CELEX: 51992PC0358
Language: fr
Date: 1992-09-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

1 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 254 / 5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE, CECA» Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier
                    du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
                                                          (92/C 254/05)
                                                        COM(92) 358 final
                                       (Présentée par la Commission le 4 septembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, par ce traité, la Cour des comptes est
                                                                     élevée au rang d'institution et qu'une nouvelle tâche lui
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  est confiée ; qu'il convient, par conséquent, d'adapter et
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,             de compléter les dispositions du règlement financier rela­
                                                                     tives à cette institution ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209,                                considérant que, suite au renforcement du rôle du
                                                                     Comité économique et social par ce traité, d'une part, et
                                                                     suite à la création du Comité des régions, d'autre part, il
vu le traité instituant la Communauté européenne de                  convient de prévoir les dispositions appropriées au statut
l'énergie atomique, et notamment son article 183,                    budgétaire de ces comités ;
vu la proposition de la Commission,                                  considérant que le renforcement du contrôle politique
                                                                     exercé par le Parlement et le Conseil, sur base des
vu l'avis du Parlement européen,                                     rapports de la Cour des comptes sur l'exécution du
                                                                     budget, rend indispensable l'adaptation des dispositions
vu l'avis de la Cour des comptes,                                    de l'article 89 du règlement financier;
considérant que la concertation prévue par la déclaration            considérant que la mise en œuvre de l' accord sur
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du                     l'Espace économique européen nécessite l'établissement
Conseil et de la Commission C1) a eu lieu au sein d'une              dans le cadre du règlement financier de dispositions
Commission de concertation ;                                         appropriées concernant notamment la présentation
                                                                     budgétaire et les conditions d'exécution de l' apport
                                                                     financier additionnel provenant des participations finan­
considérant que le traité sur l'Union européenne                     cières des États de l'Association européenne de libre­
consacre le principe de subsidiarité et que celui-ci doit            échange (AELE);
être introduit dans le règlement financier du 21
décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes (2), ci-après dénommé                        considérant qu'il y a lieu de compléter le règlement
«règlement financier», modifié en dernier lieu par le                financier par les dispositions appropriées afin d'encadrer
règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610 /90 (3);                       la participation financière de tiers à des activités commu­
                                                                     nautaires ;
considérant que les dispositions du traité sur l'Union
européenne, et plus particulièrement celles relatives à              considérant qu'il convient de préciser que, lors de la
l'Union monétaire européenne, renforcent la nécessité de             passation des marchés, les institutions doivent se
consacrer dans le règlement financier le principe de                 conformer aux mêmes obligations que celles qui incom­
l'exécution du budget en écus ;                                      bent aux entités des États membres en vertu des direc­
                                                                     tives du Conseil portant coordination des procédures de
                                                                     passation des marchés publics de travaux, de fournitures
(') JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1 .                                et de services, lorsque leur montant atteint ou dépasse les
i1) JO n0 L 356 du 31 . 12. 1977, p. 1                               seuils prévus par ces directives ; qu'il convient, en même
O JO n° L 70 du 16. 3 . 1990, p. 1 .                                 temps, de préciser et d'adapter les dispositions applica­
 ---pagebreak--- N° C 254/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 92
bles pour les marchés en deçà des seuils prévus dans les             7) L'article 11 est modifié comme suit :
directives ;
                                                                         a) au paragraphe 2 début du premier alinéa, les
considérant qu'il convient, afin de réaliser une améliora­                   termes «l'écu se compose d'une somme de
                                                                             montants de monnaies des États membres» sont
tion de la présentation et de la transparence des données
relatives aux opérations d'emprunts et de prêts, d'intro­                    remplacés par les termes «l'écu est défini comme
                                                                             la somme de montants des monnaies des États
duire les dispositions appropriées dans une deuxième
                                                                             membres»;
partie du règlement financier,
                                                                         b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              par le texte suivant :
                                                                             «Toute modification de la définition de l'écu,
                           Article premier                                  décidée par le Conseil en application du traité
                                                                             CE, et notamment des articles 109 G et 109 L
Le règlement financier est modifié comme suit :                             paragraphe 4, est automatiquement applicable à
                                                                            la présente disposition ;»
  1 ) Une partie I intitulée «Dispositions applicables au
       budget général des Communautés européennes» est                   c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
       introduite.
