CELEX: 31984D0315
Language: fr
Date: 1984-05-30 00:00:00
Title: 84/315/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984D0315

84/315/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 160 du 16/06/1984 p. 0031 - 0031

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 mai 1984  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (84/315/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 30 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 », commandé le 6 octobre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la photodissociation ionique en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ et la largeur d'émission du faisceau, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 30 novembre 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.