CELEX: 62008CN0431
Language: fr
Date: 2008-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-431/08: Demande de décision préjudicielle présentée par VAT and Duties Tribunals, London (Royaume-Uni) le 29 septembre 2008 — FG Wilson (Engineering) Ltd, Caterpillar EPG Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par VAT and Duties Tribunals, London (Royaume-Uni) le 29 septembre 2008 — FG Wilson (Engineering) Ltd, Caterpillar EPG Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
   (Affaire C-431/08)
   (2008/C 327/23)
   Langue de procédure: l'anglais
   Juridiction de renvoi
   VAT and Duties Tribunals, London (Royaume-Uni), conformément à une demande du Northern Ireland Tribunal Centre
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: FG Wilson (Engineering) Ltd, Caterpillar EPG Ltd.
   
      Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Dans les circonstances résumées ci-dessous, les marchandises en cause ont-elles été illégalement soustraites à la surveillance douanière au sens de l'article 203, paragraphe 1, du CDC (1) par l'effet de l'article 865 du règlement d'application (2)?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'affirmative, cette soustraction a-t-elle donné naissance à une dette douanière conformément à l'article 203 du CDC?
            
         
               3)
            
            
               S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1 et 2, le CDC, et en particulier son article 78, paragraphe 3, permet-il de réviser la déclaration pour corriger le CRD et, le cas échéant, les HMRC sont-ils tenus de modifier la déclaration et de régulariser la situation?
            
         
               4)
            
            
               S'il ne peut pas y avoir de régularisation conformément à l'article 78 du CDC, et puisqu'il existait une dette douanière au sens de l'article 203 du CDC et qu'il est constant qu'il existait une situation particulière visée à l'article 899 du règlement d'application, la juridiction de céans pouvait-elle conclure, d'après les circonstances et les constatations qui suivent, qu'il n'y avait aucune négligence manifeste, de sorte que la dette douanière devrait être remise en application de l'article 239 du CDC et la demande de paiement des droits de douane retirée? En particulier, pour déterminer s'il y a eu négligence manifeste de la part de l'opérateur économique concerné, les autorités compétentes peuvent-elles tenir compte du fait que le propre manquement de l'administration fiscale à son devoir de diligence et de gestion a contribué aux erreurs qui ont fait naître la dette douanière?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L302, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253, p. 1.