CELEX: 51972PC0356
Language: fr
Date: 1972-04-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 177/67/CEE en ce qui concerne les règles générales de fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 356
Vol. 1972/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72) 356 final
                                                    Bruxelles , le 19 avril 1972
                                  Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     complétant le règlement n° 121/67/CEE en ce qui concerne la fixation à
     l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande
                                     de porc
           r
                                  Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) SU CONSEIL
     complétant le règlement n° 177/67/CEE en ce qui concerne les règles
     générales de fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans
                        le secteur de la viande de porc
                        (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(72 ) 356 final
                                \
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La gestion de l' organisation commune des marchés en matière d' exportations
s' avère de plus en plus difficile , notamment dans le secteur de la viande de
porc .
Les exportations de produits agricoles se font souvent sur base de contrats
à long terme . Or , le risque de modifications des restitutions à l' exportation
pendant la validité de tels contrats , a pour effet que les exportateurs hésitept
ou s' abstiennent de s' engager à long ternie , laissant ainsi certains marchés
à leurs concurrents de pays tiers . C' est pourquoi plusieurs organisations
communes des marchés prévoient la possibilité de demander la fixation à l' avance
des restitutions , donnant aux exportateurs la garantie d' obtenir le montant
préfixé pendant une période déterminée (voir p. ex . art . 16 du règlement
n° I20/67 /CEE - céréales ; art . 9 du règlement n° 122/67/CEE dans sa version
du règlement ( CEE) n° 436/70 - oeufs ; art . 13 du règlement n° 359/67/CEE -
riz ; art . 15 du règlement n° IOO9/67 /CEE - sucre ; art . 17 du règlement ( CEE)
n° 804/68 - lait ; art . 5 du -règlement ( CEE) n° 865/68 - fruits et légumes
transformés ; art . 18 du règlement n° 136/66/CEE - matières grasses } art . 5
du règlement ( CEE) n° 204/69 - produits hors annexe II du Traité ). Pour ces
mêmes raisons , il est proposé d' étendre le régime de la préfixation des
restitutions au secteur de la viande de porc qui se trouve souvent , sur ce
point , dans des difficultés particulières .
                                     * * *
Il serait souhaitable de pouvoir appliquer les mesures prévues , qui seront
complétées notamment par des dispositions complémentaires à insérer dans les
règlements du Conseil , établissant les règles générales relatives à l' octroi
des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
(règlement n° 177/67/CES - porc), dans les meilleurs délais pour exercer ainsi
un effet régulateur sur le marché de ce secteur .
                                     * * *
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                          REGUS-IENT (CW,) DU CCffS TtL
complétant le règlement r,ff 12l/67/CEE en oe qui concerne la fixation à l' avance
des restitutions à l' ex^rc-cation. dans le secteur de la viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 15 du règlement n° 12l/67/CEE du Conseil , du 13 juin
19^7 » portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
porc ( l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° . 2/72 ( 2), prévoit
l' octroi d' une restitution à 1 '.exportation pour sauvegarder la participation
de la Communauté au commerce international de la viande de porc ;
considérant que , pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certaine
sécurité en oe qui concerne la stabilité des restitutions , les règlements visés
prévoient , en principe , leur fixation périodique ;
considérant que l' expérience a néanmoins montré que les mesures prises n' offrent
pas dans tous les cas une sécurité répondant aux besoins des échanges , en ce qui,
concerne la durée de validité des restitutions ; qu' il importe , dès lors , de
prévoir la possibilité de fixer à l' avance les restitutions dans le secteur de
la viande de porc ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier           '
Le texte de l' article 15 paragraphe 4 du règlement n° 12l/67/CEE est remplacé
par le texte suivant :
"Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrôte les règles générales
concernant l' octroi et la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation
ainsi que les critères de fixation de leur montant ."
                                                                         • • •/• • •
( 1) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2283/67 .
( 2 ) J.O. n° L 2 du '4.1.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                   - Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 Pour pouvoir parer aux difficultés se présentant dans la gestion de l' organisa- •
 tion commune des marchés en matière d' exportations dans le secteur de la viande
 de porc , la Commission a proposé au Conseil de modifier le règlement n° 12l/6"j/ÇE£
 insérant dans ce règlement la possibilité de fixer à l' avance les restitutions
 à l' exportation .
 Pour rendre ces modifications opérantes , elles doivent être suivies de modifi­
 cations des règlements établissant les règles générales relatives à l' octroi
 des restitutions (n° 177/67/CEE - viande de poro ). La proposition jointe contient
 les règles nécessaires telles que la création d' un certificat de préfixation et
 l' exigence d' une caution , d' ailleurs correspondantes , voire m3me identiques à
 celles existant déjà en la matière pour les autres secteurs agricoles .
                                         *•»•**
 Etant donné l' influence normalisatrice que peut avoir la préfixation des resti­
 tutions à l' exportation dans des périodes difficiles du marché , soit de baisse
 cyclique , soit de hausse cyclique des prix , il serait souhaitable d' adopter le
^règlement proposé dans un court délai .
                                         * * * *
 ---pagebreak---                        T "        Proposition d' un
                           Ri^GLES-TEKT ( Crin) DU CONSEIL
complétant le règlement n° 177/67/CSS en ce qui concerne les règles générales
de fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur de la
viande de porc . -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 1 portant organisation
commune deë marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n°-.../72 ( 2 ), et notamment son .article 15 para­
graphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° « • ./7 2 du Conseil , du ...... f .  197^i
complétant le 'règlement n° 12l/67/'CEUÎ en ce qui concerne la fixation à l' avance
des restitutions à l' exportation dans , le secteur de la viande de porc , a créé
la possibilité de fixer à l' avançe les restitutions dans le secteur concerné ;
considérant qu' il convient , dès lors , de compléter le règlement n° 177/67/CEE
du Conseil , du 27 juin 1967 » établissant , dans le secteur de la viande de porc ,
les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation- et
les critères de fixation de leur montant ( 3 ), par des règles concernant la
fixation à l' avance des restitutions à l' exportation ;
considérant qu' il n' est nécessaire de fixer les restitutions à l' avance que
dans certains cas ; qu' il est , dès lors , indiqué de décider de l' usage de cette
faculté selon la procédure de l' article 24 du règlement n° 121/67/CEE ;
considérant que la possibilité de fixer à l' avance les restitutions impose des
mesures assurant dans chaque cas la réalisation des exportations en conformité
avec la demande présentée ; qu' il convient dans ce but que chaque demandeur
reçoive un' certificat prévoyant la réalisation des exportations au cours d' une
période déterminée :
( 1 )- J.Ô . n° 117 du 19.6.1967 , pv 2283/67 . :          -
( 2 ) J.O. n° L     du             . p.
( 3 ) J.O. n° 130 du 28.6.1967 , p . 2614/67 ^
 ---pagebreak---  considérant que , pour éviter des abus , il est nécessaire
 de faire dépendre la délivrance dudit certificat du dépôt d' une caution qui
 reste acquise si l' exportation n' est" pas' réalisée pendant la durée de validité
 du certificat ;
 considérant que l' expérience acquise dans différents secteurs 'soumis à organi­
 sation commune de marché , pour lesquels la fixation à l' avance de la restitution
 est possible , a montré que dans certaines circonstances , et notamment an cas de
recours trop massif des intéressés à ce système , il y avait lieu de craindre des
difficultés sur le marché concerné ,
considérant que , dans une telle situation , des mesures doivent pouvoir être'
prises rapidement en vue d' éviter toute désorganisation du marchéj qu' il y
a lieu , dès lors , de prévoir la possibilité pour la Commission d' arrêter de
telles mesures après avis du Comité de gestion ou , en cas d' urgence , sans
attendre la réunion de celui-ci ;
A ARRETE L3 ._ PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le texte de l' article 5 du règlement n * lTj/6l/cS2 est remplacé par le texte
suivant :
                                      "Article 5
1 . La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
     l' exportation et le montant do cette restitution sont fixés au moins uns
     fois tous les trois mois .
2 . Le montant de la restitution est celui qui est valable le jour de l' expoitet ion ,
3 . Toutefois , il peut être décidé que la restitution est , sur demande , fixée
     à l' avance . Dans ce cas , la restitution applicable le jour du dépôt de la
     demande du certificat visé à l' article 5 bis est appliqué sur demande de
                                             lors de la demande de certificat ,
   • l' intéressé déposée avant 13 heures,' à une exportation à réaliser pendant
     la durée de validité de ce certificat ."
                                        Article 2
L' article 5 bis suivant est inséré dans le règlement n® 177/67/CEE :
                                      " Article 5 bis
1 . L' octroi de la restitution dans les conditions prévues à l' article- 5 para^-
     graphe 3 est subordonné à la présentation d' un certificat '.de préfixâtion
     délivré par les Etats membres à tout " intéressé qui en fait la demandé , ; ;
     quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté .
     Le certificat de préfixation est valable pour une opération effectuée dans
     la Communauté .
 ---pagebreak---                                             - 3 -
2 . La délivrance du certificat de - préfixât ion ,es\. . j subordonnée à la
     constitution d' une caution qui garantit l' engagement d' exporter pendant
     la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en
     partie si , dans ce délai , l' opération n' est pas réalisée ou ne l' est que
     partiellement . "
                                       Article 3
L' article 5 "ter suivant est inséré dans le règlement n® 177/67/CEE Î
                                    " Article 5 ter
                                          i
1 . Lorsque la situation du marché permet de constater l' existence de difficultés
     duos à l' application des dispositions relatives à la fixation à l' avance de la
     restitution , ou si de telles difficultés risquent de se produire , il peut être
     décidé selon la procédure prévue à l' article 24 du règlement n * 12l/67/CES de
     suspendre cette application pour le délai strictement nécessaire .
2 . En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examen sommaire de la
     situation effectué sur la base de tous les éléments d' information dont elle 1
     dispose , décider , lorsque les difficultés visées au paragraphe précédent
     existent ou risquent de se produire , de suspendre pour les produits en cause ,
     la préfixation pendant au maximum trois jours ouvrables ,
3 . Les demandes de certificats assorties de demandes de fixation à l' ivance introdui-
    duites pendant la période de suspension sont irrecevables ."
                                        Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européônnes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                                   Par le Conseil