CELEX: 31984R3380
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3380/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 313 / 62                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 3380/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 novembre 1984
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1984, à
              certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  grammes de chacun des produits de base considérés
EUROPÉENNES,                                                   doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
européenne,                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                               taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                             mondial ;
                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­            tion sont comparables ;
ment (CEE) n0 1 025/84 (4), et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article               perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de             dispositions du règlement portant organisation
                                                               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à   qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
l'exportation et les critères de fixation de leur              dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montante5), modifié en dernier lieu par le règlement           qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n° 1028/83 (6), a spécifié ceux de ces produits          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution      les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de              du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du           à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­           riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                       n0 1026/84 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                               des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 3035/80, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­              production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                     duquel a lieu l'exportation ;
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
(') JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
(2) JO  n0 L 107 du  19. 4. 1984, p. 1 .                        pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(3) JO  n» L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 107 du  18 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO  n° L 323 du  29 . 11 . 1980, p. 27.                    O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(6) JO n0 L 116 du 30 . 4. 1983, p. 9 .                         (8) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 313 /63
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                             vement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75
                     Article premier                         ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                             fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er décembre 1984, aux produits de base figurant à                                Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'ar­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ticle 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76,       1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans toiit État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                   Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1" décembre 1984, à certains produits des secteurs des céréales et
            du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                             Taux des
              tarif douanier                     Désignation des marchandises               restitutions
                 commun
              10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                              1,184
                               — autre que pour l'amidonnerie                                   3,963
              10.01 B II        Froment (blé) dur                                               9,879
              10.02            Seigle                                                           6,028
              10.03            Orge                                                             6,280
              10.04            Avoine                                                           4,849
              10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                              4,467
                               — autre que pour l'amidonnerie                                   6,408
              10.06 B I b) 1    Riz décortiqué à grains ronds                                 19,929
              10.06 B I b) 2   Riz décortiqué à grains longs                                  24,515
              10.06 B II b) 1  Riz blanchi à grains ronds                                     25,715
              10.06 B II b) 2  Riz blanchi à grains longs                                     35,529
              10.06 B III       Riz en brisures :
                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                              2,082
                               — autre que pour amidonnerie                                     4,473
              10.07 C          Sorgho                                                           7,963
              11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                            4,502
              11.01 B           Farine de seigle                                              11,156
              1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur                        1 5,312
              11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                       4,502