CELEX: C1995/229/51
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 juin 1995 par Francisca Soto Revaliente contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-135/95)

2 . 9 . 95              FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 229/23
Recours introduit le 22 juin 1995 par Dysan Magnetics                       les plaignants représentent au moins 25 % de la produc­
Limited et par Review Magnetics (Macao ) Limited contre                     tion totale de microdisques de 3,5 pouces.
          Commission des Communautés européennes
                        ( Affaire T-134/95 )                         (') JO n° C 84 du 6 . 4 . 1995 , p. 4 .
                                                                     ( 2 ) JO n° L 349 du 31 . 12 . 1994, p. 1 .
                           ( 95/C 229/50 )
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                     Recours introduit le 29 juin 1995 par Francisca Soto
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Revaliente       contre    Commission       des  Communautés
péennes a été saisi le 22 juin 1995 d'un recours dirigé contre                                  européennes
la Commission des Communautés européennes et formé par                                       (Affaire T-135/95 )
Dysan Magnetics Limited et par Review Magnetics ( Macao )                                       95/C 229/51 )
Limited, représentés par Mes Mark Clough et Mark Brealey,
barristers, sur instructions du cabinet Rosenblatt, solicitors,
élisant domicile en l'étude de Me Aloyse May, 31 Grand­                              (Langue de procédure: le français)
Rue, L- 1 66 1 Luxembourg.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi le 29 juin 1995 d'un recours introduit
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au               contre la Commission des Communautés européennes par
Tribunal :                                                           Francisca Soto Revaliente, domiciliée à Malaga ( Espagne ),
                                                                     représentée par Me Jean-François Neven, avocat au barreau
                                                                     de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
— annuler la décision du 6 avril 1995 portant avis                   Me Catherine Dessoy, 31 , rue d'Eich.
     d' ouverture d' une procédure antidumping concernant
     les importations de certains disques magnétiques ( mi­          La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     crodisques de 3,5 pouces ) originaires du Canada,
     d'Indonésie, de Macao et de Thaïlande i 1 ),                    — annuler la décision du 6 septembre 1994, telle qu'elle a
                                                                            été maintenue aux termes de la réclamation par la
                                                                            décision de la Commission notifiée le 4 avril 1995 ,
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                     — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
                                                                     La requérante conteste la décision de la Commission de tenir
Les parties requérantes plaident que la décision contestée est       pour irrégulière son absence pendant la période allant du
illégale pour deux motifs .                                          6 mars au 25 octobre 1994, et de ne pas lui verser la
                                                                     rémunération afférente à cette période en application de
a ) La décision a été prise en violation de l'article 5              l' article 60 du statut des fonctionnaires . Elle estime en effet
     paragraphe 7 du règlement ( CE) n° 3283/94 du                   que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et
      Conseil (2 ), qui dispose qu' «une plainte est rejetée         a été prise en violation des articles 59 et 60 du statut.
      lorsque des éléments de preuve relatifs au dumping ou
      au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite     La requérante relève, à cet égard, que la décision de la
      de la procédure ». La plainte engagée par un petit groupe       Commission se base sur un prétendu contrôle médical qui
      de fabricants communautaires de disquettes reposait sur        aurait été effectué le 16 mars 1994, alors qu'aucun contrôle
      des allégations sans fondement. De fait, c'est, pour           médical destiné à vérifier son aptitude au travail n' a eu lieu à
      l'essentiel, une copie conforme d'une plainte antérieure       ce moment-là. Si elle s'est, en fait, effectivement soumise à
      des mêmes fabricants; seuls les pays concernés étaient         cette date à l'examen d'un collège d'experts chargé par la
      différents .                                                    Commission de vérifier son aptitude à voyager à Bruxelles
                                                                      en vue d'être entendue dans le cadre d'une procédure
                                                                      disciplinaire, et que celui-ci a estimé que les affections dont
 b ) La décision est contraire à l'article 5 paragraphe 4 du          la requérante était atteinte ne rendaient pas impossible son
      règlement ( CE ) n° 3283/94, qui dispose qu' «une enquête       déplacement à Bruxelles, le collège ne s'est cependant pas
      n'est ouverte (...) que s'il a été déterminé (...) que la       prononcé sur l'aptitude de la requérante à travailler.
      plainte a été présentée par l' industrie communautaire ou
      en son nom » et qu' « aucune enquête n'est ouverte              Dans ces circonstances, la requérante considère que la
      lorsque les producteurs communautaires soutenant                décision attaquée a été prise en l'absence d'un contrôle
      expressément la plainte représentent moin$ de 25 % de           médical préalable concernant son aptitude au travail et que,
      la production totale du produit similaire produit par           en conséquence, elle méconnaît l'article 60 du statut, basé
      l' industrie communautaire ». La Commission n'a pas             sur la notion d' « absence irrégulière dûment constatée ».
      établi dans les formes égales que la plainte a été
      introduite au nom de l'industrie communautaire, ni que