CELEX: 31970R2587
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2587/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-silicium, de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun

N° L 280/56                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 12 . 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2587/70 DU CONSEIL
                                                   du 17 décembre 1970
              portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémen­
               taire, pour l' année 1970, de ferro-silicium, de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
                                                          commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                  Jusqu' au 31 décembre 1970, le droit du tarif douanier
                                                                  commun pour le ferro-silicium, de la sous-position 73.02
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               C, est suspendu jusqu' au niveau de 6% dans le cadre
                                                                  d'un contingent tarifaire communautaire supplémen­
                                                                  taire de 18.000 tonnes .
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2611/69
du 15 décembre 1969 (-1), le Conseil a ouvert et répar­                                   Article 2
ti entre les États membres , pour l'année 1970, un
contingent tarifaire communautaire conventionnel de               Le volume supplémentaire de 18.000 tonnes est
20.000 tonnes en exemption de droits de douane pour               réparti comme suit entre les États membres :
le ferro-silicium, de la sous-position 73.02 C du tarif
douanier commun ;
                                                                            Allemagne                      3.500 1
                                                                            France                            10 1
                                                                            Italie                           760 1
considérant que, sur la base des prévisions effec­
tuées par les États membres, il est permis d'estimer que                    Pays-Bas                       2.000 1
la consommation et la production du produit en cause                        Union économique belgo-
dans la Communauté atteindront, au cours de l' année                        luxembourgeoise               11.730 1.
1970, les niveaux respectifs de 404.000 tonnes et
289.000 tonnes ; que, pour l' année considérée, les
exportations à destination de pays tiers peuvent être                                      Article 3
évaluées à 14.500 tonnes et les importations en prove­
nance de pays tiers en régime de trafic de perfection­            1 . Les États membres procèdent à l'imputation des
nement actif, à 1.500 tonnes ; que, ainsi, les besoins            importations du produit en cause sur leurs quotes-
d'importations de la Communauté en provenance de                  parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté
pays tiers peuvent atteindre 99.000 tonnes ; que, tou­            en douane sous le couvert de déclarations de mise à
tefois , un volume contingentaire de 20.000 tonnes a              la consommation.
déjà été ouvert ; que, afin de ne pas mettre en cause
les perspectives de développement du secteur de la                2. Chaque État membre garantit aux importateurs
production dans la Communauté, dont les capacités                  du produit en cause, établis sur son territoire, le libre
ne sont d' ailleurs parfois utilisées qu' à concurrence            accès à la quote-part qui lui est attribuée.
de 60% , il paraît cependant opportun de ne prendre
en considération, dans le présent règlement, qu'un                 3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque
volume supplémentaire de 18.000 tonnes à un droit                  État membre est constaté, sur la base des importa­
de douane de 6% pour ledit produit ; qu'il convient                tions imputées dans les conditions définies au para­
de procéder à la répartition du contingent supplé­                 graphe 1 .
mentaire en cause,
                                                                                           Article 4
                                                                   Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                   mission des importations en provenance de pays
 C) JO n° L 326 du 29 . 12. 1969, p. 11 .                          tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak--- 26. 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 280/57
                      Articlet 5                                                Article 6
Les États membres et la Commission collaborent             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
étroitement afin que les dispositions des articles pré­    publication au Journal officiel des Communautés
cédents soient respectées .                                européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 H. LEUSSINK