CELEX: 31974D0179
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/179/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le Ministère des affaires sociales

N0 L 94/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                    4 . 4. 74
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1973
                portant octroi du concours du Fonds social europeen , prévu a l'article 125 du
                traité, au bénéfice du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des
                opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par le
                                             ministere des affaires sociales
                (Dossiers FSE n" 71 104, 72 010, 72 011 , 72 037, 72 038 , 72 039, 72 108 , 72 109, 72 110,
                                                   72 111 , 72 112, 72 114)
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (74/ 179/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     juin 1971 inclus, ont ete valablement introduites dans
 EUROPÉENNES,                                                      les délais impartis par l'article 19 du règlement n0 9 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 125,                          considérant que l'examen de ces demandes et la vérifi­
                                                                   cation de leurs éléments matériels et comptables, effec­
vu le règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8                  tués conformément aux dispositions du règlement n0
novembre 1971 , portant application de la décision du              113 /63/CEE de la Commission concernant les moda­
 Conseil du 1 er février 1971 concernant la réforme du             lités d'examen et de vérification des demandes de
 Fonds social européen ( 1 ), et notamment son article             concours présentées au Fonds social européen (4), ont
 12,                                                               fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­
                                                                   tions prescrites par la réglementation concernée, sous
considérant que le royaume des Pays-Bas, par ses                   réserve toutefois que, dans les demandes relatives aux
demandes des 20 décembre 1971 , 12 mai, 14 juin et                 opérations de rééducation professionnelle exécutées
 19 décembre 1972, a sollicité le concours du Fonds
                                                                   dans les centres de l'association professionnelle
social européen, prévu à l'article 125 du traité, pour             « Horeca », par suite d'une interprétation erronée de
des dépenses relatives à des opérations de rééducation             l'article 5 sous a) du règlement n0 9, certaines sommes
professionnelle représentant un montant total de                   ont été incluses à tort dans le calcul des frais à
6 338 969,12 florins, et pour des frais de réinstallation          prendre en considération conformément audit para­
pour un montant total de 48 454,50 florins ;                      graphe de cet article ; que le redressement opéré
considérant que, conformément à l'article 12 du règle­             s'élève à 659,17 florins qui doivent être déduits du
                                                                   montant demandé ;
ment (CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé pour
des opérations commencées avant le 1 er mai 1972,
date d'entrée en vigueur dudit règlement, et terminées             considérant, par ailleurs, qu'il s'est révélé que, dans les
avant le 1 er juillet 1972, et que les demandes présen­            demandes relatives aux opérations de rééducation
tées en vue d'obtenir ce concours doivent être exami­
                                                                   effectuées dans les centres de l'État, un travailleur
nées en application des dispositions du règlement n0               avait suivi son stage de rééducation professionnelle
9 du Conseil du 25 août 1960 (2), modifié en dernier               pendant la période au cours de laquelle il était bénéfi­
lieu par le règlement n0 37/67/CEE du Conseil (3),                 ciaire d'une aide octroyée au titre de l'article 56 para­
ainsi que des dispositions arrêtées en exécution dudit            graphe 2 du traité instituant la Communauté euro­
règlement ;                                                        péenne du charbon et de l'acier ; que les dépenses
considérant que les demandes du royaume des Pays­                  exposées dans les demandes pour cette opération ne
Bas visées ci-dessus ont trait, conformément aux arti­             peuvent être prises en considération pour l'octroi       du
cles 1 er, 3 et 6 du règlement n0 9, à des opérations de          concours du Fonds conformément à la disposition           de
rééducation professionnelle et de réinstallation effec­            l'article 1 er paragraphe 3 du règlement n0 9 ; que      ce
tuées sous la responsabilité et aux frais du ministère             cas, conformément aux dispositions du règlement          n0
des affaires sociales ;                                            113/63/CEE de la Commission mentionné ci-dessus,
                                                                  correspond dans les demandes en question à un
considérant que les demandes, qui contiennent les                  montant de 62 562,38 florins, qui doit donc être
indications exigées par les articles 20 et 21 du règle­           déduit de la somme demandée ;
ment n0 9 et qui visent des opérations terminées ou
exécutées au cours de la période du 8 avril 1969 au 30
                                                                  considérant qu'en outre, dans les demandes relatives
(i) JO n° L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 54.                         aux opérations de réinstallation, un travailleur n'était
(2) JO n» 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
P) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                            (4) JO n» 153 du 24. 10 . 1963, p. 2563/63 .
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pas inscrit, avant son déplacement, auprès d un bureau       executées au cours de la période du 8 avril 1969 au 30
de main-d'œuvre en qualité de demandeur d'emploi            juin 1971 inclus, sont conformes aux dispositions
comme le prescrit l'article 2 du règlement n0 9 ; que        réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
ce cas, conformément aux dispositions dudit règle­           à concurrence d'un montant de 6 322 817,72 florins.
ment n0 113/63/CEE de la Commission, correspond              Le reliquat des demandes n'est pas conforme à ces
dans les demandes en question à un montant de                dispositions.
1 384,35 florins qui est à déduire de la somme
demandée pour les opérations de réinstallation ;                                    Article 2
considérant, en conséquence, que le droit au concours        Le montant du concours du Fonds social européen
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­         accordé au titre de l'article 125 du traité au royaume
tées par le ministère des affaires sociales, moyennant       des Pays-Bas est fixé à 6 322 817,72 florins (équivalant
déduction d'un montant total de 64 605,90 florins            à 1 746 634,73 unités de compte), réparti comme suit :
(659,17 + 62 562,38 + 1 384,35 florins) et que le            Type d'opération                            Concours octroyé
montant du concours à octroyer par le Fonds au titre
de l'article 125 du traité s'établit ainsi à 6 387 423,62    Rééducation professionnelle          6 275 747,57 florins
florins    (6 338 969,12    4-   48 454,50   florins)  —                                            1 733 631,93 UC),
64 605,90 florins, soit 6 322 817,72 florins ;               Reinstallation                           47 070,15 florins
considérant que le Comité du Fonds social européen,                                                    ( 13 002,80 UC).
par ses avis du 25 octobre 1973, a énoncé des conclu­
                                                                                     Article 3
sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,
                                                             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              présente décision .
                      Article premier                        Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
Les demandes de concours presentees au Fonds social
                                                                                        Par la Commission
européen par le royaume des Pays-Bas pour des
dépenses supportées par le ministère des affaires                                          Le président
sociales concernant dfes opérations de rééducation
professionnelle et de réinstallation, terminées ou                                    François-Xavier ORTOLI