CELEX: 31992R3432
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3432/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 347/47
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3432/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 novembre 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ainsi que pour les aliments composés à base de cérea­
                                                                    les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                             est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                    par tonne ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment            tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
son article 14 paragraphe 4,                                        l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                    prélèvements applicables à ces produits ; que ces
                                                                    montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     de la Commission (9) ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            considérant que, afin de tenir compte des interets des
                                                                    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­         ment à leur égard doit être diminué, pour certains
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             produits transformés à base de céréales, du montant de
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (10), relatif au
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          régime applicable à des produits agricoles et à certaines
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article        marchandises résultant de la transformation dè produits
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du                      agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
29 octobre 1975, relatif au régime d 'importation et d'ex­          du Pacifique (ACP), prorogé par le règlement (CEE)
portation des produits transformés à base de céréales et de         n0 444/92 (") ;
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours           considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                Conseil (12) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                   la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­          prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        département français de l'île de la Réunion de sons de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication              froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
du produit transformé ou du produit concurrent servant              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
de référence pour les produits transformés ne contenant
pas de céréales ;
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                    paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
considérant que, en application ' du règlement (CEE)                25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              péenne (13), les importations de produits originaires des
applicable aux produits transformés à base de céréales et           pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                    f) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          f) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(2) JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            f) JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
O   JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (I0) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO   n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              (") JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (,2) JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
(é) JO   n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             H JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 347/48                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 11 . 92
ment ; que, toutefois, conformément à 1 article 101 para­        (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­    glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que       1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­   relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­          conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
laires importés dans la Communauté dans sa composition           codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du                plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
Portugal ;                                                       et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
                                                                 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
                                                                 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
                                                                 applicable dans la liste des prélèvements ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),      normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1509/          pour le calcul de ces derniers :
92 (2), prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à
l'importation dans la Communauté pour le produit rele­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vant du code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
fixe de 5 000 tonnes par an ;                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                      n° 1676/85 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (3), (CEE)             le règlement (CEE) n° 2205/90 (13),
n0 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92 (^ du Conseil, du
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
                                                                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
d'accompagnement entre la Communauté économique                        officiel des Communautés européennes, série C, au
européenne et la Communauté européenne du charbon et                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de           cité au tiret précédent ;
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
régime de réduction de prélèvements à l'importation de           considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
certains produits ; que le règlement (CEE) n° 585/92 de la       du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
Commission (6), modifié par le règlement (CEE) n0 955/           au présent règlement est reprise dans la nomenclature
92 f), a établi les modalités d'application dans le secteur      combinée,
des céréales du régime prévu dans ces accords ;
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (9), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %                                  Article premier
ad valorem ;
                                                                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                  produits visés à l'article 1 " point d) du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                  n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au             règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
lactose (10), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 ("),      (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(>) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .                                                        Article 2
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(4) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(6) JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
O JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                              1992.
(8) JO n" L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(») JO n» L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
(10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                        (12) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                              M JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 347/49
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                    Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en ecus/t)
                                                                      Prélèvements f)
                         Code NC
                                                          ACP                           Pays tiers
                                                                                      (sauf ACP) O
                   0714 10 10 (')                       119,36                            126,01
                   0714 10 91                           122,99 0 f)                       122,99
                   071410 99                            121,18                            126,01
                    0714 90 11                          1 22,99 Øf)                       122,99
                   0714 90 19                           121,18 (3)                        126,01
                    110220 10                           241,63                           247,67
                    1102 20 90                          136,92      -                     139,94
                    1102 30 00                          151,12                            154,14
                    110290 10                           221,38                           227,42
                    1102 90 30                          207,68                           213,72
                    1102 90 90                          141,82                            144,84
                    1103 1200                           207,68                           213,72
                    1103 13 10                          241,63                           247,67
                    1103 13 90                          136,92                            139,94
                    1103 14 00                          151,12                            154,14
                    1103 19 10                          280,08                           286,12
                    1103 1930                           221,38                           227,42
                    1103 19 90                          141,82                            144,84
                    1103 21 00                          238,54                            244,58
                    110329 10                           280,08                           286,12
                    1103 29 20                          221,38                            227,42
                    1103 29 30                          207,68                            213,72
                    1103 29 40                          241,63                           247,67
                    1103 29 50                          151,12                            154,14
                    1103 29 90                          141,82                            144,84
                    1104 11 10                          125,45                            128,47
                    1104 11 90                          245,98                            252,02
                    1104 1210                           117,69                            120,71
                    11041290                            230,76                            236,80
                    1104 19 10                          238,54                            244,58
                    11041930                            280,08                            286,12
                    1104 19 50                          241,63                            247,67
 ---pagebreak--- N0 L 347/50                 Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 11 . 92
                                                                                               (en écus/t)
                                                              Prélèvements (')
                  Code NC
                                                   ACP                           rays tiers
                                                                               (sauf ACP) (8)
            1104 1991                            256,63                           262,67
            11041999                             250,27                           256,31
            110421 10                            196,78                            199,80
            1104 21 30                           196,78                            199,80
            1104 21 50                           307,48                            313,52
            1104 21 90                           125,45                            128,47
            1104 22 10 10 (4)                    117,69                            120,71
            1 104 22 10 90                       207,68                            210,70
            1104 22 30                           207,68                            210,70
            1104 22 50                           184,61                            187,63
            1104 22 90                           117,69                            120,71
            1104 23 10                           214,78                            217,80
            1104 23 30                           214,78                            217,80
            1104 23 90                           136,92                            139,94
            1104 29 11                           176,25                            179,27
            110429 15                            206,95                            209,97
            110429 19                            222,46                            225,48
            11042931                             212,03                            215,05
            1104 29 35                           248,96                            251,98
            1104 29 39                           222,46                            225,48
            1104 29 91                           135,17                            138,19
            1104 29 95                           158,71                            161,73
            1104 29 99                           141,82                            144,84
            110430 10                               99,39                          105,43
            1104 30 90                           100,68                            106,72
            1106 20 10                            1 19,36 (3)                      126,01
            1106 20 90                           212,50 (3)                        236,68
            1107 10 11                           235,89                            246,77
            1107 10 19                            176,25                           187,13
            1107 10 91                           218,92                            229,80 (2)
            1107 10 99                            163,58                           1 74,46 (")
            1107 20 00                            190,63                           201,51 (2)
            1108 11 00                           291,54                            312,09
            1108 12 00                           216,13                            236,68
            1108 1300                            216,13                            236,68 ^)
            1108 14 00                            108,06                           236,68
            1108 19 10                           216,71                            247,54
            1108 1990                             108,060                          236,68
            1109 00 00                           530,08                            711,42
            1702 30 51                           281,90                            378,62
            1702 30 59                           216,13                            282,62
            1702 30 91                            281,90                           378,62
            1702 30 99                           216,13                            282,62
            1702 40 90                           216,13                            282,62
            1702 90 50                            216,13                           282,62
            1702 90 75                            295,33                           392,05
            1702 90 79                            205,39                           271,88
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 347/51
                                                                                                                        (en écus/t)
                                                                                    Prélèvements (')
                             Code NC
                                                                       ACP                                 Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP) (8)
                        2106 90 55                                    216,13                                282,62
                        2302 10 10                                     54,57                                  60,57
                        2302 10 90                                    116,93                                 122,93
                       2302 20 10                                      54,57                                  60,57
                       2302 20 90                                     116,93                                 122,93
                        2302 30 10                                     54,57 (10)                             60,57
                        2302 30 90                                    116,93 (10)                           122,93
                        2302 40 10                                     54,57                                  60,57
                        2302 40 90                                    116,93                                 122,93
                        2303 10 11                                    268,48                                449,82
              (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
              (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prelevement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.
              (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                  naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                  — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                  — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
              (4) Code Tarie : avoine épointée.
              (*) Code Tarie : Code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
              (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                  tité fixe de 5 000 tonnes.
              0 Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d'outre-mer.
              (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n° 3808 /90.
              O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (I0) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'île de la Réunion.
             (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                  ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélève­
                  ments repris à l'annexe dudit règlement.