CELEX: 52000PC0452
Language: fr
Date: 2000-07-18
Title: Proposition de décision du Conseil en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques

Avis juridique important

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52000PC0452

Proposition de décision du Conseil en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques  /* COM/2000/0452 final - ACC 2000/0196 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties.2. Plusieurs dispositions de l'accord concernent les échanges de marchandises. Elles sont calquées sur les articles correspondants du GATT. Malgré ces dispositions, la réglementation du marché des boissons alcooliques par la Fédération de Russie a violé de manière répétée l'accord intérimaire et l'APC. Certains aspects des actes législatifs suivants adoptés par la Fédération de Russie sont contraires à l'APC: la loi fédérale n° 5-FZ "relative aux droits sur la délivrance de licences pour la production et la distribution d'alcool éthylique, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques", la loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 "relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d'alcool éthylique et de produits alcooliques", la loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 "relative à l'interdiction temporaire d'importation d'alcool éthylique", le décret gouvernemental n° 34 du 10 janvier 1999 "relatif au transport d'alcool éthylique sur le territoire de la Fédération de Russie" et le décret gouvernemental n° 1365 du 9 décembre 1999 "relatif aux modifications apportées au tarif douanier de la Fédération de Russie".Les dispositions commerciales régionales, notamment l'obligation d'apposer un timbre régional d'identification, limitent encore davantage les échanges de boissons alcooliques et contribuent au manque général de transparence de la législation russe.3. La Communauté a officiellement et à plusieurs reprises attiré l'attention des autorités russes sur l'incompatibilité des actes susmentionnés avec les dispositions de l'APC, notamment dans les enceintes instituées par l'ACP et dans plusieurs aide-mémoire sur les questions commerciales, demandant une adaptation immédiate de toutes les dispositions législatives russes contraires à l'accord. De plus, des consultations au titre de l'article 102 de l'APC se sont tenues en décembre 1998. Malheureusement, le dossier a peu progressé.4. Une réaction proportionnée de la Communauté est souhaitable et justifiée pour les raisons suivantes:- le manquement de la Fédération de Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'APC a des conséquences notables sur le commerce. Les exportations communautaires de boissons alcooliques vers la Fédération de Russie ont chuté, passant de 478 millions d'euros en 1994 à 143 millions d'euros en 1998 et à quelque 66 millions d'euros en 1999 (ce qui correspond à 14 % du chiffre de 1994). Cette chute est le résultat direct des difficultés d'accès au marché et des restrictions aux échanges, aggravées par la dévaluation du rouble en 1998 et l'effondrement du mécanisme de financement des importations;- certains projets de loi menacent de restreindre encore l'accès au marché;- comme précisé dans la Stratégie commune à l'égard de la Russie, la Communauté désire oeuvrer avec la Fédération de Russie à la promotion d'un État de droit servant de base à une économie de marché prospère. Une réaction proportionnée à la violation de l'APC donnera du poids aux déclarations communautaires sur la nécessité de consolider l'État de droit en Fédération de Russie et de respecter les règles commerciales internationales (condition sine qua non de l'adhésion à l'OMC et d'un éventuel accord de libre-échange UE-Russie). Elle renforcera également la crédibilité de la Communauté en tant que partenaire commercial;- la Fédération de Russie n'a rien fait ou très peu pour résoudre les problèmes commerciaux de plus en plus nombreux qui préoccupent fortement la Communauté tels que, par exemple, le projet de loi sur les assurances qui viole certaines des dispositions essentielles de l'APC.5. L'article 107, paragraphe 2, de l'APC dispose qu'une partie peut prendre des mesures de rétorsion si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. Auparavant, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.La Fédération de Russie a failli à ses obligations en ce qui concerne les échanges de boissons alcooliques. La Commission propose donc de prendre des mesures appropriées pour sanctionner ce manquement et d'appliquer un droit répressif sur les importations dans la Communauté de vodka et d'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus (qui, sur le plan chimique, ne peut être distingué de la vodka de même titre) originaires de la Fédération de Russie. Le volume des échanges affectés par la hausse de droit proposée représente quelque 12,2 millions d'euros par an.6. Le Conseil est invité:- à adopter la proposition de décision en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'APC en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques, en vue de rechercher une solution acceptable par les parties;- à signer le projet de lettre au président du Conseil de coopération ci-joint.2000/0196 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération (APC) dispose qu'une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. Auparavant, toutefois, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.(2) Le manquement de la Fédération de Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques ne constitue pas un cas d'urgence spéciale au sens des trois déclarations communes annexées à l'acte final de l'accord.(3) Les actes législatifs suivants de la Fédération de Russie sont contraires à l'APC et les diverses tentatives de la Communauté européenne d'exprimer ses préoccupations à la Fédération de Russie à tous les niveaux et, notamment, dans le cadre de consultations tenues au titre de l'article 102 de l'APC ont été vaines, si bien qu'il convient désormais de prendre les mesures appropriées en réaction au manquement de la Fédération de Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de partenariat et de coopération:- loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 "relative aux droits sur la délivrance de licences pour la production et la distribution d'alcool éthylique, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques";- loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 "relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d'alcool éthylique et de produits alcooliques";- loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 "relative à l'interdiction temporaire d'importation d'alcool éthylique" qui remplace le décret gouvernemental n° 34 du 10 janvier 1999 "relatif au transport d'alcool éthylique sur le territoire de la Fédération de Russie" lequel reste toutefois en vigueur;- décret gouvernemental n° 1365 du 9 décembre 1999 "relatif aux modifications apportées au tarif douanier de la Fédération de Russie" entré en vigueur le 1er avril 2000;(4) Les dispositions commerciales régionales, notamment l'obligation d'apposer un timbre régional d'identification, limitent encore davantage les échanges de boissons alcooliques et contribuent au manque général de transparence de la législation russe,DÉCIDE:Article uniqueLa Communauté européenne fournit au Conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques dans la lettre figurant en annexe signée conjointement par la Commission et le Conseil et adressée au président du Conseil de coopération.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe présidentANNEXEProjet de lettre de la Communauté au président du Conseil de coopération avec la Fédération de RussieMonsieur,Objet:manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'APC en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.L'accord de partenariat et de coopération (APC), établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties.[2]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.L'article 11 de l'accord dispose que les produits du territoire d'une partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou autre imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires. De plus, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits d'origine nationale en vertu de lois, de règlements et de prescriptions concernant leur vente, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation à l'intérieur du pays.L'article 13 de l'APC dispose que l'article VIII du GATT selon lequel toutes les redevances et impositions à l'importation, de quelque nature qu'elles soient, doivent être limitées au coût approximatif des services rendus et l'article X du GATT qui prévoit une transparence et une prévisibilité raisonnables sont applicables mutatis mutandis entre les parties. De plus, l'article 15, paragraphe 2, de l'APC précise que les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la Fédération de Russie en dehors de toute restriction quantitative. Quant à l'article 16, il dispose qu'en attendant l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC, les parties se consultent au sein du comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires. Enfin, l'article 53 dispose que les parties neutralisent ou éliminent les restrictions à la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties.En 1998, la Fédération de Russie a adopté la loi fédérale n° 5-FZ "relative aux droits sur la délivrance de licences pour la production et la distribution d'alcool éthylique, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques" qui impose un droit de licence discriminatoire pour l'importation et la vente de boissons alcooliques de fabrication étrangère, en violation de l'article 11, paragraphe 2, de l'APC. Cette obligation discriminatoire est toujours en vigueur bien que la Fédération de Russie ait adopté, le 7 janvier 1999, la loi fédérale n° 18-FZ "relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d'alcool éthylique et de boissons alcooliques" qui, quoiqu'en apparence destinée à résoudre le problème, n'en a rien fait et a contingenté les importations d'alcool fort, violant ainsi l'article 15, paragraphe 2, de l'APC. La même loi dispose que, pour obtenir une licence d'importation d'alcool, un importateur doit importer chaque année un volume minimum de boissons alcooliques équivalent à 50 000 décalitres d'alcool pur. Ce seuil est contraire à l'article 13, paragraphe 2, de l'APC qui renvoie à l'article VIII du GATT. Il restreint également l'accès au marché pour les importateurs de bonne foi, constitue un obstacle technique au commerce et viole l'article 53 de l'APC.La loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 qui prononce une interdiction d'importer de l'alcool éthylique jusqu'en 2002 et viole ainsi l'article 15, paragraphe 2, de l'APC est entrée en vigueur en mai 1999. Cette loi remplace le décret gouvernemental n° 34 du 10 janvier 1999 relatif au transport d'alcool éthylique sur le territoire de la Fédération de Russie, lequel reste néanmoins en vigueur et impose des restrictions à l'importation. Il dispose, par exemple, que l'alcool éthylique ne peut être introduit sur le territoire russe que par certains points d'accès. Cette prescription est contraire à l'article 13, paragraphe 2, de l'APC qui renvoie à l'article VIII du GATT.Les dispositions commerciales régionales, notamment l'obligation d'apposer un timbre régional d'identification, limitent encore davantage les échanges de boissons alcooliques et contribuent au manque général de transparence de la législation russe. Elles violent ainsi l'article 13, paragraphe 4, de l'APC qui renvoie à l'article X du GATT.Le décret gouvernemental n° 1365 du 9 décembre 1999, entré en vigueur le 1er avril 2000, a introduit un droit à l'importation ad valorem sur certains vins sans consultations préalables au sein du comité de coopération et viole donc l'article 16 de l'APC.Ces restrictions aux échanges nuisent gravement aux intérêts de la Communauté. Cette dernière a, à plusieurs occasions, essayé de faire part de ses préoccupations aux autorités russes pour tenter de trouver une solution, demandant l'abrogation des dispositions nationales contraires à l'APC. Toutefois, la Fédération de Russie n'a accordé que peu d'attention aux préoccupations de la Communauté, attitude qui contraste avec l'approche constructive adoptée par la Communauté européenne qui, ces dernières années, a essayé de trouver une solution aux problèmes commerciaux russes. La question a été soulevée à l'occasion des réunions du Conseil de coopération et du comité de coopération. Les aide-mémoire sur la question, dont les plus récents ont été transmis aux autorités russes lors du Conseil de coopération de mai 1999 et du comité de coopération d'octobre 1999, n'ont reçu aucune réponse appropriée. Le commissaire van den Broek a de nouveau exprimé les préoccupations communautaires dans la lettre qu'il a adressée en mai 1999 à M. Bulgak, alors vice-premier ministre. En outre, des consultations au titre de l'article 102 de l'APC se sont tenues en décembre 1998, mais à l'époque les problèmes qui préoccupaient la Communauté n'ont pas été suffisamment approfondis. La question a ensuite été soulevée lors des réunions du sous-comité commerce et industrie en juin 1999 et en mars 2000, la Fédération de Russie ayant laissé entrevoir une amélioration possible de la situation. Malheureusement, elle n'a formulé aucune proposition concrète et n'a pris aucun engagement.L'article 107, paragraphe 2, de l'APC dispose qu'une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. La Communauté européenne estime que la Fédération de Russie a failli aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord en ce qui concerne les échanges de boissons alcooliques et souhaite par la présente fournir des éléments d'information au Conseil de coopération en vue de rechercher une solution acceptable par les parties conformément à l'article 107, paragraphe 2, de l'APC.La Communauté européenne invite donc la Fédération de Russie à lever immédiatement les restrictions aux échanges de boissons alcooliques susmentionnées, qui sont contraires à l'APC.La Communauté européenne saisit également l'occasion d'informer le Conseil de coopération qu'elle a l'intention de prendre des mesures appropriées et proportionnées en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord si une solution acceptable, à savoir l'abrogation des dispositions de la législation russe contraires à l'APC, n'est pas trouvée dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre.Nous vous saurions gré de transmettre la présente aux membres du Conseil de coopération conformément à l'article 7 du règlement intérieur.Nous vous prions, Monsieur, d'agréer l'expression de notre très haute considération.Par le Conseil de l'Union européenne Par la Commission européenneLe président Le commissaire aux relations extérieures