CELEX: 62013CN0151
Language: fr
Date: 2013-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-151/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 25 mars 2013 — Le Rayon d'Or SARL/Ministre de l'Économie et des Finances

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 25 mars 2013 — Le Rayon d'Or SARL/Ministre de l'Économie et des Finances
   (Affaire C-151/13)
   2013/C 171/35
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Le Rayon d'Or SARL
   
      Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la 6ème directive (1), repris à l'article 73 de la directive 2006/112/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le «forfait soins» versé par les caisses d'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, conformément aux dispositions de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale, et exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 1o
      ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts, constitue une subvention directement liée au prix des prestations de soins rendues aux résidents et entrant à ce titre dans le champ d'application de la taxe à la valeur ajoutée ?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).