CELEX: 31988R0397
Language: fr
Date: 1988-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 397/88 de la Commission, du 11 février 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 2. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 39/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 397/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de 1 aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                   ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                           considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                   pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                   garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                   l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       provisoirement sur la base des prix et de l'abattement du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          montant de l'aide valables pour la campagne 1987/ 1988 ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
 n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         prix et mesures connexes pour la campagne 1988/ 1989
                                                                   seront connus,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3882/87 (4),                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du            20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour         les                            Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié  en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (6),        et     1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
notamment son article 2 paragraphe 3,                              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (,z) pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations               graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              nexe III.
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/             3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
87 0 et (CEE) n° 1918/87 (8) ;                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (,3) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement
                                                                   4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
(CEE) n0 4018/87 de la Commission (9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 336/88 (l0) ;               l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
                                                                   1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                   remplacé avec effet au 12 février 1988 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans         des prix et des mesures connexes pour la campagne
le règlement (CEE) n0 4018/87, modifié, aux données                1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
dont la Commission a connaissance conduit à modifier le            des quantités maximales garanties.
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                                                     Article 2
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 365 du 24. 12. 1987, p. 13.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1988.
(*) JO n° L 176 du 1.7. 1987, p. 30.
O JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 14.
(8) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                              (") JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                             (12) JO n» L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(,0) JO n° L 33 du 5. 2. 1988, p. 20.                              (13) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---     N0 L 39/22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    12. 2 . 88
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 11 février 1988 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE /
                                        Aides aux graines de colza et de navette < autres que double zéro »
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme           2e terme            3e terme          4e terme          5* terme (')
                                                              2               3                  4                    5                 6                  7
1 . Aides brutes (Écus) :                                             I                I
    — Espagne                                                  0,000           0,000              0,000                0,000             0,000             0,000
    — Portugal                                                 0,000           0,000              0,000                0,000             0,000             0,000
    — autres États membres                                   22,531          22,686              23,383              22,899            22,899             20,120
2. Aides finales :                                                    l                I                   III
    a) Graines récoltées et transformées en :        \                llI                                  IIIl
       —    Allemagne (DM)                                   54,86           55,25               56,91               55,92             55,92              48,31
       —    Pays-Bas (Fl)                                    60,84           61,26               63,12               61,97             61,97              54,32
       —    UEBL (FB/Flux)                                1 079,31       1 086,71            1 120,28            1 096,12          1 096,12             957,27
       —    France (FF)                                     162,22          163,29             168,34              163,85            163,85              143,85
       —    Danemark (Dkr)                                  194,36          195,68             201,83              197,44            197,44              171,15
       —    Irlande (£ Irl)                                  18,029           18,147             18,737              18,261            1 8,26 J           15,862
       —    Royaume-Uni (£)                                  12,727           12,798             13,293              12,866            12,866             10,902
       —    Italie (Lit)                                 34 306         34 527             35 532              34 473            34 473             29 814
       —    Grèce (Dr)                                    1 949,98       1 928,66            2 027,12            1 875,72          1 875,72           1 441,78
    b) Graines récoltées en Espagne et               I                llI                                  IIll
       transformées :                                I                II\                                                     \
       — en Espagne (Pta)                                      0,00            0,00               0,00                 0,00              0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Pta)                  3 395,70       3 419,03            3 497,71           3 405,91           3 405,91           2 943,95
    c) Graines récoltées au Portugal et              I                ll\                                  ll\
       transformées :                                \                II\                                  \                  \
       — au Portugal (Esc)                                     0,00            0,00               0,00                 0,00              0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                  4 345,31       4 361,33            4 483,08           4 363,78           4 363,78           3 806,67
(!) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
    pagne .
 ---pagebreak---    12. 2. 88                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 39/23
                                                                           ANNEXE II
                                                  Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                            Courant        1 er terme          2e terme           3' terme           4' terme          5e terme (')
\                                                               2                3                  4                  5                  6                  7
   1 . Aides brutes (Écus) :                                                             \                                                         I
       — Espagne                                                 2,500            2,500              2,500              2,500              2,500              2,500
       — Portugal                                                2,500            2,500              2,500              2,500              2,500              2,500
       — autres États membres                                  25,031           25,186             25,883             25,399            25,399              22,620
  2. Aides finales :                                   \                \                \                                      I                  l
       a) Graines récoltées et transformées en :       \                                 \                   \                  \                  l
          — Allemagne (DM)                                     60,83            61,21              62,87              61,88              61,88              54,21
          — Pays-Bas (Fl)                                      67,53            67,95              69,80              68,66              68,66              60,94
          — UEBL (FB/Flux)                                  1 199,48       1 206,88            1 240,44            1 216,28          1 216,28           1 077,44
          —   France (FF)                                     180,91           181,98            187,03              182,54            182,54              162,54
          —   Danemark (Dkr)                                  216,25           217,56            223,72              219,33            219,33              193,04
          —   Irlande (£ Irl)                                  20,107           20,226             20,815             20,340             20,340             17,941
          —   Royaume-Uni (£)                                  14,367           14,439             14,933             14,506             14,506             12,543
          — Italie (Lit)                                   38 299         38 520            39 524               38 466            38 466             33 806
          — Grèce (Dr)                                      2 270,83       2 249,51            2 347,97           2 196,57           2 196,57           1 762,63
       b) Graines récoltées en Espagne et              I                ||                                   ||IIll
          transformées :                               I                IIIIIlIlll
          — en Espagne (Pta)                                  385,53           385,53            385,53              385,53            385,53             385,53
          — dans un autre État membre (Pta)                 3 781,23       3 804,56            3 883,24           3 791,44           3 791,44           3 329,49
       c) Graines récoltées au Portugal et             I                I                .I                  II||ll
          transformées :                               \                \                \                   IlIlll
          — au Portugal (Esc)                                 429,31           429,31            429,31              429,31            429,31             429,31
          — dans un autre État membre (Esc)                 4 774,62       4 790,64            4 912,39           4 793,09           4 793,09           4 235,98
  (') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
       pagne.
 ---pagebreak---   N0 L 39/24                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       12. 2. 88
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                            Courant               1 " terme            2' terme            3e terme               4e terme
                                                               2                       3                    4                   5                      6
   1 . Aides brutes (Ecus) :                         I                      \
       — Espagne                                                3,440                   3,440                3,440               3,440   '              3,440
       — Portugal                                               0,000                   0,000                0,000               0,000                  0,000
       — autres États membres                                 32,590                   32,918              33,245              33,718                 33,573
  2. Aides finales :                                 \                                              I
       a) Graines récoltées et transformées en       \                      Il||Il
           C):                                       l                      IlIlIl
           — Allemagne (DM)                                   78,95                    79,74               80,54               81,79                  81,45
           — Pays-Bas (Fl)                                    87,79                    88,67               89,55               90,93                  90,55
           — UEBL (FB/Flux)                                1 562,51                1 578,25            1 593,93            1 615,93               1 608,92
           — France (FF)                                     236,92                  239,31              241,41               244,39                243,25
           — Danemark (Dkr)                                  282,19                  285,04              287,88               292,02                290,72
           — Irlande (£ Irl)                                  26,334                   26,601              26,863              27,220                 27,093
           — Royaume-Uni (£)                                  19,160                   19,357              19,553              19,864    '            19,751
           — Italie (Lit)                                50 234                  50 741               51 095              51 643                51 404
           — Grèce (Dr)                                    3 164,52               3 168,89             3 192,86            3 214,61               3 187,12
       b) Graines récoltées en Espagne et            \                      IIIlll
           transformées :                            \                      IlIlIl
           — en Espagne (Pta)                                530,49                  530,49              530,49               530,49                530,49
           — dans un autre État membre (Pta)               3 753,87               3 804,1 1            3 820,62            3 878,98               3 855,91
       c) Graines récoltées au Portugal et           \                                              IIIl
           transformées :                            \                      l                       IlIl
           — au Portugal (Esc)                                  0,00                    0,00                 0,00                0,00                   0,00
           — en Espagne (Esc)                              6 465,98               6 514,46             6 565,45            6 628,18               6 599,54
           — dans un autre État membre (Esc)               6 278,83               6 325,91             6 375,42            6 436,33               6 408,52
  3. Aides compensatoires :                          \                      I                       IIll
       — en Espagne (Pta)                                  3 705,39               3 760,04             3 776,55            3 838,21               3 815,14
  4. Aides spéciales :                               \                                              IIIl
       — au Portugal (Esc)                                 6278,83                6 325,91             6 375,42            6 436,33               6 408,52
  (') Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a multi­
       plier par 1,029807.
                                                                            ANNEXE IV
                            Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                               (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant             1 " terme             2' terme           3e terme         4' terme            5' terme
\                                                   2                     3                    4                  5                 6                    7
  DM                                              2,065510              2,060980             2,055900           2,051010          2,051010           2,036210
  Fl                                              2,320880              2,316930             2,312730           2,308530          2,308530           2,295750
  FB/Flux                                        43,204600            43,209200             43,209400          43,199300        43,199300           43,178800
  FF                                              6,972320              6,980620             6,990700           7,002930          7,002930           7,041190
  Dkr                                             7,896030              7,912290             7,930460           7,946040          7,946040           7,995180
  £Irl                                            0,775512              0,776809             0,778296           0,779301         0,779301            0,783318
  £                                               0,693666              0,695187             0,696831           0,698342          0,698342           0,703021
  Lit                                         1 520,33            1 525,31              1 530,82          1 536,24          1 536,24            1 551,71
  Dr                                            164,83600           166,45100             168,37300          169,95500        169,95500            175,64300
  Esc                                           168,55400           169,92700             171,18000          172,51900        172,51900            175,52100
  Pta                                           138,78800           139,48000             140,15500          140,78100        140,78100            142,56300