CELEX: 62003CC0470
Language: fr
Date: 2005-11-17 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 17 novembre 2005. # A.G.M.-COS.MET Srl contre Suomen valtio et Tarmo Lehtinen. # Demande de décision préjudicielle: Tampereen käräjäoikeus - Finlande. # Directive 98/37/CE - Mesures d’effet équivalent - Machines présumées conformes à la directive 98/37/CE - Critiques exprimées publiquement par un fonctionnaire d’État. # Affaire C-470/03.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      MME  JULIANE KOKOTT
      
      présentées le 17 novembre 2005 1(1)
      
      Affaire C-470/03
      AGM-COS.MET Srl
      contre
      Suomen valtio (État finlandais)
      et
      Tarmo Lehtinen
      [demande de décision préjudicielle formée par le Tampereen käräjäoikeus (Finlande)]
      «Directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines – Machines portant le marquage CE non conformes à une norme harmonisée – Article 28 CE – Mesures d’effet équivalent – Mises en garde publiques d’un fonctionnaire de l’État contre des élévateurs de véhicules importés d’un autre État membre
         – Imputabilité du comportement d’un fonctionnaire à l’État – Liberté d’expression des fonctionnaires – Proportionnalité – Responsabilité de l’État – Responsabilité des fonctionnaires»
      I –    Introduction
      1.     Le Tampereen käräjäoikeus (Finlande) a saisi la Cour d’une affaire complexe qui, à partir de l’interprétation d’une directive
         sur la sécurité des machines, soulève principalement des questions relatives à la responsabilité de l’État du fait des agissements
         de ses fonctionnaires, aux entraves à la libre circulation des marchandises dues à l’expression d’opinions et, enfin, à la
         responsabilité de l’État.
      
      2.     Ces questions se posent dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise italienne AGM-COS.MET Srl (ci-après «AGM»), qui fabrique
         des ponts élévateurs pour véhicules, à l’État finlandais et à l’un de ses fonctionnaires, M. Tarmo Lehtinen. AGM réclame à
         l’État finlandais et à M. Lehtinen des dommages et intérêts pour pertes de chiffre d’affaires qu’elle impute aux déclarations
         publiques de M. Lehtinen, dans lesquelles ce dernier a qualifié les élévateurs d’AGM de contraires à la norme et dangereux.
         Le gouvernement finlandais lui oppose que M. Lehtinen a délibérément agi à l’encontre de la position officielle de son ministère,
         et que le ministère l’a clairement souligné en public. M. Lehtinen estime, notamment, que ses opinions relèvent de la liberté
         d’expression.
      
      3.     Dans ce contexte, le Tampereen käräjäoikeus a soumis à la Cour un catalogue détaillé de questions, qui peut être subdivisé
         en trois ensembles de questions: la juridiction de renvoi demande en premier lieu à la Cour, pour statuer sur la conformité
         des élévateurs en cause avec la norme, d’interpréter la directive sur la sécurité des machines; elle demande en deuxième lieu
         si les opinions exprimées en public par M. Lehtinen peuvent être considérées comme des entraves à la libre circulation des
         marchandises et une violation de la loyauté communautaire imputables à l’État, et dans quelle mesure celles-ci peuvent, le
         cas échéant, être justifiées par la liberté d’opinion et par l’objectif de la protection de la santé. Dans l’hypothèse où
         il serait porté atteinte aux articles 28 CE et 30 CE ou 10 CE, le Tampereen käräjäoikeus demande en troisième lieu à être
         éclairé sur le point de savoir si les conditions d’une responsabilité de l’État fondée sur le droit communautaire sont réunies,
         si le droit communautaire exige aussi une réparation du fonctionnaire qui a agi, et dans quelle mesure les conditions requises
         pour la mise en œuvre d’une telle responsabilité exigent, le cas échéant, une interprétation du droit finlandais conforme
         au droit communautaire.
      
      II – Cadre juridique
      4.     Le cadre juridique de l’affaire est constitué par les articles 10 CE, 28 CE et 30 CE, ainsi que par la directive 98/37/CE
         du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
         aux machines (2) (ci-après, également, la «directive»), et par la norme harmonisée EN 1493: 1998.
      
      1.      La directive 98/37
      5.     Afin d’éliminer les entraves aux échanges dues aux dispositions nationales en matière de sécurité et de santé et de prévenir
         les accidents provoqués par les machines, la Communauté a adopté la directive 98/37. Celle-ci établit les exigences impératives
         et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines et à leurs composants de sécurité, et prévoit une procédure
         d’évaluation et de déclaration de la conformité avec ces règles. La conformité est attestée par un marquage «CE».
      
      6.     En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres
      «prennent toutes les mesures utiles pour que les machines […] auxquel[le]s s’applique la présente directive ne puissent être
         mis[es] sur le marché et mis[es] en service que [si elles] ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes […]
         lorsqu’[elles] sont installé[e]s et entretenu[e]s convenablement et utilisé[e]s conformément à leur destination».
      
      7.     Selon son article 2, paragraphe 2, la directive
      «n’affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu’ils estiment nécessaires
         pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l’utilisation des machines […], pour
         autant que cela n’implique pas de modifications de ces machines […] par rapport à la présente directive.»
      
      8.     L’article 3 de la directive dispose:
      «Les machines […] auxquel[le]s s’applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
         et de santé énoncées à l’annexe I.»
      
      9.     L’article 4, paragraphe 1, de la directive stipule:
      «Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur
         territoire des machines […] qui satisfont à la présente directive.»
      
      10.   En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, les États membres
      «considèrent comme conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d’évaluation
         de la conformité prévues au chapitre II [, …] les machines qui sont munies du marquage ‘CE’ et accompagnées de la déclaration
         ‘CE’ de conformité visée à l’annexe II, point A».
      
      11.   Toutefois, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive:
      «Lorsqu’un État membre constate que […] des machines munies du marquage ‘CE’, utilisé[e]s conformément à leur destination,
         risquent de compromettre la sécurité des personnes […] ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer les machines
         […] du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation.
      
      L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier
         si la non-conformité résulte:
      
      a)      du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3;
      b)      d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5, paragraphe 2;
      c)      d’une lacune des normes visées à l’article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.»
      12.   Les articles 8 et 9 de la directive prévoient des règles détaillées quant à la procédure de constatation de la conformité
         d’une machine avec les exigences de sécurité de la directive, et son article 10 les modalités du marquage de conformité au
         moyen des deux lettres «CE».
      
      13.   Selon l’annexe I, remarque préliminaire 1, de la directive, «[l]es obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité
         et de santé ne s’appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine considérée lorsqu’elle est utilisée
         dans les conditions prévues par le fabricant. En tout état de cause, les exigences 1.1.2 […] et 1.7.4 s’appliquent à l’ensemble
         des machines couvertes par la présente directive».
      
      14.   Les exigences 1.1.2, relatives aux «Principes d’intégration de la sécurité», sont notamment libellées dans les termes suivants:
      «a)      Les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes
         soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant.
      
      Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer les risques d’accidents durant la durée d’existence prévisible
         de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d’accidents résultent de situations
         anormales prévisibles.
      
      b)      En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer les principes suivants, dans l’ordre indiqué:
      –      éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité à la conception et à la construction
         de la machine),
      
      –      prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés,
      –      informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l’efficacité incomplète des mesures de protection adoptées […].
      c)      Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d’instructions, le fabricant
         doit envisager non seulement l’usage normal de la machine mais aussi l’usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu.
      
      La machine doit être conçue pour éviter qu’elle soit utilisée d’une façon anormale si un tel mode d’utilisation engendre un
         risque. Le cas échéant, la notice d’utilisation doit attirer l’attention de l’utilisateur sur les contre-indications d’emploi
         […] qui, d’après l’expérience, pourraient se présenter.
      
      […]»
      15.   Pour les opérations de levage en cas d’utilisation dans les conditions prévues par le fabricant, l’annexe I stipule, dans
         ses exigences 4.1.2.3 («Résistance mécanique»):
      
      «Les machines […] doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles [elle]s sont soumis[es] en service […], dans les conditions
         […] d’exploitation prévues par le fabricant et dans toutes les configurations y relatives […].
      
      Les machines doivent être conçues et construites pour supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la
         charge maximale d’utilisation […].
      
      Les épreuves dynamiques doivent être effectuées […] dans des conditions d’utilisation normales. Ces épreuves sont effectuées,
         en règle générale, avec les vitesses nominales définies par le fabricant. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise
         plusieurs mouvements simultanés (par exemple, rotation et déplacement de la charge), les épreuves doivent être effectuées
         dans les conditions les plus défavorables […]».
      
      16.   Il convient enfin de souligner que l’annexe IV de la directive comporte aussi, sous «A. Machines», le point «15. Ponts élévateurs
         pour véhicules», ce qui signifie qu’il s’agit là en tout état de cause de machines relevant du champ d’application de la directive.
      
      2.      La norme harmonisée EN 1493: 1998
      17.   Il ressort du dix-septième considérant de la directive que
      «la présente directive ne définit que les exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale, complétées par
         une série d’exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines; que, pour faciliter aux producteurs la preuve
         de conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce
         qui concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et de la construction des machines ainsi que pour
         permettre le contrôle de la conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées
         par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires […]».
      
      18.   Le vingtième considérant de la directive précise ensuite:
      «considérant que, comme c’est actuellement la pratique générale dans les États membres, il est indiqué de laisser aux fabricants
         la responsabilité d’attester la conformité de leurs machines aux exigences essentielles; que la conformité à des normes harmonisées
         donne une présomption de conformité aux exigences essentielles concernées […]».
      
      19.   C’est ainsi que, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la directive,
      «la machine […] construit[e] conformément à cette norme est présumé[e] conforme aux exigences essentielles concernées».
      20.   Le comité européen de normalisation (CEN) a établi pour les élévateurs de véhicules la norme harmonisée EN 1493: 1998 (3) (ci-après «EN 1493»), à laquelle la Commission a renvoyé par une communication (4).
      
      21.   La norme harmonisée prévoit, en ce qui concerne les exigences relatives à la structure porteuse des élévateurs de véhicules,
         sous le point 5.6 («Dimensionnement de la structure»), 5.6.1 («Généralités»):
      
      «Les élévateurs de véhicules doivent être conçus de telle sorte que dans toutes les conditions de fonctionnement, ils présentent
         un niveau de sécurité satisfaisant. […]»
      
      22.   En ce qui concerne la répartition des charges au cours d’une opération de levage, elle exige, sous son point 5.6.4.2, pour
         les élévateurs de véhicules à prise sous coque pour véhicules routiers:
      
      «Pour les besoins de la conception de la structure de l’appareil, le véhicule positionné sur les dispositifs supports de charge
         doit être pris en compte pour les deux directions.
      
      [...]
      Le calcul doit être effectué dans la configuration la plus défavorable.»
      III – Faits et litige principal
       Les élévateurs de véhicules d’AGM
      23.   La demanderesse au principal est une société italienne qui fabrique des ponts élévateurs pour véhicules et les commercialise
         en Europe sous la marque AGM. La gamme de modèles d’AGM comprend notamment les types de construction analogues G 28, G 32
         et G 35, dont l’importateur finlandais a vendu depuis 1996 environ 150 exemplaires à des entreprises du secteur automobile
         en Finlande.
      
      24.   Les élévateurs de ce type sont formés de deux colonnes, entre lesquelles le véhicule à soulever est amené. À chacune des deux
         colonnes sont fixés deux bras porteurs, l’un court, l’autre long, qui sont glissés sous le châssis du véhicule à soulever.
         Les bras porteurs étant ainsi positionnés, ils peuvent alors être soulevés par un mécanisme fixé aux colonnes à la hauteur
         nécessaire pour qu’une personne puisse travailler debout sous le véhicule.
      
      25.   Il existe, pour le maniement de l’élévateur, des instructions relatives au chargement, qui indiquent le poids maximal autorisé
         du véhicule à soulever. Le poids maximal exact dépend cependant, pour chaque opération de levage, de deux facteurs. D’une
         part, plus les bras élévateurs sont déployés, plus le poids maximal autorisé du véhicule diminue. D’autre part, le poids maximal
         autorisé pour les bras porteurs longs est inférieur à celui autorisé pour les bras courts. Avant le levage d’un véhicule,
         l’écartement entre les bras porteurs doit donc être vérifié, de même que la charge par essieu indiquée sur les documents d’immatriculation
         du véhicule. Les instructions d’utilisation stipulent donc que le véhicule doit être amené entre les colonnes de telle manière
         que la charge par essieu la plus élevée repose sur le bras porteur court, et la charge inférieure sur le bras porteur long.
      
      26.   Le modèle G 35 a été déclaré conforme à la directive en 1997 et la marque CE y a été apposée. La certification avait été menée
         à bien par la société de droit italien ICEPI Srl, organisme de certification agréé par l’État italien, et avait été notifiée
         à la Commission.
      
      27.   Le 22 mars 2000, dans une entreprise finlandaise, une autocaravane est tombée d’un élévateur pour véhicules de type AGM G 32,
         le système de verrouillage de sécurité des bras porteurs ayant cédé à la suite de mouvements latéraux, alors que le poids
         du véhicule était inférieur à la charge maximale autorisée du pont élévateur. L’accident n’a pas fait de victime.
      
       La procédure de contrôle du marché par le ministère
      28.   Le ministère des Affaires sociales et sanitaires finlandais (ci-après le «ministère») a reçu en mai 2000 un «rapport de contrôle
         du marché» d’un service local de l’inspection du travail. Il y était mentionné qu’un élévateur du modèle G 35 T/E s’était
         révélé déficient lors d’une inspection. Le service de l’inspection du travail du ministère a lancé une procédure de contrôle
         du marché et confié notamment l’affaire à l’ingénieur en chef M. Lehtinen, en qualité d’expert.
      
      29.   Au cours de la procédure de contrôle du marché, l’importateur a été entendu à plusieurs reprises. En outre, deux tests de
         résistance ont été effectués sur un élévateur du modèle G 35 T/E, dans le but de vérifier la compatibilité du système de verrouillage
         avec la norme EN 1493. M. Lehtinen a rédigé plusieurs rapports en langues finnoise et anglaise, qui portaient tous l’en-tête:
         «ministère des Affaires sociales et sanitaires», «service de l’inspection du travail» et «ingénieur en chef Tarmo Lehtinen».
      
      30.   Dans son premier rapport, M. Lehtinen indiquait notamment que le premier test de résistance avait montré que le mécanisme
         de verrouillage ne correspondait pas aux exigences de la norme EN 1493 et que sa conception devait être améliorée. AGM a alors
         conçu un nouveau mécanisme de verrouillage. Dans son deuxième rapport, de décembre 2000, M. Lehtinen a reconnu que ce nouveau
         mécanisme s’était révélé suffisant et correspondait à la norme. Il a donc été convenu, lors de la dernière audition de l’importateur,
         le 20 décembre 2000, que les mécanismes des appareils déjà en service en Finlande devraient être améliorés avant le 15 mars
         2001. Pour la période transitoire, les utilisateurs ont été informés par lettre des risques, de la réduction de la charge
         autorisée et du remplacement des pièces déficientes.
      
      31.   Mais les critiques de M. Lehtinen étaient centrées, dans tous ses rapports, sur le fait que le mode d’emploi de l’élévateur
         prévoyait des restrictions quant à la direction dans laquelle le véhicule devait y accéder. Il relevait que la norme EN 1493
         n’autorise pas de restrictions de ce type. L’organisme italien de certification et AGM auraient interprété la norme de manière
         erronée en basant les tests de résistance sur une répartition des charges conforme aux instructions du fabricant. La norme
         EN 1493 prévoit au contraire que les calculs de la charge autorisée sont effectués dans la configuration la plus défavorable.
         L’élévateur devrait donc être dimensionné de manière à ce qu’il puisse supporter la charge maximale autorisée même dans les
         conditions les plus défavorables. Dans ces conditions, l’élévateur pourrait supporter, non pas 3 500 kg comme indiqué, mais
         seulement 1 500 kg.
      
      32.   C’est pour ces motifs que le conseiller ministériel compétent a soumis, dès le 20 décembre 2000, au chef du service de l’inspection
         du travail habilité à statuer la proposition de décision visant à interdire la commercialisation et la mise en service des
         élévateurs d’AGM en Finlande. Mais le chef de service a renvoyé l’affaire pour examen, estimant qu’il ne disposait pas d’éléments
         d’appréciation suffisants pour prendre une telle décision.
      
       Les prises de position publiques de M. Lehtinen et du ministère
      33.   Le 9 janvier 2001, M. Lehtinen a participé, dans le cadre de ses fonctions et en qualité de représentant du ministère, à une
         réunion de la confédération du commerce technique. La confédération compte environ 200 membres, parmi lesquels des entreprises
         fournissant des appareils d’équipement pour des établissements automobiles. M. Lehtinen y a déclaré que les élévateurs du
         type G 35 d’AGM étaient dangereux, qu’ils étaient contraires à la directive, et qu’ils devraient être retirés du marché. Il
         ressort toutefois d’une lettre de la confédération du 29 janvier 2001 au ministère que la confédération était au fait de l’état
         de la procédure et de l’avis divergent du ministère.
      
      34.   Le 17 janvier 2001, la chaîne de télévision nationale finlandaise TV 1 a diffusé au cours du journal télévisé national de
         20 h 30 un reportage sur les élévateurs d’AGM. L’émission comportait un entretien avec M. Lehtinen, qui avait été enregistré
         dans son bureau du ministère avec l’accord du conseiller ministériel, son supérieur hiérarchique direct. Il y déclarait que
         ces appareils pouvaient, à son avis, représenter un risque direct. car des personnes travaillaient sous la charge. Le commentateur
         du journal télévisé a précisé qu’il s’agissait du cas le plus sérieux relevé jusqu’alors par les autorités et que les appareils
         devaient, selon les autorités, supporter la charge nominale même dans les cas où le véhicule se présentait dans la mauvaise
         direction. Il a également déclaré que, selon les autorités de l’inspection finlandaise du travail, l’appareil agréé en Italie
         ne correspondait pas aux normes de l’Union. M. Lehtinen a ajouté, lors d’une deuxième intervention, que l’organisme de certification
         concerné, choisi par le fabricant, avait interprété les dispositions de manière erronée. Il n’a pas été fait allusion à des
         avis divergents au sein du ministère ni à l’état de la procédure de contrôle du marché.
      
      35.   Le 8 février 2001, le chef du service de l’inspection du travail a adressé une télécopie à la confédération de l’industrie
         et des employeurs. Il y déclarait ne pas vouloir perturber le fonctionnement du marché intérieur en interdisant la vente de
         l’élévateur en présence de simples allégations, puisque aucune preuve n’avait été apportée à son encontre. Il mettait sérieusement
         en garde la confédération du commerce de gros sur les répercussions néfastes que le marché subirait si l’on continuait à y
         écouter M. Lehtinen.
      
      36.   Le 12 février 2001, M. Lehtinen a rédigé son troisième rapport. Il y mentionnait également, pour la première fois, les modèles
         G 28 et G 32, qui n’étaient pas concernés par la vérification de la conformité, et réaffirmait son point de vue sur la restriction
         quant à la direction du véhicule (5). Il soulignait en particulier que les bras porteurs des élévateurs étaient sous-dimensionnés, en raison d’une interprétation
         erronée de la norme, et que «les graves erreurs commises dans la conception des ponts élévateurs pourraient causer un accident
         en cas de contrainte excessive involontairement exercée sur les bras, entraînant une rupture et une déstabilisation de la
         structure». Il a adressé ce rapport à la fédération finlandaise des métallurgistes.
      
      37.   Le 16 février 2001, le chef de service a retiré à M. Lehtinen le dossier de la procédure au motif que celui-ci avait, dans
         une affaire en cours, exprimé en public un point de vue qui divergeait de la position officielle du ministère, et donc agi
         au mépris des instructions et de la politique de communication de ce dernier. Selon un rapport ultérieur du service de l’inspection
         du travail du 20 mars 2001, le dossier a été retiré à M. Lehtinen parce qu’il y avait lieu de penser que celui-ci avait agi
         en violation du principe de bonne administration et à l’encontre des intérêts économiques d’AGM.
      
      38.   Le 17 février 2001 est paru dans le journal régional à grand tirage Aamulehti un article intitulé: «Un expert dénonce la fragilité de certains ponts élévateurs pour véhicules». L’article se référait
         explicitement aux élévateurs d’AGM et reposait sur des entretiens accordés par M. Lehtinen et le chef de service du ministère.
         L’article rapporte que, selon M. Lehtinen, ingénieur en chef du service de l’inspection du travail du ministère, «des ponts
         élévateurs pour véhicules extrêmement dangereux ont été vendus». Il cite M. Lehtinen, selon lequel ces appareils présentaient
         manifestement trois ou quatre déficiences graves. Il est cependant également précisé que le chef du service de l’inspection
         du travail considère que les propos de M. Lehtinen ont été tenus en son nom propre. Sur ses indications, le ministère s’est
         penché sur cet appareil et a établi qu’il satisfaisait à toutes les exigences de la directive. Cet appareil n’est, selon lui,
         pas défectueux, la preuve n’en ayant pas été apportée.
      
      39.   Le 19 février 2001, M. Lehtinen a transmis son rapport daté du même jour rédigé en anglais, sans l’accord de son supérieur
         hiérarchique, aux autorités suédoises de l’inspection du travail. Son rapport y a été interprété comme exprimant le point
         de vue du ministère et a donné lieu à une demande d’éclaircissements auprès des autorités italiennes. M. Lehtinen a, d’autre
         part, diffusé ce rapport auprès d’experts européens.
      
      40.   Le 22 février 2001, la confédération des métallurgistes a adressé une note à ses sections spécialisées des secteurs de la
         réparation automobile et de la réparation mécanique, ainsi qu’aux responsables de la sécurité dans les entreprises. La confédération
         y indiquait que les élévateurs de véhicules AGM G 28 , G 32 et G  35 s’étaient sans aucun doute révélés dangereux, et que les destinataires devaient se saisir sans délai de l’affaire. La confédération
         a joint le rapport de M. Lehtinen du 12 février 2001, que ce dernier avait transmis à la confédération (6).
      
      41.   Le 13 juin 2001 est paru dans le journal régional à grand tirage Etalä-Saima un article intitulé: «La confédération des métallurgistes exige l’interdiction d’utiliser des ponts élévateurs pour véhicules
         dangereux» et sous-titré: «Chaque jour, 150 monteurs sont mis en danger». Il y était indiqué que la sécurité d’utilisation
         des ponts élévateurs d’AGM avait révélé, selon les constatations du service de l’inspection du travail du ministère, de graves
         déficiences. L’ingénieur en chef spécialisé dans ce type d’appareil avait déjà proposé en temps utile des restrictions à l’utilisation
         des élévateurs italiens d’AGM et proposait une interdiction de nouveaux appareils. Il était cependant également précisé que
         le chef du service de l’inspection du travail était d’un avis contraire, estimant ne pas disposer de preuves suffisantes,
         et que l’affaire se trouvait toujours en cours d’examen.
      
       Les décisions et mesures prises par le ministère
      42.   Le 14 juin 2001, le service de l’inspection du travail du ministère a pris une décision sur le dossier. Il y constatait notamment
         que le dossier n’avait pas révélé d’éléments de nature à inciter le ministère à prendre des mesures de contrôle du marché
         à l’encontre du fabricant ou de l’importateur des élévateurs, le fabricant ayant remédié sur les nouveaux appareils aux déficiences
         constatées, et l’importateur ayant procédé de même pour les appareils déjà en service.
      
      43.   Le 1er octobre 2001, le ministère a adressé à M. Lehtinen un avertissement pour avoir diffusé, dans une émission d’information et
         dans un mémoire adressé aux services locaux de l’inspection du travail, une présentation fallacieuse de la position du ministère,
         et pour avoir méconnu la politique de communication de ce dernier. La commission de recours des fonctionnaires a confirmé
         la décision au motif que M. Lehtinen avait non seulement passé outre aux instructions de son supérieur hiérarchique, mais
         avait de surcroît continué à s’occuper de l’affaire, même après avoir été dessaisi du dossier le 16 février 2001. La commission
         de recours des fonctionnaires a, en revanche, estimé que l’entretien télévisé du 17 janvier 2001 n’était pas déplacé au point
         de justifier un avertissement écrit. Le Korkein hallinto-oikeus a confirmé les décisions de la commission de recours des fonctionnaires.
      
       La procédure au principal
      44.   AGM a saisi le Tampereen käräjäoikeus d’un recours contre l’État finlandais et contre M. Lehtinen. AGM conclut à ce que les
         défendeurs soient solidairement condamnés à indemniser le préjudice qu’elle a subi sous la forme de pertes de chiffre d’affaires
         et d’atteintes à son renom en Finlande et dans d’autres pays européens.
      
      45.   AGM fait valoir à cet égard qu’elle détenait en 2000 et 2001 une part de 10 à 15 % du marché des élévateurs en Finlande. Son
         chiffre d’affaires est passé, en raison du comportement de M. Lehtinen et du ministère, d’environ 135 000 euros en 2000 à
         1 070 euros en 2002. En outre, depuis 2001, une baisse considérable a également été constatée dans d’autres pays européens.
         La baisse de la marge bénéficiaire est à elle seule évaluée à 300 000 euros environ pour 2001 et à 750 000 euros environ pour
         2002.
      
      46.   Ce dommage et tous autres à déduire auraient été causés à AGM du fait que M. Lehtinen a répandu des informations partiales,
         fausses et trompeuses sur les élévateurs d’AGM, et que le ministère n’a à aucun moment rectifié ces informations fausses et
         trompeuses, par exemple en publiant un communiqué officiel.
      
      IV – Demande de décision préjudicielle et procédure devant la Cour
      47.   Par ordonnance du 7 novembre 2003, le Tampereen käräjäoikeus a sursis à statuer et soumis à la Cour, pour une décision préjudicielle,
         les questions suivantes:
      
      «1)      Est-il légitime de parler d’une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE, ou
         d’une mesure dont il faut s’abstenir au sens de l’article 10, deuxième alinéa, CE lorsqu’un fonctionnaire expert, appartenant
         à l’administration chargée de l’inspection du travail de l’État, mais qui n’a pas de pouvoir de décision, s’exprime dans le
         principal journal télévisé d’une chaîne nationale et dans des quotidiens à large diffusion, ainsi que dans des organismes
         commerciaux ou professionnels, après qu’une procédure de contrôle du marché a été engagée, mais sans qu’une décision soit
         intervenue, dans des conditions telles que ses propos, soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres personnes, sur
         la dangerosité pour la santé, voire pour la vie, des personnes, d’un matériel mis sur le marché par un fabricant déterminé
         sont de nature à donner une image publique négative de l’appareil en cause et à nuire à sa commercialisation?
      
      2)      Convient-il d’interpréter la directive 98/37/CE relative aux machines en ce sens qu’un pont élévateur pour véhicules est contraire
         à des règles de sécurité essentielles qu’elle énonce dès lors que cet appareil n’a pas été construit en conformité à la norme
         SFS-EN 1493, qu’il n’a pas été tenu compte dans la conception de sa structure du placement du véhicule sur les barres élévatrices
         dans les deux sens de circulation et que les calculs de résistance de chacune de ces barres élévatrices n’ont pas été effectués
         en prévision des conditions de levage les plus défavorables?
      
      3)      a)     Si la première question appelle une réponse positive, les actes du fonctionnaire qui y sont décrits sont-ils disproportionnés
         au regard de leur objectif honorable de protection de la santé et de la vie des personnes et, partant, contraires au traité
         CE, même si la deuxième question appelle elle aussi une réponse positive, dès lors que l’on tient compte de la nature de ces
         actes et, en particulier, du fait qu’il aurait été possible d’informer sur les dangers éventuels et d’éviter l’apparition
         de situations à risques en employant d’autres moyens que ceux décrits à la première question, que ces actes ont été commis
         avant même que l’autorité compétente n’ait pris de décision dans l’affaire de contrôle du marché et que, en visant spécifiquement
         un produit déterminé, ils étaient de nature à porter atteinte à la commercialisation de celui-ci?
      
               b)     Si la question de la proportionnalité évoquée à la question 3 a) relève de l’appréciation de la juridiction nationale, convient-il
         que celle-ci s’attache surtout à la non-conformité éventuelle aux règles de sécurité communautaires ou nationales, ou bien
         aux circonstances de la divulgation de cette non-conformité?
      
      4)      Les actes du fonctionnaire qui sont décrits à la première question sont-ils susceptibles, dans les circonstances énoncées
         ci-dessus à la question 3 a), d’être justifiés par la liberté de parole, garantie par l’article 10 de la convention européenne
         de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand bien même ils seraient contraires aux articles 28
         CE et 30 CE, ou à l’article 10 CE?
      
      5)      a)     Si les actes du fonctionnaire qui sont décrits à la première question sont contraires aux articles 28 CE et 30 CE, ou à l’article
         10 CE, la violation a-t-elle été suffisamment manifeste et grave pour que, si les autres conditions d’engagement de sa responsabilité
         sont remplies, l’État soit tenu, en vertu du droit communautaire, de réparer le préjudice que ces actes ont pu entraîner pour
         l’entreprise qui a commercialisé l’appareil?
      
      b)      La violation évoquée au point a) a-t-elle été manifeste et grave même dans un cas où aucune erreur ou négligence ne pourrait
         être reprochée à l’autorité compétente (ou au fonctionnaire compétent) investi(e) du pouvoir de décision et alors que cette
         autorité (ou ce fonctionnaire) n’aurait, en aucune occasion, approuvé les actes incriminés ni fait en sorte qu’ils produisent
         des effets réels?
      
      c)      L’article 10 CE et, particulièrement, son deuxième alinéa, peuvent-ils créer des droits pour les personnes dans les circonstances
         énoncées à la première question?
      
      d)      Outre la responsabilité de l’État, celle du fonctionnaire lui-même peut-elle aussi être engagée en vertu du droit communautaire,
         et dans les mêmes conditions, en raison de ses actes tels que décrits à la première question, si ceux-ci étaient contraires
         au droit communautaire?
      
      e)      Est-il en pratique impossible ou excessivement difficile d’obtenir une réparation sur le fondement du droit communautaire,
         dès lors que le droit national n’admet la réparation de préjudices économiques autres que ceux portés aux personnes et aux
         biens que si le préjudice est le résultat d’un acte légalement punissable ou de l’exercice ou de la puissance publique ou,
         sinon, s’il y a des raisons particulièrement sérieuses d’ordonner la réparation?
      
      6)      a)     Si la réparation d’un préjudice résultant de la violation, y compris par négligence, des règles de la libre circulation des
         marchandises est ordonnée en application de la loi nationale, le droit communautaire exige-t-il que la réparation du préjudice
         à ordonner constitue une sanction efficace et dissuasive et est-il incompatible avec les règles du droit communautaire de
         la responsabilité qu’un fonctionnaire qui a commis une infraction ou une négligence au sens de la loi nationale ne réponde
         du préjudice que dans une proportion raisonnable, qui ne correspond pas forcément à la totalité du préjudice, voire qu’il
         soit exonéré de toute responsabilité, si l’on ne peut lui reprocher qu’une négligence légère ou que le fonctionnaire et l’État
         responsable de l’erreur ou de la négligence du fonctionnaire ne puissent être tenus de réparer un préjudice économique autre
         qu’un préjudice causé aux personnes ou aux biens que si ce préjudice est le résultat d’un acte légalement punissable ou de
         l’exercice de la puissance publique ou, sinon, s’il y a des raisons particulièrement sérieuses d’ordonner la réparation?
      
      b)      Si l’une quelconque des limitations de responsabilité mentionnées au point a) est incompatible avec le droit communautaire,
         une décision de réparation prononcée en vertu du droit national doit-elle écarter cette limitation à l’égard du fonctionnaire
         en cause, même s’il en découle pour celui-ci une obligation de réparation plus sévère ou plus étendue que ce que prévoit la
         loi nationale?»
      
      48.   Au cours de la procédure devant la Cour, AGM, le gouvernement finlandais, M. Lehtinen, la Commission des Communautés européennes
         et le gouvernement suédois ont présenté des observations écrites et orales. Le gouvernement néerlandais a soumis des observations
         écrites.
      
      V –    Analyse juridique
      A –    Sur la recevabilité de la demande préjudicielle
      49.   M. Lehtinen estime que la demande préjudicielle du Tamperen käräjäoikeus est irrecevable. Il estime que la procédure pendante
         devant la juridiction de renvoi n’en serait qu’à sa phase préliminaire, au cours de laquelle l’objet du litige n’a pas encore
         été suffisamment éclairci. Selon lui, les questions de preuve n’ayant pas encore été examinées, les faits exposés par la juridiction
         de renvoi n’ont pas été établis. Il n’est donc pas certain que les questions préjudicielles soient pertinentes. Il conclut,
         au demeurant, à l’inexistence d’une responsabilité des fonctionnaires nationaux fondée sur le droit communautaire, de sorte
         que les questions préjudicielles posées à ce sujet seraient, en tout état de cause, irrecevables.
      
      50.   Il ressort clairement de l’article 234, deuxième alinéa, CE que le juge national décide à quel stade de la procédure il y
         a lieu, pour lui, de poser une question préjudicielle à la Cour. Il est seul à avoir une connaissance directe des faits de
         l’affaire et est donc le mieux placé pour apprécier à quel stade de la procédure il a besoin d’une décision préjudicielle
         de la Cour (7).
      
      51.   Au reste, selon une jurisprudence constante de la Cour, il appartient au seul juge national d’apprécier la nécessité d’une
         décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement et la pertinence des questions qu’il pose. En conséquence,
         dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de
         statuer. La Cour ne peut refuser de statuer que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit communautaire
         sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou avec l’objet du litige principal, lorsque le problème est de nature hypothétique
         ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour être en mesure de répondre utilement
         aux questions qui lui sont posées (8).
      
      52.   La juridiction de renvoi a exposé en détail le cadre factuel et juridique du litige dont elle est saisie. Les parties à la
         procédure confirment pour l’essentiel, dans leurs observations, les faits rapportés. La juridiction de renvoi développe les
         raisons pour lesquelles elle sollicite l’interprétation des dispositions du droit communautaire, pour lesquelles elle a des
         doutes sur l’application des dispositions et pour lesquelles elle estime que leur interprétation est nécessaire à sa décision
         sur le litige principal. Les parties à la procédure ont pu s’exprimer utilement sur la base de ces indications. La juridiction
         de renvoi pouvait donc estimer, dans ces circonstances, que ses questions étaient pertinentes.
      
      53.   La question de savoir si le droit communautaire impose ou permet une responsabilité des fonctionnaires nationaux exige une
         interprétation du droit communautaire sur le fond. Elle doit donc faire partie de l’appréciation du contenu même des questions
         préjudicielles.
      
      54.   La demande de décision préjudicielle est donc recevable.
      B –    Sur les questions préjudicielles
      55.   La réponse à la deuxième question préjudicielle pouvant influer sur la réponse aux autres questions, c’est elle qu’il convient
         d’examiner en premier lieu. En outre, les autres questions recevront, en fonction de leur interdépendance, une réponse commune.
      
      1.      Interprétation de la directive 98/37 (deuxième question)
      56.   Afin d’apprécier la conformité de l’élévateur avec le droit communautaire, la juridiction de renvoi sollicite de la Cour une
         interprétation de la directive sur la sécurité de fonctionnement des machines. Elle pose en substance la question de savoir
         si la directive exige que les véhicules doivent pouvoir être placés dans l’un ou l’autre sens sur un élévateur sans que la charge maximale
         autorisée indiquée par le fabricant en soit affectée.
      
      57.   La norme harmonisée EN 1493  exige que la charge maximale soit calculée dans la configuration de chargement la plus défavorable. Elle n’autorise pas de
         restriction quant au sens d’accès. Au contraire, selon le point 5.6.4.2. de la norme (9), la charge maximale autorisée pour les modèles tels qu’en l’espèce doit être calculée pour le véhicule y accédant dans le
         sens le plus défavorable, et doit par conséquent être révisée à la baisse par rapport à ce qui serait possible dans le sens
         le plus favorable.
      
      58.   Mais, en vertu des dix-septième et vingtième considérants et de l’article 5, paragraphe 2, de la directive (10), la compatibilité d’une machine avec la norme harmonisée fonde une simple présomption qu’elle répond aux exigences de sécurité
         de la directive. La norme facilite donc simplement la preuve de la conformité d’une machine avec la directive. Mais la preuve
         peut aussi en être rapportée d’une autre manière. Comme le gouvernement finlandais le rappelle à juste titre, la directive
         prévoit elle-même, par exemple à l’article 8, paragraphe 2, sous b), l’examen d’un modèle de la machine qui peut fournir cette
         preuve. Le respect de la norme EN 1493 n’est donc pas une condition préalable de la conformité des élévateurs avec la directive.
      
      59.   Pour apprécier la compatibilité avec les exigences de sécurité de la directive, l’organisme italien de certification s’est
         fondé sur les consignes d’utilisation des fabricants. Il est vrai que la directive exige seulement que les machines ne puissent
         faire courir aucun risque «lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur destination», «lorsqu’elles sont utilisées dans
         les conditions prévues par le fabricant», «dans les conditions prévues par le fabricant» et «dans les conditions […] d’exploitation
         prévues par le fabricant» (11). C’est par conséquent à bon droit qu’AGM fait valoir que l’appréciation doit se fonder sur les consignes d’utilisation du
         fabricant.
      
      60.   La directive est cependant attentive, dans le cadre de l’élimination des entraves au marché intérieur, au «coût social» des
         accidents dus à des machines et souligne que les accidents peuvent être réduits en intégrant la sécurité à la conception même
         des machines. Elle veut parvenir à un rapprochement des dispositions en matière de sécurité sans abaisser le niveau de protection.
         Le maintien et l’amélioration du niveau de sécurité sont l’un de ses objectifs essentiels (12).
      
      61.   Au regard de ces objectifs, les exigences du point 1.1.2 de l’annexe I revêtent une importance particulière (13). Selon la remarque préliminaire 1, deuxième phrase, de l’annexe I, ces exigences s’appliquent à l’ensemble des machines,
         indépendamment des instructions du fabricant. Selon le point 1.1.2, sous a), les machines doivent par construction être aptes
         à assurer leur fonction sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les
         conditions prévues par le fabricant. Les mesures de sécurité doivent avoir pour objectif de supprimer les risques d’accident,
         même dans les cas où ils résultent de situations anormales prévisibles. De même, selon le point c), les machines doivent être
         conçues de manière à éviter des utilisations anormales faisant courir un risque.
      
      62.   Le point b) prévoit que, en choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit tout d’abord éliminer ou réduire
         les risques en intégrant la notion de sécurité dans la conception et la construction de la machine. Ce n’est que contre les
         risques ne pouvant être éliminés ainsi qu’il doit prendre les mesures de protection nécessaires. C’est alors seulement, si
         cela n’est pas non plus entièrement possible, qu’il doit informer les utilisateurs des risques résiduels.
      
      63.   Il convient donc de retenir que la directive accorde une grande importance à la protection de la santé et exige, en se fondant
         sur les possibilités techniques et économiques, le niveau le plus élevé de protection qui puisse être atteint de manière réaliste.
         Les risques doivent ainsi être exclus dès la construction de la machine ou, subsidiairement, par des mesures de protection
         appropriées, et ce n’est qu’en dernière extrémité qu’ils doivent être réduits par l’information des utilisateurs.
      
      64.   Comme la Commission l’a fait valoir, sans être contredite, la pratique montre que, en l’état actuel de la technique, il est
         possible de concevoir des élévateurs qui supportent la charge maximale indépendamment du sens dans lequel le véhicule y accède
         et qui supportent la répartition des charges qui en résulte. On peut en particulier penser que, sur les élévateurs tels qu’en
         l’espèce, les bras porteurs peuvent être dimensionnés de telle manière que le poids maximal indiqué puisse être supporté dans
         n’importe quelle situation de chargement. Pour autant qu’on puisse en juger, aucun obstacle ni technique ni scientifique insurmontable
         ne s’y oppose.
      
      65.   Subsidiairement, une mesure de protection pourrait également assurer la sécurité, par exemple par un mécanisme d’alarme automatique
         qui, en cas de dépassement des limites de chargement, élimine les risques possibles par des signaux d’alarme et le blocage
         du mécanisme de levage. Cela devrait fournir une sécurité pratiquement équivalente à la solution d’origine, et pourrait être
         une solution plus économique.
      
      66.   La troisième possibilité consisterait en des instructions d’utilisation qui réduisent l’usage anormal et les risques qui en
         résultent. Cette solution – à l’encontre des deux options précédentes – n’élimine pas les erreurs de manipulation, même si
         les instructions paraissent claires, et elle n’offre donc pas un niveau de protection comparable. Les instances de coordination
         des organismes de certification ont donc à juste titre fourni une recommandation d’interprétation, selon laquelle les instructions
         relatives au sens d’accès du véhicule et à l’utilisation de tableaux de charge sont incompatibles avec les exigences de sécurité
         de la directive.
      
      Conclusion intermédiaire
      67.   La directive doit être interprétée en ce sens que des élévateurs tels que ceux du cas d’espèce ne répondent aux exigences
         de sécurité de la directive que s’ils peuvent supporter des véhicules, quel que soit leur sens d’accès, jusqu’à leur charge
         maximale autorisée, ou s’il est au moins garanti, par des mesures de protection effective, que toute charge défectueuse ou
         surcharge est exclue.
      
      2.      Entraves à la libre circulation des marchandises; violation de la loyauté communautaire (première, troisième et quatrième
         questions)
      
      68.   Par ses première, troisième et quatrième questions préjudicielles, la juridiction de renvoi souhaiterait en substance savoir
         si, dans des circonstances telles qu’en l’espèce, des propos comme ceux que M. Lehtinen a tenus en public doivent être considérés
         comme un comportement attribuable à l’État, qui constitue une entrave à la libre circulation des marchandises [b)] ou une
         atteinte à la loyauté communautaire [c)], et dans quelle mesure cela pourrait éventuellement être justifié par la liberté
         d’opinion ou l’objectif de protection de la santé en tenant compte du principe de proportionnalité [d)]. Mais il convient
         tout d’abord d’examiner le critère d’appréciation [a)].
      
      a)      Sur le critère d’appréciation: la directive, et non plus l’article 28 CE
      69.   La juridiction de renvoi s’interroge en premier lieu sur la compatibilité du comportement de M. Lehtinen et du ministère avec
         l’article 28 CE. L’article 28 CE ne peut cependant pas être utilisé comme critère d’appréciation, dans la mesure où le domaine
         en cause a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive par le droit dérivé. Ainsi, lorsqu’une question est réglementée de
         manière harmonisée au niveau communautaire, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions
         de cette mesure d’harmonisation, et non pas des libertés fondamentales. Il convient d’examiner si la question fait l’objet
         d’une harmonisation exhaustive, en particulier en fonction des objectifs et du contenu de la mesure d’harmonisation (14).
      
      70.   Ainsi qu’il ressort des dispositions combinées de l’article 1er et de l’annexe IV, A, point 15, de la directive, les élévateurs de véhicules relèvent du domaine d’application de la directive.
         La directive prescrit, à l’article 3 et à l’annexe I, de nombreuses exigences de sécurité spécifiques pour les machines. L’article
         8 établit des règles précises et détaillées pour le contrôle de ces exigences, et l’article 10 prévoit un marquage CE, qui
         est délivré en cas de conformité. Les articles 2, paragraphe 1, et 3 interdisent la mise sur le marché des machines qui ne
         répondent pas aux exigences. L’article 4, paragraphe 1, de la directive interdit aux États membres d’entraver la mise sur
         le marché de machines conformes à la directive. Ces interdictions reflètent l’objectif de la directive, qui ressort également
         des sixième et septième considérants: harmoniser les normes de sécurité et les procédures nationales pour éliminer les obstacles
         au libre échange des machines. L’article 2, paragraphe 2, le confirme puisqu’il stipule que les États membres ne sont pas
         habilités à établir des normes supplémentaires de sécurité relatives aux machines. C’est seulement si des risques apparaissent
         ultérieurement que les États membres prennent, en vertu de l’article 7, les mesures utiles.
      
      71.   Les règles de sécurité en vue de la mise sur le marché des machines, qui affectent la libre circulation des marchandises,
         sont donc harmonisées de manière exhaustive (15). La directive est par conséquent, comme M. Lehtinen l’a justement fait valoir à l’audience, le seul critère d’appréciation.
         Il n’y a pas lieu d’invoquer, même à titre supplétif, l’article 28 CE.
      
      b)      Violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive (première question)
      72.   La juridiction de renvoi interroge, certes, la Cour sur le point de savoir s’il existe, dans les circonstances de l’espèce,
         un comportement de l’État qui restreint la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE. Cependant, en vue de
         fournir à la juridiction de renvoi une réponse utile (16), il convient, selon les constatations qui viennent d’être faites, d’examiner si l’on est en présence d’une violation de la
         directive (17). On recherchera, en l’occurrence, si des déclarations telles que celles de M. Lehtinen et du ministère sont contraires à
         l’article 4, paragraphe 1, de la directive.
      
      73.   Il est porté atteinte à l’article 4, paragraphe 1, de la directive lorsqu’un État membre prend une mesure qui restreint ou
         entrave la mise sur le marché d’une machine conforme à la directive.
      
      i)      La conformité de l’élévateur avec la directive
      74.   En vertu de l’article 4, paragraphe 1, l’interdiction des restrictions qu’il édicte ne s’applique que si la machine est conforme
         aux dispositions de la directive. Or, selon les indications disponibles, on a tout lieu de penser qu’un élévateur tel que
         ceux d’AGM n’est objectivement pas conforme aux exigences de sécurité précédemment mentionnées.
      
      75.   La présomption de conformité établie à l’article 5, paragraphe 1, de la directive vaut, certes, ici. L’élévateur a en effet
         été certifié conforme à la directive et muni du marquage de conformité CE au titre de l’article 10 de la directive. Cela ne
         signifie pas pour autant que les États membres ne puissent pas prendre de mesures lorsque des risques apparaissent. Un État
         membre est au contraire tenu, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, de prendre toutes les
         mesures utiles pour retirer la machine du marché lorsqu’il constate que la machine, utilisée conformément à sa destination,
         risque de compromettre la sécurité des personnes ou des biens. En vertu du deuxième alinéa de ce même article, l’État membre
         informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision. Par conséquent, la constatation
         d’un risque fait tomber la présomption de conformité visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive.
      
      76.   Mais, selon les indications de la juridiction de renvoi, le ministère compétent n’a ni procédé à une telle constatation ni
         pris de mesures pour retirer les élévateurs du marché; il n’a pas non plus effectué de communication motivée à la Commission
         au titre de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive. Les circonstances de l’affaire laissent donc à penser
         que la présomption de conformité de l’élévateur avec les règles de la directive existait encore à l’époque des faits, et que
         l’interdiction des restrictions imposée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive valait encore pour le modèle de pont
         élévateur d’AGM.
      
      ii)    Sur l’existence d’un comportement de l’État membre
      77.   La juridiction de renvoi estime possible que les déclarations de M. Lehtinen présentant l’élévateur d’AGM comme contraire
         aux normes et dangereux constitue une restriction étatique à sa mise sur le marché. Il convient donc d’examiner si des mises
         en garde publiques d’un fonctionnaire contre un produit peuvent être considérées comme un comportement de l’État membre. En
         d’autres termes, des déclarations telles que celles de M. Lehtinen peuvent-elles être attribuées à l’État membre?
      
      78.   Il convient tout d’abord de relever que la Cour n’a jamais encore statué sur un cas de figure tel qu’en l’espèce. La Cour
         a tout d’abord (naturellement) admis l’imputabilité d’un comportement pour le cas normal dans lequel des fonctionnaires agissent
         selon les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou conformément à leurs lois nationales. En deuxième lieu, elle a
         attribué à des États membres le comportement de particuliers agissant sous la direction et sur instructions d’autorités de
         l’État membre (18). Enfin, dans un troisième temps, la Cour a en quelque sorte imputé à un État membre le comportement de particuliers qui n’avaient
         pas agi sous la direction de l’État, dès lors que l’État membre était tenu à une obligation positive de juguler ce comportement
         privé (19).
      
      79.   À l’exception d’AGM, toutes les parties en présence sont d’avis que le comportement de M. Lehtinen doit être considéré comme
         celui d’une personne privée. La raison en est que M. Lehtinen ne dispose pas d’un pouvoir de décision et que, dans les déclarations
         officielles du ministère, M. Lehtinen ne représente pas la position officielle du ministère. Elles estiment par conséquent
         que les actes du chef de service seul constituent un comportement étatique. La responsabilité de l’État finlandais n’entre
         donc en ligne de compte que si le chef de service, en s’abstenant d’agir à l’encontre de M. Lehtinen, a manqué aux obligations
         de protection incombant à l’État au sens de l’arrêt Commission/France (20) et du règlement (CE) n° 2676/98 (21). Toutefois, ces critères ne s’appliquent que si l’État doit réagir au comportement de particuliers, mais non lorsqu’il a
         lui-même agi, par exemple par le truchement de ses fonctionnaires (22). Il convient par conséquent de déterminer en premier lieu si M. Lehtinen a agi pour l’État ou à titre personnel.
      
      80.   Il convient à cet égard de considérer que – à l’encontre des interdictions de produits – les mises en garde (étatiques) contre
         des produits n’ont pas en elles-mêmes d’effet restrictif sur le marché. Ce sont les réactions des opérateurs concernés sur
         le marché à ces mises en garde qui peuvent ensuite entraîner de tels effets. L’imputabilité à l’autorité des prises de position
         d’un fonctionnaire dépend donc de façon décisive de la manière dont les opérateurs concernés perçoivent ces déclarations (23). En effet, si les circonstances amènent les opérateurs à penser que les déclarations d’un fonctionnaire constituent une mise
         en garde étatique contre un produit, ces déclarations influent sur leur comportement avec la même autorité étatique que si
         l’État avait lui-même fait cette mise en garde. De telles déclarations peuvent alors tout à fait avoir le même effet qu’une
         interdiction édictée par les autorités.
      
      81.   Ainsi que la juridiction de renvoi l’expose, l’impression domine aussi en l’espèce que la baisse du chiffre des ventes à un
         niveau proche de zéro est due aux déclarations de M. Lehtinen. Face à une telle baisse, l’effet de ces déclarations équivaut
         à celui d’une interdiction des ventes. Du reste, il ressort de la jurisprudence de la Cour sur la responsabilité des fonctionnaires
         en droit communautaire que, à côté des actes administratifs formels, des actes concrets (24) tels que des déclarations publiques (25) ou la publication d’informations de service (26) peuvent engager la responsabilité de la Communauté. Le rapport entre les déclarations et l’activité du service, qui est également
         exigé, existerait dans des circonstances telles qu’en l’espèce.
      
      82.   Il appartient aux États membres de garantir que leurs fonctionnaires n’émettent pas, avec l’autorité de leur fonction, des
         points de vue contredisant la ligne étatique officielle. Si l’impression de l’autorité de la fonction naît cependant, cette
         apparence doit immédiatement être dissipée par une information appropriée. Dans le cas contraire, le comportement est imputé
         à l’État, à moins que le fonctionnaire ne soit manifestement incompétent.
      
      83.   Contrairement à ce que soutiennent les gouvernements néerlandais et suédois, un État membre ne peut pas se soustraire à l’imputation
         du comportement en invoquant la répartition interne (au ministère) des compétences (27). En effet, seule compte, pour les effets des déclarations publiques, la perception que les destinataires en ont.
      
      84.   Cela est conforme au droit international public, auquel la Cour s’est référée (28). En droit international, le comportement n’est attribué à l’État que dans la mesure où il existe une apparence juridique
         de l’exercice de l’autorité étatique (29). Les autres cas de figure dans lesquels il lui est imputé sont analogues en droit international et en droit communautaire:
         action d’un organe (30), action sur ordre (31) et tolérance de l’État ou abstention répréhensible (32).
      
      85.   Conformément à ces principes, la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ont,
         elles aussi, estimé que des fonctionnaires de tout niveau, aussi bas soit-il, pouvaient enfreindre la convention européenne
         de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cela vaut également lorsque les fonctionnaires agissent
         sans autorisation, voire en dehors ou à l’encontre des instructions (33).
      
      86.   La mise en œuvre des éléments du droit communautaire est, certes, opérée dans chaque cas d’espèce par les juridictions nationales (34). Mais la Cour peut, sur la base des circonstances de l’affaire, apporter des éclaircissements et indiquer des directions (35).
      
      87.   Ainsi qu’on l’a relevé (36), l’élément déterminant pour que les déclarations d’un fonctionnaire soient imputées à l’autorité réside dans le point de
         savoir si les destinataires des déclarations supposent, dans le contexte donné, qu’il s’agit de positions étatiques que le
         fonctionnaire compétent prend avec l’autorité de sa fonction, ou s’ils y voient l’expression d’une opinion personnelle. La
         juridiction de renvoi doit, pour statuer sur cette question, tenir compte de toutes les circonstances.
      
      88.   Certaines circonstances de l’affaire au principal, qui indiquent aux destinataires des déclarations que M. Lehtinen ne représentait
         que lui-même, plaident contre l’imputation de ses positions à l’État finlandais.
      
      89.   Ainsi, par exemple, la lettre de la fédération du commerce technique au ministère du 29 janvier 2001, relative aux déclarations
         de M. Lehtinen du 9 janvier 2001 dans le cadre d’une réunion de la confédération du commerce technique, montre qu’il était
         clair pour les participants à la réunion que le point de vue de M. Lehtinen n’était pas celui du ministère (37).
      
      90.   Il en va de même des articles parus dans des journaux régionaux les 17 février et 13 juin 2001. En effet, selon les informations
         fournies, ils exposaient les points de vue divergents de M. Lehtinen et du chef de service, et indiquaient également que le
         chef de service était le supérieur hiérarchique de M. Lehtinen investi du pouvoir de décision (38). 
      
      91.   D’autres circonstances de l’affaire au principal, selon lesquelles les destinataires des déclarations pouvaient penser que
         M. Lehtinen exprimait, en qualité de fonctionnaire compétent, la position officielle de son administration, plaident en revanche
         pour l’imputabilité de son comportement à l’État finlandais.
      
      92.   Par exemple, les indications fournies par la juridiction de renvoi sur l’émission télévisée du 17 janvier 2001 laissent à
         penser que les téléspectateurs ont pu avoir l’impression que M. Lehtinen représentait, en qualité de fonctionnaire compétent,
         le point de vue du ministère. Le point de vue de M. Lehtinen a en effet été présenté dans l’émission comme celui des autorités
         finlandaises, et il est apparu comme représentant le ministère dans un entretien qui avait été enregistré avec l’autorisation
         de son supérieur hiérarchique direct, le conseiller ministériel, dans son bureau (39).
      
      93.   L’analyse de la juridiction de renvoi indique également que la confédération des métallurgistes et les responsables de la
         sécurité des entreprises (c’est-à-dire le groupe cible des acheteurs d’élévateurs pour véhicules) ont pu avoir l’impression
         que le point de vue de M. Lehtinen était le point de vue du ministère compétent. Ces groupes cible ont en effet reçu le rapport
         de M. Lehtinen du 12 février 2001 qui portait l’en-tête «Ministère des affaires sociales et sanitaires», «Service de l’inspection
         du travail» et «Ingénieur en chef Tarmo Lehtinen» (40).
      
      94.   En outre, selon l’exposé de la juridiction de renvoi, l’organisme suédois de la sécurité au travail a vu dans le rapport en
         langue anglaise de M. Lehtinen du 19 févier 2001 la position du ministère (41). Il est également apparu aux experts européens, selon ces indications, que le rapport exprimait le point de vue du ministère (42).
      
      95.   La juridiction de renvoi mentionne du reste ensuite, au sujet des déclarations de M. Lehtinen, que celui-ci s’est toujours
         présenté comme fonctionnaire du ministère et n’a à aucun moment manifesté que son point de vue lui était personnel. Selon
         les indications de la juridiction de renvoi, M. Lehtinen n’est pas non plus apparu au public comme manifestement incompétent.
         M. Lehtinen était en outre, jusqu’à ce que le chef de service lui ait retiré le dossier le 16 février 2001, chargé de la procédure
         de contrôle du marché.
      
      96.   Or, si des déclarations suscitent l’impression d’une autorité de la fonction qui n’existe en réalité pas, un État membre peut
         éviter que ces déclarations lui soient imputées en dissipant immédiatement cette impression par une information appropriée (43).
      
      97.   Mais, selon les indications de la juridiction de renvoi, le ministère n’a à aucun moment informé les destinataires des déclarations
         de M. Lehtinen des 17 janvier et 12 et 19 février 2001 sur la position divergente du ministère. Rien n’indique donc que le
         ministère ait pris soin, face à ces déclarations, de dissiper avec la diligence requise l’impression que M. Lehtinen défendait
         une position officielle. En outre, les deux articles de journaux régionaux n’ont sans doute pas eu une diffusion aussi large
         que l’entretien télévisé ni les mêmes cercles de destinataires que les déclarations de M. Lehtinen.
      
      98.   En résumé, les circonstances de l’affaire au principal laissent à penser que les déclarations de M. Lehtinen des 9 janvier,
         17 février et 13 juin 2001 constituent plutôt un comportement purement privé de M. Lehtinen. En revanche, les circonstances
         de l’affaire au principal laissent plutôt à penser, en ce qui concerne ses déclarations des 17 janvier et 12 et 19 février
         2001, que son comportement est imputable à l’État finlandais et qu’il s’agit donc d’un comportement de l’État membre (44).
      
      99.   La juridiction de renvoi devra cependant, pour porter une appréciation exhaustive sur les questions d’imputabilité, élucider
         complètement l’ensemble des circonstances de fait. En effet, sur des questions de la Cour, le gouvernement finlandais et M.
         Lehtinen ont pour la première fois déclaré à l’audience devant la Cour que la chaîne de télévision TV 1 avait aussi présenté,
         ultérieurement, la position du ministère. Le chef de service aurait en outre apporté peu après un rectificatif devant la confédération
         des métallurgistes et le gouvernement suédois, selon lequel M. Lehtinen avait exprimé son opinion personnelle. La juridiction
         de renvoi devra donc déterminer dans quelle mesure les mesures prises par le ministère sont parvenues en temps utile aux destinataires
         des déclarations de M. Lehtinen et ont dissipé l’impression qu’il s’agissait de déclarations officielles du ministère (45).
      
      iii) Sur la restriction ou l’entrave à la mise sur le marché de l’élévateur
      100. Il reste à déterminer si le comportement de M. Lehtinen a restreint ou entravé la mise sur le marché de l’élévateur.
      101. L’article 4, paragraphe 1, de la directive, traduction en droit dérivé de la libre circulation des marchandises, interdit,
         au sens de la formule de l’arrêt Dassonville, toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement
         ou potentiellement, le commerce intracommunautaire des machines dans le domaine d’application de la directive (46).
      
      –       Les restrictions dues à un comportement imputable à l’État
      102. À supposer que les déclarations publiques de M. Lehtinen des 17 janvier et 12 et 19 février 2001 soient imputables à l’État
         finlandais, il convient d’examiner si ces déclarations, dès lors étatiques, enfreignent l’article 4 de la directive.
      
      103. Dans l’arrêt Buy Irish, la Cour a estimé que même une campagne publicitaire pour des produits nationaux, qui ne déconsidérait
         en rien les produits concurrents étrangers, avait un effet restrictif (47). Des déclarations étatiques qui présentent une machine dans les informations télévisées, dans des rapports largement diffusés
         ayant une apparence officielle et dans des entretiens accordés à des journaux, comme contraire à la norme et dangereuse, sont
         à plus forte raison susceptibles d’entraver au moins indirectement et potentiellement la mise sur le marché de la machine.
      
      104. Les circonstances de l’affaire au principal laissent donc à penser que les déclarations de M. Lehtinen constituent des mesures
         étatiques qui restreignent ou entravent la mise sur le marché d’une machine certifiée conforme à la directive, et enfreignent
         donc l’article 4, paragraphe 1, de la directive.
      
      105. Il convient par conséquent de répondre à la question préjudicielle comme suit:
      Des déclarations non autorisées d’un fonctionnaire, dans lesquelles une machine certifiée conforme à la directive est présentée
         comme contraire à la norme et dangereuse, constituent un manquement à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, si le comportement
         du fonctionnaire est imputable à l’État membre. Sont imputables à l’État les déclarations qui, en raison de leur forme et
         des circonstances, créent chez leurs destinataires l’impression qu’il s’agit de prises de position officielles de l’État,
         et non pas d’opinions personnelles du fonctionnaire. Il y a lieu en particulier de tenir compte à cet égard du fait:
      
      –       que le fonctionnaire est, de manière générale, compétent dans le secteur en question,
      –       que le fonctionnaire diffuse ses déclarations écrites en utilisant le papier à en-tête officiel du service compétent,
      –       que le fonctionnaire accorde des entretiens télévisés dans les locaux de son service,
      –       que le fonctionnaire ne mentionne pas le caractère personnel de ses déclarations et n’indique pas qu’elles divergent de la
         position officielle du service compétent, et
      
      –       que les services étatiques compétents n’entreprennent pas immédiatement les démarches nécessaires pour dissiper chez les destinataires
         des déclarations du fonctionnaire l’impression qu’il s’agit de prises de position officielles de l’État.
      
      –       Les restrictions dues à un comportement non imputable à l’État
      106. Si la juridiction de renvoi voit dans les déclarations de M. Lehtinen, en vertu des critères susmentionnés, des positions
         personnelles non imputables à l’État, il y a lieu d’envisager une violation de l’article 4 de la directive du fait que l’État
         finlandais s’est indûment abstenu d’intervenir.
      
      107. La Cour a ainsi jugé que les articles 28 CE et 10 CE imposent aux États membres de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées
         pour assurer sur leur territoire le respect de la liberté fondamentale et d’adopter les mesures suffisantes pour empêcher
         les obstacles à la libre circulation des marchandises, créés notamment par des actions de particuliers sur leur territoire
         à l’encontre de produits originaires d’autres États membres (48). Les États membres jouissent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne les mesures nécessaires et les mieux appropriées
         dans la situation donnée: il n’appartient pas aux institutions communautaires de se substituer aux États membres pour leur
         prescrire les mesures qu’ils doivent adopter et appliquer effectivement (49). La Cour est toutefois chargée, en tenant compte de ces pouvoirs d’appréciation, de vérifier si l’État membre a au moins
         pris les mesures appropriées (50).
      
      108. Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, le ministère a été informé, en ce qui concerne les déclarations
         de M. Lehtinen du 9 janvier 2001, par la lettre ultérieure de la fédération du commerce technique, que cette dernière avait
         connaissance du point de vue divergent du ministère. Le chef de service a en outre adressé, le 8 février 2001, une télécopie
         au président de la fédération de l’industrie et du commerce, dans laquelle il prenait position contre les déclarations de
         M. Lehtinen. Les articles de journaux des 17 février et 13 juin 2001 (51) indiquent que la procédure de contrôle du marché n’était pas encore close, que le ministère partait à l’époque du principe
         que la machine était conforme à la directive, et qu’elle ne présentait, selon lui, aucun risque (52).
      
      109. Ces circonstances permettent de penser que le ministère a pu estimer qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire. L’État
         finlandais se serait ainsi acquitté des obligations de protection lui incombant dans le cas d’atteintes par des particuliers
         à la libre circulation des marchandises. Aucune restriction au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive ne serait
         donc imputable à l’État membre.
      
      c)      L’article 10, deuxième alinéa, CE
      110. La juridiction de renvoi souhaiterait encore savoir, par sa première question, si le comportement de M. Lehtinen et du ministère
         constitue un manquement aux obligations visées à l’article 10, deuxième alinéa, CE. Toutefois, l’article 10, deuxième alinéa,
         CE, en tant que lex generalis, doit s’effacer derrière des infractions à des normes plus concrètes (53). L’article 10, deuxième alinéa, CE ne peut fonder de droits propres que si, outre l’infraction concrète à la norme, un manquement
         aux obligations est établi (54). L’affaire au principal ne fournit aucun élément en ce sens.
      
      d)      Sur la justification (troisième et quatrième questions)
      111. Compte tenu du critère d’appréciation et des conclusions qui précèdent, la juridiction de renvoi souhaiterait en substance
         savoir, par ses troisième et quatrième questions, si la violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive par le comportement
         de M. Lehtinen peut être justifiée au titre de l’objectif de la protection de la santé ou de la liberté d’opinion.
      
      i)      Sur la justification au titre de l’objectif de protection de la santé (troisième question)
      112. La directive réglemente précisément la protection de la santé humaine en ce qui concerne les machines visées. Pour des machines
         conformes à la directive, elle n’autorise donc de restrictions supplémentaires à la mise sur le marché pour des motifs de
         protection de la santé qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1.
      
      113. Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi sur l’affaire au principal, le ministère n’a pris aucune mesure
         au titre de l’article 7 de la directive. À l’époque des déclarations de M. Lehtinen, la procédure de contrôle du marché suivait
         son cours et, selon le chef de service investi du pouvoir de décision, précisément aucun risque au sens de l’article 7 pour
         la santé humaine n’avait été établi. La Commission n’a pas non plus été informée conformément à l’article 7, paragraphe 1,
         deuxième alinéa, de la directive. Une justification au titre des objectifs de la protection de la santé est donc problématique,
         ne serait-ce que parce que l’État membre ne poursuivait absolument pas ces objectifs.
      
      114. On ne décèle du reste, selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, aucune menace objective. Mais, même si
         une menace entrait en ligne de compte, il semble bien que les restrictions provoquées par M. Lehtinen seraient, en l’occurrence,
         disproportionnées.
      
      115. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux
         du droit communautaire, exige que les actes adoptés ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la
         réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause. Il est entendu que, lorsqu’un choix s’offre
         entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, les inconvénients causés ne devant
         en outre pas être démesurés par rapport aux buts visés (55).
      
      116. On peut, certes, admettre que des mises en garde publiques telles que celles de M. Lehtinen à l’égard des risques présentés
         par l’élévateur d’AGM ont pu être appropriées en vue de réduire le «danger». Mais on peut douter de leur nécessité. Des mesures
         de substitution tout aussi appropriées et plus modérées auraient pu être envisagées, par exemple une lettre adressée aux distributeurs
         des élévateurs, qui les aurait informés de manière ciblée sur les risques persistants relevés par M. Lehtinen. Ce n’est pas
         par hasard que cette voie avait déjà été suivie en ce qui concerne le verrouillage de sécurité défectueux.
      
      117. En tout état de cause, il ne semble pas que les déclarations soient proportionnées. En effet, selon les indications fournies
         par la juridiction de renvoi, le «danger» que représentait, selon M. Lehtinen, la restriction relative au sens d’accès du
         véhicule ne peut pas avoir été spécialement élevé: la machine et les tableaux de charge étaient d’un maniement aisé et, pour
         le nombre assez considérable de modèles vendus, aucun accident dû à la restriction relative au sens d’accès du véhicule n’a
         été rapporté (56). Par rapport à cela, des déclarations publiques de ce type, sous la forme prise par les déclarations de M. Lehtinen, pourraient
         considérablement entraver la libre circulation des produits.
      
      ii)    Sur la justification tirée de la liberté d’opinion (quatrième question)
      118. C’est surtout le gouvernement suédois qui, à juste titre, a souligné l’importance du droit fondamental à la liberté d’expression,
         qui est garanti par l’article 12 de la Constitution finlandaise, par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde
         des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et en tant que principe général du droit communautaire. La liberté d’expression
         constitue un fondement essentiel d’une société démocratique, dont les fonctionnaires des États membres disposent tout comme
         les fonctionnaires de la Communauté (57).
      
      119. En revanche, l’État membre lui-même ne dispose d’aucune liberté d’expression. Il est au contraire tenu – de même que les institutions
         communautaires – d’assurer cette garantie. L’État membre doit garantir à ses sujets de droit la liberté d’expression et ne
         peut pas la revendiquer à leur égard.
      
      –       Sur la justification d’un comportement imputable à l’État
      120. Dans la mesure où le comportement de M. Lehtinen est imputable à l’État finlandais, une justification tirée de la liberté
         d’opinion est donc exclue. En effet, les déclarations de M. Lehtinen des 17 janvier et 12 et 19 février 2001, si elles sont
         imputées à l’État, constituent des prises de position étatiques, et non pas celles d’un particulier. Or l’État finlandais ne peut pas se prévaloir d’un droit propre tiré de la liberté d’expression
         et ne peut pas l’opposer à AGM. Il n’aurait pas eu non plus à cet égard à respecter un droit de son fonctionnaire, M. Lehtinen.
         En effet, si M. Lehtinen avait, au titre de la liberté d’expression, le droit de s’exprimer en son propre nom, il n’avait
         pas le droit de s’exprimer aux yeux du public en tant que représentant de l’État finlandais.
      
      –       Sur la justification du comportement non imputable à l’État
      121. Une justification tirée de la liberté d’expression est en revanche en principe possible, dans la mesure où le comportement
         de M. Lehtinen n’est pas imputable à l’État finlandais. En effet, lorsqu’un fonctionnaire s’exprime en son propre nom, il
         se prévaut, à l’égard de son État, de sa liberté d’opinion. L’État membre doit respecter ce droit fondamental. Mais, comme
         l’État membre est simultanément tenu de garantir la libre circulation des marchandises et qu’il en découle éventuellement
         une obligation d’agir (58), il peut en résulter un rapport conflictuel.
      
      122. En présence d’un tel rapport conflictuel, l’État membre doit pouvoir se prévaloir de la liberté d’expression de son fonctionnaire
         pour autant qu’il doit la respecter dans les circonstances de l’espèce. Il convient donc de pondérer les intérêts au regard
         de toutes les circonstances du cas d’espèce. L’État membre dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Il appartient
         toutefois à la Cour de contrôler si les restrictions aux libertés fondamentales sont proportionnées au regard de la protection
         des droits fondamentaux (59).
      
      123. Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, M. Lehtinen a exprimé son opinion avant toute décision du ministère.
         Ses critiques étaient très virulentes et dirigées contre l’élévateur d’une seule marque, mais il a étayé son point de vue
         avec des arguments concrets concernant le modèle d’élévateur et ne l’a pas, au delà, inutilement déconsidéré. Il poursuivait
         également, par ses déclarations, des objectifs de protection de la santé. M. Lehtinen a fait usage de son droit à la liberté
         d’expression dans un domaine dans lequel il possédait une expertise particulière et a poursuivi, par ses déclarations, d’importants
         objectifs d’intérêt public.
      
      124. Le ministère a fait valoir à cet égard, précisément à l’attention des lecteurs des articles de journaux soucieux de s’informer,
         que M. Lehtinen exprimait son point de vue personnel, que la procédure de contrôle du marché suivait son cours et qu’il n’existait
         de preuve ni d’un risque émanant de l’élévateur ni d’une infraction à la norme. Le ministère a ainsi pris des mesures en vue
         de réduire autant que possible les effets des déclarations de M. Lehtinen sur la libre circulation des marchandises.
      
      125. Dans de telles circonstances, il convient d’admettre que le ministère a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation,
         que les restrictions résiduelles à la libre circulation des marchandises provoquées par les déclarations personnelles de M.
         Lehtinen étaient acceptables, parce qu’une protection plus étendue n’aurait pas été possible sans restreindre de manière disproportionnée
         la liberté d’expression de M. Lehtinen.
      
      126. On ne peut en particulier pas envisager une interdiction préventive de s’exprimer adressée par le ministère à M. Lehtinen.
         Les interdictions préventives de s’exprimer nient la liberté d’opinion dans le cas considéré et ne se justifient donc que
         dans des circonstances exceptionnelles. Dans la mesure cependant où le droit finlandais (de la fonction publique) autoriserait
         une interdiction préventive, le droit communautaire ne peut nullement exiger cela en pareille circonstance, aux fins de la
         protection de la libre circulation des marchandises. La forme et le moment des déclarations n’indiquent pas non plus qu’une
         mesure plus sévère aurait été nécessaire et que les mesures effectivement prises aient excédé le pouvoir d’appréciation de
         l’État finlandais.
      
      iii) Conclusion intermédiaire
      127. Dans des circonstances telles qu’en l’espèce, une violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive par des déclarations
         d’un fonctionnaire qui sont imputables à son État ne peut être justifiée ni par des objectifs de protection de la santé ni
         par la liberté d’expression des fonctionnaires. Toutefois, un État membre n’est pas tenu, dans des circonstances telles qu’en
         l’espèce, d’interdire les déclarations personnelles d’un fonctionnaire qui peuvent affecter la libre circulation des marchandises.
      
      3.      Responsabilité de l’État et responsabilité des fonctionnaires (cinquième et sixième questions)
      128. Dans le cas où, dans des circonstances telles qu’en l’espèce, on serait en présence d’une infraction aux articles 28 CE et
         30 CE ou à l’article 10 CE, la juridiction de renvoi pose encore la question de savoir si les conditions fondant un droit
         à la responsabilité de l’État sur la base du droit communautaire sont réunies, si le droit communautaire permet ou exige aussi
         de mettre en jeu la responsabilité du fonctionnaire auteur de l’acte, et dans quelle mesure les conditions de la mise en œuvre
         de cette responsabilité exigent éventuellement une interprétation du droit finlandais conforme au droit communautaire.
      
      129. Compte tenu des conclusions tirées de l’analyse qui précède, il convient cependant de répondre aux questions de la juridiction
         de renvoi, en ce qui concerne une violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive par les déclarations de M. Lehtinen
         des 17 janvier et 12 et 19 février 2001, pour lesquelles les circonstances de l’affaire au principal plaident en ce sens,
         qu’elles sont imputables à l’État finlandais et qu’elles constituent une mesure de l’État membre restreignant ou entravant
         la mise sur le marché de l’élévateur.
      
      a)      Sur la responsabilité de l’État
      130. Selon la jurisprudence de la Cour, un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations
         du droit communautaire qui lui sont imputables sous trois conditions, à savoir que la règle de droit violée confère des droits
         aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée, et qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation
         de l’obligation qui incombe à l’État et le dommage subi par les personnes lésées (60).
      
      131. Ces trois conditions sont exigées tant lorsque les dommages résultent d’une abstention d’agir de la part de l’État membre
         que lorsqu’ils reposent sur un acte législatif ou administratif violant le droit communautaire – qu’il ait été adopté par
         l’État membre lui-même ou par un organisme de droit public juridiquement indépendant de l’État (61).
      
      i)      Droits protégeant les particuliers [cinquième question, sous c)]
      132. Par sa cinquième question, sous c), la juridiction de renvoi souhaiterait savoir si l’article 10 CE, et spécialement son deuxième
         alinéa, peut, dans les présentes circonstances, fonder des droits pour le particulier.
      
      133. Puisque c’est l’application de la directive qui prévaut, l’article 10 CE ne peut pas fonder en lui-même de droits que le particulier
         puisse invoquer (62). L’article 4, paragraphe 1, de la directive confère en effet aux particuliers opérant sur le marché des droits qu’ils peuvent
         faire valoir à l’encontre des États membres (63).
      
      ii)    Violation suffisamment caractérisée [cinquième question, sous a) et b)]
      134. Par sa cinquième question, sous a) et b), la juridiction de renvoi demande en substance si les violations du droit communautaire
         sont, dans les circonstances de l’espèce, suffisamment caractérisées, de manière à pouvoir engager une responsabilité de l’État.
      
      135. Le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance
         manifeste et grave, par un État membre, des limites de son pouvoir d’appréciation. La juridiction compétente peut être amenée
         à prendre à cet égard en considération, notamment, le degré de clarté et de précision de la règle violée, l’étendue de la
         marche d’appréciation laissée aux autorités nationales, le cas échéant le caractère intentionnel du manquement commis ou du
         préjudice causé et un éventuel caractère excusable d’une erreur de droit (64).
      
      136. Mais si l’État membre, au moment où il commet l’infraction, n’est pas confronté à des choix normatifs et dispose d’une marge
         d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir
         l’existence d’une violation suffisamment caractérisée (65).
      
