CELEX: 31995R2075
Language: fr
Date: 1995-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2075/95 DE LA COMMISSION du 30 août 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

31 . 8 . 95          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 205/29
                                 REGLEMENT (CE) N° 2075 /95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1995
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
                                                                    modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                    secteur du riz ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),            considérant que les droits à l'importation sont applicables
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/              jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
95 O,                                                               qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
                                                                    n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
vu le règlement (CE) n0 1 573/95 de la Commission, du 30            règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
juin 1995, portant modalités d'application du règlement             précédant la prochaine fixation périodique ;
(CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz f), modifié par       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le règlement (CE) n0 1818/95 (4), et notamment son article          normal du régime des droits à l'importation, il convient
4 paragraphe 1 ,                                                    de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence ;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits          considérant que l'application du règlement (CE)
visés à l'article 1 " dudit règlement, les taux des droits du       n0 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour            conformément aux annexes du présent règlement,
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valable pour ces produits lors de l'importation et majoré
d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou                             Article premier
du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable          Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne                l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;           n0 1418/76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
                                                                    sur base des éléments repris à l'annexe II.
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1418/76, les prix à l'importation caf                                     Article 2
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
tion sur le marché mondial ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
O JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 53.
h) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 25.
 ---pagebreak---   N0 L 205/30             rFR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 8 . 95
                                                                          ANNEXE /
                           du règlement de la Commission, du 30 août 1995, fixant les droits à l'importation
                                                            applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                             (en écus par tonne)
                                     I
                                                                                     Droit à l 'importation (4)
                                                                                               Basmati                    Basmati
              Code NC                       Pays tiers                 ACP                     Inde f)                  Pakistan (8)           Régime du
                                          (sauf ACP et             Bangladesh               article 4 du               article 4 du         règlement (CEE)
                                          Bangladesh ) (')          C) 0 D C)             règlement (CE)             règlement (CE)           n0 3877/86 (5)
                                                                                            n" 1573/ 95                n0 1573 /95
             1006 10 21                          f)                  150,76
             1006 10 23                          f)                  150,76
             1006 10 25                          f)                  150,76
             1006 10 27                          f)                  150,76                                                                      232,65
             1006 10 92                          f)                  150,76
             1006 10 94                          O                   150,76
             1006 10 96                          f)                  150,76
            1006 10 98                           (9)                 150,76                                                                      232,65
            1006 20 11                         386                   188,66
            1006 20 13                         386                   188,66
            1006 20 15                         386                   188,66
            1006 20 17                         372                   181,66                      122                        322                  279
            1006 20 92                         386                   188,66
            1006 20 94                         386                   188,66
            1006 20 96                         386                   188,66
            1006 20 98                         372                   181,66                      122                       322                   279
            1006 30 21                          C)                   290,59
            1006 30 23                          f)                   290,59
            1006 30 25                          f)                   290,59
            1006 30 27                          f)                  290,59                                                                       458,25
            1006 30 42                          f)                  290,59
            1006 30 44                          f)                  290,59
            1006 30 46                          C)                  290,59
            1006 30 48                          f)                  290,59                                                                       458,65
            1006 30 61                          f)                  290,59
            1006 30 63                          (')                 290,59
            1006 30 65                          f)                  290,59
            1006 30 67                          f)                  290,59                                                                      458,65
            1006 30 92                          f)                  290,59
            1006 30 94                          f)                  290,59
            1006 30 96                          f)                  290,59
            1006 30 98                          (9)                 290,59                                                                      458,65
            1006 40 00                         f)                     90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30. 3. 1990), modifie.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1418/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L
    88 du 9 . 4. 1991 , p. 7).
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 95                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 205/31
O Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
     n° 3877/86 du Conseil (JO n° L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ), modifié.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
Ç) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n° 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
     4 du règlement (CE) n0 1573/95].
(*) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n° 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
     [article 4 du règlement (CE) n0 1573/95].
H Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
                                                                        ANNEXE II
                                           Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                              Type Indica                       Type Japonica
                                                      Paddy                                                                                    Brisures
  l                                                                   décortiqué         blanchi         décortiqué          blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par                    (2)              372                (2)             386                 (2)               (2)
      tonne) (')
 2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag ($/T)                           —               337,30            394,93              319               363                —
      b) Prix fob ($/T)                                —                  —                —                 —                 —                  —
      c) Frets maritimes ($/T)                         —                  —                —                 —                 —                  —
      d) Source                                        —                USDA             USDA           Opérateurs         Opérateurs             —
 (') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4
      paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n0 1573/95.
 (2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.