CELEX: 41999A0716(01)
Language: fr
Date: 1999-05-25 00:00:00
Title: Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final

Avis juridique important

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41999A0716(01)

Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final  

Journal officiel n° C 202 du 16/07/1999 p. 0001 - 0011

PROTOCOLEmodifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(1999/C 202/01)LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES PARTIES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,DÉSIREUX de mettre en application l'article 293 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel ils se sont engagés à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition;RAPPELANT la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(1) (ci-après dénommée "convention d'arbitrage");CONSIDÉRANT la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'arbitrage(2);CONSIDÉRANT que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 conformément à son article 18; qu'elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée;ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole modifiant la convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires:LE ROYAUME DE BELGIQUE:M. Jean-Jacques VISEURministre des finances;LE ROYAUME DE DANEMARK:Mme Marianne JELVEDministre des affaires économiques et ministre de la coopération nordique;LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:M. Hans EICHELministre fédéral des finances;LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:M. Yannos PAPANTONIOUministre des affaires économiques;LE ROYAUME D'ESPANGNE:M. Cristóbal Ricardo MONTORO MORENOsecrétaire d'État à l'économie;LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:M. Dominique STRAUSS-KAHNministre de l'économie, des finances et de l'industrie;L'IRLANDE:M. Charlie McCREEVYministre des finances;LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:M. Vincenzo VISCOministre des finances;LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:M. Jean-Claude JUNCKERpremier ministre, ministre d'État, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi;LE ROYAUME DES PAYS-BAS:M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) VERMEENDsecrétaire d'État aux finances;LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:M. Rudolf EDLINGERministre fédéral des finances;LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:M. António Luciano Pacheco DE SOUSA FRANCOministre des finances;LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:M. Sauli NIINISTÖvice-premier ministre et ministre des finances;LE ROYAUME DE SUÈDE:M. Bosse RINGHOLMministre des finances;LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:Sir Stephen WALL, K.C.M.G., L.V.O.ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne de d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;LESQUELS, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierLa convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit.L'article 20 est remplacé par le texte suivant: "Article 20La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun État contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée."Article 21. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux États signataires:a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.Article 31. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'État contractant procédant le dernier à cette formalité.2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.Article 4Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États contractants.En fe de lo cual, los Plenipotenciarios reunidos en el seno del Consejo suscriben el presente Protocolo./Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol./Zu urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt./Σε πίστωση των ανωτέρω, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι υπέγραψαν το παρόν πρωτόκολλο./In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol./En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole./Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo./In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo./Ten blijke waarvan de gevolmachtigden, in het kader van de Raad bijeen, hun handtekening onder dit protocol hebben gesteld./Em fé do que os plenipotenciários apuseram as suas assinaturas, no final do presente protocolo./Tämän vakuudeksi täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan./Till bevis härpå har de befullmäktigade, församlade i rådet, undertecknat detta protokoll.Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, την εικοστή πέμπτη Μαΐου του έτους χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Arna dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nócha a naoi.Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Utfärdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio.Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien>PIC FILE= "C_1999202FR.000401.EPS">På Kongeriget Danmarks vegne>PIC FILE= "C_1999202FR.000402.EPS">Für die Bundesrepublik Deutschland>PIC FILE= "C_1999202FR.000403.EPS">Για την Ελληνική Δημοκρατία>PIC FILE= "C_1999202FR.000501.EPS">Por el Reino de España>PIC FILE= "C_1999202FR.000502.EPS">Pour la République française>PIC FILE= "C_1999202FR.000503.EPS">Thar ceann na hÉireann/For Ireland>PIC FILE= "C_1999202FR.000504.EPS">Per la Repubblica italiana>PIC FILE= "C_1999202FR.000505.EPS">Pour le Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "C_1999202FR.000601.EPS">Voor het Koninkrijk der Nederlanden>PIC FILE= "C_1999202FR.000602.EPS">Für die Republik Österreich>PIC FILE= "C_1999202FR.000603.EPS">Pela República Portuguesa>PIC FILE= "C_1999202FR.000604.EPS">Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland>PIC FILE= "C_1999202FR.000701.EPS">För Konungariket Sverige>PIC FILE= "C_1999202FR.000702.EPS">For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PIC FILE= "C_1999202FR.000703.EPS">(1) JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.(2) JO C 26 du 31.1.1996, p. 1.ACTE FINALde la Conférence des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,RÉUNIS au sein du Conseil le 25 mai 1999;RAPPELANT les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la "convention d'arbitrage" (convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, à condition qu'aucun État contractant ne s'y oppose;SONT CONVENUS de la nécessité de proroger ladite convention d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000;ONT PROCÉDÉ à la signature du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.Hecho en Bruselas, el veinticinco de mayo de mil novecientos noventa y nueve.Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende maj nitten hundrede og nioghalvfems.Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig.Έγινε στις Βρυξέλλες, την εικοστή πέμπτη Μαΐου του έτους χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα.Done at Brussels, on the twenty-fifth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine.Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Arna dhéanamh sa Bhruiséil ar an gcúigiú lá is fiche de Bhealtaine sa bhliain míle naoi gcéad nócha a naoi.Fatto a Bruxelles, il venticinque maggio millenovecentonovantanove.Gedaan te Brussel, op vijfentwintig mei negentienhonderd negenennegentig.Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Maio de mil novecentos e noventa e nove.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän.Utfärdat i Bryssel den tjugofemte maj nittonhundranittionio.Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien>PIC FILE= "C_1999202FR.000901.EPS">På Kongeriget Danmarks vegne>PIC FILE= "C_1999202FR.000902.EPS">Für die Bundesrepublik Deutschland>PIC FILE= "C_1999202FR.000903.EPS">Για την Ελληνική Δημοκρατία>PIC FILE= "C_1999202FR.000904.EPS">Por el Reino de España>PIC FILE= "C_1999202FR.000905.EPS">Pour la République française>PIC FILE= "C_1999202FR.001001.EPS">Thar ceann na hÉireann/For Ireland>PIC FILE= "C_1999202FR.001002.EPS">Per la Repubblica italiana>PIC FILE= "C_1999202FR.001003.EPS">Pour le Grand-Duché de Luxembourg>PIC FILE= "C_1999202FR.001004.EPS">Voor het Koninkrijk der Nederlanden>PIC FILE= "C_1999202FR.001005.EPS">Für die Republik Österreich>PIC FILE= "C_1999202FR.001006.EPS">Pela República Portuguesa>PIC FILE= "C_1999202FR.001101.EPS">Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland>PIC FILE= "C_1999202FR.001102.EPS">För Konungariket Sverige>PIC FILE= "C_1999202FR.001103.EPS">For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland>PIC FILE= "C_1999202FR.001104.EPS">