CELEX: 51972PC1206
Language: fr
Date: 1972-10-18
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.05 du tarif douanier commun (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1206
Vol. 1972/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     ■ COM(72)1206 final
                                                       Bruxelles , le. 18 octobre 1972
                                       Projet de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                    d' un contingent tarifaire communautaire pour
                             la soie grège ( non moulinée ),
                    de la position 50.02 du tarif douanier commun
                                       Projet de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portât ouverture , répartition et mode de gestion
                    d' un contingent tarifaire communautaire pour
     los fils entièrement de soie , non conditionnés pour la vente au détail t
                  de la position ex 50.04 du tarif douanier commun
                                       Projet de
                                REGLEMENT ( C-T ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                    d' un contingent tarifaire communautaire pour
                  les fils entièrement de "bourre de soie ( échappé ),
                       ne n conditionnés pour la vente au détail ,
                  de la position ex 50.05 du tarif douanier commun
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
 CCI472 ) . 1206 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
A l' issue d' un réexamen du problème de la soie dans la Communauté -
prévu par le protocoles® VIII annexé à l' Accord de Rome du
2 mars i960 relatif à la liste G -, le Conseil a adopté , au cours
de sa session du 29 au 31 roai 19^7 1 une résolution qui , à partir
du 1er janvier 1970 , prévoit notamment :
                                                /
2 . A l' échéance de la période de transition prévue à l' article 8
    du Traité , le Conseil décidera , sur la base de l' article 28 du
    Traité , que la suspension du droit du tarif douanier commun ,
    prévue au paragraphe 1 du Protocole n° VIII , ne sera pas appliquée
    jusqu' au 31 décembre 1976 . Afin de permettre aux industries
    utilisatrices de couvrir leurs besoins sur le marché mondial , le
    Conseil décidera en même temps l' ouverture d' un contingent tari*-
    faire communautaire à droit nul pour la période allant jusqu' au
    31 décembre 1976 »
    Le volume de ce contingent tarifaire , que lé Conseil fixera
    annuellement , correspondra à la différence entre la consommation
    totale de soie grège et le montant de la production danjs la Com­
    munauté .
                            ^                        .
3 . Simultanément à la décision relative à la non-application de la
                                    • t
    suspension tarifaire au sens du paragraphe 2 ci-dessus , le Conseil
    décidera que , pendant la période où la suspension tarifaire au sens
    du paragraphe 2 ne sera pas appliquée , les fils de soie (position .
    tarifaire 50.0*f) et les fils de bourre de soie ( schappe )        : •;>
    (position tarifaire 50*05) seront également soumis , non pas aux
   droits réduits indiqués au Protocole n?.IX , mais bien aux droite
    du tarif douanier commun.au taux normal prévu dans chaque cas .
    En même temps , le Conseil décidera , pour la même , période , l' ou-,
    verture de contingents tarifaires communautaires , à droits réduits
    ou nuls , au cas où une modification , des sources d' approvisionnement
    ou un approvisionnement insuffisant au . sein de la Communauté pour-,
    raient avoir des incidences défavorables sur les industries
    transformatrices des Etats membres .
                    »
 ---pagebreak--- En vertu de ces dispositions , le Conseil a ouvert des contingents tari­
faires communautaires annuels pour les années 1970 » 1971 et 1972 .
En ce qui concerne l' année 1973 » le problème de la soie grège et des
deux espèces de fils a été réexaminé par les services de la Commission .
Il résulte de cet examen : ■
- Soie grège ( non moulinée )                   ,
  Depuis' plusieurs années le marché de la soie a subi de fortes
  influences positives et négatives . Pour cette raison , ce marché n' a
  pu connaître           une évolution claire et nette ; par conséquent ,
  les chiffres statistiques des dernières années relatives à la pro­
  duction communautaire , à la consommation et aux importations ne sont
  pas , dans leur ensemble , susceptibles de servir de base adéquate pour
  la détermination du niveau du volume contiiigentaire pour l' année 1973 *
  En conséquence , il a été nécessaire de faire recours aux prévisions
  des Etats membres en ce qui concerne leurs besoins d' importations qui ,
  au total , se situent à 1.715 tonnes pour l' année 1973 » chiffre qui a
  été retenu comme' volume contingentaire .
- Fils de soie et fils de bourre de soie , entièrement de soie
  Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui sont classés
  sous les positions tarifaires           et 50«05 » mais pour lesquelles il
  n' existe pas de subdivisions statistiques . A défaut de données sta­
  tistiques , il a été également nécessaire , comme pour la soie grège ,
  de recourir , pour la détermination du volume du contingent , aux pré­
  visions  des Etats membres quant à leurs besoins d' importations . Ces
  besoins* se situent en. total , pour l' année 1973 » à 30 toxines pour lès
  fils de  soie et à 170 tonnes pour les 'fils de bourre de soie , chiffres
  qui ont  été - retenus comme volumes contingentâmes .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
4 » -^n ce qui concerne les droits contingentaires , il n * existe aucun indice
     qui pourrait conduire à une modification des droits qui ont déjà été
     retenus pour l' année 1972 , soit 3 f? pour les fils de soie et 1,5 % pour
     les fils de bourre de soie ; l' exemption de droit pour la soie grège
   ' est prévue par la résolution elle-même .
5 . Les contingents tarifaires en question ayant line validité s 'étendant jusqu' au
     31 décembre 1973 » et les nouveaux Etats membres n' ayant , pendant cette période ,
     aucune obligation de rapprocher les droits de leurs tarifs nationaux vers
     ceux du tarif douanier commun , les projets de règlements ci-annexés ont
     été aménagés de façon à permettre l' imputation sur les volumes contingentaires
     des livraisons tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres .
 ---pagebreak---                                          Projet de                 \ f       * 1
                                      -v  . .. -   ...
                              KCGLEIIENT (CEE) BU CONSEIL N
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion
                     d' un contingent tarifaire communautaire pour la soie
                     grège ( non moulinée ), de la position 50*02 du tarif
                     douanier commun
La CONSEIL SES C0Ï/MUNAUT3S EUROPEENNES ,
                                                                           \
vu le traita instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , conformément à sa résolution prise lors de sa session du 29 au
31 mai 1967 » le Conseil a, par son règlement (CEE ) n°~32l/70 ( l ), et ce jusqu' au
31 décembre . 1976 , rétabli à 10 fo le droit autonome du tarif douanier commun relatif
à la soie grège (non moulinée ), de la position tarifaire 50.02 ; que le droit
conventionnel applicable pour1 ce produit pendant l' année 1973 est de 5 % »
considérant que. ladite résolution prévoit en outre pour la même période l' ouverture ,
pour le même produit , de contingents tarifaires communautaires annuels en exemption
de droit de douane ; que le montant de ces contingents doit correspondre à la dif­
férence entre la consommation totale de soie grège et le montant de la production
dans la Communauté ; •
considérant que , en ce qui ooncerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits
de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que dès lors l' ou­
verture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ;
que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats .
membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des con­
tingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
importés tant , des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; qu' il convient par
conséquent d' ouvrir , pour i' année 1973 » un contingent tarifaire pour la soie grège
dans les conditions définies cir-dessus                                          /
(1 ) J.C. n° L 43 du 24.2.1970, p. 2.
 ---pagebreak--- considérant ç[u , il existe une production de soie groge dans la Communauté et
qu' il est do l' intôrât de celle-ci de voir cette production maintenue sur son
territoire ; que cette production peut être estimée à 15^ tonnes pour l' année
1973 i que , en tonant compte de cette production et dccj provisions avancées pour
l f année 1973 ] les "besoins d' importations pour la consommation interne do la
Communauté x^uvont être évalués à 1.7^5 tonnes ; qu' il y a lieu, par conséquent ,
d' ouvrir un continrent tarifaire de 1.715 tonnes pour l' année 1973 »
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs                          ' audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations du produit en question
           jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
les Etats membres         vioés ci-dessus ^ paraît susceptible do respecter la nature
 communautaire dudit contingent au rejard des principes dégagés ci-dessus ;
considérant que , compte tenu de ces éléments , les pourcentages de par­
ticipation initiale àu volume contingentaire pour l' année 1973 peuvent
s' établir approximativement comme suit :
                       Allemagne                    14,8 %
                       Bénélux                       0,k %
                       France                       42 , h %
                       Italie
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit
produit t                                           il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant ré-
partié ,    ..                         la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux impor­
tateurs                              une certaine sécurité ,, il est indiqué
de fixer 'la première tranche du contingent tarifaire communautaire à
 ---pagebreak--- un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 83 % du volume
contingentaire ;                       *                               .
considérant que les quotes-parts initiales                       peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve 5 que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
voir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer
les Etats membres ;          ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire
communautaire reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pour­
rait être utilisée dans d' autres       ■ 1 -
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis "et représentés par l' Union
économique Bénélux ,, toute opération relative à . la gestion des quotes-
parts attribués à ladite . Union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres
 ---pagebreak---                                     - if -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Pendant la. période du. 1er janvier"«m31 décembre 1973 » le droit autonome
du tarif douanier commun pour la soie grège (non moulinée ), de la po­
sition 50.02 , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire de 1.715 tonnés .
                                 Article 2
1 . Une première, tranche de 1.415 tonnes de ce contingent tarifaire com­
munautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts ,
qui , sous réserve des dispositions de l' article . 5 » sont valables
jusqu' au 31 décembre 1973j s' élèvent aux quantités indiquées ci-après ;
                     Allemagne                210 tonnes »
                     Bénélux                  -5 tonnes ,
                     France                   6 00 tonnes ,
        t  '       . Italie   .               600 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 300 tonnes , constitue
la réserve .
                                           2.
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée-
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cettë même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - au cas où il aurait été fait application
des dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus , cet Etat membre procède sans délai par voie de notification
à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
                                                                    • . . /• • •
 ---pagebreak---                                      - 5 -
2 . Si , après épv.isement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat' membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
d' une troisième quote-part égale à 3 % de sa quote-part initiale , arron- '
die éventuellement à l' unité supérieure .
3 - Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de- 90 -ou plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à - épuisement de la réserve .
k. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3i les Etats . membres peuvent.„procé-*
der au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces
paragraphes , s ' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent ,
de ne pas être épuisées . Us informent UaCommission . des motifs qui les ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                   Arj^cle^ V
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des' dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembré 1973 *
Si , à la date du 13 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1973 » la fractionnon utilisée db cette quote-part au-delà
de 30 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas
être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1973i le total des importations de soie grège réalisées
jusqu' au 13 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent com -r.
munautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve .                             ,
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                         ¥
                                  Articl e 6              "  *
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 ,. du •
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article       .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en ap­
plication de l' article 3 rende possibles les imputations , sans dis­
continuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en
question , établis sur leur territoire , le libre accès aux. quotes-parts
qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations des produits en question tant des pays
tiers que des nouveaux Etats membres , présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                  Artide o
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des impor­
tations - effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article_J?
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .                  -,
                                                                     /
                                                               • o «/ • • •
 ---pagebreak---                                  Article 10
Le présent reniement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                             Projet de
                                 mihs-mh (CEE) PI? coflsraL • *••
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un con­
              tinrent tarifaire communautaire pour les fils entièrement
              de soie , non conditionnés pour la vente au détail , de la
              position ex 50*04 du- tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , conformément à sa résolution prise lors de sa session du 29 au 31
mai 1967 » le Conseil a, par son règlement (CEE ) n° 322/70 ( l)t si- oe jusqu' au 31 dé­
cembre 1976 , rétabli à 12 $ le droit autonome du tarif douanier commun relatif aux
fils de soie , non conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50*04 i
que le droit conventionnel applicable pour ce produit pendant l' année 1973 'est de 7 /° »
acnsidérant que ladite résolution prévoit , en outre , pour la même période et les
mêmes fils de soie , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel , à
droit réduit ou nul , au cas où une modification des sources d' approvisionnement ou
un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté pourrait avoir des inci­
dences défavorables sur les industries transformatrices des Etats membres ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en question, les nouveaux Etats mem­
bres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits de leurs
tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que dès lors l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats membres , l' obliga­
tion de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ;. que , par conséquent ,
il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats membres de la Communauté
dans sa composition originaire à l' utilisation des contingents tarifaires ainsi que
l' imputation sur leurs quotes-parts des produits importés tant des pays tiers que des
nouveaux Etats membres ;
considérant qu' il existe une production des fils de soie dans la Communauté ; que , bien
que cette production puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en raison de son
volume global , il n' en est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de soie ;
qu' il en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
                                                                            • • •/• • •
 ( l ) J.O. N° L 43 du 24.2.1970 , page 5 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
considérant que, dès lors , l' approvisionnement de la Communauté dépend pour
 ces qualités de fils, pour une part_ non^négligeable , des importations ; que
 l' application intégrale du droit du tarif douanier commun aurait pour effet
 do soumettre ces produits à une charge douanière non négligeable alors que les
 produits fabriqués à partir do fils de soie se trouvent e:i forte coricurrence
 avec des produits analogues fabriqués à partir d' autres matières ? que l' appro­
 visionnement insuffisant , en liaison avec la concurrence au niveau des produits
 finis, pourrait avoir des incidences défavorables pour les industries transfor­
 matrices i qu' il convient par conséquent d' ouvrir, pour l'année 1973r un contin­
 gent tarifaire pour les fils en question dans les conditions définies ci-dessus
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux im­
portations de fils de soie en cause est                        i
de 7 % pendant l' année 1973 5 que , pour la fixation du droit contin­
gentaire , il convient de tenir compte , d' une part , de la situation ,
de l' industrie communautaire , productrice de fils de soie , et , d' autre
part , de celle des industries transformatrices de ces fils en ce qui
concerne leur approvisionnement à des conditions favorables ; qu' un
droit contingentaire se situant à 3 % pourrait répondre au mieux
aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que       1 * évolution des importations au cours des premiers mois
    de l' année 1972 , ocmduit à prévoir que les
besoins                       d' importations des fils en question pourraient
se situer à un niveau de 50 tonnes pour l' année 1973 j que , par consé­
quent , il paraît opportun de fixer le volume contingentaire à 50 tonnes ;
que l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire d' un tel volume
ne semble pas pouvoir porter atteinte à la production communautaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs ■                          audit contingert et l' ap­
plication , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
les importations du produit en question                ■
jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du con­
tingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres           .  ,   .  ,          A             - ,       ,   ,    .
                      visas ci-dessus , parait susceptible de respecter la nature
 communautaire dudit contingent au regard des principes déja^és ci-dessus ; que
 cette répartition devrait , afin de représenter lo mieux possible l' évolution
 ---pagebreak---                                           - 3 -
  réelle du marché du produit en question , etre effectuée au prorata des
  besoins d<r ces Stats membres , calculés , d* une part , d' après" les donnoes
  statistiques relatives aux importations                 <v .    -V.
  durent une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
  les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
  données statistiques complètes sont disponibles , les importations
  correspondantes de chaque Etat membre visu ci-dessus représentent , pnr
  rapport aux importations du produit en question les pourcentajoa indi'iu 's
  ci-o,urè3 s
                               1969               1970                    1971
[Allemagne                     67 ,^              ^6,1                    45,2
j
iBenelux                        M                  3,8
'France                        18 , k             30.7                    25,8
I
'Italie                        10,2 .             19 A                    29 ,-
  cor.siderant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions qu' il
  est possible d' effectuer , les pourcentages de - participation initiale
  au volurie contingentaire peuvent approximativement s' établir comme
              •       .          j      J     .
  suit
                       Allemagne                   50 % ,
                        Bénélux                     5 %,
                        France                     30
                        Italie                     15 #5
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations dudit
 produit ,                                         il convient de diviser en
  deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie ,
                                la deuxième tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
  épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
                            une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
  la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau
 ---pagebreak--- qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 % du volume contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des               ... peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etc.t membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de
la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contin­
gentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
                                        i
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;                "
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres :   ^
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article prem ier
Peadaai la période du 1er janrier eu 31 décembre 1973 le droit autonome
du tarif douanier commun pour les fils entièrement de soie non con­
ditionnés pour la vente au détail , de la position ex 30.04 , est par­
tiellement suspendu à 3 % dans- la cadre d 1 un, -contingeniL- tarifaire
communautaire de 50 tonnes .
                                  Arti cl_e__2
1 . Une première tranche de kO tonnes de ce contingent tarifaire com­
munautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts ,
qui , cous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
jusqu' au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                    Allemagne                  20 tonnes ,
                    Bénélux                     2 tonnes ,
                    France                     12 tonnés ,
                    Italie                      6 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 10 tonnes , constitue
la réserve .
                                  Article 3
1 . Ci » la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - au cas où il aurait été fait appli­
cation des dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de no­
tification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant
de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                     - 6 -
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième  quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou     plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à    la Com­
mission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve   le per­
met , d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale ,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 - Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus , cet Ltat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 ,
au tirage d' unô quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » los.Eèats asabresv peuvent - procé
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces para­
graphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées . Ils inf'crnoiit^ommission des motifs qui 'les ^ont idét-er-
miné à appliquer les dispositions du présent paragraphe «
                                 Articl e k
Les quotas-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                 Article. 5.
Si , à la date du 13 septembre 1973 » un fccat membre n' a pas épuisé sa
quote-part iniciale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1973 » la- fraction non utilisée , de cette quote-part au-delà
de 20 % du mentant initial . Il peut reverser une quantité plus iiupor-
tante , s' il exisie des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas
être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1973 » le total des importations de fils de soie réalisées
jusqu' au 13 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent commu­
nautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                                                   ... /« o •
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                   Article b
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du
volume de la réserve après les reversements -effectués en application
de l' article       Elle veille à ce que le tirage qui, épuise _la_r«serve,
soit limité au solde disponible et,' à cet effet , en précise le montant
à l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                   Article^ y~                                    i
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applica­
tion de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question ,
établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
3 - Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
importations , tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres , du
produit en question , au fur et à mesure que ce
produit est présenté en douane sous le couvert de déclaration de mise
à la consommation .
*f . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 »
                                   Article _8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                                                      m m m / ...
 ---pagebreak---                                   - 8 -
                                 Art laie 9                    • -  ■
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                 Article 10
Le prisent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre®
     Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                       Projet de
                     • -L •
        '     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire pour les fils entière­
              ment de bourre de soie ( schappe ), non conditionnés "pour la .
             fvente au détail , de la position ex 5O.O5 du tarif douanier
              commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
                                                           ■     i
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , conformément à sa résolution prise lors de sa session du
29 au. 31 mai 1967 » le Conseil a, par son règlement (CEE ) n° 323/70 ( l)» et ce '
jusqu' au 31 décembre 197^1 rétabli h J fo le droit autonome du tarif douanier
commun relatif aux fils de bourre de soie ( schappe ), non conditionnés pour la
vente au détail , de la position ex 50-05 î que le droit conventionnel appli­
cable pour ce produit pendant l' année 1973 est de 3,5 $ î
considérant que ladite résolution prévoit en outre , pour la même période et
pour les mêmes fils , l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel ,
à droit réduit ou nul , au cas où une modification des sources d' approvisionnement
ou un approvisionnement insuffisant au sein de la Communauté pourrait avoir des
incidences défavorables pour les industries transformatrices des Etats membres ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en question, les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits
de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que dès lors
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
membres , l' obligation de modifier leurs tarifé douaniers à l' égard des pays tiers ;
que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des con­
tingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ;
considérant qu' il existe une production des fils de bourre de soie dans la
Communauté } que , bien que cette pràduction puisse couvrir . tous les besoins
                            ' -" •                                          /
                                                                         »•«/ • • • :
( l ) J.O. N° L 43 du 24.2.I97O , page 8.
 ---pagebreak---   do la Gon?miîiOT*to ©n ?c.ison de son volume global j, il n' en est pets cijjisi on
 ce qui. concerne les fils ent îèreraent- c& •feourrs de soie ( schappé )„ j o~it-il
 en résulte un approvisionnement insuffisant dans la Communauté ;
 considjrant que . dès lorc , l' approvisionnement de la Coir.Tuno.utj dépend pour
 ces qualités do fila , pour une part ijon néjlijoabic , des importations ; que
 l' application intéjrale du droit du tarif douanier commun aurait pour effet
 do soumettre ces produits ?/ une charge - douanière non nojlijoablo wlors que
 lô<5 produits fabriqués à partir de fils de ooio se trouvent en forte concurrence
 avec des pT'oduits analogues fabriqués â partir d' autres mat icros ; que 1 5 ap-
provl s icrânement insuffisant , en liaison p,\reû la concurrence au niveau - des produits
finis , pourrait avoir des incidences défavorables pou? les industries transfor­
matrices ; qu' il convient par conséquent d' ouvrir , pour l' année 1573 , un contin­
gent tarifaire- pour les fils en question dans les conditions définies ci-dessus ;
considérant que le droit du tarif douanier commun applicable aux im­
portations de fils de bourre de soie en cause
       ■ est de 3j 5 % pendant l ? année 1973 > que , pour la fixation dû
droit contingeîtaire , il convient de tenir compte , d' une part , de la
situation de l' industrie communautaire productrice de fils de bourre
de soie et , d' autre part , de celle des industries transformatrices
de ces fils , en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions
favorables       qu' un droit contingentaire se situant à 1,5 % pourrait
fépondre au mieux aux exigences énoncées ci-dessus ;
considérant que                                             1 1 évolution des impor­
tations au cours des dernières années et des premiers mois de l' année                1972 }
conduit à prévoir que les besoins coramunautaires d' importations des fils
en question pourraient se situer à un niveau de 170 tonnes pour l' année
1973 5 Tae i Par conséquent , il paraît opportun de fixer le volume
contingentaire à 170 tonnes ; que l' ouverture d' un contingent tarifaire
communautaire d' un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte
à la production communautaire ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs                                audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent
à toutes les importations du produit en question
            jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
 ---pagebreak---                                         - 3 -
 "les . ïtats membres  vis'Ss ci~deesu3y_ paraît susceptible do respecter la nr/turo corr.-
munautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
  que cette répartition devrait , afin de représenter le mieux possible
  l' évolution réelle du marché du produit en question , être effectuée
  au prorata des besoins de cog I.i&ts membres , calcul Sa , d 'uiie part , d 'r^rio
  les données statistiques relatives aux importations
               durant une période de référence représentative et , d' autre
  part , d' après les perspectives économiques pour la période contingen­
  tais considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
  données statistiques complètes sont disponibles , les importations
  correspondantes de chaque . Etat membre      visu ci-dcssus i^eprés entent , pr,r rr.pport
  aux importai ions du produit en question» 3; os pouroontagos indiquas ci~:iprjo ;
                             1969                  1970                  1971
  Allemagne                   72,6                 49,1                  42,8
  Bénélux                                           0,9                    0,6
  France                     19,0                   8,3                    5,4
 iltalie                       8, 4                41,7                  51,2
  considérant que , compte tenu de ces éléments , et des prévisions qu' il
  est possible d' effectuer , les pourcentages de participation initiale
 au volume contingentais peuvent approximativement s.' établir comme
  suit   :      .
                     Allemagne                       71 %
                     Bénélux                          1 %.
                     France                          12 %
                     Italie                          16 %
                                                                         ' • e ,« / • • o
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
duûit produit,                                      il convient de diviser
en deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant
répartie ,                     -     la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux
importateurs                          une certaine sécurité , il est in­
diqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire
à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 82 % du volume
contingentaire ;                                     1
considérant que les quotes-parts initiales                  '    peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité ., il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d*une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
                                                                         9
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve j que les quotes-parts initiales
et . complémentaires doivent être valables jusqu' à^la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laqueULe doit notam­
ment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres ..;
considérant, que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autra Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en ret-ors© un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire com­
munautaire reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant quelle royanoe de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
Grand-Du^hé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un
de ses membres ?
 ---pagebreak--- A AKRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Ie_                                   '
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 > le droit autonome
du tarif douanier commun pour les fils entièrement de bourre de soie
( échappé ), non conditionnés pour la vente au détail , de la position
ex 50 . 0.5 , est partiellement suspendu à 1,5 ^ dans le cadre d' un contin­
gent tarifaire communautaire de 170 tonnes .
                                   Article^ 2_
1 . Une première tranche de\l*fO tonnes de. ce contingent tarifaire com­
munautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui ,
s eu 3 réserve des dispositions' de l' article 5y sont ' valables jusqu' au
31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                      Allemagne                100 tonnes ,
                      Bénélux                    1 tonne ,
                      France                    17 tonnes ,
                      Italie                    22 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 30 tonnes , constitue
la réserve .
                            ' *• '          '
                                   Article 3 %     '
1 . Si t. la quote-part initiale d' un/' Etat membre - telle qu' elle est
fixée à l' article '2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
la fraction reversée -a la réserve - aù cas où il aurait été fait
 ---pagebreak--- application des dispositions de l' article 3 ~ est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de no­
tification à la Commission , au tirage, dans la mesure où le montant
de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part, initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cat Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Com­
mission , au tirage , dans la mesure où le mont sut de la réserve le
permet , d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part
initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
plue , cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à là troisième .
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etsxts membres payant pro
der au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces
paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées«Ils in .fore, ait la: Commission des motifs qui
déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                 Article h
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                 Article_J5
Si , à la date du 15 septembre 19?3 5 un Etat membre n' a pas epuise
sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1973 > la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà
de '20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
Les Etats membres communiquent a la Commission , au plus tard le 10 octobre
1973 , le total des importations de fils de bourre de soie réalisées
jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve . ■'
                                  Arti cle 6
La Commission comptabilise-las montants des quotes-parts ouvertes-^ par
les Etats membres conformément aux dispositions- des articles 2 et 3
et informe . chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de'
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 1 du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tira.ge .               ,, . .
                                   Art i cl e _7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en question
établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des
importations , tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres , du
produit en question, au fur et à mesure que ce
produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise
à la consommation .
k . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies
 ---pagebreak--- au paragraphe 3°
                               Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                               Ar_t    IX
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
          Le présent règlement est obligatoire dans - tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président