CELEX: E2011C0057
Language: fr
Date: 2011-03-02 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 57/11/COL du 2 mars 2011 modifiant, pour la quatre-vingt-deuxième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1 er janvier 2011 , des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière

15.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/20
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 57/11/COL
   du 2 mars 2011
   modifiant, pour la quatre-vingt-deuxième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après «l’Autorité»),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»), et notamment son article 61,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, lettre b),
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire,
   CONSIDÉRANT que la Commission européenne a adopté, le 1er décembre 2010, une communication concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (1),
   CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu’une application uniforme des aides en matière d’aides d’État doit être assurée dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   AYANT consulté les États de l’AELE sur le sujet par lettre datée du 10 février 2011,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les lignes directrices dans le domaine des aides d’État sont modifiées par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré à l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière.
   Ce nouveau chapitre figure en annexe de la présente décision.
   Article 2
   Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 mars 2011.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
            Président
         
         Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO C 329 du 7.12.2010, p. 7.
   
      ANNEXE
      
         APPLICATION, À PARTIR DU 1er JANVIER 2011, DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT AUX AIDES ACCORDÉES AUX BANQUES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE FINANCIÈRE
      
      1.   Introduction
      
      
                  1.
               
               
                  Depuis le début de la crise financière mondiale, à l'automne 2008, l’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») a adopté quatre séries de directives (1) qui ont fourni des indications détaillées sur les critères de compatibilité des aides d’État en faveur des établissements financiers (2) avec les exigences fixées à l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «l’accord EEE»). Les directives en question concernent l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les établissements financiers (3) (les «directives relatives aux banques»), la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle (4) («directives relatives à la recapitalisation»), le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l’EEE (5) («directives relatives aux actifs dépréciés») ainsi que le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (6) («directives relatives à la restructuration»). Trois de ces quatre séries de directives (les directives relatives au secteur bancaire, à la recapitalisation et aux actifs dépréciés) définissent les critères de compatibilité à remplir par les principaux types d’aide accordés par les États de l’AELE (garanties sur engagements, recapitalisations et mesures de sauvetage d’actifs), tandis que les directives relatives à la restructuration détaillent les caractéristiques qu’un plan de restructuration (ou plan de viabilité) doit présenter dans le contexte particulier des aides d’État accordées en situation de crise aux établissements financiers sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.
               
            
                  2.
               
               
                  Les quatre séries de directives soulignent toutes que si ces aides sont acceptables, elles le sont à titre temporaire, et que les mesures d’aide peuvent se justifier uniquement comme une réponse urgente aux tensions sans précédent qui ont touché les marchés financiers et tant que cette situation exceptionnelle perdurera. Les directives relatives à la restructuration s’appliquent aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2010, tandis que les autres directives ne sont assorties d’aucune date d’expiration.
               
            
                  3.
               
               
                  Les directives définissent les paramètres qui régissent l’acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2011.
               
            2.   Maintien de l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et prorogation des directives relatives à la restructuration
      
      
                  4.
               
               
                  La base juridique des directives de l’Autorité relatives aux aides accordées aux banques ainsi que de toutes les décisions portant sur les mesures et régimes d’aide relevant de ces directives, est l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État de l’AELE. Au plus fort de la crise, la condition relative à une perturbation grave de l’économie dans l’ensemble de l’EEE a été indiscutablement remplie, compte tenu des tensions exceptionnelles observées sur les marchés financiers, qui se sont accompagnées ensuite d’une contraction extrêmement sévère de l’économie réelle.
               
            
                  5.
               
               
                  L’économie se rétablit lentement depuis le début de 2010, et à un rythme un peu plus rapide que ce qui avait été prévu dans les premiers mois de l’année 2010. Si la reprise reste fragile et inégale dans l’ensemble de l’EEE, certains États affichent des taux de croissance modestes, voire plus robustes. En outre, et malgré quelques poches de vulnérabilité, le secteur bancaire est, dans l’ensemble, en meilleure santé qu’il y a un an. Par conséquent, l’existence d’une perturbation grave de l’économie des États de l’AELE n’est plus aussi évidente aujourd’hui. Même si elle est consciente de cette évolution, l’Autorité considère toujours que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE sont réunies, compte tenu de la réapparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges, pour les raisons évoquées dans les directives.
               
            
                  6.
               
               
                  La réémergence de tensions sur les marchés des dettes souveraines illustre avec force la volatilité continue des marchés financiers. Le niveau élevé d’interconnexion et d’interdépendance dans le secteur financier de l’EEE est à l’origine d’inquiétudes des marchés concernant une éventuelle contagion. La volatilité élevée des marchés financiers et les incertitudes concernant les perspectives économiques justifient le maintien, à titre de filet de sécurité, de la possibilité pour les États de l’AELE d’invoquer le besoin d’avoir recours à des aides visant à remédier à une crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.
               
            
                  7.
               
               
                  Les directives sur les garanties publiques, la recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés, qui fournissent des orientations sur les critères de compatibilité des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point b) – essentiellement sous forme de garanties publiques, de recapitalisations et de mesures de sauvetage des actifs – doivent dès lors être maintenues au-delà du 31 décembre 2010. Dans le même ordre d’idées, les directives relatives à la restructuration, qui concernent le suivi de ces mesures d’aide, doivent aussi rester applicables au-delà de cette date. Le champ d’application temporel des directives relatives à la restructuration – qui sont les seules des quatre directives à avoir une date d’expiration précise, le 31 décembre 2010 – doit donc être étendu aux aides à la restructuration notifiées au plus tard le 31 décembre 2011.
               
            
                  8.
               
               
                  Les directives doivent cependant être adaptées afin de préparer la transition vers un régime post-crise. Parallèlement, de nouvelles règles permanentes en matière d’aides d’État au sauvetage des banques et à la restructuration dans des conditions de marché normales devront être élaborées et devraient, pour autant que les conditions du marché le permettent, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012. Il convient d’envisager la nécessité de maintenir l’autorisation des aides d’État exceptionnelles accordées au secteur financier dans le contexte de la crise en gardant à l’esprit cet objectif. Pour y parvenir, il faudra définir les critères de compatibilité de ces aides, de manière à préparer au mieux la nouvelle réglementation relative au sauvetage et à la restructuration des banques sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord sur EEE.
               
            3.   Le processus de sortie de crise
      
      
                  9.
               
               
                  Le maintien des aides relevant de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE dans le contexte de conditions de marché exceptionnelles ne doit pas entraver le processus de désengagement des aides temporaires exceptionnelles en faveur des banques. Lors de sa réunion du 2 décembre 2009, le Conseil «Affaires économiques et financières» a conclu à la nécessité d’élaborer une stratégie de suppression progressive des mesures d’aide qui soit transparente et dûment coordonnée entre les États membres, afin d’éviter les effets néfastes d’entraînement, tout en prenant en compte la situation spécifique de chaque État membre (7). Toujours d’après les conclusions du Conseil Ecofin, le processus de désengagement des diverses formes d’aide accordées aux banques doit en principe commencer par la suppression progressive des régimes de garanties publiques, en encourageant la sortie des banques saines et en incitant d’autres banques à pallier leurs carences.
               
            
                  10.
               
               
                  Dans les paragraphes suivants, l’Autorité exposera les étapes de cette suppression progressive en ce qui concerne les mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actif dépréciés.
               
            3.1.   Conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques avec les dispositions de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE
      
      
                  11.
               
               
                  À partir du 1er janvier 2011, l’Autorité appliquera des conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques avec les dispositions de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE, avec l’introduction d’une prime de garantie plus élevée et de l’obligation de présenter un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui font appel à de nouvelles garanties et dépassent un certain seuil concernant l’encours total de leurs engagements garantis, tant en termes absolus qu’en proportion du total de leurs engagements (8). Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces conditions semblent désormais nécessaires. Les régimes de garantie publique peuvent donc être autorisés jusqu’au 30 juin 2011 sur la base des conditions suivantes, qui seront introduites le 1er janvier 2011. L’Autorité réévaluera, au cours du premier semestre 2011, les conditions applicables à la compatibilité des garanties publiques après le 30 juin 2011.
               
            3.1.1.   Conditions de tarification
      
                  12.
               
               
                  L’accès aux garanties publiques est soumis à une prime, déterminée sur la base des recommandations de la BCE. Dans le cas d’une obligation ayant une échéance supérieure à un an, la prime comprend un montant forfaitaire de 50 points de base augmenté d’une prime de risque égale au spread médian de chaque banque observé au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 pour les contrats d’échange sur défaut («CDS») sur les dettes de premier rang à cinq ans (9).
               
            
                  13.
               
               
                  L’élément de risque de crédit dans le modèle de tarification actuel se fonde sur des données antérieures à la phase la plus aiguë de la crise, en 2008. Les différentiels de taux des contrats d’échange sur défaut entre banques sont actuellement nettement plus élevés qu’avant la crise, et il est probable que la situation n’évolue pas dans un proche avenir. Jusqu’à présent, cet état de fait était considéré comme nécessaire afin de faciliter l’accès des banques à un financement externe et de préserver ainsi la stabilité financière. Cependant, il n’a pas été tenu compte de l’évolution des marchés financiers au cours des deux années qui ont suivi le 31 août 2008, et notamment des changements concernant le crédit des banques. De fait, alors que l’accès au financement sur le marché s’est généralement amélioré, les banques dont la note de crédit a été abaissée continuent de bénéficier de celle qui leur avait été attribuée avant la crise et de la perception de leur solvabilité à cette époque. Il en résulte un risque accru de distorsions de concurrence. Il est établi que les banques ayant une faible note profitent davantage et de manière disproportionnée des garanties que celles ayant une note plus élevée dans la mesure où les premières devraient normalement payer un prix plus élevé sur le marché en raison de leur notation.
               
            
                  14.
               
               
                  Pour tenir compte de ces distorsions, la tarification des aides fournies par l’État devrait être plus en rapport avec les conditions actuelles du marché et mieux refléter la solvabilité de chaque banque, d’où la nécessité d’augmenter la prime payée par les établissements bénéficiaires pour la garantie.
               
            
                  15.
               
               
                  Une approche coordonnée entre États de l’AELE devrait favoriser une suppression progressive des régimes de garanties tout en permettant de conserver une certaine souplesse afin de tenir compte des différentes situations des États de l’AELE et de leurs banques. À cette fin, l’Autorité considère qu’il convient de procéder à une augmentation minime de la prime versée pour les garanties, qui devrait varier en fonction de la capacité de remboursement de la banque bénéficiaire. Cette différenciation fondée sur la solvabilité renforce le signal de prix donné aux banques les plus fragiles et permet de mieux aligner le prix des garanties sur le profil de risque des établissements bénéficiaires, limitant ainsi les distorsions de concurrence entre établissements et contribuant à assurer des conditions égales pour toutes les banques du marché unique.
               
            
                  16.
               
               
                  Pour que la prorogation d’un régime de garanties (10) au-delà du 1er janvier 2011 soit approuvée, il faudrait par conséquent que la prime à verser pour une garantie publique (11) soit supérieure à celle proposée dans le cadre de la formule tarifaire recommandée par la BCE en octobre 2008, d’au moins:
                  
                              —
                           
                           
                              20 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A+ ou A (12),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              30 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A– (13), et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              40 points de base pour les banques bénéficiant d’une note inférieure à A–. Les banques sans notation seront considérées comme appartenant à la catégorie des banques ayant une note BBB (14).
                           
                        
            
                  17.
               
               
                  Les États de l’AELE auraient la possibilité d’aller au-delà de ces exigences minimales en ce qui concerne la fixation d’une surprime relative à la garantie. L’Autorité accepterait, comme autre élément de flexibilité permettant aux États de l’AELE d’adapter les conditions d’octroi aux circonstances qui prévalent dans leur secteur financier respectif, un modèle différent pour le calcul d’une augmentation de la prime pour autant qu’il puisse être démontré sans équivoque que cette formule aboutit au moins à l’augmentation minimale exposée ci-dessus pour les banques concernées (15).
               
            3.1.2.   Examen de la viabilité des banques qui sont encore tributaires des garanties publiques
      
                  18.
               
               
                  Compte tenu des conditions actuelles du marché, l’accès aux liquidités sur le marché ne constitue plus, comme au plus fort de la crise, un obstacle sérieux pour l’ensemble des banques. Par conséquent, il serait justifié d’adapter les conditions relatives à l’utilisation de garanties publiques en fonction du degré de dépendance des banques par rapport à celles-ci. Alors qu’une utilisation limitée pourrait être acceptée sans qu’un examen approfondi soit nécessaire, une utilisation plus importante, tant en termes absolus que proportionnellement au montant total des engagements de la banque, devrait obliger celle-ci à se soumettre à un examen de viabilité en vue de déterminer la conformité de la prolongation des régimes de garanties avec l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE. Une incapacité persistante à assurer une proportion considérable du financement nécessaire sans garanties publiques pourrait être le signe d’un manque de confiance dans la viabilité du modèle d’entreprise d’une banque. Il importe d’éviter qu’une banque continue à dépendre lourdement de régimes de garanties qui ont été conçus pour remédier à des difficultés sans précédent en matière d’accès à un financement lorsque ces circonstances exceptionnelles ne sont plus d’actualité, sans quoi la banque pourrait être tentée de remettre à plus tard d’indispensables ajustements structurels.
               
            
                  19.
               
               
                  L’Autorité estime dès lors opportun que les régimes de garanties prolongés au-delà du 1er janvier 2011 prévoient un seuil relatif au rapport entre l’encours des engagements garantis et le total des engagements d’une banque ainsi qu’au montant absolu des engagements garantis; seuil qui, en cas de dépassement, oblige la banque à se soumettre à un examen de viabilité. Si une banque demande des garanties publiques dans le cadre d’un régime portant sur des dettes nouvelles ou renouvelées à émettre à partir du 1er janvier 2011 et porte ou maintient le montant total d’encours d’engagements garantis au-delà de ce seuil (que ce soit en chiffres absolus ou relatifs) (16), l’État AELE concerné serait tenu de présenter à l’Autorité une analyse prouvant la viabilité à long terme de la banque dans les trois mois suivant l’octroi des garanties.
               
            
                  20.
               
               
                  Ce mécanisme ne s’applique pas à des banques qui sont déjà en cours de restructuration, qui sont obligées de présenter un plan de restructuration ou qui sont déjà en attente d’un examen de viabilité. Dans ces cas de figure, l’octroi d’une aide d’État supplémentaire devra être pris en compte dans le cadre du processus de restructuration/examen de viabilité en cours (17).
               
            
                  21.
               
               
                  Le seuil est fixé à 5 % de l’encours des engagements garantis par rapport au total des engagements et à un montant total de dettes garanties de 500 millions EUR. La fixation de ce seuil de déclenchement se fonde sur une analyse comparative qui montre que la grande majorité des banques qui ont recours aux garanties alors qu’elles ne sont actuellement pas soumises à une obligation de restructuration (voire une proportion notable de banques soumises à une telle obligation) restent bien en deçà de ce niveau. Pour le petit groupe de banques qui excèdent cette limite (dont le nombre ne saurait cependant être négligé), il est légitime d’examiner si leur dépendance considérable à l’égard des garanties pour leur financement est révélatrice d’une faiblesse plus structurelle de leur modèle d’entreprise. Ce seuil de déclenchement incite les banques saines à engager un processus de retour rapide à un financement essentiellement ou exclusivement assuré aux conditions du marché, sans distorsion de concurrence. Quant à toutes les banques soumises à un examen de viabilité approfondi, soit leur viabilité à long terme sera confirmée, soit les doutes apparus à cet égard montreront la nécessité de procéder à une restructuration plus poussée.
               
            
                  22.
               
               
                  En ce qui concerne les éléments à fournir dans le cadre d’un examen de viabilité, on peut se référer aux directives relatives à la restructuration, qui énoncent que les principes régissant l’analyse de la situation d’une banque en vue de restaurer sa viabilité à long terme dans le cadre d’un plan de restructuration s’appliquent par analogie à des cas où le bénéficiaire de l’aide, bien qu’il ne soit pas soumis à une obligation formelle de présenter un plan de restructuration, n’en est pas moins tenu de prouver sa viabilité à long terme. La banque devra prouver en particulier la solidité de ses capacités de financement et, s’il y a lieu, être soumise à un test de liquidités (18). Un examen de viabilité doit aussi tenir compte de tout facteur propre aux établissements financiers bénéficiaires (19) ou à l’État de l’AELE (20) concerné ainsi que de la situation des marchés financiers de celui-ci, susceptibles d’avoir un impact sur l’examen de viabilité et sur la valeur indicative du rapport entre les engagements garantis par rapport à la totalité des engagements. En règle générale, plus la dépendance vis-à-vis des garanties publiques est forte et plus elle est associée à d’autres formes d’aide d’État et/ou à une faible solvabilité (21), plus la nécessité de modifier le modèle d’entreprise visant à rétablir la viabilité de la banque à long terme se fait sentir.
               
