CELEX: C2003/101/06
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans l'affaire C-373/00 (demande de décision préjudicielle du Vergabekontrollsenat des Landes Wien): Adolf Truley GmbH contre Bestattung Wien GmbH ("Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures — Notion de pouvoir adjudicateur — Organisme de droit public — Entreprise de pompes funèbres")

26.4.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 101/3
4)     Lorsqu’il apparaît que l’institution du lieu de séjour a refusé à         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
       tort de servir des prestations en nature visées à l’article 31 du         entre Santex SpA et Unità Socio Sanitaria Locale n. 42 di Pavia,
       règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour             en présence de: Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA et Fater SpA,
       par le règlement n o 2001/83, tel que modifié par le règlement            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 22
       no 3096/95, et que l’institution du lieu de résidence s’est               de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
       abstenue, après avoir été avisée de ce refus, de contribuer à             coordination des procédures de passation des marchés publics
       faciliter, comme elle en a l’obligation, une application correcte         de fournitures (JO L 199, p. 1), et de l’article 6, paragraphe 2,
       de cette disposition, il incombe à cette dernière institution, sans       UE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puisso-
       préjudice d’une éventuelle responsabilité de l’institution du lieu        chet, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris
       de séjour, de rembourser directement à l’assuré le coût des soins         (rapporteur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,
       qu’il a dû supporter, de manière à garantir à ce dernier un               juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl,
       niveau de prise en charge équivalent à celui dont il aurait               administrateur principal, a rendu le 27 février 2003 un arrêt
       bénéficié si les dispositions dudit article avaient été respectées.       dont le dispositif est le suivant:
5)     Dans cette dernière hypothèse, les articles 31 et 36 du règlement         La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
       no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le                portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
       règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement                    administratives relatives à l’application des procédures de recours en
       no 3096/95, et 31 et 93 du règlement no 574/72, dans sa                   matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux,
       version modifiée et mise à jour par le règlement n o 2001/83,             telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin
       tel que modifié par le règlement n o 3096/95, s’opposent à ce             1992, portant coordination des procédures de passation des marchés
       qu’une réglementation nationale subordonne un tel rembourse-              publics de services, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’il
       ment à l’obtention d’une autorisation a posteriori qui n’est              est établi que, par son comportement, un pouvoir adjudicateur a
       délivrée que pour autant qu’il soit établi que l’affection ayant          rendu impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
       nécessité les soins en cause est apparue de manière soudaine à            par l’ordre juridique communautaire à un ressortissant de l’Union
       l’occasion du séjour, rendant lesdits soins immédiatement                 lésé par une décision de ce pouvoir adjudicateur, elle impose aux
       nécessaires.                                                              juridictions nationales compétentes l’obligation d’admettre comme
                                                                                 recevables les moyens de droit tirés de l’incompatibilité avec le droit
                                                                                 communautaire de l’avis d’appel d’offres qui sont soulevés à l’appui
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                     d’un recours introduit à l’encontre de ladite décision, en faisant usage,
                                                                                 le cas échéant, de la possibilité prévue par le droit national de laisser
                                                                                 inappliquées les règles nationales de forclusion qui prescrivent que,
                                                                                 passé le délai de recours à l’encontre de l’avis d’appel d’offres, il n’est
                                                                                 plus possible d’invoquer une telle incompatibilité.
                                                                                 (1 ) JO C 36 du 4.11.2000.
                         ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)
                           du 27 février 2003
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-327/00 (demande de décision préjudicielle                                              (cinquième chambre)
du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia):
Santex SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale n. 42 di                                                   du 27 février 2003
                                  Pavia ( 1)
                                                                                 dans l’affaire C-373/00 (demande de décision préjudicielle
(«Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —                         du Vergabekontrollsenat des Landes Wien): Adolf Truley
Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière                                     GmbH contre Bestattung Wien GmbH ( 1)
de marchés publics — Délai de forclusion — Principe
                               d’effectivité»)                                   («Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —
                                                                                 Notion de “pouvoir adjudicateur” — Organisme de droit
                                                                                            public — Entreprise de pompes funèbres»)
                             (2003/C 101/05)
                                                                                                            (2003/C 101/06)
                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-327/00, ayant pour objet une demande                            Dans l’affaire C-373/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) et                  Vergabekontrollsenat des Landes Wien (Autriche) et tendant à
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obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                          ARRÊT DE LA COUR
Adolf Truley GmbH et Bestattung Wien GmbH, une décision
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er, sous b), de
la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                              (cinquième chambre)
coordination des procédures de passation des marchés publics
de fournitures (JO L 199, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                                              du 27 février 2003
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), P. Jann, S. von Bahr
et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                        dans l’affaire C-389/00: Commission des Communautés
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 27 février                     européennes contre République fédérale d’Allemagne ( 1)
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  («Manquement d’État — Articles 23 CE et 25 CE — Taxe
                                                                                  d’effet équivalent — Exportation de déchets — Convention
                                                                                  de Bâle — Règlement no 259/93 — Cotisation à un fonds
1)     La notion de «besoins d’intérêt général» figurant à l’article 1er,                                      de solidarité»)
       sous b), deuxième alinéa, de la directive 93/36/CEE du Conseil,
       du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
       passation des marchés publics de fournitures, est une notion                                          (2003/C 101/07)
       autonome du droit communautaire.
                                                                                                     (Langue de procédure: l’allemand)
2)     Les activités mortuaires et de pompes funèbres sont susceptibles           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       de répondre à un besoin d’intérêt général. La circonstance qu’une                              de la Jurisprudence de la Cour»)
       collectivité territoriale a l’obligation légale de prendre en charge
       les funérailles — et, le cas échéant, d’en assumer les frais —,
       dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas été organisées dans
       un certain délai après l’établissement du certificat de décès,
                                                                                  Dans l’affaire C-389/00, Commission des Communautés euro-
       constitue un indice de l’existence d’un tel besoin d’intérêt général.
                                                                                  péennes (agent: M. J. C. Schieferer) contre République fédérale
                                                                                  d’Allemagne (agent: Mme B. Muttelsee-Schön, assistée de M. H.-
                                                                                  J. Koch), ayant pour objet de faire constater que, en promul-
3)     L’existence d’une concurrence développée ne permet pas, à elle             guant le Gesetz über die Überwachung und Kontrolle der
       seule, de conclure à l’absence d’un besoin d’intérêt général ayant         grenzüberschreitenden Verbringung von Abfällen (Abfallver-
       un caractère autre qu’industriel ou commercial. Il appartient à            bringungsgesetz) [loi relative à la surveillance et au contrôle
       la juridiction de renvoi d’apprécier l’existence ou non d’un tel           des transferts frontaliers de déchets (loi relative aux transferts
       besoin en prenant en compte l’ensemble des éléments juridiques             de déchets)], du 30 septembre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2771),
       et factuels pertinents, tels que les circonstances ayant présidé à         établissant un fonds de solidarité pour la réintroduction de
       la création de l’organisme concerné et les conditions dans                 déchets et imposant aux exportateurs de déchets, notamment
       lesquelles il exerce son activité.                                         vers d’autres États membres, de cotiser à ce fonds, la République
                                                                                  fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                  bent en vertu des articles 23 CE et 25 CE, la Cour (cinquième
4)     Un simple contrôle a posteriori ne répond pas au critère du                chambre), composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction
                                                                                  de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola,
       contrôle de la gestion figurant à l’article 1er, sous b), deuxième
                                                                                  P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas (rapporteur), juges, avocat
       alinéa, troisième tiret, de la directive 93/36. Répond en
                                                                                  général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
       revanche à un tel critère une situation dans laquelle, d’une part,
                                                                                  principal, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont le dispositif
       les pouvoirs publics contrôlent non seulement les comptes
       annuels de l’organisme concerné, mais également sa gestion en              est le suivant:
       cours sous l’angle de l’exactitude des chiffres cités, de la
       régularité, de la recherche d’économies, de la rentabilité et de la        1)     En soumettant les transferts de déchets vers d’autres États
       rationalité et, d’autre part, ces mêmes pouvoirs publics sont                     membres à une cotisation obligatoire au fonds de solidarité
       autorisés à visiter les locaux d’exploitation et les installations                pour la réintroduction de déchets, institué par le Gesetz über
       dudit organisme et à rapporter les résultats de ces contrôles à                   die Überwachung und Kontrolle der grenzüberschreitenden
       une collectivité territoriale détenant, par le biais d’une autre                  Verbringung von Abfällen (Abfallverbringungsgesetz), du
       société, le capital de l’organisme en question.                                   30 septembre 1994, la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                                         articles 23 CE et 25 CE.
( 1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                      2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                  (1 ) JO C 4 du 6.1.2001.