CELEX: 31988R0406
Language: fr
Date: 1988-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 406/88 de la Commission, du 12 février 1988, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

13. 2. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 40/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N» 406/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1988
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                       détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 Article 2
                                                                  La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3389/73.
péenne,
                                                                                            Article 3
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le         La date limite pour la remise des offres au siège de la
                                                                  Commission des Communautés européennes est fixée au
règlement (CEE) n° 3999/87 (2), et notamment son article
                                                                  29 mars 1988 à 15 heures (heure de Bruxelles).
7 paragraphe 4,
                                                                                            Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de        La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes             visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
d'intervention ;                                                  3389/73 est fixée :
                                                                  a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
considérant que, en raison des problèmes posés par le                 cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                     des Communautés européennes, pour au moins le tiers
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication             des lots ;
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner      b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
à l'exportation sans restitution ;                                    tabac restant.
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                  Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée       1 . La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour        3389/73 doit être constituée au nom et auprès de l'Ypi­
les quantités de tabac retirées ;                                 resia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (Ydagep),
                                                                  Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,            2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                  résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                  concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
                                                                  sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                  ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
                                                                  des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
                                                                  prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
                                                                  remplies.
                        Article premier
                                                                  3.     Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
II est procédé à la vente à l'exportation de six lots de           prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
tabac brut emballé provenant de la récolte 1985 détenus           visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
par l'organisme d'intervention grec, d'un poids total de           nies.
7 689 239 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
                                                                                            Article 6
 (') JO n" L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
0    JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 40.
0    JO n" L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 (4) JO n» L 311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                          Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                      13. 2. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
                                                       ANNEXE
                     Lot
                                                Variété                Oogst       Poids/kg
                      n°
                       1         Burley                                 1985      1 181 822
                      2          Burley                                 1985      1 200 643
                      3          Burley                                 1985      1 152 363
                      4          Burley                                 1985      1 650 963
                      5          Burley                                 1985      1 650 964
                      6          K.K. non classic                      1985         852 484
                                                                       Total      7 689 239