CELEX: C2007/223/16
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-31/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Balance des intérêts )

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/11
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission
   (Affaire T-31/07 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Balance des intérêts»)
   (2007/C 223/16)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Du Pont de Nemours (France) SAS (Puteaux, France); Du Pont Portugal — Serviços, Sociedada Unipessoal Lda (Lisbonne, Portugal); Du Pont Ibérica SL (Barcelone, Espagne); Du Pont de Nemours (Belgium) BVBA (Mechelen, Belgique); Du Pont de Nemours Italiana Srl (Milan, Italie); Du Pont De Nemours (Nederland) BV (Dordrecht, Pays-Bas); Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH (Bad Homburg vor der Höhe, Allemagne); DuPont CZ s.r.o. (Prague, République tchèque); DuPont Magyarország Kereskedelmi kft (Budaors, Hongrie); DuPont Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); DuPont Romania Srl (Bucarest, Roumanie); DuPont (UK) Ltd (Herts, Royaume-Uni); Dy-Pont Agkro Ellas AE (Halandri, Grèce); DuPont International Operations SARL (Grand Saconnex, Suisse); et DuPont Solutions (France) SAS (Puteaux) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)
   Objet
   Demande visant à la suspension de certaines dispositions de la directive 2006/133/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active flusilazole (JO L 349, p. 27).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'expiration de l'inscription du flusilazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, fixée à la date du 30 juin 2008 par l'annexe de la directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire la substance active flusilazole, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.
            
         
               2)
            
            
               La date jusqu'à laquelle les États membres modifient ou retirent, s'il y a lieu, après évaluation, l'autorisation accordée aux produits contenant du flusilazole, fixée au 30 juin 2008 par l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/133, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.
            
         
               3)
            
            
               La restriction prévue à la partie A des dispositions spécifiques de l'annexe de la directive 2006/133 qui vise les types de cultures sur lesquelles l'utilisation du flusilazole peut être autorisée par les États membres, à savoir les céréales (autres que le riz), le maïs, les graines de colza et les betteraves sucrières, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.