CELEX: C2007/183/35
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-255/07: Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/21
            
         Recours introduit le 30 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-255/07)
   (2007/C 183/35)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour transposer la directive 2004/18/CE en droit interne a expiré le 31 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 134, p. 114.