CELEX: 51995PC0444
Language: fr
Date: 1995-09-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne de l' accord relatif à la conservation des oiseaux aquatiques migrateurs d' Afrique et d' Eurasie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 26.09.1995
                                       COM(95)444 final
                        Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL
 concernant la signature par la Communauté européenne
           de l'accord relatif à la conservation
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
La Communauté est partie contractante à la convention sur la conservation des espèces
migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de Bonn)2.
L'article IV de la convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords régionaux, et ce
dans les plus brefs délais en ce qui concerne les espèces visées à l'annexe II (dont l'état
de conservation est défavorable).
Les oiseaux aquatiques qui empruntent les voies de migration d'Afrique et d'Eurasie,
c'est-à-dire les espèces de l'annexe II, méritent qu'on leur prête une attention
immédiate afin d'améliorer leur état de conservation et de recueillir des informations
permettant de prendre des décisions valables quant à leur gestion.
La résolution 1.6 de la première réunion de la conférence des parties à la convention de
Bonn préconisait l'élaboration d'un accord pour les anatidés de la région paléarctique
occidentale. De 1988 à 1991, un projet d'accord, comportant un programme d'action
pour les anatidés et un plan de gestion, a été élaboré par le gouvernement néerlandais,
en accord avec la Communauté et en collaboration avec le secrétariat de la convention,
rUICN, un groupe de travail du conseil scientifique de la convention de Bonn et le
Bureau international de recherche sur les oiseaux d'eau (BIROE). Par la suite, une
initiative du secrétariat de la convention a abouti à la rédaction du nouveau projet
d'accord plus ambitieux qui incluait d'autres espèces d'oiseaux migrateurs.
Une réunion de négociation informelle a eu lieu à Nairobi, du 12 au 14 juin 1994,après
la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Bonn qui s'est
également tenue à Nairobi, du 7 au 11 juin 1994. Des représentants de la Commission
étaient présents à la réunion.
Le secrétariat de la convention a préparé un projet d'accord révisé qu'il a soumis,
comme point de départ des pourparlers, aux participants de la réunion de négociation
organisée à la Haye du 12 au 16 juin 1995. L'accord a finalement été adopté par
consensus par soixante-trois Etats de l'aire de répartition et la Communauté
européenne. Il sera ouvert à la signature à compter du 16 octobre 1995.
L'accord a pour but de constituer le cadre législatif d'une politique de conservation
concertée entre les Etats de l'aire de répartition en faveur des espèces et populations
2
  J O n ° L 2 1 0 d u 19.07.82, p. 10.
 ---pagebreak---  d'oiseaux aquatiques migrateurs, dont certains individus migrent vers la région
 paléarctique occidentale et l'Afrique, quel que soit leur état de conservation actuel.
 L'accord couvrira :
 - 170 espèces environ;
 - une zone de 60 millions de kilomètres carrés regroupant 116 Etats de l'aire de
 répartition et couvrant la totalité des continents africain et européen ainsi qu'une partie
de l'Asie.
Le texte de l'accord comprend trois annexes :
 - une carte indiquant la zone géographique couverte par l'accord,
- une liste des familles d'oiseaux migrateurs visées par l'accord,
- un programme d'action.
L'accord appelle en particulier l'adoption de mesures coordonnées en vue d'atteindre et
de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux aquatiques migrateurs
d'Afrique et d'Eurasie. L'article III de l'accord prévoit les mesures de conservation qui
devront être prises. L'annexe III (le programme d'action) précise les actions que les
partie devront mener en faveur des espèces prioritaires conformément aux mesures
générales de conservation énumérées à l'article III.
L'accord porte essentiellement sur des domaines qui relèvent de la compétence de la
Communauté et qui, au niveau communautaire, sont régis par la directive 79/409/CEE
du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages3 et la directive 92/43/CEE
du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
la flore sauvages^.
Par ailleurs, la Communauté est partie à la convention de Berne relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe^, ainsi qu'à la
convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution^ et à ses
protocoles, notamment au protocole relatif aux aires spécialement protégées de la
Méditerranée7.
3
   JO n°  L 103 du 25.04.1979, p.l.
4 JO n°   L 206 du 22.07.1992, p.7.
5
   JO n°  L 38 du 10.02.1982, p.3.
6jOn°     L 240 du 19.09.1977, p.3.
7
   JO n°  L 68 du 10.03.1984, p.36.
                                                5
 ---pagebreak--- Dès lors, il serait opportun que la Communauté signe l'accord relatif à la conservation
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, sous réserve de ratification
ultérieure.
                                          V
 ---pagebreak---                        Proposition en vue d'une décision du Conseil
                 concernant la signature par la Communauté européenne
                            de l'accord relatif à la conservation
                des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est partie contractante à la convention sur la
conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (convention de
Bonn)8;
considérant que l'article IV de la convention de Bonn prévoit la conclusion d'accords
régionaux, et ce dans les plus brefs délais pour les espèces dont l'état de conservation
est défavorable (espèces visées à l'annexe II);
considérant que les oiseaux aquatiques empruntant les voies de migration d'Afrique et
d'Eurasie, c'est-à-dire les espèces visées à l'annexe II, méritent qu'on leur prête une
attention immédiate afin d'améliorer leur état de conservation et de recueillir des
informations permettant de prendre des décisions valables quant à leur gestion;
considérant que la première réunion des parties à la convention de Bonn a préconisé
l'élaboration d'un accord pour la conservation des anatidés de la région paléarctique
occidentale; que le projet d'accord a, par la suite, été étendu à d'autres espèces
d'oiseaux aquatiques migrateurs;
considérant que la conservation des oiseaux aquatiques migrateurs relève
essentiellement de la compétence de la Communauté eu égard à la directive
79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages9, modifiée en dernier lieu par la directive 94/24/CE 1 ^, et à la directive
92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 11 ;
considérant que la Commission a pris part, au nom de la Communauté et
conformément aux directives de négociation établies par le Conseil le 7 juin 1995, à la
8 JO n° L 210 du 19.07.1982, p. 10.
9
   JO n° L 103 du 25.04.1979, p . l .
10 j o n° L 164 du 30.06.1994, p.9.
11
    JO n° L 206 du 22.07.1992, p.7.
                                               r
 ---pagebreak--- réunion de négociation qui a eu lieu du 12 au 16 juin 1995 à la Haye; que les
participants à cette réunion ont adopté par consensus l'accord relatif à la conservation
des oiseaux aquatiques migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (ci-après dénommé l'accord);
considérant que l'accord sera ouvert à la signature à compter du 16 octobre 1995;
considérant qu'il serait opportun que l'accord soit signé par la Communauté, sous
réserve de ratification,
DECIDE
                                      Article unique
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer,
au nom de la Communauté, l'accord relatif à la conservation des oiseaux aquatiques
migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, sous réserve de ratification, et à lui (leur) conférer
les pouvoirs nécessaires à cette fin.
                                                                         Fait à Bruxelles,
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le Président
                                              6
 ---pagebreak---     ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX D'EAU MIGRATEURS
                               D'AFRIQUE-EURASIE
      LES PARTIES CONTRACTANTES,
      RAPPELANT que la Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage, 1979, encourage les mesures de coopération
internationale en vue de la conservation des espèces migratrices;
      RAPPELANT en outre que la première session de la Conférence des Parties
à la Convention, qui s'est tenue â Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat
de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un Accord
sur les Anatidae du Paléarctique occidental;
      CONSIDERANT que les oiseaux d'eau migrateurs constituent une partie
importante de la diversité biologique mondiale et, conformément à l'esprit de la
Convention sur la diversité biologique, 1992, et d'Action 2 1 , devraient être
conservés au bénéfice des générations présentes et futures;
      CONSCIENTES des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs
découlant des prélèvements de certaines espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et
des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique,
récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux       d'eau
migrateurs en général;
      CONVAINCUES que tout prélèvement d'oiseaux d'eau migrateurs doit être
effectué conformément au concept de l'utilisation durable, en tenant compte de
l'état de conservation de l'espèce concernée sur l'ensemble de son aire de
 ---pagebreak---  répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques;
      CONSCIENTES que les oiseaux d'eau migrateurs sont             particulièrement
vulnérables car leur migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont
dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se
dégradent du fait d'activités humaines non conformes au principe de l'utilisation
durable,    comme    le souligne   la Convention     relative aux   zones   humides
d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau,
1971;
      RECONNAISSANT la nécessité de prendre des mesures immédiates pour
mettre un terme au déclin d'espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et de leurs
habitats dans l'espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de
migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie;
      CONVAINCUES que la conclusion d'un Accord multilatéral et se mise en
oeuvre par des mesuras coordonnées et concertées contribueront d'une manière
significative à une conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs
habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de
faune et de flore;
      RECONNAISSANT que l'application efficace d'un tel Accord nécessitera une
aide à certains Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation et la
surveillance continue relative aux espèces migratrices d'oiseaux d'eau et à leurs
habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l'amélioration
d'institutions scientifiques et administratives chargées de la mise en oeuvre de
l'Accord,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                          §
 ---pagebreak---                                             ARTICLE I
                       Champ d'application, définitions et interprétation
        1.       Le champ d'application géographique du présent Accord est la zone
dans laquelle se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-
Eurasie telle que défin : e à l'Annexe 1 du présent A c c o r d , appelée ci-après h zone
de l ' A c c o r d " .
       2.       Aux fins du présent Accord:
       (a)      "Convention" signifie la Convention sur la conservation des espèces
                migratrices appartenant à la faune sauvage, 1 9 7 9 ;
       (b)      "Secrétariat de la Convention" signifie l'organe établi conformément à
                l'Article IX de la Convention;
       (c)      "Oiseaux    d'eau"   signifie  les  espèces   d'oiseaux  qui   dépendent
               écologiquement des zones humides pendant une partie au moins de
               leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou
                partiellement dans la 2one de l'Accord, et qui figurent à l'Annexe 2 du
                présent Accord;
       (d)      "Secrétariat de l'Accord" signifie l'organe établi conformément è
               l'Article VI, paragraphe 7 (b), du présent A c c o r d ;
       (e)      "Parties" signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au
               présent Accord;
       (f)      "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et qui se
               sont exprimées par un vote affïrmatif ou négatif; pour déterminer la
               majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte
               des suffrages exprimés.
               De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 (a) à (k) de
               l'Article I de la Convention ont le même sens, mutatis    mutandis,   dans
                                                 $
 ---pagebreak---               le présent Accord.
        3.   Le présent Accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de
 l'Article IV de la Convention.
       4.    Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute
 référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes.
                                       ARTICLE II
                                Principes fondamentaux
        1.   Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou
rétablir les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs dans un état de conservation
favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction nationale,
les mesures prescrites à l'Article III, ainsi que les mesures particulières prévues
dans le Plan d'action prévu à l'Article IV du présent Accord.
       2.    Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les
Parties devraient prendre en considération le principe de précaution.
                                       ARTICLE III
                          Mesures générales de conservation
       1.    Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau
migrateurs en portant une attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à
celles dont l'état de conservation est défavorable.
       2.    A cette fin, les Parties:
                                       /U)
 ---pagebreak---  (a)  accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en
      danger dans la zone de l'Accord que celle qui est prévue aux
      paragraphes 4 et 5 de l'Article III de la Convention;
 (b)  s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondée
      sur    une évaluation    faite à partir    des  meilleures   connaissances
     disponibles sur l'écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de
      l'utilisation durable de ces espèces et dés systèmes écologiques dont
     ils dépendent;
(c)  identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés
     sur leur territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation
     et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations
     énumérées à l'article IX, paragraphe (a) et (b) du présent Accord,
     intéressées par la conservation des habitats;
(d)  coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un réseau d'habitats
     adéquats soit maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l'ensemble de
     l'aire de répartition de chaque espèce d'oiseaux d'eau migrateurs
     concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s'étendent
     sur le territoire de plus d'une Partie au présent Accord;
(e)  étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement
     du fait d'activités humaines et s'efforcent de mettre en oeuvre des
     mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de
     réhabilitation d'habitats, et des mesures compensatoires pour la perte
     d'habitats;
(f)  coopèrent dans les situations d'urgence qui nécessitent une action
     internationale concertée, et pour identifier les espèces d'oiseaux d'eau
     migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations; elles
     coopèrent      également    à   l'élaboration   de  procédures     d'urgence
     appropriées permettant d'accorder une protection accrue à ces espèces
     dans ces situations ainsi qu'à la préparation de lignes directrices ayant
                                     -4^1
 ---pagebreak---     pour objet d'aider chacune des Parties concernées à faire face à ces
    situations;
(g) interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces
    non indigènes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures
    appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si
    cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la
    flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non indigènes
    d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute
    mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace
    potentielle pour les espèces indigènes;
(h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'écologie des
    oiseaux d'eau, y compris l'harmonisation de la recherche et des
    méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l'établissement
    de programmes communs ou de programmes de coopération portant
    sur la recherche et la surveillance continue;
(i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui
    concerne les enquêtes, la surveillance continue, et le baguage des
    oiseaux d'eau migrateurs, ainsi que la gestion des zones humides, en
    vue d'identifier les sujets prioritaires et les domaines où la formation
    est nécessaire, et collaborent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de
    programmes de formation appropriés;
(j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure
    prise de conscience et compréhension des problèmes généraux de
    conservation des oiseaux d'eau migrateurs ainsi que des objectifs
    particuliers et des dispositions du présent Accord;
(k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de
    recherche, de surveillance continue, de conservation et d'éducation;
(I) coopèrent en vue de s'assister mutuellement pour être mieux à même
    de mettre en oeuvre l'Accord, en particulier en ce qui concerne la
                                      Al-
 ---pagebreak---              recherche et la surveillance continue.
                                      ARTICLE IV
                 Plan d'action et Lignes directrices de conservation
       1.   Un Plan d'action constitue l'Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan
 précise les actions que les Parties doivent entreprendre à l'égard d'espèces et de
 questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de conservation
 prévues à l'Article III du présent Accord, et sous les rubriques suivantes:
      (a) conservation des espèces;
      (b) conservation des habitats;
      (c) gestion des activités humaines;
      (d) recherche et surveillance continue;
      (e) éducation et information;
      (f) mise en oeuvre.
      2.    Le Plan d'action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion
des Parties en tenant compte des lignes directrices de conservation.
      3.    Tout amendement au Plan d'action est adopté par la Réunion des
Parties qui, ce faisant, tient compte des dispositions de l'Article III du présent
Accord.
      4.    Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à
la Réunion des Parties lors de sa première session; elles sont examinées
régulièrement.
                                         >t3
 ---pagebreak---                                ARTICLE V
                       Application et financement
1.  Chaque Partie:
(a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en oeuvre du présent
    Accord qui, entre autres, exercera (exerceront) un suivi sur toutes les
    activités susceptibles d'avoir un impact sur l'état de conservation des
    espèces d'oiseaux d'eau migrateurs à l'égard desquelles elle est un
    Etat de l'aire de répartition;
(b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son
    adresse sont communiqués sans délai au secrétariat de l'Accord et
    sont transmis immédiatement par le secrétariat aux autres Parties;
(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à
    partir de sa deuxième session, un rapport sur son application de
    l'Accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation
    qu'elle a prises. La structure de ce rapport est établie par la première
    session de la Réunion des Parties et revue, si nécessaire, à l'occasion
    d'une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque rapport est
    soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard cent vingt jours avant
    l'ouverture de la session ordinaire de la Réunion des Parties pour
    laquelle il a été préparé, et copie en est transmise immédiatement aux
    autres Parties par le secrétariat de l'Accord.
2.  (a)   Chaque Partie contribue au budget de l'Accord conformément au
    barème des contributions établi par l'Organisation des nations unies.
    Aucune Partie qui est un Etat de l'aire de répartition ne peut être
    appelée à apporter une contribution supérieure à 2 5 % du budget total.
    Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique
    régionale une contribution supérieure à 2,5% des frais administratifs;
                                  •74
 ---pagebreak---        (b)  Les décisions relatives     au budget, y compris       une  modification
            éventuelle du barème des contributions, sont adoptées par la Réunion
            des Parties par consensus.
      3.    La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté
par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but
de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des
projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des
oiseaux d'eau migrateurs.
      4.   Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation,
ainsi qu'un appui technique et financier, aux autres Parties sur une base
multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en oeuvre les dispositions du
présent Accord.
                                     ARTICLE VI
                                 Réunion des Parties
      1.   La Réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent
Accord.
      2.   Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la
Convention, une session de la Réunion des Parties un an au plus tard après la
date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat
de l'Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des
sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au
plus, à moins que la Réunion n'en décide autrement. Dans la mesure du possible,
ces sessions devraient être tenues à l'occasion des réunions ordinaires de la
Conférence des Parties à la Convention.
                                     AÇ
 ---pagebreak---       3.   A la demande écrite d'au moins un tiers des Parties, le secrétariat de
l'Accord convoque une session extraordinaire de la Réunion des Parties.
      4.   L'Organisationdes nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence
internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, et
les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la
conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau, peuvent
être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs.
Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines
ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut
également être représentée aux sessions de la Réunion des Parties en qualité
d'observateur, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y
opposent.
      5.   Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix
mais les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent
Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec
un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au
présent Accord. Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce
pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.
      6.   A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les décisions
de la Réunion des Parties sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne
peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
      7.   A sa première session, la Réunion des Parties:
      (a)  adopte son règlement intérieur par consensus;
      (b)  établit le secrétariat de l'Accord       au sein du Secrétariat    de la
           Convention, afin de remplir les fonctions énumérées à l'Article VIII du
                                         A6
 ---pagebreak---       présent Accord;
 (c)  établit le comité technique prévu à l'Article VII du présent A c c o r d ;
 (d)  adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés
      conformément à l'Article V, paragraphe 1 (c), du présent A c c o r d ;
 (e)  adopte des critères pour déterminer les situations d'urgence             qui
      nécessitent des mesures de conservation rapides et pour déterminer les
      modalités de répartition des tâches pour la mise en oeuvre de ces
      mesures.
8.    A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties:
(a)   prend en considération les modifications réelles et potentielles de l'état
     de conservation      des oiseaux   d'eau   migrateurs   et des    habitats
     importants    pour leur survie ainsi que les facteurs        susceptibles
     d'affecter ces espèces et ces habitats;
(b)  passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée
     dans l'application du présent Accord;
(c)  adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions
     financières du présent Accord;
(d)  traite de toute question relative au secrétariat de l'Accord et à la
     composition du comité technique;
(e)  adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l'Accord ainsi qu'à
     la Conférence des Parties à la Convention;
(f)  décide de la date et du lieu de la prochaine session.
9.   A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut:
(a)  faire des recommandations aux Parties, lorsqu'elle le juge nécessaire
     et approprié;
(b)  adopter des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité de l'Accord
     et, le cas échéant, des mesures d'urgence au sens de l'Article VII,
                             yff
 ---pagebreak---     paragraphe 4;
(c) examiner les propositions d'amendements à l'Accord et statuer sur ces
    propositions;
(d) amender le Plan d'action conformément aux dispositions de l'Article IV,
    paragraphe 3, du présent A c c o r d ;
(e) établir des organes subsidiaires, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour
    aider à la mise en oeuvre du présent Accord, notamment pour établir
    une coordination avec les organismes créés aux termes d'autres
    traités, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des
    chevauchements géographiques et taxonomiques;
(f) décider de tout autre question relative à l'application du présent
    Accord.
                             ARTICLE VII
                         Comité technique
1.  Le comité technique est composé de :
(a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l'Accord,
    selon une répartition géographique équilibrée;
(b) un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la
    nature et de ses ressources (UICN), du Bureau international de
    recherches sur les oiseaux d'eau et les zones humides (BIROE) et un
    représentant du Conseil international de la chasse et de la conservation
    du gibier (CIC);
(c) un expert dans chacun des domaines suivants : économie rurale,
    gestion du gibier, droit de l'environnement.
    Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et
    les modalités de désignation du Président du comité technique sont
    déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut admettre au
                              AS
 ---pagebreak---             maximum      quatre    observateurs   d'organisations     internationales
            spécialisées, gouvernementales et non gouvernementales.
      2.    A moins que la réunion des Parties n'en décide autrement, les réunions
du comité technique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord; ces réunions
sont tenues à l'occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au moins
une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties.
     3.    Le comité technique :
     (a)   fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la
           Réunion des Parties, et aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat
           de l'Accord;
     (b)   fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan
           d'action, l'application de l'Accord et toute recherche ultérieure à
           entreprendre;
     (c)   prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un
           rapport d'activités qui sera soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt
           jours au moins avant l'ouverture de ladite session, et dont copie sera
           transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de l'Accord;
     (d)   accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des
           Parties.
     4.    Lorsque, de l'opinion du comité technique, une situation d'urgence se
déclare, requérant l'adoption de mesures immédiates en vue d'éviter              une
détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs espèces d'oiseaux
d'eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l'Accord de réunir
d'urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que
possible, en vue d'établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de
protection    aux   espèces    identifiées  comme     soumises     à  une    menace
                                        AA
 ---pagebreak--- particulièrement sérieuse. Lorsqu'une recommandation a été adoptée à une
réunion d'urgence, les Parties concernées s'informent mutuellement et informent
le secrétariat de l'Accord des mesures qu'elles ont prises pour la mettre en
oeuvre, ou des raisons qui ont empêché cette mise en oeuvre.
      5.   Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de
travail pour traiter de tâches particulières.
                                      ARTICLE VIII
                               Secrétariat de l'Accord
      Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes:
      (a)  assurer l'organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des
           sessions de la Réunion des Parties ainsi que des réunions du comité
           technique;
      (b)   mettre en oeuvre les décisions qui lui sont adressées par fa Réunion
           des Parties;
      (c)   promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion
            des Parties, les activités entreprises aux termes de l'Accord, y compris
            le Plan d'action;
      (d)  assurer la liaison avec les Etats de l'aire de répartition non Parties au
            présent Accord, faciliter la coordination entre les Parties et avec les
           organisations internationales et nationales dont les activités ont trait
            directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection
            et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs;
      (e)   rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux
            atteindre les objectifs et favoriseront la mise en oeuvre de l'Accord,
            et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d'une
            manière appropriée;
                                            &D
 ---pagebreak---  (f)  appeler l'attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant
      trait aux objectifs du présent Accord;
 (g)  transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l'ouverture
      de chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, copie des
      rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l'Article V,
      paragraphe 1 (a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi
      que copies des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe
      (h) du présent Article;
(h)   préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion
      des Parties des rapports sur les travaux du secrétariat et sur la mise en
      oeuvre de l'Accord;
(i)   assurer la gestion du budget de l'Accord ainsi que celui de son fonds
     de conservation, au cas où ce dernier serait établi;
(j)   fournir des informations destinées au public relatives à l'Accord et à
     ses objectifs;
(k)  s'acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées
     aux termes de l'Accord ou par la Réunion des Parties.
                               ARTICLE IX
        Relations avec des organismes internationaux traitant
            des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats
Le secrétariat de l'Accord consulte:
(a)  de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant,
     les organes chargés des fonctions de secrétariat aux termes des
     accords conclus en application de l'Article IV, paragraphes 3 et 4 , de
     la Convention qui ont trait aux oiseaux d'eau migrateurs, ainsi qu'aux
     termes de la Convention relative aux zones humides d'importance
     internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau,
                                  &i
 ---pagebreak---             1 9 7 1 , de la Convention sur le commerce international des espèces de
           faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 1 9 7 3 , de la
           Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources
           naturelles, 1968, de la Convention relative à la conservation de la vie
           sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979, et de la Convention sur
           la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère
           avec les Parties à ces conventions sur toute question d'intérêt commun
           et notamment sur l'élaboration et l'application du Plan d'action;
     (b)   les secrétariats d'autres conventions et instruments internationaux
           pertinents sur des questions d'intérêt commun;
     (c)   les     autres   organisations  compétentes   dans   le domaine   de  la
           conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau
           migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la
           recherche, de l'éducation et de la sensibilisation.
                                       ARTICLE X
                                Amendement de l'Accord
     1.    Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou
extraordinaire, de la Réunion des Parties.
     2.    Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
     3.    Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son
exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent
cinquante jours avant l'ouverture de la session. Le secrétariat de l'Accord en
adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le
texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant
l'ouverture de la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le
                                          3L*L
 ---pagebreak---     secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.
           4.   Un amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses
    annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes
    et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la
    date à laquelle deux-tiers des Parties à l'Accord à la date de l'adoption de
    l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès
    du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après
    la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation,
    cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle
    a déposé son instrument d'approbation.
• ^
           5.   Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont
    adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent
    en vigueur à l'égard de toutes les Parties le quatre vingt dixième jour après leur
    adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une
    réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.
           6.   A u cours du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe 5 du
    présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une
    réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe. Une
    telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire;
    la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le
    trentième jour après la date du retrait de la réserve.
                                               ÏÏ3
 ---pagebreak---            .(.««^-^.^-^«jMtit»***^^
                                               ARTICLE XI
                              Incidences de l'Accord sur les conventions
                                    internationales et les législations
       1.      Les dispositions du présent Accord n'affectent nullement les droits et
obligations        des        Parties  découlant   de tout    traité, convention ou accord
international existant.
       2.      Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit des Parties
de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des
oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats.
                                              ARTICLE XII
                                        Règlement des différends
       1.     Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de
l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet
de négociations entre les Parties concernées.
      2.      Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1
du présent Article, les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le
différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d'Arbitrage de
La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision
arbitrale.
                                              %k
 ---pagebreak---                                      ARTICLE XIII
            Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
      1.   Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de
répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non
partie de la zone de l'Accord, et aux organisations d'intégration économique
régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit
par :
      (a)  signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
           ou
      (b)  signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
           suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2.   Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu'à la
date de son entrée en vigueur.
      3.   Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de
répartition et des organisations d'intégration économique régionale mentionnés
au paragraphe 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.
      4.   Les instruments      de ratification, d'acceptation, d'approbation  ou
d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord.
                                    ARTICLE XIV
                                  Entrée en vigueur
      1.   Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois
après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration
économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront
                                        %ï
 ---pagebreak---  signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé
 leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à
 l'Article XIII du présent Accord.
        2.   Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration
 économique régionale qui
       (a)  signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou
            d'approbation, ou
       (b)  le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou
       (c)  y adhérera,
            après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et
            d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son
            entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont
            ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le
            premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le
            dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de
            ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
                                      ARTICLE X V
                                        Réserves
       Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves -
générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique
régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation               ou
d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard
de toute espèce couverte par l'Accord ou de toute disposition particulière du Plan
d'action. Une telle réserve peut être retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a
formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel Etat ou une telle
                                        $J>
 ---pagebreak--- organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve
que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
                                    ARTICLE XVI
                                    Dénonciation
       Toute Partie peut dénoncera tout moment le présent Accord par notification
écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après
la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.
                                    ARTICLE XVII
                                     Dépositaire
       1.   Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe,
française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera
déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le
dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de
chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les                  organisations
d'intégration économique régionale mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1, du
présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.
       2.   Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie               certifiée
conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des
nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
       3.   Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations
d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont
adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de:
                                           3%
 ---pagebreak---       (a)   toute signature;
      (b)   tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
            ou d'adhésion;
      (c)   la date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle
            annexe ainsi que de tout amendement à l'Accord ou à ses annexes;
      (d)   toute réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à
            une annexe;
      (e)   toute notification de retrait de réserves;
      (f)   toute notification de dénonciation du présent Accord.
      Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations
d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont
adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle
annexe et de tout amendement à l'Accord et à ses annexes.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent Accord.
      Fait à La Haye, le seize juin 1995
                                    £§
 ---pagebreak---                                           Annexe 1
                             Définition de la zone de l'Accord
         Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le
   sud le long du 130ème degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de
   latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound,
   Prince Regent Inlet, la golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et
   le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont
   les coordonnées sont 60 °de latitude nord et 6 0 ° de longitude ouest; de là, vers
   le sud-est à travers L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les
i coordonnées sont 50 ° de latitude nord et 3 0 ° de longitude ouest; de là, le long
  du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude nord; de
  là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de
  longitude ouest; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest
  jusqu'au 40ème degré de latitude sud; de là, vers l'est le long du 40ème degré
  de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est; de là, vers le nord le long
  du 60ème de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord; de là, vers le
  nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï
  occidental dont les coordonnées sont 4 9 ° de latitude nord et 87 ° 2 7 ' de
  longitude est; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie
  centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130 ° de longitude est; de là, le
  long du 130ème degré de longitude est jusqu'au Pôle nord. La carte ci-jointe
  donne une illustration de la zone de l'Accord.
                                            #3
 ---pagebreak--- Annexe la : Aire couverte par l'Accord
                                        1140°
                                         1304
                                       S3120«
                                         110°
                                         100°
 ---pagebreak---                                  Annexe 2
    ESPECES D'OISEAUX AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD
GAVIIDAE
G a via Stella ta                     Plongeon   catmarin
G a via  arctica                      Plongeon   arctique
G a via immer                         Plongeon   imbrin (Plongeon huard)
G a via  adamsii                      Plongeon   à bec blanc
PODICIPEDIDAE
Podiceps     grisegena                Grèbe jougris
Podiceps     auritus                  Grèbe esclavon
PELECANIDAE
Pelecanus      onocrotalus            Pélican blanc
Pelecanus crisp us                    Pélican frisé
PHALACROCORACIDAE
Phafacrocorax       pygmaeus          Cormoran pygmée
Phalacrocorax       nigrogularis      Cormoran de Socotra
ARDEIDAE
Egretta vinaceigula                   Aigrette vineuse
Ardea purpurea                        Héron pourpré
Casmerodius albus                     Grande Aigrette
Ardeola idae                          Crabier blanc
Ardeola     rufiventris               Héron (Crabier) à ventre roux
Ixobrychus mi nu tu s                 Blongios nain
Ixobrychus      sturmii               Blongios de Sturm
Botaurus stellaris                    Butor étoile
CICONIIDAE
Mycteria ibis                         Tantale ibis
Ciconia nigra                         Cigogne noire
Ciconia episcopus                     Cigogne episcopate
Ciconia ciconia                       Cigogne blanche
                                    ^
 ---pagebreak--- THRESKIORNITHIDAE
PIeg a dis falcinellus            Ibis falcinelle
Geronticus eremita                Ibis chauve
Threskiomis       aethiopicus     Ibis sacré
Plata lea leucorodia              Spatule blanche (eurasienne]
Plata lea alba                    Spatule d'Afrique
PHOENICOPTERIDAE
Phoenicopterus       ruber        Flamant rose
Phoenicopterus       minor        Petit flamant (Flamant nain)
ANATIDAE
Dendrocygna       bico/or         Dendrocygne fauve
Dendrocygna       viduata         Dendrocygne veuf
Th a lasso m is    leuconotus     Canard à dos blanc (Dendrocygne à dos
                                  blanc)
Oxyura leucocephala               Erismature à tête blanche
Cygnus olor                       Cygne tubercule
Cygnus cygnus                     Cygne chanteur
Cygnus      columbianus           Cygne siffleur
Anser      brachyrhynchus         Oie à bec court
Anser f aba lis                   Oie des moissons
Anser albifrons                   Oie rieuse
Anser erythropus                  Oie naine
Anser anser                       Oie cendrée
Bran ta leucopsis                 Bernache nonnette
Bran ta bernicla                  Bernache cravant
Bran ta ruficollis                Bernache à cou roux
A/opochen       aegyptiacus       Oie d'Egypte (Ouette d'Egypte)
Tadorna ferruginea                Tadorne casarca
Tadorna cana                      Tadorne à tête grise
Tadorna tadorna                   Tadorne de Belon
P/ectropterus      gambensis      Canard armé (Oie-armée de Gambie)
Sarkidiomis      melanotos        Canard casqué (Canard à bosse)
Nettapus au rit us                Sarcelle à oreillons (Anserelle naine)
Anas penelope                     Canard siffleur
Anas strep era                    Canard chipeau
Anas crecca                       Sarcelle d'hiver
Anas cap en sis                   Sarcelle du Cap (Canard du Cap)
Anas      platyrhynchos           Canard colvert
Anas undulata                     Canard à bec jaune
                              3<L
 ---pagebreak--- Anas acuta                             Canard pilet
Anas      erythrorhyncha               Canard à bec rouge
Anas     hottentota                    Sarcelle hottentote
Anas querquedula                       Sarcelle d'été
Anas clypeata                          Canard souchet
Marmaronetta          angustirostris   Sarcelle marbrée (Marmaronette marbrée)
Net ta rutin a                         Nette rousse
Netta      erythrophthalma             Nette brune
Ay thy a ferina                        Fuligule milouin
Ay thy a nyroca                        Fuligule nyroca
Ay thy a fuligula                      Fuligule morillon
Ay thy a mar ila                       Fuligule milouinan
So materia mollissima                  Eider à duvet
So materia spectabilis                 Eider à tête grise
Polysticta     stelleri                Eider de Steller
Clangula hyemalis                      Harelde de Miquelon (Harelde Kakawi)
Melanitta nigra                        Macreuse noire
Melanitta fusca                        Macreuse brune
Bucephala clangula                     Garrot à oeil d'or
M erg ellus alb e/fus                  Harle piette
M erg us serra tor                     Harle huppé
Mergus merganser                       Harle bièvre (Grand Harle)
GRUIDAE
G rus leucogeranus                     Grue  blanche (Grue de Sibérie)
Grus virgo                             Grue  demoiselle
Grus paradisea                         Grue  de paradis
Grus caruncu/atus                      Grue   caronculée
Grus grus                              Grue  cendrée
RALLIDAE
Sarothrura boehmi                      Râle de Bôhm
Porzana parva                          Marouette poussin
Porzana pu si lia                      Marouette de Bâillon
Porzana porzana                        Marouette ponctuée
Aenigmatolimnas         margin a fis   Marouette rayée
Fulica atra (Mer Noire/Méditerranée]   Foulque macroule
DROMADIDAE
Dromas      ardeola                    Drome ardéole
                                     ^
 ---pagebreak---  RECURVIROSTRIDAE
Himantopus          himantopus   Echasse blanche
Recurvirostra        avosetta    Avocette élégante
GLAREOLIDAE
Glareola pra tin cola            Glaréole à collier
Glareola nordmanni               Glaréole à ailes noires
CHARADRIIDAE
Plu via lis ap ri caria          Pluvier doré
Plu via lis squatarola           Pluvier argenté
Charadrius hiaticula             Grand gravelot (Pluvier grand-gravelot)
Charadrius dubius                Petit gravelot (Pluvier petit-gravelot)
Charadrius pecuarius             Gravelot (Pluvier) pâtre
Charadrius trîcollaris           Pluvier à triple collier
Charadrius forbesi               Pluvier de Forbes
Charadrius pallidus              Pluvier élégant
Charadrius        alexandrinus   Gravelot (Pluvier) à collier interrompu
Charadrius        marginatus     Pluvier à front blanc
Charadrius mongolus              Gravelot (Pluvier) de Mongolie
Charadrius        leschenaultii  Pluvier du désert (Pluvier de Leschenault)
Charadrius asiaticus             Pluvier asiatique
Eudromias morinellus             Pluvier guignard
Vanefius vanellus                Vanneau huppé
Vanellus spinosus                Vanneau à éperons
Vanellus albiceps                Vanneau à tête blanche
Vanellus senegaII us             Vanneau du Sénégal
Vanellus lugubris                Vanneau demi-deuil (Vanneau terne)
Vanellus      melanopterus       Vanneau à ailes noires
Vanellus coron a tus             Vanneau couronné
Vanellus superciiiosus           Vanneau caroncule (Vanneau à poitrine
                                 châtaine)
Vanellus     gregarius           Vanneau sociable
Vanellus     leucurus            Vanneau à queue blanche
SCOLOPACIDAE
Gallinago media                  Bécassine double
Gallinago gallinago              Bécassine des marais
Lymnocryptes          minimus    Bécassine sourde
Li mo sa Iimo sa                 Barge à queue noire
                                3v
 ---pagebreak--- Li mo sa lapponica               Barge rousse
Numenius         phaeopus        Courlis corlieu
Numenius          tenuirostris   Courlis à bec grêle
Numenius arqua ta                Courlis cendré
Tringa erythropus                Chevalier arlequin
Tringa to tan us                 Chevalier gambette
Tringa stagnatilis               Chevalier stagnatile
Tringa nebularia                 Chevalier aboyeur
Tringa ochropus                  Chevalier cul-blanc
Tringa glareola                  Chevalier sylvain
Tringa cinerea                   Bargette de Terek (Chevalier bargette)
Tringa hypoleucos                Chevalier guignette
Arenaria in ter près             Tournepierre à collier
