CELEX: 52001PC0369
Language: fr
Date: 2001-07-04
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

25.9.2001                FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                             C 270 E/161
                Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à l’accŁs aux
                rØseaux de communications Ølectroniques et aux installations associØes, ainsi qu’à leur intercon-
                                                                     nexion (1)
                                                                (2001/C 270 E/24)
                                                    (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
                                                  COM(2001) 369 final  2000/0186(COD)
                     (PrØsentØe par la Commission le 4 juillet 2001 conformØment à l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE)
                (1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 215.
                           PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE                                       InchangØ
L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du ComitØ Øconomique et social,                                    vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (1),
vu l’avis du ComitØ des rØgions,                                             vu l’avis du ComitØ des rØgions (2),
statuant conformØment à la procØdure prØvue à l’article 251 du               InchangØ
traitØ,
considØrant ce qui suit:
  (1) La directive [. . ./. . ./CE du Parlement europØen et du
      Conseil du . . . relative à un cadre rØglementaire
      commun pour les services et les rØseaux de communica-
      tions Ølectroniques] fixe les objectifs d’un cadre rØglemen-
      taire destinØ à couvrir les rØseaux et les services de
      communications Ølectroniques dans la CommunautØ, et
      notamment les rØseaux de tØlØcommunications fixes et
      mobiles, les rØseaux de tØlØvision par câble, les rØseaux
      utilisØs pour la radiodiffusion terrestre, les rØseaux à satel-
      lites, et les rØseaux internet, utilisØs pour la transmission
      tant de la voix, de tØlØcopies, de donnØes que d’images.
      Ces rØseaux peuvent avoir ØtØ autorisØs par les États
      membres dans le cadre de la directive [. . ./. . ./CE du Parle-
      ment europØen et du Conseil du . . . relative à l’autorisa-
      tion de rØseaux et de services de communications Ølec-
      troniques] ou dans le cadre de mesures rØglementaires
      antØrieures. Les dispositions relatives à l’accŁs et à l’inter-
      connexion contenues dans la prØsente directive s’appli-
      quent aux rØseaux utilisØs pour la fourniture commerciale
      de services de communications Ølectroniques accessibles
      au public ou pour la transmission de signaux de radiodif-
      fusion. La directive porte sur les accords en matiŁre
      d’accŁs et d’interconnexion entre les fournisseurs de
      services. Elle ne s’applique pas aux rØseaux utilisØs pour
      la fourniture de services de communications accessibles
      uniquement à un utilisateur final dØterminØ ou à un
      groupe fermØ d’utilisateurs, ni à l’accŁs pour les utilisa-
      teurs finals ou d’autres parties qui ne fournissent pas de
      services accessibles au public.
                                                                             ___________
                                                                             (1) JO C 123 du 25.4.2001, p. 50.
                                                                             (2) JO C (le comitØ des rØgions a indiquØ dans sa lettre du 16.2.2001
                                                                                 qu’il n’Ømettrait pas d’avis sur la prØsente directive).
 ---pagebreak--- C 270 E/162            FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      25.9.2001
                         PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
  (2) Le terme «accŁs» peut avoir de multiples sens, et il est
      donc nØcessaire de dØfinir prØcisØment la maniŁre dont
      il est utilisØ dans la prØsente directive, sans prØjudice de
      la façon dont il peut Œtre employØ dans le cadre d’autres
      mesures communautaires. Le terme «opØrateur» implique
      un contrôle du rØseau ou des ressources concernØs, mais
      n’implique pas de relation de propriØtØ; ainsi, un opØra-
      teur de rØseau peut Œtre propriØtaire du rØseau ou des
      ressources sous-jacents ou locataire d’une partie ou de la
      totalitØ d’entre eux.
  (3) La directive 95/47/CE du Parlement europØen et du
      Conseil du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de
      normes de transmission des signaux de tØlØvision (1) ne
      prØvoyait pas de systŁme de transmission de tØlØvision
      numØrique spØcifique ni d’exigence en matiŁre de service,
      ce qui a donnØ aux acteurs du marchØ l’occasion de
      prendre l’initiative et de dØvelopper des systŁmes adaptØs.
      Grâce au groupe sur la radiodiffusion tØlØvisuelle numØ-
      rique, les acteurs du marchØ europØen ont mis au point
      une famille de systŁmes de transmission qui ont ØtØ
      adoptØs par des radiodiffuseurs du monde entier. Ces
      systŁmes de transmission ont ØtØ normalisØs par l’Institut
      europØen des normes de tØlØcommunications (ETSI) et
      font dØsormais l’objet de recommandations de l’Union
      internationale des tØlØcommunications. En ce qui
      concerne l’expression «service de tØlØvision numØrique
      au format large», le format 16:9 constitue la rØfØrence
      pour les programmes et services de tØlØvision au format
      large, et il est dØsormais bien Øtabli sur les marchØs des
      États membres à la suite de la dØcision 93/424/CEE du
      Conseil, du 22 juillet 1993, Øtablissant un plan d’action
      pour l’introduction de services de tØlØvision avancØs en
      Europe (2).
  (4) Sur un marchØ ouvert et concurrentiel, il ne doit y avoir           (4) Sur un marchØ ouvert et concurrentiel, il ne doit y avoir
      aucune restriction qui empŒche les entreprises de nØgocier              aucune restriction qui empŒche les entreprises de nØgocier
      des accords d’accŁs et d’interconnexion entre elles, et                 des accords d’accŁs et d’interconnexion entre elles, et
      notamment des accords transfrontiŁres, dans la mesure                   notamment des accords transfrontiŁres, dans la mesure
      oø les rŁgles de concurrence inscrites dans le traitØ sont              oø les rŁgles de concurrence inscrites dans le traitØ sont
      respectØes. Sur les marchØs oø subsistent de grosses diffØ-             respectØes. Afin de rØaliser un marchØ plus efficace et
      rences de puissance de nØgociation entre les entreprises et             vØritablement paneuropØen, sur lequel rŁgne une concur-
      oø certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture           rence effective et qui offre davantage de choix et de
      de leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, il          services compØtitifs aux consommateurs, les entreprises
      est opportun d’Øtablir un cadre de rŁgles pour garantir un              qui reçoivent des demandes d’accŁs ou d’interconnexion
      fonctionnement efficace du marchØ. En cas d’Øchec des                   doivent, en principe, conclure ce type d’accords confor-
      nØgociations commerciales, les autoritØs rØglementaires                 mØment à des principes commerciaux et nØgocier en toute
      nationales devraient avoir le pouvoir de garantir un                    bonne foi. Sur les marchØs oø subsistent de grosses diffØ-
      accŁs, une interconnexion et une interopØrabilitØ des                   rences de puissance de nØgociation entre les entreprises et
      services adØquats dans l’intØrŒt de tous les utilisateurs               oø certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture
      finals; cela pourrait Œtre nØcessaire si, par exemple, des              de leurs services, d’infrastructures fournies par d’autres, il
      opØrateurs de rØseaux limitaient de maniŁre injustifiØe le              est opportun d’Øtablir un cadre de rŁgles pour garantir un
      choix offert aux utilisateurs finals en matiŁre d’accŁs aux             fonctionnement efficace du marchØ. En cas d’Øchec des
      portails et services internet. Les autoritØs rØglementaires             nØgociations commerciales, les autoritØs rØglementaires
      nationales ne devraient donc utiliser les rŁgles ex ante que            nationales devraient avoir le pouvoir de garantir un
      dans les cas oø l’application ex post des recours prØvus par            accŁs, une interconnexion et une interopØrabilitØ des
      la lØgislation sur la concurrence ne permet pas de                      services adØquats dans l’intØrŒt de tous les utilisateurs
      parvenir au mŒme rØsultat dans les mŒmes dØlais.                        finals; cela pourrait Œtre nØcessaire si, par exemple, des
___________
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51.
(2) JO L 196 du 5.8.1993, p. 48.
 ---pagebreak--- 25.9.2001              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 270 E/163
                        PROPOSITION INITIALE                                                      PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                              opØrateurs de rØseaux limitaient de maniŁre injustifiØe le
                                                                              choix offert aux utilisateurs finals en matiŁre d’accŁs aux
                                                                              portails et services internet. Les autoritØs rØglementaires
                                                                              nationales ne devraient donc utiliser les rŁgles ex ante que
                                                                              dans les cas oø l’application ex post des recours prØvus par
                                                                              la lØgislation sur la concurrence ne permet pas de
                                                                              parvenir au mŒme rØsultat dans les mŒmes dØlais.
 (5) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui            InchangØ
     font dØpendre les modalitØs et conditions d’interconnexion
     des activitØs du candidat à l’interconnexion, et notamment
     de son niveau d’investissement dans les infrastructures de
     rØseau, et non des services d’accŁs ou d’interconnexion
     qu’il fournit, risquent de causer des distorsions de concur-
     rence et pourraient de ce fait ne pas Œtre conformes aux
     rŁgles de concurrence. Dans tous les cas, les autoritØs
     rØglementaires nationales doivent tenir compte de la juris-
     prudence de la Cour de justice et le Tribunal de premiŁre
     instance des CommunautØs europØennes et ne doivent pas
     confirmer des pratiques de tarification ou des prix qui
     seraient contraires à l’article 81, paragraphe 1 ou à l’ar-
     ticle 82 du traitØ.
 (6) Les opØrateurs de rØseaux de tØlØcommunications qui
     contrôlent l’accŁs à leurs propres clients ont tous un
     numØro ou une adresse d’identification unique dans une
     sØrie de numØros ou d’adresses publiØe. Il faut que d’autres
     opØrateurs de rØseaux puissent acheminer du trafic vers
     ces clients, et donc qu’il existe des possibilitØs d’intercon-
     nexion rØciproque directe ou indirecte. Il convient donc de
     maintenir les droits et obligations existants en matiŁre de
     nØgociation de l’interconnexion. Il est Øgalement opportun
     de conserver les obligations Øtablies par la directive
     95/47/CE, qui prØvoit que tous les rØseaux de communi-
     cations Ølectroniques utilisØs pour la distribution de
     services de tØlØvision numØriques doivent pouvoir distri-
     buer des programmes et services de tØlØvision au format
     large, de sorte que les usagers puissent recevoir ces
     programmes au format dans lequel ils ont ØtØ transmis.
 (7) La directive 95/47/CE constituait un cadre rØglementaire             (7) À elles seules, les rŁgles de concurrence pourraient ne pas
     initial pour le secteur naissant de la tØlØvision numØrique              Œtre suffisantes pour garantir la diversitØ culturelle et le
     qui doit Œtre conservØ, y compris en particulier l’obliga-               pluralisme des mØdias dans le secteur de la tØlØvision
     tion de fournir un accŁs conditionnel à des conditions                   numØrique. La directive 95/47/CE constituait un cadre
     Øquitables, raisonnables et non discriminatoires. Le                     rØglementaire initial pour le secteur naissant de la tØlØvi-
     progrŁs technologique et l’Øvolution du marchØ imposent                  sion numØrique qui doit Œtre conservØ, y compris en
     un rØexamen rØgulier de ces obligations, notamment pour                  particulier l’obligation de fournir un accŁs conditionnel
     dØterminer s’il serait justifiØ de les Øtendre à de nouvelles            à des conditions Øquitables, raisonnables et non discrimi-
     passerelles, telles que les guides Ølectroniques de                      natoires de maniŁre à garantir la disponibilitØ d’un large
     programmes (EPG) et les interfaces de programmes                         Øventail de programmes et de services. Le progrŁs tech-
     d’application (API), dans l’intØrŒt du citoyen europØen.                 nologique et l’Øvolution du marchØ imposent un rØexamen
                                                                              rØgulier de ces obligations, notamment pour dØterminer
                                                                              s’il serait justifiØ de les Øtendre à de nouvelles passerelles,
                                                                              telles que les guides Ølectroniques de programmes (EPG) et
                                                                              les interfaces de programmes d’application (API), dans
                                                                              l’intØrŒt du citoyen europØen.
 ---pagebreak--- C 270 E/164             FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       25.9.2001
                         PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
  (8) Afin de garantir la continuitØ des accords existants et             (8) Afin de garantir la continuitØ des accords existants et
      d’Øviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les              d’Øviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les
      obligations relatives à l’accŁs et à l’interconnexion                   obligations relatives à l’accŁs et à l’interconnexion
      prØvues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la                 prØvues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la
      directive 97/33/CE du Parlement europØen et du Conseil                  directive 97/33/CE du Parlement europØen et du Conseil
      du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur             du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur
      des tØlØcommunications en vue d’assurer un service                      des tØlØcommunications en vue d’assurer un service
      universel et l’interopØrabilitØ par l’application des prin-             universel et l’interopØrabilitØ par l’application des prin-
      cipes de fourniture d’un rØseau ouvert (ONP) (1), modifiØe              cipes de fourniture d’un rØseau ouvert (ONP) (1), modifiØe
      par la directive 98/61/CE (2), les obligations en matiŁre               par la directive 98/61/CE (2), les obligations en matiŁre
      d’accŁs spØcial prØvues par l’article 16 de la directive                d’accŁs spØcial prØvues par l’article 16 de la directive
      98/10/CE du Parlement europØen et du Conseil du                         98/10/CE du Parlement europØen et du Conseil du
      26 fØvrier 1998 concernant l’application de la fourniture               26 fØvrier 1998 concernant l’application de la fourniture
      d’un rØseau ouvert (ONP) à la tØlØphonie vocale et                      d’un rØseau ouvert (ONP) à la tØlØphonie vocale et
      l’Øtablissement d’un service universel des tØlØcommunica-               l’Øtablissement d’un service universel des tØlØcommunica-
      tions dans un environnement concurrentie (3), et les obli-              tions dans un environnement concurrentiel (3), et les obli-
      gations relatives à la capacitØ de transmission de lignes               gations relatives à la capacitØ de transmission de lignes
      louØes prØvues par la directive 92/44/CE du Conseil, du                 louØes prØvues par la directive 92/44/CE du Conseil, du
      5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un             5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un
      rØseau ouvert aux lignes louØes (4), modifiØe en dernier                rØseau ouvert aux lignes louØes (4), modifiØe en dernier
      lieu par la dØcision 98/80/CE (5) de la Commission                      lieu par la dØcision 98/80/CE (5) de la Commission
      soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau                 soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau
      cadre rØglementaire, mais soient aussi immØdiatement                    cadre rØglementaire, mais soient aussi immØdiatement
      rØexaminØes à la lumiŁre de la situation du marchØ. Cet                 rØexaminØes à la lumiŁre de la situation du marchØ. Cet
      examen devra Œtre aussi Øtendu aux organisations visØes                 examen devra Œtre aussi Øtendu aux organisations visØes
      par le rŁglement du Parlement europØen et du Conseil, sur               par le rŁglement (CE) no 2887/2000 du Parlement euro-
      le dØgroupage de l’accŁs à la boucle locale. Cet examen                 pØen et du Conseil, du 18 dØcembre 2000 sur le dØgrou-
      doit Œtre rØalisØ au moyen d’une analyse Øconomique du                  page de l’accŁs à la boucle locale (6). Cet examen doit Œtre
      marchØ fondØe sur la mØthodologie du droit de la concur-                rØalisØ au moyen d’une analyse Øconomique du marchØ
      rence. L’objectif est de rØduire progressivement la rØgle-              fondØe sur la mØthodologie du droit de la concurrence.
      mentation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la                 L’objectif est de rØduire progressivement la rØglementation
      concurrence s’intensifie sur le marchØ. Toutefois, cette                sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence
      procØdure tient Øgalement compte de l’Øventuelle appari-                s’intensifie sur le marchØ. Toutefois, cette procØdure tient
      tion de nouveaux goulets d’Øtranglement liØs au progrŁs                 Øgalement compte de l’Øventuelle apparition de nouveaux
      technique, qui pourrait nØcessiter l’application de rŁgles ex           goulets d’Øtranglement liØs au progrŁs technique, qui pour-
      ante, par exemple dans le domaine des rØseaux d’accŁs à                 rait nØcessiter l’application de rŁgles ex ante, par exemple
      large bande. Il est bien possible que la concurrence se                 dans le domaine des rØseaux d’accŁs à large bande. Il est
      dØveloppe à des rythmes diffØrents selon les segments                   bien possible que la concurrence se dØveloppe à des
      considØrØs et selon les États membres, et il faut donc                  rythmes diffØrents selon les segments considØrØs et selon
      que les autoritØs rØglementaires nationales aient la possi-             les États membres, et il faut donc que les autoritØs rØgle-
      bilitØ d’allØger les obligations rØglementaires sur les                 mentaires nationales aient la possibilitØ d’allØger les obli-
      marchØs oø la concurrence permet d’atteindre les rØsultats              gations rØglementaires sur les marchØs oø la concurrence
      escomptØs. Pour faire en sorte que, dans des circonstances              permet d’atteindre les rØsultats escomptØs. Pour faire en
      similaires, les acteurs du marchØ soient traitØs de la mŒme             sorte que, dans des circonstances similaires, les acteurs du
      façon dans tous les États membres, la Commission doit                   marchØ soient traitØs de la mŒme façon dans tous les États
      pouvoir veiller à l’application harmonisØe des dispositions             membres, la Commission doit pouvoir veiller à l’applica-
      de la prØsente directive. La CommunautØ et ses États                    tion harmonisØe des dispositions de la prØsente directive.
      membres ont pris, dans le cadre des nØgociations sur les                La CommunautØ et ses États membres ont pris, dans le
      services de tØlØcommunications de base qui se sont dØrou-               cadre des nØgociations sur les services de tØlØcommunica-
      lØes sous les auspices de l’Organisation mondiale du                    tions de base qui se sont dØroulØes sous les auspices de
      commerce, des engagements relatifs à l’interconnexion                   l’Organisation mondiale du commerce, des engagements
      des rØseaux de tØlØcommunications qui doivent Œtre                      relatifs à l’interconnexion des rØseaux de tØlØcommunica-
      respectØs.                                                              tions qui doivent Œtre respectØs.
                                                                        ___________
___________                                                             (1) JO  L 199 du 26.7.1997, p. 32.
(1) JO  L 199 du 26.7.1997, p. 32.                                      (2) JO  L 268 du 3.10.1998, p. 37.
(2) JO  L 268 du 3.10.1998, p. 37.                                      (3) JO  L 101 du 1.4.1998, p. 24.
(3) JO  L 101 du 1.4.1998, p. 24.                                       (4) JO  L 165 du 19.6.1992, p. 27.
(4) JO  L 165 du 19.6.1992, p. 27.                                      (5) JO  L 14 du 20.1.1998, p. 27.
(5) JO  L 14 du 20.1.1998, p. 27.                                       (6) JO  L 336 du 30.12.2000, p. 4.
 ---pagebreak--- 25.9.2001              FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 270 E/165
                        PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
  (9) La directive 97/33/CE ØnumØrait une sØrie d’obligations           InchangØ
      susceptibles d’Œtre imposØes aux entreprises puissantes
      sur le marchØ, notamment en ce qui concerne la trans-
      parence, la non-discrimination, la sØparation comptable,
      l’accŁs et le contrôle des prix ainsi que l’orientation des
      prix en fonction des coßts. Cette sØrie d’obligations Øven-
      tuelles devrait Œtre conservØe mais, pour Øviter tout abus
      de rØglementation, il faut en outre prØciser qu’il s’agit d’un
      ensemble maximal d’obligations pouvant Œtre imposØes
      aux entreprises. À titre exceptionnel, afin de garantir le
      respect d’engagements internationaux ou du droit commu-
      nautaire, il peut Œtre opportun d’imposer des obligations
      en matiŁre d’accŁs ou d’interconnexion à tous les acteurs
      du marchØ, comme c’est actuellement le cas pour les
      systŁmes d’accŁs conditionnel dans le domaine des
      services de tØlØvision numØrique. Dans tous les cas, l’utili-
      sation des rŁgles ex ante ne se justifie que lorsque les
      recours prØvus par le droit de la concurrence ne permet-
      tent pas de parvenir aux rØsultats souhaitØs dans les
      mŒmes dØlais.
(10) La transparence des modalitØs et conditions relatives à
      l’accŁs et à l’interconnexion ainsi qu’à la tarification
      permet d’accØlØrer les nØgociations, d’Øviter les litiges et
      de convaincre les acteurs du marchØ que les conditions
      dans lesquelles un service prØcis leur est fourni ne sont
      pas discriminatoires. Le caractŁre ouvert et transparent des
      interfaces techniques peut se rØvØler particuliŁrement
      important pour garantir l’interopØrabilitØ.
(11) Le principe de non-discrimination garantit que les entre-
      prises puissantes sur le marchØ ne faussent pas la concur-
      rence, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises intØgrØes
      verticalement qui fournissent des services à des orga-
      nismes avec lesquels elles sont en concurrence sur des
      marchØs en aval.
(12) La sØparation comptable permet de mettre en Øvidence les
      prix des transferts internes et permet aussi aux autoritØs
      rØglementaires nationales de vØrifier, le cas ØchØant, que
      les obligations de non-discrimination sont respectØes. À
      cet Øgard, la Commission a publiØ la recommandation
      98/322/CE du 8 avril 1998 concernant l’interconnexion
      dans un marchØ des tØlØcommunications libØralisØ (Par-
      tie 2  SØparation comptable et comptabilisation des
      coßts) (1).
(13) Le fait de rendre obligatoire l’octroi de l’accŁs aux infra-
      structures de rØseau peut Œtre justifiØ dans la mesure oø
      cela permet d’accroître la concurrence, mais les autoritØs
      rØglementaires nationales doivent Øtablir un Øquilibre
      entre, d’une part, le droit pour un propriØtaire d’exploiter
      son infrastructure à son propre avantage et, d’autre part,
      le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accØder à
      des installations qui sont indispensables pour la fourniture
      de services concurrentiels. L’obligation consistant à
      imposer un octroi de l’accŁs aux infrastructures qui se
      traduit par une intensification de la concurrence à court
      terme ne doit pas compromettre l’efficacitØ des mesures
      qui incitent les concurrents à investir dans des installa-
      tions de substitution, garantes d’une concurrence accrue
      à long terme. Ces problŁmes sont abordØs dans la
      communication relative à l’application des rŁgles de
      concurrence aux accords d’accŁs dans le secteur des tØlØ-
      communications (2) publiØe par la Commission.
___________
(1) JO L 141 du 13.5.1998, p. 6.
(2) JO C 265 du 22.8.1998, p. 2.
 ---pagebreak--- C 270 E/166            FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                      25.9.2001
                        PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
(14) Un contrôle des prix peut se rØvØler nØcessaire lorsque
      l’analyse d’un marchØ donnØ met en Øvidence un
      manque d’efficacitØ de la concurrence. Les autoritØs rØgle-
      mentaires nationales peuvent intervenir de maniŁre relati-
      vement limitØe, par exemple en imposant une obligation
      concernant la fixation de prix raisonnables pour la sØlec-
      tion de l’opØrateur, comme le prØvoit la directive
      97/33/CE, ou de maniŁre beaucoup plus contraignante,
      en obligeant par exemple les opØrateurs à orienter les
      prix en fonction des coßts afin qu’ils soient entiŁrement
      justifiØs lorsque la concurrence n’est pas suffisamment
      vive pour Øviter la tarification excessive. Les opØrateurs
      puissants sur le marchØ, en particulier, devraient Øviter
      de comprimer les prix d’une maniŁre telle que la diffØ-
      rence entre leurs prix de dØtail et les redevances d’inter-
      connexion facturØes à leurs concurrents fournissant des
      services de dØtail similaires ne permettrait pas de garantir
      une concurrence durable. Dans sa recommandation
      98/195/CE du 8 janvier 1998 concernant l’interconnexion
      dans un marchØ des tØlØcommunications libØralisØ (Par-
      tie 1  Tarification de l’interconnexion) (1), la Commis-
      sion a recommandØ l’utilisation de la mØthode des coßts
      diffØrentiels moyens à long terme (LRAIC) comme
      mØthode de base pour les prix d’interconnexion dans la
      CommunautØ car cela permet de promouvoir l’efficacitØ
      Øconomique et de favoriser une concurrence durable.
(15) Grâce à la publication d’informations par les États
      membres, les acteurs du marchØ et les nouveaux arrivants
      potentiels pourront connaître leurs droits et obligations et
      sauront oø trouver les informations dØtaillØes pertinentes.
      La publication au Journal Officiel permettra aux parties
      intØressØes des autres États membres de trouver les infor-
      mations pertinentes.
(16) Pour pouvoir dØterminer si la lØgislation communautaire
      est correctement appliquØe, la Commission doit savoir
      quelles entreprises ont ØtØ dØsignØes comme des orga-
      nismes puissants sur le marchØ et quelles obligations ont
      ØtØ imposØes aux acteurs du marchØ par les autoritØs
      rØglementaires nationales. Il est donc nØcessaire que les
      États membres transmettent à la Commission ces informa-
      tions, qui font en outre l’objet d’une publication nationale.
(17) Compte tenu du rythme des progrŁs technologiques et de
      l’Øvolution du marchØ, la situation relative à la mise en
      uvre de la prØsente directive doit Œtre rØexaminØe dans
      les trois ans qui suivent son entrØe en vigueur afin de
      dØterminer si les objectifs fixØs sont atteints.
(18) Les mesures nØcessaires pour la mise en uvre de la
      prØsente directive Øtant des mesures de portØe gØnØrale
      au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice
      des compØtences d’exØcution confØrØes à la Commis-
      sion (2), il convient que ces mesures soient adoptØes
      selon la procØdure de rØglementation prØvue à l’article 5
      de ladite dØcision,
___________
(1) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
 ---pagebreak--- 25.9.2001              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 270 E/167
                        PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
ONT ARR˚TÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                            CHAPITRE I
      CHAMP D’APPLICATION, OBJECTIF ET DÉFINITIONS
                              Article 1
                Champ d’application et objectif
1.     La prØsente directive, qui s’inscrit dans le cadre prØsentØ
dans la directive [relative à un cadre rØglementaire commun
pour les services et les rØseaux de communications Ølectroni-
ques], harmonise la maniŁre dont les États membres rØglemen-
tent l’accŁs aux rØseaux de communications Ølectroniques et
aux ressources associØes, ainsi que leur interconnexion.
L’objectif consiste à Øtablir, pour ce marchØ qui regroupe des
fournisseurs de rØseaux et de services, un cadre rØglementaire
qui favorisera l’instauration d’une concurrence durable et
garantira l’interopØrabilitØ des services tout en procurant des
avantages aux consommateurs, et ce conformØment aux prin-
cipes du marchØ intØrieur.
2.     La prØsente directive fixe des droits et des obligations
pour les entreprises qui possŁdent ou exploitent des rØseaux
de communications publics et des ressources associØes, et pour
les entreprises souhaitant obtenir une interconnexion ou un
accŁs à ces rØseaux ou à leurs ressources associØes. Elle
dØfinit les objectifs assignØs aux autoritØs rØglementaires natio-
nales en ce qui concerne l’accŁs au rØseau et l’interconnexion et
Øtablit des procØdures visant à garantir que les obligations
imposØes par les autoritØs rØglementaires nationales seront
rØexaminØes et, le cas ØchØant, supprimØes lorsque les rØsultats
escomptØs auront ØtØ atteints.
                              Article 2
                            DØfinitions
Le cas ØchØant, les dØfinitions figurant dans la directive [relative
à un cadre rØglementaire commun pour les services et les
rØseaux de communications Ølectroniques], sont applicables.
Les dØfinitions suivantes sont Øgalement applicables:
a) «accŁs», la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans        a) «accŁs», la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans
   des conditions bien dØfinies et de maniŁre exclusive ou non              des conditions bien dØfinies et de maniŁre exclusive ou non
   exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la four-            exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la four-
   niture de services de communications Ølectroniques. Cela                 niture de services de communications Ølectroniques. Cela
   couvre notamment l’accŁs à des ØlØments de rØseaux et à                  couvre notamment l’accŁs à des ØlØments de rØseaux et à
   des services et ressources associØs, et Øventuellement la                des services et ressources associØs, et Øventuellement la
   connexion câblØe ou sans fil des Øquipements; l’accŁs à                  connexion des Øquipements par des moyens fixes ou non,
   l’infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et            et notamment l’accŁs à la boucle locale et aux ressources et
   pylônes; l’accŁs aux systŁmes logiciels, avec notamment les              services nØcessaires à la fourniture de services par l’inter-
   systŁmes d’assistance à l’exploitation; l’accŁs au transfert des         mØdiaire de la boucle locale; l’accŁs à l’infrastructure
   services associØs au numØro d’appel ou à des systŁmes                    physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes;
   offrant des fonctionnalitØs Øquivalentes; l’accŁs aux rØseaux            l’accŁs aux systŁmes logiciels, avec notamment les systŁmes
   mobiles, notamment pour l’itinØrance l’accŁs aux systŁmes                d’assistance à l’exploitation; l’accŁs au transfert des services
   d’accŁs conditionnel pour les services de tØlØvision                     associØs au numØro d’appel ou à des systŁmes offrant des
 ---pagebreak--- C 270 E/168             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       25.9.2001
                         PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
   numØrique. L’interconnexion constitue un type particulier                 fonctionnalitØs Øquivalentes; l’accŁs aux rØseaux mobiles et
   d’accŁs mis en uvre entre opØrateurs de rØseaux publics.                 aux rØseaux fixes, notamment pour l’itinØrance nationale et
   Au sens de la prØsente directive, le terme «accŁs» ne dØsigne             internationale; l’accŁs aux systŁmes d’accŁs conditionnel
   pas l’accŁs au rØseau par les utilisateurs finals.                        pour les services de tØlØvision numØrique et aux guides
                                                                             Ølectroniques de programmes. L’interconnexion constitue
                                                                             un type particulier d’accŁs mis en uvre entre opØrateurs
                                                                             de rØseaux publics. Au sens de la prØsente directive, le terme
                                                                             «accŁs» ne dØsigne pas l’accŁs au rØseau par les utilisateurs
                                                                             finals.
b) «interconnexion»: la liaison physique et logique des rØseaux           b) «interconnexion»: la liaison physique et logique des rØseaux
   de communications Ølectroniques publics utilisØs par la                   de communications Ølectroniques publics utilisØs par la
   mŒme entreprise ou une entreprise diffØrente, afin de                     mŒme entreprise ou une entreprise diffØrente, afin de
   permettre aux utilisateurs une entreprise de communiquer                  permettre aux utilisateurs d’un rØseau fourni par une entre-
   avec les utilisateurs cette mŒme entreprise ou par une autre,             prise de communiquer avec les utilisateurs d’un rØseau
   ou bien d’accØder aux services fournis par une autre entre-               fourni par cette mŒme entreprise ou par une autre, ou
   prise. Les services peuvent Œtre fournis par les parties                  bien d’accØder aux services fournis par une autre entreprise.
   concernØes ou par d’autres parties qui ont accŁs au rØseau.               Les services peuvent Œtre fournis par les parties concernØes
                                                                             ou par d’autres parties qui ont accŁs au rØseau.
c) «opØrateur», une entreprise qui fournit, exploite ou contrôle          InchangØ
   un rØseau de communications Ølectroniques accessible au
   public ou une ressource associØe telle qu’un systŁme
   d’accŁs conditionnel, par l’intermØdiaire duquel elle pourrait
   restreindre l’accŁs des fournisseurs de services à l’utilisateur
   final ou au choix de services de cet utilisateur ou le lui
   refuser.
d) «service de tØlØvision numØrique au format large», un service
   de tØlØvision composØ en partie ou en totalitØ de
   programmes produits et ØditØs pour Œtre diffusØs au
   format large aprŁs expansion anamorphique. Le format
   16:9 constitue la rØfØrence pour les services de tØlØvision
   au format large.
e) «utilisateur final»: un utilisateur qui ne fournit pas de rØseaux
   ou de services de communications Ølectroniques accessibles
   au public.
                                                                          f) «boucle locale», le circuit qui relie le point de terminaison du
                                                                             rØseau dans les locaux de l’abonnØ au rØpartiteur principal
                                                                             ou à toute autre installation Øquivalente du rØseau tØlØpho-
                                                                             nique public fixe.
                             CHAPITRE II                                  InchangØ
 CADRE GÉNÉRAL POUR LA RÉGLEMENTATION DE L’ACC¨S
                    ET DE L’INTERCONNEXION
                               Article 3
        Cadre gØnØral pour l’accŁs et l’interconnexion
1.    Les États membres veillent à ce qu’il n’existe aucune
restriction qui empŒche les entreprises d’un mŒme État
 ---pagebreak--- 25.9.2001             FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                       C 270 E/169
                        PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
membre ou de diffØrents États membres de nØgocier entre elles
des accords Øtablissant les modalitØs techniques et commer-
ciales de l’accŁs et/ou de l’interconnexion, conformØment à la
lØgislation communautaire. L’entreprise qui demande l’accŁs ou
l’interconnexion ne doit pas nØcessairement disposer d’une
autorisation d’exercer des activitØs dans l’État membre oø
l’accŁs ou l’interconnexion est demandØ, lorsqu’elle ne fournit
pas de services dans cet État membre.
2.     Sans prØjudice de l’article 26 de la directive [concernant
le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
rØseaux et des services de communications Ølectroniques], les
États membres ne maintiennent aucune disposition lØgislative
ou autre mesure administrative obligeant les opØrateurs à offrir,
lorsqu’ils accordent l’accŁs ou l’interconnexion à leurs rØseaux,
des modalitØs et conditions diffØrentes pour les mŒmes services
selon les entreprises, et/ou imposant des obligations qui n’ont
aucun rapport avec les services d’accŁs et d’interconnexion
effectivement fournis.
                              Article 4
       Droits et obligations applicables aux entreprises
1.     Toutes les entreprises titulaires d’une autorisation dØlivrØe     1.     Toutes les entreprises titulaires d’une autorisation dØlivrØe
exploit des rØseaux de communications Ølectroniques en vue de            au titre d’une autorisation gØnØrale en application de la direc-
fournir des services de communications Ølectroniques accessi-            tive . . ./. . ./CE relative à l’autorisation de rØseaux et de services
bles au public ont le droit et, lorsque d’autres entreprises titu-       de communications Ølectroniques et exploitant des rØseaux de
laires d’une autorisation du mŒme type le demandent, l’obliga-           communications Ølectroniques en vue de fournir des services de
tion de nØgocier une interconnexion rØciproque pour fournir              communications Ølectroniques accessibles au public ont le droit
les services en question, de façon à garantir la fourniture de           et, lorsque d’autres entreprises titulaires d’une autorisation dans
services et leur interopØrabilitØ dans l’ensemble de la Commu-           un État membre quel qu’il soit le demandent, l’obligation de
nautØ.                                                                   nØgocier une interconnexion rØciproque pour fournir les
                                                                         services en question, de façon à garantir la fourniture de
                                                                         services et leur interopØrabilitØ dans l’ensemble de la Commu-
                                                                         nautØ.
                                                                         Les opØrateurs offrent des conditions d’accŁs et d’intercon-
                                                                         nexion conformes aux dØcisions correspondantes prises par
                                                                         les autoritØs rØglementaires nationales en application des arti-
                                                                         cles 5 à 8.
2.     Les rØseaux de communications Ølectroniques utilisØs              InchangØ
pour la distribution de services de tØlØvision numØriques
doivent pouvoir distribuer des programmes et services de tØlØ-
vision au format large. Les opØrateurs de rØseau qui reçoivent
et redistribuent les services ou programmes de tØlØvision au
format large maintiennent ce type de format.
 ---pagebreak--- C 270 E/170            FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                        25.9.2001
                         PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
3.     Sans prØjudice de l’article 11 de la directive [relative à
l’autorisation de rØseaux et de services de communications Ølec-
troniques], les autoritØs rØglementaires nationales veillent à ce
que les entreprises qui obtiennent des informations d’autres
entreprises pendant le processus de nØgociation des accords
d’accŁs ou d’interconnexion utilisent ces informations unique-
ment aux fins prØvues lors de leur fourniture et respectent
toujours la confidentialitØ des informations transmises ou
conservØes. Les informations ne sont pas communiquØes à
d’autres parties, à savoir d’autres services, filiales ou partenaires
pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concur-
rentiel.
                                                                          Les États membres habilitent les autoritØs rØglementaires natio-
                                                                          nales à infliger des amendes en cas de non-respect des dispo-
                                                                          sitions de l’alinØa prØcØdent.
                              Article 5                                   InchangØ
  Pouvoirs et responsabilitØs des autoritØs rØglementaires
 nationales en ce qui concerne l’accŁs et l’interconnexion
1.     Pour rØaliser les objectifs exposØs à l’article 7 de la direc-     1.     Pour rØaliser les objectifs exposØs à l’article 7 de la direc-
tive [relative à un cadre rØglementaire commun pour les                   tive [relative à un cadre rØglementaire commun pour les
services et les rØseaux de communications Ølectroniques], les             services et les rØseaux de communications Ølectroniques], les
autoritØs rØglementaires nationales, encourager et garantir un            autoritØs rØglementaires nationales prennent toutes les mesures
accŁs et une interconnexion au rØseau, ainsi qu’une l’interopØ-           envisageables pour assurer, le cas ØchØant, l’intØgritØ des
rabilitØ des services et s’acquittent de leur tâche de façon à            rØseaux, encourager et garantir un accŁs et une interconnexion
promouvoir l’efficacitØ Øconomique, à favoriser une concur-               au rØseau, l’interopØrabilitØ des services et la connectivitØ finale
rence durable et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur           des services reconnus comme universels et s’acquittent de leur
final.                                                                    tâche de façon à promouvoir l’efficacitØ Øconomique, à favo-
                                                                          riser une concurrence durable et à procurer un avantage
                                                                          maximal à l’utilisateur final.
2.     Les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-           2.     Les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-
mentaires nationales aient le pouvoir d’imposer les obligations           mentaires nationales aient le pouvoir d’imposer les obligations
visØes à l’article 6 à 13 de la prØsente directive aux opØrateurs         visØes à l’article 6 aux opØrateurs de systŁmes d’accŁs condi-
dØsignØs comme des organismes puissants sur un marchØ perti-              tionnel et celles visØes aux articles 7 à 13 de la prØsente direc-
nent. En l’absence d’accord entre les entreprises en ce qui               tive aux opØrateurs dØsignØs comme des organismes puissants
concerne l’accŁs et l’interconnexion, les États membres veillent          sur un marchØ pertinent. Sur un marchØ concurrentiel, les
à ce que les autoritØs rØglementaires nationales puissent inter-          accords d’interconnexion et d’accŁs aux rØseaux doivent en
venir de leur propre initiative, ou à la demande d’une des                principe Œtre Øtablis dans le cadre d’une nØgociation commer-
parties concernØes, en tenant compte des objectifs et procØ-              ciale avec les entreprises concernØes. En l’absence d’accord
dures politiques figurant dans les articles 6, 7 et 13 à 18 de            entre les entreprises en ce qui concerne l’accŁs et l’intercon-
la directive [relative à un cadre rØglementaire commun pour les           nexion, les États membres veillent à ce que les autoritØs rØgle-
services et les rØseaux de communications Ølectroniques].                 mentaires nationales puissent intervenir de leur propre initia-
                                                                          tive, ou à la demande d’une des parties concernØes, en tenant
                                                                          compte des objectifs et procØdures politiques figurant dans les
                                                                          articles 6, 7 et 13 à 18 de la directive [relative à un cadre
                                                                          rØglementaire commun pour les services et les rØseaux de
                                                                          communications Ølectroniques].
 ---pagebreak--- 25.9.2001               FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 270 E/171
                         PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        2a.      Lorsqu’une analyse du marchØ effectuØe conformØment à
                                                                        l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØglementaire
                                                                        commun pour les services et les rØseaux de communications
                                                                        Ølectroniques] rØvŁle qu’il rŁgne une concurrence effective sur
                                                                        un marchØ donnØ, les États membres veillent à ce que les
                                                                        autoritØs rØglementaires nationales suppriment les Øventuelles
                                                                        obligations ex ante imposØes aux opØrateurs en ce qui concerne
                                                                        ce marchØ en application des articles 7 à 13.
                              CHAPITRE III                              InchangØ
   OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS ET PROCÉ-
                 DURES D’ANALYSE DU MARCHÉ
                                Article 6
 SystŁmes d’accŁs conditionnel et autres ressources asso-
                                 ciØes
1.     Les États membres veillent à ce que les conditions ØnumØ-        1.     Les États membres veillent à ce que les conditions ØnumØ-
rØes dans l’annexe, premiŁre partie, s’appliquent à l’accŁs condi-      rØes dans l’annexe I, premiŁre partie, s’appliquent à l’accŁs
tionnel des tØlØspectateurs de la CommunautØ aux services de            conditionnel des tØlØspectateurs de la CommunautØ aux
tØlØvision numØrique, indØpendamment des moyens de trans-               services de tØlØvision numØrique, indØpendamment des
mission.                                                                moyens de transmission.
2.     Les conditions relatives à l’accŁs aux ressources associØes      2.     En fonction de l’Øvolution des marchØs et des technolo-
visØes dans la partie II de l’annexe peuvent Œtre adoptØes              gies, la Commission fait le nØcessaire pour modifier le contenu
conformØment à la procØdure visØe à l’article 14, paragraphe 2,         de la partie I de l’annexe I, en consultation avec le comitØ des
                                                                        communications et en agissant conformØment à la procØdure
                                                                        visØe à l’article 14, paragraphe 2, notamment pour tenir
                                                                        compte d’autres ressources associØes telles que celles ØnumØrØes
                                                                        dans la partie II de l’annexe I ainsi que de nouvelles ressources
                                                                        associØes.
3.     En fonction de l’Øvolution des technologies et des               3.     En fonction de l’Øvolution des technologies et des
marchØs, l’annexe peut Œtre modifiØe conformØment à la procØ-           marchØs, l’annexe I peut Œtre modifiØe conformØment à la
dure visØe à l’article 14, paragraphe 2.                                procØdure visØe à l’article 14, paragraphe 2.
                                Article 7                               InchangØ
 RØexamen des obligations antØrieures en matiŁre d’accŁs
                        et d’interconnexion
1.     Les États membres maintiennent toutes les obligations            1.     Les États membres maintiennent toutes les obligations
relatives à l’accŁs et à l’interconnexion imposØes aux entreprises      relatives à l’accŁs et à l’interconnexion imposØes aux entreprises
qui fournissent des rØseaux de communications Ølectroniques             qui fournissent des rØseaux de communications Ølectroniques
accessibles au public applicables avant l’entrØe en vigueur de la       accessibles au public applicables avant l’entrØe en vigueur de la
prØsente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14       prØsente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14
de la directive 97/33/CE, de l’article 16 de la directive               de la directive 97/33/CE, de l’article 16 de la directive
98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi            98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi
que celles l’article 3 du rŁglement et concernent la fourniture         que celles qui dØcoulent de l’article 3 du rŁglement (CE)
de l’accŁs dØgroupØ aux boucles locales, jusqu’à ce que ces             no 2887/2000 et concernent la fourniture de l’accŁs dØgroupØ
obligations aient ØtØ rØexaminØes et qu’une dØcision les concer-        aux boucles locales constituØes de paires mØtalliques torsadØes,
nant ait ØtØ prise conformØment au paragraphe 3.                        jusqu’à ce que ces obligations aient ØtØ rØexaminØes et qu’une
                                                                        dØcision les concernant ait ØtØ prise conformØment au para-
                                                                        graphe 3.
 ---pagebreak--- C 270 E/172            FR                       Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  25.9.2001
                        PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Les marchØs pertinents pour les obligations mentionnØes            InchangØ
au paragraphe 1 seront inclus dans la premiŁre dØcision relative
aux marchØs pertinents de produits et de services qui sera
publiØe par la Commission conformØment à la procØdure
prØvue à l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØgle-
mentaire commun pour les services et les rØseaux de commu-
nications Ølectroniques].
3.     Les États membres veillent à ce que, immØdiatement aprŁs
l’entrØe en vigueur de la prØsente directive, et à intervalles
rØguliers par la suite, les autoritØs rØglementaires nationales
procŁdent à une analyse du marchØ, conformØment à la procØ-
dure prØvue à l’article 14 de la directive [relative à un cadre
rØglementaire commun pour les services et les rØseaux de
communications Ølectroniques], pour dØterminer s’il y a lieu
de maintenir, de modifier ou de supprimer ces obligations.
Les parties concernØes par cette modification ou cette suppres-
sion d’obligations en sont averties dans un dØlai appropriØ.
                               Article 8
  Imposition, modification ou suppression des obligations
1.     Lorsque l’analyse du marchØ effectuØe conformØment à
l’article 14 de la directive [relative à un cadre rØglementaire
commun pour les services et les rØseaux de communications
Ølectroniques] rØvŁle qu’un opØrateur dispose d’une puissance
significative sur un marchØ donnØ, les autoritØs rØglementaires
nationales lui imposent une ou plusieurs des obligations
ØnumØrØes dans les articles 9 à 13 de la prØsente directive,
selon le cas, afin d’Øviter toute distorsion de la concurrence.
La ou les obligations(s) particuliŁre(s) imposØe(s) sont fondØes
sur la nature du problŁme constatØ.
                                                                          Les autoritØs rØglementaires n’imposent aucune obligation au
                                                                          titre du prØsent article lorsqu’elles ont l’assurance que la
                                                                          concurrence est effective. À cette fin, il convient d’effectuer
                                                                          rØguliŁrement des analyses de marchØ. Sans prØjudice des
                                                                          dispositions du paragraphe 2, les obligations visØes aux ar-
                                                                          ticles 9 à 13 de la prØsente directive ne sont imposØes qu’aux
                                                                          opØrateurs jugØs puissants sur un marchØ donnØ.
2.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, sans              InchangØ
prØjudice des dispositions de l’article 6 imposer à des opØra-
teurs, y compris des opØrateurs qui ne sont pas des organismes
puissants sur le marchØ, les obligations ØnoncØes aux articles 9
à 13 en ce qui concerne l’interconnexion, afin de garantir le
respect d’engagements internationaux.
À titre exceptionnel, avec l’accord prØalable de la Commission,
les autoritØs rØglementaires nationales peuvent imposer aux
opØrateurs qui sont des organismes puissants sur le marchØ
des obligations en matiŁre d’accŁs et d’interconnexion plus
strictes que celles qui sont ØnoncØes aux articles 9 à 13, à
condition que toutes ces obligations soient justifiØes compte
tenu des objectifs fixØs à l’article 1er de la prØsente directive
et à l’article 7 de la directive [relative à un cadre rØglementaire
commun pour les services et les rØseaux de communications
Ølectroniques], et qu’elles soient proportionnØes au but pour-
suivi.
 ---pagebreak--- 25.9.2001             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                    C 270 E/173
                        PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        2a.      Les obligations imposØes au titre du prØsent article sont
                                                                        fondØes sur la nature du problŁme constatØ et elles sont Øgale-
                                                                        ment proportionnØes et justifiØes compte tenu des objectifs
                                                                        fixØs à l’article 7 de la directive [relative à un cadre rØglemen-
                                                                        taire commun pour les services et les rØseaux de communica-
                                                                        tions Ølectroniques]. Ces obligations ne sont imposØes qu’aprŁs
                                                                        consultation, conformØment à l’article 6 de ladite directive.
                                                                        Les autoritØs rØglementaires nationales envisagent l’impact de la
                                                                        dØcision sur l’ensemble des entreprises prØsentes sur le marchØ,
                                                                        notamment sur la base d’une analyse quantitative des donnØes
                                                                        du marchØ, afin de s’assurer que la dØcision ne dØcourage pas
                                                                        l’investissement, ne dØstabilise pas les nouveaux opØrateurs, et
                                                                        ne compromet pas l’entrØe sur le marchØ, ce qui rendrait diffi-
                                                                        cile le maintien d’un environnement concurrentiel stable.
3.    En ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinØa, les           3.     En ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinØa, les
autoritØs rØglementaires nationales notifient à la Commission           autoritØs rØglementaires nationales notifient à la Commission
leurs de dØcisions relatives à l’imposition, à la modification ou       leurs projets de dØcisions relatives à l’imposition, à la modifi-
à la suppression d’obligations concernant certains acteurs du           cation ou à la suppression d’obligations concernant certains
marchØ, conformØment aux procØdures prØvues à l’article 6,              acteurs du marchØ, conformØment aux procØdures prØvues à
paragraphes 2, 3 et 4 de la directive [relative à un cadre              l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive [relative à un
rØglementaire commun pour les services et les rØseaux de                cadre rØglementaire commun pour les services et les rØseaux de
communications Ølectroniques].                                          communications Ølectroniques].
                                                                        3a.      Avant de supprimer une obligation imposØe à un opØra-
                                                                        teur, les autoritØs rØglementaires nationales donnent aux opØra-
                                                                        teurs bØnØficiant d’accords d’interconnexion et d’accŁs avec
                                                                        l’opØrateur en question un prØavis suffisant pour leur permettre
                                                                        de trouver d’autres prestataires de services ou de renØgocier un
                                                                        accord commercial sur une nouvelle base.
                             Article 9                                  InchangØ
                  Obligation de transparence
1.    Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-          1.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations         mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations
de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accŁs au            de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accŁs au
rØseau en vertu desquelles les opØrateurs doivent rendre acces-         rØseau en vertu desquelles les opØrateurs doivent rendre acces-
sibles au public des informations bien dØfinies, telles que les         sibles au public des informations bien dØfinies, telles que les
spØcifications techniques, les caractØristiques du rØseau, les          spØcifications techniques, les caractØristiques du rØseau (ainsi
modalitØs et conditions de fourniture et d’utilisation et les prix.     que des informations spØcifiques sur d’Øventuelles modifications
                                                                        qui auraient pu Œtre apportØes aux rØseaux), les modalitØs et
                                                                        conditions de fourniture et d’utilisation et les prix, à condition
                                                                        qu’il ne s’agisse pas de renseignements confidentiels.
2.    En particulier, lorsqu’un opØrateur est soumis à des obli-        InchangØ
gations de non-discrimination, les autoritØs rØglementaires
nationales peuvent lui imposer de publier une offre de rØfØ-
rence suffisamment dØtaillØe comprenant une description des
offres pertinentes rØparties en divers ØlØments selon les besoins
du marchØ, accompagnØe des modalitØs et conditions corres-
pondantes, et notamment des prix.
3.    Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent prØciser
les informations à fournir, le niveau de dØtail requis et le
mode de publication.
 ---pagebreak--- C 270 E/174            FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                      25.9.2001
                        PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                         3a.     Sans prØjudice des dispositions du paragraphe 3,
                                                                         lorsqu’un opØrateur est soumis, en vertu de l’article 12, à des
                                                                         obligations relatives au dØgroupage de l’accŁs aux boucles
                                                                         locales constituØes de paires mØtalliques torsadØes, les autoritØs
                                                                         rØglementaires nationales veillent à ce que soit publiØe une
                                                                         offre de rØfØrence contenant au moins les ØlØments ØnumØrØs
                                                                         à l’annexe II. En fonction de l’Øvolution des technologies et des
                                                                         marchØs, l’annexe II peut Œtre modifiØe conformØment aux
                                                                         procØdures visØes à l’article 14, paragraphe 2.
                             Article 10                                  InchangØ
               Obligation de non-discrimination
1.     En ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accŁs au
rØseau, les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations
de non-discrimination.
2.     Les obligations de non-discrimination doivent notamment
garantir que les opØrateurs appliquent des conditions similaires
dans des circonstances similaires aux autres entreprises fournis-
sant des services similaires, et qu’ils fournissent aux autres des
services et informations en leur garantissant des conditions et
un niveau de qualitØ identiques à ceux qu’elles assurent pour
leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou parte-
naires.
                             Article 11
             Obligation de sØparation comptable
1.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations
de sØparation comptable en ce qui concerne certaines activitØs
dans le domaine de l’accŁs et/ou de l’interconnexion au rØseau.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intØgrØe verti-
calement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts
internes transparents, dans les cas oø l’analyse du marchØ
rØvŁle que l’opØrateur concernØ fournit des ressources qui
sont essentielles à d’autres fournisseurs de services, alors qu’il
est lui-mŒme en concurrence avec eux sur le mŒme marchØ en
aval.
2.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, afin de          2.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, afin de
faciliter la vØrification de la conformitØ aux obligations de            faciliter la vØrification de la conformitØ aux obligations de
transparence, exiger que les documents comptables, et notam-             transparence, exiger que les documents comptables, et notam-
ment les donnØes concernant les recettes provenant de tiers,             ment les donnØes concernant les recettes provenant de tiers,
leur soient fournis si elles en font la demande.                         leur soient fournis si elles en font la demande. Elles ont autoritØ
                                                                         pour dØfinir le format dØtaillØ dans lequel ces donnØes compta-
                                                                         bles sont conservØes, ainsi que pour demander une vØrification
                                                                         de ces donnØes conformØment aux normes qu’elles auront
                                                                         fixØes.
Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent publier ces              InchangØ
informations dans la mesure oø elles contribuent à l’instaura-
tion d’un marchØ ouvert et concurrentiel, dans le respect de la
rØglementation nationale et communautaire sur la confidentia-
litØ des informations commerciales.
 ---pagebreak--- 25.9.2001              FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                  C 270 E/175
                        PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                              Article 12
 Obligations relatives à l’accŁs à des ressources de rØseau
                spØcifiques et à leur utilisation
1.    Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-           1.    Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer à des opØra-             mØment aux dispositions de l’article 8, imposer à des opØra-
teurs l’obligation d’accorder l’accŁs à des ressources de rØseau         teurs l’obligation d’accorder l’accŁs à des ressources de rØseau
spØcifiques et/ou à des services associØs et d’en autoriser l’utili-     spØcifiques et/ou à des services associØs et d’en autoriser l’utili-
sation, notamment lorsqu’elles considŁrent qu’un refus d’octroi          sation, notamment lorsqu’elles considŁrent qu’un refus d’octroi
de l’accŁs empŒcherait l’Ømergence d’un marchØ de dØtail                 de l’accŁs ou l’application de modalitØs et conditions dØraison-
concurrentiel durable, ou risquerait d’Œtre prØjudiciable à l’utili-     nables ayant le mŒme effet empŒcherait l’Ømergence d’un
sateur final.                                                            marchØ de dØtail concurrentiel durable, ou risquerait d’Œtre
                                                                         prØjudiciable à l’utilisateur final.
Les opØrateurs peuvent notamment se voir imposer:                        InchangØ
a) d’accorder à des tiers l’accŁs à des ØlØments et/ou ressources
   de rØseau spØcifiques;
b) d’interdire de retirer l’accŁs aux ressources lorsqu’il a dØjà ØtØ
   accordØ;
c) de revendre des services particuliers;
d) d’accorder un accŁs ouvert aux interfaces techniques, aux
   protocoles ou aux autres technologies clØs qui revŒtent
   une importance essentielle pour l’interopØrabilitØ des
   services;
e) de fournir une possibilitØ de colocalisation ou d’autres
   formes de partage des ressources, telles que le partage des
   gaines, des bâtiments ou des pylônes;
f) de fournir les services spØcifiques nØcessaires pour garantir
   aux utilisateurs l’interopØrabilitØ des services de bout en
   bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinØes
   aux services de rØseaux intelligents ou permettant l’itinØ-
   rance sur les rØseaux mobiles;
g) de fournir l’accŁs à des systŁmes d’assistance opØrationnelle
   ou à des systŁmes logiciels similaires nØcessaires pour
   garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourni-
   ture des services;
h) d’interconnecter des rØseaux ou des ressources de rØseau.
Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent associer à ces
obligations des conditions ayant trait au caractŁre Øquitable,
raisonnable, opportun, transparent et/ou non discriminatoire
des obligations.
 ---pagebreak--- C 270 E/176            FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                     25.9.2001
                        PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Lorsqu’elles imposent des obligations du type de celles         2.     Lorsqu’elles examinent s’il y a lieu d’imposer des obliga-
ØnumØrØes au paragraphe 1 les autoritØs rØglementaires natio-          tions du type de celles ØnumØrØes au paragraphe 1 et, en
nales doivent notamment prendre en considØration                       particulier, lorsqu’elles Øvaluent si ces obligations seraient
                                                                       proportionnØes aux objectifs ØnoncØs à l’article 7 de la directive
                                                                       [relative à un cadre rØglementaire commun pour les rØseaux et
                                                                       les services de communications Ølectroniques], les autoritØs
                                                                       rØglementaires nationales doivent notamment prendre en consi-
                                                                       dØration les ØlØments suivants:
a) la viabilitØ technique et Øconomique de l’utilisation ou de la      a) la viabilitØ technique et Øconomique de l’utilisation ou de la
    mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du               mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du
    rythme auquel le marchØ Øvolue;                                        rythme auquel le marchØ Øvolue et eu Øgard à la nature et
                                                                           au type d’interconnexion et d’accŁs concernØ;
b) le degrØ de faisabilitØ de la fourniture d’accŁs proposØe,          InchangØ
    compte tenu de la capacitØ disponible;
c) l’investissement initial rØalisØ par le propriØtaire des
    ressources, sans nØgliger les risques inhØrents à l’investisse-
    ment;
d) la nØcessitØ de prØserver la concurrence à long terme;
e) le cas ØchØant, les Øventuels droits de propriØtØ intellectuelle
    pertinents.
                                                                       Avant de statuer sur les obligations en matiŁre d’accŁs, les
                                                                       autoritØs rØglementaires nationales se concertent avec les
                                                                       parties intØressØes. Elles leur donnent l’occasion de faire
                                                                       connaître leur point de vue à propos des ØlØments ØnumØrØs
                                                                       ci-dessus. Lorsqu’elles publient une dØcision, elles doivent indi-
                                                                       quer comment l’avis des parties intØressØes a ØtØ recueilli et pris
                                                                       en compte.
                             Article 13                                InchangØ
 Obligations en matiŁre de contrôle des prix et de comp-
                      tabilisation des coßts
1.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-        1.     Les autoritØs rØglementaires nationales peuvent, confor-
mØment aux dispositions de l’article 8, imposer un contrôle            mØment aux dispositions de l’article 8, imposer un contrôle
des prix, et plus particuliŁrement une obligation concernant           des prix, et plus particuliŁrement une obligation concernant
l’orientation des prix en fonction des coßts et une obligation         l’orientation des prix en fonction des coßts et une obligation
concernant les systŁmes de comptabilisation des coßts, pour la         concernant les systŁmes de comptabilisation des coßts, pour la
fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accŁs        fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accŁs
au rØseau, lorsqu’une analyse du marchØ rØvŁle qui signifie que        au rØseau, lorsqu’une analyse du marchØ rØvŁle l’existence d’une
l’opØrateur concernØ pourrait, en l’absence de concurrence effi-       dØfaillance du marchØ durable qui signifie que l’opØrateur
cace peut maintenir des prix à un niveau excessivement ØlevØ,          concernØ, peut maintenir des prix à un niveau excessivement
ou comprimer les prix, au dØtriment des utilisateurs finals.           ØlevØ pendant une pØriode non transitoire, ou comprimer les
                                                                       prix de maniŁre durable, empŒchant ainsi le dØveloppement de
                                                                       la concurrence, au dØtriment des utilisateurs finals.
Les autoritØs rØglementaires nationales tiennent compte des            L’imposition d’un contrôle des prix par les autoritØs rØglemen-
investissements rØalisØs par l’opØrateur et des risques encourus.      taires nationales ne doit pas avoir d’incidence nØgative sur la
                                                                       concurrence à long terme, ni dØcourager l’investissement dans
                                                                       des infrastructures diffØrentes. Les autoritØs rØglementaires
                                                                       nationales tiennent compte des investissements rØalisØs par
                                                                       l’opØrateur et des risques encourus.
2.     Les autoritØs rØglementaires nationales veillent à ce que       InchangØ
toutes les mØthodologies de tarification qui seraient rendues
obligatoires visent à promouvoir l’efficacitØ Øconomique, à
favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages
pour le consommateur.
 ---pagebreak--- 25.9.2001             FR                      Journal officiel des CommunautØs europØennes                                   C 270 E/177
                        PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
3.    Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation                3.     Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation
d’orientation des prix en fonction des coßts, c’est à elle qu’il        d’orientation des prix en fonction des coßts, c’est à elle qu’il
incombe de prouver que les redevances sont dØterminØes en               incombe de prouver que les redevances sont dØterminØes en
fonction des coßts, en tenant compte d’un retour sur investis-          fonction des coßts, en tenant compte d’un retour sur investis-
sements raisonnable. Les autoritØs rØglementaires nationales            sements raisonnable. Afin de dØterminer le coßt d’une presta-
peuvent demander à une entreprise de justifier intØgralement            tion de services efficace, les autoritØs rØglementaires nationales
ses prix et, si nØcessaire, en exiger l’adaptation.                     peuvent procØder à une Øvaluation des coßts distincte de
                                                                        l’Øtablissement des coßts rØalisØ par l’entreprise. Les autoritØs
                                                                        rØglementaires nationales peuvent demander à une entreprise
                                                                        de justifier intØgralement ses prix et, si nØcessaire, en exiger
                                                                        l’adaptation.
4.    Lorsque la mise en place d’un systŁme de comptabilisa-            InchangØ
tion des coßts est rendue obligatoire dans le cadre d’un
contrôle des prix, les autoritØs rØglementaires nationales veillent
à ce que soit mise à la disposition du public une description du
systŁme de comptabilisation des coßts faisant apparaître au
moins les principales catØgories au sein desquelles les coßts
sont regroupØs et les rŁgles sont appliquØes en matiŁre de
rØpartition des coßts. Le respect du systŁme de comptabilisation
des coßts est vØrifiØ par un organisme compØtent indØpendant.
Une attestation de conformitØ est publiØe annuellement.
                            CHAPITRE IV
                 DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
                             Article 14
                              ComitØ
1.    La Commission est assistØe par le comitØ des communi-
cations instituØ par l’article 19 de la directive [relative à un
cadre rØglementaire commun pour les services et les rØseaux
de communications Ølectroniques].
2.    Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe,
la procØdure de rØglementation prØvue à l’article 5 de la dØci-
sion 1999/468/CE est applicable, dans le respect des disposi-
tions des articles 7 et 8 de celle-ci.
3.    La pØriode prØvue à l’article 5, paragraphe 6 de la dØci-
sion 1999/468/CE est fixØe à trois mois.
                             Article 15
   Publication d’informations et accŁs à ces informations
1.    Les États membres veillent à ce que les obligations spØci-        1.     Les États membres veillent à ce que les obligations spØci-
fiques imposØes aux entreprises en application de la prØsente           fiques imposØes aux entreprises en application de la prØsente
directive fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figure-      directive fassent l’objet d’une publication, dans laquelle figure-
ront Øgalement les marchØs de produits ou services et les               ront Øgalement les marchØs de produits ou services et les
marchØs gØographiques concernØs. Ils veillent à ce que des              marchØs gØographiques concernØs. Ils veillent à ce que des
informations correctement tenues à jour soient mises à la               informations correctement tenues à jour soient mises à la
disposition du public, et notamment de secrets d’affaires, de           disposition du public, dans la mesure oø il ne s’agit pas d’infor-
sorte que toutes les parties intØressØes puissent y avoir facile-       mations confidentielles et notamment de secrets d’affaires, de
ment accŁs.                                                             sorte que toutes les parties intØressØes puissent y avoir facile-
                                                                        ment accŁs.
 ---pagebreak--- C 270 E/178           FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                      25.9.2001
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Les États membres envoient à la Commission une copie            InchangØ
de toutes les informations publiØes. La Commission veille à ce
que ces informations soient facilement accessibles et les diffuse,
le cas ØchØant, au comitØ des communications et au groupe à
haut niveau pour les communications.
                             Article 16
                           Notification
1.     Les États membres notifient à la Commission, au plus tard
le 31 dØcembre 2001, les autoritØs rØglementaires nationales
responsables de l’exØcution des tâches dØcrites dans la prØsente
directive.
2.     Les autoritØs rØglementaires nationales transmettent à la
Commission les noms des entreprises jugØes puissantes sur le
marchØ aux fins de la prØsente directive et l’informent des
obligations qui leur sont imposØes en vertu de la prØsente
directive. Toutes les modifications concernant les obligations
imposØes aux entreprises ou bien les entreprises visØes par
les dispositions de la prØsente directive sont notifiØes sans
dØlai à la Commission.
                             Article 17
                            RØexamen
La Commission rØexamine pØriodiquement l’application de la
prØsente directive et fait rapport au Parlement europØen et au
Conseil, pour la premiŁre fois trois ans au plus tard à compter
de l’entrØe en vigueur de la prØsente directive. À cet effet, la
Commission peut demander aux États membres de lui fournir
des informations, qui devront alors lui Œtre transmises rapide-
ment.
                             Article 18
                          Transposition
1.     Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour
se conformer à la prØsente directive au plus tard le 31 dØcembre
2001. Ils en informent immØdiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une rØfØrence à la prØsente directive ou sont
accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication
officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par
les États membres.
2.     Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine rØgi par la prØsente directive, ainsi que de toute modi-
fication ultØrieure de ces dispositions.
 ---pagebreak--- 25.9.2001                FR                         Journal officiel des CommunautØs europØennes                      C 270 E/179
                           PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                  Article 19
                           EntrØe en vigueur
La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes.
                                  Article 20
                              Destinataires
Les États membres sont destinataires de la prØsente directive.
                                  ANNEXE I                                    InchangØ
     CONDITIONS D’ACC¨S DES TÉLÉSPECTATEURS DE LA
COMMUNAUTÉ AUX SERVICES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE
Partie I  Conditions relatives aux systŁmes d’accŁs conditionnel
           applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 1
Les États membres veillent à ce que, conformØment à l’article 6, les
conditions suivantes s’appliquent à l’accŁs conditionnel des tØlØspecta-
teurs de la CommunautØ aux services de tØlØvision numØrique, indØ-
pendamment des moyens de transmission.
a) les systŁmes d’accŁs conditionnel exploitØs sur le marchØ de la
   CommunautØ doivent avoir la capacitØ technique nØcessaire à un
   transcontrôle peu coßteux, qui permette un contrôle total par les
   exploitants de tØlØvision par câble, au niveau local ou rØgional, des
   services faisant appel à ces systŁmes d’accŁs conditionnel;
b) tous les opØrateurs de services d’accŁs conditionnel, indØpendam-
   ment des moyens de transmission, qui produisent et commerciali-
   sent des services d’accŁs aux services de tØlØvision numØrique
   doivent:
    proposer à tous les diffuseurs, à des conditions Øquitables,
        raisonnables et non discriminatoires conformes au droit
        communautaire de la concurrence, des services techniques
        permettant que leurs services de tØlØvision numØrique soient
        captØs par les tØlØspectateurs autorisØs par l’intermØdiaire de
        dØcodeurs gØrØs par les opØrateurs de services, et se conformer
        au droit communautaire de la concurrence,
    tenir une comptabilitØ financiŁre distincte en ce qui concerne
        leur activitØ de fourniture de services d’accŁs conditionnel.
c) lorsqu’ils octroient des licences aux fabricants de matØriel grand
   public, les dØtenteurs de droits de propriØtØ industrielle relatifs
   aux systŁmes et produits d’accŁs conditionnel doivent le faire à
   des conditions Øquitables, raisonnables et non discriminatoires.
   L’octroi des licences, qui tient compte des facteurs techniques et
   commerciaux, ne peut Œtre subordonnØ par les dØtenteurs de
   droits à des conditions interdisant, dissuadant ou dØcourageant
   l’inclusion, dans le mŒme produit:
    soit d’une interface commune permettant la connexion de
        plusieurs systŁmes d’accŁs autres que celui-ci,
    soit de moyens propres à un autre systŁme d’accŁs, dŁs lors que
        le bØnØficiaire de la licence respecte les conditions raisonnables
        et appropriØes garantissant, pour ce qui le concerne, la sØcuritØ
        des transactions des opØrateurs d’accŁs conditionnel.
 ---pagebreak--- C 270 E/180           FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                                     25.9.2001
                       PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
Partie II  Autres ressources associØes qui peuvent Œtre envisa-
gØes dans le cadre de la procØdure d’analyse prØvue à l’article 6,
                           paragraphe 2
 AccŁs aux interfaces de programmes d’application (API);
 AccŁs guides Ølectroniques de programmes (EPG);                       AccŁs à des systŁmes de navigation tels que des guides Ølectroniques
                                                                           de programmes (EPG);
                                                                        AccŁs à des services radio numØriques.
                                                                                                           ANNEXE II
                                                                       LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER
                                                                       DANS UNE OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE AU DÉGROU-
                                                                       PAGE DE L’ACC¨S AUX BOUCLES LOCALES CONSTITUÉES
                                                                       DE PAIRES MÉTALLIQUES TORSADÉES PUBLIÉE PAR LES
                                                                                                OPÉRATEURS DÉSIGNÉS
                                                                       A. Conditions associØes au dØgroupage de l’accŁs à la boucle locale
                                                                           constituØe de paires mØtalliques torsadØes
                                                                           1. ÉlØments du rØseau auxquels l’accŁs est proposØ, couvrant notam-
                                                                               ment les ØlØments suivants:
                                                                               a) accŁs aux boucles locales;
                                                                               b) accŁs aux frØquences non vocales du spectre de frØquences
                                                                                   d’une boucle locale, en cas d’accŁs partagØ à une paire mØtal-
                                                                                   lique torsadØe;
                                                                           2. Informations relatives à l’emplacement des points d’accŁs physi-
                                                                               ques (1) et à la disponibilitØ de boucles locales dans des parties
                                                                               bien dØterminØes du rØseau d’accŁs;
                                                                           3. ModalitØs techniques de l’accŁs aux boucles locales et de leur
                                                                               utilisation, y compris les caractØristiques techniques de la paire
                                                                               mØtallique torsadØe dans la boucle locale;
                                                                           4. ProcØdures de commande et d’approvisionnement, restrictions
                                                                               d’utilisation.
                                                                       B. Services de colocalisation
                                                                           1. Informations concernant les sites pertinents de l’opØrateur
                                                                               notifiØ (1);
                                                                           2. PossibilitØs de colocalisation sur les sites mentionnØs au point 1
                                                                               (y compris colocalisation physique et, le cas ØchØant, colocalisa-
                                                                               tion distante et colocalisation virtuelle);
                                                                           3. CaractØristiques de l’Øquipement: le cas ØchØant, restrictions
                                                                               concernant les Øquipements qui peuvent Œtre colocalisØs;
                                                                           4. SßretØ: mesures mises en place par les opØrateurs notifiØs pour
                                                                               garantir la sßretØ de leurs locaux;
                                                                       ___________
                                                                       (1) Pour apaiser d’Øventuelles craintes quant à la sØcuritØ publique, la diffusion de
                                                                           ces informations peut Œtre restreinte aux seules parties intØressØes.
 ---pagebreak--- 25.9.2001 FR                    Journal officiel des CommunautØs europØennes                                         C 270 E/181
           PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                             5. Conditions d’accŁs pour le personnel des opØrateurs concurrents;
                                                             6. Normes de sØcuritØ;
                                                             7. RŁgles de rØpartition de l’espace lorsque l’espace de colocalisation
                                                                 est limitØ;
                                                             8. Conditions dans lesquelles les bØnØficiaires peuvent inspecter les
                                                                 sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou
                                                                 ceux pour lesquels la colocalisation a ØtØ refusØe pour cause de
                                                                 capacitØ insuffisante.
                                                          C. SystŁmes d’information
                                                             Conditions d’accŁs aux systŁmes d’assistance opØrationnels, systŁmes
                                                             d’information ou bases de donnØes pour la prØparation de
                                                             commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance,
                                                             les demandes de rØparation et la facturation de l’opØrateur notifiØ.
                                                          D. Conditions de fourniture
                                                             1. DØlais de rØponse aux demandes de fourniture de services et de
                                                                 ressources; accords sur le niveau du service, rØsolution des
                                                                 problŁmes, procØdures de retour au service normal et paramŁtres
                                                                 de qualitØ des services;
                                                             2. Conditions contractuelles types, y compris, le cas ØchØant, les
                                                                 indemnitØs prØvues en cas de non-respect des dØlais;
                                                             3. Prix ou modalitØs de tarification de chaque service, fonction et
                                                                 ressource ØnumØrØs ci-dessus.