CELEX: C2002/118/39
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 19 décembre 2001 dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 T, Gouvernement de Gibraltar contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aides d'État — Décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Absence — Mise en balance des intérêts)

C 118/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.5.2002
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité          1)    La décision du jury du concours COM/A/12/98 est annulée
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des                   dans la mesure où elle porte sur la notation de l’épreuve orale
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de               du requérant.
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5           2)    La Commission est condamnée aux dépens.
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-             (1) JO C 273 du 23.9.2000.
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé
de M.P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    Le requérant est condamné aux dépens.
                                                                         ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                             PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 304 du 29.10.1994.
                                                                                              du 19 décembre 2001
                                                                         dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 T, Gouvernement
                                                                         de Gibraltar contre Commission des Communautés euro-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                          péennes
                          du 7 février 2002
                                                                         (Procédure de référé — Aides d’État — Décision d’ouvrir
                                                                         une procédure formelle d’examen — Recevabilité — Fumus
dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix contre Commission                 boni juris — Urgence — Absence — Mise en balance des
              des Communautés européennes (1)                                                         intérêts)
(Fonctionnaires — Concours général — Epreuve orale —
Non-inscription sur la liste de réserve — Stabilité de la                                         (2002/C 118/39)
     composition du jury — Connaissances linguistiques)
                           (2002/C 118/38)                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans les affaires T-195/01 R et T-207/01 R, Gouvernement
Dans l’affaire T-193/00, Bernard Felix, fonctionnaire de la              de Gibraltar, représenté par MM. A. Sutton, M. Llamas,
Commission des Communautés européennes, demeurant à                      barristers, et Me W. Schuster, avocat, ayant élu domicile à
Arlon (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere,            Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission              péennes (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), ayant pour objet
des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant                deux demandes de mesures provisoires relatives aux décisions
pour objet une demande d’annulation de la décision du jury               de la Commission du 11 juillet 2001, notifiées au gouverne-
du concours COM/A/12/98 attribuant au requérant, pour                    ment du Royaume-Uni par lettres SG(2001) D/289755 et
l’épreuve orale dudit concours, une note inférieure au mini-             SG(2001) D/289757, d’ouvrir la procédure prévue à l’ar-
mum requis et ne l’inscrivant pas sur la liste de réserve, le            ticle 88, paragraphe 2, CE concernant de prétendues aides
Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke,                  d’État accordées au titre de la réglementation de Gibraltar sur,
président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh,               respectivement, les sociétés exemptées et les sociétés qualifiées,
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 février    le Président du Tribunal a rendu le 19 décembre 2001 une
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         ordonnance dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 18.5.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 118/25
1)    Les demandes en référé sont rejetées.                              —     L’aide en question serait à considérer comme existant
                                                                               depuis 1928. Or, en adoptant la décision attaquée, la
2)    Les dépens sont réservés.                                                Commission aurait sauté toute la procédure prévue au
                                                                               premier paragraphe de l’article 88.
                                                                         —     La violation de la réglementation communautaire concer-
                                                                               nant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agri-
                                                                               culture, ainsi que les «lignes directrices communautaires
                                                                               pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration
Recours introduit le 25 janvier 2002 contre la Commis-                         d’entreprises en difficulté».
sion des Communautés européennes par Atzeni Giuseppe
                              et autres
                                                                         Les requérantes font également valoir la violation du devoir de
                                                                         motivation.
                         (Affaire T-21/02)
                          (2002/C 118/40)                                (1) JO C 56 du 2.3.2002, p. 20.
                    (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 janvier 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par les
requérants précités représentés et assistés par Me Giovanni              Recours introduit le 7 février 2002 par Michel Sautelet
Dore et Me Fabio Ciulli.                                                    contre Commission des Communautés européennes
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                                 (Affaire T-25/02)
—     déclarer illégale en application de l’article 230 du traité la                              (2002/C 118/41)
      décision de la Commission no 612/97 et par conséquent
      en ordonner l’annulation totale ou,
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
—     à titre subsidiaire, de ses dispositions prévoyant à l’en-
      contre des requérantes la récupération par l’État italien
      des aides versées, avec la condamnation aux dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 7 février 2002 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par Michel
Moyens et principaux arguments                                           Sautelet, domicilié à Kirchberg (Grand-Duché de Luxembourg),
                                                                         représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile
                                                                         à Luxembourg.
Le présent recours concerne la même décision que celle
contestée dans l’affaire T-4/02 Arca Delio eredi e.a./Commis-
sion (1).
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Au soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir:            —     annuler la décision explicite no 39090 du 6 novembre
                                                                               2001, fixant à 1 500 euros l’indemnisation pour le
—     L’incompétence de la défenderesse dans la mesure où les                  préjudice moral subi par le requérant;
      règles en matière de concurrence ne sont pas d’applica-
      tion, à titre de principe, dans le domaine de l’agriculture.
      Pour ce qui concerne les précisions figurant dans le               —     allouer au requérant un montant de 12 394,68 euros
      règlement no 26, il est affirmé que, en l’espèce, aucune                 (représentant le montant de 500 000 luf) pour domma-
      aide n’a été octroyée, ni à la production ni au commerce                 ges-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le
      agricole, mais qu’aurait été prévue la simple reconstitution             retard dans l’établissement de son rapport de notation
      de la nécessaire liquidité des entreprises agricoles souf-               pour la période 1er juillet 1997-30 juin 1999;
      frant de difficultés objectives expressément déterminées
      par la région de Sardaigne. Du reste, le règlement lui-            —     annuler la décision explicite no 44024, du 15 novembre
      même prévoit que la réglementation relative aux aides                    2001, qui déclare irrecevable la réclamation no 497/01
      s’applique seulement en combinaison avec l’article 88,                   du 31 octobre 2001, enregistrée par le Secrétariat général
      paragraphes 1 et 3, première phrase.                                     de la Commission le 5 novembre 2001;