CELEX: 51975PC0171
Language: fr
Date: 1975-04-22
Title: Projet d'amendements transmis par la Commission suite à la consultation relative au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne tendant à la modification des Statuts de la Banque Européenne d'investissement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 171
Vol. 1975/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(75)171 final.
                                              Bruxelles . 22 avril 1975
         Projet d' amendements transmis par la Commission suite a la
         consultation relative au projet de révision du Traité
         instituant la Communauté Economique Européenne tendant à la
         modification des Statuts de la Banque Européenne d' investissement *
              ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 75 ) 171 final
 ---pagebreak--- ANNEXE I                                                         11/253/75-7
®j«o 1 «* d » amendements transmit? par la Commission suite 'à la consultation
relative au proie t de révision du Traité instituant la Communauté Econo­
mique Européenne tondant à la modification des Statuts de la Banque Euro­
péenne d' Investissement .
Proiet d' amendement du texte de l' exposé des motifs
     - considérant que la définition de l' unité de compte et les
        méthodes de conversion entre celle-ci et les monnaies des pays
        membres telles qu' elles résultent des dispositions de
         l' article 4 » paragraphe 1 , deuxième alinéa, et de l' article 7 , '
        paragraphes 3 et 4 » des statuts de la Banque dans leur forme
        actuelle ne sont plus totalement adaptées à la situation des
        relations monétaires internationales ;
    - considérant que l' évolution future de système monétaire inter­
        national et communautaire ne peut Ûtre prévue et qu' en conséquence ,
        plutôt que de fixer immédiatement dans les statuts de la Banque une
        nouvelle définition de l' unité de compte , il convient donc de dbnner
        à la Banque le moyen de s' adapter aux changements , en tant que de
        besoin et dans des conditions , des délais et selon dos procédures
        appropriés ;
    - considérant que , pour ouvrir cette possibilité d' adaptation souple
        et rapide, il convient de donner compétence aux Gouverneurs delà
        Banque pour modifier, si nécessaire , la définition de l' unité de compt
        et leB méthodes de conversion entre celle-ci et les diverses monnaies .
    - considérant cp:e les dispositions monétaires de la Communauté sont
        élaborées sur proposition de la Commission et avis du Comité monétaire
        et qu' il est dos lors dans l' intérêt de la cohérence des décisions
        à prendre que la nouvelle procédure de modification de l' unité de
        compte do la Bringue comporte également l' intervention de la Commis-
        sion et du Comité monétaire ;
 ---pagebreak--- ANNEXE II
                                                                   11/253/75-®
II .  Proie !; d' amendement du dispositif
     Article 4 » paragraphe 1 , alinéa 2
     Ajouter la phrase î
     "Le Conseil des Gouverneurs , statuant à l' unanimité , sur proposition du
      Conseil d' Administration , et après avis de la Commission et du Comité
      Monétaire , peut modifier la définition de l' unité de compte ".
     Article 7 » paragraphe 4
     Ajouter la phrase :
     "Il peut en outre , statuant à l' unanimité , sur proposition du Conseil
      d' Administration , et après avis de la Commission et du Comité Monétaire ,
     modifier la méthode de conversion en monnaies nationales des sommes
     exprimées en unité de compte et vice-versa".
     Article 9 » paragraphe 3 , littera g)
     Insérer l' article 4 î
     "Le Conseil des Gouverneurs                        exerce les pouvoirs et
      attributions prévus par les articles 4 » 7 » 14 » 17 » 26 et 27 ".