CELEX: 31995R1131
Language: fr
Date: 1995-05-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1131/95 DE LA COMMISSION du 18 mai 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 112/22        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 5. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1131/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mai 1995
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                             du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant quil y a lieu d'affecter les restitutions à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                   cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du riz (2),
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
 de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9                               Article premier
 paragraphe 3,                                                     1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du              d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application             de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
relatives au régime des restitutions à la production dans          du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 79,20 écus par
                                                                   tonne .
les secteurs des céréales et du riz (% modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (4), et notamment           2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
son article 3,
                                                                   d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini             3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 94,23 écus
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;       par tonne.
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée                               Article 2
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;         Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
M JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(4) JO n0 L 330 du 21 . 12. 1994, p. 39.