CELEX: 31973R2046
Language: fr
Date: 1973-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2046/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 207/40                                     Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 7. 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2046/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 27 juillet 1973
                    fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de re­
vu le traité instituant la Communauté économique                             tenir pour le calcul de ces derniers :
européenne,                                                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                                  à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                               comptant de 2,25 °/«, un taux de conversion basé
sation commune des marchés dans le secteur des                                    sur leur parité effective,
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
veaux États membres à la Communauté économique                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
gie atomique ( 3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ,                         constaté pendant une période déterminée, par
et notamment son article 13 paragraphe 4,                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                                  l' alinéa précédent ;
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la ' Grèce (4), et
                                                                             considérant que l'application des règles et modalités
                                                                             rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1523 /73
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
ticle 9,                                                                     aux prix d'offre dont la Commission a eu connais­
                                                                             sance conduit à modifier le prélèvement spécial à
vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                            l' importation actuellement en vigueur comme indiqué
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                         au tableau annexé au présent règlement.
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
d'olive (5 ), et notamment son article 9,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 2165/70 du Conseil ,
du 27 octobre 1970, relatif aux importations des
 huiles d'olive de Tunisie (° ), modifié par le
règlement ( CEE ) n" 2277'7I ( 7 ), et notamment son                                                 Article premier
 article 5 ,
                                                                             Le prélèvement spécial à l' importation vise à l' article
 vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil , du                             13 du règlement n° 136/66/CEE, et fixé à l' annexe
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                        II du règlement ( CEE) n° 1523 /73 , est modifié comme
d'olive du Maroc ( M), modifié par le règlement                              indique au présent règlement.
 (CEE ) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
 vu l' avis du Comité monétaire ,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                                   Article 2
 portation dans le secteur de l' huile d'olive ont été
 fixés par le règlement ( CEE ) n " 1523 /73 (") er tous les                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
  règlements ultérieurs qui l' ont modifie ;                                  1973 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     I air a Bruxelles , le 1~ juillet 19 ". >.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
  C)   JOn<J   172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
  (■)  J O no  1 . 7 i du r.    1972 , p , 14 ,
  (3 ) JO n «  L 7 ï du 1 ".    1972 , p . v
  {*)  JO n«   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
  (•)  JO n -» L 54 du 3 . 3 . 1972 , p . 3 .
  (•)  JO n»   L 238 du 29 . 10. 1970, p. 4.
  (7)  JO n"   L. 241 du 27. 10. 1971 , p. 2 .
  f ) JO n » I 53 du y i. 1971 , p. 9.
  (•) JO IV 1 1 V' dl > S ,              p. .10 ,
 ---pagebreak--- 28 . 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 207/41
                                                              ANNEXE
                        Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 30 juillet 1973
                             !
           Numéro du          '                       „, .    .    ,      ,   ,.                                       Montant
    tarif douanier commun    j                        Designation des marchandises                                   UC/100 kg
ex 15.07 A II                j Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                                5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne :                                 22,404 ( i )
                             i
 0) Le prélèvement perçu pour ce produit est à diminuer de 0,50 uc/ 100 kg conformément au règlement (CEE) n° 2164/70.