CELEX: C2003/213/16
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-226/03 P: Pourvoi introduit le 23 mai 2003 (télécopie du 22 mai 2003) par José Martí Peix, SA, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2003 (non encore publié) par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-125/01 ayant opposé José Martí Peix, SA, à la Commission des Communautés européennes

C 213/10                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           6.9.2003
rendue le 16 mai 2003, dans le litige opposant University of                    formé par José Martí Peix, SA, représentée par M es R. García-
Huddersfield Higher Education Corporation aux Commissio-                        Gallardo et D. Domínguez Pérez, avocats, contre l’arrêt rendu
ners of Customs and Excise, qui est parvenue au greffe de la                    le 13 mars 2003 par la troisième chambre du Tribunal de
Cour le 22 mai 2003. Le VAT and Duties Tribunals, Manchester                    première instance des Communautés européennes dans l’affaire
Tribunal Centre, demande à la Cour de justice de statuer sur                    T-125/01, ayant opposé José Martí Peix, SA, à la Commission
les questions suivantes.                                                        des Communautés européennes.
Lorsque:
1.     une université renonce à son droit à l’exonération de la                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       TVA en ce qui concerne les livraisons ou prestations
       relatives à un bien immobilier déterminé qu’elle détient et
       qu’elle loue le bien à un trust fondé et contrôlé par
                                                                                1.     déclarer le présent pourvoi recevable;
       l’université
2.     le trust renonce à son droit à l’exonération de la TVA en
       ce qui concerne les livraisons ou prestations relatives au               2.     annuler l’arrêt rendu le 13 mars 2003 par la troisième
       bien en question et sous-loue le bien à l’université                            chambre du Tribunal dans l’affaire T-125/01, José Martí
                                                                                       Peix/Commission des Communautés européennes;
3.     les contrats de bail et de sous-location ont été conclus et
       exécutés par l’université dans le seul but d’obtenir un
       avantage fiscal et que ces opérations n’ont pas d’objectif               3.     condamner la Commission à l’ensemble des dépens
       économique distinct                                                             exposés tant devant la Cour que devant le Tribunal.
4.     le bail et le bail concédé en retour équivalent, comme
       c’était l’intention de l’université et du trust, à un système
       de report (c’est-à-dire un système de report du payement
       de la TVA) avec une particularité intrinsèque à celui-ci qui
       permet une économie de taxe en termes absolus à un
       stade ultérieur                                                          Moyens et principaux arguments
       a)     le bail et la sous-location sont-ils des prestations
              taxables aux fins de la sixième directive TVA ( 1)?
       b)     Peut-on les qualifier d’activités économiques au sens             Le Tribunal donne une interprétation erronée de la notion
              de la seconde phrase de l’article 4, paragraphe 2, de             d’«irrégularité continue» visée à l’article 3 du règlement (CE)
              la sixième directive TVA?                                         no 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts
                                                                                financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).
( 1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                   L’interprétation extensive que donne le Tribunal de cette notion
     en matière d’harmonisation des législations des États membres              aboutit à vider de son contenu le principe de prescription et
     relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de          constitue une interprétation contraire à la substance de celui-
     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145 du 13 juin         ci, qui est de sanctionner la carence d’une autorité dans
     1977, p. 1.                                                                l’instruction d’une irrégularité. L’instauration de la prescription
                                                                                vise à protéger le principe de sécurité juridique et à garantir le
                                                                                principe de bonne administration. Le principe de la légalité
                                                                                communautaire doit être interprété dans son cadre exact et ne
                                                                                peut être utilisé pour rendre inapplicable le principe de
                                                                                prescription.
Pourvoi introduit le 23 mai 2003 (télécopie du 22 mai
2003) par José Martí Peix, SA, contre l’arrêt rendu le
13 mars 2003 (non encore publié) par la troisième
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                             Les conséquences de cette interprétation erronée sont graves,
nautés européennes dans l’affaire T-125/01 ayant opposé                         dans la mesure où le règlement no 2988/95 est un règlement
José Martí Peix, SA, à la Commission des Communautés                            d’application générale dès lors qu’il existe une dépense financée
                              européennes                                       par le budget communautaire. L’interprétation donnée par le
                                                                                Tribunal de ce règlement doit être en conséquence respectée
                         (Affaire C-226/03 P)                                   au niveau national par les différentes autorités concernées,
                                                                                même si cela implique une atteinte aux garanties dont tout
                           (2003/C 213/16)                                      citoyen dispose vis-à-vis de l’administration.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 mai 2003 (télécopie du 22 mai 2003) d’un pourvoi