CELEX: 31978R2803
Language: fr
Date: 1978-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2803/78 de la Commission, du 30 novembre 1978, fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive

N» L 334/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2803/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 novembre 1978
                    fixant le montant de la restitution à l'exportation pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — la situation et les perspectives dévolution, sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché de la Communauté, des prix de l'huile
                                                                  d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ché mondial, des prix de l'huile d'olive,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­         — les objectifs de l'organisation commune des mar­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             chés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont d'as­
commune des marchés dans le secteur des matières                  surer à ces marchés une situation équilibrée et un
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement             développement naturel sur le plan des prix et des
(CEE) n° 1419/78 (2),                                             échanges,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­          — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              la Communauté,
entre la Communauté et la Grèce (*),
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du                — l'aspect économique des exportations envisagées ;
27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié     considérant que, en outre, ladite restitution doit être
en
                                                              fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n0 171 /
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5), et        67/CEE, conformément aux critères :
notamment son article 7 première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                               — des prix de l'huile d'olive dans les principales
                                                                  zones productrices de la Communauté,
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Commu­           — des cours les plus favorables constatés sur les diffé­
nauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence             rents marchés des pays tiers importateurs et de la
entre ces prix peut être couverte par une restitution             Grèce,
lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement        — des frais de commercialisation et frais de transport
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du rè­            les plus favorables à partir des marchés de la Com­
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                  munauté dans les principales zones productrices
son application sont, sous réserve des dispositions de            jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la
l'accord créant une association entre la Communauté               Communauté ainsi que des frais d'approche sur le
économique européenne et la Grèce, applicables aux                marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que les règles et modalités relatives à la        considérant que, au titre de l'article 5 du règlement n0
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation      171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive peut
                                                              être fixée à des niveaux différents selon la destination
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements
n0 171 /67/CEE et (CEE) n° 616/72 (6), modifié en der­        lorsque la situation du marché mondial ou les exi­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (7) ;            gences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                              nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
ment n0 171 /67/CEE, la restitution doit être la même
pour toute la Communauté ;                                   considérant que la restitution doit être fixée, au titre
                                                              de l'article 7 du règlement n0 171 /67/CEE, au moins
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­        une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
ment n0 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile             être modifiée dans l'intervalle ;
d'olive doit être fixée en prenant en considération :
 >) JO n»   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                  considérant que l'application de ces règles et critères à
 2) JO n°  L 171 du 28 . 6. 1978, p. 8.                      la situation actuelle des marchés dans le secteur de
 J) JO n°   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                 l'huile d'olive et notamment au prix de ce produit
 4) JO n0   130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 5) JO n»  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                     dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers
 6) JO m   L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                       et de la Grèce, conduit à fixer la restitution aux mon­
 7) JO n°  L 348 du 30. 12. 1 977, p. 53.                    tants repris à l'annexe ;
 ---pagebreak--- 1 . 12. 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 334/25
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de rete­
nir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                                    Article premier
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
v      comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                               Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
                                                                                Grèce des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               sous c) du règlement n° 136/66/CEE sont fixées aux
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            montants repris à l'annexe.
       change au comptant de chacune de ces monnaies,
       constaté pendant une période déterminée, par rap­
       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
       ret précédent ;                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
matières grasses,                                                                1978 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                      ANNEXE
                     au règlement de la Commission, du 30 novembre 1978, fixant le montant de la restitution
                              a l'exportation pour l'huile d'olive applicable à partir du l*r décembre 1978
                                                                                                                               (en UC / 100 kg)
         Numéro du tarif                                                                                                       Montant de la
        douanier commun
                                                                   Désignation des marchandises                                  restitution
        15.07                     Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A                  Huile d'olive :
                  I               non traitée :
                     (a)          Huile d'olive vierge :
                                  en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                                  visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (1), ainsi que pour
                                  les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce et des pays tiers riverains
                                  de la mer Méditerranée                                                                           24,00
                  II              autre :
                      (a)         obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15.07 A I a) ou 15.07 A I b),
                                  même coupée d'huile d'olive vierge :
                                  en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins pour les destinations
                                  visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission (1), ainsi que pour
                                  les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce et des pays tiers riverains
                                  de la mer Méditerranée                                                                           24,00
  (') JO n» L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .