CELEX: 31992R1861
Language: fr
Date: 1992-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1861/92 de la Commission, du 7 juillet 1992, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de champignons originaires de certains pays tiers

N° L 188/24                               Journal officiel des Communautés européennes
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1861 /92 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1992
                  concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits
                        transformés à base de champignons originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
                                                                      cats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ces pays qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
péenne,                                                               délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
                                                                      tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin               règlement (CEE) n0 1796/81 aux importateurs tradition­
1981 , relatif aux mesures applicables à l'importation des            nels,
champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes
NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ('), modifié par
le règlement (CEE) n° 1 1 22/92 (2),                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission, du
22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­                                       Article premier
ment (CEE) n° 1796/81 en ce qui concerne les importa­
tions de champignons originaires des pays tiers (3),                  Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 1707/90
n0 1 123/92 (4), et notamment son article 5 paragraphe 8,             les 1 er et 2 juillet 1992, et transmis à la Commission le
                                                                      3 juillet 1992 pour les champignons de l'espèce Agaricus
considérant que le règlement (CEE) n° 1843/92 de la                   spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et
Commission (*), a révisé, jusqu'au 31 décembre 1992, la               2003 1 0 30 originaires des pays tiers autres que la
répartition de la quantité globale fixée à l'article 3 du             Pologne, la Corée du Sud, T5ai-wan et la Chine sont déli­
règlement (CEE) n0 1796/81 ;                                          vrés, avec indication de la mention de l'article 7 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1707/90, à concurrence de 60 % de la
considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement                 quantité demandée.
(CEE) n0 1707/90 prévoit que, si les quantités pour                   Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les             certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage              supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
unique de réduction des quantités demandées et suspend
la délivrance de certificats pour les demandes ultérieures ;          n0 1796/81 est suspendue pour les demandes au titre de
                                                                      l'article 5 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0
                                                                      1707/90 déposées à partir du 3 juillet 1992.
considérant que, pour les champignons originaires des
pays tiers autres que la Pologne, la Corée du Sud, Tai-wan
et la Chine, les quantités demandées les 1 er et 2 juillet                                       Article 2
1992 dépassent les quantités disponibles ; qu'il convient,
en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
certificats peuvent être délivrés ;                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L  183 du  4. 7. 1981 , p. 1 .
O   JO  n° L  117 du  1 . 5. 1992, p. 98.
O   JO  n° L  158 du  23. 6. 1990, p. 34.
(4) JO  n° L  117 du  1 . 5. 1992, p. 100.
O   JO  n° L  187 du  7. 7. 1992, p. 34.