CELEX: 51980PC0373
Language: fr
Date: 1980-07-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES EAUX DE VIE DE PRUNES SLIVOVICA, DE LA SOUS-POSITION Ex 22.09 C IV a), TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE (1980)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS TABACS, DE LA SOUS-POSITION EX 24.01 B, DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE (1980) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 373
Vol. 1980/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
h
                                                      COM(80)373 final
                                                      Bruxelles , le 3 juillet 1980
                PROPOSITIONDEREGLEMENT (CE ) DU CONSEIL
                          PORTANT OUVERTURE REPARTITION ET MODE DE GESTION
                          •
                          D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES EAUX
                                 -;
                              ORIGINAIRESE
                   V /V. ORIGINAIRE*
                   X^/^^             \": ^
                                            U f
                           E, DE PRUNES SLIVOVICA, DE LA SOUS-POSITION »
                          22.09                 U TARIF DOUANIER COMMUN,
                                                 YOUGOSLAVIE ((1980
                                              DE YOUGOSLAVIE
                                                 __
                                                               1980 ))
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
                 D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS
                  TABACS , DE LA SOUS-POSITION EX 24.01 B , DU TARIF
                 DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1980 )
                       ( presentees par la Commission au Conseil )
    COM ( 80 ) 373 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
1 . L 'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
    république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en ses , arti­
    cles 8 et 10 l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
r         '      t                  -                     *                     '   .-
    annuels en vue de l ' importations dans .la Communauté de respecti ve-
    ment      :
    - 5.420 hectolitres d' eaux de vi-e de prunes commercialisées sous le
        nom Sljivovica , de la sous-position e>c 22.09 C IV a ) du TDC , au droit
        de douane de 0,3 UCE l' hectolitre par degré volume d' alcool plus
        3 UCE l' hectolitre ,
    - 1.500 tonnes de tabacs Prilep, de .la sous-position ex -24. 01 B du .
        TDC , au droit de douane de. 7 % avec un minimum.de perception de
      . 13 UE / 1Œ). kg et un maximum . de perception de 45 LlCE / lOOkg ."
    Les désignations de ces produits , originaires de Yougoslavie ainsi que
    les modèles des certificats d' authenticité à émettre par les autorités
    yougoslaves , sont spécifiés dans les échanges de lettres' du
    1980 et du ...                       1980 . ;              ■
    Une déclaration commune annexée à l' accord précité - prescrit que , au
    cas où la date d' entrée en vigueur de l' accord ne coïnciderait .pas
    avec le début de l' année civile , ces contingents tarifaires seraient
    appliqués prorata temporis . Il convient donc d' ouvrir des contingents
    tarifaires de 2.710 hectolitres de Sljivovica et de 750 tonnes^de tabac
  • Pr i lep, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1980 .             - ,
li- Les propositions de règlements portant ouverture de ces . contingents
    tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la divi­
    sion de chacun des volumes cont ingentai res en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .          "                                    :
            i                                       .        •              ■/
    En ce qui concerne la répartition ^ des volumes de la première tranche
    de chaque contingent , il convient de se baser 'sur Les réglés appli­
    quées généralement , c'est - à- dire de mettre en proportion la -somme des
                                                  .      • *
    importations dé chaque Etat membre effectuées pendant les trois "der­
    nières années , avec les importations communautaires de la même période
 ---pagebreak---                                       - 2 -
et d' appliquer - par Etat membre - Les pourcentages en résultant au
volume 1 de la première tranche .
Etant donné qu' il n' existe pas de données statistiques propres aux produits
en question ^ il a été pris comme base les chiffres d' importations en pro-'
venan ce de Yougoslavie pour les eaux- de-vie de fruits de la sous-position
22.09 C IV a ) , d' une part , et pour Les tabacs de La sous-position 24.01 B ,
d' autre part .
Ln outre , il a été tenu compte dans ce procédé' du fait que dans certains
Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont
été effectuées au cours de ces années . En vue de la nécessité de répartir
les volumes contingentâmes cj'une manière équitable , iL est alloué à ces
Etats membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts conjr
mercialement exploitables .
Il est proposé d' approuver les. propositions de règlements du Conseil portant
ouverture des contingents tarifaires communautaires décrits ci-dessus .
ANNEXE   :
2 propositions de règlement ( CEE ) du Consei L
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE A
                                 Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire des eaux de vie de             /
        prunes "S L j ivovi ca " de la sous-position ex 22^09 C IV a )      .
        du tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie ( 1980 ) ■_
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                ' -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,                          .
vu la proposition de la Commission ,               ;                              ;
                                                                      s       *
considérant que l' article 8 de l' accord intérimaire entre la Communauté
économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougos­
lavie ( 1 ) prévoit que les eaux de . vie de prunes commercialisées sous le
nom de Sljivovica de la sous-position ex 22.09 C I<j a ) du tarif douanier "
commun , originaires de Yougoslavie , spécifiées dans un accord sous forme
d' échange de lettres du                     ( 2 ) sont admises à l' importation dans.
la Communauté au droit de douane de 0,3 UCE l' hectolitre par degré volume
d' alcool plus 3 UCE l' hectolitre , dans la limite d' un contingent tarifaire
communautaire annuel de 5.420 hectolitres ; que ces produits doivent être
accompagnés d' un certificat d' authenticité conforme au modèle figurant
à l' annexe du présent " règlement ; que la clause prorata temporis est
applicable ; qu' il convient d' ouvrir un contingent tarifaire de 2.710 hecto
litres d' eaux de vie en question pour la période allant du 1er juillet au
31 décembre 1980 ;
( 1 ) J.O.
( 2 ) J.O.
 ---pagebreak---                                                                     ANNcXt A
                                                                             {
                                                       -2-
      considérant qu'il y & liyu de garantir, nutamment,
      l'accès cgal et continu de tous les importateurs de la
      Communauté audit contingent • et l'application, sans
      interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
      toutes les importations des produits en question dans les
      États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
      qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
      communautaire, fondé sur une répartition entre les
      Étnts membres, paraît susceptible de respecter la nature
     communautaire dudit contingent au regard des
     principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit,
      afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
      marché des produits en question, être effectuée au
      prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
      part, sur la base des données statistiques relatives aux
      importations desdits produits en provenance de Yougoslavie
      au cours d'une période de référence représentative et,
     d'autre part, sur la base des perspectives économiques
     pour la période contingentaire considérée ;
     considérant que, durant les trois dernières années pour
     lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
     importations correspondantes de chaque État membre
     représentent, par rapport aux importations dans la
     Communauté des produits en question en provenance de
YougQs l avi e , les pourcentages indiqués ci-après :
                                       197 7                  197 9
                    États membres  j               1978 |
                                   !
        Bénélux                        2,2        2,7 |       2,4
        Danemark                   j   0,3        0,2         0,2
        Allemagne                    93,5       93,8 I 93,0
                                       ■s Q !
        France                     j   ■3 ,o I 2,9          " 3,7
        Irlande
        Italie                                 I 0,4          0,6
                                                         !
        Royaume-Uni                    0,2                    0,1
        considérant qu'il y a îieu de tenir compte de ces
        pourcentages, des prévisions avancées par certains États
        membres ainsi que de la nécessité d'assurer, en
        l'occurrence, une répartition équitable entre tous les
        États membres, de l'obligation contractée dans le cadre
        de l'accord considéré ; que, dès lors, les pourcentages de
        participation initiale au vylume contingentaire total
        peuvent s'établir approximativement comme suit :
               Bénélux                              2,0
               Danemark                             0,2
               Allemagne                          93,7
               France                               3,2
               Irlande                              0,2
               Italie                               0,2
               Rovaume-Uni                          0,5
 ---pagebreak---                                                       - 3 -                              ANNEXE A
      considérant que, pour tenir compté de l'évolution des
      importations des produits en question dans les différents
      États membres, il convient de diviser le volume                           '
      contingentaire en deux tranches, la première tranche .
      étant répartie _ entre les. États membres, la deuxième
      tranche constituant une réserve destinéé à couvrir
      ultérieurement les besoins des États membres ayant
      épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                                           '
      importateurs de chaque État membre une certaine                                      ;
      sécurité, il est indiqué de. fixer la première tranche du                              •              .   '
      contingent communautaire à un niveau qui, en
      l'occurrence, pourrait se situer a 75"% du volume
      contingentaire ;                                        -   .
      considérant que les quotes-parts initiales des États              .
      membres peuvent être épuisées plus ou moins                             •
      rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter ' .
    . toute , discontinuité, il importe que tout État membre              -
      ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                    -  '
      procède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                                               .
      la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque        . .
   1 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
      complémentaires est . presque totalement utilisée, et ce
      autant do fois que le permet la reserve ; que les
      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
      valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que            .     '              -            •
      ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
      entre les Ét,us membres et la Commission, laquelle doit'       ■
  , notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du ""
      \oluine contingentaire et en           informer les États 1                                               \
      membres-;
      considérant que si, à une date déterminée de la période -                     ,
      contingentaire, un reliquat important existe dans l' un . _
      ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État
      en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
      afin d'éviter qu'une partie du' contingent communau­
      taire ne reste inutilisée dans un État membre alors                                             .
      qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                   -
       toute opération relative à la gestion des quotes-parts                         . v
       attribuées à ladite union économique peut être effectuée
       par l'un de ses membres,                                     \                              -
       A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT ;
                                                           V     \
                    Article premier
                 ^ 1er juillet                         au 31 décembre 1980, un contingent
tarifaire communautaire de 2.710 hectolitres est ouvert dans la
Communauté pour les eaux de vie de prunes commercialisées sous le nom
de Sljivovica , de la sous-position ex 22.09 C IV a ) du tarif douanier
commun , originaires de Yougoslavie .
 ---pagebreak---                                                      ■    - 4 -                       ANNEXE A
               ■:                '                               '             ■                 Ç> ■
 2 . Dans La Limite de ce contingent tarifaire , Le droit du tarif douanier
       commun appLicabLe à ces produits est suspendu à 0,3 UCE L' hj.
       par degré voLume d' alcooL pLus 3 UCE L' hL .
 3 . A L' importation , ces produits doivent être accompagnés d' un certificat
       d' authenticité émis par L' autorité compétente yougosLave , conforme au
       modèLe annexé au présent règLement .
                                                        ArticLe 2
 1 . Une première tranche de 2.030 hectoLitres du contingent tarifaire commu­
       nautaire mentionné à-L'articLe premier est répartie entre Les Etats
       membres ; Les quotes-parts qui , sous réserve de L' articLe 5 , sont
       vaLabLes jusqu' au 31 décembre 1980 "s 'é Lèvent aux quantités indiquées
       ci-après :
                     BeneLux                                    40 hectoLitres ,
                     Danemark                                  .5 hèctoLitres ,     '
                     ALLemagnë                              1.900 hectoLitres ,
                     France
                     France                               .     65 hectoLitres ,
                     IrLande                          -           5 hectoLitres ,
                     ItaLie                                       5 hectoLitres ,
                     Royaume-Uni                   „            10 hectoLitres .
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 680 hectoLitres ,
       constitue La réserve .
                             Article J
■ I. Si la quote-part (l'un État membre, telle qu'elle e*t                        .     . w    •
   fixée à l'article 2 paragraphe 1 . ou cette même
   quote-part diminuée de la traction reversée à la réserve
   s'il a etc fait application de l'article 5 , est utilisée à
   concurrence de 90       ou plus, cet f.tat membre procède -                            -
   sans délai , par voie de notif ication a la Commission, au
   tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
   permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
   quote-part initiale, éventuellement arrondie à l' unité
   supérieure.
   2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           .     r
   deuxième quote-part tirée par un État membre est
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   procède, dans les conditions prévues au paragraphe I ,
   au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 "u de sa
   quote-part initiale.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE A
  i . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  troisième quote-part tirée par un Etat membre est utili­
  sée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
  procède, dans les rçiêmes conditions, au tirage d'une :
  quatrième quote-part cg.ile à la troisième.                : -
  Ce processus - s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve.
4 . Par dérogation            aux paragraphes 1 , 2 et 3 , Les Etats membres
      peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
      fixées par ces paragraphes / s' il existe des raisons d' estimer
      que celles-ci risquent de ne pas être épuisées * Ils informent
                \         . ,                 - · -                                          -
      la Commission des motifs qui les ont conduits                      à appliquer le.
      présent paragraphe .
                                            Arti ele 4      •                       -     .
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
 sont valables jusqu' au 31 décembre 1980 . 'v
                                            Arti ele 5
 Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le 1er novembre
  1980 / la fraction non utilisée                     de leur quote-part initiale qui / à la
 date du 15 octobre 1980 , excédé 20 % du volume initial . Ils peuvent-
 reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons d' esti­
 mer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission / au plus tard le
  1er novembre 1980 / le total des importations des produits en question
  réalisées jusqu' au 15 octobre 1980                            et imputées sur le contingent
  communautaire , ainsi que , éventuellement / la fraction de leur quote-part
  initiale qu' ils reversent à la réserve .
-                                           Article 6
                                                      "...                 .   /
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par le
  Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux
  dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement " de
  la réserve . " •                                  ,
 ---pagebreak---                                                               - 6 -                              ANNEXE A
                                                                 3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations des produits en question sur leurs
                                                                 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                 mise en libre pratique.
   Elle informe les États membres, au plus tard le
5 novembres! 9S0, de l'état de la réserve après les .            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   reversements effectués en application de l'article 5.         membres est constaté sur la base des importations
                                                                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                            <         '
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                       Article 8
  tirage.
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Artide 7                              leurs quotes-parts.
                                                                                          Article 9
   1 . Les États membres prennent toute disposition utile
   pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires         Les États membres et la Commission collaborent
   qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
   possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur       étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
   part cumulée du contingent communautaire.
                                                                            '-           Article 10
  2. Les États membres garantissent aux importateurs des
  produits en question, établis sur leur territoire, le libre    Le présent règlement entre en vigueur le 1er j u i l L
  accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.               1980 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ,
                 tout État membre. -           -                                                  *   .
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---  t
  ? 1 Lr *yc                          --P      -Jre ss ,- ".v'jniry ;
        ? , 00;' ^ ^ ^ £l?< : ft* 3 f 'td.'v'j>S Cv ^.; . i". t*s f p3y > I
                                                                                                2 No .                              Τ"Uû un
                                                                                                                                             ORIG]
 y                                         ...                                               ?-       ■  yeir                                    rv „.î     • rr ,n
 I                                                                                                                                        o.
                                                                                             i   ^ FnicS «Jù ii "t "î ucfî L ? ! PB        a / S 03 C.     '• on
                                                                                               6 Issuing authority
 ] t;Cûfis!g"ee{r,%s,fan
 ρ£θΛ5ΐς"β«(ι<·<ίίβ                      address, country) •                                     Organisée émetttur
!0e.stioaUî fefnaa . adresse complète ,pays )
                                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                           ■ CERTIFICAT D'AUTHENTICITE
\H Place and date of shipoent - Means of transport
! Lieu et date d 'embarquement - Moyen de transport                                                                         • PLUM SPIRIT " sLJ IVOVICA "
                                                                                                                EAU DE VIE DE PRUNES " SLJ IVOVICA "
                                                                                                 ( CCT subheading ex 22.09 C IV a ) )
                                                                                                 ( Sous-position TDC ex 22.09 C IV a ) )
|9 Marks and numbers - Number and kind of packages                                                                                    10 % vol of 11 ΙίΪΓβ5
     Harques et num^ros- - Nombre et nature de col is                                                                                    alcôhol        ΙΗγ83
                                                                                                                                         1 vol
                                                                                                                                         d'alcool
   12 % vol of alcohol and 1 i tres ( in words )
       % vol d*alcooï et 11 tres (en lettres)
   13 CartifSgaie by the issuing. authority
      -VI sa tie. 1 'srgaoW.a laettour
                                                                                   "Sljìvovica "}
                        i hsriby certify that the. pi um/sp iri ij described In this certificate corresponds * with the definition
                                                                            liriti
                        given on tr.e reverse .                                    "Slii vovica ";
                       Je sert ; ^ue l 'eau de vie de p runesi décri te dans ce certificat correspond à la définition
                        figurant au yerso .
                        P:Uç;;                                                   Date
                        Li^u                                                     Date
                                                                                                                  (Starap and signature)
                                                                                                                  (Cachet et signature)
 ---pagebreak---                     DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 X .
vol or more , marketed under the name SLJIVOVICA
corresponding to the specifications laid down in
the Regulation relating to the quality of spiri­
tuous beverages published in the Official Journal
of the Socialist Federative Republic of Yugoslavia
on the 7 October 1971 .
                    DEFINITION
Eau -de -vie de prunes ayant un titre alcoometrique
égal ou supérieur à 40 7. vol , , commercialisé sous
la dénomination SLJIVOVICA correspondant à la spéci­
fication reprise dans la réglementation relative à la
qualité des boissons alcooliques publiées au Journal
Officiel de La République Socialiste Fédérative de
Yougoslavie le 7 octobre 1971 .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
             '                      Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE )               . Y. DU CONSEIL •*
                              .            -i                -
                                     '  <•           !              .  .
          portant ouverture /'répartit ion et mode de gestion d' un •
          contingent tarifaire communautaire de certains tabacs ,
          de La sous-position          ex 24.01 B du tarif douanier commun ,
                        originaires dé Yougoslavie ( 1980 )
 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES / . . ,                           ■    , •
   vu Le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
   son article 113 , '                         ;
   vu la proposition de La Commission ,
   considérant que L ' art i cle 10 de l' accord intérimaire entre La Communauté
   économique européenne et La République Socialiste fédérative de Yougos­
   lavie ( 1 ) prévoit que le tabac du type " Pri lep"_ de la sous-position
   ex 24.01 B du tarif douanier commun , originaire et en provénance de
    Yougoslavie ,                                spécifié dans un accord sous forme
   d' échange de lettres du '....                       ( 2 ) est     admis à L' importation dans
   la Communauté au droit de douane de 7 % avec un minimum de perception' de
                                  perception de 45UCE / 10Q kg ,
    13 UCE / 100 kg et un maximum.de /, dans la Limite d' un contingent tarifaire
   communautaire annuel de 1.500 tonnes                        ; que ce tabac -      doit    être
                             d 'ori gine et_
   accompagné    d' un cert i f i càT/d k a ut hen.t i cité conforme au modèle figurant
   à l' annexe du présent règlement ; que la clause prorata temporis est
   applicable ; qu' il convient d' ouvrir un contingent tarifaire de 750 tonnes
  pour le tabac en question et -               pour l'a période allant du 1er juillet ati
. 31 décembre 1980 ; '          '
   (1)
   <2>
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE B
                                - 2 -
        considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
        l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
        Communauté audit contingent et l'application , sans
        interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
        toutes les importations des produits en question dans les
        États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
        qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
        communautaire, fonJé sur une repartition entre les
        États membres, paraît susceptible de respecter la nature
        communautaire dudit contingent au' regard des •
        principes dégages ci-avant ; que cette répartition doit,
        afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle du
        marché des produits en question, être effectuée au - ,
        prorata des besoins des États membres, calculés, d' une
        part, sur la base des données statistiques relatives aux
        importations desdits produits en provenance de Yougoslavie
        au cours d'une période de référence représentative et,
       d'autre part, sur la base des perspectives économiques
       pour la période contingentais considérée ; -               '
       considérant que, durant les trois dernières annces'pour
       lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
       importations correspondantes de chaque État membre                         ■
   • représentent, par .rapport aux importations dans la
       Communauté, des produits en question en provenance de
Yougoslavie , les pourcentages indiqués ci-après :
                       État» membre»       197 7    - ι*"3 .        IV7 9
           Bénélux
                                                                     IT ;.  - s-T
           Danemark         -
           Allemagne                      44       r 61                  55
    ! : France
    : ' Irlande '             .
         ' Italie                                                       45
                                          56 ,          39.
           Royaume-Uni
           considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces ;
           pourcentages, des prévisions avancées par certains États -
           membres ainsi que . de • la nécessité d'assurer, en ,
           l'occurrence, une répartition équitable . entre tous les '
           f t.iis membres, de l'obligation contractée dans le cadre
           de l'accord considéré ; que, des lors, les pourcentages de
           participation initiale au volume contingentai re total . *
           peuvent s'établir; approximativement comme suit :
                  Beiulux                              (3,8
                  Danemark                             0,8 '                        t
                  Allemagne                        , 55 / 0 ' - ■      .
                  France             i -               0^8
                  Irlande                              0,8               -
                  Italie .                           41,0                         \
                  Royaume-Uni                    "    0,8 ;
 ---pagebreak---                                                          - 3 -                  - ANNEXE S
                                                                                               A *
                                                                                             (  ti
        considérant que, pour tenir compte de révolution des '
        importations de* produit* en question dans les différents 1
        P_t.it!> membres, il convient de diviser le volume'
        contingentaire en deux tranches, la première tranche
        étant répartie entre les États membres, la deuxième ;
        tranche constituant une réserve destinée à couvrir i
        ultérieurement les besoins des États membres ayant *
        épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux j
   . importateurs de chaq'ue'État membre une certaine .;:
        sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
        contingent communautaire à              un       niveau qui, en ■
   / l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
        contingentaire ;                      -     '                       ^
                   -             *                 '                      – s»
   ' considérant que les quotes-parts initiales des États i
        membres peuvent être épuisées plus ou moins ;
        rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
      . toute discontinuité, il importe que tout État membre i
        ayant utilisé presque . totalement sa quote-part initiale 1
        procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur .
     : la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque ï
    ■' État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts ;
        complémentaire» est presque totalement utilisée, et
        aurant de fois que le permet la réserve ; que les
        quotespart» initiales . et complémentaires doivent être ;
     '. valables |usqu'j la fin de la période contingentaire ;< yue
        ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
        entre les États membres et la Commission, laquelle doit
      - notamment pouvoir suivre l'état d'épuiscnu-m du
        volume contingentaire et en              informer les. États
        membres ;                 v                                           .
        considérant que si, à une date déterminée de la période
        contingentaire, un reliquat important existe dans Pua'"
        ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État .
      ■ en reverse lin pourcentage appréciable dans la réserve, '
        afin d'éviter qu'une partie du contingent communau­
        taire ne reste inutilisée dam un État membre alors
        qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg érant ,
         réunis et représentés par l'union économique Bénélux, 1
         toute opération relative à la gestion des quotes-parts .
         attribuées à ladite union économique peut être effectuée
         par l'un de ses membres,        ■-       -          .
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT »
                          Article premier -
 .         i         /T-.                                  *
                 "7 du 1er jui llet r ^                          au 31 décembre 1980, un contingent
tarifaire communautaire' de                             750 tonnes est ouvert dans la Communauté
                                                      >        .       -1
                                            *                        -  '
pour le tabac de type Prile^>, de la sous-position ex 24.01 B du tarif
douanier commun - originaire et en provenance de Yougoslavie .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
                                                                                  Æ
 Dans La Limite de ce contingent tarifaire ,. Le droit du tarif douanier
commun applicable à ces produits est suspendu à 7 % ad valorem avec un
 minimum de perception de 13 uCE / 10° k9 et un maximum de perception de
 45 UCE / 100 kg .
 A l' importation, ces produits doivent être accompagnés d' un certificat
 d' authenticité émis par l' autorité compétente yougoslave , conforme au
 modèle annexé au présent règlement .
                                        Article 2
                                                 600 tonnes        .  „
                1 . Une première tranche de         /      du contingent
                tarifaire communautaire mentionné à l' article 1 er est
                répartie entre les États membres ; les quotes-parts quir
            . sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
            . 31 décembre 1980 s'élèvent aux quantités indi-*
                quées ci-après :           ' .          '
                     Bénélux :                        5 tonnes
                     Danemark :                       5 tonnes      .
                   k Allemagne        :           330 tonnes
                     France :                         5 tonnes
                     Irlande :                    .5 tonnes
                     Ifa'ie :                     245 tonnes
                     Royaume-Uni :                    5 tonnes
                2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
       150 tonnes              constitue la réserve.
                                      Article 3
            1 . Si la quote-part (l'un État membre, telle qu'elle est
            fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
            quote-part diminuée de la fraction reversée à là réserve
            s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à
            concurrence de 90 % ou plus, cet État tnembré procède
            sans délai, par voie de notification à la Commission, au
            tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
            permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
            quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
            supérieure.                     1
            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
            deuxième quote-part tirée par un État membre est
            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
            procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
            au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
            quote-part initiale.
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE B
                                                 - 5 -
    3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la       .
    troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
    sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
    procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
    quatrième quote-part égale à la troisième.
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la '
    réserve.
     4. Par degrogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
     inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
      des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les       <
      ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                               Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application '
     de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1980. . v
                               Article 5  *                     •
     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
1er novembre         1"980, la fraction non utilisée de leur
     quote-part initiale qui, à la date du 15 Octobre 1980 ,
     excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
     quantité plus importante, s'il existe des raisons
     d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. -
     Les États membres communiquent à la Commission, au
     plus tard le 1er novembre 1980 , Le total des importations
     des produits en question réalisées jusqu'au 15 octobre
      1980               et   imputées    sur    le   contingent
     communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
     de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                               Article 6
     La      Commission     comptabilise    les   montants   des
     quotes-parts      ouvertes   par    les    États  membres
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
                                                                 - 6 -
      conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
      d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état    importations , des produits en question sur leurs
      d'épuisement de la réserve.                                    quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                     présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                     mise en libre pratique.
      Elle informe les États membres, au plus tard le
5 novembre         1980, de l'état de la réserve après les           4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
     reversements effectués en application de l'article 5.           membres . est constaté sur la base des importations
                                                                     imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
     montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                          Article 8
     tirage.
                                                                     À la demande de la Commission, les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                              Article 7                              leurs quotes-parts.
                                                                                             . Article 9
      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires           Les États membres et la Commission collaborent
     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
     possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
     part cumulée du contingent communautaire.
                                                                                              Article 10
     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
     produits en question, établis sur leur territoire, le libre     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
     accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                1980 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                            .. fol 1 ««.drcss , counrry )                2 Ko .                                     ORIGTNM, .
          > ί ν: λιτ       ■" n.a-J re-'.. . e-corapl j U-.pays 4
                                                                      !J Qjoia year *                        4 Country of         rira J. ion
                                                                      i Ar:'-^e ccntinae it ^ re               Pavs as dej- \ ;>r V. ion
                                                                         Issuing authority .
  j f> Cens i ^nêe (name , fui l address , countryj                      Organisme émetteur
  ' Ce e 1 1 r< o + a ï re (nom , adresse coiBplète.pays )
                                                                                    CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                     CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE
  58 Place and date of shipment - Means of transport
 ! Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                       TOBACCÇ) - TABAC
                                                                                                " PRi.XiEP "
                                                                          . ( CCT subheading ex 2 4 . 01 B )
                                                                            ( Soys-position TDC ex 24.01 B )
   9 Marks and numbers - Number and kind of packages
     Marques et numéros - Nombre et nature des colis                                                                      10 Net weight
                                                                                                                                    ( kg)    .
                                                                                                                                Poids net
                                                                                                                                    (kg)
   11 Net weight ( kg) ( in words )
        Polds net ( kg), ( en lettres )
   12. Certificate by tha issu-no authority
        Visa tie l 'or-ji.iiiae ercetteur
                        i hereoy certify that the tobacco described in this certificate is "PR REP " tobacco within the
                       meaning of the Agreement .                                                .                    '
                       Je certfie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac "PRlLEP " au sens~ de "l' accord.
                       Place                                     Date
                     Lieu .                                      Date
                                                                               ( Stamp and signature )
                                                                               ( Cachet et signature )
)
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