CELEX: 31963D0551
Language: fr
Date: 1963-09-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 septembre 1963, portant suspension temporaire au titre de l'article 28 du Traité, du droit du Tarif douanier commun applicable aux cobalamines de la position Ex 29.38

2460/63            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 5 . 10 . 63
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                         du 24 septembre 1963
        portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, du droit
        du tarif douanier commun applicable aux cobalamines de la position
                                                 ex 29.38
                                              (63/55 1 /CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 28,
              vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
              après consultation de la Commission,
              considérant que la production de cobalamines à l' état brut, obtenues directement
        par concentration de bouillons de fermentation et contenant au maximum 10 mg
        de vitamines B 12 par cm3 est actuellement insuffisante dans la Communauté,
        eu égard notamment aux besoins particuliers des industries transformatrices ;
              considérant que pour ce produit il est de l' intérêt de la Communauté que l'ap­
        plication des droits du tarif douanier commun soit partiellement suspendue ;
              considérant qu' il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse
        l' évolution de la situation économique dans le secteur intéressé pour le proche avenir
        et qu'en conséquence il convient que la suspension intervienne à titre temporaire ,
        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                              Article premier
              Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique europeenne
        applicable aux cobalamines à l'état brut, obtenues directement par concentration
        de bouillons de fermentation et contenant au maximum 10 mg de vitamines B 12
        par cm3 de la position ex 29.38 est suspendu à un niveau de 4 % jusqu'au 31 dé­
        cembre 1963 .
                                                 Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision.
              Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1963 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               L. de BLOCK