CELEX: 51975PC0019
Language: fr
Date: 1975-01-28
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 19
Vol. 1975/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(75)19 final
                                                   Bruxelles . 28 janvier 1975
                          PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE)
                                   DU CONSEIL
          portent augmentation des volumes des contingents tarifaires
          communautaires ouverts , pour l' année 1975 » par le règlement
          ( CEE) n° 2925/74» pour certains produits textiles des posi­
          tions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du
          tarif douanier commun , en provenance de Turquie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 19 final
 ---pagebreak---                                     Expose des motiis
1 . La proposition de règlement soumise au Conseil par la Commission en ce qui
    concerne les contingents tarifaires communautaires pour les produits textiles
    à ouvrir le 1er janvier 1975 en faveur de la Turquie , ont été établies sur
    les mêmes bases que celles retenues en 1974 pour les mômes produits , avec
    une possibilité de révision à la fin de 1974 ou au cours de l' année contin­
    gentaire 1975 » en fonction de la décision à prendre par le Conseil en matière
    de préférences tarifaires généralisées pour les produits textiles .
    Cette possibilité de révision avait été incluse pour permettre à la Communauté
    de tenir les engagements qu' elle a pris , sous la forme d' une décision du
    Conseil d'Association en date du 4 juin 1973 » assurer notamment à la Turquie ,
    un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des
    préférences tarifaires généralisées .
2 . La décision prise par le Conseil le 12 novembre 1974 <3-® majorer de 5 $, pour
    1975 » les volumes des contingents et des plafonds prévus pour 1974 ©n ce
    qui concerne les produits textiles , entraîne donc automatiquement une majoration
    analogue des contingents tarifaires à ouvrir pour les mêmes produits en faveur
    de la Turquie ^
    Telle est l' objet de la présente proposition.
3 . Dans cette proposition , la majoration de 5 /» a, en ce qui concerne les Etats
    membres de la Communauté originaire , été affectée aux réserves communautaires
    constituées , tandis que pour oe qui est des nouveaux Etats membres et compte
    tenu des dispositions des accords conclus avec la Turquie , elle vient s' ajouter
    aux quotes-parts attribuées à chacun d' eux.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                           REGLEMENT ( Ç.E«S .) DU C0U3EIL
            portant augmentation des volumes des contingents tarifaires
            communautaires ouverts , pour l' année 1975 » P92* le règlement
            (C.E.S. ) n° .. 2925./T4» pour certains produits textiles des
            positions 55*05 et 55*09 et <3-© la sous–position ex 58*01 A du
            tarif douanier commun, en provenance de Turquie .                                f
IS CONSEIL E33 COMMUNAUTES EUROE3EÎB3E3 ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE ) n° , . 2925. /T4 du ..,13. PiJyeaibrç .. . 1974 ( l)»
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour l' année 1975 » ies
contingents tarifaires communautaires , à droit nul , dont les volumes ont été
fixés aux niveaux de $85 toxines , de 2.085 tonnes et de 160 tonnes , respectivement
pour les fils de coton, les autres tissas de coton et les tapis à points noués
ou enroulés , même confectionnés , de laine ou de poils fins(à l' exclusion des
tapis faits à la main), des positions ou sous-positions 55 . 05 , 55*09 et ex 5$ . 01 A
du tarif douanier commun ;
considérant qu' il convient , pour les produits en question , de prévoir m
ajustement des avantages tarifaires , consistant , pour l' année 1975 » en . une
augmentation de 5 fo de chacun des volumes contingent aires ; que cette majoration ,
de 5 >» doit s' appliquer à chacun des       volumes prévus
pour la Communauté dans sa composition originaire et pour chacun des nouveaux
                                                                          • • •/• • •
( 1) J.O. n° L 315 du         26.11. I974 , p. 36
 ---pagebreak--- Etats membres ; que les volumes supplémentaires réservés à la Communauté
dans sa composition originaire peuvent être affectés aux réserves commu­
nautaires constituées , tandis que ceux réservés aux nouveaux Etats
membres viennent s' ajouter aux quotes-parts définitives qui leur ont été
attribuées   en application du règlement précité ;
A ARRETE LE PHESEÏ /T REGLEMENT :
                                     Article premier
Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par le
règlement ( CEE ) n° . ,2925. /74r pour les produits textiles suivants , sont
portés aux niveaux indiqués en regard de chacun d' eux :
N° du tarif                                                         Volume du
  douanier                                                          contingent
    commun          Désignation des marchandises
    55.05          Fils de coton , non conditionnes pour
                   la vente au détail                                930 tonnes
    55.09          Autres tissus de coton                         2.190 tonnes
    58.01          Tapis à points noués ou enroules ,
                   même confectionnés :
                   ex A. de laine ou de poils fins , a
                          l' exclusion des tapis faits
                          à la main                                 168 tonnes
Les augmentations , qui s' élèvent respectivement à 45 tonnes pour les fils
do coton , à 105 tonnes pour les autres tissus de coton et à 8 tonnes
pour les tapis de laine ou de poils fins , sont réparties entre la Communauté
dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres , à raison des
volumes prévus au tableau ci-après :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                                            – en tonnes –
 K° du tarif                 Communauté dans sa             Nouveaux Etats
   douanier               composition originaire               membres
     commun
   55.05                             '38                             7
   55.09             '  ■             75                            30 '
ex 58.OI A                             5                             3
                                     Article 2                  (
 Les augmentations de volumes dont question à l' artiole premier , paragraphe 2 ,
 réservées à la Communauté dans sa composition originaire , sont affectées
 aux réserves constituées en vertu de l' article 3 , paragraphe 2 , alinéa 2 du
 règlement (CEE ) n° . F???. . ./74» lesquelles sont ainsi portées respectivement
 de 175 à 213 tonnes pour les fils de coton, de 460 à 535 tonnes pour les
 autres tissus de coton et de 22 à 27 tonnes pour les tapis de laine ou de
 poils fins .
                                     Article 3
 Les augmentations de volume dont question à l' article premier , paragraphe 2 ,
 affectées aux nouveaux Etats membres , sont péparties entre ces derniers .
 Les quotes-parts attribuées à ces Etats membres en vertu de l' article 9i
 paragraphe 1 , du règlement (C3E ) n° . 2£25./74i sont ainsi portées aux
 niveaux indiqués ci–après :
                                                    – en tonnes –
                                           N° du tarif douanier commun
                                           53.05       55.09       ex 53.01 A
          Danemark                           63          32              12
          Irlande                            16          16               2
          Royaume-Uni                        63         5b7              37
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                  Article 4
'Le présent' règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
 publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent rétament est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                 Par le Conseil ,
                              •             Le président