CELEX: 62012CN0172
Language: fr
Date: 2012-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-172/12 P: Pourvoi formé le 5 avril 2012 par EI du Pont de Nemours and Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 février 2012 dans l’affaire T-76/08, EI du Pont de Nemours and Company e.a./Commission européenne

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/10
            
         Pourvoi formé le 5 avril 2012 par EI du Pont de Nemours and Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 février 2012 dans l’affaire T-76/08, EI du Pont de Nemours and Company e.a./Commission européenne
   (Affaire C-172/12 P)
   2012/C 194/16
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (représentants: J. Boyce et A. Lyle-Smythe, Solicitors)
   
      Autres parties à la procédure: DuPont Performance Elastomers LLC, DuPont Performance Elastomers SA, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-76/08, pour autant qu’il a confirmé les conclusions de la Commission européenne selon lesquelles la requérante au pourvoi aurait participé à l’infraction et serait tenue d’acquitter une amende;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Selon les moyens de pourvoi invoqués par la requérante, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que celle-ci était responsable des infractions commises par DuPont Dow Elastomers. Si le pourvoi de la requérante est accueilli au regard de ce moyen, il s’ensuit que:
   
               —
            
            
               pour ce qui est de la période précédant la constitution de la société DuPont Dow Elastomers (lorsque l’activité de caoutchouc chloroprène était contrôlée par la requérante au pourvoi), le Tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que la Commission était forclose à infliger une amende à la requérante au pourvoi en raison de la participation de ses filiales, et
            
         
               —
            
            
               dès lors que la Commission était forclose à infliger une amende et qu’elle a omis de démontrer un intérêt légitime à l’adoption d’une décision à l’encontre de la requérante au pourvoi, le Tribunal a commis une erreur de droit en tenant celle-ci pour responsable de la participation de ses filiales durant la période précédant la constitution de DuPont Dow Elastomers.