CELEX: 31973D0144
Language: fr
Date: 1973-05-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission 73/144/CEE, du 11 mai 1973, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements et articles confectionnés en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.05, Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

15 . 6 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 158/35
                                                              II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 mai 1973
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements
             et articles confectionnés en matières textiles autres que le coton, des positions ex 60.05,
             ex 61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud
                                 et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73/144/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­
EUROPÉENNES,                                                       riode limitée, l'application de mesures de protection,
                                                                   au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                    conditions qui sont définies par la décision de la
européenne, et notamment son article 115 premier                    Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
alinéa,                                                            ticle 1er H ,
vu lie recours à l' article 115 premier alinéa du traité            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement français a introduit auprès de
la Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 8                                               Article premier
mai 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les vêtements et articles confec­               La République française est autorisée à exclure du
tionnés en matières textiles autres que le coton, des              traitement communautaire les importations des pro­
positions ex 60.05 , ex 61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du             duits suivants, en matières textiles autres que le co­
tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud                 ton :
et mis en libre pratique dans les autres États mem­
bres,                                                                 N 0 du tarif
                                                                       douanier                     Désignation des produits
                                                                        commun
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                 ex 60.05            Vêtements     de    dessus, accessoires   du
à l'égard de la Corée du Sud par la France, d'une                                      vêtement et autres articles de bonneterie
part, et les autres États membres, d'autre part, pro­                                  non élastique ni caoutchoutée
voquent des détournements de trafic ;                              ex 61.01            Vêtements de dessus pour hommes et
                                                                                       garçonnets
considérant que ces détournements de trafic empê­                  ex 61.02            Vêtements de      dessus pour femmes, fil­
                                                                                       lettes et jeunes  enfants
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard de la Corée                 ex 61.03            Vêtements de      dessous (linge de corps)
                                                                                       pour hommes       et garçonnets, y compris
du Sud ;                                                                               les cols, faux cols, plastrons et man­
                                                                                       chettes
considérant qu'il n'est pas possible, à d'heure ac­
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
quelles les autres États membres apporteraient la
coopération nécessaire ;                                           (») JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 .
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originaires de Corée du Suid1 et mis en libre pratique                              Article 3
dans les autres États membres, pour lesquelles la           La République française est destinataire de la pré­
date de dépôt des demandas de titres d'importation          sente décision .
est postérieure au 26 avril 1973 .
                                                            Fait à Bruxelles, le 11 mai 1973 .
                        Article 2                                                      Par la Commission
La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­                                        Le président
cembre 1973 .                                                                        François-Xavier ORTOLI