CELEX: 31982R0378
Language: fr
Date: 1982-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 378/82 de la Commission, du 18 février 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 47/34                             Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 2. 82
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 378/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 février 1982
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréalès
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ration la situation et les perspectives dévolution à
 EUROPÉENNES,                                                     terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                  leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
 vu le traité instituant la Communauté économique                 part, des possibilités et des conditions de vente des
 européenne,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  une situation équilibrée et un développement naturel
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             tenir compte de l'aspect économique des exportations
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                  de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 leur montant (3),                                                ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              la destination ;
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de          considérant que le correctif doit être fixé en même
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           temps que la restitution et selon la même procédure ;
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          tions ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              pour le calcul de ces derniers :
portation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                    sur leur taux pivot,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (^ a                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­        considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                 le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
C)  JO  n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  382  du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(<) JO  n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  176  du 1 . 7. 1981 , p. 10.                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(0  JO  n0 L  131  du 22. 5. 1975, p. 15.                        céréales,
 ---pagebreak---  19. 2. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 47/35
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                          à l'annexe .
                         Article premier                                                              Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance                Le present règlement entre en vigueur le 19 février
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                   1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 18 février 1982.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 fevrier 1982, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céreales
                                                                                                                            (en Écus /t)
   Numéro du                                                Courant  1 er terme   2' terme   3' , terme   4' terme 5e terme   6' terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
                                                               2           3          4            5          6        7          8
     commun
10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil :           0           0          0            0       —5,00   —5,00          0
10.01 B             Froment (blé) dur                          0           0          0           —          —        —          —
10.02               Seigle                                     0           0          0           —          —        —          —
10.03               Orge                                       0           0          0            0          0       —          —
10.04               Avoine                                     0           0          0           —          —        —          —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l'ensemencement
                                                                                                                                     /
10.07 C             Sorgho                                    —           —          —            —          —        —
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre            0           0          0            0          0       —          —
11.01 B             Farines de seigle                          0           0          0            0          0       —          —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                  0           0          0            0          0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                               0           0          0            0          0       —          —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).