CELEX: 32012R0636
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 636/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) n ° 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse

14.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/19
            
         RÈGLEMENT (UE) No 636/2012 DE LA COMMISSION
   du 13 juillet 2012
   prolongeant de six mois l'application du règlement (UE) no 161/2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La preuve de l'existence de menaces sérieuses pour la conservation de certains stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse a conduit la Commission à adopter le règlement (UE) no 161/2012 du 23 février 2012 relatif à certaines mesures d'urgence en faveur de la protection des stocks d'églefin dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse (2), sur la base des dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 dispose que les mesures d'urgence ne doivent pas durer plus de six mois et que la Commission peut prendre une nouvelle décision pour les proroger pour une période supplémentaire d'une durée non supérieure à six mois.
            
         
               (3)
            
            
               La motivation à la base de l'adoption des mesures d'urgence en question reste valable pour la durée de la pêche cette saison. En l'absence de ces mesures, les effets positifs qu'elles ont produits jusqu'à présent pourraient être réduits à néant. Étant donné que les activités de pêche concernées sont toujours en cours, l'expiration des mesures d'urgence aurait pour effet de réintroduire les exigences en matière de composition des captures, ce qui entraînerait une augmentation des rejets, et donc un accroissement considérable de la pression sur les stocks d'églefin, entre autres, puisque les pêcheurs cherchent légitimement à débarquer leurs quotas.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures relatives à la protection permanente des stocks d'églefin visées par le règlement (UE) no 161/2012 de la Commission pourraient ne pas être en place avant la date d'expiration de l'application de ce règlement. Dans l'intervalle, les risques concernant la conservation des stocks d'églefin persistent.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc de prolonger de six mois les mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) no 161/2012,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'application du règlement (UE) no 161/2012 est prolongée jusqu'au 25 février 2013.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 52 du 24.2.2012, p. 6.