CELEX: 22017D1367
Language: fr
Date: 2017-05-16 00:00:00
Title: Décision n° 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367]

22.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 191/11
            
         DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
   du 16 mai 2017
   en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367]
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
            
         
               (2)
            
            
               L'Ukraine a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention le 12 septembre 2016.
            
         
               (3)
            
            
               L'Ukraine a signé un accord de libre-échange avec plusieurs parties contractantes à la convention et remplit donc la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'Ukraine est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2017.
      
         
            Par le comité mixte
         
         
            Le président
         
         Péter KOVÀCS
      
   
   
      (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.