CELEX: 51980PC0398
Language: fr
Date: 1980-07-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT (CEE) N° 564/80, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 398
Vol. 1980/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80 ) 398 final
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                 i
                t
                                                    Bruxelles / le 10 juillet 1980
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LE REGLEMENT ( CEE ) N° 564 / 80,
         ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES «A DES OPERATIONS
              DE DISTILLATION DE \«^DE ITABLE DONT LE CONTRAT
             DE LIVRAISON
             DE   LIVRAISON DOIT
                                 riÉAGRE
                            DOIT /W
                                  ,
                                    RE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980
                                     , ....
                                            pw
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                    (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 398 final
 ---pagebreak---                                         CES MOTIF?
        Pour faire face à la situation de crise grave que connaît le marche
 du vin à la suite de la récolte exceptionnellement élevée de 1979 » le Conseil
 a ouvert une opération de distillation des vins de table en application de
                                                       '  3                   -
 l' artiole 15 du règlement de base viti-vinicole . Les règles générales cla
 oette distillation ( l ) prévoyaient une limitation de la période de conclu­
 sion des contrats et de déroulement des opérations de distillation. En'
 outre , la quantité distillée ne pouvait pas exoéder pour chaque producteur
 ictfo de la récolte 1979 de vin de table , limite portée à 20% pour , les petits
producteurs#
        Ultérieurement le Conseil a décidé de l' ouverture d' une deuxième
tranche de distillation , aux mêmes conditions de prix et d' aide et dans la
limite de 15$ de la production individuelle ( 2 ). Tandis que l' opération
visait , au départ , à retirer du marché 8 mio hl de vin de table , les con­
trats conclus avant la nouvelle date limite fixée au 1er juillet 1980           v T
concernent en fait une quantité légèrement inférieure â 7 mio hl . Pour
permettre d' atteindre l' objectif quantitatif esoompté lors de l' adoption
de la mesure , et qui n' a pas été complètement atteint en raison de difficul­
tés administratives ayant retardé la oonolusion des contrats , la Commission
propose au Conseil de reporter la date limite pour la conclusion des con­
trats au 28 juillet , la date limite pour l' agrément étant reportée parallè­
lement *    Enfin il est proposé que la date de fin des opérations de distilla^-
tion soit retardée d' un mois et fixée au 30 septembre 1980»
     ; Dana ces conditions , ces reports de dates n' entraînent pas de modifi­
cation de l' incidence financière de la proposition initiale de la Commission
( 3) qui reste dono valable et inchangée .
(li R. ( CEE) n® 564/80 , JO n® L 62 du 7*3.1980 , p. 1
( 2 ) R. ( CEE ) n° 1293/80 , JO n® L 132 du 29.5.1980
( 3 ) 00M (80 ) 36 final du 1er février 1980 , reprise en annexe & la présente
 'v 'proposition . ■ -
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                   REGLEMENT ( CEE )             RJ CONSEIL
          modifiant pour la deuxième fois le règlement ( CEE ) n° 5^4/80 ,
          établissant lea règles générales relatives à des opérations
          de distillation de vins de table dont le contrat de livraison
          doit être agréé avant le 15 avril 1980
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vil le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 337/79 du Conseil , du 5 février 1979 ? portant
 organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dsmier lieu
par- le règlement ( CEE ) n° 459/80 ( 2 ), et notamment son article 15 para­
graphe 1 ,                                         •
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 564/ 80 ( 3 ) modifié par le règlement
( CEE ) n° 1293/80 ( 4 )» en prévoyant que certaines opérations de distillation
de vin de table soient effectuées en deux tranches f s. fixa certaines dates
limites pour la conclusion des contrats de livraison au titre de la deuxième
tranch8 et pour leur agrément par les organismes d' intervention , ainsi que
pour le déroulement des opérations de distillation ; qu' il e s a,vère que les
contrats de livraison conclus portent sur une quantité toujours inférieure
à celle nécessaire à l' assainissement total du marché 5 qu' il convient
dès lors de prévoir un report des dates susvisées ;
A ÅRHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le règlement ( CEE) n° 564/8O est modifié oomme suit 1
- la date du 1er juillet figurant à l' article premier paragraphe 1 deuxième
    alinéa est remplacée par celle du 28 juillet 1980 ,
                                                                       ./•
 (1 ) JO  n# L  54 du    5.3.1979 , P. 1
 (2)  JO  n° L  57 du  29.2.1980 , p. 32
 ( 3) JO  n° L  66 du  12.3.1980 , p. 9
 (4)  JO  n# L 132 du  29.5.1980 , p. 29
 ---pagebreak---                                      2
– la date du 25 juillet lyBO figurant à i 'cxi ; :- le 2 paragraphe 1 ?> at
   remplacée par celle du 22   ■ i 1980 ,
- la date du 31 août 1980 figurant à l' article ^ est remplacée par ce ] le
  du 30 septembre 1980 .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet I98O .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                        Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                                    MTE : 2 9 7»19O0
    t. _I IGNE BUPGETA IRE :      6912 distillation du vin                      CREDITS :    223 Muce ( l )
    E. INTITULE DE LA .MESURE : Proposition de RÈGLEMENT du Conseil établissant les règles
        générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont
        le contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1980 .
   3. BASE JURIDIQUE : &rt « 15 du règlement n° 337/79
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :                                          ~
         2eme prorogation du délai pour une distillation exceptionnelle
  5 . INCIDENCES FINAMC IERES                     PERIODE DE 12 MOIS £ EXERCICE EM COURS (!?0 )  EXERCICE SUIVANT (        )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - OU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
                                                   89,0 MECU                 89,0 MEOU
 5.1 RECETTES                                         soit                      soit
        - RESSOURCES "ROPRES^DES CE         '
           ( PRELEVEMENTS / DPOITS DE DOUANE )     82,8 MUCE                 82,8 MUCE
        - SUR LE PLAIf NATIONAL
                                                   1980
                                                                              •
 5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES            . 82,8 MUCE
 5.2     MODE OE CALCUL :
         Hypothèses x - 8 Mio hl dont 60 % de vin blanc et 40 <f0 de vin rouge
                                 - aide moyenne î. vin blanc 0,96 ECU/%vol/'hl ; vin rouge 1,22 ECU/$
                                                                                                                     vol/h :
                                 - au titre alcoométrique moyen : vin rouge 11° , vin blanc 10°
         Coût .total             0,96 ECüAvol/hl x 10 x 4,8 Mió hl « 46,08 MECU
                                 1,22 ECU/^vol/hl x 11 x 3,2 Mió hl = 42,94 MECU
                                                                                 89,02 MECU
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION   (liaOUI / flGîttx
                                                                                                              «JECBBSX
                                                                                                              ΚΗΧΜ» .
aczxxxEsri                                                                                                    XMXKOCOC
OBSERVATIONS :       .
 ( l ) Crédits inscrits dans la lettre rectificative à la nouvelle proposition du
          budget 1980*