CELEX: 31992R0892
Language: fr
Date: 1992-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 892/92 de la Commission, du 8 avril 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

9. 4. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 95/33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 892/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 avril 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                              de Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           381 1 /85 f5), les cours à prendre en considération doivent
                                                                      être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique                      certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 européenne,
                                                                      considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                      Chyptre les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     pendant six jours de marché successifs alternativement
                                                                      au-dessus et en dessous du prix de référence ; que deux de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
 par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son              citrons frais ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                prix d'entrée :
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pendant une période de cinq à sept jours de marché
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                   n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins               le règlement (CEE) n° 2205/90 f),
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être égale à la différence entre le prix de référence et le               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                 officiel des Communautés européennes, série C, au
écu au prix de référence ;                                                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1438/91 de la
Commission, du 3 mai 1991 , fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1991 /1992 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la
période de novembre 1991 à avril 1992 ;
                                                                                              Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           ex 0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensa­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 toire dont le montant est fixé à 2,92 écus par 100 kilo­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             grammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                         Article 2
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1992.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­               Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°          deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                     présent règlement est applicable jusqu'au 1 5 avril 1 992.
(') JO  n° L 118  du 20.  5. 1972,  p. 1.
O   JO  n° L 150  du  15. 6. 1991 , p. 8.                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
O   JO  n° L 137  du 31 . 5. 1991 , p. 25.                           (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8. 1974,  p. 20.                           f) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 95/34                      Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 4. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission