CELEX: 32000Y1012(01)
Language: fr
Date: 2000-09-28 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 28 septembre 2000 aux États membres concernant des demandes d'Europol les invitant à engager des enquêtes pénales dans des cas précis

Avis juridique important

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32000Y1012(01)

Recommandation du Conseil du 28 septembre 2000 aux États membres concernant des demandes d'Europol les invitant à engager des enquêtes pénales dans des cas précis  

Journal officiel n° C 289 du 12/10/2000 p. 0008 - 0008

Recommandation du Conseildu 28 septembre 2000aux États membres concernant des demandes d'Europol les invitant à engager des enquêtes pénales dans des cas précis(2000/C 289/13)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, en particulier son article 30, paragraphe 2, point b),considérant ce qui suit:(1) Au point 45 de ses conclusions, le Conseil européen réuni les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere charge le Conseil d'habiliter Europol à demander aux États membres d'engager, de conduire ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis, en respectant le système de contrôle par les tribunaux existant dans les États membres.(2) Les autorités des États membres concernés décident indépendamment et conformément à leur législation nationale de la manière dont ils traitent la demande d'Europol.(3) La demande d'Europol sera faite conformément à l'article 4 de la convention Europol,RECOMMANDE CE QUI SUIT:Les États membres devraient traiter toute demande que leur adresse Europol pour les inviter à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis et lui accorder toute l'attention requise. Europol devrait en principe être informé de la suite donnée à sa demande et des résultats de l'enquête éventuellement menée.Si un État membre décide de ne pas mener une enquête, Europol devrait être informé de cette décision et, en principe, des raisons qui la motivent.Les réponses aux demandes d'Europol invitant les États membres à mener des enquêtes dans des cas précis ainsi que les informations concernant le résultat des enquêtes communiquées à Europol devraient être envoyées par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres, conformément aux règles prévues dans la convention Europol et à la législation nationale pertinente.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.Par le ConseilLe présidentD. Vaillant