferromanganèse :
 IN 12                            II. autre                                      73.02-19, 40              Plafond sursis
                              D. Ferrosilicomanganèse
I Ν 13                        C. Ferrosilicium                                   73.02-30                  Plafond sursis
I Ν 14                        E. Ferrochrome et /errosilicochrome                73.02-51 , 55             Plafond sursis
                              G. autres :
I Ν 15                            – Ferrovanadium                                73.02-83                  Plafond sursis
1 Ν 16                           – non dénommés à l'exclusion du ferro-          73.02-60, 70, 98          13.370
                                      molybdcne
                76.01         Aluminium      brut j   déchets et débris d'alu­
                              minium :
I N 17                        A. brut                                            76.01-11 , 15            213.847
IN 18           76.02         Barres, profilés et fils de section pleine en alu­ 76.02-tous les            14.587
                              minium                                             numéros
IN 19           76.03         Tôles, planches, feuilles et bandes en alumi­      76.03-tous les            Plafond sursis
                              nium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm           numéros
                                                         ;
 ---pagebreak---                                                        - 5 -                                                 ANNEXE D
                                                    ANNEXE II
                               LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
                                     /
  Numéro    Numéro du
   d'ordre tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Code Nime'xe
              commun
      1           2       I
                          I                                    3                              I            4
II N 1         44.18        Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux            44.1 S - tous les
                            de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,           numéros
                            agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                            d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                            similaires
               48.05        Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvre­
                            ment par collage), crêpes, plisses, gaufrés, estampés ou
                            perforés, en rouleaux ou en feuilles :
UN 2                        B. autres                                                           48.05-21 , 29, 30, 50,
                                                                                                       80
UN 3           48.09        Plaqués pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés      48.09 - tous les
                            ou en végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des           numéros
                            résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
               56.01        Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                            masse :
IIN 4                       B. Fibres textiles artificielles                                    56.01-21 , 23 , 25, 29
                                                                                                            u
 ---pagebreak---                                 - 6 -                                        ANNEXE D
                                     ANNEXE III
                                    DÉFINITIONS
ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
              Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
              liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
              d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
              à N0% de la composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur
              à 1 15 g et d' un indice d'éclatement Mullcn égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
              F.st considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
              apprêté, présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au sulfate
              dp bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse
              tornle , d' un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
              ég;il à 115 g, d' un indice d'éclatement Mullcn égal ou supérieur à 38 et dont
              l' allongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
              machine supérieur à 2% .
ex 48.01 E    Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
              mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
              à 5%
              Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres papiers
               d' écriture sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois
               mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l'im­
               pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
               supérieure à 5% de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
               Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
               pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
               l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
               de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
              Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
              papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
               (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un traitement
              mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
              sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
              la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 E    Papier sulfite d'emballage
              Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
               une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à40 % de la compo­
              sition fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
              d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                       Proposition de                                                   ANNEXE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°             / 77 DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                       l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal ( 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         dès que lesdits plafonds sont atteints * i'c . i         .o
                                                                la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que ce mode de gestion requiev             une
européenne, et notamment son article 113 ,                      collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                                 doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
                                                                 au regard des plafonds indicatifs et en informer les
 vu la proposition de la Commission,                             États membres ; que cette collaboration doit être
                                                                 d' autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
                                                                 Commission puisse prendre les mesures adéquates
                                                                 pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
 considérant qu'un accord entre la Communauté                    l'un desdits plafonds est atteint ;
 économique européenne et la Republique portu­
 gaise (') a été signé le 22 juillet 1972 ;                      considérant que, pour certains produits pour lesquels
                                                                 la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                  indicatifs conformément à l'article 2 du protocole
                                                                  n° 1 et pour d' autres produits non soumis au régime
 considérant que les articles 1er et 2 du protocole               des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
 n° 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits             importations ; qu'il convient donc de surveiller les
 qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­                 importations desdits produits,
  pression progressive des droits de douane et que, en
    • 'u de l' article 2 de ce protocole, les importations
  desa .., oroduits sont soumises à des plafonds indi­
  catifs ann-Hs au-delà desquels les droits de douane               a ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
  applicables à i cg.ird des pays tiers peuvent être
  rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 2 para­
  graphe 2, la Communauté doit surseoir à l'application
  de certains plafonds ; qu'il y a lieu, dès lors,                                      Article premier
  d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour
  l'année 1977 ; que, dans cette situation , il est égale­          1 . À partir du lct janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­
  ment nécessaire que la Commission soit informée                  cembre 1977, les importations des produits originaires
  régulièrement de l'évolution des importations desdits             du Portugal, énumérées à l'annexe I du présent
  produits et, par voie de conséquence, que l'impor­                règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
  tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance :         et à une surveillance communautaire.
                                                                    Les désignations des produits visés au premier alinéa ,
  considérant que cet objectif peut être atteint par le            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  à l'échelle communautaire, des importations des
  produits en question sur les plafonds indicatifs au fur          2. Les imputations sur les plafonds indicatifs soi r
  et à mesure que ces produits sont présentés en                   effectuées au fur et à mesure que les produits sont
  douane sous le couvert de déclarations de mise à la              présentés en douane sous le couvert de déclarations
  consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir               de mise à la consommation, accompagnes d'un certi­
  la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers       ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                   règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord .
                                                                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  (') JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 10.                         indicatif que si le certificat de circulation des
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE E
 marchandises est présenté avant in date de rétablis­                              Article 2
 sement de la perception des droits de douane.
                                                            Les importations des produits visés à l'annexe II et
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au           originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
 niveau de la Communauté sur la base des impor­             lance communautaire pendant la période s'étendant
 tations imputées dans les conditions définies aux          du Ier janvier 1977 au 31 décembre 1977.
 alinéas précédents.
                                                            Les États membres communiquent à la Commission,
Les États membres informent périodiquement la               au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
Commission des importations effectuées selon les            relevés des importations desdits produits réalisées au
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont        cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.       en considération que les produits présentés en
                                                            douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                            consommation et accompagnés d'un certificat de
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission       circulation des marchandises conforme aux règles
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin         énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
de l'année civile, la perception des droits de douane
 visés à l'article 2 paragraphe 7 du protocole n° 1
de l'accord.                                                                       Article 3
                                                            Afin d'assurer l'application du présent règlement,
4. Les États membres communiquent à la Commis­              la Commission prend toutes les mesures utiles en
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,        collaboration étroite avec les États membres.
les relevés des imputations effectuées au cours du
mois précédent. À la demande la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                 Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter            Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                           vier 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                                               - 3 -                              ANNEXE E
                                                               ANNEXE f
                    LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À D ! S l'i \ r O\DS
                                                       INDICATIFS EN 1977
        Numéro
                | Numéro du
                  tarif douanier                 Désignation des marchandises                           re    ^
                                                                                                                  Montant du
        d'ordre                                                                              Code N»m •              pl » fond
                     commun                                                                                   I    en rennes
                                                                                                             I
           1             2
                                                               !                     !            4                       5
     IP1              45 02        Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège         45.02-tous les    noi       Plafond
                                   naturel , y compris les cubes ou carrés pour la
                                   fabrication des bouchons
     I P 2            45.0.5       Ouvrages en licge naturel                           45.03-tous les n0B          11          1 7
     I P 3            55.05        Fils de coton non conditionnés pour la vente        55.05-tous les n°*          10 . ! oO
                                   au détail
     I P4             56.07        Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­   56.07-tous les n0i     i
                                                                                                              i
                                                                                                                      2.905
                                   cielles discontinues                                                       i
                                 I
     I P 5            59.04        Ficelles, cordes et cordages, tresses ou non        59.04 rous   les n"         10.271
     I P 6            60.04        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni       60.04- tous les no.         Plafond
                                   caoutchoutée
     I P 7            60.05        Vêtements de dessus, accessoires du vêtement        ^ 0.05-tous les n°'                  885
                                   et autres articles de bonneterie non élastique
                                   ni caoutchoutée
      I P 8           61.01        Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets       61.01-tous les no .             1.110
      I P9            61.02        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et       61.02-tous les n"                    339
                                   jeunes enfants
      IP 10           61.03        Vêtements de dessous (linge de corps) pour          61.03-tous les n° *          . 1 . 285
                                   hommes et garçonnets, y compris les cols, faux
                                   cols, plastrons et manchettes
      IP 11            61.04       Vêtements de dessous ( linge de corps) pour         61.04-tous les n°"                    108
                                                                                                               I
                                    femmes, fillettes et jeunes enfants
\
  \
    Ά
 ---pagebreak---                                                  - 4 -                                        ANNEXE £•
                                                       ANNEXE II
                                LIS I E DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
  Numéro      Numéro du    ■
  d'ordre   t;«nf douanier '                        Désignation des marchandises                         Code Nimexe
               commun      !
      1   I        2                                             3                                             4
ii p î          45.04        Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège              45.04 - tous les n"
                             aggloméré
IIP 2           56.05        l;ils     fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues   56.05 - tous les n"
                             (ou de dcchets de fibres synthétiques et artificielles), non
                             con<i'tionncs pour la vente au détail
II P 3          57.10        Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du              57.10 - tous les n"
                             n° 5 / .03
II I' 4         62.02        Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ;          62.02 - tous les n"
                             rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE F
                                                   Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N<* • / 77 DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                         l'égard des importations de certains produits originaires de Suède ( 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                 la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que ce mode de gestion requiert une
européenne, et notamment son article 113,                        collaboration étroite et particulièrement rapide
                                                                 entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                                 doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation
vu la proposition de la Commission,                              au regard des plafonds indicatifs et en informer les
                                                                 États membres ; que cette collaboration doit être
considérant qu'un accord entre la Communauté                     d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la
économique européenne et le royaume de Sucde H                   Commission puisse prendre les mesures adéquates
a été signé le 22 juillet 1972 ;                                 pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque
                                                                 l'un desdits plafonds est atteint ;
considérant que les articles 1er et 2 du protocole
nQ 1 annexé à cet accord prévoient pour les produits              considérant que, pour certains produits pour lesquels
                                                                  la Communauté surseoit à l'application des plafonds
qui y sont énumérés un rythme particulier de sup­                 indicatifs conformément à 'l'article 3 du protocole
pression progressive des droits de douane et que, en              n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
vertu de l' article 3 de ce protocole, les importations
 desdits produits sont soumises à des plafonds indi­              des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
 catifs annuels au-delà desquels les droits de douane             importations ; qu'il convient donc de surveiller les
 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                importations desdits produits,
 rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous
 b), la Communauté doit surseoir à l'application de
 certains plafonds ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
                                   qu'il y a lieu, dès lors,       1 . À partir du 1 er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­
 d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                 cembre 1977, 'es importations des produits originaires
 l'année 1977 ; que, dans cette situation, il est égale­          de Suède, énumérées à l'annexe I du présent
 ment nécessaire que la Commission soit informée                  règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs
 régulièrement de l'évolution des importations desdits            et à une surveillance communautaire.
 produits et, par voie de conséquence, que l'impor­
 tation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance ;
                                                                  Les désignations des produits visés au premier alinéa,
                                                                  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
 considérant que cet objectif peut être atteint par le            des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
  à l'échelle communautaire, des importations des                 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 produits en question sur les plafonds indicatifs au fur          effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 et à mesure que ces produits sont présentés en                   présentés en douane sous le couvert de déclarations
 douane sous le couvert de déclarations de mise à la              de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
 consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir               ficat de circulation des marchandises conforme aux
 la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers       règles énoncées dans le protocole n° 3 cïc ■ l'accord.
                                                                  Une marchandise ne peut être imputée sur »e plafond
  (' ) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.                        indicatif que si le certificat de circulation des
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
                                                                                       ANNEXE F
  marchandises est présenté avant la date de rétablis­                               Article 2
  sement de la perception des droits de douane.
                                                              Les importations des produits visés à l'annexe II et
  L état d épuisement des plafonds est constaté au            originaires de Suède sont soumises à une surveil­
  niveau de la Communauté sur la base des impor­              lance communautaire pendant la période s'étendant
  tations imputées dans les conditions définies aux           du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
  alinéas précédents.
                                                              Les États membres communiquent à la Commission,
 Les États membres informent périodiquement la                au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 Commission des importations effectuées selon les             releves des importations desdits produits réalisées au
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont         cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.        en considération que les produits présentés en
                                                              douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                             consommation et accompagnés d'un certificat de
3. Des que les plafonds sont atteints, la Commission         circulation des marchandises conforme aux règles
 peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin         énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.                           Article 3
4. Les États membres communiquent à la Commis­               Afin d assurer I application du présent règlement,
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         la Commission prend toutes les mesures utiles en
les relevés des imputations effectuées au cours du           collaboration étroite avec les États membres.
