CELEX: 62017TN0527
Language: fr
Date: 2017-08-08 00:00:00
Title: Affaire T-527/17: Recours introduit le 8 août 2017 — Waisman e.a./CRU

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/20
            
         Recours introduit le 8 août 2017 — Waisman e.a./CRU
   (Affaire T-527/17)
   (2017/C 369/30)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Alejandro Claudio Waisman (Buenos Aires, Argentine) et 158 autres requérants (représentants: J. De Castro Martín, M. Azpitarte Sánchez et J. Ruiz de Villa Jubany, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               conformément à l’article 263 TFUE, annuler la décision du Conseil de résolution unique relative à Banco Popular Español (JUR/EES/2017/08);
            
         
               —
            
            
               conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à payer aux requérants, à la charge du Fonds de résolution unique créé en application de l’article 67 du règlement (UE) no 806/2014, une indemnisation pour les dommages que la décision relative à Banco Popular Español leur a directement causé, dommages dont le montant s’élève à la valeur de marché des instruments de fonds propres le jour qui a précédé (le 6 juin 2017) l’exécution du dispositif de résolution; à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d’indemnisation précédente, condamner le Conseil de résolution unique à payer aux requérants une indemnisation dont le montant correspond à la différence, qui sera fixée lors de la valorisation par une personne indépendante prévue à l’article 20, paragraphe 16, du règlement no 806/2014, entre ce que les requérants ont reçu en paiement de leurs créances du fait de l’application de cette décision et ce qu’ils auraient reçu selon une procédure normale d’insolvabilité;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.