CELEX: 62007FO0132
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 17 septembre 2009. # Guido Strack contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Incidents de procédure - Exception d’irrecevabilité - Procédure par défaut. # Affaire F-132/07.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 
      
      17 septembre 2009 
      
      Affaire F‑132/07
      
      Guido Strack
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Procédure par défaut »
      Objet : Dans le cadre du recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA par M. Strack le 22 octobre 2007, la Commission
         a, par acte séparé, soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre dudit recours, au titre de l’article 78 du règlement
         de procédure.
      
      Décision : La demande de la Commission tendant à statuer sur l’irrecevabilité du recours est recevable. La demande du requérant de statuer
         par défaut est rejetée. La demande de la Commission tendant à statuer sur l’irrecevabilité du recours est jointe au fond.
         Les dépens sont réservés.
      
      
      Sommaire
      
      Procédure – Recevabilité des actes de procédure – Présentation d’une exception d’irrecevabilité après obtention d’une prorogation
            du délai de dépôt du mémoire en défense – Recevabilité
      (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 39 et 78)
      
      Dans le cas où le Tribunal de la fonction publique a accueilli la demande d’une partie défenderesse de proroger le délai du
         dépôt du mémoire en défense, le fait que cette partie choisit, avant l’expiration du délai prorogé, de soulever une exception
         d’irrecevabilité en vertu de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, au lieu de présenter
         un mémoire en défense contenant une analyse au fond de l’affaire, n’est pas de nature à remettre en question la conformité
         de sa demande de prorogation aux dispositions pertinentes dudit règlement de procédure ni à permettre de conclure au caractère
         abusif de cette demande.
      
      En effet, en accordant la prorogation du délai de dépôt du mémoire en défense avant l’expiration du délai prévu à l’article
         78 dudit règlement de procédure pour la présentation d’une exception d’irrecevabilité, le Tribunal de la fonction publique
         a accepté implicitement que, dans le délai prorogé imparti, la partie défenderesse puisse déposer une exception d’irrecevabilité
         par acte séparé ou un mémoire en défense. À cet égard, s’il est vrai qu’aucune disposition explicite ne prévoit la possibilité
         de proroger le délai prévu audit article 78, il ne saurait en être déduit, dès lors que la prorogation est intervenue avant
         l’expiration dudit délai, qu’une partie ne pourrait déposer avant l’expiration du délai prorogé une exception d’irrecevabilité
         par acte séparé.
      
      (voir points 10 et 12)
      Référence à :
      Tribunal de première instance : 10 juillet 2002, Comitato organizzatore del convegno internazionale/Commission, T‑387/00,
         Rec. p. II‑3031, point 35