CELEX: C2006/237/36
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-91/06: Recours introduit le 11 août 2006 — Nolin/Commission

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/21
            
         Recours introduit le 11 août 2006 — Nolin/Commission
   (Affaire F-91/06)
   (2006/C 237/36)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'évaluateur d'appel, du 8 avril 2006, établissant le rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant pour l'exercice d'évaluation 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la partie défenderesse aurait commis une erreur de droit, dans la mesure où certaines tâches et certains points essentiels relatifs à son activité n'ont pas été mentionnés par l'évaluateur et qu'aucun commentaire portant sur ces tâches ne figure dans son REC. Cette situation serait consécutive d'incohérences graves et d'incomplétudes assimilables à des erreurs de faits manifestes dans la prise en compte d'éléments pertinents pour son évaluation.
   En outre, le requérant considère que, malgré les deux modifications apportées par l'évaluateur dans ses commentaires par rapport à l'exercice de référence 2003, il a été procédé à une reconduction du rapport du requérant de l'année antérieure et ce, en violation de l'article 5 des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, dès lors que des changements significatifs quant à ses fonctions seraient intervenus et qu'une telle reconduction aurait été faite sans le consentement de l'intéressé.