CELEX: C2000/335/01
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-243/97: République hellénique contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1993")

25.11.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 335/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (sixième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                        du 13 juillet 2000
                          du 13 juillet 2000                                 dans l’affaire C-210/98 P: Salzgitter AG contre Commis-
                                                                             sion des Communautés européennes et République fédé-
dans l’affaire C-243/97: République hellénique contre                                                 rale d’Allemagne (1)
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             («Pourvoi — Décision no 3855/91/CECA (cinquième code
                                                                             des aides à la sidérurgie) — Notification d’un projet d’aides
  («Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1993»)                                    après l’expiration du délai prévu — Effets»)
                           (2000/C 335/01)                                                               (2000/C 335/02)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                     (Langue de procédure: le grec)
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                         Dans l’affaire C-210/98 P, Salzgitter AG, anciennement Preus-
                                                                             sag Stahl AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représentée par
Dans l’affaire C-243/97, République hellénique (agents: M. I.                Me J. Sedemund, avocat à Berlin, ayant élu domicile à
Chalkias et Mme E.-M. Mamouna) contre Commission des                         Luxembourg en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant
Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande),                      pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 97/333/CE             première instance des Communautés européennes (troisième
de la Commission, du 23 avril 1997, relative à l’apurement des               chambre élargie) du 31 mars 1998, Preussag Stahl/Commis-
comptes des États membres au titre des dépenses financées                   sion (T-129/96, Rec. p. II-609), et tendant à l’annulation de cet
par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole                  arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des
(FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1993 (JO              Communautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou et
L 139, p. 30), dans sa partie concernant la République                       P. Nemitz) et République fédérale d’Allemagne (agent: M. C.-D.
hellénique, la Cour (sixième chambre), composée de MM.                       Quassowski, assisté de Me H. Wissel), la Cour (sixième
R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant fonc-                chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,
tion de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn,                   président de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rappor-
G. Hirsch (rapporteur), H. Ragnemalm et V. Skouris, juges,                   teur), G. Hirsch et Mme F. Macken, juges, avocat général:
avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administra-           M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-
teur, a rendu le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le          pal, a rendu le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                     suivant:
                                                                             1)     Le pourvoi est rejeté.
1)    Le recours est rejeté.
                                                                             2)     Salzgitter AG est condamnée aux dépens.
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                             3)     La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres
                                                                                    dépens.
(1) JO C 318 du 18.10.1997.
                                                                             (1) JO C 278 du 5.9.1998.