CELEX: 62017TO0197
Language: fr
Date: 2018-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2018.#Marc Abel e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction.#Affaire T-197/17.