CELEX: 51976PC0404
Language: fr
Date: 1976-07-26
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 404
Vol. 1976/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           . COM(76)404 final.
                                             Bruxelles , le 26 juillet 1976 .
                               Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
  autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, de certains
  traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
         conclus par les Etats membres avec les pays tiers .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(76 ) 404 final .
 ---pagebreak---                                                Proposition d une
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traite»
                d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les
                                           États membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                      navigation et accords similaires énumeres en annexe,
                                                             afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
vu le traité instituant la Communauté économique             commerciales conventionnelles avec les pays tiers
européenne, et notamment son article 113,                    concernés ;
vu la décision du Conseil, du 1 6 décembre 1 969,
concernant l'uniformisation progressive des accords          considérant qu'il convient d'autoriser le maintien de
relatifs aux relations commerciales des États membres        relations commerciales conventionnelles entre les
avec les pays tiers et la négociation des accords             États membies idîcicasés et ces pays tiers en attendsnr
 commuiiautaiies ('), et notamment son article J,            leur remplacement par un régime communautaire
 vu la proposition de la Commission,                         conventionnel ou autonome ; que cette autorisation ne
                                                             peut dès lors porter atteinte à l'obligation pour les
 considérant (]uc, pour les traites d amitié, de              États membres d'éviter, et le cas échéant d'éliminer,
 commei.c et de navigation et accords similaires des         toute incompatibilité entre ces accords et les disposi­
 États membres de la Communauté, la tacite reconduc­         tions du droit communautaire ;
 tion ou le maintien en vigueur au-delà de la période
 de transition a déjà été autorisé par le Conseil par déci­
 sions des 13 octobre 1970 (*}, 1 " février 1971 ('), 18     considérant que les dispositions des accords à recon­
 octobre 1972 (4), 18 juin 1973 (5), 6 décembre 1973 (é)     duire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent
ig-considérant
     7 §e\'5}?r-1975           ( 7 ) et 16 décembre
                 'que les États membres intéressés ont
                                                             pas constituer, pendant la période considérée, une
                                                             entrave à la mise en œuvre de la politique commer­
                                                             ciale commune ;
 demandé à nouveau l'autorisation de reconduire tacite­
  ment ou de maintenir en vigueur les dispositions dont
  les matières relèvent de la politique commerciale          considérant que les États membres intéressés ont
  commune au sens de l'article 113 du traite et qui sont
  contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de     déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en
                                                             vigueur de ces accords ne serait pas de nature à empê­
                                                             cher l'ouverture de négociations commerciales commu­
  (•) JO n» L 326 du 29. 12. 1969. p. 39.                    nautaires avec les pays tiers concernés et qu'ils sont
  h) JO n» L 23 ! du 20. 10. 1970, p. 7.    '
  (>) JO – L 31 du 8. 2. 1971 , p. 18.                       disposé; à transférer les matières commerciales rente-
  («) IO n® L 250 du 6. II . 1972, p. 5.                     nues ctans les accords bilntérati* exisu >ts dans les
  (» "(O r.« L IS9 du 11 . 7. 1973. p. 47.                   accO'T^ corrimun .r'Jtaircs dont la RC£..'a :> ,. ton *•-. rai *
  (») IO v." I. 10 Ju 4. 2. 1974, p. 7.
  (;) JO n° L 62 du 7. 3 . 1975, p. 35.            i         envisagée ;
 ( 8 ) J0 No L328 du 20.12 . 75 , P-^9
 ---pagebreak--- considérant que, à ! issue de la consultation prévue à    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
 1969, il a été constaté , comme le confirment les décla­                    Article premier
rations précitées des États membres concernés, que les
accords bilatéraux en question ne constituent pas,        Les dispositions dont les matières relèvent de la poli­
pendant la période considérée, une entrave à la mise      tique commerciale commune au sens de l'article 113
en "œuvre de la politique commerciale commune ;           du traité et qui sont contenues dans les traités
                                                          d amitié, de commerce et de navigation et accords
considérant toutefois que les États membres intéressés    similaires énumérés en annexe peuvent être recon­
ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou,   duites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
le cas échéant, à la dénonciation de ces accords, dans    31 décembre 197$ t
la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en
vigueur des dispositions qui ent trait à des matières                           Article 2
relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant Les États membres sont destinataires de !• présente
la période considérée, comme une entrave à la mise        décision.
