CELEX: 31967R0238
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n° 238/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, concernant la communication des données nécessaires à l'application du règlement n° 44/67/CEE concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968

30 . 6. 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           2949/67
                                  RÈGLEMENT N° 238/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1967
               concernant la communication des données nécessaires à l'application du règle­
               ment n° 44/67/CEE concernant certaines mesures d'organisation commune des
                              marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      n0 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 , rela­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              tif aux règles générales concernant l'octroi des
                                                                    restitutions à l'exportation du sucre vers les
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  pays tiers (2) ;
mique européenne,
     vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                          considérant qu' afin d' avoir une vue d'en­
21 février 1967, concernant certaines mesures                       semble des disponibilités sur le marché du sucre
d'organisation commune des marchés dans le                          en vue de l' appréciation de l'écoulement des
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (1),                    excédents, il est nécessaire que la Commission
et notamment son article 14,                                        soit périodiquement renseignée du développe­
                                                                    ment de la production de sucre dans les États
      considérant que l'article 14 du règlement                     membres ;
n° 44/67/CEE prévoit que les États membres
sont tenus de communiquer les données néces­                              considérant que les mesures prévues au pré­
saires à l'application dudit règlement ;                            sent règlement sont conformes à l' avis du Co­
      considérant qu'il est nécessaire de connaître                 mité de gestion du sucre ,
pour l'application des régimes de la restitution
à l'exportation, de la restitution à la production                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de la prime de dénaturation, les prix du sucre
valables dans les États membres pour la cam­
pagne 1967/ 1968 , calculés pour une qualité uni­                                         Article premier
forme et des conditions de commercialisation
identiques ;                                                        1.      Chaque État membre communique à la
                                                                    Commission et aux autres États membres, dans
      considérant qu'il est indispensable de con­                   les meilleurs délais :
naître, en vue de l'application des dispositions
concernant l'importation et l'exportation des                             a) son prix visé in limine de l' article 2 du
produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du                     règlement n° 44/67/CEE, pour 100 kilogrammes
règlement n° 44/67/CEE, les prix de seuil du                        de sucre blanc calculé pour la qualité type con­
sucre valable dans les États membres ;                              formément à l'article 5 du règlement n° 97/67/
      considérant que, pour le calcul des ajuste­                    CEE (3) au stade départ usine, marchandise nue,
ments prévus à l'article 7 paragraphe 2 et 3 du                     hors taxes ;
règlement n° 44/67/CEE, le volume des impor­                              b) son prix de seuil fixé en vertu de l'ar­
tations et des exportations du sucre, en l'état                     ticle 3 paragraphe 2 du règlement n0 44/67/CEE
ou sous autres formes, doit être connu ;                            pour 100 kilogrammes de sucre blanc ;
      considérant       que,    pour      l' appréciation   des           c) son prix de seuil fixé en vertu de l'ar­
règles en vigueur pendant la campagne 1967/                         ticle 3 paragraphe 2 du règlement n° 44/67/CEE
1968 , il est nécessaire de disposer des données                    pour 100 kilogrammes de sucre brut ;
concernant les montants effectivement fixés des
primes de dénaturation, des restitutions à la                             d) son prix visé à l' article 1 er paragraphe 3
production, ainsi des restitutions à l'exportation                  sous a) premier tiret du règlement n° 235/67/CEE
et les quantités y afférentes ;                                     de la Commission, du 30 juin 1967, concernant
                                                                    la dénaturation du sucre aux fins d' alimentation
      considérant qu'il est indiqué que les États                    animale (4) ajusté par rapport à la qualité type
membres fassent connaître, le plus vite possible,                   conformément à l'article 7 du règlement n° 97/
des renseignements concernant la fixation des                        67/CEE pour 100 kilogrammes de sucre brut.
restitutions pour apprécier les deux procédures
prévues à l'article 2 sous b) du règlement
                                                                     (2) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p . 2464/67 .
                                                                     (3) JO n0 94 du 19. 5. 1967, p. 1825/67.
 (!) JO n0 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.                            (4) Voir p. 2940/67 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 2950/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               30 . 6 . 67
2.     Chaque État membre communique à la                                        Article 3
Commission, avant le 1 er octobre 1967 , pour la
période du 1 er juillet 1966 au 30 juin 1967 :        1.     Chaque État membre communique à la
                                                      Commission , avant le 20e jour de chaque mois
     a) en ce qui concerne les produits visés à       et pour la première fois avant le 20 août 1967 ,
l' article 1 er paragraphe 2 sous a) et c) du règle­  pour le mois précédent, les montants des resti­
ment n° 44/67/CEE, non dénaturés, les quantités       tutions à la production qu'il a fixés pour 100 kilo­
exprimées en sucre blanc, exportées ;                 grammes de sucre blanc ou de sucre brut en
                                                      vertu de l' article 6 paragraphe 2 du règlement
     — en Γ état,
                                                      n° 44/67/CEE et les quantités y afférentes .
     — sous forme de marchandises transformées ;
                                                      2.     Chaque État membre communique à la
     b) en ce qui concerne les produits visés à       Commission tous les trimestres pour le trimestre
l' article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement     précédent, séparément selon les positions tari­
n° 44/67/CEE, non dénaturés, les quantités expri­     faires énumérées à l' annexe du règlement n°215 /
mées en sucre blanc, importées en l' état ;           67/CEE, du Conseil, du 27 juin 1967 , concernant
                                                      les règles générales relatives à la restitution à la
     c) en ce qui concerne les produits visés à       production ainsi que l' exonération du prélève­
                                                      ment pour les sucres utilisés dans l' industrie
l'article 1 er paragraphe 2 sous a) et c) du règle­
ment n° 44/67 /CEE, les quantités exprimées en        chimique (*), les quantités de sucre bénéficiant
sucre blanc ;                                         d'une restitution à la production et transformées
                                                      sur son territoire .
     — originaires de l'État membre en cause et
écoulées sous forme de sucre rendu impropre                                      Article 4
à l' alimentation humaine sur le marché intérieur
de cet État membre ;
                                                       1.    Chaque État membre communique à la
     — exportées sous forme de sucre rendu im­        Commission et aux autres États membres, avant
propre à l' alimentation humaine ;                    le 20e jour de chaque mois et pour la première
                                                      fois avant le 20 août 1967 , pour le mois précé­
     — importées pour d' autres destinations que      dent, les montants de la restitution à l' exporta­
l'alimentation humaine ;                              tion qu'il a effectivement fixés pour 100 kilo­
                                                      grammes de sucre blanc ou de sucre brut en
3.     Les États membres communiquent tous les        vertu de l' article 5 paragraphe 1 du règlement
détails de calculs et d' ajustements visés aux pa­    n° 44/67/CEE et les quantités y afférentes. Il
ragraphes 1 et 2 .                                    communique en même temps la procédure visée
                                                      à l' article 2 du règlement n° 215/67/CEE appli­
                                                      quée pour les quantités exportées en cause.
                        Article 2
                                                      2.     Dans le cas où l'État membre fixe la restitu­
1.     Chaque État membre communique à la             tion selon la procédure de fixation à l' avance,
Commission                                            il communique à la Commission et aux autres
                                                      États membres, au plus tard le mardi de chaque
     a) avant qu'il octroie, en vertu de l' article 6 semaine pour la semaine précédente , les mon­
paragraphe 1 du règlement n° 44/67/CEE, pour          tants de la restitution fixés d'après cette procé­
la première fois des primes de dénaturation , les     dure pour 100 kilogrammes de sucre blanc ou
mesures de contrôle visées à l' article 3 et celles   de sucre brut et les quantités y afférentes .
