CELEX: 51988PC0778
Language: pt
Date: 1988-12-16
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa aos serviços de investimento no dominio dos valores mobiliários (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 778
Vol. 1988/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                COM(88 ) 778 final - SYN 176
                                Bruxelas , 16 de Dezembro de 1988
                    Proposta de
               DIRECTIVA DO CONSELHO
      relativa aos serviços de investimento
       no dominio dos valores mobiliários
           ( Apresentada pela Comissão )
        I ° 3 ** «a, I
        Fi c ^
 ---pagebreak---       PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LES SERVICES D' INVESTISSEMENT DANS
                              LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES
                                       EXPOSE DES MOTIFS       i
I. Principaux objectifs de la proposition
   Le principal objectif de la présente directive est d' établir une procédure
    d' agrément pour toute personne qui           souhaite fournir un ou plusieurs des
   services relevant de cette directive                    ( par exemple ,        conseils en
   investissement , courtage , exécution de transactions sur titres ou gestion de
   portefeuille ).     Grâce à cet agrément ,          la personne en question ( appelée
   " entreprise d' investissement ") pourra fournir le service en question d' un
   Etat    membre   à   l' autre   dans   l' ensemble   de    la    Communauté   ou    créer des
   succursales dans        les  autres   Etats membres     sans     devoir  obtenir    un nouvel
   agrément ( agrément par le pays d' origine ).                 A cet égard ,      la présente
   proposition doit être considérée comme un prolongement essentiel de la
   proposition de         la Commission concernant une deuxième directive de
   coordination bancaire , qui permet aux établissements de crédit d' exercer
   librement leurs activités par voie de prestation de services ou par
   l' établissement d' une succursale , non seulement dans le domaine bancaire mais
   aussi dans le domaine des opérations sur valeurs mobilières .               Par conséquent ,
   de nombreux articles de          la directive reprennent ,          mutatis mutandis ,    les
   dispositions     de    la   proposition     de  deuxième       directive   de    coordination
   bancai re .
   Si un établissement de crédit est déjà autorisé à exercer les activités
   couvertes par la présente directive en vertu de son agrément bancaire , il
   n' aura    pas à   obtenir    un nouvel     agrément en       application de      la présente
   di rect i ve .
   En dehors de la        reconnaissance mutuelle par         les autres     Etats membres de
   l' agrément initialement accordé par les autorités de l' Etat membre d' origine
   il est souhaitable , pour la création d' un véritable marché intérieur des
   services financiers , que :
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      i)   La   surveillance    de    la    solidité  financière    de  l' entreprise
      d' investissement ; et
      ii )  le   respect    par    celle-ci     des  autres   règles   prudentielles
      fondamentales et du code de conduite
 relèvent également ,       dans la mesure du possible ,          de la compétence
 réglementaire exclusive des autorités de contrôle de l' Etat membre d' origine .
En ce qui concerne le point i ),           la présente directive prévoit que les
ressources financières initiales sur la base desquelles l' agrément a été
accordé ne doivent pas être ramenées à un niveau inférieur après l' octroi de
 l' agrément . Il appartiendra aux autorités de l' Etat membre d' origine de
veiller au respect de cette règle .
La Commission a également l' intention de coordonner les règles relatives au
capital que les entreprises d' investissement doivent mettre en réserve pour
se prémunir contre le risque de marché résultant des activités couvertes par
 la directive . Là encore , la surveillance du respect de ces règles incombera
aux autorités de l' Etat membre d' origine . Etant donné sa complexité , ce
problème sera traité dans une proposition de directive distincte concernant
l' adéquation des fonds propres qui sera présentée ultérieurement .
En ce qui concerne le point ii ), la directive établit à l' article 9 certaines
règles prudentielles visant à la protection des investisseurs qui relèvent
d' emblée de la compétence réglementaire exclusive des autorités de l' Etat
membre d' origine . La directive exige en particulier de tous les Etats membres
qu' ils constituent un Fonds de garantie destiné à protéger les investisseurs
contre l' insolvabilité ou la faillite d' une entreprise d' investissement .
Toutefois , en attendant la poursuite de l' harmonisation , les règles du pays
d' accueil concernant les fonds de garantie s' appliqueraient aux succursales
d' entreprises d' investissement agréées dans d' autres Etats membres .            Le
système de garantie du pays d' origine s' appliquerait aux activités exercées
par voie de prestation de services .
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     A ce stade , La compétence à l' égard des règles régissant les relations entre
     les entreprises d' investissement et leurs clients ( code de conduite ) n' est
     pas attribuée aux autorités du pays d' origine . A l' heure actuelle , le contenu
     de ces règles et la façon dont elles sont appliquées varient considérablement
     d' un Etat membre à l' autre .       Des efforts considérables afin de poursuivre
     l' harmonisation seront nécessaires pour que l' application de ces règles
    puisse passer sous le contrôle du pays d' origine .
    La - Commission est d' avis qu' en attendant cette poursuite de l' harmonisation ,
     le meilleur moyen de préserver la confiance de l' investisseur est que le code
    de conduite continue pour le moment à relever de la compétence des autorités
    du pays d' accueil . Cela serait conforme également à l' arrêt de la Cour de
     justice   dans     l' affaire  concernant    une  entreprise  allemande  d' assurance
     ( affaire 205 / 84 ).   En conséquence,   l' article 13 paragraphe 1 de la directive
    prévoit que les règles du code de conduite du pays d' accueil , notamment en ce
    qui concerne la protection de l' investisseur , peut , pour le moment , continuer
    à s' appliquer aux entreprises d' investissement d' autres Etats membres , à
    condition que ces règles soient justifiées par l' intérêt public . Cet article
    correspond à l' article 19 de la deuxième directive de coordination bancaire .
    Des travaux en vue de l' adoption d' une nouvelle directive visant à la
    coordination des codes de conduite seront entrepris en temps utile .
    Un autre but essentiel de la présente proposition est de libéraliser l' accès
    des entreprises d' investissement aux bourses de valeurs des Etats membres
    d' accueil lorsqu' elles sont autorisées dans leur Etat membre d' origine à
    fournir le type de service correspondant . La même libéralisation s' appliquera
    aux marchés d' instruments financiers à terme et d' options .
II . Analyse des articles
      Article premier
      Cet article définit plusieurs termes utilisés dans la directive .                Ces
      définitions ont dans 1a mesure du possible été calquées sur celles qui
      figurent   à    l' article 1er   de   la  proposition   de  deuxième  directive   de
      coordination bancaire .
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 L '"entrepri se d' investissement " a été définie de telle sorte qu' il soit
 clair que les dispositions de la directive s' appliquent aussi bien aux
 personnes morales qu' aux personnes physiques .   L' intention est de ne couvrir
 que les entreprises d' investissement qui ont leur siège statutaire ( dans le
 cas de    personnes morales )   ou leur résidence   ( dans  le cas de personnes
physiques ) à l' intérieur de la Communauté .
