CELEX: 51988PC0158
Language: fr
Date: 1988-03-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la mise en oeuvre d'actions de co-financement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués par les organismes internationaux et organisations non gouvernementales (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 158
Vol. 1988/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(88 ) 158 final
                                                        Bruxelles , le 28 mars 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif à la mise en oeuvre d' actions de co-financement
    d' achats de produits alimentaires ou de semences effectués
         par les organismes internationaux et organisations
                          non gouvernementales
                     ( présenté par
                                   |       A\ ' S*S* >>
                                             V*
 ---pagebreak--- Résumé
                                                                          /-
Le but du présent projet de règlement , proposé par la Commission au Conseil
de ministres , est de fournir à la Commission une base Juridique pour
l' exécution des crédits Inscrits à l' article 951 du budget de la
Communauté . Ces derniers doivent être utilisés pour le cofinancement
d' achats de produits alimentaires ou de semences effectués par des
organismes Internationaux et organisations non gouvernementales afin de
leur permettre d' intervenir rapidement et efficacement en faveur des
populations défavorisées dans les pays en développement et autres pays
t lers .
 ---pagebreak--- Exposé des mot ifs
1 . Dans le budget de 1986 , l' autorité budgétaire a créé un nouvel article ,
 l' article 951 , qu' elle a doté de 5,5 millions d' Ecus de crédits
d' engagement . Les commentaires du budget spécifiaient que cet article était
destine à couvrir , à raison de 25 % minimum , le coût des achats de produits
alimentaires effectués directement par les organismes non gouvernementaux
en vue d' une aide d' urgence aux populations des pays en voie de
développement et de pays tiers victimes de catastrophes . Dans le budget de
1987 , cette définition a été étendue pour inclure des achats effectués
directement par les organismes internationaux . Pour ces exercices
budgétaires , la référence à des catastrophes a permis à la Commission
d' utiliser l' article 6 du règlement-cadre (R 3972 / 86 ) comme base juridique
pour l' exécution de l' article 951 . Dans le projet de budget pour 1988 , le
champ d' application de l' article 951 a à nouveau été élargi pour inclure
 l' achat de semences et permettre l' intervention dans des cas autres      que
 les catastrophes . C' est la raison pour laquelle le présent projet de
règlement est nécessaire .
2 . Les actions cofinancées en 1986 et 1987 ont été mises en oeuvre dans
13 pays différents , et notamment l' Ethiopie , l' Afghanistan , le Liban ,
 l' Angola , le Nicaragua et le Mozambique . L' expérience acquise par les ONG à
 l' occasion de ces opérations a montré que l' article 951 pouvait être
amélioré en tant qu ' i nst rument si son utilisation était étendue fi l' achat
de semences et s' il pouvait être utilisé dans des circonstances autres
qu' en cas de catastrophe . C' est la raison pour laquelle le projet de budget
pour 1988 comporte ces éléments additionnels ainsi qu' une augmentation des
crédits ( 10 millions d' Ecus ). On notera en passant que la Commission a jugé
opportun de proposer , pour     les actions au titre de l' article 951 , qu' à
partir de 1988 les crédits inscrits au budget soient non dissociés plutôt
 que dissociés .
 3 . En ce qui concerne la procédure à retenir pour les décisions prises en
 application de l' article 951 , on propose qu' elle soit arrêtée par la
Commission après consultation du comité de l' aide alimentaire , comme c' est
  le cas avec   les allocations de  l' aide alimentaire normale .
 Toutefois , en ce qui concerne ces actions qui , comme celles qui ont jusqu' à
 présent été effectuées en application de l' article 951 , peuvent être
 considérées comme des urgences , on propose de recourir à la même procédure
 que celle qui a été utilisée pour les décisions d' urgence concernant l' aide
 normale , à savoir que la Commission décide et      informe les Etats membres de
 sa décision . On propose en outre que cette procédure de décision soit
 utilisée pour ces actions qui n' engagent qu' une contribution relativement
 modeste , de 500 000 Ecus maximum , de la Communauté . ( Cette même limite
 étant également retenue pour les actions réalisées en application de
  l' article 951 du budget .)
 4 . En conclusion , la Commission propose que le Conseil adopte le réglement
 figurant en annexe concernant le cofinancement d' achats de produits
 alimentaires ou de semences effectués par les organismes internationaux et
organisations non gouvernementales .
 ---pagebreak---                                         Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
              relatif à la mise en oeuvre d' actions de co-financement
             d' achats de produits alimentaires ou de semences effectués
    par les organismes internationaux et organisations non gouvernementales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
    son article 235 /
    vu la proposition de la Commission ( 1 ),
    vu l' avis du Parlement Européen ( 2 ),
considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations nécessi¬
teuses dans les pays en voie de développement et les autres pays tiers en partici¬
pant au financement d' achat de produits alimentaires ou de semences effec¬
tués par les organisations non gouvernementales ou par Les organismes
internationaux ;
           «
considérant qu' il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en
oeuvre de ces actions de co-financement ;
Considérant qu' il convient de prévoir une procédure de gestion des actions
de co-financement et que le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimentaire G) modifié en dernier lieu par le
règlement          /88 ( 4 ) contient en son article 8 paragraphe 2 une procédure
utilisable à cette fin ;
considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis à cet
effet , autre que ceux de l' article 235 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
 1 . La Communauté peut participer au financement d' achats de produits ali ¬
     mentaires ou de semences effectués par les organismes internationaux et
     par les organisations non gouvernementales en faveur de populations
     nécessiteuses dans les pays en voie de développement ou les autres pays
     tiers .
2 . Les actions de financement peuvent être mises en oeuvre sur demande des organismes
     internationaux et des organisations non gouvernementales lorsque les
     populations visées doivent faire face à des difficultés graves résultant
     de calamités naturelles ou de circonstances exceptionnelles .
Il ) JO n " L
( 2 ) JO n° L
( 3 ) JO n * L 370 du 30.12.1986 et rectificatif JO n * L 42 du 12.2.1987
( 4 ) JO n *
 ---pagebreak--- 3 . Les organisations non gouvernementales doivent répondre aux critères
      suivants :
      a ) posséder un statut caractéristique d' une organisation de ce type ;
      b ) avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté ou , à titre
          exceptionnel , dans un pays tiers ;
      c ) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions du type de
          celles visées au présent réglement ;
                                      Article 2
1 . La contribution de la Communauté peut s' étendre à l' achat dans la Commu¬
      nauté ou dans les pays en voie de développement et autres pays tiers de
      produits alimentaires et de semences ainsi qu' à leur transport à desti¬
      nation .
2 . Le montant de la contribution communautaire à l' achat et au transport
      des produits alimentaires ou des semences est fixé au minimum à 25 % et
      au maximum à 75 % du montant total de l' opération .
            f                          Article 3
Les décisions octroyant une contribution , pour l' achat des produits alimen¬
taires ou des semences , aux organisations non gouvernementales et organismes
internationaux sont prises par la Commission après consultation du comité
prévu à l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 3972/ 86 et selon la procédure visée
à l' article 8 paragraphe 2 de celui-ci .
Ledit Comité peut examiner toute autre question relative à la mise en oeu ¬
vre de ces actions qui est évoquée par son Président , soit à l' initiative
de celui-ci soit a la demande d' un représentant d' un Etat Membre .
                                       Article 4
Pour ce qui est des contributions octroyées dans des cas d' urgence ou d' un
montant inférieur ou égal à 500.000 Ecu , les décisions d' octroi de l' aide
sont prises par la Commission qui en informe les Etats membres .
                                       Article 5
 1 . Les   décisions  fixant  les  conditions  d' utilisation de la contribution
     sont prises par la Commission .
2 . L' aide n' est accordée aux bénéficiaires que s' ils s' engagent à respecter
     les conditions de mise en oeuvre qui leurs sont communiquées par la
     Commission .
 ---pagebreak---                                    Artide 6
La Commission peut charger un mandataire de conclure les contrats d' achat
en  son nom .
                                   Article 7
Le Parlement européen et le Conseil sont informés , dTF leur adoption, des
décisions prises conformément aux articles 3 et 4 .
                                   Article 8
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires 3 la bonne exécu¬
tion des actions prévues au titre du présent règlement .
A cette fin , les Etats membres prêtent assistance 3 la Commission et lui
fournissent notamment toute information nécessaire .
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
 Fait à                                    Par le Conseil
                                             le Président
 ---pagebreak---                                 If?»
                                                                                         a«u :
  .1 . LtWC OUtSlTAIi * :
                           . oc-i          "Participation
                                                .
                                                                    au financement
                                                                        .         .
                                                                                    d' achats de produits. alimentaire        .
                                                                                                                                    *I
  _                                       ou, de semences par les organismes non gouvernementaux ou interj
  ». IHTJTU.* M u «et .*-: t Règlement relatif à la mise en oeuvre d' actions de
       co-financement d' achats de produits alimentaires ou de semences effectués par
       les organismes internationaux et organisations non gouvernementales .
  BW–marnmmm            ■■■'* » « mw ■  ■ in  m*m n ■■nm i ■ ■ i ■  ■  .               ■ ■      ■■ 1     ..        . ' ’
  J. Wie                            Art . 235 , Traité C.E.C.
*                 *• LA -«fii'SF ; Participation communautaire au financement d' achats de produits
j alimentaires ou de semences effectués par les organismes non gouvernementaux ou
       les organismes internationaux .
  >. 2Nc:e£xen FINANCIÈRE *                                Exercice 1987 {(Exercice 1988 APB               Exercice 89 et sui -
  5.0 tcpixm * u eu«R$E                                                                                                         vants
        - BU WWT «J CE                                         5.5 Mio Ecus         10 Mio Ecus            niveau similaire
          CRMTïnrriow*' INTERVENTIONS >
        - Ml BUMETS NATIONAUX                                                                              selon les disponi ¬
        * » ‘AUmi IttTtUW                                                                                  bilités budgétaires
  5.1 RECETTES
        - idiowtii ws^a »n ci
           C*«H.tVWïHTl / BA<JIT | ftf BSUAHI5
        * su» LE PLAN NATIONAL
                                                             ■    IVÖS*         1$90
   5.0.1    PREVISIONS 3C5 BP-PENCCS
                                                                     /              /
   s.1.1    ^REVISIONS          Mccrrts
   5.1   NQ8I U CALCUL !
                                       Montant fixé forfaitairement ,
                                       crédit non dissocié à partir de 1988 .
    «.0   FINANCEMENT PCtfIBLE PAR CRSOITS INSCRITS AU CHA»1T»E CONCERNE BU BUOCET            ICURS 6 ‘ CXCCJT ION        Olii APB 88
          FINANCEMENT P;:S:IIL.E PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES BU BUBCET EN COURS O'.ÎJ -:. .- ION                      XMMMMMX         1
   4.2    NECIISITE tt'UN ÏUBUET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                         ■ 'WN         J
    4.3
                                                                                                                                       I
          CREBITI A IMCSIRE BANS LES RUOCETS FUTURS                                                                        oui         1
     »« CAVATIONS ¡                                                                                                                    1
 ---pagebreak---                FICHE        D* IMPACT
Objet : Projet de règlement ( CEE ) n *    du Conseil relatif
          à  la mise en oeuvre d' actions de co-financement
          d' achats de produits alimentaires ou de semences
          effectués par les organismes internationaux et
          organisations non gouvernementales .
Le présent projet sert de base juridique pour la mise en oeuvre
d' actions de co-financement d' achats de produits alimentaires
ou de semences .
Ces achats sont effectués par les organismes internationaux
et les organisations non gouvernementales , afin de réaliser
des programmes nutritionnels en faveur des populations défa ¬
vorisées dans les pays en voie de développement et autres
pays tiers .
La présente proposition n' aura probablement aucun impact sur
les PME .
                                                                S