CELEX: 31982R3070
Language: fr
Date: 1982-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3070/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 323/22                           Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 11 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 3070/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 novembre 1982
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                   restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                               conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                      Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines      Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en           ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         du règlement (CEE) n0 2901 /82 sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                  conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                        présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                    Article 2
(CEE) n° 2901 /82 0 ;
considérant que l'application des modalités rappelées          Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
dans le règlement (CEE) n0 2901 /82 aux données dont           1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
i1) JO n0 L 162 du 12.    6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.
(4) JO n° L 264 du 23 .   11 . 1972, p. 1 .
O   JO n0 L 304 du 30 .   10 . 1982, p. 24.
 ---pagebreak--- 19 . 11 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 323/23
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 novembre 1982, modifiant les restitutions a
                                     l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
               Numéro du
                                                                                                        Montant
              tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                 commun
             ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                             semencement                                                                 21,50
             ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                             ment                                                                          —