                                                                            «4. Sans préjudice de dispositions spécifiques
  2) À l'article 1 er paragraphe 1 deuxième tiret, le mot                   découlant de l'application de réglementations
       «économique» est supprimé.                                           sectorielles régissant soit le domaine des créances,
                                                                            soit le domaine des dépenses, les droits et les
  3) À l'article 3 , le paragraphe 2 est remplacé par le                    obligations des Communautés sont libéllés et
                                                                            exécutés en écus .»
       texte suivant :
                                                                         d) le paragraphe suivant est ajouté :
       «2 .    Pour les activités de caractère opérationnel, la
       fiche financière doit fournir les éléments financiers                «5.     Aussi longtemps que des conversions entre
       de l'appréciation par le législateur de la nécessité                 l'écu et des monnaies nationales sont nécessaires
       d'une intervention de la Communauté, conformé­                       et sans préjudice de dispositions sectorielles spéci­
       ment à la disposition prévue à l'article 3 B deuxième                fiques , ces conversions sont effectuées conformé­
       alinéa du traité CEE .                                               ment aux modalités d'exécution prévues à l'article
                                                                             142 .»
       Elle fait ressortir également le caractère approprié de
       l'instrument financier prévu , les modalités de sa mise       8) L' article 12 est modifié comme suit :
       en œuvre ainsi que la justification du montant envi­
       sagé .»                                                          a) le premier alinéa est remplacé par le texte
                                                                            suivant :
  4) À l'article 4, la phrase introductive du deuxième                      «Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de
       alinéa du paragraphe 2 est remplacée par le texte                    justice, la Cour des comptes, le Comité écono­
       suivant :
                                                                            mique et social et le Comité des régions dressent,
                                                                            avant le 1 er juillet de chaque année, un état prévi­
      «Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice                   sionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour
       des dispositions particulières prévues au titre XI,                  l'exercice à venir.»
       conservent leur affectation certaines recettes, et
      notamment ».
                                                                        b) le deuxième alinéa est supprimé.
 5) À l'article 7, le premier alinéa du point 3 est                  9) À l'article 13 paragraphe 2 point b), le troisième tiret
      remplacé par le texte suivant :                                   est supprimé.
      « 3 . Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une        10) A l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le
            décision de report, aux termes du point 1 a), la            texte suivant :
            Commission transmet à l'autorité budgétaire, au
            plus tard le 15 février, les demandes de report de          «La Commission peut, de sa propre initiative et, le
            crédits dûment justifiées présentées par le Parle­          cas échéant, à la demande du Parlement européen,
            ment européen , le Conseil, la Cour de justice, la          du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des
            Cour des comptes, le Comité économique et                   comptes, du Comité économique et social et du
            social, le Comité des régions et par elle-même .»           Comité des régions, quant à leur section respective,
                                                                        saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant
 6) À l'article 9 paragraphe 1 et paragraphe 3 point b),                l'avant-projet de budget sur la base d'éléments
      les termes «traité CEE» sont remplacés par les                    nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de
      termes «traité CE».                                               son établissement.»
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11 ) L'article 15 est modifié comme suit :                                — une "partie B" consacrée aux dépenses opéra­
                                                                               tionnelles comportant plusieurs sous-sections
                                                                               en fonction des besoins .»
      a) au paragraphe 2, les termes «traité CEE» sont
          remplacés par les termes «traité CE».
                                                                      b) la paragraphe 7 est supprimé .
      b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
          «4 .    Les demandes de budget supplémentaire           16) À l'article 20, le point 5 est remplacé par le texte
          et/ ou rectificatif émanant du Parlement euro­              suivant :
          péen, du Conseil, de la Cour de justice, de la
          Cour des comptes, du Comité économique et
          social ou du Comité des régions sont transmises             « 5) en ce qui concerne les opérations d'emprunts et
          par la Commission à l'autorité budgétaire. Elle                   de prêts :
          peut y joindre un avis divergent.»
                                                                            a) dans l'état général des recettes, les lignes
12) À l'article 16 paragraphe 1 , les termes «traité CEE»                       budgétaires correspondantes aux opérations
      sont remplacés par les termes «traité CE».                                en    question,   destinées    à recevoir  les
                                                                                remboursements éventuels de bénéficiaires
                                                                                initialement défaillants ayant nécessité la
13) À l'article 17 paragraphe 1 , les termes «traité CEE»                       mise en œuvre de la "garantie de bonne
      sont remplacés par les termes «traité CE».                                fin ". Ces lignes sont dotées de la mention
                                                                                "pour mémoire" (p.m.) et assorties des
14) À l'article 18, les termes «traité CEE» sont remplacés                      commentaires appropriés ;
      par les termes «traité CE».
                                                                            b) dans la section "Commission":
15) L' article 19 est modifié comme suit :
                                                                                — les lignes budgétaires, reflétant la
      a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :                        "garantie de bonne fin" de la Commu­
                                                                                    nauté, par rapport aux opérations en
          «1.     Le budget comporte :                                              question. Ces lignes sont dotées de la
          — un état général des recettes ,                                          mention "pour mémoire" (p.m .), tant
                                                                                    qu'aucune charge effective devant être
          — des sections divisées en états des recettes et                          couverte par des ressources définitives
               des dépenses du Parlement européen, du                               n'est apparue à ce titre ,
               Conseil, de la Commission, de la Cour de
               justice et de la Cour des comptes .                             — des commentaires indiquant la référence
                                                                                    à la base juridique et, le cas échéant, le
          Les recettes et les dépenses du Comité écono­                             volume des opérations envisagées, ainsi
          mique et social et du Comité des régions sont                             que la garantie financière que les
          inscrites dans une section spécifique ventilée                            Communautés assument pour le déroule­
          comme suit :                                                              ment de ces opérations».
          — une "partie A" consacrée au Comité écono­
               mique et social ,                                  17) L'article 22 est modifié comme suit :
          — une "partie B" consacrée au Comité des                    a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
               régions,
                                                                          «2.      La Commission reconnaît au Parlement
          — une "partie C" consacrée à la structure orga­                 européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la
               nisationnelle commune .
                                                                          Cour des comptes, au Comité économique et
                                                                          social ainsi qu'au Comité des régions les pouvoirs
          La section de la Commission comprend :                          nécessaires à l'exécution des sections du budget
                                                                          qui les concernent.»
          — une "partie A" consacrée aux dépenses de
               personnel et de fonctionnement administratif
               de l' institution .                                    b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
               Les recettes et les dépenses de l'Office des               « 5 . Sauf dispositions contraires, le Comité
               publications officielles des Communautés                   économique et social et le Comité des régions
               européennes figurent en annexe de cette                    sont assimilés, pour l'application du présent
               partie,                                                    règlement, aux institutions des Communautés.»
 ---pagebreak---  N° C 254 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 10 . 92
 18) L'article 26 est modifié comme suit :                          22) L'article 58 devient l'article 59 et est modifié comme
                                                                         suit :
      a) au paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé
          par le texte suivant :                                         a) Les termes «Il peut être traité par entente directe»
                                                                              sont remplacés par les termes « Les marchés sont
          « La Cour de justice , la Cour des comptes, le                      conclus sans appel à la concurrence dans les cas
                                                                              suivants» ;
          Comité économique et social ainsi que le Comité
          des régions — ces deux derniers , chacun pour la               b) le point a) est remplacé par le texte suivant :
          partie qui le concerne et de commun accord pour
          la structure organisationnelle commune —                            « a) lorsque leur valeur estimée hors TVA est
          peuvent procéder, à l'intérieur de leur section du                       inférieure au seuil fixé par les modalités
          budget, à des virements d'article à article à l'inté­                    d'exécution prévues à l'article 142 »;
          rieur de chaque chapitre . Ils informent l' autorité
          budgétaire et la Commission trois semaines avant               c) au point b), les termes «à l' article 57» sont
          de procéder à ces virements.»                                       remplacés par les termes «à l'article 58 ».
      b) au paragraphe 4 , le troisième alinéa est remplacé         23) L' article 59 devient l'article 62 .
          par le texte suivant :
                                                                   24) L'article 60 devient l'article 63 et, au premier et troi­
          «La transmission à l'autorité budgétaire des                   sième alinéas, les termes «à l' article 126» sont
          propositions de virement de chapitre à chapitre                remplacés par les termes «à l' article 142».
          émanant des autres institutions , du Comité
          économique et social ainsi que du Comité des             25) L'article 61 devient l'article 64 et est modifié comme
          régions est de droit ; la Commission peut joindre              suit :
          son avis à ces propositions .»
                                                                         a) au premier alinéa les termes «à l'article 60 » sont
 19) L' article 56 devient l' article 58 et est modifié comme                 remplacés par les termes «à l'article 63 »;
      suit :
                                                                         b) au deuxième alinéa, les termes «du fournisseur»
                                                                              sont remplacés par les termes « de l'adjudicataire
      a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes «les                     proposé».
          prestations» sont remplacés par les termes « la
         prestation » et les termes « soit par procédure           26) L'article suivant est inséré :
         d'adjudication soit par procédure d'appel
         d'offres» sont supprimés ;                                      «Article 61
      b) le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé                Pour la passation de tous les marchés portant sur les
         par le texte suivant :                                         achats et locations de fournitures , de mobilier et de
                                                                        matériel ou sur des prestations de services ou
         «Toutefois , les marchés peuvent être passés sans              l'exécution de travaux, les dispositions des articles 62
         appel à la concurrence dans les cas visés à                    à 64 bis sont applicables .»
         l' article 59 .»
                                                                   27) L'article 62 devient l'article 64 bis et est modifié
      c) au troisième alinéa du paragraphe 1 , les termes               comme suit :
         «à l'article 63 » sont remplacés par les termes «à
         l'article 60»;                                                 a) au premier et au troisième alinéas, les termes «à
                                                                             l'article 126» sont remplacés par les termes «à
                                                                             l'article 142 »;
     d) le paragraphe 3 suivant est ajouté :
                                                                        b) au troisième alinéa après le mot «obligatoire», les
         «3 . Les procédures d'appel à la concurrence                        termes «pour les marchés des travaux» sont
         sont déterminées par les modalités d'exécution                      insérés .
         prévues à l'article 142 .»
                                                                   28 ) L'article 63 devient l'article 60 et les termes «à
20) L'article 57 est supprimé.                                          l'article 126» sont remplacés par les termes «à
                                                                        l' article 142 ».
21 ) Le nouvel article 57 suivant est inséré :
                                                                   29) L'article 64 devient l'article 56 et est remplacé par le
                                                                        texte suivant :
     «Article 57
                                                                        *Article 56
     Pour les marchés autres que ceux visés à l'article 56 ,
     les dispositions des articles 58 , 59 et 60 sont applica­          Lors de la passation des marchés dont le montant
     bles .»                                                            atteint ou dépasse les seuils prévus par les directives
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 254 /9
      du Conseil portant coordination des procédures de              Au cas où le Parlement européen ajourne la décision
      passation des marchés publics de travaux, de fourni­           octroyant la décharge, la Commission s'efforce de
      tures et de services, chaque institution doit se               prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de
      conformer aux mêmes obligations que celles qui                 nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles
      incombent aux entités des États membres en vertu de            à cette décision .
      ces directives .
      À cette fin , les modalités d'exécution prévues à              5 . La décision de décharge porte sur les comptes
      l'article 142 comportent les dispositions appro­               de la totalité des recettes et dépenses de la Commu­
      priées .»                                                      nauté, ainsi que sur le solde qui en découle et sur
                                                                     l'actif et le passif de la Communauté décrits dans le
                                                                     bilan financier ; elle comporte une appréciation de la
30) À l'article 78 , le point 5 supprimé.                            responsabilité de la Commission dans l'exécution
                                                                     budgétaire écoulée .
31 ) L' article suivant est inséré :
      «Article 87 bis                                                6 . Le contrôleur financier tient compte des obser­
                                                                     vations figurant dans les décisions de décharge.
      La Cour des comptes fournit au Parlement européen
      et au Conseil une déclaration d'assurance concer­
      nant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la      7 . Les institutions mettent tout en œuvre pour
      régularité des opérations sous-jacentes .»                     donner suite aux observations accompagnant les
                                                                     décisions de décharge et aux autres observations du
                                                                     Parlement européen concernant l'exécution des
32) Dans la phrase introductive de l' article 88 , les termes        dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant
      «à l' article 78 du traité CECA, à l' article 206 bis du       les recommandations de décharge adoptées par le
      traité CEE et à l' article 180 bis du traité Euratom »         Conseil .
      sont remplacés par les termes «à l'article 45 C du
      traité CECA, à l'article 188 C du traité CE et à
      l' article 160 C du traité Euratom ».
                                                                     8.     À la demande du Parlement européen ou du
                                                                     Conseil , les institutions font rapport sur les mesures
33) L' article 89 est remplacé par le texte suivant :                prises à la lumière de ces observations et commen­
                                                                     taires, et notamment sur les instructions qu'elles ont
      «Article 89                                                    données à ceux de leurs services qui interviennent
                                                                     dans l'exécution du budget. Les rapports sont égale­
                                                                     ment transmis à la Cour des comptes .
       1.     Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parle­
      ment européen, sur recommandation du Conseil qui
      statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la
      Commission sur l'exécution du budget.                          9. Les institutions doivent également, dans une
                                                                     annexe du compte de gestion de l'exercice qui suit
                                                                     celui de la décision de décharge, rendre compte des
      2 . À cet effet, le Parlement européen examine , à             mesures qui ont été prises à la suite des observations
      la suite du Conseil, les comptes, l'état et le bilan           figurant dans les décisions de décharge.
      financier mentionnés aux articles 78 quinto du traité
      CECA, 205 bis du traité CE et 179 bis du traité
      Euratom, le rapport annuel de la Cour des comptes,
      accompagné des réponses des institutions contrôlées            10 Les pièces justificatives relatives à la comptabi­
      aux observations de la Cour des comptes, ainsi que             lité et à l'établissement des comptes de gestion et du
      les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.                  bilan financier sont conservées pendant une période
                                                                     de cinq ans à compter de la date de la décision de
                                                                     décharge sur l'exécution du budget.
      3 . Avant de donner décharge à la Commission, le
      Parlement européen peut demander à entendre la
      Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonc­
      tionnement des systèmes de contrôle financier. La              Toutefois, les pièces relatives à des opérations non
      Commission soumet au Parlement européen, à la                  définitivement clôturées sont conservées au-delà de
      demande de ce dernier, toute information nécessaire .          cette période et jusqu'à la fin de l'année suivant celle
                                                                     de la clôture desdites opérations .
      4.      Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être
      respectée, le Parlement européen ou le Conseil
      informe la Commission des motifs pour lesquels la              Chaque institution détermine auprès de quel service
      décision a dû être différée .                                  les pièces justificatives seront conservées .»
 ---pagebreak--- N° C 254 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 92
34) À l'article 91 , les termes «et XII» sont remplacés par            b) dans le cas où la demande de participation est
    les termes «du titre XI et de la partie III».                          présentée en cours d'exercice, la Commission, si
                                                                           elle considère que la participation répond à
35) À l'article 92 paragraphe 1 point d), les termes «de                   l'intérêt communautaire, propose à l'autorité
    l'article 130 L du traité CEE », « de l'article 130 M du               budgétaire l'autorisation de la participation. Si ni
    traité CEE», «à l' article 130 N du traité CEE» et «à                  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée , ni le
    l' article 130 O du traité CEE » sont remplacés                        Parlement européen, statuant à la majorité
    respectivement par les termes «de l'article 130 K du                   absolue de ses membres, ne rejettent la proposi­
    traité CE », «de l' article 130 L du traité CE», «à                    tion dans un délai de quatre semaines, elle est
    l' article 130 M du traité CE » et «à l' article 130 N du              réputée approuvée .
    traité CE ».
                                                                       Article 125
36) À l'article 98 premier alinéa, les termes «et XII» sont
    remplacés par les termes « et de la partie III».                   Les participations visées à l' article 124 donnent lieu
                                                                       à ouverture, dans le cadre de l'exécution budgétaire,
                                                                       de crédits supplémentaires selon les modalités
37) L' article 105 est modifié comme suit :                            suivantes :
    a) au paragraphe 1 , les termes «et XII» sont
         remplacés par les termes «du titre XI et de la                — en crédits d'engagement, à concurrence du
         partie III »;                                                     montant de la créance constatée en faveur de la
                                                                           Communauté,
    b) au paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes « de
         l' article 206 bis du traité CEE » sont remplacés             — en crédits de paiement, à concurrence des recou­
         par les termes « de l' article 188 C du traité CE ».             vrements effectués .
38) À l'article 1 19, les termes «des articles 56 à 64» sont          Article 126
    remplacés par les termes « des articles 56 à 64 bis».
                                                                       Les participations visées à l' article 124 constituent
39) À l'article 121 , les termes «et XII» sont remplacés               des recettes affectées conformément à la disposition
    par les termes «et de la partie III».                              de l' article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa.
40) Le titre XI suivant est inséré :                                  Toutes les mesures utiles sont prises sur le plan
                                                                      comptable afin d'assurer le suivi séparé des crédits
    «TITRE XI                                                         ouverts conformément à l' article 125 .
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
    AUX PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PAYS
                                                                      Section II
    TIERS OU D'ORGANISMES DIVERS À DES
    ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                      Dispositions applicables aux participations prévues
    Section première                                                  dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique
                                                                      européen
    Dispositions de portée générale                                   Article 127
    Article 124
                                                                      La structure d'accueil budgétaire pour les participa­
    Les participations financières de pays tiers ou                   tions des États AELE est la suivante :
    d'organismes divers à des activités de la Commu­
    nauté sont préalablement autorisées par l'autorité
    budgétaire selon l'une ou l'autre des procédures                  a) dans l'état des recettes, il est ouvert une ligne
    suivantes :                                                           destinée à accueillir le montant global, pour
                                                                          l'exercice considéré, de la participation des Etats
    a) dans le cadre de la procédure budgétaire,                          AELE. Le montant prévu y est indiqué pour
                                                                          information ;
         lorsqu'elles sont prévues à l' avance . Dans ce cas ,
        la Commission propose dans l' avant-projet de
        budget la structure d'accueil appropriée                      b) dans l'état des dépenses :
        prévoyant , dans l' état des recettes , la ligne sur
        laquelle les participations sont imputées et, dans
        l'état des dépenses , la ligne sur laquelle les crédits           — le commentaire sur chaque ligne relative aux
        correspondants sont ouverts , en conformité avec                       activités communautaires auxquelles les États
        la disposition de l' article 125 . Les commentaires                    AELE participent fait ressortir "pour infor­
        accompagnant ces lignes peuvent faire ressortir,                       mation" le montant de la participation
        pour mémoire, les montants prévisibles ;                               prévue,
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 254/ 11
          — une annexe, constituant partie intégrante du               2 . Les dispositions de l'article 7 point 4 et de
              budget, comporte l'ensemble des lignes rela­             l'article 26 paragraphe 9 s'appliquent aux participa­
              tives aux activités communautaires auxquelles           tions visées au paragraphe 1 .
              les États AELE participent.
                                                                       3. La Commission, dans le cadre du rapport
              Cette annexe représente la structure d'accueil          trimestriel prévu à l'article 34, fait ressortir de façon
              pour l'ouverture des crédits correspondants à           distincte l'état d'exécution correspondant à la parti­
              ces participations — ouverts selon les disposi­         cipation des États AELE, tant en recettes qu'en
              tions de l'article 128 ainsi que pour l'exécu­          dépenses.
              tion des dépenses .
