CELEX: 31985R2946
Language: fr
Date: 1985-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2946/85 de la Commission, du 22 octobre 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

24. 10 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 283/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2946/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 octobre 1985
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000
                 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                     1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le traité instituant la Communauté économique                    de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
européenne,                                                         vers tous les pays tiers.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  2. Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
octobre 1975, portant organisation commune des                      blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                l' annexe I.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                             Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les                Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                    date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règle­
règles générales de l'intervention dans le secteur des              ment (CEE) n0 1836/ 82 jusqu'à la fin du deuxième
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales             mois suivant.
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
                                                                                             Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/ 82 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                       1 . Le délai de présentation des offres pour la
n0 1806/85 (*), fixe les procédures et les conditions de            première adjudication partielle est fixé le 13 novembre
la mise en vente des céréales détenues par les orga­                 1985 à 13 heures (heure de Bruxelles).
nismes d'intervention ;
                                                                    2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
considérant que, par communication du 1 er octobre                  cation partielle expire le 22 janvier 1986 à 13 heures
1985, le Danemark a fait part à la Commission de son                (heure de Bruxelles).
désir de remettre en vente, aux fins d'exportation vers
les pays tiers, une quantité de 200 000 tonnes de                   3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
froment tendre panifiable, détenues par son organisme               nisme d' intervention danois .
d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette
demande ;                                                           4.     Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1
                                                                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1836/ 82, les
considérant que le comité de gestion des céréales n'a               bonifications et réfactions applicables sont celles fixées
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,             par le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commis­
                                                                    sion (6).
                                                                                              Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                        Article premier                              tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                                                                     reçues . Elles doivent être transmises conformément au
L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans               schéma figurant à l'annexe II .
les   conditions      fixées      par   le     règlement  (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'ex­
portation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable                                          Article 6
détenues par lui .
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
C)  JO n°  L  281  du   1 . 11 . 1975, p. 1 .                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2) JO n°  L  107  du   19. 4. 1984, p. 1 .                          nautés européennes.
(') JO n0  L  281  du   1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO n0  L  202  du  9 . 7. 1982, p. 23 .
(5) JO n0  L  169  du  29. 6. 1985, p. 73 .                          (6) JO n" L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 283 /20                      Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 10 . 85
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
                                                        ANNEXE 1
                                                                                      (en tonnes)
                                       Lieu de stockage                   Quantités
                              Lolland/ Falster                             132 000
                              Zealand                                       28 600
                             Jylland                                        39 400
                                                        ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                  détenues par l'organisme d' intervention danois
                                              [Règlement (CEE) n0 2946/85]
                    1           2               3              4              5                6           7
                                                                        Bonifications
                                                                                             Frais
             Numérotation                                Prix d'offres      (+)
                             Numéro          Quantité                                    commerciaux  Destination
                  des
                              du lot       (en tonnes)
                                                          (en Écus/    Réfactions (—)
                                                                                              (en
            soumissionnaires                                tonnes)         (en          Écus/tonnes)
                                                                        Écus/tonnes)
                    1                                                                  I
                   2
                                                                       II
                   3
                                                                       II
                  etc.