CELEX: C2006/108/26
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-26/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  15 mars 2006  — Daiichi Pharmaceutical/Commission ( Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Fixation du montant de départ de l'amende — Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération )

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/16
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Daiichi Pharmaceutical/Commission
   (Affaire T-26/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Fixation du montant de départ de l'amende - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération»)
   (2006/C 108/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Daiichi Pharmaceutical Co. Ltd (Tokyo, Japon) [représentants: J. Buhart et P.-M. Louis, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: R. Wainwright et L. Pignataro-Nolin, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante par l'article 3, sous f), de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1)
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3, sous f), de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 — Vitamines), est ramené à 18 000 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La partie requérante supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par la partie requérante.
            
         
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002