CELEX: 31986R1535
Language: fr
Date: 1986-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1535/86 de la Commission, du 21 mai 1986, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

22. 5. 86                                Journal officièl des Communautés européennes                           N0 L 135/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1535/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1986
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                  pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  28 avril 1986 doivent être conformes à ceux fixés dans les
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           annexés ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
3451 /85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 28 avril 1986, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
commençant le 28 avril 1986 ;
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours \ de la semaine commençant le
sion ;                                                            28 avril 1986 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                  fixés à l'annexe II.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                     Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 28 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 mai 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O  JO   n» L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O  JO   n" L  82 du 27. 3. 1986, p. 3.
O  JO   n" L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O  JO   n" L  328 du 7. 12. 1985, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 135/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                      22. 5. 86
                                                            ANNEXE I
            fixant,    pour     la   semaine     commençant            le   28    avril  1986,    le   niveau  de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                               région 5
                          Désignation des marchandises                               Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               0,000 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1633/84.
 ---pagebreak--- 22. 5. 86                                        Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 135/23
                                                                     ANNEXE II
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                   de la semaine commençant le 28 avril 1986
                                                                                                                                          (en Écus/100 kg)
I I                                                                                                            Montants
                                                                                                      B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                C. Produits visés à l'ar­
                                                                            A. Produits pouvant faire     ticle 4 paragraphe 4
     du tarif douanier                  Désignation des marchandises           l'objet de la prime            premier alinéa        ticle 4 paragraphe 4
         commun                                                                   visée à l'article 9      deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                du règlement (CEE)          et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                      n" 1837/80          du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                             n° 1633/84 (')              n0 1633/84 (')
\ \                                                                                Poids vivant               Poids vivant             Poids vivant
    01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                              autres que reproducteurs de race pure                    0,000                     0,000                      0,000
l I                                                                                  Poids net                 Poids net                 Poids net
    02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                              ou réfrigérées :
1                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000                     0,000                      0,000
'l                            2. Casque ou demi-casque                                 0,000          I
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           0,000
l                             4. Culotte ou demi-culotte                               0,000          ll
I                             5, autres :                                                             Il
\                                 aa) Morceaux non désossés                            0,000          II I
\                                 bb) Morceaux désossés                                0,000
                                                                                                      ||
    02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                              lées :
                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                          0,000
                              2. Casque ou demi-casque                                 0,000
                              3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                  demi-selle                                           0,000
                              4. Culotte ou demi-culotte                               0,000
                              5. autres :
                                  aa) Morceaux non désossés                            0,000
                                  bb) Morceaux désossés                                0,000
    02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                              ou en saumure, séchées ou fumées :
                              1 , non désossées                                        0,000
                              2, désossées                                             0,000
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                              ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                              mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                          0,000
                              — désossées                                              0,000
C) L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
   du règlement (CEE) n0 1633/84.