CELEX: C1997/094/17
Language: fr
Date: 1997-03-22 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance du 18 octobre 1996 dans le litige administratif opposant Hilmar Kellinghusen à l'Amt für Land- und Wasserwirtschaft de Kiel (Affaire C-36/97)

22 . 3 . 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 94/9
Moyens et principaux arguments                                      justice des Communautés européennes de se prononcer à
                                                                    titre préjudiciel sur les questions suivantes.
Violation de l'article 48 paragraphe 2 du traité et de
l'article 7 du règlement ( CEE) n° 1612/68 : l'article 48 du
traité et, en particulier, l'article 7 paragraphe 1 du règle­       a ) Faut-il interpréter l'article 15 paragraphe 3 du règle­
ment ( CEE) n0 1612/68 interdisent une discrimination des                ment ( CEE ) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
travailleurs migrants en ce qui concerne les conditions                  instituant un régime de soutien aux producteurs de cer­
d'emploi, notamment en matière de rémunération et de li­                 taines cultures arables H , en ce sens qu'il interdit aux
                                                                         autorités nationales de réclamer aux demandeurs des
cenciement. Le bénéfice des points de retraite, y compris le
                                                                         frais de dossier afférents à leurs demandes de subven­
bénéfice de ces points lorsque le travailleur concerné a été
licencié, constitue une condition de l'emploi, convenue en­              tion lorsque leur barème est analogue au barème géné­
tre l'employeur et le travailleur par le fait qu'ils sont sou­           ralement retenu dans d'autres réglementations nationa­
mis aux conventions collectives. Le fait que le travailleur              les et que leur modicité ne saurait dissuader la
                                                                         demandeur d' introduire la demande de subvention ?
frontalier reçoive, après son licenciement, des prestations
de chômage dans un autre Etat membre, en vertu de
l'article 71 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil ( 2),       b) Si la question a ) appelle une réponse affirmative:
ne peut pas constituer, pour l'employeur (c'est-à-dire pour
l'installation de retraite complémentaire à laquelle il est af­          L'article 15 paragraphe 3 dudit règlement méconnaît-il
filié et qui exécute ses obligations contractuelles en la ma­            des règles supérieures de droit communautaire, en par­
tière), une raison pour priver son ancien employé des                    ticulier le principe de loyauté communautaire inscrit à
avantages contractuels convenus . S'il est vrai que la discri­           l' article 5 du traité, le principe de proportionnalité in­
mination en question résulte de conventions collectives et               scrit à l'article 3 B troisième alinéa du traité et le prin­
non pas d' un texte réglementaire, il existe néanmoins une               cipe de subsidiarité inscrit à l' article 3 B deuxième ali­
infraction au droit communautaire au sens de l' article 169
                                                                         néa du traité ?
du traité, dans le chef de l'Etat défendeur, puisque celui-ci
a non seulement accepté que les régimes de retraite
complémentaire comportent cette discrimination, mais il a           C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p . 12 .
agréé ces conventions et il les a rendues généralement obli­
gatoires; par l'article L 731-5 de son code de la sécurité
sociale, il a rendu obligatoire l'affiliation à un régime de
retraite complémentaire de tout travailleur salarié soumis
à titre obligatoire à l'assurance vieillesse . Bien que la ges­
tion des régimes de retraite complémentaire soit laissée, en        Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
principe, aux partenaires sociaux, le système repose, en            Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance
fait, sur des accords entre les partenaires sociaux et les          du 18 octobre 1996 dans le litige administratif opposant
pouvoirs publics, qui y interviennent activement, notam­            Ernst-Detlef Ketelsen à l'Amt fur Land- und Wasserwirt­
ment pour ce qui concerne la sauvegarde de l'équilibre fi­                                     schaft d'Husum.
nancier.
                                                                                              (Affaire C-37/97 )
Le fait que les régimes français de retraite complémentaire                                      ( 97/C 94/18 )
« valident » les périodes de chômage indemnisées en France
de travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans un
autre État membre ne saurait effacer ni compenser la dis­           Dans le litige opposant Ernst-Detlef Ketelsen à l'Amt fur
crimination opérée au détriment des travailleurs frontaliers        Land- und Wasserwirtschaft d'Husum, le Verwaltungs­
résidant dans un autre Etat membre .                                gericht du Schleswig-Holstein ( première chambre ) a, par
                                                                    ordonnance du 18 octobre 1996, parvenue au greffe de la
H JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .                            Cour de justice le 27 janvier 1997, demandé à la Cour de
(2 ) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2.                             justice des Communautés européennes de se prononcer à
                                                                    titre préjudiciel sur les questions suivantes:
                                                                     a ) Faut-il interpréter l'article 30 bis du règlement ( CEE )
                                                                         n° 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                  règlement ( CEE) n0 805/68 portant organisation
                                                                         commune des marchés dans le secteur de la viande bo­
Verwaltungsgericht du Schleswig-Holstein par ordonnance
du 18 octobre 1996 dans le litige administratif opposant                  vine et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 468/87 éta­
Hilmar Kellinghusen à l'Amt fur Land- und Wasserwirt­                     blissant les règles générales du régime de prime spé­
                           schaft de Kiel                                 ciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi
                         (Affaire C-36/97)
                                                                          que le règlement ( CEE) n° 1357/80 instaurant un ré­
                                                                          gime de prime au maintien du troupeau de vaches al­
                            ( 97/C 94/17)                                 laitanres ( 1 ) en ce sens qu'il interdit aux autorités na­
                                                                          tionales de réclamer aux demandeurs des frais de
 Dans le litige opposant M. Hilmar Kellinghusen à l'Amt                   dossier afférents à leurs demandes de subvention,
 fur Land- und Wasserwirtschaft de Kiel, le Verwaltungsge­                lorsque leur barème est analogue au barème générale­
 richt du Schleswig-Holstein ( première chambre ) a, par or­              ment retenu dans d'autres réglementations nationales
 donnance du 18 octobre 1996, parvenue au greffe de la                    et que leur modicité ne saurait dissuader le demandeur
 Cour de justice le 27 janvier 1997, demandé à la Cour de                 d' introduire la demande de subvention ?