CELEX: 52019PC0130
Language: fr
Date: 2019-03-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.3.2019
            COM(2019) 130 final
            2019/0072(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     1
                  , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République du Cap-Vert (« Cabo Verde ») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert 
                     2
                  . À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 12 octobre 2018. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15. 
               
               
                  L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Cabo Verde, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Cabo Verde de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde et de soutenir les efforts de Cabo Verde visant à développer son économie  bleue, dans l’intérêt des deux parties.
               
               
                  Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
               
            
            
               (a)28 thoniers senneurs congélateurs ;
            
            
               (b)27 palangriers de surface ;
            
            
               (c)14 thoniers canneurs.
            
            
               
                  Il convient d'établir la clé de repartition de ces possibilités de pêche entre Etats membres.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base légale choisie est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43(3) établit que le Conseil adopte sur proposition de la Commission la répartition de possibilités de pêche. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               Le domaine d’action est une compétence exclusive de l’Union européenne. 
            
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex-post et ex-ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Cabo Verde de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
               
            
         
         
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile de Cabo Verde ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l'article 31 paragraphe 10 du règlement établissant la politique commune de la pêche. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Le projet de règlement est sans implication pour le budget de l’Union
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures liées à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ainsi qu'à la décision du Conseil relative à sa conclusion. Le présent règlement doit entrer en application dès lors que les activités de pêche sont possibles en vertu de l’accord, c’est-à-dire à la date d’application provisoire du Protocole. 
            
            
               2019/0072 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43,
            
            
               paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 2027/2006
                  3
               relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l’«accord»), accord entré en vigueur le 30 mars 2007, ensuite tacitement renouvelé et toujours en vigueur.
            
            
               (2)Le dernier protocole à l’accord expire le 22 décembre 2018.
            
         
         
            
               (3)La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé le « protocole »). À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 12 octobre 2018, 
            
            
               (4)Conformément à la décision 2018/.../UE du Conseil
                  4
               , le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert a été signé le [insérer la date de la signature].
            
            
               (5)Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prevues par le protocole pour toute la durée d’applicationde celui-ci.
            
            
               (6)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)
                     Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le « protocole ») sont réparties entre les États membres comme suit :
            
            
               (a)
                     thoniers senneurs :
            
            
               Espagne:
                     
                     [16]
                     navires
            
            
               France:   
                     
                     [12]
                     navires
            
            
               (b)
                     palangriers de surface :
            
            
               Espagne:
                     
                     [21]
                     navires
            
            
               Portugal:
                     
                     [6]
                     navires
            
            
               (c)
                     thoniers canneurs :
            
            
               Espagne
                     
                     [8]
                     navires
            
            
               France 
                     
                     [4]
                     navires
            
            
               Portugal:
                     
                     [2]
                     navires
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Il est applicable à partir de la date d'application du protocole.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Adoptées au cours du Conseil Justice et affaires intérieures du 4-5 juin 2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L414 du 30.12.2006, p. 3.
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                        Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Decision … (JO L ... du ..., p…) .