CELEX: C1997/199/21
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-160/97)

28 . 6 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 199/ 11
 1 ) dans les cas de sous-représentation au sens de l' article 3       membre de son service juridique, en qualité d' agent et
     paragraphes 1 et 2 de la Hessisches Gleichberechti­               ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez
     gungsgesetz ( loi hessoise sur l'égalité ), dans l'hypothèse      de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     où une candidate et un candidat ont une qualification
     égale, les décisions de sélection doivent, en vertu de            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     l' article 10 de cette même loi, toujours trancher en fa­
   4 veur de la candidate, en raison du caractère contrai­            — constater que, en ayant adopté le décret du ministère
     gnant des objectifs du plan de promotion des femmes,                  de l'Agriculture et des Forêts du 17 décembre 1990
     conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4 de ladite               sans l' avoir notifié au stade de projet, la République
     loi, lorsque cela s' avère nécessaire pour assurer le res­            italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
     pect de ces objectifs et qu' aucun motif ayant, sur le                en application de l' article 8 de la directive 83/ 189/CEE
     plan juridique, une importance supérieure ne s'y op­                  du Conseil ('), qui prévoit une procédure d' informa­
     pose ;
                                                                           tion dans le domaine des normes et réglementations
                                                                           techniques,
2 ) les objectifs contraignants du plan de promotion des              — condamner la République italienne aux dépens .
     femmes doivent prévoir, conformément à l'article 5
     paragraphe 7 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­              Moyens et principaux arguments
     setz, pour les postes du service scientifique à pourvoir
     pour une durée limitée et les postes du personnel scien­         Etant donné que la dénomination « coq rural italien ty­
     tifique auxiliaire , un pourcentage de femmes corres­            pique » n'a pas été autorisée par la Commission sur la base
     pondant à celui qu'elles représentent dans la réparti­           d' une autre réglementation communautaire ( par exemple ,
     tion des diplômées et des diplômés ( paragraphe 7 pre­           comme dénomination d'origine ou indication géogra­
     mière phrase ), chez les titulaires de doctorat                  phique ) et que, par conséquent, elle est sans aucun doute
     ( paragraphe 7 deuxième phrase ) et chez les étudiants           soumise aux dispositions prévues pour les normes tech­
     ( paragraphe 7 troisième phrase ) de chaque discipline;          niques par la directive 83/189/CEE, la Commission estime
                                                                      que, en adoptant le décret du 17 décembre 1990 sans
3 ) dans les professions qualifiées dans lesquelles les               l' avoir notifié au stade de projet, la République italienne a
     femmes sont sous-représentées, elles doivent être prises         manqué aux obligations qui lui incombent en application
     en considération, lors de l' attribution des places de for­      de l' article 8 paragraphe 1 de la directive 83/ 189/CEE.
     mation, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la
     Hessisches Gleichberechtigungsgesetz, pour au moins
                                                                      De l'avis de la Commission, le gouvernement italien a
     la moitié des places, sauf s' il s' agit de cycles de forma­     adopté le décret en question dans le but principal d' insti­
                                                                      tuer une réglementation technique conformément à l' ar­
     tion pour lesquels seul l'Etat assure la formation;
                                                                      ticle 1 er paragraphe 5 de la directive 83/189/CEE.
4 ) dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous­             Il ressort, en fait, d' une lecture de l'ensemble des disposi­
     représentées, il y a lieu, en vertu de l'article 9               tions concernées qu' elles visent à établir les caractéris­
     paragraphe 1 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­             tiques que les produits doivent obligatoirement présenter
     setz de convier à l' entretien d' embauche au moins au­
                                                                      pour pouvoir être commercialisés sous la marque en ques­
     tant de femmes que d'hommes ou bien la totalité des              tion, ou à en décrire les processus de production . Toute
     candidates si celles-ci remplissent les conditions légales       autre disposition a une nature et une fonction purement
     ou autres pour l' occupation du poste ou de la fonction          accessoires par rapport à la prescription d' une norme tech­
     à pourvoir;                                                      nique .
5 ) les femmes doivent représenter au moins la moitié des             En outre, la Commission estime que la violation de la pro­
     membres des commissions, instances consultatives,                cédure de notification, prévue par la directive, entraîne la
     conseils d' administration et de surveillance et autres          non-opposabilité aux tiers de la réglementation technique
     comités conformément à l' article 14 de la Hessisches            en cause .
     Gleichberechtigungsgesetz ?
                                                                      C ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
(') JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Divisional Court, High Court of Justice,
Recours introduit le 25 avril 1997 par Commission des                 Queen's Bench Division, rendue le 13 mars 1997, dans
   Communautés européennes contre République italienne                le litige The Queen contre Secretary of State for Defence,
                        ( Affaire C-160/97 )                                             ex parte: Terence Perkins
                            ( 97/C 199/21 )                                                  (Affaire C-168/97)
                                                                                                 ( 97/C 199/22
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 25 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­         La Divisional Court, High Court of Justice, Queen's
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                Bench Division a saisi la Cour de justice des Communau­
nautés européennes, répresentée par M. Paolo Stancanelli ,            tés européennes par ordonnance du 13 mars 1997, parve­