CELEX: 51969PC0366
Language: fr
Date: 1969-05-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 366
Vol. 1969/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                           *%i  #i r»^
                           i>T \i   ^ ■t i ,'i^-i iV i ri' *;*.               i - %3
                                                   COM(69)366 final
                                                   Bruxelles , le 13 mai 1969
                        Proposition d'un
                 K
                   REGLEMENT (CEE ) m CONSEIL
    concernant l ? introduction d' un appareil mécanique de
       contrôle dans le domaine des transports par route
            ( présentée par la Commission au Conseil ;
C0M(69 ) 366 final
 ---pagebreak---                            SXP033 123 MOTIFS
                        Considérations générales
1 ».     Le présent règlement est pris en exécution de l' article 16 du
règlement du Conseil n° 543 . du ?5.*3 '.^^relatif à l' harmonisation
de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des
transports par route .-
       . Cet article stipule que le 31 décembre 1969 au plus tard le
Conseil fixera , sur proposition de la Commission , les caractéristi­
ques techniques d' un appareil mécanique de contrôle qui remplacera ,
dans la mesure du possible , le livret individuel de contrôle visé à
l' article 14 dudit règlement . Sn outre , le Conseil'" fixera' simulta­
nément les modalités d' homologation , d' utilisation et de contrôle
de cet appareil mécanique ainsi que les dates à prévoir pour sa
mise en service .
2.       Le règlement susvisé n'° 543    dù l^.'^'^^fize notamment pour
les membres des équipages des normes maximales en matière de temps
de conduite' et des normes minimales en matière de temps de repos
en vue d' éliminer les distorsions dé concurrence entre les trans­
porteurs tant sur le plan national qu' international par l' harmo­
nisation des dispositions sooiales » Cette harmonisation doit se
faire dans le progrès et satisfaire aux exigences de la sécurité
routière . Il convient de procéder à un contrôle efficace de ces
temps afin d' en assurer 'le respect * A cet effet , le règlement du
18 juillet 1968 prescrit précisément dans son article 14 que les
membres de l' équipage devront être porteurs d' un livret individuel
de contrôle sur lequel ils inscriront quatre groupes de temps
principaux , à savoir »          1
    ..   - les périodes de repos journalier j
           les interruptions de? travail d' au moins quinze minutes ^
         - los périodes de.ccnduite ;
         - les autres périodes de présence au travail . -           /
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      A 1 occasion, dos travaux de préparation du règlement n°
du - 5«3.6Q ^gs GXp 3rts gouvernementaux et les représentants dos
travail surs ot dos employeurs s' étaient prononcés en faveur d' un
moyon de contrôle plus efficace , c'est-à-dire en faveur d' un moyon
mécanique do contrôle q.ui présento , par rapport au livret individuel
de contrôle , l' avantage incontestable do donner des indications
précises en restreignant les possibilités d' erreur ou de fraude .
3.    3n vue de l' exécution de l' articlo 16 du règlement çlu Conseil
n° »^43        25-3*69 ia Commission a procédé à dos réunions d' ex­
perts , Celles-ci ont permis de constater que , compte tenu du ni­
veau actuel du développement t3chniq.ua , les fabricants d' appareils
mécaniques de contrôle sent à meme d' offrir des appareils qui , tout
on étant d' un prix accessible , d' un fonctionnement §ûr ot d' ion ma­
niement relativement simple , permettant d' enregistrer les groupes
de temps principaux prévus à l' article 14 du règlement n° . 5,43 ...
du^'-^'^et mon-tionnés précédemment , soit automatiquement , soit de
façon semi-automatique par intervention de l' équipaga . Il no peut
être question , sans faire appel à des techniques complexes et coû­
teuses , d' aller plus loin dans l' automatisation des enregistrement s 5
l' intervention do chaque membre de l' éq.uipago reste donc requise ,
sous forme do manipulation d' un commutateur , pour indiquer sur la
feuille d' enregistrement le passage d' un groupe do temps à l' autre ,
les enregistrements des groupes de temps s 1 effectuant automatique­
ment une fois faite la commutation . Dans lo cas d' un double équi­
page , l' enregistrement do ces groupes de temps doit s' effectuer
séparément pour chaque conducteur . À cet égard , la question s' est
posée do savoir s' il était préférable do prévoir deux types d' ap-
paroils distincts respectivement pour un et deux membres d' équipa­
ge . On a préféré adopter la solution d' un seul type d' apparoil
offrant la possibilité de doux onrogistremonte distincts pour les
maisons suivantes : très faible différence de coût entre les deux
types d' appareils , universalité d' emploi du type choisi et , par
conséquent , élimination des difficultés résultant de l' utilisation
occasionnelle d' un double équipage sur des véhicules normalement
affectés à dos services ne requérant q.u'un seul conducteur .
                                                           ... /• • •
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         De plus , compte tenu de ce q.ue les appareils actuellement
   dans le commerce indiquent et enregistrent on outre la vitesse et
   les distances parcourues et , en raison de l' intérêt que présente
   la connaissance de ces données sur le plan de la sécurité routière
   et de l' exploitation rationnelle des véhicules , il est apparu utile
   do prescrire que l' appareil mécanique de contrôle fournisse égale­
   ment ces données . Celles-ci ont également l' avantage de faciliter
   par recoupement , la' détection de certaines erreurs ou fraudes
 • liées à l' enregistrement somi-automatiqua »
         Cependant , il n' est pas possible de garantir dans toutes les
   circonstances l' enregistrement des différents groupes do ! temps
   par l' appareil . Ceci implique que les conducteurs doivent conser­
   ver la possibilité d' inscïire manuellement , bhatue. jour , les dif­
   férents groupes do temps * Par ailleurs , en raison notammont de la
   nécessité de faciliter les contrôles à posterieri , il est - apparu
   indispensable de maintenir l 1 obligation de; reporter los données
   enregistrées par -l' appareil dans le rapport hobdoma.daire' faisant
   partie du livret individuel do contrôle . Ce sont los raisons pour
   lesquelles le principe q.ui a été rotonu est celui' du maintien du
   livret individuel do contrôle , étant entendu Auo les . conducteurs
   sont dispensés d' inscrire sur les feuillets quotidiens de ce li­
   vret les groupes dé temps prévus par l' article 14 , §2 du . règle­
   ment du Conseil n° 5^3 .; dù ? 5:3 ^ lorsque ceux-ci sont normale-
   mont enregistrés par l' appareil mécanique' de contrôle .
         Par ailleurs , la solution choisie . du maintien du livret in­
   dividuel de contrôle ne préjuge pas que , après une période adé-
   quato d' expérimentation do l' appareil mécanique do contrôle , le
   livret puisse ôtro supprimé où remplacé par un document simplifié .
   4.    Le: contenu du présent règlement."' a été inspiré non seulement
   par le souci d' introduire' un appareil mécanique. de_ contrôle
   susceptible do remplir les fonctions mentionnées ? précédommont ,
   mais également par le souci-' de garantir la èûroté . du fohetionne-
. jno^t, de l' appareil et la précision des indications fournies par
   ses onrogistrements .
                                                               ♦ »  ...
 ---pagebreak---       C' est pour ces raisons qu' il a semblé utilo , non seulement
de définir les fonctions ot les conditions d' utilisation do l' ap­
pareil , mais aussi d' arrêter do façon suffisamment détaillée les
caractéristiques de construction de l' appareil mécanique de contrô­
le et d' en préciser les conditions d' installation , de vérification
et de contrôle .
      Il a fallu veiller parallèlement à ce q.ue l' appareil mécanique
do contrôle , tout en répondant aux exigences précédemment exprimé os ,
no soit pas d' un prix trop élevé *
      C' est dans ootte optique que , notamment , on a réduit les
groupes de temps enregistrés de quatre à trois on éliminant la
distinction entre interruptions de travail de plus do quinze minu­
tes et repos journalier , compte tonu du fait que la distinctien en
fuostion peut s' effectuer aisément à partir do cortains aspects
des enregistrements q.ui s' y rapportent ( par exemple : durée , place
dans l' ensemble de la période de service ..».)»
5«    La fixati®n de prescriptions relativement détaillées concer­
nant les caractéristiques tech.niq.uos auxquelles doivent répondre
les appareils ainsi lue leurs conditions d' installation ot de con­
trôle aussi bien lors do lour homologation fu 'en cours d' exploita­
tion s' avèro nécessaire , afin d' éviter ainsi des divergences trop
sensibles entre le prix dos appareils et leurs conditions d' uti­
lisation , ce fui pourrait créer dos conditions de concurrence iné­
gales ontro les transporteurs .
      L' existence do prescriptions communautaires relatives aux
caractéristiques techniques de construction do l' appareil implique
la mise en oeuvre d' une procédure d' homologation uniforme dans
chaque Etat memlaro ainsi que la reconnaissance réciproque entre
Etats membres des homologations accordées par chacun d' entre- eux »
Il s' agit , par ailleurs , d' un système déjà préconisé pour do nom­
breux équipements do véhicules à moteur .
 ---pagebreak---        île pas admettre un tel système risque en effet de causer des
entraves à la litre circulation dans la Communauté des véhicules équipé
dT un appareil mécanique de contrôle . 3n outre , la mise en oeuvre de ce
système est appelée à faciliter les échanges aussi "bien des véhicules
équipés d' un tel appareil que des appareils eux-mêmes .
       Enfin , la fixation de prescriptions techniques uniformes détail-
                                                              dos
lées ainsi que le système de la reconnaissance réciproque       - nomologa-
tions qui lui est lié présentent 1 T avantage , grâce à l' élargissement
du marché qui en découl9 d' orienter l' industrie vers la production de
type européen et de réaliser ainsi des économies d' échelle .
5»     Pour élaborer le présent règlement , la Commission a consulté les
experts gouvernementaux ainsi que des représentants des partenaires
sociaux dans le cadre du Comité consultatif paritaire pour les pro­
blèmes sociaux dans les transports par route .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                         Considérations particulières
ARTICLE 1
         La disposition de l' article 1 rappelle la principale obligation
découlant de l' article 16 du règlement du Conseil n°        543 . du 25.3.69
relatif à 1 * harmonisation de certaines dispositions en matière sociale
dans le domaine des transports par route ci– après dénommé règlement
social .
         Il a semblé opportun de rassembler dans une annexe , faisant partie
intégrante du présent règlement , les caractéristiques techniques de
l' appareil mécanique de contrôle ainsi que ses conditions d l installat­
ion et de contrôle , étant donné que les prescriptions s' y rapportant
s' adressent plus particulièrement aux constructeurs et aux organismes
chargés de 1' installation et du contrôle .
ABTICL3 2
         Pour ce qui concerne le champ d' application , celui-ci résulte des
articles 2 , 4 et 14 du règlement social .
         Cependant , à la différence de l' article 2 du règlement social , le
présent règlement ne s' applique pas aux véhicules immatriculés dans vin
pays tiers . Un effet , les conditions d' équipement technique des . véhi­
cules effectuant des transports internationaux sont réglées par des
conventions internationales sur la circulation routièro déjà en vigueur
ou devant entrer prochainement en vigueur         (Convention mondiale de
Vienne de 1968 ).
    .... Seules des négociations avec les pays , tiers sont . susceptible si de .
permettre un élargissement de l' application du règlement aux véhicules
de pays tiers circulant sur le territoire de la Communauté .
 ---pagebreak---        L' inclusion , dans le champ d' application du règlement , des véhicules
affectés aux services réguliers dont le parcours do la ligne dépasse
50 km et dont les conducteurs ne sont pas tonus d' ôtre porteurs d ! un
livret individuel de contrôle ( article 14 du règlement social ), se Justi­
fie du fait que , dans ces services , notamment sur de longs trajets , les
écarts entre l' horaire prévu et la durée des prestations effectives du
personnel peuvent être considérables . En outre , l' installation de
1' appareil mécanique do contrôle permet de vérifier le respect des li­
mitations de vitesse imposées à ces véhicules .
A5TICL3 3
       Pour fixer la date d' application de la nouvelle réglementation ,
il fallait tenir compte des possibilités des fabricants . Il fallait
assurer notamment que la production puisse s' adapter en temps utile
à l' accroissement de la demande des nouveaux appareils tout en tenant
compte de là mise au point do nouveaux prototypes , des délais requis
pour la procédure d' homologation ainsi que du temps nécessaire pour
lancer les nouvelles séries de productions . De plus , il fallait , dans
la perspective d' un accroissement des travaux de montage , d' adaptation
et de vérification qui résultent de l' application du présent règlement ,
tenir compte des possibilités des ateliers spécialisés existants .
       0' est' pourquoi il a paru raisonnable d© fixer la date d' applica­
tion du règlement deux - ans environ après la date de son adoption » c' est-
à-dire au 1er janvier 1972 pour les véhicules mis en service à partir
de cette date . Pour les véhicules m-.s en service avant cette date on a
prévu un délai supplémentaire de deux ans et la date d' application pour
ces véhicules a donc été fixée au 1er janvier 1974, compte tenu des exi­
gences d' échelonnement de la production ainsi que des nécessités d' adap­
tation des Véhicules en service pour permettre le placement de l' appa­
reil mécanique de contrôle .
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       On a «jugé opportun Rappliquer le règlement dès le 1er janvier 1972
aux véhicules effectuant des transports internationaux ou des transports
de marchandises dangereuses quelle que soit la date de la mise en service
des véhicules qui effectuent ces transports . Pour les transports intoi^-
nationaux il fallait en effet , si possible , éviter l' existence , à partir
du 1er janvier 1972 , de régimes différents . Pour les transports de mar­
chandises dangereuses , il était impératif, pour des raisons de sécurité
routière , d' introduire l' appareil mécanique de contrôle lô plus rapide­
ment possible .
                                                        * '• *; *
ARTICLE 4
      Il importe do prévoir également une période transitoire raisonnable
au cours de laquelle les appareils de controlo déjà mis en service à bord
des véhicules avant la date d' application de la nouvelle réglementation
peuvent continuer h être utilisés , même s' ils ne répondent pas à toutes
les exigences de la nouvelle réglementation communautaire . Prenant en
considération la durée de vie moyenne d"*un appareil mécanique de con­
trôle , line période maximum de cinq ans à partir du 1er janvier 1972
paraît suffisante »
       A l' intérieur de cette période , et toujours en raison des exi­
gences d' échelonnement déjà évoquées , il e„st apparu utile d' insérer
ion délai intermédiaire fixé en fonotion du poids total maximum autorisé/
du véhicule et de l' affectation des véhicules à des transports de voya­
geurs . Le chiffre adopté pour le poids total maximum autorisé tient
notamment compte de la possibilité du véhicule df être couplé avec une
remorque .
                                                                            f
                                                                      • m 1   • •
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       Néanmoins , pour ces appareils , un contrôle des autorités publiques
est apparu nécessaire pour garantir l' existence do conditions techniques
minimum indispensables à leur fonctionnement et à leur utilisation . En
conséquence , le maintien de ces appareils a été subordonné à leur appro­
bation par les autorités compétentes do l' Etat d' immatriculation du véhi­
cule .
       Il fallait également prévoir que les membres de l' équipage des
véhicules équipés de tels appareils inscrivent , pendant cette période
transitoire , sur le livret individuel de contrôle , les groupes de
temps prévus à l' article 14 »   § 2   du règlement social , non enregistrés
de façon individualisée par les appareils . Seule une telle prescription
peut donner , 1' assurance que tous les temps de travail seront contrôlés .
ARTICLE 5
       L' article 5 a pour objet de garantir qu' aucun motif inhérent aux
appareils mécaniques de contrôle ne puisse empêcher les véhicules équipés
de tels appareils d' être immatriculé s , mis en circulation et utilisés à
1' intérieur de la Communauté à partir du moment oh. les appareils répon­
dent aux conditions de construction et d' installation prévues par le
règlement .
       Pour simplifier les contiSles , il apparaît suffisant de ne prévoir
qu' une seule homologation dans un Etat membre , qui est reconnue par les
autres Etats membres . La marque d' homologation C.E.S. délivrée lors do
l' homologation du type et qui doit figurer sur la plaque signalétiquo
de chaque appareil doit être estimée suffisante pour attester la confor­
mité de l' appareil mécanique de contrôle aux conditions de construction
du présent règlement .
                                                                     • • • /• • •
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          La fi::ation d' une plaquette d' installation dans les conditions
fixées par le pré sent . règlement doit être également suffisante pour
attester, quant à elle , la conformité des conditions d' installation
de l' appareil mécanique de contrôle . aux prescriptions du règlement .
ARTICLE 6
          Le règlement social prescrit dans son article 14 que les membres
de l' équipage devront être porteurs d' un livret individuel de contrôle
sur lequel ils inscriront , sous différents signes , les quatre ■ groupe s
de temps principaux suivants *
          - périodes de repos journalier ;                               .   ■
          - interruptions de travail d' au moins quinze minutes ;
          - périodes de conduite ;
   . . .. – autres périodes de présence au travail * .          . .
        • Chaque Etat membre peut , en outre prescrire pour les livrets: indi­
viduels de contrôle délevrés ,sur . son territoire que les périodes de pré­
sence au travail soient relevées en distinguant les temps d' attente des
autres- temps de ..travail --. Enfin , les données concernant les quatre grou­
pes de temps principaux doivent être reportées dans un rapport hebdoma­
daire faisant partie du livret individuel de contrôle .
          L' article .16 du règlement social prévoit expressément le rempla­
cement , dans la mosure du possible , du livret individuel, de contrôle
par l' appareil mécanique de contrôle .
          L' idée qui avait inspiré cette disposition était qu' on pouvait
mettre au point des appareils mécaniques de contrôle susceptibles d' en­
registrer les divers temps , sans qu' il fût possible , à l' époque , de
préciser jusqu' à quel point et de quelle façon .
 ---pagebreak---         Les réunions d' experts auxquelles la Commission a procédé ont per­
mis de constater que , vu le niveau actuel du développement des te cli­
niques , les fabricants d' appareils mécaniques de contrôle sont à même
d' offrir des appareils qui , tout en étant d' un prix accessible , d' un
fonctionnement sûr et d' un maniement relativement simple permettent
d' enregistrer les quatre groupes de temps principaux énumérés à l' ar­
ticle 14 du règlement social de façon semi- automatique , c' est-à-dire
par intervention de l' équipage lors du passage d' un groupe de temps
à un autre . Dans le cas d' un double équipage , l' enregistrement de ces
quatre groupes de temps peut s' effectuer séparément pour chaque conduc­
teur . Au cours de ces réunions , l' opportunité a été reconnuo de limiter
à trois le nombre desgroupes de temps enregistrés en supprimant toute
différenciation entre interruptions de travail de plus de 15 minutes et
repos .
        Pour ce qui concerne les distinctions des périodes de présence au
travail entre "temps d' attente " et " autres temps de travail " pour les­
quelles les Etats membres , aux termes du règlement social , ont la facul­
té de presci'irs un relevé , il semble extrêmement malaisé de les reporter
sur les feuilles d' enregistrement de l' appareil mécanique de contrôle
par inscription manuscrite des conducteurs . Par ailleurs , dans certaines
circonstances , l' appareil ne peut assurer l' enregistrement des groupes
de temps principaux prévus à l' article 14 , § 2 du règlement social ;
c' est le cas dos temps passés avant la prise en charge du véhicule et
après avoir quitté déf initivoment le véhicule , et de ceux passés loin
du véhicule après la prise en charge de celui-ci , soit s' il n' y a plus
retour du conducteur au véhicule , soit si , pendant 1' éloignement du
véhicule , la catégorie des périodes de' temps a changé (par exemple une
pause à, la suite d' un temps de présence ). 3n outre , il faut également
tenir compte du cas de panne de l' appareil mécanique de contrôle . Toutes
ces circonstances impliquent que les conducteurs doivent , conserver la
 ---pagebreak---                                       - 12 -
po-ssiblité d' inscrire chaquo jour les différents groupes de temps sur
des feuilles adéquates . Enfin , compte tenu de ce que la durée des temps
de travail est également réglementée par semaine et par quinzaine , il
est essentiel que les conducteurs effectuent le décompte des heures de
travail qu' ils ont effectuées dans la semaine et , par conséquent , reportent
les données enregistrées par l r appareil mécanique de contrôle dans un
rapport hebdomadaire . La rapidité et la facilité de contrôle des temps de
travail sont également augmentées par la tenue de ce rapport hebdomadaire .
          Ce sont les raisons pour lesquelles le principe qui . a été retenu est
celui du maintien du livret individuel de contrôle , étant entendu que les
conducteurs sont dispensés d' inscrire sur les feuillets quotidiens do ce
livret , les groupes de temps prévus par l' article 14 , § 2 du règlement
social lorsque ceux-ci sont normalement enregistrés par l f appareil mé car» - -
nique de contrôle , mais qu' ils seront tenus , par contre , de rempliriez.-'
rapport hebdomadaire du livret .
      * '    «                                          i
          Lorsque le feuillet quotidien n' est pas utilisé , l' obligation de .
porter , dans ce rapport , le numéro de la plaque d r immatriculation 'du
véhicule sur lequel le titulaire du livret individuel de contrôle a effec-
tué son service , répond également à des exigences de facilité et deiepxlité
de contrôle . Dans ce cas , en effet , il est nécessaire que le contrôleur
puisse disposer de la référence aux feuilles df enregistrement de l' appar-
reil mécanique de contrôle qui sont classées par véhicules .
ARTICLES 7- -t 8 - 9 - 10 - 11 - 12
                V                               '      . " "! '
          Pour assumer que les appareils mécaniques de contrôle , destiné s à
être installés sur las véhicules, répondent aux prescriptions du présent
règlement et satisfont donc aux exigences d' efficacité , il a fallu prér-
voir , pour ces appareils , une procédure d' homologation ."
                                                                               /
                                                                         • ♦ •/ • •
 ---pagebreak---                                     - 13 -
        l' article 7 fait obligation " aux Etats membres d' homologuer les
appareils mécaniques de contrôle et les feuilles dT enregistrement dès
lors qu' ils répondent au moins aux prescriptions de construction de
1 T annexe .
        Il convient de veiller à ce que les appareils fabriqués soient
toujours semblables au type qui a fait l' objet de l' homologation . Celle-
ci ne doit donc être délivrée que si l 1 3tat membre a la possibilité de
surveiller la conformité de la fabrication au type homologué .
        L' article 8 vise la délivrance de la marque d' homologation per­
mettant d' attester . la conformité de l' appareil mécanique de contrôle
et de la feuille d' enregistrement aux prescriptions du règlement et , par
conséquent,de faciliter la mise en place du système de la reconnaissance
réciproque des homologations visée à l' article 9 »
        La mise en oeuvre de ce système de reconnaissance réciproque exige
la communication des fiches d' homologation ( cf. article 10 ) et l' organi­
sation d' échanges d' informations entre les Etats membres sur les défauts
de conformité ou les retraits d' homologation ( cf. article 11 ).-
        La précision des enregistrements est conditionnée par la qualité
des feuilles et leur adaptation à l' appareil mécanique de contrôle . Les
dispositions de l' annexe I concernant les feuilles d' enregistrement
stipulent que celles-ci doivent porter mention des appareils mécaniques
de contrôle sur lesquels elles sont destinées à être utilisées . On a
donc prévu que , aussi bien dans la demande que dans la fiche d' homologar-
tion relative à un type de feuille d' enregistrement , il fallait indiquer
le ou les type(s ) d' appareils mécaniques de contrôle sur lequel (ou sur
lesquels) le ou les type ( s ) de feuille ( s) est (ou sont ) destiné ( s) à
être utilisé ( s ).
 ---pagebreak--- ARTIGLI] 13
      L' installation correcte des appareils a "bord des véhicules et leur
adaptation à ces derniers , leur vérification et leur contrôle revêtant
une importance particulière ppur un bon fonctionnement , il a été néces­
saire do définir dans l' annexe I les principales conditions à respecter .
      Compte tenu des fonctions de l' appareil et de la nature des travaux ,
il a paru nécessaire de confier ces travaux à des installateurs ou ate­
liers agréés par les autorités compétentes des Etats membres .
      L' utilisation de marques particulières ou de scellements par les .
différents installeurs ou ateliers agréés et la tenue d' un registre de
ces marques par les Etats membres ont pour , objet de faciliter les con«-.
trcles et d' invidualiser les responsabilités ..            . . . ■
      Dans le même but on a prévu la fixation d' une plaquette d' instal­
lation qui atteste que les proscriptions d' installation ainsi que celles ,
de vérification requises lors des réparations ont été respectées .
ARTICLES 14 - 15 - 16
      Les dispositions relatives aux conditions de construction et d' in­
stallation des appareils mécaniques do contrôle devaient , . conme le pré­
voit d' ailleurs l' article 16 du règlement social , être complétées par
des dispositions relatives à l' emploi et à l' entretien des dits appareils
par les conducteurs et les transporteurs . C' était là le seuT moyen d' as­
surer que les appareils seraient utilisés de façon appropriée et consti­
tueraient des moyens de contrôle aussi sûrs que possible . Par ailleurs ,
ces dispositions faciliteront également le contrôle des appareils et de
la régularité de leur utilisation .
 ---pagebreak---                                    - 15 -
      Les dispositions concernant l' utilisation se répartissent en trois
groupes» les obligations communes aux employeurs et aux conducteurs} les
obligations des employeurs } celles qui intéressent principalement les
conducteurs . Ces dispositions ont été conçues de façon à réduire au
minimum les tâches à accomplir par les employeurs et les conducteurs .
En ce qui concerne plus particulièrement les iâches àes-oondiioteurs ,
elles se limitent généralement à des annotations simples qui doivent
être effectuées au début et à la fin du voyage .
      Les différentes dispositions n' appellent pas de commentaire parti­
culier .
ARTICLE 17
      L T article 17 assure certaines garanties de procédure et de juri­
diction quant à l' application correcte du présent règlement dans chaque
Etat do la Communauté .
1BTICLES 18 et 19
       Sans commentaire .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION ,D3 R3GL3MENT
                       "       '■* DU C0NS3IL - . V "        "          -
 CONCERNANT L 1 INTRODUCTION D' UN AJPPAR3IL M2CANIQU3 D3 CONTROLS
                DANS L3 DOMAINS D333 TRANSPORTS PAR R0UT3
                 (prônent 5e par la Coriiission au Conseil )
LE C0NS3IL D3S COMMUNAUTES EUR0P3ENN3S
        Vu lo Traite instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 75 »
        Vu lo règlement du-Conseil n°                du        relatif à l 'har­
monisation do certaines dispositions' en matièr.e " sociale dans 1e do-
main© dos transports par route et notamment son 'article 16 ,
        Vu la - proposition de la Commission ,
      . Vu l' avis du Parlement 3uropéon ,
     • Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
        Considérant que le- règlomont du Conseil susvisé prévoit l' obli­
gation d' introduire sia?- certaines catégorios do véhicules routiers
un appareil mécanique de . contrôlo ; que cet appareil doit parmettro
m contrôle efficace dos temps de travail et do- ropos dos équipages
dos véhicules et que , par conséquent , il doit etre.de fonctionnement
sûr , d' emploi facile et conçu do façtfn à exclure , au maximum les pos­
sibilités do fraude ;
        Considérant que lee convontiors internationales sur la circulation
routière dont les Etats -membros sont Parties contractante ou ont
l' intention de' lô devenir n' autoriseras une Partie contractante à
interdire l' accès de son torrito.iro aux véhicules immatriculé s dans
une autre Partie contractante ot répondant aux conditisns tochniques
prévues dans cos . conventions ; qu' aucuno de ces conditions techni­
ques no prévoit l' obligation d' installation d' un appareil mécani­
que do contrôle, ot que , par conséquent , il n' osât pas possible d' im-
posor cotte obligation Q,UX '            véhioulos immatriculés dans les
Etats tiers :                                     ..    •
 ---pagebreak---                               - 2 -
      Considérant quo pour réaliser los objectifs fixés il ost im­
portant quo l' appareil mécanique do contrôlo fournisse dos indica­
tions onrogistréos dos différents groupas do tomps suffisamment
précises ot aisément idontif iablos ;
      Considérant que 1 * appareil mécaniquo do contrôlo doit fournir
des indications enregistrées distinctes pour ch.aQ.uo membre do l' é­
quipage ;
      Considérant qu' un enregistrement automatique d' autres éléments
do la marche du véhiculo tels que vitesse et parcours peut contri­
buer sensiblement à la sécurité routièro ot à la conduite ration­
nelle du véhiculo ot quo , par conséquent , il paraît opportun de
procédor également à m onregistromont do ces éléments ;
      Considérant que dans certains Etats membres , il n' oxisto pas
encore do proscriptions relatives aux appareils mécaniques de con-
trôlo à bord do véhiculos routiers et quo , ontro los autres Etats
membres , les proscriptions diffèrent ; quo ces lacunes ot dispa­
rités sont susceptibles d' ontraver la libre circulation dos véhi-
oulos routiers dans la. Communauté ot sont do nature à provoquor
des distorsions dans los conditions de concurrence , qu' olles
constituent un obstacle à uno production plus économiquo dos appa­
reils ffiécaniquss do contrôle ;
      Considérant que l' élimination do ces inconvénients nécessite
la fixation do normes communautaires do construction ot d' instal­
lation assez détaillées ; que , pour éviter touto entrave à l' im­
matriculation dos véhiculos équipés de tels appareils ainsi quo
touto ontravo à la circulation de ces véhicules et à l' utilisation
de tols appareils sur tout le territoire do la Communauté , il
est nécessaire de prévoir une reconnaissance réciproque des homo­
logations accordées dans chafue Etat membre ;
      Considérant que dans lo but d' assurer un fonctionnement sûr
ot régulier do l' appareil , il convient do prévoir dos conditions
uniformes pour los vérifications et contrôles auxquels l' appareil
installé doit être soumis ;
                                                            • • • /• • •
 ---pagebreak---       Considérant quo los objectifs susvisés du contrôlo dos tomps
do travail ot do repos nécessitent que los employeurs ot los membres
de l' équipage soient astreints à oortaines nermos do comportement ;
      Considérant que pour faciliter los adaptations nécessaires
                •                                 V
aux; nouvelles dispositions aussi bion des transporteurs routiers
que des fabricants d' appareils ainsi quo dos atoliors d' installa­
tion ot de réparation , il est nécessaire d' échelonner los délais
d' application d' une réglementation communautaire et que , à cet
égard , il y a lieu de tenir compte de la diversité des situations
qui peuvent se présenter dans la pratique , notamment solori les
dates do miso on service dos véhicules et /les °catégories de trans-
      auxquelles
port           les véhicules sont affectés ï
      A arrêté lo pré sont règlement s
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                  CHAPITR5 I
                   PRI1TCIP33 'JT CHAMP I)' APPLICATION" -    .
ABTIÇK3.J.         •
        L' appareil mécanique do contrôle visé à l' article 16 du règle­
ment du Conseil n° ^43 .. du ^.5 ;3 « 69 ^Dit répondra en ce çui concer­
ne ses conditions do construction , d' installation , d' utilisation
et de contrôle , aux proscriptions du présent règlement et do sos
annexes I -t II qui i,n font partie intégrante .
ARTICL3 2            '
        L' appareil mécanique do contrôle doit ôtro installé et utilisé
sur les véhicules routiers immatriculés dans les Etats membres à
l' exception des véhicules suivants ?
                                            v
1 . véhicules, qui , d' après leur type de construction et lour équi­
      pement , sent aptes à transports? neuf personnes au maximum , la
      conducteur campris , et sont -destinés à cet effet ;
2 . véhicules affectés aux transports de marchandises et dont lo
      poids maximum autorisé , y compris celui des remorques ou dos
      semi-remorque s , ne dépassa pas 3>5 tonnosj
3 . véhicules affectés aux transports do voyageurs par des' services
      réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 knwj
4 . véhicules êLa service do la polico , do la gendarmerie , des forces
      armées , dos pompiers , do la protection civile , de la protection
      contre les eaux , des services de l' eau , du gaz , 'de l' électricité ,
      do la voirie , des télégraphes , dos téléphones , do la poste ,
      lorsqu' ils effectuent des transports d' envois postaux , de la
      radiodiffusion et do la télévision ;
5 . véhicules effectuant dos transports de malados et de blessés
      ainsi ç.ue do . matériel on . vue d' un ^auvet âge ^ p.t véhicules sp;é­
    . cialisés . do-, dépannage ?   ;     t    v:- ;          * .
6 . tracteurs dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas
      30 kilomètres à l' heure ,                                         /
 ---pagebreak--- ARTICLE 3
1.    A partir du I.I.I972 , l' installation de l' appareil mécanique
de contrôle est obligatoire pr.ur :
       a ) les véhicules mis en service pour la première fois à partir
           de cette date
       b ) les véhicules effectuant . des transports internationaux et
           des transports de marchandises dangereuses quelle que soit
           la date de leur mise en service »
2.    A partir du 1.1.1974 » l' installation de l' appareil mécanique
de contrôle est obligatoire pour les véhicules mis en service pour
la première fois avant le 1.1.1972 .
ABTICL5 4
1«    A l' exception des véhicules visés à l' article' 3 » paragraphe
 lr t>)>    les véhicules déjà équipés , à la date du 31.12.1971 > d' ap­
pareils mécaniques de contrôle ne répondant pas aux prescriptions
du présent règlement , pourront continuer à les utilise ^ , à con­
dition que les autorités compétentes de l' Etat d' immatriculation du
véhicule aient déjà approuvé ou approuvent à titre transitoire les
types d' appareils en question . Cependant , cette utilisation ne peut
se prolonger au-delà x
       a ) du 31*12.1974 P»ur les véhicules de transport de marchandi­
           ses dont le poids total maximum autorisé excède 10 tonnes
           et pour tous les véhicules affectés au transport de voya­
           geurs .
       b ) du 31.12.1976 pour les autres véhicules affectés au trans­
           port de marchandises .
2.     Les conducteurs des véhicules équipés do tels appareils , à
l' exception des conducteurs des services réguliers , devront , pen­
dant cette période de transition , inscrire sur le livr&t individuel
de contrôle prévu par le règlement du Conseil n° .5.43. , . du .■ v}\3...6J9 ,
les groupes de temps d®nt l' enregistrement est prescrit par l' arti­
cle 14     paragraphe 2 dudit règlement , dans la mesure où ces temps
 ---pagebreak--- ne sont pas enregistrés par ces appareils dans los conditions fixées
par la 'prëaiàrit règlement »         '       '
ABTICL3 5                                           '  '
        Les Etats membres ne , peuvent ni refuser l' immatriculation , ni
interdire la mise en circulation ou l' usage des véhicules équipés
de ' l' appareil mécanique de contrôle pour des motifs inhérents à un
tel équipement , si l' appareil est muni do la marque d' homologation
C.3.S. visée à l' article 8 et de la plaquette d' installation visée
à l' article 13 du présent règlement .
ARTICL5 6
1.      L' installation sur les véhicules de l' appareil mécanique , de
contrôle ne porte pas atteinte à l' obligation pour les membres de
l' équipage d' être porteurs du livret individuel do contrôle au sens
du règlement du Conseil n°.543v . du.?5î3 ; 69 .
2»      Sans préjudice dos dispositions prévues aux paragraphes 3 «M
du présent article et de colles , du paragraphe 2 de l' article 4 » les
membres do l' équipage dos véhicules équipés de l' appareil mécanique
de oontrôle no sont pas tenus d' inscrire sur les feuilkte quotidiens
du livret individuel do contrôle prévu dans le règlement du Conseil
n°>:,543 .- du ?5 / 3,'69io relové des groupes de temps visés à l' arti­
cle 14 » paragraphe-: 2 xiudit règlement .
3.      Les . 2t ats - membres peuvent prescrire que les membre s de ' l' é qui-
page des véhiculés immatriculés sur leur territoire et équipés de
l' appareil mécanique de contrôle inscrivent sur los feuillets quo­
tidiens du livret individuel de contrôle , le relové des groupes de
temps visés à l' article 14 » Paragraphe 3 duiit règlement du Conseil
•n ? 543 du 25.3.69 .
4»      En cas do panne de l' appareil mécanique de cantrôle , les mem­
bres de l' équipage sont tenus d' inscrire sur los feuillets quoti­
diens du livret individuel de contrôle le relevé des groupes de
temps prévus à l' article 14 , parigrapho . 2 du règlement du Conseil .
 n°   543 , du      . 25.3.69 .
 ---pagebreak---                                - 7 -
      Si , pour d' autres raisons , il n' est pas possible d' assurer
l' enregistrement de certains des groupes de temps visés au para­
graphe 2 du présent article au moyen de l' appareil mécanique de
contrôle , les membres de l' équipage sont tenus de reporter ces
temps sur les feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle .
5»    Dans tous les cas , les données enregistrées par l' appareil
mécanique de contrôle doivent être reportées dans le rapport heb­
domadaire du livret individuel de contrôle .
      Le numéro de la plaque d' immatriculation du véhicule sur le­
quel le titulaire du livret a effectué chaque jour son service
doit être reporté dans le rapport hebdomadaire lorsque le feuillet
quotidien n' est pas utilisé *
6.    Les dispositions du présent article ne concernent pas les
conducteurs des services réguliers .
                           CHAPITRE II
                      .    HOMOLOGATION
ABTICL3 7
                                         demande             _
      Chaque Etat membre aecordo , GUI*        ^ l' homologation C.S.E.
à tout type d' appareil mécanique de contx*ôle ou tout type de feuil­
le d' enregistrement , si ceux-ci sont conformes aux prescriptions
de construction prévues à l' annexe I du présent règlement et si
l' Etat membre est mis à même 'de surveiller la conformité de la
fabrication au type homologué .
lETICLD 8
      Les Etats membres attribuent au demandeur une marquo d' homo­
logation C.E.S. conforme au modèle établi à l' annexe II du présent
règlement pour ohaque type d' appareil mécanique de contrôle ou
de feuille d' enregistrement qu' ils homologuent en vertu de l' arti­
cle 7 »
                                                               • . • /• • •
 ---pagebreak--- ARTICLE 9
      Chaque Etat membre considère oomme . oonforme à Sa législation, en oe
qui concerne la construction et le fonctionnement des appareils mécanniques
de contrôle et des feuilles d' enregistrement , . les appareils mécaniques de
contrôle ou les feuilles d' enregistrement portant la marque d' homologation
C.E.E. visée à l' article 8 .
           '                                         '
ARTICLE 10
      Les autorités compétentes de chaque Etat membre envoient à celles des
autres Etats membres , dans un délai d' un mois , une copie de la fiche d' ho­
mologation ou leur communiquent le refus d1 homologation pour chaque type
d' appareil mécanique de oontrôle ou - de feuille d' enregistrement qu' elles
homologuent ou refusent d' homologuer .
ARTICLE 11
1 . S,i l-'Etat men)>re quai.. ja, procédé, à. l'homologation, C.E.E »,, de l' appareil
mécanique;, der contrôle, pu..,de. ;la .feuille d' enregistrement .. constate que plu­
sieurs appareils, ou plusieurs feuilles portant la- même, marque C.E.E. ne
sont pas conformes au type qu' il a homologué , il prend les mesures néces­
saires pour établir la conformité de la fabrication au type homologué .
Les autorités compétentes de cet Etat avisent celles des autres Etats .
membres des mesures prises qui peuvent aller , le cas échéant , jusqu' au
retrait de l' homologation.
      Elles prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les
autorités compétentes d' un autre Etat . mem bre d' un : tel défaut de conformité
             ,              ...                                       * y . .           „•
2.    Les autorités compétentes des Etats membres s' informent mutuellement-,
dans le délai d' un mois , du retrait d' une homologation accordée ainsi que
des motifs de cette mesure .
 ---pagebreak--- ARTICLE 12
1.    Le demandeur de l' homologation C.E.E.- pour un type de feuille d' enre­
gistrement doit préciser sur sa demande le ou les type(s ) d' appareil(s )
mécanique ( s ) de contrôle sur lequel (ou lesquels ) ce type de feuille est
destiné à être utilisé .
2 . Les autorités compétentes de chaque Etat membre indiquent . sur la
fiche d' homologation du type de la feuille d' enregistrement le ou les
type(s ) d' appareil(s ) mécanique ( s ) de contrôle sur lequel ( ou lesquels )
le type de feuille peut être utilisé .
                                 CHAPITRE III
                           INSTALLATION ET CONTROLE
ARTICLE 13
1.    L' installation des appareils mécaniques de contrôle sur les véhicules ,
l' adaptation des appareils aux véhicules , leurs vérifications et leurs con­
trôles sont régis par les prescriptions prévues à l' annexe I du présent
règlement .
2.    Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d' installation , de
vérification et de contrôle ainsi que les réparations de l' appareil' mé­
canique de contrôle , les installateurs ou ateliers agréés à cette fin
par les autorités oompétentes des Etats membres .
3.    L' installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur
les scellements qu' il effectue . Les autorités oompétentes de chaque Etat
membre tiennent un registre des marques utilisées .
4.    La conformité de l' installation de l' appareil mécanique de contrôle
aux prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquette
d' installation apposée dans les conditions prévues à l' annexe I.
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                   CHAPITRE     IV                          .    .
                            DISPOSITION D * UTILISATION   .         '
ARTICLE 14
                                        l' équipage
1.     L' employeur et les membres de .            veillent au "bon fonctionnement
                                  scellements
de l' appareil et à ce que les           . soient intacts .  Toute manoeuvre ou
intervention ayant pour effet de fausser les indications ou les enregistre­
ments est interdite . . Les scellements ne doivent être "brisés qu' en cas de
néoessité absolue dûment prouvée .
2»     L' employeur et les membres de l' équipage veillent à ce que , à la
prise en charge du véhicule , soient assurées : .
       - la mise en place des feuilles •
       - l' exactitude de l' heure indiquée par l' horloge
       - la concordance entre l' heurç indiquée par l' horloge et le marquage
          horaire sur la feuille .
ARTICLE 15                                 s- ■
1.     L' employeur délivre aux membres de l' équipage un nombre suffisant de
feuilles d' enregistrement jcompte tenu de la durée du service et de , l' exi­
gence de remplacer éventuellement les feuilles cndoncxi^gcs ou saisies par ■
un agent qualifié .             ■               .       ,
               .–    -  L' employeur ne remet aux membres de l' equxpage que
des feuilles d' un type homologué apte 9, être utilisé dans, l' appareil
installé à bord du véhicule *
2»     L' employeur est tenu de conserver les feuilles d' enregistrement pen­
dant une période d' au moins un an à partir de leur utilisation ^ il les
clasée par ordre chronologique et par véhicule .        Les feuilles doivent
être présentées à la demande des agents qualifiés .
3.     En cas de panné de l' appareil , l' employeur doit le faire réparer par
des installateurs ou ateliers agréés , au plus tard dès que le véhicule est
de . retour au siège de l' entreprise .
 ---pagebreak--- ARTICLE 16
1.    Les membres de l 1 équipage prennent toutes les dispositions pour main­
tenir l' appareil continuellement en fonction dès le moment où ils prennent
en charge le véhicule jusqu' à celui où ils sont déchargés de sa responsa­
bilité .
      Les membres de l' équipage doivent en particulier se préoccuper d' ac­
tionner le dispositif de commutation         qui les concerne afin que l' enre­
gistrement des temps de conduite , des temps de présence au travail , des
interruption de travail et temps de repos soit assuré correctement et de
façon différenciée pour chaque membre de l' équipage .
      Les membres de l' équipage doivent s' assurer que l' horloge de l' appa­
reil reste toujours bien à l' heure , que les feuilles d' enregistrement
successivement utilisées sont mises en place de manière à ce que la con­
cordance entre l' heure indiquée par l' horloge de l' appareil et le mar­
quage du temps sur la feuille soit toujours assurée .
2.    Les membres de l' équipage n' utilisent pas de feuilles d' enregistre­
ment qui sont souillées ou endommagées .
      En cas d' endommagement d' une feuille d' enregistrement , les membres
de l' équipage doivent joindre la feuille endommagée à la feuille de ré­
serve utilisée .
3.    Lors de la mise en place de la feuille d' enregistrement sur l' appa­
reil , les membres de l' équipage doivent inscrire lisiblement sur celle-ci
les indications suivantes s
      - nom du ( ou des ) membre ( s ) de l' équipage
      - date            de la mise en place de la feuille d' enregistrement
      - lieu où la feuille d' enregistrement est mise en place
      - numéro d' immatriculation du véhicule
      - kilométrage relevé sur le compteur totalisateur .
 ---pagebreak---       Le relevé kilométrique , lors du retrait de la feuille d' enregistre­
ment de l' appareil , doit également être porté sur celle-ci .
4.    Dans le cas d' un appareil mécanique de contrôle fonctionnant avec un
jeu de disques reliés entre eux, les membres de l' équipage doivent porter s
      - lors de la mise en place du jeu de disques , sur le . premier disque s
         les inscriptions prévues au paragraphe 3 du présent article
      - lors du retrait du jeu de disques ( ou île la partie , du jeu ) utili­
         sé ( e ):                          -
               • sur le dernier disque enregistré ou en couïs d' enregistrement
                     le nom du ( ou des ) ''membre^), de l' équipage ,
                     la date du retrait , :          1             ...
                     le numéro d' immatriculation du véhicule ,
                     le relevé kilométrique , •          - v-o
               . sur les disques intermédiaires' :                              • ' •
                     le nom du ( ou des ) membre(s ) de l' équipage ,
                     la date correspondante à l' enregistrement du disque ,
                     le numéro d' immatriculation du véhicule .               •
                                 en ■
5«    S' il y a •   changement ,    ..oours.de route , dans la composition de
l' équipage , mention doit en être faite sur la feuille d' enregistrement
en précisant le nom des conducteurs du .nQtiyëi. équipage ainsi que la date »
l' heure et le relevé kilométrique au moment du changement .           Dans le cas
d' impossibilité pratique de porter cette mention sur la feuille ën_ cours
d' enregistrement , il y a lieu de changer de feuille et de porter sur la
nouvelle feuille les indications figurant- au paragraphe 3 du présent
article .                                                    • £'
6.    En cas de panne de l' appareil en cours de routé , les membres de l' équi­
page sont' tenus de porter sur le livret individuel ?de contrôle , . outre le
relevé des groupes de temps qui ne sont plus enregistrés par l' appareil
mécanique de contrôle , les mentions suivantes :
      - heure de constatation de la panne
 ---pagebreak---                                        - 13 -
      – relevé kilométrique indiqué par le compteur totalisateur au moment
        de la constatation de la panne
      – relevé kilométrique au moment où les membres de l' équipage sont
        déchargés de la responsabilité du véhicule .
      Si l' appareil peut être réparé , les indications reportées sur le li­
vret individuel de contrôle sont complétées par les indications suivantes :
      –     i  date et .     „ heure auxquelles l' appareil mécanique de con­
        trôle a repris son fonctionnement régulier
      – nom -do X' iastarllat-jur ou ds l' atelier agréé ayant effectué la réparation
      – r relevé kilométrique indiqué au compteur/l&^IlàiMA81^ la reprise
        de fonctionnement de l r appareil .
      Dans tous les cas , les membres de l' équipage avisent de la panne
l' employeur dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du voyage .
7.    Les membres de 1 ' équipage doivent présenter les feuilles d' enregistre­
ment à toute demande des agents qualifiés .
                                    CHAPITRE V
                              DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 '                             .
      Les Etats membres assurent aux intéressés la garantie d' un recours
juridictionnel 4e droit administratif contre les décisions des autorités
des Etats membres prises en application du présent règlement et portant
refus ou retrait d' homologation de l' appareil ou de la feuille d' enre­
gistrement , refus d' immatriculation ou interdiction de mise en circula­
tion ou d' uBage d' un véhicule équipé de l' appareil mécanique de contrôle .
                                                                      •••/•••
 ---pagebreak---                                    - 14 -
AïïTI CLE 18
       Les Etats membres arrêtent en temps utile et après consultation de
la Commission les dispositions législatives , réglement^-res et administra­
tives nécessaires' à l' application du présent règlement .
ARTICLE 19
1.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
2.     Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de la publica­
tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
          au projet de proposition d' un règlement du Conseil
    concernant l' introduction d' un appareil mécanique de contrôle
               dans le domaine des transports par route
( Conditions de construction , d' essai , d' installation et de contrôle )
 ---pagebreak---                             USfSHXS I
Définitions                                         ...
Aux termes de la présente annexe , on entend par ;
a ) Appareil mécanique de contrôle :
    appareil installé à "bord de véhicules routiers pour enregistrer
    d' une manière automatique «u semi-autômatique des données sur
    la marche de ces véhicules et sur certains temps de travail
    de leurs équipages .
t ) Feuille d' enregistrement »
    feuille cpnçue pour recevoir et fixer des enregistrements , à
    placer sur l' appareil mécanique de contrôle et sur laquelle
    les dispositifs soripteurs de celui-ci inscrivent de façon
    continue les diagrammes des données à enregistrer .
c ) Boîtier :
    compartiment de l' appareil renfermant l' emplacement de la
    feuille d' enregistrement et la commande du dispositif de re­
    mise à l' heure de l' horloge ,
d ) Constante de . l' appareil' mécanique de contrôle :
    nombre de tours effectués par s®n axe de commande pour line
    distance enregistrée de 1 mj ce nombre doit être " exprimé avec
    au moins deux décimales .
e ) nombre caractéristique du véhicule :
    nombre de tours qu' effectue la pièce prévue sur le véhicule
    pour son raccordement à l' appareil de contrôle ( prise de sor­
    tie de la boîte de vitesse dans certains cas , r*ue du véhi­
    cule dans d' autres cas ), quand le véhicule parcourt la dis-
    tanoe d' un mètre mesurée dans les conditions normales d' essai
    ( voir chapitre VI , a , 1 de la présente annexe ). Ce nombre de
    tours doit être exprimé avec au moins trois décimales .
f ) Circonférence effective dos pneus des roues :
    moyenne des distances parcourues par chacune des roues en­
    traînant le véhicule ( roues motrices ) lors d' une rotation
    complète . La mesure de ces distances doit se faire dans les
    conditions normales d' essai ( voir chapitre VI , à , 1 de la
    présente annexe ).
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 II . Caractéristiques générales et fonctions do l' appareil mécanique
      de contrôle
      L' appareil doit fournir l' enregistrement des éléments suivants :
      1 ) distance parcourue par le véhicule
      2 ) vitesse du véhicule
      3 ) temps de conduite
      4 ) autres temps de présence au travail des membres de l' équipage
      5 ) interruptions de travail et temps de repos journaliers
      6 ) ouverture du boîtier .
      Les enregistrements indiqués sous l ), 2 ) et 6 ) doivent s' effec­
      tuer automatiquement , sans intervention de la part de l' équipage .
      Les enregistrements des temps figurant sous 3 )> 4 ) et 5 ) doi­
      vent s' effectuer dans les conditions définies au chapitre III ,
      c , 4.
III . Conditions de construction de l' appareil mécanique de contrôle
      a ) Généralités
          1 . L' appareil mécanique de contrôle se compose de dispositifs
              indicateurs et de dispositifs enregistreurs .
              Les dispositifs indicateurs comprennent à titre obliga­
              toires
              - \in indicateur de la distance parcourue ( compteur tota­
                 lisateur )
              - un indicateur de vitesse ( tachymètre )
              - un indicateur de temps ( horloge )
              Les dispositifs enregistreurs comprennent à titre « bli-
              gatoire :
              - un enregistreur de la distance parcourue
              - un enregistreur de la vitesse
                                                                ■ * . . /• • .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                                •s '
        - deux enregistrées de temps , chacun prévu pour trois grou­
           pas de temps , et pour un conducteur
        - un marqueur de chaque ouverture du "boîtier .
    2 . La présence éventuelle dans l' appareil de dispositifs autres
        que ceux énuméré s ci-dessus , 'ne' 'doit pas -compromettre le bon
        fonctionnement des dispositifs obligatoires ni gêner leur
        lecture .
        L' homologation du modèle de l' appareil s' étend aux dispositifs
        facultatifs qui y sont , éventuellement incorporés .
    3 . Matériaux
        3*1     Tous les éléments constitutifs de l' appareil mécanique
                de contrôle doivent être réalisés en matériaux d' une
                résistance mécanique suffisante et de caractéristiques
                électriques et: magnétiques invariables .
        3.2     L' homologation du modèle de l' appareil s' étend aux ma­
            ' 'tériaux - employé s . Tout changement dans les matériaux
               •employés' doit être autorise par l' autorité q.ui a homo­
                logué l' appareil .     *
    4 . éclairage et protoctjo.n
        4.1     Les dispositifs indicateurs de l' appareil doivent être
                pourvus d' un éclairage adéquat anti -éblouissant .
        4-2     Toutes les parties internes de . l' appareil doivent être
                protégées contre l' humidité et la poussière . Elles doi­
                vent en outre être protégées contre l' accessibilité par
                des enveloppes susceptibles d' être scellées .
b ) Les dispositifs "indicâ'teurs '
    1 . Indicateur de la distance parcourue ( compteur totalisateur )
        1.1 Quel que soit le type de - compteur . tôt alisat-eUr et quel
              que soit le mouvement d' avancemënt du> dernier' rouleau
              chiffré , la distante parcourue doit pouvoir être; lue.. avec
              une précision de cent mètres .         ;           <'
                                                                     • /. . •
 ---pagebreak--- 1.2   Les chiffres du compteur totalisateur doivent etre clai­
      rement lisibles et avoir une hauteur de 4>5 nu3 » au noins
1.3   Le compteur totalisateur doit pouvoir indiquer jusqu' à
      999»999>9 ton au moins .
Indicateur de la vitesse ( tachymètre )
L' étendue de mesure de 1 'indicateur de vitesse est fixée par
le certificat d' homologation do modèle .
2.1   A l' intérieur de l' étendue do mesure et à partir do
      20 km/h », l' échelle de la vitesse doit être graduée
      uniformément par 1 , ou 2 , ou     ou 10 ton/h . La valeur
      en vitesse de . l' intervalle compris entro deux gradua­
      tions successives ne doit pas excéder les 10$ de la
      vitesso maximum figurant en fin d' échelle .
2.2   L'-é tendue d' indication au delà de l' étendue de mesure
      ne doit pas être chiffrée .
2.3   La valeur de l' intervalle de la graduation correspon­
      dant à une différence de vitesse de 10 km/h no doit pas
      être inférieure à 7 » 5 111111 •
2.4   La distance entre l' aiguille et le cadran no doit pas
      dépasser 3 mm.
2.5   La fréquence propre et lo dispositif d' amortissement
      de 1' équipage mobile doivent être tels que l' aiguille
      puisse , dans l' étendue de mesure , suivre les accéléra­
                          / 2
      tions jusque 2 m/s , dans les limites des tolérances
      admises .
2.6   Pour les tachymètres à dispositifs de mesure électro­
      magnétique ( basée sur le principe des courants de Fou­
      cault ) et pour . ceux à dispositif de mesure éloctriquo
      relié à un émetteur , les aimants , ainsi que les ai­
      guilles , doivent être protégés des champs perturbateurs
      extérieurs .
Indicateur de temps ( horloge )
3.1   La commande du dispositif de remise à l' heure doit se
      trouver à, l' intérieur du boîtier , dont chaque ouverture
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                       est marquée automatiquement sur la feuille d' enregistre­
                       ment .   -           ............ .......
           3«2         Le cadran d' horloge doit Stre visible do l' extérieur .
                       Si lo mécanisme d' avancemont de la feuille d' enregistre­
                       ment est commandé par l' horloge , le temps do remontage
                       de celle-ci devra être supérieur d' au moins 10$ à la du­
                       rée maximale d' enregistrement do la fouille .
                       Si , par contre , la mécanisme d' avancement do la feuille
                       est commandé par lo mouvement du véhicule , l' horloge doit
                       pouvoir fonctionner sans romontage pendant une semaine au
                       moins .
c ) Les dispositifs enregistreurs
     1 . Généralités
           1.1         Dans tout appareil', quelle' «Lue soit la forme do la fouil­
                       le d' enregistrement ( bande ou disque),' il doit être prévu
                   • un repère permettant un placement correct de la feuille
                 " '-d' Enregistrement do façon que soit- assurée la correspon-
                     ' danco exacte entre l' heure indiquée par l' horloge et le
            ...        marquage horaire sur la fouille . .
           1.2         Le' mécanisme' entraînant la fouille d' enregistrement doit
 ;                  . garantir que celle-ci . soit entraînée sans jeu et puisse
         -      ;      être placée et enlevée librement .
           1.3' Lo dispositif d' avancomsnt de la feuille d' enregistrement,
                       dans le cas Toù celle-ci a la forme d' un disque , sora com­
                       mandé par 1e mécanisme de l' horloge . Bans ce cas , le mou­
                       vement de rotation de la . feuille sera continu et uniforme ,
                       avec uno vitesso minimal© de 7>3 mm/h mesurée sur lo bord
                   / intérieur de la couronne circulaire délimitant la zone
                       d' enregistrement do la vitesse *
                       Dans les appareils du -typo à bando et dans le cas où le
                       dispositif d' avancement dos fouillçs est commandé par lo
                       mécanisme do l' horloge , la vitesse d' avancement rectili-
 •-'                   gne sera de 10 mm/h au moins .
                                                                             . • . t. • •
 ---pagebreak---                                 - 6 -
2 . Bnrogistroment do la distança parcourue
     2.1 Lss distances parcourues peuvent être enregistréess
          - soit en marche avant et en marche arrière
          - soit uniquement en marche avant .
          L' enregistreront éventuel des manoeuvres de marche arrière
          no doit absolument pas influer sur la clarté et la préci­
          sion des autres enregistrements .
     2.2 Toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur
          le diagramme par une variation d' au moins 1 mm. de la
          coordonnée correspondante .
     2.3 A la vitesse maximale enregistrable , le diagramme des
          parcours doit être encore clairement lisible .
3 . Enregistrement de la vitesse
     3.1 Le stylet d' enregistrement de la vitesse doit avoir en
          principe un mouvement rectiligne et perpendiculaire à la
          direction de déplacement de la feuille d' enregistrement ,
          quelle que soit la géométrie de collo-ci .    '
        - Toutefois , un mouvement curviligne du stylet- peut être
          admis si sont remplies les conditions suivantes ?
          - le tracé décrit par le stylet est perpendiculaire à la
             circonférence moyonne ( dans le cas de feuilles en forme
             do disques ) ou à l' axe de la zone réservée à l' enre­
            gistrement de la vitesse ( dans le. cas de feuilles en
             forme de bandes )
          - le rapport entre le rayon de courbure du tracé décrit
            par le stylet et la largour de la zone réservée à l' en­
            registrement de la vitesse n' est pas inférieur à 5 »
   • 3.2 Toute variation do 10 km/h de la vitesse doit être repré­
          sentée sur le diagramme par une variation d' au moins 1,6 mm
          de la coordonnée correspondante .
                                                                . • *j» » m
 ---pagebreak---                                        -7  -
    4 . Enregistrement dos temps
           4.1    L' appareil mécanique de contrôle doit permettre , par la
                  manoeuvre d' un dispositif de commutation , 1' enregistre­
                  ment différencié * deà' catégories' de temps suivants ?
                  - temps de conduite                 "
                  - temps de présence au travail
                  - interruptions de travail et temps de repos »
                  Pour les véhicules affectés à de § services requérant
                  un équipage composé de deux personnes , l' appareil doit
                  permettra l' enregistrement de ces mêmes catégories de
                  temps , simultanément et dd façon différenciée pour deux
                  membres de l' équipage ,
           4.2    Les caractéristiques dos tracés et leur position rela­
                  tive doivent permettre de reconnaître clairement la na­
                  ture des différents temps et le membre de l' équipage
       . ,      . auquel se rapporte un tracé déterminé du diagramme .
                  La nature des différents groupes de temps est représen­
                  tée , dans le diagramme , par des différences d' épaisseurs
                  des traits s' y rapportant où par tout autre système d T u-
                  nè ;. efficacité au moins égale du point de vue de la lisi­
                  bilité et de l' interprétation du diagramme .
d ) Dispositifs de fermeture                 * -
    1 » Le boîtier contenant la ( ou les ) feuille(s ) d' enregistrement
     ■Il
           et la commanda du dispositif de remise à l' heure doit être
           pourvu d' une serrure ."
    2 . Toute ouverture du botier contenant la ( ou les ) feuille(s )
           d' enregistrement et la commande du dispositif do remise à
           l' heure doit être marquée automatiquement sur la feuille ,
                                                          ■ . /
e ) Inscriptions
    1 . Sur le cadran de l' appareil doivent figurer -les inscriptions
           suivantes !        ■            ■            :       '
           - à proximité du chiffre indiqué par le compteur totalisa­
              teur , l' unité de mesure des distances indiquée par le mot
              " kilomètres " eu le symbole "km".
 ---pagebreak---                                         - 8 -
         - à proximité de l' echella des vitesses , l' indication "kilo­
              mètres par heure" ou "km/h"
         - la limite supérieure de l' étendue de mesure du tachymètre
              sous la forme "Vmax . . . « .km/h" . Cette dernière indication
           1 n' est pas nécessaire si elle figure sur la plaque signalé­
              tique de l' appareil .
     2 » Sur la plaque signalétique rivée à l' appareil doivent figurer
         les indications suivantes !
         - nom et adresse du fabricant de l' appareil
         - numéro et année de construction               ,
         - numéro ou signe d' homologation du modèle de l' appareil
         - numéros ou signes d' homologation du modèle des feuilles
              d' enregistrement utilisables dans l' appareil
         - la constante de l' appareil avec au moins deux chiffres
              après la virgule et sous la forme "k =
         - éventuellement la limite supérieure de l' étendue de mesure
              de la vitesse .
f ) "grreurs maximales tolérées ( dispositifs indicateurs et enre­
    gistreurs )
         Au banc d' essai
         a ) Distance parcourue : + 1,00 % avec un minimum de 10 m .
               Voir ( 1 )
         b ) Vitesse : + 3 $ avec un minimum de 2,4 km/h..
               Voir ( l )
         c ) Temps : + 2 minutes par jour avec un maximum de 10 minutes
             , par 7 jours dans le cas où la durée de marche de 1 'horloge
               après remontage n' est pas inférieure à cette période .       /
(T) La phrase " avec un minimum de ..." doit être interprétée dans le
      sens qu' une erreur pouvant atteindre en valeur absolue le chifrr
      fre Àndiqué comme minimum est toujours tolérée même si ce chif­
      fre représente un pourcentage de la valeur effective de l' élé­
     ment mesuré supérieur à celui qui est admis par les prescrip­
      tions en question .
                                                                           !«••
 ---pagebreak---                                            -  .9-
              2 . A l' in sta l lation ot en usage '   ■    .
                  a ) Distance parcourues
                        à l' installation : + 2$ avec un minimum de 20 m .
                        en usage s + 4$ avec un minimum de 20 m .
                  Ta ) Vitesse :
                        à l' installation Î + 4$ avec un minimum de 3,2 km/h .
                        en usage s + 5$ avec un minimum de 4 km/h .
                  c ) Temps s dans tous les cas s
                                  ±2 minutes par jour ou
                                  + 10 minutes par f jours .
             3 . Les tolérances énumérées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus
                  sont valables pour dos températures situées entre 0° et
                  40° C , les t'empératures étant relevées à proximité immé­
                  diate de l' appareil .
IV . Feuilles d' enregistrement
         a ) Généralités
          , 1 . Les feuilles d' enregistrements doivent être d' uno qualité
                  telle que les enregistrements qu' elles supportent soient
                  clairement lisibles et identifiables .
             • ■ Les . enregistrements doivent rester lisibles avec préci­
                  sion pendant au moins un an .
( l ) Exemples ; au banc d' essai '
                      .  distances z une erreur de 10 m est toujours tolérée
         pour dos distances effectives inférieures à 1.000 m ( 10 m =
       . 1,00 % de 1.000 m ). Pour des distances supérieures à 1.000 m
         l' erreur ne doit pas dépasser 1,00 $.dé-la distance réelle .
                         vitesses ? une erreur de . 2,4 km/h est toujours tolérée
         pour des vitesses effectives inférieures à 80 km/h (î.,4 km/h =
         3$ do 80 km/h ).
         Pour dos vitesses supérieures , l' erreur ne doit pas dépasser
  • . yfa de la vitesse réelle ,
     '                         ; • ,-i            ,                          /
 ---pagebreak---                                 - la -
     2 . La capacité minimum d' enregistrement des feuilles , quelle
         que soit leur forme , doit être de 12 heures .
         Si plusieurs disques sont reliés entre eux afin d' aug­
         menter la capacité d' enregistrement continu réalisable
         sans intervention du personnel , les raccordements entre
         les différents disques doivent être réalisés de telle ma­
         nière que les enregistrements , aux endroits de passage
         d' un disque au suivant , ne présentent ni interruptions ni
         chevauchements .
"b ) Zones d' enregistremonts et leurs graduations
     1 . Les feuilles d' enregistrement comportent au moins trois
         zones d' enregistrement distinctes ;
         - zone pour les indications relatives à la vitesse ,
         - zone pour les indications relatives aux distances par­
            courues ,
         - zone pour les indications relatives aux temps de conduite ,
            aux temps de pr-îsonco au travail , aux interruptions de tra­
            vail et au repos des conducteurs .
     2 . La zone réservée à l' enregistrement de la vitesse doit
         être subdivisée au moins de 20 on 20 km/h . Sur chaque
         ligne de cette subdivision doit être indiquée en chiffre
         la vitesse correspondante . Le symbole km/h doit figurer
         au moins une fois à l' intérieur d© cette zone ._^
     3 * La zone réservée à l' enregistrement des parcours doit
         être ,                  imprimée de façon à permettre la
         lecture directe des unités kilométriques .
     4 » La zone réservée à l' enregistrement des temps de travail
         et do repos doit porter , imprimés , les numéros 1 et 2 ou
         tous autres signes distinctifs , dans une position telle
         Qu' elle permette d' individualiser clairement les tracés
         correspondant respectivement à chaque membre de l' équi–
 ---pagebreak---                                    - li­
   ts ) Indications imprimées sur IGS feuilles d' enregistrement
        Chaque feuille doit porter , impriméos , les indications suivantes :
        - nom et adresse ou marque du fabricant
        - numéro' ou signe d' homologation de modèle de la feuille
        - numéro ou signe d' homologation du ( ou des ) type(s ) d' appa­
           reils ) dans lequel ( lesquels ) la. fouille est utilisable
        - limite supérieure de la vitesse enregistrable imprimée en
           km/h .             ' •
        Ch.aq.ue fouille doit en outre porter , imprimée , au moins une
        échelle de temps graduée de façon à permettre la lecture di­
        recte du , temps par intervalles de 30 minâtes ainsi qu' une dé­
        termination simple des intervalles do cinq, minutes .
   d ) Espace libre pour les inscriptions manuscrites
        I5i espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre
        au personnel d' y reporter au moins les mentions manuscrites
        suivante s s
        - nous de s conducteurs
        - date          et lieu (mise en place ou retrait do la feuille )
        - numéro de la plaque d' immatriculation du véhicule
        - deux relevés kilométriques ( mise en place et retrait de la
           feuille )                                    - ... ■     .
                                                                k .
V. Installation de l' appareil mécanique de contrôle
   1 , Los appareils mécaniques de contrôle doivent être placés sur
        los véhicules de manière telle que , d' une part , le conducteur
        puisse aisément surveiller , dé sa place , l' indicateur de vi­
        tesse , le compteur totalisateur et l' horloge et que , d' autre
        part , tous leurs éléments , y compris ceux do transmissien ,
        soient protégés contre toute détérioration fortuite , '
 ---pagebreak---                                 - 1 ■?. -
2 . Les dispositifs indicateurs et enregistreurs de la distance
    parcourue et de la vitosso , ainsi que d' autres éventuels dis­
    positifs auxiliaires liés à la marche du véhicule , doivont
    être adaptés au nombre caractéristique du véhicule moyennant
    un dispositif adéquat de correction appelé correcteur .
    Les véhicules à plusieurs rapports de pont     doivent êtro munis
    d' un dispositif de commutation pour ramener automatiquement
    ces divers rapports à celui pour lequel l' adaptation de l' ap­
    pareil au véhicule est réalisée par le correcteur .
3 . Une plaquette d' installation bien visible est fixée sur le
    véhicule à proximité de l' appareil , ou sur l' appareil même ,
    après la vérification lors de la première installation . Après
    chaque vérification ultérieure , une nouvelle plaquette , rem­
    plaçant la précédente , doit être apposée .
    La plaquette doit portor les mentions suivantes ?
  , - nom , adresse ou mar-iue de l' installateur ou atelier agréé
    - nombre caractéristique du véhicule , avec 3 décimales sous
       la forme "w =» ..«. tours/m"
    - circonférence effective des pneus de roues
       sous la forme "1 = . .... mm"
    - la date du relevé du nombre caractéristique du véhicule et
       du mesurage de la circonférence effective des pneus des
       roues .
4 . Scellements
    ____________                        t
    Les éléments suivants doivent être scellés :
    a ) la plaquette d' installation
    b ) la liaison do l' appareil de contrôle au système de commande
    c ) la liaison du système do commande aux points de raccorde­
        ment au véhicule
    d ) le correcteur
                                                            ... /• » .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
     o ) le dispositif de commutation pour los véhicules à plusieurs
         rapports de poz.t
     f ) les liaisons' du correcteur et du dispositif de commutation
         aux autres éléments de l' installation .
                   /                                  _
     Pour des cas particuliers d' autres scellements peuvent être
     prévus lors de l' homologation du type d' appareil . et mention de .•
     l' emplacement de ces - scellements doit être faite sur la fiche
     d' homologation .
     Seuls les scellements de liaison sous b , c , f , pouvant - être :.
     enlevés dans des cas d' urgence ; tout bris do ces scelloments
     doit être justifié par écrit »
VI . Vérification et contrôles périodiques de l' appareil mé canique
     de contrôl e
     En ce qui concerne les vérifications et les contrôles périodi­
     ques , los conditions suivantes doivent être respectées !
     a ) Verifications
         1 . Tout appareil est soumis à une vérification au moment de
             son installation à bord d' un véhicule , ainsi qu' après
             chaque réparation .
             Au moment de la vérification il est obligatoire de rele­
             ver les erreurs des indications fournios par les dispo­
             sitifs indicateurs et enregistreurs ; ces erreurs doivent
             rester dans les limitvjs prévues au chapitre III , f , 2 »
             pour l' installation . En tout cas , un contrôle de ces
             erreurs sera effectué au moins une fois tous les g ans »
             La détermination do ces erreurs s' effectue dans les condi­
             tions suivantes , à considérer comme conditions nomales
             d' essai :
             - véhicule à vide , en conditions normales de marche , avec
                un seul conducteur à bord ;
             - pression des pneus cenforme aux indications données par
                le fabricant ;
                                                                  • • • /• . •
 ---pagebreak---                                   - 14 -
        - usure dos pnous dans les limitos admises par les prescrip­
           tions en vigueur |
        - mouvement du véhicules celui-ci doit se déplacer , mû par
           son propre moteur , en ligne droite , sur une aire plane , à
           une vitesse n' excédant pas 40 km/h..
"b ) Contrôles périodiques
     Des contrôles périodiques de l' appareil installé auront lieu
     tous les 2 ans et pourront être effectués dans le cadre des
     inspections techniques des véhicules automobiles .
     Soront notamment contrôlés :
     - l' état de "bon fonctionnement de l' appareil ;
     - l' intégralité des scellements ;
     - le nombre caractéristique du véhicule »
     - les erreurs des indications de l' appareil , ces erreurs devant
       rester dans les limites prévues au chapitre III , f , 2 *pour
       l' usage .
 ---pagebreak---                                  ATTfT^S I I
         au projet de proposition d T un règlement du Conseil
cor.corna.nt 1 1 introduction d 5 «i appareil mécanique de contrôle
              dans le domaine des tranecorts par route
I „ M3.rq.ue d ' hono logat j on
    1,     La marque d' homologation ©3t composée d' un rectangle ,
    à l' intérieur; duquel est pl&cS® la letti-o n eK minuscule gui-
    vie d' un numéro distinctif du pays ayant délivra l' homologa­
    tion (l pour 1 * Allemagne , 2 pour la France , 3 pour l' Italie ,
    4 pour les Pays-Bas , 6 pour la Belgique et 12 pour Je Luxem­
    bourg ) , et d' un numéro ou signe d' homologation correspondant
    au numéro ou signe do la fiche d' homologation établie pour
    le prototype de l' appareil mécanique de contrôle ou de la
    feuille , placé dans une position quelconque à proximité du
    rectangle »
    2o '   La marque d' homologation est apposée sur la plaquette
    signalé tique de chaque appareil et sur chaque feuille d' enre­
    gistrement , Elle doit être indélébile et rester toujours bien
    lisible .
    3.     Les dimensions de la marque d' homologation dessinées
    ci– après sont exprimées en millimètres , cos dimensions consti­
    tuant des minima » Les rapports entre ces dimensions doivent
    être respectés .
                                                                        /
                                                                 o o o /  o » o
 ---pagebreak---                          –   7> M
       I                                          I
       k                            –           *
      •                                           i
      j*-T^–o             *1« !»)>!,3 »H ! W
      !                                           I
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                                    ^(1) ±            2,5
                                        ci )
            Cl
                 4 :?J              <n                2
                           l*i,s *1
                           I
                           I
( l ) Ces chiffres sont donnés à titre indicatif uniquement .
        'l..i  -     - . " i'.'             • ••; \ I
                                     I
 ---pagebreak---                                             - 3 -
          II , Fiche d' homologation
               L' état ayant procédé à une homologation , délivre au demandeur
               une fiche d' homologation , dont modèle ci-après . Pour la com­
               munication aux autres Stats membres des homologations accor­
               dées ou des retraits éventuels , chaque Etat membre utilise
               des copies de ce document .
                                  FICHS D ' HOMOLOGATION
          Nom de l' Administration compétente
        .       Communication concernants ( l )
       i
                - homologation d' un type d' appareil mécanique de contrôle
     i          - retrait d' homologation d' un type d' appareil mécanique do
      '            contrôle
                - homologation de feuille d' enregistrement
                - retrait d' homologation do feuille d' enregistrement
                ( l ) Rayer les mentions inutiles
    !
                               n° d' homologation .*,.                           j
          1 . Marq.ua de fabrique ou de commerce                                I
                                                                                 I
  . 2 . Symbole de type                                                         j
          3 . Nom du fabricant                                                  •;
  '                                                                             }
          4 . Adresse                                                           j
 , 5 « Présenté à l' homologation le ..                                         j
 : 6 . Laboratoire d' essais                                                    <
          7 . Date et numéro du procès-verbal du laboratoire                    •
i                                                                               {
' 8 . Date de l' homologation                                                  i
          9 . Date du retrait de l' homologation                               j
10 . Type(s ) d' appareil(s ) de contrôle sur le(s)quel(s ) la feuille !
              est destinée à être utilisée                                     j
Jll • Lieu                      -                                              |
12 . Date                                                                      f
13 . Remarques
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