CELEX: 51979PC0652
Language: fr
Date: 1979-11-16
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 652
Vol. 1979/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79)652 final
                                                     Bruxelles - le 16 novembre 1979
                             Proposition d une
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
     modifiant la directive 66 /403 / CEE concernant la commercialisation
                       des plants de pommes de terre
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  0
C0M(79 ) 652 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS-
Les importations des plants de pommes de terre originaires de pays tiers -
dans La Communauté dépendent .             -
- du régime phytosanitai re communautaire ,
- de l' équivalence du système decer -*^ica^*ondes plants de pommes de terre,
   conformément à la directive 66/403 / CEÈ du Conseil concernant la commer^i^i " -
   sation des plants de pommes de terre .
Les plants de pommes de terre originaires du Canada font l' objet , dans les , ,
conditions actuelles , d' objections d' ordre phytosanitai re .
En effet , en vertu du régime phytosanitaire communautaire , ces plants ne peuvent
à ce stade être introduits dans la Communauté qu' à titre de dérogation dans des
conditions strictes et pour une période limitée .
Toutefois , afin d' accorder la possibilité de faire usage de la période limitée
sus-visée , il est nécessaire d' adapter la période de validité des constatations
d' équivalence faites à cet égard . Il en résulte, que les plants de pommes de
terre introduits en vertu de ces règles ne peuvent être commercialisés que dans
les Etats membres qui en font usage .
 ---pagebreak---                          ropos'ition d' une directive du Conseil . .
     modifiant la directive 66/ 403/ CEE concernant la commercialisation des plants
     de pommes de terre
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,            -
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne         et notamment son
     article    43 ,                                    \
     vu la proposition de la Commission ,
     vu l' avis du Parlement européen ,
                             •                      '                                       . (1)
     considérant qu' il résulte de l' article 15 de la directive 66 / 403 / CEE du Conseil ,
                                                             -               '           S
     modifiée en dernier lieu par la directive 78/ 816/ CEE ( 2 ), qu' en principe depuis
     le 1er juillet 1975 , les Etats membres ne peuvent plus constater sous
  . leur propre responsabilité l' équivalence des examens et des contrôles réalisées
     dans des pays tiers ;
     considérant , toutefois , qu' étant donné que les travaux destinés à permettre une
     constatation communautaire d' équivalence n' étaient pas encore achevés , il a été
     accordé aux Etats membres la possibilité de proroger la validité des constata­
     tions d' équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé ; qu' en pratique cette
     prorogation n' a été appliquée qu' à l' égard du Canada ;
     considérant que l' utilisation de cette prorogation est assujettie au régime
     phytosanitaire communautaire ; ;
     considérant qu' en vertu de ce régime des plants de pommes de terre originaires
     du Canada ne peuvent à ce stade être introduits dans la Communauté        qu' à titre
   ?                 _                                     «
     de dérogation , dans des conditions strictes et pour une période limitée ;
     considérant dès " lors qu' une constatation communautaire d' équivalence à l' égard
     du Canada serait sans objet , à ce stade ";
                                                  ι
   -–:                 *              -                                                 ./.
     ( 1 ) J.O. N° 125 du 11 / 7 / 1966 , p . 2320 / 66
     < 2 > J.O. N° L 281 du 6/ 10/ 1978 , p. 18
 ---pagebreak--- considérant toutefois qu' il convient d' accorder la possibilité de faire usage
de la période limitée susv isée :                  faut donc
prolonger la période de validité des constatations d' équivalence faites par
les Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                                            y
                                     Article premier
       1       \ .               .                      '
Sans préjudice des dispositions de la directive 77 / 93 / CEE du Conseil , du
21 décembre 1976 , concernant les mesures de protection contre l' introduction
dans les Etats membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végé­
taux ( 3 ), la date du 30 juin 1979 prévue à l' article 15 paragraphe 2 bis de
la directive 66 / 403 / CEE est remplacée par celle du 31 mars 1980 .
                                        Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglemen­
taires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
avec effet au 1er juillet 1979 . Us en informent immédiatement la Commission .
                   '           »            * " "•    '      •'         '                 '
                             '          Article 3                s        /
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                           ~                               Par le Conseil ,
                                                           Le Président ,
                                   ■      .                                   ... - - . .
 ( 3 ) J.O. n° L 26 du 31.1.77, p. 20