CELEX: 31985R3112
Language: fr
Date: 1985-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3112/85 de la Commission, du 7 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) n 2937/85 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N0 L 296/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 11 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3112/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 novembre 1985
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2937/85 instituant une taxe compensatoire à
                                    l'importation de concombres originaires d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       determine, que pendant la période pour laquelle il est fixé
EUROPÉENNES,                                                        un prix de référence pour ce produit ; que le règlement
                                                                    (CEE) n0 270/85 de la Commission du 31 janvier 1985 (*)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              a fixé les prix de référence des concombres jusqu'au 10
péenne,                                                             novembre 1985 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              d'abroger, à compter du 11 novembre 1985, le règlement
1972, portant organisation commune des marchés dans le              (CEE) n0 2937/85,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2937/85 de la
Commission, du 22 octobre 1985 (3), modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 301 1 /85 (4), a institué une        Le montant de 32,51 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
taxe compensatoire à l'importation de concombres origi­             ment (CEE) n° 2937/85 est remplacé par le montant de
naires d' Espagne ;                                                 51,62 Écus.
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une                                     Article 2
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            Le règlement (CEE) n0 2937/85 est abrogé avec effet au
                                                                     11 novembre 1985 .
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de concombres originaires d'Espagne ;
                                                                                               Article 3
considérant que les dispositions de l'article 25 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 relatives à l'institution de taxes            Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
compensatoires ne sont applicables, pour un produit                  1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0  L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 130 du   lé. 5 . 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281  du 23 . 10 . 1985, p. 12.
(4  JO  n° L 288 du  30 . 10 . 1985, p. 25.                         ( s) JO n" L 28 du 1 . 2. 1985, p. 42.