CELEX: 31972R1077
Language: fr
Date: 1972-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1077/72 de la Commission, du 25 mai 1972, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 121 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 5 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1077/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 mai 1972
               modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous
                                forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         internationaux, les taux précédemment fixés, qui
EUROPÉENNES ,                                                         ont été calculés sur la base de l' ancienne parité, sont
                                                                      devenus insuffisants et qu'il en résulte le risque de
vu le traité instituant la Communauté économique                      perturbation du bon fonctionnement de l'organisa­
européenne,                                                           tion commune des marchés ; que, conformément à
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1134/
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  68 , il importe dès lors de modifier les taux des resti­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),               tutions actuellement en vigueur comme il est indiqué
                                                                      à l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
1411 /71 ( 2), et notamment son article 17 paragraphe
5,                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30
juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­                                     Article premier
ment ( CEE) n° 653 /68 relatif aux conditions de
                                                                      Les taux des restitutions fixés par le règlement ( CEE)
modification de la valeur de l'unité de compte utilisée               n° 900/72 pour les produits de base figurant à
pour la politique agricole commune ( 3 ), et notamment                l'annexe A du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à
son article 2 paragraphe 1 ,
                                                                      l' article 1 er du règlement ( CEE) n0 804/68 , exportés
considérant que les taux des restitutions applicables,                sous forme de marchandises reprises à l' annexe du
à compter du 1 er mai 1972, à certains produits                       règlement ( CEE) n° 804/68 sont modifiés comme
laitiers exportés sous forme de marchandises ne                       indiqué à l' annexe.
relevant pas de l'annexe II du traité, ont été fixés
par le règlement ( CEE) n° 900/72 (4) ;                                                         Article 2
considérant que les États-Unis d'Amérique ont                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modifié la parité de leur monnaie déclarée auprès                     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
du Fonds monétaire international ; que, compte tenu                   munautés européennes . Il prend ses effets à la date
de l' importance de cette monnaie dans les échanges                    du 16 mai 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1972 .
                                                                                   Far la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i1) JO n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) TO no  L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO no  L 188 du 1er 8 . 1968, p . 1 .
 (4) JO no  L 102 du 29 . 4 . 1972, p. 68 .
 ---pagebreak--- 2 (>. 5 72                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 121 /27
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 mai 1972 modifiant les taux des restitutions applicables
           à compter du 16 mai 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
                No du tarif                                                                    Taux des
             douanier commun                       Désignation des produits                   restitutions
                                                                                             en UC/ 100 kg
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur   j
                               en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur en
                               eau inférieure à 5 % en poids (PG 3 )                            35,—
           ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 °/o
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                   10,50