CELEX: 31975R0708
Language: fr
Date: 1975-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 708/75 de la Commission, du 18 mars 1975, relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la Gambie

19 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 70/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 708/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1975
                  relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre
                                               de l'aide alimentaire à la Gambie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      livraison caf Banjul d un lot de 500 tonnes de lait
 EUROPÉENNES,                                                       écrémé en poudre à la Gambie.
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                            Article 2
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              l'organisme d'intervention belge.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 465/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et             2. Il est emballé conformément à l'annexe du règle­
 son article 28 ,
                                                                    ment (CEE) n0 597/75 . L'organisme d'intervention
 considérant que le règlement (CEE) n0 3234/74 du                   concerné fait apposer sur l'emballage une inscription
 Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture              indiquant en lettres d'au moins un centimètre de
 de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,          hauteur : « Skimmed-milk powder — Gift of the Euro­
 aux pays du Sahel, à l'Éthiopie et à la Somalie dans le            pean Economie Community to the Republic of
 cadre du règlement (CEE) n0 1 826/74 (3), prévoit                  Gambia — to distribute free of charge ».
 notamment la fourniture à la Gambie de 500 tonnes
 de lait écrémé en poudre ; que ce pays a fait une                  3.     L'organisme d'intervention livre en supplément
 demande de livraison de la quantité précitée qui peut              2 % de sacs vides identiques à ceux contenant la
 être mise à sa disposition par l'organisme d'interven­             marchandise .    L'adjudicataire   s'engage     à    faire
 tion belge ; que les frais de livraison correspondant à            mentionner ces sacs sur le connaissement.
 ces fournitures doivent faire l'objet d'une adjudication
 conformément au règlement (CEE) n0 597/75 de la                   4.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
 Commission , du 6 mars 1975 , relatif aux adjudications            plus tard le 10 mai 1975 .
 des frais de livraison de lait écrémé en poudre de
 stock public au titre de l'aide alimentaire aux pays du
 Sahel et à l'Éthiopie (4) ;                                                               Article 3
 considérant que l'application du règlement (CEE) n0
 597/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation              depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
 des offres et les conditions de livraison du lait écrémé          de l'organisme d'intervention jusqu'au moment où la
 en poudre ; qu' il peut s'avérer nécessaire, notamment             marchandise est appréhendée dans la cale du navire
 en raison d'un encombrement éventuel du port de                   au port de débarquement. Le pays destinataire
 destination prévu , de dérouter le lait écrémé en                  supporte tous les frais en aval de la livraison de la
 poudre vers un autre port ; qu'il y a lieu de prévoir, en          marchandise, y compris les frais de déchargement (tels
conséquence , la possibilité de modifier les frais initiale­       que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
 ment retenus ;                                                    d'allège éventuels.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               2. Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
lait et des produits laitiers,                                     célérité (dispatch money) au port de débarquement
                                                                   sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
                                                                    Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
                                                                    Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
                                                                    lablement convenus entre ce mandataire et le récep­
                         Article premier                           tionnaire du pays destinataire .
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n 0 597/75, les frais de
                                                                                           Article 4
(>)  JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(-') JO   n» L .52 du 28 . 2. 1975, p. 8 .
(3)  JO   n° L 346 du 24 . 12 . 1974, p. 2.                         Le délai pour la présentation des offres expire le 8
(4)  JO   n° L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7 .                          avril 1975, à 12 heures .
 ---pagebreak--- N0 L 70/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                             19. 3 . 75
                         Article 5                                                     Article 6
Le gouvernement belge :                                      1.     Sur demande de la Commission désignant un
1.    s'assure que l'adjudicataire :                         port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                             d' intervention belge peut, en accord avec l'adjudica­
a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs          taire, faire livrer le lait écrémé dans le nouveau port
    délais après la mise à bord de la marchandise, un        désigné .
    avis portant désignation du navire en indiquant la
    date du chargement, la quantité et la qualité de la      2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention belge
    marchandise constatées à l'embarquement ainsi            convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
    que le port de débarquement ;                            l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                             ment retenus .
b) informe le pays destinataire de la date présumée
    d'arrivée au port de débarquement au minimum 10
    jours avant cette date ;
                                                             3.     L'organisme d'intervention communique immé­
                                                             diatement à la Commission le nouveau montant des
c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le   frais convenus .
    capitaine d'informer au moins 72 heures à l'avance
    le pays destinataire de la date probable de l'arrivée
                                                                                       Article 7
    du navire au port ;
2.     transmet dans les meilleurs délais à la Commis­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sion les informations visées au paragraphe 1 sous a) et      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
b).                                                          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission