CELEX: C1996/064/25
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (cinquième chambre) du 16 janvier 1996 dans l'affaire T-108/94: Elena Candiotte contre Conseil de l'Union européenne (Concours d'artistes - Règlement du concours - Légalité de la procédure de sélection - Pouvoirs du comité de sélection)

2 . 3 . 96                FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 64/ 11
       normative des parties signataires d' une convention                     — que cette prestation, conçue comme une somme fixe,
       collective, la juridiction ne peut-elle prendre une déci­                   n'est versée que dans la mesure où le revenu n'excède
       sion de ce type mais doit-elle plutôt la laisser aux parties                pas certains seuils qui varient en fonction du nombre
       signataires d'une convention collective ?                                   des membres de la famille,
( ] ) JO n0 L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                                  — et qu'elle vise principalement, en tant que mesure
                                                                                   incitatrice, à amener les parents à s' occuper person­
                                                                                   nellement de leurs enfants, même si, en tant que
                                                                                   prestation sociale s'inscrivant dans le cadre de la
                                                                                   politique familiale, elle a également pour objet de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                             compenser l'éducation qui leur est dispensée et la
nance du Bundessozialgericht, rendue le 29 novembre 1995                           renonciation à un revenu d'activité à temps plein,
dans l' affaire Karin Mille-Wilsmann contre Land Nord­                             ainsi que les autres frais de garde et d'éducation ?
                            rhein-Westfalen
                           (Affaire C- 1 6/96 )                         2 ) En cas de réponse affirmative à la première question:
                                                                               cette prestation est-elle une prestation familiale en
                               96/C 64/24 )                                    faveur du travailleur migrant au sens de l' article 73 du
                                                                               règlement ( CEE ) n0 1408/71 même si ce n'est pas lui qui
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           élève l'enfant — et qu'il n' a donc pas la qualité
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                       d'ayant-droit — mais son conjoint ?
ordonnance de la quatorzième chambre du Bundessozialge­
richt, rendue le 29 novembre 1995 dans l'affaire Karin                  3 ) Une réglementation nationale qui prévoit, dans un État
Mille-Wilsmann contre Land Nordrhein-Westfalen, et qui                         membre, en faveur de ses ressortissants qui y résident,
est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 1996 .                         un droit à une prestation en espèces pour le parent qui
                                                                               élève lui-même son enfant durant la première phase de
Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de                         son existence et qui renonce à une activité profession­
statuer sur les questions suivantes :                                          nelle à temps plein s'applique-t-elle, en vertu du droit
                                                                               communautaire, et notamment de l'article 7 paragra­
 1 ) Une prestation en espèces financée par l' impôt est-elle                  phe 2 du règlement ( CEE ) n° 1612/68 ( 2 ), également au
       une prestation familiale au sens de l'article 1 er point u ) i )        conjoint d'un salarié qui est employé dans cet État au
       du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ( 1 ):                                  sens du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , et qui réside avec
       — lorsque l'ouverture du droit suppose que l' un des                    son conjoint dans un autre État membre (travailleur
           parents élève lui-même son enfant durant les pre­                   frontalier )?
           mières années de sa vie et renonce à exercer une
           activité professionnelle à temps plein,                      (•) JO n0 L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                        ( 2 ) JO n0 L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 2 .
                                                    TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              93/S 21-3373/FR, prise au nom du Conseil et communiquée
                        ( cinquième chambre )                           à la requérante, par lettre du 14 janvier 1994 , de ne pas
                                                                        l' admettre à la seconde phase dudit concours, — en
                          du 16 janvier 1996                            deuxième lieu , de la décision de ce comité de déléguer à
dans l' affaire T-108/94 : Elena Candiotte contre Conseil de            chaque groupe de travail national la présélection des
                       l'Union européenne ( 1 )                         candidatures des artistes établis sur son territoire national,
 (Concours d'artistes — Règlement du concours — Légalité                — en troisième lieu, de sa décision de fixer à trois par État
 de la procédure de sélection — Pouvoirs du comité de                   membre le nombre d' artistes devant être présélectionnés, —
                                 sélection)                             en quatrième lieu, de sa décision de constituer, sans autre
                                                                        examen, la liste des artistes admis à la seconde phase du
                              ( 96/C 64/25 )                            concours; ii ) d'autre part, la condamnation du Conseil au
                                                                        paiement d'un écu symbolique en indemnisation du dom­
                (Langue de procédure: le français)                      mage que la requérante estime avoir subi en raison des
                                                                        décisions du comité de sélection et, notamment, de celle
                                                                        portant rejet de sa candidature, le Tribunal ( cinquième
Dans l'affaire T-108/94 : Elena Candiotte, artiste indépen­             chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et de
 dante, demeurant à Jambes ( Belgique ), représentée par Me             MM. R. Garci'a-Valdecasas et J. Azizi , juges; greffier: M. H.
Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu              Jung, a rendu le 16 janvier 1 996 un arrêt dont le dispositif
 domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                    est le suivant .
 SARL, 1 , rue Glesener, contre Conseil de l'Union européen­
 ne ( agents : MM. Yves Crétien et Diego Canga Fano ), ayant
 pour objet i ) d'une part, l'annulation, — en premier lieu, de
 la décision du comité de sélection du concours d' artistes              1 ) Le recours est reiete.
 ---pagebreak--- N0 C 64/ 12               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 3 . 96
2 ) La requérante est condamnée à l'ensemble des dépens, y              Arsène Kronshagen, 22 , rue Marie-Adélaïde, contre Com­
      compris ceux afférents à la procédure en référé.                 mission des Communautés européennes ( agents: Mme Ana
                                                                       Maria Alves Vieira et M. Bertrand Wâgenbaur), ayant pour
 (») JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 .                                    objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commis­
                                                                       sion adressée au requérant par lettre du 20 mars 1995 ,
                                                                       portant rejet de sa demande de reclassement au grade B 1 ,
                                                                       échelon 2 , avec effet rétroactif au 1 er mars 1983 , et, d'autre
                                                                       part, la condamnation de la Commission aux effets pécu­
                                                                       niaires de ce reclassement, majorés d'intérêts, le Tribunal
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                        (cinquième chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                       dent, et de MM. R. García-Valdecasas et J. Azizi, juges;
                        ( deuxième chambre)                            greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 décembre 1995 une
                      du 14 décembre 1995
                                                                       ordonnance dont le dispositif est le suivant.
     dans l' affaire T-90/94 : Erik Dan Frederiksen contre
                      Parlement européen ( J )                          1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                         (Non-lieu à statuer)
                              ( 96/C 64/26 )                           2 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
                (Langue de procédure: le français)                     (!) JO n0 C 229 du 2 . 9 . 1995 .
Dans l'affaire T-90/94 : Erik Dan Frederiksen, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Howald ( Luxem­
bourg ), représenté par Me Georges Vandersanden et par Me
Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson
SARL, 1 , rue Glesener, contre Parlement européen ( agents :
MM. Didier Petersheim et Ezio Perillo ), ayant pour objet                  ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
l'annulation de l'avis de vacance n° 7346 visant à pourvoir                             DE PREMIÈRE INSTANCE
l'emploi de conseiller linguistique (carrière LA 3 ) à la                                  du 22 décembre 1995
division de la traduction danoise, le Tribunal ( deuxième
                                                                       dans l'affaire T-219/95 R: Marie-Thérèse Danielsson et
chambre ), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de M.
                                                                               autres contre Commission des Communautés
D. Barrington et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance dont le                                                  européennes
dispositif est le suivant.                                                                       ( 96/C 64/28 )
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
2 ) La partie défenderesse supportera les dépens.
                                                                       Dans l'affaire T-219/95 R: Marie-Thérèse Danielsson,
P ) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                     Pierre Largenteau et Edwin Haoa, résidants à Tahiti,
                                                                       Polynésie française, représentés par Me Phon van den
                                                                       Biesen, avocat au barreau d'Amsterdam, et Me Denis
                                                                       Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, assistés au
                                                                       cours de la procédure écrite de MM. Gerrit Betlem et Sven
                                                                       Deimann, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude Déi
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                       Gréng, 31 , Grand-rue contre Commission des Communau­
                   DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                       tés européennes ( agents: MM. Richard Wainwright et
                       ( cinquième chambre)                            Thomas Cusack ), soutenue par République française
                      du 15 décembre 1995                              ( agents : Mme Catherine de Salins et MM . Marc Fonbaustier
                                                                       et Jean-François Dobelle ) ayant pour objet une demande de
dans l'affaire T-131/95 : Nicolaos Progoulis contre Com­               mesures provisoires visant, d'une part, à obtenir le sursis à
         mission des Communautés européennes ( 1 )                     l' exécution de la décision de la Commission des Commu­
(Acte confirmatif — Fait nouveau et substantiel — Irrece­              nautés européennes du 23 octobre 1995 concernant les
          vabilité — Dépens — Frais frustratoires)                     essais nucléaires français et, d' autre part, à ce que soit
                             (:96/C 64/27)                             ordonné à la Commission de prendre toutes les mesures
                                                                       nécessaires pour préserver et protéger les droits des requé­
                                                                       rants au titre du traité Euratom, le président du Tribunal a
               (Langue de procédure: le français)                      rendu le 22 décembre 1995 une ordonnance dont le
                                                                       dispositif est le suivant.
Dans l'affaire T-131/95 : Nicolaos Progoulis, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, repré­
senté par Me Vassilios Akritidis, avocat au barreau d'Athè­          . 1 ) La République française est admise à intervenir au
nes, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                       soutien des conclusions de la Commission.