CELEX: 31974D0042
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: 74/42/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, relative à l'autorisation d'un accord d'achat en commun entre plusieurs entreprises danoises de distribution de produits sidérurgiques (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31974D0042

74/42/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, relative à l'autorisation d'un accord d'achat en commun entre plusieurs entreprises danoises de distribution de produits sidérurgiques (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 030 du 04/02/1974 p. 0029 - 0031

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AUTORISATION D'UN ACCORD D'ACHAT EN COMMUN ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES DANOISES DE DISTRIBUTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,  VU L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE A LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 156 ,  VU LA DEMANDE DES ENTREPRISES INTERESSEES DU 19 MARS 1973 ,  I  1 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES SUIVANTES :  JERNKONTORET A/S , COPENHAGUE ,  LEMVIGH-MUELLER OG MUNCK A/S , COPENHAGUE  SC SOERENSEN A/S , RANDERS ,  A/S BROEDRENE EDSTRAND , HVIDOVRE ,  MJ GROENBECH OG SOENNER A/S , COPENHAGUE ,  PC PETERSEN A/S , AALBORG ,  BROEDRENE KIER A/S , AARHUS ,  CHR . C RAHR OG CO . A/S , COPENHAGUE ,  LANGE OG UNMACK A/S , AALBORG ,  HANS KNUDSEN JERN - OG STAALFORRETNING A/S , SVENDBORG ,  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA ET A L'ARTICLE 156 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ANNEXE A LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 JANVIER 1972 , ONT SOLLICITE , LE 19 MARS 1973 , L'AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR UN ACCORD CONCLU ENTRE ELLES LES 2 MARS 1967 ;  2 . CONSIDERANT QUE , PAR L'ACCORD EN CAUSE , LES ENTREPRISES PARTICIPANTES ONT PROCEDE A LA CREATION DE LA SOCIETE " SERVICELAGER FOR JERNBRANCHEN A/S " ( SKJ ) AU CAPITAL SOCIAL INITIAL DE 1 890 000 COURONNES , PORTE ENSUITE A 2 975 000 COURONNES ; QUE SLJ A POUR OBJET :  - L'ACHAT EN VUE DE LA REVENTE AUX ENTREPRISES PARTICIPANTES , DE PRODUITS LAMINES CORRESPONDANT A LA DEFINITION DIN 17 100 - 42.2 ,  - LA CONSTITUTION D'UN STOCK POUR LES QUALITES ET LES CATEGORIES D'ACIERS SUSMENTIONNES QUE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES NE TIENNENT NORMALEMENT PAS EN STOCK ELLES-MEMES ,  - LE DECOUPAGE DE COILS ET DE TOLES ,  - LA REALISATION D'ETUDES CONCERNANT L'EVOLUTION DU MARCHE INTERNATIONAL ;  3 . CONSIDERANT QUE LE CAPITAL SOCIAL DE SLJ EST DETENU POUR 90 % PAR LES SOCIETES JERNKONTORET A/S , LEMVIGH-MUELLER OG MUNCK A/S ET SC SOERENSEN A/S ; QUE LES 10 % RESTANT SONT DETENUS PAR LES 7 AUTRES SOCIETES PARTICIPANTES ; QUE , DANS LA PRATIQUE , LES SOCIETES DETENANT 90 % DU CAPITAL ACHETENT LES ACIERS EN CAUSE AUPRES DES USINES ET LES CEDENT A SLJ QUI PAR LA SUITE APPROVISIONNE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES SUIVANT LEURS BESOINS ;  4 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES S'ENGAGENT A S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE SLJ OU LUI FAISANT CONCURRENCE ;  5 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EST VALABLE POUR UNE PERIODE DE 15 ANS ;  II  6 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE FAUSSE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES POUR LES RAISONS SUIVANTES :  - PAR LE BIAIS DE SLJ , ELLES S'APPROVISIONNENT EN ACIERS LAMINES A DES CONDITIONS ET A DES PRIX UNIFORMES QUI DIFFERENT DE CEUX QUE CHACUNE D'ELLES AURAIT PU OBTENIR SEPAREMENT ,  - ELLES RENONCENT A TENIR UN STOCK INDIVIDUEL DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ,  - ELLES RENONCENT A S'EQUIPER POUR LE DECOUPAGE DES COILS ET DES TOLES ,  - ELLES S'ENGAGENT A S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE EXERCEE PAR SLJ ;  7 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L'ACCORD EN CAUSE TOMBE SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;  8 . CONSIDERANT QUE , NEANMOINS , D'APRES L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LES ACCORDS DE SPECIALISATION , LES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN ET LES ACCORDS QUILEUR SONT STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;  9 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE A CREE UN ORGANISME D'ACHAT EN COMMUN DE PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE L'ACTIVITE DE DECOUPAGE EXERCEE PAR SLJ PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SPECIALISATION DE L'ENTREPRISE COMMUNE DANS UNE ACTIVITE A LAQUELLE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES ONT RENONCE ; QUE CET ACCORD PEUT DONC ETRE AUTORISE AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SI ET DANS LA MESURE OU IL CONTRIBUE A AMELIORER NOTABLEMENT LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET S'IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU'IL SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ; QUE , EN OUTRE , IL NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;  III  10 . CONSIDERANT QUE LE REGROUPEMENT DES ACHATS D'ACIER DES DIX ENTREPRISES LEUR A PERMIS L'OBTENTION DE PRIX ET DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES AUPRES DES USINES ; QUE LA CONSTITUTION D'UN STOCK UNIQUE A CONSENTI DES ECONOMIES NOTABLES AUSSI BIEN SUR LE PLAN DES FRAIS D'ETABLISSEMENT QUE SUR CELUI DE L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRAVAUX DE DECOUPAGE EFFECTUES PAR SLJ REPRESENTENT UN SERVICE AVANTAGEUX POUR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES QUI ONT PU ECONOMISER LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A S'EQUIPER POUR UNE TELLE OPERATION ; QUE TOUS CES AVANTAGES SE SONT TRADUITS D'UNE FACON GENERALE EN UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES , CE QUI A CONTRIBUE A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ;  11 . CONSIDERANT QUE CES EFFETS D'AMELIORATION NE PEUVENT ETRE OBTENUS DANS LES MEMES PROPORTIONS PAR UN APPROVISIONNEMENT ET UN STOCKAGE D'ACIER FAITS INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A SLJ QUE LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER EST INDISPENSABLE AU BON DEROULEMENT DE L'ACTIVITE DE SLJ ; QUE DES LORS L'ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL POUR OBTENIR LES EFFETS D'AMELIORATION SANS QU'IL SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ;  12 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE ;  IV  13 . CONSIDERANT QU'EN 1972 SLJ A REVENDU ENVIRON 15 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES DONT 8 500 TONNES ONT CONCERNE L'ACTIVITE D'ACHAT ET DE REVENTE AUX ENTREPRISES PARTICIPANTES DES ACIERS EN CAUSE ET 6 500 TONNES LA VENTE DE TOLES D'ACIER DECOUPEES ; QUE LA CONSOMMATION DANOISE DES PRODUITS EN CAUSE A ETE LA MEME ANNEE DE 700 000 TONNES ; QUE LES QUANTITES D'ACIER LAMINE VENDUES PAR LE NEGOCE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE EN 1972 PEUVENT ETRE ESTIMEES A ENVIRON 40 000 000 DE TONNES ;  14 . CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE N'AURONT PAS LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES ACIERS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES ; QUE L'ACCORD REPOND DONC AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE ;  V  15 . CONSIDERANT QUE SLJ ET LES ENTREPRISES PARTICIPANTES DOIVENT NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS DE L'ACCORD EN CAUSE , LESQUELS NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES QUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;  16 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE 15 ANS VENANT A ECHEANCE LE 1ER MARS 1982 ;  17 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD SOUMIS A AUTORISATION EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD CONCLU LE 2 MARS 1967 ENTRE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE PRODUITS SIDERURGIQUES SUIVANTES :  - JERNKONTORET A/S , COPENHAGUE ,  - LEMVIGH-MUELLER A/S , COPENHAGUE ,  - SC SOERENSEN A/S , RANDERS ,  - A/S BROEDRENE EDSTRAND , HVIDOVRE ,  - MJ GROENBECH OG SOENNER A/S , COPENHAGUE ,  - PC PETERSEN A/S , AELBORG ,  - BROEDRENE KIER A/S , AARHUS ,  - CHR . C RAHR OG CO . A/S , COPENHAGUE ,  - LANGE OG UNMACK A/S , AELBORG ,  - HANS KNUDSEN JERN - OG STAALFORRETNING A/S , SVENDBORG ,  ET PORTANT CREATION DE LA SOCIETE SERVICELAGER FOR JERNBRANCHEN A/S EST AUTORISE .  ARTICLE 2  LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTE MODIFICATION OU COMPLEMENTS DE L'ACCORD , LESQUELS NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ILS SONT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION , OU APRES QUE LA COMMISSION LES AURA AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET EXPIRE LE 1ER MARS 1982  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A :  - JERNKONTORET A/S , COPENHAGUE ,  - LEMVIGH-MUELLER OG MUNCK A/S , COPENHAGUE ,  - SC BROEDRENE EDSTRAND , HVIDOVRE ,  - MJ GROENBECH OG SONNER A/S , COPENHAGUE ,  - PC PETERSEN A/S , AALBORG ,  - BROEDRENE KIER A/S , AARHUS ,  - CHR . C RAHR OG CO . A/S , COPENHAGUE ,  - LANGE OG UNMACK A/S , AALBORG ,  - HANS KNUDSEN JERN - OG STAALFORRETNING A/S , SVENDBORG ,  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI