CELEX: 31983R3033
Language: fr
Date: 1983-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3033/83 du Conseil du 26 octobre 1983 portant suppression du montant compensatoire "adhésion" applicable aux vins de liqueur

Avis juridique important

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31983R3033

Règlement (CEE) no 3033/83 du Conseil du 26 octobre 1983 portant suppression du montant compensatoire "adhésion" applicable aux vins de liqueur  

Journal officiel n° L 297 du 29/10/1983 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3033/83 DU CONSEIL  du 26 octobre 1983  portant suppression du montant compensatoire « adhésion » applicable aux vins de liqueur  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 60,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que l'article 107 de l'acte d'adhésion de 1979 instaure pour les vins de liqueur un régime de montants compensatoires « adhésion »; que ce même article fixe directement le niveau de ces montants à la date de l'adhésion et règle le rythme de leur suppression; que les montants compensatoires reflètent l'écart existant entre les prix de référence fixés pour les vins de liqueur importés et les prix de ces mêmes produits constatés dans les échanges entre la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce, ci-après dénommée « Communauté à neuf », et la Grèce; que les montants compensatoires sont destinés à éviter des perturbations dans les échanges résultant des différences de prix;  considérant que, actuellement, les prix des vins de liqueur grecs constatés dans les échanges entre la Communauté à neuf et la Grèce sont supérieurs aux prix de référence fixés pour les vins de liqueur importés;  considérant que les montants compensatoires « adhésion » applicables aux autres produits du secteur vitivinicole pour lesquels des prix communs sont fixés ont été supprimés; que la suppression est intervenue suite à la constatation d'un écart minime entre les prix communs et les prix applicables en Grèce;  considérant que la situation actuelle dans les échanges de vins de liqueur entre la Communauté à neuf et la Grèce est analogue à celle qui a permis la suppression des montants compensatoires « adhésion » pour les autres produits du secteur viti-vinicole; que, d'une part, il n'y a pratiquement pas d'expéditions de vins de liqueur de la Communauté à neuf vers la Grèce; que, d'autre part, étant donné le niveau des prix des vins de liqueur grecs, l'application d'un montant compensatoire « adhésion » n'est pas justifiée; que, de surcroît, le maintien des montants compensatoires « adhésion » pour les seuls vins de liqueur n'est pas économiquement souhaitable, puisqu'il est même de nature à aggraver davantage la situation déjà alarmante de ce secteur dans l'État membre en cause; qu'il convient dès lors de procéder à la suppression des montants compensatoires « adhésion » applicables aux vins de liqueur,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant compensatoire « adhésion » applicable aux vins de liqueur dans les échanges entre la Communauté à neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers est supprimé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. MORAITIS  (1) JO no C 156 du 15. 6. 1983, p. 4.  (2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 142.