CELEX: 51977PC0318
Language: fr
Date: 1977-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 318
Vol. 1977/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)318 final.
                                                  Bruxelles , le 12 juillet 1977
                               Proposition d' un
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
               . modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif
                 aux restitutions à la production dans le secteur
                               des céréales et du riz
         (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(77 ) 318 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE)
No 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur
des céréales et du riz .
Le but de cette proposition est de relever le prix minimum des pommes
de terre fixé à l' Article 3 de règlement ( CEE) no 2742/75 afin de tenir
compte d'une part de la hausse du prix d' achat du maïs pour 1977/78 qui
résultera du relèvement du prix de seuil fixé par le règlement du Conseil
( CEE) no             /77 et d' autre part de l' augmentation de la valeur
des sous-produits de l' industrie de l' amidon de maïs .
Il est proposé en conséquence que le prix minimum de la quanité de pommes
de terre nécessaire pour la production d'une ( l ) tonne de fécule soit fixée
à 178 u.c .
Le nouveau prix doit entrer en vigueur à partir du début de la campagne
1977/78 , soit le 1 août 1977 .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                 REGLFVTSNT ( CEE) No .      /77 JCT COT-75ETL
modifiant le règlement ( CEE) no. 2742/75 Relatif aux restitutions à la pro­
       duction dans le secteur des céréales et du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no. 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) no.            /77 ( 2 ), et notamment son article 11
paragraphe 3 »
vu le règlement ( CEE) no. 1418/76 du Conseil , du 21 juin 1976 , portant organisa­
tion commune du marché du riz ( 3 )» et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) no. 2742/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 »
relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ( 4 )»
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no. 1862/76 ( 5 )» fixe le -nontant
des restitutions à la production ; que , coftpte tenu de la situation qui so présentera
au début de la campagne de commercialisation 1977/1978 , en raison notamn^nt de
l' application pour ladite campagne des prix communs des céréales , il convient
d' augmenter le prix à payer au producteur pour la quantité de pommes de terre ,
rendue franco usine , nécessaire à la production d' une tonne de fécule ,
Å ABRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article •prcrr.ier
Le règlement ( CEE) no. 2742/75 ®s"t modifié comme suit :
A l' article 3 » le montant de 172       unités de comptes est remplacé par celui de
 178    unités de comptes ,
 (1) JO no.  L 281 , du 1.11.1975 » P - 1 .
 (2) JO no.  L
 (3) JO  no. L 166 , du 25.06.1976 , p. 1 .
 (4) JO  no. L 281 , du 1.11.1975 » P - 57 .
 (5) JO  no. L
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1977 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
fiadt à Bruxelles .                               Par le Conseil
                                                                 »
 ---pagebreak---                               ANNEXE AU MEMORANDUM EXPLICATIF
                           Calcul du prix miniimlm des Domines de terre
Prix de seuil moyen du maïs •                                      149 » 69 u.c ./t .
Restitution à la production (maïs ) proposée • • • • •            – 14,00 u.c./t .
                                                                   135,69 u.c./t .
Coefficient amidon/maïs                                           x 1,61 u.c./t .
Moyenne des coûts de la quantité de maïs nécessaire (              pia /\c       A
à la production d'une tonne d'amidon                         (         ' u.c./ i,.
/s^ (valeur
        et c . • • ) des sous–produits, ftais dé transport ,C(    - 40 1 u c /■
Prix minimum franco usine de la quantité de pommes (
de terre nécessaire à la production d'une ( l ) tonne (                     u.c./t .
de fecule                                                    f     «.»==«======
( 178 u.c . pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la production
  de 1 tonne de fécule » 33,27 u»c»/t « d'une contenance moyenne d' amidon )
 ---pagebreak---                                                                                                                                    J
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                                                                                                                                      î
                                                                                     DATE ■       8/6/77
                                                                                                                          ■«»–I
  1 . LI2<~ K."D~AIRS CCSCEiœX «             6011
 wm0,^mmwmmammmma–––wwwm i mmaw––ftwm–––w–                              iw–-OtffwuiiiiiH i i»iw––––^n–
  2 . dst«.j;»e rs l'actiqb i       pro j e t de r^lement du Conseil modifiant le R. ( CES ) n¥ 274 2/75
        concernant les restitutions h la production dans le secteur des céréales
 3 . BA -.s.--io:çyB i                    du R. 2727/75 du Conseil
 4 . cK^-nre ss l'actiok i                      ...        ,                                    4          *
                                  fixation du prix à payer aux producteurs d® pomrcejde tarre ,
        nui sont destinées à la fabrication de fécule
 5 . iKc:r*?:cïs fiiiajicieris                        □OAST LA CAXPACTZ    EXEâGICE Ef COURS { 77)       nxsciçs ssnvAi-r ( Jo
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 5.1.1       ECSEAKCIE8 PLCRIAKJ.UE. EECEfTES
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 5^        xcos ss calcul
        fISASrryFXÏ POSSIBLE PAR CRraiTS INSCRITS AU CHAPITRE CONCOT.T: TANS LE FJIH7CT CT COURS D' EXECLTICS         0U:,'.l T
r. \ ;  Tr rxXXXTOCX7             KTXI7TXXX XXT3CICCX^COCXXXOaC^JCWOaXXOEIX^^JCXXXXXXXXXXXXxXX xxÏ/. >: x
c;r v x-txrjoc ïyjt'jiu: ^;oo!LWcyj*£EXJ£                                                                            fcu/ju
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CL:ÏS , .- A.T:CXS I                                                                                                                    E
 1 ) ?? tte proposition char.ge le prix à payer aux producteurs et n' a pas d' incidence ,
        financière sur les dépenses® La restitution à la production reste inch.ar.gco ;                                                |
       de ce fait les hypothèses retenues pou? l' établissement du "budget se subisser.»                                               5
       aucun changement.                                                                                                               (