CELEX: 31988R0320
Language: fr
Date: 1988-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 320/88 de la Commission, du 3 février 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 32/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 2. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 320/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1988
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n0 1467/77 Ç); que le montant de la restitution ainsi
EUROPÉENNES,                                                         calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                     tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                     saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article             rente ;
19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de ' l'article 19 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
sur le marché môndial des produits visés à l'article 1 er                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
restitution à l'exportation ;                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                    /                                      règlement (CEE) n° 1636/87 (9),
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­              pendant une période déterminée, par rapport aux
ment (CEE) n0 1489/76 (4), Îes/Testitutions pour les sucres                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                  et du coefficient précité ;
être fixées compte tenu de la situation sur le marché
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­              considérant que la restitution doit être fixée toutes les
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                   deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect            valle ;
économique des exportations envisagées ;
                                                                      considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­        Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 er
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9            janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut           agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour             87 (») ;
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et!
 candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                      nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation           tion aux montants indiqués à l'anrtexe du présent règle­
 de     sucre (*),  modifié     par     le   règlement     (CEE)
                                                                      ment :
 (') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                           f) JO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
 O   JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              (■) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 0   JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (,0) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 (*) JO   n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (") JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 2. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 32/9
considérant que les mesures prévues àU présent règlement                      en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                        à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                               Article 2
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (QEE) n° 1785/81 ,                     Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 février 1988 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                    ANNEXE          '■
                                                                                                             V
                 du règlement de la Commission, du 3 février 1988 , fixant les restitutions a
                                      l'exportation du sucre blanç et du sucre brut en l'état
                                                                                                           (en Écus)
                                                                                 Montant de la restitution
                                            Code de produit                                par 1 % de teneur
                                                                                            en saccharose et
                                                                        par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                            produit en cause
                                1701 11 90 100                           37,78 (')
                                1701 11 90 300                        \                           0,4107
                                1701 11 90 500                           36,87 (')
                                1701 11 90 900                               (2)       I
                                1701 12 90 100                           37,78 (')
                                1701 12 90 300                        II                          0,4107
                                1701 12 90 500                           36,87 (')
                                1701 12 90 900                               i1)'
                                1701 91 00 000                        Il                          0,4107
                                1701 99 10 100                           41,07
                                1701 99 10 900                           40,72
                                                                                       I
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                    rendement du sucre brut exporté s'écartede 92 % , le montant de la restitution
                                    applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                    du règlement (CEE) n0 766/68 .
                                (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9.
                                    1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
                                    11 . 1985, p. 14).