CELEX: 31975R2975
Language: fr
Date: 1975-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2975/75 de la Commission, du 12 novembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers les pays de la zone IV

14. 11 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              L 295/ 21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2975/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                    l'exportation de riz blanchi à grains longs vers les pays de la zone IV
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment (CEE) n0 583/75 (9), et pour la fixation de la resti­
EUROPÉENNES,                                                     tution à l'exportation par le règlement (CEE) n0 584/
                                                                 75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les
vu le traité instituant la Communauté économique                 modalités d'application concernant la mise en adjudi­
européenne,                                                      cation de la restitution à l'exportation dans le secteur
                                                                 du riz ( 10) ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que le but poursuivi par l'adjudication ne
ment (CEE) n° 668/75 0,                                          peut être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les
                                                                 engagements souscrits au moment du dépôt de json
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                offre ; que, parmi ces engagements, figure l'obligation
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­          de déposer une demande de certificat d'exportation ;
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),          que la caution d'adjudication à constituer lors de la
modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­          présentation de l'offre peut assurer le respect de cette
ment son article 4 paragraphe 2,                                 obligation ;
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales     considérant que, pour assurer un traitement égal à
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
aux critères de fixation de leur montant (5), modifié en         durée effective de validité du certificat délivré dans le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (6), et           cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
notamment son article 3 bis,                                     tique ;
                                                                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
considérant que, compte tenu de la situation actuelle            d'adjudication du prélèvement et de la restitution à
sur les marchés du riz, il se révèle opportun d'ouvrir,          l'exportation doit être assuré ; que, à cette fin, il
pour le riz blanchi à grains longs, une adjudication du          convient de prescrire une quantité minimale ainsi que
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation visé         le délai et la forme de la transmission des offres dépo­
à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement            sées auprès des services compétents ;
(CEE) n0 2737/73 et à l'article 3 bis du règlement n0
366/67/CEE ; que, dans le but de participer à l'approvi­
sionnement des marchés spécifiques, il est indiqué               considérant que l'article 1 er paragraphe 1 deuxième
que l'adjudication à l'exportation soit limitée aux              alinéa des règlements (CEE) n0 3197/73 de la Commis­
marchés concernés situés dans la zone IV visée à                 sion et (CEE) n0 584/75 de la Commission prévoit que
l'annexe du règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commis­             l'accès à l'adjudication du prélèvement et/ou de la
sion, du 5 mai 1972, portant nouvelle délimitation des           restitution à l'exportation est ouvert à toute personne
zones de destination pour les restitutions à l'exporta­          établie dans la Communauté à des conditions identi­
tion dans les secteurs des céréales et du riz (7) ;              ques ; que, en raison des relations monétaires diffé­
                                                                 rentes dans les différents États membres, le respect de
considérant que les modalités d'application de la                ces relations n'est pas garanti par l'application des
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          taux de conversion applicables dans le cadre de la poli­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement             tique agricole commune puisque les montants
(CEE) n0 3197/73 de la Commission, du 23 novembre                compensatoires monétaires ne sont pas d'application
 1973, établissant les modalités d'application concer­           dans le secteur du riz ; qu'il convient donc de prendre
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­           en considération les conséquences de la situation
tation dans le secteur du riz (8), modifié par le règle­         monétaire pour les offres respectives ;
(')  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2 ) JO n" L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
(*)  JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O    JO no L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .                         céréales,
(5 ) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(o)  JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(7)  JO no L 107 du 6. 5. 1972, p. 10 .                          (9) JO n° L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 24 .
(»)  JO no L 326 du 27. 11 . 1973, p. 10 .                       ( 10) JO n» L 61 du 7 . 3 . 1975, p. 25 .
 ---pagebreak--- N0 L 295/22                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 11 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 certificats d exportation délivrés conformément à
                                                                l'article 8 paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/
                        Article premier                         73 et (CEE) n0 584/75 sont, pour la détermination de
                                                                leur durée de validité, considérés comme délivrés le
1.      Il est procédé à une adjudication du prélèvement        jour du dépôt de l'offre.
à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
tiret du règlement (CEE) n0 2737/73 et/ou de la restitu­        2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
tion à l'exportation visée à l'article 3 bis du règlement       cadre de la présente adjudication sont valables à partir
n° 366/67/ CEE .                                                de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
                                                                jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2.      L'adjudication porte sur le riz blanchi à grains
longs à exporter vers les pays de la zone IV visée à
l'annexe du règlement (CEE) n0 941 /72.                                                   Article 7
3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 19 décembre             1 . Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été
1975. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­          remplie, la caution visée à l'article 3 des règlements
tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de                (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75 reste acquise
dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­         pour une quantité égale à la différence entre :
cation .
                                                                a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
                           Article 2                                 ficat d'exportation
                                                                     et
Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
20 tonnes .
                                                                b) la quantité nette effectivement exportée .
                           Article 3                            2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
                                                                moins de 7 % de la quantité indiquée dans le certi­
 1.     La caution visée à l'article 3 des règlements           ficat, la caution reste acquise en totalité.
(CEE) n0 3197/73 et (CEE) n° 584/75 est de 20 unités
de compte par tonne.                                            3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
                                                                membres peuvent libérer la caution de manière frac­
2.      Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­    tionnée au prorata des quantités de produit pour
graphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n0            lesquelles la preuve d'exportation visée à l'article 7
584/75, sauf cas de force majeure, la caution visée au          paragraphe 1 des règlements (CEE) n0 3197/73 et
paragraphe 1 n'est libérée que pour l'offre qui n'a pas         (CEE) n0 584/75 a été apportée et pour autant que
été retenue ou pour la quantité pour laquelle l'adjudi­         cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
cataire apporte la preuve d'arrivée à destination, celle­
                                                                moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
ci devant être apportée selon les dispositions prévues à        été exportée.
 l'article 1 1 paragraphe 1 deuxième, troisième et
 quatrième alinéas du règlement (CEE) n0 192/75 (').
                                                                                          Article 8
                           Article 4
                                                                 Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 La demande de certificat et le certificat comportent           diaire des États membres à la Commission au plus
 dans la case 13 la mention de la zone de destination            tard une heure et demie après l'expiration du délai
 visée à l'article 1 er paragraphe 2. Le certificat oblige à     pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
 exporter vers cette destination .                               l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
                                                                 conformément au schéma figurant à l'annexe.
                           Article 5
                                                                 En , cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
 Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en            ment la Commission dans le même délai que celui
 conséquence, la caution visée à l'article 3, constituée        visé à l'alinéa précédent.
 conformément aux dispositions de l'article 3 des règle­
 ments (CEE) n0 3197/73 et (CEE) n° 584/75, reste
 acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­                                    Article 9
 graphe 3 sous b) de ces règlements n'est pas respecté .
                                                                 Pendant la période d'application en Italie de l'heure
                            Article 6                            dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
                                                                 s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
  1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­    dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
 graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1 93/75 (z ), les          tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                                                                 d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
 (') JO no L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                         dent dans ces États membres comme étant avancées
 (-) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .                        d'une heure .
 ---pagebreak--- 14 . 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 295/23
                         Article 10                            soumissionnaires dont 1 offre se situe au niveau du
                                                               prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
J.      En dérogation à l'article 5 des règlements (CEE)      supérieur.
n0 3197/73 et (CEE) n0 584/75, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement                                 Article 11
n° 359/ 67/CEE :
— soit      la fixation   d'une   restitution  maximale   à    Les taux utilisés pour la conversion en unités de
     l'exportation    tenant compte        notamment des       compte des offres déposées en monnaie nationale et
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement          ceux pour la conversion de la restitution maximale ou
     n0 366/67/CEE,                                            du prélèvement minimal fixés en unités de compte en
                                                               monnaie nationale sont :
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                              — le taux central dans le cas où les monnaies en
     l'exportation tenant compte notamment des
                                                                   cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2737/73,                             écart instantané maximal de 2,25 % ,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.               — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                   change au comptant constatés au cours d'une
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation                 période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux            mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de            diatement la date limite de remise des offres.
la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre                                Article 12
porte sur un prélèvement à l'exportation .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des         nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 295/24                    Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 11 . 75
                                                     ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation de riz blanchi
                                   à grains longs vers les pays de la zone IV
                               Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                           I
                     1                   2                                           3
              Numérotation des        Quantité               Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
              soumissionnaires       en tonnes                              nationale par tonne
                     1
                     2
                     3         \
                     4         \
                     5         \
                   etc.
                                                          II
                     1                   2                                           3
              Numérotation des        Quantité                  Montant de la restitution à l'exportation en
              soumissionnaires       en tonnes                         monnaie nationale par tonne
                     1
                     2         I
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                     5
                   etc.