CELEX: 31974R2783
Language: fr
Date: 1974-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2783/74 du Conseil, du 4 novembre 1974, relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne 1974/1975

5. 11 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 297/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N® 2783/74 DU CONSEIL
                                                    du 4 novembre 1974
               relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja pour la campagne
                                                          1974/ 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la Communauté ; que, pour la détermination de ce
                                                                   lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour l'importation des graines et dès lors de retenir le
européenne,                                                        port de Rotterdam ; que les offres et cours retenus
                                                                  doivent être ajustés s'ils se rapportent à un autre lieu
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22                  de passage en frontière ;
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune      des   marchés     dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              considérant que, pour les offres et cours retenus, il
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2 ), et notamment son                convient de procéder également aux ajustements
article 36,                                                       destinés à compenser les différences éventuelles dans
                                                                   la présentation et la qualité par rapport à ce qui a été
vu le règlement (CEE) n0 1900/74 du Conseil, du 15                déterminé pour la fixation du prix d'objectif ;
juillet 1974, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de soja (3), et notamment son article 2 para­
graphe 3,                                                         considérant qu'il convient de prévoir que les Etats
                                                                   membres producteurs prennent les mesures de
vu la proposition de la Commission ,                              contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionne­
                                                                   ment du régime de l'aide ;
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1900/74, il y a lieu de fixer les
critères de détermination du prix moyen du marché                  considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
mondial ainsi que les règles générales d'octroi de                 du règlement précité, l'aide est accordée à une produc­
l'aide et celles concernant le contrôle des graines récol­         tion établie en appliquant un rendement indicatif aux
tées dans la Communauté ;                                          superficies ensemencées et récoltées ; que, pour
                                                                   assurer une application correcte du régime de l'aide, il
considérant que le prix moyen du marché mondial                    convient de déterminer le rendement indicatif sur la
doit être déterminé à partir des possibilités d'achat les          base des rendements constatés dans les principales
plus favorables sur ce marché ;                                    zones de production ;
considérant qu'il convient à cet effet de prendre en
considération les offres faites sur le marché mondial              considérant qu'il convient de limiter la validité des
ainsi que les cours cotés sur les places boursières                règles visées ci-dessus à la période permettant d'en
importantes pour le commerce international, pendant                apprécier l'efficacité ;
la période d'écoulement des graines communautaires ;
que, toutefois, il paraît indiqué de ne pas tenir compte
                                                                   considérant que , au cours de l'année dernière, certains
des offres qui ne sont pas considérées comme repré­                États membres ont décidé l'octroi d'aides pour encou­
sentatives de la tendance réelle du marché ;
                                                                   rager, dans l'attente d'une réglementation communau­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1            taire en la matière, la production de graines de soja ;
du règlement (CEE) n0 1900/74, ce prix moyen doit                  que, au cas où l'aide communautaire serait fixée à un
être constaté pour un lieu de passage en frontière de              niveau inférieur à celui des aides nationales, la suppres­
                                                                   sion de ces aides porterait un préjudice certain aux
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                       producteurs qui se sont engagés dans cette nouvelle
(*) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p . 5 .                          culture ; que, pour prévenir un tel préjudice, il
(3 ) JO n» L 201 du 23 . 7 . 1974, p . 5 .                         convient d'autoriser les États membres à maintenir,
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sous certaines conditions, les aides nationales pour la      accordée conformément à 1 article 2 paragraphe 1 du
campagne 1974/ 1975,                                         règlement (CEE) n0 1900/74, de vérifier pour chaque
                                                             producteur de graines de soja la correspondance entre
                                                             la superficie dont la production de graines de soja fait
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur
                                                             laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées.
                      Article premier
                                                                                      Article 4
1.      Le prix moyen du marché mondial des graines
de soja visé à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1900/       1 . Un rendement indicatif unique en graines de
74 est déterminé au plus tard le 15 janvier 1975.            soja est déterminé pour la Communauté au plus tard
                                                             le 15 janvier 1975 .
2. Pour la détermination du prix moyen du marché
mondial, il est tenu compte des offres faites sur ce         2.      Le rendement indicatif est déterminé pour des
marché, ainsi que des cours cotés sur les places bour­       graines de soja de la qualité type.
sières importantes pour le commerce international,
constatés au cours de la période la plus représentative      3.      Le rendement indicatif est déterminé compte
                                                             tenu notamment des rendements à l'hectare constatés
pour l'écoulement des graines d'origine communau­
taire .                                                      par sondage dans les principales zones de production
                                                             de la Communauté .
3.      Le prix moyen du marché mondial est déter­
miné sur la base de la moyenne des offres et cours les                                Article 5
plus favorables constatés au cours de la période visée       1.      Jusqu'au 31 octobre 1975, les États membres
au paragraphe 2, à l'exception des offres et des cours
qui ne peuvent pas être considérés comme représen­
                                                             peuvent maintenir le régime d'aides nationales à la
tatifs de la tendance réelle du marché .                     production pour les graines de soja récoltées avant le
                                                              1 er janvier 1975.
                         Article 2                           2. Toutefois, le montant de l'aide visée au para­
                                                             graphe 1 ne peut pas être supérieur à la différence
Le prix moyen du marché mondial est déterminé                entre le montant de cette aide applicable le
pour des graines en vrac, de la qualité type et livrées à     1 er novembre 1974 et celui de l'aide visée à l'article 2
Rotterdam .
                                                             du règlement (CEE) n0 1900/ 74.
Pour les offres et les cours ne répondant pas aux condi­
                                                                                      Article 6
tions visées au premier alinéa, il est procédé aux ajuste­
ments nécessaires .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
                         Article 3                            européen nés.
Les États membres producteurs instaurent un régime            Il est applicable du 1 er novembre 1974 au 31 octobre
de contrôle permettant, dans les cas où une aide est          1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1 974 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                            Ch . BONNET