CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 janvier 1978, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation, déposées au mois de janvier 1978 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

7 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 64/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1978
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation , déposées au mois de janvier 1978 , pour
                                    les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
                                                            (78 /209/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 , les quantités demandées en Italie :
EUROPÉENNES,                                                              a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
vu le traité instituant la Communauté économique                              à 300 kilogrammes en provenance de Yougos­
                                                                              lavie :
européenne,
                                                                              aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                  sations professionnelles, sont réduites de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                               65,05 % ,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                           bb) par les autres intéressés, sont réduites de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et                              87,76 % ;
notamment son article 13 paragraphe 4 sous a),
                                                                          b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
considérant que le règlement (CEE) n° 2902/77 de la                           300 kilogrammes en provenance d'autres pays
Commission du 22 décembre 1977 (3) a fixé la quan­                            tiers :
tité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à                           aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
des conditions spéciales pour le premier trimestre                                 sations professionnelles, sont réduites de
 1978 ; que les demandes de certificats d'importation ,                            75,21 % ,
introduites pour chacun des groupes d'intéressés visés                        bb) par les autres intéressés, sont réduites de
dans le même règlement, conduisent à la délivrance                                 91,09 % .
des certificats conformément aux dispositions de la
présente décision ;                                                   2. Les quantités demandées dans les autres États
                                                                          membres sont attribuées intégralement.
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de                                           Article 2
la viande bovine ,
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
                        Article premier
                                                                                                  Par la Commission
Les certificats d' importation pour les jeunes bovins
mâles destinés à l'engraissement, pour lesquels des                                                Finn GUNDELACH
demandes ont été déposées au cours de la période du
 1 er au 10 janvier 1978 , sont délivrés comme suit :                                                 Vice-président
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO n " L 61 du 5 . .}. 1977, p. I.
( J ) JO n " L .338 du 28 . 12 . 1977 , p. 12 .