CELEX: 62018TO0517
Language: fr
Date: 2019-05-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 10 mai 2019.#Zott SE & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-517/18.