CELEX: C2000/079/06
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 1999 dans l'affaire C-299/98 P: CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo Gadus Srl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recouvrement a posteriori de droits de douane — Règlement (CEE) n° 1697/79 — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé")

18.3.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 79/3
1) Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de                              ORDONNANCE DE LA COUR
     première instance du 19 février 1998, DIR International Film
     e.a./Commission (T-369/94 et T-85/95), sont annulés.
                                                                                                 (quatrième chambre)
2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance.
3) Les dépens sont réservés.
                                                                                                 du 9 décembre 1999
(1) JO C 184 du 13.6.1998.
                                                                          dans l’affaire C-299/98 P: CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo
                                                                          Gadus Srl contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes (1)
                                                                          («Pourvoi — Recouvrement a posteriori de droits de douane
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     — Règlement (CEE) no 1697/79 — Règlement (CEE)
                                                                          no 2454/93 — Pourvoi manifestement irrecevable et mani-
                                                                                                 festement non fondé»)
                      du 26 novembre 1999
dans l’affaire C-192/98 (demande de décision préjudicielle                                           (2000/C 79/06)
de la Corte dei Conti): Procédure de contrôle a posteriori
engagée contre Azienda nazionale autonoma delle strade
                              (ANAS) (1)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
(«Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) —
Notion de “juridiction d’un des États membres” — Directive
92/50/CEE — Procédures de passation des marchés publics
                             de services»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2000/C 79/05)
                    (Langue de procédure: l’italien)                      Dans l’affaire C-299/98 P, CPL Imperial 2 SpA, établie à
                                                                          Pescara (Italie), et Unifrigo Gadus Srl, établie à Naples (Italie),
                                                                          représentées par Me G. Celona, avocat au barreau de Milan,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me G. Margue,
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       20, rue Philippe II, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                          l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
Dans l’affaire C-192/98, ayant pour objet une demande                     européennes (troisième chambre) du 9 juin 1998, Unifrigo
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          et CPL Imperial 2/Commission (T-10/97 et T-11/97, Rec.
(devenu article 234 CE), par la Corte dei Conti (Italie) et               p. II-2231), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
tendant à obtenir, dans la procédure de contrôle a posteriori             partie à la procédure étant: Commission des Communautés
engagée devant elle contre Azienda nazionale autonoma                     européennes, (agent: M. P. Stancanelli), la Cour (quatrième
delle strade (ANAS), une décision à titre préjudiciel sur                 chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur)
l’interprétation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du                 président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges,
18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-               avocat général M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le
tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la                 9 décembre 1999 une ordonnance dont le dispositif est le
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,               suivant:
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Se-
vón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn,            1) Le pourvoi est rejeté.
C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragne-
malm, M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général:
M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 novembre               2) CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo Gadus Srl sont condamnées
1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                         aux dépens.
La Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par
la Corte dei Conti dans sa décision de renvoi du 7 avril 1998.
                                                                          (1) JO C 299 du 26.9.1998.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.