CELEX: 31989R3041
Language: fr
Date: 1989-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3041/89 de la Commission du 9 octobre 1989 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) n° 2327/89 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31989R3041

Règlement (CEE) n° 3041/89 de la Commission du 9 octobre 1989 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) n° 2327/89 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 291 du 10/10/1989 p. 0051 - 0051

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3041/89 DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1989  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au titre du règlement (CEE) no 2327/89 dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4076/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2327/89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2682/89 (5), a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 4076/88; qu'il prévoit notamment que les quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours des années 1987 et 1988; que, dans les autres cas, les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2327/89 dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2 paragraphe 1 sous b) de ce même règlement; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2327/89 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:  a) 43,650 kg par tonne importée au cours des années 1987 et 1988 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2327/89;  b) 88,050 kg par tonne importée au cours de l'année 1988 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2327/89 en ce qui concerne le Portugal;  c) 7,517 tonnes par demande en ce qui concerne les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) no 2327/89.  2. Les États membres délivrent les certificats d'importation à partir du 10 octobre 1989.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 5.  (2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (3) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.  (4) JO no L 220 du 29. 7. 1989, p. 67.  (5) JO no L 259 du 6. 9. 1989, p. 6.