CELEX: 32021D1009
Language: fr
Date: 2021-06-18 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1009 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/18
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1009 DU CONSEIL
         du 18 juin 2021
         modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1), qui a créé la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 19 janvier 2020, la conférence de Berlin sur la Libye a débouché sur l’adoption d’une liste de conclusions et d’un cadre pour leur mise en œuvre, le «processus de Berlin», visant à soutenir le plan en trois points présenté au Conseil de sécurité des Nations unies par le Représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Ghassan Salamé, avec pour seul objectif d’aider les Nations unies à fédérer la communauté internationale en faveur d’un règlement pacifique de la crise en Libye.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 12 février 2020, dans sa résolution 2510 (2020), le Conseil de sécurité des Nations unies s’est félicité de la tenue de la conférence de Berlin sur la Libye et a fait siennes les conclusions de cette conférence, notant que ces conclusions constituent un élément important dans la quête d’une solution globale à la situation en Libye.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 29 juin 2020, dans les circonstances découlant de la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/903 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 2 mars 2021, dans le cadre du réexamen stratégique de l’EUBAM Libya, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu qu’il y avait lieu de proroger la mission de deux ans, jusqu’au 30 juin 2023. Le 30 mars 2021, le COPS est également convenu qu’un second objectif stratégique, consistant à soutenir les efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour parvenir à la paix en Libye dans le cadre du processus de Berlin, soit ajouté au mandat de la mission, dans les limites de ses principaux domaines d’action (gestion des frontières, contrôle de l’application de la loi et justice pénale), et que tout éventuel soutien futur fourni par l’intermédiaire de la mission devrait être décidé à un stade ultérieur, sur la base d’une analyse stratégique spécifique présentée par le Service européen pour l’action extérieure, dans le cas où les Nations unies ou les autorités libyennes feraient une demande formelle en ce sens.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 16 avril 2021, dans sa résolution 2571 (2021), le Conseil de sécurité des Nations unies a demandé à toutes les parties d’appliquer intégralement l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et a instamment invité les États membres des Nations unies à respecter et à appuyer la pleine application de l’accord, notamment en retirant sans plus tarder toutes les forces étrangères et les mercenaires du territoire libyen. En outre, il a demandé au gouvernement libyen d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris à tous les points d’entrée, dès qu’il en assure le contrôle, et demandé à tous les États membres des Nations unies de coopérer à cette entreprise.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’EUBAM Libya sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 2
                           Objectifs
                           
                              1.   L’EUBAM Libya prête assistance aux autorités libyennes dans le développement de structures de sécurité de l’État en Libye, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la justice pénale, en vue de contribuer aux efforts visant à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués notamment dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme en Libye et dans la région de la Méditerranée centrale.
                           
                           
                              2.   L’EUBAM Libya soutient les efforts déployés sous l’égide des Nations unies pour parvenir à la paix en Libye, dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la justice pénale.»
                           
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’article 3 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                                    «Afin d’atteindre l’objectif énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’EUBAM Libya:»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe suivant est ajouté:
                                    
                                       «1 bis.   Dans le cas où les Nations unies ou les autorités libyennes présenteraient une demande formelle, le Conseil décide, sur la base d’une analyse stratégique spécifique présentée par le Service européen pour l’action extérieure, du soutien à fournir par l’EUBAM Libya pour atteindre l’objectif énoncé à l’article 2, paragraphe 2.»
                                    
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
                        «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUBAM Libya pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 est de 84 850 000 EUR.»
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «Elle est applicable jusqu’au 30 juin 2023.»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. LEÃO
            
         
         
            (1)  Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).
         
            (2)  Décision (PESC) 2020/903 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 207 du 30.6.2020, p. 32).