CELEX: 31970R0530
Language: fr
Date: 1970-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 530/70 de la Commission, du 20 mars 1970, relatif à la suspension partielle de certains prélèvements fixés dans le secteur de la viande de porc

21 . 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 65 /25
                                REGLEMENT (CEE) N° 530/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mars 1970
               relatif à la suspension partielle de certains prélèvements fixés dans le secteur de la
                                                       viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en tenant compte de toute modification du prix de
EUROPÉENNES,                                                      base par rapport à celui résultant de la moyenne de
                                                                  ladite période ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 considérant que, étant donné qu'il n'existait pas de
                                                                 prix de base pendant la période allant du 1er novem­
 vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13 juin            bre 1966 au 30 juin 1967, il y a lieu de retenir pour
  1967, portant organisation commune des marchés                 cette période un montant égal au prix de base fixé
 dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en            pour la période allant du 1 er juillet au 31 octobre
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),             1967 par le règlement n° 192/67/CEE du Conseil,
                                                                 du 27 juin 1967, fixant le prix de base et la qualité
                                                                 type du porc abattu pour la période du 1 er juillet
 vu le règlement ( CEE) n° 897/69 du Conseil, du                 au 31 octobre 1967 (6) ;
 13 mai 1 969, relatif aux règles générales en cas d'une
 hausse sensible des prix dans le secteur de la viande
 de porc (3), et notamment son article 2,                        considérant que, dans la mesure où les prix de mar­
                                                                 ché français ont été retenus pour la constatation de
                                                                 la moyenne arithmétique des prix sur les marchés
 considérant que lorsque les conditions visées à l' ar­          représentatifs de la Communauté, l'incidence de la
ticle 11 premier alinéa du règlement n° 121/67/CEE               diminution visée à l'article 1 er du règlement ( CEE)
sont remplies, conformément aux critères définis à               n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969, relatif à
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 897/69, la sus­            certaines mesures relevant de la politique de
pension totale ou partielle du prélèvement fixé en               conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 application de l'article 8 du règlement n° 121 /67/CEE          suite de la dévaluation du franc français ( 7 ), a été
peut être décidée en vertu de l'article 2 du règlement           prise en considération en vertu de l'article 7 de ce
 ( CEE) n° 897/69 ;                                              règlement ;
considérant qu'il existe une hausse sensible des prix            considérant que cette situation de hausse sensible
étant donné que, à la suite d'une élévation généralisée          des prix est susceptible de persister encore pour quel­
des prix dans toutes les régions de la Communauté,               que temps, étant donné que le déséquilibre entre
la moyenne arithmétique des prix du porc abattu                  l'offre et la demande ne s'est pas encore complète­
constatée sur les marchés représentatifs de la Com­              ment rétabli ;
munauté figurant à l'annexe du règlement n° 213/
67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant la
liste des marchés représentatifs pour le secteur de la           considérant que, compte tenu de la situation du
viande de porc dans la Communauté (4), modifié en                marché, il convient de limiter la suspension du pré­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1705/68 (5),             lèvement aux produits pour lesquels cette mesure est
se situe à un niveau supérieur à la moyenne de ces               de nature à avoir des effets immédiats sur le niveau
prix établie pour la période des trois campagnes pré­            des prix ; qu'une suspension de moitié du montant
cédentes, allant du 1 er novembre 1966 au 31 octobre             du prélèvement est susceptible de remédier à cette
1969, ajustée en fonction de l'évolution cyclique des            situation de hausse sensible des prix ;
prix en cause, cette moyenne ayant été majorée de
la différence existant entre ladite moyenne des prix
de base en vigueur pendant la période considérée,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 de la viande de porc,
(!) JO no   117 du 19. 4. 1967, p. 2283/67.
(2)  JOno  L 312 du 12 . 12 . 1969 , p. 3 .
(•) JO n"   L 116 du 15. 5. 1969, p. 3.
(4) JO no   135 du 30. 6. 1967, p. 2887/67.                      (8) JO no 133 du 29. 6. 1967, p. 2810/67.
(5) JO no L 267 du 31 . 10. 1968, p. 1 .                         (7) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       figurant à l'annexe est suspendu à concurrence du
                                                                       montant fixé à ladite annexe.
                   Article premier                                                            Article 2
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le prélèvement fixé en application de l'article 8 du                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
règlement n° 121/67/CEE et applicable aux produits                     munautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, Je 20 mars 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
                                                            ANNEXE
                                                                                                      Montant de la
               N° du tarif
                                                                                                      suspension du
                douanier                               Désignation des produits                        prélèvement
                commun
                                                                                                       U.C. /100 kg
            01.03             Animaux vivants de l'espèce porcine :
                              A. des espèces domestiques :
                                  II . autres :
                                       a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                          poids minimum de 160 kg                                        7,2882
                                       b) non dénommés                                                   8,5698
            02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                              nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                               tête, les pieds ou la panne                              11,1441
                                           2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                               désossés                                                 17,2734
                                           3. Épaules (jambons avant)             et   morceaux
                                               d'épaules, non désossés                                  13,5958
                                           4. Longes et morceaux de longes, non désossés                18,0534
                                           5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines                                                    9,6954
                                           6 , autres                                                   18,0534
            02.05             Lard, y compris la graisse de porc et de volaille non
                              pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                              parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                              ou en saumure, séché ou fumé :
                              A. Lard :
                                  I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                        4,6805