CELEX: 31994R2795
Language: fr
Date: 1994-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2795/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 296/40                              Journal officiel des Communautés européennes                               17. 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2795/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           15 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tantes,
 ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                       Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission ^, modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2776/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
o   JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
(6) JO  n0 L 295 du 16. 11 . 1994, p. 8.
 ---pagebreak--- 17. 11 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 296/41
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 novembre 1994, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  31,72 (')
                                   1701 11 90                                                  31,72 c)
                                   1701 12 10                                                  31,72 (')
                                   1701 12 90                                                  31,72 (')
                                   1701 91 00                                                  36,83
                                   1701 99 10                                                  36,83
                                   1701 99 90                                                  36,83 (2)
            (') Le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.