CELEX: 31987R0082
Language: fr
Date: 1987-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 82/87 de la Commission, du 13 janvier 1987, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

14. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 12/7
                                       REGLEMENT (CEE) N° 82/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 janvier 1987
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors, tenir
                                                                        compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
 péenne,                                                                pour la période du 1 er février au 30 avril 1987 ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
                                                                        à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                        1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié              même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et
 notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                          considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                        lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu et les           ments en tenant compte de l'évolution des prix des
 autres produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)              céréales fourragères sur le marché mondial ;
 n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
 la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
 d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix               considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
 d'écluse du porc abattu (3), modifié en dernier lieu par le            tions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II
 règlement (CEE) n0 1905/83 (4), et les prélèvements pour               du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du droit
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement          a été consolidé conformément à l'accord général sur les
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                     tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées                 sont limités au montant résultant de cette consolidation ;
dans le règlement (CEE) n° 2132/85 de la Commission,
du 29 juillet 1985, fixant les prélèvements et les prix                considérant que le règlement (CEE) n0 616/86 de la
d'écluse dans le secteur de la viande de porc (*) ;                     Commission, du 28 février 1986, portant application des
                                                                        prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans            viande de porc en provenance du Portugal, a suspendu
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier             l'application des prélèvements aux importations des
lieu par le règlement (CEE) n0 3078/86 de la Commis­                   produits du secteur de la viande de porc en provenance
sion, du 7 octobre 1986, fixant les prix d'écluse et les               du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
prélèvements dans le secteur de la viande de porc (*) pour             quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
la période du 1 er novembre 1986 au 31 janvier 1987, il                d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du
 1 er février au 30 avril 1987 ; que cette fixation doit, en           considérant que les mesures prévues au présent règlement
principe, être effectuée sur la base des prix des céréales             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
fourragères pour la période du 1 er août au 31 décembre                de porc,
 1986 ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales fourragères sur le marché mondial que si la
valeur de la quantité de céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celle utilisée pour le
calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette                                      Article premier
variation a été fixée à 3 % par le règlement (CEE)
n0 2766/75 ;                                                            1.     Pour la période du 1 er février au 30 avril 1987, les
                                                                       prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­           n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue               ment (CEE) n° 2766/75 ainsi que les prélèvements prévus
                                                                       à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour les
(')  JO  n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 1.                           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
(2)  JO  n°  L 133 du  21 . 5.   1986, p. 39.                          règlement sont fixés aux montants indiqués à l'annexe.
(3)  JO  n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 25.
O    JO  n0  L 190 du   14. 7.   1983, p. 1.
O    JO  n0  L 198 du  30. 7.    1985, p. 54.                          2. Toutefois, pour les produits relevant des sous­
(4 JO n0 L 286 du 9. 10. 1986, p. 19.                                  positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
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16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le         libre circulation, 1 application des prélèvements visés à
taux du droit a été consolidé conformément à l'accord         l'annexe est suspendue.
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
les prélèvements sont limités au montant résultant de
cette consolidation.
                                                                                        Article 2
3.    Pour les importations des produits visés au para­
graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1987.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 1 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 12/9
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 janvier 1987, fixant les prix d'écluse et les
                                          prélèvements dans le secteur de la viande de porc
        Numéro                                                                                                         Taux du droit
                                                                                                          Montant des
        du tarif                                                                            Prix d'écluse              conventionnel
       douanier                              Désignation des marchandises                   Écus /100 kg  prélèvements  consolidé au
       commun
                                                                                                          Écus /100 kg   GATT (%)
   01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                  A. des espèces domestiques :
                      II . autres :
                           a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                               minimal de 160 kg                                                 56,50        53,54
                           b) non dénommés                                                       66,43        62,95         —
   02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n™ 01.01 à 01.04
                  inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      III. de l'espèce porcine :
                            a) domestique :
                                1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                         86,39        81,86         —
                                2.  Jambons et morceaux de jambons                              125,27       118,70         —
                                3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                  96,76        91,69         —
                               4.   Longes et morceaux de longes                                139,95       132,62         —
                                5.  Poitrines et morceaux de poitrines                           75,16        71,22         —
                                6 . autres :
                                    aa) désossées                                               139,95       132,62         —
                                    bb) non dénommées                                             —
                                                                                                             132,62         —
                  B. Abats :                                                                \\
                      II . autres :                                                                       \
   \                       c) de l'espèce porcine domestique :                              \\
                               1 . Têtes et morceaux de têtes                                     —
                                                                                                               26,20          4
                               2. Pieds ou queues                                             .   —             7,37          4
                               3 . Rognons                                                        —
                                                                                                               85,96          4
                               4. Foies                                                           —
                                                                                                               99,05          7
                               5. Cœurs, langues ou poumons                                       —
                                                                                                               49,12          4
                               6. Foies, coeurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                                    et l'œsophage, le tout attenant                               —
                                                                                                               72,04          4
                               7, autres                                                          —
                                                                                                               72,04          4
   02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
                  graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
                  extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés* congelés, salés ou en
                  saumure, séchés ou fumés :
                  A. Lard :                                                                 ||||
                       I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                          34,56         32,75         —
                      II . séché ou fumé                                                         38,01         36,02         —
                   B. Graisse de porc                                                             —
                                                                                                               19,65         —
 ---pagebreak--- N0 L 12/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 1 . 87
       Numéro                                                                                                        Taux du droit
                                                                                                        Montant des
       du tarif                                                                           Prix d'écluse              conventionnel
       douanier                            Désignation des marchandises                   Écus / 100 kg prélèvements  consolidé au
      commun
                                                                                                        Écus /100 kg   GATT (%)
  02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
                de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                B. de l'espèce porcine domestique :
                     I. Viandes :
                         a) salées ou en saumure :
                              1.  Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant              110,58        104,78         —
                            . 2.  Trois-quarts arrière ou milieux                            120,95        114,61         —
                              3.  Jambons et morceaux de jambons                             125,27        118,70         —
                              4.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                 96,76         91,69         —
                              5.  Longes et morceaux de longes                               139,95        132,62         —
                              6.  Poitrines et morceaux de poitrines                          75,16         71,22         —
                              7 , autres :
                                  aa) désossées                                              139,95        132,62         —
                                  bb) non dénommées                                            —
                                                                                                           132,62         —
                         b) séchées ou fumées :
                              1.  Jambons et morceaux de jambons                             243,62        230,85         —
                              2.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                191,79        181,74         —
                              3.  Longes et morceaux de longes                               241,03        228,40         —
                              4.  Poitrines et morceaux de poitrines                         125,27        118,70
                              5 . autres :
                                  aa) désossées                                              243,62        230,85         —
                                  bb) non dénommées                                            —
                                                                                                           230,85         —
                   II . Abats :
  \                      a)   Têtes et morceaux de têtes                                       —
                                                                                                            26,20         —
                         b)   Pieds ou queueç                                                  —
                                                                                                              7,37        —
                         c)   Rognons                                                          —
                                                                                                            85,96         —
                         d)   Foies                                                            —    '       99,05         —
                         e)   Cœurs, langues ou poumons                                        —
                                                                                                            49,12         —
                         f)   Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                              l'œsophage, le tout attenant                                     —
                                                                                                            72,04         :
                         g) autres                                                             —
                                                                                                            72,04
   15.01        Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
                fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                A. Saindoux et autres graisses de porc :
                     I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                         produits pour l'alimentation humaine (a)                              —
                                                                                                            26,20            3
                    II . autres                                                               27,64          26,20         —
   16.01        Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
                A. de foie                                                                      —
                                                                                                           131,11           24
                B. autres (b) :                                                                         ||
                     I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits               203,02        226,85           —
                    II. non dénommés                                                            —
                                                                                                           153,62           —
 ---pagebreak--- 14. 1 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 12/ 11
        Numéro                                                                                                          Taux du droit
                                                                                                           Montant des
        du tarif                                                                             Prix d'écluse              conventionnel
       douanier                              Désignation des marchandises                    Écus /100 kg  prélèvements  consolidé au
       commun
                                                                                                           Écus/ 100 kg   GATT (%)
    16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    A. de foie :                                                             II
                       II . autres                                                                —
                                                                                                              145,81          25
                    B. autres :                                                              ||
                       III. non dénommés :                                                   IlIl
                             a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine      llll
                                domestique :                                                 IlI
                                1 , contenant de la viande bovine, non cuite                      —
                                                                                                              394,95         —
                                2, autres, contenant en poids :                              \l
                                    aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes                       \
                                        espèces, y compris le lard et les graisses de toute  \I
                                        nature ou origine :                                  \\
                                        11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),  \
                                             et leurs morceaux                                  211,66        240,29         —
                                        22. Échines ou épaules, et leurs morceaux               177,10        198,17         —
                                        33 . autres                                               —
                                                                                                              132,36         —
                                    bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou           \
                                        d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les \l
                                        graisses de toute nature ou origine                       —
                                                                                                              112,42         —
                                    cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes        I\
                                        espèces, y compris le lard et les graisses de toute                I
  \                                     nature ou origine                                         —
                                                                                                               81,36         —
   (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
   (b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
        perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.