CELEX: 51996PC0083
Language: fr
Date: 1996-03-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                           Bruxelles, le 1 03.19%
                                                           COM(%) 83 final
                                    Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires
 de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la république populaire de Chine,
   de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
1   Par le règlement (CE) n° 2318/95 de la Commission(1), des droits antidumping provisoires
    ont été institués sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,
    originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande.
2.  Par le règlement (CE) n° 149/96(2) , le Conseil a prorogé ce droit pour une période de
    deux mois expirant le 4 avril 1996.
3.  Les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité de faire connaître leur point
    de vue sur les conclusions provisoires et définitives.
4.  Dans leurs observations écrites, les exportateurs chinois ayant coopéré ont contesté
    quelques-unes des conclusions préliminaires de la Commission, notamment en ce qui
    concerne le produit similaire, le choix de la Thaïlande comme pays analogue approprié pour
    déterminer la valeur normale, la définition de l'industrie communautaire, le cumul des
    importations faisant l'objet d'un dumping, la cause du préjudice et l'intérêt de la
    Communauté. Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération
    dans la conclusion définitive. Toutefois, les arguments avancés par les exportateurs chinois
    n'ont pas été jugés suffisants pour justifier un changement de la méthode utilisée pour
    procéder à l'évaluation provisoire du dumping, du préjudice, de la causalité et de l'intérêt
    de la Communauté.
5.  En l'absence d'éléments de preuve supplémentaires des autres parties intéressées par la
    présente procédure, les conclusions préliminaires exposées dans le règlement (CE)
    n° 2318/95 sont confirmées et il est donc considéré dans l'intérêt de la Communauté
    d'instituer des mesures antidumping définitives et de percevoir définitivement le droit de
    douane provisoire institué.
6.  Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping, institués conformément
    à la "règle du droit moindre", à des taux basés sur le préjudice ou la marge de dumping
    établie. La méthode provisoire de détermination du droit étant confirmée, les droits
    antidumping définitifs devraient être identiques aux montants des droits provisoires.
7.  Après avoir été informés des résultats finals de l'enquête, les producteurs/exportateurs
    croate et thaïlandais ont offert des engagements au sens de l'article 10 paragraphe 2 sous b)
    du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission considère les engagements acceptables
    puisqu'ils sont susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant
    l'objet d'un dumping et pourront être contrôlés de façon satisfaisante.
8.  Les exportateurs chinois ont informé la Commission de leur intention de proposer des
    engagements ainsi que, selon leurs allégations, une offre des autorités chinoises (MOFTEC)
    en ce qui concerne le contrôle des exportations vers la Communauté. Aucune offre concrète
    du MOFTEC ni des exportateurs n'ayant été reçue par la suite, la Commission a considéré
(D  JOn°L234du 3.10.1995, p. 4
(2) J O n ° L 2 3 du 30.1.1996, p. 1
 ---pagebreak---     qu'elle n'avait pas d'autre possibilité que de proposer l'institution de droits antidumping
    définitifs sur les produits chinois, et en a donc informé les exportateurs concernés.
9.  Lorsque le comité consultatif a été consulté sur l'acceptation des engagements offerts par
    les exportateurs croate et thaïlandais, un État membre a formulé des objections. Par
    conséquent, conformément aux articles 9 et 10 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n° 2423/88, la Commission a envoyé un rapport au Conseil sur les résultats des
    consultations et une proposition de clôture de l'enquête par l'acceptation des engagements.
    À moins que le Conseil n'en décide autrement dans un délai d'un mois, il sera possible
    d'arrêter la décision portant acceptation des engagements des exportateurs concernés.
10. Dans ces circonstances, la Commission propose au Conseil, conformément à l'article 12 du
    règlement (CEE) n° 2423/88, d'instituer des droits antidumping définitifs résiduels sur les
    importations en provenance de Croatie et de Thaïlande effectuées par les sociétés autres que
    celles ayant offerts des engagements. Les taux applicables devraient s'élever à 38,4% pour
    la Croatie et à 58,9% pour la Thaïlande. Pour la république populaire de Chine, un droit
    antidumping définitif de 58,6% devrait être institué pour tous les producteurs et
    exportateurs.
11. Il est proposé que les montants déposés au titre du droit anti dumping provisoire
    conformément au règlement (CE) n° 2318/95 soient définitivement perçus intégralement.
12. La Commission prévoit, sous réserve des résultats de la procédure mentionnée au point 9
    ci-dessus, de publier la décision portant acceptation des engagements offerts par les
    exportateurs croate et thaïlandais en même temps que le règlement du Conseil.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                               RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires
        de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la république populaire de Chine,
          de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense ce les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne0}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(2), et notamment son
article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 522/94(4), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                 A. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n* 2318/95(5) (ci-après dénommé "règlement
      fixant le droit provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les importations
      dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires
      de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande.
      Par le règlement (CE) n° 149/96(<,), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de
      deux mois expirant le 4 avril 1996.
 (1)
      JOn" L 349 du 31.12.1994, p. 1
 (2)
      JOn* L 122 du 2.6.1995, p. 1
 (3)
      J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1
 (4)
      J O n ° L 66 du 10.3.1994, p. 10
 (5)
      J O n ' L 234 du 3.10.1995, p. 4
 (6)
      JOn° L 2 3 du 30.1.1996, p. 1
 ---pagebreak---                                B. SUITE DE LA PROCEDURE
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parlies intéressées qui en ont
    fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la Commission. Certaines de ces
    parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions
    provisoires.
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
    nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur demande, les parties ont été
    informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
    recommander l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants
    déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur
    permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(4) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été
    examinés, et, le cas échéant, pris en considération dans les conclusions définitives de la
    Commission.
(5) Du fait de la complexité de l'enquête et de l'abondance des données et des observations
    reçues des parties concernées, qui ont donné lieu à de nombreuses demandes de report de
    délai acceptées par la Commission lorsque les circonstances le justifiaient, l'enquête n'a pas
    pu être conclue au terme de la période prévue à l'article 7 paragraphe 9 du règlement (CEE)
    n° 2423/88.
                 C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) Ayant exclu les accessoires en acier inoxydable du champ d'application de la procédure
    pour les raisons précisées aux points (9) et (10) du règlement fixant le droit provisoire, la
    Commission avait estimé, aux fins des conclusions préliminaires, que tous les autres
    accessoires en acier considérés originaires des pays exportateurs concernés étaient
    identiques ou très semblables à ceux produits et vendus dans la Communauté et devaient
    être considérés comme des "produits similaires" au sens de l'article 2 paragraphe 12 du
    règlement (CEE) n° 2423/88.
(7) Les deux exportateurs chinois ayant coopéré et un importateur indépendant du produit
    chinois (ci-après dénommés "les parties chinoises") ont fait valoir qu'en raison de leur
    qualité inférieure, les accessoires originaires de Chine n'étaient pas des produits similaires
    aux accessoires produits dans la Communauté. En outre, ils ont invoqué que les possibilités
    d'utilisation du produit chinois étaient limitées, en ce sens qu'il était souvent refusé par les
    clients et qu'il devait dans certains cas être refaçonné avant sa revente
(8) En ce qui concerne ces arguments, la Commission a établi pendant l'enquête que malgré
    certaines différences de qualité entre les accessoires chinois et les produits
    communautaires, tous les accessoires sont produits selon la même technique de fabrication
    et conformément aux normes et aux spécifications internationalement reconnues, ce qui
    permet d'obtenir des produits qui sont similaires dans leurs caractéristiques physiques et
    techniques essentielles. Il a également été établi que les accessoires chinois sont
 ---pagebreak---       commercialisés par des circuits de distribution similaires, qu'ils sont identiques dans leur
      application et dans leur utilisation de base et qu'ils présentent un degré élevé
      d'interchangeabilité avec les accessoires commercialisés dans la Communauté par d'autres
      opérateurs. L'enquête a donc montré que les accessoires chinois concurrencent les
      accessoires importés dans la Communauté en provenance de Croatie et de Thaïlande et
      ceux produits et vendus par l'industrie communautaire. Cela s'applique également aux
      accessoires qui sont revendus après refaçonnage. Par conséquent, les allégations des parties
      chinoises concernant la question du "produit similaire" sont rejetées.
(9) Puisqu'aucun commentaire n'a été présenté par les autres parties concernées à propos du
      produit considéré et du produit similaire, les conclusions des points (7) à ( 12) du règlement
      fixant le droit provisoire sont confirmées.
                                          D. DUMPING
1     Valeur normale
      (a)    Choix du pays analogue
( 10) L'un des exportateurs chinois ayant coopéré a contesté le choix de la Thaïlande comme pays
      à économie de marché analogue, en faisant valoir que le coût de production des accessoires
      de tuyauterie concernés en Thaïlande et en république populaire de Chine n'était pas
      comparable. Il a allégué que la Thaïlande n'avait aucune production nationale de tubes en
      acier, qui constituent la matière première de base pour la fabrication des accessoires en
      question, ce qui explique qu'elle ait dû se tourner exclusivement vers les tubes en acier
      importés. Il a invoqué que la Chine disposait de grandes capacités de production nationales
      de ces tubes en acier et que les coûts de ces matières premières de base pour les fabricants
      chinois d'accessoires étaient donc sensiblement inférieurs à ceux des producteurs
      thaïlandais.
(11) Il convient tout d'abord de noter que l'exportateur chinois n'a fourni aucun élément de
      preuve à l'appui de sa demande. En outre, aucune suggestion quant au choix d'un pays
      analogue plus approprié n'a été reçue ni de l'exportateur chinois en question ni des autres
      parties concernées.
(12) En outre, il faut préciser que la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une
      économie de marché, c'est-à-dire un pays où les moyens de production appartiennent, en
      tout ou en partie, à l'État ou en dépendent. Cette intervention de l'Etat empêche
      l'établissement de prix et de coûts intérieurs fiables pouvant être utilisés pour établir la
      valeur normale.
(13) En ce qui concerne plus spécifiquement la détermination de la valeur normale en Thaïlande,
      la Commission avait, au stade provisoire, déjà tenu compte de la situation particulière des
      producteurs thaïlandais en ce qui concerne leur approvisionnement en tubes en acier utilisés
      comme matière première de base pour la production des accessoires en question. En fait,
      puisqu'il n'y a aucune production de tubes en acier en Thaïlande, la totalité de cette matière
      première a été importée par les producteurs thaïlandais et achetée aux prix du marché
 ---pagebreak---      mondial. La vérification sur place a montré que les impositions à l'importation et les
     impôts indirects ont été évalués sur tous les tubes en acier importés 11 a été constate,
     toutefois, que ces frais ont été remboursés en ce qui concerne les accessoires exportés vers
     la Communauté. Par conséquent, afin d'assurer une comparai son équitable et conformément
     à l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale en
     Thaïlande a été diminuée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et aux
     impôts indirects prélevés sur les tubes en acier utilisés dans la fabrication des accessoires
     de tuyauterie concernés qui ont été vendus sur le marché intérieur en Thaïlande.
     (b)     Conclusions finales sur la valeur normale
(14) Puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté par les autres parties depuis
     l'institution du droit provisoire, les conclusions sur la valeur normale se rapportant à tous
     les pays exportateurs concernés figurant aux points (13) à (27) du règlement fixant le droit
     provisoire sont donc considérées comme définitives.
2    Prix à l'exportation
(15) Les prix à l'exportation de tous les producteurs et exportateurs des pays concernés ont été
     déterminés selon la méthode expliquée aux points (28) à (31 ) du règlement fixant le droit
     provisoire et, en l'absence de nouveaux arguments pertinents, sont considérés comme
     définitifs.
3.   Comparaison
(16) Les valeurs normales, par type de produit, ont été comparées à un niveau départ usine au
     prix à l'exportation du type correspondant au même stade commercial, sur la base d'une
     moyenne pondérée sur toute la période d'enquête. Des ajustements ont été opérés, le cas
     échéant, en ce qui concerne les différences affectant la comparabilité des prix, c'est-à-dire
     les impositions à l'importation et les impôts indirects, le transport, l'assurance, la
     manutention et les coûts accessoires ainsi que l'emballage, les modalités de paiement et les
     salaires payés aux vendeurs. Comme aucune nouvelle information pertinente n'a été
     fournie, les observations figurant au point (32) du règlement fixant le droit provisoire sont
     donc confirmées.
4.   Marge de dumping
(17) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les pays et les
     sociétés en question, exprimées en pourcentages des prix CAF frontière communautaire,
     avant dédouanement, s'établissent comme suit:
     république populaire de Chine:             58,6%
     Croatie:                                   58,6%
     Thaïlande:
         - Awaji.                               39,5%
         -Benkan:                               51,3%
         - TTU:                                 63,4%
 ---pagebreak--- (18) En ce qui concerne les marges de dumping pour les producteurs et les exportateurs des pays
      concernés qui n'ont pas coopéré à la procédure, les conclusions visant à appliquer la marge
      de dumping la plus élevée établie pour un exportateur dans le pays concerné, exposées au
      point (36) du règlement fixant le droit provisoire, sont confirmées en l'absence de nouveaux
      arguments.
                           E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
( 19) Les parties chinoises ont contesté les conclusions de la Commi ssion, figurant au point (40)
      du règlement fixant le droit provisoire, selon lesquelles les producteurs à l'origine de la
      plainte représentent une proportion majeure de la production communautaire des
      accessoires en question et peuvent être donc considérés comme représentant la production
      de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 Ils
      ont notamment fait valoir qu'après l'exclusion des accessoires en acier inoxydable et d'un
      producteur italien du domaine de l'enquête, les producteurs restants ne pouvaient pas être
      considérés comme suffisamment représentatifs de l'industrie communautaire. Ils ont ajouté
      que les ventes des producteurs à l'origine de la plainte concernaient principalement des
      accessoires achetés à d'autres producteurs.
(20) En ce qui concerne le premier argument, l'enquête a montré que les accessoires en acier
      inoxydable n'étaient que faiblement représentatifs et se sont révélés ne pas excéder 1% de
      la production totale des producteurs à l'origine de la plainte.
(21 ) En ce qui concerne l'exclusion d'un producteur à l'origine de la plainte, il est confirmé que
      le producteur italien Tectubi mentionné au point (5) du règlement fixant le droit provisoire
      s'est retiré de la plainte parce que les produits qu'il fabriquait ne relevaient pas du domaine
      de l'enquête et n'étaient pas importés dans la Communauté en provenance des pays
      exportateurs concernés. Lorsque la Commission a determine si la production des cinq
      producteurs restants constituait une proportion majeure de la production communautaire
      totale, elle a en effet exclu la production de ce producteur. Sur cette base, les producteurs
      restants soutenant la plainte et ayant coopéré représentaient 85% de la production
      communautaire totale des produits en question au cours de la période d'enquête.
(22) En ce qui concerne l'achat de certains types d'accessoires par les producteurs à l'origine de
      la plainte, il convient de rappeler que presque tous les producteurs dans ce secteur
      particulier de l'industrie ont dans une certaine mesure recours à cette pratique pour les
      raisons exposées au point (38) du règlementfixantle droit provisoire À cet égard, l'enquête
      a indiqué que, pour chacun des producteurs à l'origine de la plainte, le volume des
      accessoires achetés pour la revente a représenté moins de 5% de leur production totale des
      produits concernés. Cela correspond clairement au comportement commercial habituel des
      producteurs qui doivent compléter la gamme des produits qu'ils fabriquent par un petit
      nombre de produits importés afin de répondre aux exigences des clients et être ainsi
      concurrentiels sur le marché de la Communauté.
 (23) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions des points (37) à (40) du règlement fixant
      le droit provisoire, en ce qui concerne la définition de la production de la Communauté,
       sont confirmées.
                                                    8
 ---pagebreak---                                          F. PREJUDICE
1.   Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping
(24) Les parties chinoises ont contesté les conclusions de la Commission sur le cumul des
     importations faisant l'objet d'un dumping et ont fait valoir qu'en raison de leur qualité
     inférieure, les accessoires chinois n'ont pas concurrencé sur le marché de la Communauté
     les accessoires fabriqués par le producteur communautaire ni ceux importés de Croatie et
     de Thaïlande. Le premier aspect de cet argument a déjà été traité aux points (7) et (8).
(25) Il a été constaté pendant l'enquête que les produits en question importés de Chine, de
     Croatie et de Thaïlande étaient, sur une base type par type et dimension f.y limensicj*
     identiques à tous ses égards, interchangeables et commercialisés dans la Comm'ina'rM -'«>
     cours d'une période comparable et dans le cadre de politiques commerciales sim'îa1 ? °a 6 «*
     volume des importations de chacun de ces pays au cours de la pf-nor.'t ,'onsîdéitv «'^ •"
     important et les tendances de prix similaires.
(26) Dans ces circonstances et en l'absence de nouvelles informations pertinente?, le?,
     conclusions des points (41) à (44) du règlement fixant le droit provisoire en ce qui concerne
     le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping sont confirmées.
2.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(27) Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays exportateur-,
     concernés se sont révélés sensiblement inférieurs aux prix appliqués par les producteurs
     communautaires sur le maiché de la Communauté au cours de la période d'enquête Les
     prix des exportateurs concernés ont été comparés aux prix de vente sur le marché de la
     Communauté pratiqués par les producteurs à l'origine de la plainte, par type de produit et
     sur la base des prix moyens pondérés au même stade commercial
(28) Les parties chinoises ont demandé des ajustements pour tenir compte des différences de
     qualité entre leurs produits exportés vers la Communauté et ceux vendus par les
     producteurs à l'origine de la plainte.
(29) Il convient de souligner que, comme indiqué au point (50) du règlement fixant le droit
     provisoire, les prix à l'importation ont, aux fins d'une comparaison équitable à un stade
     commercial comparable, été ajustés d'une marge de l'importateur, qui a été établie à 12%
     en ce qui concerne le produit importé de Croatie et de Thaïlande. Dans le cas du produit
     chinois, toutefois, un ajustement supplémentaire de 7%, estimé sur la base des éléments de
     preuve fournis concernant les coûts de refaçonnage des accessoires refusés, a été accordé
     pour tenir compte de ces différences importantes et avait déjà été pris en considération dans
     l'établissement des marges de sous-cotation des prix visées au point (51) du règlement
     fixant le droit provisoire.
(30) La demande des parties chinoises doit donc être rejetée et les marges de sous-cotation des
     prix établies provisoirement pour tous les pays exportateurs sont confirmées
 ---pagebreak--- 3     Situation de la production de la Communauté
(31) il a été allégué par les parties chinoises que les producteurs communautaires ont été
     rentables pendant les années 1990, 1991 et 1992 et n'ont donc subi aucun préjudice.
(32) En ce qui concerne cette affirmation, l'enquête a montré que tous les producteurs concernés
     étaient confrontés à une situation de bénéfices minimes et réduits ou de pertes récurrentes,
     cette tendance s'étant aggravée au cours de la période d'enquête.
4.   Conclusion définitive concernant le préjudice
(33) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, les conclusions des
     points (59) et (60) du règlement fixant le droit provisoire selon lesquelles l'industrie
     communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du
     règlement (CEE) n° 2423/88 sont confirmées.
                                 G. CAUSE DU PREJUDICE
(34) Dans le règlement fixant le droit provisoire, la Commission a conclu que les importations
     faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays exportateurs en question ont causé un
     préjudice important à l'industrie communautaire, les producteurs communautaires ayant
     perdu 11,5% du marché de la Communauté entre 1989 et la période d'enquête alors que les
     importations faisant l'objet d'un dumping ont gagné 11,8% du marché au cours de la même
     période. En outre, presque tous les indicateurs économiques de l'industrie communautaire
     étaient négatifs et il y avait une coïncidence manifeste entre l'augmentation des
     importations faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix des producteurs
     communautaires et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire.
(35) Les parties chinoises ont fait valoir que les accessoires importés de Chine n'avaient pas pu
     causer un préjudice à l'industrie communautaire parce qu'en raison de leur qualité
     inférieure, ils ne constituaient pas un produit similaire au sens du règlement (CEE)
     n° 2423/88. Il a également été allégué que l'augmentation sensible des importations de
     certains accessoires concernés d'autres pays tiers non couverts par la procédure, tels que
     l'Autriche et la Suisse, aurait dû être prise en considération lors de la détermination du
     préjudice.
(36) En ce qui concerne le premier argument, les accessoires chinois et ceux produits et vendus
     dans la Communauté doivent être considérés comme des produits similaires, comme
     indiqué dans les conclusions définitives des points (6) à (9). Cet argument doit donc être
     rejeté.
(37) En ce qui concerne l'augmentation de certaines importations en provenance d'Autriche et
     de Suisse, il est apparu pendant l'enquête que les importations totales de Suisse des
     accessoires en question ont été ramenées de 2.813 tonnes en 1989 à 2.153 tonnes en 1993
     et que celles originaires d'Autriche ont été relativement stables, à savoir 6.251 tonnes en
      1989 et 6.641 tonnes en 1993. Par rapport à l'évolution des importations en provenance des
     pays ci-dessus, les importations en provenance de Chine ont connu une croissance
                                                 10
 ---pagebreak---      spectaculaire, passant de 451 tonnes en 1989 à 4.146 tonnes en 1993, ce qui correspond à
     une augmentation de plus de 800%.
(38) En outre, sur la base des données d'Eurostat, les prix moyens des importations du produit
     similaire de Suisse et d'Autriche et de la plupart des autres pays tiers non soumis à la
     procédure se sont révélés sensiblement plus élevés que ceux des importations faisant l'objet
     d'un dumping et rien n'indique que les importations en provenance de ces pays aient fait
     l'objet de pratiques de dumping. Il est donc considéré comme peu probable que les
     importations en provenance d'autres pays tiers ont causé un préjudice à l'industrie
     communautaire. En tout état de cause, même si elles avaient contribué au préjudice subi
     par l'industrie communautaire, il n'en reste pas moins que les importations faisant l'objet
     d'un dumping en provenance des trois pays exportateurs concernés ont, prises isolément,
     causé un préjudice important à l'industrie communautaire
     Les conclusions préliminaires relatives à la causalité figurant aux points (61) à (69) du
     règlement fixant le droit provisoire sont donc confirmées
                              H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(39) Comme précisé au point (70) du règlement fixant le droit provisoire, il faut tenir compte,
     pour évaluer l'intérêt de la Communauté, de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion
     des échanges résultant du dumping préjudiciable et de rétablir une véritable concurrence.
     Aux points (71 ) à (75) du règlement fixant le droit provisoire, la Commission avait, aux fins
     des conclusions provisoires, déterminé que, conformément à l'article 11 du
     règlement (CEE) n° 2423/88, l'institution de mesures antidumping provisoires était dans
     l'intérêt de la Communauté.
(40) Les parties chinoises ont fait valoir que l'adoption de mesures antidumping était contraire
     à l'intérêt de l'industrie utilisatrice communautaire. Cette demande n'a pas été étayée par des
     éléments de preuve pertinents. En outre, aucune observation n'a été reçue des utilisateurs
     communautaires du produit concerné importé de Chine, de Croatie et de Thaïlande après
     l'institution des droits antidumping provisoires
(41) En l'absence d'autres éléments de preuve, la conclusion du point (75) du règlement fixant
     le droit provisoire selon laquelle il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des
     mesures antidumping visant à éliminer les effets préjudiciables des importations faisant
     l'objet d'un dumping en question, est confirmée.
                                           I. ENGAGEMENT
(42) Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
     envisagé de recommander l'institution de droits anti dumping définitifs, le producteur croate
     et les trois producteurs thaïlandais ayant coopéré à la présente enquête ont offert des
     engagements concernant leurs exportations des produits en question vers la Communauté
     Après examen de ces offres, la Commission a considéré que les engagements étaient
     acceptables puisqu'ils étaient susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables du dumping
                                                  11
 ---pagebreak---      conformément à l'article 10 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 et
     pouvaient être contrôlés de façon satisfaisante.
(43) La Commission a consulté le comité consultatif au sujet de l'acceptation de ces
     engagements. Certaines objections ayant été formulées, elle a envoyé un rapport sur le
     résultat de ces consultations au Conseil. Conformément aux articles 9 et 10 paragraphe 1
     du règlement (CEE) n 2423/88, les engagements offerts ont été acceptés par la
     décision n° .../96/CE de la Commission00
(44) Nonobstant l'acceptation des engagements offerts par les exportateurs croate et thaïlandais,
     un droit résiduel devrait être institué sur les importations du produit concerné originaire de
     Croatie et de Thaïlande pour consolider les engagements et éviter leur contournement.
(45) En ce qui concerne la république populaire de Chine, les deux exportateurs chinois ayant
     coopéré ont informé la Commission, après la divulgation des conclusions définitives, de
     leur intention de proposer une offre d'engagement ainsi que, selon leurs allégations, une
     offre des autorités chinoises (MOFTEC) en ce qui concerne le contrôle des exportations
     concernées vers la Communauté Toutefois, aucune offre concrète des exportateurs chinois
     concernés et aucune proposition des autorités chinoises en vue d'établir un système de
     contrôle à l'exportation n'a été reçue par la Commission.
     Dans ces circonstances, il a été conclu que des mesures définitives en ce qui concerne la
     république populaire de Chine devaient être instituées sous la forme de droits antidumping
     ad valorem.
                                             J. DROIT
(46) Les mesures provisoires ont pris la fonne de droits antidumping ad valorem. Selon le pays
     concerné, elles ont été institués conformément à la "règle du droit moindre" à des taux
     basés soit sur la marge d'élimination du préjudice soit sur la marge de dumping établie.
     Lorsque la marge de préjudice était inférieure à la marge de dumping correspondante
     établie, le droit a été fixé au niveau de la marge inférieure. Dans tous les autres cas, le droit
     de douane provisoire a été limité à la marge de dumping. Aucune modification des
     conclusions relatives au dumping et au préjudice n'ayant été apportée, les conclusions
     provisoires exposées aux points (76) à (82) du règlement fixant le droit provisoire sont
     confirmées.
(47) Pour les exportateurs dans chacun des pays exportateurs concernés qui n'ont pas répondu
     au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement fait connaître et en
     l'absence de commentaires sur l'approche décrite au point (81 ) du règlement fixant le droit
     provisoire, il convient d'appliquer le niveau le plus élevé du droit établi pour un exportateur
     dans le pays concerné.
(7)
     Voir page ... du présent Journal officiel
                                                  12
 ---pagebreak--- (48) Pour les raisons décrites au point (34) du règlement fixant le droit provisoire, un droit
     unique a été établi pour tous les producteurs et exportateurs concernés de la république
     populaire de Chine.
(49) Sur cette base, des droits antidumping définitifs, sous la forme de droits ad valorem,
     devraient être institués comme suit:
                                                        Droit:
     - république populaire de Chine:                   58,6%
     - Croatie:                                         38,4%
     - Thaïlande:                                       58,9%.
     Ces droits ne devraient pas s'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué et
     exporté vers la Communauté par les exportateurs croate et thaïlandais pour lesquels des
     engagements ont été acceptés.
                       K. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(50) En raison du niveau des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à
     l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit
     antidumping provisoire pour toutes les sociétés soient définitivement perçus dans leur
     intégralité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
 1.  Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie
     (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier
     (à l'exclusion de l'acier inoxydable ), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
     609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant des
     codes NC ex 7307 93 11 (code Tarie 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (code Tarie 7307 93
     19*90), ex 7307 99 30 (code Tarie 7307 99 30*91) et ex 7307 99 90 (code Tarie 7307 99
     90*91) et originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande.
2.   Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement,
     s'établit comme suit:
                                                13
 ---pagebreak---                                            Droit                  Code
                                                                  additionnel
                                                                   Tarie
                     République
                     populaire             58,6%
                     de Chine:
                     Croatie:              38,4%                  8881
                     Thaïlande.            58,9%                  8851
     à l'exception des importations des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers
     la Communauté par les sociétés suivantes pour lesquelles des engagements ont été acceptés:
     a)     Croatie (code additionnel Tarie 8880):
                Zeljezara Sisak, Zagreb,
     b)     Thaïlande (code additionnel Tarie 8850):
            -   Awaji Sangyo (Thailand) Co.Ltd., Samutprakarn,
            -   Thai Benkan Co. Ltd., Prapadaeng-Samutprakàrn,
            -   TTU Industrial Corp. Ltd., Bangkok.
3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
     applicables.
                                           Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n°
2318/95 sont définitivement perçus dans leur intégralité.
                                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat Membre.
Fait à Bruxelles, le                                          Par le Conseil
                                                               Le Président
                                                14
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(96) 83 final
                                                                                S
FR                                                                         92 u
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-091-FR-C
                                                               ISBN 92-78-00988-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              15