CELEX: 62006CA0009
Language: fr
Date: 2007-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-9/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Tomás Salazar Brier/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de services effectués pour un autre État )

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Tomás Salazar Brier/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-9/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)
   (2008/C 22/10)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Tomás Salazar Brier (représentants: R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, abogados)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, J. Gutiérrez Gisbert, J. Rivas Andrés et M. Canal, abogados)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2005, Salazar Brier/Commission (T-83/03), rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de rejet implicite de la réclamation du requérant du 24 février 2003 et de rejet explicite du 24 mars 2003, qui lui refusent le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Salazar Brier est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.