CELEX: 31998R2501
Language: fr
Date: 1998-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2501/98 de la Commission du 19 novembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98

L 311/10              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                20. 11. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2501/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 novembre 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
                                       cation visée au règlement (CE) no 1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à
                                                                  un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le            sur une taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                  la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       montant repris à l’article 1er;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 7,
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de                              Article premier
la taxe à l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a
été ouverte par le règlement (CE) no 1746/98 de la                Pour les offres communiquées du 13 au 19 novembre
Commission (5);                                                   1998, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement
                                                                  (CE) no 1746/98, la restitution maximale à l’exportation
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95          de seigle est fixée à 69,95 écus par tonne.
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23                                   Article 2
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte            Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no           1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L  219 du 7. 8. 1998, p. 3.