CELEX: 51979PC0374
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 358/79, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 374
Vol. 1979/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79)374 final
                                                            Bruxelles , le 13 juillet 1979
                                                  /w
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                                           Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 358 / 79 , relatif aux vins mousseux
             produits dans la Communauté , définis au point 13 de l' annexe II du
                                règlement ( CEE ) n° 337 / 79
                         ( Présentée par la Commission au Conseil )
Ç0M(79 ) 374 final .
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Le règlement ( CEE ) n° 358/ 79 du Conseil relatif aux vins mousseux produits
dans la Communauté a prévu à son article 18 certaines dispositions concer­
nant les vins mousseux de qualité du type aromatique . Ces dispositions
prévoient notamment que les vins mousseux en questions ne peuvent être
obtenus qu' à partir des variétés de vigne figurant dans une liste annexée
dudit règlement .
La présente proposition de règlement a pour but d' insérer dans la liste
deux variétés de vigne utilisées traditionnellement pour la production de
deux vins mousseux de qualité .
 ---pagebreak---                                   Proposition  de
                  REGLEMENT ( CEE )                 DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 358 / 79 relatif
           aux vins mousseux produits dans la Communauté , définis au
           point 13 de l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 43 ,
vu la proposition de ta Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que les vins mousseux de qualité du type aromatique doivent
être obtenus       à partir des variétés de vigne      dont la liste figure à
l' annexe du règlement ( CEE ) n° 358/ 79 du Conseil ^ que cette liste apparaît
incomplète en ce qui concerne deux variétés de vigne traditionnellement
utilisées pour la production de certains vins mousseux de qualité; qu' il
s' avère dès lors nécessaire de compléter ladite liste ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                        ./.
 ( 1 ) JO n°
 ( 2 ) JO n°
 ( 3 ) JO n° L 54 du 5.3.1979, p. 130
 ---pagebreak---                                      Article premier
La liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus
les vins mousseux de qualité du type aromatique , figurant à l' annexe du
règlement ( CEE ) n° 358 / 79 .- est complétée par l' insertion des variétés
Brachetto N et Freisa N.
                     *
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles le                                       Par le Conseil
                                                          Le Président