CELEX: C2004/106/49
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-113/04 P Pourvoi introduit le 3 mars 2004 par Technische Unie BV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 opposant, respectivement, la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV à la Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holdings Ltd.

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/28
            
         Pourvoi introduit le 3 mars 2004 par Technische Unie BV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 opposant, respectivement, la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV à la Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holdings Ltd.
   (Affaire C-113/04 P)
   (2004/C 106/49)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d’un pourvoi formé par Technische Unie BV, représentée par Mes P. V. F. Bos et C. Hubert, avocats, contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 opposant, respectivement, la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV à la Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holdings Ltd.
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               annuler, du moins en ce qui concerne l'affaire T-6/00, l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 et statuer sur ces affaires en tenant compte de la demande formulée au point 2, ou, subsidiairement, annuler l'arrêt et renvoyer les affaires au Tribunal de première instance afin que celui-ci statue;
            
         
               2.
            
            
               annuler, au moins en partie, la décision de la Commission européenne du 26 octobre 1999 dont elle a fait l'objet ou, à tout le moins, réduire substantiellement l'amende qui lui a été infligée, et
            
         
               3.
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens, y compris ceux supportés en première instance.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Premièrement, le Tribunal a commis une violation du droit communautaire ou de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou a, à tout le moins, motivé son arrêt de façon obscure, en jugeant que le dépassement du délai raisonnable ne justifiait pas l'annulation de la décision de la Commission, mais bien une réduction supplémentaire du montant de l'amende.
   Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où, en appliquant une méthode ambivalente d'appréciation du moment de l'envoi de la lettre d'avertissement, elle a introduit une contradiction au sein de l'arrêt, c'est-à-dire un défaut de motivation.
   Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, motivé sa décision de façon obscure en jugeant que la Commission avait valablement pu imputer à Technische Unie les infractions visées aux articles 1er et 2 de la décision attaquée.
   Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, mal motivé sa décision en considérant comme infraction (continue) couvrant les périodes prises en considération chacune des infractions visées aux articles 1er et 2 de la décision et, ensuite, en retenant, pour déterminer la durée de l'infraction visée à l'article 3, les mêmes périodes que celles concernant les infractions mentionnées ci-avant.
   Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, ou insuffisamment motivé son arrêt, en n'accordant pas de réduction supplémentaire d'amende, en dépit des erreurs commises dans la détermination de la durée des infractions et de la violation du principe du délai raisonnable.