CELEX: 31987D0407
Language: fr
Date: 1987-07-13 00:00:00
Title: 87/407/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.034 - Computerland) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0407

87/407/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.034 - Computerland) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 222 du 10/08/1987 p. 0012 - 0023

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1987 relative à  une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.034 - Computerland) (Le texte en  langue française est le seul faisant foi.) (87/407/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles  85 et 86 du traité CEE(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du  Portugal, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification et la demande d'attestation négative pré- sentées le 18 septembre 1986 par Computerland Europe SA (CLE), Findel, grand-duché de Luxembourg, concernant le contrat type de franchise que cette société a élaboré pour la vente au détail de produits de la micro-informa- tique en Europe, vu l'essentiel de la notification publié(2) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement  no 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit :  I. LES FAITS A. Description générale du système de franchise appliqué par Computerland  (1)CLE est une filiale à 100 % de Computerland Corporation of California (États-Unis d'Amérique).  CLE possède des filiales en France, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie, qui ont des  responsabilités diverses, une filiale au Luxembourg chargée de la distribution des produits dans le  réseau de franchisés et plusieurs agences appe´lees bureaux régionaux, qui s'occupent de la  mercatique, de la publicité et des relations publiques et fournissent une aide sur place aux  franchisés, par exemple pour le recrutement du personnel. Le groupe Computerland dispose d'environ  850 magasins de détail dans le monde entier. Ses activités en Europe ont commencé à la fin des  années 1970. Depuis lors, 100 points de vente ont été créés en Europe occidentale, dont 85 environ  répartis dans tous les États membres sauf l'Irlande. C'est en France, au Royaume-Uni et en république fédérale d'Allemagne que l'on trouve le plus grand nombre  de magasins Computerland. Selon les prévisions de CLE, le nombre de points de vente fera plus que  doubler au cours des trois prochaines années. Le chiffre d'affaires moyen d'un magasin Computerland  dans la Communauté est de 1 500 000 Écus. Le chiffre d'affaires mondial du groupe Computerland en  1986 a dépassé le milliard de dollars des États-Unis.  (2)Utilisant le nom, les marques commerciales et le système Computerland, les franchisés  Computerland vendent aux utilisateurs finals (essentiellement des entreprises, par opposition aux  particuliers) de nombreuses marques différentes de produits de la micro-informatique (matériel,  logiciels et périphériques), assurent un service avant-vente et après-vente et offrent généralement  des cours de formation. CLE aide les franchisés à créer et gérer leurs magasins en leur fournissant  un savoir-faire commercial et des connaissances techniques. CLE fournit une aide permanente sous la  forme de formation, de renseignements, de conseils, d'orientation et de savoir-faire concernant les  méthodes de Computerland dans la gestion de magasin, l'exploitation, le financement, la publicité,  les ventes et les stocks, fondées sur l'expérience empirique étendue de Computerland dans le  domaine des ventes au détail de produits de la micro-informatique dans le monde entier. CLE procure  très tôt des informations sur de nombreuses marques de produits nouveaux et la manière de les  utiliser conjointement ; CLE communique ces renseignements aux franchisés ainsi qu'un avis sur ceux  des nouveaux produits qui sont susceptibles de réussir sur le marché. Les franchisés peuvent ainsi  offrir à leur clientèle un large éventail de produits les plus récents et de conseils techniques  très documentés. En contrepartie, les franchisés apportent diverses contributions financières et  sont liés par des obligations visant à préserver l'uniformité et les normes de qualité du système.  (3)Il existe une vingtaine de constructeurs importants de micro-ordinateurs dans le monde, dont on  estime que cinq détiennent les principales parts du marché européen. Ils utilisent différentes  méthodes de commercialisation pour leurs produits, dont certaines sont communes à plusieurs  fabricants. Les ventes peuvent être classées en deux grandes catégories : d'une part, les ventes  directes des fabricants aux utilisateurs finals, qui représentent 20 % du total des ventes en  Europe, et, d'autre part, les ventes effectuées par différents types d'intermédiaires. Si certains  fabricants utilisent des points de vente non spécialisés, tels que des détaillants en électronique  grand public, de nombreux autres, qui estiment que, pour le moment, ces produits techniques  perfectionnés ne peuvent être vendus efficacement que par des distributeurs spécialisés en mesure  d'offrir un service avant et après-vente et répondant généralement à certaines normes de qualité,  ont choisi de vendre par l'intermédiaire de distributeurs agréés. Ceux-ci peuvent être des  détaillants indépendants agréés par un ou plusieurs fabricants ou faire partie d'une chaîne de distributeurs offrant un large éventail de  produits de marques différentes, des conseils préalables à la vente et un service après-vente.  Certaines chaînes de distributeurs, telles que Computerland, se présentent sous la forme de réseaux  de franchisés. Les magasins Computerland vendent les produits d'environ la moitié des principaux fabricants, dont  les cinq plus importants sur le marché européen. Leurs concurrents sont donc tous les détaillants,  quel que soit leur statut, qui vendent des produits identiques ou similaires. Compte non tenu des  détaillants non spécialisés, les statistiques montrent qu'il y a environ dix mille distributeurs  agréés de micro-ordinateurs en Europe occidentale, dont moins de un pour cent de magasins  Computerland. Si Computerland est la seule chaîne présente dans toute l'Europe, il y a une  demi-douzaine de chaînes multinationales (franchisées ou non), dont la plus importante après CLE  dispose d'une cinquantaine de points de vente répartis dans quatre pays. Il y a également plusieurs  chaînes présentes dans un seul pays. Dans les trois États membres où CLE dispose du nombre le plus  élevé de points de vente (France : 22, Royaume-Uni : 16, republique fédérale d'Allemagne : 12),  elle est en concurrence avec une demi-douzaine au moins de chaînes de distributeurs, dont certaines  ont un nombre de points de vente comparable. En 1985, les magasins Computerland ont représenté moins de 3,3 % des ventes au détail dans la  Communauté tout entière et, en 1986, la part de marché la plus importante dans un État membre a été  de 4 % environ. Dans le monde, Computerland détient des parts de marché bien plus importantes, qui  dépassent, par exemple, 20 % aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Australie et au Japon. B. Particularités de l'accord type notifié  (4)Choix et forme juridique des franchisés Les franchisés sont choisis en fonction de leur personnalité et de leur situation financière, de  leur expérience du commerce de détail et sous réserve d'avoir suivi avec succès un programme de  formation organisé par CLE. Les employés également doivent parfaitement connaître le système  Computerland. Tout franchisé est tenu de créer une société pour exploiter son magasin Computerland  et un panonceau indiquant que le franchisé possède et exploite de manière indépendante son commerce  sous franchise de Computerland doit être placé en évidence dans le magasin. De même, les produits  vendus doivent porter une étiquette indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du  franchisé.  (5)Utilisation des noms, des marques commerciales et du système Computerland Le franchisé a le droit non transmissible d'utiliser les noms commerciaux, les marques et le  système Computerland en relation avec l'exploitation du magasin Computerland et à aucune autre fin.  Lors de la signature du contrat, le franchisé reconnaît la validité des noms et des marques, ainsi  que leur appartenance à CLE, mais son droit de contester les droits de propriété industrielle de  CLE ne fait l'objet d'aucune restriction. Le franchisé convient d'adopter les méthodes uniformes d'exploitation commerciale choisies par  Computerland (qui sont définies notamment dans un « manuel d'exploitation »), de respecter le caractère confidentiel des informations communiquées par CLE et de ne divulguer celles-ci qu'à ses employés,  si cela est nécessaire, sous réserve que ceux-ci déclarent par écrit reconnaître eux aussi le  caractère confidentiel desdites informations. Le franchisé est tenu de communiquer à CLE toute  innovation ou amélioration qu'il apporte et concède à CLE un droit non exclusif, et non assorti du  paiement d'une redevance, d'utiliser ces innovations ou améliorations dans le monde entier pendant  la durée du contrat. Dès la résiliation de celui-ci, quelle qu'en soit la raison, le franchisé doit  cesser d'utiliser les noms commerciaux, les marques et le système Computerland et restituer le  manuel d'exploitation, ainsi que tout autre document protégé par des droits d'auteur, mais il peut  continuer à utiliser toute innovation ou amélioration qu'il a apportée et dont il peut être  démontré qu'elle est séparable de l'exploitation du magasin et du système Computerland.  (6)Obligation de promouvoir les ventes Le franchisé s'engage à consacrer tous ses efforts à l'exploitation quotidienne de son magasin. Il  ne peut entreprendre aucune autre activité commerciale dans le magasin sans avoir obtenu au  préalable l'accord écrit de CLE.  (7)Clause d'implantation et zone protégée Le franchisé doit exploiter son magasin Computerland exclusivement à l'endroit préalablement  approuvé par CLE, mais il n'est pas tenu de vendre sur place, c'est-à-dire que la clientèle n'est  pas contrainte d'acheter les produits dans le magasin même. Il doit se conformer aux instructions  de CLE concernant l'aménagement intérieur et l'aspect extérieur du magasin, qu'il ne peut pas  déplacer sans l'accord préalable de CLE. Chaque magasin est entouré d'une « zone protégée » d'un rayon inférieur à un kilomètre après la  première année du contrat (au cours de la première année, la distance est double), dans laquelle  aucun autre point de vente Computerland ne peut être créé. La zone protégée n'est pas une zone exclusive de commercialisation ou de clientèle ; tout franchisé  peut vendre à n'importe quel utilisateur final, quel que soit le lieu de résidence ou d'activité de  ce dernier. Le franchisé peut également créer des « satellites », qui offrent des possibilités  d'exposition et de vente et qui peuvent être situés dans la zone protégée du « magasin mère » ou en  dehors de celle-ci, mais non dans la zone protégée d'un autre franchisé de Computerland. Pour les  stocks, les services et autres activités de soutien, ces points de vente satellites dépendent du  magasin Computerland auquel ils sont liés par contrat.  (8)Produits et services - Politique en matière de publicité et de prix Le franchise ne peut vendre que les produits et n'effectuer que les prestations de services qui  sont spécifiquement autorisés par le manuel d'exploitation ou par d'autres instructions données par  CLE, ou des produits et services de qualité équivalente, sous réserve de l'autorisation préalable  de CLE, que cette dernière ne peut refuser sans raison valable. Les franchisés jouent un rôle actif  dans le choix de la gamme de produits vendus, notamment en participant à des réunions périodiques  du conseil des  produits du réseau européen (European Network Product Council), au cours desquelles ils peuvent  faire des propositions à CLE concernant l'agrément de nouveaux produits. La matériel publicitaire doit être établi ou approuvé par CLE, qui ne peut, toutefois, refuser ou  retirer son approbation en raison de la politique de prix suivie par le franchisé, dont celui-ci  est seul responsable. Les franchisés peuvent s'approvisionner auprès de CLE, qui joue le rôle de centrale d'achat, mais  ils ne sont pas tenus de le faire et il n'y a pas d'obligation minimale d'achat. Les franchisés  sont donc libres d'acheter les produits agréés aux fournisseurs de leur choix. CLE laisse aux franchisés la liberté de fixer leurs prix de vente. Les franchisés peuvent  naturellement recevoir des barèmes de prix de vente recommandés de leurs autres fournisseurs.  (9)Cours de formation La plupart des franchisés offrent des cours de formation à l'endroit autorisé, mais ne sont pas  tenus de le faire. La clientèle peut demander à suivre un cours, même sans acheter aucun des  produits vendus par le franchisé. D'une manière générale, les recettes provenant de ces cours, sur  lesquelles la redevance mensuelle doit être acquittée, représentent un pour- centage très faible du chiffre d'affaires total du franchisé. (10)Ventes aux utilisateurs finals Le système Computerland a été conçu et développé pour promouvoir les ventes au détail de produits  de la micro-informatique. Les franchisés sont donc tenus de vendre aux utilisateurs finals, sauf  autorisation contraire. Les ventes aux autres franchisés Computerland sont expressément autorisées.  Par ailleurs, l'obligation de vendre aux utilisateurs finals n'empêche pas un franchisé de  s'acquitter de ses obligations ou d'exercer ses droits en vertu d'un accord qu'il peut avoir conclu  avec tout fabricant, dont il est le distributeur agréé. (11)Obligations financières - Obligation de rendre compte - Droit de contrôle En contrepartie de son admission dans le réseau Computerland, le franchisé doit acquitter un droit  d'entrée initial compris entre 250 000 francs luxembourgeois (5 800 Écus) et 1 250 000 francs  luxembourgeois (28 750 Écus) selon le type de point de vente. Par la suite, il doit également  acquitter une redevance mensuelle égale à 3,5 % des recettes brutes du mois précédent, qui  correspondent à tous les revenus, déduction faite de certains postes tels que la taxe sur la valeur  ajoutée (TVA) et les ventes entre franchisés. En outre, il doit généralement effectuer un versement  mensuel à titre de contribution aux frais publicitaires. Le franchisé doit communiquer  périodiquement ses états financiers, notamment son bilan et son compte de profits et pertes, et les  représentants de CLE doivent être autorisés à pénétrer dans l'établissement pendant les heures de  travail pour contrôler l'exploitation du magasin et, notamment, la qualité des produits vendus,  l'état des stocks et les services assurés. (12)Clauses de non-concurrence Pendant la période de validité du contrat, le franchisé s'interdit de participer ou d'avoir un  intérêt dans une entreprise dont les activités comprennent la vente ou la maintenance, en gros ou  au détail, de matériel informatique, de logiciels et de produits et services connexes offerts par  les magasins Computerland. Le franchisé doit cependant rester libre d'acquérir des intérêts  financiers dans le capital d'une entreprise concurrente, pour autant que cet investisement ne lui  permette pas de contrôler réellement l'entreprise en question. En vertu du contrat notifié, la clause de non-concurrence visée ci-dessus continuait d'être  applicable pendant trois ans après la fin du contrat à une distance déterminée de l'ancien point de  vente de l'ancien franchise, pendant deux ans parès la fin du contrat à une distance déterminée de  tout magasin Computerland et pendant un an après la fin du contrat quel que soit l'endroit. À la  suite des discussions qui ont eu lieu avec la Commission au cours de la procédure de notification,  CLE a décidé qu'une clause de non-concurrence d'un an après la fin du contrat dans un rayon de dix  kilomètres autour de l'ancien point de vente de l'ancien franchisé suffirait pour préserver le  caractère confidentiel du savoir-faire communiqué à l'ancien franchisé pendant la durée du contrat  et pour permettre à un nouveau magasin Computerland de s'ouvrir et de commencer à se constituer une  clientèle dans l'ancienne zone d'activité commerciale de l'ancien franchisé. (13)Garantie CLE n'accepte de vendre les produits d'un fabricant que s'ils sont couverts par une garantie  européenne d'une durée minimale de six mois. Les produits que les franchisés se procurent  autrement, par exemple directement auprès des fabricants, doivent être couverts par la garantie  respective de chaque fabricant, faute de quoi CLE refuse d'accorder son autorisation. (14)Durée et reconduction du contrat Le contrat est conclu pour une période de dix ans, sauf résiliation par consentement mutuel. Le  franchiseur et le franchisé ont le droit de le dénoncer unilatéralement « pour des raisons valables  » ; une liste non exhaustive d'exemples figure dans le contrat. Le contrat peut être reconduit pour une nouvelle période de dix ans sous réserve de certaines  conditions, notamment le paiement d'un droit de reconduction. La cession du contrat à des tiers doit être autorisée par CLE. Lorsque le contrat prend fin, quelle qu'en soit la raison, CLE peut choisir de reprendre le bail du  franchisé. C. Autres contrats Computerland (15)Certains franchisés Computerland ont choisi de ne pas remplacer leur contrat existant par le  contrat type notifié introduit en 1983, pour diverses raisons telles que le montant de la  redevance, l'étendue de la zone protégée ou pour d'autres motifs sans rapport avec la présente  espèce. CLE s'est engagée à garantir que, si ces contrats, qui ne sont pas des contrats types,  comportent des obligations qui pourraient être jugées comme restreignant davantage la concurrence  que leurs homologues dans le contrat type notifié, l'adaptation nécessaires sera effectuée. (16)Le même engagement s'applique au contrat type spécial de franchise mis au point en 1986 pour le  marché allemand de façon à faciliter l'obtention par les franchisés de facilités de financement  bénéficiant de la garantie de l'État, ce qui suppose l'approbation préalable du contrat par la  banque qui octroie le prêt. (17)Pour le Danemark et la province italienne de la Toscane, CLE a conçu une légère variante au  contrat type, les « contrats de zones de développement » (Development Area Agreements), en vertu  desquels le droit exclusif d'ouvrir un nombre précis de magasins Computerland dans une zone  déterminée pendant une période de temps limitée est concédé à une seule entreprise. Ce type de  contrat est choisi pour les zones dans lesquelles il n'y a aucun magasin Computerland et où un  franchisé veut bien assumer le risque économique élevé de créer seul plusieurs magasins sur un  marché non exploité. En contrepartie, le franchisé se voit accorder l'exclusivité visée ci-dessus,  à moins que le calendrier ne soit pas respecté, auquel cas CLE est de nouveau libre de concéder à  des tiers le droit d'ouvrir des magasins oans la zone considérée. Ces contrats spéciaux cons- stituent une exception à la règle selon laquelle un  franchisé n'exploite généralement qu'un seul magasin et offrent également une zone protégée plus  étendue au franchisé qui acquiert une certaine assise. Les « contrats de zones de développement »  n'imposent aucune restriction en matière d'exportations ou d'importations. D. Observations de tiers (18)A la suite de la publication effectuée conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no  17, aucune observation émanant de tiers n'a été communiquée à la Commission.  II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 (19)Le contrat type de franchise notifié par CLE est un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1  du traité CEE. Les différents franchisés qui ont conclu le contrat type avec CLE, société de droit  luxembourgeois, sont propriétaires de leur commerce et exercent des activités économiques et  commerciales à leur propre risque. Le contrat est juridiquement contraignant pour les parties. (20)Tant la Cour de justice des Communautés européennes(1) que la Commission(2) ont été appelées à  apprécier l'applicabilité de l'article 85 aux franchises de distribution, c'est-à-dire aux contrats  de franchise en vertu desquels le franchisé offre certains produits et certains services annexes en  utilisant le nom commercial du franchiseur et en appliquant les méthodes commerciales uniformes  mises au point par le franchiseur, moyennant généralement le paiement de certaines contributions  financières. Le principe essentiel défini par la Cour et suivi par la Commission dans ses décisions  ultérieures est que ces systèmes de franchise, qui, d'une part, permettent à un franchiseur de  profiter de sa réussite et de pénétrer de nouveaux marchés géographiques sans avoir à réaliser des  investissements importants et, d'autre part, permettent aux candidats intéressés d'utiliser le nom  et la réputation du franchiseur pour créer une nouvelle affaire plus facilement et plus rapidement  que s'il devait acquérir les compétences nécessaires par leurs propres moyens, ne tombent pas en  soi sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 lorsque prévalent des conditions d'un marché  concurrentiel. L'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 ne peut, toutefois, être appréciée de  façon abstraite, mais est fonction des clauses particulières concernées. Un transfert effectif de la formule commerciale ne peut avoir lieu que : (i)si le franchiseur peut communiquer son savoir-faire aux franchisés et leur fournir l'assistance nécessaire sans courir le risque que des  concurrents en profitent ; (ii)si le franchiseur peut prendre les mesures nécessaires pour préserver l'identité et la  réputation du réseau qui porte son nom commercial ou son symbole. Toutes les dispositions contractuelles qui sont nécessaires pour garantir le respect de ces  conditions peuvent être considérés comme ne tombant pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.  Les autres dispositions, notamment celles qui peuvent conduire à un partage du marché entre le  franchiseur et les franchisés ou entre ces derniers, ou celles qui affectent les politiques de prix  individuelles des franchisés, peuvent au contraire être considérées comme restreignant la  concurrence. (21)Le réseau de franchisés créé par CLE au moyen de l'accord type de franchise notifié est une  franchise de distribution : le franchiseur a conçu une méthode originale de vente de  micro-ordinateurs et d'accessoires à des utilisateurs finals, qu'il souhaite, dans un souci de  développement, partager avec d'autres, les franchisés. En contrepartie du paquet de savoir-faire  commercial et technique spécifiquement mis au point par Computerland et de l'utilisation du nom  commercial, des marques, des symboles et des méthodes commerciales du franchiseur, les franchisés  doivent apporter certaines contributions financières et se conformer aux normes d'exploitation  conçues par le franchiseur. Si les franchisés offrent des conseils avant et après-vente et assurent  la réparation des  produits, ces services sont cependant accessoires par rapport à leur fonction principale, qui est  la vente des produits au public. En outre, certains franchisés peuvent également décider d'offrir  des possibilités de formation qui ne soient pas directement liées à la vente des produits. Ce  service représente généralement une faible part de leurs activités et peut être considéré comme un moyen de développer l'achalandage. Ayant ainsi établi que le système Computerland est une franchise de distribution, les critères  suivants peuvent être appliqués. DISPOSITIONS NON VISÉES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 Dans les circonstances particulières de l'espèce, les dispositions suivantes ne sont pas visées par  l'article 85 paragraphe 1 : a) Dispositions visant à empêcher que le savoir-faire et d'autres formes d'aide fournis par le  franchiseur ne profitent à des concurrents (22)(i) L'obligation pour le franchisé de respecter le carac- tère confidentiel des informations reçues et de veiller à ce que ses employés fassent de même. (ii) l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer d'activités concurrentes pendant la durée du  contrat. À la demande de la Commission, la portée de la clause de non-concurrence a été modifiée de  façon à permettre aux franchisés d'acquérir des intérêts financiers dans le capital d'entreprises  concurrentes, mais pas au point que cette participation leur permette de contrôler ces entreprises  ; (iii) L'obligation pour le franchisé de ne pas exercer  d'activités concurrentes pendant un an après la fin du contrat dans un rayon de dix kilomètres  autour de son ancien point de vente. L'obligation de non-concurrence après la fin du contrat, qui  figurait dans l'accord notifié, a été considérée comme ayant une durée et une portée géographique  excessives, mais dans sa version modifiée, la clause est jugée suffisante pour empêcher l'ancien  franchisé d'utiliser le savoir-faire et la clientèle acquis au profit de concurrents de CLE. En  outre, compte tenu de la période nécessaire pour que CLE choisisse et forme un nouveau franchisé et  pour que celui-ci commence à se constituer une réputation et une clientèle, la clause modifiée  constitue un compromis raisonnable entre le souci du franchiseur de protéger le caractère  confidentiel de sa formule commerciale et d'ouvrir un nouveau point de vente dans l'ancien  territoire exclusif de l'ancien franchisé, d'une part, et l'intérêt légitime de l'ancien franchisé  de continuer à exercer son activité dans le même domaine, d'autre part. Compte tenu du fait que,  pendant la durée du contrat, un franchisé n'est pas tenu de vendre dans le magasin même, mais qu'il  est libre de vendre là où il le souhaite, il peut se constituer une réputation et une clientèle  bien au-delà de sa zone protégée. Pendant l'année d'application de la clause de non- concurrence après la fin du contrat, il peut donc continuer à recueillir le fruit des efforts qu'il avait déployés en tant que franchisé, la seule  interdiction qui lui est faite étant d'exercer une activité concurrente pendant cette période à  proximité de son ancien point de vente. La clause de non-concurrence après la fin du contrat est donc, dans les circonstances particulières  de l'espèce, considérée comme non restrictive de concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1.  Cette appréciation ne préjuge pas des dispositions du droit national qui peuvent accorder certains  droits aux franchisés lorsque le contrat prend fin. b) Dispositions permettant au franchiseur de préserver l'identité et la réputation du réseau qui  porte son nom commercial ou son symbole (23)(i) Les critères appliqués par CLE pour le choix des franchisés et l'obligation pour ceux-ci de  suivre des cours de formation et de familiariser leurs employes avec le système Computerland sont  des moyens justifiés permettant de garantir que chaque point de vente Computerland est géré  conformément aux normes commerciales mises au point par le franchiseur. Le même souci inspire la  disposition selon laquelle le transfert du contrat à des tiers ne peut être effectué qu'avec  l'accord de CLE. (ii) L'obligation pour le franchisé de n'utiliser les noms, les marques et le système Computerland  que pour l'exploitation du magasin Computerland et de cesser de les utiliser dès qu'il ne fait plus  partie du réseau vise à garantir que la réputation du réseau ne soit pas ternie par des activités  qui ne sont pas spécifiquement élaborées par le franchiseur. Toutefois, à la demande de la  Commission, les anciens franchisés sont maintenant expressément autorisés à continuer d'utiliser  les innovations ou améliorations qu'ils ont apportées et dont il peut être démontré qu'elles sont  séparables du système Computerland. (iii) L'obligation pour le franchisé de se conformer aux méthodes commerciales uniformes du  franchiseur fait partie intégrante du système de franchise et garantit le respect des normes  d'homogéneité et de qualité du réseau. (iv) L'obligation pour le franchisé de consacrer tous ses efforts à l'exploitation quotidienne de  son magasin est nécessaire pour garantir que les méthodes commerciales mises au point par le  franchiseur soient correctement et entièrement appliquées. L'obligation, qui est faite en principe  au franchisé de n'exercer dans son magasin aucune activité qui ne soit  pas prévue par la formule commerciale transmise par le franchiseur, est acceptable compte tenu du  souci de préserver la réputation et l'identité homogène du réseau. (v) L'obligation pour le franchisé d'obtenir l'autori- sation préalable du franchiseur pour le lieu d'établissement de son magasin et de se conformer aux  instructions du franchiseur concernant l'aménagement intérieur et l'aspect extérieur du magasin,  vise à préserver la réputation du réseau, ce qui est le souci non seulement du franchiseur mais  aussi de tout franchisé. Dans le manuel d'exploitation, CLE définit les critères objectifs qu'elle  applique pour autoriser l'emplacement d'un magasin tels la structure et les dimensions du bâtiment,  sa situation par rapport aux principaux carrefours et aux principaux centres d'activités  commerciales, son accessibilité à la clientèle et la nature des centres d'activité commerciale  environnants. Le principal objectif de l'établissement de ces critères est de garantir que le  succès du point de vente ne soit pas compromis par le choix d'un emplacement éventuellement  défavorable. (vi) L'obligation pour le franchisé de ne vendre que les produits et n'effectuer que les  prestations de service agrées par CLE, ou des produits et services de qualité équivalente, est  nécessaire pour préserver la réputation du réseau en tant que source d'approvisionnement en  produits de la micro-informatique de qualité élevée essentiellement destinés aux milieux  d'affaires. La vente de produits qui ne satisferaient pas aux normes techniques appliquées par CLE  ternirait la réputation du réseau, ce qui porterait préjudice non seulement au franchiseur mais  aussi à tous les autres franchisés. L'agrément préalable du franchiseur pour les produits et services offerts dans les magasins  Computerland garantit aux acheteurs qu'ils pourront obtenir des produits de même qualité auprès de  tous les franchisés, quel que soit leur lieu d'établissement. En l'espèce, compte tenu de la gamme  étendue des produits offerts (la liste des produits proposés par CLE comporte plus de 3 000  articles) et de l'évolution technologique très rapide sur ce marché, il serait impossible de  garantir le contrôle nécessaire de la qualité en fixant des critères objectifs de qualité que les  franchisés pourraient eux-mêmes appliquer. En fait, l'établissement de normes objectives pourrait  être préjudiciable à la liberté des franchisés de vendre les produits les plus récents sauf à  actualiser continuellement les critères de qualité, tâche trop fastidieuse sinon impossible. Dans  le système actuel, les franchisés peuvent faire entendre leur voix en pro- posant des produits, lors de contacts bilatéraux avec CLE et tous ensemble à l'occasion des  réunions périodiques des « European Network Product Councils ». La plupart des produits destinés  aux utilisateurs commerciaux seront agréés et cette autorisation porte sur tous les accessoires  appropriés et toutes les améliorations futures. En outre, si un fabricant propose de nouveaux  produits répondant à une norme plus élevée que celle d'une gamme existante déjà agréée, les  franchisés ne doivent pas obtenir d'autorisation préalable pour vendre ces nouveaux produits. Par  ailleurs, comme CLE tire l'essentiel de ses revenus des redevances perçues sur les ventes de tous  les produits par les franchisés, il est de son intérêt d'autoriser ceux-ci à vendre les produits  qui devraient connaître un succès commercial, dès lors qu'ils sont techniquement adaptés à la  clientèle approvisionnée par le réseau Computerland. Un élément essentiel à considérer pour apprécier cette disposition au regard de l'article 85 para- graphe 1 est que, lorsqu'un produit déterminé a été agréé par CLE, les franchisés sont libres de se  les procurer auprès du founrisseur de leur choix. Si les franchisés peuvent s'approvisionner auprès  de CLE, ils ne sont cependant pas tenus de le faire, mais, s'ils procèdent ainsi, il n'y a pas  d'obligation minimale d'achat. Par ailleurs, lorsqu'elle choisit les produits qu'elle vendra aux franchisés et lorsqu'elle  autorise les produits que les franchisés peuvent se procurer auprès du fournisseur de leur choix,  la société CLE s'assure qu'une garantie européenne est octroyée. Cette démarche est conforme aux  préoccupations de la Commission concernant l'intégration du marché et la protection des  consommateurs(1). (vii) L'obligation pour le franchisé de n'utiliser que le matériel publicitaire établi ou approuvé  par CLE. La publicité joue un rôle essentiel dans l'évolution de la réputation d'un réseau. Un franchiseur a  donc un intérêt légitime à veiller à ce que la publicité faite par les franchisés ne ternisse pas  la réputation établie par le franchiseur. En l'espèce, la politique en matière de publicité est manifestement fondée sur un souci légitime de contrôler la qualité et n'a pas pour  objet de restreindre la liberté des franchisés dans la formation de leurs prix. En effet, le  contrat notifié stipule expressément que l'autorisation du matériel publicitaire n'est pas  subordonnée ou soumise à une modification quelconque de la politique de prix ou du niveau des prix  pratiqués par le franchisé. (viii) L'obligation pour le franchisé d'accepter que des représentants de CLE contrôlent son  établissement et de soumettre des états financiers permet au franchiseur de vérifier si le  franchisé se conforme à la formule commerciale Computerland et respecte ses engagements financiers. c) Autres dispositions (24)Le système de franchise comporte plusieurs dispositions qui n'ont aucune portée concurrentielle  et qui peuvent, dès lors, de par leur nature même en l'espèce, être exclues du champ d'application  de l'article 85 paragraphe 1. (i)L'obligation pour le franchisé d'acquitter un droit d'entrée et, par la suite, une redevance  mensuelle et des contributions aux frais publicitaires ; l'engagement financier, qui est appliqué  de façon non discriminatoire, représente simplement le prix que le franchisé doit acquitter pour  être admis dans le réseau et bénéficier des droits et avantages qui en découlent ; pour permettre  les ventes entre franchisés, le contrat stipule désormais que ces opérations ne donnent pas lieu au  paiement d'une redevance. (ii)L'obligation pour le franchisé de constituer une société, qui s'appuie sur l'idée que ses  relations commerciales seront ainsi facilitées. (iii)L'obligation pour le franchisé de placer un panonceau dans son magasin indiquant qu'il en est  le propriétaire indépendant et qu'il l'exploite sous franchise de CLE, qui permet au public de  savoir qui est réellement propriétaire et responsable de chaque point de vente. (iv) L'obligation pour le franchisé d'indiquer son nom et son adresse sur chaque produit vendu, qui  a uniquement pour but de diriger les utilisateurs finals vers le service après-vente et d'assistance. (v) Les dispositions relatives à la durée et à la reconduction du contrat, ainsi que la reprise par  le franchiseur du bail du franchisé. L'examen de ces dispositions ne préjuge pas des contraintes éventuelles imposées par la législation  nationale. DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 (25)La conjonction de la clause d'emplacement, qui fait obligation au franchisé d'exercer son  activité à partir de l'établissement indiqué dans son contrat et lui interdit donc d'ouvrir  d'autres magasins, et de la clause d'exclusivité, qui lui assure une zone protégée dans laquelle  aucun autre point de vente Computerland ne peut être créé, que ce soit par le franchiseur ou par  d'autres franchisés entraîne un certain partage de marché entre le franchiseur et les franchisés ou  entre ces derniers, ce qui a pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du réseau dans  lequel la formule commerciale Computerland est exploitée. En l'espèce, c'est, en particulier, l'interdiction d'ouvrir d'autres points de vente qui empiète  sur l'indépendance commerciale des franchisés. Dans ce contexte, il est important d'avoir égard au  fait que les points de vente Computerland sont généralement non des exploitations unipersonnelles  mais des entreprises moyennes employant dix à vingt personnes en moyenne et parfois même beaucoup  plus. Pour ces entrepreneurs, pour lesquels l'expansion peut être une évolution logique et  souhaitable, la limitation à un seul point de vente, sauf autorisation contraire, est nettement  restrictive.  Si les franchisés peuvent exploiter des « magasins satellites » à des fins d'exposition et de  vente, même en dehors de leurs zones protégées, cette liberté est cependant relative en ce sens  qu'ils doivent obtenir l'autorisation préalable de CLE et acquitter un droit semblable au droit  d'entrée habituel, quoique réduit. De plus, ces points de vente ne peuvent être situés dans la zone  protégée d'un autre franchisé. (26)Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'obligation pour le franchisé de vendre  uniquement à des utilisateurs finals ou à d'autres franchisés Computerland, sauf autorisation  contraire, est également considérée comme restrictive de concurrence. Dans certains systèmes de  franchise, par exemple lorsque les franchisés vendent des produits portant le nom et/ou la marque  du franchiseur, l'interdiction faite aux franchisés de vendre à des revendeurs n'appartenant pas  audit réseau de franchisés est fondée sur la préoccupation légitime que le nom, la marque ou la  formule commerciale pourraient subir un préjudice si les produits contractuels étaient vendus par  des revendeurs qui n'auraient pas accès au savoir-faire du franchiseur et ne seraient pas liés par  les obligations visant à protéger la réputation et l'homogénéité du réseau et ses marques  distinctives. En l'espèce, cependant, le nom et la marque Computerland recouvrent la formule commerciale en tant  que telle, non les produits de la micro-informatique vendus qui portent le nom et la marque de  leurs constructeurs respectifs. L'interdiction faite aux franchisés de vendre ces produits à des  revendeurs par ailleurs qualifiés est donc restrictive tant pour les franchisés eux-mêmes, qui,  bien qu'entrepreneurs indépendants, sont ainsi restreints dans leur liberté de vendre à la  clientèle de leur choix, qu'à l'égard des revendeurs tiers qui sont ainsi privés d'une éventuelle  source d'approvisionnement. En l'espèce, cette restriction est atténuée par une caractéristique qui est propre aux ventes dans  le secteur des micro-ordinateurs, à savoir qu'un détaillant peut à la fois faire partie d'un réseau  de franchisés tels que Computerland et être désigné comme distributeur agréé dans un système de  distribution sélective mis en place par un fabricant pour garantir que ses produits ne soient  commercialisés que par des revendeurs qualifiés. Un franchisé Computerland qui opère ainsi en même  temps dans deux ou plusieurs réseaux différents doit être en mesure de remplir les obligations et  d'exercer les droits propres à chaque réseau. En l'espèce, la Commission s'est donc efforcée de  garantir qu'un franchisé Computerland, qui est en même temps agréé par un ou plusieurs fabricants,  soit libre d'opérer comme membre tant du réseau Computerland que du ou des réseaux de distribution  sélective auxquels il appartient. (27)Les dispositions qui conduisent à un partage du marché au sein du réseau et l'obligation de  vendre à des utilisateurs finals sont susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires, du  fait que les franchisés ne sont pas libres d'étendre leurs activités vers d'autres États membres,  que ce soit au stade du commerce de gros ou de détail. Cette incidence sur les échanges entre États  membres est susceptible d'être sensible compte tenu : -de l'étendue du réseau Computerland, qui est le seul de ce type à comporter des points de vente  dans tous les États membres sauf l'Irlande (où l'ouverture de deux points de vente est cependant  prévue dans un avenir proche), -du développement du réseau : bien que la part de marché n'ait pas encore atteint 5 % dans la  Communauté, le taux de croissance que le réseau a connu depuis sa création en Europe devrait  conduire à un développement substantiel dans les années à venir. En fait, les ventes effectuées par  le réseau progresseront vraisemblablement plus rapidement que la tendance actuelle en raison de  l'augmentation attendue du nombre de points de vente à plus de 150 d'ici 1990, -du fait que les produits vendus par les magasins Computerland sont ceux des principaux fabricants  européens et mondiaux. Compte tenu de ces éléments, le contrat type notifié est considéré comme tombant sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. (28)Partant, les « contrats de zones de développement », visés au paragraphe 17 supra, qui  comportent des dispositions similaires à celles du contrat type concernant la clause d'emplacement,  la zone protégée et les ventes aux utilisateurs finals sont également considérés comme restreignant la concurrence. B. Article 85 paragraphe 3 (29)Les règlement d'exemption catégorielle concernant les accords d'exclusivité et de distribution  exclusive(1) ne sont pas applicables aux accords de franchise de distribution tel que celui  considéré, qui vont au-delà des accords couverts par ces règlements(2). Les caractéristiques des  franchises de distribution, telles que le droit pour le franchisé d'utiliser le nom et le symbole  commerciaux du franchiseur moyen- nant certaines contributions financières et l'obligation de se conformer aux normes commerciales  uniformes mises au point par le franchiseur, ne sont mentionnés dans aucun des deux règlements  d'exemption par catégorie. Le contrat notifié doit donc être examiné au regard des conditions  définies à l'article 85 paragraphe 3 pour bénéficier d'une exemption individuelle. (30)Le système Computerland contribue à améliorer la distribution dans le domaine des  micro-ordinateurs, puisque le franchiseur, qui agit comme intermédiaire entre les principaux  fabricants de micro-ordinateurs et les franchisés, peut créer des points de vente dans toute la  Communauté sans devoir réaliser des investissements financiers importants, alors que les franchisés  sont fortement aidés pour ouvrir et exploiter rapidement des magasins de vente au détail offrant un  large éventail de produits et de services. Compte tenu de la technicité des produits en question et  du fait qu'ils ne sont généralement pas vendus seuls mais intégrés dans un ensemble, les acheteurs  potentiels attachent une importance particulière à la possibilité d'essayer différents systèmes et  de recevoir des conseils avant la vente concernant les applications et configurations possibles et  les services de réparation et de maintenance après-vente. En outre, le système de franchise  favorise la concurrence tant au sein d'une marque qu'entre les marques. En effet, les produits  offerts sont également vendus par l'intermédiaire de réseaux de distributeurs spécialisés créés par  les fabricants et par divers autres types de points de vente, si bien que les magasins Computerland  constituent une source d'approvisionnement supplémentaire qui stimule la concurrence et, partant,  la distribution au niveau de la vente au détail. En outre, les franchisés Computerland sont libres  de se concurrencer les uns les autres, y compris en ce qui concerne les prix de vente aux  utilisateurs, ce qui améliore également la distribution des produits concernés. (31)Le système Computerland contribue également à la rationalisation de la distribution. En effet,  CLE recueille les commandes des franchisés, achète les produits aux fabricants ou à d'autres  fournisseurs et les revend aux franchisés, acheminant ainsi rapidement les produits en question  vers les magasins Computerland. Ce rôle de centrale d'achat permet à CLE de négocier des conditions  favorables pour ses franchisés tant en ce qui concerne les prix que les quantités fournies et  permet souvent aux franchisés de se procurer les produits concernés beaucoup plus tôt que d'autres  détaillants. (32)Les avantages résultant de l'amélioration et de la rationalisation de la distribution profitent  directement aux consommateurs, qui, en l'espèce sont essentiellement des utilisateurs finals  professionnels. Premièrement, les magasins Computerland permettent aux utilisateurs de comparer en un seul et même  endroit les prix et caractéristiques d'un large éventail de marques différentes de  micro-ordinateurs récents et de bénéficier des conseils d'un personnel spécialisé, notamment en ce  qui concerne la possibilité d'utiliser conjointement diverses marques de produits, et des  possibilités de formation offertes. Les utilisateurs qui décident d'acheter leurs produits dans un  magasin Computerland sont assurés de pouvoir disposer de conseils supplémentaires, de services de  maintenance et de réparation et, s'ils le souhaitent, de possibilités de formation supplémentaire. Deuxièmement, le système Computerland offre aux utilisateurs un réseau en plein développement de  points de vente dans lesquels ils peuvent acheter des produits de la micro-informatique. Les  magasins Computerland concurrencent directement les nombreux autres points de vente qui  commercialisent les mêmes produits ; cette concurrence accrue devrait amener tous les détaillants à  offrir une meilleure qualité, de meilleurs services et de meilleurs prix. (33)Les restrictions de concurrence que comporte le système Computerland sont indispensables pour  assurer l'existence du réseau. En effet, les franchisés potentiels ne seraient pas disposés à faire  les investissements nécessaires pour ouvrir un nouveau point de vente s'ils n'avaient pas  l'assurance qu'aucun autre magasin Computerland ne sera créé dans leur voisinage immédiat. Hormis  les restrictions qui sont donc l'assise nécessaire du système de franchise, les franchisés ont  toute liberté de choisir les fournisseurs des produits agréés, les prix auxquels ils souhaitent  vendre ces produits, les zones dans lesquelles ils opèrent et la clientèle qu'ils veulent servir. (34)L'obligation pour le franchisé de ne vendre qu'à des utilisateurs finals, sauf autorisation  accordée par le franchiseur, est la conséquence directe de l'idée qui sous-tend la formule  commerciale du franchiseur, à savoir l'exploitation d'un réseau de magasins de détail offrant des produits et des services aux consommateurs finals. Les services de formation et  d'aide offerts aux franchisés, qui acceptent de payer un droit en contrepartie, sont donc  spécifiquement destinés à aider ceux-ci à devenir et à rester des détaillants efficaces et  rentables. La formule commerciale Computerland et tous les efforts déployés pour en assurer le  succès seraient affaiblis si les franchisés étaient libres de porter leurs efforts sur des  activités autres que les ventes au détail et les prestations de service. Pour que le projet d'une  distribution améliorée et rationalisée se réalise et soit transmis aux utilisateurs, en  l'occurrence aux utilisateurs professionnels, il est donc indispensable que les franchisés  acceptent l'obligation qui leur est faite d'être des détaillants et non, par exemple, des  grossistes. Cette règle comporte une dérogation importante, à savoir la liberté expressément prévue pour les  franchisés de vendre à d'autres franchisés au sein du réseau. Aucune redevance ne doit être  acquittée sur ces ventes entre franchisés. (35)Le système de franchise Computerland ne donne pas à ses membres la possibilité d'éliminer la  concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. En effet, les franchisés Computerland offrent des produits qui sont en même temps vendus par de  très nombreux magasins concurrents. Même dans les États membres où il y a le nombre le plus élevé  de magasins Computerland, ceux-ci sont confrontés à des chaînes concurrentes qui disposent d'un  nombre comparable de points de vente. Enfin, étant donné la structure concurrentielle générale de  ce marché, il n'y a aucun risque que le réseau Computerland réduise ou altère d'une autre manière  le jeu de la concurrence entre les marques et les magasins de distribution concurrents. En outre, une concurrence substantielle existe dans le réseau même : la zone protégée qui entoure  chaque franchisé est relativement peu étendue et ne comporte aucune exclusivité en matière de  commercialisation ou de clientèle, ce qui signifie que les franchisés sont libres de prospecter  activement les clients qu'ils désirent et de vendre à la clientèle de leur choix. CLE n'impose ou  ne recommande en aucune façon les prix auxquels les franchisés vendent à leur clientèle, ce qui,  conjugué avec la liberté d'approvisionnement des franchisés, entraîne une concurrence substan- tielle par les prix à l'intérieur du réseau. Dans ces conditions, les contrats conclus entre CLE et ses franchisés ne donnent pas  individuellement ou collectivement aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour les  produits en cause. (36)En conséquence, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 peuvent, aux termes de l'article  85 para- graphe 3, être déclarées inapplicables au contrat type de franchise Computerland. Les arguments  développés ci-dessus aux paragraphes 29 à 35 s'appliquent mutatis mutandis aux « contrats de zones  de développement » et aux autres accords de franchise également ou moins respectifs de concurrence  que le contrat type. C. Articles 6 et 8 du règlement no 17 (37)Le contrat notifié par CLE le 18 septembre 1986 comportait un certain nombre de dispositions  qui faisaient obstacle à l'adoption d'une décision favorable, en particulier les clauses relatives  à l'obligation de non-concurrence tant pendant la durée du contrat qu'après la fin de celui-ci, qui  a été jugée trop rigoureuse. À la suite des discussions qui ont eu lieu avec la Commission au cours  de la procédure de notification, CLE a modifié le contrat type de franchise en tenant compte des  observations présentées. En vertu de l'article 6 paragraphe 1 du règlement no 17, la Commission est tenue d'indiquer la date à partir de laquelle elle accorde une exemption.  Comme le contrat notifié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une exemption, la date  à laquelle l'exemption prend effet n'est pas le jour de la notification, mais celui où les  franchisés ont été informés par CLE de la version modifiée du contrat. (38)Aux termes de l'article 8 paragraphe 1 du règlement no 17, une décision d'application de  l'article 85 paragraphe 3 est accordée pour une durée déterminée. Compte tenu de la durée du  contrat type de franchise qui est de dix ans, une période d'une durée équivalente semblerait  appropriée. Compte tenu du caractère changeant du commerce de détail des micro-ordinateurs dans son  ensemble et du développement du réseau Computerland, l'exemption ne devrait cependant pas non plus  être supérieure à dix ans. CLE sera tenu, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du règlement no 17,  de communiquer à la Commission toutes modifications substantielles du système de franchise et, au  milieu de la période d'exemption, d'informer la Commission du nombre de points de vente par État  membre et de la part de marché détenue par le réseau dans la Communauté toute entière et dans  chaque État membre considéré individuellement. (39)Enfin, si CLE conserve des accords de franchise qui diffèrent des contrats types, les  dispositions plus restrictives de concurrence seront adaptées de façon à être conformes à celles du  contrat type modifié, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, les dispositions de  l'article 85 paragraphe 1 sont déclarées inapplicables au contrat type de franchise Computerland, y  compris les « contrats de zones de développement », élaboré pour la vente au détail de produits de  la micro-informatique dans le marché commun ainsi qu'aux autres contrats de franchise Computerland  notifiés qui ont été alignés sur le contrat type. Article 2 En ce qui concerne le contrat type, y compris les « contrats de zones de développement  », la présente décision prend effet au 10 juillet 1987 et est valable jusqu'au 31 décembre 1997. En  ce qui concerne les autres contrats de franchise Computerland notifiés qui comportent des  dispositions plus restrictives de concurrence que celles du contrat type, la présente décision  prend effet à dater du jour où Computerland aura confirmé à la Commission que ces dispositions ont  été adaptées de façon à être conformes aux dispositions correspondantes du contrat type, et est  valable jusqu'au 31 décembre 1997. Article 3 Le 31 décembre 1992, CLE communique à la Commission un relevé : -du nombre de points de vente par État membre, -de la part de marché détenue par le réseau dans la Communauté tout entière et dans chaque État membre. Toute modification substantielle du système de franchise sera communiquée à la Commission de  manière appropriée. Article 4 L'entreprise : Computerland Europe SA, zone industrielle, route de Trèves, L-2632 Findel, est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987. Par la CommissionPeter SUTHERLANDMembre de la Commission (1)JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.  (2)JO no C 114 du 29. 4. 1987, p. 2.  (1)Cour de justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986, affaire 161-84 (Pronuptia), non  encore publié.  (2)Décision 87/14/CEE de la Commission « Yves Rocher », JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 49, et  décision 87/17/CEE de la Commission « Pronuptia », JO no L 13 du 15. 1. 1987, p. 39.  (1)Voir, par exemple, le douzième rapport sur la politique de concurrence, no 77 et no 78, et le  douzième considérant du règlement (CEE) no 123/85 de la Commission, JO no L 15 du 18. 1. 1985, p.  16.  (1)Règlement no 67/67/CEE de la Commission, JO no 57 du 25. 3. 1967, p. 849/67 et celui qui l'a  remplacé, à savoir le règlement (CEE) no 1983/83 de la Commission, JO no L 173 du 30. 6. 1983, p.  1.  (2)Affaire 161-84 (Pronuptia), attendus 15 et 33.