CELEX: 31994R1502
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1502/94 du Conseil du 27 juin 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche (troisième série pour 1994)

Avis juridique important

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31994R1502

Règlement (CE) n° 1502/94 du Conseil du 27 juin 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche (troisième série pour 1994)  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1994 p. 0005 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 11 p. 0136  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 11 p. 0136 

RÈGLEMENT (CE) No 1502/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche (troisième série pour 1994)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels et de la pêche restera au cours de l'année 1994 insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent,  l'approvisionnement de la Communauté concernant lesdits produits dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance des pays tiers; qu'il convient de pourvoir, sans délai, aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la  Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour une période s'étendant soit jusqu'au 31 décembre 1994 soit jusqu'au 30 juin 1995 et à  raison des volumes appropriés qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le développement de la production communautaire;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en  question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;  considérant qu'il incombe à la Communauté de décider l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient  autorisés à tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à la date mentionnée dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des  contingents tarifaires communautaires indiqués en regard.   >(1)"> ID="1" ASSV="03">09.2701> ID="2">ex 0301 92 00> ID="3" ASSV="03">Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la  fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604 (2)()> ID="4" ASSV="03">5 000> ID="5" ASSV="03">0> ID="6" ASSV="03">30. 6. 1995"> ID="2">ex 0302 66 00"> ID="2">ex 0303 76 00"> ID="1">09.2881> ID="2">ex 3901 90 00> ID="3">Polyéthylène  chlorosulphoné> ID="4">3 500> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994"> ID="1">09.2883> ID="2">ex 2917 39 90> ID="3">1,2-anhydride de l'acide benzène-1.2.4-tricarboxylique> ID="4">4 000> ID="5">0> ID="6">31. 12. 1994""    >  Article 2  Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.   Article 3  Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités  douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant d'une quantité correspondant à ces besoins.  Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.  Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.   Article 4  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.   Article 5  Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.   Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.  Par le Conseil Le président C. SIMITIS  (1) Voir codes Taric en annexe.  (2)() Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.     ANNEXE   Codes Taric   "" ID="1">09.2701> ID="2">0301 92 00> ID="3">*10"> ID="2">0302 66 00> ID="3">*10"> ID="2">0303 76 00> ID="3">*10"> ID="1">09.2881> ID="2">ex 3901 90 00> ID="3">*94"> ID="1">09.2883> ID="2">ex 2917 39 90> ID="3">*20">