CELEX: 22000D1109(18)
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº  63/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1109(18)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº  63/1999 du 28 mai 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0045 - 0046

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 63/1999du 28 mai 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 51/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).(2) La directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 398 L 0047: directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50)."Article 2Les textes de la directive 98/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.