CELEX: 51983PC0511
Language: fr
Date: 1983-08-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant la Décision du 21 février 1983 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 511
Vol. 1983/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION                                                           COM(83) 511 final
                  DES                                                         Bruxelles, le 5 août 1983
COMMUNAUTES EUROPEENNES
      S e c ré ta ria t g é n é ra l
                                                                              DOCUMENT INTERNE
                                                        Proposition de
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                   prorogeant la Décision du 21 février 1983 sur
                                    l'application de certaines lignes directrices
                                   dans le domaine des crédits à l'exportation
                                   bénéficiant d'un soutien public
                                            (présentée par la Commission au Conseil)
  COM(83) 511 final
 ---pagebreak---                                           EXPOSE      DES MOTI FS
■HISTORIQUE
1 . Dans sa communication au Conseil C0M(83)4A8 final du 6 juillet 1983,
     la Commission indiquait que la proposition avancée par M. Wallen,
     Président des Participants, en vue de reviser l'Arrangement relatif
     à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant
     d'un soutien public (le "Consensus") constituait un compromis équitable
     et équilibré entre les intérêts de la Communauté et ceux de ses parte-
         1
     naires commerciaux et que par conséquent il devrait être accepté par
      le’ Conseil.
2. Suite aux discussions intensives intervenues lors du Conseil ECO/FIN
      du 11 juillet, il est apparu que,bien que huit Etats membres partageaient
      le point de vue de la Commission, la France et l'Italie considéraient que
      le compromis n'était pas satisfaisant sur un certain nombre de points.
      Par conséquent, la Commission fut autorisée à informer M. Wallen que :
            - la Communauté n'était pas en mesure d'accepter le compromis, t
            ~  de nouvelles négociations en vue de reviser l 1Arrangement devraient
                être reprises le plus rapidement possible, et
            - la validité de l'Arrangement devrait être prorogée jusqu'au
               31 octobre 1983.
3. En réponse à la prise de position de la Communauté et suite aux consul­
     tations faites avec les autres participants, M. Wallen a conclu le
      K    juillet 1983, soit un jour avant la date d'expiration ces dispositions
                                                  jlf
      principales de l 'Arrangement                   , que la seule possibilité d'assurer la
      survie de l'application de l 'Arrangement en tant qu'instrument international
                                                        /
      de coopération consisterait pour les Participants d'accepter :
            - la prolongation de l 'Arrangement jusqu'au 31 octobre 1983, ainsi
              que-le souhaitait la Communauté, et
            - de mettre en application immédiatement les Lignes directrices pour
              ~  ~~ ' ...       ~                                          ^                  X *
               l'évaluation des taux de référence des prêts commerciaux                           , telles
               que définies dans l'Annexe III de la proposition originale ce
               M. Wallen.
      Telles Que spécifiées dans le documen t TC / vonsensus /82.23 du 15 juillet ^ 7
 * -- Il c o n v i e r , t c e n i . u r « cet ego."o e u e l e : ■ c en oeuvre c e i ' ::r'-' y ■■
      faisait partie des solutions de rechange avancées à l'origine par M. Wu
      en cas de désaccord sur ses propositions en vue de reviser l 'Arrangeme-
      La Communauté av'i1• p ~ r                s.jjy;oit’On sur ce point lors ce.- né..1ci.
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    De plus, M. Wallen indiquait qu'un desaccord sur I'un ou I'autre de
    ces deux elements par un Participant signifierait la fin de l 'Arrangement
    le 15 juillet 1983.
A. Des consultations intensives menses a I'interieur de la Communaute n'ont
    pas abouti a definir une position commune qui aurait pu etre communiquee
    a M. Wallen.     En effet :
           - Huit Etats membres ont indiqu£ qu'il-s pouvaient accepter la
             proposition;
           - *-a France a fait savoir qu'elle n e p o u v a i t pas agreer la mise
             en application de I'annexe III;
           - 1 1Italie n'a pas communique officiellement son point de vue.
