CELEX: 31999R0057
Language: fr
Date: 1998-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 57/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

Avis juridique important

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31999R0057

Règlement (CE) nº 57/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1999 p. 0093 - 0094

RÈGLEMENT (CE) N° 57/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'EstonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1999 pour les navires de l'autre partie;considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie;considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;considérant que les activités de pêche, visées par le présent règlement, sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3),considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4), n'ont pas été convenues avec l'Estonie,considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1999,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche.Article 2 La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 519 000 écus, à verser sur un compte désigné par l'Estonie.Article 3 Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).(2) JO L 332 du 20.12.1996, p. 16.(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).(4) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.ANNEXE Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Estonie pour 1999 >TABLE>