CELEX: 31985R2451
Language: fr
Date: 1985-08-30
Title: Règlement (CEE) n 2451/85 de la Commission, du 29 août 1985, fixant les restitutions  applicables à l'exportation pour le malt

N° L 232/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 8 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2451 /85 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1985
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                   ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et             pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                      974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tution à l'exportation ;                                                 (CEE) n0 855/84 (7),
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               constatés pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­               tiret précédent, et du coefficient précité ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          considérant que la restitution doit être fixée une fois
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
le marché mondial ; que, conformément au même                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
portation et d'exportation des produits transformés à              au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (^ a défini les
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;                                                Article 2
(') JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1985.
O   JO  n°  L  107 du  19. 4.   1984, p.  1.
(3) JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
O   JO  n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.                      (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n°  L  107 du  19. 4.   1984, p.  15.                      O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 232/31
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 août 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 août 1985, fixant les restitutions applicables à
                                             l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Ecus / 1)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                              46,55
            11.07 A II b)                                                             83,24
            11.07 B                                                                   97,10