CELEX: 31986R1450
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1450/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix applicables dans le secteur du riz

N° L 133 /2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     21.5.86
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1450/86 DU CONSEIL
                                                               du 13 mai 1986
                   fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, les prix applicables dans le
                                                                secteur du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  considérant que l'application de l' article 68 de l'acte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    d' adhésion de l' Espagne et du Portugal a conduit en
péenne, et notamment son article 43 ,                                     Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix
                                                                          communs ; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                  l' acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espa­
notamment son article 89 paragraphe 1 ,                                   gnols des prix communs chaque année au début de la
vu le règlement (CEE) n° 1418 / 76 du Conseil , du 21                     campagne de commercialisation ; que les critères prévus
juin 1976 , portant organisation commune du marché du                     pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix
riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   espagnols au niveau repris ci-après ,
n° 1449 / 86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission (J ),
vu l' avis de l'Assemblée (4),                                                                    Article premier
vu l' avis du Comité économique et social (5 ),                           Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , les
                                                                          prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme
considérant que la politique des marchés et des prix , axée               suit :
sur des exploitations modernes , est l' instrument principal
de la politique des revenus en agriculture ; qu' une telle                 1 ) Communauté à dix :
politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée                    a) prix d'intervention riz paddy : 314,19 Ecus par
dans l'ensemble de la politique agricole commune , qui
                                                                                  tonne ;
comprend une politique sociostructurelle dynamique et
l'application des règles de concurrence du traité ;                            b) prix indicatif riz décortiqué : 548,37 Ecus par
                                                                                   tonne .
considérant que le prix d' intervention du riz paddy doit
 être fixé à un niveau qui tient compte à la fois de l' orien­             2) Espagne :
tation à donner à la production du riz, de son utilisation                     a) prix d'intervention riz paddy : 258,00 Écus par
 et de l'amélioration des revenus agricoles ;                                      tonne ;
 considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit                      b) prix indicatif riz décortiqué : 548,37 Ecus par
 être dérivé du prix d' intervention du riz paddy selon les                        tonne .
 critères visés à l' article 4 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n° 1418 / 76 ;                                                                                  Article 2
 considérant que , pour les produits visés au présent règle­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 ment, l' application des critères de fixation des différents              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 prix ainsi que l' application des mesures prévues pour le                  Communautés européennes.
 taux de change à appliquer dans le secteur agricole
 conduisent à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après ;               Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                 W. F. van EEKELEN
  (')  JO n° L lô6 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
  ( 2) Voir page 1 du présent Journal officiel .
  (>)  JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 7 .
  ( 4) Avis rendu le 17 avril 1986 ( non encore paru au Journal
       officiel ).
  C ) JO n° C 1 18 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .