CELEX: 31966D0230
Language: fr
Date: 1966-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les myrtilles

14. 4 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         977/ 66
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­          tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
tingents tarifaires décrite ci-dessus, que ceux-ci ne           produit en cause importé en provenance des autres
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­            États membres et accompagné d'un certificat de
graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­                circulation .
pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
l' exclusion de toute réexportation « en l'état »,                                     Article 2
                                                                    La présente décision est vakblle pour la période
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 du 1 er avril 1966 au 31 mars 1967 .
                    Article premier
                                                                                       Article 3
     Un contingent tarifaire au droit de 4 °/o est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour                   La présente décision est destinée à la république
ses importations en provenance de pays tiers et en              fédérale d'Allemagne.
vue de leur utilisation sur son territoire de chan­
terelles de la position ex 07.01 P II a du tarif doua­              Fait à Bruxelles, le 29 mars 1966.
nier commun, dans la limite d'une quantité de
5.000 tonnes .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                              Le président
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
produits importés dans le cadre de ce contingent                                          Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 mars 1966
                     portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tari­
                                                faire pour les myrtilles
                                        (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                      (66/230/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  08.08 B II du tarif douanier commun et comprise
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
                                                                économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     considérant que les myrtilles étaient, antérieure­
mique européenne, et notamment ses articles 25                  ment au 1 er janvier 1962, importées par la républi­
paragraphe 3 et 29,                                             que fédérale d'Allemagne en exemption de droits
                                                                de douane ; que le droit national au 1er janvier
     vu la note verbale en date du 11 mai 1965, par              1957 était de 10 %, alors que le droit du tarif doua­
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­               nier commun est de 9 °/e ;
mandé l'octroi, pour la période du 1 er avril 1966 au
31 mars 1967, d'un contingent tarifaire de 7.000                     considérant que les données statistiques fournies
tonnes à droit nui pour les myrtilles de la position            par l'État demandeur sont les suivantes :
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                                                                                               ( en tonnes )
                                                                                                    1965
                                              1960       1961       1962         1963   1964       (3 tri­
                                                                                                 mestres )
              Importations totales           6.949      7.846      3.200        6.644  6.417      6.298 '
              — de la C.E.E.
                  (de France presque
                  exclusivement)             1.175        693        373          872    532         701
              — de pays tiers                5.774      7.153      2.827        5.772  5.885      5.597
              dont : Yougoslavie               123        660          66         391
                     Pologne                 4.849      5.286      2.239        4.017  3.667      3.584
                     Tchécoslovaquie           769      1.148        509        1.284  1.901       1.432
              Cueillette nationale
              (selon les données de                               environ
              la R.F.A. )                    4.500      5.000      1.700        1.500  1.200
              Exportations                                                nulles
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires        myrtilles n entrent pas en réelle concurrence avec les
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État          autres fruits de table ; que, s'il y a lieu de veiller
membre constitue une dérogation au rythme nor­                à ce que les conditions d' approvisionnement des
mal de la mise en place progressive du tarif doua­            industries susvisées de l'État membre demandeur
nier commun, afin de remédier aux inconvénients               n' aient pas pour effet de fausser entre les États
qui peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un           membres la concurrence sur les produits finis, ce
État membre, du passage progressif vers le régi­              danger ne paraît pas appréciable dans île cas d'es­
me communautaire, du régime tarifaire pratiqué                pèce ;
avant le premier rapprochement des droits natio­
naux vers ceux du tarif douanier commun ;
                                                                   considérant que 1 ensemble de la situation dé­
                                                              crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir           demandeur rencontre des inconvénients qui justi­
d' appréciation en matière de contingents tarifaires,         fient une dérogation aux impératifs d'une prompte
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité,          mise en place du tarif douanier commun ; que, par
en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'ins­         ailleurs, cette dérogation a une influence favorable
pirant des orientations de l'article 29 ;                     suir lies échanges commerciaux entre les États mem­
                                                              bres et les pays tiers ;
    considérant que l'État membre demandeur a                      considérant que l' examen des chiffres d'impor­
notamment le souci d'assurer l'approvisionnement              tations fait apparaître que ces dernières sont sus­
de ses industries de confiturerie et de prépaiation           ceptibles de certaines fluctuations , la cueillette dé­
d'aliments diététiques spéciaux ; que la production           pendant dans tous les pays, en grande partie, des
communautaire ne semble pas susceptible d'aug­                conditions climatologiques ; que les chiffres de
menter, en raison du manque de main-d'œuvre né­               1962 paraissent exceptionnellement bas ; qu'il est
cessaire à la cueillette, de sorte que les importations       à prévoir que les importations en provenance de la
en république fédérale d'Allemagne en provenance              Communauté pourront difficilement dépasser le ni­
de la Communauté pourront difficilement dépasser              veau déjà atteint durant les années les plus favora­
les niveaux les plus favorables atteints en 1960 et           bles car il est peu probable que puissent être ac­
1963 ; que l'octroi d'un contingent tarifaire de vo­          crues les possibilités actuelles du ramassage de ces
lume et à un droit adéquats pour les myrtilles ne             fruits sauvages ; qu'à partir des données et chiffres
peut pas compromettre la réalisation des objectifs            susmentionnés, il peut être estimé que les besoins
de la politique commune élaborée par la Commu­                propres de la république fédérale d'Allemagne, pour
nauté dans le secteur des fruits ; qu'il n'y a pas lieu       la période mentionnée ci-dessus, à couvrir par des
de craindre qu'un tel contingent entraîne une aug­            importations en provenance de pays tiers pourraient
mentation de l'utilisation de ce produit capable d'en­        se situer en cas de récolte abondante à un niveau de
traver île développement de la production commu­              7.000 tonnes ; que la fixation du volume contingen­
nautaire de produits similaires ; qu'en effet, 'les           taire pour ladite période au niveau ainsi établi pa­
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raît la plus adéquate et laisse une marge suffisante    pliquent aux importations en provenance de pays
aux importations en provenance des autres États         tiers ;
membres, la capacité d'absorption des industries al­
lemandes dépassant 7.800 tonnes , ainsi qu'en témoi­        considérant qu'il résulte de la fonction des con­
gnent les chiffres de la cueillette nationale et des    tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
importations de toutes provenances de 1961 , c' est-à­  peuvent être octroyés , en vertu de l'article 25 para­
dire avant même l'instauration d'une préférence ta­     graphe 3 , que pour la couverture des besoins pro­
rifaire communautaire résultant de l'alignement sur     pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
le droit du tarif douanier commun ;                     l'exclusion de toiute réexportation « en l'état »,
    considérant que, pour la fixation du droit con­     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­
tion particulière du produit en cause et du degré
de réalisation en générale de l'union douanière,                            Article premier
étant donné qu'à la date du 1 " janvier- 1966 les           Un contingent tarifaire au droit de 4,5 °/o est
États membres ont procédé , d'une part, au deuxième     octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers      ses importations en provenance de pays tiers, et en
ceux du tarif douanier commun, d'autre part, à un       vue de leur utilisation sur son territoire, de myrtilles
nouvel abaissement des tarifs intracommunautaires ;     de la position 08.08 B II du tarif douanier commun,
que ces considérations conduisent à estimer oppor­      dans la limite d'une quantité de 7.000 tonnes .
tun d'assortir le contingent tarifaire pour le produit
en cause d'un droit contingentaire égal à la moitié          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
de l'effort d'alignement direct de son droit antérieur  produits importés dans le cadre de ce contingent
au premier rapprochement vers celui du tarif doua­      tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
nier commun, soit un droit de 4,5 °/o ; que, pour le    produit en cause importé en provenance des autres
produit faisant l'objet de la présente décision, l'État États membres et accompagné d'un certificat de
membre demandeur n'a pas invoqué de faits qui           circulation .
justifieraient exceptionnellement la fixation d'un                              Article 2
droit contingentaire à un niveau inférieur ;
                                                             La présente décision est valable pour la période
     considérant que, des éléments d'information re­    du 1 er avril 1966 au 31 mars 1967 .
cueillis dont les plus importants sont repris dans la
présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­                              Article 3
tions permettant de conclure que l'octroi de ce con­
tingent tarifaire dans les limites susviées serait de        La présente décision est destinée à la république
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur      fédérale d'Allemagne.
le marché du produit en cause ;
                                                             Fait à Bruxelles, le 29 mars 1966.
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun, que les États membres                                    Par la Commission
 appliquent aux importations en provenance des au­                                    Le président
tres États membres un régime douanier qui offre
 au moins lies mêmes avantages que celui qu'ils ap­                                Walter HALLSTEIN