CELEX: 51971PC0832
Language: fr
Date: 1971-07-22
Title: Projet de DECISION CECA DE LA COMMISSION portant application de la décision n° 3/71/CECA relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 832
Vol. 1971/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)832 final
                                                   Bruxelles , le 22 juillet 1971
                                     Projet de.
                           DECISION CECA DE LA COMMISSION
                  portant application de la décision n° 3/71/CECA
                 relative au régime communautaire des interventions
                des Etats membres en faveur de l' industrie houillère
                       ^.présenté par la Commission au Conseil )
 CCM(71 ) 832 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE  DFS   MOTIFS
La décision no 3/7l/CECA habilite la Commission à autoriser dans les
conditions fixées dans ladite décision , des interventions financières
des Dtats membres en faveur de l' industrie houillère de la Communauté ,
La décision no 3/7l/CECA prescrit à cet effet que les Etats membres
doivent communiquer à la Commission , au plus tard le premier novembre
de chaque année , toutes les données relatives aux interventions finan­
cières prévues pour l' année suivante , ainsi que les motifs et la portée
de ces interventions ..                                       • .
Pour rendre ces données comparables entre elles , il est judicieux de
créer pour elles un cadre commun , grâce à l' introduction de formulaires
de déclaration uniformes .
Pour cette raison , il est envisagé d' arrêter Tin règlement d' application ,
lequel conformément à l' article 14 de la décision no 3/7l/CECA doit être
soumis pour consultation au Conseil .
 ---pagebreak---                                    Projet de
                          DÉCISION crnc /v TE LA. COMMISSION
                               ' 1 1 ■» J 1 ■■ *  ■■ " ■ ■ ■
                  portant application de la décision n° 3/71/CECA
           relative' au régime communautaire des interventions des Etats
                 membres en faveur de l' industrie houillère ( l )
LA C0MIS3I0IJ DES COWJNAUTES EUHOPSENlvES ,
- Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier
   et notamment , ses articles 47 , 60 et 86,
- Vu la décision n° 3/7l/CECA du 22.12.1970 relative au régime communautaire
   des interventions des Etats membres en faveur de l' industrie houillère ( l )
   et , notamment , son article 14 ,
après consultation du Conseil ,
Considérant que la décision n° 3/7l/CECA habilite la Commission à autoriser
dans les conditions fixées dans ladite décision, des interventions finan­
cières des Etats membres en faveur de l' industrie houillère de la Communauté ,
Considérant que la décision n° 3/7l/CECA prescrit à cet effet que les Etats
membres doivent communiquer à la Commission , au plus tard le premier novembre
de chaque année , toutes les données relatives aux interventions financières
prévues pour l' année suivante , ainsi que les motifs et la portée de ces in­
terventions ; qu' afin de garantir la comparabilité des communications et de
pouvoir ainsi d' accélérer la collecte et la vérification de ces données , il
est opportun de créer un cadre commun pour les dites données .
( l ) Journal officiel des Communautés européennes du 5 « !• 1971 page 7 »
 ---pagebreak---                                       - 2 -               XVII/ 53/3/71 F
DECIDE :
                                 Art ici e premi cr
Les communications prévues à l' article 2 de la décision n° 3/71/CECA sent
faites au moyen des formulaires prévus à cet effet aux annexes 1 à 8 de la
présente décision , compte tenu des explications denn'es à l' annexe 9 .
                                   Articl e 2
A la demande d' un ou plusieurs Etats mer.ibr^s , la Commission peut autoriser
des simplifications de la procédure de communication .
                                   Article 3
Les documents reçus ou établis par les administrations nationales en exécu­
tion de la présente décision sont à centraliser dans les services nationaux
et doivent être constamment tenus à la disposition de la Commission .
                                   Article 4
  t
La présente décision entre en vigueur au moment de sa publication au Journal
officiel des Cci:i,-amauté3 européennes .
Brunei 1er . le
 ---pagebreak---                                                                      mi/53/3/71 f
        ( conformément à l' article 2 § 1 alinéa 2 et à l' article 4)
    Interventi ons dans le financement de s prestati ons sociales do l 'industrie
                                           houillère
                                                           Formulax re : 1 a
    Pays : Rdptiblirpio f ¿¿3er lo r" ' ' IIostv .no  Date :
I . Rccapitulati on des intervent i ons financières dans le sectour des prestations
    soc iale s
                                                      Données en millions DM .
          Origine des fonds                   Lontunt        Motivation
                             Total
 ---pagebreak---                                                                        XVII/ 53/3/71 f
                                                      AM2XE 1
                                                      ( suite )
                                                                1
                                  Branche s Assurance-pensions
             Pays : République fédérale d' Allemagne                Formulaire : 1 b
                                                                  Date :
                                                                      Régime          Régime
                                                                     minier          général
II . Assuranc e -pensions
      1 . Données de base
           A. Personnes protégées
              l ) Cotisants ( 2 )
              l ) Bénéficiaires
                  a) total
                  b ) pensionnés de - de 55 3113 ( 3 )
                       différence
          -B. Données financières ( en mio DM)
              1 ) Charge de la profession
                   ( cotisations des employeurs
                  . et des salariés ) ( 4)
              2 ) Total des dépenses
                  a) total des prestations
                  b ) autres dépenses
                       Montant , déduction faite :
                       a) des remboursements aux travail­
                           leurs migrants
                       b ) des prestations aux pensionnés de
                           - de 55 ans ( 3 )
                           (dont autres dépenses ) ( 5 )           .L
                           dépenses totales nettes
 ( 1 ) Invalidité , vieillesse , survie .
 ( 2)  Assurés obligatoires .
 (3)   Sans pension de veuve et d' orphelin.
 (4)   Sans subventions de l' Etat .
 (5)   Les "autres dépenses " sont à ventiler sur les bénéficiairss de pension de
       moins de 55 ans selon le rapport suivant :
       régime minier :
                 prestations aux pensionnés
                 moins de 55 ans          ,      .. ,
                 t–– ––-–            x autres dépensera
                 total des près-                      *
                          tations
       régime général :
                 prestations aux pensionnés
                 moins de 55 ans          .      ,,
                 ΪΤΓ";–3–            χ &ίπ; γθ 3 άθρβηδβδ
                 total des près-                      *
                          tations
 ---pagebreak---                                                                             XVIl/53^ /71 f
                                             ^3EXSr
                                              ( suite )
                        Branche : Asourr^cs-poiic;ioan (nuit2 )
                                                             formulaire : 1 b ( suite )
       ~                                   -..» ni            Dat G :
       Ρεχβ       £/'·ηΓα:κτι Γ·Ά*η1ό                ν".·;
                                                                            Régime     ■ Régime
                                                                            minier       général
2 . C alcul s
                                                                           'V
                                                                            ,/s.
                                                                        ' ./ V
         Totrl dosj^tissiions =                    (Mio dm)
         îTorfl>rG*èG ootisants          ,
                                                                      /                  G =
         Cotisation par iraja^iei^çy, -)r+ ' -
    3.                                                  , .Λ
       • -^ànfji'chnoc fTo-rwino Jtss'j^-'aOiB exclus ,)
                                      =            (Hio DM)
         ïî ombre de bénéficiaires
          Prestation par bénéficiaire (DM)
          "Charge normale " de la
          profession par travailleur actif =
           C„ _   P- ' c                                          DM
               = v": * G =
                   G
                                                                                                 (Mio Et
           "Charge normale» de la profession = M x nombre de cotisants                          JffiLOp,
           + prestations aux pensionnés de - 55 ans
                                                                                                 (Mio F
           Charge totale normale =                                                               (Mio D
            Charge effective (à déduire )                                                        Tîîio D:
            Différence e- - ai l' ir –tr: e :z.fdis<i
                                  /
                                t
                              /
                                                                             (
 ---pagebreak---                                                                 XVIl/53/3/71 F
                                           AHPFXE 1
                                           ( suite)""
                            Branche : Assurance-maladie ( l )
                                                      Formulaire        1 c
       Pays : Republique federale d' Allemagne
                                                       Dat e s . . • «
                                                                       Regimo        Repâme
                                                                       minier        ténérp.l
III . Assurance maladie ( l )
        1 . Données de base
            A. Personnes protégées (nombre )
               1 ) Assurés
                   a ) Affiliés , pensionnés exclus
                   b ) pensionnés
               2 ) Personnes assurées
                   a) Affiliés , pensionnés exclus
                   b ) Membres de famille des affiliés ,
                       pensionnés exclus
                       Total (a + b )
                   c ) Pensionnés
                   d ) Membres de famille des pensionnés
                       Total (c + d )
            B. Données financières ( en mio DM)
               if) Recette s
                   a ) Cotisation des affiliés , pensionnés
                       exclus
                   b ) Cotisation des pensionnés
                       Total
               2 ) Dépenses
                   a) Prestations en espèces et en nature
                       (affiliés , pensionnés exclus )
                       autres dépenses .(affiliés , pensionnés
                       exclus )
                       Total ( a)
                   b ) Prestations en espèces et en nature
                       (affiliés , pensionnés exclus )
                       autres dépenses
                       (pensionnés ) ( 2 )
                       Total (b )
                       Total :
( 1 ) maladie , maternité
( 2 ) Les "autres dépenses " sont a ventiler sur les affilies , pensionnés exclus et sur
      les pensionnés par rapport au nombre de personnes protégées des deux catégories .
      a) Régime minier ( affiliés , pensionnés exclus )
           Nombre des affiliés , pensionnés exclus + membres de famille        total des
           Nombre total de personnes protegees                                 autres dépenses
      b) Régime général (affiliés , pensionnés exclus )
           Nombre des affiliés , pensionnés exclus + membres de famille        "total dos
           Nombre total de personnes protegees                                 autres dépenses
      c ) les rapports pour les pensionnés sont à établir selon a) et b )
 ---pagebreak---                                                                        XVII/53/3/71 f
                                               MblSXE 1
                                                ( suite )
                                 Branche : Assurance-maladie ( suite )
                                 derale d' Allemagne
                                                                   Formulaire : 1 c (v suite )'
    Pr.ys : République fédérale
                                                                   Date :
2 . Calcula :
            Four affilier?, pensionnés exclus et membres do leur famille
            Pjj B dépenses affiliés , pensionnés exclus (R.M. )            (nio DH)        DM
                    Nombre d' affiliés , pensionnés exclus
                    membres famille (R.M. )
            C       C otisations ( affili és , pensionnés exclus ( R.G.)(mio DM)           DM
              ® " Nombre d' affiliés , pensionnés exclus
            P q = Dépenses affiliés , pensionnés exclus (P.. G. )          (mio DM)        DM
                    Nombre d' affiliés , pensionnés exclus
                    membres famille (R.G. )
    "Charge normale " affilié , pensionnés exclus
                    P„                                                       -
            CW                                                                             DM
              M =
                      G
    "Charge normale " de la profession affiliés , pensionnes exclus =
                   Cjj x nombre d' affiliés , pensionnés exclus                            Mio DM
    Charge effective de la profession ( affiliés , pensionnés exclus
                                                            Différence                     Mio DM
         B. Pour les oensionnos et les membres de leur famille
                    dépenses bénéficiai res de ponsion (R . M.             (mio DK)        DM
              M     Nombre pensionnés + membres famille            M7)
                    cotisation des pensionnés (R.G. )                      (mio DM)
                    Nombre de pensionnés (R.G. )
            p    _  dépenses pensionnés (R.G .)
                         -*■   ,  ■
                                                                           (mio DM)        DM
              G ~ Nombre pensionnés + membres famille ( R.G. )
            * r* –  it       i      •   * _. .     i      j
    "Charge normale " par pensionné
                                                                                            DM
                       a
    "Charge normale " de la profession ( pensionnés ) =
                                                                                            Mio DM !
            C jj x nombre de pensionnés                                                            j
    Charge effective de la profession ( pensionnés )                                        Mio DM i
                                                            Différence                      Mio DM i
 ---pagebreak---                                                                                  X7II/53/V71 ?
                                                              l
                                                    ( suite )
                                                                   Fo rmul ai re : 1 d
         Pays : Ij' ; •u'.J.iguo f-S'.- fcr' l' i V Allomarno    Date :
                                                                   Données en millions DM
IV. Ré capitulation
         sociale
                                                 a^pssssr
                                                  Charge nor~a,lo T ThïïS
                                                  art . 4
                                                        4 *!o
                                                          de la
                                                                         Charge
                                                                       e-' -fective
                                                                       effective
                                                                                        '«H?
                                                                                        différence en
                                                                                        plu= ou
                                                                                        plus     en
                                                  décision n° 3-71                        moins
Assurance - pension
Assurance maladie
- r.ffU&f'r^                   exclus +
  'îrK-raM^c'^a ïatîr famille
- b'cxonsirîfî?-%rç "
      - -,.-.1 f membres
  de leur famille
                               Total
La charge effective de l' industrie minière totale s' élève donc à                             mio de DM
au dessus/au dessous de la "char<^e normale " selon l' art . 4 c! o la décision n° 3/71 »
De ce montant .               mio de DF (= ... yi) reviennent à l' industrie houillère .
