CELEX: 31984R1013
Language: fr
Date: 1984-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1013/84 de la Commission, du 12 avril 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 101 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 4. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1013/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 avril 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des cours cotes sur les places boursières importantes
EUROPÉENNES,                                                      pour le commerce international ; que, conformément à
                                                                  l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique                  sion, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de détermi­
européenne,                                                       nation du prix du marché mondial pour les graines
                                                                  oléagineuses Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      ment (CEE) n0 2040/83 (8), doivent être exclus les
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  ment qui peut être réalisé dans les trente jours suivant
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              la date de détermination du prix du marché mondial ;
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                  que doivent également être exclus les offres et les
article 27 paragraphe 4,                                          cours pour lesquels le développement des prix en
                                                                  général ou les informations disponibles permettent à la
vu l'avis du comité monétaire,                                    Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs
                                                                  de la tendance réelle du marché ; que sont également à
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­             exclure les offres et les cours auxquels correspond une
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux               possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la            offres concernant des graines d'une qualité qui n'est
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour une             pas usuellement commerciale sur le marché mondial ;
espèce de graines est supérieur au prix du marché
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de             considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
tournesol ;                                                       ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus,
                                                                  ceux exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en          que les offres et cours exprimés fas, fob ou autrement
principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;        doivent être majorés, selon le cas, des frais de charge­
                                                                  ment, de transport et d'assurance à partir du lieu d'em­
considérant que le prix indicatif et les majorations              barquement ou de chargement jusqu'au lieu de passage
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses             en frontière ; que les offres et cours exprimés caf pour
pour la campagne 1983/ 1984 ont été fixés par les                 un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam
règlements (CEE) n0 1591 /83 (3) et (CEE) n0 1592/                doivent être ajustés en tenant compte de la différence
83 (4) ; que, aux termes de l'article 29 du règlement             des frais de transport et d'assurance par rapport à un
n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé                 produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
pour un lieu de passage en frontière de la Commu­                 doit retenir que les frais de chargement, de transport et
nauté, doit être déterminé à partir des possibilités              d'assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
d'achat les plus favorables, les cours étant, le cas              élevés ; que, enfin, les offres et cours exprimés caf
échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des                    Rotterdam doivent être majorés de 0,242 Écu ;
produits concurrents ;
                                                                  considérant que, aux termes de l'article 5 du règlement
considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/             n0 115/ 67/CEE, le prix du marché mondial doit être
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères            déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
pour la détermination du prix du marché mondial des               pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1983/82 (6), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;            considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le             ment n0 225/ 67/ CEE, les offres et les cours retenus
prix du marché mondial doit être déterminé en tenant               pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
compte de toutes les offres faites sur le marché                   diminués de la plus-value résultant de la présentation ;
mondial dont la Commission a connaissance ainsi que                que les offres et les cours retenus pour une qualité
                                                                   autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          indicatif doivent être ajustés conformément aux coeffi­
O   JO   n0 L 162 du 12.   6. 1982,  p. 6.                         cients d'équivalence repris à l'annexe du même règle­
(3) JO   n0 L 163 du 22.   6. 1983,  p. 40 .
(4) JO   n0 L 163 du 22 .  6. 1983 , p. 42 .
O   JO   n0 111 du 10 . 6. 1967, p.  2196/67.                      O JO n0 136 du 30 . 6. 1967, p. 2919/67.
(6) JO n 0 L 215 du 23 . 7 . 1982, p. 6.                           (8) JO n 0 L 200 du 23 . 7 . 1983, p. 23 .
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ment ; que, au titre de 1 article 4 du règlement n° 225/      considérant que le feglement (CEE) n0 1594/83 du
67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché mondial de          Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les
qualités de graines de colza et de navette autres que         graines oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de
celles énumérées à cette annexe, des coefficients             l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite annexe          ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être          fixation à l'avance doit être égal au montant applicable
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les       le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance
qualités des graines en cause et les qualités reprises à      ajusté en fonction de la différence entre le prix indi­
cette annexe ainsi que des caractéristiques des diverses      catif valable ce même jour et celui valable le jour de la
graines ;                                                     mise sous contrôle des graines à l'huilerie ou à l'entre­
                                                              prise de fabrication d'aliments pour animaux, et, le cas
                                                              échéant, d'un montant correcteur ; que, aux termes de
                                                              l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 de la
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­         Commission, du 21 septembre 1983 , portant modalités
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun             d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
cours ne peuvent être retenus pour la détermination           gineuses, modifié par le règlement (CEE) n0 837/84 (2),
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­           cet ajustement est effectué en augmentant ou en dimi­
miné à partir de la valeur des quantités moyennes             nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­        de la demande du montant correcteur et de la diffé­
formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes             rence entre les prix indicatifs visés à l'article 35 du
de graines, en diminuant cette valeur d'un montant            règlement (CEE) n° 2681 /83 ;
correspondant aux coûts de transformation des graines
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­
ment n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
doit être déterminée conformément aux dispositions
de l'article 6 de ce règlement ;
                                                              considérant que, en vertu de 1 article 37 du règlement
                                                              (CEE) n0 2681 /83, le montant correcteur doit être égal
                                                              à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­         de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
ment n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et
                                                              des mêmes graines valables pour un chargement à
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­          réaliser pendant le mois de l'identification des graines
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il          à l'entreprise, ces prix étant déterminés conformément
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou        aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/67/CEE ;
l'huile qui en sont issus, le prix du marché mondial          que, dans le cas où aucune offre ou aucun cours ne
doit être déterminé à partir de la dernière valeur            peuvent être retenus, il doit être fait application des
connue des huiles ou des tourteaux, ajustée pour tenir        méthodes de calcul prévues à l'article 37 du règlement
compte de l'évolution des prix mondiaux des produits          (CEE) n0 2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être
concurrents en appliquant à cette valeur les règles de        ajusté conformément à l'article 38 du règlement (CEE)
l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ; que, aux             n0 2681 /83, en tenant compte des prix des principales
termes de l'article 7 du règlement n° 225/67/CEE,             graines concurrentes ;
doivent être considérés comme produits concurrents,
selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours de
la période prise en considération, apparaissent avoir été
offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;       considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                              pour la campagne 1984/ 1985 pour le colza, la navette
                                                              et le tournesol et du montant de la majoration
considérant que, en vertu de 1 article 6 du règlement n0      mensuelle valable pour le mois de septembre 1984
115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,         pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas
de navette et de tournesol doit également être ajusté         de fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et
d'un montant au plus égal à l'écart déterminé audit           septembre 1984 pour le colza et la navette et le mois
article lorsque cet écart risque d'avoir une incidence        d'août 1984 pour le tournesol n'a pu être calculé que
sur l'écoulement normal des graines récoltées dans la         provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
Communauté ;                                                  majoration mensuelle proposées par la Commission au
                                                              Conseil pour la campagne 1984/ 1985 ; que ce montant
                                                              ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
                                                              être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
considérant que les éléments à retenir pour la détermi­       la campagne 1984/ 1985 sera connu ;
nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu       C ) JO n° L 163 du 22. 6. 1983 , p. 44.
si l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu ;               (2 JO n0 L 88 du 31 . 3 . 1984, p. 50 .
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considérant que 1 aide doit être fixée aussi souvent que     eu connaissance que I aide aux graines de colza, de
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à      navette et de tournesol doit être fixée conformément à
assurer sa mise en application au moins une fois par         l'annexe du présent règlement,
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir                               Article premier
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           ment n° 136/66/ CEE est fixé à l'annexe.
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
    sur leur taux pivot,                                     à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            1984 pour le colza et la navette et août 1984 pour le
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de            tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 13
    change au comptant de chacune de ces monnaies,           avril 1984 pour tenir compte du prix indicatif fixé
    constatés pendant une période déterminée, par            pour ces produits pour la campagne 1984/ 1985 et du
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au         montant de la majoration mensuelle pour le mois de
     tiret précédent ;                                       septembre 1984 pour le colza et la navette.
                                                                                    Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a        Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 avril 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 12 avril 1984, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Ecus / 1 00 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       7,973
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                13,871
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          avril     mai         juin       juillet       août    septembre
                                                                     1984      1984        1984        1984        1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                   7,973     7,973       7,737     2,554 (')    2,556 (»)  3,076 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            13,871    14,521     15,190     15,014      1 1,292 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.