CELEX: 32002R1151
Language: fr
Date: 2002-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

Avis juridique important

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32002R1151

Règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie  

Journal officiel n° L 170 du 29/06/2002 p. 0015 - 0024

Règlement (CE) no 1151/2002 du Conseildu 27 juin 2002établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'EstonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord européen", prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires d'Estonie.(2) Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, a prévu les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen, y compris les améliorations apportées au régime préférentiel existant(2). Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/86/CE(3).(3) À l'issue du premier cycle de négociations visant à libéraliser les échanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen ont été apportées, sous la forme de mesures autonomes et transitoires, dans l'attente d'une deuxième adaptation des dispositions de l'accord européen applicables en la matière. Ces améliorations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2000 par l'effet du règlement (CE) n° 1349/2000 du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(4). La deuxième adaptation des dispositions pertinentes de l'accord européen - qui se présentera sous la forme d'un nouveau protocole additionnel à celui-ci - n'est pas encore entrée en vigueur.(4) Un nouveau protocole additionnel à l'accord européen sur la libéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié.(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen.(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement conformément aux règles susvisées.(8) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 1349/2000 a été vidé de sa substance. Il convient donc de l'abroger,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires d'Estonie figurant à l'annexe C a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe V bis de l'accord européen.2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen en vue de prendre en considération le résultat des négociations menées entre les parties relativement aux nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe C a) et à l'annexe C b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 2Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le règlement (CE) n° 1349/2000 est abrogé.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 27 juin 2002.Par le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 11.(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 9.(4) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2677/2000 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 7).(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 de la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).ANNEXE C a)Les produits originaires d'Estonie désignés ci-après bénéficient d'un droit nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit applicable à la nation la plus favorisée) à l'importation dans la CommunautéCode NC(1)0101 10 900101 90 190101 90 300101 90 9001040106 19 100106 39 10020402050206 80 910206 90 910207 13 910207 14 910207 26 910207 27 910207 35 910207 36 8902080210 91 000210 92 000210 93 000210 99 100210 99 210210 99 290210 99 310210 99 390210 99 590210 99 600210 99 790210 99 800407 00 900409 00 000410 00 0006010602060306040701 10 000701 90 100701 90 500701 90 900703 100703 90 000704 20 000704 90 900705 19 000705 21 000705 29 0007060708 10 000708 90 000709 20 000709 30 000709 40 000709 52 000709 590709 60 100709 60 990709 70 000709 90 100709 90 200709 90 500709 90 900710 10 000710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 510710 80 590710 80 610710 80 690710 80 700710 80 800710 80 850710 80 950710 90 000711 40 000711 59 000711 90 100711 90 500711 90 800711 90 900712 20 000712 31 000712 32 000712 33 000712 39 000712 90 050712 90 300712 90 500712 90 900713 50 000713 90 100713 90 900802 11 900802 12 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 400802 90 500802 90 850806 20 110806 20 120806 20 910806 20 920806 20 980808 20 900809 40 900810 40 300810 40 500810 40 900810 60 000810 90 950811 90 390811 90 500811 90 700811 90 750811 90 800811 90 950812 10 000812 90 400812 90 500812 90 600812 90 990813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 150813 50 190813 50 910813 50 990901 12 000901 21 000901 22 000901 90 900902 10 000904 12 000904 20 100904 20 900907 00 000910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991001 90 101008 10 001008 20 001008 90 901102 90 901103 19 901103 20 901105 10 001105 20 001106 10 001106 3011071108 20 001208 10 00120912101211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 051501 00 901502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 1015071508 10 901508 90 101508 90 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 9915121513151415151516 10 101516 20 911516 20 951516 20 961516 20 981517 10 901517 90 991518 00 311518 00 391522 00 911601 00 101602 10 001602 20 191602 20 901602 311602 32 191602 32 301602 32 901602 39 291602 39 401602 39 801602 41 901602 42 901602 49 901602 50 311602 50 391602 50 801602 90 101602 90 311602 90 411602 90 691602 90 721602 90 741602 90 761602 90 781602 90 981603 00 1017031704 90 102001 10 002001 90 202001 90 502001 90 702001 90 752001 90 852001 90 932001 90 962003 20 002003 90 002004 10 102004 10 992004 90 302004 90 502004 90 912004 90 982005 10 002005 20 202005 20 802005 40 002005 51 002005 59 002005 60 002005 90 102005 90 502005 90 602005 90 702005 90 752005 90 802006 00 992007 10 912007 10 992007 99 102007 99 912007 99 982008 11 922008 11 942008 11 962008 11 982008 19 192008 19 932008 19 952008 19 992008 40 112008 40 212008 40 292008 40 392008 40 512008 40 592008 40 712008 40 912008 40 992008 50 112008 60 112008 60 312008 60 392008 60 512008 60 592008 60 612008 60 712008 60 792008 60 912008 80 112008 80 312008 80 392008 80 502008 80 702008 80 912008 80 992008 92 142008 92 342008 92 382008 92 592008 92 742008 92 782008 92 932008 92 962008 92 982008 99 282008 99 372008 99 402008 99 452008 99 492008 99 552008 99 682008 99 722008 99 782008 99 992009 50 102009 50 902009 71 102009 71 912009 71 992009 79 192009 79 302009 79 932009 79 992009 80 192009 80 382009 80 502009 80 632009 80 692009 80 712009 80 792009 80 892009 80 952009 80 962009 80 992009 90 192009 90 292009 90 392009 90 512009 90 592009 90 962009 90 982204 30 102302 50 002306 90 192308 00 902309 10 512309 10 902309 90 102309 90 312309 90 412309 90 512309 90 912905 45 00(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).ANNEXE C b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Appendice à l'annexe C b)Dispositions concernant le prix minimal à l'importation de certains fruits à baie destinés à la transformation1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires d'Estonie:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Lorsque la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans un proche avenir, la Commission des Communautés européennes en informe les autorités estoniennes afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de l'Estonie, le Conseil d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. S'il y a lieu, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission des Communautés européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.