CELEX: 51991PC0186
Language: fr
Date: 1991-06-04
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 11EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(91) 186 f i n a l - SYN 239
                                                         Bruxelles, le ^         juin 1991
                                    Proposition réexaminée de
                                        piRFrrriVE DU CONSEIL
  Portant            11ème     modification            de     la       directive      76/769/CEE
  c o n c e r n a n t l e rapprochement des d i s p o s i t i o n s               législatives,
  réglementaires                et         administratives             des      Etats    membres
                               r e l a t i v e s à la l i m i t a t i o n de
                        la mise sur l e marché e t de l ' e m p l o i
           de c e r t a i n e s s u b s t a n c e s e t p r é p a r a t i o n s dangereuses
              (présentée par la Commission en vertu de l ' a r t i c l e            149,
                         paragraphe 2, alinéa d) du t r a i t é CEE)
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
Le 17 avril 1991, le Parlement européen a modifié la
position commune arrêtée par le Conseil le 5 février 1991
sur la proposition précitée.
En vertu de l'article 149 (2) d du Traité CEE, la Commission
a réexaminé sa proposlton et a décidé:
      d'accepter  l'amendement n° 3 (1ère partie)
      de ne pas accepter les amendements     n°  1 et 3 (2ème
      partie), repris en annexe.
 De l'avis de la Commission:
      l'amendement n° 1 qui porte sur le sixième rapport de
      Luxembourg est un considérant qui ne trouve pas sa
      place dans une telle propos!tIon
       l'amendement n° 3 (2ème partie) relatif aux programmes
      d'élimination de l'Ugliec 141 n'est pas nécessaire. En
      effet II existe déjà une proposition de directive du
      Conseil sur ce sujet.
 La présente proposition tient compte de la modification
 souhaitée par le Parlement européen, et que la Commission a
 pu accepter.
 ---pagebreak---         PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
Portant   11ème modification de      la directive   76/769/CEE
concernant la rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres
                 relatives à la limitation de
             la mise sur le marché et de l'emploi
     de certaines substances et préparations dangereuses
L'article 1, point    25, colonne   de  droite, point  1) est
modifié comme suit:
"aux Installations ou machines qui étaient déjà en service 3
ans à partir de la date d'adoption de la présente directive,
jusqu'à   ce que    ces   Installations ou machines     soient
éllnmlnôes ou jusqu'à la fin de leur durée de vie, la
dernière limite étant 8 ans à partir de la date d'adoption
de la présente directive pour les machines utilisés dans les
mines et 15 ans pour les transformateurs"
                                                               i
 ---pagebreak---                               ANMCXt
          (Amendements non accepté» par la Cowmleelon)
 Amendement n' 1 Introduit un nouveau considérant 9 bis ainsi
 il bel lé:
 «considérant que des produits de substitution destinés à
 être utilisés comme fluide hydraulique dans les mines, qui
 satisfassent à toutes les prescriptions du sixième rapport
  de Luxembourg concernant les spécifications et conditions
  d'essai relatives aux liquides difficilement inflammables
  utilisés dans les mines pour les transmissions mécaniques
  hydrostatiques et hydrocinétiques, s'aglssant notamment des
  essais concernant le comportement au feu et les gaz dégagés
 .£&x- combust Ion lente, ne sont actuel lemnt pas disponibles
  dans tous les Etats membres et ce parce que l'interprétation
  faite du rapport de Luxembourg diffère selon les pays; que
  la seule solution à envisager dans ce cas consiste à
 modifier la technique employée, ce qui Implique certains
  délais de reconversion et/ou des dispositions dérogatoires,
 et ce pour des raisons techniques et économiques; qu'il
 conviendrait, sur la base d'un examen attentif des exigences
 en rapport avec les incidences sur l'environnement, d'une
 part, et la sécurité des travailleurs au fond, d'autre part,
 de tendre à une modification du rapport de Luxembourg afin
 que les fluides actuellement à l'essai puissent être admis
 dans tous les Etats membres en tant que liquides de
 substitution     destinés   à être   utilisées   comme   fluides
 hydrauliques     (par   exemple   les substances   à   base   de
polyglycol);
Position de la Commission:
En tant que nouveau considérant, un tel amendement n'a pas
sa place dans le cadre de cette proposition qui n'a pour
objet que l'interdiction de mise sur le marché de ces trois
substances. Une telle disposition relève d'avantage de la
protection sur le lieu de travail.
                                                                  4
 ---pagebreak--- Amendement n* 3 (2ème partie):     complète l'article 1, point
25, colonne de droite; point 1) par le texte suivant:
"des    programmes    appropriés d'élimination      doivent   être
élaborés"
Position de la Commission:
Bien qu'il n'y a pas de divergence de fond avec le Parlement
concernant ia mise au point des programmes d'élimination de
l'UgIlec    141,   la Commission  ne peut     pas   accepter   cet
amendement dans le cadre de cette directive qui a pour but
l'interdiction de mise sur le marché et de l'emploi de cette
substance.
De plus il existe déjà une proposition de directive du
Conseil    qui   porte   sur  ce même   sujet     (C0M(88)559   du
18/10/88).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM (91) 186 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                         o«
                                       N° de catalogue : CB-CO-91-214-FR-C
                                                              ISBN 92-77-72415-3
PRKDE VENTE                jusqu'à 30 pages: 3^0 ECU     chaque 10 page» en plus: 1,25 ECU
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