CELEX: 51984PC0481
Language: fr
Date: 1984-09-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3331/82 CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L' AIDE ALIMENTAIRE

N ° C 264/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 3.10.84
peuvent être effectués pendant l'ensemble de cette                                        Article 23
période.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                  1985. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
                        Article 22
La Commission fait périodiquement rapport au                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Conseil et au Parlement européen sur l'application du             éléments et directement applicable dans tout État
présent règlement.                                                membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement
                      (CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire
                                                      COM(84) 481 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1984.)
                                                         (84/C 264/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           taies; que celles-ci doivent satisfaire à certaines condi-
                                                                  tions garantissant la bonne fin des actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                  alimentaire;
européenne,
                                                                  considérant qu'il convient de déterminer les produits
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment                de base et les produits dérivés susceptibles de faire
son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à                 l'objet d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte
septième tirets et paragraphe 2,                                  notamment des stocks disponibles des produits en
                                                                  question;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant qu'il convient également de déterminer
                                                                  les critères généraux relatifs au transport de l'aide
                                                                  alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de
considérant que la mise en œuvre du règlement
                                                                  la situation financière et géographique des pays béné-
(CEE) n° 3331/82 nécessite la détermination, par
                                                                  ficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires
produit, des quantités globales à fournir au titre des
                                                                  par lesquels cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à
actions d'aide alimentaire, dans le respect des engage-
                                                                  cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de
ments internationaux de la Communauté;
                                                                  garantir une plus grande efficacité des actions d'aide
                                                                  alimentaire en question;
considérant que la Communauté a pris certains enga-
gements dans le cadre de la convention d'aide alimen-
taire;                                                            considérant que, pour garantir les objectifs des
                                                                  actions d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de
considérant que la Communauté a également pris                    prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéfi-
certains engagements dans le cadre d'une convention               ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions
conclue avec l'Office de secours et de travaux des                de fourniture fixées par la Commission;
Nations unies pour les réfugiés de Palestine
(UNRWA) O ;
                                                                  considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et         mobilisation, de transport et de livraison des produits;
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions                qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à
d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'ur-              suivre pour les cas de mobilisation des produits en
gence;                                                            dehors de la Communauté;
considérant qu'il y lieu, en outre, dans ce même but,             considérant que la Commission doit pouvoir prendre
de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire          toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécu-
à la disposition des organisations non gouvernemen-               tion des programmes et des actions d'aide alimen-
                                                                  taire; que, à cette fin, les États membres doivent lui
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                            prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 17.                            notamment toutes informations utiles;
 ---pagebreak---  3.10. 84                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 264/9
considérant que des programmes pluriannuels d'aide                 — le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé,
alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les
modalités appropriées, constituer une contribution                 — la situation financière du pays bénéficiaire,
positive au développement dans le pays bénéficiaire;
qu'il n'est toutefois pas envisagé de fixer des quantités          — la destination de l'aide alimentaire aux organismes
pluriannuelles d'aide alimentaire,                                     ou aux organisations non gouvernementales visés
                                                                       à l'article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    — la nécessité de mobiliser le produit sur le marché
                                                                       d'un pays en voie de développement,
                        Article premier
                                                                  — la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une
 1.    Les quantités de produits destinés à être mises                 action d'urgence,
chaque année à la disposition de certains pays en voie
de développement et de certains organismes au titre               — la nécessité de garantir une plus grande efficacité
de l'aide alimentaire sont fixées à l'annexe I.                        de l'action d'aide alimentaire concernée.
Les produits visés aux quatrième, cinquième et
                                                                                           Article 4
sixième tirets de l'annexe I sont mis à la disposition
de certains pays en voie de développement et de                    Les frais de distribution peuvent être pris en charge
certains organismes en vertu d'engagements interna-               par la Communauté, dans des cas exceptionnels,
tionaux ou sous forme d'actions ponctuelles ou d'ac-              lorsque cette prise en charge est nécessaire à la bonne
tions d'urgence, qui sont décidées par la Commission              exécution des actions d'aide alimentaire en question.
conformément aux article 5 ou 6, selon le cas, du
règlement (CEE) n° 3331/82.
                                                                                           Article 5
2.     Les produits pris en compte pour les actions                1.    La Commission communique aux bénéficiaires
d'aide alimentaire dans les conditions prévues au                 les conditions de fourniture d'aide alimentaire, visées
paragraphe 1 sont fixées à l'annexe IL                            à l'article 6 premier alinéa point c) du règlement
                                                                  (CEE) n° 3331/82.
                           Article 2
                                                                  2.     L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéfi-
1.     Les pays et organismes susceptibles de recevoir            ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions
l'aide visée à l'article 1 er figurent à l'annexe III.            de fourniture qui leur sont communiquées par la
                                                                  Commission.
2.     L'aide peut également être mise à disposition des
organisations non gouvernementales qui répondent                                           Article 6
notamment aux critères suivants:
                                                                   1.    Sauf pour les actions d'urgence ou lorsque des
a) avoir leur siège dans un État membre de la                     produits doivent être achetés dans un pays en voie de
    Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un                  développement en raison de leur indisponibilité sur le
    pays tiers;                                                   marché communautaire, il est procédé à un appel à la
                                                                  concurrence communautaire :
b) posséder un statut caractéristique d'une organisa-
    tion de ce type;                                              — pour la mobilisation du produit sur le marché
                                                                      communautaire et, le cas échéant, pour son achat
c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin                  et pour sa fabrication sur ce marché,
    des actions d'aide alimentaire;
                                                                  — pour le transport et la livraison du produit au-delà
d) s'être engagées à respecter les conditions de four-                de sa mobilisation.
    niture fixées par la Commission, conformément à
    l'article 6 du règlement (CEE) n° 3331/82.                    Toutefois, lorsqu'une action d'aide alimentaire ne
                                                                  porte que sur des montants relativement faibles, le
                                                                  paragraphe 2 peut également s'appliquer.
                           Article 3
Lorsque la Commission estime que la Communauté                    2.     Pour les actions d'urgence ou lorsque des
doit prendre en charge les frais relatifs au transport            produits doivent être achetés dans un pays en voie de
de l'aide alimentaire au-delà du stade fob, elle tient            développement en raison de leur indisponibilité sur le
compte des critères généraux suivants:                            marché communautaire, la Commission peut conclure
                                                                  les contrats de gré à gré nécessaires ou charger les
— l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des              États membres et, le cas échéant, un mandataire de
    pays les moins avancés,                                       conclure ces contrats aux conditions qu'elle fixe.
 ---pagebreak--- N°C264/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                      3.10.84
                           Article 7                                                                  Article 9
1.    La Commission fixe les règles concernant la                         La Commission prend toutes les dispositions néces-
mobilisation de produits qui doivent être achetés dans                    saires à la bonne exécution des programmes et des
un pays en voie de développement en raison de leur                        actions d'aide alimentaire.
indisponibilité sur le marché communautaire.
                                                                          À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assis-
Pour établir l'indisponibilité, la Commission tient
                                                                          tance nécessaire et lui fournissent notamment toutes
compte des stocks disponibles des produits en ques-
                                                                          les informations utiles.
tion dans la Communauté et des besoins du marché
communautaire concernant les produits.
                                                                                                     Article 10
2.    Les produits laitiers fournis au titre de l'aide
alimentaire ne peuvent être fabriqués et achetés que                      Le Parlement européen est informé de la gestion de
                                                                          l'aide alimentaire par la communication, dès leur
dans la Communauté.
                                                                          adoption, des décisions visées aux articles 7 et 8.
3.    La Commission fixe les règles visées au para-
graphe 1 selon la procédure prévue à l'article 8 du                                                  Article 11
règlement (CEE) n° 3331/82.
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                           Article 8
                                                                          des Communautés européennes.
La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'ar-
ticle 8 du règlement (CEE) n° 3331/82, le coefficient                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
technique et le critère d'équivalence visés à l'article 3                 éléments et directement applicable dans tout État
dudit règlement.                                                          membre.
                                                                 ANNEXE I
                         Quantités visées à l'article 1 er paragraphe 1, mises à disposition pour l'année 1985 (')
                   En céréales:
                   a) une première tranche de 927 663 tonnes;
                   b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 232 337 tonnes.
                   En lait en poudre, un maximum de 150 000 tonnes.
                   En butter oil, un maximum de 40 000 tonnes.
                   En sucre, un maximum de 11 000 tonnes.
                   En huiles végétales (huile de graines et huile d'olive), un maximum de 12 600 tonnes.
                   En autres produits, des quantités équivalant au maximum à 162 000 tonnes de céréales.
               (') La Commissione se réserve le droit de modifier ces quantités, notamment en fonction de l'abou-
                    tissement de la procédure budgétaire ou de l'accroissement des crises alimentaires dans certaines
                    régions.
 ---pagebreak--- 3. 10. 84                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 264/11
                                                     ANNEXE II
                                         Liste des produits visés à l'article 1 er
                 Numéro du tarif
                                                             Désignation des marchandises
                douanier commun
             03.02                     Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits
                                      avant ou pendant le fumage
             04.02 A II et B I        Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
          ex 04.03                     Butter oil [tel que défini à l'annexe III du règlement           (CEE)
                                      n° 1354/83]
             07.05 B                  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (autres
                                      que ceux destinés à l'ensemencement)
             08.04 B                  Raisins secs
          ex chapitre 10              Céréales (autres que celles destinées à l'ensemencement)
             (ex 10.01 à 10.07)
             11.01                    Farines de céréales
          ex 11.02                    Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en
                                      flocons, à l'exception du riz n° 10.06
             11.04 A                  Farines des légumes à cosse secs, repris au n° 07.05
             15.07 A                  Huile d'olive
             15.07 D U                Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffi-
                                      nées (autre que l'huile d'olive, l'huile de bois de Chine, d'abrasin, de
                                      tung, d'oléococca, d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon, l'huile
                                      de ricin et les autres huiles destinées à des usages techniques ou
                                      industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation
                                      humaine)
             16.04 D                  Sardines
          ex 16.04 F                  Maquereaux et anchois
             17.01 A e t B            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
          ex 19.03                    Macaroni, spaghetti ou produits analogues
             19.08 B I a)             Produits de la biscuiterie
             21.07 G                  Préparations alimentaires non dénommées
 ---pagebreak--- N ° C 264/12                       Journal officiel des Communautés européennes                                 3.10.84
                                                       ANNEXE III
                                          Pays et organismes visés à l'article 2
                                                         1. PAYS
            Angola                            Guyane                             Pérou
            Antigua et Barbuda                Haïti                              Philippines
            Bangladesh                        Haute-Volta                        Rwanda
            Bénin                             Honduras                           Saint Kitts-Nevis
            Birmanie                          Inde                               Sainte-Lucie
            Bolivie                           Indonésie                          Saint-Vincent et Grenadines
            Botswana                          Jamaïque                           Sào Tome et Principe
            Burundi                           Jordanie                           Sénégal
            Cap-Vert                          Kenya                              Seychelles
            République Centrafricaine         Lesotho                            Sierra Leone
             Chine                            Liban                              Somalie
             Comores                          Madagascar                         Soudan
             Costa Rica                       Malawi                             Sri Lanka
             Dijbouti                         Maldives                           Swaziland
             République Dominicaine           Mali                               Syrie
             La Dominique                     Malte                              Tanzanie
             Egypte                           Maroc                              Tchad
             Equateur                         Maurice                            Thaïlande
             Ethiopie                         Mauritanie                         Togo
             Gambie                           Mozambique                         Tunisie
             Ghana                            Népal                              Yémen (république arabe)
             Grenade                          Nicaragua                          Yémen (république démocratique)
             Guinée (Conakry)                 Niger                              Zaïre
             Guinée-Bissau                    Ouganda                            Zambie
             Guinée équatoriale               Pakistan                           Zimbabwe
                                                    2. ORGANISMES
             CICR                             UNHCR                              PAM
             LICROS:                          UNRWA                              UNICEF