CELEX: 32000D0082
Language: fr
Date: 2000-02-01 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 1er février 2000, mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)

Avis juridique important

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32000D0082

Décision du Conseil, du 1er février 2000, mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)  

Journal officiel n° L 026 du 02/02/2000 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 1er février 2000mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)(2000/82/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu la position commune 1999/691/PESC, adoptée par le Conseil le 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 1er, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,considérant ce quit suit:(1) dans ses conclusions du 24 janvier 2000, le Conseil a, dans le cadre de son soutien aux forces démocratiques en RFY, demandé instamment que l'initiative "L'énergie au service de la démocratie" soit étendue, comme l'avaient suggéré les forces d'opposition serbes après la réunion trilatérale de Berlin le 17 décembre 1999;(2) il est nécessaire d'arrêter une décision sur les municipalités auxquelles ladite initiative sera étendue;(3) une action rapide ultérieure au niveau communautaire est nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en oeuvre,DÉCIDE:Article premierDans le cadre du soutien à la démocratisation de la RFY visé à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC du Conseil, la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers seront autorisées pour les municipalités serbes suivantes: Sombor, Subotica, Kragujevac, Kraljevo et Novi Sad.Article 2La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 1er février 2000.Par le ConseilLe présidentJ. GAMA(1) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1.