CELEX: 62007CJ0026
Language: fr
Date: 2007-07-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Directive 2004/80/CE - Indemnisation des victimes de la criminalité - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-26/07.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 – Commission / Gréce(affaire C‑26/07)
      «Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Indemnisation des victimes de la criminalité – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité,
                     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.