CELEX: 31997R1470
Language: fr
Date: 1997-07-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1470/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

N0 L 200/4            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 7. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1470/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1997
                  portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools
                                                        d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
                                                                    Il est procédé à la vente, par six adjudications simples
                                                                    numérotées 224/97 CE, 225/97 CE, 226/97 CE, 227/97
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0          CE, 228/97 CE et 229/97 CE d'une quantité totale de
536/97 (2),                                                         300 000 hectolitres d'alcool provenant des distillations
                                                                    visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87
vu le règlement (CEE) n0 3877/ 88 du Conseil, du 12                 et détenus par les organismes d'intervention espagnol,
décembre 1988 , établissant les règles générales relatives à        italien et français .
l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n0              Chacune des adjudications simples numérotées 224/97
822/ 87 et détenus par les organismes d'intervention (3),           CE, 225/97 CE, 226/97 CE, 227/97 CE, 228 /97 CE et
                                                                    229/97 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitres
considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la                  d'alcool à 100 % vol.
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 31 52/94 (% a établi les modalités d'application
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des                                       Article 2
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement
                                                                    L'alcool mis en vente :
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­
tion ;
                                                                    — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
                                                                         européenne,
considérant qu'il convient de procéder à des adjudications
simples pour l'exportation d'alcool vinique vers certains           — doit être importé et déshydraté :
pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale dans le but                  — pour les adjudications simples numérotées 224/97
d'assurer la continuité dans les approvisionnements pour                    CE, 225/97 CE et 226/97 CE dans un des pays
ces pays et de réduire le stock d'alcool vinique commu­                     tiers suivants :
nautaire;
                                                                            — Costa Rica,
considérant qu'il convient de prévoir une garantie spéci­                   — Guatemala,
fique pour assurer l'exportation physique des alcools du                    — Honduras, y compris les îles Swan,
territoire douanier de la Communauté et de sanctionner le
non-respect de la date prévue pour l'exportation de façon                   — El Salvador,
graduelle; que cette garantie doit être indépendante de la                  — Nicaragua,
garantie dite de bonne exécution devant assurer en parti­
culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage et                — pour les adjudications simples numérotées 227/97
l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues;                          CE, 228 /97 CE et 229/97 CE dans un des pays
                                                                            tiers suivants :
considérant que le règlement (CEE) n0 2192/93 de la                         — Saint-Kitts-et-Nevis,
Commission (ft), concernant certains faits générateurs des                  — Bahamas,
taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti­
vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE) n0                       —    République dominicaine,
377/93 , prévoit les taux de conversion agricoles à appli­                  —    Antigua et Barbuda,
quer pour convertir les paiements et garanties prévus au                    —    Dominique,
titre des adjudications simples en monnaie nationale;
                                                                            —    îles Vierges britanniques et Montserrat,
considérant que les mesures prévues au présent règlement                    —    Jamaïque,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,                      — Sainte-Lucie,
                                                                            — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines
(') JO   n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                                          du Nord,
(2) JO   n0 L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.
(3) JO   n0 L 346 du 15. 12. 1988 , p. 7.                                   — Barbade ,
(4) JO   n0 L 43 du 20 . 2. 1993, p. 6.                                     — Trinité et Tobago,
O   JO   n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.
b) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 19.                                       — Belize ,
 ---pagebreak---  29 . 7 . 97          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 200/ 5
          — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,         bon d enlèvement pour chacune des adjudications visées à
          — Aruba,                                                 l'article 1 er du présent règlement.
          — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire,              Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est
             Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de     seulement libérée par l'organisme d'intervention déten­
             Saint-Martin),
                                                                  teur de l'alcool pour chaque quantité d'alcool pour
          — Guyana,                                                laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée
          — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,               dans le délai prévu à l'article 6 du présent règlement. Par
          — Haïti ,
                                                                  dérogation à l'article 23 du règlement (CEE) n0 2220/85,
                                                                  et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d'exporta­
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­         tion mentionné à l'article 6 est dépassé, la garantie devant
     rants .                                                      assurer l'exportation de 5 écus par hectolitre d'alcool à
                                                                   100 % vol est acquise, à concurrence de :
                                                                  a) 15 % en tout état de cause;
                            Article 3
                                                                  b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 % ,
La localisation et les références des cuves concernées, le             par jour de dépassement du délai d'exportation
volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre               concerné .
alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que
certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe I du         3.      La garantie de bonne exécution correspond à un
présent règlement.                                                montant de 25 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                                  Cette garantie est libérée conformément aux dispositions
                           Article 4                              de l'article 34 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE)
                                                                  n0 377/93 .
La vente a lieu conformément aux dispositions des arti­
cles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement
                                                                  4. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) n°
(CEE) n0 377/93 .
                                                                  377/93, la garantie devant assurer l'exportation et la
                                                                  garantie de bonne exécution sont constituées simultané­
                                                                  ment auprès de chaque organisme d'intervention
Toutefois, par dérogation à l'article 1 5 du règlement (CEE)      concerné, pour chacune des adjudications visées à l'article
n0 377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le        1 er du présent règlement, au plus tard le jour de la déli­
cadre des adjudications visées au présent règlement se            vrance d'un bon d'enlèvement pour la quantité d'alcool
situe entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivant        concernée .
la date de publication des avis d'adjudication simple.
                                                                  5. Pour la garantie devant assurer l'exportation
                                                                  exprimée en écus par hectolitre à 100 % vol, le taux de
                           Article 5
                                                                  conversion agricole à appliquer pour la conversion en
                                                                  monnaie nationale est celui en vigueur le jour de la date
1 . La garantie de participation visée à l'article 15 du          limite de présentation des offres pour l'adjudication
règlement (CEE) n0 377/93 correspond à un montant de              concernée .
3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à consti­
tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de
chacune des adjudications visées à l'article 1 er du présent                                  Article 6
règlement.
                                                                  1 . L'exportation de l'alcool adjugé au titre des adjudica­
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la          tions visées à l'article 1 er du présent règlement doit avoir
présentation des offres et la constitution de la garantie         lieu au plus tard le 28 février 1998 .
devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne
exécution constituent les exigences principales au sens de        2. L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée
l'article 20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commis­          dans un délai de deux ans, à compter de la date du
sion ('), pour la garantie de participation .                     premier enlèvement.
La garantie de participation constituée pour chacune des                                      Article 7
adjudications visées à l'article 1 er du présent règlement est
libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'ad­     Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu
judicataire a constitué la totalité de la garantie devant         d'utilisation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du
assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution        soumissionnaire de respecter cette destination . L'offre
pour l'adjudication concernée .                                   comporte également des preuves que le soumissionnaire a
                                                                  des engagements contraignants avec un opérateur dans le
2.     La garantie devant assurer l'exportation correspond à      secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à
un montant de 5 écus par hectolitre à 100 % vol, à cons­          l'article 2 du présent règlement, qui s'engage à déshy­
tituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un         drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à
                                                                  les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur
C ) JO n° L 205 du 3. 8 . 1985, p. 5.                             des carburants .
 ---pagebreak--- N0 L 200 / 6           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 7. 97
                           Article 8                                commun accord échanger entre eux une meme quantité
                                                                    d' alcool stocké dans des cuves décrites dans un même
1 . Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme              État membre, pour les destinations prévues dans le cadre
d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise             de ces adjudications.
d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échan­
tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en %            2.     Les adjudicataires des adjudications 227/97 CE,
vol de cet alcool .                                                 228/97 CE et 229/97 CE peuvent d'un commum accord
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­         échanger entre eux une même quantité d'alcool stockée
tillon relève une différence entre le titre alcoométrique           dans des cuves décrites dans un même État membre, pour
volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique           les destinations prévues dans le cadre de ces adjudications.
volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudi­          3.     Un tel échange n'affecte en rien les obligations des
cation, les dispositions suivantes s'appliquent:                    adjudicataires concernés, notamment pour ce qui con­
 i) l'organisme d'intervention en informe le jour même              cerne le prix à payer, les délais d'enlèvement et d'utilisa­
     les services de la Commission, conformément à l'an­            tion des alcools qui leur sont adjugés et indiqués dans
     nexe II, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;             l'avis d'adjudication concerné .
ii) l'adjudicataire peut:                                           4. Les adjudicataires qui veulent procéder à un tel
     — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac­         échange doivent préalablement en informer les orga­
         téristiques constatées sous réserve de l'accord de la      nismes d'intervention concernés.
         Commission ,
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause .           5.     Si cet échange a des conséquences pour le calendrier
                                                                     prévu pour l'échelonnement des enlèvements physiques
     Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même          d'alcool, ce calendrier est immédiatement adapté et la
     l'organisme d'intervention et la Commission, confor­            modification est aussitôt communiquée à la Commission .
     mément à l'annexe III .
 Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en                                        Article 10
 charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de
 toute obligation sur le lot en cause .                              Par dérogation à l'article 36 paragraphe 2 premier alinéa
 2.     En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,       du règlement (CEE) n0 377/93, l'alcool des cuves indi­
 prévu au paragraphe 1 , l'organisme d'intervention con­             quées dans la communication des États membres visée à
 cerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une           l'article 36 du règlement (CEE) n0 377/93 et repris pour
 autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais      les adjudications visées à l'article 1 er du présent règlement
 supplémentaires.                                                    peut être substitué par les organismes d'intervention
                                                                     détenteurs de l'alcool concernés par un alcool du même
 3.     Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la        type en accord avec la Commission, ou mélangé avec
 date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est         d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention jusqu'à
 retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits          la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,
 imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre              notamment pour des raisons logistiques.
  devra supporter le dédommagement.
                                                                                               Article 11
                             Article 9
  1 . Les adjudicataires des adjudications numérotées                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  224/97 CE, 225/97 CE et 226/97 CE peuvent d'un                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 200/7
                                                                    ANNEXE /
                                               ADJUDICATION SIMPLE N° 224/97 CE
                            I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                 Volume en      Référence
                                                                       Numéro     hectolitres   règlement
                État membre                 Localisation                                                       Type d'alcool
                                                                      des cuves   d'alcool à      (CEE)
                                                                                  100 % vol     n0 822/ 87
            ESPAGNE                Villarrobledo                          14       32 965       35 + 36      brut
                                   Villarrobledo                         15        14 078       35 + 36      brut
                                   Tomelloso                               5         2 9 57     35 + 36      brut
                                                         Total                     50 000
            Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d une
            somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons
            de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                II . Destination et utilisation de l'alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
            dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
            dans le secteur des carburants .
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
            de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                          III . Présentation des offres
            1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2. Les offres doivent:
                    soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                    Loi 200 , B - 1 049 Bruxelles,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                sion-adjudication simple n° 224/97 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1997, à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple n0 224/97 CE;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, le lieu
                    de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur
                    pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant:
                     F EGA, Beneficencia 8 , E-28004 Madrid (tél.: 347 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: 521 98 32).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 200 /8        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          29 . 7 . 97
                                             ADJUDICATION SIMPLE N° 225/97 CE
                          ï. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                 Volume en      Référence
                                                                   Numéro        hectolitres    règlement
                État membre               Localisation
                                                                                 d'alcool à                    Type d'alcool
                                                                  des cuves                       (CEE)
                                                                                 100 % vol      n0 822/ 87
            ESPAGNE               Tomelloso                           2           50 000        35 + 36      brut
                                                       Total                       50 000
                                                                                                           I
            Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d intervention concerné, contre paiement d'une
            somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons
            de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                               II . Destination et utilisation de l' alcool
            L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
            dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
            dans le secteur des carburants .
            Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
            de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
            Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                        III. Présentation des offres
            1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                100 % vol.
                Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
            2 . Les offres doivent:
                — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                     Loi 200 , B- 1 049 Bruxelles ,
                — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                     péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
            3 . Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                sion-adjudication simple n0 225/97 CE — Alcool, DG VI/ E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission .
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1997 à 12 heures, heure de Bruxelles .
