CELEX: 62014CA0044
Language: fr
Date: 2015-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-44/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 1052/2013 — Franchissement des frontières extérieures — Système Eurosur — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Participation — Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni — Validité)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-44/14) (1)
   
   ((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1052/2013 - Franchissement des frontières extérieures - Système Eurosur - Développement des dispositions de l’acquis de Schengen - Participation - Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni - Validité))
   (2015/C 363/09)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: D. Moore, S. Alonso de Leon et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Chavrier, F. Florindo Gijón, M.-M. Joséphidès et P. Plaza García, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de G. Gilmore, barrister), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie, agent, assisté de J. Holmes, barrister), Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et G. Wils, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 08.03.2014.