CELEX: 51988PC0786
Language: es
Date: 1989-01-16
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de aparatos de gas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 786
Vol. 1988/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 786  final - SYN 178
                                             Bruselas , 16 de enero   de 1989
                                             VERSION REVISADA
                                Propuesta de
                           DIRECTIVA DEL CONSEJO
relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros
                     en materia de aparatos de gas
                      ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Considérations générales
1.  Ob jet
    La présente proposition de direotlve a été établi en
    application de la résolution du 7 mai 1985 du Conseil1
    concernant une nouvelle approohe en matière d' harmonisation
    technique et de normalisation . Elle s' inscrit dans le
    programme de travaux fixés par le Livre Blano qui doit
    conduire à la réalisation du marché Intérieur à la fin de
    1992 .
    Le secteur couvert par cette proposition comprend les
    appareils non industriels à gaz , oi-après nommés " appareils ",
    qu' il s' agisse d' appareils fabriqués en série ou à l' unité .
    La présente directive vise à l' harmonisation des dispositions
    nationales concernant la sécurité et les économies d' énergie
    et doit assurer l' élimination des entraves aux éohanges qui
    découlent de la disparité de ces dispositions .
    Dans ce oontexte , il convient de noter que les Etats membres
    appliquent des conditions différentes quant aux types de gaz
    et aux pressions d' alimentation . Il est par conséquent
    nécessaire que le fabrioant tienne compte de ces conditions
    lors de la mise au point des appareils .
1  JO n° C 136 du 4.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                   2
   Les exigences essentielles définies à l' annexe I de la
   présente proposition de directive permettront d' atteindre un
   niveau de sécurité élevé .
   Lors de la préparation de la présente proposition , la
   Commission a pris en considération les exigences visées à
   l' article 8.c ) du Traité et oonolu qu' aucune disposition
   spéoiale ne semblait Justifiée à ce stade .
2. Inoidenoe économique et soolale
   En 1985 , le nombre d' appareils en service dans la Communauté
   dépassait 120 millions d' unités . La même année , 15 millions
   d' appareils représentant une valeur comprise entre 12 000 et
   15 000 millions d' Eous ont été produits par la Communautés
   pour son marohé intérieur ; les exportations des fabricants de
   la Communauté sont estimées à quelque 500 000 appareils par
   an , soit une valeur de 400 millions d' Ecus environ .
   Il n' est pas facile d' évaluer l' incidence économique des
   entraves aux échanges et d' en calouler le coût . Il faut noter
   en outre que oe seoteur oomprend un grand nombre de petites
   et moyennes entreprises que les obstacles aux échanges
   obligent souvent à se concentrer essentiellement sur leur
   marché local ou national , empêchant ainsi leur expansion .
   L' analyse économique permet difficilement d' évaluer les coûts
   liées à cette incapaolté des PME à se développer ou à saisir
   les occasions que s' offrent .
   Avant de préparer la présente directive , la Commission a
   réalisé une étude approfondie des réglementations nationales
   en vigueur dans les différents Etats membres . Cette étude a
   révélé des divergenoes importantes , non seulement des
   spécifications juridiques et techniques , mais aussi des
   procédures administratives en vigueur pour les examens , les
   essais et les contrôles .
 ---pagebreak---                                 3
   L' importance de ces divergenoes et leur incidence sur les
   échanges intracommunautaires sont apparus plus nettement
   encore depuis la mise en oeuvre des procédures visant à
   assurer l' information dans le domaine des normes et
   réglementations techniques , définies par la directive
   83 / 189 / CEE2 .
   Il n' existe pas de statistiques communautaires sur les
   accidents causés par l' utilisation des appareils . Les
   chiffres disponibles dans deux Etats membres révèlent une
   diminution significative du nombre d' aocidents compte tenu de
   l' accroissement des quantités de gaz fournies et du nombre
   des consommateurs . La réduction des aooidents dûs à une
   défaillance des appareils eux-mêmes peut s' expliquer en
   grande partie par l' obligation d' intégrer des dispositifs de
   sécurité aux nouveaux appareils . Les exigences essentielles
   définies dans la présente proposition de directive doivent
   permettre , de même que les autres dispositions de sécurité ,
   de garantir un haut niveau de proteotion dans la Communauté
   et contribuer à réduire encore le nombre des accidents et
   leurs conséquences sur les plans humain et économique .
                1СП
   Dès le début des travaux préparatoires , la Commission a
   associé aux travaux toutes les parties intéressées , à savoir
   les représentants des gouvernements , des fédérations
   professionnelles européennes , de l' industrie du gaz , des
   consommateurs et du CEN .
   La Commission fera en sorte que toutes les parties
   concernées , y oomprls les associations de consommateurs ,
   soient assoolées à l' élaboration des normes harmonisées .
2 JO n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8
 ---pagebreak---                                 4
4. Rôle de la normalisation
   Le rôle de la normalisation est de codifier d' une manière
   libre et non contraignante l' état de l' art en oe qui concerne
   les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les obligations
   fixées par les exigences essentielles . Etant donné que , dans
   la nouvelle approobe , il est prévu que les Etats membres
   seront obligés de présumer conformes aux exigences
   essentielles de sécurité les produits fabriqués selon les
   normes harmonisées , ces dernières peuvent constituer , en cas
   de contentieux , une limitation des responsabilités d' une très
   grande importance pour tout fabricant .
   La normalisation européenne contribue simultanément à
   réaliser un objectif de rationalisation industrielle , à
   améliorer la qualité et la sécurité des appareils et à
   apporter un élément de sécurité Juridique au fabricant . La
   Commission dispose déjà des instruments nécessaires pour
   promouvoir le rôle de la normalisation , grâce aux ressources
   financières prévues au budget communautaire pour le
   financement des activités du CEN et aux mandats de
   normalisation acoordés par la Commission à cet organisme ,
   conformément à la directive 83 / 189 / CEE , qui prévoit également
   à l' article 5 la consultation du comité permanent .
   Sans sous-estimer l' importance de ces instruments qui ont
   déjà fourni la preuve de leur efficacité sur le plan pratique
   et politique , il est évident que le succès de la
   normalisation , et dono de la directive même , dépendra
   essentiellement du degré de participation de l' industrie aux
   travaux de normalisation .
   Vers la mi-1988 , le CEN a pris l' initiative de créer pour le
   seoteur des appareils un comité de programmation formé des
   représentants des organismes de normalisation et de
   1 ' industrie .
 ---pagebreak---                                  5
La tâohe de oe oomité est triple :
-  recenser les besoins de normalisation par rapport aux
   exigences essentielles ,
   établir un programme de normalisation et des priorités ,
   contrôler 1' avancement des travaux .
Sur la base du programme de normalisation , la Commission ,
après consultation du oomité permanent oréé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE , confiera les mandats de normalisation
au CEN conformément à la procédure prévue à l' article 6 de
cette dernière directive .
Toutefois , dans le domaine en oause , étant donné l' ampleur du
ohamp d' application de la directive , il faudra sans doute
attendre relativement longtemps avant que toutes les normes
européennes nécessaires ne soient disponibles .
La résolution du Conseil du 7 mal 1985 a prévu que , à titre
transitoire et en attendant que des normes européennes soient
disponibles , la présomption de oonformité des produits à la
directive pourra être prouvée par la conformité à des normes
nationales dont la correspondance aux exigenoes essentielles
de la directive aura été vérifié par la Commission après
consultation du comité permanent créé conformément à la
directive 83 / 189 / CEE .
 ---pagebreak---                                    6
II . La proposition de directive
1.   Champ d' application
     Le champ d' application de la présente proposition de
     direotive oouvre une vaste gamme d' appareils utilisés pour la
     cuisson , le chauffage , la production d' eau chaude , la
     réfrigération , l' éolairage ou le lavage , qu' ils soient
     produits en série ou à l' unité . Il inclut toutes les
     applications de ces appareils , domestiques , commerciales ou
     industrielles . Les appareils dans lesquels les récipients à
     pression Jouent un rôle important , comme les chaudières à
     vapeur par exemple , et les appareils spécifiquement destinés
     à être utilisés dans les processus industriels sont exclus ,
     en raison de leurs aspects techniques spécifiques .
2.   Attestation de conformité
     Etant donné la nature des appareils et des risques qu' ils
     présentent , l' attestation de conformité prévue par la
     directive requiert l' intervention d' une tierce partie
     accréditée , au niveau de la conception comme au niveau de la
     fabrication .
     A la oonoeptlon , un examen de type est obligatoire pour
     chaque type d' appareil fabriqué en série .
     Au niveau de la fabrication , trois procédures sont prévues
     dans le oas des appareils produits en série , ce qui permet au
     fabricant de oholslr la plus adéquate oompte tenu du
     processus de fabrication .
 ---pagebreak---                                   7
   Deux de oes procédures reposent sur un contrôle du produit ,
   tandis que la troisième oonsiste en un oontrôle du processus
   de fabrication par l' utilisation d' un système d' assurance de
   la qualité .
   Une procédure spéciale est prévue pour la production
   d' appareils à l' unité ; en ce cas , un organisme notifié
   vérifie et oertifie la conformité de l' appareil aux exigences
   de la direotive , un examen de type n' étant pas nécessaire .
   En outre , les moyens d' attestation de la oonformité
   comprennent la procédure à suivre lorsque les appareils sont
   soumis à d' autres directives communautaires . La marque CE ne
   peut être apposée que lorsque les exigences de toutes les
   directives applicables sont respectées .
3. Les exigences essentielles
   La Commission a étudié la question du haut niveau de
   protection de la sécurité , de la santé , de l' environnement et
   du consommateur que requiert l' article 100 A paragraphe 3 du
   Traité après consultation des partenaires industriels et
   sociaux concernés et à la lumière d' une analyse des risques
   spécifiques à ce seoteur et d' une étude des possibilités
   techniques de l' industrie européenne . La proposition tient
   pleinement compte de oes considérations dans l' optique des
   objectifs globaux de cette disposition du Traité .
   Les exigences essentielles portent sur la séourité et les
   économies d' énergie et considèrent les risques spécifiques
   que présentent les appareils .
 ---pagebreak---                              8
On a veillé à inclure des exigences garantissant la sécurité
intrinsèque des appareils , en particulier quant à la
combustion et à l' évacuation des produits de combustion .
Concernant les économies d' énergie , il convient de noter que ,
oompte tenu de l' état des connaissances , la disposition ne
requiert qu' une efficacité minimale . Elle garantit la libre
oiroulation des appareils , laissant aux fabricants et au
marché la liberté de choisir les performances les meilleures .
 ---pagebreak---                                         1
                              MEMORANDUM FINANCIERO
      relativo a la propuesta de Directiva del Consejo sobre aproximación
            de legislaciones de los Estadas miembros en materia de
                                 aparatos de gas
1. Introducciôn
   La propuesta de Directiva en materia de aparatos de gas establece los
   requisitos básicos que deben cumplir dichas aparatos . El artículo 5 de la
   propuesta se refiere , de manera general ,    a la primacía de las normas
   armonizadas , y a las normas nacionales , como medidas   temporales cuando  no
   existan normas europeas . Se supone que los aparatos   fabricados   de acuerdo
   con dichas    normas cumplen   los  requisitos   básicos   pertinentes de   la
   Directiva .
   La Comisión pretende colaborar en la normalización europea encargando al CEN
   la elaboración de las normas armonizadas necesarias    en   el  sector de  los
   aparatos de acuerdo con las líneas generales de cooperación entre la
   Comisión y el CEN aprobadas el 13 de noviembre de 1984 . Todo ello teniendo
   en cuenta las necesidades de normalización presentadas al CEN en aplicación
   de los acuerdos marco firmados el 10 de octubre de 1985 , que se prorrogarán
   y contarán con apoyo financiero por parte de la Comisión .
   La labor anteriormente mencionada , de duración limitada , se integrará en el
   marco general de la aplicación de la Directiva , que constituye una actividad
   a largo plazo .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
     Cualquier cifra que se presente será sólo una estimación aproximada , puesto
     que el trabajo de planificación de la normalización europea se encuentra
     todavía en fase organizativa .
2 . Líneas presupuestarias utilizadas
     Artículo 775 : Programas comunitarios relacionados con el sector del mercado
                      interior
     Partida 7750 : Armonización     de  las   legislaciones   en  materia
                      industrial y profesional . Actividades plurianuales para el
                      fortalecimiento de los organismos europeos de normalización .
3 . Fundamento Jurídico
     3.1 Resolución del Consejo de 7 de mayo de 1985      (3 )  relativa   a un  nuevo
           enfoque en materia de armonización técnica y de normalización
     3.2 Directiva del Consejo sobre aproximación de legislaciones de los Estados
           miembros en materia de aparatos de gas , cuando se adopte .
4 . Clasificación propuesta
     Gastos no obligatorios .
5.   Descripción y Justificación de las actividades
     5 . 1 Objetivos
           Las actividades  propuestas   deberían   contribuir , concretamente , a  la
           elaboración de normas armonizadas que satisfagan las exigencias básicas
           de la Directiva sobre aparatos de gas , sin las cuales resultaría difícil
           aplicar dicha Directiva . Además , las normas armonizadas contribuirán al
           aumento de la competitividad de la industria europea .
( 3 ) DO ï° C 136 , 4.6.1985 , p. 1
 ---pagebreak---                                         - 3 -
    5.2 Partes lnteresadas
          De acuerdo con lo dispuesto en la Resolución del Consejo de 7 de mayo de
          1985 el trabajo de normalización no corresponde a la Comisión sino a las
          organizaciones europeas de normas .
6 . Tipo de gasto y método de cálculo
    6 . 1 Tipo de gasto
          Necesidades de normalización según lo dispuesta en el acuerdo marco   del
          10 de octubre de 1985 entre la Comisión y el GEN .
    6.2 Cálculo
          El importe de la financiación de los servicios de       normalización se
          determinará para cada encargo basándose en el trabajo   ofrecido a    los
          contratistas .
          Incluye los gastos en que incurran las unidades centrales de los
          organismos europeos de normas para la realización de los programas de
          normalización confiados a ellos , y una aportación a los gastos de los
          comités y organismos de trabajos técnicos para la ejecución de dichos
          programas . Incluye también los gastos privados de         los   trabajos
          específicos asignados a expertos a este respecto .
          Dichos gastos se calculan basándose en una unidad hombre -      mes que ,
          actualmente , se considera de 5 000 ECU .
          Las tareas de elaboración de normas   armonizadas  continuarán  al  menos
          hasta 1992 .
 ---pagebreak---                                               4
7 . Efectos financieros sobre los créditos de funcionamient o
     7 . 1 Calendario de créditos de compromisos y pagos :
            ( partida 7750 )
                                                  Créditos de         Créditos de
                                                  compromisos         pagos ( ECU )
                                                       ( ECU )
           1969                                       400 000            200 000
           1990                                       400 000            400 000
           1991                                       400 000            400 000
           1992                                       300 000            300 000
           1993                                                          200 000
                                                    1 500 000          1 500 000
    7.2 Aportación comunitaria a la financiación
           Normalmente la Comunidad limita su aportación al trabajo de                 la
           secretarla central del CEN y a alrededor de un 50% del trabajo de las
           secretarlas de los comités técnicos que intervienen .
           Hay que    observar ,  sin embargo , que   la aportación comunitaria      se
           reducirá si los     países AELC  deciden   colaborar en  este   trabajo    de
           normal ización .
           Normalmente    se supone que    los expertos dedicados a      trabajos     de
           normalización pagan sus propios gastos .
8 . Observaciones
    Las federaciones europeas como M.ARC0GAZ , BEUC , AEGPL , AFECI , AFECOGAZ ,    CEB ,
    CEFACED , EFCM y UEC colaborarán con el CEN contribuyendo , de forma gratuita ,
    al trabajo de normalización .
