CELEX: 62011CN0432
Language: fr
Date: 2011-08-22 00:00:00
Title: Affaire C-432/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2011 — Cartiaux Service Plus SA/État belge

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2011 — Cartiaux Service Plus SA/État belge
   (Affaire C-432/11)
   2012/C 13/04
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Namur
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Cartiaux Service Plus SA
   
      Partie défenderesse: État belge
   Par ordonnance du 9 novembre 2011, le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire du registre de la Cour.