CELEX: 62005CO0436
Language: fr
Date: 2006-10-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006.#Lucien De Graaf et Gudula Daniels contre Belgische Staat.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaire C-436/05.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 – De Graaf et Daniels / Belgische Staat(affaire C-436/05)
       «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité»
      Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire
         - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 234 CE) (cf. points 7-11)
      
      Objet 
      
          Demande de décision préjudicielle - Hof van beroep te Antwerpen - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du  Conseil,
                  du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes  de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
                  salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise
                  à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) – Champ d'application matériel - Inclusion
                  ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour  financer son système de sécurité sociale
                  - Obligation de         payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui
                  de l'Etat de résidence - Compatibilité avec l'art. 39 CE.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen, par décision du 29 novembre 2005, est irrecevable.