CELEX: 31974D0022
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 74/22/CEE: Décision du Conseil du 15 octobre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

28 . 1 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23 / 17
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                     du 15 octobre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales et
                              de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
                                                            (74/22/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant que le Comité international de la Croix-Rouge a fait connaître ses besoins en
            produits céréaliers pour des actions humanitaires et qu'il convient, à cette fin , de mettre à
            sa disposition une quantité d'aliments équivalant à 7 500 tonnes de céréales ;
            considérant que, par le règlement (CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du 19 décembre 1972,
            relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire ('), modifié en
            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2700 /73 (2), il a été mis à la disposition du Comité
            international de la Croix-Rouge une quantité de 6 000 tonnes dudit produit ;
            considérant que, pour les actions d'urgence qui seront décidées en application de l'accord
            envisagé, il convient que l'agrément de la Communauté soit donné au Comité internatio­
             nal de la Croix-Rouge dans les meilleurs délais et qu'il peut s'avérer nécessaire de répon­
             dre très rapidement aux demandes d'adaptation qui pourraient être introduites par ce
             Comité en cours d'exécution dudit accord ,
             DÉCIDE :
                                                           Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la
             Croix-Rouge relatif à la fourniture de céréales et de lait écrémé en poudre à titre d'aide
             alimentaire, dont le texte est annexé à la présente décision , est conclu au nom de la
             Communauté .
                                                              Article 2
             L'agrément prévu à l'article IV troisième alinéa et à l'article X deuxième alinéa de l'accord
             visé à l'article 1 er est donné par la Commission .
                                                               A rtic/e 3
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                             I\i r le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             I. N0RGAARD
             (') fO     L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 28 .
             H JO n° L 279 du 5 . 10 . 1973 , p . 1 .