CELEX: 31971R2181
Language: fr
Date: 1971-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2181/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31971R2181

Règlement (CEE) n° 2181/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 231 du 14/10/1971 p. 0003 - 0003 édition spéciale danoise: série II tome III p. 0070  édition spéciale anglaise: série II tome III p. 0068 

++++ ( 1 ) JO N 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .   ( 2 ) JO N L 280 DU 26 . 12 . 1970 , P . 63 .   ( 3 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 281 DU 27 . 12 . 1970 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2181/71 DU CONSEIL  DU 12 OCTOBRE 1971  RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2591/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU CONCOURS DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS CHAQUE SECTEUR DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES ;  CONSIDERANT QUE LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ACCORDEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 , 6 ET 37 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2612/70 ( 5 ) , L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DUDIT REGLEMENT ET LES AIDES VERSEES POUR DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE , EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT , ENTRAINENT DES DEPENSES ; QUE CES AIDES REPONDENT A LA NOTION D'INTERVENTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/64/CEE ET DANS L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 REPONDENT EGALEMENT A LA NOTION D'INTERVENTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 ; QUE CES MESURES N'ONT PAS ENCORE ETE MISES EN OEUVRE , MAIS QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER DES A PRESENT LEUR FINANCEMENT PAR LE FONDS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . SONT FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION GARANTIE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/64/CEE ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , LES DEPENSES RESULTANT DES INTERVENTIONS SUIVANTES :  A ) AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 , 6 ET 37 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ;  B ) AIDE EXCEPTIONNELLE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ;  C ) AIDES VERSEES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 .  2 . LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT EGALES AUX MONTANTS VERSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 , 6 , 7 ET 37 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 .  ARTICLE 2  SONT EGALEMENT FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION GARANTIE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SERONT PRISES PAR LE CONSEIL , LES DEPENSES RESULTANT DES MESURES D'INTERVENTION VISEES A L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1970 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 OCTOBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . VIGLIANESI