CELEX: 21976D0804(01)
Language: fr
Date: 1976-07-14 00:00:00
Title: Décision n° 3/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14 juillet 1976 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

Avis juridique important

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21976D0804(01)

Décision n° 3/76 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 14 juillet 1976 portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile  

Journal officiel n° L 210 du 04/08/1976 p. 0022

DÉCISION Nº 3/76 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 juillet 1976 portant  dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation  particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie  textileLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28  février 1975, ci-apres dénommée la «convention», et notamment son article 9 paragraghe  2,considérant que l'article 27 du protocole nº 1 de la convention, relatif à la  définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  administrative, prévoit que des dérogations peuvent être appportées aux règles d'origine,  notamment pour faciliter le developpement d'industries existantes ou l'implantation  d'industries nouvelles;considérant que les États ACP ont présenté une demande du  gouvernement de l'île Maurice visant à obtenir, pour une durée de deux ans, une  dérogation à la définition, prévue par ledit protocole, en faveur des produits textiles  fabriqués dans cet État; qu'une dérogation portant sur un an, qui pourrait être prorogée  d'un an au cas où son maintien serait encore nécessaire, devrait également pouvoir  répondre à cette demande;concidérant que, conformément à l'article 27 du protocole nº 1,  le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant ladite  demande;considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice  et afin de permettre aux secteurs industiels intéressés l'implantation d'industries  nouvelles qui rendent nécessaires, pour une période maximale de deux ans, des dérogations  audit protocole, il y a lieu de prévoir une dérogation à la définition prévue par ledit  protocole;considérant qu'il convient de ventiler la quantité bénéficiant de la  dérogation entre les États membres de destination,DÉCIDE:Article premierPar dérogation  aux dispositions particulières de la liste A reprise en annexe II du protocole nº 1, les  produits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant de la position tarifaire ex 55.09  «tissus de coton écrus» sont considérés comme originaires de l'île Maurice aux conditions  ci-après.Article 2Cette dérogation porte sur une quantité de 832 tonnes de tissus de  coton écrus relevant de la position tarifaire ex 55.09 importées dans la Communauté du  1er août 1976 au 31 juillet 1977, à concurrence des volumes suivants:(en  tonnes)République fédèraled'Allemagne:  //  224,64,Benelux:  //  83,2,France:  //   158,08,Italie:  //  116,48,Danemark:  //  58,24,Irlande:  //  8,32,Royaume-Uni:  //   183,04.Article 3Les certificats de circulation EUR 1, délivrés en vertu de la présente  décision, devront être revêtus d'une des mentions suivantes:- «marchandises originaires  en vertu de la décision nº 3/76 du Conseil des ministres ACP-CEE»,- «Ursprungswaren  gemaess Beschluss Nr. 3/76 des AKP-EWG-Ministerrates»,- «merci originarie in virtù della  decisione n. 3/76 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»,- «goederen van oorsprong uit  hoofde van Besluit nr. 3/76 van de ACS-EEG-Raad van Ministers»,- «originating products  by virtue of Decision 3/76 of the ACP-EEC-Council of Ministers,»- «varer med  oprindelsesstatus i henhold til AVS/EOEF-ministerraadets afgoerelse nr. 3/76».Cette mention  sera apposée sous la rubrique «observations».Article 4L'île Maurice veillera que les  exportations vers chacun des États membres ne dépassent pas de quantités visées à  l'article 2.Les autorités compétentes de l'île Maurice transmettent, tous le trimestres,  à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles auront été émis des certificats  de circulation des marchandises EUR1, sur la base de la présente décision, avec  l'indication des États membres de destination.Article 5Les États ACP, les États membres  et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures que  comporte l'exécution de la présente décision.Article 6La présente décision entre en  vigueur le 1er août 1976. Ella est applicable jusqu'au 31 juillet 1977. Le Conseil des  ministres ACP-CEE peut en décider la prorogation jusqu'au 31 juillet 1978 au cas où,  après examen, une telle prorogation apparaîtrait nécessaire.Fait à Bruxelles, le 14  juillet 1976.Le président du Conseildes ministres AGP-CEEKING