CELEX: 62016TN0838
Language: fr
Date: 2016-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-838/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — BP/FRA

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/38
            
         Recours introduit le 30 novembre 2016 — BP/FRA
   (Affaire T-838/16)
   (2017/C 038/51)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BP (Vienne, Autriche) (représentant: E. Lazar, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par la partie requérante à la suite de l’utilisation abusive et de fuites de ses données à caractère personnel ainsi que du fait de plusieurs autres irrégularités survenues lors du traitement par la partie défenderesse de ses demandes d’accès aux documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 et de ses demandes d’information au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 45/2001;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par la partie requérante du fait de violations de plusieurs règles ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par la partie requérante en raison des actes irréguliers de la partie défenderesse dans le cadre de l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13P;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser des dommages et intérêts matériels;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à rembourser les frais de conseil juridique exposés par la partie requérante au cours de la phase précontentieuse;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer des intérêts de retard sur le montant finalement adjugé;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, même en cas de rejet du recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de violations de règles ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, dont, entre autres, une violation des règles de protection des données à caractère personnel visées à l’article 4, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 1049/2001, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement et avec les dispositions d’application du règlement (CE) no 1049/2001, une violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), une violation des règles de protection des données à caractère personnel visées dans plusieurs articles du règlement (CE) no 45/2001 ainsi que dans des dispositions d’application de ce même règlement, et une violation du devoir de sollicitude.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de confidentialité ayant entraîné la fuite des données à caractère personnel de la partie requérante vers des tiers et dans la presse, d’un détournement de pouvoir ainsi que d’un défaut grave et manifeste de diligence et de prudence requises lors du traitement des données à caractère personnel de la partie requérante.