CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 août 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1688/77

N0 L 219/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8 . 77
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 août 1977
              relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1688/77
                                                      (77/561 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité du lait et des
                                                                produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu,, le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                   Article premier
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n0 1688/77 de la Commission, du 22 juillet 1977,                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1688/77
                                                                sont fixés comme suit :
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes       — lot A : 712 817 unités de compte,
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­
tion les frais de livraison de 1 258 tonnes de lait             — lot C : 527 472 unités de compte.
écrémé en poudre vitaminé, dont 700 tonnes destinées
à la République syrienne et 558 tonnes au Conseil                                      Article 2
œcuménique des églises ;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu les         Fait à Bruxelles, le 12 août 1977.
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                           Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                           Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux au niveau ci­
après ;                                                                                       Vice-président
(») JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
i2) JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n» L 187 du 27. 7. 1977, p. 36.
(4) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .