CELEX: 31970R0560
Language: fr
Date: 1970-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 560/70 de la Commission, du 25 mars 1970, fixant les conditions de mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

?ó   3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 69/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 560/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mars 1970
               fixant les conditions de mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme
                                                    d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour assurer le déroulement régulier
 EUROPÉENNES,                                                     des opérations de vente, il convient de prévoir cer­
                                                                  taines indications qui doivent figurer dans la de­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 mande d'achat, notamment en ce qui concerne la
 européenne,                                                      définition exacte du produit sur lequel porte la de­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      mande ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  considérant que, dans le but de garantir le respect des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le              obligations découlant de la présentation de la de­
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                 mande, il y a lieu de prévoir que des arrhes soient
 article 11 paragraphe 5,                                         versées ;
considérant que, en application de l'article 11 para­             considérant que la quantité d'huile vendue pouvant
graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme                  être différente de celle effectivement retirée, le prix
d'intervention italien a acheté, pendant la campagne              définitif de la vente ne peut être calculé qu'à la fin
 1967/19,68 , des quantités importantes d'huile d'olive ;         des opérations de retrait ; que, afin d'assurer l'exé­
qu'une partie de ces quantités n'a pas encore été ven­            cution correcte de la vente, il convient de prévoir
due par cet organisme ; que la situation du marché                avant le retrait le paiement du montant provisoire
de l'huile d'olive en Italie est actuellement favorable
                                                                  du prix ;
à la remise en vente des huiles encore détenues ,
que, compte tenu des caractéristiques du marché, il
convient de procéder à la vente dans les meilleurs                considérant que, pour garantir l'écoulement rapide de
délais ;                                                          l'huile vendue, il convient de prévoir, d'une part, le
                                                                  moment à partir duquel l'huile vendue doit être
considérant que le règlement ( CEE) n° 589 /68 de la             mise à la disposition de l'acheteur et, d'autre part,
Commission, du 14 mai 1968 , relatif aux modalités                la date limite d'achèvement du retrait de cette huile ;
de mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­          qu'il convient, en outre, de prévoir que les consé­
nisme d'intervention (3), a fixé les conditions de               quences du retard dans le retrait sont à la charge de
vente par adjudication, sur le marché de la Commu­               l'acheteur ;
nauté, des huiles détenues par les organismes d'inter­
vention ; que la procédure prévue par ce règlement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
comporte des délais incompatibles avec la nécessité              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
de mettre en vente les huiles en question aussi rapide­          des matières grasses,
ment que possible ;
considérant que, en outre, l'expérience acquise a                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
montré que cette procédure comporte des délais de
livraison incompatibles avec les usages et les nécessi­
tés commerciales ; qu'il convient, en conséquence, de                                 Article premier
prévoir des mesures particulières pour pallier ces in­
convénients ; que l'objectif indiqué ci-dessus peut être         L'organisme d'intervention italien, « Azienda di Stato
atteint en prévoyant la vente de l'huile, à des prix             per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après dé­
fixés à l'avance, au premier demandeur ;                         nommé A.I.M.A., met en vente l'huile d'olive vierge
                                                                 détenue par lui, provenant des interventions de la
considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règle­              campagne 1967/ 1968, soit 5.292 tonnes métriques en­
ment n° 136 /66/CEE a défini les conditions de prix              viron , conformément aux dispositions du présent rè­
auxquelles l'huile achetée par les organismes d'inter­           glement.
vention doit être mise en vente ; que, pour respecter
ces conditions, il est indiqué de fixer les prix de vente
                                                                                         Article 2
a une date aussi proche que possible de celle du com­
mencement de la vente ;
                                                                  1.    Un avis de mise en vente est publié au Journal
                                                                 officiel des Communautés européennes au plus tard
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 H JO no L 314 du 31 . 12 . 1968, p. 1 .                         le 20 avril 1970. Cet avis indique, pour chaque entre­
(3) JO no L 112 du 15. 5. 1968, p. 6.                            pôt, par dénomination de qualité, les quantités
 ---pagebreak--- N° L 69/24                         Journal officiel des Communautés européennes                           26. 3 . 70
d'huile mises en vente, en spécifiant, pour les huiles                               Article 6
lampantes, le degré d'acidité.
                                                            La demande d'achat est assortie du versement d'ar­
                                                            rhes d'un montant de 7 U.C./100 kg.
2. La dénomination de qualité et, pour l'huile lam­
pante, le degré d'acidité, est déterminé à la diligence
de l'A.I.M.A.                                                                        Article 7
                         Article 3
                                                            Dès l'établissement de la demande d'achat, il est pro­
                                                            cédé au scellement contradictoire du ou des récipients
1.      Les prix de vente sont fixés selon la procédure     concernés par cette demande.
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE,
en temps utile pour être publiés dans l'avis de mise        Ces récipients restent scellés jusqu'au moment du re­
en vente visé à l'article 2 paragraphe 1 . Ces prix         trait de l'huile par l'acheteur.
sont fixés hors taxes .
                                                                                     Article 8
2.      Les prix visés au paragraphe L s'appliquent à
100 kg net d'huile livrée en fûts de l'acheteur, chargée
                                                            Les ventes s'effectuent dans l'ordre d'établissement
sur un véhicule de l'acheteur à la porte de l'entrepôt,
ou en citerne de l' acheteur à la porte dudit entrepôt.     des demandes d'achat jusqu' à épuisement des huiles
                                                            mises en vente, et au plus tard jusqu' à la fin de la
                                                            période visée à l'article 4 paragraphe 1 .
                         Article 4
1.      Les ventes commencent le dizième jour suivant                                Article 9
celui de la parution au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis de mise en vente visé          1 . L'intéressé est tenu de verser à l'A.I.M.A. , avant
à l'article 2 et se terminent le quarantième jour sui­      de procéder au retrait de l'huile et en tout cas au
vant celui de ladite parution.                              plus tard le dixième jour suivant celui de l'établisse­
                                                            ment de la demande visée à l' article 5 paragraphe 1 ,
2.      Pendant la période visée au paragraphe 1 , les      le montant provisoire de la vente. Sans préjudice des
intéressés peuvent examiner, dans les entrepôts, les        impositions internes applicables, ce montant est cal­
huiles mises en vente et se faire remettre un échan­        culé en multipliant la quantité faisant l'objet de la
tillon de ces huiles dans les récipients ad hoc fournis     demande par le prix fixé pour la qualité en cause.
par eux .
                                                            2. Si le montant provisoire n'est pas versé à
                                                            l'A.I.M.A. dans le délai prévu au paragraphe 1 , cet
                         Article 5                          organisme peut considérer la vente comme résolue de
                                                            plein droit, sans formalité particulière et sans décla­
 1.     Les demandes d'achat sont établies par les inté­    ration judiciaire. Dans ce cas, les arrhes visées à
ressés sur des imprimés tenus à leur disposition dans       l' article 6 sont acquises à l'organisme d'intervention .
les entrepôts où sont stockées les huiles mises en
vente .
                                                                                     Article 10
2.      Par l'établissement de la demande d' achat, l'in­
téressé reconnaît l'exactitude de la dénomination de         1 . Le retrait des huiles par les acquéreurs peut
qualité sous laquelle l'huile en cause est mise en          commencer à partir du moment où le montant pro­
vente, ainsi que, pour l'huile lampante, de son degré       visoire visé à l'article 9 paragraphe 1 est payé ; il est
d' acidité.                                                 achevé, au plus tard, le vingtième jour suivant celui
                                                            de l' établissement de la demande visée à l' article 5
                                                            paragraphe 1 .
3.      La demande d'achat comporte au moins les
mentions suivantes :
                                                            2 . La quantité d'huile livrée à l'intéressé peut être
a ) le nom et l'adresse du demandeur,                       différente de 5 % en plus ou en moins de la quantité
b) le numéro du ou des récipients concernés,                achetée, en fonction de la quantité réelle contenue
c) la quantité pour laquelle la demande est faite ,         dans les récipients au moment de la livraison .
 d) la dénomination de qualité sous laquelle l'huile est
     mise en vente et, pour l'huile lampante, le degré                               Article 11
     d' acidité.
                                                             1.     Lorsque le retrait de l'huile est terminé,
 4.      Toute demande d'achat doit porter sur la tota­      l'A.I.M.A. établit une facture pour lè montant défi­
 lité de l'huile contenue dans au moins un récipient.        nitif de la vente.
 ---pagebreak---  26 . 3 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 69/ 25
Sans préjudice des impositions internes applicables,                                      Article 12
le montant définitif est calculé en multipliant la
quantité effectivement retirée par le prix fixé pour             Si le retrait total de l'huile n'est pas terminé à la
la qualité en cause.                                             date prévue à l'article 9 paragraphe 1 :
                                                                 a ) l'huile reste entreposée aux risques et périls de
2.      La facture fait ressortir le solde débiteur ou cré­          l' acheteur ;
diteur ; ce solde est égal à la différence entre :               b ) l' acheteur paie à l'A.I.M.A. une indemnité de sto­
                                                                     ckage calculée en fonction de la quantité restant à
— la somme des arrhes et du montant provisoire, et                   retirer et au moins égale à 0,62 U.C./ 100 kg pour
— le montant définitif du prix de la vente, éven­                    chaque période ou fraction de période de trente
      tuellement majoré de l'indemnité de stockage vi­               jours de stockage supplémentaire.
      sée à l' article 12 sous a).
                                                                                          Article 13
Le règlement du solde doit être effectué dans les                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
trente jours suivant celui de l'achèvement du retrait            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 de l'huile.                                                     des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY