CELEX: 31994D0978
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: 94/978/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0978

94/978/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1994 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 19 décembre 1994relative à la conclusion  par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de  mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de  Lituanie, d'autre part(94/978/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), DÉCIDE: Article premierL'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de  mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de  Lituanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations, sont  approuvés au nom de la Communauté. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à  l'article 51 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentK. KINKEL(1) JO n° C 341 du 5. 12. 1994.