CELEX: 51968PC0834
Language: fr
Date: 1968-11-05
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les pâtes alimentaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 834
Vol. 1968/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(68 ) 834 final
                                      Bruxelles , le 5 novembre 1968
                           Proposition d' une
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
           relative au rapprochement des législations des
                      Etats membres concernant
                        les pâtes alimentaires
               (présentée par la Commission au Conseil )
    COM( 68 ) 834 final
 ---pagebreak--- Les Etats membres ont ete consultes au cours des réunions suivantes    :
a ) Groupe de travail "Législation des denrées alimentaires "
                       Réunion du 5 avril 19 67
b ) Sous-groupe "Céréales transformées "
                       Réunions des 25-26   juin 1964
                                    19-20   novembre 1964
                                    18-19   mai 1965
                                     6- 7   juillet 1965
                                    19-21   janvier 1966
                                    14-15   avril 1966
                                    22-24   novembre 19 66
                                         14 février 1967
Bref résumé du projet de directive
La directive définit les différents types de pâtes alimentaires en fonc­
tion des matières premières utilisées pour leur fabrication , et fixe les
règles relatives à leur conditionnement et à leur étiquetage .
Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social
La proposition étant fondée sur l' article 100 du traité , et son exécu­
tion comportant une modification des dispositions législatives dans cer­
tains Etats membres , la consultation du Parlement et du Comité économique
et social s' avère obligatoire .
 ---pagebreak---                                                -Λ    -·
                                           - 1 -
                                      Proposition d' une
       ■   '     . ' ■ '   "   • ■■   •' '   f r >\ '
                                    DIRECTIVE Dit CONSEIL            - .
                relative au rapprochement des législations des    .
                                 Etats membres concernant
                    '    '   •    les pâtes alimentaires
13 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 100 ,                           .......
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,                         ...
Vu l' avis du Ôomité ' Economique et Social ,
CONSIDERANT çue l es législations des Etats membres définissent la compo­
sition et les caractéristiques de fabrication des pâtes alimentaires , leur
réservent certaines dénominations .- et prescrivent des règles particulières
pour leur étiquetage et leur conditionnement ;
CONSIDERANT que les différences entre ces législations entravent la libre
circulation des pâtes alimentaires , créent des condition® de concurrence
inégales , et ont de ce fait une incidence directe sur l' établissement et
le fonctionnement du Marché commun |
                                                f  w     .
CONSIDERANT qu' en l' occurrence les critères et méthodes à retenir pour
rapprocher ces législations sont notamment la nature et la qualité des
semoules , ainsi que le choix de dénominations différenciées en fonction
de la composition des pâtes alimentaires ;
CONSIDERANT que , sans préjuger l' adoption de ; prescriptions communautaires ,
il convient dès à présent que les dispositions nationales concernant les
matériaux d' emballage pour denrées alimentaires ne puissent créer des en­
traves à la libre circulation des pâtes alimentaires ;
CONSIDERANT que la fixation dés " caractéristiques analytiques , ainsi que
la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons
et cLes méfhodes d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et
des caractéristiques de fabrication des pâtes alimentaires sont des me­
sures d' application de caractère 'technique et qu' il convient d' en confier
l' adoption à la Commission dans le but de simplifier et d' accélérer la
procédure ;
CONSIDERANT %ue dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le
 ---pagebreak--- domaine des denrées destinées à '1 vàîim entât ion humaine , il convient de
prévoir une procé dur e-i-nstaurani .v -une:- coopérât ion étroite entre les Etats
membres et la Commission au sein du , Cpmité permanent des denrées alimen­
taires institué par la décision du: " Conseil 1' du            ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                               Article premier
Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant la composition ,
les caractéristiques de fabrication , le conditionnement' et l' étiquetage ,
interdire ni entraver le commerce , sous les dénominations qui leur sont
réservées , des produits énumérés à l' annexe si ceux-ci répondent aux dé­
finitions et règles communes prévues dans la présente directive et son
annexe .                   .
                                  Article 2
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
    dénominations énumérées à l' annexe ne puissent être utilisées dans le
    commerce que pour désigner les produits y définis .
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que les pâ­
    tes alimentaires fraîches et les pâtes alimentaires obtenues à partir
    d' une autre matière première que le blé , soient commercialisées sous
    le nom de pâtes alimentaires si cette dénomination est suivie du qua­
    lificatif " fraîches " ou du nom de la matière première utilisée .
                                  Article 3
Les Etats membres autorisent que les produits énumérés à l' annexe soient
additionnés d' aliments et de condiments tels que légumes , lait , viande ,
fromages , épices .
                                  Article 4
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
    produits énumérés à l' annexe ne puissent être commercialisés qu' en
    emballage d' origine . Ils interdisent toute coloration des parties
    transparentes de ces emballages .
 ---pagebreak--- 2 . Les Etats membres autorisent pour les produits énumérés a l' annexe et
      présentés dans des emballages dont le contenu est supérieur à 50 gram­
      mes , les seuls poids nets suivants : 125 , 250 , 500 grammes et multiples
      de 500 grammes ...
                                 -  Article 5
1 . . Sans préjudice des mesures à arrêter par la Communauté en matière
      d' étiquetage des denrées alimentaires , les Etats membres prennent tou­
      tes dispositions utiles pour que les produits énumérés à l' annexe ne
      puissent être commercialisés que si leur emballage porte les indications
      suivantes , bien visibles , clairement lisibles et indélébiles s
      a ) la dénomination qui leur est réservée , suivie ou non de l' indication
          du format , à l' exclusion de toute autre , en caractères de dimensions
          au moins égales aux autres indications ;
      b ) le cas échéant , la dénomination , suivie du nom du ou des produits ad­
          ditionnés conformément à l' article 3 5
      c ) le poids net exprimé en grammes ou en kilogrammes f
      d ) le nom ou la raison sociale et l' adresse ou le siège social du
          fabricant ou d' un vendeur ;
      e ) le nom du pays d' origine pour les produits provenant de pays tiers .
2 . Les Etats membres peuvent interdire le commerce des produits énumérés
      à l' annexe si les indications obligatoires prévues au paragraphe 1 ali­
      néas a ) et b ) ne figurent pas dans leurs langues nationales sur l' une
      des faces principales de l' emballage .
                                    Article 6
Les Etats membres ne peuvent interdire ni entraver le commerce des pro­
duits énumérés à l' annexe 0t fabriqués dans la Communauté peur dos motifs
concernant lbg matériaux d' emballage , si ceux employés sont conformes à
la législation de l' Etat membre d' origine .
 ---pagebreak---                                    Article 7
Sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 8 :
a ) les caractéristiques analytiques des produits énumérés à l' annexe ;
b ) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
    d' analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéris­
    tiques de fabrication des produits énumérés à l' annexe .
                                   Article 8
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité permanent des denrées alimentaires , institué par la
    décision du Conseil du           ci-après dénommé le " Comité ", est saisi
    par son Président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande
    d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pon­
    dération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .      Le Président ne
    prend pas part au vote .
3 « Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le Président
    peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen .
    Il se prononce à la majorité de douze voix .
                                        t
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
    lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si elles ne sont pas con­
     formes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet aus­
     sitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
     Si , à l' expiration d' un délai de trois mois , le Conseil , statuant à la
     majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête les
     mesures proposées et les met immédiatement en application .
 ---pagebreak---                                                           /-
                                  - 5 -
                                Article 9
La présente directive ne s' applique pas aux produits destinés à être
exportas hors do la Communauté .               . ...
                                Article 10
1 . Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour se conformer à
    la présente directive douze mois au plus tard après sa notification
    et en informent immédiatement la Commission .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veil­
    lent en outre à informer la Commission , en temps utile pour présenter
    ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
    d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent
    d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                Article 11
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                       ΑϊΠΤΞΧΕ
Définitions et dénominations des produits
a ) Pâtes alimentaires de qualité supérieure :
     Les produits obtenus par la mise en forme , au moyen d' eau , de semoule
     de "blé dur      suivie de dessioation sans processus de fermentation .
b ) Pâtes alimentaires :
     Les produits obtenus, par la mise en forme , au moyen d' eau , de semoule
                       (2)
     fine de "blé dur    ' et éventuellement de semoule de "blé dur , suivie de
     dessioation sans processus de fermentation .
c ) Pâtes alimentaires de qualité supérieure à haute teneur en oeufs t
     Les pâtes alimentaires de qualité supérieure contenant au minimum ,
     par kg de semoule , 200 g d' oeufs de poule ou le poids équivalent de
     poudre d' oeufs de poule .
d ) Pâtes alimentaires aux oeufs entiers :
     Les pâtes alimentaires contenant au minimum , par kg de semoule fine et
     éventuellement de semoule , 135 g d' oeufs de poule ou le poids équivalent
     de poudre d' oeufs de poule .
e ) Pâtes alimentaires aux .jaunes d' oeufs :
     Les pâtes alimentaires contenant au minimum , par kg de semoule fine
     et éventuellement de semoule , 48 g de jaunes d' oeufs de poule ou le
     poids équivalent de poudre de jaunes d' oeufs de poule .
( 1 ) Le produit granuleux qui provient de la mouture suivie de blutage du
      blé dur ( triticum durum ) nettoyé , débarrassé des sons et autres issues ,
      refusé au tamis d' une ouverture de maille de 0,l87 mm moyennant une
      tolérance de passage non supérieure à 10 $, et dont la teneur en cen­
      dres sur 100 parties de matière sèche n' est pas inférieure à 0,70 et
       supérieure à 0,90 .
( 2 ) Le produit grené , tui provient , au oours de l' extraction des semoules ,
      de la mouture suivie de blutage du blé dur ( triticum durum ) nettoyé ,
      débarrassé des sons et autres issues , refusé au tamis d' une ouverture
      de maille de 0,160 mm moyennant une tolérance de passage non supérieu­
      re à 50 i0t et dont la teneur en cendres sur 100 parties de matière
      sèche n' est pas inférieure à 0,95 et supérieure à 1,20 .