CELEX: C1995/248/32
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Ryanair Limited contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-140/95)

N° C 248/ 14           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 9 . 95
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Ryanair Limited            La partie requérante fonde sa demande d'annulation de la
    contre Commission des Communautés européennes                  décision querellée sur les quatre moyens suivants .
                       ( Affaire T-140/95 )
                          ( 95/C 248/32 )
                                                                   1 ) En n'engageant pas la procédure prévue par l'article 93
                                                                        paragraphe 2 du traité avant d'adopter la décision
                                                                         querellée, la Commission a enfreint une exigence de
              (Langue de procédure: l'anglais)                          procédure essentielle . La Commission a elle-même
                                                                         admis dans la décision querellée qu'en novembre/
                                                                         décembre 1994, elle ne savait pas encore avec certitude
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   si les conditions énoncées à l'article 92 paragraphe 3
péennes a été saisi le 5 juillet 1995 d'un recours dirigé contre         point c ) du traité étaient remplies dans le cas de la
la Commission des Communautés européennes et formé par                   deuxième tranche de l'aide . De surcroît, la deuxième
Ryanair Limited, représentée par Trevor Soames et Alan                  tranche de l' aide elle-même et les circonstances dans
Ryan, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg au                     lesquelles elle avait été accordée avaient changé par
cabinet Ernst Arendt, Arendt & Medernach, 8-10 rue                       rapport à celles qui avaient été envisagées en 1993 ,
Mathias-Hardt.
                                                                         principalement en ce qu'Aer Lingus n'avait pas mis son
                                                                         programme de restructuration en œuvre . La Commis­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                 sion était dès lors tenue d'engager la procédure prévue
nal :                                                                    par l'article 93 paragraphe 2 du traité, ce qu'elle n'a pas
                                                                         fait .
— annuler la décision d'autorisation d'aides d'État C­
                                                                   2 ) La deuxième tranche de l' aide ne pouvait pas remplir les
      34/93 — Irlande C1 ),
                                                                         conditions énoncées à l' article 92 paragraphe 3 point c )
                                                                         parce que les conditions stipulées par la décision de
— condamner la Commission aux dépens .                                   décembre 1993 n'avaient pas été remplies . La Commis­
                                                                         sion ne pouvait donc pas conclure dans la décision
                                                                         querellée que la deuxième tranche était néanmoins
Moyens et principaux arguments
                                                                         compatible avec le marché commun sans appliquer des
                                                                         critères différents de ceux qu'elle avait appliqués en
La partie requérante affirme que, par décision du 21 dé­                 1993 .
cembre 1993 , la Commission a autorisé le gouvernement
irlandais, sous réserve d'un certain nombre de conditions, à       3 ) La Commission a enfreint l' article 190 du traité en ce
accorder au groupe Àer Lingus une aide d'Etat d'un                       qu'elle n'a pas correctement motivé la décision querel­
montant de 175 millions de livres irlandaises . Cette aide
                                                                         lée, n'a même pas recherché si l'aide altérait les
devait être payée en trois tranches annuelles, la première,              conditions des échanges dans une mesure contraire à
d' un montant de 75 millions de livres irlandaises, devant être          l' intérêt commun et a commis un certain nombre
payée en 1993 et les deux suivantes, d'un montant de 50                  d'erreurs de raisonnement qui l'ont amenée à conclure, à
millions de livres irlandaises chacune, en 1994 et en 1995 .
                                                                         tort, que la deuxième tranche de l'aide pouvait être
L'aide était assortie d'un programme de restructuration qui              compatible avec le marché commun en application de
avait été mis au point en vue de restaurer la rentabilité d'Aer          l'article 92 paragraphe 3 point c ) du traité et que la
Lingus qui avait subi des pertes très graves qui menaçaient sa           première tranche continuait à bénéficier de l'exemption
survie .
                                                                         qui avait été accordée par la décision de décembre
                                                                          1993 .
Lorsqu'arriva le moment de payer la deuxième tranche
annuelle de 50 millions de livres irlandaises en décembre
                                                                   4 ) La Commission a commis plusieurs erreurs d'évaluation
 1994, Aer Lingus n'était pas parvenu à réaliser les réduc­              manifestes lorsqu'elle a conclu que la deuxième tranche
tions de coûts que lui imposait son programme de restruc­                de l'aide pouvait remplir les deux conditions posées par
turation. Conformément à l'article 1 er point a ) de la décision         l' article 92 paragraphe 3 point c ) du traité, et cela
de la Commission, le gouvernement irlandais ne pouvait                   notamment pour les raisons suivantes :
donc pas verser la deuxième tranche de l'aide à la fin de
l'exercice 1994 . Pour permettre au gouvernement irlandais               — les aides ne facilitaient pas le développement de
de la verser néanmoins, la Commission a adopté, en                              certaines activités économiques,
décembre 1994, une nouvelle décision ( la décision querellée )
qui dérogeait à la décision de décembre 1993 et déclarait la             — l'aide altérait les conditions des échanges dans une
deuxième tranche compatible avec le marché commun en                            mesure contraire à l' intérêt commun .
application de l'article 92 paragraphe 3 point c ) du traité
malgré le fait qu'Aer Lingus avait notamment manqué à son           (') JO n° C 399 du 31 . 12 . 1994 , p . 1 .
obligation de mettre en œuvre son programme de restruc­
turation et n'était pas parvenu à réaliser les réductions de
coûts exigées par celui-ci .