CELEX: 31995R2769
Language: fr
Date: 1995-11-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2769/95 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1995 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 288 /26          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N" 2769/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 novembre 1995
                    fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                       exportés sous forme de marchandises rie relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les engagements pris en matière de resti­
                                                                    tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
                                                                    agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
                                                                    la fixation à l'avance de taux de restitution élevés ; qu'il
                                                                    convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             sion de contrats à long terme ; que la fixation d'un taux
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17             restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,              différents objectifs ;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre           Conseil      modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 a
les prix dans le commerce international des produits visés           interdit les échanges entre la Communauté européenne et
à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
règlement et les prix dans la Communauté peut être                   négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces             certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
produits sont exportés sous forme de marchandises                    tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
reprises à l'annexe de ce règlement ; que le règlement               compte lors de la fixation des restitutions ;
(CE) n° 1222/94 de la Commission , du 30 mai 1994,
établissant, pour certains produits agricoles exportés sous          considérant que les mesures prévues au présent règlement
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
traité, les modalités communes d'application du régime
d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de
fixation de leurs montants (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2699/95 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/81 ;
                                                                                            Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de la restitution par           1.    Les taux de restitution applicables aux produits de
 100 kilogrammes de chacun des produits de base considé­             base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
rés, doit être fixé pour chaque mois ;                               et visés à l'article 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
                                                                      reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur
 l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­
 latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution              2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution              peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 applicable à ce produit exporté en l'état ;                          prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 considérant que les restitutions fixées au présent règle­
 ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance ; que la                                     Article 2
 situation de marché pour les mois à venir ne peut être
 établie dès à présent ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                      1 995.
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  2 JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 H JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 (*) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 M JO n0 L 280 du 23. 11 . 1995, p. 22.                               (<) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 95            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 288/27
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 novembre 1995, fixant les taux de restitution applicables à
            certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                l'annexe II du traité
                                                                                          Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                         Produit                                         En cas de
                                                                                    fixation à l'avance                   Autres
                                                                                      des restitutions
           Sucre blanc                                                                     37,99                          40,99
           Sucre brut                                                                      34,95                          37,71
           Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops                    37,99 (4) x S {')              40,99 (4) x S (')
           obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à                                 JQQ                            J"QQ
           l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
           plus de saccharose (y compris le sucre interverti
           calculé en saccharose)
           Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                     le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
           blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en œuvre pour la dissolution
           suivie ou non d'une inversion :
           Mélasses                                                                         —                              —
           Isoglucose (2)                                                                  37,99 (3)                      40,99 f)
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                   égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                    98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
               la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
               ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
               Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).