CELEX: 31990R3272
Language: fr
Date: 1990-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3272/90 de la Commission, du 13 novembre 1990, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 314/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               14. 11 . 90
                              REGLEMENT (CEE) N° 3272/90 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 novembre 1990
                                 fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2194/85
                                                               du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­         relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (*),
péenne,                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               n0 1231 /89 Q, le prix du marché mondial des graines de
                                                               soja doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,              réelles les plus favorables, à l'exception des offres et des
                                                               cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du               sentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il est tenu
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les          compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que
graines de soja(1), modifié en dernier lieu par le règle­      des cours cotés sur les places boursières importantes pour
ment (CEE) n0 2217/88 (2), et notamment son article 2          le commerce international ; que, en vertu de ce règlement,
paragraphe 7,                                                  le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
                                                               l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
vu le règlement (CEE) n0 2286/88 du Conseil, du                dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
19 juillet 1988, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour   tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
les graines de soja produites et transformées au Portu­        même jour et celui valable le jour de l'identification ; que
gal o,
                                                               cet ajustement est effectué en augmentant ou en dimi­
                                                               nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de
                                                               la demande du montant correcteur et de la différence
vu l'avis du comité monétaire,                                 entre les prix indicatifs visés à l'article 33 du règlement
                                                               (CEE) n0 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989,
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du     relatif aux modalités d'application des mesures spéciales
règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour        pour les graines de soja (8), modifié en dernier lieu par le
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque       règlement (CEE) n0 2427/90 (9) ;
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la
différence entre ces deux prix ;                               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2537/89,
                                                               le prix du marché mondial est établi par 100 kilogrammes
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja    et calculé sur base des offres et des cours plus favorables
a été fixé pour la campagne de commercialisation 1990/         concernant des livraisons à effectuer dans les trente jours
 1991 par le règlement (CEE) n° 1319/90 du Conseil (4);        suivant la date de leur constatation ;
que, en application de l'article 95 paragraphe 2 et de l'ar­
ticle 293 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, l'aide pour les
graines de soja récoltées dans ces deux États membres est      considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
introduite selon les dispositions des paragraphes 2 et 3
desdits articles au début de la campagne de commerciali­       pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
sation 1986/ 1987 ;                                            aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
                                                               l'article 40 du règlement (CEE) n0 2537/89 ;
considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est
réduit par le règlement (CEE) n0 1756/90 de la Commis­
sion, du 27 juin 1990, déterminant, dans le secteur des        considérant que 1 abattement du montant de 1 aide pour
graines de soja, le prix d'objectif fixé en écus par le        les graines de soja qui résulte du régime des quantités
Conseil et réduit à la suite du réalignement monétaire du       maximales garanties pour la campagne de commercialisa­
5 janvier 1990 Q ;                                              tion 1990/ 1991 a été fixé par le règlement (CEE)
                                                                n0 3217/90 de la Commission (10) ;
considérant que, aux termes de l'article 1 du règlement
(CEE) n° 2286/88, les graines de soja produites et transfor­
mées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la     considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
différence entre le prix d'objectif de ces graines au           du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
Portugal et le prix des graines de soja importées ;             de ces dernières :
(') JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.                          (*) JO n» L 204 du 2. 8. 1985, p. 1 .
(2) JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 11 .                         f) JO n6 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 24.
O JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 2.                             (8) JO n° L 245 du 22. 8. 1989, p. 8.
M JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 13.                            O JO n0 L 228 du 22. 8. 1990, p. 15.
O JO n0 L 162 du 28. 6. 1990, p. 19.                            (10) JO n" L 308 du 8. 11 . 1990, p. 19.
 ---pagebreak--- 14. 11 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 314/ 11
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                connaissance que 1 aide aux graines de soja doit être fixée
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           conformément au présent règlement,
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                     Article premier
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur            Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
     cité au tiret précédent ;                                       (CEE) n° 1491/85 ainsi que le montant de l'aide spéciale
considérant que l'aide valable au cours de la campagne de            visée à l'article premier du règlement (CEE) n0 2286/88
commercialisation doit être fixée aussi souvent que la               dans le cas du Portugal sont fixés à l'annexe.
situation du marché le rend nécessaire et de façon à
assurer son application au moins deux fois par mois, dont
                                                                                              Article 2
une fois à partir du premier jour de chaque mois ;
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces             Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu             1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1990 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 novembre 1990, fixant le montant de l aide pour les
                                                    graines de soja
                                                                                        (en écus/100 kg)
                                                                      Graines récoltées
                                                                                        Autres États
                                                             Espagne      Portugal        membres
             Graines transformées : courant
             — en Espagne                                      0,000       23,771          23,771
             — au Portugal                                    18,227       23,771 0        23,771
             — dans un autre État membre                      18,227       23,771          23,771
             Graines transformées : 1 ™ terme
             — en Espagne                                      0,000       23,701          23,701
             — au Portugal                                    18,157       23,701 Q        23,701
             — dans un autre État membre                      18,157       23,701          23,701
             Graines transformées : 2e terme
             — en Espagne                                     17,959       23,503          23,503
             — au Portugal                                    17,959       23,503          23,503
             — dans un autre État membre                      17,959       23,503          23,503
             Graines transformées : 3e terme
             — en Espagne                                     17,789       23,333          23,333
             — au Portugal                                    17,789       23,333          23,333
             — dans un autre État membre                      17,789       23,333          23,333
             Graines transformées : 4' terme
             — en Espagne                                     17,659       23,203          23,203
             — au Portugal                                    17,659       23,203          23,203
             — dans un autre État membre                      17,659       23,203          23,203
             Graines transformées : 5e terme
             — en Espagne                                     17,838       23,382          23,382
             — au Portugal                                    17,838       23,382          23,382
             — dans un autre État membre                      17,838       23,382          23,382
             (*) Aide spéciale.