 ---pagebreak--- 9. Incidencia financiera sobre los créditos de personal y administrativos
   9 . 1 Personal necesario con dedicación exclusiva
         El trabajo incluye también las actividades de gestión de la Directiva
         sobre aparatos , que requerirá una dedicación importante por parte del
         departamento de la Comisión competente < DG III ).
         Para el año 1989 será necesario :
         - un funcionario de categoría A a tiempo parcial y un experto a tiempo
           parcial .
   9.2 & 9.3    Créditos de personal y administrativos
         Los créditos necesarios se estiman en :
         120 000 ECU al año para un funcionario de categoría A , que será pagado
         con arregla a los créditos normales de personal y 90 000 ECU ai año para
         un experto pagado a través de la línea presupuestaria 7V50 .
 ---pagebreak---                                                   1
                         EFECTOS SOBRE LA COMPETI TI VI DAD Y EL EMPLEO
  I . Motivos principales para la adopción de esta medida
      El sector de aparatos constituye un sector           Importante de       la economía
      europea .
      Sin embargo ,    las  legislaciones    nacionales     sobre     aparatos      difieren
      considerablemente de un Estado miembro a otro , por lo que respecta a
      seguridad y certificaciones .
      Además , las especificaciones técnicas y las normas obligatorias , cuyo
      cumplimiento es , en la       práctica ,    una condición        previa para         la
      comercialización , resultan a menudo incompatibles entre los distintos países
      comunitarios . Esta disparidad obstaculiza el comercio       ai    crear   obstáculos
      técnicos   al   libre  movimiento   de   mercancías   dentro    de   la    Comunidad ,
      impidiendo asi la plena realización del mercado interno .
      La presente propuesta de        Directiva     pretende    garantizar       la     libre
      comercialización y puesta en servicio de los aparatos que cumplan con las
      exigencias básicas establecidas en la Directiva y que estén adecuadamente
      certlf icados .
11 .   Características de las empresas en cuestión . En particular :
       ¿ Afecta la medida a muchas pequeñas y medianas empresas?
       En el sector de los aparatas existen empresas de todos los                   tamaños ,
                                                                                    tamafios
       incluyendo pequeñas y medianas empresas , según el tipo de                    aparato
       fabricado .
 ---pagebreak---       • Existen concentraciones en regiones
      - susceptibles de recibir ayuda regional de los Estados miembros i
      Jo .
      - susceptibles de recibir ayuda del FEDER ?
      Να .
111 . j Qué obligaciones se Imponen directamente a las empresas ?
      A partir de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva todos
      los aparatos a que se refiere la misma deberán estar diseñados y fabricados
      de tal manera que satisfagan las disposiciones de la Directiva . Todos los
      aparatos fabricados deberán llevar la marca " CE” y deberán ir acompañados
      de una declaración de conformidad CE . Los procedimientos de conformidad CE
      no difieren significativamente de los procedimientos actualmente en vigor
      en los Estados miembros .
 IV . j Qué obligaciones podrán imponer las autoridades locales , de forma
      indirecta a las empresas ?
      La Comisión considera que , tras la introducción de la presente Directiva ,
      las autoridades locales no deberán imponer ninguna nueva obligación   a   las
      empresas .
 V.   J Existe alguna medida especial para las peauefias y medianas empresas ?
      No
 ---pagebreak---                                                     3
 V I . ; Cuales serán los efectos previsibles
       - sobre la competitividad de las empresas ?
         Se simplificará la comercialización de los aparatos que dispongan de un
         certificado de conformidad con la presente       Directiva  y  que   lleven   la
         marca " CE",     lo que supondrá una reducción de costes            para    los
          fabricantes ,    especialmente    por     lo que    respecta    al    comercio
          intracomunitario .
         Los procedimientos de certificación que establece la Directiva permitirán
         al fabricante elegir el procedimiento más adecuado de acuerda con su
         proceso de fabricación . Esta posibilidad reviste un especial interés para
          las pequeñas y medianas empresas .
       - sobre el emplea ?
         La reducción de costes deberá suponer una mejora general de                   la
         competitividad para los fabricantes europeos y , por tanto , se podrá
         esperar un efecto favorable sobre el mercado de trabajo .
VII .   ; Se ha consultado a los representantes de la patronal y los
        consumidores ?
        Representantes de la patronal           : sí
        Representantes de los consumidores : si
        - AEGPL , AFECI , AFECOGAZ , CEB , CEFACED , EFCEM y UEC ,   como   federaciones
           europeas que representan a los fabricantes , MARCOGAZ como la federación
           europea que representa a la industria fabricante y proveedora de gas y
           BEUC como la federación europea que representa a los consumidores han
           participado activamente en el grupo de trabajo de expertos de la
           Comisión contribuyendo directamente a la elaboración de la presente
           propuesta de Directiva .
 ---pagebreak---                                       PROPUESTA               DE
                           DIRECTIVA                DEL      CONSEJO
         relativa a la aproximación de las legislaciones de ios Estados miembros
                                en materia de aparatos de gas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto   el   Tratada     constitutivo     de   la   Comunidad     Económica   Europea  y,   en
particular , su articulo 100 A ,
Vista la propuesta de la Comisión < 1 >,
En cooperación con el Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 >,
     Considerando que corresponde a los Estados miembros garantizar en su
     territorio la seguridad y salud de las personas y , en su caso , de los
     animales domésticos y de los bienes frente a los riesgos derivados de la
     utilización de aparatos de gas ;
     Considerando que , en determinados Estados miembros              existen    disposiciones
     obligatorias que definen , en particular , el nivel de seguridad obligatorio
     de los aparatas de gas , especificando su diseño , características                     de
     funcionamiento y procedimientos de              inspección ;        que      dichas
     disposiciones obligatorias no tienen por qué dar lugar a distintos niveles
     de seguridad de un Estado miembro a otro , pero , debido a su disparidad ,
     suponen un obstáculo para el comercio dentro de la Comunidad ;
C 1) DO N°  C. . . .
< 2> DO N° C. . . .
     DO N°  C. . . .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Considerando que las condiciones existentes en los Estados miembros en
cuanto a los tipos de gas y presiones de suministro son diferentes ;
que       dichas        condiciones       no están armonizadas porque la situación
del suministro de energía y de la distribución es peculiar en cada Estado
miembro ;
Considerando que el Libro Blanco sobre la plena realización del mercado
 interior , aprobado por el Consejo Europeo en Junio de 1985 , prevé en sus
apartados 65 y 68 un nuevo enfoque en materia de aproximación de las
 legislaciones ;
Considerando que el Derecho comunitario establece, como excepción a una de
las normas fundamentales de la Comunidad, es decir, la libre circulación de
mercancías , que han de aceptarse los obstáculos a la libre circulación
dentro de la COnnidad resultantes de  las   diferencias   existentes   entre   las
legislaciones nacionales sobre comercialización de productos , en la medida
en que dichos obstáculos pueden considerarse necesarios para satisfacer las
exigencias obligatorias ;
Considerando que deben cumplirse obligatoriamente las exigencias básicas de
seguridad y salud para poder garantizar la seguridad de los aparatos de gas ;
que       se considera            esencial       el    ahorro de        energia ;
que estas exigencias habrán de aplicarse con discernimiento, teniendo en
cuenta el nivel tecnológico existente en el momento de la fabricación ;
Considerando , por lo tanto, que la presente Directiva sólo define los
requisitos básicos y obligatorios ; que ,         para      facilitar la prue ¬
ba de        conformidad          con    dichos     requisitos básicos , es
necesario disponer de normas armonizadas a nivel europeo, especialmente por lo que
respecta . al diseño , construcción y prueba de los aparatos de gas , de tal
forma que se pueda presumir que los productos que las cumplen son conformes
a    las exigencias básicas ; Que estas normas armonizadas a nivel europeo
son elaboradas por organismos privados y deben conservar su caracter.de
textos no obligatorios ; que , para ello , el Comité Europeo de Normalización
 ---pagebreak---                                               3
  (CEN ) y el Comité Europeo de Normal ización Electrotécnica ( CENELEC ) son
  reconocidos como organismos competentes para la adopción de                  normas
 armonizadas con arreglo a las orientaciones generales de cooperación entre
 la Comisión y ambos organismos , que se firmaron el 13 de noviembre de 1984 ;
 que , a Los efectos de presente Directiva , una norma armonizada es una
 especificación técnica ( norma europea o documento de armonización ) aprobada
por cualquiera de estos organismos o por ambos , por mandato de la Comisión ,
con arreglo a las disposiciones de la Directiva 83 / 189 /CEE del Consejo , de
28 de marzo de 1983 , P°r La que se fija tn procedimiento de información en materia
de     normas y     reglamentos técnicas < 4 ) y en virtud de     las orientaciones
generales antes mencionadas ;
Considerando que , hasta que se adopten las normas armonizadas a que se refiere
la presente Directiva , convendría facilitar la conformidad                con    las
exigencias básicas y , por Lo tanto , la libre circulación de los aparatos         de
gas aceptando ,a nivel comunitario,aquel los productos que cumplan las normas
nacionales cuya conformidad con los requisitos básicos haya sido confirmada
por un procedimiento comunitario de control ;
Considerando       La     necesidad       de    un controL     deL cumpLimiento de
las exigencias técnicas para poder proteger , de forma efectiva , a Los
usuarios y terceros ;             que        Los     procedimientos       de
certificación existentes difieren de un Estado miembro a otro ; que , para
evitar inspecciones múltiples/ que constituyen obstáculos al libre movimiento
de Los aparatos de gas .   se deben adoptar       las medidas necesarias para el
reconocimiento mutuo de los procedimientos de certificación por los Estados
miembros ; que , para facilitar          dicho     reconocimiento   mutuo   de    los
procedimientos     de    certificación , deben        establecerse procedimientos
comunitarios armonizados y armonizarse Los criterios para La designación de
Los organismos encargados de aplicar dichos prodecimi entos ;
( 4 ) DO N° L 109 del 26.4.1983 , p. 8 .
