CELEX: 52014PC0667
Language: fr
Date: 2014-10-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié)

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		52014PC0667
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union (texte codifié) /* COM/2014/0667 final - 2014/0309 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Dans le contexte de l'Europe des
citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à
la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible
au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des
droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que
subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à
plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées
en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs
ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit
dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.           Le 1er avril 1987,
la Commission a décidé[1]
de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de
tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en
soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services
devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des
intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
compréhension de leurs dispositions.
3.           Les conclusions de la présidence du
Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces
impératifs[2]
en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité
juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question
donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict
respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut
être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord
interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée
pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
4.           L'objet de la présente proposition
est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[3].
Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve
totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les
seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.           La présente proposition de codification
a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans
les 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 1225/2009 et de l’acte
qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par
l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été
renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est
exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du
règlement codifié.
ê 1225/2009
(adapté)
2014/0309 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de Ö l'Union Õ (texte codifié)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité Ö sur le
fonctionnement de l'Union européenne Õ , et notamment son
article Ö 207, paragraphe
2,Õ
vu la proposition de la Commission, après
transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire, 
considérant ce qui suit:
ê 1225/2009 considérant
1 (adapté)
(1)       Le règlement (CE) no Ö 1225/2009[6] Õ a
été modifié à plusieurs reprises[7]
et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de
rationalité, de procéder à la codification de ce règlement.
ê 1225/2009 considérant
3 (adapté)
(2)       L'accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 («l'accord antidumping de 1994») contient des règles
détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les
procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris
l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures
provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et
le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations
relatives aux enquêtes antidumping. 
(3)       Afin d'assurer une
application appropriée et transparente Ö des Õ règles Ö de l'accord
antidumping de 1994 Õ il convient de
transposer, dans toute la mesure du possible, les termes de cet accord dans le
droit Ö de
l’Union Õ.
ê 1225/2009 considérant 4 (adapté)
è1 Rectificatif, JO L 7
du 12.1.2010, p. 22
(4)       Dans l'application Ö des Õ règles Ö de l'accord
antidumping de 1994 Õ, il est essentiel,
en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que è1 Ö l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (« GATT ») Õ a établis, ç que Ö l’Union Õ tienne compte de Ö l’interprétation
de ces règles Õ par ses principaux
partenaires commerciaux.
ê 1225/2009 considérant
5 
(5)       Il est souhaitable de fixer
des règles claires et détaillées concernant le calcul de la valeur normale. Il
convient de préciser, en particulier, que cette valeur devrait être fondée dans
tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d'opérations
commerciales normales dans le pays exportateur. Il convient de fournir des
indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la
détermination du dumping. Il convient de définir les circonstances dans
lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur peuvent être
considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit des ventes
restantes, d'une valeur normale construite ou des ventes à destination d'un
pays tiers. Il convient également de garantir une juste répartition des frais,
y compris dans les situations de démarrage et de préciser la définition de la
notion de démarrage et l'étendue et la méthode de la répartition. Il est également
nécessaire, pour la construction de la valeur normale, d'indiquer la méthode à
appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à
inclure dans cette valeur.
ê 1225/2009 considérant
6
(6)       Aux fins de la détermination
de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché,
il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du
pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet
et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de
prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base
raisonnable.
ê 1225/2009 considérant
7 (adapté)
(7)       Il convient de définir le
prix à l'exportation et d'énumérer les ajustements Ö qui devraient
être effectués Õ dans les cas où l'on
estime qu'il est nécessaire de reconstruire un tel prix à partir du premier
prix sur le marché libre.
ê 1225/2009 considérant
8 
(8)       Pour assurer une comparaison
équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient
d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité
et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des
ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être
évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en
utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation
puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers
varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.
ê 1225/2009 considérant
9 (adapté)
(9)       Il est Ö souhaitable Õ de fixer des
orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent
contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping ont
causé ou risquent de causer un préjudice important. Lorsqu'on s'efforce de
démontrer que le volume et les niveaux des prix des importations concernées
sont responsables du préjudice subi par Ö l’ Õ industrie Ö de l’Union Õ, il y a lieu de
tenir compte des effets d'autres facteurs et, en particulier, des conditions de
marché dans Ö l’Union Õ.
ê 1225/2009 considérant
10 (adapté)
(10)     Il est opportun de définir la
notion «d'industrie Ö de
l’Union Õ» et de prévoir que
les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie, et
de définir la notion de «lien». Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une
action antidumping peut être menée au nom des producteurs d'une région de Ö l’Union Õ et de fixer des
orientations pour la définition d'une telle région.
ê 1225/2009 considérant
11 (adapté)
(11)     Il est nécessaire de
déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que
l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de
l'industrie Ö de
l’Union Õ, et de préciser les
informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une
telle plainte devrait contenir. Il est aussi indiqué de préciser les procédures
applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures.
ê 1225/2009 considérant
12 (adapté)
(12)     Il est nécessaire de
déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des
renseignements que les autorités exigent. Ö Les parties
concernées devraient avoir Õ d'amples
possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre
leurs intérêts. Il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et
les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir, en particulier,
que les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de
vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse
en être tenu compte. Il convient aussi d'indiquer les conditions dans
lesquelles une partie concernée peut avoir accès aux informations fournies par
d'autres parties concernées et les commenter. Il conviendrait aussi d'instaurer
une coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la
collecte des informations.
ê 1225/2009 considérant
13 (adapté)
(13)     Il est nécessaire de
déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être
imposés et notamment, Ö les conditions dans
lesquelles des droits provisoires Õ peuvent être Ö imposés Õ moins de 60 jours ou
plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure. Il est aussi
nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits
peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une
période de neuf mois ou successivement pour une période de six mois et une
période de trois mois.
ê 1225/2009 considérant
14
(14)     Il est nécessaire de
déterminer les procédures permettant l'acceptation d'engagements mettant fin au
dumping et au préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs.
Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un
retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être
imposés en cas de présomption de violation ou lorsqu'un complément d'enquête
est nécessaire pour compléter les conclusions. Il convient de veiller, lors de
l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés et leur
application n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel.
ê 1225/2009 considérant
15 (adapté)
(15)     Il est nécessaire de prévoir
que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou
non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans
les quinze mois à compter de son ouverture. 
(16)     Les enquêtes ou les procédures
doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis
ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces Ö situations Õ. Lorsque des mesures
doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et
de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de
dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et Ö également Õ de préciser la
méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
ê 1225/2009 considérant
16 
(17)     Il est nécessaire de prévoir
la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est jugé approprié,
et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application
rétroactive des droits afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne
soient vidées de leur substance. Il est aussi nécessaire de prévoir que les
droits peuvent être appliqués rétroactivement en cas de violation ou de retrait
d'engagements.
ê 1225/2009 considérant
17 (adapté)
(18)     Il est nécessaire de prévoir
que les mesures viendront à expiration après cinq ans sauf si un réexamen
indique qu'elles devraient être maintenues. Il est aussi nécessaire de prévoir,
lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamens
intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si le remboursement de droits
antidumping se justifie. Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut
reconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping,
les droits antidumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés
entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les
prix des produits soumis aux mesures dans Ö l’Union Õ.
ê 1225/2009 considérant
18 (adapté)
(19)     Il est nécessaire de prévoir
d'une manière spécifique la réévaluation prix à l'exportation et des marges de
dumping lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un
arrangement de compensation quelconque et que les mesures ne sont pas
répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans Ö l’Union Õ.
ê 1225/2009 considérant
19 (adapté)
è1 Rectificatif, JO L 7
du 12.1.2010, p. 22
(20)     L'accord antidumping de 1994
ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures
antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre Ö du
GATT ait reconnu Õ que le contournement
Ö constituait Õ un problème et en
ait saisi le comité antidumping Ö du GATT Õ aux fins de
résolution. En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à
présent et en attendant l'issue de è1 la
saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (« Ö OMC Õ»), ç la réglementation Ö de l’Union devrait
contenir Õ des dispositions
afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans Ö l’Union Õ ou dans un pays
tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures
antidumping.
ê 1225/2009 considérant
20 (adapté)
è1 Rectificatif, JO L 7
du 12.1.2010, p. 22
(21)     Il est aussi souhaitable de
préciser les pratiques qui constituent un contournement des mesures en vigueur.
Les pratiques de contournement peuvent intervenir, soit dans Ö l’Union Õ, soit en dehors. Il
est donc nécessaire de faire en sorte que è1 les
exemptions des droits étendus pour les importateurs puissent aussi être
accordées aux exportateurs ç lorsque les droits
sont Ö perçus Õ pour faire face à un
contournement intervenant en dehors de Ö l’Union Õ.
ê 1225/2009 considérant
21
(22)     Il convient d'autoriser la
suspension des mesures antidumping en présence d'un changement temporaire des
conditions du marché rendant leur maintien temporairement inadéquat.
ê 1225/2009 considérant
22 
(23)     Il est nécessaire de prévoir
que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à
l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être
appliquées contre ces importations.
ê 1225/2009 considérant
23 
(24)     Afin de garantir l'application
correcte des mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une
surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits
perçus en vertu du présent règlement.
ê 1225/2009 considérant
26 
(25)     Il convient de prévoir des
visites afin de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et le
préjudice, étant entendu que ces visites dépendent de la qualité des réponses
aux questionnaires reçues.
ê 1225/2009 considérant 27

(26)     Il est essentiel de procéder
par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou de transactions concernées
est important afin de permettre que les enquêtes puissent être menées à terme
dans les délais fixés.
ê 1225/2009 considérant
28
(27)     Il est nécessaire de prévoir
que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante,
d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et
que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans
le cas où elles auraient coopéré.
ê 1225/2009 considérant
29 
(28)     Il convient d'arrêter des
dispositions en ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels
de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires.
ê 1225/2009 considérant
30 (adapté)
(29)     Il est indispensable que les
parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des
faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte
tenu du processus décisionnel dans Ö l’Union Õ, dans un délai
permettant aux parties de défendre leurs intérêts.
ê 1225/2009 considérant
31 (adapté)
(30)     Il est raisonnable de prévoir
un système administratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés
sur la conformité des mesures à l'intérêt de Ö l’Union Õ, et notamment celui
des consommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces renseignements
doivent être fournis et de fixer les droits à l'information des
parties concernées.
ê 37/2014 Art. 1 et Annexe 22 (adapté)
(31)     Ö La Õ mise en œuvre Ö du présent
règlement Õ requiert des conditions uniformes pour adopter des droits
provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission
conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[8].
(32)     Il
convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures
provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle
par rapport à l'adoption de mesures définitives. Il convient aussi d'y avoir
recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de
réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la
prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des
mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures
définitives. Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer
un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à
adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
ê 1225/2009 (adapté)
è1 Rectificatif, JO L 7 du
12.1.2010, p. 22
è2 1168/2012 Art. 1.1a)
è3 37/2014 Art. 1 et Annexe pt. 22 1
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Peut être soumis à un droit antidumping
tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise en libre pratique
dans Ö l’Union Õ cause un préjudice.
2. Un produit est considéré comme faisant
l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers Ö l’Union Õ est inférieur au
prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour Ö un Õ produit similaire
dans le pays exportateur.
3. Le pays exportateur est normalement le pays
d'origine. Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf, par exemple,
lorsque les produits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n'y
sont pas fabriqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour ces
produits dans ce pays.
4. Aux fins de l'application du présent
règlement, on entend par «produit similaire» un produit identique, c'est-à-dire
semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel
produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous
égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du
produit considéré.
Article 2
Détermination de l'existence d'un
dumping
A. VALEUR NORMALE
1. La valeur normale est normalement basée sur
les prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des
acheteurs indépendants dans le pays exportateur.
Toutefois, lorsque l'exportateur dans le pays
exportateur ne produit pas ou bien ne vend pas le produit similaire, la valeur
normale est établie sur la base des prix d'autres vendeurs ou producteurs.
Les prix pratiqués entre des parties
paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de
compensation ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au cours
d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur
normale que s'il est établi que ces prix ne sont pas affectés par cette
relation.
Pour déterminer si deux parties sont
associées, il peut être tenu compte de la définition des parties liées figurant
à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la
Commission[9].
2. Les ventes du produit similaire destiné à
la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur sont normalement
utilisées pour déterminer la valeur normale si le volume de ces ventes
représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans Ö l’Union Õ. Toutefois, un
volume des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les prix
pratiqués sont considérés comme représentatifs du marché concerné.
3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire
n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont
insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de
telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du
produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays
d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les
dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire
raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations
commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix
soient représentatifs.
Il peut être considéré qu'il existe une
situation particulière du marché pour le produit concerné au sens de la phrase
précédente, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que
l'activité de troc est importante ou qu'il existe des régimes de transformation
non commerciaux.
4. Les ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers
à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes
et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au
cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent
être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé
que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités
substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais
dans un délai raisonnable.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au
moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période
d'enquête, il est considéré que ces prix, permettent de couvrir les frais dans
un délai raisonnable.
Par «période étendue», on entend normalement
un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix
inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au
cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré
est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des
prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des
ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.
5. Les frais sont normalement calculés sur la
base des registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à
condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables
généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des
frais liés à la production et à la vente du produit considéré.
Si les frais liés à la production et à la
vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement
reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou
déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même
pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être
utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant
d'autres marchés représentatifs.
Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis
concernant la juste répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que
ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé. En
l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un
système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À moins qu'il
n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au présent
alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non
renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante.
Lorsque, pendant une partie de la période
nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par
l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements
supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités
en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la
période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux
applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de
cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les
frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa. La durée de
la phase de démarrage est déterminée en fonction des circonstances propres au
producteur ou à l'exportateur concerné, mais n'excède pas une partie initiale
appropriée de la période nécessaire à la couverture des coûts. Pour cet
ajustement des frais applicables au cours de la période d'enquête, les
informations relatives à une phase de démarrage s'étendant au-delà de cette
période sont prises en compte dans la mesure où elles sont fournies avant les
visites de vérification et dans les trois mois à compter de l'ouverture de
l'enquête.
6. Les montants correspondant aux frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux
bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les
ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces
montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:
a)           de la moyenne pondérée des montants
réels établis pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de
l'enquête à l'égard de la production et des ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays d'origine;
b)           des montants réels que l'exportateur
ou le producteur en question a engagés ou obtenus à l'égard de la production et
des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie
générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine;
c)           de toute autre méthode raisonnable,
à condition que le montant correspondant au bénéfice ainsi établi n'excède par
le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors
de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du
pays d'origine.
7. a)       Dans le cas d'importations en
provenance de pays n'ayant pas une économie de marché[10], la valeur normale est
déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à
économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination
d'autres pays, y compris Ö l’Union Õ, ou, lorsque cela
n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix
effectivement payé ou à payer dans Ö l’Union Õ pour le produit
similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge
bénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est
choisi d'une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations
fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais.
Le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même
enquête est retenu.
Les parties à l'enquête sont informées rapidement
après l'ouverture de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et
disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.
b)           Dans le cas d'enquêtes antidumping
concernant è1 les
importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et
du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché ç qui est membre de
l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée
conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de
requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant
l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au
point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou
ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit
similaire concerné. Si tel n'est pas le cas, les règles du point a) s'appliquent.
c)           La requête présentée au titre du
point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de
ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à
savoir si:
–              
les décisions des entreprises concernant les prix
et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la
technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des
investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant
l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard,
et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs
du marché,
–              
les entreprises utilisent un seul jeu de documents
comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes
internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
–              
les coûts de production et la situation financière
des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par
l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement
des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous
forme de compensation de dettes,
–              
les entreprises concernées sont soumises à des lois
concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des
entreprises sécurité juridique et stabilité, et
–              
les opérations de change sont exécutées aux taux du
marché.
La question de savoir si le producteur remplit les
critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée è2 dans
un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause,
huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête ç, è3 après
que l'industrie de l'Union ç a eu l'occasion de
présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long
de l'enquête. è3 La
Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen des
requêtes présentées au titre du point b) normalement dans les 28 semaines
suivant l'ouverture de l'enquête. ç
ê 1168/2012 Art.
1, pt. 1 b) (adapté)
              d) Lorsque la Commission a limité
son Ö enquête Õ conformément à
l’article 17, toute décision prise en application des points b) et c) du
présent paragraphe est limitée aux parties prises en compte dans l’Ö enquête Õ et à tout producteur
qui bénéficie d’un traitement individuel en application de l’article 17,
paragraphe 3.
ê 1225/2009
(adapté)
B. PRIX À L'EXPORTATION
8. Le prix à l'exportation est le prix
réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers Ö l’Union Õ.
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation
ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre
l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être
construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour
la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas
revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils
ont été importés, sur toute autre base raisonnable.
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés
pour tenir compte de tous les frais, y compris les droits et les taxes,
intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin
d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière Ö de l’Union Õ.
Les coûts au titre desquels un ajustement est
opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par
toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de Ö l’Union Õ et paraissant être
associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou
l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel,
assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane,
droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de
l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable
pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux
et le bénéfice.
