CELEX: 51980PC0532
Language: fr
Date: 1980-09-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PROROGEANT LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES REVEILS ET PENDUELETTES-REVEILS MECANIQUES (AUTRES QUE LES REVEILS ET PENDULETTES DE VOYAGE) ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATlQUE ALLEMANDE ET D'UNION SOVIETIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 532
Vol. 1980/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80 ) 532 final
                                          !
                                                        Bruxelles / le 19 septembre 1980
                              /
                                                                              (
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             PROROGEANT LE DROIT ANTI-DUMPING        PROVISOIRE SUR LES
           REVEILS ET PENDUELETTES-REVEILS MECANIQUES            ( AUTRES QUE
                                T PENDULETTES DE VOYAGE ) ORIGINAIRES DE
           /•REPUBLIQUE DEMOCRATlQUE ALLEMANDE ET D' UNION SOVIETIQUE
    Ê
     ,- \
     \.\
      \c N, • ,s-
                   présentée
                   (présentée       par la Commission au Conseil )
  C0M(80 ) 532 final
                                                      >
 ---pagebreak---                EXPOSE DES MOTIFS
 Par Le règlement ( CEE ) n° 1579 / 80 du 19 juin 1980 , la Commisssion a institué
droit anti-dumping'provisoire '      sur les réveils et pendulettes - réveils
 mécaniques ( autres que les révei Ls et pendulettes de voyage ) originaires
 de la République démocratique allemande et d' Union soviétique .
 Cette mesure s 'applique pendant une période maximum de 4 mois et le règlement
 de base dans ce domaine ( règlement ( CEE )      n ° 3017 / 79 ) stipule que la
 Commission doit soumettre au Conseil' au plus tard un mois avant l' expiration
du délai* de-validité des droits provisoires, des propositions concernant
L 'adoption de mesures définitives .
Depuis que le droit provisoire a été institué , la Commission a fait procéder
                  '       I
à un examen technique afin de déterminer , dans la perspective de l' évaluation
                    *                        " -v
définitive de la marge de dumping, comment il serait possible de-tenir compte
compte des différences existant entre Les caractéristiques physiques
des produits considérés . Compte tenu de La complexité de cette question ,
la Commission n' a pas encore pu s' acquitter entièrement de cette tâche .
 ---pagebreak--- La Commission a donc informéWeux exportateurs intéressés de son intention
de - présenter une proposition concernant la prorogation du droit provisoire .
Aucurs de ces deux exportateurs n' a soulevé d' objections .
En conséquence , la Commission présente la proposition de règlement du    Conseil
ci-jointe    prorogeant le droit anti-dumping provisoire sur les réveils
et pendulettes - réveils mécaniques ( autres' que les réveils et pendulettes
de voyage ) originaires de La République démocratique allemande et d' Union
soviétique .
 ---pagebreak---                                 ..-1-
                     Proposition de
              REGLEMENT ( CEE )        - DU CONSEIL
              prorogeant Le droit anti-dumping provisoire sur Les
              réveiLs et penduLettes-révei Ls mécaniques ( autres que
              Les réveiLs et penduLettes de voyage)originai res de
              La RépubLique démocratique aLLemande et d' Union soviétique
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu 'le traité instituant La Communauté économique européenne ,
 vu Le règLement ( CEE ) n° 3017 / 79 du (lonseiL , du , 20 décembre 1979 ,
 reLatif à La défense contre Les importations qui font L' objet de          -
• dumping ou de subeentions de La part de pays non membres de La
 Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son articLe 11 ,
 vu La proposition de La Commission ,
 considérant que , par Le règLement ( CEE ) n° 1579 / 80 ( 2 ), La Commission
 a institué un droit anti-dumping provisoire sur Les réveiLs et penduLettes
 réveiLs mécaniques ( autres que Les réveiLs et penduLettes de voyage )
 originaires de La RépubLique démocratique aLLemande et d' Union soviétique ;
 ---pagebreak---    considérant que l' examen des faits n' est pas encore achevé et qu' il conviendrait
   notamment d' étudier de manière plus approfondie , à la lumière de l' examen
   technique que la Commission a fait effectuer, comment             il serait
  possible de tenir compte des différences existant entre         les caractéri sques
  physiques des produits ;
   considérant que les exportateurs intéressés n' ont pas soulevé d' objections
   lorsqu' ils ont pris connaissance de la déclaration d' intention de la
  Commission .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                             Article premier
 Le' 'droit anti-dumping provisoire sur les réveils et pendulettes - réveils
  mécaniques ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originaires de
. la République démocratique allemande et d' Union soviétique , institué
  par le règlement ( CEE ) n° 1579 / 80/ Sst prorogé pour une période n' excédant
  pas deux mois .
  1 ) JO n° L 339 du 31.12.1979 / p.1
  2 ) JO n° L 158 du 25.6 . 1980 . p. 5
 ---pagebreak---                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur ^ le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Sans préjudice de l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 et de toute,
autre décision prise par le Consei l ,     il est applicable jusqu' à l' entrée
en vigueur d' un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou ,
au plus tard , jusqu' à L' expiration d' une période de deux mois à. compter
du 20 octobre 1980 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bru^llès , le                                Par le Conseil
                                                     Le président