CELEX: 51988PC0849
Language: pt
Date: 1988-12-22
Title: Segunda alteração da proposta de directiva do Conselho que estabelece as modalidades de harmonização dos programas de redução, com vista à sua eliminação, da poluição causada pelos resíduos da indústria do dióxido de titânio (apresentada pela Comissão ao Conselho em conformidade com o Acto Único)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 849
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                             COM ( 88) 849 final SYN 27
                                             Bruxelas , 26de Janeiro de 1989
   Segunda alteração da proposta de directiva do Conselho
que estabelece as modalidades de - harmonização dos programas
 de redução , com vista à sua eliminação , da poluição causa¬
    da pelos resíduos da indústria do dióxido de titânio
(apresentada pela Comissão ao Conselho em conformidade com
                         o Acto Único )
                                 ?r\ô8jo$
                                 V
 ---pagebreak---      Exposé des motifs
     L' exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil fixant les mo­           ; • 'i
     dalités d' harmonisation des programmes de réduction de la pollution en vue de                •
                                                                           (1)                   '
     sa suppression , provoquée par les dechets du dioxyde de titane           doit être
     complété par les paragraphes suivants :
11 . Objectifs gé néraux d e la pré s ente directiv e                                       . i
     Depuis la préparation de cette proposition de directive basée sur les programmes              /
     transmis par les Etats membres et des réunions tant de groupes de consultants
     que d' experts nationaux des Etats membres , la Commission a constaté une diffé-
                                                                                           ‘ ' S
      rence importante et croissante du niveau de concurrence de l' industrie du
     dioxyde de titane due notamment aux traitements de l' ensemble des déchets et aux
      mesures de réduction et d' interdiction de rejet des différents types de déchets .       >
     Ces différences ont été exposées en détail dans un document préparé par les Services :
     de la Commission relatif au pourcentage d' augmentation du produit final quand
      on met on oeuvre un ensemble de mesures pour réduire la pollution dans différents
                                                (2)
      milieux ou interdire certains rejets          . ces différences atteignent 10 à 20 %
     du prix de revient du produit final .
                                                                                                 !
      Les Services de la Commission estiment dans de telles conditions que l' objet -
      principal est d' éliminer les distorsions des conditions de concurrence existantes ■
      actuellement entre les différents producteurs de dioxyde de titane à travers
      l' harmonisation des programmes de réduction de la pollution existants , en cours
      de réalisation ou projetés .
       (1)  COM ( 83 ) 189 final et ( 8',) 303 final
            JO C 138 du 26.5.1983 et JO C 167 du 27.6.1984
       (2)  SEC ( 84 ) 250
 ---pagebreak---      La Commission ne fait donc que mettre en oeuvre un ensemble de dispositions
                                                                        (1 )
     reprises à l' article 9 paragraphe 3 de la directive 78 / 176/ CEE      relative
     aux déchets de l' industrie du dioxyde de titane .
     En tenant compte de l' entrée en vigueur de l' Acte unique au 1er juillet 1987 ,
     la Commission base sa proposition sur l' article 100A . Aux termes du paragraphe 1
     de cet article la Commission peut proposer l' adoption des dispositions pour la
     réalisation des objectifs énoncés à l' article 8A , c'est - à -dire l' adoption de
     mesures relatives au rapprochement ou à l' harmonisation des mesures nationales
     " qui ont pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur "
     dont l' élimination des inégalités de concurrence est une partie fondamentale .
     Le paragraphe 3 de l' article 100A prévoit que la Commission peut proposer des
     mesures de protection de l' environnement sur la base du paragraphe 1 dudit
     article .
12 . Remarques des Etats membres
     En juin 1986 le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne a adressé
     au Conseil , lors de la réunion des Ministres en matière d' environnement , un
     mémorandum demandant la reprise des discussions sur cette proposition en pré¬
     cisant qu' il considérait comme indispensable de concentrer les délibérations
     sur la réduction et la suppression effectives des rejets de déchets de l' in¬
     dustrie du dioxyde de titane .
     Le gouvernement belge , dans son mémorandum du 18.5.1987 transmis au Conseil ,
     rappelle son initiative d' interdire tout déversement en mer de déchets provenant
     de l' industrie du dioxyde de titane , au-delà du 31 décembre 1989 ( Arrêté Royal
     du 23 janvier 1987 ) et demande l' amélioration des conditions de concurrence
     dans ce secteur ainsi que des mesures similaires de ses partenaires de la
     Communauté économique européenne .
     La délégation italienne , dans son mémorandum de juin 1987, rappelle que le
     décret du Ministre de l' Environnement du 14 novembre 1986 interdit , à partir
     du 16 novembre 1988 , à l' industrie travaillant dans le secteur de l' industrie
     du dioxyde de titane de déverser en mer des déchets provenant de ladite in¬
     dustrie et demande de même la reprise le plus rapidement possible des déli ¬
     bérations sur la proposition de directive .
      (1 ) J.O. L 54 du 25.2.1978
                                                                                      3
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13 . Coopération avec le Parlement européen et consultation du C omité économique et
      social sur la proposition de la Commission
   - Le Comité économique et social a rendu son avis de consultation le 26 octobre
      1983 sur la proposition initiale .
   - En date du 10 avril 1984 , le Parlement européen a délibéré au sujet de ladite
      proposition de directive et a adopté différents amendements et une partie du
      rapport fait au nom de la Commission de l' environnement , de la santé publique
      et de la protection des consommateurs . Certains amendements au texte original
      de la Commission ont été demandés .
      La Commission a accepté de suivre l' invitation adressée par le Parlement euro ¬
      péen et de faire sienne huit des modifications proposées conformément à l' article
      149 paragraphe 2 du Traité ; la Commission a modifié sa proposition initiale en
       date du 25 mai 1984 ( C0fl(84 ) 303 final ) ( 1 ) .
    - La Commission , dans son document C0MC87 ) 393 , a informé le Conseil des raisons
       pour lesquelles l' entrée en vigueur de l ' Acte - unique entraîne un changement de
       base juridique et de procédure .
    - L' engagement du Parlement européen dans la procédure de coopération doit être
       entamé par suite de la prise en compte des dispositions de l' Acte unique ,
       à savoir l' Article 100 A.
 14 . Amendements à l' exposé des motifs
       Le chapitre I relatif à l' introduction doit être complété par le paragraphe
       suivant    :
       " L' objet principal de la proposition de directive est l' élimination des dis ¬
        torsions des conditions de concurrence existantes actuellement entre les diffe¬
        rents producteurs de dioxyde de titane à travers l' harmonisation des programmes
        de réduction de la pollution existants , en cours de réalisation ou projetés .
        En tenant compte de l' entrée en vigueur de l' Acte Unique au 1er juillet 1987
        la Commission base sa proposition sur l' Article 100A".
  15 . Amendements aux Considérants de la proposition de directive
        Par suite de l' entrée en vigueur de l' Acte unique et de la prise en compte de
        l' article 100A, de nouveaux considérants ont été insérés et les anciens con
        sidérants ont été complétés ou amendés .
        (D     JO C 167 du 27.6.1984
 ---pagebreak--- 0 CONSELHO ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 1000 A ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que o nfi 1 do artigo 90 da Di rectiva do Conselho 78/176/CEE de 20 de
Fevereiro de 1978 , relativa aos detritos provenientes da indústria do dióxido
de titânio, com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 83 / 29 / CEE ,
prevê que os Estados-membros estabeLeçank programas de redução progressiva e
de eventual eliminação da poluição causada pelos detritos provenientes dos
estabelecimentos industriais existentes em 20 de Fevereiro de 1978 ,
Considerando que esses programas , devidamente apresentados á Comissão , fixam
objectivos gerais intermédios para a redução da poluição provocada por detritos
sólidos , líquidos e gasosos , a atingir em
  Considerando que , nos termos do nd 3 do artigo 9Q da Directiva
 78 / 176 / CEE ,  a Comissão deve apresentar propostas para harmonizar             esses
programas no que diz respeito á redução e eventual eliminação desta forma de po¬
luição , bem como para melhorar as condições de concorrência da indústria do
dióxido de titânio ,
Considerando que a presente directiva tem como principal objectivo a eliminação
das distorções de concorrência entre os diferentes produtores de dióxido de
titânio através da harmonização dos programas nacionais existentes ou previstos ,
Considerando que o referido objectivo e a aproximação dos programas têm como
principal objecto o estabelecimento e funcionamento do mercado interno ,
Considerando que é importante adoptar medidas com o objectivo de estabelecer
progressivamente o mercado interno ao longo do período que termina em 31 de
Dezembro de 1992 ,
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Considerando que é conveniente , a fim de proteger o meio aquático , proibir a
descarga de detritos sólidos , reduzir e proibir a descarga de detritos Líquidos
provenientes dos processos de produção , nomeadamente os detritos fortemente
ácidos , os detritos de tratamento e os detritos com fraca acidez ,
Considerando que é conveniente fixar valores de referência para as rejeições de
gases provenientes dos processos de produção , a fim de reduzir a rejeição das
poeiras , do dióxido e trióxido de enxofre e do cloro gasoso, tendo em vista a
prevenção a longo prazo em matéria de saúde e de protecção do ambiente ,
Considerando que os estabelecimentos industriais antigos devem utilizar disposi ¬
tivos de tratamento adequados dos detritos de forma a atingir os niveis exigidos
nos prazos prescritos ,
Considerando que as disposições da presente di rectiva não exoneram os Estados -
-membros do cumprimento das obrigações impostas pelas directivas 80 / 68 / CEE do
Conselho, de 17 de Dezembro de 1979 , relativa à protecção das águas subterrâneas
                                                                  (1 )
contra a poluição causada por certas substâncias perigosas             e 80 / 779 / CEE do
Conselho , de 15 de Julho de 1980, relativa a valores-limite e a valores-guia
                                                                                     (2)
de qualidade do ar para o dióxido de enxofre e as partículas em suspensão                ,
 Considerando que a presente directiva       não cria problemas especiais para as
 economias menos desenvolvidas ,
AD0PT0U A PRESENTE DIRECTIVA
 ( 1 ) J.O. L 20 de 26 . 1 . 1980 , p. 43
 ( 2 ) J.O. L 229 de 30.8.1980 , p. 30