CELEX: E2006C0388
Language: fr
Date: 2006-12-13 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE n°  388/06/COL du 13 décembre 2006 modifiant pour la soixante-et-unième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État

20.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/81
            
         
      DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 388/06/COL
   du 13 décembre 2006
   modifiant pour la soixante-et-unième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l’article 1er de la partie I de son protocole 3,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État,
   CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité de surveillance AELE le juge nécessaire;
   RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité de surveillance AELE (4),
   CONSIDÉRANT que la Commission européenne a adopté, le 22 novembre 2006, un nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation dont la publication au Journal officiel de l’Union européenne est prévue pour la fin du mois de décembre 2006,
   CONSIDÉRANT que ce nouvel encadrement présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,
   CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,
   CONSIDÉRANT que, lorsque la version officielle définitive du nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation sera disponible, l’Autorité de surveillance AELE sera en mesure d’adopter les lignes directrices correspondantes,
   CONSIDÉRANT que l’actuel chapitre 14 expire le 31 décembre 2006,
   CONSIDÉRANT dès lors qu’il est nécessaire de proroger l’actuel chapitre 14 jusqu’à ce que l’Autorité de surveillance AELE adopte des lignes directrices correspondant au nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation,
   AYANT consulté la Commission européenne,
   RAPPELANT que l’Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l’AELE sur cette question par courrier du 13 novembre 2006,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1)
            
            
               Le chapitre 14 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État — aides à la recherche et au développement — est prorogé jusqu’à l’adoption, par l’Autorité de surveillance AELE, de nouvelles lignes directrices correspondant au nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. À la section 14.9 du chapitre 14 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Le présent encadrement s’applique jusqu’à l’adoption, par l’Autorité de surveillance AELE, de nouvelles lignes directrices correspondant au nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté par la Commission européenne le 22 novembre 2006.»
            
         
               2)
            
            
               Les États de l’AELE sont informés de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la présente décision.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est informée de la présente décision par une lettre, à laquelle est jointe une copie de la présente décision.
            
         
               4)
            
            
               La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Bjørn T. GRYDELAND
         
         
            Président
         
         Kristján A. STEFÁNSSON
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (3)  Ci-après dénommées «les lignes directrices dans le domaine des aides d’État».
   
      (4)  Initialement publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et au supplément EEE no 32 du même jour et modifiées en dernier lieu par décision du 29 novembre 2006.