CELEX: 51979PC0133
Language: fr
Date: 1979-03-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 133
Vol. 1979/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)133 final
                                                          Bruxelles , le 12 mars 1979
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               répartissant certains quotas de capture entre
              les Etats membres pour les navires péchant dans
                la zone économique exclusive de la Norvège . •
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                    • . I
C0M(79 ) 133 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu entre La Communauté économique européenne
et la Norvège conformément aux règles prévues dans l' accord sur la pêche
négocié entre les deux parties ont abouti à un accord entre les deux délé­
gations sur les droits de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre
pour l' année 1979 .
Le règlement proposé a pour but de répartir les quotas négociés pour l' anné
1979 de la Communauté dans les eaux norvégiennes entre les Etats membres
intéressés , et d' assurer un contrôle adéquat de l' effort de pêche communau­
taire en introduisant l' obligation aux navires de la Communauté de faire
rapport à la Commission chaque    mois .
 ---pagebreak---                                      PROPOS ITION DE
                           REGLEMENT. (CÏÏE) •       KJ CONSEIL
                       rcpartissant certains quotas de capture entre
                       les Etats membres pour les navires péchant dans
                       la zone économique exclusive de la Norvège .
 LE C0N3EIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         '           :
    '                           /                .                      -
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 eon .article 43 »
 vu la proposition de la Commission ,                          .
 vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
 considérant que le Conseil a-adopit ^ le 3 novembre 1976 » un ensemble de
 résolutions concernant certains aspects externes et internes de la politique
 commune de la pêche ;
 considérant que la' Communauté et le Royaume de Norvège ont négocié un accord-
cadre do pSche ;       ,          •                        "        "     •
con ni durant que la Commission, a soumiè l' accord soi Conseil pour approbation ;
considérant que la Corrununauté et la Norvège se sont consultées au sujet de
leurs allocations mutuelles de pêche pour 1979 }                . '
oonr-id^rarit qu' mi cours de ce3 consultations les délégations sont convenues
do recorj.iar.der à leurs autorités de fixer certains quotas de capture pour 1979
pour los navires de l' autre partie ;                        -
conr.j dorant qu' il inoombe à la Communauté de répartir les quotas de capture
donc la zone économique exclusive de la Norvège entre les 'pêcheurs de . la         V
Communauté;                 '                                               > •.     >
 considérant que, afin d' assurer une répartition équitable des ressources de
 pêche disponibles entre les Etats Membresjde la Communauté/ H convient de
 répartir ces quotas entre les Etats Membres de la Communauté .
 considérant que, afin d' assurer le respect de cette répartition, des informations
 concernant les captures effectives doivent être communiquées,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                   . •         i        :   ■  ■          ..          ;           ■
                   4
 ( 1 ) JO N°
 ---pagebreak---      **   4   <                                                   •* . 2 *' •**       * ' '        '       .
■*                             "     •   -    »     •                 -                 ' ' .*                              ' ' ■
                                                          Article premier
                        '■■■('                        ■                       " •
                   Les seules captures que les navires battant pavillon d'un Etat membre»
         ■>ont autorisés à faire du 1 janvier au 31 décembre 1979 dans les eaux située 3 VJ. R
         nord de 62°00 nord et relovant de la zone économique exclusive de la Iforvègo ,
          en matière de pêche sont fixées en annexe .                                                                 .
                                  -                            Article' 2                                                                 '
                  Les Etats membres communiquent 'mensuellement à la Commission les
        informations concernant les prises , ventilées par espèce , effectuées par les
        navires battant leur pavillon péchant dans la zone économique exclusive dé la
        Norvège .        ,                                                     •         '       '       '          »
                                                                                           •    » .                                         .
                     '■          •<                     •                 •        '.
                                                                Article 3 • .                                     '                           '
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
        Journal officiel des Communautés européennes »
                  Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 » ■                                                                * •
                t                   V             '                '                                 .          ...
                             *                                                                         '                  •
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    • directement applicable dans' tout Etat membre *
                           •           •        4 '                         *                 ■                                     * * '
   - 'Fait à .                             '■       '
                                                      . le .
                                                          .  .
                                                                        *        ·
                                                                                            \                  ' '      1
                                                                                                             '  Par le Conseil
                                    «                            ' '                                            Le Président »
 ---pagebreak---                     ANNEXE
Quantités visées a l' article 1er pour la période allant du 1er janvier
           ,      au 31 décembre 1^79
      ( eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord ) .