CELEX: 32008R0858
Language: fr
Date: 2008-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  858/2008 de la Commission du 1 er septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o  967/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre

2.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 235/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 858/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 1er septembre 2008
   modifiant le règlement (CE) no 967/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 13, paragraphe 2 et son article 40, paragraphe 1, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (2) prévoit que les Etats membres doivent soumettre à la Commission une série de communications concernant les quantités de matière première industrielle livrées pour transformation. Afin d'éviter un éventuel double comptage de ces quantités et assurer une application uniforme dans tous les États membres concernés, il est souhaitable de préciser les modalités des communications en question.
            
         
               (2)
            
            
               Les codes de la nomenclature douanière des sirops à tartiner et des sirops à tartiner pour la production de «Rinse appelstroop» figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 doivent être précisés afin d'assurer une application correcte de l'article 13 paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) du règlement (CE) no 318/2006 concernant ces produits.
            
         
               (3)
            
            
               L'expérience acquise depuis la mise en œuvre des nouvelles dispositions, suite à la réforme du régime du sucre, concernant l'utilisation de sucre industriel par l'industrie chimique et pharmaceutique montre la nécessité d'ajouter à la liste de produits figurant à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006, les cires épilatoires relevant du code NC 3307 90 00 et les adoucisseurs pour textile relevant du code NC 3809 91 00.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 967/2006 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 967/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               Communications des États membres
               Chaque État membre concerné communique à la Commission:
               
                           a)
                        
                        
                           au plus tard à la fin du mois de mai, la quantité de matière première industrielle livrée du 1er octobre au 31 mars précédents, par les fabricants qu'il a agréés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au plus tard à la fin du mois de novembre, pour la campagne de commercialisation précédente:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la quantité de matière première industrielle livrée par les fabricants qu'il a agréés, ventilée en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la quantité de matière première industrielle pour laquelle la preuve visée à l'article 9, paragraphe 2 a été apportée par les transformateurs qu'il a agréés, ventilée, d’une part, en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose et, d’autre part, selon les produits visés à l’annexe,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la quantité de sucre livrée en application de l’article 7, paragraphe 3, par les fabricants qu'il a agréés.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p 1. Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1er octobre 2008.
   
      (2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                        1302 32
                     
                     
                        – – Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:
                     
                  
                        1302 39 00
                     
                     
                        – – autres
                     
                  
                        ex 1702 90 95
                        ex 2106 90 59
                     
                     
                        – – sirop à tartiner et sirop pour la production de rinse appelstroop.
                     
                  
                        2102 10
                     
                     
                        – Levures vivantes
                     
                  
                        ex 2102 20
                     
                     
                        – – Levures mortes
                     
                  
                        2207 10 00
                     
                     
                        – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus (Bio éthanol)
                     
                  
                        ex 2207 20 00
                     
                     
                        – Alcool éthylique dénaturé de tout titre (Bio éthanol)
                     
                  
                        ex 2208 40
                     
                     
                        – Rhum
                     
                  
                         
                     
                     
                        Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
                     
                  
                        ex 2309 90
                     
                     
                        – produits d’une teneur en matière sèche d’au moins 60 % de lysine
                     
                  
                        29
                     
                     
                        Produits chimiques organiques à l'exclusion des produits des sous positions 2905 43 00 et 2905 44
                     
                  
                        3002 90 50
                     
                     
                        – – cultures de micro-organismes
                     
                  
                        3003
                     
                     
                        Médicaments (à l’exclusion des produits des no3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
                     
                  
                        3004
                     
                     
                        Médicaments (à l’exclusion des produits des no3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
                     
                  
                        3006
                     
                     
                        Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre
                     
                  
                        3203 00 10
                     
                     
                        – Matières colorantes d'origine végétale et préparations à base de ces matières
                     
                  
                        3203 00 90
                     
                     
                        – Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces matières
                     
                  
                        ex 3204
                     
                     
                        – Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes
                     
                  
                        ex 3307 90 00
                     
                     
                        Cires épilatoires
                     
                  
                        ex ex35
                     
                     
                        Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion des produits de la position 3501 et des sous positions 3505 10 10, 3505 10 90 et 3505 20
                     
                  
                        ex ex38
                     
                     
                        Produits divers des industries chimiques à l'exclusion des positions 3809 autres que les adoucisseurs pour textile du code NC ex 3809 91 00, et de la sous position 3824 60
                     
                  
                        3901 à 3914
                     
                     
                        – Formes primaires
                     
                  
                        ex 6809
                     
                     
                        Ouvrages en plâtres ou en compositions à base de plâtre:
                        – planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires»