CELEX: 51968PC0441
Language: fr
Date: 1968-06-26
Title: MODIFICATIONS A APPORTEE à la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. (Présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 441
Vol. 1968/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 441 final
                                                   Bruxelles , le 26 juin 1968 .
                        MODIFICATIONS A APPORTEE
   à la proposition de règlement du Conseil relatif à l' application des
    régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs
         familles qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .
    ( Présentées par la Commission au Conseil au titre de l' article 149 ?
                        alinéa 2 du Traité CEE ) .
  COM(68 ) 441 final
 ---pagebreak--- Ce document commence à la page 4 ,
les pages 1 , 2 et 3 n' existant pas
 ---pagebreak---                                            - 4 -
        MODIFICATIONS                LA PROPOSITION DE REGLE'IENT DU CONSEIL
        RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES LE SECURITE SOC TAIE AUX TIU •
        VAILLEURS SALARIES ET A LEUB FAMILL® QUI SE Di^IACEïJT1 A L » INTE­
                               RIEUR    LA COMMUNAUTE                ^    _
                                       Article 1
                  (sans changement , sauf les alinéas a), k), m ), n) et u) )
 a) i ) Le terme "législation" désigne , pour chaque Etat mèmbre , les lois , le^
          règlements et les dispositions statutaires , existants su futurs , qui
          concernent les "branches et régimes de sécurité sociale visés aix para­
          graphes 1 et 2 de l' article 2 ;
    ii ) Toutefois , ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes
          ou futures , qu' elles aient fait ou non l' objet d' une décision adminis­
          trative les rendant obligatoires ou étendant leur champ d' application ,
          sauf si ces dispositions servent à la mise en oeuvre d' un régime obli­
          gatoire institué par des lois ou des règlements visés au sous-alinéa
          préoédent .
 b) Le terme " convention de sécurité sociale" désigne tout instrument , bila­
      téral ou multilatéral , qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs
      Etats membres , ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au
      moins deux Etats membres et un autre Etat ou plusieurs autres Etats dans
      le domaine de la sécurité sociale , pour l' ensemble ou pour partie des
      branches et régimes visés aux paragraphes 1 et 2 de l' article 2 , ainsi
      que les accords de toute nature , notamment les protocoles et arrangements
      administratifs conclus dans le cadre desdits instruments .
     Le terme "travailleur'* désigne les Travailleurs Baj/ar-xes ainsi que touves
     les personnes qui leur sont assimilées . Les personnes qui sont assurées à
     titre obligatoire , volontaire ou facultatif continué en vertu de la légis­
     lation qui leur est applicable , contre une ou plusieurs éventualités cor­
     respondant aux branches auxquelles s' applique le présent règlement , dans
     le cadre d' un régime de sécurité sociale or^tnisé au bénéfice des travail­
     leurs salariés , sont considérées csmme travailleurs salariés ou assimilés
     en ce qui concerne ces éventualités . Ces personnes sont également considé­
     rées comme travailleurs salariés ou assimilés pour les éventualités contre
     lesquelles elles sont assurées dans' le cadre d' un régime de sécurité so­
     ciale organisé au bénéfice de tous les résidents ; toutefois les personnes
     assurées uniquement à titre volontaire ©u facultatif continué ne sont as­
     similées aux travailleurs salariés pour .les éventualités contre lesquelles
     elles sont assurées dans le cadre d' un régime organisé au bénéfice de tous
     les résidents , que si elles se sont assurées contre toutes les éventuali­
     tés pour lesquelles elles pouvaient être admises à l' assurance volontaire
     ou facultative continuée dans le cadre de régimes de séourité sociale or­
     ganisés au bénéfice des travailleurs salariés .
l ) i ) (sans changement );
   ii ) Toutefois , dans les rapports entre la France et les Etats membres limi­
         trophes , pour être considéré comme travailleur frontalier , l' intéressé
         doit etre occupé et résider darçs une zone dont la profondeur n' e::cède
         pas , en principe , vingt kilomètres de part et d' autre de la frontière
         commune ; la Commission arrête , par voie de règlement , la liste des com­
         munes comprises dans ces zones frontalières . Elle pourra élargir les
         zones , par voie de règlement , après consultation des Etats membres in­
         téressés ;
 iii ) ( sans changement ).
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   -d , if       . rirte " "travailleur^ saisonniers designs les travailx ^u m •>! ts-j
          rsiidant sur T.S"txrrriirDlrG d*un Etat membre autre que celui où ils ré­
          sident , afin d' y effectuer , pour le compte d' une entreprise ou d' un
          ûmpL'vour de cet "tat , un travail à caractère saisonnier dont la durée
          ne peut dépasser huit mois que si , en raison de circonstances particu­
          lières , les travaux dont il est chargé an vertu de son contrat ne sont
          pas terminés dans ce délai , et qui séjournent sur le territoire dudit
          Etat pendant la durée de leur travail ; par travail à caractère saisonnier ,
          il convient d' entendre un travail qui dépend du rythme des saisons -t se
          i.'épète antomatiquement chaque année ; la justification de la qualité de
          saisonnier est établie par la production du contrat de travail visé par
          les services de l' emploi de l' Etat membre sur le territoire duquel le
         travailleur saisonnier vient exercer son activité ou d' un document visé
          par ces services et attestant que l' intéressé dispose d' un emploi sai­
         sonnier sur ce territoire ;
  n ) le terme " réfugié " a la significatioruqui lui est attribuée à l' article
         premier de 1 ?. convention relative au statut des réfugiés , signée à
         Genève le 28 juillet 1951 et                    par protocole du 31 janvier 19^7» ou
         par la législation plus favorable d' un Etat membre ;
Oj Le terme " apatride " a la signification qui lui est attribuée à l' article
       premier de la convention relative au statut des apatrides , signée à New-
       York le 28 septembre 1954 » ou par la législation plus favorable d' un Etat
       membre .
t ) Les termes "prestations ", "pensions ", " rentes " désignent , dans les limi­
       tes de l' alinéa a ) du présent article , toutes prestations , pensions , ren­
       tes , y compris tous les éléments à charge des fonds publics , les majora­
       tions de revalorisation ou allocations supplémentaires , sous réserve de
       dispositiens particulières du présent règlement , ainsi que les presta­
       tions en capital qui peuvent être substituées aux pensiens ou rentes et
       les versements effectués à titre de remboursement de cotisations ;
 u ; 13 xzrma " pre et axions iaïïiixiaies "* assigna ioutos prest- at- j- unt,    navux-v
         ou en espèces destinées à compenser les charges de famille , à l' exclusion
      | des allocations spéciales de naissance mentionnées à l' annexe I ; le terme
         " allocations familiales " désigne exclusivement les prestations périodiques
     : en espèces accordées en fonction du nombre et de l' âge des membres de
         famille :
                                              Article 6
1 ) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux obliga­
        tions découlant :
        a) d' une convention quelconque adoptée par la Conférence internationale
             du Travail , qui a été ratifiée par l' Etat ou les Etats membres en cau­
             se et qui est entrée en vigueur pour ces Etats j
       b ) ( sans changement ),
2 ) ( sans changement ).
                                               Article 8
  l ) Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement , les
         personnes auxquelles les dispositions de ce règlement sont applicables ,
         sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la légis­
         lation de tout Etat membre , dans les mêmes conditions que - les ressortis­
         sants de cet Etat , qu' elles résident sur le territoire d' un Etat membre
         ou d' un Etat tiers .
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                                                   Article 9
   l ) Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable , ont le droit
        d' être admises à l' assurance volontaire ou facultative oontinuée conformément
        aux dispositions de la législation de tout Etat membre , méfie si elles ne
        résident pas sur le territoire de cet Etat , à condition dans ce cas qu' elles
        aient été soumises ou que le travailleur dont elles tiennent leur droit ait
        été soumis , à la . législation de cet Etat .
, 2 ) Si : la législation d' un Etat membre subordonne l' admission à l' assurance
        volontaire ou facultative continuée à l' accomplissement de périodes d' as­
        surance , les périodes d' assurance accomplies sous la législation de tout
        autre Etat membre sont prises en compte , dans la mesure nécessaire , oomme
        s' il s' agissait de périodes d' assurance accomplies sous la législation du
        premier Etat . .
                                                 Article 13
  1 ) (sans changement )
  2 ) (sans changement )                   ..  .     .
       a)
       b)
       c \) î ( sans changement )
         V ./ 'V/                                                                         .
       d) Lcà travailleurs appelés ou rappelés sous les drapeaux d'un. Etat membre
       gardent la qualité de travailleurs et sont soumis à la législation de cet
      Etat ; si le bénéfice de cette législation est subordonné à l' accomplisse­
      ment de périodes d' assurance avant l' incorporation ou après la libération du
       service militaire , les périodes d' assurance accomplies sous la législation
      de tout autre Etat membre sont prises en compte ,dans la mesure nécessaire ,
      comme s' il s' agissait de périodes d' assurance accomplies sous la législation
      du premier Etat .                              ■   .
       (Le paragraphe 3 est supprimé )
                                              Article 14
 l ) La règle énoncée à l' alinéa a) du paragraphe 2 ) de l' article 13 comporte
      les exceptions ou particularités suivantes :
      a) i ) les travailleurs occupés sur le territoire d'un Etat membre par une
                 entreprise dont ils relèvent normalement , qui sont détachés sur le
                 territoire d'un autre Etat membre par cette entreprise afin d'y ef­
                 fectuer un travail pour son compte , demeurent soumis à la législation
                 du premier Etat , à condition que là durée prévisible de ce travail n' ex­
                 cède . pas douze mois et qu' ils ne soient pas envoyés en remplacement
                 d' autres travailleurs parvenus au terme de la période de leur détar-
                 chement ;
           ii ) si la durée du travail à effectuer, se prolongeant en raison de cii^-
              constances imprévisibles au–delà de la durée primitivement prévue , vient
                 à excéder douze mois , la législation du premier Etat demeure applicable
                 jusqu' à l' achèvement de ce travail , sous réserve de l' accord de l' au ­
                 torité oompétente du deuxième Etat sur le territoire duquel ils sont
                détachés ou de l' organisme désigné par oette autorité ; cet aocord doit
                être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois ; ,
      ( alinéas b ), c ) et d) sans changement )
      (paragraphe"2 et 3 1 sans changement )
 ---pagebreak---                                      Article I4bis
1 ) Les dispositions des artioles 13 et 14 ne soit pas applicables en matière
    d' assurance volontaire , ou facultative continuée .
2 ) Au cas où l' application des législations de deux ou plusieurs Etats membres
    entraîne , soit le cumul d' affiliation à un régime d' assurance obligatoire et à
    un ou plusieurs régimes d' assurance volontaire fvi facultative continuée , soit
    le cumul d' affiliation à deux ou plusieurs régi"^" d' assurance volontaire
    ou facultative continuée , l' intéressé est soumis exclusivement au régime
    d' assurance obligatoire ou , à défaut , ne peut être admis qu' au régime d' as­
    surance volontaire ou facultative continuée pour lequel il a opté .
3 ) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent en matière d' invalidité ,
    de vieillesse et de décès ( pensions ), l' intéressé peut être admis à l' assurance
    volontaire ou facultative continuée d'un Etat membre , même s' il est obliga­
    toirement soumis à la législation d' un autre Etat membre , . lorsque la législation
    du premier Etat permet le cumul de l' assurance volontaire ou facultative con­
    tinuée avec l' assurance obligatoire dudit Etat ,.
                                     Article 17
1 ) Si la législation d'un Etat mambre subordonne l' acquisition , le maintien
    ou le recouvrement du droit aux prestations à l' accomplissement de périodes
    d' assurance , l' institution compétente de cet Etat tient compte à cet eff«t
    dans la mesure nécessaire , des périodes d' assurance acrcompllsa
    sous la législation d© tout autre Etat membre , comme s' il s' agissait de pé­
    riodes accomplies sous la législation du premier Etat .
2 ) (sans changement )
3 ) Si la législation d'un Etat membre subordonne l' admission à l' assurance
    obligatoire à l' accomplissement de périodes d' assurance , les périodes d' as­
    surance accomplies soas la législation de tout autre Etat membre sont
    prises en compte dans la mesure nécessaire , comme s' il s' agissait de périodes
    d' assurance accomplies sous "^ législation du premier Etat .
                                    Article 18
l ) dispositions liminaires ï '3ans changement )              ■ ■   ■ .
    a) ( sans changement )
    b ) des prestations en espèces servies par l' institution compétente selon
    les dispositions de la législation qu' elle applique . Toutefois , après accord
    entre l' institution compétente et l' institution du lieu de résidence , les 1
    prestations peuvent également être servies par oette institution , pour le
    compte de la première , selon la législation de l' Etat compétent .
 ---pagebreak---      ( paragraphe 2 sans changement )             •–
3 ) Les prestations peuvent également être servies aux travailleurs frontaliers
    par l' institution compétente sur le territoire de l' Etat, compétent , selon ,
    les dispositions de la législation de cet Etat , comme s' ils résidaient sur
    son territoire . . Les membres de leur famille - sont admis à bénéficier des
    prestations en "aature dans les mêmes conditions ; toutefois , le "bénéfice de
    ces prestations est , sauf cas d' urgence , subordonné à un accord entre
    les Etats intéressés ou entre les autorités compétentes de ces Etats ou , à
    défaut , à l' autorisation préalable de l' institution compétente .
    ( paragraphes 4 et 5 » sans changement )
                                        Article 19
1 ) ( sans changement sauf ( ii ))
    ii ) des prestations en espèces , servies par l' institution compétente selon
    les dispositions de la législation qu' elle applique .    Toutefois , après
    accord entre l' institution compétente Gt l' institution du lieu de séjour
    ou de résidence , les prestations peuvent également être servies par cette
    institution , pour le compte de la première , selon la législation de l' Etat
    compétent .                                               •                     \.
2 ) a) L' autorisation visée à l' alinéa b ) du paragraphe précédent ne peut >
    être refusée que s' il est établi que le déplacement de l' intéressé est de
    nature à compromettre son état de santé ou l' application d' un traitement
    médical ; ;
    b ) ( sans . changement )
    ( paragraphes 3 ) et 4) sans changement )
                                       Article 20bis
1 ) Lorsqu'un travailleur s' est vu reconnaître , pour lui-même ou pour un
    membre de sa famille / le droit à une prothèse , à un grand appareillage où à
    d' autres prestations en nature d'une grande importance par l' institution d' un
    Etat membre avant sa nouvelle affiliation à l' institution d' un autre Etat
    membre , ces prestations demeurent à la charge de la première institution ,
    même si elles ont été effectivement accordées alors que ledit travailleur se
    trouvait déjà affilié à la deuxième institution .
2 ) La Commission administrative établit la liste des prestations auxquelles
    les dispositions du paragraphe précédent sont applicables .
                                      Article 25
1 ) ( sans changement )
2 ) Les remboursements visés au. paragraphe précédent sont déterminés et
    effectués selon les modalités prévues par le règlement d' application visé
    à l' artiole 79 » seit sur justification des dépenses effectives , soit sur
    la base de forfaits .
