CELEX: 31962D1005P2742
Language: fr
Date: 1962-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées, en provenance de certains États membres

2742/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                26 . 11 . 62
             Décision de la Commission autorisant la perception d'une taxe compensatoire
             sur les importations, en république fédérale d'Allemagne, de caramels
             mous, de caramels durs et de dragées, en provenance de certains États
                                                  membres
       (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
LA    COMMISSION         DE   LA   COMMUNAUTE                après consultation des autres États membres ;
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE :
    vu les dispositions du traité et, notamment, son         considérant que les produits pour lesquels
article 155,                                           l' autorisation de percevoir une taxe compensatoire
                                                       est demandée constituent des sucreries sans cacao
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 pré­     visées par la position n 0 17.04 C du tarif douanier
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur      commun reprise dans la deuxième décision du
certaines marchandises résultant de la transforma­     Conseil précitée ;
tion de produits agricoles,
    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 éta­
                                                             considérant que ces produits sont fabriqués
                                                       principalement à partir du sucre et du glucose,
blissant la liste des marchandises auxquelles peut     matières premières visées par l' article premier de la
être appliquée la décision précitée,                   première décision du Conseil précitée ;
    vu la lettre en date du 16 septembre 1961 par
laquelle la république fédérale d'Allemagne a                considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
demandé à la Commission l'autorisation d'appliquer      dans les sucreries sans cacao susvisées, qu'il y a lieu
une taxe compensatoire sur les importations de          de retenir, lorsque ces produits sont exportés vers
caramels durs, de caramels mous et de dragées en       la république fédérale d'Allemagne, le cours mondial
provenance du royaume des Pays-Bas,                     du sucre majoré du prélèvement fixé en vertu de
                                                        l' article 10, paragraphe 2, du traité, en matière de
    vu la décision prise par la Commission en date      trafic de perfectionnement ; que, compte tenu du
du 30 juillet 1962, sur la demande précitée et          cours mondial du sucre pendant la première moitié
autorisant la perception d'une taxe compensatoire       de 1962 et d'un prélèvement de 45% du droit de
sur les importations, en république fédérale d'Alle­    80% prévu au tarif douanier commun , le prix à
magne, de certaines dragées en provenance du            retenir pour le sucre contenu dans le produit
royaume des Pays-Bas et portant rejet de la deman­      exporté est de 38 DM par 100 kg ;
de de la république fédérale d'Allemagne tendant à
appliquer une taxe compensatoire à l'importation             considérant que le prix du sucre en république
d' autres dragées, de caramels durs et caramels mous    fédérale d'Allemagne est de 100,50 DM par 100 kg,
en provenance du royaume des Pays-Bas,                  mais qu'il convient de déduire de ce prix le montant
                                                        de la taxe sur le sucre contenu dans les produits en
    vu la lettre en date du 10 juillet 1962 par la­     cause, soit de 1 DM par 10 kg ;
quelle la république fédérale d'Allemagne, en
supplément de sa demande introduite par la lettre
du 16 septembre 1961 précitée, a demandé à la                considérant, en ce qui concerne le glucose
Commission l'autorisation d' appliquer une taxe         contenu dans les produits en cause , qu'il y a lieu de
compensatoire sur les importations                      retenir, lorsque ces produits sont exportés en
                                                        république fédérale d'Allemagne, un prix de 57 DM
    — de caramels durs, en provenance du royaume        par 100 kg ; que le prix de la même matière
de Belgique, de la République française, du grand­      première en République fédérale est de 75,50 DM ;
duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,
                                                              considérant que les importations dans la répu­
    — de caramels mous, en provenance du royaume       blique fédérale d'Allemagne, de caramels durs en
de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du         Provenance du royaume de Belgique, de la Répu­
royaume des Pays-Bas,                                    blique française , du grand-duché de Luxembourg
                                                         et du royaume des Pays-Bas, s'élevaient en 1958 à
     — de dragées en provenance de la République         1.839 tonnes, soit 5,2% de la production nationale
française et du royaume des Pays-Bas,                    de l' État membre demandeur et ont atteint , en
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1961 , 3.564 tonnes, soit 8,1% de cette production        considérant que le sucre et le glucose entrent
nationale ; que pendant les années 1958 à 1961 , le  dans la fabrication des marchandises considérées
volume des importations a augmenté de 93,8% et       dans des proportions variant selon l'espèce de ces
la production nationale de l'État membre deman­      marchandises et selon le rapport entre les prix des
deur de 25% , que ces rythmes différents de pro­     matières premières en cause ; que , toutefois, les
gression se sont maintenus au cours du premier       marchandises importées dans la république fédérale
semestre de 1962 ;                                   d'Allemagne peuvent être classées dans les caté­
                                                     gories reprises au tableau ci-dessus et définies par
                                                     les proportions respectives de sucre et de glucose
