CELEX: C2002/109/105
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-30/02: Recours introduit le 13 février 2002 par Wolfgang Leonhardt contre Parlement européen

C 109/54                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
—      statuer sur les dépens, frais et honoraires devant être mis      affilier des commerçants, c’est-à-dire traiter les paiements
       à la charge de la partie défenderesse.                           effectués par carte de crédit par les clients de ces commerçants,
                                                                        émette préalablement un certain nombre de cartes de crédit au
                                                                        profit des clients. Les parties requérantes sont spécialisées dans
                                                                        les activités d’acquisition.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Selon elles, la décision attaquée est contraire au traité CE et à
La requérante prétend avoir subi un préjudice moral à cause             l’accord EEE.
d’une violation du principe de bonne administration et du
devoir de loyauté et de coopération dans l’établissement de ses         Tout d’abord, elles font valoir que la décision ne comporte
rapports de notation consécutifs. En plus, ces fautes sont              aucune motivation quant au point de savoir pourquoi la règle
répétitives et démontrent, selon la requérante, une attitude            en question ne constitue pas un obstacle significatif aux
vexatoire.                                                              échanges.
                                                                        Les parties requérantes soutiennent aussi que la Commission a
                                                                        commis une erreur de droit en substituant un raisonnement
                                                                        fondé sur l’article 81, paragraphe 3 du traité CE à un
                                                                        raisonnement qui aurait dû être fondé sur l’article 81, paragra-
                                                                        phe 1, du traité. Selon elles, en effet, les conséquences
Recours introduit le 4 février 2002 par First Data Corpora-             favorables et défavorables à la concurrence ne peuvent être
tion, FDR Limited et First Data Merchant Services Corpo-                mesurées qu’au regard de l’article 81, paragraphe 3 du traité
ration contre la Commission des Communautés euro-                       CE. Or, dans la décision attaquée, la Commission semble
                              péennes                                   affirmer que la règle en cause ne tombe pas sous le coup de
                                                                        l’article 81, paragraphe 1, du traité au motif que ses avantages
                         (Affaire T-28/02)                              excèdent la restriction de la concurrence. Or ce type de
                                                                        raisonnement ne pourrait, selon les requérantes, être utilisé
                                                                        que dans le cadre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.
                         (2002/C 109/104)
                                                                        Enfin, les parties requérantes soutiennent que la règle en
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    question restreint la concurrence. Cette règle a pour consé-
                                                                        quence que, pour pouvoir acquérir, une société doit d’abord
                                                                        développer des activités bancaires et pouvoir émettre des cartes
                                                                        au profit des clients. Or les requérantes estiment que cela
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              constitue une entrave à l’entrée sur le marché des activités
nes a été saisi, le 4 février 2002, d’un recours dirigé contre la       d’acquisition. En outre, les requérantes observent que l’applica-
Commission des Communautés européennes et formé par                     tion de cette règle n’est pas claire car le nombre de cartes à
First Data Corporation, FDR Limited et First Data Merchant              émettre dépend de critères non définis. Selon elles, la Commis-
Services Corporation, représentés par Mes Pierre Bos et Morten          sion aurait dû effectuer une enquête pour vérifier si cette règle
Nissen du cabinet Dorsey & Whitney LLP, Bruxelles (Belgique).           est appliquée de façon uniforme et non discriminatoire.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission du 9 août 2001
       relative à une procédure d’application de l’article 81 du
       traité CEE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire           Recours introduit le 13 février 2002 par Wolfgang Leon-
       Comp/29.373 — Visa international) en son article 1er,                           hardt contre Parlement européen
       cinquième tiret;
—      condamner la Commission aux dépens.                                                       (Affaire T-30/02)
                                                                                                 (2002/C 109/105)
Moyens et principaux arguments                                                            (Langue de procédure: le français)
Les parties requérantes contestent la décision de la Commission
qui déclare que la règle «no-acquiring without issuing» imposée         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
par Visa Corporation ne constitue pas une restriction sensible          nes a été saisi le 13 février 2002 d’un recours introduit contre
aux échanges et échappe par conséquent à l’application de               le Parlement européen par Wolfgang Leonhardt, domicilié à
l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 53 de          La Hulpe (Belgique), représenté par Me Haris Tagaras, ou
l’accord EEE. Cette règle exige qu’une compagnie qui veut               Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat.
 ---pagebreak--- 4.5.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/55
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la défenderesse, en date du                —     annuler les décisions, prises par la Commission, d’engager
     11.06.2001, de réinitialiser à zéro le compte des points                une action devant la United Court for the Eastern District
     de promouvabilité du requérant après sa promotion en                    of New York, référence CV-02-0164, le 9 janvier 2002,
     2000;                                                                   au nom de la Communauté européenne contre les parties
                                                                             requérantes;
—    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       —     condamner la Commission aux dépens, y compris à ceux
                                                                             exposés par les parties requérantes et des intervenants
                                                                             éventuels.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose à la décision du Parlement européen
de réinitialiser à zéro le solde du requérant en points de
promouvabilité après sa promotion en 2000. Ainsi, le requé-            Les parties requérantes sont défenderesses dans une action
rant ne peut pas reporter vers son nouveau grade les points de         engagée par la Commission européenne devant une juridiction
promouvabilité qu’il a acquis en plus du seuil de référence            des États-Unis, dans laquelle elle réclame des indemnités
pour une promotion.                                                    relatives au non-versement de droits de douane et de la TVA
                                                                       et à d’autres préjudices économiques et non économiques en
                                                                       découlant. Les droits de douane et la TVA ont été prétendument
La réinitialisation à zéro est la conséquence d’un système             éludés par une contrebande de cigarettes vers l’Union euro-
transitoire pour l’installation du nouveau système de promo-           péenne. Il s’agit de la troisième action de ce genre de la part de
tion au Parlement européen. Selon ce système transitoire, le           la Commission (1). Dans l’action en cause ici, celle-ci agit aussi
solde en points de promouvabilité est réinitialisé systématique-       au nom des États membres dans le but de recouvrer ces taxes
ment à zéro suite à une promotion alors que le système de              qui leur seraient dues.
promotion définitif prévoit que des points de promouvabilité
acquis après avoir atteint le seuil de référence font l’objet d’un
report vers le nouveau grade.                                          Les moyens et arguments sont les mêmes que dans l’affaire
                                                                       T-260/01 (2).
La décision contestée constitue, selon le requérant, une viola-
                                                                       (1) La décision d’engager la première action a été contestée dans le
tion de l’article 45 du statut et une violation du principe de
                                                                           recours T-379/00 (JO C 79 du 10 mars 2001) et celle d’engager
non-discrimination.                                                        la deuxième action dans les recours T-260/01 et T-272/01 (JO
                                                                           C 3 du 5 janvier 2002, p. 39 et 45).
                                                                       (2) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.
Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco,
Inc. et JT International S.A. contre la Commission des                 Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda
                  Communautés européennes                                     Guijarro contre Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-31/02)                                                       (Affaire T-32/02)
                        (2002/C 109/106)                                                        (2002/C 109/107)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 février 2002 d’un recours dirigé contre la       nes a été saisi le 14 février 2002 d’un recours introduit contre
Commission des Communautés européennes et formé par                    le Conseil de l’union européenne par José Cuenda Guijarro,
Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A., représentés              domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, ou
par Me Onno W. Brouwer et Me Paul Lomas, du cabinet                    Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à
Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres (Royaume-Uni).                 Luxembourg.