CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

22. 5 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 122/7
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire             sont remplies pour l'action nationale d'aide alimen­
dans le cadre d' une action nationale et de mobiliser             taire que la République française compte entre­
à cette fin 10.000 tonnes de froment tendre provenant              prendre au cours du mois de juin 1969 , avec embar­
des stocks de l'Office national interprofessionnel des             quement aux ports de Marseille, de Port-Saint-Louis
céréales ( O.N.I.C. ) et 10.000 tonnes de froment                  du-Rhône ou de Sète, cette action portant sur
tendre sur le marché des départements de l'Aisne,                  10.000 tonnes d'e froment tendre à mobiliser sur les
du Nord, du Pas-de-Calais et d'e la Somme,                         stocks détenus dans la région de Lyon par l'organisme
                                                                   d'intervention français ( O.N.I.C. ).
considérant, d'une part, que l'organisme d'inter­
vention français détient des stocks importants de                  2.     Il est constaté que les conditions prévues à
froment tendre provenant de la campagne précé­                     l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 290/69
dente et que, d'autre part, dans les départements                  sont remplies pour l' action nationale d'aide alimen­
précités, les prix de marchés accusent une lourdeur                taire que la République française compte entre­
qui , compte tenu du volume d'e la récolte, risque                 prendre au cours du mois de juin 1969 avec embar­
d'obliger l'organisme français à des achats impor­                 quement aux ports d'Anvers , du Havre ou de
tants ;
                                                                   Dunkerque, cette action portant sur 10.000 tonnes
                                                                   de froment tendre à mobiliser sur le marché des
                                                                   départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais
considérant que les mesures prévues à la présente                  et de la Somme.
décision sont conformes à l' avis du Comité de
gestion des céréales,                                                                     Article 2
                                                                   La République française est destinataire de la pré­
                                                                   sente décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1969.
                    Article premier                                                               Par la Commission
                                                                                                       Le président
1 . Il est constaté que les conditions prévues à
l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69                                                   Jean REY
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                               à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      ( 69/ 151 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
EUROPÉENNES,                                                       dans le cadre d'une action nationale et de mobiliser
                                                                   à cette fin 20.000 tonnes de froment tendre prove­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nant des stocks de l'Office national interprofession­
européenne,                                                        nel des céréales (O.N.I.C. ),
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                    considérant que sur ces 20.000 tonnes, 13.000 ton­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation               nes sont constituées par du froment tendre de la
des céréales destinées à l'aide alimentaire (1 ), et               récolte 1967 dont l'organisme d'intervention fran­
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             çais détient des quantités importantes et 7.000 ton­
                                                                   nes sont constituées par du froment tendre de la
vu la communication de la République française,                    récolte 1968 détenues par l'organisme d'intervention
du 21 avril 1969, informant la Commission de son                   français dans la région de Toulouse, qui détient
                                                                   plus de 5 % de la production de froment tendre
(*) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.                              récolté en 1968 dans la région considérée;
 ---pagebreak--- N° L 122/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 5 . 69
considérant que les mesures prévues à la présente                 action portant sur 20.000 tonnes de froment tendre
décision sont conformes à l'avis du Comité de                     à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
gestion des céréales,                                             d'intervention français ( O.N.I.C. ).
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                      Article premier                             La République française est destinataire de la pré­
                                                                  sente décision .
Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1969.
remplies pour l' action ^nationale d'aide alimentaire
que la République française compte entreprendre au                                                 Par la Commission
cours des mois de juin et juillet 1 969 , avec embar­                                                 Le président
quement dans les ports de la Nouvelle, de Marseille,
de Port-Saint-Louis-du-Rhône ou de Sète, cette                                                          Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 mai 1969
               relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/242 — 295 —
                                               Convention chaufourniers)
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (69/ 152/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — S.A. Anciens établissements Liévin Vanderdoodt
EUROPÉENNES,                                                          à Vaulx-lez-Tournai, Belgique;
vu le traité instituant la Communauté économique                  — S.P.R.L. Éts Brébart Dapsens à Calonne-lez
                                                                      Antoing, Belgique ;
européenne, et notamment son article 85 ,
                                                                  — S.P.R.L. Éts Jean Agache Lampe à Antoing,
vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (1 ),              Belgique ;
et en particulier son article 2,
                                                                  — S.A. Société française des chaux hydrauliques et
vu les deux notifications présentées le 31 octobre                    ciments de Vermandois, à Paris, France ;
1962, conformément à l' article 5 paragraphe 1 du
règlement n° 17, par la S. A. en liquidation « Associa­           — S.A. The Antwerp Portland Cement Company
tion générale de fabricants belges de ciment Portland                 à Vaulx-lez-Tournai, Belgique ;
artificiel » à Bruxelles, Belgique, et les treize sociétés        — Madame Veuve Fernand Duthoit Staquet à
ou personnes suivantes :                                              Tournai, Belgique ;
— S.A. en liquidation Carrières Dufour à Gaurain                  — S.A. en liquidation Briqueteries et cimenteries de
     Ramecroix, Belgique ;                                            Bruyelles-lez-Antoing à Jollain-Merlin, Belgique ;
— S.A. Carrières, chaux et ciments de la Velorie à
                                                                  et relatives à un accord conclu le 10 mars 1936 entre
    Gaurain-Ramecroix, Belgique ;
                                                                  la S.A. « Association générale des fabricants belges
— S.A. Carrières, chaux et ciments des Prés et de la              de ciment Portland artificiel », ci-après dénommée
    Roquette à Gaurain-Ramecroix, Belgique ;                      (« Association»), d'une part, et les treize sociétés en
                                                                  personnes susmentionnées (« Chaufourniers »), d' autre
— S.A. Compagnie des Ciments Portland de Vaulx                    part,
    et Antoing à Gaurain-Ramecroix, Belgique;
— S.P.R.L. F. Sherrington et Cie à Tournai, Belgique ;            après avoir entendu les entreprises intéressées, con­
                                                                  formément aux dispositions de l'article 19 para­
— S.A. Ciments Portland du Tournaisis à Vaulx­                    graphe 1 du règlement n° 17 et du règlement n°
    lez-Tournai, Belgique ;                                       99/63 /CEE (2),
H JO no 13 du 21 . 2. 1962, p. 204/62.                            H JO no 127 du 20. 8 . 1963, p. 2268/63 .