CELEX: C2005/171/53
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-181/05: Recours introduit le 10 mai 2005 par Citicorp et Citibank N.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/33
            
         Recours introduit le 10 mai 2005 par Citicorp et Citibank N.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-181/05)
   (2005/C 171/53)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 mai 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Citicorp, dont le siège est New York (Etats-Unis), et Citibank N.A., dont le siège est New York (Etats-Unis), représentées par V. v. Bomhard, A. Renck et A. Polhmann, avocats.
   L'autre partie devant la chambre de recours était Citi, S.L., dont le siège est à Algete, Madrid (Espagne).
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er mars 2005 dans l'affaire R 173/2004-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Déposante de la marque communautaire:
            
            
               Citi, S.L.
            
         
               Marque communautaire déposée:
            
            
               La marque figurative CITI pour des services de la classe 36 (agences en douane, estimation de biens immobiliers, agences immobilières, estimation et administration de biens immobiliers) — demande no 1 430 750
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               Citicorp et Citibank N.A.
            
         
               Marque ou signé opposé:
            
            
               Leurs marques respectives, nationales et communautaires, verbales et figuratives, dans la classe 36 (services financiers et services immobiliers)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               Rejet de la demande de marque communautaire.
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               Annulation de la décision de la division d'opposition, acceptation de l'opposition en ce qui concerne l'estimation de biens immobiliers, les agences immobilières, l'estimation et l'administration de biens immobiliers et rejet de l'opposition en ce qui concerne les agences en douane.
            
         
               Moyens du recours:
            
            
               Violation de l'article 73 du règlement no 40/94 (1) et du droit d'être entendu. Violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 et violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)