CELEX: 51993PC0218
Language: fr
Date: 1993-05-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET NORMES COMMUNES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L' INSPECTION ET LA VISITE DES NAVIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(93) 218   final
                                         Bruxelles, le 19 Mai 1993
                         Proposition de
                      DECISION DU CONSEIl
           ETABLISSANT DBS REGLES ET NORMES COMMUNES
        CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER
             L'INSPECTION ET LA VISITE DBS NAVIRES
                (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
 INTRODUCTION GENERALE
 1. Dans sa communication "Une politique commune de la sécurité maritime",
 approuvée le 24 février 1993, la Commission souligne que malgré les efforts
 déjà consentis tant au niveau national ou international afin de réduire le
 risque de sinistres en mer, le risque inhérent au transport maritime reste
 très élevéU>.
 2. La communication attire également l'attention sur la nature très
 différente des accidents et des insuffisances constatées au niveau des
 flottes mondiales. Ces différences subsistent en dépit de l'arsenal de
 normes internationales régissant le secteur des transports maritimes et
 dont on pourrait espérer qu'elles se traduisent par un rapprochement des
niveaux de sécurité atteints par l'ensemble des flottes.
3. Cette diversité de performances sur le plan de la sécurité s'explique
par différents facteurs. L'un d'entre eux, et non le moindre, sont les
activités déployées par un certain nombre d'exploitants maritimes et par
les autorités du pavillon responsable de la sécurité, qui laissent beaucoup
à désirer.
4. L'Organisation maritime internationale a également attiré l'attention du
secteur maritime sur le fait que bon nombre d'Etats du pavillon ne sont pas
à même d'assurer et de maintenir un contrôle adéquat des normes de sécurité
et de protection de l'environnement sur les navires inscrits dans leurs
registres respectifs ou opérant sous leur pavillon.
5. Les enquêtes sur les causes des accidents et les déficiences constatées
à bord des navires mettent en question les méthodes utilisées par les Etats
pour mettre en oeuvre les normes de construction et d'entretien des navires
de mer adoptées sur le plan international. Ces normes sont, pour la
plupart, fixées par les conventions internationales destinées à assurer un
niveau de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisant. Il s'agit
plus précisément des conventions suivantes :
- la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
   (SOLAS 1974), qui fixe des normes techniques de sécurité pour les navires
  de charge dépassant un certain tonnage et pour les navires à passagers,
  dès lors qu'ils effectuent des voyages internationaux;
(1) Communication de la Commission "Une politique commune de la sécurité
     maritime", pages 1 à 13.
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 - la convention internationale sur les lignes de charge (1966), qui établit
   des normes de sécurité concernant la solidité et la stabilité des navires
   et
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution
   par les navires (MARPOL 1973), qui fixe des règles de construction et
   d'exploitation visant à prévenir la pollution en mer.
6. Aux termes de ces conventions, il incombe aux administrations nationales
de vérifier la conformité avec les normes internationales et de délivrer
les certificats internationaux correspondants aux navires inscrits dans
leurs registres. Ces tâches requièrent une infrastructure technique et une
expertise tellement vastes qu'il est difficile, pour la plupart des Etats
membres, d'assumer leurs responsabilités en s'appuyant sur les seules
structures des administrations nationales.
7. Il y a une vingtaine d'années, ces tâches étaient déjà assurées par un
nombre limité d'organismes hautement spécialisés, appelés sociétés de
classification, dotés d'une vaste expérience dans le domaine maritime, d'un
personnel technique hautement qualifié et de puissants centres de recherche
et de calcul. Fortes de ces structures d'appui, ces sociétés évaluaient,
depuis un certain temps déjà, la navigabilité et la qualité des navires
dans le cadre de contrats privés passéB avec des armateurs en vue
d'attribuer à ces navires une classe, le tout de façon hautement
professionnelle. C'est la raison pour laquelle les administrations
nationales décidèrent, conformément à certaines dispositions des
conventions, de confier à ces sociétés de classification diverses tâches
d'inspection et de visite, pouvant aller du contrôle de la conformité avec
les règles de sécurité nationale et internationale à, dans certains cas, la
délivrance de certificats de sécurité.
8. Il faut également savoir que ni la convention SOLAS de 1974 ni la
convention sur les lignes de charge n'identifient de manière suffisamment
précise pour en assurer une application uniforme et convergente, les normes
applicables à tous les navires, tant au stade de la construction que durant
toute la durée de leur exploitation. C'est particulièrement le cas
d'éléments tels que la coque, les machines, les installations électriques
et les dispositifs de commande. Ces éléments essentiels du navire sont
contrôlés conformément aux règles des sociétés de
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 classification; la convention sur les lignes de charge dispose même
 expressément que la coque, les machines, les installations électriques et
 les dispositifs de commande "construits et entretenus conformément aux
 prescriptions d'une société de classification reconnue par l'administration
 peuvent être considérés comme possédant la solidité requise"(2). Aussi la
 plupart des administrations nationales décidèrent-elles par la même
 occasion de confier à ces sociétés de classification l'élaboration et la
mise en application des règles de sécurité concernant ces éléments du
 navire.
 9. Depuis l'adoption de ces conventions, cependant, le nombre de sociétés
 de classification a fortement augmenté, au point qu'on en dénombre
 aujourd'hui entre 40 et 50. Là est le noeud du problème. En fait, bon
nombre de ces sociétés ne sont pas en mesure d'offrir des garanties
 suffisantes en ce qui concerne leur expérience, leur fiabilité et leurs
compétences professionnelles et ne présentent pas les caractéristiques
traditionnelles qu'elles sont censées réunir pour pouvoir prétendre agir au
nom des administrations nationales. Ainsi, le personnel ayant la formation
et l'expérience requises de même que les infrastructures dont elles
disposent sont insuffisants pour préparer et effectuer les tests et
interpréter voire, dans certains cas, fixer les règles. Pour certaines
sociétés de classification, les règles de procédure à appliquer sont
également insuffisantes : pour les navires en exploitation, la fréquence
des visites et les conditions dans lesquelles une structure partiellement
usée ou des machines usées doivent être considérées comme préjudiciables à
la sécurité ne sont pas précisées.
10. Tous ces éléments ont conduit à une situation, constatée non seulement
au niveau communautaire mais également mondial, dans laquelle les règles
les plus importantes, c'est-à-dire celles relatives à la coque, aux
machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande, ne
sont pas fixées au plan international mais, de manière interne, par les
sociétés de classification et dans laquelle la conformité des navires est
appréciée par des organismes aux qualités et compétences diverses et dont
les décisions dans des domaines liés à la sécurité doivent - presque
forcément - tenir compte d'arguments étrangers à la sécurité tels que la
nécessité de conserver une flotte dans leur registre de classification.
Outre le fait qu'elles ont un effet pervers sur la sécurité, ces
divergences faussent également le jeu de la concurrence, ce qui favorise un
certain laxisme sur le plan des visites et de la certification, même de la
part des sociétés de classification jouissant d'une excellente réputation.
(2) Convention internationale sur les lignes de charge, 1966, annexe I,
     règlement 1.
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JUSTIFICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
11. a^)  Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux
         obligations pesant sur la Communauté ?
         Réunis en conseil extraordinaire le 25 janvier 1993, les ministres
         des transports et de l'environnement ont invité la Communauté et
          les Etats membres à prendre des mesures urgentes en vue d'assurer
         une application stricte et convergente, dans l'ensemble de la
         Communauté, des règles internationales, et en particulier de
         celles relatives à la construction, à l'homologation et à
         l'entretien des navires. La communication "Une politique commune
         de la sécurité maritime", approuvée par la Commission le 24
         février 1993, annonçait une proposition de directive établissant
         le* mesures à prendre par les Etats membres et les organismes
         nationaux chargés de délivrer les certificats et d'assurer la
         surveillance de la conformité des navires avec les conventions
         internationales relatives à la sécurité maritime et à la
         prévention de la pollution en mer. La présente directive
         s'inscrit précisément dans la ligne de l'action annoncée dans la
         communication.
   b)    L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la
         Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
         En vertu de l'article 84, paragraphe 2 du Traité, cette compétence
         est partagée avec les Etats membres.
   c)   Quelle est la dimension communautaire du problème l
        Tous les Etats membres sont concernés en leur qualité d'Etats du
        pavillon et onze d'entre eux le sont également en leur qualité
        d'Etats du port.
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d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les
   moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ?
   La démarche communautaire est la solution la plus efficace; la
   nécessité d'une mesure communautaire est longuement explicitée
   dans les paragraphes 12 à 15.
e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la
   Communauté et quel serait le coût de l'inaction ?
   La plus-value concrète de la présente directive est l'application
   uniforme des normes internationales dans l'ensemble de la
   Communauté, tant au niveau du pavillon qu'à celui du port. Les
   statistiques montrent que le coût de l'inaction est très élevé,
   tant par le nombre de sinistres que par la perte de vies humaines.
f) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ?
   Cette mesure, de par la plus-value que peut apporter la
   Communauté, vise à résoudre les problèmes au niveau communautaire.
   L'un des éléments nécessaires à la réussite de l'action est
   l'instauration d'un agrément de certains organismes à l'échelle
   communautaire. Cet agrément ne peut assurer un niveau adéquat de
   sécurité et de prévention de la pollution que s'il impose des
   normes minimales auxquelles doivent satisfaire les organismes
   concernés. L'action proposée introduit également des critères
   communs pour la coque, les machines, les installations électriques
   et les dispositifs de commande. Enfin, elle définit des critères
   prioritaires pour le contrôle par l'Etat du port, ce qui devrait
   assurer une application effective des mesures proposées et,
   partant, éviter que les navires sous pavillon de pays tiers
   bénéficient d'un traitement plus favorable que les navires sous
   pavillon d'un Etat membre.
g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une
   directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution
   au niveau des Etats membres ?
   La présente directive met en place, au niveau communautaire, un
   cadre commun de normes de qualité auxquelles doivent satisfaire
   les organismes auxquels les Etats membres décident de confier
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certaines tâches. Cela étant, elle laisse à chaque Etat membre le
soin de fixer les instruments d'exécution les mieux adaptés à son
système interne, ainsi que les modalités d'agrément, d'application
et de mise en oeuvre de la directive.
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 12. Les faits que nous venons d'exposer montrent la nécessité de s'assurer
que toutes les administrations nationales et les organismes auxquels elles
confient les travaux d'inspection, de visite et de certification soient
pleinement à la hauteur de leur tâche, ce qui signifie que leurs
 structures, méthodes, règles et savoir-faire doivent garantir au contrôle
de la conformité avec les règles internationales un niveau de qualité
élevé. Il convient également d'établir un certain nombre de règles, portant
notamment sur la coque, les machines, les installations électriques et les
dispositifs de commande, permettant l'évaluation effective de la
construction et de l'entretien des navires.
13. L'action menée au sein des organisations internationales n'a, pas
permis d'atteindre ces objectifs. Bon nombre d'Etats membres de l'OMI ne
sont pas en mesure d'améliorer les performances des organismes agissant en
leur nom. En outre, l'acceptation, par toute une série d'organismes, de
normes internationales rigoureuses impliquerait un relèvement de leur
niveau de performance actuel à un point tel qu'ils deviendraient du même
coup moins intéressants aux yeux d'armateurs peu regardants. Si certains
pays en développement étaient contraints de ne déléguer les tâches qui leur
incombent qu'aux sociétés de classification les plus rigoureuses, ils
auraient besoin d'une aide financière pour améliorer la qualité de leurs
sociétés de classification et de leur flotte. On comprendra dès lors - la
première réunion du sous-comité de l'application des instruments par l'Etat
du port (cf. paragraphe 17) en a apporté la preuve - l'extrême difficulté
d'introduire, dans le cadre de l'OMI, des règles présentant un niveau de
sévérité adéquat;
A cela s'ajoute que les travaux concernant les sociétés de classification,
actuellement menés au sein de l'OMI, n'abordent pas le problème de
l'élaboration et de l'application de règles concernant la coque, les
machines, les installations électriques et les dispositifs de commande,
alors qu'il est considéré comme l'un des volets essentiels de la directive
proposée par la Commission.
Il est également évident que pour être efficace, une réponse à la situation
décrite ci-dessus doit sortir du cadre strictement national. La situation
inacceptable que nous connaissons aujourd'hui résulte, en fait, de vingt
années durant lesquelles l'action isolée des Etats n'est pas parvenue à
assurer le niveau de sécurité prescrit par la réglementation
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internationale. D'où la nécessité d'une approche communautaire réglementant
le lien qui unit les administrations nationales et les sociétés de
classification, établissant des normes de qualité pour les organismes et
visant à harmoniser l'élaboration et l'application des normes de sécurité
relatives à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux
dispositifs de commande. Enfin, dans le cadre du contrôle par l'Etat du
port, elle assurera également que les navires battant pavillon d'un pays
tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui réservé
aux navires battant pavillon des Etats membres.
14. Conformément au principe de proportionnalité, la directive proposée par
la Commission met en place, au niveau communautaire, un ensemble de normes
de qualité communes applicables aux organismes agissant pour le compte des
Etats membres. Elle garantit ainsi des performances de sécurité identiques
pour toutes les sociétés de classification de la Communauté, tout en
laissant à chaque Etat membre la possibilité de choisir les modalités de
mise en oeuvre les mieux adaptées à son système interne, et en imposant aux
organismes autorisés le devoir de fixer, de maintenir et d'appliquer les
normes appropriées sous la surveillance des Etats membres et en coopération
avec la Commission.
15. La nécessité d'imposer aux organismes agissant pour le compte des Etats
membres des critères de qualité à déjà été mise en évidence par le Conseil,
qui dans son règlement (CEE) n° 613/91 du 4 mars 1991 relatif au changement
de registre des navires à l'intérieur de la Communauté dispose que "si les
certificats sont délivrés par un organisme au nom d'un Etat membre, celui-
ci doit veiller à ce que l'organisme en question dispose des
qualifications, de l'expérience technique et du personnel nécessaires pour
lui permettre de délivrer, en application des conventions, des certificats
garantissant un niveau élevé de protection. L'organisme doit être en mesure
de développer et de tenir à jour des règles et prescriptions ayant valeur
de normes techniques et doit opérer avec des inspecteurs qualifiés et
expérimentés afin de pouvoir évaluer de façon adéquate l'état d'un
navire"(3).
(3) Règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, article 3,
    paragraphe 3.
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CONTENU DE LA DIRECTIVE
16. L'objectif de la présente directive est de définir les critères
auxquels doivent satisfaire les sociétés de classification et les autres
organismes privés agissant pour le compte des administrations nationales
des Etats membres et, partant, d'assurer que les organismes habilités à
effectuer la surveillance et la certification, ou encore les organismes
vers lesquels les Etats membres entendent se tourner pour effectuer ces
tâches, sont suffisamment compétents, fiables et aptes à assurer un
contrôle adéquat de la conformité des navires qu'ils classent avec les
normes de sécurité et de protection de l'environnement.
Elle est un premier pas dans le sens d'une meilleure conformité avec les
règles de sécurité internationales régissant les transports maritimes, eu
égard notamment au piètre état de service, sur le plan de la sécurité, de
certains organismes chargés d'assurer la certification des navires et le
respect des conventions. En outre, les lacunes et les faiblesses des
conventions, des résolutions et des codes internationaux se sont souvent
soldées par des niveaux d'application et d'exécution divergents, et, par
conséquent, par des performances tout aussi différentes sur le plan de la
sécurité et de l'environnement. L'un des autres objectifs poursuivis par la
directive est, dès lors, d'établir et de mettre en oeuvre un ensemble de
normes de sécurité minimales d'effet équivalent dans l'ensemble de la
Communauté, de manière à rapprocher sensiblement les conditions dans
lesquelles les navires opérant sous pavillon communautaire sont construits
et entretenus et, plus précisément, à rapprocher les règles concernant la
coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de
commande.
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 17. L'OMI compte fixer des orientations (non contraignantes) concernant la
délégation de compétences à certains organismes et des normes minimales
auxquelles devront satisfaire les organismes agissant pour le compte de
1'administration.
Le comité de l'application des instruments par l'Etat du port, qui vient
d'être constitué, a donc été invité à préparer une résolution de l'OMI.
Réuni en avril 1993, ce sous-comité a finalisé un projet de résolution.
Le sous-comité entend.rendre compte de ses travaux aux prochains comités de
la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, afin d'inviter
l'Assemblée à adopter une résolution.
Les normes relatives à la délégation de compétences, fixées dans la
présente directive, sont fort proches de celles que prépare l'OMI. Les
critères énumérés à l'annexe I de la directive reprennent les normes
minimales identifiées à ce jour par le sous-comité d'application des
instruments par l'Etat du port.
Au cas où cette résolution de l'assemblée serait adoptée en novembre 1993,
la Commission est prête à tenir dûment compte des recommandations de l'OMI,
dès lors que les orientations comportent des dispositions plus détaillées
concernant la relation existant entre l'Administration et les organismes et
que les critères minima auxquels ils doivent satisfaire assurent au moins
un niveau de sécurité équivalent.
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 18. Pour ce faire, la directive s'assigne un double objectif. Le premier
 est d'assurer une participation directe et étroite des administrations
 nationales à la procédure de certification et de visite du navire. A cette
 fin, il conviendra d'adopter les dispositions suivantes :
 a) Une première disposition visant à établir le principe selon lequel un
 Etat membre qui décide de confier tout ou partie de ses obligations
 réglementaires sur le plan de l'inspection et de la certification de la
 conformité avec des conventions telles que SOLAS, Lignes de charge et
MARPOL, ou de laisser à des experts extérieurs le soin d'effectuer les
 inspections et les visites liées à ces certificats, ne confiera ces tâches
qu'à des organismes satisfaisant à un ensemble de critères minimums communs
établis dans la directive, garantissant leur compétence et leur engagement
à opérer à un niveau de fiabilité et d'efficacité élevé.
Cette disposition concerne les visites et les certificats requis par les
conventions internationales énumérées dans la directive; la Directive ne
couvre donc ni l'homologation d'équipements spécifiques du navire ni la
certification des navires ne tombant pas sous le champ d'application des
conventions internationales.
La liste des critères a été établie compte tenu des normes fixées par
l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) et des
critères fixés dans les normes EN 45005 (organismes habilités à effectuer
l'inspection) et EN 29001 de la normalisation européenne (CEN). Ces
critères imposent aux organismes habilités à agir pour le compte des Etats
membres notamment :
- de maintenir un système-qualité documenté
- de s'appuyer sur un personnel technique hautement qualifié, exclusivement
   attaché à l'organisme et suffisant pour effectuer les tâches de recherche
   et pour développer un ensemble complet et adéquat de règles et de
   réglementations internes relatives au moins à la coque, aux machines, aux
   installations électriques et aux dispositifs de commande, et pour pouvoir
   effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions
   en vue de la délivrance des certificats;
- de disposer de bureaux d'inspection locaux assurant une couverture
   mondiale et d'un registre de classification portant sur un nombre de
   navires ou un tonnage minimum;
- de montrer une volonté de coopération avec les autorités chargées du
   contrôle par l'Etat du port.
Pour se prononcer sur l'agrément des organismes, la Commission consultera
un comité, qui deviendra opérationnel dès l'adoption de la directive par le
Conseil.
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b) Une deuxième disposition visant à établir une relation de travail entre
les administrations nationales compétentes et les organismes agissant en
leur nom, de manière à assurer la qualité et la cohérence des règles, des
visites et de la certification. Cette relation se fonde sur un accord
formel conclu entre les parties et énonçant les règles et fonctions
spécifiques assumées par les organismes; les administrations nationales
procèdent à une vérification périodique de ces travaux, effectuent des
procédures de contrôle - consistant notamment en des inspections détaillées
et aléatoires des navires - et fournissent à la Commission un rapport
concernant cette surveillance ainsi que toute information relative aux
performances des organismes.
c) Une troisième disposition concerne les administrations du pavillon
extérieures à la Communauté. La sécurité en mer est un problème qui se pose
à l'échelle planétaire et l'attitude responsable exigée des administrations
des Etats membres qui délèguent certains travaux à des organismes
extérieurs doit également être exigée des administrations de pays tiers
dont les navires entendent évoluer dans les eaux communautaires. A cette
fin, la directive établit le principe selon lequel les Etats membres
agissant en qualité d'Etat du port s'assurent que les navires admis à
battre le pavillon de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus
favorable que les navires opérant sous pavillon d'un Etat membre. Se
trouveront dès lors les premiers en point de mire de ces inspections les
navires disposant de certificats ayant été délivrés par un organisme non
agréé. Des mesures appropriées devront alors être prises à 1'encontre des
navires ne satisfaisant pas aux normes internationales reconnues.
19. Le deuxième objectif de la directive est d'assurer que tous les
navires relevant des conventions et battant le pavillon d'un Etat membre,
satisfassent à des prescriptions précises visant à égaliser les niveaux de
sécurité et de fiabilité de la coque, des machines, des installations
électriques et des dispositifs de commande. Ces prescriptions s'appliquent
tant à la certification de nouvelles unités qu'aux visites effectuées tout
au long de la durée de vie du navire. L'établissement de normes
suffisamment détaillées applicables aux nouveaux bâtiments reviendrait,
toutefois, à pratiquement réécrire tout l'arsenal - extrêmement vaste et
complexe - des règles et procédures des sociétés de classification,
représentant plusieurs centaines de volumes, et à les tenir
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continuellement à jour. Ce serait là une démarche peu réaliste et, de
surcroît, inutile étant donné que les grandes sociétés de classification,
affiliées à l'association internationale des sociétés de classification
(IACS), ont élaboré, maintenu et amélioré au fil des ans toutes les normes
nécessaires concernant ces éléments essentiels du navire. Bien que parfois
différentes, il est généralement admis que ces règles ont des effets
sensiblement équivalents sur la sécurité des navires. Ainsi donc, la
directive dispose que la coque, les machines, les installations électriques
et les dispositifs de commande doivent être construits et entretenus
conformément aux prescriptions de l'une des sociétés de classification
satisfaisant à l'ensemble des critères communs décrits ci-dessus. Les
organismes reconnus se consulteront périodiquement afin de maintenir
l'équivalence des normes de sécurité, conformément aux dispositions de la
directive.
20. La Commission estime que cette directive, outre l'amélioration et
l'harmonisation des règles de sécurité et d'environnement dans la
Communauté, aura pour conséquence immédiate d'affranchir les organismes
reconnus de la pression économique qu'exercent actuellement sur eux
certains concurrents peu scrupuleux. La Commission partage l'avis exprimé
par le secteur selon lequel cette pression économique empêche les sociétés
de classification de conserver leur absolue indépendance de jugement,
élément indispensable pour accomplir, pour le compte des administrations
nationales, les tâches réglementaires qui leur incombent. L'adoption de la
présente directive rétablira l'entière confiance dans l'efficacité et la
fiabilité des inspections et des visites effectuées par les organismes
agréés et dans leur attachement sans faille au maintien et à la mise à jour
de règles concernant la coque, les machines, les installations électriques
et les dispositifs de commande.
21. La directive aura également un autre effet positif, à savoir celui de
supprimer les droits spéciaux ou exclusifs accordés par les Etats membres à
un ou plusieurs organismes sur la base de critères autres que ceux de la
qualité et de la sécurité. L'application du principe de la libre prestation
des services dans la Communauté aux organismes réunissant l'ensemble des
critères minimums d'une part permettra aux organismes compétents, et à eux
seuls, de se concurrencer librement et d'autre part garantira aux armateurs
et aux pouvoirs publics un service de grande qualité en ce qui concerne la
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sécurité. La directive rencontre ces objectifs en posant que les Etats
membres qui délèguent ou confient des travaux à des organismes extérieurs à
leurs admànistxations devront accepter que cette tâche soit exécutée par
l'un quelconque des organismes agréés.
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                      COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
                              Article premier
Cet article précise l'objectif de la directive : définir les critères
auxquels doivent satisfaire les sociétés de classification et les autres
organismes privés agissant pour le compte des administrations nationales
des Etats membres et,.partant, assurer que les organismes habilités à
effectuer la surveillance et la certification, ou encore les organismes
vers lesquels les Etats membres entendent se tourner pour effectuer ces
tâches, sont suffisamment compétents, fiables et aptes à assurer un
contrôle adéquat de la conformité des navires qu'ils classent avec les
normes de sécurité et de protection de l'environnement.
Cette directive est un premier pas dans le sens d'une meilleure conformité
avec les règles de sécurité internationales régissant les transports
maritimes, eu égard notamment au piètre état de service, sur le plan de la
sécurité, de certains organismes chargés d'assurer la certification des
navires et le respect des conventions.
En outre, les lacunes et les faiblesses des conventions, des résolutions et
des codes internationaux se sont souvent soldées par des niveaux
d'application et d'exécution divergents, et, par conséquent, par des
performances tout aussi différentes sur le plan de la sécurité et de
l'environnement. L'un des autres objectifs poursuivis par la directive est,
dès lors, d'établir et de mettre en oeuvre un ensemble de normes de
sécurité minimales d'effet équivalent dans l'ensemble de la Communauté, de
manière à rapprocher sensiblement les conditions dans lesquelles les
navires opérant sous pavillon communautaire sont construits et entretenus
et, plus précisément, à rapprocher les règles concernant la coque, les
machines, les installations électriques et les dispositifs de commande des
navires.
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                                 Article 2
Cet article définit les principaux termes utilisés dans la directive.
                                 Article 3
Paragraphe 1. Cet article réaffirme le principe.selon lequel les Etats
sont, les premiers, responsables de la mise en oeuvre des dispositions des
conventions internationales auxquelles ils ont adhéré. Chaque Etat membre
doit, autant que possible, s'assurer que ses administrations chargées de
l'inspection des navires et de la délivrance des certificats aient
suffisamment l'expérience, les compétences et la fiabilité nécessaires pour
assumer cette tâche.
Paragraphe 2. La plupart des conventions internationales pertinentes
autorisent cependant les Etats membres à déléguer tout ou partie de ces
visites et inspections de navires (y compris celles destinées à évaluer la
solidité générale de la structure de la coque, la fiabilité et la sécurité
des machines, des installations électriques et des dispositifs de commande)
ainsi que la délivrance des certificats à des organismes ou des experts
privés.
Cet article dispose que les organismes ou experts chargés d'accomplir ces
tâches pour le compte d'un Etat membre, ou sur les compétences desquelles
s'appuie un Etat membre, devront obligatoirement être agréés parce que
répondant aux critères fixés à l'annexe 1 à la directive et pouvant, dès
lors, attester leur expérience, leurs compétences techniques et leurs
qualités éthiques. Les seules exceptions à ces dispositions concernent le
certificat de sécurité radiotélégraphique pour navires de charge et le
certificat de sécurité radiotéléphonique pour navires de charge, dont la
délivrance peut, pour des raisons d'ordre pratique, être confiée à d'autres
organismes.
Paragraphe 3. L'homologation d'équipements spécifiques du navire n'est pas
couverte par le présent article. Elle fera l'objet d'une autre directive
communautaire.
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                                  Article 4
Paragraphe 1. Cet article dispose que les Etats membres reconnaissent comme
organismes agissant en leur nom uniquement les organismes qui satisfont aux
critères fixés dans l'annexe 1 à la directive. Les organismes qui
souhaitent être reconnus aux fins de l'article 3 sont tenus de soumettre
aux Etats membres toute information utile susceptible d'apporter la preuve
de leur conformité avec des critères.
Paragraphe 2. Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres
Etats membres le nom des organismes qu'il agrée.
                                 Article 5
Paragraphe. 1. Conformément aux principes de la libre circulation des
gervices et de l'élimination des droits spéciaux et exclusifs accordés dans
le marché commun, arrêtés dans les articles 60 et 90 du Traité, cet article
prévoit que les Etats membres déléguant les tâches sécuritaires visées à
l'article 3 ne doivent refuser à aucun des organismes agréés établis dans
la Communauté d'agir en leur nom. Lorsqu'un Etat membre décide de déléguer
ou de confier ces tâches à un organisme, il accepte tous les organismes
agréés implantés, au sens de l'article 58 du Traité, dans la Communauté
européenne et qui proposent leurs services pour l'accomplissement de ces
tâches.
Paragraphe 2. Lorsque l'organisme agréé est implanté dans un pays tiers,
une reconnaissance réciproque entre l'Etat membre et le pays tiers peut
être réclamé avant d'autoriser ledit organisme à agir au nom de l'Etat
membre.
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                                  Article 6
 Paragraphe 1. La directive vise notamment à associer plus étroitement les
 administrations nationales au processus de certification et de visite des
 navires, et le présent article décrit dès lors la relation de travail qu'il
 convient d'établir entre l'administration responsable de chaque Etat membre
 et les organismes appelés à assumer ses fonctions réglementaires.
 Paragraphe 2. La transparence de cette relation est assurée par la
 conclusion formelle d'accords écrits définissant les tâches et les
 fonctions assumées par les organismes agissant pour le compte d'un Etat
membre et garantissant à celui-ci la possibilité d'effectuer des
vérifications périodiques et des visites des navires pour lesquels ces
tâches et fonctions ont été déléguées. Les organismes fournissent
également aux Etats membres des informations au sujet des navires classés
par leurs soins.
Paragraphe 3. En outre, pour permettre la circulation de toute information
utile concernant les performances des sociétés de classification dans la
Communauté, cet article met en place une procédure d'information de la
Commission et, par la suite, de tous les Etats membres, concernant la
relation de travail que chaque administration nationale établit avec des
organismes extérieurs.
                                 Article 7
Cet article crée un comité consultatif composé d'experts de la sécurité
maritime des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.
Les experts se réunissent chaque fois que de besoin pour assister la
Commission en cas de modification de l'annexe I, de retrait de l'agrément
d'organismes qui ne satisfont plus aux critères fixés à l'annexe I ou
d'engagement d'une procédure de suspension conformément à l'article 9, dès
lors que la sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril.
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                                  Article 8
Cet article dispose que l'annexe I peut être modifiée par la Commission
afin de l'adapter à l'évolution des conventions internationales pertinentes
et de mettre à jour les critères communs. La Commission peut également
décider de retirer l'agrément des organismes agréés qui ne répondent plus
aux critères de l'annexe I.
Dans l'un et l'autre cas, la Commission agira conformément à une procédure
spécifique, prévue par l'article 12.
                                 Article 9
Cet article décrit la procédure de suspension de l'autorisation donnée à un
organisme pour effectuer certaines tâches réglementaires. Lorsqu'un Etat
membre estime que l'activité d'une société de classification agissant en
son nom n'offre plus toutes les garanties de fiabilité en ce qui concerne
la sécurité et la protection de l'environnement, il peut suspendre cette
autorisation, auquel cas il en informe la Commission et les autres Etats
membres. La Commission se prononce dans un délai de trois mois sur le
retrait de la suspension ou de l'agrément, conformément aux dispositions de
l'article 12, qui constitue une clause de sauvegarde.
                                 Article 10
Paragraphe 1. En ce qui concerne le principe de l'association directe des
administrations nationales au processus de visite et de certification, cet
article impose une vérification obligatoire de l'efficacité des tâches
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 assumées par les organismes agréés et de leur conformité avec les critères
 fixés à l'annexe I. Les Etats membres doivent remplir les obligations qui
 leur incombent en vertu des points 1 et 2 en procédant eux-mêmes au
 contrôle de ces activités. Toutefois, lorsque l'organisme est implanté dans
 un autre Etat membre, l'examen des résultats de contrôle effectué par
 l'administration d'un autre Etat membre sera suffisant.
 Paragraphe 2. Chaque Etat membre est tenu de contrôler annuellement les
 activités des organismes autorisés.
 Paragraphe 3. Il transmet à la Commission et aux autres Etats membres les
 résultats de ce contrôle et toute information concernant les performances
 de l'organisme contrôlé.
                                 Article 11
Paragraphe 1. Ce paragraphe vise à ce que les navires certifiés par des
organismes ne présentant pas les qualités requises aux termes de la
présente directive, et touchant des ports communautaires, soient
prioritairement inspectés dans la mesure où l'on peut raisonnablement
douter de la conformité du navire aux certificats dont il est porteur. Les
Etats membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus
d'inspecter en absolue priorité les navires dont les certificats de
sécurité et de classification n'ont pas été délivrés par un organisme
agréé.
Les Etats membres sont tenus de prendre les mesures appropriées à
1'encontre des navires qui ne satisfont pas aux normes internationalement
reconnues et d'informer la Commission et le secrétariat du mémorandum
d'entente sur le contrôle par l'Etat du port de toutes les insuffisances
constatées en leur qualité d'autorités portuaires.
Paragraphe 2. Les performances des organismes agissant pour le compte des
Etats du pavillon sont consignées dans un registre, remis à jour
annuellement et transmis aux autres Etats membres et à la Commission.
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                                 Article 12
Cet article décrit la procédure à appliquer lorsque la Commission doit
prendre une décision concernant des questions relevant des articles 8 et 9.
Il s'agit de la procédure I) de l'article 2 de la décision 81/313/CEE du
Conseil, du 13 juillet 1987(4), fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission.
                                 Article 13
Aux termes de cet article, les Etats membres doivent veiller à ce que les
navires battant leur pavillon satisfassent aux prescriptions de
construction et d'entretien, en ce compris les visites périodiques de la
coque, des machines, des installations électriques et des dispositifs de
commande, fixées par l'une des sociétés de classification figurant parmi
les organismes agréés. En outre, les sociétés de classification sont tenues
de se consulter afin de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques.
Cette approche paraît frappée du bon sens dans la mesure où ces normes
existent déjà et sont si nombreuses et si complexes que leur réécriture
demanderait un temps considérable, et serait de surcroît un exercice
inutile, étant donné que les grandes sociétés de classification ont élaboré
et amélioré au fil du temps toutes les normes de sécurité nécessaires pour
ces éléments fondamentaux du navire.
                                 Article 14
Cet article sanctionne les mesures auxquelles chaque Etat membre doit se
conformer pour mettre en oeuvre la directive.
(4) JO L 197/33, 17.1987. Décision 87/373/CEE du Conseil, du
    13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences
    d'exécution conférées à la Commission.
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                                 Article 15
Cet article n'appelle aucun commentaire.
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                                 PROPOSITION
   DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET DES NORMES COMMUNES
        CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION
                          ET LA VISITE DES NAVIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'éviction des eaux communautaires des exploitants
maritimes et des navires ne répondant pas aux normes peut apporter une
contribution efficace à la sécurité maritime et à la prévention de la
pollution en mer, tout en appliquant strictement les conventions,
résolutions et codes internationaux;
considérant qu'il incombe aux Etats du pavillon et du port de contrôler si
les navires satisfont aux normes uniformes internationales concernant la
sécurité maritime et la prévention de la pollution en mer;
considérant qu'il incombe aux Etats membres de délivrer les certificats de
sécurité et de pollution internationaux prévus par les conventions telles
que les conventions SOLAS 74 et MARPOL 73/78 et la convention 66 concernant
les lignes de charge, et d'assurer la mise en oeuvre de leurs dispositions;
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considérant qu'en vertu de ces conventions, les Etats membres peuvent
confier, selon des modalités qui leur sont propres, l'homologation des
navires à des organismes spécialisés à cet effet et déléguer la délivrance
des certificats de sécurité concernés;
considérant qu'un grand nombre de sociétés de classification agissant de
par le monde pour le compte des administrations nationales n'assurent pas
une mise en oeuvre adéquate des règles ni une fiabilité suffisante dans la
mesure où elles ne disposent pas des structures et de l'expérience
nécessaires et suffisantes pour leur permettre d'accomplir leur mission de
manière hautement professionnelle;
considérant qu'une action menée dans ce domaine au niveau communautaire est
plus efficace que les actions conjuguées des Etats membres;
considérant que l'adoption d'une directive du Conseil établissant les
critères minima auxquels doivent satisfaire les organismes agréés est la
procédure appropriée, l'agrément proprement dit, les modalités
d'application et la mise en oeuvre étant laissés à l'appréciation des Etats
membres;
considérant que le Conseil a appelé à adopter d'urgence des normes
communautaires visant à assurer la mise en oeuvre des règles
internationales afin d'évincer des eaux communautaires les navires et
exploitants maritimes ne respectant pas les normes;
considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, complétées par les normes
de l'Association internationale des sociétés de classification, offrent une
garantie suffisante en ce qui concerne la qualité des organismes concernés;
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 considérant que les organismes désireux d'être agréés aux fins de la
 présente directive sont tenus de soumettre aux Etats membres tout élément
 de preuve et information permettant d'établir qu'ils satisfont aux critères
minima, et que les Etats membres notifient à la Commission et aux autres
 Etats membres le nom des organismes qu'ils agréent;
 considérant que la mise en place du marché commun suppose la libre
circulation des services et que les organismes répondant à un ensemble de
critères communs garantissant leur professionalisme et leur fiabilité
doivent, dès lors, pouvoir offrir leurs services dans l'ensemble de la
Communauté;
considérant que les administrations nationales doivent être associées plus
étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des
certificats concernés afin d'assurer la conformité pleine et entière avec
les règles de sécurité internationale, même si les Etats membres s'appuient
sur des organismes extérieurs pour effectuer les tâches réglementaires
auxquelles ils sont tenus par la loi;
considérant qu'il convient de créer un comité consultatif composé des
représentants des Etats membres afin d'assister la Commission dans sa lutte
pour une application effective des normes de sécurité maritime et
d'environnement existantes;
considérant que la commission agira conformément à la procédure arrêtée à
l'article 12 de manière à tenir pleinement compte des progrès réalisés dans
les enceintes internationales et à réactualiser les critères minima;
considérant que, sur la base des informations concernant les performances
des organismes agissant pour le compte de ces Etats fournies par les Etats
membres conformément aux dispositions de l'article 10, la Commission se
prononce sur le retrait éventuel de l'agrément des organismes agréés ne
satisfaisant plus aux critères minima communs conformément à la procédure
arrêtée à l'article 12;
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considérant que les Etats membres doivent néanmoins conserver la
possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsque la
sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril;
considérant que la Commission se prononce sans délai sur la confirmation ou
1'infirmâtion de cette mesure nationale, conformément à la procédure
précitée;
considérant que chaque Etat membre devrait évaluer périodiquement les
performances des organismes agissant en son nom, et fournir à la Commission
et à tous les autres Etats membres des informations précises concernant ces
performances;
considérant que les Etats membres, en leur qualité d'autorités portuaires,
sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de la pollution dans
les eaux communautaires par l'éviction des navires inférieurs aux normes,
quel que soit le pavillon que battent ces navires;
considérant que la procédure appropriée sur laquelle le Comité fondera son
action est la procédure I de l'article 2 de la décision 87/373/CEE du
Conseil;
considérant que la décision de la Commission concernant le retrait de
l'agrément des organismes ne satisfaisant plus aux critères de l'annexe I
tiendra le plus grand compte de l'avis émis par le Comité et se fondera en
particulier sur la performances de ces organismes en matière de sécurité et
de prévention de la pollution.
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considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour
et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniser les
règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règles
internationales dans l'ensemble de la Communauté;
considérant qu'il n'existe pas en ce moment de règles internationales
uniformes concernant la coque, les machines, les installations électriques
et les dispositifs de commande, auxquelles l'ensemble des navires doivent
se conformer, tant au stade de la conception que pendant la durée utile de
leur exploitation;
considérant que ces normes peuvent être établies sur la base des règles
fixées par les sociétés de classification;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT DES REGLES ET DES NORMES
 COMMUNES CONCERNANT LES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER L'INSPECTION ET LA
 VISITE DBS NAVIRES
                               Article premier
 L'objet de la présente directive est d'arrêter les mesures qui doivent être
 prises par les Etats membres et les organismes concernés par l'inspection,
 la visite et la certification des navires en vue de se conformer aux
 conventions internationales. Ce processus couvre notamment l'élaboration et
 la mise en oeuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux
machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande des
navires relevant du champ d'application des conventions internationales.
                                  Article 2
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, il y a lieu d'entendre
par :
 "navire", un navire relevant du champ d'application des conventions
internationales;
"inspections et visites", les inspections et les visites qui doivent être
obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales;
"conventions internationales", la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale de 1966
sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973/78 pour la
prévention de la pollution par les navires, ainsi que les protocoles et les
modifications de cette convention, et les codes associés de caractère
contraignant dans tous les Etats membres;
"organisme", les sociétés de classification et les autres organismes privés
habilités par les pouvoirs publics à effectuer en leur nom des travaux
d'évaluation de la sécurité;
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"organisme agréé", tout organisme agréé conformément aux dispositions de
l'article 4;
"certificat", tout certificat autre qu'un certificat de classification,
délivré par ou au nom d'un Etat membre conformément aux conventions
internationales;
"certificat de classification", l'évaluation, par les soins d'une société
de classification, de la solidité structurelle et de l'état mécanique d'un
navire destiné à un usage ou à un service particulier conformément aux
règles et normes fixées par cette société;
"lieu d'implantation", le lieu où est implanté le siège statutaire,
l'administration centrale ou le principal établissement de l'organisme.
                                 Article 3
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent
aux termes des conventions internationales, les Etats membres font en sorte
que leurs administrations compétentes puissent assurer une application
effective des dispositions des conventions internationales, notamment en ce
qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des
certificats et des certificats d'exemption.
2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un Etat membre décide, pour les navires
battant son pavillon,
i) de déléguer, en tout ou en partie
         les inspections et les visites, et notamment celles permettant
         d'évaluer la conformité à l'article 13 pour ce qui est de la
         solidité générale de la structure de la coque, de la fiabilité et
         de la sécurité des installations de machines, des installations
         électriques et des dispositifs de commande, ou
         la délivrance ou le renouvellement des certificats, ou
ii) de confier à des experts extérieurs les inspections et les visites
    relatives aux certificats,
il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés. Toutefois, pour ce qui
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 est du certificat de sécurité radioélectrique pour navires de charge et du
 certificat de sécurité radiotéléphonique pour navires de charge, ces tâches
 peuvent être confiées à d'autres organismes possédant des compétences
 suffisantes en matière de radio-communication.
 3. Le présent article ne concerne pas l'homologation d'éléments spécifiques
 de l'équipement des navires.
                                  Article 4
 1. Lee Etats membres n'agréent que les organismes remplissant les critères
 fixés à l'annexe I. Les organismes concernés communiquent à la Commission
des informations complètes concernant ces critères, ainsi que tout élément
de preuve permettant d'établir la conformité sur laquelle se fonde leur
demande d'agreement. Les Etats membres qui agréent un organisme l'informent
de manière appropriée.
2. Chaque Etat membre communique à la Commission et aux autres Etats
membres le nom des organismes qu'il agrée.
                                  Article 5
1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les Etats membres ne doivent
pas refuser de confier certaines tâches à l'un quelconque des organismes
agréés implantés dans la Communauté, sauf si une relation de travail telle
que celle visée à l'article 6 s'est établie.
2. En vue d'autoriser un organisme implanté dans un Etat tiers à accomplir
tout ou partie des tâches mentionnées à l'article 3, un Etat membre peut
exiger de ce pays tiers qu'il agrée, sur la base de la réciprocité, les
organismes implantés dans la Communauté.
                                  Article 6
1. Les Etats membres qui optent pour la procédure décrite à l'article 3
paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administration
compétente et les organismes autorisés à agir en leur nom.
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2. La relation de travail est régie par un accord écrit formel et non
discriminatoire décrivant les tâches et fonctions spécifiques à assumer par
les organismes et prévoyant, au moins, une vérification périodique par
l'administration des tâches que ces organismes sont autorisés à accomplir
en son nom, la possibilité de procéder à des inspections approfondies et
aléatoires des navires, et la notification d'informations essentielles
concernant la flotte de navires inscrits dans son registre de
classification, les modifications de classe ou le retrait de la classe.
3. Chaque Etat membre fournit à la Commission des informations précises
concernant la relation de travail établie conformément aux dispositions du
présent article. La Commission en informe ensuite les autres Etats membres.
                                 Article 7
Il est institué un comité consultatif chargé d'assister la Commission. Ce
comité se compose des représentants des Etats membres et est présidé par le
représentant de la Commission. Il se réunit une fois par an à l'invitation
de la Commission et chaque fois que de besoin lorsqu'un Etat membre suspend
l'autorisation accordée à un organisme conformément aux dispositions de
l'article 9.
Le comité fixe ses règles de procédure.
                                 Article 8
La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 12 peut
a) modifier l'annexe I de manière à
   (i)   tenir compte de modifications apportées aux conventions
         internationales et des nouvelles conventions, protocoles et codes
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          internationaux;
    (ii) mettre à jour les critères fixés à l'annexe I;
b) retirer l'agrément des organismes agréés visés à l'article 4 qui ne
   répondent plus aux critères fixés à l'annexe I.
                                  Article 9
Nonobstant les critères visés à l'annexe I, un Etat membre qui estime qu'un
organisme agréé ne doit plus être habilité à accomplir, en son nom, les
tâches visées à l'article 3 parce que la sécurité ou l'environnement sont
gravement mis en danger peut suspendre cette habilitation.
Dans ce cas, il applique la procédure suivante :
a) l'Etat membre informe sans délai la Commission et les autres Etats
   membres de sa décision et la motive;
b) conformément aux dispositions de l'article 12, la Commission se
   prononce, dans un délai ne dépassant pas trois mois, soit sur le retrait
   de la suspension de l'habilitation soit sur le retrait de l'agrément.
                                 Article 10
1. Chaque Etat membre veille à ce que les tâches confiées aux organismes
agréés en vertu de l'article 3 soient accomplies efficacement et qu'il soit
satisfait aux critères fixés par l'annexe I. Pour ce faire, il peut soit
surveiller directement les organismes agréés soit, lorsqu'ils sont
implantés dans un autre Etat membre, surveiller le contrôle exercé sur ces
organismes par l'administration d'un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                      33  -
2. Chaque Etat membre assure cette surveillance pour l'année en cours et
remet à la Commission un rapport concernant les résultats de cette
surveillance au plus tard le [1er mars] de chaque année suivant l'année
pour laquelle la conformité a été évaluée.
3. Les Etats membres transmettent à la Commission toute information utile
aux fins de l'évaluation des performances des organismes.
                                 Article 11
1) Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité
   d'Etats du port,
  a) les Etats membres s'assurent que les navires battant le pavillon d'un
     pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les
     navires habilités à battre le pavillon d'un Etat membre. A cette fin,
     le fait que les certificats du navire, et notamment le certificat de
     classification, aient été délivrés par un organisme qui n'est pas un
     organisme agréé constituera le premier critère de sélection des
     navires à inspecter;
  b) les Etats membres prennent toutes mesures utiles dès lors qu'un navire
     ne satisfait pas aux normes internationales et notifient à la
     Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle
     par l'Etat du port tout cas de délivrance de certificats en cours de
     validité par des organismes agissant pour le compte d'un Etat du
     pavillon à un navire ne satisfaisant pas aux prescriptions pertinentes
     des conventions internationales ou toute insuffisance présentée par un
     navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité
     et concernant des éléments couverts par ce certificat;
2) Les performances des organismes agissant pour le compte des Etats du
   pavillon sont consignées par les Etats membres dans un registre. Ce
   registre est mis à jour annuellement et transmis aux autres Etats
   membres ainsi qu'à la Commission.
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                                  Article 12
 1. La procédure suivante s'applique aux questions couvertes par les
 articles 4, 8 et 9 :
 a) le représentant de la Commission soumet au comité visé à l'article 7 un
    projet des mesures à prendre;
b) le comité émet son avis dans un délai que le président fixe en fonction
    de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
    paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil arrête
    sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats
    membres siégeant au sein du Comité sont affectées de la pondération
    prévue dans cet article. Le président ne prend pas part au vote;
c) l'avis est consigné dans le procès-verbal; en outre, chaque Etat membre
    peut faire acter son point de vue dans le procès-verbal;
d) la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
    Elle informe le comité de la manière dont il en a été tenu compte.
2. En préparant les projets de décisions relatives aux questions visées aux
articles 4 et 8 paragraphe 2, la Commission tient compte des rapports et
informations mentionnés dans les articles 10 et 11. Lors de la préparation
de ces projets de mesures, la Commission accorde une attention particulière
aux antécédents des navires inspectés ou visités par les organismes sur le
plan de la sécurité et de la prévention de la pollution. Les projets de
décisions concernant ces questions peuvent également être soumis au comité
par les Etats membres.
                                  Article 13
1. Chaque Etat membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est
construit et entretenu conformément aux normes concernant la coque, les
installations de machines, les installations électriques et les dispositifs
de commande, établies par un organisme agréé.
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2. Les sociétés de classification visées au paragraphe 1 se consultent
périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs normes techniques
et de leur mise en oeuvre. Ils fournissent à la Commission des rapports
périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des
normes. La Commission en informe le Comité.
                                 Article 14
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1er novembre 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres
Etats membres.
                                 Article 15
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
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                                   ANNEXE I
                      >
       NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 3
 DISPOSITIONS GENERALES
 1. L'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience
 étendue de l'évaluation de la conception et de la construction des navires
 de commerce.
 2. L'organisme devrait classer au moins [1 000]) navires océaniques (de
 plus de 100 TJB) représentant pas moins de 5 millions de TJB au total.
 3. L'organisme doit employer un effectif technique proportionnel au nombre
 de navires classés. Il faudrait au moins [100] inspecteurs exclusifs pour
 répondre aux prescriptions du paragraphe 1.2.
 4. L'organisme devrait avoir des règles et règlements exhaustifs sur la
 conception, la construction et les visites périodiques des navires de
commerce. Ces règles et règlements sont publiés, continuellement mis à jour
et améliorés au moyen de programmes de recherche et développement.
5. Le registre des navires de l'organisme devrait être publié annuellement.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1. L'organisme compte :
    a)    un important personnel technique, de gestion, de soutien et de
          recherche;
    b)    un personnel hors siège assurant une couverture mondiale.
2. L'organisme est régi par un code de déontologie.
3. L'organisme est géré et administré de façon à garantir la
confidentialité des renseignements exigés par l'administration.
4. L'organisme est prêt à fournir toute information utile à
1'administration.
5. La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses
objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs
et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à
tous les niveaux de l'organisme.
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6. L'organisme a élaboré, a mis en oeuvre et maintient un système de
qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité
internationalement reconnues et conformément aux normes EN 45004
(organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les
Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS, qui garantit
entre autres que :
a) les règles et règlements de l'organisme sont établis et maintenus de
   manière systématique;
b) les règles et règlements de l'organisme sont respectés;
c) les normes du travail réglementaire que l'organisme est habilité à
   effectuer sont respectées;
d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations des personnes dont le
   travail influe sur la qualité des services offerts par l'organisme sont
   définis et documentés;
e) tous les travaux sont effectués sous contrôle;
f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les
   travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et
   administratif directement employés par l'organisme;
g) un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière
   de leurs connaissances est en place;
h) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été
   respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis,
   et que le système de qualité fonctionne efficacement;
i) il existe un système général de vérifications intérieures, planifié et
   documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été
   exercées.
7. L'organisme doit démontrer ses aptitudes à
a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et
   règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations
   électriques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité
   équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et
   sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS
   et des certificats de sécurité pour navires à passagers (pour ce qui est
   de la conformité de la structure du navire et des machines principales)
   et des certificats au titre de la convention sur les lignes de charge
   (en ce qui concerne la conformité de la solidité du navire) peuvent être
   délivrés;
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b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions
   internationales en vue de la délivrance des certificats.
8. Le système de qualité de l'organisme est certifié par un corps
indépendant de vérificateurs reconnus par l'administration de l'Etat dans
lequel il est implanté.
9. Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées
doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et règlements de
l'organisme.
10. Pour tout navire classé par ses soins, l'organisme doit se montrer prêt
à coopérer avec les autorités chargées du contrôle par l'Etat du port, et
notamment pour faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres
insuffisances.
11. L'organisme fournit à l'administration toute information utile
concernant la modification ou le retrait de la classe des navires.
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                                             '                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 218 final
                                                       DOCUMENTS
**•                                                                         04 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-245-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55855-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg