CELEX: 31982R0352
Language: fr
Date: 1982-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 352/82 de la Commission, du 15 février 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

N0 L 45/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 2. 82
                              REGLEMENT (CEE) N0 352/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 février 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                       Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    22 juillet 1980, portant modalités générales d applica­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (*),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,
                                                                 n0 3323/81 Q ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  l'action communautaire envisagée les caractéristiques
29 octobre 1975, portant organisation commune des                des produits à fournir ainsi que les conditions de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             livraison qui sont reprises aux annexes du présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et           règlement ;
notamment son article 28 ,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         céréales,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                                     Article premier
article 3 ,
                                                                 L organisme d intervention britannique est chargé de
vu l'avis du comité monétaire,                                   la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                  ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                 annexes .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 507 tonnes de céréales au Comité international de la
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­                                      Article 2
taire pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du                   nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 15 fevrier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO n°  L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 P)  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 (4) JO n0  106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                     (•) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO n0  L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                         O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 17 . 2. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 45/9
                                                        ANNEXE la
            1 . Programme : 1981 .
            2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
            3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
            5. Quantité totale : 500 tonnes (685 tonnes de blé tendre).
            6. Nombre de lots : 1 (en deux parties de 250 tonnes).
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : Intervention
                 Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2, West Mail, Reading RG1 7QW Berks UK
                 (télex 848 302).
            8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 14 % maximum,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs (') :
                      — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
                         ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : les sacs seront marques par impression sur 1 emballage d une croix
                      rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention :
                      premiere partie :
                      • ERY-84 — PART ONE / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED
                      CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION .,
                      deuxieme partie :
                      « ERY-84 — PART TWO / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                      COMMUNITY / ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED
                      CROSS / FOR FREE DISTRIBUTION -.
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf .
           13. Port de débarquement : Port Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 mars 1982 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : avril 1982.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 45/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 2. 82
      BILAG Ib — ANHANG Ib — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 16 — ANNEX Ib — ANNEXE Ib — ALLEGATO Ib — BIJLAGE Ib
   Partiets nummer      Indskibningshavn         Mængde (t)             Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
 Nummer der Partie     Verschiffungshafen         Menge (t)            Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 'Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως           Τόνοι            Όνομα καί διεύθυνση έναποθηκευτοΟ      Τόπος άποθηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment          Tonnage                        Address of store          Town at which stored
   Numéro du lot      Port d'embarquement         Tonnage                  Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d' imbarco       Tonnellaggio             Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading      Hoeveelheid (t)         Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
            1         Fællesskabshavne              685          Spillers French Milling Co. Ltd,         Avonmouth/Bristol
                      Hafen der                                  Avon Silo, Avonmouth — Old Docks,
                      Gemeinschaft                               Bristol BS 1 1 9DL
                      Κοινοτικός
                      λιμένας
                      Community port
                      Port de la
                      Communauté
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap
 ---pagebreak--- 17. 2. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 45/ 11
                                                        ANNEXE Ha
            1 . Programme : 1981 .
           2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
           3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
           4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
           5. Quantité totale : 600 tonnes (822 tonnes de blé tendre).
           6 . Nombre de lots : 1 .
           7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Intervention
                 Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2, West Mail, Reading RGl 7QW Berks UK
                 (télex 848302).
           8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
           9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 14 % maximum,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
          10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs (') :
                      — sacs de jute doublés de sacs en coton, d'un poids minimal de 600 grammes,
                         ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : les sacs seront marques par impression sur 1 emballage d une croix
                      rouge d'une dimension de 15 x 15 centimètres, ainsi que de la mention :
                      . ETH-32 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                      ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                      DISTRIBUTION / ASSAB ».
          1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
          12. Stade de livraison : caf.
          13. Port de débarquement : Assab.
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          1 5. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 mars 1 982 à 1 2 heures.
          16. Période d'embarquement : avril 1982.
          17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
          (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 45/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 2. 82
  BILAG IIb — ANHANG IIb — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 116 — ANNEX IIb — ANNEXE IIb — ALLEGATO IIb — BIJLAGE IIb
   Partiets nummer      Indskibningshavn         Mængde (t)             Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
 Nummer der Partie     Verschiffungshafen         Menge (t)            Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 'Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως           Τόνοι            "Ονομα και διεύθυνση έναποθηκευτοϋ     Τόπος άποθηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment          Tonnage                        Address of store          Town at which stored
    Numéro du lot     Port d'embarquement         Tonnage                  Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d'imbarco        Tonnellaggio             Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading      Hoeveelheid (t)         Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
            1         Fællesskabshavne              822          Spillers French Milling Co. Ltd,         Avonmouth/Bristol
                      Hafen der                                  Avon Silo, Avonmouth — Old Docks,
                      Gemeinschaft                               Bristol BS11 9DL
                      Κοινοτικός
                      λιμένας
                      Community port
                      Port de la
                      Communauté
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap