CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 323 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 décembre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (69/489/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                        décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                    des céréales,
européenne ,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   '                      Article premier
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
nier lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/ 69 et                  Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
1398/69 H ,                                                          paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                     remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 vu le règlement (CEE ) n° 290/69 du Conseil, du 17                  que le royaume des Pays-Bas compte entreprendre
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                au cours du mois de décembre 1 969, avec embarque­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modifié par           ment aux ports d'Amsterdam ou de Rotterdam, cette
 le règlement ( CEE) n° 832/69 (4 ), reconduit par le                action portant sur 1.000 tonnes de froment tendre à
 règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son                   mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme d'in­
 article 4 paragraphe 1 ,                                            tervention néerlandais ( V.I.B. ).
 vu la communication du royaume des Pays-Bas, du                                              Article 1
 28 octobre 1969, informant la Commission de son
 intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
 dans le cadre d' une action nationale à destination de              Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                     sente décision .
 la République tunisienne et de mobiliser à cette fin
 1.000 tonnes de froment tendre à prélever sur les
 stocks du Voedselvoorzienings In - en verkoopbureau                 Fait à Bruxelles , le 9 décembre 1969 .
 ( V.I.B. ),                                                                                          Par la Commission
considérant d'une part que l'organisme d'interven­                                                       Le président
 tion néerlandais détient des stocks de froment tendre
 provenant de la campagne précédente ;                                                                     Jean REY
  (»)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  («)  JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 et 13.
   (3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
  (4)  JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3 .
  (s)  JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .