CELEX: 31971R0979
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 979/71 de la Commission, du 12 mai 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

13 . 5 . 71                         journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 107/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 979/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mai 1971
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591 /70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 mai 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg )
                Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                Désignation des marchandises                           du prélèvement
                  commun
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                   0
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 173 du 6 . 8 . 1970, p. 14.