CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-01-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 20.1.2020
                                                    C(2020) 248 final
              RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                       du 20.1.2020
   complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de
           qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie
   humaine et de l’environnement, les membres d’équipage doivent être titulaires de certificats
   attestant de leurs qualifications et délivrés conformément à la directive (UE) 2017/2397. Pour
   délivrer ces certificats, leur temps de navigation devrait être vérifié au moyen de mentions
   validées dans le livret de service du membre d’équipage, qui peuvent être recoupées avec les
   mentions correspondantes dans les livres de bord des bateaux sur lesquels le membre
   d’équipage a travaillé. Les États membres qui délivrent ces documents devraient garantir
   l’unicité de ceux-ci, compte tenu également du fait qu’ils sont destinés à être utilisés dans un
   contexte transfrontalier.
   La directive (UE) 2017/2397 facilite l’échange d’informations entre les autorités compétentes
   au sujet de ces certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord, ainsi
   qu’à des fins statistiques. Elle prévoit à cet effet l’interaction des registres de l’État membre
   avec une base de données mise en place et gérée par la Commission européenne, destinée à
   fournir une vue d’ensemble des données pertinentes des États membres concernant les
   certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord.
   Dans ce contexte, il convient de tenir dûment compte des spécifications applicables en
   matière d’échange de données définies dans le droit de l’Union applicable, ainsi que des
   principes et recommandations figurant dans le plan d’action européen 2016-2020 pour
   l’administration en ligne(1) et dans le cadre d’interopérabilité européen(2). Il convient
   également de veiller à ce que, dans la mesure du possible, ces spécifications restent neutres du
   point de vue technologique et ouvertes aux technologies innovantes. Il convient d’appliquer
   les principes de la transmission unique d’informations et de l’interopérabilité par défaut,
   comme cela a également été souligné dans la déclaration de Tallinn(3).
   Le règlement délégué est conforme à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE)
   2017/2397, qui habilite la Commission à fixer les caractéristiques du système d’information
   qu’elle gérera et les conditions de son utilisation, y compris l’interaction avec les registres
   nationaux.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   En vertu de l’article 31 de la directive (UE) 2017/2397, la Commission est tenue, avant
   l’adoption d’un acte délégué, de consulter les experts désignés par chaque État membre,
   conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux
   légiférer».
   Le contenu et l’utilisation de la base de données visée à l’article 25, paragraphe 2, ont été
   examinés par le groupe d’experts de la Commission sur les questions sociales dans le domaine
   de la navigation intérieure lors de ses réunions du 7 septembre 2017 et du 1er février 2018.
   Des projets de l’acte délégué ont été présentés lors des réunions du 21 septembre 2018 et du
   1
     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
     européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
     – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» [COM(2016) 179 final].
   2
     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
     européen et au Comité des régions intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre»
     [(COM(2017) 134].
   3
           https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ministerial-declaration-egovernment-tallinn-
           declaration
FR                                                         1                                                      FR
 ---pagebreak---    8 février 2019. Les membres du groupe d’experts de la Commission sur les prescriptions
   techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ont également été consultés.
   En outre, les contributions du public sur le projet de règlement délégué ont été recueillies,
   entre le 26 août et le 23 septembre 2019, dans le cadre du mécanisme de retour d’information
   «Mieux légiférer». Au total, deux contributions ont été reçues. Les observations reçues ont été
   dans la mesure du possible intégrées au projet final, en particulier les demandes de
   clarification. Enfin, pour des raisons de protection des données, l’article relatif à la date
   d’application du règlement délégué a été modifié pour couvrir le traitement des droits d’accès
   par la Commission au cours de la phase de test.
   3.         ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 habilite la Commission à adopter
   des actes délégués conformément à l’article 31 pour définir les normes fixant les
   caractéristiques et les conditions d’utilisation de la base de données gérée par la Commission.
   Ces normes devraient préciser en particulier les instructions pour l’encodage des données
   dans la base de données et les instructions concernant son fonctionnement et son interaction
   avec les registres nationaux. Elles devraient également définir les droits d’accès des
   utilisateurs et les durées maximales de conservation des données.
   Certains États membres ne sont pas tenus d’établir un registre national, comme le prévoit
   l’article 25, paragraphe 1, de la directive, s’ils appliquent la dérogation prévue à son
   article 39, mais ils restent tenus d’échanger des informations avec les autres États membres,
   notamment en ce qui concerne la suspension des certificats de qualification délivrés en
   application de la directive. Ils doivent consigner ces informations dans la base de données
   visée à l’article 25, paragraphe 2, conformément à l’article 14, paragraphes 2 et 3.
   Dans ce contexte, l’existence de la base de données européenne sur les bateaux de navigation
   intérieure établie par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil(4), qui
   comprend des informations relatives aux bâtiments de navigation intérieure, doit être prise en
   compte, notamment en ce qui concerne les informations sur les livres de bord.
   La Commission effectuera tous les traitements des données à caractère personnel prévus dans
   le règlement délégué conformément au règlement (UE) 2018/1725(5).
   Tout traitement de données à caractère personnel par les utilisateurs autorisés dans les États
   membres doit être effectué conformément au droit de l’Union européenne relatif à la
   protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du
   Parlement européen et du Conseil(6).
   Le règlement délégué contient cinq articles et trois annexes.
   4
     Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
     prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE
     et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).
   5
     Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
     personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et
     organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la
     décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)
   6
     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
     personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
     données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du
     4.5.2016, p. 1).
FR                                                          2                                                        FR
 ---pagebreak---    L’article 1er décrit l’objet, l’article 2 contient des définitions, l’article 3 établit le système
   d’information sur les certificats de qualification et les livrets de service et l’article 4 détermine
   le système applicable aux informations sur les livres de bord. Les articles 3 et 4 précisent que
   les conditions d’utilisation de ces deux bases de données devraient être conformes aux
   exigences énoncées respectivement à l’annexe I et à l’annexe II. L’article 3 dispose
   également que la Commission et les autorités des États membres chargées de tenir les
   registres nationaux sont les responsables conjoints du traitement. La répartition des
   responsabilités entre ces derniers est précisée à l’annexe III. L’article 5 précise les dates
   d’entrée en vigueur et d’application du règlement délégué.
FR                                                  3                                                    FR
 ---pagebreak---                     RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                      du 20.1.2020
     complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
         concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de
                 qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
   relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la
   navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, et
   notamment son article 25, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection
            de la vie humaine et de l’environnement, il est essentiel que les membres d’équipage
            soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Afin d’obtenir ces
            certificats, les membres d’équipage devraient enregistrer leur temps de navigation au
            moyen de mentions validées dans leur livret de service, pouvant être recoupées avec
            les mentions correspondantes dans les livres de bord du bateau sur lequel ils ont
            travaillé.
   (2)      Afin de mettre en œuvre correctement la directive (UE) 2017/2397 et de prévenir la
            fraude, les autorités compétentes qui délivrent des certificats conformément à ladite
            directive devraient veiller à ce que les membres d’équipage ne soient titulaires que
            d'un seul certificat spécifique à un moment donné. Dans le cadre de l’identification
            d’un membre d’équipage, il convient, le cas échéant, de tenir dûment compte du
            règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil(7).
   (3)      Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne les certificats de
            qualification de l’Union, visée à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE)
            2017/2397, il convient que les États membres qui délivrent des certificats
            conformément à ladite directive établissent des registres où consigner les données
            relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres
            de bord, ainsi qu’aux documents reconnus en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de
            ladite directive.
   (4)      En vue de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission
            aux fins de la mise en œuvre, du contrôle de l’application et de l’évaluation de la
            directive (UE) 2017/2397, ainsi qu’à des fins statistiques, pour maintenir la sécurité et
            faciliter la navigation, les États membres devraient mettre à disposition/intégrer les
   7
     Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification
     électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
     abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). Voir également ses règlements d’exécution,
     notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre
     d’interopérabilité visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 910/2014.
FR                                                            4                                                   FR
 ---pagebreak---              données relatives à ces documents et à leur statut dans une base de données gérée par
             la Commission.
   (5)       Aux fins des mêmes objectifs, cette base de données devrait également servir à fournir
             des informations sur les documents reconnus en vertu de l’article 10, paragraphes 2 ou
             3, de la directive (UE) 2017/2397.
   (6)       Le fait que les certificats de qualification et les livrets de service soient détenus par des
             membres d’équipage, alors que le livre de bord se rattache à un bâtiment, exige une
             gestion séparée de ces données dans deux cadres distincts. Dans ce contexte, il
             convient de tenir compte de l’existence de la base de données européenne sur les
             bateaux de navigation intérieure établie par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement
             européen et du Conseil(8), qui comprend des informations relatives aux bâtiments de
             navigation intérieure à l’intention des autorités compétentes.
   (7)       Il convient de tenir dûment compte des spécifications applicables en matière
             d’échange de données définies dans le droit de l’Union applicable, ainsi que des
             principes et recommandations figurant dans le plan d’action européen 2016-2020 pour
             l’administration en ligne(9) et dans le cadre d’interopérabilité européen(10). Il convient
             également de veiller à ce que, dans la mesure du possible, ces spécifications restent
             neutres du point de vue technologique et ouvertes aux technologies innovantes. Les
             principes de la transmission unique d’informations et de l’interopérabilité par défaut
             devraient être appliqués.
   (8)       Chaque fois que les mesures prévues par le présent règlement délégué impliquent le
             traitement de données à caractère personnel, celui-ci devrait être mis en œuvre dans le
             respect du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en
             particulier le règlement (UE) 2018/1725(11) en ce qui concerne le traitement par la
             Commission européenne et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
             Conseil(12) en ce qui concerne le traitement par les autorités compétentes des États
             membres.
   (9)       Les États membres, représentés par les autorités compétentes concernées, déterminent
             les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel dans les
             registres nationaux. La Commission, puisqu'elle gère la base de données qui permet
             l'échange de données entre les États membres, est également responsable du
             traitement. Les États membres ainsi que la Commission sont les responsables conjoints
             des données à caractère personnel traitées dans la base de données de l’Union. En
   8
      Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016
      établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive
      2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).
   9
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
      – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» [COM(2016) 179 final].
   10
      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
      européen et au Comité des régions intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre»
      [(COM(2017) 134].
   11
      Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
      personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et
      organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la
      décision nº 1247/2002/CE.
   12
      Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
      personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
      données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du
      4.5.2016, p. 1).
FR                                                           5                                                          FR
 ---pagebreak---            vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 28 du règlement (UE)
           2018/1725, les responsables conjoints du traitement sont tenus de définir, de manière
           transparente, leurs responsabilités respectives aux fins d’assurer le respect des
           obligations découlant de ces règlements. Le présent règlement définit leurs
           responsabilités respectives.
   (10)    Afin de garantir l’égalité des droits d’accès en vertu du règlement (UE) 2016/679 et du
           règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait être considérée comme responsable
           du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne la gestion des
           droits d’accès à la base de données de l’Union.
   (11)    Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à
           l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725.
   (12)    Dans un souci de cohérence, les dispositions du présent règlement devraient
           généralement s’appliquer à partir de la même date que celle prévue pour la
           transposition de la directive (UE) 2017/2397. Il convient toutefois de prévoir une
           exception pour les dispositions concernant la gestion de la base de données par la
           Commission au cours de la phase de test et son rôle de responsable du traitement des
           droits d’accès,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                                   Objet
   Le présent règlement définit les normes fixant les caractéristiques et les conditions
   d’utilisation des bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux
   livrets de service et aux livres de bord délivrés conformément à la directive (UE) 2017/2397
   et aux documents reconnus en vertu de son article 10, paragraphes 2 et 3.
                                                 Article 2
                                               Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   (a)       «base de données de l’Union», la base de données fournie par la Commission,
             conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, afin de
             consigner et d’échanger les données relatives aux certificats de qualification et aux
             livrets de service mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de ladite directive et les
             données relatives aux certificats de qualification et aux livrets de service reconnus en
             vertu de son article 10, paragraphe 3;
   (b)       «base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure», la base de
             données fournie par la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la
             directive (UE) 2017/2397, afin de consigner et d’échanger les données relatives aux
             livres de bord mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de ladite directive;
   (c)       «registres nationaux», les registres des certificats de qualification de l’Union, des
             livrets de service et des livres de bord et, le cas échéant, des documents reconnus en
             vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397, qui sont établis et
FR                                                   6                                                FR
 ---pagebreak---          tenus par les États membres conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite
         directive;
   (d)   «numéro d’identification en tant que membre d'équipage», un numéro généré par la
         base de données de l’Union qui identifie un membre d’équipage enregistré dans cette
         base de données et qui est propre au titulaire;
   (e)   «statut “actif”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques soient valables;
   (f)   «statut “expiré”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques ne soient plus valables parce que la période de validité a pris fin ou parce
         qu’ils ont été remplacés par un nouveau certificat de qualification ou une nouvelle
         autorisation spécifique consécutivement à la modification de données administratives
         ou à l’expiration de la période de validité;
   (g)   «statut “suspendu”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques ne soient plus valables parce que des mesures ont été prises par les
         autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE)
         2017/2397;
   (h)   «statut “retiré”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques ne soient plus valables parce que des mesures ont été prises par les
         autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive (UE)
         2017/2397;
   (i)   «statut “perdu”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques aient été déclarés perdus à l’autorité compétente;
   (j)   «statut “volé”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques aient été déclarés volés à l’autorité compétente;
   (k)   «statut “détruit”», le fait que des certificats de qualification et des autorisations
         spécifiques aient été déclarés détruits à l’autorité compétente;
   (l)   «métadonnées», les données traitées dans la base de données de l’Union aux fins de
         l’envoi ou de l’échange du contenu des communications électroniques; y compris les
         données utilisées pour le traçage et l’identification de la source et de la destination
         d’une communication, les données relatives à l’emplacement du contenu des
         communications électroniques, ainsi que la date, l’heure, la durée et le type de
         communication.
                                              Article 3
       Informations relatives aux certificats de qualification et aux livrets de service
   1.    La Commission crée la base de données de l’Union. Elle la gère conformément aux
         exigences définies à l’annexe I. Elle est responsable de son fonctionnement
         technique et de sa maintenance. La Commission prend toutes les mesures nécessaires
         pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la base de données de
         l’Union.
   2.    Les États membres qui délivrent des certificats conformément à la directive (UE)
         2017/2397 mettent à la disposition de la base de données de l’Union, de machine à
         machine, les registres visés à l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE)
         2017/2397 en ce qui concerne les données mentionnées à l’article 25, paragraphe 1,
         de la directive (UE) 2017/2397.
FR                                                7                                                 FR
 ---pagebreak---    3.       Sans préjudice du paragraphe 4, chaque autorité nationale compétente, désignée
            comme responsable des données traitées dans les registres nationaux, et la
            Commission sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère
            personnel dans la base de données de l’Union. Les responsabilités sont réparties entre
            les responsables conjoints du traitement conformément à l’annexe III.
   4.       La Commission est considérée comme responsable du traitement des données à
            caractère personnel nécessaires pour accorder et gérer les droits d’accès à la base de
            données de l’Union.
                                                 Article 4
                              Informations relatives aux livres de bord
   1.       Les États membres consignent les données relatives aux livres de bord mentionnées à
            l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 dans la base de données
            européenne sur les bateaux de navigation intérieure.
   2.       Les conditions d’utilisation de ladite base de données aux fins de l’enregistrement
            des données relatives aux livres de bord conformément à l’article 25, paragraphe 2,
            de la directive (UE) 2017/2397 figurent à l’annexe II.
                                                 Article 5
                                  Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 18 avril 2022, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, et de
   son article 4 qui sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur.
   Le présent règlement délégué est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
   dans tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 20.1.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula von der LEYEN
FR                                                   8                                              FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 20.1.2020
                                                    C(2020) 248 final
                                                    ANNEXES 1 to 3
                                        ANNEXES
                                             du
                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION
   complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
     concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de
           qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                          Exigences applicables à la base de données de l’Union
   1.         GENERALITES
   1.1.       La base de données de l’Union fournit une vue d’ensemble consolidée des données
              figurant sur les certificats de qualification et dans les livrets de service mentionnées à
              l’article 25, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397, qui sont conservées dans
              les registres nationaux établis et tenus par les États membres conformément à ladite
              disposition.
   1.2.       La base de données de l’Union fournit également des informations relatives aux
              certificats de qualification et aux livrets de service reconnus en vertu de l’article 10,
              paragraphe 2, ou de l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397,
              lorsque la Commission a accordé l’accès à cette base à une autorité d’un pays tiers,
              conformément à l’article 25, paragraphe 4, de ladite directive.
   1.3.       La base de données de l’Union fournit une interface utilisateur (le «portail web de la
              base de données de l’Union») par l’intermédiaire de laquelle les utilisateurs autorisés
              sont en mesure d’accéder aux données conformément à leurs droits d’accès.
   1.         UTILISATEURS ET DROITS D’ACCES
   1.1.       La Commission accorde à chaque utilisateur des droits d’accès correspondant
              aux différents profils d’utilisateur décrits au tableau 1, sur la base d’une liste
              communiquée par les États membres.
   1.2.       La Commission peut également donner accès à la base de données de l’Union à
              une organisation internationale ou à une autorité d’un pays tiers, conformément
              à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397 et, en particulier,
              sous réserve du respect des exigences énoncées à l’article 46 du
              règlement (UE) 2018/1725. Les profils d’utilisateur mentionnés au tableau 1 et
              leurs droits d’accès peuvent être limités en fonction du résultat de l’évaluation
              du niveau de protection des données à caractère personnel des personnes
              physiques.
                                                   Tableau 1
         Profils                            Définitions                                 Droits d’accès
      d’utilisateur
    Autorités de Autorités compétentes désignées pour                       Lecture et écriture en ce qui
    certification       délivrer, renouveler ou retirer les certificats de  concerne les fonctionnalités 3.1 à
                        qualification, les autorisations spécifiques et     3.5.
                        les livrets de service visés à l’article 26 de la
                        directive (UE) 2017/2397
    Autorités           Utilisateurs autorisés au sein des autorités        Lecture et écriture en ce qui
    chargées des compétentes pour suspendre les certificats de              concerne les fonctionnalités 3.3 et
    suspensions         qualification et les autorisations spécifiques      3.4.
                        visés à l’article 26 de la
FR                                                      2                                                  FR
 ---pagebreak---                        directive (UE) 2017/2397.
    Autorités          Utilisateurs autorisés au sein des autorités      Lecture seule en ce qui concerne les
    répressives        compétentes pour détecter et combattre la         fonctionnalités 3.1, 3.2, 3.3 et 3.5.
                       fraude et les autres pratiques illégales visées à
                       l’article 26 de la directive (UE) 2017/2397.
    Responsables       Utilisateurs autorisés au sein des autorités      Lecture et écriture en ce qui
    de la tenue        désignées pour tenir les registres visés à        concerne les fonctionnalités 3.1 à
    des registres      l’article 26 de la directive (UE) 2017/2397.      3.5 si elles ne sont pas exercées par
                                                                         les autorités de certification ou les
                                                                         autorités chargées des suspensions.
    Offices des        Utilisateurs autorisés au sein des offices        Lecture seule en ce qui concerne la
    statistiques       nationaux ou internationaux chargés de            fonctionnalité 3.5.
                       recueillir des statistiques.
    Organisations Utilisateurs autorisés au sein des                     Accès en lecture seule à déterminer
    internationale organisations internationales ayant obtenu            en ce qui concerne les
    s                  l’accès à la base conformément à l’article 25,    fonctionnalités 3.2, 3.3 et 3.5 en
                       paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397      fonction du résultat de l’évaluation
                       et à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1725.    du niveau de protection des
                                                                         données des personnes physiques,
                                                                         et du respect du présent règlement.
    Autorités de       Utilisateurs autorisés au sein des autorités      À déterminer en ce qui concerne les
    pays tiers         compétentes désignées de pays tiers ayant         fonctionnalités 3.1 à 3.5 en fonction
                       obtenu l’accès à la base conformément à           du résultat de l’évaluation du
                       l’article 25, paragraphe 4, de la                 niveau de protection des données
                       directive (UE) 2017/2397 et à l’article 46 du     des personnes physiques, et du
                       règlement (UE) 2018/1725.                         respect du présent règlement.
    Commission         Utilisateurs autorisés au sein du personnel de
                       la Commission                                     3. Fournisseur de la solution
                           1. chargés de la tenue de la base de              technique pour toutes les
                                données de l’Union ou                        fonctionnalités;
                           2. chargés des mesures relatives à la 4. Lecture seule en ce qui concerne
                                navigation intérieure.                       la fonctionnalité 3.5.
   2.        FONCTIONNALITES
             Les fonctionnalités suivantes sont offertes par l’intermédiaire de la base de données
             de l’Union:
   2.1.      Vérification de l’enregistrement du membre d’équipage dans la base de données
             de l’Union:
             La base de données de l’Union permet aux autorités de certification et aux autorités
             répressives de vérifier si un membre d’équipage est déjà enregistré dans le système.
             Cette vérification est effectuée soit sur la base du numéro d’identification en tant que
             membre d’équipage (CID), soit sur la base des données figurant sur un document
             d’identité produit par le membre d’équipage. Dans le cas des services en ligne,
             l’identification du membre d’équipage est effectuée à l’aide de l’ensemble de
             données établi en vertu du règlement (UE) 2015/1501.
FR                                                     3                                                  FR
 ---pagebreak---         Pour autant qu’à la suite d’une recherche, une autorité de certification ne trouve, dans
        le système, aucune personne présentant un ensemble de données d’identité similaire,
        le membre d’équipage est enregistré dans le système.
   2.2. Consultation des données relatives aux certificats de qualification et aux livrets
        de service:
        La base de données de l’Union donne accès en lecture seule aux données concernant
        les certificats de qualification et les livrets de service qui sont mises à disposition par
        les registres nationaux.
   2.3. Consultation et modification du statut des certificats de qualification:
        La base de données de l’Union donne accès en lecture seule au statut des certificats
        de qualification, et accès en écriture pour enregistrer une suspension d’un certificat
        de qualification dans la base de données de l’Union.
        Les statuts standard des certificats sont les suivants: «actif», «expiré», «suspendu»,
        «retiré», «perdu», «volé» ou «détruit».
   2.4. Envoi et réception d’une notification:
        La base de données de l’Union permet la notification, aux autorités de certification et
        aux autorités chargées des suspensions, de modifications ou de demandes dans les
        registres, qui portent sur les certificats de qualification ou autorisations spécifiques
        qu’elles ont délivrés ou suspendus.
   2.5. Production de statistiques:
        La base de données de l’Union comprend des fonctionnalités qui fournissent des
        données permettant aux utilisateurs autorisés d’effectuer des recherches à des fins
        statistiques.
   2.6. Mise à jour des métadonnées:
        La Commission met à jour les métadonnées figurant dans la base de données de
        l’Union dès la notification de la modification des données correspondantes dans un
        registre national.
   2.7. Informations sur les opérations inachevées:
        Si le système n’est pas en mesure d’achever l’opération d’une fonctionnalité, ce fait
        et sa raison sont communiqués à l’utilisateur concerné. La demande ou les données
        sont provisoirement verrouillées dans la base de données de l’Union et l’opération
        est renouvelée automatiquement jusqu’à ce que l’erreur ou la défaillance ait été
        corrigée et que l’opération de la fonctionnalité soit achevée.
   2.8. Gestion de l’accès des utilisateurs:
        Les utilisateurs accèdent à la base de données de l’Union par l’intermédiaire du
        service d’authentification de la Commission (EU Login).
   2.9. Surveillance des connexions et des opérations:
        La base de données de l’Union enregistre l’ensemble des informations relatives aux
        connexions et aux opérations, à des fins de surveillance et de débogage, et permet la
        production de statistiques concernant ces connexions et opérations aux fins d’un
        traitement par le personnel de la Commission.
FR                                                4                                                 FR
 ---pagebreak---    3.   DONNEES FIGURANT DANS LA BASE DE DONNEES DE L’UNION
   3.1. Pour pouvoir assurer ses fonctionnalités, la base de données de l’Union conserve
        les données suivantes:
        a) métadonnées de routage;
        b) tableaux des droits d’accès;
        c) numéros d’identification en tant que membres d’équipage ainsi que:
              i) la liste des types de certificats et autorisations spécifiques détenus par le
              titulaire, mentionnant leurs autorités de délivrance et statuts respectifs;
              ii) le numéro de série du livret de service actif détenu par le titulaire, le cas
              échéant;
              iii) le pointeur vers le registre national qui héberge les données d’identité à
              caractère personnel les plus récentes du titulaire.
FR                                             5                                                FR
 ---pagebreak---    3.2. La base de données de l’Union peut également contenir les données mentionnées
        à l’article 25 de la directive (UE) 2017/2397 pour les certificats de qualification
        et les livrets de service reconnus en vertu de l’article 10, paragraphe 3, lorsque
        la Commission a refusé l’accès à une autorité d’un pays tiers, conformément à
        l’article 25, paragraphe 4, de ladite directive.
   4.   COMMUNICATION ENTRE LA BASE DE DONNEES DE L’UNION ET LES REGISTRES
   4.1. La connexion entre la base de données de l’Union et les registres nationaux
        repose sur le service sécurisé d’envoi recommandé électronique de la
        Commission (CEF eDelivery).
   4.2. L’échange d’informations repose sur des méthodes standard de structuration
        des données et s’effectue dans le format XML.
   4.3. Le service fonctionne 24 h/24, 7 jours/7, avec un taux de disponibilité du système
        d’au moins 98 % hors maintenance programmée.
   5.   DONNEES DE REFERENCE FIGURANT DANS LA BASE DE DONNEES DE L’UNION
   5.1. Les données de référence, telles que les listes de codes, les vocabulaires et les
        glossaires contrôlés sont conservées dans le système européen de gestion des
        données de référence (ERDMS), y compris, le cas échéant, leur traduction dans
        les langues officielles de l’UE.
   6.   PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
   6.1. Tout traitement de données à caractère personnel par les utilisateurs autorisés
        dans les États membres est effectué conformément au droit de l’Union relatif à
        la protection des données à caractère personnel, en particulier le
        règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
   6.2. La Commission effectue tous les traitements de données à caractère personnel
        prévus      par     le    présent     règlement      en      conformité      avec le
        règlement (UE) 2018/1725.
   6.3. Les données à caractère personnel mentionnées à l’article 25, paragraphe 1, de
        la directive (UE) 2017/2397 ne sont consultées et traitées que pour l’exécution
        des fonctionnalités visées à la section 3 et par les utilisateurs autorisés.
   6.4. Les données à caractère personnel visées à la section 4 sont stockées dans la base
        de données de l’Union pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la
        réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et pas après que les
        membres d’équipage concernés aient pris leur retraite. La liste des types de
        certificats et autorisations spécifiques détenus par le titulaire n’inclut pas les
        certificats et autorisations qui ont expiré, ont été retirés ou détruits, ont été
        déclarés perdus ou volés s’ils ont été remplacés par un nouveau certificat ou
        autorisation.
   6.5. Les données à caractère personnel traitées aux fins de la fonctionnalité décrite
        au point 3.9 ne sont pas conservées dans la base de données de l’Union pendant
        plus de 6 mois.
FR                                            6                                              FR
 ---pagebreak---    6.6. Les données à caractère personnel autres que celles visées aux points 7.4 et 7.5
        sont conservées dans la base de données de l’Union pendant une durée
        n’excédant pas celle strictement nécessaire à l’achèvement de l’opération.
   6.7. Les données disponibles à des fins statistiques sont rendues anonymes et
        agrégées. Les informations statistiques qui ont été dûment rendues anonymes et
        agrégées peuvent être conservées pour une durée indéterminée.
   7.   POINTS DE CONTACT UNIQUES
   7.1. Aux fins liées au fonctionnement de la base de données de l’Union, la
        Commission entretient des contacts avec les États membres par l’intermédiaire
        d’un point de contact unique désigné par chaque État membre parmi les
        autorités compétentes visées à l’article 26, paragraphe 1, point g), de la
        directive (UE) 2017/2397.
FR                                          7                                            FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
        Exigences concernant le fonctionnement de la base de données sur les bateaux de
        navigation intérieure pour l’échange d’informations relatives aux livres de bord
   1.         Les données relatives aux livres de bord ne sont consultées et traitées que par les
              utilisateurs autorisés visés au tableau 1.
   2.         La Commission accorde aux utilisateurs des droits d’accès correspondant aux profils
              d’utilisateur décrits au tableau 1, sur la base d’une liste communiquée par les États
              membres par l’intermédiaire des points de contact uniques visés dans le règlement
              délégué C(2020) 255, ainsi qu’aux organisations internationales et aux autorités de
              pays      tiers,    conformément        à     l’article 25,     paragraphe 4,      de   la
              directive (UE) 2017/2397.
   3.         Les instructions énoncées aux annexes III et IV du règlement délégué C(2020) 255
              relatif à la base de données sur les bateaux de navigation intérieure, concernant
              l’accès sans restriction et l’accès en lecture seule à ladite base de données ainsi que le
              traitement des données y figurant, s’appliquent.
   4.         Tout traitement de données à caractère personnel par les utilisateurs autorisés est
              effectué conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à
              caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
              européen et du Conseil.
   5.         La Commission effectue tous les traitements de données à caractère personnel prévus
              par le présent règlement en conformité avec le règlement (UE) 2018/1725 du
              Parlement européen et du Conseil.
                                                  Tableau 1
         Profils                         Définitions                              Droits d’accès
      d’utilisateur
    Autorités de Utilisateurs autorisés au sein des autorités            Accès sans restriction
    certification      compétentes pour délivrer les livres de
                       bord conformément à l’article 26 de la
                       directive (UE) 2017/2397.
    Autorités          Utilisateurs autorisés au sein des autorités      Lecture seule
    répressives        compétentes pour détecter et combattre la
                       fraude et les autres pratiques illégales
                       visées à l’article 26 de la
                       directive (UE) 2017/2397.
    Offices des        Utilisateurs autorisés au sein des offices        Lecture seule
    statistiques       nationaux ou internationaux chargés de
                       recueillir des statistiques.
    Organisations Utilisateurs autorisés au sein des                     Accès en lecture seule à
    internationale organisations internationales ayant obtenu            déterminer en fonction du
    s                  l’accès à la base de données sur les bateaux      résultat de l’évaluation
                       de navigation intérieure conformément à           concernant le niveau de
                       l’article 25, paragraphe 4, de la                 protection des données des
                       directive (UE) 2017/2397 et à l’article 46        personnes physiques
FR                                                     8                                                 FR
 ---pagebreak---                 du règlement (UE) 2018/1725.
   Autorités de Utilisateurs autorisés au sein des autorités À déterminer en fonction du
   pays tiers   compétentes désignées de pays tiers ayant    résultat de l’évaluation
                obtenu l’accès à la base conformément à      concernant le niveau de
                l’article 25, paragraphe 4, de la            protection des données des
                directive (UE) 2017/2397 et à l’article 46   personnes physiques
                du règlement (UE) 2018/1725.
FR                                             9                                         FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
      Répartition des responsabilités entre les responsables conjoints du traitement
   1.   Les États membres, représentés par leurs autorités compétentes, déterminent les
        finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel figurant dans
        les registres nationaux. La Commission, puisqu’elle tient et gère la base de données
        de l’Union qui permet l’échange de données entre les États membres, est également
        responsable du traitement. Les États membres et la Commission sont donc les
        responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel figurant dans
        la base de données de l’UE.
   2.   Chacun des responsables conjoints du traitement respecte la législation pertinente
        nationale et de l’Union à laquelle il est soumis.
