CELEX: 51974PC1476
Language: fr
Date: 1974-09-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires - d'Autriche - de Finlande - d'Islande - de Norvège - du Portugal - de Suède - de Suisse#Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires - d'Autriche - de Suède (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1476
Vol. 1974/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1476 final
                                                   Bruxelles , le 20 septembre 1974
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        portant établissement . d' une surveillance communautaire à l' égard des
        importations de certains produits originaires
                                                                 »        • •
                                  – d' Autriche
                                  – de Finlande
                                  – d' Islande  »
                                  – de Norvège
                                  – du Portugal
                                  – de Suède
                                  – de Suisse
                                      Projet de
       DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA       ,
       COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
       portant établissement d' une surveillance des importations de certains
       produits originaires
                                  – d' Autriche
                                  - de Suède
                   (présentés par la Commission au Conseil )
CCK(74) 1476 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Lu proposition» de règlements oi-jointe» ont pour but la
reoonduotion pour l' année 1975 d' un système de surveillance
des importations communautaires , instauré depuis l' entrée
en vigueur des accords CEE/âELE .
La seule différence entre les règlements actuellement en vigueur
pour l' année 1974 et oeux proposés pour 1975 r oonsiste dans le,
fait que les montants des plafonds indioatifs ont ét » augmentés de
5 i» ( 3$ dans quelques cas) comme 11 est prévu dans les Protocoles
n#» 1 des accords en question.                                           t'
A» Aooords CEE–AHTLB
    1. Les aooords oonclus par la Communauté économique européenne
        avec l' Autriohe , la Finlande , l' Islande , la Norvège , le
        Portugal , la Suède et la Suisse prévoient notamment la
        suppression par étapes des droits de douane , en cinq réductions
        de droits à 20 $ chacune au cours d'une période de transisition
        jusqu' au 1er juillet 1977 * Par dérogation à cette disposition,
        les art io les 1 et 2 des Protocoles n° 1 annexés à ces aooords'
        stipulent que pour un certain nombre de produits , cette
        suppression de droits doit être réalisée par réduction de droits
        de moindre importance et au oours de périodes de transition plus
      , longues .
 r
     . En outre , une autre disposition de ce Protocole prévoit que les
        importations de quelques unB de ces produits auxquels s' applique
                t
        ce régime tarifaire particulier , sont soumises à des plafonds
        indicatifs aue-delà desquels les droits de douane applicables à
        l' égard de pays tiers peuvent être rétablis jusqu' à la fin de
        l' année civile .                      . !
   2. La mise en pratique de oes deux dispositions :
        - plafonds indioatifs annuels et               '              V
        - rétablissement des droits de douane
        implique l' adoption des règles communes et précises à appliquer
        par tous les Etats membres d' une manière uniforme. Il peut
 ---pagebreak---                                                               ί^Λ' 14 *
                                   - 2 -
 être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système
de surveillance communautaire des importations réellement effectuées
en provenance de chacun des pa^s partenaires . A cette fin les Etats
membres devraient prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire .
A ce sujet il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
produits en question au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
douane sous le couvert de déclaration de mise à la conso.ijnation et
               J            $9 circulation des , marchandises ,     .. , ,
accompagnées du certifioat/ conforme aux réglés de i Tacoord oité au
chiffre 1 ci-dessus .
Ces relevés seraient établis par chaque Etat membre à l' issue
de chaque mois , transmis jusqu' à la fin de la première décade
du mois suivant aux services de la Commission afin de mettre ceux-
ci à même de communiquer par telex à tous les Etats membres un
relevé global produit par produit des importations concernées
effectuées dans le courant du mois précédent . Il và de soi que
quelle que soit la procédure adoptée , le régime de surveillance
exigera un effort de diligance et une collaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant serait retenu ; si l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission faisait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75      ^-es consultations peuvent avoir lieu notamment
au sein du Groupe ( "Economie tarifaire", soit à la demande d' un Etat
membre soit à l' initiative de la Commission . Ces consultations
auraient pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement ou
non de la perception des droits de douane applicables à l' égard
de pays tiers lorsque le plafond indicatif sera' effectivement atteint .
A la suite de cette consultation les importations du produit considéré
continuent à faire l' objet d' un relevé mensuel ou , s' il en est ainsi
décidé , d' une communication décadaire ou autre ( par telex ) aux services
de la Commission. De la Gcr l. e , la, Commission pourrait , dans les meilleurs
 ---pagebreak---                                      - 3 -
        délais , prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire ,
        au rétabliaaemont par règlement de* droit ■ dt douane jusqu' à la fin
       de l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
       rétablissement de la perception des droits de douane s' effectuerait ,
       pour le produit considéré dans le délai fixé par le règlement , mettant
       fin à la réduotion des droits prévus par les Protocoles n° 1. .
   3. En ce qui concerne l' applioation de la règle des plafonds et du
       rétablissement des droits , les propositions ci-jointes prévoient
       une attribution de compétence du Conseil à la Commission.
       Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre
       général pour l' exercice de ces pouvoirô afin de permettre d' adapter
       avec souplesse et rapidité , en consultation avec les Etats membres ,
       les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans
       cet esprit d' efficaoité et de rapidité optima que les propositions
       de règlements prévoient qu' il incomberait à la Commission de
       rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits
       applicables à l' égard de pays tiers *
B. Acoord CECA/pays AELE non candidats'
             A part des accords entre la C.E.E. et les Pays AELE non candidats
   ont été conclus en même temps des accords entre les Etats membres de la
   Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté
   européenne du charbon et de l' acier, d'une part , et ces pays AELE
   d' autre part .         #                                                    '
             Les considérations ci-dessus sont valables mutatis mutandis      ■
   pour ces accords . La seule différence en la matière existe dans le
   fait que jeuls les Protocoles annexés aux accords avec l' Autriche et
   la Suède prévoient pour certains produits des plafonds indicatifs et
   un rétablissement éventuel des droits de douane . Comme autre particularité
   il est à signaler qu' en ce qui concerne ces plafonds , les articles 2 des
   Protocoles en question font référenoe aux indications des annexes C des
   Protocoles des Accords CEE, En effet , il n' existe pas de plafonds
                             i
 ---pagebreak--- particuliers pour les produits CECA . En raison d' une simplification
les produits CEE et les produits CECA de la seule position tarifaire
ooncernée ( 73.15 ) on k été globalisés en quatre plafonds uniques .
Finalement , comme il a été procédé en ce qui concerne les règlements
analogues arrêtés pour l' année 1974 » la déclaration suivante
pourrait être inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l' appro­
bation du règlement en question :
"La décision de rétablir les droits de douane , pour le reste de
 l' année en cours lorsqu' un plafond est atteint , est prise à
 l' initiative de la Commission ou immédiatement si un Etat membre
 le demande ."
 ---pagebreak---                                                  Proposition do
                                        REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                  portant établissement d'une surveillance communautaire k l'égard des Importunons de
                                             ce:   orodi'its originaires d'Autriche
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                    puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir le?
                                                                    droits des tarifs douaniers lorsque l' un desciits pla­
   vu le traité instituant la Communauté économique                 fonds est atteint ;
   européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
   vu la proposition de la Commission ,                            que, en vertu des articles 2 et 3     l'accord, le rythme
                                                                   normal de suppression des droits de douane , il y a lieu
                                                                   de suivre l'évolution des importations ; qr'il convient,
   considérant qu'un accord entre la Communauté éco­               à cette fin, de permettre à la Communauté de pré­
   nomique européenne et la république d'Autriche (*) a            voir, le cas échéant, des mesures susceptibles d'éviter
  été signé le 22 juillet 1972 ;
                                                                   tout préjudice à l'industrie ccmniiifiaiirql.re et qu'il est
                                                                   donc indiqué de soumettre également les importa­
  considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                tions* desdits produits à un système de surveillance,
. prévoient la suppression progressive des droits de
  douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
  que ; que, par dérogation à ces articles, les articles           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­
  voient que, pour l'importation de certains produits,
  énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la                                 Article premier
  réduction des droits est limité à des plafonds indica­
  tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
  à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que             1 . À partir du 1er janvier 1975" et jusqu'au 31
  l'application de cette dernière disposition nécessite           décembre 197*£ les importations des produits origi^
  que la Communauté soit informée régulièrement de                naires d'Autriche qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3
  l'évolution 'des importations desdits produits originai­        et de l'annexe C du protocole n° 1 de l'accord entre
  res d'Autriche ; qu'il est dès lors indiqué de soumet­           la Communauté économique européenne et la répu­
  tre l'importation de ces produits à un système de sur­           blique d'Autriche, font l'objet de plafonds indicatifs
  veillance ;                                                     annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                  taire.
  considérant que cet objectif peut être atteint par le
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            Les désignations des produits vises au premier alinéa,
  à l'échelle communautaire, des importations des pro­            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
  duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
  à mesure que ces produits sont présentés en douane
  sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
  mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­            2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
  sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        effectuées au fur et à mesure que les produits sont
  que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la            présentés en douane sous le couvert de déclarations
  Communauté :                                                    de mise à la consommation, accompagnés d''in certi­
                                                                  ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                  règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
  considérant que ce mode de gestion requiert une col­            visé au paragraphe 1 .
  laboration étr. i'e et particulièrement rapide entre les
  Etats membres et la Commission, laquelle doit                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  notamment pouvoir suivre Péfat d'imputation au                  indicatif que si le certificat de circulation des mar­
  regard des plafonds indicatifs et en informer les États         chandises est présenté avant la date de rétablissement
  membres ; que cette collaboration doit être d'autant            de la perception des droits de douane.
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
   C ) JO n<> L 300 du 31 . 12. 1372. p. 1 .                      niveau de îa Communauté sur la base des importa­
 ---pagebreak---                                                                                                      iïNT^XE I
                                                         - 2 -
 tions imputées dans les conditions définies aux ali­       Les États membres informent périodiquement la
 néas précédents.                                           Commission des importations desdits produits ; à
                                                            cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la               duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les            tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus.                              d' un certificat de circulation des marchandises confor­
                                                            me aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                            l' accord visé à l' article 1 er.
3.     Dès que les  plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir  par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile,  la perception des droits de douane                                   Article 3
visés à l'article 3  sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord .                                                     Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                           Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                           ration étroite avec les États membres .
                         Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                   • Article 4        •
originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
lance communautaire pendant la période s'étendant          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
do 1er janvier 1975 au 31 décembre 1973-»                   1975 .
                                                                I
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
              dans tout État membre.                                                      -
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE 1
                  LISTE DES PRODUITS DONT L'L •' ORTATTON EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                                      INDICATIFS EN 1975
                   Ni airo os                                                                                                                Montant cm
    N* d' ordre   Uni dooaoicr                                  Désnaatioo des marchandix»                            Code Niaxcxe            piaftxW
                    commia                                                                                                                   es totmta
        1                2
                                                                            3                                                «             I     5
                     4L01                    Papier* et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                             compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                             feuilles :
                                                 C Papiers et cartons kraft :
                                                   i   ex II. autres :
      IA 1                                                       – autres, à l'exclusion du . papier          48.01-08, 09,11 , 12, 13,       -15.431
                                                                    et carton kraft pour couver­                     17, 19 . 25, 26, rr,
                      • - Vu ,                                      ture, dits « kraftliner » (a) et                28, 23, 33
                                                         *          du papier kraft pour sacs de
                            i , ■
                                            v        ' ■            grande contenance ( a)
                                        - ex E. âutrej :
     1A2                                               <– Papier bible, papier pelure ; papiers              48.01-58, 61 , 62, 66            60.622
                                          ) ' '             d'impression et autres papiers (Técri- '
                       (              '          '          ture sans pâte de bois mécanique ou
                                              '             d'une teneur en pâte de bois méca­
                                      '                     nique inférieure ou égale k S % (a)
     I A3                                              – Papiers d'impression et papiers d'écri-             48.01-64,68                      54.022
                                                            tnre avec pâte de bots mécanique (a),
                                                            à l'exclusion du papier pelure
•    I A4                                              – non dénommés, a l'exclusion de l'oua-               4&Λ1-41, 43, 45,52,53,           24 . 149
                                          '                 te de cellulose, des 'nappes de fibre»                 54, 55, 56, 77, 82,
                                                           de cellulose dites « tissucs », du papier                84, 86, 88, 91, 93,
                                                           mi-chimique pour cannelure dit « Mut-       ,           95,97
                                                           mg » (a ) et du papier sulfite d'em­                                         \
                                                           ballage (a)
                                                                                                         I
                   48J>7            ,     Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                           ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                                           similaires) ou imprimés (autre* que ceux du                     1   /
                                           n® 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en .
                                          feuilles .:
                                                                                                   i •
                                         B. autres :
    I A5                                        – Papier couché pour l'impression ou l'écri­               48.07-57, 58, 59                   33.068
                                                      ture
    1 A6                                        – non dénommés                                              48.07-55 , 56, 64 , 65 , 66,      12.083
                                                                                                                   68,70,81 , 85,91 ,
                                                                                                                   97,99
                   41     S              Autres papiers et cartons découpés en rue d'un
                !                        usage déterminé :
    I A7                                 B. autres                                                                                            16.977
                                                                                                           48.15-10,21,29, 30, 40,
                                                                                                                  50, 61, 65 , 95, 99
                   73.02          j      Fetro-alliages :                '
                                  I      ex G. autres :                                    '
                                  1
    I A 8                                             – Ferromolybdene                                     73.02-81                                 267
    I A9           »              I                   – Fvrroranadium                                      73.02-83                                 551
                                                                                                                                          1       +■ ---
1) Swa rfevm de ré|Mjid*« m JéGmùoirt repsrçr» « fin*.
                                                 i
                                                           «
 ---pagebreak---                                                                                                   - 2 -
                     tfaméro M                                                                                                                             Montant éâ
                    ttrif douanier                       D^jijmation des marchandises                                                 Code Nimexe           plafond
                       commua
                        73.15          Aciers alliés et acier fin au carbone, tous les
                                       formes indiquées aux n«» 73.06 A 73.14 inclus :
                                                       I
     I A 10                            A. Acier fin au carbone                                     - -                       73.61-10, 20, 50,90                 1,357 ( 1 )
                                                                                                                             73.62-10,30
                                                                                                                             73.63-10,21,29, 50,72 ,
                                                                                                                                    74 , ^
                                                                                                                             73.64-20 , J0, 72, 75, 79,
                                                                                                                                    90
                                                                                                                             73.65-21,23,25,53, 55,
                                                                                                                                    70, 81 , 83
                                                                                                                             73.66-40, 81 , 86, 89
                                      B. Aciers alliés :                      '                            .       ,
     i A li                             , : – inoxydables ou réfractaircs (a)                                                73.71 - 13,23,53,93               17.019 ( 1 )
                                                                                                                             73.72 - 13,33
                                                                                                                             73.73 - 13 , 23,33,43,53,
                                                            •?                          .      -                >
                                                       .«  _ ■ .   .••. ,       ..      .           7    •      .>                  83
                                                                     \                            • " ' » * 'J '             73.74 - 23,53,83
                                                                                                                             73.75 -23 , 33 , 43 , 53, 63*
                                                                                                                                    73 , 83 , 93
                                                                                                                             73.76 13
                           a '.i           "■                               'V      - if » «,r i            | i»' , • 'f ' f
     I A 12                                   – i coupe rapide .(a) .                       .                                73.71 14 , 24 , 54, 94              3.528 ( 1 )
                                                                                                                             73.73 14 , 24, 34, 54
                                                                                     4 •>      )' É   !}>(.>.                73.74 54
                                                                     '■ -, 'h ■                                      mi      73.75 24,34,44,54,        64,
                                                                                                                                    84
                                                                                       •■> 1 ^ • jMI - " ' ■/ ? .            73.76 - 14
                                                                                   " " fy - J ' r 'r                    \rj
     I A 13                                   «– aatre*        .                      «• 1 ' * 5        " : 'v               73.71-19, 21 , 29, 55 , 56,       53.782 ( 1 )
                                                                                                                                    59,99
                                                                                                                             73.72-11 , 19, 39
                                                                                                                             73.73-19, 25 , 26, 29, 35 ,
                                                                                                                                    36, 39 , 49, 55, 59,
                                                                                                                                    72, 74, 89
                                                                                                                             73.74-21 , 29, 51,52,59,
                                                                                                                                   72, 74, 89,90
                                                                                                                             73.75-11 , 19, 29,39, 49,
                                                                                                                                   ■59 , 69, 79 , 89,99
                                                                                                                             73.76-15 , 16, 19
                       76.01          Aluminium brtif ; déchet* et débris d'alumi­
                                      nium : ,
     IA 14                            A. brut                                                                                76.01-11 , 15                    31.P5ft
    Y comprit les produks du traité CECA .
(b) 3mi titttm ét ifyyfrt mx définira» nptïm* M Mm*.
 ---pagebreak---                                                    DEFINITIONS
   ex 41 .01 C II         Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                          Sont considér-.- rnn'iue papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftli-
                          ner », le pap >; ^ e carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                    '     d' une teneur en pâte Mimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                          à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                          à 110 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
   r ; 48.01 C II .       Papier kraft pour sacs de grande contenance
                         Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance, le papier
                         apprêté, p-.ésenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                          résinera égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse tot u ,!>. d' un
                         poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à 115 g,
                          d' un indice d'édatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l' allongement
                         sens travers est supérieur a . 4,5 % et l'allongement sens machine supérieur à
                         2% .
  ex 48.01 E             Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâle de îiois
                         mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
.            i :• S>
                  :>■ Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers d'écriture '
                         sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique infé­
                         rieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écri­
                        ture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la
                         composition fibreuse totale .
  ex 48.01 E             Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                         Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers, d'écriture avec pâte de
                         bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                        ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                         fibreuse totale .
  ex 48.01 E             Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
             !          Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                      ' papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                ''      obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                        de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                        totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                        ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
 ex 48.01 E             Papier sulfite d'emballage                   '
                        Est considéré comme papier sulfite d'emballage, le papier frictionné ayant une
                        teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi-'
                        tion fibreuse totale, d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d' un
                        indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .
 ex 73.15 B             Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
             '          Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires, les aciers alliés
             :          contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autrts éléments d'al­
                        liages, et moins de 1 % de carbone.
 ex 73.15 B             Aciers alliés à coupe rapide
                        Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide, les aciers alliés contenant ,
                        avec ou sans autres éléments d' alliage, au moins deux des trois éléments sui­
                        vants : tungstène (wolfram ), molybdène et vanadium avec une teneur totale en
                        poids égale ou supérieure à 7% pour ces éléments considérés ensemble, et ,
                        contenant, en poidi, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE !i
                                    LISTE '     S  ": >DUITS VISES À L'ARTICLE 2
            Nirnéro da
N° d'ordre tfn ? douanier                             Désitnirinr ;<                                              Code Nimcxe
              commun
              28.04         Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                            C. autres métalloïdes :
                                ex V. Silicium                                                             28.u4 - . -- l
              44.15         Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres ma-              44.15 - tous les
                           tières ; bois marquetés ou incrustés                                       -,
              44.18        Bois dits « artificiels » ou « reconstitues », formés de o.ncaux, de            44.18 - tin les
                           sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, a v>n,érés avec
                           des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en
                           panneaux, plaques, blocs et similaires
              48.09        Plaques pour constructions, eh pâte à papier, en bois défibrés ou en            48.09 - tous les n *
                           végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines natu­
                           relles ou artificielles ou d'autres liants similaires
             56.01         Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
                           B. Fibres textiles artificielles                                                'v               15,29
             56.02         Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
                          B. en fibres textiles artificielles                                             56.02-21 , 23 , 25, 29
             68.04         Memes et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir,        £8 04 - tous 'es nos
                           à rectifier, à trancher ou à tionçonner, en pierres naturelles, agglo­
                           mérées ou non , en abrasifs naruicls ou artificiels a^lomerés ou en
                          poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes m ?-
                          tières desdites meules et articles), même avec parties ( âmes, tijics,
                          douilles, etc. ) en aimes matières, ou ave leurs axes, mais sans bâtis
             68.06        Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur          6fc.Uo - tO!!3 if'S ii of
                          tissus, papier, carton et autres m .v sires, même découpés, cousus ou
                          autrement assemblés
             68.08        Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix ae petrole,               68.08 - '.eus ies nos
                          brais, etc.)
             68.16        Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les             68.16 - tous les n°«
                          ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
             69.02        Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction,          69.02 - tous les n°'
                          réfractaires
             74.03        Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                          74.03 - tous le? n<"
             74.04        Tôles, plandjes, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus         74.04 - tous les n «
                          de 9,15 tnm
 ---pagebreak---                                                                –
              Numéro au *
N* d'ordre   wrtf douanier                             Désignation des marchandises                              Code
               commun
     1            2                                                                                                    4
 II A 14        74.05        Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­            74.05 - tous les n°»
                             forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                             plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                             mm et moins (support non compris)
             V
 II A 15       74.06         Poudres et paillettes de cuivre                                               74.06 - tous les n°»
                                                                                                         I
 II A 16       74.07         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en I 74.07 - tous les n°»
                             cuivre
               78.01         Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                             A. brut :
 II A 17                          II . autre                                                                78.01-12, 13, 15 , 19
               79.01         Zinc brut : déchets et débris de zinc :
II A 18                      A. brut                                                                       79.01-11 , 15
II A 19        81.01         Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                            81.01 - tous les nos
II A 20        81.02         Molybdène, brut ou ouvre                                                      81.02 - tous les n°9
II A 21        81.03       | Tantale, brut ou ouvré                                                        81.03 - tous les n°»
               81.04         Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou
                             ouvrés :
II A 22                       B. Cadmium                                                                   81.04-16, 18           ;
II A 23                       C. Cobalt :
                                   II . ouvré                                                              81.04-23
II A 24                       D. Chrome                                                                    81.04-26, 28
II A 25                       E. Germanium                                                                 81.04-31 , 39
II A 26                       F. Hafnium ( celtium )                                '                      81.04-36, 38
II A 27                      G. Manganèse                                                                  81.04-41 , 43
I A 28                       H. Niobiurn (colombium)                                       >               81.04-46, 48
II A 29                      II . Antimoine                                                                81.04-51 , 53
II A 30                       K. .Titane                                                                   81.04-56, 58
  I A 31                      L. Vanadium                                                                  81.04-61 , 63
II A 32                      M. Uranium appauvri en U 235                                                  81.04-69
II A 33                      O. Zirconium                                                                  81.04-81 , 83
II A 34    1                  P. Rhénium                                                                   81.04-91 , n
II A 35                      Q. Gallium, indium, thallium                                              I   81.04-94 , 95
U A 36                        R. Cermets                                                                   81.04-97, 98
               85.24         Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans méral , pour
                             usages électriques ou élf.ctrotechniques, tels que balais pour rr u hines
                             électriques, charbons pour '2mpes, piles ou microphones, électrodes
     t
                             pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
II A 37                    , A. Electrodes pour installations d'électrolyse                                85.24-10
 ---pagebreak---                                                                                                              *UV J_./. .J   J . j.
                                                 Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                         certains produits originaires de Finlande
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
                                                                   fonds est atteint r;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
                                                                   que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
 vu la proposition de la Commission,           ,                   normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                 , lieu de suivre dévolution des Importations ; qu'il
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                 convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
nomique européenne et la république de Finlande (')                de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
 a été signé le 5 octobre 1973 ;                                   d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                   qu'il est donc indiqué de soumettre également les
                                                                1 importations desdits produits à un système de sur­
 considérant que les articles 2 et 3 de cet accord * .             veillance,      . • , ' .                              ' 1!
prévoient la suppression progressive des droits de
 douane pour les produits auxquels l'accord s'appli- , '
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 1er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­
voient que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la                            ■      : Article premier
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que              1 . À partir du 1er janvier 197*5 et jusqu'au 31
l'application de cette dernière disposition nécessite             décembre 197^5 fles importations des produits origi­
que la Communauté soit informée régulièrement de                   naires de Finlande qui, en vertu des articles 1er, 2 et
l'évolution des importations desdits produits origi­            -3 et de l'annexe C du protocole n° 1 de l'accord entre
naires de Finlande ; qu'il est dès lors indiqué de sou­            la Communauté économique européenne et la répu­
mettre l'importation de ces produits à un système de               blique de Finlande, font l'objet de plafonds indicatifs
surveillance ;                                                    annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                  taire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le             Les désignations des produits vises au premier alinéa,
recours à. un mode de gestion fondé sur l'imputation,             leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
à l'échelle communautaire, des importations des pro­              des rilafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I. ,
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­              2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­              effectuées au fur et à mesure que les produits sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          présentés en douane sous le couvert de déclarations
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la              de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
Communauté ;                                                      ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                  règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­              visé au paragraphe 1.            •
laboration étroite et , particulièrement rapide entre
les États membres et la Commission, laquelle                     Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au              indicatif que si le Certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États           chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette côllaboration doit être d'autant              de la perception des droits; de douane, • .
plus étroite qu'ii est nécessaire que là Commission 'j
                      • • .        r" v >ï;i'                    L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
                                                                  niveau de la Communauté sur la base des importa­
                                                                  tions imputéès dans les conditions définies aux ali­
(») JO n» L 328 du 28. 11. 1973; p. 1                             néas précédents.
                                  i
 ---pagebreak---                                                                                                AÎÎNEX3 II
                                                    - 2 -
Les États membres informent périodiquement la               cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Commission des importations effectuées selon les            duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
modalité» énoncées ci-dessus.                               tions de mise à la consommation et accompagnés
                                                            d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                            forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­        l'accord visé à l'article 1er.
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord.                                                                               Article 3
                        Article 2
                                                          ■ Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                            ration étroite avec les États membres.
Les importations des produits visés à l'annexe II et
originaires de Finlande sont soumises à une surveil­
lance communautaire pendant la période s'étendant
du 1er janvier 19âfau 31 décembre 197 5 •                                            Article 4   -
Les États membres informent périodiquement la               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
Commission des importations desdits produits ; à            197- 5 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles,
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE /
                 LISTE DES PRODUITS DONT L' IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                               INDICATIFS EN '1975
                      Numéro du                                                                                         Montant du
    N° d' ordre     tarif douanier                      Désignation des marchandises               Code Nimexe           plafond
                       commun      ,                                                                                    en tonnes
        1   '              2                                          3                                  4                  5
                        48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y .
                                       compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                       feuilles :
                                             C. Papiers et cartons kraft :
                                                II . autres :
     ISF1                                       – Papier et carton kraft pour couver­       48.01-15,21,31                     230.968
                                                     ture, dits « kraftliner » ( a)'
     I SF 2                                     – Papier kraft pour sacs de grande          48.01-16,23                        159.386
                     t
                                                     contenance ( a)
     I SF3     .                                – non dénommes                              48.01-08,09,11 , 12,13,            164.276
                                                                                                   17, 19, 25 , 26, 27,
                                                                                                  28 , 29 , 33
                                       ex E. autres :
     I SF 4                                     – Papier bible, papier pelure ; autres      48.01-58 , 61,62, 66                 30.221
                                                     papiers d'impression et autres papiers
                                                     d'écriture, sans pâte de bois méca­
                                            ,        ni<^ue ou d'une teneur en pâte de bois
                                                     mécanique       inférieure ou égale à
                                                     5 % (a)
     I SF 5                                     – Papiers d'impression et papiers d'écri­   48.01-64, 68                       380.330
                                                     ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                     à l'exclusion du papier pelure
     I SF 6                                     – Papier mi-chimique pour cannelure, 1      48.01-75                           250.267
                                                     dit « fluting » ( a )
     I SF 7                                     – Papier sulfite d'emballage ( a)           48.01-71 , 73                        16.472
     I SF 8                                     – non dénommés, à l'exclusion de            48.01-41 , 43 , 45, 52, 53,        197.513
                                                     l'ouate de cellulose et des nappes de        54 , 55 , 56, 77, 82,
                                                     fibres de cellulose dites « Tissues »         84, 86, 88,91,93 ,
                                                                                                  95,97
     I SF 9             48.03          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­       48.03 - tous les nos                 11.648
                                       tions, y compris le papier dit « cristal », en
                                       rouleaux ou en feuilles
                        48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                       avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                       gaufrés, estampés ou perfores, en rouleaux ou
                                       en feuilles :
     I SF 10                           B. autres                                            48.05-21 , 29, 30, 50, 80            42.924
(a) Sous réserve de répondre aux définition* reprîtes m fine.
 ---pagebreak---                                                                    2
                                                                                                                             ' • -* %T[
                                                                                                                             ^          ..  -,
                                                                                                                 I                          î
                                                                                                                             ν· .   ί»      α
              Woméfodn                                                                                             Μββ&Βΐ 0Λ         -·
            tarif dcwianifr                    DétipudM des mifriindiin                     CodeNooc
N* d*<mae
                                                                                      '        a               i
                                                                                                                    plafond ? • ' >f
                                                                                                                         : '              . t»
    1               rni                                   J                                                            5
                48.07             Papiers et canons cou<i>és, enduits, hnprégnés
                                  ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                                  similaires) on imprimés (antres que ceux du
                                  ii» 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux on en                                                     '■ i
                                  feuilles :
                                  B. antres :
  1SF 11                              – Papier cooché pour l'impression on i'écri- : 48.07-57,58,59                   41.498
                                          tnre
          * I
  ISF12
                  ■
                                      – noo dénomme»              . . :              48.07-55, 56, 64, 65, 66,      164.738
                                                                                           68,70,81, 85,91,
                                             i                        • •
                                                                                           97,99
                                  Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
               48.15             usage déterminé :                                                          t
  ISF13                          B. antres                                           48.15-10,21,29,30,40,            13,057
                                                                                           50,61,65,95,99
                                                                                                               \                        '
                                 Feno-au^g»:,                                                                  :t
               73sa         ';
ISF14      '' i f                L Fcrrodiromc et                                    73.02-51,55                      10.757
                                      * ""     *                          '
:      +-J–
        i
                                                   V.
                                                     \
                                                      \
                                                       \.
                                                        1
                                                        y
                               Jt
 ---pagebreak---                                              DEFINITIONS
   ex 48.01 C II     Papier et canon kraft pour couverture, dits « krattiiner »
                    Sont considérés comme papier et carton k t a ft pour couverture, dits « krattii-
                    ner », le papier ou le carton apprêtes ou frictionne :,, présentés en rouleaux,
                    d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bo.s résineux égale ou iupérieure
                    à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                    à 110 g et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
 ex 48 01 C II      Papier kraft pour sacs di grande contenance
S
                    Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                    appiéte, présenté en rouleaux, d' une teneur en pâte chirauji e au sulfate de
                    bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale ,
                    d' un poids au mène cas ré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à
                     115 g, d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur k j H et dont ral­
                    longement sens travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine
                    supérieur à 2 % .                     •
ex 48.01 E         Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, saits pâte de bois
                   mécanique ou d'une teneur en pâte de bois m 'oanique inférieurs ou égale à
                   5 %
'                  Sont considères comme autres papiers d'impressio »; ou ..u-.res p-^ien d écriture
j                   sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique infé­
                   rieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou î'écri-
 !                 ture, qui ont une teneur en pâte de bois méc . nique nor. supérieure à 5 % de la
                   composition fibreuse totale .
ex 48.01 E          Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                   Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                   bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                   ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de :a composition
                   fibreuse totale.
ex 48.01 E         Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fiuting »
                   Est considéré comme papier mi-chimique pour canne! une, <î;r « f [ ; tir.g », ie
                   papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-tiiinuque ( pâte
N                  obtenue par un traitement chimique modéré suivi d' un treiten.cn : met inique )
                   de bois feuillus est égale ou supérieur : à 65% de a cotr.'              fibreuse
                   totale et dont la résistance à la compression mesurée scion h é'hode CMT
                 i ( Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 E         Papier sulfite d'emballage
                   Est considéré comme papier sulfite d' emballage, le papier frictionné ayant une
                   teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de h composi­
                   tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égaie à 8 % et d'un
                   indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
                                           LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
N" d' ordre
                 Numéro dti
                tarif douanier                               Désignation des marchandises                           !       Code Nimexe
                   commun                                                                                           i
                                                                                                                    i
                                                                          3
                       2
                                                                                                                                 «_
 II SF 1            44.15           Bois plaqués ou contre-plaqués, même s>vtc adjonction d'autres                     44.15 - tous les n°»
                                    matiè:es ; bois marquetés ou incrustés
 II SF 2            44.18        ! Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, d"             ! 44.18 - tous les n°»
                                   sciure, de farine de bois ou d 'nutres déchets ligneux, agglomérés avec
                                    des résines naturelles ou artificielles ou d putres liants organiques, en-
                                   panneaux , plaques, blocs er ii . nilaires
 II SF 3           48 09            Plaques pour construction , en pâte à papier, en bois défibrés on fn               48.09 - tous les n°»
                               i   végétaux divers dc'ibres, même agglomérés avec des rés ries naturel­
                                   les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                   56.01            Fibres textiles synthétiques es artificielles discontinues eu masse :
 Il SF 4                           B. Fibres textiles artificielles                                                    56.01-21 , 23, 25 , 29
                   56.02           Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétique:» et artificielles :
 II SF 5                           B. en fibres textiles artificielles                                                56.02-21 , 23, 25, 29
            I
 II SF 6           74.03           Barres, profiles et fils de section pleine, en cuivre                               74.03 - tous les n°»
nSF7               74.04           Tôies, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus             74.04 - tous les n°»
                                   de 0,15 mm                                                                    :
II SF 8            74.05           Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­                74.05 - tous les n°»
                                   forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                                   plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de
              *
                                   0,15 mm et moins (support non compris)
H SF 9             74.06           Poudres et paillettes de cuivre                                                    74.06 - tous les n°»
                                                                                                                  t
Il SF 10           74.07    s      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en                    '4.07 - tous les n°»
                                   cuivre
                   78.01           Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                                   A. brut :
II SF 11                               H. autre                                                                       78.01-12, 13, 15, 19
                   79.01           Zinc brut ; déchets et débris de zinc ;
nSF 12                             A. brut                                                                     I      79.01-11 , 15
II SF 13           81.01           Tungstène (wolfram), brut où ouvré                                                 81.01 - tous les n°*
II SF 14           81.02           Molybdène, brut ou ouvré                                                           81.02 - t»us les nM
II SF 15           81.03           Tantale, brut ou ouvré                                                             81.03 - tous les n08
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
                Numéro du
N° d' ordre    tarif douanier                           Destination des marchandises                  Code Nimexe
                  commun
            !
     1      ;          2
                               I                                     3                       '               4
                   81.04         Autres métaux, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
II SF 16                          B. Cadmium                                                     81.04-16, 18
                                 C. Cobalt :
II SF 17                             II . ouvré                                                  81.04-23
   SF 18                         D. '• hiorne                                                    81.04-26, 28
II SF 19                          E. Germanium                                                   81.04-31,33
II S ? 20    I       .            F. Hafnium (ceitium)                                           81.04-36,38
             i
                                 G. Manganèse                            t                     !
             i
II SF 21                                                                                         81.04-4i.43
II SF 22                         H. ~ ;.;bium (coiombiuin)                                       81.04-46, 48
II SF 23                      I IJ. Antimoine                                                    81.04-.S1 , 53
II SF 24                      I  K. Titane                                                       81.04-56,58
II SF 25                         L. Vanadium                                                     8 î 04-61,63
II SF 26                         M. Uranium appauvri en U 235                                    81.04-69
II SF 27                         O. Zirconium                                                    81.04-sl , 83
II SF 28                         P. Rhénium                                                      81.04-91,93
Il SF 29                         Q. Gallium , indium , thalhum                                   81.04-94,95
I SF 30      I                   R. Certnets                                                     81.04-97, 98
             I
 ---pagebreak---                                                 Prooositioa de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                       DU COM£IL
                                                                                                             «
               pomant établissement d'une surveillance communautaire -• l'égar I des importations de
                                          certains produits originaires d f,' - ide
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                 puisse prendre les mei-ares adéquates pour rétablir les
                                                                 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
 vu le traité instituant la Communauté économique               fonds est atteint ;
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                 considérant que, pour les produits auxquels s'apeii-
 vu la proposition de la Commission,                             que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                 normal de suppression dej droits de douane, il y a
                                                                 lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
                                                                 convient, h cette fin, de permettre à la Communauté
 nomique européenne et la république d'Islande ( '■) a           de prévo: ■; le cas échéant, des mesures susceptibles
 été signé le 22 jviiiet 1972 ;                                  d 'éviter tout préjud-ce à l'industrie communautaire et
                                                                 qu'il est don - indiqué          soamerre égzteœat les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                importations . c -a: î<s produits à un sysrèttie (fe ser»
prévoient la suppression progressive des droits de               veillance,
douane pour les p oduits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé l' r.ccord pré­
                                                                 A ARRETE LE PR.ÎvJf M T RÊGLEMci-JT :
voient que , pour l' importation de certains produits
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane appHc.sHes                                  Articfe premir Í
à l'égard des pays f ers peuvent être rétablis ; que
Papplic2tion de cette dernière disposition nécessite
que la Communauté soit informée régulièrement de                 î.    JK partir du 1 " janvier 197        et j:i ? ju'i-u 31
l'évolution des importations desdits produits originai--         décembre 1975» les importa- / ris des produits origi­
res d' Islande ; qu'il est des lors indiqué de soumettre         naires d'Islande qui , en vertv des articles 1e', 2 et 3 et
l'importation de ces produits à un système de surveil­           de l'annexe B du protocole rs° f de l'accord entre la
lance ;                                                          Communauté économique européenne et la répu­
                                                                 blique d' Islande, font l' objet de plafonds indicatifs an­
                                                                 nuels, sont soumis à une s«r"eillance communautaire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            Les désignations des prod"v> visés au premier alinéa,
à ! échelle communautaire, des importations des pro­            leurs positions tarifaires ei i atistiqises et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des piatonds indicatifs soni indiqués a l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doii prévoir la pos­            2.     Z.es imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        effectuées au hi: et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de ia            présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                    de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                ficat de circulation des marchandises confennc aux
                                                                règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­            visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
Etats membres et la Commission, laquelle doit                   Une marchandise ne peut être imputée sut le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d 'imputation au                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États         chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette collaboration doit être d'autant            de la perception des droits de douane
                                                                L'ét.it d'épuis?Ti r rit des plafonds est constate an
(' ) JO n» L 301 du 3 ! 12. 1972, p. 1 .                        niveau de ia Communauté sur la base des importa-
 ---pagebreak---                                                                                                      AM2XE III
                                                          2 -
 tions imputées dans les conditions définies aux ali­       Les États membres informent périodiquement la
 néas précédents.                                           Commission des importations tiesdits produits ; à
                                                            cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
 Les États membres informent périodiquement la              duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les            tions de mise à la coiisciiimation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus .                              d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                            forme aux règles énoncées dans 'e protocole n° 3 de
                                                            l' accord visé à l' article 1 ".
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la. perception des droits de douane                                 Article 3
visés à l'article 3 sous f) c!a protocole n° 1 de l'ac­
cord .
                                                            Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Çorr.n.ission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                          Article 2                         ration étroite avec les États membres.
Les importat'ons des ;v : duits visés à l'annexe II et                                 Article 4
originaires d : Isiar:ie sont soumises à une suvciilance
communautaire pendant la période -. 'étendant du 1er       Le présent règlement entre en vigueur le Ie* janvier
janvier 1975 au 31 décembre 1975 •                          197 5 .
              Le présent règlement est obligatoire dan9 tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, '
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                  1
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE l
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMÎ5E A DES PLAFOHDS
                                                      INDICATIFS EN 1J75
              Numéro do                                                                                                      Montant da
 N* d'ordre  tarif douanier                       Désignation des marchandises               {    Code Nirr.<v<e                y.ia'cw*'!
                commun                                                                                                         au loiiwes  .
                                                                                             I
                                                                          ;                  I
      i             2                                          3                                       4                            S
                                                                                              !
                 76.01                    Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
  IISLI                                   A. brut                                               76.01 - 1 1 , 15         .      33.075
                                                             ANNEXE II
                                  '       LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                                                                                           j
              Numéro du
N° d'ordre  tarif douanier                                Désignation des marchandises                                 Code NiraeTC
               commun
     1             2
                            l                                          3                                                     4
                                                                                                               »
                                                                                                               {
                78.01         Plomb brut (même argentifère) ; déchets et d ibris de plo^ib :                   |
                              A. brut :                                                                        I
II ISL 1                            II . autre                                                                    78.01-12. 13, 15. 19
                79.01         Zinc brut ; déchets et tîcbris de zinc : '
II ISL 2                      A. brut                                                                             79.01-11 , 15
II ISL 3        81.01         Tungstène ( wolfram ), brut ou ouvré                                               81.01 - tous les nos
II ISL 4        81.02         Molybdène, brut ou ouvré                                                           81.02 - tous les nos
II ISL 5        81.03         Tantale, brut ou ouvré                                                             81.03 - tous les n03
                                                                                                                                 I
                81.04         Autres métaux communs, bruts ou ouvrés : cermets, bruts ou ouvrés : I
II ISL 6                       B. Cadmium                                                                        81.04-16,18
                              C. Cobalt :                                                                    I
II SL 7                              II . ouvré                                                                  81.04-23
 I ISL 8                      D. Chrome                                                                          81.04-26, 28
II ISL 9                       E. Germanium                                                                !
                                                                                                           I
                                                                                                                 81.04-31,33
II ISL 10                      F. Hafnium (celtium)                                                              81.04-36,38
I ISL 11                      G. Manganèse                                                                       81.04-41,43
II ISL 12                     H. Niobium (colombiurn)                                                            81.04-46,48
II ISL 13                     IJ . Antimoine                                                                     81.04-51,53
II ISL 14                      K. Titane                                                                         81.04-56,58
II ISL 15                      L. Vanadium                                                                I      81.04-61,63
II ISL 16                     M. Uranium appauvri en U 235                                      ,                81.04-69
II ISL 17                     O. Zirconium                                                                       81.04-81,83
II ISL 18                      P. Rhénium                                                         I              81.04-91,93
II ISL 19                     Q. Gallium, indium, thallium                                                       81.04-94, 95
II ISL 20                     R. Cermets                                                                  I      81.04-97, 98
 ---pagebreak---                                            Proposition de                                                   ANïISXE TV
                                     RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                        certains produits originaires de Norvège
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                 puisse prendre le? mesures adéquates pour rétablir les
                                                                 droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                 fonds est atteint :
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                 considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
vu la proposition de la Commission ,                             que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                 normal de suppression des droits de douane, il y a
considérant qu'un ? ccord entre la Communauté éco­               lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
 nomique européenne et le royaume de Norvège (' ) a              convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
 été signé le 14 mai 1973 :                                      de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                 d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                 qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                importations desdits produits à un système de sur­
 prévoient la suppression progressive des droits de              veillance,
 douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré- ,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
 réduction des droits est limité à des plafonds indica­
                                                                                     Article premier
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite            1 . À partir du ,1 er janvier 1975 et jusqu'au 31
que la Communauté soit informée régulièrement de *              décembre 197,5*, les importations des produits origi­
l'évolution des importations desdits produits originai­          naires de Norvège qui, en vertu des articles 1er, 2, 3
res de Norvège ; qu'il est dès lors indiqué de soumet­          et 4 et de l'annexe C du protocole n° 1 de l'accord
tre l'importation de ces produits à un système de sur­          entre la Communauté économique européenne et le
veillance ;                                                     royaume de Norvège, font l'objet de plafonds indica­
                                                                tifs annuels, sont soumis à une surveillance commu­
                                                                nautaire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et         des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de* mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­            2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès        effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la            présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté :                                                    de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­            visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre, l'état d'imputation au                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États         chandises est présenté avant la date de rétablisse­
membres ; que cette collaboration doit être d'autant            ment de la perception des droits de douane.
                                                                L'état d'épuisement des plafonds est constate au
 (' ) JO n» L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.                        niveau, de là Communauté sur la base des importa­
 ---pagebreak---                                                                                                           ANNEXE IY
                                                        - 2 -
 tions imputées dans les conditions définies aux ali>       Les États membres informent * périodiquement la
 néa» précédents.                                           Commission cks        importations desdits produits ; à
                                                            cette fin, ne sont    pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la               duits présentes en    douane sous le couvert de déclara­
 Commission des importations effectuées selon les           tions de mise à      la consommation et accompagnés
 modalités énoncées ci-dessus.                              d'un    certificat  de     circulation des  marchandises
                                                            conforme aux règles énoncées dans le protocole n° 3
                                                            de l' accord visé à l' article 1 er.
3.    Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane                                  Article 3
visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord.
                                                           Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                         Article 2                          ration étroite avec les États membres.
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                   Artide 4
originaires de Norvège sont soumises à une surveil­
lance communautaire pendant la période s'étendant          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
du 1 er janvier 1975" au 31 décembre 1975".                  1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, '                                          '           %
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                       1
                                                                                                    t   ,
                                                                                      Le président      >
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE I
                 LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SG'JMiSE A DÏÎS PLAFONDS
                                                             INDICATIFS EN          1975
                   Numéro do                                                                                                    Montant du
    N# d'ordre   tarif douanier                        Désignation des marchandises                      Code Nimexe              piafond
                    commun                                                                                                       cd tonnes
        1               2                                           2                                           4                    5
                                                                                             I
                     28.56           Carbures (carbures de silicium, de bore ; car­
                                     bures métalliques, etc. ) :
                                                                                                28.56-10                            38.036
      INI                            A. de silicium
                     48.01          Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                     compris l'ouate de cellulose, en rçuieaux ou en
                                     feuilles :
                                          C. Papiers et cartons kraft :
                                             II . autres :
      IN2                                         – Papier et carton kraft pour cou             48.0M.;,21, 3 !                     16.527
                     i
                                                        verture, dits « kraftiiner » ( a )
                                               • – Papier kraft pour sacs de grande             48.01-16,23                            1.421
      IN3
                                                        contenance ( a )
     IN4                                          – non dénommés                                48.01-08,09, 11 , * ?,, 13 ,        29.767
                                                                                                        17, 19,2.5,26, 27,
                                                                                                        28 , 29, 33
                                    ex E. autres :
     I N5                                    – Papier bible, papier pelure ; autres            48.01-58,61,62,66                    38.587
                                                  papiers d'impression et autres papiers
                                                  d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                  que ou d' une teneur en pâte de bois
              \                                   mécanique inférieure ou égalé à 5 %
                                                  (a )
     IN6                                     – Papiers d'impression et papiers d'écri­         48.01-64 , 68                      125.685
                                                  ture avec pâte de bois mécanique (a ),
                                                  à l'exclusion du papier pelure
     IN7                                   ' – Papier mi-chimique pour cannelure,              48.01-75                             47.939
                                                  dit « fluting » ( a )                    ,
     IN8      '                              – Papier sulfite d'emballage ( a )                48.01-71 , 73                         22.050
     IN9                                     – non dénommés, à l'exclusion de                  48.01-41.43,45 , 52, 53,              36.382
                                                  l'ouate de cellulose et des nappes de                54,55,56,77,82,
                                        *         fibres de cellulose dites « tissues »                84 , 86 , 88 , 91 , 93 ,
                                                                                                       95 , 97
     IN 10          48.03           Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­             48.03 - tous les n°>                  23.^52
                                    tions, y compris le papier dit « cristal », en
                                    rouleaux ou en feuilles
                                                                                                     4
                                                                                                  «1
                    48.07           Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                    ou coloriés en surface ( marbrés, indiennés et                            I
                                    similaires ) ou imprimés ( autres que ceux du               '           V
                                    n° 48.06 et du chapitre 49 ), en rouleaux ou en
                                   feuilles :
                                                                                                         •I
                                   B. autres :
     I N 11                             – non dénommés, à l'excluàion de papier                48.07-55 , 56, 64, 65, 66 ,           24.255
                                             couché pour l'impression ou l'écriture                    68, 70,81,85,91 ,
                                                                                                       97,99
(■) Son ifaim de répondre aux définition» reprises ht fine.
 ---pagebreak---                                                     - 2 -
            Numéro do                                                                               Montant du
N* (Tordre tarif douanier               Désignation de» marchandise»                  Code Nimexe      pUf:>ad
              commun                                                                                ' en tonnes
               73.02      Ferro-alliages :
                          A. Ferromanganèse :                         •
 IN 12                        II. autre                                        73.02-19, 40
                          D. Ferrosilicomanganèse
 I N 13                   C. Ferrosilicium                                     73.02-30
 IN 14                    E. Ferrochrome et ferrosiiicodirome                  73.02-51,55
                          G. autres :
 I N 15                       – ferrovanadiurn                                 73.02-83
 IN 16                        – non dénommés, à l'exclusion de ferro-          73.02-60, 70, 98
                                  moiybdène
               76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
 IN 17                    A. brut                                              76.01-11 , 15    l .
                                                                             t
 IN 18        76.02       Barres, profilés et fils de section pleine en alu­   76.02 - tous les n°»
                          minium
 I N 19       76.03       Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium,    76.03 - tous les n°»
                          d'une épaisseur de plus de 0,20 mm
                            t
 ---pagebreak---                                          DEFINITIONS
 ex 48.01 C II  Papier et carton kraft pour couverture, dits « Kraftliner »          '
                Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftli-
                ner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
                d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur
                à 110 g et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
ex 48.01 C II   Papier kraft pour sacs de grande contenance
                Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un
               poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et iii /érieur ou égal à 115 g,
                d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allongement
                sens travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine supérieur à
                2% .
ex 48.01 E     Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
               mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécatique ink leure ou égale à
               5 %                                               '
               Sont considérés comme autres papiers d'impr- r- sion ou autres papiers d'écri:
                ture sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique
               inférieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou
                l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 %
               de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E     Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
               Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
               bois mécanique les papiers non frictionnes pour l'impression ou l'écriture, qui
               ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
               fibreuse totale.
ex 48.01 E     Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
               Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
               papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
               obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
               de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
   , •         totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
               (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf. "
ex 48.01 E     Papier sulfite d'emballage
               Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
               teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
               tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
               indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE II
                                    LISTE DES PRODUITS VISÉS A L 'ARTICLE 2
              . Numéro do
  N* d'ordre tarif douanier                           Désignation des mardiaadises                                  Code Nimexe
                 commun
       I            2                                              3
                                                                                                                         ^     -
                  28.04      Hydrogène ; gaz rares , aaiies métalloïdes :
                             C. autres métalloïdes :                                                       I
                                                                                                           1
   UNI                           ex V. Silicium                                                            j 28.04-93,95
                                                                                                           l
                                                                                                           i
   11 N 2         44.15   -  Bois plaqués ou contre-plaques, même avec adjonction d autres                 i 44.15 - tous les n°*
                             matières ; bois marquetés ou incrustés
   nN3            44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués »,' fermés <?c copeaux*, rie         44.1S - tous ks n**  '
                             sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux , a^lomcrés
                             avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                             ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                 48.05       Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement
                            par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés oc perforé», en rou­
                            leaux ou en feuilles :
  Il N 4                    B. autres                                                                         48.05-21,29,30,50, .
                                                                                                                    80
  II N5          48.09       Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en             48.0V - tous les n°»
                            végétaux divers, défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
é
                            les ou artificielles ou d'autres liants similaires
                 56.01      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en        :
                                                                                                        !
  II N6                     B. Fibres textiles artificielles                                                 56^1-21,23,25,29
                 56.02      Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :   i
  II N 7                    B. en fibres textiles artificielles                                          ! 56.02 21, 23,25, 23
                                                                                                         !
                                                                                                         I
  uns            74.03      Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                            74.03 - roes ks n"6
  II N 9         74JM       Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus ; 74.04 - tous les n»
                            de 0,15 mm                                                                 I
                                        «
  UN 10          74.05      Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­              74-05 - tous tes no»
                            forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                            plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                            mm et moins (support non compris)
  II N 11        74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                                  74.06 - tous les n°*
  II N 12        74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébaudies) et barres creuses, en                 74.07 - tous les n°»
                     /      cuivre
                 78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb v
                            A. brut :
  II N 13 "                     □. autre                                                                     78.01-12, 13, 15, 19
                                           4
 ---pagebreak---                                                                 - 2 -
              N* d'ordre
Numéro du   tarif douanier                           Désignation des marchandises                          Code Nimcxc
               commun                                   &
                   2                                              3               . '
                                                                                                   I             "
                79.01        Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
 UN 14                     I A. brut                                                                  79.01-11 , 15
 Il N 15        81.01        Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                       81.01 - tous les n°» ,
 II N 16        81.02        Molybdène, brut ou ouvré                                                 81.02 - tous les n®»
IIN 17          81.03        Tantale, brut ou ouvré                                                   81.03 - tous les n"
               81.04         Autres métaux communs, bruts ou ouvrés : cermets, bruts ou ouvrés :
 IIN 18                       B. Cadmium                                                             81.04-16, 18
                              C. Cobalt : '
  IN 19                          II . ouvre                                                          81.04-23
IIN 20                       D. Chrome                                                               81.04-26,28 •
IIN 21                        E. Germanium                                                           81.04-31,33
II N 22   >                   F. Hafnium (celtium)                                    • *            81.04-36, 38
I1N23                        G. Manganèse                                                            81.04-41,43
IIN 24                       H. Niobium (colombium)                                                  81.04-46, 48
I N 25                       IJ. Antimoine                                                           81.04-51,53
IIN 26                       K. Titane                                                               81.04-56, 58
IIN 27                       L. Vanadium                                                         I   81.04-61 , 63
IIN 28                       M. Uranium appauvri en U 235                                            81.04-69
IIN 29                       O. Zirconium                                                            81.04-81 , 83
IIN 30                       P. Rhénium                                                              81.04-91, 93
IIN 31                       Q. Gallium, indium, thallium                                            81.04-94,95
IIN 32                       R. Cermets                                                              81.04-97,98
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE V
                                            Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                                                     *
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                          certains produits originaires dn Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                   puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économie                     fonds est atteint ;
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
 vu la proposition de la Commission,                               que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord , le rythme
                                                                   normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                   lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
considérant qu' un accord entre la Communauté éco­                 convient, à cette fin , de permettre à la Communauté
nomique européenne et la République portugaise ( ' )
a été signé le 22 juillet 1972 ;                                  de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                   d'éviter tout préjudice à l 'industrie communautaire et
                                                                  qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                 importations desdirs ji-oduits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de                 veillance,
douane pour les produits auxquels l'accord s' appli­
que ; que, par dérogation à ces article's, les articles 1er
et 2 du protocole n° 1 annexé à l' accord prévoient                A ARREl £ LE PRESENT REGLEMENT :
que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
 réduction des droits est limité à des plafonds indica­                                Article premier
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite             1.     A partir du 1 er janvier 197^ et jusqu'au 31
que la Communauté soit informée régulièrement de                  décembre 197^ les importations des produits origi­
l'évolution des importations desdits produits originai­           naires du Portugal qui , en vertu des articles 1 " et 2 et
res du Portugal ; qu'il est dès lors indiqué de soumet­           de l'annexe B du protocole n°. 1 de l'accord entre la
tre l'importation de ces produits à un système de sur­            Communauté économique européenne et la Républi­
veillance ;                                                       que portugaise font l'objet de plafonds indicatifs
                                                                  annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                  taire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et           des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­              2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la              présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                      de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                  ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                  règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­              visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                     Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                   indicatif que si le certificat de circulation des mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États           chandises est présenté avant la date de rétablissement
membres ; que cette collaboration doit être d' autant             de la perception des droits de douane.
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
(' ) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 10.                         niveau de la Communauté sur la base des importa-
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE V
                                                        - 2 -
tions imputées dans les conditions définies aux ali­         Les Etats membres informent périodiquement la
néas précédents.                                            Commission des importations desdits produits ; à
                                                             cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les Etats membres informent périodiquement la                duits présentés en douane sous le couvert de décla­
Commission des importations effectuées selon les             rations de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus.                                d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                             forme aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                             l'accord visé à l'article 1er.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane                                 Article 3
visés à l'article 2 paragraphe 7 du protocole n° 1 de
l'accord.                                                    Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes itiesures utiles, en collabo­
                                                            ration étroite avec les États membres.
                        Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                  Article 4
originaires du Portugal sont soumises à une surveil- <
lance communautaire pendant la période s'étendant           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier ;
du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1975 »                   1975 .      •                                '         '
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
               dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                  • Par le Conseil   v
                                                                                      Le président ' • \
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 1
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                     INDICATIFS EN I975
              Numéro do                                                                                              Montant du
  N® d'ordre tarif douanier                      Désignation des marchandises                      Code Ni mexe       plafond
                commun                                                                                               en ion nés
      1             »                                         3                                         4
                                                                                                                                  J
   IPI           45 . G2       Cubes, plaques, feuilles et bandes en itège naturel , y       45.32 - tous les nos        1.354
1                              compris les cubes ou carrés pour la fabrication des
                               bouchons                                                                      \
   1p2           45.03         Ouvrages en liège naturel                                    45.03 - tous les nos
                                                                                                                       11.139
   I P3          45.04         Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en !i 45.04 - tous I îs ncs            12.108
                              liège aggloméré
                                                                                          !
   1 p4         55.05          Fils de coton non conditionnés pour la ver::;; au détail   { 55.05 - tous !"s n°«
                                                                                          i
                                                                                                                        8.883
   1p5       • 56.07          Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles       56,07 - tous les n°-
                                                                                                                         2.515
                            i discontinues
                            I
                                                                                        !
   I P6         57.10         Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du     57.10 - tous les n
                                                                                                                        4 . 16 j
                              n <> 57.03
   I P7         59.04         Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non              j
                                                                                        1
                                                                                            59.04 - tous ies nos j      8.393
                                                                                        I
   IPS          60.04         Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout­          60.04 - tous les n°*        3.176
                              choutée
                                                                                          1
   I P9         60.05         Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres        60.05 - tous les n05             766
                              articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                                                                                                                   I
                                                                                          !
   IP10         61.01         Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets               | 61.01 - tous les n<"             961
   I p 11       61.02         Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes          6 < .02 - tous les nos
                              enfants                                                                                        294
   IP12         61.03         Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes             61.03 - tous les n04
                                                                                                                        1.113
                              et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons
                              et manchettes
   I P 13       61.04         Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes,            61.04 - tous lts n°»
                                                                                                                               94
                              fillettes et jeunes enfants
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE         I
                                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
              Numéro du
N® d'ordre   tarif douanier                           Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                commun
     1             2
    pi           44.15       Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres             44.15 - tous les nos
                             matières ; bois marquetés ou incrustés
 II P 2          44.18       Bois dits « artificiels » ou « reconstitues », formes de copeaux, de      44.18 - tous es nos
                             sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
        i
                             avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                             ques, en panneaux, plaques , blocs et similaires
 II P 3         48.0!#       Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en     48.09 - tous les n<»
           I                végétaux divers défibrés, même agglomérés avec ■ 'es résines naturel­
                            les ou artificielles ou d'autres liants similaires
 IIP 4          55.08       Tissus de coton boucles du genre eponge                                   55.08 - tous les nos
 II P5          56.05       Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de 56.05 - tous les nos
                            déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non condition­
                            nés pour la vente au détail
 IIP 6          57.06       Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03          57.06 - tous les nos
 IIP 7          62.02       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,    62.02 - tous les n°»
                            vitrages et autres articles d'ameublement
               -62.03       Sacs et sachets d'emballage :
 IIP 8                      A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03  62.03-11 , 13, 15, 17
                            B. en tissus d'autres matières textiles :
 IIP 9                          II . autres                                                           62.03-95 , 96, 97, 98
IIP 10          68.01       Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage en pierres naturelles    68.01 - tous les nos
                            (autres que l'ardoise)
npn             68.03       Ardoise travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée         68.03 - tous les n°» .
                            (ardoisine)
                          >
                     t
                                  3
 ---pagebreak---                                                                                                                AIWÏTS Y1
                                              Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des. importations de
                                            certains produits originaires de Suède
 LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                                                                   les mesures adéquates pour rétablir les droits des
                                                                   tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
vu le traité instituant la Communauté économique                   atteint ;
européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
vu la proposition de la Commission,                                que, en vertu des articles 2 3 de l'accord , le rythme
                                                                   normal de suppression aes droits de douane, il y a
                                                                   lieu rie suivre l'évolytion des importations ; qu'il
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                  convient, à cette fin . «le permettre à la Communauté
nomique européenne et le royaume de Suède ( ' ) a été              de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
signé le 22 juillet 1972 ;                                         d'éviter tout préjudice à l' induitrie communautaire et
                                                                   qu'il est donc indiqaé de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                  importations desdits produits à un système de sur­
                                                                   veillance.
prévoient la suppression progressive des droits de
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1 er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à i'accord pré­             A ARRETE LE FRETENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l' importation de certains produits,
énumérés à l'annexe C du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables                                 Article premier
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite
que la Communauté soit informée régulièrement de                   1 . À partir du 1 er janvier 1975" et jusqu'au 31
l'évolution des importations desdits produits originai­            décembre 1975^ les importations des produits origi­
res de Suède ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre             naires de Suède qui , en vertu des articles 1 er, 2 et 3 et
l'importation de ces produits à un système de surveil­             de l'annexe C du protocole         1 de l'accord entre la
lance ;                                                            Communauté économique européenne et le royaume
                                                                   de Suède, font l'objet de plafonds indicatifs annuels,
                                                                   sont soumis à une surveillant . communautaire .
considérait que cet objectif peut être a! teint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,             Les désignations des produits visés au premier alinéa,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­               leurs positions tarifaires er statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et            des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion dôit prévoir la pos­               2.    Les imputations Sur les plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la               présentés en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                       de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                   ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                   règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­               visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre leS
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­              Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des              indicatif que si le certificat de circulation des mar­
plafonds indicatifs et en informer les États membres ;             chandises est présenté avant la date de rétablissement
que cette collaboration doit être d'autant plus étroite            de la perception des droits de douane.
                                                                   L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
 ( ' ) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.                        niveau de la Communauté sur la base des importa­
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE VI
                                                   - 2 -
rions imputées dans les conditions définies aux ali­        Les États membres informent périodiq ue nient la
néas précédents.                                             Commission des importations desdits produits ; à
                                                             cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la                duits présentés en douane sous couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les             tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus.                                d' un certificat de circulation des marchandises con­
                                                             forme aux régies énoncées dans le protocole n° 3 dé
                                                            l' accord visé à l' article 1er.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l'année civile, la perception des droits de douane                                  Article 3
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de i'ac-
cord .                                                      Afin d'assurer f'apn'ication du présent règlement, la
                                                            Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                             ration étroite avec les États membres.
                         Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                   Article 4
originaires de Suède sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er          Le présenr règlement entre en vigueur le 1" janvier
janvier 1975           -il décembre 1975-                   1975
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le,                                                '
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                     ,                   ANNfiXfi t
                     LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                                INDICATIFS EN I975
                      Numéro du                                                                                                  Montant du
     N* d'ordre      tarif douanier                       Désignation des marchandises                      Code Nimcxe           plafond
                        commun                                                                                                   en tonnes
         1                  2
                                                                                                II                «            !
                         48.01           Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y
                                         compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                         feuilles :
                                             C. Papiers et caitons kraft :
                                                 II . autres :
                                                       – Papier et carton kraft pour cou-           48.01-15,21,31                 400.89
                                                           verture, dits « kraftliner » (a)
                                                      – Papier kraft pour sacs de grande            48.01-16,23                    468.28
                                                           contenance (a )
                                                      – non dénommés                                48.01-08,09. IK 12, 13 .       213.76
                                                                                                           17, 19,25,26, 27,
                                                                                                          28,25', 33
                                        ex E. autres :
                                                 – Papier bible, papier pelure ; autres             48.01-58,61,62, 66               32.31 :
                                                      papiers d'impression et autres papiers
                                                      d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                      que ou d une teneur en pâte de bois
                                                      mécanique inférieure ou égale à 5 %
                                                      (a)
                                                 – Papiers d'impression et papiers d'écri­          48.01-64, 68                  124.57 :
                                                      ture avec pâte . de bois mécanique ( a),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
                                                – Papier mi-chimique pour cannelure,                48.01-75                      174.05'
                                                      dit « fluting » (a )
                                                – Papier sulfite d'emballage (a)                    48.01-71 , 73                    41.95'
                                                – non        dénommés,        à  l'exclusion de    48.01-41,43,45,52,53 ,          159.31:
                                                      l'ouate de cellulose et des nappes de               54, 55 , 56, 77, 82,
                                                      fibres de cellulose dites « Tissues »               84 , 86, 88,91,93 ,
                                                                                                          95 , S7
                       48.03           Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­              48.03 - tous les nos              18.18;
                                        tions, y compris le papier dit « cristal », en rou­
                                       leaux ou en feuilles
                       48.04           Papiers et cartons simplement assemblés par                 48.04 - tous les n04              21.27 *
                                       collage , non imprégnés ni enduits à la surface,
                                       même renforcés intérieurement, en rouleaux ou
                                       en feuilles
                       48.05           Papiers et cartons simplement ondulés (meme
                                       avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                       gaufrés, estampés ou perfores, ea rouleaux ou
                                       en feuilles :
                                       B. autres                                         v         48.05-21 , 29, 30. 50, 80        49.261
(a) Sous résehre de répondre aux définitions reprises m fine.
 ---pagebreak---                      Numéro du                                                                                                  Monfant du
    N* d'ordre      tarif douanier                     Désignation des marchandises                   Code Nimexe
                       commun                                                                                                    en Tonnet
                        48.07            Papiers et cartons couchés, enduits, imprègnes
                                        ou coloriés en surface ( marbrés, indiennés et
                                        similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                        n° 48.06 et du chapitre 49 ), en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                        B. autres :
                                             – Papier couché pour l' impressicn ou l'écri­  48.07-57 , 58 , 59                      40.862
                                                  ture
                                             – non dénommes                                 48.07-55,56 . 64, 65 , 66 ,           114.789
                                                                                                     6-s , 70 . i'i , 85 , 91 ,
                                                                                                     57, 99
                       48.15            Autres papiers et cartons découpés en vue d' un
                                        usage déterminé :
                                        B. autres                                           48.15-10 21 . 29,30, 40,                12.613
                                                                                                     50,61,65,95,99
                       48.16            Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal­   48.16 - tous les noi                    21.270
                                        lages en papier ou carton
                       48.21            Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton
                                       ou ouate de ceilulose :
                                       B. autres                                            48.21-21 23 , 25 , 31 , 33,             13.840
                                                                                                     37, 40, 50, 60, 70,
                                                                                                     80, 91
                       73.02           Ferro-alliages :
                                       A. Ferromanganèse :
                                            II . autre                                      73X2 19,40                                8.428
                                       D. Fcrrosilicomangancse
                                       C. Ferrosilicium                                     73.02 - '<0                             15.3 r,0
                                       E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                 73.02-51 . f-
                                                                                                                                    20.063
                                       G. autres :
                                            – Ferromolybdène                               73 . 02 - 81                                  541
                                            – Ferrovanadium                                73.02-83                                      198
                                            – non dénommés                                                                               220
                                                                                           73.02-60 , 70, 98
                      73.15            Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                       formes indiquées aux n°» 73.06 à 73.14 inclus :
                                       A. Acier fin au carbone                             73.61-10, 20, 50, 90                    92.792 ( 1 )
                                                                                           73.62-10,30
                                                                                           73.63-10,21,29,50, 72,
                                                                                                   74,79
                                                                                           7.3.64-20, 50, 72, 75 , 79,
                                                                                                   90
                                                                                           73.65-21,23,25,53,55,
                                                                                                   70,81,83
                                                                                           73.66 40, 81 , 86, 89
0) Y comprit les produits relevant du traité CECA.
 ---pagebreak---                                                                             - 3 -
                       Numéro do                                                                                         MMttBt au
    N° d'ordie         \ -)ï douanier                   Pésisrurion des mardundtsej               Code Nimexe             p.afond
                         cotnmuo                                                                                         en tonnei
                           73,15
                          (suite)       B. Aciers alliés :
     I S 24                                  – inoxydables ou réfractaires ( a)            73.71-13,23,53,93                 78.191
                                                                                           73.72-13, 33
                                                                                           73.73-13,23,33,43,53,
                                                                                                 83
                                                                                           73.74-23 , î 3, 83
                                                                                           73.75-23 . 33,43, 53,63,
                                                                                                 73 , 83 , 93
                                                                                           73.76-13
                                                                                                                               5.28b
     I S 25                                      l coupe rapidfc (a)                       73 71-14 . 24,54, 94
                                                                                           73.73 J 4 , 24. 34,54
                                                                                           73.74-54
                                                                                           73.75-24, 34, 44, 54, 64,
                                                                                                 84
                                                                                           73.76-14
     I S 26                                 – autres                                       73.71-19 , 21 , 29 , 5. , 56,     7% 364
                                                                                                 59 , 99
                                                                                           73.72-11 , 19, 39
                                                                                           73.73-19, 25,:,' . 29,35 ,
                                                                                                 36 , 39, 4S , ij , 59,
                                                                                               ' n, 74,89
                                                                                           73.74-21 , 29,51,52,59,
                                                                                                 72, 74, 89, 90
                                                                                           73.75-11, 19, 29, 39. 49,
                                                                                                 59, 69, 79, 89, 99
                                                                                           73.76-15, 16,19
                          73.18         Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauchés) en
                                        fer ou en acier, à l'exclusion des articles du
                                        n« 73.19 :
                                             B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme,    73.18-15
                                                 autres que ceux compris sous A, d'une
                                                 longueur maximum de 4,50 m , en acier
                                                 allié contenant en poids de 0,90 à 1,15 %
                                                 inclus de carbone et de 0,50 à 2 % inclus
                                                 de du orne et, éventuellement, 0,50 % ou
                                                 moins de molybdène
     I S 27                                                                                                                  39.955
                                        ex C. autres :
                                             •
                                                 – Tubes et tuyaux droits et à paroi       73.18-21
                                                i d'épaisseur uniforme, autres que ceux
                                                     compris sous A, en acier aillé conte­
                                                     nant en poids de 0.90 à 1,15 % inclus
                                                     de carbone et de 0,50 à 2 % inclus de
                                                     chrome et, éventuellement, 0,50 % ou
                                                     moins de molybdène, d'une longueur
                                                     supérieure à 4,50 m
     I S 28                                     – Tubes et tuyaux en acier inoxydable      73.18-61, 71,81,91                16.784
                                                     ou réfractaire (a)
(a) Sous rc>cr-c dr. réfw>dre aux dcfinitjons repris irç fine.
(*) Y compfi Ici piochais relevant da traité CECA .
 ---pagebreak---                                                    - 4 -
                                                                                       /
               Numéro dit                                                                       Montant du
. N# d'ordre tarif douanier                Désignation des m*fdtandises            "Code Nimexe  plafond
                 commas                                                                         en tonnes
      1.            2                                   3               ~  j                        5
                , 76.01       Aluminium brut ; déchets et débris d'alumi ­
                              nium :
   IS29                       A. brut                                        76.01-11, 15          6.211
             .    81.04       Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                              cermets, bruts ou ouvrés :
                •    i
                            . K. Titane :                           .
   I S 30                         I. brut ; déchets et débris                81.0+-56                   37
   IS31                          H. ôuvré                                    81.04-58                   42
 ---pagebreak---                                           DÉFINITIONS
ex 48.01 C II    Papier et carton kraft pour couverture, dits « krartlitier »
                 Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftli-
                 ner », !e papier ou le carton apprêtés ou frictionnés , présentés en rouieaux,
                 d'une teneur ep pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                 à 80 % de \s composition fibreuse totale, d'rn poids au mètre carré supérieur
                 à 110 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supé.ieur à 35.
ex 48.01 C II    Papier kraft pour sacs de grande contenance
                 Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le papier
                 apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de
                 bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale,
                 d' un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et inférieur ou égal à
                 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supéiieùr & 38 et dont l' allon­
                gement sens travers est supérieur à 4,5 % et l'allongement sens machine su­
                périeur à 2 % .
ex 48.01 E      Autres papiers d'impression et autres " papiers d'écriture, sans pâte de bois
                mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
                5 %
                Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers d'écriture
                 sans pâte de bois mécanique ou d' une teneur en pâte de bois mécanique infé­
                 rieure ou égale à 5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écri­
                 ture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de
                 la composition fibreuse totale.
ex 48.01 E       Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec pâte de
                bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, ^ui
                ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de ia composition
                 fibreuse totale.
ex 48.01 E      Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fiuting »
                Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fiuting », le
                papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement mécanique)
                 de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse
                 totale et dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT
                 ( Concora Mediuin Test) est supérieure à 20 kgf.
 ex 48.01 E   , Papier sulfite d'emballage
                 Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                 teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composi­
                tion fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un
                 indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
ex 73.15 B      Aciers alliés inoxydables ou réfracîaires
ex 73.18 C
                Sont considérés comme aciers aihés inoxydables ou réfractaires les aciers alliés
                contenant en poids 12 % et plus de chrome, avec ou sans autres éléments d' al­
                 liages, et moins de 1 % de carbone .
ex 73.15 B      Aciers alliés à coupe rapide
                 Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés contenant,
                 avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois éléments sui­
                 vants : tungstène (wolfram ), molybdène et vanadium avec une teneur totale en
                 poids égale ou supérieure à 7 % pour ces éléments considérés ensemble, et
                 contenant, en poids, plus de 0,6 % de carbone.
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE il
                                      LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
             Numéro dû-
N° d'ordre  tarif douanier                              Désignation des marchandises                           Code Nimexe
               commun
      1           2
                           I                                         3                                               4
                28.04          Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                              C. autres métalloïdes :
  II SI                           ex V. Silicium                                                          28.04-93, 95
  ns2          44.15          Bois plaques ou contre-plaques, meme avec adjonction d'autres               44.15 - tous les nos
                              matières ; bois marquetés ou incrustés
 II S 3        44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitues », formés de copeaux, de        44.18 - tous les n°»
                              sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                              avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                              ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires                *
 II S 4        48.09          Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en        48.09 - tous les nos
                              végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                              les ou artificielles ou d'autres liants similaires
               56.01          Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse :
 II S 5                       B. Fibres textiles artificielles                                            56.01-21 , 23, 25, 29
               56.02          Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques et artificielles :
 II S 6                       B. en fibres textiles artificielles         •                               56.02-21 , 23 , 25, 29
 II S 7        68.04          Meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir,    68.04 - tous les nos
                              à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglo­
                             mérés ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en
    !     '                  poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes ma­
                             tières desdites meules et article?), même avec parties ( âmes, tiges,
                             douilles, etc.) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis
nss            68.06         Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliquer; sur     68.06 - tous les nos
                             tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, courus ou
                             autrement assemblés
II S 9        68.08          Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de perrore,            68.08 - tous les nos
                             brais, etc.)
IIS 10        68.16          Ouvrages en pierres ou en autres matières minérales (y compris les          68.16 - tous les nos
                             ouvrages en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
II S 11       69.02          Briques, dalles, carreaux et autres pièces analogues de construction,       69.02 - tous les nos
                             réfractai res
II S 12       74.03          Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                       74.03 - tous les nos
II S 13       74.04          Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus      74.04 - tous les nos
                             de 0,15 mm
 ---pagebreak---                                                                        - 2 -
                  Numéro du
      N# d'ordre tarif douanier                               Désignation des marchandises                            Code Nimexe
                    commua
           1            2                                                  3                                               4
                                                                                                                                       V
       II S 14       74.05          Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­          74.05 - tous les n°*
                                    forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                                    plastiques artificielles ou supports similaires), a'une épaisseur de 0,15
                                    mm et moins (support non compris)
       IIS 15        74.06       I Poudres et paillettes de cuivre                                             I 74.06 - tous les n°»
       II S 16       74.07          Tubes et tuyaux (y compris leurs ébaudies) et barres creuses, en '           74.07 - tous les n°»,
                                    cuivre
                    78.01           Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                                    A. brut :       '
       II S 17                          II. autre                                       -                        78.01-12, 13, 15, 19
                    79.01           Zinc brut : déchets et débris de zinc : *                 '              .
       II S 18                      A. brut                                                                      79.01-11, 15
       II S 19      81.01           Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                           81.01 - tous les n°»
       II S 20      81.02 >         Molybdène, brut ou ouvré                                                     81.02 - tous les n°>
    \
       II S 21      81.03           Tantale, brut ou ouvré                                                       81.03 - tous les n°»
                    81.04           Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
       II S 22                       B. Cadmium                                                                  81.04-16, 18
                                     C. Cobalt:
       II S 23                        - II. ouvré                                                                81.04-23
-      II S 24                      D. Chrome                                                                    81.04-26, 28
  ,    II S 25                       E. Germanium                                                                81.04-31,33
       nS26                          F. Hafnium (celtium)                                                        81.04-36, 38
       nS27                         G. Manganèse                                              .                  81.04-41,43
       II S 28                      H. Niobium (colombium)                                                       81.04-46,48
       nS29                         IJ. Antimoine                                                                81.04-51,53
       II S 30                       L. Vanadium                                                                 81.04-61, 63
       II S 31                      M. Uranium appauvri en U 235                                                 81.04-69
                         t      I
      II S 32                       O. Zirconium                                                                 81.04-81, 83
       II S 33 ;                     P. Rhénium                                                                  81.04-91,93
      US 34                         Q. Gallium, indium, thallium                                                 81.04-94, 95
      DS35                          R. Cermets           ,                                                       81.04-97,98
-      II S 36      84.62 1         Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rou­         84.62 - tous les u°*
                                   leaux de toute forme)
                    85.24           Pièces et objets en charbon ou en graphite, avec ou sans métal, pour
                                   usages électriques ou électrotechniques, tels que balais pour machines
                                  'électriques, charbons pour lampes, piles ou microphones, électrodes
                                   pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc. :
       II S 37                     A. Electrodes pour installations d'électrolyse          .                     85.24-10
                    87.01          Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils :
       II S 38                     ex C. Tracteurs routiers                                                      87.01-96, 97
 ---pagebreak---                                                                                                            ANintlXE VII
                                             Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
               portant établissement d'une surveillance communautaire à i'égard des importations de
                                           certains produits originaires de Suisse
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                   puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les,
                                                                   droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  fonds est atteint ;                                  >
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                   considérant que, pour les produits auxquels s'appli­
 vu la proposition de la Commission,                               que, en vertu des articles 2 et 3 de l'accord, le rythme
                                                                   normal de suppression des droits de douane, il y a
 considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                 lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
 nomique européenne et la Confédération suisse (' ) a              convient, à cette fin, de permettre à. la Communauté
 été signé le 22 juillet 1972 ;                                    dç prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
                                                                   d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                   qu'il est donc indiqué de soumettre également les
 considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                 importations desdits produits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de                 veillance,
douane pour les produits auxquels l'accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
 1er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­                                 Article premier
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite             1 . A partir du 1er janvier 1975 et jusqu'au 31
que la Communauté soit informée régulièrement de                  décembre 1975 » les importations des produits origi­
l'évolution des importations desdits produits originai­           naires de Suisse qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et
res de Suisse ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre           de l'annexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la
l'importation de ces produits à un système de surveil­            Communauté économique européenne et la Confédé­
lance ;                                                           ration suisse, font l'objet de plafonds indicatifs
                                                                  annuels, sont soumis à une surveillance communau­
                                                                 taire.
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,             Les désignations des produits visés au premier alinéa ,
à l'échelle communautaire, des importations des pro­              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duit.': en question sur les plafonds indicatifs au fur et        des plafonds indicatifs sont indiques à l'annexe I.
à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­             2.      Les imputations sur Li plafonds indicatifs sont
sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès          effectuées au fur et à mesure que les produits sont
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la             présentes en douane sous le couvert de déclarations
Communauté ;                                                     de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                 ficat de circulation des marchandises confo . me aux
                                                                 règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
considérant que ce mode de gestion requiert une col­             visé au paragraphe 1 .
laboration étroite et particulièrement rapide entre les .
États membres et la Commission, laquelle doit                    Une marchandise ne peut éire imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                  indicatif que si le certificat       ''irculation d< s mar­
regard des plafonds indicatifs et en informer les États          chandises est présenté avant la d,;tc de rétabli cernent
membres ; que cette collaboration doit être d'autant             de la perception des droits de douane.
                                                                 L'état d'ép"i"-mcnt des plafonds est constate au
(' ) JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188.                       niveau de la Communauté sur la b"=e des importa-
 ---pagebreak---                                                                                                    AI1HEXE VII
tions imputées dans les conditions défin - s aux ali­       Les États membres informent périodiquement la
néas précédents.                                            Commission des importations desdits produits ; à
                                                            cette fin, ne sont pris en considération que les pro^
Les États membres informent périodiquement la               duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les            tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus.                               d'un certificat de circulation des marchandises con­
                                                           formé aux règles énoncées dans le protocole n° 3 de
                                                            l'accord visé à l'article 1er.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à h fin
de l'année civile, la perception des droits de      ne.                              Article 3
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord.                                                      Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                           Commission prend toutes mesures utiles, en collabos-
                                                            ration étroite avec les Êtàts membres.
                        Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et          .        '              Article 4
originaires de Suisse sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 janvier 1975 au 31 décembre 1975 *                          1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Ëtat membre.
              Fait h Bruxelles, le '
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président              \
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE I
           LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                                INDICATIFS EN 1975"
              Numéro du                                                                                    Montant du
N° d'ordre   tarif douanier                       Désignation des marmandises                  Code Nimexe ^ plafond
                commun                                                                                      en tonnes
    1              2                                          3                                     4           5
                 73.02      ' Ferro-alliages :
 ÎCHl                         C. Ferrosilicium                                                73.02-30       9.702
                 76.01      ' Aluminium brut ; déchets et débrits d'aluminium :
 ICH2                         A. brut                                                         76.01-11, 15  12.891
                                               • 1                        /: f r, ; i-- – - »
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                                        LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 2
               Numéro du
  N° d' ordre tarif douanier                              Désignation des maidiandiî-as                          Code Nimexe
                 commun
      1              2                                                 3                                       ,   ■  «
                  28.04         Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                                C. autres métalloïdes :
 II CH 1
                             j      ex V. Silicium                                                        28.04-93 , 95
 II CH 2          44.15         Rois plaques ou contrc-plaques, meme avec adjonction d'autres             44.15 - tous les nos
                                matières ; bois marquetés ou incrustés
 nCH3            44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », Iwir-fs de copeaux, de     44.18 - tous les n°»
                                sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux, agglomérés
                                avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autrts liants organi-
                             ! qucs , en panneaux , plaques, blocs et similaires
 II CH 4         48.09          Plaques pour constructions, en pâte à papier, n bois défibrés ou en       48.09 - tous les nos
                               végétaux divers défibrés, même agglomérés a\;c des résines naturel­
                               les ou artificielles ou d' autres liants similaires
 II CH 5         74.0:         Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                     74.03 - tous les nos
II CH 6          74.04         Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus    74.04 - tous les nos
                               de 0,15 mm
II CH 7          74.05         Feuilles et bandes minces en cuivre ( même gaufrées, découpées, per­      74.05 - tous les nos
                               forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                               plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                               mm et moins (support non compris)
II CH 8          74.06         Poudres et paillettes de cuivre                                           74.06 - tous les nos
II CH 9          74.07         Tubes- et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en         74.07 - tous les n°»
                               cuivre
                 78.01         Plomb brut ( même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                               A. brut :
II CH 10                           II . autre                                                            78.01-12, 13 , 15 , 19
                 79.01         Zinc brut : déchets et débris de zinc :
II CH 11                       A. brut                                                                   79.01-11 , 15
II CH 12         81.01         Tungstène ( wolfram ), brut ou ouvre                                      81.01 - tous les nos
 ---pagebreak---                                                                      - 2 -
                Numéro on
    N* «Tordre tarif douanier                        Désignation des atardiandi*es                        Code Nimexe
                  commun
        1  .         2                                              3                                            4
k     i
                                                                                         '                                /
   II CH 13        81.02        Molybdène, brut ou ouvré                                             81.02 - tous les n°»
   DCH14          81.03         Tantale, brut ou ouvré                                               81.03 -'tous les n°»
                  81.04       . Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ; cermets, bruts ou ouvrés :
   II CH 15                      B. Cadmium                                        >                 81.04-16, 18
                                C. Cobalt :
   II CH 16                         II . ouvre                                             *         81.04-23
  II CH 17                      D. Chrome                                                            81.04-26, 28
  II CH 18                       E. Germanium                                                        81.04-31,33
  II CH 19                       F. Hafnium (celtium)                                                81.04-36,38
                                                                                                   t
  II CH 20                      G. Manganèse                                                         81.04-41,43
  II CH 21                      H. Niobium (colombium)                                               81.04-46,48
  HCH22                         IJ. Antimoine                      ,                                 81.04-51,53
  II CH 23                      K. Titane                                                            81.04-56,58
  HCH24                         L. Vanadium                                                          81.04-61,63
  II CH 25                      M. Uranium appauvri en U 235 :                                       81.04-69
  DCH26                         O. Zircomum               «                                          81.04-81 , 83
  II CH 27                      P. Rhénium                                                           81.04-91,93
  II CH 28                      Q. Gallium, indium, thallium                                         81.04-94, 95
  II CH 29                      R. Cermets                                                           81.04-97, 98
 ---pagebreak---                                                                                                            ANNEXE VIII
                                                       Projet de
              DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEM­
              BRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                           RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                   dif
              portant établissement d une surveillance des importation? de certains produits originaires
                                                        d' Autriche
 LES- REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS D£S                         marchandises est présenté avant la date de rétablisse­
 ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             ment de la perception des droits de douane.
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
 AU SEIN DU CONSEIL,                                              L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
                                                                  taté au niveau de la Communauté sur la base des
 en accord avec la Ce , émission,                                 importations imputées dans les conditions définies
                                                                  au* aiinéas précédents.
 DÉCIDENT :                                                       Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
                                                                 modalités énoncées ci-dessus .
                     Article premier
1.    Les importations des produits originaires d'Au­            3.     Dès que les plafonds sont atteints, les États
triche qui, en vertu des articles 1er et 2 du protocole          membre? peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
n° 1 de l'accord entre les États membres de la Com­              civile, chacun pour son propre territoire, à la
munauté européenne du charbon et de l'acier et la                demande de l' un d'entre eux ou de la Commission, la
Communauté européenne du charbon et de l' acier,                 perception des droits de douane applicables à l'égard
d'une part, et la république d'Autriche, d'autre part,           de pays tiers, affectés le cas échéant des pourcentages
font l'objet de plafonds indicatifs annuels, sont soû-           prévus à l'article 2 sous e) du protocole n° J de l'ac­
mis à une surveillance du 1er janvier 197-5 au 31                cord visé au paragraphe 1 .
décembre 1975 •
Les désignations des produits visés au premier alinéa,                                   Article 2
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement               Afin d'assurer l'application de la présente décision,
(CEE) n°            du Conseil , du                              les États membres prennent toutes mesures utiles, en
portant établissement d' une surveillance communau­              collaboration étroite avec la Commission .
taire à l'égard des importations de certains produits
originaires d'Autriche (' ).
                                                                                         Article 3
2.    Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont              Les Éta^s membres prennent toutes les dispositions
présentés en douane sous le couvert de déclarations              que comporte l'exécution de la présente décision.
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
ficat de circulation des marchandises conforme aux
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .             Fait à Bruxelles, le
Une marchandise ne peut être imputée sur le pla­
fond indicatif que si le certificat de circulation des                                                   Le président
(') Voir page   du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE IX
                                                        Projet de
                 DÉCISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEM:
                 BRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                              RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                 portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                          de Suède
  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                        chandises est présenté avant la date de rétablissement
  ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                           de la perception des droits de douane.
  PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
  AU SEIN DU CONSEIL,                                            L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
                                                                 taté au niveau de la Communauté sur la base des
  en accord avec la Commission,                                  importations imputées dans les conditions définies
                                                                 aux alinéas précédents.
  DÉCIDENT :                                                     Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
                                                                 modalités énoncées ci-dessus.
                       Article premier
  1 . Les importations de produits originaires de                3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
  Suède qui, en vertu des articles 1er et 2 du protocole         membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
  de l'accord entre les États membres de la Commu­               civile, chacun pour son propre territoire, à la
  nauté européenne du charbon et de l'acier et la Com­           demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
  munauté européenne du charbon et de l'acier, d'une             perception des droits de douane applicables à l'égard
  part, et le royaume de Suède, d' autre part, font l'objet      de pays tiers, affectés le cas échéant de pourcentages
  de plafonds indicatifs annuels, sont soumis à une sur­         prévus à l'article 2 sous e) du protocole de l'accord
  veillance du 1 er janvier 1975 au 31 décembre 1975 visé au paragraphe 1 .
1 Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux                              Article 2
  des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
  (CEE) n°             du Conseil , du
                                                                 Afin d'assurer l'application de la présente décision,
  portant établissement d'une surveillance communau­
  taire à l'égard des importations de certains produits ,        les États membres prennent toutes mesures utiles, en
                                                                 collaboration étroite avec la Commission.
  originaires de Suède (' ).
  2.     Les imputations sur les plafonds indicatifs sont                                Article 3
  effectuées au fur et à mesure que les produits sont
  présentés en douane sous le couvert de déclarations            Les États membres prennent toutes les dispositions
  de mise à la consommation, accompagnés d'un certifi­           que comporte l'exécution de ia présente décision.
  cat de circulation des marchandises conforme aux
  règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
                                                                 Fait à Bruxelles, le
  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  indicatif que si le certificat de circulation des mar-                                                Le président
  (' ) Voir page    du présent Journal officiel.