CELEX: 31976R1123
Language: fr
Date: 1976-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1123/76 de la Commission, du 14 mai 1976 , relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds et longs destiné à la République de Gambie à titre d'aide

N0 L 127/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                15. 5. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1123/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mai 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                   grains ronds et longs destiné à la république de Gambie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de mandater l'organisme
 EUROPÉENNES,                                                    d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                 tion considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 juillet 1967, portant organisation commune du                   l'organisme d'intervention ;
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 832/76 (2),                                       considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                 que, vue l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 ment son article 6,                                             appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                 (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            considérant que les mesures prévues par le présent
 l'équivalent de 1 500 tonnes de riz décortiqué, soit            règlement sont conformes à l'avis du comité de
601 tonnes de riz blanchi à grains ronds de 500                 gestion des céréales,
tonnes de riz blanchi à grains longs, à la république
de Gambie au titre de son programme d'aide alimen­
taire pour 1974/ 1975 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                                       Article premier
marché communautaire ;
                                                                 1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         blique de Gambie, dans le cadre d'une action commu­
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la           nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 601 tonnes
cale du navire au port de débarquement ;                        de riz blanchi à grains ronds et de 500 tonnes de riz
                                                                blanchi à grains longs.
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le               2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        produit sera mobilisée sur le marché de la Commu­
cation des taux de conversion applicables dans le               nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires ne sont pas d'application
dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre         3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 po'te sur la
en considération les conséquences de la situation               fourniture du produit appréhendé dans la cale du
monétaire pour les offres respectives ;                         navire au port de débarquement.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             la livraison de la marchandise y compris les frais de
                                                                déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication en         Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
vue de la fourniture à la république de Gambie ;                rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
                                                                la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
(!) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n- L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .                          (4) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n- L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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Leurs taux et leurs modalités fixes dans le contrat            bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­           caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
teur doivent avoir été préalablement convenus entre            pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­             tités non réalisées pour cas de force majeure.
ciaire.
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­                un établissement de crédit répondant aux critères fixés
grammes net, par l'adjudicataire dans le port de               par l'État membre.
Banjul.
Les sacs seront marques comme suit par impression                                         Article 6
sur l'emballage : « Milled Rice — Gift of the European
Economic Community — To be distributed free of                 1.     Le riz blanchi à grains ronds et longs visé à
charge ».                                                      l'article 1 er en vue de la fourniture à la république de
                                                              Gambie doit répondre aux caractéristiques reprises ci-
                         Article 2                            dessous :
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 31  — humidité : 15 % ,
mai 1976.                                                     — riz en brisures : 5 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains   crayeux : 3 % maximum,
31 mai 1976 à 12 heures .                                     —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
3. La publication au Journal officiel des Commu­              —     grains   tachetés : 1 % maximum,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —     grains   tachés : 0,50 % maximum,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée           —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
pour la remise des offres.                                    —     grains   ambrés : 0,125 % maximum.
                         Article 3                            Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la  tées, il est refusé.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds et longs
est ouverte .
                                                              visé à l'article 1 er, en vue de la fourniture à la répu­
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          blique de Gambie, doivent être faites pour les caracté­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              ristiques reprises ci-dessous :
« adhésion » applicable le jour de la date limite de          — humidité : 1 5 % ,
remise des offres à l'exportation de l'État membre            — riz en brisures : 5 % maximum,
indiqué dans l'offre.
                                                              —     grains   crayeux : 3 % maximum,
3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale               —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
sont :                                                        —     grains   tachetés : 1 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en              —     grains   tachés : 0,50 % maximum,
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                      —     grains   ambrés : 0,125% maximum .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant constatés au cours d'une                                           Article 7
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­          1.     L'organisme d'intervention italien est chargé des
    diatement la date limite de remise des offres .           opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                               présent règlement.
                         Article 4
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
favorable.
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire.
correspondre au prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                       3. Lorsque les formalités douanières d'exportation
                                                              du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                         Article 5                             membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                                                               l'organisme d'intervention de cet État membre est
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         compris le paiement à l'adjudicataire.
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En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          b) la date de départ des navires, la date prévue pour
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme             l'arrivée des produits à destination ;
d'intervention de l'État membre concerné et lui              c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient           transport des produits.
lui être nécessaires.
                                                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           tion, les renseignements précités à la Commission.
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa.
                                                             ration de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                     Article 8
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission