CELEX: 31998R0810
Language: fr
Date: 1998-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 810/98 de la Commission du 16 avril 1998 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97

L 115/26              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 4. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 810/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1998
                 fixant l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          situe au niveau de l’abattement maximal du droit à l’im-
                                                                    portation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin              conduit à fixer l’abattement maximal du droit à l’importa-
1992 portant organisation commune des marchés dans le               tion au montant repris à l’article 1er;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-            considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 12, paragraphe 1,                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs au Portugal a été ouverte          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) no 2506/97 de la Commission (3);
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement            Pour les offres communiquées du 10 au 16 avril 1998
(CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par le                dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
règlement (CE) no 1963/95 (5), la Commission peut, selon            2506/97, l’abattement maximal du droit à l’importation
la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no            de maïs est fixé à 50,98 écus par tonne pour une quantité
1766/92, décider de la fixation d’un abattement maximal             maximale globale de 55 000 tonnes.
du droit à l’importation; que, pour cette fixation, il doit
être tenu compte notamment des critères prévus aux                                            Article 2
articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95; que l’adjudi-
cation est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre se         Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 avril 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4) JO L  177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L  189 du 10. 8. 1995, p. 22.