en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les accords concernés contiennent des     Fait à
clauses de dénonciation avec un délai de préavis se
situant entre trois et douze mois ;                                                  Par le Conseil
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose                                Le président
i la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des
dispositions eo question jusqu'au 31 décembre 197*8 f
                                                                              !        \
 ---pagebreak---                      BILAG – ANHANG – ANNEX – ANNEXE – ALLEGAJti – Bt-t.ACE
                       tr,
                                                                                                             Aftalens dato
      Medkmistit                        Tredjeland                         Afulens'art
                                                                                                              Zeitpunkt
      Mitgliedstut                       Drittland                     Art des Abkommens                   des Abkomcncns
      Member State                   . Third ooentry                   Type ©I agreement              Date of the agreement
      Etat membre                        Tåft tiers  I                 Nature de l'accord                 Date de l'accord
      Stad membri                       fieli tcrti  I                 Natura dell'accordo               Data dcil'accordo
        UfrStiit                        Derde land                 Aard van de overeenkomst            D*tum van de over­
                                                                                                              eenkomst
BELGIQUE                      El Salvador                Convention commerciale                       IL 3.1906
                              Etats-Unis .               Traité d'amitié, de commerce et oe           21 . 2.1961
                                                      i  navigation
                              Ethiopie               |   Traité                                         6. 9.1906
                              Honduras                   Traité d'amitié, de commerce et de           25 . 3.1909
                                                      i
                                                      i
                                                         navigation
                                                         Déclaration complémentaire                   30. 8.1909
                              Libéria                    Traité d'amitié, de commerce et de              1 . 5.1885
                                                         navigation                                                         ι
                              Maroc                      Traité d'amitié, de commerce et de             4. 1.1862
                                                         navigation
                              Norvège                    Traité de commerce et de navigation          27. 6.1910
                              République dominicaine     Traité d'amitié, de commerce et de           21 . 8.1884
                                                         navigation
                              Suède                      Traité de commerce et de navigation          11 . 6.1895
       »
                              Venezuela                  Traité d'amitié, de commerce et de             1 . 3.1884
                                                         navigation
BENELUX                       Paraguay                   Accord de commerce et de navigation          13 . 8.1963
                              URSS                       Traite de commerce                            14 . 7.1971
DANMARK                       Bolivia                    Handelstraktat                                 9.11.1931
                              Brasilien                  Midlertidig aftale om mestbegunstigelses*    30. 7.1936
                                                         klausul
                              Bulgarien                  Ordning vedrørende den gensidige anven­      27.775.8.1921
                                                         delse at mestbegunstigelsesklausul
                                                         (brevveksling)
                              Burma                      Noteveksling vedrørende mestbegunsti­        29 . 4.1948 og
                                                         gelsesklausul                                17. 4.1950
                              Chile                      Handels- og søfartstraktat                          2.1899 •
                   «
                              Columbia                   Handels- og søfartstraktat                   21 . 6.1923
                              Costa Rica                 Handels- og søfartstraktat                   76. 9.1956
                              Den arabiske republik      Midlertidig handelsaftale                      7. 5.1930
                              Ægypten
                              Den dominikanske           Venskabs-, handels- og søfartstraktat        U. 7.1852
                              Republik
                              De forenede Stater .       Handels- og søfartstraktat                     1.10. 1951
                             «El Salvador                Handels- og søfartstraktat                 I   9. 7,1958
                              Finland                    Handels- og søfartstraktat                     3 . 8.1923
                              Gr&kenland                 Handels- or sofartskonvcnric              |  21 . 5.1928
                              Guatemala                  Handels- og sofartsirskrat                i    4 . 1.19-18
                                                       i                                           i
                              Haiti                    ! Hjndclïirjkiac                            I
                           ! Iran                      j Venskabs-, etablering' op haniklstrakrat     I ). 2 1 334
                                                                                           >
 ---pagebreak---                                                         " jL -
                                                                         »
                                                                                                                 Aftalens dato
                                       Tredjeland                              Analen* art
                                                                                                                   Zeitpunkt
          Mitgiiediiut                  DrmlamJ                            Art dei Abkommens                    des Abkommens
          Meajbtf So c :              Third country                         Type of agreement              Date of the agreement
          Etat merobf«                  Fan ticn                            Nature de 1'aecord                  Date de l'accord
          Stati mcmbri                 Pieti tcni                           Natura dell'actordo                Data dell'accordo
            lid-Sutt                   Derde land                       Aard van de overeenkomst            Darum van de over»
                                                                                                                   eenkomit
DANMARK                      brae!                           Forelebig aftale (modus vivendi) ora           M. 11.1952      '
(fortsat)                                                   mestbegunstigelsesklausul i alie sager om
                                                            søfart og i alt vedrørende told. osv.
                             Japan                           Handels- og søfartstraktat                    12. 2.1912
                             Jugoslavien                 I Handelsdeklaration                              177303.1909
                         I   Kina                            Foreløbig venskabs- og handel&traktat          12,12.1928
                         I
                                                             Brevveksling om denne traktat                 13. 3.1929
                             Liberia                         Venskabs-, handels- og søfartstraktat         21 . 5.1R60
                             Norge                           Handels- og søfartstraktat                      2-11.1926
                             Paraguay                        Handels- og søfartsaftale                       3. 5.1967
                             Peru                            Handels- og søfartstraktat •                  1(Χ <. 1957
                             Polen                           Handels- og søfartstraktat                    22. 3.1924
                             Portugal                       Deklaration om handel og søfart                 18 . 6.1935
                                                            Tillacgsdcklaration                            29 . 4.1966
                         I   Rumarnien                      Koteveksling om handel og søfart               28 . 8.1930
                           . Schweiz
                           t
                                                            Venskabs-, handels- og etableringstraktat      10. 2.1875
                    ψ
                          [ Sovjetunionen                   Handels- og søfartstraktat                     17. 8.1946
                             Spanien                        Handels- og søfartskonvention                     2. 1.1928
                             Svinge                         Handels- og søfartstraktat           .           2.11.1826
                          I Thailand                   ■    Venskabs-, handels- og søfartstraktat            5.11.1937
                                                             Noteveksling                                    9 . 3.1972
                             Tjekkoslovakiet           i Notcvcksling om handel og sofart                  18. 4.1925
                                                            Noteveksling om varebehandling                 26 . 8.1929
                          t Tyrkiet                         Etablerings-, handels- og søfartstraktat       31 . 5.1930
                          ! Ungarn                          Handels- og søfartskonvention                  14. 3.1887
                          | Uruguay                         Handels- og søfartstraktat                       4. 3.1953
                             Zaire                          Handelskonvention                              23. 2.1885
                             Østrig                         Handebtraktat                                   6. 4.1928
DEUTSCHLAND                  Arabische Republik             Handelsabkommen (ratifiziert)                  21 . 4.1951
                             Ägypten .
                             Argentinien                1 Handelsvertrag                                   19. 9.1857
                             Cnile                          Handelsvertrag                                  2. 2.1951
                             Dominikanische Republik        Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts*     23.12.1957
                                                                                                        i
                                                            vertrag
                             Ekuador                        Handelsvertrag                                   1 . 8.1953
                             £1 Salvador             I Abkommen über die Meistbegünstigungs«              31.10.1952
                                                            klausel (ratifiziert)
                             Indien                         Handelsabkommen                               19. 3.1952 und
                                                                                                          31 . 3.1955
                             Iran                           Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag        17. 2.1929
                             Island                  I Vorläufiger Handels- und Schiffahrts-              19.12.1950
                                                     I      verrrag
                             Japan                          Handels- und Schiffahrtsvertrag           I   2a 7.1927
                             Kolumbien                    . Freundschafts-. Handels- und Schiffahrts« I   23. 7.1692
                                                            vertrag                                   |
 ---pagebreak---                                                                                                                   Aftalens dato
          Medlemastat                     TicdjeUiM                             Aftateiu art
                                                                                                                   *.etraunki
          Mittlkdstait •                   Dritdas4                         Art des Abkommena                   des Abkommens
         Member State    <               Third country                       Type of agreement              Date of the agreement
          État membre                      Fan tien                          Nature de Taccord                  Date de l'accord
          Sud membrf                       Pacsi teni                        Natura deiraccordo                 Data dell'accordo
            U^Stut                        Derde laad                      Aard van de overeenkomst           Datum van de over*
                                                                                                                    eenkomst
                                                                                                         I
DEtrrSCHLAND               i    Pakistan                     Handelsabkommen (ratifiziert)                     4. 3.1950
(tortsetzMng)                   Paraguay                     Abkommen über die Meistbegünstigung              30. 7.1955
                                                             ( ratifiziert)
                                Peru                          Handelsabkommen (ratifiziert)                   20. 7.1951
                                Portugal                      Handels- und Schiffahrtsabkommen *              20. 3.1926 und
                                                              (ratifiziert)                                   24 . 8,1950
                                Saudi-Arabien                 Freundschaftsvertrag, bestätigt und abge-       26 . 4.1929
                                                              ändert durch Briefwechsel                       31.3710.7.1952
                                Thailand                      Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts-       30.12.1937
                                                          ! vertrag
                 i              Türkei                        Handelsvertrag                                  27. 5.1930
                                UdSSR                      I Abkommen über allgemeine Fragen des              25. 4. 1958
                                                           I Handels und der Schiffahrt (ratifiziert)
                                Uruguay                       Abkommen über die Meistbegünstigung             18. 4.1953
                                                              (ratifiziert)
                                Vereinigte Staaten            Freundschafts-. Handels- und Schiffahrts*       29.10.1954
                                                              vertrag
FRANCE                           Albanie                      Traité de commerce et de navigation              14.12.1963
                                Canada                        Convention d'établissement et de                12. 5.1933
                                                              navigation
                             ! Colombie                       Convention relative à rétablissement des     / 30. 5.1892
                                                           . nationaux, au commerce et à la
                                                           I navigation
                                 Costa Rica                   Traité de commerce                              30. 4.1953
                             I Cuba                           Convention commerciale et protocole               6.11.1929
                                 Equateur                     Accord commercial                               2a 3.1959
                                 El Salvador               I Traité de commerce                               23. 3.1953
                                 Espagne                   I Convention de commerce et de               l     21.12.1935
                                                           I navigation et protocole
                                 Etats-Unis                   Convention de navigation et de                 24. 2.1822
                                                           I commerce modifiée par accord                     17. 7.1919
                              I Finlande                      Convention provisoire de navigation            24. 4.1931
                                 Grèce                        Convention de commerce, de navigation 1 11. 3.1929
                                                             et d'etablissement et annexe
                             I Hongrie                        Convention commerciale                         13.10.1925
                                Iran                     j   Convention d'établissement et de                24 . 6.1964
                                                             navigation
                             I Islande                       Traité de commerce                              23. 8.1742
                                                             Convention additionnelle de commerce et           9. 2.1842
                                                             de navigation
                                                             Articles additionnels à la convention            9. 2.1910
                                                             Echanges de lettres modifiant les trois I       28. 2.1930
                                                             actes précédents
                                Libéria                t     fraite de commerce et de navigation            17. 4 . 1852
                                Libye                        Convention ds coopération économique           10. 8.1955
 ---pagebreak---                                                              Τ
           MedJcmuttt                         Tredjeland                                   Aftalens ait
                                                                                                                        I•      Aftalens dato
          Mitgitcdstaat          [             Drittland            !                  Alt dci Abkommens               («witc-jokt
                                                                                                                               dei Abkommens
         Member Stase            I          Tfclrd country          I                  Type of itreemcBt               I Date of the agreement
          Etat membre            I             Para tien                               Nature de raccord               | Daee de l'accord
          Sesti membri           I            Pacai terzi                              Natura dell'accordo .           I Data deM'accordo
            LId-Stiit            f            Derde land           I                Aard van de overeenkomst           ( Datum van de over*
                                                                                                                                  ccnkonut
 FRANCE                            Norvège                               Traité de commerce modifié par                    30.12.1881
(mu)                                                                     convention et échange de lettres                  13. 1.1892
                                                                                                                          • 4. 3.1933
                                                                        Traité de navigation modifié par                   30.12,1881
                                                                  I     convention                                         13 . 1.1892
                                   Paraguay                             Accord commercial                                  11 . 9.1956
                                   Pologne                              Traité de commerce et de navigation                22. 5.1937
                                   Portugal                             Accord de commerce et de navigation                13 . 3.1934
                                   République Dominicaine               Accord commercial (M                               20.12.1954
                                   Roumanie                             Convention de commerce et de                       27. 8.1930
                                                                        navigation
                                   Tchécoslovaquie              i       Convention commerciale                              2. 7.1928
                                   Turquie                              Convention de commerce et de                    . 29. 8.1929       .
                                                                        navigation
                                   Uruguay                              Convention de commerce et de                        4. 6.1892
                                                                        navigation
                                                                        Protocole additionnel                             30.12.1953
                                   Venezuela                            Accord de commerce et de navigation                26. 7.1950
                                   Yougoslavie                          Convention de commerce et de                      30. 1,1929
                                                                        navigation
IRELAND                            Arab Republic of Egypt j             Exchange of notes in regard to                    25./28.7.1930
                                                                        commercial relations
                                                                        Exchange of notes prolonging the                  27, 2.1951
                                                               I
                                                               I        provisional commercial agreement
                                                                        of 25.28.7.1930
                                   Brazil                               Exchange of notes in regard to                    16.10,1931
                                                                        commercial relations
                                   Costa Rica                           Exchange of notes in regard to                      2. 8.1933 and
                                                                        commercial relations                                2. 4.1934
                                   Greece                               Exchange of notes in regard to                    15. 5.1930
                                                                        commercial relations
                                   Guatemala                            Exchange of notes in regard to               I     8. 2. and
                                                                        commercial relations                         !    la 4.1930
                                   Portugal                             Treaty of commerce and navigation                29.10.1929
                                   United States '                    . Treaty of friedship, commece and             I   21.10.1950
                               I                                        navigation
                      ••       I
                                   Vietnam                              Exchange of notes in regr,d to                     1.12.1964
                                                                        commercial relations
ITALIA                             Africa del Sud                       Estensione del trattato con il Regno
                                                                        Unito alle province del
                                                                        Natal                                            10. 3.1884
                                                                        Transval'                                        28. 5.1906
                                                                        Orange                                           13. 7.1907
                                                               I        Nota verbale                                       1 . 5.1948
                                                               I
     - Action autorisée tous réserve d'une dédaradon du gouvernement français concernant les articles 1! et 12 relatifs i l'obligation d'achat
  Oî tibtf.
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          Medlemsstat                         Tredicland                                 Aftitem art
                                                                                                                                Zeitpunitc
          Mi(gUedsu«t                          Drittland                             Art des Abkommehs                     des Abkommens
          Mctnber Sute                       Third country                           Type of agreement                  Date ot the agreement
          Etat membre                          Fay* tiers "                           Nature de Taccord                     Date de l' accord
          St2ti mtmbri                         fad terd                              Natura dell'accordo                   Data detl'accordo
            liiMllst                          Derde land                          Aard van de overeenkomst               Datum van de over*
                                                                                                                                 eenkomst
ITAUA                              Argentin»                          Convenzione commerciale                              1 . 6.1894
(segnito)                                                             Protocollo                                         31 . 1.1895
                                                                      Protocollo addizionale                               4 . 3.1937
                                                                      Convenzione sui pagamenti                            4 . 3.1937
                                   Bulgaria                            Protocollo sostitutivo del trattato di             19.12.1950
                                                                      commercio e di navigazione {' ) .
                                    Cile                               Trattato di commercio e di navigazione             12 . 7.1898
                                    Cuba                               Trattato d'amicizia, di commercio e di
                                                                       navigazione
                                                                       Protocollo addizionale                             29.12.1903
                                    Ecuador                            Trattato d'amicizia, di commercio e di             12. 8.1900
                                                                        navigazione
                                                                        Convenzione addizionale                           26. 2.1911
                                    Finlandia                           Trattato di commercio e di navigazione             22.10.1924
                                                                        e protocollo
                                    Grecia                              Trattato d'amicizia , di commercio e di              5.11.1948
                                                                        navigazione
                                    Haïti                               Convenzione di commercio e di                      14 . 6.1954
                                                                        navigazione e scambi di note
                                     Iran                               Trattato di commercio, di stabilimento             26. 1.1955
                                                                        e di navigazione
                                                                        Scambio di note                                      9. 2.1955
                                     Iugoslavia                         Convenzione di commercio e di                      31 . 3.1955
                                                                        navigazione
                                     Libano                             Trattato d'amicizia , di commercio e               15 . 2.1949
                                                                        di navigazione
                                     Liberia                            Trattato d'amicizia, di commercio                  23.10.1862       '
                                                                        e di navigazione
                                                                      - Dichiarazione comune                               24.11.1951
                                     Nicaragua                          Trattato d'amicizia , di commercio                 25. 1.1906
                                                                        e di navigazione
                                     Norvegia                           Trattato di commercio e di navigazione             14 . 6.1862
                                                                        Scambio di note                                    15.12.1967
                                     Nuova Zelanda                      Scambio di note                                   24.11.1967
                                     Panama                             Trattato d'amicizia, di commercio                   7.10.1965
                                                                        e di navigazione, protocollo e scambio
                                                                        di note
                                     Perù                               Trattato di commercio c di navigazione            23.12.1874
                                                                        c dichiarazione
                                    Polonia                             Trattato di commercio                             12. 5.1922
                                    Portogallo                         Trattato di commercio e di navigazione               4 . S.1934
                                                                       e protocolli definitivi -
                                    Romania                            Protocollo doganale ( ' )                          25.11.1950
                                    Spagna                             Convenzione di commercio e di                      15
                                                                       navigazione, protocolli , sc.imhio di Icttc-rc
                                                                       Scambio di noie
 C) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione delU conclusione dell'accordo commerciale <* udrò fra i due paesi.
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           . Medlemsstat                           Tredjclind                                 Aftalens art
             Mitgliedstiat                          Drintuid                              Art dei Abkomment                          Zeitpunkt
                                                                                                                                  des Abkommen *
            Member Sott                          Third country                          . Type of agrecmcnr                  Date of the agreement
             Etat siembre                          FIJI uer»                              Nature de 1'accord                      Date de l' accord
             Stad roembri                          hoi tenj                               Natura dctraccordo .                   Data dell'accordo
               LM>Statt                           Dade land                            Aard van de overeenkomst               Datum van de over­
                                                                                                                                     een komst
 ITAUA                               Stasi Uniti                          Trattato d'amicizia, di commercio                    2. 2.1948
 (teguifo)                                                                e di navigazione
                                                                          Accordo supplementare al trattato                   26. 9.1951
                                    Sveaâa                                Trattato di commercio e di navigazione              14. 6.1862
                                                                         Scambio di note                                      15.12.1966 e
                                                                                                                              15.12.1967
                                    Svôneera                              Trattato di commercio                               27. 1.1923
                                                                          Protocolli                                         28.1 1.1925 e
                                                                                                                             30.12.1933
                                    TaiBandia                            Trattato d'amicizia, di commercio-                    3.12.1937
                                                                         c di navigazione
                                    Tuidiù                               Trattato di commercio e di navigazione              29.12.1936
                                                                         e «cambio di note
                                    Ungheria                             Trattato di commercio e di navigazione                4 . 7.1928
                                                                         Protocollo doganale ( ' )                           28 . 3.1950
                                    URSS                                 Trattato di commercio e di navigazione              11.12.1948
                                    Unqguajr                             Trattato di commercio                               26. 2.1947
                                    Venezuela                            Trattato d'amicizia, di navigazione e               19. 6.1861
                                                                         di commercio
                                                                         Modus vivendi                                       29. 6. 1939
                                    Yémen                                Trattato d'amicizia e di relazioni                    4. 9.1937
                                                                         economiche
LUXEMBOURG                          Étaeu-Unis                           Traité d'amitié, d'établissement et de              23. 2.1962
                                                                         navigation
NEDERLAND                           Afghanistan                          Vriendschaps- en handelsverdrag                     26. 7.1939
                                    Arabische Kcpublick                  Voorlopige handelsovereenkomst '                    17. 3.1930
                                    EgFPt«
                                    Boffivië                             Handelsverdrag                                     30. 5.1929
                                    Brxzilië                             Voorlopig handelsakkoord                            15. 3.1937
                                    BoSgarije                            Notawisseling                                      1./9.3.1922
                                    Carnada                              Handelsovereenkomst                                11 . 7.1324
                                    Cm na                                Vriendschaps- en handelsverd-ag                      6.10.1863
                                    Cf&ttimbia                           Vriendschaps-, handcis- en                           1 . 5.1829
                                                                         schecpvaartverdrag '
                                    Csssta Rica                          Handcis- en schecpvaartc. :reenkomst                 3. 6.1957
                                    El Salvador                          Handelsverdrag en briefwi: scling                  13. 3.1956
                                    EtSiiopiê                            Overeenkomst nopens de                             30. 9.1926
                                                                         meestbegunstigingsclausule
                                    Gsaekenland                          Handelsverdrag en protocol                         12. 5.1926
                                    Guatemala                            Handelsverdrag                                     12. 5.1926
                                    Haiti                                Handelsverdrag en notawisscling                     "V 9.1926
                                    Ifongarije                           Handelsovcrccnkotnst                                9.1         \
                                    Iran                                 Voorlopig handelsverdrag en                      i
                                                                         bricfwisc. d:ri£
                                    Jjipan                               Handels- en scheepvaartverdrag                   I  6. 7.191 ?
I*) Protocollo richiamato c riesaminati» in. occasione dell* conclusione dell'accordo commerciate quadro fra l due paetì.
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                                                                                                                    Aftalen» dato
                                        Trtdidtad                                  Aim U bi. art
                                         Drittland                             Art des Abkommens
                                                                                                                     Zeitpunkt
                                                                                                                 des Abkommens
          MitCMKWait
          Member State                 Third coantrir                           Type of agreemeac         1 Date of the agreement
          Etat membre                    Paya ôera          I                   Nature de l'accord               Date de l' accord
          Stati aocmbn                  Faeai terri                            Natura dell'accordo         I     Data dell'accordo
            LI«tut                      Derde land                          Aard van de overeenlcociMt        Datum van de over-
                                                                                                                      eenkomst
NEDERLAND                     Jemen                             Vriendschapsverdrag                           12. 4.1939
(vervolg)                                                       Handels- en scheepvaartverdrag                U. 5.1930         .
                              joegosiaviê
                              Liberia
                                                              IVriendschaps-,     handels- en
                                                                 scheepvaartverdrag
                                                                                                              20.J2.1862
                          I Marokko                               Handcls- en scheepvaartverdrag              18 . 5.1858
                          I Maskace                               Handelsverdrag                              27. 8.1877
                               Mexico                            Handelsverdrag                               27. 1.1950
                          L Noorwegen                             Handels- en scheepvaartverdrag              2a 5.1912
                               Oostenritk                     I Handels- en scheepvaartverdrag                28 . 3.1929
                          I Polen                                 Handels- en scneepvaartverdrag              3a 5.1924
                          ( Portugal                             •Handels- en scheepvaartverdrag,             28. 6.1934
                                                                   aanvullend en onaertekeningsprotocol
                             • Rocmcnii                            Handelsschikking                           29. 8.1930
                               Spanje                         I Handels- en schecpvaartverdrag                 16. 6.1934
                               Thailand
                                                              IVriendschaps-, handels- en
                                                                   saheepvaareverdrag
                                                                                                                 1 . 2.1938
                           I Tsjechoslowakije                      Overeenkomst                                2a 1.1923
                               Turkije                            -Notawisseling                               21.11.1929
                               Uruguay                             Handels- en scneepvaartverdrag             29. 1.1934
                                                                   Protoco!                                    12 . 6.1953
                               Venezuela                           Verdrag betretfende de diplomarieke         11 . 5.1920
                       Τ                                           betrekkingen
                           I Verenigde Staten                 I Vriendschaps-, handels- en
                                                              | scheepvaartverdrag                     '
                                                                                                              27 . 3.19515
                           I
                               Zaïre                               Overeenkomst met de internationale         27.12.1884
                                                                   Vereniging van de Kongo
                               Zuid-Afrika                         Voorlopig akkoord nopens de                20. 2.1935
                                                                  handelsbetrekkingen en de scheepvaart
                           I Zweden                               Handels- en scheepvaartvedrag               25 . 9.1847
                               Zwitserland                        Vriendschaps- en handelsverdrag             19 . 8.1875
                                                                 Aanvullend protocol                          24 . 4.1877
UEBL                       I Afrique du Sud                      Accord commercial provisoire                 13 . 7.1937
                           I Albanie                        j Echange de lettres                              19. 2.1929
                          I Argentine                           Accord provisoire                             16. 1.1934
                              Bolivie                           Traite d'amitié et de commerce                18. 4.1912
                                                                Avenant au traité                             10.12.1963
                              Brésil                            Accord commercial provisoire                  14. 1.1932
                         I Bulgarie                             Echange de lettres                              8 . 2.1926
                              Canada                            Convention de commerce                   I     3. 7.1924
                              Chili                             Accord commercial provisoire                 27. 8,1936
                              Chine                             Traité préliminaire d'amitié                 22.11.1929
                                                               et de commerce
                             Colombie                     |    hch.mçe. de lettre* portant application       19 . et
                                                               à IbLliL du traité conclu ;.. ae les          22. 8.1936
                                                      ' • i    Pays-Bas et la Colombie le 1 " mai 1829
 ---pagebreak---                                                       -3-
          Mcdiennut                                                                                              Ahalcnj d*to
                                      TrcrfjcbmJ .                            Afralen* «n
          Moigliedstaar            ' - Drittlind                          Alt da AbkotDXDem
                                                                                                                   Zeitpunkt
                                                                                                                des Abkommens
      * • Muuikr State-            Third country                           Type o! agreement               Date of the agiecnent
     * • Ent mcmbre                    Payt fieri                          Nature de !*accoird                  Date de l' accord
          Seans membri                M ttni                              Natura dell'accordo                  Data dcll'acccrdo
            yd*S(Mt                  Deide land                        Aard vin de omtca&onit               Datum ran de ortt* .
                                                                                                                   eenkotnsr
UE5L                      Equateur                 .         Traité d'amitié, de commerce                    5. 3.1587
                                                            et de navigation                   „ .
                                                             Avenant au traite                              19.10.1937
                          Espagne                           Modus vivendi                                  26.10.1925
                                                             Arrangement commercial modifiant               15.12.1928
                                                            le modus vivendi
                          Guatemala .                       Traité de commerce et «le navigation             7,11.1924
                          Haïti                             Accord commercial provisoire                     9. 7.1936
                        I Hongrie                        1 Échange de lettres                              30. 9.1924
                          Iran                              Convention de commerce et de                     9. 5.1929
                                                            navigation                           • •
                          Nouvelle-Zélande                  Accord commercial provisoire                     5.12.1933
                                                            par échange de lettres
                          Pologne                           Traité de commerce                             30.12*1922
                          Roumanie                          Accord commercial provisoire                   28. 8.1930
                          Suisse                            Traité de commerce                             26 . 8.1929
                          Tchécoslovaquie                   Traité de commerce                             2:8.12.1925
                        I URSS                              Convention commerciale provisoire                5. 9.1935
                          Uruguay                           Accord commercial provisoire                   22. 2.1937
                          Viêt-nam du Sud                   Echange de lettres portant sur le              16 et
                        !                               i   traitement de la nation la plus favorisée      20. 1.1956
                        !                           •   I
                                                            dans le domaine tarifaire
                          Yémen                             Convention commerciale                           7.12.1936
                          Yougoslavie                       Traité de commerce et de navigation            16.12.1926
UNITED- KINGDOM           Afghanistan                      Treaty of friendship and commerce               22.11.1921
                                                            Trade convention                                5. 6.1923
                                                           Exchange of notes                                 6. 5.1930
                          Argentine                        Treaty of amity commerce                         2. 2.1825
                                                           and navigation
                          Bolivia                          Treaty of commerce                                1 . 8.1911
                          Burma                            Treaty regarding the recognition of             17.1Q.1947
                                                           Burmese independence, »?*d related                           \
                                                           matters, with exchangr of notes
                          ■  ■
                                                           Exchange of notes rcan .Jaring                 24.12.1949
                                                           commercial relations pending the
                                                           conclusion of a new Treaty of
                                                           commerce and navigation                                    r
                        ; Colombia                         Treaty of friendship, commerce                 16. 2.1866
                                                           and navigation
                                                           Protocol applying the Treaty to certain       20. 8.1912
                                                           parts of the dominions
                                                           Exchange of notes                             30.12.1938
                          Costa Rica                       Treaty of friendship, commerce and            27.11.1849
                                                      I    navigation
                                                      I
                                                      I
                                                      l    Protocol respecting the application         j 1 *. Χ . Γ> 1 3
                                                           of the Treaty to certain parts of tne      }
                                                           dominions
                        j Czechoslovakia •            I Treaty of commerce with declaration           j  14 . 7.1923
 ---pagebreak---                                                     -5-
                                                                                                          Aftalens dato
 emssut                    Tredjeland                            Afuueni iit
 wJ-.aac                    DHttlué                          Art dea Abkommen»
                                                                                                            Zeitpaokt
                                                                                                     * des Abkommens
ber State     1           Tnird coootrr                       Tyrc ot Kiretinent            I      Date o! the aueement
scabre                      Fars tien                         Nature de l'accord.           II          Date de l'accord _
 membri                    Faeii tersi     I                  Natura dell'accordo              I       Data dell'acoordo
rScaat                     Derde laod                      Aard van de overeenkomst                 D ft turn van de over­
                                                                                                             eenkomst
NGDOM          ! Finland                      Treaty of commerce and navigation                     14.12.1923
                 Greece                       Treaty of commerce and navigation           •          16. 7.1926
                                              and declaration
                                              Exchange of notes amending the                         21 . 2.1951
                                              Treaty of 16. 7. 1926
                 Hungary                   I Treaty of commerce and navigation                       23. 7.1926
                 Iran                         Treaty of peace and commerce                             4. 3.1857
                                              Commercial convention                                     9. 2.1903
          I _                              I Agreement modifying the commercial
                                               convention
                                                                                                     21. 3.1920
                 Japan                         Treaty of commerce, establishment                     14.11.1962
                                               and navigation , with Protocols and
                                               exchanges of notes
                                              .Exchange of notes on voluntary export                  14.11.1962
                                               control
                 Liberia                       Treaty of friendship and commerce                     21.11.1848
                                               Agreement modifying the Treaty                        23. 7.1908
                                               of 21. 11 . 1848
                 Morocco                       General treaty                                           9.12.1856
                                               Convention of commerce and navigation                    9.12.1856
                                              (Exchange of notes concerning the                         1. 3.1957
                                               convention of 9. 12. 1856
                 Muscat and Oman               Treaty of friendschip, commerce                       20.12.1951
                                               and navigation
                                               with exchange of notes
                 Nepal                         Treaty of peace and friendship                        30.10.1950
                 Nicaragua                     Treaty of friendship, commerce and                    28. 7.1905
                                               navigation
                 Norway                       Convention of commerce and                             18. 3.1826
                                              navigation
                                              Convention regarding the application '                 16. 5.1913
                                              of the convention of commerce of
                                              1826 to the dominions
                 Peru                        .Treaty of friendship, commerce and               I 10. 4.1850
               1                          i navigation
                                              Agreement relating to commerce                     ■    6.10.1936
                                              and navigation (with Protocols and             I
                                              exchanges of notes)                   ...
                                              Exchange of notes regarding the                       28. 1.1950
                                              continuance in force of Articles 4
                                              and 5 of the Commercial Agreement
                                             of 6. 10. 1936
                 Poland                      Treaty of commerce and navigation            I        26.11.1923            * •
                 Portugal                    Treaty of commerce and navigation            I        12. 8.1914
                 Romania                I    Treaty of commerce ;jid navigation          I          €. 8.1930
                                             with Protocols and exchange of notes        I
                 Soviet Union                Tcmporary commercial agreement             I          lï .
                 Spain                       Treaty of navigation and commerce          !           f i; l / ' ;
                                             Treaty of commerce                                            X ' '
               I
                                             Treaty of commerce
                                                                                                                        ' 0 V' · (
 ---pagebreak---                                            '   ~A o –
                                                                                                    Afutcni dato
         Mralauiiit             Timelukl                                 AnaJfiu lit
                                                                                                      z.ciiT>urkt
        Mitgiiemuat I            Drittland          I                Art des Abkommens            des Abkommens
        Member Sutt I          Tbitd countrr        I                Type oi amènent         I Date o/ tbc agreement
        ttst membre 1            fin* rien          I                Nature de l'accord           Date de l' accord
        Scali nembo !           ftoi tenà                            Natura dell'accordo          Data dc!l*accordo
          LI4Sta*t              Dcsde land                        Aard van de overeenkomst   j Datum Tan de over*
                                                                                                      eenkomst
                                                  i
UNITED KINGDOM                                 . I
(eonfd)                                                Treaty of commerce                      31.10.1922
                                                       and navigation
                                                      Convention revising certain provisions     5. <. 1927
                                                      of the 1922 Treaty and exchange
                                                      of notes
                                                      Exchange of notes regarding                6. 2.1928
                                                      interpretation of treaty of 1922
                                                      Exchange of notes modifying the          31 . 5.1928
                                                      convention of 5 . 4 . 1927
                      Sweden                          Treaty of peace and commerce             11 . 4.1654
                                                      Treaty of commerce                       17. 7.1(556
                                                      Treaty of peace and commerce             21.10.1661
                                                      Treaty of commerce and alliance        j   5. 2.1766
                                                      Treaty of peace, union and friendship    18 . 7.1812
                                                      Convention of commerce and               18 . 3.1826
                                                      navigation
                      Switzerland                     Treaty of friendship, commerce and         6. 9.1855
                                                      reciprocal establishment
                                                      Convention applying the Treaty           30l 3.1914
                                                      of 1855 to the dominions
                                                      Exchange of notes applying to            26. -4.1924
                                                      Liechtenstein commercial agreements
                                                      in force
                      Thailand                   ! Treaty of commerce and navigation           23.11.1937
                      Turks*                          Treaty of commerce and navigation          1 . 3.1930
                                                      Exchange of notes relating to certain    28 . 2.1957
                                                      commercial matters
                      United States                   Convention of commerce                     3 . 7.1815
                                                      Convention                               20.10.1818
                                                      Convention of commerce                     6 . 8.1827
                      Venezuela                       Treaty of amity, commerce and             18 . 4.1825
                                                      navigation
                                                      Convention                               29.10.1834
                                                      Exchange of notes                          3 . 2.1903
                      Yemen                           Treaty of friendship and nutual           11 . 2.1934
                                                   I cooperation with exchanges of notes
                      Yugoslavia                      Treaty of commerce and navigation        12. 5.1927
                                                       with exchanges of note*
                                                       Agreement on trade and payments         27.11.1936
                                                                <
                                             /