CELEX: 51989PC0040(58)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1990/91 ET 1991/92, LES MONTANTS DE L' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

N ° C 82/100                               Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 4. 89
                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                            fixant, pour les campagnes de commercialisation 1990/91 et 1991/92,
                                 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences
                                                             (89/C 82/58)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pas toujours bien adaptées aux conditions agroclimatiques
                                                                       des régions productrices communautaires ; que ces variétés
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       sont demandées par le marché communautaire; qu'il
européenne, et notamment son article 43,
                                                                       convient donc de différencier l'aide octroyée aux semences
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   de riz, afin d'encourager la production de semences de riz
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234               de type ou profil indica ;
paragraphe 2,
                                                                       considérant que les variétés de type ou profil indica sont
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre             celles définies par le règlement (CEE) n° 3878/87 du
1971, portant organisation commune des marchés dans le                 Conseil (3) ;
secteur des semences (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3                 considérant que les articles 106 et 300 de l'acte d'adhésion
paragraphe 3,                                                          prévoient que l'aide pour les semences est octroyée en
                                                                       Espagne et au Portugal selon les dispositions visées aux
vu la proposition de la Commission,                                    articles 79 et 246 dudit acte;
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que l'application de ces critères conduit à fixer
                                                                       le montant des aides applicables pour les campagnes de
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       commercialisation 1990/91 et 1991/92 aux niveaux
considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe             figurant aux annexes,
du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commerciali-
sées pendant les campagnes 1990/91 et 1991/92, la                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
situation du marché dans la Communauté et son évolution
prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable                                    Article premier
aux producteurs ; qu'il convient de compenser, par l'octroi
d'une aide, une partie des frais de production;                        Pour les campagnes de commercialisation 1990/91 et 1991/
                                                                       92, les montants de l'aide accordée dans le secteur des
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
                                                                       semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/
(CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être
                                                                       71 sont fixés conformément aux annexes.
fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer
l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette                                           Article 2
production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les
marchés extérieurs;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que les variétés de riz (Oryza sativa L.) de type          Communautés       européennes.
ou profil indica disponibles dans la Communauté ne sont
                                                                       Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
(!) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) Voir page du présent Journal officiel.                             (3) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 3.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
              membre.
              Fait à
                                                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° C 82/101
                                                       ANNEXE I
                                 Campagnes de commercialisation 1990/91 et 1991/92
                                    Aides applicables dans la Communauté à Dix
                                                                                                  (en ECUS/100 kg)
                                                                                        Montant de l'aide
      Codes NC                         Description des marchandises
                                                                                   1990/91             1991/92
               1. CERES
   1001 90 10     Triticum spelta L.                                                  12,1                12,1
   1006 10 10     Oryza sativa L.
                  — variétés type japonica                                            12,9                12,9
                  — variétés type indica                                              13,7                13,7
               2. OLEAGINEAE
ex 1204 00 10     Linum usitatissimum L. (lin textile)                                23,8                23,8
ex 1204 00 10     Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)                             18,8                18,8
ex 1207 99 10     Cannabis sativa L. (monoïque)                                       17,2                17,2
               3. GRAMINEAE
ex 1209 29 40     Agrostis canina L.                                                  63,8                63,8
ex 1209 29 40     Agrostis gigantea Roth.                                             63,8                63,8
ex 1209 29 40     Agrostis stolonifera L.                                             63,8                63,8
ex 1209 29 40     Agrostis tenuis Sibth.                                              63,8                63,8
ex 1209 29 70     Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex. J. et C. Presl.               56,4                56,4
   1209 29 30     Dactylis glomerata L.                                               44,4                44,4
ex 1209 23  90    Festuca arundinacea Schreb.                                         49,5                49,5
   1209 23 30     Festuca ovina L.                                                    36                  36
ex 1209 23  10    Festuca pratensis Huds.                                             36                  36
ex 1209 23  10    Festuca rubra L.                                                    31                  31
   1209 25  10    Lolium multiflorum Lam.                                             17,7                17,7
   1209 25 90     Lolium perenne L.
