CELEX: 32017L1009
Language: fr
Date: 2017-03-13 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

16.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 153/21
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/1009 DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2017
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
            
         
               (2)
            
            
               Les verres optiques filtrants à base de cadmium et/ou de plomb sont utilisés dans une grande variété d'applications optiques destinées à de nombreux types d'équipements électriques et électroniques. Le cadmium et le plomb sont prisés pour les propriétés optiques exceptionnelles qu'ils confèrent, notamment une «coupure franche» dans le spectre de la lumière visible, quel que soit l'angle de vision.
            
         
               (3)
            
            
               Bien qu'il existe plusieurs solutions de substitution, celles-ci ne garantissent pas une coupure suffisamment efficace pour toutes les applications. Dans les rares cas où les solutions de remplacement sont réputées afficher des performances satisfaisantes à cet égard, les matériaux utilisés sont trop sensibles aux conditions ambiantes de fonctionnement et ne sont donc pas suffisamment fiables.
            
         
               (4)
            
            
               De ce fait, les solutions de remplacement existantes ne conviennent pas encore à toutes les applications. La recherche de solutions de remplacement pour ces applications étant une entreprise complexe et de longue haleine, une durée de validité de cinq ans est justifiée pour les catégories 1 à 7 et 10.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d'exempter jusqu'au 21 juillet 2021 le cadmium et/ou le plomb contenus dans certains verres optiques filtrants pour les catégories 1 à 7 et 10. Eu égard aux cycles d'innovation des équipements électriques et électroniques concernés, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juillet 2018. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2018.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 13 b) est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «13 b)
                  
                  
                     Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion
                  
                  
                     S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9.
                              
                           
               
                     13 b)-I
                  
                  
                     Le plomb dans les verres optiques filtrants teintés par addition d'ions.
                  
                  
                     S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.»
                  
               
                     13 b)-II
                  
                  
                     Le cadmium dans les verres optiques filtrants teintés par solutions colloïdales et traitement thermique; à l'exclusion des applications relevant du point 39 de la présente annexe.
                  
               
                     13 b)-III
                  
                  
                     Le cadmium et le plomb dans les verres destinés aux étalons de réflexion.