CELEX: 31993R2260
Language: fr
Date: 1993-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2260/93 de la Commission, du 12 août 1993, les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

13 . 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 203/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1993
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a décidé le recours à la procédure d adjudication pour la
                                                                  fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que        l'article 3   du   règlement (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règles générales relatives au régime de fixation par voie
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       d'olive (I3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
n° 2046/92 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,        doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           ments indiqués par les soumissionnaires ;
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
n0 1901 /92 (6), et notamment son article 5,                      notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                  fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                        considérant      que,    conformément      à   l'article 101
                                                                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        péenne (H), les importations de produits originaires des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
n° 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­             ment ;
phe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Liban (u),                                                        soumissionnaires les 9 et 10 août 1993 conduit à fixer les
                                                                  prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),        I du présent règlement ;
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                            tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                            1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                               prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                               d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(■) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                              les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
O JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                              (13) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
H JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                             H JO n" L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 203/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 8 . 93
  montant correspondant a 8 % de la valeur du produit                                    Article 2
  importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
  plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
  ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
  règlement,                                                    produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                II .
' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                   Article 3
  Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
  à l'annexe L                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 août 1993.
                                                                         Par la Commission
                                                                           René STEICHEN
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13. 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 203/3
                                                                 ANNEXE I
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        1509 10 10                                                   79,00 (2)
                                        1509 10 90                                                   79,00 (2)
                                        1509 90 00                                                   92,00 (3)
                                        1510 00 10                                                   77,00 (2)
                                        1510 00 90                                                  122,00 (4)
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (') Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                (en ecus / 1 00 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        0709 90   39                                                  17,38
                                        0711 20   90                                                  17,38
                                         1522 00  31                                                  39,50
                                         1522 00  39                                                  63,20
                                        2306 90    19                                                  6,16
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.