CELEX: 31976D0856
Language: fr
Date: 1976-11-04 00:00:00
Title: 76/856/CEE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume du Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

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 N0 L 311 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 11 . 76
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 novembre 1976
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume du
               Danemark des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et
                                               légumes pendant l'année 1974
                                     (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                          (76/856/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quent indiqué que le Fonds européen d orientation et
EUROPÉENNES,                                                       de garantie agricole, section orientation , prenne en
                                                                   charge 50 % s de ce montant, soit 119 653,75
vu le traité instituant la Communauté économique                   couronnes danoises ( 15 953,83 unités de compte);
européenne,
                                                                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le - règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18              les aspects financiers et notamment sur les moyens
mai 1972, portant organisation commune des marchés                 financiers disponibles,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 793/76 (2), et
notamment son article 36,                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 449/69 du Conseil, du 1 1
mars     1969,  relatif au      remboursement des       aides                           Article premier
octroyées par les États membres aux organisations de               Le concours du Fonds européen d orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3) , et notamment                garantie agricole, section orientation , aux aides
son article 7 paragraphe 2,                                        octroyées par le royaume du Danemark aux organisa­
considérant que le royaume du Danemark a présenté                  tions de producteurs de fruits et légumes pendant
une demande de remboursement relative aux aides                    l'année 1974 est fixé à un montant de 1 19 653,75 cou­
octroyées aux organisations de producteurs de fruits et            ronnes danoises ( 15 953,83 unités de compte).
légumes pendant l'année 1974 ;
                                                                                            Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2264/69 de la                   Le royaume du Danemark est destinataire de la
Commission , du        13     novembre    1969 , relatif aux       présente décision .
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs de
fruits et légumes (4) ;                                            Fait a Bruxelles , le 4 novembre 1976 .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                          Par la Commission
ments transmis qu'une aide éligible de 239 307,50
couronnes danoises (31 907,66 unités de compte) a été                                            P. J. LARDINOIS
octroyée aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du
règlement (CEE) n 0 449/69 ; qu'il apparaît par co,nsé­                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 1 18 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
\l) JO n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 1 .
(J) JO n° L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(«) JO n° L 287 du 15 . 11 . 1969 , p. 3.