3 ) (sans changement ).
 ---pagebreak---                                       Article 27
1 ) Si la législation d'un Etat membre subordonne l' acquisition , le maintien
    ou la recouvrement du droit aux prestations à l' accomplissement de périodes
    d' assurance , l' institution qui applique cette législation tient compte
    à cet effet , dans la mesure nécessaire , 4es périodes d' assurance accomplies
    sous la législation de tout autre Etat membre , comme s' il s' agissait de
    périodes accomplies sous l.a législation du premier Etat . "
2) Si la législation d'un Etat membre subordonne l' octroi de certaines pres­
    tations à la condition que les périodes d' assurance aient été accomplies
    dans une profession soumise à un régime spéoial ou , le cas échéant , dans
    un emploi déterminé , les périodes accomplies sous les législations d' autres
    Etats membres ne sont prises en compte , pour l' octroi de ces prestations , que
    si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou , à défaut , dans
    la même profession ou , le cas échéant , dans le même emploi . Si , compte
    tenu des périodes ainsi accomplies , l'intéressé ne satisfait pas aux con­
    ditions requises pour bénéficier desdites prestations , ces périodes sont
    prises en compte pour l' octroi des prestations du régime général ou , à
    défaut , du régime applicable aux ouvriers ou aux employés , selon le cas .
                                     Article 29
1)(sans changement )
2 ) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent , si ledit travailleur
    est victime' d' une incapacité de travail suivie d' invalidité alors qu' il
    se trouve soumis à une législation mentionnée à l' annexe III et s' il sar-
    tisfait seulement aux conditions requises par cette législation ou d' autres
    législations du même genre pour avoir droit aux prestations , compte tenu ,
    le cas échéant , des dispositions de l' article 27 , mais sans qu' il soit
    besoin de faire appel aux périodes d' assurance accomplies sous une législar-
    tion non mentionnée à l' annexe III , les prestations auxquelles ce travail­
    leur peut prétendre sont accordées conformément aux dispositions de l' ar­
    ticle 28 .
3) La décision prise par l' institution d'un Etat membre au sujet de l' état
    d' invalidité du requérant s' impose à l' institution de tout autre Etat membre
    en cause , à condition que la concordance des conditions relatives à l' état
    d' invalidité entre les législations doTcos Etats soit reconnue à l' annexe IV .
 ---pagebreak---                                            - 10 -
                                        Article 34
1 ) Si la législation d'un Etat membre subordonne l' acquisition , le maintien
     ou le recouvrement du droit aux prestations à l' accomplissement de pé­
     riodes d' assurance , l' institution qui applique cette législation tient
     compte à cet effet , des périodes d' assurance accomplies sous la législation
     de tout autre Etat membre , comme s' il s' agissait de périodes accomplies sous
     la législation du premier Etat .
2 ) Si la législation d'un Etat membre subordonne l' octroi de certaines pres­
     tations à la condition que les périodes d' assurance aient été accomplies
     cruis une profession soumise à un régime spécial ou , le cas échéant , dans
    un emploi déterminé , les périodes accomplies sous les législations d' autres
    Etats membres ne sont prises en compte , pour l' octroi de ces prestations ,
    que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou t à défaut ,
    dans la même profession ou , le cas échéant , dans le même emploi . Si ,
     compte tenu des périodes ainsi accomplies , l' intéressé ne satisfait pas aux
     conditions requises pour bénéficier desdites prestations , ces périodes sont
     prises en compte pour l' octroi des prestations du régime général ou , à
    défaut , du régime applicable aux ouvriers ou aux employés , selon le cas .
3 ) Si la législation d' un Etat membre , qui subordonne l' octroi des prestations
    à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment
    de la réalisation du risque , n' exige aucune durée d' assuranoe ni pour
    l' acquisition du droit ni pour le calcul des prestations , tout travailleur
    qui a cessé d' être soumis à cette législation est censé l' être encore au
    moment de la réalisation du risque , aux fins de l' application . des disposi­
    tions du présent chapitre , s' il est soumis à la législation d' un autre
    Etat membre au moment de la réalisation du risque ou , à défaut , s' il
    peut faire valoir des droits à prestations en vertu de la législation
    d'un autre Etat membre, ott TpÔuTPàît fSÏSaf           nia cfc&û. ^di*Ki tà ^nonobstant
    Id-.p^apagpapk® il de           -à7 «•         I ' **■ l' nvtiçl-
4) (sans changement )
 ---pagebreak---                                    Article 37
1 ) Nonobstant les dispositions de l' article 35 » si la durée totale des
     périodes d' assurance accomplies sous la législation d' un Etat membre
     n' atteint pas une année et si , compte tenu de ces seules périodes , aucun
     droit aux prestations n' est acquis en vertu des dispositions de cette
     législation , l' institution de cet Etat n' ost pas tenue d' accorder des
    •prestations au titre desdites périodes .
2 ), (sans changement )
3 ) ( sans changement )
                                    Article 3°
       e
     ( sans changement sauf paragraphe l ) b ) ii ) )
                   v                    ^
     ii ) si l' intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation ,
     sans qu' il soit besoin de faire appel aux périodes d' assurance accomplies
     sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ; le montant
     de la prestation due est calculé conformément aux dispositons de la seule
     législation dont les conditions sont remplies et' compte tenu des seules
     périodes accomplies sous cette législation .
 ---pagebreak---  1 ) ( dispositions liminaires et alinéa a) : ( sans changement )
     b ) des prestations en espèces servies par -l' institution compétente selon les
     dispositions de la législatipn qu' elle applique . Toutefois , après accord entre
      ^ institution compétente et l' institution du lieu de résidence , les presta­
     tions peuvent également être servies par cette institution pour le compte de la
     première selon la législation de l' Etat comptétent . .
2 ) à 4) ( sans changement )
                                           Article 42    .
              L' accident de trajet survenu sur le territoire d' un Etat membre autre
     que l' Etat compétent est considéré comme étant suryenu sur le territoire de
     l' Etat compétent .                                                   .  ,      -  ,
                                           Article 43
1 ) ( sans changement sauf ii )
     ii ) des prestations en espèces servies par l' Institution compétente selon
     les dispositions de la législation qu' elle applique . Toutefois , après accord
     entre l' institution compétente et l' institution du lieu de séjour ou de rési­
     dence , les prestations peuvent également être servies par cette institution ,
     pour le compte de la première , selon la législation de l' Etat compétent .
2 ) a) l' autorisation visée à l' alinéa h ) du paragraphe précédent ne peut être
     refusée que s' il est établi que le déplacement de l' intéressé est de nature
     à compromettre son état de santé ou l' application d' un traitement médical .
     b ) ( sans changement )
                                           Article 46
1 ) ( sans - changement )
2 ) Si la législation d'un Etat membre fixe une durée maximale à l' octroi des
     prestations , l' institution qui applique cette législation peut tenir compte
     de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par
     l' institution d' un autre Etat méirïbre . ' ~
                          ...          f . Article 48
l ) ( sans changement )                                                            •
2 ) les remboursements visés au paragraphe précédent sont déterminés eteffectués
     selon les modalités prévues par le règlement d' application visé à l' article
     79 » soit puz* justification des dépenses effectives , soit sur la base de for­
     faits .
3 ) ( sans changement )                             ;
                                           Article 51
              Si la législation d' un Etat membre subordonne 1 'acquisition , le
    maintien ou le recouvrement du . droit aux allocations au décès à l' accomplis­
     sement de périodes d' assurance , l' institution compétente de cet Etat tient
     compte , à cet effet , dans la mesure nécessaire , des périodes 4' assuranc.e 9.0-
     complieè sous la législation de tout autre Etat mernbre , comme s' il s' agissait
     de périodes accomplies sous la législation du premier Etat .
 ---pagebreak---                                             - 13 -
                                         Article 58
    . l ) ( sans changement )
      2 ) Les remboursements visés au paragraphe précédent sont déterminés et
          effectués selon les modalités prévues par le règlement d' application
          visé à l' article 79 » soit sur justificatif des dépenses effectives , soit
          sur la base de forfaits .
      3 ) (sans changement ) .
                                        Article 59
             Si la législation d' un Etat membre subordonne l' acquisition du droit
 aux prestations à l' accomplissement de périodes d' emploi , l' institution compéten­
 te de cet Etat tient compte à cet effet , dans la mesure nécessaire , des périodes
 d' emploi accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre , comme s' il
 s' agissait de périodes accomplies sous sa propre législation .
                                        ^-'ticle 60
     1 ) (sans changement )
     2 ) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent , un" travailleur visé
         à l' alinéa a) du paragraphe (l ) de l' article 14 a droit pour les membres
         de sa famille qui l' accompagnent sur le territoire de l' Etat membre où il
         est détaché , aux prestations prévues par la législation de l' Etat compé­
         tent , Ces prestations sont servies par l' institution corpulente ; toute­
         fois , après accord entre l' institution compétente et l' institution de
         l'Etat sur le territoire duquel l' intéressé est détaché , les prestations
         peuvent également être servies par cette institution pour le compte de
         la première .
                                         Article 64
 1) L' institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations
      servies pour son compte en vertu du paragraphe 1 de l' article 60 ou de
      l' article 61 . Les remboursements sont déterminés et effectués selon les
      modalités prévues par le règlement d' application visé à l' artiole 79 .
 2 ) à 4) (sans changement ).
                                         Article 65
l) Communautés
    La Commission     administrative instituée auprès de la Commission deg >.
                   européennes est composée d'un représentant gouvernemental de
    chacun des Etats membres assisté , 1e cas échéant , de conseillers techniques.
    Un représentant de la Commission des Communautés européennes asoieté , lo cas
    échéant , da représentante adjoints fj^rticipe aux sessions de la. Ccmis&ion
    administrative , avec voix consultative . Sont appelés à participer en outre
    aux session de la Commission administrative avec voix consultative un repré­
    sentant des employeurs , un représentant des agriculteurs et deux représentants
    des travailleurs . Ces représentants sont nommés par la Commission sur pro– .
    position des organisations professionnelles représentatives sur le plan
    européen .
    2 ) à 4 ) ( sans changement ).
 ---pagebreak---                                                  - 14 -
                                             Article 66 ,
          a) et b ) ( sans changement )
          c ) de promouvoir et de, développer la collaboration entre las Etats membres
               en matière de sécurité sociale , notamment en vue d' une action sanitaire
               et sociale d' intérêt commun , et de faciliter aux bénéficiaires du pré­
               sent règlement l' accès aux techniques médicales les plus modernes ; •
         àcl ) de promouvoir et de développer la collaboration entre les Etats membres
               en vue d' accélérer , compte tenu de l' évolution des techniques de gestion
               administratives , la liquidation des prestations dues notamment en ma­
     I
               tière d' invalidité , de vieillesse et de décès ( pensions ), en application
               du règlement ;
          ( les alinéas d), e ) et f) deviennent respectivement e ), f) et g)).
                                            ■ Article 71'                    . f.
       ( Le paragraphe 1 ainsi que la numérotation du paragraphe suivant sont '
       supprimés )
                                              Article 74
 l ) Les employeurs ne peuvent être contraints au paiement de cotisations majorées ,
       du fait que leur domicile ou le siège de leur entreprise se trouve sur le ter­
       ritoire d' un Etat membre autre que l' Etat compétent .
2 ) Pour la fixation du montant des cotisations dues à une institution d' un Etat
       membre , il est tenu compte, le cas échéant , des revenus obtenus sur le territoire
       da tout autre Etat membre .
   ( Les paragraphes 1 et 2 portent respectivement les numéros 3 et 4. )
 ---pagebreak---                                         - 15 -
                                      Article ?6
l ) à 7 ) ( sans changement )
8 ) L' application du paragraphe 1 de l' article 60 du règlement ne saurait avoir
    pour effet de réduire les droits des travailleurs qui bénéficiaient , à la
    date d' entrée en vigueur du présent règlement , de prestations familiales
    en vertu des règlements n° 3 et 36/63 .   Le règlement prévu à l' article 79
    déterminera les modalités d' application du présent paragraphe .
                                      Article 80
            Le présent règlement complété par ses annexes entrera en vigueur le
    premier jour du septième mois suivant la publication du règlement d' appli­
    cation visé à l' article       Ils abrogent les règlements suivants aux dis­
    positions correspondantes desquelles ils se substituent : le règlement n° 3
    concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et le règlement n° 4
    fixant les modalités d' application et complétant les dispositions du règle­
    ment n° 3 , ainsi que le règlement n° 36/63 concernant la sécurité sociale
    des travailleurs frontaliers .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous eds éléments et directe­
    ment applioable sur le territoire de tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                        - 16 -
          La pxupart des modifications ci-jointes sont consécutives aux avis
exprimé^ respectivement le 25 janvier 19^7 et le 25 janvier 1968 par le Comi­
té Economique et Social ( l ) et le Parlement Européen ( 2 ), ainsi qu' à des pro­
positions complémentaires de la Commission administrative pour la Sécurité
Sociale des Travailleurs Migrants , Ges avis et ces propositions qui portent
parfois sur les mêmes points , sont reproduits parallèlement ci-dessous en re­
gard des propositions initiales de la Commission , avec les conclusions qu®
celle-ci estime devoir en tirer .
          Il est apparu utile enfin d' apporter par la même occasion quelques
améliorations formelles à la proposition de la Commission,
( 1 ) J.O.C.E. n* 64 du 5 avril 19^7
( 2) Doc . du Conseil 112/68 (ASS 71 )
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la                Proposition complémentaire de              Avis du Parlement Européen .                    Avis du C.E.S , ( 2 )
                 Commission                    la <v>mmi.sKion administrative
                                                                                0)
Article 1 - a) (Définition du terme "législation"!
                                                                                   ­y à) Le   terme "législation" dési­ Rassurer              la ctxyrdiïi«L*â «tx
a,) Le terme " législation" desi- /exclure    /exclure   expressément
                                                         expressemem.     les régi
                                                                                °         gné       . ce  terme
                                                                                                          terme   couvre
                                                                                                                  couvre   les
                                                                                                                           les   l                 conven-Uoïm^ls
                                                                                                                                    des régimes coïivent.ioï«v«>ls
       gne    ...;   ce terme ne  couvre
       poâ les dispositions d' ori-
                                               mes
                                               mes  d'origine
                                                    d'           conven   loim
                                                       origine conventionnelle/   J       àispôsîtions
                                                                                          dispositions d'origine
                                                                                          v'fitftionnelle  d' origine con-
                                                                                          ventionnelle ., lorsque'
                                                                                                                        con­ I en
                                                                                                              lorsque' ces
                                                                                                                       ces
                                                                                                                                    en dehors
                                                                                                                                       dehors
                                                                                                                                 1 gimes légaux,
                                                                                                                                                de
                                                                                                                                                de  celle
                                                                                                                                                    celle   des
                                                                                                                                                            des
                                                                                                                                           légaux , par voie de
                                                                                                                                                                   rê^
                                                                                                                                                                   rè-,
       gine conventionnelle , que           •                                             dispositions ©nt fait l' ©b-   ob­        négociations
                                                                                                                                    négociations
                                                                                                                                    naires          entre parte
                                                                                                                                                    entre
                                                                                                                                             sociaux/       pai-W-­
       ces dispositions aient fàit                                                         ..j. d' une décision
                                                                                           jet         décision des des pou-
                                                                                                                        pou­
       ©u non l' objet d' une déoi-                                                       voirs publics les rendant
       sion des pouvoirs publics                                                          obligatoires ou étendant
       les rendant obligatoires ©u                                                         leur champ d' application,
                                                                                                            application»
       étendant leur champ d' appli-                                                                   .
       cation .                                                         ,
                                                                     »     . •             o A s S T M* et à l' avis du.C.È.S. » C'      C' est
                                                                                                                                            est aux
                                                                                                                                                 aux partenaires
                                                                                                                                                      partenaires
 Le texte proposé est conforme aux propositions complemen aires                         ® *.*n*ciês*régimes complémentaires par voie de convention
 sociaux qu' il appartiendrait, le cas échéant, de réaliser                                   xo»        \f                 par i . absence ou l' insuffisance
 collective européenne. L'exclusion expresse des régimes co
 de coordination interne entre ces régimes, qui devrait ê r
                                                                                    stable
                                                                                    P >
                                                                                                   3U  coordiStion      communautaire,     et par le fait que
                                                                                                   les articles 7 et 48 du Traité et l' article 9 <iu
 l' égalité de traitement entre nationaux et étrangers est deja assurée par les. articles j                              «
 ^Tement n° î'Bs/St*                            -                                     !     _                .           '     •
  Il y a lieu - toutefois , do prêoisor la proposition initiale do m&ni&roà ne pas exolurs les régimes oonvontiorinols qui ont                                          h.
  pour effet la miso en oouvre de lois ou do règlements do séourité sooiale , 00 qui répondrait en partie au souhait du Parlement.
  Ainsi intégrées à un régime légal , les dispositions conventionnelles représentent uno formo nouvelle do décentralisation oompa-
  rable à celle que constituaient déjà leB dispositions statutaires dans la mise en oouvre de la sécurité sociale . Tel est le cas
  du régime national interprofessionnel d' assurance chômage en France depuis qu'une Ordonnance ayant valeur législative et complé-
• tée par des décrets d' application, a rendu obligatoire l' assurance chômage , a déterminé impérativement l' organisme assureur et a
  fixé l' assiette des cotisations . L' Ordonnance du 13 juillet 1967 . fait , en effet , obligation à t©ut empl<4y<3.ur assujott} % un^ im­
  pôt fcur «aaî'rw»,' Ow. ''Vvr®ç -. c«i.t; for^t-ir*''*                        eçntav, dun&jftr twt                     occupa myr lui- L--? ^pior-urs do.-^nt
  s'acquitter de mtttte ©foliation on                       aaucvinstitutions; d^rCé#.^ crêC* a»tê*ie»r«sK»t- ppjp la,Cfc^v^ti<>»,c©Uoctiv«. d&- 3J._
  décembre 1958 qui a été agréée et étenaue , par arrêté ministériel du 12 mai 1959 » aux entreprises non affiliées au C.N.P.F. ,
  ( Conseil National du Patronat Français , signataire de la Convention), mais relevant d'une branche d' activité représentée au ..
  C.N.P.F. ; les institutions ne peuvent refuser ces adhésions . Les contributions patronales et salariales au financement de
  1 ? assurance doivent avoir la même assiette que le "versement forfaitaire". L' Ordonnance dispose , en ©utre , que les agents ci– r
  vils non fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques , dont l' employeur n' est pas soumis à l' obligation d' assurance ,
  bénéficieront , en cas de licenciement , d'une allocation dans des conditions à fixer par décret , qui seront analogues à, celles
  prévues par le régime d' assuranoe ; ce décret d' application fera bien entendu partie de la législation de sécurité sociale au
  sens de l' alinéa a) i ) du présent règlement . Comme la Cour de Justice a estimé dans un arrêt du 30 juin 1966 ( affaire VAASEN-
  GÔBEELS 61/65) qu' une réglementation se substituant à des lois et règlements relatifs à un régime général ou spécial de sécuri­
  té sociale , fait partie de la "législation" aux termes de . -l' article 1 (b) du Règlement n*. 3» il y a une raison supplémentaire
   ( 11 )) JEn
           JEn abrégé
                abrégé :: C.A.S.S.T.M.
                           C.A.S.S.T.M. (C
                                         ( Commission administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants )                                    /
      2 ) Cor ". +.é Economique et Social
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de
             Commission                la Commission administrative      Avis du Parlement Européen            Avis du C.E.S.
de considérer que le régime d' assurance chômage régi par la Convention collective de 1958 » ses avenants et les règlements pris
pour leur application , régime qui devient substitutif d' un régime institué par décret pour les personnes non comprises dans son
champ d' application , fait partie de la législation de sécurité sociale pour l' application du règlement . Il résulte également de
1 | Ordonnance du 13 juillet 1967 que le droit des travailleurs aux prestations d' assurance chômage est indépendant de l' observa­
tion par l' employeur des obligations d' adhérer aux institutions d' assurance ou de verser les cotisations , obligations résultant
respectivement de l' Ordonnance et de la Convention collective : il s' agit là d' une disposition caractéristique de la sécurité
sociale dans certaines branches , mais exorbitante du droit des assurances privées . Enfin , l' inclusion du régime interprofes­
sionnel français d' assurance chômage dans le champ d' application du règlement ne paraît pas devoir soulever de difficultés ad­
ministratives dans la mesure où les institutions qui le gèrent , pourraient déjà, en vertu de l' Ordonnance , être chargées du
service des allocations d' aide publique qui , en tout état de cause , sont comprises dans le champ d' application du règlement .
Une modification rédactionnelle tendant à substituer le mot "dispositions conventionnelles" à "dispositions d' origine conven­
tionnelle" . a été apportée de manière à éviter toute confusion avec certains régimes d' assurance institués originairement par
une convention collective , mais qui ont été entièrement abrogés et remplacés par une Ici ou des règlements , comme c' est le cas
des allocations familiales en Italie .
                                                                                                                                       1
Article 1 - b) (Définition de l' expression " convention de sécurité sociale )                                                         h->
                                                                                                                                       te
b ) Le terme " convention de sécu­                 Néant              b) Le terme " convention de sécu­            Néant
     rité sociale" désigne tout                                          rité sociale " désigne   tout ,
     instrument , bilatéral   ou mul­                                    instrument , bilatéral   ou mul­
     tilatéral , qui lie ou   liera                                      tilatéral , qui lie ou   liera
     exclusivement deux ou    plu­                                       exclusivement deux où    plu­
     sieurs Etats membres ,   ainsi                                      sieurs Etats membres ,   ainsi
     que tout instrument multila^-                                       que tout instrument multila­
     téral qui lie ou liera au                                           téral qui lie ou liera au
     moins deux Etats membres et                                         moins deux Etats membres et
     un autre Etat ou plusieurs                                          uri autre Etat ou plusieurs
     autres Etats dans le domaine                                        autres Etats dans le domaine
     de la sécurité sociale , pour                                       de la sécurité sociale , pour
     l' ensemble ou pour partie des                                    ■ l' ensemble ou pour partie des
     branches et régimes visés aux                                       branches et régimes visés aux
     par . 1 et 2 de l' art . 2 , ain­                                   par . 1 et 2 de l' art . 2 , ain­
     si que les accords de toute                                         si que les accords , protoco­
     nature conclus dans le cadre                                        les , arrangements administra­
     desdits instruments .                                               tifs et autres de toute natu­
                                                                         re , conclus dans le cadre des­
                                                                         dits instruments .
     y a lieu de retenir la proposition du Parlement qui tend à prévenir d' éventuelles difficultés d' interprétation ec énumérant les
     truments les plus fréquemment utilisés , bien que la définition du Règlement n° 3 qui est identique à la proposition initiale do
 ---pagebreak---  Proposition initiale de la                Proposition complémentaire de          Avis du Parlement Européen                Avis du C.E.S.
          Commission                        la Commission administrative
 Article 1 - k) fDéfinition du terme "travailleur")
                                                                              k) Lô terme "travailleur" dési­                    Néant
                                                         Néant
 k) Le terme "travailleur" desi–                                                 gné les travailleurs salariés
- " 5jne les travailleurs salariés                                               ainsi que toutes les person­
     ainsi que toutes les person­                                                nes qui leur sont assimiléen .
     nes qui leur sont assimilées .                                              Par personnes assimilées aux
     Par personnes assimilées aux                                                travailleurs salariés , il
     travailleurs salariés , il                                                  faut entendre celles qui ,
     faut entendre celles qui sont                                               fût-ce en assurance continuée,
     obligatoirement ou volontai­                                                 sont obligatoirement ou volon­
     rement protégées , en vertu de                                               tairement protégées , en vertu
     la législation applicable                                                    de la législation applicable ,
     contre une pu plusieurs éven­                                                contre une ou plusieurs éven­
     tualités correspondant aux                                                   tualités correspondant aux
     branches auxquelles s' appli­                                                branches auxquelles s' appli­
     que le présent règlement ,                                                   que le présent règlement ,
     dans le cadre des régimes de                                                 dans le cadre des régimes de
      sécurité sociale organisés au                                               sécurité sociale organisés au
     "bénéfice des travailleurs sa­
                                                                                  "bénéfice des travailleurs sa­
      lariés . ■'
                                                                                   lariés .
  Il v a iiéu. pour
  tërminoloffie        éviter tout. Ilmalentendu
                  traditionnelle        est utile. , dWr*«r
                                                      en autre , la
                                                                 de précision  formelle
                                                                    préciser que          demandée
                                                                                   la notion        par
                                                                                               de travailleur    a                        ^ rhn- à
                                                                                                                            +„«n +* ^vr^snondant
  le cadre d'un régime de sécurité sociale applicable au bénéfice des travailleurs salaries , quj                                                 de
  la branche 'considlrée , car il ne saurait être question d'harmoniser «                                                                  !• statut
  tels régimes . Par
  professionnel        contre, comme , lesil régimes
                   des bénéficiaires                   de sécurité
                                             est nécessaire  , pourapplicables
                                                                     délimiter leà tous
                                                                                    champ des application,
                                                                                               re          personnel
                                                                                                           p,        du règlement, de se référer
                                                                                                                         titre de travailleur    à
                                                                                                                                              sala-
  celui des régimes organisés au bénéfice des travailleurs salariés , de sorte qu une personne                       ' bénéficier des premiers. Ce
  rie  ou assimilé, dans le champ d'application de l'un des seconds puisse se                                             mS^aL, la Stinction
  critère s' applique globalement aux travailleurs salaries et assimiles car, da* inutile cour l'application du règlement. Il con-
  entre les deux catégories professionnelles est difficile a établir e , au urp ' ,                            volontaire ou facultative continuée
  vient  toutefois   d'éviter qu'une    personne   remplissant   les conditions  fission
  contre plusieurs éventualités dans le cadre de régimes organises au bénéfice d .
                                                                                                J                       ne s'ass^e que contre une
                                                                                                        n-remisé au profit de tous les résidents ,
  seule éventualité afin de pouvoir se prévaloir du règlement pour bénéficier d un régime og
                                                                           ....                       s x titre obligatoire contre une ou plusieurs
Bien entendu , cette précaution ne concerne pas les personnes qui seraien                     , ié nuisou' elles seraient de ce seul fait considérées
éiSwftïï'dans le cadre d'un régime orSa»isé m. bénéfice des                                                   de\o»s les rWdents, pelles soient
comme travailleurs salariés ou assimilés , pour l'application d'un régime organise au ^enenc                                           ^
ou non assva les à titre volontaire ou facultatif continué contre d au res e
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la           Proposition complémentaire de
               Commission                la Commission administrative             Avis du Parlement Européen         Avis du C.E.S.
Article 1 - l ) ( Définition de l' expression " travailleur frontalier")
l ) ii ) Toutefois,' dans les rap- <
11 ; ii ii ;                                         Néant                111 ;) ii
                                                                                 iii ; Toutefois , dans les rap-          Néant
             ports entre la France et                                                  ports entre la France et
             les Etats membres limi­                                                   les Etats membres limi­
             trophes , pour être consi­                                                trophes , pour être consi­
             déré comme travailleur                                -  - ■              déré comme travailleur
             frontalier , l' intéressé                                                 frontalier , l' intéressé
 .       '   doit être occupé et rési­                                                 doit être occupé et rési­
             der dans une zone dont la                                                 der dans une zone dont la
             profondeur n' excède pas ,                                                profondeur n' excède pas ,
     - -• «n principe , vingt kilo-                        -                           en principe , vingt kilo«  -,
             mètres de part et d' autre                                                mètres de part et d' autre
             de la frontière commune ;                                                 de la frontière commune ;
             la. Commission arrête par                                                 la Commission arrête par.
             voie de règlement la lis­                                                 voie de règlement la lis­
             te des communes comprises                                                 te des communes comprises
             dans ces zones frontaliè­                                                 dans ces zones frontaliè­
             res . Elle pourra élargir                                                 res . Elle pourra élargir
             ces zones , par voie de                                                   ces zones , par voie de
             règlement , avec l' accord                                                règlement , après consul­
             des Etats membres intéres--                                               tation des Etats membres
             ses .                                                                     intéressés .
  La Commission fait sienne la proposition du Parlement relative à !. fl. procédure do modification do- la lar.;cur den zonoc fron­
   talières , étant entendu qu' elle tiendrait dûment compte de l' avis des Etats membres concernés par l' élargissement éventuel
   des zones .
Article 1 - m) ( Définition de l' expression "travailleur saisonnier")
m ) Le terme "travailleur saison­                    Néant                m ) Le terme "travailleur saison­               Néant
        nier" désigne les travailleurs                                           nier" désigne les travailleurs
      . qui se rendent sur le terri­                                             qui se rendent sur le terri-
        toire d' un Etat membre autre                                          i toire d' un Etat membre autre
        que celui où ils résident ,                                              que celui où ils résident ,
        afin d' y effectuer , pour le                                            afin d' y effectuer , pour le
        compte d' une entreprise                                                 compte d' une entreprise
 ---pagebreak---       Proposition initiale de la       Proposition complémentaire de     Avis du Parlement Européen              Avis du C.E.S.
                Commission             la Commission administrative
     ou d' un employeur de cet Etat ,                                  ou d' un employeur de cet Etat ,
     un travail à caractère saison­                                    un travail à caractère saison­
     nier dont la durée ne doit pas                                    nier dont la durée ne doit pas
      excéder huit mois , et qui sé­                                    excéder huit mois , et qui sé­
      journent sur le territoire du­                                    journent sur le territoire du­
      dit Etat pendant la durée de                                      dit Etat pendant la durée de
      leur travail ; par" travail à                                     leur travail ; par travail à
    • caractère saisonnier , il con­                                    caractère saisonnier , il con­
     vient d' entendre un travail                                       vient d' entendre un travail
      qui dépend du rythme des sai-                                     qui dépend du rythme des sai­
  ' sons et se répète automatique­                                      sons et se répète automatique­
     ment chaque année ; la justifi-                                    ment chaque année ; la justifi­
  , cation de la qualité de- s air»                                     cation de la qualité de sai­
      sonnier est établie par la                                        sonnier peut être établie no­
      production du contrat de tra­                                     tamment par la production du
     vail visé par les services de                                      contrat de travail visé par
      l' emploi de l' Etat membre sur                                   les services de l' emploi de
      le territoire duquel le tra­                                      l' Etat membre sur le territoi­
      vailleur é ai sonnier vient                                       re duquel le travailleur sai­
      exercer son activité ou d'un                                      sonnier vient exercer son ac­
      document visé par ces servi–-                                      tivité ou d' un document visé
      ces et . attestant que 1 1 inté­                                  par ces services et attestant
      ressé dispose d' un emploi sai-                                    que l' intéressé dispose d' un
  . sonnier - sur ce territoire .                                        emploi saisonnier sur ce ter­
                                                                         ritoire »   *
Il n' y a pas lieu de retenir- la proposition du Parlement, qui paraît inspirée par la; crainte que la qualité de saisonnier ne soit
Il
difficile à établir lorsque, le contrat de travail est verbal ; le texte proposé n' gxig| pas comme seul moyen de preuve la produc­
tion du contrat de travail » L' intérêt du problème est d' ailleurs assez limité étant qu' il ne subsiste dans les dispositions de la
proposition de règlement que deux articles se référant aux saisonniers (art . 17 par. 2 et art.^5^ par. 1 b) )•
Il conviendrait , par contre , d' harmoniser la définition avec celle de l' article 14 par . 2 du Règlement n* 38/64 et de 1 article
par . 3 de la proposition de directive accompagnant la proposition de règlement sur la libre circulation en lisant au .li.§u j3.e~.ne-.
doit pas dépasser huit mois",, "ne peut dépasser huit mois que si , en raison de circonstances particulières , les travaux dont il
est chargé -en vertu de 'son contrat ne sont pas terminés dans cô délai".
 ---pagebreak---    Proposiaion initiale de la          Proposition complémentaire de        Avis du Parlement Européen             Avis du C.E.S.
             Commission                la Commission administrative
Article 1 - n (Définition du terme "réfugié ")
n) Le terme "réru^ié" a la signi­                   Néant             n) le terme "réfugié" a la signi­                 Wean^u
     fication qui lui est attribuée                                       fication qui lui est attribuée
     à l' article premier de la Con­                                       à l' article premier de la Con­
     vention relative au statut des                                     . vention relative au statut des
     réfugiés , signée à Genève le •                                       réfugiés , signée à Genève le
     28 juillet 1951 » ou Par la . lé­                                     28 juillet 1951 » ou par la lé­
     gislation d' un Etat membre •                                         gislation plus favorable d' un
                                                                           Etat membre *
 L' adjonction proposée par le Parlement et tendant à préciser "ou par la législation plus favorable d' un Etat membre" peut être rete-
2JS® de1 majrtièré à éviter toute difficulté d' interprétation .                    V                                       –––––––
 Il importe , en outre , détenir compte d' un fait nouveau : la modification apportée à la Convention du 28 juillet 1951 » par le proto­
 cole du 31 janvier 1967,a pour effet <3© supprimer toute référence à des événements survenus avant le 1er janvier 1951 » de la défini­
 tion du terme "réfugié". Une définition donnée par un règlement du Conseil par renvoi à une Convention , a valeur réglementaire , pour
 l' application du règlement en cause , quel que soit l' état des ratifications de la Convention . La mention expresse du protocole du
 31 janvier 19^7 est , par conséquent , utile tant que cet instrument n' aura pas été ratifié par les Etats membres comme c' est le cas ,
 en fait , de la Convention de 1951 »
 Article 1 - o ) ( Définition du terme " apatride")
 o ) Le terme "apatride" a la si- ,                 Néant                Le terme "apatride" a la si­                 Néant
      gnification qui lui est attri­                                       gnification qui lui est attri-
     buée à l' article premier de la                                     i buée à l' article premier de la
      Convention relative au statut                                        Convention relative au statut
      des apatrides , signée à New-                                        des apatrides , signée à New-
     York le 28 septembre 1954 *                                           York le 28 septembre 1954 » ou
                                                                           par la législation plus favo­
                                                                           rable d' un Etat membre .
   L 'adjonction proposée par le Parlement peu'E être retenue pour prévenir d' éventuelles difficultés d' interprétation .
 ---pagebreak---                                                                                                                                               Xvia àa C    «
                  • ...
Proposition initiale de la
                                 U          Proposition         complémentaire? de
                                               rv™mi sfiori amministrative
                                                                                                 Avis du Parlement îiuropeen
■            ÇorrmiBSion
             –
             ^ + MI^TEnTT^  _ , de.     jgmes-izrptt+r
                                            I  I : nmmi Kt- J. UH
                                                  ^^              nns , pensions .^jrgntesJ
                                                                  – .... ,  –          .     \
                                                                                                                                                Néant
                                          ■                     Nnr«nt                   I '
                                                                                             Les termes "prestations , pen­
t) Los "termes "prestations , pen­                                                            sions , rentes" désignent ,
    sions , rentes" désignent tou­                                                            dans les limites du littera
    tes prestations , pensions ,                                                              a) du présent article , toutes
    ï^ntes , y oompris tous les                                                               prestations , pensions , rentes ,
    éléments à charge des fonds                                                               y compris tous les éléments a
    publics, les majorations , al­                                                             charge des fonds publics , les
    locations de revalorisation                                                                majorations , allocations de
     ou allocations supplémentai­                                                              revalorisation ou allocations
     res , sous réserve de disposi­                                                            supplémentaires , sous réserve
     tions particulières du pré­                                                               de dispositions particulières
     sent règlement , ainsi que lea                                                             du présent règlement , ainsi
     prestations en capital qui                                                                 que les prestations en capi­
     peuvent être substituées aux'                                                              tal  qui peuvent étire substitu-j
      pensions ou rentes et les.                                                                ées  a"T pensions ou rentes et
      versements effectués à titre                                                              les  versements effectués à ti­
      de remboursement de cotisa­                                                                tre  de remboursement de coti­
      tions .                                                                                    sations .
           .
  l'article       1, . "a^cI fins de -l'application du présent règlement., " lA ' « v compris , par conséquent, pour l' application ae :
                                                                                           compris, p
  dudit article 1 *
   Article 1 - u^ (Définition de . l' e:         pTftRsion "prestation** familiales1                                                 Supprimer «J-4 1» exclusion des
                                                                                             u) Le terme "prestations fami­
  u) Le terme "prestations fami­                                   Néant
                                                                                                  liales" désigne toutes pres­ allocations
                                                                                                                                     sance" •
                                                                                                                                                   spéciales dé nais­
         liales " désigne toutes pres­                                                            tations en nature où eh espè­
         tations en nature ou en espè­                                                            ces destinées à compenser les
         ces destinées à compenser les                                                            charges, de famille , à 1 '^exclu­
         charges de famille , à l' exclu­                                                         sion des allocations spécia­
         sion- des allocation^ spécia­                                                            les de naissance mentionnées
         les de naissance mentionnées                                                              à l' annexe 1 } le terme "allo­
         à l' annexe I } le terme "allo-|                                                          cations- familiales" désigne
         cations familiales" désigne                                                               exclusivement les prestations
       : exclusivement les prestations                                                             périodiques en espèces accor-
         pér^o-'iq^es en espèces accor-
                       i
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la       Proposition complémentaire de
            J mmission                 la Commission administrative          Avis du Parlement Européen           Avis du C.E.S »
     dees en fonction du nombre et                                           dées en fonction du nombre et
     de l' âge des enfants .                                                 de l' âge des membres de la
                                                                             famille bénéficiaire »
La clarification rédactionnelle proposée par le Parlement peut être retenue car elle no modifie pas substantiellement le texte propo­
sé , mais permet de l' appliquer plus facilement aux membres de famille qui continuent à ouvrir droit sans limite d' âge anr allocations
familiales en raison de leur état d' infirmité , et ne sont plus stricto sensu des enfants » Il paraît , par contre , inopportun de suppri­
mer , comme le propose le C»E»S » l' exclusion des allocations de naissance , en raison du caractère essentiellement démographique de ces
prestations qui ne sont prévues que par les législations belge , française et luxembourgeoise »
Article 6 - ( Conventions auxquelles il n' est pas porté atteinte )
1 » Les dispositions du présent                    Néant                 1 . Les dispooitions du présent              Néant
     règlement no portent pas at­                                            règlement ne portent pas at­
     teinte aux obligations décou­                                           teinte aux obligations décou­                                  ro
     lant :                                                                  lant :
a) d' une convention quelconque                                          a) d'une convention quelconque
     adoptée par la Conférence in­                                           adoptée par la Conférence in­
     ternationale du travail ;                                               ternationale' du travail et
                                                                             ratifiée et en vigueur :
b) des accords intérimaires eu­                                          b ) des accords intérimaires eu­
     ropéens du 11 décembre 1953                                             ropéens du 11 décembre 1953
     concernant la sécurité socia­                                           concernant la sécurité socia­
     le , conclus entre les Etats                                            le , conclus entre les Etats
     membres du Conseil de l' Euro­                                          membres du Conseil de l' Euro­
     pe .                                                                    pe .
 Lr. précision rédactionnelle souhaitée par le Parlement Européen peut être retenue avec les adaptations nécessaires bien que
 seules soient visées à l' alinéa a), qui ne comporte pas de modification par rapport aux dispositions correspondantes du Rè­
 glement n° 3 » les conventions internationales du travail dont découlent des "obligations" pour un Etat membre , ainsi que la
 partie liminaire du paragraphe 1 l' indique , par conséquent celles uniquement qui sont en vigueur pour cet Etat , étant bien
 entendu que les conventions internationales du travail "en vigueur" pour chacun des Etats membres ne sont pas toujours les
 mômes » On notera que le terme "quelconque" n' a pas pour objet de viser toute convention, même ratifiée par un Etat membre ,
 ma. s simplement de ne pas exclure les conventions qui comportent des dispositions relatives a la sécurité sociale bien que
                         «n         ficniômen-t la sécuri"fce soei ale •
 ---pagebreak---                                                                                                                                     A-vi-s du G.E.S ,
   î':-z± oex-iiun I«:ju ki_wU»                                                        &MÌR a-u. tixi-l ameni. Euxopeexi
                 Commit J ion               la Oornmission adxnixii s tr at j.v e
 ,ftrt;Lcle 8 - Suppression des discriminations                 à-la. m^ionalita )
  1 » Sous réserve des dispositionn                        Néant                  il1 » Sous réserve des dispositions
       particulières du présent rè­                                                     particulières du présent rè­
        glement , les personnes aux­                                                    glement , les personnes aux­
        quelles les dispositions de                                                     quelles les dispositions de
        ce règlement sont applicables ,                                                 ce règlement sont appli cables ,
        sont soumises aux obligations           •                                       sont soumises aux obligations
        et sont admises au bénéfice                                                     et sont admises au bénéfice ;
        de la législation de tout                                                       de la législation de tout
       Etat membre , dans les mêmes                                                     Etat membre , dans les mêmes !
        conditions que les ressorti?–                                                   conditions que les ressortis­
* : sànts de cet Etat , quel que              ■                                         sants de cet Etat , quelles
        soit l' Etat sur le territoire                                                  résident sur le territoire
                   elles résident *                                                     d' un Etat membre ou sur celui
                                                                                        d' un Etat tiers »
   I'^JParlenHdftt Burog-Sun. apguia la Cotscvicciiou        Communautéo iîurQpôtdanoa uur un point ou lia proposition divergeait avec celle do là
   'Swani.uai on administrative pour la Sécun i/o Ijjoiaie des Travailleurs Migrants » i..- riv;gère toutefois . une clarification rédactionnelle
                guj peut êtra utilement retenue » L' égalité de traitement des ressortissants de tous les Etats membres , même en cas de rési-
    dervoQ aMoc un Etat tiers , s' impose pour les reâsans suivantes :                       *        ■-       --
    – ^1-le t^ent! à transformer en dispositions communautaires "applicables aux ressortissants de tous les Etats membres des dispositions
        bilatérB.it»a plus, favorables qui avaient été maintenues en vigueur par inscription à l' annexe ï) du Règlement n* 3 dans les rela­
         tions entre l' Allemagne et la France , l' Allemagne et l' Italie , et l'Allemagne et les Pays-Bas ;                          \
     – il n' existait pas de telles dispositions dans les relations avec la Belgique et le Luxembourg , fautë de réciprocité , les pensions
         belges et . les parts fixes de pensions luxembourgeoises n' étant pas paya-oies en cas de résidence sur le territoire d' un Etat tiers ,
         même pour les nationaux» L' extension des obligations .qui incomberaient à 1 'Allemagne en vertu des dispositions proposées , applica­
         bles en- pratique ■ dans un nombre limité de cas , s' impose èn vertu de l' article 7              Traité , dont les articles 48 à . 51 du Traite
       , oonsacxent l' application en matière de libre circulation des travailleurs t et qui né. subordonnent pas l' égalité de traitement à
          1 1 harmcvjiisation des législations j
      – X& libre. circulation des travailleurs sur le territoire des Etats membres peut être entravée par là perspective de discrimination
          y811® - paiement des pensions en cas de résidence sur le territoire d' un Etat tiers ;                             . .           »
      – 1 égalit» de traitement ne concerne que l' application des "législations" internes des Etats membres , au sens de l' aliné» a) de
          1 articlvl » non l' application des conventions entre un Etat membre et un Etat tiers .
 ---pagebreak---      Proposii ion initiale de la         Proposition complémentaire de
               Cormissi nn               la CommiBBinn administrative            Avis du Parlement Européen           Avis du C.E.S ,
 Article 9 ( émission à l' ass^r Û
1 . Les dispositions de la légis­ 1 . Les per -c«ines auxquelles le        1 . Les dispositions de la légis­  ^Admettre â "l 1 assurance volon­
     lation d' un Etat membre qui         présent règlement est appli­         lation d' un Etat membre qui    taire réservée aux Français
     subordonnent l' admission à          cable ont le droit d' être           subordonnent l' admission à     résidant à. l' étranger ( loi du
     l' assurance volontaire ou fa­       admises à l' assurance volon­        l' assurance volontaire ou fa­  IO.7.I965 )» les ressortissants
     cultative continuée , à la ré­       taire ou facultative conti­          cultative continuée , à la ré­  d' autres Etats membres justi­
     sidence sur le territoire de         nuée conformément . aux dispo­       sidence sur le territoire de    fiant d' une certaine durée
     cet Etat , ne sont pas opposa­       sitions de la législation de         cet Etat , ne sont pas opposa­  d' assurance ou de résidence
     bles aux personnes qui rési­         tout Etat membre , même si           bles aux personnes qui rési­    préalable en France^
     dent sur le territoire d' un         elles ne résident pas sur le         dent sur le territoire d' un    ( Cf. rapport de la section
     autre Etat membre , pourvu           territoire de cet Etat à             autre Etat membre , pourvu que  spécialisée pour les questions
     qu' elles aient été soumises         condition dans ce cas d' avoir       le travailleur ait été soumis   sociales -1 doc * CES 268/66 fin
     à un moment quelconque de            été soumises à la législation        à une période quelconque de     page 13 ).
     leur carrière passée , à la          de cet Etat , Toutefois, l' ad ­     sa carrière à la législation
     législation du premier Etat .        mission à l' assuranoe maladie       du premier Etat .
                                          volontaire conformément aux
                                          dispositions de la législa­
                                          tion d' un Etat membre peut                                                                           1
                                          être subordonnée à la condi­
                                                                                                                                                ro
                                          tion que les intéressés rési­                                                                         o\
                                          dant sur le territoire de cet
                                          Etat .
2 . Si -la législation d' un Etat     2 . Si la législation d' un Etat     2 . ( Conforme aux propositions de
     membre subordonne l' admis-          membre subordonne l' admis­          de la Commission)
     à 1 1 assurance obligatoire, vo­     sion à l' assurance volontai­
     lontaire ou facultative con­         re ou facultative continuée à
     tinuée à l' accomplissement de       l' accomplissement de périodes
     périôdes d' assurance , les pé­      d' assurance , les périodes
     riodes d' assurance aocomplies       d' assurance accomplies sous
     sous la législation de tout          la législation de tout autre
     autre? Etat membre sont prises       Etat membre sont prises en
   - en compte , dans la mesure né­       compte , dans la mesure néces­
     cessaire , comme s' il s' agis­      saire , comme s' il s' agissait
     sait de périodes d' assurance        de périodes d' assurance ac­
     accomplies sous la législa­          complies sous la législation
     tion du premier Etat , à con­        du premier Etat , ( l" >■ •  /
     dition que l' intéressé rési-
 ---pagebreak---    Proposition initiale de la '      Proposition complémentaire de
                                      la Commission administrative          Avis du Parlement Européen            Avis du C,E.S.
            Contrnission
    de sur 1 G territoire ou qu' il
    ait été soumis à la législation
    de .cet Etat .
  , les dispositions des paragra­    ( Le paragraphe 3 est supprimé ),   ( Conformes aux propositions
    phes précédents n' autorisent                                        de la Commission) •
    hi le cumul d' affiliation entre
    l' assurance obligatoire en ver­
    tu de la législation d' un Etat
    membre et l' assurance volontai­
    re ou. facultative continuée en
    vertu de la législation d' un
    autre Etat membre , si ce cumul
    n' est pas admis par la législa­
    tion de ce dernier Etat , ni lo
    cumul d' affiliation à 1 ' assu~
    reunce volontaire ou facultati­
    ve continuée en vertu de la lé­
    gislation de deux ou plusieurs
    Etats membres .                                                                                                                      i
La proposition révisée de cet articlë tient compte des propositions complémentaires de la Commission administrative tendant à dis­
joindre le problème de la totalisation pour l' admission à l' assurance obligatoire qui ne concerne en fait que l' assurance maladie
des pensionnés au titre de la législation allemande et se trouve renvoyé à l' article 17 » ainsi que le problème du cumul d' assurance
renvoyé dans un article 14 bis . Toutefois , la dernière phrase du paragraphe 1, proposé par la Commission administrative , a été sup­
primée car elle permet le maintien de conditions de résidence poûr**Xirâi3mission à l' assurance maladie volontaire , ce qui est contrai­
re à la jurisprudence de la Cour de Justice ( arrêt du 30 juin 1$66 dans l' affaire Vaasen-GRÎbbels Cl/65 ) • Il y a lieu, en outre , de
tenir compte de l' amendement rédactionnel suggéré par le Parlement -on raison c      :  de ce que la personne admise à l' assurance peut
être l' ayant droit l' un travailleur .
La question soulevée par le Comité Economique et Social doit se trouver réglée à l' annexe VI ( dispositions particulières à l' appli­
cation de la législation française) do la manière dont elle a déjà été réglée par une modification apportée à l' annexe G du Règle­
ment n* 3 .
 ---pagebreak---  Propositi ■ initiale de la         Proposition complémentaire de            , , ,      -,  , ,,    ,              . .   , __ _
           C- • ission              la Commission administrative            Avis du Parlement Européen             Avis du O.E.S.
Article lj ( Législation applicable i alinéa nouveau pour les périodes de service militaire )
                  Néant             Paragrajjn^ 2 . alinéa dj                        Héant                             Néant
       .                            Les travailleurs appelés ou rap­
                                    pelés sous les drapeaux d' un
                                    Etat membre gardent la qualité
                                    de travailleurs et sont soumis à
                       (     .      la législation de cet Etat ; si
       . "                          le bénéfice de cette législation                                     ,      .
                                    est subordonné à l' accomplisse­
                                    ment de périodes d' assurance '                                                                  • ••-
                                    avant l' incorporation ou après
                                    la libération du service mili­
                                    taire f les périodes d' assurance      -          - -                   -
                                    accomplies soue la législation
                                    de tout autre Etat membre sont
                                    prises en compte dans la mesure
                                    nécessaire comme s' il s' agissait
                                    de périodes d' assurance accom­
                                    plies sous la législation du
                                    premier Etat .
                                    ^Le paragraphe 3 est supprimé)»
L' alinéa d) nouveau , établi en commun accord avec la Commission administrative , tend à l' application de la législation de l' Etat
sous les drapeaux duquel le travailleur est appelé » Cette solution nouvelle qui permet d' éviter un conflit négatif lorsqu'un tra­
vailleur est appelé sous les drapeaux d' tui Etat membre autre que celui où il a été employé , permettra d' assurer notamment aux mem­
bres de la famille des soins médicaux et des prestations familiales pendant le service , ainsi que , après la libération du service ,
toutes les prestations dues compte tenu des périodes de service militaire » Cette disposition comble une lacune déplorée à maintes
reprises , notamment lors de l' adoption du règlement 36/63 ( frontaliers)' , au Conseil des Ministres , par la délégation belge ; voir
également les questions écrites de M. TROCLF-T n* 150 du 26.2.1965 , J.O..C.E. du 17.4.1365 et n* 16 du 26.4.1965 , J.O.C.E. du 26 . 6.
1965 . Les dispositions du paragraphe 3 sont reportées à l' article 14 bis .
 ---pagebreak---   Proposition initiale de la           Proposition complémentaire de
              Commission                la Commission administrative        Avis du Parlement Européen            Avis du C.E.S.
Article 14 , paragraphe 1 , alinéa a) ii ) : Prolongation de détachement
ii ) Si la durée de travail à ef­                   Néant                ii ) Si la durée de travail à ef­ /Préciser «jue là prolongation
      fectuer, se prolongeant en                                              fectuer , se prolongeant en     de détachement est accordée
      raison de circonstances im­                                             raison de circonstances im­     " sous réserve de l' accord de
      prévisibles au-delà de la                                               prévisibles au-delà de la       l' autorité compétente du deu­
      durée primitivement prévue ,                                            durée primitivement prévue ,    xième Etat (d' après le con­
      vient à excéder douze mois ,                                            vient à excéder douze mois ,    texte r   l' Etat où le travail­
      la législation du premier                                               la législation du premier       leur est détaché ) ou de l' or­
      Etat demeure applicable                                                 Etat demeure applicable         ganisme du pays d' envoi dési­
      jusqu' à l' achèvement de ce                                            jusqu' à l' achèvement de ce    gné par elle ". ( D' après le
      travail , sous réserve de                                               travail , sous réserve de       rapport et la version alleman­
      l' accord de l' autorité com­                                           l' accord de l' autorité com­   de de l' avis , il apparaît
      pétente du deuxième Etat ou                                             pétente du deuxième Etat        clairement que par pays d' en­
      de l' organisme désigné pair                                            sur le territoire duquel        voi , on entend le pays où le
      elle ; cet acoord doit être                                             ils sont détachés , ou de       travailleur est habituellement
      sollicité avant la fin de                                               l' organisme désigné par        occupé et d' où il est détaché )7»
    - la période initiale de dou­                                             cette autorité ; cet accord
      ze mois .                                                               doit être sollicité avant
                                                                              la fin de la période initia­
                                                                                                                                               . ro
                                                                              le de douze mois »                                                 vo
Sous réserve de l' amendement rédactionnel proposé par le Parlement Européen , il n' y a pas lieu de modifier la proposition initiale l
Il est illogique et tout à fait contraire à la technique des règlements sur la sécurité sociale des. travailleurs migrants , ainsi
qu' aux compétences que le Traité a laissées aux Etats mànbres , de faire désigner une institution de' sécurité sociale d' un Etat mem­
bre par l' autorité ministérielle d' un autre Etat membre , comme lë demande le C.E.S. Les dispositions en cause pour la prolongation
de détachement h 'ont d' ailleurs pas donné lieu à des difficultés d' application » L' amendement rédactionnel du Parlement Européen ten­
dant à rappeler quel est le 'deuxième Etat",, étant donné la longueur        la phrase , peut par contre être retenu .
Article 14 bis ( Cumula d' assurance )
                    Néant.            11 . Les dispositions des arti­                  Néant                             Néant
/Article 13 . paragraphe 3 l               cles 13 et 14 ne sont pas < .
 Les dispositions du présent ti­           applicables en matière d' as­
 tre ne S' .-it pas iapplicables en        surance volontaire ou facul­
 matière ' - ' ' assurance volontaire      tative continuée , "
 ou facuJ uative continuéeJ
 ---pagebreak---     Propos .i i >. .-n initiale de la     Proposition complémentaire de la
           >' ■ - imission                  Commission administrative         • Avis du Parlement Européen         Avis du C.E.S.
/A rticle 9 . paragraphe 3 »             2 . Au cas ou l' application des                                  i
 Les dispositions des paragra- paragra­      législations de deux ou plu-
 phes précc^-ents n' autorisent              sieurs Etats membres entraîne^
 ni le cumul d' affiliation en-      en­     soit le cumul d' affiliation à
 tre l' assurance obligatoire                un régime d' assurance obliga-
 en vertu de la législation                  toire et à un ou plusieurs
 d' un Etat membre et l' assu-  assu­        régimes d' assurance volontai-
 rance volontaire
 rance  volontaire ou         faculta­
                          ou faculta-        re ou facultative continuée ,
 tive continuée en vertu de la               soit le cumul d' affiliation
 législation d' un autre Etat                à deux ou plusieurs régimes
 membre , si ce cumul n' est pas             d' assurance volontaire ou fa-
 admis par la législation de                 cultative continuée f l' inté-
 ce dernier Etat , ni le cumul               ressé est soumis exclusive-
 d'
 d' affiliation
    affiliation à      à l' assurance        ment au régime d' assurance ..
 volontaire
 volontaire ou     ou facultative
                       facultative           obligatoire ou , à défaut , ne
 continuée
 continuée en vertu
                 en   vertu de
                             de la
                                la lé ­
                                    lé-      peut être admis qu' au régime
 gislation de deux ou plu         ­
                               plu-          d' assurance volontaire ou fa-
 sieurs Etats membresJ
 sieurs Etats membres ./      ÎJ1            cultative continuée pour le­
                                                                                                                                        u>
                                                                                                                                        O
                                             quel il a opté .
                                         3 « Toutefois , en matière d' inva ­
                                             lidité , de vieillesse ou de
                                             décès (pensions ), les dispo­
                                             sitions du paragraphe précé­
                                             dent ne portent atteinte aux
                                             dispositions de la législa-                                                 .
                                             tion d' aucun Etat membre per­
                                             mettant le cumul d' affilia­
                                             tion à l' assurance volontai­
                                             re ou facultative continuée
                                             et à l' assurance obligatoire »
L' article nouveau proposé par la Commission administrative regroupe utilement des dispositions qui figuraient dans les propositions
initiales au paragraphe 3 de l' article ij ( en ce qui co~\jcrne la limitation à l' assurance obligatoire de la portée du titre I!l) et
au paragraphe 3 de l' article 9 ( en ce qui concerne le non-cumul d' assurances ). Toutefois , le paragraphe 2 proposé par la Commis­
sion administrative règle directement le problème du non–cumul entre deux assurances volontaires ( ou facultatives continuées ) qui
demeurait réservé pour le règlement d' application ; en outre , le paragraphe 3 limite aux pensions la possibilité de cumul entre assu­
rance obligatoire et assurance volontaire ( ou facultative continuée ) et ne permet lo cumul que lorsque la législation d' assurance
 ---pagebreak---    roponi*tion ini tiale de la                    Proposition cor-p 1 em entai :ve do
                                                  la Commission administrative                                 Avis du Parlement Européen    Avie du C.E.S ,
            Commi s sion
volontaire ( ou facultative continuée) et non celle à laquelle le travailleur est obligatoirement soumis , le permet en droit itiW%,
Il y a lieu de retenir ces propositions compte tenu des tendances récentes au développement de l' assurance volontaire dans le pays
d' origine pour les travailleurs expatriés en général . Toutefois , si une telle assurance se justifie pour des travailleurs se rendant
dans dos pays en voie de développement où le niveau de la protection est nettement inférieur à celui de leur pays d' origine et lors­
qu' il n' existe pas de coordination internationale des législations , ces justifications font défaut pour les travailleurs qui se dé­
placent à l' intérieur de la Communauté . Aussi la soumission à l' assurance obligatoire d' un Etat membre est-elle assimilée à la sou­
mission à l' assurance obligatoire d' un autre Etat membre pour l' admission à l' assurance volontaire en vertu de la législation de ce
dernier Etat si elle permet le cumul entre assurance volontaire et assurance obligatoire . Le paragraphe 3 correspond exactement à
oet égard aux intentions de la Commission administrative , mais est plus précis dans sa rédaction que le texte qu' elle a proposé .
Article. 17. (.Maladier-maternité , totalisation des périodes d' assurance)                                           *                    »   ...............
                     Néant                        3 .» Si la législation d' un Etat                                      Néant                   Néant
 /r         Q                                           membre
                                                        membre subordonne
                                                                    subordonne l'          admis­­
                                                                                        l' admis
  «                        .L -            «j. j.       sion à l' assurance obligatoi    obligatoi-        ­
  2 . Si la législation d' un Etat                            , ,,            ...            a j         *
                  ,      ,         , , , .              re à  a l' accomplissement de pé               pe- ­
      membre subordonne l' admis-                         . ,       ,,                     ,
             , ,,                        .              nodes d' assurance , les pé
                                                        riodes                                    pe-  ­
      sion        assurance o J-ë*-                     riodes
                                                        riodes d'assurance
                                                                    d '"assurance accomplies
                                                                                         accomplies
      toiro  , volcnt-ure .ou facui-.
      tative continuée al 'acconw-
                                                       -edus la
                                                       "sous    la 1Sgislation
                                                                    , •.
                                                                        législation de
                                                                               -,
                                                                                           de tout
                                                                                             ,
                                                                                                 tout
                                                                                                     .
                                                                                                                        .
                                                                                                                      ........
                                                                                                                                        -,
      -tt?– ■       . *         r . ,              "" autre Etat membre sont prises
      plissement de périodes                                        ,      ,      .                    ,
      j,                   ,*       . . ,               en compte dans la mesure né                né-   ­
      a'assurance . les périodes                                 .                             ,
       ,,             '            %.         .         cessaire        ,  comme     s' il   s'  agis
                                                                                                 agis-   ­
      d' assurance accomplies sous                          . . , 1. . ,              ,,         ^
      ,                         , ,    .                sait de périodes d' assurance
      la législation de tout au-                                   ..                , . * . .
       . .      .       ,            ,                  accomplies sous la législa­
      tive Etat membre sont prises                       ..     3,                           °     .
                .     ,          ,                      tion du premier Etat »
      en compte , dans la mesure                                        r.         -
      nécessaire , comme s' il s' a­
      gissait de périodes d' assu­
      rance - accomplies sous la
      législation du premier Etat ,
      à condition que l' intéressé
      réside sur le territoire ou
      qu' il ait été soumis à la                                      .
      législation de cet Etatj/
Au paragraphe 1 , les mots " ou d' emploi " qui sont superfétatoires , compte tenu de la définition de l' expression "périodes d' assu­
rance" à l' alinéa r ) de l' article 1 , sont supprimés » Cette simplification rédactionnelle doit également être apportée aux articles
27r 29 , 34 , 37 , 38 et 51 . _                                                            .                 ■
Il Y ri "I ■ lu' de Retenir au paragraphe 3 les propositions de la Commission administrative qui résultent de la disjonction opérée au
§ 2 de "l' article 9 « La modification est de pure forme *. .                                                     ~~  ~      ~~~
 ---pagebreak---    Proposition i iitiale de la              Proposition complémentaire de
               Cv     ssion                 la Commission administrative            Avis du Parlement Européen              Avis du C.E.S.
Articlè 18 f 7 L~ ladie-matemité . travailleurs ne résidant pas dans le pays compétent )
 b) des prestations en espèces ,            b) des prestations en espèces ,                    Néant                               Néant
      servies par l' institution                servies par l' institution
      oompétente ou , à la deman deman-­        compétente feelon les dispo-
      de de celle-ci et pour son                sitions de la législation
      compte , par l' institution
                          insi;itution          qu' elle applique . Toutefois ,
      du lieu de résidence , selon           ' après accord entre l' insti-
      les dispositions de la légis  légis-­     tution compétente et l' ins-
      lation de l' Etat compétent ,             ti tution du lieu de résiden-
      oomme s'
      oomme    s' ils
                  ils résidaient
                       résidaient sur
                                    sur le
                                         le     ce , les prestations peuvent
      territoire de cet Etat .                  également être servies par
                                                cette institution , pour le
              -         '                       compte de la première , selon
            '                                   la législation de l'Etat
                                                compétent .                      *
                                                                                                                                                       OJ
 Il y a lieu de retenir . les propositions de la Commission' administrative tendant à subordonner à l' accord de l' institution du pays de             tu
résidence le service des prestations en espèces par son intermédiaire . Le même problème se pose en cas de séjour temporaire (art . 19
 ( 1 ), ( ii )),    en matière d' accident du travail (art . 41 ( 1 ) (*>) et 43 ( l ) (ii )) et de prestations familiales ( art . 60 ( 2)), voir plus
"bas j
La modification apportée au paragraphe 3 est purement rédactionnelle et tend à scinder en deux la deuxième phrase .
Article 19 ( Maladie-maternité , sé.jour temporaire , retour dans . le pays de résidence après réalisation du risque , etc. , prestations de
grande importance ^
1 • • • »•                                  1. ,
ii) des prestations en espèces ,            ii ) des prestations en espèces ,                  Néant                              Néant
       servies par l' institution                servies par l' institution
       compétente ou , à la demande              compétente selon les dispo­
       de celle-ci et pour son                   sitions de la législation
       compte , par l' insitution du             qu' elle applique . Toutefois ,
       lieu de séjour ou de rési­                après accord entre l' insti­
       dence , selon les disposi­                tution compétente et l' ins­
       tions de la législation de                titution du lieu de séjour
       l'Etat compétent , comme                  ou de résidence , les presta-
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de
              Commission                la Commission admini strative       Avis du Parlement Européen               Avis du C.E.S.
     s 1 ils se trouvaient sur le          tions peuvent également être
     territoire de cet Etat »              servies par cette institution ,
                                           pour le compte de la première ,
                                           selon la législation de l'Etal
                                           compétent .
2.                                    2.
a)   L' autorisation visée a l' ali­  a) L' autorisation visée à l' ali­            Néant                              Néant
     néa b) du paragraphe précé­           néa b) du paragraphe précé­
     dent ne peut être refusée que         dent ne peut être refusée que
     si le dêplacemênt" de l' inté­   " si le déplacement de l' inté­
     ressé est déconseillé pour            ressé est de nature à compro­
     des raisons médicales dûment          mettre son état de santé ou
     établies . .             ,            l' application d' un traitement
                                           médical .
Il y a lieu de retenir les propositions de la Commission administrative :                                                                 t
                                                                                                                                          i
1 ., ii ), voir, ci-dessus article 18 ( l ) (b).                                                                                         u>
2 0 a) Précision dans l' intéfît des bénéficiaires, des cas dans lesquels l' autorisation de "transférer sa résidence dans un autre Etat u
          membre ou de retourner dans le pays de résidence peut être refusée par l' institution compétente en matière d' assurance mala-  i
          die-maternité . ■
Article 20 bis (Maladie-maternité - Charge des prestations de grande importance )
                  Néant               l) Lorsqu'un travailleur s' est               Néant                              Néant . .
                                           vu reconnaître , pour lui-même
                                           ou pour un membre de sa fa­
                                           mille , le droit à une prothè­
                                           se , à un grand appareillage
                                           ou à d' autres prestations en
                                           nature d' une grande importan­
                                           ce par l' institution d' un
                                           Etat membre avant sa nouvelle
                                           affiliation à l' institution
                                           d'un autre Etat membre , ces
                                           prestations demeurent à la
                                           charge de la première insti-
                                        " tutiôn , \iême si" elles ont été
                                           effectivement accordées alors
                                           que ledit travailleur se
 ---pagebreak---    Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de                           , rv
     ■    Comr „ ; ion                ila nCommission
                                                   *       j . . , ,.
                                                        administrative       Avis du Parlement Européen
                                         trouvait deja affilie à la
                                         deuxième institution ,
                                     2) La Commission administrative
                                         établit la liste des presta­
                                         tions auxquelles les dispo-           '
                                         sitions . du paragraphe précè­
                                         dent sont applicables ,
                                   1                     -
Il y a lieu de retenir les propositions de la Commission administrative qui sont de pure forme :
Insertion , dans le règlement n® 3 » d' une disposition de        fond qui figurait au paragraphe 4 de l' article 14 du Règlement n * 4 - actuel
Article 23 ( Charge des prestations en nature de maladie-maternité aux titulaires de pension ou de rente )
   /pour les anciens frontaliers ,                   Néant         ^                    Néant                 ^Suppressio des dispositions
                                                                                                              ^Suppression
    dans les relations entre la                                                                                   paragra
                                                                                                               du paragraphe 7 propres aux
    Belgique et la France , parta-                                                                             relations franco-belges7.
    ge $0 la charge des presta­
    tions en nature de l' assuran­
    ce maladie entre l' institu­
    tion du lieu de résidence et
    celle de la dernière affilia­
    tion (art, 23 § 7 )JJ
Il n ,.y a pas lieu de réviser le texte proposé tant que l'un des deux Etats intéressés en demande i e! maintien-, »
Article 25 ( Remboursements )
L ) Les prestations en nature                         Neaht                             Néant                 (Remboursement aux trois quarts
    servies par l' institution                                                                                 des prestations en nature ser­
    d' un Etat membre pour le com­                                                                             vies aux membres de famille ).
    pte de l' institution d' un au­
    tre Etat membre , en vertu des
    dispositions du présent cha-
 ---pagebreak---   .     Proposition initiale de la     Proposition complémentaire de          Avis
                                                                              Avis ^
                                                                                   du Parlement
                                                                                      Parlement Européen
                                                                                                Européen            Avis
                                                                                                                    Avis du
                                                                                                                         du C.E.S.
                                                                                                                            C.E.S.
    .             Commission           la Commission administrative             ■                                                  "
    pitre , donnent lieu à rem- .
    tours ement intégral , sans
    préjudice des dispositions                                                               '                                 v     . ..
 / du paragraphe 7         l' arti-' "
    cle 23 »                                                 . .  .                       .                           -
Il n' v a nas lieu de réviser le texte proposé ,- Le remboursement aux trois quarts les prestations en nature servies aux membres de
famille lorsqu' il a été institué en 1958 , avait pour objet d' intéresser les institutions du pays de résidence des membres de famil­
le au contrôle du service des prestations en nature» La Commission a estimé , dans sa proposition initiale , qu' il était équitable de
rembourser intégralement aux institutions du pays de résidence les prestations en nature qu' elles versent pour le compte des insti­
tutions compétentes , sous réserve de déterminer des modalités appropriées de remboursement dans le règlement d' application pour que
le système du forfait appliqué juqu'à présent n'aboutisse pas , en l' absence d' abattement, à deB remboursements supérieurs aux dépen­
ses réelles lorsqu' une partie seulement de la famille lie réside pas dans le pays compétent#
Il y a lieu par oontre d' apporter une modification formelle au paragraphe 2 pour tenir compte de ce que les modalités de rembourse­
ment sont fixées , non par la Commission administrative , mais par le règlement d' application où doivent être précisées les compétences
conférées à cet égard à la Commission administrative . La même modification doit être apportée aux articles 48 » 5® ^4»
Article 2T ( invalidité . totalisation) ......
T1               M gnmnrimer aux paragraphes 1 et 2,. oonrnie à l'article 17, les mots "on d'emploi" après les mots "périodes d'assurance".' ^i
                                                                                                                                             IV
Les mots "ou d' emploi" sont superfétatoires étant donné la définition de l'expression "periodœ d assurance donnée à 1 alinéa r ) de . ui
l' article 1er,                                                                                                                               1
Article 29 - Paragraphe 2 (Liquidation des pensions d' invalidité lorsqu'un travailleur a été soumis à des législations de types A
et
et B  B et
         et oue
            crue les
                 les conditions d' ouverture du droit fixées par les législations de type A sont réunies sans qu il soit nécessaire de re-
courir aux périodes d' assurance accomplies sous les législations de type B)
2 , Nonobstant les dispositions                    Néant                               Néant               Revoir la rédaction du deuxième
      du paragraphe précédent , si                                                                         paragraphe de cet article afin
      ledit travailleur est victime                                                                        d' éviter des doutes d' interpré­
      d' une incapacité de travail                                                                         tation .
      suivie d' invalidité alors
      qu' il se trouve soumis à une
      législation mentionnée à
      l' annexe III et s' il satis­
      fait seulement aux conditions
     requises par. cette-législa-
      tion ou d' autres législations
      du meme genre pour avoir
      droit aux prestations , compte
 ---pagebreak---     Proportion initiale de la          Proposition complémentaire de
            Commission                                                         Avis du Parlement Européen
                                       la Commission administrative                                                     Avis du C.E.S.
      tenu , le cas échéant , des
      dispositions de l' art# 27 ,
     mais sans qu' il soit besoin
      de faire appel aux périodes
     d' assurance ou d' emploi ac-
 . ' complies sous uhe législation
     non mentionnée à l' annexe III ,
      les prestations auxquelles ce
     travailleur peut prétendre
     sont accordées conformément
     aux dispositions de l' art . 28 .
Article 29 – Paragraphe 5 ( Autorité * des décisions relatives à l' état d' invalidité )
3 » La décision prise par l' insti-i 3 , , La décision prise par l' inoti-                ,
     tution d' un Etat membre au su-                                                                                       Néant
                                           tution d' un Etat membre au su­
 – jet de l' état d' invalidité du         jet de l' état d' invalidité du
     requérant est valablement ad­         requérant s' impose à l' insti­                                                                   o\
     mise par l f institution de           tution de tout autre Etat mem­
     tout autre Etat membre en cau­        bre en cause yà condition que
     se , a condition que la concor­       la concordance des conditions
     dance des conditions relati­          relatives à l' état d' invalidi­
     ves à l' état d' invalidité en­       té entre « les législations de '
     tre les législations de ces           ces Etats soit reconnue à
     Etats soit reconnue à l' an­          l' annexe V.
     nexe 17 .
Sig^as^LiLCmo^i?iLd? ByPTim;r lRR "Qts "ou d' emploi " après "périodes d' assurance", c.mme à l'article 17. Pour le reste
motifs , mais le texte du paragrache^fait^l^y1'3'^ 6 2 pr°^ose*             doutes du C.E.S. proviennent de la concision de l' exposé des
le   travailleur   "satisfait
tant des nrestations n' PR+T^
                              selSment  aux    conÏÏtiona          ^  ^  11 n 'y an pas lleu à réduction du montant de la prestaticn lorsque
                                               conditions requises par une ou plusieurs législations de type A ( c'est-à-dire eù le m®n-
rt                                                        SE deS PériOdS0 4-™>. * - -tu de étiole 28, la prestation
de                                                              administrative doit être retenue ! Il s' agit seulement d'une modification
 ---pagebreak---       Proposition initir.le de la             Proposition complémentaire de           Avis du Parlement Européen                          Avis du C.E.S.
                Commissio' _____              la Commission administrative
Article 34 (Totalisation , pensions )
La modification
          - tt
                       apportée est de pure forme et tend à la suppression des mots "ou d' emploi" après les mots "périodes d' assurance",
                    -i Q i7 Tr.n mi+.Tp. une clarification rédactionnel!^ a__été apportée à la fin du paragraphe 3 d.e maniéré a faire claire–
comme a 1 article 17 .                  ' d, avoir «droit à prestations " en vSTtiT de la législation d 'un autre Etat membre" est réputée remplie
lorsqu^c^droit serait ouvert par totalisation pour une période inférieure à un an si le paragraphe 1 de l'article 37 n' était pas
applicable »
Article, w TiHT*H.çra.nhe 1 et 36 paragraphe 1 ^ il) (Périodes inférieures à m an; licpidations successives)
la modification apportée est de pure forme et tend à la suppression des mots "ou d' emploi" après les mots «périodes d' assurance"
comme à l' article 17 »
Article g                       g fComplément tendant & porter le total des prorata de pension au niveau du minimum de pension prévu par la
législation du navs de résidence du "bénéficiaire)
                                                           Néant                                         Néant                 Les Etats membres sont tenus de
L' annexe V mentionne pour chaque                                                                                              mentionner les législations
Etat intéressé les prestations                                                                                                 prévoyant des prestations mini­
minimales d' invalidité , de vieil­                                                                                            males d' invalidité , de vieil­
 lesse et de survivants prévues                                                                                                lesse et de survivants dans une
par la législation de-xhacun de •                                                                                              déclaration notifiée et publiée
 ces Etats .                                                                                                                    conformément aux dispositions
                                                                                                                               de l' article 78 . Cette déclara­
                                                                                                                                tion a un caractère non limita­
                                                                                                                                tif »
 T-. v. »,r «     -H aï , flp réviser le texte proposé. L 'insertion en annexe au règlement permet un contrôle communautaire des
 g&I        paTch^ dLXtren ce Si le Lnoeme, toute modification à cette annexe ^
 dite d'entrée en vigueur d'une modification législative éventuelle de maniéré a éviter qu' entre la date de modification * uneiegis
 lation
 Comme leetmontant
               celle dedes£minima
                               modification
                                      ne doitdepasl'annex^
                                                    figurerundanstravailleur
                                                                    l'annexe, neilsoit
                                                                                   y auraprivéde dutoutebénéfice
                                                                                                           façon depeul'article  40, encommepratique.
                                                                                                                       de problèmes            le craint le CES. .
                                                                                                                                                       1
 ---pagebreak---              .1 initiale de la      Proposition complémentaire de        Avis du Parlement Européen           Avis du C .E .S.
  Propos 1 :
              fission               la Commission administrative
Article 41 ( l) b) (Service des prestations en espèces hors du pays compétent en cas d' accident du travail )
                                                                                    Néant                         Néant
des prestations en especes , ser­   des prestations en especes , sei»-
vies par l' institution compéten­   vies par l' institution compéten­
te ou , à la demande de celle-ci    te selon les dispositions de la
et pour son compte , par l' insti­  législation qu' elle applique . -
tution du lieu de résidence , se­   Toutefois , après accord entre
lon les dispositions de la lé­      l' institution compétente et
gislation de l' Etat compétent ,    l' institution du lieu de rési­
comme s' ils résidaient sur le      dence , les prestations p«jv   ®
territoire de cet Etat .            également être servies par cet­
                                    te institution , pour le compte
                                    de la première , selon la légis­
                                    lation de l' Etat compétent .
                                                                       1                                               \   .        1
Il y a lieu de retenir les propositions de la Commission administrative , comme à l' article 18 paragraphe 1 alinéa t>)       dessus.
 ---pagebreak---      Proposition initiale de la          Proposition complémentaire de         Avis du Parlement Européen               Avis du C.E.S.
               Commission                 la Commission administrative
 Article A2 ( Accident de t- pa- mt. suppression des restrictions territoriales )
                                                                             L' accident de trajet dont un                   Néant
 L 'accident de trajet dont un tra­ L 'accident de trajet survenu
 vailleur est victime sur le ter­         sur le territoire d' un Etat       travailleur est victime sur le
 ritoire d 'un Etat. mem'bre autre... . membre autre- que l'Etat compé­      territoire d' un Etat membre au­
 que l'Etat compétent est assimi­         tent est considéré comme étant     tre que l' Etat compétent est
 lé à un accident de "trajet surve–       survenu sur le territoire de       assimilé à un accident de tra­
 nu sur le territoire de l' Etat          l'Etat compétent ,                 jet survenu sur le territoire
 compétent »
                                                                             de l'Etat compétent . Cette dis­
                                                                             position vise notamment , outre
                                                                             les accidents de tra.jet surve­
                                                                             nus à des travailleurs fronta­
                                                                             liers . entre le lieu de leur
                                                                             résidence et la frontière , les
                                                                             accidents de tra.jet dont sont
                                                                             victimes des travailleurs déta­
                                                                             chés et qui surviennent sur le
                                                                             territoire du pays d' emploi
                                                                             temporaire , et les accidents
                                                                         .. de tra.jet survenus dans leur                                         OJ
                                                                             pays d' emploi à des travail­                                        vr>
                                                                              leurs des ambassades ou consu-
                                "                  '                          lats ayant opté pour l' appli­
                                                                              cation de la législation de
                                                                              leur pays d' origine »
                                       ■'             . .                  t
 Il y a lieu de retenir les propositions de la Commission administrative qui apportent une clarification rédactionnelle,                ^       ^
 L' amendement proposé par le Parlement résulte , ainsi que le rapporteur        de la Commission Sociale l' a indiqué en séance pleniere f ( i )
"d'un malentendu qui s' est manifesté dans la discussion en commission",          le rapporteur ayant annoncé qu' il renonçait pour sa part
 à cet amendement» En effet, le mot "travailleur", défini à l' alinéa k)         de l*articlc 1er, vise toutes les catégories de travail-
 leura , 1 y comprit les frontaliers et les jjravoilloùrs des anfcoesadee et      consulats * sans çu'il soit nécessaire do le rappeler dans .
 le texte même des net article , pas plus que dans tous les articles où le mot "travailleur" est employé .
  (l ) Parlement Euvopéen, Débats - compte rendu in extenso es séances, III/68 n° $8, (séances du 22 au 26 janvier 1968), p. 176.
 ---pagebreak---   Propos           initiale de la     Proposition complémentaire de        Avis du Parlement Européen         Avis du C.E.S.
                 • ission             la Commission administrative
Article ; s_ -■ c) (Accidents du travail ; séjour ou transfert de résidence hors du pays compétent)
Paragraphe 1
 :i ) des prestations en espèces      ii ) des prestations en espèces                Néant                       Néant
      servies par l' institution .         servies par l' institution
   : compétente ou, à la deman­            compétente selon les dispo­
      de de celle-ci. et pour son          sitions de la législation
      compte , par l' institution          qu' elle applique# Toute­
      du lieu de séjour o"u de ré-         fois , après accord entre
  v sidence , selon les disposi­           l 'institution compétente et
      tions de la législation de           l 'institution du lieu de sé­
      l'Etat compétent , comme             jour ou d résidence , les
      s' ils se trouvaient sur le          prestations peuvent égale­
      territoire de cet Etat .             ment être servies par cette
                                           institution , pour le compte
                                           de la première , selon la lé­
                                           gislation de l' Etat compé­
                                           tent .
                                                                                                                                      -p*
                                                                                                                                       o
2) a) L' autorisation visée à         2) a) L' autorisation visée à                  Néant                      Néant
         l' alinéa "b ) du paragraphe         l' alinéa b) du paragraphe
         précèdent ne peut être               précédent ne peut être
         refusée que si le déplace­           refusée que si le déplace­
         ment de l' intéressé est             ment de l' intéressé est de
         déconseillé pour des rai­            nature à compromettre son
         sons médicales dûment éta­           état de santé ou l' appli­
         blies .                              cation d' un traitement mé­
                                              dical *
Il y a lieu de retenir les propositions de la Commission administrative « comme aux articles 18 paragraphe 1 alinéa b) et 19 paragra­
phe 2 alinéa a) ci-dessus .
 ---pagebreak---    p -ronosition initiale de la         Proposition
                                        proposition complémentaire de   –          Avis du
                                                                                   Avis    du Parlement
                                                                                               Parlement Européen
                                                                                                              Jinropeen                Avis du C.E.S.
                                                                                                                                            uu
               Commission           '   la
                                        la (Commission
                                           Commission administrative
                                                           administrative „
A ticle 46 ( ?) - foirfie maximale^
"""""           ,             -ni i                 Néant
                                                    Néant .                  Si la législation d' un Etat mem         mon-­                Néant
                                                                                                                                           Néant
Si la législation         un^    a       .                                   "bre
                                                                             bre fixe
                                                                                    fixe uneune durée
                                                                                                 durée maximale
                                                                                                           maximale à à ..
Lre fixe une duree maxima ®                                                  1l''octroi
                                                                                 octroi des des prestations
                                                                                                 prestations ,, 1l'' ins
                                                                                                                      ins-­
1 'octroi des prestations , _1 ins-              .                            -titution qui
                                                                              titution      qui applique
                                                                                                 applique cettecette lé
                                                                                                                      lé-­
titution qui applique ce                                                      gislation
                                                                              gislation peut  peut tenir
                                                                                                     tenir compte
                                                                                                              compte de
                                                                                                                      de
p-i.slation peut tenir compte ,                                               la
                                                                              la période       pendant laquelle
                                                                                   période pendant         laquelle lesles
 cas échéant , de a perio p                                                   prestations
                                                                              prestations ont   ont déjà
                                                                                                      déjà étéété servies
                                                                                                                   servies
dant lamelle les prestations                                                  par l' institution
                                                                                       institution d'un   d' un autre
                                                                                                                 autre
 ont déjà été servies par l' ms-             . .        ..                            moiVlwp .       -,'
 titution d'un autre Etat membre.                     -                     jEtat membre.
                                                                              Etat membre          '
 Ea                 fa Parlement, qui est essentiellement rédactionnelle puisque les mots "le cas échéant» n'ajoutent rien à la ccndition
 mise à l' application du paragraphe , peut d' être retenue .
 Article 47. paragraphe 1 (Accidents du travail: salaire de base)                                                                          Néant
/Détermination du salaire de base                    Néant
                                                     JSieant                   Il
                                                                               u ' y a lieu d' adapter le . texté                                .  - ,_       -p»
   et prise en considération des                                               allemand
                                                                               allemand àu   àu texte
                                                                                                texte de  de l'
                                                                                                              l' article
                                                                                                                 article                                        M
   membres de famille résidant hors                                            20», ainsi (ïue
                                                                               20             que cela est fait pour
   du pays compétent pour le calcul                                            1®S autres langues
                                                                               les   autres    langues .,
   des prestations en espèces/.
 Il ylî>article    en effet, d'harmoniser dans la version allemande lo texte du paragraphe 1 do l'article 47 avec colui du paraphe 1
         a lieu, 20.
Article 48 parafrranhe 2 ( remboursement )
Même modification formelle qu' au paragraphe 2 de l' article 25 »
 Article 49 S 7 - ( Clé de répartition de.' charges de maladies professionnelles en cas de prise en considération des périodes d' expo­
 sition au risque sur le territoire de plusieurs Etats membres )
 7 » S' il "est fait application des                 Néant                                        Néant                     7 . S' il est fait applioation des
       dispositions des paragraphes
                                                                                                                                dispositions des §§ 3 et 4 du
       3 et 4 du présent article ou
                                                                                                                                présent article ou de l' un de
       de l' un de ces §§, la oharge                                                                                            6es paragraphes , la charge
                                                                                                                                des prestations ,^ espèces , y
       des . prestations en espèces , y                                                                                         compris les rentes r - est ré­
       compris les rentes , est ré­                                                                                             partie de Dernière égale entre
       partie entre \les institutions                                                                                           les institutions compétentes
       compétentes des Etats membres                                                                                            des Etats membres sur le ter-
       sur le territoire desquels la
 ---pagebreak---    Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de    Avis du Parlement Européen                Avis du C»E»S »
            Commission                la Commission administrative
                                                                                                          ritoire desquels la victime a
   victime a exercé une activité                                                                          exercé une activité suscepti­
   susceptible de provoquer la                                                                            ble de provoquer la maladie
   maladie professionnelle consi­                                                                         professionnelle considérée »
   dérée . Cette réparti*^0*1
   éffectuée au prorata do la du­
   rée des périodes d' assurance–
   vieillesse accoirplit tfious la
   législation de chacun ae ces
   Etats , par rapport à la durée
    totale des périodes d' assuran­
    ce-vieillesse accomplies sous
    la législation de tous ces
   Etats , à la date à laquelle
    ces prestations ont pris
    cours •                         !                                1
Il n' y 9. pas lieu de réviser le texte proposé » Le partage égal des
a l' avantage de la simplicité , mais peut aboutir à des déséquilibr
durée très brève au risque de maladie professionnelle sur le terri
d 'assurance-vieillesse accomplies s' approche de plus près de la re
rata de la durée d' exposition au risque , qui est dans 1 abstrait
dans la pratique •                                    ,    ,
££ ^ ^ des difficultés „ui se sont manifestées à propos de                                                                        »»
n- 3 , il y a lieu de traduire dans la version en langue .amande                                      .!■ intention était de ne pas res-
reiXr^ïpî^UonT^V^apr^uTl^sUtïons <*i subordonnent 1-ouverture du droit à une durée déterminée d'exposition
 au risque »
 Article 51 ( AT location au décès , totalisation )
 TV v a lieu de supprimer les mots "ou d'emploi" après les mots "périodes d' assurance" comme & l'article 17.
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de            Avis du Parlement Européen                       Avis du C.E.S.
         ■* ' Commission
              QVJnUH 1PPIU11   '•      la Commission administrative-            –––■  ■ I I in ■■■■– .. !.. in » ■■■ ■ ■.■■■ !■. «
 Article 5i . paragraphe 1 . alinéa "b'). sous-alinéa ii) ( Chômage . travailleurs' ne' résidant pas dans le pays compétent )-.-,               .
Pour assurer la concordance du texte de l' article 56, paragraphe 1 , alinéa b), sous-alinéa ii) de là' p3Pdp»sitiéA
 avec celui de l' article 58 , paragraphe 1 , alinéa b), il y aurait lieu,- conime le propose la Commission administrative , de remplar-
 car, dans la version allemande, le point qu' il y a entre les mots "... zulotzi bcBohSftigt gcwesen wSron» et "Artikel 54 -Absats 1
 o.i^r Absatz 2" par un point–virgule .
A rticle 56 paragraphe 2 ( Remboursements )
 iïtme modification formelle qu' au paragraphe 2 de l' article 25.
 Article 59 (Prestations familiales - totalisation)
                                                     Néant                  Si la législation d' un Etat mem­                        Néant
 Si la législation d' un Etat mem­                                          bre subordonne l' acquisition du - •
 bre subordonne l' acquisition du
 droit aux prestations à l' accom­                                          droit aux prestations à l' accom-,
 plissement de périodes d' emploi ,                                         plissement de périodes d' emploi ,
 l' institution compétente de cet                                           l' institution compétente de cet
.Etat tient compte , à cet' effet ,                                         Etat tient compte , à cet effet ,
 dans la mesure nécessaire , des                                            dans la mesure nécessaire , des
"périodes d' emploi accomplie^ sur                                          périodes d' emploi accomplies sur
 le territoire de tout autre Etat                                           le territoire de tout autre Etat
 membre , comme s' il s' agissait de                                        membre , comme s' il s' agissait de
 périodes accomplies sous la lé­                                            périodes accomplies sous sa pro­                                      u»
 gislation du premier Etat»                                                 pre législation#
 î,a suggestion du Parlement qui est purement rédactionnelle peut être retenue*
 Article 60 (2) (Prestations familiales pour les enfants accompagnant les travailleurs détachés)
 !••••••»                                !•••••••
                                         2 . Nonobstant les dispositions                        Néant                               Néant
 2 . Nonobstant les dispositions
     du paragraphe précédent , un            du paragraphe précédent , un
     travailleur visé à l' alinéa            travailleur vioô b l^olin^Sa
     a) du paragraphe 1 de l' art »          a) du paragraphe 1 de l' art .
     14 a droit , pour les membres           14 a droit , pour les membres
     de sa famille qui l' accompa­           de sa famille qui l' accompa­
     gnent sur le territoire de              gnent sur le territoire de
     l'Etat membre où il est dé­             l' Etat membre où il est dé­
     taché , aux prestations pré­            taché , aux prestations ^pré­
     vues par Ici législation de             vues par la législation de
 ---pagebreak---     Proposition initiale de la          Proposition complémentaire de
            • Onuràssion                la Commission administrative
                                                                                   Avis du Parlement Européen       Âvis du C.E.S.
                              presta­
      l' Etat compétent ; ces presta-     l' Etat compétent . Ces presta­
                                 ins­
      tions sont servies par l' ins-      tions sont servies par l' ins -               -
      titution compétente ou , à la       titution compétente ; toute- -
      demande de celle-ci et pour.
                               pour,      fois , après accord entre
      son compte , par l' institution     l' institution compétente et
      de l' Etat sur le territoire        l' institution de l' Etat sur
      duquel l' intéressé est dé  ta-­
                               déta       le territoire duquel l' inté-
      ché .                               ressé est détaché , les pres­
   .,                                     tàtiohs peuvent également
                                          être servies par cette insti­
                                          tution , pour le compte de la
                                          première .
"ïl y a. lieu de tenir compte des propositions de la Commission administrative tendant à subordonnerai ' accord de l' institution du
 pays de détachement le service des prestations familiales par son intermédiaire et non à l 1 obliger à servir les prestations sur
 simple demandé de l' institution compétente . Le problème est le même que pour le service des prestations en espèces en cas de mala­
 die oucPaccident . (v . ci-dessus art . 18 ( l ) b ), 19 ( l ) ii ), 41 ( l ) b ) et 43 ( l ) ii )- )        -     '
 Article 64 ( Prestations familiales - remboursements )
 La préparation des dispositions du règlement d' application concernant l' application de l' article 64 a permis de fàire l' inventaire
 de différentes formules de remboursement . Dans l' esprit de clarification qui préside à la révision générale du Règlement n° 3 » il
 n ' apparaît pas souhaitable de préjuger dans le règlement de base les solutions qui pourront être prévues dans le règlement d' appli­
 cation en matière de modalités de remboursement . C' est pourquoi il est proposé de remplacer la fin du paragraphe 1 " sous forme
 d' un forfait déterminé selon les modalités prévues au règlement d' application visé à l' article 79 » sur       base de la législation
 que cette institution ( compétente) applique", par une phrase renvoyant purement et simplement au règlement d' applioation pour dé­
 terminer les modalités de remboursement . Il y a lieu , en outre , d' apporter au paragraphe 2 la même modification formelle qu' au
 paragraphe 2 de l' article 25 .
  Article 6     ( Composition de la Commission administrative )
  A la suite de l' entrée en vigueur du Traité de fusion des exécutifs , postérieurement à la transmission de la proposition de règle­
 ment , il convient de supprimer la référence à la Haute Autorité de la CECA. Mais , il ne semble pas justifié de prévoir troife repré­
  sentants de la Commission des Communautés Européennes comme le suggère le Parlement , 31g Sof&iission do , la CEEA n*ayant jamais
 représentée à la Commission administrative ; par oontre , il conviendrait de préciser que le représentant de la Commission peut être
 assisté . . le cas &çhéant , de représentants ad.ioints . ce qui correspond d' ailleurs à la pratique actuelle .
 ---pagebreak---   Proposition initiale de la        Proposition complémentaire de          Avis du Parlement Européen               Avis du C.E.S.
           Commission               la Commission administrative
Article 66 ( Compétences de la Commission administrative )
e ) de promouvoir et de dévelop-
                         dévelop­ c) de développer la collabora-                        Néant                          Néant
    per la collaboration entre        tion entre les Etats membres
    les Etats membres en matière      en vue de promouvoir une ac-
    de sécurité sociale , notam-
                          notam­      tion sanitaire et sociale
    ment en vue d' une action sa-
                              sa­     d' intérêt commun et d' accé–
    nitaire et sociale d' intérêt     lérer , compte tenu de l' évo–
    commun
    commun »*                         lution des techniques admi­
                                      nistratives , la liquidation
  *                                   des prestations dues notam­
                                      ment en matière d' invalidi­
                                      té , de vieillesse et de dé­
                                      cès (pensions ), en applica-                                      •
                                      tion du règlement »
Il y a lieu de tenir compte des propositions de la Commission administrative de manière à lui permettre de poursuivre les études
qu' elle a entreprises sur l' évolution des techniques électroniques de gestion des pensions , en vue de parvenir à un échange d' in­
formations rapide entre les institutions de différents Etats membres pour accélérer la liquidation . Il est souhaitable , d' autre
part , de maintenir distinct l' alinéa concernant une action sani tai re et soci ale d' intérêt commun - qui correspond à l' alinéa c )
de l' article 43 du Règlement n * 3 - en le précisant en ce qui concerne les facilités d' accès aux établissements pourvus des tech­
niques médicales les plus modernes , dans l' esprit de 1 '"accord européen concernant 1' entraide médicale dans le domaine des trai­
tements spéciaux et des ressources thermo-climatiques "»
Article 66 bis ( Comité consultatif )
               Néant                             Néant               Il est institue un Comité con­       /înstitution d' un Comité consul­
                                                                      sultatif composé de 12 repré­        tatif de 12 représentants des
                                                                      sentants issus respectivement        partenaires sociaux pour assis­
                                                                     des organisations d' employeurs       ter la Commission administrative
                                                                      et de travailleurs , nommés par      dans l' exercice de ses attribu-_
                                                                      le Sonseil qui fixe le délai         tions ./
                                                                     de leur mandat et qui s' effor­
                                                                      ce de réaliser dans la compo­
                                                                     sition du Comité une représen­
                                                                     tation équitable des différent .
                                                                     tes catégories de la vie éco­
                                                                     nomique et sociale . Le Comité
                                                                     assiste la Commission adminis­
                                                                     trative dans les tâches confiées
                                                                     à celle–ci et selon les modali­
                                                                     tés qui seront arrêtées par la
                                                                     Commi c3.Tî on d«g Communautés Euro­
 ---pagebreak---                                                                         /
   Piropeea t-Lon ieitialc do la    Proposi ti an cocipléciGn"taire do
              Coramíssioc           la Commi s oion acteini e irat iv u   Avis du Pari om ont Euronâon         Avis du C.EiS #
Il n'y a pas lieu de réviser la proposition qui donne déjà un rôle consultatif aux partenaires sociaux, ( article 65 , pc-' 0 - apne l ),
avec peut-être moins de relief qu' au sein d' un Comité consultatif , mais de manière plus efficace et en évitant l' alourdissement de
l' appareil administratif# De toute façon, l' institution d' un Comité consultatif ne pourrait être considérée que comme une alterr-
native à la participation de représentants des partenaires sociaux à la Commission administrative ,
'1: - I   /!                                                                         ■    '
Arti«lQ Î1 (Paiements internationaux;)
                                    M )-
1 ) Les institutions d' un Etat     Suppression du paragraphe 1 et                  Néant                          Néant
    membre qui , en vertu du pré­   de la numérotation du paragra­
    sent règlement , sont débi­     phe 2 »
    trices à l' égard d' institu­
    tions ou de bénéficiaires se
    trouvant sur le territoire
    d' un autre Etat membre f se
    libèrent valablement dans la                                                                                                          4s»
    monnaie de l' un ou de l' au ­                                                                                                        o\
    tre Etat .
2) Sous réserve des disposi­
    tions de l' article 106 du
    Traité , les transforts de
    sommes que comporte l' appli­
     cation du présent règlement
    ont lieu conformément aux
    accords en vigueur en cette
    matière entre les Etats mem­
    bres intéressés au moment du
     transfert# Au cas où de tels
     accords ne seraient pas en
    vigueur entre deux Eta"fe mem­
    bres , les autorités compé­
     tentes de ces Etats ou les
     autorités dont relèvent les
    paiements internationaux fi­
    xeraient , d'un commun accord ,
     1-s mesur'es nécessaires pour
 ---pagebreak---      Proposition . initiale de la    Proposition complémentaire de        Avis du Parlement Européen            Avis du C.E.S.
              Commission             la Commission administrative
    effectuer* ces transferts .
                                   I
Accord avec la Commission administrative (Renvoi au règlement d' application des dispositions de ce paragraphe relatif à la détermi­
nation de la monnaie de paiement )
Article 74 (Suppression des restrictions territoriales dans le recouvrement des cotisations)
Le paragraphe 1 nouveau interdisant tout discrimination dans la fixation du montant des cotisations lorsque l' employeur est d«*ici-
liê ou crue le siège de son entreprise est situé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, correspond aui artj-,
cîiyr Te la Convention générale du 7 décembre 1957 entre la Belgique et l'Allemagne, et 16 de la invention du 5 ma^ 1963 sur les
assurances sociales entre l'Allemagne et l' Italie, qui avaient été maintenues en vigueur par inscription a l' annexe D du règlement
n° 3» Le principe de la généralisation de ces dispositions a été retenu par la Commission administrative lors de la préparation de
l' annexe II du règlement t : v. • où les dispositions "bilatérales en cause ne figurent pas ,
La paragraphe 2 nouveau correspond à une disposition de la Convention du Conseil de l'Europe sur la sécurité sociale; il complété
le paragraphe précédent en permettant d' inclure dans l'assiette des cotisations les revenus perçus sur le territoire d un Etat mem-
Les   paragraphes 'l^et ^^^0^^ de règlement, relatifs aux garanties et modalités de recouvrement des cotisations BUT le
territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent , sont inchangés et prennent les numéros 3 et 4.                               5
Article t * fni Hnnsi tions transitoires en matière de prestations familiales)
                                      8 . L' application du paragra­              Néant                          Néant
8 » Lorsque le montant des pres­
     tations familiales accordées         phe 1 de l' art , 69 du rè­
     en vertu des dispositions' du        glement ne saurait avoir
     présent règlement est infé­          pour effet de réduire les
     rieur à celui des presta^            droits des travailleurs
     tions déjà liquidées en ver­         qui bénéficieraient , à la
     tu des dispositions de con­          date d' entrée en vigueur
     ventions applicables avant           du règlement , de presta­
     l' entrée en vigueur dudit           tions familiales en vertu
     règlement et prévoyant l' at­        du Règlement n# 3 » le rè­
     tribution intégrale des pres­        glement prévu à l' article
     tations familiales prévues           79 déteiminera les moda­
     par la législation de l'Etat         lités d' application du
     compétent pour les enfants           présent paragraphe .
 " résidant sur le territoire
   . d' un autre Etat membre , un
 ---pagebreak---                                                     Proposition complémentaire de        Avis du Parlement Européen          Avis du C«E«S <
 Proposition . initiale de la                       la Commission administrative
                 Commission                 ;
      complément égal à la diffé­
      rence est versé par l' insti­
      tution du lieu de résidence
      des enfants . Le montant de ce
      complément , qui est calcule
      au moment de l' entrée en vi­
      gueur du présent règlement ,
      n' est affecté que par les va­
      riations du montant des pres­
       tations payables en vertu des
       dispositions du chapitre f du
       Titro
       IX U W III Xll duditV règlement *          J                                                                                          ^
H:»Il Tlè%ra lieiïL'article
Tl y a lieu dé          Aé 'réviser60 la-(l)Vrèglement
                                       I)1-Droprei-tiemconime
                                                           r vilaé , Commission
                                            du règlement revisé       ^i prévoit^inistrative
                                                                      qui        1 oc ro de..P™ons fïïlilialee'du^ays
                                                                                                          ^ de rfsidenoe          ^ des3M-»-»mentres ■
                                                                                                                                                     de
                                                                                                                                          (allocations   '
 s^,îïrs2iA5SK ~
 fSuieiTdu Sàre d^mpîo^B^pïïïomMent on à un taux supérieur au taux plafonné, résultait de conventions bilatera es ou                                    ,
 dispositions internes maintenues ^ vigueur.                            _     .   ^ positions de la Commission de la m, mais elle tantel» £2E£i
  wii   V Vrfl UM  WfcW  Wk – w p– –
  Oette demande est justifiée .
  Article 77 paragraphe 1 (Annexes )                                                                                 Supprimer "au paragraphe 2 de
                                                                  Néant                            Néant
   l ) Les annexes du présent règle­                                                                                 l' artici e 40"*
        ment , visées à l' alinéa a) de
        l' article 1er, à l' alinéa c)
        paragraphe 2 de l' article 6,
        au paragraphe 2 de l' article
        7 , au paragraphe 3 de l' arti­
         cle 8 , au paragraphe 2 de
        l' article 2^, au paragraphe
        3 de l' articB-e 29 » au para­
        graphe 2 de 1 'article 40 et
 ---pagebreak---  Proposition initiale de la         Proposition complémentaire de     Avis du Parlement Européen               Avis du #.E«S .
          Commission                la Commission administrative
   à l' article 73 , seront éta­
   blies par un règlement ulté­
   rieur et feront partie inté­
   grante du présent règlement »
Compte  tenu des .Nervations figurant sous l'article 40 paragraphe 2, il n 'y a pas lieu d 'apporter la modification proposée par le
CoTiita Economique et Social »
Article £>0 (Dispositions finales )
Les modifications apportées sont purement formelles .
                                                                                                                                     »
                                                                                                                                     i
 ---pagebreak---                                  - 50 -                   ANF3Œ
Projet de lottre a Monsieur le Président du Conseil des Communautés
Objet ; Modifications à la proposition de règlement relatif à l' application
         des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leurs
         famille® (fui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .
Monsieur le Président ,
           J' ai l' honneur de vous adresser ci-joint des modifications à
la proposition de règlement relatif à l' application des régimes de sécu­
rité sociale aux travailleurs salariés et à leure faraillœ qui se déplacent
à 1' intérieur de la Communauté ,
           Ces modifications sont consécutives notamment aux avis du
Parlement européen et du Comité économique et social , ainsi qu' à des pro­
positions complémentaires de la Commission administrative pour la sécu­
rité sociale des travailleurs migrants et ne me semblent pas appeler
de nouvelle consultation de ces instances .
           D' autres modifications qui font encore l' objet d' une étude
approfondie et concernant la chapitre 3 du Titre III de la proposition de
règlement   pourront encore être proposées en fonction des arrêts récents
de la Cour de Justice des Communautés Européennes relatifs à l' interpré­
tation de l' article 51 du Traité de Rome -ot du règlement n° 3 du Conseil
concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , l' assurance de
ma très haute considération.
                                                      Jean REY
                                                 Président de la Commission
ANNEXE