CELEX: 62015CU0001
Language: fr
Date: 2015-04-27 00:00:00
Title: Avis 1/15: Demande d'avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/24
            
         Demande d'avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 1/15)
   (2015/C 138/32)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola, D. Moore, agents)
   
      Questions soumises à la Cour
   
   
               —
            
            
               L’accord envisagé (1) est-il compatible avec les dispositions des traités (article 16 TFUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel?
            
         
               —
            
            
               L'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), TFUE constituent-ils la base juridique appropriée de l'acte du Conseil portant sur la conclusion de l'accord envisagé ou cet acte doit-il se baser sur l'article 16 TFUE?
            
         
      (1)  Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.