CELEX: 31976D0440
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: 76/440/CEE Décision du Conseil du 30 avril 1976, portant adaptation des orientations de politique économique pour 1976

N0 L 119/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                         6. 5 . 76
                                                           II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                   du 30 avril 1976
                portant adaptation des orientations de politique économique pour 1976
                                                     (76/440/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu la décision 74/ 120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un
            degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la
            Communauté économique européenne ('), et notamment ses articles 1 er et 2,
            vu la proposition de la Commission,
            considérant que le Conseil approuve l'analyse de la situation économique exposée dans la
            communication de la Commission du 3 mars 1976 concernant l'adaptation des
            orientations de politique économique pour 1976,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
            Les États membres poursuivent une politique économique conforme aux orientations qui
           sont précisées en annexe.
                                                       Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Luxembourg, le 30 avril 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                            B. BERG
           (') JO no L 63 du 5 . 3 . 1974, p. 16 .
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                                                             ANNEXE
                         LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR 1976
                                                 1 . Les orientations générales
Nécessité de consolider       1.1 . L évolution observée au cours des derniers mois, de même que les résultats des
la reprise                    enquêtes de conjoncture les plus récentes, confirment en grande partie les perspectives
                              pour 1976 décrites dans le « Rapport annuel sur la situation économique de la
                              Communauté » ('). Dans leurs grandes lignes, les orientations de politique économique
                              tracées dans ce rapport restent donc valables. Il s'agit essentiellement de consolider la
                              reprise
                              — en appliquant strictement et sans atermoiement les mesures déjà prises à l'effet de
                                    stimuler l'activité et, en cas de besoin, en prorogeant certaines de ces mesures de
                                    manière à éviter des ruptures brutales dans le redressement de la conjoncture,
                              — en réalisant de nouveaux progrès dans la lutte contre l'inflation et dans la modération
                                    de la hausse des coûts salariaux, progrès qui seront tout particulièrement nécessaires
                                    pour les États membres dont la marge de manœuvre est étroite en matière de
                                    politique de balance des paiements et de politique budgétaire, à savoir l'Irlande, l'Italie
                                    et le Royaume-Uni .
 . . . . mais sans provoquer  1 .2. En dépit des perspectives favorables pour une reprise progressive de la conjoncture
 de nouvelles tensions        dans la Communauté, incertitudes et préoccupations, sur le plan de la politique
                              économique, persisteront en 1976 dans tous les États membres. La tâche principale qui
                              s'impose sera donc d'affermir les conditions d'une amélioration aussi rapide que possible
                              de la situation de l'emploi et d'une croissance économique durable, mais en évitant de
                              donner de nouvelles impulsions à l'inflation .
Politique budgétaire de        1.3.     Étant donné le doute qui subsiste quant à l'ampleur du redressement économique,
soutien de la                 il importe que la politique des finances publiques continue de soutenir la conjoncture, en
conjoncture                   ce sens qu'elle ne provoque pas une résorption trop rapide du déficit budgétaire et qu'elle
                              développe les investissements du secteur public . Lors de la réduction du déficit qui
                              s'impose à long terme, les dépenses courantes devraient être comprimées au profit des
                              dépenses d'investissement. Pour certains États membres, la mise en œuvre
                              d'investissements d'infrastructure dans le domaine social ne constitue pas seulement le
                              corollaire obligé d'une politique salariale empreinte de modération ; elle conditionne aussi
                              les processus d'adaptation indispensables à moyen terme.
 Politique monétaire           1.4. La politique monétaire devrait, elle aussi , favoriser l'essor de la conjoncture.
 expansionniste mais          Toutefois, étant donné que rien, jusqu'à présent, n'est venu démentir les prévisions
 prudente                     touchant la persistance de l'inflation , il conviendrait de maintenir dans des limites étroites
                              l'expansion des liquidités des États membres. À cette fin, il y aurait lieu de restreindre
                              sévèrement le financement monétaire du déficit budgétaire et de fixer à l'accroissement
                              de la masse monétaire des limites compatibles avec les objectifs macro-économiques.
 Amélioration                  1.5 . Une expansion économique durable et un niveau élevé de l'emploi impliquent un
 indispensable de la           renforcement substantiel des investissements créateurs d'emplois. Une amélioration de la
  rentabilité des              rentabilité des entreprises est indispensable à cet égard . Plutôt que de majorations de prix,
 entreprises                  elle devrait résulter de gains de productivité découlant de l'expansion économique et de la
                               modération de l'accroissement des coûts de production .
  Nécessite de nouveaux        1.6. Pour que la modération nécessaire dans l'évolution des salaires nominaux
  progrès dans la lutte        n'entraîne pas une réduction de la demande de consommation en termes réels, de
  contre l'inflation
                               nouveaux progrès s'imposent dans le ralentissement de la montée des prix à la
                               consommation . Ils impliquent que les tendances à la hausse des prix réglementés soient
                               fermement contenues. Si l'on veut prévenir le déclenchement de répercussions en chaîne,
                               il faudrait, dans la mesure du possible, s'abstenir d' intégrer dans les ajustements de salaires
  et d une réduction des       les majorations d'impôts indirects prévus dans certains États membres. Par ailleurs, la
  disparités d'évolution       réduction des disparités d'évolution des prix entre les États membres pourrait empêcher
  des prix                     l'apparition de perturbations de changes à l'intérieur du « serpent » et faciliter la
                               coordination des politiques monétaires . En affermissant autant que possible les monnaies
                               communautaires, on contribuerait efficacement à défendre contre la pression des cours
                               mondiaux des matières premières et des prix à l'importation les résultats acquis à
                              grand-peine sur le plan de la stabilisation .
                               (') JO n0 C 297 du 29 . 12. 1975, p. 1 .
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Rôle complémentaire de      1 .7. La mise en œuvre des instruments de régulation globale devrait etre complétée par
la politique sociale et de  des mesures dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi . Il conviendrait de
l'emploi                    prendre, en matière de formation professionnelle et de perfectionnement, des mesures
                            sélectives visant à résorber le chômage notamment des jeunes, qui a pris des proportions
                            alarmantes, et de recourir plus largement, à cet effet, aux possibilités d'action
                            communautaires qui existent dans le domaine de la politique régionale sociale et
                            structurelle .
Effort commun des           1.8 .   Il apparaît indispensable, tant dans la situation économique actuelle que dans une
divers groupes              optique à moyen terme, d'obtenir un plus large accord des partenaires sociaux sur les
socio-économiques           objectifs à atteindre en matière d'évolution des revenus et sur les conditions économiques
                            de cette action, afin de surmonter le plus rapidement possible les conséquences de la
                            grave récession économique qui vient de prendre fin , de résoudre les problèmes
                            d'adaptation qui en découlent et de mettre fin aux affrontements au sujet de la répartition
                            des revenus. C'est seulement par un effort commun visant à affermir la confiance que l'on
                            parviendra à renforcer les facteurs d'expansion générateurs de nouveaux emplois et à
                            réaliser de nouveaux progrès dans la modération de la hausse des prix.
                            La poursuite du dialogue entamé en 1975 au sein d'une conférence tripartite réunissant
                            les représentants des partenaires sociaux? les ministres de l'économie et des affairés
                            sociales des États membres, ainsi que la Commission, pourrait apporter une importante
                            contribution à l'affermissement de la conjoncture et au rétablissement de la confiance des
                            agents économiques dans l'évolution économique ultérieure de la Communauté .
