CELEX: 52014IP0258
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))

30.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/43
            
         P7_TA(2014)0258
   Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
   Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))
   (2017/C 408/06)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (B7-0473/2013),
            
         
               —
            
            
               vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives (1),
            
         
               —
            
            
               vu sa recommandation du 23 octobre 2012 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration du 20 mars 2013 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «VP/HR»), Catherine Ashton, au sujet de l'affaire Magnitski (Fédération de Russie),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration du 12 juillet 2013 du porte-parole de la VP/HR au sujet de l'affaire Magnitski,
            
         
               —
            
            
               vu la résolution et la recommandation du 28 janvier 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le refus de l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski;
            
         
               —
            
            
               vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0215/2014),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l'arrestation de Sergueï Magnitski et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux et des libertés fondamentales en Russie, jettent le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires et ravivent le souvenir horrible des violations nombreuses et établies de l'État de droit qui ont été commises dans ce pays;
            
         
               B.
            
            
               considérant que deux enquêtes indépendantes respectivement conduites par l'Observatoire public des droits de l'homme dans les centres de détention à Moscou et par le Conseil de la présidence russe pour le développement de la société civile et les droits de l'homme ont montré que Sergueï Magnitski avait souffert de conditions inhumaines et fait l'objet de négligences délibérées et de tortures;
            
         
               C.
            
            
               considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit; et que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, y compris de sanctions et de mesures restrictives si nécessaire;
            
         
               E.
            
            
               considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
            
         
               F.
            
            
               considérant que la haute représentante a omis d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil «Affaires étrangères» et que la recommandation du Parlement européen du 26 octobre 2012 n'a pas fait l'objet d'un suivi officiel;
            
         
            
               1.
            
            
               adresse au Conseil les recommandations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitski, de l'étouffement judiciaire des faits et du harcèlement incessant dont sont actuellement victimes la mère et la veuve de Sergueï Magnitski;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les avoirs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prévoir une révision régulière de la liste proposée des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           inscrire les personnes concernées par la loi Magnitski de 2012 sur une liste d'interdiction de visa commune à toute l'Union et saisir les avoirs financiers qu'elles pourraient détenir sur le territoire de l'Union:
                           ALISOV Igor, né le 11 mars 1968;
                           DROGANOV Alexeï (aussi appelé DROGANOV Aleksey), né le 11 octobre 1975;
                           EGOROVA Olga, née le 29 juin 1955;
                           GAUS Alexandra, née le 29 mars 1975;
                           GERASIMOVA Anastasia, née le 22 janvier 1982;
                           GRIN Victor, né le 1er janvier 1951;
                           KARPOV Pavel, né le 27 août 1977;
                           KHIMINA Elena (aussi appelée KHIMINA Yelena), née le 11 février 1953;
                           KLYUEV Dmitri (aussi appelé KLYUEV Dmitriy ou KLYUEV Dmitry), né le 10 août 1967;
                           KOMNOV Dmitri (aussi appelé KOMNOV Dmitry), né le 17 mai 1977;
                           KRIVORUCHKO Alexeï (aussi appelé KRIVORUCHKO Alex ou KRIVORUCHKO Aleksei), né le 25 août 1977;
                           KUZNETSOV Artem (aussi appelé KUZNETSOV Artyom), né le 28 février 1975;
                           LOGUNOV Oleg, né le 4 février 1962;
                           MAYOROVA Yulya (aussi appelée MAYOROVA Yulia), née le 23 avril 1979;
                           PAVLOV Andreï (aussi appelé Pavlov Andrey), né le 7 août 1977;
                           PECHEGIN Andreï (aussi appelé PECHEGIN Andrey), né le 24 septembre 1965;
                           PODOPRIGOROV Sergueï, né le 8 janvier 1974;
                           PONOMAREV Konstantin, né le 14 août 1971;
                           PROKOPENKO Ivan Pavlovitch, né le 28 septembre 1973;
                           REZNICHENKO Mikhaïl, né le 20 février 1985;
                           SAPUNOVA Marina, née le 19 juin 1971;
                           SHUPOLOVSKY Mikhaïl, né le 28 septembre 1983;
                           SILCHENKO Oleg, né le 25 juin 1977;
                           STASHINA Elena (aussi appelée STASHINA Yelena ou STASHINA Helen), née le 5 novembre 1963;
                           STEPANOVA Olga, née le 29 juillet 1962;
                           STROITELEV Denis, né le 23 janvier 1973;
                           TAGIEV Fikhret, né le 3 avril 1962;
                           TOLCHINSKIY Dmitri (aussi appelée TOLCHINSKY Dmitriy ou TOLCHINSKIY Dmitry), né le 11 mai 1982;
                           UKHNALYOVA Svetlana (aussi appelée UKHNALEV Svetlana ou UKHNALEVA Svetlana V.), née le 14 mars 1973;
                           URZHUMTSEV Oleg, né le 22 octobre 1968;
                           VINOGRADOVA Natalya, née le 16 juin 1973;
                           VORONIN Victor, né le 11 février 1958;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           exhorter la Russie à ouvrir une enquête crédible, complète et indépendante sur le décès de Sergueï Magnitski en détention provisoire, et à traduire en justice tous les responsables;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           demander à la Russie de clore le procès posthume de Sergueï Magnitski et de cesser de faire pression sur sa mère et sa veuve pour qu'elles y participent;
                        
                     
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à la Chambre basse du Parlement russe et au gouvernement de la Russie.
            
         
      (1)  JO C 239 E du 20.8.2013, p. 11.
   
      (2)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
   
      (3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.