CELEX: 62013CN0153
Language: fr
Date: 2013-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-153/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bardejov (Slovaquie) le 26 mars 2013 — Pohotovosť s.r.o./Ján Soroka

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bardejov (Slovaquie) le 26 mars 2013 — Pohotovosť s.r.o./Ján Soroka
   (Affaire C-153/13)
   2013/C 178/04
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd Bardejov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pohotovosť s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Ján Soroka
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13»), lues conjointement avec les articles 47 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause dans la présente affaire qui ne permet pas à une personne morale, désignée pour protéger les droits des consommateurs, d’intervenir dans la procédure d’exécution pour assurer la protection d’un consommateur qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement d’une créance découlant d’un contrat de consommation et qui n’est pas représenté par un avocat?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions du droit de l’Union visées au point précédent doivent-elles être interprétées en ce sens que le droit fondamental à une protection juridictionnelle du consommateur et de la partie intervenante, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, est violé dès lors qu’une personne morale désignée pour protéger les droits des consommateurs n’est pas admise à intervenir dans la procédure d’exécution et que le consommateur n’est pas représenté par un avocat?
            
         
      (1)  JO L 95, p. 288.