CELEX: 22008A0813(02)
Language: fr
Date: 2008-07-29 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

L 217/24                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                               13.8.2008
                                                                         ACCORD
               entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération
                 suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
               L’UNION EUROPÉENNE (UE),
               d’une part, et
               LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
               d’autre part,
               ci-après dénommées «parties»,
               CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
               — Le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission
                   «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
               — La Confédération suisse a été invitée à participer à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au
                   Kosovo, EULEX KOSOVO.
               — Le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant d’opération civil de l’Union européenne
                   ainsi que le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d’approuver la participation de la
                   Confédération suisse à l’opération menée par l’Union européenne.
               — Le Comité politique et de sécurité a adopté la décision EULEX/2/2008 du 22 avril 2008 relative à l’acceptation de la
                   contribution de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX
                   KOSOVO,
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                 Article 1                                             EULEX KOSOVO, et à ses éventuelles modifications ulté­
                                                                                       rieures,
                    Participation à l’opération
1.     La Confédération suisse s’associe à l’action commune
2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission «État
                                                                                   — au plan d’opération,
de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX
KOSOVO (ci-après «l’EULEX KOSOVO»), ainsi qu’à toute
action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil
de l’Union européenne décide de prolonger l’EULEX KOSOVO,                          — aux mesures de mise en œuvre.
conformément aux dispositions du présent accord et aux moda­
lités d’application se révélant nécessaires.
                                                                                   4.     Le personnel détaché auprès de l’EULEX KOSOVO par la
                                                                                   Confédération suisse s’acquitte de ses fonctions et agit en ayant
                                                                                   uniquement à l’esprit l’intérêt de l’EULEX KOSOVO.
2.     La contribution de la Confédération suisse à l’EULEX
KOSOVO s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle
de l’Union européenne.
                                                                                   5.     La Confédération suisse informe en temps voulu le
                                                                                   commandant d’opération civil et le chef de la mission EULEX
                                                                                   KOSOVO (ci-après «le chef de la mission») de toute modification
3.     La Confédération suisse veille à ce que son personnel                       apportée à sa contribution à l’EULEX KOSOVO.
participant à l’EULEX KOSOVO exécute sa mission conformé­
ment:
                                                                                   6.     Le personnel détaché auprès de l’EULEX KOSOVO se
                                                                                   soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une auto­
                                                                                   rité compétente de la Confédération suisse un certificat médical
— à l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission                           attestant son aptitude au service. Le personnel détaché auprès de
     «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo,                       l’EULEX KOSOVO fournit un exemplaire de ce certificat.
 ---pagebreak--- 13.8.2008                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          L 217/25
                               Article 2                                     2.     Si l’Union européenne et la Confédération suisse ont
                                                                             conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange
                         Statut du personnel                                 d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appli­
1.      Le statut du personnel que la Confédération suisse met à             quent dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.
la disposition de l’EULEX KOSOVO est régi par les dispositions
relatives au statut de la mission telles qu’elles figurent à
l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune
2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission «État                                                Article 4
de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX
KOSOVO.                                                                                         Chaîne de commandement
                                                                             1.     Tous les membres du personnel participant à l’EULEX
                                                                             KOSOVO restent entièrement sous le commandement de leurs
                                                                             autorités nationales.
2.      Le statut du personnel qui est mis à la disposition des
états-majors ou des éléments de commandement situés en
dehors du Kosovo est régi par des accords conclus entre les
états-majors et les éléments de commandement concernés et                    2.     Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra­
la Confédération suisse.                                                     tionnel au commandant d’opération civil, qui exerce le
                                                                             commandement et le contrôle au niveau stratégique.
3.      Sans préjudice de l’accord sur le statut de la mission visé
au paragraphe 1, si ce texte est disponible, le personnel de la              3.     Le chef de la mission est responsable de la mission sur le
Confédération suisse participant à l’EULEX KOSOVO relève de                  théâtre et exerce le commandement et le contrôle de l’EULEX
la juridiction de ce pays.                                                   KOSOVO.
4.      Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute          4.     Le chef de la mission exerce le commandement et le
plainte liée à la participation à l’EULEX KOSOVO, qu’elle émane              contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les
d’un membre de son personnel ou qu’elle le concerne. Il appar­               États contributeurs et affectés par le commandant d’opération
tient à la Confédération suisse d’intenter toute action, notam­              civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y
ment juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents,                  compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les
conformément à ses lois et règlements.                                       informations mis à la disposition de l’EULEX KOSOVO.
5.      La Confédération suisse s’engage à faire une déclaration en          5.     La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations
ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à                  en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États
l’encontre de tout État participant à l’EULEX KOSOVO, et à le                membres de l’Union européenne qui y participent, conformé­
faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de                   ment aux instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe
déclaration figure à l’annexe du présent accord.                             1, du présent accord.
6.      Les États membres de l’Union européenne s’engagent à                 6.     Le chef de la mission est responsable des questions de
faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux                 discipline touchant le personnel de l’EULEX KOSOVO. Les
demandes d’indemnités pour la participation de la Confédéra­                 mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité
tion suisse à l’EULEX KOSOVO, et à le faire lors de la signature             nationale concernée.
du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l’annexe
du présent accord.
                                                                             7.     La Confédération suisse désigne un responsable des
                                                                             contingents nationaux (RCN) pour représenter son contingent
                               Article 3                                     national au sein de l’EULEX KOSOVO. Le RCN rend compte au
                                                                             chef de la mission sur des questions nationales et il est respon­
                       Informations classifiées                              sable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
1.      La Confédération suisse prend les mesures nécessaires
pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union
européenne soient protégées conformément au règlement de
sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de               8.     L’Union européenne prend la décision de mettre fin à
la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001, ainsi                    l’opération après consultation de la Confédération suisse, pour
qu’aux autres instructions formulées par les autorités compé­                autant que ce pays apporte toujours une contribution à l’EULEX
tentes, y compris le chef de la mission.                                     KOSOVO à la date à laquelle celle-ci prend fin.
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                              Article 5                                                                    Article 8
                        Aspects financiers                                                       Règlement des différends
1.     La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa               Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du
participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font                  présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma­
l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget                 tique.
opérationnel de l’opération.
2.     En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage                                                Article 9
causés à la population locale ou à des personnes morales où                                           Entrée en vigueur
l’opération est menée, la Confédération suisse verse des indem­
nités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions         1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
prévues dans l’accord sur le statut de la mission visé à l’article 2,        premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont
paragraphe 1, du présent accord, si ce texte est disponible.                 notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes
                                                                             nécessaires à cet effet.
                              Article 6
        Modalités de mise en œuvre du présent accord                         2.     Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter
                                                                             de la date de sa signature.
Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité
commune et les autorités compétentes de la Confédération
suisse arrêtent les modalités techniques et administratives néces­           3.     Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la
saires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.                       contribution de la Confédération suisse à l’opération.
                              Article 7
                  Manquement aux obligations                                 Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom­
bent en vertu des articles précédents, l’autre partie a le droit de
résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.                        Pour l’Union européenne           Pour la Confédération suisse
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                                                                       ANNEXE
                                                                 DÉCLARATIONS
                                            Déclaration des États membres de l’Union européenne
          Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2008/124/PESC de l’Union européenne
          relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, s’efforceront, dans la
          mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités
          à l’encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou
          de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le dommage
          ou la perte est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l’accomplissement de leurs
          tâches en liaison avec l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou résulte de
          l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés
          en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de
          l’EULEX KOSOVO originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.
                                                      Déclaration de la Confédération suisse
          En tant qu’État participant à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, créée
          par l’action commune 2008/124/PESC de l’Union européenne, la Confédération suisse s’efforcera, dans la mesure où son
          ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de
          tout autre État participant à l’EULEX KOSOVO en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de
          dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le
          dommage ou la perte est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec
          l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou résulte de l’utilisation de biens, quels
          qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’EULEX KOSOVO, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison
          avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’EULEX
          KOSOVO utilisant ces biens.