CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1391/76

N0 L 229/36                          Journal officiel des Communautés européennes                                20. 8 . 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 juillet 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais jde livraison de lait écrémé
               en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE)
                                                        n° 1391 /76
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (76/656/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est
EUROPÉENNES,                                                      fixé un montant maximal ou décidé de ne pas donner
                                                                  suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, en raison des offres reçues, il
européenne,                                                       convient de fixer le montant maximal au niveau
                                                                  ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues à la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   décision sont conformes à l' avis du comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits                   du lait et des produits laitiers,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 5,
                                                                                        Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 1391 /76 de la Commission, du 16 juin 1976,                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait           l'adjudication visée au règlement ( CEE) n0 1391 /76
écrémé en poudre destiné à la république arabe                    est fixé à 24 853 unités de compte.
d'Égypte au titre de l'aide alimentaire au Programme
alimentaire mondial (3), l'organisme d'intervention
français a mis en adjudication les frais de livraison                                       Article 2
au Programme alimentaire mondial d'un lot de 2 021
tonnes de lait écrémé en poudre destinées à la                    La République française est destinataire de la présente
république arabe d'Égypte ;                                       décision .
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                   Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1976.
n° 1221 /75 de la Commission, du 6 mai 1975 ,
relatif aux conditions pour les adjudications des                                             Par la Commission
frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                                                                P. J. LARDINOIS
l'aide alimentaire au Programme alimentaire mon­
dial (4), modifié par le règlement ( CEE) n° 2061 /75 (5),                                Membre de la Commission
(») JO  n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
H   JO  no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(») JO  no L 157 du 18 . 6. 1976, p. 16.
(4) JO  no L 121 du 14. 5. 1975, p. 17.
(«) JO  no L 209 du 7. 8. 1975, p. 19.