CELEX: C2004/300/99
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-409/04: Recours introduit le 4 octobre 2004 par Benito Latino contre Commission des Communautés européennes

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/51
            
         Recours introduit le 4 octobre 2004 par Benito Latino contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-409/04)
   (2004/C 300/99)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 octobre 2004 d'un recours introduit contre Commission des Communautés européennes par Benito Latino, domicilié à Lauzun (France), représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le rapport médical du 6 mai 2002, notifié le 11 novembre 2003 et réceptionné le 15 novembre 2003 par le requérant,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 11 novembre 2003, reçue le 15 novembre 2003, en ce qui est de l'invalidité permanente partielle de 5 % reconnue au requérant et en ce qui est de la mise à charge du requérant de certains frais et honoraires des membres de la commission médicale,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission au paiement de la totalité des frais et honoraires de la commission médicale,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l'entier paiement des honoraires et frais de procédure.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission ayant travaillé dans le bâtiment ABerlaymont@ à Bruxelles de 1969 à 1991 a demandé, en 1994, la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie respiratoire liée à l'exposition à l'amiante qu' il prétendait avoir subie. Une première décision de la Commission en réponse à cette demande, reconnaissant l'origine professionnelle de sa maladie et fixant à 5 % le taux d'invalidité, a été annulée par le Tribunal dans le cadre de l'affaire T-300/97 (1) introduite par le requérant.
   Suite à l'arrêt susmentionné, la Commission a saisi une nouvelle fois la commission médicale et après l'adoption par cette dernière d'un nouveau rapport médical en date du 6 mai 2002, elle a adopté la décision attaquée.
   A l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que le rapport majoritaire de la commission médicale violerait l'article 73 du Statut en ce qu'il ne tiendrait pas compte du rapport dissident. De surcroît, ce rapport ne répondrait pas aux conditions fixées par la jurisprudence du Tribunal et contiendrait des appréciations contradictoires et incompréhensibles.
   Le requérant invoque également la violation des articles 3, 17 et 20 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie des fonctionnaires, du troisième paragraphe de l'annexe à cette même réglementation et des articles 381 - 383 et 387 et suivants du barème officiel belge des invalidités. Il fait aussi valoir le défaut d'objectivité de la commission médicale, ainsi que la prétendue hostilité à son encontre de deux de ses membres. Selon le requérant, une nouvelle commission médicale devrait être constituée dans les respects des droits de la défense.
   
      (1)  Communiquée au JO 1998 C41, p. 23