CELEX: 51962PC0079
Language: fr
Date: 1962-05-02
Title: REGLEMENT PORTANT INSTITUTION D'UN REGIME DE PRELEVEMENTS ET ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 79
Vol. 1962/0021
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                    /        . '
                       VI/COM(62)79 final
                                    ,            Bruxelles , le 2 mai 1962
                                                  Confidentiel
                       »                         -■
                                  \                         *
                         \      _
                              '                  Orig . : D
                                      REGLEMENT
             PORTANT INSTITUTION D' UN REGIME DE PRELEVEMENTS
           ET ETABLISSEMENT GRADUEL D' UNE ORGANISATION COMMUNE
              DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
               ( Proposition de la Commission au Conseil )
  VI/COM(62)79 final
 ---pagebreak---                                   Expose des motifs
1.      Le projet de règlement ci-joint comporte un premier ensemble de dis­
   positions tendant à l' établissement d' une politique commune dans le sec­
   teur laitier conformément aux dispositions des articles 38 , 40 et 43 du
   Traité instituant la Communauté Economique Européenne . Dans sa rédaction ,
   la Commission s' est fondée sur l' hypothèse que son adoption par le Conseil
   interviendrait de manière à permettre sa mise en application à compter
   du 1er novembre 1962 ,
2.      La nécessité de garantir les prix à la production et d' assurer l' écou­
   lement de la production par des mesures appliquées et financées en commun
   d' une part , la nature et l' ampleur des moyens mis en oeuvre dans le cadre
   des organisations nationales de marché d' autre part , ne permettent pas d' es­
   compter que la rcali^t.i on d^n ob.ieccifs que doit, -ocursuivre la politique
   laitière commune puisse résulter exclusivement de la coordination des
   diverses organisations nationales de marché et de l' application de règles
   communes de concurrence »
3.      Le développement de la politique laitière commune doit aboutir à l' inté­
   gration des marchés des Etats membrsc présentant les caractéristiques d' un
   marché intérieur da.ns lequol il n' exiijt-3 plus de discrimination entre pro­
   ducteurs et entre consommateurs . Cela implique , en attendant l' établissement
   de l' objectif commun , l' harmonisation des objectifs nationaux actuels en
   matière de prix du lait .
4»      Cette politique doit tendre è. réaliser in équilibre entre la production et
   les débouchés possibles b l' intériet'.x* de ..vUy Conraunauté en tenant compte des
   courants commerciaux traditionnel s „ Les orientations et les garanties à don­
   ner aux producteurs devront prendre en considération les spécialisations
   conformes aux structures économiques et aie. conditions naturelles internes
   de la Communauté , d ! où. la nécessité que les prix du lait et des produits
   laitiers évoluent en fonction de3 différences des conditions de commercia­
   lisation    et de production .
5.      Quant à la politique commerciale vis-à-vis des pays tiers,' qui cons­
   titue le corollaire indispense/ble d' une politique commune de marché , elle
 ---pagebreak--- doit répondre tout à la fois à la nécessité d' entretenir les échanges
commerciaux et les lions contractuels politiques et économiques avec
I03 pays tiers et è, l' obligation de garantir la stabilité du niveau de
prix qu' il est jugé souhaitable d' assurer aux producteurs do la Communauté .
    Compte tenu des caractéristiques particulières du commerce international
des produits laitiers et du désir qu' a la Communauté do ne pas faire obs­
  tacle k son développement , la protection vis-à-vis des pays tiers se li­
mitera dans dos circonstances normales à l' application d' un régime uni­
forme de prélèvements . Toutefois , cela n' est pas valable pour les espèces
de fromages pour loequelles le droit de douane extérieur est consolidé ,
aussi longtemps que les conditions fixées par la consolidation soit observées .
    La formation d' un marché unique doit , enfin , être préparée par une
interpénétration croissante des marchés nationaux . Pour que cette inter­
pénétration soit non seulement effective mais puisse également se dévelep-
per graduellement dans chacun des Etats membres et- s' opérer sans discrimi­
nation dans le cadre do la Communauté , il s' avère nécessaire de substituer
è. la multiplicité des différents régimes nationaux d' importation un régime
unique dont les modalités d' application , arrêtées en commun , se pretont
facilement à, l' instauration d' une préférence . L' institution d' un régime
de prélèvements intra-communautairos répond a cet objectif . .
    Toiles sont les raisons pour lesquelles les propositions de la Commission
comportent è, la fois des dispositions relatives au régimo dos prix et des
interventions et au régimo des prélèvements , L' un et l' autro se trouvent
d' ailleurs intimement lies et la mise en place dos prélèvements est con­
ditionnée par la mise en oeuvre d' un ensemble do mesure tendant è, donner
au régime des prix et dos interventions un caractèro communautaire .
    L' application dos dispositions du règlement ci -joint doit permettre aux
Etats membres do remplacor progressivement et sans conséquences fâcheuses
pour leur économie les mesures d' organisation nationales qu' ils appliquent
actuellement par un dispositif communautaire offrant à, l' ensemble des
milieux intéressés la possibilité de bénéficier d' un libre développement
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     des échanges et du maintien do la stabilité des prix 'à un niveau con­
     forme aux exigences du "bien-être économique de la Communauté .
 8.      Le prélèvement est destiné à, compenser les différences de prix exis­
     tant entre les Etats membres importateurs et les Stats nombres exportateurs .
     A l' exception de quelques modalités relatives au calcul du prélèvement ,
     le régime est valable tant a l' égard des pays tiers qu' entre les Etats
     membres .
         Dans les échanges entre Etats membres la durée d' application se limite
     è, la période de rapprochement des prix , au cours de laquelle les prélève­
     ments se réduisent progressivement étant donné qu' il ont pour effet de
     combler les disparités do prix existant encore entre les Etats membres
     et de permettre le respect du prix è. l' intérieur d' un Etat membre impor­
     tateur .
 9«      Les prélèvements se substituent dans leurs effets aux différentes
     méthodes traditionnelles de protection en assurant la stabilité des prix
     jugés souhaitables dans la Communauté .
         Dans ces conditions , aussi bien è, l' égard des pays tiers , qu' è, celui
     des Etats membres ( sous reserve du protocole concernant le Grand Duché
     de Luxembourg et de dérogations particulières concernant le commerce
     avec certains pays tiers ), l' instauration d' un régime de prélèvements est
     incompatible avec le maintien de mosures telles que perception do droits
     de douane , taxos d' effet équivalent , application de restrictions quantita­
     tives et , dans le cas d' échanges intracommunautaires , justifie également
     l' abandon du recours aix articles 44 et 45 ûu Traité .
                                                                                     /
10 .     Dans les échanges intracommunautaires , le régime de prélèvements a pour
     effet immédiat de donner un avantage aux Etats membres exportateurs ayant
     les prix les plus bas , par la possibilité qu' ils ont de réaliser leurs
     ventes è, l' exportation sur la base de leurs prix intérieurs et non plus
     sur la base du prix du marché mondial .
         Cet avantage ne suffit cependant pas pour assurer un développement
                                                                         • • •/• • m
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     des échangés entre Etats membres et il convient dès lors de reserver à
     ceux-ci un régime préférentiel .
          Celui-ci consiste à réduire le prélèvement applicable entre Etats
     membres d' un montant forfaitaire fixé de façon telle qu' il provoque ce
     courant d' échanges et assure leur développement graduel en fonction de
     l' aménagement progressif des conditions nécessaires à l' instauration d' un
     marché unique . Au cas où les objectifs visés ne seraient pas réalisés , le
     montant de l' abattement forfaitaire pourra faire l' objet d' un ajustement
     au cours de l' année laitière *
11 .      L' application du régime de prélèvements serait compromise par certaines
     aides notamment celles accordées à l' exportation . Il convient donc de ren­
     dre applicable aux aides qui fausseraient le mécanisme des prélèvements les
     dispositions du Traité permettant de juger et de poursuivre les aides
     incompatibles avec le Marché Commun .
12 .      Le régime des prélèvements est basé sur les prix de seuil de l' Etat
     membre importateur applicables aux divers produits laitiers ainsi que
     sur les prix franco-frontière pratiqués dans cet Etat membre . La percep­
     tion du montant de l' écart entre ces deux prix compense la différence entre
     les niveaux des prix de l' Etat membre importateur , d' une part , et de l' Etat
     membre exportateur d' autre part .
          Lorsque les prix de seuil appliqués pour les produits laitiers dans
     les Etats membres seront uniformisés ainsi qu' il est prévu à l' article 19 »
     l' objectif de l' uniformisation des prix des produits laitiers à un même
     niveau sera atteint . JL ce moment , il ne pourra plus être perçu de pré­
     lèvements .
          En ce qui concerne le fromage d' emmenthal , dont le droit de douane
     extérieur a été consolidé au cours des négociations du GATT, la percep­
     tion de prélèvements n' est pas possible tant que les pays exportateurs
     respectent le prix d' offre minimum lié à la consolidation .
13 .      Les prix de l' Etat membre exportateur qui servent au calcul des pré­
     lèvements doivent être fixés de manière à pouvoir être comparés aux prix
                                                                         « « . /...
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      du pays importateur . A cet égard , "XL est nécessaire de tenir compte
      des frais que le mouvement de la marchandise jusqu' à la frontière du pays
      importateur occasionne au pays exportateur . En outre , le prix doit tenir
     compte des différences de qualité existant éventuellement entre les produits
     auxquels s' appliquent les prix de seuil ou les prix franco-frontière .
            Les prix franco-frontière devront être calculés essentiellement sur la
     tase des cours pratiqués sur le marché . Si , pour certains produits , ces
     cours n' existent pas , les prix franco-frontière seront calculés sur la
     "base des prix valables pour d' autres produits laitiers . Cela est possible ,
      étant donné que les prix de tous les produits laitiers comportent deux
     éléments :
      ( a ) un prix pour la matière grasse ;
      0>) un prix pour les autres matières dont le produit se compose .
     Les prix moyens de chacun de ces deux éléments peuvent être calculés . Les
     résultats permettent de calculer le prix moyen du produit en fonction de
      sa teneur en matière grasse et en autres matières .
14 *        Alors que dans les échanges entre les Etats membres , les aides qui
     faussent la concurrence sont interdites , une telle interdiction ne peut être
     prononcée en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers . Etant donné
      que pour la plupart des produits laitiers , des subventions à l' exportation
      sont versées dans le cadre des échanges internationaux, subventions dont
     le montant est fixé , dans chaque cas , selon la situation sur le marché ,
     les prix franco-frontière valables pour les importations en provenance des
     pays tiers doivent être fixés sur la base de l' offre la plus basse .
15 »        Les prix de seuil de l' Etat membre importateur ( article 4 ) seront
     fixés de manière à permettre un certain mouvement des prix sur le marché
      de l' Etat membre importateur . Pour les produits en faveur desquels des
      interventions ont lieu sur le marché , cela peut se faire en fixant le prix
                                         /
      de seuil à un prix dépassant d' un certain montant le prix d' intervention .
      Cette méthode est valable pour le beurre .
            En ce qui concerne les autres produits , il convient , pour l' établisse­
      ment des prix de seuil , de se baser sur la situation créée jusqu' à présent
                                                                            • • •/ • •
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     par les politiques des Etats membres .     Ces politiques , souvent très dif­
     férentes à l' égard des divers proauits laitiers , se sont exprimées le
     plus nettement dans le docjaine des prix de marché . En conséquence , il y
     a lieu, pour la fixation des prix de seuil , de se "baser sur les prix de
     marché des produits laitiers .
          A cet égard, il suffit de procéder pour les produits libérés à une
     légère augmentation des prix de marché , correspondant à peu près à la
     préférence que les Etats membres s' accordent mutuellement . Pour les
     produits libérés , cette augmentation doit être plus importante .
          Il est nécessaire de connaître les prix de seuil le plus têt possible
     à l' avance , afin de pouvoir fournir aux milieux intéressés aux échanges
     une vue d' ensemble sur l' évolution du marché . En conséquence , il est
     prévu de fixer ces prix à l' avance pour un an .
16 .      Dans les échanges internationaux , les produits laitiers sont en géné­
     ral commercialisés à des prix inférieurs aux prix pratiqués sur le marché
     intérieur du pays exportateur . En conséquence , il est nécessaire de
     donner également aux Etats membres la possibilité de procéder à des
     restitutions à l' exportation .
          Les restitutions à 1 "" exportation vers les Etats membres doivent , en
     général , correspondre aux restitutions à l' exportation vers les pays
     tiers . Toutefois , pour les quantités correspondant aux courants commer­
     ciaux traditionnels , l' Etat membre exportateur doit être autorisé à res­
     tituer un montant correspondant à la différence entre le prix franco
     frontière de l' Etat membre importateur et le prix de seuil de l' Etat
     membre importateur . Autrement , les Etats membres exportateurs perdraient ,
     dans le cadre des courants commerciaux traditionnels , les avantages qu' ils
     avaient déjà obtenus en raison du désarmement tarifaire .
17 *      L' objectif le plus important d' une politique commune sur le marché
     du lait doit être l' établissement d"'un équilibre entre l' offre et la
     demande et la garantie aux exploitations économiquement viables et
     rationnellement dirigées d' un revenu équitable fourni par le secteur
     laitier . A cet égara , il convient de fixer un prix indicatif commun pour
     le lait départ ferme . Ce prix indicatif doit constituer le but à atteindre
                                                                     • • •/ • • •
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     en ce qui concerne le prix moyen a payer pour le lait aux producteurs agri­
     coles de la Communauté . Au cours de la période de transition , le prix
     indicatif commun du lait servira de base en vue de l' uniformisation des
     prix indicatifs nationaux du lait et du rapprochement des prix de marché
     des produits laitiers .
          L' uniformisation des prix indicatifs nationaux du lait en vue de l' éta­
     blissement du prix indica.tif commun devra avoir lieu au cours de la période
     de transition * Etant donné que les objectifs de prix pour le lait départ
     ferme sont relativement rapprochés , l' uniformisation sera réalisée pour le
     1er avril 1966 » Le rapprochement débutera le 1er novembre 1$62 par la
     fixation d' une limite inférieure et d' une limite supérieure applicables
     aux prix indicatifs nationaux .
18 .      Dans les pays de la Communauté , les prix des produits laitiers seront
     basés sur le prix correspondant au prix indicatif du lait à la production .
     3)ès lors , les prix des produits laitiers pratiqués sur les marchés natio­
     naux seront alignés sur un prix calculé sur la base du prix indicatif com­
     mun du lait départ ferme . Pour chacun des produits , il y a lieu de baser
     ces calculs sur des coûts et des rendements équivalents .
          L' harmonisation des prix de marché pour les produits laitiers doit être
     effectuée par le rapprochement des prix de seuil nationaux vers le prix
     calculé comne indiqué ci-dessus .    Lors de ce rapprochement , il conviendra
     de veiller à oe que la préférence en faveur des Etats membres soit res­
     pectée . Il est souhaitable que le rapprochement soit opéré par étapes
     régulières au cours de la période de transition .
19 »      Au cours des dernières années , il a fallu intervenir au moyen de
     sommes importantes stir les marchés des produits laitiers de la plupart
     des Etats membres en vue de réaliser l' équilibre entre l' offre et la de­
     mande et de pouvoir , en même temps , payer aux producteurs de lait les
     prix envisagés . C' est ainsi qu' au cours de l' année 1961 les Etats membres
     eut , dans l' ensemble , consacré à ces interventions environ 400 millions
     d' unités de compte .
                                                                        • • •/ • •
 ---pagebreak---      Les mesures de soutien des prix qui apparaissent nécessaires à cet
égard dans le cadre de la Communauté seront prises sur le marché du
"beurre pour les raisons indiquées ci-après . Sur ce marché les interven­
 tions s' effectuent assez aisément ; l' écoulement d' importantes quantités
de "beurre à prix réduits est possible , car l' élasticité de la demande par
rapport au prix est plus forte pour le "beurre que pour la plupart des
autres produits laitiers ;   c' est pourquoi les interventions sur le marché
du "beurre permettent d' escompter un rendement maximum des fonds qui y
sont consacrés .
     Les prix d' intervention nationaux pour le "beurre qui sont nécessaires
à cet effet doivent être fixés , au cours de la première année d' applica­
tion du système , à tin niveau correspondant au prix d' intervention national
appliqué dans chaque cas avant l' entrée en vigueur du règlement . Les
prix d' intervention nationaux doivent être uniformisés , au cours de la
période de transition , à un niveau permettant que les recettes moyennes
de la vente totale de lait correspondent au prix indicatif commun du
lait .
     Au cas où les organismes d' intervention stockent du "beurre en quan­
tités dépassant celles qui doivent servir à comblar le déficit saisonnier ,
oes stocks seront écoulés de manière à perturber le moins possible la
vente normale . Il pourra s' agir , soit de beurre fondu, soit d' actions
particulières intéressaht le bourro de frigo ou des groupes particuliers
de consommateurs , etc.
     Si , malgré ces interventions , il s' avérait impossible de réaliser
l' équilibre entre l' offre et la demande de produits laitiers sur la base
du prix indicatif à la production , le prix de beurre devra être réduit
progressivement jusqu' à ce que cet équilibre s' établisse . La forme sous
laquelle il sera procédé à cette réduction de prix dépendra tant des
possibilités techniques concernant la distribution des fonds en cause ,
 que de la nécessité d' utiliser ces fonds de la manière la plus efficace .
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21 .      Le présent règlement ne prévoit pas de dispositions relatives aux
     échanges intéressant les produits de la position tarifaire 04.01 ( lait et
     crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ). Il n' est pas possible
     de prévoir de telles dispositions tant que la situation du lait de consom­
     mation et des produits à "base de lait frais dans le cadre de l' organisation
     des marchés du lait et des produits laitiers n' a pas été fixée . En l' oc­
     currence , il s' agit des problèmes exposés ci-après .
          Dans les Etats membres , comme dans les pays tiers , les prix des pro­
     duits laitiers tendent à rester en retrait par rapport auniouvonent général
     des prix . Toutefois , les prix du lait de consommation et des produits à
     base de lait frais peuvent faire exception à cette règle si l' on sépare
     la formation des prix sur le marché du lait de consommation et la formation
     des prix du lait de transformation . Cette séparation nécessite une or­
     ganisation particulière du marché du lait de consommation .
          La séparation entre les prix du lait de consommation et les prix du
     lait de transfoimation a été réalisée dans de nombreux pays occidentaux
     et la Communauté devra , elle aussi , faire usage de cette possibilité dans
     le cadre de sa politique commune . Etant donné que , dans certains Etats
     membres , il faudrait d' abord créer les conditions techniques permettant la
     mise en place d' une organisation correspondante des marchés du lait de
     consommation , l' instauration d' une réglementation commune dans ce domaine
     ne pourrait avoir lieu que graduellement .
          En général , les marchés du lait de consommation sont des marchés lo­
     caux ou régionaux .   Abstraction faite de certaines exceptions dans le cadre
     des échanges frontaliers , il n' existe pas de commerce international pôrtant
     sur ce produit . En. conséquence , les réglementations axistantes seront
     maintenues pour les échanges jusqu' au moment de l' entrée en vigueur de
     l' organisation commune du marché du lait de consommation .
22 .      Le règlement portant financement de la politique agricole commune
     s' applique également au marché du lait .
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                       PROJET DE REGLEMENT NO . ...
              PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D' UNE ORGANISATION
              COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN* 3 ,
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment ses articles 42 et 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
        *                                                                *
Considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
pour les produits agricoles doivent s ? accompagner de l' établissement
d' une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter
une organisation commune des marchés établie par produit ;
Considérant que le secteur laitier revôt une importance particulière
dans l' économie de la Communauté , tant comme source de revenus réguliers
pour les producteurs que comme source d' approvisionnement pour les acti­
vités de transformation et que , pour les consommateurs , lo lait et les
produits laitiers figurent parmi les denrées alimentaires les plus im­
portantes ;
Considérant que les échanges de produits laitiers entre les Etats membres
sont contrariés par une série d' obstacles , tels que droits de douane ,
taxes d' effet équivalent , contingents et autres restrictions quantitatives
dont la suppression progressive au cours de la période de transition sui­
vrait , à défaut d' une action harmonisatrice des institutions de la Commu­
nauté , des modalités et dos rythmes différents ; que , par contre , une me­
sure uniforme à la frontière permet , dans le domaine des échanges intra­
communautaires , do réaliser un désarmement progressif do façon parallèle
dans tous l.es Etats membres , à un rythme adapté à l' établissement gra­
duel do la politique agricole commune ;
 ---pagebreak--- Considérant qu' une telle mesure uniforme a la frontière remplaçant
l' ensemble des différentes mesures nationales doit , d' une part , assurer
un soutien adéquat des marchés des produits laitiers des Etats membres
pondant la période do transition et , d' autre part , permettre d' aboutir
progressivement au marché unique , en rendant possible le développement
d' une libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté ;
Considérant que ces effets peuvent être obtenus au moyen d' un régime
de prélèvements intracommunautaires correspondant à la différence
entre les prix pratiqués dans l' Etat membre exportateur et les prix
de seuil do l' Etat membre importateur , de manière à empêcher , sur le
marché d' un pays où les prix sont plus élevés , dos perturbations éven­
tuelles résultant d' importations en provenance d' un pays où les prix
sont plus bas ;
Considérant que la substitution des prélèvements intracommunautaires
à d' autres mesures destinées à disparaître en vertu du Traité pendant
la période de transition , serait contraire au principe de l' établisse­
ment progressif du marché commun si leur réduction progressive n' était
en môme temps prévue ;
Considérant que cotte réduction progressive des prélèvements est'fonc^
tion du rapprochement et de l' uniformisation finale des prix de seuil
des produits laitiers ;
Considérant que l' institution de nouvelles mesures de protection aux
frontières intérieures de la Communauté , donnant des garanties aux pro­
ducteurs dos Etats membres , ne se justifie au regard des principes posés
dans le Traité que si elles se substituent à toute autre mesure de
protection ;
Considérant que le régime à instaurer doit permettre do maintenir en
faveur dos Etats membres la préférence qui découle de l' application du
Traité ; que sous réserve d' ure réglementation particulière pour les produits
 ---pagebreak---                                - 12 -
dont les droite do douano ont été oonsolides dans le cadro du GATT ,
cotto nécessite peut être satisfaite par l' établissement sur les im­
portations en provenance dos pays tiers de prélèvements correspondant
è, la différence entre les prix pratiqués dans le commerco international
et les prix do seuil valables dans l' Etat membre importateur ainsi que
par un abattement forfaitaire du prélèvement intracommunautaire , fixé
de maniéré è, permettre le développement graduel des échanges dans la
Communauté ;
considérant que 1 ' instauration d' un régime de prélèvements è, l' égard
des pays tiers , donnant des garanties aux producteurs des Etats membres ,
permet à ceux-ci do renoncer à, toute autre mesure de protection ;
considérant que le régime des prélèvements permet , conformément aux buts
de l' article 45 du Traité , do développer les échanges intracommunautaires
tout en assurant dos garanties aux producteurs des Etats membres et en­
traîne ainsi 1 1 inapplicabilité de cet article ;
considérant que le fonctionnement du régime des prélèvements exige que
les dispositions du Traité permettant d' apprécier les aides et de pour­
suivre celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient éten­
dues à toutes les aides ayant pour effet de fausser les mécanismes de
ce régime ; que la pratique consistant è, ramener le prix d' exportation
aux prix du commerce international peut , sous réserve de certaines dis­
positions spéciales , être maintenue "-. ans les cas oti un Etat membre "k
prix plus élevé exporto vers un autre Etat membre è. prix moins élevé ;
que , eu égard au fait que les Etats membres ont consacré ces dernières
années au secteur laitier d' importantes ressources publiques ayant atteint
on 1961 environ 400 millions d' unités de compte , il est en outre nécessaire
de verser des aides pour obtenir que l' équilibre entre l' offre et la de­
mande de produits laitiers s' établisse sur la base du prix indicatif du
lait départ forme ;
considérant que , pour sauvegarder la participation des Etats membres dans
le commerce international dse produits laitiers , il doit être permis a
ces Etats de restituer , à, l' exportation vers les pays tiers , le montant
de la différence entre les prix pratiqués dans le commerco international
et les prix de l -'-Etat membre exportateur ;
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Considérant que , pour assurer aux producteurs de la Communauté le main­
tien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur
niveau de vie , il convient de fixer annuellement dans chaque Etat membre
un prix indicatif du- lait départ ferme ;
Considérant que , pour établir un ma:rché unique , il est nécessaire que
les prix indicatifs nationaux soient progressivement rapprochés et ,
finalement , uniformisés au niveau d' un prix indicatif commun à fixer par
le Conseil ; que le prix indicatif oommun doit en même temps servir à
établir les prix des produits laitiers , sur la base desquels les prix
de seuil seront uniformisés ;
Considérant que , pour éviter une baisse indésirable des prix du beurre
et , partant , des prix des autres produits lairiers , il est nécessaire que
les Etats membres fixent un prix d' intervention pour le beurre , qu' il im­
porte , en vue de l' établissement d' un marché unique , que les prix d' inter­
vention nationaux soient uniformisés à vin niveau permettant que les recettes
moyennes de la vente totale de lait correspondent au prix indicatif commun
du lait départ ferme ; que les ressources publiques nécessaires pour le
secteur laitier seront ainsi utilisées de la façon la plus économique ;
Considérant que les produits de la transformation du lait font l' objet
d' échanges internationaux importants , tandis que le lait consommé à l' état
naturel et les produits à base de lait frais sont des marchandises pour
lesquelles il n' existe que des marchés locaux ou régionaux et qu' en outre
le lait de consommation et les produits à base de lait frais revêtent
une importance particulière pour la stabilisation du prix du lait à la
production ; qu' il convient , pour cette raison , de trouver dos solutions
particulières pour les échanges de lait de consommation et de produits
à base de lait frais dans le cadre d' une réglementation spéciale ;
Considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopé­
ration étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un
Comité de gestion ;
Considérant qu' il est nécessaire que l' organisation commune des marchés
du lait et des produits laitiers soit complètement établie à l' issue de
la période de transition ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                                    - 14 -
                              Article premier
1. En vue d' assurer le développement progressif du marche commun et de
    la politique agricole commune , il est établi graduellement une orga­
    nisation commune des marches du lait et des produits laitiers com­
    portant , outre un système de prix , un régime de prélèvements appli­
    cable aux échanges entre les Etats membres ainsi qu' entre les Etats
    membres et les pays tiers .
2 . L' organisation commune des marches du lait et des produits laitiers
    s' étend aux produits suivants :
    Numéro du tarif douanier des
    Communautés européennes                        Désignation des marchandises
    a ) 04.01                                   Lait et creme de lait , frais
                                                non concentrés ni sucrés
    b ) 04.02                                   Lait et crbme de lait , conservés
                                                concentrés ou sucrés
    c ) 04-03                                   Beurre
    d ) 04.04                                   Fromages et caillebotte
 ---pagebreak---                                  ■ojticle 2
( 1 ) Scub réserve de la réglementation prévue au paragraphe 3 ? le montant de
      la différence entre le prix du produit en provenance de l' Etat exporta­
      teur rendu franco frontière de l 1 Etat membre importateur , déterminé con­
      formément aux dispositions de l' article 3 , et le prix de seuil de l' Etat
      membre importateur fixé conformément aux dispositions de l' article 4 > est
      prélevé à l' importation des produits mentionnés à l' article premier para­
      graphe 2 alinéas b ), c ) et d ) » A l' importation en provenance des Etats mem­
      bres , le prélèvement est diminué d' un montant forfaitaire fixé conformément
      aux dispositions de l' article 6 .
( 2 ) Il peut être stipulé , suivant la procédure visée à l' article 24 , que le
      prélèvement calculé pour un certain produit selon le paragraphe 1 ( produit
      pilote ) ou un pourcentage de ce prélèvement est applicable simultanément
      à d' autres produits énumërés au paragraphe 1 . Pour ces produits il n' y a
      pas lieu de fixer les prix franco frontière prévus à l' article 3 , les prix
      de seuil prévus à l' article 4 et les prix de référence prévus à l' article 5-
( 3 ) A l' importation en provenance de pays tiers de fromage d' Emmenthal ( ex 04.0^
      les droits de douane prévus dans - les tarifs douaniers de la Communauté
      européenne sont perçus à la place des prélèvements , aussi longtemps que les
      pays exportateurs respectent le prix d' offre minimum correspondant . Dans
      ce cas , les prélèvements à l' importation en provenance des Etats membres
      doivent être fixés do manière à respecter la préférence résultant du para­
      graphe premier deuxième phrase .
      Dans le cas où le prix d' offre minimum n' est pas respecté par un pays ex­
      portateur , le prélèvement prévu au paragraphe 1 est appliqué aux importa­
      tions en provenance de ce pays .
( 4) Les prix franco frontière prévus à l' article 3s les prix de seuil prévus
      à l' article 4 , les prix de référence prévus à l' article 5      les prix d' in­
      tervention prévus à l' article 20 seront fixés sur la base do qualités com­
      parables déterminées selon la procédure de l' article 24 - S' il n' existe pas ■
      de qualités comparables , il sera tenu compte dos différences de 'qualité .
( 5 ) Lorsque les prix do seuil fixés conformément aux dispositions do l' article
      4 auront été uniformisés conformément à l' article 19 pour un des produits
      mentionnés au paragraphe 1 , il no sera plus appliqué de prélèvements aux
      échanges de ces produits entre les Etats membres .
 ---pagebreak---                                 - 16 -
                             Article 3
1 . A l' importation de produits en - provenance d un 3tat membre ,  les
    prix franco-frontière de l' Etat membre importateur vises à l' article
    2 paragraphe 1 sont déterminés sur la base des prix pratiqués sur les
    marchés de l' Stat membre exportateur les plus représentatifs pour
    l' exportation vers l' état membre importateur .
    S' il n' ost pas possible , pour certains produits , de determinor les
    prix franco-frontière conformément aux dispositions de l' alinéa pré­
    cédent , ces prix sont calculés sur la base des prix d' autres produits
    laitiers , compte tenu de la différence entre les recettes des divers
    produits de transformation du lait .
2 . A l' importation de produits en provenance de pays tiers ,. les prix
    franco-frontière de l' Etat membre importateur visés à l' article 2
    paragraphe 1 sont calculés, pour un lieu de passage en frontière
    choisi par chaque Stat membre, sur la base des possibilités d' achat
    les plus favorables offertes dans le commerce international .
3 . La Co.amission détermine les prix franco-frontière visés aux paragraphes
    1 et 2 selon les critères fixés suivant la procédure prévue a, l' article
    24 .
 ---pagebreak---                                    - 17 -
                                  Article 4
( 1 ) Los prix de souil prévus à l' article 2 paragraphe 1 sont fixés et pu­
      bliés annuellement par les Etats membres avant le 1er mars pour l' an­
      née laitière suivante . Toutefois , ces prix sont fixés pour la première
      fois avant le 15 octobre 1962 pour la période du 1er mars 1962 au 31 mars .
      1963 .
( 2 ) L' année laitière commence le 1er avril et se termine le 31 mars do l' an­
      née suivante .
( 3 ) Le prix de seuil du beurre frais ( ex O4.O3 ) est fixé à un prix supé­
      rieur de 0,15 unités de compte au prix d' intervention prévu à l' article 20 .
( 4) Les prix de seuil des autres produits visés à l' article premier paragraphe
      2 points b ), c ), et d) sont fixés par rapport aux prix de référence éta­
      blis conformément à l' article 5 »
      - à un niveau supérieur do 3 7 si , au 1er janvier 1961 les importations
         de ces produits n' étaient soumises à aucune restriction quantitative à
         l' égard d' un ou de plusieurs pays , ou si les importations de l' année
         1961 , bien que soumises à des restrictions quantitatives au 1er janvier
         1961 , ont été supérieures de plus de 20 °/c à la production nationales
      - de 6 fi dans les autres cas .
 ---pagebreak---                                      - 18 -
                                    Arti cío 5
( 1 ) Pour les produits visés à 1 'article premier paragraphe 2 alinéas
      b ), c ), et d ) , à l' exception du beurre frais ( ex 04 . 03 ), des prix de
      référence sont calculés sur la base de la moyenne arithmétique des
      prix auxquels des achats ont été réalisés dans les divers Etats membres ,
      au coure do l' année 1961 , par le commerce de gros , départ producteur .
( 2 ) Lors du calcul de la moyenne arithmétique , il est procédé aux ajus­
      tements rendus nécessaires par l' incidence sur les prix , au cours de
      la période de référence , de facteurs indépendants de la production et
      de la commercialisation des produits laitiers et ayant pu fausser gra­
      vement la comparaison des prix constatés pour l' année 1961 .
( 3 ) Si , pour certains produits , il n' est pas possible d' établir les prix
      de référence de la manière prévue au paragraphe 1 , ces prix sont cal­
      culés sur la base des prix d' autres produits laitiers , compte tenu de
      l' écart moyen entre les recettes des différents produits de transfor­
      mation du lait .
( 4 ) Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à la majorité
      qualifiée , fixe les prix de référence .
 ---pagebreak---                                  - 19 -
                               Article 6
( 1 ) Les montants forfaitaires prévus à l' article 2 paragraphe 1 sont
      fixés do fa-^on que les échanges entre les Etats membres se dévelop­
      pent d' une manière graduelle et régulière jusqu' à l' établissement
      du marché unique , compte tenu des disponibilités sur les marchés
      des Eoats membres en produits laitiers J-G leur propre production ou
      on provenance des autres Eoats membres . Ces montants forfaitaires
      sont déterminés annuellement suivant la procédure prévue à l' article
      24 > selon les critères arrêtés , par le Conseil statuant à l' unanimité
      au cours do la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
      sur proposition de la Commission . Ils sont fixés et publiés annuelle­
      ment avant le 1er mars pour l' armée laitière suivante . Toutefois ils
      sont fixés et publiés pour la première fois avant le 15 octobre pour
      la période du 1er novembre 1962 au 31 mars 1 963 -
( 2 ) Si , au cours de l' année laitière , les échangés intracommunautaires
      ne se développent pas de la façon prévue au paragraphe 1 , les montants
      forfaitaires sont révisés suivant    la procédure prévue à l' article 24 »
 ---pagebreak---                                 - 20 -
                              ■iiTticlO 7
( 1 ) Les montants des prélèvements sont fixés par les Etats membres
      conformément aux dispositions do l' article 2 et communiqués immé­
      diatement aux autres Etats membres et à la Commission .
( 2 ) Ces montants sont modifiés par les Etats membres en fonction des
      variations dos éléments ayant servi à les établir . Les critères de
      modification des prélèvements et les modalités d' application y af­
      férentes sont arrêtés suivant la procédure prévue à l' article 24 »
      Les modifications des prélèvements sont communiquées immédiatement
      aux autres Etats membres et à la Commission .
( 3 ) Les prélèvements sont perçus par l' Etat membre importateur et leur
      produit est attribué à celui-ci .
      Toutefois dans les cas où les productours de l' Etat membre exportateur
      reçoivent dos versements directs en vue de compenser la différence
      entre les recettes réalisées sur le marché et le prix prévu à l' article
      16 pour le lait vendu départ ferme , il y a lieu de rembourser à l' Etat
      membre exportateur la partie du montant dos prélèvements qui correspond
      à ces versements . Les modalités d' application et notamment les sommes
      à rembourser sont déterminées suivant la procédure prévue à l' article 24 »
 ---pagebreak---                                  - 21 -
                              Article 8
    Au cours de la période do transition , la Commission peut autoriser un
    Etat membre , sur sa demande , à diminuer les mentants des prélèvements
    résultant de l' application de l' article 2 , dans la mesure où il n' est
    pas porté atteinte aux intérêts d' autres Etats membres . Le mentant dont
    les prélèvements sont diminués doit être le même à l' égard dos Etats
    nombres et des pays tiers .
                              Article 9
1 . Toute importation ou exportation dos produits visés à l' article premier ,
    paragraphe 2 alinéas b ), c ) et d ) est soumise à la présentation d' un
    certificat délivré par l' Etat membre sur demande de l' intéressé . Los
    Etats membres font connaître ré{julièromont à la Commission les quanti­
    tés correspondant aux certificats délivrés .
2 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à l' unanimité
    au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
    détermine la durée de validité du certificat .
3 . La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d' une
    caution . Cette caution reste acquise au cas où 1'imp.ortation n' est pas
    effectuée pendant la durée de validité du certificat . •
4 . Les modalités d' application des paragraphes 1 et 3 sont arrêtées sui­
    vant la procédure prévue à l' article 24 .
 ---pagebreak---                       Article  10
Dans les échanges entre les Etats membres , tant a l' impor­
tation qu' à l' exportation , sont incompatibles avec
l' application des dispositions du présent règlement :
- la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet
   équivalent *
- l' application de toute restriction quantitative ou
   mesure d' effet équivalent , sous réserve des dispositions
   du protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg *
- le recours à l' article hk du Traité .
Est considérée comme mesure d' effet équivalant à line
restriction quantitative , entre autres , la limitation à
une catégorie déterminée d' ayant droit de l' octroi de
certificats d' importation ou d' exportation .
L' application du présent règlement entraine 1 ' inapplicabi­
lité de l' article 4 5 du Traité ainsi que des accords ou
contrats à long terme conclus en vertu dudit article et
qui sont en vigueur à la date de la mise en application du
présent règlement .
 ---pagebreak---                                     - 23 -
                                  Article 11
( 1 ) Sous réserve de la réglementation prévue à l' article 2 paragraphe 3 »
      l' application du présent règlement dans les échanges avec les pays
      tiers entraîne la suppression de la perception de tout droit de douane
      ou taxe d' effet équivalent sur les importations en provenance des pays
      tiers .                                                          .
( 2 ) Sous réserve des dispositions du protocole concernant le Grand-Duché
      de Luxembourg , l' application du présent règlement aux échanges avec
      les pays tiers entraîne la suppression de toute restriction quantita­
      tive ou mesure d' effet équivalent , sauf dérogation décidée , sur propo-*
      sition de la Commission , par le Conseil statuant à l' unanimité au cours
      de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite .
      Est considérée comme mesure d' effet équivalent à une restriction quan­
      titative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée d' ayant
      droit de l' octroi de certificats d' importation ou d' exportation .
                                  Article  12
      Dès l' application du présent règlement aux échanges et sous réserve des
      dispositions de l' article 13 et de l' article 21 , les articles 92 , 93 et
      94 du Traité sont applicables aux aides accordées par les Etats ou au
      moyen de ressources d' Etat qui ont pour effet de ramener directement ou
      indirectement les prix des produits visés à l' article premier paragraphe
      2 alinéas b ), c ), et d) , au-dessous des prix qui ont servi de base de
      façon directe ou indirecte au calcul dos prélèvements .
 ---pagebreak---                                      - 24 -
                                 Article 13
( 1 ) L' Etat membre qui , conformément aux dispositions du présent règlement ,
      est en droit d' appliquer des prélèvements envers un autre Etat membre
      peut , à l' occasion d' exportations à destination do celui-ci , restituer
      un montant égal à la restitution accordée pour les exportations vers les
      pays tiers dans les conditions prévues au paragraphe 5 « Dans le cas où
      une restitution est accordée à 1 'exportation , le montant du prélèvement
      perçu par l' Etat membre importateur est égal à celui qui est perçu envers
      les pays tiers , conformément aux dispositions du présent règlement ,
      diminué du montant forfaitaire pi-éva à l' article 2 paragraphe 1 .
( 2 ) Toutefois , pour les quantités qui correspondent aux courants d' échanges
      traditionnels, comme pour les produits visés à l' article 2 paragraphe 3 >
      l' Etat membre exportateur est autorisé à restituer un montant égal à la    -
      différence entre le prix du produit rendu franco- frontière de l' Etat mem­
      bre importateur , déterminé conformément aux dispositions do l' article 3
      paragraphe 1 et le prix de seuil de l' Etat membre importateur , cette
      différence étant augmentée du montant forfaitaire prévu à l' article 2
      paragraphe 1 . Cependant, en cas de recours , pour un produit , à la pos­
      sibilité visée à l' article 2 , paragraphe 2 > ce même montant ou , selon
      la situation des prélèvements , un pourcentage du montant applicable au
      produit pilote peut être restitué »
( 3 ) En ce qui concerne les exportations des excédents de production du Grand-
      Duché de Luxembourg vers un Etat membre à prix moins élevés la restitution
      est égale à celle qui est calculée conformément aux dispositions du para­
      graphe 2 .
( 4) Sur proposition do la Commission , le Conseil , statuant à la majorité
      qualifiée , arrête parallèlement aux: décisions en matière de rapproche­
      ment des prix , les modifications à apporter aux dispositions des para­
      graphes 1 , 2 et 3 «
 ---pagebreak---                           - 25 «
5. Afin de permettre l' exportation vers les pays tiers sur
   la base des cours pratiqués dans le commerce interna­
   tional , la différence entre ces cours et les prix de
   l' Etat membre exportateur peut être couverte par une
   restitution .
6. L' Etat membre exportateur fait connaître périodiquement
   aux autres Etats membres et à la Commission les quantités
   exportées et le montant des restitutions versées .
7. Les modalités d' application dos paragraphes 1 , 2 , 3 , 5 ot 6
   sont fixées suivant la procéduro prévue à l' article 24.
                        Article 1 ^
                                          ' )       '
   Les dérogations aux dispositions des articles précédents
   qui sont nécessaires pour éviter les détournements de
   trafic pouvant résulter de la différence des niveaux des
   prélèvements entre les Etats membres ou entre les Etats
   membres et les pays tiers , sont arrêtées suivant la
   procédure prévue à l' article 24 .
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                        Article 15
1. Si , par suite de l' application des mesures relatives à
   l' établissement graduel d' une organisation commune des
   marchés du lait et des produits laitiers , ces marchés
   subissent ou sont menacés de subir dans un ou plusieurs
   Etats membres , du fait des importations , des perturba­
   tions graves susceptibles de mettre en péril les objec­
   tifs définis à l' article 39 du Traité , le ou les Etats
   membres intéressés peuvent , durant la période de transition ,
   prendre les mesures de sauvegarde nécessaires concernant
   l' importation des produits en cause .
2, Le ou les Etats membres intéressés sont tenus de notifier
   ces mesures aux autres Etats nerabres et à la Commission au
   plus tard lors de leur entrée en vigueur .
   Le ou les Etats membres qui appliquent ces mesures prennent
   les dispositions nécessaires afin que les marchandises en
   cours de transport n' en soient pas affectées ; dans le cas
   de fermeture de la frontière , le délai de route ne devra pas
   être inférieur à trois jours . Ils doivent être prêts à
   entamer immédiatement des négociations pour rechercher des
   arrangements provisoires , afin d' empêcher que les exporta­
   teurs ne subissent des dommages excessifs ou pouvant être
   évités . Ces arrangements sont notifiés sans délai aux autres
   Etats membres et à la Commission .
   Sur la base des dispositions du paragraphe 1 et avec le souci
   de ne pas augmenter la protection entre Etats membres , la
   Commission , après consultation des Etats membres dans le
   cadre du Comité de gestion institué par l' article 24 , décide ,
   par une procédure d' urgence et dans un délai maximum de
   quatre jours ouvrables à compter de la notification visée au
   premier alinéa , si les mesures doivent être maintenues ,
   modifiées ou supprimées . La Commission peut également déci­
   der des mesures â appliquer par les autres Etats membres .
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    La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats membres ,
    Elle est immédiat ement exécutoire .
3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis­
    sion dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de
    sa notification . Le Conseil se réunit sans délai . XI peut , sur la
    base des dispositions du paragraphe 1 , et avec le souci de ne pas
    augmenter la protection entre Etats membres , modifier ou annuler
    â la majorité qualifiée , la décision prise par la Commission .
    Toute mesure de sauvegarde affectant les échanges entre les Etats
    membres est appliquée au plus tard simultanément aux relations
    avec les pays tiers , en respectant le principe de la préférence
    c ommunaut a i r e .
                              Article 16
1 . Les Etats membres fixent chaque année avant la 1er mars , et pour
    la première fois avant le 1er mars 19^3 , un prix indicatif du lait
    ( ex 04 . 01 ) départ ferme . Ce prix est valable pour l' année laitière
    suivante , Il doit être communiqué à la Commission et aux autres
    Etats membres .
2 . ^ur proposition de la Commission , le Conseil , statuant â l' unani­
    mité , arrête avant le 1er novembre 19^2 , pour l' année laitière
    suivante les limites inférieures et supérieures du prix indicatif
    prévu au paragraphe 1 .
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                               Article  17
1. Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant ci l' unanimité
    au cours de la dcuxibrue étape et \ la majorité qualifiée par la suite ,
    arrête annuellement et pour la première fois avant le 1er février 1963 ,
    un prix indicatif commun du lait ( ex 04«0l ) départ ferme . Au cours de
    l' année laitibre suivante , ce prix indicatif sort de base pour l' uni­
    formisation des prix indicatifs nationaux du lait départ ferme , prévu
    à l' article 18 , et pour le rapprochement des prix de marché dos pro­
    duits laitiers prévu à l' article 19 .
2 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à, l' unanimité
    au cours de la deuxième étape et à, la majorité qualifiée par la suite ,
    arrête les critères de fixation du prix indicatif commun du lait départ
    ferme .
    Sans préjudice dos buts do la politique agricole commune fixés à
    l' article 39 du Traité et destinés a assurer un niveau de vie équitable
    à la population agricole , ces critères devront tenir compte do l' oppor­
    tunité de promouvoir une spécialisation conforme aux structures écono­
    miques et aux conditions naturelles internes de la Communauté et con­
    duire ainsi à déterminer le futur prix indicatif commun en fonction
    des exploitations menées rationnellement et économiquement viables dans
    la Communauté et des justes rapports entre les prix des différents
    produits .
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                              Article 1<
Au cours de la période de transition , les écarts entre les prix indi­
catifs du lait ( ox 04.01 ) départ ferme fixes par les Etats membres en
vertu de l' article 16 paragraphe 1 seront réduits do telle sorte qu' un
prix indicatif uniforme pour tous les Etats membres existe au 1er avril 1966 .
Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant "à l' unanimité au
cours do la deuxibme étape et ci la majorité qualifiée par la suite , arrête
annuellement avant le 1er février , et pour la première fois avant le
1er février 1964 » les mesures que les Etats membres doivent appliquer au
cours de l' année laitibre commençant le 1er avril suivant .
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                                 Article 19
1 . Au cours do la période do transition , los prix de seuil fixés confor­
     mément aux dispositions do 1' article 4 seront uniformisés en vue de
     réaliser un rapprochement des prix de marché des produits visés à
     l' article premier paragraphe 2 alinéas b ), c ) et d ).
2 . Pour le "beurre frais ( ex 04 . 03 ) les prix do seuil seront graduellement
     uniformisés en fonction do l' uniformisation dos prix d' intervention na­
     tionaux prévus à l' article 20 paragraphe 4 .
3 .. Pour los autros produits visés à l' article premier paragraphe 2 alinéas
     h ), c ) et d ), les prix do seuil seront rapprochés ot uniformisés à un
     niveau calculé sur la base du prix indicatif commun du lait . Ce calcul
     doit être effectué on partant , pour chaque produit , do coûts et do
     rendements uniformes . En môme temps , il y a lieu de tenir conpto do
     l' écart entre los recettes dos divers produits do transformation du
     lait . Le calcul est effectué suivant la procédure prévue à 1 'article 24 .
     Le rapprochement des prix s' opère autant que possible par étapes régu­
     lières . La préférence résultant de l' application do l' article 2 para­
     graphe 1 deuxième phrase doit être respectée .
4 . Sur proposition do la Commission , lo Conseil , statuant à l' unanimité
     au cours do la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
     fixe annuellement avant le 1er février , et pour la première fois avant
     lo 1er février 19&3 , les mesures quo les Etats membres doivent arrêter
     en vue do l' uniformisation dos prix de seuil dos produits laitiers pour
     l' année laitièro suivante .
                                                                • • t /• •
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                              Article 20
                                                             !
1 . Chaque année , avant lo 1er mars , los Etats membres fixent pour lo
    "bourre frais ( ex 04 . 03 ) un prix d' intervention valable pour l' année
    laitière suivante . Toutefois , ce prix d' intervention est fixé pour la
    première fois avant lo 15 octobre 1962 pour la période du 1er novembre
     1962 au 31 nars 1963 . H doit être communiqué aux autres Stats membres
    et à la Commission . Les critères d' intervention des Etats membres sont
    fixés suivant la procédure visée à l' article 24 .
2 . Lo prix d' intervention à fixer par les Etats membres avant lo 15 octobre
     1962 doit correspondre à la moyenne pondérée des prix auxquels des
    interventions ont ou lieu dans l' Etat membre intéressé , pendant la
    période du 1er septembre 1961 au 31 août 1962 , pour lo beurre frais
    dont la qualité et la composition correspondent à celles du beurre
    frais pour lequel le prix d' intervention doit être fixé .
3 . Sur proposition do la Commission , lo Conseil , statuant à l' unanimité
    au cours do la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite ,
    établit los critères suivant lesquels le prix d' intervention peut être
    modifié .
4 . Les prix d' intervention nationaux sont rapprochés et , au plus tard à
    la fin do la période do transition , uniformisés à un niveau toi que^
    les recettes moyennes de la vente totale do lait puissent correspondre
    au prix indicatif commun du lait départ forme à fixer en vertu do
    l' article 17 . Sur proposition do la Commission , lo Conseil , statuant
    à l' unanimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée
    par la suite , fixe chaque année avant lo 1er février et pour la pre­
    mière fois avant le 1er février 1963 , l° s mesures que les Etats membres
    doivent arrêter pour l' année laitière suivante on vue d' attoindro ce
    but .
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                             Article 21
1 . Au cas où los organismes d' intervention achètent au prix d' intervention
    des quantités de beurre frais dépassant les quantités nécessaires à la
    compensation du déficit saisonnier , ces quantités doivent être écoulées
    de manière à perturber le moins possible la vente normale . Les modali­
    tés d' application nécessaires à cet effet , notamment celles qui con­
    cernent los échanges intracommunautaires , sont arrêtées suivant la
    procédure prévue à l' article 24 .
2 . Au cas où , malgré los interventions sur lo marché du beurre , il n' est
    pas possible d' établir pour les produits laitiers l' équilibre entre
    l' offre et la demande sur la base du prix indicatif à la production ,
    il y a lieu d' abaisser 1e prix du bevrre jusqu' à réalisation de cet
    équilibre . Lo Conseil arrête los dispositions nécessaires suivant la
    procédure de" l' article 43 du Traité .
                                                              • • • /• • •
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Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant a l' unani­
mité au cours le deuxième étapo et à la majorité qualifiée par
la suite , peut prendre pour les produits visés à l' article
premier paragraphe 1 toutes mesures dérogatoires au présent règle­
ment afin de tenir compte des conditions particulières dans lesquel­
les ces produits pourraient se trouver .
                                 Article 23
1 • Il est institué un Comité de gestion du lait et des produits
    laitiers , ci-après dénommé le " Comité ", composé de représentants
    des Etats membres et présidé par un représentant de la Commi-
    sion .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de
    la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité .
    Le président ne prend pas part au vote .
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                                 Article 24
1 . Dans los cas peur lesquels les dispositions du présent roglement
    prévoient expressément l' application do la procédure définie au
    présont article , lo Comité est saisi par son président , soit à
    l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
    Etat membre .
2 . Lo représentant de la Commission soumet un projet des mosures à,
    prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
    le président peut fixer on fonction de l' urgence dos questions sou­
    mises à, examen . Il se prononce a la majorité de douze voix .
3 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à, l' avis émis par lo Comité ,
    ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ;
    dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter
    de cotte communication l' application des mosures décidées par elle .
    Le Conseil , statuant    la majorité qualifiée , peut prendre une déci­
    sion différente dans le délai d' un mois .
                          !
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                              Article 25
    Lo Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président ,
    soit à l' initiative do celui-ci , soit à la demande du représentant
    d' un Etat membre .
                              .article 26
    A la fin de la périodo de transition , 1e Conseil , statuant à la majorité
    qualifiée sur proposition do la Commission , décide , compte tenu de
    1 ' expérience acquise , le maintien ou la modification des dispositions
    de l' article 24 .
                              Article 27
1 . Les Etats membres prennent toutes mesures en vuo d' adapter leurs
    dispositions législatives , réglementaires et administratives do
    façon quo los dispositions du présont règlement puissent ôtro effec­
    tivement appliquées à partir du 1er novembre 1962 .
2 . Si , à l' entrée on vigueur du présent règlement un Etat membre no
    garantit un prix quo pour uno quantité déterminée , il procède à
    cotte adaptation , sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
    do telle sorte que los dispositions du présont règlement soient
    observées également sur ce point au plus tard à la fin de la période
    do transition .
                                                                • • /• • •
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                          Article 28
Les dispositions du présent règlement autres que celles des articles
16 , 17 , 18 et 22 , no sont pas applicables aux produits indiqués à
l' article premier paragraphe 2 alinéa a ). Ces produits feront l' objet
d' une réglementation particulière .
                          Article 29
Le présent règlonont entre on vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel dos Communautés européennes . Toutefois , la date
de la nisc en application du régime dos échanges institué par le
présont règlonont est fixée au 1er novenbro 1962 .
Au cas où des dispositions transitoires seraient nécessaires , elles
seront arrêtées suivant la procédure prévue à 1' article 24 » si pos­
sible avant le 1er septembre 1962 .
Le Conseil arrête avant le 1er septembre 1962 les dispositions pré­
vues à l' article 5 paragraphe 4j à l' article 6 paragraphe 1 et à
l' article 9 paragraphe 2 , et avant le 1er novembre 1962 les disposi­
tions prévues à l' article 17 paragraphe 2 et à l' article 20 paragraphe
3.
Le présont règlonont est obligatoire dans tous sc-s éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .