CELEX: 22002D0133
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0133

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0033 - 0033

Décision du Comité mixte de l'EEEno 133/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil est supprimé,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 66f [règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:"32002 L 0030: directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40)."Article 2Les textes de la directive 2002/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.(2) JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.