CELEX: 52002PC0317
Language: fr
Date: 2002-06-17
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

Avis juridique important

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52002PC0317

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)  /* COM/2002/0317 final - COD 2001/0296 */  

Journal officiel n° 227 E du 24/09/2002 p. 0502 - 0502

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (présentée par la Commission conformément à l'article 250,  paragraphe 2 du traité CE)2001/0296 (COD)Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l'annexe I de la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications1. Historique du dossierTransmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 742 - 2001/0296 (COD))  //  10 décembre 2001Avis du Comité économique et social  //  29 mai 2002Avis du Comité des régions  //Avis du Parlement européen (PE T5-0210/2002)  //  14 mai 20022. Objet de la propositionLa proposition modifie la définition de projets d'intérêt commun, en fonction de l'expérience accumulée sur la période 1997-2000. La nouvelle définition centre le programme sur les services d'intérêt public dans le cadre évolutif d'eEurope 2005.3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen3.1. Amendements retenus par la CommissionL'amendement 1, qui fait référence à la résolution du Conseil sur la sécurité de l'information et des réseaux.L'amendement 2, qui clarifie le champ d'application de l'action.L'amendement 3, qui fixe des dates pour un rapport sur l'application du programme et pour une proposition de modification des orientations.L'amendement 4, qui relativise la contribution du programme à ses objectifs.L'amendement 5, qui précise que le programme n'est pas limité au soutien de l'activité commerciale et rectifie les critères applicables aux services transeuropéens.L'amendement 6, qui clarifie les exigences relatives à la participation au programme.L'amendement 7, qui clarifie les considérations relatives aux personnes handicapées et aux nouvelles technologies.L'amendement 8, qui clarifie les applications dans les domaines du gouvernement électronique et de l'administration électronique.L'amendement 9, qui clarifie la justification du soutien aux applications dans le domaine de la santé.L'amendement 10, qui renforce le caractère secondaire des actions supplémentaires de soutien et de coordination.3.2. ConclusionEn vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.