CELEX: 31979R2531
Language: fr
Date: 1979-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2531/79 de la Commission, du 15 novembre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 289 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                           16. 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 2531 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 novembre 1979
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n° 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                     tion ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­               normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz ( J), modifié en dernier lieu par le règlement        nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1552/79 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu l'avis du comité monétaire,                                        sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­              constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures              port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                 ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                 considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
durée de validité du certificat ;                                le correctif applicable le 16 novembre 1979 doit être
                                                                 fixé comme il est indiqué conformément à l'annexe
                                                                 du présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures :                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au     second     de      plus       de     0,30   Écu    par                          Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
0,30 Ecu par tonne ;
                                                                 à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                 n° 1418 /76 est fixé à l'annexe :
considérant que le prix caf est celui determiné confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /                                        Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
(1) JO  no L 166 du 25.   6. 1976,   p. 1 .                       1979 .
(2) JO n°  L 188 du 26.   7 . 1979 , p. 9 .
H   JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p.   20 .
 4) JO n»  L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6.                       (5) JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- 16. 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 289/37
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 novembre 1979, fixant le correctif applicable a la
                                              restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                           (en Écus / t)
                 Numéro
                                          Désignation des marchandises     Courant    1 « term . 25 term .  3e term .
             du tarif douanier
                 commun                                                      U            12         1          2
            10.06              Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                     I. Riz paddy :
                                        a) à grains ronds
                                        b) à grains longs
                                   II . Riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs                   0            0         0          0
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                   I. Riz semi-blanchi :
                                        a) à grains ronds
                                        b) à grains longs
                                   II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs                   0            0         0          0
                               C. en brisures