CELEX: C1997/199/62
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 6 mai 1997 dans l'affaire T-195/95: Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité)

N° C 199/22           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 97
                                               TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                         Gonzalez Diaz et Guy Charrier, puis MM . Giuliano Ma­
                        du 6 mai 1997                              renco et Guy Charrier), ayant pour objet l' octroi de dom­
                                                                   mages-intérêts suite à une prétendue carence de la
dans l' affaire T-169/95 : Agustin Quijano contre Commis­          Commission, dans la mesure où l'omission de cette institu­
            sion des Communautés européennes (')                   tion de statuer sur une plainte de la partie requérante lui
(Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical            aurait causé un préjudice, le Tribunal ( deuxième chambre
— Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant           élargie ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
                     le certificat médical)                        MM . C. P. Briët et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M.
                                                                   A. Mair, administrateur, a rendu, le 6 mai 1997, un arrêt
                         ( 97/C 199/61 )                           dont le dispositif est le suivant.
               (Langue de procédure: le français)
                                                                    1 ) Les conclusions en indemnité sont rejetées comme irre­
                                                                        cevables .
Dans l'affaire T-169/95 : Agustin Quijano, fonctionnaire de
la Commission des Communautés européennes, représenté
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane               2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens, y
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domi­                compris ceux afférents à la procédure relative aux
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,                   conclusions en carence .
30, rue de Cessange, contre Commission des Communau­
tés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et           (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
M. Alberto Dal Ferro ), ayant pour objet une demande
d' annulation d'une décision du 21 septembre 1994 , par la­
quelle la Commission a considéré comme irrégulière une
absence du requérant du 8 au 23 août 1994 et a imputé
dix jours sur la durée de son congé annuel, le Tribunal
( deuxième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, prési­
dent, et de MM . A. Kalogeropoulos et R. M. Moura Ra­                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
mos, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu,                                 du 14 mai 1997
le 6 mai 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                   dans les affaires jointes T-70/92 et T-71/92 : Florimex BV
1 ) La décision du 21 septembre 1994, par laquelle la              et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro­
     Commission a considéré comme irrégulière l'absence            dukten contre Commission des Communautés europé­
     du requérant du 8 au 23 août 1994 et a imputé dix                                            ennes H
     jours sur la durée de son congé annuel, est annulée.           (Concurrence — Décision de rejet d'une plainte notifiée à
                                                                   la boîte postale de l'avocat des plaignantes — Calcul du
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                         délai de recours — Compatibilité avec l'article 2 du règle­
                                                                   ment n° 26 d'une redevance prélevée auprès de fournis­
H JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .                                  seurs extérieurs sur des produits de floriculture livrés à des
                                                                   grossistes installés dans l'enceinte d'une association coopé­
                                                                              rative de vente à la criée — Motivation)
                                                                                              ( 97/C 199/63 )
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
                        du 6 mai 1997
dans    l'affaire  T-195/95 :   Guérin   automobiles     contre    Dans les affaires jointes T-70/92 et T-71 /92 : Florimex BV
       Commission des Communautés européennes ( l )
                                                                   et Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijpro­
                                                                   dukten, établies à Aalsmeer ( Pays-Bas ), représentées initia­
   (Concurrence — Recours en indemnité — Irrecevabilité)           lement par Me D. J. Gijlstra, avocat au barreau d'Amster­
                         ( 97/C 199/62 )
                                                                   dam, puis par Me J. A. M. P. Keijser, avocat au barreau de
                                                                   Nimègue, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                                                                    Stanbrook et Hooper, en l'étude de Me A. Kronshagen, 12 ,
               (Langue de procédure: le français)                   boulevard de la Foire, contre Commission des Communau­
                                                                   tés européennes ( agent: M. B. J. Drijber ), soutenue par
Dans l' affaire T-195/95 : Guérin automobiles, établie à            Coôperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen
Alençon ( France ), représenté par Me Jean-Claude Four­            Aalsmeer ( VBA) BA, établie à Aalsmeer, représentée par
goux, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Lu­          Me G. van der Wal, avocat près le Hoge Raad der Neder­
xembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix-          landen, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
de-Bourbon, contre Commission des Communautés euro­                 A. May, 31 , Grand-Rue, ayant pour objet l' annulation de
péennes ( agents : initialement, MM . Francisco Enrique             la décision de la Commission ( IV/32.751 : Florimex/Aals­