CELEX: C1995/208/24
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 24 mai 1995 dans l'affaire Affish BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (Affaire C-183/95)

N° C 208/ 12            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        12 . 8 . 95
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
du tribunal de commerce de Nivelles, rendu le 2 juin 1995 ,         nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 19 mai 1995
dans l'affaire Biogen Inc. contre Smithkline Beecham                dans l'affaire T. Port GmbH & Co. contre Hauptzollamt
                           Biologicals SA                                                         Hamburg-Jonas
                        ( Affaire C-181/95 )                                                   (Affaire C- 1 82/95 )
                           ( 95/C 208/22 )                                                         ( 95/C 208/23 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           ordonnance de la quatrième chambre — chambre commune
préjudicielle introduite par jugement du tribunal de com­           pour des Lânder de Hamburg, Niedersachsen et Schleswig­
merce de Nivelles , rendu le 2 juin 1995 , dans l'affaire Biogen    Holstein — du Finanzgericht Hamburg, rendue le 19 mai
Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA, et qui est            1995 dans l'affaire T. Port GmbH & Co . contre Hauptzol­
parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1995 .                     lamt Hamburg-Jonas , et qui est parvenue au greffe de la
                                                                    Cour le 12 juin 1995 .
                                                                    Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
Le tribunal de commerce de Nivelles demande à la Cour de
                                                                    statuer sur les questions suivantes .
justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                     1 ) L'article 234 premier alinéa du traité doit-il être
                                                                            interprété en ce sens que l' application des articles I, II et
1 ) Au cas où le titulaire du brevet de base ou son ayant                   III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
     droit est une personne différente du titulaire de l'auto­              commerce prévaut sur celle des dispositions combinées
     risation de mise sur le marché du médicament concerné,                 de l'article 17 et des articles 18 et 19 du règlement ( CEE)
     ce dernier est-il obligé de donner au titulaire de brevet              n° 404/93 ( l )}
     qui le demande ou, le cas échéant, à plusieurs titulaires
     de brevet qui le demandent « la copie » de ladite               2 ) a ) Le règlement ( CE) n° 478/95 ( 2 ), fondé sur le
     autorisation, visée à l'article 8 point 1 b ) du règlement                  règlement ( CEE ) n° 404/93 , est-il valide ?
      ( CEE ) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,                       b ) Dans l' affirmative, l'article 234 premier alinéa du
     concernant la création d' un certificat complémentaire                      traité doit-il être interprété en ce sens que l'applica­
     de protection (« CCP ») pour les médicaments ( ! )?                         tion de l'article XIII de l'accord général sur les tarifs
                                                                                 douaniers et le commerce prévaut sur celle de ce
                                                                                 règlement ?
2 ) Est-ce que le règlement ( CEE ) n° 1768/92 s'oppose à ce
     que lorsqu' un seul et même produit est couvert par             3 ) Dans l'hypothèse d' une réponse affirmative à la premiè­
     plusieurs brevets de base appartenant à différents                     re question et à la deuxième question point b ), un
     titulaires, un CCP soit accordé à chaque titulaire de                  ressortissant communautaire peut-il invoquer la pri­
      brevet de base ?                                                      mauté des dispositions précitées de l'accord général
                                                                            dans le cadre d' une procédure pendante devant les
                                                                            juridictions des Etats membres de la Communauté ?
 3 ) Eu égard au libellé de l'article 6 du règlement ( CEE)
      n° 1768/92 , est-ce que le titulaire de l' autorisation de     4 ) Sous quelles conditions une juridiction d'un État mem­
      mise sur le marché (« AMM ») d' un médicament peut                    bre peut-elle accorder une protection provisoire des
      refuser à un titulaire de brevet de base ou à son ayant               droits en ordonnant des mesures par voie de référé,
      droit la copie de l' AMM visée à l' article 8 point 1 b ) du          lorsqu'elle a des doutes sur l'applicabilité du droit
      règlement et de cette manière le priver de la possibilité de          communautaire dérivé sur lequel se fonde l'appréciation
      compléter sa demande de CCP ?                                         juridique ?
