CELEX: 31977D0393
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/393/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

N° L 147/ 38                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 6. 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1977
                autorisant la République française à admettre temporairement la
                commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                     69/208 /CEE du Conseil
                                                            (77/393/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        fiées de la premiere reproduction » qui ne répondent
EUROPÉENNES,                                                         pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/
vu le traité instituant la Communauté économique                     208 /CEE du Conseil du 30 juin 1969, en ce qui
européenne,                                                          concerne la faculté germinative minimale, pour autant
                                                                     que les exigences suivantes soient remplies :
vu la directive 69/208 /CEE du Conseil, du 30 juin
1969 , concernant la commercialisation des semences                  a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
de plantes oléagineuses et à fibres ('), modifiée en                      semences putes ;
dernier lieu par la directive 75/444/CEE du Conseil                  b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes :
du 26 juin 1975 (2), et notamment son article 16,                         — « faculté germinative minimale 70 % ,
vu la demande présentée par la République française,                      — « destinées exclusivement à la France . »
considérant qu'en France, la production de semences                  2. La République française est autorisée à admettre,
de chanvre monoïque répondant aux exigences de la                    pour une période expirant le 30 juin 1977, la commer­
directive précitée était déficitaire en 1976 et de ce fait           cialisation    sur  son   territoire  de   250   tonnes    au
ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de                   maximum de chanvre monoïque (Cannabis sativa L)
ce pays ;                                                            de la catégorie « semences commerciales ». L'étiquette
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins              officielle porte l'indication « destinées exclusivement à
                                                                     la France ».
de façon satisfaisante en recourant à des semences
certifiées provenant d'autres États membres ou même                                            Article 2
de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées
par la directive susmentionnée ;                                     Les autres États membres sont autorisés à admettre,
considérant qu' il convient dès lors d'autoriser la Répu­            sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
                                                                     cialisation , sur leurs territoires, de 30 tonnes au
blique française, pour une période expirant le 30 juin
 1977, à admettre la commercialisation de semences                   maximum de semences visées à l'article 1 er paragraphe
                                                                      1 , et de 250 tonnes au maximum de semences visées à
des catégories « semences certifiées de la première
reproduction » soumises à des exigences réduites et                  l'article 1 er paragraphe 2, pour autant qu'elles soient
aussi de « semences commerciales » de l'espèce                       destinées exclusivement à la France. L'étiquette offi­
susmentionnée ;                                                      cielle porte l' indication : « destinées exclusivement à la
                                                                     France ».
considérant qu' il paraît indiqué, en outre, d'autoriser
d'autres États membres, qui sont à même d'approvi­                                             Article 3
sionner la République française en ces semences ne                   Les États membres communiquent à la Commission,
répondant pas aux exigences de la directive, à                       avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
admettre la commercialisation de telles semences ,                   commercialisées sur leurs territoires au titre de la
pour autant qu'elles soient destinées à la République                présente décision . La Commission en informe les
française ;                                                          autres États membres .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des                                           Article 4
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                       Article premier                                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977 .
 1.    La République française est autorisée à admettre,
                                                                                                   Par la Commission
pour une période expirant le 30 juin 1977, la commer­
cialisation     sur  son    territoire     de  30   tonnes    au                                    Finn GUNDELACH
maximum de semences de chanvre monoïque
 (Cannabis sa t iva L) de la catégorie « semences certi­                                               Vice-président
(') JO n » L 169 du 10 . 7 . 1969 , p. 3 .
(-') JO n - L 1 96 du 26 . 7 . 1 97.5, p. 6.