CELEX: 52016PC0582
Language: fr
Date: 2016-09-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2016
            COM(2016) 582 final
            2016/0274(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l'ambitieux plan d'investissement extérieur («PIE») annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à l'établissement d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration
                  1
               . L'initiative PIE a été approuvée par le Conseil européen ultérieurement, le 28 juin 2016, et vise à s'attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable. La présente proposition apporte deux modifications au règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009. Conjuguée à une autre proposition législative visant à modifier la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement («BEI») en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets d'investissement menés en dehors de l'Union, elle permettra à la BEI de contribuer au PIE en élargissant quantitativement et qualitativement son mandat de prêt extérieur (ci-après «MPE»). La BEI sera ainsi en mesure de contribuer rapidement aux objectifs du PIE, en particulier en fournissant un financement complémentaire à des bénéficiaires du secteur privé. 
            
            
               Dans le cadre de l'action menée par la Commission pour s'attaquer aux causes profondes des migrations, il est proposé de confier à la BEI un nouveau mandat de prêt en faveur du secteur privé. Dans le cadre de ce mandat, l'Union pourra prétendre au produit des primes de risque généré par les opérations de financement de la BEI. Il conviendrait que ces recettes soient transférées vers le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures régi par le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009.
            
            
               Tout excédent du Fonds de garantie qui dépasse 10 % de l’encours total des prêts sera reversé au budget. Cet ajustement vise à mieux protéger le budget d'un éventuel risque supplémentaire de défaut concernant les opérations de la BEI liées à la crise migratoire.
            
            
               Jusqu'à présent, les actifs du Fonds de garantie ont été gérés par la BEI. La Commission a une solide expérience de la gestion de ce genre d'opérations financières. Elle est bien préparée à gérer le Fonds de garantie en toute indépendance, mais devra néanmoins rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, en s'appuyant sur les structures existantes et un bon bilan. La Commission assume déjà la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après l'«EFSI»). La gestion des actifs du Fonds de garantie devrait dès lors lui être confiée.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action concerné et avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La présente proposition fait partie intégrante du PIE, initiative politique clé de l'Union. EIle contient les dispositions accessoires nécessaires au fonctionnement du PIE, et notamment le nouveau mandat de prêt au secteur privé de la BEI.
               
               
                  La Commission propose dans le même temps une révision du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»); elle propose ainsi une section sur les garanties budgétaires qui servirait de cadre réglementaire commun pour les garanties de l'Union portant un passif éventuel, ainsi que la création d'un fonds commun de provisionnement géré par la Commission. Les dispositions prévues dans la présente proposition sont conformes à celles figurant dans la proposition de révision du règlement financier.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition contient des dispositions accessoires et est dès lors nécessaire au fonctionnement du PIE, et notamment à la mise en place du nouveau mandat de prêt au secteur privé de la BEI.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du TUE, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union. Eu égard à la disparité entre les capacités d'action des établissements financiers des États membres, une action au niveau de l’Union est mieux à même, en raison de ses dimensions et de ses effets, d’atteindre les objectifs poursuivis.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  Un consultant a réalisé en 2016 une étude externe dont le but était essentiellement d'évaluer les principaux paramètres du Fonds de garantie. Il ressort des conclusions de son rapport que le taux objectif de 9 % fixé par le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 reste adapté au niveau de risque actuel du portefeuille de prêts. Une nouvelle évaluation externe du taux objectif sera très probablement réalisée en 2019. En outre, les mécanismes du Fonds de garantie se sont révélés efficaces pour protéger le budget de l'Union et permettre la réalisation des interventions extérieures à l'UE. 
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Dans le cadre du nouveau mandat de prêt au secteur privé établi par un acte législatif distinct, l'Union pourra prétendre au produit des primes de risque généré par les opérations de financement de la BEI. Le produit des primes de risque rémunérera le risque plus élevé et contribuera pendant la durée de vie de l'instrument au financement des besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds de garantie. La proposition ne devrait avoir aucune incidence budgétaire nette, parce que les primes de risque constituent des entrées de trésorerie pour le Fonds de garantie. Elles seront imputées à la BEI en contrepartie des risques supportés par le budget de l'Union. 
               
               
                  Afin de mieux protéger le budget d'un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI liées à la crise migratoire, tout excédent du Fonds de garantie qui dépassera, non plus 9 %, mais 10 % de l'encours des prêts sera reversé au budget.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Conformément au règlement (CE, Euratom) nº 480/2009, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion. Il est maintenant proposé que la Commission présente avant le 31 mars, dans le contexte de ses états financiers, un rapport sur la situation du Fonds de garantie. Le rapport sur la gestion du Fonds de garantie est envoyé au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de chaque année.
               
               
                   La BEI gère et surveille elle-même ses opérations de financement qui sont couvertes par la garantie de l'Union, conformément à ses propres règles et procédures, parmi lesquelles les mesures appropriées d'audit, de contrôle et de surveillance. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que celle-ci soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs.
               
            
            
               L'accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI fixe les règles du contrôle, par la Cour des comptes, des opérations de financement de la BEI qui bénéficient de la garantie de l'Union.
            
            
               Des rapports réguliers sont élaborés au titre de la décision nº 466/2014/UE. La Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution de son mandat par la BEI.
            
            
               La communication des résultats reposera sur une agrégation d'indicateurs appropriée, soit pour l'ensemble du portefeuille lorsque cela sera possible, soit pour un secteur déterminé. Dans le contexte du cadre de mesure des résultats, ces indicateurs seront mesurés tout au long du cycle du projet, au niveau de l’évaluation et pendant la phase de suivi, jusqu'à la finalisation du projet. Les indicateurs devront être mesurés dès que les premiers résultats en matière de développement seront disponibles – habituellement, trois ans au maximum après l'achèvement du projet. Ils seront aussi utilisés, dans la mesure du possible, pour le rapport final prescrit par la décision nº 466/2014/UE. 
            
            
               En outre, la BEI fournit à la Commission, afin de lui permettre de remplir ses obligations d’information ou de répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes, les données statistiques, financières et comptables sur chacune des opérations de financement couvertes par la garantie de l'Union; elle lui fournit également un certificat d'audit concernant l'encours des mêmes opérations de financement.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Actuellement, le Fonds de garantie est alimenté par: 1) un versement annuel à partir du budget général de l'Union, 2) les intérêts perçus sur ses placements, et 3) les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants. Le produit des primes de risque généré dans le cadre du nouveau mandat de prêt de la BEI au secteur privé constituera une quatrième source de revenus pour le Fonds de garantie. Il est proposé de modifier l’article 2 du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 en conséquence. 
            
            
               Jusqu'à présent, les actifs du Fonds de garantie ont été gérés par la BEI. La Commission a une solide expérience de la gestion de ce genre d'opérations financières. Elle est bien préparée à gérer le Fonds de garantie en toute indépendance, mais devra néanmoins rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, en s'appuyant sur les structures existantes et un bon bilan. La Commission assume déjà la gestion du fonds de garantie de l'EFSI. La gestion des actifs du Fonds de garantie devrait dès lors lui être confiée.
            
            
               Il est proposé de modifier l’article 7 du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 en conséquence.
            
            
               2016/0274 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est régi par le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil
                  2
               .
            
            
               (2)Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget général de l'Union, par les intérêts perçus sur ses placements et par les sommes recouvrées auprès des débiteurs défaillants.
            
            
               (3)Le produit des primes de risque généré par les opérations de financement de la Banque européenne d’investissement (BEI) qui bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union devrait être versé au Fonds de garantie.
            
            
               (4)Tout excédent du Fonds de garantie dépassant 10 % de l'encours en principal des engagements de l'Union devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger le budget contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI visant à s'attaquer aux causes profondes de la migration.
            
            
               (5)La gestion financière du Fonds de garantie devrait être transférée de la BEI à la Commission, qui a une longue pratique de la gestion de ce genre d'investissements. En assumant la gestion des actifs du Fonds de garantie, la Commission devrait pouvoir rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, forte des structures qu'elle a déjà mises en place et d'un bon bilan.
            
            
               (6)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 en conséquence,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 est modifié comme suit:
            
            
               1)
                     À l'article 2, le quatrième tiret suivant est ajouté:
            
            
               « – par le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la BEI pour lesquelles l'Union fournit une garantie.»;
            
            
            
               2) 
                     À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Si le montant du Fonds de garantie dépasse 10 % de l’encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent est reversé au budget général de l'Union européenne. Cet excédent est versé en une opération sur une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'année «n + 1», sur la base de la différence, à la fin de l'exercice «n - 1», entre 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice «n»;
            
         
         
            
            
               3)
                     L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 7
            
            
               La Commission assure la gestion financière du Fonds. Elle gère et investit les ressources du Fonds de garantie conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles prudentielles appropriées.»;
            
            
            
               4) 
                     L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 8
            
            
               La Commission remet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le contexte de ses états financiers, les informations requises sur la situation du Fonds de garantie. 
            
            
               En outre, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l'année civile précédente. Ce rapport annuel présente la situation financière du Fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.»
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
         
         
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
            
               1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  3
                
            
            
               
                  Titre 01 – Affaires économiques et financières
               
               
                  Activité ABB: «Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne» et
               
               
                  Activité ABB: «Opérations et instruments financiers»
               
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  4
                
            
            
               X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative 
            
            
               La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l'ambitieux plan d'investissement extérieur («PIE») annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à l'établissement d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. L'initiative PIE a été approuvée par le Conseil européen ultérieurement, le 28 juin 2016, et vise à s'attaquer aux causes profondes des migrations, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.  La présente proposition fait partie intégrante du PIE, initiative politique clé de l'Union. Elle contient les dispositions accessoires nécessaires au fonctionnement du PIE, notamment celles concernant le nouveau mandat de prêt de la BEI au secteur privé, comme le prévoyait la proposition de décision de la Commission concernant une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE.
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  Objectif spécifique ABM nº 2: «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI, la BERD et les autres institutions financières internationales, notamment l'amélioration de sa réputation dans les forums économiques pertinents, afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part».
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Titre 01.03 – Affaires économiques et financières internationales
               
            
         
         
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La proposition de modification du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 vise à créer les conditions préalables nécessaires pour que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures reçoive les primes de risque provenant des opérations de financement menées par la BEI dans le cadre du mandat au secteur privé, consacrées aux projets en faveur des réfugiés et/ou communautés d’accueil. En outre, la prise en charge de la gestion des actifs du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures devrait permettre à la Commission de rationaliser et consolider ses activités de gestion d'actifs, sur la base des structures déjà en place et d'un bon bilan. L'incidence sur les bénéficiaires visés par les opérations de la BEI dans le secteur privé sera évaluée par celle-ci dans le contexte de son cadre de mesure des résultats (ReM); à cette fin, la BEI élaborera de nouveaux indicateurs concernant les projets qui permettent d'apporter une réponse stratégique à la crise migratoire. 
               
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  En ce qui concerne les primes de risque, l'indicateur serait que leur produit soit bien versé au Fonds de garantie.
               
               
                  Pour ce qui est de la prise en charge de la gestion du Fonds de garantie, les indicateurs seraient que le transfert de la gestion se déroule sans heurts et que, par la suite, le Fonds soit géré selon les principes de saine gestion financière. 
               
               
            
            
               1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Adoption de la proposition de la Commission en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
            
            
               
                  La valeur ajoutée de la garantie de l'Union adossée au Fonds de garantie est décrite dans la fiche financière législative relative à la proposition de la Commission modifiant la décision nº 466/2014/UE. Le mandat de prêt extérieur fournit le soutien politique et financier de l'UE aux prêts accordés par la BEI au bénéfice d'un pays ou de projets d'investissement qui autrement ne pourraient pas respecter les orientations et critères classiques de la BEI en raison du niveau élevé du risque.
               
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                   s.o.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               Synergie avec la proposition de la Commission en vue d'une décision modifiant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union. 
            
            
               Les opérations de financement dont le risque est couvert par le Fonds de garantie complètent les activités menées dans le cadre des instruments d'aide extérieure de l'UE.
            
         
         
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻ 
            
            
               –◻
                     ◻Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
            
            
               ◻X Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –En ce qui concerne la prise en charge, par la Commission, de la gestion du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, mise en œuvre avec transfert en 2017/2018.
            
            
               –Et fonctionnement en rythme de croisière ensuite.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  5
                
            
            
               ◻x  Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ x dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     ◻par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
         
         
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
                
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Conformément à l'article 8 du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil, la Commission adresse, au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice précédent. L’article 9 du règlement dispose que le compte de gestion et le bilan financier du Fonds de garantie sont joints au compte de gestion et au bilan financier des Communautés.
               
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Conformément à l’article 1er du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009, les ressources du Fonds de garantie doivent être placées. Ces placements comporteront un risque d'investissement (risques de marché et de crédit, par exemple) et un risque opérationnel.
               
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  La Commission sera responsable de la gestion des actifs du Fonds de garantie, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 et à ses règles et procédures internes en vigueur. Des audits externes périodiques seront réalisés.
               
               
                  Le traitement des recettes sera conforme aux dispositions du règlement financier.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur 
            
            
               
                  Le rapport coût-efficacité global du contrôle des activités de gestion d'actifs en 2015, mesuré par la proportion du coût de contrôle global (sur la base des ETP intervenant par rapport au total des actifs de trésorerie gérés), conduit la Commission à considérer que les contrôles sont suffisamment efficients et efficaces. Les mêmes systèmes de contrôle seront appliqués pour les actifs gérés supplémentaires.
               
            
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
         
         
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  L’adoption de mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment par l’application aux opérations de financement de la «politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d’investissement». La BEI a adopté une «Politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives». 
               
               
                  La BEI s’est engagée à mener une politique stricte de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans toutes ses activités, y compris lorsqu'elle octroie des prêts via des intermédiaires financiers. Elle suit en permanence le progrès des normes internationales afin de maintenir son rôle de chef de file des IFI en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de faire en sorte que sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives intègre toute évolution importante.
               
               
                  Le cadre LCB-FT, mis à jour en 2014 et publié sur le site web de la BEI, établit les principes directeurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les dispositions en matière d'intégrité des activités du groupe BEI; il vise également à empêcher que le groupe BEI, ses organes de direction, son personnel et ses contreparties ne participent à des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à toute autre activité criminelle, ou qu'ils ne soient utilisés à de telles fins.
               
               
                  En ce qui concerne la prise en charge de la gestion du Fonds de garantie, les règles internes de la Commission s'appliquent, notamment les procédures spécifiques établies pour la gestion d'actifs financiers.
               
            
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        […][Rubrique………………………...……………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           6
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           7
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           8
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        01.0305 Garantie de l’Union européenne aux prêts
                     
                     
                        et garanties de prêts accordés par la BEI concernant des opérations dans
                     
                     
                        les pays tiers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        […][XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                        01.0306 Provisionnement du Fonds de
                     
                     
                        garantie
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND.
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        […][Rubrique………………………...……………]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND.
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        […][XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Numéro
                     
                  
                  
                     
                        [Rubrique……………...……………………………………………………………….]
                     
                  
               
            
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           9
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        •Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
                           10
                         
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro de ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        Sous-total RUBRIQUE <….>
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
            
            
                     
                        •TOTAL des crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        5)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
                     
                  
                  
                     
                        6)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 4
                           du cadre financier pluriannuel
                        (montant de référence)
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =4+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =5+ 6
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        •Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG<….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour information, les coûts administratifs liés à la gestion de portefeuille sont retenus sur les recettes du Fonds de garantie, et non sur le budget. Ces coûts correspondent à des frais de fonctionnement (frais bancaires, SWIFT, Clearstream inclus): Estimation: de 200 000 EUR en 2017 à 250 000 EUR en 2020. 
            
            
               Honoraires d'audit: 10 000 EUR 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                           12
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nbre total
                     
                  
                  
                     
                        Coût total
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1
                           13
                        ...
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        - Réalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique n° 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        COÛT TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                           14
                        
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 5
                           15
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        Hors RUBRIQUE 5
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        •Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
                           16
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           17
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à spécifier)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
            
         
         
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        •
                              Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques ·
                     
                     
                        •
                              Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office
                     
                     
                        •
                              Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets)  
                     
                     
                        •
                              Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –◻X
                     La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
                  [...]
               
            
            
               –◻
                     ◻La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
                  [...]
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –x La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻
                     ◻sur les ressources propres 
            
         
         
            
               –◻
                     ◻sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           18
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
            
            
               
            
            
            
               Pour information, les recettes qui seront tirées de la tarification du risque appliquée par la BEI n'auront aucune incidence sur le budget. Elles seront versées directement au Fonds de garantie. 
            
            
               Selon les estimations, elles atteindront les niveaux suivants: 
            
            
                     
                        Année
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        2020
                     
                  
               
                     
                        - 
                     
                  
                  
                     
                        0,504
                     
                  
                  
                     
                        1,366
                     
                  
                  
                     
                        2,718
                     
                  
               
            
               
                  Informations complémentaires: le produit des primes de risque est évalué à 50 points de base et est calculé sur la base de l'encours estimatif des prêts accordés par la BEI à des projets du secteur privé qui visent à répondre à la crise migratoire.
               
               
                  À titre d'information, la Commission s'acquitte actuellement de frais de gestion pour la gestion financière du Fonds de garantie. La proposition de transfert de cette activité à la Commission permettra d'économiser près de 900 000 euros par an (860 000 euros ont été versés à la BEI en 2015).
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  COM(2016) 385 du 7.6.2016.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
               
               
                  
                     (3)
                  ABM: Activity-Based Management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).
               
               
                  
                     (4)
                  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (5)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                  
               
               
                  
                     (6)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (7)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (8)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (9)
                  L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (10)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (11)
                  L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (12)
                  Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
               
               
                  
                     (13)
                  Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
               
               
                  
                     (14)
                  L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
               
               
                  
                     (15)
                  Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (16)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (17)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (18)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.