CELEX: C1998/358/13
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura Circondariale di Pinerolo (Italie), rendue le 3 septembre 1998, dans l'affaire Renato Collino et Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA (Affaire C-343/98)

C 358/6                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    21.11.98
Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de               ordonnance de la Pretura Circondariale di Pinerolo (Italie),
chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.          rendue le 3 septembre 1998, dans l'affaire Renato Collino
Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,            et Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA, et qui est
G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón (rapporteur) et K. M. Ioan-             parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 1998.
nou, juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. R.
Grass, a rendu le 23 septembre 1998 une ordonnance dont
                                                                     La Pretura Circondariale di Pinerlo demande aÁ la Cour de
le dispositif est le suivant:
                                                                     justice de statuer sur les questions suivantes:
L'examen de la question poseÂe n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂment
de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 5 du reÁglement      A)    Le transfert aÁ titre oneÂreux, autoriseÂ par une loi de
(CE) no 3477/93 de la Commission du 17 deÂcembre 1993                      l'EÂtat et ordonneÂ par un deÂcret ministeÂriel, d'une
concernant les taux de conversion agricoles aÁ appliquer                   entreprise geÂreÂe par un organisme public, eÂmanation
dans le secteur du tabac.                                                  directe de l'EÂtat, au profit d'une socieÂteÂ de droit priveÂ
                                                                           constitueÂe par un autre organisme public qui en
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                           deÂtient l'inteÂgraliteÂ du capital, releÁve-t-il du champ
                                                                           d'application de l'article 1er de la directive 77/187/
                                                                           CEE (1) lorsque l'activiteÂ qui fait l'objet du transfert
                                                                           est confieÂe aÁ la socieÂteÂ de droit priveÂ sous forme de
                                                                           concession administrative?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-           En cas de reÂponse affirmative aÁ la question sous A),
nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 14 septembre
1998 dans l'affaire Peacock AG contre Hauptzollamt                   B1) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE
                             Paderborn                                     impose-t-il de tenir pour obligatoire la poursuite de la
                        (Affaire C-339/98)                                 relation de travail avec le cessionnaire, assortie du
                                                                           maintien conseÂcutif de l'ancienneteÂ du travailleur
                           (98/C 358/12)
                                                                           depuis le jour de son embauche au service du ceÂdant
                                                                           ainsi que du droit au versement d'une indemniteÂ
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   unique de fin de contrat qui tienne compte de
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                manieÁre unitaire des anneÂes de service effectueÂes chez
ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf Ð quatrieÁme                        le ceÂdant et chez le cessionnaire?
chambre Ð rendue le 14 septembre 1998 dans l'affaire
Peacock AG contre Hauptzollamt Paderborn et qui est
                                                                     B2) Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, doivent-
parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 1998.
                                                                           elles en tout cas eÃtre interpreÂteÂes en ce sens que les
                                                                           «droits» du travailleur transfeÂreÂs au cessionnaire
Le Finanzgericht Düsseldorf demande aÁ la Cour de justice                  incluent eÂgalement les avantages acquis par le travail-
de statuer sur la question suivante:                                       leur aupreÁs du ceÂdant, tels que l'ancienneteÂ, lorsque
                                                                           des droits de nature preÂcuniaire y sont rattacheÂs par
«La note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combineÂe                   l'effet de la convention collective en vigueur au sein
dans sa reÂdaction en vigueur de 1990 aÁ 1995 doit-elle eÃtre              de la socieÂteÂ cessionnaire?
interpreÂteÂe en ce sens que la transmission de donneÂes qui
peut eÃtre effectueÂe graÃce aux cartes reÂseau (1) deÂcrites dans   (1) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.
les motifs est aÁ consideÂrer non pas comme une fonction
propre, mais comme un traitement de l'information, si
bien qu'il y a lieu de classer ces marchandises sous la
position 8473?»
(1) Il s'agit en particulier des cartes adaptateur reÂseau Ethernet
    NE 2000 et NE 5500 de la socieÂteÂ Microdyne Corp.               Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                     nance du Tribunal da Comarca de SetuÂbal, troisieÁme
                                                                     chambre civile, rendue le 15 juillet 1998 dans l'affaire
                                                                     Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado
                                                                     Correia Ferreira, son eÂpouse, contre Companhia de Segu-
                                                                                        ros Mundial ConfiancËa SA
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                                  (Affaire C-348/98)
nance de la Pretura Circondariale di Pinerolo (Italie),
                                                                                                (98/C 358/14)
rendue le 3 septembre 1998, dans l'affaire Renato Collino
       et Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA
                        (Affaire C-343/98)                           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                           (98/C 358/13)
                                                                     ordonnance du Tribunal da Comarca de SetuÂbal, troisieÁme
                                                                     chambre civile, rendue le 15 juillet 1998 dans l'affaire
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par          Correia Ferreira, son eÂpouse, contre Companhia de Segu-