CELEX: 31981R0705
Language: fr
Date: 1981-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 705/81 de la Commission, du 19 mars 1981, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

20 . 3 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 74/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N » 705 / 81 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mars 1981
                fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                           viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        raies permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                         taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
                                                                     de prix d'écluse ; que le règlement n 0 202/ 67/ CEE
                                                                     prévoit certaines modalités d'application en la matière,
vu le traité instituant la Communauté économique                     notamment en ce qui concerne la détermination des
européenne,                                                          offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                                     informations parvenues à la Commission , des offres
                                                                     en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil , du                     compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
                                                                     ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
29 octobre 1975 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                    catifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
                                                                     d'une manière telle qu' il est nécessaire de fixer des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n°
                                                                     montants supplémentaires pour ces produits, corres­
2966/ 80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5
deuxième alinéa ,
                                                                     pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le                 ments n° 1 2 1 / 65/CEE (6), (CEE) n» 564/68 ( 7), (CEE)
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                    n0 998 /68 (s ), (CEE) n0 2260 /69 (9) et (CEE) n° 1 570/
« prix d' offre », tombe en dessous du prix d'écluse , le            71 ( 10), les prélèvements applicables à certains produits
prélèvement applicable à ce produit doit être                        indiques dans ces règlements originaires et en prove­
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé            blique populaire de Pologne, de la République popu­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­            laire hongroise, de la république socialiste de
ment n0 202/67/CEE de la Commission , du 28 juin                     Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire               ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
pour les importations de produits du secteur de la
viande de porc en provenance des pays tiers (3 ),                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié par le règlement n 0 614/ 67/ CEE ( ;) ;                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                     la viande de porc,
considérant que le prix d offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d' un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                              Article premier
considérant qu il résulte du contrôle régulier des                    Les montants supplémentaires prévus à 1 article 1 3 du
données, sur lesquelles est basee la constatation des                 règlement (CEE) n 0 2759 /75 sont fixes dans l'annexe
 prix d'offre moyens des produits vises a l'article 1 er              ci-après pour les produits vises à l' article 1 er para­
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759 /75, qu'il                   graphe 1 dudit règlement et cites dans ladite annexe .
 s'impose de fixer, pour les importations désignées
 dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine ,
 des montants supplémentaires correspondant aux chif­
 fres indiqués dans ladite annexe ;                                                               Article 2
 considérant que le règlement ( CEE) n 0 2767 /75 du                  Le      présent     règlement       entre      en  vigueur   le
 Conseil du 29 octobre 1975 (5 ) a établi les réglés gene­            23 mars 1981 .
  ')  JO n° L 282 du 1 . II . 197 5 , p. I.                            ") [O il " 155 du 18 . 9 . 1965 , p. 2560 / 65.
  :)  (O n° L 307 du 18 . 11 . 1980 , p. 5 .                           ") ')0 n » L 107 du 8 , v 1968 , p. 6 .
  -') JO n» 1 34 du .W. 6 . 196 "', p. 28.r / 6 'T .                   s ) JO n " L. I 70 du 19 . 7         p |4
  4)  JO n" 23 ' du 27 . 9 . 196 ^, p. (->.                            ") IO n " 1 . 2X6 du 14 . II . 1969 . p. 22 .
  s)  JO n° L 282 du 1 . 11 . | 9"5 , p. 29 .                               IO n " L 165 du 23 .      I9 ^|, p. 23 .
 ---pagebreak--- N 0 L 74/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        20 . 3 . 81
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 19 mars 1981 .
                                                                                       I\ir lu Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                  iMembre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 19 mars 1981 , fixant les montants supplémentaires
                                     pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                            (en Ecus/1 00 kv)
   Numéro du
                                                                                              Montant
  tarif douanier                              Designation des produits                                       Origine des importations
                                                                                           supplémentaire
     commun
01.03               Animaux vivants de fespece porcine :
                    A. des especes domestiques :
                        II . autres :
                              b) non dénommés                                                     7,00    origine : République
                                                                                                          démocratique allemande (')
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n t)s 01.01
                    a 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congeles :
                    A. Viandes :
                        III . de l'espece porcine :
                               a) domestique :
                                  1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                      tête , les pieds ou la panne                                9,00    origine : République
                                                                                                          démocratique allemande (')
                                  5 . Poitrines (entrelardes ) et morceaux de poitrines           6,00    origine : Suède ,
                                                                                                          Hongrie et Roumanie
                                  6 , autres :
                                      aa ) désossées et congelees                               1 5,00    origine : Chine
                                      bb) non dénommées                                         I 5,00    origine : Chine
(') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
     problèmes connexes .