CELEX: 32000R2285
Language: fr
Date: 2000-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2285/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion

14.10.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 260/19
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2285/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 octobre 2000
                concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz
                                    décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                1006 20 98 visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement
                                                                          (CE) no 3072/95 pour l'île de la Réunion.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          2.    L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                 28 juin 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                   tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2000 (2),           offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
et notamment son article 10, paragraphe 1,
                                                                          3.    L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
considérant ce qui suit:                                                  règlement (CEE) no 2692/89 et aux dispositions du présent
                                                                          règlement.
(1)      Le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission (3),
         modifié par le règlement (CE) no 1453/1999 (4), a fixé les
                                                                                                        Article 2
         modalités d'application relatives aux expéditions de riz à
         la Réunion.
                                                                          Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité d'au
                                                                          moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.
(2)      L'examen de la situation de l'approvisionnement de l'île
         de la Réunion démontre un manque de disponibilité de
         riz. Compte tenu de la disponibilité de riz sur le marché                                      Article 3
         de la Communauté, il y a lieu de rendre possible à l'île
         de la Réunion de s'approvisionner sur le marché de la            La garantie visée à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règle-
         Communauté. La situation particulière à l'île de la              ment (CEE) no 2692/89 est de 30 euros par tonne.
         Réunion rend appropriée la limitation des quantités à
         expédier et, par conséquent, la fixation du montant de la
         subvention par voie d'adjudication.                                                            Article 4
(3)      En application de l'article 14 du règlement (CE) no 2808/        Les documents de subvention délivrés dans le cadre de la
         98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant                  présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée
         modalités d'application du régime agromonétaire de               de validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délai
         l'euro dans le secteur agricole (5), modifié par le règle-       de présentation des offres.
         ment (CE) no 1410/1999 (6), les montants des offres
         présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en
         vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune                                        Article 5
         sont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, du
         même règlement dispose que, en pareil cas, le fait géné-         Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
         rateur du taux de change agricole est le dernier jour de         États membres à la Commission au plus tard une heure et
         présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-         demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire
         ticle précité déterminent les faits générateurs applicables      des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doivent être
         pour les avances et les garanties.                               transmises conformément au schéma figurant en annexe.
(4)      Les mesures prévues au présent règlement sont                    En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
         conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            Commission dans le même délai que celui visé à l'alinéa
                                                                          précédent.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                        Article 6
                                                                          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la
                                                                          Belgique.
                            Article premier
1.     Il est procédé à une adjudication de la subvention à                                             Article 7
l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC
                                                                          1.    Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
(1) JO  L  329  du 30.12.1995, p. 18.                                     selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)
(2) JO  L  193  du 29.7.2000, p. 3.                                       no 3072/95:
(3) JO  L  261  du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO  L  167  du 2.7.1999, p. 19.                                       — soit la fixation d'une subvention maximale,
(5) JO  L  349  du 24.12.1998, p. 36.
(6) JO  L  164  du 30.6.1999, p. 53.                                      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 ---pagebreak--- L 260/20              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     14.10.2000
2.    Lorsqu'une subvention maximale est fixée, l'adjudication            La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre           fixée au 28 juin 2001.
se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau
inférieur.
                                                                                                          Article 9
                               Article 8
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-            celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
tion partielle expire le 26 octobre 2000 à 10 heures.                     européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs vers l'île de la
                                                                  Réunion
                                          Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                         2                                            3
                    Numérotation des             Quantités                             Montant de la subvention
                    soumissionnaires            (en tonnes)                              (en euros par tonne)
                           1
                           2
                           3
                           4
                           5
                          etc.