CELEX: 31995M0666
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/12/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.666 - Johnson Controls / Roth Freres) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995M0666

Décision de la Commission du 05/12/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.666 - Johnson Controls / Roth Freres) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 003 du 06/01/1996 p. 0017

 Décision  de  la  Commission  du  05/12/1995  déclarant   la compatibilité  avec  le  marché commun  d'une  concentration (Affaire  N  IV/M.666 - Johnson Controls / Roth Freres)  sur base du Règlement (CEE) N  4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La  version  papier  de la décision est disponible  par  les bureaux   de   vente   de  l'Office  des  Publications   des Communautés Européennes VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) Aux parties notifiantes Objet  :<ind>  Affaire  N   IV/M.666  JOHNSON  CONTROLS/ROTH FRERES <ind> <ind> Votre notification en application de l'article 4 du règlement du Conseil n 4064/89 1.<ind>  La notification mentionnée en l'objet a  été  reçue par   la  Commission  le  3  novembre  1995.  Elle  concerne l'acquisition  par JOHNSON CONTROLS Inc.  des sociétés  ROTH FRERES SA et SOCIETE INDUSTRIELLE ROTH FRERES SARL (SIRF). 2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission  a abouti  à la conclusion que l'opération notifiée entre  dans le champ d'application du règlement du Conseil n  4064/89 et ne  soulève  pas  de doute sérieux quant à sa  compatibilité avec le marché commun. I <ind> LES PARTIES 3.<ind>   JOHNSON  CONTROLS  Inc.  (JCI)  est  une   société américaine  principalement  active  dans  la  production  de sièges   complets   et   de  composants   de   sièges   pour l'automobile,  les  systèmes de gestion et  de  contrôle  en matière d'énergie et de sécurité, la production d'emballages plastiques et de batteries pour l'automobile. 4.<ind>   ROTH  FRERES  SA,  avec  sa  filiale  la   SOCIETE INDUSTRIELLE  ROTH FRERES SARL (SIRF), est un  équipementier automobile  spécialisé dans les composants  de  sièges,  les sièges   complets,  les  pavillons  autoportants  et  divers composants en mousse rigide garnie.  II <ind> L'OPERATION 5.<ind>  JOHNSON  CONTROLS Inc. par  l'intermédiaire  de  la société  JOHNSON  CONTROLS AUTOMOTIVE FRANCE  (JCAF),  créée pour  l'occasion,  acquiert  le  contrôle  unique  par  voie d'achat de 100 % des actions des sociétés ROTH FRERES SA  et SIRF  détenues par la famille Roth.Les vendeurs  détiendront cependant  [Supprimé pour secrets d'affaires.]  des  actions de JCAF. III <ind> CONCENTRATION 6.  <ind> L'acquisition par JCAF de 100 % du capital de ROTH FRERES  SA et SIRF permettra à JCI d'en prendre le  contrôle unique,   la   participation  de  [Supprimé   pour   secrets d'affaires.] dans le capital de JCAF détenue par la  famille Roth  ne  leur  conférera aucun droit  particulier  sur  les décisions  importantes.[Supprimé pour secrets  d'affaires.]. L'opération est donc une concentration au sens de  l'article 3 paragraphe 1 lettre b) du règlement. IV  <ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE 7.<ind>  Le  chiffre d'affaires total réalisé  sur  le  plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un  montant  supérieur à 5 milliards d'Ecus (  JCI  :  5,904 milliards  d'Ecus  ;  ROTH FRERES : [Supprimé  pour  secrets d'affaires.] milliard d'Ecus). Le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au  moins  deux  des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions  d'Ecus (JCI : [Supprimé pour secrets  d'affaires.] millions  d'Ecus;  ROTH  FRERES  :  [Supprimé  pour  secrets d'affaires.]  millions  d'Ecus).  Chacune  des   entreprises concernées ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un  seul et  même Etat membre. La concentration est donc de dimension communautaire au sens de l'article premier du règlement. V.<ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN <ind> Marché de produits en cause 8.<ind>  Les parties notifiantes distinguent les marchés  de produits  suivants  :  les  sièges complets  pour  véhicules automobiles,   les  composants  de  sièges   complets,   les appuietêtes,  les  accoudoirs, les panneaux  de  porte,  les tablettes  et  les  pavillons.  Cette  distinction   a   été confirmée  par les constructeurs automobiles interrogés  par la Commission. SIEGES COMPLETS 9.<ind> Les sièges complets pour véhicules automobiles  sont constitués  de trois parties principales : les  coussins  en mousse  polyuréthane  ou en crin caoutchouté,  le  tissu  et l'armature  métallique. Ils sont généralement produits  dans des  unités d'assemblage établies à proximité des unités  de montage   des   constructeurs   automobiles.   Les   parties considèrent  qu'il  existe  une  substituabilité  entre  les sièges en mousse de polyuréthane flexible moulée ou en  bloc et  en  crin  caoutchouté.  En effet  du  point  de  vue  du constructeur  automobile, pour les  véhicules  de  basse  et moyenne  gammes, il n'y aurait aucune différence  entre  les sièges  en  mousse polyuréthane flexible moulée et  ceux  en mousse  polyuréthane flexible en bloc. Pour certains  modèle de  voiture, il y a d'ailleurs pu avoir passage d'un produit à  un  autre  dans  un sens comme dans l'autre  (cas  de  la Renault   Clio  et  de  l'AX  Citroën).  Pour   les   gammes supérieures,  les  constructeurs mettent en  concurrence  la mousse en polyuréthane avec le crin caoutchouté.  10.<ind> En outre, il n'existe pas de marché de rechange  au sens  stricte,  en  dehors  des  réseaux  des  constructeurs automobiles,  car  les fabricants de sièges  commercialisent les  sièges  neufs  aux constructeurs  automobiles  qui  les fournissent  à  leur  tour,  si nécessaire,  aux  garagistes remplaçant les sièges notamment en cas d'accident.  COMPOSANTS DE SIEGES COMPLETS 11.<ind>  Il s'agit essentiellement des coussins.  Ils  sont constitués de mousse polyuréthane ou de crin caoutchouté  et constituent une partie des sièges complets décrits  ciavant. Les  deux autres composants sont le tissu et l'armature méta llique. APPUIETETES ET ACCOUDOIRS 12.  <ind>  Il s'agit de produits distincts, toutefois  leur procédé  de fabrication est comparable pour chacun d'eux  et correspond à celui des sièges complets. PANNEAUX DE PORTE EN MOUSSE RIGIDE GARNIE 13.<ind>  Les  panneaux  de porte peuvent  être  produits  à partir  de  divers matériaux : purver (matériel  composite), plastique  injecté,  feutre  résinifié  et  fibre  de  bois. D'après   les   parties,  ces  divers   matériaux   seraient entièrement  substituables du point de vue des constructeurs automobiles. TABLETTES ARRIERES 14.<ind>  Les tablettes arrières de voitures sont installées entre  le coffre et l'espace passager de l'automobile.  Leur procédé  de fabrication est comparable à celui des  panneaux de porte. PAVILLONS AUTOPORTANTS 15.<ind> Les pavillons autoportants sont installés  dans  le véhicule entre le toit d'acier et l'espace passager, en tant que  garniture  intérieure  du  toit  de  l'automobile.  Les pavillons  autoportants sont fabriqués en  mousse  prise  en sandwich  entre  deux  couches de  mat  de  verre,  qui  est imprégnée de résine, habillée de revêtements textiles,  cuir ou  cuir artificiel, compressée dans un moule chauffant pour polymériser la résine, démoulée puis découpée.  16.<ind> Dans le cas en l'espèce, le fait de savoir  si  les divers produits énumérés ciavant  font partie d'un marché de produits   plus  vaste  incluant  l'ensemble  des   éléments intérieurs pour automobiles, ou de marché des produits  plus étroit  correspondant à chacun de ces produits  peut  rester ouvert.  En  effet,  quelle que soit la définition  retenue, l'opération  ne conduit ni à la création ni au  renforcement d'une position dominante. <ind> Marché géographique 17.  <ind>  Les parties notifiantes présentent les activités de  fabrications énumérées ciavant comme ayant une dimension européenne.  Ainsi, ROTH FRERES est actif  sur  les  marchés européens en cause [Supprimé pour secrets d'affaires.], pour sa  part  JOHNSON CONTROLS est présent sur  ces  marchés  de produits   [Supprimé   pour  secrets   d'affaires.].   C'est également  le  cas  pour  les principaux  concurrents  (Lear Seating,  Bertrand Faure et Keiper Recaro) qui sont présents dans plusieurs pays européens à la fois. Ces entreprises ont la  capacité  de  vendre à des constructeurs installés  dans l'Europe  entière.  Par ailleurs, au niveau  de  la  demande chaque fois qu'un nouveau modèle d'automobile est lancé,  un appel  d'offres est adressé à tous les producteurs de sièges de  voitures  afin qu'ils remettent une offre. Enfin,  ainsi que  l'a  déjà  constaté  la Commission  dans  des  secteurs proches  [Cf.  Affaires IV/M 149  LUCAS/EATON  et  IV/M  363 CONTINENTAL/KALI/DG BANK/BENECKE], les coûts  de  transports et  les  livraisons "just in time" ne font pas obstacle  aux échanges  et impliquent plutôt que les unités de  production soient  installées,  une fois le contrat  conclu,  près  des constructeurs   d'automobiles.  La  Commission   peut   donc accepter une définition européenne du marché géographique.  VI <ind> APPRECIATION 18.  <ind> La concentration affectera les marchés des sièges complets, des composants de sièges, des appuietêtes  et  des pavillons  autoportants, produits pour lesquels les  parties auront  des  parts  de  marché  supérieures  à  15  %   dans l'ensemble de la Communauté. SIEGES COMPLETS 19.<ind>   Les   parties  notifiantes   mettent   en   avant l'importance  de  la  production interne  des  constructeurs automobiles   qui   n'ont   eu   recours   aux   producteurs indépendants  de  sièges  qu'à partir  des  années  80.  Les constructeurs automobiles qui font uniquement  appel  à  des fournisseurs  extérieurs de sièges complets  conserveraient, d'après  les  parties,  le savoirfaire  nécessaire  pour  la production  de  sièges  et  détiendraient  généralement   la propriété  de  l'outillage  spécifique  nécessaire  pour  la production  de  chaque  modèle.  Dans  ces  conditions,  les constructeurs  automobiles  gardent  ainsi  la   possibilité d'entrer  sur  le  marché  à  tout  moment.  Au  total,  les fabrications   internes   des   constructeurs    automobiles européens représentent toujours [entre 35 et 45 %.] de leurs besoins totaux en sièges complets. Ce choix dont dispose les constructeurs automobile entre leur propre production et  la production des indépendants réduit le pouvoir de marché  des producteurs   indépendants   [   Cf.   Affaire   IV/M    149 LUCAS/EATON].  20.<ind>  De plus, ce marché est marqué par la concentration de la demande, ainsi pour JOHNSON CONTROLS ces deux premiers clients  [Supprimé  pour  secrets d'affaires.]  représentent [Supprimé pour secrets d'affaires.] des ses ventes  et  ROTH FRERES  ne  possède  que [Secret d'affaires,  moins  de  5.] clients   [Supprimé  pour  secrets  d'affaires.]  de  sièges complets. 21.<ind> Enfin d'après les parties, les contrats d'achat qui sont  généralement conclus pour une durée de production d'un modèle  de voiture prévoient expressément la possibilité  de changer  de  fournisseur si un autre  fournisseur  fait  une offre plus compétitive pendant la durée du contrat. 22.<ind> La part de marché détenue par les parties s'élèvera à  [entre  20 et 30 %.]  du marché européen. Cette  part  de marché ne saurait être constitutive d'une position dominante compte  tenu des éléments d'appréciation cidessus et  de  la présence de concurrentstels que Lear Seating [entre 20 et 30 %.]   et  Bertrand Faure [entre 20 et 30 %.]  qui détiennent des parts de marché supérieures à celle des parties. COMPOSANTS DE SIEGES 23.  <ind> Les parties détiennent une part de marché  totale de  [entre  15  et  25 %.], toutefois dans  un  contexte  de l'industrie automobile qui recherche une diversification  de ses sources d'approvisionnement mais demande par ailleurs  à ses fournisseurs de se spécialiser, cette part de marché est à relativiser. En outre, d'autres intervenants ont des parts de  marché significatives : Bertrand Faure [entre 10  et  20 %.]  ,  FS  Fehrer Gmbh [entre 5 et 15 %]  et  British  Vita [entre 5 et 15 %]. APPUIETETES  24.<ind> Sur ce marché les principaux concurrents détiennent des  parts  de marché peu éloignées de celle de la  nouvelle entité qui est estimée à [entre 10 et 20 %.] : Trèves [entre 10  et  20  %.] , Bertrand Faure[entre 5 et 15 %] et  Delphi Automotive Systems Gmbh [entre 5 et 10 %.]  . PAVILLONS AUTOPORTANTS 25.<ind>  Concernant les pavillons, les  parties  détiennent [entre  25  et  35 %.] du marché, toutefois, le  pouvoir  de négociation  des constructeurs automobiles est accru,  comme pour  les  sièges  complets, par leur capacité  de  produire leurs    propres   pavillons.   [Supprimé    pour    secrets d'affaires.]. De plus, lesprincipales entreprises présentent sur ce marché possèdent des parts de marché significatives : Irausa   associée  à  Pianfiei  [entre  28  et  38   %.]   , GoppingerKaliko [entre 10 et 20 %.]  et Tramico [entre 5  et 15 %]. Enfin, les parties signalent l'absence d'addition des parts  de marché du fait de l'opération car JOHNSON CONTROLS ne  serait  pas  présent sur ce marché, [Secret  d'affaires, détails  concernant  la description du  contrôle  conjoint.] Toutefois, même s'il y avait un contrôle effectif de JOHNSON CONTROLS sur JRI Technologies, l'opération ne conduirait pas à  la  création ou au renforcement d'une position dominante.  26.<ind>  En conclusion, aucune création ou renforcement  de position  dominante n'est donc à craindre  sur  les  marchés affectés par l'opération. VII <ind> CONCLUSION <ind>  Pour  les raisons exposées cidessus, la Commission  a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et  de  la déclarer  compatible  avec  le  marché  commun  et  avec  le fonctionnement de l'accord EEE. Cette décision est prise sur la  base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n  4064/89. Pour la Commission,