CELEX: C2003/019/17
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-267/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Jaroslav Nyvlt contre Flughafen Wien AG ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable — Article 3 du règlement (CEE) n° 3922/91 — Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile — Point 35 du code 145 des Joint Aviation Requirements")

25.1.2003                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 19/9
                       ARRÊT DE LA COUR                                                       ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                     (quatrième chambre)
                        (deuxième chambre)
                                                                                                   du 19 septembre 2002
                       du 28 novembre 2002                                  dans l’affaire C-267/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                            de l’Oberster Gerichtshof): Jaroslav Nyvlt contre Flugha-
                                                                                                        fen Wien AG ( 1)
dans l’affaire C-414/01: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)                          («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                            Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute
                                                                            raisonnable — Article 3 du règlement (CEE) n o 3922/91
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                     — Harmonisation de règles techniques et de procédures
                                97/7/CE»)                                   administratives dans le domaine de l’aviation civile —
                                                                               Point 35 du code 145 des Joint Aviation Requirements»)
                            (2003/C 19/16)                                                               (2003/C 19/17)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                            Dans l’affaire C-267/01, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                                                                            l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
                                                                            litige pendant devant cette juridiction entre Jaroslav Nyvlt et
Dans l’affaire C-414/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            Flughafen Wien AG, une décision à titre préjudiciel sur
péennes (agent: M me I. Martínez del Peral) contre Royaume                  l’interprétation du point 35 du code 145 des Joint Aviation
d’Espagne (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) ayant pour objet de
                                                                            Requirements, applicable dans la Communauté en vertu de
faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                            l’article 3 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se                  16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techni-
conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du
                                                                            ques et de procédures administratives dans le domaine de
Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des                       l’aviation civile (JO L 373, p. 4), tel que modifié par le
consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144,                  règlement (CE) no 2176/96 de la Commission, du 13 novembre
p. 19), ou, du moins, en n’en informant pas la Commission, le
                                                                            1996 (JO L 291, p. 15), la Cour (quatrième chambre),
royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-                   composée de MM. S. von Bahr, président de chambre,
bent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive,
                                                                            D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges, avocat
la Cour (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen,                    général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le
président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric                      19 septembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le
(rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                            suivant:
M. R. Grass, a rendu le 28 novembre 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                            1)     Lorsque le travailleur habilité à prononcer l’approbation pour
                                                                                   remise en service a été mis par son employeur à la disposition
                                                                                   d’un organisme d’entretien agréé, les obligations découlant du
1)     En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                   point 35 du code 145 des Joint Aviation Requirements,
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/
                                                                                   applicables dans la Communauté en vertu de l’article 3 du
       7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997,
                                                                                   règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre
       concernant la protection des consommateurs en matière de
                                                                                   1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de
       contrats à distance, le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                                   procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile,
       obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragra-
                                                                                   tel que modifié par le règlement n o 2176/96 de la Commission
       phe 1, de ladite directive.
                                                                                   du 13 novembre 1996, s’imposent à cet organisme d’entretien
                                                                                   agréé.
2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                                                                            2)     Sans préjudice de la mise en oeuvre des obligations qui
                                                                                   incombent à un organisme d’entretien agréé en vertu du
                                                                                   point 35 du code 145 desdits Joint Aviation Requirements,
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                        cette disposition ne s’oppose pas à ce que, sur le fondement de
                                                                                   dispositions nationales allant plus loin, puisse être reconnue le
                                                                                   cas échéant l’existence, à la charge de l’employeur qui n’a pas la
                                                                                   qualité d’organisme d’entretien agréé, d’une obligation de fournir
 ---pagebreak--- C 19/10                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        25.1.2003
       à l’un de ses anciens salariés, à la demande de celui-ci, les     du Tribunale de Milan — Première chambre pénale —,
       documents relatifs à sa qualification et à son expérience         rendue le 26 octobre 2002, dans l’affaire pénale contre Silvio
       professionnelles constatées pendant la durée de son contrat de    Berlusconi et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre
       travail.                                                          2002. Le Tribunale de Milan — Première chambre pénale —
                                                                         demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                         suivantes:
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                         1)     Faut-il considérer que l’article 6 de la directive 68/151/
                                                                                CEE (1), tendant à coordonner, pour les rendre équivalen-
                                                                                tes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres,
                                                                                des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des
nance du Bundespatentgericht rendue le 26 juin 2002 dans                        tiers, concerne non seulement le cas de la non-publication
l’affaire Deutsche Telekom AG contre DKV Deutsche                               du bilan et du compte de profits et pertes mais aussi celui
                     Krankenversicherung AG                                     de la publication des mêmes actes dont le contenu ne
                                                                                serait pas sincère étant donné qu’un tel comportement
                         (Affaire C-367/02)                                     porte à l’évidence encore davantage atteinte aux intérêts
                                                                                des actionnaires et des tiers ou doit-on, au contraire,
                                                                                considérer que la directive entend fixer un niveau minimal
                           (2003/C 19/18)
                                                                                de protection communautaire en laissant aux États mem-
                                                                                bres le soin de mettre en œuvre des moyens de protection
                                                                                en cas de présentation de bilans ou d’informations faux?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundespatentgericht rendue le 26 juin 2002 dans l’affaire             2)     Le critère du caractère effectif, proportionné et dissuasif
Deutsche Telekom AG contre DKV Deutsche Krankenversiche-                        auquel doivent répondre, pour pouvoir être considérées
rung AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre                 comme «appropriées», les sanctions que les États membres
2002. Le Bundespatentgericht demande à la Cour de justice de                    sont tenus d’arrêter en application de la directive 68/151
statuer sur la question suivante:                                               se réfère-t-il à la nature ou au type de la sanction envisagée
                                                                                abstraitement ou à son application concrète, compte tenu
                                                                                des caractéristiques structurelles de l’ordre juridique dont
Les termes «association avec la marque antérieure» figurant à                   elle relève?
l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les
marques (1) visent-ils également le cas où la marque antérieure
est rapportée à la marque postérieure dans la situation suivante:        3)     Doit-on ou non considérer que les principes consacrés
                                                                                par les directives 78/660/CEE ( 2) du Conseil, du 25 juillet
Dans la marque postérieure, un logo notoire d’entreprise ou                     1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du
un élément d’une famille de marques de la titulaire de la                       traité et concernant les comptes annuels de certaines
marque postérieure est ajouté au signe, composé d’un seul                       formes de sociétés, 83/349/CEE (3) du Conseil du 13 juin
mot, de la marque antérieure, qui n’est ni un logo d’entreprise                 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du
ni un élément d’une famille de marques, et qui présente une                     traité, concernant les comptes consolidés, et 90/605/
distinctivité moyenne.                                                          CEE (4) du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant
                                                                                les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant
                                                                                respectivement les comptes annuels et les comptes conso-
( 1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,             lidés, en ce qui concerne leur champ d’application, et
     rapprochant les législations des États membres sur les marques             auxquels doivent se conformer les dispositions nationales
     (JO L 40, du 11 février 1989, p. 1).                                       en ce qui concerne les critères d’établissement et le
                                                                                contenu des comptes annuels et du rapport de gestion
                                                                                et ce, plus particulièrement, s’agissant des sociétés de
                                                                                capitaux, s’opposent à la fixation par les États membres
                                                                                de seuils en-deça desquels les informations inexactes
                                                                                contenues dans les comptes annuels et les rapports de
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          gestion des sociétés anonymes, des sociétés en comman-
nance du Tribunale de Milan — Première chambre pénale                           dite par actions et des sociétés à responsabilité limitée ne
— rendue le 26 octobre 2002, dans l’affaire pénale pour-                        sont pas punissables?
   suivie devant cette juridiction contre Silvio Berlusconi
                         (Affaire C-387/02)                              (1 ) JO 1968, L 65, p. 8.
                                                                         (2 ) JO 1978, L 222, p. 11.
                           (2003/C 19/19)                                (3 ) JO 1983, L 193, p. 1.
                                                                         (4 ) JO 1990, L 317, p. 60.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance