CELEX: C1998/234/65
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mai 1998 par Frans Jacobs contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-82/98)

C 234/34                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        25.7.98
La requeÂrante demande justice au Tribunal, estimant que,            Recours introduit le 29 mai 1998 contre la Commission
en rejetant sa plainte, la Commission n'a pas dßment                 des CommunauteÂs europeÂennes par la FeÂdeÂration Interna-
rechercheÂ si les juridictions nationales eÂtaient reÂellement                           tionale de l'Automobile
en mesure de sauvegarder commer il convenait les droits                                      (Affaire T-85/98)
qui lui confeÂrait l'article 85.
                                                                                                (98/C 234/66)
( ) Du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85,
 1
    paragraphe 3, du traiteÂ aÁ des cateÂgories d'accords d'achat                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)
    exclusif (JO L 173 du 30.6.1983, p. 5).
(2) JO C 206 du 30.7.1993, p. 2.
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                     contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
                                                                     formeÂ par la FeÂdeÂration Internationale de l'Automobile,
                                                                     repreÂsenteÂe par Lord Lester of Herne Hill QC, Mark Hos-
                                                                     kins, Craig Pouncey et Veronica Roberts, eÂlisant domicile
Recours introduit le 27 mai 1998 par Frans Jacobs contre             aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me Georges Baden, 7 place
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    du TheÂaÃtre.
                         (Affaire T-82/98)
                                                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                           (98/C 234/65)
                                                                     Ð deÂclarer l'illeÂgaliteÂ et, deÁs lors, la nulliteÂ de la deÂcision,
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                          prise par la Commission le 22 deÂcembre 1997 ou
                                                                          approximativement aÁ cette date, de communiquer aÁ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                  des membres de la presse des copies des lettres d'aver-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 27 mai 1998 d'un recours introduit              tissement du 19 deÂcembre 1997; et
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
Frans Jacobs domicilieÂ aÁ Walshoutem (Belgique), repreÂ-            Ð condamner la Commission aÁ des dommages et inteÂreÃts
senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane              aÁ hauteur du montant symbolique de 100 eÂcus au titre
Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-               de reÂparation du preÂjudice moral causeÂ aÁ la reÂputation
xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fidu-               du requeÂrant;
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                     Ð condamner la Commission aÁ compenser la perte finan-
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                     cieÁre subie par le requeÂrant aÁ la suite des actes illeÂgaux
                                                                          de la Commission, notamment la fuite aÁ la presse des
                                                                          lettres d'avertissement et les deÂclarations que M. Van
Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas pro-                    Miert a faites aÁ la presse;
     mouvoir le requeÂrant au grade B 4 pour l'exercice de
     promotion 1997;
                                                                     Ð condamner la Commission aÁ acquitter un inteÂreÃt au
                                                                          taux annuel de 8 % aÁ compter de la date de l'arreÃt;
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Moyens et principaux arguments
AÁ l'appui de son action, le requeÂrant soutient, en premier
lieu, que la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe d'une absence         Le requeÂrant (la FIA) est une association constitueÂe confor-
totale de motivation, en violation de l'article 25 du statut         meÂment aÁ la loi francËaise du 1er juillet 1901 qui jouit d'un
des fonctionnaires.                                                  statut consultatif au Conseil de l'Europe et aux Nations-
                                                                     Unies. Il s'agit d'une feÂdeÂration de 143 clubs automobiles
Il releÁve, en outre, que malgreÂ le fait qu'il est promouvable      nationaux, associations automobiles, touring clubs et feÂdeÂ-
depuis le 1er mai 1997, aucun rapport de notation ni                 rations nationales d'automobilisme et de sports automo-
aucun autre rapport sur son comportement, son rendement              biles, repreÂsentant 113 pays et plus de 100 millions
et ses compeÂtences n'a eÂteÂ eÂtabli au sens de l'article 43 du     d'automobilistes. Par l'intermeÂdiaire de sa division sportive
statut. Le requeÂrant estime qu'en l'absence d'un tel rap-           et des autoriteÂs sportives nationales qui lui sont affilieÂes,
port, la partie deÂfenderesse n'a pu leÂgalement comparer,           la FIA fixe des reÁgles dont l'applicabiliteÂ aÁ toutes les cateÂ-
sur des bases semblables, ses meÂrites et ceux de ses colleÁ-        gories de sports automobiles internationaux pour veÂhicules
gues promouvables au grade B 4 et que, de ce fait, la deÂci-         de quatre roues ou plus est mondialement reconnue. Ces
sion attaqueÂe meÂconnaît l'article 45 du statut ainsi que les       reÁgles figurent dans l'International Sporting Code (ci-apreÁs
principes d'eÂgaliteÂ de traitement et de non-discrimination.        le «code»). En outre, la FIA est eÂconomiquement inteÂres-
                                                                     seÂe aÁ certains importants championnats de sports automo-
                                                                     biles organiseÂs en son nom, y compris le championnat de
                                                                     Formule 1 et le FIA world Rally Championship.