CELEX: 31984D0485
Language: fr
Date: 1984-10-01 00:00:00
Title: 84/485/CEE: Décision de la Commission du 1er octobre 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2475/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 269 / 28                          Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10 . 84
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er octobre 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 2475/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/485/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 EUROPÉENNES,                                                      de décider de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                                              Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 2475/84 de la Commission, du 27 août 1984, relatif              Il n'est pas donné suite à l'adjudication ouverte paç le
à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre            règlement (CEE) n° 2475/84 en ce qui concerne les
                                                                   lots A et C.
au titre de l'aide alimentaire ('), la fourniture de
860 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à
certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été                                     Article 2
mise en adjudication ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement             décision .
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
                                                                   Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1984.
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                        Par la Commission
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                    Poul DALSAGER
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                     Membre de la Commission
 ') JO n° L  148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
2)  JO n0 L  150 du  6 . 6 . 1984, p. 6 .
 ') JO n° L 235   du 1 . 9 . 1984, p. 11 .
4)  JO n° L  142 du  1.6 . 1983 , p. 1 .
j JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.