CELEX: 32020D1356
Language: fr
Date: 2020-09-25 00:00:00
Title: Decision d’execution (UE) 2020/1356 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/59
               
            
         DECISION D’EXECUTION (UE) 2020/1356 DU CONSEIL
         du 25 septembre 2020
         octroyant à la République de Slovénie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 août 2020, la Slovénie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Slovénie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Slovénie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,2 % et 83,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Slovénie devrait diminuer de 7,0 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Slovénie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Slovénie en lien avec des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires, comme exposé aux considérants 4 à 9.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions (ZIUPPP)» (2) et la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie (ZIUZEOP)» (3), qui sont mentionnées dans la demande de la Slovénie du 7 août 2020, ont instauré un dispositif de compensation salariale destiné aux travailleurs salariés n’ayant pas travaillé (ou ayant été en attente de travail) en raison de l’incapacité temporaire de leur employeur de leur fournir du travail pour des motifs économiques, pour force majeure ou quarantaine. L’allocation au titre du dispositif est plafonnée à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020. Sur la base de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci (ZIUOOPE)» (4), le régime a depuis lors été prorogé, avec quelques modifications, du 1er juin 2020 jusqu’au 31 août 2020, une prorogation supplémentaire étant prévue jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif de compensation salariale a été introduite. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Un dispositif de chômage partiel a été créé, permettant aux employeurs d’introduire, à titre temporaire, le travail à temps partiel tandis que les travailleurs salariés perçoivent un salaire à temps plein. L’employeur perçoit une subvention d’un montant fixe pour les heures non prestées par chaque travailleur salarié, laquelle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur et pendant le mois suivant. Ce dispositif est en vigueur du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les travailleurs salariés qui sont restés au travail, les autorités ont mis en place un dispositif qui a subventionné le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité, y compris les cotisations à la retraite professionnelle. Cette mesure était assortie d’une obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité mensuelle de crise de 200 EUR aux salariés au travail qui perçoivent un salaire inférieur à trois fois le salaire minimum. Les autorités ont introduit une demande uniquement pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés ayant travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Une mesure destinée à financer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux a été introduite. La mesure couvre l’ensemble des cotisations de sécurité sociale pour ces bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Enfin, une mesure d’aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux a été mise en place; cette aide d’un montant de 350 EUR en mars 2020 et de 700 EUR en avril et en mai 2020 a été fournie aux bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Slovénie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Slovénie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 203 670 000 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Slovénie. La Slovénie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 90 000 000 EUR, au moyen de fonds de l’Union.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a consulté la Slovénie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Slovénie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Slovénie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Slovénie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de la Slovénie un prêt d’un montant maximal de 1 113 670 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Slovénie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   La Slovénie paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            La Slovénie peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        un dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 7 et 8 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions» et aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», telle que modifiée, et tel que prorogé par les articles 24 à 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        un dispositif de chômage partiel destiné à subventionner l’emploi à temps partiel temporaire, prévu aux articles 11 à 23 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité pour les travailleurs et d’une indemnité mensuelle de crise, prévu à l’article 33 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés qui ont travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        le financement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux, prévu à l’article 38 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie»;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        une mesure d’aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux, prévue à l’article 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie».
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Slovénie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
         
            (2)  Journal officiel de la République de Slovénie no 36/20.
         
            (3)  Journal officiel de la République de Slovénie no 49/20.
         
            (4)  Journal officiel de la République de Slovénie no 80/20.