CELEX: 62015TN0246
Language: fr
Date: 2015-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-246/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Ivanyushchenko/Conseil

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/46
            
         Recours introduit le 15 mai 2015 — Ivanyushchenko/Conseil
   (Affaire T-246/15)
   (2015/C 236/62)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yuriy Volodymyrovych Ivanyushchenko (Yenakievo, Ukraine) (représentants: B. Kennelly et J. Pobjoy, barristers, et R. Gherson, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 62, p. 1) dans la mesure où ils s’appliquent au requérant;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié), sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent au requérant en raison de leur illégalité.
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré du fait que le Conseil n’a pas identifié une base juridique appropriée pour la décision (PESC) 2015/364 du Conseil (ci-après la «décision») et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 (ci-après le «règlement») (désignés communément ci-après les «actes attaqués»). L’article 29 du traité UE n’est pas une base juridique appropriée pour la décision car les griefs retenus contre le requérant ne l’ont pas identifié comme étant une personne ayant porté atteinte à la démocratie en Ukraine ou privé le peuple ukrainien des avantages du développement durable de leur pays (au sens de l’article 23 UE et des dispositions générales de l’article 21, paragraphe 2, UE). Comme la décision était invalide, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que le critère permettant d’inscrire le requérant sur la liste défini à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié) était satisfait. Le requérant ne fait pas l’objet d’une procédure pénale «pour détournement de fonds ou biens publics».
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant et le droit à une bonne administration et à un recours juridictionnel effectif. En particulier, le Conseil n’a pas examiné de manière rigoureuse et impartiale si les motifs allégués censés justifier une nouvelle désignation étaient bien fondés compte tenu des observations soumises par le requérant avant sa nouvelle désignation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas conformé à son obligation de fournir des motifs appropriés justifiant de désigner de nouveau le requérant.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. L’impact des actes attaqués sur le requérant revêt une grande portée, tant en ce qui concerne sa propriété que sa réputation au niveau mondial. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant est lié à un quelconque but légitime, ou justifié par un tel but, et encore moins qu’il serait proportionné à celui-ci.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si, contrairement aux arguments avancés dans le cadre du deuxième moyen, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié), devaient être interprétés de manière à inclure une enquête d’une autorité ukrainienne indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaires l’étayant, la contrôlant ou la supervisant, le critère de désignation serait, étant donné la portée et le champ d’application arbitraires qui résulteraient d’une interprétation si large, dépourvu d’une base juridique appropriée; et/ou serait disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement. La disposition serait donc illégale.