L' Etat membre d' origine est l' Etat membre dans lequel est situé le siège
statutaire , ou l' Etat membre du lieu de résidence .
Article 2
Cet article prévoit que la directive est applicable aux entreprises
d' investissement définies à l' article 1er . Comme plusieurs articles de la
présente directive ont été alignés sur les dispositions correspondantes de
 la proposition de deuxième directive bancaire, il est précisé que seuls
certains articles de la présente directive s' appliquent lorsque l' entreprise
d' investissement est un établissement de crédit , afin d' éviter des doubles
emplois .
Article 3
La condition selon laquelle l' administration centrale d' une entreprise
d' investissement doit être située dans le même Etat membre que le siège
statutaire vise à empêcher l' utilisation de sociétés "boites aux lettres "
dans un Etat membre donné . Cette disposition correspond à l' article 3 de la
directive 85 / 611 / CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs
mobi lières .
Article 4
Cet article énonce les critères d' octroi de l' agrément dans l' Etat membre
d' origine et s' inspire des dispositions correspondantes figurant dans la
première directive de coordination bancaire de 1977 .
Aucun chiffre n' a été indiqué en ce qui concerne le montant des ressources
financières initiales nécessaires pour obtenir l' agrément .          Ce montant
variera en fonction de la nature du service d' investissement fourni ,         et
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 cette question fera par conséquent l' objet d' un examen ultérieur dans le
 cadre des travaux concernant la directive sur l' adéquation des fonds
 propres . Les autorités de contrôle des Etats membres sont toutefois tenues
 de veiller à ce que le capital initial soit suffisant eu égard à la nature
de l' activité en cause .
 En ce qui concerne les entreprises d' investissement qui sont des
établissements de crédit , elles n' auront pas à obtenir l' agrément pour
 l' activité d' investissement couverte par la présente directive , à condition
que leur agrément bancaire les autorise déjà à exercer cette activité . Sur
ce point , la situation peut varier d' un Etat membre à l' autre .
Article 5
Bien que     les entreprises d' investissement de pays tiers ne soient               pas
directement couvertes par la présente directive, cet article prévoit que
 lorsqu' une de ces entreprises d' investissement crée une succursale dans la
Communauté , l' Etat membre ne peut accorder un traitement plus favorable que
celui dont bénéficient les entreprises d' investissement de la Communauté . En
pratique , cela signifiera vraisemblablement que l' Etat membre exigera que la
succursale d' une entreprise non communautaire soit agréée .
Article 6
Cet    article     instaure    à   l' égard   des   entreprises   d' investissement  non
communautaires un régime de réciprocité analogue à celui qui est prévu à
l' article 7 de la proposition de deuxième directive bancaire en ce qui
concerne les établissements de crédit .            Comme dans le cas de     la directive
banca * re ,   le    rég imc du   réciprocité ne s' applique pas aux entreprises
d' investissement existantes déjà établies dans la Communauté .
Article 7
Cet    article    s' inspire d' une disposition analogue de           la proposition de
deuxième directive bancaire ( article 9 )           et prévoit que les modifications
envisagées        des     participations       importantes    dans     des   entreprises
d' investissement doivent être notifiées aux autorités de contrôle afin que
celles-ci puissent apprécier l' honorabilité des nouveaux détenteurs .
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Artide 8
Cet article prévoit que les conditions auxquelles a été subordonné l' octroi
de    l' agrément  initial  doivent  continuer   à  être  respectées  après    que
 l' entreprise d' investissement a commencé à fournir le service en question .
Les autorités de contrôle du pays d' origine sont chargées de veiller au
respect de cette condition .
En ce qui concerne les ressources financières initiales , il est prévu que
leur montant peut , dans des cas exceptionnels , tomber temporairement
au-dessous du niveau initial , mais que dans ce cas , le capital doit être
ramené à son niveau initial le plus rapidement possible .
Article 9
Cet article énonce plusieurs règles prudentielles qui relèvent             de la
compétence réglementaire exclusive des autorités de contrôle de            l' Etat
membre d' origine .   Celles-ci sont tenues d' appliquer ces règles à l' égard de
toutes les succursales et de toutes les prestations de services dans la
Communauté des entreprises d' investissement qu' elles ont agréées .
En ce qui concerne l' alinéa relatif aux Fonds de garantie ,     il est fait une
distinction entre les activités exercées dans un autre Etat membre par voie
de prestation de services ( auquel cas '.e régime de l' Etat membre s' applique )
et les activités exercées par l' intermédiaire de succursales dans le pays
d' accueil , auquel cas c' est le régime de l' Etat membre d' accueil qui
s' applique .
Cette distinction s' explique par le fait qu' une certaine coordination des
Fonds de garantie, y compris le montant minimal disponible dans chaque Etat
membre pour le remboursement des investisseurs , sera nécessaire avant que le
régime du pays d' accueil puisse être appliqué aux activités exercées tant
par l' intermédiaire de succursales que par voie de prestation de services .
                                                                                   >
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 Artide 10
 Le paragraphe 1 prévoit que la libre prestation de services et la liberté de
 créer des succursales sont acquises dès lors que l' agrément du pays
 d' origine a été obtenu .
 Le paragraphe 2 précise qu' aucun autre agrément ne peut être imposé pour les
 succursales d' entreprises d' investissement d' autres Etats membres , et qu' il
 n' y a pas lieu non plus d' exiger pour leurs activités un capital de dotation
 disrtinct .
Les paragraphes 3 à 5 contiennent des règles visant à libéraliser l' accès
des entreprises d' investissement autorisées à fournir certains services aux
membres des Bourses de valeurs mobilières des Etats membres d' accueil et aux
membres des autres marchés organisés de valeurs mobilières ,        tels que les
marchés de Fonds d' Etat .
Le paragraphe 4 prévoit que l' accès aux Bourses peut ,            au choix de
 l' entreprise d' investissement ,   être obtenu de l' une des trois manières
suivantes :
i)     l' entreprise d' investissement  elle-même devient membre en créant une
       succursale dans le pays d' accueil ; ou
ii )   l' entreprise d' investissement crée une filiale autonome dans le pays
       d' accuei l ; ou
iii ) l' entreprise d' investissement acquiert une entreprise déjà membre .
Les règles concernant la structure et l' organisation des Bourses ou des
marchés des Etats membres d' accueil doivent être respectées .
Le par.îj:-cü'r,e 3 précise- que dans certains Etats membres , les Bourses de
valeurs n' acceptent pas pour l' instant les établissements de crédit comme
membres directs . Dans ce cas , les établissements de crédit devraient , pour
devenir membres , recourir aux possibilités ii ) ou iii ) indiquées plus haut .
Le paragraphe 6 prévoit une libéralisation analogue pour l' accès aux marchés
d' instruments financiers à terme et d' options .
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 Artide 11
 Cet  article  traite  de     la   notification   à  effectuer  et  des  formalités   à
 accomplir lorsqu' une succursale est ouverte dans un Etat membre d' accueil .
Article 12
 Cet  article  prévoit    la      notification  à   effectuer  lorsqu' une   entreprise
d' investissement   envisage       de  fournir  des   services dans   un   Etat membre
d' accuei l .
Article 13
Cet article se fonde sur l' article 19 de la proposition de deuxième
directive bancaire et traite des pouvoirs des Etats membres d' accueil en ce
qui concerne les entreprises d' investissement d' autres Etats membres qui
fournissent des services ou créent des succursales sur leur territoire .
Article 14
Cet article dispose que les Etats membres désignent ou une plusieurs
autorités qui seront chargées d' accorder l' agrément et d' exercer les
diverses tâches de surveillance prévues par la directive .
Le paragraphe 2 précise qu' un Etat membre peut désigner à cet effet des
associations professionnelles ,        à condition que leur statut soit reconnu par
la - r-~‘                • .i i •? en maiiêre do surveillance en vigueur dans cet
Etat membre .
Article 15
Lorsque plusieurs autorités ont été désignées dans un Etat membre pour
assurer l' application de la directive , le paragraphe 1 prévoit que celles-ci
collaborent .
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 Le paragraphe 2 étend     le principe de     la  collaboration   aux  autorités
 responsables des différentes     catégories d' établissements  financiers .  La
 tendance à la création de conglomérats financiers lait ressentir de plus en
 plus la nécessité d' une coopération élargie .
Le paragraphe 3 prévoit une collaboration internationale des autorités de
 contrôle .
Article 16
Cet article donne aux autorités de contrôle du pays d' origine certains
pouvoirs qui leur permettent de s' acquitter des tâches que la directive leur
attribue lorsque des entreprises d' investissement qu' elles ont autorisées
ouvrent des succursales dans d' autres Etats membres .     Cet article se fonde
sur l' article 13 de la proposition de deuxième directive bancaire .
Article 17
Les règles relatives au secret professionnel auquel est tenu le personnel
employé par les autorités compétentes sont inspirées des dispositions de
l' article 14 de la proposition de deuxième directive bancaire .
Article 18
Cet article prévoit que les décisions prises par les autorités compétentes
dans les domaines couverts par la directive peuvent faire l' objet d' un
recours juridictionnel .
Article 19
L' obligation pour   les Etats membres de prendre des sanctions adéquates
lorsque des entreprises d' investissement enfreignent leurs règles correspond
à celle     qui est prévue à    l' article 15 de   la proposition de deuxième
directive bancaire .
                                                                                 ÀO
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 Artide 20
 Cet article permet d' apporter des modifications aux règles de la directive
dans certains domaines selon une procédure comportant le recours à un
comité . Il se fonde sur l' article 20 de la proposition de deuxième directive
bancaire .
Article 21
Cet article prévoit que les entreprises d' investissement dont l' agrément
répond aux critères de la directive n' auront pas à obtenir un nouvel
agrément au moment où la directive entrera en vigueur . Il existe également
une clause de sauvegarde des droits acquis en faveur des succursales qui ont
déjà été créées dans des Etats membres d' accueil au moment de l' entrée en
vigueur de la directive .
L' annexe
L' annexe est divisée t-n deux parties , dont la première précise la nature des
services qui doivent être couverts et la seconde la nature des
investissements concernés .
Il   est  nécessaire  de  donner une    définition de  la nature  des  services
concernés un peu plus détaillée que celle qui figure dans la liste annexée à
la proposition de deuxième directive bancaire , pour la raison que l' éventail
des personnes susceptibles d' être couvertes par la présente directive est
beaucoup plus large que dans le cas de l' autre directive , qui se limite aux
établissements de crédit .   Les services concernés sont toutefois semblables
aux activités des établissements de crédit dans        le domaine des valeurs
mobilières , énumérées dans la proposition de deuxième directive bancaire .
                                                                                M
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                              DIRECTIVA DO CONSELHO
                      relativa aos serviços de investimento
                       no dominio dos valores mobiliários
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que     institui    a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 57a,
 Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a presente directiva     constitui     um instrumento essencial
da realização do mercado interno decidida pelo Acto Único Europeu e programada
pelo Livro Branco da Comissão,         sob o duplo aspecto da liberdade de
estabelecimento e da liberdade de prestação de serviços , no sector das
empresas de investimento;
Considerando que a orientação adoptada consiste em realizar apenas a
harmonização essencial , necessária e suficiente para obter o reconhecimento
mútuo dos sistemas de autorização e controlo que permita a aplicação do
princípio do controlo pelo pais de origem e a concessão de uma autorização
única reconhecida em toda a Comunidade .
Considerando que é necessário, para assegurar a igualdade das condições de
concorrência , garantir que as empresas de investimento não bancárias tenham a
mesma liberdade de* criar sucursais e prestar serviços transf rontei ras que a
que está prevista na proposta de segunda Directiva relativa às instituições de
crédito ;
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 Considerando que é igualmente necessário e adequado liberalizar o acesso às
 bolsas de valores e aos mercados de operaçoes a prazo e de opções do
 Estado-membro de acolhimento ãs empresas de investimento autorizadas a prestar
 esse tipo de serviços no Estado-membro de origem ;
Considerando que a responsabilidade pela solidez financeira de uma empresa de
 investimento competirá às autoridades competentes do Estado-membro de origem
daquela ; que , para que essas autoridades competentes possam assumir totalmente
essa responsabilidade ,    será necessária uma nova di rectiva para a coordenação
das regras relativas aos riscos de mercado ;
Considerando que é essencial ,     para a criação do mercado interno ,      que as
autoridades de controlo do país de origem controlem todos os aspectos          das
actividades exercidas pelas empresas de investimento nos Estados-membros de
acolhimento ,   quer em regime de prestação de serviços quer pela criação de
sucursais ;
Considerando que os Estados-membros devem garantir que não haja obstáculos a
que as actividades incluídas no âmbito da presente directiva sejam exercidas
de acordo com as técnicas financeiras em uso no Estado-membro de origem , desde
que estas últimas não violem as disposições legais de interesse público em
vigor no Estado-membro de acolhimento ;
Considerando que os pedidos de autorização de uma filial cuja empresa-mãe seja
regida pela legislação de um país terceiro , ou a aquisição de uma participação
por uma tal empresa-mãe ,    são sujeitos a um procedimento que visa garantir às
empresas de investimento da Comunidade um regime de reciprocidade nos países
terceiros em questão ;
Considerando que o funcionamento harmonioso do mercado interno dos serviços
financeiros necessitará , para além de normas jurídicas comuns ,           de uma
cooperação    estreita   e   regular   entre  as   autoridades   competentes   dos
Estados-membros ;
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 Considerando que, no que se refere a problemas relativos a empresas de
 investimento , um comité de contacto constitui a instância adequada para
 discussão e consultas ;
 Considerando que é necessário,      para facilitar a realização dos objectivos
 prosseguidos pela presente directiva e para ter em conta o desenvolvimento
 rápido das estruturas dos mercados financeiros nacionais e internacionais ,
 criar       um procedimento que permita a adaptação de certas questões técnicas ;
que , em virtude da importância e do carácter sensível desta adaptação, o
procedimento III , variante a ) definido no artigo 2a da Decisão 87 / 373 / CEE do
 Conselho        é o mais apropriado,
ADOPTOU A SEGUINTE DIRECTIVA :
( 1 ) JO n2 I 197 de 18.7.1987, p. 33 .
