CELEX: C2000/335/11
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-287/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg): État du Grand-duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster ("Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés — Acte législatif national spécifique — Effet de la directive")

C 335/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            25.11.2000
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 93/16/CEE du               (devenu article 234 CE), par le Tribunal d’arrondissement de
Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation           Luxembourg (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le litige
des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes,               pendant devant cette juridiction entre État du Grand-duché de
certificats et autres titres (JO L 165, p. 1), la Cour (cinquième           Luxembourg et Berthe Linster, Aloyse Linster, Yvonne Linster,
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur),                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la
président de chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm et                   directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                  l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 14 septem-              sur l’environnement (JO L 175, p. 40), et notamment de son
bre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        article 1er, paragraphe 5, ainsi que des articles 177 du traité et
                                                                            189 du traité CE (devenu article 249 CE), en ce qui concerne
1)     Un médecin qui justifie d’un diplôme de médecin spécialiste          l’effet à reconnaître à cette directive, la Cour, composée de
       obtenu dans un autre État membre, mais qui ne figure pas sur        MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
       la liste des formations spécialisées contenue à l’article 7 de la    Almeida, L. Sevón (rapporteur) et R. Schintgen, présidents de
       directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à            chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, P. Jann, H. Ragnemalm,
       faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance     M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken, juges, avocat
       mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, ne peut se général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
       prévaloir de l’article 19 de cette directive pour porter le titre    rendu le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
       professionnel de médecin spécialiste correspondant dans l’État      suivant:
       d’accueil.
2)     L’article 10, paragraphe 1, première phrase, de la directive         1)     Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à vérifier la légalité
       93/16/CEE doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que le              d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,
       droit, pour les bénéficiaires du système de reconnaissance                  dans le cadre de la réalisation d’une autoroute, de biens
       mutuelle des diplômes établi par cette directive, de faire usage            immobiliers appartenant à un particulier, elle peut contrôler si
       de leur titre de formation et, éventuellement, de son abréviation           le législateur national est resté dans les limites de la marge
       dans la langue de l’État membre d’origine ou de provenance,                d’appréciation tracées par la directive 85/337/CEE du Conseil,
       sans pour autant affecter la faculté de l’État membre d’accueil            du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de
       d’autoriser le port sur son territoire du titre de formation ou             certains projets publics et privés sur l’environnement, notam-
       d’un titre équivalent formulé dans une langue différente de celle           ment, lorsque l’évaluation préalable des incidences du projet sur
       de l’État membre d’origine ou de provenance.                               l’environnement n’a pas été effectuée, que les informations
                                                                                   recueillies aux termes de l’article 5 n’ont pas été mises à la
                                                                                   disposition du public et que le public concerné n’a pas eu la
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                          possibilité d’exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé,
                                                                                   contrairement aux prescriptions de l’article 6, paragraphe 2,
                                                                                   de la directive 85/337/CEE.
                                                                            2)     Les notions d’acte législatif national spécifique et de projet,
                                                                                   visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE,
                                                                                   doivent faire l’objet d’une interprétation autonome.
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                            3)     L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE doit
                        du 19 septembre 2000                                       être interprété en ce sens que constitue un acte législatif
                                                                                   spécifique au sens de cette disposition une norme adoptée par
                                                                                   un Parlement après débats parlementaires publics, lorsque la
dans l’affaire C-287/98 (demande de décision préjudicielle                         procédure législative a permis d’atteindre les objectifs poursuivis
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): État du                              par la directive 85/337/CEE, y compris l’objectif de la mise à
Grand-duché de Luxembourg contre Berthe Linster,                                   disposition d’informations, et que les informations dont ce
                Aloyse Linster et Yvonne Linster (1)                               Parlement disposait, au moment d’adopter le projet en détail,
                                                                                   étaient équivalentes à celles qui auraient dû être soumises à
(«Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation                               l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure ordinaire
des incidences de certains projets publics ou privés — Acte                        d’autorisation de projet.
     législatif national spécifique — Effet de la directive»)
                             (2000/C 335/11)
                                                                            (1) JO C 299 du 26.9.1998.
                     (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-287/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE