CELEX: 31989R1870
Language: fr
Date: 1989-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1870/89 de la Commission, du 27 juin 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 181 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 89
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1870/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                          d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        au moins égal aux prix de reference ; que, des lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
péenne,                                                           l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                  ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son         de transition, le régime applicable aux échanges entre un
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                  sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
considérant que le règlement (CEE) n0 1799/89 de la               celui qui était d'application avant l'adhésion,
Commission, du 22 juin 1989 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries);                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                              Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 2118/74 de la Commission ^), modifié en                  Le règlement (CEE) n0 1799/89 est abrogé.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 38 1 1 /85 (*), relevés
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5                                   Article 2
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau         Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(«) JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n» L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
V) JO n° L 176 du 23. 6. 1989, p. 34.
(«) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .