CELEX: C2004/228/58
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-300/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire M.G. Eman et O.B. Sevinger contre le College van burgemeester en wethouders van Den Haag.

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/28
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Raad van State, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire M.G. Eman et O.B. Sevinger contre le College van burgemeester en wethouders van Den Haag.
   (Affaire C-300/04)
   (2004/C 228/58)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Raad van State, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire M.G. Eman et O.B. Sevinger contre le College van burgemeester en wethouders van Den Haag et qui est parvenu au greffe de la Cour le 15 juillet 2004.
   Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               La deuxième partie du traité s'applique-t-elle à des personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou qui sont domiciliées dans un territoire appartenant aux PTOM, visé à l'article 299, paragraphe 3, CE et qui entretient des relations particulières avec cet État membre ?
            
         
               2.
            
            
               Si la première question appelle une réponse négative, est-il loisible aux États membres, au regard de l'article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, CE, d'accorder leur nationalité à des personnes qui résident ou qui sont domiciliées dans les PTOM visés à l'article 299, paragraphe 3, CE ?
            
         
               3.
            
            
               Faut-il interpréter l'article 19, paragraphe 2, CE, lu à la lumière des articles 189 et 190, paragraphe 1, CE, en ce sens que — abstraction faite des exceptions non inhabituelles dans les ordres juridiques internes liées notamment à la déchéance du droit de vote assortissant une condamnation pénale ou une incapacité civile — la qualité de citoyen de l'Union résidant ou ayant son domicile dans les PTOM confère purement et simplement le droit de vote passif et actif aux élections du Parlement européen ?
            
         
               4.
            
            
               Les dispositions combinées des articles 17 et 19, paragraphe 2, CE, considérés au regard de l'article 3, alinéa 1er, du protocole dans l'interprétation qu'en donne la Cour européenne des droits de l'homme, s'opposent-ils à ce que des personnes qui ne sont pas citoyennes de l'Union aient un droit de vote actif et passif aux élections du Parlement européen ?
            
         
               5.
            
            
               Le droit communautaire pose-t-il des exigences quant à la nature du rétablissement des droits [rechtsherstel] à offrir si le juge national estime — compte tenu notamment des réponses données par la Cour de justice aux questions énoncées ci-dessus — que c'est à tort que les personnes qui résident ou qui sont domiciliés dans les Antilles néerlandaises et à Aruba et qui ont la nationalité néerlandaise n'ont pas été inscrites pour les élections tenues le 10 juin 2004?