CELEX: 31974R0467
Language: fr
Date: 1974-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 467/74 de la Commission, du 26 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 56/ 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 467/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1974
                           fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                    (CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     du présent règlement.
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de '-3 v<ande bovine (1), modi­                                        Article 2
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 187/
 73 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                  Les produits relevant :
                                                                    — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
portation de viandes bovines congelées ont été fixés                — de la position 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
par le règlement ( CEE ) n° 3446/73 (3 ) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           sont ceux qui correspondent aux définitions visées
                                                                   au règlement ( CEE) n° 2260/73 (4), pour le produit
                                                                   en cause .
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n'° 3446/73 aux                                            Article 3
données et cotations dont la Commission a eu
connaissance conduit à fixer les prélèvements comme                 Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars
il est indiqué à l'annexe du présent règlement,                     1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
{l) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(>) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
(») TO no L 353 du 22. 12 . 1973, p. 16.                           (*) JO n » L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 56/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 2 . 74
                                                                     ANNEXE
            Prélèvements applicables a partir du 4 mars 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (*)
                 Numéro                                                                                                Montant
                 du tarif                                 Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                      poids net
            02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux noa 01.01 à
                               01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   II. de l'espèce bovine i
                                       a) domestique :
                                          2, congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés                                                                  0
                                              bb) Quartiers avant                                                          0 (a)
                                               cc) Quartiers arrière                                                       0
                                              dd) autres :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                   22 . Morceaux désossés :
                                                        aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                              cinq morceaux au maximum, chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                              bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                              pensés présentés en deux blocs de congé*
                                                              lation, contenant l'un le quartier avant
                                                              entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                              maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                              à l'exclusion du filet, en un seul morceau                   0 ( a)
                                                        bbb) découpes de quartiers avant et de poitrines
                                                               dites australiennes (b)                                     0(a)
                                                         ccc) autres                                                       0(a )
            P) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            ( a ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                   (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                   ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
            ( b ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                  conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .