CELEX: C1998/234/39
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours de la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche, introduit le 29 mai 1998 (Affaire C-205/98)

C 234/20               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
Recours introduit le 29 mai 1998 contre la ReÂpublique              sion des CommunauteÂs europeÂennes aÁ l'encontre la ReÂpu-
helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs                      blique d'Autriche. La Commission est repreÂsenteÂe par Mme
                          europeÂennes                              Laura Pignataro, membre du service juridique de la
                       (Affaire C-204/98)                           Commission, et M. Andreas Buschmann, expert national
                                                                    aupreÁs du service juridique de la Commission. EÂlection de
                         (98/C 234/38)                              domicile a eÂteÂ faite au bureau de M. Carlos Gómez de la
                                                                    Cruz, membre du service juridique de la Commission des
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ            CommunauteÂs europeÂennes, Centre Wagner C 254, Kirch-
saisie le 29 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-         berg, Luxembourg.
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme M. Patakia et M.
B. Mongin, membres du service juridique de la Commis-               La Commission conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour
sion, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, au bureau de M.
Carlos Gomez de la Cruz, membre du service juridique de
la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.                            1. La ReÂpublique d'Autriche a violeÂ l'article 7, point b),
                                                                        de la directive 93/89/CEE (1) en augmentant, au
                                                                        1er juillet 1995 et au 1er feÂvrier 1996, les peÂages appli-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        cables aÁ l'ensemble de l'autoroute du Brenner, une
                                                                        route de transit traversant l'Autriche et sur laquelle cir-
Ð constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement,                 culent principalement des camions de plus de 12 tonnes
     en ne notifiant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai               en provenance d'autres EÂtats membres.
     imparti, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
     administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la
     directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juin                2. La ReÂpublique d'Autriche a violeÂ l'article 7, point h),
     1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/             de la directive 93/89/CEE en ne preÂlevant pas exclusi-
     51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative aÁ un                 vement les peÂages susmentionneÂs pour couvrir les frais
     deuxieÁme systeÁme geÂneÂral de reconnaissance des for-            de construction, d'exploitation et de deÂveloppement de
     mations professionnelles (1), la ReÂpublique helleÂnique a         l'autoroute du Brenner.
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     traiteÂ CE et en vertu de la directive preÂciteÂe;
                                                                    3. Condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
En vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, la
directive lie tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsul-       Par arreÃt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (2), la Cour
tat aÁ atteindre. En vertu de l'article 5, premier alineÂa, du      a annuleÂ la directive 93/89/CEE, tout en maintenant
traiteÂ CE, les EÂtats membres prennent toutes mesures geÂneÂ-      cependant ses effets jusqu'aÁ ce que le Conseil adopte une
rales ou particulieÁres propres aÁ assurer l'exeÂcution des         nouvelle reÂglementation en la matieÁre.
obligations deÂcoulant du traiteÂ ou reÂsultant des actes des
institutions de la CommunauteÂ. Les dispositions preÂciteÂes
imposant aux EÂtats membres l'obligation d'eÂlaborer leur           Ð Violation de l'article 7, point b), de la directive: consti-
leÂgislation en conformiteÂ avec les directives communautai-            tue une discrimination indirecte en raison de la natio-
res dans les deÂlais qu'elles preÂvoient. Le deÂlai preÂvu par          naliteÂ de l'usager le fait de limiter l'augmentation des
l'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/38/CE est venu            peÂages aÁ l'ensemble du trajet de l'autoroute du Brenner
aÁ expiration le 1er octobre 1994 sans que la ReÂpublique               (Innsbruck-frontieÁre du Brenner) et aux camions de
helleÂnique ait pris les mesures leÂgislatives, reÂglementaires         plus de trois essieux, en laissant inchangeÂs les peÂages
et administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ cette              applicables aux sections de parcours et au trafic local,
directive.                                                              ainsi qu'aux camions ayant jusqu'aÁ trois essieux. Cette
                                                                        augmentation affecte essentiellement le trafic de tran-
                                                                        sit, lequel se compose aÁ 94 % de camions immatriculeÂs
(1) JO L 217 du 23.8.1994, p. 8.
                                                                        aÁ l'eÂtranger et aÁ 6 % seulement de camions immatricu-
                                                                        leÂs en Autriche. Selon les informations du gouverne-
                                                                        ment autrichien, la suppression des offres de rabais sur
                                                                        la totaliteÂ du trajet, lors de la premieÁre augmentation
                                                                        des peÂages, a concerneÂ, aÁ hauteur d'environ 82 %, des
                                                                        camions immatriculeÂs dans d'autres EÂtats membres de
Recours de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  l'Union europeÂenne. Il ressort de sources autrichiennes
 contre la ReÂpublique d'Autriche, introduit le 29 mai 1998             que, pour l'ensemble du trafic poids lourds (transit et
                       (Affaire C-205/98)                               trafic bilateÂral), la proportion des camions affecteÂs par
                                                                        les augmentations de peÂage se compose, aÁ hauteur
                         (98/C 234/39)
                                                                        d'environ 84 %, de veÂhicules eÂtrangers. En revanche,
                                                                        et de facËon naturelle, les veÂhicules intervenant dans le
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                transport reÂgional ou local et immatriculeÂs en Autriche
saisie le 29 mai 1998 d'un recours engageÂ par la Commis-               preÂdominent treÁs largement sur les sections de par-
 ---pagebreak--- 25.7.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 234/21
     cours de l'autoroute du Brenner et les troncËons aller et        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     retour Innsbruck-Matrei, qui ne sont pas affecteÂs par           nance du Landesarbeitsgericht Mecklenburg-Vorpommern,
     les augmentations de peÂage. Il est caracteÂristique que         rendue le 16 avril 1998, dans l'affaire Silke-Karin Mahl-
     ce trafic local n'ait meÃme pas fait l'objet d'un aligne-                 burg contre Land Mecklenburg-Vorpommern
     ment sur l'inflation.                                                                   (Affaire C-207/98)
                                                                                               (98/C 234/40)
     On discerne eÂgalement une discrimination indirecte en
     raison de la nationaliteÂ du transporteur dans le fait
     que les deux augmentations de peÂage ne concernent               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     que les camions de plus de trois essieux, sans affecter          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     ceux comportant jusqu'aÁ trois essieux, meÃme sur le             ordonnance de la premieÁre chambre du Landesarbeitsge-
     parcours total de l'autoroute du Brenner. En effet, les          richt Mecklenburg-Vorpommern, rendue le 16 avril 1998
     veÂhicules immatriculeÂs en Autriche dominent treÁs net-         dans l'affaire Silke-Karin Mahlburg contre Land Mecklen-
     tement dans ce dernier groupe. On ne saurait justifier           burg-Vorpommern, et qui est parvenue au greffe de la
     cette diffeÂrenciation en arguant d'une plus grande              Cour le 2 juin 1998.
     usure de la route, puisque celle-ci ne deÂpend pas uni-
     quement du nombre d'essieux, mais aussi d'autres fac-            Le       Landesarbeitsgericht      Mecklenburg-Vorpommern
     teurs importants, tels que le tonnage total par rapport          demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
     au nombre d'essieux, la charge par essieu, ainsi que le          suivante:
     systeÁme de suspension de l'essieu moteur.
                                                                      Le fait qu'un employeur refuse d'engager, dans un poste
     Le systeÁme de peÂage en vigueur sur l'autoroute de              libre, une candidate pourtant apte aÁ exercer l'activiteÂ preÂ-
     Brenner comporte enfin eÂgalement une discrimination             vue, aux motifs qu'elle est enceinte et qu'une interdiction
     en raison de l'origine et de la destination du transport.        de travail reÂsultant de la Mutterschutzgesetz (loi allemande
     En soumettant le parcours total aÁ un peÂage largement           relative aÁ la protection de la meÁre) ferait obstacle, pour la
     disproportionneÂ par rapport aux sections de parcours,           dureÂe de la grossesse, aÁ ce qu'elle occupe, deÁs le deÂpart, le
     ce systeÁme affecte tout particulieÁrement le trafic de          poste destineÂ aÁ eÃtre pourvu pour une dureÂe indeÂtermineÂe,
     transit, c'est-aÁ-dire le trafic dont l'origine aussi bien       constitue-t-il une discrimination illicite fondeÂe sur le sexe
     que la destination sont situeÂes hors de l'Autriche. Il en       au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/
     va de meÃme, inversement, en ce qui concerne la non-             CEE du 9 feÂvrier 1976 (1)?
     application de l'augmentation aux camions compor-
     tant jusqu'aÁ trois essieux.                                     (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
Ð Violation de l'article 7, point h), de la directive: cette
     disposition impose que les augmentations des peÂages
     soient lieÂes aÁ un accroissement des coßts geÂneÂreÂs par
     les routes qui y sont soumises. Ce n'est manifestement
     le cas, en l'espeÁce, que dans une mesure treÁs limiteÂe.        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     Alors que, selon les indications du gouvernement autri-          nance du Landgericht Potsdam rendue le 27 avril 1998
     chien, les deÂpenses de la socieÂteÂ d'exploitation de           dans l'affaire Berliner Kindl Brauerei AG contre Andreas
     l'autoroute du Brenner ont sensiblement diminueÂ ces                                          Siepert
     dernieÁres anneÂes, les recettes de peÂage ont augmenteÂ de
                                                                                             (Affaire C-208/98)
     manieÁre substantielle durant la meÃme peÂriode. C'est aÁ
     tort que le gouvernement autrichien fait valoir l'exis-                                   (98/C 234/41)
     tence de deÂpenses de la socieÂteÂ de financement ASFI-
     NAG pour d'autres autoroutes et voies rapides autri-
     chiennes. La notion de «reÂseau d'infrastructures» figu-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     rant aÁ l'article 7, point h), de la directive ne peut viser,    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     dans le cadre des dispositions concernant les peÂages,           ordonnance du Landgericht Potsdam (deuxieÁme chambre
     que les routes auxquelles des peÂages sont leÂgalement           commerciale) rendue le 27 avril 1998 dans l'affaire Berli-
     applicables. Comme l'Autriche percËoit un droit d'usage          ner Kindl Brauerei AG contre Andreas Siepert et parvenue
     geÂneÂral pour les veÂhicules ayant un poids total en            au greffe de la Cour le 2 juin 1998.
     charge autoriseÂ eÂgal ou supeÂrieur aÁ 12 tonnes (article 2,
     quatrieÁme tiret, de la directive), il ne s'agit en l'espeÁce    Le Landgericht Potsdam demande aÁ la Cour de justice de
     que de l'autoroute du Brenner elle-meÃme, dans la                statuer sur la question suivante:
     mesure o il convient de la consideÂrer comme une suc-
     cession de «ponts, de tunnels et de routes de cols de
     montagne».                                                       «Un contrat de cautionnement qui a eÂteÂ conclu par une
                                                                      personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une acti-
                                                                      viteÂ professionnelle tombe-t-il dans le champ d'application
(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
                                                                      de la directive du Conseil, du 22 deÂcembre 1986, relative
(2) C-21/94, Rec. p. I-1827.
                                                                      au rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
                                                                      taires et administratives des EÂtats membres en matieÁre de
                                                                      creÂdit aÁ la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48)