CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 199/76 du Conseil, du 30 janvier 1976, portant conclusion de la convention ACP-CEE de Lomé #Protocole n 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative #Protocole n 2 relatif à l'application de la coopération financière et technique #Protocole n 3 sur le sucre ACP #Protocole n 4 relatif aux frais de fonctionnement des institutions #Protocole n 5 sur les privilèges et immunités #Protocole n 6 sur les bananes #Protocole n 7 relatif au rhum #Annexe: Déclaration commune relative à l'exercice de la pêche

Avis juridique important

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31976R0199

Règlement (CEE) n° 199/76 du Conseil, du 30 janvier 1976, portant conclusion de la convention ACP-CEE de Lomé  

Journal officiel n° L 025 du 30/01/1976 p. 0001

+++++( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 23 .  ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  REGLEMENT ( CEE ) NO 199/76 DU CONSEIL DU 30 JANVIER 1976 PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D'UNE PART , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'AUTRE PART , SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME , LES PROTOCOLES ET LA DECLARATION QUI Y SONT ANNEXES , AINSI LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL .  LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DE LA DECLARATION AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION , PREVU A L'ARTICLE 87 DE CELLE-CI ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN