CELEX: 31992R3878
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3878/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 391 /8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3878/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1992
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
                                                                 les règles générales applicables à la restitution à la
                                                                 production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­
                                                                 que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce
 m le traité instituant la Communauté économique euro­           dernier règlement ;
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que, pour les autres produits vises a
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son ar­
                                                                 n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
ticle 19 paragraphe 4,
                                                                 restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
                                                                 compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                 non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement           sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
(CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix     part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        tion des produits de base de la Communauté en vue de
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces         l'exportation de produits de transformation à destination
produits dans la Communauté peut être couverte par une           des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
restitution à l'exportation ;                                    admis au trafic de perfectionnement ;
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à       considérant que 1 application du montant de base peut
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le       être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet
d'une exportation est égale au montant de base multiplié
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en          considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
cause, est déterminée conformément aux dispositions de           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­        graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),   la      restitution     doit    être    déterminé          pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
n0 1 684/92 (6);                                                  ment de la restitution applicable à l'exportation des
                                                                  produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
                                                                  applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
                                                                  des aspects économiques des exportations envisagées ; que
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
(CEE) n0 766/68 , le montant de base de la restitution            conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant      n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
                                                                  nant les modalités d'application du prélèvement et de la
tution à la production valable, en vertu du règlement             restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
                                                                  (CEE) n0 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           n0 1714/88 (9);
 (j JO n° L 387 du 31 . 12. 1992.
(j JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                            O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
O JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                (8) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
i6) JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                           Q JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
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considérant que les taux représentatifs de marché définis à      tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu énu­
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')      mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­       tions ;
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de            considérant que les mesures prévues au présent règlement
détermination de ces conversions ont été établies dans le        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission ^);
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;                                                                     Article premier
considérant que l'application de ces modalités conduit à         Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
fixer les restitutions pour les produits en cause aux            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;              g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
                                                                 indiqué à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 3534/92 (4),                                 Article 2
a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 (3) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 b) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant les restitutions à
               l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                          Code produit                        Montant de la restitution
                                                                                 — écus/ 100 kg —
                                         1702 40 10 100                             40,68    (2) (3)
                                         1702 60 10 000                             40,68    (2)(3)
                                                                      — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1702 60 90 000                              0,4068 f)(3)
                                                                                  — écus/ 100 kg —
                                         1702 90 30 000                             40,68    (2)(3)
                                                                      — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1702 90 60 000                              0,4068 (')(')
                                         1702 90 71 000                              0,4068 (') O
                                         1702 90 90 900                              0,4068 (')(3)
                                                                        — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                         2106 90 30 000                             40,68    (2)(3)
                                                                      — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                         2106 90 59 000                              0,4068 0 (3)
                            (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                                85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                                conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                            (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0
                                1469/77.
                            (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                                ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                                des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                                et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
                            NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                    définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modi­
                                    fié.