CELEX: 31972R0124
Language: fr
Date: 1972-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 124/72 de la Commission, du 19 janvier 1972, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

N° L 16/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              20. 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 124/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 janvier 1972
                 relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                          congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient de limiter la délivrance
EUROPÉENNES,                                                      des certificats demandés aux besoins de l' industrie tel
                                                                  qu'il résulte du bilan visé ci-dessus, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                  aux dispositions de l'article 42 paragraphe 4 du règle­
européenne,                                                       ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23
                                                                  décembre 1970, portant modalités particulières d'ap­
vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                plication du régime des certificats d'importation,
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 d'exportation et de préfixation pour les produits
chés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié             agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2838/71 (2),            ( CEE) n° 2849/71 ('•) ;
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, compte tenu des demandes de certi­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
ficats d'importation donnant droit au régime spécial              de la viande bovine,
à l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3 sous
b) bb) du règlement (CEE) n° 805/68 , déposées au
cours des dix premiers jours du premier trimestre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, les importations de viande bovine congelée
déjà réalisées ou susceptibles de l'être au titre de ce                                Article premier
régime dépassent les besoins estimés de l'industrie
tel qu'il résulte du bilan de la viande bovine destinée           Les quantités exprimées en viande avec os et relatives
à l'industrie de transformation pour la période du                aux demandes de certificats donnant droit au régime
1 er janvier au 31 mars 1972 (3 ) ;                               spécial prévu à l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb)
                                                                  du règlement (CEE) n0 805/68 déposées du 1er au
considérant que, dans une telle situation, en vertu               10 janvier 1972 sont réduites de 61,29 °/o.
de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0                Pour l'application de l'alinéa précédent, 100 kilo­
888/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant des              grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
règles générales relatives au régime spécial à l'impor­           grammes de viande non désossée.
tation de certaines viandes congelées destinées à la
transformation (4), modifié en dernier lieu par le                                         Article 2
règlement (CEE) n0 2725/71 (5), la délivrance des
certificats d'importation donnant droit au régime                 Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
spécial à l'importation peut être limitée ou arrêtée ;            1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(») JO n L    148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L  286 du 30. 12. 1971, p. 1 .
 (3) JO n0 L  284 du 28. 12. 1971 , p. 25 .
(*) JO no L   156 du 4. 7. 1968 , p. 7.                           (6) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 (5) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 5 .                          (7) JO no L 286 du 30. 12. 1971 , p. 24.