CELEX: 62018TN0753
Language: fr
Date: 2018-12-26 00:00:00
Title: Affaire T-753/18: Recours introduit le 26 décembre 2018 — C&A/EUIPO (#BESTDEAL)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/46
            
         
      Recours introduit le 26 décembre 2018 — C&A/EUIPO (#BESTDEAL)
      (Affaire T-753/18)
      (2019/C 65/60)
      Langue de la procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: C&A AG (Zug, Suisse) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative #BESTDEAL de couleur blanche — Demande d’enregistrement no 17 681 826
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2018 dans l’affaire R 1234/2018-2
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer les motifs du recours bien fondés et annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens en cas de comparution dans la présente procédure.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du principe de sécurité juridique et d’égalité de traitement.