                                                                      Article 132
      Article 128
      En vertu de l'article 82 de l'accord sur l'Espace               Le contrôle en matière de recettes et de dépenses
      économique européen, les montants relatifs à la                 correspondant à la participation des États AELE est
      participation annuelle des États AELE — tels qu'ils             exercé dans le respect des dispositions du traité CE
      sont confirmés à la Commission par le comité mixte              du présent règlement ainsi que des règlements appli­
      en conformité avec le paragraphe 5 de l'article 1 er du         cables aux domaines visés par l'article 78 de l'accord
      protocole 32 — donnent lieu à l'ouverture intégrale,            sur l'Espace économique européen ainsi que par son
      dès le début de l'exercice, tant des crédits pour               protocole 31 .»
      engagements que des crédits pour paiements corres­
      pondants .                                                 41 ) Le titre XI devient le titre XII.
      Article 129
                                                                 42) l'article 124 devient l'article 133 .
      1.    Si au cours de l'exercice les crédits de lignes
      budgétaires auxquelles les États AELE participent
      sont renforcés — soit par voie de budgets rectifica­       43) La partie II suivante est insérée :
      tifs ou supplémentaires soit par voie de virements —
      sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice
      en question, adapter en conséquence leur contribu­              «DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRA­
      tion afin de respecter le "rapport de proportionna­             TIONS D'EMPRUNTS ET DE PRÊTS DES
      lité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace             COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      économique européen, la Commission est autorisée à
      assurer, à titre provisoire sur base des moyens de la           Article 134
     trésorerie, le préfinancement de la quote-part des               La Commission présente , parallèlement à l'avant­
      États AELE afin de permettre une exécution équili­              projet de budget prévu à l' article 13 , un document
     brée des dépenses relatives à l'activité concernée.
                                                                      retraçant l'ensemble des opérations d'emprunts et de
                                                                      prêts.
     2. Le préfinancement est régularisé aussitôt que
     possible dans le cadre du budget de l'exercice n + 1
     ou, au plus tard, n + 2.                                         Article 135
                                                                      Le document visé à l'article 134 comporte :
     Article 130
     Par dérogation à la disposition de l'article 58 para­            — un exposé détaillé sur la politique d'emprunts et
     graphe 2, en ce qui concerne les règles relatives aux                de prêts,
     procédures d'appel d'offres, les appels à la concur­
     rence sont diffusés dans tous les États membres ainsi
                                                                      — à titre indicatif :
     que dans tous les États AELE, pour autant que les
     appels d'offres impliquent une dépense sur des lignes
     budgétaires comportant une participation des États                   — les opérations en capital et la gestion de
     AELE .                                                                    l'endettement en cours,
     Article 131                                                          — les opérations en capital et la gestion de
                                                                               l'endettement pour l'exercice budgétaire
     1.     Conformément à la disposition de l'article 4                       concerné ,
     paragraphe 2 deuxième alinéa troisième tiret, les
     participations financières des États AELE constituent                et
     des recettes affectées ; par conséquent, toutes les
     mesures appropriées sont prises sur le plan comp­
     table afin d'assurer le suivi séparé de l'utilisation tant       — une estimation des risques supportés par le
     des recettes provenant de ces participations que des                 budget général en capital et en intérêts pour les
     crédits correspondants .                                             exercices budgétaires futurs .
 ---pagebreak--- N° C 254 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 10 . 92
   Article 136                                                      — respect du principe de la bonne gestion finan­
                                                                         cière .
    Le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre
   de la procédure budgétaire, formulent leur apprécia­
    tion sur les opérations d'emprunts et de prêts,                 2.     Afin de pouvoir exercer pleinement ses fonc­
    notamment à la lumière des dispositions des actes de            tions dans ce domaine, le contrôleur financier de la
    base sous-tendant chacun des instruments concernés .            Commission :
    La Commission en tient le plus grand compte.
                                                                    — a un accès manuel ou informatisé à toutes
   Article 137
                                                                         données, documents, livres, registres, correspon­
                                                                         dances, relevés de compte ou dossiers informati­
    La Commission fait rapport deux fois par an, au                      ques relatifs aux opérations d'emprunts et de
   Conseil et au Parlement européen, sur la situation                    prêts ,
   des garanties budgétaires et des risques correspon­
   dants .                                                          — est autorisé à effectuer ou à participer à des
                                                                         contrôles sur place.»
   Ces informations sont transmises en même temps à
   la Cour des comptes .                                       44) Le titre XII devient la partie III intitulée «Disposi­
                                                                    tions transitoires et finales».
   Article 138
   Le compte de gestion et le bilan financier prévus aux       45) L'article 125 devient l'article 141 .
   articles 78 et 81 retracent les opérations en capital et
   la gestion de l'endettement de façon à faire appa­          46) L'article 126 devient l'article 142. Le renvoi à cet
   raître :
                                                                    article, se trouvant dans les articles 22, 23, 24, 25 ,
                                                                   28 , 29, 36, 37, 38 , 41 , 45 , 46, 49, 53 , 54, 65 , 66, 70 ,
   — le montant des prêts consentis,                               75 , 94, 97 et 123 est adapté .
   — le montant des remboursements effectués sur les
                                                               47) L'article 127 devient l'article 143 .
       emprunts contractés et les charges des emprunts,
   — le montant des emprunts,                                  48) L'article 128 devient l'article 144 et est modifié
                                                                   comme suit :
   — le montant des remboursements effectués sur les
       prêts en principal et en intérêts .                         a) dans la phrase introductive, les termes «à l'article
                                                                         126» sont remplacés par les termes «à l'article
                                                                        142 » et les termes «aux articles 58 , 60, 62 , 63 »
   Article 139
                                                                        sont remplacés par les termes «aux articles 59, 60,
   La négociation sur les conditions des emprunts est                   63 , 64 bis»;
   menée au mieux des intérêts de la Communauté, en
   fonction des conditions des marchés de capitaux et              b) au premier tiret, les termes «article 58 » sont
   selon les exigences imposées pour la durée et les                    remplacés par les termes «article 59» et les termes
   autres modalités financières des demandes de prêts                   «par entente directe» sont remplacés par les
   correspondants .                                                     termes «sans appel à la concurrence»;
   Article 140                                                     c) le deuxième tiret devient troisième tiret et les
                                                                        termes «article 60» sont remplacés par les termes
   1.     Le contrôleur financier de la Commission est                  «article 63»;
   chargé de contrôler l'exécution des opérations
   d'emprunts et de prêts, en fonction des compétences             d) le troisième tiret devient quatrième tiret, les
   incombant à la Commission par rapport à chaque                      termes «article 62» sont remplacés par les termes
   instrument. À cette fin, il examine notamment les                    «article 64 bis» et après le mot «obligatoire» les
   aspects suivants :                                                   termes «pour les marchés des travaux» sont
                                                                        ajoutés ;
   — vérification de la conformité des opérations avec
       la réglementation de base,                                  e) le quatrième tiret devient deuxième tiret et les
                                                                       termes «article 63» sont remplacés par les termes
   — appréciation des risques,                                         «article 60»;
   — vérification, le cas échéant, du calcul des bonifi­           f) au cinquième tiret premier sous-tiret, les termes
       cations d'intérêts, lorsque celles-ci donnent lieu à            «par entente directe» sont remplacés par les
       une prise en charge par le budget général,                      termes «sans appel à la concurrence»;
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 254 / 13
      g) au cinquième tiret dernier sous-tiret, les termes                                  Article 2
          «de l'article 58 » sont remplacés par les termes «de
          l'article 59».                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                  Communautés européennes.
49) L'article 129 devient l'article 145 .
                                                                  Il est applicable à partir du . . .
50) L'article 130 devient l' article 146 .                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                  éléments et directement applicable dans tout État
51 ) l'article 131 devient l'article 147.                         membre .