            
                  23.
               
               
                  Le mécanisme déclenchant l’obligation de se soumettre à un examen de viabilité sert à envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans le soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Il incite également les établissements concernés à revoir à la baisse leur dépendance vis-à-vis des garanties publiques ou à y renoncer complètement. Parallèlement, il offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière d’une banque ou d’un marché financier national donné et intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné le rétablissement encore fragile des marchés financiers.
               
            4.   Suppression de la distinction entre banques saines et banques en difficulté pour la présentation d’un plan de restructuration
      
      
                  24.
               
               
                  Au début de la crise, l’Autorité a établi une distinction entre les établissements financiers en mauvaise santé/en difficulté et les établissements financiers fondamentalement sains, c’est-à-dire les établissements qui souffrent de problèmes structurels endogènes propres, par exemple, à leur modèle d’entreprise ou à leur stratégie d’investissement et ceux dont les difficultés proviennent pour l’essentiel de la situation extrême engendrée par la crise financière et non de la viabilité de leur modèle d’entreprise, de problèmes d’efficacité ou d’une prise de risque excessive. Cette distinction se fonde en particulier sur plusieurs indicateurs définis dans les directives relatives à la recapitalisation: l’adéquation des fonds propres, les spreads sur CDS, la note de crédit de la banque et ses perspectives, ainsi que, notamment, le volume relatif de la recapitalisation. Pour ce dernier, l’Autorité considère que les aides obtenues sous la forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs qui représentent plus de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques constituent un bon indicateur pour distinguer une banque fondamentalement saine d’une banque en difficulté. La recapitalisation d’une banque en difficulté oblige cette dernière à soumettre un plan de restructuration à l’Autorité, tandis que la recapitalisation d’une banque saine oblige celle-ci à présenter un plan de viabilité.
               
            
                  25.
               
               
                  Cette distinction et l’ensemble d’indicateurs, dont le seuil de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, ont été établis initialement de crainte que des besoins en fonds propres résultant de dépréciations, de niveaux de fonds propres ne répondant pas aux attentes des marchés ou de difficultés temporaires à lever des capitaux sur les marchés ne conduisent des banques saines à réduire le volume de crédit destiné à l’économie réelle afin de leur éviter la présentation d’un plan de restructuration lorsqu’elles font appel à des ressources publiques. Aujourd’hui, le secteur bancaire dans son ensemble éprouve toutefois moins de difficultés à se refinancer sur les marchés ou, entre autres, par la voie des bénéfices non distribués (22) et peut donc répondre à ses besoins en fonds propres sans faire appel au soutien de l’État (23). Le volume de fonds propres que les établissements financiers ont levé sur les marchés a fortement augmenté en 2009 et 2010, témoignant du rétablissement de l’accès de ces établissements aux marchés de capitaux et de l’anticipation de nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (24).
               
            
                  26.
               
               
                  La distinction entre banques saines et banques en difficulté ne semble donc plus pertinente pour déterminer si les banques doivent engager des discussions avec l’Autorité en ce qui concerne leur restructuration. En conséquence, les banques qui font encore appel à l’État en 2011 pour lever des fonds propres ou pour bénéficier de mesures de sauvetage d’actifs devraient être tenues de soumettre à l’Autorité un plan de restructuration attestant leur détermination à prendre les mesures de restructuration nécessaires et à rétablir leur viabilité dans les meilleurs délais. À partir du 1er janvier 2011, tout bénéficiaire d’une nouvelle mesure de recapitalisation ou de sauvetage d’actifs dépréciés devra donc présenter un plan de restructuration (25).
               
            
                  27.
               
               
                  Au moment d’évaluer les besoins de restructuration des banques, l’Autorité prendra en compte la situation particulière de chaque établissement, la mesure dans laquelle une restructuration est nécessaire pour rétablir la viabilité de la banque sans nouveau soutien de l’État, ainsi que sa dépendance antérieure à l’égard des aides d’État. En règle générale, plus cette dépendance est forte, plus la nécessité d’une profonde restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de la banque se fait sentir. Par ailleurs, chaque évaluation prendra en compte toute situation particulière sur les marchés et appliquera le cadre de restructuration avec suffisamment de souplesse dans l’hypothèse où un choc sévère menacerait la stabilité financière d’un ou de plusieurs États de l’AELE.
               
            
                  28.
               
               
                  Exiger un plan de restructuration des banques bénéficiant d’aides structurelles (c’est-à-dire de mesures de recapitalisation et/ou de mesures de sauvetage d’actifs dépréciés), tout en acceptant que le simple fait de recourir à des garanties de refinancement n’implique pas l’obligation de soumettre un plan de restructuration, c’est envoyer aux banques un signal selon lequel elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans soutien de l’État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Les établissements qui ont encore besoin d’un soutien sont ainsi incités à accélérer leur nécessaire restructuration. Parallèlement, le mécanisme offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière éventuelle d’une banque ou d’un marché financier national donné. Il intègre également l’hypothèse d’une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné la situation encore fragile des marchés financiers.
               
            5.   Portée dans le temps, perspectives générales
      
      
                  29.
               
               
                  Le maintien de l’applicabilité de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE et la prorogation des directives relatives à la restructuration s’applique à compter du 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2011 (26). Cette prorogation dans un cadre modifié doit également être considérée dans le contexte d’une transition progressive vers l’application, sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, de lignes directrices plus permanentes en matière d’aides au sauvetage et à la restructuration des banques, qui devraient s’appliquer, si la conjoncture le permet, dès le 1er janvier 2012.
               
            
         (1)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 17 décembre 2008 («lignes directrices dans le domaine des aides d’État»). Une version mise à jour de ces lignes directrices est publiée sur le site web de l’Autorité
      (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/).
      
         (2)  Par commodité, dans le présent document, les établissements financiers seront simplement appelés «les banques».
      
         (3)  Décision 28/09/COL du 29.1.2009.
      
         (4)  Décision 28/09/COL du 29.1.2009.
      
         (5)  Décision 191/09/COL du 22.4.2009.
      
         (6)  Décision 472/09/COL du 25.11.2009.
      
         (7)  Ces conclusions ont été approuvées par le Conseil européen lors de sa réunion du 11 décembre 2009. De même, le Parlement européen a insisté, dans sa résolution du 9 mars 2010 relative au rapport 2008 sur la politique de concurrence
      (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0050+0+DOC+XML+V0//FR), pour que les aides d’État en faveur des établissements financiers ne soient pas prolongées indûment et pour que des stratégies de sortie soient élaborées dans les meilleurs délais.
      
         (8)  Assortie d’une clause de flexibilité permettant une réévaluation de la situation et l’adoption de mesures correctives adéquates dans l’hypothèse d’un nouveau choc sévère sur les marchés financiers de l’ensemble de l’EEE ou d’un ou plusieurs États de l’AELE.
      
         (9)  Voir (http://www.ecb.int/pub/pdf/other/recommendations_on_guaranteesen.pdf).
      
         (10)  Des notifications individuelles de garanties publiques ne faisant pas partie d’un régime de garanties devront généralement être assorties d’une prime de garantie d’un montant similaire. Lorsque le bénéficiaire est soumis à une obligation de restructuration et que les circonstances justifient une prime d’un montant inférieur, il convient de tenir compte de cette dérogation dans l’évaluation globale des plans de restructuration et pour les mesures nécessaires pour minimiser les distorsions de concurrence.
      
         (11)  Il s’agit notamment des garanties portant sur des engagements à échéance d’un an ou moins.
      
         (12)  Ou A1 et A2 en fonction du système de notation utilisé.
      
         (13)  Ou A3 en fonction du système de notation utilisé.
      
         (14)  Si les notes attribuées par différentes agences de notation diffèrent, il convient de retenir la note la plus élevée pour calculer l’augmentation de la prime. La date de la notation à retenir pour fixer la prime de garantie est le jour où la garantie est accordée en contrepartie d’une obligation spécifique émise par le bénéficiaire.
      
         (15)  Par exemple, une mise à jour de la période de référence des CDS stipulée dans les recommandations de la BCE d’octobre 2008 qui débouche manifestement sur une augmentation d’au moins 20 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A+ ou A, de 30 points de base pour les banques bénéficiant d’une note A– et de 40 points de base pour les banques bénéficiant d’une note inférieure à A–.
      
         (16)  L’examen a lieu lorsqu’un État de l’AELE reçoit une demande d’approbation de garanties pour l’émission de dettes nouvelles ou renouvelées à compter du 1er janvier 2011. Il inclut le montant des dettes à couvrir par les garanties demandées ainsi que tous les encours des engagements garantis par rapport au total des engagements/bilan à la date de la notation. L’encours des engagements qui excèdent le seuil en raison des émissions précédant le 1er janvier 2011 n’entraîne pas d’examen de viabilité, à moins que la banque ne recoure à l’émission de nouvelles dettes en maintenant les engagements garantis au-dessus du seuil.
      
         (17)  Lorsqu’une banque est déjà soumise à un examen de viabilité en raison d’une recapitalisation et que le seuil de garanties est dépassé, cet examen doit être élargi aux raisons pour lesquelles la banque continue de dépendre des garanties publiques. Il doit en outre comporter un test de liquidités et analyser s’il est prévu de continuer à avoir recours aux garanties publiques et, le cas échéant, dans quelle mesure.
      
         (18)  Directives relatives à la restructuration, point 8 et section 2, ainsi que passages connexes au point 40 des directives relatives à la recapitalisation et dans l’annexe V des directives relatives aux actifs dépréciés.
      
         (19)  Tel qu’un taux plus élevé de dettes garanties à mettre sur le compte d’un effort particulier en vue de maintenir ou d’augmenter les prêts à l’économie réelle dans l’intérêt public, avec le soutien de l’État de l’AELE concerné et pour autant que cette situation soit compatible avec le marché commun.
      
         (20)  En tenant dûment compte de la situation macroéconomique de l’État de l’AELE en général et en particulier des éléments qui ont un effet direct sur les conditions d’accès au financement des banques situées dans l’État de l’AELE, tels que le risque souverain.
      
         (21)  Qui ressort de la notation du bénéficiaire ou de son spread sur CDS.
      
         (22)  Pour renforcer leurs matelas de fonds propres, les banques ont décidé de vendre des actifs non stratégiques tels que des participations industrielles ou de cibler leur activité sur certains secteurs géographiques. À ce propos, voir Banque centrale européenne, EU Banking Sector Stability, septembre 2010.
      
         (23)  D’après la Banque centrale européenne, le ratio de solvabilité global des banques a fortement augmenté dans tous les pays membres de l’Union européenne au cours de l’année 2009. De surcroît, les données portant sur un échantillon de grandes banques de l’Union européenne montrent que les ratios de fonds propres ont continué de s’améliorer au cours du premier semestre de 2010, soutenus par une hausse des bénéfices non distribués, ainsi que par de nouvelles levées de capitaux privés et de nouvelles injections de fonds publics pour certaines banques. La Banque centrale européenne: EU Banking Sector Stability, septembre 2010.
      
         (24)  Le futur cadre réglementaire défini par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), dit Bâle III, pose les jalons de la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de fonds propres, qui devraient permettre aux banques de satisfaire à terme à leurs nouveaux besoins en la matière. Dans ce contexte, il est intéressant de constater, premièrement, que la plupart des grandes banques de l’Union européenne ont renforcé leurs matelas de fonds propres au cours des deux dernières années afin d’accroître leur capacité d’absorption des pertes, et deuxièmement, que les autres banques de l’Union européenne devraient disposer de suffisamment de temps (jusqu’à 2019) pour constituer de tels matelas, notamment à l’aide de bénéfices non distribués. Il convient également de faire observer que les «dispositions transitoires» prévues par le nouveau cadre réglementaire ont fixé une «période de maintien des droits acquis» jusqu’au 1er janvier 2018 en ce qui concerne les injections existantes de fonds publics. Par ailleurs, une évaluation d’impact quantitative effectuée par le comité de Bâle et confirmée par des calculs de la Commission indique une incidence modérée sur les prêts bancaires. Par conséquent, les nouvelles exigences en matière de fonds propres ne devraient avoir aucune incidence sur la proposition formulée dans les présentes directives.
      
         (25)  Cette exigence s’appliquera à toutes les mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actif dépréciés, qu’elles soient adoptées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aide.
      
         (26)  Les régimes existants ou nouveaux de soutien aux banques (indépendamment des instruments d’aide qu’ils englobent: garanties, recapitalisations, soutien de trésorerie, sauvetage d’actifs, etc.) ne seront prolongés/approuvés que pour une durée de six mois, afin de permettre d’éventuelles modifications supplémentaires à la mi-2011.