CELEX: 31997D0398
Language: fr
Date: 1997-06-19 00:00:00
Title: 97/398/CE: Décision de la Commission du 19 juin 1997 abrogeant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0398

97/398/CE: Décision de la Commission du 19 juin 1997 abrogeant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 165 du 24/06/1997 p. 0015 - 0015

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 abrogeant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/398/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,considérant qu'au début de 1997 certains foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans diverses régions d'Allemagne;considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté, le 11 février 1997, la décision 97/116/CE (3) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne;considérant que les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE ont été modifiées par les décisions 97/196/CE (4) et 97/282/CE (5);considérant que les mesures instaurées par la décision 97/116/CE doivent avoir un caractère temporaire;considérant que, compte tenu de l'évolution de la maladie, les mesures arrêtées par la décision 97/116/CE peuvent être abrogées;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 97/116/CE est abrogée.Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(3) JO n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 28.(4) JO n° L 82 du 22. 3. 1997, p. 61.(5) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 58.