CELEX: 32016D0367
Language: fr
Date: 2016-03-04 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/367 du Conseil du 4 mars 2016 relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

15.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 68/16
            
         DÉCISION (UE) 2016/367 DU CONSEIL
   du 4 mars 2016
   relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 171 et 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (2) (ci-après dénommé «accord») qui a été signé le 22 septembre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L'accord couvre des matières relavant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord et à la décision relative à sa signature (3), l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (4)
            
            
               L'accord, qui devra également être ratifié par les États membres, devrait être approuvé au nom de l'Union pour les matières relevant de sa compétence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de l'Union (4).
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S.A.M. DIJKSMA
      
   
   
      (1)  JO C 131E du 8.5.2013, p. 155.
   
      (2)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
   
      (3)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 11.
   
      (4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.