CELEX: 31993R2621
Language: fr
Date: 1993-09-23
Title: Règlement (CEE) n° 2621/93 de la Commission du 23 septembre 1993 prorogeant le règlement (CEE) n° 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence

Avis juridique important

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31993R2621

Règlement (CEE) n° 2621/93 de la Commission du 23 septembre 1993 prorogeant le règlement (CEE) n° 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence  

Journal officiel n° L 240 du 25/09/1993 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 2621/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 prorogeant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référenceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 22  paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1671/93 (4), a soumis, jusqu'au 30 septembre 1993, les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence;  considérant que depuis l'adoption de la mesure précitée, il a été constaté que les prix franco frontière de quantités encore significatives des mêmes produits étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; qu'il convient, en  conséquence, de prolonger d'un mois la durée d'application du règlement (CEE) no 420/93;  considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des  produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CEE) no 420/93 est modifié comme suit.  À l'article 2, la date du « 30 septembre 1993 » est remplacée par la date du « 31 octobre 1993 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.  (3) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 12.  (4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 32.