CELEX: 31995R0549
Language: fr
Date: 1995-03-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 549/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11 . 3 . 95         | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 55/33
                                  REGLEMENT (CE) N° 549/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1995
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il convient d appliquer la dérogation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
                                                                     3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                   monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­         nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   membres (4),
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3), et notamment son article 3 para­
 graphe 3,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­       du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          dans le tableau figurant en annexe.
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                     Article 2
 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                              (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 55/34     IFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 3 . 95
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 mars 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')                      à l'importation
                   0702 00 15                              204                                      94,0
                                                           212                                      95,6
                                                           624                                     143,3
           l                                               999                                     111,0
                   0707 00 15                              052                                     100,7
                                                           053                                     166,9
                                                           068                                      77,4
                                                           204                                      55,2
                                                           624                                     207,3
                                                           999                                     121,5
                   0709 90 73                              052                                     106,0
                                                           204                                      94,2
                                                           624                                     196,3
                                                           999                                     132,2
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines ».