CELEX: 21994A0103(30)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 29 concernant la formation professionnelle

Avis juridique important

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21994A0103(30)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 29 concernant la formation professionnelle  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0196 - 0196

PROTOCOLE 29concernant  la formation professionnelleEn vue de favoriser les déplacements des jeunes dans l'Espace  économique européen, les parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le  domaine de la formation professionnelle et de s'efforcer d'améliorer la situation des étudiants  désireux d'étudier dans un État de l'Espace économique européen autre que le leur. Dans ce  contexte, elles conviennent que les dispositions de l'accord concernant le droit de séjour des  étudiants ne portent pas atteinte aux droits des différentes parties contractantes, préalables à  l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne le paiement de droits d'inscription aux cours  exigé de la part des étudiants étrangers.