CELEX: 62004CA0408
Language: fr
Date: 2008-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-408/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Salzgitter AG, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d'État — Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE — Entreprise sidérurgique — Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA — Traité CECA — Traité CE — Codes des aides à la sidérurgie — Application concomitante — Incompatibilité de l'aide — Notification obligatoire des aides octroyées — Absence de notification à la Commission — Défaut de réaction prolongé de la Commission — Décision de restitution — Principe de sécurité juridique — Protection de la confiance légitime — Droits de la défense — Obligation de motivation)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Salzgitter AG, République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-408/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Approbation de la Commission sur le fondement du traité CE - Entreprise sidérurgique - Articles 4, sous c), CA, 67 CA et 95 CA - Traité CECA - Traité CE - Codes des aides à la sidérurgie - Application concomitante - Incompatibilité de l'aide - Notification obligatoire des aides octroyées - Absence de notification à la Commission - Défaut de réaction prolongé de la Commission - Décision de restitution - Principe de sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Droits de la défense - Obligation de motivation)
   (2008/C 142/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
   
      Autres parties dans la procédure: Salzgitter AG (représentants: J. Sedemund, et T. Lübbig, Rechtsanwâlte), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004 Salzgitter/Commission (T-308/00), par lequel le Tribunal a annulé les art. 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5), en ce qui concerne l'obligation pour l'Allemagne de récupérer les aides en cause auprès de la requérante — Violation de l'art. 4, sous c), CA et des troisième, quatrième, cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie — Violation des droits de la défense
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi incident est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 1er juillet 2004, Salzgitter/Commission (T-308/00), est annulé en tant qu'il annule les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG — Stahl und Technologie (SAG), et fixe les dépens.
            
         
               3)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 314 du 18.12.2004.