CELEX: 31995R1094
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1094/95 de la Commission du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et au régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay

Avis juridique important

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31995R1094

Règlement (CE) n° 1094/95 de la Commission du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et au régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay  

Journal officiel n° L 109 du 16/05/1995 p. 0031 - 0032

RÈGLEMENT  (CE) N° 1094/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux  communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits  laitiers et le règlement (CEE) n° 2729/81 portant modalités d'application du régime des certificats  d'importation et d'exportation et au régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur  du lait et des produits laitiers en ce qui concerne certaines mesures transitoires relatives à la  mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'UruguayLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux  mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des  accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (1),  et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (2), modifié en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94, et  notamment son article 13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son article 28, considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines  mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay  (3)  prévoit des dispositions pour assurer une transition harmonieuse entre le régime existant avant la  date d'entrée en vigueur de l'accord susmentionné et celui existant à partir de cette date, et  notamment la délivrance des certificats d'exportation pour des quantités qui correspondent à  l'écoulement normal pour la période considérée; considérant que, afin de gérer les quantités en question, il faut prévoir que les informations  visées à l'article 6 premier et troisième alinéas du règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du  31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le  secteur du lait et des produits laitiers  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  301/90  (5), soient communiquées séparément; considérant qu'il est nécessaire de prévoir pour les demandes de certificats transitoires déposées  avant le 1er juillet 1995 les moyens d'assurer le respect des quantités en question et de modifier  en conséquence le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant  modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de  fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers  (6), modifié  en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94  (7); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté à l'article 6 du  règlement (CEE) n° 210/69: «  1  bis.  Les États membres communiquent à la Commission, selon les modalités fixées au  paragraphe 1 premier et troisième alinéas, les quantités pour lesquelles les demandes de certificat  visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 de la Commission  (*) ont été  déposées.  » Article 2 L'article 10  bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 2729/81: «  Article 10 bis 1.  Les certificats visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95 de la Commission   (*), pour tous les produits figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, comportent  fixation à l'avance de la restitution. 2.  Les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux demandes de certificats visés au paragraphe  1. 3.  Dans le cadre d'une adjudication ouverte par un des organismes visés à l'annexe du règlement  (CEE) n° 2730/81, un certificat visé au paragraphe 1 n'est délivré à un demandeur qui a respecté  les conditions visées à l'article 44 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3719/88 que si le demandeur  présente la preuve qu'il a été déclaré adjudicataire à l'organisme émetteur au plus tard le 15 juin  1995. Dans les autres cas, un certificat ne peut être délivré qu'à partir du 1er juillet 1995. 4.  Le taux de la garantie relative aux certificats visés au paragraphe 1, par 100 kilogrammes net  de produit est de: -  6 écus pour les produits relevant des codes NC 0401, 0403 et 0405, -  27 écus pour les produits relevant du code NC 0406, -  12 écus pour les autres produits. 5.  Dans le cas où la fixation à l'avance de la restitution est suspendue, la Commission peut  décider d'appliquer aux quantités demandées un coefficient de réduction. Dans le cas où un  coefficient inférieur à 0,8 est appliqué aux quantités demandées, l'intéressé peut, dans un délai  de trois jours ouvrables suivant le jour de la publication de la décision fixant le coefficient,  demander l'annulation de sa demande de certificat. Dans ce cas, la garantie visée au paragraphe 3  est libérée et l'autorité compétente communique sans délai à la Commission les quantités pour  lesquelles les demandes ont été annulées. 6.  Dans les autres cas, et selon la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68,  d'autres mesures peuvent être décidées.  » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*)  JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. (*)  JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.