CELEX: 31977R0144
Language: fr
Date: 1977-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 144/77 de la Commission, du 25 janvier 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

26. 1 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 22/27
                              REGLEMENT (CEE) N» 144/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 janvier 1977
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                   Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prelevement applicable a
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1844 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 n0 3222/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 87/77 (4) ;                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités          Le present règlement entre en vigueur le 26 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 3222/76 aux               1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 anvier 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
0 JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
$ JO n° L 362 du 31 . 12. 1976, p. 43.
(«) JO n» L 15 du 18 . 1 . 1977, p. 20 .