 ---pagebreak---                                                4
Considerando que La responsabilidad de Los Estados miembros en su territorio
en materia de seguridad , salud y ahorro de energia a que se refieren Las exi ¬
gencias básicas debe reconocerse en una cláusula de salvaguardia que prevea
un procedimiento comunitario adecuado ;
Considerando que los destinatarios de cualquier decisión adoptada en ei
marco de la presente Directiva han de conocer los motivos de dicha decisión
y los medios legales que se les ofrecen ;
Considerando que el Consejo adoptó el 17 de septiembre de 1984 una Directiva
marco sobre aparatos de gas ( 84 / 530 / CEE ) ( 5 ) y otra Directiva específica so¬
bre calentadores de agua de gas ( 84 / 531 / CEE ) (6 ); considerando que dichas Directivas
se refieren a la misma materia que la presente Directiva y, por tanto, deberán derogarse ;
Considerando que conviene adoptar medidas destinadas a establecer progresiva ¬
mente        el       mercado         interior , a más tardar ,              el    31 de
diciembre de 1992 ; que ei mercado interior inplica un espacio sin fronteras
internas, en el que queda garantizada libre circulación de mercancías ,
personas , servicios y capitales ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
05 > DO N° L 300 , 19.11.1984 , p . 95
( 6) DO N° L 300 , 19.11.1984 , p . 106
 ---pagebreak---                                       CAPITULO I
            AMBITO DE APLICACION, COMERCIALIZACION Y LIBRE CIRCULACION
                                      Articulo i
1 . La presente Directiva se aplicará a los aparatos de cocina , calefacción ,
    producción de agua caliente , refrigeración , iluminación o lavado que
    funcionen con combustible gaseoso y en los que , en su caso ,  la temperatura
    del agua no supere los 105 0 C , denominados en lo sucesivo " aparatos".
2 . Los aparatos destinados específicamente a ser utilizados en procesos
    industriales quedarán excluidos del ámbito de aplicación definido en el apartado 1 .
3 . A efectos de la presente Directiva , se entenderá por " combustible gaseoso"
    cualquier combustible que , a la temperatura de 15° C y a una presión de
    1 bar , esté en estado gaseosa .
4 . A efectos de la presente Directiva / se entenderá que los aparatos están " en
    condiciones normales de funcionamiento"
    - cuando estén correctamente instalados , teniendo especialmente en cuenta el
      tipo de gas y la presión de suministro utilizada en el Estado miembro de
      destino , y
    - cuando se utilicen con la variación normal en la calidad del      gas   y   la
      fluctuación normal en la presión de suministro y
      cuando se revisen regularmente y
    - cuando se utilicen de acuerdo con los fines previstos , o en cualquier otra
      forma que entre dentro de las previsiones razonables .
 ---pagebreak---                                                 б
                                            Articulo 2
 1 . Los Estadas miembros adaptarán todas las medidas necesarias para            que los
     aparatos contemplados en el articulo 1 sólo puedan ser comercializados y
     utilizados cuando , en condiciones normales de funcionamiento , no pongan en
     peligro La seguridad de Las personas , de Los animaLes domésticas ni de Lo bienes.
2 . Los Estados miembros comunicarán           los datos sobre los tipos de gas y las
     presiones de suministro correspondientes en uso en su territorio a los
     demás Estados miembros y a         la Comisión .      La Comisión veLará por que
     taLes datos      se       publiquen      en el Diario Oficial de las     Comunidades
     Europeas .
                                            Articulo 3
1 . Los aparatos contemplados en el artículo 1 deberán          cumplir   los  requisitos
     básicos pertinentes que figuran en eL Anexo I.
                                            Articulo 4
1 . Los Estados miembros no pondrán obstáculos a la comercialización y puesta en
     funcionamiento de los aparatos que satisfacen Las exigencias de La presente
     Directiva .
2 . Los Estados miembros no pondrán obstáculos a la comercialización para uso
     profesional   de   dispositivos de seguridad y          control , denominados en Lo
     sucesivo " dispositivos ", diseñados para ser incorporados a un aparato y
     cuyas características consten en el certificado mencionado en el apartado 4
     del articulo 8 .
 ---pagebreak---                                                7
                                        Artículo 5
1 . Los Estados miembros presumirán conformes a los requisitos básicos pertinentes
    a que se refiere el articulo 3 los aparatos y dispositivos diseñados para ser
    incorporados a un aparato que cumpla :
    a ) las normas nacionales pertinentes que transpongan las normas armonizadas y cuyos
        números de referencia se hayan publicado en el Diario Oficial de las
        Comunidades Europeas .
        Los Estados miembros publicarán los números de referencia de             las normas
        nacionales mencionadas .
    b ) las normas nacionales pertinentes mencionadas en el apartado 2 , siempre y
        cuando no existan normas armonizadas en las materias reguladas             por    esas
        normas nacionales .
2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión         los    textos    de   sus    normas
    nacionales a que se refiere la letra b del apartado 1 que conside ¬
    ren que , cumplen los requisitos básicos mencionados en el artículo 3 . La
    Comisión transmitirá inmediatamente el texto de estas            normas    nacionales    a
    los   demás  Estados    miembros . De   conformidad     con    el   procedimiento pre¬
    visto en      apartado 2 del artículo 6 , la Comisión notificará a los Estados
    miembros Las normas nacionales que se presuman                   conformes       a     los
    requisitos básicos mencionados en el articulo 3 ,
                                        Artículo 6
1 . Cuando un   Estado miembro o la Comisión estime         que las normas       mencionadas
    en el apartada 1 del articulo 5 no       satisfacen plenamente los requisitos
    básicos mencionados en el artículo      3,    la  Comisión     o   el   Estado     miembro
    someterán el asunto al Comité permanente creado por la Directiva 83/ 189/CEE ,
    denominado   en lo sucesivo " Comité” ,      exponiendo    sus    razones .   El    Comité
    emitirá un dictamen sin demora .
 ---pagebreak---                                                  8
     Habida cuenta del dictamen del Comité , La Comisión notificará a los               Estados
    miembros si deben o no retirarse las normas de que se trate                         de las
    publicaciones a que se refiere el apartado 1 del articulo 5 .
2 . Una vez recibida la comunicación mencionada en el apartado 2 del articulo 5 ,
    la Comisión consultará       al    Comité .    Tras   recibir    el    dictamen    de   este
    último , la Comisión informará en el plazo de un mes, a los             Estados miembros
    si Las normas nacionales de que se trate deben gozar o no de la presunción
    de conformidad ; en caso afirmativo , los Estados miembros publicarán
     L os            números de referencia de dichas normas . La Comisión también los
    publicará también Los números de referencia en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas.
                                           Articulo 7
1 . Cuando un Estado miembro compruebe que determinados aparatos , en condiciones
    normales de funcionamiento , y provistos de la marca ”CE", entrañan riesgos
    para la seguridad de las personas , cte los animales domésticos o de los bienes ,
    adoptará todas las medidas necesarias para retirar tales aparatos del mercado
    y prohibir o restringir su comercialización .
    El Estado miembro de que se trate informará inmediatamente           a   la   Comisión sobre
    dicha medida e indicará las razones de su decisión y , en pa r t i c u l a r , si          la
    no conformidad se debe :
 ---pagebreak---     a ) el incumplimiento de los requisitos básicos a que se refiere el artículo
        3 , cuando no se hayan aplicado las normas contempladas en el apartado 1
        del ar tí culo 5 ;
    b ) a la aplicación inadecuada de las normas contempladas en el apartada 1
        del artículo 5 ;
    c ) a deficiencias de las propias normas aplicadas a que se refiere el
        apartado 1 del artículo 5 .
2 . La Comisión celebrará consultas con las partes interesadas lo antes posible .
    Si , tras dichas consultas , la Comisión comprobare que cualquiera de las
    medidas contempladas en el apartado 1 está Justificada ,      informará de ello
    inmediatamente al Estado miembro que haya tomado la iniciativa y a los demás
    Estados miembros .
    Cuando la decisión mencionada en el apartado 1 se deba a deficiencias de
    las normas , la Comisión , previa consulta a las partes interesadas , someterá el
    asunto al Comité en un plazo de dos meses si el Estado miembro que hubiere
    adoptado tales medidas se        propusiere   mantenerlas ,    e incoara      los
    procedimientos contemplados en el articula 6 .
3 . Cuando el aparato no conforme esté provisto de la marca " CE", el Estado
    miembro competente adoptará las medidas apropiadas contra quién haya
    colocado dicha marca e informará de ello a la Comisión y a los demás
    Estadas miembros .
4 . La Comisión se asegurará de que los Estados miembros        sean  informados  del
    desarrollo y del resultado de este procedimiento .
 ---pagebreak---                                                  10
                                            CAP /TULO II
                          MEDIOS DE CERTIFICACION DE LA CONFORMIDAD
                                            Articulo 8
1.  Los    medios de certificación de                la   conformidad de los aparatos
    fabricados en serie serán
a)  en la fase de dlseflo
    - el examen tipo CE a que se refiere el punto 1 del Anexo II
    y
b)  previamente a su comercialización , a elección del fabricante
    - la dec la raci ón de conformidad CE de producción < t 1 po 1 ) contemplada      en
      el punto 2 del Anexo lio
    - la declaración de conformidad CE de producción ( tipo 2 ) contemplada           en
      el   punto      3 del Anexo II o
      la verificación CE ( tipo 1 ) contemplada en el punto 4 del Anexo II .
2.  En caso de fabricación de un aparato en una sola unidad , el medio de certi ¬
   ficación de la conformidad será la verificación CE ( tipo 2 ) contemplada en
   el punto 5 del Anexo II .
3. Una vez concluidos los procedimientos contemplados en las letras a ) y b )
   del apartado 1 , la marca de conformidad " CE " se colocará sobre los apara ¬
   tos correspondientes de conformidad con lo dispuesto en el articulo 10 .
 ---pagebreak---                                            11
4.  Los procedimientos contemplados en el apartado 1 se aplicarán a los
    dispositivos mencionados en el apartado 2 del artículo 4 , diseñados para
    ser incorporados a un aparata . Na obstante , no se colocará sobre el dispositivo ningu¬
    na marca de conformidad " CE" ; en cambio , se expedirá un certificado en el
    que consten sus características .
    El dispositivo irá acompañado de dicho certificado .
5.  Cuando los aparatos se encuentren     sometidos también   a   otras   directivas
    comunitarias ,
    - se conprobarán para asegurar su conformidad con la presente Directiva con arre ¬
      glo a los procedimientos especificados en los apartados 1 y 2 , y
   - se asegurará de que los aparatos cumplen también       los requisitos de las
      demás irectivas , con arreglo a los procedimientos pertinentes de las
      mismas .
   La colocación de la marca " CE" mencionada en el apartado 3 certifica que se
   han cumplido las disposiciones de todas las directivas pertinentes .
   Los expedientes y la correspondencia relativos a   los procedimientos de
   certificación de la conformidad se redactarán en la(s ) lengua(s ) oficial(es )
   del Estado miembro en el que se apliquen dichos procedimientos , o en una
   lengua aceptada por el organismo autorizado interesado .
                                       Articulo 9
   Cada Estada miembro notificará a los demás Estados miembros y a la Comisión
   los organismos autorizados encargados de aplicar los procedimientos mencio¬
   nados en el articulo 8 .
 ---pagebreak---                                         12
   La Comisión publicará en el Diario Oíicial de las Comunidades Europeas     la
   lista de dichos organismos con sus distintivos , y          garantizará    la
   actualización de dicha lista .
2. Los Estados miembros aplicarán Los criterios establecidos en el Anexo V para
   La evaluación de Los organismos autorizados .
   Se     presumirá que Los       organismos que cumplan los criterios de
   evaluación establecidos en las normas armonizadas pertinentes cumplen
   los criterios indicados en dicho Anexo .
3. El Estado miembro que haya autorizado un organismo deberá retirar dicha
   autorización si comprobare que dicho organismo ya no satisface los
   criterios a que se refiere el apartado 2 . Informará inmediatamente de ello a
   los demás Estados miembros y a la Comisión .
 ---pagebreak---                                              13
                                       CAPITULO III
                                MARCA DE CONFORMIDAD " CE"
                                       Artículo 10
1.   La marca de conformidad " CE" y las inscripciones previstas en el Anexo            III
     deberán fijarse    de manera visible , legible e indeleble en el aparato o          en
     una placa de identificación colocada en el mismo . La placa de identificación
     deberá diseñarse de manera que se impida su reutilización .
2.   Se prohibirá fijar sobre los aparatos marcas que puedan crear confusión con
     la marca " CE".
                                       Artículo 11
Cuando se compruebe que la marca " CE” ha     sido   colocada   indebidamente      en    un
aparata , o que se ha concedido indebidamente un certificado para un dispositivo ,
debida a que :
- el aparato o el dispositivo no corresponden            al   aparato    o  dispositiva
   contemplados en el certificado de aprobación tipo     CE
- el aparata o el dispositiva        corresponden     al    aparato    o    dispositivo
   contemplados en el certificado de aprobación tipo     CE , pero    no   cumplen los
   requisitos básicos que les son aplicables ,
- el fabricante no ha cumplido las obligaciones que      establece el Anexo II ,
el organismo autorizado revocará el derecho        a  colocar   la  marca    " CE”    o   a
expedir    el certificado , e informará a los demás organismos autorizados y al
Estado miembro     interesado .
 ---pagebreak---                                        14
                                  CAPITULO IV
                             DISPOSICIONES FINALES
                                  Artículo 12
Toda decisión adoptada en aplicación de La presente Directiva y que implique una res¬
tricción de La comercialización y/o la puesta en funcionamiento de un aparato
deberá motivarse de forma precisa . Dicha decisión se notificará a la
parte interesada sin demora ,         indicando al mismo tiempo las vías de
recurso abiertas por la legislación vigente en el Estada miembro de que se
trate y los plazos para interponer tales recursos .
                                   Articulo 13
Quedan derogadas Las Directivas CEE / 530 / 84 y CEE/ 531 /84 .
                                   Articulo 14
1.  Los Estados miembros adoptarán y publicarán antes del 1 de enero de 1990,
    las disposiciones legales , reglamentarias y administrativas necesarias
    para cumplir la presente Directiva . Informaran inmediatamente de ello a
    la Comisión .
    Aplicarán dichas disposiciones a partir del 31 de diciembre de 1992 .
2.  Los   Estados   miembros   comunicarán   a  la  Comisión    el texto  de   las
    disposiciones de Derecha interno que adopten en el ámbito       regulado  por
    la presente Directiva .
 ---pagebreak---                                      15 -
                                  Artículo 15
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
                                                         Por el Consejo ,
                                                         £1 Présidente
 ---pagebreak---                                        16 -
                                     ANEXO I.
1.  REQUISITOS BASICOS
1.1 Condiciones generales
    1.1.1 Los aparatos se diseñarán y fabricarán de modo que su funcionamiento
          sea seguro y no entrañe ningún peligro para personas , animales
          domésticos ni bienes durante un período razonable de duración siempre
          que se utilice en condiciones normales de funcionamiento , tal y como
          se define en el apartado 4 del artículo 1 .
    1.1.2 Los aparatos se comercializarán acompañados de las instrucciones   del
          fabricante para :
          - su instalación , mantenimiento y reparación destinadas al instalador
          - su empleo seguro y mantenimiento , destinadas al usuario
          Dichas instrucciones se suministrarán junto con el aparato redactadas
          en el idioma o idiomas oficiales del Estado miembro de destino .
    1.1.3 Los dispositivos para instalar en un aparato se diseñarán            y
          fabricarán de tal modo que funcionen correctamente para los fines
          previstos , siempre que hayan sido instalados de acuerdo con las
          instrucciones del fabricante de dichos dispositivos .
          Los dispositivas se comercializarán acompañados de las instrucciones
          para su instalación , reparación , empleo y mantenimiento .
 ---pagebreak---                                                 17
1.2 Materiales
    1.2.1 Los materiales serán adecuados para         el   uso al  que    vayan a   ser
               destinados y serán resistentes a las condiciones mecánicas , químicas
               y térmicas a las que estarán sometidos en condiciones normales .
    1.2.2      El fabricante o el proveedor del aparato garantizarán las propiedades
               características de los materiales que se refieran a la seguridad .
    1.2.3 Los materiales utilizados para el circuito de gas deberán ser tales
               que , en caso de pasible incendia externo ,  el riesgo de explosión
               sea mínimo .
1.3 Diseño y construcción
    1.3 . 1 Generalidades
    1.3.1 .,   1 Los aparatos estarán fabricados de tal manera que , siempre que se
                 utilicen en condiciones normales de funcionamiento , no se produzca
                 ningún desajuste , distorsión o deterioro que pueda representar una
                 merma de la seguridad .
    1.3 . 1 .  2 La condensación que pueda producirse al poner en marcha el aparato
                 y/o durante su funcionamiento no deberá afectar la seguridad en el
                 empleo del mismo .
    1.3 . 1 .,3  Los aparatos estarán fabricados de manera que impidan      la  entrada
                 Inadecuada de agua y de aire el circuito de gas .
    1.3 . 1 , ,4 En casa de fluctuación normal de la energía   auxiliar ,   el  aparato
                 continuará funcionando de forma segura .
    1.3.1 , .5   En caso de fluctuación anormal o de interrupción de la energía
                 auxiliar , y su restablecimiento consiguiente , no se producirá
                 ninguna situación de peligro .
 ---pagebreak---                                            18
1.3 . 1.6 SI se utilizan con electricidad de un valor nominal que no esté
            incluido entre los valores de 50 a 1000 V si se trata de   corriente
            alterna y de 75 a 1500 V en caso de corriente continua , los
            aparatos deberán diseñarse y fabricarse de manera que eviten los
            riesgos eléctricos .
1.3 . 1.7 Las partes del aparato sometidas a presión deberán resistir ,      sin
            deformarse hasta el punto de comprometer la seguridad ,          las
            tensiones mecánicas y térmicas a que estén sometidas .
1.3 . 1.8 El aparato estará diseñado y construido de tal manera que el fallo
            de uno de sus dispositivos no constituya una causa de peligro .
1.3 . 1.9 Si el aparato está equipado con dispositivos de seguridad y
            control , los dispositivos de seguridad funcionarán independiente ¬
            mente de los de control .
1.3.1.10 Todos los componentes de un aparato que hayan sido incluidos en el
             mismo en la fase de fabricación y que , en circunstancias normales ,
             no deban ser manipulados por el usuario ni por el instalador
             estarán adecuadamente protegidos .
1.3.2       Liberación de gas sin quemar .
1.3.2 . 1 El aparato estará fabricado de tal manera que la cantidad de gas
             liberado por fuga sea siempre una cantidad que no entrañe ningún
             riesgo .
1.3 . 2 . 2 El aparato estará fabricado de tal manera que la liberación de gas
            durante el encendido y/o el reencendldo , y tras la extinción de la
            llama será limitada para evitar la acumulación peligrosa de gas sin
            quemar en el aparato .
 ---pagebreak---                                          19
1.3.3 .     Encendido
            El aparato estará fabricado de tal manera     que ,   en condiciones
            normales de funcionamiento ,
            - el encendido y el reencendida se puedan realizar con facilidad , y
            - se asegure la ignición cruzada .
1.3.4       Combustión
1.3.4 . 1 El aparato estará fabricado de tal manera que , en condiciones
            normales de funcionamiento , se garantice la estabilidad de la llama
            y los productos de combustión no         contengan    concentraciones
            inaceptables de elementos nocivos .
1.3 . 4.2 El aparato estará fabricado de tal      manera   que ,  en    condiciones
            normales de funcionamiento , e incluso en condiciones    de   corriente
            anormales en caso de aparatos conectados a un conducto ,         no  se
            produzcan escapes no previstos de productos de combustión .
1.3 . 4 . 3 Los calentadores instantáneos de agua y   las  estufas    individuales
            que no estén conectados a un conducto no deberán dar lugar a una
            concentración de monóxido de carbono en la habitación superior al
            0,01 */..
1.3.5       Eficacia
            El aparato deberá alcanzar un nivel mínimo de eficacia teniendo en
            cuenta los avances tecnológicos .
1.3.6       Temperaturas
1.3.6 . 1 Las partes del aparato que vayan a estar en contacto o muy cerca
            del suelo u otras superficies no alcanzarán temperaturas que
            representen un peligro para su entorno .
 ---pagebreak---                                          20
1.3 . 6 . 2 La temperatura superficial de los mandos y de las partes del
            aparato que puedan ser manipuladas no superara valores que supongan
            un peligro para el usuario .
1.3 . 6 . 3 La temperatura superficial de las partes externas de un aparato
            de uso doméstico , excepción hecha de las superficies o partes
            cuya función especifica sea la transmisión de calor , no superará ,
            en condiciones normales de funcionamiento , valores que supongan un
            peligro para el usuario , ni en particular para los niños , para
            quienes se preverá un tiempo de contacto adecuado .
1.3.7       Alimentas y agua caliente para usos sanitarios
            Los materiales y componentes utilizados en la construcción   de  un
            aparato que puedan entrar en contacto con alimentos o agua para
            usos sanitarias no mermarán la calidad de dichos alimentos o agua .
 ---pagebreak---                                           21
                                       ANEXO II .
                       PROCEDIMIENTOS DE CERTIFICACION DE LA CONFORMIDAD
1.    EXAMEN TIPO - CE
1.1   El examen tipo CE es aquella parte del procedimiento en la cual
      un organismo autorizado comprueba y certifica que un aparato ,
      representativo de la producción en cuestión , cumple las disposiciones de
      la Directiva correspondiente .
1.2   El fabricante , o   su representante autorizado    dentro de la   Comunidad ,
      presentará    la solicitud de un examen tipo       a  un   único   organismo
      autorizado .
1.2.1 La solicitud incluirá :
      - nombre y dirección del fabricante , añadiéndose el nombre y dirección
        del representante autorizado , si ha sido éste el que ha presentado la
        solicitud ;
      - una declaración escrita de que no se ha presentado ninguna otra
        solicitud a otro organismo autorizada .
      - la documentación de diseño , tal y como se especifica en el Anexo IV .
1.2.2 El fabricante pondrá a disposición del organismo autorizado un aparato ,
      representativa de    toda  la  producción   en cuestión , en  adelante
      denominado " tipo". El organismo autorizado podrá solicitar muestras
      adicionales del tipo , si son necesarias para el programa de pruebas .
 ---pagebreak---                                           22 -
      El tipo podrá representar distintas variantes , siempre que dichas
      variantes no presenten características diferentes por lo que respecta a
      la seguridad y a la eficacia .
1.3   El organismo autorizado :
1.3.1 examinará la documentación de diseño y comprobará que    el  tipo  ha  sido
      fabricado de acuerda con dicha documentación , identificando los elementos
      diseñados de acuerdo con las disposiciones pertinentes de las normas y
      los elementos diseñados de acuerdo con los requisitas básicos de la
      Directiva .
1.3.2 realizará , o habrá realizado , los exámenes y/o pruebas necesarios para
      comprobar si las soluciones adoptadas por el fabricante cumplen los
      requisitos básicos , cuando no se apliquen las normas mencionadas en el
      artículo 5 .
1.3.3 realizará , o habrá realizado , los exámenes y/o pruebas necesarios para
      comprobar la aplicación efectiva de las normas pertinentes en caso que el
      fabricante haya decidido aplicarlas , garantizando asi su conformidad con
      las requisitos básicos . Si el fabricante declara que el producto se ha
      diseñado completamente de acuerda con las normas y se puede comprobar la
      conformidad de los productos sin necesidad de que el organismo autorizado
      realice las pruebas , se realizará un examen de tipo CE basándose
      únicamente en la documentación de diseño .
1.4 . Cuando el tipo cumpla las disposiciones de la Directiva , el organismo
      autorizado concederá al solicitante un certificado de aprobación de tipo
      CE . El certificado incluirá las conclusiones del examen , las condiciones ,
      en su caso , para su validez y los datos necesarios para la identificación
      del tipo aprobada y , si corresponde , descripciones de su funcionamiento .
      Se adjuntarán al certificado los elementos técnicos pertinentes como
      dibujos o esquemas .
 ---pagebreak---                                         23
1.5 El organismo autorizado comunicará inmediatamente a los demás organismos
    autorizados la expedición de un certificado de aprobación de tipo CE y
    cualquier certificación añadida , en su caso , tal y como se menciona en el
    apartado 1.7 . Los demás organismos autorizados podrán solicitar una copia
    del certificado de aprobación de tipo CE y/o sus certificaciones
    añadidas , y , cuando lo soliciten por causa justificada , podrán obtener
    una copia de los anexas al certificado y de los informes sobre los
    exámenes y pruebas llevados a cabo .
1.6 Un organismo autorizado que deniegue la concesión de un certificado de
    aprobación de tipo CE o retire dicho certificado , deberá comunicarlo al
    Estado miembro que autorizó a dicho organismo , y a los demás organismos
    autorizados , explicando los motivos de su decisión .
1.7 El solicitante informará al organismo    autorizado que haya emitido el
    certificado de aprobación tipo CE         de   todas   las modificaciones
    introducidas en el tipo aprobado por lo que respecta a los requisitos
    básicas .
    Dichas modificaciones deberán recibir una aprobación adicional por parte
    del organismo autorizado que emitió el certificado de aprobación tipo CE
    cuando los cambios afecten a los requisitos básicos o a las condiciones
    prescritas para el empleo del aparato . Esta aprobación adicional se
    presentará adjunta al certificado de aprobación tipo CE original .
 ---pagebreak---                                             24
2.      DECLARACIÓN DE CONFORMIDAD CE DE PRODUCCION (Tipo I )
2.1 .   El procedimiento de declaración de conformidad CE de producción ( tipo 1 )
        es el procedimiento por el cual un fabricante declara que los aparatos
        fabricados son   conformes   al  modelo    descrita   en  el   certificado  de
        aprobación tipo CE y cumplen los requisitos de la presente Directiva que
        les son aplicables . El fabricante deberá presentar una declaración
        escrita de conformidad y colocará , o lo hará su representante autorizado
        en la Comunidad , la marca " CE” en cada aparato . El fabricante conservará
        la declaración de conformidad , que podrá referirse a cada aparato
        individual o a varios aparatos . La marca " CE " deberá ir acompafiada del
        distintiva del organismo autorizado responsable de las comprobaciones
        sobre muestras al azar que se establecen en el apartada 2.3 .
2.2     El fabricante adoptará todas las medidas necesarias para que el proceso
        de fabricación , incluidas la inspección y las pruebas           finales   del
        producto , garanticen una homogeneidad de la producción y conformidad de
        los aparatas con el tipo descrito en el certificado de aprobación tipo
        CE y con los requisitos de la Directiva que le sean aplicables . Un
        organismo    autorizado ,   elegido    por    el    fabricante ,    realizará
        comprobaciones al azar de los aparatos , tal y como se establece en los
        apartados 2.3.a   o 2.3.b .
2.3 a ) Los aparatos estarán sometidos a controles estadísticas por
        características y , por tanto , se agruparán en lotes identif icables que
        consistirán en unidades de un único modelo fabricados        esencialmente  en
        en las mismas condiciones . Se tomarán muestras al azar de los lotes para
        determinar su conformidad aplicando un plan de muestreo con las
        siguientes características :
 ---pagebreak---                                        - 25 -
        - un nivel de calidad normal del lote examinado que       corresponda  a   una
          probabilidad de aprobación del 95% can un porcentaje de no conformidad
          de entre 0,5 y 1,5% .
        - un nivel de calidad   mínimo   del   lote    examinado  que  corresponda    a
          una probabilidad de aprobación del      5 % can      un porcentaje de     no
          conformidad de entre 5 y 10 X.
        Cuando se rechace un lote , el organismo autorizado adoptará las      medidas
        necesarias para impedir su comercialización .
2.3 b ) Se realizarán comprobaciones    in   situ   de   los  aparatos  al  azar ,  a
        intervalos de un afio o inferiores . Se examinará un número suficiente      de
        aparatos y se llevarán a cabo las pruebas necesarias , tal y como lo
        establecen las normas pertinentes mencionadas en el artículo 5 , o
        ensayos equivalentes , para garantizar la conformidad con los requisitos
        pertinentes de la Directiva . Cuando uno de los aparatos examinados no
        resulte conforme , el organismo autorizada           adoptará   las   medidas
        necesarias de acuerdo con la naturaleza del defecto o los defectos , e
        informará a los demás organismos autorizados de las medidas adoptadas .
 ---pagebreak---                                          26
3.    DECLARACIÓN DE CONFORMIDAD CE DE PRODUCCION ( Tipo 2 )
3.1   El procedimiento de declaración de conformidad CE de producción ( tipo 2 )
      es el procedimiento por el cual un fabricante que haya cumplido las
      obligaciones establecidas en el apartado 3.2 declara que los aparatos en
      cuestión son conformes al tipo descrita en el certificado de aprobación
      tipo CE y cumplen los requisitos de la presente Directiva que les sean
      aplicables . El fabricante colocará la marca " CE" en cada aparato y
      presentará una declaración escrita de conformidad . El          fabricante
      conservará dicha declaración , que podrá referirse bien a un aparato en
      concreto bien a varios aparatos . La marca " CE" deberá ir acompañada del
      distintivo del organismo autorizado responsable de la vigilancia CE .
3.2   El fabricante deberá haber aplicado un sistema de calidad que garantice
      la conformidad de los aparatos con el tipo descrita en el certificado de
      aprobación tipo CE y con los requisitos de la presente Directiva que les
      sean aplicables . El fabricante estará sometido a la vigilancia " CE” tal
      y como se detalla en el apartada 3.4 .
3.3   Sistema de calidad
3.3.1 El fabricante presentará a un organismo autorizado      una  solicitud de
      aprobación de su sistema de calidad .
      La solicitud incluirá :
      - toda la información necesaria , en particular la documentación de     su
        sistema de calidad y la documentación de diseño del tipo aprobado ;
      - su compromiso de aceptar las obligaciones debidas al sistema          de
        calidad aprobado ;
 ---pagebreak---                                      - 27
       - su compromiso de mantener el sistema de calidad aprobado            para
         garantizar que sigue siendo adecuado y eficaz .
3.3.2  Todos los elementos , requisitos y disposiciones adoptados por el
       fabricante se deberán documentar de forma sistemática y ordenada por
       medio de pólizas , instrucciones y procedimientos         escritos .  Esta
      documentación del sistema de calidad garantizará un entendimiento común
      de los programas , planes , manuales y archivos de calidad . En particular ,
      deberá describir adecuadamente :
      - los objetivos de calidad , la estructura de      la   organización , las
         responsabilidades de la dirección y sus facultades respecto a la
         calidad del producto ;
      - los procesos de fabricación , el control de calidad y las técnicas de
         garantía de calidad y las actividades sistemáticas que vayan a
         llevarse a cabo ;
      - los exámenes y pruebas que se vayan a efectuar antes , durante y
         después de la fabricación y la frecuencia con que se pretende ejecutar
         dichos exámenes y ensayos ;
      - los medios que se utilizarán para controlar la consecución de          la
         calidad de producto requerida y el funcionamiento eficaz del
         sistema de calidad .
3.3.3 El organismo autorizada examinará y evaluará el sistema de calidad para
      comprobar si satisface las exigencias mencionadas en el apartado 3.3.2 .
      Se dará por supuesto que los sistemas de calidad que cumplen las normas
      armonizadas correspondientes son conformes con dichas exigencias .
 ---pagebreak---                                       28 -
      Notificará su decisión al fabricante e informará de ia misma al resta de
      organismos autorizados .   Se  incluirán , en dicha    notificación ,    las
      conclusiones del examen y las razones de la evaluación .
3.3.4 El fabricante informará al organismo autorizado que     haya aprobado el
      sistema de calidad sobre cualquier actualización        de dicho sistema
      respecto a los cambios originados , por ejemplo , por nuevas tecnologías y
      conceptos de calidad .
3.3.5 Cuando un organismo autorizado retire su aprobación a un sistema          de
      calidad informará a los demás organismos autorizados Justificando         su
      decisión .
3.4   Vigilancia CE .
3.4.1 El objetivo de la vigilancia CE es comprobar que el fabricante        cumple
      las obligaciones derivadas del sistema de calidad aprobada .
3.4.2 El fabricante permitirá al organismo autorizado el acceso , con fines de
      inspección , a los lugares de fabricación , inspección ,        prueba     y
      almacenamiento y le facilitará       toda     la  información   necesaria ,
      especialmente :
      - la documentación del sistema de calidad
      - la documentaciôn de disefio
      - los archivos de calidad , como por ejemplo los informes de inspección
        y los datos de los ensayos , los datos de calibración , informes de
        cualif icaclón del personal implicado , etc .
3.4.3 El organismo autorizada comprobará que el fabricante mantiene y aplica
      el sistema de calidad y le facilitará un informe de vigilancia .
 ---pagebreak---                                          29
4.  VERIFICACION CE ( Tipo 1 )
4.1 El procedimiento de verificación CE es el procedimiento mediante el cual
    un organismo autorizado declara , previa comprobación , que los aparatas
    fabricados son   conformes  al  tipo    mencionado en  el  certificado  de
    aprobación tipo CE y cumplen los requisitos de la Directiva que les son
    aplicables . El organismo autorizado colocará la marca " CE" en cada
    aparato y redactará un certificado de conformidad .
    El fabricante guardará este certificado , que podrá referirse bien a
    aparatos individuales , bien a varios aparatos .
4.2 Cada aparato deberá ser examinada , y se llevarán a cabo las       pruebas
    necesarias tal y como las describen las normas pertinentes mencionadas
    en el artículo 5 , o pruebas equivalentes para garantizar su conformidad
    con las exigencias pertinentes de la Directiva .
 ---pagebreak---                                        30
5.  VERIFICACION CE ( Tipo 2 )
5.1 El procedimiento de verificación CE es un procedimiento mediante el cual
    un organismo autorizado declara , previa comprobación , que un aparato es
    conforme a las exigencias de la Directiva que les   sean   aplicables .  El
    organismo autorizado colocará la marca " CE” en el aparato   y  redactará
    un certificado de conformidad .
    EI fabricante guardará dicho certificado .
5.2 La documentación de diseño , tal y como se especifica en el Anexo   IV , se
    pondrá a disposición del organismo autorizado .
5.3 El aparato será examinado y se llevarán a cabo los ensayos necesarios
    para garantizar su conformidad con las exigencias de la Directiva .
    Si el organismo autorizado lo considerase necesario , los exámenes y
    ensayos se llevarán a cabo tras la instalación del aparato .
 ---pagebreak---                                         31
                                    ANEXO III .
MARCA " CE" E INSCRIPCIONES .
1 . La marca " CE” estará constituida por la sigla " CE” que aparece más abajo ,
    las dos últimas cifras del afio en el que se haya colocado dicha marca y
    el distintivo del organismo autorizado que          haya   efectuado    las
    comprobaciones al azar , la vigilancia CE o la verificación CE .
2 . El aparato o la placa de datos deberá llevar la marca " CE" junto con    la
    siguiente información :
    - el nombre o distintivo del fabricante ,
    - la marca comercial del aparato ,
    - en su caso , la alimentación eléctrica que se deba utilizar ,
    - el tipo de aparato .
    Según las características de cada aparato ,   se afiadirá   la   información
    necesaria para su instalación .
 ---pagebreak---                                          32
                                      ANEXO IV .
                             DOCUMENTACION DE DISE&O
La documentación de diseño incluirá la siguiente información , siempre que    el
organismo autorizado lo solicite para su evaluación .
- una descripción general del aparato .
- diseños conceptuales , dibujos de fabricación y esquemas de  los   componen ¬
  tes simples y complejos , circuitos , etc .
- las descripciones y explicaciones necesarias para la comprensión de dichos
  dibujos y esquemas , incluyendo el funcionamiento de los aparatos
- una lista de las normas mencionadas en el articulo 5 , se apliquen éstas
  total o parcialmente , y descripciones de las soluciones adoptadas para
  cumplir los requisitos básicos cuando no se hayan aplicado       las   normas
  mencionadas en el articulo 5 .
- informes de pruebas .
- los manuales de instalación y de uso . .
 ---pagebreak---                                      - 33 -
                                    ANEXO V.
                     CRITERIOS MÍNIMOS PARA LOS ORGANISMOS
                           Y LABORATORIOS AUTORIZADOS
Los organismos autorizados designados por los Estados miembros deberán
cumplir las siguientes condiciones mínimas :
- disponer del personal y los medios y equipos necesarios ,
- competencia técnica e integridad profesional del personal ,
- independencia del personal , a la hora de llevar a cabo las pruebas ,
  preparar los informes , emitir los certificados y llevar a cabo la
  vigilancia prevista por la presente Directiva , en relación con todos los
  círculos , grupos o personas directa o indirectamente relacionados con
  aparatos de gas ,
- mantenimiento del secreto profesional por parte del personal ,
- contratación de un seguro de responsabilidad     civil , a menos que dicha
  responsabilidad se encuentre cubierta por el     Estado  de acuerdo con el
  Derecha nacional .
Las autoridades competentes del Estado miembro o los organismos designados
por el mismo comprobarán el cumplimiento de las condiciones del primer y
segundo guión a intervalos regulares .