CELEX: 31994D1072
Language: fr
Date: 1994-12-13 00:00:00
Title: 94/1072/CECA: Décision de la Commission du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D1072

94/1072/CECA: Décision de la Commission du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1994 p. 0031 - 0035

DÉCISION DE  LA COMMISSIONdu 13 décembre 1994autorisant l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de  l'industrie houillère au titre de l'année 1994(Le texte en langue espagnole est le seul faisant  foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(94/1072/CECA)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime  communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et  notamment ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: IL'Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 30 mai 1994, conformément à l'article 8  paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les lignes d'orientation d'un plan de réduction des  coûts et d'activité de l'industrie houillère. L'Espagne a notifié à la Commission, par lettre du 7 novembre 1994, un plan de modernisation, de  rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère pour la  période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997. Par lettre du 29 novembre 1994, l'Espagne a communiqué des informations complémentaires. L'Espagne a notifié à la Commission par les mêmes lettres des 7 et 29 novembre 1994, conformément à  l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se  propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1994. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission: - émet un avis sur la conformité du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration  et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole avec les objectifs généraux et  spécifiques de la décision, - statue, au titre de l'exercice 1994, sur les mesures financières suivantes: - une aide, à concurrence de 107 426 millions de pesetas espagnoles, pour la couverture des pertes  d'exploitation, - une aide, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales  exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de  modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie  houillère espagnole, - une aide, à concurrence de 8 374 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de  fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de  restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole. Les mesures financières envisagées par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux  dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la  Commission, conformément à l'article 9, qui statue notamment en fonction des objectifs et critères  généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette  décision. Dans son examen, la Commission conformément à l'article 9 paragraphe 6 de ladite  décision, évalue la conformité des mesures aux plans communiqués. IILe plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de  l'industrie houillère notifié par l'Espagne doit être examiné au regard des objectifs et critères  généraux établis à l'article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés aux  articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Ce plan repose, quant aux objectifs, sur les orientations pour le charbon espagnol, contenues dans  le «plan énergétique national 1991-2000». Le plan notifié constitue, à ce titre, une continuation  du «plan de restructuration, nationalisation et de modernisation de l'industrie du charbon  1990-1993», qui a été notifié par l'Espagne à la demande de la Commission par ses décisions  90/198/CECA (1) et 91/3/CECA (2). Par lettre du 7 mars 1994, l'Espagne a notifié les résultats de  l'exécution de ce plan. IIILe plan notifié pour la période 1994-1997 a pour objectif une amélioration de la compétitivité  de l'industrie houillère qui conduira à la dégressivité des aides. Il prévoit les mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation que doivent  mettre en oeuvre les entreprises charbonnières afin de réduire leur coût de production au cours de  la période 1994-1997 pour pouvoir bénéficier des aides au fonctionnement prévues à l'article 3 de  la décision n° 3632/93/CECA. Les entreprises qui ne pourront réduire leurs coûts de production ou qui, même en les réduisant, se  trouvent très éloignées de la rationalité économique, devront s'insérer dans un plan de réduction  d'activité tel que prévu à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA. Pour les entreprises bénéficiaires d'aides au fonctionnement au sens de l'article 3, l'Espagne a  introduit pour la période 1994-1997, un objectif de réduction annuelle du coût de production objet  de l'aide, à prix constants, de 2 %. Cette réduction pourrait être plus élevée pour certaines  exploitations à ciel ouvert étant donné que les aides dans ce cas devront disparaître avant le 31  décembre 1997. Les entreprises ou unités de production bénéficiaires d'aides à la réduction d'activité au titre de  l'article 4 se verront dans l'obligation de réduire progressivement leur capacité de production par  des mesures de fermeture partielle ou totale. L'Espagne a informé la Commission de son intention de notifier ultérieurement un nouveau plan  visant la période 1998-2002 et établi à la lumière des progrès qui seront réalisés principalement  en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures sociales et régionales d'accompagnement de la  restructuration de l'industrie houillère. Le plan notifié vise, d'une part, la restructuration, la rationalisation ou la modernisation de 65  entreprises parmi lesquelles 50 de dimensions réduites dont la production annuelle individuelle est  inférieure à 200 000 tonnes et, d'autre part, la réduction d'activité avec des fermetures totales  ou partielles d'unités de production souterraine dans 38 entreprises. La production d'origine  souterraine sera réduite au 31 décembre 1997 d'environ 12 % et la main-d'oeuvre de 27 % par rapport  à l'année 1993. À cet égard, une attention toute particulière doit être portée par la Commission,  sur la base de la notification du gouvernement espagnol, à la restructuration de la plus grande  entreprise privée du secteur, la Minero Siderúrgica de Ponferrada SA. Cette entreprise a fait  l'objet d'une déclaration de mise en faillite le 2 juillet 1993. À la suite d'un abandon important  de créances, principalement de la part de la sécurité sociale, la faillite a pu être levée, le 14  juillet 1994. Au regard de caractéristiques géologiques difficiles des bassins houillers espagnols qui limitent  les possibilités de modernisation et de rationalisation, une baisse significative des aides ne peut  avoir lieu que par la mise en oeuvre de mesures de restructuration ou par une réduction progressive  et continue de l'activité charbonnière des entreprises en question. Le plan notifié par l'Espagne répond aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 premier et  deuxième tirets de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir, d'une part, réaliser à la lumière des  prix du charbon sur les marchés internationaux de nouveaux progrès vers la viabilité économique  afin de réaliser la dégressivité des aides et, d'autre part, résoudre les problèmes sociaux et  régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle. Lors de son évaluation du plan et au regard des progrès limités que les entreprises concernées  pourront réaliser vers plus de viabilité économique, à la lumière des prix du charbon sur les  marchés internationaux, la Commission a tenu compte de la priorité qui doit être accordée à la  nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la  restructuration et à la nécessité de donner aux entreprises charbonnières des perspectives à moyen  terme afin de mener à bien les changements structurels. L'Espagne veillera à la mise en conformité des éléments du plan avec les dispositions de l'article  9 paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA. Au regard des contrats conclus entre producteurs de  charbon et producteurs d'électricité, la Commission se réserve le droit de tirer les conséquences  de toute décision qu'elle prendrait au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et/ou de  l'article 65 du traité CECA, dans ce domaine. Au regard de ce qui précède, le plan soumis par l'Espagne est considéré conforme aux objectifs  spécifiques établis aux articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA pour autant qu'il respecte  toutes les conditions prévues par cette dernière et plus particulièrement celle relative à  l'absence de discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs  dans la Communauté. Eu égard aux circonstances particulières qui affectent l'entreprise Minero Siderúrgica de  Ponferrada, la Commission émet son avis, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la décision,  sur la conformité du plan de cette entreprise aux objectifs généraux et spécifiques, sans pour  autant préjuger de la capacité des mesures prévues à atteindre ces objectifs. En conséquence,  l'Espagne notifiera à la Commission au plus tard les 30 mars et 30 septembre des années 1995, 1996  et 1997, un rapport détaillant l'état d'avancement du plan de restructuration de cette entreprise. IVL'aide, à concurrence de 107 426 millions de pesetas, que l'Espagne envisage d'octroyer à  l'industrie houillère a pour objectif de compenser totalement ou partiellement les pertes  d'exploitation. Pour l'année 1994, les producteurs de charbon espagnols (Carbunion) et les producteurs  d'électricité (Unesa) ont marqué leur accord sur un prix de vente pour la houille espagnole dans le  cadre du «nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales  thermiques» (NSCCT), qui, bien que notablement supérieur aux prix qui prévalent sur le marché  mondial, représente un rapprochement vers ce dernier en comparaison avec le «prix de référence» en  vigueur jusqu'au 31 décembre 1993. Le montant notifié se subdivise en aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision,  à concurrence de 29 219 millions de pesetas, et en aides à la réduction d'activité au titre de  l'article 4 de la décision, à concurrence de 78 207 millions de pesetas. L'insertion de cette mesure dans le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration  ou de réduction d'activité notifié par l'Espagne ainsi que la dégressivité des aides, des quantités  et des coûts prévus pour l'année 1994 répondent aux objectifs figurant aux premier et deuxième  tirets de l'article 2 paragraphe 1 de la décision, à savoir concourir d'une part à la réalisation,  à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la  viabilité économique des 65 entreprises concernées, afin de réaliser la dégressivité des aides et  d'autre part à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie  houillère. De cette aide au fonctionnement de 29 219 millions de pesetas, 22 239 millions de pesetas seront  supportés par les producteurs d'électricité dans le cadre des dispositions liées au NSCCT tandis  que 6 980 millions de pesetas seront à charge des budgets publics. La dégressivité observée des aides concourt, comme énoncé à l'article 3 de la décision, à  l'amélioration de la viabilité économique des entreprises en question par la réduction des coûts de  production. De l'aide à la réduction d'activité de 78 207 millions de pesetas, 20 591 millions de pesetas  seront supportés par les producteurs d'électricité dans le cadre de dispositions liées au NSCCT  tandis que 57 616 millions de pesetas seront à charge des budgets publics. L'aide de 57 616 millions de pesetas, couverte par le budget général de l'État, est destinée aux  entreprises Hunosa, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, situées dans le bassin central  des Asturies, à concurrence respectivement de 49 176 millions de pesetas, 5 438 millions de pesetas  et 3 002 millions de pesetas. Ces aides s'inscrivent soit dans un plan de réduction progressive et continue d'activité soit dans  un plan de fermeture et sont donc en conformité avec les dispositions de l'article 4 de la  décision. Dans sa notification, l'Espagne a certifié que les aides qui seront octroyées n'excéderont pas pour  chaque entreprise ou unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette  prévisible qui résulterait du libre consentement des parties. La Commission constate qu'un montant de 1 646 millions de pesetas couvrant une partie de la perte  d'exploitation de l'entreprise Hunosa correspond à des activités autres que la production de  charbon et au sujet desquelles la Commission ne saurait donc statuer dans le contexte de la  décision n° 3632/93/CECA. L'Espagne veillera à la mise en conformité de ce régime avec les dispositions de l'article 9  paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides  sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du  marché commun. VL'aide que l'Espagne se propose d'octroyer, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, est  destinée à couvrir les indemnités à verser à ceux des 7 300 travailleurs des entreprises  charbonnières espagnoles qui devront partir en retraite anticipée ou qui auront perdu leur emploi à  la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et  de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Une partie de cette aide, à concurrence de 3 606 millions de pesetas, de 986 millions de pesetas et  de 248 millions de pesetas, sera respectivement octroyée aux entreprises Hunosa, Minas de Figaredo  SA et Mina la Camocha SA, et mise à charge du budget général de l'État. Le montant restant, à concurrence de 9 875 millions de pesetas, est destiné aux autres entreprises  qui feront l'objet de mesures de modernisation, de rationalisation et de restructuration ou de  mesures de réduction d'activité et sera couvert par l'intervention financière de l'Office de  compensation de l'énergie électrique (Ofico). Cet organisme public est financé par des  contributions des entreprises productrices d'électricité par le biais d'un prélèvement effectué sur  les prix de l'électricité facturés aux consommateurs. L'intervention financière de l'Ofico a pour but de rembourser aux compagnies productrices  d'électricité certains montants qu'elles doivent payer aux entreprises productrices de houille.  L'arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie espagnol du 6 juillet 1994 et la résolution du  secrétariat général de l'énergie et des ressources minérales, qui l'applique, établissent les  mesures compensatoires financées par l'Ofico, en faveur des travailleurs appartenant aux  entreprises charbonnières qui n'ont pas signé de contrats-programmes avec l'État, qui auront été  mis à la retraite anticipativement ou qui auront perdu leur emploi à la suite de l'exécution du  plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de  l'industrie houillère espagnole. L'intervention de l'Ofico constitue une aide au sens de l'article 1 paragraphe 3 de la décision n°  3632/93/CECA qui vise l'affectation au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère des  prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de  distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il  désigne en vue de la gérer. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de  l'article 9 de la décision. Ces mesures financières correspondent à des mesures rendues nécessaires par le processus de  modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère de l'Espagne et ne  sauraient donc être considérées comme liées à la production courante (charges héritées du passé). En vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides qui sont explicitement  mentionnées à l'annexe de la décision, à savoir, les charges de paiement des prestations sociales  entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la  mise à la retraite, et les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur  emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, peuvent être considérées comme  compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas les coûts. L'Espagne veillera