CELEX: 31997R1432
Language: fr
Date: 1997-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1432/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31997R1432

Règlement (CE) n° 1432/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0051 - 0051

RÈGLEMENT (CE) N° 1432/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1312/97 (3), prévoit que les organismes compétents concluent avec les intéressés les contrats relatifs aux mesures retenues dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre; que ce délai est arrivé à expiration le 27 juin 1997 pour la campagne de commercialisation 1996/1997; que, en raison de problèmes administratifs, de nature exceptionnelle, concernant la structure interne de l'entreprise allemande retenue, le contrat n'a pas pu être conclu dans les délais requis pour la campagne de commercialisation 1996/1997;considérant que, par conséquent, pour l'Allemagne, le délai de conclusion du contrat devrait être prorogé jusqu'au 27 juillet 1997 pour la campagne de commercialisation 1996/1997; que le retard concernant la conclusion du contrat ne nécessitera pas une prorogation du délai d'exécution des mesures au-delà de la date normalement applicable;considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 6 paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, en ce qui concerne l'Allemagne, les contrats relatifs aux mesures retenues seront conclus avec les intéressés avant le 27 juillet 1997.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.(3) JO n° L 180 du 9. 7. 1997, p. 8.