CELEX: 31972R1128
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1128/72 de la Commission, du 31 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 126/44                               journal officiel des Communautés européennes                              1 . 6 . 72
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 1128/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1972
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                          déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                      ticle 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                      mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique                     d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
européenne,                                                           tation de sucre (5 ) ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­              ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ), et                  restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 être égal au montant de base de la restitution, di­
 première phrase,                                                     minué du centième de la restitution à la production
                                                                      valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
                                                                      Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
 considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement              nérales applicables à la restitution à la production
 n 0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6 ),
prix sur le marché mondial des produits visés à                       modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 ( 7 ), pour
'' article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­               les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                      l' article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°
                                                                      1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
                                                                      de la restitution doit être égal au centième d' un
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par
                                                                      montant établi , compte tenu, d'une part, de la dif­
                                                                      férence entre le prix d'intervention pour le sucre
le règlement ( CEE) n° 433/72 (4 ), a défini les élé­
                                                                      blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le
                                                                      la Communauté, durant le mois pour lequel est
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour
                                                                      fixé le montant de base, et les cours ou prix du
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                   sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
lasse, en l' état ; que, conformément au même texte,
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
                                                                      d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
                                                                      entre l'utilisation des produits de base de la Com­
économique des exportations envisagées ;
                                                                      munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                      transformation à destination des pays tiers et l'uti­
considérant que la situation du marché mondial ou                     lisation des produits de ces pays admis au trafic de
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                 perfectionnement ;
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                      considérant que l'application du montant de base
considérant que, conformément à l' article 8 du rè­                   peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
glement ( CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100                    ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                 1009 /67/ CEE :
graphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                    considérant que les restitutions visées ci-dessus
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                   doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                  modifiées dans l'intervalle ;
 (!)  JO m1  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2)  JO no L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4 .                            (5) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 ( 3) JO n" 1 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.                             (6) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
 (4)  JO n° L 53 du 2 . 3 . 1972 , p. 1 .                             H JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/45
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d) du règlement n0 1009/67/ CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                          Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation ,                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
en l'état, des produits visés à l' article 1er paragraphe 1                   1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mai 1972.
                                                                                          Far la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                    en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                                                                                                                         Montant
                   Numéro
               du tarif douanier
                                                                                                                     de base par 1 %
                                                          Désignation des marchandises                                   de teneur
                   commun
                                                                                                                     en saccharose (*)
                   17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                              0,0440
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                     0,0440
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                             0,0440
                   17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                   0,0440
                                                                                                                         Montant
                                                                                                                     de la restitution
                   17.03             Melasses, même décolorées
              (*) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394 '70) .
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .