CELEX: 31981R0163
Language: fr
Date: 1981-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/81 de la Commission, du 21 janvier 1981, fixant la restitution à l'exportation du sucre candi

22. 1 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 19/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 163/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1981
                                  fixant la restitution à l'exportation du sucre candi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
EUROPÉENNES,                                                     de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                 différente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                  nir pour le calcul de ces dernières :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en der­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et no­              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
première phrase,                                                     sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les               constaté pendant une période déterminée, par rap­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
                                                                     ret précédent ;
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                   considérant que la restitution pour le sucre candi doit
                                                                 être fixée toutes les deux semaines ; qu'elle peut être
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                   modifiée dans l'intervalle ;
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à          considérant que l'application de ces modalités à la si­
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par          tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour         et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
les sucres non dénaturés et exportés en l'état doivent           munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
être fixées compte tenu de la situation sur le marché            restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
communautaire et sur le marché mondial du sucre et
                                                                 sent règlement ;
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au
même article, il y a lieu de tenir compte également de           considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'aspect économique des exportations envisagées ;                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
considérant que le sucre candi a été défini à l'article
 11 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,
 du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1467/
 77(6);
                                                                                      Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent                La restitution à 1 exportation du sucre candi en l'état,
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution          et non dénaturé, est fixée comme indiqué à l'annexe.
 pour le sucre suivant sa destination ;
(') JO   n» L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .                                              Article 2
(*) JO   n» L 360 du 31 .  12. 1980, p. 17.
O   JO   n» L 143 du 25.  6. 1968, p. 6.
(<) JO   n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 13.
(*) JO  n»  L 50 du 4. 3.  1970, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 22 janvier
(*) JO n» L   162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                           1981 .
 ---pagebreak--- N° L 19/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 1 . 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 janvier 1981 , fixant la restitution a l'exportation du
                                                         sucre candi
                                                                                               (en Écus / 100 kg)
               Numéro du                                                                             Montant
              tarif douanier                      Désignation des marchandises                         de la
                 commun                                                                             restitution
            17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                              ex A. Sucres blancs :
                                     — sucres candis                                                  0
                                  B. Sucres bruts :
                                     ex II . autres :
                                             — sucres candis                                           0 (')
            (!) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé
                 conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .