CELEX: 31992R0878
Language: fr
Date: 1992-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 878/92 de la Commission, du 7 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 93/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4. 92
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 878/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
          «
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                                  règlement (CEE) n° 2205/90 (6),
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le             officiel des Communautés européennes, série C, au
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 16               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
paragraphe 8,                                                            cité au tiret précédent,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            ces cours de change étant ceux constatés le 6 avril 1992,
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 366/92 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 858/92 (4);                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 366/92 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                                        Article premier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément                Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
à l'annexe du présent règlement ;
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                          Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O   JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n» L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n0 L  39 du 15. 2. 1992, p. 28.                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n" L  89 du 4. 4. 1992, p. 24.                              (4 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 8 . 4. 92                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 93/ 15
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                  Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                 1701 11 10                                                  38,94 (')
                                 1701 11 90                                                  38,94 0)
                                 1701 1210                                                   38,94 (')
                                 1701 12 90                                                  38,94 (')
                                 1701 91 00                                                  44,66
                                 1701 99 10                                                  44,66
                                 1701 99 90                                                  44,66 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
          0 Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n"
              1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.