CELEX: 31964D0053
Language: fr
Date: 1963-12-20 00:00:00
Title: 64/53/CEE: Décision de la Commission du 20 décembre 1963 autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le zinc brut

25 . 1 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          145/64
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 décembre 1963
                       autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde
                                           pour le plomb brut et le zinc brut
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/53/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la décision de la Commission du 12 décem­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            bre 1962 (7) prorogeant jusqu'au 7 décembre 1963
                                                                  les mesures de sauvegarde accordées à la République
                                                                  italienne le 27 juillet 1961 pour le plomb brut (posi­
     vu les dispositions du traité et notamment son               tion du tarif douanier italien 78.01 A) et pour le
article 226,                                                      zinc brut (position du tarif douanier italien 79.01 A)
                                                                  et soumettant cette prorogation à la condition que
                                                                  l'Italie réintroduise les droits en vigueur le 2 mars
     vu la décision du 12 mai 1960 des représentants              1960 pour les déchets et débris à l'égard des autres
des gouvernements des États membres de la Com­                    États membres et des pays tiers ;
munauté économique européenne réunis au sein du
Conseil, concernant l'accélération du rythme des
objets du traité (1),                                                  vu la lettre du 15 novembre 1963 par laquelle la
                                                                  République italienne a demandé pour l'année 1964,
                                                                  la prorogation des mesures de sauvegarde accordées
      vu la décision du 15 mai 1962, des représentants            à l'origine par décision du 27 juillet 1961 ;
des gouvernements des États membres de la Com­
munauté économique européenne, réunis au sein du
Conseil, concernant l'accélération complémentaire                      considérant que le plan d'assainissement du sec­
du rythme de réalisation des objets du traité (2),                teur du plomb et du zinc est entré dans sa phase
                                                                  de réalisation en ce qui concerne particulièrement
                                                                  les recherches minières, la concentration des fon­
      vu le protocole n0 XV concernant le plomb et                deries, la rationalisation des approvisionnements en
le zinc, annexé à l'accord du 2 mars 1960, concer­                minerais et les investissements, un quart environ du
nant l'établissement d'une partie du tarif douanier               total des sommes prévues dans le plan ayant été
commun relative aux produits de la liste G (3) pré­               engagé ;
vue au traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment le préjugé favorable pour
                                                                       considérant toutefois que l'ensemble de ces réali­
une application de l'article 226 du traité en faveur
de la production italienne de plomb et de zinc,                   sations partielles n' a pas abouti à un abaissement
                                                                  notable des prix de revient des métaux produits en
                                                                  Italie qui d'après les informations reçues du gouver­
     vu la décision de la Commission du 27 juillet                nement italien peuvent être évalués à 152 Lit./kg
1961 accordant à la République italienne jusqu'au                 pour le plomb et à 183 Lit./kg pour le zinc ;
7 août 1962 des mesures de sauvegarde pour le
plomb brut et le zinc brut (4), et la décision de la                   considérant d'autre part que les prix pratiqués à
Commission du 28 février 1962 accordant à la Ré­
                                                                  la R ourse de Londres pendant la période allant de
publique italienne, jusqu'au 7 août 1962, des me­                 novembre 1962 à octobre 1963 ont été en moyenne
sures de sauvegarde pour les déchets et débris de                 de 104 Lit./kg pour le plomb et de 126 Lit./kg pour
plomb et de zinc (5),                                             le zinc ;                                          -"
      vu la décision de la Commission du 23 juillet                    considérant que la différence entre les prix de
 1962 (6) prorogeant pour 4 mois les deux décisions               revient des métaux en Italie et les prix de Londres
mentionnées au visa précédent.                                    n'est pas couverte par les droits spécifiques minima
 J)  Journal officiel des Communautés    européennes n0  58  du 12 septembre 1960, p. 1217/60 .
 2)  Journal officiel des Communautés    européennes n0  41  du 28 mai 1962, p. 1284/62.
 3)  Journal officiel des Communautés    européennes n°  80 C du 20 décembre 1960, p. 1863/60.
 4)  Journal officiel des Communautés    européennes n0  75 du 20 novembre 1961, p. 1455/61 .
 5)  Journal officiel des Communautés    européennes n0  42  du 30 mai 1962, p. 1331/62.
 (i) Journal officiel des Communautés    européennes n0  91 du 8 octobre 1962, p. 2363/62.
 7)  Journal officiel des Communautés    européennes n°  16  du 30 janvier 1963, p. 175/63.
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en vigueur le 2 mars 1960 à l'égard des pays tiers       tiers les droits spécifiques minima en vigueur le
et qu'il convient par conséquent de maintenir ces        2 mars 1960 pour le plomb brut (position du tarif
droits à ce niveau ;                                     douanier italien 78.01 A) et pour le zinc brut (posi­
                                                         tion du tarif douanier italien 79.01 A).
    considérant qu'il convient d'harmoniser les droits
de douane appliqués par la République italienne en­
vers les autres États membres par rapport aux droits                             Article 2
appliqués à l'égard des pays tiers, afin de ne pas
défavoriser les exportations des autres États mem­            La République italienne est autorisée à maintenir
bres vis-à-vis de celles des pays tiers ; qu'il y a lieu jusqu' au 7 décembre 1964 à l' égard des autres États
dès lors de tenir compte du décalage existant entre      membres un droit spécifique minimum de 30 Lit./kg
les prix des marchés des autres États membres et les     pour le plomb brut (position du tarif douanier italien
prix de la Bourse de Londres ; qu'il paraît le plus      78.01 A) et de 20 Lit./kg pour le zinc brut (position
indiqué de retenir à cet égard le niveau des droits      du tarif douanier italien 79.01 A).
de douane appliqués vis-à-vis des pays tiers par la
république fédérale d'Allemagne et les pays du
Bénélux, soit 5 Lit./kg pour les deux métaux ;                                   Article 3
    considérant qu'en ce qui concerne les déchets             Les autorisations visées aux articles premier et 2
et débris de plomb et de zinc, les droits à l'égard des  sont soumises à la condition que la République ita­
États membres en vigueur en Italie ont permis des        lienne maintienne à l'égard des autres États mem­
importations considérables et en forte augmentation      bres et des pays tiers les droits de douane en vigueur
sur le marché italien ;                                  le 2 mars 1960 pour les déchets et débris de plomb
                                                         (position du tarif douanier italien 78.01 B) et pour
    considérant qu'il y a lieu d' éviter dans la mesure  les déchets et débris de zinc (position du tarif
du possible que les détenteurs de déchets et débris      douanier italien 79.01 B).
des autres États membres ne procèdent à des expor­
tations massives vers l'Italie du fait des plus hauts
prix des métaux en Italie, compromettant ainsi l'effi­                           Article 4
cacité des mesures autorisées pour le plomb et le
zinc métaux,                                                  La présente décision est destinée à la République
                                                         italienne .
                                                              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1963 .
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                    Par la Commission
                    Article premier
                                                                                        Le président
    La République italienne est autorisée à main­
tenir jusqu'au 7 décembre 1964 à l'égard des pays                                   Walter HALLSTEIN