CELEX: 62015FN0098
Language: fr
Date: 2015-07-03 00:00:00
Title: Affaire F-98/15: Recours introduit le 3 juillet 2015 — ZZ/Parlement

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/86
            
         Recours introduit le 3 juillet 2015 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-98/15)
   (2015/C 294/105)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision du 18 juillet 2014, qui a confirmé le requérant dans les fonctions de chef d’unité, en ce que cette décision ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive du statut de chef d’unité et l’octroi rétroactif de la majoration du traitement de base afférente à son poste (l’indemnité de management), et demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler l’article 2 de la décision du 18 juillet 2014, en ce qu’il prévoit que la majoration du traitement de base afférente à la nomination du requérant en tant que chef d’unité n’interviendra qu’à compter d’une période de neuf mois;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision datée du 20 mars 2015, reçue le 24 mars 2015, rejetant la réclamation du requérant du 29 août 2014;
            
         
               —
            
            
               réparer des préjudices matériels et financiers du requérant;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner le Parlement européen aux entiers dépens.