CELEX: 31970D0379
Language: fr
Date: 1970-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juillet 1970, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les cabillauds, lieus noirs, aiglefins, sébastes et flétans (positions tarifaires 03.01 B I E), Ex F) et Ex G)

N° L 171 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4. 8 . 70
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 juillet 1970
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour les
              cabillauds, lieus noirs, aiglefins, sébastes et flétans (positions tarifaires 03.01 B I e),
                                                         ex f) et ex g))
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         (70/379/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        frais, réfrigérés ou congelés des positions 03.01 B I e),
EUROPÉENNES,                                                         ex f) et ex g) du tarif douanier commun, comprises
                                                                     dans l' annexe II du traité instituant la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique                     économique européenne,
européenne, et notamment son article 25 para­
graphe 3 ,                                                           considérant que les poissons en cause étaient, anté­
                                                                     rieurement au 1 er janvier 1962, importés par la répu­
                                                                     blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
vu la note verbale du 4 juillet 1969, par laquelle la                de douane, alors que les droits du tarif douanier
république fédérale d'Allemagne a, pour la période du                commun sont de 15 % , 10,8 % et 8 % respective­
1 er août au 31 décembre 1970, demandé l'octroi de                   ment ;
contingents tarifaires de 11.000 tonnes à droit nul
pour les cabillauds, lieus noirs, aiglefins et sébastes,             considérant que les données statistiques fournies par
et de 4.000 tonnes à droit nul pour les flétans noirs,              l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                              1 . Cabillauds, aiglefins lieus noirs et sébastes
                                                                                                             (en tonnes)
                                                             1966             1967             1968           1969
                                                                        ( période du 1 . 8 , au 31 . 12 .)
              Importations totales                         11.954            12.550           17.554       18.683
              provenance C.E.E.                             3.921             3.498            3491          3.073
              provenance pays tiers                         8.033             9.052           14.063       15.610
              Apports nationaux                                                              47.024        43.758
              Exportations totales                          1.208             2.293            1.500         1.900
                                                               2. Flétans noirs :
                                                                                                            1[ en tonnes)
                                                             1966             1967             1968           1969
                                                                        (période du 1 . 8 , au 31 . 12.)
              Importations totales                          2.931             3.416            3.680         5.226
              provenance C.E.E.                                                  16
              provenance pays tiers                         2.931             3.400            3.680         5.226
              Apports nationaux                             2.592               375              623         1.336
              Exportations totales                                                  nulles
considérant que l'octroi de contingents tarifaires, en              commun, afin de remédier aux inconvénients qui
vertu de l'article 25 , au bénéfice d'un seul État                   peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un
membre constitue une dérogation au rythme normal                    État membre, du passage progressif vers le régime
de la mise en place progressive du tarif douanier                   communautaire du régime tarifaire national pratiqué
 ---pagebreak--- 4. 8 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 171 / 19
 avant le premier rapprochement des droits nationaux         tonnes au cours de la période en question de
vers ceux du tarif douanier commun ;                         1969 ; qu'il est permis d'estimer qu'elles se situeront
 considérant que, dans l'exercice de son pouvoir d'ap­       au moins à ce même niveau pour la période de
préciation en matière de contingents tarifaires, la          1970 ; que, dans ces conditions, le volume contingen­
Commission doit appliquer l'article 25 du traité en          taire de 11.000 tonnes demandé par la république
tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant       fédérale d'Allemagne paraît adéquat et laisse aussi
des orientations de l'article 29 ;                           toute possibilité de fourniture de la part des autres
                                                             États membres ;
considérant que l'État membre demandeur déclare              considérant que pour les flétans noirs les données
 avoir notamment le souci d'assurer le maintien, voire       statistiques révèlent une absence totale de fourni­
 même une expansion de la consommation de ces               tures communautaires ; que les apports nationaux sont
poissons à un prix aussi bas et stable que possible,         irréguliers et en tout cas insuffisants au regard d'une
et donc d'éviter une hausse trop rapide des droits           consommation croissante, qui est estimée par l'État
applicables à ces produits ;                                 membre demandeur à 7.000 tonnes pour la période
considérant que les poissons en cause, importés pour         en cause de 1970 ; que, pour ces raisons, les impor­
                                                             tations en provenance de pays tiers sont en hausse
la plupart à l'état frais ou réfrigérés, sont, avant tout,   depuis 1966 et qu'elles ont atteint 5.226 tonnes en
destinés à la consommation directe ; que la pêche
dans la Communauté pour ces cinq catégories de
                                                             1969 ; que, dans ces conditions, le volume contin­
poissons reste insuffisante pour couvrir la totalité         gentaire de 4.000 tonnes demandé par l'Allemagne
                                                             paraît adéquat ;
des besoins allemands ; que, par ailleurs, aucun élé­
ment ne permet à l'heure actuelle de prévoir que             considérant que, pour la fixation des droits contin­
cette situation pourrait s'améliorer dans un proche          gentaires, il convient de tenir compte de la situation
avenir ; que les apports de la pêche nationale dans          particulière des produits en cause, et du fait que
la république fédérale d'Allemagne ne suffisent pas          l'union tarifaire a été réalisée le 1er janvier 1970 ;
non plus à son approvisionnement ;                           que, pour ces raisons, il convient que l'État membre
considérant que, du fait de cette situation, l'État          demandeur effectue un effort égal à 85 % de l'écart
membre demandeur rencontre des inconvénients qui             entre les droits nationaux en vigueur avant le premier
                                                             rapprochement et le droit du tarif douanier com­
justifient pour la période contingentaire en question
l'octroi de contingents tarifaires, eu égard notam­          mun ; que, sur cette base, les droits contingentaires
                                                             s'établissent à :
ment à l'incidence sensible de la différence entre les
droits appliqués par la république fédérale d'Alle­         — 12,8 % pour les cabillauds, aiglefins et lieus noirs,
magne pendant la même période de 1969 et les
                                                            — 9,2 % pour les sébastes,
droits du tarif douanier commun applicables en 1970 ;
que, toutefois, cette dérogation ne doit pas s'étendre       — 6,8 % pour les flétans noirs ;
au-delà de la date de la mise en application d'une
future organisation commune des marchés dans le              considérant que, des informations recueillies, il n'a
secteur des produits de la pêche ;                           pu être dégagé d'indication permettant de conclure
                                                             que l'octroi de ces contingents tarifaires dans les
considérant que, en vue de la fixation du volume             limites susvisées serait de nature à provoquer des
contingentaire pour les cabillauds, aiglefins, lieus         perturbations sérieuses sur le marché des produits
noirs et sébastes, il y a lieu de tenir compte du fait       en cause ;
que, au cours des années 1966 à 1969, la consom­             considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
mation réelle annuelle de la république fédérale d'Al­       gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peu­
lemagne s'est accrue de 110.000 tonnes à 115.00              vent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
tonnes et que, selon les autorités allemandes, elle se       graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
situera, en 1970, au moins au niveau de l'année              des consommateurs de l'État membre intéressé, à
1 969, soit 115.000 tonnes ; que, par contre, les            l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
apports nationaux annuels sont en recul depuis plu­
sieurs années (de 100.950 tonnes en 1966 à 95.000
tonnes en 1968 ) ; que ce recul est encore plus             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
accentué au cours de la période contingentaire de
1969 (43.758 t) par rapport à celle de 1968                                       Article premier
(47.024 t) ; que les livraisons des autres États mem­
bres sont en légère dégression depuis 1966 et que,          Les contingents tarifaires suivants sont octroyés à la
pour la période contingentaire de 1970, ces fourni­         république fédérale d'Allemagne, pour ses importa­
tures ne seront pas plus importantes que celles             tions en provenance de pays tiers et en vue de leur
effectuées précédemment ; que, dans cette situation,         consommation directe sur son territoire, pour les
l'État membre demandeur est obligé de satisfaire ses        poissons désignés ci-après dans la limite des quan­
besoins par des importations en provenance de pays          tités et aux droits contingentaires indiqués en regard
tiers, lesquelles ont déjà dépassé le niveau de 15.600       de chacun d'eux :
 ---pagebreak--- N° L 171 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 8 . 70
                                                              Position tarifaire        Volume
                          Désignation des produits                                   contingentais     au droit de
              Cabillauds, lieus noirs, aiglefins et sé­         03.01 B I e)        11.000 tonnes  Cabillauds, ai­
              bastes, frais, réfrigérés ou congelés             et ex g)                           glefins, liens
                                                                                                   noirs : 12,8 %
                                                                                                   sébastes : 9,2 %
              Flétans, frais, réfrigérés ou congelés       ex 03.01 B If)            4.000 tonnes        6,8 %
                                                          Article 2
             La présente décision est valable du 1er août 1970 jusqu'à la date de la mise en applica­
             tion de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche,
             et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1970.
                                                          Article 3
             La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
             Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Franco M. MALFATTI