CELEX: 51990PC0304
Language: fr
Date: 1990-06-29
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX APPAREILS A GAZ

1. 8. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 192/7
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
          Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                                    Etats membres relatives aux appareils à gaz (')
                                            COM(90) 304 final — SYN 178
          (Présentée par la Commission le 29 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 d) du traité
                                                          CEE)
                                                     (90/C 192/13)
          La Commission peut accepter la position commune du Conseil telle qu'elle figure dans le docu-
          ment 10404/89 du 22 décembre 1989 sous réserve des modifications suivantes:
         Modification de l'article 1 er paragraphe 1:
         «1.     La présente directive s'applique:
            — aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération,
               d'éclairage et de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une
               température normale d'eau ne dépassant pas 105 °C, ci-après dénommés "appareils". Les
               brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces brûleurs
               sont assimilés à ces appareils.
           — aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les
               brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces brûleurs,
               séparément mis sur le marché pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés
               dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz, ci-après dénommés
               "équipements"».
         Modification de l'annexe I, point 1.2.1, pour y ajouter le tiret supplémentaire suivant:
         «— pour les brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces
               brûleurs, leurs caractéristiques ainsi que les conditions d'assemblage qui contribuent au
               respect des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.»
         Modification de l'annexe II, point 2.3:
         «2.3. Des contrôles inopinés sur place sont effectués sur des appareils à des intervalles d'un an
                au moins par l'organisme notifié. Un nombre adéquat d'appareils est examiné et des essais
                appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équiva-
                lents sont effectués pour s'assurer de leur conformité aux exigences essentielles corres-
                pondantes énoncées dans la présente directive. L'organisme notifié apprécie dans chaque
                cas la nécessité d'effectuer tout ou partie de ces essais. Dans les cas où un ou plusieurs
                produits sont rejetés, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour en empêcher
                la commercialisation.»
         (') JO n° C 260 du 13. 10. 1989, p. 3 [COM(89) 459 final].