CELEX: C1997/295/39
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 juin 1997, dans l'affaire Georg Bruner, agissant pour l'entreprise du même nom, contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Affaire C-290/97)

27. 9 . 97             I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 295/23
 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de sta­
 nance de l'Ufficio del giudice di pace di Genova, rendue le             tuer sur la question suivante.
 16 juillet 1997, dans l'affaire Società Eridania SpA contre
 Azienda agricola San Luca di Rumagnoli Viannj pendante                  La nomenclature des produits agricoles pour les restitu­
                                 devant lui
                                                                         tions à l'exportation applicable du 21 juin 1988 au 16 jan­
                          (Affaire C-289/97)                             vier 1989 [règlement ( CEE ) n° 3846/87 de la Commission
                                                                         du 17 décembre 1987 (')] annexe n0 8 « ex 0207 4111 »,
                              ( 97/C 295/38 )
                                                                         doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de
                                                                          « quarts » ( de coqs ou de poules ) englobe également des
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         morceaux de volaille non encore totalement séparés (pos­
                                                                         teriori), tels que plus précisément décrits dans les motifs
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         de la présente ordonnance ( 2)?
 ordonnance de l'Ufficio del giudice di pace di Genova, ren­
 due le 16 juillet 1997, dans l'affaire Società Eridania SpA
contre Azienda agricola San Luca di Rumagnoli Viannj , et                C ) JO L 366 du 24. 12 . 1987, p . 1 .
 qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 août 1997.                   ( 2) Découpe perpendiculaire à l'échiné, pas de découpe longitudi­
                                                                              nale .
 L'Ufficio del giudice di pace di Genova demande à la
 Cour dé justice de statuer sur les questions suivantes.
 1 ) Le règlement ( CE) n0 1580/96 H du 30 juillet 1996,
       publié au Journal officiel des Communautés européen­              Pourvoi introduit le 5 août 1997 par Mme Maria Grazia
       nes le 16 août 1996, en particulier son article 1 er              Colombo Lunghi contre l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la
       point f), est-il valide, et ce surtout au regard des argu­        troisième chambre du Tribunal de première instance des
       ments avancés au point 3 de la partie en droit de la              Communautés européennes dans l'affaire T- 1 96/95 ayant
       présente ordonnance ?                                             opposé Mme Maria Grazia Colombo Lunghi à la Commis­
                                                                                        sion des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-291/97 P)
2 ) Dans l'hypothèse où il est répondu par l'affirmative à
       la première question, le règlement ( CEE) n° 1785/                                          ( 97/C 295/40 )
       81 ( 2 ) du 30 juin 1981 publié au Journal officiel des
       Communautés européennes le 1 er juillet 1981 , tel qu'il
       a été modifié par la suite, en particulier son article 3          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       paragraphe 1 , son article 5 paragraphe 3 et son                  saisie le 5 août 1997 d'un pourvoi formé par Mme Maria
       article 6 paragraphe 2, est-il valide, et le règlement            Grazia Colombo Lunghi, représentée par Me Vincent Lur­
       ( CE) n° 1580/96 précité du 30 juillet 1996, en particu­          quin, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
       lier son article 1 er point f), est-il par conséquent valide,     Luxembourg, en l'étude de Me Louis Schiltz, rue du Fort­
       et ce surtout eu égard aux arguments présentés au                 Rheinsheim, 2, contre l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la
       point 4 de la partie en droit de la présente ordon­               troisième chambre du Tribunal de première instance des
       nance ?                                                           Communautés européennes dans l'affaire T- 1 96/97, ayant
                                                                         opposé Maria Grazia Colombo Lunghi à la Commission
                                                                         des Communautés européennes.
(') JO L 206 du 16 . 8 . 1996 , p. 9 .
( 2 ) JO L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4 .
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                         — déclarer le pourvoi recevable et fondé,
                                                                         — mettre l'arrêt dont pourvoi à néant,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 juin 1997, dans
l'affaire Georg Bruner, agissant pour l'entreprise du même               — déclarer la demande originaire recevable et fondée .
            nom, contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
                          (Affaire C-290/97)                             Moyens et principaux arguments
                             ( 97/C 295/39 )
                                                                         — Irrégularité de la procédure de composition de la
                                                                              commission d'invalidité :
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                     c'est à tort que le Tribunal a considéré que la procé­
nance du Bundesfinanzhof — septième chambre — rendue                          dure par laquelle le président de la Cour désigne
le 26 juin 1997, dans l'affaire Georg Bruner, agissant pour                   d'office un médecin chargé de représenter l'agent au
l'entreprise du même nom, contre Hauptzollamt Ham­                             sein de la commission d'invalidité ne devrait pas revê­
burg-Jonas, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                       tir de caractère contradictoire. S'il peut être admis que
4 août 1997.                                                                   l'acte par lequel le président désigne un médecin