CELEX: 31973R0988
Language: fr
Date: 1973-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 988/73 du Conseil, du 9 avril 1973, modifiant le règlement n° 146/67/CEE en ce qui concerne les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables à certaines catégories de canards abattus

N0 L 99/6                               journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 4. 73
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 988/73 DU CONSEIL
                                                         du 9 avril 1973
               modifiant le règlement n° 146/67/CEE en ce qui concerne les règles pour le calcul
               du prélèvement et du prix d'écluse applicables à certaines catégories de canards abattus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          abattus, plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
EUROPÉENNES,                                                        avec le cœur, le foie et le gésier, ces quantités et ce
vu le traité instituant la Communauté économique                    montant peuvent être fixés conformément à la plus­
européenne,                                                         value des canards de la « présentation 63 °/o » pour
                                                                    une même composition du mélange de céréales four­
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du                        ragères ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),               considérant que la nomenclature tarifaire résultant
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et               du règlement n° 123/67/ CEE est reprise dans le tarif
notamment son article 4 paragraphe 3 et son article                 douanier commun, instauré par le règlement (CEE)
7 paragraphe 5 ,                                                    n° 950/68 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                    ment ( CEE) n0 220/73 (5),
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement n° 146/67/CEE (3)
détermine les règles pour le calcul du prélèvement                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande de volaille, notamment
la quantité de céréales fourragères nécessaire à la                                       Article premier
production, dans la Communauté, d'un kilogramme
de volaille abattue et le pourcentage des différentes                1 . La ligne suivante est ajoutée à l'annexe I du
sortes de céréales fourragères contenues dans ces                   règlement n° 146/67/CEE sous la ligne « 02.02 A
quantités, ainsi que les règles pour le calcul du prix               II b ) » :
d'écluse, notamment la quantité de céréales fourra­
                                                                     « c) Présentation 63 °/o        4,33 vlaïs   58 °/o
 gères nécessaire à la production, dans les pays tiers,
d'un kilogramme de volaille abattue, le pourcentage                                                        Orge   32 %
des différentes sortes de céréales fourragères conte­                                                     Avoine 10 % »
nues dans ces quantités et le montant forfaitaire                    2 . La ligne suivante est ajoutée à l'annexe II du
exprimant les autres coûts d'alimentation ainsi que                  règlement n° 146/67/CEE sous la ligne « 02.02 A
les frais généraux de production et de commer­                       II b ) » :
 cialisation ;
                                                                     « c) Présentation 63 °/o
 considérant que le règlement précité prévoit les
 « présentations 85 %> et 70°/»» pour les canards                                      4,048                Maïs  58 %> 0,5176 »
 abattus ; que l'évolution sur le marché des canards                                                        Orge  32 %>
laisse toutefois apparaître la nécessité de créer un                                                       Avoine 10 °/o
prélèvement et un prix d'écluse séparés pour les
canards qui sont offerts plumés, vidés, sans la tête                                           Article 2
 ni les pattes, sans le cœur, le foie et le gésier ; que
                                                                     Le règlement (CEE) n° 950/68 est modifié comme
 cette présentation peut être désignée succinctement
                                                                     indiqué à l'annexe.
 comme « présentation 63 °/o » ;
 considérant que, les quantités de céréales fourragères                                        Article 3
et le montant forfaitaire pour les canards de la
 « présentation 70 °/o » étant calculés pour des canards'            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1973 .
                L.e présent règlement esit obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    A. LAVENS
 (*) JO no 117 du 19. 6 . 1967, p. 2301/67.
 (*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                              (4) IO no L 172 du 22 . 7 . 1968 , p . 1 .
  (s) JO no 125 du 26 . 6. 1967, p . 2470/67.                         («) JOno L 27 du 1.2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 4. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 99/7
                                                        ANNEXE
           La sous-position 02.02 A II du tarif douanier commun est modifiée comme suit :
                                                                                       Taux des droits
                N°                                                             Autonomes
                du                      Désignation des marchandises                %          Conventionnels
               tarif
                                                                              prélèvements
                                                                                   (P)
                 1                                    2                             3                  4
              02.02       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats
                          comestibles (à l'exclusion des foies) frais, réfri­
                          gérés ou congelés :
                          A. Volailles non découpées :
                             II . Canards :
                                  a) présentés plumés, saignés, non vidés
                                     ou sans boyaux, avec la tête et les
                                     pattes, dénommés « canards 85 % »           18 ( P )
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                     ni les pattes, avec le cœur, le foie et
                                     le gésier, dénommés « canards 70 °/o »      18 (P)
                                  c) présentés plumés, vidés, sans la tête
                                     ni les pattes et sans le cœur, le foie
                                     et le gésier, dénommés « canards
                                     63 % »                                      18 (P)              —