CELEX: 31992R3270
Language: fr
Date: 1992-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3270/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31992R3270

Règlement (CEE) n° 3270/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 326 du 12/11/1992 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No<?%>  3270/92 DE LA COMMISSIONdu 10 novembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les  navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de  contrôle à l'égard des activités de pêche  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88  (2), et  notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour  certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et  certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2985/92  (4), prévoit des quotas de sprat pour 1992; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans  les eaux de la division CIEM III  a par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au  Danemark ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à  partir du 26 octobre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sprat dans les  eaux de la division CIEM III  a effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou  enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1992. La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III  a effectuée par des navires battant  pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application  de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 26 octobre 1992. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président