CELEX: 51990PC0297
Language: pt
Date: 1990-07-30
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE COORDENA AS DISPOSICOES LEGISLATIVAS, REGULAMENTARES E ADMINISTRATIVAS RELATIVAS A APLICACAO DAS REGRAS COMUNITARIAS EM MATERIA DE PROCESSOS DE AQUISICAO DAS ENTIDADES QUE OPERAM NOS SECTORES DA AGUA, ENERGIA, TRANSPORTES E TELECOMUNICACOES

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                   COM(90) 297 final - SYN 292
                                   Bruxelas, 30 de Julho de 1990
                            Proposta de
                       DIRECTIVA DO CONSELHO
    que coordena as disposições legislativas, regulamentares
 e administrativas relativas à aplicação das regras comunitárias
       em matéria de processos de aquisição das entidades
            que operam nos sectores da água, energia,
                  transportes e telecomunicações
                    (Apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
  1.   INTRODUCTION
  (a) Historique
  1.  En octobre 1988, comme le prévoyait le programme d'achèvement du marché
      intérieur pour 1992, la Commission a adressé au Conseil deux
      propositions de directive du Conseil sur les procédures de passation de
      marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports*1)
      et sur les procédures de passation de marchés des entités opérant dans
      le secteur des télécommunlcatIons*2*. Ces deux propositions ont été
      fondues en une seule sur la recommandation du Parlement et une
      proposition modifiée a été soumise au Conseil en août 1989(3), après
      l'adoption de l'avis du Parlement européen**) en mal dernier. La
      position commune du Conseil a été arrêtée le 29 mars 1990.
  2.  En décembre 1989, le Conseil a arrêté la directive 89/665/CEE<5>
      portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
      administratives relatives à l'application des procédures de recours en
      matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
(1)     J.O. n° C 319 du 12 décembre 1988.
(2)     J.O. n° C 40 du 17 février 1989.
(3)    J.O.  n° C 264 du 16 octobre 1989.
(4)    J.O.  n° C 158 du 26 Juin 1989.
(5)    J.O.  n" L 395/33 du 30 décembre 1989,
                                                                              Z
 ---pagebreak---                                       ~ 4 -
      Cette directive s'applique aux domaines couverts par les
      directives 71/305/CEE*6) et 77/62/CEE* 7 ), à «avoir les achats de
      travaux et de fournitures par l'administration publique. Elle ne
      s'applique pas à la passation de marchés de travaux et de fournitures
      dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
      télécommunicat ions.
  3.   Il est aussi important de disposer de moyens de recours et de procéures
      de contrôle appropriés dans les "secteurs Jusqu'Ici exclus" que dans le
      régime général des marchés publics. Seules ces garanties assureront le
      respect dans la pratique des règles communautaires relatives aux
      procédures de passation de marchés et à la réalisation des objectifs
      fondamentaux de la Communauté dans ce domaine qui figure au programme
      d'achèvement du marché intérieur. Cette nouvelle proposition comble
      ainsi une lacune Importante et constitue le complément nécessaire aux
      propositions existantes.
  (b) Conception générale
  4.  Dans la situation actuelle, les recours ouverts à un entrepreneur ou à
      un fournisseur dans les procédures de passation de marchés varient
      considérablement d'un Etat membre à l'autre. La situation n'est pas la
      même dans tous les Etats membres en ce qui concerne la suspension des
      procédures de passation illégales ou les mesures provisoires
      slmllaires.
(6)     J.O. n° L 185 du 16 août 1971, modifié en dernier lieu par la
        directive 89/440/CEE (J.O. n° L 210 du 21 Juillet 1989).
(7)     J.O. n° L 13 du 15 Janvier 1977, modifié en dernier lieu par la
        directive 88/295 (J.O. n° L 127 du 20 mal 1988).
                                                                               %
 ---pagebreak---      Par ailleurs, dans de nombreuses Juridictions, la possibilité d'obtenir
     des dommages-Intérêts est soumise à de telles contraintes qu'il ne
     s'agit en réalité que d'une possibilité toute théorique* 8 ). En outre,
     comme dans de nombreux cas les secteurs considérés n'ont pas fait
     l'objet d'une réglementation de procédures de passation de marchés, Il
     arrive qu'il n'existe pas de systèmes de recours au niveau national.
  5. C'est pourquoi la Commission estime nécessaire que les Etats membres
     modifient, en cas de besoin, leurs procédures administratives et
     Judiciaires de façon à offrir aux entrepreneurs et aux fournisseurs
      Intéressés à participer à des procédures de passation de marchés des
     recours efficaces et rapides contre les procédures, les pratiques et
      les décisions qui sont Incompatibles avec la législation communautaire
     en matière de passation de marchés. Comme nous l'avons Indiqué plus
     haut, ceci est aussi nécessaire pour les secteurs Jusqu'Ici exclus que
     pour le régime général de passation de marchés.
  6.  Il convient également de rappeler que l'article 5 du traité CEE Impose
     aux Etats membres l'obligation générale de prendre les mesures propres
     à assurer l'exécution des obligations découlant du Traité lui-même
      (affaire 33/76 REWE-Zentralfinanz [1976] Rec. 1989). Cette obligation a
     depuis lors été spécifiquement établie en ce qui concerne des
     dispositions du Traité relatives à la libre circulation des
     marchandises (affaire 178/84 Commission contre Allemagne [1987]
     Rec. 1227) et des travailleurs (affaire 222/86 Heylens [1987]
     Rec. 4087). La nouvelle législation dérivée sur les recours devrait
     tenir compte de cette obligation Juridique ainsi que la nécessité de
     disposer de moyens de recours sur une base plus large.
(8)    La situation dans les Etats membres a fait l'objet d'une étude
       récapitulative effectuée récemment sur ce sujet dans un document
       d'information de la Commission, Ili/F/7086/fInal, juin 1990.
                                                                              4
 ---pagebreak---                                    - 6 -
7. Dans l'élaboration de la présente proposition, la Commission s'est
   inspirée en particulier des considérations générales suivantes :
   a)  la nécessité de garantir l'existence au niveau national et au
       niveau communautaire de moyens de recours efficaces pour les
       soumissionnaires désavantagés;
   b)  la nécessité de veiller à ce que ces recours dans les secteurs de
       l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
       soient en principe aussi proches que possible de ceux qui existent
       dans le système général des recours en matière de passation de
       marchés, tout en tenant compte des caractéristiques particulières
       des entités qui opèrent dans ces secteurs du point de vue
       économique, technique et Juridique;
   c)  la nécessité de veiller à ce que des recours efficaces soient mis à
       la disposition des soumissionnaires désavantagés, quel que soit le
       statut public ou privé des entités en cause;
   d)  la nécessité de veiller à ce que les recours soient aussi souples
       et aussi peu bureaucratiques que possible;
   e)  la nécessité de garantir la possibilité de contrôler efficacement
       au niveau de la Communauté, la conformité au droit communautaire;
   f)  la nécessité de veiller à ce que la procédure contentieuse ne soit
       pas le seul moyen dont disposent les parties intéressées de régler
       un différend;
   g)  la nécessité de tenir compte des différences entre les systèmes
       Juridiques nationaux dans lesquels les procédures et les moyens de
       recours doivent être créés.
                                                                           s
 ---pagebreak---                                    - 7 -
8. Plusieurs moyens de recours, selon les cas, permettent de garantir le
   respect du droit communautaire, Indépendamment du droit que possède la
   Commission de décider d'ouvrir une procédure sur la base de
    l'article 169 du Traité. Lorsqu'on examine ces moyens de recours, Il ne
   faut pas oublier que la violation des règles communautaires en matière
   de marchés publics a généralement  lieu avant la passation du marché.
   Comme les procédures de passation sont de courte durée (une décision
   est souvent prise en l'espace de quelques semaines), il est nécessaire
   que le non-respect des règles communautaires en question soit traité
   autant que possible d'urgence et avec rapidité. Parmi les principaux
   moyens de recours figurent donc les mesures provisoires destinées à
   corriger l'Infraction alléguée, en ordonnant par exemple la suppression
   ou la modification d'une clause contestée ou à empêcher que d'autres
   dommages ne soient causés à la partie intéressée, en assurant par
   exemple la suspension de la procédure d'attribution ou de l'application
   d'une décision de l'entité adjudicatrIce. Le référé n'est toutefois pas
   suffisant à lui seul et, comme cela a été constaté en ce qui concerne
    ia directive 89/665/CEE, il est nécessaire de faire en sorte que des
   dommages-intérêts puissent être accordés en cas d'Infraction aux
   dispositions communautaires en vigueur, qu'il n'a pas été possible
   d'annuler ou de corriger.
9. Les travaux préparatoires et les consultations effectués au sujet de la
   présente proposition ont toutefois montré que les caractéristiques
   particulières des secteurs considérés et des systèmes Juridiques
   nationaux dans le cadre desquels doivent être prévus les procédures et
   les moyens de recours exigent une certaine souplesse dans la
   proposition. Dans certains cas, Il peut être possible, Juridiquement et
   politiquement, d'appliquer un système classique du type de celui qui
   est appliqué à l'administration publique en général. Dans d'autres cas,
   ce système risque de soulever de grandes difficultés. Par exemple,
   étant donné le caractère Industriel de certaines entités concernées et
   aussi la nécessité pour ces entités de satisfaire à des Impératifs de
                                                                            £
 ---pagebreak---                                    - 8 -
    régularité dans les services publics, certains milieux sont convaincus
    que les moyens de recours classiques qui affectent directement la prise
    de décision des organismes considérés ne seraient pas appropriés. C'est
    pourquoi la suspension des procédures de passation et l'annulation des
    décisions de passation ont été considérés comme Inacceptables.
10. Dans certains Etats membres, en effet, l'application de ces moyens de
    recours aux organismes de droit privé se heurterait à des obstacles
    constitutionnels ou à d'autres obstacles graves, en raison de leur
    effet négatif sur l'autonomie des organismes en cause.
11. C'est ainsi qu'en Allemagne, Il a fallu tenir compte des droits
    fondamentaux que donnent aux entreprises les articles 12 et 19
    paragraphe 3 de la Constitution qui posent le principe de la non-
    Interférence dans l'exercice d'une activité ou d'une profession. La
    directive proposée respecte ce principe en ce sens qu'elle permet aux
    Etats membres d'offrir aux entités un moyen souple de montrer qu'elles
    se conforment au droit communautaire, qui ne comporte aucune
    interférence avec leur liberté d'action sur le plan commercial.   C'est
    pourquoi l'article 11 est rédigé de façon à permettre une mesure
    provisoire efficace tout en respectant cette liberté.
12. En Espagne, toute redistribution des compétences résultant de
    l'application de cette proposition peut exiger une modification de la
    loi organique dans le domaine Judiciaire, à une majorité spéciale au
    Parlement, conformément à l'article 81 de la Constitution.
13. Il a donc fallu trouver des moyens de résoudre ces difficultés en
    prévoyant une certaine souplesse, qui néanmoins est conçue de façon à
    garantir la compatibilité avec le principe de l'égalité de traitement
    d'entreprises placées dans des situations similaires, à la fois entre
    les Etats membres et qu'il s'agisse d'entités publiques ou privées.
                                                                            >
 ---pagebreak---                                        9 -
  14. Cette formule a également permis d'Introduire pour la première fols
      dans le régime communautaire des marchés publics une forme de contrôle
      qui présente ses propres avantages particuliers : attestation sur une
      base périodique ou, comme on le dit souvent, "audit"* 9 ). En résumé,
      les Etats membres qui décident de s'écarter de la formule classique
      appliquée à l'administration publique en ne prévoyant pas des moyens de
      recours tels que la suspension des procédures ou l'annulation des
      décisions, peuvent le faire à deux conditions : les entités en cause
      doivent être soumises à une attestation périodique de conformité
      générale de leur système de passation au droit communautaire établie
      par une personne qualifiée et indépendante; en outre, il doit rester
      possible de prendre des mesures provisoires efficaces, mais d'une
      manière qui laisse à l'organisme en cause le soin de décider finalement
      s'il profère corriger l'infraction ou subir une pénalité financière.
  15. Comme en tout état de cause, étant donné le caractère de service public
      Industriel des secteurs considérés, Il peut être plus difficile pour
      des particuliers d'obtenir une mesure provisoire efficace, en raison de
      la possibilité qu'ont ces secteurs d'Invoquer des arguments montrant
      que la suspension des procédures n'est pas Justifiée compte tenu de
      tous les Intérêts qu'elle pourrait affecter, y compris l'Intérêt
      public, la proposition vise également à garantir que dans tous les
      Etats membres la demande de dommages-intérêts constituera une solution
      pratique et par conséquent une véritable Incitation pour les entités à
      se conformer à la réglementation. En particulier, il ne devrait pas
      être nécessaire pour les parties Intéressées qui entendent obtenir le
      remboursement des frais de la préparation d'une offre ou de
      participation à une procédure Illégale, de démontrer que le marché leur
      aurait été attribué. Cette preuve est dans de nombreux cas très
(9)    Le terme d'"audit" n'a pas été utilisé dans la proposition, afin
       d'éviter une confusion possible avec l'audit financier des comptes des
       sociétés. Le mot "certification" a également été rejeté parce qu'il
       est utilisé en liaison avec les normes techniques.
                                                                              î
 ---pagebreak---                                     - 10 -
    difficile à apporter et rend les recours pour l'obtention de dommages-
     Intérêts beaucoup moins efficaces qu'une Incitation des entités
    adjudicatrIces à se conformer à la réglementation. Les parties
     Intéressées auraient simplement à prouver que leurs chances d'obtenir
     le marché ont été affectées. En outre, les conflits sur le montant
    exact des frais engagés pour l'établissement d'une offre devraient être
     limités par la fixation d'un montant minimum I lé à la valeur du marché,
    qui sera le montant payable en l'absence d'une preuve que ces frais
    étaient plus élevés.
16. La situation est différente lorsqu'il s'agit de plaintes concernant
    d'autres pertes telles que les pertes de profits.   Celles-ci posent des
    problèmes complexes qui sont résolus par les Etats membres selon la
    formule qu'ils appliquent eux-mêmes pour la quantification des pertes
    économiques. Une grande partie de la législation résulte de la
    Jurisprudence et est appliquée d'une manière générale, en dehors du
    domaine des marchés publics. L'harmonisation de ces conceptions
    différentes soulèverait certainement des difficultés considérables.
    C'est pourquoi, pour le moment, ces questions devront être réglées sur
     la base de la législation nationale, comme le prévoit également la
    directive du Conseil 89/665/CEE. A plus long terme, Il faudra examiner
    si d'autres mesures sont nécessaires au niveau de la Communauté.
17. La proposition prévolt en outre un mécanisme de correction rapide qui
    permet à la Commission d'invoquer certaines procédures lorsque, avant
    la conclusion d'un marché, elle estime qu'une Infraction manifeste des
    dispositions communautaires en matière de marchés publics dans les
    domaines couverts par la directive a été commise au cours de la
    procédure de passation. Ce mécanisme de correction est Identique à
    celui que prévoit l'article 3 de la directive 89/665/CEE et a la même
    Justification. Tout d'abord, même s'ils sont essentiels, les recours
    existant au niveau national doivent être complétés par la possibilité
    d'une Intervention efficace au niveau communautaire. Il est possible
    que les parties directement concernées estiment que leur Intervention
                                                                              4
 ---pagebreak---                                     - 11 -
    au niveau national ne sert pas leurs Intérêts alors que d'Importantes
    violations de la législation communautaire en matière de   marchés
    publics peuvent avoir été commises et qui mettent en question la
    crédibilité de cette législation. La Commission doit alors pouvoir agir
    et obtenir une Intervention rapide au niveau national, de préférence
    pour corriger la situation avant que le préjudice ne soit devenu
     irréparable. En outre, grâce à une clarification rapide des problèmes
     il sera plus facile pour la Commission, dans certains cas, de saisir, à
    temps la Cour de Justice des Communautés européennes de demandes de
    mesures provisoires, lorsqu'elle estimera que les mesures de correction
    nécessaires n'ont pas été prises au niveau national.
18. La proposition prévoit enfin une procédure de conciliation au niveau
    communautaire. Cette procédure serait offerte aux parties intéressées
    comme méthode de règlement à l'amiable d'un litige, tout en n'excluant
    pas la possibilité de recourir aux procédures en infraction sur la base
    des articles 169 ou 170 du Traité, ou à un mécanisme correcteur, et
    sans léser les droits des personnes qui Invoquent la procédure, ceux de
     l'entité adjudlcatrice ou ceux de toute autre personne résultant de la
    législation nationale applicable, sauf si les parties s'accordent à
    résoudre le différend entre elles. L'expérience de certains Etats
    membres montre que cette procédure peut jouer un rôle utile, ne serait-
    ce qu'en évitant des procès inutiles. Certains milieux ont manifesté un
    très grand Intérêt pour cette possibilité. Il semble donc utile
    d'instituer ce système afin d'en vérifier l'utilité dans la pratique.
