CELEX: 31965R0141
Language: fr
Date: 1965-10-14 00:00:00
Title: Règlement n 141/65/CEE de la Commission, du 12 octobre 1965, relatif à la fixation des prix franco frontière en ce qui concerne les importations de lait et de produits laitiers en provenance des pays tiers et modifiant les règlements ns 156/64/CEE, 41/65/CEE et 42/65/CEE

14 . 10 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2693/ 65
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÉGLEMENTS
                                   REGLEMENT N0 141 /65/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1965
                      relatif à la fixation des prix franco frontière en ce qui concerne les
                      importations de lait et de produits laitiers en provenance des pays tiers
                          et modifiant les règlements n°s 156/64/CEE, 41/65/CEE et 42/65/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  règlement n0 185/64/ CEE ont établi une méthode
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           de calcul du montant maximum de la restitution
                                                                 basée essentiellement sur une détermination heb­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                domadaire des prix franco frontière pour les im­
mique européenne,                                                portations en provenance des pays tiers ; que le
                                                                 maintien de la méthode actuelle après la modifica­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                  tion du rythme de détermination des prix franco
5 février 1964 portant établissement graduel d'une               frontière, entraînerait certaines difficultés ; qu'il
organisation commune des marchés dans le secteur                 apparaît, par conséquent, souhaitable de modifier
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son           les règlements précités relatifs aux restitutions, de
article 3 paragraphes 5 et 6 et son article 14 para­             sorte qu'à l' avenir les montants maxima de la res­
graphe 4,                                                        titution ne soient plus déterminés comme ils le sont
     considérant que le règlement n° 156/64/CEE                  actuellement sur la base de la moyenne de deux
relatif aux critères et modalités d'application pour             prix, mais sur la base d"un seul prix franco fron­
la fixation des prix franco frontière dans le secteur            tière , pour les importations en provenance des pays
                                                                 tiers :
du lait et des produits laitiers (2), modifié pour la
dernière fois par le règlement n° 13 1/65/ CEE (3),
prévoit que les prix franco frontière en ce qui con­
cerne les importations en provenance des pays tiers                   considérant qu il est apparu que les possibilités
sont normalement fixés chaque semaine ; que l'ex­                actuelles de modifier le montant maximum de la
périence acquise montre qu'il serait suffisant que               restitution en cours de validité ne permettent pas
cette fixation n'ait lieu, en règle générale, que tou­           de répondre à toutes les nécessités pratiques ; qu'il
tes les deux semaines ; qu'il convient, pour des né­             convient, par conséquent, pour compléter le sys­
cessités pratiques, de ne pas prévoir de date fixe               tème, de créer pour tous les montants maximums la
pour la détermination des prix des États membres ;               possibilité de procéder à une modification à tout
                                                                  moment, même avant le début de leur validité ;
     considérant que le règlement n0 41/65/CEE (4)
concernant les restitutions à l'exportation de certains
produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­                considérant que la durée de validité des mon­
gation du règlement n° 1 65/64/ CEE et le règlement              tants forfaitaires représentant les frais de transport,
n0 42/65/CEE (5) relatif aux restitutions applicables            figurant à l'annexe du règlement n0 41/65/CEE ,
à l'exportation des produits laitiers à prélèvement               est limitée ; que l'expérience acquise autorise à
dérivé vers les pays tiers et portant abrogation du              maintenir ces montants ;
 O)  JO   n°  34 du 27 .  2. 1964,  p . 549/64 .
 (2) JO   n" 172 du 30.  10. 1964,  p. 2709/64 .                      considérant que, pour résoudre les difficultés
 (») JO   n" 159 du 25.   9. 1965,  p. 2599/65.
 (4) JO   n°  50 du 29.   3. 1965,  p. 737/65.                    d'interprétation de l'annexe du règlement n° 41 /65/
 (5) JO   n"  50 du 29 .  3. 1965,  p. 740/65.                    CEE . il convient de modifier cette annexe :
 ---pagebreak--- 2694/65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               14 . 10 . 65
        considérant que les articles premier, 2 et 5 du          — les éléments de calcul du prix franco fron­
règlement n0 156/64/CEE se réfèrent à l' annexe du          tière, visés aux articles 2 et 4 ;
règlement n° 112/64/CEE (1) portant fixation des                 — les prix d'offre franco frontière de leur pays,
prix de référence pour les produits laitiers ; qu'il        visés à l'article 5 paragraphe 1 ; en ce qui concerne
convient de ne plus se reporter à cette annexe étant        le beurre, les prix sont établis séparément pour le
donné que le produit « beurre » qui y est mention­          beurre fabriqué à partir de crème acide et pour le
né est devenu le produit pilote du groupe n° 14 ,           beurre fabriqué à partir de crème douce .
conformément au règlement n° 108/65/CEE du
Conseil du 29 juin 1965 (2) ; qu'il est, par consé­               Les États membres communiquent à la Com­
quent, nécessaire de modifier les articles précités du      mission le jeudi, au plus tard à 14 heures , les mon­
règlement n0 156/64/CEE afin qu'ils correspondent           tants établis .
aux dispositions en vigueur ;                               2.      Si le jeudi ou le vendredi qui suit est un jour
         considérant que les mesures prévues au présent     férié légal dans un État membre, la détermination
règlement sont conformes à l'avis du Comité de              visée au paragraphe précédent a lieu au plus tard
 gestion du lait et des produits laitiers ,                 le jour ouvrable précédant le jeudi .
                                                                  Les montants établis sont communiqués à la
 A ARRÉTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                            Commission par les États membres , le jour ouvrable
                                                            précédant le jeudi, au plus tard avant 14 heures . »
                         Article premier
                                                             2.     Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1
 1.        Les dispositions de l'article premier du règle­   du règlement n0 156/ 64/CEE , modifié par le rè­
ment n0 156/64/CEE sont remplacées par les dis­              glement n° 195/64/CEE , sont remplacées par les
positions suivantes :
                                                             dispositions suivantes :
 « Article premier                                           « 1.     La détermination des prix franco frontière
         Le prix du produit en provenance de l'État ex­      a lieu un vendredi sur deux. Si le vendredi est un
 portateur, rendu franco frontière de l'État impor­          jour non ouvrable, cette détermination a lieu le
 tateur, ci-après dénommé « prix franco frontière »,         jour ouvrable précédent. »
 est déterminé conformément aux conditions définies
                                                                                     Article 3
 aux articles suivants,
         — pour les produits pilotes repris à l' annexe I         Les dispositions de l'article 2 du règlement
 du règlement n° 111/64/CEE (3), modifié par le              n° 41/65/CEE sont remplacées par les dispositions
                                                             suivantes :
 règlement n° 108/65/CEE ,
         — pour le Cheddar, en meule, d'une maturation       « Article 2
 de 2 à 3 semaines, d'une teneur en matières grasses         1.     Le montant maximum de la restitution est va­
 de 50„°/o en poids de matière sèche et d'une teneur         lable pour des périodes se succédant sans inter­
 (en poids) en eau dans la matière non grasse supé-'         ruption, de
 rieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %, sans
 emballage,                                                       — deux semaines , pour les exportations à desti­
                                                             nation de la zone I définie à l'annexe du présent
         — pour le Tilsit (Havarti), en forme entière,       règlement ;
 d'une maturation de 6 semaines , d'une teneur en
 matières grasses de 45 % en poids de matière sèche,              — six semaines, pour les exportations à desti­
  sans emballage. »                                          nation des zones II et III définies à l'annexe du
                                                             présent règlement.
 2.        La mention « annexe du règlement n° 112/64/
                                                                   Chacune de ces périodes commence le même
  CEE » figurant à l'article 2 paragraphe 4 et à l'ar­
  ticle 5 paragraphes 2 et 4 du règlement n0 156/ 64 /        lundi, pour tous les États membres et pour tous
  CEE est remplacée par la mention « article pre­             les produits .
  mier ».                                                     2.     Le montant maximum visé au paragraphe I
                             Article 2                        est égal :
  1.       Les paragraphes 1 et 2 de l' article 8 du règle­        — pour les exportations à destination de la
                                                              zone I , au montant calculé conformément à l'ar­
  ment n0 156/64/CEE sont remplacés par les para­
  graphes suivants :                                          ticle 3 pour le lundi qui constitue le premier jour
                                                              de la période de validité du montant maximum à
  « 1 . Les États membres établissent chaque se­              calculer ;
  maine, au plus tard le jeudi, pour chacun des pro­
                                                                   — pour les exportations à destination des zones
  duits visés à l'article premier                             II et III , au montant calculé conformément à l'ar­
                                                              ticle 3 pour le lundi de la première des deux se­
   1 1 ) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/ 64 .
   (2) JO n" 125 du 9.7. 1965, p. 2121/65.                    maine^ précédant le début de la période de validité
   (3) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                   du   montant   maximum .
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 2695/65
3.     Le montant calculé conformément à 1 article 3             montant     calculé   conformément        à   l'article  3  se
remplace le montant maximum valable , s'il dépasse               substitue à ce montant maximum, s'il lui est supé­
celui-ci                                                         rieur
     — d'au moins 1 UC pour les produits pilotes des                 — d'au moins 1 UC , pour les produits pilotes
groupes nos 1 , 3 et 13 ;                                        des groupes 1 , 3 et 13
     — d'au moins 2 UC pour les autres produits                      — d' au moins 2 UC, pour les autres produits
visés à l'article premier.                                       visés à l'article premier. »
                   *1$
     Le nouveau montant maximum est valable à
                                                                                           Article 4
partir du jour où les conditions prévues au pre­
mier alinéa sont remplies et au plus tard jusqu'à
la fin de la période pour laquelle le montant rem­                1.    Les dispositions de 1 article T paragraphe 3
placé avait été établi .                                         du règlement n0 41 / 65/CEE sont supprimées .
4.     Dans le cas où le montant maximum valable                 2.     L' annexe du règlement n° 41 /65/CEE est rem­
pendant la période suivante peut déjà être établi, le            placée par l'annexe suivante :
                                                         « ANNEXE
                                                                                      Numero du tarit douanier
                                                                                               commun
                                                                                      04.02 et        04.03 et
                                                                                      17.02 A         04.04
              Zone I           Pays tiers européens, à 1 exclusion de leurs
                               territoires et possessions situés hors d'Europe,
                               et à l'exception de l'Albanie, de la Bulgarie,
                               de la Grèce, de Malte, de la Roumanie, de la
                               Turquie et de l' U.R.S.S.                             2    U.C.      2    U.C.
              Zone II        | Pays tiers riverains de la Méditerranée ou de
                               la mer Noire non repris dans la zone I , terri­
                               toires et possessions des pays tiers repris dans
                               la zone I, situés hors d'Europe et riverains de
                               la Méditerranée, ainsi que la Jordanie                3,5 U.C.       4,5 U.C.
              Zone III         Autres pays tiers et autres territoires et pos­
                               sessions                                              6    U.C.    ! 8     U.C.«
                        Article 5                                                          Article 6
     Les dispositions de l' article premier du règle­                  Les dispositions du paragraphe 2 de 1 article 2
 ment n0 42/65/CEE sont remplacées par les dis­                   du règlement n° 42/65/CEE sont remplacées par
 positions suivantes :                                            les dispositions suivantes :
 « Article premier
                                                                  « 2.     Chaque État membre établit, pour chacune
     Le montant maximum de la restitution applica­                des zones mentionnées ci-après, la différence entre
 ble aux exportations des produits visés à l'article              le prix franco frontière du produit pilote du groupe
 premier paragraphe 2 parties b) à e) du règlement                n° 2 et celui du produit pilote du groupe n0 3,
 n0 13/64/CEE, dont le prélèvement est dérivé de
 celui d'un produit pilote, est valable pour chacune                   — valables le lundi qui constitue le premier
 des zones définies à l'annexe du règlement n° 41/                jour de la période de validité du montant maximum
 65/CEE , pendant la période fixée à l'article 2 du               à calculer, lorsque la restitution est accordée à l'ex­
 règlement n0 41 /65/CEE pour la zone correspon­                  portation vers la zone I, définie à l'annexe du rè­
 dante . »                                                        glement n0 41 /65/CEE ,
 ---pagebreak--- 2696/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               14 . 10 . 65
    — valables le lundi de la première des deux                                Article 7
semaines précédant la période de validité du mon­
tant maximum à calculer, lorsque la restitution est      1.   Les périodes visées à l'article 2 paragraphe 1
accordée à l'exportation vers les zones II ou III,       du règlement n0 41/65/CEE commencent le 1 er no­
définies à l'annexe du règlement n° 41/ 65/CEE .         vembre 1965 pour la zone I et le 15 novembre 1965
                                                         pour les zones II et III .
    La différence entre les prix franco frontière des
produits pilotes visés à l'alinéa précédent est ex­      2.    Les prix franco frontière sont fixés sur la base
primée, pour chaque zone, à un montant relatif à         des nouvelles dispositions prévues au présent règle­
1 % de matières grasses . A cet effet, cette dif­        ment , pour la première fois , le 29 octobre 1965 .
férence est divisée par 25 .
    Pour établir la différence visée au premier alinéa,                        Article 8
les corrections des prix franco frontière, effectuées
conformément à l'article 6 du règlement n0 156/64/           Le présent règlement entre en vigueur le 25 oc­
CEE, sont éliminées . »                                  tobre 1965 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                  Walter HALLSTEIN