CELEX: 32013D0790
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: 2013/790/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2013 portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/98
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 décembre 2013
   portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
   (2013/790/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Union européenne est partie à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ci-après dénommée «convention») depuis son approbation en 1995 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La convention a pour objet principal de fixer un cadre de coopération bilatérale et multilatérale afin de prévenir et de maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et d'assurer une utilisation rationnelle des ressources en eau dans les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU);
            
         
               (3)
            
            
               Lors de leur réunion de 2003, les parties à la convention ont exprimé le souhait de permettre à des États situés en dehors de la région de la CEE-ONU de devenir parties à la convention afin de promouvoir la coopération au sein de bassins fluviaux dans le monde entier.
            
         
               (4)
            
            
               D'autres conventions environnementales de la CEE-ONU, comme par exemple la convention sur l'accès à la justice en matière d'environnement et la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, sont ouvertes aux États situés en dehors de la région de la CEE-ONU.
            
         
               (5)
            
            
               La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre des Nations unies, sous réserve de l'approbation de la réunion des parties.
            
         
               (6)
            
            
               L'amendement entrera en vigueur après acceptation par tous les États et organisations qui étaient parties à la convention le 28 novembre 2003.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'accepter l'amendement au nom de l'Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'amendement des articles 25 et 26 de la convention (ci-après dénommé «amendement») sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ci-après dénommée «convention») ouvrant l'adhésion à la convention à tous les États membres des Nations unies et qui a été adopté lors de la troisième réunion des parties, est accepté au nom de l'Union.
   Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation de l'amendement prévu à l'article 21, paragraphe 4, de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par cet amendement.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. MAZURONIS
      
   
   
      (1)  JO L 186 du 5.8.1995, p. 42.
   
      AMENDEMENT À LA CONVENTION SUR L'EAU
      
                  a)
               
               
                  À l'article 25, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit:
                  «3.   Tout autre État non visé au paragraphe 2, qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, ledit État indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notification de cet accord. La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les États et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.»
                  et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants;
               
            
                  b)
               
               
                  Au paragraphe 3 de l'article 26, après «visé à l'article 23» insérer «ou au paragraphe 3 de l'article 25».