CELEX: 31992R1985
Language: fr
Date: 1992-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1985/92 de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

17. 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 198/41
                                REGLEMENT (CEE) N° 1985/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juillet 1992
                   fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 21 64/72 (10), modifié par
                                                                     le règlement (CEE) n° 3987/87 ("), les prélèvements à
                                                                     l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­
                                                                     cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­               blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
péenne,                                                              Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                     mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
                                                                     conformément à l'article 4 bis du règlement n° 163/67/
                                                                     CEE ;
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                     (CEE) n° 990/69 de la Commission (12), modifié par le
                                                                     règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements à l'importa­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     tion d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment
son article 8 paragraphe 4,                                          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                     sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                     moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
                                                                     b) du règlement (CEE) n0 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix            pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,         des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             indiqués dans ladite annexe ;
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               considérant que les mesures prévues au présent règlement
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                de volaille et des œufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3116/89 (4) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­                                 Article premier
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de ces autres pays ;                                                 règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
                                                                     ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                     graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­
sion n° 54/65/CEE 0, n0 1 83/66/CEE (% n° 765/67/
CEE f), (CEE) n0 59/70 (8), modifiés par le règlement                                          Article 2
(') JO n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1992.
0   JO n0  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n"  L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
O   JO n0  59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.                              (9) JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
(6) JO n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                          (10) JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO n°  260 du 27. 10. 1967, p. 24.                               (") JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20,
(8) JO n°  L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .                              (12) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 198 /42                          Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant des montants supplémentaires
                                             pour les produits du secteur des œufs
                                                                                                       Montant
                   Code NC                             Origine des importations (')
                                                                                                    supplémentaire
                                                                                                    en écus/ 100 kg
                  0407 00 30                                       01                                   25,00
             (') Origine :
                 01 la République fédérative tchèque et slovaque.
                                                                                                  l