CELEX: 31974R1070
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1070/74 du Conseil, du 29 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 224/73 déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l'industrie de transformation et fixant ceux pour les nouveaux États membres

N0 L 120/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 74
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1070/74 DU CONSEIL
                                                       du 29 avril 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 224/73 déterminant des règles générales
                relatives aux éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la
                protection de l'industrie de transformation et fixant ceux pour les nouveaux
                                                        États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 er janvier 1972, il convient d en tenir compte en
                                                                  complétant l'article 3 du règlement (CEE) n0 224/73 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, afin de prévenir d'éventuels détourne­
                                                                  ments de trafic, il y a lieu de préciser que les produits
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États               pour lesquels aucun élément fixe n'est perçu doivent
membres à la Communauté économique européenne                     être originaires des États membres concernés ;
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment l'article 61 paragraphe 2 et               considérant que, au 1 er janvier 1972, l' Irlande n'appli­
l'article 62 de l'acte (') qui lui est joint,                     quait aucun élément fixe à l'importation de produits
                                                                  relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I a) ; que
vu la proposition de la Commission,                               l'application du règlement n0 189/66/CEE du Conseil,
                                                                  du 24 novembre 1966, relatif au glucose et au lactose
considérant que l'article 1 er paragraphe 3 premier tiret         (') soumettant les produits de la sous-position tarifaire
du règlement (CEE) n0 224/73 du Conseil, du 31                    17.02 B I au même régime que celui prévu pour les
janvier 1 973 , déterminant les règles générales relatives        produits de la sous-position 17.02 B II conduit à des
aux éléments destinés à assurer, dans le secteur des              difficultés sérieuses pour l'approvisionnement de
céréales et du riz, la protection de l'industrie de trans­        l' Irlande en ces produits du fait du passage direct d'un
formation et fixant ceux pour les nouveaux États                  régime d'absence d'élément fixe à l'importation à
membres (2 ), précise que, en ce qui concerne les                 celui comportant un élément fixe élevé ; que cela est
importations en provenance des pays tiers dans les                contraire aux dispositions de l'acte d'adhésion
nouveaux États membres, ces derniers déterminent les              prévoyant pour les nouveaux États membres un
éléments fixes adaptés conformément à l'article 59                rapprochement graduel vers le niveau communautaire
paragraphe 2 de l'acte d'adhésion ; qu'il est indiqué de          à partir de la situation existant dans ces pays avant
prévoir quels sont les éléments fixes qui doivent être            l'adhésion ; qu'il y a donc lieu d'admettre que, sur ce
perçus par les nouveaux États membres à l'importa­                point, l'application des dispositions de l'article 61 de
tion en provenance des pays tiers en cas de modifica­             l'acte d'adhésion conduit à ne pas tenir compte,
tion ou de suspension de l'élément fixe communau­                 pendant la période trpnsitoire, des dispositions du
taire ; qu'il est indiqué, à cet égard, d'appliquer par           règlement n0 189/ 66/CEE ; que l'application d'un
analogie la règle prévue à l'article 39 paragraphe 2 de           régime différent en matière • d'éléments fixes selon
l'acte d'adhésion en cas de modification ou de suspen­            qu'il s'agit de produits relevant respectivement des
sion des droits du tarif douanier commun ;                        sous-positions tarifaires 17.02 B I et 17.02 B II
                                                                  n'entraîne pas de difficultés d'application technique à
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 224/            l'importation en Irlande,
73 précise les cas dans lesquels aucun élément fixe
n'est perçu ; que, en vertu de l'accord bilatéral anglo­
danois du 8 avril 1960 , conclu dans le cadre de l'Asso­
ciation européenne de libre échange et du protocole               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 11 mai 1963 qui en fait partie, aucun élément fixe
n'était perçu , avant l'adhésion, dans les échanges entre
le Royaume-Uni et le Danemark pour le malt ; que                                        Article premier
l'article 61 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion dispose
que l'élément fixe doit être déterminé pour les                   Le texte de l'article 1 er paragraphe 3 premier tiret du
nouveaux États membres en isolant, à l'intérieur de la            règlement (CEE) n0 224/73 est complété par l'alinéa
charge à l' importation en provenance des pays tiers              suivant :
que ces nouveaux États membres appliquaient le 1 er
janvier 1972, l'élément ou les éléments qui étaient                     « En cas de modification ou de suspension de l'élé­
destinés à assurer la protection de leur industrie de                   ment fixe communautaire, les nouveaux États
transformation ; que, étant donné qu'aucun élément                      membres modifient ou suspendent simultanément
fixe n'était ' perçu dans les échanges visés ci-dessus le               leur élément fixe de base applicable à l' importa­
                                                                        tion en provenance des pays tiers dans la propor­
(') JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(2) JO     L 27 du 31 . 1 . 1973 , p. 8 .                         (3 ) JO n° 218 du 28 . 11 . 1966, p. 3713/ 66 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 120/ 11
     tion résultant de la mise en œuvre des dispositions                              ■ Article 3
     de l'article 59 paragraphe 2 de l'acte. »
                                                              La note (*) figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0
                         Article 2                            224/73 est complétée comme suit :
Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n0 224/73             « Toutefois, à l'importation en Irlande, l'élément
est remplacé par le texte suivant :                              fixe applicable pour les produits de la sous-posi­
                                                                 tion tarifaire 17.02 B I a) est fixé à zéro ; pour les
     « Aucun élément fixe n'est perçu :                          campagnes suivantes, en ce qui concerne les
     a) à l'importation au Royaume-Uni pour les                  importations en provenance des pays tiers, cet
         produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 en         élément est adapté conformément aux dispositions
         provenance et originaires de l'Irlande ;                de l'article 59 paragraphe 2 de l'acte . »
     b) à l'importation en Irlande pour le malt et les
         produits dénommés « balancer meals, minerai                                    Article 4
         mixtures and concentrâtes » relevant de la sous­
         position 23.07 ex B du tarif douanier commun,        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
         en provenance et originaires du Royaume-Uni ;        publication au Journal officiel des Communautés
     c) dans les échanges entre le Royaume-Uni et le          européennes.
         Danemark pour le malt, torréfié ou non , de la
         position 11.07 du tarif douanier commun, origi­      Toutefois, les articles 2 et 3 sont applicables avec effet
         naire de ces États membres. »                        au 1 er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               J. ERTL