CELEX: 51984PC0418
Language: fr
Date: 1984-07-13
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT CEE DU CONSEIL INSTAURANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DESTINEE A ACCROITRE LA PROTECTION DES FORETS DANS LA COMMUNAUTE CONTRE LES INCENDIES ET LES PLUIES ACIDES

N° C 208/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    8.8.84
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action
               communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre
                                            les incendies et les pluis acides (')
                                                     COM(84) 418 final
               (Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1984, en vertu de l'article 149
                                               paragraphe 2 du traité CEE)
                                                       (84/C 208/10)
Suite aux propositions d'amendements présentées par                                        TITRE II
le Parlement européen, le 23 mai 1984, la proposition
de la Commission figurant dans le document                                               Dépôts acides
COM(83) 375 final du 14 juin 1983 est modifiée
comme suit:                                                       Article 8 bis — insérer le texte suivant:
                                                                      «La Commission est chargée de définir des zones
                         TITRE Ier                                    à risque élevé et de prévoir des interventions
                                                                      financières diversifiées.»
                     Incendies de forêt
                                                                  Article 10 troisième tiret — insérer le texte suivant:
Article 2 septième tiret— insérer le texte suivant:                   «de programmes de promotion et de développe-
                                                                      ment de technologies ainsi que la mise en place
     «La constitution de "centres d'observation" à
                                                                      d'installations pilotes visant à éviter et à réduire la
     caractère interdisciplinaire, chargés de relever et
                                                                      pollution atmosphérique.»
     tenir à jour tous les éléments d'évaluation qui
     pourraient être offerts aux différents niveaux
     d'intervention.»                                             Article 10 quatrième tiret — insérer le texte suivant:
                                                                      «de programmes de promotion de la recherche des
Article 4 — insérer le texte suivant:                                 causes et des effets des pluies acides et d'autres
                                                                      substances polluantes.»
«d) en définissant des zones à risque plus élevé et en
      prévoyant en conséquence des interventions
                                                                  Article 10 bis — insérer le texte suivant:
      financières diversifiées.»
                                                                      «Les États membres veillent, avec le concours d'un
                                                                      personnel numériquement et professionnellement
                                                                      approprié, à l'observation des règles de protection
(') JO n° C 187 du 13. 7. 1983, p. 9.                                 du patrimoine forestier.»