CELEX: 31974R1846
Language: fr
Date: 1974-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1846/74 du Conseil, du 16 juillet 1974, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats d'importation ou de préfixation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 194/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 7. 74
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1846/74 DU CONSEIL
                                                        du 16 juillet 1974
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats d'importation ou
                                    de préfixation dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   La délivrance des certificats d'importation ou de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                préfixation pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 du règlement (CEE) n° 805/68 est suspendue.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                                        Article 2
notamment son article 21 paragraphe 3 ,
considérant que les prix de la viande bovine sur les                Ne sont pas affectées par le présent règlement les
marchés représentatifs de la Communauté se situent                  importations effectuées en imputation sur :
actuellement à un niveau inférieur au prix d'interven­              — le contingent tarifaire communautaire pour la
tion ; que les mécanismes d'intervention ne permet­                      viande bovine congelée de la sous-position 02.01
tent pas de remédier à bref délai à cette situation ;                    A II a) 2 du tarif douanier commun d'un volume
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1790/                          total de 34 000 tonnes exprimé en viande désossée­
74 (3), il a été prévu le jumelage de l'importation de                     (4);
produits du secteur de la viande bovine avec la vente               — le contingent tarifaire communautaire de 30 000
de viande bovine congelée détenue par les organismes                      têtes de génisses et vaches, autres que celles desti­
d'intervention ;                                                          nées   à   la  boucherie,   de     certaines races  de
                                                                          montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2
considérant qu'un État membre, estimant cette                             du tarif douanier commun (5) ;
mesure insuffisante, a demandé à la Commission,
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n0                   — le contingent tarifaire communautaire de 5 000
805/ 68 , de suspendre temporairement la délivrance de                    têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que
                                                                          ceux destinés à la boucherie, de certaines races
certificats d'importation ou de préfixation pour les
produits visés à l'article 1 er sous a) de ce règlement ;                 alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du
que la Commission a rejeté cette demande ;                                tarif douanier commun (6).
considérant que l'État membre concerné a, conformé­                                           Article 3
ment à l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n0 805/68 , déféré au Conseil la mesure prise par la                L'application du règlement (CEE) n0 1790/74 est
Commission ; que le Conseil, après avoir procédé à un               suspendue sauf en ce qui concerne les contrats d'achat
examen approfondi de la situation du marché de la                   de viande bovine congelée détenue par un organisme
viande bovine, a constaté que ce marché est menacé                  d'intervention , conclus avant l'entrée en vigueur du
de subir, du fait des importations, des perturbations               présent règlement.
graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de                                       Article 4
l'article 39 du traité ;
considérant que, dans cette situation , il est nécessaire           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de suspendre temporairement la délivrance des certifi­              publication au Journal officiel des Communautés
cats d'importation ou de préfixation pour les produits               européennes.
du secteur en cause ,                                               Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 Christian BONNET
(') JO m L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.                           (4) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 21 .
(2 ) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                        (5 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3) JO no L 187 du 11.7 . 1974, p . 21 .                            (6) Voir page 5 du présent Journal officiel .