CELEX: 31969R2282
Language: fr
Date: 1969-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2282/69 de la Commission, du 17 novembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 11 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 290/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2282/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 novembre 1969
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                            présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                     la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (8) et tous les                          qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
aux données dont la Commission dispose actuelle-                            1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1969 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1
(■) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
(') JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                            (U.C. / 100 kg ;
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      18,39
                                          II. sucre brut                                                        14,51 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      18,39'
                                          II. sucre brut                                                        14,51 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .