CELEX: 51998PC0349
Language: fr
Date: 1998-05-29
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

'KÉBWWP
                       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 29.05.1998
                                                         COM(1998) 349 final
                                                         96/0220 (COD)
                                   AVIS DE LA COMMISSION
               conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                           sur les amendements du Parlement européen
                         à la position commune du Conseil concernant la
                                          proposition de
                DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
        portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure
             d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
         PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                    conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- L       Rappel
•   Le 24 juillet 1996, la Commission a adopté une proposition de directive
    (accompagnée d'une Communication) visant à établir un mécanisme de
    transparence réglementaire pour les services de la Société de l'Information,
    moyennant une troisième modification de la directive 83/189/CEE1.
•   Le 20 mars 1997, le Comité économique et social a rendu son avis (favorable).
•   Le 16 mai 1997, le Parlement européen a adopté en première lecture,
    conformément à la procédure de co-décision (article 189B du traité CE), une
    résolution législative approuvant, sous réserve des modifications qu'il y a
    apportées, la proposition de la Commission, et invitant celle-ci à modifier en
    conséquence sa proposition.
•   Le 17 novembre 1997, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,
    la Commission a adopté une proposition modifiée intégrant, dans leur texte ou
    dans leur esprit, la plupart des amendements votés en première lecture par le
    Parlement européen.
•   Le 26 janvier 1998, le Conseil, statuant conformément à l'article 189 B,
    paragraphe 2, du traité CE, a arrêté une position commune sur cette proposition de
    directive.
•    Le 28 janvier 1998, la Commission a adopté sa communication relative à la
    position commune du Conseil et l'a transmise au Parlement européen.
•   Le 14 mai 1998, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, cinq
    amendements à la position commune du Conseil.
2.      Objet de la proposition de la Commission
La présente proposition de directive a pour objet d'introduire un système
d'information et de consultation entre la Commission et les Etats membres relatif aux
futures initiatives législatives nationales concernant spécifiquement les services de la
Société de l'Information.
Ces services sont définis comme ceux qui sont prestes à distance, par voie
électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.
La préservation de l'espace sans frontières constitué par le Marché intérieur représente
en effet une condition essentielle pour sauvegarder et promouvoir le développement
des services interactifs en ligne qui offrent un potentiel important pour les
investissements, la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne, la création
d'emploi et les consommateurs.
La présente directive, en envisageant d'étendre aux futurs projets de réglementations
nationales sur les services de la Société de l'Information les règles de notification
préalable (avec une période initiale de report de l'adoption de l'acte national de trois
mois) et de consultation applicables actuellement en matière de produits en vertu de la
directive 83/189, vise précisément à sauvegarder un cadre réglementaire stable,
  COM (96) 392 final, JO n° C 307 du 16.10.1996.
 ---pagebreak--- transparent et cohérent, fondé sur les principes du marché intérieur, notamment la
libre circulation des services et la liberté d'établissement, pour stimuler le
développement de ces "nouveaux" services.
3.        Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement
La Commission, dans sa communication sur la position commune, a déclaré pouvoir
accepter celle-ci, malgré certaines limitations introduites par le Conseil sur le champ
d'application et sur le fonctionnement de la proposition de la Commission (sans pour
autant en altérer la substance fondamentale) et compte tenu de la nécessité de parvenir
à une adoption définitive et à une mise en œuvre rapides du mécanisme d'information
et de consultation envisagé.
Les amendements que le Parlement européen vient de voter en deuxième lecture sur la
position commune ont pour effet de préciser et de renforcer certaines parties de la
directive, tout en confirmant la substance du texte approuvé par le Conseil.
 Pour cette raison, et à la lumière aussi de sa proposition modifiée qui avait déjà
 incorporé une série d'amendements de la première lecture que le Parlement européen
 vient de représenter en deuxième lecture, la Commission peut accueillir favorablement
 la totalité des amendements du Parlement européen sur la position commune.
 Amendement 1
 Une telle réflexion à caractère général, conformément à l'objet et à la finalité de la
 directive ainsi qu'à la prévision, à terme, d'un rapport d'évaluation et, éventuellement,
 d'une révision de la présente directive (à son article 3), souligne l'importance d'une
 analyse constante de l'évolution des services de la Société de l'information et, le cas
 échéant, d'initiatives futures visant à promouvoir leur développement.
 Il reproduit l'amendement 18 de la première lecture, repris dans la proposition
 modifiée.
 Amendement 2
Cet amendement, qui évoque la possibilité, le cas échéant, de demander l'expertise de
personnalités du monde industriel ou universitaire, et si possible d'organismes
représentatifs, en matière de règles relatives aux nouveaux services, s'inscrit
parfaitement dans le cadre de fonctionnement de la directive 83/189 en vigueur, qui
prévoit déjà (à l'article 6, paragraphe 7) la possibilité de procéder à des consultations
d'experts du secteur privé.
Une telle possibilité reproduit en quelque sorte la substance de l'amendement 14 de la
première lecture, qui avait été partiellement incorporé dans la proposition modifiée.
Amendements 3 et 5
La référence aux obstacles à liberté d'établissement est déjà prévue dans le texte de la
position commune et ceci à plusieurs endroits: à l'article premier, paragraphe 2, lettre
c (portant sur l'article 1, paragraphe 11 de la directive 83/189), à l'article premier,
paragraphe 5, lettre a (portant sur l'article 9, paragraphe 2, troisième tiret de la
directive 83/189), ainsi que sur une série de considérants (numéro 8, 12, 18).
 ---pagebreak--- Ces deux amendements ne font donc que compléter les références aux obstacles à la
liberté d'établissement dans deux dispositions ponctuelles de la directive et ils
s'avèrent de ce fait utiles et pertinents en termes de cohérence juridique et de précision
du dispositif de la directive.
Ils correspondent intégralement aux amendements 15 et 17 de la première lecture qui
avaient été incorporés dans la proposition modifiée.
Amendement 4
Cet amendement, limité aux règles relatives aux services, prévoit qu'un Etat membre,
lorsqu'il reçoit un avis circonstancié, indique, le cas échéant, les raisons qui ne lui ont
pas permis d'en tenir compte.
Un tel amendement doit être considéré positivement dans la mesure où il ne fait que
confirmer et préciser une obligation générale pour chaque Etat membre de faire
rapport sur les avis circonstanciés reçus, afin d'accroître le dialogue et la transparence
entre Etats membres et Commission: il met en effet l'accent sur l'esprit de
collaboration de l'Etat membre directement concerné lorsqu'un problème de marché
intérieur risque de se poser.
 ---pagebreak---                              Proposition modifiée
de directive du parlement européen et du Conseil portant troisième modification
   de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le
                domaine des normes et réglementations techniques
 ---pagebreak--- POSITION COMMUNE                                AMENDEMENTS DU PARLEMENT
                                      (Amendement 1)
Considérant 27                                  27. considérant que la Commission
                                                examinera régulièrement révolution du
                                                marché des nouveaux services de la
                                                Société de l'Information, surtout du point
                                                de vue de la convergence entre les
                                                télécommunications, la technologie de
                                                Pinformation et les médias et qu'elle
                                                prendra le cas échéant des initiatives pour
                                                adapter la réglementation en temps
                                                opportun        afin     d'encourager    le
                                                développement des nouveaux services au
                                                niveau européen;
                                      (Amendement 2)
                                 article 1 (3 bis nouveau)
              (article 6, paragraphe 7 bis nouveau de la directive 83/189)
3bis)                                           3bis) A Particle 6, le paragraphe 7 bis
                                                    suivant est ajouté:
                                                "En ce qui concerne les règles relatives
                                                aux services, la Commission et le comité
                                                peuvent consulter des personnes morales
                                                ou physiques issues de l'industrie et de
                                                l'université     et    éventuellement   des
                                               organismes représentatifs, compétents
                                               pour émettre un avis qualifié sur les
                                               objectifs et incidences sociaux et
                                               sociétaux de tout projet de règle relative
                                               aux services, et tenir compte de leur avis
                                               s'ils l'ont sollicité."
                                     (Amendement 3)
                                 article premier, point 4
            (article 8, paragraphe 1, sixième alinéa de la directive 83/189)
4) à l'article 8 paragraphe 1, le sixième       4) à l'article 8 paragraphe 1, dernier
   alinéa est remplacé par le texte                alinéa est remplacé par le texte
 ---pagebreak---     suivant:                                        suivant:
En ce qui concerne des spécifications           "En ce qui concerne des spécifications
techniques ou d'autres exigences ou des         techniques ou d'autres exigences ou des
règles relatives aux services, visées à         règles relatives aux services, visées à
l'article 1 point 11 troisième tiret, les       l'article 1 point 11 troisième tiret, les
observations ou avis circonstanciés de la       observations ou avis circonstanciés de la
Commission ou des Etats membres ne              Commission ou des Etats membres ne
peuvent porter que sur les aspects              peuvent porter que sur les aspects
éventuellement       entravants pour        les éventuellement entravants pour les
échanges ou, pour les règles relatives aux      échanges ou, pour les règles relatives aux
services, la libre circulation des services     services, pour la libre circulation des
et non sur le volet fiscal ou financier de la   services ou pour la liberté d'établissement
mesure.                                         des opérateurs de services et non sur le
                                                volet fiscal ou financier de la mesure.
                                      (Amendement 4)
                               article premier, point 5 a bis)
                     (article 9, paragraphe 2 de la directive 83/189)
a) bis                                          a) bis: la phrase suivante est ajoutée à la
                                                 fin du point a:
                                                   "En ce qui concerne les règles relatives
                                                aux services, l'Etat membre concerné
                                                 indique, s'il y a lieu, les raisons pour
                                                 lesquelles les avis circonstanciés ne
                                                peuvent être pris en compte".
                                      (Amendement 5)
                                 article 1 (point 6, alinéa b)
             (article 10, paragraphe 1, sixième tiret de la directive 83/189)
        b) au paragraphe 1, le sixième tiret     b) au paragraphe 1, le sixième     tiret est
           est remplacé par le texte suivant:    remplacé par le texte suivant:
 "- se limitent à modifier une règle             "- se limitent à modifier une règle
 technique au sens de l'article 1er point 11     technique au sens de l'article 1er point 11
 de la présente directive, conformément à        de la présente directive, conformément à
 une demande de la Commission en vue             une demande de la Commission en vue
 d'éliminer une entrave aux échanges ou,         d'éliminer une entrave aux échanges ou,
 pour les règles relatives aux services, à la    pour les règles relatives aux services, à la
 libre circulation des services.";               libre circulation des services ou à la
                                                 liberté d'établissement des opérateurs de
                                                 services.";
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 349 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 16 15 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-359-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36906-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                *