CELEX: 31999M1761
Language: fr
Date: 1999-11-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/11/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1761 - TOYOTA MOTOR/TOYOTA FRANCE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

10.12.1999          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 358/7
                                                   Engagement de procédure
                                     (Affaire COMP/M.1636  MMS/DASA  Astrium)
                                                          (1999/C 358/03)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           Le 3 décembre 1999, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire
           mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux
           quant à sa compatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase
           d'investigation concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6,
           paragraphe 1, point c), du règlement du Conseil (CEE) no 4064/89.
           La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de
           concentration.
           Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient
           parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles
           peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence COMP/M.1636  MMS/DASA 
           Astrium, à l'adresse suivante:
           Commission européenne
           Direction générale de la concurrence
           Direction B  Task Force «Concentrations»
           Avenue de Cortenberg 150
           B-1040 Bruxelles
           [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
                                         Non-opposition à une concentration notifiée
                                   (Affaire COMP/M.1761  Toyota Motor/Toyota France)
                                                          (1999/C 358/04)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           Le 30 novembre 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
           tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
           paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est
           disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
           contenir. Il sera disponible:
            en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
               européennes (voir page de couverture),
            en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
               document 399M1761. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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