à la mise en conformité de ce régime avec les dispositions de l'article 9  paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides  sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du  marché commun. VIL'aide, à concurrence de 8 374 millions de pesetas, que l'Espagne se propose d'octroyer est  destinée à couvrir la moins-value des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent  procéder à des fermetures totales ou partielles. De plus, ces entreprises devront faire face à des  coûts extraordinaires, occasionnés par les fermetures progressives qui s'étendront, dans une  première phase, jusqu'au 31 décembre 1997. Une partie de cette aide, à concurrence de 2 504 millions de pesetas, qui sera versée à  l'entreprise Hunosa, sera couverte par le budget général de l'État. Le montant restant, à  concurrence de 5 870 millions de pesetas, concernant les autres entreprises qui procéderont à des  réductions d'activité, sera couvert par l'intervention financière de l'Ofico. Cette intervention a pour but de rembourser aux compagnies productrices d'électricité certains  montants qu'elles doivent payer aux entreprises productrices de houille. L'arrêté du ministère de  l'industrie et de l'énergie espagnol du 6 juillet 1994 et la résolution du secrétariat général de  l'énergie et des ressources minérales, qui l'applique, établissent les mesures compensatoires  financées par l'Ofico en faveur des entreprises charbonnières qui n'ont pas signé de  contrats-programmes avec l'État et qui devront procéder à des réductions de capacités de production  à la suite de la mise en oeuvre du plan. L'intervention de l'Ofico constitue une aide au sens de l'article 1er paragraphe 3 de la décision  n° 3632/93/CECA qui vise l'affectation au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des  prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de  distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il  désigne en vue de la gérer. La Commission doit dès lors statuer sur cette mesure au titre de  l'article 9 de la décision. Ces mesures financières correspondent à des mesures rendues nécessaires par le processus de  modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère de l'Espagne et ne  sauraient dont être considérées comme liées à la production courante (charges héritées du passé). En vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides qui sont explicitement  mentionnées à l'annexe de la décision, à savoir, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles  pour autant qu'elles résultent de la restructuration de l'industrie (compte non tenu de toute  réévaluation intervenue depuis le 1er janvier 1986 qui dépasserait le taux d'inflation), peuvent  être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas les coûts. L'Espagne veillera à la mise en conformité de ce régime avec les dispositions de l'article 9  paragraphe 7 de la décision n° 3632/93/CECA. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides  sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du  marché commun. VIILe gouvernement espagnol s'assurera que l'octroi des aides au fonctionnement, visées à la  présente décision, ne donne pas lieu à une discrimination entre producteurs, acheteurs et  utilisateurs sur le marché communautaire du charbon. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, les aides et  mesures projetées en faveur de l'industrie houillère sont compatibles avec les objectifs de la  décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des contrats qui  pourraient être conclus entre producteurs de charbon et d'électricité. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la  décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production  courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 et 4 de la décision. À cet effet, elle  doit être informée des montants et des modes de répartition des versements, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierL'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'exercice 1994,  les aides suivantes: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de pesetas, pour la couverture des pertes  d'exploitation d'entreprises charbonnières, - une aide, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales  exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de  restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie  houillère espagnole, - une aide, à concurrence de 8 374 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de  fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de  modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole. Article 2L'Espagne veille à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée ou surestimée  concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision. Article 3L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 juin 1995, le montant de l'aide  réellement versée au titre de l'exercice 1994. Article 4L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 mars et le 30 septembre 1995, un  rapport détaillant l'état d'avancement des plans de restructuration de l'entreprise Minero  Siderúrgica de Ponferrada SA. Article 5Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994. Par la CommissionMarcelino OREJAMembre de la Commission(1) JO n° L 329 du  30. 12. 1993, p. 12. (1) JO n° L 105 du 25. 4. 1990, p. 19. (2) JO n° L 5 du 8. 1. 1991, p. 27.