CELEX: 62019CA0084
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie, Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Profi Credit Polska SA / QJ (C-84/19), BW / DR (C-222/19), QL / CG (C-252/19 (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4, paragraphe 2 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g) – Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur)

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie, Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Profi Credit Polska SA / QJ (C-84/19), BW / DR (C-222/19), QL / CG (C-252/19
      (Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts - Article 3, paragraphe 1 - Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur - Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties - Article 4, paragraphe 2 - Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles - Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer - Directive 2008/48/CE - Article 3, sous g) - Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur)
      (2020/C 378/08)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridictions de renvoi
      
      Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie, Sąd Rejonowy w Opatowie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Profi Credit Polska S.A. (C-84/19), BW (C-222/19), QL (C-252/19)
      
         Parties défenderesses: QJ (C-84/19), DR (C-222/19), CG (C-252/19)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 3, sous g), et l’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative au crédit à la consommation qui établit un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur, même si ce mode de calcul permet au professionnel de faire supporter à ce consommateur une quote-part des frais généraux liés à l’exercice de son activité économique, pour autant que, par le biais de ses dispositions relatives à ce montant maximal, ladite législation ne contrevient pas aux règles harmonisées par cette directive.
               
            
                  2.
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que modifiée par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, doit être interprété en ce sens que n’est pas exclue du champ d’application de cette directive une clause contractuelle qui fixe le coût du crédit hors intérêts conformément au plafond prévu par une législation nationale relative au crédit à la consommation, lorsque cette législation prévoit que les coûts du crédit hors intérêts ne sont pas dus pour la partie dépassant ce plafond ou le montant total du crédit.
               
            
                  3.
               
               
                  L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, telle que modifiée par la directive 2011/83, doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de crédit à la consommation qui mettent à charge du consommateur des frais autres que le remboursement du crédit en principal et en intérêts ne relèvent pas de l’exception prévue à cette disposition, lorsque ces clauses ne spécifient ni la nature de ces frais ni les services qu’elles visent à rémunérer et qu’elles sont formulées de manière à créer une confusion dans l’esprit du consommateur quant à ses obligations et aux conséquences économiques de ces clauses, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  4.
               
               
                  L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13,telle que modifiée par la directive 2011/83, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle relative à des coûts du crédit hors intérêts, qui fixe ce coût en-dessous d’un plafond légal et qui répercute, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat au détriment du consommateur, lorsqu’elle met à la charge de ce dernier des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêt reçus, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019
      
      
         JO C 280 du 19.08.2019