                                          2. Les orientations par État membre
2.1 . Au Danemark, le redressement économique                    a un niveau compatible avec les contraintes résultant
qui s'est amorcé dans les derniers mois de 1975, sous            du déficit accru de la balance des paiements courants.
l'effet des mesures de stimulation prises en septembre,          À cette fin, il serait souhaitable que les besoins de
devrait se confirmer en 1976. En tant que facteurs de            financement de l'État soient couverts par l'émission
cette reprise, la consommation des ménages et la cons­           d'emprunts auprès du public .
truction résidentielle seront sans doute relayées par les
investissements dans d'autres domaines et par les
exportations. Une certaine résorption du chômage                 2.4. Dans la république fédérale d'              Allemagne,
                                                                                                                         les
pourrait donc être observée en cours d'année. Certains           effets conjugés des mesures de relance mises en
facteurs de hausse pourraient rendre plus difficile le           œuvre par le gouvernement et la Banque fédérale et
processus d'amélioration des prix et des coûts observé           de la reprise de la demande étrangère ont suscité, dans
jusqu'à présent. Aussi la politique des revenus appli­           la seconde moitié de l'année dernière, un net revire­
quée avec succès en 1975 devra-t-elle être poursuivie,           ment de la conjoncture. À en juger d'après les
de manière à assurer une reprise équilibrée .                    éléments d'information dont on dispose actuellement,
                                                                 le redressement s'accentuera dans les prochains mois,
                                                                 de telle sorte que l'on peut escompter pour 1976, en
2.2      En matière budgétaire, les mesures d allége­            moyenne annuelle, un taux de croissance de 4 à
ment de la fiscalité directe et indirecte, qui ont exercé        4 yi % du produit national brut en termes réels . Dans
des effets expansionnistes, ainsi que l'accroissement            ces conditions, les autorités responsables de la poli­
des transferts, ont entraîné en 1975 une forte augmen­           tique devraient se limiter à attendre les effets qui conti­
tation du solde net à financer des autorités centrales .         nuent de résulter des impulsions déjà données » la
En 1976, la politique budgétaire demeurera expansion­            conjoncture.
niste, mais l'amélioration des recettes que l'on attend
de la reprise de la conjoncture et la réduction prévue
de certaines catégories de dépenses courantes                    2.5 . Du fait de 1 exécution des programmes déjà
devraient permettre une diminution du déficit à la fin           arrêtés et compte tenu d'un déficit du même ordre; de
de l'année. Étant donné les perspectives actuelles de la         grandeur que celui de l'an dernier, la politique budgé­
conjoncture, une telle évolution apparaît opportune ;            taire exercera encore, en 1976, de sensibles effets de
elle constituerait aussi une première étape dans la réali­       stimulation qui , eu égard à l' importance des capacités
sation des objectifs à plus long terme .                         disponibles, sont à considérer comme conformes aux
                                                                 impératifs de la conjoncture . Les plus-values fiscales
                                                                 qui apparaîtraient éventuellement à la faveur d une
2.3 .    Dans le domaine monétaire , 1 expansion des             accélération progressive de l'expansion devraient
liquidités intérieures devrait être contenue dans des            cependant être utilisées de manière à réduire l' impor­
limites qui permettent de maintenir les taux d' intérêt          tant déficit de financement . Ainsi seraient améliorées
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 le» chances de -« réaliser la réduction du déficit budgé­     En effet le taux d expansion élevé de la masse moné­
 taire, dont la nécessité s'impose , à moyen terme et qui     taire, observé durant les derniers mois, devra être
 a déjà été amorcée par la loi relative à la structure du     graduellement réduit.
 budget, votée à la fin de 1975.
                                                              2.12.      En Irlande, la reprise de l'activité sera vrai­
 2.6.    Dans le cadre de la politique monétaire, la          semblablement lente à se manifester. La croissance
 Banque fédérale s'est fixé comme objectif, pour 1976,        des exportations pourrait se révéler un peu moins vive
 un accroissement de la monnaie de la banque centrale         qu'en 1975, du fait notamment de la réduction en
 de 8 % en moyenne annuelle . Compte tenu de l'accé­          volume des ventes de produits agricoles. L'expansion
 lération de la circulation monétaire qui se produit          de la consommation des ménages resterait modérée .
 dans une phase d'essor de la conjoncture, cet accroisse­      L'activité d'investissement devrait s'accroître, sous
 ment devrait suffire à financer l'expansion prévisible       l'influence du développement des investissements des
 de la production et de l'emploi, tout en abaissant           administrations publiques . La situation de l'emploi ne
 progressivement le degré de liquidité un peu trop            devrait cependant guère s'améliorer avant le second
 élevé de l'économie et en continuant de réduire les
                                                              semestre, La hausse des prix devrait se modérer, mais
 possibilités de hausse des prix.                             les progrès dans ce domaine dépendront des résultats
                                                              de la politique des revenus . Aussi la politique écono­
 2.7. En France, l'activité économique s'accroît régu­        mique devrait-elle en priorité orienter ses efforts dans
 lièrement dans la plupart des secteurs, essentiellement      cette direction . À cet égard, le blocage des revenus
sous l'effet de l'arrêt du processus de déstockage, ,de       jusqu'à la fin de 1976, tel qu'il est proposé, pourrait
 l'expansion continue des dépenses de consommation            être la condition fondamentale du retour progressif à
et des programmes d'investissement des administra­            l'équilibre interne, de nature à améliorer les perspec­
 tions publiques contenus dans le plan de relance de          tives à plus long terme de croissance et d'emploi .
 1975. Le rythme actuel de la reprise ne permet pas
encore d'escompter une diminution substantielle du            2.13      Le budget présenté le 28 janvier 1976 et qui
chômage dans le courant de l'année 1 976. Par ailleurs,       est, dans l'ensemble, conforme aux orientations fixées
 il est à craindre que les progrès dans la réduction du
taux d'inflation ne soient sérieusement entravés au           dans le « Rapport annuel sur la situation économique
                                                              de la Communauté », devrait contribuer dans une
cours du second semestre. L'accroissement des impor­          large mesure à la réalisation de ces objectifs . Il se
tations, qui sera Vraisemblablement plus rapide que
                                                              caractérise, en effet, par un freinage sensible des
celui des exportations, transformera le léger excédent
                                                              dépenses courantes, un renforcement appréciable de la
commercial enregistré en 1975 en un déficit de même           pression fiscale et une forte augmentation des
importance .
                                                              dépenses en capital du secteur public, propre à exercer
2.&.     La gestion budgétaire devrait continuer de           un effet positif sur l'emploi . Au total , le besoin de
                                                              financement, tant de l'autorité centrale que des autres
soutenir la reprise de l'activité . Il faudrait, en particu­
                                                              administrations publiques, bien que demeurant impor­
lier, viser à améliorer la trésorerie des entreprises, afin
                                                              tant, cesserait de progresser en pourcentage du produit
dé permettre une reprise de l'investissement fixe du          intérieur brut. Ceci constituerait une rupture avec la
secteur privé. Des aménagements fiscaux, par exemple          tendance observée au cours des dernières années .
un report d'échéances fiscales, pourraient de nouveau
être utilisés .
                                                              2.14.     Dans le domaine de la politique monétaire,
2.9 .' La consommation privée n'a pas supporté une            les autorités devraient s'efforcer de couvrir le plus
paît suffisante du prélèvement opéré de l'extérieur, il y     possible le besoin de financement du secteur public
a deux ans, sous forme d'une détérioration des termes         par des moyens non monétaires, tels que des
de ' l'échange découlant de renchérissement des               emprunts à long terme placés directement auprès du
produits pétroliers. Ce déséquilibre ne peut être             public.
corrigé que par un ralentissement dans la croissance
du revenu disponible.                                         2.15 .    En Italie, un net ralentissement de la hausse
                                                              des prix, une réduction très considérable du déficit de
2.10 L'évolution du système de contrôle des prix              la balance des paiements et une régression de l'activité
jouera un rôle déterminant dans la reprise de l'investis­     économique qui a persisté jusque dans les mois d'été
sement. La libéralisation des prix à la production des        ont été les traits dominants de la conjoncture en 1975 .
produits manufacturés doit être poursuivie et s'accom­        Le redressement qui s'est amorcé à la fin de l'année
pagner d'un contrôle sévère des marges commerciales.          dernière devrait se poursuivre en 1976 . Il est toutefois
La pression de la concurrence étrangère et les gains de       à présumer que la reprise ne se développera que lente­
productivité qui accompagneront la reprise pourraient         ment, du fait que divers facteurs — notamment les
limiter dans , une certaine mesure les risques d'une          retards intervenus dans le renouvellement des conven­
accélération de l' inflation .                                tions collectives et plus encore la crise gouvernemen­
                                                              tale et celle de la lire, qui ont éclaté en janvier —
2.11 .    L'orientation présente de la politique moné­        pourraient inciter les chefs d'entreprise à adopter une
taire paraît appropriée à la phase actuelle de reprise.       attitude d' attentisme .
 ---pagebreak--- N° L 119/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 5. 76
2.16. La forte pression exercee sur la lire au cours           budgétaire de l'État doit, pour l'instant, demeurer
du mois de janvier a contraint les autorités monétaires        conforme aux orientations initiales, qui prévoyaient le
à suspendre leurs interventions sur le marché des              maintien des programmes de relance décidés en 1975.
changes. De ce fait, la lire a subi, entre le 20 janvier et    En termes de caisse, le solde net à financer s'accroîtra
le 2 mars une dépréciation pondérée de quelque                 sensiblement par rapport à l'année dernière.
13 % . Dans l'hypothèse où cette évolution se poursui­
vrait, la balance italienne des paiements, dont la             2.20 .    Les sorties de capitaux étant probablement
reprise de la conjoncture provoquera de toute manière          insuffisantes pour compenser le surplus de la balance
une dégradation, aurait à supporter, de surcroît, l'inci­      des paiements courants, il est à présumer que la
dence d'une détérioration des termes de l'échange.             balance globale des paiements restera excédentaire.
Cette éventualité est d'autant plus à craindre que, en         Aussi le marché monétaire connaîtra-t-il vraisembla­
Italie, pays de transformation de matières premières,          blement une certaine aisance .
l'élasticité des importations par rapport aux prix est
plutôt limitée .                                               2.21 . Afin d'atténuer les risques de dérapage infla­
                                                               tionniste à un stade ultérieur de la reprise, il serait
2.17.      Seule une politique économique visant à             souhaitable d'assurer autant que possible le finance*
résorber le déficit budgétaire de l'État et à endiguer la       ment du déficit du trésor par des emprunts à long
hausse des coûts salariaux par unité produite permet­          terme, mais en veillant à ne pas freiner davantage les
trait d'éviter, comme il serait souhaitable, une nouvelle      sorties de capitaux.
dépréciation de la lire et ses répercussions fâcheuses
sur la spirale des prix et des salaires. Pour résorber le       2.22 .   Un ralentissement de la hausse des coûts sala­
déséquilibre interne et externe de l'économie, il est           riaux est une condition préalable à une amélioration
nécessaire que les autorités italiennes appliquent une          du climat des investissements et de la situation de
politique économique plus sévère que celle que                  l'emploi. Des mesures ont récemment été prises à cet
prévoit la directive 75/784/CEE du Conseil, du 18               effet ; elles devraient entraîner dans le courant de
décembre 1975, portant adaptation des conditions                l'année une évolution plus modérée des prix à la
posées à l'octroi d'un recours financier à moyen terme          consommation .     La   collaboration    des   partenaires
à la République italienne ('). Une politique restrictive        sociaux semble indispensable pour le succès d'une
devrait être suivie en ce qui concerne les dépenses de          telle politique.
l'État, le déficit du trésor et l'expansion du crédit. Elle
implique un niveau comparativement élevé des taux               2.23 . En Belgique, après le redressement assez
d'intérêt, ainsi que des dispositions fiscales adéquates.       rapide de la conjoncture observé au quatrième
En tout état de cause, une contribution substantielle           trimestre de l'année dernière, et qui était dû au redres­
des partenaires sociaux à une évolution plus modérée            sement de la demande intérieure et au développement
des revenus nominaux est indispensable.                         des exportations, la demande devrait continuer de
                                                                s'accroître au cours du premier semestre de 1976. Les
En appliquant une telle politique, avec l'objectif de           facteurs de la reprise seraient surtout la reconstitution
lutter contre l'inflation et de rétablir l'équilibre de la      des stocks, l'expansion des investissements des admi­
balance des paiements par une évolution appropriée
                                                                nistrations publiques et le développement de la cons­
des exportations, les autorités italiennes serviraient
                                                                truction résidentielle ; quant à la consommation des
également l'intérêt de la Communauté tout entière.
Aussi la Communauté devrait-elle leur apporter son
                                                                ménages, elle pourrait n'augmenter que modérément.
concours, notamment sous la forme de l'emprunt
communautaire, à condition que les autorités                    2.24. Pendant la plus grande partie de l'année, la
italiennes s'abstiennent de prendre des mesures                 vigueur de l'expansion dépendra en partie des impul­
directes ou indirectes susceptibles d'entraver ou de            sions émanant des investissements du secteur public.
 perturber les échanges entre pays membres.                     Il n'y a donc pas lieu de modifier les orientations géné­
                                                                rales de politique budgétaire définies dans le
2.18 . Aux Pays-Bas, la reprise qui s'est manifestée            « Rapport annuel sur la situation économique de la
depuis le milieu de l'année écoulée, et qui a entraîné          Communauté » et qui ressortent également du budget
une légère amélioration de la situation de l'emploi ,           de l'État pour 1976. Les autorités pourraient, de
devrait se poursuivre durant le premier semestre de             surcroît, stimuler les investissements des entreprises
 1976 . Toutefois, le volume des commandes étant resté          en permettant la déduction effective de la taxe sur la
très limité jusqu'à la fin de l'année dernière, il faudra       valeur ajoutée et veiller à une stricte exécution du
attendre quelques mois avant que les bases d'une                programme de construction de logements sociaux.
expansion équilibrée soient fermement établies et que
 les facteurs spontanés de reprise commencent de                2.25 .    Étant donné la faiblesse actuelle des investisse­
 prendre le relai de la politique économique.                   ments des entreprises, l'épargne du secteur privé
                                                                devrait permettre un financement relativement aisé du
 2.19 .    Aussi la politique budgétaire doit-elle conti­       déficit budgétaire de l'État. En dépit des difficultés
 nuer de soutenir l'activité économique . La gestion            résultant de l' imbrication des marchés intérieurs et
                                                                extérieurs, les autorités devraient veiller à éviter une
(!) JO n " L 330 du 24 . 12 . 1975 , p. 48 .                    nouvelle hausse des taux d' intérêt ou du moins à en
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 119 / 17
limiter 1 ampleur. Un certain financement à court          2.30 .     Les perspectives pour 1976 laissent prévoir
terme pourrait, dans ce contexte, être considéré           une reprise légère mais graduelle de la production,
comme acceptable.                                          dont les principaux facteurs seraient un net ralentisse­
                                                           ment du rythme de déstockage, une expansion des
2.26. L'évolution des prix reste préoccupante. Une         dépenses de consommation des ménages au cours de
modération de la hausse des prix et des coûts apparaît,    la seconde moitié de l'année et une amélioration de la
en effet, comme un élément essentiel à l'amélioration      balance des paiements en volume, due notamment à
durable de la situation économique et notamment du         l'exploitation du pétrole de la mer du Nord. On ne
marché de l'emploi . Les mesures proposées dans le         s'attend pas que la tendance à l'extension du chômage
cadre du programme de redressement projeté vont            soit enrayée avant le second semestre. Étant donné la
d'ailleurs dans ce sens et ne trouveraient leur pleine     politique de modération des revenus, conjuguée avec
efficacité que dans une application rapide. Il en va de    un contrôle permanent des prix, il y a de bonnes
même pour la nouvelle procédure instaurée en               raisons de penser que le taux d'inflation continuera de
matière de déclaration préalable des majorations de        se modérer au cours des prochains mois. Afin
prix et le contrôle sévère des marges bénéficiaires.       d'assurer le succès de la lutte contre l'inflation, de
2.27.      Au Luxembourg, où l'activité semble se           nouvelles dispositions devront être substituées, à partir
ranimer      dans   certaines  industries   exportatrices  de fin juillet, au système actuel de limitation des rému­
d'implantation récente, mais où la situation des            nérations . Ces dispositions devraient être compatibles
commandes dans la sidérurgie ne s'améliore que très        avec l'objectif primordial, qui est de rapprocher le
lentement il faudra sans doute attendre plusieurs mois      taux de la hausse des salaires de celui qui est observé
avant que la reprise ne prenne une certaine ampleur.       chez les principaux concurrents du Royaume-Uni . Il
                                                           s'agit là d'une condition essentielle pour une améliora­
2.28 .     En attendant la mise en vigueur de la            tion du niveau de l'emploi dans un avenir prévisible.
nouvelle loi portant création d'un fonds de chômage,        2.31 . En dépit d'un chômage considérable et qui
lé maintien à titre transitoire des mesures sélectives
                                                            continue d'augmenter, trois importantes contraintes, à
visant en particulier à éviter le chômage à temps           savoir le déficit de la balance des paiements, l'inflation
partiel apparaît dès lors souhaitable. Il n'y a pas lieu    et l'ampleur des besoins de financement du secteur
de modifier les orientations de politique budgétaire        public, imposent aux autorités de continuer à résister
tracées dans le « Rapport annuel sur la situation écono­    aux pressions croissantes qui s'exercent sur elles pour
mique de la Communauté ». Sans doute le budget de           qu'elles adoptent d'importantes mesures de relance de
l'État pour 1976 prévoit-il un solde net a financer         l'économie .
appréciable. Toutefois, bien que les réserves budgé­        Au cas où la reprise de l'activité économique se confir­
taires constituées précédemment soient fortement enta­      merait au cours de l'année, il serait à la fois nécessaire
mées, entre autres par les dépenses découlant de la
                                                            et possible de commencer à réduire les besoins de
mise en œuvre de travaux d'intérêt général et de
l'occupation de chômeurs à de tels travaux, le finance­     financement. À cet effet, il y aurait lieu d'appliquer
                                                            strictement les mesures annoncées, visant à étendre
ment de ce déficit ne devrait pas susciter trop de diffi­   l'application du système de limitation du montant
cultés dans l'immédiat.
                                                           global des rémunérations dans le secteur public et à
2.29. Malgré les résultats appréciables obtenus             interdire tout nouvel accroissement en volume des
récemment, au Royaume-Uni, dans la lutte contre             dépenses des administrations publiques entre l'exer­
l'inflation et la réduction du déficit de la balance des    cice   1976/ 1977    et  les  trois  exercices  financiers
paiements courants, les taux annuels de hausse des          suivants .
pritf restent préoccupants. Étant donné l'ampleur inat­     2.32.      La politique monétaire doit viser essentielle­
tendue de la récession et un taux d'inflation plus élevé    ment à ce que, au moment où la demande de crédit
qu''on ne s'y attendait à l'origine, les dépenses des       du secteur privé amorcera une expansion plus vigou­
administrations publiques ont dépassé le niveau prévu,      reuse, le taux de croissance de la masse monétaire au
ce qui s'est traduit par des besoins de financement         sens large (M3), demeure suffisamment modéré pour
plus importants du secteur public. Le financement du        ne pas entraver la réalisation de l'objectif du gouverne­
déficit n'ayant cependant pas empêché un ralentisse­        ment en matière d'inflation. Une telle politique contri­
ment dans la croissance des principaux agrégats moné­       buerait à maintenir les taux d' intérêt à un niveau
tairês en 1975, une expansion plus rapide de la masse       approprié, compte tenu de la nécessité de financer le
monétaire pourrait en résulter en 1976.                     déficit extérieur persistant.