CELEX: 31978R0069
Language: fr
Date: 1978-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 69/78 de la Commission, du 13 janvier 1978, relatif au prix de la canne à sucre à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de canne dans le département français de la Réunion

N0 L 11 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 1 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 69/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 janvier 1978
              relatif au prix de la canne à sucre à payer par les fabricants de sucre aux
                       vendeurs de canne dans le département français de la Réunion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  celle de la qualité type, 1 application d une formule
EUROPÉENNES,                                                   utilisée jusqu'ici par les planteurs et les fabricants ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                                    Article premier
3330/74 prévoit que les conditions d'achat de la canne
à sucre sont réglées par des accords interprofession­          Le présent règlement est applicable à la canne trans­
nels entre les producteurs çle canne à sucre, d'une            formée en sucre produit dans la limite du quota
part, et les fabricants de sucre, d'autre part, et que, à      maximal dans le département français de la Réunion
défaut de tels accords, les conditions d'achat, et notam­      pendant la campagne sucrière 1977/ 1978 .
ment la part minimale du prix d'intervention du sucre
de canne à verser par les fabricants de sucre aux
                                                                                        Article 2
vendeurs de canne, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 36 dudit règlement ;
                                                               1 . Sans préjudice de l'application des dispositions
considérant qu'aucun accord interprofessionnel n'a pu          de l'article 27 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0
être conclu pour le département français de la                 3330/74, les fabricants de sucre payent aux vendeurs
Réunion pour la campagne sucrière 1977/ 1978 en ce             de canne un prix minimal égal à 21,87 unités de
qui concerne le prix de la canne ; qu'il est nécessaire        compte par tonne de cannes de la qualité type, stade
dans ces circonstances de fixer un prix minimal de la          de livraison centres de ramassage utilisés pendant
canne et de définir pour son application le stade de           cette campagne sucrière.
livraison par référence aux centres de ramassage
utilisés, de même qu'une qualité type pouvant être             2. La canne de la qualité type présente les caracté­
considérée comme représentative de la canne trans­             ristiques suivantes :
formée dans ce département ;                                   a) qualité saine, loyale et marchande ;
considérant qu'il est opportun, pour établir le prix           b) teneur en sucre récupérable de 11 % . La teneur en
minimal de la canne, de partir des recettes des fabri­             sucre récupérable est constatée selon la formule
cants ; que ces recettes peuvent être évaluées sur la              figurant à l'annexe.
base du prix d'intervention dérivé fob Réunion pour
le sucre brut, augmenté de 4,4 % pour la valeur de la
mélasse    et  en  déduisant    de   cette évaluation   un                              Article 3
montant forfaitaire de 0,84 unité de compte par 100
kilogrammes de sucre brut d'un rendement de 98 %               Lorsque la teneur en sucre récupérable de la canne
pour les frais subis entre le stade départ usine et le         diffère de celle visée à l'article 2, le prix minimal de la
stade fob ;                                                    canne en cause est calculé en affectant d'un coeffi­
                                                               cient le prix visé à l'article 2 paragraphe 1 . Ce coeffi­
considérant qu'il est approprié de fixer le prix               cient est obtenu en divisant par 8 le pourcentage de la
minimal de la canne de telle sorte que sa valeur repré­        teneur en sucre récupérable, diminué de 3 .
sente les deux tiers desdites recettes des fabricants ;
                                                                                        Article 4
considérant qu'il convient de prévoir, pour le paie­
ment de la canne dont la teneur en sucre diffère de
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 2) JO no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                      nautés européennes.
 ---pagebreak--- 14. 1 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                                   ° L 11 / 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
                                                        ANNEXE
           La formule à utiliser pour la constatation de la teneur en sucre récupérable est la suivante :
                                            SR = 0.94S (1 — 1,275 f) — 1,90
           0,94 = coefficient pour tenir compte de la différence entre la teneur en sucre de la canne constatée
                   au moment de la réception et de la transformation à l'usine ainsi que de la non
                   représentativité des échantillons de la canne prélevés en 1977/ 1978 ,
           S     = sucre en grammes % grammes du jus de presse,
           f     = 0,5 b = poids de ligneux dans le poids unité de cannes,
           SR    = % sucre brut récupérable d'un rendement de 98 % ,
           1,90  = chiffre forfaitaire pour tenir compte des pertes industrielles en sucre.