CELEX: C2006/237/39
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-94/06: Recours introduit le 11 août 2006 — F/Commission

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/22
            
         Recours introduit le 11 août 2006 — F/Commission
   (Affaire F-94/06)
   (2006/C 237/39)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: F (Bruxelles, Belgique) [représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi, et J.-N. Louis, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la directrice de la DG ADMIN/C «politique sociale, personnel Luxembourg, santé, hygiène» du 23 février 2006 mettant le requérant à la retraite et l'admettant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, alinéa 2, du statut, avec effet rétroactif au 1er février 2002;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer au requérant une somme évaluée ex aequo et bono à EUR 15 000;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens très similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-44/06 (1), introduite par lui-même.
   
      (1)  JOUE C 154 du 1.7.2006, p. 25.