mois précédent. A la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter             Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
de l'expiration de chaque décade.                            vier 1977-
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                 - 3 -
                                                                                                                        ANNEXE F
                                                                        ANNEXE l
                      LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DF.S PLAFONDS
                                                                 INDICATIFS EN 1977
                      Numéro du                                                                                         Montant du
       Numéro        tarif douanier
       d'ordre                                           Désignation des marchandises               Code Nin: : xe        plafond
                        commun
                                                                                                                         en tonnes
          1                 2                                           3                    I             4                  S
                          48.01         Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                        compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                        C. Papiers et cartons kraft :
                                             II. autres :
     IS 1                                        – Pnpier et carton kraft pour couver-         48.01-15 , 21 , 27 - 31     4ΓΟ,9 - 2
                                                      turc , dits « kraftliner » (a )
     I S 2                                       – Papier kraft pour sacs de grande            48.01-16,23 2 8             49 ! . 597
                                                      contenance (a)
     I S 3                                       – non dénommés                                48.01-08,09 , 11 , 12,      224.452
                                                                                                      13 , 17, 19. 25,
                                                                                                     26,            29,
                                                                                                     33
                                         ex E. autres :
     I S 4                                       – Papier bible, papier pelure ; autres        48.01-58,61,62, 66             33.928
                                                      papiers d'impression et autres papiers
                                                      d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                      que ou d' une teneur en pâte de bois
                                                      mécanique inférieure ou égale à
                                                      5 */o ( a)
                                                                                                                            1 oU . KuJL
     I S 5                                       – Papiers d'impression et papiers d'écri­     48.01-64, 65 , 69
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
     I S 6                                       – Papier mi-chimique pour cannelure,          48.01-75                     182.760
                                                      dit « fluting » (a)
     I S 7                                       – non dénommes, à l'exclusion de              48.01-41 , 43 , 45, 52,      167.281
                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de           53 , 54, 55 , 56,
                                                      fibres de cellulose dites « Tissues »          77, 82, 84, 86,
                                                                                                      88 , 91,93,95 ,
                                                                                                     97
     I S 8                48.04     I   Papiers et cartons simplement assemblés par            48.04 - tous les               22.342
                                        collage, non imprégnés ni enduits à la surface,        numéros
                                        même renforcés intérieurement, en rouleaux ou
                                         en feuilles
                          48.05          Papiers et cartons simplement ondulés ( meme
                                         avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                         gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                         en feuilles.
     I S 9
                                         B. autres                                             48.05-21 , 29, 30, 50,         51 . 729
                                                                                                     80
( a) Sous reserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III .
   \
                        !
 ---pagebreak---                                                       - 4 -                                           ANNEXE F
                      Numéro du                                                                                         Montant du
     Numéro
     d'ordre         tarif douanier                     Désignation des marchandises               Code Nimcxe            plafond
                                                                                                                         en tonnes
                        commun
        1                   2                                        3                                   4                   5
                        48.07            Papiers et cartons couches, enduits, imprègnes
                                         ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                         similaires) ou imprimes (autres que ceux du
                                         n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou "
                                         en feuilles :
                                        B.  autres :
  IS 10                                     – Papier couché pour l'impression*'11 l'écri­   48.07-57, 58 . 59           42 . 905
                                                ture
 IS 11                                      – non dénommés                                  48.07-55, 56, 64, 65,      120.528
                                                                             /                     66, 68 , 70, 81 ,
                                                                            y
                                                                         /                         85, 91 , 97, 99
                                                                     y
                                                                  /
                       48.15           Autres papiers et citons découpés en vue d'un
                                       usage déterminé.. '
IS 12                                  B. autres                                           48.15-10,21,29, 30,          13.244
                                                                                                  40, 50, 61 , 65,
                                                                                                 95,99
IS 13                 48.16           Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal­   48.16 - tous les             22.334
                                      lages en papier ou carton                           numéros
                      48.21           Autres ouvrages en pâte à papier, papier,
                                      carton ou ouate de cellulose :
                                      B. Langes et couches pour bébés,                    48.21-11
1 S 14
                                           conditionnés pour la vente au détail
                                                                                                                       14.532
                                      C. autres                                           48.21-15,21,25,31 ,
                                                                                                 33, 37, 40, 50,
                                                                                                 60, 70, 80, 91
                       73.02           Ferro-alliages
IS 15                                  E. Ftrrochrome et ferrosilicochrome                73.02-51 , 55                22 . 119
                                       G. autres :
 IS 16                                     – Fcrromolybdène                               73.02-81                     Plafond
                       73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                    |   formes indiquées aux n°» 73.06 à 73.14 inclus :
                                        B. Aciers alliés :
                                                                                           73.71-13,23,53, 93          86.206 (
  I S 17                                    – inoxydables ou réfractaires (a)
                                                                                           73.72-13 , 33
                                                                                           73.73-13 , 23 , 33 , 43,
                                                                                                  53, 83
                                                                                           73.74-23 , 53, 83
                                                                                           73.75-23 , 33 , 43 , 53,
                                                                                                   63 , 73 , 83, 93
                                                                                            73.76-13                 I
(M Y compris les produit» releva?, [ lu mité CECA.
 (a) Soin réserve de répondre au* Jcfinmcms reprises * 1 annexe UL
 ---pagebreak---                                                                           - 5 -                                   ANNEXE F
      Numéro          Numéro du
                     tarif douanier                                                                                   M *" nts»nr du
       d'ordre                                           Désignation dei marchandises        Code Nimexe                plafond
                        commun
                                                                                                                       en tonnes
                         73.15
                        (suite)
    IS 18                                     – à coupe rapide (a)                      73.71-14 , 24 , 54, 94         Plafond surs
                                                                                        73.73-14 , 24 , 34, 54
                                                                                        73.74-54
                                                                                        73.75-24 , 34 , 44 , 54,
                                                                                               64 , 84
                                                                                        73.76-14
    IS 19                                         autres                                73.71-
                                                                                        73.71-19,21 , 29 , 55,         83.640 ( 1 )
                                                                                               56, 59 ,  99
                                                                                        73.72
                                                                                        73.72-11 , 19, 39
                                                                                        73.73
                                                                                        73.73-19,25    , 26 , 29,
                                                                                               35, 36, 39, 49,
                                                                                               55, 59, 72, 74,
                                                                                               89
                                                                                        73.74-21 ,
                                                                                        73.74       29, 51,52,
                                                                                               59, 72, 74, 89,
                                                                                               90
                                                                                        73.75
                                                                                        73.75-11,19,     29 , 39,
                                                                                              49, 59, 69, 79,
                                                                                               89, 99
                                                                                        73.76-15, 16,    19
                         73.18           Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                         fer ou en acier, à l'exclusion des articles du
                                         n° 73.19 :
                                         ex C. autres :
    I S 20                                        – Tubes et tuyaux en acier inoxydable 73.18-44,51 , 66,76             18.504
                                                      ou réfractaire (a)
                         81.04           Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                                         cermets, bruts ou ouvrés :
                                         K. Titane :
    I S 21                                    II. ouvré                                 81.04-58                                   46
(*) Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe Ht.
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                                                                    ANNEXE II
                                             LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
     Numéro            Numéro du
      d'ordre         tarif douanier                              Désignation des marchandises                         Code Nimexe
                         commun
         1                   2                                                  3                                            4
    us 1                  44.15           Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction                    44.15 - tous les
                                          d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                         numéros
   II S 2                 44.18           Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,       44.18 - tous les
                                          de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,               numéros
                                          agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                                          d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                                          similaires
                          48.01           Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate
                                          de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                          ex E. autres :
   II S 3                                          – Papier sulfite d'emballage (a)                               48.01-71, 73
   II S 4                 48.03           Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris           48.03 - tous les
                                          le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles                   numéros
   II S 5                 48.09           Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés           48.09 - tous les
                                          ou en végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des                numéros
                                          résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
                          73.02           Ferro-alliages :
                                          A. Ferromanganèse :                                                 1
   II S 6                                     II. autre                                                         . 73.02-19,40
                                          D.' Ferrosilicomanganèse                      '
   II S 7                                 C. Ferrosilicium                                                        73.02-30
                                          G. autres :
   II S 8                                     – Ferrovanadium                                                    73.02-83
   II S 9                                     – autres, à l'exclusion du ferromolybdène et du ferro­              73.02-60, 70, 98
                                                   vanadium
(a) Soin réserre de répondre aux déBnitions reprises à Fannexe m.
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    Numéro            Numéro au
                     tarif douanier
    d' ordre
                                       ________
                                                                Désignation des marchandise*        .
                                                                                                           |
                                                                                                           i
                                                                                                                 Cod* K'fBCM
        >                   »        I                                        3
                                                                                                 .
                                                                                                           I
                                                                                                           i
                                                                                                                     4
                        73.15             Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indi­
                                           quées aux n™ 73.06 à 73.14 inclus :
 n s io                                        A. Acier fin au carbone (*)                                   73.61-1Γ .      5·:· .
                                                                                                             73.62-10, 30
                                                                                                             73.63-10, : :s , 5 ;
                                                                                                                   72 . 7 . 79
                                                                                                             73.64-20 . 50, 72, 75 ,
                                                                                                                   79,90
                                                                                                             73.65-21 , 23 , 25, 53 ,
                                                                                                                   55, 70,81,83
                                                                                                             73.66-40, 81 , 86, 89
                        73.18              Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en
                                           acier, à l'exclusion des articles du n° 73.19 :
                                               B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme, autres que         73.18-15
                                                   ceux compris sous A, d'une longueur maximale de
                                                   4,50 m, en acier allié contenant en poids de 0,90 à
                                                   1,15% inclus de carbone et de 0,50 à 2 #/» inclus de
                                                   chrome et, éventuellement, 0,50 •/• ou moins de molyb­
                                                   dène
 II S 11                                    ex C. autres :
                                                   – Tubes et tuyaux droits et à paroi d'épaisseur uni­      73.18-21
                                                       forme, autres que ceux compris sous A, en acier
                                                        allié contenant en poids de 0,90 à 1,15 •/« inclus
                                                       de carbone et de 0,50 à 2 •/» inclus de chrome et,
                                                       éventuellement, 0,50 •/• ou moins de molybdène,
                                                        d'une longueur supérieure à 4,50 m
                         76.01              Aluminium brut : déchets et débris d'aluminium :
  n s 12                                    A. brut                                                          76.01-11 , 15
                         81.04              Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts
                                            ou ouvrés :
                                            K. Titane :
  n s 13     .                                 I. brut : déchets et débris                                   81.04-56
(*) Y compris les produits releranr du traité CECA.
 ---pagebreak---                                        - 8 -                                      ANNEXE F
                                            ANNEXE III
                                           DEFINITIONS
   ex 48.01 C II     Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftlincr »
                     " nnt considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft­
                           », le papier ou le carton apprêtés on frictionnés, présentés en rouleaux,
                     d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                    à 80% de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                    A 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35.
  ex 48.01 C II     Papier kraft pour sacs de grande contenance
                    Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                    apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate
                    de bois résineux égale ou supérieure à 80% de la composition fibreuse
                    totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou
                   égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont
                   l'allongement sens travers est supérieur à 4,5% et l'allongement sens
                   machine supérieur à 2% .
  ex 48.01 E        Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                   mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                   à 5%
                   Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                   d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                   mécanique inférieure ou égale à 5% les papiers non frictionnés pour l'im­
                  pression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non
                   supérieure à 5 % de la composition fibreuse totale.
 ex 48.01 E       Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                  Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
                  pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                  l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5%
                  de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E       Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                  Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                  papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                  (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                 mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65% de la compo­
                 sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
                 la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 E       Papier sulfite d'emballage
                 Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                 une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40% delà compo­
                 sition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8% et
                 d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
ex 73.15 B       Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
                 Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers
                 alliés contenant en poids 12% et plus de chrome, avec ou sans autres élé­
                 ments d'alliages, et moins de 1% de carbone.
ex 73.15 B       Aciers alliés à coupe rapide
                 Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant,
                 avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éléments
                 suivants : . tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une teneur
                 totale en poids égale ou supérieure à 7% pour ces éléments considérés
                 ensemble et contenant, en poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                                                                                          ANNEXE G
                                                    Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N°.. / 77DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'cgard des importations de
                                         certains produits originaires de Suisse ( 1977)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .
                                                                    n 1, il y a lieu de suivre l'évolution             impor­
                                                                    tations ; qu'il convient donc de survriller V - impor­
                                                                    tations desdits produits,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
                                                                    À partir du 1 er janvier 1977 et jusqu'au "î 1 c'icembre
considérant qu'un accord entre la Communauté                       1977, les importations des produits             >n ;i ' ires
 économique européenne et la Confédération                         de Suisse, énumérés à l'annexe du présent        rien "nt,
suisse (' ) a été signé le 22 juillet 1972 :                       sont soumises à une surveillance communale ' »
considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1           Les États membres communiquent à la Comm .
