CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 juin 1969, portant dérogation à la recommandation n 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (33e dérogation)

10 . 7 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 168 / 15
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 juin 1969
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                      Communauté
                                              (trente-troisième dérogation)
                                                     (69/ 197/CECA )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   États membres, le 28 mai 1969, pour le second
 EUROPÉENNES ,                                                   semestre de 1969 ;
 vu île traité instituant il a Communauté européenne             considérant que la raison de ces mesures réside dans
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles              le fait que les produits en cause ne sont pas fabri­
2 à 5, 8 , 71 et 74,                                             qués, ou le sont en quantités 'insuffisantes, dans la
                                                                 Communauté et que, par ailleurs, l'importation
vu la .recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité              privilégiée de ces produits n'est pas de nature à
du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Communau­              porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la
tés européennes n0 8 du 22 janvier 1964, p . 99/64)              Communauté productrices des produits directement
aux gouvernements des États membres relative à un               ■concurrents ;
relèvement de ila protection frappant les produits
sidérurgiques à la périphérie de la Communauté,                  considérant que ces raisons et circonstances qui sont
et notamment son article 3 ,                                     à la base des mesures tarifaires semestrielles prises
                                                                par les États (membres, permettent également, compte
vu l'accord des ' représentants des États membres                tenu des conditions actuelles du marché commun
réunis au sein du Conseil, le 28 mai 1969, sur les               de l'acier, leur application dans le cadre de la re­
mesures tarifaires à prendre pour le second semestre             commandation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces
de 1969,                                                        suspensions de droits ou ces contingents tarifaires ne
                                                                sont pas de nature à nuire à la réalisation des ob­
                                                                jectifs visés par lia recommandation n° 1-64 relative
considérant que, depuis des années, les représentants           à un relèvement de la protection périphérique de la
des gouvernements des États membres, réunis au                  Communauté et que, par ailleurs, ces mesures tari­
sein du Conseil, conviennent à l'unanimité des                  faires exercent une influence favorable sur le main­
dérogations (semestrielles aux droits de douane har­            tien ' des courants (d'échange actuels entre les États
monisés de ila Communauté pour l'acier ; que ces                membres et les pays tiers ;
mesures consistent, selon le cas, soit dans une ré­
duction ou une suspension temporaire de certains
droits de douane, soit dans l'octroi de contingents             considérant que, de >ce fait, il s'agit de cas particuliers
tarifaires à des taux réduits ou suspendus, et que              relevant de la politique (commerciale qui justifient
les dernières mesures tarifaires de ce genre ont été            l'octroi des dérogations au titre de l'article 3 de la
prises par les représentants des gouvernements des              recommandation n° 1-64 ;
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considérant qu'il y a lieu de garantir que les con­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tingents accordés ne seront utilisés qu'à la couver­                                       Article premier
ture des besoins propres des industries du pays
importateur et qu'une reexportation vers d'autres                   Les gouvernements des États membres sont autorisés
États de lia Communauté des produits sidérurgiques                  à déroger aux obligations résultant 'de l'article 1er
importés, en l'état dans lequel ils se trouvaient au                de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,
moment de l'importation, sera empêchée ;                            du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour
                                                                    appliquer, à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers des produits sidérurgiques désignés ici-après,
considérant que les gouvernements des États mem­                    des suspensions de droits ou des 'Contingents tari­
bres ont été consultas au sujet des contingents                     faires dans la limite des quantités et aux niveaux
tarifaires précisés ici-dessous,                                    indiqués en regard ide chacun de ces produits :
                                                                                                      Contingent
     Position tarifaire                 Désignation des produits                   États membres
                                                                                                        (en t)   Droit (en % )
    73.01 D I           Fontes d'une teneur en titane de 0,30 à 1 %          tous                        —
                                                                                                                      1
                        et en vanadium de 0,50 à 1 %
ex 73.15 A IV b)        Fil machine spécial pour l'industrie des pneu­       Allemagne (R.F. )          1.400         0
                        matiques (fil machine en acier fin au carbone,       Belgique                  4.400          0
                        simplement laminé à chaud , d'un diamètre            France                    3.000          0
                        compris entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en         Italie                    4.000          0
                        carbone comprise entre 0,62 et 0,74 % )
ex 73.15 A IV b)        Fil machine spécial pour l'industrie des pneu­       Belgique                   1.000         0
                        matiques (fil machine en acier fin au carbone,
                        simplement laminé à chaud, d'un diamètre
                        compris entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en
                        carbone comprise entre 0,62 et 0,85 % )
ex 73.15 A IV b)        Fil machine spécial pour la fabrication de res­      Allemagne ( R.F. )        6.100          0
                        sorts et de fils dits « cordes à piano », compor­    Belgique                     500         0
                        tant les caractéristiques suivantes :                France                    1.200          0
                        — en acier fin au carbone
                        — simplement laminé à chaud
                        — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                        — d' une teneur :
                            — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                            — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre
                                et phosphore pris ensemble
                            — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                            — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous
                                les autres composants, pris ensemble, à
                                l'exception du manganèse et du chrome
                        (La république fédérale d'Allemagne est auto­
                        risée à importer — dans le cadre de son con­
                        tingent — du fil machine spécial en aciers
                        alliés, laminés uniquement à chaud d'un dia­
                        mètre allant de 4,5 à 13 mm, pour les ressorts
                        de soupapes, présentant les caractéristiques
                        d'analyse suivantes :
                                                                                                                 \
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                                        Désignation des produits                                        Contingent
      Position tarifaire                                                           États membres                    Droit (en % )
                                                                                                           (en t)
                         a) produits au chrome-vanadium :
                             0,40 — 0,65 % C ; 0,15 — 0,30 % Si ; 0,60
                             — 0,90 % Mn ; 0,15 — 1,10 % Cr ; 0,15 —
                             0,30 % Va ; inférieure ou égale à 0,30 % Mo,
                             teneur en P et en S inférieure à 0,035 %
                             chacune
                         b ) Produits au chrome-silicium :
                             0,50 — 0,60 % C ; 1,35 — 1,60 % Si ; 0,60
                             — 0,80 % Mn ; 0,55 — 0,80 % Cr,
                             teneur en P et en S inférieure à 0,035 %
                             chacune)
ex 73.08 A               Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en        Belgique                       600          0
                         acier, contreplaquées d'acier allié (ne dominant
                         pas en poids), celui-ci contenant en poids moins
                         de 0,6 % de carbone et plus de 10 % de chro­
                         me, abstraction faite d'autres éléments d'allia­
                         ge (acier inoxydable), recuites et décapées,
                         d'une largeur de 900 mm exclus à 1.300 mm
                         inclus et d'une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
ex 73.16 A II b)         Rails usagés destinés au relaminage                  France                     30.000          0
     73.16 A II b)       Rails usagés                                         tous                          —
                                                                                                                         6
                           Article 2                                                           Article 3
1 . Les États (membres qui ont obtenu des con­                       1 . Cette décision sera notifiée aux gouvernements
tingents en vertu . de l'article 1er de cette décision,              des États membres et publiée au Journal des Com­
sonit tenus de veiller, en ll.iai®on avec (l'a Commission,           munautés européennes. Elle entre en vigueur pour
à une répartition non discriminatoire des contingents                chaque gouvernement par l'effet de sa notification.
tarifaires entre les pays tiers.
                                                                     2.   Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1969 .
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la (possibilité de réexporta­               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1969 .
tion des produits sidérurgiques importés dans le                                                 Par la Commission
cadre ides contingents tarifaires, en l'état dans lequel
                                                                                                     Le président
ils se trouvent au moment de l'importation, vers
d'autres États membres.                                                                                Jean REY