CELEX: 51982PC0135
Language: fr
Date: 1982-03-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant deuxième modification de la sixième décision 80/817/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semence, effectuées dans des pays tiers#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant deuxième modification de la sixième décision 80/818/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 135
Vol. 1982/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 I
                                                                                        COM(82)135 final.
                                                                                        Bruxelles , le 22 mars 1982
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
    portant deuxième modification de la sixième décision 80 / 817 / CEE
    concernant l' équivalence des inspections - sur pied des cultures
   productrices de semence , effectuées dans des pays tiers .
                         r*
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
   portant deuxième modification de la sixièmedécision80/818/CEE                          ième décision 80 / 818 / CEE
    concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.   semences       réduites dans des pays tiers .
                                                     Af
                (présentées par la Commission au Conseil )
                                                    i ^                              ( •A
                                                                                              au
                                                                                               cal|
                                                     v c'.               ^       f •
                                                                                              w/
                                                                            -, :      >     •
                                                         ν*                                 M
    C0MC82 ) 135 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
        I
Par les décisions 80 / 817/ CEE , modifiée par la décision 81 / 391 / CEE^ et
80 / 818 / CEE modifiée par La décision 81 / 392 / CEE , le Conseil a constaté que
les inspections sur pied effectuées dans vingt-trois pays tiers pour les
cultures productrices de semences de certaines espèces ainsi que les
semences y produites répondent aux conditions prévues par les directives
communautai res .
Cette constatation d' équivalence concerne également la Bulgarie et la Hongri
pour certaines espèces .
Les présentes décisions prévoient que l' équivalence accordée à la Bulgarie
et à la Hongrie doit être étendue à d' autres espèces .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
portant deuxième modification de La sixième décision 80 / 817 / CEE concernant
L' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semence ,
effectuées dans des pays tiers .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la directive 66 /400 / CEE du Conseil , du 1 4 juin 1966 , concernant la commerciali­
 sation des semences de betteraves (1 ) , modifiée en dernier lieu par la directive
 78 /692 / CEE (2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous la ),
 vu la directive 66 /401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
 sation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la
 directive 81 / 126 / CEE ( 4 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous a ),
 vu la directive 66 /402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
 sation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive
 81 /561 / CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous a ),
 vu La directive 69 / 208 / CEE du Conseil , du 30 juin 1969, concernant la commerciali­
 sation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7 ), modifiée en dernier
  lieu par la directive 81 / 126 / CEE , et notamment son article 15 paragraphe 1 sous a ),
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , par la décis ion , 80 /817 / CEE (8 ), modifiée    par   la
 décision 81 /391 / CEE ( 9 ) le Conseil a constaté que Les inspections sur pied effectuées
 dans vingt-trois pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines
 espèces répondent aux conditions prévues par les directives communautaires;
 considérant que cette constatation d' équivalence concerne également la Bulgarie et
  la Hongrie pour certaines espèces;
 considérant que l' équivalence accordée à la Bulgarie et à La Hongrie *1 doit être
 étendue à d' autres espèces ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :        1
 (1 ) J0  n°  125 du 11 . 7.1966 , p. 2290 /66  (6 ) J0 n° L 203 du 27.7.1981 , p. 52
 (2 ) J0  n°  L 236 du 26.8.1978 , p. 13        (7 ) JO n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3
  (3) J0  n°  125 du 11 . 7.1966 , p. 2298 /66  (8 ) J0 n° L 240 du 12.9.1980 , p. 1
 (4)  J0  n°  L 67 du 12.3.1981 , p. 36         (9)  J0 n° L 150 du 6.6.1981 , p. 16
 (5 ) J0  n°  125 du 11 .7.1966 , p. 2309 / 66
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                 ,                   Article premier
       Dans le tableau de la partie I , titre ?. de l' annexe de la décision 80 / P17 / CEE ,
    .. les numéros d' ordre ? bis et 10 . sont complétés par le texte figurant dans la
       colonne 4 de l' annexe .
 -j
\
l
[                                    Article 2
 .   La présente décision est applicable à partir du
^        1er janvier 1981 en ce qui concerne la Hongrie
^    - 1er janvier 1982 en ce qui concerne la Bulgarie .
