CELEX: C2005/093/34
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-86/05: Recours introduit le 18 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/19
            
         Recours introduit le 18 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
   (Affaire C-86/05)
   (2005/C 93/34)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mes B. Schima et D. Recchia, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE (1) du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2004.
   
      (1)  JO L 105 du 26 avril 2003, p. 18.