CELEX: C2002/261/36
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-269/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Pepsico

26.10.2002             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 261/19
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
                                                                         Demanderesse de la             Requérante
La requérante conteste d’une part, le rejet par la Commission            marque communautaire:
de sa demande de l’assister en justice suite à des faits de
harcèlement. D’autre part, la requérante conteste la décision            Marque communautaire           Marque nominale «RUFFLES» —
implicite de ne pas reconnaître ses pathologies, suite au                demandée:                      Demande no 000096875, pour
harcèlement, comme maladie professionnelle.                                                             des produits des classes 29 et 30
                                                                                                        (aliments et condiments)
À l’appui de son recours contre le premier acte, la requérante           Titulaire de la marque ou      Convent Knabber-Gebäck GmbH
invoque une violation de l’article 25, paragraphe 2, du                  du signe antérieur:
statut. Selon la requérante, la motivation de la décision est
incohérente.                                                             Marque ou signe anté-          Marque allemande «RIFFELS»
                                                                         rieur:                         enregistrée pour des produits de
                                                                                                        la classe 29 (pommes frites)
En outre, la requérante invoque une violation de l’article 24,
paragraphes 1 et 2, du statut en ce que la Commission refuse             Décision de la division        Admission de la demande concer-
d’assister la requérante en justice et en ce qu’elle refuse de           d’opposition:                  nant les «légumes secs» (classe 29)
donner accès à la requérante aux informations dont elle                                                 et les «préparations faites de pâtis-
dispose à propos des faits de harcèlement.                                                              serie et de confiserie» (classe 30).
                                                                                                        Rejet de la demande s’agissant des
                                                                                                        «préparations faites de céréales»
À l’appui du recours contre la deuxième décision, la requérante                                         (classe 30)
invoque une violation de l’article 25, paragraphe 2, du statut.
La requérante indique qu’elle n’a jamais reçu une motivation             Décision de la chambre         Rejet du recours
pour le rejet implicite de sa demande.                                   de recours:
                                                                         Moyens invoqués:               Violation du principe du respect
                                                                                                        des droits de la défense et du
                                                                                                        principe dispositif, qui sont sous-
                                                                                                        jacents aux articles 73 et 74 du
                                                                                                        règlement no 40/94, ainsi que
                                                                                                        des principes de coexistence et de
                                                                                                        comparaison entre les marques
Recours introduit le 2 septembre 2002 contre l’Office de                                                communautaires et les marques
   l’harmonisation dans le marché intérieur par Pepsico                                                 nationales
                       (Affaire T-269/02)
                        (2002/C 261/36)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                      Recours introduit le 4 septembre 2002 par la Ville de
                                                                         Naples contre la Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                      (Affaire T-272/02)
nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par Pepsico Inc., domiciliée à New York; la requérante est                                       (2002/C 261/37)
représentée par Me Enrique Armijo Chávarri, avocat.
                                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision no 114/2000-1 de l’OHMI du 10 juin             nes a été saisi le 4 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
      2002;                                                              la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         la Ville de Naples, représentée et défendue par Mes Massimo
—     condamner l’OHMI aux dépens.                                       Merola, Claudio Tesauro, Giuseppe Tarallo et Edoardo Barone.