CELEX: 62017TN0122
Language: fr
Date: 2017-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-122/17: Recours introduit le 22 février 2017 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/47
            
         Recours introduit le 22 février 2017 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)
   (Affaire T-122/17)
   (2017/C 121/67)
   Langue de dépôt de la requête: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Devin AD (Devin, Bulgarie) (représentant: Me B. Van Asbroeck, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Haskovo Chambre de commerce et d’industrie (Haskovo, Bulgarie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DEVIN» — Marque de l’Union européenne no 9 408 865
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 02/12/2016 dans l’affaire R 579/2016-2
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 29 janvier 2016 par la division d’annulation dans l’affaire no 9 559;
            
         
               —
            
            
               rejeter entièrement, ou à tout le moins partiellement, la demande en nullité formée par la requérante contre la marque de l’Union européenne «DEVIN» no 9408865 pour tous les produits appartenant à la classe 32;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la requérante.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               dans la mesure où la chambre de recours n’a pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.