CELEX: 31985R1875
Language: fr
Date: 1985-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1875/85 de la Commission, du 4 juillet 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 175/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 7. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1875/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1985
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                         l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                          n° 974/71 (") modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                        ment (CEE) n° 855/84 C 2),
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                   change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                          constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                        tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                    ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                            3 juillet 1985 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de           considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (*),                 des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n° 2543/73 (6), et notamment son article 3,                         vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                      règlement (CEE) n0 1 579/74 (13), être modifiés confor­
                                                                    mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1734/85 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                       Article premier
ment (CEE) n0 1865/85 (8) ;                                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                    vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits               fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1734/85 modi­
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier              fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
retenir pour le calcul de ces derniers :                            1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(')  JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2)  JO  n° L 107 du  19. 4.   1984, p.  1.
O    JO n0  L 166 du 25. 6.    1976, p.  1.
(<)  JO n°  L 107 du  19. 4.   1984, p.  13 .
j5) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO n° L 263   du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O JO n° L 166     du 26. 6. 1985, p. 19 .
(8) JO n0 L 174   du 4. 7. 1985, p. 45.                             (") JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(9) JO n° L 107   du 19 . 4. 1984, p. 15 .                          (12) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
( 10) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 5. 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 175/31
                                                           ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 juillet 1985, modifiant les prélèvements applicables à
                        l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                            Prélèvements
                           Numéro
                 du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
         07.06 A I                                                99,67 (')                       97,86(')0
         07.06 A II                                            102,69 (■)                         97,86(')0
         11.01 C (2)                                           185,45                           179,41
         1 1 .02 A III (2)                                     185,45                           179,41
         11.02 B I a) 1 (2)                                    162,49                           159,47
         11.02 B I b) 1 (2)                                    162,49                           159,47
         1 1.02 C III (2)                                      255,22                           249,18
         1 1 .02 D III (2)                                     104,68                           101,66
         11.02 E I a) 1 (2)                                    104,68                           101,66
         11.02 E I b) 1 (2)                                    205,38                           199,34
         11.02 F III (2)                                       185,45                           179,41
         11.04 C I                                             102,69                             96,04 0
         1 1.07 A II a)                                         1 88,29 (4)                     177,41
         1 1.07 A II b)                                        143,44                           132,56
         11.07 B                                                1 65,37 (4)                     154,49
         (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
         (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-­
              position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
              produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                  rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                  ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                  seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
              tion 11.02 .
         (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
              les produits originaires de Turquie.
         O Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
              suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
              tre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
              — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.