CELEX: 51964PC0134
Language: fr
Date: 1964-04-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la fixation à l'avance du prélèvement applicable aux importations de riz et de brisures (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 134
Vol. 1964/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                         VI/COM(64)134 final
                                         Bruxelles , le 7 avril 1964
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT PU CONSEIL
                               relatif à la
           fixation à l' avance du prélèvement applicable
              aux importations de riz et do "brisures
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/C OM(64 ) 134 final
                                                                     \
 ---pagebreak--- )p   ^
                                               Pr\ p_-sit ic n cl ' xi:.-'
                                        U^'GL^J^TT DU rJ^sniL
                 relatif a la fixation à l' avance du prélèvement applicable
                          aux importations de riz et de brisures
                            ( pr..'s:*nt ,;>. par la Ucnmissicn zv. : '..ns il v
   Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
   Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
   Vu le règlement no. 16/6^/CES du Conseil portant établissement graduel d' une
   organisation commune du marché du riz ( 1 ) et notamment son article 11 ,
   Considérant que l' article 11 paragraphe 2 du règlement no. lô/ô^f/CEE prévoit ,
   dans le cas de fixation à l' avance du prélèvement applicable aux riz et brisu­
   res , l' ajustement du montant en vigueur au jour du dépôt de la demande ; qu' il
   convient , conformément à cet article , de prendre en considération les modifica­
   tions des prix de seuil dans la Communauté , qui reflètent l' évolution prévisi­
   ble du marché , depuis le jour de la fixation jusqu' au moment de l' importation ;
   Considérant que l' article 6 paragraphe 1 du règlement no .../64 /CEE du Conseil              •
   relatif au barême des primes applicables aux importations de riz et de brisu­
   res ( 2 ) prévoit la possibilité de relever les primes dans les cas exceptionnels
   où des facteurs étrangers au marché du riz provoquent sur celui-ci des modifi- <
   cations importantes de prix qui n' étaient pas prévisibles en tenant compte dé
   la situation de l' offre et de la demande sur le marché mondial ; que , pour évi­
   ter les conséquences dommageables de ces changements , il convient de prévoir
   aussi la possibilité de suspendre la fixation à l' avance du prélèvement ou de
   réduire la période pour laquelle il est possible d' obtenir cette fixation ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                 Article 1
           Au c as où le prélèvement applicable aux importations de riz et de bri­
   sures est fixé à l' avance , l' ajustement prévu à l' article 11 paragraphe 2 du
   règlement no. lô/ô^f/CEE est calculé comme suit :
                                                                                     . • . / ...
   ( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes no. 3^ du 27.2 . 64 , p. 57^/64
   (2)      "        "      "             "                                no. du p.
 ---pagebreak---                                - 2 -
          Selon que le prix de seuil de l' ?jtat membre importateur
en vigueur pendant le mois de l' importation est supérieur ou
inférieur à celui en vigueur pendant le mois du dépôt de la
demande , le prélèvement applicable au jour du dépôt de la
demande est augmenté ou diminué de la différence entre ces " deux
chiffres .   Un outre , dans les échanges intracommunautaires , selon
que le prix de seuil do l' état membre exportateur en vigueur pendant
le mois de l' importation est supérieur ou inférieur à celui en
vigueur pendant le mois du dépôt de la demande , ce môme prélèvement
est diminué ou augmenté de la différence entre ces deux chiffres .
                           Arti eie 2
           Dans les cas prévus à l' article o paragraphe 1 du règlement
n°      / 64/ C?n, la Commission peut , suivant la procédure prévue à
l' article 23 du- règlement n° 1 6 / 64/ CTj , suspendre la fixation à
l' avance du prélèvement, ou réduire la période pour laquelle il est
possible d' obtenir cette fixation .
           Le présent règlement . est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout T1tat membre .
                                         Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président