CELEX: 31971R0437
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 437/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

N° L 48/74                             Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 437/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1971
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour l'exportation ; que les prix dans le commerce
EUROPÉENNES,                                                      international doivent être établis compte tenu des
                                                                  cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du commerce internatio­
                                                                  nal ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 restitution, pour un produit déterminé, suivant la
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               destination ;
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (x), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 10                 considérant que les vins de table des types R I, R II,
paragraphe 4,                                                     A I, A II et A III définis au règlement (CEE) n° 945/
                                                                  70 du Conseil, du 26 mai 1970, déterminant le types
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement            de vins de table (4) peuvent actuellement faire
(CEE) n0 816/70, dans la mesure nécessaire pour                   l'objet d'exportations économiquement importantes ;
permettre une exportation économiquement impor­
tante des produits visés à l'article 1er paragraphe               considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
2 de ce règlement sur la base des prix de ces produits            (CEE) n° 325/71 de la Commission, du 15 février
dans le commerce international, la différence entre
                                                                  1971 , portant modalités d'application des restitutions
ces prix et les prix dans la Communauté peut être                 à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (5), la
couverte par une restitution à l'exportation ; que,               restitution doit être fixée au moins une fois tous les
toutefois, des restitutions ne peuvent être accordées
que pour les produits figurant à l'article 1er
                                                                  trois mois ; que, en cas de nécessité, elle peut être
                                                                  modifiée dans l'intervalle de deux fixations ;
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 957/70 du
Conseil, du 26 mai 1970, établissant dans le secteur
viti-vinicole les règles générales relatives à l'octroi des       considérant que l'application des règles et modalités
restitutions à l'exportation et les critères de fixation          rappelées ci-dessus à la situation actuelle du marché,
de leur montant (3) ;                                             et notamment aux cours et prix des vins dans la
                                                                  Communauté et dans le commerce international,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             conduit à fixer la restitution comme il est indiqué ci­
( CEE) n0 957/70, les restitutions doivent être fixées            dessous ;
en prenant en considération la situation et les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des
produits sur le marché de la Communauté et des                    considérant que les mesures prévues au présent
disponibilités et, d'autre part, des prix de ces                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
produits dans le commerce international ; qu'il doit              gestion des vins,
également être tenu compte des frais visés audit
article sous b) ainsi que de l'aspect économique des ex­
portations envisagées ; que doivent également être
pris en considération les objectifs définis audit article         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous c) et l'intérêt qu'il y a d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n° 957/70, les prix sur le marché de la
Communauté doivent être établis compte tenu des                   1 . Les restitutions à l'exportation des produits
prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables                visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement
                                                                   ( CEE) n0 957/70 sont fixées à l'annexe.
(*) JO n« L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p . 6.                            (4) JO no L 114 du 27. 5. 1970, p. 1.
(3) JO no L 115 du 28 . 5 . 1970, p . 1 .                          (5) JO n« L 38 du 16. 2. 1971, p. 16.
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2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                                 Article 2
visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
repris à l'annexe.                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                           jour suivant celui de sa publication au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                      Franco M. MALFATTI
                                                                  ANNEXE
                    Numéro                                                                                        Montant
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                        de la restitution
                                                                                                                UC/degré/hl
              ex 22.05 C I          R I et R II n       Vin de table rouge, autre que le vin de table
                           C II                         du type R III, ayant un titre alcoométrique
                                                        acquis non inférieur à 9°5 et non supérieur
                                                        à 14°.
                                                        Pour les exportations vers :
                                                        le Royaume-Uni, la Norvège, la Suède, le
                                                        Danemark et la Finlande.                                    0,19
              ex 22.05 C I          A K1)               Vin de table blanc autre que les vins de
                           C II                         table blancs des types Ail et A III ayant
                                                        un titre alcoométrique acquis non inférieur
                                                        à 9 °5 et non supérieur à 14°.
                                                        Pour les exportations vers :
                                                        le Royaume-Uni, la Norvège, la Suède, le
                                                        Danemark et la Finlande.                                    0,30
                                                                                                                  Montant
                                                                                                              de la restitution
                                                                                                                 UC à l'hl
              ex 22.05 C I           A II et A III      Vin de table blanc provenant des cépages
                           C II                         du type Sylvaner, du type Miiller-Thurgau
                                                        ou du type Riesling
                                                        Pour les exportations vers :
                                                        le Royaume-Uni, la Norvège, la Suède, le
                                                        Danemark et la Finlande.                                    3,50
              (') Y compris les vins de table se trouvant dans une relation économique étroite avec les vins de table de ces
                  types selon le règlement (CEE) n° 2699/70 de la Commission du 30 décembre 1970 (JO n0 L 285 du 31 . 12. 1970,
                  p . 71).