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui                au plus tard le quinzième jour de chaque mois ;
y sont énumérés un rythme particulier de suppres­                  relevés des import.-'rioas desdits prodrits rér.lisd
sion progressive des droits de douane et que, en                   au cours du mois précédent ; à cette fin. ne so .
vertu de l'article 3 de ce protocole, les importations             pris en considération que les produits présentés a
desdits produits sont soumises à des plafonds indi­                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane               consommation et accompagnés d'un certificat de
 applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                 circulation des marchandises conforme aux règles
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous            énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord .
b), la Communauté doit surseoir à l'application de
certains plafonds ; que, sur la base de la situation                                        Article 2
actuelle des échanges des produits concernés et des
perspectives de leur évolution en 1977, il n'apparaît              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
pas opportun d'établir des plafonds indicatifs pour                Commission prend touL-j ; les mesures utiles en col­
cette année ;                                                      laboration étroite avec les États membres.
                                                                                            Article 3
considérant que, pour certains produits pour lesquels
la Communauté surseoit à l' application des plafonds               Le présent règlement entre en vigueur le 1er jan­
indicatifs conformément à l'article 3 du protocole                 vier 1977-
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
(') JO n L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188 .
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE G
                                                       ANNEXE
  Nut.^ro  Nt'méro du
  tTofwrc tutïf tir^ianifc                         Déaignacion du ra* rehandiaea                       Code Niraexa
             commun
     1            »
                           I                                    3                                           4
II CH 1       44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,   ] 44.18-tous les
                             de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux,             numéros
                             agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                             d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                             similaires                                                          !
II CH 2       48.09          Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés         48.09-tous les
                             ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des              numéros
                             résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires
              73.02          Fcrio-alliages :
II CH 3                      C. Fcrrosilicium                                                      73.02-30
              76.01          Aluminium brut : déchets et débris d'aluminium :
II CH 4                      A. brut                                                               76.01-11 . 15
 ---pagebreak---                                                                                                            ANNEXE H
                                                       Projet de -
                                                       DÉCISION
             DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
             COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU
                                                   SEIN DU CONSEIL
                   portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits
                                              originaires d'Autriche (1977)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         surveillance communautaire à l'égard des importa­
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             tions de certains produits originaires d'Autriche (*).
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
SEIN DU CONSEIL,
                                                                 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                effectuées au fur et à mesure que les produits sont
en accord avec la Commission,                                    présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 de mise à la consommation, accompagnés d'un
                                                                 certificat de circulation des marchandises conforme
DÉCIDENT :                                                       aux règles énoncées dans l'accord visé au para­
                                                                 graphe 1.
                     Article premier
                                                                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
1 . À partir du 1 er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­            chandises est présenté avant la date de rétablissement
cembre 1977, les importations de certains produits               de la perception des droits de douane.
originaires d'Autriche et énumerés aux articles 1er et
2 du protocole n° 1 de l'accord entre les États
membres de la Communauté européenne du charbon                  L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est constaté
et de l'acier et la Communauté européenne du char­              au niveau de la Communauté sur la base des impor­
bon et de l'acier, d'une part, et la république                 tations imputées dans les conditions définies aux
d'Autriche, d'autre part, sont soumises à des plafonds          alinéas précédents.
indicatifs annuels et à une surveillance communau­
taire.
                                                                Les États membres informent périodiquement la
                                                                Commission des importations effectuées se'on les
Les désignations des produits visés au premier alinéa,          modalités énoncées ci-dessus ; ces infont>ati -j - ? s . i £
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux       fournies dans les conditions prévues au pa ,     apiie ï.
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
(CEE) n "           du Conseil , du
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une           W      JO
 ---pagebreak---                                                - 2 -                                       ANNEXE H
3. Dès que les plafonds sont atteints, les Etats         2. Les États membres communiquent à la Commis­
membres peuvent rétablir jusqu à la fin de 1 année       sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
civile, chacun pour son propre territoire,            la les relevés des importations desdits produits réalisées
demande de l'un d'entre eux ou tic la Commission,        au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
la perception des droits de douane applicables à         pris en considération que les produits présentes en
                                                         douane sous le couvert de déclarations de mise a la
l'égard de pays tiers, affectés le cas échéant des       consommation et accompagnés d'un certificat de cir­
pourcentages prévus à l'article 2 sous c) du proto­      culation des marchandises conforme aux réglés
cole n° 1 de l'accord visé au paragraphe 1 .             énoncées dans l'accord.
4. Les États membres communiquent à la Commis­                                   Article 3
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
les relevés des imputations effectuées au cours du        Afin d'assurer l'application de la présente décision,
mois précédent. A la demande de la Commission, ils        les États membres prennent toutes les mesures utiles
communiquent les relevés des imputations selon une        en collaboration étroite avec la Commission.
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
 mis dans un délai de cinq jours francs à compter de                             Article 4
l'expiration de chaque décade.
                                                           Les États membres prennent toutes les dispositions
                         Article 2                         que comporte l'exécution de la présenté décision.
 1. Les importations des produits originaires d Aut­       Fait à Bruxelles, le
 riche, visés aux articles 1er et 2 du protocole n° 1 de
 l'accord et énumérés à l'annexe II du règlement                                              Le président
 (CEE) n°            sont soumises à une surveillance
 communautaire.
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                                                        Projet de
                                                         DÉCISION
               DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS Ml                                        DU LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DU L7> 1 :                                    îr.liMS AU
                                                    SEIN DU CONSEIL
                    portant établissement d'une surveillance des importations de certain -; produits
                                                originaires de Suède ( 1977)
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          L'état d'épuisement des plafonds indicati c            esi
 ETATS MEMBRES DF, L.A COMMUNAUTÉ EURO­
                                                                  constaté au niveau de la Communauté .c ir la • se
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
SEIN DU CONSEIL,                                                  des importations imputées dans les co . u       >ns défi­
                                                                  nies aux alinéas précédents.
en accord avec la Commission,                                     Les États membres info'inent périodiqi e n nt ' ■>
                                                                  Commission des importations effectuées st on              :
                                                                  modalités énoncées ci-dessus : ces information       ;
DÉCIDENT :                                                        fournies dans les conditions prévues au parpgr;W 1
                     Article premier                              3 . Dès que les plafonds sont atteints, les ? ' -■
                                                                  membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'ame.
1. À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­                civile, chacun pou : son propre territoire, à ia
cembre 1977, les importations de certains produits                demande de l' un d'entre eux ou de la Commission,
originaires de Suède et énumérés aux articles 1 et 2             la perception des drous de douane applicables à
du protocole n° 1 de l'accord entre les États membres-            l'égard de pavs tiers, affectés le cas échéant des
de la Communauté européenne du charbon et de                      pourcentages prévus à l' article 2 sous e) du protocole
l'acier et la Communauté européenne du charbon et                 n° 1 de l'accord vise an paragraphe 1 .
de l'acier, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre
part, sont soumises à des plafonds indicatifs annuels            4. Les États membres communiquent à la Commis­
et à une surveillance communautaire.                             sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                                                 les relevés des imputations effectuées au cours du
Les désignations des produits visés au premier alinéa,           mois précédent. À la demande de la Comnrssion, ih
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux        communiquent les relevé., des imputations sel^n u^e
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement               périodicité décadaire, ce -, "elevés devant être transmis
(CEE) n°
'     '     ••••
                    du Conseil, du
                                7        ••■••••••«              dans un délai de cinq jours francs à compter de
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une            l'expiration de chaque décade.
surveillance communautaire à l'égard des importa­
tions de certains produits originaires de Sucde (' ).
                                                                                         Artide 2
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont              1 . Les importations des produits originaires de
présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 Suède, visés aux articles 1 et 2 du protocole ii c 1 de
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­               l'accord et énurnére: à l'annexe II du règlement
ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                 (CEE) n°            '■ont jouir.ires à une surveillance
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .            communautaire.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
indicatif que si le certificat de circulation des mar­          2. Les États membres communiquent à la Commis­
chandises est présenté avant la date de rétablissement          sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
de la perception des droits de douane.                          les relevés des importations desdits produits réa'isécs
                                                                au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
                                                                pris en considération que les produits présentés en
                                                                douane sous le couvert de déclarations de mise à la
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consommation <.t accompap> es d'un certificat de                            Article 4
circulation des «lafcbandiscs conforme aux règles
énciKccs d . iis î'rccord.
                                                      Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                      que comporte l'exécution de la présente décision.
                         Artide 3                                                                    .
                                                      Fait à Bruxelles, le
Afin d'assurer l'application de la présente décision,
les £cats membres prennent toutes les mesures utiles                                     Le président
en collaboration étroite avec la Commission .