CELEX: 31971R2434
Language: fr
Date: 1971-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2434/71 de la Commission, du 11 novembre 1971, modifiant la date limite de dépôt, en France et en Italie, des demandes d'aide pour le lin et le chanvre, pour la campagne 1971/1972

N0 L 251 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 11 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 2434/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 novembre 1971
               modifiant la date limite de dépôt en France et en Italie des demandes d'aide pour, le lin
                                        et le chanvre, pour la campagne 1971/1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                 lin et du chanvre,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 1308/70 du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 juin 1970, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 1 ), et                               Article premier
 notamment son article 4 paragraphe 5 ,
                                                                 Par dérogation aux dispositions de l'article 3 para­
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règle­               graphe 1 du règlement ( CEE) n0 1195/71 , les deman­
ment ( CEE) n° 1195/71 de la Commission, du 8 juin               des d'aide pour le lin et le chanvre pour la cam­
 1971 , relatif aux modalités concernant l'aide pour             pagne 1971 / 1972 peuvent être déposées en France et
le lin et le chanvre (2), prévoit que tout producteur            en Italie jusqu'au 15 décembre 1971 au plus tard.
de lin ou de chanvre dépose une demande d'aide au
 plus tard le 31 octobre 1971 ; que, en France et en                                     Article 2
Italie, des difficultés d'ordre administratif ne per­
 mettent pas le respect de cette date ; que, afin d'assu­        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 rer le bon fonctionnement du régime d'aide, il y a lieu         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 de reporter dans ces États membres la date visée ci­            munautés européennes. Il prend effet au 1er novembre
dessus jusqu'au 15 décembre 1971 ;                               1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
(») JO n® L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
(«) JO no L 125 du 9. 6. 1971, p. 9.