CELEX: C1999/188/67
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-102/99: Recours introduit le 26 avril 1999 par «L» contre Commission des Communautés européennes

3.7.1999                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 188/29
Moyens de droit et principaux arguments                                — violation de l’article 86 du traité CE
                                                                           Dans le cadre des relations entre l’entreprise de télédiffusion
                                                                           par satellite et l’exploitant du câble, le seul paiement à
La partie requérante, qui est une entreprise de télédiffusion du           attendre normalement est celui de l’exploitant du câble à
secteur public, ayant son siège en France et dont les actionnai-           l’entreprise de télédiffusion en contrepartie financière de
res sont toutes les entreprises publiques de radiotélédiffusion            l’autorisation. Lorsque la situation contraire est constatée,
en langue française de France, de Belgique, de Suisse et du                ce qui est le cas des tarifs exigés par Deutsche Telekom,
Canada conteste la décision, formulée dans la lettre de la                 elle ne peut être imputable qu’à l’exploitation abusive par
Commission du 15 février 1999, de rejeter une plainte                      l’exploitant du câble de sa position dominante.
concernant la politique d’établissement des prix de Deutsche
Telekom, dans la mesure où, en ce qui concerne son réseau de           — violation des principes généraux d’une bonne administra-
télévision câblée, Deutsche Telekom applique une double                    tion, de l’article 85 et de l’article 155 du traité CE et de
tarification, en exigeant une rémunération tant des entreprises            l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 17/62 du Conseil
de télédiffusion telles que la partie requérante que du consom-
mateur final (les ménages raccordés au câble).                             En rejetant la plainte de la partie requérante, la Commission
                                                                           s’est simplement conformée au précédent qu’elle avait créé
                                                                           pour elle-même dans son rapport provisoire du 22 octobre
La partie requérante soutient que la lettre de la Commission               1993 dans l’affaire IV/34.463 — VPRT/Deutsche Telekom,
du 15 février 1999 doit être tenue pour l’expression d’une                 dans lequel elle a entrepris une tâche qui n’était pas la
décision définitive de rejet de la plainte pour les raisons                sienne et a procédé en dehors du champ de ses obligations
suivantes:                                                                 au titre de l’article 155 et du règlement no 17/62. Il se fait
                                                                           donc que, sans qu’il existe la moindre nécessité ou
                                                                           justification eu égard à l’affaire VPRT, et sans avoir
— elle est exclusivement fondée sur une définition de la                   consulté les tiers, la Commission a implicitement, mais
     télédistribution tenue pour la combinaison de deux services           déjà définitivement accordé son autorisation à Deutsche
     différents: un service à l’entreprise de télédiffusion par            Telekom d’imposer le tarif contesté aux entreprises de
     satellite et l’autre aux ménages raccordés au câble, ce qui           télédiffusion par satellite.
     conduit automatiquement à la conclusion qu’un fournis-
     seur commercial de ces deux services peut demander une
     rémunération distincte à leurs bénéficiaires respectifs;
— la définition par la Commission de la télédistribution n’est
     pas limitée à Deutsche Telekom mais concerne tous les
     exploitants du câble, où que soit leur implantation au sein
     de la Communauté;                                                 Recours introduit le 26 avril 1999 par «L» contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes
— la Communauté était déjà parvenue à sa définition de la                                       (Affaire T-102/99)
     télédistribution tenue pour la combinaison de deux services
     distincts et au principe de la tarification visant les stations
     de radiotélédiffusion par satellite dans un rapport dit                                     (1999/C 188/67)
     intérimaire du 22 octobre 1993 dans l’affaire n° IV/34.463
     VPRT/Deutsche Telekom.
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
La partie requérante fait valoir les moyens suivants:                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 26 avril 1999 d’un recours introduit
                                                                       contre Commission des Communautés européennes par «L»,
— violation des articles 60 et 86 du traité CE                         représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier
                                                                       et Véronique Peere, avocats à Bruxelles, élisant domicile à
     La Commission confond entre l’avantage économique que             Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
     l’utilisation autorisée par une entreprise du produit d’une       Cessange.
