CELEX: 62005TJ0230
Language: fr
Date: 2007-03-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 mars 2007. # Golf USA, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GOLF USA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif. # Affaire T-230/05.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mars 2007 – Golf USA/OHMI (GOLF USA)(affaire T-230/05)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GOLF USA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32-33, 45, 49-50)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 avril 2005 (affaire R 823/2004-2), refusant
                  la demande d’enregistrement de la marque verbale GOLF USA.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Golf USA, Inc.
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25, 28 et 35 – demande n° 3073715
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante est condamnée aux dépens.