CELEX: 31985R3113
Language: fr
Date: 1985-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3113/85 de la Commission, du 7 novembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 11 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 296/37
                                      REGLEMENT (CEE) N° 3113/85 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 novembre 1985
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                         Article premier
 règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article
 16 paragraphe 8 ,                                                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
                                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/ 81 sont, pour le
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                     sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                     nexe .
 règlement (CEE) n0 1809/85 (3), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3098 /85 (4) ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
données dont la Commission a connaissance, conduit à                           1985 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
(') JO   n0 L 177   du  1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 151   du  10 . 6 . 1985, p. 1 .
(J) JO   n0 L 169   du  29 . 6 . 1985, p. 77.
(4) JO   n0 L 295   du  7 . 11 . 1985, p. 26 .
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 7 novembre 1985 , fixant les prélèvements à
                                         l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                                  Montant
                                                         Désignation des marchandises
                   douanier                                                                                du prélèvement
                   commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         45,97
                                     B. Sucres bruts                                                          40,80 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .