CELEX: 32002R1344
Language: fr
Date: 2002-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1344/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2002 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie

Avis juridique important

|

32002R1344

Règlement (CE) n° 1344/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2002 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie  

Journal officiel n° L 196 du 25/07/2002 p. 0027 - 0027

Règlement (CE) no 1344/2002 de la Commissiondu 24 juillet 2002déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2002 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de SlovénieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2673/2000 a fixé la quantité de viandes bovines fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant être importée à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2002. La quantité de viandes bovines pour laquelle des certificats d'importation ont été demandés est telle que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes de certificats d'importation déposées au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002 dans le cadre du contingent visé par le règlement (CE) n° 2673/2000 sont satisfaites intégralement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2002.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 19.