CELEX: 62011CN0259
Language: fr
Date: 2011-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-259/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën
   (affaire C-259/11)
   2011/C 252/27
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DTZ Zadelhoff vof
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 13, B, phrase introductive et sous d), phrase introductive et point 5, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que relèvent aussi de cette disposition des opérations, telles que celles effectuées par l’intéressée, qui, en dernière analyse, portent sur les biens immobiliers détenus par les sociétés concernées et leur transfert (indirect), au seul motif que ces opérations visaient à céder les actions de ces sociétés et qu’elles ont eu ce résultat?
            
         
               2)
            
            
               L’exception à l’exonération qui est prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, phrase introductive et deuxième tiret, de la sixième directive s’applique-t-elle aussi si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, offerte par l’article 5, paragraphe 3, phrase introductive et sous c), de la sixième directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble?
            
         
               3)
            
            
               S’il convient de répondre affirmativement à la question précédente, doit-on considérer que font partie des parts d’intérêts et actions susmentionnées les actions de sociétés qui, directement ou indirectement (par l’intermédiaire de (sous-)filiales), sont propriétaires de biens immobiliers, indépendamment du point de savoir si elles exploitent ces biens immobiliers en tant que tels ou si elles les utilisent dans le cadre d’une entreprise de nature différente?