CELEX: 31972R1245
Language: fr
Date: 1972-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1245/72 de la Commission, du 15 juin 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 138 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 6 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 1245/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique                    restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,
                                                                    en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                    à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                         67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                    pour certains produits, suivant leur destination ;
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
Communauté peut être couverte par une restitution à                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement              considérant que l'application de ces règles et critères
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                          à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles               céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                   produits dans la Communauté et sur le marché
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant (8), les restitutions doivent être fixées en                repris à l'annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent
céréales et de leurs prix sur le marché de la                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et               gestion pour les céréales,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                                      Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                    visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                  n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il             l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
gruaux et les semoules de froment et de seigle,                     1972.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 juin 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carb S CARAS CIA MUGNOZZA
f1) JOn° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JOno L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.                              f4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (8) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                           (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 138 /9
                                                             ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 juin 1972, fixant les restitutions applicables aux
                              céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       (UC / tonne)
            Numéro                                                                                     Montant
            tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
            10.01 A            Froment tendre (x) et méteil :
                              —• pour les exportations vers :
                                  — la République arabe égyptienne                                       61,50
                                  — la zone V                                                            54,50
                                  — les zones I, à l'exception de la RAE, II, III, VI et VII             43,50
                                   — le Royaume-Uni                                                       51,50
                                  —■ les autres pays tiers                                               46,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — le Royaume-Uni                                                       51,50
            10.01 B            Froment dur                                                               40,00
            10.02              Seigle (*)                                                                51,00
            10.03              Orge :
                               — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            29,00
                                  — les autres pays tiers                                                37,00
            10.04              Avoine :
                               — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            41,00
                                  — les autres pays tiers                                                45,00
            10.05 B            Autres maïs                                                               25,00
            10.07 C            Sorgho                                                                    30,00
        ex 11.01 A             Farine de froment tendre (2) :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour les exportations vers :
                                       — la zone I a) et c)                                              78,50
                                       —■ la zone V                                                      83,00
                                      — la zone IV                                                       82,50
                                      — la zone VI                                                       86,00
                                      — la zone VII a)                                                   80,50
                                       — la zone VII b) et c)                                            83,50
                                       — les autres pays tiers                                           71,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                           67,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                          62,50
 ---pagebreak--- N° L 138 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                              16 . 6 . 72
                                                                                                                             ( UC / tonné)
             Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                des restitutions
      ;x 11.01 A                     —■ teneur en cendres de 901 à 1100 :
      [suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII                                                       70,50
                                             —• les autres pays tiers                                                          58,50
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,50
                                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        47,00
      ex 11.01 B                     Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                            62,50
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         55,50
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1 600                                                       50,00
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        44,00
             11.02 A I a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b), VI et VII a)                                                    77,80
                                             — les zones I a) et c) et V a)                                                    74,80
                                             — les autres pays tiers                                                           68,80
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                    67,70
                                             —■ les autres pays tiers                                                          61,70
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a)                                                                    60,20
                                             —■ les autres pays tiers                                                          54,20
             11.02 AI b               Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone I a) et c)                                                              76,00
                                             — les zones V b) et VI                                                            79,00
                                             — les autres pays tiers                                                           70,00
      '.1 ) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
            paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        !) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
            n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n0 941 /72 (JO n0 L 107 du 6 . 5 . 1972).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.