CELEX: 62016TO0010(01)
Language: fr
Date: 2016-04-06 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2016.#GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne.#Référé – Subventions – Sixième et septième programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence.#Affaire T-10/16 R.