CELEX: 31982R3044
Language: fr
Date: 1982-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3044/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31982R3044

Règlement (CEE) n° 3044/82 du Conseil, du 15 novembre 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 322 du 18/11/1982 p. 0004 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3044/82 DU CONSEIL  du 15 novembre 1982  prorogeant le droit anti-« dumping » provisoire sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par son règlement (CEE) no 1976/82 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2302/82 (4), la Commission a institué des droits anti-dumping provisoires à l'égard de certains engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique et exportés par Allied Corporation, Transcontinental Fertilizer Company et Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que la Commission a notifié aux exportateurs notoirement concernés son intention de proroger le droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; que ces exportateurs, qui représentent un pourcentage significatif du commerce concerné, n'ont émis aucune objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les droits anti-dumping provisoires sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique et exportés par Allied Corporation, Transcontinental Fertilizer Company et Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation, institués par le règlement (CEE) no 1976/82, sont prorogés pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 22 novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.  Par le Conseil  Le président  N. A. KOFOED  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 7.  (4) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 5.