CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-06-09
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

Conseil de
               l'Union européenne
                                                      Bruxelles, le 9 juin 2016
                                                      (OR. en)
                                                      8536/16
    Dossier interinstitutionnel:
        2013/0279 (COD)
                                                      STATIS 22
                                                      COMPET 200
                                                      UD 92
                                                      CODEC 573
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant
                  le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires
                  relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les
                  pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la
                  Commission pour l'adoption de certaines mesures
8536/16                                                           EB/ll/gt
                                          DGG 3B                                        FR
 ---pagebreak---                                       RÈGLEMENT (UE) 2016/…
                          DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                  du …
                                modifiant le règlement (CE) n° 471/2009
           concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur
                      avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués
                       et les compétences d'exécution conférés à la Commission
                                 pour l'adoption de certaines mesures
                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 1,
1
        Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du
        Conseil du ….
8536/16                                                                  EB/ll/gt                 1
                                                 DGG 3B                                       FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)      À la suite de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
         (ci-après dénommé "traité"), il convient d'aligner les pouvoirs conférés à la Commission
         sur les articles 290 et 291 du traité.
(2)      Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen
         et du Conseil 1, la Commission s'est engagée, par une déclaration 2, à réviser, à la lumière
         des critères définis dans le traité, les actes législatifs qui comprennent actuellement des
         références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(3)      Le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil 3 confère à la
         Commission le pouvoir d'exécuter certaines des dispositions de ce règlement.
(4)      Afin d'aligner le règlement (CE) n° 471/2009 sur les articles 290 et 291 du traité, les
         compétences d'exécution conférées à la Commission par ce règlement devraient être
         remplacées par des pouvoirs d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution.
1
       Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
       établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
       membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
       28.2.2011, p. 13).
2
       JO L 55 du 28.2.2011, p. 19.
3
       Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
       concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays
       tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
8536/16                                                                      EB/ll/gt                 2
                                                  DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak--- (5)     Afin de tenir compte des modifications apportées au code des douanes ou à des
        dispositions découlant de conventions internationales, de changements nécessaires pour
        des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour
        la collecte de données et l'établissement de statistiques, il convient de déléguer à la
        Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui
        concerne:
        –      l'adaptation de la liste des procédures douanières ou des destinations douanières
               admises;
        –      des biens ou mouvements particuliers et les dispositions différentes ou particulières
               qui s'y appliquent;
        –      l'exclusion de biens ou de mouvements des statistiques relatives au commerce
               extérieur;
        –      la collecte de données visée à l'article 4, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE)
               n° 471/2009;
        –      les spécifications supplémentaires relatives aux données statistiques;
        –      les ensembles limités de données exigés pour les biens ou mouvements particuliers
               visés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 471/2009, les données
               transmises conformément à l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement;
        –      le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies pour les
               statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation.
8536/16                                                                    EB/ll/gt                  3
                                                 DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---         Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées
        durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations
        soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13
        avril 2016 "Mieux légiférer" 1. En particulier, pour assurer leur égale participation à la
        préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les
        documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont
        systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la
        préparation des actes délégués.
(6)     La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge
        supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu'ils restent les
        plus économiques possibles.
(7)     Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 471/2009, il
        convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant
        d'adopter des mesures concernant:
        –      les codes à utiliser pour les données visées à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement
               et leur format;
        –      la combinaison des données relatives aux caractéristiques des entreprises avec les
               données enregistrées conformément audit article; et
        –      le contenu et la couverture uniformes des statistiques transmises.
        Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE)
        n° 182/2011.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
8536/16                                                                     EB/ll/gt                   4
                                                DGG 3B                                              FR
 ---pagebreak--- (8)     Le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers (ci-après dénommé
        "comité Extrastat"), visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 471/2009, a conseillé et aidé la
        Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Dans le cadre de la stratégie
        de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé "SSE"), destinée à
        améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du SSE grâce à une structure
        pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé "comité
        SSE") institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 1
        devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses
        compétences d'exécution. À cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 471/2009
        en remplaçant la référence au comité Extrastat par une référence au comité SSE.
(9)     Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas porter atteinte
        aux procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées, mais n'ont pas été achevées,
        avant son entrée en vigueur.
(10)    Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 471/2009 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1
      Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif
      aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à
      la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations
      statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la
      statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un
      comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p.
      164).
8536/16                                                                   EB/ll/gt                   5
                                                DGG 3B                                             FR
 ---pagebreak---                                              Article premier
Le règlement (CE) n° 471/2009 est modifié comme suit:
1)      L'article 3 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.    Afin de tenir compte de modifications apportées au code des douanes ou à des
                      dispositions découlant de conventions internationales, la Commission est
                      habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis, en
                      adaptant la liste des procédures douanières ou des destinations douanières
                      admises visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.";
        b)     au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article
               10 bis en ce qui concerne des biens ou mouvements particuliers et les dispositions
               différentes ou particulières qui s'y appliquent.";
        c)     au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article
               10 bis en ce qui concerne l'exclusion de biens ou de mouvements des statistiques
               relatives au commerce extérieur.";
8536/16                                                                   EB/ll/gt                   6
                                                 DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak---         d)     le paragraphe suivant est ajouté:
               "5.   Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués en vertu des paragraphes 2, 3 et 4,
                     la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge
                     supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.".
2)      À l'article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
        "5.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article
               10 bis en ce qui concerne la collecte des données visée aux paragraphes 2 et 4 du
               présent article. Lorsqu'elle exerce ces compétences, la Commission veille à ce que
               les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États
               membres ou aux répondants.".
3)      L'article 5 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément
                     à l'article 10 bis en ce qui concerne les spécifications supplémentaires
                     relatives aux données visées au paragraphe 1 du présent article.
               2 bis La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des mesures
                     relatives aux codes et au format desdits codes à utiliser pour les données visées
                     au paragraphe 1 du présent article.
                     Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
                     visée à l'article 11, paragraphe 2.";
8536/16                                                                    EB/ll/gt                  7
                                                 DGG 3B                                           FR
 ---pagebreak---         b)     au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
               l'article 10 bis en ce qui concerne ces ensembles limités de données.";
        c)     le paragraphe suivant est ajouté:
               "5.     Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués en vertu des paragraphes 2 et 4,
                       la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge
                       supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.".
4)      L'article 6 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des mesures concernant le
               lien entre les données et les statistiques à établir.
               Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée
               à l'article 11, paragraphe 2.";
        b)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.       Tous les deux ans, les États membres établissent des statistiques annuelles
               du commerce ventilées par monnaie de facturation.
8536/16                                                                   EB/ll/gt                   8
                                                 DGG 3B                                            FR
 ---pagebreak---                      Les États membres établissent les statistiques en utilisant un échantillon
                     représentatif d'enregistrements des importations et des exportations, provenant
                     des déclarations en douane et contenant les informations relatives à la monnaie
                     de facturation. Si l'information relative à la monnaie de facturation pour les
                     exportations ne figure pas dans la déclaration en douane, une enquête est
                     effectuée pour recueillir les données nécessaires.
                     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                     l'article 10 bis en ce qui concerne le niveau d'agrégation pour les pays
                     partenaires, les biens et les monnaies. Lorsqu'elle exerce ces compétences, la
                     Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge
                     supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.".
5)      L'article 8 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               "1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques
                     visées à l'article 6, paragraphe 1, au plus tard quarante jours après la fin de
                     chaque période de référence mensuelle. Les États membres veillent à ce que les
                     statistiques contiennent des informations sur l'ensemble des importations et des
                     exportations effectuées au cours de la période de référence en question et
                     procèdent à des ajustements lorsque des enregistrements ne sont pas
                     disponibles.
                     Lorsque les statistiques transmises font l'objet de révisions, les États membres
                     transmettent les résultats révisés au plus tard le dernier jour du mois qui suit la
                     date à laquelle les données révisées étaient disponibles.
8536/16                                                                    EB/ll/gt                      9
                                                 DGG 3B                                              FR
 ---pagebreak---                      Les États membres incluent dans les résultats transmis à la Commission
                     (Eurostat) toute information statistique qui est de nature confidentielle.
                     La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des mesures relatives
                     aux spécifications techniques uniformes pour le contenu et la couverture des
                     statistiques transmises. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec
                     la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.";
        b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.   Les statistiques du commerce ventilées par caractéristiques des entreprises,
                     visées à l'article 6, paragraphe 2, sont transmises à la Commission (Eurostat)
                     dans les dix-huit mois qui suivent la fin de l'année de référence.
                     Les statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation,
                     visées à l'article 6, paragraphe 3, sont transmises à la Commission (Eurostat)
                     dans les trois mois qui suivent la fin de l'année de référence.".
6)      L'article suivant est inséré:
        "Article 10 bis
        Exercice de la délégation
        1.     Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
               conditions fixées au présent article.
8536/16                                                                    EB/ll/gt                 10
                                                 DGG 3B                                          FR
 ---pagebreak---         2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à
           l'article 4, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, et à l'article 6, paragraphe 3,
           est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du... [date
           d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un
           rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la
           période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des
           périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose
           à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
        3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 4,
           paragraphe 5, à l'article 5, paragraphes 2 et 4, et à l'article 6, paragraphe 3, peut être
           révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de
           révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend
           effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
           l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle
           ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
        4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
           chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord
           interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer" (*).
        5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement
           européen et au Conseil simultanément.
8536/16                                                                  EB/ll/gt                     11
                                              DGG 3B                                                FR
 ---pagebreak---         6.     Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 4,
               paragraphe 5, de l'article 5, paragraphes 2 et 4, et de l'article 6, paragraphe 3, n'entre
               en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections
               dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement
               européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et
               le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
               d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen
               ou du Conseil.
        ________________________
        (*) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.".
7)      L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 11
        Comité
        1.     La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par
               le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement
               (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*).
        2.     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE)
               n° 182/2011 s'applique.
        _____________________
        (*) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
               2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
               par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
               (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.).".
8536/16                                                                      EB/ll/gt                   12
                                                DGG 3B                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 2
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d'adoption de mesures prévues par
le règlement (CE) n° 471/2009 qui ont été entamées, mais n'ont pas été achevées, avant son entrée
en vigueur.
                                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à ..., le
Par le Parlement européen                                  Par le Conseil
Le président                                               Le président
8536/16                                                                 EB/ll/gt                 13
                                              DGG 3B                                          FR