CELEX: 31995R2734
Language: fr
Date: 1995-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2734/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 11 . 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 284/13
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 2734/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1995
                   modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                       des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    95 O, sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
1992, portant organisation commune des marchés dans le               États membres ; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 1863/95 de la Commission (2), et                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
considérant que les restitutions applicables à l'exportation         95 H,
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
n0 2713/95 de la Commission (3) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 2713/95 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­                                   Article premier
mément à l'annexe du présent règlement ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérant que des possibilités d'exportation existent              à l'article 1" points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour une quantité de 110 000 tonnes de blé tendre vers               n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
certaines destinations ; que le recours à la procédure               n0 2713/95, sont modifiées conformément à l'annexe du
prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE)                  présent règlement, pour les produits y figurant.
n0 1 1 62/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 2147/95 (% est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­                                    Article 2
tions ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à          Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%           1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO   n0 L  179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L  282 du  24. 11 . 1995, p. 8.
O   JO   n0 L  117 du  24. 5. 1995, p. 2.                            O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO   n° L  215 du  9. 9. 1995, p. 4.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n® L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                         (') JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak---  N0 L 284/ 14               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 11 . 95
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en êcus / t)                                                                     (en écus / t)
                                                            Montant                                                                            Montant
       Code produit             Destination (')                                            Code produit             Destination (')
                                                       des restitutions ^)                                                                des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                                                       1101 00 11 000
     0712 90 19 000                   —                        —                          1101 00 15 100                 01                        0
     1001 10 00 200                   —                        —                          1101 00 15 130                 01                        0
     1001 10 00 400                   —                        —                          1101 00 15 150                 —                        —
     1001 90 91 000                   —                        —                          1101 00 15 170                 —                        —
     1001 90 99 000                   03                        o C)                      1101 00 15 180                 —                        —
                                      02                       —                          1101 00 15 190                 —                        —
     1002 00 00 000                   01                        0                         1101 00 90 000                 —                        —
     1003 00 10 000                   —                        —                          110210 00 500                  01                     25,00
     1003 00 90 000                   —                        —                          110210 00 700                  —
                                                                                                                                                  —
     1004 00 00 200                   —                        —                          1102 10 00 900                 —                        —
     1004 00 00 400                   —                        —                          1103 11 10 200                 —
                                                                                                                                                  -0
     1005 10 90 000                   —                        —                          1103 11 10 400                 —
                                                                                                                                                  -0
     1005 90 00 000                   —                        —                          1103 11 10 900                 —                        —
     1007 00 90 000                   —                        —
                                                                                          1103 11 90 200                 —
                                                                                                                                                  -i3)
     1008 20 00 000                   —                        —
                                                                                          1103 11 90 800                 —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 les autres pays tiers,
    03 le Maroc,
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95 pour une quantité de 1 10 000 tonnes de blé
    tendre à destination du Maroc .
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.