CELEX: C2006/143/70
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire F-35/06: Recours introduit le  30 mars 2006  — Grünheid/Commission

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/36
            
         Recours introduit le 30 mars 2006 — Grünheid/Commission
   (Affaire F-35/06)
   (2006/C 143/70)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) [représentant: E. Boigelot, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 20 juillet 2004, non notifiée à la requérante mais dont elle a appris l'existence incidemment le 23 juin 2005, à l'occasion du rejet d'une autre réclamation qu'elle a introduite et numérotée R/162/05, et pris connaissance le 29 juin suite à sa demande, en ce qu'elle la classe définitivement au grade A7, échelon 3, ainsi qu'annuler tout acte consécutif et/ou relatif;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 16 décembre 2005, notifiée le 10 janvier 2006, portant rejet de la réclamation de la requérante, laquelle a été enregistrée le 22 septembre 2005 sous la référence R/732/05;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   A l'appui de son recours, la requérante invoque des moyens similaires à ceux qu'elle a déjà invoqués dans le cadre de l'affaire F-101/05 (1), également introduite par elle.
   
      (1)  JO C 10 du 14.1.2004, p. 26 (l'affaire avait été introduite auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes et enregistrée sous le numéro T-388/05)