CELEX: C2006/165/53
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-42/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  12 mai 2006  — Gollnisch/Parlement ( Référé — Acte du Parlement — Défense d'immunité d'un membre du Parlement — Demande de sursis à exécution — Recevabilité )

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/27
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2006 — Gollnisch/Parlement
   (Affaire T-42/06 R)
   («Référé - Acte du Parlement - Défense d'immunité d'un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Recevabilité»)
   (2006/C 165/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: W. de Saint Just, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et A. Padowska, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M. Gollnisch
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.