CELEX: C1995/315/25
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 16 octobre 1995 par Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), Domingo Viera González, Pablo Guedes García, José Ignacio Trojaola Chávez, Aurora González González, Pedro Melián Castro, Caridad Sánchez Artiles, José Juan Melián Melián, Carmen Guadalupe Gómez Castro, Clara Donate Hernández, Balbina Martin Espínola, José Hernández Morín, Germán Peña Hernández, Antonio Cabrera Expósito, Valentín Hernández Vaquero, Peter Reinhard, Julio González Domínguez, Tagorar Ecologista Alternativo et Comisión Canaria contra la Contaminación contre l'ordonnance rendue le 9 août 1995 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-585/93 entre Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) et 18 autres et la Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne (Affaire C-321/95 P)

N° C 315/ 12              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    25 . 11 . 95
93/49/CEE, 93/61 /CEE, le 1 er janvier 1994 pour la directive                    cette occasion, une interdiction judiciaire visée au
93/52/CEE et le 15 novembre 1993 pour la directive                               point III est imposée pendant une période qui dépasse le
93/85/CEE, sans que la République italienne ait pris les                         délai fixé par les directives 65/65/CEE (') et 75/
dispositions nécessaires pour s'y conformer .                                    319/CEE ( 2 ) pour la durée maximale de la procédure
                                                                                 d'enregistrement de médicaments, ce dépassement
 ')  JO   n° L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 1 .                                   a-t-il pour conséquence de rendre l'interdiction dans
 2)  JO   n° L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 9 .                                   cette mesure incompatible avec le droit communautaire
 ')  JO   n" L 175  du 19 . 7. 1993 , p . 21 .                                   et, dans l'affirmative, de permettre à la personne à
 4)  JO   n" L 250  du 7 . 10 . 1993 , p . 19 .                                  laquelle l' interdiction est imposée d'invoquer cette
 5)  JO   n" L 259  du 18 . 10 . 1993 , p . 1 .                                  incompatibilité à l'égard du titulaire précédent du
                                                                                 brevet en vertu du droit communautaire ?
                                                                         (') JO n" 22 du 9 . 2 . 1965 , p. 369 .
                                                                         ( 2 ) JO n" L 147 du 9 . 6 . 1975 , p. 13 .
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 29 septembre 1995 ,
dans l' affaire Generics BV contre Smith Kline & French
                       Laboratories Limited
                                                                         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                          (Affaire C-3 16/95 )                           nance du Juzgado de lo Social n° 1 de Saint-Jacques­
                             ( 95/C 315/23 )                             de-Compostelle, rendue le 21 septembre 1995 , dans l'affaire
                                                                         José Ferreiro Alvite contre Instituto Nacional de Empleo et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                  Instituto Nacional de la Seguridad Social
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                     ( Αffaire 0-320/95 )
du Hoge Raad der Nederlanden , rendu le 29 septembre                                                  ( 95/C 315/24 )
1995 , dans l'affaire Generics BV contre Smith Kline &
French Laboratories Limited, et qui est parvenu au greffe de             La Cour de justice des Communautés européennes a été
la Cour le 5 octobre 1995 .
                                                                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance du Juzgado de lo Social n° 1 de Saint­
Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de                        Jacques-de-Compostelle , rendue le 21 septembre 1995 ,
justice de statuer sur les questions suivantes .                         dans l' affaire José Ferreira Alvite contre Instituto Nacional
                                                                         de Empleo et Instituto Nacional de la Seguridad Social , et
   L Une disposition de droit national qui permet au                     qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre
       titulaire d' un brevet relatif à des médicaments détermi­          1995 .
       nés de s'opposer, pendant la durée du brevet, à la
       remise par un tiers d'échantillons des médicaments                Le Juzgado de lo Social n° 1 de Saint-Jacques-de-Compos­
       brevetés ( ou préparés selon le procédé breveté ) à               telle demande à la Cour de statuer sur des questions
       l' autorité chargée de l'enregistrement des médicaments,          identiques à celles qu' il lui a déférées dans l' affaire C-88/95
       doit-elle être considérée comme une mesure d' effet                (JO n° C 137 du 3 juin 1995 , p. 12 ).
       équivalent à des restrictions quantitatives à l' importa­
       tion au sens de l' article 30 du traité ?
 II . Dans l' affirmative, cette mesure relève-t-elle de l'excep­
       tion visée à l'article 36 du traité à l'égard des                 Pourvoi formé le 16 octobre 1995 par Stichting Greenpeace
       restrictions qui sont justifiées par des raisons de               Council ( Greenpeace International ), Domingo Viera Gon­
       protection de la propriété industrielle ?                         zález, Pablo Guedes García, José Ignacio Trojaola Chávez,
                                                                         Aurora González González, Pedro Melián Castro, Caridad
III . Dans l' hypothèse où , pendant la durée d'un brevet,                Sánchez Artiles , José Juan Melián Melián, Carmen Guada­
       celui-ci fait l'objet d'une violation prévue par le droit         lupe Gómez Castro, Clara Dónate Hernández, Balbina
       national et qu'il existe un risque que l' auteur de cette         Martin Espínola, José Hernández Morín, Germán Peña
       violation ou un tiers profitera encore de cette violation          Hernández, Antonio Cabrera Expósito, Valentín Hernán­
       après l'expiration de cette durée ou que cette violation           dez Vaquero, Peter Reinhard, Julio González Domínguez,
       donnera encore lieu à un désavantage pour le titulaire            Tagorar Ecologista Alternativo et Comisión Canaria contra
       du brevet après l'expiration de cet durée , une interdic­          la Contaminación contre l'ordonnance rendue le 9 août
       tion judiciaire, imposée en vue de prévenir ce risque              1995 par la première chambre du Tribunal de première
       d'injustice, de mettre sur le marché, pendant une                  instance des Communautés européennes dans l'affaire
       période déterminée après l'expiration de cette durée,              T-585/93 entre Stichting Greenpeace Council ( Greenpeace
       des produits qui , pendant la durée du brevet, bénéfi­             International ) et 18 autres et la Commission des Commu­
       ciaient de sa protection, constitue-t-elle une mesure                nautés européennes, soutenue par le royaume d'Espagne
       prohibée par l' article 30 du traité et ne relevant pas de                                ( Affaire C-321 /95 P )
       l'exception prévue à l'article 36 du traité ?
                                                                                                       ( 95/C 315/25 )
IV . Dans l' hypothèse où la remise d'échantillons visés au
       point I en vue de l'enregistrement d'un médicament a               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       donné lieu à une violation visée au point III et que, à            saisie le 16 octobre 1995 d' un pourvoi formé contre
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l' ordonnance rendue le 9 août 1995 par la première                 ou ayant causé d'autres atteintes à l'environnement serait en
chambre du Tribunal de première instance des Communau­              totale opposition avec l'état du droit national des États
tés européennes dans l'affaire T-5 85/93 entre Stichting            membres et de l'évolution générale du droit international .
Greenpeace Council ( Greenpeace International ) et 18 autres        Cela serait également incompatible avec la politique décla­
et la Commission des Communautés européennes, soutenue              rée des institutions communautaires et des gouvernements
par le royaume d'Espagne, par Stichting Greenpeace Coun­            des États membres .
cil ( Greenpeace International ) et 18 autres, représentés par
Mes Philippe Sands et Mark Hoskins, barristers, membres du
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, agissant sur les
instructions de Leigh, Day & Co ., solicitors, ayant élu
domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Jean-Paul Noesen ,
18 , rue des Glacis .
                                                                                  Radiation de l'affaire C-2 14/90 ( )
Les requérants demandent à ce qu'il plaise à la Cour:                                         ( 95/C 315/26 )
— annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance
     du 9 août 1995 dans l' affaire T-585/93 ,                      Par ordonnance du 27 septembre 1 995 , le président de la
                                                                    troisième chambre de la Cour de justice des Communautés
— dire que le recours introduit par les requérants dans             européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-214/90
     l' affaire T-585/93 est recevable
                                                                    ( demande de décision préjudicielle ): Agricola d'Arsego SAS
     et                                                             contre Azienda di Stato per gli interventi nel Mercato
                                                                    Agricolo ( AIMA )
— condamner la Commission aux dépens exposés par les
      requérants dans le présent pourvoi .                          (') JO n" C 208 du 21 . 8 . 1990 .
Moyens et principaux arguments
Les requérants font valoir que le Tribunal de première
instance n'a ni interprété et appliqué correctement l' arti­
cle 173 du traité ni retenu les bons critères pour apprécier si
les requérants étaient individuellement concernés par les
 actes de la Commission dans le cadre dudit article .                              Radiation de l'affaire C-438/93 (*)
                                                                                               ( 95/C 315/27 )
 Le Tribunal de première instance a fait application d'une
 jurisprudence de la Cour de justice qui n'avait été dévelop­
                                                                     Par ordonnance du 26 septembre 1995 , le président de la
 pée que dans le contexte de questions et de droits écono­
                                                                     Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
 miques , selon laquelle un individu doit appartenir à un            radiation de l'affaire C-438/93 ( demande de décision
 « cercle fermé individualisé » pour qu' il puisse être considéré
 comme individuellement concerné par un acte de la Com­              préjudicielle ): Adriatica Costruzioni Ancona Sri contre
                                                                     Ministero dei Lavori pubblici et Comune di Ancona .
 munauté . C'est à tort que le Tribunal de première instance a
 fait application de cette jurisprudence sans prendre correc­
 tement en compte ou en ignorant totalement la nature et le          (') JO n° C 18 du 21 . 1 . 1994 .
 caractère spécifiques des intérêts en matière d'environne­
 ment, plutôt qu'économiques, qui constituent le fondement
 du recours introduit par les requérants .
 L'application de cette conception traditionnelle de la notion
 de personne individuellement concernée dans les affaires
 d'environnement a pour conséquence pratique que les                               Radiation de l'affaire C-256/94 (')
 particuliers ne pourront jamais contester les mesures com­                                     ( 95/C 315/28 )
 munautaires qui affectent leurs intérêts en matière d'envi­
 ronnement. Ils se trouveraient en réalité dans l'impossibilité
 totale de faire valoir leurs droits .
                                                                     Par ordonnance du 24 août 1995 , le président de la Cour de
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                     tion de l' affaire C-256/94 : Commission des Communautés
 En outre, estimer que les particuliers n'ont aucun droit de
 soumettre au contrôle juridictionnel prévu par l'article 173        européennes contre royaume d'Espagne .
 du traité les actes de la Communauté pris en violation
 d'obligations communautaires en matière d'environnement             (') JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .