CELEX: 62014FA0124
Language: fr
Date: 2015-06-30 00:00:00
Title: Affaire F-124/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2015 — Petsch/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Personnel des crèches et garderies — Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 — Règlement no 1023/2013 — Augmentation de l’horaire de travail — Montant supplémentaire mensuel — Article 50 du règlement de procédure — Hiérarchie des normes — Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut — Article 2 de l’annexe du RAA — Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/40
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2015 — Petsch/Commission
   (Affaire F-124/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent contractuel - Personnel des crèches et garderies - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement no 1023/2013 - Augmentation de l’horaire de travail - Montant supplémentaire mensuel - Article 50 du règlement de procédure - Hiérarchie des normes - Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut - Article 2 de l’annexe du RAA - Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
   (2015/C 262/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Olivier Petsch (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel employé à l’OIB, suite à l’augmentation de l’horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l’entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Petsch supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 59.