CELEX: 51975PC0442
Language: fr
Date: 1975-07-25
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.#(présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 442
Vol. 1975/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                           COM(75)442 final
                                                           Bruxelles , le 25 juillet 1975
                                Proposition modifiée
                              de directive du Conseil
            visant à faciliter l' exercice effectif de la libre
                prestation de services par les avocats .
       (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 » alinéa 2
                               du Traité C.E.E. )
  COM(75 ) 442 final
 ---pagebreak---                                         • II -                   XII/454/75 - F
         ...                        EXPOSE PE3 MOTIFS
1 * Le 17 avril 1969 t la Commission a soumis au Conseil une proposition de
    directive concernant les modalités de la réalisation de la libre presta­
    tion de services pour certaines activités de l' avocat »       Le Comité Eco–
    nomique et Social et le Parlement Européen ont émis leurs avis au sujet de
                                                                           (2)
    cette proposition de directive respectivement le 25 février 1970            et le
    21 septembre 1972
2 » Les discussions relatives à cette proposition de directive ont débuté au
    sein, des instances du Conseil à fin 1972 * Des divergences d' opinion se sont
    rapidement manifestées au cours de celles-ci , en particulier en ce qui con­
    cerne , d'une part , l' interprétation de l' article 55 du Traité et ,, d' autre
    part « après l' élargissement de la Communauté - la prise en considération
    de certains éléments propres aux nouveaux Etats membres dont l' ordre* juri­
    dique est fondé sur la " common law" •
3 » Par ailleurs , dans les arrêts rendus dans les. affaires 2/74 ( Reyners contre
    l' Etat belge ) du 21 juin 1974 e"t 33/74 ( van Binsbergen contre Bestuur van
    de Bedri jfsvereniging voor de ïîetaalni jverheid ) du 3 décembre 1974» la ju­
    risprudence de la Cour de Justioe des Communautés européennes a fait appa­
    raître de nouveaux éléments essentiels ,
4 * A l' occasion de sa 315ème session du 26 novembre 1974 » le Conseil ( Ministres
    de la Justice ) a invité la Commission à présenter une proposition amendée
    de directive * . Celle–ci tient compte de la nouvelle situation juridique
    créée par les arrêts 2/74 et 33/74 ainsi que des particularités propres
    aux Etats membres avec système de " common law" •
5 * La Commission a adopté la présente proposition amendée après des discussions
    avec les instances gouvernementales d' Irlande et du Royaume–Uni, , d' une part ,
    et avec la " Commission consultative des barreaux des pays des Communautés
    européennes ", d' autre part .
    (1)    JoO. n°   C 78 du 20.6.1969
    ( 2 ) J.O. n° C 36 du 28.3.1970
    (3)    J.O. n® C 103 du 5.10.1972
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  6 , Les principaux amendements que comporte le présent document sont commen­
       tés ci-après »
  7» Dans l' arrêt 33/74 ,      Cour de Justice des Communautés européennes a dé­
       claré que depuis le 1er janvier 1970 les articles 59 et 60 , par , 3 , sont
       des dispositions ayant un effet direct . Par conséquent , les éléments de
       la proposition originale de ia directive,' relatifs à la suppression des
       restrictions , sont devenus sans objet ,
  8, La proposition originale dê la directive visait , dans l' article 2 , point 2 ,
; * le droit d' exercer / en prestation de services , le libre exposé oral des
       moyens devant les juridictions , l' accès au dossier , la visite au détenu
       et la présence à l' instruction .
       Suivant- l' interprétation que la Cour de Justice a donné à l' article 55 ,
       dans l' arrSt 2/74» il ne fait pas le moindre doute que les activités de
       représentation et de défense des parties en justice ne tombent pas sous
       lè coup de cette disposition , mêao- si leur àcoomplisâement fait l' objet
       d'une obligation ou d'uné exclusivité établies par la loi , T1 paraît donc
       possiblé de prendre dès mesures visant à "faciliter l' exercice effectif"
"      de toutes lès activités de l' avocat ,
 9 , Une nouvelle formule a été introduite dans l' article 2 de la proposition
  «■   amendée . Elle signifie que "l' exercice effectif" des activités en cause
       est principalement rendu possible par la reconnaissance , comme avocats ,
       des personnes exerçant régulièrement cette activité professionnelle dans
       un autre Etat membre,' Dans un souci de clarté , les titres professionnels
       de ces personnes sont énumérés en détail à l' article 1er , par, 2 ,
     • V        9 v V-                   T" Ve -l'rjrtior ' '    "< '.       -C ■' 1 f ■
 ---pagebreak---                                            IV                     XII/454/75 - F
10 . L' article 3 du nouveau texte remplace l' article 5 , premier tiret de la
   . proposition originale sans la modifier .
11 * Le nouvel article 4 tient compte des aspects particuliers présentés par
       les activités de représentation et de défense d'un client en justice .
       Il convient tout d' abord de consacrer le principe de l' application des
     . conditions en vigueur dans l' Etat membre d' accueil , à l' exception bien
       entendu de toute condition de résidence dans cet Etat . Il est indispen­
       sable que l' avocat agissant dans le cadre de l' organisation judiciaire
       d'un Etat autre que le sien y soit soumis aux règles professionnelles
       qui s' appliquent aux avocats établis dans l' Etat membre d' accueil tout
       en restant soumis à ses propres règles professionnelles . En outre , cer­
       taines dispositions particulières sont nécessaires pour tenir compte de
       l' existence de différentes catégories d' avocats au Royaume–Uni et en
       Irlande .
    . Quant aux autres activités , sans relation      directe avec l' administration
       de la justice , l' exigence de respecter les règles professionnelles de
       l' Etat membre d' accueil introduirait une gêne sensible à l' exercice des
       prestations de services , sans motif suffisant . En outre , il s' agirait
       d'une exigence qui ne correspond pap à la pratique actuelle qui connaît
       une libération de fait quasi complète en ce qui concerne ces activités »
12 » A la suite des entretiens qu' elle a eus avec les représentants de la pro­
       fession , la Commission propose de supprimer l' article 3 de la proposition
       originale . D'une, part , il est évident que la prestation de services , par
       définition même , ne se fait pas au départ d' un établissement au sens de
       l' article 52 dans le pays d' accueil . D' autre part , une disposition qui
       subordonnerait la prestation de services â "un contrat conclu daiïs l' exer­
       cice des activités professionnelles de 1 ' avocat '• pàrciî? dbwrne tr'Bp restrictive .
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  13 » A l' article 5 du nouveau texte , la Commission prévoit quelques amélio–
         rations par rapport coi texte de 1 * article 6 de la proposition originale
         afin de tenir compte en particulier de la situation .juridique nouvelle
         créée par l' arrêt 33/?4* Tout d' abord il paraît nécessaire de transfor­
         mer la disposition "originale en une disposition non-contraignante , pour
  >•     permettre , aux Etats membres -, ayant unë réglementation ou une pratique
         moins restrictive , de les maintenir»
       i.Eh second , lieu, la disposition relative à la collaboration entre le
         prestataire de services et l' avocat local a fait l' objet d' une nouvelle
         rédaction de texte , La Commission n' a; pu accepter une suggestion qui
         avait été faite d' élaborer une disposition qui aurait autorisé un Etat
         membre d' exiger qu'un avocat prest.ataire.de services agisse"sous la
         direction" ou " sous le contrÔle ,r d'un avocat local pour la représentation
         et la défense d'un client en justice » Une telle disposition aurait , en
         effe'fc , permis de vider dans line large mesure la Directive de sa substan­
         ce . La Commission accepte toutefois que , dans les cas où un avocat pres­
         tataire de servioes' est tenu d' agir en collaboration avec un avocat lo­
         cal , 'il peut être nécessaire , dans certains Etats membres , d' exiger éga­
         lement que l' avocat local en cause soit rl§-.^ésp<5ïisabie !à I rêgârd-&e Ha
      - jù/ridiètion* ÙiS dîf?$ositioà "à'ddno ~êfë:'éta.blie dsns-ce sens#'""*- 3 •
       •  " r*.~                "                                   ■■.> '' ■
.                '         <• '   !                                  . '      * '''' -M
  14 » L' article 6 du nouveau texte constitue une version adaptée et simplifiée
         des dispositions de l' article 7 de la proposition originale , '
  15 , L' article 7 du nouveau texte réunit KLes dispositions des articles 8 et 9
     ' de la proposition originale .
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                   Proposition amendée de directive du Conseil
                visant à faciliter l' exercice effectif de la libre
                     prestation de Services par les avocats
         <   ν
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROFESMÎSS , .   •        .
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
ses articles 57 et 66 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social -
 ---pagebreak---                                         2                    XII/454/75 - P
Considérant qu' en application du Traité , toute restriction en matière de
prestation de services et fondée sur la nationalité ou sur des conditions
de résidence est interdite depuis la fin de la période de transition ;
Considérant que la présente directive ne concerne que les mesures destinées
à faciliter l' exercice effectif des activités d' avocat en prestation de ser­
vices î que des mesures plus élaborées seront nécessaires en vue de faciliter
l' exercice effectif du droit d' établissement ;
Considérant que l' exercice effectif des activités d' avocat en prestation de
services suppose que l' E+at membre d' accueil reconnaît comme avocats les per­
sonnes exerçât cette profession dans les différents Etats membres j
C3nsidêiT>ni qu' étant donné que la présente directive concerne la seule pres­
tation de services et n' est pas accompagnée de dispositions relatives à la
reconnaissance mutuelle des diplômés , le bénéficiaire de la directive Utili­
sera le titre professionnel de l' Etat membre dans lequel il est établi 5
Considérant qu' il convient que l' avocat exerce les activités relatives à la
représentation et à la défense d'un client en justice dans les mêmes condi­
tions que les avocats établis dans le pays d' accueil , à l' exclusion toutefois
d' une exigence de résidence fixe dans ce pays et de toute condition d' inscrip­
tion à une organisation professionnelle ;
Considérant que , pour l' exercice de ces activités , il convient d' assurer le
respect des règles professionnelles de l' Etat membre d' accueil sans préjudice ,
cependant , des obligations lui incombant dans l' Etat membre de provenance }
qu' il est nécessaire , lorsque dans un Etat membre la profession d' avocat est
exercée par plusieurs catégories d' avocats , chacune soumise à ses propres rè­
gles , de prévoir quelles règles doivent être respectées par l' avocat origi­
naire d'un autre Etat membre ;
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Considérant que pour les artivités autres que celles relatives a la représen-i
tation et à la défense d' un client en justice et afin de maintenir la liberté
qui actuellement existe dans ce domaine dans - la Communauté , il suffit d' assu­
rer que l' avocat reste soumis aux règles professionnelles de l' Etat membre de
provenance ;                                                               . ■
Considérant qu' en ce qui concerne les activités relatives à la représentation
et à la défense d' un client en justice , les différences existant entre les
Etats membres en matière de règles de procédure pourraient justifier qu' un
prestataire de services doive collaborer avec un avocat local qui serait , en
cas de nécessité , responsable à l' égard de la juridiction concernée »
Considérant qu' il convient de donner à l' organisation professionnelle de l' Etat
membre d' accueil la faculté de s' assurer que le prestataire est dftment autorisé
à exercer ses activités dans le pays où il est établi ;
 ---pagebreak---     ■ ., ,                              ..,-..4 -                          ΧΙΙ/454/75 - Ρ
A AEHTCE LA PRESENTE DIRECTIVE r
                                     Article- premier
1 » Les dispositions de la présente directive s' appliquent , dans les limites et
     conditions qu' elles prévoient , aux activités des avocats , exercées en pres­
     tation 'de services ,
2# On entend par " avocat " les personnes exerçant une aotivité professionnelle
. : sous l' une des dénominations ci–après                                                      -
     Belgique                      .
     Avocat •- Advocaat                                   ,,                        ....      .  ,
 -iS Danemark ,         ,. '•         '           -' .• •             ;■ ■     .
     Advokat ' .   '. '          •                                                       '•
     Al lemagne                                                         .     .. ■
     Reclitsanwa.lt
     France                   ' / '                          , ', - i
     Avocat •
     Irlande
     Barrister practising at the bar
     Solicitor in private practice
     Italie
     Awocato
     Lmxembonrg
     Avocat – avoué
     Pays-Bas
     Advocaat                                                                               .
     Royaume-Uni
     Advocate practising at the bar
     Barrister practising at the bar
     Solicitor in private praotice
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                                             ' Art i clé 2
  Chaque Etat membre reconnaît comme avocat pour l 'exercice des activités visées
  à l 'article premier , par * l f toute personne visée au par » 2! dudit article .
                                               Article 3
  Toute personne visée à l' article 1 fait usage de son titre professionnel expri­
  mé dans la langue du pays de provenance ,- avec l' indication de 1 * organisât ion
  professionnelle à laquelle il appartient , ou de la juridiction auprès de la­
  quelle il est inscrit' en application de la législation de l' Etat nembre de pro^
  venance .
                                               Article 4
  1 ) Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en
    / . justice sont exêroêës ■•dans' 'châqùe Etat- membre d-Vaooueil' dans les condi– f
        t ions prévues pour les avocats établis" d'ans cot Etat à 'i' exclusion de ' -
        toute condition de:-résidence dans cet Etat eu' d' inscription à - une; oî>g*ini'-
        satioa . professionnelle* ■ ' "                      ■
  2 ) Dans l' exercice de ces activités , l' avocat respecte les règles profession­
  ; • nelles de l' Etat membre d' accueil sans préjudice des obligations .lui incom­
        bant , dans l'Etat membre de provenance#                            ,
■ 3 ) Lorsque ces activités sont exercées au Royaume–Uni , on entend par "règles
        professionnelles de l' Etat membre d' accueil " cellœ des " solicitors " lorsque
        les activités ne sont' pas réservées aux "barristers " ou aux "advocates ", Si
        tel n' est pas le cas , les règles de ces derniers sont d' application . Toute­
        fois , les "barristers " en provenance d' Irlande sont toujours soumis <xux .
        ■*:isâçlos n i des "barristers " ou "advocates" •
        Lorsque ces activités sont exercées en Irlande , on entend par "règle profes­
        sionnelles de l' État membre d' accueil " celles des "solicitors ". Toutefois ,
        les "barristers " et "advocates " en provenance du Royaume-Uni sont toujours
 '"' soumis aux règles ' -ë professionnel^ des "barristers " *
  4) Pour l' exercice des activités autres que celles visées au par , 1 , l' avocat
        reste soumis aux seules règles professionnelles de l' Etat membre de prove­
        nance •
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                                            •   Article 5
      Four l' exercice des activités relatives à la représentation et à la défense
      de clients devant les juridictions , les Etats membres peuvent imposer aux
      prestataires de services :
      – d' être introduit selon les usages locaux auprès du président de la juri­
          diction ;                             '
      - d' agir de concert avec un avocat inscrit au barreau compétent de l' Etat
          membre d' accueil et qui serait , en cas de nécessité , responsable à l' égard
          de la juridiction concernée , ou de concert avec un avoué ou procuratore
          exerçant auprès de cette juridiction .
                                                Article 6
      1 . L' organisation professionnelle de l' Etat membre d' accueil peut demander
             au prestataire de services d' établir sa qualité d' avocat . Sur demande ,
             'e-.ie peut obtenir confirmation de la validité de son titre ,
      2 . En cas de manquement au± réglas îjrpfessioaùplles en vigueur .            ,1 : Et -Mx membre
          d*Tncuei,l,l ' organisation professionnelle compétente de ce dernier' détermine ,
         • suivant ses propres règles de droit et de - procédure , les conséquences de
             ce comportement et à cette fin elle peut obtenir communication du dossier
           • professionnel du prestataire . Elle informe l' organisation professionnelle
           • de l' Etat membre de provenance de toute décision prise , Ces communications
«» '» •
             n' altèrent pas le caractère confidentiel du dossier .
                                              ■ Article 7
      1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se corformer à la
             présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi­
             cation et en informent immédiatement la Commission ,
      2 . Les Etats membres conpj.niquent à la Commission le texte de3 dispositions
             essentielles de , droit interne qu' ils adoptent dans le domaine couvert par
             la présente directive .
                                                Art icle 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                           Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le Président