CELEX: 51987PC0321
Language: pt
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE COMPLETA O SISTEMA COMUM DO IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO E QUE ALTERA A DIRECTIVA 77/388/CEE - APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IVA - (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 321
Vol. 1987/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM ( 87 ) 321 final / 2
        VERSÃO REVISTA
                                              Bruxelas , 21 de agosto de 1987
                                PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                            QUE COMPLETA O SISTEMA COMUM DO IMPOSTO
                           SOBRE 0 VALOR ACRESCENTADO E QUE ALTERA A
                                       DIRECTIVA 77 / 388 / CEE
                                 - APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IVA -
                              ( apresentada pela Comissão )
                                                             13
                                                             LUI !..//$
                                                                  "H£/.
                                                                4
COM ( 87 ) 321 final / 2
                                                                        /?i-i
 ---pagebreak---                               EXPOSE   DES   MOTIFS
Le Livre Blanc de la Commission ( 1 ) prévoit que pour
pouvoir supprimer les frontières et les contrôles qui y
sont liés et intégrer le marché intérieur ,                         il faudra
rapprocher dans une large mesure les impôts indirects .
L' approche         générale       pour      l' achèvement       du     marché
intérieur ,       pour     sa    partie      fiscalité      indirecte ,      est
exposée dans la communication globale au Conseil . Celle -
ci décrit les raisons sous tendant les propositions de
directive et en présente l' argumentaire . C' est la raison
pour laquelle il est très important que le présent
document       soit   lu    en   combinaison       avec   la   communication
globale ( 2 ) .
La taxe sur la valeur ajoutée et                   les accises présentant
des caractéristiques différentes ,                 elles font l' objet de
propositions de directives séparées .
Le     rapprochement       des   taux    de   TVA     - étape    décisive     de
l' harmonisation        fiscale      nécessaire       à la   réalisation      du
marché intérieur - pose trois problèmes techniques , à
savoir le nombre de taux à retenir , leur niveau et la
répartition des produits selon les taux .
C' est un système de TVA à deux taux qui a été retenu .                       Il
présente l' avantage de la souplesse et de la facilité de
gestion et limite les difficultés d' interprétation dues
aux critères de classification des produits .                    Il   est  vrai
qu' en théorie , un système de TVA à taux unique est le
plus       simple .   Cependant ,       tout     les    Etats     membres     (à
l' exception du Danemark et du Royaume-Uni ) appliquant au
moins deux taux de TVA , un taux réduit et un taux normal ,
il a paru opportun de ne pas bouleverser les structures
fiscales de la plupart des Etats membres .
La recherche d' une part d' une marge de manoeuvre fiscale
optimale et d' autre part des plus faibles répercussions
budgétaires pour le plus grand nombre d' Etats membres a
permis de déterminer deux fourchettes de taux , l' une pour
le     taux normal ,     l' autre pour      le   taux   réduit ,    permettant
une       certaine      flexibilité        dans      le   choix     des     taux
effectifs .
Le      taux   normal     dans    chacun     des    Etats    membres     pourra
osciller entre         14   et 20 *4    et   le   taux   réduit    entre   4  et
9*4 .
 ( 1 )  Document C0MC85 )      310 final ,    p.   184
 (2)    Document C0MC87 )      320 final
 ---pagebreak--- Le        taux réduit ,          conformément aux principes posés dans la
6ème         directive du          Conseil en matière d' harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d' affaires , doit être fixé de façon à ce que le
montant            de la      taxe sur    la valeur   ajoutée résultant    de
l' application               de ce    taux permette normalement de déduire
la        totalité de          la taxe    sur la   valeur ajoutée    dont  la
déduction est autorisée .
La        liste de la répartition des biens et services par taux
a été établie de façon à ce qu' un même bien ou service
soit          soumis à la même catégorie de taux dans les
différents                Etats    membres    de   manière    à   éviter  des
détournements de trafic systématiques , en tenant compte
dans la mesure du possible de la répartition par produits
et par services existant à l' heure actuelle dans la
majorité des Etats membres . La question du taux zéro est
traitée en détail dans la communication globale .
C.Q tg ro en ta .1 c e.-d es. articl-g.£-
Article premier
Paragraphe 1
A      l' heure actuelle ,            la fixation   du niveau    et du nombre
des        taux de         TVA relève     des Etats membres .   Les nouvelles
dispositions prévoient , quant à elles , que tous les Etats
membres appliquent dorénavant deux taux de TVA , à savoir
un taux normal et un taux réduit .
Afin d' accorder la plus grande liberté possible aux Etats
membres ce sont deux fourchettes de taux qui ont été
retenues plutôt que deux taux fixes . Leur niveau a été
déterminé de façon à ce qu' un maximum d' Etats membres
subissent un minimum de répercussions budgétaires .
L' analyse            de la     répartition actuelle     des    produits  par
taux          montre que dans la plupart des Etats membres
utilisant un système à taux multiples , des catégories
similaires sont taxées au taux réduit .                      Ces catégories
sont reprises au niveau communautaire de façon à ce qu' un
même produit ou service soit taxé dans la même catégorie
de taux dans tous les Etats membres .
Pa ragraphe           2
Les        dispositions du            paragraphe 2   de l' article   28 de la
sixième directive sont supprimées .
 ---pagebreak---                      PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                 QUE COMPLETA O SISTEMA COMUM DO IMPOSTO
               SOBRE O VALOR ACRESCENTADO E QUE ALTERA A
                             DIRECTIVA 77 / 388 / CEE
                     - APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IVA -
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente, o seu artigo 99a,
 Tendo em conta a proposta da Comissio,
  Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu
  Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social (2),
Considerando que a realização         do mercado interno , que constitui um dos objec -
tivos fundamentais da Comunidade , implica a abolição                das fronteiras fiscais ,
ou seja , a supressão dos desagravamentos ' na exportação e cias tributações na impor ¬
tação , bem como do controlos nas       fronteiras , tanto para os sujeitos passivos
como para os particulares ;
Considerando que em matéria de imposto sobre o valor acrescentado , esta eli ¬
minação implica , a fim de evitar distorções , além de uma matéria colectavèl
uniforme de imposto , um mesmo número de taxas e dos níveis de taxas suficien-
 cemente aproximados entre os Estados-membros ; que é necessário, portanto, alterar a
  Directiva 77/388/CEE do Conselho (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Acto de
  Adesão de Espanha e de Portugal ,
  ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA:
(1 )
(2)
 (3) JO n° L 145 de 13.6.1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                     Artigo 1Q
A Directiva 77 / 388 / CEE é alterada no seguinte modo :
1 . Os nQs 3 e 4 do artigo 12Q são substituídos pelo seguinte texto :
     "3 . Os Estados-membros aplicarão duas taxas do imposto sobre o valor
          acrescentado , ou seja , uma taxa normal e uma taxa reduzida .
          A taxa reduzida não pode ser inferior a 4% , nem superior a 9% .
          A taxa normal não pode ser inferior a 14% , nem superior a 20% .
      4 . a ) A taxa reduzida será aplicada às operações relativas aos
              bens e aos serviços seguintes :
              - produtos alimentares , com exclusão das bebidas alcoólicas ,
              - produtos energéticos destinados ao aquecimento e à ilumi ¬
                nação ,
              - fornecimentos de água ,
              - produtos farmacêuticos ,
              - livros , jornais e periódicos ,
              - transportes de pessoas .
          b ) A taxa normal será aplicada às operações que incidam sobre
              os bens e serviços não indicados na alinea a ) do parágrafo 4 ."
2 . É supriuido o n£2 2 do artigo 28Q .
                                    Artigo 2Q
1 . Os Estados - s.embros sdcptarão       as disposições necessárias para
   darem cumprimento à presente directiva o mais tardar em 31 de Dezembro
     de 1992 . Desse facto informarão imediatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros comunicarão à Comissão os textos de todas as dis ¬
     posições de direito nacional que adoptem no domínio regulado pela
     presente Directiva .
 ---pagebreak---                           Artigo 3a
Os Estados-membros sio destinatários da presente di rectiva .
Feito em Bruxelas ,                                  Pelo Conselho ,
                                                     0 Presidente
 ---pagebreak---                                            >
                                       FICHE D' IMPACT
                   Propositions de directives concernant La suppression
                         des frontières fiscales en matière de TVA
- Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence
    des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et les accises
- Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
    sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77 / 388 / CEE
    - Rapprochement des taux de TVA
- Proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive
    77 / 388 / CEE
    - Suppression des frontières fiscales
- Communication de la Commission :
    Achèvement du marché intérieur - Mise en place d' un mécanisme de compensation
    de la TVA pour les ventes intracommunautaires
1 . CONTRAINTES ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA LEGISLATION
     POUR LES ENTREPRISES      :
     Directives : Néant
     Clearing       : Fournir quelques éléments supplémentaires sur la déclaration
                      TVA périodique
2 . ALLEGEMENTS POUR LES ENTREPRISES :
     - La plupart des Etats membres , à l' exception du Danemark , utilisant un
         système de TVA à deux ou plusieurs taux , la proposition entraînera une
         simplification de la gestion administrative de la TVA . Tous les Etats
         membres utiliseront en effet un système de TVA à deux taux , ce qui
         simplifiera la ventilation entre les taux , la structure des taux sera
         donc identique .
     - De plus , un même produit sera taxé au même type de taux dans tous les
         Etats membres , la classification des produits par taux sera simplifiée?.
     - Les formalités d' exportation et d' importation seront supprimées puisque
         le système actuel de la détaxation ( taux zéro ) à l' exportation et de la
         taxation à l' importation sera aboli . Toutes les opérations intra-commu -
         nautaires seront traitées de la même façon que les opérations en régime
         intérieur à l' heure actuelle .
     - Les petites entreprises ayant un chiffre d' affaires annuel inférieur à
         35.000 ECUs sont libérées des obligations découlant du clearing et bénéfi ¬
         cieront donc d' un traitement plus favorable dans ce domaine . Le chiffre
         de 35.000 ECUs correspond à la limite pour la franchise facultative
         prévue dans la proposition de directive en matière d' harmonisation du
          régime particulier TVA applicable aux PME ( Doc . C0M(86)444 final ).
 3 . INCONVENIENTS       POUR LES ENTREPRISES ( coûts supplémentaires ) :
      Non
 ---pagebreak---                                   - & -
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI :
    Ces directives n' ont pas d' effets directs sur L' emploi . Toutefois , vu
    Les allègements procurés aux entreprises ( cf. point 2 ) on peut raison
    nablement espérer un effet positif sur l' emploi .
    De plus , la création du marché intérieur contribuera à la relance de
    l' économie européenne entière et par conséquent entraînera vraisembla
    blement des effets positifs sur l' emploi .
5 . Y A - T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
    Non