CELEX: 62021TN0199
Language: fr
Date: 2021-03-30 00:00:00
Title: Affaire T-199/21: Recours introduit le 30 mars 2021 — EurO3zon/ECHA

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/60
            
         
      Recours introduit le 30 mars 2021 — EurO3zon/ECHA
      (Affaire T-199/21)
      (2021/C 217/76)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EurO3zon (Zemst, Belgique) (représentants: I. de Seze, F. Puel et L. Marchal, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’acte par lequel la partie défenderesse a suspendu l’évaluation du dossier de substance active de la partie requérante sur l’ozone (O3) au titre du règlement sur les produits biocides (1) et joint cette procédure d’évaluation au dossier d’un autre demandeur; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse aurait agi ultra vires et serait incompétente pour adopter l’acte attaqué, car elle ne disposerait d’aucune compétence expresse ou implicite pour agir dans le domaine des évaluations de substances actives biocides en vertu du droit de l’Union ou en matière de transmission obligatoire de données, en l’absence de disposition légale.
                  
                              —
                           
                           
                              En outre, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a motivé l’acte attaqué par un document qui fait état d’un consensus entre la Commission européenne et les États membres siégeant au comité des produits biocides; ce document est dénué de pertinence quant à son objet et n’a pas de caractère contraignant pour la partie défenderesse.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation par la partie défenderesse du principe de sécurité juridique et de la confiance légitime de la partie requérante.
                  
                              —
                           
                           
                              L’acte attaqué ne contient aucune mention d’une quelconque disposition légale qui habiliterait la partie défenderesse à agir de la sorte, ni aucune référence à une telle disposition.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              La partie requérante soutient également que l’acte attaqué porte atteinte à la confiance légitime de la partie requérante, car il cherche à passer outre aux étapes légales et procédurales expressément prévues par le règlement sur les produits biocides, notamment en ce qui concerne les délais obligatoires qui y sont définis.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              L’acte attaqué porte également atteinte à la confiance légitime de la partie requérante au motif que le document auquel se réfère la partie défenderesse pour justifier ledit acte concerne en fait des procédures et des situations qui sont sans rapport avec la situation de la partie requérante. Celle-ci se plaint également de ce que l’acte attaqué est source d’insécurité juridique pour les opérateurs.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse aurait agi de manière discriminatoire envers la requérante.
                  
                              —
                           
                           
                              La partie requérante fait valoir qu’en raison de l’acte attaqué, elle sera soumise à des exigences procédurales et subira des retards qui n’ont pas été imposés à des tiers dans des situations analogues.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Du fait de l’acte attaqué, les droits exclusifs de la partie requérante sur des données protégées seront violés et utilisés au profit de tiers sans compensation financière, une conséquence qui n’a pas été imposée à des tiers dans des situations analogues.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En outre, la partie requérante déplore que les informations commerciales confidentielles figurant dans son dossier de substance active aient été communiquées à des tiers sans autorisation et en dehors de tout engagement de confidentialité, une conséquence qui n’a pas été imposée à des tiers dans des situations analogues.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’un défaut de motivation de l’acte attaqué en ce qu’il ne fait pas apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’ECHA, de manière à permettre à la partie requérante de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré du fait qu’en adoptant l’acte attaqué, la partie défenderesse a violé le principe de proportionnalité en ne prenant pas les mesures aptes à réaliser les objectifs légitimes qu’elle poursuit et en dépassant les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
                  
                              —
                           
                           
                              De surcroît, la partie requérante soutient que les mesures qu’implique l’acte attaqué ne constituent pas les mesures les moins contraignantes pour atteindre les objectifs recherchés.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).