CELEX: 32011R0878
Language: fr
Date: 2011-09-02 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

3.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 228/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 878/2011 DU CONSEIL
   du 2 septembre 2011
   modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), adoptée conformément au titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne,
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC (3) prévoit l’adoption de nouvelles mesures, notamment l’interdiction d’acheter, d’importer ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Syrie et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et entités supplémentaires qui bénéficient de l’appui du régime ou le soutiennent. Les personnes, entités et organismes supplémentaires auxquels le gel des fonds et des ressources économiques doit s’appliquer sont énumérés dans l’annexe de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 (4) suspend partiellement l’application de l’accord de coopération conclu avec la Syrie (5).
            
         
               (5)
            
            
               Pour assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l’article 9 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 4, paragraphe 2, du présent règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, les points suivants sont insérés:
               
                           «g)
                        
                        
                           “opération d’assurance”, un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d’un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l’engagement;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           “opération de réassurance”, l’activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l’association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s”, l’activité consistant pour une entreprise d’assurance ou de réassurance autre que l’association de souscripteurs dénommée “Lloyd’s” à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd’s;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           “produits pétroliers”, les produits énumérés dans l’annexe IV.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 3 bis
               
               Il est interdit:
               
                           a)
                        
                        
                           d’importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l’Union si ceux-ci:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       sont originaires de Syrie; ou
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       ont été exportés de Syrie;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           d’acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées aux points a), b) et c); et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b), c) ou d).
                        
                     Article 3 ter
               
               Les interdictions visées à l’article 3 bis ne s’appliquent pas:
               
                           a)
                        
                        
                           à l’exécution, le 15 novembre 2011 au plus tard, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 2 septembre 2011, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter l’obligation concernée ait notifié, au moins sept jours ouvrables auparavant, l’activité ou l’opération à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi, telle qu’elle est identifiée sur les sites internet énumérés à l'annexe III; ni
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à l’achat de pétrole brut ou de produits pétroliers exportés de Syrie avant le 2 septembre 2011 ou, lorsque l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 15 novembre 2011 au plus tard.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   L’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant de l’appui du régime ou le soutenant, ou des personnes et entités qui leur sont associées.»
            
         
               4)
            
            
               L’article 6 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au premier alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié, au moins deux semaines avant l’autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée;»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           au premier alinéa, les points suivants sont ajoutés:
                           
                                       «e)
                                    
                                    
                                       destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale; ou
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       nécessaires à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une aide humanitaire ou la facilitation de cet acheminement, la livraison de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment de denrées alimentaires et de matériel agricole pour leur production, de produits médicaux, ou à des opérations d’évacuation de Syrie.»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les quatre semaines suivant l’autorisation.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 10 bis
               
               Il n’est fait droit à aucune demande, y compris une demande d’indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par le gouvernement syrien ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.»
            
         Article 2
   L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 3
   L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe IV dans le règlement (UE) no 442/2011.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, 2 septembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.
   
      (3)  Voir page 16 du présent Journal officiel.
   
      (4)  Voir page 19 du présent Journal officiel.
   
      (5)  JO L 269 du 27.9.1978, p. 2.
   
      ANNEXE I
      A.   Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
                  (date de naissance, lieu de naissance…)
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Fares CHEHABI
               
               
                   
               
               
                  Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Emad GHRAIWATI
               
               
                   
               
               
                  Président de la chambre d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons) Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Tarif AKHRAS
               
               
                   
               
               
                  Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Issam ANBOUBA
               
               
                   
               
               
                  Président du Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.
               
               
                  2.09.2011
               
            
         
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Mada TRANSPORT
               
               
                  Filiale de la Holding Cham
                  (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62)
               
               
                  Entité économique finançant le régime.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Cham Investment Group
               
               
                  Filiale de la Holding Cham
                  (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62)
               
               
                  Entité économique finançant le régime.
               
               
                  2.09.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Real Estate Bank
               
               
                  
                              Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh
                           
                        
                              sqr.Damascus
                           
                        
                              PO Box: 2337 Damascus
                           
                        
                              Syrian Arab Republic
                           
                        
                              tél.: (+963) 11 2456777 et 2218602
                           
                        
                              fax: (+963) 11 2237938 et 2211186
                           
                        
                              adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy,
                           
                        
                              site web: www.reb.sy
                           
                        
               
                  Banque d'État apportant un soutien financier au régime.
               
               
                  2.09.2011
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE IV
            
               Liste des produits pétroliers et codes SH
            
            
                        
                           Code SH
                        
                     
                     
                        
                           Désignation des marchandises
                        
                     
                  
                        2709 00
                     
                     
                        Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:
                     
                  
                        2710
                     
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles:
                     
                  
                        2711
                     
                     
                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
                     
                  
                        2712
                     
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés:
                     
                  
                        2713
                     
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
                     
                  
                        2714
                     
                     
                        Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques:
                     
                  
                        2715 00 00
                     
                     
                        Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)».