CELEX: 62018CN0550
Language: fr
Date: 2018-08-27 00:00:00
Title: Affaire C-550/18: Recours introduit le 27 août 2018 — Commission européenne/Irlande

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/21
            
         
      Recours introduit le 27 août 2018 — Commission européenne/Irlande
      (Affaire C-550/18)
      (2018/C 436/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Scharf et G. von Rintelen, agents)
      
         Partie défenderesse: Irlande
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Constater que, en ce qui concerne la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), l’Irlande n’a pas adopté au plus tard le 26 juin 2017 toutes les dispositions transposant cette directive ou, en tout état de cause, n’a pas communiqué ces dispositions à la Commission, manquant ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67, paragraphe 1, de cette directive;
               
            
                  —
               
               
                  infliger à l’Irlande, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 17 190,60 euros, à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour, pour manquement à son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2015/849;
               
            
                  —
               
               
                  infliger à l’Irlande, en application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une somme forfaitaire d’un montant journalier de 4 701,20 euros multiplié par le nombre de jours que le manquement aura persisté, avec une somme forfaitaire minimale de 1 685 000 euros; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Irlande aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      En vertu de l’article 67, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 26 juin 2017 et doivent communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Cette directive n’ayant toujours pas été transposée, la Commission a décidé de saisir la Cour.