CELEX: C2007/283/27
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-410/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen le 3 septembre 2007 — Olaf Amadeus Wilhelm Happel/Wetteraukreis

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen le 3 septembre 2007 — Olaf Amadeus Wilhelm Happel/Wetteraukreis
   (Affaire C-410/07)
   (2007/C 283/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Gießen.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Olaf Amadeus Wilhelm Happel.
   
      Partie défenderesse: Wetteraukreis.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'existence d'un monopole d'État à l'égard de certains jeux de hasard comme les paris sportifs lorsqu'il n'existe pas dans l'État membre en question de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard, en particulier parce que les organisateurs disposant de concessions nationales encouragent à participer à d'autres jeux de hasard — comme les loteries nationales et les jeux de casinos — et qu'en outre d'autres jeux présentant dont il est présumé qu'ils présentent un risque de dépendance équivalent ou supérieur — comme les paris sur des évènements sportifs donnés (courses hippiques) et les jeux automatisés — peuvent être offerts par des prestataires de services privés?
            
         
               2.
            
            
               Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorisations pour l'organisation de paris sportifs qui ne sont pas restreints au territoire national correspondant et qui sont accordées par des organismes publics des États membres compétents, autorisent le titulaire de l'autorisation ainsi que les tiers mandatés par celui-ci à offrir et à mettre en œuvre également sur le territoire d'autres États membres et sans autorisations nationales supplémentaires les offres en cause pour la conclusion de contrats?