CELEX: 22011A1019(01)
Language: fr
Date: 2010-07-14 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile

19.10.2011               FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                            L 273/3
                                                                          ACCORD
               entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité
                                                                    de l’aviation civile
               L’UNION EUROPÉENNE,
               d’une part,
               et le gouvernement de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,
               d’autre part,
               ci-après dénommées collectivement «les parties»,
               CONSIDÉRANT que chaque partie a déterminé que les normes et les systèmes de l’autre partie pour la certification en
               matière de navigabilité et de compatibilité environnementale ou l’acceptation des produits aéronautiques civils sont
               suffisamment équivalents aux siens pour permettre de conclure un accord;
               RECONNAISSANT la tendance croissante à l’internationalisation dans la conception, la production et l’échange de
               produits aéronautiques civils;
               DÉSIREUSES de promouvoir la sécurité de l’aviation civile, la qualité de l’environnement et la compatibilité environne­
               mentale, et de faciliter l’échange de produits aéronautiques civils;
               DÉSIREUSES de renforcer la coopération et d’accroître l’efficacité dans les domaines liés à la sécurité de l’aviation civile;
               CONSIDÉRANT que leur coopération peut contribuer à encourager une harmonisation internationale accrue des normes
               et des processus;
               CONSIDÉRANT la possibilité de réduire la charge économique imposée à l’industrie aéronautique et aux transporteurs
               aériens par la redondance des inspections, évaluations et essais techniques;
               RECONNAISSANT le bénéfice mutuel des procédures améliorées pour l’acceptation réciproque des autorisations et des
               essais en ce qui concerne la navigabilité, la protection de l’environnement et le maintien de la navigabilité;
               CONSCIENTES que cette acceptation réciproque doit donner à chaque partie une assurance de conformité avec les
               règlements ou les normes techniques applicables équivalente à celle offerte par ses propres procédures;
               CONSCIENTES qu’une telle acceptation réciproque suppose également la confiance de chaque partie dans la fiabilité
               permanente des évaluations de la conformité de l’autre partie;
               RÉSOLUES à mettre en place un système complet de coopération réglementaire dans le domaine de la sécurité de
               l’aviation civile et des agréments et essais dans le domaine de l’environnement sur la base d’une communication
               permanente et de la confiance mutuelle;
               RECONNAISSANT les engagements respectifs des parties aux termes d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux ayant
               trait à la sécurité de l’aviation civile et à la compatibilité environnementale,
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                 Article 1                                             l’entretien et l’échange de produits aéronautiques civils,
                                                                                       compte tenu des intérêts communs des parties dans le
                                Objectifs                                              domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la qualité
Les objectifs du présent accord sont:                                                  environnementale;
a) d’établir, en cohérence avec la législation en vigueur dans
   chaque partie, des principes et des arrangements propres à                       c) de promouvoir la coopération afin que les objectifs de sécu­
   permettre l’acceptation réciproque des agréments délivrés par                       rité et de qualité environnementale soient toujours atteints;
   les autorités compétentes dans les domaines couverts par le
   présent accord, tels que spécifiés à l’article 4;
b) de permettre aux parties de s’adapter à la tendance croissante                   d) de promouvoir et de faciliter l’échange régulier de produits et
   à l’internationalisation dans la conception, la fabrication,                        de services aéronautiques civils.
 ---pagebreak--- L 273/4                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          19.10.2011
                               Article 2                                                                   Article 3
                             Définitions                                                           Obligations générales
Aux fins du présent accord, on entend par:                                  1.     Chaque partie, comme spécifié dans les annexes du
                                                                            présent accord, qui en font partie intégrante, accepte ou recon­
                                                                            naît les résultats des procédures établies, utilisées afin d’évaluer
                                                                            la conformité avec les mesures législatives, réglementaires et
a) «agrément de navigabilité», la constatation que la conception
                                                                            administratives spécifiées de chaque partie, obtenus par les auto­
   ou la modification de la conception d’un produit aéronau­
                                                                            rités compétentes de l’autre partie, étant entendu que les procé­
   tique civil répond aux normes de navigabilité établies par la
                                                                            dures d’évaluation de la conformité utilisées garantissent, à la
   législation applicable dans l’une ou l’autre partie, ou qu’un
                                                                            satisfaction de la partie importatrice, le respect de ses disposi­
   produit aéronautique est conforme à une conception qui a
                                                                            tions législatives, réglementaires et administratives, de la même
   été jugée satisfaire à ces normes et se trouve en état d’être
                                                                            manière que ses propres procédures.
   utilisé en sécurité;
                                                                            2.     Le paragraphe 1 du présent article s’applique seulement
b) «produit aéronautique civil», tout aéronef, moteur d’aéronef à           une fois achevés les arrangements transitoires qui peuvent être
   usage civil et toute hélice ou sous-ensemble, appareil, ou               inscrits dans les annexes du présent accord.
   élément, qui s’y trouve installé ou est destiné à y être installé;
                                                                            3.     Le présent accord ne doit pas être interprété comme
                                                                            impliquant l’acceptation réciproque des normes ou des régle­
c) «autorité compétente», une agence ou une entité publique                 mentations techniques des parties et, sauf dispositions contraires
   désignée comme telle par une partie aux fins du présent                  spécifiées dans le présent accord, il n’implique pas la reconnais­
   accord, qui exerce un droit légal d’évaluer la conformité de             sance mutuelle de l’équivalence des normes ou des réglementa­
   produits ou de services aéronautiques relevant de la juridic­            tions techniques.
   tion d’une partie, d’en assurer le suivi et d’en contrôler l’utili­
   sation ou la vente, et qui peut engager des actions visant à
   garantir que ces produits ou services commercialisés sur le              4.     Aucune disposition du présent accord ne doit être inter­
   territoire de cette partie sont conformes aux exigences légales          prétée comme limitant le droit des parties de déterminer, par
   applicables;                                                             leurs mesures législatives, réglementaires et administratives, le
                                                                            niveau de protection qu’elles jugent approprié pour des
                                                                            raisons de sécurité, pour l’environnement ou pour d’autres
d) «exigences opérationnelles liées à la conception», les                   motifs liés aux risques entrant dans le champ des annexes du
   exigences opérationnelles ou environnementales touchant                  présent accord.
   aux éléments de conception du produit ou aux données de
   conception relatives au fonctionnement ou à l’entretien du
   produit qui permettent un type particulier d’opération;                  5.     Les constatations faites par les personnes déléguées ou les
                                                                            organismes agréés, autorisés par la législation applicable de l’une
                                                                            ou l’autre partie à faire les mêmes constatations en qualité
                                                                            d’autorité compétente, ont la même validité que celles faites
e) «agrément environnemental», la constatation qu’un produit                par une autorité compétente elle-même aux fins du présent
   aéronautique civil répond aux normes établies par la légis­              accord. Une entité d’une partie responsable de la mise en
   lation applicable dans l’une ou l’autre partie en ce qui                 œuvre du présent accord, tel que défini à l’article 7, peut à
   concerne le bruit et/ou les émissions de gaz d’échappement;              l’occasion, et sur notification préalable de son homologue
                                                                            chez l’autre partie, interagir directement avec une personne
                                                                            déléguée ou un organisme agréé de cette autre partie.
f) «entretien», l’exécution d’inspection, révision, réparation,
   préservation ou remplacement de pièces, équipements, appa­
   reillages ou éléments, à l’exception de la visite prévol, d’un           6.     Les parties veillent à ce que leurs agents techniques et/ou
   produit aéronautique civil de manière à garantir le maintien             leurs autorités compétentes assument les responsabilités qui leur
   de la navigabilité du produit, y compris la réalisation de               incombent au titre du présent accord, dont ses annexes.
   modifications, à l’exclusion de la conception des réparations
   et modifications;
                                                                            7.     Le présent accord, dont ses annexes, a force obligatoire à
                                                                            l’égard des deux parties.
g) «surveillance», la surveillance périodique effectuée par une
   autorité compétente afin de déterminer si les normes appro­                                             Article 4
   priées applicables sont toujours respectées;
                                                                                                    Champ d’application
                                                                            1.     Le présent accord s’applique:
h) «agent technique», pour le gouvernement de la République
   fédérative du Brésil, l’agence nationale de l’aviation civile
   (ANAC) et, pour l’Union européenne, l’Agence européenne                  a) aux agréments de navigabilité et à la surveillance des
   de la sécurité aérienne (AESA).                                              produits aéronautiques civils;
 ---pagebreak--- 19.10.2011              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 273/5
b) au maintien de la navigabilité des aéronefs en service;                   comme prévu dans les annexes du présent accord. À cet égard,
                                                                             les parties veillent à ce que leurs autorités compétentes soient
                                                                             régulièrement soumises à des audits ou à des évaluations.
c) aux agréments et à la surveillance des installations de
    production et de fabrication;
                                                                             5.     Les parties se consultent au besoin pour assurer le main­
d) aux agréments et à la surveillance des installations d’entre­             tien de la confiance dans les procédures d’évaluation de la
    tien;                                                                    conformité. Cette consultation peut comporter la participation
                                                                             d’une partie aux audits périodiques relevant des activités
                                                                             d’évaluation de la conformité ou à d’autres évaluations des
e) aux agréments environnementaux et aux essais environne­                   autorités compétentes de l’autre partie.
    mentaux de produits aéronautiques civils;
f) aux activités de coopération y afférentes; et                             6.     Si une partie conteste la compétence technique ou la
                                                                             conformité d’une autorité compétente, cette partie notifie par
                                                                             écrit à l’autre partie sa contestation de la compétence technique
g) aux initiatives relatives à la sécurité et à l’échange d’informa­         ou de la conformité de l’autorité compétente concernée et son
    tions pertinentes en matière de sécurité.                                intention de suspendre l’acceptation des constatations de cette
                                                                             autorité compétente. Cette contestation est menée de façon
                                                                             objective et raisonnée.
2.     Lorsque les parties reconnaissent que leurs normes, règles,
pratiques et procédures dans d’autres domaines de coopération,
notamment en ce qui concerne les opérations aériennes, l’octroi              7.     Toute contestation notifiée conformément au paragraphe
de licences pour des équipages aériens et l’agrément de simula­              6 du présent article est examinée par le comité mixte établi en
teurs d’entraînement, sont suffisamment compatibles pour                     application de l’article 9, qui peut décider de suspendre l’accep­
permettre l’acceptation réciproque des constatations de confor­              tation des constatations de cette autorité compétente, ou qu’une
mité avec les normes convenues réalisées par une partie pour le              vérification de sa compétence technique est requise. Cette véri­
compte de l’autre, les parties réunies en comité mixte peuvent               fication est normalement effectuée en temps utile par la partie
convenir d’ajouter de nouvelles annexes, y compris des arran­                dont relève l’autorité compétente en cause, mais elle peut être
gements transitoires visant à étendre la portée de la coopération            effectuée conjointement par les parties si celles-ci le décident.
à ces autres domaines, conformément aux procédures indiquées
à l’article 16.
                                                                             8.     Si le comité mixte n’a pas été en mesure de résoudre une
                               Article 5                                     contestation notifiée conformément au paragraphe 6 du présent
                                                                             article dans les trente jours après sa notification, la partie
                       Autorités compétentes                                 contestante peut suspendre l’acceptation des constatations de
1.     Lorsqu’une entité est éligible selon la législation d’une             l’autorité compétente en cause mais doit accepter les constata­
partie, elle est reconnue en qualité d’autorité compétente par               tions faites par cette autorité compétente avant la notification.
l’autre partie, à l’issue d’un audit effectué par la partie respon­          Cette suspension peut être maintenue jusqu’à ce que le comité
sable de la désignation afin de s’assurer qu’elle:                           mixte ait résolu la question.
— est pleinement conforme à la législation de cette partie,                                                Article 6
                                                                                                   Mesures de sauvegarde
— connaît les exigences de l’autre partie en ce qui concerne le
     type et l’étendue de la certification qu’elle a demandée, et            1.     Aucune des dispositions du présent accord ne doit être
                                                                             interprétée comme limitant l’autorité d’une partie pour prendre
                                                                             immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu’il existe
— est capable de s’acquitter des obligations inscrites dans les              un risque raisonnable qu’un produit ou un service:
     annexes.
                                                                             a) compromette la santé ou la sécurité des personnes;
2.     Une partie notifie à l’autre partie l’identité d’une autorité
compétente lorsque l’audit a donné des résultats satisfaisants.
L’autre partie peut contester la compétence technique ou la                  b) ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou
conformité de cette autorité compétente, conformément au                         administratives applicables de cette partie qui entrent dans le
paragraphe 6 du présent article.                                                 champ du présent accord; ou
3.     Les entités figurant aux appendices 1 et 2 sont réputées
satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 du présent article               c) ne satisfasse pas à une prescription entrant dans le champ de
pour la mise en œuvre des annexes au moment de l’entrée en                       l’annexe applicable du présent accord.
vigueur du présent accord.
                                                                             2.     Lorsqu’une partie prend des mesures en application du
4.     Les parties veillent à ce que les autorités compétentes               paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’autre partie
soient en mesure, et le demeurent, d’évaluer dûment la confor­               dans les quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ces
mité des produits et des organismes, lorsque cela est requis et              mesures, en les motivant.
 ---pagebreak--- L 273/6                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         19.10.2011
                               Article 7                                    de leurs autorités compétentes selon le cas, dans le cadre de
                                                                            toute enquête ou procédure d’exécution portant sur une alléga­
                           Communication                                    tion ou suspicion de violation des dispositions législatives et
1.      Les parties conviennent que les communications entre                réglementaires relevant du champ d’application du présent
elles-mêmes aux fins de la mise en œuvre du présent accord                  accord. En outre, les parties s’informent sans délai de toute
sont assurées:                                                              enquête touchant à leurs intérêts mutuels.
a) concernant les questions techniques, par les agents tech­                                             Article 8 bis
    niques;
                                                                                    Échange d’informations en matière de sécurité
b) concernant toutes les autres questions:                                  1.     Les parties s’engagent, dans le respect des dispositions
                                                                            législatives et réglementaires applicables, à adopter une
    — pour le gouvernement de la République fédérative du                   approche proactive, à coordonner des politiques et initiatives
         Brésil, par le ministère des relations extérieures et              en matière de sécurité, à échanger des informations et des
         l’ANAC, le cas échéant,                                            données et à établir des programmes conjoints afin de renforcer
                                                                            les capacités à prévoir, prévenir et atténuer les risques potentiels
    — pour l’Union européenne: par la Commission européenne                 pour l’aviation civile, en vue de mettre en place un système de
         et les autorités compétentes des États membres, le cas             contrôle de tous les aéronefs exploités sur leur territoire.
         échéant.
                                                                            2.     Les parties conviennent, conformément aux dispositions
2.      Lors de la signature du présent accord, les parties se
                                                                            de l’article 11 et sous réserve de leur législation applicable:
communiqueront les points de contact correspondants.
                               Article 8                                    a) de se communiquer sur demande et en temps utile les infor­
                                                                                mations et l’assistance relatives aux accidents, incidents ou
    Coopération réglementaire, assistance et transparence                       événements en relation avec les matières couvertes par le
1.      Chaque partie veille à ce que l’autre partie soit tenue                 présent accord; et
informée de toutes ses dispositions législatives et réglementaires,
normes et exigences pertinentes ainsi que de son système de
                                                                            b) d’échanger d’autres informations en matière de sécurité
certification.
                                                                                concernant l’exploitation des aéronefs et les résultats des
                                                                                activités de surveillance, y compris les inspections au sol
2.      Les parties se notifient leurs propositions de révisions                des avions utilisant les aéroports de chaque partie conformé­
importantes de leurs dispositions législatives et réglementaires,               ment aux procédures établies par les agents techniques.
normes et exigences pertinentes ainsi que de leurs systèmes de
certification, pour autant que ces révisions puissent avoir une
incidence sur le présent accord. Dans toute la mesure du                                                  Article 9
possible, ils se donnent mutuellement la possibilité de formuler
des observations concernant ces révisions, et prennent dûment                                    Comité mixte des parties
en considération ces observations.                                          1.     Il est institué un comité mixte composé de représentants
                                                                            de chaque partie. Le comité mixte est chargé de veiller au bon
3.      Les parties définissent, le cas échéant, des procédures de          fonctionnement du présent accord et se réunit à intervalles
coopération réglementaire et de transparence pour toutes les                réguliers pour évaluer l’efficacité de sa mise en œuvre.
activités qu’ils mènent dans le champ d’application du présent
accord.
                                                                            2.     Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées
                                                                            au fonctionnement et à la mise en œuvre du présent accord. En
4.      Afin de favoriser le maintien de la compréhension
                                                                            particulier, il est chargé:
mutuelle des systèmes réglementaires de chacune des parties
dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et leur compa­
tibilité, chaque agent technique peut participer aux activités de           a) d’examiner les contestations et de prendre à leur égard les
l’autre en matière d’assurance de la qualité interne.                           mesures appropriées, comme spécifié à l’article 5;
5.      Aux fins des enquêtes relatives à des problèmes de sécurité
et de la résolution de ces problèmes dans le cadre de la coopé­             b) de résoudre toute question liée à l’application et à la mise en
ration, les parties s’autorisent réciproquement à participer aux                œuvre du présent accord, notamment celles non résolues
inspections et aux audits de l’autre, sur la base d’échantillons, ou            selon la procédure établie dans les annexes;
à mener, le cas échéant, des inspections et des audits conjoints.
Aux fins de la surveillance et des inspections, l’agent technique
                                                                            c) d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionnement du
et les autorités compétentes de chaque partie aident l’agent
                                                                                présent accord et de formuler le cas échéant, à l’intention
technique de l’autre partie à parvenir à accéder librement aux
                                                                                des parties, des recommandations en vue de la modification
entités réglementées placées sous leur responsabilité.
                                                                                du présent accord conformément à l’article 16, paragraphe 4;
6.      Les parties s’engagent, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables, à coopérer et à                 d) d’envisager des modifications particulières des annexes
s’entraider, par l’intermédiaire de leurs agents techniques ou                  conformément à l’article 16, paragraphe 5;
 ---pagebreak--- 19.10.2011             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              L 273/7
e) de coordonner, le cas échéant, l’élaboration de nouvelles                2.    En particulier, sous réserve de leur législation respective,
    annexes conformément à l’article 16, paragraphe 5; et                   les parties s’abstiennent et interdisent aux autorités compétentes
                                                                            de divulguer les informations reçues dans le cadre du présent
                                                                            accord qui constituent des secrets industriels, des renseigne­
f) d’adopter, le cas échéant, des procédures de travail pour la             ments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, des
    coopération réglementaire et la transparence applicables à              données commerciales ou financières confidentielles, des
    toutes les activités visées à l’article 4.                              données exclusives ou des renseignements relatifs à une
                                                                            enquête en cours. À cet effet, les informations de ce type
                                                                            sont à considérer comme confidentielles et doivent être identi­
3.      Le comité mixte adopte son règlement intérieur dans un              fiées comme telles.
délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent
accord.
                                                                            3.    Une partie ou une autorité compétente peut, lorsqu’elle
                                                                            communique des informations à l’autre partie ou à une autorité
                              Article 10                                    compétente de l’autre partie, désigner les éléments d’informa­
                                                                            tions qu’elle ne souhaite pas voir divulguer.
     Suspension des obligations d’acceptation réciproque
1.      Une partie peut suspendre, entièrement ou partiellement,
ses obligations aux termes d’une annexe du présent accord,                  4.    Les parties prennent toutes les précautions raisonnables
lorsque:                                                                    nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des
                                                                            informations reçues dans le cadre du présent accord.
a) l’autre partie ne remplit pas ses obligations aux termes de
    ladite annexe;                                                                                        Article 12
                                                                                                 Récupération des coûts
b) une ou plusieurs de ses propres autorités compétentes ne                 1.    Aucune des parties n’impose de frais ou de redevances aux
    peut appliquer les exigences nouvelles ou supplémentaires               personnes physiques ou morales dont les activités sont régies
    adoptées par l’autre partie dans le domaine couvert par                 par le présent accord pour les services d’évaluation de la confor­
    l’annexe du présent accord; ou                                          mité prévus par le présent accord et fournis par l’autre partie.
c) l’autre partie manque à son obligation de maintenir les                  2.    Les parties veillent à ce que les éventuels frais ou rede­
    mesures et moyens légaux et réglementaires nécessaires                  vances imposés par leurs agents techniques aux personnes
    pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.                physiques ou morales dont les activités sont régies par le
                                                                            présent accord soient justes, raisonnables et proportionnées
                                                                            aux services de certification et de surveillance fournis, et ne
2.      Avant de suspendre ses obligations, une partie doit                 créent pas d’entrave au commerce.
déposer une demande de consultations conformément à
l’article 15. Dans le cas où ces consultations ne permettent
pas de régler un différend portant sur une des annexes, l’une               3.    Les agents techniques des parties ont le droit de récupérer,
ou l’autre des parties peut notifier à l’autre partie son intention         au moyen de frais et redevances qu’ils imposent aux personnes
de suspendre l’acceptation des constatations de conformité et               physiques ou morales dont les activités sont régies par le
des agréments au titre de l’annexe sur laquelle porte le différend.         présent accord, les coûts liés à la mise en œuvre de l’annexe
Cette notification se fait par écrit et expose les raisons justifiant       applicable ainsi qu’aux audits et inspections effectués en appli­
la suspension.                                                              cation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 8 bis.
3.      La suspension prend effet trente jours après la date de la                                        Article 13
notification sauf si, avant le terme de ce délai, la partie à
l’origine de la suspension informe l’autre partie par écrit                                           Autres accords
qu’elle retire sa notification. La suspension n’affecte pas la vali­        1.    Sauf indication contraire dans les annexes, les obligations
dité des constatations de conformité, certificats et agréments              prévues par les accords conclus par l’une ou l’autre partie avec
réalisés par l’agent technique ou l’autorité compétente de la               un pays tiers non partie au présent accord ne sont nullement
partie en question avant la date d’effet de la suspension.                  applicables à l’autre partie pour ce qui est de l’acceptation du
Toute suspension devenue effective peut être annulée avec                   résultat des procédures d’évaluation de la conformité qui sont
effet immédiat par un échange de correspondance écrite entre                effectuées dans ce pays tiers.
les parties.
                                                                            2.    À son entrée en vigueur, le présent accord remplace les
                              Article 11                                    accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation ou les
                           Confidentialité                                  accords conclus entre le gouvernement de la République fédé­
                                                                            rative du Brésil et les États membres de l’Union européenne en
1.      Chaque partie convient de préserver, conformément à sa              toute matière régie par le présent accord. À son entrée en
législation, la confidentialité des informations reçues de l’autre          vigueur, le présent accord remplace les accords antérieurs
partie dans le cadre du présent accord.                                     conclus entre les agents techniques.
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3.    Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations           sauf si cet avis de résiliation est retiré d’un commun accord
des parties dans le cadre de tout autre accord international.                 entre les parties avant la date d’expiration du préavis.
                              Article 14                                      3.     Lorsqu’une partie souhaite modifier l’accord en suppri­
                    Application territoriale                                  mant ou en ajoutant une ou plusieurs annexes et en conservant
                                                                              les autres, les parties s’efforcent de modifier le présent accord
Sauf indication contraire dans ses annexes, le présent accord                 par consensus, conformément aux procédures prévues par le
s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité sur           présent article. En l’absence de consensus permettant de
le fonctionnement de l’Union européenne, et dans les conditions               préserver les autres annexes, l’accord expire à l’issue d’un délai
prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Répu­         de six mois à compter de la date de l’avis, sauf accord contraire
blique fédérative du Brésil.                                                  entre les parties.
                              Article 15                                      4.     Les parties peuvent modifier le présent accord par consen­
          Consultations et règlement des différends                           tement mutuel écrit. Une modification du présent accord entre
                                                                              en vigueur à la date de la dernière notification écrite d’une partie
1.    L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande de                à l’autre partie l’informant de l’accomplissement des procédures
consultations avec l’autre partie sur toute question liée au                  internes nécessaires à l’entrée en vigueur.
présent accord. L’autre partie y répond rapidement, les consul­
tations devant être engagées à une date convenue d’un commun
accord entre les parties dans un délai de quarante-cinq jours.                5.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent
                                                                              article, les parties peuvent convenir de modifier les annexes
                                                                              existantes ou d’en ajouter de nouvelles au moyen d’un
2.    Les parties mettent tout en œuvre pour régler, au niveau                échange de notes diplomatiques. Ces modifications entrent en
technique le moins élevé possible, les différends qui pourraient              vigueur selon les modalités convenues par l’échange de notes
les opposer en ce qui concerne leur coopération au titre du                   diplomatiques.
présent accord, en engageant des consultations conformément
aux dispositions énoncées dans les annexes du présent accord.
                                                                              6.     Après la résiliation du présent accord, chaque partie main­
3.    Dans le cas d’un différend non réglé comme prévu au                     tient la validité des agréments de navigabilité, des agréments
paragraphe 2 du présent article, l’un ou l’autre agent technique              environnementaux ou des certificats délivrés au titre du
peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une                   présent accord avant sa résiliation, sous réserve du maintien
consultation sur la question.                                                 de leur conformité avec la législation et la réglementation de
                                                                              cette partie.
                              Article 16
                                                                              EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés à cet effet,
        Entrée en vigueur, résiliation et modification                        ont signé le présent accord.
1.    Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière
note de l’échange de notes diplomatiques par lequel les parties
se notifient mutuellement l’achèvement de leurs procédures                    Fait, en double exemplaire à Brasília, le quatorze juillet deux
internes nécessaires à cet effet. Le présent accord reste en                  mille dix, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espa­
vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.                         gnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
                                                                              italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
2.    Une partie peut résilier le présent accord à tout moment                portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque,
par notification écrite à l’autre partie, avec six mois de préavis,           chacun de ces textes faisant également foi.
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           За Европейския съюз
           Por la Unión Europea
           Za Evropskou unii
           For Den Europæiske Union
           Für die Europäische Union
           Euroopa Liidu nimel
           Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
           For the European Union
           Pour l'Union européenne
           Per l'Unione europea
           Eiropas Savienības vārdā –
           Europos Sąjungos vardu
           Az Európai Unió részéről
           Għall-Unjoni Ewropea
           Voor de Europese Unie
           W imieniu Unii Europejskiej
           Pela União Europeia
           Pentru Uniunea Europeană
           Za Európsku úniu
           Za Evropsko unijo
           Euroopan unionin puolesta
           För Europeiska unionen
           За правителството на Федеративна република Бразилия
           Por el Gobierno de la República Federativa de Brasil
           Za vládu Brazilské Federativní republiky
           For den Føderative Republik Brasiliens regering
           Für die Regierung der Föderativen Republik Brasilien
           Brasiilia Liitvabariigi valitsuse nimel
           Για την κυβέρνηση της Ομόσπονδης Δημοκρατίας της Βραζιλίας
           For the Government of the Federative Republic of Brazil
           Pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil
           Per il governo della Repubblica federativa del Brasile
           Brazīlijas Federatīvās Republikas valdības vārdā –
           Brazilijos Federacinės Respublikos Vyriausybės vardu
           A Brazil Szövetségi Köztársaság kormánya részéről
           Għall-Gvern tar-Repubblika Federativa tal-Brażil
           Voor de regering van de Federale Republiek Brazilië
           W imieniu rządu Federacyjnej Republiki Brazylii
           Pelo Governo da República Federativa do Brasil
           Pentru Guvernul Republicii Federative a Braziliei
           Za vládu Brazílskej federatívnej republiky
           Za Vlado Federativne Republike Brazilije
           Brasilian liittotasavallan hallituksen puolesta
           För Förbundsrepubliken Brasiliens regering
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                                                                  Appendice 1
         Liste des autorités compétentes qui sont réputées satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, en ce qui
                                                            concerne l’annexe A
         1. Autorités compétentes en matière d’agréments de conception
            Pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil: l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC).
            Pour l’Union européenne: l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
         2. Autorités compétentes en matière de contrôle de la production
            Pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil: l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC).
            Pour l’Union européenne: l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et
            les autorités compétentes des États membres.
                                                                  Appendice 2
         Liste des autorités compétentes qui sont réputées satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, en ce qui
                                                            concerne l’annexe B
         1. Autorités compétentes pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil qui sont réputées satisfaire aux
            dispositions de l’article 5, paragraphe 1, en ce qui concerne l’annexe B: l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC).
         2. Autorités compétentes des 27 États membres qui sont réputées satisfaire aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1,
            en ce qui concerne l’annexe B: les autorités compétentes des États membres.
 ---pagebreak--- 19.10.2011        FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              L 273/11
                                                                    ANNEXE A
                            PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS
           1.     Champ d’application
           1.1.   La présente procédure (ci-après dénommée la «procédure») s’applique à:
           1.1.1. l’acceptation réciproque des constatations de conformité avec les exigences en matière de conception, les
                  exigences en matière de compatibilité environnementale et les exigences opérationnelles liées à la conception
                  concernant les produits aéronautiques civils, de la part de l’agent technique de la partie agissant en tant que
                  représentant autorisé de l’État de conception;
           1.1.2. l’acceptation réciproque des constatations de conformité des produits aéronautiques civils neufs ou usagés avec
                  les exigences en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale applicables à l’importation par l’une
                  ou l’autre partie;
           1.1.3. l’acceptation réciproque des agréments des modifications de conception et des conceptions de réparation de
                  produits aéronautiques civils délivrés sous l’autorité de l’une des parties;
           1.1.4. la coopération et l’assistance concernant le maintien de la navigabilité des aéronefs en service.
           1.2.   Aux fins de la présente procédure, on entend par:
                  a) «certificat d’autorisation de mise en service», une déclaration d’une personne ou d’un organisme relevant de la
                      juridiction de la partie exportatrice, selon laquelle un produit aéronautique civil autre qu’un aéronef complet,
                      est soit un produit neuf, soit un produit remis en service après avoir subi un entretien;
                  b) «certificat de navigabilité pour l’exportation», une déclaration d’exportation faite par une personne ou un
                      organisme placé sous la juridiction de la partie exportatrice, selon laquelle un aéronef complet, relevant
                      également de la juridiction de la partie exportatrice, est conforme aux exigences en matière de navigabilité
                      et de compatibilité environnementale notifiées par la partie importatrice;
                  c) «partie exportatrice», la partie à partir de laquelle un produit aéronautique civil est exporté;
                  d) «partie importatrice», la partie à partir de laquelle un produit aéronautique civil est importé.
           2.     Comité mixte sectoriel en matière de certification
           2.1.   Composition
           2.1.1. Un comité mixte sectoriel en matière de certification est institué. Ce comité comprend des représentants de
                  chacune des parties responsables, pour les aspects de gestion:
                  a) de la certification des produits aéronautiques civils;
                  b) de la production, lorsqu’il s’agit de personnes différentes de celles visées au point 2.1.1 a);
                  c) des règles et normes de certification; et
                  d) des inspections de normalisation ou de systèmes de contrôle qualité internes.
           2.1.2. Toute autre personne à même de faciliter l’exécution du mandat du comité mixte sectoriel en matière de
                  certification peut, d’un commun accord entre les parties, être conviée à participer à ce comité.
           2.1.3. Le comité mixte sectoriel en matière de certification établit son règlement intérieur.
           2.2.   Mandat
           2.2.1. Le comité mixte sectoriel en matière de certification se réunit au moins une fois par an pour vérifier le bon
                  fonctionnement et la mise en œuvre correcte de la présente procédure et doit, entre autres:
                  a) décider, si besoin est, des méthodes de travail qu’il convient d’appliquer pour faciliter la procédure de
                      certification;
                  b) décider, si besoin est, des spécifications techniques à appliquer aux fins du point 3.3.7;
                  c) étudier les modifications des réglementations dans chacune des parties pour s’assurer que les exigences de
                      certification sont à jour;
 ---pagebreak--- L 273/12        FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                 19.10.2011
                d) le cas échéant, élaborer des propositions à l’intention du comité mixte concernant des modifications relatives
                    à la procédure, autres que celles visées au point 2.2.1 b);
                e) s’assurer que les parties ont une compréhension commune de la procédure;
                f) vérifier que les parties appliquent la procédure de manière uniforme;
                g) résoudre toute divergence sur des questions techniques découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre
                    de la procédure, notamment des divergences liées aux fondements de la certification ou à l’application de
                    conditions particulières, dispenses et dérogations;
                h) le cas échéant, organiser la participation réciproque de l’une des parties au système interne de normalisation
                    ou de contrôle qualité de l’autre partie;
                i) indiquer, si besoin est, les points de contact responsables de la certification de chaque produit aéronautique
                    civil importé ou exporté à partir de l’une des parties ou vers l’une des parties; et
                j) mettre au point des moyens efficaces de coopération, d’assistance et d’échange d’informations concernant les
                    normes environnementales et de sécurité, ainsi que les systèmes de certification, afin de réduire autant que
                    possible les divergences entre les parties.
         2.2.2. Dans le cas où le comité mixte sectoriel en matière de certification ne serait pas en mesure de résoudre les
                divergences conformément au point 2.2.1 g), il fait part du problème au comité mixte et veille à la mise en
                œuvre de la décision prise par ce comité.
         3.     Agréments de conception
         3.1.   Dispositions générales
         3.1.1. La procédure couvre les agréments de conception et les modifications y relatives concernant: les certificats de
                type, les certificats de type supplémentaires, les réparations, les pièces et les équipements.
         3.1.2. Aux fins de la mise en œuvre de la présente procédure, les parties conviennent que la démonstration de l’aptitude
                d’un organisme de conception à assumer ses responsabilités est suffisamment contrôlée par l’une des parties pour
                constater toute divergence concernant les exigences particulières de l’autre partie.
         3.1.3. Une demande d’agrément de conception doit être soumise à la partie importatrice par le truchement de la partie
                exportatrice, si besoin est.
         3.1.4. Il incombe aux agents techniques de mettre en œuvre les dispositions de la présente section 3 relative aux
                agréments de conception.
         3.2.   Base de la certification
         3.2.1. Aux fins de la délivrance d’un certificat de type, la partie importatrice doit se conformer, en ce qui concerne la
                navigabilité, aux normes applicables pour un produit similaire en sa possession, qui étaient en vigueur lorsque la
                demande pour le premier certificat de type a été faite à la partie exportatrice. En ce qui concerne la protection de
                l’environnement, elle doit se conformer aux normes applicables pour un produit similaire en sa possession, qui
                étaient en vigueur lorsque la demande pour le premier certificat de type a été faite à la partie importatrice.
         3.2.2. Sous réserve du point 3.2.5 et aux fins de l’agrément d’une modification de conception ou d’une conception de
                réparation, la partie importatrice doit indiquer expressément un changement de la base de la certification établie
                en vertu du point 3.2.1 lorsqu’elle considère qu’un tel changement est utile pour la modification de la conception
                ou la conception de réparation.
         3.2.3. Sous réserve du point 3.2.5, la partie importatrice précise toute condition particulière appliquée ou qu’il est prévu
                d’appliquer concernant des caractéristiques nouvelles ou inhabituelles d’une conception de produit ne relevant pas
                des normes en vigueur en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale.
