CELEX: 51989PC0040(21)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989/90, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF, DU PRIX D' INTERVENTION ET DU PRIX D' ACHAT A L' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

N° C 82/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
                             Article 2                                 de colza et de navette « double zéro » est fixé à 2,5 écus/
                                                                       100 kg.
 Les prix visés à l'article 1 er sont relatifs à des graines en
 vrac, de qualité saine, loyale et marchande:
                                                                                                  Article 4
 a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %
     d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     de navette;                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 %           Communautés       européennes.
     d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de
                                                                      Il est applicable
     tournesol.
                                                                      — à partir du 1 er juillet 1989 en ce qui concerne les graines
                             Article 3                                    de colza et de navette
 Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le bonus              — à partir du 1 er août 1989 en ce qui concerne les graines
 à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des graines             de tournesol.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les majorations mensuelles du prix
                    indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza,
                                                     de navette et de tournesol
                                                            (89/C 82/21)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que ces majorations, égales pour chacun des
                                                                      mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de
vu le traité instituant la Communauté              économique         stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté; qu'il
européenne,                                                           convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction
                                                                      du coût de magasinage des graines dans des locaux
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
                                                                      appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la
bre 1966, portant établissement d'une organisation
                                                                      bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      être calculés sur la base du taux considéré comme normal
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      pour les régions productrices;
n° ... (2), et notamment son article 25,
                                                                      considérant que les exigences d'un écoulement régulier de
vu la proposition de la Commission,                                   la récolte et d'une saine gestion du marché rendent
                                                                      opportune l'application des majorations mensuelles pen-
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement              dant quatre mois seulement en fin de campagne; que,
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de              toutefois, afin d'éviter un bouleversement trop brusque du
commercialisation 1989/90, le montant dont le prix                    marché pouvant résulter de la réduction du nombre des
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à                majorations mensuelles par rapport à celui appliqué lors
l'intervention des graines de colza, de navette et de                 des campagnes précédentes, il est approprié de prévoir six
tournesol sont majorés mensuellement, pendant une                     majorations mensuelles pendant la campagne 1989/90 et de
période à déterminer à partir du début du cinquième mois              renvoyer la diminution ultérieure à la campagne 1990/91,
de la campagne, et de déterminer le nombre de mois au
cours desquels ces majorations sont appliquées; que ce                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
montant doit être identique pour les trois prix;
                                                                                             Article premier
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.                         montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 82/27
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des           2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
graines de colza et de navette est fixé à 0,239 écu/100 kg.           quées pendant six mois, à partir du cinquième mois de la
                                                                      campagne.
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli-
quées pendant six mois, à partir du sixième mois de la                                            Article 3
campagne.
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 2                                 Communautés       européennes.
                                                                      Il est applicable:
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le                  — à partir du 1 er juillet 1989 pour les graines de colza et de
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du                  navette,
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des
graines de tournesol est fixé à 0,284 écu/100 kg.                     — à partir du 1 er août 1989 pour les graines de tournesol.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                du...
                 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de soja
                                                            (89/C 82/22)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, lors de la fixation annuelle du prix
                                                                      d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant
                                                                      des objectifs de la politique agricole commune que de la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      contribution que la Communauté entend apporter au
européenne,
                                                                      développement harmonieux du commerce mondial ; que la
                                                                      politique agricole commune a notamment pour objectif
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  d'assurer à la population agricole un niveau de vie
notamment l'article 89 paragraphe 1,                                  équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et
                                                                      d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec-
                                                                      tuent à des prix raisonnables;
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de
                                                                      considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa
soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      du règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulière-
n° ... (2), et notamment son article 1 er paragraphes 1 et 3,
                                                                      ment qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable
                                                                      pour les producteurs en tenant compte des nécessités
vu la proposition de la Commission,                                   d'approvisionnement de la Communauté; qu'il convient, à
                                                                      cet égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et
                                                                      le prix d'autres graines oléagineuses ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      considérant que l'application de ces critères conduit à fixer
vu l'avis du Comité économique et social,                             le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après;
                                                                      considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.                                qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de
(2) JO n° L ...                                                       la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu-