CELEX: 31971R1478
Language: fr
Date: 1971-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1478/71 de la Commission, du 12 juillet 1971, modifiant l' annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients d' équivalence pour les graines de colza et de navette

13 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 156/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1478 /71 DE LA COMMISSION
                                                         du 12  juillet  1971
                modifiant l'annexe du       règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients
                                   d'équivalence pour les graines de colza et de navette
                                                                        considérant que les mesures prévues au present règle
                                                                                                                                              ­
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,                                                            ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                        des matières grasses ,
vu    le traité instituant la Communauté           européenne,
vu    le règlement   n° 136/66/CEE       du Conseil, du 22              A   ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966,       portant   établissement      d'une orga ­
nisation commune des marchés dans le secteur des                                               Article premier
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2554/70 ( 2 ),                                      La  partie  A de l' annexe du    règlement        n°  225 /67/ CEE
                                                                        est  modifiée   comme suit :
vu    le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6
juin 1967, fixant les critères de détermination du                                                              Coefficient  d' equivalence
prix du marché mondial des graines oléagineuses                                                               Montant   a         Montant   a
ainsi que Je lieu de passage en frontière ( 3 ), et no        ­
                                                                                                          déduire du   prix ajouter au prix
                                                                                                          ( UC  par 100 kg) (UC par 100 kg)
tamment son article 7,
considérant que l' article 3 du règlement n°                            A. Graines de colza et de
225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967,                               navettes
relatif aux modalités de détermination des prix
                                                                            Graines en provenance
du marché mondial pour les graines oléagineuses ( 4 ),                      du Canada                            0,02
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                            Graines  en  provenance
n° 1382/70 ( 5 ), prévoit que , dans le cas où les                          de Suède                             0,C2
offres et les cours retenus concernent une qualité
                                                                            Graines  en  provenance
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé                          de
                                                              ­
                                                                                Pologne                          0,16
le prix indicatif, leur montant est ajusté conformé
                                                                            Graines en provenance
ment aux coefficients d'équivalence repris en annexe ;                      du Danemark                          0,14
considérant qu'il s'est avéré que les qualités des                          Graines  en  provenance
                                                                            d'autres territoires  eu
                                                                                                    ­
graines de colza et de navette livrées par les pays                         ropéens                              0,19
exportateurs pendant la campagne de commercia
                                                              ­
lisation 1970 / 1971 présentent certaines différences
                                                              ­
 par rapport à la qualité retenue pour la détermina                                               Article 2
tion des coefficients d'équivalence ; qu'il y a lieu de
                                                                             présent règlement                   vigueur le jour sui
                                                                                                                                              -
 modifier en conséquence les coefficients repris à                      Le                          entre    en
                                                                                        celui      sa publication au Journal of
                                                                                                                                               ­
l' annexe du règlement n° 225 /67/CEE pour ces grai
                                                              ­
                                                                        jour   suivant         de
 nes en provenance de ces pays ;                                        ficiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement     est   obligatoire dans   tous ses    éléments    et directement      applicable
                 dans  tout  État membre .
                 Fait à  Bruxelles, le   12   juillet 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le  président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
  H    JO n° 172  du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66'.
  (2)  IO no  L 275 du 19 . 12 . 1970, p. 5 .
  (3)  JOno   111 du 10 . 6 . 1967, p. 2196/67.
  (4)  JOno   136 du 30 . 6. 1967, p. 2919 /67 .
  (5)  JOno   L 154 du 15 . 7. 1970, p. 14 .