CELEX: C2002/118/35
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-199/94, Hans-Walter Gosch contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement)

C 118/22                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2002
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                   Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de
                                                                               non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de
                                                                               reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, livré de
                          du 7 février 2002                                    lait pendant l’année de référence retenue par l’État membre
                                                                               concerné.
dans l’affaire T-187/94, Theresia Rudolph contre Conseil
de l’Union européenne et Commission des Communautés                      2)    La requérante doit être dédommagée des préjudices subis du fait
                           européennes (1)                                     de l’application du règlement no 857/84 pour la période qui
                                                                               commence le 5 août 1987 et se termine le 28 mars 1989.
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                 3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de                       mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis
référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation                          d’un commun accord.
      des producteurs — Interruption de la prescription)
                                                                         4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
                                                                               même délai, leurs conclusions chiffrées.
                           (2002/C 118/34)
                                                                         5)    La décision sur les dépens est réservée.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         (1) JO C 174 du 25.6.1994.
Dans l’affaire T-187/94, Theresia Rudolph, demeurant à Ras-
dorf-Grüsselbach (Allemagne), représentée par Mes B. Meiste-
rernst, M. Düsing, D. Manstetten, F. Schulze et C.-H. Huse-
mann, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M. Colaert) et                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-Müller),                                        du 7 février 2002
ayant pour objet une demande d’indemnisation en application
des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus          dans l’affaire T-199/94, Hans-Walter Gosch contre Com-
articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des préjudices                        mission des Communautés européennes (1)
subis par la requérante du fait qu’elle a été empêchée de
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles                    (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5           tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et           référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le          non-commercialisation — Non-reprise de la production à la
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai                                           fin de l’engagement)
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68                                       (2002/C 118/35)
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé de
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura                             (Langue de procédure: l’allemand)
Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a
rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         Dans l’affaire T-199/94, Hans-Walter Gosch, demeurant à
1)    Les défendeurs sont tenus de réparer le dommage subi par la        Högersdorf (Allemagne), représentée par Mes D. Hansen et
      requérante du fait de l’application du règlement (CEE)             S. Vieregge, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
      no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles              Commission des Communautés européennes (agents:
      générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5     MM. D. Booß, M. Niejahr et M. Núñez-Müller), ayant pour
      quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et     objet une demande d’indemnisation en application des arti-
      des produits laitiers, tel que complété par le règlement (CEE)     cles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus
      no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les            articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des préjudices
      modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à       subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de commercia-
      l’article 5 quater du règlement no 804/68, dans la mesure où       liser du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du
      ces règlements n’ont pas prévu l’attribution d’une quantité de     Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
      référence aux producteurs n’ayant pas, en exécution d’un           l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du
      engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du          règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
 ---pagebreak--- 18.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/23
produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le             1)    Les défendeurs sont tenus de réparer le dommage subi par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai                        requérant du fait de l’application du règlement (CEE) no 857/84
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-                  du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68                  l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé de                (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers,
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura                tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la
Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a                 Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d’applica-
rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           tion du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du
                                                                              règlement no 804/68, dans la mesure où ces règlements
1)    Le recours est rejeté.                                                  n’ont pas prévu l’attribution d’une quantité de référence aux
                                                                              producteurs n’ayant pas, en exécution d’un engagement pris au
2)    Le requérant est condamné aux dépens.                                   titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai
                                                                              1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation
                                                                              du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux
(1) JO C 218 du 6.8.1994.                                                     bovins à orientation laitière, livré de lait pendant l’année de
                                                                              référence retenue par l’État membre concerné.
                                                                        2)    Le requérant doit être dédommagé des préjudices subis du fait
                                                                              de l’application du règlement no 857/84 pour la période qui
                                                                              commence le 5 août 1987 et se termine le 28 mars 1989.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
                                                                              mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis
                                                                              d’un commun accord.
                          du 7 février 2002
                                                                        4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann contre Conseil                      même délai, leurs conclusions chiffrées.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                            européennes (1)                             5)    La décision sur les dépens est réservée.
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                (1) JO C 218 du 6.8.1994.
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
      des producteurs — Interruption de la prescription)
                           (2002/C 118/36)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 7 février 2002
Dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann, demeurant à
                                                                        dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil
Eggenthal (Allemagne), représenté par Mes H.-P. Ried, Y. Schur
                                                                        de l’Union européenne et Commission des Communautés
et R. Brukhardt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                                                   européennes (1)
contre Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M.
Colaert) et Commission des Communautés européennes
(agents: MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-             (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en                tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité         référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des            des producteurs — Acte des autorités nationales — Prescrip-
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de                                           tion)
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles                                             (2002/C 118/37)
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et                             (Langue de procédure: l’allemand)
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68            Dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte, demeurant à Del-
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé             brück (Allemagne), représenté par Me R. Freise, avocat, contre
de M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et                     Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M. Colaert
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,               et M. M. Núñez-Müller) et Commission des Communautés
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le              européennes (agents: MM. D. Booß, M. Niejahr et M. Núñez-
dispositif est le suivant:                                              Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en