CELEX: 51986PC0418
Language: fr
Date: 1986-07-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L' AIDE ALIMENTAIRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3331/82

21.10.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 265/7
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide
                                                             alimentaire
                                                       COM(86) 418 final/2
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 22 juillet 1986.)
                                                           (86/C 265/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis à
                                                                      cet effet n'ont pas été prévus par le traité,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                         TITRE PREMIER
                                                                        Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                              Article premier
considérant que l'aide alimentaire est fournie à des fins
humanitaires et qu'elle constitue l'un des aspects essen-             Dans le cadre de sa politique de coopération avec les
tiels de la politique communautaire de coopération avec               pays en voie de développement, la Communauté met en
les pays en' voie de développement;                                   œuvre des actions d'aide alimentaire.
considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire                                        Article 2
un véritable instrument de la politique communautaire de
coopération avec les pays en voie de développement,                   1.     Les actions d'aide alimentaire visées à l'article 1 er
permettant notamment à la Communauté de s'engager                     ont notamment pour objectif:
pleinement dans des projets de développement de carac-
                                                                      — de relever le niveau nutritionnel des populations béné-
tère pluriannuel;
                                                                           ficiaires,
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté              — d'intervenir dans des situations d'urgence,
puisse assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle
                                                                      — de contribuer au développement économique et social
soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-
                                                                           équilibré des pays bénéficaires.
à-vis des pays en voie de développement à fournir des
quantités minimales de produits dans le cadre de                      2.     Les produits fournis dans le cadre de l'aide alimen-
programmes pluriannuels spécifiques ainsi qu'à l'égard                taire doivent correspondre le plus possible aux habitudes
des organisations internationales, étant entendu que de
                                                                       alimentaires des populations bénéficiaires.
 tels engagements pluriannuels ne devraient représenter
 qu'une part raisonnable du volume de l'aide;                          3.     L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en
                                                                       premier lieu sur une évaluation objective des besoins
 considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion               réels justifiant cette aide. À cette fin, les trois critères
 de l'aide alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux              ci-après sont pris en considération sans exclure d'autres
 besoins des pays bénéficiaires, et d'améliorer les procé-             considérations pertinentes :
 dures de décision et de mise en oeuvre, il convient de
 remplacer le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil ( x );             — les besoins alimentaires fondamentaux,
                                                                       — le revenu par habitant,
 considérant que, pour faciliter l'application de certaines
 des dispositions envisagées, il convient de prévoir une               — la situation de la balance des paiements.
 coopération étroite entre les États membres et la
                                                                       4.     L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu,
 Commission au sein d'un comité de l'aide alimentaire;
                                                                       subordonné à la mise en œuvre de projets de développe-
                                                                       ment annuels ou pluriannuels et en priorité de ceux qui
                                                                       visent à favoriser la production alimentaire dans les pays
 C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                                 bénéficiaires. Le cas échéant, l'aide peut contribuer direc-
 ---pagebreak---  N ° C 265/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 21.10.86
tement à la réalisation de ces projets. Cette complémen-          — répartit entre les États membres les actions nationales
tarité peut être assurée grâce à l'utilisation des fonds de           en céréales prévues au titre de la convention d'aide
contrepartie, lorsque les produits fournis à titre d'aide             alimentaire,
par la Communauté sont destinés à la vente. Au cas où
l'aide alimentaire vient en appui d'un programme de               — détermine les pays et organismes susceptibles de faire
développement s'étalant sur plusieurs années, elle peut               l'objet d'actions d'aide alimentaire annuelles et
prendre la forme d'une fourniture pluriannuelle, liée à ce            pluriannuelles,
programme.
                                                                 — établit les critères généraux relatifs à la prise en
                                                                      charge des frais de transport de l'aide alimentaire
5.     L'objectif de l'aide alimentaire est de répondre à             au-delà du stade fob.
des besoins alimentaires immédiats. Néanmoins, afin
d'améliorer la sécurité alimentaire dans le pays en voie
                                                                  2.     À cet effet, le Conseil statue, sur proposition de la
de développement et d'assurer la couverture de leurs
besoins, l'aide alimentaire peut être accordée, cas par           Commission et après avis du Parlement, à la majorité
cas, en vue de la constitution de stocks de réserve, à            qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe
condition qu'une telle aide ne représente qu'un pourcen-          1 premier, troisième et quatrième tirets et à l'unanimité
tage résiduel du schéma communautaire et que la priorité          dans l'exercice du pouvoir visé au paragraphe 1
soit donnée aux besoins de consommation immédiate.                deuxième tiret.
                                                                                              Article 5
                           Article 3
                                                                  1.     La Commission, selon la procédure prévue à l'ar-
La mobilisation des produits est effectuée sur le marché
                                                                 ticle 8 paragraphe 1 :
communautaire. Toutefois, les produits fournis à titre
d'aide peuvent être achetés dans un pays en voie de déve-        — arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au
loppement appartenant, si possible, à la même région                  titre de l'aide,
géographique que le pays bénéficiaire:
                                                                 — fixe les modalités de la mobilisation des produits,
— soit en cas d'indisponibilité sur le marché communau-
     taire,                                                      — détermine la limite pour l'exécution des achats visés à
                                                                      l'article 3 troisième tiret en tenant compte de la situa-
— soit en cas d'urgence au sens de l'article 6 deuxième               tion des marchés communautaires.
     alinéa pour autant que de tels achats permettent un
     acheminement plus rapide de l'aide à sa destination,        2.      La Commission, selon la procédure prévue à l'ar-
                                                                 ticle 8 paragraphe 2:
— soit encore au cas où les conditions suivantes sont
     réunies:                                                    — fixe la répartition entre les différents bénéficiaires des
     — les achats s'inscrivent dans la mise en oeuvre de la           quantités mobilisables dans la limite des disponibilités
         politique de développement de la Communauté,                 budgétaires,
         notamment en matière de promotion de l'autosuf-
         fisance alimentaire des pays en voie de développe-      — modifie, en tant que de besoin, les affectations au
         ment,                                                        cours de l'exécution des programmes, notamment en
                                                                      fonction de la capacité d'absorption de l'aide par les
    — les produits sont effectivement disponibles dans                bénéficiaires.
         un pays en voie de développement appartenant à
         la même région géographique,
                                                                                             Article 6
    — les achats ne risquent pas de perturber               les
         marchés des pays fournisseurs,                          Dans le respect des décisions du Conseil prévues à l'ar-
     — les achats restent globalement dans une limite qui        ticle 4 et des décisions prises en vertu de l'article 5, la
         ne met pas en cause le principe de la mobilisation      Commission décide:
         sur le marché communautaire.
                                                                 a) les actions d'urgence en faveur de pays, de groupes
                                                                     de réfugiés ou d'autres groupes de populations vulné-
                           TITRE II                                  rables, ayant à faire face à des difficultés graves et
                                                                     imprévues, résultant de calamités naturelles; elle en
Procédures      de  mise   en œuvre     des  actions    d'aide       informe les États membres;
                         alimentaire
                                                                 b) les actions d'urgence en faveur de pays, de groupes
                           Article 4                                 de réfugiés ou d'autres groupes de populations vulné-
                                                                     rables, ayant à faire face à des difficultés graves et
1.     Dans le domaine de l'aide alimentaire, le Conseil:            imprévues, résultant de circonstances exceptionnelles
                                                                     comparables à des calamités naturelles, après consul-
— répartit entre actions communautaires et actions                   tation des États membres par télex leur accordant un
     nationales les aides en céréales prévues au titre de la         délai de 48 heures pour la formulation d'éventuelles
     convention d'aide alimentaire,                                  objections;
 ---pagebreak--- 21.10. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 265/9
c) les conditions de fournitures d'aide et notamment:           2.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure
   — les clauses générales applicables à l'égard des béné-      prévue au présent paragraphe, le comité délibère sur les
        ficiaires,                                              demandes d'avis formulées par la Commission. La
                                                                Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le
   — l'engagement des procédures de mobilisation et de          délai dans lequel l'avis devra être donné. Les délibéra-
        fourniture des produits, ainsi que la conclusion        tions du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois,
        des contrats correspondants.                            chaque membre du comité peut exiger que son opinion
                                                                soit consignée au procès-verbal.
Au sens des points a) et b), il faut entendre par
«urgence» une situation exceptionnelle et imprévue
caractérisée par une famine ou un risque imminent de                                      Article 9
famine mettant sérieusement en danger la vie ou la santé
                                                                Les États membres décident de leurs programmes d'ac-
des populations dans un pays qui ne peut pas faire face
                                                                tions nationales d'aide alimentaire et les notifient à la
au déficit alimentaire par ses propres moyens et
                                                                Commission. La coordination des actions communau-
ressources.
                                                                taires et nationales d'aide alimentaire, tant au niveau des
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque        décisions qu'au niveau de la mise en oeuvre, fait l'objet
cas particulier est limité aux quantités nécessaires aux        d'un examen régulier au sein du comité. Au cours de cet
populations affectées pour faire face à la situation            examen, opéré suite à la demande du président du
pendant une période n'excédant pas trois mois.                  comité ou d'un représentant d'un État membre, il sera
                                                                aussi tenu compte des actions connues d'autres dona-
                                                                teurs.
                          Article 7
1.    Il est institué un comité de l'aide alimentaire,                                    Article 10
ci-après dénommé «comité», présidé par un représentant
de la Commission et composé de représentants des États          Le comité peut examiner toute autre question relative à
membres. Le secrétariat du comité est assuré par la             l'aide alimentaire évoquée par son président, soit à l'ini-
Commission.                                                     tiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant
                                                                d'un État membre.
2.    Le comité établit son règlement intérieur.
                                                                                          Article 11
                          Article 8                             Le Parlement européen est informé de la gestion de
                                                                l'aide alimentaire par la communication, dès leur adop-
1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure       tion, des décisions prévues aux articles 4, 5 e 6 et par la
définie au présent paragraphe, le comité est saisi par son      transmission annuelle des rapports sur l'état d'avance-
président d'un projet des mesures à prendre. Le comité          ment des différentes actions pour les exercices respectifs.
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence des questions en            Les décisions prévues aux articles 5 et 6, ainsi que les
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148      rapports visés au premier alinéa, sont communiqués en
deuxième paragraphe du traité pour l'adoption des déci-         même temps au Conseil.
sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées                                   Article 12
de la pondération définie audit article. Le président ne
prend pas part au vote.                                          Le règlement (CEE) n° 3331/82 est abrogé.
 La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-                                     Article 13
 ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
 conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 Dans ce cas, la Commission peut différer de deux mois           Communautés européennes.
 au plus à compter de cette communication, l'application
 des mesures décidées par elle. Lé Conseil statuant à la         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 majorité qualifiée peut prendre une décision différente         éléments et directement applicable dans tout État
 dans un délai de deux mois.                                     membre.