CELEX: 51986PC0555(03)
Language: fr
Date: 1986-10-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/217/CEE ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE

21.11.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 295/7
3) Au paragraphe 1 de l'article 6 est ajouté le membre                  3 bis paragraphe 1 pour autant que la réalisation de
    de phrase suivant:                                                  son plan soit limitée à la durée de l'action complé-
                                                                        mentaire.»
    «ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis, confor-
    mément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision . . .»
                                                                    6) L'article 12 bis suivant est inséré:
4) Au paragraphe 2 de l'article 6 est ajoutée la phrase                 «Article 12 bis
    suivante :
                                                                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    «Les nouveaux plans sont approuvés conformément à
                                                                        législatives, réglementaires et administratives pour
    la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la
                                                                        mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradication
    décision . . . »
                                                                        visés à l'article 3 bis approuvés conformément à l'ar-
5) Au paragraphe 1 de l'article 8 est ajoutée la phrase                 ticle 5 paragraphe 3 de la décision . .., à la date fixée
                                                                        par la Commission dans sa décision d'approbation.»
    suivante :
    «De même un État membre qui, pendant la durée                                               Article 2
    d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la déci-
    sion . . . , a perdu la qualification d'officiellement          Les États membres sont destinataires de la présente
    indemne de peste porcine peut faire usage de l'article          directive.
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures
                                    communautaires de lutte contre la peste porcine classique
                                                         COM(86) 555 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.)
                                                           (86/C 295/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi
                                                                    que les viandes constituent un risque de dispersion de la
                                                                    maladie dans les parties de territoire où cette vaccination
                                                                    n'est pas effectuée et peuvent entraîner par conséquent la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              diminution de la productivité des élevages ainsi qu'une
péenne, et notamment son article 43,                                baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur;
                                                                    qu'il convient par conséquent d'appliquer des mesures
                                                                    nationales restrictives en la matière,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                             Article premier
                                                                    La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     1) À l'article 14 paragraphe 3, le point iv) est remplacé
                                                                         par le point suivant:
considérant que la directive 80/217/CEE du Conseil ('),
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3768/85 (2), a précisé les mesures à appliquer dans le                «iv) La sortie des porcs vivants et des viandes fraîches
cas d'apparition de foyer de peste porcine et notamment                       de porc hors de la zone vaccinale est interdite
les conditions dans lesquelles devait être effectuée la                       sauf à destination d'une zone vaccinale dans le
vaccination préventive d'urgence lorsque le recours à                         même État membre où la vaccination contre la
celle-ci est décide;                                                          peste porcine classique est également pratiquée
                                                                              conformément au présent paragraphe. Cette
                                                                              interdiction est applicable pendant les opérations
                                                                              de vaccination et pendant une période de six
                                                                              mois après la fin de celles-ci dans la zone
(') JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.                                         concernée. Elle n'est toutefois pas applicable aux
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                          porcs vivants provenant des exploitations ayant
 ---pagebreak---  N ° C 295/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  21.11.86
          bénéficié de la dérogation prévue au paragraphe                       d'une autre zone vaccinale dans le même État
          4 ainsi qu'aux viandes fraîches de porc destinées                     membre où la vaccination contre la peste porcine
          à la préparation de produits à base de viande et                      classique est effectuée conformément aux para-
          revêtues à cette fin de la marque de salubrité                        graphes 3 et 5. Cette interdiction est applicable
          prévue à l'article 5 bis de la directive                              pendant les opérations de vaccination et pendant
          72/461/CEE relative à des problèmes de police                         une période de six mois après la fin de celles-ci
          sanitaire en matière d'échanges intracommunau-                        dans la zone concernée. Elle n'est toutefois pas
          taires de viandes fraîches.»                                          applicable aux viandes fraîches de porc destinées
                                                                                à la préparation de produits à base de viande et
 2) À l'article 14 paragraphe 5, la première phrase est                         revêtues à cette fin de la marque de salubrité
    remplacée par la phrase suivante :                                          prévue à l'article 5 bis de la directive
                                                                                72/461/CEE.»
    «Toutefois, par dérogation aux paragraphes 3 et 4, un
    État membre peut autoriser que la vaccination ne                                             Article 2
    porte que sur les porcs d'engraissement dans la zone
    vaccinale, sous réserve que les porcs vaccinés ne puis-           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    sent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    que pour être conduits dans un abattoir situé dans la            pour se conformer à la présente directive au plus tard le
    zone en vue de l'abattage.»                                       1er janvier 1987. Us en informent immédiatement la
                                                                      Commission.
3) À l'article 14 paragraphe 5, le point suivant est
    ajouté:                                                                                      Article 3
    «vi) La sortie des viandes fraîches de porc hors de la            Les États membres sont destinataires de la présente
          zone vaccinale est interdite sauf à destination            directive.
               Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne certaines mesures relatives à la
                                    peste porcine les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE
                                                         COM(86) 555 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.)
                                                           (86/C 295/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que la directive 72/461/CEE du Conseil, du
                                                                     12 décembre 1972, relative à des problèmes de police
                                                                     sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par le règle-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                     ment (CEE) n° 3768/85, a précisé les garanties
                                                                     auxquelles doivent satisfaire en matière de peste porcine
vu la proposition de la Commission,                                  classique les viandes fraîches de porcs destinées aux
                                                                     échanges intracommunautaires;
vu l'avis du Parlement,
                                                                     considérant que, à la suite de programmes nationaux
                                                                     d'éradication de la peste porcine classique établis dans le
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     cadre d'une action communautaire, certains États
                                                                     membres ont éliminé totalement la maladie et peuvent
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du               prétendre à la qualification d'officiellement indemne de
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire          peste porcine classique; qu'il conviendrait de ce fait de
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux                  leur donner la possibilité de maintenir le statut qu'ils ont
des espèces bovine et porcine (x), modifiée en dernier lieu          acquis et d'éviter la réintroduction de la maladie sur leur
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), a précisé les                territoire en renforçant les garanties qui leur sont
garanties auxquelles doivent satisfaire en matière de               données dans les échanges, compte tenu de l'incidence
peste porcine classique les porcs vivants destinés aux              néfaste de cette maladie sur la productivité de leurs
échanges intracommunautaires;                                       élevages et les revenus de ceux qui travaillent dans ce
                                                                    secteur,
0) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.                                (J) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.