CELEX: 52020PC0854
Language: fr
Date: 2020-12-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la réserve d’ajustement au Brexit

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.12.2020
            COM(2020) 854 final
            2020/0380(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            établissant la réserve d’ajustement au Brexit
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne (ci-après dénommée «UE») et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»). L’accord de retrait
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                   conclu entre l’Union et le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date, garantissant le départ ordonné du Royaume-Uni et assurant la sécurité juridique dans des domaines importants, notamment les droits des citoyens, le règlement financier et la nécessité d’éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande. 
               
               
                  Conformément à l’accord de retrait, une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 et garantissant le maintien du «statu quo» pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, par exemple, tant au sein de l’UE que du Royaume-Uni, a été convenue. L’UE et le Royaume-Uni ont négocié un nouveau cadre de relations, fondé sur la déclaration politique convenue entre l’UE et le Royaume-Uni
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                  Indépendamment du type de tout futur accord, le fait que le Royaume-Uni ne participera plus aux politiques de l’Union dès la fin de la période de transition créera des obstacles au commerce de biens et de services ainsi qu’à la mobilité et aux échanges transfrontières qui n’existaient pas auparavant. Ces obstacles se dresseront dans les deux sens, à savoir pour les flux allant du Royaume-Uni vers l’Union ainsi que de l’Union vers le Royaume-Uni. 
               
               
                  Compte tenu des décennies de partenariat étroit au sein de l’UE, il existe une forte interdépendance économique, commerciale et sociale entre le Royaume-Uni, d’une part, et les États membres de l’UE, d’autre part. Par conséquent, malgré les mesures de préparation mises en place tant par la Commission que par les États membres, à la fin de la période de transition, de nombreux secteurs et activités économiques, notamment les entreprises dont l’exposition au Royaume-Uni est élevée, seront confrontés à des difficultés suite à la perte de l’accès facilité à son marché ou seront sinon affectés par des relations commerciales et économiques plus complexes. Cela pourrait entraîner des pertes d’emploi. Dans ce contexte, les États membres pourraient décider de contrer les incidences négatives en introduisant des régimes de soutien pour aider les régions et les entreprises affectées à gérer les changements ou en introduisant des mesures pour contribuer au maintien des niveaux d’emploi. Un des secteurs qui serait le plus durement touché est celui de la pêche, en raison des restrictions résultantes des activités de pêche. 
               
               
                  Les administrations publiques des États membres sont également affectées, car elles ont dû mettre en place des infrastructures et des installations supplémentaires et recruter du personnel supplémentaire. Par exemple, dans le domaine douanier et de la fiscalité indirecte, certaines administrations nationales ont réalisé des investissements importants en infrastructure et ressources humaines, principalement dans les États membres qui sont les principaux points d’accès et de sortie des échanges de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires, les États membres ont dû mettre en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers ou agrandir ceux qui existaient aux points d’entrée des importations du Royaume-Uni vers l’UE. Certains États membres pourraient avoir à renforcer les mesures de contrôle en mer et dans les ports en vue d’une surveillance et d’inspections accrues. Les administrations des États membres ont dû adapter les règles de délivrance des certificats et autorisations de produits, les exigences en matière d’établissement, l’étiquetage et le marquage, ainsi qu’envisager et mettre à jour des mesures de sensibilisation spécifiques aux conséquences qu’engendrera le retrait pour les citoyens et les entreprises. 
               
               
                  Depuis le référendum britannique en 2016, les États membres et l’UE se préparent activement au retrait, tant sur le plan politique que sur le plan économique. Ils mettent en place des mesures de préparation pour tenir compte des effets potentiels du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur toutes les parties prenantes affectées. La Commission a appelé tous les acteurs concernés, de manière répétée, à prendre les mesures nécessaires pour éviter ou réduire l’incidence potentielle. Malgré les mesures déjà adoptées ou prévues, le retrait du Royaume-Uni de l’Union est une situation sans précédent pour tous les États membres qui nécessite une action spécifique, ciblée et rapide. Il est raisonnable de penser qu’en raison de la relation économique et commerciale particulièrement étroite développée avec les États membres au cours des 47 années de participation du Royaume-Uni à l’UE, certains États membres, régions et secteurs seront plus touchés par le retrait et devraient subir des pertes économiques et financières qu’il n’est pas encore possible de quantifier. Ces actions supplémentaires sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur les dépenses publiques, notamment à court terme et dans les États membres et régions particulièrement affectés, entraînant ainsi un besoin urgent de fonds publics supplémentaires pour compenser ces conséquences, notamment au cours des premières années suivant le retrait. 
               
               
                  Par conséquent, lors de sa réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen est convenu, dans ses conclusions, de prévoir la mise en place d’une nouvelle réserve spéciale d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés».
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                   Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition.
               
               
                  La réserve établie en vertu du présent règlement apportera un soutien aux États membres, aux régions et aux secteurs, en particulier ceux qui sont les plus touchés par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, atténuant ainsi son impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale. La réserve apportera des contributions financières pour couvrir l’ensemble ou une partie des dépenses publiques engagées par les États membres, notamment ceux qui dépendent le plus fortement des relations commerciales et économiques avec le Royaume-Uni, pour des mesures directement liées au retrait. La réserve complète d’autres outils existants disponibles au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et du prochain budget du EU à long terme.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et avec les autres politiques de l’UE
            
            
               
                  La réserve sera complémentaire et garantira des synergies avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027, NextGenerationEU et les programmes connexes tels que REACT-EU (soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe) au titre des fonds structurels et de cohésion, les fonds de la politique de cohésion pour l’après-2020, le Fonds pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et le programme InvestEU se concentreront davantage sur la gestion des effets causés par la COVID-19 et apporteront un soutien aux économies des États membres afin qu’elles deviennent plus résilientes et durables et soient mieux préparées à l’avenir. La réserve concentrera ses ressources spécifiquement et exclusivement sur l’effet direct de l’événement spécifique et sans précédent du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en réduisant son incidence sur le plan de la cohésion territoriale.
               
               
                  L’instrument proposé s’inspire également de l’expérience de longue date du Fonds de solidarité de l’Union européenne
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                  Il n’existe à l’heure actuelle aucun instrument apportant un soutien financier aux États membres qui soit lié spécifiquement et directement aux conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
               
                  La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la préparation de la fin de la période de transition entre le Royaume-Uni et l’Union. Elle s’appuie sur les travaux réalisés par les institutions de l’UE et les États membres dans le contexte des mesures de préparation adoptées au titre des politiques respectives de l’Union au cours des négociations en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne et sur le travail d’information de la Commission pour contribuer à garantir que les administrations nationales des États membres soient prêtes pour la fin de la période de transition, et les complète. Son architecture tient compte de la situation sans précédent pour les États membres, de son caractère unique et du besoin pour eux de réagir de manière rapide et flexible face aux difficultés au fur et à mesure qu’elles se manifestent au sein de leurs économies.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition est fondée sur les articles 175 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
               
            
         
         
            
               
                  En vertu de l’article 174 du TFUE, afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
               
               
                  Le droit d’agir dans la poursuite de cet objectif est consacré au troisième paragraphe de l’article 175 du TFUE, qui établit que, si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. 
               
               
                  Conformément au troisième paragraphe de l’article 175 du TFUE, la proposition prévoit que la réserve a pour but de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en apportant un soutien financier aux États membres, régions et secteurs les plus affectés pour faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, garantissant ainsi la solidarité européenne et renforçant la résilience.
               
               
                  La proposition est également fondée sur l’article 322 du TFUE, car elle contient des règles spécifiques en matière de report qui dérogent au principe d’annualité établi dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»)
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               •Subsidiarité et proportionnalité 
            
            
               
                  Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que pour certains aspects de la politique sociale. Le financement des activités proposées par l’intermédiaire du règlement proposé conformément aux principes de la gestion partagée respecte les principes de la valeur ajoutée européenne et de la subsidiarité. Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls, et lorsque l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. 
               
               
                  À la lumière de ce qui précède, la réserve établie par le règlement devrait fournir un soutien aux États membres pour contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Son objectif global est donc de renforcer la cohésion, par l’intermédiaire de mesures permettant d’atténuer l’incidence économique, sociale et territoriale du retrait sur les économies des États membres et de protéger les niveaux d’emploi.
               
               
                  En outre, le principe de subsidiarité est également reflété par le fait que la réserve sera exécutée en gestion partagée. Les interventions ne sont pas gérées directement par la Commission européenne, mais sont mises en œuvre en partenariat avec les États membres. Ainsi, l’action de l’Union est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union énoncés dans les traités. Conformément au principe de subsidiarité, elle définit des critères d’admissibilité clairs en vue de la mobilisation de la réserve et prévoit un niveau de flexibilité dans son utilisation qui est proportionnel à la situation unique.
               
               
                  La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité puisqu’elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif précité au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Les objectifs décrits dans les sections précédentes ne pouvant être atteints de manière satisfaisante par les actions individuelles des États membres, il est proposé de créer un nouvel instrument. Au titre de la politique de cohésion, l’instrument sélectionné est un règlement du Parlement européen et du Conseil conformément à la procédure législative ordinaire telle qu’établie par l’article 175, paragraphe 3, du TFUE, garantissant l’égalité de traitement des États membres. L’instrument proposé s’inspire de l’expérience de longue date du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de la politique de cohésion, tout en s’adaptant aux circonstances complètement nouvelles et à l’objectif de contrer les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Il est impossible d’évaluer l’incidence ex post ou d’établir un bilan de qualité de la législation existante, étant donné qu’une telle législation et un tel précédent n’existent pas.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées. Toutefois, en préparation de la présente proposition, une série de réunions ont été organisées avec des représentants d’un vaste ensemble d’États membres.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. La proposition tient compte d’analyses économiques récentes, y compris des prévisions économiques d’automne 2020 de la Commission et de la recherche de la Banque centrale européenne.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Conformément à l’article 10 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
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               , le montant global de la réserve s’élève à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018. 
            
         
         
            
               Les ressources maximales pour la mise en œuvre de la réserve s’élèvent à 5 370 994 000 EUR en prix courants, financés au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel. 4 244 832 000 EUR seront alloués et versés en 2021 sous la forme d’un préfinancement. Les 1 126 162 000 EUR restants seront alloués et versés en 2024 au titre de contributions supplémentaires conformément aux dispositions de la présente proposition. 
            
            
               
                  Par dérogation aux dispositions de l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier, des dispositions spécifiques relatives aux reports de crédits automatiques sont proposées en raison des caractéristiques spécifiques de la réserve. Alors que la plupart des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union se produiront probablement au cours de la ou des premières années suivant le retrait effectif, des effets sur certaines régions, certains secteurs ou certains États membres pourraient se produire au cours des années qui suivront. Afin d’en maximiser l’incidence et de mettre pleinement en œuvre les conclusions du Conseil européen
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                  , qui prévoient un montant global disponible de 5 milliards d’EUR aux prix de 2018 sans limitation de durée, il est donc nécessaire de prévoir l’inscription de la réserve en tant que provision au budget, avec report automatique des crédits d’engagement et de paiement inutilisés jusqu’en 2025. 
               
            
            
               En outre, des dispositions spécifiques relatives à une période de référence sur mesure sont proposées en raison de la nature spécifique de la réserve et de la période de mise en œuvre relativement courte. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à un système de gestion et de contrôle solide que doivent mettre en place les États membres, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents visés aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier en février ou en mars de chaque année.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Visibilité et modalités d’information
            
            
               
                  Des modalités d’information spécifiques seront appliquées aux contributions au titre de la réserve. Tous les États membres devront fournir, au plus tard le 30 septembre 2023, un rapport de mise en œuvre détaillant les actions soutenues et les dépenses engagées et payées au cours de la période d’admissibilité, ainsi que les valeurs pour un ensemble d’indicateurs de réalisation. Les États membres devront également veiller à la visibilité et à la transparence des interventions et des bénéficiaires. La Commission effectue une évaluation afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la réserve. Suite à son évaluation et ses décisions relatives à la dotation finale, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l’activité de la réserve au plus tard le 30 juin 2027.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Champ d’application
               
               
                  Le présent règlement établit la réserve d’ajustement au Brexit. Il apportera des contributions financières aux États membres pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, avec pour objectif d’atténuer son incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
               
            
            
               Admissibilité
            
            
               La période d’admissibilité pour les dépenses publiques directes courra du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Le règlement contient une liste exhaustive, mais non exclusive, des types de dépenses admissibles pour les mesures spécifiquement mises en place, notamment pour les régions, domaines, entreprises, secteurs et communautés locales durement touchés par le retrait. Le règlement définit également certains types de dépenses non admissibles. 
            
            
               Gestion financière
            
            
               La réserve couvrira tous les États membres et sera activée en deux cycles de dotations: le premier en 2021, sous la forme d’un préfinancement important, et le second en 2024, comme paiement de contribution supplémentaire au titre de la réserve. À cette fin, la Commission tiendra compte de l’utilisation du préfinancement et des dépenses admissibles globales acceptées par la Commission dépassant à la fois le montant du préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021. La Commission établira les montants concernés pour la dotation de préfinancement au moyen d’un acte d’exécution qui, compte tenu du caractère exceptionnel, de l’incertitude quant au niveau d’incidence et du besoin pour les États membres de réagir rapidement, ne comprendra pas de description des actions à financer conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier. 
            
            
               Méthode de répartition pour le préfinancement
            
            
               La méthode de répartition pour le préfinancement sera fondée sur des statistiques fiables et comparables. Celles-ci tiendront compte de l’importance du commerce avec le Royaume-Uni et de l’importance de la pêche au sein de la zone économique exclusive du Royaume-Uni. La méthode de répartition pour le préfinancement est établie à l’annexe I du règlement afin de garantir la pleine transparence. 
            
            
               Soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve
            
            
               Les États membres devront soumettre leurs demandes (un formulaire est fourni à l’annexe II du règlement) de contribution au titre de la réserve au plus tard le 30 septembre 2023 en fournissant des informations détaillées sur les dépenses publiques totales engagées et payées par les États membres du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Cette demande décrira également la manière dont le préfinancement a été utilisé. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et l’exigence d’une demande unique en 2023. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à un système de gestion et de contrôle solide que doivent mettre en place les États membres, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents visés aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier en février ou en mars de chaque année.
            
            
               La demande sera accompagnée d’un rapport de mise en œuvre, détaillant notamment les mesures adoptées pour contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, ainsi que la manière dont elles ont été mises en œuvre, une déclaration de gestion et un avis d’audit indépendant couvrant la période de référence pour la réserve. 
            
            
               Évaluation par la Commission des demandes de contribution financière, apurement des préfinancements et calcul des montants supplémentaires 
            
            
               Dès que les États membres auront soumis les demandes de contribution financière pour l’échéance unique du 30 septembre 2023, la Commission évaluera les demandes globalement tout en garantissant le traitement équitable de tous les États membres et en veillant à la cohérence des évaluations. La Commission examinera notamment l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, leur lien avec la fin de la période de transition et leurs répercussions économiques et les mesures mises en place pour éviter les doubles financements, ainsi que les pièces justificatives (rapport de mise en œuvre, déclaration de gestion et rapport d’audit indépendant). Dans l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission apurera les préfinancements payés et recouvrera les montants inutilisés. Lorsque les dépenses acceptées comme admissibles dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021, des montants supplémentaires au titre de la réserve peuvent être payés pour contribuer aux montants supérieurs, dans les limites des ressources financières disponibles. Les montants recouvrés ou reportés du préfinancement peuvent être utilisés aux fins du remboursement de dépenses supplémentaires des États membres, pour autant que ceux-ci en fassent la demande. 
            
         
         
            
               Gestion et contrôle
            
            
               Le budget alloué à la réserve sera exécuté en gestion partagée avec les États membres, ce qui garantira le plein respect des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et l’absence de conflit d’intérêts. Les États membres seront notamment tenus de mettre en place un système de gestion et de contrôle et de désigner des organes responsables de la gestion de la réserve et un organisme d’audit indépendant. Le règlement définit clairement les responsabilités des États membres et un ensemble d’exigences minimales pour les organismes chargés de la gestion, du contrôle et de l’audit de la contribution financière au titre de la réserve. Les États membres devront mettre en place des systèmes visant à prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, et notamment la fraude.
            
            
               Les États membres notifieront à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé et confirmeront que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. 
            
            
               À des fins de simplification, les États membres pourraient utiliser des organismes désignés existants et des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. 
            
            
               La Commission prendra les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les corrections financières. 
            
            
               2020/0380 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant la réserve d’ajustement au Brexit
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 322, paragraphe 1, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  8
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  9
               , 
            
            
               vu l’avis de la Cour des comptes européenne
                  10
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait 
                  11
               et durera jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures.
            
            
               (2)Après la fin de la période de transition, des obstacles au commerce et aux échanges transfrontaliers existeront entre l’Union et le Royaume-Uni. Cela devrait occasionner de profonds changements pour les entreprises, les citoyens et les administrations publiques. Ces changements sont inévitables et les parties intéressées doivent veiller à être prêtes à y faire face.
            
         
         
            
               (3)L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres, notamment les plus affectés dans ces circonstances exceptionnelles.
            
            
               (4)Il convient d’établir une réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences négatives dans les différents États membres, régions et secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et d’en atténuer ainsi l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il importe qu’elle couvre en tout ou en partie les dépenses publiques supplémentaires engagées par les États membres pour des mesures spécifiquement adoptées en vue d’atténuer ces conséquences.
            
            
               (5)Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Il se peut que les États membres doivent adopter des mesures spécifiques, notamment pour soutenir les entreprises et les secteurs économiques durement touchés par le retrait. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre cet objectif.
            
            
               (6)Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Afin de concentrer l’utilisation de ressources limitées de la manière la plus efficace possible, l’assistance technique utilisée par les organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve ne devrait pas être admissible au soutien accordé au titre de la réserve. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues.
            
            
               (7)Afin de tenir compte des effets immédiats des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies et de la nécessité d’adopter des mesures d’atténuation, le cas échéant, avant l’expiration de la période de transition, la période d’admissibilité pour la mise en œuvre de ces mesures devrait débuter le 1er juillet 2020 et se concentrer essentiellement sur une période limitée de 30 mois. 
            
            
               (8)Il est nécessaire de préciser que le budget alloué à la réserve devrait être mis en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
                  12
                (ci-après dénommé le «règlement financier»). Il y a par conséquent lieu de déterminer les principes ainsi que les obligations spécifiques que les États membres devraient respecter, en particulier les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et l’absence de conflit d’intérêts. 
            
            
               (9)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également le régime général de la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. 
            
            
               (10)Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur base annuelle, il convient que le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à faire face aux conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres et leurs économies.
            
            
               (11)Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important devrait être décaissé en 2021 en tant que préfinancement. La méthode de distribution devrait tenir compte de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni et de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, sur la base de statistiques fiables et officielles. Compte tenu de la nature unique de l’événement que le retrait du Royaume-Uni de l’Union constitue et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre le Royaume-Uni et l’Union après l’expiration de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et en particulier de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer. 
            
            
               (12)Préalablement au versement du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               (13)Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de l’instrument et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier. Étant donné que, dans le même temps, les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à un système de gestion et de contrôle solide que doivent mettre en place les États membres, il est justifié de déroger à l’obligation de fournir les documents requis en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées quant aux actions financées, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.
            
            
               (14)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  13
               , il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve. 
            
            
               (15)Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés et recouvrir les montants non utilisés. Afin de concentrer le soutien sur les États membres les plus touchés par le retrait, lorsque les dépenses au sein de l’État membre concerné, acceptées comme admissibles par la Commission, dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, il devrait être possible d'accorder à cet État membre une dotation supplémentaire au titre de la réserve dans la limite des ressources financières disponibles. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les montants recouvrés du préfinancement pour rembourser les dépenses supplémentaires des États membres.
            
            
               (16)Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. À des fins de simplification, les États membres pourraient avoir recours à des organismes désignés existants et à des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés. 
            
            
               (17)Conformément au règlement financier, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil
                  14
               , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil
                  15
                et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  16
               , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  17
                et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, notamment des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
                  18
               . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
            
            
               (18)La transparence, la communication et les activités destinées à donner de la visibilité étant essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain, il convient que les États membres fassent connaître la contribution apportée par l’Union au titre de la réserve et informent le public en conséquence. Ces activités devraient être basées sur des informations exactes et à jour.
            
            
               (19)Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union, il importe que la Commission présente un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la réserve. 
            
            
               (20)Afin d’assurer que la détermination des ressources financières mises à disposition de chaque État membre se fait dans des conditions uniformes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
            
            
               (21)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  19
                et a rendu un avis le [...
                  20
               ]
            
            
               (22)Le présent règlement a pour objectifs de maintenir la cohésion économique, sociale et territoriale et de fournir aux États membres un outil de solidarité pour faire face aux effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union qui affecte l’Union dans son ensemble, mais plus ou moins gravement selon les régions et les secteurs. Ces objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres , mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union. L’Union a donc la possibilité d’adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
         
         
            
               (23)Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues, il importe que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais.
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Chapitre I 
                  Dispositions générales
            
            
               Article premier 
               Objet 
            
            
               1.Le présent règlement établit la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve»).
            
            
               2.Il établit les objectifs de la réserve, ses ressources, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à la mise en œuvre de la réserve, notamment en ce qui concerne l’admissibilité des dépenses, la gestion et le contrôle, et la gestion financière. 
            
            
               Article 2 
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               (1)«période de référence»: la période de référence visée à l’article 63, paragraphe 5, point a), du règlement financier, qui court du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022; 
            
            
               (2)«droit applicable»: le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;
            
            
               (3)«irrégularité»: toute violation du droit de l’Union ou du droit national relatif à son application résultant d’un acte ou d’une omission de toute entité publique ou privée participant à la mise en œuvre de la réserve, y compris des autorités des États membres, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue;
            
            
               (4)«taux d’erreur total»: le total des erreurs recensées dans l’échantillon divisé par la population couverte par l’audit;
            
            
               (5)«taux d’erreur résiduel»: le taux d’erreur total moins les corrections financières appliquées par l’État membre destinées à réduire les risques recensés par l’organisme d’audit indépendant dans le cadre de ses audits des mesures financées, divisé par les dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve;
            
            
               (6)«délocalisation»: un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, paragraphe 61 bis, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission
                  21
               .
            
            
               Article 3 
               Objectifs
            
            
               La réserve apporte un soutien pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres, les régions et les secteurs, en particulier les plus touchés par le retrait, et en atténuer l’incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
            
            
               Article 4 
               Couverture géographique et ressources pour la réserve 
            
            
               1.Tous les États membres sont admissibles au bénéfice du soutien au titre de la réserve.
            
            
               2.Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 370 994 000 EUR en prix courants. 
            
            
               3.Les ressources visées au paragraphe 2 sont allouées comme suit:
            
         
         
            
               (a)un montant de préfinancement de 4 244 832 000 EUR est mis à disposition en 2021 conformément à l’article 8; 
            
            
               (b)des montants supplémentaires de 1 126 162 000 EUR sont mis à disposition en 2024 conformément à l’article 11. 
            
            
               Les montants visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont considérés comme un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier.
            
            
               Chapitre II 
                  Admissibilité
            
            
               Article 5 
               Admissibilité
            
            
               1.La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer: 
            
            
               (a)les mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait; 
            
            
               (b)les mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés;
            
            
               (c)les mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni;
            
            
               (d)les mesures destinées à soutenir l’emploi, notamment par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés;
            
            
               (e)les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité, du contrôle de la pêche, ainsi que la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires;
            
            
               (f)les mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle;
            
            
               (g)les mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations.
            
            
               2.Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou au profit de l’État membre concerné. 
            
            
               3.Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins.
            
            
               4.Les mesures visées au paragraphe 1 sont conformes au droit applicable. 
            
            
               5.Les mesures admissibles en vertu du paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.
            
            
               6. L’État membre rembourse la contribution versée au titre de la réserve pour une action comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif si, dans les cinq ans à compter du paiement final aux bénéficiaires de la contribution financière ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d’État, selon le cas, cette action est concernée par l’un des événements suivants: 
            
            
               (a)la cessation ou le transfert d’une activité productive en dehors de l’État membre dans lequel elle a bénéficié d’un soutien;
            
            
               (b)un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu; 
            
         
         
            
               (c)un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux. 
            
            
               L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d’investissements ou la création d’emplois par des petites et moyennes entreprises. 
            
            
               Le présent paragraphe ne s’applique pas à une action qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse. 
            
            
               Article 6 
               Exclusion du soutien
            
            
               La réserve ne soutient pas:
            
            
               (a)la taxe sur la valeur ajoutée;
            
            
               (b)l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit de la réserve; 
            
            
               (c)les dépenses à l’appui d’une délocalisation, telle que définie à l’article 2, point 6; 
            
            
               (d)les dépenses à l’appui d’une délocalisation conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, lorsqu’une contribution au titre de la réserve constitue une aide d’État. 
            
            
               Chapitre III 
                  Gestion financière
            
            
               Article 7 
               Mise en œuvre et formes de financement de l’UE 
            
            
               1.La contribution financière accordée à un État membre au titre de la réserve est mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier. 
            
            
               2.Les États membres utilisent la contribution accordée au titre de la réserve pour mettre en œuvre les mesures visées à l’article 5 pour prévoir des formes d’aide non remboursable. La contribution de l’Union prend la forme du remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les États membres lors de la mise en œuvre des mesures. 
            
            
               3.Les engagements et les paiements au titre du présent règlement sont réalisés en fonction de la disponibilité des fonds. 
            
            
               4.Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 63 du règlement financier, les documents visés dans ces dispositions sont fournis une seule fois, conformément à l’article 10 du présent règlement. 
            
            
               5.Par dérogation à l’article 12 du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés au titre du présent règlement sont automatiquement reportés et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025. Les crédits reportés sont consommés en premier au cours de l’exercice suivant.
            
            
               Article 8 
               Préfinancement
            
            
               1.Les critères d’attribution des préfinancements que la Commission devra verser aux États membres sont établis à l’annexe I.
            
            
               2.Sous réserve de la réception des informations requises au titre de l’article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement, la Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, la ventilation, par État membre, des ressources visées à l’article 4, paragraphe 3, point a), du présent règlement. Cet acte d’exécution constitue la décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et l’engagement juridique au sens dudit règlement. Par dérogation à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, cette décision de financement ne comprend pas de description des actions à financer. 
            
            
               3.La Commission verse le préfinancement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Elle est apurée conformément à l’article 11.
            
         
         
            
               4.Les montants alloués, mais non versés à titre de préfinancement sont reportés et sont utilisés aux fins des paiements supplémentaires au titre de l’article 11, paragraphe 3.
            
            
               Article 9 
               Soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve
            
            
               1.Les États membres soumettent une demande de contribution financière au titre de la réserve à la Commission au plus tard le 30 septembre 2023. La Commission évalue la demande et détermine si des montants supplémentaires sont dus aux États membres ou s’il convient de recouvrer tout montant auprès des États membres conformément à l’article 11. 
            
            
               2.Lorsqu’un État membre ne soumet pas de demande de contribution financière au titre de la réserve au plus tard le 30 septembre 2023, la Commission recouvre le montant total versé en préfinancement à cet État membre. 
            
            
               Article 10 
               Contenu de la demande de contribution financière 
            
            
               1.La demande est établie sur la base du modèle présenté à l’annexe II. Elle comprend les informations relatives au total des dépenses publiques engagées et payées par les États membres et les valeurs des indicateurs de réalisation pour les mesures soutenues. Elle s’accompagne des documents visés à l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier et d’un rapport de mise en œuvre. 
            
            
               2.Le rapport de mise en œuvre de la réserve comprend:
            
            
               (a)une description de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur le plan économique et social avec l’identification des régions, domaines et secteurs les plus touchés;
            
            
               (b)une description des mesures adoptées pour pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de la mesure dans laquelle ces mesures ont atténué l’incidence régionale et sectorielle visée au point a), et de la manière dont elles ont été mises en œuvre;
            
            
               (c)une justification de l’admissibilité des dépenses engagées et payées et leur lien direct avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union; 
            
            
               (d)une description des mesures adoptées pour éviter tout double financement et pour garantir la complémentarité avec d'autres instruments de l’Union et des financements nationaux;
            
            
               (e)une description de la contribution des mesures à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
            
            
               3.Le résumé visé à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier, établit le taux d’erreur total et le taux d’erreur résiduel qui résultent, pour les dépenses inscrites dans la demande soumise à la Commission, des mesures correctrices mises en œuvre.
            
            
               Article 11 
               Apurement du préfinancement et calcul des montants supplémentaires dus aux États membres
            
            
               1.La Commission évalue la demande visée à l’article 10 et s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité de la demande. Lorsqu’elle calcule la contribution financière  due à l’État membre au titre de la réserve, la Commission exclut du financement de l’Union des dépenses relatives à des mesures ayant été mises en œuvre ou pour lesquelles des paiements ont été réalisés en violation du droit applicable. 
            
            
               2.Sur la base de l’évaluation, la Commission détermine, par la voie d’un acte d’exécution:
            
            
               (a)le montant total des dépenses publiques admissibles (ci-après dénommé le «montant accepté»); 
            
            
               (b)si des montants supplémentaires sont dus à l’État membre, conformément au paragraphe 3, ou si des montants doivent être recouvrés conformément au paragraphe 5.
            
            
               3.Lorsque le montant accepté dépasse à la fois le montant du préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, un montant supplémentaire est dû à cet État membre au titre de la dotation visée à l’article 4, paragraphe 3, point b), et de tout montant reporté au titre de l’article 8, paragraphe 4. 
            
            
               Dans ce cas de figure, la Commission verse le montant dépassant le préfinancement payé à l’État membre concerné ou 0,06 % du RNB nominal de 2021, le montant le plus élevé étant retenu. 
            
         
         
            
               Lorsque la somme des montants supplémentaires pour tous les États membres calculée conformément à l’alinéa premier du présent paragraphe excède les ressources disponibles conformément à l’article 4, paragraphe 3, point b), les contributions au titre de la réserve sont proportionnellement réduites. 
            
            
               4.En ce qui concerne les montants supplémentaires dus au titre du paragraphe 3 du présent article, l’acte d’exécution visé au paragraphe 2 du présent article constitue une décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et l’engagement juridique au sens dudit règlement. 
            
            
               5.La Commission apure le préfinancement correspondant et verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2.
            
            
               6.Lorsque le montant accepté est inférieur au préfinancement versé à l’État membre concerné, la différence est recouvrée conformément au règlement financier, et en particulier à sa partie I, chapitre 6, sections 3, 4 et 5. Les montants recouvrés sont traités comme des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point b), du règlement financier et, lorsque le paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article a été appliqué, ils sont utilisés pour augmenter proportionnellement les contributions versées aux États membres pouvant bénéficier de montants supplémentaires au titre du paragraphe 3 du présent article à hauteur de maximum 100 %. Lorsque des paiements à des États membres au titre du paragraphe 3 du présent article ont été réalisés à un taux de 100 %, les montants recouvrés sont reversés au budget général de l’Union.
            
            
               7.La Commission établit, au moyen d’un acte d’exécution, les montants supplémentaires dus au titre du paragraphe 6, deuxième phrase, du présent article. Cet acte d’exécution constitue la décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et l’engagement juridique au sens dudit règlement. La Commission verse tout montant supplémentaire dû dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de cet acte.
            
            
               8.Préalablement à l’adoption des actes d’exécution visés aux paragraphes 2 et 7, la Commission informe l’État membre de son évaluation et invite l’État membre à formuler ses observations dans un délai de deux mois.
            
