CELEX: 31969R0614
Language: fr
Date: 1969-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 614/69 de la Commission, du 28 mars 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers arrière congelés de viande bovine détenus par l'organisme belge d'intervention

1 . 4 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 80/41
                                  REGLEMENT (CEE) N° 614/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1969
              relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de quartiers arrière congelés de viande
                                      bovine détenus par l'organisme belge d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     glement ( CEE) n° 216/69 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                      4 février 1969, relatif aux modalités d'application
                                                                  concernant l'écoulement de la viande bovine con­
vu le traite instituant la Communauté économique                  gelée achetée par les organismes d'intervention (3) ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    pour la viande bovine,
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), et
notamment son article 7 paragraphe 3 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il existe en Belgique des stocks de
quartiers arrière de viande bovine congelée achetés
en application des articles 5 et 6 du règlement                                          Article premier
( CEE) n° 805/68 ; qu'il existe à l'heure actuelle des            Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
possibilités d'écoulement sur le marché de la Com­                positions du règlement ( CEE) n° 216/69, 44 tonnes
munauté pour les produits en cause ;                              de quartiers arrière congelés que l'organisme d'in­
considérant que l' article 2 paragraphe 1 du règle­               tervention belge détient à la suite d'achats effectués
ment ( CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969 ,             en application des articles 5 et 6 du règlement ( CEE)
établissant les règles générales relatives à l'écoulement         n° 805 /68 .
de la viande bovine congelée achetée par les orga­                                           Article 2
nismes d'intervention (2), prévoit que les prix de
vente des viandes bovines congelées achetées par les              Le délai pour la présentation des offres expire le
organismes d'intervention peuvent être établis dans               23 avril 1969 à 12 heures .
le cadre d'une procédure d'adjudication ;
                                                                                             Article 3
considérant que pour la procédure d'adjudication,
il importe de se conformer aux dispositions du rè­                Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1969 .
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            (3) JO n° L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10.
(!) JO n° L 14 du 21 . 1 . 1969, p. 2.