19. Etant donné les changements Importants qu'introduira la directive et
    aussi la nature nécessairement limitée de certaines de ses
    dispositions, par exemple en ce qui concerne les dommages-Intérêts, il
    semblerait utile de revoir le fonctionnement de la directive après un
    laps de temps suffisant. Une disposition est donc prévue à cet effet,
    dans le sens de celle qui figure dans la directive 89/665/CEE.
                                                                             .ÀO
 ---pagebreak---                                    - 12 -
II. COMMENTAIRE DETAILLE
(a) Chapitres 1 et 2 : recours au niveau national
20. Le chapitre premier exige des Etats membres qu'ils veillent à ce que
    des moyens de recours Indépendants soient offerts à toute personne
    ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été
    ou risquant d'être lésée par une violation alléguée. La plupart des
    dispositions de ce chapitre sont les mêmes que celles des articles 1
    et 2 de la directive du Conseil 89/665/CEE. Etant donné que, très
    souvent, le recours devra être engagé à un stade précoce, préalablement
    à la passation du marché, une possibilité de mesure provisoire est
    prévue par voie de référé qui consiste notamment dans la suspension de
    la procédure de passation. L'octroi de dommages-Intérêts est également
    prévu et, pour les raisons Indiquées cl- dessus, le dispositif de la
    directive comporte une disposition spécifique concernant le
    remboursement des frais de soumission.
21. Une très grande liberté est laissée aux Etats membres pour la mise en
    oeuvre des dispositions de la directive selon leur pratique
    administrative et Judiciaire en matière de recours, y compris en ce qui
    concerne les conditions de procédure et toute autre condition dont sont
    assorties ces voies de recours. Il s'agit en effet de faciliter
    l'insertion des nouvelles voles de recours dans les structures
    nationales existantes.
22. Toutefois, pour assurer l'équivalence des garanties fondamentales
    offertes par les différents systèmes nationaux, il faut, si les
    Instances de recours ne sont pas de nature Juridictionnelle, que leurs
    décisions puissent être réexaminées par une Instance habilitée à saisir
    la Cour de Justice des Communautés européennes, qui soit Indépendante à
    la fois de l'entité adjudicatrice et de l'Instance de recours. Cette
    condition est l'élément clé qui a permis de résoudre les divergences de
    vues au sujet de la directive 89/665/CEE.
                                                                            SA
 ---pagebreak---                                     - 13 -
23. Le chapitre 2 permet aux Etats membres de recourir à une autre formule
     lorsqu'ils considèrent que les mesures classiques tels que la
    suspension des procédures de passation ou l'annulation des décisions
    d'entités adjudicatrices sont Inadéquates pour les raisons déjà
     Indiquées. Ces voies de recours particulières ne doivent donc pas
    nécessairement être offertes, à la condition que les entités
    adjudicatrIces dans les secteurs considérés soient soumises à une
    certification périodique de leurs systèmes de passation de marchés et
    que, en outre, des voles de recours provisoires efficaces restent
    ouvertes.
                               Art le le premier
24. Cet article pose le principe que les décisions prises par les entités
    adjudicatrices dans le cadre de procédures de passation de marchés
    relevant du champ d'application de la directive "secteurs exclus" déjà
    proposée, sont soumises à des recours efficaces et rapides pour
    violation du droit communautaire en matière de passation de marchés
    ou des règles nationales transposant ce droit. Toutes les situations se
    trouvent ainsi couvertes puisque les violations de toutes les
    dispositions de la directive "secteurs exclus" exigeant des entités
    adjudicatrIces d'agir d'une manière déterminée, seront soumises aux
    procédures de recours Indiquées dans la présente directive. C'est
    pourquoi cette disposition se réfère expressément à l'article 3
    paragraphe 2 de la directive "secteurs exclus" qui oblige les entités
    soumises au régime alternatif pour la prospection et l'extraction de
    pétrole, de gaz, de charbon et d'autres combustibles solides, à
    respecter les principes de non discrimination et de mise en
    concurrence, notamment en ce qui concerne l'Information sur leurs
    Intentions d'achat qu'elles doivent fournir aux entreprises.
25. La distinction faite dans la présente directive entre les règles
    nationales transposant le droit communautaire et les autres règles
    nationales ne peut entraîner aucune discrimination entre les
    entreprIses.
                                                                            y<£
 ---pagebreak---                                    - 14 -
26. Les Etats membres ont la faculté de fixer les modalités relatives aux
    procédures de recours, par exemple en ce qui concerne les formalités ou
    le coût de la procédure. Il est évident que, ce faisant, Ils ne doivent
    en aucune manière défavoriser les personnes qui entendent faire usage
    des recours pour violation du droit communautaire par rapport aux
    personnes qui demandent réparation pour violation de règles nationales.
    Ce principe est conforme à l'approche adoptée par la Cour de Justice
    dans de très nombreuses affaires (par exemple dans l'affaire 199/82
    Amministrazione délie Flnanze dello Stato c/ SpA San Giorgio [1983]
    Rec. 3595), qui exige que l'accès aux voies de recours pour violation
    du droit communautaire ne soit pas assorti de conditions moins
    favorables que celles auxquelles sont subordonnés les recours pour
    violation du droit national et que ces conditions ne soient pas de
    nature à rendre ces recours Illusoires ou pratiquement Impossibles.
27. C'est la raison pour laquelle les procédures doivent être ouvertes au
    moins aux personnes ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché
    déterminé et qui ont été lésées ou risquent de l'être par une violation
    alléguée. La procédure de recours sera donc ouverte aux personnes qui
    ont ou ont eu un intérêt légitime au résultat d'une procédure
    déterminée. Néanmoins, il est expressément prévu que les Etats membres
    pourront, s'ils le souhaitent, exiger que la personne qui entend
    introduire un recours ait préalablement notifié à l'entité
    adjudicatrIce la violation alléguée ainsi que son intention de former
    un recours. Cette solution présente l'avantage de permettre un
    règlement avant que le différend n'aboutisse à un recours formel.
28. Le libellé de cet article est très proche de celui de l'article
    équivalent de la directive 89/665/CEE.
                                                                            S%
 ---pagebreak---                                    - 15 -
                                 Article 2
29. Cet article traite des recours qui doivent être prévus mais n'exclut
    pas la possibilité pour un Etat membre de prévoir d'autres recours. Le
    premier ensemble de mesures consiste essentiellement en mesures
    provisoires destinées à corriger la violation alléguée ou à empêcher
    que d'autres dommages ne soient causés aux Intérêts en cause. Cet
    ensemble de mesures comprend la possibilité de suspendre ou de faire
    suspendre la procédure de passation d'un marché ou l'exécution de toute
    décision prise par l'entité adjudicatrice. Le second ensemble de
    mesures concerne l'annulation de décisions illégales. Ces mesures
    incluent la possibilité de supprimer des spécifications techniques,
    économiques ou financières discriminatoires dans l'invitation è
    soumissionner, dans les cahiers des charges ou dans tout autre document
    se rapportant à la procédure de passation du marché. Le dernier moyen
    de recours est le droit à des dommages-Intérêts pour le préjudice causé
    par la violât ion.
30. Les Etats membres ont la possibilité de conférer à des instances
    distinctes des pouvoirs concernant les différents aspects de la
    procédure de recours. Cette souplesse permet aux Etats membres de
    conférer des pouvoirs à différentes Instances en fonction de la
    pratique existante. Dans certains cas, cette pratique correspond à des
    considérations constitutionnelles solidement ancrées et très sensibles,
    telles que la conception nationale de la séparation des pouvoirs entre
    l'administration et le Judiciaire. Etant donné que la suspension de la
    procédure peut ne pas toujours être le moyen adéquat, la directive
    proposée prévoit que les procédures de recours ne doivent pas en elles-
    mêmes avoir automatiquement un effet suspensif sur la procédure de
    passation en cause. Les Etats membres peuvent également prévoir que
    lorsqu'elle s'interroge sur le fait de savoir s'il y a lieu d'ordonner
    une mesure provisoire, l'instance responsable peut tenir compte des
    avantages et des Inconvénients de cette mesure. Parmi les Intérêts qui
    peuvent être pris en compte figurent ceux des autres participants dans
    la procédure de passation du marché, ceux des personnes auxquelles
    l'entité adjudicatrIce fournit le service, ceux du public en général.
                                                                            M
 ---pagebreak---                                    - 16 -
    Comme il se doit, la  décision de ne pas accorder de mesures
    provisoires ne préjuge pas le résultat de toute autre action intentée
    par la personne qui a demandé ces mesures. Les Etats membres peuvent
    demander que l'annulation ou la déclaration d'Illégalité d'une décision
    contestée Intervienne avant l'octroi de dommages-Intérêts en liaison
    avec une décision Illégale.
31. C'est le droit national qui détermine l'effet de l'exercice des
    pouvoirs de recours. Sauf s'il a fait de l'annulation une condition
    préalable à l'octroi de dommages-intérêts, un Etat membre peut
    restreindre les pouvoirs de l'instance de recours, après la conclusion
    du contrat qui suit l'attribution d'un marché, à l'octroi de dommages-
    intérêts. La disposition relative à la demande de dommages-intérêts est
    une mesure limitée qui vise à assurer que ces demandes constituent une
    possibilité pratique dans tous les Etats membres. Etant donné les
    contraintes probables que représentent les mesures de suspension et les
    mesures provisoires équivalentes, la possibilité de demander des
    dommages-Intérêts constituera un élément particulièrement Important du
    système. Il n'est pas réaliste à ce stade de rechercher un niveau élevé
    d'harmonisation pour la quantification des dommages. Une mesure limitée
    comme celle qui est proposée est à la fois réalisable et suffisante
    pour répondre aux objectifs Immédiats de la Communauté dans le domaine
    des marchés publics. En tout état de cause, les Etats membres doivent
    veiller à ce que la décision des Instances de recours puisse être
    appliquée d'une manière efficace. Pour ce qui est de la garantie de
    transparence, si les instances de recours ne sont pas des autorités
    judiciaires, elles doivent motiver leurs décisions par écrit. Toute
    mesure prétendument Illégale, prise par l'Instance de recours ou toute
    carence alléguée dans l'exercice des pouvoirs de cette Instance,
    doivent faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours
    auprès d'une entité habilitée à saisir la Cour de Justice en vertu de
    l'article 177 du Traité CEE et Indépendante à la fois de l'entité
    adjudicatrIce et de l'instance de recours. Cette obligation vise à
                                                                            s*
 ---pagebreak---                                    - 17 -
    assurer que les systèmes de recours offrent des garanties équivalentes
    en ce qui concerne l'application effective des règles communautaires en
    matière de marchés publics.  Les renvois préjudiciels à la Cour de
    Justice des Communautés européennes permettront également une évolution
    cohérente de la Jurisprudence dans les différents Etats membres. SI
    l'instance Juridictionnelle ou l'autre Instance Indépendante est une
    Juridiction de dernier recours, l'obligation prévue au troisième alinéa
    de l'article 177 CEE est applicable, selon l'Interprétation de la Cour
    de Justice.
32. Le libellé de cet article est analogue à celui de l'article
    correspondant de la directive 89/665/CEE.
                                 Article 3
33. Cet article habilite les Etats membres à instituer un système
    d'attestation permettant aux entités adjudicatrices ayant fait l'objet
    d'une attestation conformément au système institué au chapitre 2
    d'éviter notamment la suspension de leurs procédures de passation de
    marchés ou l'annulation de décisions ou de spécifications illégales.
    Ces entités restent cependant soumises à d'autres mesures provisoires
    destinées à remédier à des violations alléguées ou à empêcher que
    d'autres préjudices ne soient causés aux parties intéressés; elles
    doivent également octroyer des dommages-Intérêts aux personnes lésées
    par une violât ion.
    Ce système a pour but de répondre aux préoccupations qui ont été
    exprimées quant à la possibilité concrète de suspendre ou d'annuler la
    passation de marchés, dans des secteurs où le respect des dates limites
    est primordial, tout en veillant à ce que les entités des secteurs
    Jusqu'Ici exclus soient soumises à des mesures efficaces permettant de
    garantir le respect des règles communautaires en matière de marchés
    publics, tant d'une manière générale que dans des cas particuliers et
    notamment dans les cas où des problèmes se posent avant l'attribution
    du marché.
                                                                            A fc
 ---pagebreak---                                     - 18 -
35. Le système d'attestation permet de contrôler périodiquement et
    systématiquement l'ensemble du système d'achats des entités
    adjudicatrIces. Il devrait donc avoir des effets préventifs très
    importants puisque les entités sauront que toutes leurs décisions
    peuvent faire l'objet d'un examen ultérieur par une personne qualifiée
    indépendante.
36. Etant donné que le système d'attestation concerne le comportement de
    l'entité dans son ensemble, il ne constitue pas un moyen de recours
    pour les plaintes individuelles. C'est la raison pour laquelle les
    entités adjudicatrices soumises au système d'attestation restent tenues
    de verser des dommages-Intérêts aux personnes lésées par une violation,
    conformément à l'article 2. En outre, l'article 3 point b garantit
    qu'une mesure provisoire efficace est également possible pour corriger
     la violation alléguée ou empêcher que de nouveaux préjudices ne soient
    causés à la personne concernée. Les caractéristiques de cette mesure
    provisoire sont précisées à l'article 11.
                                  Article 4
37. Une attestation établie au moins une fols par an par une personne
    autorisée permet d'évaluer, d'une manière permanente et efficace, les
    pratiques et les procédures de passation des marchés.
                                  Article 5
38. La désignation et la révocation des personnes qui attestent les
    procédures et les pratiques de passation de marchés doivent être
    soumise à des garanties d'indépendence appropriées.
                                                                            Ji-
 ---pagebreak---                                    - 19 -
                                 Article 6
39. Cet article précise les qualités et les qualifications des personnes
    procodant à l'attestation et qui sont nécessaires pour s'assurer de
    leur indépendance et compétence professionnelle.
                                 Article 7
40. Cet article traite de la teneur de l'attestation. L'examen vise à
    vérifier que des chances équitables d'obtenir  le marché ont été données
    aux fournisseurs et aux entrepreneurs potentiels, que les procédures et
    les pratiques appliquées par les entités adjudicatrIces sont conformes
    au droit national et communautaire en matière de passation de marchés.
                                 Article 8
41. Cet article précise le contenu minimum du rapport écrit que doivent
    obligatoirement rédiger les personnes qui procèdent à l'attestation. De
    telles exigences sont indispensables pour garantir la transparence et
    s'assurer que le rapport sera efficace.
                                 Article 9
42. Cet article mentionne les personnes qui sont habilitées à recevoir des
    copies du rapport établi par les personnes qui ont procédé à
    l'attestation, il permet aux personnes intéressées, à la Commission et
    à l'autorité compétente concernée au niveau national d'exercer une
    survelI lance.
                                                                             A
 ---pagebreak---                                    - 20 -
                                 Article 10
43. Cet article oblige les entités adjudicatrIces bénéficiant des
    dérogations prévues à l'article 3 de la proposition à Indiquer la
    nature générale de la dérogation dont elles bénéficient dans les avis
    de marchés et les avis périodiques publiés au Journal officiel en
    application des articles 16 et 17 de la directive.
                                 Article 11
44. Les procédures d'attestation ne règlent pas directement  les problèmes
    particuliers des fournisseurs ou des entrepreneurs Intéressés, bien
    qu'elles peuvent révéler des faits qui leur permettront de prendre des
    mesures. La possibilité de demander des dommages-intérêts, même si elle
    représente un élément important du système, ne résoud pas le problème
    de l'action corrective lorsqu'une procédure de passation de marchés est
    toujours en cours. Le type de mesure provisoire décrit par cet article
    permet ce genre d'action, sans pour autant Intervenir directement dans
    le processus Interne de décision de l'entité adjudicatrice. On évite
    ainsi tout conflit avec des libertés de l'entité adjudicatrIce
    protégées par la Constitution, tout en offrant aux personnes
    intéressées des moyens efficaces de défendre leurs intérêts.
45. Le montant dû lorsqu'une infraction n'est pas annulée ou corrigée doit
    être fixé à un niveau dlssuasif. Il devrait en tout cas couvrir les
    frais engagés par les plaignants pour la préparation de leur offre ou
    la participation à une procédure. Pour faciliter la quantification de
    ces frais, un montant minimum est fixé en fonction de l'ordre de
    grandeur probable du marché de la même manière qu'à l'article 2
    paragraphe 7.
                                                                            ^A
 ---pagebreak---                                        - 21 -
  * b ) Chapitre 3 : mécanisme correcteur
  46. Ce chapitre institue un mécanisme correcteur permettant à la Commission
        d'Intervenir préalablement à l'attribution d'un marché, lorsqu'elle
        considère qu'une violation manifeste des dispositions communautaires en
        matière de marchés publics dans ce domaine a été commise au cours d'une
        procédure de passation de marchés. Ce mécanisme ne prive cependant pas
        la Commission ou l'Etat membre du droit d'engager une procédure
        d'infraction contre un Etat membre sur la base des articles 169 ou 170
        du traité CEE.
                                     Article 12
  47. Cet article définit la procédure du mécanisme correcteur que la
        Commission peut invoquer. Le libellé de cet article est analogue à
        celui de l'article 3 de la directive 89/665/CEE* 1 0 ).
  c) Chapitre 4 : conciliation
  48. Ce chapitre établit une procédure de conciliation au niveau
        communautaire en tant que moyen non Juridictionnel de règlement des
        différends, parallèlement aux procédures existant au niveau national.
        La procédure de conciliation peut être Invoquée par toute partie ayant
        un intérêt à obtenir un marché déterminé dans ce domaine et qui a été
        lésée ou risque de l'être. Il existe cependant un filtre, du fait que
        la Commission ou les autorités nationales des Etats membres doivent
        être disposées à saisir le comité consultatif compétent. L'existence de
        la procédure de conciliation n'exclut pas la possibilité d'engager une
        procédure en infraction sur la base des articles 169 ou 170 du
        Traité CEE ou le recours au mécanisme correcteur prévu au chapitre 3 de
        la présente proposition. Cette procédure de conciliation
(10)     Voir note 5 ci-dessus
                                                                                £o
 ---pagebreak---                                    - 22 -
    est également sans préjudice aux droits de la législation nationale que
    peuvent prévaloir les parties au différend en cause sauf dans les cas
    où elles sont convenues de résoudre les problèmes entre elles.
                                 Article 13
49. Cet article précise les personnes habilitées à la procédure de
    conciliation. Ainsi, toute personne qui a un Intérêt à obtenir un
    marché déterminé et qui, du fait de la procédure de passation de ce
    marché, a été ou risque d'être lésée par une violation alléguée du
    droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles
    nationales transposant ce droit, peut Invoquer la procédure de
    conciliation par notification écrite adressée à la Commission ou aux
    autorités nationales des Etats membres énumérées à l'annexe 1 de la
    présente proposition. C'est à la personne concernée qu'il appartient de
    décider si elle adresse sa notification à la Commission ou aux
    autorités nationales.
                                 Article 14
50. Cet article traite du déroulement de la procédure de conciliation. La
    personne qui a Invoqué la procédure et l'entité adjudicatrIce doivent
    avoir la possibilité de présenter des observations orales ou écrites
    sur le problème en cause. Le groupe de travail s'efforce de résoudre le
     litige en présentant des recommandations aux parties et en les invitant
    à se mettre d'accord. Au besoin, le groupe de travail vote à la
    majorité. Les recommandations ne sont cependant pas juridiquement
    contraignantes et l'impossibilité de parvenir à un accord n'est pas
    sanctionnée, mais l'ensemble de la procédure n'exclut pas les
    possibilités prévues à l'article 15 de la présente proposition. Le
    groupe de travail fait rapport au comité sur ses conclusions et sur
    tout résultat obtenu. Vu la nature non Juridictionnelle de la
    procédure, les parties à une procédure de conciliation supportent  leurs
    propres dépenses.
                                                                             U
 ---pagebreak---                                    - 23 -
                                 Article 15
51. Le premier paragraphe de cet article garantit qu'il n'y aura pas de
    conflit entre la procédure de conciliation et la procédure de recours
    au niveau national. Le deuxième paragraphe précise clairement que la
    procédure de conciliation ne porte pas atteinte à toute action
    éventuelle sur la base des articles 169 ou 170 du traité CEE ou à la
    possibilité d'appliquer le mécanisme correcteur institué par la
    présente proposition.
    La procédure de conciliation ne porte pas atteinte non plus aux droits
    de la personne qui invoque la procédure ni aux droits de l'entité
    adjudicatrIce en vertu de la législation nationale ou à ceux de toute
    autre personne, sauf si celles-ci décident de régler les problèmes
    entre elles.
(d) Chapitre 5 : Dispositions finales
52. Ce chapitre comporte d'une part des dispositions qui permettent de
    réexaminer le système après une période de fonctionnement suffisante et
    en tout cas avant le 1er janvier 1996 (article 16) et d'autre part des
    dispositions garantissant que les mesures nécessaires seront adoptées
    et appliquées conformément au calendrier fixé par la directive
    "secteurs exclus" (article 17).
                                                                            22/
 ---pagebreak---                                    - 24 -
                             A  N N  E  X E
Cette annexe Indique les articles de la directive 89/665/CEE qui
correspondent aux dispositions de la présente proposition.
           Directive 89/665                      Cette proposition
Art le le premier                      Article premier
         1                                    1
         2                                    2
         3                                    3
Article 2                              Article 2
         1                                    1
         2                                    2
         3                                    3
         4                                    4
         5                                    5
         6                                    6
         7                                    8
         8                                    9
Article 3                              Article 12
         1                                    1
         2                                    2
         3                                    3
         4                                    4
         5                                    5
Article 4                              Article 16
         1                                    1
         2                                    2
Article 6                              Article 18
                                                                   £3>
 ---pagebreak---                                           - 2
                                      Proposta de
                                 DIRECTIVA DO CONSELHO
           que coordena as disposições legislativas, regulamentares
       e administrativas relativas à aplicação das regras comunitárias
              em matéria de processos de aquisição das entidades
                     que operam nos sectores da água, energia,
                            transportes e telecomunicações
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente, o seu artigo 100O-A,
Tendo em conta a proposta da Comissão*1),
Em cooperação com o Parlamento Europeu*2),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Soe la 1*3),
Considerando     que   a   Directiva    .../.../...    relativa   aos    processos    de
aquisição    das   entidades     que  operam    nos   sectores   da   água,   energia,
                                         4
transportes    e     telecomunicações* )      não   contém   quaisquer     disposições
especificas que assegurem a sua aplicação efectiva;
Considerando que a Directiva 89/665/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de
1989,   relativa    à    aplicação   dos   processos   de   recurso   em   matéria    de
adjudicação     dos     contratos    de    direito    público    de  obras    e    de
(1) JO  no
(2) JO  no
(3) JO  no
(4) JO  no
                                                                                         l*\
 ---pagebreak---                                          3 -
fornecimentos*5), se restringe aos processos de adjudicação de contratos
abrangidos pela Directiva 71/305/CEE do Conselho, de 26 de Julho de 1971,
relativa à coordenação dos processos de adjudicação de empreitadas de obras
públicas*6),    com  a  última   redacção   que  lhe  foi  dada   pela   Directiva
89/440/CEE*7), e pela Directiva 77/62/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro
de 1976, relativa à coordenação dos processos de adjudicação dos contratos
de fornecimento de direito público*8), com a última redacção que lhe foi
dada pela Directiva 88/295/CEE*9);
Considerando    que  os  mecanismos   actualmente   existentes,   tanto   a  nível
nacional   como   a nível  comunitário,   para  assegurar   essa  aplicação, nem
sempre permitem garantir o respeito das disposições comunitárias, sobretudo
numa fase em que as violações podem ainda ser corrigidas;
Considerando que a liberalização das aquisições nos sectores em causa no
sentido de uma maior abertura à concorrência comunitária requer um aumento
substancial   das garantias de transparência e de não discriminação e que
convém, para que dessa abertura resultem efeitos concretos, que existam
meios   de  recurso   eficazes   e  rápidos  em  caso  de  violação    do  direito
comunitário na matéria ou das normas nacionais que aplicam esse direito;
Considerando que, em determinados Estados-membros, a ausência de meios de
recurso eficazes ou o carácter      inadequado dos meios de recurso existentes
desencorajam     as  empresas    comunitárias   a   apresentarem    propostas   no
Estado-membro da entidade      adjudlcante em causa; que é conveniente, por
isso, que os Estados-membros em questão obstem a essa situação-,
Considerando    que,  dada  a   brevidade   dos  processos   de  adjudicação   dos
contratos, as Instâncias de recurso competentes devem, nomeadamente, estar
(5)   JO no L  395 de 30.12.1989, p. 33
(6)   JO no L  185 de 16.8.1971, p. 5.
(7)   J0 no L  210 de 21.7.1989, p.1.
(8)   J0 no L  13 de 15.1.1977, p.1.
(9)   JO no L  127 de 20.5.1988, p.1.
                                                                                   2S
 ---pagebreak---                                           _ 4 -
 habilitadas a tomar medidas provisórias rápidas e eficazes destinadas a
 reparar ou a evitar Infracções       ocorridas durante os processos;
Considerando     que   é   necessário    assegurar      a   existência,    em   todos  os
 Estados-membros,    de   processos   apropriados      que   permitam   a   anulação  das
 decisões Ilegais e a indemnização das pessoas lesadas por uma infracção;
Considerando     que    ó   conveniente,     para    atender     à   especificidade    de
determinados ordenamentos Jurídicos, autorizar os Estados-membros a optarem
por aplicar, para uma mesma categoria de entidades adjudicantes, um regime
de controlo baseado na certificação de um organismo                 independente e que
ofereça garantias equivalentes em relação à transparência e ao carácter não
discrimatórlo do processo de adjudicação;
Considerando     que,    sempre   que   as    empresas     não    interponham    recurso,
determinadas infracções podem não ser corrigidas caso não seja accionado um
mecanismo especifico;
Considerando    que   importa,   por   isso, que     sempre    que   julgue   ter  havido
 infracção clara e manifesta no decorrer de um processo de adjudicação de um
contrato, a Comissão possa        intervir   junto das autoridades competentes do
Estado-membro e da entidade adjudi cante em questão a fim de que sejam
tomadas   medidas    apropriadas    com   vista   à   rápida    correcção    de  qualquer
alegada violação;
Considerando que é necessário prever a possibilidade de conciliação a nível
comunitár io-,
Considerando    que   a   aplicação   efectiva    da   presente    directiva    deve  ser
objecto de um exame antes de 1 de Janeiro de 1996, com base em informações
a   fornecer   pelos    Estados-membros    sobre    o    funcionamento    dos   processos
nacionais de recurso,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA:
                                                                                          Z£>
 ---pagebreak---                                        - 5 -
               Capitulo i - Meios de recurso a nível nacional
                                     Artigo 10
1.   Os Estados-membros devem tomar as medidas necessárias para assegurar
     que as decisões das entidades adjudicantes possam ser efectivamente
     objecto de recurso e, sobretudo, tão rapidamente quanto possível, nos
     termos dos artigos seguintes e, nomeadamente, do no 8 do artigo 2o,
     com fundamento em que      violaram o direito comunitário no domínio dos
     processos de aquisição ou as normas nacionais de execução, no que
     respeita a :
     a) Processos   de adjudicação     de contratos abrangidos pela          Directiva
        .../.../...(10); e
     b) Observância    do no   2, primeiro     travessão, do      artigo   3o  daquela
        directiva,    no   caso   das   entidades     adjudicantes    a   que   aquela
        disposição é aplicável.
2.   Os   Estados-membros     devem    velar    por    que    não   exista    qualquer
     discriminação entre as empresas que invoquem um prejuízo no âmbito de
     um processo de adjudicação de um contrato devido à distinção feita na
     presente  directiva    entre   normas   nacionais     de   execução  do   direito
     comunitário e outras normas nacionais.
3.   Os Estados-membros devem garantir que os processos de recurso sejam
     acessíveis,   de    acordo   com   regras    que   os    Estados-membros    podem
     determinar, pelo menos a qualquer pessoa que esteja ou tenha estado
     Interessada em obter um determinado contrato e que tenha sido ou possa
     vir a ser lesada por uma eventual violação. Os Estados-membros podem,
(10) Proposta de Directiva relativa aos processos de aquisição das
     entidades que operam nos sectores da água, energia, transportes e
     telecomunicações: ver JO no C 264 de 16.10.1989, p.22.
                                                                                       z\-
 ---pagebreak---                                          6 -
em especial, exigir que a pessoa que pretenda Interpor o recurso notifique
previamente a entidade adjudicante da alegada violação e da sua Intenção de
interpor recurso.
                                     Artigo 20
1.   Os Estados-membros devem assegurar que as medidas tomadas para efeito
     dos recursos referidos no artigo 1o prevejam os poderes que permitam:
     a) Tomar  o   mais  rapidamente    possível,   através   de  um   processo  de
        urgência,   medidas   provisórias    destinadas   a  corrigir    a  alegada
        violação ou impedir que sejam causados outros danos aos interesses
        em causa, incluindo medidas destinadas a suspender ou a assegurar a
        suspensão do processo de adjudicação de um contrato ou a execução
        de qualquer decisão tomada pela entidade adjudicante;
     b) Anular ou fazer anular as decisões Ilegais, incluindo a supressão
        das    especificações       técnicas,     económicas      ou     finaceiras
        discriminatórias    que   constem   dos  documentos    do   concurso,   dos
        cadernos de encargos ou de qualquer outro documento relacionado com
        o processo de adjudicação do contrato em causa;
     c) Conceder indemnizações às pessoas lesadas por uma infracção.
2.   Os  poderes   referidos   no  no   1 podem   ser   atribuídos   a   instâncias
     distintas   responsáveis    por   aspectos  diferentes    dos   processos   de
     recurso.
3.   Os processos de recurso, por si só, não devem           ter necessariamente
     efeitos suspensivos automáticos sobre os processos de adjudicação a
     que se referem.
4.   Os  Estados-membros   podem    prever   que  a   instância   responsável,   ao
     apreciar a necessidade de tomar medidas provisórias, possa tomar em
     consideração as prováveis consequências de tais medidas para todos os
                                                                                    lí
 ---pagebreak---                                      - 7 -
   interesses susceptíveis de ser lesados, bem como o Interesse público,
   e decidir não tomar essas medidas quando as consequências negativas
   execedam  as respectivas vantagens. A decisão de recusa             de medidas
   provisórias não prejudicará quaisquer outros direitos reclamados pela
   pessoa que solicita essas medidas.
5. Os  Estados-membros   podem   prever   que,   sempre   que  forem    reclamadas
   indemnizações  com   base   na   Ilegalidade   de   uma  decisão,    a  decisão
   contestada  deva  primeiro    ser   anulada  ou   declarada   Ilegal   por  uma
   Instância com competência para o efeito.
6. Os efeitos do exercício dos poderes referidos no no 1 sobre o contrato
   celebrado na sequência    da respectiva atribuição serão          determinados
   pelo direito nacional. Além disso, excepto se a decisão tiver de ser
   anulada antes da concessão de Indemnizações, os Estados-membros podem
   prever que, após a celebração do contrato na sequência da respectiva
   atribuição, os poderes da instância de recurso responsável se limitem
   à concessão de indemnizações a qualquer pessoa que tenha sido lesada
   por uma Infracção.
7. No caso de um pedido de indemnização por danos relativos aos custos de
   apresentação  de  uma   proposta    ou  da  participação    num   processo   de
   adjudicação,   o   requerente     deve   provar    a   violação    do   direito
   comunitário no domínio     dos processos     de aquisições     ou   das  regras
   nacionais de execução e que a Infracção prejudica a possibilidade de
   lhe ser atribuído o contrato. Não terá de provar que, na ausência de
   infracção o contrato lhe teria sido atribuído. Considerar-se-á que o
   montante daqueles custos corresponde a 1% do valor            do contrato, a
   menos que o requerente prove terem sido mais elevados.
                                                                                   i3
 ---pagebreak---                                     - 8-
8. Os  Estados-membros    devem  garantir   a  executorledade   das   decisões
   tomadas pelas Instâncias responsáveis pelos recursos.
9. Quando as Instâncias responsáveis pelos recursos não tiverem       carácter
   jurisdicional, as suas decisões devem ser sempre        fundamentadas por
   escrito. Nesse caso, devem ser adoptadas disposições para garantir que
   quaisquer   medidas  invocadamente   ilegais  tomadas  pela   Instância  de
   recurso ou qualquer eventual vicio no exercício dos poderes que lhe
   foram   conferidos possam ser objecto de recurso jurisdicional ou de
   recurso para outra     Instância  que seja um órgão    jurisdicional, nos
   termos do artigo 177o do Tratado, e que seja Independente em relação à
   entidade adjudicante e à instância de recurso.
   A nomeação dos membros da instância independente e a cessação das suas
   funções   estão  sujeitas  às mesmas   condições  que  as aplicáveis    aos
   juizes, no que se refere à autoridade responsável pela sua nomeação, à
   duração   das   suas  funções  e   à  inamovibilidade.  0   presidente   da
   instância independente deve possuir no mínimo as mesmas qualificações
   jurídicas e profissionais que um juiz. A instância independente tomará
   as suas decisões na sequência de um processo contraditório e essas
   decisões   produzirão, pelos meios determinados por cada Estado-membro,
   efeitos jurídicos vinculativos.
                                                                               *>o
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                           Capitulo 11 - Cert If 1 cação
                                    Artigo 3o
Os Estados-membros podem optar por aplicar às entidades adjudicantes que
pertençam a uma mesma categoria definida por critérios objectivos o regime
previsto nos artigos 4o a 10o, em vez das medidas previstas no no 1, alínea
a), do artigo 2o, destinadas a suspender ou a assegurar          a suspensão do
processo de adjudicação do contrato em causa ou à aplicação de qualquer
decisão tomada pela entidade adjudicante, assim como as medidas previstas
no no   1, alínea   b ) , do artigo 20, desde que os processos        de recurso
existentes, nos termos do capitulo       I, prevejam uma disposição relativa à
medida provisória especificada no artigo 11°.
                                    Art I go 4o
Os  processos  e práticas de aquisição       das entidades   adjudicantes   serão
objecto  de certificação, pelo menos uma vez por         ano, por   uma ou mais
pessoas autorizadas pelo direito nacional a exercerem esta função.
                                    Art I go 50
A nomeação e a cessação de funções das pessoas que certificam os processos
e práticas de aquisição das entidades adjudicantes são da competência de
uma  autoridade   designada   para   o  efeito   pelos  Estados-membros  ou   das
próprias   entidades     adjudicantes    mediante   aprovação   prévia   daquela
autoridade competente. Esta autoridade será        independente das autoridades
adjudicantes.
                                                                                  vi
 ---pagebreak---                                       - 10 -
                                    Artigo 60
As  pessoas   que  certificam   os   processos   e  práticas   de  aquisição   das
entidades adjudicantes devem:
a)   Ser independentes das entidades adjudicantes;
b)   Ser titulares de um diploma de ensino superior nos termos do artigo 1o
     da Directiva 89/48/CEE do Conselho* 11 );
c)   Ter conhecimentos e experiência prática no domínio da legislação sobre
     aquisições públicas e sua aplicação pelo facto de
     (I)    terem passado num exame de aptidão profissional         organizado ou
            reconhecido pelo Estado; e
     (li)   terem  no   mínimo   três    anos  de  experiência    no   domínio  da
            legislação sobre aquisições públicas e sua aplicação no âmbito
            da  actividade   em   que   operam  as   entidades   adjudicantes   em
            questão.
                                    Artigo 7Q
As  pessoas   que  certificam   os   processos   e  práticas   de  aquisição   das
entidades adjudicantes devem examinar se os mesmos observaram a legislação
nacional e comunitária respeitante à adjudicação de contratos e garantiram
aos  potenciais   fornecedores   e  empreiteiros    igualdade   de   oportunidades
quanto à adjudicação dos contratos.
(11) JO no L 19 de 24.1.1989, p. 16.
                                                                                   1>2J
 ---pagebreak---                                          - 11 -
                                       Ar 11 go 80
As  pessoas   que   certificam    os    processos    e   práticas     de  aquisição     das
entidades   adjudicantes     devem   elaborar     um    relatório    escrito     sobre   os
resultados   do   seu   trabalho.    O   relatório     deve    conter,   pelo    menos,   o
seguinte:
a)    Indicação   se   os  processos     e   práticas    de   aquisição   das    entidades
      adjudicantes    facultaram   aos potenciais        fornecedores    e   empreiteiros
      igualdade de oportunidades quanto à adjudicação dos contratos;
b)    Observações    sobre    eventuais      Infracções     ao    direito    nacional    ou
      comunitário em matéria      de adjudicação de contratos;
c)    Sugestões, no caso de se terem verificado Incorrecções, nos termos das
      alinéas a) e b ) , quanto às acções a tomar para evitar que venham a
      repetir-se no futuro.
                                        Art I go 9o
O relatório a que se refere o artigo 8o deve ser
 a)   Colocado pelas entidades adjudicantes à disposição dos interessados,
      que poderão obter cópias, a seu pedido, em relação às quais pode ser
      cobrado um preço que não exceda o custo da respectiva reprodução e
      envio;
 b)   Comunicado    pelas   entidades      adjudicantes     à   Comissão   e   a   qualquer
      autoridade competente designada pelo Estado-membro, de que depende a
      entidade adjudicante.
 Com base nestes relatórios, a Comissão pode publicar no Jornal Oficial das
 Comunidades Europeias relatórios de síntese periódicos.
                                                                                            2>b
 ---pagebreak---                                        - 12 -
                                    Ar 11go 10o
1.   As entidades adjudicantes a que é aplicável o regime previsto nos
     artigos 4 o a 9 o devem indicar, em conformidade com o no 2, a natureza
     geral   deste   regime    no  anúncio   de   concurso   e  nas   comunicações
     periódicas publicadas no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, nos
     termos dos artigos 16o e 17g da Directiva       .../.../...*12).
2.   O primeiro ponto da comunicação deve terminar com a seguinte frase: "A
     entidade adjudicante está sujeita a certificação e, por conseguinte,
     não está sujeita a determinadas medidas previstas no artigo                da
     Directiva .../.../..., respeitantes, nomeadamente:
     a) À suspensão dos processos de adjudicação de contratos;
     b) À anulação de decisões".
No entanto, a alínea a) ou b) da frase será suprimida sempre que não for
aplicável.
                                    Artigo 11Q
1.   Os Estados-membros     assegurarão que, nos termos do capitulo         I, uma
     instância de recurso possa, o mais rapidamente possível e através de
     um processo de urgência, declarar a qualquer momento que, com base nos
     dados de que dispõe nesse momento, foi ou está em vias de ser cometida
     uma infracção num processo de adjudicação e que a entidade adjudicante
     deve corrigir ou evitar a infracção. Uma          Instância de recurso deve
      igualmente ter competência para ordenar o pagamento de uma quantia         a
     favor da pessoa ou pessoas que         interpuseram  recurso, no caso de a
      infracção  não   ser   corrigida   ou  evitada.   O  pagamento   pode  ficar
     dependente de uma decisão final, relativamente ao facto de a infracção
     ter sido comet ida.
(12) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22
                                                                                   3H
 ---pagebreak---                                  - 13 -
A  instância de recurso responsável       pela determinação da quantia a
pagar   nos  termos   do  no  1 estabelecerá      tal  quantia  a   um  nível
susceptível   de   dissuadir   a   entidade    adjudicante   de   cometer   ou
prosseguir a infracção. 0 montante deve cobrir, pelo menos, os custos
da   preparação   da   proposta   ou   da   participação   no   processo    de
adjudicação da pessoa que interpôs recurso. Presume-se que o montante
destes custos representa um por cento do valor do contrato, a não ser
que a pessoa que interpôs recurso prove que foram mais elevados. 0
facto de se ordenar o pagamento de uma quantia nos termos da presente
disposição   excluirá   quaisquer   outras   indemnizações  reclamadas    pela
pessoa em causa relativamente ao reembolso dos custos            considerados
pela instância de recurso aquando do estabelecimento do montante.
                                                                               3*
 ---pagebreak---                                            - 14 -
                        Capitulo Ili - Mecanismo de correcção
                                        Artigo 12Q
1.   A Comissão pode         invocar os processos previstos no presente artigo
     sempre que, antes da celebração de um contrato, considerar que houve
      infracção      clara     e   manifesta     às   disposições    comunitárias   da
     adjudicação de contratos no decorrer            de um processo de adjudicação
     abrangido      pela  Directiva     .../.../...*13) ou ao disposto       no  no 2,
     alínea    a ) , do    artigo   3o   desta  directiva,    no  caso  das  entidades
     adjudicantes a que se aplica esta disposição.
2.   A Comissão notificará ao Estado-membro e à entidade adjudicante em
     questão    as     razões    pelas   quais  considera    ter   sido  cometida  uma
      infracção clara e manifesta e solicitará a sua correcção.
3.   No prazo de vinte e um dias a contar da notificação referida no no 2,
     o Estado-membro em questão deve enviar à Comissão:
     a) Uma confirmação de que a Infracção foi corrigida;
         ou
     b) uma comunicação fundamentada, explicando as razões por que não foi
         efectuada qualquer correção;
         ou
     c) uma comunicação de que o processo de adjudicação do contrato em
         causa     foi   suspenso     quer   pela   entidade    adjudicante   por  sua
         Iniciativa, quer com base no exercício dos poderes previstos no no
         1, alínea a ) , do artigo 2ç.
(13) JO no C 264 de 16.10.1989, p.22.
                                                                                       ^
 ---pagebreak---                                     - 15 -
4) A comunicação fundamentada, nos termos da alínea b) do no 3, pode
   basear-se, nomeadamente, no       facto de a alegada      infracção   ser   Já
   objecto de processo judicial ou outro recurso ou de revisão, como
   previsto no no 9 do artigo 20. Nesse caso, o Estado-membro                deve
   informar a Comissão dos resultados desses processos          logo que forem
   conhecI dos.
5) No caso de ter sido comunicado que um processo de adjudicação foi
   suspenso   de   acordo   com  o   previsto   na  alínea   c)  do   no   3,   o
   Estado-membro deve notificar a Comissão do levantamento da suspensão
   ou do inicio de qualquer outro processo de adjudicação relacionado, no
   todo  ou   em  parte,   com  o   processo   anterior.  A  notificação     deve
   confirmar   que   a  alegada   Infracção   foi  corrigida  ou   Incluir    uma
   comunicação fundamentada explicando por que razões não foi efectuada
   qualquer correcção.
                                                                                  Vr
 ---pagebreak---                                        - 16
                           Capitulo IV - Conciliação
                                    Artigo 13o
Qualquer   pessoa  que  tenha   ou  tenha   tido   interesse  na   obtenção  de um
                                                                     14
determinado contrato abrangido pela Directiva          .../.../...* ) e que, em
relação ao processo de adjudicação desse contrato, tenha sido ou esteja em
vias de ser    lesada por uma alegada      infracção ao direito comunitário no
domínio das aquisições ou às respectivas normas nacionais de execução, pode
requerer o processo previsto no presente capitulo através de notificação
escrita   à  Comissão   ou   às   autoridades    nacionais   dos    Estados-membros
enumeradas no Anexo I.
                                    Art I go 140
1.   Sempre que a Comissão ou as autoridades nacionais de um Estado-membro
     considerem, na sequência de uma notificação nos termos do artigo 13o,
     que se verificou uma infracção do direito comunitário, podem submeter
     o assunto ao Comité Consultivo para os Mercados Públicos ou ao Comité
     Consultivo de Aquisições no domínio das Telecomunicações, no caso de
     uma   das  actividades   das    entidades   adjudicantes    estar   ligada  ao
     funcionamento de redes públicas de telecomunicações ou ao fornecimento
     ao público de serviços de telecomunicações.
2.   O   Presidente  do  Comité    em   questão   convocará  o   mais   rapidamente
     possível um grupo de trabalho, constituído pelo menos por dois membros
     do Comité e ele próprio ou outro funcionário da Comissão por ele
     designado. O grupo de trabalho reunir-se-á normalmente nos dez dias
     úteis a seguir à apresentação do assunto ao respectivo Comité. O grupo
     de trabalho pode decidir, por proposta de qualquer dos seus membros,
(14) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22
                                                                                    &
 ---pagebreak---                                      - 17 -
   convidar   outras    pessoas,    no  máximo    duas,   como   peritos   para   o
   assistirem nos seus trabalhos. Qualquer outro membro do Comité pode
   assistir ás reuniões do grupo de trabalho na qualidade de observador.
3. 0 grupo de trabalho dará à pessoa que requereu o processo, à entidade
   adjudicante ou a qualquer outro candidato ou proponente que participe
   no   processo   de    adjudicação   a   que    a   notificação    se  refere   a
   oportunidade de apresentar observações sobre o assunto, oralmente ou
   por escrito.
4. 0 grupo de trabalho esforçar-se-á por obter um acordo entre as partes,
   no respeito do direito comunitário.
5. 0 grupo de trabalho deve comunicar          ao Comité as suas conclusões e
   quaisquer resultados obtidos.
6. A   pessoa  que   requereu   o  processo   e   a entidade    adjudicante   devem
   suportar os respectivos custos de participação no processo.
                                   Artigo 15o
1.  Sempre que um interessado nos termos do artigo 13o, que não a pessoa
    que requereu o processo de conciliação, tiver intentado, relativamente
    a  um   processo   de   adjudicação   de    determinado    contrato,   processo
    judicial ou outro recurso ou processo de revisão nos termos do no 9 do
    artigo 2o, a entidade adjudicante deve informar o grupo de trabalho. O
    respectivo   presidente   deve   informar   o   interessado,   através  do seu
    Presidente, de que foi       requerido o processo de conciliação e deve
    solicitar a essa pessoa que indique, num prazo por ele determinado, se
    concorda em participar no processo de conciliação. No caso de a pessoa
    interessada não aceitar participar dentro desse prazo e o grupo de
                                                                                    3A
 ---pagebreak---                               - 18 -
trabalho decidir, se necessário por maioria, que a sua participação se
impõe para resolver o diferendo, cessará os trabalhos e comunicará ao
Comité as razões por que o faz.
As medidas tomadas nos termos do presente capitulo não prejudicam
a) Quaisquer medidas que a Comissão ou qualquer    Estado-membro possa
   tomar nos termos dos artigos 169o. ou 170Q do Tratado ou nos termos
   do capitulo 111 ;
b) Os  direitos  da  pessoa  que  requereu  o  processo,  da   entidade
   adjudicante ou de qualquer outra pessoa no âmbito da      legislação
   nacional aplicável, excepto quando tenham celebrado um acordo para
   resolução das questões entre elas existentes.
                                                                        HO
 ---pagebreak---                                                    - 19
                            Capitulo V - Disposições finais
                                                Artigo 16Q
1.   Antes de 1 de Janeiro de 1996, a Comissão, em colaboração com o Comité
     Consultivo    para       os      Mercados         Públicos,   procederá    a   um  exame  da
     aplicação das disposições da presente directiva e proporá, se for caso
     disso, as alterações que julgar necessárias.
2.   Os Estados-membros devem comunicar                     anualmente à Comissão, até 1 de
     Março,   informações          sobre        a    aplicação   dos  processos     nacionais  de
     recurso durante o ano anterior. A Comissão determinará, em consulta
     com o Comité Consultivo para os Mercados Públicos, a natureza dessas
     informações.
3.   No  caso   de   assuntos             respeitantes       a  entidades    adjudicantes   cujas
     actividades    são      definidas            no   no  2,  alínea   d ) , do   artigo  20  da
     Directiva . . . / . . . / . . . * 1 5 ) ,  a Comissão consultará o Comité Consultivo
     das Aquisições no domínio das Telecomunicações.
                                                Artigo 170
1.   Os  Estados-membros           devem        adoptar    as medidas    necessárias    para  dar
     cumprimento    à presente directiva                  antes de 1 de Julho de 1992. Os
     Estados-membros       devem         comunicar       à Comissão o     texto das principais
     disposições     nacionais               de    carácter     legislativo,     regulamentar   e
     administrativo       que        adoptarem         no   domínio   regulado    pela   presente
     direct Iva.
     As  disposições        adoptadas            por    força   do  parágrafo    anterior   farão
     referência explicita à presente directiva.
(15) JO no C 264 de 16.10.1989, p. 22,
                                                                                                  M
 ---pagebreak---                                   - 20 -
2.   Os Estados-membros porão em vigor as medidas necessárias adoptadas nos
     termos do no 1 na mesma data que as da Directiva        /     (16). Q S
     Estados-membros informarão imediatamente a Comissão.
                                Artigo 18Q
Os Estados-membros são os destinatários da presente directiva.
Feito em Bruxelas, em
                                              Pelo Conselho
                                              0 Presidente
(16) JO n° C 264 de 16.10.1989, p. 22
                                                                             \\2J
 ---pagebreak---                                                           - 21 -
                                                         ANEXO I
                     Autoridades nacionais dos Estados-membros a que
                   podem ser enviadas notificações escritas a requerer
                    o processo de conciliação nos termos do artigo 16o
                                                         BÉLGICA
                                  Ministère des Affaires Economiques
                                    Ministério van Economisons Zaken
                                                        D INAMARCA
                      Indkdbsaftaler: D i r e k t o r a t e t           for Statens Indktfb
                       Bygge-og anlaegskontrakter: B o l l g m l n l s t e r l e t
                                                        ALEMANHA
                                     Bundesmlnlsterlum fur Wlrtschaft
                                                          GREC IA
                      M i n i s t é r i o da I n d ú s t r i a , Energia e Technologla.
                   YTTovpyeío BiOTiTixavías, E v é p r e i a s <ai                      TexvoXorías
                                             Ministério do Comércio
                                               YTTOvpYeío EUTTOpLOV
M i n i s t é r i o do Ambiente, da Ordenação do T e r r i t ó r i o e das Obras Públicas
        YTTOvpYeío I T e p i a ó x x o v x o s ,              X w p o i a ç í a s Kai A m i o o í w v 'Epywv
                                                         ESPANHA
                                   M i n i s t é r i o de Economia y Hacienda
                                                          FRANçA
                                        Commission Central des Marchés
                                                                                                             H^>
 ---pagebreak---                                - 22 -
                               IRLANDA
                      Department of Finance
                                ITALIA
                 Ministerro del Lavor I Public!
                            LUXEMBURGO
                  Ministère des Travaux Publics
                               HOLANDA
                Minister le van Economlsche Zaken
                              PORTUGAL
   Ministério das Obras Públicas Transportes e Comunicações:
Conselho Superior de Obras Publicas Transportes e Communicações
                            REINO-UNIDO
                            HM Treasury
                                                                KH
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0257-9553
                                                                COM(90) 297 final
                                                   DOCUMENTOS
PT                                                                                        06
                                      N.° de catálogo : CB-CO-90-388-PT-C
                                                              ISBN 92-77-62979-7
PREÇO DE VENDA            atí 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo