CELEX: 31982R1773
Language: fr
Date: 1982-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1773/82 du Conseil, du 30 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983

Avis juridique important

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31982R1773

Règlement (CEE) n° 1773/82 du Conseil, du 30 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983  

Journal officiel n° L 197 du 06/07/1982 p. 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1773/82 DU CONSEIL  du 30 juin 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 7 sur le sucre ACP, ci-après dénommé « protocole », annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États figurant au protocole sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  Ph. MAYSTADT  (1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.