CELEX: 51991PC0383
Language: fr
Date: 1991-10-09
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LA SIGNALISATION DE SECURITE ET/OU DE SANTE AU TRAVAIL - 9ème directive particulière de la directive 89/391/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(91)383   final - SYN 322
                                         Bruxelles, le    9 octobre 1991
       PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
         CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES
            POUR LA SIGNALISATION DE SECURITE
                 ET/OU DE SANTE AU TRAVAIL
                         9ème directive particulière
                       de la directive 89/391/CEE
             (Présentée par la Commission en vertu de l'article
                    149, paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                           EXPOSE           DES        MOTIFS
         Suite à l'avis du Parlement en première lecture le 10.7.1991, la Commission
présente au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE, une
proposition modifiée de directive. Le texte modifié concerne principalement quatre
types de dispositions:
•        un groupe de modifications tend à rendre certaines prescriptions conformes à
         des dispositions similaires figurant déjà dans d'autres directives. Ceci concerne
         la place revenant à la signalisation par rapport aux moyens de prévention
         technique, collective ou organisationnelle, comme déjà indiqué dans la directive
         89/656, les possibilités de déroger comme dans la directive 89/391 et également
         la date d'entrée en vigueur, en comparaison avec plusieurs autres directives
         particulières.
•        une série de modification consiste à garantir que des libellés expriment une
         obligation formelle, ce qui n'était pas le cas dans plusieurs traductions.
•        plusieurs dispositions font l'objet d'ajouts ou sont complétées par des éléments
         utiles; quelques panneaux ont été ajoutés parce qu'ils correspondent à des
         situations de risques importantes.
•        enfin, une série de prescriptions ont été précisées, en évitant une technicité
         exagérée, pour rester dans le cadre de prescriptions minimales.
         La proposition modifiée de la Commission conserve donc globalement la même
structure et les mêmes buts que la proposition initiale, mais en développe et précise
certaines dispositions.
 ---pagebreak---   SIGNALISATION                                                              15/07/91
    Proposition    initiale     de   la     Proposition modifiée
 Commision                                   (l'absence    d'indications      si-
                                          gnifie que la proposition initiale
                                          est inchangée)
              ARTICLE 3
          Règles générales
    1. La signalisation de sécurité         1. La signalisation de sécurité
 et/ou de santé au travail prévue        et/ou de santé au travail prévue
par la présente directive doit être      par la présente directive doit être
utilisée lorsque les risques ou les      utilisée lorsque les risques ne
dangers ne sont pas éliminés par         peuvent     pas      être    évités    ou
des moyens techniques de protection      suffisamment limités par des moyens
collective ou       par des mesures,     techniques de protection collective
méthodes ou procédés d'organisation      ou par des mesures, méthodes ou
du travail.                              procédés d'organisation du travail.
              ARTICLE 7
             Exemptions
   1.    Les Etats membres peuvent          1.    Les Etats membres peuvent
définir, compte tenu de la nature        définir, compte tenu de la nature
des activités et de la taille des        des activités et de la taille des
entreprises,         les        secteurs entreprises,         les      catégories
d'activité,        les        catégories d'entreprises qui bénéficient d'une
d'entreprises ou        les types     de exemption totale,        partielle     ou
postes de travail qui bénéficient        temporaire        de        l'obligation
d'une exemption totale, partielle        d'utiliser les        signaux lumineux
ou     temporaire    de    l'obligation  et/ou acoustiques prévus par la
d'utiliser les       signaux lumineux    présente directive,        pourvu     que
et/ou acoustiques prévus par la          soient     instituées     des    mesures
présente directive,        pourvu    que alternatives garantissant le même
soient     instituées     des    mesures niveau de protection.
alternatives garantissant le même
niveau de protection.
             ARTICLE 12
        Dispositions finales
   1. Les Etats membres mettent en          1. Les Etats membres mettent en
vigueur        les         dispositions  vigueur         les        dispositions
législatives,      réglementaires     et législatives,       réglementaires     et
administratives nécessaires pour se      administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive        conformer à la présente directive
avec effet au 1er janvier 1994.          avec effet au 1er janvier 1993.
Ils en informent immédiatement la        Ils en informent immédiatement la
Commission.                              Commission.
              ANNEXE I
   Paragraphe 2, points 2.1 à 2.6           Dans toutes       les langues      le
                                         libellé doit exprimer clairement
                                         une obligation.
   Paragraphe 4                             Ajouter à la fin du tableau dans
                                         les trois colonnes correspondantes:
                                            jaune/noir ou rouge/blanc
                                            localisation d'un danger ou zone
                                         de danger
                                            danger ou zone de danger
   7.    Le nombre de moyens ou de          7.   Le nombre et l'emplacement
dispositifs de       signalisation     à des moyens ou des dispositifs de
mettre en place est fonction de          signalisation à mettre en place est
l'importance des risques ou dangers      fonction     de      l'importance     des
                                                                               Page
 ---pagebreak---  SIGNALISATION                                                            15/07/91
   Proposition    initiale   de   la     Proposition modifiée
Commision                                 (l'absence    d'indications       si-
                                       gnifie que la proposition initiale
                                       est inchangée)
ou de la zone à couvrir et/ou du       risques ou dangers ou de la zone à
nombre de personnes concernées.        couvrir     et/ou     du     nombre     de
                                       personnes concernées.
   8.    Les signalisations qui ont       8.   Les signalisations qui ont
besoin d'une source d'énergie pour     besoin d'une source d'énergie pour
fonctionner doivent être assurées      fonctionner doivent être assurées
dans tous les cas d'une alimenta-      dans tous les cas d'une alimenta-
tion en cette énergie.                 tion de secours en cas de rupture
                                       de cette énergie.
   9. Un signal lumineux et sonore
 indique, par son déclenchement, le
début d'une action sollicitée; sa
durée doit être aussi longue que
 celle de l'action.
                                          Les     signaux      lumineux       et
                                        acoustiques        doivent           être
                                        réenclenchés automatiquement.
    11.   Au cas où des travailleurs       11.   Au cas où des travailleurs
 concernés ont      des capacités ou    concernés ont      des capacités ou
 facultés auditives      ou visuelles   facultés auditives        ou visuelles
 limitées, y compris par le port        limitées, y compris par le port
 d'équipements       de     protection  d'équipements       de        protection
 individuelle, des mesures adéquates    individuelle,         des        mesures
 supplémentaires ou de remplacement     suffisantes        et          adéquates
 doivent être prises.                   supplémentaires ou de remplacement
                                        doivent être prises.
              ANNEXE II
    1.3   Les pictogrammes utilisés        1.3   Les pictogrammes utilisés
 peuvent légèrement varier ou être      peuvent légèrement varier ou être
 plus détaillés      par rapport aux    plus détaillés      par rapport aux
 présentations reprises      sous   le  présentations reprises         sous     le
 paragraphe 3, à condition que leur     paragraphe 3, à condition que leur
 signification soit équivalente.        signification soit équivalente et
                                        qu'aucune différence ou adaptation
                                        n'en obscurcisse la signification.
    2.1 Les panneaux sont installés        2.1 Les panneaux sont installés
 à une hauteur appropriée, tenant       en principe à une hauteur et selon
 compte d'éventuels obstacles, soit     une position appropriée par rapport
 à 1*accès à une zone pour un risque    à l'angle de vue, tenant compte
 général, soit à proximité immédiate    d'éventuels     obstacles,      soit     à
 d'un risque déterminé ou de l'objet    l'accès à une zone pour un risque
à signaler, et dans un endroit bien     général, soit à proximité immédiate
éclairé et facilement accessible.      d'un risque déterminé ou de l'objet
                                       à signaler, et dans un endroit bien
                                       éclairé et facilement accessible.
   3.   Panneaux à utiliser               3.   Définition des      panneaux    à
                                       utiliser
   3.2                                    3.2  Ajouter
                                                       bruit
                                                                             Page  2-
 ---pagebreak---  SIGNALISATION                                               15/07/91
   Proposition initiale de la   Proposition modifiée
Commision                       (l'absence   d'indications    si-
                              gnifie que la proposition initiale
                              est inchangée)
                                        Ajouter
                                        toit fragile
  3.3                           3.3  Ajouter
                                     obligation générale
                                 (avec panneau additionnel)
  3.4                           3.4  Ajouter
                                 téléphone pour le sauvetage
                                     et premiers secours
                                                              -Page 3
 ---pagebreak---   SIGNALISATION                                                              15/07/91
    Proposition    initiale    de   la     Proposition modifiée
 Commision                                  (l'absence     d'indications      si-
                                        gnifie que la proposition initiale
                                        est inchangée)
   3.5                                     3.5    Ajouter
                                                   téléphone pour la
                                               lutte contre l'incendie
              ANNEXE V
   1.1 La signalisation de risques         1.1 La signalisation de risques
de chocs contre des obstacles, de       de chocs contre des obstacles, de
chutes d'objets       ainsi    que  de  chutes d'objets        ainsi     que    de
personnes, s effectue à l'intérieur    personnes, s'effectue aux endroits
des zones bâties de l'entreprise       auxquels le travailleur a accès
auxquelles le travailleur a accès      dans le cadre de son travail au
dans le cadre de son travail, au       moyen de jaune en alternance avec
moyen de jaune, en alternance avec     le noir ou de rouge en alternance
le noir.                               avec le blanc.
  1.3 Les bandes jaunes et noires         1.3 Les bandes jaunes et noires
doivent être inclinées d'environ       ou rouges et blanches edoivent être
45° et avoir des dimensions à peu      inclinées d'environ 45          et avoir
près égales entre elles.               des dimensions à peu près égales
                                       entre elles.
             ANNEXE VI
  1.1    La lumière émise par un          1.1     La lumière émise par un
signal doit provoquer un contraste     signal doit provoquer un contraste
lumineux     approprié       à     son lumineux        approprié       à       son
environnement, en       fonction   des environnement, en         fonction      des
conditions d'utilisation prévues,      conditions d'utilisation prévues,
sans entraîner d'éblouissement.        sans entraîner d'éblouissement par
                                       son      excès     ou    une      mauvaise
                                       visibilité par son insuffisance.
                                          2.3 (nouveau)
                                          Un dispositif pour émettre un
                                       signal lumineux utilisable en cas
                                       de     danger      grave     doit     être
                                       spécialement contrôlé ou être muni
                                       d'une ampoule auxiliaire.
            ANNEXE VII
  1.1    Un niveau sonore nettement       1.1     Un niveau sonore nettement
supérieur au      bruit ambiant, de    supérieur au        bruit ambiant, de
manière à être audible, sans être      manière à être audible, sans être
excessif.                              excessif ou douloureux.
                                                                              Page  4
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  Proposition   initiale de la   Proposition modifiée
Commision                        (l'absence     d'indications    si-
                               gnifie que la proposition initiale
                               est inchangée)
                                 1.3 (nouveau)
                                 Si un dispositif peut émettre un
                               signal acoustique      à   fréquences
                               variable et stable, la frequence
                               variable   sera      utiliséepour
                               indiquer,    par     rapport   à    la
                               fréquence stable, un niveau plus
                               élevé de danger ou une urgence
                               accrue de 1'interviention ou action
                               sollicitée ou imposée.
            ANNEXE IX
                                 B
                                 Ajouter à la fin du tableau dans
                               les trois colonnes correspondantes:
                                 DISTANCE VERTICALE
                                 les mains indiquent la distance
                                 Ajouter à la fin du tableau dans
                               les trois colonnes correspondantes:
                                 DISTANCE HORIZONTALE
                                 les mains indiquent la distance
                                                                  Page   5
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (91) 383 final
                                                        DOCUMENTS
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                                                             ISBN 92-77-75880-5
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Lr2985 Luxembourg