CELEX: C2004/106/25
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2004 dansl'affaire C-201/03: Commissiondes Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Éliminationdes huiles usagées — Non-transposition de la directive 75/439/CEE)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 30 mars 2004
   dans l'affaire C-201/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède
       (1)
   
   (Manquement d'État - Élimination des huiles usagées - Non-transposition de la directive 75/439/CEE)
   (2004/C 106/25)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-201/03, Commission des Communautés européennes (agents: Mme L. Ström et M. M. Konstantinidis) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse) ayant pour objet de faire constater que, en ayant omis d'adopter, en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 42, p. 43), les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 158 du 5.7.2003