CELEX: 62019TB0190
Language: fr
Date: 2020-08-17 00:00:00
Title: Affaire T-190/19: Ordonnance du Tribunal du 17 août 2020 — BF/Commission [«Recours en carence – Aides d’État – Exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes – Seconde invitation à agir – Prise de position de la Commission – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 – Article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 – Délai de recours – Irrecevabilité manifeste»]

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/12
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 août 2020 — BF/Commission
      (Affaire T-190/19) (1)
      
      («Recours en carence - Aides d’État - Exploitation des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement - Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes - Seconde invitation à agir - Prise de position de la Commission - Article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 - Article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste»)
      (2020/C 371/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BF (représentants: S. Gesterkamp, avocat, et C. Koenig, professeur)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková et K.-P. Wojcik, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision clôturant la procédure d’examen préliminaire concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités allemandes en faveur de la société A, d’une part, et de la société B, d’autre part.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  BF supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.