CELEX: C1998/234/20
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 28 mai 1998 dans l'affaire C-22/96: Parlement européen, soutenu par Commission des Communautés européennes, contre Conseil de l'Union européenne («Décision 95/468/CE du Conseil - IDA - Réseaux télématiques - Base juridique»)

25.7.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 234/11
                      ARREÃT DE LA COUR                                                  ARREÃT DE LA COUR
                          du 28 mai 1998                                                    (sixieÁme chambre)
                                                                                             du 28 mai 1998
dans l'affaire C-22/96: Parlement europeÂen, soutenu par
     Commission des CommunauteÂs europeÂennes, contre               dans l'affaire C-213/97: Commission des CommunauteÂs
               Conseil de l'Union europeÂenne (1)                             europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
(«DeÂcision 95/468/CE du Conseil Ð IDA Ð ReÂseaux teÂleÂ-           («Manquement d'EÂtat Ð Directives 86/280/CEE et 88/
                  matiques Ð Base juridique»)                           347/CEE Ð Non-transposition dans le deÂlai prescrit»)
                                                                                               (98/C 234/21)
                           (98/C 234/20)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le portugais)
              (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-22/96, Parlement europeÂen (agents: MM.            Dans l'affaire C-213/97, Commission des CommunauteÂs
Johann Schoo et JoseÂ Luis Rufas Quintana), soutenu par             europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mme               ReÂpublique portugaise (agents: MM. Luís Fernandes et
Claudia Schmidt et M. Pieter van Nuffel) contre Conseil             JoaÄo Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater,
de l'Union europeÂenne (agents: MM. Antonio Sacchettini             aÁ titre principal, que, en n'ayant pas adopteÂ toutes les dis-
et Amadeu Lopes Sabino), ayant pour objet l'annulation              positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
de la deÂcision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre                 neÂcessaires pour mettre en úuvre pleinement et correcte-
1995, concernant la contribution communautaire aÁ                   ment la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin
l'eÂchange teÂleÂmatique de donneÂes entre administrations          1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qua-
dans la CommunauteÂ (IDA) (JO L 269 du 11.11.1995,                  liteÂ pour les rejets de certaines substances dangereuses rele-
p. 23), la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Igle-             vant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE
sias, preÂsident, C. Gulmann, preÂsident de chambre, G. F.          (JO L 181 du 4.7.1986, p. 16), telle que modifieÂe par la
Mancini, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,           directive 88/347/CEE du Conseil, du 16 juin 1988 (JO
G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat          L 158 du 25.6.1988, p. 35), et, aÁ titre subsidiaire, en
geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu         n'ayant pas informeÂ immeÂdiatement la Commission de ces
le 28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:         mesures, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obliga-
                                                                    tions qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme
                                                                    alineÂa, du traiteÂ CE, ainsi qu'en vertu, respectivement, de
                                                                    l'article 7, paragraphe 1, de la directive 86/280 et de
1) La deÂcision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre                 l'article 2, premier alineÂa, de la directive 88/347, la Cour
     1995, concernant la contribution communautaire aÁ              (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,
     l'eÂchange teÂleÂmatique de donneÂes entre administrations     preÂsident de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn,
     dans la CommunauteÂ (IDA), est annuleÂe.                       J. L. Murray et K. M. Ioannou (rapporteur), juges, avocat
                                                                    geÂneÂral: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                    28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
2) Les effets des mesures de mise en úuvre deÂjaÁ prises            1) En n'ayant pas adopteÂ toutes les dispositions leÂgislati-
     par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes sur                  ves, reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour
     le fondement de la deÂcision annuleÂe sont maintenus.                mettre en úuvre pleinement et correctement la direc-
                                                                          tive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concer-
                                                                          nant les valeurs limites et les objectifs de qualiteÂ pour
                                                                          les rejets de certaines substances dangereuses relevant
3) Le Conseil de l'Union europeÂenne est condamneÂ aux                    de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE,
     deÂpens.                                                             telle que modifieÂe par la directive 88/347/CEE du
                                                                          Conseil, du 16 juin 1988, la ReÂpublique portugaise a
                                                                          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu,
                                                                          respectivement, de l'article 7, paragraphe 1, de la
4) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes sup-                       directive 86/280/CEE et de l'article 2, premier alineÂa,
     portera ses propres deÂpens.                                         de la directive 88/347/CEE.
                                                                    2) Le ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 95 du 30.3.1996.
                                                                    (1) JO C 228 du 26.7.1997.