                                                                     (M JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 49 du 4 . 3 . 1995, p. 13 .
 4 ) Est-ce que l'autorité administrative et/ou gouvernemen­
      tale qui a accordé l'AMM, concernée, ou est dépositaire
       d' un original ou d'une copie de ladite AMM peut refuser
       d'en fournir une copie au titulaire ou à son ayant droit      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       du ou de brevet(s ) de base concerné(s ) ou peut-elle         du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le
       arbitrairement ou sous certaines conditions décider de        24 mai 1995 dans l'affaire Affish BV contre Rijksdienst
       l'opportunité de fournir ou communiquer ladite copie                            voor de keuring van Vee en Vlees
       en vue de son utilisation à l'appui d' une demande de                                    ( Affaire C-l 83/95 )
       CCP dans le cadre des dispositions du règlement ( CEE )
       n° 1768/92 ?
                                                                                                     ( 95/C 208/24 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 (!) JO n° L 182 du 2 . 7. 1992 , p . 1 .                             décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
                                                                      rendue le 24 mai 1995 dans l' affaire Affish BV contre
                                                                      Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees ( Service
                                                                      national d' inspection du bétail et de la viande ), et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1995 .
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 208/ 13
Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la            Moyens et principaux arguments
Cour de justice de statuer sur la question suivante.
                                                                     — Durée excessive de la procédure: le Tribunal a, du fait de
Compte tenu des éléments évoqués dans la présente, la                   la durée de la procédure, à savoir cinq ans et six mois,
décision 95/119/CE de la Commission, du 7 avril 1995 ('),               violé le droit de la requérante à bénéficier de la
est-elle valide en ce qu'elle vise les produits à base de poisson       protection des tribunaux dans un délai raisonnable .
Surimi, également appelés kamaboko, que la partie requé­
rante importe de régions du Japon différentes de celles où se        — Violation du principe du caractère oral de la procédure:
trouvent les établissements qu' une mission d'experts de la             le Tribunal a rendu son arrêt vingt-deux mois après la
Commission a inspectés, selon le rapport qu'elle a établi le            clôture de la procédure orale , c'est-à-dire à un moment
4 avril 1995 , ou à tout le moins d'établissements différents           où il ne pouvait plus avoir et où il n' avait d'ailleurs plus à
de ceux qui ont été inspectés et qui , lors de leur importation         l'esprit les éléments de la procédure orale .
dans la Communauté, ont fait l'objet d' un contrôle adéquat
qui n'a pas fait apparaître de risque sanitaire ?                    — Violation de principes reconnus qui régissent la procé­
                                                                        dure d'administration des preuves : lors de l'établisse­
                                                                        ment des éléments relatifs à différents ensembles de
(M JO n" L 80 du 8 . 4 . 1995 , p . 56 .
                                                                        situations de fait, le Tribunal a totalement ignoré les
                                                                        principes reconnus qui régissent la procédure d'adminis­
                                                                        tration des preuves . Ainsi , en se limitant à vérifier , à
                                                                        chaque fois, tout en négligeant l'exposé de la requérante,
Pourvoi formé le 14 juin 1995 par Baustahlgewebe GmbH                   si la Commission a « établi à suffisance de droit » la
contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Com­                preuve de certains éléments de fait invoqués, le Tribunal
munautés européennes (première chambre ) du 6 avril 1995                s'est, dès le départ, fondé sur un critère erroné pour
dans l'affaire T-145/89: Baustahlgewebe GmbH contre                     apprécier les preuves . Cette manière de procéder cons­
         Commission des Communautés européennes                         titue également une violation de l'obligation du juge
                      ( Affaire C-185/95 P)                             d'éclairer les parties sur leurs droits et une violation du
                                                                        principe du fair trial. En refusant les preuves proposées
                           ( 95/C 208/25 )                              par la requérante, le Tribunal a violé le principe de la
                                                                        libre appréciation des preuves, le principe consacré par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    l'adage in dubio pro reo et, enfin, le droit de la
saisie le 14 juin 1995 d'un pourvoi formé, contre l' arrêt du           requérante d'être entendue .
Tribunal de première instance des Communautés européen­
nes ( première chambre ) du 6 avril 1995 dans l'affaire              — Application erronée des dispositions du règlement de
T-145/89 : Baustahlgewebe GmbH contre Commission de?                    procédure relatives à la forclusion: l'admission des offres
Communautés européennes, par Baustahlgewebe GmbH,                       de preuve par témoignage, faites dans la réplique,
Gelsenkirchen, représentée par Mes Jochim Sedemund et                   n'aurait manifestement pas retardé la procédure . La
Frank Montag, avocats , du cabinet Deringer Tessin Herr­                réplique qui comportait les offres de preuve par témoi­
mann & Sedemund, Cologne et Bruxelles , ayant élu                       gnage date en effet du 30 avril 1990, alors que la
domicile à Luxembourg au cabinet de Me Aloyse May, 31 ,                 procédure orale n'a eu lieu que plus de trois ans après
Grand-Rue .                                                             cette date, à savoir en juin 1993 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           — Atteinte au droit d'être entendu: c'est à tort que le
                                                                        Tribunal a rejeté la demande de la requérante, présentée
— annuler l' arrêt du Tribunal de première instance des                 dans la requête et visant à ce qu' il soit ordonné à la
    Communautés européennes ( première chambre ) du                     Commission de lui permettre de consulter certains
    6 avril 1995 dans l'affaire T-145/89 ( ! ), en ce qu' il inflige    documents. Au cours de la procédure administrative
    à la requérante une amende d' un montant de 3 millions              devant la Commission, la requérante n'était pas repré­
    d'écus (point 2 du dispositif), rejette la requête formée           sentée par un avocat et n'avait pas consulté le dossier,
    par la requérante ( point 3 du dispositif) et condamne la           cela essentiellement en raison de ce que , dans la
    requérante à supporter ses propres dépens et un tiers des           communication des griefs , c'était non pas la requérante,
    dépens de la Commission ( point 4 du dispositif),                   mais le « groupe allemand » et le Fachverband qui étaient
                                                                        rendus responsables de prétendues infractions au droit
— annuler les articles 1 er, 2 et 3 de la décision 89/515/CEE           de la concurrence . A aucun moment, la requérante n' a eu
    de la Commission, du 2 août 1989 , relative à une                   accès à l'intégralité des documents à charge et à
    procédure d'application de l'article 85 du traité CEE               décharge . Le Tribunal ne saurait en aucun cas se
    ( IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ), dans la mesure où elle       dispenser d'ordonner la production de ces documents en
    vise la requérante et qu'elle n'a pas déjà été annulée par          invoquant comme argument que la requérante n'aurait
    l' arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 1995           fait valoir aucun élément permettant de supposer que
    dans l' affaire T-145/89 ,                                          d'autres documents auraient été utiles pour sa défense.
                                                                        — Le rejet de la demande de la requérante visant à ce
— à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à la requé­            qu'il soit ordonné à la Commission de communiquer à la
    rante au point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de            requérante les documents transmis à la Commission par
    première instance du 6 avril 1 995 dans l'affaire T­                le Bundeskartellamt concernant le cartel de crise struc­
    145/89, d'un montant de 3 millions d'écus à un montant              turelle ainsi que les documents concernant les négocia­
    raisonnable,                                                        tions trilatérales entre la Commission, le Bundeskartel­
                                                                        lamt et les représentants de la communauté allemande
— condamner la Commission aux dépens afférents à la                     du cartel de crise structurelle constitue lui aussi une
    première instance et au pourvoi .                                   violation grave des droits de la défense de la requérante.