CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du royaume de Belgique pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969

N° L 173 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 7. 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A. , section garantie, aux dépenses du royaume
                   de Belgique pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969
                             (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/210/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         titre du premier semestre de la période de comptabili­
EUROPÉENNES ,                                                         sation 1968/ 1969 se montent à 54.410.878 unités de
                                                                      compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le versement d'un acompte au titre de
                                                                      la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
                                                                      la décision finale de concours du Fonds pour ladite
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                 période,
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (x),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1892/
68 (2), et notamment son article 10,
                                                                                             Article premier
considérant que, selon l' article 10 paragraphe 5 a) du               L'acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
règlement n° 17/64/CEE, la Commission décide avant                    tation et de garantie agricole relatif aux dépenses du
le 30 juin 1969 d'un acompte sur le concours du                        royaume de Belgique pouvant être prises en considé­
Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être prises                     ration au titre du premier semestre de la période de
en considération au titre du premier semestre de la                    comptabilisation 1968/1969 est fixé à 40.808.158 unités
période de comptabilisation 1968/1969 ;                                de compte.
 considérant que, pour la période de comptabilisation                                            Article 2
 1968/1969, le Fonds rembourse les dépenses éligibles
 dans les secteurs des céréales, de la viande de porc,                 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 des œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,            décision .
 du riz, de la viande bovine, des matières grasses , des
 fruits et légumes , du sucre et des produits agricoles                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
 transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                                                           Par la Commission
 considérant que les dépenses effectuées par le royaume                                                       Le président
 de Belgique et pouvant être prises en considération au                                                         Jean REY
  i1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .