CELEX: 31978D1009
Language: fr
Date: 1978-12-01 00:00:00
Title: 78/1009/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l' Irlande d' un acompte sur les dépenses effectuées pendant l' année 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

9 . 12 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 345/21
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er décembre 1978
               relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
               ( FEOGA), section « orientation », à l' Irlande, d'un acompte sur les dépenses
               effectuées pendant l'année 1977 pour les aides en faveur des zones agricoles
                                                         défavorisées
                                                        (78/ 1009/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                       la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                   finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                   y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                        d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 75/ 268 / CEE du Conseil , du 28 avril             « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                à 75 % du montant de 6 750 390,79 livres, soit
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la            5 062 793,09 livres ;
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,
                                                                   considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil , du 17 avril              l'article 2 que les demandes de remboursement visées
1972, concernant la modernisation des exploitations                au titre III de la directive 75/268 /CEE sont présentées
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive           en même temps que les demandes de remboursement
76/837/CEE (4), et notamment son article 21 para­                  de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
graphe 3,
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
considérant que les dispositions prises par l'Irlande              sur les aspects financiers, et notamment sur les
pour l'application de la directive 75/268/CEE ont fait             moyens financiers disponibles,
l'objet d'une décision favorable de la Commission
conformément à l'article 13 de ladite directive et à
l'article 18 de la directive 72/ 159/CEE ;                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la décision 76/627/CEE de la
Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes                                       Article premier
de remboursement des aides octroyées par les États
membres dans le cadre de la directive 75/268 /CEE (5),              L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,              garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
sur la base des données contenues dans la demande de               effectuées par l' Irlande dans le courant de l'année
remboursement, procède au versement d'un acompte                    1977 pour les aides en faveur des zones agricoles défa­
égal à 75 % du montant de la demande ;                             vorisées est fixé à un montant de 5 062 793,09 livres.
considérant que la demande de remboursement intro­                                           Article 2
duite par l'Irlande, relative aux aides octroyées
pendant l'année 1977 pour les aides en faveur des                   L'Irlande est destinataire de la présente décision.
zones agricoles défavorisées est complète et présentée
en bonne et due forme ; que le montant total des
dépenses de l'année 1977 s'élève à 19 453 834,60                    Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1978 .
livres irlandaises et est réparti comme suit :
— selon le titre II : 18 883 772,60 livres,                                                     Par la Commission
— selon le titre IV :         570 062,00 livres,
                                                                                                Finn GUNDELACH
que le montant total à rembourser demandé s'élève à
 6 750 390,79 livres ;                                                                             Vice-président
(•) JO   n° L 128 du 19 . 5 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 21 .
(3) JO   n0 L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .
(4) JO   n° L 302 du 4. 11 . 1976, p. 19.
(5) JO   n° L 222 du 14. 8 . 1976, p. 37.