CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-10-21 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 septembre 1987, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie #Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie

Avis juridique important

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31987D0512

87/512/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie  

Journal officiel n° L 297 du 21/10/1987 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0053  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0053 

DÉCISION DU CONSEILdu 28 septembre 1987concernant la  conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique  européenne et le royaume hachémite de Jordanie(87/512/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (3), signé à Bruxelles le 18  janvier 1977, DÉCIDE: Article premierLe protocole additionnel à l'accord de coopération entre la  Communauté économique européenne et le royaume haché-mite de Jordanie est approuvé au nom de la  Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole  (4). Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987. Par le ConseilLe présidentB. HAARDEREWG:L555UMBF10.95FF: 5UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 451 mm;    40 Zeilen;   1637 Zeichen; Bediener: MARL   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° C 97 du 10. 4. 1987, p. 9. (2) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au journal officiel). (3) JO N° L 268 du 27. 9. 1978, p. 2. (4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.