CELEX: 31992R3947
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Avis juridique important

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31992R3947

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés  

Journal officiel n° L 404 du 31/12/1992 p. 0001 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0188 

RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 3947/92 DU CONSEIL du 21 décembre 1992 modifiant  le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces  CommunautésLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et  notamment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis de la Cour de justice, considérant que, pour les matières où une gestion commune aux institutions paraît souhaitable, il y  a lieu de prévoir la délégation à l'une d'elles des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du  pouvoir de nomination; considérant qu'il est souhaitable d'instituer un système de concours interinstitutionnels, à  organiser par deux ou plusieurs institutions, selon des critères uniformes et aboutissant à une  liste commune de réserve; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la création d'une commission  paritaire commune; considérant qu'il convient de permettre le dépassement des limites de bonification d'ancienneté  d'échelon prévues à l'article 32 deuxième alinéa du statut, dans le cas du classement en échelon  d'un agent temporaire nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de ses années de service en  tant qu'agent temporaire; considérant que le régime du stage probatoire doit être réaménagé de façon à permettre une  meilleure appréciation des qualités du stagiaire; considérant qu'il est souhaitable de réaménager la procédure de licenciement en fin de stage  probatoire pour mieux permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre une  décision en toute connaissance de cause; considérant que, en cas de licenciement, il convient de sauvegarder les intérêts pécuniaires de  l'ex-stagiaire, compte tenu de la durée accrue du stage; considérant qu'il est souhaitable d'élargir la possibilité de détachement d'un fonctionnaire dans  un emploi temporaire; considérant qu'il convient de donner à chaque institution, si elle l'estime approprié en fonction  de ses besoins en effectifs, la possibilité de déroger à l'article 45 paragraphe 2 du statut afin  de permettre le passage sans concours de fonctionnaires du cadre LA vers la catégorie A et  inversement, compte tenu des qualifications spécifiques des fonctionnaires de ce cadre ou de cette  catégorie; considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de recrutement et les perspectives de carrière  des référendaires de la Cour de justice; considérant qu'il convient de procéder à une modification de l'article 81 du régime applicable aux  autres agents des Communautés européennes, dans le but d'ouvrir aux institutions, en cas de litige  entre celles-ci et l'agent local en service dans un pays tiers, la possibilité d'un recours à une  instance d'arbitrage; considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68  (3) fixe, à son article 2, le statut  des fonctionnaires des Communautés européennes et, à son article 3, le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:CHAPITRE PREMIERModification du statut des  fonctionnaires des Communautés européennesArticle premier1.    À l'article 2, l'alinéa suivant  est ajouté:     «Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'elles ou à un organisme  interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination  dans le domaine du recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale et de pension.» 2.    L'article suivant est inséré:     «Article 91  bisLes demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été  fait application de l'article 2 troisième alinéa sont introduites auprès de l'autorité investie du  pouvoir de nomination délégataire. Les recours dans ces domaines sont dirigés contre l'institution  dont l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend.» 3.    À l'annexe III article 1er paragraphe 1 point a), les termes suivants sont ajoutés dans la  parenthèse:     «(.  .  ., le cas échéant, commun à deux ou plusieurs institutions)».Article 2À l'article 9,  le paragraphe suivant est inséré:     «1  bis.    Pour l'application de certaines dispositions du présent statut, il peut être  institué, auprès de deux ou plusieurs institutions, une commission paritaire commune.»Article 3À  l'annexe II, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:     «Article 2La ou les commissions paritaires d'une institution sont composées: -  d'un président nommé chaque année par l'autorité investie du pouvoir de nomination, -de membres titulaires et de membres suppléants désignés à la même date en nombre égal par  l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le comité du personnel. La commission paritaire commune à deux ou plusieurs institutions est composée: -d'un président nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, visée à l'article 2  troisième alinéa du statut, -de membres titulaires et de membres suppléants désignés en nombre égal par les autorités investies  du pouvoir de nomination des institutions représentées dans la commission paritaire commune et par  les comités du personnel. Les modalités de constitution sont arrêtées par accord des institutions représentées dans la  commission paritaire commune, après consultation de leur comité du personnel. Un membre suppléant ne vote qu'en l'absence d'un membre titulaire.»Article 4À l'annexe II,  l'article suivant est inséré:     «Article 3  bisLa commission paritaire commune se réunit à la demande soit de l'autorité  investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut, soit d'une  autorité investie du pouvoir de nomination ou d'un comité du personnel d'une des institutions  représentées au sein de cette commission. La commission paritaire commune ne se réunit valablement que si tous les membres titulaires ou  leurs suppléants sont présents. Le président de la commission paritaire commune ne participe pas aux décisions, sauf lorsqu'il  s'agit de questions de procédure. L'avis de la commission paritaire commune est communiqué par écrit à l'autorité investie du pouvoir  de nomination au sens de l'article 2 troisième alinéa du statut, aux autres autorités investies du  pouvoir de nomination et à leurs comités du personnel, dans les cinq jours qui suivent la  délibération. Tout membre de la commission paritaire commune peut exiger que son opinion y soit  consignée.»Article 5À l'annexe III article 1er paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:     «En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, l'avis de concours est  arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du  statut, après consultation de la commission paritaire commune.»Article 6À l'annexe III article  3, le deuxième alinéa suivant est inséré:     «En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, le jury est composé d'un  président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième  alinéa du statut et de membres désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à  l'article 2 troisième alinéa du statut, sur proposition des institutions ainsi que de membres  désignés d'un commun accord, sur une base paritaire, par les comités du personnel des  institutions.» Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième  alinéas.Article 7Les modalités d'application des articles 2 à 6 du présent règlement font  l'objet d'une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés après  avis du comité du statut.Article 8À l'article 32, le troisième alinéa suivant est ajouté:      «L'agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux critères de classement  arrêtés par l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent  temporaire lorsqu'il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette  période.»Article 9L'article 34 est remplacé par le texte suivant:      «Article 341.    Tout fonctionnaire, à l'exception des fonctionnaires des grades A  1 et A   2, est tenu d'effectuer un stage avant de pouvoir être titularisé. Ce stage est d'une durée de neuf  mois pour les fonctionnaires de la catégorie A, du cadre linguistique et de la catégorie B, et de  six mois pour les autres fonctionnaires. Lorsque, au cours de son stage, le fonctionnaire est empêché d'exercer ses fonctions, par suite de  maladie, de congé de maternité visé à l'article 58 ou d'accident pendant une durée continue d'au  moins un mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prolonger le stage pour une durée  correspondante. 2.    En cas d'inaptitude manifeste du stagiaire, un rapport peut être établi à tout moment du  stage. Ce rapport est communiqué à l'intéressé qui peut formuler, par écrit, dans un délai de huit jours  francs, ses observations. Le rapport et les observations sont immédiatement transmis par le  supérieur hiérarchique du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle  recueille, dans un délai de trois semaines, l'avis du comité des rapports, composé d'une façon  paritaire, sur la suite à donner au stage. L'autorité investie du pouvoir de nomination peut  décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant l'expiration de la période de stage,  moyennant un préavis d'un mois, sans que la durée du service puisse dépasser la durée normale du  stage. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, autoriser la  continuation du stage avec affectation du fonctionnaire à un autre service. Dans ce cas, la  nouvelle affectation doit comporter une durée minimale de six mois, dans les limites prévues au  paragraphe 4. 3.    Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire  fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses  fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Le rapport est communiqué à  l'intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs, ses observations. S'il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel, à la prolongation du stage, le rapport et  les observations sont immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à  l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un délai de trois semaines,  l'avis du comité des rapports, composé d'une façon paritaire, sur la suite à donner au stage. Le fonctionnaire stagiaire qui n'a pas fait preuve de qualités professionnelles suffisantes pour  être titularisé est licencié. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre  exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de six mois, éventuellement avec  affectation du fonctionnaire à un autre service. 4.    La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois. 5.    Sauf s'il a la possibilité de reprendre, sans délai, une activité professionnelle, le  fonctionnaire stagiaire licencié bénéficie d'une indemnité correspondant à trois mois de son  traitement de base s'il a accompli plus d'un an de service, à deux mois de son traitement de base  s'il a accompli au moins six mois de service et à un mois de son traitement de base s'il a accompli  moins de six mois de service. 6.    Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas au fonctionnaire qui démissionne avant  l'expiration du stage.»Article 10À l'article 37 premier alinéa point a), le troisième tiret  suivant est ajouté:      «-   est désigné pour occuper temporairement un emploi compris dans le tableau des effectifs  rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement et auquel les autorités budgétaires ont  conféré un caractère temporaire.»Article 11À l'article 45, les paragraphes suivants sont  ajoutés:      «3.    Toutefois, en fonction des besoins en effectifs propres à une institution, il peut être  dérogé au paragraphe 2 en permettant le passage de fonctionnaires du cadre LA vers la catégorie A  et inversement, par voie de mutation, conformément au paragraphe 4. 4.    Dans le cas où elle décide d'avoir recours à cette dérogation, l'autorité investie du pouvoir  de nomination détermine, en tenant dûment compte de l'avis de la commission paritaire, le nombre de  postes susceptibles de faire l'objet de cette mesure. Elle détermine par la même procédure les  critères et conditions des mutations envisagées, en tenant notamment compte des mérites, de la  formation et de l'expérience professionnelle des fonctionnaires concernés. Pour le fonctionnaire ayant fait l'objet de la dérogation autorisée par le paragraphe 3,  l'ancienneté visée au paragraphe 1 dans le grade de mutation est calculée à compter de la date de  prise d'effet de la mutation. En aucun cas, le fonctionnaire ne reçoit dans son nouveau grade un traitement de base inférieur à  celui qu'il eût perçu dans son ancien grade. Pour autant que de besoin, chaque institution arrête des dispositions générales d'exécution des  paragraphes 3 et 4, conformément à l'article 110.»Article 12À l'annexe I, la note de bas de page   (1) est supprimée. CHAPITRE IIModification du régime applicable aux autres agents des Communautés  européennesArticle 13L'article 81 est remplacé par le texte suivant:      «Article 811.    Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un État  membre sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où  l'agent exerce ses fonctions. 2.    Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à  une instance d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans  le contrat de l'agent.» CHAPITRE IIIDispositions finalesArticle 14Le présent règlement entre en vigueur le jour  suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD   (1)  JO n° C 55 du 2. 3. 1991, p. 6.  (2)  JO n° C 295 du 26. 11. 1990, p. 203.  (3)  JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE,  Euratom, CECA) n° 571/92 (JO n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 1).