CELEX: E1994C0191
Language: fr
Date: 1994-11-30 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 191/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant des programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège

Avis juridique important

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E1994C0191

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE Nº 191/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant des programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège  

Journal officiel n° L 383 du 31/12/1994 p. 0040 - 0040

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE N° 191/94/COL du 30 novembre 1994 approuvant des programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 point 4 d),vu l'acte, auquel il est fait référence au point 5 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (directive 91/77/CEE du Conseil, ci-après dénommée «acte relatif à l'aquaculture»), et notamment son article 10,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point e),considérant que la Norvège, ainsi qu'il est précisé dans des lettres du 7 juillet 1994 et du 19 octobre 1994, a soumis deux programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège;considérant que ces programmes spécifient les zones géographiques concernées, les mesures à mettre en oeuvre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires officiels, la prévalence de la maladie concernée et les mesures de lutte contre cette maladie au cas où elle serait détectée;considérant que ces programmes se sont révélés conformes aux conditions requises à l'article 10 de l'acte relatif à l'aquaculture;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2 de l'acte relatif à l'aquaculture, l'introduction d'animaux et de produits d'aquaculture dans les zones concernées par ces programmes est soumise aux règles énoncées aux articles 7 et 8 dudit acte;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire AELE assistant l'Autorité de surveillance AELE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Les programmes concernant la bonamiose et la marteiliose pour la Norvège sont approuvés.2. La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994.3. La Norvège met en vigueur, au plus tard le 1er décembre 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes visés au point 1.4. Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision.5. Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.Par l'Autorité de surveillance AELEPekka SÄILÄMembre du Collège