CELEX: 51991PC0297
Language: fr
Date: 1991-07-25
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/396/CEE RELATIVE AUX MENTIONS OU MARQUES PERMETTANT D' IDENTIFIER LE LOT AUQUEL APPARTIENT UNE DENREE ALIMENTAIRE

COMMISSION                 CO^fiONÂIfTES EUROPEENNES
                                         COM(91) 297 final - SYN 357
                                         Bruxelles, le 25 juillet 1991
                           Propos it ion de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant  la directive 89/396/CEE         - SYN 357
    relative aux mentions ou marquas permettant     d'identifier
          le lot auquel appartient une denrée alimentaire
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION
          Mise en application de la directive 89/396/CEE
     relative aux mentions ou marques permettant    d'identifier
          le lot auquel appartient une denrée alimentaire
 ---pagebreak---                                                 -  1 -
Exposé des mot i fs
La Directive du Conseil 89/396/CEE du 14 juin 1989 relative
aux mentions ou marques permettant d'Identifier le lot auquel
appartient une denrée alimentaire prévoit qu'une denrée
alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est
accompagnée d'une Indication qui permet d'identifier le lot
auquel appartient cette denrée.
Suivant l'article 7 de cette directive, celle-ci devait être
mise en application au plus tard le 20 juin 1991.
Quelques semaines avant cette date, la Commission a été
Informée que de nombreux opérateurs é c o n o m i q u e s rencontrent
des difficultés techniques insurmontables pour la mise en
application de cette D i r e c t i v e .
En effet, l'obligation d'indiquer                      sur l'étiquetage des
produits le lot auquel ce produit                      appartient nécessite I'achat
de nouveau matériel s p é c i a l i s é .
Selon les informations dont dispose la C o m m i s s i o n , les
fabricants de ce genre d'équipement ne sont pas actuellement
en mesure de faire face à la demande émanant des industries
a g r o - a l i m e n t a i r e s , imposant ainsi des délais de livraison très
longs.
En vue d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges
l n t r a - c o m m u n a u t a i r e s , résultant de l'Impossibilité technique
de se conformer à la législation c o m m u n a u t a i r e , il s'avère
nécessaire de reporter d'une année le délai de mise en
application normalement prévu dans la d i r e c t i v e .
 ---pagebreak---                                         • 2 -
                       Proposition de directive du Conseil         SYN 357
       modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou
       marques permettant d'identifier le lot. auquel appartient une
       denrée a I(mentalre.
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
       vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne,
       et notamment l'article 100 A,
       vu la proposition de la Commission* 1 *„
       en coopération avec le Parlement Européen^ 2 ),
       vu l'avis du Comité Economique et S o c l a l O ) ;
       Considérant qu'il convient de prendre en considération les
       difficultés techniques insurmontables qui ont rendu Impossible
       la mise en application de la Directive 89/396/CEE à la date du
       20 Juin 1991, qu'il convient dès lors de prolonger le délai de
       m i se en appI I cat ion,
       A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Art i c le Premier
       L'article 7, premier paragraphe, deuxième tiret est remplacé
  ;    par le texte suivant :
 '\\
              interdire le commerce des produits non conformes à la
              présente directive à partir du 1er juillet 1992.
              Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés
f [•          avant cette date et non conformes à la présente directive
l \           peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des
     |         stocks.
                                     Article 2
        Les Etats Membres sont destinataires de la présente directive.
        Fait à
                  *         "                      Par le Conseil.
         (1) 4.0. N» C
         (2) J.O. N» C
         (3) J.O. N°. C
 ---pagebreak---                                     s
                        Communication de la Commission
Objet : Mise en application de la Directive 89/396/CEE relative aux
         mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel
         appartient une denrée alimentaire.
Conformément à l'article 7 de la directive 89/396/CEE relative à
l'identification du lot auquel appartient une denrée alimentaire, les Etats
membres devaient modifier leurs dispositions législatives, réglementaires
ou administratives de manière à interdire le commerce des produits non
conformes à la directive à partir du 20 juin 1991.
La Commission a été Informée que des difficultés techniques insurmontables
ont surgi en ce qui concerne la mise en application de cette directive.
En vue d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges Intra-
communautaires résultant d'Impossibilités techniques de se conformer à la
législation communautaire, la Commission a décidé de proposer très
prochainement un report du délai de mise en application à la date du 1er
Jul I let 1992.
 ---pagebreak---                                                               ISSN 0254-1401
                                                      COM(91) 297 final
                                                 DOCUMENTS
                                                                            10
FR
                                   ÎT dé eatatogoe :CB.CO-91.331-FR-^
                                                           ISBN 92-77-74713-7
  Office des pubflcations officiel des C o u » — * - » l f —
  L-29B5 Luxembourg