CELEX: 42002D0621(01)
Language: fr
Date: 2002-05-15 00:00:00
Title: Décision du Comité des représentants permanents du 15 mai 2002 instituant le groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie

Avis juridique important

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42002D0621(01)

Décision du Comité des représentants permanents du 15 mai 2002 instituant le groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie  

Journal officiel n° C 148 du 21/06/2002 p. 0001 - 0001

Décisiondu Comité des représentants permanentsdu 15 mai 2002instituant le groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie(2002/C 148/01)LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 1,vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil européen de Barcelone a demandé au Conseil de parvenir, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie, à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie pour décembre 2002, eu égard aux besoins des entreprises de transport routier.(2) Le Conseil a décidé le 7 mai 2002 qu'un groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie serait mis en place pour préparer les futurs travaux du Conseil en vue de parvenir, lors de la session du Conseil du 4 juin 2002, à un consensus sur les orientations relatives à la taxation de l'énergie,DÉCIDE:Article premierUn groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergie (ci-après dénommé le "groupe") est institué pour préparer les futurs travaux du Conseil en vue de parvenir, lors de la session du Conseil du 4 juin 2002, à un consensus sur les orientations relatives à la taxation de l'énergie et à un accord concernant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie pour décembre 2002.Article 2Le groupe est composé de représentants de haut niveau désignés par les États membres. La Commission désigne un représentant de haut niveau qui participera aux travaux du groupe.Article 3Le mandat du groupe prendra fin au 31 décembre 2002, à moins que le Conseil n'en décide autrement.Article 4La présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 15 mai 2002.Par le Comité des représentants permanentsLe présidentF. J. Conde de Saro