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple n0 225/97 CE;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, le lieu
                    de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur
                    pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant:
                — FEGA, Beneficencia 8 , E-28004 Madrid (tél .: 347 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: 521 98 32).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 200/9
                                                  ADJUDICATION SIMPLE N° 226/97 CE
                               I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                            Volume en      Référence
    État membre                           Localisation
                                                                               Numéro        hectolitres   règlement          Type d'alcool
                                                                              des cuves      d'alcool à      (CEE)
                                                                                            100 % vol      n0 822/ 87
ITALIE               Dist. Balice Snc — Valenzano (Ba)                                          3 000          35       brut
                     Dist. Bertolino SpA — Partinico (Pa)                                         300          35       brut
                     Dist. Bonollo SpA — Anagni-Paduni (Fr)                                   12 600           35       brut
                     Dist. DCA SpA — Ascoli Piceno (Via Pennile di
                     Sopra)                                                                     1 000          35       brut
                     Dist. De Luca Sas — Fiduciario di Fabbrica                                 3 300          35       brut
                     Dist. di Lorenzo Srl — Ponte Valleceppi (Pg)                               5 500         35        brut
                     Dist. di Trani SpA — Trani-Foggia                                          2 400         35        brut
                     Dist. Enodistil SpA — Fiduciario Alcamo (Tp)                               5 400         35        brut
                     Dist. F.lli Russo Snc — Deposito Fiduciario                                  600         35        brut
                     Dist. GE.DIS. SpA — Marsala-C. da Bartolotta                               4 200         35        brut
                     Dist. Kronion Srl — Sussidiario Sciaccu (Ag)                               4 500         35        brut
                     Dist. Palma F. SpA — Palo del Colle (Ba)                                     600         35        brut
                     Dist. SAPIS SpA — Castel San Giorgio (Sa)                                  2 400         35        brut
                     Dist. SVA SpA — Ortona (Ch)                                                2 700         35        brut
                     Dist. Vinum SpA — Marsala (Tp)                                             1 500         35        brut
                                                                   Total                      50 000
               Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d une
               somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons de
               l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                    II . Destination et utilisation de l'alcool
               L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
               dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
               dans le secteur des carburants .
                Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
               de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
                Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                            III . Présentation des offres
                1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                    100 % vol.
                    Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
                2 . Les offres doivent:
                       soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                        Loi 200 , B- 1 049 Bruxelles,
                        soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                        péennes, rue de la Loi 130, B- 1 049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
 ---pagebreak--- N° L 200/ 10       I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 7. 97
            3 . Les offres sont contenues à l'intérieur d une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                sion-adjudication simple n0 226/97 CE — Alcool, DG VI/ E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1 997 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5 . Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                a) la référence à l'adjudication simple n0 226/97 CE;
                b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, le lieu
                    de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur
                    pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                l'organisme d'intervention suivant:
                — AIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél.: 47 49 91 ; télex: 62 03 31 , 62 02 52, 61 30 03; télécopieur:
                     445 39 40 , 495 39 40).
                Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 200 / 11
                                            ADJUDICATION SIMPLE N° 227/97 CE
                          I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                            Volume en       Référence
                                                                 Numéro      hectolitres    règlement
               État membre             Localisation                                                         Type d'alcool
                                                                des cuves    d'alcool à        (CEE)
                                                                             100 % vol      n " 822/87
           FRANCE                Deulep                            73         26 630        35 + 36     brut
                                 Boulevard Chanzy                    1        23 370        35 + 36     brut
                                 30800 Saint-Gilles-du­
                                 Gard
                                                   Total                      50 000
           Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à 1 organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une
           somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de
           l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                              II . Destination et utilisation de 1 alcool
           L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
           dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
           dans le secteur des carburants .
           Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
           de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
           Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                       III . Présentation des offres
           1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
               100 % vol.
               Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
           2 . Les offres doivent:
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                    Loi 200 , B-1049 Bruxelles ,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 130 » de la Commission des Communautés euro­
                    péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l' intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
               sion-adjudication simple n0 227/97 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
               elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission .
           4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1997 à 12 heures, heure de Bruxelles.
           5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
               a) la référence à l'adjudication simple n0 227/97 CE;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                   cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                   un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants .
           6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               l'organisme d'intervention suivant:
               — SAV par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                    Libourne Cedex (tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- N0 L 200 / 12          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 7 . 97
                                               ADJUDICATION SIMPLE N° 228 /97 CE
                             I. Lieu de stockage , volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                              Volume en       Référence
                                                                   Numéro      hectolitres    règlement
                  État membre             Localisation                                                        Type d'alcool
                                                                  des cuves    d'alcool à       (CEE)
                                                                               100 % vol      n° 822/ 87
             FRANCE                 Deulep                             1          3 230       35 + 36     brut
                                    Boulevard Chanzy                 72         46 770         35 + 36    brut
                                    30800 Saint-Gilles-du­
                                    Gard
                                                      Total                     50 000
             Tout intéressé peut obtenir, en s adressant à 1 organisme d intervention concerné, contre paiement d'une
             somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français , des échantillons de
             l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                 II . Destination et utilisation de l' alcool
             L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
             dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
             dans le secteur des carburants .
             Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
             de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
              Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                          III . Présentation des offres
              1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                  100 % vol.
                  Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
              2 . Les offres doivent:
                  — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                      Loi 200 , B - 1 049 Bruxelles,
                  — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 130 » de la Commission des Communautés euro­
                      péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
              3 . Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
                  sion-adjudication simple n0 228/97 CE — Alcool, DG VI/ E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
                  elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission .
              4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1997 à 12 heures, heure de Bruxelles .
              5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
                  a) la référence à l'adjudication simple n0 228/97 CE;
                  b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
                  c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n° 377/93, l'indi­
                      cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                      un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants .
              6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
                  l'organisme d'intervention suivant:
                  — SAV par délégation de l'Onivins, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231 , F-33505
                       Libourne Cedex (tél .: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
                  Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 29 . 7. 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 200 / 13
                                                  ADJUDICATION SIMPLE N° 229/97 CE
                              I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                                            Volume en      Référence
    État membre                           Localisation
                                                                               Numéro       hectolitres    règlement          Type d'alcool
                                                                              des cuves     d'alcool à       (CEE)
                                                                                            100 % vol     n° 822/87
ITALIE               Dist. Caviro Seri — Deposito Fiscale Faenza                              14 400           35       brut
                     Dist. d'Auria SpA — Ortona (Ch)                                           4 500           35       brut
                     Dist. Deta Srl — Barberino Velsa (Fi)                                       600           35       brut
                     Dist. DI.CO.VI.SA. Srl — Grogastu Deposito
                     Fiscalo (Ca)                                                              1 800           35       brut
                     Dist. F.lli Cipriani SpA — Chizzola di Ala (Tn)                           2 400           35       brut
                     Dist. Inga e C. Srl — Fiduciario                                            900           35       brut
                     Dist. Mazzari SpA — S. Agata sul Santerno (Ra)                           10 700           35       brut
                     Dist. Neri Srl — Faenza                                                   7 800           35       brut
                     Dist. Tampieri — Faenza (Ra)                                                900           35       brut
                     Dist. Trentine — Mezzolombardo (Tn)                                         600           35       brut
                     Dist. Villapana SpA                                                       5 400           35       brut
                                                                   Total                      50 000
               Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d une
               somme de 2,41 5 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes, des échantillons de
               l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.
                                                    II . Destination et utilisation de l'alcool
                L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
               dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
                dans le secteur des carburants .
                Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
                de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
                Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                            III . Présentation des offres
                1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                    100 % vol.
                    Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
                2 . Les offres doivent:
                    — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                        Loi 200, B-1049 Bruxelles,
                    — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro­
                        péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
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            3. Les offres sont contenues à l'intérieur d une enveloppe cachetée et scellée portant l'indication «Soumis­
               sion-adjudication simple n0 229/97 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe»,
               elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
            4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 août 1997 à 12 heures, heure de Bruxelles.
            5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
               a) la référence à l'adjudication simple n0 229/97 CE;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, le lieu
                   de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec un opérateur
                   pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants .
            6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               l'organisme d'intervention suivant:
               — AIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél .: 47 49 91 ; télex: 62 03 31 , 62 02 52, 61 30 03; télécopieur:
                    445 39 40 , 495 39 40).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 97         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 200/ 15
                                                          ANNEXE II
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:
            DG VI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Van der Stappen):
            — par télex:         22037 AGREC B
                                 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopieur: (32 2) 295 92 52.
                                                           ANNEXE III
             Communication de refus ou d acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour
                          l'exportation d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) n° 1470/97
             — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             — Date de l'adjudication :
             — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
                  Numéro           Quantité        Localisation           Justification du refus ou de l'acceptation
                   de lot        en hectolitres    de l'alcool                         de prise en charge