Calidris      tenuirostris       Grand bécasseau maubèche (Bécasseau
                                 de l'Anadyr)
Ca/idris canutus                 Bécasseau maubèche
Ca lid ris alba                  Bécasseau sanderling
C a lid ris minuta               Bécasseau minute
Ca/idris      temminckii         Bécasseau de Temminck
Calidris maritima                Bécasseau violet
Calidris alpina                  Bécasseau variable
Calidris ferruginea              Bécasseau falcinelle
Limico/a falcinellus             Bécasseau cocorli
Philomachus         pugnax       Chevalier    combattant   (Combattant
                                 varié)
Phafaropus       lobatus         Phalarope à bec étroit
Pha/aropus        fulicaria      Phalarope à bec large
LARIDAE
Larus      leucopthalmus         Goéland à iris blanc
La ru s hemprichii               Goéland de Hemprich
Larus audouinii                 Goéland d'Audouin
Larus armenicus                  Goéland d'Arménie
Larus      ichthyaetus          Goéland ichthyaète
Larus genei                      Goéland railleur
Larus      melanocephalus        Mouette mélanocéphale
Sternanilotica                   Sterne hansel
Sterna caspia                    Sterne Caspienne
Sterna maxima                    Sterne royale
Sterna bengalensis               Sterne voyageuse
Sterna bergii                    Sterne huppée
Sterna       sandvicensis        Sterne caugek
Sterna dougallii                 Sterne de Dougall
                               hÇ
 ---pagebreak--- Sterna hirundo            Sterne pierregarin
Sterna paradtsaea         Sterne arctique
Sterna albifrons          Sterne naine
Sterna saundersi          Sterne de Saunders
Sterna balaenarum         Sterne des baleiniers
Sterna repressa           Sterne à joues blanches
Chlidonias leucopterus    Guifette leucoptère
Chlidonias niger          Guifette noire
                       BE
 ---pagebreak---                                            Annexe 3
                                      PLAN D I C T I O N
1.    Champ d'application
1.1   Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs
      figurant au tableau 1 de la présente annexe (ci-après appelé "le tableau 1").
1.2   Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute
      référence au Plan d'action constitue aussi une référence au tableau 1.
2.    Conservation des espèces
21    Mesures juridiques
2.1.1    Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du
         présent Plan d'action assurent la protection de ces populations
         conformément à l'Article III, paragraphe 2 (a), de l'Accord. En particulier, et
         sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties:
      a)    interdisent de prélever les oiseaux et les oeufs de ces populations se
            trouvant sur leur territoire;
      b)    interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces
            perturbations seraient significatives pour la conservation de la population
            concernée;
      c)    interdisent la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux de ces
            populations et de leurs oeufs lorsqu'ils ont été prélevés en contravention
            aux interdictions établies en application de l'alinéa a) ci-dessus ainsi que
            la détention, l'utilisation et le commerce de toute partie ou produit
            facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs oeufs.
      Par exception à ces règles, et exclusivement pour les populations
      appartenant aux catégories 2 et 3 de la colonne A et signalées par un
      astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une utilisation durable,
      là où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle.
      Cette utilisation durable se pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales
      d'un plan d'action par espèce, établi à un niveau international approprié.
2.1.2    Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le
         prélèvement d'oiseaux et d'oeufs de toutes les populations inscrites à la
         colonne B du tableau 1. L'objet de cette réglementation est de maintenir ou
         de contribuer à la restauration de ces populations en un état de
                                               3¥-
 ---pagebreak---          conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures
         connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout
         prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est
         durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des
         dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous : '
      a)    interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations
            concernées durant les différentes phases de la reproduction et de
            l'élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction
            dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l'état de
            conservation de la population concernée;
      b)    réglementera les modes de prélèvements;
      c)    établira des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié, et
            instituera des contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont
            respectées;
      d)    interdira la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des
            populations concernées et de leurs oeufs qui ont été prélevés en
            contradiction aux interdictions établies en application des dispositions de
            ce paragraphe ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce de toute
            partie de ces oiseaux et de leurs oeufs.
2.1.3    Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent
         accorder des dérogations aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1
         et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l'article III, paragraphe 5, de la
         Convention, pour les motifs ci-après:
      a)    pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux
            pêcheries;
      b)    dans l'intérêt de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics
            prioritaires;
      c)    à des fins de recherche et d'enseignement, de rétablissement, ainsi que
            pour l'élevage nécessaire à ces fins;
      d)    pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière
            sélective et dans une mesure limitée, le prélèvement et la détention ou
            tout autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
      e)    dans le but d'améliorer la propagation ou la survie des populations
            concernées.
      Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans
      l'espace et dans le temps. Les Parties informent dès que possible le
      secrétariat de l'Accord de toute dérogation accordée en vertu de cette
      disposition.
                                               *>£
 ---pagebreak--- 2.2   Plans d'action par espèce
2.2.1    Les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans
         d'action internationaux par espèce, pour des populations figurant dans la
         catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, par priorité, ainsi que pour les
         populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le
         secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en
         oeuvre de ces plans.
2.2.2    Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d'action nationaux par
         espèce pour améliorer l'état de conservation général des populations
         figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des
         dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un
         astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort
         accidentelle d'oiseaux par des chasseurs suite à une identification
         incorrecte devrait être considéré.
2.3   Mesures d'urgence
      Les Parties élaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les
      populations figurant au tableau 1, lorsque des conditions exceptionnellement
      défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit
      dans la zone de l'Accord, en coopération les unes avec les autres chaque
      fois que cela est possible et pertinent.
2.4    Rétablissements
      Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations
      figurant au tableau 1 sont rétablies dans des parties de leur aire de répartition
      traditionnelle d'où elles ont disparu. Les Parties s'efforcent d'élaborer et de
      suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques
      appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie
      intégrante des plans d'action nationaux et, le cas échéant, des plans d'action
      internationaux par espèce. Un plan de rétablissement devrait comporter une
      étude de l'impact sur l'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les
      Parties informent le secrétariat de l'Accord, à l'avance, de tout programme de
      rétablissement pour des populations figurant au tableau 1.
2.5    Introductions
2.5.1    Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l'introduction d'espèces
         animales et végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations
         d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1.
                                             *V5
 ---pagebreak--- 2.5.2    Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s'assurent que des précautions
         appropriées sont prises pour éviter que s'échappent accidentellement des
         oiseaux captifs appartenant à des espèces non indigènes.
2.5.3    Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, les Parties
         prennent des mesures, y compris des mesures de prélèvement, pour faire
         en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides ont déjà
         été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne
         constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau
         1.
3.    Conservation des habitats
3.1   Inventaires des habitats
3.1.1    Les Parties, en liaison, lorsque cela s'avère approprié, avec des
         organisations internationales compétentes, élaborent et publient des
         inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont
         importants pour les populations figurant au tableau 1.
3.1.2    Les Parties s'efforcent, en priorité, d'identifier tous les sites d'importance
         internationale ou nationale pour les populations figurant au tableau 1.
3.2   Conservation des espaces
3.2.1    Les Parties s'efforcent de poursuivre la création d'aires protégées afin de
         conserver des habitats importants pour les populations figurant au tableau 1
         et d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion pour ces aires.
3.2.2    Les Parties s'efforcent d'assurer une protection spéciale aux zones humides,
         qui répondent aux critères d'importance internationale acceptés au niveau
         international.
3.2.3    Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les
         zones humides de leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la
         dégradation et la perte d'habitats abritant des populations figurant au
         tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de
         contrôle appropriées. Elles s'efforcent notamment de:
       a)   faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires
            adéquates, conformes à toute norme internationalement acceptée,
            portant sur l'utilisation des produits chimiques à usage agricole, des
            procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et
            ayant pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces
            pratiques sur les populations figurant au tableau 1;
                                           lj.V
 ---pagebreak---       b)    préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées
            décrivant les réglementations, les normes et les mesures de contrôle
            correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et la
            vie sauvage.
3.2.4    Les Parties s'efforcent d'élaborer des stratégies fondées sur les
         écosystèmes pour la conservation des habitats de toutes les populations
        figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont
         dispersées.
3.3   Réhabilitation et restauration
      Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s'efforcent de
      réhabiliter et de restaurer les zones qui étaient précédemment importantes
      pour les populations figurant au tableau 1.
4.    Gestion des activités humaines
4.1   Chasse
4.1.1   Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse
        mette en oeuvre le principe de l'utilisation durable comme le prévoit le
        présent Plan d'action, en tenant compte de la totalité de l'aire de répartition
        géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des
        caractéristiques de leur cycle biologique.
4.1.2   Le secrétariat de l'Accord est tenu informé par les Parties de leur législation
        sur la chasse des populations figurant au tableau 1.
4.1.3   Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé
        pour la collecte de données sur les prélèvements afin d'évaluer le
        prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles
        fournissent au secrétariat de l'Accord des estimations sur la totalité des
        prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements
        sont disponibles.
4.1.4   Les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de
        chasse dans les zones humides pour l'an 2000.
4.1.5   Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la
        mesure du possible, éliminer l'utilisation d'appâts empoisonnés.
4.1.6   Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la
        mesure du possible, éliminer les prélèvements illégaux.
4.1.7   Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux
        niveaux local, national et international, à former leurs propres associations
                                           L(4
 ---pagebreak---         ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en oeuvre le
        concept d'utilisation durable.
4.1.8   Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'institution d'un
        examen d'aptitude obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autre,
        l'identification des oiseaux.
4.2   Ecotourisme
4.2.1  Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protégées, les Parties
       encouragent, lorsque cela est approprié, l'élaboration de programmes de
       coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme
       adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des
       populations figurant au tableau 1.
4.2.2  Les Parties, en coopération avec les organisations internationales
       compétentes, s'efforcent d'évaluer les coûts, les avantages et les autres
       conséquences pouvant découler de l'écotourisme dans des zones humides
       comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies
       à cet effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi
       entreprise au secrétariat de l'Accord.
4.3   Autres activités humaines
4.3.1  Les Parties évaluent l'impact des projets qui sont susceptibles de créer des
       conflits entre les populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les
       aires mentionnées au paragraphe 3.2 ci-dessus et les intérêts humains, et
       font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition
       du public.
4.3.2  Les Parties s'efforcent de réunir des informations sur les différents
       dommages causés, notamment aux cultures, par des populations figurant
       au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au
       secrétariat de l'Accord.
4.3.3  Les Parties coopèrent afin d'identifier les techniques appropriées pour
       réduire à un niveau minimal ou atténuer les effets des dommages causés,
       notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1, en
       faisant appel à l'expérience acquise ailleurs dans le monde.
4.3.4  Les Parties coopèrent afin d'élaborer des plans d'action par espèce pour les
       populations qui causent des dommages significatifs, en particulier aux
       cultures. Le secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration et
       l'harmonisation'de ces plans.
4.3.5  Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l'application de
       normes environnementales élevées dans la planification et la construction
                                        k"u
 ---pagebreak---          d'équipements en vue de réduire à un niveau minimal l'impact de ceux-ci
         sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les
         mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l'impact des
         équipements déjà existants lorsqu'il devient évident que ceux-ci ont un
         impact défavorable sur les populations concernées.
4.3.6    Au cas où les perturbations humaines menacent l'état de conservation des
         populations d'oiseaux d'eau figurant au tableau 1, les Parties s'efforcent de
         prendre des mesures pour réduire la menace. Les mesures appropriées
         pourraient comporter, entre autres, à l'intérieur de zones protégées, la
         création de zones libres de toute perturbation et dont l'accès serait interdit
         au public.
5.    Recherche et surveillance continue
5.1   Les Parties s'efforcent d'effectuer des enauêtes de terrain dans des zones
      peu connues dans lesquelles pourraient se trouver des concentrations
      importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de ces
      enquêtes sont largement diffusés.
5.2   Les Parties s'efforcent d'effectuer régulièrement des suivis des populations
      figurant au tableau 1. Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés
      aux organisations internationales appropriées afin de permettre l'examen de
      l'état et des tendances des populations.
5.3   Les Parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des
      populations d'oiseaux en tant que critère indicatif de l'état de ces populations.
5.4   Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de
      toutes les populations figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances
      disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de
      reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de
      dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de
      baguage.
5.5   Les Parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de
      recherche sur l'écologie et la dynamique des populations figurant au tableau
      1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi
      que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur
      gestion.
5.6   Les Parties s'efforcent de réaliser des  études sur les effets de la disparition et
      de la dégradation des zones humides      ainsi que des perturbations sur la
      capacité d'accueil des zones humides     utilisées par les populations figurant au
      tableau 1, ainsi que sur les habitudes   (patrons) de migration de ces
      populations.
5.7   Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur l'impact de la chasse et du
      commerce sur les populations figurant au tableau 1 et sur l'importance de ces
      formes d'utilisation cour l'économie locale et nationale.
                                             L/3
 ---pagebreak--- 5.8  Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organisations internationales
     compétentes et d'accorder leur appui à des projets de recherche et de
     surveillance continue.
6.   Education et information
6.1  Les Parties, lorsque cela s'avère nécessaire, mettent en place des
     programmes de formation pour faire en sorte que le personnel chargé de
     l'application du Plan d'action a des connaissances suffisantes pour l'appliquer
    efficacement.
6.2  Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l'Accord afin
    d'élaborer des programmes de formation et d'échanger la documentation
    disponible.
6.3 Les Parties s'efforcent d'élaborer des programmes, des documents et des
    mécanismes d'information pour mieux faire prendre conscience au public en
    général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan d'action. A cet
    égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à
    l'intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces
    zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux
    autres décideurs.
6.4 Les Parties s'efforcent de lancer des campagnes spécifiques de
    sensibilisation du public pour la conservation des populations figurant au
    tableau 1.
7.  Mesures d'application
7.1 Lorsqu'elles appliquent ce Plan d'action, les Parties donnent la priorité,
    lorsque cela est approprié, aux populations figurant à la colonne A du
    tableau 1.
7.2 Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se
    trouvent sur le territoire d'une Partie, cette Partie applique les mesures de
    conservation appropriées à la population ou aux populations qui ont l'état de
    conservation le moins favorable.
7.3 Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec
    l'assistance d'experts d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration
    de lignes directrices de conservation, conformément à l'article IV (4) de
    l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action. Le
    secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la
    cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées aux termes
    d'autres instruments internationaux. Les lignes directrices de conservation
    visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre autres,
    sur:
    a)      les plans d'action par espèce ;
 ---pagebreak---      b)     les mesures d'urgence ;
     c)     la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des
           habitats ;
     d)     les pratiques de chasse ;
    e)     le commerce des oiseaux d'eau ;
    f)     le tourisme ;
    g)     les mesures de réduction des dommages aux récoltes ;
    h)     un protocole de surveillance des oiseaux d'eau.
7.4 En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de
    l'Accord prépare une série d'études internationales nécessaires pour
    l'application de ce Plan d'action, notamment sur:
    a)     l'état des populations et leurs tendances ;
    b)     les lacunes dans les renseignements provenant d'enquêtes de terrain;
    c)     les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l'examen
           du statut de protection de chaque site ainsi que les mesures de gestion
           prises dans chaque cas ;
    d)     les législations relatives aux espèces figurant dans l'annexe 2 du
           présent Accord, applicables à la chasse et au commerce dans chaque
           pays ;
    e)     le stade de préparation et de mise en oeuvre des plans d'action par
           espèce ;
    f)     les projets de rétablissement ;
    g)     l'état des espèces d'oiseaux d'eau non indigènes introduites et de leurs
           hybrides.
7.5 Le secrétariat de l'Accord fait son possible pour que les études mentionnées
    au paragraphe 7.4 ci-dessus soient mises en oeuvre à des intervalles ne
    dépassant pas trois ans.
7.6 Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux"
    termes des paragraphes 7.3 et 7.4 et prépare des projets de
    recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et
    application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.
7.7 Le secrétariat de l'Accord procède régulièrement à l'examen de mécanismes
    susceptibles de fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance
    technique) pour la mise en oeuvre du Plan d'action, et soumet un rapport à
    ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires.
                                              Lf-Ç
 ---pagebreak---                                         Tableau 1
                             STATUT DES POPULATIONS
                           D'OISEAUX D'EAU MIGRATEURS
CLE POUR LES TITRES DE COLONNES
La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l'application du Plan d'action.
Colonne A
Catégorie 1 : (a)    espèces qui sont citées dans l'Annexe 1 de la Convention ;
                (b)  espèces qui figurent parmi les espèces menacées dans la Liste
                     Rouge de 1994 des Animaux Menacés de TUICN (Groombridge
                      1993); ou
                (c)  populations comptant moins d'environ 10.000 individus.
Catégorie 2:    populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus.
Catégorie 3:         populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000
                     individus et considérées comme menacées en raison d'une:
                (a)  concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque
                     de leur cycle annuel;
                (b)  dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement
                     menacé;
                (c)  manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
                (d)  manifestation de fluctuations extrêmes dans l'importance ou la
                    tendance de leur population.
Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe
2.1.1. de la présente annexe.
Colonne B
Catégorie T.         Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000
                     individus et qui ne remplissent pas les critères de la colonne A ci-
                     dessus.
Catégorie 2:         Populations comptant plus d'environ 100.000 individus et
                     considérées comme nécessitant une attention spéciale en raison
                     d'une:
                (a)  concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque
                     de leur cycle annuel;
                (b)  dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement
                     menacé;
                                            ijt>
 ---pagebreak---                  (c)  manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
                 (d)  manifestation de grandes fluctuations dans l'importance ou la
                      tendance de leur population.
  Colonne C
  Catégorie 1:        Populations comptant plus d'environ 100.000 individus,
                      susceptibles de. bénéficier, dans une large mesure, d'une
                      coopération internationale et qui ne remplissent pas les critères
                      des colonnes A ou B ci-dessus.
  REVISION DU TABLEAU 1
  Le présent tableau sera:
; (a)   passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l'Article
       VII, paragraphe 3 (b) du présent Accord; et
  (b)  amendé, si nécessaire, par la Réunion des Parties conformément à l'article VI,
       paragraphe 9 (d) du présent Accord à la lumière des conclusions de cet
       examen.
  CLES POUR LES ABREVIATIONS ET SYMBOLES
  rep: population reproductrice
  hiv: population hivernante
  N:    Nord
  E:    Est
  S:    Sud
  O:    Ouest
  NE:   Nord Est
  NO:   Nord Ouest
  SE:   Sud Est
  SO:   Sud Ouest
  i.
        Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé,
        voir paragraphe 2.1.1
  NOTES
        Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1
        correspondent, dans la mesure du possible, au nombre d'individus de la
        population reproductrice potentielle, dans la zone de l'Accord. L'état de
                                               hY
 ---pagebreak--- conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations
disponibles et publiées.
Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement
d'identifier les populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux
actions menées au regard de ces populations conformément à cet Accord et au
Plan d'Action.
                                       tit
 ---pagebreak---                                                 A   B C
Mycteria   ibis
Toute la population                                 l
Ciconia nigra
Afrique O/Europe O                              1c
Europe centrale/E (rep)                          2
Ciconia    episcopus
Afrique tropicale ( C e. microscelis)               l
Ciconia   ciconia
Afrique S ( C c. ciconia)                       lc
Afrique NO/Europe O (rep) ( C c. ciconia)       3b
Europe centrale/E (rep) ( C c. ciconia)            2c
Asie O (rep) ( C c. ciconia)                    3b
Plegadis   falcinellus
Afrique subsaharienne (P. f. falcinellus)             I1
Afrique O/Europe (P. f. falcinellus)                1
Afrique E/Asie SO (P. f. falcinellus)          2 "
Geronticus   eremita
Maroc                                           la
Asie SO                                         la
Threskiomis     aethiopicus
Afrique subsaharienne (T. a. aethiopicus)             1
Iraq/Iran (T. a. aethiopicus)                   lc
Platalea  leucorodia
Atlantique E (P. I. leucorodia)                 lc
Europe centrale/SE (rep) (P. 1. leucorodia)     2
Mer Rouge (P. 1. archcri)                       lc
Asie SO/S (hiv) (P. 1. major)                   2
Platalea alba
Toute la population                            2 *
Dendrocygna      bicolor
Afrique                                                1
Dendrocygna     vidua!a
Afrique                                                1
                                            qq
 ---pagebreak---                                                        -
                                           A      B
                                                     c
Thalassomis     leuconotus
Afrique E/S (T. 1. leuconotus)            2 "
Afrique 0 (T- I. leuconotus)               lc
Oxyura     leucocephala
Méditerranée O                             la
Méditerranée E/Asie 0                      la
Cygnus    olor
Europe N O                                       2d
Mer Noire (hiv)                            2
Mer Caspienne (hiv)                            2a&2d
Cygnus    cygnus
Islande (rep)                              2
Europe N O (hiv)                                  1
Mer Noire (hiv)                            2
Asie O (hiv)                               21
Cygnus    columbianus
Europe (hiv) (C. c. bewickii)              2
Mer Caspienne (hiv) (C. c. bewickii)       lc
Anser    brachyrhynchus
Islande (rep)                                    2a
Svalbard (rep)                                    1     •
Anser   fabahs
Taïga O (rep) (A. f. fabalis)                     1
Toundra O (rep) (A. f. rossicus)                     1
A nser albifrons
Europe N O (hiv) (A. a. albifrons)                   1
Europe ccntrale<hiv) (A. a. albifrons)           2c
Mer Noire (hiv) (A. a. albifrons)                    1
Mer Caspienne (hiv) (A. a. albifrons)       2
Groenland (rep) (A. a. flavirostris)      3a *
A nser   erythropus
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv)              lb
A nser anser
 Islande (rep) (A. a. anser)                       I
                                       SO
 ---pagebreak---                                           A   B  C
Europe N/Méditerranéc O (A. a. anser)             1
Europe centrale/Afrique N (A. a. anser)  2 -
Mer Noire (hiv) (A. a. anser)                  1
Sibérie O/Mer Caspienne (A. a. anser)          1
Branla   leucopsis
Groenland (rep)                                1
Svalbard (rep)                            2
Russie (rep)                                     1
Branla bernicla
Sibérie (rep) (B. b. bemicla)                 2b
Svalbard (rep) (B. b. hrota)              lc
Irlande (hiv) (B. b. hrota)               2
Branla ruficollis
Toute la population                       lb
Alopochen    aegyptiacus
Toute la population                              1'
Tadorna ferruginea
Méditerranée O                            le
Méditerranée E/Mer Noire                  2
Asie SO                                        1
Tadorna carta
Toute la population                            1
Tadorna tadorna
Europe NO                                     2a
Méditerranée O                             2
Mer Noire                                      1
Mer Caspienne                                  1
Pledropterus    gambensis
Afrique O (P. g. gambensis)                       1
Afrique S (P. g. niger)                        1
Sarkidiomis    melanotos
Afrique (S. m. melanotos)                        ll
Nettapus auritus
Afrique O                                  lc
                                        Ç4
 ---pagebreak---                                                      A     B C
Afrique S/E                                                  l1
Anas   penelope
Europe N O (hiv)                                              1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                              2c
Asie SO (hiv)                                             2c
A nos strepera
Europe N O (h» v ) (A- s. strepera)                        1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. s. strepera)              1
Asie SO (hiv) (A. s. strepera)                                1
Anas crecca
Europe NO (hiv) (A. c. crecca)                                1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. c. crecca)                   1
Asie SO (hiv) (A. c. crecca)                              2c
Anas   capensis
Toute la population                                          l1
Anas    platyrhynckos
Europe N O (hiv) (A. p. platyrhynchos)                        1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                              2c
(A. p. platyrhynchos)
Asie SO (hiv) (A. p. platyrhynchos)                           I
Anas undulata
Afrique S (A. u. undulata)                                 1
Anas acuta
Afrique O (hiv)                                               1
Europe N O (hiv)                                           1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                              2c
Asie SO/Afrique E (hiv)                                       1
Anas   erythrorhyncha
Afrique S/E                                                   1
Anas   hottentota
Afrique O                                            le 1
Afrique S/E                                                   1'
Anas   querquedula
Afrique O (hiv)                                               1
Afrique E/Asie (hiv)                                          1
                                              ^9__ •
 ---pagebreak---                                                    A   B     c
Anas     clypeata
Europe NO (hiv)                                        1
Méditerranée O (hiv)                                  2a
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                    -             1
Asie SO (hiv)                                                 1
Marmaronetta       angustirostris
Méditerranée O                                     lb
Méditerranée E                                     lb
Asie SO                                            lb
Netta rufina
Europe centrale/SO                                2 -
Europe SE                                          3c
Asie SO                                                       1
Netta    erythrophthalma
Afrique S/E (N. e. brunnea)                                  l1
A y thy a ferina
Europe NO (hiv)                                       2c
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                          2c
Asie SO (hiv)                                         2c 1
Aythya     nyroca
Afrique (hiv)                                      lc           -
Europe (hiv)                                       3c
Asie SO                                            lc
Aythya     fuligula
Europe NO (hiv)                                               1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                                  1
Asie SO (hiv)                                                 1
Aythya     ntarila
                                                         •
Atlantique E (hiv) (A. m. marila)                             1
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (A. m. marila)           1
Somateria      mollissima
Europe (S. m. mollissima)                                     1
Somateria      spectabiks
Europe NE                                                     1
                                                           :      1
                                             $2>
 ---pagebreak---                                                   A   B C
Polysticta   stelleri
Europe NE (hiv)                                    2
Clangula    hyemalis
Islande/Groenland (rep)                              2c
Europe NO (hiv)                                         1
Mer Caspienne (hiv)                               lc
Melanitta nigra
Europe NO (hiv) (M. n. nigra)                        2a
Melanitta   fusca
Europe N O (hiv) (M. f. fusca)                       2a
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (M. f. fusca)       lc
Bucephala     clangula
Europe NO (hiv) (B. c. clangula)                        l
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (B. c. clangula)    2 *
Mer Caspienne (hiv) (B. c. clangula)              2
Mergellus    albellus
Europe NO (hiv)                                   3a
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                          1
Asie SO (hiv)                                         1
Mergus    serrator
Europe NO (hiv) (M. s. serrator)                        1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (M. s. serrator)         1
Asie SO (hiv) (M. s. serrator)                    lc
Mergus     merganser
Europe NO (hiv) (M. m. merganser)                       1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)                      lc
(M. m. merganser)
Asie SO (hiv) (M. m. merganser)                    2
                                              ^4
 ---pagebreak---                                         DECLARATIONS
                             DECLARATION DE LA BELGIQUE
La délégation belge se réjouit particulièrement du fait que les représentants des Etats de l'aire
de répartition soient arrivés à l'heureuse conclusion de leurs travaux et puissent ainsi procéder
à la signature de l'Acte final de la Conférence de négociation.
