CELEX: 31969R1889
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1889/69 de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 242/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 9 . 59
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1889/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1969
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
  EUROPÉENNES,                                                     son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 vu le traité instituant la Communauté économique                  à l'exportation du riz et des brisures ;
 européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                pour certains produits, suivant leur destination ;
 règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
 phrase,                                                           sures relevant de la politique de conjoncture à
 considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
 ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                 dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
 ou les prix, sur le marché mondial, des produits                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
 visés par l' article 1er de ce règlement et les prix de           de marché français sont à retenir, l'incidence de la
 ces produits dans la Communauté peut être couverte                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 par une restitution à l'exportation ;                             être prise en considération ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
 considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
 n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­
                                                                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                   valle ;
 blissant, pour le riz, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­             considérant que l'application de ces règles et critères
 tères de fixation de leur montant (s), modifié par le             à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
 règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­               ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
  vent être fixées en prenant en considération la                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe :
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 part, des prix du riz et des brisures sur le marché               pour les céréales,
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer au marché du liz une                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 situation équilibrée et un développement naturel sur                                   Article premier
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exporta­                  1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­             produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
 bations sur le marché de la Communauté ;                          CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
                                                                   c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
 considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5), mo­               règlement.
 difié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à            repris à l' annexe.
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­
                                                                                           Article 2
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la
 proportion de brisures contenue dans le riz exporté               Le présent reglement entre en vigueur le 26 septembre
 est supérieure à cette quantité maximale :                       1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) JO n# 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            (7) JOn° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(*)  JO n°  311 du 21. 12. 1967, p. 13.
 (5)  TO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
(«)  JOn°   L 179 du 25. 7. 1968, p. 31.
 ---pagebreak--- 26 . 9 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 242/ 13
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( U.C. / 100 kg)
             Numero                                                                                        Montant
        du tarif douanier                                  Designation des marchandises                      de la
             commun                                                                                       restitution
             10.06             Riz :
                               A. en paille ou en grains non pelés :
                                     (I
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                               ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                               inférieur à 2 :
                                               — pour    des exportations vers la zone I                    4,552
                                               — pour    des exportations vers les autres pays tiers        3,692
                                          (b) autre :
                                               — pour    des exportations vers la zone I                    4,762
                                               — pour    des exportations vers les autres pays tiers        3,892
                               B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                          rieur à 2 :
                                          (a) Riz semi-blanchi :
                                               — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse et la Yougoslavie                        4,078
                                                — pour des exportations vers la zone I                       7,063
                                                — pour des exportations vers les zones II et III             5,933
                                                — pour des exportations vers les zones IV et V               8,143
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           5,633
                                          (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                   stein, la Suisse et la Yougoslavie                        4,344
                                                — pour des exportations vers la zone I                       7,524
                                                — pour des exportations vers les zones II et III             6,324
                                                — pour des exportations vers les zones IV et V, à l'ex­
                                                   ception de l'Indonésie                                    8,674
                                                — pour des exportations vers l'Indonésie                   10,900
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           6,000
                                    ( II) autre :
                                           ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                    4,592
                                                — pour des exportations vers la zone I                       8,587
                                                — pour des exportations vers les zones II et III             7,378
                                                — pour des exportations vers les zones IV et V               9,517
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           7,032
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                    4,924
                                                —  pour des   exportations   vers la zone I                  9,204
                                                —  pour des   exportations   vers les zones II et III        7,904
                                                —  pour des   exportations   vers les zones IV et V         10,204
                                                —  pour des   exportations   vers les autres pays tiers      7,539
                               C. en brisures                                                                2,300
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont celles
                   délimitées à l'annexe A du règlement n° 694167/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).