CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-06-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1987, concernant les certificats «MCE» (mécanisme complémentaire aux échanges) demandés du 1er au 10 mai 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 146/70                                Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 6. 87
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 19 mai 1987
                  concernant les certificats « MCE » (mécanisme complémentaire aux échanges)
                      demandés du 1er au 10 mai 1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               (87/296/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, sur base de 1 article 6 paragraphe 3 du
                                                                          règlement (CEE) n0 574/87, la Commission a reçu, pour la
                                                                          période du 1 er au 10 mai 1987, communication des
                                                                          demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                   des produits laitiers ; qu'il convient d'arrêter les disposi­
                                                                          tions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3866/86 (2), et notam­
ment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28
février 1986, déterminant les modalités d'application du                  Les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de
mécanisme complémentaire aux échanges des produits                        la période du 1 er au 10 mai 1987 et communiquées à la
laitiers importés en Espagne en provenance de la                          Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu par le                      affectés du coefficient indiqué ci-dessous en ce qui
règlement (CEE) n0 3952/86 (4), et notamment son article                  concerne les produits suivants et les catégories visées à
3 paragraphe 2,                                                            l'article 2 du règlement (CEE) n0 606/86 :
                 Numéro du
                tarif douanier                           Désignation des marchandises                          Coefficient
                   commun
               ex 04.01          Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                                 — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres        0,71633
                                 — autres                                                                       1,00
                    04.03        Beurre                                                                         0,02496
               ex 04.04          Fromages :
                                 —   catégorie  1 : Emmental , gruyère                                          0,04148
                                 —   catégorie  2:  Roquefort                                                   0,00279
                                 —   catégorie  3:  Fromages à pâte persillée                                   0,01339
                                 —   catégorie  4:  Fromages fondus                                             0,00201
                                 —   catégorie  5:  Parmigiano reggiano, grana padano                           0,21979
                                 —   catégorie  6:  Havarti 60 % de matières grasses                            0,00568
                                 —   catégorie  7:  Edam en boules, gouda                                       0,01042
                                 — catégorie 8 : Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de vache       0,00291
                                 — catégorie 9 : Cheddar, chester                                               0,02488
                                 — catégorie 10 : Autres                                                        0,01092
 (') JO n0 L  57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
 (2) JO n0 L  359 du 19.    12. 1986, p. 33.
 (3) JO n0 L  58 du 1 . 3 .  1986, p. 28 .
 (4) JO n0 L  365 du 24.     12. 1986, p. 49.
 ---pagebreak--- 6. 6 . 87                        Journal officiel des , Communautés européennes        N° L 146/71
                                                      Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 19 mai 1987.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président