CELEX: 51977PC0194
Language: fr
Date: 1977-05-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les mesures intérimaires de conservations et de gestion de certains stocks de hareng (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 194
Vol. 1977/0076
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)194 final
                                                 Bruxelles , le 16 mai 1977
              PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     définissant les mesures intérimaires de conservations et de gestion
                         de certains stocks de hareng
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 194 final
 ---pagebreak---                        Expose des motifs
             Le Conseil , lors de sa session des 25/26 avril 1977 ,
 avait convenu de reprendre l' étude de l' ensemble de » problèmes
 que pose la conservation des différents stocks de hareng afin de
 prendre position au sujet du régime applicable à cette espèce à
 partir du 1er juin 1977-
             D' après les dernières informations scientifiques dispo­
 nibles sur le stock de hareng de la Mer du Nord le seuil au-delà
 duquel le recrutement ne peut plus être garanti est à présent atteint »
 Le maintien de l' interdiction des captures directes et la réduction
 maximale du taux de prises accessoires constituent la seul ^ chance
 de permettre la reconstitution de ce stock à un niveau où dans un
premier temps sa pérennité ne soit plus menacée .
C' est pourquoi la Commission réaffirme sa proposition du 20 avril
 ( doc. COM/52/77 final ).
            L' état d' exploitation d' autres stocks de hareng ( 1 ) dans
les zones de pêche des Etats Membres ne présente pas le même caractè­
re de gravité que celui de la Mer du Nord . Toutefois , également pour
ces stocks , l' équilibre entre le potentiel de production et le
niveau des ressources exploitables est rompu ou risque de l' être .
            C' est pourquoi des mesures portant sur la réduction des
captures doivent être prises .
            Les mesures à prendre maintenant sont indiquées dans
la présente proposition .
                                                                          !
( 1 ) Mis à part le hareng de la Mer Celtique pour lequel le Conseil
      a décidé par son règlement ( CEE) N° 350/77 une interdiction de
      pêche jusqu' au 31*12 . 1977 »
 ---pagebreak---                                                                            2 .-
    conaidérant que le règlement ( CEE) n * 350/77 du Conseil du l8 février
    1977 définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de
    gestion des ressources de pêche ( l ) a interdit la pêche du hareng de la
    Mer Celtique dans les divisions VII g , h ; qu' il y a lieu d' étendre éga­
    lement cette interdiction à la division voisine VII f ;
    considérant que les évaluations scientifiques disponibles fônt appa­
    raître une situation également préoccupante pour les stocks autreé que
    ceux de la Mer du Nord et de la Mer Celtiquei ; qu' en outre , Cette éitua-
    tion risque d' être aggravée par le report de l' effort de pêche pufeceptible
    de' faire suite à l' interdiction de la pêche du hareng dans la Mer du
    Nord et dans la Mer Celtique ; qu' il y a donc lieu de prendre des mesu­
    res permettant de limiter leur captures ;
    considérant qu' il importe , en conséquence , de répartir de façon équita­
    ble les captures permises en quotas alloués aux Etats Membres ;
    considérant que certaines mesures de contrôle sont nécessaires pour
   assurer la bonne application du présent règlement ;
   considérant que les mesures dont il s' agit doivent être prises sans
   délai étant donné les risques que fait peser l' actuelle surexploitation
^ des ressources du hareng sur l' approvisionnement de la Communauté ; qu' à
   titre intérimaire , il convient d' arrêter immédiatement ces mesures sur
  ^la base de l' article 103 du traité , sous réserve de les insérer ultérieu­
   rement dans le cadre de la politique agricole 'commune ;
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J.O. n° 48 L du 19.2.1977 , p. 28 .
                                                                                 i
                                                                                i
 ---pagebreak---                      Règlement ( CEE ) N°   /77 du Conseil
'           définissant     les   mesures intérimaires de conser­
           vation ét de gestion de certains stocks de hareng
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                          »
vu le Traité instituant la Communauté Eeonoihique Européenne et
notamment son article 1Ô3 «
   r
                  f.                      ;                     i
vu l' Acte d' adhésion et notamment son article 102 .
vu la proposition de la Commission ,
                                                         i
considérant que , compte tenu de l' état de surexploitation de la plupart'
des stocks de hareng situés dans les zones de pêche sous juridiction ou
souveraineté des Etats Membres , le Conseil a convenu de prendre position
au sujet du régime ppplicable à cette espèce à partir du 1er juin 1977 ;
considérant qu' en ce qui concerne le hareng de la Mer1 du Nord , il y- a
lieu , sur la base des évaluations scientifiques qui indiquent que la
situation très précaire de ce stock persiste , de proroger , pour la .
période restante de l' année 1977 » l' interdiction de la pêche déjà décidée
jusqu' au 31 mai     * ; qu' il convient en outre de proroger les disposition
particulières concernant les captures du hareng à titre accessoire d' un^
pêche directe d' autres èspèces ;
 ---pagebreak---                                    Article premier
    1.        Les quotas de captures autorisés pour la pêche directe de
    hareng de la Mer du Nord pour la période du 1er juin aù 31 décembre           ...
    1977 dans la sous-zone IV et la Division VII d définies. par le Conseil
  i International pour l' Exploitation de la . Mer (CIEM)- sont fixes à zéro pour
    tous les Etats membres .
                                                           I
    2.        Les Etats Membres sont autorisés à capturer le hareng de la
    Mer du Nord à titre accèssoire d' une pêche directe d' autres espèces danfe
    les limites de 10 % en poids des prises de sprat et de 5 ?" en poids des
    prises de tacaud norvégien et d' équille au cours de chaque voyage .
   Les prises accessoires permises calculées sur une base annuelle ne
   peuvent toutefois dépisser 15-000 tonnes pour le Danemark , 1.650 tonnes
   pour le Royaume-Uni , *+10 tonnes pour la République Fédérale d' Allemagne
   et 275 tonnes pour les autres Etats Membres .
                                Article 2
             La pêéhe du hareng darts la division Vil f définie par le
  Conseil International pour l' Exploration de là Mer elbt interdite du
   1er juin au 21 décembre 1977 »                ~c
                                Article 3
1             Les quotas de captures alloués â chaque Etat Membre pour .
   certains stocks ou groupe de stocks de hareng évoluant dans les sous-
    zones et divisions définies par le CIEM -situées dans les eaUx relevant
   de la souveraineté ou de la juridiction des Etats Membres sont fixés à
   l' annexe du présent règlement pour la période du 1er juin aU 31 décembre
   1977-
 ---pagebreak---                             Article
           Les Etats Membres prennent , dans la mesure dil possible , toutes
les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du
présent règlement en ce qui concerne les eaux maritimes placées sous
leur souveraineté ou leur juridiction et faisant l' objet de la régle­
mentation communautaire de la pêche .
           Les contrôles effectués par les Etats Membres feront l' objet
de rapports réguliers à la Commission .
           Ils mentionneront dans chaque cas le type et la nationalité
du bateau , les infractions éventuellement constatées et les mesures
prises en conséquence .
                             Article 5
      »
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er "juin 1977.
           Il est applicable jusqu' à l' entrée en vigueur du régime ctom-
  }I    »'                                       •*
munautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche et
au plué tard jusqu' au 31 décembre 1977 *          .
           Le présent règlement est obligatoir e dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat Membre *
Fait à Bruxelles , le          1977 *                Pour le Conseil ,
                                                       Le Président .
 ---pagebreak---                  ^JLLLLr-.-       _
Quantités d« hareng pouvant Çtre capturé b s pat les lîtats membres
                    par stock »
Sauf indications contraires , les réglons considérées sont celles
définies pair le Conseil International potir 1 * Exploration de la mer
( CIEM) pour autant qu' elles se situent dans l'ts zones de pêche des
Etats membres .
 ---pagebreak---                       Stook                                             Captures en milliers
                                                                              de tonne fe
      Espèce       Région g§ographi<rue       Division du CIEIÎ
                                                                           Quota
                                                                    1 juin au 31 ^£±-JL97l
   Hareng           Ouest de la                  VII   j, k      Irlande             1,0
                    Mer Celtique                                 autres Etats
                                                                   membres           0.1
  Hareng            îter d' Irlande             VII a (1 )       France              0,19
                                                                 Irlande             2,7
                                                                Pays-Bafl            0,11
                                                                Royaume-Uni        10,2
  Hareng            Oaest Irlande               VII fc. o. ( 2) Allemagne           1
                                                                France              0,5
                                                                Irlande             5»5
                                                                Pays-Bas           10
                                                                Royaume-Uni         1
  Hareng           Ouest - Ecosse               VI &        (3) Allemagne           6,2
                                                                Danemark
                                                                France              î)è2
                                                                Irlande            10,6
                                                                Pays-Bas            4,9
                                                                Royaume-Uni        57,4
(1 ) diminué de la zone délimitée
       atr. Bord par "la latitude 52* 3© ? To:r*î^
      au Sud par la latitude 52® $0 * Worâf
      à l' Ouest par la cSte irlandaise ,
      à l' Est par la longitude 6» 30 * Ouest
( 2 ) Excepté Donegai Bay
( 3 ) Bonegal Bay compris