CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 mars 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 677/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 93/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                               7. 4. 87
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 677/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                  lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                           (87/223/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et               l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 677/87
notamment son article 7 paragraphe 5,                               sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                      lot Q :   1 063 528  Écus   (B),
677/87 de la Commission, du 3 mars 1987, relatif à la                    lot R :      25 977  Écus   (D),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre              lot U :     793 198  Écus   (D),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 500 tonnes de              lot V :     198 982  Écus   (B).
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                       Article 2
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­           Les États membres sont destinataires de la présente déci­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil           sion .
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
                                                                     Fait à Bruxelles, le 27 mars 1987.
donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Frans ANDRIESSEN
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                                  Vice-président
 (•) JO n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0 L  78 du 20 . 3. 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L  67 du 11 . 3. 1987, p. 6.
 («) JO n0 L  142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 n   JO n0 L  371 du 31 . 12. 1985, p. 1