CELEX: 31976R0748
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 748/76 de la Commission, du 31 mars 1976, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux

1 . 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 86/49
                              REGLEMENT (CEE) N° 748/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1976
               fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à
                                                l'alimentation des animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, jusqu à la fixation d un nouveau
 EUROPÉENNES,                                                     montant de l'aide pour le lait écrémé, celui fixé au
                                                                  règlement (CEE) n0 534/75 de la Commission, du 28
vu le traité instituant la Communauté économique                 février 1975 (5), reste d'application ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (l),            lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,
 établissant les règles générales relatives à l'octroi des
aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre                                   Article premier
destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 565/76 (4), a              L aide visée à 1 article 1 0 du règlement (CEE) n0 804/
 déterminé les critères régissant la fixation de ces             68, est fixée à 38 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le
aides ; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une             lait écrémé en poudre.
 marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait
écrémé en poudre ;                                                                         Article 2
considérant que l'application de ces règles à la situa­
 tion actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
 lait écrémé en poudre au niveau ci-dessous ;                     1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(•)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(2)  JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3)  JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 4.
(<)  JO n« L 67 du 15. 3 . 1976, p . 22.                         (5) JO n° L 56 du 3 . 3 . 1975, p. 25.