CELEX: C2007/283/41
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-444/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk — Północ w Gdańsku (République de Pologne) le 27 septembre 2007 — MG Probud Gdynia Sp. z o.o. w Gdyni/Hauptzollamt Saarbrücken

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk — Północ w Gdańsku (République de Pologne) le 27 septembre 2007 — MG Probud Gdynia Sp. z o.o. w Gdyni/Hauptzollamt Saarbrücken
   (Affaire C-444/07)
   (2007/C 283/41)
   Langue de procédure: le polonais
   Juridiction de renvoi
   Sąd Rejonowy Gdańsk — Północ w Gdańsku
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: MG Probud Gdynia Sp. z o.o. w Gdyni
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Saarbrücken
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Compte tenu des articles 3, 4, 16, 17 et 25 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (1), c'est-à-dire à la lumière des règles concernant la compétence du tribunal de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de la loi applicable à cette procédure, ainsi que des conditions et des effets de la reconnaissance de la procédure d'insolvabilité, les autorités administratives d'un État membre sont-elles en droit de saisir des fonds se trouvant sur le compte en banque d'un opérateur économique après que ce dernier a été déclaré insolvable dans un autre État membre (mise en œuvre d'une saisie conservatoire), malgré les dispositions du droit national de l'État d'ouverture de la procédure (article 4 du règlement (CE) no 1346/2000), et alors que les conditions d'application des dispositions des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies?
            
         
               2)
            
            
               À la lumière de l'article 25, paragraphes 1 et suiv., du règlement (CE) du Conseil no 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, les autorités administratives d'un État membre, sur le territoire duquel une procédure secondaire d'insolvabilité n'a pas été ouverte mais qui est soumis à une obligation de reconnaissance en vertu de l'article 16 dudit règlement, peuvent-elles, en s'appuyant sur des dispositions nationales, refuser de reconnaître, conformément aux articles 31 à 51 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les décisions de l'État membre d'ouverture qui sont relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité?
            
         
      (1)  JO L 160, p. 1.