CELEX: 31969R1004
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1004/69 de la Commission, du 30 mai 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

31 . 5 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 130/37
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1004/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1969
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  tantes pour le commerce international ; que, confor­
EUROPÉENNES,                                                   mément à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de
                                                               la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modali­
vu le traité instituant la Communauté économique               tés de détermination du prix du marché mondial pour
européenne,                                                    les graines oléagineuses (5,) modifié en dernier lieu
                                                               par le règlement ( CEE) n° 909/68 (6), doivent être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas
septembre 1966, portant établissement d'une organi­            à un chargement qui peut être réalisé dans les 30
sation commune des marchés dans le secteur des                 jours suivant la date de détermination du prix du
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le           marché mondial ; que doivent également être exclus,
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son              les offres et les cours pour lesquels le développement
article 27 paragraphe 4,                                       des prix en général ou les informations disponibles
                                                               permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
considérant qu'aux termes de l'article 27 du règle­            pas représentatives de la tendance réelle du mar­
ment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée                ché ; que sont également à exclure, les offres et les
aux graines oléagineuses récoltées et transformées             cours auxquels correspond une possibilité d'achat
dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable           inférieure à 500 tonnes ainsi que les offres concer­
pour une espèce de graine est supérieur au prix du             nant des graines d'une qualité qui n'est pas usuelle­
marché mondial ; que ces dispositions ne sont ac­              ment commerciale sur le marché mondial ;
tuellement applicables qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,          considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
en principe, être égale à la différence entre ces deux         glement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;                                                         retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                               de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S.,
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de          F.O.B. ou autrement doivent être majorés, selon le
graines a été fixé par le règlement ( CEE) n° 843/             cas, des frais de chargement, de transport et d'assu­
68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant, pour la               rance à partir du lieu d'embarquement ou de char­
campagne de commercialisation 1968/1969 les prix               gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
indicatifs et les prix d'intervention de base pour les         les offres et cours exprimés C.A.F. pour un lieu de
graines oléagineuses (3) ;                                     passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                               être ajustés en tenant compte de la différence des
considérant qu'aux termes de l'article 29 du règle­            frais de transport et d'assurance par rapport à un
ment n° 136/66/ CEE, le prix du marché mondial,                produit rendu C.A.F. Rotterdam ; que la Commission
calculé pour un lieu de passage en frontière de la             ne doit retenir que les frais de chargement, de trans­
Communauté, doit être déterminé à partir des possi­             port et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les
bilités d'achat les plus favorables, les cours étant,           moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des           C.A.F. Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
produits concurrents ;                                          de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les cri­              considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
tères pour la détermination du prix du marché mon­              n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
dial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de pas­         déterminé pour les graines en vrac de la qualité
sage en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;         type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
que, conformément à l'article 1er de ce règlement, le
prix du marché mondial doit être déterminé en te­
nant compte de toutes les offres faites sur le marché           considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
mondial dont la Commission a connaissance ainsi                 ment n° 225/67/ CEE, les offres et les cours retenus
 que des cours cotés sur les places boursières impor­           pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
                                                                diminués de la plus-value résultant de la présenta­
 (!) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) TO n°  L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n°  L 152 du 1. 7. 1968, p. 3.                           (5) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (4) JO n°  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                      (6) JO n° L 158 du 6. 7. 1968 , p. 5 .
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tion ; que les offres et les cours retenus pour une        — la difference entre le prix de 100 kg d'une ou
qualité autre que la qualité type pour laquelle a été           plusieurs autres graines, majoré des coûts de
fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé­           transformation, et la somme des prix des quan­
ment aux coefficients d'équivalence repris à l'annexe           tités d'huile et de tourteaux issus de leur trans­
du même règlement ; qu'au titre de l'article 4 du               formation, d'autre part ;
règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le
marché mondial de qualités de graines de colza 'et de      considérant que les éléments à retenir pour la déter­
navette autres que celles énumérées à cette annexe,        mination de l'écart sont définis à l'article 8 du règle­
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris      ment n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri­      avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 uni­
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts     té de compte ; que, conformément à l'article 6 para­
de prix entre les qualités des graines en cause et les     graphe 2 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la
qualités reprises à cette annexe ainsi que des             détermination du montant de l' ajustement, il doit
caractéristiques des diverses graines ;                    être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
                                                           sur les activités commerciales des opérateurs de la
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­      Communauté et sur l'écoulement des différentes
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun          graines sur le marché mondial ;
cours ne peuvent être retenus pour la détermination
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­        considérant que le règlement n° 116/67/CEE du
miné à partir de la valeur des quantités moyennes          Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les grai­
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la            nes oléagineuses (1), modifié en dernier lieu par le
transformation, dans la Communauté, de 100 kg de           règlement (CEE) n° 887/68 (2), a établi les règles
graines, en diminuant cette valeur d'un montant cor­       d'octroi de l'aide pour les graines oléagineuses; qu'en
respondant aux coûts de transformation des graines         vertu de ce règlement, le montant de l'aide à accor­
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts      der en cas de fixation à l'avance doit être égal au
à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       montant applicable le jour du dépôt de la demande
règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces             de fixation à l'avance ajusté en fonction de la diffé­
quantités doit être déterminée conformément aux            rence entre le prix indicatif valable ce même jour et
dispositions de l'article 6 de ce règlement ;              celui valable le jour de la mise sous contrôle des
                                                           graines à l'huilerie et, le cas échéant, d'un montant
                                                           correcteur ; qu'aux termes de l'article 21 du règle­
considérant que, conformément à l'article 3 du             ment (CEE) n° 911/68 de la Commission, du 5 juil­
règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune             let 1968 , relatif à certaines modalités concernant
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour          l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en
la détermination du prix du marché mondial et où ,         dernier ilieu par le règlement ( CEE) n° 971/69 (4),
en outre, il est impossible de constater la valeur des     cet ajustement est effectué en augmentant ou en
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix du      diminuant le montant de l'aide applicable le jour
marché mondial doit être déterminé à partir de la          du dépôt de la demande, de la différence entre le
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,        prix indicatif valable le mois de la mise sous
ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix          contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
mondiaux des produits concurrents en appliquant            jour du dépôt de la demande ;
à cette valeur les règles de l'article 2 du règlement
n° 115/67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du            considérant que le règlement (CEE) n° 765/69 du
règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés           Conseil, du 22 avril 1969 (5), a fixé, pour la cam­
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles       pagne de commercialisation 1969/1970, les prix
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en      indicatifs et les prix d'intervention de base pour
considération, apparaissent avoir été offerts en plus      les graines oléagineuses ;
grande quantité sur le marché mondial ;
                                                           considérant qu'en vertu de l'article 22 du règlement
considérant que, conformément à l'article 6 para­           (CEE) n° 911 /68, le montant correcteur doit être
graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la            égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
 détermination du prix du marché mondial d'une             graines de colza, de navette ou de tournesol et le
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un     prix à terme des mêmes graines valables pour un
 montant au plus égal à l'écart entre :                    chargement à réaliser pendant le mois de la mise
                                                           sous contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
 — la différence entre le prix de 100 kg de graines        déterminés conformément aux arxicles 1er, 4 et 5 du
     de colza, de navette ou de tournesol, majoré des
     coûts de transformation, et la somme des prix          I1) JO n°  111 du 10 .6. 1967, p. 2198/67.
     des quantités d'huile et de tourteaux issus de la      H   JO n°  L 156 du 4. 7. 1968, p. 6.
                                                            (3) JO n'  L 158 du 6. 7. 1968, p. 8.
     transformation de l'espèce de graine en question,      i4) JO n°  L 127 du 29. 5 . 1969, p. 10.
     d'une part, et                                         (5) JO n° L 100 du 28. 4. 1969, p. 3.
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règlement n° 115/67/CEE ; que cet écart peut être                 et devra être confirmé ou remplace dès que les ma­
ajusté conformément à l'article 23 du règlement                  jorations mensuelles pour la campagne 1969/1970
(CEE) n° 911/68, en tenant compte des prix des                    seront connues ;
graines de soja sur le marché mondial ;                          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent             dispositions aux offres et cours dont la Commission
que la situation de marché le rend nécessaire et de              a eu connaissance que l'aide aux graines de colza,
façon à assurer sa mise en application au moins une              de navette et de tournesol doit être fixée comme
fois par semaine ;                                               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 19 du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 911/68 , l'aide arrêtée antérieu­
rement doit être maintenue lorsque la variation des                                   Article premier
éléments de calcul entraîne par rapport à cette
aide une majoration ou une diminution inférieure                  1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
à 0,10 unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut             ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé.
être modifiée à tout moment si cela se révèle né­                 2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixa­
cessaire ;                                                        tion à l'avance pour le mois de septembre 1969 pour
considérant qu'en l' absence du règlement fixant les              le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
majorations mensuelles du prix indicatif des graines              effet au 2 juin 1969 pour tenir compte des majo­
de colza et navette pour la campagne 1969/ 1970,                  rations mensuelles fixées pour ces produits pour la
le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance                campagne 1969/ 1970.
pour le mois de septembre 1969 pour ces produits                                         Article 2
n'a pu être calculé que provisoirement ; que ce mon­
tant ne doit donc être appliqué que provisoirement               Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                V. BODSON
                                                                       Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 mai 1969, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 2 juin 1969 pour les graines de colza et
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                               11,280            10,123
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de juin :                                         11,280            10,123
             — pour le mois de juillet :                                      10,020            10,059
             — pour le mois d'août :                                          10,020              9,996
             — pour le mois de septembre :                                    10,289              9,996