CELEX: 32015D1097
Language: fr
Date: 2015-04-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1097 de la Commission du 8 avril 2015 concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)

8.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/54
            
         DÉCISION (UE) 2015/1097 DE LA COMMISSION
   du 8 avril 2015
   concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   vu l'avis du comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 6 janvier 2015, le Danemark a notifié à la Commission les mesures qu'il envisageait d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
            
         
               (3)
            
            
               Au cours de son examen, la Commission a tenu compte des informations disponibles sur le paysage audiovisuel danois, notamment en ce qui concerne l'incidence sur le marché de la télévision.
            
         
               (4)
            
            
               Le Danemark a établi la liste des événements d'importance majeure pour la société de façon claire et transparente, après une vaste consultation.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d'audience fournis par les autorités danoises, que la liste des événements désignés établie en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l'importance de ce type d'événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l'État membre concerné et n'ont pas simplement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l'activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l'État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l'équipe nationale participe à l'événement en question dans le cadre d'une compétition ou d'un tournoi d'importance internationale; et iv) l'événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et a toujours attiré de nombreux téléspectateurs.
            
         
               (6)
            
            
               La liste notifiée des événements d'importance majeure pour la société comporte un certain nombre d'événements désignés, qui sont considérés comme des événements d'importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques d'été et d'hiver. Comme l'ont montré les autorités danoises, les Jeux olympiques d'été et d'hiver ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier au Danemark, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.
            
         
               (7)
            
            
               Les finales et demi-finales de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football masculin sont également considérées comme des événements d'importance majeure pour la société. La liste inclut également tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise dans le cadre de ces événements, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe. Comme l'ont montré les autorités danoises, ces événements ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. En outre, ils trouvent un écho particulier au Danemark, car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale.
            
         
               (8)
            
            
               Les finales, les demi-finales et tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise pour les championnats du monde et d'Europe de handball féminin, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe, ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. De plus, ils suscitent un intérêt particulier dans tout le Danemark, même auprès d'un public qui ne suit généralement pas l'actualité de ce sport. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. L'intérêt particulier qu'elles suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l'équipe nationale danoise a obtenu des résultats notables dans ces compétitions.
            
         
               (9)
            
            
               Les finales, les demi-finales et tous les matchs disputés par l'équipe nationale danoise pour les championnats du monde et d'Europe de handball masculin, y compris les matchs de qualification auxquels elle participe, ont toujours été diffusés sur des chaînes de télévision gratuites et ont toujours attiré de nombreux téléspectateurs. De plus, ils suscitent un intérêt particulier dans tout le Danemark, même auprès d'un public qui ne suit généralement pas l'actualité de ce sport. Il s'agit de compétitions internationales d'importance majeure auxquelles participe une équipe nationale. L'intérêt particulier qu'elles suscitent de manière générale est renforcé par le fait que l'équipe nationale danoise a obtenu des résultats notables dans ces compétitions.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures notifiées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la protection du droit à l'information et la garantie d'un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'une importance majeure pour la société. Cette conclusion tient compte des modalités de diffusion prévues pour ces événements, de la définition d'un «radiodiffuseur qualifié», du rôle assigné à l'arbitrage dans la résolution des litiges pouvant survenir pendant la mise en œuvre des mesures, et du fait que le décret contenant la liste des événements s'applique aux manifestations pour lesquelles des contrats de droits exclusifs sont conclus après l'entrée en vigueur du décret. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l'article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (11)
            
            
               Pour les mêmes raisons, les mesures notifiées par le Danemark semblent suffisamment proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services consacré à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La raison impérieuse d'intérêt général consiste à assurer un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements d'importance majeure pour la société. Par ailleurs, les mesures notifiées par le Danemark n'entraînent ni discrimination ni verrouillage du marché à l'encontre des radiodiffuseurs, détenteurs de droits ou autres opérateurs économiques d'autres États membres.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l'Union. La définition des radiodiffuseurs qualifiés pour la transmission des événements figurant sur la liste repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de transmission de ces événements. De plus, le nombre d'événements désignés ne suffit pas à fausser la concurrence sur les marchés en aval de la télévision gratuite en clair et de la télévision payante. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les incidences sur la libre concurrence sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par le Danemark et présenté les résultats de sa vérification au comité institué conformément à l'article 29 de la directive 2010/13/UE. Le comité a émis un avis favorable,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   1.   Les mesures que le Danemark envisage d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu'il a notifiées à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l'Union.
   2.   Les mesures, telles qu'elles auront été adoptées par le Danemark, seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Günther OETTINGER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         ARRÊTÉ RELATIF À L'EXERCICE DES DROITS DE TÉLÉVISION SUR LES ÉVÉNEMENTS D'UNE IMPORTANCE MAJEURE POUR LA SOCIÉTÉ
      
      Conformément à l'article 90, paragraphe 1, et à l'article 93, paragraphe 2, de la loi danoise sur la radio et la télévision, telle que modifiée par la loi unifiée no 255 du 20 mars 2014, il est établi ce qui suit:
      CHAMP D'APPLICATION
      
                  
                     Article premier.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              Le présent arrêté s'applique à l'exercice par les organismes de radiodiffusion télévisuelle de droits exclusifs sur des événements d'importance majeure pour la société. On entend par «organismes de radiodiffusion télévisuelle» les organismes exerçant des activités de diffusion de programmes en application des articles 1er et 2 de la loi sur la radio et la télévision.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Les droits exclusifs sur les événements précités ne peuvent être exercés d'une manière qui priverait une partie importante de la population de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
                           
                        
            ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR LA SOCIÉTÉ
      
                  
                     Article 2.
                  
               
               
                  Dans le présent arrêté, on entend par «événement d'une importance majeure pour la société» un événement sportif satisfaisant à deux au moins des conditions suivantes:
                  
                              (1)
                           
                           
                              il présente un intérêt pour d'autres personnes que celles qui suivent habituellement la ou les disciplines sportives en question à la télévision;
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              il concerne une discipline qui a toujours occupé une place centrale dans la culture sportive danoise;
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              il est généralement suivi par de nombreux téléspectateurs.
                           
                        
            
                  
                     Article 3.
                  
               
               
                  Les événements suivants sont considérés comme d'importance majeure pour la société:
                  
                              (1)
                           
                           
                              les Jeux olympiques d'été et d'hiver: les Jeux dans leur ensemble, y compris les cérémonies d'ouverture et de clôture; sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2;
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              les phases finales de la Coupe du monde et des championnats d'Europe de football masculin: tous les matchs auxquels participe l'équipe nationale ainsi que les demi-finales et les finales;
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              les phases finales des championnats du monde et d'Europe de handball (masculin et féminin): tous les matchs auxquels participe l'équipe nationale ainsi que les demi-finales et les finales;
                           
                        
                              (4)
                           
                           
                              les matchs de qualification du Danemark pour la Coupe du monde et les championnats d'Europe de football masculin;
                           
                        
                              (5)
                           
                           
                              les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de handball (masculin et féminin).
                           
                        
            EXERCICE DES DROITS TÉLÉVISUELS
      
                  
                     Article 4.
                  
               
               
                  Il n'y a pas lieu de considérer qu'une partie importante du public est privée de la possibilité de suivre un événement sur une télévision à accès libre si:
                  
                              (1)
                           
                           
                              l'événement est diffusé sur une ou plusieurs chaînes de télévision auxquelles, au moment de la diffusion, 90 % de tous les foyers peuvent accéder sur leur récepteur de télévision par voie hertzienne, par satellite, par câble ou via une offre haut débit; et si
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              l'accès à l'événement n'est soumis, pour les foyers, à aucune autre forme de paiement que
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          celui de la redevance audiovisuelle et, éventuellement;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          celui d'un abonnement aux services d'un distributeur de chaînes de télévision (à condition que la chaîne soit disponible dans la formule de base de ce distributeur);
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          ou d'un abonnement pour la réception d'une chaîne unique, si celui-ci ne nécessite pas de souscrire un abonnement pour un bouquet de chaînes de télévision.
                                       
                                    
                        
            
                  
                     Article 5.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, ne peuvent exercer ces droits exclusifs que s'ils peuvent garantir, par des accords avec d'autres organismes de radiodiffusion télévisuelle, qu'une partie importante du public n'est pas empêchée de suivre l'événement en question en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne sont pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, doivent, en temps utile et, dans la mesure où la date de l'acquisition des droits le permet, au plus tard six mois avant l'événement, proposer ces droits à des organismes ou des groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle qui sont en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, afin qu'il puisse être établi s'il existe des organismes ou des groupes de radiodiffusion télévisuelle qui souhaitent conclure un accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré, au sens des paragraphes 3 et 4 et de l'article 8. S'il existe, en application de l'article 6, paragraphe 1, point 1), une possibilité de retransmettre l'événement en différé, l'offre d'accord de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle ou du fournisseur qui n'est pas en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, doit couvrir les droits de retransmission en direct et en différé.
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              Les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui, en vertu du paragraphe 1, ont reçu une offre d'accord pour retransmettre un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent manifester par écrit leur intérêt pour la conclusion d'un tel accord quatorze jours au plus tard après réception d'une offre écrite qui, outre une proposition de prix et les autres conditions contractuelles, contient des informations concrètes au sujet de l'événement, et notamment de sa date et du lieu où il se déroulera.
                           
                        
                              (4)
                           
                           
                              Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables dès lors qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle ou un fournisseur peut démontrer qu'aucun des organismes ou groupes d'organismes de radiodiffusion télévisuelle en mesure d'exercer des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société conformément à la limitation des droits prévue par l'article 1er, paragraphe 2, et par l'article 4, ne souhaite conclure d'accord, selon des conditions de marché raisonnables, pour retransmettre l'événement considéré.
                           
                        
            
                  
                     Article 6.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent en principe être retransmis en direct. Ils peuvent cependant être retransmis en différé, pour autant que le décalage de temps soit dû à des circonstances objectives, comme par exemple le fait que:
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          l'événement se déroule pendant la nuit (entre 24 h et 6 h, heure du Danemark);
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          l'événement se compose de plusieurs événements concomitants, comme dans le cas des Jeux olympiques; ou
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          la diffusion en direct obligerait à déplacer la retransmission d'autres événements d'une importance majeure pour la société que ceux qui sont énumérés à l'article 3.
                                       
                                    
                        
                              (2)
                           
                           
                              La retransmission en différé d'un événement d'importance majeure pour la société doit, en règle générale, avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'événement.
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 4.
                           
                        
            
                  
                     Article 7.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3 doivent être retransmis dans leur intégralité, sans préjudice du paragraphe 2.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              La retransmission des Jeux olympiques d'hiver et d'été visée à l'article 3, paragraphe 1, peut être limitée à une large couverture représentative de l'ensemble de l'événement, d'une durée significative, sous forme d'extraits, qui reflète de manière adéquate la diversité des disciplines sportives et des pays participants. Il conviendra en outre d'accorder une attention particulière à la couverture de la participation danoise et aux conditions figurant à l'article 2. Les cérémonies d'ouverture et de clôture doivent être retransmises en direct et dans leur intégralité, sans préjudice de l'article 6. Les parties des Jeux olympiques qui ne sont pas diffusées en application des paragraphes 1 et 2 peuvent être diffusées sur des chaînes qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 4.
                           
                        
                              (3)
                           
                           
                              Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 4.
                           
                        
            AUTRES DISPOSITIONS
      
                  
                     Article 8.
                  
               
               
                  En cas de différend relatif aux accords sur la diffusion d'événements d'une importance majeure pour la société visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, et notamment sur les prix, le différend est soumis à une procédure d'arbitrage telle que visée dans la loi sur l'arbitrage.
               
            
                  
                     Article 9.
                  
               
               
                  Le ministère de la culture procède à une évaluation de l'arrêté au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, notamment en fonction de l'évolution observée en ce qui concerne les modes de diffusion et sur la base de discussions avec les parties intéressées.
               
            INFRACTION
      
                  
                     Article 10.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              Toute infraction aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'article 6, paragraphes 1 et 2, et de l'article 7, paragraphes 1 et 2, est passible d'une amende.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              Les sociétés, etc. (personnes morales), peuvent être pénalement responsables conformément aux dispositions du chapitre 5 du code pénal.
                           
                        
            
                  
                     Article 11.
                  
               
               
                  
                              (1)
                           
                           
                              En vertu de l'article 50, paragraphe 1, point 1), de la loi sur la radio et la télévision, le titulaire d'une autorisation d'émettre des programmes accordée conformément à l'article 45 de la loi peut se voir temporairement ou définitivement retirer cette autorisation s'il enfreint la loi ou les dispositions qui ont découlent, dans la mesure où l'infraction est grave, ou s'il s'agit d'infractions fréquentes.
                           
                        
                              (2)
                           
                           
                              En vertu de l'article 50, paragraphe 2, point 1), de la loi sur la radio et la télévision, l'organisme de contrôle Radio- og tv-nævnet peut statuer sur la suspension temporaire ou définitive de l'activité d'émettre des programmes conformément à l'article 47 de la loi si l'organisme enregistré enfreint la loi ou les dispositions qui ont découlent, dans la mesure où l'infraction est grave, ou s'il s'agit d'infractions fréquentes.
                           
                        
            ENTRÉEE EN VIGUEUR
      
                  
                     Article 12.
                  
               
               
                  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015 et s'applique aux événements couverts, en ce qui concerne l'exercice des droits de retransmission exclusifs, par un accord conclu après son entrée en vigueur.
               
            Ministère de la culture, le 19 avril 2015.
      Marianne JELVED/Lars M. BANKE