CELEX: C2001/134/13
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-98/01: Recours introduit le 27 février 2001 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

5.5.2001                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 134/9
      iii)   en assimilant la position des quatre opérateurs de         Moyens et principaux arguments
             SIR mondiaux existants à celle de tous les autres
             opérateurs présents sur le marché concerné, tels que       L’article 40 des statuts de la BAA qui interdit à quiconque de
             les vendeurs de systèmes, les compagnies aériennes         contrôler plus de 15 % de la société, limite les investissements
             et les abonnés et, ce faisant, en omettant d’appliquer     en portefeuille et l’investissement direct et, par là même, la
             la jurisprudence de la Cour et, en particulier, la         liberté d’établissement: ces restrictions relèvent des articles 43
             jurisprudence résultant des arrêts rendus par la Cour      et 56 CE. Bien que la restriction n’ait pas un caractère
             dans les affaires Bock et Piraiki-Patraiki e.a.            ouvertement discriminatoire, elle est susceptible de faire obs-
                                                                        tacle à l’exercice de ces libertés, et doit donc être justifiée par
b)    Le Tribunal, en considérant que des circonstances écono-          des «raisons impérieuses d’intérêt général», et être nécessaire et
      miques exceptionnelles ne signifient pas que les requéran-        appropriée au regard de ces raisons.
      tes sont concernées individuellement par la mesure
      contestée, a commis une erreur de droit:                          Les autorités du Royaume-Uni se sont abstenues de démontrer
                                                                        quelles raisons impérieuses d’intérêt général justifieraient les
      i)     en omettant d’appliquer les principes dégagés dans         droits attachés à l’action spéciale et la limitation de la
             les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires        participation à 15 %, et moins encore leur caractère propor-
             Codorniu/Conseil et Extramet Industrie/Conseil et          tionnel, et il convient donc d’en conclure que, du fait des
             appliqués ensuite par le Tribunal et par la Cour et/ou     restrictions à la liberté de mouvement des capitaux et à la
             en omettant de distinguer correctement ces affaires        liberté d’établissement qui en résultent, l’État membre a
             ou de les distinguer totalement, et                        manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                        articles 43 et 56 CE.
      ii)    en omettant de tenir compte de l’ordonnance du
             Tribunal rendue dans l’affaire T-60/96, Merck e.a.         L’introduction par un État membre, par quelque moyen que ce
                                                                        soit, de restrictions à la liberté d’établissement ou de mouve-
                                                                        ment des capitaux peut constituer une violation du traité. Dans
(1) JO 1999, C 226, p. 34.                                              le cas de la BAA, les mesures en cause ont été introduites
                                                                        par l’État, en qualité d’autorité publique, en recourant aux
                                                                        mécanismes du droit des sociétés, et elles sont manifestement
                                                                        destinées à perdurer, puisque l’article 10, paragraphe 1, des
                                                                        statuts n’autorise la cession de l’action spéciale qu’à «l’un des
                                                                        secrétaires d’État de Sa Majesté, à un autre ministre de la
                                                                        Couronne ou à toute autre personne agissant pour le compte
                                                                        de la Couronne». Par conséquent, et notamment afin de
                                                                        préserver l’uniformité et la primauté du droit communautaire,
                                                                        l’utilisation par un État membre des mécanismes du droit privé
Recours introduit le 27 février 2001 contre le Royaume-                 des sociétés pour introduire des restrictions aux libertés des
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la                      traités ne saurait empêcher l’examen de la compatibilité de ces
         Commission des Communautés européennes                         restrictions avec le traité.
                          (Affaire C-98/01)                             Apres cet examen, la Commission est parvenue à la conclusion
                                                                        que les restrictions aux libertés figurant aux articles 10 et
                                                                        40 des statuts sont incompatibles avec les dispositions des
                           (2001/C 134/13)
                                                                        articles 43 et 56 du traité sur la liberté d’établissement et de
                                                                        mouvement des capitaux.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 février 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par la Commission
des Communautés européennes, représentée par M. Frank
Benyon et Mme Maria Patakia, en qualité d’agents, élisant
domicile à Luxembourg.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               nance de la House of Lords rendue le 8 février 2001
                                                                        dans l’affaire 1) Consorzio del Prosciutto di Parma et
                                                                        2) Salumificio S. Rita S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited
a)    juger que les dispositions instituant une limite à la                               et 2) Hygrade Foods Limited
      détention d’actions de la société BAA plc assorties du
      droit de vote (article 40 des statuts de la société), ainsi
      que la procédure d’autorisation à laquelle sont soumis                                     (Affaire C-108/01)
      l’aliénation des actifs de la société, le contrôle des filiales
      et la dissolution (article 10 des statuts) sont incompatibles                               (2001/C 134/14)
      avec les articles 43 et 56 CE;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    condamner le Royaume-Uni aux dépens.                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance