CELEX: 31987R1356
Language: fr
Date: 1987-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1356/87 de la Commission, du 15 mai 1987, abrogeant le règlement (CEE) n 1228/87 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons originaires d'Israël

N0 L 127/28                             Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 5. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1356/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1987
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 1228/87 portant application du droit du tarif
                         douanier commun aux importations de citrons originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,
                                                                 pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou supé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
péenne,
                                                                 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                produits originaires d'Israël constatés sur les marchés
                                                                 représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1627/75 du Conseil, du 26 juin          prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
1975, relatif aux importations de citrons originaires de         n0 1627/75 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
d'Israël ('), et notamment son article 5,                        d'abroger le règlement (CEE) n° 1228/87
considérant que le règlement (CEE) n0 1228/87 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (2) a appliqué le droit du tarif douanier
commun aux importations de citrons originaires d'Israël ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa         Le règlement (CEE) n0 1228/87 de la Commission est
du règlement (CEE) n0 1627/75, ce régime reste en                abrogé.
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2
paragraphe 1 dudit règlement, affectés de coefficients                                    Article 2
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres
que droits de douane, demeurent sur les marchés repré­           Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 mai 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 165 du 28 . 6. 1975, p. 9 .
 2) JO n0 L 115 du 1 . 5. 1987, p. 67.