CELEX: C2001/134/56
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-44/01: Recours introduit le 26 février 2001 par les sociétés S.A. Eduardo Vieira et Vieira Argentina, S.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 134/26               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.5.2001
Recours introduit le 26 février 2001 par les sociétés                  À l’appui de leurs prétentions, les parties requérantes font
S.A. Eduardo Vieira et Vieira Argentina, S.A. contre la                valoir:
       Commission des Communautés européennes
                                                                       —     Une erreur de base juridique, dans la mesure où la
                                                                             Commission prétend que la base juridique pour entamer
                         (Affaire T-44/01)                                   une procédure de réduction est le règlement no 4253/88
                                                                             du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions
                                                                             d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui
                          (2001/C 134/56)                                    concerne la coordination entre les interventions des
                                                                             différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci
                                                                             et celles de la Banque européenne d’investissement et des
                                                                             autres instruments financiers existants, d’autre part (1). En
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                             revanche, les parties requérantes estiment que cette base
                                                                             juridique n’est pas applicable aux sociétés mixtes créées
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   suivant l’accord CE/Argentine. Cette erreur dans la base
nes a été saisi le 26 février 2001 d’un recours dirigé contre la             juridique affecte également le quantum de réduction de
Commission des Communautés européennes et formé par                          l’aide.
les sociétés S.A. Eduardo Vieira et Vieira Argentina, S.A.,
domiciliées à Pontevedra (Espagne), représentées par                   —     Une méconnaissance absolue par la Commission du
Mes Ramón Garcı́a-Gallardo et Maria Dolores Dominguez                       régime juridique applicable aux sociétés mixtes de pêche
Pérez, avocats.                                                              dont elle-même a proposé la création dans le cadre de
                                                                             l’accord de pêche avec l’Argentine, et ce en ce qui
                                                                             concerne tant l’application erronée de la procédure
                                                                             générale que l’absence de décision de suspension du
Les parties requérantes demandent qu’il plaise au Tribunal de
                                                                             concours financier.
première instance:
                                                                       —     La violation par la partie défenderesse de ses obligations
—    ordonner à la Commission de verser aux parties requéran-                de diligence et de bonne administration ainsi que de son
     tes des dommages et intérêts pour le préjudice causé par                obligation d’agir dans un délai raisonnable.
     le retard de paiement d’une partie de l’aide;
                                                                       —     La violation des droits de la défense de l’une des parties
                                                                             requérantes, dans la mesure où la Commission n’a jamais
—    condamner la Commission à payer aux parties requéran-                   notifié à Vieira Argentina SA son intention de réduire
     tes la totalité des dépens.                                             l’aide ni, a fortiori, celle de la suspendre pendant la durée
                                                                             de la procédure.
Moyens et principaux arguments                                         (1) JO L 374, du 31 décembre 1988, p. 1.
Le présent recours est introduit par deux entreprises d’arme-
ment de bateaux de pêche auxquelles la Commission a accordé
en 1995, dans le cadre de l’accord de pêche conclu entre la
Communauté et la République argentine, une subvention pour
l’exportation en Argentine, à une société mixte communautaire
argentine, d’un navire battant pavillon communautaire. À cet
égard, les parties requérantes affirment que, plus de cinq après       Recours formé le 27 février 2001 par Sanders e.a. contre
la constitution de la société mixte, l’institution défenderesse               la Commission des Communautés européennes
non seulement n’a toujours pas versé le solde de l’aide, d’un
montant de 432846,28 euros, mais qu’elle prétend même
récupérer une partie de ce qu’elle a payé aux bénéficiaires.                                     (Affaire T-45/01)
                                                                                                  (2001/C 134/57)
L’objet du présent recours est précisément d’obtenir de la
Commission le versement de dommages et intérêts pour le
préjudice causé aux parties requérantes par le retard dans le                              (Langue de procédure: l’anglais)
paiement du solde de l’aide. Les parties requérantes précisent à
cet égard que la Commission n’a jamais jugé nécessaire de
suspendre l’aide, de sorte qu’elle ne s’est jamais adressée aux        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
bénéficiaires pour leur communiquer une suspension formelle.           nes a été saisi le 27 février 2001 d’un recours contre la
De fait, la partie défenderesse a entamé directement une               Commission des Communautés européennes formé par San-
procédure de réduction, dont la suspension du paiement du              ders e.a., représentés par Ian Hutton, du cabinet Monckton,
solde est la conséquence.                                              Londres (Royaume-Uni).