CELEX: 31980D1299
Language: fr
Date: 1980-12-23 00:00:00
Title: 80/1299/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguay

Avis juridique important

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31980D1299

80/1299/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant la décision 79/277/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives à l' importation de muscles masséters en provenance d' Argentine, du Brésil, d' Uruguay et du Paraguay  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1980 p. 0050

++++ ( 1 ) JO N L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .   ( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .   ( 3 ) JO N L 236 DU 28 . 8 . 1978 , P . 19 , 29 ET 37 .   ( 4 ) JO N L 7 DU 11 . 1 . 1979 , P . 31 .   ( 5 ) JO N L 53 DU 3 . 3 . 1979 , P . 33 .   ( 6 ) JO N L 65 DU 15 . 3 . 1979 , P . 32 .   ( 7 ) JO N L 186 DU 24 . 7 . 1979 , P . 42 .   ( 8 ) JO N L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 24 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 23 DECEMBRE 1980  MODIFIANT LA DECISION 79/277/CEE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A L'IMPORTATION DE MUSCLES MASSETERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE , DU BRESIL , D'URUGUAY ET DU PARAGUAY   ( 80/1299/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION ONT ETE FIXEES PAR LES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , MODIFIEES PAR LA DECISION 79/18/CEE ( 4 ) , POUR LES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT D'ARGENTINE , DU BRESIL ET D'URUGUAY ET PAR LA DECISION 79/238/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ) , POUR CELLES EN PROVENANCE DU PARAGUAY ;  CONSIDERANT QU'IL SUBSISTE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 SOUS K ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE DES DIFFICULTES QUI DOIVENT ENCORE ETRE RESOLUES ; QUE , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES ECHANGES EXISTANTS , IL CONVIENT DE PERMETTRE A TITRE TRANSITOIRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A AUTORISER LES IMPORTATIONS DE MUSCLES MASSETERS ENTIERS D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ;  CONSIDERANT QUE LES DECISIONS 79/277/CEE ( 6 ) ET 79/654/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION ET LA DECISION DU CONSEIL 80/377/CEE ( 8 ) , PREVOIENT DE TELLES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ; QU'IL FAUT ENCORE DU TEMPS POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES SUSMENTIONNEES ; QUE LA COMMISSION A FAIT LES PROPOSITIONS APPROPRIEES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 4 DE LA DECISION 79/277/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT