CELEX: 31992R2720
Language: fr
Date: 1992-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2720/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de la République fédérative tchèque et slovaque

Avis juridique important

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31992R2720

Règlement (CEE) n° 2720/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de la République fédérative tchèque et slovaque  

Journal officiel n° L 276 du 19/09/1992 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 2720/92 DE LA COMMISSION  du 18 septembre 1992  portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, par le règlement (CEE) no 3831/90 du  Conseil pour certains produits industriels originaires de la République fédérative tchèque et slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de  l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite  tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (3), la République fédérative tchèque et slovaque est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no  3831/90; que, par conséquent, l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;  considérant que, pour les produits des codes NC 3102 40 et 3904 originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, les plafonds individuels s'établissaient respectivement à 2 541 000 et 5 513 000 écus; que, aux dates du 25 février 1992 et du 7  avril 1992, respectivement, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé les plafonds en question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la République fédérative tchèque et slovaque pour ce qui concerne les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatifs aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, ne sont plus admises  à partir du 22 septembre 1992.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0407  3102 40 10  3102 40 90  Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  10.0458  3904 10 00  3904 21 00  3904 22 00  Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances; autre polychlorure de vinyle      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1). (3) JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1.