CELEX: 31980R1181
Language: fr
Date: 1980-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1181/80 de la Commission, du 12 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tapis et revêtements de sol de la catégorie de produits n° 59 (code 0590), originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil

Avis juridique important

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31980R1181

Règlement (CEE) n° 1181/80 de la Commission, du 12 mai 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tapis et revêtements de sol de la catégorie de produits n° 59 (code 0590), originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil  

Journal officiel n° L 120 du 13/05/1980 p. 0006

****( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1181/80 DE LA COMMISSION   DU 12 MAI 1980   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES TAPIS ET REVETEMENTS DE SOL DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 59 ( CODE 0590 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2794/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES TAPIS ET REVETEMENTS DE SOL EN FEUTRE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 59 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 31 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 2 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES AUTRES TAPIS ET REVETEMENTS DE SOL EN FEUTRE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 59 , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE HONG-KONG ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 16 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG :    //   // NUMERO DE CODE  //  CATEGORIE //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  //  //  ( 1 ) //  ( 2 )  //  ( 3 )  //  ( 4 )  //  // 0590  //  59 //  EX 58.02 //  //  AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS  "  KELIM  "  OU  "  KILIM  " ,  "  SCHUMACKS  "  OU  "  SOUMAK  " ,  "  KARAMANIE  "  ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES : //  //  //  EX 59.02 A //  //  FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS : //  //  //  //  //  A . FEUTRES EN PIECES OU SIMPLEMENT DECOUPES DE FORME CARREE OU RECTANGULAIRE : //  //  //  //  58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90  //  TAPIS , TISSES OU EN BONNETERIE , MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS  "  KELIM  "  OU  "  KILIM  " ,  "  SCHUMACKS  "  OU  "  SOUMAK  " ,  " KARAMANIE  "  ET SIMILAIRES , MEME CONFECTIONNES //  //  //  //  59.02-01 ; 09 //  REVETEMENTS DE SOL EN FEUTRE //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION