CELEX: C2003/101/44
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-93/03: Recours introduit le 28 février 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

C 101/26                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         26.4.2003
             ticle 1er, lettre b), deuxième alinéa, des deux directi-                 dispositions, le grand-duché de Luxembourg a manqué
             ves précitées (article 1er, paragraphe 3, du décret-                     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
             royal législatif);                                                       directive;
       —     en excluant de manière absolue du champ d’applica-                —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
             tion de ce texte codifié les conventions de coopéra-
             tion conclues entre les administrations publiques et
             les autres organismes publics et, partant, également
             les conventions qui seraient des marchés publics au               Moyens et principaux arguments
             sens de ces deux directives (article 3, paragraphe 1,
             lettre c), du décret-royal législatif) et
                                                                               Le délai de transposition a expiré le 30 juin 1994.
       —     en ouvrant un recours contre les procédures négo-
             ciées dans deux cas non prévus par lesdites directives
                                                                               (1 ) JO L 121, du 15.05.1993, p. 20.
             (article 141, lettre a), et article 182, lettres a) et g),
             du décret-royal législatif),
       le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu du droit communautaire, et
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                               Recours introduit le 28 février 2003 par la Commission
                                                                               des Communautés européennes contre la République
Moyens et principaux arguments                                                                              portugaise
                                                                                                        (Affaire C-93/03)
Les moyens et principaux arguments apparaissent dans les
conclusions du recours.
                                                                                                         (2003/C 101/44)
( 1) JOCE L 199, p. 1.
( 2) JOCE L 199, p. 54.
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                               portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                               européennes, représentée par Mme Karen Banks et M. Miguel
                                                                               França, en qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 27 février 2003 contre le grand-
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
                            tés européennes
                                                                               —      déclarer qu’en n’ayant pas approuvé et mis en vigueur les
                            (Affaire C-89/03)                                         dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                                      nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 98/71/
                                                                                      CE ( 1) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
                             (2003/C 101/43)                                          1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles,
                                                                                      et en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué les
                                                                                      dispositions précitées à la Commission, la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent,
le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre le grand-duché                          conformément à l’article 19 de la directive précitée;
de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme L. Ström et M. B. Stromsky,                   —      condamner la République portugaise aux dépens.
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                         Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-                Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 octobre
       tions législatives, réglementaires et administratives néces-            2001.
       saires pour se conformer à la directive 93/15/CEE du
       Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des
       dispositions concernant la mise sur le marché et le                     (1 ) JO L 289 du 28 octobre 1998, p. 28.
       contrôle des explosifs à usage civil ( 1), ou, en tout état
       de cause, en n’informant pas la Commission desdites