CELEX: C1997/387/50
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-87/97

C 387/26            LIR                  Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12 . 97
duit contre la Commission des Communautés européennes             Le requérant soutient également que les décisions atta­
par Antonio Giannini , domicilié à Bruxelles, représenté          quées méconnaissent le principe de la confiance légitime et
par Mes Marc Dallemagne et Carlo Locchi, avocats au bar­          sont entachées d' un vice de détournement de pouvoir.
reau de Bruxelles, rue du Prince Royal, 85 .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                                Radiation de l'affaire T-3 96/94 (M
— prononcer l'annulation:                                                                    ( 97/C 387/48 )
     — de la décision de la défenderesse d' annuler l' avis                   (Langue de procédure: le néerlandais)
         COM/ 151 /94 ,
                                                                  Par ordonnance du 3 novembre 1997, le président de la
                                                                  première chambre élargie du Tribunal de première instance
     — de l'avis COM/062/97,                                      des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                  l' affaire T-396/94: Centrale Bewerkingseenheid ( CBE )
                                                                  contre Commission des Communautés européennes.
     — de la décision n° 4732 de la défenderesse du 24 juil­
         let 1997 de rejeter la réclamation, portée à la           C ) JO C 392 du 31 . 12 . 1994 .
         connaissance du requérant le 30 juillet 1997,
— condamner la défenderesse à :
     — verser au requérant la différence entre son salaire                       Radiation de l'affaire T-23/97 (M
         et celui indûment perçu par le candidat nommé au                                    ( 97/C 387/49 )
         poste litigieux en réparation du préjudice moral
         subi depuis la nomination illégitime de ce dernier,
                                                                                (Langue de procédure: le portugais)
     — verser au requérant la différence entre son salaire         Par ordonnance du 3 novembre 1997, le président de la
         actuel et celui qu' il aurait perçu en grade A 3          deuxième chambre élargie du Tribunal de première ins­
         depuis le 28 avril 1995 en réparation du préjudice        tance des Communautés européennes a prononcé la radia­
         matériel subi,                                            tion de l'affaire T-23/97: AEVP ( Associaçào das Empresas
                                                                   de Vinho do Porto ) contre Commission des Communautés
                                                                   européennes.
     — aux entiers dépens .
                                                                   C ) JO C 131 du 26 . 4 . 1997.
Moyens et principaux arguments
Le requérant conteste les décisions prises par la partie
défenderesse, suite à l'arrêt rendu par le Tribunal le                           Radiation de l'affaire T-87/97 (')
 19 mars 1997, dans l' affaire T-21 /96 : Giannini contre
                                                                                              ( 97/C 387/50 )
 Commission, d'annuler l' avis de vacance COM/ 151 /94,
pour le pourvoi du poste de chef de l' unité « Négociation
et gestion des accords sur les textiles, chaussures, divers »                  (Langue de procédure: le néerlandais)
 ( DG I/D/I ) et de publier un nouvel avis COM/062/97,
concernant le même poste.
                                                                   Par ordonnance du 3 novembre 1997, le président de la
                                                                   première chambre du Tribunal de première instance des
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
 Il estime que les arguments avancés par la partie défende­        l'affaire T-89/97: Gustaaf van Dyck contre Commission
 resse pour justifier la nouvelle formulation d' un avis qui       des Communautés européennes.
correspond au même emploi sont inexacts et souligne qu'é­
 liminer les vices qui avaient entaché l' acte annulé par le       O JO C 166 du 31 . 5 . 1997 .
 moyen de l' adoption d' un acte nouveau dans la forme
 mais entaché des mêmes vices trahit l'esprit de l' arrêt du
 Tribunal .