CELEX: 51979PC0259
Language: fr
Date: 1979-05-16
Title: PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS FONCTIONNANT A L'AIDE D'UNE MACHINE PROPULSIVE D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15.000 KILOGRAMMES, DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II c) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 259
Vol. 1979/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)259 final
                                                 Bruxelles » le 16 mai 1979
                                              rr.
                                                   <]    K!   =i -
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                          PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL
               PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME
                    DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES AVIONS
                 FONCTIONNANT A L' AIDE D' UNE MACHINE PROPULSIVE
               D' UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15.000 KILOGRAMMES ,
                       DE LA SOUS-POSITION EX 88.02 B II c )
                    ( présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 259 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
     Au cours des négociations actuelles du GATT , un accord est
intervenu pour la réduction à zéro des droits de douane pour les
avions de plus de 15 tonnes de la position tarifaire 88.02 B II c.) .
Cette réduction de droit interviendra à partir du 1er janvier 1980 .
     Pour cette raison , la Commission propose de prolonger la
suspension en cours , expirant le 30 juin 1979 , des droits autonomes
du tarif douanier commun pour ces avions , et ce pour une nouvelle
période de 6 mois , du 1er juillet 1979 jusqu' au 31 décembre 1979 .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                  REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
        portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
       douanier commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une
   machine propulsive d' un poids à vide de plus de 15.000 kilogrammes ,
                  de la sous-position ex 88.02 B II c)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
considérant qu' il convient de suspendre totalement le droit autonome
pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive d' un
poids à vide de plus de 15.000 kilogrammes pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 1979 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Du 1er juillet au 31 décembre 1979 , le droit autonome du tarif douanier
commun pour les avions fonctionnant à l' aide d' une machine propulsive
d' un poids à vide de plus de 15.000 kilogrammes , de la sous-position
ex 88.02 B II c ), est totalement suspendu .
                                 Article 2
                                               «
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                     Le président ,