CELEX: 31990R2497
Language: fr
Date: 1990-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2497/90 de la Commission, du 30 août 1990, relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

31 . 8 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 236/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2497190 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1990
                   relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nautaire (4) ; qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
péenne,
vu le règlement (CEE) n 0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide alimentaire f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 930/90 f), et notamment son article 6                                       Article premier
paragraphe 1 point c),
                                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                   taire, à la mobilisation dans là Communauté de produits
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en annexe, conformément aux dispositions du règlement
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      cation .
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
                                                                   L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la           les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
République tunisienne 3 000 tonnes de lait entier en               contenue dans son offre est réputée non écrite.
poudre ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales de mobilisation dans la Communauté de                    celui de sa publication ^u Journal officiel des Commu­
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 370 du 30. 12 . 1986, p, 1 .
(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6 .
 (') JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             o JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 236/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 8 . 90
                                                                 ANNEXE
                                                            LOTS A — B — C
              1 . Actions n°s 697/90 ; 698/90 et 699/90 0 — Décision de la Commission du 20. 4. 1990.
              2. Programme : 1990.
              3. Bénéficiaire : République tunisienne.
              4. Représentant du bénéficiaire ^): STIL, 25, rue Belhassen Ben, Chaabane, 1005 El Omrane, Tunis
                  (tél. : 216-1 /260 117, télex : 15322, télécopie : 216-1 /261 882).
              5. Lieu ou pays de destination : Tunisie.
              6. Produit à mobiliser : lait entier en poudre.
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise : (2) (6).
              8. Quantité totale : 3 000 tonnes.
              9. Nombre de lots : 3 (lot A : 1 000 tonnes ; lot B : 1 000 tonnes ; lot C : 1 000 tonnes).
            10. Conditionnement et marquage : 25 kg et voir JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, pp. 4 et 5 (sous I.1.B.4 et
                  I.l.B.4.3).
                  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                  « ACTION n0 697/90 /
                  « ACTION n0 698/90 /            LAIT ENTIER EN POUDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                  « ACTION n0 699/90 /            MIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »
                  et voir JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 6 (sous I.1.B.5).
            1 1 . Mode de mobilisation du produit - marché de la Communauté.
                  La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement :
                  A : du 1 " au 12. 10. 1990 ;
                  B : du 29 . 10 au 9 . 11 . 1990 ;
                  C : du 26 . 11 au 7. 12. 1990 .
            18. Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 17. 9.
                  1 990, à 1 2 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 24. 9. 1990, à 12 heures ;
                  b) période de mise £ disposition au port d'embarquement :
                       A : du 10 au 20. 10. 1990 ;
                       B : du 29. 10 au 9 . 11 . 1990 ;
                       C : du 26. 11 au 7. 12. 1990 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                  Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M. N. Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la
                  Loi 200, B- 1 049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).:
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 17. 8. 1990, fixée
                  par le règlement (CEE) n0 2395/90 de la Commission (JO n0 L 222 du 17. 8. 1990, p. 12).
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 236/ 11
            Notes
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M. Klaus von Helldorf, 21 , avenue Jugurtha,
                Tunis.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87 de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
            (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règle­
                ment (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitu­
                tion à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », lé taux
                représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 2.5 de la présente annexe.
            (') Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode spray et
                doit être fabriqué au maximum un mois avant la date de mise à la disposition au port d'embarquement.
                La qualité doit être « extra grade » et répondre aux caractéristiques suivantes :
                 a) teneur en matières grasses :                          au minimum 26,0 % ;
                 b) teneur en eau :                                       au maximum 2,5 % ;
                 c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche
                     non grasse) ADMI :
                     — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                         décinormale :                                    au maximum 3,0 ;
                     — en acide lactique :                                au maximum 0,1 5 % ;
                 d) teneur en lactates (calculée sur la matière seche
                     non grasse) :                                        au maximum 150 mg/ 100 g ;
                 e) additifs :                                            aucun ;
                 f) épreuve de la phosphatase :                           négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4 micro­
                                                                          grammes de phénol par gramme de lait reconsti­
                                                                          tué ;
                 g) indice de solubilité :                                au maximum 0,5 ml ;
                 h) indice des parcelles brûlées :                        au maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque
                                                                          B;
                 i) teneur en micro-organismes :                          au maximum 50 000 par g ;
                 k) recherche des coliformes :                            négative dans 0,1 g ;
                  1) recherche de babeurre :                              négative ;
                  m) recherche de lactosérum :                            négative ;
                  n) goût et odeur :                                      francs ;
                  o) aspect :                                             couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                          d'impuretés et de parcelles colorées.