CELEX: 31989R2301
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2301/89 de la Commission du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31989R2301

Règlement (CEE) n° 2301/89 de la Commission du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2301/89 DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1989  modifiant le règlement (CEE) no 3153/85 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,  considérant que le règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/88 (4), a établi les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires; qu'il convient d'indiquer que les taux de conversion qui sont utilisés en cas d'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 1677/85 sont les taux bilatéraux résultant des taux visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole comune (5), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2300/89 (6);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 du règlement (CEE) no 3153/85 est ajouté l'alinéa suivant:  « En cas d'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 1677/85, les taux à utiliser pour convertir les montants compensatoires monétaires sont les taux bilatéraux résultant des taux visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.  (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.  (4) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 28.  (5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.  (6) Voir page 8 du présent Journal officiel.