      137. L’article 4, paragraphe 1, de la directive ne laisse aux États membres, en ce qui concerne des machines simplement présumées
         conformes à la directive, aucune marge ou pouvoir d’appréciation ou d’action. Si des doutes apparaissent ultérieurement quant
         à la conformité d’une machine, la directive ne prévoit en effet que des mesures au titre de l’article 7. Mais, selon les indications
         fournies par la juridiction de renvoi, le ministère compétent n’a délibérément pas fait usage de ces possibilités et a cependant
         laissé faire M. Lehtinen (66). Les circonstances de l’affaire au principal amènent donc à penser que le manquement dû aux déclarations de M. Lehtinen,
         pour autant qu’elles sont imputables à l’État, est suffisamment caractérisé.
      
      iii) Conditions nationales supplémentaires [cinquième question, sous e), et sixième question, sous a), première et troisième phrases]
      138. Par sa cinquième question, sous e), et sa sixième question, sous a), première et troisième phrases, la juridiction de renvoi
         souhaiterait en substance savoir si le droit national peut établir, en particulier pour d’autres dommages économiques que
         les préjudices corporels et matériels, des conditions supplémentaires en matière de réparation par l’État, ou si les dommages
         et intérêts doivent constituer une sanction efficace et dissuasive.
      
      139. Dès lors que les conditions du droit à réparation fondé sur le droit communautaire sont réunies, il incombe à l’État membre,
         selon la jurisprudence de la Cour, de réparer dans le cadre du droit national de la responsabilité les conséquences du préjudice
         causé; à cet égard, les conditions ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables
         de nature interne et ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention
         de la réparation (67). C’est du reste pourquoi on ne saurait admettre l’exclusion totale, par exemple, du manque à gagner ou d’autres modes de
         réparation du dommage réparable car, dans certains litiges, cela pourrait rendre en fait impossible la réparation du dommage (68).
      
      140. Le droit communautaire impose en conséquence une réparation effective et n’admet aucune condition supplémentaire provenant
         du droit de l’État membre, qui compliquerait de manière non négligeable l’obtention de dommages et intérêts ou d’autres modes
         de réparation.
      
      141. Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, le droit finlandais ne prévoit cependant de réparation pour les
         dommages purement économiques que lorsqu’ils résultent d’un acte sanctionné pénalement ou de l’exercice de la force publique,
         ou pour d’autres motifs particulièrement graves. De telles conditions supplémentaires de réparation doivent être aménagées
         de telle manière qu’elles ne compliquent pas de façon non négligeable l’obtention d’une réparation pour les dommages purement
         économiques. Les exigences du droit communautaire seraient cependant satisfaites si les dispositions du droit national pouvaient
         être interprétées conformément au droit communautaire de manière à exclure toute complication excessive. Cela serait par exemple
         envisageable si les infractions au droit communautaire étaient toujours considérées comme des motifs particulièrement graves.
      
      142. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que la responsabilité de l’État membre fondée sur le droit communautaire
         vise, non pas à une dissuasion ou à une sanction, mais à la réparation des dommages subis par les particuliers du fait des
         violations du droit communautaire par les États membres.
      
      iv)    Conclusion intermédiaire
      143. L’article 4, paragraphe 1, de la directive confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer à l’encontre des États
         membres. L’article 10 CE n’est pas applicable à côté de la directive. L’article 4, paragraphe 1, ne laisse aux États membres,
         en ce qui concerne les machines (même présumées) conformes à la directive, aucune marge ou pouvoir d’appréciation ou d’action.
         Le manquement à l’article 4, paragraphe 1, constitue une violation suffisamment caractérisée au sens des conditions de la
         responsabilité de l’État établies par le droit communautaire. Le droit communautaire ne tolère aucune condition supplémentaire
         émanant du droit national qui accroîtrait de manière plus que négligeable la difficulté d’obtenir effectivement une réparation,
         de manière générale ou en ce qui concerne certains types de dédommagement.
      
      b)      Sur la responsabilité des fonctionnaires
      i)      La possibilité en droit communautaire d’une responsabilité supplémentaire des fonctionnaires [cinquième question, sous d)]
      144. La juridiction de renvoi souhaiterait savoir, par sa cinquième question, sous d), si, à côté de l’État, un fonctionnaire peut
         également être tenu de réparer ses violations du droit communautaire.
      
      145. Le droit communautaire laisse les États membres libres d’aménager la responsabilité dans leur ordre juridique, dans la mesure
         où la mise en œuvre effective des droits conférés par le droit communautaire n’est pas rendue excessivement difficile et où
         l’obtention de la réparation est effectivement garantie. La Cour a, par exemple, également admis que le droit communautaire
         ne s’oppose pas à ce que la responsabilité qui incombe à des organismes de droit public soit engagée en plus de celle de l’État
         membre lui-même (69).
      
      146. Dans la mesure où la réparation du dommage causé par la violation du droit communautaire commise par un organisme d’un État
         membre est effectivement assurée, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que la responsabilité d’un autre sujet de droit
         soit engagée à côté de celle de l’État membre. Dès lors, le droit communautaire ne s’oppose pas non plus à ce qu’une responsabilité
         supplémentaire du fonctionnaire qui a commis l’acte soit engagée.
      
      ii)    L’obligation de prévoir une responsabilité du fonctionnaire en droit communautaire [sixième question, sous a), première et
         deuxième phrases]
      
      147. Par sa sixième question, sous a), première et deuxième phrases, la juridiction de renvoi souhaiterait d’abord savoir si le
         droit communautaire impose aux États membres une obligation de prévoir une responsabilité de leurs fonctionnaires du fait
         des violations du droit communautaire qu’ils ont commises.
      
      148. La jurisprudence de la Cour (70) n’indique pas que le droit communautaire ferait obligation aux États membres d’engager la responsabilité personnelle de leurs
         fonctionnaires. Au contraire, le droit communautaire de la responsabilité ne porte précisément pas atteinte à la liberté d’organisation
         interne des États membres, et leur laisse le choix des modalités d’application de ces droits. La mise en œuvre effective des
         droits conférés par le droit communautaire ne doit toutefois pas, ce faisant, être rendue excessivement difficile, et l’obtention
         de la réparation doit être effectivement assurée. Ce qui est donc décisif, c’est que le droit de l’État membre prévoie au
         moins l’existence d’un sujet de droit aussi solvable que l’État, quel qu’il soit. Si donc le droit national prévoit déjà une
         responsabilité de l’État qui réponde aux exigences du droit communautaire, le droit communautaire n’impose aucune obligation
         d’instituer une responsabilité supplémentaire du fonctionnaire.
      
      iii) Conditions ou limitations supplémentaires d’une responsabilité des fonctionnaires [sixième question, sous b)]
      149. Par sa sixième question, sous b), la juridiction de renvoi demande enfin encore si les États membres peuvent prévoir des conditions
         ou des limitations supplémentaires en matière de responsabilité de leurs fonctionnaires.
      
      150. Il ressort de la jurisprudence précitée (71) que, par rapport aux critères d’une responsabilité de l’État fondée sur le droit communautaire du fait des violations du
         droit communautaire, des conditions ou des limitations supplémentaires en matière de responsabilité des fonctionnaires sont
         possibles, dans la mesure où il s’agit d’une responsabilité supplémentaire des fonctionnaires. La responsabilité de l’État permet en effet déjà d’assurer une réparation effective.
      
      151. En revanche, si, dans le droit de l’État membre, la responsabilité de l’État est aménagée de telle manière qu’elle prévoit uniquement une responsabilité des fonctionnaires, qui est prise en charge par
         l’État en cas de défaillance ou lui y est déléguée, les exigences du droit communautaire en vue d’une protection effective
         des droits des particuliers doivent aussi s’appliquer dans les modalités de la responsabilité des fonctionnaires. En effet,
         si la responsabilité de l’État découle de la responsabilité des fonctionnaires, aucune condition supplémentaire imposée par
         le droit de l’État membre ne peut accroître plus que de manière négligeable la difficulté d’obtenir une réparation.
      
      iv)    Conclusion intermédiaire
      152. Le droit communautaire permet, mais n’exige pas, une responsabilité supplémentaire des fonctionnaires. Elle peut être assortie
         de conditions ou de limitations supplémentaires par rapport aux critères de la responsabilité de l’État fondée sur le droit
         communautaire. En revanche, si une responsabilité des fonctionnaires entraîne la responsabilité de l’État, le droit communautaire
         ne peut pas tolérer, en vue de la protection effective des droits des particuliers, de conditions supplémentaires imposées
         par le droit de l’État membre si elles accroissent plus que de manière négligeable la difficulté d’obtenir une réparation.
      
      VI – Conclusion
      153. Sur la base de l’analyse qui précède, je suggère à la Cour de répondre au Tempereen käräjäoikeus dans les termes suivants:
      «1)       La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des
         États membres relatives aux machines doit être interprétée en ce sens que des élévateurs tels que ceux du cas d’espèce ne
         répondent aux exigences de sécurité de la directive que s’ils peuvent supporter des véhicules, quel que soit leur sens d’accès,
         jusqu’à leur charge maximale autorisée, ou s’il est au moins garanti, par des mesures de protection effective, que toute charge
         défectueuse ou surcharge est exclue.
      
      2)      Des déclarations non autorisées d’un fonctionnaire, dans lesquelles une machine certifiée conforme à la directive est présentée
         comme contraire à la norme et dangereuse, constituent un manquement à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/37 si
         le comportement du fonctionnaire est imputable à l’État membre. Sont imputables à l’État les déclarations qui, en raison de
         leur forme et des circonstances, créent chez leurs destinataires l’impression qu’il s’agit de prises de position officielles
         de l’État, et non pas d’opinions personnelles du fonctionnaire. Il y a lieu en particulier de tenir compte à cet égard du
         fait:
      
      –       que le fonctionnaire est, de manière générale, compétent dans le secteur en question,
      –       que le fonctionnaire diffuse ses déclarations écrites en utilisant le papier à en-tête officiel du service compétent,
      –       que le fonctionnaire accorde des entretiens télévisés dans les locaux de son service,
      –       que le fonctionnaire ne mentionne pas le caractère personnel de ses déclarations et n’indique pas qu’elles divergent de la
         position officielle du service compétent, et
      
      –       que les services étatiques compétents n’entreprennent pas immédiatement les démarches nécessaires pour dissiper chez les destinataires
         des déclarations du fonctionnaire l’impression qu’il s’agit de prises de position officielles de l’État.
      
      3)      Dans des circonstances telles qu’en l’espèce, une violation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/37 par des déclarations
         d’un fonctionnaire qui sont imputables à son État ne peut être justifiée ni par des objectifs de protection de la santé ni
         par la liberté d’expression des fonctionnaires. Toutefois, un État membre n’est pas tenu, dans des circonstances telles qu’en
         l’espèce, d’interdire les déclarations personnelles d’un fonctionnaire qui peuvent affecter la libre circulation des marchandises.
      
      4)      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/37 confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer à l’encontre
         des États membres. L’article 10 CE n’est pas applicable à côté de la directive. L’article 4, paragraphe 1, ne laisse aux États
         membres, en ce qui concerne les machines (même présumées) conformes à ladite directive, aucune marge ou pouvoir d’appréciation
         ou d’action. Le manquement à l’article 4, paragraphe 1, constitue une violation suffisamment caractérisée au sens des conditions
         de la responsabilité de l’État établies par le droit communautaire. Le droit communautaire ne tolère aucune condition supplémentaire
         émanant du droit national qui accroîtrait de manière plus que négligeable la difficulté d’obtenir effectivement une réparation,
         de manière générale ou en ce qui concerne certains types de dédommagement.
      
      5)      Le droit communautaire permet, mais n’exige pas, une responsabilité supplémentaire des fonctionnaires. Elle peut être assortie
         de conditions ou de limitations supplémentaires par rapport aux critères de la responsabilité de l’État fondée sur le droit
         communautaire. En revanche, si une responsabilité des fonctionnaires entraîne la responsabilité de l’État, le droit communautaire
         ne peut pas tolérer, en vue de la protection effective des droits des particuliers, de conditions supplémentaires imposées
         par le droit de l’État membre si elles accroissent plus que de manière négligeable la difficulté d’obtenir une réparation.»
      
      1 –	Langue originale: l’allemand.
      
      2 –	JO L 207, p. 1.
      
      3 –	Voir norme européenne EN 1493 du CEN pour les élévateurs de véhicules, du 10 juillet 1998.
      
      4 –	JO 1999, C 165, p. 4.
      
      5 –	Voir point 31 des présentes conclusions.
      
      6 –	Voir points 31 et 36 des présentes conclusions.
      
      7 –	Arrêts du 10 mars 1981, Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a. (36/80 et 71/80, Rec. p. 735, points 5, 7 et 8);
         du 30 mars 2000, JämO (C-236/98, Rec. p. I‑2189, point 30), et du 12 juin 2003, Schmidberger (C-112/00, Rec. p. I-5659, points
         39 et 41).
      
      8 –	Arrêts Schmidberger, précité (note 7), points 30 et 35 à 38; du 15 décembre 1995, Bosman (C-415/93, Rec. p. I-4921, point
         59), et du 20 janvier 2005, Salgado Alonso (C-306/03, Rec. p. I-705, points 40 à 42).
      
      9 –	Voir points 21 et 22 des présentes conclusions.
      
      10 –	Voir points 17 et 18 des présentes conclusions.
      
      11 –	Article 2, paragraphe 1, et annexe I, remarque préliminaire 1 et points 1.1.2, sous a), et 4.1.2.3, de la directive; voir
         points 6 et 13 et suiv. des présentes conclusions.
      
      12 –	Voir quatrième, septième et dixième considérants de la directive.
      
      13 –	Voir point 14 des présentes conclusions.
      
      14 –	Arrêts du 12 octobre 1993, Vanacker et Lesage (C-37/92, Rec. p. I-4947, point 9); du 13 décembre 2001, DaimlerChrysler
         (C-324/99, Rec. p. I-9897, points 32 et 42); du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband (C-322/01, Rec. p. I-14887, point
         64), et du 14 décembre 2004, Radlberger Getränkegesellschaft et Spitz (C‑309/02, Rec. p. I-11761, point 53).
      
      15 –	Voir analyse analogue sur les directives 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations
         des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1), et 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981,
         relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques
         et chimiques en matière d’essais de médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 16), dans l’arrêt du 2 avril 1998, Norbrook Laboratories
         (C‑127/95, Rec. p. I-1531, points 33 à 35).
      
      16 –	Arrêt du 12 octobre 2004, Wolff & Müller (C-60/03, Rec. p. I-9553, point 24).
      
      17 –	Une analyse au regard de l’article 28 CE conduirait, au demeurant, à la même conclusion.
      
      18 –	Arrêts du 24 novembre 1982, Commission/Irlande, dit «Buy Irish» (249/81, Rec. p. 4005, points 27 et 28); du 18 février
         1986, Bulk Oil (174/84, Rec. p. 559, point 9); du 12 décembre 1990, Hennen Olie (C-302/88, Rec. p. I-4625, points 15 et 16),
         et du 5 novembre 2002, Commission/Allemagne, dit «Markenqualität aus deutschen Landen» (C-325/00, Rec. p. I-9977, points 17
         à 20).
      
      19 –	Arrêts du 9 décembre 1997, Commission/France (C-265/95, Rec. p. I-6959, points 28 à 32), et Schmidberger, précité (note
         7), points 58 et 59.
      
      20 –	Précité (note 19).
      
      21 –	Règlement du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation
         des marchandises entre les États membres (JO L 337, p. 8).
      
      22 –	Voir point 78 des présentes conclusions.
      
      23 –	Voir, à cet égard, les craintes de la Commission dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 13 décembre 2001, Commission/Cwik
         (C-340/00 P, Rec. p. I-10269, points 4, 25 et 26).
      
      24 –	Arrêts du 7 octobre 1982, Berti/Commission (131/81, Rec. p. 3493, points 21, 22 et 24), et du 27 mars 1990, Grifoni/CEEA
         (C-308/87, Rec. p. I-1203, points 12 à 17).
      
      25 –	Arrêts du 4 février 1975, Compagnie Continentale France/Conseil (169/73, Rec. p. 117, points 18 à 21), et du 9 novembre
         1989, Briantex et Di Domenico/Commission (353/88, Rec. p. 3623, points 2 et 8; la responsabilité n’a toutefois pas été retenue).
      
      26 –	Arrêts du 7 novembre 1985, Adams/Commission (145/83, Rec. p. 3539, points 35, 37, 42, 44 et 53), et du 5 octobre 1988,
         Hamill/Commission (180/87, Rec. p. 6141, points 10 à 13).
      
      27 –	Voir, sur le droit communautaire de la responsabilité, arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93
         et C-48/93, Rec. p. I-1029, point 58), et du 4 juillet 2000, Haim (C-424/97, Rec. p. I-5123, point 44).
      
      28 –	Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (note 27), point 34.
      
      29 –	Voir article 7 («Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions») du projet de la Commission du droit international
         sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite:
      
      	«Le comportement d’un organe de l’État ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique
         est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en
         cette qualité, même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions.»
      
      	ainsi que le commentaire y afférent (tous deux disponibles en plusieurs langues sur <http://www.un.org/law/ilc/texts/State_responsibility/responsibilityfra.htm>,
         p. 95 et 96, point 13, et p. 104 et suiv., avec renvois).
      
      30 –	Voir point 78 des présentes conclusions et, sur le droit international, article 4 («Comportement des organes de l’État»)
         du projet de la Commission du droit international, précité (note 29):
      
      	«1. Le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet
         organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation
         de l’État, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’État.
      
      	2. Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce statut d’après le droit interne de l’État.»
      	ainsi que le commentaire y afférent (p. 87 et suiv.), qui présente une synthèse de l’état du droit international (tous deux
         disponibles en plusieurs langues sur <http://www.un.org/law/ilc/texts/State_responsibility/responsibilityfra.htm>), et avis
         consultatif de la Cour internationale de justice du 29 avril 1999 sur le différend relatif à l’immunité de juridiction d’un
         rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme (CIJ Recueil 1999, p. 62, 63, point 62, disponible sur <http://www.icj-cij.org>, sous «Décisions»).
      
      31 –	Voir point 78 des présentes conclusions et, sur le droit international, article 8 («Comportement sous la direction ou le
         contrôle de l’État») du projet de la Commission du droit international, précité (note 29):
      
      	«Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international
         si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives
         ou sous le contrôle de cet État.»
      
      	ainsi que le commentaire y afférent, également précité (note 29), p. 109 et suiv., et arrêt de la Cour internationale de
         justice du 24 mai 1980 dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (CIJ, Recueil 1980, p. 3 et 4, point 58, également disponible sur <http://www.icj-cij.org>, sous «Décisions»).
      
      32 –	Voir point 78 des présentes conclusions et, sur le droit international, commentaire, précité (note 29), p. 70 et 81; arrêt
         précité de la Cour internationale de justice sur l’affaire des otages de Téhéran, points 61 à 67, et arrêt de la Cour internationale
         de justice du 9 avril 1949 dans l’affaire du détroit de Corfou (CIJ,Recueil 1949, p. 4, 22 et 23, également disponible sur <http://www.icj-cij.org>, sous «Décisions»).
      
      33 –	Voir rapport de la Commission européenne des droits de l’homme du 25 janvier 1976 dans l’affaire no 5310/71 (Irlande c. Royaume-Uni, vol. 19, p. 758):
      
      	«… [les] obligations existantes [de l’État] peuvent être violées également par une personne exerçant une fonction officielle
         qui lui est confiée, quel que soit le niveau, même le plus bas, sans autorisation expresse, voire en-dehors ou à l’encontre
         d’instructions.»
      
      	La Cour européenne des droits de l’homme a suivi la Commission européenne des droits de l’homme sur cette voie (voir Cour
         eur. D. H., arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, § 159) et expressément confirmé en 1999 la position de la Commission européenne des droits de l’homme à l’époque (voir
         Cour eur. D. H., arrêt Wille c. Liechtenstein du 28 octobre 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-VII, § 46).
      
      34 –	Arrêts précités (note 27), Haim, point 44, et Brasserie du pêcheur et Factortame, point 58.
      
      35 –	Arrêts du 26 mars 1996, British Telecommunications (C-392/93, Rec. p. I-1631, points 41 et suiv.); du 17 octobre 1996,
         Denkavit e.a. (C-283/94, C‑291/94 et C-292/94, Rec. p. I-5063, points 49 et suiv.); du 18 janvier 2001, Stockholm Lindöpark
         (C-150/99, Rec. p. I-493, point 38), et du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, Rec. p. I-10239, points 101 et suiv.).
      
      36 –	Voir, en particulier, points 80 et 82 des présentes conclusions.
      
      37 –	Voir point 33 des présentes conclusions.
      
      38 –	Voir points 38 et 41 des présentes conclusions.
      
      39 –	Voir point 34 des présentes conclusions.
      
      40 –	Voir point 36 des présentes conclusions.
      
      41 –	Voir point 39 des présentes conclusions.
      
      42 –	Voir point 43 des présentes conclusions.
      
      43 –	Voir, en particulier, point 82 des présentes conclusions.
      
      44 –	Il n’y a donc pas de place ici pour l’application des critères retenus dans l’arrêt Commission/France, précité (note 19)
         et dans le règlement n° 2679/98, précité (note 21).
      
      45 –	La Cour doit en revanche, aux fins de la réponse aux questions préjudicielles, se fonder sur les faits tels qu’ils ressortent
         de l’ordonnance de renvoi. En effet, d’une part, ni le gouvernement finlandais ni M. Lehtinen n’ont apporté d’informations
         plus précises sur les interventions du ministère. D’autre part, les informations sont en contradiction avec celles de la juridiction
         de renvoi et ne peuvent donc, de ce seul fait, être prises en considération.
      
      46 –	Voir, sur cette formule, arrêts du 11 juillet 1974, Dassonville (8/74, Rec. p. 837, point 5), et du 9 février 1999, Van
         der Laan (C-383/97, Rec. p. I-731, point 18).
      
      47 –	Arrêt précité (note 18), points 2, 3 et 25 à 29.
      
      48 –	Arrêts Commission/France, précité (note 19), points 31 et 32, et Schmidberger, précité (note 7), points 58 et 59.
      
      49 –	Arrêts Commission/France, précité (note 19), points 32 à 34, et Schmidberger, précité (note 7), point 64.
      
      50 –	Arrêt Commission/France, précité (note 19), point 35.
      
      51 –	L’article publié le 13 juin 2001 ne repose pas, selon les indications de M. Lehtinen, sur un entretien qu’il aurait accordé.
      
      52 –	Voir, à ce sujet, points 38 et 41 des présentes conclusions.
      
      53 –	Arrêts du 18 octobre 1979, Buys e.a. (5/79, Rec. p. 3203, point 30), et du 12 juillet 1990, Commission/Grèce (C-35/88,
         Rec. p I-3125, points 42 et 43).
      
      54 –	Arrêts du 19 février 1991, Commission/Belgique (C-374/89, Rec. p. I-367, points 13 et suiv.), et du 7 mai 1991, Vlassopoulou
         (C-340/89, Rec. p. I-2357, point 14).
      
      55 –	Arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a. (C-189/01, Rec. p. I-5689, point. 81); du 12 mars 2002, Omega Air (C-27/00 et C-122/00,
         Rec. p. I-2569, point 62); Schmidberger, précité (note 7, point 79); du 3 juillet 2003, Lennox (C-220/01, Rec. p. I-7091,
         point 76), et du 10 mars 2005, Tempelman et Van Schaijk (C-96/03 et C‑97/03, Rec. p. I-1895, point 47).
      
      56 –	L’accident connu était dû au verrouillage de sécurité; voir point 27 des présentes conclusions.
      
      57 –	Arrêt de la Cour du 6 mars 2001, Connolly/Commission (C-274/99 P, Rec. p. I‑1611, points 39 et suiv.); Cour eur. D. H.,
         arrêts Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A, no 323 § 43 et 53, et Ahmed e.a. c. Royaume-Uni du 2 septembre 1998 Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 41, 55 et 56).
      
      58 –	Voir points 78 et 106 et suiv. des présentes conclusions. Mais, comme on l’a mentionné sous ces points, il ne semble pas
         que cette obligation ait existé en l’espèce, même sans tenir compte de la liberté d’opinion.
      
      59 –	Arrêt Schmidberger, précité (note 7), points 71 à 82.
      
      60 –	Voir, sur la jurisprudence constante de la Cour, arrêt Haim, précité (note 27), point 36.
      
      61 –	Arrêt Haim, précité (note 27), point 37.
      
      62 –	Voir point 110 des présentes conclusions.
      
      63 –	Voir points 72 et suiv. et 100 et suiv. des présentes conclusions.
      
      64 –	Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (note 27), points 55 et 56.
      
      65 –	Arrêts du 23 mai 1996, Hedley Lomas (C-5/94, Rec. p I-2553, point 28); Haim, précité (note 27), point 38, et Stockholm
         Lindöpark, précité (note 35), points 40 et 41.
      
      66 –	Voir point 113 des présentes conclusions.
      
      67 –	Arrêts du 9 novembre 1983, San Giorgio (199/82, Rec. p. 3595, point 14); du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et
         C-9/90, Rec. p. I-5357, points 41 à 43), et Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (note 27), point 67.
      
      68 –	Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (note 27), point 87.
      
      69 –	Arrêts du 1er juin 1999, Konle (C-302/97, Rec. p. I-3099, points 63 et suiv.), et Haim, précité (note 27), points 30 à 32.
      
      70 –	Voir points 144 et 145 des présentes conclusions.
      
      71 –	Voir points 144 et 145 des présentes conclusions.