CELEX: 62012TN0263
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-263/12: Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/24
            
         Recours introduit le 18 juin 2012 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil
   (Affaire T-263/12)
   2012/C 258/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens dont six d’entre eux sont pour l’essentiel similaires aux six premiers moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (1).
   La partie requérante invoque en outre un moyen tiré de l’illégalité du règlement attaqué en raison de l’illégalité des actes précédents qui ont été annulés par l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T-509/10, non encore publié au Recueil).
   
      (1)  JO 2010, C 346, p. 57.