CELEX: E2010P0007
Language: fr
Date: 2010-07-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juillet 2010 par Swisscom RE Aktiengesellschaft contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-7/10)

23.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/9
            
         Recours introduit le 9 juillet 2010 par Swisscom RE Aktiengesellschaft contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-7/10)
   2010/C 256/09
   Le 9 juillet 2010, Swisscom RE Aktiengesellschaft, représentée par le docteur Michael Sánchez Rydelski, avocat de Swisscom RE Aktiengesellschaft, Kirchstrasse 12, 9490 Vaduz, LIECHTENSTEIN, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
   Swisscom RE Aktiengesellschaft demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 concernant l'imposition des sociétés captives d'assurance en vertu du droit fiscal du Liechtenstein;
            
         
               2)
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 susmentionnée dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l'aide visée à l'article 1er de ladite décision;
               et
            
         
               3)
            
            
               condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requérante, Swisscom RE Aktiengesellschaft, filiale à 100 % de Swisscom AG, réalise, depuis sa création en 1997, des opérations captives de réassurance au Liechtenstein pour le compte du groupe Swisscom.
            
         
               —
            
            
               La requérante considère que l'Autorité de surveillance AELE a appliqué de manière erronée l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En effet, selon elle, les mesures fiscales en vigueur au Liechtenstein ne constituent pas des aides d'État étant donné que les sociétés captives ne réunissent pas les conditions requises pour être considérées comme des entreprises au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Par ailleurs, les mesures en question ne peuvent pas être considérées comme des mesures sélectives en vertu de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               En outre, la requérante fait valoir que:
               
                           —
                        
                        
                           si la Cour conclut que les mesures fiscales en vigueur au Liechtenstein comportent une aide d'État, l'Autorité de surveillance AELE a commis une erreur en ordonnant la récupération de l'aide présumée à compter du 6 novembre 2001; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'Autorité de surveillance AELE n'a pas suffisamment motivé les points essentiels de sa décision, ainsi que l'exige l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice.