CELEX: 51988PC0804
Language: fr
Date: 1988-12-06
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT VALUE, UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE DIFFUSION ET D' UTILISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE ( 1989 A 1992 )

N° C 27/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 2. 89
              Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant le programme «VALUE», un programme
              spécifique de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en science et en technologie
                                                        (1989 à 1992) O
                                                COM(88) 804 final - SYN 136
              (Proposée par la Commission le 12 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
                                                          (89/C 27/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              connexes, tels le programme SPRINT et le plan d'action
                                                                     en faveur des petites et moyennes entreprises;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     considérant qu'il est souhaitable de promouvoir la coopé-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                     ration entre les programmes communautaires de
                                                                     recherche-développement (RD) et les projets EUREKA;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que le présent programme doit faire appel
                                                                     aux technologies les plus récentes en matière d'informa-
en coopération avec le Parlement européen,                           tion et de télécommunications afin de réaliser ses objec-
                                                                     tifs, notamment par la mise en réseaux d'ordinateurs;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                     considérant que les nouveaux moyens de financement
                                                                     développés dans le cadre de l'ingénierie financière
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la             peuvent être mis en oeuvre pour réaliser un effet multipli-
mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour                   cateur des soutiens communautaires à la valorisation des
des actions communautaires de recherche et de dévelop-               résultats;
pement technologique (RDT) se fera au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                   considérant que, en application du traité instituant la
chacune des actions;                                                 Communauté européenne du charbon et de l'acier, la
                                                                     Commission mène des actions dans les secteurs du
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,                     charbon et de l'acier qui ne font pas partie du
CEE (2), le Conseil a adopté un programme-cadre                      programme-cadre de RDT et dont les résultats doivent
d'actions communautaires de recherche et de développe-               être diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes
ment technologique (1987-1991) prévoyant une action de               appropriées;
diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en
science et en technologie, afin d'accroître l'efficacité de          considérant que l'action de diffusion et d'exploitation des
la recherche et du développement technologique progre-               résultats des programmes spécifiques de recherche et de
ment dits et de favoriser le processus d'innovation et               développement technologique communautaires, prévus
d'exploitation industrielle en Europe;                               dans le programme-cadre (1987-1991), intervient en aval
                                                                     de ces programmes spécifiques;
considérant que le Conseil a décidé, par la même occa-               considérant que le comité de la recherche scientifique et
sion, d'accorder plus d'attention à ces actions horizon-             technique (Crest) a été consulté,
tales, lesquelles constituent une part essentielle de la stra-
tégie scientifique et technologique de la Communauté;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant qu'un programme de diffusion et d'utilisa-                                        Article premier
tion des résultats de la recherche et du développement
technologique de la Communauté doit contribuer à la                  Un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des
réalisation des grands objectifs que la Communauté s'est              résultats de la recherche en science et en technologie,
fixés, notamment en ce qui concerne l'achèvement du                   ci-après dénommé «programme de diffusion et d'utilisa-
marché intérieur, le renforcement de la compétivitité                 tion», est arrêté pour une période initiale de quatre ans
internationale de son industrie et la réduction des dispa-            à partir du 1 e r janvier 1989.
rités régionales par le renforcement de la cohésion
économique et sociale;                                                                           Article 2
                                                                      La première partie du programme de diffusion et d'utili-
considérant que le programme doit être coordonné avec                 sation comporte deux sous-programmes:
d'autres programmes communautaires dans des domaines
                                                                      — sous-programme I:
 (') JO n° C 184 du 14. 7. 1988, p. 12.                                    la diffusion par les canaux appropriés des résultats
 O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                                      des activités communautaires de R D T qui ne deman-
 ---pagebreak--- 2. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 27/11
    dent pas à être protégés et, pour ceux qui demandent                                  Article 5
    à l'être, l'amélioration sensible de leur niveau
    d'exploitation de même que celle des activités écono-      1.     Toutes les formes d'action communautaire prévues
    miques créés grâce à ces résultats;                        à l'article 87 du règlement financier peuvent être utilisées
                                                               pour la mise en œuvre du programme de diffusion et
                                                               d'utilisation, notamment des contrats d'étude et de
— sous-programme II:                                           service pour le compte de la Commission, des subven-
    la promotion d'une infrastructure commune de               tions et des contrats à frais partagés. Les appels à propo-
    communication intégrée par ordinateur et de services       sitions ou les appels d'offres (restreints ou ouverts) sont
    associés, qui soient accessibles aux différents centres    publiés, le cas échéant, au Journal officiel des Commu-
    de recherche publics et privés en Europe.                  nautés européennes.
                                                               2.     En ce qui concerne les subventions et les contrats à
Le résumé et les objectifs de ces sous-programmes sont         frais partagés, les partenaires contractuels de la Commis-
décrits de manière plus détaillée dans l'annexe I.             sion prennent normalement en charge une part significa-
                                                               tive du financement, laquelle est déterminée, cas par cas,
                                                               par la Commission après consultation du comité prévu à
                          Article 3                            l'article 4.
1.    Le montant nécessaire au financement de la contri-       3.     Le soutien apporté aux réseaux européens de
bution de la Communauté aux activités décrites à l'article 2,  coopération constitue également l'un des moyens pour
y compris les dépenses afférentes à un effectif de vingt       réaliser les objectifs du programme.
agents temporaires, est estimé à 38 millions d'écus.
                                                               La Commission peut également faire appel à des orga-
                                                               nismes comme correspondants pour la promotion locale
2.    La Communauté contribue à la réalisation de ce           des objectifs du programme dans les Etats membres ou
programme dans la limite des crédits inscrits à cet effet      dans les régions où il convient de développer les infra-
au budget général des Communautés européennes.                 structures permettant ce type d'activités.
                                                               4.     Les modalités de réalisation sont précisées plus en
3.    La répartition interne du montant précité entre les      détail à l'annexe I.
actions définies à l'annexe I est établie, à titre indicatif,
à l'annexe IL                                                                             Article 6
                                                               Conformément à la procédure définie par la Commis-
                          Article 4                            sion, après consultation du comité et dans le cadre des
                                                               attributions respectives de ces entités, les États membres
1.    La Commission est responsable de l'exécution du          et la Commission échangent périodiquement toutes
programme de diffusion et d'utilisation.                       informations utiles concernant la réalisation des objectifs
                                                               du programme.
2.    La Commission examine, sélectionne et met en
œuvre les méthodes appropriées pour une diffusion et un                                   Article 7
transfert efficaces des innovations technologiques. Elle se    1.     Au cours du premier semestre de la troisième année
fonde sur les expériences passées et les meilleures prati-     de la mise en œuvre du programme, la Commission
ques des experts européens et internationaux de ce             entreprend le réexamen de celui-ci et transmet au
secteur. Elle peut faire appel aux services professionnels     Conseil et au Parlement européen un rapport sur les
de consultants indépendants, comme, par exemple, les           résultats de ce réexamen (en fournissant des données
relations publiques et la commercialisation.                   statistiques sur la réalisation des différents objectifs figu-
                                                               rant à l'annexe I), accompagné, le cas échéant, de propo-
                                                               sitions visant à modifier ou prolonger le programme au
3.     Aux fins de la mise en œuvre du programme, la           vu des résultats obtenus entre-temps. Au cours de la
Commission est assistée d'un comité consultatif                même période, des propositions d'actions visant à réduire
composé des représentants des États membres et présidé         les effets négatifs des barrières linguistiques dans le
par le représentant de la Commission.                          domaine de la diffusion et de l'utilisation des résultats de
                                                               la recherche dans les domaines de la science et de la
Le représentant de la Commission soumet au comité un           technologie, ainsi que les effets négatifs résultant de
projet indiquant les mesures à prendre. Le comité émet         niveaux régionaux différents en ce qui concerne l'adéqua-
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut    tion des infrastructures permettant des activités de cette
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause et,     nature, seront adoptées conformément à la procédure
le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est inscrit     établie à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité.
au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut
demander que sa position soit consignée dans ce procès-        2.     Au terme de la mise en œuvre du programme, la
verbal. La Commission tient le plus grand compte de            Commission transmet au Conseil et au Parlement euro-
l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la manière        péen un rapport ayant pour objet l'évaluation des résul-
dont elle a tenu compte de cet avis.                           tats obtenus.
 ---pagebreak--- N° C 27/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 2. 89
3.     Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont                      domaine de la recherche scientifique et technique (Cost)
établis en considération des objectifs définis dans                        en vue de les associer entièrement ou partiellement au
l'annexe I et en conformité avec les dispositions de                       présent programme.
l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom,
CEE.                                                                       2.    La Commission est également autorisée à établir
                                                                           des liens appropriés avec EUREKA.
                            Article 8
                                                                                                     Article 9
1.     La Commission est autorisée à négocier, conformé-
ment à l'article 130 N du traité, des accords avec les pays                Les États
                                                                                Etats membres sont destinataires de la présente déci-
tiers participant à la coopération européenne dans le                      sion.
                                                                 ANNEXE      I
                                  OBJECTIFS ET C O N T E N U SCIENTIFIQUE ET T E C H N I Q U E
              Sous-programme I: Diffusion et utilisation des résultats des activités communautaires de R D T
              1.    Objectifs:
                   Assurer l'utilisation efficace des résultats des activités communautaires de R D T afin d'atteindre
                   l'objectif déclaré du programme-cadre, qui est de renforcer la base scientifique et technologique de
                   l'industrie européenne, et de contribuer ainsi à la réalisation du grand marché intérieur et au renfor-
                   cement de la cohésion économique et sociale. En ce qui concerne les résultats des activités commu-
                   nautaires de R D T qui ne nécessitent pas de protection, l'objectif est d'assurer leur diffusion complète
                   par les canaux appropriés; pour ceux qui nécessitent une protection, il consiste à améliorer sensible-
                   ment leur niveau d'exploitation et à promouvoir la création d'activités économiques sur la base de ces
                   résultats.
              1.1  Diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de RDT en cours ou prévus par
                   la mise en œuvre de méthodes et d'outils appropriés, tels que:
                   — bases de données informatisées,
                   — services d'information électroniques,
                   — centres d'information et de diffusion,
                   — édition et diffusion d'imprimés (bulletins d'information, brochures, revues, articles).
                   Cette activité devrait faciliter la participation aux travaux de R D T en général, ainsi que la recherche
                   de partenaires. Il sera fait usage, dans la mesure du possible, des bases de données et services d'infor-
                   mation associés existants.
                   Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %.
              1.2. Identification, caractérisation et sélection des résultats des activités communautaires de R D T par les
                   moyens suivants:
                   — examen des contrats et rapports,
                   — évaluation du potentiel scientifique/technique et du potentiel d'utilisation,
                   — examen du besoin éventuel de protection par demande de brevets, etc.,
                   — le cas échéant, visite de laboratoires.
                   Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %.
               1.3 Action concernant la protection juridique des résultats par les moyens ci-après:
                   — mise en place d'un réseau de conseillers en brevets,
                   — examen des rapports avant publication,
                   — aide aux contractants et inventeurs,
                   — activités d'information et de sensibilisation.
                   Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %.
 ---pagebreak--- 2. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 27/13
         1.4. Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection par les moyens ci-après:
              — publications (livres, rapports, résumés, bulletins d'information, etc.),
              — organisation de séminaires, conférences, expositions, etc. et participation aux manifestations de
                   cette nature,
              — organisation d'activités de diffusion ciblées,
              — détachement (de courte durée) de chercheurs,
              — moyens électroniques, tels que bases de données et services associés.
              Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 °/o.
         1.5. Promotion de l'exploitation des résultats par les moyens ci-après:
              — études économiques de (pré) faisabilité et études de marché,
              — établissement de «business plans»,
              — assistance en matière de protection,
              — aide à la recherche de partenaires pour les coentreprises ou les travaux sous licence par l'organisa-
                  tion d'expositions, etc.,
              — soutien financier et technique ou développement de prototypes et de projets de démonstration,
              — assistance (et primes éventuelles) pour l'obtention de crédits auprès de tiers.
              Taux du financement communautaire: normalement jusqu'à 50 % du coût total du projet. Au cas où
              il est nécessaire de dépasser ce taux, le comité utilisation est consulté conformément à la procédure
              définie à l'article 4.
         Sous-programme II: Réseaux de communication entre systèmes informatiques
         2.    Objectifs
              Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des activités de recherche et de développement disséminées
              en Europe, une infrastructure commune de communication intégrée entre systèmes informatiques, en
              particulier:
         2.1. Aide à la gestion de l'association RARE (Réseaux associés pour la recherche européenne), notamment
              à ses projets paneuropéens (par exemple, dans les domaines de la messagerie et du transfert de
              fichiers).
              Taux du financement communautaire: à déterminer.
         2.2. Contribution de la Communauté à la phase de mise en œuvre du projet EUREKA COSINE.
              Taux du financement communautaire: à déterminer.
         2.3. Travaux portant sur les conditions de préservation du secret et de l'intégrité des données de la RDT
              communautaire.
              Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 °/o.
 ---pagebreak--- N° C 27/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 2. 89
                                                             ANNEXE      II
                                           Répartition interne des crédits (à titre indicatif)
                                                                                                          millions d'écus
           Sous-programme I: Diffusion et utilisation des résultats de la R D T communautaire
           a) Collecte et diffusion de l'information sur les programmes de RDT et sur la mise en
              œuvre du programme-cadre                                                                       6,0
           b) Identification, caractérisation et sélection des résultats                                     2,0
           c) Protection juridique des résultats (brevets, etc.)                                             2,0
           d) Diffusion des résultats des programmes de RDT                                                  6,0
           e) Exploitation des résultats                                                                    17,0
                                                                                               Sous-total           33,0
           Sous-programme II: Réseaux de communication entre systèmes informatiques
           a) Soutien général au développement de réseaux de communication entre systèmes infor-
              matiques dans le domaine R D T ; en particulier, soutien à l'association RARE
              (Réseaux associés pour la recherche européenne) et au financement du projet
              EUREKA COSINE                                                                                   4,0
           b) Travaux sur les conditions de la préservation du secret et de l'intégrité des données de
              la RDT communautaire                                                                            1,0
                                                                                               Sous-total             5,0
                                                                                                   Total            38,0