CELEX: 52012PC0044
Language: fr
Date: 2012-02-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

|
			
		
		
		52012PC0044
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) /* COM/2012/044 final - 2012/0020 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le requin taupe (Lamna nasus)
se rencontre dans l'ensemble de l'Atlantique Nord et dans une large frange
circulaire de l'hémisphère sud. Il s'agit d'une espèce active, à sang chaud, à
la croissance relativement lente et à la maturité tardive, qui vit longtemps et
ne porte qu'un nombre limité de jeunes. Elle relève de la catégorie à plus
faible productivité de la FAO pour les espèces aquatiques vulnérables. Les
évaluations de stocks de l'Atlantique indiquent un déclin historique et récent
très prononcé. L'exploitation des stocks dans les autres océans de l'hémisphère
sud ne fait généralement l'objet d'aucune gestion et ne saurait donc être
durable. L'espèce est particulièrement menacée par la surpêche. Elle est très sensible à la
pression des activités de pêche du fait de sa faible productivité. L'espèce
décline rapidement dans l'Atlantique Nord depuis quelques décennies, en
particulier dans l'Atlantique du Nord-Est, ce qui a conduit l'UE à interdire sa
pêche. Cette interdiction vise les navires de l'UE ainsi que les navires
battant pavillon étranger qui mènent des activités dans les eaux de l'UE. La
pêche du requin taupe est également interdite dans l'Atlantique du Nord-Est en
vertu d'une décision prise par la Commission des pêches de l'Atlantique du
Nord-Est (CPANE). En revanche, la pêche est toujours pratiquée dans
l'Atlantique du Nord-Est et dans l'hémisphère sud. En dehors de celles adoptées
par la CPANE, il n'existe actuellement que de très rares mesures adoptées au
sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), voire aucune, en
ce qui concerne la gestion et la conservation du requin taupe, et seul un
nombre limité d'informations sont disponibles sur la législation nationale en
vigueur dans d'autres États de l'aire de répartition. Il est également supposé
qu'un grand nombre de captures de requins taupes ne sont pas déclarées. 
Dans ce contexte, l'UE a proposé
en 2007 et 2010 que cette espèce soit incluse dans l'annexe II de la
convention CITES. Ces propositions ont été approuvées par la majorité des
parties à la CITES, mais le seuil des 2/3 nécessaire à leur adoption n'a pas
été atteint. Une proposition a également été présentée par l'UE en 2009 et en
2010 au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique (CICTA) en vue d'interdire la pêche de cette espèce, mais elle
a été rejetée. 
On dispose de peu de données sur
l'importance du commerce international du requin taupe et son impact sur l'état
de conservation de l'espèce. De fait, il n'existe actuellement aucune donnée
spécifique pour les spécimens de requin taupe qui soit approuvée au niveau
international, ce qui permettrait de quantifier le volume du commerce
international de cette espèce. Il apparaît toutefois clairement que des parties
ou des produits dérivés du requin taupe font l'objet d'un commerce
international et qu'il existe un important marché international pour des
produits tels que la viande ou les nageoires de ce requin. L'UE est considérée comme
l'un des principaux marchés de requin taupe et doit donc jouer un rôle
prépondérant pour assurer la durabilité de ce commerce. 
Il est nécessaire de disposer de données sur le commerce
international de requin taupe pour évaluer l'impact de ce commerce sur la
conservation de l'espèce. La collecte de ces données requiert une coopération
au niveau international. La meilleure façon d'établir une telle coopération
consiste pour les États membres de l'UE à inscrire l'espèce à l'annexe III
de la CITES. En outre, cette inscription correspond pleinement au plan d'action
de l'Union européenne pour la conservation et la gestion des requins adopté par
la Commission en 2009.
Conformément à l'article XVI de la convention, toute
partie peut à tout moment soumettre au secrétariat CITES une liste d'espèces en
vue de son inscription à l'annexe III. Une modification de
l'annexe III prend effet automatiquement 90 jours après que la
soumission a été communiquée aux parties par le secrétariat. 
Après l'inscription à l'annexe III, toute exportation
de requin taupe à partir de l'UE devra être accompagnée d'un permis
d'exportation attestant la légalité de la capture. Pour d'autres types de
commerce (exportation dans l'UE ou commerce entre parties non membres de l'UE),
le pays exportateur devra produire un certificat d'origine.
L'inscription à
l'annexe III permettra de fournir au minimum à toutes les parties à la
CITES des données sur l'origine et la quantité des spécimens commercialisés; il
sera ainsi possible d'améliorer la base de connaissances sur les facteurs
influant sur la conservation des requins taupes, dans la perspective de
l'adoption éventuelle de mesures de conservation et/ou de commerce par les
États ou les organisations internationales. 
L'inscription à
l'annexe III garantirait que les parties à la CITES accordent une
attention particulière aux conditions de pêche et de commercialisation des
spécimens de requins taupes et pourrait encourager l'adoption de mesures de
conservation, lorsque celles-ci n'existent pas, afin d'assurer une exploitation
durable du stock. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La proposition d'inscrire le requin taupe à
l'annexe III de la CITES a été examinée en de multiples occasions avec les
États membres de l'UE, lors de réunions du comité de l'UE du commerce de la
faune et de la flore sauvages qui se sont tenues les 11 juin 2010,
15 septembre 2010, 6 décembre 2010, 22 mars 2011
et 26 juillet 2011. Un large soutien a été recueilli au sein de ce
comité en faveur de l'inscription du requin taupe à l'annexe III de la
CITES. 
Par une lettre envoyée le 27 mai 2011, les parties
à la CITES ont également été informées de l'intention éventuelle de l'UE
d'inscrire le requin taupe à l'annexe III de la convention. À l'exception
du Japon et de la Chine (qui objectent que des espèces marines ne peuvent être
traitées dans le cadre de la CITES), les observations transmises à la
Commission européenne étaient généralement encourageantes (notamment de la part
des États-Unis d'Amérique, de la Nouvelle-Zélande, de la Turquie, de la Croatie
et du Monténégro, tandis que l'Australie indiquait que cette inscription
pourrait menacer les chances de succès d'une proposition future d'inscription à
l'annexe II de la CITES).
Les conséquences de l'inscription seraient limitées en
termes de coûts socio-économiques et administratifs; il s'agirait simplement
d'exiger des États membres de l'UE exportant des requins taupes de présenter un
permis d'exportation attestant que les poissons ont été capturés légalement.
Étant donné que la pêche des requins taupes est interdite dans la plupart des
eaux de l'UE, le volume concerné devrait être limité. Les autres pays
commercialisant le requin taupe devraient produire un certificat d'origine. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE
LA PROPOSITION
La convention CITES est mise en œuvre dans l'UE par le
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce[1].
L'inscription du requin taupe à l'annexe III de la CITES entraînera
l'inscription de l'espèce à l'annexe C du règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil, avec effet à la date d'entrée en vigueur de
l'inscription à l'annexe III de la convention. Compte tenu des incidences
à la fois pour les politiques environnementales et commerciales de l'UE, il
convient que la base juridique matérielle de la décision du Conseil soit
l'article 192, paragraphe 1, et l'article 207 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Il importe que la base juridique
procédurale soit l'article 218, paragraphe 9, car la présente
décision établit une position de l'UE en vue de la modification d'une annexe de
la convention CITES qui a des effets juridiques. 
2012/0020 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la soumission par l'Union européenne d'une
demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, en
liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction est mise en application dans l'Union
européenne (ci-après dénommée l'«Union»)par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996[2].
(2)              
L'espèce Lamna nasus est très sensible à la pression des
activités de pêche du fait de sa faible productivité. L'espèce décline
rapidement dans l'Atlantique Nord depuis quelques décennies, en particulier
dans l'Atlantique du Nord-Est, ce qui a conduit l'Union à interdire sa pêche.
Cette interdiction vise les navires de l'Union ainsi que les navires battant
pavillon étranger qui mènent des activités dans les eaux de l'Union.
L'exploitation des stocks dans les autres océans de l'hémisphère sud ne fait
généralement l'objet d'aucune gestion et ne saurait donc être durable. 
(3)              
L'Union étant d'avis que l'espèce pourrait être menacée d'extinction au
niveau mondial à moins que le commerce international ne soit soumis à une
règlementation stricte afin d'éviter une exploitation incompatible avec sa
survie, elle a proposé son inscription à l'annexe II de la CITES CoP14
(2007) et CoP15 (2010). Ces propositions n'ont pas atteint le seuil des 2/3 des
parties requis par la convention CITES pour leur adoption. Étant donné qu'aucun
signe n'indique une reconstitution de l'espèce et en l'absence d'un régime
international destiné à garantir sa gestion et sa conservation dans l'ensemble
de son aire de répartition, il y a lieu que l'Union adopte des mesures
supplémentaires pour protéger l'espèce en question. 
(4)              
Il est estimé que le commerce international a joué un rôle considérable
dans la surexploitation des requins taupes. Aucune donnée sur le commerce des
requins taupes n'est actuellement disponible au niveau international et il est
nécessaire de collecter de telles données pour évaluer l'impact du commerce
international sur la conservation de l'espèce. En vue de favoriser la
coopération internationale pour le contrôle du commerce de spécimens de Lamna
nasus et pour une meilleure protection de cette espèce, il convient que
tous les États membres inscrivent l'espèce en question à l'annexe III de
la convention CITES.
(5)              
Conformément à l'article XVI de la convention CITES, une
modification de l'annexe III prend effet automatiquement 90 jours
après que la soumission a été communiquée aux parties par le secrétariat. Cette
modification aux annexes de la convention aura une incidence sur la législation
pertinente de l'Union, étant donné que toute exportation de requin taupe à
partir de l'UE devra être accompagnée d'un permis d'exportation attestant la
légalité de la capture. Pour d'autres types de commerce (exportation dans
l'Union ou commerce entre parties non membres de l'Union), le pays exportateur
devra produire un certificat d'origine.
(6)              
Étant donné que l'amendement dit «de Gaborone» au texte de la convention
CITES n'est pas entré en vigueur, l'Union n'est pas encore partie à la
convention. 
(7)              
Dans ce contexte, il conviendrait qu'une décision de l'Union visant à
inscrire Lamna nasus à l'annexe III de la convention CITES soit
présentée conjointement par les États membres, dans l'intérêt de l'Union, d'une
manière compatible avec l'exigence d'unité dans la représentation extérieure de
l'Union. 
(8)              
Il y a donc lieu que la demande conjointe en vue de l'inscription de Lamna
nasus à l'annexe III de la convention CITES soit envoyée au
secrétariat CITES par l'État membre exerçant la présidence du Conseil de
l'Union européenne, en sa qualité de représentant des États membres. 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les États membres, agissant dans l'intérêt de l'Union
européenne, soumettent conjointement au secrétariat de la CITES une demande
d'inscription à l'annexe III de la convention CITES de l'espèce Lamna
nasus. La demande conjointe est envoyée au secrétariat de la CITES par
l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne,
conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Demande
soumise au secrétariat de la CITES par [l'État membre exerçant la présidence du
Conseil de l'Union européenne], au nom des États membres de l'UE, en vue de
l'inscription de l'espèce Lamna nasus à l'annexe III de la
convention CITES
Conformément
à l'article XVI, paragraphe 1, de la convention, et après
consultation des autres parties à la CITES concernées, [l'État membre exerçant
la présidence du Conseil de l'Union européenne] demande l'inscription de
l'espèce Lamna nasus à l'annexe III de la convention. 
Le secrétariat est donc invité à inscrire à
l'annexe III de la convention CITES pour les 27 États membres de l’UE
(l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark,
l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,
l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la
Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la
Slovaquie, la Slovénie, et la Suède) l'espèce ci-après:
FAUNA 
     Chondrichthyes (sous-classe:
Elasmobranchii) 
     Lamniformes 
     Lamnidae 
     Lamna nasus (Bonnaterre, 1788)
Figure 1. Requin
taupe Lamna nasus
(Source: fiche
d'identification de l'espèce de la FAO)
Veuillez trouver ci-joint à
l'annexe 1 une présentation générale des mesures prises par l'Union
européenne pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans la
résolution Conf. 9.25 (Rev. CoP15).
Nous vous prions d’agréer
l’assurance de notre très haute considération.
Annexe 1
Mesures
prises par l'Union européenne pour mettre en œuvre les recommandations
formulées dans la résolution Conf. 9.25 (Rev. CoP15)
–                        
Réglementations nationales de l'UE applicables à la gestion, à la
conservation et au commerce du requin taupe
Les
réglementations nationales de l'UE visant à prévenir et à limiter
l'exploitation du requin taupe et à contrôler le commerce à des fins de
conservation de cette espèce se présentent comme suit:
·                        
Le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011
interdit la pêche du requin taupe[3].
Cette interdiction vise les navires de l'UE ainsi que les navires battant
pavillon étranger qui mènent des activités dans les eaux de l'UE.
·                        
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 établit les mesures de contrôle, d'exécution et de sanction pour les
infractions aux règles de politique commune de la pêche de l'UE[4].
Ces mesures s'appliquent au requin taupe ainsi qu'à toutes les autres espèces
couvertes par la politique commune de la pêche de l'UE.
·                        
Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008[5]
définit les règles applicables aux importations de produits de la pêche dans
l'UE.
En outre,
la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a convenu lors de
sa réunion annuelle de novembre 2010 d'interdire toute pêche directe de requin
taupe en 2011 dans sa zone de réglementation. 
Les réglementations de l'Union européenne sont directement
applicables dans tout État membre de l'Union.
[1]               JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
[2]               JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
[3]               Voir lien pour accéder au règlement http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:024:0001:0125:FR:PDF Le requin taupe est couvert par l'article 5,
paragraphe 1, en liaison avec l'annexe IA, page 29, et l'article 8,
paragraphe 1, point e).
[4]               Voir lien pour accéder au règlement http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:343:0001:0050:FR:PDF
[5]               Voir lien pour accéder au règlement http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:286:0001:0032:FR:PDF