CELEX: 22003D0037
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de L'EEE n° 37/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0037

Décision du Comité mixte de L'EEE n° 37/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0044 - 0045

Décision du Comité mixte de L'EEEno 37/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2002 du 25 juin 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 10.A [règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:"10.B. 32002 R 1606: règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1606/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 69.(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.