CELEX: C1998/312/35
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 juillet 1998 dans l'affaire T-73/98 R, Société chimique Prayon-Rupel SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Procédure de référé - Intervention - Mesures provisoires - Urgence - Absence)

10.10.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 312/13
3) L'exeÂcution de cette deÂcision de la Commission est            contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
    suspendue jusqu'au prononceÂ de l'arreÃt du Tribunal           des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par Hameico
    mettant fin aÁ l'instance dans l'affaire au principal.         Stuttgart GmbH, ayant son sieÁge social aÁ Stuttgart (RFA)
                                                                   et d'autres socieÂteÂs, repreÂsenteÂes par Me Gerrit Schohe,
4) Les deÂpens sont reÂserveÂs.                                    Hambourg (RFA), eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Marc
                                                                   Baden, 34 b, rue Philippe II, aÁ Luxembourg.
                                                                   Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                   bunal:
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                   1. constater que les deÂfendeurs sont tenus de reÂparer le
                       du 15 juillet 1998                                preÂjudice passeÂ et actuel causeÂ aux requeÂrantes suite aÁ
dans l'affaire T-73/98 R, SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel                l'application du reÁglement (CE) no 404/93 du Conseil
   SA contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    portant organisation commune des marcheÂs dans le
                                                                         secteur de la banane, et notamment des articles 17 aÁ
(Aides d'EÂtat Ð ProceÂdure de reÂfeÂreÂ Ð Intervention Ð
                                                                         19 et 21, paragraphe 2, de ce reÁglement, ainsi que
        Mesures provisoires Ð Urgence Ð Absence)                         suite aÁ l'application du reÁglement (CE) no 1442/93 de
                         (98/C 312/35)                                   la Commission, portant modaliteÂs d'application du
                                                                         reÂgime d'importation de bananes dans la Commu-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      nauteÂ, pour autant que ces reÁglements, et notamment
                                                                         l'article 19, paragraphe 2, du reÁglement no 404/93,
Dans l'affaire T-73/98 R, SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel                premieÁrement, subordonnent l'admission des requeÂ-
SA, eÂtablie aÁ Engis (Belgique), repreÂsenteÂe par Me Bernard           rantes dans le cercle fermeÂ des opeÂrateurs de la «cateÂ-
van de Walle de Ghelcke, avocat au barreau de Bruxelles,                 gorie A» (article 2 bis du reÁglement (CEE) no 1442/93)
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Freddy               aÁ la commercialisation, par les requeÂrantes, de bananes
Brausch, 11, rue Goethe, contre Commission des Commu-                    originaires de pays tiers au cours des anneÂes 1989 aÁ
nauteÂs europeÂennes (agent: M. Dimitris Triantafyllou),                 1991, deuxieÁmement, subordonnent le volume des cer-
ayant pour objet une demande visant au prononceÂ d'un                    tificats d'exportation aÁ allouer aux rerqueÂrantes dans
sursis aÁ l'exeÂcution de la deÂcision de la Commission                  le cadre de la cateÂgorie A, aux quantiteÂs de reÂfeÂrence
SG(98) D/631, relative aux aides d'EÂtat N 198/97 et NN                  que les requeÂrantes ont constitueÂes au cours des anneÂes
81/97 Ð Allemagne Ð Mesures financieÁres en faveur de                    1989 aÁ 1991 et troisieÁmement, ne permettent aux opeÂ-
l'entreprise Chemische Werke Piesteritz GmbH, et au pro-                 rateurs qui avaient dans les anneÂes 1989 aÁ 1991 leur
nonceÂ de toute autre forme de mesure provisoire, le preÂsi-             sieÁge en ReÂpublique deÂmocratique allemande de ne
dent du Tribunal a rendu le 15 juillet 1998 une ordon-                   constituer [des stocks] qu'aÁ partir de la date aÁ laquelle
nance dont le dispositif est le suivant.                                 le territoire de l'ancienne RDA est devenu partie inteÂ-
                                                                         grante du territoire de la CommunauteÂ telle qu'elle se
1) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est admise aÁ inter-            composait aÁ l'eÂpoque (reÂunification allemande du 3 oc-
    venir au soutien des conclusions de la Commission.                   tobre 1990);
2) Il est fait droit, au stade de la proceÂdure en reÂfeÂreÂ, aux
                                                                   2. charger les parties de communiquer au Tribunal, dans
    demandes de traitement confidentiel preÂsenteÂes par la
                                                                         un deÂlai aÁ fixer par celui-ci aÁ compter du prononceÂ de
    SocieÂteÂ chimique Prayon-Rupel SA pour certains eÂleÂ-
                                                                         l'arreÃt, les montants de la reÂparation sur lesquels les
    ments contenus dans sa demande de sursis aÁ exeÂcution.
                                                                         parties se seront accordeÂes ou, aÁ deÂfaut d'accord, de
                                                                         soumettre, dans le meÃme deÂlai, leurs conclusions chif-
3) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                                 freÂes au Tribunal;
4) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                   3. reÂserver la deÂcision sur les deÂpens.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 30 juin 1998 par Hameico Stuttgart
GmbH et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et            Les requeÂrantes, membres du groupe Atlanta, ont ou, le
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes                   cas eÂcheÂant, avaient leur sieÁge sur le territoire de l'ex-RDA
                       (Affaire T-99/98)                           au cours des anneÂes 1989 aÁ 1991. Elles sollicitent notam-
                                                                   ment la reÂparation du preÂjudice qui leur a eÂteÂ causeÂ du fait
                         (98/C 312/36)                             que la reÂglementation communautaire relative aÁ l'organisa-
                                                                   tion commune des marcheÂs ne leur a permis, pour la pre-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  mieÁre fois, de constituer des quantiteÂs de reÂfeÂrence que
                                                                   durant la peÂriode comprise entre le 3 octobre 1990 et le
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-           31 deÂcembre 1991 et non sur l'ensemble de la peÂriode de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours dirigeÂ        reÂfeÂrence (1989 aÁ 1991).