CELEX: 51981PC0657
Language: fr
Date: 1981-11-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse/l'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 657
Vol. 1981/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  •t                                                                  •
                                                     . COM(81)657 final
                                                       Bruxelles , le 13 novembre 1981
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
        lettres relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté
        économique européenne et la Suisse / l' Autriche sur l' application
        de la réglementation relative au transit communautaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                                              X<° :                     \
                                                p       T",                \
                                                            1                A
                                                        *   " ï.    '        '
                                       jm                     « ~{l          -
                                       I    -                  =C         i- – 1
                                       \ vi ' <   -~          -a         j-- 1
                                         vi               S J jS/
                                                   v                Ay
                                                               \ -V
 COM ( 81 ) 657 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE . DES MOTIFS                        '
Objet r Application , dans la Communauté , de la recommandation n° 1 / 81 des
            Commissions
              *  ■
                          mixtes CEE-AUTRICHE et CEE-SUISSE     '                      s
            " Transit Communautaire " visant à modifier les accords relatifs
            au transit .    .                  ,   .
1 . Les Commissions mixtes CEE-SUISSE et CEE-AUTRICHE "Transit Communautaire "
      viennent d' arrêter la recommandation n° 1 / 81 relative à l' amendement des
      accords entre la CEE d' une part et la Sui sse / l ' Aut ri che d' autre part , sur
      l' application de la réglementation relative au transit communautaire ( 11
      Cette recommandation a notamment pour but r
         - d' étendre l' assistance mutuelle entre les administrations douanières
           des parties contractantes ,                  ' -
         - de permettre des changements de bureaux de destination lorsque le
         - nouveau bureau de destination se trouve dans une autre partie
           contractante ,
         - de remplacer l' unité de compte européenne par l' Echu.
2 . Le projet de recommandation a déjà fait l' objet d' un examen du Conseil
      en vue de l' élaboration d' une position commune de la Communauté ( cf. doc.
      7183 / 81 AELE A 25 et doc. 7184 / 81 AELE CH 15 ) .                   -       \
      En comparaison avec le 'texte soumis à~ l' époque au Conseil , aucune modifi­
      cation substantielle n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement <^ont l' adoption est proposée au Conseil vise à rendre
      applicable , dans la Communauté, les amendements des accords prévus par ledit
      acte des Commissions mixtes .
                                                                                          1
 ( 1 ) JO N° L 294 du 28.12.1972 , p. 1 et 86 .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                            REGLEMENT    ( CEE )       DU CONSEIL
                            du
                 concernant -La conclusion de l' accord sous forme d' échange
                 de lettres relatif à l' amendement de l' accord entre   la
                 Communauté économique européenne' et la Suisse / l' Autriche
                 sur l' application de la réglementation relative au transit
                                         communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange de lettres
relatif à l' amendement de L' accord entre la Communauté économique européenne et
la Suisse / l' Autriche        sur l' application de la réglementation relative au
transit communautaire ( 1 ); que l' amendement envisagé fait l' objet de la
recommandation n° 1 / 81  de la commission mixte CEE-SUISSE / CEE - AUTRICHE
" transit communautaire ";             •
considérant que cette recommandation prévoit notamment d' étendre l' assistance
mutuelle entre les administrations douanières des parties cont ractantes , de
permettre des changements de bureaux de destination dans une autre partie
contractante et de remplacer l' unité de compte européenne par L' Ecu ; que cette
recommandation prévoit , en outre , que les droits et obligations nés avant le
1er janvier 1983 et exprimés en unités de compte européennes continuent d' être
gérés sur la base de la définition de l' unité de compté européenne telle qu' ell
existait avant cette date ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que
 comporte l' application , dans la Communauté , de cette disposition ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
  ( 1 ) JO n L 294 du 29.12.1972 , p.
 ---pagebreak--- Liacrord fous fcn.ie d ' â<.;' ,^:.y ds lettres relatif a 1                  à<e l' aooord
entro la Cvrmajn.&xiiê écononi qv.s européenne- et la Sui sse / 1 ' Aut ri che    sur
l 'application de la ré^leoenta-tion relative au transit coaHauaa'ut&ire est
approuvé au noia de la Commumu'cé .,                                  '
Le texte de 1 'accord figure en annexe ,
                                         Article 2
                                                               Ν I
Le président . du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté »
                                 »
                                      • Article 3
Les droits et obligations nés avant le 1er janvier 19^3 et exprimés en
unités de compte européennes continuent d' être gérés sur la "base.de la
définition d© l' unité de ooœpie européenne telle qu'elle existait avant
cette date»                            -    ~                      (
                                         Article 4      . .
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de && publioatios
eu Joux-nal officiel des Gow^cmautés européenaes*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directéraeni
applicable dajas tout.Kat meoore ,
Fait à Bruxallee-j le                          Fax 1© Conseil
                                               Le président
 ---pagebreak---                                            -T.V Vl .
                                           ACCuid)
 lous fcrr>id d * é îlïange ds lettres relatif à 1 'c.Tûcnc;                  cf. 3 I ■ accord ewtr^
 la CccjjuriOA:- té '"éconcmiqu ? ourcpésnna et la                                        scir
 l 'application de la r égj.' paient &.t ion relative au transit oc^rnu; ,cit?.ire
                                                       ΊΑ^Γ. νίΛ^ΰ , Λ. »<?*« €οα^β««β9»»ο««···*ΰΦ
Konaieur l' Ambassadeur ,
La conmiaBion mixte CEE-           '      "transit ootreirunautaire'' a proposé par sa
recommandation n° l/Sl du                                    , certains amendement 3 à. l' accord
entra la Communauté économique europénne et la
sur l' application de la réglementation relative au transit coniKurautaire ,,
Les emendements envisagea sont repris à l' appendice ci–joint . J' ai l' honneur
de vous confirmer l 'accord de la Comiranaut é sur ces amendements et je vous
                                                      CI*               r»
propose qu' ils entrent en vigueur le 1                      janvier 1983 . Je vous serais
reconnaissant de "bien vouloir me' confirmer l' accord de la
sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur *
Je vous prie d' agréer , Monsieur l 'Ambassadeur , 1 " assuranae da raa plus haute
considération .
                                                                            Au ïiom
                                                     du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                 ' ^ 1 «ί.      ',ν .· ·. :   ο -·· '     Γ:· ο > ι: ι': ί, : '
Monsieur le ^é»r..deri; ?                                                               • '
J' si l 'lionneur d' aeovser ïlocj, fia'G                         vo'V.re> ietfer® de c ? ,iw libellé ?
ooiBffi® suit is                                               .     .'
           "La ocattissìon mix*, e Ck;&~                         . w"fcr&aKit &>au&xa)&&i;a.ì?en e prcoosé .
  .' .        par &a reoôBasarrô «t-to&i               i/8l dn                                          • f • certains
       1'     aiT^nc- amenée à l s «,ocox°â eaira !&■ CosHKiroa»té <§ oo^c®i,qpi^ mircpéaxjm
              et la                                         siar' l 'application à^-la régl<Sf«i©î;1 at-ion
  ■ .      .. relative av. tr' - t oo:jrtu»aatw&jc «» L$s eai©n&«w«:r£i3                                                                     sont  -
            'repris & 1 r &pp ^lAice oi~                          J' ai 1 ^ JionnQtar cia Ycvy.&
          . l-"aoooriï. ds la                       ê sts;?1 osï? r&iLÇ'itàïwerdB et js vous
              qu' il » • ps'fer*»*, es.                 1-5 \ • janvier l-?83® «7e vr.^
              i iiCovxvixs^siA dv "bi s:.~<. vo::j-oi^ £>& ooB^lrscyr- 1'a/ joo.r^ d«''i.s
                              j?ur et; s ©jjjî.^v.i-.ss.Tii® «»t            la                                                 ?ô"?x
              ©T::tr-ée eû'-vigi?.b ,ar» w ,            "    '          ' -                     ,          ; .- ,■
J r ai l' hoaneur de vcm » 0«*îf£rai@y l' &oeorrl d« la .                                                   - : •;
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J© voua pria â f «gr4*:r í                             1© Pré»ld«ai ,                                                        r&; plnus hsnt«
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 ---pagebreak---                                                                       A    TN T '
                   r^I&tive aux :;xd.                     à apporter
         à 1 ' accord en r„ re la. Corûnuns.utê économique européenne
           et la suisse / l' Autriche          .. "sur l' application de la
            réglementation relative au transie c c lununaut a ire °
w           A l' article 2 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est -
   remplacé par le texte suivant :
                   " Dans cette réglementation , chaque référence à
            la Communauté ou aux Etats membres vaut également pour
            la Suisse / l' Autriche           . Toutefois , en ce qui
            concerne les articles 1er et 7 du règlement ^relatif au -
            transit communautaire ( appendice I ) de même que -
            l' article *11 premier alinéa et l' article 50 h premier
            alinéa du règlement portant dispositions d' application
            ainsi que mesures de simplification du régime de
            transit communautaire "( appendice II ) , le terme
            " Communauté " se réfère exclusivement a la Cornmun.au té
          - économique européenne.'" .
3«          A l' article k t le paragraphe 2 est remplacé par le
   texte suivant          s
                  "2 .            En cas de soupçons à ' irrégularité ou
                        .. d' infraction se rapportant à des marchandises
                            introduites dans une des parties contractantes
                            en provenance de l' autre partie contractante
                       , ou ayant transité ou ayant fait ' l' objet d' un
                            entreposage douanier sur son territoire , les
                            administrations douanières de                 . et
                            des Etats membres se communiquent mutuellement ,
                            sur demande , , tous renseignements concernant ;
                                                                                  • te / • • »
7103 / 81                                                    mfa                             F
 ---pagebreak---                                         - 2-
                       â ) les conditions <X' acheminement de cas
                            marchandises :
                                lorsque celles-ci sont arrivées dans la
                                partie contractante faisant l' objet de
                                la demande , sous le couvert d' un
                                document Tl , T2 ou T2L , quel que soit
                                leur mode de réexpédition ,, ou
                                lorsqu' elles ont été réexpédiées de
                                cette partie contractante sous le
                                couvert d' un document Tl , T2 ou T2L ,
                                quel que soit leur mode d' introduction ;
                        b ) les conditions d' entreposage douanier de
                             ces marchandises lorsque celles-ci sont
                             arrivées dans la partie contractante
                             faisant l' objet de la demande sous le
                             couvert d' un document T2 ou T2L ou
                             lorsqu' elles ont été réexpédiées de cette
                             partie contractante sous le couvert d' un
                             document T2 ou T2L ." .
  C.         A l' article 6 paragraphe 3 » les alinéas suivants sont
      ajoutés s
                    " Si , dans des cas exceptionnels , il se révèle
             nécessaire de présenter les marchandises dans un
             bureau autre que celui qui est mentionné sur le
i            document Tl ou T2 , avec l' intention d' y terminer le
             transport , et que ces deux bureaux appartiennent à des
             parties contractantes différentes , les autorités
             douanières du bureau où sont présentées les marchandises
             peuvent autoriser le changement de bureau de destination -
             pour autant que le document de transit communautaire
             ne porte pas une des mentions suivantes ;
   7103 / 81                                           mfa                -!
  ANNEXE
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                  " Sortie de la Communaute soumise I des restrictions "
                  " Udf0rsel fra Fael^esskabet undergivet , restrikt ioner "
                 " Ausgang aus der Gemeinschaft Beschrankun^en unterworfen "
                  "Export from the Community subject to restrictions " .
                  "Uscita dalla Comunitsl assoggettata a restrizioni "
                  "Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen onderworpen "
                  ""EgoSoc       TIYV Kotvóxnxa ÖTtoxeLuévn oè TtepLoptou.ouc "
                  " Sortie de la Communauté soumise à imposition "
                  " Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbetaling "
                   " Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung unterworfen "
                   "Export from the Community subject to duty "
                     Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione "
                  "νθΓΐ&ΐθη ν&η άθ Οβπΐ66η5θΙι&ρ &&η οβΐ33£ίη2ΐπβί'Γΐηβ οηάβΓνίΟΓρβη
                   ""Εξοδος άτιό τήν Κοινότητα ύποκειμένη σέ έπιβάρυνση "
                       Le nouveau bureau de destination doit faire figurer
            dans la case " Contrôle par le bureau de destination " de .
            l' exemplaire de renvoi du document T1 ou T2 , en sus des
            mentions usuelles incombant au bureau de destination » une
            des mentions suivantes :
            " Différences : marchandises présentées au bureau ....
            ( nom et pays )"
               Forskelle : det toldsted , hvor varerne blev frembudt ....
            ( navn og land )"
          ■ " Unstimmigkeiten : Zollstelle der Gestellung . . .
             ( Name und Land )"
              " Differences : office where goods were presented ...
                ( name and country )"
7183 / 81                                                  jee      F
&NNEXE
 ---pagebreak---             " Differenze : ufficio al quale sono state presentate
            le merci ... Xnome e paese )
            "Verschillen : Kantoor waar de goederen zijn aangebracht
              ( naam en land )"             .
            " Διαφορές : Εμπορεύματα παρουσιασθέντα στο τελωνείο . . . .
               ( όνομα καί χώρα) "
                  Le bureau de départ n' apure le document T1 ou T2 que
         lorsque toutes les obligations découlant du changement de
         bureau de destination sont satisfaites . Il informe , le cas
      , échéant , la caution du non-apurement .",.
D.          L' article 10 est abrogé . •
E.          A. 1 ' article 12 , le paragraphe 4 est abrogé .
F.          Dans l' accord et ses appendices , le terme " unité de compt
    européenne ( UCE )" est remplacé par celui d' "Ecu ".
 718 3 / 81                                         jcc         F
 ANNEXE