CELEX: 
Language: de
Date: 1987-11-07 00:00:00
Title: Beschluß des Rates vom 11. Dezember 1986 über die vorläufige Inkraftsetzung des zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien geschlossenen Abkommens über den Handel mit Textilwaren #Protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles

7 . 11 . 87                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     Nr . L 318 / 51
                                                  BESCHLUSS DES RATES
                                                   vom 11 . Dezember 1986
                 über die vorläufige Inkraftsetzung des zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                und der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien geschlossenen Abkommens über
                                                 den Handel mit Textilwaren
                                                       ( 87 / 537 / EWG )
DER RAT DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN —                            Jugoslawien über den Handel mit Textilwaren wird bis zu
                                                                     seinem förmlichen Abschluß und vorbehaltlich seiner vorläu­
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen               figen Inkraftsetzung durch den Vertragspartner ab 1 . Januar
Wirtschaftsgemeinschaft , insbesondere auf Artikel 113 ,             1987 vorläufig in Kraft gesetzt .
auf Vorschlag der Kommission ,
                                                                     Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beige­
in Erwägung nachstehender Gründe :                                   fügt ( ! ).
Im Namen der Gemeinschaft hat die Kommission mit
Jugoslawien ein Abkommen über den Handel mit Textil­
waren ausgehandelt .                                                                            Artikel 2
Es empfiehlt sich , dieses Abkommen bis zum Abschluß der
                                                                     Die Kommission wird aufgefordert , diesen Beschluß dem
erforderlichen Verfahren und vorbehaltlich der vorläufigen           Vertragspartner zur Kenntnis zu bringen , dessen Zustim­
Inkraftsetzung durch den Vertragspartner ab 1 . Januar 1987          mung einzuholen und den Rat davon zu unterrichten .
vorläufig in Kraft zu setzen —
BESCHLIESST :
                                                                     Geschehen zu Brüssel am 11 . Dezember 1986 .
                           Artikel 1                                                                        Im Namen des Rates
                                                                                                                Der Präsident
Das Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschafts­
gemeinschaft und der Sozialistischen Föderativen Republik                                                        K. CLARKE
                                                                      (') Aus materiellen Gründen wird dieses Abkommen in der Ver­
                                                                          handlungssprache im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaf­
                                                                          ten veröffentlicht .
 ---documentbreak--- Nr . L 318 / 52                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                   7 . 11 . 87
                                                   PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
              à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                                   fédérative de Yougoslavie relatif au commerce des produits textiles
                                                 (Paraphé à Bruxelles le 10 octobre 1986.)
              LE CONSEIL DES C OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part , et
              LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE
              DE YOUGOSLAVIE ,
              d'autre part ,
              DESIREUX de promouvoir dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
              sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
              produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée «la Communauté», et la
              république socialiste fédérative de Yougoslavie , ci-après dénommée «la Yougoslavie»,
              DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
              l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de perturbation
              du marché communautaire et les risques réels de perturbation du commerce des produits textiles de la
              Yougoslavie ,
              AYANT EN VUE les objectifs de l'accord de coopération signé à Belgrade le 2 avril 1980 entre la Communauté et
              la république socialiste fédérative de Yougoslavie , et notamment ceux mentionnés dans son article 14 ,
              VU l'accord de coopération , et notamment son article 17 ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE CONSEIL EXECUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE
               DE YOUGOSLAVIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                          Article premier                                       nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomencla­
                                                                                ture des marchandises pour les statistiques du commerce
Le present protocole établit le régime applicable au com­                       extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États
merce des produits textiles de coton , de laine ou de fibres                    membres ( Code Nimexe).
textiles synthétiques ou artificielles originaires de Yougosla­
vie qui sont énumérés dans l'annexe I.
                                                                                Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de                      système harmonisé de désignation et codification des mar­
coopération .                                                                   chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système
                                                                                harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                         TITRE PREMIER
                                                                                2.     Aux fins de l'application du présent titre , l'origine des
                        Régime quantitatif                                      produits couverts par le présent protocole est déterminée
                                                                                conformément aux dispositions en vigueur dans la Commu­
                                                                                nauté .
                              Article 2
1.     Aux fins de l'application du présent titre , le classement               La Yougoslavie est tenue informée de toute modification aux
des produits couverts par le présent protocole est fondé sur la                 dites dispositions .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                  Nr . L 318 / 53
Les modalités de contrôle de l 'origine des produits visés         quantités en cause et autorisent l'importation de quantités
ci-dessus sont définies dans l'appendice A.                        identiques de produits de la même catégorie , sans imputation
                                                                   sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocole
                                                                   pour l'année en cours ou l'année suivante .
                            Article 3
La Yougoslavie accepte de limiter pour chacune des années                                        Article 1
du protocole ses exportations vers la Communauté de
produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont           1.      L'utilisation par anticipation , au cours d'une année
fixées .                                                           couverte par le protocole , d'une fraction d'une limite quan­
                                                                   titative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune
L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II       des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la
fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités    limite quantitative de l'année en cours .
sont précisées dans l'appendice A.
                                                                   Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
                                                                   tives correspondantes fixées pour l'année suivante .
                             Article 4                             2.      Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une
                                                                   année couverte par le protocole sur la limite quantitative
La Yougoslavie et la Communauté reconnaissent le caractère         correspondante de l'année suivante est autorisée jusqu'à
spécial et différencié des réimportations dans la Commu­           concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en
nauté de produits textiles après perfectionnement , transfor­      cours .
mation ou ouvraison en Yougoslavie , comme une forme
particulière de la coopération industrielle et commerciale .       3.      Les transferts de produits dans les catégories du
                                                                   groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités
Lesdites réimportations , pour autant qu'elles soient effec­       suivantes :
tuées en conformité avec les réglementations relatives au
perfectionnement passif économique en vigueur dans la              — les transferts entre les catégories 1 , 2 et 3 sont autorisés
Communauté , sont admises au bénéfice du régime spécifique              jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée
visé à l'annexe III .                                                   pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,
                                                                   — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont
                                                                        autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quan­
                             Article 5                                  titative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est
                                                                        opéré .
Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à
pied par l'artisanat familial , de vêtements ou autres articles    Les transferts vers une des catégories des groupes II et III
confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de        peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des
produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisa­       groupes I , II et III , jusqu'à concurrence de 10% de la limite
nale ne sont soumis à aucune limite quantitative , pour autant      quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert
que ces produits remplissent les conditions définies dans          est opéré .
l'appendice B.
                                                                    4.     La tableau des équivalances applicables aux transferts
                                                                    visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent
                             Article 6
                                                                    protocole .
                                                                    5.     L'augmentation constatée dans une catégorie de pro­
 1.      Les importations dans la Communauté de produits            duits par suite de l'application cumulée des dispositions des
textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises     paragraphes 1 , 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année du
aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II , pour autant     protocole ne doit pas être supérieure à 17% .
que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être
réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la        6.     Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
Communauté , dans le cadre du système administratif de              doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités
contrôle existant au sein de la Communauté .                        de la Yougoslavie .
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la                                         Article 8
présentation d'une licence d'exportation délivrée par les
 autorités de la Yougoslavie et d 'une attestation de l'origine ,   1.      Les produits textiles exportés , qui ne sont pas énumé­
 conformément aux dispositions de l'appendice A.                    rés dans l'annexe II du présent protocole ni soumis au régime
                                                                    établi à l'annexe III , peuvent être soumis à des limites
 2.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté         quantitatives fixées selon les modalités définies dans les
 ont la preuve que des produits textiles importés ont été           paragraphes suivants .
 imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du
 présent protocole , mais que ces produits ont été ensuite          2.      Si la Communauté constate que , dans le cadre du
 réexportés en dehors de la Communauté , elles signalent aux        système de contrôle administratif existant , le niveau des
 autorités de la Yougoslavie , dans les quatre semaines , les       importations de produits originaires de Yougoslavie non
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 54                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     7 . 11 . 87
soumis au régime établi à l'annexe III et appartenant à une         9.      Dans le cas d'application des dispositions des para­
catégorie donnée qui n'est pas énumérée dans l'annexe II est        graphes 2 , 3 et 4 , la Communauté autorise l'importation des
au cours d'une année d'application du protocole supérieur , si      produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été
on le compare au volume total des importations de l'année           expédiés de Yougoslavie avant la présentation de la demande
précédente dans la Communauté des produits appartenant à            de consultation .
cette catégorie , aux pourcentages suivants :
                                                                    Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en
— pour les catégories de produits du groupe I : 1,25% ,             application , la Yougoslavie s'engage à délivrer des licences
— pour les catégories de produits du groupe II : 6,25% ,            d'exportation pour les produits couverts par des contrats
                                                                    conclus avant l'introduction de la limite quantitative , à
— pour les catégories de produits du groupe III :                   concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en
     12,50% ,                                                       cours .
elle peut demander que des consultations soient engagées            10 .      Jusqu'à la date de communication des statistiques
conformément à la procédure décrite à l'article 17 du présent       visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para­
protocole , afin de parvenir à un accord sur un niveau de           graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des
limitation approprié pour les produits appartenant à cette          statistiques annuelles communiquées antérieurement par la
catégorie .                                                         Communauté .
3.     Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfai­         11 .      Les dispositions du présent protocole relatives aux
sante , la Yougoslavie s'engage , à partir de la date de la         exportations de produits soumis à des limites quantitatives
notification de la demande de consultation , à limiter pour         fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour
une période provisoire de trois mois les exportations de            lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du
produits appartenant à la catégorie concernée vers la Com­          présent article .
munauté ou la ou les régions du marché de la Communauté
spécifiées par la Communauté . Cette limite provisoire est
égale à 25 % du niveau des importations atteint au cours de                                     Article 9
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­
tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la      Lorsque les conditions sur le marché de la Communauté qui
formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la              ont conduit à l'introduction des limites quantitatives confor­
demande de consultations ou à 25 % du niveau résultant de           mément aux articles 3 et 8 n'existent plus , la Communauté en
l'application de la formule établie au paragraphe 2 , le niveau     informera la Yougoslavie pour que des consultations soient
à retenir étant le plus élevé des deux .                            engagées conformément à l'article 17 en vue de supprimer ou
                                                                    réviser en hausse les limites quantitatives fixées .
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
l'article 17 du protocole , la Communauté est autorisée à                                       Article 10
introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne
soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au      1.      La Yougoslavie s'engage à communiquer à la Commu­
paragraphe 2 ou à 106% du niveau atteint au cours de                 nauté des informations statistiques précises sur toutes les
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les impor­      licences d'exportation délivrées par les autorités de la
tations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la      Yougoslavie pour toutes les catégories de produits textiles
formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la               soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent
demande de consultations , le niveau à retenir étant le plus         protocole , ainsi que sur tous les certificats délivrés par les
élevé des deux .                                                     autorités de la Yougoslavie pour tous les produits visés à
                                                                     l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B.
5.      Les limites introduites au titre des paragraphes 2 ou 4
ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des               La Communauté s'engage à transmettre de la même façon
importations de 1985 de produits appartenant à cette                 aux autorités de la Yougoslavie des informations statistiques
catégorie et originaires de Yougoslavie .                            précises sur les autorisations ou documents d'importation
                                                                     délivrés par les autorités de la Communauté en rapport avec
 6.     La Communauté peut également fixer des limites               les licences d'exportation et les certificats délivrés par la
 quantitatives à l'échelon régional en application des disposi­      Yougoslavie .
tions de l'appendice C.
                                                                     2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont trans­
7.      La progression annuelle des limites quantitatives intro­     mises pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
 duites en vertu du présent article est déterminée conformé­         deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
 ment aux dispositions de l'appendice D.                             rapportent .
 8.     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas      3.      La Yougoslavie transmet à la demande de la Commu­
 lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été          nauté les informations statistiques disponibles sur toutes les
 atteints par suite d'une diminution du volume total des             exportations de produits textiles par pays de destination .
 importations dans la Communauté , et non pas en raison
 d'une augmentation des exportations de produits originaires         La Communauté transmet à la Yougoslavie des informations
 de Yougoslavie .                                                    statistiques sur les produits couverts par le système de
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                 Nr . L 318 / 55
contrôle administratif visé à l'article 8 paragraphe 2 , ainsi        diés , déroutés ou importés autrement dans la Communauté
que sur le produits visés à l'article 6 paragraphe 1 .                en contournant le présent protocole , la Communauté peut
                                                                      demander l'ouverture de consultations conformément à la
4.      Les informations visées au paragraphe 3 sont trans­           procédure décrite à l'article 17 du présent protocole en vue de
mises pour toutes les catégories de produits avant la fin du          parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites
troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se        quantitatives correspondantes établies en vertu du présent
rapportent .                                                          protocole .
5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­      3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés  paragraphe 2 , la Yougoslavie prendra , à titre de précaution ,
effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations      si la Communauté le demande , les mesures nécessaires pour
peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 17       assurer que les ajustements des limites quantitatives suscep­
du présent protocole .                                                tibles d'être convenues à la suite des consultations visées au
                                                                      paragraphe 2 , puissent être pris pour l'année du quota au
6.      Aux fins d'application des dispositions de l'article 8 , la   cours de laquelle fut présentée , conformément au para­
Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la                 graphe 2 , la demande de consultations ou pour l'année
Yougoslavie , avant le 15 avril de chaque année , les statisti­       suivante si le quota de l'année en cours est épuisé , lorsque le
ques de l'année précédente relatives aux importations de tous         contournement est clairement prouvé .
les produits textiles couverts par le présent protocole , ventilés
par pays fournisseur et par État membre de la Commu­                  4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
nauté .                                                               dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
                                                                      l'article 17 du protocole , la Communauté est autorisée ,
                                                                      lorsque le contournement a été clairement prouvé , à déduire
                              Article 11                              des limites quantitatives établies en vertu du présent proto­
                                                                      cole , un volume équivalent de produits d'origine yougos­
                                                                      lave .
 1.     En cas d'opinions divergentes entre les autorités com­
pétentes de la Yougoslavie et de la Communauté au point
d'entrée dans la Communauté concernant le classement de
produits couverts par le présent protocole , le classement sera ,                                 Article 13
à titre provisoire , fondé sur les indications fournies par la
Communauté dans l'attente de consultations engagées ,                  1.     La Yougoslavie s'efforce d'assurer que les exportations
conformément à l'article 17 , afin de parvenir à un accord sur        de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient
le classement définitif des produits concernés .                      échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,
                                                                      compte tenu en particulier des facteurs saisonniers .
 2.     Les autorités de la Yougoslavie seront informées de
toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­          2.      En cas de concentration excessive des importations
 ques en vigueur dans la Communauté ou de toute décision ,            d'un produit appartenant à une catégorie soumise à des
intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la            limites quantitatives au titre du présent protocole , la Com­
 Communauté concernant le classement de produits couverts             munauté peut demander que des consultations soient enga­
par le présent protocole .                                            gées selon la procédure définie à l'article 17 du présent
                                                                      protocole afin de remédier à cette situation .
Tout amendement des nomenclatures tarifaires et statisti­
 ques en vigueur dans la Communauté ou toute décision ,
entraînant une modification du classement de produits                                             Article 14
couverts par le présent protocole , ne doit pas avoir pour
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies          En cas de recours aux dispositions de l'article 21 para­
 à l'annexe II .                                                       graphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont
                                                                       réduites proportionnellement .
 Les procédures relatives à l'application du présent para­
graphe sont établies à l'appendice A.
                                                                                                  Article 15
                              Article 12                               1.     Aux fins de la gestion du présent protocole , les limites
                                                                       visées à l'article 3 sont réparties par la Communauté en
 1.     La Yougoslavie et la Communauté conviennent de                 quotes-parts distribuées entre ses États membres .
 coopérer pleinement pour prévenir le contournement du
 présent protocole par le jeu de la réexpédition , du déroute­         2.     Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­
 ment ou par d'autres moyens .                                         nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la
                                                                       Communauté peuvent être allouées à un autre État membre
 2.     Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément             selon les procédures en vigueur dans la Communauté .
 aux procédures établies à l'appendice A , les informations
 dont dispose la Communauté apportent la preuve que des                La Communauté s'engage à examiner attentivement et à
 produits d'origine yougoslave soumis aux limites quantita­            répondre dans les quatre semaines à toute demande de
 tives établies en vertu du présent protocole ont été réexpé­          nouvelle répartition présentée par la Yougoslavie . En cas
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 56                               Liritsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                        7 . 11 . 87
d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les                                            Article 17
dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 7
continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­           1.      Les procédures spéciales de consultation visées par le
tion originale .                                                        présent protocole sont régies par les dispositions
                                                                        suivantes :
Si , au cours de l'application du protocole , la Yougoslavie            — la demande de consultation est notifiée par écrit à la
considère que la répartition d'une limite quantitative fixée à
                                                                             partie concernée ,
l'annexe II crée des difficultés , elle peut demander que des
consultations soient engagées conformément à la procédure               — la demande de consultation est assortie , dans un délai
visée à l'article 17 afin de parvenir à une solution mutuelle­               raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter
ment acceptable .                                                            de la notification ), d'une déclaration exposant les raisons
                                                                             et les circonstances qui , de l'avis de la partie requérante,
3.      Après le 1 er juin de chaque année d'application du                  justifient l'introduction d'une telle demande ,
protocole , la Yougoslavie peut sous réserve d'une notifica­
tion préalable à la Communauté , transférer les quantités non           — les parties engagent des consultations au plus tard dans
utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative              un délai d'un mois à compter de la notification de la
communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de                demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai
cette même limite des autres régions de la Communauté , pour                 d'un mois également , à un accord ou à une conclusion
autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le                   mutuellement acceptable .
transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à
concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers              2.      S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties , des
laquelle le transfert est opéré :                                        consultations sont engagées sur tout problème découlant de
                                                                         l'application du présent protocole . Les consultations enga­
— 2% au cours de la première année d'application du                      gées en application des dispositions du présent article se
     protocole ,                                                         déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de
                                                                         concilier les divergences existant entre les deux parties .
— 4% au cours de la deuxième année d'application du
     protocole ,
— 8 % au cours de la troisième année d'application du
     protocole ,                                                                                        TITRE II
— 12% au cours de la quatrième année d'application du
     protocole .                                                                                     Regime tarifaire
 Le pourcentage au cours de la cinquième année sera déter­
                                                                                                        Article 18
 miné suite aux consultations entre les deux parties .
 4.     Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises           Les annexes II A et II B du protocole n 0 1 de l'accord de
 dans une région donnée de la Communauté , cette dernière                coopération sont remplacées par l'annexe V du présent
                                                                         protocole .
peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
 stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
 ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces
 besoins .                                                                                              Article 19
                                                                         Les dispositions de l'article 1 er du protocole n° 1 de l'accord
                                                                         de coopération s'appliquent aux produits repris à l'annexe V
                              Article 1 6                                du présent protocole . Toutefois , le rythme d'augmentation
                                                                          annuel est indiqué au regard de chacun d'eux à ladite
 1.      La Yougoslavie et la Communauté s'engagent à éviter             annexe .
 toute discrimination dans l'attribution des licences d'expor­
 tation et des autorisations ou documents d'importation visés
 aux appendices A et B.
 2.      Dans l'application du présent protocole , les parties                                          TITRE III
 contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
 commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et                                         Dispositions finales
 la Yougoslavie .
 3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent                                       Article 20
 protocole perturbe les relations commerciales existant entre
 importateurs communautaires et fournisseurs de la Yougos­                Le présent protocole s'applique aux territoires où le traité
 lavie , des consultations sont engagées rapidement , confor­             instituant la Communauté économique européenne est d'ap­
 mément à la procédure définie à l'article 17 du présent                  plication et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un
 protocole , afin de remédier à cette situation .                         côté , et au territoire de la Yougoslavie de l'autre côté .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                Nr . L 318 / 57
                            Article 21                              moins soixante jours . Dans ce cas , le protocole prend fin à
                                                                    l'expiration du délai de préavis .
 1.      Le present protocole entre en vigueur le premier jour du
mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se       5.     Les annexes , appendices , mémorandums conjoints et
notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet .     déclarations joints au présent protocole font partie intégrante
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .                       de celui-ci .
2.       Le présent protocole est applicable avec effet au
 1 er janvier 1987 .
                                                                                                Article 22
3.       Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
modifier le présent protocole .                                     Le present protocole est rédigé en double exemplaire, en
                                                                    langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française,
4.       Chaque partie peut à tout moment proposer de               grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et serbo-croate ,
dénoncer le présent protocole moyennant un préavis d'au             chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 58                                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                         7 . 11 . 8 :
                                                                                   ANNEXE I
                                                                          LISTE DES PRODUITS
                       1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                            s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                            artificielles .
                       2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                            vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                       3 . L'expression « vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                            commerciale 86 comprise .
                                                                                 GROUPE 1 A
                                                                                                                                                         Tableau des
                 Numéro du tarif
 Catégorie      douanier commun
                                                Code Nimexe
                                                                           Code SH                                                                      équivalences
                                                   ( 1986 )                                            Désignation des marchandises
                     ( 1986 )
                                                                                                                                                   pièces / kg    g/ pièce
     (1 )               (2)                           (3 )                     (4)                                  (5)                                (6)           (7)
      1      55.05                          55.05-13 , 19 , 21 ,     5204.11 , 19          Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                            25,27,29,33,35 ,                               détail
                                                                     5205.11 , 12 , 13 ,
                                            37,41,45,46,48 ,
                                                                     14 , 15,21,22,23 ,
                                            51,53,55,57,61 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                            65,67,69,72,78 ,
                                            81 , 83 , 85 , 87
                                                                     34.35,41,42,43 ,
                                                                     44 , 45
                                                                     5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24,25,31,32,33 ,
                                                                     34,35,41,42,43 ,
                                                                     44 , 45
      2      55.09                          55.09-03 , 04 , 05 ,     5208.11 , 12 , 13 ,   Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                            06,07,08,09 , 10 ,       19,21,22,23,29 ,      bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                            11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 31,32,33,39,41 ,      peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                            16 , 17 , 19,21,29 ,     42,43,49,51,52 ,      et tissus à mailles nouées
                                            32,34,35,37,38 ,         53 , 59
                                            39,41,49,51,52 ,
                                                                     5209.11 , 12 , 19 ,
                                            53,54,55,56,57 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                            59,61,63,64,65 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                            66,67,68,69,70 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                            71,73,75,76,77 ,
                                            78,79,80,81,82 ,         5210.11 , 12 , 19 ,
                                            83,84,85,87,88 ,         21,22,29,31,32 ,
                                            89,90.91,92,93 ,         39,41,42,43,49 ,
                                            98 , 99                  51 , 52 , 59
                                                                     5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                     21,22,29,31,32 ,
                                                                     39,41,42,43,49 ,
                                                                     51 , 52 , 59
                                                                     5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                     14,15,21,22,23 ,
                                                                     24 , 25
                                                                     ex 5811.00
      2 a)   55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,     5208.31 , 32 , 33 ,    a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                            09,51,52,53,54 ,         39,41,42,43,49 ,
                                            55,56,57,59,61 ,         51 , 52 , 53 , 59
                                            63,64,65,66,67 ,
                                                                     5209.31 , 32 , 39 ,
                                            70,71,73,83,84 ,
                                                                     41.42.43.49.51 ,
                                            85,87,88,89,90 ,
                                                                     52 , 59
                                            91 , 92 , 93 , 98 ,
                                            99                       5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41.42.49.51.52 ,
                                                                     59
                                                                     5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                     41,42,43,49,51 ,
                                                                     52 , 59
                                                                     5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                     23 , 24 , 25
                                                                     ex 5811.00
 ---pagebreak--- I
7 . 11 . 87                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                          Nr . L 318 / 59
      1)          2           (3 )                   4                                    5                           6          7
     3      56.07   56.07-01 , 04 , 05 ,   5512.11 , 19 , 21 ,  Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
            A       07,08,10,12,15 ,       29 , 91 , 99         que rubanerie , velours, peluches , tissus bouclés (y
                    19,20,22,25,29 ,                            compris les tissus bouclés du genre éponge) et
                                           5513.11 , 12 , 13 ,
                    30,31,35,38,39 ,                            tissus de chenille :
                    40,41,43,45,46 ,        19,21,22,23,29 ,
                    47 , 49
                                           31,32,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           5514.11 , 12 , 13 ,
                                            19,21,22,23,29 ,
                                           31,32,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           5515.11 , 12 , 13 ,
                                            19,21,22,29,91 ,
                                           92 , 99
                                           ex 5811.00
      3 a           56.07-01 . 05 , 07 ,   ex 5905.00           a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                    08 , 12 , 15 , 19,22 ,
                                           5512.19 , 29 , 99
                    25,29,31,35,38 ,
                    40,41,43,46,47 ,        5513.21 , 22 , 23 ,
                    49                     29,31,32,33,39 ,
                                           41 , 42 , 43 , 49
                                           5514.21 , 22 , 23 ,
                                            29,31,33,39,41 ,
                                           42 , 43 , 49
                                           ex 5811.00
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 60                                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                  7 . 11 . 87
                                                                               GROUPE I B
      (1)                   (2)                        (3)                   (4)                                    (5 )                            (6)      (7)
       4       60.04                         60.04-19 , 20 , 22 ,   6105.10 , 20 , 90     Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls (au­       6,48     154
               B I                           23,24,26,41,50 ,                             tres qu'en laine ou poils fins ), maillots de corps , et
                 II a )                                             6109.10 , 90
                                             58 , 71 , 79 , 89                            articles similaires , en bonneterie
                      b)                                            ex 61 10.20 , ex 30
                     c)                      ex 60.04-38 1 ( 1 )
                 IV b ) 1 aa )               ex 60.04-60 J
                            dd )
                          2 ee )
                      d ) 1 aa )
                            dd )
                          2 dd )
               ex 60.04              "1
               B IV a )
               ex 60.04                    I
               B IV e )                    |
               ex 60.05                r H   ex 60.05-88 "j
               A II b ) 4 11 ) 11
                                22
                                33
                                             exex 60.05-89
                                                  60.05-90
                                                              \ (■)
                                44 J         ex 60.05-91 J
       5       60.05                         60.05-01 , 31 , 33 ,   6110.10 , 20 , 30     Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )           4,53     221
               A la )                        34,35,36,39,40 ,       ex 6101.10            twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                  II b ) 4 bb ) 11 aaa )     41 , 42 , 43 , 81                            cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                     bbb )                          ex 6101.20
                                     ccc )                          ex 6101.30
                                     ddd )
                                     eee )                          ex 6102.10
                                  22 bbb )                          ex 6102.20
                                     ccc )
                                     ddd )                          ex 6102.30
                                     eee )
                                     fff)
                           ijij ) 11
       6       61.01                         61.01-62 , 64 , 66 ,   ex 6203.41 ,          Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et         1,76     568
               B V d) 1                      72 , 74 , 76           ex 42 , ex 43 ,       pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                         2                                          ex 49                 pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                         3
                                                                    ex 6204.61 ,
                                                                                          laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                     e) 1                                                                 artificielles
                         2                                          ex 62 , ex 63 ,
                                                                    ex 69
                         3
               61.02                         61.02-66 , 68 , 72
               B II e ) 6 aa )
                           bb )
                           cc )
       7       60.05                         60.05-22 , 23 , 24 ,   6106.10 , 20 ,        Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­      5,55     180
               A II b ) 4 aa ) 22            25                     ex 90                  settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                  33                                6206.20 , 30 , 40      laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                  44                                                       artificielles
                                  55
               61.02                         61.02-78 , 82 , 84
               B II e ) 7 bb )
                           cc )
                           dd )
       8        61.03                        61.03-11 , 15 , 19     6205.10 , 20 , 30      Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,     4,60     217
               A                                                                           pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                           ou de fibres synthétiques ou artificielles
V 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- I
7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                               Nr . L 318 / 61
                                                             GROUPE II A
     (i;                 2           3                      (4)                                      5                           (6         (7
      9     55.08          55.08-10 , 30 , 50 ,     5802.11 , 19         Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de
                           80
                                                    6302.60              toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
            62.02          62.02-71                                      bouclé du genre éponge , de coton
            B III a ) 1
     20     62.02          62.02-12 , 13 , 19       6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
            Bla )                                   ex 29 , 31 , ex 32 ,
                 c                                  ex 39
     22     56.05          56.05-03 , 05 , 07 ,     ex 5508.10           Fils de fibres synthétiques discontinues , non
            A              09 , 11 , 13 , 15 , 19 ,                      conditionnés pour la vente au détail
                                                    5509.11 , 12 , 21 ,
                           21,23,25,28,32 ,
                                                    22,31,32,41,42 ,
                           34,36,38,39,42 ,
                           44 , 45 , 46 , 47
                                                    51,52,53,59,61 ,
                                                    62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                    99
                           56.05-21 , 23 , 25 ,     5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                           28 , 32 , 34 , 36        62 , 69
     23     56.05          56.05-51 , 55 , 61 ,     ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
            B              65,71,75.81,85 ,                              tionnés pour la vente au détail
                           91 , 95 , 99
                                                    5510.11 , 12 , 20 ,
                                                    30 , 90
     32     ex 58.04       58.04-07 , 11 , 15 ,     5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                           18,41,43,45,61 ,         23,24,25,26,31 ,     chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                           63,67,69,71,75 ,         32 , 33 , 34 , 35 ,  bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                           77 , 78                  36                    laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                          artificielles
                                                    5802.20 , 30
     32 a                  58.04-63                 5801.22               a ) dont velours de coton côtelés
     39     62.02          62.02-40 , 42 , 44 ,     6302.51 , ex 53 ,     Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
            B IIa )        46,51,59,65,72 ,         ex 59 , 91 , ex 93 ,  de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                   c)      74 , 77                  ex 99                 éponge
               III a ) 2
                   c)
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 62                                        Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                       7 . 11 . 87
                                                                           GROUPE II B
     (1)                 (2                        (3)                   (4)                                      (5)                             (6)        (7 )
     12      60.03                       60.03-11 , 19 , 20 ,  6115.12 , 19 ,           Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes, protège­      24,3          41
             A                           27 , 30 , 90          ex 20                    bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
             B I                                                                        que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
               II b )                    60.04-33 , 34         6115.91 , 92 ,
                                                               ex 93 , 99
                                                                                        que les bas de la catégorie 70
             C                           60.06-92
             D
     13      60.04                       60.04-48 , 56 , 75 ,  6107.11 , 12 , 19        Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17           59
             B IV b ) 1 cc )             85                                             slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                       2 deD                                   6108.21 , 22 , 29
                                                                                        bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                   d ) 1 cc )                                                           synthétiques ou artificielles
                       2 cc )
             ex 60.04                    ex 60.04-38 1
             B IV a )                                      (I)
                             • 0)
             ex 60.04                    ex 60.04-60
             B IV e )
     14      61.01                       61.01-07 , 41 , 42 ,  ex 6201.11 ,             Pardessus , imperméables et autres manteaux , y          0,72      1 389
             Alla )                      44 , 46 , 47          ex 12 , ex 13            compris les capes , tissés , pour hommes ou gar­
             B V b) 1                                          6210.20                  çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                      2                                                                 ques ou artificielles (autres que parkas) (de la
                      3                                                                 catégorie 21 )
     15      61.02                       61.02-05 , 31 , 32 ,  ex 6202.11 ,             Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et        0,84      1 190
             B la )                      33,35,36,37,39 ,      ex 12 , ex 13            vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
             B II e ) 1 aa )             40
                                                               6210.30                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                        bb )                                                            ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                        cc )                                   6204.31 , ex 32 ,
                      2 aa )                                   ex 33 , ex 39
                        bb )
                        cc )
     16      61.01                       61.01-51 , 54 , 57    6203.11 , 12 , 19 ,      Costumes , complets et ensembles , autres que de         0,80      1 250
             B V c) 1                                          21 , ex 22 , ex 23 ,     bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                      2                                        ex 29                    de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                      3                                                                 à l'exception des vêtements de ski
     17      61.01                       61.01-34 , 36 , 37    6203.31 , ex 32 ,        Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43         700
             B Va ) 1                                          ex 33 , ex 39            hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                      2                                                                 fibres synthétiques ou artificielles
                      3
     18      61.01                       61.01-24 , 25 , 26    6207.11 , 19 , 21 ,      Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
             B III                                             22,29,91,92,99           pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
             61.02                       61.02-22 , 23 , 24    6208.11 , 19 , 21 ,
                                                                                        articles similaires pour hommes ou garçonnets
             B Ile)                                            22 , 29 , 91 , 92 , 99
                                                                                        autres qu'en bonneterie
             61.03                       61.03-51 , 55 , 59 ,
             B                           81 , 85 , 89
             C
             61.04                       61.04-11 , 13 , 18 ,                           Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
             B                           91 , 93 , 98                                   ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit ,
                                                                                        pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                        chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                        fillettes autres qu'en bonneterie
0 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- I
  7 . 11 . 87                                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                   Nr . L 318 / 63
                                                  (3 )
         (i;                   2                                             4                                         5                             (6)        7
         19      61.05                       61.05-10 , 99         6213.20 , 90              Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59          17
                 A                                                                           terie
                 C
         21      61.01                       61.01-29 , 31 , 32    ex 6201.11 ,              Parkas ; anoraks , blousons et similaires autres       2,3         435
                 BIV                                               ex 12 , ex 13             qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                 61.02                       61.02-25 , 26 , 28    6201.91 , 92 , 93         synthétiques ou artificielles
                 Bild )
                                                                   ex 6202.1 1 ,
                                                                   ex 12 , ex 13
                                                                   6202.91 , 92 , 93
         24      60.04                       60.04-47 , 73         6107.21 , 22 , 29 ,       Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9         257
                 B IV b ) 1 bb )                                   91 , 92 , 99              robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                            2 aa )                                                           terie , pour hommes ou garçonnets
                              bb )                                 6108.31 , 32 , 39 ,
                        d ) 1 bb )                                 91 , 92 , 99
                            2 aa )
                              bb )
                                             60.04-51 , 53 , 81 .                            Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                             83                                              de bain , robes de chambre et articles similaires , en
                 ex 60.04                    ex 60.04-38                                     bonneterie , pour femmes ou fillettes
                 BIVa )
                 ex 60.04                    ex 60.04-60
                 BIV c )
                                        0)                    (')
                 ex 60.05                    ex  60.05-88
                 A II b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89
                                  ex 22      ex  60.05-90
                                  ex 33      ex  60.05-91
                                  ex 44
         26       60.05                      60.05-45 , 46 , 47 ,  6104.41 , 42 , 43 ,        Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton  3,1         323
                 A II b ) 4 cc ) 1 1         48                    44                        ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                   22
                                   33                              6204.41 , 42 , 43 ,
                                                                   44
                                   44
                 61.02                       61.02-48 , 52 , 53 .
                  B II e ) 4 bb )            54
                             cc )
                             dd )
                             ee )
         27       60.05                      60.05-51 , 52 , 54 ,  6104.51 , 52 , 53 ,       Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6         385
                 A II b ) 4 dd )             58                    59                         fillettes
                  61.02                      61.02-57 , 58 , 62    6204.51 , 52 , 53 ,
                  B II e ) 5 aa )                                  59
                             bb )
                             cc )
         28       60.05                      60.05-61 . 62 , 64    6103.41 , 42 , 43 ,       Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61        620
                 A II b ) 4 ee )                                   49                        shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
                 ex 60.05                    ex  60.05-88          6104.61 , 62 , 63 ,        laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                              artificielles
                 A II b ) 4 11 ) ex 1 1      ex  60.05-89
                                                              C
                                                                   69
                                  ex 22      ex  60.05-90
                                        ;*)
                                  ex 33      ex  60.05-91
                                  ex 44
         29       61.02                      61.02-42 , 43 , 44    6204.11 , 12 , 13 ,       Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en           1,37        730
                 B II e ) 3 aa )                                   ex 19 , 21 , ex 22 ,      bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                             bb )                                  ex 23 , ex 29             coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                             cc )                                                             l'exception des vêtements de ski
  ( J ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 64                                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                7 . 11 . 87
      (1)                  (2)                     (3)                    (4)                                    (5)                          (6)      (7)
      31       61.09                       61.09-50              6212.10                 Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2        55
               D                                                                         terie
      68       ex 60.03 (»)                ex 60.03 H            ex 6111.10              Vêtements et accessoires de vêtements pour
               60.04                       60.04-02 , 03 , 04 ,  ex 6111.20              bébés , à l'exception des gants en bonneterie
               A I                         06,07,08 , 10 , 11 ,                          compris dans la catégorie 10
                                                                 ex 6111.30
                   Ha )                    12 , 14
                     b)                                          ex 6111.90
                     c)
                 III a )                                         6209.10 , 20 , 30 ,
                                                                 90
                     b)
                     c)
                     d)
               60.05                       60.05-06 , 07 , 08 ,
               A II b ) 1                  09 , ex 93 , ex 94 ,
               ex 60.05 "1                 ex 95 (»)
               A II b) 5 | (1)
               61.02                       61.02-01 , 03
               A la )
                    b)
               61.04                       61.04-01 , 09
               A
               ex 61.11 0 )                ex 61.11-00 i 1 )
      73       60.05                       60.05-16 , 17 , 19    6112.11 , 12 , 19       Survêtements de sport (trairtings) en bonneterie ,  1,67       600
               A II b ) 3                                                                de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
      76       61.01                       61.01-13 , 15 , 17 ,  ex 6203.22 ,            Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
               B I                         19                    ex 23 , ex 29 ,         pour hommes ou garçonnets
               61.02                                             ex 32 , ex 33 ,
                                           61.02-12 , 14
                                                                 ex 39 , ex 42 ,         Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
               B II a )                                                                  autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                 ex 43 , ex 49           lettes
                                                                 ex 6204.22 ,
                                                                 ex 23 , ex 29 ,
                                                                 ex 32 , ex 33 ,
                                                                 ex 39 , ex 62 ,
                                                                 ex 63 , ex 69
                                                                 ex 6211.32 ,
                                                                 ex 33 , ex 42 ,
                                                                 ex 43
      77       61.01                       61.01-81              6211.20                 Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
               B Vf) 1                                                                   bonneterie
               ex 61.01                    ex 61.01-92 1
               B V ex g )                  ex 61.01-95     M1)
                            ex 1  ► (i)    ex 61.01-96 J
                            ex 2
                            ex 3
               61.02
               B II e ) 8 aa )
               ex 61.02                    61.02-85
               B II e ) 9                  ex 61.02-90 1
                          ex aa)  Ln       ex 61.02-91     M1)
                          ex bb )          ex 61.02-92 J
                          ex cc )
( 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex» au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                       Nr . L 318 / 65
       (i )                 (2)                      3                      (4)                                         5                                (6)        7
       78      61.01 AI                                            ex 6203.41 ,           Vetements , autres qu'en bonneterie, à l'exclusion
               61.01                       61.01-03 , 09           ex 42 , ex 43 ,        des vêtements des catégories 6 , 7, 8 , 14 , 15 , 16 ,
               A II b )                                            ex 49                   17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                           ex 61.01-92
               ex 61.01                                            ex 6204.61 ,
                                           ex 61.01-95         (J)
               BV g)                       ex 61 . 01-96           ex 62 , ex 63 ,
                        ex 1     FN                                ex 69
                        ex 2
                        ex 3                                       6210.40 , 50
                                                                   6211.31 , ex 32 ,
                                                                   ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                   ex 43
               61.02                       61.02-04 , 07
               All
               B Ib )
               ex 61.02
               B II e ) ex 9 aa )    1
                                           ex 61.02-90
                        ex bb )            ex 61.02-91         (')
                        ex     cc )        ex 61.02-92
       83       60.05                      60.05-03 , 04 , 76 ,    ex 6101.10 ,           Manteaux, vestes , vestons et autres vêtements, y
               A Ib )                      77 , 78 , 79 , 85       ex 20 , ex 30          compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
               Alla )                      ex 60.05-88                                    en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                    b) 4 hh ) 11           ex 60.05-89       I     ex 6102.10 ,
                                                                   ex 20 , ex 30          catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                                 22        ex 60.05-90 [ ('                               73 , 74 , 75
                                 33        ex 60.05-91             6103.31 , 32 , 33 ,
                                 44                                39
                           kk) 11
                        ex 11 ) 11                                 6104.31 , 32 , 33 ,
                                                                   39
                           ex 22
                                     (')
                           ex 33                                   ex 6113.00
                           ex 44
                                                                   6114.10 , 20 , 30
V 1 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 66                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                               7 . 11 . 87
                                                              GROUPE III A
     (1 )               (2)           (3)                    (4)                                    (5)                         (6)      (7)
     33      51.04          51.04-06              ex 5407.20              Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à
             A III a )                            ex 581 1 . 00           partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
             62.03          62.03-51 , 59                                 lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
             B II b ) 1
                                                  ex 6305.31              de 3 mètres; sacs et sachets d'emballage, autres
                                                                          qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou
                                                                          formes similaires
     34      51.04          51.04-08               ex 5407.20             Tissus de fils de filaments synthétiques , obtenus à
             A III b )                             ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                          éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de
                                                                          3 mètres ou plus
     35      51.04          51.04-05 , 10 , 11 ,   5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
             A II           13,15,17,18,21 ,       42,43,44,51,52 ,       que ceux pour pneumatiques de la catégorie
                IV          23,25,27,28,32 ,       53,54,60,71,72 ,       114
                            34 , 36 , 41 , 48      73,74,81,82,83 ,
                                                   84 , 91 , 92 , 93 , 94 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                            51.04-10 , 15 , 17 ,   ex 5811.00
                            18,23,25,27,28 ,       ex 5905.00
                            32 , 34 , 41 , 48
                                                   5407.42 , 43 , 44 ,
                                                   52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                   72,73,74,82,83 ,
                                                   84 , 92 , 93 , 94
                                                   ex 5811.00
                                                   ex 5905.00
     36      51.04          51.04-54 , 55 , 56 ,   5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
             B II           58,62,64,66,72 ,       23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
             B III          74,76,81,89,93 ,       34
                            94 , 97 , 98                                  a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                   ex 5905.00
                            51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                   5408.10 , 22 , 23 ,
                            64,72,74,76,81 ,
                                                   24 , 32 , 33 , 34
                            89 , 94 , 97 , 98
                                                   ex 5905.00
      37     56.07          56.07-50 , 51 , 55 ,   5516.11 , 12 , 13 ,    Tissus de fibres artificielles discontinues
             B              56,59,60,61,65 ,       14,21,22,23,24 ,
                            67,68,69.70,71 ,       31,32,33,34,41 ,        a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                            72,73,74,77,78 ,       42,43,44,91,92 ,
                            82 , 83 , 84 , 87      93 , 94
                            56.07-50 , 55 , 56 ,   ex 5905.00
                            59,61,65,67,69 ,
                                                   5516.12 , 13 , 14 ,
                            70,71,73,74,77 ,
                                                   22,23,24,32,33 ,
                            78 , 83 , 84 , 87
                                                   34,42,43,44,92 ,
                                                    93 , 94
                                                   ex 5905.00
      38 A    60.01         60.01-40               ex 5811.00              Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
             B I b) 1                              ex 6002.43              et vitrages
                                                   ex 6002.93
      38 B    62.02         62.02-09               ex 6303.91              Vitrages , autres qu'en bonneterie
             A II
                                                    ex 6303.92
                                                    ex 6303.99
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                               Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                            Nr . L 318 / 67
     (1 )            (2)           (3)                    (4 )                                (5)                            (6)       (7 )
     40     62.02        62.02-83 , 85 , 89     ex 6303.91           Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières , tours
            B IV a )                                                 de lits et autres articles d'ameublement , autres
                                                ex 6303.92
                 c)                                                  qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                ex 6303.99           synthétiques ou artificielles
                                                6304.19 , 92 , 93 ,
                                                99
     41     ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 ,   ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques continus , non
            A            04,08,09 , 10 , 12 ,                        conditionnés pour la vente au détail , autres que
                         20,22,24,27,29 ,       5402.10 , 20 , 31 ,
                                                32,33,39,49,51 ,     fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                         30,41,42,43,44 ,                            torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                         46 , 48                52,59,61,62,69
     42     ex 51.01     51.01-50 , 61 , 67 ,   ex 5401.20           Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
            B            68,71,77,78,80                              nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                5403.10 , 20 ,
                                                ex 32 , ex 33 , 39 , B. Fils de fibres artificielles
                                                41 , 42 , 49              Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                          nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                          simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                          d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                          simples non texturés d'acétate de cellulose
     43     51.03        51.03-10 , 20          ex 5401.10           Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
            55.06        55.06-10 , 90          ex 5401.20           fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
                                                                     conditionnés pour la vente au détail
            56.06 B      56.06-20               5406.10 , 20
                                                5204.20
                                                5207.10 , 90
                                                ex 5508.20
                                                ex 5511.30
     46     ex 53.05     53.05-10 , 22 , 29 ,   5105.10 , 21 , 29 ,  Laine et poils fins, cardés ou peignés
                         31 , 38 , 39           30
     47     53.06        53.06-21 , 25 , 31 ,   5106.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                         35 , 51 , 55 , 71 , 75 5108.10              tionnés pour la vente au détail
            53.08        53.08-11 , 15
            A
     48     53.07        53.07-02 , 08 , 12 ,   5107.10 , 20         Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                         18,30,40,51,59 ,       5108.20              conditionnés pour la vente au détail
                         81 , 89
            53.08        53.08-21 , 25
            B
     49     ex 53.10     53.10-11 , 15          5109.10 , 90         Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                     vente au détail
     50     53.11        53.11-01 , 03 . 07 ,   5111.11 , 19 , 20 ,  Tissus de laine ou de poils fins
                         11,13 , 17,20,30 ,     30 , 90
                         40,52,54,58,72 ,
                         74,75,82,84,88 ,
                                                5112.11 , 19 , 20 ,
                                                30 , 90
                         91 , 93 , 97
                                                ex 5811.00
     51     55.04        55.04-00               5203.00              Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 68                           Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                 7 . 11 . 87
     (1)              (2)           (3 )                  (4 )                                    (5)                             6      (7
     53      55.07        55.07-10 , 90         5803.10               Tissus de coton à point de gaze
     54      56.04        56.04 21 , 23 , 28    5507.00               Fibres artificielles , discontinues , y compris les
             B                                                        déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                      mées pour la filature
     55      56.04        56.04-11 , 13 , 15 ,   5506.10 , 20 , 30 ,  Fibres synthétiques discontinues , y compris les
             A            16 , 17 , 18           90                   déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                      formées pour la filature
     56      56.06        56.06-11 , 15          ex 5508.10           Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
             A                                                        les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                                 5511.10 , 20         détail
     58      58.01        58.01-01 , 11 , 13 ,   5701.10 , 90         Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                          17 , 30 , 80                                tionnés
     59      58.02        58.02-04 , 06 , 07 ,   5702.10 , 31 , 32 ,  Tapis et autres revêtements de sol en matière
             ex A         09,56,61,65,71 ,       39,41,42,49,51 ,     textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
                 B        75 , 81 , 85 , 90      52,59,91,92,99
             59.02        59.02-01 , 09          5703.10 , 20 , 30 ,
             ex A                                90
                                                 5704.10 , 90
                                                 5705.00
     60      58.03        58.03-00               5805.00              Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                      Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                      tapisseries à l'aiguille ( au petit point, au point de
                                                                      croix , etc .), même confectionnées
     61      58.05        58.05-01 , 08 , 30 ,   5806.10 , 20 , 31 ,  Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
             A Ia )       40,51,59,61,69 ,       32 , 39 , 40         parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                   c)     73 , 77 , 79 , 90                           des étiquettes et articles similaires de la caté­
                II                                                    gorie 62
             B
             59.13        59.13-01 , 11 , 13 ,                         Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                          15,19.32,34,35 ,                             formés de matières textiles associées à des fils de
                          39                                           caoutchouc
      62     58.06        58.06-10 , 90          5807.10               Étiquettes , écussons et articles similaires , en
                                                                       matière textile , non brodés, en pièces , en rubans
                                                                       ou découpés , tissés
             58.07        58.07-31 , 39 , 50 ,   ex 5606.00            Fils de chenille ; fils guipés ( autr.es que fils métal­
                          80
                                                 5808.10 , 90
                                                                       lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                                                       articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                       mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                       olives , noix , pompons et similaires
             58.08        58.08-10 , 90           5804.10 , 21 , 29 ,  Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
              58.09       58.09-11 , 19 , 21 ,
                                                  30                   dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                       en bandes ou en motifs
                          31,35,39,91,95 ,
                          99
             58.10        58.10-21 , 29 , 41 ,    5810.10 , 91 , 92 ,  Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                          45 , 49 , 51 , 55 ,     99
                           59
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                          Nr . L 318 / 69
     (1)               (2)           (3;                  (4)                                5                           (6          7
     63     60.01          60.01-30             ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
            Bla )                               6002.10             contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
            60.06          60.06-11 , 18                            mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
                                                5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
            A
                                                6002.30
            60.01          60.01-51 , 55        6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
            B I b) 2                            ex 6002.20          synthétiques
                     3
                                                ex 6002.43
                                                ex 6002.93
     65     60.01          60.01-01 , 10 , 62 , ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
            A              64,65,68,72,74 ,                         catégories 38 A et 63 de laine , de coton ou de
            B I b) 4                            6001.20 , 22 , 29 ,
                           75,78,81,89,92 ,
                                                91 , 92 , 99        fibres synthétiques ou artificielles
              II           94 , 96 , 97
            C I                                 ex 6002.20
                                                6002.41 , 42 ,
                                                ex 43 , 91 , 92 ,
                                                ex 93
     66     62.01          62.01-10 , 20 , 81 , 6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
            A              85 , 93 , 95                             de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
                                                ex 6301.20
            B I                                                     cielles
              II a )                            ex 6301.30
                 b)
                                                ex 6301.40
                 c)
                                                ex 6301.90
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 70                                         Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                         7 . 11 . 87
                                                                          GROUPE III B
    (1)                  (2)                       3                      4)                                       5                                6          (7) ■
    10       60.02                       60.02-40               ex 6111.10 ,             Ganterie de bonneterie                                 17 paires        59
             A                           60.02-50 , 60 , 70 ,   ex 20 , ex 30 ,
             B                           80                     ex 90
                                                                6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                93 , 99
    67       60.05                       ex 60.05-93 ,          ex 61 13.00              Vetements et accessoires du vêtement , autres que
             ex All b)5 ( 1 )            ex 94 , ex 95 , 96 ,                            pour bébés , en bonneterie ; linge de tous types en
             B                           97 , 98 , 99
                                                                6117.10 , 20 , 80 ,
                                                                90                       bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
             60.06                       60.06-96 , 98                                   cantonnières , tours de lits et autres articles
             BIII
                                                                ex 6301.20               d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
                                                                ex 6301.30               bonneterie ; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                         pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                ex 6301.40               vêtement
                                                                ex 6301.90
                                                                6302.10 , 40
                                                                6303.11 , 12 , 19
                                                                6304.11 , 91
                                                                ex 6305.20
                                                                ex 6305.31
                                                                ex 6305.39
                                                                ex 6305.90
                                                                ex 6307.10
                                                                ex 6307.90
     67 a )                              60.05-97               ex 6305.31               a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                             éthylène ou de polypropylène
     69      60.04                       60.04-54               6108.11 , 19             Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en             7 ,*         128
             B IV b ) 2 cc )                                                             bonneterie
             ex 60.04                    ex 60.04-38 1
             BIVa )             (')                         (I)
             ex 60.04                    ex 60.04-60 J
             B IV c )
     70      60.04                       60.04-31                6115.11                 Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,       30,4         33
             B III a ) 1                                                                 titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex )
             60.03                        60.03-24 , 26          ex 6115.20 , ex 93      Bas pour femmes de fibres synthétiques
             B II a )
     72      60.05                        60.05-11 , 13 , 15     6112.31 , 39 , 41 ,     Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de       9,7         103
              All b ) 2                                          49                      coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                       60.06-91               621*1.11 , 12
             B 1
              61.01                       61.01-22 , 23
             B II
              61.02                       61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                       60.05-71 , 72 , 73 ,   6104.11 , 12 , 13 ,      Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,        1,54         650
             A II b ) 4 gg ) 11           74                     19 , 21 , 22 , 23 ,     pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                             22                                  29                       fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                             33                                                           des vêtements de ski
                             44
0 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                            Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                      Nr . L 318 / 71
     (1 )                 2                       -3)                    (4                                         5                               (6)        (7)
     75      60.05                       60.05-66 , 68         6103.11 , 12 , 19 ,      Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80      1 250
             A II b ) 4 ff)                                    21 , 22 , 23 , 29        pour hommes et garçonnets , de laine , de coton ou
                                                                                        de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                        tion des vêtements de ski
     84      61.06                       61.06-30 , 40 , 50 ,  6214.20 , 30 , 40 ,      Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                           60                    90                       mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
             C                                                                          autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
             D                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             E
     85      61.07                       61.07-30 , 40 , 90    6215.20 , 90             Cravates , nœuds papillons et foulards cravates ,          17,9          56
             B                                                                          autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
             C                                                                          fibres synthétiques ou artificielles
             D
     86      61.09                       61.09-20 , 30 , 40 ,  6212.20 , 30 , 90        Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­    8,8          114
             A                           80                                             retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
             B                                                                          cles similaires et leur parties , même en bonne­
             C                                                                          terie
             E
     87      ex 61.10 P                  ex 61.10-00 t 1       6216.00                  Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                        gants pour bébés de la catégorie 68
     88      ex 61.11 I 1 )              ex 61.10-00           6217.10 , 90             Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                                          C)
                                         ex 61.11-00                                    terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                        vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                        qu'en bonneterie
     90      ex 59.04                    59.04-11 , 12 , 14 ,  5607.41 , 49 , 50        Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                         15 , 17 , 18 , 19 ,                            fibres synthétiques
                                         21
     91      62.04                       62.04-23 , 73         6306.21 , 22 , 29        Tentes
             All
             B II
     93      62.03                       62.03-30 , 40 , 97 ,  6305.20 , 39 , 90        Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
             B Ib )                      98                                             ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
                IIa )                                                                   res de Polyethylene ou de polypropylène
                  b) 2
                  c)
     94      59.01                       59.01-07 , 12 , 14 ,  5601.10 , 21 , 22 ,      Ouates de matières textiles et articles en ces
                                         15 , 16 , 18 . 21 ,   29 , 30                  ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                         29                    ex 5811.00               pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons )
                                                                                        de matières textiles
     95       ex 59.02                   59.02-35 , 41 , 47 ,  5602.10 , 21 , 29 ,      Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                         51,57,59,91,95 ,      90                       enduits , autres que les revêtements de sol
                                         97
                                                               ex 5811.00
                                                               ex 5905.00
                                                               ex 6307.90
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 72                            Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                               7 . 11 . 87
    (1)                (2)           (3)        |          (4)                                   (5)                           (6)     (7 )
    96       59.03         59.03-01 , 11 , 21 ,   5603.00              Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                           23 , 25 , 29 , 30      ex 5811.00
                                                                       même imprégnés ou enduits
                                                  ex 5905.00
                                                  6210.10
                                                  ex 6301.40 , ex 90
                                                  ex 6302.22 ,
                                                  ex 32 , ex 53 ,
                                                  ex 93
                                                  ex 6303.92 , ex 99
                                                  ex 6304.19 ,
                                                  ex 93 , ex 99
                                                  ex 6305.39
                                                  ex 6307.10 , ex 90
     97      59.05         59.05-11 , 31 , 39 ,   5608.11 , 19 , 90    Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                           51 , 59 , 91 , 99                           cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                       en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                       cordes
     98      59.06         59.06-00               5609.00              Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                  ex 5905.00           cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                       tissus et des articles de la catégorie 97
     99      59.07         59.07-10 , 90          5901.10 , 90         Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                       des types utilisés pour la reliure , le cartonnage, la
                                                                       gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
                                                                       transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                       la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                       types utilisés pour la chapellerie
             59.10         59.10-10 , 31 , 39     5904.10 , 91 , 92    Linoléums , même découpés ; revêtements de sol
                                                                       consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                       appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                       découpés
             59.11         59.11-11 , 14 , 17 ,   5906.10 , 99         Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
             A I           20                                          l'exclusion de ceux pour pneumatiques
                U
               III b )
             B
             59.12         59.12-00               5907.10              Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                       pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages
                                                                       analogues , autres que de la catégorie 100
    100      59.08         59.08-10 , 51 , 61 ,   6903.10 , 20 , 90    Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                           71 , 79                ex 5811.00           vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                       artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                       matières
    101      ex 59.04       59.04-80               5607.90             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                       qu'en fibres synthétiques
     109     62.04          62.04-21 , 61 , 69     6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
             AI                                    31 , 39             rieur
             B I
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                          Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                           Nr . L 318 / 73
     (l)            2)           (3)                  4                                     5                          6          7
    110     62.04      62.04-25 , 75        6306.41 , 49        Matelas pneumatiques , tissés
            A III
            BIII
    111     62.04      62.04-29 , 79        6306.91 , 99        Articles de campement , tissés , autres que matelas
            A IV                                                pneumatiques et tentes
            B IV
    112     62.05      62.05-01 , 10 , 30 , 6307.20             Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­
            A          93 , 95 , 99                             tion de ceux des catégories 113 et 114
                                            ex 6307.90
            B
            D
            E
    113     62.05      62.05-20             ex 6307.10          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
            C                                                   bonneterie
    114     51.04      51.04-03 , 52        5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
            A I
            B I
            59.11      59.11-15
            A III a
            59.14      59.14-00             5908.00
            59.15      59.15-10 , 90        5909.00
            59.16      59.16-00             5910.00
            59.17      59.17-10 , 29 , 32 , 5911.10 , 20 , 31 ,
            A          38,49.51,59,71 ,     32 , 40 , 90
            B II       79 , 91 , 93 , 95 ,
            C          99
            D
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 74                                     Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                              7 . 11 . 87
                                                                            ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                               abrégée
                                                  LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                          Limites
 Catégorie                                           Description                                                  Unité              Année            quantitatives
                                                                                                                                                           CEE
       1       Fils de coton                                                                                    tonnes                1987                 8  250
                                                                                                                                      1988                 8  436
                                                                                                                                      1989                 8  625
                                                                                                                                      1990                 8  819
                                                                                                                                      1991                 9  018
       2       Tissus de coton                                                                                  tonnes                1987                10  150
                                                                                                                                      1988                10  404
                                                                                                                                      1989                10  664
                                                                                                                                      1990                10  930
                                                                                                                                      1991                11  204
      2 a      dont : autres qu'écrus ou blanchis                                                               tonnes                1987                 2  273
                                                                                                                                      1988                 2  330
                                                                                                                                      1989                 2  388
                                                                                                                                      1990                 2  448
                                                                                                                                      1991                 2  509
       3       Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                       tonnes                1987                 1  000
                                                                                                                                      1988                 1  045
                                                                                                                                      1989                 1  092
                                                                                                                                      1990                 1  141
                                                                                                                                      1991                 1  193
       5       Chandails , blousons ei similaires                                                            1 000 pièces             1987                 1  925
                                                                                                                                      1988                 2  012
                                                                                                                                      1989                 2  102
                                                                                                                                      1990                 2  197
                                                                                                                                      1991                 2  296
       60 )     Pantalons tisses                                                                             1 000 pièces             1987                    900
                                                                                                                                      1988                    945
                                                                                                                                      1989                    992
                                                                                                                                      1990                  1 042
                                                                                                                                      1991                  1 094
       7        Chemisiers et blouses tisses et de bonneterie                                                1 000 pièces             1987                    500
                                                                                                                                      1988                    528
                                                                                                                                      1989                    557
                                                                                                                                      1990                    587
                                                                                                                                      1991                    619
        8       Chemises tissées pour hommes                                                                 1 000 pièces             1987                 2  800
                                                                                                                                      1988                  2 912
                                                                                                                                      1989                  3 028
                                                                                                                                      1990                  3  150
                                                                                                                                      1991                  3 276
        9       Tissus éponge et linge de toilette                                                               tonnes               1987                    820
                                                                                                                                      1988                    869
                                                                                                                                      1989                    921
                                                                                                                                      1990                    977
                                                                                                                                      1991                  1 035
(') Aux fins d'imputation de la limite quantitative convenue pour la catégorie 6 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés ) d'une
     taille commerciale maximale de 1 30 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de
     5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                                         Nr . L 318 / 75
                                                                                                                                                                   Limites
   Categorie                                                Desa iption                                                     Umte                Annee           quantitatives
                                                                                                                                                                     CEE
        15        Manteaux , impermeables , capes et vestes pour femmes , autres qu'en                                  1 000 pieces            1987               650
                  bonneterie                                                                                                                    1988                689
                                                                                                                                                1989               730
                                                                                                                                                1990                774
                                                                                                                                                1991                821
        16        Costumes et ensembles tissés pour hommes                                                              1 000 pieces            1987                540
                                                                                                                                                1988                572
                                                                                                                                                1989                607
                                                                                                                                                1990                643
                                                                                                                                                1991                682
       67         Accessoires du vêtement autres que pour bébés et autres articles de                                      tonnes               1987                700 (»)
                  bonneterie                                                                                                                    1988                742 (>)
                                                                                                                                                1989                787 (»)
                                                                                                                                                1990                834 (')
                                                                                                                                                1991                884 t 1 )
       67 a       dont sacs et sachets d'emballages ('}
( ! ) A l'intérieur de ces limites quantitatives , pour les exportations vers la France , sous-plafonds au niveau régional suivants s'appliquent pour les produits relevant du
       code Nimexe 60.05-97 [sacs et sachets d'emballage de la catégorie 67 a )].
                                                                                                                 { en tonnes '
                                        198 "               14 ,SS            1989                1990             1991
       FR                                 30              I                    33                  35               36
       Pour la république fédérale d 'Allemagne , a l'intérieur de ces 1 imites / quantitatives , les sous-plafonds au niveau régional suivants d'appliquent pour le linge de lit de
       bonneterie en coton , relevant , entre autres produits , du code Nimexe 60.05-99 .
                                                                                                                 (en tonnes }
                                        1987                1 988             1989               1990              1991
       RFA                               110                 1 1~              124                131               139
                                                                LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                                                                                    Limites
    Categorie                                               Dt'scriptum                                                     Unite               Annee           quantitatives
                                                                                                                                                                      CEE
       4 (1)      Chemises , chemisettes , T-shirt* et similaires de bonneterie                                         1 000 pieces             1987                   767
       UK                                                                                                                                        1988                   802
                                                                                                                                                 1989                   838
                                                                                                                                                 1990                    875
                                                                                                                                                 1991                   915
        17        Vestes et vestons tissés pour hommes                                                                  1 000 pieces             1987                   210
       UK                                                                                                                                        1988                   225
                                                                                                                                                 1989                   240
                                                                                                                                                 1990                   257
                                                                                                                                                 1991                   275
(' ) Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues pour la catégorie 4 , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que des vêtements de bébés) d'une
      taille commerciale maximale de 1 30 centimètres , pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de
      5% des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 76                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                             7 . 11 . 87
                                                                     ANNEXE III
1.     Les reimportations visées à l'article 4 du présent protocole sont   c ) utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques , d'une
soumises aux dispositions dudit protocole sous réserve des disposi­               année à l'autre jusqu'à concurrence de 7,5 % de la quote-part de
tions spécifiques établies à la présenté annexe .                                 l'année effective d'utilisation .
2.     Les réimportations de produits visés à l'annexe IV du présent
protocole sont soumises aux limites quantitatives spécifiques corres­      6.        La Communauté informe la Yougoslavie des mesures prises au
pondantes établies pour chacun de ces produits à l'annexe IV .             titre des paragraphes 3 , 4 et 5 .
3.     A l'initiative de la Communauté , et après la consultation de la    7.        L'imputation sur une limite quantitative spécifique visée aux
Yougoslavie conformément aux procédures de l'article 17 , les
                                                                           paragraphes 2 et 3 ou la comptabilisation des produits couverts par
réimportations de produits non vises à l'annexe IV du présent              la présente annexe mais non visés à l'annexe IV du protocole , est
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifi­       effectuée par les autorités compétentes de la Communauté au
ques .
                                                                            moment de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par la
                                                                            réglementation communautaire relative au perfectionnement passif
4.     La Communauté peut , de sa propre initiative , ou dans le cadre
                                                                           économique . L'imputation ou la comptabilisation est effectuée sur
d'une demande de consultation formulée par la Yougoslavie ,
                                                                            l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée .
conformément aux procédures décrites à l'article 17 du proto­
cole :
                                                                            8.       Un certificat d'origine est délivré , pour tous les produits
a ) examiner les possibilités de transferts entre catégories et d'anti­
                                                                            couverts par la présente annexe , par les autorités compétentes de la
     cipation ou de reports d'une partie des limites quantitatives
                                                                            Yougoslavie , en conformité avec les dispositions de l'appendice A
     spécifiques d'une année sur l'autre ;
                                                                            portant une référence à l'autorisation préalable visée au para­
b ) prendre en considération la nécessité de réallouer une partie de        graphe 7 attestant que l'opération de perfectionnement décrite dans
     certaines limites quantitatives spécifiques non utilisées dans une     l'autorisation préalable a été réalisée en Yougoslavie .
     région de la Communauté vers une autre région en conformité
     avec les procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                            9.       Aux fins de l'application de l'annexe V , le certificat de
                                                                            circulation des marchandises EUR 1 délivré conformément aux
 5.    Toutefois , la Communauté peut procéder à des transferts
automatiques dans les limites suivantes :                                   dispositions du protocole n° 3 de l'accord de coopération , remplace
                                                                            le certificat d'origine visé au paragraphe 8 , avec les mêmes références
 a ) transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 25 % de la           à l'autorisation préalable .
     quote-part de la catégorie vers laquelle le transfert est effec­
     tué ;
                                                                             10 .     La Communauté communique à la Yougoslavie les noms ,
 b ) report d'une limite quantitative spécifique d'une année à l'autre      adresses et spécimens d'empreintes de cachets des autorités compé­
     jusqu'à concurrence de 13,5% de la quote-part de l'année               tentes de la Communauté pour la délivrance des autorisations
     effective d'utilisation ;                                               préalables visées au paragraphe 7 .
 ---pagebreak--- I
  7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                       Nr . L 318 / 77
                                                                  ANNEXE IV
    Pour des raisons pratiques , la désignation des marchandises figurant à l'annexe I est reprise dans la présente annexe sous forme abrégée
                                                                OBJECTIFS TPP
                                                                                                                                     Limites
    Categorie                                   Descripnon                                          Unite           Annee         quantitatives
                                                                                                                                      CEE
         5     Chandails , blousons er similaires                                              1 000 pieces          1987             3 148
                                                                                                                     1988             3 350
                                                                                                                     1989             3 566
                                                                                                                     1990             3 795
                                                                                                                     1991             4 039
        6      Pantalons tissés                                                                 1 000 pieces         1987             9 918
                                                                                                                     1988            10 652
                                                                                                                     1989            11 440
                                                                                                                     1990            12 287
                                                                                                                     1991            13 196
        7      Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                    1 000 pieces         1987             5 471
                                                                                                                     1988             5 789
                                                                                                                     1989             6 126
                                                                                                                     1990             6 483
                                                                                                                     1991             6 860
         8     Chemises tissées pour hommes                                                     1 000 pieces         1987            14 410
                                                                                                                     1988            15 058
                                                                                                                     1989            15 736
                                                                                                                     1990            16 444
                                                                                                                     1991            17  184
       15      Manteaux , imperméables , capes et vestes pour femmes , autres qu'en             1 000 pieces         1987             5 140
               bonneterie                                                                                            1988             5 654
                                                                                                                     1989             6 219
                                                                                                                     1990             6 841
                                                                                                                     1991             7 525
       16      Costumes et ensembles tissés pour hommes                                         1 000 pieces         1987             2 990
                                                                                                                     1988             3 259
                                                                                                                     1989             3 552
                                                                                                                     1990             3 872
                                                                                                                     1991             4 221
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 78                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                      7 . 11 . 87
                                                                  ANNEXE V
                                                   ( Relative aux plafonds tarifaires textiles )
Pour des raisons d'ordre pratique , les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                     abrégée
                                                                                                            Plafonds
                                                                                                                            Plafonds
 Categorie                           Description                                Unite            Annee    importations        TPP
                                                                                                            directes
     1       Fils de coton . non conditionnes pour la vente au detail          tonnes            1987         4  950
                                                                                                 1988         5  905
                                                                                                 1989         6  900
                                                                                                 1990         7  937
                                                                                                 1991         9  018
     2       Tissus de coton                                                   tonnes            1987         6  090
                                                                                                 1988         7  283
                                                                                                 1989         8  531
                                                                                                 1990         9   837
                                                                                                 1991        11  204
     2 a)    dont : autres qu'écrus ou blanchis                                                  1987         1  364
                                                                                                 1988         1  631
                                                                                                 1989          1  910
                                                                                                 1990         2   203
                                                                                                 1991         2   509
      3      Tissus de fibres synthetiques discontinues                        tonnes            1987            600
                                                                                                 1988            732
                                                                                                 1989             874
                                                                                                 1990          1 027
                                                                                                 1991          1 193
      5      Chandails , blousons et similaires                             1000 pieces          1987          1  155         3  148
                                                                                                 1988          1  408         3  350
                                                                                                 1989          1  682         3  566
                                                                                                 1990          1  977          3 795
                                                                                                 1991          2  296         4  039
      6      Pantalons tisses pour hommes et femmes et culottes pour        1000 pieces          1987             540          9 918
             hommes                                                                              1988             662        10  652
                                                                                                 1989             794        11  440
                                                                                                 1990             938        12  287
                                                                                                 1991          1 094         13   196
      7       Chemisiers et blouses tisses et de bonneterie                  1000 pieces          1987            300          5 471
                                                                                                 1988             370          5  789
                                                                                                  1989            446          6  126
                                                                                                  1990            528          6  483
                                                                                                  1991            619          6  860
      8       Chemises tissées pour hommes                                   1000 pieces          1987         1  680        14 410
                                                                                                  1988         2  038        15 058
                                                                                                  1989         2  422        15 736
                                                                                                  1990         2  835        16 444
                                                                                                  1991         3  276        17 184
      9       Tissus de coton boucles du genre eponge                           tonnes            1987            492
                                                                                                  1988            608
                                                                                                  1989            737
                                                                                                  1990            879
                                                                                                  1991          1 035
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                   Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                  Nr . L 318 / 79
                                                                                              Plafonds
                                                                                                            Plafonds
 Categorie                         Description                           Unité        Année importations      TPP
                                                                                              directes
     15     Manteaux , imperméables , capes et vestes tissés pour     1000 pieces     1987        390         5  140
            femmes                                                                    1988        482         5 654
                                                                                      1989        584         6 219
                                                                                      1990        697         6  841
                                                                                      1991         821        7  525
     16     Costumes et ensembles tissés pour hommes                  1000 pieces     1987        324         2 990
                                                                                      1988        400         3 259
                                                                                      1989        486         3  552
                                                                                      1990         579        3  872
                                                                                      1991         682        4 221
     67     Accessoires du vêtement autres que pour bébés et autres     tonne;        1987        420
            articles de bonneterie                                                    1988         519
                                                                                      1989         630
                                                                                      1990         751
                                                                                      1991         884
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 80                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                       7 . 11 . 87
                                                              Appendice A
                        TITRE PREMIER                                  cial attestant que les produits en question sont originaires de
                                                                       Yougoslavie au sens des dispositions en vigueur en la matière
                        CLASSIFICATION
                                                                       dans la Communauté .
                                                                       4.      Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas
                         Article prcnuer                               requis à l'importation de marchandises couvertes par un
                                                                       certificat de circulation EUR 1 ou un formulaire EUR 2
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­              délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord de
gent à informer la Yougoslavie de toute modification des               coopération .
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en
vigueur dans la Communauté .
                                                                                                    Article 3
2.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­
gent à informer la Yougoslavie de toute décision concernant            Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
le classement des produits couverts par le présent protocole ,         l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
au plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette               représentant habilité . Il incombe à l'autorité compétente de la
communication comprendra :                                             Yougoslavie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                       remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes pièces
a ) une description des produits concernés ;
                                                                       justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'eelle
b ) la catégorie appropriée , ainsi que les références tarifaires      juge utile .
     et statistiques y relatives ;
c) les raisons qui ont déterminé la décision .                                                      Article 4
3.     Lorsque une décision de classement entraîne une                 Lorsque , pour des produits relevant de la meme catégorie ,
modification des classements précédents ou un changement               sont fixés des critères de détermination de l'origine différents,
de catégorie de tout produit couvert par le présent protocole          les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
les autorités compétentes de la Communauté accorderont un              une description des marchandises suffisamment précise pour
délai de trente jours , à partir de la date de la communication        permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
de la Communauté , pour la mise en vigueur de la déci­                 a été délivré ou la déclaration établie .
sion .
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la                                        Article 5
décision seront applicables les classements préexistants , à
condition que ces produits soient présentés pour l'importa­             La constatation de légères discordances entre les mentions
tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à               portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
partir de cette date .                                                 documents produits au bureau de douane , en vue de
                                                                        l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
                                                                        n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                        énonciations du certificat .
                             TITRE II
                             ORIGINE
                                                                                                    TITRE III
                                                                        SYSTÈME DE DOUBLE CONTROLE POUR LES CATEGORIES
                             Article 2
                                                                             DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
 1.     Les produits originaires de la Yougoslavie sont admis à
 l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le                                Section premiere
 présent protocole sur présentation d'un certificat d'origine
 conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                  Exportation
 2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités
 compétentes de la Yougoslavie si les produits en cause                                              Article 6
 peuvent être considérés comme originaires de Yougoslavie au
 sens des dispositions en vigueur en la matière dans la                 Les autorités compétentes de la Yougoslavie délivrent une
 Communauté .                                                           licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits
                                                                        textiles visés à l'annexe II à concurrence des limites quanti­
 3 . Toutefois , les produits du groupe III peuvent être                tatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des
 importés dans la Communauté sous le régime établi par le                articles 7 , 14 et 15 du protocole et des produits textiles
 présent protocole sur présentation d'une déclaration de                 soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires
 l'exportateur sur la facture ou un autre document commer­              établies en application de l'article 8 du protocole .
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                  Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                  Nr . L 318 / 81
                            Article /                                tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
                                                                     présentation par l'importateur de l'original de la licence
1.      La licence d'exportation est conforme au modèle qui          d'exportation correspondante .
figure en annexe au présent appendice . Elle doit notamment
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur      L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en       une période de trois mois .
cause .
                                                                     2.      Les autorités compétentes de la Communauté annule­
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une           ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré
des catégories des produits énumérés à l'annexe II du                dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
protocole . Elle peut être employée pour un ou plusieurs             retirée .
envois des produits en question .
                                                                     Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
3.      En cas d'application du taux de conversion prévue à          n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9   d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour              la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
vêtement de taille commerciale n'excedant pas 130 centimè­           les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
tres doit être appliqué ».                                           de l'année concernés .
                            Article 8                                                            Article 13
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être               1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
informées immédiatement du retrait ou de la modification de          constatent que le volume total couvert par les licences
toute licence d'exportation déjà délivrée .                          yougoslaves d'exportation délivrées par les autorités compé­
                                                                     tentes de la Yougoslavie pour une certaine catégorie au cours
                                                                     d'une année d'application du protocole dépasse la limite
                            Article 9                                 quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et
                                                                     éventuellement modifiée par les articles 7 , 14 et 15 du
 1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­       protocole ou toutes limites définitives ou provisoires établies
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­        en application de l'article 8 de ce protocole , lesdites autorités
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                  peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des
d'exportation est délivrée après rembarquement .                      documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compé­
                                                                      tentes de la Communauté en informent immédiatement les
2.      Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­             autorités compétentes de la Yougoslavie et la procédure
chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur            spéciale de consultation définie à l'article 17 du protocole est
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le            engagée immédiatement .
véhicule ou le bateau .
                                                                      2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                                                                      refuser de délivrer des autorisations ou des documents
                            Article 1 0
                                                                      d'importations pour des produits originaires de Yougoslavie
                                                                      qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation
 La présentation d'une licence d'exportation , en application         délivrées conformément aux dispositions du présent appen­
 de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le       dice .
 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les
 marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .           Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 12 du
                                                                      protocole , si les importations de tels produits sont autorisées
                                                                      dans la Communauté par les autorités compétentes de la
                                                                      Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
                           Section II
                                                                      sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
                                                                      établies en application de l'article 8 du protocole sans
                           Importation                                l'accord exprès de la Yougoslavie .
                            Article 1 1
                                                                                                  TITRE IV
 Les importations dans la Communauté de produits textiles
 soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la                       FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
 présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­                 D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE
 tation .                                                                              ET DISPOSITIONS COMMUNES
                            Article 12                                                            Article 14
 1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent           1.    La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
 automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­             vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 82                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                         7 . 11 . 87
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils                                   TITRE V
sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en
caractères d'imprimerie .                                                           COOPERA1 ! ON ADMINISTRATIVE
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne                                       Article 1 7
contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
25 grammes par mètre carré .                                        La Communauté et la Yougoslavie coopèrent étroitement
                                                                    dans la mise en œuvre des dispositions du présent protocole .
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­          A cette fin , tout contact et échange de vues (y compris
ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une    technique ) est facilité par les deux parties .
impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la
mention «original » et les autres copies de la mention « copie ».
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que                                           Article 18
l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu­
nauté sous le régime établi par le présent protocole .
                                                                    Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole , la
2.      Chaque document est revêtu d'un numéro de série             Communauté et la Yougoslavie se prêtent mutuellement
standard imprimé ou non destiné à l'individualiser .                assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité
                                                                    des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés
Ce numéro est composé des éléments suivants :                       ou des déclarations faites aux termes du présent appen­
                                                                    dice .
— deux lettres identifiant Yougoslavie comme suit : YU ,
— deux lettres identifiant le pays de destination comme
     suit :                                                                                        Article 1 9
     BL = Bénélux
                                                                     La Yougoslavie transmet à la Commission des Communautés
     DE — Allemagne
     DK - Danemark                                                  européennes les noms et adresses des autorités compétentes
     ES = Espagne                                                   pour délivrer les licences d'exportation et les certificats
     FR = France                                                    d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes des cachets
     GB = Royaume-Uni                                                utilisés par ces autorités . La Yougoslavie informe la Com­
                                                                     mission de toute modification intervenue dans ces informa­
     GR = Grèce
                                                                     tions .
     IR = Irlande
     IT = Italie
     PT = Portugal ,
                                                                                                    Article 20
— un numéro indiquant l'année contingentaire correspon­
     dant au dernier chiffre dans l'année , par exemple 7 pour       1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
     1987 ,                                                          licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
— des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de             que les autorités compétentes de la Communauté ont des
     licence ,                                                       doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
                                                                     ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
— des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999               l'origine réelle des produits en cause .
     alloués au pavs de destination .
                                                                     2.       Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
                                                                     Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
                             Article 1 S                             d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente
                                                                     de la Yougoslavie en indiquant , le cas échéant , les motifs de
 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être    forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été
 délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se            produite , elles joignent au certificat ou à la licence ou à la
 rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la         copie de ceux-ci , la facture ou une copie de celle-ci . Les
 mention « délivré a posteriori » ou « issued retrospectively ».     autorités fournissent également tous les renseignements qui
                                                                     ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les
                                                                     mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexac­
                             Article 7 6                             tes .
 1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence     3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut     contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a           l'article 2 du présent appendice .
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi         4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
 délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».                mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
                                                                      des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence           dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
 d'exportation ou du certificat d'origine original .                  indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                 Nr . L 318 / 83
se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si        2.     À cet effet, les autorités compétentes de la Yougoslavie
ces marchandises , peuvent être exportées sous le régime            entreprennent de leur propre initiative ou à la demande de la
égabli par le présent protocole . À la demande de la Commu­         Communauté , les enquêtes nécessaires sur les opérations
nauté , ces informations comprennent également les copies de        pour lesquelles la Commnauté considère ou tend à considérer
toute documentation nécessaire à l'établissement des faits ,        qu'elles transgressent le présent protocole . Les autorités
particulièrement pour la détermination de l'origine véritable       compétentes de la Yougoslavie communiquent à la Commu­
des marchandises .                                                  nauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les
                                                                    informations susceptibles de permettre d'établir l'origine
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­     véritable des marchandises .
larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
sation des déclarations d'origine , la Communauté peut              3.     Par accord entre la Communauté et la Yougoslavie , des
soumettre les importations des produits en cause aux dispo­         représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice .          sur place avec les services compétents de la Yougoslavie au
                                                                    sujet des enquêtes visées au paragraphe 2 .
5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces         4.     Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y           les autorités compétentes de la Yougoslavie et la Commu­
réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,      nauté échangent toute information que l'une ou l'autre des
par l'autorité compétente de la Yougoslavie .                       parties estime utile à la prévention de la transgression des
                                                                    dispositions du présent protocole . Ces échanges peuvent
6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée     comprendre des renseignements sur la production de pro­
au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à   duits textiles en Yougoslavie et le commerce du type de
la consommation des produits en cause .                             produits textiles couverts par le présent protocole entre la
                                                                    Yougoslavie et d'autres pays surtout lorsque la Communauté
                                                                    a de sérieux motifs d'estimer que les produits en question
                                                                    pourraient être en transit sur le territoire de la Yougoslavie
                            Article 21                              avant leurs importations dans la Communauté. À la de­
                                                                    mande de la Communauté , ces informations peuvent inclure
 1.     Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20   des copies de toute documentation appropriée .
ou des informations obtenues par la Communauté ou les
autorités compétentes de la Yougoslavie indiquent ou ten­           5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent
dent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont       protocole ont été transgressées , les autorités compétentes de
été transgressées , les deux parties coopèrent étroitement et       la Yougoslavie et la Communauté peuvent convenir de
avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle trans­       prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la prévention
gression .                                                          d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak--- ! ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                               Annexe à l'appendice A. art. 2 ( 1 )
                                                                                                                                               1 Exporter ( name , full address country )                                                                                             2      No
                                                                                                                                                                                                                                                     ORIGINAL
                                                                                                                                                 Exportateur ( nom, adresse complete p a v s ι
                                                                                                                                                                                                                                         3 Quota year                                 I Category number
                                                                                                                                                                                                                                           Année contingentare                          Numéro de catégorie
                                                                                                                                               5 Consignee ( name , full address, country )                                                                        CERTIFICATE OF ORI6IN
                                                                                                                                                 Destinataire ( nom. adresse complete, pays ;
                                                                                                                                                                                                                                                                          (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                       CERTIFICAT DΌRI6INE
                                                                                                                                                                                                                                                                          ( Produits textiles)
        .net
  poids                                                                                                                                                                                                                                  6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                           Pays d'origine                               Pays de destination
pas le
weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est
                                                                                                                                               8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                                                                 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                                                                               1 0 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                            11 Quantity (')          12 FOB Vàlue (2)
                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                       Quantité (')             Valeur fob 12)
                                                        -
              net
        )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                                               antû/ι
                                                                                                                               ia/
                                                                                                                               4ιι/ ΛΛη^ΓΟΙ
                                                                                                                                               13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                               tnniÌA/m
                                                                                                                                                  I , the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                  Community .
                                                                                                                               Hine h
                                                                                                                                                  Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                                                                  économique européenne.
                                                                                                                               /*eil ΛΛΠΙΜΛΙ
                                                                                                                                               14 Competent authority ( name , full address , country)
                                                                                                                                                  Autorité compétente ( nom . adresse complète pays )                                     At - A                                             , on - le
                                                                                                                                ni lha
                 ') Show net weight
                                                                                                                                    Mi/rrnn
                                                                                                                                     /M ■
                                                                                                                                «tk
                                                                                                                                 In
                                                                                                                                                                                                                                                       ( Signature )                              ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                                                                                       Annexe à l'appendice A. art. 7 ( 1 )
                                                                                                                                                      I Exporter ( name , full address , country)                                                                                                 2      No
                                                                                                                                                                                                                                                                ORIGINAL
                                                                                                                                                        Exportateur ( nom , adresse complete , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                   3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                     Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                     5 Consignee (name , full address , country )                                                                                EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                       Destinataire (nom , adresse complète, pays )
                                                                                                                                                                                                                                                                                   (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                            LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                   (Produits textiles)
      .net
-weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                   6 Country of origin                             7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                     Pays d'origine                                  Pays de destination
                                                                                                                                                     8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                                                        Lieu et date d'embarquement - Moven de transpon                                              Données supplémentaires
                                                                                                                                                     10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   11 Quantity H           1 2 FOB Value p)
                                                                                                                                                        Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité (')             Valeur fob (2)
                     (') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net
                                                                                                                                                     13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
                                                                                                                                                        I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                        category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community .
                                                                                                                                                        Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                     ( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                                   .vente
                                                                                                                                                 -
                                                                                                                                                        la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
                                                                                                                                                     14 Competent authority (name , full address, country)
                                                                                                                                                        Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                    At - A                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                  (Signature )                                (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak--- I ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                                Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                   Nr . L 318 / 89
                                                            Appendice B
            1.      L exemption prévue à l'article 5 du protocole , concernant les produits de l'artisanat familial , ne
            vise que les produits suivants :
            a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave ;
            b ) les vêtements et autres articles en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel yougoslave ,
                 obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat familial yougoslave , à partir des
                 tissus visés ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
            c) les produits textiles du folklore traditionnel yougoslave fabriqués à la main par l'artisanat familial
                yougoslave comme définis dans une liste à convenir entre les deux parties .
            L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
            la Yougoslavie conformément au modèle annexé au présent appendice . Ces certificats doivent
            indiquer les motifs justifiant leur délivrance ; les autorités compétentes de la Communauté les
            acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet
            appendice . Les certificats concernant les produits visés au point c ) ci-dessus doivent être revêtus d'un
            cachet bien visible « FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Yougoslavie et les autorités
            compétentes de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté concernant la nature de ces
            produits , des consultations seront tenues dans un mois afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
            importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
            causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
            procédure établie à l'article 17 du protocole en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
            quantités .
            2.      Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A seront appliquées mutatis mutandis aux
            produits visés au paragraphe 1 du présent appendice .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                          Annexe a l'appendice B
                                                                                 1 Exporter ( name , full address, country)
                                                                                   Exportateur ( nom, adresse complète, pays )                                                              ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                               CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                               DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                                                               conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                                products with the European Economic Community
                                                                                 3 Consignee ( name, full address, counlry)
                                                                                   Destinataire ( nom, adresse compléte, pays /
                                                                                                                                                                                CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                                DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                                DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                                conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                                textiles avec la Communauté économiaue européenne
                                                                                                                                                                                4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                                                                  Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                 6 Place and date of shipment — Means of transport                                              7 Supplementary details
                                                                                   Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                               Données supplémentaires
                                                                                 8 Marks and numbers - Number and kind of packages DESCRIPTION OF GOODS                                                                        9 Quantity               0 FOB Value C )
                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colts - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité                Valeur tob (')
                                                                                 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                    I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4 :
                                                                                    a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2 )
                                                                                    b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( z )
  .vente
                                                                                    c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4
                                                 Dans la monnaie du contrat de
( 1 ) In the currency of the sale contract
                                                                                    Je soussigné certifie que l 'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
                                                                                    a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                                                                    b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( J )
                                                                                    c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                       indiqué dans la case 4 .
           -
                                                                                 12 Competent authority (name, full address , country )
( 2 ) Delete as appropriate
                                Biffer ta
                                           )les(        )mention(s ).inutile(s
                                                                                    Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
                                                       -
                                                                                                                                                                                 At - A                                              , on - le
                                                                                                                                                                                               ( Signature )                                 ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     Nr . L 318 / 93
                                                           Apendice C
            Conformément à l'article 8 paragraphe 6 du protocole , une limite quantitative peut être fixée au
            niveau régional lorsque les importations d'un produit déterminé dans une région de la Communauté
            dépassent , par rapport aux quantités déterminées dans les conditions prévues au paragraphe 2 dudit
            article 8 , le pourcentage suivant affecté à ces régions :
                            Republique föderale d'Allemagne                                      25,5%
                            Benelux                                                                9,5%
                            France                                                               16,5%
                            Italie                                                               13,5%
                            Danemark                                                               2,7%
                            Irlande                                                                0,8%
                            Royaume-Uni                                                             21%
                            Grèce                                                                  1 ,5 %
                            Espagne                                                                7,5%
                            Portugal                                                               1,5%
                                                          Appendice D
            Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 8 du protocole est
            déterminé comme suit . Pour les produits de la catégorie 4 et des catégories des groupes II et III , le taux
            de croissance est fixé d'un commun accord entre les parties dans le cadre de la procédure de
            consultation établie à l'article 17 du protocole .
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 94                             Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                        7 . 11 . 87
                         Déclaration de la Communauté relative à l'article 2 paragraphe 2 du protocole
               La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 2
               paragraphe 2 du protocole , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
               n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles
               constituant un processus unique et complet .
               La Communauté déclare en outre que si un amendement est apporté auxdites règles d'origine , elle
               prendra , avec l'accord de la Yougoslavie , les mesures appropriées en vue d'éviter une éventuelle
               réduction , qui en découlerait , des possibilités d'utilisation par la Yougoslavie de la limite quantitative
               établie à l'annexe II du présent protocole pour le produit concerné .
                                                                         Pour la Communauté économique europeenne
                                              Déclaration commune relative à l'article 4
               Les deux parties soulignent l'importance qu'elles attachent aux réimportations dans la Communauté
               des produits textiles après perfectionnement en Yougoslavie en tant que forme particulière de
               coopération industrielle et commerciale et conviennent de s'efforcer de la maintenir et de la développer
               en tenant compte des intérêts mutuels des deux parties .
               Les deux parties conviennent d'établir une coopération étroite en vue d'assurer que la mise en œuvre
               du régime spécifique visé à l'annexe III du protocole réponde aux objectifs cités ci-dessus . À cette fin, et
               notamment en vue de faciliter l'établissement de prévisions de production è moyen et à long terme ,
               elles conviennent de procéder régulièrement à des échanges d'informations sur l'application des
               réglementations relatives aux opérations de perfectionnement ainsi que sur l'état des réalisations
               effectives des opérations autorisées par la Communauté .
                         Pour le conseil exécutif fédéral                             Pour la Communaute
                         de l'assemblée de la république                             economique europeenne
                              socialiste fédérative de
                                    Yougoslavie
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                 Nr . L 318 / 95
                                                     Mémorandum conjoint
            La Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sont
            convenues que le report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en
            1986 , est autorisé jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 .
            L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour
            chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                         Chef de la délégation de la                         Chef de la délégation de la
                       république socialiste fédérative                Communauté économique européenne
                               de Yougoslavie
                                                     Memorandum conjoint
            En référence à l'article 1 5 paragraphe 3 du protocole sur le commerce des produits textiles entre la
            Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie , paraphé
            le 10 octobre 1986 , il est entendu que le pourcentage pour la cinquième année d'application du
            protocole sera au moins égal au pourcentage applicable au cours de la quatrième année .
                         Chef de la délégation de la                         Chef de la délégation de la
                       république socialiste fédérative                Communauté économique européenne
                               de Yougoslavie
 ---pagebreak--- Nr . L 318 / 96                              Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                     7 . 11 . 87
                                                               Note verbale
               La mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie présente ses compliments à la
               direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a
               l'honneur de se référer au protocole relatif au commerce de produits textiles entre la république
               socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne paraphé le 10 octobre
               1986 .
               La mission souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
               procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole , le gouvernement de la
               république socialiste fédérative de Yougoslavie est prêt à accepter que les dispositions du protocole
               soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
               La mission serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
               précède .
               La mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie saisit cette occasion pour renouveler à
               la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le 10 octobre 1986 .
               Direction generale des
               relations exterieures de la
                Commission des Communautés europeennes
                rue de la Lai 200 ,
               B-1049 Bruxelles
                                                                Note verbale
                La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
                présente ses compliments à la mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie et a
                l'honneur de se référer à la note verbale relative au protocole sur le commerce de produits textiles entre
                la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne paraphé
                le 10 octobre 1986 .
                La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
                nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole , la Communauté est prête à accepter
                que les dispositions du protocole soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
                La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la
                république socialiste fédérative de Yougoslavie l'assurance de sa très haute considération .
                                                                                 Bruxelles , le 10 octobre 1986 .
                Mission de la république
                socialiste fédérative de
                 Yougoslavie
                Avenue D. Demot 11 ,
                B-1050 Bruxelles
 ---pagebreak--- 7 . 11 . 87                           Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften                                 Nr . L 318 / 97
            Information über das Abkommen zwischen der Gemeinschaft und Jugoslawien über den Handel mit
                                                        Textilwaren
            Gemäß Artikel 2 des Beschlusses des Rates vom 1 1 . Dezember 1 986 über die vorläufige Inkraftsetzung
            des Abkommens mit Jugoslawien über den Handel mit Textilwaren hat die Kommission dem Rat die
            vom Vertragspartner am 23 . Dezember 1986 dazu erteilte Zustimmung mitgeteilt .