 ---pagebreak--- TÍTULO I
Definições e âmbito de aplicação
                                       Artigo 1 a
Para efeitos da presente directiva entende -se por :
- " instituição de crédito ", a instituição de crédito definida nos termos do
  disposto no primeiro travessão do artigo 1 a da Directiva 77/780/CEE do Conselho (1 );
- " empresa de investimento " qualquer pessoa singular ou colectiva que exerça
  uma ou várias das actividades referidas no Anexo à presente directiva ;
- " Estado-membro de origem ":
  - quando a empresa de investimento for uma pessoa singular ,     o Estado-membro
      onde essa pessoa tem a sua residência ;
  - quando a empresa de investimento for uma pessoa colectiva , o Estado-membro
      onde está situada a sua sede estatutária ou , se não tiver sede estatutária ,
      o Estado-membro onde está situada a sua sede efectiva ;
- " Estado-membro    de  acolhimento",    o  Estado-membro  onde  uma   empresa    de
  investimento tem uma sucursal ou no qual presta serviços ;
- " sucursal ",   um local de actividade juridicamente dependente de uma empresa
  de investimento' e que presta serviços de           investimento ao abrigo da
  autorização a esta concedida para o efeito ;
   ( 1 ) JO na L 322 de 17.12.1977 , p. 30 .
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 - "participação qualificada ", a participação mina empresa de investimento,     por
     forma directa ou indirecta ,  de pelo menos 10% do capital ou dos direitos de
     voto ou de uma influência significativa,      no sentido referido no artigo 332
    da Oirectiva do Conselho 83 / 349 / CEE <1 >.
- "empresa-mãe ", uma empresa-mãe no sentido referido nos artigos 1 2 e 2a da
     Oirectiva 83 / 349 / CEE ,
- " filial ",     uma empresa filial no sentido referido nos artigos 1 a e 2a da
     Oirectiva 83 / 349 / CEE .
                                         Artigo 2a
A presente di rectiva aplica-se a todas as empresas de investimento .       Todavia ,
só os artigos 3a, 4a, 5a, 8a, 9a, 10a e 21a se aplicam a empresas de investimento
que sejam instituições de crédito .
                                         Artigo 3a
Os Estados-membros exigirão que as empresas de investimento que são pessoas
colectivas tenham a sua sede efectiva no mesmo Estado-membro que a sua sede
estatutária .
( 1 ) JO na L 193 de 18.7.1983 , p. 1 .
 ---pagebreak---  TÍTULO II
Harmonização das condições de autorização
                                         Artigo 42
1.   As   empresas  de    investimento    que   desejem exercer    uma ou   várias   das
     actividades indicadas no Anexo ,        em um ou vários Estados-membros ,     devem
     obter a autorização do Estado-membro de origem antes de dar início a tais
     actividades .    Essa autorização deve ser concedida pelas autoridades
     competentes do Estado-membro de origem ,        designadas nos termos do disposto
     no artigo 14fi . Após a concessão da autorização, a actividade de
     investimento em questão pode imediatamente ser exercida pela empresa de
     investimento juntamente com quaisquer outras actividades auxiliares .
2.   Sem prejuízo das outras condições de aplicação geral                impostas pela
     legislação nacional ,       as autoridades competentes só           concederão a
     autorização se :
     - a   empresa   de    investimento     possuir   recursos   financeiros   iniciais
        suficientes tendo em conta a natureza da actividade em questão ;
     - as   pessoas   que   efect i vamente   dirigem   a  actividade  da   empresa   de
        investimento tiverem uma reputação e uma experiência suficientes .
     - os detentores de uma participação qualificada na empresa de investimento
        gozarem de honorabilidade .
3 . Os Estados-membros estabelecerão , além disso , que o pedido de autorização
     deve ser acompanhado de um programa de actividades em que sejam indicadas ,
     nomeadamente , a natureza das operações consideradas e a estrutura da
     organização da empresa de investimento .
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4. 0 requerente deve ser notificado ,      no prazo de três meses a contar da
   recepção de um pedido completo , da recusa ou concessão da autorização .
   Caso não seja notificada ao requerente uma decisão no prazo de seis meses
   após a recepção do pedido, este deve ser considerado como indeferido .
5. A autorização referida no na 1 não é necessária quando a empresa de
   investimento for uma instituição de crédito cuja autorização como
   instituição de crédito pelas autoridades competentes referidas no artigo
   3a da Directiva 77 / 780/ CEE inclua a autorização do serviço de investimento
   em causa .
6. As autoridades competentes apenas podem revogar a autorização a uma
   empresa de investimentos sujeita à presente directiva se essa empresa de
   investimentos :
   a)  Não fizer uso da autorização num prazo de doze meses , renunciar
       expressamente à autorização ou cessar o exercício da sua actividade
       durante um período superior a seis meses , a não ser que o
       Estado-membro em causa preveja que nestes casos a autorização
       caducará ;
   b)  Tiver obtido a autorização por meio de falsas declarações ou de
       qualquer outra forma irregular ;
   c)  Não preencher as condições em função das quais lhe foi concedida a
       autorização;
   d)  Deixar de possuir fundos próprios suficientes ou deixar de oferecer a
       garantia de poder satisfazer as suas obrigações para com os seus
       credores e , em particular , já não garantir a segurança dos fundos que
       lhe foram confiados ;
   e)  Se encontrar nos outros casos de revogação de autorização previstos
       pela regulamentação nacional .
                                                                                 Л»
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                                     Artigo 5 2
1. Os Estados-membros não aplicarão às sucursais de empresas de investimento
   cuja    sede estatutária          se situa fora da Comunidade , à data de
   inicio ou no decurso das suas actividades , disposições que impliquem um
   tratamento mais   favorável que o concedido às sucursais de empresas de
   investimento cuja    sede    estatutária     se     situe num Estado-membro .
                                     Artigo 62
1. 0 pedido de autorização de uma filial cuja empresa-mãe é regida pela lei
   de um pais terceiro ou a aquisição de uma participação, nos termos do
   disposto no n2 3, ficam sujeitos  ao procedimento exposto no presente artigo .
2. As   autoridades  competentes    do   Estado-membro   interessado informarão  as
   autoridades competentes dos outros Estados-membros e a Comissão do pedido
   de autorização .
3. Do mesmo modo ,  quando informados ,     nos termos do disposto no artigo 72 ,
   que uma empresa regulada pela lei de um pais terceiro tenciona adquirir
   uma participação numa empresa de investimento comunitária de modo que esta
   última passe a ser uma sua filial , as autoridades competentes dos
   Estado-membro interessado informarão desse facto as autoridades competentes
   dos outros Estados-membros e a Comissão .
4. As autoridades competentes do Estado-membro em questão devem suspender a
   sua decisão relativa a pedidos abrangidos pelos n2 s . 1 e 3 até que esteja
   terminado o processo previsto nos n2s . 5 e 6 .
                                                                                    ■AH
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5.  A Comissão , no prazo de três meses a contar da recepção da informação
    prevista nos nas . 2 e 3, examinará se todas as empresas de investimento
    comunitárias gozam de um tratamento recíproco,    em particular no que se
    refere ao estabelecimento de filiais ou à aquisição de participações em
    empresas de investimento no pais terceiro em questão .
6 . Se verificar que a reciprocidade não está garantida , a Comissão pode
    prorrogar a suspensão da decisão referida no na 4, utilizando o processo
    previsto no artigo 20a .
7.  A Comissão apresentará ao Conselho propostas adequadas com o fim de se
    obter a reciprocidade com o país terceiro em questão .
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TÍTULO III
Harmonização das    condições   do exercício da    actividade das empresas de
investimento
                                     Artigo 7a
1.  Os Estados-membros estabelecerão que toda e qualquer pessoa singular ou
    colectiva que pretenda deter uma participação qualificada numa empresa de
    investimento   deve   desse   facto   informar  previamente  as   autoridades
    competentes e comunicar o montante de tal participação .        Estas pessoas
    devem ,  do mesmo modo ,  informar as autoridades competentes se pretenderem
    aumentar a sua participação qualificada de tal modo que a empresa de
    investimento se transforme numa sua filial .      As autoridades competentes
    apreciarão a honorabilidade das referidas pessoas .
2.  As empresas de investimento comunicarão todos os anos as autoridades
    competentes do Estado-membro de origem a identidade dos principais
    accionistas ou sócios referidos no na 1 e bem assim os montantes das suas
    participações qualificadas tais como resultam das presenças registadas na
    assembleia geral anual dos accionistas ou sócios ou das informações
    recebidas por força das obrigações relativas às sociedades cotadas numa
    bolsa de valores .
3.  Os Estados-membros estabelecerão que , no caso de a influência exercida
    pelas pessoas referidas no na 1 ser susceptível de se revelar prejudicial
    a uma gestão sólida e prudente da empresa de investimento , as autoridades
    competentes tomarão as medidas adequadas com vista a pôr termo a uma tal
    situação . Essas medidas podem consistir , nomeadamente , em injunções , em
    sanções aplicáveis aos dirigentes ou na suspensão do exercício dos
    direitos de voto correspondentes às acções ou outras partes do capital
    social detidas pelos accionistas ou sócios em questão .
                                                                                  IV •
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                                    Artigo 8a
1.  As autoridades competentes do Estado-membro de origem exigirão que as
    empresas de investimento por elas autorizadas cumpram de forma continua as
    condições referidas no na 2 do artigo 4a .   Em circunstâncias adequadas , as
    autoridades competentes podem conceder a uma empresa de investimento um
    período limitado para repôr os seus recursos financeiros no mínimo
    inicial acordado . As autoridades competentes do Estado-membro de origem
   exigirão também que as empresas por elas autorizadas constituam uma
   provisão suficiente para riscos de mercado, nos termos das normas a
   prescrever numa outra directiva de coordenação .
2. 0 controlo do cumprimento das condições referidas no na 2 do artigo 4a é
   da competência      regulamentar exclusiva das autoridades competentes do
   Estado-membro de origem, independentemente de a empresa de investimento
   ter ou não uma sucursal estabelecida num outro Estado-membro ou aí prestar
   serviços .
                                   Artigo 9a
1. Os Estados-membros estabelecerão regras de controlo interno a serem
   observadas de forma continua pelas empresas de investimento autorizadas
   pelas suas autoridades competentes . 0 controlo do cumprimento dessas
   regras de controlo interno é da competência exclusiva das autoridades
   competentes do Estado-membro de origem, independentemente de a, empresa de
   investimento ter ou não uma sucursal estabelecida num outro Estado-membro
   ou    aí prestar   serviços .  Essas normas exigirão que a empresa de
   investimento :
   - possua procedimentos administrativos e        de  contabilidade   bem  como
      mecanismos de controlo interno adequados ;
   - estabeleça que os valores mobiliários pertencentes aos investidores
      sejam contabilizados em separado dos seus próprios valores mobiliários e
      que o dinheiro pertencente aos investidores seja colocado numa ou várias
      contas separadas e distintas da conta da própria empresa .
                                                                                  гг
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   - seja membro de um regime geral de compensação destinado a proteger os
      investidores que fiquem impossibilitados de recuperar os seus créditos
     em resultado da falência ou da cessação de pagamento da empresa de
      investimento ou tome medidas individuais que dêem aos investidores uma
     protecção equivalente . Na pendência de uma harmonização posterior . dos
      regimes de compensação, as sucursais das empresas de investimento ficam
     sujeitas ao. regime de compensação em vigor no Estado-membro de
     acolhimento , desde que o pagamento ou contribuição para um tal regime
     seja calculado em função das suas receitas provenientes da actividade de
     investimento exercida nesse Estado-membro .
   - comunique às autoridades competentes do Estado-membro de origem , a seu
     pedido e com a periodicidade que estas fixem ( mas no mínimo
     trimestralmente ), a informação necessária para que estas possam avaliar
     a sua solidez financeira , incluindo a adequação da sua provisão para
     riscos de mercado ;
   - estabeleça que sejam efectuados os registos adequados em relação às
     transacções executadas,     pelo menos suficientes para permitir às
     autoridades do Estado-membro de origem a verificação das regras de
     controlo por cuja aplicação são responsáveis incluindo as regras
     relativas aos riscos de mercado . Esses registos devem ser mantidos pelos
     períodos fixados pelas autoridades competentes ;
   - esteja organizada de modo a que os conflitos de interesses entre a
     empresa e os seus clientes sejam reduzidos ao mínimo .
2. Se as regras definidas no na 1 não forem adequadas à natureza do serviço
   de investimento em questão, os Estados-membros podem adaptá-las ou não as
   aplicar .
3. Os Estados-membros podem não aplicar as regras estabelecidas no segundo e
   terceiro travessões do na 1 quando os serviços forem prestados a empresas
   ou a investidores profissionais .
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 TÍTULO IV
 Disposições relativas à liberdade de estabelecimento e à livre prestação de
 serviços
                                    Artigo 10a
1.   Os Estados-membros de acolhimento estabelecerão que pelo menos as
     actividades referidas na lista constante do Anexo e quaisquer actividades
     auxiliares podem ser exercidas nos seus territórios ,     de acordo com o
     disposto nos artigos 11 a a 13a, por intermédio do estabelecimento de uma
     sucursal ou por via de prestação de serviços , por qualquer empresa de
     investimento autorizada a exercer tais actividades pelas autoridades
     competentes do Estado-membro de origem, em conformidade com as disposições
     da presente directiva .
2.   Os Estados-membros de acolhimento não podem sujeitar o estabelecimento de
     uma sucursal ou a prestação de serviços , nos termos do na 1 , à necessidade
     de uma autorização ou de uma dotação em capital ou a qualquer medida de
     efeito equivalente .
3.   Os  Estados-membros  de acolhimento estabelecerão que as empresas de
     investimento autorizadas a prestar serviços de corretagem, de negociação
     por conta própria ou de operador na bolsa ("market-making") no
     Estado-membro de origem beneficiem de todas as vantagens comerciais
     normalmente reservadas aos membros da bolsa de valores e dos mercados
     organizados de valores mobiliários dos Estados-membros de acolhimento em
     que sejam prestados serviços semelhantes .
4 . Com o fim de cumprirem as obrigações previstas no na 3, os Estados-membros
     de acolhimento estabelecerão que as empresas de investimento referidas
     naquele número tenham a possibilidade de se tornarem membros das bolsas de
     valores ou dos mercados organizados de valores mobiliários dos
     Estados-membros de acolhimento, através do estabelecimento de uma sucursal
     ou de uma filial naquele Estado-membro sujeita às regras que regem a
     estrutura e a organização da bolsa de valores ou do mercado organizado de
     valores mobiliários de acolhimento ou através da aquisição de uma empresa
    existente ai inscrita .
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5. Na pendência de harmonização posterior os Estados-membros de acolhimento
   que não aceitam instituições de crédito como membros da sua bolsa de
   valores ou dos seus mercados organizados de valores mobiliários podem
   recusar a inscrição de sucursais das empresas de investimento referidas no
   na 3 que são instituições de crédito .
6. Os Estados-membros de acolhimento devem ,         do mesmo modo ,   garatir que as
   empresas de investimento que estão autor izadas a negociar             operações a
   prazo e opções no seu Estado-membro de origem usufruam                de todas as
   facilidades de transacção nos mercados de operações a prazo e          de opções do
   Estado-membro de acolhimento , nas condições descritas nos nfls        3 a 5.
                                      Artigo 11 a
1. Uma empresa de investimento que pretenda estabelecer uma sucursal no
   território    de     outro   Estado-membro    deve   desse   facto   notificar   as
   autoridades competentes do Estado-membro de origem e do Estado-membro de
   acolhimento em causa .        A notificação às últimas autoridades deve ser
   acompanhada de :
   ( a ) Um certificado emitido pelas autoridades competentes de Estado-membro
         de origem     certificando que      a empresa    de investimento está      aí
         devidamente autorizada no que se refere ao serviço de investimento que
         se propõe prestar e que preenche as condições estatuídas                 pela
         presente directiva ;
   ( b ) Um programa de actividades que estabeleça , nomeadamente , os tipos de
         operações previstos e a estrutura orgânica da sucursal ;
   ( c ) Indicação    do   nome   dos gestores da sucursal .
   ( d ) 0 endereço ,    no Estado-membro de acolhimento ,    onde podem ser obtidos
         documentos .
2. A empresa de investimento pode estabelecer                  uma    sucursal   nesse
   Estado-membro um mês após a notificação .
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3.   Se uma empresa de investimento pretender modificar o conteúdo de uma das
     informações notificadas nos termos do n2 1 , comunicará por escrito a
     modificação que se propõe efectuar às autoridades competentes do
     Estado-membro de acolhimento pelo menos um mês antes de efectuar tal
     modificação . Se necessário, essas autoridades podem pronunciar-se pela
     impossibilidade, por razões de interesse público, do exercício pela
     empresa de investimento de algumas das novas actividades pretendidas ,                 que
     não sejam proibidas pela autorização concedida no país de origem e que não
     figurem na lista constante do Anexo .
                                          Artigo 122
1.   Qualquer empresa de investimento que deseje prestar serviços no território
     de outro Estado-membro pela primeira vez deve notificar as autoridades
     competentes do Estado-membro de origem e do Estado-membro de acolhimento
     das actividades previstas na lista do Anexo que tenciona exercer .
2 . A empresa de investimento pode iniciar a prestação de serviços e quaisquer actividades auxiliares
    no Estado-membro de acolhimento um mês após a notificação .
                                          Artigo 13a
1.   Se as autoridades competentes do Estado-membro de acolhimento verificarem
    que uma empresa de investimento que tem uma sucursal ou que presta
     serviços no seu território não cumpre as disposições legais em vigor nesse
     Estado-membro, adoptadas por razões de interesse público, exigirão
     à empresa de investimento em causa que ponha termo a essa situação irregu­
     lar .
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2. Se a empresa de investimento em causa nao adoptar as medidas necessárias ,
   as autoridades competentes do Estado-membro de acolhimento informarão de
   tal facto as autoridades competentes do Estado-membro de origem .            Estas
   tomarão ,   o mais rapidamente possível , todas as medidas adequadas de forma
   a assegurar que a empresa de investimento em causa ponha termo à situação
   irregular .    A natureza destas medidas será comunicada às autoridades
   competentes do Estado-membro de acolhimento .
3. Se ,  apesar das medidas tomadas pelo Estado-membro de origem nos termos do
   n2 2 , ou em virtude do carácter inadequado de tais medidas ou da inacção
   daquele Estado-membro ,     a empresa de investimento continuar a violar        as
   disposições     legais referidas no n2 1 em vigor no             Estado-membro de
   acolhimento , este último , após informar desse facto as autoridades
   competentes do Estado-membro de origem , pode          tomar as medidas adequadas
   para evitar novas irregularidades e pode             nomeadamente , na medida do
   necessário , impedir a empresa de investimento em causa de iniciar novas
   operações no seu território .     Os Estados-membros assegurarão que , no seu
   território ,    os documentos legais necessários à tomada de tais medidas
   podem     ser remetidos às empresas de investimento .
4. Toda e qualquer medida adoptada em aplicação do disposto nos n 2 s . 1 , 2 e
   3, que estabeleça sanções ou restrições à prestação de serviços , deve ser
   devidamente     fundamentada    e   comunicada    à    empresa   de   investimento
   interessada . Cada uma dessas medidas deve ser objecto de um direito de
   recurso perante os tribunais do Estado-membro cujas autoridades as
   adoptaram .
5. Antes de accionar o procedimento previsto nos n2 s . 1 , 2 e 3 as autoridades
   competentes do      Estado-membro de    acolhimento podem ,     em  circunstâncias
   excepcionai s ,   tomar as medidas cautelares indispensáveis à protecção dos
    interesses dos investidores ou de outras pessoas a quem sejam prestados
   serviços . A Comissão e os outros Estados-membros devem ser informados
   dessas medidas o mais rapidamente possivel .        A Comissão , após consulta dos
   Estados-membros interessados , pode decidir que o Estado-membro em causa
   tenha de alterar ou revogar essas medidas .
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6 . No caso de revogaçio da autorização,     as autoridades do Estado-membro de
    acolhimento serão informadas desse facto e adoptarão as medidas
    necessárias para impedir que a empresa de investimento em causa inicie
    novas operações no seu território .
7.  Os Estados-membros comunicarão à Comissão o número e a natureza dos casos
    em que tenham sido tomadas medidas em conformidade com o disposto no n*3
    do presente artigo . De dois em dois anos , a Comissão submeterá um
    relatório sobre esses casos ao Comité Consultivo criado         pelo artigo
    20*.
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TÍTULO V
Disposições relativas às autoridades responsáveis pela autorização e controlo .
                                   Artigo 142
1.  Os Estados-membros designarão as autoridades que devem desempenhar as
    funções previstas pela presente directiva . Desse facto informarão a
    Comissão , indicando qualquer repartição de funções .
2.  As autoridades referidas no n2 1 devem ser autoridades públicas ou
    organismos designados por      autoridades públicas •
3.  As autoridades em questão devem ser investidas de todos os poderes
    necessários para o desempenho das suas funções .
                                   Artigo 15 2
1.  Quando ,  num mesmo Estado-membro , existirem várias autoridades competentes
    estas devem colaborar entre si de forma estreita com o fim de controlar as
    actividades das empresas de investimento que operam nesse Estado-membro .
2.  Os Estados-membros devem igualmente permitir que se estabeleça uma
    colaboração entre as autoridades competentes e as autoridades públicas
    responsáveis pelo controlo das instituições de crédito e outras
    instituições financeiras e companhias de seguros no que se refere às
    entidades respectivas por elas controladas .
                                                                                 V\
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3. Quando os serviços de investimento são prestados além-tronteiras ou
   mediante o estabelecimento de     sucursais em um ou vários    Estados-membros
   diferentes do Estado-membro de origem, as autoridades competentes dos
   Estados-membros interessados devem colaborar estreitamente para controlar
   as actividades das empresas de investimento em causa . Devem transmitir
   entre si ,   a pedido , todas as informações relativas à gestão e propriedade
   das empresas de      investimento que possam contribuir para       facilitar o
   controlo e o exame das condições para a sua autorização bem como todas as
   informações que possam facilitar o controlo dessas sociedades .
                                    Artigo 16a
1. Os Estados-membros de acolhimento estabelecerão que ,        no caso de uma
   empresa de     investimento autorizada noutro Estado-membro exercer a sua
   actividade por intermédio de uma sucursal ,     as autoridades competentes do
   Estado-membro de origem podem,        após informação prévia às autoridades
   competentes do Estado-membro de acolhimento ,     proceder por    si mesmas ao
   controlo no local das informações referidas no na 3 do artigo 15a .
2. 0 disposto no presente artigo não prejudica o direito das autoridades
   competentes do Estado-membro de acolhimento de procederem, com vista ao
   exercício das responsabilidades que lhes incumbem por força da presente
   directiva ,    ao controlo no local das sucursais estabelecidas no seu
   território .
                                    Artigo 17a
1. Os Estados-membros estabelecerão que todas as pessoas que exerçam ou
   tenham exercido uma actividade junto das autoridades competentes e os
   revisores de contas ou peritos encarregados pelas autoridades competentes
   estão obrigados a segredo profissional . Este segredo implica que as
   informações confidenciais que recebam a título profissional não possam ser
   divulgadas a nenhuma pessoa ou autoridade, ressalvados os casos que são
   abrangidos pelo direito penal .
                                                                                  1°
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2 . Não obstante o disposto no n 2 1 , as autoridades competentes dos diferentes
     Estados-membros e as autoridades públicas responsáveis pelo controlo das
     instituições de crédito e outras instituições financeiras
     podem     proceder       a trocas de informação nos termos do disposto na
     presente directiva sempre que     tal   seja necessário para  o cumprimento
     eficiente das respectivas responsabilidades .        Esta informação    fica
     igualmente abrangida pelo segredo profissional previsto no n2 1 .
3.  Os Estados-membros apenas podem concluir com as autoridades competentes de
    países terceiros acordos de cooperação que prevejam trocas de informação
    se as informações comunicadas beneficiarem de garantias de segredo
    profissional equivalentes às indicadas no presente artigo .
4.  As autoridades competentes que recebam informações confidenciais nos
    termos dos n2 s . 1 e 2 podem apenas utilizá-las :
    - para o exame das condições de acesso à actividade das entidades por elas
       controladas e para facilitar o controlo,          em base individual ou
       consolidada , do exercício dessa actividade , das normas administrativas e
       de contabilidade e dos mecanismos de controlo interno ;
    - quando as decisões das autoridades competentes sejam objecto de recurso
       administrativo ,
    - no âmbito de processos judiciais promovidos nos termos do artigo 18a .
5.  0 disposto nos n2 s . 1 e 4 não impede, no interior de um mesmo
    Estado-membro ou entre Estados-membros , a troca de informações entre as
    autoridades competentes e as pessoas encarregadas do controlo legal das
    contas das empresas    de investimento .
    As autoridades e organismos aos quais sejam transm-itidas as informações
    apenas podem utilizá-las para o desempenho das suas funções de controlo .
    As informações recebidas ficam abrangidas pelo segredo prof isssional a que
    estão sujeitas essas autoridades .
                                                                                  ?I
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 6 . Não obstante o disposto no na 1 , os Estados-membros podem autorizar , por
     força de disposições     legais ,    a comunicação de certas informações a
     outros departamentos das respectivas administrações centrais quando tal
     seja necessário por razões de controlo cautelar .          Neste caso, os
     Estados-membros estabelecerão que as informações recebidas por força do na
     2 não podem em caso algum ser objecto de uma tal comunicação ,         salvo
     autor ização expressa da autoridade competente que tiver comunicado as
     informações .
7.   Os Estados-membros estabelecerão que o segredo profissional previsto no
     presente artigo se aplica às informações transmitidas pelas autoridades
     competentes às pessoas encarregadas do controlo legal das contas das
     empresas de investimento .
                                                                    «
                                    Artigo 18a
Os Estados-membros estabelecerão que as decisões tomadas em relação a uma
empresa de investimento, por força de disposições legais ,         regulamentares
ou administrativas adoptadas em conformidade com a presente directiva , podem
ser objecto de um direito de recurso perante os tribunais . 0 mesmo se aplica
quando um pedido de autorização for indeferido ,   nos termos do na 4 do artigo
4a .
                                    Artigo 19a
Os Estados-membros estabelecerão que as respectivas autoridades competentes
podem aplicar às empresas de investimento, ou às pessoas que efectivamente
controlam a actividade dessas empresas ,           que infrinjam disposições
legais ,         regulamentares ou administrativas em matéria de controlo ou de
exercício da actividade , sanções ou medidas cuja aplicação vise pôr termo às
infracções verificadas ou às suas causas . As sanções incluirão processos de
suspensão ou de revogação de autorizações .
                                                                                  П
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TÍTULO VI
Disposições finais
                                     Artigo 202
1.  As alterações de carácter técnico a introduzir na presente directiva ,
    relativas aos seguintes pontos :
    - extensão das actividades da lista constante do Anexo ;
    - domínios , referidos no artigo 15 a , nos quais as autoridades competentes
      devem trocar informações ,
    serio adoptadas de acordo com o processo previsto no na 2 .
2.  A Comissão é assistida por um Comité composto de representantes dos
    Estados-membros e presidido pelo representante da Comissão .
    0 representante da Comi s são submeterá à apreciação do Comité um projecto das
    medidas a tomar .   0 Comité emitirá o    seu parecer sobre este projecto num
    prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em
    causa . 0 parecer é emitido por maioria , nos termos previstos no na 2 do
    artigo 148a do Tratado para a adopção das decisões que o Conselho toma sob
    proposta da Comissão . Nas votações no seio do Comité , os votos dos
    representantes dos Estados-membros estão sujeitos à ponderação definida no
    mesmo artigo . 0 presidente não participa na votação .
    A Comissão adoptará as medidas propostas desde que sejam conformes ao
    parecer do Comité .
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   Se as medidas propostas não forem conformes ao parecer do Comité , ou na
   falta de parecer , a Comissão submeterá sem demora ao Conselho uma proposta
   relativa às medidas a tomar . 0 Conselho deliberará por maioria qualificada .
   Se ,   no termo de um prazo que será fixado para cada acto a adoptar pelo
   Conselho por força do presente número,              mas que não poderá em caso algum
   exceder três meses a contar da data em que o assunto foi submetido à
   apreciação do Conselho,           este ainda não tiver deliberado,              a Comissão
   adoptará as medidas propostas .
                                          Artigo 21 a
1. As    empresas    de   investimento       já   autorizadas     a   prestar     serviços    de
   investimento no seu Estado-membro de           origem antes da entrada em vigor das disposições
    de aplicação da presente di rectiva devem ser consideradas como autorizadas, para efeitos
   da presente directiva , desde que a             autorização tenha sido concedida sob
   condições equivalentes às fixadas                no na 2 do artigo 4a .
2. As sucursais que tenham iniciado as suas actividades ,                  de acordo com as
   disposições vigentes no Estado-membro de acolhimento, antes da entrada em
   vigor das disposições de              aplicação      da presente       directiva,      serão
   consideradas como tendo sido objecto do procedimento previsto nos nas . 1 a
   3 do artigo 11 a . A partir da entrada em vigor das referidas disposições,
   tais sucursais serão regidas pelas disposições do artigo 10a, do na 3 do
   artigo 11 a e do artigo 13a .
3. 0 disposto no artigo 12a não prejudica os direitos adquiridos pelas
   empresas de investimento que actuavam por via da prestação de serviços
   antes da entrada em vigor das disposições de aplicação da presente
   directiva .
                                                                                                   ?ч-
 ---pagebreak---                                       Artigo 22-
1.   Os   Estados-membros    porão    em   vigor   as   disposições  legislativas ,
     regulamentares e   admini strat ivas necessárias   para darem  cumprimento   à
    presente directiva ,   o mais tardar até 1 de Janeiro de 1993 .    Desse facto
     informarão imediatamente a Comissão .
2.  Os Estados-membros comunicarão à Comissão as principais            disposições
     legislativas ,  regulamentares e administrativas que adoptem no domínio
    regulado pela presente directiva .
                                     Artigo 23 a
 São destinatários da presente directiva os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em                          Pelo Conselho ,
                                                 0 Présidente
 ---pagebreak---                                       - 22 -
                                       ANEXO
     Actividades de investimento incluídas no âmbito da presente directiva
Secção A : Actividades
1.  Corretagem , isto é, aceitação das ordens dos investidores relativas a um
    ou a todos os investimentos referidos na Secção B e /ou a execução dessas
    ordens numa bolsa de valores ou noutro mercado por conta do cliente ,
    contra o pagamento de uma comissão;
2.  Negociar por conta própria ,  isto é a compra e venda de um ou de todos os
    instrumentos referidos na secção B,      por sua conta e risco com o fim de
    beneficiar da margem entre o preço de compra e de venda ;
3.  Actividade de operador da bolsa ("market maker” ), isto é a manutenção de
    um mercado em um ou todos os instrumentos referidos na Secção B, através
    do negócio em tais instrumentos ;
4 . Gestão de património , isto é a gestão , contra pagamento , de patrimónios
    compostos por um ou todos os instrumentos referidos na Secção B, gestão
    essa feita para investidores não organizados numa base colectiva .
5.  Arranjar ou oferecer serviços para a tomada firme das emissões dos
    instrumentos referidos na secção B e para a distribuição de tais emissões
    ao público .
6.  Consultoria   em  investimento    profissional   a  investidores numa  base
    individual ou numa base de subscrição privada , em relação a um ou todos os
    instrumentos referidos na Secção B.
7.  Guarda ou administração de qualquer um dos instrumentos referidos na
    Secção B que não estejam relacionados com a gestão de um sistema de
    compensação .
 ---pagebreak---                                       23
Secção B : Instrumentos
1.  Valores mobiliários , incluindo unidades de     participação em fundos de
    investimento colectivo em valores mobiliários ;
2.  Instrumentos do mercado monetário ( incluindo certificados de depósito e
    Euro-papel comercial );
3.  Operações a prazo e opções ;
4.  Instrumentos de taxa de juro e de taxa de câmbio-