CELEX: 32004R1804
Language: fr
Date: 2004-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1804/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

19.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/7
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1804/2004 DE LA COMMISSION
   du 14 octobre 2004
   modifiant la liste des juridictions compétentes et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1), et notamment son article 44, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1347/2000 prévoit que toute partie intéressée peut demander qu'une décision prise dans un État membre soit reconnue et rendue exécutoire dans un autre État membre.
            
         
               (2)
            
            
               Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1347/2000 indiquent les juridictions compétentes dans les États membres pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours formés contre ces décisions, tout en mentionnant les voies de recours correspondantes.
            
         
               (3)
            
            
               Les annexes I, II et III ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure la liste des juridictions compétentes et des voies de recours dans les pays en voie d'adhésion.
            
         
               (4)
            
            
               La Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission, conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1347/2000, les modifications apportées aux listes des juridictions et des voies de recours figurant aux annexes I, II et III.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1347/2000 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'annexe I est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Lettonie, au “rajona (pilsētas) tiesa”»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Slovénie, au “okrožno sodišče”»;
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               l'annexe II est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Lituanie, devant le “Lietuvos apeliacinis teismas”»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Slovénie, devant le “okrožno sodišče”»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Slovaquie, devant le “okresný súd”»;
                                    
                                 
                     
         
               3)
            
            
               l'annexe III est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Slovénie, que d'un pourvoi devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”»;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le tiret suivant est inséré pour la Slovaquie:
                           
                                       «—
                                    
                                    
                                       en Slovaquie, que d'un “dovolanie”».
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         António VITORINO
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.