CELEX: 31973R2587
Language: fr
Date: 1973-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2587/73 de la Commission, du 24 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

25 . 9 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 268 / 9
                                       REGLEMENT (CEE) N» 2587/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 septembre 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                       néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                  considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                             données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et no­                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                  règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                           A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                               Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                              règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                à l'annexe du présent règlement.
        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
        sur leur parité effective,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                                 Le present règlement entre en vigueur le 25 sep­
        basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              tembre 1973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1973 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
 ( i ) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 h) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n» L 176 du 30. 6. 1 973^ p. 30 .
                                                                          ANNEXE
                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                        Numéro du
                                                                                                                      Montant
                       tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                          commun
                     17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                              A. dénaturés :
                                                   L sucre blanc                                                        8,15
                                                  II. sucre brut                                                        6,19 (*
                                              B. non dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                       8,15
                                                  II. sucre brut                                                        6,19 (i
                     C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                         importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                         de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.