CELEX: 51963PC0495
Language: fr
Date: 1963-12-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'interventions sur le marché intérieur pour le secteur des céréales (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 495
Vol. 1963/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                  EUROPEENNE
                    COMMISSION
                                      VI/COM(63)495 Final
                                      Bruxelles , le 10 décembre 1963
              PROPOSITION D' UN REGLEMENT EU CONSEIL
    relatif au financement des dépenses d' interventions sur
       le marché intérieur pour le secteur des céréales
            ( Présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---           PROPOSITION D' UN REGLEMENT N°   .... DU CONSEIL RELATIF
            AU FINANCEMENT DES DEPENSES D' INTERVENTION SUR LE
               MARCHE INTERIEUR* POUR LE SECTEUR DES CEREALES
      LE CONSEIL DE La COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      Vu le Traité instituant- la C.E.E. ,
      Vu le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole
commune ,
      Vu le règlement n° .... du Conseil relatif aux conditions du concours
du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole et notamment ses
articles 5 et 6 ,   ,
      Vu la proposition de la Commission ,
- Considérant que conformément aux articles 5 et 6 du règlement du Conseil
  n° .... relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orienta­
  tion et de garantie agricole il importe de déterminer les conditions de
  ce concours pour le financement communautaire des dépenses d' intervention
  pour chaque secteur de l' organisation commune de marchés | .
- Considérant que dans le secteur des céréales les opérations de dénatura­
  tion effectuées en application de l' article 7 paragraphe 4 alinéa 2 du
  règlement n° 19 répondent aux conditions fixées dans l' article 5 paragra­
  phe 1 du règlement du Conseil n° .... relatif aux conditions du concours
  du F.E.O. G. A. |
- Considérant qu' en raison de l' obligation pour les organismes d' interven­
  tion d' acheter des céréales indigènes conformément à l' article 7 paragra­
  phe 3 du règlement n° 19 , combinée avec l' existence d' un système de prix
  échelonnés au cours d' une campagne de commercialisation , il peut en ré­
  sulter au moment du passage d' une campagne à l' autre des pertes qui ré­
  pondent aux conditions fixées dans l' article 6 paragraphe 1 du règlement
  du Conseil n° .... relatif aux conditions du concours du F.E.O. G.A. ;
- Considérant que dans les deux cas il importe , en l' absence de niveau com­
  mun des prix de céréales , de se fonder sur les niveaux de prix différents
                                                    /
  d' un Etat membre à l' autre ainsi que des rapports de prix existants à
  l' intérieur de chaque Etat membre §
 ---pagebreak---                                - 2 ~
- Considérant que des opérations de dénaturation et l' existence de stock®
  en fin de campagne se justifient principalement dans les zones excédent
  taires et que par conséquent la "base de calcul à retenir doit être le
  prix d' intervention de la zone la plus excédentaire de chaque Etat
  membre f
- Considérant que dans les deux cas des critères forfaitaires doivent être
  retenus en vue d' éliminer toute différence autre que celle résultant des
  niveaux et des rapports de prix appliqués par les Etats membres ,
A ARRETE LE PHESSNT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                       - 3 -
 Article 1er
     1 . Pour l' organisation commune du marché dans le secteur des céréales ,
 on entend par interventions sur le marché intérieur qui ont un but et une
 fonction identiques aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers ,
 conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° .... du Conseil
 relatif aux: conditions du concours du F.E.O.G.A. , les dépenses découlant de
 l 'application de l' article 7 paragraphe 4 alinéa 2 du règlement n° 19 * à
 savoir :                                                            .
 a ) les pertes occasionnées par la vente de "blé tendre ou de seigle à un
     prix inférieur aux prix indicatifs pour ces céréales , à conditiori qu' elle©
     aient été rendues impropres à la consommation humaine 5
"b ) les primes de dénaturation accordées par les Etats membres pour le blé
     tendre et le seigle .
     2 . Les pertes et les primes de dénaturation sont à déterminer en fonc­
 tion    s
- des frais techniques de l' opération de dénaturation fixéB à un taux uni­
    forme pour la Communauté suivant la procédure prévue à l' article 2£ du
    règlement n° 19 ,
- et de 90 % de la différence existant au premier mois de la campagne de
    commercialisation dans chaque Etat membre entre le prix indicatif dérivé
    du blé tendre ou du seigle dans la zone la plus excédentaire et le prix
    indicatif de l' orge valable dans la même zone .
           Le 3 remboursements du Fonds ne peuvent être supérieurs aux frais
réels des Etats membres .
Artic le 2
     1 . En ce qui concerne l' organisation commune du marché dans le secteur
des céréales , si au moment du passage d' une campa.gne de commercialisation
à l' autre , la valeur des stocks de céréales indigènes achetées par les
organismes d' intervention des Etats membres conformément à l' article 7
paragraphe 3 du règlement n° 19 , et n' ayant pas été écoulées , est diminuée
par une baisse de prix , les pertes subies par les organismes d' intervention
des Etats membres sont éligibles au titre du Fonds , en vertu de l' article 6 § 1
du 1 èglemeixh n° .... du Conseil i-elati.f dirsc conditions du concours du Fonds .
                                                                       • ••/•• è
 ---pagebreak---                                      - 4 -
    2 . Les pertes subies sont calculées dans chaque &tat membre sur la base
de la différence entre le prix d' intervention établi pour le dernier mois
de la campagne de commercialisation dans la zone la plus excédentaire et le
prix indicatif établi pour le premier mois de la campagne de commercialisa­
tion suivante pour le produit considéré dans la même zone . Toutefois pour
l' Etat membre qui n' a pas établi un échelonnement mensuel du prix d' inter­
vention jusqu' à la fin de la campagne , le prix d' intervention à retenir
est augmenté d' un montant correspondant à l' incidence sur son prix du nom­
bre d' échelonnements nécessaires pour couvrir la fin de la campagne . Cette
incidence est calculée sur la base de l' échelonnement moyen existant dans
l' Etat membre intéressé .
    3 . Ne sont pas pris en charge par le Fonds les stocks de sécurité établis
sur la base d' accords internationaux indépendamment des politiques nationa­
les et communautaire .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le . . . .
                                                           Pour le Conseil ,
                                                             Le Président