CELEX: 32021D1731
Language: fr
Date: 2021-09-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1731 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 348/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1731 DU CONSEIL
         du 23 septembre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les États de l’AELE membres de l’EEE devraient continuer de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire PA 13 17 01 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union pour l’exercice 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (4)  Voir le document ST 10932/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu