CELEX: 31991R2911
Language: fr
Date: 1991-10-02 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 2911/91 de la Commission, du 2 octobre 1991, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention et destinées à être exportées après transformation, vers l' Union soviétique modifiant le règlement ( CEE ) n° 569/88 et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 673/91

N0 L 276/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 10 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2911/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1991
                   relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n0
                   2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et
                   destinées à être exportées après transformation, vers l'Union soviétique
                   modifiant le règlement (CEE) n0 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 673/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la
                                                                    garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     ment (CEE) n0 2539/84 ensemble avec celle visée à l'ar­
                                                                     ticle 5 paragraphe 3 point a) du même règlement ;
 péenne,
                                                                     considérant que les produits détenus par les organismes
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              règlement (CEE) n0 569/88 de la Commission f), modifié
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 ' 2892/91 (8) ;
 le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son                 qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfer­
 article 7 paragraphe 3,                                             mant les mentions à apposer ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2539/84 de la                 considérant que le règlement (CEE) n0 673/91 de la
 Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités                  Commission (9) doit être abrogé ;
 particulières de certaines ventes de viandes bovines conge­
 lées, détenues par les organismes d'intervention (J),               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 modifié par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4), a prévu la           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 possibilité de l'application d'une procédure à deux phases         bovine,
 lors de la vente de viandes bovines en provenance de
 stocks d'intervention situés dans la Communauté ;
considérant que certains organismes d'intervention dispo­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sent d'un stock important de viandes d'intervention ; qu'il
 convient d'éviter la prolongation du stockage de ces
 viandes en raison des coûts élevés qui en résultent ; que,                                Article premier
 en tenant compte des besoins d'approvisionnement en
 Union soviétique, il convient de mettre une partie de ces           1 . Il est procédé à la vente d'environ 40 000 tonnes de
viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) n0              viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention
 2539/84 et (CEE) n0 2182/77 (% modifié en dernier lieu             irlandais et achetées avant le 1 " septembre 1991 .
par le règlement (CEE) n° 3988/87 f), en vue de la trans­
formation et de l'importation en Union soviétique ;                 2.     Ces viandes doivent être transformées en produits
                                                                    visés à l'annexe I et importées en Union soviétique.
considérant que, en raison des éléments techniques liés à
la transformation, il y a lieu de proroger le délai de prise        3. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
en charge des stocks d'intervention ; que, compte tenu de           cette vente a lieu conformément aux dispositions des
l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des        règlements (CEE) n° 2539/84 et (CEE) n0 2182/77.
nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être
fixées notamment en ce qui concerne la quantité mini­               4.     Les qualités et le prix minimal visés à l'article 3
male pouvant être achetée ;                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 sont indi­
                                                                    qués à l'annexe II.
considérant que, en vue de garantir le bon déroulement
de l'opération, il est nécessaire de fixer un délai pour la         5.     Une offre n'est valable que si :
transformation et l'exportation de ces viandes ;
                                                                    — elle porte sur une quantité minimale globale de
                                                                         10 000 tonnes de viande désossée,
considérant que, en vue de garantir la transformation et            — elle porte sur un lot composé par toutes les découpes
l'exportation vers la destination prévue des viandes                     visées à l'annexe III selon la répartition y indiquée,
                                                                         ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en
(') JO  n0 L  148  du 28. 6. 1968, p. 24.                                écus, du lot ainsi composé,
(2) JO  n0 L  150 du  15. 6. 1991 , p. 16.
O   JO  n" L 238  du  6. 9. 1984, p. 13.
O   JO  n0 L  170 du  30. 6. 1987, p. 23.                           O JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .
0   JO  n0 L  251 du  1 . 10. 1977, p. 60.                          (8) JO n0 L 275 du 2. 10. 1991 , p. 6.
¥) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                            O JO n0 L 75 du 21 . 3. 1991 , p. 24.
 ---pagebreak--- 3 . 10. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 276/29
— elle est présentée par une personne physique ou                 soviétique de ces produits, dans les conditions prevues par
     morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une           le présent règlement, sont des exigences principales au
     activité dans l'industrie de transformation aux fins de      sens de l'article 20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la
     la fabrication de produits contenant de la viande            Commission (').
     bovine et est inscrite dans un registre public d'un État
     membre,                                                      Les autres dispositions de l'article 5 restent applicables
                                                                   mutatis mutandis.
— elle est accompagnée de l'indication précise du ou des
     établissements où les viandes achetées seront transfor­
     mées.
                                                                                             Article 4
 6.    Ne sont prises en considération que les offres parve­
 nant au plus tard le 10 octobre 1991 à midi à l'organisme        Les produits exportés dans le cadre de ce règlement ne
 d'intervention concerné .                                        bénéficient de restitutions que si ils sont fabriqués dans le
                                                                  cadre du règlement (CEE) n0 2388/84 de la Commis­
 7. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au          sion (2) et qu'ils relèvent des codes de restitutions n0
 lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être         1602 50 90 120 ou n0 1602 50 90 320 visés au règlement
 obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe      (CEE) n° 3445/89 de la Commission (3).
 IV.
                                                                  Les montants de restitution ainsi que le taux de conver­
                           Article 2                              sion agricole sont ceux qui sont applicables à la date visée
                                                                  à l'article 1 er paragraphe 6.
 1 . Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) n0
 2539/84, le délai de prise en charge comme défini dans
 cet article est porté à six mois.                                                           Article 5
 2. Les demandeurs peuvent charger un mandataire de               À la partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou
prendre livraison des produits qu'il achètent. Dans ce cas,       destination que celles visées à la partie I » de l'annexe du
le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les         règlement (CEE) n0 569/88 le point 39 suivant et la note
demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.                 en bas de page y afférente sont ajoutés :
3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragra­                « (39) Règlement (CEE) n0 2911 /91 de la Commission,
phes précédents tiennent à jour une comptabilité permet­                     du 2 octobre 1991 , relatif à la vente, dans le
tant d'établir la destination et l'utilisation des produits                  cadre de la procédure définie au règlement
notamment en vue de vérifier la correspondance entre les                     (CEE) n0 2539/84, de viandes bovines détenues
quantités de produits achetés et celles de produits trans­                   par certains organismes d'intervention et desti­
formés.                                                                      nées à être exportées après transformation vers
4. Par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du                        l'Union soviétique, modifiant le règlement
règlement (CEE) n0 2182/77, la transformation doit être                      (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement
                                                                             (CEE) n0 673/91 (39).
effectuée dans les neuf mois et la preuve apportée dans les
dix mois suivant la date de la conclusion du contrat de
vente.
                                                                             À l'expédition des viandes destinées à la trans­
                                                                             formation :
5. Par dérogation à l'annexe du règlement (CEE) n0                           Section 44 du document administratif unique,
2182/77, le coefficient pour produits contenant 80 % ou                      ou la section la plus appropriée du document
plus de viande est égal à 1,75.                                              utilisé :
6.     L'exportation des produits transformés doit avoir lieu                Destinées à être exportées après transformation
dans les douze mois suivant la date de la conclusion du
contrat de vente .
                                                                             [règlement (CEE) n° 2911 /91 ].
                                                                      (39) JO n0 L 276 du 3. 10. 1991 , p. 28 .»
                           Article 3
1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 para­                                    Article 6
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2539/84 est fixé à 10
écus par 100 kilogrammes.                                        Le règlement (CEE) n0 673/91 est abrogé.
2.     Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n0
2539/84 les garanties visées aux paragraphe 2 point a) et                                   Article 7
paragraphe 3 point a) sont remplacées par une seule
garantie.                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Le montant de celle-ci est fixée à 400 écus par 100 kilo­        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
grammes de viande désossée.
                                                                 (') JO n° L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5.
Pour cette garantie la transformation des viandes achetées       O JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.
en produits visés à l'annexe I et l'importation en Union         (3) JO n0 L 336 du 20. 11 . 1989, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 276/30                      Journal officiel des Communautés européennes                          3 . 10 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1991 .
                                                                      Par la Commission
             I
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 10 . 91                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 276/31
                                                         ANNEXE I
                                        Produits visés à l'article 3 paragraphe 2
            A. CORNED BEEF
               Exigences relatives à la composition et à la qualité
                Corned beef composé exclusivement de viande bovine :
               a) taux d'humidité : maximum 60 % ;
               b) protéines : minimum 21 % ; la proportion de protéines de collagène par rapport à la teneur
                   totale en protéines ne doit pas dépasser 30 % ;
               c) matières grasses : maximum 1 5,5 % ;
               d) sel : maximum 2 %, 50 parties par million du nitrate total maximal exprimées en nitrate de
                    sodium ;
               e) sucre : maximum 1 % ;
               f) cendres : maximum 3,5 % .
               Il ne doit pas contenir de substances étrangères ni aucun additif, en particulier des agents épaissis­
               sants autres que le collagène de tendons. En outre, il ne doit pas être finement haché et doit être
               exempt d'odeurs et de goûts désagréables.
            B. VIANDE BOVINE EN GÉLATINE
               Exigences relatives à la composition et à la qualité
               Exclusivement de la viande bovine cuite (minimum 80 %) et de la gélatine :
               a) taux d'humidité : maximum 75 % ;
               b) protéines : minimum 1 5 % ;
               c) matières grasses : maximum 7 % ;
               d) sel : maximum 2 % ;
               e) cendres : maximum 3 %.
 ---pagebreak--- N0 L 276/32                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   3 . 10. 91
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                        ANEXO II
      Estado miembro                         Productos                    Cantidades (toneladas)      Precio mínimo expresado en ecus por tonelada
        Medlemsstat                          Produkter                        Mængde (tons)                      Mindstepriser i ECU/ton
        Mitgliedstaat                       Erzeugnisse                     Mengen (Tonnen)              Mindestpreise, ausgedrückt in ECU/Tonne
       Κράτος μέλος                         Προϊόντα                        Ποσότητες (τόνοι)    Ελάχιστες τιμές πωλήσεως εκφραζόμενες σε Ecu ανά τόνο
        Member State                         Products                       Quantities (tonnes)        Minimum prices expressed in ecus per tonne
        État membre                           Produits                      Quantités (tonnes)          Prix minimaux exprimés en écus par tonne
       Stato membro                           Prodotti                     Quantità (tonnellate)        Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata
          Lid-Staat                         Produkten                        Hoeveelheid (ton)           Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton
       Estado-membro                         Produtos                     Quantidade (toneladas)       Preço mínimo expresso em ecus por tonelada
Ireland                    — Boneless cuts from :
                               Category C, classes U, R and O                     40 000                                  1 325 (')
 ') Precio mínimo por cada tonelada de producto de acuerdo con la distribución contemplada en el Anexo III.
 ') Minimumspris pr. ton produkt efter fordelingen i bilag III.
 ') Mindestpreis je Tonne des Erzeugnisses gemäß der in Anhang III angegebenen Zusammensetzung.
  ') Ελάχιστη τιμή ανά τόνο προϊόντος σύμφωνα με την κατανομή που αναφέρεται στο παράρτημα III.
 ') Minimum price per tonne of products made up according to the percentages referred to in Annex III.
 ') Prix minimum par tonne de produit selon la répartition visée à l'annexe III.
 ') Prezzo minimo per tonnellata di prodotto secondo la ripartizione indicata nell'allegato III.
 ') Minimumprijs per ton produkt volgens de in bijlage III aangegeven verdeling.
 ') Preço mínimo por tonelada de produto segundo a repartição indicada no anexo III.
 ---pagebreak--- 3 . 10. 91                         Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 276/33
           ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — I7APAPTHMA III — ANNEX III — ANNEXE III
                                 — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III
                        Répartition du lot visé à l'article 1er paragraphe 5 deuxième tiret
             Distribución del lote contemplado en el segundo guión del apartado 5 del artículo 1
                      Repartição do lote referido no n? 5, segundo travessão, do artigo 1?
             Κατανομή της παρτίδας που αναφέρεται στο άρΦρο 1 παράγραφος 5 δεύτερη περίπτωση
                        Fordeling af det i artikel 1, stk. 5, andet led, omhandlede parti
                      Verdeling van de in artikel 1, lid 5, tweede streepje, bedoelde partij
                    Repartition of the lot meant in the second subparagraph of Article 1 (5)
             Zusammensetzung der in Artikel 1 Absatz 5 zweite Gedankenstrich genannten Partie
                        Composizione della partita di cui all'articolo 5, secondo trattino
                                             Cuts                    weight percentage
                                           Teilstücke                 Gewichtsanteile
                                             Tagli                  Percentage del peso
                                         Deelstukken            °/o van het totaalgewicht
                                         Udskæringer                    Vægtprocent
                                           Τεμάχια                Ποσοστό του βάρους
                                            Cortes                 Percentagem do pesa
                                            Cortes                  Porcentaje en pesa
                                           Découpes                Pourcentage du poids
                             Stnploins                                     5.5
                             Insides                                      9,1
                             Outsides                                      8.6
                             Knuckles                                      5,4
                             Rumps                                         5.8
                             Briskets                                     7.9
                             Forequarters                                30,2
                             Shins/shanks                                 6,6
                             Plates/flanks                               20,9
                            Total lot
                            Partie insgesamt
                            Totale della partita
                            Totale partij
                            Vareparti i alt                             100,0 %
                            Σύνολο παρτίδας
                            Lote total
                            Lote total
                            Lot total
 ---pagebreak--- N0 L 276/34                       Journal officiel des Communautés européennes                       3. 10. 91
           ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV — ANNEX IV — ANNEXE IV —
                                   ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV
           Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
           Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
           of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
           organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                          intervenção
           IRELAND :               Department of Agriculture and Food
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 7
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118