CELEX: 22020D0671
Language: fr
Date: 2020-04-28 00:00:00
Title: Décision NO 2/2020 du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, du 28 avril 2020 concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2020/671]

19.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 156/35
               
            
         DÉCISION NO 2/2020 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD D’ÉTAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, D’AUTRE PART,
         du 28 avril 2020
         concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2020/671]
         LE COMITÉ APE,
         vu l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), signé à Bruxelles le 22 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 85, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord prévoit que le Comité APE doit établir une liste de quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La liste des quinze individus prêts et aptes à faire office d’arbitres est établie conformément à l’article 85, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision.
            
            
               2.   La liste d’arbitres décrite au paragraphe 1 est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.
            
         
         
            Article 2
            La liste d’arbitres visée à l’article 1er peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 92, paragraphe 4, de l’accord.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 avril 2020.
            
               
                  Pour la République du Cameroun
               
               Alamine OUSMANE MEY
               
                  Ministre de l’économie, de la planification et de l’aménagement du territoire
               
            
            
               
                  Pour l’Union européenne
               
               Phil HOGAN
               
                  Commissaire européen au commerce
               
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            
               LISTE D’ARBITRES (ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD)
            
            Arbitres sélectionnés par la partie Afrique centrale (Cameroun):
            
                         
                     
                     
                        Mme Mildred Alugu BEJUKA — Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Jean Michel MBOCK BIUMLA — Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY — Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. David NYAMSI — Cameroun
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Sadjo OUSMANOU — Cameroun
                     
                  Arbitres sélectionnés par la partie Union européenne:
            
                         
                     
                     
                        M. Jacques BOURGEOIS — Belgique
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Claus-Dieter EHLERMANN — Allemagne
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Pieter Jan KUIJPER — Pays-Bas
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Giorgio SACERDOTI — Italie
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. RamonTORRENT — Espagne
                     
                  Arbitres sélectionnés conjointement par les deux parties:
            
                         
                     
                     
                        M. Thomas COTTIER — Suisse
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Fabien GÉLINAS — Canada
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Merit E. JANOW — États-Unis
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Anna KOUYATE — Mali
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Helge SELAND — Norvège