CELEX: 31996R0033
Language: fr
Date: 1996-01-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 33/96 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N° L 8/20            I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 1 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 33/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1996
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                    certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             n0 2815/95 du Conseil (6); qu'il convient d'en tenir
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         compte lors de la fixation des restitutions ;
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1813/95
de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
adjudication permanente pour la détermination de prélè­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                               Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la vingt-troisième adjudication partielle de
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                   sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           portation est fixé à 45,064 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
rêter pour la vingt-troisième adjudication partielle les            (CE) n0 2815/95.
dispositions visées à l'article 1 er ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                               Article 2
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et             Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4) IO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
n JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                               O JO n0 L 297 du 9. 12. 1 995, p. 1 .