CELEX: 31975R0573
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 573/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, l'aide à la production pour les fourrages déshydratés

7. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 61 /3
                                   REGLEMENT (CEE) N® 573/75 DU CONSEIL
                                                     du 4 mars 1975
             fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976 , l'aide à la production
                                            pour les fourrages déshydratés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application de ce critère conduit à
                                                              fixer le montant de l'aide à un niveau supérieur à
vu le traité instituant la Communauté économique              celui retenu pour la campagne précédente,
européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30
avril 1974, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( ! ),
et notamment son article 4 paragraphe 3,                                          Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                              Pour la campagne de commercialisation 1975/ 1976, le
vu l'avis de l'Assemblée,                                     montant de l'aide à la production pour les fourrages
                                                              déshydratés, visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0
vu l'avis du Comité économique et social,                     1067/74, est fixé à 8 unités de compte par tonne .
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
1067/74 prévoit que le montant de l'aide à la produc­                                 Article 2
tion pour les fourrages déshydratés doit être fixé
compte tenu de la nécessité d'améliorer l'approvision­        Le présent ' règlement entre en vigueur le 1 er avril
nement de la Communauté en ces produits ;                      1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          M. A. CLINTON
(') JO n° L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 2 .