CELEX: 62020TN0454
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire T-454/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/42
            
         
      Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission
      (Affaire T-454/20)
      (2020/C 287/62)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Garment Manufacturers Association in Cambodia (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: C. Ziegler et S. Monti, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge en partie, à savoir concernant le retrait temporaire des préférences SPG pour tous les codes douaniers qui affectent les membres de la GMAC, à savoir les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 1, et tous les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception du code SH 1212 93;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité et l’exigence de cohérence entre les politiques et les actions de l’Union. La Commission n’aurait pas correctement apprécié la proportionnalité du retrait temporaire partiel des préférences tarifaires pour les secteurs des vêtements, des chaussures et des articles de voyages cambodgiens.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation des droits procéduraux de la requérante due à une motivation insuffisante de la part de la Commission au regard de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, ce qui correspond à une violation du droit à une bonne administration.