CELEX: 31998R0925
Language: fr
Date: 1998-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 925/98 de la Commission du 29 avril 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 1998 en application du règlement (CE) n° 327/98

L 128/66            ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                30. 4. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 925/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1998
                  relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
                  déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 1998 en
                                        application du règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10                                   Article premier
février 1998 portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires d’importation de riz et de         1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
brisures de riz (1), modifié par le règlement (CE) no 648/         présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,                  mois d’avril 1998 en application du règlement (CE)
considérant que, en application de l’article 5, paragraphe         no 327/98 et communiquées à la Commission, les certifi-
2, du règlement (CE) no 327/98, la Commission, dans un             cats sont délivrés pour les quantités figurant dans les
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de           demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de
communication des demandes de certificats, décide dans             réduction fixés annexe.
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes
présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la       2. Les quantités disponibles au titre de la tranche
tranche suivante;                                                  suivante sont fixées en annexe.
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées conduit à prévoir la déli-
vrance des certificats pour les quantités demandées affec-                                 Article 2
tées, selon le cas, d’un pourcentage de réduction confor-
mément aux dispositions de l’annexe du présent règle-              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
ment,                                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1998.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11. 2. 1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 3.
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                                                                ANNEXE
          Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées et quantités disponibles pour la tranche
          suivante:
          a) quantité visée à l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                                      Quantité disponible pour la
                                Origine                            % de réduction  tranche du mois de juillet 1998
                                                                                              (en tonnes)
              États-Unis d’Amérique                                      0 ( 1)               19 484
              Thaïlande                                                  0 (1)                  7 661,87
              Australie                                                  0() 1
                                                                                                  911,5
              Autres origines                                          98,2256                      0
              (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande
          b) quantité visée à l’article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                      Quantité disponible pour la
                                Origine                            % de réduction  tranche du mois de juillet 1998
                                                                                              (en tonnes)
              Australie                                                  0 ( 1)               10 386
              États-Unis d’Amérique                                      0 ( 1)                 4 776
              Thaïlande                                                  0() 1
                                                                                                  356
              Autres origines                                            0 ( 1)                   116
              (1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande