CELEX: 51979PC0079
Language: fr
Date: 1979-02-27
Title: Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (matières premières secondaires) Action directe (1979 - 1982) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 79
Vol. 1979/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)79 final
                                                      Bruxelles , le 27 février 1979
                                      Modification
                     de la proposition de décision du Conseil
                         arrêtant un programme pluriannuel
            de recherche pour la Communauté économique européenne
     dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels
                 ( matières premières secondaires ) Action directe
                                  . < 1979 - 1982 )
                   /\            /.
         (présent ée par^, la , Commission au Conseil en vertu de
          l' article 149 . paragraphe 2 du Traité CEE )
C0M(79 ) 79 final .
 ---pagebreak---                         COMMUNICATION AU CONSEIL
En vertu de
          I
             l' article 149 , paragraphe 2 , du Traité instituant
la Communauté Economique Européenne , la Commission, au vu de
la Résolution du Parlement du 12 décembre 1978 , portant avis
sur la proposition de décision soumise au Conseil le 15 septembre
1978 , arrêtant un programme pluriannuel de recherche pour la
Communauté Economique Européenne dans le domaine du recyclage des
déchets municipaux et industriels ( Matières Premières secondaires )^
Action indirecte ( 1979-1982 ) ( doc. COM (78) 407 final ), modifie
ladite proposition comme suit :
                                Article 2
Libeller cet article comme suit :
                                                                      *
Le plafond des engagements de dépenses nécessaires à La réalisation
de ce programme est évalué à 13.000.000 d' unités de compte
européennes , telles qu' elles sont définies à l' articlè 10 du règlement
financier du 21 décembre 1977 , et l' effectif à six agents . Ces
chiffres n' ont qu' une valeur indicative .                         ,
                                Article 3
                                     "                  '         r
Libeller l' article comme suit :
La Commission assure l' exécution du programme de recherche et de
développement . Elle est assistée dans l' accomplissement de cette
tâche par un Comité Consultatif en Matière de Gestion du Programme
de Recherche et de Développement dans le domaifte du recyclage des
déchets municipaux et industriels (matières premières secondaires),
qui fait également office de Comité Consultatif en Matière de
Gestion du Programme de Recherche et de Développement dans le domaine
du recyclage des papiers et cartons .
 ---pagebreak---   Le mandat et la composition de ce comité sont définis conformément
  à La Résolution du Conseil du 18 juillet 1977 relative aux
  Comités Consultatifs en Matière de Gestion de Programmes de Recherche .
                                                        /
                                   Article 4
                                                                          "t
  Libeller l' article comme suit :
  Le programme fera l' objet d' un réexamen au cours de la
  deuxième année : ce réexamen pourra entraîner une révision
  du programme suivant les procédures adéquates ,          après
  consultation du Comité Consultatif en Matière de Gestion de
  Programmes et du Parlement Européen .                                 '
                                   Article 4bis
                                     ( nouveau )
  Libeller l' article comme suit       :
s
  1.    Conformément à l' article 228 ■ du Traite *, la Communauté
        peut conclure des accords        de* coopération avec d' autres
        Etats participant à la Coopération Européenne dans le
        domaine de" la Recherche Scientifique et Technique ( COST )
        dans les thèmes de recherche faisant l' objet de la présente
        aé ci si on .
  2.    La ' Commission . est autorisée à négocier les accords
        visés au paragraphe 1 .