CELEX: 32015D1180
Language: fr
Date: 2015-07-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1180 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)

18.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/13
            
         DÉCISION (UE) 2015/1180 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 8 juillet 2015
   relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011).
            
         
               (3)
            
            
               La Roumanie a présenté deux demandes d'intervention du Fonds concernant des inondations.
            
         
               (4)
            
            
               La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
            
         
               (5)
            
            
               L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière de 66 505 850 EUR concernant les demandes présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de limiter au minimum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à partir du 8 juillet 2015.
   
      Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2015.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. SCHMIT
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).