CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3275/75

4. 2. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 29/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3275/75
                                                           (76/ 1 69/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         du règlement (CEE) n0 3275/75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                                                          buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
européenne,                                                           sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                        considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le              dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2),                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,              quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          tion s'élèvent à 4 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (J), et notamment son article 5,                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 3275/75 de la Commission ,                   céréales,
du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation de froment tendre vers les pays de la
zone V a)(4), et notamment son article 10 para­
graphe 1 ,                                                                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3275/75,                   La restitution maximale à 1 exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     22 janvier 1976, à 36,00 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
                                                                                              Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­               Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 200 000 tonnes ;               décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para^'
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3275/75, la Commis­
                                                                      Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
                                                                                                 J\t r ni Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des                                            P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                      Membre de Ici Commission
(')  JO n» L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 306   du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3)  JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO n" L 325   du 17. 11 . 1975, p. 10 .
(5)  JO n» C 289   du  17 . 12. 1975 , p. 9 .