CELEX: 51984PC0737
Language: fr
Date: 1984-12-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION

N° C 22/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     24.1. 85
a) l'ensemble des enquêtes à effectuer Tannée                      3.     La répartition annuelle du montant visé au para-
    suivante (t + 1) et, en particulier, sur le champ              graphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en
    d'observation, le plan d'échantillonnage, les ques-            oeuvre du programme.
    tionnaires à utiliser et les erreurs statistiques prévi-
    sibles;                                                                                  Article 6
                                                                   1.     Dans le cas où il fait référence à la procédure
b) les progrès réalisés dans le renforcement de l'appa-
                                                                   définie au présent article, le comité permanent de la
    reil technico-administratif au niveau tant central
                                                                   statistique agricole est saisi par son président, soit à
    que régional;
                                                                   l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-
c) l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre               tant d'un État membre.
    du programme de l'année précédente (t — 1), y                  Toutefois dans les matières qui sont couvertes par la
    compris les progrès obtenus par la création du                 réglementation en vigueur en ce qui concerne le fonc-
    nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale               tionnement du réseau d'information comptable agri-
    dans chaque secteur de production, les erreurs                 cole, le comité institué par l'article 17 du règlement
    statistiques relevées et les mesures prises pour               n° 79/65/CEE est appelé à donner son avis conformé-
    l'amélioration de la fiabilité des résultats. En même          ment à l'article 19 dudit règlement.
    temps, un rapport sur l'utilisation de la contribu-
    tion communautaire est soumis à la Commission.                 2.     Le représentant de la Commission soumet un
                                                                   projet de mesures à prendre. Le comité permanent de
                                                                   la statistique agricole émet son avis sur ces mesures
2.     À la demande de la Commission, le gouverne-
                                                                   dans un délai que le président peut fixer en fonction
ment grec fournit des informations supplémentaires
                                                                   de l'urgence des questions soumises à examen. Il se
sur le programme annuel présenté, conformément au
                                                                   prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix
paragraphe 1.
                                                                   des États membres étant affectées de la pondération
                                                                   prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le
3.     La Commission décide de l'approbation du                    président ne prend pas part au vote.
programme annuel selon la procédure prévue à l'ar-
                                                                   La Commission arrête les mesures qui sont immédia-
ticle 6.
                                                                   tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
                                                                   conformes à l'avis du comité permanent de la statis-
                          Article 5                                tique agricole, la Commission les communique sans
                                                                   délai au Conseil; dans ce cas, la Commission peut
1.     La Communauté contribue au programme dans                   différer d'un mois au plus, à compter de cette
la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget            communication, l'application des mesures décidées
des Communautés européennes et selon les modalités                 par elle.
définies dans la présente décision. Les dépenses à
charge de la Communauté sont estimées à 23 millions                Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
d'Écus pour la totalité du programme.                              prendre une décision différente dans le délai d'un
                                                                   mois.
2.     La contribution est accordée au gouvernement                                          Article 7
grec en cinq versements annuels après soumission et
approbation du programme annuel visé à l'article 4                 La République hellénique           est destinataire   de la
paragraphe 1.                                                      présente décision.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement
               (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à
                                                         l'exportation
                                                      COM(84) 737 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.)
                                                         (85/C 22/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNES,
                                                                   vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 235,                   vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak--- 24.1. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 22/11
considérant que le remboursement ou la remise des               fixé à 10 % du montant des droits en cause, sans
droits à l'importation relatifs à une marchandise est,          toutefois excéder un montant maximal;
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n° 1430/79 (*), modifié en dernier lieu par le règle-           considérant qu'il convient de préciser le délai dans
ment (CEE) n° 918/83 (2), subordonné dans certains              lequel peut être déposée une demande en vue d'ob-
cas à la réexportation de ladite marchandise hors du            tenir le remboursement ou la remise d'un montant de
territoire douanier de la Communauté, ou à sa                   droits à l'importation sur la base de l'article 13;
destruction, sous le contrôle des autorités compé-
tentes;                                                         considérant, par ailleurs, que l'expérience acquise
                                                                depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE)
considérant que, lorsque ces dispositions de procé-             n° 1430/79 a démontré qu'il convient de compléter
dure ne sont pas observées par les intéressés, ces              l'article 10, fixant les cas dans lesquels il y a lieu
derniers peuvent néanmoins solliciter l'octroi du               d'accorder le remboursement ou la remise des droits à
remboursement ou de la remise sur la base de l'article          l'importation relatifs à des marchandises se trouvant
13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1430/79,                  dans une situation particulière, par un nouveau cas
inséré dans ledit règlement par le règlement (CEE)              concernant des marchandises pour lesquelles les auto-
n° 1672/82 ( 3 ); que, dans l'état actuel des textes, la        rités compétentes constatent, après la mainlevée pour
demande de remboursement ou de remise doit être                 la libre pratique, qu'elles n'étaient pas, au moment où
transmise à la Commission, seule habilitée à statuer;           cette mainlevée a eu lieu, conformes à la réglementa-
                                                                tion en vigueur en ce qui concerne leur utilisation ou
considérant que l'expérience a démontré que la compé-           leur commercialisation et qui ne peuvent de ce fait
tence pour statuer sur de telles demandes de                    être utilisées aux fins prévues par le destinataire;
remboursement ou de remise peut sans inconvénient
être laissée aux États membres eux-mêmes, dès lors              considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'étendre la
qu'il est établi que, si les dispositions de procédure          procédure communautaire permettant d'arrêter les
n'ont pas été observés, les conditions de fond fixées           modalités       d'application    du     règlement   (CEE)
pour l'octroi du remboursement ou de la remise sont             n° 1430/79 à l'ensemble de ce règlement;
bien remplies et qu'il n'y a eu, en l'occurrence,
aucune manœuvre ou négligence grave de la part de               considérant qu'il y a lieu de préciser que les disposi-
l'intéressé;                                                    tions du règlement (CEE) n° 1430/79 s'appliquent
                                                                sans préjudice de l'article 16 du règlement (CEE)
considérant qu'il est également apparu, à l'expérience,         n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la
nécessaire d'assurer au mieux le respect des disposi-           défense contre les importations qui font l'objet d'un
tions de procédure fixées par le règlement (CEE)                dumping ou de subventions de la part de pays non
n° 1430/79; que, en particulier, le fait de solliciter le       membres de la Communauté économique euro-
remboursement ou la remise de droits à l'importation            péenne (4),
relatifs à des marchandises qui ont été réexportées, ou
détruites, hors du contrôle des autorités compétentes,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
complique considérablement la tâche de ces autorités,
obligées de se livrer à des enquêtes en vue de s'assurer                                Article premier
non seulement de la réalité de l'exportation ou de la
destruction, mais encore de l'identité entre les                Le règlement (CEE) n° 1430/79 est modifié comme
marchandises initialement importées et celles qui ont           suit.
été exportées ou détruites; que ces enquêtes consti-
tuent pour ces autorités une charge administrative               1) L'article 4 bis suivant est inséré:
importante due au seul intéressé;                                    «Article 4 bis
considérant que le moyen le plus efficace pour assurer               1.    Lorsque les marchandises déclarées par
un meilleur respect des dispositions de procédure                    erreur pour la libre pratique ont été exportées hors
prévues par le règlement (CEE) n° 1430/79 est de                     du territoire douanier de la Communauté sans
procéder à une diminution du montant des droits à                    qu'elles aient été, conformément à l'article 4
l'importation, dont le remboursement ou la remise est                point b), préalablement déclarées pour le régime
demandé chaque fois que la réexportation ou la                       douanier sous lequel elles auraient dû être placées,
destruction des marchandises aura eu lieu sans que les               il peut être néanmoins procédé au remboursement
autorités compétentes aient été mises en situation de                ou à la remise des droits à l'importation dès lors
les contrôler; que cette diminution — dont le                        qu'il est établi:
montant conserve évidemment le caractère de
ressources propres aux Communautés — peut être                       a) que les autres conditions prévues à l'article 3
                                                                         paragraphe 2 et à l'article 4 point a) sont
                                                                         remplies;
(1) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
(2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
C) JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 1.                            (4) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 22/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                24.1.85
    b) qu'il n'y a eu en l'occurrence aucune                           — soit effectivement réexportées hors du terri-
        manœuvre ni négligence grave de la part de                          toire douanier de la Communauté,
        l'intéressé.                                                   — soit détruites sour le contrôle d'autorités ou
                                                                            de personnes habilitées à en faire officielle-
    2.     L'octroi du remboursement ou de la remise
                                                                            ment la constatation;
    des droits à l'importation dans le cas visé au para-
    graphe 1 est subordonné:                                       b) à la restitution aux autorités compétentes de
                                                                       tout document attestant le caractère commu-
    a) à la production de tout élément de preuve jugé
                                                                       nautaire des marchandises' en cause sous le
        nécessaire par les autorités compétentes afin de
                                                                       couvert duquel, le cas échéant, lesdites
        leur permettre de s'assurer que les marchan-
                                                                       marchandises ont quitté le territoire douanier
        dises pour lesquelles le remboursement ou la
        remise est demandé ont bien été exportées hors                 de la Communauté, ou à la présentation de
        du territoire douanier de la Communauté et                     tout moyen de preuve jugé nécessaire par les
        que ce sont celles-là mêmes qui avaient été                    autorités compétentes afin de s'assurer que le
        mises en libre pratique;                                       document en question ne pourra pas être ulté-
                                                                       rieurement utilisé à l'occasion d'une importa-
    b) à la restitution aux autorités compétentes de                   tion de marchandises dans la Communauté.
        tout document attestant le Caractère commu-
        nautaire des marchandises en cause sous le                 3.     Le montant des droits dont le rembourse-
        couvert duquel, le cas échéant, lesdites                   ment ou la remise est octroyé en application du
        marchandises ont quitté le territoire douanier             paragraphe 1 est diminué de 10 % , avec un
        de la Communauté, ou à la présentation de                  maximum de 1 000 Écus par rapport au montant
        tout moyen de preuve jugé nécessaire par les               des droits qui aura fait l'objet du remboursement
        autorités compétentes afin de s'assurer que le             ou de la remise si la réexportation ou la destruc-
        document en question ne pourra pas être ulté-              tion avait été effectuée sous le contrôle des auto-
        rieurement utilisé à l'occasion d'une importa-             rités compétentes.»
        tion de marchandises dans la Communauté.
                                                                3) À l'article 10 paragraphe 1 est ajouté un nouveau
    3.     Le montant des droits dont le rembourse-                point d) :
    ment ou la remise est octroyée en application du
    paragraphe 1 est diminué de 10 % , avec un                     «d) marchandises pour lesquelles les autorités
    maximum de 1 000 Écus par rapport au montant                         compétentes constatent, après la mainlevée
    des droits qui aurait fait l'objet du remboursement                  pour la libre pratique, qu'elles n'étaient pas,
    ou de la remise si la condition visée à l'article 4                  au moment où cette mainlevée a eu lieu,
   point b) avait été respectée.»                                        conformes à la réglementation en vigueur en
                                                                         ce qui concerne leur utilisation ou leur
2) L'article 6 bis suivant est inséré:                                   commercialisation et qui ne peuvent de ce fait
                                                                         être utilisées aux fins prévues par le destina-
    «Article 6 bis                                                       taire».
    1.     Lorsque la réexportation ou la destruction              Les points d) à g) actuels deviennent les points e)
    des marchandises n'a pas été effectuée sous le                 à h).
    contrôle des autorités compétentes conformément
    à l'article 6 paragraphe 1, il peut être néanmoins          4) L'article 11 bis suivant est inséré:
   procédé au remboursement ou à la remise des
                                                                   «Article 11 bis
   droits à l'importation dès lors qu'il est établi :
    a) que les autres conditions prévues à l'article 5             1.     Lorsque la réexportation ou la destruction
       paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 3 sont             des marchandises n'a pas été effectuée sous le
       remplies;                                                   contrôle des autorités compétentes conformément
                                                                   à l'article 11 paragraphe 1, il peut être néanmoins
   b) qu'il n'y a eu en l'occurrence aucune                        procédé au remboursement ou à la remise des
       manœuvre ni négligence grave de la part de                  droits à l'importation dès lors qu'il est établi :
       l'intéressé.
                                                                   a) que les autres conditions prévues à l'article 10
    2.     L'octroi du remboursement ou de la remise                   paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphes 2 et 4
   des droits à l'importation dans le cas visé au para-                sont remplies;
   graphe 1 est subordonné :
                                                                   b) qu'il n'y a eu en l'occurrence ni manœuvre ni
   a) à la production de tout élément de preuve jugé                   négligence grave de la part de l'intéressé.
       nécessaire par les autorités compétentes afin de
       leur permettre de s'assurer que les marchan-                2.     L'octroi du remboursement ou de la remise
       dises pour lesquelles le remboursement ou la                des droits à l'importation dans le cas visé au para-
       remise est demandé ont été:                                 graphe 1 est subordonné :
 ---pagebreak--- 24.1. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 22/13
   a) à la production de tout élément de preuve jugé               2.     Le remboursement ou la remise des droits à
       nécessaire par les autorités compétentes afin de            l'importation pour les motifs indiqués au para-
       leur permettre de s'assurer que les marchan-                graphe 1 est accordé sur demande déposée auprès
       dises pour lesquelles le remboursement ou la                du bureau de douane concerné avant l'expiration
       remise est demandé ont été:                                 d'un délai de douze mois à compter de la date de
       — soit effectivement réexportées hors du terri-             prise en compte desdits droits par l'autorité
           toire douanier de la Communauté,                        chargée du recouvrement.
       — soit détruites sous le contrôle d'autorités ou            Toutefois, les autorités compétentes peuvent auto-
           de personnes habilitées à en faire officielle-          riser un dépassement de ce délai dans des cas
           ment la constatation;                                   exceptionnels dûment justifiés.»
   b) à la restitution aux autorités compétentes de            6) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
       tout document attestant le caractère commu-                 «Article 25
       nautaire des marchandises en cause sous le
       couvert duquel, le cas échéant, lesdites                    1.     Le comité des franchises douanières prévu à
       marchandises ont quitté le territoire douanier              l'article 141 du règlement (CEE) n° 918/83 du
       de la Communauté, ou à la présentation de                   Conseil (') peut examiner toute question relative à
       tout moyen de preuve jugé nécessaire par les                l'application du présent règlement et évoquée par
       autorités compétentes afin de s'assurer que le              son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
       document en question ne pourra être ultérieu-               demande d'un État membre.
       rement utilisé à l'occasion d'une importation de            2.     Les dispositions nécessaires à l'application du
       marchandises dans la Communauté.                            présent règlement sont arrêtées selon la procédure
                                                                   définie à l'article 143 paragraphes 2 et 3 du règle-
   3.    Le montant des droits dont le rembourse-                  ment (CEE) n° 918/83.
   ment ou la remise est octroyé en application du
   paragraphe 1 est diminué de 10 %, avec un
   maximum de 1 000 Écus par rapport au montant                    O J O n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.»
   des droits qui aurait fait l'objet du remboursement
   ou de la remise si la réexportation ou la destruc-          7) L'article 26 bis suivant est inséré:
   tion avait été effectuée sous le contrôle des auto-             «Article 26 bis
   rités compétentes.»
                                                                   Le présent règlement s'applique sans préjudice de
                                                                   l'article 16 du règlement (CEE) n° 2176/84 du
5) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:                 Conseil (').
   «Article 13
                                                                   O J O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.»
   1.    Il peut être procédé au remboursement ou à
   la remise des droits à l'importation dans des situa-                                  Article 2
   tions particulières autres que celles visées aux            Le présent règlement entre en vigeur le 1 er janvier
   sections A à D qui résultent de circonstances n'im-
                                                               1986.
   pliquant aucune négligence ou manoeuvre de la
   part de l'intéressé.                                        Il est applicable aux demandes de remboursement ou
                                                               de remise de droits à l'importation ou à l'exportation
   Les cas dans lesquels il peut être fait application         déposées auprès des autorités compétentes à partir de
   du premier alinéa, ainsi que les modalités de procé-        cette date.
   dure à suivre à cette fin, sont définis selon la procé-
   dure prévue à l'article 25. Le remboursement ou la          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   remise peuvent être subordonnés à des conditions            éléments et directement applicable dans tout État
   particulières.                                              membre.