CELEX: 31995M0614
Language: fr
Date: 1995-08-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/08/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.614 - Generali / France Vie-France Iard) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995M0614

Décision de la Commission du 21/08/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.614 - Generali / France Vie-France Iard) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 244 du 21/09/1995 p. 0009

  Décision de la Commission du 21/08/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une  concentration (Affaire N* IV/M.614 - Generali / France Vie-France Iard) sur base du Règlement (CEE) N * 4064/89 du Conseil.  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des  Communautés Européennes  VERSION PUBLIQUE  PROCEDURE CONCENTRATIONS  DECISION ARTICLE 6(1)(b)  Aux parties notifiantes  Objet :<ind> Affaire n* IV/M. 614 - GENERALI/FRANCE VIE - FRANCE IARD  <ind> Votre notification du 18.7.1995 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n* 4064/89.  1.<ind> Le 18 juillet 1995, la Commission a reçu la notification de l'opération par laquelle  Assicurazioni  Generali S.p.A (GENERALI) acquiert le contrôle exclusif de deux compagnies d'assurances françaises La  France, Compagnie d'Assurances sur la Vie (La France Vie) et La France, Compagnie d'Assurances et de  Réassurance contre l'Incendie, les Accidents et les Risques Divers S.A. (La France IARD)  2.<ind> Aprés examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du règlement du Conseil n* 4064/89 et ne soulève pas de doutes  sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'Espace Economique Européen.  I.<ind> LES PARTIES   3.<ind> Assicurazioni Generali S.p.A (GENERALI) est une compagnie italienne qui exerce, en Italie et à  l'étranger (dont la France), ses activités dans toutes les branches "vie" et "non-vie" de l'assurance et de la  réassurance.  4.<ind> La France, Compagnie d'Assurances sur la Vie (La France Vie) est une compagnie d'assurrances  française, habilitée à pratiquer les opérations  visées aux branches suivantes de l'article R 321-1 du Code  français des Assurances : vie-décés; assurances liées à des fonds d'investissements; capitalisation; gestion  de fonds collectifs.  5.<ind> La France, Compagnie d'Assurances et de Réassurance contre l'Incendie, les Accidents et les  Risques Divers S.A. (La France IARD) est une compagnie d'assurrances française, habilitée à pratiquer  les opérations  visées aux branches suivantes de l'article R 321-1 du Code français des Assurances :  accidents; maladies, corps de véhicules terrestres; corps de véhicules aériens;  corps de véhicules  maritimes; incendies et éléments naturels; responsabilité civile dans divers domaines.    6.<ind> Les sociétés La France Vie et La France IARD sont actuellement contrôlées par la société de droit  français Eurafrance S.A. au travers des sociétés La France S.A. et La France Participation et Gestion S.A..  Eurafrance détient 58.7% du capital de La France, laquelle détient à son tour 81.,32% de La France  Participation et Gestion. Cette dernière contôle La France Vie et La France IARD, à concurrence  respectivement de 95,86% et de 50,15%.  Par ailleurs , La France est également titulaired'une  participation directe de 1,5% dans La France Vie et de 20,01% dans La France IARD.   II.<ind>  L'OPÉRATION  7.<ind> Par l'opération décrite ci-aprés, Generali acquiert le contrôle exclusif des deux compagnies  d'assurances La France Vie et La France IARD. Cette opération constitue donc une concentration au sens  de l'article 3(1) b  du réglement 4064/89.  8.<ind> Un protocole d'accord entre Generali, Eurafrance, La France et La France Participation et  Gestion, signé le 12 juillet 1995, prévoit que l'opération en cause se déroulera en quatre étapes, au terme  desquelles Generali détiendra directement ou par l'intermédiaire de Generali France 97,4% de La France  Vie et 94,2% de La France IARD.  III.<ind> DIMENSION COMMUNAUTAIRE  9.<ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Generali (14.700 millions d'Ecu) est  supérieur à 5 milliards d'écus. Le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par  chacune des entreprises concernées excède 250 millions d'écus sans que les deux entreprises n'en réalisent  plus des deux-tiers à l'intérieur d'un seul et même Etat membre (soit en millions d'ECU : 10.900 pour  Genrali, 411,7 pour La France Vie et 485,08 pour La France IARD). En conséquence, l'opération revêt  une dimension communautaire au sens de l'article premier du règlement "concentrations".  IV.<ind> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN  <ind> A. Marché des produits en cause  10.<ind> Jusqu'à présent, la Commission a distingué trois secteurs séparés au sein du secteur des  assurances, "vie", "assurance non-vie" et réassurance. Dans le cas présent il n'est pas nécessaire de décider  quel est le marché pertinent de produits dans la mesure où même si le marché le plus étroit est envisagé, à  savoir celui des différents produits d'assurance-dommages en fonction des risques couverts et d'assurances  "vie", l'opération en cause ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante.  <ind> B. Marché géographique en cause  11.<ind> Dans les cas précédents examinés par la Commission, la question du marché géographique de  référence en matière d'assurances a été laissée ouverte, à l'exception de la réassurance dont le marché  géographique est mondial. Dans le cas présent, il n'est pas nécessaire de décider quel est le marché  géographique de référence, parce que même sur le marché géographique le plus étroit possible, à savoir le  marché national, l'opération en cause ne conduit pas à la création ou au renforcement d'une position  dominante.  12.<ind> C. Analyse  <ind> L'opération en cause produira des effets, toutefois peu significatifs, sur deux des secteurs de  produits définis ci-dessus, assurance "vie" et "non-vie" et seulement en France où Generali détient  actuellement 2% du secteur "vie" et 2.7% du secteur "non-vie". Aprés réalisation de l'opération, Generali  détiendra 2,76% du secteur français de  l'assurance "vie" et 3,85% du secteur français de "l'assurance non- vie". Dans ces deux secteurs, Generali sera placé, sur le marché français, entre le dixième et le douxième  rang.   VI.<ind> CONCLUSION  13.<ind> Il ressort de ce qui précède que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) 4064/89 et ne  soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'Espace Economique  Européen.  14.<ind> Pour ces raisons, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la  déclarer compatible avec le marché commun et l'Espace Economique Européen.  15.<ind> La présente décision est adoptée au titre de l'article 6 paragraphe 1 lettre b) du règlement n* 4064/89 ainsi qu'au titre de l'article 57 de l'Accord sur l'Espace Economique Européen.   Pour la Commission