CELEX: 31998R1859
Language: fr
Date: 1998-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1859/98 de la Commission du 28 août 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

29. 8. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 241/19
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1859/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats du système A1 demandés depuis le 26 août
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1998 pour les amandes sans coques; qu’il convient, en
                                                                  conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           délivrance des quantités demandées le 26 août 1998 et de
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          rejeter les demandes de certificats du système A1 dépo-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            sées ultérieurement au cours de la même période de
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        demande,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/
98 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats                           Article premier
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés             Les certificats d’exportation du système A1 pour les
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;       amandes sans coques, dont la demande a été déposée le
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a        26 août 1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-          1276/98, sont délivrés à concurrence de 2,8 % des quan-
lières peuvent être prises par la Commission en vue               tités demandées.
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                  Pour ce produit, les demandes de certificats du système
                                                                  A1 déposées après le 26 août 1998 et avant le 9 septembre
considérant que, compte tenu des informations dont                1998 sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-                               Article 2
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des         Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 292 du  15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L 178 du  23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L 176 du  20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L 180 du  24. 6. 1998, p. 12.