CELEX: 51979PC0566
Language: fr
Date: 1979-10-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains poissons (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 566
Vol. 1979/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79 ) 566 final
                                                Bruxelles - le 22 octobre 1979
                        -      Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant suspension temporaire et partielle des
               droits autonomes du tarif douanier commun pour
                               certains poissons
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(79 ) 566 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
L' industrie communautaire de transformation de cabillauds ,
églefins et merlus ne reçoit pas un approvisionnement
suffisant de la part des pêcheurs de La Communauté . Notamment le Danemark
est tributaire des importations en provenance de pays tiers ( voir
indications                pour le premier semestre 1979 à l' annexe du présent
exposé des motifs ). Les droits du tarif douanier commun applicables pour
ces poissons ( 15 / 18 /' .) diminuent toutefois la compétitivité des industries
concernées par rapport aux prix des fournisseurs de produits finis en
provenance de pays tiers qui sont plus compétitifs . Oe plus , il faut tenter
d' empêcher une nouvelle augmentation des prix pour les poissons transformés .
De ce fait le Danemark a demandé de suspendre les droits du tarif douanier
commun pour les poissons en question .
Pour tenir compte des intérêts des pêcheurs communautaires et des industries
de transfomations de la Communauté la Commission estime qu' il convient de
suspendre les droits de douane pour les poissons mentionnés ci-dessus au
nivéau de 9 % . Elle propose donc dans le règlement ci-après de reconduire
les suspensions tarifaires actuellement en vigueur et expirant lé 31
décembre 197 9/ pour une nouvelle période de six mois .           ;
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                                                  Taux du       Taux    Besoins totaux   Apports du Danemark  Importations du
No du TDC       Designation des marchandises      * TDC ( % ) suspendus  du Danemark     et livraisons des    Danemark de pays
                                                                <% >                     autres Etats Membres    tiers
ex 03.01 Β I h ) Cabillauds ( Gadús morrhua           15          '9     72.500 t          57.500 t              15.000 t
                   ou Gadus callarías ), frais ,                        41.400.000 UCE    32.800.000 UCE       8.600.000 UCE
                   réfrigérés ou congelés ,
                   entiers , décapités ou                                                                                      •
                   tronçonnés , destinés à
                    l' industrie de la trans­
                   formation
ex 03.01 8 I k ) Eglefins , frais , réfrigérés     . 15           .9     13.500 t           8.500 t              5.000 t
                   ou congelés , entiers , dé­                            8.650.000 UCE ■ 5.400.000 UCE       3.250.000 UCE
                    capités ou tronçonnés ,
                   destinés à l' industrie
                   de la transformation
ex 03.01 Β I q ) Merlus , frais , réfrigérés          15                  3.500 t           1.000 t              2.500 t
                                                                   9
                    ou congélés ,. entiers , dé­                         4.500.000 UCE     1.200.000 UCE      3.200.000 UCE
                    capités ou tronçonnés ,
                    destinés à l' industrie
                    de Ca transformation
ex 03.01 Β II a ) Filets de merlus , frais ,        18 / 15        9      .1.200 t             450 t                750 t
  et      Β I ! b ) réfrigérés ou ccngélés ,                             1.500.000 UCE        550.000 UCE       950.000 UCE
                7 destinés à l' industrie      -
                    de la transformation
 ---pagebreak---                                   •             Proposition de Rèfllement du Conseil                                                                           !
                                    portant suspension temporaire et partielle des droits                                             A         •
              f-           »                             ,                                                                  j                ■* . '     '
              *'      v;   ' . autonomes du tarif douanier commun pour -'certains                                           >.                              4
                                                                                                                                                               i
                                                       "            poissons                                 v                  •. , •          V,        ■••j
              •;         '                                                             ;• ■.                              .. .          . •         ;         j
              I                           '                                       ' ■•                                                                         i
             j LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES ,
             i vu le traité instituant la Communauté économique européénne et notamment
             *. son article 43 ,                                                                      ,        ■–             ■               ■
                                                                                                                                                             '•f
           £ vu la proposition de la . Commission/                                                                                                    v ]
           ' vu l' avis du Parlément . européen .                                                                                                             ■}
                                                                                                                                                          ■. V
          i, considérant que / pour ' certains poissons les ^                                                                                    ».
                                                                                                                                                       - ;)
          fi apports de lâ flotte             '
                                                  de pêche communautaire
                                                                       .
                                                                                              ne sont actuellement         \
                                                                                                                                    pas en
           '■ mesure de répondre aux besoins de l' industrie de la transformation de
                  la Communauté ;
         î considérant - qu' eu égard , à ces difficultés d' approvisionnement , il                                                                            j
         ; conv -jent de suspendre , jusqu' au niveau de 19 % , les droits autonomes du                                                                       ,<
         j, .tarif commun pour les poissons *n question du 1er janvier au 30 juin 1980,
                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
        i                                                         Article premier
        ; Du 1er janvier au 30 juin 19'8Q les droits autonomes du tarif douanier
       1 . commun relati -fe aux marchandises figurant en annexe sont suspendus jusqu' au ■
                  niveau de , 9'X »
       V
                                                                                                                                                             *
                                                                  Article 2                         "                    -,                 T            J
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980 »
     i
     fe
     i
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                    directement applicable dans tout Etat membre .
                                            .
 / Fait à Bruxelles , le                                                                     t»ar le Conseil ,
I                • -'            '■                    , ■ -, ■ v' " v'. '
                 • *         V,'
                                        ;                 r ' *V* ~      . Ji- A ■ 'si   i
                                                                                             Le président
                                                                                            . . , ,     • .•    »
                                                                                                                  , •„ ..
 ---pagebreak---                                       Α Ν Ν Ε Χ £
  No du tarif
   douanier                           Désignation des marchandises
    commun
  ex 03 . 01 B I h)      Cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus callarías),
                         frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapités
                         ou tronçonnés , destinés à la transformation ( a) (b)
  ex 03.01 B I k)        Eglefins , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                         décapités ou tronçonnés , destinés à la transfor­
                         mation (a) (b )
  ex 03.01 B I q)        Merlus , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                         décapités ou tronçonnés , destinés à la transfor­
                         mation ( a) (b)
  ex 03.01 B II a)       Filets de cabillauds ( Gadus morrhua ou Gadus
      et B II b) J       callarias ), frais , réfrigérés ou congelés ,
                         destinés à la transformation ( a ) ( b )   \
  ex 03.01 B II a)       Filets d' églefins frais , réfrigérés ou congelés ,
      et B II b) 3       destinés à la transformation (a) (b)
  ex 03.01 B II a)     . Filets de merlus , fais , réfrigérés ou congelés ,
v     et B II b) 7       destinés à la transformation (a) (b)
                                           •    •         r
  (a)   La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute
        opération , sauf s' i\s sont destinés à subir exclusivement une ou
        plusieurs des opérations suivantes ;                      ,
        - nettoyage , évisceration , équeutage , etêtage
        - découpage à l' exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés
        - échantillonage , triage
        - étiquetage
        - conditionnement
        - réfrigération
        - congélation                                      -
        ~ décongélation                                               ^
        - séparation .
        La suspension n' est pas admise pour des produits ayant subi par
        ailleurs des traitements (ou opérations ) donnant droit au bénéfice
        de la suspension , si ces traitements Cou opérations) sont réalisés
        pour la vente au détail ou la restauration .
        La suspension des droits de douane s' applique uniquement aux. poissons
        destinés à la consommation humaine .
  (b)   Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se .
        fait par application des dispositions communautaires édictées en
        la matière .