CELEX: 62021CN0404
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-404/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Asti (Italie) le 30 juin 2021 — WP/Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Asti (Italie) le 30 juin 2021 — WP/Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana
      (Affaire C-404/21)
      (2021/C 357/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Asti
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WP
      
         Parties défenderesses: Istituto nazionale della previdenza sociale, Repubblica italiana
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 45 et 48 TFUE, l’article 4 TUE, l’article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et autres agents de l’Union et l’article 8 de l’annexe III bis des conditions d’emploi du personnel de la BCE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d’un État membre qui a accumulé des cotisations auprès de l’institution nationale de sécurité sociale et qui travaille actuellement auprès d’une institution de l’Union telle que la BCE, de transférer vers le régime de pension de cette dernière institution les cotisations de retraite inscrites à son crédit dans le cadre du régime de prévoyance de son État d’origine?
               
            
                  2)
               
               
                  En fonction notamment de la réponse à la première question, le transfert des cotisations doit-il être rendu possible même en l’absence d’un acte législatif interne de mise en œuvre ou d’un accord spécifique entre l’État membre d’origine du travailleur ou son institution de retraite, d’une part, et l’institution de l’Union, d’autre part?