CELEX: 51990PC0103
Language: fr
Date: 1990-03-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 85/338/CEE EN VUE DE LA PROROGATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION CONCERNANT UN PROJET EXPERIMENTAL POUR LA COLLECTE, LA COORDINATION ET LA MISE EN COHERENCE DE L' INFORMATION SUR L' ETAT DE L' ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTE

N ° C 101/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     21. 4. 90
               Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 85/338/CEE en vue de la
               prorogation du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour
               la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement
                                      et des ressources naturelles dans la Communauté (')
                                                        COM(90) 103 final
                (Présentée par la Commission le 19 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                            traité CEE)
                                                          (90/C 101/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              l'article 4 de ladite proposition prévoit que l'agence sera,
                                                                     entre autres, chargée et responsable de poursuivre, de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               façon appropriée, les travaux entrepris par la Commis-
péenne, et notamment son article 130 S,                              sion en vertu de la décision 85/338/CEE du Conseil, et
                                                                     que, par conséquent, les travaux futurs du système
vu la proposition de la Commission,                                  Corine devront se dérouler en fonction de ladite agence;
                                                                     considérant, toutefois, qu'il est nécessaire et opportun de
vu l'avis du Parlement européen,                                     faire en sorte que le programme de travail entrepris en
                                                                    vertu de la décision 85/338/CEE du Conseil soit pour-
vu l'avis du Comité économique et social (2),                        suivi pendant une période transitionnelle de deux ans
                                                                     maximum en attendant l'intégration envisagée de Corine
considérant que par sa décision 85/338/CEE du 27 juin                et de l'agence européenne pour l'environnement, et que
1985 ( J ), le Conseil a adopté le programme de travail de           cette prorogation devrait être financée par les ressources
la Commission concernant un projet expérimental pour                 financières de la Communauté;
la collecte, la coordination et la mise en cohérence de
l'information sur l'état de l'environnement et des                   considérant que le financement du programme des statis-
ressources naturelles dans la Communauté (ci-après                   tiques de l'environnement complémentaire au programme
dénommé «Corine»);                                                   Corine, tel que référé dans le «programme statistique des
                                                                     Communautés européennes 1989—1992 [Résolution du
                                                                     Conseil (')]» sera couvert par une décision séparée du
considérant que la période prévue pour Corine à l'arti-              Conseil,
cle 1 er de ladite décision est de quatre ans à compter du
1 er janvier 1985 et que le montant estimé nécessaire pour
l'exécution du programme, indiqué à l'article 2 de ladite           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
décision, s'élève à quatre millions d'écus;
                                                                                             Article premier
considérant que, conformément à l'article 3 de ladite                La décision 85/338/CEE           du Conseil, est     modifiée
décision, la Commission a présenté au Conseil et au                  comme suit:
Parlement européen un rapport sur l'état d'avancement
                                                                     a) les termes «quatre ans» contenus au premier para-
du programme ainsi que sur les orientations futures ( 4 );
                                                                         graphe de l'article 1 er sont à remplacer par les termes
que ledit rapport fait ressortir l'importance et l'utilité des
                                                                         «six ans au maximum»;
informations assemblées et du programme Corine dans
son ensemble;                                                        b) les termes «4 millions d'écus» contenus à l'article 2
                                                                         sont remplacés par les termes «11,5 millions d'écus»;
considérant que la Commission a proposé un règlement                 c) le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 2:
du Conseil relatif à la création d'une agence européenne
                                                                         «L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-
pour l'environnement et d'un réseau européen de surveil-
                                                                         bles pour chaque exercice.»
lance et d'information sur l'environnement (5), et que
                                                                                                Article 2
(') JO n° C 269 du 21. 10. 1989, p. 7.                               Les États membres sont destinataires de la présente déci-
(2)  Avis 1244 A 89 du CES du 15. 11. 1989.                          sion.
(*) JO n° L 176 du 6. 7. 1985.
(4)  [COM(88) 420 final.]
(*) JO n° C 217 du 23. 8. 1989 [COM(89) 303 final].                  (*) JO n° C 161 du 28. 6. 1989.