CELEX: 31985R2025
Language: fr
Date: 1985-07-23
Title: Règlement (CEE) n 2025/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol

23 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 191 /41
                             REGLEMENT (CEE) N° 2025/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juillet 1985
              portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de
                                                 navette et de tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nesol considérablement plus grandes que celles
EUROPÉENNES,                                              «     pouvant être envisagées dans des conditions plus
                                                                normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 suspendre, temporairement, l'application des disposi­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           tions relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les
tion    commune des       marchés dans     le secteur des       produits en cause, et, en application de l'article 5
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            deuxième alinéa du règlement précité, de ne pas déli­
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                vrer les certificats dont la demande est déposée entre
article 27 paragraphe 4,                                        le 22 et le 24 juillet 1985,
vu le règlement (CEE) n0 1594/83 du Conseil, du 14
juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineu­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ses (3), et notamment son article 8 paragraphe 3
deuxième alinéa,
                                                                                      Article premier
considérant que l'article 8 du règlement précité prévoit
la possibilité de suspendre l'application des disposi­          La fixation à l'avance de l'aide pour les graines de
tions relatives à la fixation à l'avance lorsque le volume      colza, de navette et de tournesol est suspendue pour les
des demandes de fixation à l'avance de l'aide n'appa­           certificats dont la demande est déposée du 22 au 24
raît pas en rapport avec l'écoulement normal de                 juillet 1985.
graines récoltées dans la Communauté dans le cas où
le certificat demandé n'a pas encore été délivré ;
                                                                                         Article 2
considérant que le maintien du régime actuel risque
d'entraîner la préfixation, à court terme, de l'aide pour       Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet
des quantités de graines de colza, de navette et de tour        1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 2.
(3) JO n0 L 163 du 22, 6. 1983, p. 44.