CELEX: 32008D0645
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: 2008/645/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

7.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 212/3
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 15 juillet 2008
   modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part
   (2008/645/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 97/126/CE du Conseil (1) concerne la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 31 de l’accord, il a été institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de l’accord et veille à sa bonne exécution. À cet effet, le comité formule des recommandations et prend des décisions, qui sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres. À cette fin, il convient d’indiquer explicitement dans la décision 97/126/CE que la Commission est autorisée à adopter ces modalités d’application, le cas échéant.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions du comité mixte institué en application de l’article 31 de l’accord, doivent être conformes à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors que la décision 97/126/CE soit modifiée en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À la décision 97/126/CE, les articles suivants sont ajoutés:
   
      «Article 3
      La Commission arrête, le cas échéant, les modalités d’application des recommandations et décisions du comité mixte institué en application de l’article 31 de l’accord, conformément à la procédure prévue à l’article 1 ter, paragraphe 2, de la présente décision.
      Article 4
      1.   La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles établi par l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (3).
      2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4) s’appliquent.
      La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (3)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).
   
      (4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)»