CELEX: 62007TA0439
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-439/07: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Coats Holdings/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices» )

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/12
            
         Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Coats Holdings/Commission
   (Affaire T-439/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Infraction unique et continue - Prescription - Droits de la défense - Amendes - Lignes directrices)
   2012/C 243/20
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Coats Holdings Ltd (Uxbridge, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: W. Sibree, C. Jeffs, K. O’Connell, J. Boyce, solicitors, et D. Anderson, QC)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Coats Holdings Ltd est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.