 ---pagebreak---                                                                           XVI1/53/3/71 f
                                            ANNEXE I
               ( conformément à l' article 2 ^ 1 rlinéo. 2 et à l' article 4 )
    Interventions dans le financement des prestations sociales de l' indus t rie houillère
                                                                   Formulaire : 2a'
    Pays : Belgique                                                :
I . Ré capitulati on de s int ervent i ons fijiajici è r^s_ dans_ le secteur des prestations sociales
                                                               Données en millions PB
 iDrifeine des fonds               1       Montant           j •      Motivation                  I
                         Total
 ---pagebreak---                                                                               xm/5:/ 3/ 7i f
                                           ( suite )
                                   Brancha : Invalidité
                                                                  Formulaire : 2 b
      Pa^s : Belgique                                          Dat e :
                                                                       Régime minier     Régime général
. Invalidité
  1 . Données de "base
      A,            ^j>ersoiineK interjnnc'en
          1 . Nombre de cotisants
          2 . Nombre de bénéficiaires
      B. Donnoes finsjtcieres en mio de FB
          1 . Charge totale de la profession
              ( cotisations des employeurs et
              travailleurs )
          2 . Dépenses
              a ) prestations
              b ) dépenses diverses
                   Dépenser; totales nettes
  2 . C alcu ls
      A. Charge par travail leur
          Total de s cotisations                  _ _( en mio F3 )
          Nombre de cotisants
                                                                        C ,-_
          Cotisation par travailleur actif               (,( FBj
                                                             FB )                           G=
          Prest ati on jpar bénéficiaire
          Dépenses^ totales nettes                   (on mio_ FBj
          Ncmbra íe boncficiiiros
          Prectation         bónéficicúra                    FB
          La charge norrr.n.le de la profession par tra­
          vailleur actif est
          °E- / x CG­
                 " G
                                                                                     FB
          La charge normale de la profession est
          donc la somme des cotisations
                                    ÇJ
          Nombre de cotisants x        M -                                      (rr.io FB )
 ---pagebreak---                                                                       ml/53/3/71 f
                                          /JsraçB 1
                                           ( suite)
                                     Branche- : Maladie
                                                           PormulsJLre : 2 c
     Pays : Belgique                                 Date :
                                                          Données en millions PB
                                                                    Régime        Re^ime
                                                                    minier        général
III . %ladie
      1 . Données âe_Jba8o_
          1 ) Charge totale de la profession
              ( cotisations des employeurs et travail­
              leurs )
          2 ) liasse salariale en rapport avec les
              cotisations
      2 . Crlculfc
          Charge t ctr-ls
                                                                           rf
          Masco i-olrrir.lG                                                               to
              Charge "normale " do la 'orofespion m          *>
          Char, e du ré > ims f cnérrl en % x rcinsa - er.lrjrf.aXa
                            _J                      minière __                mio FB
                                ICO' "
 ---pagebreak---                                            MME J
                                           ( suite)
                                                         Formulaire : 2 d
             : Bc-licuo                             Date :
                                                      Données on millions FB
  IV île capitulât ion
      Branches do la Sécurité            Charge normale art . 4      Charge ef­ Différence
             Sociale                         ce la décision          fective    en plus ou
                                              n° 3/71                           en moins
      Invalidité
      Malr-dic
                           Total
i                                    . 1
   Lr chrr g offectivo de l' industrie minière totale s' éleve donc a ........ raio PB
   e„u dessus/ au dessous de If. "charge normale " selon l' art . 4 de la décision n° 3/71
   De ce montant , . « . mio. <3e PB (= ... $>) reviennent à l' industrie houillère .
 ---pagebreak---                                                                 XVll/53/ 771 f
              ( conformément à l' article 2 § 1 alinéa 2 et à l' article 4 )
 Interventions dans le financement des prestations sociales de l' industrie houillère
                                                       Formulaire : 3 a
      Pays : France                               Date
[, Récapitulation des interventions financières dans le secteur des prestations sociales
                                                  Données en millions Fp
       Origine des fonds            Montant               Motivation
                        Total
 ---pagebreak---                                                                                     X7ÏI/ 53/ V71         f
                                                                i
                                                      ( suite )*
                         Ré-imes complr'xc>.ntiir^3 >tpour„ lajf l.tmlficinires do pension
                                                                         Formulaire : 3 b
             Pave : France                                        Date :
II . Régimes complémentaires
        1 , Hô^3ime_ complémentai re des cadres (anciennornent C. A. R. 1.I!. )
             A. taux de cotisation
                                           Tau:; de cotisations sur les branches d' appointements
                                                                  coti sables
          C^tjLjsation                  Entre le plafond de la Socurito                 iiiîitre le nlr.f cr-1 de
                                        r'-'sialo et c Tui do^l '             ( T2 )    l' AOIRC et 2 ici s ce
Coti sat ion contractuelle'
                                                                                          plafond ^ T3 )        '
Cotisation supplémentaire                                    l                                      /;>
Cotisation d' équilibre
          Total
             3 . Calcul des charles jen rnio_ de IT")
                         Tranches des            Cotisations         Cotisation con­                    Si'.rcharffe
      ;                  salaires co-              -totales
                                                   totales           tractuelles (nor­
                           ti sables                                 males )
                                                                       """ ""  Tt» V ""
                          ' "(S J                    "(A) " ""                W
Cotisations sur T2
Cotisations sur T3
T2 + T3
        2 . Régime complémentaire des employés , t echni ci ens et agent s de maîtrise (- )
             en mio de
                         Salaires                Charges réel­        Charges normales                  Surcharge
                         coti sables             les , Ci ) ""             (1 )
                           ..     .....
                                                                                                           '(I-BT
         3 . Ré ;Time complémentaire des ouvriers ( C.A.R.C.O.H. ) en mio do FF
                         Sr.lair^r,              Charges              Charges normales                  Surcharge
                         coti râbles              réelles            'i de S ( 2 )
                                  .
                                                                      """ " (B )                        " (A-E7 -
 ( 1 ) Depuis le 1 janvier 1971 lss régimes de l' A^IRC ot de l' U?TIR3 ont été substitués
          à celui de la C..REM
 ( 2 ) Le taux 'do cotisation doit cvîrriîrd.c 4 10 ^ en 1971 à 4 40                       en 1974 T>ar palier
          de 0 LO 1: par an .
 ---pagebreak---                                                                                XV11/53/3/71 f
                                                      AET5XE \
                                                      ( suite")
                                             Branche : Invalidité - vieillesse
                                                                     Formulaire : 3 c
        Pays- : France                                          Date :
                                                                          Régime           Résiné
                                                                          minier
III . Invali di t é-yi ei Ilo s sa
      1 . Données de "base
          A. Nombre de personnes i ntéres sées
              1 ) Nombre de cotisants
              2 ) Nombre total de bénéficiaires
                  dont a) - 55
                           b ) + 55 ans (+ invalides et veuves )
          B. Dormees financieres ( en mio de FF )
              1 ) Charge de la profession
                  ( cotisations )
              2 ) Dépenses
                  a ) Prestations servies
                     ( bénéficiaires de plus de 55 an® r'rais
                       1 ') r * • i-;v.j s -i-'i'jr )
                       dont - pensions
                                - chauffage
                                - logement
                  b ) Dépenses diverses moins ressources
                       diverses
                  Dépenses totales nettes (a + b )
 ---pagebreak---                                                                   XVIl/53/ 3/71 f
                                        AMT2XE
                                        ( suite )
                          Branghq : Invalidité-vieillesse ( suite )
                                                  Formulaire : 3 c ( suite )
         Pays : France                            Date :
                                                                    Régime     Régime      j
                                                                    minier     général     1
2 . Calculs
    A. Charge par travailleur actif :
       Total des cotisations (mio FF )
       lTcmbrs de cotisants
                                                                     C         C
       Charge pr.r travailleur actif ( en FF )                           VP      G=
    B. Prestations par bénéficiaire
       Depenses totales nettes (mio FF)
       Nombre de bénéficiaires
                                                                     T"!
                                                                     P         F
       Prestation par bénéficiaire ( en FF )                         r I.~
                                                                         T       G=
       "Charge normale " de la t>rofession par travailleur actif :
         M =    x* C,=
                    G                                                                   FF
              G
       Augmentation par actif peur le s prestat ions aus bénéf iciaires de
       - de 55 c-ns crui sont ent ièrement à la charge de la profe ssion :
       Montant tôt al des dépense s nett es (- 55 an s )                                FF
           Nombre de travailleurs actifs
       La charge par mineur actif d_evrait donc etre au minimim égal é :
       - pour les prestations aux pensionnés de + de 55 ruas :                          FF
       - pour les prestations aux pensionnés de - de 55 a*18 :                          FF
                                                          m i *1 C. . _
                                                          Total
       Charge totale normale de l a profession
                             C „ x nombre de cotisants                              mio FF
 ---pagebreak---                                                                    XVH/53/3 /71 f
                                             ATOTEXE _
                                             ( suitëT ■
                 Branche : Maladie - Maternité 4. Allocation au âocss
                        (Actifs seuls : prestations en espèces )
                                                          Formulaire : 3, d-
       Pays : France                                        Date : ........
                                                                          Régiire     Régiil
                                                                          minier
IV. Maladi e - Maternité - Allocation au décès
  ■ 1 . Données _&e base
        A. Nombre de personne s _intér_es_qé£_s
           1 . Nombre de cotisants
           2 . Nombre de bénéficiaires
        B. Donnees financieres (mio FF ;
           1 . Charge totale de la profession ( cotisations )
           2 . Dépenses
                a ) prestations servies
                b ) dépenses totales nettes
                    ( prestations servies
                    + dépenses diverses'
                    - ressources diverses )
    2 . Calculs
        A. Charge par travailleur actif
           Total des cotisations- - 1 ■ –M »
                                               (mio FF )
                                               *       '
           Nombre de cotisants
           Charge par actif (FF )
                                                 I
        B. Prestation par bénéficiaire
           Depenses totales nettes             (mio FF)
           Nombre de bénéficiaires
           Prestation par bénéficiaire (FF )                              M           V
           "Charge normale " de la profession par act if
                   P. .
                    M     C   =                           F"
             II             G
            "Charge normale " de la profession
           Charge normale par actif x nombre d' actifs
           C*, x nombre de cotisants                                              mio FF
 ---pagebreak---                                                                 XVII/53A/ 71 f
                                      .4MEXE 1
                                       ( suite}
                Branche : maladie - Maternité - Allocation au décès ( suite )
                      (Actifs souls+ayants-droit +
              prestations en nature et allocation au décès )
                                                           Formulaire : 3 & i.
     Pavs : France                                     Date :
                                                                  !   Régime    Régime
                                                                  I   minier J  général
Maladie - Maternité -• All ocati on au      oc ce s
1 . Données de base
    A. Nombre de personnes interessees
       1 . Nombre de cotisants
       2 . Nombre de bénéficiaires
    B. Donnees financieres (mio FF)
       1 . Charge totale de la profession ( cotisations )
       2 . Denenses
            a ) prestations servies
           b ) dépenses totales nettes
                ( prestations servies
                + dépenses diverses
                - ressources diverses )
2 . Calculs
    A. Charge par travailleur acuif
       Total des cotisations              (mio FF)
       Nombre de cotisants
       Charge par actif (FF)                                                     C„ =
    B. Prestation par bénéficiaire
       Dépenses totales nettes             (mio FF)
       Nombre de bénéficiaires
                                                                     PM =        P„ _
       Frestation par bénéficiaire (FF)
        "Charge normale " de la profession par actif
        cm = :m x cG -                              FF
                G
        " Charge normale " de 1a profession
        Charge normale par actif x nombre d' actifs
        C„ x nombre de cotisants =                                           mio FF
 ---pagebreak---                                                                                   XVII/53/ 3/7X f
                                                         "J7ITEXE 1
                                                        ( suit e )
                                                   Recapitulation.
                                                                          Formulaire : 3 f
    Pays : France                                                     Data :            .
                                                                    Données en millions FF
V. Récapitulât i on
     1 . Ré; i:ae ô 3 "b-r.sc
         A. "Charges normales " du régime minier de base
               Invalidité-vieillesse
               îîaladi e-Kat e mi t é -Al 1 c ccit i en au décès
               a) actifs seuls (prest . en espèces )
               b ) actifs et ayants-droit ( prest . en nature et
                    allocat . au décès )
               c ) pensionnés et avants-droit
                                                                           Total
         B. Charge totale ( invalidité-vieillesse
                                 et maladie - maternité )
             "Charge normale " de l' industrie minière
             :    - Ci o-s an-ica.^. ;;i             - :    ,r  "
             J.OS EHRRBOANW^EE (à d' LUIRE *
                                                                           reste
             dont x fo ( l ) à la charge de la profession
             houillère ( Charbonnages de France )
             rotrf -                      v    ^     ■
             Total des charges normales - régime de base
             ( invalidité       Vieillesse et Maladie – Maternité )
             pour les Charbonnages de France
( l ) Au prorata des somme salariales cotisable3 des Çharbonnages de France sur le
      total de la masse salariale cotisable de toute l' industrie minière : ... ^ en 19 .
 ---pagebreak---                                                                         XVII /53/ V71 f
                                             M1ITSXE 1
                                             ( suite )
                                         Récapitulation ( suite )
                                                             Formulaire : 3 f ( suite )
        Pays : France                                   Dat e :
                                                             Données en millions FF
2 . Régimes complémentaires
                                                       Charges        Charge "nor­      Différence
                                                       réelles        male " selon      en plus ou
                                                                      art . 4 de la     en moins
                                                                       décision
                                                                       nL
    Régime des cadres y^ci aïtoLsisrit , CAEIÎl)
    Régime des E.T.A.M. ^tic-iermoiinont \ CAUSÎT)
    Régime des ouvriers ( C. A.R.C.O.M. )
                                       Total
3 . Conclusions
    ( Régime de base + régime complémentaires
                      + charges du passé )
    A. "Charges normales " des Charbonnages
        d.e France
        1 ) régime de base
        2 ) régimes complémentaires
                                       Total
    B. La charge actuelle ( cotisations des
        employeurs et des travailleurs ) est de
        1 ) régime de base
        2 ) régimes complémentaires
                                       Total
    C. Surcharge (B - A )
La charge effective des Charbonnages da France s' élève donc à                mio de FF au dessus/'
au dessous de la charge fiormale " selon l' art . 4 de la décision n° 3/71 »
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                                               £MEZE_ % '
                      ( conformément à l' article 2 § 1 alinéa 2 et à l' article 4 )
l
interventions dans le financement de s pre stations sociales de l' industrie houillère "
                                                              PoriTiulaire : 4 c.
     Pays : Pars -B - s                                   Date • •»■•*•«••••••■
  • Ré^apitul at i_on^ de s i ntervent ions financi ères dans le secteur de s prestations s 0 ci aies
                                                                Données en millions fl
    Origine des fonds                        Montant                     Motivation
                                Total
 ---pagebreak---                                                                 XVII/53/3/71 f
                                       AMEXE 3.
                                       ( suite )
                             Branche  : Maladie - Prestations en espèces
                                                       Formulaire : 4 b
     Pays : Pays-Bas                                Date :
II . Maladie – Prestations en espaces
     1 . Allocations en espèces de l' assurance-maladie
         A. Travailleurs du fond
            - charges totales (mio Fl )
            - pourcentage d' absences ;ocur raison de
              maladie chez les travailleurs de fond
            - pourcentage moyen dss absences pour
              cause de maladie au plan national
          ■ - Charles anoriTiples en %
            - Charges anormales exprimées en florins :
         B. Travailleurs au jour
            - charges totales ( mie Fl )
            - pourcentage des absences pour cause de
              maladie chez les travailleurs de surface
            - pourcentage moyen des absences pour cause
              de maladie au plan national
            - charges anormales , exprimées en $
            - charges anormales èxprimées en florins : ■
         C. Enployés au fond
            - charges totales ( mio Fl )
            - pourcentage des absences pour cause de
              maladie chez les employés de fond
            - pourcentage moyen des absences pour cause
              de maladie , au plan national
            - charges anormales , exprimées en %
            - charges anormales , exprimées en florins :
 ---pagebreak---                                                                      xvi1/53/1/71 f
                                            ΔΗΒΕΧΕ *
                                            ( ευχΐβ )
                        Branche : maladie - prestations en espèces
                                                        Formulaire s 4 b ( suite )
             Pays : Pays-Bas .                          Data :
   D. ..'Jm ployé 3    au jour
      - charges totales (mio Fl )
      - pourcentage des aosences pour causa de
           maladie chez les employés de surface
      - pourcentage moyen des absences pour cause
            de maladie , au plan national
      - charges anormales , exprimées en %
      - charges anormales , - exprimées en florins :
   E. Charges démographiques totales de l' industrie
      minière pour versements d ; al location; de maladie :     (mio Fl )
      - travailleurs au fond (A )
      - travailleurs au jour (B )
      - employés au fond            (c)
      - employés au jour            (D)
2 . Indemnités compensatoires pour travail moins rémunéré          (mio Fl )
    - pour les allocations au titre de l' article 23 du
      ri^l ornent eu F. G. !!.
    - pour les allocations au titre de l' article 60 du
      règlement du F. G. M.
    - pour          "?>. au titre du règlement G.S.L.
 ---pagebreak---                                                                     XVII/53/ y71 f
                                        AM5XS I
                                        ( suite )
                   Branche : maladie - prestations on nature
                                                     Formulaire- : 4 c
III . Maladie - prestations en nature
      l ) Charge du service médical des
          "Gezamenlijke Steenkolenmijnen
          van Linfourg" et de l' Institut pour l' etude
          des poussieres                                                     mio de PI
      2 ) Charge des services médicaux des mines                              mio de Fl .
          - estimation de la " charge anormale *
            pour ce poste                                        ........     mio de Fl .
      "Charge anormale " totale pour l' assurance maladie
      "Tprestations en espèces et en nature )
          - allocations de maladie ( II.1.S. )                                mió de Fl .
          - indemnités compensataires ( II . 2 .)                             mio de Fl .
          - soins médicaux ( ill.l )                                          mio de Fl .
          - services médicaux ( III.2 )                                       mio de Fl .
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                                               jSNEXS 3-
                           Branche : Différentes branches de la Sécurité sociale
                                                              Formulaire : 4 d
            Pots : Pays-Las                                    Date :
                                                                     Régime         Régime général
                                                                     minier       (national-mines )
  IV. Allocations familiales complémentaires
        - Nombre d' actifs ( A )
        - E ombre de bénéficiaires
          ( enfants ) (B )
          Béné fi ciaires    B                         -                        I  .
               Aotifs      = A
        - Charge actuelle dos mines                                                              mio PI
        - En cas d' une meme ralation      pour les mines que pour le régime général ,
          " la charge normale " serait pour les mines         =                                  mio PI
        - "charge anormale "                                                                     mio PI
    V. Ponds de tension de^s ouvriers-frimeurs - A , M. P.
        - CoCt de la pension des mineurs                 .      /> du salaire "assuré 11 ( l )
          avec vne mise à la retraite à 65 ans
        - Coût de la pension des mineurs à ï'Sge         ,      % du salaire "assuré " ( l )
          de la mise à " la retraite réelle
          ( 55      fond - 60 ans jour )
        - " charge anormale "                              . . *% du salaire "assuré " ( l )
        - " charge anormale "                                                                    mio PI
  VI . Ponde de pension des employés des mines - B.F.M.
        - Coût
        - Coût de
                de la
                    la pension
                       pension des
                                 des employés
                                     employés            ... % du salaire "assuré " ( 2 )
          avec une mise à la retraite à 65 ans
        - Coût réel de la pension des employés           ... /o du salaire "assuré " ( 2 )
             La " charge anormale " est donc de ..    % du salaire assuré ( 2 ) =                mio PI
VII . Charbon gratuit
             Four l' année 19«»i cette charge "anormale " a été calculée a ...                 mio de PI .
                                                                                               mio
.'III • Autres charges
        ChCra^-e : Une charge de ... mio de PI pour les dispositions particulières aux
                    mines en matière de chômage .
        Maladie : Un déficit de ... mio de PI de l' assurance maladie ( prestations en
                    nature ) des pensionnés de moins de 65 ans .                        -
  il ) Salaire "assura " pour l' année 19 . .                     mio PI
  ( 2 ) Salaire "assuré " pour l' année 19 » •                    mio Fl
 ---pagebreak---                                                                  XVII / SB' 3 71   f
                                         ΑΙΓλΈΧΒ ι
                                         (^ιιϋε )
                                   Re capitulât ion
                                                             Formulaire : 4 s
     Pays : Pays-Bas                                  Date ;
                                                  Données en millions PI
VIII . Récapitulation
       Maladie ( prestations en espèces )
       Maladie ( prestations en nature )
       Allocations familiales
       Pension A. II . F.
       Pension B.F.K.
       Charbon gratuit aux pensionnés
       Chômage
       Mc . laûia des pensionnés de moins de 65 ans
       Total
Le mentant toal des charges "anormales " s' éleva donc à                r/ io de FI au dessus/
au dessous du montant total des interventions financières ( voir formulaire 4 fi ).
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                                                              2
                                 ( ccnfornément å l'art . 2 § 1 alinea 4)
                                 rvclution des disponibilités en houille
                                                                               Formulaire : 1a
                 Pays :                       .                         Date : ................
                                                          Données en mio de tonnes : données nationales
                                                                                    Hnnées de prévisions
             Aiir.ee x =
                                                      I Données
                                                        effectiv .
                                                                     : Ztetima-:
                                                                     !     tion     i
                                                                                                                   I
                                                      1
                                                      1              r                1 x    i * +_ 2 . 1 i
                                                                                                            x + 4
                                                                                    1
1 . Production                                                                                            l
      a) Bas sin/likit reprise ............
                                                                                      i                   c
                                                                                                          !
                                                                                      i
               ( dont charbon à ccke )                                                l                   i
      b ) Eassin/Entroprise                   ;.
               (dent charbon à coke )
                                                                                      f
      c ) Bassin/Entreprise                         I                                i
               (dent charbon à ccke )               1                               !                     r  : •
      d) Bassin/antreprise
               ( dont charbon à ccke )               ■
                                                    l                                        i
      e ) Bc.ssin/Ehtroprise                       j
               ( dent charbon à coke )             !               I
                                                                                             1
        f ) Production totale                                                     1
               ( dent charbon à coke )                                             1
                                                                                                        I
                                                                                    r
                                                                                                        1
                                                                                    i
2 . Reprises aux stocks :                                                         I
                                                                                   I
                                                                                    i
                                                                                    I                  I
      a ) avprès        des producteurs de
           charbon
     b ) auprès des importateurs
           de charbon
3 . Irrocrtcticns                                                                   !                  1
      r.) Réceptions en provenance                                                                    I
           de la Communauté                                                                           I
               ( dont charbon à coke )                                              l
                                                                                                      ! (-
      b ) I .ipcrtr.ticr 1:- c*i rr«nrii»,c«j
           r'-j tWj's tiers
                  (" ont charbon à coke )                                                                    -
      c ) Importations totales
                  ( dont charbon à ccke )                                                                    -
4. Disponibilités total es
                 "(dont charbon à coke )         |
                                                                                                  D
                                                                                                            (-) u)
                             *                   !
 ( l ) sans les reprises aux stocks
 ---pagebreak---                                                                     XV11/53/2/71 f
                                         /JWEXE |
                                          ( suit e )
                           3volution_ de 1 ' utilisât ion_ de houillp
                                                            Formulaire : 1 b
           Pays :                                        Date :
                                        Données en mio de tonnes ; données nationales
     Αηηεβ χ =
                                            Données    j Estima-     Années de prévision
                                            effectiv .     tion
                                                                     - –i      - .
                                                             _-y-         χ + 2    χ + 4
Ecoul ement intérieur
a) Cokeries
        ( dont : cokeries sidérur- ;                                                (-)
                  gigues
                  cokeries minières )                                               (-)
b ) Usines à gaz
c ) Centrales
        Centr"l."sp minières
        Centrales publicrues
        Autres centrales industriel
               Total des centrales
d ) Usines d' agglomération
e ) Utilisateurs industriels
        ( sans les central . indust . )
f ) "Foyers domestiques , artisanat
g) Autres secteurs
h) Ecoulement intérieur total
Augmentat ions de stocks :
a) auprès des producteurs de
     charbon
b ) auprès des importateurs de
     charbon
Exportat ions
p.) Livraisonsà la Communauté
        ( dont charbon à coke )                                                     (-)
b ) Exportations vers les pays
     tiers
        ( dont charbon à coke )                                                     (-)
c ) Exportations totales
        (dont charbon à coke )                                                      (-)
Utilisation totale                                                           1
l ) sans les augmentations de stocks .
 ---pagebreak---                                                                                         XVII/53/3/71 f
                                                   ANNEXE |
                                                   ( suite ^
                              Evolut i on _de s disponi".:! 1 i t é s en c oke
                                     ("sans coke des usines à gaz )
                                                                              Formulaire : 2 a
                    PaTr & * .. é «.                               DP»1l e • ...............i
                                                              Donnees en mio tonnes
                  Annee x =
                                                           Données :
                                                                        j Estima­
                                                          îffectiv . i ;is tion      j Années de prévision     j
                                                            χ - 2          χ - 1     L_«          χ + 2
1 . .Froauction^^^e coke                                                                    I
     a ) dans les cokeries minières                                                         i
                                                                                            I
            - Bassin/Entro prise                                                    j
            - Bassin/Entreprise
            - B.?.ssin/Entrs prise                                                                           \
            - Bassin/Entreprise                                                     !
                          Total cokeries minières
                                                      !                                                         \
     "b ) dans les cokeries sidérurgiques                                                                      i
     c ) dans les cokeries indépendantes
     d ) Production totale
                                                                                                               {
                                                        \
2 . Re pri ses ayx st ock s auprè s des
     product eurs de coke        ■                                                                             I
3 . Impo rtations
     a ) réceptions on provenance de
          la Communauté '
     b ) importations en provenanca                                                           ! ■
          de pays tiers                                                                       t
     c ) importations totales                                                        i
                                                                                     i                     i
4 . Disponibilités totales
                                                                            -      i
   l ) sans les reprises aux stocks .
 ---pagebreak---                                                                                XVII/ 53/3/71 f
                                               ( suite )
                                  ICvoluti on de l' utilisat ion de coke
                                     ( sans coke des usines à gaz)'
                                                                     " ormulaire :   2b
                     Pays :                                    Date :                ..
                                                           Dcnnees en mio tonne s
                                                      Ι)οηηβθ3      Estima­
                                                                                    Années de prévision
                                                      Βίίβοΐϊν .     tion
                                                      χ - 2          x - 1              x      I   "xTT"
  1 . Ecoulement intérieur
           des cckeries minières
           des cokeries sidérurgiques                                            i
           des cokeries indépendantes
                                                                  l
                                     Totc?,l
           dont    :
          a ) industrie sidérurgique              i
          b) autres industries                    j
           c ) foyers domestiques
                                                                                                           l
           d ) autres
                                                                                  I          j
           e ) total                                                              i
2 . Au^ment at i ons de st o clc s auprès           I
     des producteuris de coke
                                                                  r
                                                                  l                           i  -
3 . Exportations                                    I
                                                                                              i
     a ) livraisons à la Communauté
     b ) exportations vers des pays tiers
     c ) exportations totales
                                                                                i                      i ,
4 . Ut i 1 i sat i on totale                                                    !
l ) sans les augmentations de stocks
 ---pagebreak---                                                                      X7II/53/ V71   f
                                          MITEXE 3
                     ( conformément à l' art . 2 § 1 alinéa 5 )
                    Fermetures prévues d'Installations et partie s
                                     d ' installât ions
                                                           Formulaire : 1
         Pays :
         Bassin :    ...
         Entreprise :                                     Date :
                                                              Installations    Parties d' in­
                 Annee x =
                                                              en cours de       stallations en
                                                              fermeture         cours de ferme­
                                                                                    ture
1 . Horn tie 1 'installation :
2 . Production ( lOOO ) dans l' année x - 2
                                          χ - 1
                                            χ
3 . Effectif t otal (nombre )
                   au début de l' année x - 2
                                          χ - 1
                                            χ
4. Effectif total au fond (nombre)
                   au début de l' année x - 2
                                          χ - 1
                                            χ
5. Effectif total ayant moins de 50 ans (nombre )
                   au début de l' année x - 2           '
                                          χ - 1
                                            χ
6, Emploi prévu de l' eff ectif à la fin de
    l 'année x (nombre )
    a) réemployés
        a^) dans d' autres installations
             de l' entreprise
             dans d' autres branches éco­
             nomiques de l' industrie
    b ) nom réemployés
        b^) retraités
        bg ) chômeurs
                  ayant moins de 50 ans
                  ayant plus de 50 ans
     c ) Décision pondante
 ---pagebreak---                                            AMEXE 3
                                           "( suite"]"
           Développement des problèmes régionaux et de l' emploi dans les cas d' octroi
                      d' aides conformément à l' article 9 § 1 alinéa 1            (l)
                                                                     Formulaire
             Pays :
             Région :
             Bassin charbonnier :                                     Date
                                                                         j Données     Armee de
                      Annee k =                                          Effectives
                                                                         i x" -Y
  I. Données de base sur l a région
     A. Population totale                                   (Nombre )
                                                                tt
              dont : population active                          "
                                                                tt
               dont : personnes ayant un emploi                 "
1                     chÊmeurs                                  "tt
     B. Produit régi_onal_j3rut de la région           ( lîill ..)
     C. _Struc_ture_e£ononuqTie
              Personnes ayant un emploi dans l 'industrie (Nombre,
                                         dans l' agriculture "
                                         dans les services          "
                                                         Total
     D. Emplois vacants dans la région de développ .                "
II . Données sur l' industrie charbonnière dans la
     région
     Effectif total                                            (Nombre
     a ) départs :
                    départs naturels ( pensionnés )
                    main d ' oeuvre
                                                         Total
     b ) besoins en main d' oeuvre :
               réemploi de main d' oeuvre libérée              (llcmbrel)
               embauchage
                                                         Total
      ( l ) Joindre le cas échéant le programme régional pour la région.
 ---pagebreak---                                                                                 XVII/53/V71 f
                                                     AIT'SXE 4
                                         ( conformément à l' article 6 )
                               Aitfo " destine en    couvrir les _dé penses^ résultant
                            de la ferrneture _ totale ou partielle d' installations
        Pcl y S • • o • <                                       Date :            .
        Bassi.n_ : . . .                                        Dorne es en mio
        Entreprise
                                                                        Dépenses de        Aide
                                                                        fermeture        prévue
                                                                        estimées
L. ITcms^ de s__ x_nst al lati ons_fe rme es
    ;
    3 /
    ?!I
    ç)
    h)
    i)
». D;'po!iHcs_ sgôcifiçfus s à la charge des
    seules entreprises 0[ui_ procèdent à
    une fermeture
    ( catégories de dépenses selon l' art . 6 Ç 1
    alinéa l )
    a)
    ï>)
    o)
    d)
    e)
    f)
    g)
    îj .
                                        Total
i . Dépenses spécifiques qui sont_ également
    à la charge d' autres entreprises
    ( catégories de dépenses selon l' art . 6 § 1
    alinéa 2 )
    a)
    t)
    c)                                                                                            f
                                        Total                                                     i
                                                                                                  t
    Total de s dépenses spécifiques              (2 + 3 )                                       –
5. Mentants forfaitaires ( selon l' art , 6 § 2 )
 ---pagebreak---                                                                                Av x      l –/ i •
                                              MHEXE ?>
                                     ( conformément à l' article 7 )
                       Aides peur l' amélioration de la rentabilité ou de
                                          la sécurité des min^s
      Pays :
      Bassin : . . . ,
      Entreurise :                                                 Date :
A. Aides à l' investissement ( selon l' art , f § 2 )
   1 . Description du projet d' investissement ou du programme d' investissements
                                (à indiquer sur line feuille séparée )
   2 . Données financières (Mil .                ...)
                                       Montant to­       dont montants Avantages            Observation
                                       tal des in­        des aides       selon l' art .     sur la form
                                       vestissements                          54              d' aide l )
                                          prévus
       Projet a
       Projet b
       Projet c                                       i"   ....
       Programme d' investis­
       sements
                                   i
B. Aides destiné es au recrutement , à la formation , à l' adaptation et a la stabilisât
   du personnel "( selon l' art . 7 § 3~)
   1 . Justification des aides et de leurs, montants - ( sur feuille séparée )
   2 . Données financières
                            Nombre des      Dépenses          Montant des Forme aes           Forme dos
                            travail­        totales             aides      dépenses » \       aides 2 )
                            leurs béné­            Mi.ll ,                 totales    '
                            ficiait
                            d' avantages
       Destination de
       l' utilisation :
       Recrutement
       Formation
       Adaptation
       Stabilisation
             Total
       l ) a = versements à fonds perdus
           b = bonification d' intérêt
       2 ) préciser comment et à qui les paiements sont effectues .
 ---pagebreak---                                                                        X7XÏ/53/3/71 f
                                       /JPTS75 "6
                              (conformément à l' article 8')
                          Aides à la constitution et au maintien da stocks
                                         exce ptionnels
     Pays :
     Bassin :
     Entrepiûse :                                                   Date :
                                                ( Données
                                                   effectives
                                                                     Estimation    I Prévision }
                                                L     * " 2      i»      y
                                                                         X   1j.   I'    «
                                                                                         X
                                                   Données en mio tonnes ; chiffres naticnaua
i. Production de houille
3. Production de coke
   Stocks totaux en fin d' année
            Houille
               dont charbon à coke
            Coke
   dont produits marchands
            Houille
               dont charbon à coke
            Coke                                                           ■
1. Frais de stockage
                                                 L          en monnaie nationale              ~T
                                                Ipar tonne de
                                                   houille marchande
                                                                                  par tonne de [
                                                                                 coke marchand
                                                 (Charb.à coke autr.
                                                I               charb .
1. Valeur moyenne des produits mis en    stocksI
                                                I
2. Frais de mise aux stocks
   Frais de reprise aux stocks
i. Frais de stockage nets par an
            dont : amortissements
                    service du capital
                    moins–values
s. Cctroi d' aides pour l 'année de prévi­
   sion
                                                        Houille          i            Coke     j
   Quantités concernées (l.OOO t )
   Taux d' aide par tonne (monnaie nationale f  \
   Total des aides (mic
 ---pagebreak---                                                                          XVI 1/53/ 771 f
                                        , jumeis -j 7                         > ' j
                              ( conformément à l' article j )               \
                   Aides destinées à là couverture des pertes d' exploitation
                            ( Coûts des exploitations minières )
    Pays • • • • •
    E&sfiin • . •                                             Formulaire       1 a,
    Entreprise                                                Dat e 2 ■ o « i
                                                                Jiase de reie-          ÏGmeè de
                                                                rence : pério­       prévision 19 » •
                                                                de écoulée
                                                                du . . . aU n e .
)cnné es générales
 a) Production (Ï.000 t ; chiffres nationaux)
 b) Rendement fond (kg : chiffres nationaux )
.) Salaire horaire brut ( ouvrier au fond-; monnaie
                               nationale )
'rix de revient ( l ) (monnaie nationale ; par tonne
                                               extraite )
.) main d' oeuvre , coûts directs
ij fournitures , coûts directs
i ) amortissements normaux directs
.) rémunération du capital nécessaire à l' exploita­
                                            tion , directe
 ) énergie consommée
 ) réparation , entretien
;) transparts internes
.) dégâts miniers
 ) frais généraux et divers
                       Prix de revient total ( a-i)(l )
    dont : amortissements totaux
             ( directs et indirects )                                  T
             Service du capital , total
             ( direct et indirect )                         i
   déduire ; dégrèvements de coûts
    - sur des installations subventionnées
       d' après l' art . 7 de la décision n° 3/71 ( 2 )
    - par des aides selon l' art . 8 de la déci­
       sion n° 3/ 71 ( 3 )
    - par des aides directes aux entreprises pour
       équilibrer les charges sociales anormales (4 )
                                                           1
                      Prix de revient final                 |
   Conformément au schéma des déclarations de coûts trimestrielles des associations
   d' entreprises à la Commission .
   La déduction est à effectuer dans la mesure où des amortissements relatifs aux in­
   stallations subventionnées selon l' art . 7 sont compris dans les rubriques de coûts
   ci-dessus .
   La déduction est à effectuer dans la mesure où des coûts de maintien de stocks , qui
   ont été remboursés par des aides aux stocks , sont compris dans les rubriques de coût .-;
   ci-dessus .
1 La déduction est àccffeotuer dans la mesure où des charges sooiales qui ont été
   remboursées aux entreprises par une aide directe dans le cadre de l' article 4
   de la décision n° 3/71 » sont comprises dans les coûts de main d' oeuvre.
 ---pagebreak---                                                         A3E1EX3 V
                                                         ( suit s )
                                 Aille,* rîortinôos à la couverture des pertes d' exploitat i on
                                   (Recettes et résultats des exploitations minières )
              Pays
              Bassin :                                                    Formulaire : 1b .
              Entreprise :                                                Date :
     ! "                             ■ ■
    4
                                                                           Base de réfé­         Annee de
    }
                                                                           rence : période    prévision
                                                                           écoulée du ••••       19 ..
                                                                           C^U 9 » • ■
       3 . Recettes ( Monnaie nationale )
           a ) Données spécifiques relatives aux :
               a^) livraisons à des cokeries
                     a-,,) dans la zone principale d' écoulement
                                 quantités ( l.OOO t )
                                 recette par tonne
                     a^) dans les zones éloignées du bassin
                                 quantités ( l.OOO t )
                                 recette par tonne
  i            a^) livraisons à dos centrales électriques
  j              '               quantités totales ( l.OOO t )
                                 recette par tonne
 j         b ) Recette totale moyenne          ' par tonne extraite
1
j                    a ) de tous les groupes d' utilisateurs
■                    b ) évaluation du charbon mis en stocks
|                                                            Total    j
               *   .    .     (2 )
               a ajouter :
                                Aide aux charbons à coke
i          c ) Recette finale (y compris lfeide aux charbons
|                                   à coke )
  4 « Perte d' exploitation susceptible d' aide par
          tonne ( 3c - 2 )
   5. Aide demandée par tonne extraite                                 jL
    ( l ) Conformément au schéma des déclarations de recettes trimestrielles des associations
           d' entreprises à la Commission .
    ( 2 ) L' addition n' est à effectuer que dans la mesure où des aides aux charbons à coke
           ne sont comprises dans la recette totale moyenne par tonne extraite .
 ---pagebreak---                                                          I
                                                                   XVII/53/ 3/71 f
                                         AMEXE 'j­
                    ( conformément à l' article 2 § 1 alinéa l )
          Interventions fiancières indirectes en faveur de l' industrie houillère
                                                                  Date : .......
                                                   Données en monnaie nationale
 Numéro                                                             Montant de l' aide
                      Description de l' intervention
 d' ordre                                                              prévu
                                                                    Année de prévision 19 .
.1
 2
 3
 ---pagebreak---                                                                        xvil/53/3/71 f
                                   AsrocjL
Explications pour l'ut ilisati on de s formulaires des annexes 3. à 0 '
1 . Les communications relatives aux éléments de fait et aux calculs dé­
    taillés des interventions des Etats dans le financement des prestations
    sociales sont à faire au moyen des formulaires de l' annexe 1 *
    Les calcule de la "charre normale " au sens de l' article 4 de la décision
    n° 3/71 sont à effectuer selon la formule suivante :
                                   C   =  m     C
                                     m   p- x g
                                          G
    Cm * charge normale                     J.wr.ij\x€asio i»in*«rt?*r;ull<r-:.r actif
    Pm = prestation du régime minier par "bénéficiaire
    PQ = prestation du régime général par "bénéficiaire
    0^ = charge du régime général par travailleur actif
2 . Les formulaires de l' annexe 2 sont à utiliser pour les prévisions
    sur l' évolution de la production , de l' importation et de l' écoulement
    de la houille et du coke de houille , qui doivent être présentées sous
    forme de "bilans . Les sommes des disponibilités totales doivent corres­
    pondre , au point de vue statistique , à celles de l' utilisation totale .
    Les formulaires de l' annexe 2 doivent être remplis par tous les
    Etats membres , qu' ils produisent ou non de la houille ou qu' ils
    accordent des aides .                          4
3 . Los formulaires pjg I oii l' annexe 3 doivent être utilisés pour les
    données relatives aux fermetures prévues d' installations et/ou
     parties d' installations et aux prévisions concernant les problèmes
     de restructuration et de réemploi . Chaque femeture prSvue est à
     indiquer sur un exemplaire séparé .
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  mi/53/3/71 f
4 . Les formulaires de l' annexe 4 sont a utiliser pour les demandes d' autori­
    sation d' aides pour l' adaptation de la production aux conditions du marché
    charbonnier , en recourant à une fermeture totale ou partielle d' installations .
    Un formulaire doit être établi pour chaque bassin ou entreprise .
5 . L' annexe 5 contient , dans la partie A , lé formulaire relatif à la communi­
    cation d' aides pour améliorer la rentabilité ou la, sécurité des mines . Pour
    les données relatives à l' amélioration de la sécurité des mines , des indica­
    tions globales sur une feuille séparée suffisent .
    La, partie B de l' annexe 5 est destinée à la communication des aides relatives
    au recrutement , à la formation , à l' adaptation et à la stabilisation du per­
    sonnel .
6 . Pour les comimmi cations concernant des rides pour la constitution et le
    maintien de stocks excopticn"ie>l? f selon l' annexe 6 , les données sur le ni­
    veau prévisible des stocks ne doivent pas seulement se rapporter à la fin de
    l' année de prévision mais également , le cas échéant , au mois pendant lequel
    les stocks dépasseront vraisemblablement la limite d' un douzième de la pro­
    duction annuelle .
7 . Les communications relatives aux aides concernant la couverture de pertes
    d' exploitation , selon formulaire la de l' annexe 7 , ne sont à faire que par
    les Etats membres qui ont prévu des aides conformément à l' article 9 de la
    décision n° 3/71 » ont à remplir le formulaire la de l' annexe 7 « Des données ,
    selon ^ alinéa 3 du formulaire lb de l' annexe 7 et compte tenu de l' article 3
    § 1 alinéa 2 de la décision sont cependant à fournir par tous les Etats mem­
    bres ayant une production houillère .
                                1)
8 . Les communi cations relatives aux interventions financières indirectes en
    faveur de l' industrie houillère de la Communauté sont à faire selon le for­
    mulaire de l' annexe 8 .