CELEX: 31976R0935
Language: fr
Date: 1976-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 935/76 de la Commission, du 23 avril 1976, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux

24 . 4 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 935/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1976
                 fixant l'aide accordée pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison du changement du prix
EUROPÉENNES,                                                      d'intervention pour le lait écrémé en poudre au 16
                                                                  septembre 1976 et en vue d'une révision du régime
vu le traité instituant la Communauté économique                  régissant l'octroi de l'aide pour le lait écrémé, il paraît
européenne,                                                       opportun de limiter l'application du nouveau montant
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 à la période allant jusqu'au 15 septembre 1976 ;
juin 1968 , portant organisation cômmune des marchés              considérant que le comité de gestion du lait et des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 imparti par son président,
559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 2 bis paragraphes 1 et 3 du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet
1968 , établissant les règles générales relatives à l'octroi                            Article premier
des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en
poudre destinés à l'alimentation des animaux (3),                 Pour la période du 1 er mai 1976 au 15 septembre
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 1976, l'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) n0
796/76 (4), a déterminé les critères régissant la fixation        804/68 est fixée à 4 unités de compte par 100 kilo­
de ces aides ; que le règlement (CEE) n0 748 /76 de la            grammes en ce qui concerne le lait écrémé.
Commission du 31 mars 1 976 (5), a fixé un nouveau
montant de l'aide pour le lait écrémé en poudre ;                                          Article 2
considérant que l'application des règles susmention­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
nées à la situation actuelle du marché conduit à fixer            publication au Journal officiel des Communautés
l'aide pour le lait écrémé au niveau ci-après ;                   européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
{*) JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO   n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 4.
(4) JO   n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 7.
(5) JO   n» L 86 du 1 . 4. 1976, p. 49.