CELEX: 62010TN0239
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-239/10: Recours introduit le 20 mai 2010 — Italie Commission

17.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/31
            
         Recours introduit le 20 mai 2010 — Italie Commission
   (Affaire T-239/10)
   2010/C 195/50
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler, en application de l’article 264 TFUE, la note de débit no 3241001630 de la Commission européenne, datée du 1er mars 2010 et reçue le 11 mars 2010, émise à la suite de la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, notifiée le 23 décembre 2009, concernant la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinée à l’Italie au tire du programme opérationnel POR Pouilles relevant de l’objectif 1 2000 — 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-223/10, Région Pouilles/Commission.