CELEX: 51988PC0745
Language: fr
Date: 1988-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 en ce qui concerne l'extensification de la production (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 745
Vol. 1988/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 745 final
                                          Bruxelles , le 12 décembre 1988
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 797/ 85 en ce qui concerne
               l 'extensif ication de la production
                  ( présentée par la Commission )
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil , par le règlement ( CEE ) n° 1760/87<1 > a Introduit les régimes
d aides à la reconversion et à l 'extensif Icat Ion de la production dans le
cadre du règlement ( CEE ) n° 797/85 < 2 > concernant l' amélioration de
l' efficacité des structures de l' agriculture . Ces régimes ont été remaniés
et complétés par le régime de retrait des terres , par règlement ( CEE )
n° 1094 / 88 .
Le règlement actuel prévoit l' application du régime de l 'extens I f Icat Ion à
partir du 1er Janvier 1989 .     Toutefois , les Etats membres sont autorisés à
limiter l' application du régime Jusqu' au 31 décembre 1989 , aux secteurs de
la viande bovine et au vin .
Cependant      la mise en oeuvre obligatoire du régime de I 'extensl f Icat Ion ,
même limitée aux secteurs de la viande bovine et au vin , dès le 1er Janvier
1989 se heurte à des difficultés techniques et administratives .
Sur demande de plusieurs Etats membres , Il apparaît donc souhaitable de
permettre , pour 1989 une application limitée à titre expérimental , en vue
de   donner      la possibilité aux   Etats  membres  de  mettre  au  point   les
procédures techniques et administratives appropriées .
La présente proposition vise à adapter le règlement ( CEE ) n° 797/85 dans le
sens Indiqué .
La Commission procédera à l' évaluation des premières expériences affectuées
en 1989 , relatives à la mise en oeuvre de l 'extens I f Icat Ion dans le but de
tirer les conclusions qui s' imposent pour la réalisation du régime général
de l' extensi f icat Ion .
Le résultat sera communiqué au Conseil à l' automne 1989 .
(1 )   JO N° L 167 du 26.06.1987 , p. 1
(2)    _
                                                                                     2
 ---pagebreak---                                              PROJFT
                        REGLEMENT ( CEE ) N° .../ BQ DU CONSEIL
                                    du               1988
            modifiant le règlement ( CEE ) n° 797/ 85 en ce qui concerne
                          I 'extens I f Icat Ion de la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art le le 43 ,
vu la proposition de la Comm I ss lon < 1 ) ,
vu l' avis du Parlement européen ^ 2 *,
[ vu l' avis du Comité économique et social ( 3 )],
considérant que la mise en oeuvre du régime de I 'extens I f icat Ion pour les
produits excédentaires prévu à l' article premier ter du règlement ( CEE )
n° 797 / 85 du 12 mars 1985 , concernant l' amélioration de l' efficacité des
structures de I 'agr Icul ture ^ 4 ) , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 1094/88 ( 5 ) ; a été confrontée dans les Etats membres à des
difficultés     techniques et administratives ;
considérant qu' il peut s' avérer nécessaire pour les Etats membres d' adapter
l' application     des  mesures    en     cause   à des   conditions agronomiques ou
économiques particulières ; qu' il convient dès lors d' en permettre , en 1989 ,
une mise en oeuvre expérimentale dans le cadre d' actions pilotes au niveau
rég lona I ou loca I ;
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT          :
(1 )  -
(2)   -
(3)   -
(4)     J.O. L   93 du 30.03.1985 , p. 1
(5)     J.O. L 106 du 27.04.1988 , p. 28
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                                Art Iele premier
L' article premier ter , paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n°
797/85 est remplacé par le texte suivant :
       " Jusqu' au 31.12.89 les Etats membres peuvent limiter le régime , si
       les conditions agronomiques et économiques l' éxlgent , à une mise en
       oeuvre    experimentale dans   le cadre  d' actions pilotes , au niveau
       régional ou local ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le
 ---pagebreak---      FICHE FINANCIERE . ..                                   concernant : modification du R. ( CEE ) n " 797 / 85
      en ce qui concerne L ' extensi f i cati on de La production .
   1 . Ligne budge'taire : JJJ B P 0Sie : 300          intitulé : Actions structurelles spécifiques liées
                                                                  à la politique de marché .
  2 . Base juridique :     Art . 43 du Traité .
  3 . Classification :            Dépense obi igatoire/UltNftHftHUItf
  4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : Modification de certaines dispositions
     dans l' objectif de donner aux Etats membres la possibilité de mettre au point les
     procédures techniques et administratives appropriées qui faciliteront l' applica-'
     tion du régime .
 5.     Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense : Remboursement des dépenses nationales éligibles .
 5.2 Fart du financement communautaire :        25 % des dépenses nationales éligibles .
 5.3    Calcul :
6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1    Echéancier des crédits d' engagement et de paiement (Mio ECU )
                    Exercice                         C.E.                    C.P.
                    19  89
                    19  90
                    19  91                                             -
                    19  92
                    19 93
                    exercices ultérieurs
                    Total
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
?. Observations : La proposition ne modifie pas les prévisions concernant le coût de
                        la mesure , prévisions faites lors de la modification du R. ( CEE )
                       n " 797 / 85 instaurant le régime de l 1 extensi fi cati on .
 ---pagebreak---                                                      lask Force PME
              El CHS D' IMPACT SÜR LA COMPETITIVITE EX L ' EMPLOI
1 . Quelle est la justification principale de la mesure ?
Faciliter la mise en oeuvre du régime de l' extensification au cours de
l' année 1989 .
2 . Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier
         ( a ) Y a- t - il un grand nombre de PME ?          Oui , il s' agit d' entre
                prises agricoles .
         ( b ) Note - t - on des concentrations dans les régions
               i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                Non
              ii . éligibles au Feder ? Non
3 . Quelles sont les obligations imposées directement aux
         entreprises ?
          Sans objet
4 . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
     indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
          Sans objet
5 . Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
         Lesquelles ?
     Les Etats membres peuvent mettre en oeuvre des actions pilotes au niveau
     régional et local , en 1989 .
6 . Quel est l' effet prévisible
         a ) sur la compétitivité des entreprises ?
          Il s' agit d' un régime d' extensif ication de la production agricole .
         b ) sur l' emploi ?          posit if .
7 . Les partenaires sociaux ont–ils été consultés ? Non
         Quels sont leurs avis ?