CELEX: 32019R0819
Language: fr
Date: 2019-02-01 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019 complétant le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

22.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 134/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/819 DE LA COMMISSION
         du 1er février 2019
         complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d'intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d'entrepreneuriat social européens
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts desdits fonds et de leurs investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les procédures et mesures définies dans les politiques en matière de conflits d'intérêts peuvent ne pas être suffisantes pour protéger les intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, auquel cas les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient prendre les mesures complémentaires requises pour protéger ces intérêts. Ces mesures devraient consister notamment à informer les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, et à prendre les décisions ou mesures nécessaires pour agir au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds d'entrepreneuriat social éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir, sur demande, une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin d'assurer l'efficacité de la déclaration des conflits d'intérêts, les informations fournies devraient être régulièrement mises à jour. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation d'un site web comme instrument de déclaration des conflits d'intérêts, il convient de définir des critères pour la publication de ces informations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de garantir une approche cohérente en ce qui concerne les procédures utilisées par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles pour mesurer les effets sociaux positifs produits par les entreprises de portefeuille éligibles, certains éléments devraient être intégrés dans ces procédures. Les ressources mobilisées par les entreprises de portefeuille éligibles ainsi que les produits et services mis à disposition par ces entreprises constituent des indicateurs clés pour évaluer les effets sociaux positifs et devraient, à ce titre, faire partie intégrante de ces procédures. Afin de distinguer les entreprises sociales des entreprises qui n'atteignent des objectifs sociaux que de façon accessoire, il importe que ces procédures prévoient également l'évaluation des résultats produits par les entreprises de portefeuille éligibles.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il conviendrait de veiller à ce que les informations précontractuelles fournies aux investisseurs comportent suffisamment de précisions sur le fonds d'entrepreneuriat social éligible. La description de la stratégie et des objectifs d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait dès lors inclure une description des secteurs sociaux, des zones géographiques et des formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ce fonds a l'intention d'investir, ainsi que des informations sur la répartition des bénéfices de ces entreprises.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il importe que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires à l'évaluation des méthodes sous-jacentes utilisées par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible pour mesurer les effets sociaux. Les informations précontractuelles devraient donc indiquer si ledit gestionnaire a eu recours à des méthodes internes ou s'il a appliqué des méthodes généralement admises. Ces informations devraient également comporter une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection, les indicateurs pertinents et une explication de la manière dont le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible assure le respect de ces méthodes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les investisseurs devraient être en mesure de vérifier si le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible tient compte de la politique d'investissement lorsqu'il sélectionne des actifs non éligibles. Les informations précontractuelles devraient donc inclure des renseignements sur les types d'actifs non éligibles dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit, les techniques d'investissement, les restrictions applicables ainsi que le secteur d'activité et la zone géographique dans lesquels ces investissements sont réalisés.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans un souci de transparence, il conviendrait que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers. Les informations précontractuelles sur ces services d'aide aux entreprises et autres activités de soutien devraient donc décrire les types de services et d'activités fournis.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Pour permettre aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Types de conflits d'intérêts
            Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 346/2013, les types de conflits d'intérêts sont des situations dans lesquelles le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible, une personne qui dirige de fait l'activité de ce gestionnaire, un membre du personnel, ou toute personne directement ou indirectement liée par des relations de contrôle à ce gestionnaire, à un autre fonds d'entrepreneuriat social éligible ou un organisme de placement collectif, y compris un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), géré par le même gestionnaire ou les investisseurs dans ce fonds:
            
                        a)
                     
                     
                        est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds d'entrepreneuriat social éligible ou à ses investisseurs, ou d'une activité exercée à leur bénéfice, qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        a un intérêt dans le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs qui ne coïncide pas avec l'intérêt de ce fonds ou de ses investisseurs;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    l'intérêt d'un investisseur, d'un groupe d'investisseurs ou d'un autre organisme de placement collectif, notamment d'un OPCVM, par rapport à l'intérêt du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs,
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    l'intérêt d'un investisseur dans le fonds d'entrepreneuriat social éligible par rapport à l'intérêt d'un autre investisseur ou groupe d'investisseurs dans ce fonds;
                                 
                              
                  
                        e)
                     
                     
                        exerce les mêmes activités pour le fonds d'entrepreneuriat social éligible, un autre organisme de placement collectif, y compris un OPCVM, ou un investisseur;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        verse ou perçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire, autres que ceux visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission (2);
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        influence et a un intérêt personnel à influencer l'évolution d'une entreprise de portefeuille éligible aux dépens du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, ou aux dépens de la réalisation des objectifs du fonds d'entrepreneuriat social éligible.
                     
                  
         
            Article 2
            Politique en matière de conflits d'intérêts
            
               1.   Le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique écrite en matière de conflits d'intérêts adaptée à sa taille et à sa structure organisationnelle, en tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.
            
            
               2.   La politique en matière de conflits d'intérêts visée au paragraphe 1 répertorie, conformément à l'article 1er, les circonstances susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts et précise les mesures à adopter et les procédures à suivre de façon permanente.
            
         
         
            Article 3
            Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts
            Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l'article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange d'informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts.
                     
                  
         
            Article 4
            Gestion des conséquences des conflits d'intérêts
            Lorsque les mesures et procédures définies dans la politique en matière de conflits d'intérêts conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3 ne sont pas suffisantes pour prévenir, avec une certitude raisonnable, les risques d'atteinte aux intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs, les gestionnaires d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible prennent les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        informer sans délai leurs instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent, ou les instances dirigeantes ou tout autre organe interne compétent du fonds d'entrepreneuriat social éligible, du risque d'atteinte aux intérêts de ce fonds ou de ses investisseurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        prendre toute décision ou mesure garantissant qu'ils agissent au mieux des intérêts du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs.
                     
                  
         
            Article 5
            Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
            
               1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds concerné, afin que ces droits bénéficient tant audit fonds qu'à ses investisseurs.
            
            
               2.   Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prévenir et gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote.
                        
                     
            
               3.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.
            
         
         
            Article 6
            Informations sur les conflits d'intérêts
            
               1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent les informations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 346/2013 sur un support durable, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3), et les tiennent à jour.
            
            
               2.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d'un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l'investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:
               
                           a)
                        
                        
                           les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder.
                        
                     
         
         
            Article 7
            Procédures de mesure des effets sociaux positifs
            
               1.   Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les procédures visées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 comportent au moins les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           une évaluation des ressources utilisées par les entreprises de portefeuille éligibles;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une évaluation des produits et services mis à disposition par les entreprises de portefeuille éligibles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une évaluation des résultats attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.
                        
                     Aux fins du premier alinéa, point c), les résultats qui se seraient produits de toute façon et ceux imputables à des tiers ne sont pas attribuables aux activités des entreprises de portefeuille éligibles.
            
            
               2.   Les éléments qui étayent les évaluations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un audit conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013.
            
         
         
            Article 8
            Description de la stratégie et des objectifs d'investissement
            
               1.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) i), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au moins les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le ou les secteurs sociaux dans lesquels les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille éligibles exercent leurs activités;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les formes juridiques des entreprises de portefeuille éligibles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une description détaillée de la répartition des bénéfices des entreprises de portefeuille éligibles.
                        
                     
            
               2.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur le profil d'investissement de l'autre fonds d'entrepreneuriat social éligible ainsi que les éléments fournis par ce dernier en application du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               3.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum des indications sur les types d'actifs dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit.
            
            
               4.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) v), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si les techniques mises en œuvre comprennent des instruments de fonds propres, des instruments de quasi-fonds propres, des instruments de créance titrisés ou non, des prêts avec ou sans garantie, ou tout autre type de participation dans des entreprises de portefeuille éligibles.
            
            
               5.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point c) vi), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent au minimum si la stratégie d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible prévoit des restrictions à l'investissement en matière de secteurs, d'activités, de zones géographiques, de pourcentages ou de limites d'investissement, ou toute autre restriction.
            
         
         
            Article 9
            Informations sur les effets sociaux positifs
            
               1.   Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 indiquent les produits et services ciblés que doivent fournir les entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit.
            
            
               2.   Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 comprennent des projections sur les effets sociaux positifs, elles décrivent les hypothèses sur la base desquelles ces projections ont été calculées.
            
            
               3.   Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 346/2013 donnent des indications sur les performances passées concernant les effets sociaux positifs, elles contiennent une copie du rapport annuel le plus récent ou un résumé des informations pertinentes figurant dans le rapport annuel visé à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement.
            
         
         
            Article 10
            Informations sur les méthodes utilisées pour mesurer les effets sociaux
            Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        une déclaration indiquant si les effets sociaux sont mesurés sur la base de méthodes internes ou de méthodes généralement admises;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une description des principales caractéristiques des méthodes utilisées, notamment les critères de sélection et les indicateurs pertinents retenus pour la mesure des effets sociaux.
                     
                  
         
            Article 11
            Description des actifs non éligibles
            Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum une description de chacun des éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        les techniques d'investissement et les restrictions à l'investissement applicables;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le ou les secteurs d'activité des entreprises de portefeuille non éligibles;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille non éligibles exercent leurs activités;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        les critères utilisés pour sélectionner les types d'actifs.
                     
                  
         
            Article 12
            Informations sur les services d'aide
            Les informations visées à l'article 14, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) no 346/2013 comportent au minimum les éléments suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        une description des types de services d'aide aux entreprises et d'autres activités de soutien;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une mention indiquant si la fourniture des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien est assurée par des tiers.
                     
                  
         
            Article 13
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            Il s'applique à partir du 11 décembre 2019.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 115 du 25.4.2013, p. 18.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).
         
            (3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).