CELEX: 51992PC0194(02)
Language: fr
Date: 1992-05-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des tauraux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines

COMMISSION DES COMMUNAUTES                        EUROPEENNES
                                          COM(92) 194 final
                                          Bruxelles, le 12 mai 1992
                           Proposition de
                   REGLEMENT CCBE) DU CONSEIL
 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
  communautaire pour des génisses et vaches» autres que celles
    destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
                           Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
      communautaire pour des taureaux, vaches et génisses,
            autres que ceux destinés a la boucherie,
                   de certaines races alpines
                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                              - 1 -
                                           EXPOSE DES MOTIFS
       Dans le cadre des négociations multilatérales du GATT, la Communauté économique européenne
       s'est engagée à ouvrir annuellement certains contingents tarifaires et notamment, dans le
       secteur agricole, ceux énumérés ci-après:
No du tar if     Désignation des marchandises                Volume          Droit
douanier                                                     contingenta ire contingenta ire
commun
ex 01.02 A II    Génisses et vaches, autres que celles
                 destinées à la boucherie, des races de
                 montagne ci-après; race grise, race brune,
                 race jaune, race tachetée du S immental et
                 race du Pinzgau (aux conditions à déter-
                 miner par les autorités compétentes de
                  l'Etat membre de destination)                20 000 têtes        6%
ex 01.02 A II    Taureaux, vaches et génisses, autres
                 que ceux destinés à la boucherie, des
                  races ci-après : race du S immental, race
                 de Schwyz et race de Fribourg. Pour être
                 admis au bénéfice de ce contingent, les
                 animaux des races désignées doivent satis-
                  faire aux exigences suivantes:
                 - taureaux: certificat d'ascendance
                 - femelles: certificat d'ascendance ou
                    certificat d'inscription au "Herdbook"
                    assistant la pureté de la race              5 000 têtes        4%
 ---pagebreak---                            - 2-
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et
   autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont
   été ouverts depuis le 1er juillet 1970, pour couvrir les
   périodes s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30
   juin de l'année suivante.
3. Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec
   l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre
   autonome, de 20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent
   tarifaire communautaire cité en premier lieu dans le
   tableau ci-dessus, et d'abaisser le droit contingentaire de
   6 à 4%. De plus, le volume contingentaire a été porté, à
   titre autonome, à 38 000 têtes, à partir de la fin de 1977.
   Par ailleurs le volume de ce contingent a été porté à
   42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986, conformément à
   un accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet
   1986, approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
   1986 (J.O. No L 328 du 22 novembre 1986, p. 57).
   Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par
   les règlements (CEE) numéros 1894/91 et 1895/91 du 26 juin
   1991 (J.O. No L 169 du 29 juin 1991) pour la période du 1er
   juillet 1991 au 30 juin 1992.
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a
   donc lieu d'arrêter par règlement, les dispositions portant
   ouverture et mode de gestion de ces contingents tarifaires
   communautaires, pour la période du 1er juillet 1992 au 30
   juin 1993.
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                          -3-
Compte tenu des éléments particuliers du commerce de ces
animaux, pour la gestion de ces contingents, la Commission
propose la prorogation du régime mis en place pour la
période 1/7/91-30/6/92.
Le problème de la définition à donner à la mention "autres
que celles destinées à la boucherie", a fait l'objet
d'échanges de vues depuis 1974.
A l'issue des discussions, il était apparu que pour les
animaux dont 1'importation était subordonnée à la
présentation d'un certificat généalogique (d'ascendance ou
d'inscription au "Herdbook"), un contrôle de la destination
donnée aux animaux en cause n'était d'aucune, utilité, en
raison notamment du prix élevé de ces animaux. En 1'absence
de ce certificat, un délai de quatre mois à compter du jour
de l'importation avait été retenu comme délai minimum au
terme duquel les animaux importés pouvaient être considérés
comme n'étant pas destinés à la boucherie. Cette solution a
été retenue par le Conseil à titre expérimental, pour la
période s'étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975,
puis reconduite pour les périodes contingentaires
suivantes.
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979,
il a été décidé après accord des autorités suisses
d'étendre les mesures de contrôle de non-abattage aux
animaux importés sous couvert du certificat généalogique
précité, au bénéfice du 2ème contingent de 5 000 têtes.
 ---pagebreak---                                                                                    - 4 -
                                                                                   Proposition de
                                              R È G L E M E N T (CEE) N»                                /92 DU CONSEIL
                                                                                du
                   portant ouverture et m o d e de gestion d'un c o n t i n g e n t tarifaire c o m m u n a u t a i r e
                   pour des g é n i s s e s et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de
                                                                 certaines races de m o n t a g n e
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                          importés à un contrôle de non-abattage                               pendant      un
                                                                                                 certain délai ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                                                 égal et continu de tous les importateurs au contingent et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                                                l'application, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                                                 à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                 épuisement du contingent ; qu'il convient de prendre les
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que                                         mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace
celles destinées à la boucherie, de certaines races de                                           de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces-
montagne, la Communauté économique européenne s'est                                              sité de respecter le caractère communautaire dudit contin-
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les                                           gent, et de prendre en considération les éléments particu-
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent                                         liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit                                          convient de prévoir l'attribution, par la Commission, aux
de 6 % ; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche,                                        États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à                                          couverture des importations réelles, selon une procédure à
titre autonome d'augmenter le volume du contingent tari-                                         déterminer, appropriée du point de vue économique ;
faire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
droit contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce                                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; que,                                       représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra-
conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres                                          tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
entre la Communauté économique européenne et la répu-                                            union économique peut être effectuée par l'un de ses
blique d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture, du                                         membres,
14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE ('),
le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
partir du 1" juillet 1986; qu'il convient donc d'ouvrir le
contingent tarifaire susmentionné pour la période allant                                                                                   Article    premier
du l^r juillet 1992 au 30 juin 1993 au droit de 4 % et à                                          1.          Le droit applicable du 1" juillet 1992 au 30 juin
raison d'un volume de 42 600 têtes :                                                              1993 à l'importation, dans la Communauté, des animaux
                                                                                                 désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
                                                                                                  d'un contingent tarifaire communautaire indique en
                     ; qu il y a lieu de soumettre les animaux                                    regard.
                                                                                                                                                                          Droit
     Numéro          Code NC                                                                                                                       Volume du
                                                                     Désignation des marchandises                                                                    contingentaire
      d'ordre           (a)                                                                                                                        contingent
                                                                                                                                                                        (en %)
    09 0001       ex 0102 90 10
                  ex 0102 90 31
                  ex 0102 90 33         V a c h e s et g é n i s s e s a u t r e s q u e celles d e s t i n é e s a la b o u c h e r i e ,
                                        d e s races de m o n t a g n e s u i v a n t e s : race grise, race b r u n e , race
                                        j a u n e , race t a c h e t é e d u S i m m e n t a l et race d u P i n z g a u                          42 6 0 0 t ê t e s
(a) Codes Tarie n' 0102 90 1 0 ' 2 0 et 40
                   0102 90 31 " 11. 19, 31 et 39
                   0102 90 33 m 10 et 30
2.      Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Es-                                         Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
pagne et la République portugaise appliquent des droits                                           cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation
de douane calculés conformément aux dispositions fixées                                           d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
en la matière dans l'acte d'adhésion.                                                             motivé l'abattage.
3.      Aux fins du présent règlement, sont considérés
comme non destinés à la boucherie les animaux visés au                                                                                         Article    2
paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'acceptation de la                                               1.          Le volume contingentaire visé a l'article 1 ' para
déclaration de mise en libre pratique.                                                            graphe 1 est subdivisé en deux parties.
                                                                                                  La première partie, égale à &0 %, soit34.UoU têtes, est
(') J O n° L 3 2 8 d u 22. 11. 1986, p . 5 7                                                      réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-
 ---pagebreak---                                                             — X .
fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent         — la moyenne des importations antérieures avancées par
contingent au cours des trois dernières années.                         chacun des demandeurs dans le cadre des 36 210 têtes
                                                                         réservées aux importateurs traditionnels.
Pour ce qui concerne le Portugal, il est tenu compte, au
titre des importateurs traditionnels, des animaux visés à         2.       La Commission communique aux autres États
l'article 1" paragraphe 1 pour lesquels, à la satisfaction des    membres, pour le 15 juillet 199 2 le^ quantités qui
autorités compétentes, les importateurs peuvent prouver           doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven-
l'importation et le fait que ces animaux n'étaient pas            tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande
abattus dans les quatre mois suivant la date d'acceptation        initiale ou de ses antériorités d'importations.
de la déclaration de mise en libre pratique.
                                                                  3.       Sur la base des données visées au paragraphe 2, les
                                                                  États membres délivrent aux demandeurs des certificats
La seconde partie, égale à 20 % , soit 8 . 2 5 0 têtes, est       de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la               ils sont valables. La durée de validité des certificats ne
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans            peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au              Les certificats de participation, dont le modèle est annexé
moins un an et qui sont inscrits sur un registre public de        au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet            d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que
exercice reconnue par l'autorité compétente.                      les certificats sont restitués à l'organisme d'émission,
                                                                  revêtus des annotations des autorités douanières qui ont
2.      La répartition des 3 4 . 0 8 0 têtes entre les différents constaté l'importation des animaux.
importateurs est effectuée au prorata des importations
antérieures des trois années considérées ou des quantités          Les certificats de participation sont incessibles et ne
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations           peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire
 antérieures, tandis que celle des 8 . 2 5 0 têtes a lieu au      que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara-
 prorata des demandes de participation présentées par les         tions de mise en libre pratique qui les accompagnent.
 importateurs. Dans ce dernier cas :
                                                                   Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de
 a) les demandes de participation qui portent sur des              la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
     quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement        communes d'application du régime des certificats d'im-
     réduites à ce chiffre ;                                       portation, d'exportation et de préfixation pour les produits
                                                                   agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti-        (CEE) n° 1599/90 (2), pour la libération ou la transforma-
     cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes        tion en recettes de la caution des certificats d'importation,
     ne sont pas prises en compte ;                                sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
 c) les quantités qui n'ont pas été attribuées du fait de la       4.       Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli-
     limitation à 5 têtes minimum font l'objet d'une attri-        vrance de certificats de participation au 31 mars 1993 font
     bution opérée par voie de tirage au sort (avec un             l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa-
     nombre de 5 têtes).                                           teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici-
                                                                   pation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient
                                                                   droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans
 3.     Les quantités éventuellement non demandées dans
                                                                   les paragraphes précédents.
 le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées
 au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans             À cette fin, les États membres c o m m u n i q u e n t à la
 l'autre partie.                                                   Commission, au plus tard le 10 avril 1993, les quantités
                                                                   qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au
                                                                   31 mars 1993, ainsi que les données prévues au para-
                           Article     3                           graphe I deuxième alinéa. La Commission fixe les
                                                                   nouveaux pourcentages de participation dans chacune des
 1.     Les demandes de participation à chacune des parties        catégories et les communique au plus tard le 15 avril 1993
 du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des       aux États membres, lesquels délivrent des certificats de
 instances habilitées des États membres, selon les moda-           participation aux demandeurs dans les mêmes conditions
 lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être         que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali-
 accompagnées, le cas échéant, des justifications des              dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993.
 importations antérieures, à l'aide du document de mise en
 libre pratique à oblitérer par lesdites instances après
 présentation comme justificatif.                                                             Article 4
                                                                    1.      Les États membres prennent toutes les dispositions
 Les instances transmettent à la Commission, au plus tard
                                                                   utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
 le 10 juillet 1992 les données ainsi recueillies, et notam-
                                                                    faire en question aux animaux qui répondent aux condi-
 ment :
                                                                   tions prévues à l'article 1" paragraphe 1.
 — le nombre de demandeurs et le nombre de têtes
      demandées, dans chacune des catégories d'importa-            (') ) 0 n: L 31\ du 2. 12. 1988, p. 1.
      teurs,                                                       (-') J O n" L 151 du 15. 6. 1990, p. 29
 ---pagebreak---                                                         -     G -
2.    Les États membres garantissent aux importateurs un                                     Article 5
accès égal et continu au contingent tarifaire en question.
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                   ment afin que les dispositions du présent règlement
                                                                   soient respectées.
3.    L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur                                  Article 6
la base des importations présentées en douane sous
couvert des déclarations de mise en libre pratique.                Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 199£
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à 8ruxelles . le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le    président
 ---pagebreak--- COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                                   -3--                                                                      A NI
 C E R T I F I C A T DE P A R T I C I P A T I O N  N°
 CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
 — des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
 — des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
 NOTES:                                                                           3 Le présent certificat est valable
 A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
     Communauté.                                                                     jusqu au      Jour    Mois   Année    inclus.
 B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
     pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
     ficat.
 C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                 Lieu et date de délivrance :
     pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant.
 D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour
     obtenir la libération de la garantie.                                           Signature et cachet de l'autorité de délivrance
 4. Désignation des animaux                                                                                        5 Code NC
                                                                                                                   6. Nombre de têtes en chiffres
 7. Nombre de têtes en lettres
 8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantite disponible et dans la partie 2 la quan
     imputee)
 9. Nombre de tetes           10. Nombre de têtes en lettres pour         11. Numéro et date d'acceptation de      12. Nom, État membre, signatui
     en chiffres                  la quantité imputée                         la déclaration de mise en libre          et cachet du bureau de douar
                                                                              pratique
 1.
 2.
 1.
 2
  1.
  2.
 ---pagebreak---                                                                      - "?-
                                                                       Proposition de
                                              R È G L E M E N T (CEE) N«             /9 2 D U C O N S E I L
                                                                   du
                   portant ouverture et m o d e de gestion d'un c o n t i n g e n t tarifaire c o m m u n a u t a i r e
                   pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
                                                               certaines races alpines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         l'application, sans interruption, des droits contingentâmes
                                                                                à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                épuisement du contingent ; qu'il convient de prendre les
péenne, et notamment son article 113,                                           mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                               de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la néces-
                                                                                site de respecter le caractère communautaire dudit contin-
vu la proposition de la Commission,                                             gent et de prendre en considération les éléments particu-
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,                          liers du commerce de ces animaux ; que, à cette fin, il
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races                      convient de prévoir l'attribution par la Commission, au::
alpines, la Communauté économique européenne s'est                               États membres demandeurs, des quantités nécessaires à !a
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les                           couverture des importations réelles, selon une procédure a
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent                         déterminer, appropriée du point de vue économique
tarifaire communautaire de 5 000 têtes au droit de 4 % ;
                                                                                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
que l'admission au bénéfice de ce contingent est subor-
                                                                                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
donnée à la présentation des documents suivants :
                                                                                 représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra-
— taureaux : certificat d'ascendance,                                            tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
— femelles : certificat d'ascendance ou certificat d'ins-                        union économique peut être effectuée par l'un de ses
     cription au Herdbook attestant la pureté de la race ;                       membres.
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1992 au
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT
30 juin 1993 au droit de 4 % ;
                                                                                                          Article    premier
                qu'il y a lieu de soumettre les animaux
importés à un contrôle de non-abattage pendant un                                 1.    Le droit applicable du 1er juillet 1992 au 30 juin
certain délai ;                                                                   1993 à l'importation, dans la Communauté, des animaux
                                                                                 désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès                       d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en
égal et continu de tous les importateurs au contingent et                         regard.
                                                                                                                                    Droit
     Numéro          Code N'C                                                                                     Volume du
                                                            Désignation des marchandises                                        contingentais
     d'ordre             (a)                                                                                       contingent
                                                                                                                                   (en %}
    09 0003       ex  0102 90 10           Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la
                  ex  0102 90 31           boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de
                  ex  0102 90 33           Schwyz et de Fribourg
                  ex  0102 90 35                                                                                  5 000 têtes
(a) Codes Tarn n    0102 90  1 0 ' 30.   40 et SU
                    0102 90  31 ' 2 1 ,  29, 3\ et *9
                    0102 90  3 3 ' 20   et 30
                    0102 90  35 ' 21    et 29
 Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne et                         3.     Pour l'application du présent règlement, sont consi-
la République portugaise appliquent des droits de douane                          dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
calculés conformément aux dispositions fixées en la                               visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un
matière dans l'acte d'adhésion.                                                   délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de
2.      L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire                        la déclaration de mise en libre pratique.
est subordonnée à la présentation :
— pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance,                               Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans de«;
— pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou d'un                        cas de force majeure, dûment prouvés par une attestation
     certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté                     d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
     de la race.                                                                  motivé l'abattage.
 ---pagebreak---                                                          -3
                           Article   2                         Les instances transmettent à la Commission, au plus tard
                                                               le 10 juillet 1992, les données ainsi recueillies, et notam-
 1.     Le volume contingentaire visé à l'article 1" para-     ment :
graphe 1 est subdivisé en deux parties.
                                                               — le nombre de demandeurs et le nombre de têtes
 La première partie, égale à 8 0 % , soit 4 . 0 0 0 têtes, est      demandées, dans chacune des catégories d'importa-
 réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justi-          teurs,
 fier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent     — la moyenne des importations antérieures avancées par
contingent au cours des trois dernières années.                     chacun des demandeurs dans le cadre des 4 250 têtes
                                                                     réservées aux importateurs traditionnels.
 Pour ce qui concerne le Portugal, il est tenu compte, au
                                                               2.      La Commission communique aux autres États
titre des importateurs traditionnels, des animaux visés à
                                                               membres, pour le 15 juillet 1992, les quantités qui
l'article 1" paragraphe 1 pour lesquels, à la satisfaction des
                                                               doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éven-
autorités compétentes, les importateurs peuvent prouver
                                                               tuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande
l'importation et le fait que ces animaux n'étaient pas
                                                               initiale ou de ses antériorités d'importations.
abattus dans les quatre mois suivant la date d'acceptation
de la déclaration de mise en libre pratique.
                                                               3.      Sur la base des données visées au paragraphe 2, les
La seconde partie, égale à 20 %, soitiODO têtes, est           États membres délivrent aux demandeurs des certificats
réservée soit aux importateurs qui, au moment de la            de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel
demande, s'engagent à maintenir le bétail importé dans         ils sont valables. La durée de validité des certificats ne
les installations dont ils ont l'usage, soit aux importateurs  peut s'étendre au-delà du 30 juin 1993
qui exercent le commerce en bovins vivants depuis au
moins un an, et qui sont inscrits sur un registre public de    Les certificats de participation, dont le modèle est annexé
l'État membre ou qui peuvent fournir une preuve de cet         au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt
exercice reconnue par l'autorité compétente.                   d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que
                                                               les certificats sont restitués à l'organisme d'émission,
2.     La répartition des 4 . 0 0 0 têtes entre les différents revêtus des annotations des autorités douanières qui ont
importateurs est effectuée au prorata des importations         constaté l'importation des animaux.
antérieures des trois années considérées ou des quantités
demandées si celles-ci sont inférieures aux importations
                                                               Les certificats de participation sont incessibles et ne
antérieures, tandis que celle deslOOO têtes a lieu au prorata
                                                               peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire
des demandes de participation présentées par les importa-
                                                               que s'ils sont établis aux mêmes noms que les "dccrnra-—
teurs. Dans ce dernier cas :
                                                               tions de mise en libre pratique qui les accompagnent.
a) les demandes de participation qui portent sur des
     quantités supérieures à 50 têtes sont automatiquement     Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de
     réduites à ce chiffre ;                                   la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
                                                               communes d'application du régime des certificats d'im-
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti-     portation, d'exportation et de préfixation pour les produits
     cipation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes    agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement
     ne sont pas prises en compte ;                            (CEE) n° 1599/90 (2), pour la libération ou la transforma-
                                                               tion en recettes de la caution des certificats d'importation
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la
                                                               sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
     limitation à 5 têtes minimum, font l'objet d'une attri-
     bution opérée par voie de tirage au sort (avec un
     nombre de 5 têtes).                                       4.      Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli-
                                                               vrance de certificats de participation au 31 mars 1993 font
 3.     Les quantités éventuellement non demandées dans         l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa-
 le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées   teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici-
 au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans          pation pour toutes les quantités auquelles ils avaient droit,
 l'autre partie.                                                selon les mêmes modalités que celles décrites dans les
                                                                paragraphes précédents.
                           Article   3                          À cette fin, les États membres communiquent à la
                                                                Commission, au plus tard le 10 avril 1993, les quantités
  1.    Les demandes de participation à chacune des parties     qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au
 du contingent tarifaire doivent être introduites auprès des    31 mars 1993, ainsi que les données prévues au para-
 instances habilitées des États membres, selon les moda-        graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les
 lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être      nouveaux pourcentages de participation dans chacune des
 accompagnées, le cas échéant, des justifications des           catégories et les communique au plus tard le 15 avril 1993
 importations antérieures, à l'aide du document de mise en
 libre pratique à oblitérer par lesdites instances après        (») JO n6 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
  présentation comme justificatif.                              (*) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.
 ---pagebreak---                                                         -  HO _
aux États membres, lesquels délivrent     des certificats de      3.     L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur
participation aux demandeurs dans les    mêmes conditions         la base des importations présentées en douane sous
que celles visées au paragraphe 3, avec  une durée de vali-       couvert des déclarations de mise en libre pratique.
dité qui ne peut s'étendre au-delà du     30 juin 1992.
                                                                                              Article 5
                         Article 4                                Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                  ment afin que les dispositions du présent règlement
1.    Les États membres prennent toutes les dispositions          soient respectées.
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari-
faire en question aux animaux qui répondent aux condi-                                        Article 6
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1.
2.    Les États membres garantissent aux importateurs un
accès égal et continu au contingent tarifaire en question.         Il est applicable à partir du 1" juillet 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles . le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le   président
 ---pagebreak---                                                                        ->M -
COMMUNAUTÉ             EUROPÉENNE                                                                                                             ANNEXE
 C E R T I F I C A T DE P A R T I C I P A T I O N N°
 CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR
 — des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
 — des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines
 1 Titulaire (Nom, adresse complète et État membre)                              2. Autorité de délivrance
 NOTES:                                                                          3. Le présent certificat est valable
 A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la
     Communauté.                                                                     jusqu au      Jour    Mois   Année    inclus.
 B Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre
     pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi-
     ficat.
 C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre                 Lieu et date de délivrance
     pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant.
 D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour
     obtenir la libération de la garantie.                                           Signature et cachet de l'autorité de délivrance
 4. Désignation des animaux                                                                                        5. Code NC
                                                                                                                   6. Nombre de têtes en chiffres
 7 Nombre de têtes en lettres
 8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantite disponible et dans la partie 2 la quantite
     imputee)
 9 Nombre de tetes            10. Nombre de têtes en lettres pour         11. Numéro et date d'acceptation de      12. Nom, État membre, signature
    en chiffres                   la quantité imputée                         la déclaration de mise en libre          et cachet du bureau de douane
                                                                              pratique
 1.
 2
 1
 2.
 1
 2
 ---pagebreak---                           -    ^<L-
FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.    Base .juridique : art. 113 du traité
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de
      règlements du Conseil portant ouverture et mode de gestion
      d'un contingent tarifaire communautaire pour des génisses
      et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de
      certaines race de montagne, et d'un contingent tarifaire
      communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres
      que ceux destinés à la boucherie, de certaines races
      alpines.
4.    Ob.lectlf : Respecter les engagements de la Communauté.
5.    Mode de calcul :
      Volumes des contingents     42 600 têtes     5 000 têtes
      Droits à appliquer             4%              4%
      Droits normaux              16% + AGR       16% + AGR
6.    Perte de recettes :
      a) Pertes de droits de douane
         Valeur des 42 600 têtes    29.790. 180 ecus
         Valeur des 5 000 têtes      3.948J000  écus
                                    33.738. 180 écus
          Perte: 12 % =                              4.048..581 ecus
      b) Perte de prélèvements
          Poids des 42 600 têtes     20.661     t
          Poids des 5 000 têtes       2.425     t
                                     23.086     t
          Perte: 17,798  écus/100 kg
                                     23.086 T        4.108..846 ecus
                                                     8.157 .427 ecus
Coût de l'opération (période 91/92) : 9.693.317 écus.
Coût de l'opération (période 92/93) : 8.157.427 écus.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          - A3 -                        ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 194 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-206-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43971-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg