CELEX: 31964R0167
Language: fr
Date: 1964-10-30 00:00:00
Title: Règlement n° 167/64/CEE du Conseil, du 30 octobre 1964, relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits laitiers et à certaines préparations contenant du beurre

•2752/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               31 . 10. 64
                                                             ANNEXE
                                                          TABLEAU A
                    Préparations contenant des céréales ou des produits auxquels le règlement n° 19
                                         ou le règlement n° 16/64/CEE est applicable
                                                                                                     Coefficient
                                          Teneur en amidon                                      Prélève­
                                                                                                           Restitution
                                                                                                 ment
                                                                                               Colonne 1   Colonne 2
              a) Inférieure ou égale à 10 °/o                                                     0,16        0,05
              b) Supérieure à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                0,50        0,22
              e) Supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                              0,84        0,56
              d) Supérieure à 50 °/o                                                              1,00        0,90
                                                          TABLEAU B
                                    Préparations contenant du lait ou des produits laitiers
                                                                                                     Coefficient
                                 Teneur en lait et en produits laitiers                         Prélève­
                                                                                                           Restitution
                                                                                                 ment
                                                                                               Colonne 1   Colonne 2
              a) Supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 25 °/o                                 0,24        0,05
              b) Supérieure à 25 °/o et inférieure ou égale à 50 %                                0,49        0,30
              c) Supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 °/o                                0,74        0,55
              d) Supérieure à 75 °/o                                                              0,98        0,80
                                    RÈGLEMENT N0 167/64/CEE DU CONSEIL
                                                       du 30 octobre 1964
                        relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits
                                laitiers et à certaines préparations contenant du beurre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            portant établissement graduel d'une organisation
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 commune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                        produits laitiers (1), exige qu'un régime approprié
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       soit appliqué aux échanges de mélanges de produits
 mique européenne et notamment ses articles 43 et                       laitiers ;
 235,                                                                        considérant que le classement tarifaire des pro­
     vu la proposition de la Commission,                                duits auxquels les dispositions du règlement n0 13/
                                                                        64/CEE sont applicables s'effectue conformément
     vu l'avis de l'Assemblée,                                          aux « règles générales pour l'interprétation du tarif
                                                                        douanier commun » ;
     considérant que le bon fonctionnement du ré­
 gime de prélèvements applicable aux échanges de                             considérant que l'application de ces règles aux
 lait et de produits laitiers entre les États membres                   mélanges de produits laitiers peut susciter des dif­
 ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers,
 institué par le règlement n" 13/64/CEE du Conseil                      (3) TO n° 34 du 27 . 2. 1964, p . 549/64 .
 ---pagebreak--- 31 . 10. 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 2753/64
ficultés du fait qu elle conduirait, dans certains cas,    composés de produits visés à 1 article premier pa­
à appliquer un faible prélèvement à des mélanges           ragraphe 2 parties b) à e) du règlement n° 13/64/
contenant des produits laitiers soumis à un prélè­         CEE , est celui applicable au composant qui est
vement élevé, lorsqu'ils sont importés isolément ;         soumis au prélèvement le plus élevé et qui en même
                                                           temps représente au moins 10 °/o en poids du mé­
     considérant qu'il peut être remédié à une telle       lange. Lorsque ce mode de fixation du prélèvement
situation en appliquant à ces mélanges le prélève­         ne peut jouer, le prélèvement applicable à ces
ment afférent à celui des produits laitiers constitu­      mélanges est celui qui résulte du classement tari­
tifs qui est soumis au prélèvement le plus élevé ;         faire de ces mélanges .
     considérant que les dispositions du règlement
n0 13/64/CEE relatives au régime de prélèvements                                 Article 2
peuvent être tournées du fait d'échanges portant
sur des préparations ne relevant pas de l'annexe II            Lors des importations de marchandises relevant
du traité, mais contenant du beurre en quantités           de la position n0 21.07 du tarif douanier commun
importantes ;                                              et contenant en poids plus de 33 °/o de matières
                                                           grasses provenant du lait, il est perçu un prélève­
     considérant que le traité n'a pas prévu dans des
                                                           ment additionnel égal, pour 100 kilogrammes de
dispositions spécifiques les pouvoirs d'action requis      marchandise,
pour l'instauration de mesures susceptibles d'em­
pêcher que la mise en oeuvre de la politique agri­             — dans les échanges intracommunautaires, à la
cole commune pour les produits laitiers soit ainsi         différence entre le montant du prélèvement appli­
compromise ;                                               cable à 100 kilogrammes de beurre et le montant
     considérant que, dans ces conditions, il convient     des droits de douane applicables à la même quan­
de prendre les mesures nécessaires sur la base de          tité de marchandise ;
l'article 235 du traité ; que les mesures les plus
appropriées consistent dans l'application à l'impor­           — dans les échanges avec les pays tiers, à la
tation des préparations en cause de prélèvements           différence entre le montant du prélèvement appli­
additionnels calculés sur la base des prélèvements         cable à 100 kilogrammes de beurre fabriqué à partir
                                                           de crème douce et le montant des droits de douane
applicables à l'importation du beurre,
                                                           applicables à la même quantité de marchandise.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                 Article 3
                    Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour
     Le prélèvement applicable aux mélanges rele­          suivant sa publication au Journal officiel des Com­
vant du chapitre 4 du tarif douanier commun, et            munautés européennes.
                   Le présent règliemeint est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1964.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                    W. CARTELLIERI