CELEX: 61997CO0218
Language: fr
Date: 1997-12-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997. # Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus. # Pourvoi manifestement irrecevable. # Affaire C-218/97 P.

Avis juridique important

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61997O0218

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997.  -  Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus.  -  Pourvoi manifestement irrecevable.  -  Affaire C-218/97 P.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06945

Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119) 2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)