CELEX: 31965D0074
Language: fr
Date: 1965-01-25 00:00:00
Title: Décision 65/74/CEE de la Commission, du 25 janvier 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les squales, dits "aiguillats" (squales acanthias), frais, réfrigérés ou congelés

11 . 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          407/ 65
                                                            Article 3
                  La présente décision est destinee au royaume de Belgique, à la république
              fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
              et au royaume des Pays-Bas .
                   Bruxelles, le 15 janvier 1965 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1965
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république
              fédérale d'Allemagne pour les squales, dits « aiguillais » (squalus acanthias),
                                                frais, réfrigérés ou congelés
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (65/74/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu la lettre du 23 octobre et le télex du 19
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              décembre 1964 par lesquels la république fédé­
                                                                    rale d'Allemagne , estimant ce volume contingen­
     vu le traité instituant la Communauté éco­                     tais insuffisant, a demandé qu'il soit porté à
nomique européenne et notamment son article                         4.000 tonnes pour la période en cause ;
25 paragraphes 3 et 4 ,                                                 considérant que les besoins réels d'importa­
                                                                    tion d' aiguillats en provenance de pays tiers de
     vu sa décision du 18 décembre 1963 (*) oc­                     la république fédérale d'Allemagne , pour la
troyant à la république fédérale d'Allemagne,                       période en cause, se sont avérés supérieurs aux
pour la période du 1er janvier 1964 au                              besoins prévisibles au moment de l' adoption de
31 mars 1965 un contingent tarifaire de 3.000                       la susdite décision de la Commission du 18 dé­
tonnes au droit de 3 % pour les squales, dits                       cembre 1963 ; que, pour les poissons en cause,
« aiguillats » (squalus acanthias), frais, réfrigé­                 en l' absence d' exportation, les chiffres de sa
rés ou congelés de la position tarifaire ex 03.01                   production propre et de ses importations durant
B I c du tarif douanier commun,                                     ces dernières années évoluent comme suit :
              Production : environ 450 tonnes/an
                                                                                                     ( en tonnes)
                               Importations                       Total            C. E. E.        Pays tiers
               1961                                               2.800                              2.800
               1962                                               2.444              90              2.354
               1963
                 1 er trimestre                                     783               19                764
                 2e trimestre                                       401                6                395
                 3 e trimestre                                      720               11                709
                 4e trimestre                                     1.112                8             1.104
                 Total                                            3.016               44             2.972
               1964
                 1 er trimestre                                     736                2                734
                 2e trimestre                                       606                1                605
                 3 e trimestre                                      550                1                549
 (!) JO n° 11 du 25. 1 . 1964, p . 128/ 64.
 ---pagebreak--- 408/ 65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     11 . 2 . 65
que l'État membre demandeur a communiqué                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu' au 18 décembre 1964 le contingent tarifaire
était épuisé à concurrence de 2.965 tonnes ;                                        Article premier
qu' ainsi les 3.000 tonnes octroyées pour une pé­
riode de cinq trimestres n'ont suffi que pour                       Le contingent tarifaire au droit de 3 % oc­
une période de quatre trimestres ; qu'en tenant                 troyé à la république fédérale d'Allemagne pour
compte, d'une part, de la hausse des besoins                    la période du 1 er janvier 1964 au 31 mars 1965
totaux d'importations en 1963 par rapport à 1962                pour ses importations en provenance de pays
et des données relatives aux trois trimestres de                tiers de squales, dits « aiguillats » (squalus acan­
1964 et, d' autre part, de la tendance à la hausse              thias), frais, réfrigérés ou congelés, de la position
des besoins d' importations signalée par l'État                 tarifaire ex 03.01 B I c, est porté de 3.000 à 4.000
membre il y a lieu d' augmenter le contingent                   tonnes .
tarifaire octroyé pour couvrir les besoins d'im­
portation en provenance de pays tiers au cours                                            Article 2
du premier trimestre 1965 ; que dès lors un con­
tingent de 4.000 tonnes pour toute la période                        La présente décision est destinee a la ré­
contingentaire paraît adéquat,                                  publique fédérale d'Allemagne.
                  Bruxelles, le 25 janvier 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 janvier 1965
              prorogeant la décision de la Commission du 27 novembre 1964 portant fixation
              du montant supplémentaire qui peut être restitué à l'exportation de certains
                                               fromages vers les pays tiers
              (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (65/75/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu les demandes de la Belgique, de l'Alle­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          magne, de la France et des Pays-Bas en date du
                                                                11 janvier 1965, tendant à ce que soit prorogée
                                                                la décision de la Commission en date du 27 no­
     vu le traité instituant la Communauté éco­
                                                                vembre 1964 portant fixation du montant supplé­
nomique européenne,                                             mentaire qui peut être restitué à l'exportation
                                                                de certains fromages vers les pays tiers (3),
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du
5 février 1964 portant établissement graduel                         considérant que la durée de validité de cette
d'une organisation commune des marchés dans                     décision a été limitée au 31 janvier 1965 ; que
le secteur du lait et des produits laitiers (*),                les motifs qui ont conduit à son adoption sont
                                                                encore valables ; qu'il convient dès lors de pro­
     vu le règlement n° 165/64/CEE de la Com­                   roger la durée de validité pour une période
mission du 29 octobre 1964 relatif aux restitu­                 limitée ;
tions applicables à l' exportation de certains pro­
duits laitiers vers les pays tiers (2) et notamment                  considérant que les mesures prévues à la
son article 3 paragraphe 3 ,                                    présente décision sont conformes à l' avis du
                                                                Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
(!) JO n 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549/64.
(2) JO n0 173 du 31 . 10 . 1964, p. 2744/64.                    (3) JO n 196 du 28 . 11 . 1964, p . 3286/64.