CELEX: 32007D0565
Language: fr
Date: 2007-08-14 00:00:00
Title: 2007/565/CE: Décision de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive [notifiée sous le numéro C(2007) 3846] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

21.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 216/17
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 14 août 2007
   concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive
   [notifiée sous le numéro C(2007) 3846]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/565/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances et types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés du programme d’examen, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003, ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement, dans les délais prescrits aux annexes V et VIII.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.
            
         
               (4)
            
            
               Dans les trois mois suivant la publication électronique de cette information, aucune entreprise ni aucun État membre n’a émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc que les substances et types de produits concernés soient retirés du programme d’examen et ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne doivent pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
   Article 2
   Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2032/2003, la présente décision s’applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/20/CE du 3 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23).
   
      (2)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).
   ANNEXE
   Substances et types de produits ne devant pas être inscrits aux annexes I, I A et I B de la directive 98/8/CE
   
               Nom
            
            
               No CE
            
            
               No CAS
            
            
               Type de produit
            
         
               Bis[1-cyclohexyl1,2-di(hydroxy-κO) diazeniumato(2-)]-cuivre
            
            
                
            
            
               312600-89-8
            
            
               21
            
         
               Acide formique
            
            
               200-579-1
            
            
               64-18-6
            
            
               18
            
         
               Propane-2-ol
            
            
               200-661-7
            
            
               67-63-0
            
            
               18
            
         
               Acide L-(+)-lactique
            
            
               201-196-2
            
            
               79-33-4
            
            
               1
            
         
               Acide L-(+)-lactique
            
            
               201-196-2
            
            
               79-33-4
            
            
               13
            
         
               Anthraquinone
            
            
               201-549-0
            
            
               84-65-1
            
            
               19
            
         
               1,4-dichlorobenzène
            
            
               203-400-5
            
            
               106-46-7
            
            
               18
            
         
               1,4-dichlorobenzène
            
            
               203-400-5
            
            
               106-46-7
            
            
               19
            
         
               N-(2-éthylhexyl)-8,9,10-trinorborn-5-ène-2,3-dicarboximide
            
            
               204-029-1
            
            
               113-48-4
            
            
               18
            
         
               Benzoate de benzyle
            
            
               204-402-9
            
            
               120-51-4
            
            
               19
            
         
               Malathion
            
            
               204-497-7
            
            
               121-75-5
            
            
               18
            
         
               Acide octanoïque
            
            
               204-677-5
            
            
               124-07-2
            
            
               19
            
         
               Captane
            
            
               205-087-0
            
            
               133-06-2
            
            
               21
            
         
               N-(trichlorométhylthio)phthalimide/Folpet
            
            
               205-088-6
            
            
               133-07-3
            
            
               21
            
         
               Zirame
            
            
               205-288-3
            
            
               137-30-4
            
            
               19
            
         
               Zirame
            
            
               205-288-3
            
            
               137-30-4
            
            
               21
            
         
               Thiabendazole
            
            
               205-725-8
            
            
               148-79-8
            
            
               21
            
         
               Diuron
            
            
               206-354-4
            
            
               330-54-1
            
            
               21
            
         
               (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate (tous isomères; ratio: 1:1:1:1:1:1:1:1)/Alléthrine
            
            
               209-542-4
            
            
               584-79-2
            
            
               18
            
         
               Sulfure de zinc
            
            
               215-251-3
            
            
               1314-98-3
            
            
               18
            
         
               Sulfure de zinc
            
            
               215-251-3
            
            
               1314-98-3
            
            
               21
            
         
               Tétraborate de disodium anhydre
            
            
               215-540-4
            
            
               1330-43-4
            
            
               18
            
         
               Acides naphténiques, sels de cuivre
            
            
               215-657-0
            
            
               1338-02-9
            
            
               8
            
         
               Chlorothalonil
            
            
               217-588-1
            
            
               1897-45-6
            
            
               21
            
         
               Fluometuron
            
            
               218-500-4
            
            
               2164-17-2
            
            
               21
            
         
               Chlorpyrifos
            
            
               220-864-4
            
            
               2921-88-2
            
            
               18
            
         
               Chlorpyriphos-méthyl
            
            
               227-011-5
            
            
               5598-13-0
            
            
               18
            
         
               (R)-p-mentha-1,8-diène
            
            
               227-813-5
            
            
               5989-27-5
            
            
               18
            
         
               (R)-p-mentha-1,8-diène
            
            
               227-813-5
            
            
               5989-27-5
            
            
               19
            
         
               Prometryne
            
            
               230-711-3
            
            
               7287-19-6
            
            
               21
            
         
               Dioxyde de silicium, amorphe
            
            
               231-545-4
            
            
               7631-86-9
            
            
               16
            
         
               Dioxyde de silicium, amorphe
            
            
               231-545-4
            
            
               7631-86-9
            
            
               19
            
         
               Huile d’os/huile animale
            
            
               232-294-3
            
            
               8001-85-2
            
            
               19
            
         
               Huile de colza
            
            
               232-299-0
            
            
               8002-13-9
            
            
               18
            
         
               Lignine
            
            
               232-682-2
            
            
               9005-53-2
            
            
               19
            
         
               Lignine
            
            
               232-682-2
            
            
               9005-53-2
            
            
               21
            
         
               Oxine-cuivre
            
            
               233-841-9
            
            
               10380-28-6
            
            
               8
            
         
               Octaborate de disodium tétrahydraté
            
            
               234-541-0
            
            
               12280-03-4
            
            
               18
            
         
               Dodécylguanidine, monochlorhydrate
            
            
               237-030-0
            
            
               13590-97-1
            
            
               16
            
         
               Dodécylguanidine, monochlorhydrate
            
            
               237-030-0
            
            
               13590-97-1
            
            
               21
            
         
               Phoxime
            
            
               238-887-3
            
            
               14816-18-3
            
            
               18
            
         
               Chlorotoluron
            
            
               239-592-2
            
            
               15545-48-9
            
            
               21
            
         
               Méthomyl
            
            
               240-815-0
            
            
               16752-77-5
            
            
               18
            
         
               Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium
            
            
               248-595-8
            
            
               27668-52-6
            
            
               21
            
         
               (S)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényl (1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate (uniquement isomère 1R trans, 1S)/S-bioalléthrine
            
            
               249-013-5
            
            
               28434-00-6
            
            
               18
            
         
               Bioresméthrine
            
            
               249-01-40
            
            
               28434-01-7
            
            
               18
            
         
               Trans-3-[[(éthylamino)méthoxyphosphinothioyl]oxy]crotonate d’isopropyle
            
            
               250-517-2
            
            
               31218-83-4
            
            
               18
            
         
               Amitraz
            
            
               251-375-4
            
            
               33089-61-1
            
            
               18
            
         
               3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/Isoproturon
            
            
               251-835-4
            
            
               34123-59-6
            
            
               18
            
         
               3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/Isoproturon
            
            
               251-835-4
            
            
               34123-59-6
            
            
               21
            
         
               3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de m-phénoxybenzyle/Permethrine
            
            
               258-067-9
            
            
               52645-53-1
            
            
               19
            
         
               Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle
            
            
               259-627-5
            
            
               55406-53-6
            
            
               18
            
         
               Cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine/Fenpropimorph
            
            
               266-719-9
            
            
               67564-91-4
            
            
               21
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures
            
            
               269-919-4
            
            
               68391-01-5
            
            
               16
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures
            
            
               269-919-4
            
            
               68391-01-5
            
            
               18
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures
            
            
               269-919-4
            
            
               68391-01-5
            
            
               19
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures
            
            
               269-919-4
            
            
               68391-01-5
            
            
               21
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-10 diméthyles, chlorures
            
            
               270-331-5
            
            
               68424-95-3
            
            
               16
            
         
               Mélaleuca alternifolia, extraits/huile essentielle de l’arbre à thé australien
            
            
               285-377-1
            
            
               85085-48-9
            
            
               19
            
         
               6-oxyde de 2,4,8,10-tétra(tert-butyl)-6-hydroxy-12H-dibenzo[d,g][1,3,2]dioxaphosphocine, sel de sodium
            
            
               286-344-4
            
            
               85209-91-2
            
            
               1
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures
            
            
               287-089-1
            
            
               85409-22-9
            
            
               16
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures
            
            
               287-089-1
            
            
               85409-22-9
            
            
               18
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures
            
            
               287-089-1
            
            
               85409-22-9
            
            
               19
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures
            
            
               287-089-1
            
            
               85409-22-9
            
            
               21
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
            
            
               287-090-7
            
            
               85409-23-0
            
            
               16
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
            
            
               287-090-7
            
            
               85409-23-0
            
            
               18
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
            
            
               287-090-7
            
            
               85409-23-0
            
            
               19
            
         
               Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
            
            
               287-090-7
            
            
               85409-23-0
            
            
               21
            
         
               [1α(S*),3α]-(±)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyle
            
            
               289-244-9
            
            
               86560-93-2
            
            
               18
            
         
               Chrysanthemum cinerariaefolium, extraits
            
            
               289-699-3
            
            
               89997-63-7
            
            
               19
            
         
               Genévrier, Juniperus mexicana, extraits
            
            
               294-461-7
            
            
               91722-61-1
            
            
               19
            
         
               Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavande
            
            
               294-470-6
            
            
               91722-69-9
            
            
               18
            
         
               4-oxyde de 3-benzo(b)thién-2-yl-5,6-dihydro-1,4,2-oxathiazine
            
            
               431-030-6
            
            
               163269-30-5
            
            
               21
            
         
               Disulfure de chlorométhyle et de n-octyle
            
            
               432-680-3
            
            
               180128-56-7
            
            
               21
            
         
               Sels de potassium d’acides gras (C15-21)
            
            
               Mélange
            
            
               —
            
            
               18
            
         
               (E)-2-octadecenal
            
            
               Pas encore attribué
            
            
               51534-37-3
            
            
               19
            
         
               (E,Z)-2,13-octadécadienal
            
            
               Pas encore attribué
            
            
               99577-57-8
            
            
               19
            
         
               (S)-hydroprène/éthyle (S-(E,E))-3,7,11-triméthyldodéca-2,4-diénoate
            
            
               Produit phytopharmaceutique
            
            
               65733-18-8
            
            
               18
            
         
               4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-(éthoxyméthyl)-5-(trifluorométhyl)-1H-pyrrole-3-carbonitrile/Chlorfenapyr
            
            
               Produit phytopharmaceutique
            
            
               122453-73-0
            
            
               21