         3.2.4. Sous réserve du point 3.2.5, la partie importatrice doit préciser toute dérogation aux normes applicables.
         3.2.5. Lorsqu’elle précise les conditions spéciales, dispenses, dérogations ou modifications à la base de la certification, la
                partie importatrice doit tenir dûment compte de celles appliquées par la partie exportatrice et ne pas exiger
                davantage pour les produits de la partie exportatrice qu’elle ne le ferait pour ses propres produits. La partie
                importatrice doit informer la partie exportatrice de toute condition particulière, dispense, dérogation ou modi­
                fication concernant la base de la certification.
         3.3.   Procédure de certification
         3.3.1. La partie exportatrice doit communiquer à la partie importatrice toutes les informations nécessaires à cette
                dernière pour bien connaître chaque produit aéronautique civil de la partie exportatrice, ainsi que sa certification.
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           3.3.2.   Pour chaque agrément de conception, les parties doivent établir un programme de certification, sur la base des
                    méthodes de travail définies par le comité mixte sectoriel en matière de certification, le cas échéant.
           3.3.3.   La partie importatrice doit délivrer son certificat de type ou son certificat de type supplémentaire pour un
                    aéronef, un moteur ou une hélice lorsque:
                    a) la partie exportatrice a délivré son propre certificat;
                    b) la partie exportatrice certifie à la partie importatrice que la conception de type d’un produit est conforme à la
                        base de la certification définie au paragraphe 3.2; et
                    c) tous les problèmes soulevés pendant la procédure de certification ont été résolus.
           Modification des certificats de type
           3.3.4.   Les modifications apportées à une conception de type pour un produit aéronautique civil pour lequel la partie
                    importatrice a délivré un certificat de type doivent être approuvées selon la procédure suivante.
           3.3.4.1. La partie exportatrice doit classer les modifications de conception en deux catégories conformément aux
                    méthodes de travail définies par le comité mixte sectoriel en matière de certification.
           3.3.4.2. En ce qui concerne la catégorie de modifications de conception nécessitant l’intervention de la partie importa­
                    trice, celle-ci doit approuver les modifications de conception après réception d’une déclaration écrite de la partie
                    exportatrice selon laquelle les modifications de conception sont conformes à la base de la certification définie au
                    paragraphe 3.2. Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent point, la partie exportatrice
                    peut fournir des déclarations différentes pour chaque modification de conception ou des déclarations groupées
                    pour des listes de modifications de conception approuvées.
           3.3.4.3. Pour toutes les autres modifications de conception, l’agrément de la partie exportatrice constitue un agrément
                    valable de la partie importatrice sans que des mesures supplémentaires soient requises.
           Modification des certificats de type supplémentaires
           3.3.5.   Les modifications apportées à la conception d’un produit aéronautique civil pour lequel la partie importatrice a
                    délivré un certificat de type supplémentaire doivent être approuvées selon la procédure suivante:
           3.3.5.1. la partie exportatrice doit classer les modifications de conception en deux catégories conformément aux
                    méthodes de travail définies par le comité mixte sectoriel en matière de certification.
           3.3.5.2. En ce qui concerne la catégorie de modifications de conception nécessitant l’intervention de la partie importa­
                    trice, celle-ci doit approuver les modifications de conception après réception d’une déclaration écrite de la partie
                    exportatrice selon laquelle les modifications de conception sont conformes à la base de la certification définie au
                    paragraphe 3.2. Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent point, la partie exportatrice
                    peut fournir des déclarations différentes pour chaque modification de conception ou des déclarations groupées
                    pour des listes de modifications de conception approuvées.
           3.3.5.3. Pour toutes les autres modifications de conception, l’agrément de la partie exportatrice constitue un agrément
                    valable de la partie importatrice sans que des mesures supplémentaires soient requises.
           Agrément des conceptions de réparation
           3.3.6.   Les conceptions de réparation d’un produit aéronautique civil pour lequel la partie importatrice a délivré un
                    certificat de type doivent être approuvées selon la procédure suivante.
           3.3.6.1. La partie exportatrice doit classer les conceptions de réparation en deux catégories conformément aux méthodes
                    de travail définies par le comité mixte sectoriel en matière de certification.
           3.3.6.2. En ce qui concerne la catégorie de conceptions de réparation nécessitant l’intervention de la partie importatrice,
                    celle-ci doit approuver les conceptions après réception d’une déclaration écrite de la partie exportatrice selon
                    laquelle les conceptions de réparation sont conformes à la base de la certification définie au paragraphe 3.2. Afin
                    de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent point, la partie exportatrice peut fournir des
                    déclarations distinctes pour chaque conception de réparation majeure ou bien des déclarations groupées pour des
                    listes de conceptions de réparations approuvées.
           3.3.6.3. Pour toutes les autres conceptions de réparation, l’agrément de la partie exportatrice constitue un agrément
                    valable de la partie importatrice sans que des mesures supplémentaires soient requises.
           3.3.7.   En ce qui concerne les pièces et équipements agréés sur le fondement des spécifications techniques déterminées
                    par le comité mixte sectoriel en matière de certification conformément au paragraphe 2.2, l’agrément des pièces
                    et équipements délivré par la partie exportatrice doit être reconnu par la partie importatrice comme l’équivalent
                    de ses propres agréments délivrés conformément à ses règles législatives et de procédure.
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         3.4.   Exigences opérationnelles liées à la conception
         3.4.1. À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice doit communiquer à la partie exportatrice les
                exigences opérationnelles liées à la conception en vigueur sur son territoire.
         3.4.2. La partie importatrice détermine en collaboration avec la partie exportatrice, soit au cas par cas, soit en établis­
                sant une liste d’exigences opérationnelles spécifiques liées à la conception pour certaines catégories de produits
                et/ou d’opérations, les exigences opérationnelles liées à la conception pour lesquelles elle accepte la certification
                écrite et la déclaration de conformité de la partie exportatrice.
         3.4.3. La partie exportatrice veille à ce que les informations relatives aux exigences opérationnelles qui influent sur la
                conception soient communiquées à la partie importatrice au cours de la procédure de certification.
         3.5.   Maintien de la navigabilité
         3.5.1. Les deux parties doivent analyser ensemble les facteurs liés à la navigabilité d’accidents et d’incidents dans lesquels
                interviennent des produits aéronautiques civils auxquels s’applique le présent accord et qui suscitent des inter­
                rogations quant à la navigabilité desdits produits. À cette fin, les agents techniques s’échangent les informations
                pertinentes qu’ils reçoivent de la part de leurs entités réglementées respectives concernant les défaillances,
                dysfonctionnements, défauts ou autres événements ayant une incidence sur les produits aéronautiques civils
                couverts par le présent accord. Ces échanges d’informations sont réputés satisfaire à l’obligation incombant à
                chaque titulaire d’agrément de rendre compte des défaillances, dysfonctionnements, défauts et autres événements
                à l’agent technique de l’autre partie en vertu de la législation qui s’applique à cette dernière.
         3.5.2. La partie exportatrice doit, en ce qui concerne les produits aéronautiques civils conçus ou fabriqués sur le
                territoire relevant de sa juridiction, déterminer toute mesure nécessaire pour remédier à toute condition de la
                conception de type compromettant la sécurité susceptible d’être découverte après la mise en service d’un produit
                aéronautique civil, notamment toute mesure concernant des composants conçus et/ou fabriqués par un fournis­
                seur travaillant sous contrat pour un contractant principal sur le territoire relevant de la juridiction de la partie
                exportatrice.
         3.5.3. La partie exportatrice doit, en ce qui concerne les produits aéronautiques civils conçus ou fabriqués sur son
                territoire, aider la partie importatrice à arrêter toute mesure jugée nécessaire au maintien de la navigabilité des
                produits par la partie importatrice.
         3.5.4. Chaque partie tient l’autre informée de toutes les consignes obligatoires de navigabilité ou de toute autre mesure
                qu’elle juge nécessaire au maintien de la navigabilité de produits aéronautiques civils conçus ou fabriqués dans
                une installation relevant de la juridiction de l’une ou l’autre partie et couverts par le présent accord.
         4.     Agrément de production
         4.1.   Aux fins de la mise en œuvre de la présente procédure, les parties conviennent que la démonstration de l’aptitude
                d’un organisme de production à assumer les tâches d’assurance et de contrôle de la qualité de la production de
                produits aéronautiques civils est suffisamment contrôlée, grâce à la surveillance de cet organisme par l’autorité
                compétente de l’une des parties, pour tenir compte des divergences concernant des exigences particulières de
                l’autre partie.
         4.2.   Lorsqu’un agrément de production soumis au contrôle réglementaire de l’une des parties couvre les sites et
                installations de fabrication situés sur le territoire de l’autre partie ou d’un pays tiers, la première partie demeure
                responsable de la surveillance et du contrôle de ces sites et installations de fabrication.
         4.3.   Les parties peuvent demander l’assistance de l’autorité de l’aviation civile d’un pays tiers pour l’exécution de leurs
                fonctions de surveillance et de contrôle réglementaires, lorsqu’un agrément a été accordé par l’une des parties, ou
                prorogé par un accord formel passé avec ce pays tiers.
         4.4.   Les organismes responsables de la mise en œuvre de la présente section 4 relative aux agréments de production
                sont les autorités compétentes visées à l’article 5 de l’accord.
         5.     Agréments de navigabilité pour l’exportation
         5.1.   Généralités
         5.1.1. La partie exportatrice délivre des agréments de navigabilité pour l’exportation pour les produits aéronautiques
                civils exportés vers le territoire de la partie importatrice selon les conditions définies aux paragraphes 5.2 et 5.3.
         5.1.2. La partie importatrice doit accepter les agréments de navigabilité pour l’exportation délivrés par la partie
                exportatrice conformément aux dispositions des paragraphes 5.2 et 5.3.
         5.1.3. L’identification de pièces et d’équipements grâce aux marquages particuliers exigés par la législation de la partie
                exportatrice doit être reconnue par la partie importatrice comme conforme à ses propres exigences légales.
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           5.2.     Certificat de navigabilité pour l’exportation
           5.2.1.   Aéronef neuf
           5.2.1.1. Une partie exportatrice délivre, par l’intermédiaire de l’autorité compétente pour la mise en œuvre de la présente
                    procédure, un certificat de navigabilité pour l’exportation pour un aéronef neuf, selon lequel cet aéronef:
                    a) est conforme à la conception de type approuvée par la partie importatrice conformément à la présente
                        procédure;
                    b) est en état d’être exploité de manière sûre, et satisfait notamment aux consignes de navigabilité définies et
                        notifiées par la partie importatrice;
                    c) satisfait à toutes les autres exigences imposées par la partie importatrice et notifiées par elle.
           5.2.2.   Aéronef usagé
           5.2.2.1. Dans le cas d’un aéronef usagé pour lequel un agrément de conception a été accordé par la partie importatrice, la
                    partie exportatrice doit délivrer, par l’intermédiaire de son autorité compétente en matière de contrôle du
                    certificat de navigabilité dudit aéronef, un certificat de navigabilité pour l’exportation selon lequel cet aéronef:
                    a) est conforme à la conception de type approuvée par la partie importatrice conformément à la présente
                        procédure;
                    b) est en état d’être exploité de manière sûre, et satisfait notamment aux consignes de navigabilité définies et
                        notifiées par la partie importatrice;
                    c) a été correctement entretenu pendant sa durée de vie, dans le respect des procédures et méthodes approuvées,
                        comme l’attestent les carnets de bord et les registres d’entretien; et
                    d) satisfait à toutes les autres exigences imposées par la partie importatrice et notifiées par elle.
           5.2.2.2. Dans le cas des aéronefs usagés fabriqués sur le territoire relevant de sa juridiction, chaque partie accepte de
                    prêter assistance à l’autre partie, sur sa demande, pour l’obtention d’informations relatives:
                    a) à la configuration de l’aéronef au moment où il a quitté les ateliers du fabricant; et
                    b) à l’installation ultérieure d’équipements sur l’aéronef, qu’elle a approuvée.
           5.2.2.3. Les parties doivent également reconnaître les certificats de navigabilité pour l’exportation délivrés pour des
                    aéronefs usagés fabriqués et/ou assemblés dans un pays tiers lorsque les conditions énoncées aux points
                    5.2.2.1 a) à d) ont été remplies.
           5.2.2.4. La partie importatrice peut demander les registres de visites et d’entretien qui comprennent, entre autres, les
                    documents suivants:
                    a) l’original ou la copie certifiée conforme d’un certificat de navigabilité pour l’exportation, ou son équivalent,
                        délivré par la partie exportatrice;
                    b) les notes attestant que toutes les révisions, modifications majeures et réparations ont été effectuées confor­
                        mément aux exigences approuvées ou acceptées par la partie exportatrice; et
                    c) les registres et les comptes rendus d’entretien qui attestent que l’aéronef usagé a été correctement entretenu
                        pendant toute sa durée de vie conformément aux exigences d’un programme d’entretien approuvé.
           5.3.     Certificat d’autorisation de mise en service
           5.3.1.   Moteurs et hélices neufs
           5.3.1.1. La partie importatrice doit reconnaître le certificat d’autorisation de mise en service délivré par la partie exporta­
                    trice pour un moteur neuf ou une hélice neuve uniquement lorsque le certificat indique que ce moteur ou cette
                    hélice:
                    a) est conforme à la conception de type approuvée par la partie importatrice conformément à la présente
                        procédure;
                    b) est en état d’être exploité de manière sûre, et satisfait notamment aux consignes de navigabilité définies et
                        notifiées par la partie importatrice; et
                    c) satisfait à toutes les autres exigences imposées par la partie importatrice et notifiées par elle.
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         5.3.1.2. La partie exportatrice doit exporter tous les moteurs neufs et toutes les hélices neuves sous couvert d’un certificat
                  d’autorisation de mise en service délivré conformément aux législations et procédures en vigueur sur son
                  territoire.
         5.3.2.   Sous-ensembles, pièces et équipements neufs
         5.3.2.1. La partie importatrice doit reconnaître le certificat d’autorisation de mise en service délivré par la partie exporta­
                  trice pour un sous-ensemble neuf, une pièce neuve, y compris une pièce modifiée et/ou remplacée, ou des
                  équipements neufs, uniquement lorsque le certificat indique que ce sous-ensemble ou cette pièce:
                  a) est conforme aux données de conception approuvées par la partie importatrice;
                  b) est dans un état permettant une exploitation sûre; et
                  c) satisfait à toutes les autres exigences imposées par la partie importatrice et notifiées par elle.
         5.3.2.2. La partie exportatrice doit exporter toutes les pièces neuves sous couvert d’un certificat d’autorisation de mise en
                  service délivré conformément aux législations et procédures en vigueur sur son territoire.
         6.       Appui aux activités de certification
         6.1.     Les parties fournissent, sur demande et le cas échéant par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, un appui
                  technique et des informations pour les activités de certification.
         6.2.     L’assistance peut prendre, entre autres, les formes suivantes.
         6.2.1.   Informations relatives à l’aptitude opérationnelle
                  Élaborer des exigences minimales en matière d’aptitude opérationnelle (couvrant notamment des exigences
                  concernant le nombre minimal de membres d’équipage et l’entraînement de ces derniers).
         6.2.2.   Détermination de la conformité:
                  a) assister à des essais;
                  b) effectuer des inspections de vérification de la conformité;
                  c) examiner des rapports; et
                  d) obtenir des informations.
         6.2.3.   Contrôle et surveillance:
                  a) assister à la revue premier article (FAI);
                  b) superviser les contrôles portant sur des procédures particulières;
                  c) effectuer des contrôles par sondage de pièces sortant des ateliers de production;
                  d) contrôler les activités des personnes déléguées ou des organismes agréés visés à l’article 3, paragraphe 5, de
                      l’accord;
                  e) enquêter sur les problèmes de fonctionnement; et
                  f) évaluer et contrôler les systèmes d’assurance qualité.
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                                                                     ANNEXE B
                                                  PROCÉDURE APPLICABLE À L’ENTRETIEN
           1.     Champ d’application
                  La présente procédure (ci-après dénommée «la procédure») s’applique à l’acceptation réciproque des constatations
                  en matière d’entretien d’aéronefs pour les aéronefs et les composants qu’il est prévu d’installer sur des aéronefs.
           2.     Législation applicable
           2.1.   Aux fins de la présente procédure, les parties conviennent que la conformité avec la législation en matière
                  d’entretien applicable dans l’une des parties et avec les exigences réglementaires énoncées dans la section 8 équivaut
                  au respect de la législation applicable dans l’autre partie.
           2.2.   Aux fins de la présente procédure, les parties conviennent que les pratiques et procédures de certification des
                  autorités compétentes de chaque partie prévoient une attestation équivalente de conformité avec les exigences
                  précitées.
           2.3.   Aux fins de la présente procédure, les parties conviennent que les normes respectives des parties concernant les
                  licences du personnel de maintenance sont considérées comme équivalentes.
           3.     Définitions
                  Aux fins de la présente procédure, on entend par:
                  a) «aéronef», tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les
                      réactions de l’air sur la surface de la terre;
                  b) «élément», tout moteur, hélice, pièce ou équipement;
                  c) «aéronef lourd», un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilo­
                      grammes (kg), ou un hélicoptère multimoteurs; et
                  d) «modification», un changement apporté à la conception d’un produit aéronautique civil et ayant une incidence
                      sur les caractéristiques de construction, de configuration, de performance, sur les caractéristiques environne­
                      mentales ou sur les limites d’exploitation;
                  e) «changement», un changement apporté à un produit aéronautique civil et ayant une incidence sur les caractéris­
                      tiques de construction, de configuration, de performance, sur les caractéristiques environnementales ou sur les
                      limites d’exploitation.
           4.     Comité mixte sectoriel en matière d'entretien
           4.1.   Composition
           4.1.1. Un comité mixte sectoriel en matière d'entretien est institué. Ce comité comprend des représentants de chacune des
                  parties responsables, pour les aspects de gestion:
                  a) de l’agrément des organismes de maintenance;
                  b) de la mise en œuvre de la législation et des normes relatives aux organismes de maintenance;
                  c) des inspections de normalisation ou des systèmes de contrôle qualité internes.
           4.1.2. Toute autre personne à même de faciliter l’exécution du mandat du comité mixte sectoriel en matière d’entretien
                  peut, d’un commun accord entre les parties, être conviée à participer à ce comité.
           4.1.3. Le comité mixte sectoriel en matière d’entretien établit son règlement intérieur.
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         4.2.   Mandat
         4.2.1. Le comité mixte sectoriel en matière d’entretien se réunit au moins une fois par an pour vérifier le bon fonction­
                nement et la mise en œuvre correcte de la procédure en question et doit, entre autres:
                a) évaluer les modifications des réglementations dans chacune des parties pour s’assurer que les exigences énoncées
                    dans la section 8 sont à jour;
                b) s’assurer que les parties ont une compréhension commune de la procédure;
                c) vérifier que les parties appliquent la procédure de manière uniforme;
                d) résoudre toute divergence sur des questions techniques découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de
                    la procédure, notamment des divergences résultant de l’interprétation ou de l’application de la procédure;
                e) le cas échéant, organiser la participation réciproque de l’une des parties au système interne de normalisation ou
                    de contrôle qualité de l’autre partie; et
                f) élaborer, si nécessaire, des propositions à l’intention du comité mixte concernant des modifications de la
                    procédure.
         4.2.2. Dans le cas où le comité mixte sectoriel en matière d’entretien ne réussit pas à résoudre les divergences confor­
                mément au point 4.2.1 d), il fait part du problème au comité mixte et veille à la mise en œuvre de la décision prise
                par ce comité.
         5.     Agrément des organismes de maintenance
         5.1.   Un organisme de maintenance de l’une des parties ayant été certifié par une autorité compétente de cette partie
                pour l’exécution des travaux d’entretien doit obligatoirement détenir un supplément au manuel d’entretien afin de
                se conformer aux exigences énoncées dans la section 8. Lorsqu’il est démontré que le supplément satisfait aux
                exigences énoncées dans la section 8, l’autorité compétente en question doit délivrer un agrément attestant la
                conformité avec les exigences applicables de l’autre partie et précisant quelles tâches l’organisme de maintenance
                peut exécuter sur un aéronef immatriculé dans cette autre partie. Les qualifications et limitations ainsi précisées ne
                doivent pas outrepasser celles indiquées sur son propre certificat.
         5.2.   L’agrément délivré conformément au paragraphe 5.1 par l’autorité compétente de l’une des parties doit être notifié
                à l’autre partie et constituer un agrément valable pour l’autre partie sans condition supplémentaire.
         5.3.   La reconnaissance d’un certificat d’agrément conformément au paragraphe 5.2 doit s’appliquer à l’organisme de
                maintenance à son siège principal, ainsi qu’aux autres lieux où il exerce ses activités, qui sont indiqués dans le
                manuel ad hoc et font l’objet d’un contrôle de l’autorité compétente.
         5.4.   Les parties peuvent demander l’assistance de l’autorité de l’aviation civile d’un pays tiers pour l’exécution de leurs
                fonctions de surveillance et de contrôle réglementaires, lorsqu’un agrément a été accordé par les deux parties ou
                prorogé par un accord formel passé avec ce pays tiers.
         5.5.   Une partie doit, par l’intermédiaire de son autorité compétente, informer sans tarder l’autre partie de toute
                modification du champ d’application des agréments qu’elle a délivrés conformément au paragraphe 5.1, ainsi
                que de l’annulation ou de la suspension de l’agrément.
         6.     Manquement à la législation
         6.1.   Chaque partie informe l’autre des défauts de conformité graves à la législation applicable ou à toute condition
                définie dans la procédure qui altèrent la capacité d’un organisme agréé par l’autre partie d’exécuter des travaux
                d’entretien dans les conditions prévues par la procédure. Une fois informée, l’autre partie doit effectuer les
                recherches nécessaires et communiquer à la partie notifiante toute mesure prise dans un délai de quinze jours
                ouvrables.
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           6.2. En cas de désaccord entre les parties sur l’efficacité de la mesure mise en œuvre, la partie à l’origine de la
                notification peut demander à l’autre partie de prendre immédiatement des mesures visant à empêcher l’organisme
                d’exécuter des travaux d’entretien sur des produits aéronautiques civils soumis à son contrôle réglementaire. Dans
                l’hypothèse où l’autre partie ne prendrait pas de telles mesures dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la
                demande de la partie ayant émis la notification, les prérogatives accordées à l’autorité compétente par l’autre partie
                en vertu de la procédure doivent être suspendues jusqu’à ce que le problème ait été résolu de manière satisfaisante
                par le comité mixte, conformément aux dispositions de l’accord. En attendant que le comité mixte rende une
                décision sur la question, la partie ayant notifié les défauts de conformité peut prendre toute mesure qu’elle juge
                nécessaire pour interdire à l’organisme d’effectuer des travaux d’entretien sur des produits aéronautiques civils
                soumis à son contrôle réglementaire.
           6.3. Les agents techniques sont les organes responsables de la communication en vertu de la présente section 6.
           7.   Assistance technique
           7.1. Les parties doivent, sur demande et le cas échéant par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, se fournir
                mutuellement assistance en matière d’évaluation technique.
           7.2. L’assistance peut prendre, entre autres, les formes suivantes:
                a) contrôle et information concernant le respect constant des exigences applicables dans le cadre de la procédure
                    par les organismes de maintenance relevant de la juridiction de l’une ou l’autre des parties;
                b) conduite d’enquêtes et comptes rendus y relatifs; et
                c) évaluation technique.
           8.   Dispositions réglementaires particulières
           8.1. La reconnaissance par l’une des parties d’un organisme de maintenance relevant de la juridiction de l’autre partie
                conformément à la section 5 doit reposer sur l’adoption, par ledit organisme, d’un supplément à son manuel
                d’entretien qui doit contenir, au minimum, une déclaration d’engagement signée par le dirigeant responsable du
                moment, selon laquelle:
                a) l’organisme se conforme au manuel et à son supplément;
                b) l’organisme respecte le bon de commande client, en tenant compte en particulier des consignes de navigabilité
                    obligatoires, des modifications et réparations et de l’exigence selon laquelle toutes les pièces utilisées ont été
                    fabriquées ou entretenues par des organismes reconnus par l’autre partie;
                c) le client ayant émis le bon de commande a obtenu l’agrément de l’autorité compétente ad hoc pour toute
                    donnée de conception relative à des changements et réparations;
                d) la mise en service d’un produit aéronautique civil est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en
                    vigueur;
                e) un produit aéronautique civil relevant de la responsabilité de l’autre partie, qui présente de graves défauts ou se
                    trouve dans un état impropre au vol, doit être signalé à l’autre partie et au client.
           8.2. La reconnaissance prévue au paragraphe 8.1 s’applique lorsque les arrangements transitoires relatifs à la démons­
                tration de l’aptitude à la surveillance des organismes de maintenance sont mis en œuvre par les agents techniques.
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                                                                    Appendice B1
                                                             Conditions particulières
         1.     CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’AESA APPLICABLES AUX CENTRES DE RÉPARATION BASÉS AU BRÉSIL
         1.1.   Pour être agréé conformément à la partie 145 EASA dans le cadre de la présente annexe, un centre de réparation
                doit satisfaire à l’ensemble des conditions particulières suivantes.
         1.1.1. Le centre de réparation dépose une demande sous une forme et selon des modalités jugées acceptables par l’AESA.
                a) La demande d’agrément initial de l’AESA de même que la demande de maintien de cet agrément comportent
                   une déclaration démontrant que le certificat et/ou l’évaluation de l’AESA sont nécessaires en vue de l’entretien
                   ou de la modification de produits aéronautiques enregistrés ou conçus dans un État membre de l’Union
                   européenne ou de pièces installées sur ceux-ci.
                b) Le centre de réparation fournit un supplément à son manuel d’entretien qui est vérifié et accepté par l’ANAC
                   pour le compte de l’AESA. Toutes les révisions de ce supplément doivent être acceptées par l’ANAC. Le
                   supplément comporte:
                       i) une déclaration du dirigeant responsable du centre de réparation, telle que définie dans la version actuelle
                          de la partie 145 EASA, qui engage le centre de réparation à se conformer à la présente annexe et aux
                          conditions particulières énoncées;
                      ii) des procédures détaillées concernant le fonctionnement d’un système indépendant de contrôle de la qualité,
                          assurant notamment la surveillance de l’ensemble des installations et des escales basées sur le territoire de
                          la République fédérative du Brésil;
                     iii) des procédures de remise en service ou de délivrance de certificats d’autorisation de remise en service
                          répondant aux exigences de la partie 145 EASA en ce qui concerne les aéronefs et à celles du formulaire
                          SEGVOO 003 de l’ANAC en ce qui concerne les éléments d’aéronefs, ainsi que toute autre information
                          exigée par le propriétaire ou l’exploitant, selon le cas;
                     iv) en ce qui concerne les cellules/aéronefs, des procédures visant à garantir la validité du certificat de
                          navigabilité et du certificat de contrôle de la navigabilité (Airworthiness Review Certificate) avant la délivrance
                          d’un document de remise en service;
                      v) des procédures visant à garantir que les réparations et modifications telles que définies par les exigences de
                          l’AESA sont effectuées conformément aux données approuvées par l’AESA;
                     vi) une procédure permettant au centre de réparation de garantir que le programme de formation initiale et
                          récurrente approuvé par l’ANAC et ses révisions prévoient une formation aux facteurs humains;
                    vii) des procédures permettant de signaler à l’AESA, à l’organisme de conception et au client ou à l’exploitant,
                          les problèmes de navigabilité constatés sur les produits aéronautiques civils conformément aux exigences
                          de la partie 145 EASA;
                   viii) des procédures visant à garantir l’exhaustivité et le respect de la commande ou du contrat du client ou de
                          l’exploitant et tenant compte des consignes de navigabilité de l’AESA et des autres instructions contrai­
                          gnantes notifiées;
                     ix) des procédures visant à garantir le respect de ces procédures de mise en œuvre par les contractants, c’est-à-
                          dire garantissant leur recours à un organisme agréé par l’AESA selon la partie 145 ou, s’ils font appel à un
                          organisme non titulaire de ce type d’agrément, garantissant que le centre de réparation assurant la remise
                          en service du produit se charge d’en garantir la navigabilité;
                      x) des procédures permettant de travailler en dehors du site fixe de manière récurrente, s’il y a lieu;
                     xi) des procédures visant à garantir la disponibilité de hangars couverts appropriés pour l’entretien de base des
                          aéronefs.
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           1.2.   Pour conserver son agrément au titre de la partie 145 EASA dans le cadre de la présente annexe, le centre de
                  réparation doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous. L’ANAC vérifie que le centre de réparation:
                  a) permet à l’AESA, ou à l’ANAC pour le compte de l’AESA, de l’inspecter en vue de contrôler le maintien de sa
                     conformité aux exigences de la réglementation brésilienne RBHA 145 et aux présentes conditions particulières
                     (soit la partie 145 EASA);
                  b) accepte que l’AESA puisse ouvrir des enquêtes et prendre des mesures répressives conformément aux règlements
                     applicables de l’Union européenne et aux procédures de l’AESA;
                  c) coopère avec l’AESA lorsqu’elle ouvre une enquête ou prend des mesures répressives;
                  d) continue de respecter la réglementation brésilienne RBHA 145, ainsi que les présentes conditions particulières.
           2.     CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ANAC APPLICABLES AUX ORGANISMES DE MAINTENANCE AGRÉÉS
                  (OMA) BASÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE
           2.1.   Pour être agréé conformément à la réglementation brésilienne RBHA 145, dans le cadre de la présente annexe, un
                  OMA doit satisfaire à l’ensemble des conditions particulières suivantes.
           2.1.1. L’OMA dépose une demande sous une forme et selon des modalités jugées acceptables par l’ANAC.
                  a) La demande initiale de certification de l’ANAC et son renouvellement doivent comporter une déclaration
                     démontrant que le certificat et/ou l’évaluation de l’ANAC concernant le centre de réparation sont nécessaires
                     en vue de l’entretien ou de la modification de produits aéronautiques enregistrés au Brésil ou dans d’autres pays
                     et exploités en vertu des dispositions des réglementations brésiliennes RBHA.
                  b) L’OMA fournit un supplément en anglais à son manuel de spécifications qui est approuvé par l’autorité
                     aéronautique et conservé chez l’OMA. À la suite de son approbation par l’autorité aéronautique, le supplément
                     est réputé accepté par l’ANAC. Toutes les révisions de ce supplément doivent être approuvées par l’autorité
                     aéronautique. Le supplément de l’ANAC au manuel de spécifications comporte:
                         i) une déclaration signée et datée du dirigeant responsable obligeant l’organisme à se conformer à l’annexe;
                        ii) un résumé de son système de contrôle de la qualité tenant compte des conditions particulières de l’ANAC;
                       iii) des procédures de délivrance de certificats d’autorisation de remise en service répondant aux exigences de
                            la réglementation brésilienne RBHA 43, en ce qui concerne les aéronefs, et à celles du formulaire 1 de
                            l’AESA, en ce qui concerne les éléments d’aéronefs. Cela englobe les informations exigées par les régle­
                            mentations brésiliennes RBHA 43.9 et 43.11, ainsi que toutes les informations que le propriétaire ou
                            l’exploitant est tenu de fournir ou de conserver en anglais selon le cas;
                       iv) des procédures permettant de signaler à l’ANAC les défaillances, dysfonctionnements ou défauts, ainsi que
                            les pièces non approuvées suspectées qui sont découvertes ou destinées à être installées sur des produits
                            aéronautiques brésiliens;
                        v) des procédures visant à informer l’ANAC des changements concernant les escales qui:
                            1) sont basées dans un État membre de l’Union européenne;
                            2) entretiennent des aéronefs immatriculés au Brésil; et
                            3) auront une incidence sur les spécifications techniques de l’ANAC;
                       vi) des procédures visant à qualifier et contrôler les stations fixes supplémentaires basées dans les États
                            membres de l’Union européenne énumérés dans l’appendice 2 de la présente annexe;
                      vii) des procédures visant à vérifier que toutes les activités sous contrat ou sous-traitées prévoient que toute
                            source non certifiée par l’ANAC renvoie le produit à l’OMA pour qu’il procède à un contrôle final
                            préalablement à sa remise en service;
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                 viii) des procédures prévoyant la transmission à l’ANAC, tous les vingt-quatre mois, de rapports précisant la
                       liste du personnel technique désigné pour les remises en service de produits aéronautiques brésiliens;
                   ix) des procédures visant à garantir que les réparations majeures et les changements ou modifications majeurs
                       (tels que définis dans les réglementations brésiliennes RBHA) sont exécutés conformément aux données
                       approuvées par l’ANAC;
                    x) des procédures visant à garantir le respect du programme du transporteur aérien en matière de maintien
                       permanent de la navigabilité (Continuous Airworthiness Maintenance Program, CAMP), notamment en ce qui
                       concerne la dissociation entre les fonctions de maintenance et les fonctions d’inspection pour ce qui est des
                       éléments identifiés par le transporteur aérien/client comme nécessitant une inspection;
                   xi) des procédures visant à garantir le respect des manuels d’entretien du fabricant ou de ses instructions en
                       matière de maintien de la navigabilité et de traitement des écarts; ainsi que des procédures visant à garantir
                       que toutes les consignes de navigabilité applicables publiées par l’ANAC sont à la disposition du personnel
                       en charge de la maintenance lorsqu’il exécute son travail;
                  xii) des procédures confirmant que l’AMO dispose, au sein de son personnel technique, d’un employé capable
                       de lire et de comprendre pleinement les réglementations brésiliennes. Cette exigence est importante aussi
                       pour les registres d’entretien établis en portugais;
                 xiii) des procédures permettant de travailler en dehors du site fixe de manière récurrente, s’il y a lieu;
                 xiv) des procédures visant à conserver, pendant 5 (cinq) ans au moins, chacun des bons de commande
                       accompagnés de tous les formulaires supplémentaires et certifications relatives aux pièces qui y sont joints;
                  xv) des procédures visant à certifier les visites de maintenance annuelles (Annual Maintenance Inspection, IAM)
                       ou les rapports de conformité de la navigabilité (Airworthiness Conformity Report, RCA) dans les formes
                       fixées par l’ANAC, lorsqu’un OMA est autorisé à effectuer ces visites ou à établir ces rapports.
         2.2. Pour conserver son agrément au titre des réglementations brésiliennes RBHA 43 et 145, dans le cadre du présent
              appendice, l’OMA doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous. L’autorité aéronautique vérifie que l’OMA:
              a) permet à l’ANAC, ou à l’autorité aéronautique pour le compte de l’ANAC, de l’inspecter en vue de contrôler le
                 maintien de sa conformité aux exigences de la partie 145 EASA et aux présentes conditions particulières (soit
                 les RBHA 43 et 145);
              b) accepte que l’ANAC puisse ouvrir des enquêtes et prendre des mesures répressives conformément à ses règles et
                 directives;
              c) coopère dans le cadre de toute enquête ou mesure répressive;
              d) continue de respecter la partie 145 EASA, ainsi que les présentes conditions particulières;
              e) en cas de maintien de la conformité réglementaire, l’ANAC peut renouveler la certification initiale de l’OMA
                 tous les vingt-quatre mois.