Le Projet d'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
recouvre des matières relevant principalement, mais non exclusivement, de compétences
attribuées en Belgique par la Constitution et la Loi aux Régions. Celles-ci ont la capacité de
s'engager, pour ce qui concerne leurs compétences, sur le plan du droit international. Elles
sont par ailleurs dûment représentées au sein de la délégation belge.
Le Royaume de Belgique veillera, en cas de signature de l'Accord par celle-ci, à ce que la
capacité précitée des Régions à s'engager internationalement puissent être formalisée de
manière appropriée.
                              DECLARATION DU DANEMARK
La délégation danoise souhaite souligner le fait que des problèmes demeurent toujours en
suspens concernant des espèces individuelles au Groenland et aux îles Féroé. Le
gouvernement danois tentera de résoudre lesdits problèmes en collaboration avec les autorités
autonomes du Groenland et des Iles Féroé, ceci dans le but qu'aucune réserve ou déclaration
quelconque concernant des espèces individuelles ne s'avère nécessaire pour l'ensemble ou
parties du territoire danois au moment de la ratification, l'adoption ou l'approbation de
l'Accord par le Royaume du Danemark. Notre volonté d'adopter le texte de l'Accord doit être
vue dans ce sens.
                              DECLARATION DE LA FRANCE
La France rappelle son souhait de voir intégrer, au fur et à mesure du progrès des
connaissances, les tendances d'évolution des populations qui constituent une information
indispensable pour déterminer ce que doit être une pression cynégétique respectueuse du
principe d'utilisation durable et un enrichissement du contenu du Plan d'Action.
                               DECLARATION DE LA SUISSE
Suite à la modification du dispositif exécutif relatif au tableau 1 du Plan d'action, introduisant
la possibilité supplémentaire de poursuivre le prélèvement d'espèces bénéficiant d'une stricte
protection en application de l'article III, paragraphe 2 (a) de l'Accord, le délégué de la Suisse
a fait la déclaration suivante, en substance:
                                              ^
 ---pagebreak---  Un certain manque de logique dans la catégorisation des populations transparaît dans cette
 proposition, puisque se trouvent mélangées des espèces protégées et d'autres pouvant être
 chassées. A cela s'ajoute le faite que les dispositions de l'Accord et du Plan d'action
 s'appliqueront de façon différente selon les Parties, car le prélèvement exceptionnel ne pourra
 avoir lieu que "là ou la chasse constitue une activité culturelle traditionnelle".
 Cette disposition contrevient dès lors à l'harmonisation souhaitée des dispositions et rendra
 plus difficile l'application de l'Accord.
 Enfin, il est regrettable que dans un Accord tout neuf, il faille déjà envisager des exceptions
 aux normes générales en sus des dispositions dérogatoires générales usuelles qui figurent déjà
 dans l'Accord et la Convention.
 Néanmoins, la délégation de la Suisse se rallie au sentiment général de la réunion et ne
 s'opposera pas à l'acceptation du texte proposé afin de ne pas compromettre les chances de
succès de l'Accord envisagé.
(La Haye, 15 juin 1995; Raymond-Pierre         Lebeau)
                                DECLARATION DU ZIMBABWE
Monsieur le Président, chers Ministres, Excellences, Messieurs les Délégués, Mesdames,
Messieurs.
Au nom des Ministres africains pour l'environnement et autres responsables des délégations
d'Afrique, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier le gouvernement néerlandais de.
l'accueil chaleureux offert aux membres des délégations depuis leur arrivée à La Haye. Je
souhaite également le remercier pour les moyens mis à notre disposition pendant cette
conférence pour en assurer le succès.
Monsieur le Président, je tiens par ailleurs à remercier le Secrétariat de la Convention de
Bonn et les fonctionnaires du gouvernement néerlandais qui se sont consacrés à l'organisation
de cette réunion de son début jusqu'à sa conclusion favorable. Comme nous le savons tous,
cette réunion, après des débuts modestes, a atteint la maturité. La volonté des États africains
de l'aire de répartition d'aboutir à la conclusion du présent Accord sur la conservation des
oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie est bien démontrée par la représentation de haut
niveau et par l'importance du nombre de délégués présents pendant cette réunion.
Monsieur le Président, les délégués viennent de négocier un Accord concernant des espèces
vulnérables faisant partie de la diversité biologique mondiale. J'emploie volontairement le
terme d'espèces vulnérables, car pendant leur migration les oiseaux d'eau migrateurs changent
d'habitats à intervalles réguliers. Cet Accord sensibilisera la communauté internationale et plus
particulièrement les Parties signataires sur les problèmes concernant la protection, la
conservation et l'utilisation durable de ces oiseaux.
Monsieur le Président, cet Accord une fois entré en vigueur, nécessitera la pnse d'un certain
nombre de mesures L'une de ces mesures sera la collecte de données correctes et
                                              <?£
 ---pagebreak---   représentatives sur les oiseaux d'eau migrateurs par l'ensemble des États membres signataires
 de cet accord. Monsieur le Président, il est indéniable que de telles données ne sont pas
 disponibles aisément en Afrique, et je souhaite de tout coeur que les pays africains soient
 soutenus dans leurs études concernant ces oiseaux en vue de mettre à jour les données
 existantes. En Afrique, des espèces différentes d'oiseaux d'eau ont cohabité avec des
 populations humaines des siècles durant. Il nous faut remercier ces populations pour
 l'utilisation durable de ces oiseaux.
 Monsieur le Président, plusieurs conventions ayant pour objet la protection de l'environnement
 ont été signées depuis le Sommet de Rio en juin 1992. L'une de ces conventions concernant
 le présent Accord est celle relative à la diversité biologique. Tai le plaisir de voir que cet
 Accord a été négocié sous l'égide de la Convention de Bonn et que son secrétariat siégera
 dans le même lieu que le secrétariat de la CMS. Monsieur le Président, nous sommes
 également heureux et reconnaissants vis-à-vis du gouvernement néerlandais pour leur
 proposition d'accueillir le Secrétariat intérimaire pour trois ans et d'organiser la première
 Réunion des Parties une fois l'Accord entré en vigueur.
 Monsieur le Président, il est bien connu que 80 % de la diversité biologique se trouvent en
 Afrique et autres pays du Sud. Pour cette raison, il est essentiel que le Sud soit engagé
entièrement dans l'ensemble des questions concernant la diversité biologique. Les pays du Sud
sont prêts à remplir le rôle qui leur revient dans de telles questions, comme ils ont su le faire
lors de cet Accord. Tel indiqué ci-dessus, 80 % de la diversité biologique se trouvent dans
les pays du Sud. L'Afrique continuera à préserver, conserver et protéger cette dernière, ceci
au profit des générations présentes et à venir.
Monsieur le Président, permettez moi une dernière fois de remercier le gouvernement
néerlandais pour tout son travail dans le domaine de la protection de l'environnement. Merci.
(Présentée à l'occasion de la réunion de négociation AEWA à La Haye le 16 juin 1995 par
M. Chen Chimuntengw ende, Membre du Parlement et Ministre de VEnvironnement et du
Tourisme de Zimbabwe)
    DECLARATION CONJOINTE DE L'AFRIQUE DU SUD, DE L'ETHIOPIE, DE LA
         NAMIBIE, DE LA REPUBOQUE-UNDE I>E TANZANIE, DU SOUDAN, DU
                     SWAZILAND, fcE LA ZAMBIE ET DU ZIMBABWE
La chasse réglementée est considérée potentiellement favorable à la conservation des espèces
ainsi qu'au développement humain durable dans beaucoup de régions rurales de l'Afrique. La
chasse et d'autre formes d'utilisation durable fournissent un revenu qui est réinvesti à son tour
dans la conservation des espèces en question et dans le développement rural.
Par conséquent, les dispositions ties paragraphes 2.2.1 et 2_2_2 du Plami'action ne sont pas
interprétées comme une interdiction de la chasse réglementée à moins qu'il n'y ait raison de
penser que ladite chasse serait préjudiciable à la conservation d'une espèce quelconque.
                                            ^
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                                                            COM(95) 444 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-485-FR-C
                                                               ISBN 92-77-93772-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg