CELEX: 31973R3400
Language: fr
Date: 1973-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3400/73 du Conseil, du 11 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 166/71 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre "crangon" SP. P.

N0 L 349 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 12 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3400/73 DU CONSEIL
                                                    du 11 décembre 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 166/71 portant fixation de normes communes
                  de commercialisation pour les crevettes grises du genre « Crangon » sp.p.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20               Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n0 166/71
octobre 1970, portant organisation commune des mar­              est remplacé par le texte suivant :
chés dans le secteur des produits de la pêche ('), modi­              « 1.    Les crevettes visées à l' article 1 er et faisant
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3159/
                                                                      partie de la production communautaire ne peuvent
73 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,                      être commercialisées pour l'alimentation humaine
vu la proposition de la Commission,                                   à l'intérieur de la Communauté que si elles satis­
                                                                      font aux dispositions du présent règlement.
considérant que, par son règlement (CEE) n0 166/
71 (3), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux                2. Les dispositions du présent règlement ne
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (4),             sont toutefois pas applicables aux petites quantités
le Conseil a fixé des normes communes de commer­                      de crevettes cédées directement par le pêcheur
cialisation pour les         crevettes     grises  du   genre         côtier au détaillant ou au consommateur.
« Crangon » sp.p. ;
                                                                      3 . Les modalités d'application du paragraphe 2
considérant que ces normes ont été arrêtées alors que                 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
la situation du marché était caractérisée par un appro­               29 du règlement (CEE) n0 2142/70 ».
visionnement normal en crevettes de la taille la plus
grande et par des débarquements massifs de crevettes                                        Article 2
de petite taille ; que cette situation avait conduit à
interdire, sauf exceptions, la commercialisation des cre­        A l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 166/
vettes de taille 2 aux fins de l'alimentation humaine ;          71 , le deuxième alinéa est supprimé .
considérant que les débarquements de crevettes de
taille 1 ne permettent plus de couvrir la demande et                                        Article 3
que cette situation ne semble pas devoir changer dans
un proche avenir ; qu' il convient par conséquent de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
supprimer cette interdiction ,                                    1 974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1973 .
                                                                                 Fil r le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               Ib FREDERIKSEN
 (') JO  n» L 236 du 27. K). 1970, p. 5 .
 0   JO  n« L 322 du 23 . I 1 . 1973, p. 4.
 (3) JO  n° L 23 du 29 . 1 . 1971 , p. 3 .
 (4) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.