CELEX: E2012P0009
Language: fr
Date: 2012-09-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 septembre 2012 par le gouvernement islandais contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-9/12)

29.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/14
            
         Recours introduit le 4 septembre 2012 par le gouvernement islandais contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-9/12)
   2012/C 369/12
   Le 4 septembre 2012, le gouvernement islandais, représenté par Jóhanna Bryndís Bjarnadóttir, conseillère au ministère des affaires étrangères, agissant en qualité d'agent, par Haraldur Steinþórsson, conseiller juridique au ministère des finances et des affaires économiques, agissant en qualité de co-agent, et par Dóra Sif Tynes, avocate (counsel), agissant en qualité de Conseil, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance de l'AELE devant la Cour AELE.
   La requérante demande à la Cour AELE de constater que:
   
               1)
            
            
               l’article 5 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 261/12/COL du 4 juillet 2012 sur les mesures fiscales municipales, la vente de biens immobiliers et la vente d’électricité à Verne Holdings ehf. est annulé;
            
         
               2)
            
            
               l’article 6 de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 261/12/COL du 4 juillet 2012 sur les mesures fiscales municipales, la vente de biens immobiliers et la vente d’électricité à Verne Holdings ehf. est nul en ce qui concerne la référence à l’article 5; et
            
         
               3)
            
            
               l'Autorité de surveillance l'AELE est condamnée à payer la totalité des dépens de la procédure.
            
         
      Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               La requérante, le gouvernement islandais, cherche à obtenir l’annulation partielle de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 261/12/COL, adoptée par l'autorité de surveillance AELE (ASA) le 4 juillet 2012 («la décision attaquée»). La décision attaquée a été adoptée à la suite de la décision de l'ASA no 418/10/COL du 3 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d'examen.
            
         
               —
            
            
               L’affaire porte sur l’application de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'encadrement des aides d'État concernant les éléments d'aide d'État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics de l'Autorité de surveillance AELEà la vente d’un bien immobilier dans l'ancienne zone militaire américaine dans la péninsule de Reykjanes par l’État islandais.
            
         
               —
            
            
               La requérante avance notamment que l’Autorité de surveillance AELE:
               
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                           n'a pas été en mesure de démontrer, sur la base de faits et de preuves, que le bien immobilier avait été vendu en dessous de sa valeur de marché. Par conséquent, la vente n’a pas donné lieu à un avantage économique pour l’acquéreur et il n'est pas question d’aide d’État;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n’a pas enquêté sur la vente de manière adéquate et a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de l’aide d’État alléguée; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n’a pas suffisamment motivé la décision attaquée.