CELEX: 31988R2159
Language: fr
Date: 1988-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2159/88 de la Commission, du 20 juillet 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

21 . 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 190/9
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2159/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juillet 1988
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (I2),
                                                                       la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
                                                                       dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­                d'olive :
 péenne,
                                                                       considérant      que  1 article   3  du    règlement (CEE)
 vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
                                                                      règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                      d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 vu     le   règlement    n0 13'6/66/CEE      du   Conseil,   du      d'olive (I3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                base d'un examen de la situation du marché mondial et
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 n0 1098/88 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,            ments indiqués par les soumissionnaires ;
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 798/87 (4), et notamment son article 5,                              accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                      notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                      percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 799/87 (6), et notamment son article 5,                           considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                      additionnel à déterminer conformément aux accords entre
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                       la Communauté et ces pays tiers ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                           considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                                      ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                      soumissionnaires les 18 et 19 juillet 1988 conduit à fixer
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                       les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              nexe ^1 du présent règlement ;
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/
 87 (I0), et notamment son article 1 0 paragraphe 2,
                                                                     considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                     tation des olives des sous-positions 0709 90 39 et
                                                                     0711 20 90 de la nomenclature combinée ainsi que des
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                      produits       relevant    des    sous-positions   1522 00 31 ,
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du         1522 00 39 et 2306 90 19 de la nomenclature combinée,
 Liban ("),                                                          doit être calculé à partir du prélèvement minimal appli­
                                                                     cable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces
(')  JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         produits ; que, toutefois, pour les olives le prélèvement
O    JO   n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.                            perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à
O   JO    n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                           8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant
(4) JO   n0  L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .
O   JO   n0  L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                            fixé forfaitairement ; que l'application de ces dispositions
H JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.                                 conduit à fixer les prélèvements comme il est indiqué à
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                                 l'annexe II du présent règlement,
(8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.                              (,2) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(") JO n° L 181 du 21 , 7. 1977, p. 4.                               (13) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 190/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 7. 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II .
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1988 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 21 . 7. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 190/ 11
                                                                 ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                        1509 10 10                                                      62,00 (')
                                        1509 10 90                                                      62,00 (')
                                        1509 90 00                                                      73,00 (2)
                                        151000 10                                                       62,00 (') .
                                        1510 00 90                                                    100,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et
               directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus f) par 1Ô0 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
               Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en question .
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est . diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                         Code NC                                  .                   Pays tiers
                                        0709 90 39                                                       13,64
                                        071 1 20 90                                                      13^4
                                        1522 00 31                                                      31,00
                                        1522 00 39                                                      49,60
                                        2306 90 19                                                        4,96