CELEX: C2005/019/22
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-458/04: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/11
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest
   (Affaire C-458/04)
   (2005/C 19/22)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal administratif de Caen (1ère chambre), rendu le 5 octobre 2004, dans l'affaire Chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan contre Directeur des services fiscaux, Dircofi Ouest, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2004.
   Le tribunal administratif de Caen (1ère chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les virements financiers internes constituent des subventions, au sens de l'article 19 de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1), pour le calcul du prorata de déduction.
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.06.1977, p. 1).