CELEX: 31995R0898
Language: fr
Date: 1995-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 898/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 92/ 16         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 4. 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 898/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 avril 1995
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 1 6 para­         marché, constaté au cours de la période de référence du
 graphe 8,                                                           21 avril 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune j3), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                     annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 885/95 (®) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier                Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
b) JO n0 L 91 du 22. 4. 1995, p. 24.
 ---pagebreak--- 25. 4. 95    I FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 92/17
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 avril 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement f)
                                 1701 11 10                                                  39,59 (')
                                 17011190                                                    39,59 0)
                                 1701 12 10                                                  39,59 0
                                 1701 12 90                                                  39,59 (')
                                 1701 91 00                                                  51,20
                                 1701 99 10                                                  51,20
                                 1701 99 90                                                  51,20 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du
              règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n" L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.