CELEX: 51976PC0457
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant augmentation des plafonds indicatifs fixés par le règlement (CEE) n° 91/76 à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 457
Vol. 1976/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)457 final
                                                      Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                 Proposition d un
                            règlement ( CEE ) du Conseil
            portant augmentation des plafonds indicatifs fixés par le
             règlement (CEE) n° 91 / 76 à l' égard des importations de
                    certains produits originaires du Portugal
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76) 457 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 2 du Protocole n     1 annexé à l' accord
de 1972 entre la Communauté et le Portugal , le Conseil a
établi , par règlement (CEE) n° 91 / 76 , les plafonds indicatifs
auxquels sont soumis en 1976 les importations de certains
produits , originaires du Portugal .
Toutefois , il est prévu que , le 20 septembre 1976 , un protocole
additionnel à l' accord précité sera signé ainsi qu' un accord
intérimaire destiné à la mise en vigueur anticipative de
certaines dispositions du Protocole additionnel relatives aux
échanges de marchandises .
L' article 3 de cet accord intérimaire prévoit , pour l' année 1976 ,
l' augmentation des plafonds indicatifs susmentionnés à des
niveaux supérieurs à ceux qui ont été établis pour l' année en
cours par le règlement (CEE ) n° 91 /76 .
Etant donné que l' entrée en vigueur de l' accord intérimaire
est prévu pour le 1er novembre 1976 , il convient de
modifier le règlement précité en conséquence .
Tel est l' objet de la présente proposition .
 ---pagebreak---                          PROPOSITION DE
             Règlement (CEE) n°         /76 DU CONSEIL
    portant augmentation des plafonds indicatifs fixés par le
     règlement (CEE) n° 91 / 76 à l' égard des importations de
           certains produits , originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 2 du Protocole n° 1 annexé
à l' accord de 1972 entre la Communauté économique européenne
et la république portugaise ( 1) , le Conseil a établi par le
règlement (CEE) n° 91 /76 ( 2 ) les plafonds indicatifs auxquels
sont soumis en 1976 les importations de certains produits ,
originaires du Portugal ; que , le 20 septembre 1976 , un accord
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
République portugaise a été signé (3 ) ; que l' article 3 de cet
accord intérimaire prévoit l' augmentation des plafonds indicatifs
précités à des niveaux supérieurs à ceux qui ont été établis
pour l' année 1976 par le règlement (CEE) n° 91/ 76 ; qu' il convient
de modifier le règlement précité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
L' annexe I du règlement (CEE ) n° 91/ 76 est remplacée par l' annexe
du présent règlement .
( 1) J.O. n L 301 du 31.12.1972 , p. 180 .
( 2 ) J.O. n° L 16 du 24.1.1976 , p. 21 .
(3 ) J.O.n L ...... du ........ p. ...
 ---pagebreak---                               2
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le /_ler novembre/ 1976 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ces
     éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                               INDICATIFS EN 1976
              Numéro du
                                                                             j                    Montant du
  Numéro
  d'ordre   tarit douanier               Désignation des marchandises               Code Niraexe    plafond
               commun                                                                              en tonnes
      1            2                                   3                                 4             5
IP1             45 02      Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège         45.02-tous les n0' plafond
                           naturel , y compris les cubes ou carrés pour la                        sursis
                           fabrication des bouchons
                                                                               45.03-tous les n"'  11.473
I P 2           45.03 ■    Ouvrages en liege naturel
I P3            55.05      Fils de coton non conditionnes pour la vente        55.05-tous les n""    9.771
                           au détail
I P4            56.07      Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­   56.07-touS les n°"    2.767
                           cielles discontinues
I P5            59.04      Ficelles, cordes et cordages, tresses ou non        59.04-tous les n"     9.782
          I •
I P 6           60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni       60.04-tous les n0'  plafond
                           caoutchoutée                                                            sursis
I P7            60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vetement        60.05-tous les n"         843
                           et autres articles de bonneterie non élastique
                           ni caoutchoutée
I P 8           61.01    • Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets       61.01-tous les n"      1.057
IP 9            61.02      Vêtements de ■ dessus pour femmes, fillettes et     61.02-tous les n01         323
                           jeunes enfants
  P10           61.03      Vêtements de dessous ( linge de corps) pour         61.03-tous les n"      1.224
                           hommes et garçonnets, y compris les cols, faux
                           cols, plastrons et manchettes
I P 11          61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour ,        61.04-tous les n01         103
                           femmes, fillettes et jeunes enfants