CELEX: 62018CN0321
Language: fr
Date: 2018-05-09 00:00:00
Title: Affaire C-321/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 mai 2018 — Terre wallonne ASBL / Région wallonne

201807060131994342018/C 259/393212018CJC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180509282811Affaire C-321/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 mai 2018 — Terre wallonne ASBL / Région wallonne
 ---documentbreak--- C2592018FR2810120180509FR0039281281Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 mai 2018 — Terre wallonne ASBL / Région wallonne
   (Affaire C-321/18)2018/C 259/39Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Terre wallonne ASBL
   
      Partie défenderesse: Région wallonne
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            L’arrêté par lequel un organe d’un État membre fixe les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (
                  1
               ), constitue-t-il un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (
                  2
               ), et plus spécialement au sens de l’article 3, § 2, a) ou au sens de l’article 3, § 4, de ladite directive?
         
      
            2)
         
         
            Dans l’affirmative, un tel arrêté doit-il faire l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la directive 2001/42/CE alors qu’une telle évaluation n’est pas requise en vertu de la directive 92/43/CEE sur la base de laquelle l’arrêté a été adopté?
         
      (
         1
      )	JO L 206, p. 7.
   (
         2
      )	Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30).