CELEX: 31996R1874
Language: fr
Date: 1996-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1874/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N0 L 247/30          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 9 . 96
                                        REGLEMENT (CE) N° 1874/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 septembre 1996
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
                                                                          préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises en
                                                                          annexe sous le code NC 1602 50 10;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          considérant que, compte tenu des caractéristiques très
   vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                 diverses des produits relevant des codes produits
                                                                          0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le
   secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par           restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
   le règlement (CE) n0 1588/96 (2), et notamment son                     pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
   article 13 ,                                                          sente pas plus d'un tiers;
                                                                         considérant que, en ce qui concerne les viandes de l'es­
   considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement             pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
  (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des produits            courants commerciaux traditionnels à destination de la
  visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le             Suisse; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
  marché mondial et dans la Communauté peut être                         tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
  couverte par une restitution à l'exportation;                          couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                         prix à l'exportation des États membres; que des possibi­
                                                                         lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
  considérant que les conditions d'octroi de restitutions                séchées et fumées existent pour certains pays tiers
  particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines           d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu'il y a lieu de
  et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­            tenir compte de cette situation et de fixer une restitution
  ments (CEE) n0 32/82 (3), modifié en dernier lieu par le               en conséquence;
  règlement (CEE) n° 3169/87 (4), (CEE) n0 1964/82 0,
  modifié par le règlement (CEE) n0 3169 /87 et (CEE)
  n0 2388/84 (6), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, pour certaines autres présentations et
  (CEE) n0 3661 /92 0;                                                  conserves de viandes ou d'abats reprises en annexe sous
                                                                        les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
                                                                        la Communauté au commerce international peut être
  considérant que l'application de ces règles et critères à la          maintenue en accordant une restitution d'un montant
  situation prévisible des marchés dans le secteur de la                établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
 viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;               aux exportateurs;
                                                                        considérant que, pour les autres produits du secteur de la
  considérant que la situation actuelle du marche dans la              viande bovine, la faible importance de la participation de
 Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment
                                                                        la Communauté au commerce mondial rend inopportune
 dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­          la fixation d'une restitution;
 tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la
 boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes
 mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux             considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
 gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­              Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
 grammes;                                                              (CE) n° 1222/96 O, a établi la nomenclature applicable
                                                                       pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles;
                                                                       que dans un souci de clarification, il importe d'identifier
 considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à              les destinations dans une annexe séparée;
 l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
 viandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous le
 code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises en             considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris en               nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­
                                                                       gner les montants des restitutions pour l'ensemble des
(')  JO   n0 L  148 du   28 . 6. 1968, p. 24.
                                                                       viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes
(2)  JO   n0 L  206 du   16. 8 . 1 996, p. 23.                         fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros
(3)  JO   n0 L  4 du 8 .  1 . 1982, p. 11 .                            bovins mâles;
(4)  JO   n0 L  301 du   24. 10. 1987, p. 21 .
(5)  JO   n0 L  212 du   21 . 7. 1982, p. 48 .
(6)  JO  n0  L  221 du   18. 8 . 1984, p. 28.                          C) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
j7) JO n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                                O JO n0 L 161 du 29 . 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak---      28 . 9 . 96         f FR I              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 247/31
    considérant que, dans certains cas, 1 expérience a                   non cuites du code NC 1602 50, 1 expérience a démontré
    démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres        qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
    viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce            restitutions plusieurs produits relevant du code NC
    bovine contenues dans les préparations et conserves rele­            1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
    vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler         1602 50 80;
    les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
    nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats;          considérant que les mesures prévues au présent règlement
    que, afin de renforcer le contrôle des produits autres que          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
    les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir          bovine,
    que ces produits puissent seulement bénéficier d'une
    restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime
    prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du
    Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
    des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
    coles C ), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (2);
   considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­                                  Article premier
   tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de
   procéder à une différenciation de la restitution pour les
   animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux;                1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                        accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement
   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
   Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a        fixés à l'annexe I.
   interdit les échanges entre la Communauté européenne et
   la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­           2.      Les destinations sont identifiés à l'annexe II du
   négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        présent règlement.
  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
  Conseil (s); qu'il convient d'en tenir compte lors de la                                       Article 2
  fixation des restitutions;
  considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature            Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
  combinée pour les préparations de conserves autres que               1996 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
C)    JO  n°  L  62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
(2)  JO   n0  L  199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3)  JO   n0  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4)  JO   n0  L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 5)  JO   n0  L  65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---    N0 L 247/32        [ FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 9 . 96
                                                                  ANNEXE I
                    du règlement de la Commission, du 27 septembre 1996, fixant les restitutions à
                                       l'exportation dans le secteur de la viande bovine
                                                  (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                               Montant des                                                    Montant des
       Code produit        Destination                                        Code produit      Destination
                                             restitutions (7) (9)                                           restitutions (7) (9)
                       I                     — Poids vif —
                                                                                             I              — Poids net —
  0102 10 10 120               01                   82,00
                                                                         0201 20 20 120
                                                                                             l      02
                       II                                                                                        114,00
  0102 10 10 130               02                   54,50
                       li                                                                           03             79,50
                               03                   37,50
                                                                                                    04             39,50
                               04                    19,00
  0102 10 30 120               01                   82,00                0201 20 30 1 10 (')        02           112,50
  0102 10 30 130               02                   54,50                                           03            77,00
                               03                   37,50                                           04            38,00
                               04                   19,00                0201 20 30 120             02            83,00
  0102 10 90 120               01                   82,00                                           03            58,50
  0102 90 41 100               02                   73,00                                           04            29,00
 0102 90 51 000               02                    54,50                                    li
                              03                    37,50
                                                                         0201 20 50 1 10 (')       02           196,50
                                                                                                   03           131,00
                              04                    19,00
 0102 90 59 000               02                    54,50
                                                                                                   04             65,00
                              03                   37,50                0201 20 50 120             02           145,00
                              04                    19,00                                          03           100,00
 0102 90 61 000               02                   54,50                                           04             50,00
                              03                   37,50
                              04                   19,00
                                                                        0201 20 50 130 (<)         02           112,50
                                                                                                   03             77,00
 0102 90 69 000               02                   54,50
                                                                                                   04            38,00
                              03                   37,50
                              04                   19,00                0201 20 50 140             02            83,00
 0102 90 71 000               02                   73,00                                           03            58,50
                              03                   48,00                                           04            29,00
                              04                   24,00
                                                                        0201 20 90 700            02             83,00
 0102 90 79 000              02                    73,00
                                                                                                  03             58,50
                             03                   48,00
                                                                                                  04
                             04                    24,00            I                                            29,00
                                         I                             0201 30 00 050 (4)         05           100,50
                                            — Poids net —                                    \
                                                                       0201 30 00 100 (2)         02           274,00
                                                                                                  03           187,50
0201 10 00 1 10 (')          02                 112,50              II
                                                                                                  04             94,00
                             03                   77,00             ll
                             04                   38,00             ll                            06           240,50
0201 10 00 120               02                   83,00                0201 30 00 150 (<)         08           145,50
                             03                   58,50             ll                            09           133,50
                             04                   29,00             ll                            03           112,50
0201 10 00 130 (')           02                 1 55,00             ll                            04             56,50
                             03                 104,00              ll                            06           130,50
                             04                   52,50
                                                                    ll                            07            81,00
0201 10 00 140               02                 114,00              II                       li
                             03                   79,50                0201 30 00 190 («)         02           115,00
                            04                    39,50             ll                            03            75,50
0201 20 20 110 (")          02                 155,00               ll                           04             37,50
                            03                 104,00               ll                           06             92,50
                            04                   52,50              ll                           07             81,00
 ---pagebreak---      28 . 9 . 96       | FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 247/33
I                                                 (en écus/100 kg)                                       (en écus/100 kg)
                                                Montant des                                           Montant des
          Code produit       Destination                                   Code produit Destination
                                              restitutions f) (9)                                   restitutions (7) (9)
                                             — Poids net —                                          — Poids net —
    0202 10 00 100               02                  83,00            1602 50 10 120        02           132,50 (8)
                                 03                  58,50                                  03           106,00 (8)
                                 04                  29,00                                  04           1 06,00 (8)
    0202 10 00 900               02                114,00            1602 50 10 140         02           1 1 7,00 (8)
                                 03                  79,50                                  03             94,00 (8)
                                 04                  39,50                                  04             94,00 (8)
    0202 20 10 000               02                114,00            1602 50 10 160         02             94,00 (8)
                                 03                 79,50                                   03             75,50 (8)
                                 04                 39,50                                   04            75,50 (8)
    0202 20 30 000               02                 83,00            1602 50 10 170         02            62,50 (8)
                                 03                 58,50                                   03            50,00 (8)
                                04                  29,00                                   04            50,00 (8)
   0202 20 50 100               02                145,00             1602 50 10 190         02            62,50
                                03                100,00                                    03            50,00
                                04                  50,00                                  04             50,00
   0202 20 50 900               02                  83,00            1602 50 10 240        02
                                03                  58,50                                  03
                                04                  29,00                                  04              —
   0202 20 90 100               02                  83,00           1602 50 10 260         02              _
                                03                  58,50                                  03
                                04                  29,00                                  04              —
   0202 30 90 100 (4)           05                100,50            1602 50 10 280         02              —
   O292 30 90 400 (6)           08                145,50                                   03              —
                                09                133,50                                   04
                                03                112,50            1602 50 31 125         01          129,50 (5)
                                04                 56,50
                                                                    1602 50 31 135         01            75,50 (8)
                                06               130,50
                                                                    1602 50 31 195         01            37,00
                                07                 81,00
                                                                    1602 50 31 325        01           116,00 (5)
   0202 30 90 500 (6)          02                115,00
                               03                  75,50            1602 50 31 335        01             67,50 (8)
I                              04                  37,50            1602 50 31 395        01             37,00
                               06                  92,50
                                                                    1602 50 39 125        01           129,50 (5)
                               07                  81,00
                                                                   1602 50 39 135         01             75,50 (8)
  0202 30 90 900               07                  81,00
                                                                   1602 50 39 195         01             37,00
  0206 10 95 000               02                115,00
Il                             03                  75,50           1602 50 39 325         01           116,00 o
ll                             04                  37,50           1602 50 39 335         01             67,50 (8)
ll                             06                 92,50            1602 50 39 395         01            37,00
  0206 29 91 000               02                115,00            1602 50 39 425         01            85,50 (5)
I                              03
                               04
                                                  75,50
                                                  37,50
                                                                   1602 50 39 435         01            50,00 (8)
Il                             06                 92,50
                                                                   1602 50 39 495        01             37,00
                                                                   1602 50 39 505        01             37,00
 0210 20 90 100               02                  96,00
ll                            04                  57,00            1602 50 39 525        01             85,50 0
 0210 20 90 300               02                119,00             1602 50 39 535        01             50,00 (8)
 0210 20 90 500 (3)           02                119,00             1602 50 39 595        01             37,00
 ---pagebreak---   N° L 247/34                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         28 . 9 . 96
                                                               (en écus/100 kg)                                                                   (en écus/100 kg)
                                                             Montant des                                                                        Montant des
       Code produit                 Destination                                              Code produit               Destination
                                                           restitutions f) (')                                                                restitutions Ç) (9)
                                                          — Poids net —                                                                      — Poids net —
                                                                                        1602 50 80 495                      01                       37,00
  1602 50 39 615                        01                        37,00
                                                                                       1602 50 80 505                       01                      37,00
  1602 50 39 625                        01                        16,50
                                                                                       1602 50 80 515                       01                       16,50
  1602 50 39 705                        01                        15,00
 1602 50 39 805                         01                         —
                                                                                       1602 50 80 535                       01                      50,00 (8)
 1602 50 39 905                         01                         —
                                                                                       1602 50 80 595                       01                      37,00
 1602 50 80 135                         01                       75,50 (8)             1602 50 80 615                       01                      37,00
 1602 50 80 195                         01                       37,00                 1602 50 80 625                       01                      16,50
 1602 50 80 335                         01                       67,50 (s)             1602 50 80 705                       01                      15,00
 1602 50 80 395                         01                       37,00                 1602 50 80 805                       01                       —
 1602 50 80 435                         01                       50,00 (8)             1602 50 80 905                       01                       —
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 32/82 modifié.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 1964/82 modifié .
(') La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission (JO n° L 336 du 29. 12. 1 979, p. 44), modifié .
(*) JO n0 L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28 .
(é) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE)
    n° 2429/86 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1986, p. 39).
(^ En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n0 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés
    des pays tiers et réexportés vers les pays tiers .
(8) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil modifié.
(9) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 96              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 247/35
                                                                   ANNEXE II
Zone 01 : tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
                    Zone 03                                          Zone 05                373    Maurice
                                                                                            375    Comores
  022     Ceuta et Melilla                          400 États-Unis d'Amérique               377   Mayotte
                                                                                            378   Zambie
  024     Islande
                                                                                            386   Malawi
  028     Norvège                                                   Zone 06
  041     îles Féroé
                                                                                            388   Afrique de Sud
                                                                                            395   Lesotho
  043    Andorre                                    809   Nouvelle Caledonie                604   Liban
  044     Gibraltar
                                                    822   Polynésie française               608   Syrie
  045    Cité du Vatican
                                                                                            612   Irak
  053    Estonie
                                                                                            61 6  Iran
 054     Lettonie                                                   Zone 07
                                                                                            624   Israël
  055    Lituanie
                                                                                            625   Gaza et Jericho
                                                   404   Canada
 060     Pologne                                                                           628    Jordanie
 061     République tchèque                                                                632    Arabie Saoudite
 063     Slovaquie                                                  Zone 08
                                                                                           636    Koweït
 064     Hongrie                                                                           640    Bahreïn
 066     Roumanie                                  046   Malte                             644    Qatar
 068     Bulgarie                                  052   Turquie                           647    Emirats arabes unis
 070     Albanie                                   072   Ukraine                           649    Oman
 091     Slovénie                                  073   Bélarus                           653    Yémen
 092     Croatie                                   074   Moldova                           720    Chine
 093 Bosnie-Herzégovine                            075   Russie
 094 Serbie et Monténégro                          076   Géorgie
                                                   077   Arménie                                           Zone 09
 096 Ancienne république yougoslave
         de Macédoine                              078   Azerbaïdjan
 109     Communes      de   Livigno      et de     079   Kazakhstan
                                                                                           228    Mauritanie
         Campione      d'Italia,    l'île   de     080   Turkménistan
                                                                                           232    Mali
         Helgoland                                 081   Ouzbékistan
                                                                                           236    Burkina Faso
 406    Groenland                                  082   Tadjikistan                       240    Niger
 600    Chypre                                    083    Kirghizstan                      244    Tchad
662     Pakistan                                  204    Maroc
                                                                                           247   Cap-Vert
669     Sri Lanka                                  208  Algérie
                                                        Tunisie
                                                                                          248    Sénégal
                                                  212
676 Myanmar (Birmanie)                                                                    252    Gambie
                                                  216    Libye
680     Thaïlande                                                                         257    Guinée-Bissau
690     Viêt-nam
                                                  220    Egypte                           260    Guinée
                                                  224   Soudan
700     Indonésie                                                                         264    Sierra Leone
                                                  324   Rwanda
708     Philippines                               328   Burundi
                                                                                          268    Liberia
724     Corée du Nord                                                                     272    Côte-d'Ivoire
                                                  329   Sainte-Hélène et dépendances
740     Hong-kong                                                                         276    Ghana
                                                  330   Angola
950     Avitaillement et soutage                  334   Éthiopie                          280    Togo
       (destinations visées à l'article 34 du     336   Erythrée
                                                                                          284    Bénin
        règlement (CEE) n0 3665/87 de la                                                  288    Nigeria
       Commission , modifié)
                                                  338   Djibouti
                                                  342   Somalie                           302    Cameroun
                                                  350   Ouganda                           306    République centrafricaine
                                                  352   Tanzanie                          310    Guinée équatoriale
                                                                                          311    Sao Tomé et Prince
                   Zone 04
                                                  355   Seychelles et dépendances
                                                  357   Territoire britannique de l'océan 314    Gabon
                                                        Indien                            318    Congo
039    Suisse                                     366   Mozambique                        322    Zaïre
NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).