CELEX: 32015D1944
Language: fr
Date: 2015-10-28 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1944 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est

29.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/13
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1944 DE LA COMMISSION
   du 28 octobre 2015
   modifiant la décision d'exécution 2012/807/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission (2) établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) institue une obligation de débarquement pour les pêcheries pélagiques afin de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets. Les détails de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement sont fixés dans le règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission (4) établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales et dans le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (5) établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes. Il convient que le respect de l'obligation de débarquement fasse l'objet d'un contrôle et d'une inspection. Il y a donc lieu d'inclure les petits pélagiques mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection afin de permettre aux États membres concernés d'entreprendre de manière efficace et effective des activités conjointes d'inspection et de surveillance.
            
         
               (3)
            
            
               Le maquereau et le hareng sont des espèces migratrices à large distribution. Afin d'harmoniser les procédures de contrôle et d'inspection des pêcheries de maquereau et de hareng dans les eaux bordant les eaux occidentales, il y a lieu d'inclure la division CIEM IV a, telle que définie dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), dans le programme spécifique de contrôle et d'inspection.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de maintenir le programme spécifique de contrôle et d'inspection jusqu'au 31 décembre 2018, afin de garantir des conditions de concurrence égales lors de l'introduction de l'obligation de débarquement.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (7), et en particulier son titre III bis, établit des mesures visant à réduire les rejets. Il importe que le programme spécifique de contrôle et d'inspection assure le respect de l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises, des dispositions relatives au changement de lieu de pêche et de l'interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord.
            
         
               (6)
            
            
               En application des décisions d'exécution de la Commission 2013/305/UE (8) et 2013/328/UE (9) établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection pour la région de la mer Baltique et de la mer du Nord, respectivement, les États membres communiquent des informations à la Commission sur une base annuelle. Le rapport relatif au programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales devrait être établi selon la même fréquence.
            
         
               (7)
            
            
               Lors des consultations entre l'Union, la Norvège et les Îles Féroé sur la gestion du maquereau pour 2015, les critères de référence pour l'inspection des débarquements de hareng, de maquereau et de chinchard ont été réduits de manière significative, parce qu'ils reposent désormais sur l'évaluation des risques, et leur champ d'application a été étendu aux débarquements de merlan bleu. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les critères de référence mentionnés à l'annexe II de la décision d'exécution 2012/807/UE.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution 2012/807/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le titre de la décision est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est et dans la mer du Nord septentrionale»
               
            
         
               2)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Objet
               La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux stocks de maquereau, de hareng, de chinchard, de merlan bleu, de sanglier, d'anchois, d'argentine, de sardine et de sprat dans les eaux de l'Union européenne des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.11 (ci-après les “eaux occidentales”), ainsi qu'aux stocks de maquereau et de hareng dans les eaux de l'Union européenne de la division CIEM IV a, (ci-après dénommée la “mer du Nord septentrionale”).»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «2.   Le programme spécifique de contrôle et d'inspection s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.»
            
         
               4)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche dans les eaux occidentales et dans la mer du Nord septentrionale, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;».
                        
                     
         
               5)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (11);
                        
                     
                  (10)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)."
						
               
                  (11)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).»"
						
            
         
               6)
            
            
               À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   À compter de 2016, les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 sur une base annuelle, au plus tard le 31 janvier, après chaque année civile.»
            
         
               7)
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 350 du 20.12.2012, p. 99).
   
      (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
   
      (4)  Règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales (JO L 370 du 30.12.2014, p. 25).
   
      (5)  Règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (JO L 370 du 30.12.2014, p. 31).
   
      (6)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
   
      (7)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).
   
      (8)  Décision d'exécution 2013/305/UE de la Commission du 21 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de hareng, de saumon et de sprat de la mer Baltique (JO L 170 du 22.6.2013, p. 66).
   
      (9)  Décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande (JO L 175 du 27.6.2013, p. 61).
   
      ANNEXE
      L'annexe II de la décision d'exécution 2012/807/UE est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE II
            
               CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES
            
            1.   Niveau d'inspection applicable en mer (y compris la surveillance aérienne, le cas échéant)
            
            Les critères de référence cibles ci-dessous (1) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections en mer des navires de pêche pratiquant la pêche du hareng, du maquereau, du chinchard, de l'anchois et du merlan bleu dans la zone, dès lors que les inspections en mer sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de gestion des risques.
            
                        Critères de référence par an (2)
                        
                     
                     
                        Niveau de risque estimé pour les navires de pêche conformément à l'article 5, paragraphe 2
                     
                  
                        Important
                     
                     
                        Très important
                     
                  
                        Pêcherie no 1
                        Hareng, maquereau et chinchard
                     
                     
                        Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                     
                        Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                  
                        Pêcherie no 2
                        Anchois
                     
                     
                        Inspection en mer de 2,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                     
                        Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                  
                        Pêcherie no 3
                        Merlan bleu
                     
                     
                        Inspection en mer de 5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                     
                        Inspection en mer de 7,5 % au moins des sorties de pêche des navires de pêche présentant un “risque très important” qui ciblent la pêcherie en question
                     
                  2.   Niveau d'inspection à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports, lors de la première vente)
            
            Les critères de référence cibles ci-dessous (3) doivent être respectés annuellement en ce qui concerne les inspections à terre (y compris les contrôles documentaires et les inspections dans les ports ou lors de la première vente) des navires de pêche ou autres opérateurs concernés par la pêche du hareng, du maquereau, du chinchard, de l'anchois et du merlan bleu dans la zone, dès lors que les inspections à terre sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques.
            
                        Critères de référence par an (4)
                        
                     
                     
                        Niveau de risque estimé pour les navires de pêche et/ou autres opérateurs (premier acheteur)
                     
                  
                        Important
                     
                     
                        Très important
                     
                  
                        Pêcherie no 1
                        Hareng, maquereau et chinchard
                     
                     
                        Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”
                     
                     
                        Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”
                     
                  
                        Pêcherie no 2
                        Anchois
                     
                     
                        Inspection au port de 2,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”
                     
                     
                        Inspection au port de 5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”
                     
                  
                        Pêcherie no 3
                        Merlan bleu
                     
                     
                        Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque important”
                     
                     
                        Inspection au port de 7,5 % au moins de l'ensemble des quantités débarquées par des navires de pêche présentant un “risque très important”
                     
                  Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.»
         
      
      
         (1)  Pour les navires dont les sorties de pêche en mer ont une durée inférieure à vingt-quatre heures, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.
      
         (2)  Exprimés en pourcentage de sorties en mer dans la zone (lorsque le navire utilise des engins d'un maillage faisant de l'espèce concernée une espèce cible) effectuées par les navires présentant un risque important ou très important, par an.
      
         (3)  Pour les navires dont les quantités débarquées sont inférieures à dix tonnes par débarquement, et conformément à la stratégie de gestion des risques, les critères de référence cibles peuvent être réduits de moitié.
      
         (4)  Exprimés en pourcentage de quantités débarquées par des navires de pêche présentant un risque important ou très important, par an.