CELEX: 52000PC0307
Language: fr
Date: 2000-06-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

Avis juridique important

|

52000PC0307

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001  /* COM/2000/0307 final - ACC 2000/0129 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre1999. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 17 décembre 1999, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.2000/0129 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 300 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [1], la Communauté et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci,[1]   JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 décembre 1999,(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001,(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité,(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.DECIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentPROTOCOLE  fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001Article premierA dater du 1er janvier 2000, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :1) a) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 2.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle2) b) chalutiers crevettiers: 1.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle;3) thoniers senneurs congélateurs : 38 navires;4) thoniers canneurs : 14 navires;5) palangriers de surface : 16 navires.La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires.Article 2(1) La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à EUR2.960.000 par an (dont EUR1.600.000 de compensation financière et EUR1.360.000 pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Cette compensation financière est payable au plus tard le 30 juin de chaque année.(2) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée.(3) Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public.Article 3Si les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 ou 2 sont entièrement utilisées, elles sont augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.Article 4Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence de EUR1.360.000 la première année et EUR1.360.000 la seconde année, selon la répartition ci-dessous:(1) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la République de Guinée: EUR 400.000(2) appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: EUR 800.000,(3) appui à la pêche artisanale: EUR 300.000(4) appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche : EUR 520.000,(5) financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: EUR 300.000,(6) contribution de la République de Guinée aux organisations internationales de pêche: EUR100.000,(7) frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: EUR 300.000Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne.Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin de la première année et au plus tard le 2 janvier de la deuxième année et versés, sur base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la Pêche. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne, avant chaque date d'anniversaire du protocole, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.Article 5Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.Article 6La République de Guinée s'engage à mettre en oeuvre un plan de réduction de l'effort global de pêche.La Communauté, consciente de la nécessité pour la République de Guinée de réduire l'effort global de pêche de toutes les parties prenantes à la pêche en République de Guinée, s'engage à verser à la fin de chaque année du protocole et si les conditions convenues conjointement sont remplies, une contribution financière aux frais engendrés par l'activité de gestion et de contrôle relative à la mise en oeuvre de cette réduction. Cette contribution financière ne peut pas excéder le montant de EUR 370.000 par an. Cette contribution sera versée à un compte qui sera indiqué par le Ministère chargé de la Pêche de la République de Guinée.Article 7L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.Article 8Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.ANNEXEAccord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne,  pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001A. Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMonsieur,Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de GuinéeB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne