CELEX: 31971R2394
Language: fr
Date: 1971-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2394/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, concernant l'application de la recommandation de la Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

Avis juridique important

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31971R2394

Règlement (CEE) n° 2394/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, concernant l'application de la recommandation de la Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  

Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0047 - 0047

		Règlement (CEE) no 2394/71 du Conseildu 8 novembre 1971concernant l'application de la recommandation de la commission mixte no 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'IsraëlLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël [1] a été signé le 29 juin 1970 et est entré en vigueur le 1er octobre 1970;considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, la commission mixte a formulé, le 20 janvier 1971, la recommandation no 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le Romaine douanier pour la mise en application de l'accord;considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les mesures prévues par cette recommandation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, les dispositions prévues par la recommandation de la commission mixte no 1/71 du 20 janvier 1971, annexée au présent règlement, sont applicables.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971.Par le ConseilLe présidentA. Moro[1] JO no L 183 du 17.8.1970, p. 1.--------------------------------------------------