CELEX: C2004/059/14
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-531/03: Recours introduit le 18 décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

C 59/8                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           6.3.2004
2.    condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.                       Recours introduit le 18 décembre 2003 par la Commission
                                                                          des Communautés européennes contre la République
                                                                                                fédérale d’Allemagne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (Affaire C-531/03)
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le
28 décembre 2002.                                                                                   (2004/C 59/14)
(1) JO L 332, p. 81.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 18 décembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                          fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                          nautés européennes, représentée par M. Josef Christian Schiefe-
                                                                          rer, membre du service juridique de la Commission des
                                                                          Communautés européennes et Mme Florence Simonetti, mise
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la Commission                   à la disposition du service juridique de la Commission dans le
des Communautés européennes contre le Royaume des                         cadre des échanges avec les fonctionnaires nationaux et ayant
                             Pays-Bas                                     élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-528/03)
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour constater:
                          (2004/C 59/13)
                                                                          1.    qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives,
                                                                                réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                conformer aux obligations résultant des dispositions
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     combinées de l’article 4 et de l’annexe I, point 7, sous b)
le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume                       et c) ainsi que de l’annexe II, point 10, sous e) de la
des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                         directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 dans
européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter                       la version de la directive 97/11/CE du Conseil (2), du
Wils, en qualité d’agents.                                                      3 mars 1997, concernant l’évaluation des incidences de
                                                                                certains projets publics et privés sur l’environnement, la
                                                                                république fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       tions qui lui incombent en vertu de ladite directive dans
                                                                                la mesure où
1.    déclarer qu’en n’adoptant pas, ou du moins en ne
      communiquant pas à la partie requérante, les dispositions                 —    la directive précitée n’a pas encore été transposée,
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires                    notamment en ce qui concerne les projets de
      pour se conformer à la directive 2002/35/CE (1) de la                          constructions de route en Rhénanie-Palatinat et
      Commission, du 25 avril 2002, modifiant la directive 97/
      70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la
      sécurité des navires de pêche de longueur égale ou                        —    il est possible en Rhénanie du Nord-Westphalie
      supérieure à 24 mètres, le Royaume des Pays-Bas a                              d’autoriser de projets de construction de routes sans
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                           vérification de leur compatibilité avec l’environne-
      ladite directive;                                                              ment.
2.    condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.                       2.    condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                                dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le
1er janvier 2003.
                                                                          Le délai de transposition de la directive 97/11/CE modifiant la
                                                                          directive 85/337/CEE a expiré le 14 mars 1999 sans que
(1) JO L 112, p. 21.
                                                                          le Land de Rhénanie-Palatinat n’ait adopté les dispositions
                                                                          nécessaires, notamment pour les projets de construction de
                                                                          route.
 ---pagebreak--- 6.3.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 59/9
En outre, pour le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, il                   En vertu du second paragraphe de l’article 95 CE, la dérogation
n’est pas garanti par les dispositions légales adoptées qu’il y ait         à l’article 94 CE contenue dans l’article 95, paragraphe 1, CE ne
une appréciation des incidences sur l’environnement lorsque                 s’applique pas aux dispositions fiscales. Selon la Commission
l’on peut s’attendre, en application de la législation de ce                l’expression «dispositions fiscales» doit être comprise comme
Land, à ce qu’un projet de construction de routes ait des                   incluant les règles sur les personnes imposables, les opérations
conséquences importantes sur l’environnement.                               imposables, la base d’imposition, les taux et les exemptions
                                                                            ainsi que les règles détaillées sur l’évaluation et la mise en
                                                                            œuvre. La Commission soutient par contre que cette logique
(1) JO L 175, p. 40.                                                        ne s’étend pas à l’assistance mutuelle en matière fiscale. Les
(2) JO L 73, p. 5.                                                          mesures de coopération, de vérification et d’information dont
                                                                            l’objet est de faciliter l’élimination des barrières sans affecter le
                                                                            fond des règles fiscales des États membres n’empiètent pas sur
                                                                            la compétence fiscale des États membres.
                                                                            La Commission soutient que les dispositions du règlement
Recours introduit le 19 décembre 2003 par la Commission                     1798/2003 ne peuvent pas être réellement considérées comme
des Communautés européennes contre le Conseil de                            produisant une harmonisation ou un rapprochement des
                       l’Union européenne                                   règles fiscales nationales. Le règlement 1798/2003 concerne
                                                                            exclusivement l’échange d’informations relatives à des transac-
                                                                            tions ayant lieu au-delà des frontières au sein de la Commu-
                         (Affaire C-533/03)                                 nauté afin de permettre aux autorités fiscales nationales de
                                                                            coopérer entre elles et avec la Commission afin d’assurer le
                                                                            respect de la législation sur la TVA en l’absence de contrôles
                           (2004/C 59/15)                                   aux frontières. Il n’affecte aucune règle qui doive être vraiment
                                                                            considérée comme une «disposition fiscale» au sens de l’ar-
                                                                            ticle 95, paragraphe 2, CE ou des «législations relatives aux
                                                                            taxes sur le chiffre d’affaires» au sens de l’article 93 CE.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 19 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil
de l’Union européenne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par R. Lyal, en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg.                                     La directive 2003/93 quant à elle modifie la directive 77/799
                                                                            simplement en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée et en
                                                                            insérant les taxes sur les primes d’assurance. Elle n’affecte pas
                                                                            la nature de cette directive qui concerne l’échange d’informa-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   tions et ne constitue donc pas l’harmonisation de «dispositions
                                                                            fiscales» au sens de l’article 95, paragraphe 2, CE.
1.     annuler le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du
       7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
       dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et
       abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1) ainsi que la
       directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003                    Il faut par conséquent conclure que l’objet de la législation en
       modifiant la directive 77/799/CEE concernant l’assistance            question est l’achèvement du marché intérieur. Elle ne constitue
       mutuelle des autorités compétentes des États membres                 pas un ensemble de mesures harmonisant les dispositions
       dans le domaine des impôts directs et indirects (2);                 fiscales. La base légale correcte est donc l’article 95 CE.
2.     maintenir les effets de ces mesures jusqu’à l’entrée en
       vigueur de la législation adoptée sur la base juridique
       correcte;                                                            La Commission soutient donc que le règlement du Conseil
                                                                            (CE) no 1798/2003 et la directive du Conseil 2003/93/CE ont
3.     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.               été adoptés sur une base légale incorrecte en méconnaissance
                                                                            des prérogatives du Parlement.
Moyens et principaux arguments
                                                                            (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
                                                                            (2) JO L 264 du 15.10.2003, p. 23.
Le problème dans la présente affaire est la question de savoir
si les articles 93 et 94 CE d’une part ou l’article 95 CE de l’autre
sont la base légale correcte pour l’adoption d’une mesure
comme le règlement 1798/2003 et la directive 2003/93.