CELEX: 31995R1306
Language: fr
Date: 1995-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1306/95 de la Commission, du 8 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R1306

Règlement (CE) n° 1306/95 de la Commission, du 8 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 126 du 09/06/1995 p. 0015 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1306/95 DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n°  3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), tel que modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 997/95 de la Commission  (2), et notamment son article 23 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant  modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes  (3), modifié par le  règlement (CE) n° 553/95  (4), a mis en place un mécanisme de constatation de prix sur les marchés  représentatifs en vue de la fixation d'une valeur forfaitaire à l'importation servant à la  détermination de la valeur des produits importés en consignation en vue de leur classement  tarifaire; que, pour certains produits frais importés en vue de la transformation des prix d'entrée  distincts s'appliquent à partir du 1er mai et que, pour ces produits, qui ne sont pas vendus en  consignation sur les marchés représentatifs, un mécanisme de constatation directe de prix peut être  mis en oeuvre pour leur classement tarifaire; que ledit mécanisme peut ne comporter que le  classement tarifaire des produits concernés sur la base soit du prix fob de ces produits, augmenté  des frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoire douanier de la Communauté,  soit de la valeur en douane visée à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n°  2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires, modifié par  l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  (5); considérant que, si les autorités douanières estiment qu'une garantie est exigible en application  de l'article 248 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant  certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code  des douanes communautaires  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94  (7),  elles en exigent la constitution pour un montant égal au montant maximal des droits applicables au  produit concerné; que, si l'importateur choisit de classer ses produits sur la base de la valeur en  douane visée à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 2913/92, il doit constituer  une garantie égale au montant maximal des droits applicables au produit concerné; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3223/94 est modifié comme suit. 1)  Le terme «  annexe  » figurant aux articles 2, 4, 5 et 6 est remplacé par le terme «  annexe,  partie A  ». 2)  L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. 3)  À l'article 5, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: «  1 bis.  Le prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à l'annexe partie B sont  classés dans le tarif douanier des Communautés européennes doit être égal, au choix de  l'importateur: a)  soit au prix fob des produits dans le pays d'origine, augmenté des frais d'assurance et de  transport jusqu'aux frontières du territoire douanier de la Communauté, dans la mesure où ce prix  et ces frais sont connus au moment de la déclaration en douane des produits. Dans le cas où les autorités douanières estiment qu'une garantie est exigible en application de  l'article 248 du règlement (CEE) n° 2454/93, elles imposent à l'importateur la constitution d'une  garantie égale au montant maximal des droits applicables au produit concerné; b)  soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30 paragraphe 2 point c) du  règlement (CEE) n° 2913/92 appliqué aux seuls produits importés concernés. Dans ce cas, la  déduction des droits se fait dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 1. Dans ce cas, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article 248 du règlement (CEE) n°  2454/93, égale au montant maximal des droits applicables au produit concerné.  » 4)  À l'article 5 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «  2.  L'importateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la vente des produits en cause, dans  la limite d'un délai de quatre mois de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre  pratique, soit pour prouver que le lot a été écoulé dans des conditions telles qu'elles confirment  la réalité des prix visés au paragraphe 1 point a) deuxième alinéa ou au paragraphe 1 bis point a),  soit pour déterminer la valeur en douane visée au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 1 bis  point b). Le non-respect de l'un ou l'autre des délais susdits entraîne la perte de la garantie  constituée, sans préjudice de l'application du paragraphe 3.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Partie A >TABLE> Partie B >TABLE>