CELEX: 31989D0157
Language: fr
Date: 1989-02-20 00:00:00
Title: 89/157/CEE: Décision de la Commission, du 20 février 1989, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil

Avis juridique important

|

31989D0157

89/157/CEE: Décision de la Commission, du 20 février 1989, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil  

Journal officiel n° L 059 du 02/03/1989 p. 0038 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est en seul faisant foi.) (89/157/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 3 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:  - «Amendement to the Farm Improvement Programme» concernant les conditions d'octroi des aides dans le secteur de la production porcine;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:     Article premier Les mesures prises en Irlande en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.    Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.      Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30.3.1985, p. 1. (2) JO no L 108 du 29.4.1988, p. 1.