CELEX: 31999R2215
Language: fr
Date: 1999-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2215/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999, suspendant les achats de beurre dans certains États membres

20. 10. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 270/7
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2215/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 octobre 1999
                                   suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er,
                                                                                paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n'est plus
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                remplie en Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Italie,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                      Irlande, Irlande du Nord, Espagne, au Luxembourg et au
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                     Portugal; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le               liste des États membres où ladite suspension s'applique;
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
                                                                          (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3,
                                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(1)     considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/                  lait et des produits laitiers,
        87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'ad-
        hésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a
        été établi dans quelles circonstances les achats de beurre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus
        puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alter-                                  Article premier
        natives qui pouvaient être prises;
                                                                          Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er,
(2)     considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la               paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en
        Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          Allemagne, au Danemark, en France, en Grèce, en Autriche,
        (CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base              aux Pays-Bas et en Suède.
        desquels les achats par adjudication de beurre sont
        établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui                                        Article 2
        concerne le Royaume-Uni et la République fédérale d'Al-
        lemagne, dans une région;                                         Le règlement (CE) no 1992/1999 est abrogé.
(3)     considérant que le règlement (CE) no 1992/1999 de la                                          Article 3
        Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans
        certains États membres; qu'il résulte des informations sur        Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L  144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L  174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L  247 du 18.9.1999, p. 3.