CELEX: 62007FA0050
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Affaire F-50/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e  chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Rejet de la candidature — Motivation — Diplômes)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/70
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 novembre 2008 — Hristova/Commission
   (Affaire F-50/07) (1)
   
   (Fonction publique - Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Rejet de la candidature - Motivation - Diplômes)
   (2009/C 44/120)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Valentina Hristova, (Pavlikeni, Bulgarie) (représentant: G. Kerelov, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision du jury de concours EPSO/AST/14/06, refusant d'admettre la requérante aux épreuves dudit concours au motif qu'elle ne possède pas trois ans d'expérience professionnelle dans la domaine du secrétariat après l'obtention de son diplôme — Demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du jury du concours général EPSO/AST/14/06 refusant d'admettre Mme Hristova aux épreuves dudit concours est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 79 du 29.3.2008, p. 36.