CELEX: C2001/028/27
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-412/00: Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

27.1.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 28/15
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        sont-ils tenus de détacher les services partiels non priori-
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 29 septembre                             taires et de passer, les concernant, des marchés séparés
2000, dans la procédure de recours introduite par la Felix                    afin de sauvegarder le caractère prioritaire du service?
 Swoboda GmbH contre l’Österreichische Nationalbank
                                                                        (1) JO 1992, L 209, p. 1.
                         (Affaire C-411/00)
                            (2001/C 28/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesvergabeamt, rendue le 29 septembre 2000, dans la
procédure de recours introduite par la Felix Swoboda GmbH
                                                                        Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la Républi-
contre l’Österreichische Nationalbank et qui est parvenue au
                                                                        que portugaise par la Commission des Communautés
greffe de la Cour le 10 novembre 2000. Le Bundesvergabeamt
                                                                                                   européennes
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
                                                                                                (Affaire C-412/00)
—     Convient-il de considérer qu’un service qui vise un objectif
      unique, mais qui pourrait être subdivisé en services                                        (2001/C 28/27)
      partiels, doit, selon le régime de la directive 92/50/CEE (1),
      au vu, notamment, des types de services énumérés aux
      annexes IA et IB de celle-ci, être qualifié de service unique     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
      composé d’un service principal et de services annexes             le 10 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République
      accessoires et être classé dans les annexes IA et IB de la        portugaise et formé par la Commission des Communautés
      directive en fonction de son objet principal, ou faut-il, au      européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
      contraire, concernant chacun des services partiels, vérifier      membre du service juridique, en qualité d’agent, élisant domi-
      s’il est soumis à l’intégralité des dispositions de la directive  cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
      en tant que service prioritaire ou s’il n’est soumis qu’à         Wagner, Kirchberg.
      certaines dispositions de la directive en tant que service
      non prioritaire?
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     Dans quelle mesure le régime de la directive 92/50/CEE
                                                                        —     déclarer que, faute d’avoir adopté dans les délais requis
      permet-il de subdiviser un service correspondant à un
                                                                              toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux
      certain type de services (par exemple des services de
                                                                              directives
      transports) en différents services séparés, sans violer les
      dispositions relatives à la passation de marchés de services
      ou sans priver la directive 92/50/CEE d’effet utile?                    a)    98/54/CE (1) de la Commission, du 16 juillet 1998,
                                                                                    modifiant les directives 71/250/CEE, 72/199/CEE et
                                                                                    73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE,
—     Les services cités dans l’exposé des faits doivent-ils (en
      tenant compte de l’article 10 de la directive 92/50/CEE)
      être considérés comme relevant des services énumérés à                  b)    98/68/CE (2) de la Commission, du 10 septembre
      l’annexe IA de la directive 92/50/CEE (catégorie 2, services                  1998, établissant le document type prévu par l’article
      de transports terrestres), de sorte que les marchés ayant                     9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil
      pour objet de tels services doivent être passés conformé-                     et fixant certaines règles en matière de contrôles, à
      ment aux dispositions des titres III à VI de la directive, ou                 l’entrée dans la Communauté, de produits provenant
      faut-il les considérer comme relevant de l’annexe IB de la                    de pays tiers et destinés à l’alimentation animale et
      directive 92/50/CEE (notamment, catégorie 20, services
      annexes et auxiliaires des transports, et catégorie 27,                 c)    98/82/CE (3) de la Commission, du 27 octobre 1998,
      autres services), de sorte que les marchés ayant pour objet                   modifiant les annexes des directives 86/362/CEE,
      de tels services doivent être passés conformément aux                         86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant
      articles 14 et 16, et de quel numéro de référence de la                       la fixation des teneurs maximales pour les résidus de
      CPC relèvent-ils?                                                             pesticides sur et dans les céréales, les denrées
                                                                                    alimentaires d’origine animale et certains produits
                                                                                    d’origine végétale, y compris les fruits et légumes,
—     Dans l’hypothèse où l’appréciation des services partiels
      aboutirait à la conclusion qu’un service partiel relevant de
      l’annexe IA, qui, en principe, est soumis à l’intégralité des           la République portugaise a manqué aux obligations qui
      dispositions de la directive 92/50/CEE, n’est, en vertu du              lui incombent en vertu du traité;
      principe de prépondérance prévu à l’article 10 de la
      directive, exceptionnellement pas soumis à l’intégralité          —     condamner la République portugaise aux dépens de la
      des dispositions de la directive, les pouvoirs adjudicateurs            procédure.
 ---pagebreak--- C 28/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la Républi-
                                                                        que portugaise par la Commission des Communautés
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                                           européennes
invoqués dans l’affaire C-407/00 (4); les délais de transposition
des directives litigieuses ont expiré les 13 février 1999, 31 mars                             (Affaire C-414/00)
1999 et 30 avril 1999 respectivement.
                                                                                                 (2001/C 28/29)
( 1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 49.                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
( 2) JO L 261 du 24.9.1998, p. 32.                                      le 10 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République
( 3) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.                                     portugaise et formé par la Commission des Communautés
( 4) Voir page 13 du présent Journal officiel.                          européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                        membre du service juridique, en qualité d’agent, élisant domi-
                                                                        cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                        Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     déclarer que, faute d’avoir adopté dans le délai prescrit
Recours de la Commission des Communautés européen-                            toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la
nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le                               directive 97/78/CE (1) du Conseil, du 18 décembre 1997,
                        9 novembre 2000                                       fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles
                                                                              vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers
                                                                              introduits dans la Communauté, la République portugaise
                        (Affaire C-413/00)
                                                                              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                              traité;
                          (2001/C 28/28)
                                                                        —     condamner la République portugaise aux dépens de la
                                                                              procédure.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 novembre 2000 d’un recours de la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.                 Moyens et principaux arguments
La Commission est représentée par B. Mongin et H.M.H.
Speyart, membres de son service juridique, en qualité d’agents,         Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
et elle fait élection de domicile dans le bureau de M. Gómez           développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition
de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,                 de la directive a expiré le 1er juin 1999.
Kirchberg.
                                                                        (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
1.     Dire que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 98/41/CE (1) du Conseil, du
       18 juin 1998, relative à l’enregistrement des personnes
       voyageant à bord de navires à passagers opérant à                Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       destination ou au départ de ports d’États membres de la         de l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le
       Communauté, ou en ne les ayant en tout cas pas notifiées         9 novembre 2000, dans l’affaire ayant pour parties:
       à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux            Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermeister der Landeshauptstadt
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.       Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des LandesSalz-
                                                                        burg, Grundverkehrslandeskommission des Landes
2.     Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                                                 Salzburg
                                                                                               (Affaire C-415/00)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (2001/C 28/30)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
a expiré le 1er janvier 1999.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de
                                                                        l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le 9 novembre 2000,
                                                                        dans l’affaire ayant pour parties: Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermei-
(1) JO 1998, L 188, p. 35.                                              ster der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftrag-
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.                           ter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des
                                                                        Landes Salzburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                        le 13 novembre 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante: