CELEX: 51968PC0306
Language: fr
Date: 1968-05-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) n° /68 DU CONSEIL relatif à la fixation dérogatoire des prix de seuil pour le sucre pour la période du 1er juillet 1968 au 31 mai 1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 306
Vol. 1968/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(68)306 final
                                                      Bruxelles , le 9 mai 1968
                               .PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT ( CEE ) n°      / 68 DU CONSEIL
                relatif à la fixation dérogatoire des prix de seuil
                pour le sucre pour la période du 1er juillet 1968 au
                                  31 mai 1969
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 68 ) 306 final
 ---pagebreak---                                          Expose des motifs
 1 . Le règlement no I009/67/ CEE du Conseil , du 18 décembre 19&7 » portant
      organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit la
      fixation d' un prix indicatif . A partir de ce prix , des prix de seuil
      ont été fixés afin d' éviter que le sucre importé entre dans la Communauté
     à un prix susceptible d' empêcher l' écoulement au prix indicatif du sucre
     indigène , même dans les régions déficitaires les plus éloignées . Le
     prélèvement perçu a pour but de relever le prix d' offre du produit importé
     au niveau des prix de seuil .
2 . Par le règlement ( CEE ) no          /68 relatif au régime applicable aux
     sucres originaires des Etats africains et malgaches associés et des pays et
     territoires d' outre-mer , le Conseil a instauré un régime particulier
     d' importation prévoyant la perception à partir du 1er juillet 1968 d' un
     prélèvement pour le sucre importé en provenance des E.A.M.A. et P.T.O.M. ,
     détermine en fonction des prix d' offres minima respectés et diminués deo,3o
     0,25 unité de compte par loo kilogrammes respectivement pour le sucre
     blanc et le sucre brut .
3 . Pour éviter des répercussions sur le niveau des prix intérieurs de la        .y
     Communauté suite aux importations de ces provenances à prélèvement réduit ,
     il est indispensable d' augmenter les prix de seuil initialement fixés .
     Compte tenu des dispositions de l' article 12 du règlement no I009/67/CEE,
     une telle augmentation devrait être réalisée par une augmentation du prix
     indicatif 5 toutefois , le prix indioatif a déjà été fixé pour la campagne
     sucrière 1968/1969 par le règlement (CEE) no            /68.      ,
     Dans ces circonstances , il est apparu opportun d' atteindre le but recherché
     par une modification sous forme d' une dérogation transitoire des prix de
     seuil .
4 . Il n' est toutefois pas nécessaire d' augmenter les prix de seuil d' un montant
     correspondant à la totalité du montant de l' abattement forfaitaire , du fait
     qu' en cas d' importation dans la Communauté les quantités importées en pro­
     venance des pays associés sont relativement limitées par rapport aux im -
     portations éventuelles en provenance des pays tiers .
     En même temps , la préférence commerciale à donner aux pays associés ne se
     répercuterait que pour une partie sur les prélèvements à payer par les pays
     tiers .
 ---pagebreak---                              .    .   PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT , ( CEE ) no    /68 DU CONSEIL
               relatif à la fixation dérogatoire des prix de seuil pour
              le sucre pour la période du 1er juillet 1968 au 31 mai 1969
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité . instituant la . Communauté économique européenne ,
et notamment son article 43 »                       ;      ... ' . ••••.: ' . ; : ■
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen^,. . . •                                         .
considérant que les prix de seuil du sucre sont calculés conformément aux'
dispositions de l' article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement no I009/67/CSE
du Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organisation commune des marchés
                               2)
dans le secteur du sucre            de façon à éviter que le prix du sucre importé
empêche l' écoulement au prix indicatif du sucre indigène ? qu' à cette fin
un prélèvement à l' importation a été instauré qui est égal à la différence
entre lesdits prix de seuil et les prix du marché mondial !
considérant que le règlement ( CEE ) no            /68 du Conseil du                relatif
au régime applicable aux sucres originaires des Etats africains et malgaches
associés et des pays et territoires d' outre-mer^\ instaure un régime particulier
d' importation prévoyant la perception d' un prélèvement , déterminé en fonction
des prix d' offre minima respectés et • diminué de 0,30 et 0 , 25 unité de compte
par loo kilogrammes , respectivement pour le sucre blanc et le sucre brut |
qu' il convient en conséquence , pour éviter des répercussions défavorables sur
le niveau du prix intérieur de la Communauté , d' augmenter les prix de seuil ;
qu' il n' est toutefois pas indispensable d' augmenter les prix de seuil d' un
montant correspondant à la totalité du montant de la réduction en faveur des
Etats africains et malgaches associés et des pays et territoires d' outre-mer ,
compte tenu de l' importance limitée des importations de ces provenances 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1 ) J.0,            •-*•••
2 ) J.O. no 3o8 du 18.12.1967 , p.l
3 ) J.O
 ---pagebreak---                                        Article premier
     Par dérogation à l' article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement no I009 /67 /CZE ,
     les prix de seuil pour le sucre blanc et le sucre brut fixés en vertu de
     l' article 12 paragraphe 5 dudit règlement sont augmentés respectivement
     de 0 , 15 et o,lï>5 unité de compte par 1 00 kilogrammes .
                                          Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 et est
     applicable jusqu' au 31 mai 1969-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                 Le Président