CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 avril 1976, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 614/76

28 . 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 110/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 avril 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture, au titre de l'aide
                alimentaire, de butter oil acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre
                       de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 614/76
                                                          (76/422/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                      convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                   dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                                       Article premier
 n0 614/76 de la Commission, du 17 mars 1976, relatif
 à une adjudication pour la fourniture de butter oil               Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 acheté sur le marché de la Communauté et destiné à                l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 614/76 est
 la république islamique du Pakistan au titre de l'aide            fixé à 1 393 342 unités de compte.
 alimentaire (3), les organismes d'intervention des États
 membres ont mis en adjudication la fourniture de 500                                      Article 2
 tonnes de butter oil fabriqué à partir de matières
 grasses butyriques d'origine communautaire et ne                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 provenant pas de stocks publics ;
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0
 2660/75 de la Commission, du 20 octobre 1975, relatif
 aux adjudications pour la fourniture, au titre de l'aide          Fait a Bruxelles, le 12 avril 1976 .
 alimentaire à certains pays en voie de développement
 et au Programme alimentaire mondial, de butter oil
                                                                                              Par la Commission
 acheté sur le marché de la Communauté (4), prévoit
 que, compte tenu des offres reçues, il est fixé un                                             P. J. LARDINOIS
 montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                        Membre de la Commission
(») JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3) JO  n» L 73 du 19 . 3 . 1976, p. 12.
(4) JO  n° L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11