CELEX: 21992A0404(05)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(05)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0056

ACCORD sous forme  d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie  sur le commerce des produits textilesLettre n° 1 Monsieur, 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991,  entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté économique européenne en vue de modifier  l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits  textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le  procès-verbal agréé, paraphé le 30 novembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991. 2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de la modification de l'article  18 paragraphe 1 et du protocole D de l'accord susmentionné afin de proroger la durée d'application  de toutes les dispositions de l'accord pour un an, jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les  deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: - l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la  Roumanie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe, - l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation  dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en  Roumanie. Les annexes modifiées sont jointes à la présente lettre (appendice). 3. Se référant à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les deux parties sont convenues que le  pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera déterminé à un stade ultérieur. 4. Les deux parties sont également convenues que l'accord tel que prorogé entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues que cet accord sera appliqué de facto à partir du 1er janvier  1992. 5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseildes Communautés européennesAppendice   ANNEXE II DE L'ACCORD(La  description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)> EMPLACEMENT TABLE>>TABLE>Note: Le numéro et les astérisques entre parenthèses sont  des références aux notes de bas de page figurant à l'annexe II de l'accord pour les catégories  concernées. ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories reprises dans  cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)>TABLE>>TABLE> Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Monsieur, 1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991,  entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté européenne en vue de modifier l'accord  entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles,  paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le procès-verbal  agréé, paraphé le 30 novembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991. 2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de la modification de l'article  18 paragraphe 1 et du protocole D de l'accord susmentionné afin de proroger la durée d'application  de toutes les dispositions de l'accord pour un an, jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les  deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: - l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la  Roumanie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe. - l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation  dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en  Roumanie. Les annexes modifiées sont jointes à la présente lettre (appendice). 3. Se référant à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les deux parties sont convenues que le  pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera déterminé à un stade ultérieur. 4. Les deux parties sont également convenues que l'accord tel que prorogé entrera en vigueur le 1er  janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues que cet accord sera appliqué de facto à partir du 1er janvier  1992. 5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. 6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.» J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté européenne que mon gouvernement confirme son accord  sur le contenu de votre lettre. Pour le gouvernement de RoumanieAppendice   ANNEXE II DE L'ACCORD(La description  détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)>EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>Note: Le numéro et les astérisques entre parenthèses sont des références  aux notes de bas de page figurant à l'annexe II de l'accord pour les catégories concernées. ANNEXE DU PROTOCOLE E (La description détaillée des catégories reprises dans  cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)>TABLE>>TABLE> Procés-verbal agrée À l'issue des consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991,  entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté économique européenne en vue de modifier  l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce de produits  textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, et qui ont abouti à la  prorogation pour un an dudit accord, les deux parties sont également convenues de fixer pour 1992  le niveau des limites quantitatives du tableau II de l'annexe à l'accord sous forme d'échange de  lettres faisant partie intégrante de l'accord paraphé le 11 juillet 1986. L'annexe modifiée est jointe au présent procès-verbal agréé. Toutes les dispositions de l'accord tel que prorogé s'appliquent au tableau II de l'annexe de  l'accord sous forme d'échange de lettres comme modifiée par le présent procès-verbal agréé. Les deux parties sont convenues que ce procès-verbal entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et sera  applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont également convenues que ce  procès-verbal agréé sera appliqué de facto à partir du 1er janvier 1992.  Délégation de laRoumanieDélégation de laCommunauté économique européenneANNEXE  (TABLEAU II) DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES   >TABLE>Échange  de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes présente ses compliments à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes  et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie  sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier  1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991. La direction générale souhaite informer la mission de la Roumanie que, en attendant  l'accomplissement des procédures nécesssaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord  tel que prorogé, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient  appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à  tout moment l'accord tel que prorogé moyennant un préavis de 90 jours au moins. La direction générale serait reconnaissante si la mission pouvait confirmer l'accord du  gouvernement de la Roumanie sur ce qui précède. La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit  cette occasion pour renouveler à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes  l'assurance de sa très haute considération. Échange de notes La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes présente ses  compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale de la direction générale relative à  l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits  textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par  l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991. La mission de la Roumanie souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures  nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, le gouvernement de la  Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord modifié soient appliquées de facto à  partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à tout moment l'accord  tel que prorogé moyennant un préavis de 90 jours au moins. La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler  à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes  l'assurance de sa très haute considération. Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes présente ses compliments à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes  et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le  commerce de produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987,  tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991. En référence aux paragraphes 2 et 3 dudit échange de lettres, la direction générale a l'honneur  d'informer la mission qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous: «Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de  l'accord sera de 40 % pour l'année 1992. Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses  difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants  dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de  réexaminer la situation.» La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si les autorités de Roumanie  pouvaient confirmer leur acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu lors du paraphe dudit  échange de lettres. La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit  cette occasion pour renouveler à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes les  assurances de sa très haute considération. Note verbale La Mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes présente ses  compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés  européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 19051 du 25 octobre 1991 concernant  le paragraphe 3 de l'échange de lettres, paraphé le 20 septembre 1991 qui prévoit la prolongation  en 1992 de l'accord entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce des produits  textiles. En référence au paragraphe 3 dudit échange de lettres, la mission de la Roumanie a l'honneur  d'informer la direction générale sur l'accord des autorités roumaines sur la formulation proposée  dudit paragraphe, respectivement: «Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de  l'accord sera de 40 % pour l'année 1992. Il est convenu si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses  difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants  dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de  réexaminer la situation.» La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler  à la direction des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les  assurances de sa très haute considération.