CELEX: 31970R2413
Language: fr
Date: 1970-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2413/70 de la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 12 . 70                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 260/ 29
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2413 /70 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 novembre 1970
                   fixant les restitutions à      l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops          et  certains
                                                    autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                 de l' article 7 du règle
                                                                                                                                           ­
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que,        aux termes
EUROPÉENNES,                                                              ment (CEE)         n°  766/68,    le montant de base de la
                                                                          restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu       le traité instituant la Communauté économique                    être égal au montant de base de la restitution, di
                                                                                                                                           ­
européenne,                                                               minué du centième de la restitution à la production
 vu      le règlement n° 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18                   valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du               ­
décembre 1967, portant organisation commune des                           Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der
                                                                  ­
                                                                          nérales applicables à la restitution à la production
                                                                          pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique ( ),
                                                              2
                                                                                                                                         6
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 ( ), et
                                                                          modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 ( 7 ), pour
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa
                                                                          les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
première phrase,
                                                                          considérant que, pour les autres produits visés à
 considérant que,       en vertu    de l' article 17 du règlement
                                                                          l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                          1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
 prix sur le marché mondial des produits visés à                  ­       de la restitution doit être égal au centième d'un
 l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle                                                                                      ­
                                                                           montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté
                                                                          férence entre le prix d'intervention pour le sucre
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;                 blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                        la Communauté, durant le mois pour lequel est
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                       fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                           sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
  règles générales concernant l' octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par                 d' autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
 le règlement (CEE) n° 2488/69 ( 4 ), a défini les élé                    entre l'utilisation des produits de base de la Com
                                                                   ­                                                                        ­
 ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                         munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                           transformation à destination des pays tiers et l'uti
                                                                                                                                            ­
 marché mondial, dont il doit être tenu compte pour
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé
                                                                   ­
                                                                           lisation des produits de ces pays admis au trafic de
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                       perfectionnement       ;
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                         considérant que l' application du montant de base»
 économique des exportations envisagées ;                                  peut être limitée à certains des produits visés à Par-»
                                                                            ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
  considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                            1009/67/CEE ;
  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  rendre nécessaire la différenciation de la restitution                    considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
  pour la mélasse, suivant sa destination ;                                 Conseil, du 11 août 1969 ( 8 ), a défini certaines mesu          ­
                                                                            res relevant de la politique de conjoncture à prendre
  considérant que, conformément à l' article 8 du rè
                                                                   ­
                                                                            dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
  glement (CEE) n° 766/68, la restitution pour 100                          du franc français ; que , aux termes de l' article 7 de
  kilogrammes des produits, visés à l'article 1 er para            ­
                                                                            ce règlement, dans le cas où des prix de marché
  graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                           français sont à retenir, l' incidence de la diminution
   faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon             ­
                                                                            visée à l' article 1 er dudit règlement doit être prise
  tant de base multiplié par la teneur en saccharose                        en considération ;
   augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                      considérant que les restitutions visées ci-dessus
   sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
                                                                            doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
   saccharose, constatée pour le produit en cause, est                      modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
   déterminée conformément aux dispositions de l' ar
                                                                    ­
                                                                             de la restitution pour les produits visés à l' article 1 er
   ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com
                                                                    ­
   mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                            paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/ CEE
                                                                            n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel
                                                                                                                                             ­
                                                                    ­
   d'application de l'octroi des restitutions à l'expor                     les que si la condition prévue à l' article 7 paragra             ­
    tation de sucre ( 8 ) ;
                                                                            phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
   0)     JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
                                                                             se     trouve remplie  ;
     (2)   JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
    (3 )  JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                                  ( 6 ) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
     (4)  JO n« L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12 .                              C) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
    (5)   JO no L 50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .                                 ( 8 ) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 260/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 12. 70
considérant que les mesures prévues au présent                                 sous    c)  et d) du règlement n° 1009/67/ CEE est fixée
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                                comme        indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                               2.      Il n' est pas fixé de restitutions pour les pro              ­
                                                                               duits visés au paragraphe précédent et non repris
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                        :
                                                                               à l' annexe.
                        Article premier                                                                     Article 2
      La restitution à accorder lors de              l'exportation,
                                                                                                                                                    ­
1.                                                                             Le   présent règlement       entre en     vigueur le      1 er décem
en l'état, des produits visés à l' article 1 er        paragraphe 1            bre 1970 .
              Le present       règlement       est  obligatoire dans       tous ses    éléments     et directement      applicable
              dans     tout  État membre.
              Fait à    Bruxelles, le     26 novembre 1970 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le  vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                      ANNEXE
               du   règlement de     la Commission, du 26 novembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation,                    en
                          l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       {U.C. /  100  kg)
                                                                                                                          Montant
                    Numéro
                                                                                                                      de base par 1 */o
               du tarif douaniei                              Désignation des marchandises                               de teneur
                    commun
                                                                                                                      en saccharose (')
                                                                                                             ­
                      17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan
                                       gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       ex   D. autres     sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                      0,1135
                                            E.  succédanés du miel, même mélangés de miel
                                                 naturel                                                                  0,1135
                                       ex   F.  sucres    de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                    0,1135
                      17.05            Sucres, sirops       et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                                                                                             ­
                                        colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex
                                        clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                        proportions     :
                                        ex  C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées              ou
                                                 additionnées de colorants                                                0,1135
                                                                                                                          Montant
                                                                                                                      de la restitution
                      17.03             Mélasses, même décolorées                                                             0
               (') Le  montant  de base n' est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                   La teneur en  saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.