                  — à haute persistance, tardif ou mi-tardif                          29,4                29,4
                  — nouvelles variétés et autres                                      21,8                21,8
                  — à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce             16,1                16,1
   1209 29 60     Lolium x hybridum Hausskn.                                          17,7                17,7
ex 1209 26 00     Phleum Bertolonii (DC)                                             42,9                 42,9
ex 1209 26 00     Phleum pratense L.                                                 70,2                 70,2
ex 1209 29 70     Poa nemoralis L.                                                   32,7                 32,7
   1209 24 00     Poa pratensis L.                                                   31,7                 31,7
ex 1209 29 20     Poa trivialis L.                                                   32,7                 32,7
               4. LEGUMINOSAE
ex 1209 29 90     Hedysarum coronarium L.                                            30,7                 30,7
   1209 29 50     Medicago lupulina L.                                               26,7                 26,7
ex 1209 21 00     Medicago sativa L. (ecotypes)                                       17,8                17,8
ex 1209 21 00     Medicago sativa L. (variétés)                                      29,4                 29,4
ex 1209 29 90     Onobrichis viciifolia Scop.                                         16,8                16,8
   0713 10 19     Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)                           0                   0
ex 1209 22 90     Trifolium alexandrinum L.                                          38,5                 38,5
ex 1209 22 90     Trifolium hybridum L.                                              38,6                 38,6
ex 1209 22 90     Trifolium incarnatum L.                                            38,5                 38,5
   1209 22 10     Trifolium pratense L.                                              42,5                 42,5
ex 1209 22 30     Trifolium repens L.                                                59,5                 59,5
ex 1209 22 30     Trifolium repens L. var. giganteum                                 59,5                 59,5
ex 1209 22 90     Trifolium resupinatum L.                                           38,5                 38,5
ex 0713 50 10     Vivia faba L. (partim) (féverole)                                    0                   0
   1209 29 11     Vicia sativa L.                                                    24,9                 24,9
ex 1209 29 19     Vicia villosa Roth.                                                 19,1                19,1
 ---pagebreak--- N° C 82/102                      Journal officiel des Communautés européennes                            3. 4. 89
                                                       ANNEXE II
                                Campagnes de commercialisation 1990/91 et 1991/92
                                             Aides applicables en Espagne
                                                                                                 (en ECUS/100 kg)
                                                                                       Montant de l'aide
      Codes NC                         Description des marchandises
                                                                                  1990/91            1991/92
               1. CERES
   1001 90 10     Triticum spelta L.                                                  8,6                10,4
   1006 10 10     Oryza sativa L.
                  — variétés type japonica                                           12,9                12,9
                  — variétés type indica                                             13,7                13,7
               2. OLEAGINEAE
ex 1204 00 10     Linum usitatissimum L. (lin textile)                               16,7                20,3
ex 1204 00 10     Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)                            13,3                18,6
ex 1207 99 10     Cannabis sativa L. (monoïque)                                      12,1                14,7
               3. GRAMINEAE
ex 1209 29  40    Agrostis canina L.                                                 45,3                54,6
ex 1209 29  40    Agrostis gigantea Roth.                                            45,3                54,6
ex 1209 29  40    Agrostis stolonifera L.                                            45,3                54,6
ex 1209 29  40    Agrostis tenuis Sibth.                                             45,3                54,6
ex 1209 29  70    Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex. J. et C. Presl.              56,4                56,4
   1209 29  30    Dactylis glomerata L.                                              44,4                44,4
ex 1209 23  90    Festuca arundinacea Schreb.                                        34,8                42,2
   1209 23  30    Festuca ovina L.                                                   25,3                30,7
ex 1209 23  10    Festuca pratensis Huds.                                            36                  36
ex 1209 23  10    Festuca rubra L.                                                   21,8                26,4
   1209 25  10    Lolium multiflorum Lam.                                            17,7                17,7
   1209 25  90    Lolium perenne L.
                  — à haute persistance, tardif ou mi-tardif                         29,4                29,4
                  — nouvelles variétés et autres                                     21,8                21,8
                  — à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce            16,1                16,1
   1209 29 60     Lolium x hybridum Hausskn.                                         17,7                17,7
ex 1209 26 00     Phleum Bertolonii (DC)                                             30,4                36,7
ex 1209 26 00     Phleum pratense L.                                                 70,2                70,2
ex 1209 29 70     Poa nemoralis L.                                                   23                  27,9
   1209 24 00     Poa pratensis L.                                                   31,7                31,7
ex 1209 29 20     Poa trivialis L.                                                   23                  27,9
               4. LEGUMINOSAE
ex 1209 29  90    Hedysarum coronarium L.                                            30,7                30,7
   1209 29  50    Medicago lupulina L.                                               18,8                22,8
ex 1209 21  00    Medicago sativa L. (ecotypes)                                      17,8                17,8
ex 1209 21  00    Medicago sativa L. (variétés)                                      29,4                29,4
ex 1209 29  90    Onobrichis viciifolia Scop.                                        16,8                16,8
   0713 10  19    Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)                          0                   0
ex 1209 22  90    Trifolium alexandrinum L.                                          38,5                38,5
ex 1209 22  90    Trifolium hybridum L.                                              27,1                32,9
ex 1209 22  90    Trifolium incarnatum L.                                            27,1                32,8
   1209 22  10    Trifolium pratense L.                                              42,5                42,5
ex 1209 22  30    Trifolium repens L.                                                59,5                59,5
ex 1209 22  30    Trifolium repens L. var. giganteum                                 59,5                59,5
ex 1209 22  90    Trifolium resupinatum L.                                           27,1                32,8
ex 0713 50  10    Vivia faba L. (partim) (féverole)                                   0                   0
   1209 29  11    Vicia sativa L.                                                    24,9                24,9
ex 1209 29  19    Vicia villosa Roth.                                                19,1                19,1
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° C 82/103
                                                        ANNEXE III
                                   Campagnes de commercialisation 1990/91 et 1991/92
                                               Aides applicables au Portugal
                                                                                                    (en ECUS/100 kg)
               .                                                                          Montant de l'aide
      Codes NC                           Description des marchandises
                                                                                     1990/91             1991/92
                 1. CERES
   1001 90 10       Triticum spelta L.                                                   8,6                10,4
   1006 10 10       Oryza sativa L.
                    — variétés type japonica                                            10,3                11,6
                    — variétés type indica                                              10,6                12,2
                 2. OLEAGINEAE
ex 1204 00 10       Linum usitatissimum L. (lin textile)                                16,7                20,3
ex 1204 00 10       Linum usitatissimum L. (lin oléagineux)                             13,3                18,6
ex 1207 99 10       Cannabis sativa L. (monoïque)                                       12,1                14,7
                 3. GRAMINEAE
ex 1209 29  40      Agrostis canina L.                                                  45,3                54,6
ex 1209 29  40      Agrostis gigantea Roth.                                             45,3                54,6
ex 1209 29  40      Agrostis stolonifera L.                                             45,3                54,6
ex 1209 29  40      Agrostis tenuis Sibth.                                              45,3                54,6
ex 1209 29  70      Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex. J. et C. Presl.               39,7                48,1
   1209 29  30      Dactylis glomerata L.                                               31,8                38,1
ex 1209 23  90      Festuca arundinacea Schreb.                                         34,8                42,2
   1209 23  30      Festuca ovina L.                                                    25,3                30,7
ex 1209 23  10      Festuca pratensis Huds.                                             25,3                30,7
ex 1209 23  10      Festuca rubra L.                                                    21,8                26,4
   1209 25  10      Lolium multiflorum Lam.                                             12,4                15,1
   1209 25  90      Lolium perenne L.
                    — à haute persistance, tardif ou mi-tardif                          20,7                25,1
                    — nouvelles variétés et autres                                      15,5                18,7
                    — à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce             11,4                13,8
   1209 29 60       Lolium x hybridum Hausskn.                                          12,4                15,1
ex 1209 26 00       Phleum Bertolonii (DC)                                              30,4                36,7
ex 1209 26 00       Phleum pratense L.                                                  49,8                60
ex 1209 29 70       Poa nemoralis L.                                                    23                  27,9
   1209 24 00       Poa pratensis L.                                                    22,7                27,2
ex 1209 29 20       Poa trivialis L.                                                    23                  27,9
                 4. LEGUMINOSAE
ex 1209 29  90      Hedysarum coronarium L.                                             21,6                26,2
   1209 29  50      Medicago lupulina L.                                                18,8                22,8
ex 1209 21  00      Medicago sativa L. (ecotypes)                                       12,5                15,2
ex 1209 21  00      Medicago sativa L. (variétés)                                       20,7                25,1
ex 1209 29  90      Onobrichis viciifolia Scop.                                         11,9                14,4
   0713 10  19      Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)                           0                   0
ex 1209 22  90      Trifolium alexandrinum L.                                           27,1                32,8
ex 1209 22  90      Trifolium hybridum L.                                               27,1                32,9
ex 1209 22  90      Trifolium incarnatum L.                                             27,1                32,8
   1209 22  10      Trifolium pratense L.                                               29,9                36,2
ex 1209 22  30      Trifolium repens L.                                                 41,8                50,7
ex 1209 22  30      Trifolium repens L. var. giganteum                                  41,8                50,7
ex 1209 22  90      Trifolium resupinatum L.                                            27,1                32,8
ex 0713 50  10      Vivia faba L. (partim) (féverole)                                    0                   0
   1209 29  11      Vicia sativa L.                                                     18                  21,5
ex 1209 29  19      Vicia villosa Roth.                                                 13,4                16,3