CELEX: 52012PC0241
Language: fr
Date: 2012-05-23
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union

|
			
		
		
		52012PC0241
		
			Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union /* COM/2012/0241 final - 2012/0124 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La conférence des Nations unies pour un traité sur le
commerce des armes se tiendra à New York du 2 au
27 juillet 2012. L’objectif de la conférence est l’adoption d’un traité juridiquement
contraignant sur le commerce des armes, qui vise à introduire plus de
responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à
l’établissement de normes internationales communes strictes destinées à
réglementer les transferts internationaux d’armes.
Le traité envisagé prévoira probablement des mesures (telles
que des licences d’exportation ou d’importation) qui entrent, en principe, dans
le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union.
Conformément à une jurisprudence constante, ces mesures ne sortent pas du champ
d’application de la politique commerciale commune et, donc, de la compétence
exclusive de l’Union au simple motif qu’elles ont été prises par un État membre
en vue de préserver sa sécurité nationale. 
Attendu que le règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du
26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations
et le règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009
portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations ont
autorisé les États membres à imposer des restrictions à l’importation et à
l’exportation, respectivement, pour des raisons, entre autres, de sécurité
publique et de moralité publique, il est nécessaire de veiller à ce que les
mesures prévues par le traité respectent les conditions de ces autorisations. 
En outre, au cours des vingt dernières années, plusieurs
actes juridiques de l’UE ont été adoptés afin de faciliter les transferts
d’armes conventionnelles au sein du marché intérieur, de lever les obstacles à
ces transferts ou de réglementer les exportations d’armes conventionnelles et
de biens à double usage vers des pays tiers: 
a)      directive 91/477/CEE du Conseil du
18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention
d’armes, telle que modifiée;
b)      directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993
relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée;
c)      directive 2009/43/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de
produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée;
d)      règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de
l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le
trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des
autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et
le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;
e)      règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du
5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage;
f)       directive 2009/81/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures
de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par
des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la
défense et de la sécurité.
Pour garantir sa compatibilité avec les dispositions des
directives 91/477/CEE, 93/15/CE et 2009/43/CE, le futur traité sur le commerce
des armes ne devrait pas exiger que les transferts d’armes et de munitions
entre États membres soient évalués au regard de critères convenus et autorisés
par une licence au cas par cas. Si une telle exigence était retenue dans le
futur traité sur le commerce des armes, les États membres qui deviendraient
parties à ce traité ne pourraient l’appliquer aux ventes d’armes intra-UE sans
enfreindre le droit de l’Union.
Pour garantir sa compatibilité avec les dispositions du
règlement (UE) nº 258/2012, le futur traité sur le commerce des armes devrait
être cohérent avec le principe énoncé dans le protocole des Nations unies sur
les armes à feu, et plus précisément à l’article 10. D’après ce dernier,
les armes à feu et objets connexes ne devraient pas être transférés entre États
sans que tous les États concernés en soient informés et aient donné leur
accord. Les armes à feu ne devraient pas être exportées vers ou transiter par
des pays qui n’ont pas autorisé le transfert.
Les négociations relatives au traité sur le commerce des
armes couvrent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union
parce qu’ils entrent dans le champ d’application de la politique commerciale
commune et que la conclusion du traité pourrait avoir des répercussions sur des
règles communes ou en modifier la portée.
Dans les circonstances actuelles, il est opportun
d’autoriser les États membres à négocier le traité sur le commerce des armes
sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et ce,
dans le respect des directives pertinentes. Cette autorisation ne couvre donc
pas les éléments du traité sur le commerce des armes qui pourraient relever de
la compétence de l’Union au titre de la PESC ou qui pourraient se rapporter à
l’acquis dans le domaine de la PESC.
2012/0124 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant les États membres à négocier, lors de la
conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New
York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la
compétence exclusive de l’Union
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2,
paragraphe 1, son article 114, paragraphe 1, son
article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 218,
paragraphes 3 et 4,
vu la proposition de la Commission[1],
considérant ce qui suit:
(1)       Lors de sa soixante-quatrième session,
l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48, dans
laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un
traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines
consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant
établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles
pour le transfert des armes conventionnelles. La conférence des Nations unies
pour un traité sur le commerce des armes se tiendra à New York du 2 au
27 juillet 2012. L’objectif de la conférence est l’adoption d’un traité juridiquement
contraignant sur le commerce des armes, qui vise à introduire plus de
responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à
l’établissement de normes internationales communes strictes destinées à
réglementer les transferts internationaux d’armes et à lutter contre la
prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni
responsable.
(2)       Le traité envisagé prévoira probablement
des mesures (telles que des licences d’exportation ou d’importation) qui
entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de
l’Union. Attendu que le règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du
26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations
et le règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009
portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations ont
autorisé les États membres à imposer des restrictions à l’importation et à
l’exportation, respectivement, pour des raisons, entre autres, de sécurité
publique et de moralité publique, il est nécessaire de veiller à ce que les
mesures prévues par le traité respectent les conditions de ces autorisations. 
(3)       Plusieurs actes juridiques de l’UE ont été
adoptés afin de faciliter les transferts d’armes conventionnelles au sein du
marché intérieur, de lever les obstacles à ces transferts ou de réglementer les
exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage vers des pays
tiers, notamment: a) la directive 91/477/CEE du Conseil du
18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention
d’armes, b) la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993
relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée, c) la directive
2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant
les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté,
d) le règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du
14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole
des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu,
de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux
armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures
concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments
et munitions, e) la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de
passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des
pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la
défense et de la sécurité et f) le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil
du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage.
(4)       La création d’un instrument juridiquement
contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes
possibles pour le transfert des armes conventionnelles, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Union parce qu’elles entrent dans le champ d’application de la politique
commerciale commune ou que la conclusion du traité sur le commerce des armes
pourrait avoir des répercussions sur les règles communes susmentionnées ou en
modifier la portée.
(5)       Il y a lieu d’autoriser, à titre
d’exception, les États membres à négocier le traité sur le commerce des armes
sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. 
(6)       La présente décision ne couvre pas les
éléments du traité sur le commerce des armes qui pourraient relever de la
compétence de l’Union au titre de la PESC ou qui pourraient se rapporter à
l’acquis dans le domaine de la PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les États membres sont autorisés à négocier, lors de la
conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, sur les
questions relevant de la compétence exclusive de l’Union.
Les États membres travaillent en coordination avec le
soutien de représentants de la Commission et du Service européen pour l’action
extérieure, qui leur prêteront également assistance le cas échéant dans les
négociations.
Article 2
Les négociations sont menées conformément aux directives de
négociation énumérées en annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
1)           Le traité sur le commerce des armes ne contient
aucune disposition qui empêche les États membres d’appliquer les actes
suivants:
a)      directive 91/477/CEE du Conseil du
18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention
d’armes, telle que modifiée;
b)      directive 93/15/CEE du Conseil du
5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant
la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, telle que
modifiée;
c)      directive 2009/43/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de
produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée;
d)      directive 2009/81/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures
de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par
des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la
défense et de la sécurité.
2)           Le traité sur le commerce des armes ne contient
aucune disposition restreignant la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux au sein du marché intérieur de l’Union,
à moins que la restriction ne soit spécifiquement justifiée par
l’article 346 du TFUE.
3)           Toute mesure prévue par le traité qui restreint
les exportations ou les importations depuis/vers l’Union, ou le transit par le
territoire de l’Union, est compatible avec les dispositions du droit de l’Union
qui pourraient s’appliquer, et en particulier avec les actes suivants:
a)      règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du
26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations;

b)      règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du
19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable
aux exportations;
c)      règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10
du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la
convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
(protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations
d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit
d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; 
d)      règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du
5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage;
e)      directive 2009/43/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de
produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée.
4)           Le traité sur le commerce des armes contient des
dispositions permettant à l’Union européenne de devenir partie au traité.
[1]               JO
C[...], p. [...].