CELEX: C1995/299/25
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-403/93

11 . 11 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 299/ 15
              Radiation de l'affaire C-403/93 (')                     ( demande de décision préjudicielle du Régional Office of the
                          ( 95/C 299/25 )                            Industrial Tribunals, London South ): M. J. C. Evans et: the
                                                                     Executors of Priscilla Jane Evans contre Metropolitan Police
Par ordonnance du 15 septembre 1995 le président de la               Authority.
sixième chambre de la Cour de justice des Communautés
européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-403/93             (') J O n" C 293 du 29 . 10 . 1993 .
                                                TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Recours introduit le 11 août 1995 par société Eridania               — annuler, le cas échéant, tout autre acte antérieur ou
Zuccherifici Nazionali SpA e.a. contre Conseil de l'Union                 postérieur aux règlements susdits ou connexe à ces
                            européenne                                    derniers d'une quelconque manière, y compris le règle­
                       ( Affaire T-158/95 )                               ment ( CEE ) n° 1785/81 , du 30 juin 1981 , et ses
                                                                          modifications successives, ou , du moins , l'article 8 de
                          ( 95/C 299/26 )
                                                                          celui-ci, qui prévoit que le montant du remboursement
                                                                          en question est le même pour toute la Communauté ( en
                (Langue de procédure: l'italien)                          effet, si l' illégitimité de cette disposition pouvait être
                                                                          tempérée par la présence concomitante du principe
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    énoncé à l'article 46 paragraphe 5 , elle apparaît dans
péennes a été saisi le 1 1 août 1 995 d' un recours dirigé contre         toute son évidence, une fois ce modeste correctif
le Conseil de l'Union européenne et formé par la société                  lui-même disparu ),
Eridania Zuccherifici Nazionali SpA, dont le siège social est
établi à Gênes, et la société ISI — Industria Saccarifera            — prendre toute décision opportune et adopter toute autre
Italiana Agroindustriale SpA, dont le siège social est établi à           mesure ,
Padoue ( groupe Eridania-Zuccherifici Nazionali SpA ), la
société Sadam Zuccherifici, division de la SECI — Società            — condamner le Conseil de l'Union européenne aux
Esercizi Commerciali Industriali SpA, dont le siège social est            dépens .
établi à Bologne, la société Sadam Castiglionese SpA, dont le
siège social est établi à Bologne, la société Sadam Abruzzo          Moyens et principaux arguments
SpA, dont le siège social est établi à Bologne , et la société
Zuccherificio del Molise SpA, dont le siège social est établi à      Plusieurs sociétés italiennes du secteur du sucre attaquent le
Termoli ( groupe Sadam Zuccherifici ), la société SFIR —             nouveau régime communautaire relatif à la péréquation des
Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA, dont le siège           frais de stockage du sucre, défini par les règlements ( CE )
social est établi à Cesena, et la société Ponteco Succheri SpA,      n° 1101 /95 et ( CE ) n° 1534/95 , dans la mesure où il ne
dont le siège social est établi à Pontelagoscuro ( groupe            prévoit pas la différenciation du montant du rembourse­
SFIR ), représentées et défendues par M' Bernard O'Connor,           ment pour la péréquation des frais de stockage en fonction
solicitor près la High Court of Ireland, et Mes Ivano Vigliotti      des charges financières supportées par les fabricants de sucre
et Paolo Crocetta, avocats au barreau de Gênes, et élisant           de chaque Etat membre .
domicile à Luxembourg, en l'étude de Mc Arsène Kronsha­
gen, 12 , boulevard de la Foire .                                    Il faut rappeler, à cet égard , que, en vue d'éviter un résultat
                                                                     manifestement illégitime, provenant du fait que tous les
                                                                     fabricants communautaires bénéficiaient du même rem­
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
Tribunal :                                                           boursement, indépendamment du montant des charges
                                                                     financières supportées par chacun d'eux, le règlement ( CEE )
— annuler le règlement ( CE) n" 1101 /95 du Conseil, du              n° 1785/81 contenait, à l' article 46 paragraphe 5 , une
     24 avril 1995 , du moins dans la mesure où, modifiant le        disposition, confirmée chaque fois lors des modifications
     règlement ( CEE) n° 1785/81 , il ne prévoit pas la              successives du règlement, en vertu de laquelle « la Républi­
     différenciation du montant du remboursement pour la             que italienne est autorisée durant les campagnes de com­
     péréquation des frais de stockage en fonction des charges       mercialisation 1986/1987 et 1987/1988 , lorsque le niveau
     financières supportées par les fabricants de sucre de           du taux d' intérêt consenti en Italie au meilleur client solvable
     chaque pays,                                                    est supérieur de 3 % ou plus au niveau du taux d' intérêt
                                                                     utilisé pour le calcul du montant du remboursement visé à
— annuler le règlement ( CE ) n° 1534/95 du Conseil , du             l'article 8 , à couvrir l' incidence de cette différence sur les
     29 juin 1995 , ou, du moins, l' article 4 de celui-ci, qui      frais de stockage par une aide nationale ». Ce remède,
     fixe, pour la campagne 1995/1996, le montant du                 inadéquat en lui-même, parce qu'il ne consistait pas dans la
     remboursement visé à l'article 8 du règlement ( CEE )           garantie d' un remboursement plus important, mais dans la
     n" 1785/81 de manière uniforme, indépendamment du               simple possibilité que la République italienne accorde une
     niveau des taux d'intérêt effectivement appliqués dans          aide , ne figure plus dans le nouveau régime attaqué . Ce
     chaque pays de la Communauté,                                   dernier, par contre, fixe le remboursement en tenant compte