CELEX: 31983D0110
Language: fr
Date: 1983-03-07 00:00:00
Title: 83/110/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 portant approbation du programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord conformément à la directive 79/197/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0110

83/110/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1983 portant approbation du programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord conformément à la directive 79/197/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 066 du 12/03/1983 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 mars 1983  portant approbation du programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord conformément à la directive 79/197/CEE du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/110/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979 relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord (1), notamment son article 2 paragraphe 2,  considérant que le gouvernement irlandais et le gouvernement britannique ont communiqué, le 24 août 1982, le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord;  considérant que ledit programme concerne des opérations de drainage principal dans des bassins-versants transfrontaliers et qu'il comporte tous les éléments énumérés à l'article 3 de la directive 79/197/CEE qui démontrent que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord présenté le 24 août 1982 par les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni, conformément à la directive 79/197/CEE, est approuvé.  Article 2  L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 23.