CELEX: 11957A/PRO/CJ/39
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 39

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/39

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 39  

++++ARTICLE 39  LORSQUE LA PARTIE DEFENDERESSE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, S'ABSTIENT DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES, L'ARRET EST RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD . L'ARRET EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, L'OPPOSITION NE SUSPEND PAS L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT .