CELEX: 31974R3245
Language: fr
Date: 1974-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3245/74 de la Commission, du 19 décembre 1974, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 346/ 28                         Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 12. 74
                             REGLEMENT (CEE) N" 3245/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 décembre 1974
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
EUROPÉENNES,                                                   prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                               une période constituée par les quinze premiers jours
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
européenne,                                                    rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil , du 28             rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           règlement précité, cette fixation doit être faite par la
dans le secteur des produits transformés à base de             Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 2 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,            La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
au titre des sucres divers d'addition , à l'importation        ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0 unité
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                de compte pour la période du 1 er janvier au 31 mars
(CEE) n0 865/ 68 , il y a lieu, conformément à l'article 2     1 975 .
paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                    Article 2
un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
mois du trimestre pour lequel la différence est fixée          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
et, d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­         1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 153 du 1.7 . 1968 , p . 8 .
 (2 ) JO n° L 264 du 23 . U. 1972, p . 1 .