CELEX: C2004/007/07
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2003 dans l'affaire C-209/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Theodor Schilling, Angelika Fleck-Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd ("Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Maintien du domicile fiscal dans l'État membre d'origine — Impôt sur le revenu — Déduction des dépenses pour une employée de maison")

10.1.2004                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                     C 7/5
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                        (cinquième chambre)
                       du 20 novembre 2003
                                                                                                       du 13 novembre 2003
dans l’affaire C-152/01 (demande de décision préjudicielle
du Bundesfinanzhof): Kyocera Electronics Europe GmbH                           dans l’affaire C-209/01 (demande de décision préjudicielle
                 contre Hauptzollamt Krefeld (1)                               du Bundesfinanzhof): Theodor Schilling, Angelika Fleck-
                                                                                        Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd (1)
(«Tarif douanier commun — Valeur en douane — Détermi-
nation de la valeur transactionnelle — Intérêts à payer au
titre d’un accord de financement — Exclusion — Conditions                      («Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et
— Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer                     agents des Communautés européennes — Maintien du
— Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou                           domicile fiscal dans l’État membre d’origine — Impôt sur le
                                 payés»)                                       revenu — Déduction des dépenses pour une employée de
                                                                                                               maison»)
                             (2004/C 7/06)
                                                                                                            (2004/C 7/07)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-152/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Kyocera Electronics              Dans l’affaire C-209/01, ayant pour objet une demande
Europe GmbH et Hauptzollamt Krefeld, une décision à titre                      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2,                 Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
sous a), du règlement (CEE) no 1495/80 de la Commission, du                    litige pendant devant cette juridiction entre Theodor Schilling,
11 juin 1980, arrêtant les dispositions d’exécution de certaines               Angelika Fleck-Schilling et Finanzamt Nürnberg-Süd, une
dispositions du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil relatif                  décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 48 du
à la valeur en douane des marchandises (JO L 154, p. 14), tel                  traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et de
que modifié par le règlement (CEE) no 220/85 de la Commis-                     l’article 14, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et
sion, du 29 janvier 1985 (JO L 25, p. 7), la Cour (cinquième                   immunités des Communautés européennes, la Cour (cin-
chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de                          quième chambre), composée de M. D. A. O. Edward, faisant
président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans                     fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La
(rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M.                         Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M.
F. G. Jacobs,greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 novembre 2003                A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 novembre 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1495/80
de la Commission, du 11 juin 1980, arrêtant les dispositions                   L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE),
d’exécution de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1224/              en liaison avec l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités
80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises, tel que          des Communautés européennes, s’oppose à ce que des fonctionnaires
modifié par le règlement (CEE) no 220/85 de la Commission, du                  des Communautés européennes originaires d’Allemagne, qui résident
29 janvier 1985, doit être interprété en ce sens que des versements            au Luxembourg, où ils exercent leurs activités en tant que fonctionnai-
d’intérêts sont distincts du prix de la marchandise même lorsque, au           res, et qui ont engagé des dépenses pour une employée de maison
moment de l’acceptation de la déclaration en douane, les autorités             dans ce dernier État membre, ne puissent pas déduire ces dépenses de
douanières disposent seulement de la facture relative au prix net de la        leurs revenus imposables en Allemagne en raison du fait que les
marchandise et que ni cette facture ni la déclaration de valeur en             cotisations versées pour l’employée de maison n’ont pas été payées
douane ne révèlent de manière explicite ou implicite que l’acheteur a          au régime légal d’assurance pension allemand mais au régime
payé ou doit payer des intérêts au vendeur dans le cadre de l’opération        luxembourgeois.
d’importation considérée.
                                                                               (1) JO C 212 du 28.7.2001.
(1) JO C 186 du 30.6.2001.