   3.   La Commission est chargée:
        (a)     de faire en sorte que la base de données de l’Union respecte les exigences
                applicables aux systèmes d’information et de communication de la
                Commission, y compris celles concernant la protection des données à caractère
                personnel et l’application des règles en matière de protection des données
                portant sur la sécurité du traitement(1). La Commission procède à une
                évaluation des risques pour la sécurité de l’information et assure un niveau de
                sécurité approprié;
        (b)     de répondre aux demandes des personnes concernées qui lui sont adressées
                directement en ce qui concerne la base de données de l’Union et de publier un
                avis d’information sur la protection des données afin de satisfaire aux
                exigences en matière d’information. S’il y a lieu, et en particulier lorsque la
                demande concerne la rectification et l’effacement de données à caractère
                personnel, la Commission transmet la demande de la personne concernée au(x)
                point(s) de contact unique(s) concerné(s) qui y répond(ent). Lorsqu’une
                demande lui est adressée directement, la Commission informe la personne
                concernée des suites données à sa demande;
        (c)     de communiquer toute violation de données à caractère personnel dans la base
                de données de l’Union aux points de contact uniques visés à la section 8.1 de
                l’annexe I, au Contrôleur européen de la protection des données et aux
                personnes concernées lorsqu’il existe un risque élevé conformément aux
                articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725;
        (d)     d’identifier les catégories de personnel et les autres personnes auxquelles
                l’accès à la base de données de l’Union peut être accordé et de veiller à ce que
                l’accès de toutes les personnes concernées soit conforme aux règles applicables
                en matière de protection des données;
        (e)     de s’assurer que les membres du personnel de la Commission qui ont accès aux
                données à caractère personnel des membres d’équipage figurant dans la base de
   1
       Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes
       d’information et de communication au sein de la Commission européenne et décision de la Commission
       du 13 décembre 2017 portant modalités d’application des articles 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 de la
       décision (UE, Euratom) 2017/46 relative à la sécurité des systèmes d’information et de communication
       au sein de la Commission européenne.
FR                                                  10                                                            FR
 ---pagebreak---            données de l’Union soient suffisamment formés pour garantir qu’ils exécutent
           leurs tâches conformément aux règles applicables en matière de protection des
           données à caractère personnel et soient soumis à l’obligation de secret
           professionnel conformément au droit de l’Union.
   4. Les autorités compétentes des États membres sont chargées:
      (a)  de collecter et de traiter les données à caractère personnel des demandeurs,
           ainsi que de traiter les données à caractère personnel qu’elles obtiennent de la
           base de données de l’Union ou qu’elles échangent par l’intermédiaire de celle-
           ci. La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont effectués
           conformément au règlement (UE) 2016/679, notamment pour garantir la licéité
           de la collecte des données, fournir des informations adéquates, faire en sorte
           que les données restent exactes (y compris en effaçant les données ou profils
           obsolètes, au besoin) et assurer une sécurité appropriée des données figurant
           dans les registres nationaux;
      (b)  de faire office de point de contact pour les membres d’équipage, y compris
           lorsqu’ils exercent leurs droits, en répondant aux demandes des membres
           d’équipage et en faisant en sorte que ceux dont les données sont traitées via la
           base de données de l’Union et les registres nationaux soient en mesure
           d’exercer leurs droits conformément à la législation sur la protection des
           données. Dans ce contexte, elles coopèrent avec les autorités compétentes des
           autres États membres par l’intermédiaire des points de contact uniques et avec
           la Commission pour répondre de manière appropriée aux demandes de
           personnes concernées qui leur sont adressées ou qui sont adressées à d’autres
           États membres ou à la Commission. L’autorité compétente d’un État membre
           qui a reçu la demande d’une personne concernée informe cette dernière des
           suites données à sa demande;
      (c)  de communiquer toute violation de données à caractère personnel, en ce qui
           concerne les données de membres d’équipage traitées par l’intermédiaire de la
           base de données de l’Union à la Commission, aux points de contact uniques
           visés à la section 8.1 de l’annexe I, aux autorités de contrôle compétentes et,
           lorsque c’est exigé, aux membres d’équipage concernés, conformément aux
           articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou à la demande de la
           Commission;
      (d)  d’identifier, conformément aux droits d’accès des utilisateurs correspondant
           aux profils d’utilisateur décrits au tableau 1 de l’annexe I, les membres du
           personnel devant avoir accès aux données à caractère personnel des membres
           d’équipage figurant dans la base de données de l’Union et d’en communiquer
           la liste à la Commission;
      (e)  de s’assurer que les membres de leur personnel qui ont accès aux données à
           caractère personnel des membres d’équipage figurant dans la base de données
           de l’Union soient suffisamment formés pour garantir qu’ils exécutent leurs
           tâches conformément aux règles applicables en matière de protection des
           données à caractère personnel et soient soumis à l’obligation de secret
           professionnel conformément aux règles établies par l’autorité nationale
           compétente.
FR                                          11                                              FR