CELEX: 31977D0035
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/35/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République française d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant les années 1973 à 1975 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

N0 L 8/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 1 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1976
                relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République
                française d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant les années 1973 à
                1975 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la
                    qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (77/35/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le versement d un acompte au titre de
  EUROPÉENNES,                                                     la période en cause ne préjuge pas la décision finale
  vu le traité instituant la Communauté économique                 du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il y a
  européenne,                                                      lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orienta­
                                                                   tion et de garantie agricole, section orientation,
  vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil, du 17 avril            effectue le paiement d'un acompte égal à 75 % du
   1972, concernant l'information socio-économique et              montant de 7 565 576 francs français (1 362 138,49
  la qualification professionnelle des personnes travail­         unités de compte), soit 5 674 182 francs français
  lant dans l'agriculture (*), modifiée en dernier lieu par       (1 021 603,87 unités de compte) ;
  la directive 72/358/CEE (2), et notamment son article
  14 paragraphe 3,                                                considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                  les aspects financiers, et notamment sur les moyens
  considérant que les dispositions prises par la Répu­             financiers disponibles,
  blique française pour l'application de la directive 72/
  161 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
  Commission conformément à l'article 11 de ladite
  directive ;                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
  Commission,     du   16    octobre    1974,   relative aux                           Article premier
  demandes de remboursement des aides octroyées par
" les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/         L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
  CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes               garantie agricole, section orientation, aux dépenses
  pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­         effectuées par la République française dans le courant
 graphe 1 que la Commission, sur base des données                 des années 1973 à 1975 pour les aides relatives à
  contenues dans les demandes de remboursement,                   l'information socio-économique et à la qualification
  procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­
  montant de la demande ;                                         ture est fixé à un montant de 5 674 1 82 francs français
                                                                  (1 021 603,87 unités de compte).
 considérant que la demande de remboursement intro­
 duite par la République française relative aux aides
  octroyées pendant les années 1973 à 1975 pour l'infor­                                   Article 2
 mation socio-économique et la qualification profes­
 sionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture,          La République française est destinataire de la présente
 est complète et présentée en bonne et due forme ; que            décision .
 le montant total des dépenses des années 1973 à 1975
 s'élève à 33 487 186 francs français (6 029 175,45
 unités de compte) et est réparti comme suit :                    Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976.
 selon le titre I ) (directive                     —
 selon le titre II S 72/ 161 /CEE)          33 487 186 FF ;
                                                                                             Par la Commission
 que le montant total à rembourser demandé se monte                                            P. J. LARDINOIS
 à 7 565 576 francs français (1 362 138,49 unités de
 compte) ;                                                                              Membre de la Commission
 (■) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15,
 (2) JO n0 L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 17 .
 P) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p . 1 .