CELEX: 31970R0434
Language: fr
Date: 1970-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 434/70 de la Commission, du 6 mars 1970, modifiant le règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés du maïs

7 . 3 . 70                             Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 53 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 434/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mars 1970
              modifiant le règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des
                           certificats d'exportation pour certains produits transformés du maïs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ailleurs, une meilleure appréciation de l'efficacité des
EUROPÉENNES,                                                      autres mesures d' assainissement adoptées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2), et
notamment son article 12 paragraphe 2,
                                                                                        Article premier
considérant que la durée de validité du certificat
d'exportation pour les farines et les gruaux et semou­            Le texte de l' article 3 paragraphe 4 du règlement n°
les de maïs avait été réduite par le règlement ( CEE)             473 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :
n° 2247/69 de la Commission, du 12 novembre 1969 ,
modifiant le règlement n° 473/67/CEE en ce qui con­               « 4. Le certificat d'exportation pour les farines de
cerne la durée de validité des certificats d'exportation                maïs (position 11.01 E du tarif douanier com­
pour certains produits transformés du maïs (3), au                      mun) et pour les gruaux et semoules de maïs
mois de la délivrance du certificat plus le mois sui­                   (position 11.02 A V du tarif douanier commun)
vant ;                                                                  est valable à partir de la date de sa délivrance
                                                                        jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant
considérant que les mesures prises, notamment                           celui au cours duquel il a été délivré. »
l'amélioration des critères techniques retenus à l'ex­
portation, en vue d'éliminer les causes de certaines
distorsions ont conduit à un certain assainissement du                                     Article 2
marché ; que, au vu de cette amélioration, il appa­
raît justifié d'augmenter la durée de validité du                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
certificat en la fixant au mois de la délivrance plus             celui de sa publication au Journal officiel des Com­
les deux mois suivants, ces délais permettant, par                munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969. p. 3 .
 (8) JO no L 285 du 13 . 11 . 1969, p. 9.