CELEX: 51997PC0003
Language: fr
Date: 1997-01-17
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS REALISEES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 17.01.1997
                                            COM(97)3 final
                                            95/0161 (SYN)
                      Proposition réexaminée de
                 REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      RELATIF A DES ACTIONS REALISEES DANS LES PAYS
EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
      DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                        point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la
ligne budgétaire B7-6200 (ex B7-5040) "Actions réalisées dans . les pays en
développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement
durable".
La proposition initiale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le
27 juin 1995 (J.O. no C 20 /1996).
Le Conseil a adopté la position commune le 27 juin 1996 (J.O. no C 264/1996), le
Parlement a annoncé la réception de celle-ci le 19 juillet 1996.
Sur base d'un rapport établi par Mme Taubira-Delannon, le Parlement a adopté, à
l'unanimité, 43 amendements en deuxième lecture le 12 novembre 1996.
Selon l'article 189 c alinéa d) du Traité CE il convient donc que la Commission établisse
une proposition réexaminée et expose son avis au sujet des amendements.
En ce qui concerne les amendements à intégrer entièrement dans la proposition
réexaminée, ils visent, pour l'essentiel, à préciser ou amplifier le champ d'application du
règlement en question (no. 13, 15, 17, 18, 21 à 24, 26 et 39). D'autres amendements
soulignent l'importance des actions à mener dans le domaine de l'environnement et du
développement durable (no. 1 et 4). Enfin, plusieurs amendements ont pour but de
rétablir la position initiale de la Commission relative à certaines questions horizontales à
l'égard de la durée non-limitée et d'un montant de référence pour la dotation de la ligne
budgétaire (no. 5, 34, 44).
La Commission intègre avec des modifications d'ordre rédactionnel les amendements
suivants :
   N° 2        (Ligne budgétaire sursollicitée)
   N° 8        (Initiatives pilotes combinant campagnes d'information et l'amélioration
              de la gestion de l'environnement)
   N°9, 10,
   et 12       (Modifications rédactionnelles relatives à l'aide aux initiatives locales)
   N° 11       (Objectifs supplémentaires de l'aménagement du territoire et des projets
               concernant les transports et l'eau potable)
   N° 14       (En évitant les duplications de formulations)
   N° 16       (Campagnes d'information sur les substances dangereuses)
et partiellement les amendements:
   N° 7        (Sans reprendre la définition légale du terme "pays en voie de
               développement)
   N° 19       (Accepté en ce qui concerne "les instruments opérationnels")
   N° 31       (Sans supprimer le financement des études)
   N° 32       (Sans référence à la monnaie locale)
 ---pagebreak---   N° 35        (Sans modifier le seuil de 2 MECU concernant la nécessité d'une
               consultation du comité)
  N° 40        (Sans modification des règles régissant le comité consultatif)
  N° 41        (Sans fixer un délai pour la présentation du rapport annuel et sans
               l'obligation de passer en revue tous les projets proposés)
  N° 42        (Diffusion du guide de financement par les délégations à la place d'une
               publication des critères de sélection au Journal Officiel)
Afin d'assurer la cohérence et la clarté des dispositions du règlement, la Commission ne
reprend pas les amendements 25, 30, 37 et 43 dont le contenu est déjà largement couvert
soit par les dispositions de la position commune soit par la portée d'autres amendements.
En ce qui concerne les problèmes de fond, la Commission n'est pas en mesure de
reprendre les amendements suivants:
  N° 3         (L'augmentation des crédits à 50 MECU jusqu'à l'an 2000, car celle-ci
               n'est pas prévue dans les perspectives accordées par les autorités
               budgétaires)
  N° 20        (Suppression de la possibilité de financer des études d'impact et
               d'évaluation)
  N° 28        (Exclusion des cofinancements)
  N° 29        (Quant à l'exigence supplémentaire des rapports. L'aspect "participation
               des populations indigènes" déjà couvert par l'amendement n° 24)
  N° 38        (Mise en place d'une "cellule de veille écologique").
La liste des amendements non repris par la Commission se trouve en annexe.
 ---pagebreak---                                                  Proposition réexaminée de
                                           REGLEMENT (HP) P>TJ ÇQNSFÎ7,
                         RELATIF A DES ACTIONS REALISEES DANS LES PAYS
                  EN DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
                         DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W,
vu la proposition de la Commission
                                                     J
vu l'avis du Comité économique et social
                                                                                )
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité
     JO n ° C 2 0 du 2 4 . 0 1 . 1 9 9 6 , p. 4
     JO n ° C 8 2 du 1 9 . 0 3 . 1 9 9 6 , p. 18
     Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (non encore paru au Journal officiel), position
     c o m m u n e du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement
     européen du ... (non encore parue au Journal officiel).
 ---pagebreak---  (1 ) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre un développement durable en contribuant
       à une intégration réelle de la dimension environnementale dans le processus du
       développement ;
(2) considérant que la création d'instruments adaptés et la mise en oeuvre d'actions
      expérimentales seront les éléments fondamentaux de cette intégration dans l'ensemble des
      domaines concernés ;
(3) considérant que le Parlement européen a adopté la résolution du 14 mai 1992 sur
      l'environnement et la coopération au développement ;
(4) considérant que la Communauté et ses Etats membres ont adopté la déclaration de Rio et le
      programme d'action de l'Agenda 21 ;
(5) considérant que la Communauté et ses Etats membres ont ratifié les conventions sur la
      diversité biologique et sur les changements climatiques et qu'ils ont signé celle sur la
      désertification ; qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes,
      mais différenciées, des parties développées et des parties en développement en la matière;
(6) considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernement des Etats
      membres, du 1er février 1993, concerne un programme communautaire de politique et
      d'action en matière d'environnement et de développement durable ;
(7) considérant que, eu égard aux ressources limitées, les actions d'information et les projets
      pilote menés en coopération étroite avec les experts locaux promettent l'effet multiplicateur
      maximal ;
(8) considérant qu'il importe d'intégrer les aspects internes et externes de la politique de la
      Communauté en matière d'environnement afin d'avoir une réponse cohérente aux problèmes
      posés par la Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement
      (CNUED), en particulier ceux concernant les effets des changements globaux de
      l'environnement sur l'état de l'environnement dans la Communauté ;
(9) considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la gestion du cycle d'un projet, que toute
      proposition de projet dans le domaine de la coopération au développement soit évaluée pour
      son impact sur l'environnement par des procédures spécifiques appropriées ;
 ---pagebreak--- (10) considérant que, en particulier en ce qui concerne les changements climatiques et la
      conservation de la diversité et des ressources biologiques et génétiques (y compris des mers,
      des côtes et du sol), un effet local a des conséquences indéniables pour la planète entière et
      les générations futures et, partant, pour le bien-être, la santé et la sécurité des citoyens de la
      Communauté, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques ;
(11) considérant que les instrumentsfinanciersdont dispose actuellement la Communauté en
      matière de conservation et de développement durable devraient être utilement complétés par
      un instrument concernant les projets environnementaux exclusivement dans les pavs en voie
      de développement:
(12) considérant que la ligne budgétaire destinée àfinancerles projets relevant du présent
      règlement est en permanence saturée de demandes en faveur d'actions aussi utiles
      qu'impératives dans les pays en voie de développement:
(13) considérant que, eu égard à la dimension des problèmes environnementaux qui se posent, la
      coordination de tous les instruments de financement de l'Union européenne est nécessaire
      pour assurer la durabilité du développement:
(14) considérant que des dispositions devraient être prises afin definancerles actions visées par le
      présent règlement ;
(15) considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de
     .l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision ;
  mmmmmmÊÊÊmÊmamÊÊmimmmmm
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Article premier
1. La Communauté apporte son aidefinancièreet ses compétences techniques aux actions menées
dans les pavs en voie de développement permettant plus facilement à la population de ces pays
d'intégrer dans leur vie Quotidienne la protection de l'environnement et les concepts du
développement durable.
2. L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au
titre d'autres instruments de la coopération au développement, en vue de tenir pleinement compte
des considérations environnementales dans les programmes communautaires.
3. Au sens du présent règlement, on entend par "développement durable", l'amélioration de la
qualité de la vie humaine dans les limites des capacités des écosystèmes sous-jacents.
                                                Article 2
 1. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines
suivants :
- l'assistance accordée aux pays en développement dans le cadre de la conception et de la mise
    en oeuvre de leurs stratégies nationales de développement durable et équitable, y compris les
    problèmes environnementaux planétaires et les stratégies découlant des conventions
    internationales ;
- l'amélioration des politiques et des pratiques en matière de gestion et de préservation des
    écosystèmes, d'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et d'utilisation
    respectueuse de l'environnement des ressources naturelles non renouvelables ; "
 ---pagebreak--- - la préservation de la diversité biologique :
  = par la promotion et le développement de méthodes visant une utilisation durable et
      équitable des ressources de biodiversité ;
  = par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité
       des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition ;
  = par l'identification et l'évaluation des ressources de biodiversité ;
- la préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes
  transrégionaux, tels que les écosystèmes marins et les zones côtières, les bassins versants, les
  bassins des lacs et des rivières, les eaux souterraines, par la prévention de la pollution et par la
  réduction des sources de pollution et le soutien des initiatives de gestion durable ;
- l'amélioration des pratiques de conservation de sols et de gestion agropastorale et d'exploitation
  des pâturages, dans les domaines de la protection de la couverture forestière, de l'amélioration
  des méthodes d'élevage, de l'optimisation des techniques d'élevage de la faune sauvage, de la
  culture arable, du tourisme, et de la lutte contre la désertification ;
- l'amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de
  l'urbanisation et la mise en oeuvre de plans et de projets pilote adaptés du point de vue
  technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en
  eau potable et la pollution de l'air;
- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes et aux besoins
  environnementaux locaux, en particulier dans le domaine de l'énergie et notamment des
  énergies renouvelables en tenant compte des effets à long terme sur l'environnement et
  l'adaptation à la vie traditionnelle de chaque région:
- actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat, notamment actions de
  remplacement de vecteurs d'énergie particulièrement néfastes par d'autres qui le soient moins:
- l'aide à l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et la
  sensibilisation de tous les agents économiques et des acteurs sociaux aux contraintes
  environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux avec les pays en
  développement (par exemple, normes, labels, certification) ;
 ---pagebreak--- - la sensibilisation des populations locales, notamment par l'aide aux campagnes d'information.
   au concept de développement durable, en particulier en ce qui concerne les problèmes liés à
   l'accroissement démographique, les politiques de santé publique, les modes de production non
   viables, l'utilisation des produits chimiques dangereux et la dissémination des déchets toxiques
   dans l'environnement ;
- les initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la
   diversité biologique:
2. Les actions suivantes sont éligibles :
- actions pilotes sur le terrain y compris échanges d'information susceptibles de contribuer au
   développement durable, à l'éveil de la conscience écologique, à l'éducation à l'environnement
   ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles ; . *
- élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du
   développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous forme de plans et
   de programmes de gestion intégrés et d'instruments économiques ;
- analyses de l'impact environnemental de projets, programmes, stratégies et politiques de
   développement durable et évaluation de leurs répercussions sur le développement social et
   économique ;
- mise en place, au niveau national, de systèmes comptables verts:
- travaux d'inventaire et de statistiques en vue d'améliorer les données et les indicateurs
   environnementaux.
- insertion dans les projets de coopération au développement d'une composante environnement
   qui caractérise, identifie et évalue la dimension durable de ces actions:
3. Une attention particulière sera accordée :
- à des projets résultant des initiatives locales, et à ceux qui visent la gestion durable sous forme
   de mesures novatrices et à faible coût.
- aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en
   développement tant au niveau national qu'au niveau régional ou local, y compris l'appui aux
   organisations non gouvernementales ;
 ---pagebreak---     à l'information, au préalable, des populations locales, puis à leur participation et à leur adhésion
    lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions. Le rôle et la situation
    spécifiques des femmes seront, en particulier, pris en compte.
    aux actions de caractère régional ou qui contribuent à renforcer la coopération régionale dans le
    domaine du développement durable.
                                                  Article 3
Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des Etats
et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques,
communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des
coopératives et des ONG et associations représentatives des populations locales.
                                                  Article 4
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2
comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de l'éducation, de la formation et
du perfectionnement ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des
missions d'évaluation et de contrôle.
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à
l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, compte tenu du fait que le projet doit, dans la
mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes
(qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement).
Toutefois, à l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses
ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture
décroît graduellement.
Une contribution à des dépenses liées à l'achat de biens immeubles est autorisée pour les projets
visant à préserver la diversité biologique ou à conserver les écosystèmes.
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de
coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires
concernés et en fonction de la nature de chaque action.
 ---pagebreak--- 4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en
particulier avec les Etats membres et les organisations internationales concernées telles que le
Fonds mondial pour l'environnement.
5. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des aides
fournies au titre du présent règlement.
6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but
de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre
toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment :
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions
     financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ;
b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières
     et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres,
     des Etats bénéficiaires, et des partenaires locaux (ONG, communautés de base, associations^
7. Afin d'atteindre le plus grand impact possible au niveau global et national, la Commission, en
liaison avec les Etats membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne
coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds
et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations Unies.
                                                Article 5
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.
                                                Article 6
Supprimé
                                                Article 7
 1. La Commission, conformément à l'article 205 du traité, est chargée de l'instruction, des
décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les
procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2
million d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.
3. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 8, les
engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés
au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 %
de l'engagement initial fixé par la décision de financement.
4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place
selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en
vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
5. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la
Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges
n'est pas financé par la Communauté.
6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes
les personnes physiques et morales des Etats membres aux pays bénéficiaires et à d'autres pays en
voie de développement.
7. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en
développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être
originaires d'autres pays.
8. Une attention particulière sera accordée à :
- la recherche de la rentabilité et de l'impact durable lors de la conception des projets ;
- la définition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de réalisation pour tous les
   projets,
- la diminution des flux inverses de capitaux, notamment dans le domaine des services par
   l'amélioration des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD.
                                                                                          10
 ---pagebreak---                                                  Article 8
1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent à caractère consultatif pour
le développement.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position
figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                                 Article 9
11 sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à
venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8 paragraphe 1.
                                                Article 10
1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement
européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le
pourcentage du cofinancement. le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une
évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations tant sur la qualité que sur la quantité des projets
financés, sur les résultats des projets réalisés, concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou
contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport inclut également un résumé quantifié des
évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.
 ---pagebreak--- 2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des
lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au
comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être
examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluations sont à la disposition des Etats membres qui le
demandent.
3. La Commission informe les Etats membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa
décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays
bénéficiaire et partenaires.
4. Le guide de financement précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des
projets est publié et communiqué aux parties intéressées par les bureaux de la Commission, y
compris les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.
                                               Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Luxembourg, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                                           12
 ---pagebreak---            AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION
Nc  Position commune du Conseil                  Amendements du Parlement
    Considérant 11 ter (nouveau)
                                                 (11 ter) considérant que les crédits
                                                 affectés à cette ligne budgétaire doivent
                                                 être portés à 50 millions d'ici à Tan 2000;
20  Article 2, paragraphe 2, troisième tiret
    - analyse de l'impact environnemental de     supprime
    projets, programmes, stratégies et
    politiques de développement durable et
    évaluation de leurs répercussions sur le
    développement social et économique;
25  Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret bis nouveau :
                                                 - aux actions s'inscrivant dans le contexte
                                                 des objectifs de préservation du climat,
                                                 notamment la promotion des énergies
                                                 renouvelables.          'accroissement      jte
                                                 l'efficacité énergétique et les économies
                                                 d'énergie;
28  Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                                 3 bis. Sont exclus du bénéfice de l'aide les
                                                  projets prévoyant des mesures de
                                                  protection de l'environnement concernant
                                                  des projets de l'Union européenne
                                                  financés au titre d'autres programmes ou
                                                  des projets de Etats membres (y compris
                                                  études d'impact sur l'environnement et
                                                  évaluations^:
29  Article 2, paragraphe 3 ter (nouveau)
                                                  3 ter. Les actions pilotes sur le terrain à
                                                  exécuter au titre du présent règlement
                                                  feront l'objet de rapports préalables sur
                                                  leurs incidences écologiques, sociales-
                                                  économiques et culturelles dans lesquels
                                                  seront mentionnés leurs objectifs
                                                  spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le
                                                  cas échéant, ces actions seront évaluées
                                                  avec la participation des populations
                                                  locales. Si ces actions ont un impact sur
                                                  les territoires et le mode vie traditionnels
                                                  des populations indigènes, il faut que
                                                  celles-ci donnent leur consentement, en
                                                  toute connaissance de cause.
   wmÊ^ÊtÊÊumtmmmgi
                                                                                                 ^5
 ---pagebreak--- 30 1 Article 3
    Les bénéficiaires de l'aide et partenaires   Les bénéficiaires de l'aide et partenaires
    de la coopération comprendront non           de la coopération comprendront non
    seulement des Etats et régions, mais         seulement des Etats et régions, mais
    également des services décentralisés,        également k s services décentralisés,
    organisations      régionales,      agences  organisations        régionales,     agences
    publiques, communautés traditionnelles       publiques, communautés traditionnelles
    ou locales, opérateurs et industries privés, ou locales, opérateurs et industries privés,
    y compris des coopératives et des            y compris des coopératives et des
    organisations non gouvernementales et        organisations non gouvernementales et
    associations      représentatives       des  associations        représentatives      des
    populations locales.                         populations locales. Etats et régions.
                                                 Communication en sera faite à l'autorité
                                                 budgétaire.
37  Article 7, paragraphe 7
    7. Les fournitures sont originaires des      7. Les fournitures devraient provenir des
    Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire      Etats membres, de l'Etat bénéficiaire ou
    ou d'autres pays en développement. Dans      d'autres pays en développement et en
    les cas exceptionnels, dûment justifiés, les particulier des pays de la région. Des
    fournitures peuvent être originaires         exceptions à cette règle sont possibles,
    d'autres pays.                               sous réserve de l'accord de l'autorité
                                                 compétente, notamment dans les cas où.
                                                 faute de cela, les intéressés encourraient
                                                 des frais plus élevés ou auraient à fournir
                                                 un effort disproportionné.
38  Article 7, paragraphe 7 bis (nouveau)
                                                  7 bis. La nature transversale des actions
                                                  liées au présent règlement induit la mise
                                                 en place d'une "cellule de veille
                                                  écologique" qui assure les fonctions de
                                                  coordination, d'interconnexion et
                                                  d'intégration des diverses dimensions des
                                                  projets de coopération au développement
                                                  afin d'en optimiser l'instruction et le
                                                  suivi.
                                                                                              A\i
 ---pagebreak--- 43 Article 10 ter (nouveau)
                            Article 10 ter
                            Le présent règlement est mis en oeuvre
                            selon un approche cohérente qui tient
                            compte également des principes généraux
                            énoncés dans le règlement CEE n° 443/92r
                            relatif à l'aide financière et technique et à
                            la coopération économique avec les pays
                            en développement d'Amérique Latine et
                            d'Asie (]) dans la Convention ACP-CEE
                            ainsi que dans les accords avec les pays du
                            sud de la Méditerranée actuellement en
                            vigueur, en respectant dejs critères
                            communs à toutes les étapes du cycle des
                            projets, de l'identification à l'évaluation,
                            critères orientés vers l'échange des
                            connaissances.       l'harmonisation      des
                            méthodes de travail et la coopération
                            mutuelle à tous les stades du projet.
                            JOL 52 du 27.02.93. p. 1
                                                                          cAS
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIERE
Poste : B7-6200 Environnement dans les pays en développement
1.  Intitulé de l'action :
    Environnement dans les PED
2.  Ligne budgétaire concernée :
    B7-6200
3.  Base légale
    - Traité sur l'Union européenne, Articles 130 R et S (Environnement) et 130 U et W
       (Développement).
    - Proposition (Juin 1995) de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les
       PED dans le domaine de l'environnement.
4.  Description de Faction
   4.1 Objectif général de l'action
         Les crédits de cette ligne budgétaire sont destinés à financer des actions qui visent à
         l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement,
         dans le cadre de la promotion du développement économique et social durable des
         pays en développement : il s'agit donc d'initier des politiques nouvelles et de
         provoquer un effet catalyseur pour mettre en place des programmes d'action.
         Les actions sous forme de projets et d'instruments concernent en priorité les
         domaines suivants :
         -     Conception / mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable
         -     Gestion des écosystèmes/Utilisation durable des ressources naturelles
         -     Préservation de la diversité biologique
         -     Préservation des zones ayant une forte influence environnementale/ des
               écosystèmes transrégionaux
         -     Amélioration des pratiques de conservation de sols et de la gestion dans des
               domaines liés au développement durable
         -     Amélioration de l'environnement urbain
         -     Transfert de technologies
         -     Changement climatique
         -     Commerce et environnement
         -     Sensibilisation au concept de développement durable
    llHWlIIllllIinWliKliwmtiMÉMÉÉÉÉMiMÉBÉtf                                             •*•
                                                                                                 A6
 ---pagebreak---    4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
        La politique en question est à caractère indéfini. Les actions individuelles sont d'une
        durée annuelle renouvelable jusqu'à l'approbation du présent règlement.
5. Classification de la dépense
   Dépense non obligatoire / Crédits dissociés
6. Type de la dépense
   Subvention pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts. Toutefois :
   - des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution notamment
      financière des bénéficiaires du projet.
   - des possibilités de cofinancement sont recherchées avec les Etats membres, des
      organisations multilatérales, régionales ou autres.
7. Incidence financière
   7.1 Mode de calcul du coût de l'action
        La moyenne du montant de la contribution CE à chaque opération à l'intérieur de
        cette action sera de plus de 500.000 ECU selon les éléments suivants :
        - Prestations de Service (prix unitaire)
        - Fourniture d'équipements (prix coûtant)
        - Frais de fonctionnement (prix global)
   7.2 Ventilation par éléments de l'action
        Une distribution égale entre régions géographiques éligibles est visée qui peut varier
        en fonction de demande et /oupriorité.
                  Ventilation                    1996         I         1997
          Instruments                             4                      4
          Projets                                 H                      U
                                                                                                A%
 ---pagebreak---    7.3 Ventilation indicative par thèmes en 1997
                                    THEMES                                1   %     ~
         Conception/mise en oeuvre des stratégies nationales de                5
         développement durable
         Gestion des écosystèmes/Utilisation durable des ressources           15
         naturelles
         Préservation de la diversité biologique                              15
         Préservation des zones ayant une forte influence                     15
         environnementale / des écosystèmes transrégionaux
         Amélioration des pratiques de conservation de sols et de la          15
         gestion dans des domaines liés au développement durable
         Amélioration de l'environnement urbain                               15
         Transfert de technologies                                             5
         Changement climatique                                                 5
         Commerce et environnement                                             5
         Sensibilisation au concept de développement durable                   5
   7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagements
                                                           (millions d'ECUs)
                                 1          1996           1        APB1997
                B7-6200                      15                         15
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action
   Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés par des experts
   indépendants.
   La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires,
   de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission
   avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes
   d'économie et de la bonne gestion financière ou globale.
   Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les
   accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.
                                                                                                 /Ifc
 ---pagebreak--- 9. Eléments d'analyse coût-efficacité
   9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
       a. Donner un appui aux organisations gouvernementales et institutions
          communautaires dans le processus de décision sur l'intégration de
          l'environnement dans les politiques et programmes de la coopération au
          développement. Cet appui se manifeste par l'élaboration d'études d'impact sur
          l'environnement, par des orientations stratégiques et lignes directrices ainsi que
          par des évaluations des politiques et des programmes quant à leur adéquation par
          rapport aux objectifs de développement durable.
       b. Promouvoir une gestion rationnelle et prudente des ressources naturelles afin
          de contribuer à une amélioration des conditions de vie socio-économique de la
          population locale dans les PED. Ces opérations s'effectuent en soutenant les
          projets mis en oeuvre soit directement par la population locale (communautés
          locales, indigènes, ONG...) soit sous forme d'assistance technique. Un guide de
          financement a été établi en 1995; il est diffusé auprès des partenaires potentiels;
          il contient des explications sur les objectifs recherchés, sur les procédures, et sur
          les critères utilisés.
          Depuis 1994, un Comité Technique inter-services contribue à la présélection des
          projets.
       c. Types d'actions financés afin de contribuer aux objectifs généraux de la ligne
          budgétaire :
          La conception et la mise en oeuvre des stratégies nationales de développement
          durable
          Activités :
          - Formation environnementale
          - Assistance technique à l'administration nationale dans les pays en
              développement
          La gestion durable des écosystèmes / l'utilisation durable des ressources
          naturelles
          Activités :.
          - Sensibilisation et formation
          - Développement d'activités pilotes pour une gestion durable des ressources
              naturelles.
                                                                                                A<î
 ---pagebreak--- La préservation de la diversité biologique
Activités:
- Protection et / ou l'utilisation durable de la faune et de la flore
- Création d'outils de décision tel que des bases de données, des plan d'action,
   des études-recherches et des séminaires
La préservation des zones ayant une forte influence environnementale et des
écosystèmes transrégionawc.
Activité :
- Formulation et mise en oeuvre de plans de gestion des bassins versants
Amélioration de la pratique de conservation de sols et de la gestion dans des
domaines divers.
Activités :
- Lutte contre la désertification
- Amélioration des pratiques de conservation et de gestion des sols y compris le
   développement d'activités agricoles innovatrices durables.
Amélioration de l'environnement urbain
Activités :
- Elaboration de plans de gestion des déchets domestiques, hospitaliers et
   toxiques ainsi que des eaux usées
Transfert de technologies
Activité:
- Actions de démonstration visant à promouvoir des technologies propres
Changement climatique
Activité :
- Actions de démonstration visant à encourager l'utilisation de l'énergie solaire
Commerce et environnement
Activité :
- Actions d'information sur la législation communautaire dans le domaine de
   l'environnement
- Promotion des éco-labels
                                                                                  §o
 ---pagebreak---            Sensibilisation au concept de développement durable
           Activité :
           - Campagnes d'information, ateliers de formation
   9.2 Justification de l'action
       a.  Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire.
           La ligne budgétaire B7-6200 (ex B7-5040) a été créée en 1982 à l'initiative du
           Parlement européen qui a rappelé, ainsi que le Conseil, dans de nombreuses
           résolutions, la nécessité d'intégrer l'environnement dans les actions de
           développement.
           Cette intégration a été consacrée dans les déclarations et conventions élaborées
           lors de la Conférence de Rio (Juin 1992) (Agenda 21, conventions biodiversité,
           changement climatique...) et adoptées par la Communauté.
           Les actions menées via la ligne B7-6200 visent à faciliter ce processus
           d'intégration par la mise au point d'instruments et par la mise en place de projets
           pilotes concrets avec effet multiplicateur en cohérence avec les actions de plus
           grande dimension entreprises sur financements ALA, MED ou FED.
           Cette ligne vise à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions
           financées par la Communauté et celles financées par les Etats membres dans le
           domaine de l'environnement.
           Les résultats d'actions pilotes facilitent une intervention importante à long terme
           dans les domaines concernés.
       b.  Choix des modalités d'intervention :
           contractuel, directement (ONG) ou
           contractuel via appel d'offres (prestations de services, équipements)
   9.3 Suivi et évaluation de l'action
           l'exercice "cadre logique" est intégré dans la préparation, suivi et évaluation des
           projets ;
           des indicateurs de suivi et d'évaluation sont définis et mis en oeuvre dans le
           cadre de chaque action; une évaluation spécifique de certains projets est
           effectuée ;
^&&m**Ê*ÈÉÊimÈ&wm
                                                                                               StA
 ---pagebreak---               plusieurs rapports intérimaires sont exigés pendant la durée des projets. Dans de
              nombreux cas, un suivi sur place est assuré par les délégations de la Commission
              européenne ;
              l'évaluation globale des opérations financées depuis 1990 sur cette ligne
              budgétaire est en cours en collaboration avec l'Unité Evaluation (VIII/A/2) selon
              l'approche "Cadre Logique". Les résultats de cette évaluation serviront comme
              outil afin de permettre une confirmation des indicateurs applicables dans
              l'évaluation et suivi des projets.
    9.4 Cohérence avec la programmation financière
         9.4.1 L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour
                les années concernées ?
                Oui
         9.4.2 Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation
                financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée
                L'objectif de l'action s'inscrit dans la politique de la Coopération au
                Développement définie dans le Traité de l'Union européenne (Article 130 U)
10. Dépenses administratives
    La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
    décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu
    notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par
    l'autorité budgétaire.
    10.1. Incidence sur le nombre d'emplois
           Les fonctionnaires nécessaires pourront être affectés par utilisation des ressources
          existantes des Directions générales IB et VIII.
            Types d'emplois       Effectifs à affecter à la                  dont               Durée/
                                  gestion de l'action                                           année
                                  Emplois          Emplois    Par utilisation     Par recours à
                                  permanents      temporaires des ressources      des
                                                              existantes de la    ressources
                                                              DG ou du            supplémen-
                                                              service             taires
                                                              concerné
            Fonctionnaires    A          2              1             3                         indéfinie
            ou agents         B         1/2             1           1 1/2                -
            temporaires       C         1/2                          1/2
            Autres ressources
            Total                        3              2             5                  -
                                                                                                          ÂSL
 ---pagebreak--- 10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
      Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette
      action seront couvertes grâce à la mobilisation de ressources existantes :
      3 fonctionnaires + 2 agents temporaires (titres Al, A2, A4, A5) : 500.000 ECU par
      an.
10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
      Les ressources nécessaires à cette action seront obtenues en ayant recours aux
      ressources existantes. Le montant s'élève à un total de 42.400 ECU par an. (Article
      A/130 : Mission : 12.000 ECU par and par fonctionnaire / agent temporaire A =
      36.000 ECU. Article A/250 : Réunions : 2 réunions de 4 experts par an - coûts par
      expert par réunion 800 ECU = 6.400 ECU).
                                                                                           23
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 3 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   11   14   01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-003-FR-C
                                                              ISBN 92-78-14216-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  ofy