CELEX: 31999R0143
Language: fr
Date: 1999-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 143/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

L 17/36              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              22. 1. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 143/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1999
                relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
                                    l’adjudication visée au règlement (CE) no 2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                   suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
1992, portant organisation commune des marchés dans le             pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           maximale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CE) no 2513/98 (4),
                                                                   Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 15
vu le règlement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21            au 21 janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de la
septembre 1998, relatif à une mesure particulière d’inter-         restitution à l’exportation d’avoine visée au règlement
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5),             (CE) no 2007/98.
modifié par le règlement (CE) no 2599/98 (6), et notam-
ment son article 8,                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CE) no 2007/98 a ouvert              Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine
produite en Finlande et en Suède et destinée à être
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays          Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1999.
tiers;
                                                                                                Par la Commission
considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 2007/98
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                                              Franz FISCHLER
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                   Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.