CELEX: 31969R2076
Language: fr
Date: 1969-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2076/69 de la Commission, du 23 octobre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 266/4                              Journal officiel des Communautés européennes                             24. 10 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2076/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1969
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES ,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                         applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
alinéa troisième phrase,                                            du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4                sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                   diminution visée à l' article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                      être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                               tions précitées que le correctif applicable le 24 octo­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                    bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                    de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                    une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                      Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                           Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                    1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           (6) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 13 .
 (3) JO no 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .
 (4) JO n° L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
 (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 24. 10 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 266 5
                                                                ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 23 octobre 1969, fixant le correctif applicable
                                                   à la restitution pour les céréales
                                                                                                          ( U.C. / tonne
          Numéro du                                                   Courant       1 er term . 2e term .    i* term .
         tarif douanier         Désignation de la marchandise           10               11        12            1
            commun
            10.01 A       Froment tendre et méteil                       0               0          0            0
            10.01 B       Froment dur                                    0               0          0            0
            10.02         Seigle                                         0               0          0            0
            10.03         Orge                                           0               0          0            0
            10.04         Avoine                                         0               0          0            0
            10.05 B       Autre maïs                                     0               0          0            0
            10.07 B       Millet                                         0               0          0            0
            10.07 C       Graines de sorgho et dari                      u               0          0            0