CELEX: 32014D0351
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: 2014/351/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2014 relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

14.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/24
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mai 2014
   relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
   
      (2014/351/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
            
         
               (2)
            
            
               L'Union a négocié avec la République de Madagascar un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»).
            
         
               (3)
            
            
               Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/826/UE du Conseil (2) et est appliqué provisoirement à partir du 28 novembre 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'approuver le nouveau protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») (3)est approuvé au nom de l'Union.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole (4).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS
      
   
   
      (1)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 1.
   
      (2)  Décision 2012/826/UE du Conseil du 28 novembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (JO L 361 du 31.12.2012, p. 11).
   
      (3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 361 du 31.12.2012, p. 12, avec la décision relative à la signature.
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.