CELEX: 31970R1644
Language: fr
Date: 1970-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1644/70 de la Commission, du 13 août 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14 . 8 . 70                           Journal officiel des Communautes européennes                          N° L 180/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1644/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     fabrication des produits considérés ; que ces quan­
 EUROPEENNES,                                                      tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
 vu le traite instituant la Communaute économique                  CEE (*) ;
européenne,                                                        considérant que la situation du marche mondial ou
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      les exigences spécifiques de certains marches peuvent
 13 juin 1967, portant organisation commune des                    rendre nécessaire la differentiation de la restitution
 marches dans le secteur des céréales (*), modify en               pour certains produits, suivant leur destination ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2), et           considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­
 alinéa premiere phrase,                                           sures relevant de la politique de conjoncture a
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              prendre dans le secteur agricole k la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la difference entre les cours                  devaluation du franc français ; que, aux termes de
ou les prix des produits vises k l'article ler de ce               l'article 7 de ce règlement, dans le cas ou des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 de marche français sont k retenir, l'incidence de la
munaute peut être couverte par une restitution k                   diminution visée a Particle ler dudit règlement doit
l'exportation ;                                                    être prise en consideration ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                fois par semaine ; qu'elle peut être modify dans l'in­
 sant, dans le secteur des céréales, les règles generates          tervalle ;
relatives k l'octroi des restitutions k l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les               considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                  k la situation actuelle des marches dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
deration la situation et les perspectives devolution,             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs             produits dans la Communaute et sur 'le march^ mon­
prix sur le marche de la Communaute et, d'autre                   dial, conduit k fixer la restitution aux montants
part, des prix des céréales et des produits du secteur            repris k l'annexe ;
des céréales sur le marche mondial ; que, confor­                  considérant que les mesures prévues au present règle­
mément au meme texte, il importe également d'as­                  ment sont conformes a l'avis du Comite de gestion
surer aux marches des céréales une situation équi­                des céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marche                                   Article premier
de la Communaute ;                                                1 . Les restitutions k l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                produits vises k l'article ler sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il .         règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution            k l'annexe.
des céréales ;
                                                                  2. II n'est pas fixe de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              vises au paragraphe precedent et non repris k
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               l'annexe.
critères spécifiques sont définis k l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution
applicable k ces produits doit être calculée en tenant            Le present règlement entre en vigueur le 14 août
compte de la quantité de céréales nécessaire ^ la                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 août 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
{*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (*) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (5) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
C) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 180/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 14 . 8 . 70
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 août 1970, fixant les restitutions applicables
                          aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (U.C. / tonneJ
          Numéro                                                                                                           Montant
          tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    des restitutions
         10.01 A              Froment tendre (x) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                 — la zone I a)                                                                             35,00
                                 — la zone IV a)                                                                            39,00
                                 — le Royaume-Uni                                                                           36,00
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                27,00
                                 — les autres pays tiers                                                                    32,00
         10.01 B             Froment dur                                                                                   26,00
         10.02               Seigle i1)                                                                                    39,85
         10.03               Orge :
                             — pour des exportations vers :
                                 — la zone V c)                                                                            28,00
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                  16,00
                                 — les autres pays tiers                                                                 . 23,00
         10.04               Avoine                                                                                        21,00
         10.05 B             autres maïs :
                             — pour des exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                18,00
                                 — les autres pays tiers                                                                   22,00
    (*) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la denaturation prévue & l'article 7 paragraphe 3
        du règlement n# 120/67/CEE.
    N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n" 694/67/CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
    Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément & l'article ler
    du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- 14. 8 .   9                    Journal officiel des Communautds europ6ennes            N° L 180/9
                                                                              ( 17. C. / tonne)
             Nu. néro                                                            Montant
             tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
            10.07 B    Millet                                                     13,95
            10.07 C    Sorgho — däri :                                            26,00
        ex 11.01 A     Farine de froment et de méteil :
                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                           — pour des exportations vers :
                              — les zones I et II                                76,00
                              — la zone III                                      81,00
                              — la zone IV                                       79,00
                              — les autres pays tiers                            70,00
                       — teneur en cendres de 521 à 600                          66,00
                       — teneur en cendres de 601 à 900                          61,00
                       — teneur en cendres, de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers :
                              — la zone IV                                       69,00
                              — les autres pays tiers                            57,00
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                        51,50
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                        45,50
       ex 11.01 B      Farine de seigle :
                       — teneur en cendres de      0 à 700                       34,00
                       — teneur en cendres de 701 à 850                          34,00
                       — teneur en cendres de 851 à 1150                         34,00
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                        25,00
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                        25,00
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                       20,00
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                       20,00
 ---pagebreak--- N° L 180/ 10                Journal officiel des Communautes européennes                  14. 8 . 70
                                                                               (U.C. / tonne)
          Numéro                                                                Montant
          tarifaire                       Désignation de la marchandise      dee restitutions
      11.02 Ala     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                    — pour des exportations vers :
                       — la zone II                                              76,00
                       — la zone IV b)                                           79,00
                       — les autres pays tiers                                   70,00
      11.02 Alb     Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                    teneur en cendres de 0 à 520 :
                    — pour des exportations vers :                       · -
                       — la zone I                                               76,00
                       — la zone IV b)                                           79,00
                       — les autres pays tiers                                   70.00