CELEX: 62015CA0092
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-92/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV (Renvoi préjudiciel — Directive 96/75/CE — Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable — Portée — Article 1er, sous b) — Notion de «transporteur» — Article 2 — Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/3
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV
   (Affaire C-92/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 96/75/CE - Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable - Portée - Article 1er, sous b) - Notion de «transporteur» - Article 2 - Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix))
   (2016/C 462/03)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sven Mathys
   
      Partie défenderesse: De Grave Antverpia NV
   
      Dispositif
   
   Dans le cadre des activités de transport de marchandises par voie navigable, l’article 1er, sous b), de la directive 96/75/CE du Conseil, du 19 novembre 1996, concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, en tant qu’il définit un «transporteur» comme étant un propriétaire ou un exploitant d’un ou de plusieurs bateaux de navigation intérieure, et l’article 2 de cette directive, en tant qu’il énonce que, dans ce domaine, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle applicable au litige au principal, qui permettrait à une personne qui ne répond pas à cette définition de conclure un contrat de transport en qualité de transporteur.
   
      (1)  JO C 155 du 11.05.2015