CELEX: 31987R1164
Language: fr
Date: 1987-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1164/87 de la Commission, du 28 avril 1987, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

29 . 4. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 112/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 1164/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1987
                  fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                         lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         également les prix d écluse et les impositions à l'importa­
                                                                   tion pour l'ovalbumine et la lactalbumine, fixés par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 265/87 ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que le règlement (CEE) n0 632/86 de la
                                                                   Commission, du 28 février 1986, portant application des
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du                    impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactal­
29 octobre 1975, concernant le régime commun                       bumine en provenance du Portugal (*) a suspendu l'appli­
d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et            cation des prélèvements aux importations de l'ovalbumine
notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 para­                   et de la lactalbumine en provenance du Portugal à cause
graphe 5 deuxième alinéa,                                          de la différence minime de prix pratiquée dans la
                                                                   Communauté d'une part et au Portugal d'autre part ; que
considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­       cette situation continue à se manifester ;
portation pour les produits visés à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour           considérant que les mesures prévues au présent règlement
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
dans le règlement (CEE) n0 2369/86 de la Commission,               de volaille et des œufs,
du 28 juillet 1986, fixant les prix d'écluse et les imposi­
tions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumi­
ne 0 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant
été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 265/                                  Article premier
87 (3) de la Commission pour la période du 1 er février au
30 avril 1987, il faut procéder à une nouvelle fixation            1 . Les impositions à l'importation prévues à l'article 2
pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1987 ; que cette         du règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
fixation doit être effectuée sur la base du prix d'écluse et       à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
du prélèvement applicables aux œufs en coquille pendant            ticle 1 er de ce même règlement sont fixés à l'annexe.
la même période ;
                                                                   2. Pour les importations des produits visés au para­
considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été         graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
fixés par le règlement (CEE) n0 1163/87 de la Commis­              impositions visées à l'annexe est suspendue.
sion, du 28 avril 1987, fixant les prix d'écluse et les prélè­
vements dans le secteur des œufs (4) ;
considérant que les prix d'écluse et le prélèvement appli­                                   Article 2
cables aux œufs en coquille ont été modifiés par ledit
règlement ; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n0 L 205 du 29. 7. 1986, p. 32.
(3) JO n0 L 26 du 29. 1 . 1987, p. 29.
(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.                      O JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 112/28                       Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 87
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 avril 1987, fixant les prix d'écluse et les
                         impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine
                Numéro
                                                                                                  Montant des
                du tarif                                                                 Prix
                douanier                    Désignation des marchandises               d'écluse  impositions à
               commun
                                                                                                  l'importation
                   1                                      2                                3            4
                                                                                     Écus/100 kg  Écus/100 kg
            35.02          Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                           mines :
                           A. Albumines :
                              II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                                   l'alimentation humaine) :
                                   a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                       1 . séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                           poudres, etc.)                              377,07         182,38
                                       2, autres                                         50,52         24,71