CELEX: 31978R1401
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1401/78 du Conseil, du 20 juin 1978, fixant, pour la campagne sucrière 1978/1979, la cotisation différentielle à percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au sucre de canne brut des départements français d' outre-mer

27. 6 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 170 / 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1401 /78 DU CONSEIL
                                                     du 20 juin 1978
               fixant, pour la campagne sucrière 1978/ 1979, la cotisation différentielle à
               percevoir sur le sucre préférentiel brut et le montant différentiel à accorder au
                           sucre de canne brut des départements français d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sucrière 1977/ 1978 a pu bénéficier dune exemption
                                                               de la cotisation différentielle ; que, pour les mêmes
vu le traité instituant la Communauté économique               raisons, il convient de prévoir la reconduction pour
européenne,                                                    l'Irlande de la même mesure pour la campagne
                                                               sucrière 1978 / 1979 ;
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                considérant que l'article 9 paragraphe 3 deuxième
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en              alinéa du règlement (CEE) n° 3330/74 stipule notam­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et          ment que, lorqu'une cotisation différentielle est fixée,
notamment son article 9 paragraphe 5 et son article            un montant différentiel égal à cette cotisation est
47 paragraphe 1 ,                                              accordé pour le sucre brut produit dans les départe­
                                                                ments français d'outre-mer et raffiné dans une raffi­
vu la proposition de la Commission,                             nerie définie au paragraphe 7 du même article et
                                                                située dans la Communauté ; qu'il y a donc lieu de
                                                                fixer ce montant à 1,69 unité de compte pour 100 kilo­
considérant que l'article 46 paragraphe 1 du règle­            grammes de sucre blanc,
ment (CEE) n0 3330/74 stipule que, lorsqu'il y a une
différence entre, d'une part, la marge de raffinage du
sucre brut retenue pour l'établissement des prix
d'intervention et du prix de seuil pour le sucre brut et,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'autre part, la marge nécessaire pour le raffinage du
sucre préférentiel brut, une cotisation différentielle à
percevoir sur ce sucre est fixée pour la campagne                                     Article premier
sucrière en question ;
                                                                Le présent règlement est valable pour la campagne
considérant que la majeure partie du sucre préférentiel         sucrière 1978 / 1979 .
brut ne peut être raffinée sans le recours aux raffine­
ries visées à l'article 9 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 3330/74 ; que la marge nécessaire pour le                                       A rticle 2
raffinage dudit sucre dans de telles raffineries dépasse,
d'après les données actuellement disponibles, celle             La cotisation différentielle prévue à l'article 46 para­
 retenue pour l'établissement des prix d'intervention et        graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée à
du prix de seuil du sucre brut valables pour la                 1,69 unité de compte pour 100 kilogrammes de sucre
campagne sucrière 1978/ 1979 ; qu'il y a lieu, dès lors,        exprimé en sucre blanc en fonction d'un rendement
 de fixer une cotisation différentielle pour ladite             du sucre brut calculé en diminuant de 100 le double
 campagne ; que son montant peut être évalué forfaitai­         du degré de polarisation de ce sucre. Toutefois, cette
 rement, compte tenu de certaines différences dans les          cotisation n'est pas perçue sur le sucre préférentiel
 coûts en question, à 1,69 unité de compte pour 100             brut raffiné pendant la campagne sucrière 1978 / 1979
 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc ;                  en Irlande dans la limite d'une quantité maximale de
                                                                30 000 tonnes de sucre exprimé en sucre blanc.
 considérant que l'article 46 paragraphe 2 sous b) du
 règlement (CEE) n0 3330/74 prévoit la possibilité de
 ne pas percevoir en tout ou en partie la cotisation                                     Article 3
 différentielle pour du sucre préférentiel brut qui est
 importé dans des régions de la Communauté pour y               Le montant différentiel prévu à l'article 9 paragraphe
 être raffiné dans une unité technique autre que la raffi­      3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3330/74 est
 nerie définie à l'article 9 paragraphe 7 du même règle­        fixé à 1,69 unité de compte pour 100 kilogrammes de
 ment ; que, eu égard aux courants traditionnels des            sucre blanc.
 livraisons dudit sucre vers l'Irlande, une quantité maxi­
 male de 30 000 tonnes de ce sucre exprimé en sucre
                                                                                         Article 4
 blanc raffiné dans cette région pendant la campagne
 (!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel .                   1978 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.                           >
           Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978 .
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    P. DALSAGER