CELEX: 31981R0572
Language: fr
Date: 1981-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 572/81 de la Commission, du 4 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2662/80 relatif à des mesures transitoires dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et des interventions

Avis juridique important

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31981R0572

Règlement (CEE) n° 572/81 de la Commission, du 4 mars 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2662/80 relatif à des mesures transitoires dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et des interventions  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1981 p. 0015 - 0015

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 572/81 DE LA COMMISSION   DU 4 MARS 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DE PRIMES ET DES INTERVENTIONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MAR- CHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A ARRETE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PRIME AUX PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE PAYABLE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT , EN PARTICULIER , QUE L ' ACOMPTE SUR LA PRIME EST VERSE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1981 ; QUE , EN RAISON DE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES , UN ETAT MEMBRE N ' A PAS PU RESPECTER CE DELAI ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROLONGATION DE CE DELAI ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION  "  OVINS ET CAPRINS  " ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 31 JANVIER 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2662/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION