CELEX: 51969PC0691
Language: fr
Date: 1969-07-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des normes sanitaires concernant les viandes fraîches transportées à travers le territoire d'un Etat membre vers un autre Etat membre#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à des normes de police sanitaire concernant les animaux des espèces bovine et porcine transportés à travers le territoire d'un Etat membre vers un autre Etat membre (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 691
Vol. 1969/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(69)691 final
                                          Bruxelles , le 30 juillet 1969
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif à des normes sanitaires concernant les viandes
          fraîches transportées à travers le territoire d' un
                  Etat membre vers un autre Etat membre
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
       relatif à des normes de police sanitaire concernant les
         animaux des espèces "bovine et porcine transportés à
              travers le territoire d' un Etat membre vers
                          un autre Etat membre
               ( présentées par la Commission au Conseil )
   COM(69 ) 691 final
 ---pagebreak---                              EXPOCE DES MOTIFS
La directive du 2b juin V)o% du Conseil relative à des problèmes sanitaires
dans les échanges intracommunautaires de viande fraîche ( l ) était la première
d' une série de dispositions tendant à harmoniser et même à unifier graduelle­
ment toutes les normes en matière de législation vétérinaire qui visent à
assurer la protection de la santé humaine d?.ns le cadre du commerce des produits
animaux . Elle comporte une première réglementation détaillée de certains pro­
blèmes de législation vétérinaire , désigne en outre les domaines dans lesquels
une harmonisation plus poussée est nécessaire , annonce déjà son application et
prévoit dans certains cas des réglementations provisoires .
Mais , cette directive ne s' étend qu' aux échanges intracommunautaires , c' est-
à-dire uniquement à la viande qui , d' un Etat membre en tant que pays expédi­
teur , est transportée dans un autre Etat membre en tant que pays destinataire .
Le projet ci-joint de règlement constitue un nouvel échelon dans le cadre de
l' établissement de dispositions uniformes qui doivent se substituer aux dis­
positions divergentes en matière de législations vétérinaires qui existent
jusqu' à présent dans les Etats membres , Ce projet vise à harmoniser les mesu­
res des Etats membres applicables au passage de viandes fraîches sans inter­
ruption et avec interruption par un entreposage temporaire et à créer des
conditions uniformes en matière de législation dans le domaine sanitaire et
de police sanitaire , afin de protéger aussi efficacement que possible tant le
consommateur que le bétail et à entraver aussi peu que possible le passage de
ces marchandises .
Le présent règlement est fondé sur l' article +3 ; les objections émises
a l*-;vicontra do ortt ^ b~«o , .iridiTue , *•-    io tôin   .
les projets de directives présentés jusqu' à présent dans le domaine de l' har­
monisation des législations vétérinaires , s' adressent également au présent
projet .
Le. passage ininterrompu de viandes -fraîches r .? le territoire      . ;t vt
membre n' entraîne pour ce pays que de faibles dangers pour la santé des hommes
et des animaux . Dès lors , il n' est pas nécessaire de prévoir des réglementations
(l) J.O. n° 121 du 29/7/1964                                     '      •••/•••
 ---pagebreak--- eevorcs et , on particulier , il n' est pas nécessaire d' établir des réglementa­
tions différantes po ir la viande on provenance d' autres Etats membres et pour
la viande en provenance de pays tiers .
En conséquence , pour assurer des échanges commerciaux exempts de perturbations
et difficultés , le pays de passage doit prendre l' engagement d' autoriser sans
conditions particulières le passage ininterrompu de viandes à travers son
territoire , à moins que le pays destinataire n' ait interdit de manière géné­
rale l' introduction sur son territoire de viandes en provenance du pays expé­
diteur en cause .
Mais , d' autre part , le pays de passage doit avoir le droit de prendre des mesu­
res * ad hoc ", consistant éventuellement à détruire la viande , lorsque le pays
destinataire refuse la réception de la viande et que le pays expéditeur ou an
autre pays de passage n' autorise pas le transport en retour ou s' il est cons­
taté au cours du transit que la viande est impropre à la consommation humaine .
La procédure concernant les mesures prises par l' autorité compétente du pays
de passage doit se dérouler , à l' avenir également , selon la législation natio­
nale ; toutefois , dans les cas précités , le présent règlement oblige l' autorité
compétente du pay"3 de passage à notifier dans tous les cas sa décision accom­
pagnée d' un exposé des motifs détaillé au propriétaire de la marchandise .
ïfome si l' on considère qu' il n' est pa3 nécessaire de prévoir , pour les viandes
fraîches , des conditions particulières pour le passage ininterrompu à travers
un territoire , il apparaît néanmoins qu' il est nécessaire , pour an entreposage
temporaire , d' exiger , pour la viande , l' observation de certaines conditions en
matière de législation sanitaire et d' épizooties , parce qu' il existe , dans ce
cas , un danger plus grand pour la santé des hommes et des animaox dans le pays
de passage et dans le , pays de destination . Les viandes en provenance d' un Etat
membre ,- car , quand il s' agit d' un entreposage intermédiaire , c' est seulement
le cas de ces viandes qui est traité dans le présent règlement ,- doit en con­
séquence remplir les conditions fixées pour les échanges intracommunautaires
par la directive du 26/6/1964 du Conseil et , dès lors , être accompagnée d' un
certificat . En outre , le pays de passage a l' obligation de placer l' entreposa­
ge intermédiaire de la viande sous le contrôle d' un vétérinaire officiel .
 ---pagebreak---                                             - 3 -
    LG pays do passage doit veiller à ce que chaque Quantité de viande expediee
    après un entreposage intermédiaire soit accompagnée jusqu' au pays de destina­
    tion par un certificat établi par un vétérinaire officiel , certificat devant
    fournir la preuve que la viande remplit les conditions sanitaires
               reluises par la législation pour les échanges intracommunautaires et
    qu' elle a été entreposée selon les prescriptions de ce règlement .
5 . D' autre p^rt , il faut que , dans tous les c?„s visés au présent règlement , le
    pays de passage ait le droit de prendre certaines mesures restrictives si des
    épizooties font leur apparition dans le pays d' expédition et pourraient être
    répandues dans le pays do passage par la viande provenant du pays contaminé
    ou de territoires contaminés de ce pays d' expédition . Toutefois le pays de
    passage aura dans ce cas l' obligation d' informer les autres Etats membres et
    la Commission des mesures qu' il a prises .
    Etant donné l' importance de ces mesures pour tous les Etats membres une procé­
    dure est prévue selon laquelle la décision concernant les mesures précitées
    sera examinée sur le plan communautaire .
6 . La forme juridique du règlement -a été choisie pour la présente réglementation
    communautaire étant donné qu' il s' agit de la forme qui paraît la plus adéquate .
7 . Etant donné que le présent règlement constitue un complément des prescriptions
    déjà en vigueur depuis le 30 juin 1965 au sujet des échanges intracommunautaires
    de viande fraîche , il est souhaitable que les présentes dispositions relatives
    au transit soient mises en vigueur le plus rapidement possible .
 ---pagebreak---                                    Proposition d'un
                            REGLEíHüHT CCH3 ) TU C TNSEIL
            relatif a des normes sanitairen concernant lec -viandes
              fraîches transportées à travers le territoire dVun
                     Etat ..îeabre vers un autre Etat membre
                              ( présentée par la Commit tien au Conseil )
L3 üONKSIL DES COíEflWAOTES E'JROPEÓMES
Vu le tr-'.ito instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 13 »
Vu la proposition de la Commission ,
Va l' avis du Parlement européen ,
Considérant que lec échanges intracommunautaires de viandes fraîches ont
été réglementés par la directive du Conseil du 26 juin 19^4-, relative à
des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
fraîches ( l ), modifiée par la directive du Conseil du 25 octobre 1966 ( 2 ), et
qu' une réglementation concernant l' importation de viandes fraîches en prove­
nance des pays tiers est prévue ;
Considérant qu' il est nécessaire de prévoir également une réglementation
commune concernant le passage de viandes fraîches à travers le territoire
d' un Etat membre ;
Considérant que le danger de propagation de maladies des animaux dans le pays
de passage étant très faible en cas de passage de viandes fraîches , il est
possible , pour le cas en cause , de prévoir des dispositions moins sévères
que celles qui sont appliquées aux importations , surtout si le passage est
ininterrompu ;
Considérant que des dispositions particulières doivent être prises à l' égard
do viandes fraîches faisant l' objet d' un entreposage temporaire effectué sous
contrôle de la douane ; que cet entreposage doit être effectué dans une instal­
lation frigorifique agréée et être pl?,cé sous le contrôle d' un vétérinaire ,
les viandes h entreposer devant d' ailleurs être accompagnées d' un certificat
du pays d' expédition attestant qu' elles sont propres à la consommation humaine ;
Considérant qu' il convient d' imposer au pays de passage l' obligation d' autori­
ser le passage ou l' entreposage intermédiaire et temporaire de viandes fraî­
ches lorsque certaines conditions sont remplies ; que , cependant , ce pays doit
( 1 ) J,0 . n° 121 du 29 /7 /196I .                                  .../...
( 2 ) J.O. n° 192 du 27/10/1966 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
avoir la possibilité de prendre des mesures particulières , si cela est
nécessaire pour des raisons sanitaires ou de police sanitaire ;
Considérant que , pour offrir aux intéressés la possibilité d' apprécier le
bien-fondo d' une interdiction de passage oa d' entreposage intermédiaire , ou
encore de certaines mesures particulières qui auraient été prises , il con­
vient que les motifs de celles-ci soient portés à la connaissance de l' expé­
diteur ou de son mandataire ;
Considérant que , lorsque des viandes fraîches sont sorties d' un entreposage
temporaire pour être acheminées vers leur destination , il est nécessaire de
prévoir des certificats donnant au destinataire la garantie que ces viandes
satisfont toujours aux normes sanitaircsj
Considérant qu' il est nécessaire que les dangers des maladies épizootiques
ainsi que les mesures nécessaires de lutte soient appréciées de la même
manière dans toute la Communauté ; qu' à cette fin , il y a lieu de prévoir
une procédure communautaire d' urgence , au sein du Comité vétérinaire perma­
nent créé par la décision du Conseil du 13/10/68 , selon laquelle les mesu­
res éventuellement prises par un Etat membre pourront , en étroite collabo­
ration entre les Etats membres et la Commission , être modifiées ou suppri­
mées ?
A ARRETE L3 PHiiSM MGLEÏSNT :
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                                  Article premier
Le présent règlement concerne le passage , pa-r véhicule ou engin , sur le
territoire d' un Etat membre , de viandes fraîches à destination d' un autre
Etat membre , en provenance soit d' un Etat membre soit d' un pays tiers , sans
transbordement *
Toutefois le présont règlement concerne également le passage de viandes
fraîches provenant d' un Etat membre interrompu par un entreposage temporaire
sous contrôle douanier , à condition qu*au cours de cet entreposage , les
viandes ne subissent aucun traitement ni transformation , sauf le traitement
par le froid ,
N' est pas considéré comme un transbordement au sens du premier alinéa , le
transfert effectué dans un port ou sur un aérodrome à partir d' un véhicule
ou engin dans un autre véhicule ou engin à condition que les viandes fraî­
ches ne quittent pas les quais ou l' aérodrome au cours dudit transfert .
                                     Article 2
Au sens du présent règlement on entend par :
a ) viandes fraîches : viandes définies à l' article 1 de la directive du
     Conseil , du 26 juin 196 ]., relative à des problèmes sanitaires en matière
     d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ;
b ) pays de passage : Etat membre à travers lequel le passage visé à l' article
     premier s' effectue j
c ) pays expéditeur : Etat dans lequel les viandes fraîches ont été obtenues
     et à partir duquel elles sont transportées à travers un pays do passage
     vers un Etat membre ;
<3-) pays destinataire : Etat membre vers lequel des viandes fraîches prove­
     nant d' un pays expéditeur sont transportées à travers un pays de passage ;
s ) véhicula ou engin : camion , wagon de chemin de fer , navire ou aéronef ,
     utilisés pour le transport des viandes i
                                                                 • • « /a • »
 ---pagebreak---     f ) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité centrale
         compétente de l' Etat intéressé ;
    g) certificat de salubrité ; le certificat prévu à l' art . 3 par. 1 g) do la
         directive précitée du 26 juin 1964 •
        '                               Article 3
1 . Sans préjudice des dispositions de l' art . 4 le pays de passage ne peut pas
    refuser le passage de viandes fraîches sans transbordement,' sauf lorsque le
    pays destinataire a interdit ou interdit temporairement l' introduction sur
    son territoire de viandes fraîches en provenance du pays expéditeur .
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 7 » le pays de passage ne peut
    pas refuser l' entreposage temporaire , sur son territoire , au sens de l' arti­
    cle 1 de viandes fraîches accompagnées du certificat de salubrité .
                                       Article 4
    Le pays de passage peut prendre des mesures appropriées , y compris la destruc­
    tion des viandes fraîches , lorsque s
    a ) le pays destinataire refuse d' admettre ces viandes et que le pays expédi­
          teur ou un autre pays de passage interdisent la réexpédition de celles-ci ;
    b ) cette destruction s' impose pour des motifs de salubrité ou de police
          sanitaire .
                                       Article 3
    Les décisions de l' autorité compétente du pays de passage concernant le refus
    du passage de viandes fraîches , prises en vertu de l' article 3f ou les déci­
    sions prises en vertu de l' article 4 » sont communiquées à l' expéditeur ou à
    son mandataire avec mention des motifs .
                                       Article 6
1 . Dans le pays de passage , l' entreposage temporaire des viandes fraîches au sens
    de l' article premier est effectué dans des établissements fri^rifiques qui
    répondent aux conditions prévues à l' article 4 » paragraphes 1 à 4 et au chapi­
    tre IX de l' annexe 1 de la directive précitée du 26 juin 1964 » et il est soumis
    au contrôle d' un vétérinaire officiel .
                                                                      t . ./ ...
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2 . Les viandes fraîches qui , dans le pays de passage , ont fait l' objet d' un
    entreposage temporaire au sens de l' article premier et sont ensuite réex­
    pédiées vers le pciys destinataire , sont accompagnées :
    a ) lorsqu' elles sont réexpédiées en totalité , du certificat de salubrité
        établi par le pays expéditeur ainsi que de l' exemplaire original d' un
        certificat correspondp„nt , dans sa présentation et son contenu , au modèle
        I de l' annexe , établi au moins dans la langue du pays destinataire ;
    b ) lorsqu' elles sont réexpédiées par lots séparés , d' une photocopie de
        l' exemplaire original du certificat de salubrité certifiée conforme par
        l' autorité compétente ainsi que de ^ exemplaire original d' un certifi­
        cat correspondait , dans sa présentation et son contenu , au modèle 2 de
        l' annexe et établi au moins dans la langue du pays destinataire .
                                      Article 7
1 . Un pays de passage peut , s' il y a danger de propagation de maladies des
    animaux du fait du passage tel que prévu à l' article 1er , sur son terri­
    toire de viandes fraîches , prendre les mesures suivantes :
    a ) en cas d' apparition d' une maladie épizootique dans le pays expéditeur ,
        il peut temporairement interdire ou restreindre ce passage de viandes
        fraîches en provenance des parties du territoire de ce pays où cette
        maladie est apparue ;
    b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en
        cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux ,
        il peut temporairement interdire ou restreindre ce passage de viandes
        fraîches en provenance de l' ensemble du territoire de ce pays .
2 . Les mesures prises par un pays de passage sur la base du paragraphe 1 , ainsi
    que leur abrogation sont communiquées , sans délai , aux autres Etats membres
    et à la Commission avec l' indication précise des motifs .
3 . Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 peuvent être modifiées ou
    supprimées selon la procédure pré^v.e à l' article 8 .
                                                                     • . . f ...
 ---pagebreak---                                    Article 8
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire
permanent institué par la décision du' Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après
dénommé le "Comité" un projet des dispositions à prendre .
Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours . Il so
prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant
affectées de la pondération prévue à l' article 143 paragraphe 2 du traité .
Le président ne prend pas part au vote .
a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont
    conformes à l' avis du Comité .
b ) Lorsque les dispositions envisagées no sont pas conformes à l' avis du
    Comité ou en l f absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au
    Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre . Le Conseil
    statue à la majorité qualifiée .
c ) Si à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la saisine du
    Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont
    arrêtées par la Commission .
                                    Article 9
Le présent règlement est mis on application le premier octobre 1939 *
Dès l' entrée en vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent à
informer la Commission en temps utile pour présenter ses observations de
tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législatif ,
réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine
régi par le présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                         Pour le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                                                 Modèle 1
  Certificat délivré par le pays do passage après entreposage temporaire de
  viandes fraîches ( l ) :iui proviennent d' un St?.t membre et sont expédiées en
  totalité vers un autre Etat membre .
                                                                 n°       (f " calt'tif )
  Pays de passage .             .
  Ministère :     -
  Service :    .. ..       .. ,
  I.' Identification et origine des viandes : voir le certificat de salubrité
      annexé
      n°                du . ,         du pays expéditeur
 II . Destination des viandes :
      Les viandes sont expédiées de
                                         ( lieu d' expédition dans le pays de passage )
                                    vers
                                             ( pays et lieu de destination )
      au moyen des véhicules ou engins suivants ( 2 )
      Nom et adres-se du destinataire
III . Attestation :
      Le soussigné vétérinaire officiel certifie :
      a) que les viandes désignées ci-dessus ont été entreposées dans l' établis­
          sement fri Fgorifique agréé    .                    -             ..
      b ) lue l' entreposage de ces viandes a été effectué conformément aux pres­
          criptions de la directive du Conseil du 26/6/6 ]. relative à des problèmes
          sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches ;
      c ) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de
          chargement pour l' expédition des viandes sont conformes aux exigences de
          l' hygiène définies dans la directive précitée .
                                  Fait à                     le
       Cachet :                    ("i ~n - turo     y't rin-iro officiel )
       Annexe : Certifia t le salubrit '
 ---pagebreak--- Viandes fraîches ; selon la directive mentionnée au paragraphe III
lettre b ) de la présente attestation , toutes les parties propres à
la consommation humaine d' animaux domestiques appartenant aux espèces
bovine , porcine , ovine , caprine ainsi lue des solipèdes , n' ayant subi
aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois , les
viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches .
Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation
et pour les avions , le numéro du vol.
 ---pagebreak---                                      AHNEX3
                                                             ilodela 2
  Certificat délivré par le pays de passage relatif à une partie d' un lot de
  viandes fraîches ( l ) provenant d' un Etat membre et expédiées , après un
  entreposage temporaire dans le pays de passage , vers un autre Etat membre .
                                                        n° .....(facultatif )
  Pays de passage s a . oooao.o.o .. ........
  Ministère :
  Service :   .............................
  I. Identification des viandes :
      Viande de ................ ( espèce animale )
      Nature des pièces
      Sature de 1 ' emballage .....................
      Nombre des pièces ou des unités d' emballage ....................
      Poids net                                                  ..,,
 II . Provenance des viandes :
      voir la photocopie de l' exemplaire
      original du certificat de salubrité
      ci -annexé .
III , Destination des viandes :
      Les viandes sont expédiées de
                                       ( lieu d' expédition dans le pays de
                                                     passage )
                                    à        »
                                       (pays et lieu de destination )
      par le moyen de transport suivant ( 2 ) :
      Nom et adresse du destinataire :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
IV . Renseignements concernant la salubrité :
       voir la photocopie de l' exemplaire original
       du certificat de salubrité ci-annexé .
  V » Attestation :
       Le soussigné vétérinaire officiel certifie :
        •a ) que les viandes désignées ci-dessus ont été entreposées dans un
             établissement frigorifique agréé dans le pays de passage ;
         b ) que l' entreposage des viandes fraîches dans le pays de passage
             a été effectué conformément aux prescriptions ou la matière de
             la directive du Conseil du 26 juin 19      relative à des problèmes
             sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
             fraîches ;
         c ) que les méthodes et engins de transport ainsi que les conditions de
             chargement pour l' expédition des viandes sont    conformes aux exigen­
             ces de l' hygiène définies dans la directive précitée .
                                                 Fait à . ,       . . , le
         Cachet :                                ( signature du vétérinaire officiel )
Annexe : photocopie de l' exemplaire original du certificat de salubrité .
 ( 1 ) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au V. , alinéa b ) du
       présent certificat , toutes les parties propres à la consommation humaine
       d' animaux domestiques appartenant aux espèces bovine , porcine , ovine ,
       caprine , ainsi que des solipèdes , n 1 ayant subi aucun traitement de nature
       à assurer leur conservation ; toutefois , les viandes traitées par le froid
       sont à considérer comme fraîches .
 ( 2 ) Dans les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation et
       pour les avions le numéro du vol.
 ---pagebreak---                                          - 1 -
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . La directive du 26 juin 196\ du Conseil relative à dos problèmes sanitaires
    dans les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ( l ) était la pre­
    mière d' une s3rie de dispositions concernant les échanges d' animaux vivants
    et visa,nt à harmoniser et même unifier gradue lie ment toutes les normes en
    matière de législation vétérinaire , qui tendent à assurer la protection des
    animaux » 'lais , cette directive ne s' étend qu' aux échanges intracommunautaires
    des bovins et porcins , c'est -à-dire uniquement aux bovins et porcins qui , d' un
    Etat membre en tant que pays expéditeur , sont transportés dans an autre 3tat
    membre en tant que pays destinataire .
    Le projet ci-joint de règlement constitue un nouvel échelon dans le cadre de
    l' établissement de dispositions uniformes , qui doivent se substituer aux
    dispositions divergentes en matière de législation vétérinaire existant jus­
    qu' à présent dans les Etats membres . Il vise à harmoniser les mesures des
    Etats membres applicables au passage des bovins et porcins et à créer des
    conditions uniformes en matière de législation concernant les épizooties ,
    afin de protéger aussi efficacement que possible les cheptels et à entraver
    aussi peu que possible le passage en question .
2 . Le présent règlement est fondé sur l' article 43 ; les objections émises , à l 'Qncontre da
                                                                                           «
    cette base juridique , à propos de tous les projets de directives présentés
    jusqu' à présent dans le domaine de l' harmonisation des législations vétérinai­
    res , s' adressent également au présent projet .
3 . Non seulement l' introduction définitive d' animaux vivants sur le territoire
    d' un Etat membre mais aussi le passage sur ce territoire entraînent certains
    dangers de propagation d * épizooties . Dès lors , il est nécessaire que le pays
    de passage impose certaines conditions auxquelles les animaux ( et les moyens
    de transport ) doivent satisfaire .
    Pour autant que les anims-ux répondent aux conditions imposées et qu' il est
    constaté , en particulier grâce à un examen effectué par un vétérinaire officiel
    à la frontière entre le pays expéditeur et le pays de pass?-ge , que ces animaux
    sont exempts de maladies contagieuses , le pays de passage doit avoir l' obli­
    gation d' autoriser le passage ,
    ( l ) J.O. n° 121 du 29/7/196$ .
 ---pagebreak---  •o pi.yn doit ' -^îe-ie.'ît .; illor \ «o Tue l-**- *ni:r»« traversent PÎ» tyrrlt nre
la plus rapidement ^ '«pi J I O .
Afin d' éviter que des animaux indésirables dans la pays de passage et seule­
ment destinas à traverser le pays da passage ne restent dans ce pays , alors que
le pays de destination ne les accepte pas , le pays - de destination doit ,- lorsque
le pays d' expédition est un pays tiers ,- établir une . déclaration écrite de
prise en charge . Toutefois , cela n' est pas nécessaire poar les animaux provenant
d' un autre Etat membre et accompagnés par le certificat sanitaire prescrit pour
les échanges intracommunautaires . Dans ce cas , le pays de destination (iStat
membre ) est tenu d' accepter les animaux à moins qu' il n' ait , pour en refuser
l' entrée , des raisons fondées sur l' article 6 par . 3 de la directive précitée
du 26/6/196 }. et que le pays de passage en autorise le retour ou TU' il ait
informé , en temps utile , le pays de passage qu' à l' égard du pays d' expédition
en oause il a pris selon l' article 9 P^r . 1er de la directive précitée , des
mesures fondées sur la législation concernant les épizooties .
Mais , en outre , le pays de passage doit également avoir le droit de prendre dos
mesures approppriées , y compris l' abattage des animaux , s' il est constaté au
cours du passage lue les animaux présentent des phénomènes cliniques de mala­
dies infectieuses .              ■      .
La procédure concernant les mesures prises par l' autoritS compétente du pays
de passage doit se dérouler , à l' avenir également , selon la législation natio­
nale ; toutefois , dans les cas précités , le présent règlement oblige l' autorité
compétente du pays de passage à notifier dans tous les cas sa décision accompa­
gnée d' un exposé des motifs détaillé au propriétaire des animaux .
Pour assurer un déroulement du passage aussi parfait que possible , il y a, lieu
de prévoir l' utilisation des points de passage frontaliers prévus pour les
échanges intracommunautaires et que les expéditeurs informent en temps utile
le pays de passage de toutes les expéditions destinées à traverser ce pays .
                 i
D' autre part le pays de passage doit avoir le droit de prendre à l' égard d' un'
passage certaines mesures restrictives si des épizooties ont fait leur appari - -
tion dans la pays d' expédition et que l' épizootie pourrait être propagée dans le
pays de passage par des animaux provenant du pays d' expédition ou de certaines
 ---pagebreak---                                           - 3 -
    régions de ce pays . Toutefois , à cet ogard , le pays de passage aura l' obliga­
    tion d' informer les autres Etats membres et la Commission des mesures qu' il
    a prises ,
    Etant donné l' importance de ces mesures pour tous les Etats membres , une pro­
    cédure est prévue selon laquelle la décision concernant les mesures précitées
    sera examinée sur le plan communautaire ,
6 . La forme juridique du règlement a été choisie pour la présente réglementation
    communautaire étant donné qu' il s' agit de la forme qui paraît la plus 'iéqaate ,
7 . liltant donné que le présent règlement constitue un complément des prescriptions
    déjà en vigueur depuis le 30 juin 19&5 au sujet des échanges intracommunautai­
    res de bccins et porcins , il est souhaitable que les présentes dispositions
    relatives au passage soient mises en vigueur le plus rapidement Dossible .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                           REGLSI'EETT (CEE) Î'U CONSEIL
           relatif à des normes de police sanitaire concernant les
              animaux des espaces bovine et porcine transportés à
                    travers le territoire d' un Etat membre vers      –
                         un autre Etat membre
                  (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES C0TTTJ3\iiTES EUROPEENNES
Vu le trait ? instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article i3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant qae les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ont
été réglementés par la directive du Conseil du 26 juin 196 1 , relative à
des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
d' animaux des espèces bovine et porcine ( l ) modifiée par la directive du
Conseil du 25 octobre 1966 ( 2 ) et qu' une réglementation concernant l' impor­
tation de bovins et porcins en provenance de pays tiers est prévue ;
Considérant qu' il est nécessaire de prévoir également une réglementation
commune pour le passage des porcins et bovins sur le territoire d' un Etat
membre , afin d' éviter une propagation do maladies des animaux lors du pas­
sage ;
Considérant qu' en cas de passage , le séjour des animaux sur le territoire
du pays de passage est limité et qu' il est possible , en conséquence , de ne
pas exiger dans ce cas , les mêmes conditions rigoureuses que celles qui ont
été prévues pour les échanges intracommunautaires ou pour les importations
en provenance des pays tiers ;
Considérant que , pour réduire le danger de propagation des maladies , il faut
imposer au pays de passage l' obligation do transporter les animaux sur son
territoire le plis rapidement possible ;
Considérant qu' en outre le pays de passage doit autoriser le passage si
certaines conditions relevant de la législation sur les épizooties sont
remplies ;
Considérant que le pays de passage doit avoir la possibilité d' interdire ou
                                                                 * •f 3 0 a
( 1 ) J.O. n° 121 du 29/7/l96 ;„
( 2 ) J.O. n° 192 du 27/10/1965 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
de limiter le passage , si en' raison de l' apparition des épizooties dans le
pays d' expédition , le danger d' une propagation de l' épizootie existe et
qu' il doit , en outre , avoir la possibilité de prendre des mesure ? particu­
lières , si une maladie contagieuse des animaux est constatée au cours du
passage et que le danger de propagation existe ;
Considérant qu' il faut imposer au pays destinataire l' obligation d' accepter
les animaux afin que le pays de passage ne s' expose pas chaque fois au ris­
que de prendre en charge des animaux indésirables pour lui ;
Considérant que pour offrir aux intéressés la possibilité d' apprécier les
raisons qui ont fondé une interdiction de passage ou certaines mesures
particulières , il importa que les motifs de celles-ci soient portés à la
connaissance de l' expéditeur ou de son mandataire ;
Considérant qu' il est nécessaire que les dangers de ces maladies ainsi que
les mesures nécessaires de lutte soient -appréciées de la même manière dans
toute la Communauté ; qu' à cette fin , il y a lieu do prévoir une procédure
communautaire d' urgence , au sein du Comité vétérinaire permanent institué
par la décision du Conseil du 15/10/63 , selon laquelle les mesures éventuel­
lement prises par un Etat membre pourront , en étroite collaboration entre
les Etats membres et le. Commission , être modifiées ou supprimées ,
A ARRETE LS PRESENT FJ-iCLE 3NT :    '    *
 ---pagebreak---                                             - 3 -
                                       Article premie r
Le présent règlement concerne le passage , p?.r véhicules ou engins , sur le
territoire d' un Etat membre , d' animaux des espèces bovine et porcine , à des­
tination d' un autre Etat membre , en provenance soit d' un Etat membre , soit
d' un pays tiers ,
Le pr'sent règlement no vise pas le passade interrompu par un transbordement , Le
   - iar soaont ~.y~nt OJ r -■ <X 1*ali:nontor *.4 ÎI ' -riavor Ion ani -ir . iX , -vitirinj
H coalition TU ' il «cit zffvïtaé soas contrrM - v '.t 'rinrLro ÙX ta.* il iat^rvienne
  ix postes désignés p r la pays de passare .
                                           Article 2
Au sens du pr'sent règlement on entend par :
a) pays de passage : Etat membre à travers lequel le passage visé à l' article
     premier s' effectue ;
b ) pays expéditeur : Etat à partir duquel des animaux des espèces bovine et
     porcine sont transportas à travers un pays de passage vers un Etat membre ;
c ) pays destinataire : Etat membre vers lequel des animaux des espèces bovine
     et porcine provenant d' un pays expéditeur sont transportés à travers un
     pays de passage ;
d ) véhicule ou engin ,: camion , wagon de chemin do for, navire et aéronef ,
     .'.tilisjs au transport des animaux des espèces bovine et porcine ;
e ) vétérinaire officiel : lo vétérinaire désigné par l' autorité centrale
     compétente de l' Etat intéressé ;
f ) certificat sanitaire :
     aa) quand il s' agit des animaux des espèces bovine et porcine en provenance
           d' un Etat membre :
              le certificat prévu en la matière par l' art , 3 par. 2 h) ,13 la directive du
              Conseil du 26 juin       relative à des problèmes de police sanitaire
              en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces
 ---pagebreak---                                          - \ -
           bovino et porcine .
      bb ) quand il s 1 -  ' -js n.nimaux des espèces bovine et porcine en prove­
           nance d' un y.-   iers :
           le certificat prévu par les dispositions nationales prises on vertu
           de l' article 11 de la directive précitée »
                                         Article 3
Sur le territoire du pays de passage , les animaux des espèces bovine et por­
cine sont transportés dans les plus brefs délais <à l' aide de véhicules ou
engins qui doivent être plombés si le vétérinaire officiel le juge nécessaire .
                                         Article 4
Sans préjudice des dispositions de l' article 9 > le pays do passage no peut pas
refuser le passage des animaux des espèces bovine et porcine lorsque :
a ) ces animaux sont accompagnés *Li certificat sanitaire visé à l' article
    2 alinéa f j
b ) les animaux sont cliniquement exempts de maladie contagieuse lors de l' ins­
    pection éventuellement   pratiquée par le vétérinaire officiel du pays de
    passage à la frontière   entré le pays expéditeur et le pays de passage ,
    cotte inspection étant   toutefois systématiquement pratiquée lorsque le pays
    expéditeur est un pays   tiers ;
c ) dans les cas où le pays expéditeur est un pnys tiers , est produit un enga­
    gement écrit de la part du pays destinataire vis-à-vis du p-.yr :1c r> ss -.-to dj
    no pas refouler lue " ni laux ,
                                         Article 5
Le pays de passage peut ordonner l' abattage ou la mise à mort des animaux
des espèces bovine et porcine transportés dans un véhicule ou engin lorsque
des manifestations cliniques d' une maladie contagieuse ont été constatées
chez un ou plusieurs de ces animaux par le / t 'rinaire officiel ,
                                                                    s . . î'» . »
 ---pagebreak---                                   Article 6
Lorsque le pays expéditeur est un Etat membre , le pays destinataire ne peut
refuser l' introduction dans son territoire d' animaux des espèces bovine et
porcine que :
a ) dans le cas où il a constaté , à l' occasion d' un examen pratiqué au poste
    frontalier , que cette introduction peut être interdite en vertu de l' ar­
    ticle 6 par , 3 de la directive précitée du 26 juin 19 6 1 et pourvu que le
    pays de passage autorise la réexpédition de ces animaux à travers son
    territoire ;
b ) dans le cas où il a communiqué en terjps utile aux autorités compétentes
    du pays de passage les mesures prises en vertu de l' article 9 p°.r . 1 de
    la directive précitée à l' égard de l' état membre expéditeur .
La commercialisation visée au point b ) ci-dessus considérée comme faite en
temps utile à l' égard d' un envoi d' animaux déterminé lorsqu' elle est parve­
nue aux autorités compétentes du pays de passage avant l' entrée dudit envoi
sur son territoire .
                                 Article 7
Les décisions de l' autorité compétente du pays de passage concernant le
refus du passage des animaux des espèces bovine et porcine , en raison du
fait qu' ils ne remplissent pas les conditions visées à l' article 4 » ou les
décisions prises en vertu de l' article 5t sont communiquées à l' expéditeur
ou à son mandataire avec mention des motifs ,,
                                  Article 6
Le pays de ps.ssage peut exiger crue l' expéditeur oa son mandataire lui fasse
connaître à l' avance le passage sur son territoire d' un envoi d' animaux des
espèces bovine et porcine , l' espèce , la nature , le nombre d' animaux , le poste
frontalier ainsi '■aie le moment d' arrivée prévu . Il ne peut toutefois pas
exiger que cotte communication soit faite plus de        heures avant l' entrée de
l' envoi sur son territoire ,
                                Article 9
Un pays de passage peut , s' il y a danger do propagation de maladies des animaux
du fait du passage , sur son territoire , d' animaux des espèces bovine et porcine ,
prendre les mesures suivantes :                                       ,
 ---pagebreak---     a ) en cas d' apparition d' une maladie épizootique dans le pays expédit? or , tempo
        rairement interdire ou restreindre le passage de bovins ou de porcîi en pro­
        venance des parties du territoire de co pays expéditeur où oette maladio est
        apparue ;
    b ) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif ou en
     - cas d' apparition d' une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux ,
 I                              .                            '
        temporairement interdire ou restreindre . le passa,ge d' animaux des espèces
        bovine et porcine à partir de l' ensemble du territoire de ce pays .
2 , Les mesures prises par un pays de passage sur la base du paragraphe 1 ainsi
    que leur abrogation sont communiquées sans dSlai aux autres Stats membres et
    à la Commission avec l' indication précise des motifs .
3 . Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 peuvent être modifiées ou suppri­
    mées selon la procédure prévue à l' article 11 .
                                       Article 10
    Lorsque les animaux des espèces bovine et porcine franchissent les frontières
    entre les Etats membres de . la Communauté , les postes frontaliers visés à
    l' article 6 de la directive précitée du 25 juin 196 + sont utilisés .
                                       Article 11
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le représentant de la Commission soumet au Comité vétérinaire perma­
    nent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé
    le "Comité " un projet des dispositions à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai do deux jours . Il se pro­
    nonce à la majorité de douze voix , les voix des Etats membres étant affectées
    de la pondération prévue à l' article 1>8 paragraphe 2 du traité . Le président
    ne prend pas part au vote .
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' elles sont conformes
    à l' avis du Comité .
b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont p?s conformes à l' avis du Comité
    ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une pro­
    position relative aux dispositions à prendre . Le Conseil statue à la majorité
    qualifiée .
 ---pagebreak---                                          - τ -
    c ) Si à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la saisine du
        Conseil , celui-ci n' a pas statué , les dispositions proposées sont arrê­
        tées par la Commission ,
                                       Article 12
1 . Le présent règlement est mis en application le premier octobre 1969-
2 . Dès l' entrée en vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent à
    informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observa/tions , de
    tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' ordre législatif , régle­
    mentaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi
    par le présent règlement .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , la                                        Pour le Conseil
                                                                 Le Président