CELEX: 62015CN0013
Language: fr
Date: 2015-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-13/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 janvier 2015 — Cdiscount SA/Ministère public

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 janvier 2015 — Cdiscount SA/Ministère public
      (Affaire C-13/15)
      (2015/C 107/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Cdiscount SA
      
         Partie défenderesse: Ministère public
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire?
      
         (1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).