CELEX: 62010CA0039
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-39/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2012 — Commission européenne/République d'Estonie (Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions d’un faible montant — Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2012 — Commission européenne/République d'Estonie
   (Affaire C-39/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Impôt sur le revenu - Abattement - Pensions de retraite - Incidence sur les pensions d’un faible montant - Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents)
   2012/C 194/02
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, K. Saaremäel-Stoilov et R. Lyal, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: M. Linntam, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez et A. Rubio Gonzáles, agents), République portugaise, (représentant: L. Inez Fernandes, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, C. Blaschke et B. Klein, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Violation des art. 45 TFUE et 28 de l'Accord EEE — Impôt sur le revenu des pensions de retraite — Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité d'accorder une exemption de l'impôt sur le revenu aux non-résidents dont la totalité des revenus est tellement basse qu'ils bénéficieraient de l'exemption de l'impôt sur le revenu s'ils étaient des contribuables résidents
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu (tulumaksuseadus) du 15 décembre 1999, telle que modifiée par la loi du 26 novembre 2009, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne, la République portugaise, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010