CELEX: 31988R2273
Language: fr
Date: 1988-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2273/88 de la Commission du 25 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés, et sels de ces produits, des codes 2939 21 10, 2939 21 90 et 2939 29 00 de la nomenclature combinée, originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R2273

Règlement (CEE) n° 2273/88 de la Commission du 25 juillet 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés, et sels de ces produits, des codes 2939 21 10, 2939 21 90 et 2939 29 00 de la nomenclature combinée, originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2273/88 DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés, et sels de ces produits, des codes 2939 21 10, 2939 21 90 et 2939 29 00 de la nomenclature combinée, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3635/87, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique fondée sur la base de référence visée à l'article 15;  considérant que, aux termes dudit article 15, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 5 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1986;  considérant que, pour les alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés, et sels de ces produits, des codes 2939 21 10, 2939 21 90 et 2939 29 00 de la nomenclature combinée, la base de référence s'établit à 616 000 Écus; que, à la date du 22 juin 1988, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires d'Indonésie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 29 juillet 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:  1.2 //  //  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  // 2939 21 10 2939 21 90 2939 29 00   // Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés; sels de ces produits   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.