CELEX: 62012TB0031
Language: fr
Date: 2012-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-31/12: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission ( «Recours en annulation — Fonds structurels — Acte non susceptible de recours — Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire — Irrecevabilité» )

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/34
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission
   (Affaire T-31/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Fonds structurels - Acte non susceptible de recours - Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire - Irrecevabilité)
   2012/C 366/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Région Poitou-Charentes (France) (représentant: J. Capiaux, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 18 novembre 2011 mentionnant comme objet: «Clôture du programme “Espace Atlantique” 2000-2006, Approbation du rapport final, CCI: 2001 RG 16 0PC 006».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La région Poitou-Charentes supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 109 du 14.4.2012.