                                      Article 3
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak---                  BllAG - A\HAXC, - PA PA PTHMA - A\'\EX - A\'XEXE - AU.EGATO - B!JLACE
   Nr .   land                        Institution                         Arter        Bcmxrkninger
   Nr .   Land                            Steile                         Arren          Brrr.erk uncen
 'Λριθ .  Χωρα                         ' Υπηρεσία                         Είδη         Π opa τηρησεις
   Ν.»   Country                         Service                        Species         OKserv
   N-     Pjys                           Service                        tspcce%         Otwrv
   N      Pjcw                           Servizio                        Specie         Osscrv j / jo/ii
   Nr .   Ljnd                            Dienst                        Soorten        Opmerkingen
                                                                                    f
    1       2                               3                              4                   5
                                                        ι
  2bts     BG      Sortovi Semena I ,                     - 66 /402
                   Posadarchçn Materici ,
                   Sofia                                     Zea mays
10         Η         Országos Vctômagfelúgyclõség,         -66 /401
                     Budapest                                Aíopecurus pratensis
                                                             Arrhenatherum elatius
                                                           . LoliuiTì multi f Lorum
                                                             Festuca arunsdinacea
                                                      t
                                                             Festuca ovina
                                                  i          Poa pratensis
                                      ■\.·      .   ƒ
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 portant modification de La sixième décision 8Q / ?18 / CE£ concernant l' équivalence
 des semences produites dans des pays tiers ,
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la directive 66 /400 / CEE du .Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
  sation des semences de betteraves C1 ) , modifiée en dernier lieu par la directive
 78 /692 / CEE C2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous b ),
  vu La directive 66 /401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant La commerciali­
  sation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée          par    ia
  direc tive 81 / 126 /CEE ( 4 ), et notamment son .article 16 paragraphe 1 sous b ),
  vu la directive 66 /402 /CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant La commerciali­
  sation des semences de céréales ( 5 ) , modifiée en dernier Lieu par La directive
  81 /561 / CEE ( 6 ), et notamment son article 16 paragraphe 1 sous b ),
  vu La directive 69 /203 / CEE du Conseil , du 33 juin 196 ?, concernant la cejrmerc iali-
  sat ion des âetiiciiwcs de plantes oliog-ineuses et à fibres (?) , modifiée en dernier
. lieu par la di rective 8(1^126 /CEE , et notamment son article 15 paragraphe 1 sous b ),
                                                                             4
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , par La dc-cision 80 /S18 / CEE (8 ), modifiée     pa r    La
  Décision 81 /392 /CEE ( 9 )^ Le Conseil a constaté que Les semences de certains espèces
  produites dans vingt-trois pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes
  produites dans La Communauté ; '
  considérant que cette constatation d' équivalence concerne également la Bulgarie et
   la Hongrie pour certaines espèces ;
  considérant que l' équivalence accordée à la Bulgarie et à la Hongrie doit être étendue
  à d' autres espèces,
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
   (1 ) Jû
        J0 n°  125 du 11.7.1966 ,,, p . 2290 /66 (6 ) J0 n c £ 203 du 27.7.19S1 , p. 5
   G );
   (2   JO
        J0 n°  L 236 du 26.8.1978 , p. 13        (7 ) JO n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3
   (3)  JO
        J0 n°  125 du 11 . 7.1966 , p. 2298 /66  <8 ) JO n c L 240 du 12.9.1980 , p. 26
     4)
   ( 4) JC
        JO n°  L 67 du 12.3.1981 , p , 36        ( 9) JO n° L 150 du 6.6.1981 , p. 20
   (5)  J0 n°  125 du 11 . 7.1966 , p. 2309 / 66
 ---pagebreak---                                   ■ 2 »
                                 Art icle premie i-
Dans te tableau de la partie I , titre 2 de l' annexe de la décision &0 / 818 / CEE
les numéros d' ordre 2 bis et 10 sont complétés par le texte suivant dans les
colonnes 4 , 5 et 6 de l' annexe .
                                 Arti c le 2
La présente décision est applicable à partir du
- 1 2P janvier 1981 en ce qui concerne la Hongrie
- 1er janvier 1982 en ce qui concerne la Bulgarie .
                                 Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 ---pagebreak---                             S1U-.C - AXHASC - flAPAPTHMA - AS'SEX - ASSEXE - ALLECATO - BiJLAGE
                                                                       Kategori - K¿regone – Κατηγορία – Category -
                                                                               Categorie - Categoria - Oreçone
  Nr .        LAND           Institution                Arter                          Trcdfe^nd                  EOF      5<mJcH«j:-.nçrr
  Nr .        Land              Steile                  Arten                           Drittland                 EUG       Bemerkungen
"Αίηθ .       Χώρα            Ύττιρεοία                 Είδη                          Τρίτη χώρα                  EOK      Παραττ,ρηοας
  No         Country           Servier                 Species                                                    EEC       Observerions
                                                                                     Third country
  N°           Pjvs            Service                 Espèces                          P jvs tiers               CFE       Observation* '
  N.          PAEVC           Scr.uio                   Specie                                 terzo.              CFE      Owe reazioni
  Nr .        1 and            Dienst                  Soorten                         Derdc l.and                 EEG      Opmerkingen
   1             2                3                       4                                  5                      6            7 .
  Ibis          Β      Sortovi                                                                                       Β
                                           · - 66 /402             - Basic seed / Sernences de ba­
                       Semena I
                                                                                                                  CZ / 1
                       Posadatchen              Zea mays                                                      se
                       Materiel ,                                  - Certified seed , 1st gene­
                       Sofia                                           ration / Semences certifiées
                                                                       1ère génération
                                                                                                             y
                                                                                                                    ' r.
           I   .                                                                                                           Ί–
                     4   ––––
           Í-
        IC         Η     Orszàgus Ve-         - 66- /401              - Basic seed 'Semences de                          Β
                         tömagfelüg-
                         yelöség, Buda­
                                              Alopecurus pratensis       base
                                              Arrhenatherurn elatiu s - Certified seed , 1st ,                       CZ /J
                         pest
                                              Lolium multi f Lorum       generat ion / Semences cer­
                                              Festuca arundinacea        tifiées 1ère génération
                                              Festuca ovina           - Certified seed , 2nd                        cz / 2
                                              Poa pratensis              generation / Semences cer­
                                                                         tifiées , 2ème génération
                                         '      /
                                         - p.