CELEX: 31977R0517
Language: fr
Date: 1977-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 517/77 du Conseil, du 14 mars 1977, fixant le prix minimal et le prix minimal spécial des concentrés de tomates pour la campagne de commercialisation 1976/1977

N 0 L 73/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 3 . 77
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 517/77 DU CONSEIL
                                                       du 14 mars 1977
               fixant le prix minimal et le prix minimal spécial des concentrés de tomates pour la
                                        campagne de commercialisation 1976/ 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              perturber le marché des concentrés de tomates pair
                                                                     des importations en provenance de pays tiers à des
                                                                     prix anormalement bas ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que le prix minimal doit être établi
                                                                     compte tenu des critères visés à l'article 3 para­
vu le règlement ( CEE) n 0 516/77 du Conseil, du                     graphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77 ; que, par
                                                                     ailleurs, conformément à il'airficle 3 paragraphe 4 de
 14 mars 1977, portant organisation commune des
                                                                     ce règlement, il doit être fixé pour un produit défini
marchés dans le secteur des produits transformés à
                                                                     dans ses caractéristiques commerciales ;
base de fruits et légumes (*), et notamment son
 article 3 paragraphe 4,
                                                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
                                                                     3 du règlement ( CEE ) n° 516/77, le prix minimal
 vu la proposition de la Commission ,                                spécial est rapproché progressivement du prix mini­
                                                                     mal ; que ce rapprochement s'effectue pour la pre­
considérant que l'artide 3 paragraphe 1 du règlement                 mière fois le 1 er juillet 1976, en majorant le prix
( CEE) n° 516/77 prévoit la fixation d'un prix mini­                 minimal spécial d'un tiers de la différence entre le
 mal à l'importation des concentrés de tomates ; que,                niveau de ce prix valable avant le irapprodhement et
aux termes du paragraphe 3 dudit article, un prix                    le niveau du prix minimal applicable pour la cam­
minimal spécial est fixé en même temps pour les                      pagne à venir,
importations dans les nouveaux États memibres ; que
la fixation de ces prix vise à limiter le risque de voir            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
               Pour les importations du produit suivant :
                        Numéro
                        du tarif                                                                 Conditionne­
                        douanier             Désignation                   Qualité                  ment
                        commun
               ex 20.02 C              Concentrés de              Teneur en extrait        En emballage immé­
                                       tomates                    sec : 28 à 30%           diat de 4 kg ou plus
               — le prix minimal est fixé à 64 unités de compte pour 100 kilogrammes, emballage
                    immédiat compris ;
               — le prix minimal spécial est fixé à 48 unités de compte pour 100 kilogrammes, em­
                    ballage immédiat compris.
               Ces prix s'entendent droits de douane inclus .
               Ils sont applicables du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977.
(*) Voir page 1 du present Journal officiel.
 ---pagebreak--- 21.3.77                       Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 73/21
                                                  Article 2
        1 . Lt règlement ( CEE) n 0 1197/76 du Conseil, du 18 mai 1976, fixant le prix minimal
        et le prix minimal spécial des concentrés de tomates pour la campagne de commerciali­
        sation 1976/1977 H est abrogé.
        2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre
        comme faites au présent règlement.
                                                  Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1977.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous -ses éléments et directement applicable
        dans tout État membre .
        Fait à Bruxelles, le 14 mars 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              J. SILKIN
        H JO n0 L 133 du 22. 5. 1976, p. 4.