CELEX: 31980D1136
Language: fr
Date: 1980-11-24 00:00:00
Title: 80/1136/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31980D1136

80/1136/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1980, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 336 du 13/12/1980 p. 0039 - 0039

		Décision de la Commissiondu 24 novembre 1980constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun(80/1136/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,considérant que, par lettre du 17 mai 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320", destiné à être utilisé pour l'enregistrement des secousses sismiques et en particulier des tremblements de terre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un sismographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, donc, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'importation de l'appareil dénommé "Teledyne portacorder, model RV-320", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 17 mai 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.Par la CommissionÉtienne DavignonMembre de la Commission[1] JO no L 184, du 15. 7. 1975, p. 1.[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.--------------------------------------------------