CELEX: 31989R2939
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2939/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 281 /44                            Journal officiel des Communautés européennes                                30. 9. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2939/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1989
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        rent a des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                  mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                  mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            l'aide applicable le mois suivant ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                  pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai            aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 1978, portant organisation commune des marchés dans le           définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1 528/78 de la
secteur des fourrages séchés (l), modifié en dernier lieu par     Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son               cation du régime d'aide pour les fourrages séchés O,
article 5 paragraphe 3,                                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 2293/89 0 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du        (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour            cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du    prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés          partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­          que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide            règlement (CEE) n0 1528/78 ;
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1111 /89 du               considérant que, en vertu de 1 article 11 du règlement
Conseil, du 27 avril 1989, fixant, pour la campagne de            (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
commercialisation 1989/90 le prix d'objectif dans le              différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
secteur des fourrages séchés (3) ;                                le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
                                                                  correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
                                                                  prix à terme ;
considérant que le prix moyen du marché mondial est
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
livré à Rotterdam ;                                               considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                  mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
                                                                  règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78           être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour        et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
les fourrages séchés (4), modifié en dernier lieu par le          en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché           du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier      livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit            mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles       fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
les plus favorables, à l'exception des offres et des cours        n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs           mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu            pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
compte des offres et des cours constatés au cours des             ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè         montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
                                                                  cause, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale
(>) JO n6 L  142 du  30. 5. 1978,  p. 1.                          à zéro ;
O   JO n» L  218 du  28. 7. 1989,  p. 1.
O   JO n0 L  118 du  29. 4. 1989,  p. 4.
(<) JO n" L  171 du  28. 6. 1978,  p. 1.                          (0 JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O   JO n» L  118 du  29. 4. 1989,  p. 3.                          O JO n» L 218 du 28. 7. 1989, p. 30.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          douane à l'importation de ces produits en provenance des
cadre du calcul de ces dernières :                                  pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil (% modifié en dernier lieu par           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     le règlement (CEE) n0 1 636/87 (2),                            dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
                                                                    connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au             ment,
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et sur le facteur de correction précité ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT r
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le                                 Article premier
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le         Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à              règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
l'article 70 dudit acte ;
considérant que, en application de l'article 120 para­                                        Article 2
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                              fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " octobre 1989 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                         (en écus/t)
                                        — Fourrages déshydratés par séchage
                                           artificiel et à la chaleur                      Fourrages autrement séchés
                                        — Concentrés de protéines
                                                                            autres États                            autres États
                                           Espagne             Portugal      membres                Portugal          membres
Montant de l'aide                          61,463              73,140         74,703                 40,140           41,703
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                         (en écus/t)
novembre 1989                              61,591              73,270         74,831                 40,270           41,831
décembre 1989                              61,591              73,270         74,831                 40,270           41,831
janvier 1990                               59,711              71,361         72,951                 38,361           39,951
février 1990                               59,147              70,789         72,387     l           37,789           39,387
mars 1990                                  59,147              70,789         72,387                 37,789           39,387