CELEX: 51975PC0178
Language: fr
Date: 1975-04-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 2142/70 en ce qui concerne l'octroi des aides au stockage privé pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe III sous A et à l'annexe IV sous B de ce règlement. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 178
Vol. 1975/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75 ) 178 final
                                               Bruxelles , le 22 avril 1975
                           Proposition d' un       ^
                     REGLEMENT ( CEE ), DU CONSEIL
      complétant le règlement ( CES) n° 2142/70 en ce qui concerne
      l' octroi des aides au stockage privé pour les produits de
      la pêche énumérés à l' annexe III sous A et à l' annexe IV
      sous B de ce règlement *
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                         /
   COM(75 ) 178 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
         ■  •                                                                   l
               ■                                                              . t.
 Le marché des produits congelés énumérés à l' annexe III BOUS À                J
 et à l' annexe IV B, du règlement ( CEE) NO 2L42/70 portant organisation        !
 commune d4 marché dans le secteur des produits de la pêche , se trouve          !
                                                                                  1
 dans des difficultés économiques importantes ,                                   !
 Pour que ces difficultés puissent être surmontées , il est nécessaire que
 des mesures soient prises , tant à court qu' à long terme. La Commission
 a , dès lors , fixé récemment des restitutions à l' exportation pour
 certains produits ( filets de cabillaud congelé et filets de lieu noir
 non congelé ), et déterminera des prix de référence pour tous les produits »
 de l' annexe IV B au courant de ce mois »
                                                                                    I'
 Toutefois , aussi "bien pour des motifs d' ordre politique que pour des            |
                                                                                    (
 raisons d' ordre économique , il est nécessaire de mettre en vigueur
 non seulement des mesures à la frontière , mais également au niveau
 intérieur# Ces mesures devraient prendre la forme d' aides au stockage
 privé . Il est en effet opportun de prévoir - et ceci afin d' éviter un
 déstockage intempestif et par conséquent une évolution nette des prix
 de certains produits congelés vers la baisse -, la possibilité d' accorder
 aux producteurs des aides au stockage privé de ces produits d' origine
 communautaire .
                                                                                     i
La situation actuelle pourrait se reproduire également dans les années               |
qui viennent et un complément du règlement de base en ce qui concerne                |
des aides au stockage privé pour les produits de la pêche énumérés à l'anne-j
xelIIsoisAet à l' annexe IV sous B du règlement (CEE) K O 2142/70 semble           j
donc être justifié»                                                                  j
Les critères qui devront être déterminants pour l' octroi de telles aides             j
sont à rechercher aussi bien dans l' évolution des prix et des quantités               |
stockées sur les marchés de la Communauté que sur la prévision de
1 ' éooul ement et les tendances nettes vers la baisse des prix sur le
marché mondial .
                                                                   •A
 ---pagebreak---                                                                2.
Incidence financière»
Les dépenses de cette proposition sont estimées à 3 millions d fUC «
pour l' année 1975 »
Les crédits prévus dans le "budget 1975 s' élèvent pour les interventions
à 2 millions d' U.C * , qui serviront au financement de compensation
financière .
Les éventuelles dépenses supplémentaires de la proposition seront couvertes
par virement de crédits en fonction de l' évolution de la conjoncture *
 ---pagebreak---                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         complétant le règlement ( CEE) n° 2142/70 en ce qui concerne
         l' octroi des aides au stockage privé pour les produits de
         la pêche énumérés à l' annexe III sous A et à l' annexe IV
         sous B de ce règlement .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                  I
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
articles 42 et 43f
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la situation du marché de certains produits congelés de la
pêche est caractérisée par une évolution anormale des prix vers la baisse et
de difficultés d' écoulement conduisant à la formation de stocks excédentaires
de ces produits ; qu' un déstockage massif pourrait aggraver la situation
existante ;
considérant qu' une telle situation pourrait également se produire dans l' avenir ;
que dans ces conditions , des mesures appropriées doivent être prévues ; qu' il
convient dès lors de prévoir la possibilité d' accorder des aides au stockage
privé des produits congelés d' origine communautaire énumérés à l' annexe III
sous A et à l' annexe IV sous B du règlement ( CEE) n° 2142/70 portant organisatior
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (^), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n# /75 ( 2),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
L' article 14 du ^règlement ( CEE) n° 2142/70 est complété par le paragraphe        1
suivant :                                                                           |
C1) J.O. n° L 236 du 27.10.1970, p. 5.                                   ./.        I
( 2) J.O. n° L       du            , p. .                                           !
 ---pagebreak---                                                                       2.
 " Ibis , Lorsque , pour les produits d' origine communautaire énumérés à
 " l' annexe III sous A et à l' annexe IV sous B
 " - une évolution anormale vers la "baisse des prix sur les marchés de
 "    la Communauté est constatée ,
 " et                     «·· »» «
 " - les quantités des produits stockés , suite à des difficultés graves
 "    d' écoulement sur les marchés de la Communauté ainsi que sur le marché
 "    mondial , dépassent sensiblement celles nécessaires pour assurer l' appro-
 "    visionnement normal de la Communauté pendant une période de temps
 "    significative d' une tendance au développement d' une perturbation du marché ,
 " des aides au stockage privé peuvent être accordées aux producteurs pour
" autant que les produits répondent , lors de leur réint roduction dans le
" circuit de la commercialisation , aux exigences des normes de commercialisa­
" tion éventuellement arrêtées".
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 niai 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles ,                                   Par le Conseil
                                                      Le président