CELEX: 31980D0123
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: 80/123/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres prévu par la décision 79/589/CEE et par la décision 79/858/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0123

80/123/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, prorogeant le système d'autorisation pour les échanges de pétrole brut et/ou de produits pétroliers entre l'Italie et les autres Etats membres prévu par la décision 79/589/CEE et par la décision 79/858/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 029 du 06/02/1980 p. 0028

****( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .  ( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 160 DU 28 . 6 . 1979 , P . 41 .  ( 4 ) JO NO L 265 DU 23 . 10 . 1979 , P . 12 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1979   PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE ET PAR LA DECISION 79/858/CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/123/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;   CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT , PREVU PAR LA DECISION 79/589/CEE ( 3 ) ET PAR LA DECISION 79/858/CEE ( 4 ),   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/589/CEE , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1980 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   GUIDO BRUNNER   MEMBRE DE LA COMMISSION