CELEX: C1999/366/19
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1999 dans l'affaire C-232/97 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): L. Nederhoff & Zn. contre Dijkgraaf en hoogheemraden van het Hoogheemraadschap Rijnland («Environnement - Directives 76/464/CEE, 76/769/CEE et 86/280/CEE - Notion de «rejet» - Possibilité d'adoption, par un État membre, de mesures plus sévères que celles prévues par la directive 76/464/CEE - Incidence de la directive 76/769/CEE sur une telle mesure»)

C 366/12                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           18.12.1999
2) La notion de «rejet» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous d),   dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la direc-
     de la directive 76/464 doit être interprétée en ce sens qu’en relève  tive 76/464 (JO L 181, p. 16), la Cour (sixième chambre),
     l’émission de vapeurs polluées qui se condensent d’abord sur des      composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre,
     terrains et des toits et rejoignent ensuite les eaux de surface par   G. Hirsch (rapporteur) et R. Schintgen, juges, avocat général:
     un égout d’évacuation d’eau de pluie. Il est sans importance à cet    M. A. Saggio, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
     égard que l’égout dont il s’agit appartienne à l’établissement        le 29 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     concerné ou à un tiers.
                                                                           1) La notion de «rejet» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous d),
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                                      de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976,
                                                                                concernant la pollution causée par certaines substances dangereu-
                                                                                ses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, doit
                                                                                être interprétée en ce sens qu’elle ne comprend pas la pollution
                                                                                provenant de sources significatives, y compris les sources multiples
                                                                                et diffuses, visées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 86/
                                                                                280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs
                                                                                limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines
                       ARRÊT DE LA COUR                                        substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la
                                                                                directive 76/464.
                          (sixième chambre)
                                                                           2) La notion de «sources significatives ... y compris les sources
                                                                                multiples et diffuses» figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la
                       du 29 septembre 1999                                     directive 86/280 doit être interprétée en ce sens que n’en relève
                                                                                pas le dégagement de créosote par des poteaux de bois implantés
dans l’affaire C-232/97 (demande de décision préjudicielle                      dans les eaux de surface, dès lors que la pollution causée par cette
du Nederlandse Raad van State): L. Nederhoff & Zn.                              substance est imputable à une personne.
contre Dijkgraaf en hoogheemraden van het Hoogheem-
                        raadschap Rijnland (1)
                                                                           3) La notion de «rejet» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous d),
                                                                                de la directive 76/464 doit être interprétée en ce sens qu’en relève
(«Environnement — Directives 76/464/CEE, 76/769/CEE et                          l’implantation par une personne dans les eaux de surface de
86/280/CEE — Notion de “rejet” — Possibilité d’adoption,                        poteaux de bois traités à la créosote.
par un État membre, de mesures plus sévères que celles
prévues par la directive 76/464/CEE — Incidence de la
           directive 76/769/CEE sur une telle mesure»)                     4) La directive 76/464 permet aux États membres de subordonner
                                                                                la délivrance d’une autorisation de rejet à des exigences supplé-
                                                                                mentaires non prévues par cette directive en vue de protéger le
                            (1999/C 366/19)                                     milieu aquatique de la Communauté contre la pollution causée
                                                                                par certaines substances dangereuses. L’obligation de rechercher
                                                                                ou de choisir des solutions alternatives ayant un impact moins
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                         important sur l’environnement constitue une telle exigence, même
                                                                                si celle-ci peut avoir pour effet de rendre impossible ou tout à fait
                                                                                exceptionnelle la délivrance de l’autorisation.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           5) Les conditions limitatives prévues pour l’utilisation de la créosote
                                                                                au point 32 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil,
Dans l’affaire C-232/97, ayant pour objet une demande                           du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                législatives, réglementaires et administratives des États membres
(devenu article 234 CE), par le Nederlandse Raad van State                      relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de
(Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                  certaines substances et préparations dangereuses, telle que modi-
cette juridiction entre L. Nederhoff & Zn. et Dijkgraaf en                      fiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du
hoogheemraden van het Hoogheemraadschap Rijnland, une                           Conseil, du 20 décembre 1994, ne s’opposent pas à ce qu’une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des directives                autorité d’un État membre, en appréciant les demandes d’autori-
76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollu-                      sation concernant l’introduction par des utilisateurs professionnels
tion causée par certaines substances dangereuses déversées                      dans les eaux de surface de bois traité avec cette substance,
dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23),                    établisse des critères d’appréciation tels que l’utilisation de celle-ci
76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le                        soit impossible ou tout à fait exceptionnelle.
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à la limitation de
la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
préparations dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée            (1) JO C 252 du 16.8.1997.
par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 20 décembre 1994 (JO L 365, p. 1), et 86/280/CEE du
Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les
objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances