CELEX: 52013PC0001
Language: fr
Date: 2013-01-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum

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		52013PC0001
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum /* COM/2013/01 final - 2013/0003 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION
L’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union
européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union
européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’acte
relatif aux conditions d’adhésion») prévoit en son article 2 que, dès la
date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés,
avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions
prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions
d’adhésion.
L’article 43 de l’acte
relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions
auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de
sortie peuvent être levées pour les produits traversant le corridor de Neum.

Afin de mettre en place une base juridique appropriée pour
l’analyse de risque, le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 13 avril 2005[1]
a apporté des modifications au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[2]
(ci-après «le code»).
Conformément à l’article 36 bis,
paragraphe 1, du code, et sous réserve de certaines exemptions ou
dérogations prévues à l’article 181 quater du
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission
du 2 juillet 1993 (ci-après «DAC») fixant certaines dispositions
d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire[3],
les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union font l’objet
d’une déclaration sommaire («déclaration sommaire d’entrée»).
Conformément à l’article 182 bis,
paragraphe 1, du code, et sous réserve des exemptions ou des dérogations
applicables en vertu de l’article 842 bis, paragraphes 3
et 4, des DAC, une déclaration sommaire de sortie est exigée pour les
marchandises qui sortent temporairement du territoire douanier de l’Union sans
être exportées, réexportées ou placées sous un régime de transit.
Conformément à l’article 36 ter,
paragraphe 2, et à l’article 182 quinquies,
paragraphe 2, du code, la déclaration sommaire est établie en utilisant
des techniques informatiques de traitement des données, de manière à permettre
l’échange électronique de données entre autorités douanières, dans le but de
fonder les contrôles douaniers sur une analyse de risque utilisant des procédés
informatiques, comme l’exige l’article 13 du code. 
2.           LE CORRIDOR DE NEUM
Le corridor de Neum est une partie du territoire de la
Bosnie-Herzégovine s’étendant jusqu’au littoral de la mer Adriatique, qui
divise le territoire de la Croatie en deux sections et a pour effet de
séparer la ville de Dubrovnik et ses alentours du reste du pays. À l’heure
actuelle, la route de l’Adriatique, route nationale publique (D8) à deux
voies qui traverse le corridor de Neum, constitue l’unique voie de
communication terrestre entre le secteur de Dubrovnik et le reste du territoire
de la Croatie. La section de route qui traverse le territoire de la
Bosnie-Herzégovine à hauteur de Neum s’étend sur 9,25 km. Il existe
deux points de passage frontaliers sur le territoire de la Croatie, situés à
chaque extrémité de ladite route qui traverse le corridor de Neum. Il
s’agit de Klek – Neum I, du côté ouest du corridor de Neum, et
de Zaton Doli – Neum II, du côté est du corridor de Neum. Il
faut environ 10 à 15 minutes à un véhicule pour parcourir la
distance entre ces deux points.
L’économie locale, dans les environs de la ville de
Dubrovnik, est principalement axée sur le tourisme, secteur largement dominé
par des petites et moyennes entreprises qui dépendent des livraisons de
marchandises provenant de la partie principale du territoire croate et dont la
valeur est généralement inférieure à 10 000 EUR par lot.
Actuellement, 89 % des marchandises transportées à
travers le corridor de Neum ont le statut de marchandises en libre pratique en
Croatie. Elles traversent le corridor accompagnées de documents sur support
papier équivalents au document T2L visé à l’article 317,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/92. 
Les autorités douanières croates établissent l’identité des
véhicules et la nature des marchandises, en procédant à un contrôle des
documents commerciaux d’accompagnement, avant que lesdits véhicules et
marchandises ne quittent temporairement le territoire douanier de la Croatie.
Les douanes procèdent également, au besoin, à des contrôles et à des
vérifications au moment de la réadmission des marchandises, après la traversée
du corridor de Neum. Il est prévu de renforcer les capacités en matière de
contrôles douaniers au moment de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

L’application de la législation douanière de l’Union à
compter de la date d’adhésion de la Croatie impliquera l’exécution des
formalités douanières, de l’analyse de risque et des contrôles, à des fins de
sécurité et de sûreté, ainsi que la transmission et l’échange électroniques
d’informations utiles à cet égard. Cela suppose des investissements et des
efforts considérables en vue de garantir la disponibilité d’un cadre
informatique approprié. Compte tenu des spécificités du corridor de Neum,
l’application de ces mesures semble excessivement lourde et disproportionnée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
En vertu de l’article 43 de l’acte relatif aux
conditions d’adhésion, il convient que le Conseil adopte un acte spécial
en vue d’établir les conditions auxquelles il est possible de déroger aux
obligations relatives à l’établissement des déclarations sommaires d’entrée/de
sortie dans le cas des marchandises qui transitent par le Corridor
de Neum. 
Conformément à la position commune de l’Union européenne sur
la question[4],
les conditions permettant de déroger à l’obligation de présentation des
déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont les suivantes:
–              
les marchandises doivent posséder le caractère communautaire, 
–              
les marchandises doivent être accompagnées d’un document commercial
(facture ou document de transport) contenant au minimum les données requises à
l’article 317, paragraphe 2, des DAC, ainsi que l’indication de
la valeur totale des marchandises,
–              
la valeur totale des marchandises transportées dans un même véhicule ne
doit pas excéder 10 000 EUR,
–              
à la sortie des marchandises, le document en question doit être visé par
les autorités douanières croates et être revêtu de leurs marques officielles
(signature, cachets, date et heure de sortie),
–              
lorsque cela est jugé nécessaire, les lots ou moyens de transport
doivent être dûment scellés au moment de leur sortie de Croatie,
–              
au moment de la réadmission sur le territoire de la Croatie, les
autorités douanières doivent vérifier les documents, le temps passé pour
franchir le corridor, les scellés (le cas échéant), ainsi que les marchandises
elles-mêmes (si nécessaire).
L’application de ces dérogations s’entend sans préjudice de
l’obligation d’effectuer une analyse de risque et des contrôles à des fins de
sûreté et de sécurité, ainsi que d’échanger des informations relatives aux
risques, conformément à l’article 4 octies, paragraphe 2,
des DAC, et de prendre des mesures appropriées en cas d’irrégularités. La
Croatie est tenue de fournir à la Commission des preuves suffisantes démontrant
que le régime appliqué par les autorités douanières est équivalent aux normes
applicables à l’analyse de risque conformément à la législation douanière de
l’Union.
En
sus de l’échange d’informations sur les risques visé ci-dessus, la Croatie
informe régulièrement la Commission, dans le cadre des procédures convenues
dans le cadre commun de gestion des risques, des irrégularités constatées et,
le cas échéant, des mesures prises en conséquence.
Un examen visant à vérifier la bonne application du
présent régime est réalisé deux ans après la date d’adhésion. 
Le
cas échéant, sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil peut
modifier le régime ou décider d’y mettre fin.
2013/0003 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à l’exemption de l’obligation de présenter des
déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union
transitant par le corridor de Neum 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son
article 3, paragraphe 4,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie,
et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 9 décembre 2011, les
États membres de l’Union et la Croatie ont signé le traité relatif à l’adhésion
de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après «traité
d’adhésion»). En vertu de son article 3, paragraphe 3, ledit traité
d’adhésion doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013,
à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant
cette date. 
(2)       Conformément à l’article 2 de l’acte
relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de
Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté
européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’acte relatif aux conditions
d’adhésion»), dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires
et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie
dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux
conditions d’adhésion. 
(3)       Le territoire de Neum (ci‑après
«corridor de Neum») est l’endroit où le territoire de la Bosnie-Herzégovine
rejoint la côte adriatique, séparant ainsi le secteur de Dubrovnik du reste du
territoire de la Croatie. L’activité touristique, qui revêt une grande
importance pour l’économie locale, est principalement le fait de petites et
moyennes entreprises tributaires des livraisons provenant du reste du
territoire de la Croatie. La valeur de ces livraisons ne dépasse généralement
pas 10 000 EUR par lot et 89 % des marchandises
concernées ont le statut de marchandises en libre pratique sur le territoire de
la Croatie. 
(4)       L’article 43 de l’acte relatif aux
conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les
exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent
être levées pour les produits de l’Union traversant le corridor de Neum.
(5)       Conformément à l’article 36 bis,
paragraphe 1, et à l’article 182 bis, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire[5]
(ci-après le «code des douanes communautaire»), les marchandises qui entrent
sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent doivent être
accompagnées d’une déclaration sommaire transmise préalablement par voie
électronique et contenant les données nécessaires à la réalisation de l’analyse
de risque.
(6)       Compte tenu des spécificités de l’économie
locale, il est opportun de prévoir des dérogations à l’obligation de soumettre
des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de
l’Union transitant par le corridor de Neum.
(7)       Les autorités douanières doivent effectuer
une analyse de risque et réaliser des contrôles douaniers de sécurité en bonne
et due forme sur la base des données qui figurent sur la facture et sur les
documents de transport accompagnant les marchandises.
(8)       Le présent régime déroge au principe,
institué en vertu du code des douanes communautaire, de la transmission par
voie électronique, avant l’arrivée des marchandises, de données en matière de
sûreté et de sécurité. Afin que soient garanties l’efficacité et l’efficience
de l’analyse de risque et des contrôles réalisés à des fins de sûreté et de
sécurité, il convient que la Croatie veille à ce que les points de passage
frontaliers du corridor de Neum soient dotés des ressources humaines, des
équipements et des dispositifs de contrôle nécessaires.
(9)       S’il est constaté qu’un lot ne répond pas
aux exigences du présent règlement, il convient d’interdire que ce lot soit
réadmis sur le territoire de la Croatie, tant qu’une évaluation des
risques y afférents n’a pas été effectuée et que des mesures efficaces et
ciblées, fondées sur une analyse de risque, n’ont pas été prises. 
(10)     En sus de l’échange d’informations à des
fins de sûreté et de sécurité prévu à l’article 4 octies,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient que la
Croatie informe régulièrement la Commission, dans le cadre des procédures du
cadre commun de gestion des risques, de toute irrégularité constatée et, le cas
échéant, des mesures prises en conséquence en ce qui concerne le transit des
marchandises par le corridor de Neum.
(11)     Il convient qu’une évaluation visant à
vérifier la bonne application du présent règlement soit effectuée deux ans
après la date d’adhésion,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit les
règles régissant: 
a) l’exemption
de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises
de l’Union quittant le territoire de la Croatie afin de traverser le
corridor de Neum; 
b) l’exemption de l’obligation
d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union
réadmise sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de
Neum. 
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on
entend par:
1)       «marchandises de l’Union» les marchandises définies à
l’article 4, point 7, du code des douanes communautaire;
2)       «secteur de Dubrovnik» la région administrative de
Dubrovnik telle qu’elle est établie en vertu de la législation nationale de la
Croatie;
3)       «masse territoriale de la Croatie» le territoire de la
Croatie à l’exclusion du secteur de Dubrovnik;
4)       «corridor de Neum» la frange du territoire de la Bosnie–Herzégovine
qui sépare le secteur de Dubrovnik de la masse territoriale de la Croatie; 
5)       «autorités douanières» les autorités douanières de la
Croatie postées aux points de passage frontaliers de sortie et de réadmission
situés de part et d’autre du corridor de Neum;
6)       «sortie» la sortie de
marchandises par le corridor de Neum, soit du secteur de Dubrovnik vers la
masse territoriale de la Croatie, soit de la masse territoriale de
la Croatie vers le secteur de Dubrovnik;
7)       «réadmission» l’entrée
de marchandises par le corridor de Neum, soit dans le secteur de Dubrovnik
depuis la masse territoriale de la Croatie, soit dans la masse
territoriale de la Croatie depuis le secteur de Dubrovnik.
Article 3
Exemption de l’obligation de présenter une déclaration
sommaire d’entrée ou de sortie
1.         Il n’est pas exigé de
déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union au moment de
leur sortie.
2.         Il n’est pas exigé de
déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union au moment de
leur réadmission.
Article 4
Conditions d’application de l’exemption 
L’article 3 s’applique pour autant que:
a)         la valeur totale
de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor
de Neum ne dépasse pas la somme de 10 000 EUR ou son
équivalent en monnaie locale;
b)         les marchandises visées
au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de
documents de transport qui:
i)       comprennent au minimum les renseignements visés à
l’article 317, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE)
n° 2454/93 de la Commission[6],
ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises; 
ii)       sont revêtus, au moment de la sortie, de marques
officielles apposées par les autorités douanières;
iii)      sont présentés pour vérification aux autorités douanières
au moment de la réadmission.
Article 5
Contrôles douaniers
1.         L’analyse de
risque associée aux contrôles douaniers concernant les marchandises de l’Union
transitant par le corridor de Neum peut être effectuée par les autorités
douanières sans recourir à des procédés de traitement automatisé des données.
2.         La Croatie
veille à ce que les points de passage frontaliers par lesquels s’effectuent la
sortie de son territoire et la réadmission sur son territoire des marchandises
transitant par le corridor de Neum soient dotés, à la date de son
adhésion, de l’ensemble des ressources, équipements, dispositifs et capacités
de contrôle nécessaires pour garantir l’application du présent règlement.
3.         Au moment de la sortie, les autorités douanières:
a) fixent la durée maximale admissible du transit des
marchandises de l’Union par le corridor de Neum;
b) indiquent cette durée maximale
admissible, ainsi que la date du visa de la facture ou du document de transport
visés à l’article 4, point b) ii);
c) lorsqu’elles le jugent nécessaire, apposent des scellés par
capacité ou par colis, avant le transit des marchandises par le corridor
de Neum.
4.         Au moment de la réadmission, les autorités
douanières:
a) effectuent une analyse de risque, principalement à des fins
de sûreté et de sécurité;
b) vérifient les factures ou documents de transport accompagnant
les marchandises;
c) vérifient le respect de la durée maximale admissible visée à
l’article 5, paragraphe 3, point a);
d) vérifient l’intégrité des scellés apposés, le cas échéant, en
application de l’article 5, paragraphe 3, point c);
e) procèdent, le cas échéant, à une inspection physique des
marchandises;
f) procèdent, le cas échéant, à l’enlèvement des scellés.
5.         Si les autorités douanières constatent qu’une des
exigences établies au présent règlement n’a pas été respectée, elles
n’autorisent la réadmission du lot concerné que si:
a) une analyse de risque en bonne et due forme a été effectuée; 
b) les autorités douanières ont pris, sur la base de l’analyse
visée au point a), des mesures efficaces spécifiquement ciblées sur la
prévention des risques en matière de sûreté et de sécurité. 
Article 6
Communication
d’informations
Dans un délai maximal de deux mois
après l’entrée en vigueur du présent règlement, et au plus tard le 1er mars 2014,
la Croatie informe la Commission de toute irrégularité constatée en ce qui
concerne l’application du présent règlement, ainsi que des mesures effectives
prises en vue de corriger lesdites irrégularités. 
Article 7
Rapport
Deux ans au plus tard après
l’adhésion de la Croatie, la Commission présente au Conseil un rapport
d’évaluation relatif à l’application des dispositions prévues au présent
règlement. 
Article 8
Entrée
en vigueur
Le présent règlement entre en
vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée
en vigueur du traité d’adhésion.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.
[2]               JO
L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[3]               JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[4]               Document 12133/11
du Conseil du 28 juin 2011.
[5]               JO
L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[6]               JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1.