CELEX: C1998/184/26
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 avril 1998 par la société Volkswagen AG contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-62/98)

C 184/14               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     13.6.98
deÂmontreÂ la faute de service et le lien de causaliteÂ entre         La deÂcision attaqueÂe consideÁre que le reÂgime deÂfini ci-des-
cette faute et le preÂjudice qu'il subit.                             sus comporte des dispositions instaurant des discrimina-
                                                                      tions fondeÂes sur la nationaliteÂ, qu'il viole le principe de la
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 25.                                    liberteÂ d'eÂtablissement, qu'il preÂvoit des aides en vue de
                                                                      promouvoir les investissements dans les navires d'une
                                                                      manieÁre susceptible d'entraîner des violations du droit
                                                                      communautaire et qu'il octroie des aides sous forme de
                                                                      creÂdit-bail subventionneÂ en vue de l'acquisition de navires,
                                                                      qu'il convient de consideÂrer comme des aides d'exploita-
                                                                      tion interdites par la reÂglementation communautaire.
Recours introduit le 6 avril 1998 par la socieÂteÂ SARDE-
GNA Lines Ð Servizi Marittimi della Sardegna S.p.A.                   AÁ l'appui de ses demandes, la requeÂrante invoque:
    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-58/98)                             Ð la violation de la directive 90/684/CEE, du 21 deÂ-
                          (98/C 184/25)                                    cembre 1990, concernant les aides aÁ la construction
                                                                           navale (1), dont les dispositions deÂfinissent un reÂgime
                                                                           d'aides sectorielles qui n'est pas du tout pris en compte
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                          dans la proceÂdure en cause;
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Ð l'existence d'une erreur d'appreÂciation et d'un deÂtour-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 avril 1998 d'un recours dirigeÂ                nement de pouvoir par suite du manque de fondement
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                      des eÂleÂments de fait et de droit invoqueÂs aÁ titre de preÂ-
formeÂ par la socieÂteÂ SARDEGNA Lines Ð Servizi Marit-                    misses de la deÂcision attaqueÂe. AÁ cet eÂgard, la
timi della Sardegna S.p.A., repreÂsenteÂe par Mes Francesco                Commission aurait commis une erreur manifeste
Caruso, Ugo Iaccarino, Beniamino Carnevale et Claudia                      d'appreÂciation quant aux preÂtendues modifications
Caruso, avocats au barreau de Naples, ayant eÂlu domicile                  consideÂrables que la loi no 11/1988 aurait apporteÂes aÁ
en l'eÂtude de Me Francesco Caruso, avocat aÁ Bruxelles, 2A                la loi no 20/1951 qui auraient ameneÂ la Commission aÁ
rue Van Moer.                                                              qualifier le reÂgime d'aides reÂgionales, aÁ ce titre,
                                                                           d'«aides nouvelles» et aÁ estimer qu'il eÂtait soumis aÁ
                                                                           l'obligation de notification preÂalable de l'article 93,
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                           paragraphe 3, du traiteÂ;
Ð annuler la deÂcision 98/95/CEE de la Commission, du                 Ð la violation et l'application erroneÂe de l'article 92,
     21 octobre 1997, concernant une aide octroyeÂe par la                 paragraphe 1, du traiteÂ, du fait de l'inexistence tant du
     reÂgion de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation             preÂjudice porteÂ aux eÂchanges entre EÂtats membres que
     en Sardaigne (JO L 20 du 27.1.1998, p. 30);                           de l'alteÂration de la concurrence;
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                Ð la reÂunion des conditions d'application eÂnonceÂes par
                                                                           l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traiteÂ,
                                                                           dans la mesure o la Sardaigne est une reÂgion italienne
Moyens et principaux arguments                                             en retard de deÂveloppement; la Commission aurait
                                                                           eÂgalement dß tenir compte de l'insulariteÂ et du carac-
La requeÂrante attaque la deÂcision de la deÂfenderesse du                 teÁre peÂripheÂrique de cette meÃme reÂgion;
21 octobre 1997, en ce que celle-ci consideÁre comme illeÂ-
gal un reÂgime d'aides institueÂ par la reÂgion de Sardaigne          Ð la violation des formes substantielles due au deÂfaut de
en faveur du secteur de la navigation.                                     motivation de la deÂcision.
Le reÂgime d'aide qualifieÂ d'illeÂgal a eÂteÂ institueÂ par la loi   (1) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.
reÂgionale no 20, du 15 mai 1951, de la reÂgion de Sardai-
gne. Cette loi preÂvoyait, «preÁs la section autonome du
Credito Industriale del Banco di Sardegna, aÁ la charge du
budget de la reÂgion», un fonds pour l'octroi de preÃts aux
compagnies reÂgionales de navigation ayant l'intention de
construire, acheter, convertir ou reÂparer des navires mar-           Recours introduit le 8 avril 1998 par la socieÂteÂ Volks-
chands. L'octroi de ces preÃts eÂtait lieÂ aÁ la condition que les         wagen AG contre la Commission des CommunauteÂs
compagnies beÂneÂficiaires aient leur sieÁge principal, le                                        europeÂennes
domicile fiscal et, pour ce qui concerne les compagnies de                                     (Affaire T-62/98)
navigation, leur port d'enregistrement dans la reÂgion. Il
eÂtait en outre preÂvu que lesdits preÃts soient accordeÂs aÁ des                                (98/C 184/26)
compagnies de navigation preÂsentant un inteÂreÃt majeur
pour la reÂgion. Ces modifications qui, selon la partie                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
deÂfenderesse, ont modifieÂ consideÂrablement ledit reÂgime
d'aide, ont eÂteÂ introduites par la loi reÂgionale ulteÂrieure       Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
no 11/1988.                                                           peÂennes a eÂteÂ saisi, le 8 avril 1998, d'un recours dirigeÂ
 ---pagebreak--- 13.6.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 184/15
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               ent final, affirmeÂe par la Commission, pour autant qu'elle
formeÂ par la socieÂteÂ Volkswagen AG, Wolfsburg (Alle-             ait eÂteÂ convenue et pratiqueÂe, est une mesure licite.
magne), repreÂsenteÂe par Me Rainer Bechtold, cabinet
Gleiss Lutz Hootz Hirsch, Stuttgart (ReÂpublique feÂdeÂrale
d'Allemagne) et eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Loesch          Pour autant que des reÂsiliations ou des menaces de reÂsilia-
& Wolter, 11 rue Goethe, Luxembourg.                                tion de contrats de concession aient eu lieu aÁ l'eÂgard de
                                                                    concessionnaires italiens dans le contexte des reÂexporta-
                                                                    tions, cela n'est intervenu qu'en raison de livraisons effec-
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal        tueÂes de manieÁre illicite et en meÂconnaissance des contrats
                                                                    de concession aÁ destination de revendeurs non autoriseÂs.
Ð deÂclarer la deÂcision de la Commission du 28 janvier
      1998 (affaire IV/35.733-VW) nulle et non avenue en            Le comportement de la requeÂrante est resteÂ dans les limites
      vertu de l'article 174, paragraphe 1, du traiteÂ CE,          des reÁglements d'exemptions par cateÂgories (CEE) no 123/
                                                                    85 et (CE) no 1475/95. L'exemption du systeÁme de distri-
                                                                    bution de la requeÂrante continue de s'appliquer.
Ð condamner la Commission aux deÂpens, sur le fonde-
      ment de l'article 87, paragraphe 2, du reÁglement de
      proceÂdure du Tribunal.                                       Les preÂtendues infractions n'ont en aucun cas commenceÂ
                                                                    deÁs 1987, ni dureÂ au-delaÁ d'octobre 1995. Les documents
                                                                    invoqueÂs par la Commission ne concernent que les anneÂes
Moyens et principaux arguments                                      1993 aÁ 1995.
Par la deÂcision attaqueÂe, la Commission a accuseÂ la socieÂteÂ    Enfin, la requeÂrante estime que les conditions permettant
Volkswagen AG d'avoir, conjointement avec ses filiales              d'infliger une amende ne sont pas reÂunies. A       Á supposer
Audi AG et Autogerma SpA, commis des infractions aÁ                 meÃme que l'on consideÁre les constatations de la Commis-
l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ en convenant, avec les       sion comme exactes, l'amende de 102 millions d'eÂcus
concessionnaires italiens de son reÂseau de distribution,           serait deÂmesureÂe.
d'accords visant aÁ interdire ou aÁ restreindre toute vente aÁ
des utilisateurs finals d'autres EÂtats membres Ð que ceux-
ci passent commande personnellement ou utilisent les ser-
vices d'un intermeÂdiaire mandateÂ Ð aussi qu'aÁ d'autres
concessionnaires du reÂseau dans un autre EÂtat membre.
                                                                    Recours introduit le 16 avril 1998 par Transpo Maastricht
La requeÂrante a notamment eÂteÂ condamneÂe aÁ mettre               BV et M. Marco Ooms, agissant sous le nom de ce dernier,
immeÂdiatement fin aux infractions ainsi retenues et, en rai-          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
son de leur graviteÂ, une amende de 102 millions d'eÂcus lui                                 (Affaire T-63/98)
a eÂteÂ infligeÂe.
                                                                                               (98/C 184/27)
Selon la requeÂrante, la Commission a agi en meÂconnais-
sance de l'obligation de loyauteÂ sur le fond comme dans la                      (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
proceÂdure. La proceÂdure n'a pas eÂteÂ conduite de manieÁre
objective et impartiale. Une grande partie des objections
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
deÂtailleÂes et motiveÂes que la requeÂrante a fait valoir contre
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 16 avril 1998 d'un resours dirigeÂ
les griefs n'ont nullement eÂteÂ pris en compte. Les eÂleÂments
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
de preuve ont eÂteÂ appreÂcieÂs de manieÁre unilateÂrale et selon
                                                                    formeÂ par Transpo Maastricht BV et M. Marco Ooms,
des ideÂes preÂconcËues.
                                                                    agissant sous le nom de ce dernier, repreÂsenteÂs par Me J.
                                                                    van Dam, avocat au barreau de Rotterdam, et eÂlisant
La requeÂrante estime que la Commission a meÂconnu                  domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me F. Entringer,
l'article 190 du traiteÂ CE, en ce qu'elle n'a pas dßment           avocat, rue Philippe II, 34 a.
motiveÂ la deÂcision. Les eÂleÂments de preuve retenus ne cor-
roborent pas certaines mesures de la requeÂrante contre les         Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
exportations paralleÁles d'Italie vers l'Allemagne et vers          bunal:
l'Autriche ni a fortiori l'affirmation d'une strateÂgie geÂneÂ-
rale. La requeÂrante a uniquement chercheÂ aÁ empeÃcher des
reÂexportations illeÂgales par des ventes aÁ des revendeurs         1. annuler la deÂcision contenue dans la lettre de la
non autoriseÂs. En droit, cela est non seulement permis,                 Commission du 13 feÂvrier 1998, par laquelle cette der-
mais meÃme imposeÂ.                                                      nieÁre a refuseÂ de leur accorder la deÂrogation qu'ils sol-
                                                                         licitaient au titre de l'article 8, paragraphe 3, point c),
                                                                         du reÁglement (CEE) no 1101/89 (1) du Conseil, et leur
La filiale de Volkswagen Autogerma n'a ni convenu ni                     accorder, en deÂfinitive, cette deÂrogation;
pratiqueÂ un fractionnement des marges qui aurait deÂsavan-
tageÂ les ventes des revendeurs eÂtablis hors de son territoire.
La diffeÂrence de remise selon le lieu d'eÂtablissement du cli-     2. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.