CELEX: 32004D0107
Language: fr
Date: 2003-12-22 00:00:00
Title: 2004/107/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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32004D0107

2004/107/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 032 du 05/02/2004 p. 0011 - 0011

Décision du Conseildu 22 décembre 2003relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche(2004/107/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Roumanie et l'importation dans la Roumanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil notifie l'approbation du protocole par la Communauté au gouvernement roumain conformément à son article 4.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentA. Matteoli(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.