CELEX: 32008D0547
Language: fr
Date: 2008-06-20 00:00:00
Title: 2008/547/CE: Décision de la Commission du 20 juin 2008 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 2775] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 176/11
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 juin 2008
   modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2008) 2775]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/547/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4) et 2008/331/CE (5).
            
         
               (3)
            
            
               La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, qu’un établissement de transformation du lait a achevé son processus de mise aux normes et est désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Cet établissement est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru non conforme. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la ligne suivante est ajoutée:
   
      
                  «1.
               
               
                  BG 1312002 “Milk Grup” EOOD s. Yunacite».
               
            
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).
   
      (2)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 35.
   
      (3)  JO L 282 du 26.10.2007, p. 60.
   
      (4)  JO L 65 du 8.3.2008, p. 18.
   
      (5)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 97.