CELEX: 62012CN0300
Language: fr
Date: 2012-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-300/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 juin 2012 — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 juin 2012 — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH
   (Affaire C-300/12)
   2012/C 287/31
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Düsseldorf-Mitte
   
      Partie défenderesse: Ibero Tours GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En application des principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, Rec. p. I-5339), le fait qu’un intermédiaire (en l’espèce, une agence de voyages) rembourse au preneur (en l’espèce, le client voyageur) de la prestation principale dans laquelle cet intermédiaire intervient (en l’espèce, la prestation du voyagiste au client) une partie du prix de celle-ci entraîne-t-il également une réduction de la base imposable dans le cadre d’une chaîne de distribution?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, les principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Elida Gibbs (C-317/94, Rec. p. I-5339) doivent-ils être également appliqués lorsque seule l’opération principale du voyagiste est soumise au régime particulier institué dans l’article 26 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (77/388/CEE (1)), et non la prestation d’intermédiaire de l’agence de voyages?
            
         
               3)
            
            
               Dans l’hypothèse où la Cour répondrait également par l’affirmative à la deuxième question, en cas d’exonération fiscale de la prestation principale, un État membre ayant dûment transposé l’article 11, C, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (77/388/CEE) est-il fondé à refuser une réduction de la base d’imposition uniquement lorsqu’il a créé des conditions supplémentaires pour refuser cette réduction dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré dans cette disposition?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).