CELEX: 31958D0003
Language: fr
Date: 1958-03-18 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 3/58 du 18 mars 1958, relative à l alignement des ventes de charbon dans le marché commun

29. 3. 58                        JOURNAL OFFICIEL —- HAUTE AUTORITÉ                                  157/58
                                   HAUTE A U T O R I T É
                                              DÉGISIONS
                                            DÉCISION n° 3-58
                                              du 18 mars 1958
                  relative à l'alignement des ventes de charbon dans le marché commun
LA HAUTE AUTORITÉ,                                          considérant que, pour éviter ces perturba-
                                                        tions, l'alignement des ventes de charbon dans
    vu les articles 60, § 2 b), et 47 du Traité,        le marché commun doit donc être soumis à des
                                                        conditions et à des restrictions particulières;
    vu la décision n° 30-53 du 2 mai 1953, relative
aux pratiques interdites par l'article 60, § 1,
du Traité dans le marché commun du charbon                  considérant qu'à cet effet le droit d'aligne-
et de l'acier (Journal Officiel de la Communauté        ment doit être limité aux barèmes des entre-
du 4 mai 1953, page 109),                               prises ou des organisations de vente présentant
                                                        une certaine importance pour la formation des
                                                        prix dans le marché commun, eu égard au
    considérant qu'eu égard aux conditions par-         volume de leur production, et qu'il convient,
ticulières de production et de vente de l'industrie     d'autre part, de limiter les tonnages pouvant
charbonnière et à la structure du marché com-           être livrés par alignement dans le marché com-
mun du charbon il y a lieu de s'attendre à ce           mun par les entreprises;
qu'un alignement sans restrictions des entre-
prises sur les prix rendu plus avantageux de
certains concurrents entraîne des perturbations
dans l'ensemble ou dans une partie du marché                considérant que l'exercice du droit d'aligne-
commun, contraires aux objectifs fixés par les          ment suppose que les combustibles à livrer sont
articles 2 et 3 du Traité;                              comparables aux combustibles figurant dans le
                                                        barème du concurrent et qu'il convient donc de
                                                        fixer des critères de comparabilité des com-
    considérant qu'il y a lieu notamment de             bustibles par catégories et sortes;
craindre, dans le cas de l'exercice sans restric-
tions du droit d'alignement, que des producteurs
ne soient évincés de leurs régions de vente
habituelles, que les réductions de prix locales             considérant que, pour empêcher les sous-
entraînées par l'alignement ne soient compensées        cotations illicites de prix, les entreprises sont
par des augmentations des prix de barèmes et            tenues, conformément à l'article 3 de la décision
qu'ainsi la répartition la plus rationnelle de la       n° 30-53, pour la détermination du prix rendu,
production et des ventes de charbon ne soit             d'observer toutes les conditions du barème du
compromise d'une manière durable;                       concurrent;
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    considérant qu'étant donné la différence de    (2) Les dispositions de la présente décision
qualité des produits des entreprises de l'in-      sont également applicables aux organisations de
dustrie charbonnière de la Communauté il est       vente des entreprises de l'industrie charbonnière.
nécessaire d'arrêter les dispositions spéciales
relativement à la prise en considération des
teneurs en cendres et en eau de ces produits,      (3) L'article 3 de la décision n° 30-53 reste
ainsi qu'aux primes de qualité;                    inchangé.
    considérant que, pour le calcul exact du prix
rendu, les entreprises doivent être tenues de                          Article 2
connaître d'une façon précise le montant des
frais de transport, mais que les conditions par-
ticulières des transports par route exigent que    (1) Les entreprises de l'industrie charbonnière
l'alignement soit exclu en cas d'utilisation de    sont autorisées à aligner leurs prix exclusive-
ce mode de transport;                              ment sur les barèmes des entreprises et organi-
                                                   sations de vente énumérées ci-dessous:
    considérant que les entreprises de la Commu-       Geitling Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
nauté appliquent des réglementations différentes          mbH, Essen,
en matière de ventes et règlent différemment la        Mausegatt Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
rémunération du négoce, et qu'en conséquence              mbH, Essen,
les entreprises doivent être tenues de prendre en
considération, le cas échéant, pour les livraisons     Prâsident Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft
aux consommateurs, la majoration pour le                  mbH, Essen,
négoce dans la détermination du prix rendu;            Aachener Kohlenverkauf GmbH, Aachen,
                                                       Saarbergwerke AG, Saarbriicken,
    considérant que, pour juger des incidences         Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-
des transactions effectuées par les entreprises           Calais, Douai,
en vertu de l'alignement, ainsi que pour con-         Houillères du bassin de Lorraine, Metz,
trôler si les dispositions contenues dans la pré-
sente décision sont correctement appliquées, les      Houillères du bassin d'Aquitaine, Toulouse,
entreprises doivent être tenues de faire con-         Houillères du bassin d'Auvergne, Clermont-
naître régulièrement à la Haute Autorité la               Ferrand,
nature et le montant de leurs transactions ef-
                                                       Houillères du bassin de Blanzy, Montceau-
fectuées par alignement;
                                                          les-Mines,
                                                      Houillères du bassin des Cévennes, Aies,
                                                       Houillères du bassin de la Loire, St-Etienne,
    après consultation du Comité Consultatif,
                                                       Comptoir belge des charbons, Bruxelles,
                                                       Domaniale Mijn-Maatschappij, Kerkrade,
DÉCIDE:                                               Nederlandse Steenkolenmijnen Willem-
                                                          Sophia, Spekholzerheide,
                                                       Mattschappij Laura & Vereniging, Eygels-
                  Article  premier                        hoven,
                                                       Maatschappij Oranje-Nassau, Heerlen,
(1) Les entreprises de l'industrie charbonnière        Verkoopkantoor der Staatsmijnen in Lim-
ne peuvent faire usage de leur droit d'aligner            burg, Den Haag,
leurs prix sur le barème d'un concurrent, établi       Rheinischer Braunkohlenbrikett-Verkauf
sur la base d'un autre point, qui procure à               GmbH, Kôln.
l'acheteur les conditions les plus avantageuses
au lieu de livraison (alignement), que conformé-   (2) L'alignement n'est pas admis entre entre-
ment aux dispositions arrêtées dans les articles   prises appartenant à une même organisation de
ci-après de la présente décision.                  vente.
 ---pagebreak--- 29. 3. 58                       JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ                                159/58
                     Article 3                          — le reste du territoire de la République
                                                        fédérale (le reste du territoire de Rhénanie-
                                                         Palatinat et de Hesse, la Sarre, les Lander de
                                                        Bade, de Wurtemberg et de Bavière).
(1) Les ventes effectuées par voie d'alignement
ne peuvent, au cours d'un exercice charbonnier,
être supérieures à 20 % des tonnages de charbon          b) Belgique et Luxembourg.
écoulés par l'entreprise ou l'organisation de
vente dans le marché commun au cours de l'an-
née charbonnière antérieure.                             c) En France:
                                                         — L'est de la France, à savoir les départe-
                                                         ments suivants: Bas-Rhin, Haut-Rhin, Mo-
(2) Dans chacune des régions de vente citées             selle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Territoire
ci-dessous, les entreprises ne peuvent procéder          de Belfort, Haute-Saône, Doubs, Meuse,
 à des alignements qu'à concurrence du montant           Haute-Marne, Ardennes, Marne-et-Aube.
des tonnages qu'elles y ont écoulés au cours de
l'année charbonnière antérieure.                         — Les régions du nord et du nord-ouest de
                                                         la France, limitées à l'est par les départe-
                                                         ments suivants (y compris): Loire-Inférieure,
    Pour l'année charbonnière 1958/59, les chiffres      Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher,
de référence à prendre comme base de calcul              Loiret-et-Yonne.
seront exceptionnellement les tonnages écoulés
au cours de l'année charbonnière 1956/57.                — Les régions du sud et du sud-ouest de la
                                                         France: tous les autres départements français.
                                                          d) Italie.
    Les régions de vente au sens de cette dis-
 position sont les suivantes:
                                                          e) Pays-Bas.
    a) Dans la République fédérale d'Allemagne:
                                                     (3) Les tonnages visés aux alinéas (1) et (2)
                                                     s'appliquent dans chaque cas séparément aux
    — La région côtière de l'Allemagne du Nord,      produits suivants:
    limitée au sud par la ligne de chemin de fer
    (y compris les localités situées sur cette ligne     a) charbons flambants
    de chemin de fer): Charlottenpolder, Ihrhove,                                   de plus de 10 mm
    Leer, Oldenburg, Delmenhorst, Bremen (y                  charbons à gaz         de moins de 10 mm
    compris la région appartenant à l'Etat libre             charbons gras
    de Brème), Manndorf, Langwedel, Soltau,
    Uelzen, Oldenstadt, Dannenberg-Ost;                  b) charbons demi-gras      de plus de 10 mm
                                                             charbons maigres       de moins de 10 mm
    — le Land de Basse-Saxe au sud de la ligne               anthracite
    de chemin de fer précitée;
                                                         c) coke
    — le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie;
                                                          d) agglomérés
    — le Land de Rhénanie-Palatinat, au nord de
    la Moselle et de la Lahn (y compris les lo-
    calités riveraines de ces fleuves);
                                                     (4) La Haute Autorité peut augmenter au pro-
     — le Land de Hesse, au nord de la ligne de      fit de certaines entreprises ou organisations de
     chemin de fer (y compris les localités situées  vente les tonnages limites indiqués aux alinéas
    sur cette ligne de chemin de fer): Limburg,      ci-dessus sur le vu d'une demande dûment
     Weilburg, Giessen, Alsfeld, Fulda, Gersfeld;     motivée.
 ---pagebreak---  160/58               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                          29. 3. 58
                      Article 4                                          Article 6
                                                         L'alignement sur le prix rendu plus avanta-
 (1) Les entreprises ayant l'intention de            geux d'un concurrent n'est admis que si les
s'aligner sur les barèmes de certains concurrents,   combustibles à livrer sont, d'après la catégorie
possédant plusieurs lieux de production géogra-     et la sorte, comparables aux combustibles figu-
phiquement éloignés les uns des autres et           rant au barème du concurrent.
n'adoptant pas un lieu de livraison uniforme
pour leurs ventes, sont tenues de choisir pour
l'alignement entre les divers lieux de livraison
des concurrents.
                                                                         Article 7
 (2) Lors de ce choix, il conviendra de tenir
dûment compte de la répartition géographique
des lieux de production pour les différentes        (1) La comparabilité des catégories de char-
catégories de charbon, ainsi que de la situation    bon est fonction de la teneur en matières volati-
des lieux de livraison par rapport aux régions       les. L'élément déterminant est la teneur en
de vente.                                           matières volatiles indiquée dans les barèmes
                                                    pour les différentes catégories de charbon.
(3) La Haute Autorité peut contester le choix       (2) Les combustibles dont la teneur en
des lieux de livraison lorsque celui-ci ne cor-     matières volatiles est supérieure à 33 % sont
respond pas aux exigences du précédent alinéa.       comparables entre eux, ainsi qu'aux combusti-
                                                     bles ayant une teneur moins élevée en matières
                                                    volatiles.
                                                    (3) Les combustibles dont la teneur en
                      Article 5
                                                    matières volatiles est égale ou inférieure à 33 °/o
                                                    sont comparables si les indications portées dans
                                                    les barèmes concernant la limite inférieure de
                                                    la teneur en matières volatiles concordent. Lors-
(1) L'alignement n'est admis que si l'entreprise    que ces éléments ne concordent pas, des com-
peut déterminer avec certitude le montant des       bustibles appartenant à une même catégorie sont
frais de transport jusqu'au lieu de destination.    comparables, à condition que l'écart entre les
                                                    limites inférieures des teneurs en matières vola-
                                                    tiles ne dépasse pas deux points. Pour les char-
                                                    bons maigres et l'anthracite, cette marge est
(2) Si les frais de transport ne sont pas con-      réduite à un point.
nus, l'entreprise pratiquant l'alignement est
tenue de s'assurer, en prenant connaissance des
pièces justificatives authentiques, de l'exactitude
des données relatives au montant des frais de
transport fournies par l'acheteur ou par l'entre-
prise de transport. Si ces preuves ne sont pas
                                                                         Article 8
fournies, il convient d'appliquer pour le calcul
des frais de transport les tarifs publiés.
                                                    (1) La comparabilité des diverses sortes de
                                                    charbon est fonction des dimensions. Les sortes
(3) Le prix rendu du concurrent ne peut être        de charbon sont comparables lorsque les écarts
calculé sur la base d'un transport routier. L'ali-  de dimensions n'excèdent pas 20 % pour la limite
gnement n'est pas admis lorsque les combustibles    inférieure et 10 % pour la limite supérieure des
du fournisseur sont transportés par camion.         dimensions.
 ---pagebreak---  29. 3. 58                      JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE                                 161/58
 (2) Les sortes d'agglomérés sont comparables                              Article 11
 lorsqu'elles ont le même poids unitaire.
     Les ovoïdes sont comparables si l'écart du         S'il est tenu compte d'indices de corrections
poids unitaire et de la teneur en cendres ne        de prix pour teneur en cendres et en eau pour
 dépasse pas 10 %.                                 la détermination du prix rendu du concurrent,
                                                   l'entreprise qui pratique l'alignement est tenue
     Les briquettes de lignite et les agglomérés    de délivrer à l'acheteur un certificat d'analyse.
 de houille ne sont pas comparables.               Il doit être confirmé sur ce certificat que les
                                                    caractéristiques de qualité des combustibles
                                                   facturés et des combustibles livrés concordent.
 (3) Les sortes de charbon lavées et non lavées
ne sont pas comparables.
                                                                           Article 12
(4) Si le barème de prix de l'entreprise prati-
quant l'alignement comporte à la fois des sortes
de charbon concordant exactement avec les               Si le barème de l'entreprise pratiquant
sortes du concurrent quant aux dimensions et       l'alignement comporte des suppléments de
également des sortes dont les dimensions sont      qualité pour certaines sortes de charbon et que
comparables à celles des sortes du concurrent,     le barème du concurrent ne prévoit aucun
compte tenu des tolérances indiquées aux           supplément de ce genre, ou qu'il comporte des
alinéas (1) et (2), seules les sortes concordant   suppléments plus réduits, pour les sortes de
exactement sont comparables dans ce cas.           charbon comparables, l'entreprise pratiquant
                                                   l'alignement est tenue de prendre en considéra-
                                                   tion pour la détermination du prix rendu du
                                                   concurrent les suppléments de qualité prévus
                                                   dans son propre barème.
                      Article 9
     Pour la détermination du prix rendu au lieu
de destination, les entreprises pratiquant l'ali-                          Article 13
gnement doivent observer toutes les conditions
du barème du concurrent qui sont déterminantes
pour le montant du prix rendu. Cela vaut               En cas de livraison destinée aux consom-
notamment pour les majorations ou minorations      mateurs approvisionnés par l'entremise du
de prix pour teneur en cendres et en eau, ainsi    négoce conformément à la réglementation des
que pour les primes de qualité.                    ventes du concurrent, l'entreprise pratiquant
                                                   l'alignement doit tenir compte, pour la dé-
                                                   termination du prix rendu du concurrent, des
                                                   majorations que le consommateur serait tenu de
                                                   verser au négociant si la livraison était effectuée
                     Article 10
                                                   avec des combustibles du concurrent.
(1) Si le barème du concurrent ne comporte
pas d'indices de corrections de prix pour teneur
en cendres et en eau, la Haute Autorité peut,                             Article 14
sur demande motivée, autoriser une entreprise
désirant s'aligner sur le barème du concurrent     (1) Les entreprises ou organisations de vente
en cause à tenir compte, pour la détermination     ayant l'intention de s'aligner sur les prix rendu
du prix rendu, des indices de corrections de prix  de certains concurrents sont tenues de faire
pour teneur en cendres et en eau figurant dans     connaître sous une forme générale à la Haute
son propre barème.                                 Autorité:
(2) Avant d'accorder l'autorisation, la Haute          a) les entreprises ou sociétés de vente sur les
Autorité recueillera l'avis du concurrent et,               barèmes      desquels    l'alignement   doit
éventuellement, d'autres entreprises.                       s'effectuer;
 ---pagebreak--- 162/58                 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER                              29. 3. 58
    b) les régions de vente auxquelles des livrai-          dans chacune des régions de vente indi-
       sons doivent être effectuées du fait de              quées à l'alinéa 2 de l'article 3; les quanti-
       l'alignement;                                        tés livrées en vertu de transactions effec-
                                                            tuées par alignement doivent être
                                                            indiquées à part.
    c) les lieux de livraison choisis conformément
       aux prescriptions de l'article 4 de la pré-
       sente décision.
                                                                          Article 16
(2) La Haute Autorité portera ces communi-
cations à la connaissance des entreprises in-           Les dispositions de la présente décision ne
téressées.                                          font pas obstacle à ce que les entreprises, con-
                                                    formément à l'article 60, § 2, dernier alinéa,
                                                    alignent leurs prix sur les conditions offertes
                                                    par les entreprises extérieures à la Communauté.
                      Article 15
                                                                          Article 17
    Les entreprises sont tenues de communiquer
à la Haute Autorité les 15 janvier, 15 avril,
15 juillet et 15 octobre de chaque année:               La présente décision entrera en vigueur à
                                                    l'intérieur de la Communauté le 1 e r avril 1958.
    a) les tonnages de combustibles pour les-
        quels des contrats de livraison ont été         La présente décision a été délibérée et
        conclus au cours du trimestre précédent     adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
        en application de l'alignement, ainsi que   séance du 18 mars 1958.
        les délais de livraison convenus;
                                                                                Par la Haute     Autorité
    b) les tonnages de combustibles qui ont été
        livrés au total pendant le trimestre précé-                                  Le    président
       dent dans le marché commun, ainsi que                                            Paul FINET
 ---pagebreak--- 29. 3. 58 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE          163/58
                    INFORMATIONS
           Recettes et dépenses de la Haute Autorité
                        (voir page 164/58)
                   Bilan au 31 décembre 1957
                     (voir page 166-167/58)