visées à l'article 7 paragraphe 3 du règlement
n° 235/67/CEE qu'il appliquera.                       3.     Dans le cas où l'État membre fixe la resti­
     b) avant le 20e jour de chaque mois, et pour     tution pour les produits visés à l' article 1 er pa­
la première fois avant le 20 août 1967 , pour le      ragraphe 2 sous a) du règlement n° 44/67/CEE
mois précédent, les montants des primes de dé­        selon la procédure d'adjudication à l'exportation,
naturation qu'il a effectivement accordés pour        il communique à la Commission et aux autres
100 kilogrammes de sucre blanc ou de sucre brut       États membres dans un délai de quatre jours
 et les quantités y afférentes .                      ouvrables :
                                                           a) après la publication de l' adjudication, les
2.     L'Italie communique à la Commission et         conditions et toute autre disposition de l'adju­
aux autres États membres si, et pour quelle           dication en cause ,
période , elle envisage d'accorder la subvention
visée à l' article 2 paragraphe 2 du règlement
n° 235/ 67/CEE .                                      (!) JO n° 135 du 30 . 6 . 1967 , p. 2889/67 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2951 /67
      b) après la fixation de la restitution pour                par trimestre, les donnees les plus récentes con­
chaque offre pour laquelle une restitution est                   cernant la production de sucre pendant la cam­
adjugée, le montant de la restitution, les condi­                pagne sucrière 1967/1968 .
tions ainsi que les quantités y afférentes.
                                                                                        Article 6
                            Article 5
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le
      Les États membres communiquent à la Com­                    troisième jour suivant celui de sa publication au
mission périodiquement, et au moins une fois                     Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 juin 1967 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                   RÈGLEMENT N° 239/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1967
                         relatif aux modalités d'application concernant la restitution à la
                         production ainsi que l'exonération du prélèvement pour les sucres
                                             utilisés dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    que ce montant n'est accordé que si le sucre a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            été transformé pendant une période limitée ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    considérant que, en ce qui concerne le paie­
mique européenne,                                                 ment de la restitution à la production, l'intérêt
                                                                  du commerce à un paiement aussi hâtif que pos­
      vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du                 sible et l'intérêt de l'État membre concerné à
21 février 1967, concernant certaines mesures
                                                                  des contrôles suffisants, exigent que le paiement
d'organisation commune des marchés dans le                        soit possible lorsque le sucre à transformer est
secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (x),                  mis sous contrôle douanier ou contrôle adminis­
et notamment son article 6 paragraphe 3 et son                    tratif présentant des garanties équivalentes ;
article 14 alinéa 2,
      considérant que, pour assurer l' application                    considérant que , dans le cas où les États
uniforme du règlement 215/67/CEE du Con­                          membres accordent des restitutions à la produc­
seil, du 27 juin 1967, concernant les règles géné­                tion différenciées, il est nécessaire de garantir
rales relatives à la restitution à la production                  que le sucre concerné est utilisé pour la desti­
ainsi que l'éxonération du prélèvement pour les                   nation en vue de laquelle la restitution à la
sucres utilisés dans l'industrie chimique (2), ainsi              production a été fixée ; que toutefois, dans l'in­
que pour éviter des distorsions de concurrence,                   térêt d'une surveillance souple de l'industrie ,
il est indiqué de définir le jour déterminant                     il est justifié de prévoir comme destination non
pour la fixation du montant de la restitution à                   seulement la transformation en un produit dé­
la production ; que, pour tenir compte des néces­                 terminé mais celle en un produit du groupe pour
sités économiques, il est indiqué de retenir le                   la fabrication des produits duquel le même mon­
jour de la demande et de prévoir en même temps                    tant de la restitution à la production est va­
                                                                  lable ;
(!) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967, p . 597/67 .                            considérant que, pour des raisons de preuve
( 2) JO n 135 du 30. 6 . 1967, p . 2889/67 .                      et de contrôle, il est nécessaire d' instaurer un