CELEX: 31976R3164
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

Avis juridique important

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31976R3164

Règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres  

Journal officiel n° L 357 du 29/12/1976 p. 0001 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0006  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0042  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0042 

++++( 1 ) JO NO C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 46 .  ( 2 ) JO NO C 35 DU 16 . 2 . 1976 , P . 44 .  ( 3 ) JO NO L 298 DU 31 . 12 . 1972 , P . 16 .  ( 4 ) JO NO L 329 DU 23 . 12 . 1975 , P . 9 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1976 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN DES TRANSPORTS ;  CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE D ' UN REGIME D ' AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES A NOTAMMENT FAVORISE UNE UTILISATION PLUS INTENSIVE ET PLUS RATIONNELLE DE LA CAPACITE AUTORISEE AINSI QU ' UNE ADAPTATION SYSTEMATIQUE DES ENTREPRISES INTERESSEES AUX EXIGENCES DU TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE , POUR CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE NE PLUS LIMITER DANS LE TEMPS CE REGIME , COMPTE TENU DE SON EFFICACITE ;  CONSIDERANT QUE CE REGIME FAVORISE LA REALISATION D ' UN MARCHE DES TRANSPORTS QUI SOIT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET AUQUEL LES TRANSPORTEURS DES ETATS MEMBRES PUISSENT AVOIR ACCES SUR UN PIED D ' EGALITE ET SANS DISTINCTION DE NATIONALITE ;  CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE D ' APPRECIER L ' UTILISATION DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT QUE LES TITULAIRES DE CES AUTORISATIONS FOURNISSENT AUX AUTORITES COMPETENTES DES INFORMATIONS ADEQUATES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D ' AUTRUI , A EFFECTUER ENTRE ETATS MEMBRES , SOUS LE COUVERT DES AUTORISATIONS QUI SONT DELIVREES EN TANT QU ' AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 2  1 . LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES HABILITENT LEURS TITULAIRES A EFFECTUER LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE , VISES A L ' ARTICLE 1ER , SUR TOUTES LES RELATIONS DE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES , A L ' EXCLUSION DE TOUT TRAFIC INTERIEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET A DEPLACER A VIDE LEURS VEHICULES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .  2 . LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT CONFORMES AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE I . CETTE ANNEXE FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS D ' UTILISATION DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES .  3 . LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT ETABLIES AU NOM D ' UN TRANSPORTEUR . ELLES NE PEUVENT ETRE TRANSFEREES PAR CELUI-CI A DES TIERS .  CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS . ELLE DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ET ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .  PAR VEHICULE , IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .  4 . LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT VALABLES POUR UNE ANNEE CIVILE . ELLES PEUVENT TOUTEFOIS ETRE RETIREES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE QUI LES A DELIVREES , NOTAMMENT EN CAS D ' UTILISATION JUGEE INSUFFISANTE PAR CETTE DERNIERE .  5 . AUX FINS DE LEUR DELIVRANCE AUX TRANSPORTEURS , LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .  6 . POUR LES TRANSPORTEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES EST ASSUREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DU NOMBRE D ' AUTORISATIONS ATTRIBUEES A CHAQUE ETAT MEMBRE ET SELON LES PROCEDURES PROPRES A CHACUN D ' EUX .  ARTICLE 3  1 . LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE DE 2 363 AUTORISATIONS .  2 . LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :  BELGIQUE 265  DANEMARK 169  ALLEMAGNE 427  FRANCE 409  IRLANDE 50  ITALIE 319  LUXEMBOURG 70  PAYS-BAS 382  ROYAUME-UNI 272 .  3 . L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DU VOLUME DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE ET L ' ATTRIBUTION AUX ETATS MEMBRES DU SUPPLEMENT D ' AUTORISATIONS QUI EN RESULTE , SONT FIXEES , AVANT LE 30 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE , PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  4 . AUSSI LONGTEMPS QUE LE CONSEIL NE STATUE PAS SUR UNE PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT REVISION DU VOLUME ET/OU DE LA REPARTITION DU CONTINGENT , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DEMEURENT APPLICABLES .  ARTICLE 4  1 . LES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE COUVERT D ' UNE AUTORISATION COMMUNAUTAIRE SONT INSCRITS SUR UN COMPTE RENDU DES TRANSPORTS DONT LE MODELE AINSI QUE LES DISPOSITIONS GENERALES D ' UTILISATION ET DE FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS FIGURENT A L ' ANNEXE II .  2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , SOUS FORME ANONYME , LES DONNEES MENSUELLES RECUEILLIES POUR UN SEMESTRE , DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE SEMESTRE DE REFERENCE .  3 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS UN BUT STATISTIQUE . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER DANS UN BUT FISCAL ET DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .  4 . LA COMMISSION COMMUNIQUE DANS LES MEILLEURS DELAIS AUX ETATS MEMBRES DES RELEVES RECAPITULATIFS ETABLIS SUR LA BASE DES DONNEES QUI LUI SONT TRANSMISES AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 5  1 . LES ETATS MEMBRES S ' ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE EN VUE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE SON CONTROLE .  2 . LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE ONT CONNAISSANCE D ' UNE INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT , COMMISE PAR LE TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION COMMUNAUTAIRE DELIVREE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' INFRACTION A ETE CONSTATEE LA SIGNALE AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE QUI A DELIVRE L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE . LES AUTORITES COMPETENTES SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN LEUR POSSESSION SUR LES SANCTIONS APPLIQUEES A CES INFRACTIONS .  ARTICLE 6  1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN TEMPS UTILE ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L ' EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .  TOUTEFOIS , SI DANS UN ETAT MEMBRE , CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE MISES EN APPLICATION A TEMPS , CELLES PRISES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/72 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1972 , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3331/75 ( 4 ) , SONT CONSIDEREES , PENDANT UN DELAI MAXIMAL DE DEUX ANS , COMME DES MESURES D ' EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT , AU SENS DU PREMIER ALINEA .  2 . CES DISPOSITIONS PORTENT , ENTRE AUTRES , SUR L ' ORGANISATION , LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  TH . E . WESTERTERP  ANNEXES : VOIR J.O.L NO 357 DU 29 . 12 . 76