5. En I'absence d'une reponse definitive de la Communaute, M. Wallen a informe
    officiellement tous les Participants le 29 juillet 1983 de ce qui suit :
    "As of today      I have received no notification of disagreement with the
      proposal in four points I made in paragraph 3 of my telex of 1A July 1983.
      I .therefore have to conclude that this proposal is implemented".
     Ce telex met la Communaute dans l'obligation de reagir immediatement.
    En effet, un' silence serait interprets comme une acceptation de facto des
    conclusions de M. Wallen.      D'un autre cote, une reaction negative de la
  • Communaute signifierait La fin du Consensus (voir paragraphe 9            ci-dessous)
     Dans ces circonstences, it est imperatif que le Conseil se prononce
     formellement sur cette question.
     ANALYSE DE LA SITUATION
 6. La Commission continue a croire que les jnterets de la Communaute auraient
     ete mieux sauvegardes si sa proposition initiate d'accepter le compromis
     Wallen avait ete adopte par le Conseil.       Cependant, et conformement a la
     decision du Conseil, la Commi ss ion.-s 1ef fore era d'ameliorer ce compromis
    meme, si comme etle I'a souligne a de nombreuses occasions, les perspec­
     tives en vue d'jabtenir des concessions subs tant i e l les de la part des
     autres Participants, notamment les Etats-Unis^ne sont pas favcrables.
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 7.   Le Conseil a déjà accepté de. proroger le présent Consensus jusqu'au
     31 octobre 1983.    Cependant, il a été démontré que la seule voie pour
     y parvenir serait d'appliquer également l'Annexe III pour la même période,
I    C'est la raison pour laquelle la Commission propose d'appliquer l'Annexe III
      de facto     ,                sans préjudice de la position future de
     négociation de la Communauté.
 8. Dans ce contexte, il convient de souligner que l'Annexe III actuelle
     élabore seulement une règle générale déjà incorporée dans le paragraphe 3b
     du’Consensus, établissant une certaine dis.cipline pour les financements
     dans les devises à bas taux d'intérêt.    Bien sûr,l'Annexe III permettrait
     au Japon de baisser temporairement son taux de référence de 0,1 %.
     Cependant, aucun engagement à long terme ne serait pris par la Communauté
    pour la période s'étendant au-delà du 31 octobre 1983 et,dans l'intervalle,
     la situation concurrentielle des exportations japonaises ne serait pas
    augmentée de façon significative.     Il convient de rappeler que le taux du yen,
    ainsi que les taux dé référence des prêts commerciaux, seront sujets à
    révision en automne à la lumière de l'expérience acquise et en vue d'assurer
    une. égalité de traitement pour tous les Participants au Consensus.
..CONSEQUENCES D.'UNE REACTION NEGATIVE DE LA COMMUNAUTE
  9. Dans 1'éventualité où la Communauté devait informer M. Wallen qu'elle est
                4
      incapable d'accepter sa dernière proposition de compromis, I'Arrangement
     cessera de fait d'être opérationnel, car il découle du paragraphe 15 du
     Consensus que, en l'absence de leur renouvellement avant le 16 juillet 1983,
      Les dispositions du Consensus cesseront d'être appliquées en ce qui
     concerne notamment :
          - les taux d'intérêt;
          - les monnaies à bas taux d'intérêt, y compris le yen japonais;
          - la classification des pays.
     De plus, la Communauté aura sacrifié la clause de non-dérogation qui
     constitue le seul moyen de garder le contrôle des offres de orédits à
     l'exportation faites par les Etats-Unis et les autres, principalement
    en ce qui concerne les durées de remboursement.
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10. En outre,il est clair que- l'effondrement de l'Arrangement, signifierait que
     toutes les subventions de crédit à t'exportation, autres que celles appliquées
     aux produits de base seraient interdites en vertu de l 'a r t i c l e XVI du
   • GATT et de l 'a r t i c l e 9 du'Code des Subventions du GATT et de plus,
     étant donné que la Communauté en tant que telle a signé l'Accord, la
     Commission se verrait obligée de s'assurer que la Communauté en
     respecte les dispositions. Ceci implique de facto qu'un système de
     taux de marché entrerait en vigueur, système qui serait favorablement
     accueilli par les partenaires de la Communauté,notamment les Etats-Unis.
      *
11. Compte tenu des négociations qui devraient être reprises en automne,
     il est évident, que si l a .Communauté ne peut pas accepter
     la prorogation temporaire du présent Arrangement et la misecen oeuvre jç factû
    de l'Annexe III, le climat dans lequel se dérouleraient les nouvelles
    négociations demandées par le Conseil serait extrêmement défavorable.
     En effet, il n'est même pas certain que,dans ces circonstances,nos
    partenaires accepteraient toute nouvelle négociation.
     PROPOSITION DE LA COMMISSION
12. La Commission ne peut pas imaginer, de quelque façon objective que ce
                 i ’
     soit, que le Conseil puisse juger que Les bénéfices et avantages du
v Consensus pour la Communauté soient sacrifiés pour la question mineure
    de la mise en oeuvre de facto des taux de référence des prêts commer-
     ciauxpour 16: monnaies à bas taux d'intérêt. Bien que la Commission
       evt  préféré que le Conseil adopte formellement le dernier compromis
     Wallen, elle considère qu'à la lumière des fortes réserves exprimées
     par la France et l ' I t a l i e concernant la mise en application de l'Annexe III
     et face au problème urgent d'arriver à une position communautaire commune
     en vue de sauvegarder l'avenir de l'Arrangement, il serait suffisant,
     dans les circonstar.^es actuelles que l'Annexe III soit mise en oeuvre
     de facto, jusqu'au 31 octobre 1983 et ceci sans préjudice de la position
     que la Communauté adoptera lors des prochaines négociations sur la
     révision du Consensus.
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13. A cette fin, La Commission propose que :
    “ Le ConseiL adopte formeLLement La prorogation de L'Arrangement
      actueL jusqu’au 31 octobre 1983;
    - Le ConseiL décLare que des Lignes directrices figurant à L'Annexe III
      sont d'appLication dans La Communauté : ceci ferait L'objet d'une
      inscription au orocès-verbaL du ConseiL:
    ~ Le ConseiL invite La Commission à communiquer ce qui précède aux
  * autres Participants à L'Arrangement en soulignant toutefois que
      L*appLication de L'annexe III s'effectue de facto et sans préjudice
      de La position que La Communauté adoptera Lors des prochaines
      négociations sur la révision de L'Arrangement.
14. La Commission souligne que cette proposition forme un ensembLe
    indivisibLe.
 ---pagebreak---                       DECISION DU CONSEIL
                      ou             •v*:-
prorogeant v t ••ç.-.x-U-i • la Décision du 21 février 1983
sur l ’application de certaines lignes directrices dans
le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d’un
                      soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
 ---pagebreak---                          - 2 -
Considérant que la Communauté est partie à l'arrangement relatif
à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant
d'un soutien public;
Considérant que cet arrangement fait l'objet de la décision du Conseil
du A avril 1978 ; que cette décision a ét.é prorogée et amendée en
dernier lieu par les décisions du 21 février 1983 et du 16 mai 1983;
Considérant que la Décision du 16 mai 1983 a expiré le 30 juin 1983;
Considérant qu'il est essentiel de proroger l'application de l'Arrangement
jusqu'au 31 octobre 1983, en attendant les négociations sur la révision
de l'Arrangement prévues pour l'automne 1983;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
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                          Article 1
                                            »
L'article 2(1) de la Décision du 21 février 1983, amendé par
l 'a r t i c l e 1 de la Décision du 16 mai 1983 est remplacé par le
texte suivant :
1. "La Décision du 4 avril 1978 est prorogée jusqu'au 31 octobre 1983."
                          Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision.
                                        Fait à Bruxelles, le
                                              Par Le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                  DECLARATION AU PROCES-VERBAL
"Le Conseil déclare que pendant la période du 16.7.1983 au 31.10.1983,
 les lignes directrices reproduites en annexe sont d'application dans
 la Communauté.
 La Commission est invitée à communiquer aux Participants à l'Arranr
 gement que cette application s'effectue de facto et sans préjudice
 de 1a position que la Communauté adoptera lors des prochaines négo­
 ciations sur la révision de l'Arrangement".
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                                ANNEXE III
 Orientations relatives à l'évaluation des taux d'intérêt de référence des prêts
 commerci aux
 1,     Les participants sont convenus que tes objectifs qui sont mis au premier
plan au paragraphe 9 du TD/CONSENSUS/83.28 devraient servir pour évaluer les
propositions spécifiques de fixation des taux d'intérêt de référence des prêts
 commerciaux. Ces objectifs sont les suivants :
a) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient être repré­
    sentatifs des taux d'intérêt des prêts commerciaux .effectivement pratiqués
    £tir le marché intérieur de la monnaie considérée;
b) les taux d'intérêt de référence des prêt s. commerciaux devraient se rapprocher
    étroitement d'un taux accessible à un emprunteur national de'.première caté­
    gorie;
c) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient être basés,
    le cas échéant, sur le coût de financement des prêts à taux d'intérêt fixe
    d'une durée égale ou supérieure à cinq ans;
d) les taux d ’intérêt de référence des prêts commerciaux ne devraient pas en­
    traîner de distorsion des conditions de concurrence nationales;
e) les taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux devraient se rapprocher
    étroitement d'un taux accessible à des emprunteurs étrangers de première
    catégorie.
2.      Les participants ont examiné les propositions relatives aux taux d'intérêt
de référence des prêts commerciaux figurant dans le document TD/CONS6NSUS/83.2H,
qui ont été fixés compte tenu des suggestions faites dans le document TD/CCNSEN-
SUS/83.5. Ils ont donné leur accord sur les taux d'intérêt de référence des
prêts commerciaux proposés, sur la base des conditions du marché d'avril 1983,
pour les'neuf monnaies examinées jusqu'à présent ainsi que sur leurs conditions
d'utilisation et les dispositions relatives à leur modification comme stipule
au tableau suivant, et ils ont pris acte que les monnaies largement utilisées
seront rapidement accessibles aux autres p a rticipants. Les participants on' pris
acte que tes participants concernés notifieront les taux d'intérêt de référence
des prêts- commerciaux entrant en vigueur te 15 juillet 1983#
3.      Lors de l'examen des taux d'intérêt de référence des prêts commerciaux
                                les participants tiendront compte des objectifs
mentionnés .ci-dessus et des observations faites dans ta partie III de la sec­
tion II du TD/CONSENSUS/83.28. Il est en outre entendu que le premier examen
aura lieu conjointement avec la réunion des participants de l'automne 1983.
 ---pagebreak---                                               T A U X D ’I N TERET  DE R E F E R E NCE      DES P R E T S   C O M M E R C I A U X D ' A VR IL  T9 S 3 Cl)
‘'•î!:         '■ prime de 0 , 3 * visée au paragraphe 3 b)                    dojt être ajoutée à ces taux lorsqu'un soutien public est accordé,
                 s intérêts sont payables semestriellement à terme échu conformément au paragraphe 3 c) de l'arrangement.
K o n . " > :    "Taux d*interet dc                          Composition                             f i x é sur la ba:                      Restrictions    Not if icati on du
                 r'f\ )cncc des                                                                      de                                                      taux
                 prêts commerciaux"
                         X par an
       Hr i           33 )    9,50      Titre d ’Etat à cinq ans
                                        Rendement + spread fixe + marge fixe                         Versement effectif                                      Hebdomada irement
                      bb)     10,00     Taux de vers ment effectif + marge
                                        variable                                                     Contrat                                                 Hebdomada irement
                      a)      8,20      Titre d'Etat à cinq ans                                                                          C'at I-IX (DTS      Jusqu'à nouvel
                                        Rendement + marge variable                                   Contrat                             A0 millions ou      avis
                                                                                                                                         moins)
                      b)       8,90     Titre d'Etat à dix ans                                                                           Cat X (plus de      Jusqu'à nouvel
                                        Rendement + marge variable                                    Cont rat                           A0 millions de      avis
                                                                                                                                         DTS)             »
         F*           a) aa) 6,25        Bons de caisse + marge fixe                                  Versement effectif Huit ans ou moins                   Mensuellement
                                                                                                                                          (1). Ne peut
                                                                                                                                         jamais être
                                                                                                                                         offert par adj'u-
                                                                                                                                         di cation
                           bb)           Taux de versement effectif + 1 X                             Cont ra t                                              Mensuellement
                                         par an sur le solde non tiré
                       b) aa) 6,30       Bons de caisse + marge fixe                                  Versement effectif Sur huit-dix ans                    Mensuellement
                                                                                                                                          (1)
                                                                                                          C
                           bb)           Jacqt de versement effectif _+
                                          1 X par an sur le sotde non tiré                             Cont rat                                              Mcnsuellement
     cw       •'U.1'1 sur la base du versement effectif,
                                       . , , tt     a ., j -        î o / r n ^ c j vstir / * v ? 8 pour une d e s c r i p t i o n d é t a i l l é e de chaque tau» de
                 /'        '                  "              . ........                                                                                          i      .
 ---pagebreak---   ! '1onni.it' • " T a u x d ’intérêt de                  Composition            Fixé sur la base     Restrictions    Notification du
  î
                 référence des                                          ./■
                                                                            tf
                                                                                 de                                   taux
                                                                       /■
                 prêts commerciaux"
 i                       X par an
! USD            aa) 11,73                 Titre d ’Etat à cinq ans
s                                          Rendement + spread fixe + marge fixe  Versement effectif                   Mensuellement
 i              bb' 11,93                  Taux de versement effectif +
                                           marge fixe                            Contrat                              Mensuellement
      CAN D              11,41 *Ç1)        Titre d ’Etat à cinq ans + spread
                                           fixe + marge fixe                     Contrat                              Mensuellement
                                           Titre d ’Etat à cinq ans                i '•
     !.ivre              12,75
    viçrling                               Emission au pair + rendement +
                                           spread fixe + marge fixe              Contrat                              Mensuellement
                a)      11,35              Bien au-dessus des taux bancaires des Contrat            Cinq ans ou moins Jusqu'à nouvel
                                           prêts commerciaux et des taux des                                          avis
                                         .
                                           titres d ’Etat
                b)      11,60              Idem                                  Contrat            Plus de cinq ans  Jusqu'à nouvel
                                                                                                    et jusque huit    avis
        -                                                                                           ans et demi
   ...          a,        9,35             Bien au-dessus des taux bancaires des Contrat            Deux à cinq ans   Trimestriel 1ement
                                           prêts commerciaux et des taux des
                                           titres d ’Etat
                b)        8,95             Idem                                  Contrat            Plus de cinq ans  Trimestriellement
   "er.         a)        8,3              Prime Rate à long terme, moins dix    Contrat                              Jusqu'à nouvel
                                           points décimaux                                                            avis
                                                                               G
t
j(1> 3 ^•c -.ur le rendement moyen (10,41 X), de mars 1983, d ’un titre d'Etat canadien du 15 mars 1988,
          à 10 1/2 X; Bank of Canada Monthly Review.