CELEX: 21986A0331(05)
Language: fr
Date: 1984-12-08 00:00:00
Title: Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 4 relatif aux bananes

Avis juridique important

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21986A0331(05)

Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 4 relatif aux bananes  /* Lomé 3 */  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0160

++++PROTOCOLE N 4  RELATIF AUX BANANES  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DES OBJECTIFS VISANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE BANANES DES ETATS ACP ET LA POURSUITE DES AVANTAGES DONT BENEFICIENT LES FOURNISSEURS TRADITIONNELS CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE , ET CONVIENNENT QUE DES MESURES APPROPRIEES SERONT PRISES POUR LEUR MISE EN OEUVRE .  ARTICLE PREMIER  POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT ACP N'EST PLACE , EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU'IL CONNAIT ACTUELLEMENT .  ARTICLE 2  CHAQUE ETAT ACP INTERESSE ET LA COMMUNAUTE SE CONCERTENT AFIN DE DETERMINER LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE BANANES . CE BUT EST POURSUIVI EN UTILISANT TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE , TECHNIQUE , AGRICOLE , INDUSTRIELLE ET REGIONALE . CES ACTIONS SONT CONCUES DE MANIERE A PERMETTRE AUX ETATS ACP , ET EN PARTICULIER A LA SOMALIE , COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS PARTICULIERES , D'ACCEDER A UNE MEILLEURE COMPETITIVITE , TANT SUR LEURS MARCHES TRADITIONNELS QUE SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE . ELLES SONT MISES EN OEUVRE A TOUS LES STADES , DE LA PRODUCTION A LA CONSOMMATION , ET PORTENT NOTAMMENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS :   _ AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE LA QUALITE GRACE A DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE , DE LA RECOLTE , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MANUTENTION ,   _ TRANSPORT ET STOCKAGE INTERIEURS ,   _ COMMERCIALISATION ET PROMOTION COMMERCIALE .  ARTICLE 3  EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE MIXTE PERMANENT , ASSISTE D'UN GROUPE D'EXPERTS DONT LE ROLE EST DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS .  ARTICLE 4  SI LES ETATS ACP PRODUCTEURS DE BANANES DECIDENT DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DU PRESENT PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE APPORTE SON SOUTIEN A UNE TELLE ORGANISATION EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DEMANDES QUI LUI SONT PRESENTEES EN VUE D'APPUYER LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION QUI ENTRENT DANS LE CADRE DES ACTIONS REGIONALES AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .