CELEX: C1999/299/35
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 août 1999 dans les affaires jointes T-38/99 R, T-39/99 R, T-40/99 R, T-41/99 R, T-42/99 R, T-45/99 R et T-48/99 R, Sociedade Agrícola dos Arinhos Lda et autres contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé - Urgence - Absence)

16.10.1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 299/25
pour la nutrition animale (Fefana), établies à Bruxelles, repré-       décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,
sentées par Mes Denis Waelbroeck et Dirk Brinckman, avocats            concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en            par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au
l’étude de Me Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, et Hedwig               Portugal (JO L 311, p. 23), en ce qu’il interdit d’expédier, à
Kerckhove et Paul Lambert,demeurant à Wingene (Belgique),              partir du Portugal, des taureaux de combat vers l’Espagne et la
représentés par Mes Jacques Bourgeois, avocat au barreau de            France, destinés à des manifestations culturelles ou sportives
Bruxelles et Nina Köhncke, avocat à Düsseldorf, ayant élu              dans ces deux États membres et, d’autre part, en vertu de
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                 l’article 186 du traité CE (devenu article 243 CE), à ce que
Grand-rue, contre Conseil de l’Union européenne (agents:               soit autorisée, sous certaines conditions, l’expédition de ces
M. John Carbery et Mme Moyra Sims), soutenu par Commis-                animaux du Portugal vers l’Espagne et la France, le Président
sion des Communautés européennes (agents: MM. Peter Oliver,            du Tribunal a rendu le 9 août 1999 une ordonnance dont le
Theofanis Christoforou et Francesco Ruggeri Laderchi),                 dispositif est le suivant:
Royaume de Danemark (agent: M. Jørgen Molde), Royaume de
Suède (agent: M. Anders Kruse) et République de Finlande               1) La demande en référé est rejetée.
(agents: M. Holger Rotkirch et Mme Tuula Pynnä), ayant pour
objet une demande tendant à l’octroi du sursis à l’exécution du        2) Les dépens sont réservés.
règlement (CE) no 2821/98 du Conseil, du 17 décembre 1998,
modifiant, en ce qui concerne le retrait de l’autorisation de
certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les
additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 351, p. 4), ou
de toute autre mesure provisoire, le Président du Tribunal a
rendu le 30 juin 1999 une ordonnance dont le dispositif est le         Recours introduit le 18 juin 1999 contre la Commission
suivant:                                                               des Communautés européennes par Daewoo Electronics
                                                                                    Manufacturing España S.A. (DEMESA)
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.                                                                   (Affaire T-148/99)
                                                                                                (1999/C 299/36)
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                nes a été saisi le 18 juin 1999 d’un recours dirigé contre la
                     PREMIÈRE INSTANCE                                Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Daewoo Electronics Manufacturing España S.A. (DEMESA),
                         du 9 août 1999                                ayant son siège social à Alava (Espagne), représentée par Mes
                                                                       Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats, et
dans les affaires jointes T-38/99 R, T-39/99 R, T-40/99 R,             élisant domicile au cabinet d’avocats Cuatrecasas, Bruxelles,
T-41/99 R, T-42/99 R, T-45/99 R et T-48/99 R, Sociedade                78 avenue d’Auderghem.
Agrı́cola dos Arinhos Lda et autres contre Commission
                des Communautés européennes                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
         (Procédure de référé — Urgence — Absence)                     — annuler la décision de la Commission, du 24 février 1999,
                                                                            relative à l’aide accordée par les autorités espagnoles à la
                                                                            société Daewoo Electronics Manufacturing España S.A.
                        (1999/C 299/35)
                                                                            (DEMESA);
                 (Langue de procédure: le portugais)                   — condamner la Commission aux dépens.
Dans les affaires jointes T-38/99 R, T-39/99 R, T-40/99 R,             Moyens et principaux arguments
T-41/99 R, T-42/99 R, T-45/99 R et T-48/99 R, Sociedade
Agrı́cola dos Arinhos Lda, établie à Lisbonne, Sociedade               Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
Agrı́cola do Monte da Aldeia Lda, établie à Lisbonne, António         invoqués dans les affaires T-127/99, Territorio Histórico de
José da Veiga Teixeira, domicilié à Coruche (Portugal), Socie-         Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación Foral de Alava
dade Agrı́cola do Monte da Senhora do Carmo SA, établie à              contre Commission, et T-129/99, Comunidad Autónoma del
Almeirim (Portugal), Sociedade Agrı́cola de Perescuma SA,              Pais Vasco y Gasteizco Industria Lurra contre Commission.
établie à Almeirim, José de Barahona Núncio, domicilié à Evora
(Portugal) et Francisco Luı́s Pinheiro Caldeira, résidant à Campo      La partie requérante invoque en particulier:
Maior (Portugal), représentés par Mes Carlos Botelho Moniz et
Júlia Rôla Roque, avocats à Lisbonne, ayant élu domicile à            — la violation des droits de la défense de l’entreprise requé-
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,                      rante, bénéficiaire de la prétendue aide d’État en cause dans
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      la présente affaire, au motif qu’aucune des démarches
Mme Ana Maria Alves Vieira, MM. Gérard Berscheid et Vasco                   accomplies dans le cadre de la procédure administrative ne
Airão), ayant pour objet une demande visant, d’une part, en                lui a été communiquée et que son point de vue n’a pas été
vertu de l’article 185 du traité CE (devenu article 242 CE), à ce           sollicité sur des questions très importantes, alors que, en
qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2, sous a), de la              revanche, la décision attaquée lui a été notifiée;