     considérant que les importations dans la répu­  qu'elles contiennent ; que la méthode la plus
blique fédérale d' Allemagne, de caramels mous en    appropriée pour établir une taxation compen­
provenance du royaume de Belgique , du grand­        satoire consiste dans la fixation d'une taxe for­
duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,      faitaire pour chacune de ces catégories ;
s'élevaient en 1958 à 207 tonnes, soit 0,9% de la
production nationale de l'État membre demandeur
et ont atteint, en 1961 , 1.276 tonnes, soit 4,3% de      considérant que, les sucreries en cause contenant
cette production nationale ; que pendant les années  une proportion relativement constante de matières
1958 à 1961 , le volume des importations a augmenté  premières autres que le sucre et le glucose , il con­
de 516% et la production nationale de l'État         vient de retenir, pour le calcul de l'incidence (terme
membre demandeur de 24,6% ; que ces rythmes          Dq, dans le tableau ci-dessous), sur leur coût de
différents de progression se sont maintenus au cours production, de la différence entre le coût des
du premier semestre de 1962 ;                        matières premières visées ci-dessus, la teneur
                                                     maximum en sucre et la teneur minimum en glucose
                                                     pour chaque catégorie, en «'inspirant , pour ce faire,
     considérant que les importations dans la répu­  des pratiques habituellement suivies par les États
blique fédérale d'Allemagne de dragées de toutes     membres en matière douanière ;
sortes, en provenance de la République française et
du royaume des Pays-Bas s'élevaient, en 1958, à
 148 tonnes, soit 13,6% de la production nationale        considérant que, compte tenu de la protection
 de l'État membre demandeur et ont atteint, en       nécessaire à l'industrie allemande productrice des
 1961 , 418 tonnes, soit 41,8% de cette production    sucreries en cause, il apparaît justifié de fixer cette
 nationale ; que pendant les années 1958 à 1961 , le  protection à 5 % du prix franco-frontière (terme x ,
volume des importations a augmenté de 182% ,          dans le tableau ci-dessous); que, toutefois, cette
 tandis que la production nationale de l'État membre  protection de l'industrie productrice en cause doit
 demandeur a diminué de 7,6 % dans cette période ;    être réduite dans la mesure où le total brut des
 que ces évolutions se sont maintenues au cours du    termes Dq + x excède la protection tarifaire
 premier semestre de 1962 ;                           existant à l'entrée en vigueur du traité qui était
                                                      assurée par l'application d'un droit de douane de
                                                      35% ;
      considérant que certains producteurs des États
 membres     en  cause   ont  offert récemment   des
 sucreries sans cacao des espèces susvisées à l'im­       considérant qu'il y a lieu de déduire du total net
 portation en république fédérale d'Allemagne à des   des termes Dq + x ainsi obtenu le montant de la
 prix que les industries productrices des mêmes       protection douanière actuelle qui, depuis le 1 er
 produits dans ce dernier pays, eu égard aux prix du  juillet 1962, est assurée par l' application d'un droit
 sucre et du glucose, ne seraient pas en mesure de    de douane de 17,5 % ;
 maintenir sous peine d'être obligés de vendre à
 perte ;                                                   considérant que, lorsque la taxe est perçue à la
                                                      sortie, par l'État membre . exportateur, il doit être
                                                      tenu compte, pour le calcul de cette taxe, de
      considérant qu'il résulte de ces constatations  l'incidence du droit de douane à l'importation sur
 que les industries productrices allemandes des       la taxe elle-même ;
 marchandises considérées sont mises en danger par
 la concurrence des mêmes industries des autres
 États membres indiquées ci-dessus ; qu'il convient,       considérant que les taxes compensatoires doivent
 dès lors, d' autoriser la perception de taxes com­   être calculées selon les principes retenus ci-dessus
 pensatoires permettant aux industries en cause de    et compte tenu des données de fait supplémentaires
 soutenir cette concurrence ;                         réunies dans le tableau ci-après ;
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                     Sucreries sans cacao : Caramels durs, caramels mous et dragées (ex 17.04 G)
A. Catégorie                               Composition, des produits en %                                   Disparités des prix (élément Dq) en DM/ 100 kg
                                   Sucre                                      Glucose                          Sucre             Glucose            Total
      (D                            (2)                                         ( 3)                            (4)                 (5)              (6)
         I      De              40 à 50 (inclus)                    De 40 à 50 (inclus)                       26,25                7,40            33,65
        II      De plus de 50 à 60             ,,                      ,, 30 à 40 (exclus)                    31,50                5,55            37,05
       III                       60  à  70     ,,                      ,, 20 à 30       ,,                    36,75                3,70            40,45
       IV                        70  à  80     ,,                      ,, 10 à 20       ,,                    42,00                1,85            43,85
         v                       70  à  80      ,,                     ,, 20 à 30       ,,                    42,00­               3,70            45,70
       VI                        70  à  80      ,,              Moins de 10                                   42,00                •/·             42,00
      VII       De' plus de 80 (90)                                        „ 10                               47,25                · /·            47,25
                      B. Autres éléments de calcul de la taxe (DM/ 100 kg)                                    France            Pays-Bas         U.E.B. L.
1 . Prix franco-frontière moyen                                                                             148,30             150               138
2. Protection de l'industrie productrice de l'État membre demandeur                                            7,41                7,50              6,90
3 . Droit de douane en Allemagne (R.F. ) au 1.1.58 (35 % de B.1.)                                             51,90              52,50             48,30
4. Droit de douane en Allemagne (R.F. ) au 1.7.62 (17.5 % de B. 1.)                                           25,95              26,25              24,15
                             Taxes compensatoires a percevoir à l'importation en provenance :
                                     de France                                     des Pays-Bas                                    de TU.E.B.L.
    Catégorie                                        Perçu par                                    Perça par                                       Perçu par
                                                   i1)      (2)                                   W       (a)                                    P)        C)
                                                  DM        NF                                   DM       FI                                    DM        Frb .
         I             33,65        41,06                               33,65        41,15                             33,65         40,55
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       41,06                   15,11       15,9         41,15                  14,90     11,4         40,55                   16,40 174,4
        II             à7,05        44,46                               37,05        44,55                             37,05         43,95
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       44,46                   18,51       19,5         44,55                   18,30    14,1         43,95                   19,80 210,3
      III              40,45        47,86                               40,45        47,95                             40,45         47,35
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       47,86                   21,91       23,0         47,95                   21,70    16,7          47,35                  23,20 246,8
       IV              43,85        51,26                               43,85        51,35                             43,85         48,30
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       51,26                   25,31       26,6         51,35                   25,10    19,3          50,75                  24,15 256,9
                                                                                                                       48,30
        v              45,70        51,90                               45,70        52,50                             45,70         48,30
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       53,11                   25,95       27,2         53,20                   26,25    20,2          52,60                  24,15 256,9
                       51,90                                            52,50                                          48,30
       VI              42,00        49,41                               42,00        49,50                             42,00          48,30
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15 ■
                       49,41                   23,46       24,6         49,50                   23,25 | 17,9           48,90                  24,15 256,9
                                                                                                                       48,30
      VII              47,25         51,90                              47,25        52,50                             47,25          48,30
                    + 7,41 — 25,95                                   + 7,50 — 26,25                                 + 6,90 — 24,15
                       54,66                    25,95      27,2          54,75                  26,25    20,2          54,15                  24,15 256,9
                 i     51,90                                             52,50                                         48,30
                    (Dq+x) (Dq + x—-d) — 100 kg                      (Dq+x) (Dq+x—-d) — 100 kg                      (Dq+x) (Dq+x—-d) — 100 kg
 (*) Pays importateur.
 (') Pays exportateur.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                2745/62
      considérant que les taxes compensatoires ainsi          31 décembre 1962 la durée de validité de la présente
fixées ne sont pas de nature à défavoriser les                décision, sans préjudice de son abrogation ou des
exportations d'un État membre par rapport à                   modifications éventuelles que la Commission serait
celles des autres États membres, étant donné, d'une           amenée à apporter dans l'une quelconque de ses
part, que les taxes différentes prévues à l'égard de          dispositions avant cette date,
différents États membres auront pour effet de
rapprocher les prix à payer par l'importateur de              A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
l'État membre demandeur pour les sucreries en
cause exportées par ces États membres, d'autre                                     Article premier
part, que certains États membres n'exportent pas
de produits de l'espèce dans la république fédérale                La république fédérale d'Allemagne est auto­
d'Allemagne ou bien exportent à un prix qui est               risée, dans les conditions indiquées ci-après, à per­
supérieur au prix à l'exportation pratiqué par                cevoir des taxes compensatoires à l'importation
d'autres États membres majoré de la taxe com­                 (marchandises relevant de la position n ° ex 17.04 C
pensatoire ;                                                  du tarif douanier commun) :
                                                                  — de caramels durs et caramels mous, en
      considérant que, pour sauvegarder une préfé­            provenance du royaume de Belgique et du grand­
rence communautaire, il convient de subordonner
                                                              duché de Luxembourg ;
la perception des taxes compensatoires précitées à la
perception, par la république fédérale d'Allemagne                 — de caramels durs et dragées, en provenance
des taxes compensatoires sur les importations des             de la République française ;
produits en cause des pays tiers de façon que pour
chacun des paliers de composition retenus, la taxe                 — de caramels durs, caramels mous et de
correspond à la taxe la plus élevée applicable à              dragées en provenance du royaume des Pays-Bas
l'égard des États membres ;                                   à moins que l'État membre exportateur n'applique
                                                              ces taxes à l'exportation .
      considérant que la perception des taxes ne peut
être autorisée pour une durée supérieure à un an ;                                     Article 2
que, dans le cas particulier et eu égard aux modi­
fications qui pourraient se produire dans les                      Les taxes compensatoires sont fixées, selon la
éléments qui sont à prendre en considération pour             catégorie des produits auxquels elles se réfèrent et
la fixation des montants de ces taxes, à savoir               selon qu'elles sont perçues à l'importation ou
notamment les prix du sucre et du glucose dans les            l'exportation, aux montants indiqués dans le
États membres susvisés, il y a lieu de limiter au             tableau ci-après :
                                                                                               Montant
                          Composition des produits en %                            de la taxe à l'importation
                                                                                France           Pays-Bas             U.E.B.L.
   Caté­
                         Sucre                        Glucose
   gorie                                                                      W        (")      n         P)       i1)       P)
                                                                             DM        NF      DM        Fl.      DM        Frb.
   I         De           40 à 50 inclus   De 40 inclus     à 50 inclus     15,11    15,9    14,90     11,47    16,40      174,4
   II        De plus de 50 à 60      ,,    De plus de 30 à 40 exclus        20,51    21.5    19,30     14,86    20,80      221,3
   III                    60   à 70  ,,                20 à 30        ,,    21,91    23,0    21,70     16,71    23,20      246.8
   IV                     70   à 80  ,,                 10 à 20       ,,    25,31    26.6    25,10     19,34    24,15      256.9
   v                  ,,  70   à 80  ,,                20 à 30        ,,    25,95    27,2    26,25     20,22    24,15      256,9
   VI                     70   à 80  ,,    Moins de     10                  23,46    24,6    23,25     17,90    24,15      256,9
   VII        De plus de 80 (90)           Moins de     10                  25,95    27,6    26,25     20,22    24,15      256,9
P) Pays importateur.                                                                            pour 100 kg
(*) Pays exportateur.
                                                                  Catégorie              Montant de la taxe par 100 kg
                          Article 3
                                                                      I                         16,40    DM
      La république fédérale d'Allemagne applique à                  II                         19,80    DM
l'importation des produits énumérés à l'article                    III                          23,20    DM
                                                                    IV                          25,31    DM
premier, en provenance des pays tiers, une taxe                      V                          26,25    DM
compensatoire dont le montant est fixé ci-après                     VI                          24,15    DM
pour les différentes catégories figurant au tableau               VII                           26,25    DM
repris dans l'article 2.
 ---pagebreak--- 2746/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              26 . 11 . 62
                      Article 4                                             Article 6
    La décision de la Commission du 30 juillet 1962     La présente décision est destinée à la république
autorisant la perception d'une taxe compensatoire    fédérale d'Allemagne et, pour autant qu'elle pré­
sur les importations, en république fédérale d'Alle­ voit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique,
magne, de certaines dragées en provenance du         à la République française, au grand-duché de
royaume des Pays-Bas et portant rejet de la          Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
demande de la république fédérale d'Allemagne,
tendant à appliquer une taxe compensatoire à
l'importation d'autres dragées, de caramels durs et      Bruxelles, le 9 octobre 1962 .
de caramels mous en provenance du royaume des
Pays-Bas, est abrogée.
                                                                                      Par la Commission
                      Article 5
                                                                                         Le président
    La présente décision est applicable jusqu'au
31 décembre 1962 inclus .                                                             W. HALLSTEIN