CELEX: 31977D0280
Language: fr
Date: 1977-04-06 00:00:00
Title: 77/280/CEE: Décision de la Commission, du 6 avril 1977, instituant un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de certains écrous de Taiwan

N ° L 93/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 4. 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 6 avril 1977
                 instituant un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de
                                                   certains écrous de T'ai-wan
                                                              (77/280/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          la Communauté que les États membres renseignent la
EUROPÉENNES,                                                           Commission sur l'évolution du marché de ce produit
vu le traité instituant la Communauté économique                       par une communication a posteriori des importations
                                                                       effectuées,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1974, sur le régime commun applicable aux
importations ('), et en particulier son article 6,                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n 0 459/68 du Conseil, du 5                      Chaque État membre communique à la Commission,
avril 1968 , relatif à la défense contre les pratiques de
                                                                       dans les dix premiers jours de chaque mois, l'informa­
dumping, primes ou subventions de la part de pays
                                                                       tion , visée à l'article 2 du présent règlement, relative
non membres de la CEE (2), modifié par le règlement
(CEE) n° 201 1 /73 (3 ), et en particulier son article 10
                                                                       aux importations d'écrous en acier filetés d'un
                                                                       diamètre de trou n'excédant pas 1 6 mm (code
paragraphe 5,
                                                                       Nimexe : ex 73.32-50 et ex 73.32-85), originaires de
considérant que la Commission a reçu une plainte,                      T'ai-wan, réalisées durant l'avant-dernier mois précé­
soumise au nom de l' industrie communautaire de la                     dant cette communication .
visserie et de la boulonnerie comportant des éléments
de preuve relatifs à l'existence d'un dumping ou de                                              Article 2
l'octroi de primes ou subventions en ce qui concerne
les écrous en acier filetés originaires de T'ai-wan, ainsi             L'information communiquée par les États membres
que d'un préjudice qui en résulte ;                                    comportera les renseignements suivants :
                                                                       — quantités exprimées en 1 000 pièces et ventilées
considérant que, après avoir examiné la recevabilité de                    par dimension de diamètre de trou
la plainte, la Commission a publié au Journal officiel
des Communautés européennes du 7 août 1976 (4), un                     — prix caf auxquels les importations de chaque
avis d'ouverture d'enquête relative aux importations                       calibre sont effectuées, exprimés en monnaie natio­
                                                                           nale .
d'écrous filetés en acier originaires de T'ai-wan (5 ), en
vertu des règlements (CEE) n° 459/68 et (CEE)                                                    Article 3
n 0 1439 / 74 ;
considérant que, durant l'examen ultérieur des faits                   La présente décision est applicable à partir du 1 er mai
mené en collaboration avec les États membres, les                       1977 et expire le 30 juin 1978 .
exportateurs t'ai-wanais des produits en cause ont                                               Article 4
donné des engagements satisfaisants pour la Commis­
sion de sorte que l'instauration de mesures de défense                 Les États membres sont destinataires de la présente
n'est pas, pour l' instant, nécessaire ;                               décision .
considérant cependant qu'il n'est pas opportun de
clore cette enquête avant qu' il puisse être établi que                Fait à Bruxelles, le 6 avril 1977 .
les engagements donnés par les T'ai-wanais sont
respectés ;                                                                                         Par la Commission
considérant que, pour ce motif et afin de permettre à                                              Wilhelm HAFERKAMP
la Commission d'apprécier la situation économique et
commerciale du produit concerné, il est de l'intérêt de                                                Vice-président
 ') JO n° L 159 du 15. 6 . 1974, p. 1 .
 2 ) JO n" L 93 du 17. 4. 1968 , p. 1 .
 3 ) JO n» L 206 du 27. 7. 1973, p. 3 .
 4 ) JO n» C 183 du 7. 8 . 1976, p. 4.
 5 ) Position tarifaire : ex 73.32 B ; position Nimexe : ex 73.32­
     50 et 73.32-85 .