CELEX: 62019CN0592
Language: fr
Date: 2019-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-592/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona (Espagne) le 2 août 2019 – SI/Subdelegación del Gobierno en Barcelona

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona (Espagne) le 2 août 2019 – SI/Subdelegación del Gobierno en Barcelona
      (Affaire C-592/19)
      (2019/C 363/14)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 5 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SI
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Barcelona
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 4 et 6, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un antécédent pénal, de quelque nature qu’il soit, est un motif suffisant pour refuser l’accès au statut de résident de longue durée, sans qu’il ne soit nécessaire d’apprécier la durée du séjour et l’existence de liens avec le pays de résidence ?
      
         (1)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (
            JO 2004, L 16, p. 44
         ).