CELEX: 31992M0266
Language: fr
Date: 1992-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26.11.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.266 - RHONE POULENC CHIMIE / SITA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31992M0266

Décision de la Commission du 26.11.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.266 - RHONE POULENC CHIMIE / SITA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 319 du 05/12/1992 p. 0000

 Décision de la Commission du 26.11.1992 déclarant la  compatibilité avec le marché commun d'une concentration  (Affaire N* IV/M.266 - RHONE POULENC CHIMIE / SITA) sur  base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les  bureaux de vente de l'Office des Publications des  Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE DE CONCENTRATION DECISION ART. 6 (1) (B) Recommandé avec accusé de réception Aux parties notifiantes  Messieurs,   Objet : <ind> affaire n  IV/M.266 - Rhône Poulenc  Chimie / SITA <tab> <tab> <ind> Votre notification conformément à  l'article 4 du règlement du Conseil n  4064/89  (règlement concentrations)  1.<ind> La notification concerne la création d'une  nouvelle entité (JVC) par les sociétés Rhône Poulenc  Chimie (RPC) et SITA. JVC sera active dans le secteur  du traitement des déchets industriels spéciaux (DIS).  2.<ind> Après examen de cette notification, la  Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du règlement  du Conseil n  4064/89 et ne soulève pas de doute  sérieux quant à sa compatibilité avec le marché  commun.  I.<ind> LES PARTIES  3.<ind> Rhône Poulenc Chimie est une filiale de la  société française Rhône Poulenc, active dans la chimie  de base et de spécialité.  4.<ind> SITA est une filiale de la société française  Lyonnaise des Eaux-Dumez. Elle est présente notamment  dans les secteurs de la collecte des déchets, de la  gestion et du traitement des déchets non-toxiques,  ainsi que de l'enfouissement des DIS en l'état ou après  traitement.  II.<ind> L'OPERATION  5.<ind> L'opération consiste en la création d'une  société holding (JVC) qui aura pour objet social le  développement d'activités dans le secteur du traitement  des DIS par l'intermédiaire de filiales industrielles  actives dans les filières de l'incinération et de la  détoxication.  6.<ind> Dès sa création, JVC contrôlera une filiale  industrielle qui sera active dans le traitement des DIS  par incinération.  <ind> Dans cette activité, JVC et sa filiale  bénéficieront du savoir-faire des parties. Ce savoir- faire est d'ordre technique pour ce qui concerne RPC  qui dispose d'une expertise acquise dans le traitement  de ses propres déchets; d'ordre commercial pour SITA  qui est bien implantée dans différentes activités liées  à la gestion des déchets.  <ind> Les actifs industriels constituant les capacités  de traitement de cette filiale seront constitués de  fours construits par RPC pour le traitement interne de  ses propres déchets. Lors de la création de JVC, un  four sera apporté en pleine propriété par RPC. Les  extensions ultérieures de la capacité d'incinération de  JVC envisagées par les parties seront réalisées, soit  par apport d'actifs en pleine propriété, soit par des  contrats de location exclusive conclus pour la durée de  JVC entre celle-ci et RPC.  7.<ind> Le protocole d'accord signé par les parties  prévoit qu'ultérieurement elles pourront se concerter  en vue d'étendre l'activité de JVC à d'autres  techniques concernant le traitement des DIS, telle que  la réhabilitation de sols pollués.  8.<ind> Ces développements éventuels tant pour ce qui  concerne la détoxication que les autres techniques  seront effectués,  soit par voie de création de centres  de traitement, soit par voie d'acquisition  d'entreprises, soit par voie d'apport des parties.  III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE  9.<ind> Le chiffre d'affaires total réalisé au plan  mondial par Rhône Poulenc et la Lyonnaise des Eaux au  cours du dernier exercice (environ 24 milliards d'Ecus)  est supérieur à 5 milliards d'Ecus. Le chiffre  d'affaires réalisé dans la Communauté par chacune des  parties excède 250 millions d'Ecus (plus de 6 milliards  d'Ecus pour chacune des parties). La Lyonnaise des Eaux  réalise plus des 2/3 de son chiffre d'affaires  communautaire en France, ce qui n'est pas le cas de  Rhône Poulenc.  <ind> En conséquence, l'opération revêt une dimension  communautaire au sens de l'article 1er du règlement n   4064/89.  IV.<ind> CONCENTRATION  <ind> Entreprise commune  10.<ind> Les parties disposent chacune de 50 % des  actions de JVC leur permettant d'exercer 50 % des  droits de vote. Elles disposent chacune du droit de  proposer 50 % des candidats au Conseil  d'administration. Les décisions ordinaires au sein de  JVC étant prises à la majorité et les décisions  stratégiques devant être prises à l'unanimité, le  fonctionnement de l'entreprise commune implique  l'accord permanent des parties.  <ind> En outre, chacune des parties aura le pouvoir de  proposer au Conseil d'administration soit le Président,  soit  le Directeur Général.  <ind> Enfin, aucun mécanisme ne donne de prédominance à  l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord  persistant entre eux.  11.<ind> Il s'ensuit que JVC est une entreprise  contrôlée conjointement par RPC et SITA.  <ind> Entreprise commune accomplissant de manière  durable toutes les fonctions d'une entité économique  autonome  12.<ind> l'entreprise commune sera dotée de moyens  matériels et humains nécessaires à son activité  technique, mais aussi à son activité commerciale.  <ind> a)<ind> Pour ce qui concerne les moyens  matériels, le four détenu par RPC à Pont-de-Claix sera  apporté en propriété à JVC (le terrain faisant l'objet  d'un prêt à usage pour une durée de 50 ans  renouvelable). D'une capacité de [ ] par an, il  continuera d'être utilisé pour le traitement des  déchets générés par les autres activités de RPC sur le  site, à concurrence de [ ]. Cette disposition fait  l'objet d'un contrat reconductible de 30 ans entre JVC  et RPC. Cette réservation de capacité au profit de  l'une des entreprises fondatrices, sans laquelle cette  dernière n'aurait pu envisager de transférer ses  capacités de traitement à JVC, n'apparaît pas de nature  à rendre JVC dépendante de manière substantielle de ses  entreprises mères. En effet, JVC sera en mesure dès sa  constitution d'offrir aux tiers une capacité de  traitement importante lui permettant d'agir de manière  autonome sur le marché.  <ind> <ind> Les apports ultérieurs de toutes les  installations de RPC qui, dans la Communauté, sont  susceptibles de traiter des DIS pour le compte de tiers  se réaliseront successivement au fur et à mesure que  les autorisations administratives seront obtenues, soit  par voie de contrats de mise à disposition exclusive,  soit par apport en propriété. La solution retenue  dépend au cas par cas des caractéristiques techniques  des sites.  <ind> <ind> Si l'évolution du marché le permet, JVC  poursuivra son développement par la construction de ses  propres centres de traitement.  <ind> <ind> L'autonomie de JVC sera en outre consacrée,  sur les sites apportés par RPC qui sont principalement  dévolus à d'autres activités que l'incinération, par  l'existence de contrats destinés à fixer les  obligations réciproques de JVC et de RPC en matière de  fourniture d'utilités et d'utilisation de services  communs (entretien général, gardiennage, traitement des  eaux polluées par l'activité du site, réception des  déchets à l'entrée du site et analyse sur demande des  déchets par le laboratoire du site).  <ind> b)<ind> Sur le plan des moyens humains, JVC sera  dotée d'une direction commerciale permettant la mise en  oeuvre de la politique commerciale définie par son  Conseil d'administration.  <ind> <ind> Le personnel technique de RPC qui assure la  gestion technique du four de Pont-de-Claix conservera  en revanche son appartenance statutaire à Rhône- Poulenc. Cet état de fait, qui s'explique par des  raisons techniques liées notamment à l'intégration des  fours dans le site n'apparaît pas être de nature à  remettre en cause l'autonomie de JVC. En effet, le  personnel en cause sera détaché auprès de JVC pour la  durée de l'existence de celle-ci et sera placé sous  l'autorité hiérarchique du chef de centre, salarié de  JVC assurant la direction du four.  13.<ind> RPC et SITA transféreront leur savoir-faire à  JVC. Notamment, le savoir-faire lié à l'incinération  des DIS est rassemblé dans une documentation technique  intitulée "Process book" qui sera apportée au chef de  centre de JVC.  14.<ind> JVC est créée sans limitation de durée; de  plus, les différents contrats nécessaires à son  fonctionnement sont conclus pour une durée qui varie  selon les cas de 10 à 50 ans et sont renouvelables.  15.<ind> JVC bénéficiera d'une garantie  d'approvisionnement en déchets de la part de ses mères  pour une durée fixée contractuellement à 5 ans.  <ind> Cet apport des parties en DIS à JVC n'est pas  susceptible dans un avenir prévisible d'excéder [ ]. Ce  chiffre doit être rapporté à la capacité initiale de  traitement offerte sur le marché par l'intermédiaire du  four de Pont-de-Claix [ ]. De plus, le protocole  d'accord signé par RPC et SITA prévoit la mise à  disposition exclusive d'une capacité de traitement dans  un second four [ ] d'ici à la fin de l'année 1992. La  capacité de traitement accessible aux tiers sera ainsi  portée à [ ] dès la phase de lancement de JVC.  <ind> En outre, cette disposition, d'une durée limitée  dans le temps, renforcera l'autonomie de l'entreprise  commune et sa viabilité, en lui permettant une  meilleure couverture des coûts fixes importants  engendrés par l'activité d'incinération.  <ind> Risque de coordination  16.<ind> Au regard du risque de coopération  horizontale, ni RPC ni SITA n'étaient actives dans le  marché concerné préalablement à la concentration. En  outre, RPC qui se borne à apporter un savoir-faire  technique développé pour ses besoins internes n'est  présent sur aucun marché du secteur du traitement des  déchets et ne dispose pas des connaissances nécessaires  lui permettant de développer une   <ind> activité commerciale sur ce marché de manière  autonome. Pour ce qui concerne SITA, bien qu'active  dans le secteur, elle ne dispose pas de la capacité  industrielle d'effectuer une entrée sur le marché de  l'incinération des DIS.  <ind> Pour ces raisons, une entrée individuelle sur le  même marché que le marché de JVC ne représente pas pour  les parties une alternative économiquement réaliste.  17.<ind> De plus, l'accord comporte une clause de non  concurrence qui prévoit que les parties n'entreront pas  autrement qu'à travers l'entreprise commune sur le  marché sur lequel JVC sera active. Aux termes du  protocole d'accord conclu entre les parties, il en sera  de même pour toute activité développée par JVC dans le  futur dans le domaine du traitement des DIS. Dans ce  dernier cas, les activités détenues par les parties  seront automatiquement transférées à JVC.  18.<ind> Au regard de la coordination verticale, il  apparaît que compte tenu du caractère nouveau de  l'activité de JVC et de la nature des déchets dont elle  assurera le traitement, il n'existe pas de risque  significatif de coordination, malgré la présence des  maisons mères sur des marchés voisins.  19.<ind> Il en ressort que JVC sera une entreprise  commune de nature concentrative.  V.<ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN  <ind> Marché de produits  20.<ind> La gestion des déchets regroupe une gamme  d'activités différentes, telles que la collecte, le  regroupement, le traitement et l'enfouissement des  déchets. JVC débutera dans ce secteur par le traitement  des DIS par incinération pour le compte de tiers et  envisage de développer une capacité de traitement par  détoxication. En raison de leur toxicité, les DIS font  appel à l'utilisation d'équipements spécifiques pour  leur traitement ainsi qu'à des techniques  d'enfouissement et des procédures de contrôle  particulières. Beaucoup de grandes entreprises  productrices de DIS les traitent elles-mêmes comme une  partie intégrante de leurs activités, surtout pour ce  qui concerne les DIS les plus ordinaires. D'autres  entreprises, en revanche, n'ont pas cette capacité ou  produisent des DIS d'une haute toxicité qui exigent un  traitement plus complexe comme celui qu'offre le four  de Pont-de-Claix de RPC pour les déchets fortement  chlorés.  21.<ind> Il existe d'autres filières de traitement des  DIS que l'incinération : la détoxication (ou traitement  physico-chimique), la stabilisation et l'enfouissement  direct. La substituabilité de ces filières entre elles  est très faible en raison des propriétés physiques et  chimiques spécifiques des différents types de DIS. Les  écarts de coût de traitement propres à chaque filière  et à chaque type de déchets contribuent également à  différencier plusieurs marchés du traitement des DIS.  Il en résulte que les marchés à prendre en compte sont  ceux du traitement des DIS par incinération d'une part  et par détoxication d'autre part.  22.<ind> Le marché en amont est celui de la collecte et  du regroupement des DIS. Après le traitement des DIS,  il reste des déchets ultimes et inertes qui doivent  être enfouis; ce service constitue en lui-même un  marché situé en aval.  <ind> Marché géographique  23.<ind> La politique communautaire en matière de  déchets a pour objectifs d'assurer le traitement des  déchets à proximité du lieu de production et, par  conséquent, de restreindre les mouvements des déchets  dans la Communauté et d'atteindre l'auto-suffisance aux  niveaux communautaire et national.  24.<ind> A l'égard de l'incinération des DIS, la  réalisation de ces objectifs suppose l'existence de  capacités nationales de traitement. Or, la taille des  investissements et la complexité des procédures de  classement d'une part, la croissance des besoins en  incinération résultant du renforcement des  règlementations d'autre part, conduisent à un déficit  de capacité d'incinération plus ou moins fort selon les  pays. Cet état de fait explique l'existence de  mouvements transfrontaliers et le maintien d'une  certaine fluidité de ces mouvements vers les capacités  de traitement disponibles en Europe.  25.<ind> L'impact de la réglementation sur la  définition du marché géographique est moins décisive  pour ce qui concerne la détoxication. En effet, pour  des raisons économiques, ce marché est géographiquement  plus limité que celui de l'incinération. La  détoxication coûte beaucoup moins cher que  l'incinération, ce qui implique un poids  proportionnellement plus important des coûts de  transport et laisse supposer que le marché est plutôt  national (ou même régional) que communautaire.  26.<ind> Il n'est toutefois pas nécessaire de définir  les marchés géographiques d'une façon plus précise,  puisque JVC ne se trouvera en position dominante sur  aucun de ces marchés, même si ceux-ci étaient définis  de la façon la plus restrictive.  <ind> Appréciation de l'impact de l'opération de  concentration sur la concurrence  27.<ind> Ni RPC ni SITA ne sont présents aujourd'hui  sur le marché de l'incinération des DIS pour le compte  de tiers bien que RPC réalise cette opération pour son  propre compte. SITA détient une filiale [ ] qui a une  capacité de détoxication de [ ] et qui sera apportée à  JVC si celle-ci pénètre ce marché. RPC ne possède  aucune installation de détoxication pour le compte de  tiers. L'opération n'entraînera donc pas d'augmentation  des parts de marché. En France, pays où l'entreprise  commune sera principalement active, les parts de marché  de JVC seront inférieures à 10 %.  28.<ind> Il existe néanmoins des liens verticaux entre  les sociétés mères et JVC sur les marchés situés en  amont et en aval. SITA collecte et regroupe des petites  quantités de DIS, et RPC produit des DIS. Toutefois, le  four de JVC n'étant pas sur le marché auparavant, le  but exprès de la création de JVC est d'offrir les  services d'incinération aux tiers.  <ind> Quant au lien entre JVC et les filiales d'une de  ses sociétés-mères, SITA, qui gèrent [ ] des décharges  pour les DIS en France, son influence sur le marché de  l'enfouissement des DIS sera faible. En effet, le four  de Pont-de-Claix est destiné à ne traiter que des DIS  liquides et par conséquent génèrera une faible quantité  de cendres destinées à l'enfouissement.  VI.<ind> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  29.<ind> Comme il a été exposé ci-dessus, les déchets  générés par l'unité de production de RPC à Pont-de- Claix continueront d'être traités dans le four apporté  à JVC pour une durée reconductible de 30 ans. Cet  engagement a pour objet de garantir la continuité des  débouchés de RPC qui ne dispose pas de possibilités de  traitement équivalentes. En outre, RPC et SITA se sont  engagés, pour une durée de 5 ans, à apporter  prioritairement à JVC leurs DIS susceptibles d'être  traités à Pont-de-Claix. Cet engagement mettra  progressivement JVC en mesure d'assurer son autonomie  et sa viabilité.  30.<ind> La clause de non concurrence prévue par le  protocole d'accord entre les parties vise à garantir de  manière durable que les fondateurs n'exerceront pas  pour leur propre compte l'activité mise en commun dans  JVC.  31.<ind> Les restrictions de concurrence mentionnées  ci-dessus peuvent être considérées comme directement  liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de  concentration.  32.<ind> Les accords établis en faveur de JVC et ayant  pour objet l'occupation de certains sites pour une  durée de 50 ans et la fourniture d'utilités par RPC  peuvent être considérés comme faisant partie intégrante  de la concentration.  33.<ind> Les contrats relatifs à l'utilisation de  services communs ne sont pas de nature restrictive.  VII.CONCLUSION  34.<ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la  Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération  notifiée et de la déclarer compatible avec le marché  commun. Cette décision est adoptée en application de  l'article 6, paragraphe 1, sous b, du règlement (CEE)  du Conseil n  4064/89.  Par la Commission,