CELEX: 31990R2916
Language: fr
Date: 1990-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2916/90 de la Commission, du 10 octobre 1990, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 279/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 2916/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1990
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              suivant sa destination ;
péenne,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                    rente ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son                    pour le calcul de ces dernières :
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix              ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                 n0 1 676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                  le règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
produits dans la Communauté peut être couverte par une              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
restitution à l'exportation ;                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                    cité au tiret précédent ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que la restitution doit être fixée toutes les
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent           valle ;
être fixées compte tenu de la situation sur le marché
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
économique des exportations envisagées ;                             tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
 candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                                        Article premier
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
 de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
(CEE) n0 1714/88 Ç); que le montant de la restitution                ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           n° 1 785/8 1 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          montants repris à l'annexe.
 saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                                                 Article 2
 (') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1990.
 (4) JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 O   JO  n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .
 (j JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                 (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n° L 152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                               f) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 90                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 279/9
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxèlles, le 10 octobre 1990 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1990, fixant les restitutions à
                               l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                     (en écus)
                                                                           Montant de la restitution
                                      Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                      en saccharose et
                                                                  par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                      produit en cause
                                    1701 11 90 100                 33,80 (')
                                    1701 11 90 910                  33,85 (')
                                    1701 11 90 950                     O         l
                                    1701 12 90 100                  33,80 (')
                                    1701 12 90 910                  33,85 (')
                                    1701 12 90 950                     (2)
                                    1701 91 00 000             Il                          0,3674
                                    1701 99 10 100                  36,74
                                    1701 99 10 910                  37,69
                                    1701 99 10 950                  37,69
                                    1701 99 90 100                                         0,3674
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n° 766/68 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                             n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                             n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).