CELEX: 31991R0076
Language: fr
Date: 1991-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 76/91 de la Commission, du 11 janvier 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la trente-septième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 9/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 1 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 76/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention      pour la trente-septième adjudication partielle                  effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mément à 1 article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                   n° 859/89 ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­
péenne,                                                            graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68
                                                                   étant remplies pour certains Etats membres ou régions
                                                                   d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
1968, portant organisation commune des marchés dans le             rieures à 80 % du prix d'intervention ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 paragraphe 7,                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2271 /90 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                             Article premier
voie d'adjudication (% modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 27/91                                                Pour la trente-septième adjudication partielle ouverte par
                                                                   le règlement (CEE) n° 1627/89 :
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­        a) pour la catégorie A,
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­           — le prix maximal d'achat est fixé à 272 écus par 100
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   qualité R 3,
offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                     — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                          casses acceptée est fixée à 1 852 les quantités
                                                                          offertes à un prix supérieur à 270 écus par 100
considérant que, après examen des offres présentées pour                  kilogrammes sont réduites de 70 % , conformément
la trente-septième adjudication partielle et en tenant                    à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 n0 859/89 ; les quantités offertes à un prix inférieur
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                  ou égal à 270 écus par 100 kilogrammes sont
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des                  réduites de 50 % ;
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­       b) pour la catégorie C,
tion :
                                                                   dans les États membres ou régions d'État membre qui
                                                                   remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2 du
considérant que les quantités offertes depassent actuelle­         règlement (CEE) n0 805/68 :
ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être           — le prix maximal d'achat est fixé à 272 écus par 100
achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­                   qualité R 3,
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­              -— la quantité maximale acceptée est fixée à 1 173
                                                                          tonnes ; les quantités offertes à un prix supérieur à
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                  270 écus par 100 kilogrammes sont réduites de
(2) JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                                 70 % , conformément à l'article 1 1 paragraphe 3 du
(3) JO  n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5 .                                      règlement (CEE) n0 859/89 ; les quantités offertes à
O   JO  n0 L 204 du 2. 8 . 1990, p. 45.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                   un prix inférieur ou égal à 270 écus par 100 kilo­
M JO n0 L 3 du 5. 1 . 1991 , p. 15.                                       grammes sont réduites de 50 % ;
 ---pagebreak--- 12. 1 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 9/21
c) dans les États membres ou régions d'État membre qui                — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
   remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5                casses acceptée est fixée à 46 191 tonnes.
   premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68 :
   — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par                                    Article 2
        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
        la qualité R 3,                                            Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission