CELEX: 31965R0150
Language: fr
Date: 1965-10-28 00:00:00
Title: Règlement n 150/65/CEE du Conseil, du 27 octobre 1965, portant modification de l'article 3 du règlement n 47/64/CEE du Conseil en ce qui concerne la définition des produits auxquels s'appliquent les coefficients fixés pour les quartiers avant et les quartiers arrière (viande bovine)

28 . 10 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   2807/65
                                        RÈGLEMENT N0 150/65/CEE DU CONSEIL
                                                      du 27 octobre 1965
                portant modification de l'article 3 du règlement n0 47/64/CEE du Conseil en ce
                qui concerne la définition des produits auxquels s'appliquent les coefficients
                                    fixés pour les quartiers avant et les quartiers arrière
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       ges des produits en cause et de modifier a cette
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            fin les dispositions du règlement n° 47/64/CEE,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil                                          Article unique
portant établissement graduel d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la                        Les dispositions de l' article 3 du règlement
viande bovine (*), et notamment son article 5                     n° 47/64/CEE sont remplacées par les disposi­
paragraphe 2 et son article 18 ,                                  tions suivantes :
      vu la proposition de la Commission,                             « Pour l' application des coefficients fixés à
                                                                      r annexe du present règlement :
      considérant que l'article 3 du règlement n°
47/64/CEE du Conseil portant fixation des coeffi­                     — est consideree comme quartier avant la
cients pour le calcul des prélèvements appli­                             partie antérieure de la demi-carcasse com­
cables aux produits visés à l'annexe II du règle­                         prenant tous les os ainsi que le collet et
ment n° 14/64/CEE (2) a défini les produits aux­                          l'épaule, avec au minimum 4 côtes et au
 quels s' appliquent les coefficients fixés pour les                      maximum 10 côtes ;
quartiers avant et les quartiers arrière ;
                                                                      — est considérée comme quartier arrière la
      considérant que l' expérience acquise depuis                        partie postérieure de la demi-carcasse
 la mise en application du régime des échanges                            comprenant tous les os ainsi que la cuisse
 institué par le règlement n° 14/64/CEE démontre                          et l' aloyau, avec au minimum 3 côtes ;
que dans le commerce mondial les quartiers avant
 et les quartiers arrière font l' objet de présenta­                  — est à traiter comme quartier arrière la
 tions autres que celles retenues dans le règlement                       partie antérieure de la demi-carcasse,
n° 47/64/CEE ; qu'il importe de tenir compte de                           comprenant tous les os ainsi que le collet
 cette situation afin de ne pas entraver les échan­                       et l'épaule, mais avec plus de 10 côtes ».
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1965 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          E. COLOMBO
 C1) JO n0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64 .
  (2) JO n 0 72 du 9. 5 . 1964, p. 1142/64.