CELEX: 62009CA0228
Language: fr
Date: 2010-05-20 00:00:00
Title: Affaire C-228/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 78, 79, 83 et 86 — Base d’imposition — Vente d’une voiture — Inclusion dans la base d’imposition d’une taxe applicable à des voitures non immatriculées)

17.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-228/09) (1)
   
   (Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 78, 79, 83 et 86 - Base d’imposition - Vente d’une voiture - Inclusion dans la base d’imposition d’une taxe applicable à des voitures non immatriculées)
   2010/C 195/02
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 78, 79, 83 et 86 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Vente d'un véhicule automobile — Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe due à l'immatriculation du véhicule
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 26.09.2009