CELEX: 31967R0245
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 245/67/CEE de la Commission, du 30 juin 1967, fixant les prélèvements applicables lors de l'importation dans un État membre, en provenance des pays tiers, des produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre

2968/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     30 . 6 . 67
                                  RÈGLEMENT N° 245/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1967
              fixant les prélèvements applicables lors de l'importation dans un État membre,
                      en provenance des pays tiers, des produits transformés à base de fruits
                                              et légumes avec addition de sucre
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    des cotations à la Bourse de Paris, constatées
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            pour 100 kilogrammes de sucre blanc au cours
                                                                  des mois d' avril, mai et de la première quinzaine
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 du mois de juin 1967 ;
mique européenne,
                                                                       considérant que le prix du marché mondial
     vu le règlement n0 220/67/CEE du Conseil, du                 s'élève à 5,93 unités de compte par 100 kilogram­
30 juin 1967 , portant dispositions transitoires                  mes de sucre blanc et que, compte tenu des prix
concernant le régime applicable aux produits                      de seuil communiqués par les États membres, les
transformés à base des fruits et légumes avec                     prélèvements visés à l'article 5 paragraphe 3 du
addition du sucre pour la période du 1 er juillet                 règlement n0 220/67/CEE doivent être égaux aux
1967 au 31 octobre 1967 C1), et notamment son                     montants énumérés en annexe,
article 5 paragraphe 3 ,
                                                                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant qu'en vertu de l' article 5 para­
graphe 3 du règlement n0 220/67/CEE, le prélè­
vement appliqué par chaque État membre est                                            Article premier
égal à la différence entre, d'une part, le prix de
seuil pour 100 kilogrammes de sucre blanc visé à                       Le montant par 100 kilogrammes de sucre
l' article 3 paragraphe 2 du règlement n0 44/67/                  ajouté des prélèvements visés à l'article 5 para­
CEE du Conseil, du 21 février 1967, concernant                    graphe 3 du règlement n° 220/67/CEE est fixé en
                                                                  annexe .
certaines mesures d' organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre pour la cam­                                            Article 2
pagne 1967/1968 (2) dans l'État membre importa­
teur et, d' autre part, le prix du marché mondial                      Le present règlement entre en vigueur le
établi sur la base de la moyenne arithmétique                     1 er juillet 1967 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1967 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                            Montant des prélèvements par 100 kilogrammes de sucre ajouté
                                        Pays membre               Unités de compte par 100 kg
                           Allemagne                                          15,75
                           France                                             15,12
                           Italie                                             20,84
                           Pays-Bas                                           15,41
                           U.E.B.L.                                           15,77
(i) JO n 135 du 30 . 6 . 1967, p . 2906/67 .
 (2) JO n0 40 du 3. 3 . 1967, p . 597/67 .