CELEX: 31985D0642
Language: fr
Date: 1985-12-23 00:00:00
Title: 85/642/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0642

85/642/CEE: Décision de la Commission du 23 décembre 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0059 - 0060

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 23 décembre 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de  l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (Le texte en  langue danoise est le seul faisant foi.) (85/642/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures  de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,   considérant que le gouvernement danois a comuniqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:  - la loi no 150, du 17 avril 1985, portant garantie de l'État et bonification d'intérêt pour les prêts  consentis aux jeunes agriculteurs,  - le décret no 216, du 30 mai 1985, du ministère de l'agriculture relatif à la garantie de l'État et à  la bonification d'intérêt accordées pour les  prêts consentis aux jeunes agriculteurs;   considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3  du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des  dispositions mentionnées à l'article 7 du règlement précité et compte tenu des objectifs de  celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la  participation financière de la Communauté sont réunies;   considérant que les mesures prévues par les  dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)  no 797/85; considérant que le système d'aide prévu par ces mesures constitue un système de  subvention unique en capital, au sens de l'article 7 paragraphe 2 points a) et b) du règlement  (CEE) no 797/85, dont le montant dépend du volume effectif d'un prêt contracté par un jeune  agriculteur en vue de sa première installation; que, par conséquent, le montant maximal éligible au  titre du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) ne peut dépasser ni la valeur  de cette subvention en capital par rapport au prêt contracté ni 15  000 Écus au maximum par  bénéficiaire;   considérant que la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu  doit être limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 paragraphe 1 du  règlement (CEE) no 797/85; que, par conséquent, les cas découlant d'une application de l'article  2 paragraphe 3 ainsi que de l'article 11 paragraphe 2 de la loi no 150 du 17 avril 1985 ne  donnent pas lieu à un remboursement par le FEOGA, et que, en outre, seuls les cas pour lesquels  chacun des bénéficiaires remplit la condition prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)  no 797/85 concernant le volume de travail nécessaire sur l'exploitation concernée peuvent être  remboursés;   considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;   considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent des structures agricoles,   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1.    La loi no 150, du 17 avril 1985, ainsi que le décret no 216 du ministère de  l'agriculture, du 30 mai 1985, relatifs à la garantie de l'État et à la bonification d'intérêt  accordées pour les prêts consentis aux jeunes agriculteurs, communiqués par le gouvernement danois  conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions  pour une participation financière de la Communauté.   2.    La participation visée au paragraphe 1:  -  est limitée au montant de la subvention en capital au sens de l'article 7 paragraphe 1 du règlement  (CEE) no 797/85 découlant du prêt effectivement consenti à un jeune agriculteur et à la fraction  de cette subvention ne dépassant pas 15  000 Écus au maximum,  -  ne concerne pas les cas découlant  d'une application de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 11 paragraphe 2 de la loi no 150,  du 17 avril 1985,       -  ne concerne que les cas où les bénéficiaires remplissent les conditions  concernant le besoin en travail sur l'exploitation concernée prévues à l'article 7 paragraphe 1 du  règlement (CEE) no 797/85. Article 2Le royaume du Danemark est destinataire de la présente  décision.   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.  Par la Commission   Frans ANDRIESSEN   Vice-président  (1)  JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.