     autre entreprise peut apporter à cette dernière et la notion
     d’un «service». En ce qui concerne la télédistribution, aucun
                                                                       Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     service n’est proposé par l’exploitant du câble à l’entreprise
     de télédiffusion. Au contraire, l’exploitant du câble lui-
     même choisit, parmi les programmes déjà diffusés sur les          — annuler les décisions de rejet opposées aux demandes du
     ondes radioélectriques et par satellite, les signaux dont il          requérant du 25 février 1998 tendant à la reconnaissance
     veut qu’ils entrent dans la composition de ses offres câblées         de son statut de «partenaire enregistré» et du 11 mai 1998
     aux ménages raccordés au câble, si et lorsqu’il obtient les           tendant à l’octroi, pour lui-même et son partenaire, de tous
     autorisations des entreprises de télédiffusion correspon-             les droits, privilèges et avantages octroyés aux fonctionnai-
     dantes de faire retransmettre ainsi leurs signaux par le câble.       res mariés et à leurs conjoints,
     Le seul service proposé et fourni contre rémunération est
     l’offre de services câblés aux ménages raccordés au câble.        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- C 188/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient que la Commission est tenue de reconnaı́-        Le requérant, qui est le même que dans les affaires T-7/98 (1) et
tre son statut personnel tel qu’il découle du contrat de               T-208/98 (2), conteste la décision de la partie défenderesse
partenariat qu’il a légalement conclu avec son partenaire              d’accepter sa démission et de mettre fin à sa relation de travail.
aux Pays-Bas. Dans la mesure où, conformément à la loi
néerlandaise, l’institution de «partenariat enregistré» entraı́ne
pour lui et son partenaire des droits et obligations largement         À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
équivalents à ceux découlant d’un contrat de mariage, il estime
qu’il y a lieu de fixer ses droits statutaires et ceux de son          — la nullité, pour incapacité naturelle, de sa démission. De
partenaire par rapport à ceux reconnus par les dispositions                 l’avis du requérant, celle-ci a été offerte dans un état
communautaires à ses collègues mariés.                                      de dépression anxieuse, due notamment aux pressions
                                                                            psychologiques dont il aurait fait l’objet;
De l’avis du requérant, le refus de la part de la Commission de
reconnaı́tre son statut de partenaire enregistré:                      — que, dans le cas où le travailleur démissionnaire marque sa
                                                                            volonté d’exercer ses fonctions également au cours de la
— méconnaı́t le principe de compétence d’attribution,                       période de préavis, la relation de travail continue à produire
    consacré par l’article 4 du traité CE;                                  ses effets juridiques et économiques pleno jure jusqu’à la
                                                                            fin du préavis.
— viole le principe de l’unicité du statut personnel du
    ressortissant communautaire;                                       Sur ce dernier point, il est précisé que le requérant a été malade
                                                                       du 28 septembre 1998 au 6 décembre 1998, du 8 janvier
— viole les principes d’égalité de traitement et de libre
                                                                       1999 au 7 février 1999 puis à partir du 15 février 1999, que
    circulation des travailleurs;
                                                                       le délai de préavis a commencé à courir à compter du
— viole le droit au respect de la vie privée et donc l’article 8       7 décembre 1998 (lorsque le requérant a repris le service après
    de la convention européenne de sauvegarde des droits de            la première période de maladie), et que sur les trois mois
    l’homme et des libertés fondamentales; et                          auxquels le requérant avait droit, il n’a travaillé que 38 jours, y
                                                                       compris une partie du congé annuel. Le requérant aurait
— méconnaı́t les articles 27, 62, 71, 72 et suivants et 77 et          donc eu droit à exercer ses fonctions pendant 63 jours
    suivants du statut des fonctionnaires.                             supplémentaires. En conséquence, la lettre du 25 février 1999
                                                                       et le comportement subséquent de la BEI ne pourraient être
                                                                       qualifiés que de licenciement injustifié.
                                                                       (1) De Nicola/BEI (JO C 94 du 28 mars 1998, p. 30).
                                                                       (2) De Nicola/BEI (JO C 71 du 13 mars 1999, p. 31).
Recours introduit le 2 mai 1999 contre la Banque euro-
      péenne d’investissement par M. Carlo de Nicola
                       (Affaire T-109/99)
                         (1999/C 188/68)
                                                                                        Radiation de l’affaire T-46/96(1)
                  (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                (1999/C 188/69)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 2 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
Banque européenne d’investissement et formé par M. Carlo de
Nicola, représenté par Me Luigi Isola, avocat au barreau de                               (Langue de procédure: l’anglais)
Rome, élisant domicile à Luxembourg chez M. Cesare Berloni,
59, route de Longwy.                                                   Par ordonnance du 8 février 1999, le président de la cinquième
                                                                       chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            nautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                       T-46/96, Whirlpool Sweden AB et Whirlpool SMC Microwave
— annuler la lettre du 25 février 1999, par laquelle la Banque         Products Development Ltd. contre Conseil de l’Union euro-
    européenne d’investissement (BEI) a licencié le requérant,         péenne.
    ainsi que tous les actes connexes, préalables et subséquents;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                         (1) JO C 180 du 22.6.1996.