CELEX: 62017CA0573
Language: fr
Date: 2019-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-573/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décisions-cadres — Absence d’effet direct — Primauté du droit de l’Union — Conséquences — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 4, point 6 — Décision-cadre 2008/909/JAI — Article 28, paragraphe 2 — Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 — Déclaration tardive — Conséquences)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski
      (Affaire C-573/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décisions-cadres - Absence d’effet direct - Primauté du droit de l’Union - Conséquences - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 4, point 6 - Décision-cadre 2008/909/JAI - Article 28, paragraphe 2 - Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 - Déclaration tardive - Conséquences)
      (2019/C 280/02)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Daniel Adam Popławski
      
         en présence de: Openbaar Ministerie
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration faite, au titre de cette disposition, par un État membre, postérieurement à la date d’adoption de cette décision-cadre, ne peut produire d’effets juridiques.
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à une juridiction nationale de laisser inappliquée une disposition du droit national incompatible avec des dispositions d’une décision-cadre, telle que les décisions-cadres en cause au principal, dont les effets juridiques sont préservés conformément à l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, annexé aux traités, ces dispositions étant dépourvues d’effet direct. Les autorités des États membres, en ce compris les juridictions, sont néanmoins tenues de procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de leur droit national qui leur permet d’assurer un résultat compatible avec la finalité poursuivie par la décision-cadre concernée.
               
            
         (1)  JO C 412 du 4.12.2017