CELEX: 31993R2164
Language: fr
Date: 1993-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2164/93 de la Commission du 2 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993

Avis juridique important

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31993R2164

Règlement (CEE) n° 2164/93 de la Commission du 2 août 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993  

Journal officiel n° L 194 du 03/08/1993 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 2164/93 DE LA COMMISSION du 2 août 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 30,  considérant que le règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2009/93 (3), a arrêté les mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993, et notamment en son article  4, l'attribution provisoire à chaque opérateur d'une fraction du contingent tarifaire pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1993, ainsi que les modalités relatives à la délivrance des certificats en vue de l'importation de bananes  traditionnelles des États ACP pendant cette même période; que les certificats d'importation délivrés dans ce cadre sont valables jusqu'au 7 octobre 1993;  considérant que les quantités attribuées provisoirement en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 1443/93 en vue de l'utilisation du contingent tarifaire pour la période juillet-septembre 1993 dépassent sensiblement le rythme des importations  réalisées pendant cette période au cours des années précédentes; que cette situation risque de conduire, soit à des perturbations du marché en raison d'importations de bananes pays tiers et ACP non traditionnelles dépassant les possibilités d'absorption  du marché communautaire, soit à la non-utilisation des certificats d'importation engendrant des demandes de réattribution ultérieures; que les quantités relatives aux certificats délivrés en application de l'article 7 du règlement précité pour  l'importation des bananes traditionnelles des États ACP sont supérieures pour plusieurs d'entre eux à celles qui sont normalement importées durant cette même période; que, dans ces conditions, il convient d'allonger la durée de validité des certificats  d'importation dans le cadre du contingent tarifaire ainsi que celle des certificats délivrés pour l'importation de quantités traditionnelles des États ACP afin de donner la possibilité aux opérateurs concernés d'étaler leurs importations au cours d'une  période plus longue;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 8 du règlement (CEE) no 1443/93 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8 Les certificats d'importation délivrés en application des titres I et II du présent règlement sont valides jusqu'au 31 octobre 1993. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 août 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 16.  (3) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 46.