CELEX: 12006E/APP/03
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne#III. Protocole sur le statut de la Cour de justice

Avis juridique important

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12006E/APP/03

Modifications du droit primaire suite à l'adhésion de la république de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - III. Protocole sur le statut de la Cour de justice  

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0329 - 0329

		MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE.Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après.III. PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE1. À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges."2. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:"Le Tribunal est formé de vingt-sept juges."--------------------------------------------------