CELEX: 32015D0997
Language: fr
Date: 2008-06-16 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/997 du Conseil du 16 juin 2008 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part

30.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/997 DU CONSEIL
   du 16 juin 2008
   concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les négociations avec la Bosnie-Herzégovine concernant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, sont achevées.
            
         
               (2)
            
            
               Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
            
         
               (3)
            
            
               L'accord devrait être signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, est approuvée, au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
   
      Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL