CELEX: 62019CA0192
Language: fr
Date: 2020-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-192/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/19
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Rensen Shipbuilding BV
      (Affaire C-192/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8901 - Corps de bateaux - Navigation maritime - Bateaux conçus pour tenir la haute mer - Notion)
      (2020/C 215/23)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Rensen Shipbuilding BV
      
         En présence de: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam
      
         Dispositif
      
      La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de la notion de «bateaux conçus pour tenir la haute mer», figurant dans cette note complémentaire, des bateaux qui, par les propriétés inhérentes à leur construction, ne sont en mesure de naviguer qu’à environ 21 milles marins de la côte par gros temps.
      
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019