CELEX: 62020CN0276
Language: fr
Date: 2020-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-276/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 24 juin 2020 — A. G. E./B AG

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 24 juin 2020 — A. G. E./B AG
      (Affaire C-276/20)
      (2020/C 348/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Erfurt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse: A.G.E
      
         Partie défenderesse: B AG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  En cas d’infraction du fabricant d’un véhicule ou d’un moteur au droit européen en matière de réception des véhicules et à des normes européennes relatives au niveau des émissions d’échappement, le droit de l’Union, plus particulièrement le principe d’effectivité et les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union, impose-t-il de ne pas déduire, des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par l’acheteur, une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule? Cette déduction est-elle à tout le moins interdite si le fabricant cause un préjudice au client de façon intentionnelle et contraire aux bonnes mœurs?
               
            
                  2)
               
               
                  La juridiction de céans est-elle un tribunal indépendant et impartial au sens des dispositions combinées de l’article 267 TFUE, de l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase, TUE ainsi que de l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?