CELEX: 52007PC0048
Language: fr
Date: 2007-02-07
Title: Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie

Avis juridique important

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52007PC0048

Proposition de reglement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.2.2007COM(2007) 48 final2007/0021 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établit des règles communes applicables à la production et à la commercialisation du lait de consommation.Compte tenu des habitudes de leurs consommateurs, certains États membres qui en avaient fait la demande ont obtenu des dérogations au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne la teneur en matières grasses du lait de consommation. À l’heure actuelle, dix États membres bénéficient de telles dérogations, toutes valables jusqu’en 2009, à l’exception de celle de l’Estonie.L’Estonie s’est vu octroyer une dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 autorisant, jusqu’au 30 avril 2007, une teneur en matières grasses de 2,5 % pour le lait de consommation. Il s’agit d’une dérogation aux exigences applicables au lait entier (teneur en matières grasses minimale de 3,5 %). Près de 93 % du lait de consommation produit et consommé en Estonie présente une teneur en matières grasses de 2,5 %. Ce lait ne peut être commercialisé que dans cet État membre.La raison pour laquelle l’Estonie bénéficie d’une dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 jusqu’au 30 avril 2007 uniquement, et non jusqu’en 2009 comme les autres États membres, est à la fois politique et juridique. Au cours des négociations d’adhésion, l’Estonie a envisagé de demander une dérogation similaire à celle qui était en vigueur en Finlande et en Suède, mais la question n’était pas considérée comme une priorité absolue, étant donné que la période transitoire dont bénéficiaient la Finlande et la Suède devait prendre fin en 2004. Néanmoins, il est apparu après la fin des négociations d’adhésion que ces deux États membres avaient obtenu le prolongement de leur dérogation jusqu’en 2009 et qu’un certain nombre de pays adhérents avaient demandé une période transitoire identique. Après l’adhésion, l’Estonie se trouvait donc entourée d’États membres qui bénéficiaient tous de dérogations valables jusqu’en 2009.Dans ce contexte, en 2004, l’Estonie a demandé à la Commission d’étudier la possibilité de lui accorder une dérogation au règlement (CE) n° 2597/97. Sur la base de l’article 41 de l’acte d’adhésion, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 749/2004 octroyant à l’Estonie une dérogation de trois ans, ce qui, juridiquement, constituait la période maximale au cours de laquelle des mesures transitoires pouvaient être appliquées, conformément audit article.Récemment l’Estonie a demandé à la Commission de proposer une prolongation de sa dérogation, au moins jusqu’à la fin de la période transitoire similaire accordée aux autres États membres (30 avril 2009).Compte tenu de ce qui précède, il apparaît approprié de prolonger jusqu’au 30 avril 2009 la dérogation dont bénéficie l’Estonie.2007/0021(CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en EstonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:(1) Par dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation[2], le règlement (CE) n° 749/2004 de la Commission du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie[3] autorise la livraison et la vente en Estonie de lait ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %. Cette dérogation expire le 30 avril 2007.(2) Compte tenu, d’une part, des habitudes des consommateurs estoniens et des difficultés que représente l’adaptation aux règles communautaires et, d’autre part, de l’expiration le 30 avril 2009 de dérogations similaires accordées à plusieurs autres États membres, il convient de prolonger la dérogation autorisant la livraison et la vente en Estonie de lait produit dans cet État membre et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97, le lait de consommation produit en Estonie et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, peut être livré ou vendu en Estonie en application de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il s’applique jusqu’au 30 avril 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 12 | CRÉDITS (LR/APB 2007) 587 000 000 EUR |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Prolongation jusqu’au 30 avril 2009 de la dérogation actuelle autorisant l’Estonie à produire et à commercialiser comme lait entier du lait de consommation ayant une teneur en matières grasses de 2,5 % au lieu du minimum requis de 3,5 %. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2008 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D’AUTRES SECTEURS | p.m. | p.m. | p.m. |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2009 | 2010 | 2011 | 2012 |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI/NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI/NON |6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI/NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI/NON |OBSERVATIONS: La proposition vise à prolonger le règlement actuellement en vigueur et elle n’a de ce fait aucune incidence budgétaire par rapport aux années antérieures. La non-prolongation de la dérogation et l’application intégrale des normes relatives au lait de consommation auraient eu des répercussions sur le type de lait commercialisé en Estonie et, partant, sur la quantité de matières grasses laitières utilisées dans le lait en question. À supposer que la situation eût entraîné une réduction de la teneur moyenne en matières grasses, on aurait pu assister à une légère augmentation de la production de beurre. Compte tenu de la consommation annuelle de lait en Estonie, qui se situe entre 75 et 80 000 tonnes, les effets auraient été très limités, tout au plus quelques centaines de tonnes de beurre supplémentaires. |[pic][pic][pic][pic][pic][pic][1] JO C ... du ..., p. ….[2] JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).[3] JO L 118 du 23.4.2004, p. 5.