C. COMPARAISON
10. Il est procédé à une comparaison équitable
entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette comparaison est
faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi
proches que possible et en tenant dûment compte d'autres différences qui
affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le
prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu
compte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des différences constatées
dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix
et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en
particulier lorsqu'il s'agit de différences relatives aux rabais, aux remises,
aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions
spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent
être opérés sont les suivants.
a)           Caractéristiques physiques
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de
l'ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la
différence sur le marché.
b)           Impositions à l'importation et
impôts indirects
La valeur normale est ajustée d'un montant
correspondant aux impositions à l'importation et impôts indirects supportés par
le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés,
lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui
ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans
la Communauté.
c)           Rabais, remises et quantités
Un ajustement est opéré au titre des différences
de rabais et de remises, y compris ceux qui sont accordés au titre de
différences de quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement
liés aux ventes considérées. Un ajustement peut aussi être opéré au titre de
rabais et de remises différés, si la demande se fonde sur une pratique
constante au cours de périodes antérieures, y compris sur un engagement de
respecter les conditions requises pour l'obtention du rabais ou de la remise.
d)           Stade commercial
i)       Un ajustement au titre des différences
des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes
des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits
de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à
l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un
stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence
a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de
différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs
correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays
exportateur. Le montant de l'ajustement est établi d'après la valeur de marché
de la différence.
ii)      Toutefois, dans des circonstances non
envisagées au point i), un ajustement spécial peut être accordé lorsqu'une
différence de stade commercial existante ne peut être quantifiée à cause de
l'absence des stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur des pays
exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines fonctions se
rapportent à des stades commerciaux autres que celui qui est utilisé pour la
comparaison.
e)           Transport, assurance,
manutention, chargement et coûts accessoires
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans les coûts qui ont un rapport direct avec le produit et qui ont été exposés
pour acheminer le produit en question depuis les locaux de l'exportateur
jusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les
prix pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, l'assurance, la
manutention, le chargement et les coûts accessoires.
f)            Emballage
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans les coûts d'emballage qui ont un rapport direct avec le produit en
question.
g)           Crédit
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans le coût du crédit accordé pour les ventes considérées, à condition que ce
facteur soit pris en considération pour la détermination des prix pratiqués.
h)           Coûts après-vente
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une
assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de
vente.
i)            Commissions
Un ajustement est opéré au titre des différences
dans les commissions versées pour les ventes considérées.
Le terme «commissions» couvre aussi la marge
perçue par un opérateur commercial du produit ou du produit similaire si les
fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d'un agent travaillant
sur la base de commissions.
j)            Conversion de monnaies
Lorsque la comparaison
des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée
en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf
lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement
liée à la vente à l'exportation considérée, auquel cas le taux de change
pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Normalement, la date de la vente
doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la
commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est
plus appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente. Les
fluctuations des taux de change ne sont pas prises en considération et les
exportateurs se voient accorder soixante jours afin de tenir compte d'un
mouvement durable des taux de change pendant la période d'enquête.
k)           Autres facteurs
Un ajustement peut également être opéré au titre
de différences relatives à d'autres facteurs non prévues aux points a)
à j) s'il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des
prix, comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que les acheteurs
paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause
d'elles.
D. MARGE DE DUMPING
11. Sous réserve des dispositions pertinentes
régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours
de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison
d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de
toutes les exportations vers Ö l’Union Õ ou sur une
comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation
individuels vers Ö l’Union Õ, transaction par
transaction. Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée
peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers Ö l’Union Õ si la configuration
des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs,
régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du
présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du
dumping pratiqué. Le présent paragraphe n'exclut pas le recours à
l'échantillonnage conformément à l'article 17.
12. La marge de dumping est le montant par
lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation. Lorsque les marges de
dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie.
Article 3
Détermination de l'existence d'un
préjudice
1. Pour les besoins du présent règlement, le
terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important
causé à Öl’Õ industrie Öde l’Union Õ, d'une menace de
préjudice important pour une industrie communautaire ou d'un retard sensible
dans la création d'une industrie communautaire et est interprété conformément
aux dispositions du présent article.
2. La détermination de l'existence d'un
préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen
objectif:
a)           du volume des importations faisant
l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des
produits similaires sur le marché de Ö l’Union Õ; et
b)           de l'incidence de ces importations
sur l'industrie Ö de l’Union Õ.
3. En ce qui concerne le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping, on examinera s'il y a eu augmentation
notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités
absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans Ö l’Union Õ. En ce qui concerne
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on
examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, sous‑cotation
notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie Ö de l’Union Õ ou si ces
importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les
prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela,
se seraient produites. Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas
nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en
provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping,
les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation
cumulative que:
a)           si la marge de dumping établie en
relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au
niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3,
et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas
négligeable; et
b)           si une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre
les produits importés et Ö un Õ produit Ö de l’Union Õ similaire.
5. L'examen de l'incidence des importations
faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie Ö de l’Union Õ concernée comporte
une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui
influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une
industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques
passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping
effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de
la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des
investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent
sur les prix dans Ö de l’Union Õ, les effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks,
l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou
l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de
ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement
déterminante.
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les
éléments de preuve pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2
que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice au sens
du présent règlement. En l'occurrence, cela implique la démonstration que le
volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur
l'industrie Ö de l’Union Õ au sens du
paragraphe 5 et que cet impact est tel qu'on puisse le considérer comme
important.
7. Les facteurs connus, autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un
préjudice à l'industrie Ö de l’Union Õ sont aussi examinés
de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas
attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du
paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à
cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non
vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les
modifications de la configuration de la consommation, les pratiques
commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et Ö de l’Union Õ et la concurrence
entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les
résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie Ö de l’Union Õ.
8. L'effet des importations faisant l'objet
d'un dumping est évalué par rapport à la production Ö de l’Union Õ du produit similaire
lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production
séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les
ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'identifier
séparément cette production, les effets des importations faisant l'objet d'un
dumping sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de
produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les
renseignements nécessaires peuvent être fournis.
9. La détermination concluant à une menace de
préjudice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice
doit être clairement prévisible et imminent.
Pour déterminer l'existence d'une menace de
préjudice important, il convient d'examiner, entre autres, des facteurs tels
que:
a)           un taux d'accroissement notable des
importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché Ö de l’Union Õ dénotant la
probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
b)           la capacité suffisante et librement
disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de la
capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers Ö l’Union Õ, compte tenu de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations
additionnelles;
c)           l'arrivée d'importations à des prix
qui pourraient déprimer sensiblement les prix ou empêcher dans une mesure
notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de
nouvelles importations; 
d)           les stocks du produit faisant
l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue
nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs
considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet
d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des
mesures de défense ne sont pas prises.
Article 4
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins du présent règlement, on entend
par «industrie Ö de l’Union Õ» l'ensemble des
producteurs Ö de l’Union Õ de produits
similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure au sens de l'article 5, paragraphe 4, de la
production Ö de l’Union Õ totale de ces
produits, toutefois:
a)           lorsque des producteurs sont liés
aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression «industrie Ö de l’Union Õ» peut être
interprétée comme désignant le reste des producteurs;
b)           dans
des circonstances exceptionnelles, le territoire de Ö de l’Union Õ peut, pour ce qui
est de la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou
plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés
comme constituant une industrie distincte si:
i)       les producteurs à l'intérieur d'un tel
marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit
en question sur ce marché; et
ii)      la demande sur ce marché n'est pas
satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en
question établis ailleurs dans Ö l’Union Õ. Dans ces
circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une
proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à
condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur
ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping
causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de
la production à l'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les
producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux importateurs que:
a)           si l'un d'eux, directement ou
indirectement, contrôle l'autre; ou
b)           si les deux, directement ou
indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou
c)           si, ensemble, directement ou
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des
raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.
Aux fins du présent paragraphe, l'un est
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure
d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
3. Lorsque l'industrie Ö de l’Union Õ a été interprétée
comme désignant les producteurs d'une certaine région, les exportateurs se
voient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à
l'article 8 pour la zone concernée. Dans un tel cas, et au moment
d'évaluer l'intérêt Ö de l’Union Õ des mesures, une
attention particulière doit être accordée à l'intérêt de la région. Si un
engagement satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées
à l'article 8, paragraphes 9 et 10, s'appliquent, un droit
provisoire ou définitif peut être imposé pour l'ensemble de Ö l’Union Õ. Dans ces cas, les
droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des produits ou
exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 3,
paragraphe 8, s'appliquent au présent article.
Article 5
Ouverture de la procédure
1. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et
l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par
toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la
personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie Ö de l’Union Õ.
La plainte peut être adressée à la Commission
ou à un État membre, qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États
membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir
été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la
Commission par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un accusé de
réception par la Commission.
Lorsque, en l'absence de plainte, un État
membre est en possession d'éléments de preuve suffisants relatifs à un dumping
et à un préjudice en résultant pour l'industrie Ö de l’Union Õ, il les communique
aussitôt à la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1
doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un
préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué. La plainte doit
contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition
du plaignant sur les points suivants:
a)           l'identité du plaignant et une
description du volume et de la valeur de la production Ö de l’Union Õ du produit similaire
par le plaignant. Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de
l'industrie Ö de l’Union Õ, elle précise
l'industrie au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous
les producteurs Ö de l’Union Õ connus du produit
similaire (ou des associations de producteurs Ö de l’Union Õ du produit
similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la
valeur de la production Ö de l’Union Õ du produit similaire
que représentent ces producteurs;
b)           une description complète du produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, les noms du pays ou des
pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur
ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer
le produit en question;
c)           Ö Les Õ prix auxquels le
produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché
intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les
prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou
d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du
produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels
le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans Ö l’Union Õ;
d)           Ö L’Õ évolution du volume
des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping,
l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de Ö l’Union Õ et l'incidence de
ces importations sur l'industrie Ö de l’Union Õ, démontrée par des
facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette
industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3
et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du
possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la
plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête n'est ouverte conformément au
paragraphe 1 que s'il a été déterminé, en se fondant sur un examen du
degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les producteurs Ö de l’Union Õ du produit
similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie Ö de l’Union Õ ou en son nom. La
plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie Ö de l’Union Õ ou en son nom si
elle est soutenue par des producteurs Ö de l’Union Õ dont les productions
additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit
similaire par la partie de l'industrie Ö de l’Union Õ exprimant son
soutien ou son opposition à la plainte. Toutefois, il ne sera pas ouvert
d'enquête lorsque les producteurs Ö de l’Union Õ soutenant
expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production
totale du produit similaire produit par l'industrie Ö de l’Union Õ.
5. Les autorités évitent, sauf si une décision
a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d'ouverture.
Toutefois, après avoir été saisie d'une plainte dûment documentée et avant de
procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités avisent le gouvernement du
pays exportateur concerné.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 2 (adapté)
6. Si, dans des circonstances spéciales, Ö la Commission décide Õ d'ouvrir une enquête
sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une
industrie de l'Union ou en son nom, Ö elle n'y
procède Õ que si Ö elle est Õ en possession
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et
d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une
enquête. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a
déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une telle enquête.
ê 1225/2009
(adapté)
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping
et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera
ouverte ou non. Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs
au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du
dossier. Une procédure ne doit pas être ouverte contre les pays dont les
importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à
moins que collectivement ces pays représentent 3 %, ou davantage, de la
consommation Ö de l’Union Õ.
8. La plainte peut être retirée avant
l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 2
9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la
Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 45 jours à compter de
la date du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal
officiel de l'Union européenne. Lorsque les éléments de preuve sont
insuffisants, le plaignant doit en être avisé dans les 45 jours suivant la date
à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission. La Commission
fournit aux États membres des informations concernant son examen de la plainte
normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle la plainte a été
déposée auprès de la Commission.
ê 1225/2009
(adapté)
è1 37/2014
Art. 1 et Annexe, pt. 22 3
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce
l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un
résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être
communiquée à la Commission. 
Il fixe le délai dans lequel les parties
intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit
et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations
doivent être pris en compte au cours de l'enquête. Il précise également le
délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par
la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
11. La Commission avise les exportateurs, les
importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou
exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays
exportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en
veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral
de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateurs
connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres
parties intéressées. Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est
particulièrement élevé, il convient plutôt de n'adresser le texte intégral de
la plainte écrite qu'aux autorités du pays exportateur ou à l'association
professionnelle concernée.
12. Une enquête antidumping ne fait pas
obstacle aux opérations de dédouanement.
Article 6
Enquête
1. À la suite de l'ouverture de la procédure,
la Commission, en coopération avec les États membres, commence l'enquête
au niveau Ö de l’Union Õ. Cette enquête porte
simultanément sur le dumping et le préjudice. 
Aux fins d'une détermination représentative,
une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement
une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à
l'ouverture de la procédure. 
Les renseignements relatifs à une période
postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.
2. Les destinataires de questionnaires
utilisés dans une enquête antidumping disposent d'au moins trente jours pour y
répondre. Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de la date
de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les
sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou
transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur. Une
prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai
fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison
valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle
prorogation.
3. La Commission peut demander aux États
membres de lui fournir des renseignements, auquel cas les États membres
prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. 
Ils communiquent à la Commission les
renseignements demandés ainsi que le résultat de l'ensemble des vérifications,
contrôles ou enquêtes effectués. 
Lorsque ces renseignements présentent un
intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre,
la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un
caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
4. La Commission peut demander aux États
membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires,
notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des
producteurs Ö de l’Union Õ, et d'effectuer des
enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises
concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement,
officiellement avisé, du pays concerné. 
Les États membres prennent toutes les
dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission. 
Des agents de la Commission peuvent, à la
demande de celle-ci ou d'un État membre, assister les agents des États membres
dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître
conformément à l'article 5, paragraphe 10, sont entendues si, dans le
délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne,
elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont
effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le
résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les
entendre.
6. À leur demande, des possibilités sont
ménagées aux importateurs, aux exportateurs, aux représentants du gouvernement
du pays exportateur et aux plaignants, qui se sont fait connaître conformément
à l'article 5, paragraphe 10, de rencontrer les parties ayant des
intérêts contraires pour permettre la confrontation des thèses opposées et
d'éventuelles réfutations.
Lorsque ces possibilités sont ménagées, il
doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel
des renseignements ainsi que de la convenance des parties.
Aucune partie n'est tenue d'assister à une
rencontre et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à sa cause. 
Les renseignements fournis oralement en vertu
du présent paragraphe sont pris en compte dans la mesure où ils sont confirmés
ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les importateurs et les
exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et
les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à
l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays
exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les
renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les
documents internes établis par les autorités de Ö l’Union Õ ou de ses États
membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense
de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
Ces parties peuvent répondre à ces
renseignements et leurs commentaires doivent être pris en considération dans la
mesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à
l'article 18, l'exactitude des renseignements fournis par des parties
intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées doit être vérifiée
dans la mesure du possible.
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de
l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée
dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les
cas, terminées dans un délai de 15 mois suivant leur ouverture, conformément
aux conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière
d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière
d'action définitive.
Article 7
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés
si:
a)           une enquête a été ouverte
conformément à l'article 5;
b)           un avis a été publié à cet effet,
s'il a été ménagé aux parties intéressées è1 une
possibilité adéquate ç de donner des
renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5,
paragraphe 10;
c)           un examen préliminaire positif a
établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie
Ö de l’Union Õ ; et 
d)           l'intérêt de Ö l’Union Õ nécessite une action
en vue d'empêcher un tel préjudice.
Les droits provisoires doivent être imposés au
plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de
la procédure.
2. Le montant du droit antidumping provisoire
ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établi et devrait être
inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi
par l'industrie Ö de l’Union Õ.
3. Les droits provisoires sont couverts par
une garantie et la mise en libre pratique des produits concernés dans Ö de l’Union Õ est subordonnée à la
constitution de cette garantie.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 3 (adapté)
4. La Commission Ö adopte Õ des mesures
provisoires conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 4.
ê 1225/2009
5. Lorsque l'action immédiate de la Commission
est demandée par un État membre et que les conditions visées au
paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de
cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu
d'imposer un droit antidumping provisoire.
6. Des droits provisoires peuvent être imposés
pour une période de six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils
peuvent être imposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent
être prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exportateurs
représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales
concernées le demandent ou si, à la suite d'une déclaration d'intention de la
Commission, ils ne formulent pas d'objection.
Article 8
Engagements
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 4
1. À condition qu'un examen préliminaire
positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission
peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15,
paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent
volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus
exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet
préjudiciable du dumping est éliminé. 
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces
engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la
Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs
institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne
s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés
visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et
ses modifications ultérieures. 
Les augmentations de prix opérées en vertu de
ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer
la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles
suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
ê 1225/2009
Des engagements peuvent être suggérés par la
Commission, mais aucun exportateur n'est tenu d'en souscrire. Le fait que les exportateurs
n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à en
souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire. 
Toutefois, il peut être déterminé que la
matérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si les importations
faisant l'objet d'un dumping continuent. Des engagements ne sont demandés aux
exportateurs ou acceptés de leur part que si l'existence d'un dumping et d'un
préjudice en résultant a fait l'objet d'un examen préliminaire positif. 
Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne
peut être offert après la fin de la période au cours de laquelle des
observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20,
paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne seront pas
nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple,
si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour
d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. L'exportateur
concerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de
proposer le rejet de l'offre d'engagement et une possibilité peut lui être
donnée de présenter ses commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont
indiqués dans la décision définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont
tenues de fournir une version non confidentielle de cet engagement de manière à
ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 4
5. Lorsque des engagements sont acceptés,
l'enquête est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.
ê 1225/2009
6. En cas d'acceptation d'un engagement,
l'enquête sur le dumping et le préjudice est normalement menée à son terme.
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice
est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion
d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement. Dans ce
cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période
raisonnable. 
En cas de conclusion positive sur l'existence
d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement est maintenu conformément à ses
modalités et aux dispositions du présent règlement.
7. La Commission doit exiger de tout
exportateur dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des
renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification
des données pertinentes. Le refus de se plier à ces obligations sera considéré
comme une violation de l'engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la
part de certains exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins de
l'article 11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle
l'enquête est clôturée pour le pays exportateur.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 4
9. En cas de violation ou de retrait d'un
engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de
l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une
décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire
institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué
conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à
condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré
son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires. La
Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de
retirer un engagement.
ê 1225/2009
Toute partie intéressée ou tout État membre
peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue
l'existence d'une violation d'un engagement. L'évaluation ultérieure visant à
déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée à
terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au-delà d'un délai de neuf
mois à compter du dépôt d'une demande dûment étayée. 
La Commission peut demander l'aide des
autorités compétentes des États membres pour la surveillance des engagements.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 4
10. Un droit provisoire peut être institué
conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements
disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou,
en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant
abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
ê 1225/2009
(adapté)
Article 9
Clôture de la procédure sans
institution de mesures; imposition de droits définitifs
1. Lorsque la plainte est retirée, la
procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt
de Ö l’Union Õ.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 5
2. Lorsqu'aucune mesure de défense ne se
révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt
l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15,
paragraphe 3.
ê 1225/2009
3. Pour les procédures ouvertes conformément
aux dispositions de l'article 5, paragraphe 9, le préjudice est
normalement considéré comme négligeable lorsque les importations concernées
représentent moins que les volumes spécifiés à l'article 5,
paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il
a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation,
est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est clôturée
lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs
individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire
l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le
pays concerné en vertu de l'article 11.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 5
4. Lorsqu'il ressort de la constatation
définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que
l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 21, un droit
antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la
procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3. Lorsque des droits
provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard
un mois avant l'expiration de ces droits. 
Le montant du droit antidumping n'excède pas
la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce
droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
ê 765/2012 Art. 1
5. Un droit antidumping dont le montant est
approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les
importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a
été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice, à
l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris
au titre du présent règlement a été accepté.
Le règlement imposant les mesures antidumping
précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, au
pays fournisseur concerné. Des fournisseurs qui sont juridiquement distincts
d’autres fournisseurs ou qui sont juridiquement distincts de l’État peuvent
néanmoins être considérés comme une entité unique aux fins de la détermination
dudit droit. Pour l’application du présent alinéa, il peut être tenu compte de
facteurs tels que l’existence de liens, au niveau de la société ou sur le plan
de la structure, entre les fournisseurs et l’État ou entre fournisseurs, le
contrôle ou l’influence importante de l’État en ce qui concerne les prix et la
production, ou encore la structure économique du pays fournisseur.
ê 1225/2009
(adapté)
è1 1168/2012 Art. 1, pt. 2
è2 37/2014 Art. 1 et
Annexe, pt. 22 6
è3 37/2014
Art. 1 et Annexe, pt. 22 7
6. è1 Lorsque
la Commission a limité son Ö enquête Õ conformément à
l’article 17, le droit antidumping appliqué à des importations en provenance
d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à
l’article 17, mais n’ont pas été pris en compte dans l’enquête, ne peut excéder
la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties constituant
l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale
pour ces parties est calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou
de l’article 2, paragraphe 7, point a). ç 
Aux fins du présent paragraphe, la Commission
ne tient pas compte des marges nulles et de minimis, ni des marges
établies dans les circonstances visées à l'article 18. 
Des droits individuels doivent être appliqués
aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs bénéficiant
d'un traitement individuel conformément à l'article 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits
antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre
pratique après la date à laquelle la Ö mesure Õ prise conformément à
l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4,
respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées
dans le présent règlement.
è2 2.
Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement
constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission
décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping
définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être
définitivement perçu. ç À cet effet, le
«préjudice» n'inclut pas un retard sensible dans la création d'une industrie Ö de
l’Union Õ, ni une menace de
préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière se serait
transformée en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été
appliquées. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les
montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent
être imposés qu'à compter de la date de la détermination finale de la menace ou
du retard sensible.
3. Si le droit antidumping définitif est
supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas recouvrée. Si le droit
définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la
détermination finale est négative, le droit provisoire ne sera pas confirmé.
4. Un droit antidumping définitif peut être
perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix
jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non
antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que:
a)           les importations aient été
enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5;
b)           la Commission ait donné aux
importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires;
c)           le produit en question ait fait
l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que
l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de
dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
d)           en plus du niveau des importations
ayant causé un préjudice au cours de la période d'enquête, il y ait une
nouvelle augmentation substantielle des importations qui, compte tenu du moment
auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est de
nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping
définitif à appliquer.
5. En cas de violation ou de retrait
d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises
mises en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des
mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées
conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation
rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au
retrait de l'engagement.
Article 11
Durée, réexamens et restitutions
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur
que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer un dumping qui
cause un préjudice.
2. Une mesure antidumping définitive expire
cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du
réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à
moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure
favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Un
réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la
Commission, soit sur demande présentée par des producteurs Ö de
l’Union Õ ou en leur nom et la
mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.
Il est procédé à un réexamen de mesures
parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de
preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation
ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par
exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du
préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou
partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la
situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles
impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du
présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des
pays exportateurs et les producteurs de Ö de
l’Union Õ ont la possibilité
de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de
réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve
pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir
si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Un avis d'expiration prochaine est publié dans
le Journal officiel de l'Union européenne à une date appropriée au cours
de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du présent
paragraphe. Par la suite, les producteurs de Ö de
l’Union Õ sont habilités à
présenter une demande de réexamen conformément au deuxième alinéa, au plus tard
trois mois avant la fin de la période de cinq ans. Un avis annonçant
l'expiration effective des mesures en vertu du présent paragraphe doit aussi
être publié.
3. La nécessité du maintien des mesures peut
aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou
d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an
se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou des producteurs de Ö de
l’Union Õ contenant des
éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un
réexamen intermédiaire.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire
lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien
de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la
continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la
mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou
n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du
présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les
circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou
si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le
préjudice précédemment établi conformément à l'article 3. À ces fins, il
est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés
dans la détermination finale.
4. Un examen est aussi effectué afin de
déterminer les marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs
dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au
cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.
Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel
exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas
lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures
antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté Ö de
l’Union Õ à la suite de la
période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a
souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une
quantité importante de produits dans Ö l’Union Õ.
è3 Un
réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière
accélérée, les producteurs de l'Union ayant été mis en mesure de présenter
leurs commentaires. ç Le règlement de la
Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui
concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le
droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à
l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen
aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur,
les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date
d'ouverture du réexamen.
Les dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent pas lorsque les droits ont été imposés en vertu de
l'article 9, paragraphe 6.
5. Les dispositions pertinentes du présent
règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l'exclusion
de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en
vertu des paragraphes 2, 3 et 4. 
Les réexamens effectués en vertu des
paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés
à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout
état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont
dans tous les cas menés à terme dans les quinze mois suivant leur ouverture.
Les réexamens au titre du paragraphe 4
sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture.

Si un réexamen au titre du paragraphe 2
est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour
la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme
dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2.
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les
délais précisés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mesures:
–                        
viennent à expiration dans le cadre des enquêtes au
titre du paragraphe 2,
–                        
viennent à expiration dans le cas d'enquêtes
effectuées au titre des paragraphes 2 et 3 parallèlement, lorsque,
soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors qu'un réexamen
au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même procédure,
soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou
–                        
restent inchangées dans le cadre des enquêtes au
titre des paragraphes 3 et 4.
Un avis annonçant l'expiration effective ou le
maintien des mesures en vertu du présent paragraphe doit alors être publié
au Journal officiel de l'Union européenne.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 7
6. Les réexamens en vertu du présent article
sont ouverts par la Commission. La Commission décide d'ouvrir ou non des
réexamens en vertu du paragraphe 2 du présent article conformément à la
procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. La Commission
fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État
membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'un réexamen en vertu des
paragraphes 3 et 4 du présent article et que la Commission a terminé l'examen
de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de
réexaminer la nécessité du maintien des mesures. 
Lorsque les réexamens le justifient,
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3,
les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 du
présent article ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3
et 4 du présent article. 
Lorsque des mesures sont abrogées pour des
exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs
restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une
nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du
présent article.
ê 1225/2009
(adapté)
7. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu du
paragraphe 3 est en cours à la fin de la période d'application des mesures
au sens du paragraphe 2, un tel réexamen couvrira aussi les circonstances
spécifiées au paragraphe 2.
8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur
peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que la
marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été
éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
Pour obtenir le remboursement du droit
antidumping, l'importateur doit soumettre une demande à la Commission. Cette
demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont
été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à
laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par
les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de
percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.
Les États membres transmettent immédiatement la demande à la Commission.
Une demande de remboursement n'est considérée
comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des
informations précises sur le montant du remboursement de droits antidumping
réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul
et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une
période représentative, des valeurs normales et des prix à l'exportation dans Ö l’Union Õ pour l'exportateur
ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l'importateur n'est
pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information
n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse
de la communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de
l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping a été
réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de
preuve pertinents seront fournis à la Commission. Lorsque ces éléments de
preuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le producteur dans un délai
raisonnable, la demande est rejetée.
ê 37/2014 Art. 1 et Annexe pt. 22 7
La Commission décide si et dans quelle mesure il
y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un
réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce
réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de
réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un
remboursement se justifie. La Commission fournit des informations aux États
membres lorsqu'elle a terminé son examen de la demande.
ê 1225/2009 (adapté)
è1 Rectificatif, JO L 7
du 12.1.2010, p. 22
La décision sur le remboursement des droits
doit normalement intervenir dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas
plus de 18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment
étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du
produit soumis au droit antidumping.
Un remboursement autorisé doit normalement
être effectué par les États membres dans les 90 jours à compter de la
décision de la Commission.
9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de
remboursement effectuées en vertu du présent article, la Commission
applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode
que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des
dispositions de l'article 2, et en particulier de ses paragraphes 11
et 12, et des dispositions de l'article 17.
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du
présent article, la Commission examine la fiabilité des prix à l'exportation au
sens de l'article 2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix
à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit
calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping
acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon
lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de
vente ultérieurs dans Ö l’Union Õ.
Article 12
è1 Absorption ç
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 8
1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute
autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de
l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que
les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et
avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné
une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de
revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut
rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix
susvisés. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une
partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la
réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen.
ê 1225/2009
(adapté)
è1 Rectificatif,
JO L 7 du 12.1.2010, p. 22
L'enquête peut également être rouverte, dans
les conditions décrites Ö au premier
alinéa Õ, à l'initiative de
la Commission ou à la demande d'un État membre.
2. è1 Lors
d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être
donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs de Ö l’Union Õ de clarifier la
situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de vente
ultérieurs. S'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification
de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à
l'article 3, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément
à l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de
tenir compte des prix à l'exportation réévalués. Si l'on considère que les
conditions visées à l'article 12, paragraphe 1, sont réunies en
raison d'une baisse des prix à l'exportation intervenue après la période de
l'enquête initiale et avant ou après l'imposition de mesures, les marges de
dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à
l'exportation. ç
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 8
3. Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du
présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur
peuvent être modifiées par la Commission statuant selon la procédure d'examen
visée à l'article 15, paragraphe 3, conformément aux nouvelles déterminations
relatives aux prix à l'exportation. Le montant du droit antidumping institué en
vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit
initialement imposé.
ê 1225/2009
4. Les dispositions pertinentes des
articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre
du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être
effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les six mois à compter
de sa date d'ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les
cas menée à terme dans les neuf mois à compter de son ouverture.
ê 1225/2009
(adapté)
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les
délais susmentionnés, les mesures restent inchangées. Un avis annonçant le
maintien des mesures en vertu du présent paragraphe doit être publié au Journal
officiel de l'Union européenne.
5. De prétendues modifications de la valeur
normale ne sont prises en considération en vertu du présent article que lorsque
des informations complètes sur les valeurs normales révisées, dûment étayées
par des preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans
l'avis d'ouverture d'une enquête. Lorsqu'une enquête implique un réexamen des
valeurs normales, l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire
conformément à l'article 14, paragraphe 5, en attendant le résultat
de la nouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Les droits antidumping institués en vertu
du présent règlement peuvent être étendus aux importations en provenance de
pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ainsi qu'aux
importations de produits similaires légèrement modifiés en provenance du pays
soumis aux mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en
vigueur sont contournées. 
En cas de contournement des mesures en
vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel institué
conformément à l'article 9, paragraphe 5, peuvent être étendus aux
importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans
les pays soumis aux mesures. 
Le contournement se définit comme une
modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et Ö l’Union Õ ou entre des
sociétés du pays soumis aux mesures et Ö l’Union Õ, découlant de
pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de
motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du
droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets
correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de
produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les
dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec
les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées
à l'alinéa qui précède englobent, entre autres,
a)           les légères modifications apportées
au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont
normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne
changent rien à ses caractéristiques essentielles;
b)           l'expédition du produit soumis aux
mesures via des pays tiers; 
c)           la réorganisation, par des
exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le
pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de
compte exportés vers Ö l’Union Õ par l'intermédiaire
de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux
applicable aux produits des fabricants; 
d)           dans les circonstances visées au
paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans Ö l’Union Õ ou dans un pays
tiers.
2. Une opération d'assemblage dans Ö l’Union Õ ou dans un pays
tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque:
a)           l'opération a commencé ou s'est
sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture de l'enquête
antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux
mesures; et
b)           les pièces constituent 60 % ou
plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; cependant, il ne sera
en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux
pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la
fabrication est supérieure à 25 % du coût de fabrication; et
c)           les effets correctifs du droit sont
compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire assemblé et
qu'il y a la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales
précédemment établies pour les produits similaires.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 9
3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent
article, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou de
toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs
aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte par un règlement
de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de
rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article
14, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. La Commission fournit des
informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a
présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission
a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé
qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
Les enquêtes sont effectuées par la
Commission. La Commission peut être assistée par les autorités douanières et
l'enquête est conclue dans les neuf mois.
Lorsque les faits définitivement établis
justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission,
statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe
3. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a
été rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle
les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du
présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes
s'appliquent dans le cadre du présent article.
ê 1225/2009
(adapté)
4. Les importations ne doivent pas être
soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5,
ou faire l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés
bénéficiant d'exemptions. 
Les demandes d'exemption, dûment étayées par
des éléments de preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le
règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête. 
Lorsque les pratiques, opérations ou
ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de Ö l’Union Õ, des exemptions
peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à même de démontrer
qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été
constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles que
définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 
Lorsque les pratiques, opérations ou
ouvraisons constituant un contournement interviennent dans Ö l’Union Õ, des exemptions
peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne sont pas
liés à des producteurs soumis aux mesures.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 9
Ces exemptions sont accordées par une décision
de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les
conditions qui y sont mentionnées. La Commission fournit des informations aux
États membres lorsqu'elle a conclu son examen.
ê 1225/2009
Pour autant que les conditions visées à
l'article 11, paragraphe 4, soient réunies, les exemptions peuvent
aussi être accordées après la conclusion de l'enquête ayant abouti à
l'extension des mesures.
Si le nombre de parties demandant ou
susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour
autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des mesures,
décider d'ouvrir un réexamen de cette extension. Les réexamens de ce type
seront menés conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 5, applicables aux réexamens au titre de l'article 11,
paragraphe 3.
5. Aucune disposition du présent article ne
fait obstacle à l'application normale des dispositions en vigueur en matière de
droits de douane.
Article 14
Dispositions générales
1. Les droits antidumping, provisoires ou
définitifs, sont imposés par voie de règlement et perçus par les États membres
selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les
impose. Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes
et autres charges normalement exigibles à l'importation. 
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à
des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une
même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention
à l'exportation.
2. Les règlements imposant des droits
antidumping provisoires ou définitifs, les règlements ou décisions portant
acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés
au Journal officiel de l'Union européenne.
Ces règlements ou décisions mentionnent en
particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements
confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays
concernés, une description du produit et une synthèse des faits et
considérations essentiels concernant la détermination du dumping et du
préjudice. Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est
adressée aux parties notoirement concernées. Les dispositions du présent
paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux réexamens.
3. Des dispositions spéciales, relatives en
particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil[11] peuvent être adoptées
en vertu du présent règlement.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 10
4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures
instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision
de la Commission pour une période de neuf mois conformément à la procédure
consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. La suspension peut être
prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, par la Commission
statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 15,
paragraphe 2.
Les mesures peuvent uniquement être suspendues
si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est
improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous
réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses
commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à
tout moment, être remises en application conformément à la procédure consultative
visée à l'article 15, paragraphe 2, si leur suspension n'est plus justifiée.
ê 1225/2009
(adapté)
è1 37/2014
Art. 1 et Annexe, pt. 22 10
è1 5.
La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu,
enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour
enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la
suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de
leur enregistrement. ç Les importations
peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de
l'industrie Ö de l’Union Õ. L'enregistrement
est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant,
le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à
l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations ne doit pas
excéder neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement
rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes
ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent
règlement.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, la
Commission peut demander aux États membres, au cas par cas, de fournir des
informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 6, paragraphes 3
et 4, s'appliquent. Les renseignements communiqués par les États membres
au titre du présent article sont couverts par les dispositions de l'article 19,
paragraphe 6.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 2 11 (adapté)
Article 15
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011
s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011
s'applique.
4. Lorsqu' il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en
liaison avec l'article 4, s'applique.
5. Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure
écrite pour adopter des mesures définitives en vertu du paragraphe 3 du présent
article ou pour décider de l'ouverture ou de la non-ouverture d'un réexamen au
titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 6, du
présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le
délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres
du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011,
le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque
le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close
sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le
décide ou une majorité simple des membres du comité le demande. En cas de
recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures
n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat
lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au
moins un quart des membres du comité le demande.
6. Le comité peut examiner toute question
relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à
la demande d'un État membre. Les États membres peuvent demander des
informations et peuvent procéder à des échanges de vue au sein du comité ou
directement avec la Commission.
ê 1225/2009
(adapté)
Article 16
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la
Commission effectue des visites afin d'examiner les livres des importateurs,
exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et
organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis
concernant le dumping et le préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée en
temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut
procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve de l'accord des
entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement,
officiellement avisé, du pays concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des
entreprises concernées, la Commission Ö communique Õ aux autorités du
pays exportateur les noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que les
dates convenues.
3. Les entreprises concernées sont informées
de la nature des renseignements à vérifier et de tous les autres renseignements
à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander
sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu
des paragraphes 1, 2 et 3, la Commission est assistée par les agents
des États membres qui en expriment le désir.
Article 17
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants,
d'exportateurs ou d'importateurs, de type de produits ou de transactions est
important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de
produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement
représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au
plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel
l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
2. Le choix final des parties, types de
produits ou transactions, effectué en application des dispositions relatives à
l'échantillonnage, relève de la Commission, mais la préférence doit être
accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties concernées
ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et
fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant
l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon
représentatif.
3. Lorsque l'Ö enquête Õ est limitée
conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est
néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi
initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus
par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de
producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient
indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par
échantillonnage et que les parties retenues ou certaines d'entre elles refusent
de coopérer, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver
sensiblement compromis, un nouvel échantillon peut être choisi.
Toutefois, si le refus de coopérer persiste ou
si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour choisir un nouvel échantillon,
les dispositions pertinentes de l'article 18 s'appliquent.
Article 18
Défaut de coopération
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès
aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus par
le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des
conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être
établies sur la base des données disponibles.
S'il est constaté qu'une partie concernée a
fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en
considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Les parties intéressées doivent être informées
des conséquences d'un défaut de coopération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur
support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à
condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse
dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts
supplémentaires excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une
partie concernée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas
pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne
rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions
raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile,
qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses
possibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués doit être
informée immédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité
de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé. Si ces
explications ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des
éléments de preuve ou des renseignements en question doivent être communiquées
et indiquées dans les conclusions rendues publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui
concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du
paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il
faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour
l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources
indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les
statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par
référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de
l'enquête.
Ces informations peuvent comprendre des
données pertinentes liées au marché mondial ou à d'autres marchés
représentatifs, le cas échéant.
6. Si une partie concernée ne coopère pas ou
ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents
ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation
moins favorable que si elle avait coopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle
(par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni
l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait
fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de
raisons valables, traitée comme telle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des
informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non
confidentiels. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés afin de
permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations
communiquées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles,
lesdites parties peuvent indiquer que des informations ne sont pas susceptibles
d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé
ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni
l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf
s'il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées
que l'information est correcte. Les demandes de traitement confidentiel ne
peuvent être rejetées arbitrairement.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la
divulgation, par les autorités Ö de l’Union Õ, d'informations
générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du
présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur
lesquels les autorités Ö de
l’Union Õ s'appuient dans la
mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en
justice. Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des
parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 12
5. La Commission et les États membres, y
compris leurs agents, s'abstiennent de révéler toute information reçue en
application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a
demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette
dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres
ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou des États
membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue
par le présent règlement.
ê 1225/2009
6. Les informations reçues en application du
présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles
ont été demandées. 
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation
des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux fins de l'ouverture
d'autres enquêtes relevant de la même procédure relativement au produit
concerné.
Article 20
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs
ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays
exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits
et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont
été instituées. Les demandes d'information doivent être adressées par écrit
immédiatement après l'institution des mesures provisoires et l'information doit
être donnée par écrit aussitôt que possible.
2. Les parties mentionnées au
paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et
considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander
l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une
procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être
accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux
utilisés pour les mesures provisoires.
3. Les demandes d'information finale visées au
paragraphe 2 doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues,
dans les cas où un droit provisoire a été appliqué, un mois au plus tard après
la publication de l'imposition de ce droit. Lorsqu'aucun droit provisoire n'a
été imposé, les parties doivent avoir la possibilité de demander à être
informées dans les délais fixés par la Commission.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 13
4. L'information finale doit être donnée par
écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de protéger les
informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus
tard avant l'ouverture des procédures prévues à l'article 9. Lorsque la
Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations
à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.
L'information ne fait pas obstacle à toute
décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette
décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers
doivent être communiqués dès que possible.
5. Les observations faites après que
l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que
si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en
tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix
jours. Une période plus courte peut être fixée si une information finale
additionnelle doit être donnée.
ê 1225/2009
(adapté)
Article 21
Intérêt de Ö l’Union Õ
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de
l'intérêt de Ö l’Union Õ que des mesures
soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y
compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs. Une
telle détermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la
possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au
paragraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est
accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'un
dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Des mesures
déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas être
appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations
fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de Ö l’Union Õ d'appliquer de
telles mesures.
2. Afin que les autorités disposent d'une base
fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les
renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution
de mesures est dans l'intérêt de Ö l’Union Õ, les plaignants, les
importateurs et leur association représentative et les organisations
représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais
fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et
fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses
appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées
dans le présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le
paragraphe 2 peuvent demander à être entendues. Ces demandes sont
accueillies lorsqu'elles sont présentées par écrit dans les délais fixés au
paragraphe 2 et lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une
audition, sur le plan de l'intérêt de Ö l’Union Õ.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 14 (adapté)
4. Les parties ayant agi en conformité avec le
paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l'application de droits
provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être
reçus dans les vingt-cinq jours suivant la date de l'application de ces mesures
et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être
communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les
informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle
mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un
avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le
cadre du projet de mesures présenté en application de l'article 9. Les opinions
exprimées au sein du comité devraient être prises en compte par la Commission
dans les conditions prévues dans le règlement (UE) no 182/2011.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le
paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et
considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement
fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans
préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission.
ê 1225/2009
(adapté)
7. L'information n'est prise en considération
que lorsqu'elle est étayée par des éléments de preuve concrets qui fondent sa
validité.
Article 22
Dispositions finales
Le présent règlement n'exclut pas
l'application:
a)           de règles spéciales prévues dans les
accords conclus entre Ö l’Union Õ et des pays tiers;
b)           de règlements Ö de
l’Union Õ dans le domaine
agricole et des règlements (CE) no 1667/2006[12], (CE) no 614/2009[13] et
(CE) n° 1216/2009[14] du
Conseil. Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces
règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à
l'application de droits antidumping;
c)           de mesures particulières, lorsque
les obligations contractées dans le cadre de l'accord général Ö sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 Õ ne s'y opposent pas.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 22 15
Article 23
Rapport
1. La Commission présente au Parlement
européen et au Conseil, en tenant pleinement compte de la protection des
informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur
l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des
informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la
clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les
réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des
différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le
respect des obligations en découlant.
2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un
mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à
participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter
et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3. La Commission publie le rapport six mois au
plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.
ê 1225/2009
(adapté)
Article 24
Abrogation
Le règlement (CE) no Ö 1225/2009 Õ est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé
s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(87) 868
PV.
[2]               Voir
l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]               Inscrite
dans le programme législatif pour 2014.
[4]               Voir l’annexe I
de la présente proposition.
[5]               JO
C […] du […], p. […].
[6]               Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p.
51).
[7]               Voir
annexe I.
[8]               Règlement (UE) n°182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011,
p. 13).
[9]               Règlement (CEE) no 2454/93 de la
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du
11.10.1993, p. 1).
[10]             è1 Notamment,
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Corée du Nord, Géorgie, Kirghizstan,
Moldavie, Mongolie, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan ç
[11]             Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
19.10.1992, p. 1).
[12]             Règlement (CE) n° 1667/2006 du
Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et
au lactose (JO L 312 du 11.11.2006, p. 1).
[13]             Règlement (CE) n° 614/2009 du
Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour
l’ovalbumine et la lactalbumine (JO L 181 du 14.7.2009, p. 8).
[14]             Règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles (JO L 328 du 15.12.2009, p. 10).

é
ANNEXE I
Règlement abrogé avec la liste de ses
modifications successives
 Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil       (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) ||   || 
 || Règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 3.9.2012, p. 1) ||   
 || Règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 14.12.2012, p. 1) ||   
 || Règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || uniquement le point 22 de l’annexe 
_____________
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
 Règlement (CE) no 1225/2009 || Présent règlement || 
 Articles 1 à 4 || Articles 1 à 4 || 
 Article 5, paragraphes 1à 9 || Article 5, paragraphes 1à 9 || 
 Article 5, paragraphe 10, première phrase || Article 5, paragraphe 10, premier alinéa || 
 Article 5, paragraphe 10, deuxième et troisième phrases || Article 5, paragraphe 10, deuxième alinéa || 
 Article 5, paragraphes 11 et 12 || Article 5, paragraphes 11 et 12 || 
 Article 6, paragraphe 1, première et deuxième phrases || Article 6, paragraphe 1, premier alinéa || 
 Article 6, paragraphe 1, troisième phrase || Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 1, quatrième phrase || Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 2 || Article 6, paragraphe 2 || 
 Article 6, paragraphe 3, première phrase || Article 6, paragraphe 3, premier alinéa || 
 Article 6, paragraphe 3, deuxième phrase || Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 3, troisième phrase || Article 6, paragraphe 3, troisième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 4, première phrase || Article 6, paragraphe 4, premier alinéa || 
 Article 6, paragraphe 4, deuxième phrase || Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 4, troisième phrase || Article 6, paragraphe 4, troisième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 5 || Article 6, paragraphe 5 || 
 Article 6, paragraphe 6, première phrase || Article 6, paragraphe 6, premier alinéa || 
 Article 6, paragraphe 6, deuxième phrase || Article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 6, troisième phrase || Article 6, paragraphe 6, troisième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 6, quatrième phrase || Article 6, paragraphe 6, quatrième alinéa || 
 Article 6, paragraphe 7, première phrase || Article 6, paragraphe 7, premier alinéa || 
 Article 6, paragraphe 7, première phrase || Article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa || 
 Article 6, paragraphes 8 et 9  || Article 6, paragraphes 8 et 9  || 
 Article 7, paragraphe 1, première phrase || Article 7, paragraphe 1, premier alinéa || 
 Article 7, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa || 
 Article 7, paragraphes 2 à 5 || Article 7, paragraphes 2 à 5 || 
 Article 7, paragraphe 7 || Article 7, paragraphe 6 || 
 Article 8, paragraphe 1, première phrase || Article 8, paragraphe 1, premier alinéa  || 
 Article 8, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa  || 
 Article 8, paragraphe 1, troisième phrase || Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa  || 
 Article 8, paragraphe 2, première et deuxième phrases || Article 8, paragraphe 2, premier alinéa || 
 Article 8, paragraphe 2, troisième et quatrième phrases || Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa || 
 Article 8, paragraphe 2, cinquième phrase || Article 8, paragraphe 2, troisième alinéa || 
 Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 || Article 8, paragraphes 3, 4 et 5 || 
 Article 8, paragraphe 6, première et deuxième phrases || Article 8, paragraphe 6, premier alinéa || 
 Article 8, paragraphe 6, troisième phrase || Article 8, paragraphe 6, deuxième alinéa || 
  Article 8, paragraphes 7 et 8 || Article 8, paragraphes 7 et 8 || 
 Article 8, paragraphe 9, premier alinéa || Article 8, paragraphe 9, premier alinéa || 
 Article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa, première et deuxième phrases || Article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa || 
 Article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa, troisième phrase || Article 8, paragraphe 9, troisième alinéa || 
 Article 8, paragraphe 10 || Article 8, paragraphe 10 || 
 Article 9, paragraphes 1 et 2 et 3 || Article 9, paragraphes 1 et 2 et 3 || 
 Article 9, paragraphe 4, première phrase || Article 9, paragraphe 4, premier alinéa || 
 Article 9, paragraphe 4, deuxième phrase || Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa || 
 Article 9, paragraphe 5 || Article 9, paragraphe 5 || 
 Article 9, paragraphe 6, première phrase || Article 9, paragraphe 6, premier alinéa || 
 Article 9, paragraphe 6, deuxième phrase || Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa || 
 Article 9, paragraphe 6, troisième phrase || Article 9, paragraphe 6, troisième alinéa || 
 Article 10, paragraphe 1 || Article 10, paragraphe 1 || 
 Article 10, paragraphe 2, première phrase || Article 10, paragraphe 2, premier alinéa || 
 Article 10, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases || Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa || 
 Article 10, paragraphe 3 || Article 10, paragraphe 3 || 
 Article 10, paragraphe 4, phrase introductive || Article 10, paragraphe 4, phrase introductive et points a) et b) || 
 Article 10, paragraphe 4, point a) || Article 10, paragraphe 4, point c) || 
 Article 10, paragraphe 4, point b) || Article 10, paragraphe 4, point d) || 
 Article 10, paragraphe 5 || Article 10, paragraphe 5 || 
 Article 11, paragraphes 1 à 4 || Article 11, paragraphes 1 à 4 || 
 Article 11, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase || Article 11, paragraphe 5, premier alinéa || 
 Article 11, paragraphe 5, premier alinéa, deuxième phrase || Article 11, paragraphe 5, deuxième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase || Article 11, paragraphe 5, troisième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 5, premier alinéa, quatrième phrase || Article 11, paragraphe 5, quatrième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 5, deuxième alinéa || Article 11, paragraphe 5, cinquième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 5, troisième alinéa || Article 11, paragraphe 5, sixième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 6, première, deuxième et troisième phrase || Article 11, paragraphe 6, premier alinéa || 
 Article 11, paragraphe 6, quatrième phrase || Article 11, paragraphe 6, deuxième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 6, cinquième phrase || Article 11, paragraphe 6, troisième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 7 || Article 11, paragraphe 7 || 
 Article 11, paragraphe 8, premier, deuxième et troisième alinéas || Article 11, paragraphe 8, premier, deuxième et troisième alinéas || 
 Article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, première et deuxième phrases || Article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, troisième phrase || Article 11, paragraphe 8, cinquième alinéa || 
 Article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, quatrième phrase || Article 11, paragraphe 8, sixième alinéa || 
 Article 11, paragraphes 9 et 10 || Article 11, paragraphes 9 et 10 || 
 Article 12 || Article 12 || 
 Article 13, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase || Article 13, paragraphe 1, premier alinéa 
 Article 13, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase || Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 Article 13, paragraphe 1, premier alinéa, troisième phrase || Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa 
 Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième phrase || Article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa 
 Article 13, paragraphes 2 et 3 || Article 13, paragraphes 2 et 3 
 Article 13, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase || Article 13, paragraphe 4, premier alinéa 
 Article 13, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième phrase || Article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa 
 Article 13, paragraphe 4, premier alinéa, troisième phrase || Article 13, paragraphe 4, troisième aliné, 
 Article 13, paragraphe 4, premier alinéa, quatrième phrase || Article 13, paragraphe 4, quatrième alinéa 
 Article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa || Article 13, paragraphe 4, cinquième alinéa 
 Article 13, paragraphe 4, troisième alinéa || Article 13, paragraphe 4, sixième alinéa 
 Article 13, paragraphe 4, quatrième alinéa || Article 13, paragraphe 4, septième alinéa 
 Article 13, paragraphe 5 || Article 13, paragraphe 5 
 Article 14, paragraphe 1, première et deuxième phrase || Article 14, paragraphe 1, premier alinéa 
 Article 14, paragraphe 1, troisième phrase || Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 Article 14, paragraphe 2, première phrase || Article 14, paragraphe 2, premier alinéa 
 Article 14, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième phrases || Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa 
 Article 14, paragraphe 3 || Article 14, paragraphe 3 
 Article 14, paragraphe 4, première et deuxième phrases || Article 14, paragraphe 4, premier alinéa 
 Article 14, paragraphe 4, troisième et quatrième phrases || Article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa 
 Article 14, paragraphes 5, 6 et 7 || Article 14, paragraphes 5, 6 et 7 
 Articles 15 et 16 || Articles 15 et 16 
 Article 17, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 17, paragraphes 1, 2 et 3 
 Article 17, paragraphe 4, première phrase || Article 17, paragraphe 4, premier alinéa 
 Article 17, paragraphe 4, deuxième phrase || Article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa 
 Article 18, paragraphe 1, première phrase || Article 18, paragraphe 1, premier alinéa 
 Article 18, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa 
 Article 18, paragraphe 1, troisième phrase || Article 18, paragraphe 1, troisième alinéa 
 Article 18, paragraphes 2 à 6 || Article 18, paragraphes 2 à 6 
 Article 19, paragraphes 1 à 5 || Article 19, paragraphes 1 à 5 
 Article 19, paragraphe 6, première phrase || Article 19, paragraphe 6, premier alinéa 
 Article 19, paragraphe 6, deuxième phrase || Article 19, paragraphe 6, deuxième alinéa 
 Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 
 Article 20, paragraphe 4, première, deuxième et troisième phrases || Article 20, paragraphe 4, premier alinéa 
 Article 20, paragraphe 4, quatrième phrase || Article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa 
 Article 20, paragraphe 5 || Article 20, paragraphe 5 
 Articles 21 et 22 || Articles 21 et 22 
 Article 22bis || Article 23 
 Article 23 || Article 24 
 Article 24 || Article 25 
 Annexe I || - 
 Annexe II || - 
 - || Annexe I 
 - || Annexe II 
_____________