CELEX: 62013CA0524
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-524/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 10, sous c) — Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital — Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation)

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg
   (Affaire C-524/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Article 10, sous c) - Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital - Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation))
   2014/C 292/12
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Karlsruhe
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eycke Braun
   
      Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
   
      Dispositif
   
   L’article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le Trésor public reçoit une quote-part des droits perçus par un notaire fonctionnaire à l’occasion de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent, qui n’entraîne pas une augmentation du capital de la société repreneuse ou ayant changé de forme juridique.
   
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013