CELEX: 51971PC1227
Language: fr
Date: 1971-11-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 29 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (12e tranche) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1227
Vol. 1971/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(71 ) 1227 final
                                                     Bruxelles , le 10 novembre 1971
                                 Proposition d 'un
                            REGLEMENT (CES) SU CONSEIL
            étendant à d' autres importations l' annexe au règlement
   (CEE) n° 109/70 du Conseil j du 29 décembre 1969 » portant établissement
  d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' Etat
                                  ( 12e tranche )
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(71 ) 1227 final
 ---pagebreak---                                Expose des motifs
 1.        Le Conseil des Communautés européennes , par règlement (CEE)
no. 109/70 du 19.12 . 1969 ( l ) a établi un régime commun applicable aux
importations des pays à commerce d' Etat .
2.         Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , statuant
sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée , peut décider
l' extension de l' annexe au règlement à d' autres importations lorsque ce
fait ne risque pas d' engendrer une situation telle que l' application des
mesures de sauvegarde prévues au Titre IV dudit règlement serait justifiée .
3.         La Commission a constaté que pour un certain nombre de produits ,
affectant le secteur agricole ainsi que le secteur industriel , les restric­
tions quantitatives sont supprimées , dans tous les Etats membres , à l' égard
de la Bulgarie , la Hongrie , la Pologne , la Roumanie , la Tchécoslovaquie ,
l' U.R.S.S. , l' Albanie , la Chine populaire , le Vietnam du Nord , la Corée
du Nord et la Mongolie . Elle estime donc qu' il faudrait étendre l' annexe
au règlement à ces importations , les conditions prévues par celui-ci
étant pleinement remplies . En effet , le régime d' importation est le même
dans toute la Communauté ( absence de restrictions quantitatives ) et rien
n' indique que la situation de marché pourrait nécessiter prochainement
l' application de mesures de sauvegarde .
4«        La Commission propose par conséquent au Conseil d' étendre l' annexe
au règlement (CEE) n° 109/70 à ces importations .
( 1 ) J.O. n° L 19 du 26.1.1970
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                     étendant à d' autres importations l' annexe au
        règlement (CEE ) n° 109/70 du Conseil ( du 29 décembre 1 9$9t portant
     établissement d' un régime commun applicable aux importations
                               de pays à commerce d' Etat
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNiiS ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil , du 19 décembre 1969 » portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations des pays à
commerce d' Etat ( l ), et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que pour un certain nombre de produite les restrictions quantitatives
sont supprimées dans tous les Etats membres à l' égard de la Bulgarie , de
la Hongrie , la Pologne , la Roumanie , la Tchécoslovaquie , l'U.R.S.S. ,
l'Albanie , la République populaire de Chine , le Vietnam du Nord , la Corée
du Nord et la Mongolie ,
Considérant que l' extension de l' annexe au règlement (CEE) n° 109/70 aux importations
                                                       1
dans la Communauté , de oes produits en provenance do ces pays ne risque
pas d' engendrer une situation telle que l' application des mesures de sauve­
garde prévues au titre IV dudit règlement serait justifiée ,
Considérant que l' annexe au règlement (CEE) n° IO9/7O peut dès lors être
étendue aux importations en cause ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
L' annexe au règlement (CEE) n° 109/70 est étendue aux importations , dans
la Communauté , des produits désignés en . annexe au présent règlement des
pays tiers signalés par un "x".
(1 ) J.O. n° L 19 du 25 . 1.1970
 ---pagebreak---                                      Article   2
 La Commission est autorisée à publier l' annexe au règlement (CEE ) n° 109/ 70
 dans la version résultant des extensions effectuées par les règlements
 (CES) Nos . 1492/70 ( 1 ), 2172/70 (2 ), 2567/70 ( 3 ), 532/71 (4 ), 725/71 ( 5 ),
 1073/71 ( 6 ), 1074/71 ( 7 ), .../ 71 (2 ), .../71 ( 9), .../71 (10) ainsi que
 par le présent règlement .
                                     Article   3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Le présent règlement est obligatoire dans , tous sas éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à                  , le                    Par le Conseil
                                                 Le Président
 (1)  JO n° L 166 du 29.7.70 , p. 1
 (2 ) JO n° L 239 du 30.10.70 , p. 1
 (3)  JO n° L 276 du 21.12.70 , p. 1
 (4)  JO n° L 60 du 13.3.71 , p. 1
 (5 ) JO n° L 80 du .. 5«4i71f P. 4                                     •;
 (6)  JO n° L 119 du 1 . 6.71 , p. 1
 (7)  JO n° L 119 du 1 . 6.71 , p. 35
 (8)  Proposition concernant la première tranche de positions partielles
      ( doc. CQH ( 71 ) 880 final )
 ( 9) Proposition concernant la deuxième tranche de positions partielles
      ( doc. COK (71 ) 898 final )
(10 ) Proposition concernant la troisième tranche de positions partielles
      ( doc. COM ( 71 ) 1028 final )
 ---pagebreak---         ANNEXE         ANLAGE         ALLEGATO        BIJLAGE
        Abréviations : Abkurzungen :  Abbreviazioni : Afkortingen :
BG   a  Bulgarie       Bulgarien      Bulgaria        Bulsarije
H       Hongrie        Ungarn         Unghena         Hongarije
PL   8  Pologne        Polen          Polonia         Polen
H    ss Roumanie       Rumâmen        Romama          Roemenie
CS      Tchéco­        Tschecho­      Cecoslovacchia  Tsj eohoslowaki je
        slovaquie      slowakei
AL  .«B Albanie        Albcuiien      Albania         Albanie
SU      URSS           UdSSR          URSS            USSR
RPC  as République     Volksrepub1 ik Repubblica      Vo lksrepubliek
        pop . de Chine China          popolare        China
                                      délia Cina
VN   S  Vidnaa du Nord Nordvietnam    Vietnam del Nord Noord Vietnam
COR  8  Coree du Nord  Nordkorea      Corea del Nord  Noord Corea
MO      Mongolie       Mongolei       Mongolia        Mongolie
 ---pagebreak--- Désignation des produits !
- No . du T. B.C. -      !
Warenbezeichnung         !
- Mr . des G.Z.T. -      !
STsiinTzi^Tdei prodotti » Bg H PL R CS AL SU RPC VN COR MO
- No . della T.D.C. -    !
Opgave van ae pro dukten I
- Nr . G.D.T. -          !
          04.01 B          χ X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          09.03                               X   X  X  X
          12.06            x X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          13.03 A VI       X X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          15.02                         X  X  X
          16.02 A II       x X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          17.02                               X   X  X  X
          19.03            x X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          19.05            X X  X X  X  X  X  X   X  X  X
          21.05            X X  X X  X  X  X  X
          21.06            X X  X X  X  X  X  X
          22.01                         X  X  X   X  X  X
          22.04                                   X  X  X
          22.05                                   x  X  X
          35.02            x X  X X  X  X  X  X
          48.03            X X  X X  X  X  X
          63.02                            X  X   X  X  X
          90.13            X X  X X  X  X  X