            
               Article 12 
               Utilisation de l’euro
            
            
               Tout montant déclaré dans la demande de contribution financière à la Commission par un État membre est libellé en euros. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro convertissent en euros les montants inscrits dans la demande de contribution financière à l’aide du taux de change comptable mensuel de la Commission du mois précédant celui de la soumission de la demande.
            
            
               Chapitre IV 
                  Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               Article 13 
               Gestion et contrôle 
            
            
               1.Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à la mise en œuvre de la réserve, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir:
            
            
               (a)désigner un organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve et un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, et superviser ces organismes;
            
            
               (b)mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle de la réserve conformément aux principes de bonne gestion financière et veiller au bon fonctionnement de ces systèmes;
            
            
               (c)établir une description du système de gestion et de contrôle conformément au modèle établi à l’annexe III, maintenir cette description à jour et la mettre à la disposition de la Commission sur demande;
            
            
               (d)notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé et confirmer que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement;
            
            
               (e)veiller à ce que les dépenses financées par d’autres programmes et instruments de l’Union ne soient pas susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la réserve;
            
            
               (f)prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude et éviter les conflits d’intérêts, notamment par l’intermédiaire d’un outil unique d’exploration de données fourni par la Commission;
            
            
               (g)coopérer avec la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en application du règlement (UE) 2017/1939, avec le Parquet européen.
            
            
               L’utilisation des données traitées par l’outil d’exploration de données visé au point f) et l’accès à ces données sont limités aux organismes visés au point a), à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en application du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen.
            
            
               Les États membres et la Commission ne sont autorisés à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations respectives au titre du présent règlement, et traitent les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679
                  22
                ou au règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
            
         
         
            
               2.Aux fins des points a) et b) du paragraphe 1, les États membres peuvent avoir recours à des organismes et utiliser des systèmes de gestion et de contrôle déjà en place concernant la mise en œuvre du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. 
            
            
               3.L’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve: 
            
            
               (a)assure le fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient;
            
            
               (b)établit les critères et les procédures en vue de la sélection des mesures à financer et détermine les conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve;
            
            
               (c)vérifie que les mesures financées au titre de la réserve sont mises en œuvre conformément au droit applicable et aux conditions d'octroi d’une contribution financière au titre de la réserve, et que les dépenses sont basées sur des pièces justificatives vérifiables; 
            
            
               (d)établit des mesures effectives pour éviter tout double financement de coûts identiques par la réserve et d’autres sources de financements de l’Union;
            
            
               (e)veille à la publication ex post conformément à l’article 38, paragraphes 2 à 6, du règlement financier;
            
            
               (f)utilise,  pour enregistrer et stocker au format électronique les données relatives aux dépenses engagées que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve, un système comptable fournissant des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;
            
            
               (g)garde à disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve pendant une période de cinq ans suivant le délai de soumission de la demande de contribution financière et transpose cette obligation dans les accords avec d’autres entités participant à la mise en œuvre de la réserve;
            
            
               (h)aux fins du paragraphe 1, point f), collecte les informations dans un format électronique normalisé pour permettre l’identification des bénéficiaires d’une contribution financière au titre de la réserve et de leurs bénéficiaires effectifs conformément à l’annexe III.
            
            
               4.L’organisme d’audit indépendant examine le système et réalise des audits des mesures financées afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes transmis à la Commission. 
            
            
               Les activités d’audit sont menées conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit. 
            
            
               Les audits des mesures financées couvrent les dépenses sur la base d’un échantillon. Cet échantillon est représentatif et repose sur des méthodes d’échantillonnage statistique. 
            
            
               Si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, une méthode d’échantillonnage non statistique peut être utilisée à l’appréciation professionnelle de l’organisme d’audit indépendant. Dans de tels cas, la taille de l’échantillon est suffisante pour permettre à l’organisme d’audit indépendant d'émettre un avis d’audit valable. La méthode d’échantillonnage non statistique couvre au minimum 10 % des unités d’échantillonnage de la population de l’exercice comptable, sélectionnées de manière aléatoire. 
            
            
               5.La Commission peut réaliser des audits sur place dans les locaux de toutes les entités participant à la mise en œuvre de la réserve en ce qui concerne les mesures financées par la réserve et a accès aux pièces justificatives afférentes aux dépenses que doit couvrir la contribution financière au titre de la réserve.
            
            
               Article 14 
               Corrections financières 
            
            
               1.Les corrections financières apportées par l’État membre conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), consistent en l’annulation de l’ensemble ou d’une partie de la contribution financière au titre de la réserve. L’État membre recouvre toute somme perdue à la suite d’une irrégularité détectée.
            
            
               2.La Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la protection des intérêts financiers de l’Union en excluant du financement par l’Union des montants irréguliers soumis à la Commission dans la demande visée à l’article 10 du présent règlement, ainsi qu’en recouvrant les montants indûment versés conformément à l’article 101 du règlement financier lorsque des irrégularités sont détectées par la suite. 
            
            
               3.La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d’irrégularité recensés et tient compte de la nature systémique ou non de l’irrégularité. Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier avec précision le montant des dépenses irrégulières ou lorsque la Commission conclut que le système ne fonctionne pas de manière à protéger efficacement la légalité et la régularité des dépenses, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée. La Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de l’irrégularité, ainsi que de ses incidences financières sur le budget de l’Union.
            
            
               4.Préalablement au recouvrement des montants indûment versés ou à l’application de corrections financières, la Commission informe l’État membre de son évaluation et invite l’État membre à soumettre ses observations dans un délai de deux mois. 
            
         
         
            
               Chapitre IV 
                  Dispositions finales
            
            
               Article 15 
               Information et communication
            
            
               Les États membres sont chargés d’informer les citoyens de l’Union du rôle, des résultats et des effets de la contribution de l’Union au titre de la réserve, ainsi que d’en assurer la publicité à travers des actions d’information et de communication.
            
            
               Article 16 
               Évaluation et rapports
            
            
               1.Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission procède à une évaluation afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la réserve. La Commission peut utiliser toutes les informations pertinentes déjà disponibles, conformément à l’article 128 du règlement financier. 
            
            
               2.Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la réserve. 
            
            
               Article 17 
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  16 Dépenses s’inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel (article 16 02 03 Réserve d’ajustement au Brexit)
               
               
                  30 Réserves (article 30 04 03 Réserve d’ajustement au Brexit)
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
         
         
            
               X une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  23
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
               
               
                  Il s’applique à partir du premier jour suivant la fin de la période de transition, conformément à l’accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE.
               
               
                  La réserve couvrira tous les États membres et sera activée de la manière suivante.
               
               
                  En 2021, la Commission versera la première dotation sous la forme d’un préfinancement important à tous les États membres. La méthode de répartition pour le préfinancement sera fondée sur des statistiques comparables et fiables. Elle sera établie à l’annexe I du règlement proposé.
               
               
                  Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, selon le cas, les États membres adopteront et mettront en œuvre des mesures directement liées à l’atténuation des effets négatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
               
                  Au plus tard le 30 septembre 2023, les États membres soumettront leurs demandes de contribution financière au titre de la réserve. La demande sera accompagnée d’un rapport de mise en œuvre, d’une déclaration de gestion et d’un avis d’audit indépendant couvrant la période de référence pour la réserve.
               
               
                  En 2024, la Commission apurera le préfinancement et, le cas échéant, versera les montants supplémentaires au titre de la réserve.
               
               
                  Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présentera un rapport de mise en œuvre de la réserve au Parlement européen et au Conseil. 
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  La mise en place de la réserve d’ajustement au Brexit s’explique par la nécessité de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et de faire preuve de solidarité concrète avec les États membres, les régions et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
               
                  Il est nécessaire d’agir au niveau de l’Union pour atténuer les effets négatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres à titre individuel, tandis que l’intervention de l’Union peut apporter une valeur supplémentaire en instaurant une réserve destinée à soutenir financièrement les États membres pour atténuer l’incidence économique et sociale causée par le retrait.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  D’autres instruments au niveau de l’Union soutiennent la cohésion et la solidarité. Les fonds de l’Union, notamment ceux couverts par le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement portant dispositions communes), financent des projets d’investissement soutenant la cohésion économique, sociale et territoriale et la croissance. Le Fonds pour une transition juste a pour but d’atténuer les incidences négatives de la transition climatique en soutenant les territoires les plus affectés et les travailleurs concernés. Le programme InvestEU fournit des fonds à des projets d’investissement privé au titre de différents volets stratégiques. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne s’est avéré un instrument très efficace pour aider les États membres à la suite d’une catastrophe naturelle. Son champ d’application a été élargi récemment pour couvrir les grandes urgences sanitaires. Une proposition en vue de sa modification pour couvrir également les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord a été présentée par la Commission à l’automne 2019, mais elle est devenue obsolète attendu qu’un accord a finalement été signé. 
               
               
                  Il n’existe à l’heure actuelle aucun instrument apportant un soutien financier aux États membres, lié spécifiquement et directement aux conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Son architecture tient compte de la situation sans précédent pour les États membres, de son caractère unique et du besoin pour eux de réagir de manière rapide et flexible face aux difficultés au fur et à mesure qu’elles se manifestent au sein des économies.
               
            
         
         
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  La réserve sera complémentaire et garantira des synergies avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les programmes connexes tels que REACT-EU (soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe) au titre des fonds structurels et de cohésion, les fonds de la politique de cohésion pour l’après-2020, le Fonds pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et le programme InvestEU se concentreront davantage sur la gestion des effets causés par la COVID-19 et apporteront un soutien aux économies des États membres afin qu’elles deviennent plus résilientes et durables et soient mieux préparées à l’avenir. La réserve concentrera ses ressources spécifiquement et exclusivement sur l’effet direct de l’événement spécifique et sans précédent du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en réduisant son incidence sur le plan de la cohésion territoriale. 
               
               
                  L’instrument proposé s’inspire également de l’expérience de longue date du financement de la politique de cohésion et du Fonds de solidarité de l’Union européenne [règlement (CE) nº 2012/2002 du 11 novembre 2002, tel que modifié], tout en établissant un nouvel instrument spécifique pour contrer les incidences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
               
               
                  Les décisions de fournir un soutien financier à un État membre tiendront compte des mesures financées par les programmes et instruments de l’Union et de la nécessité d’éviter tout double financement.
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               X Durée limitée 
            
            
               –X
                     Avec effet du 1.1.2021 au 31.12.2025. 
            
            
               –X
                     Incidence financière en 2021 et 2024 pour les crédits d’engagement et en 2021 et 2024 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ Durée illimitée:
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  24
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission:
            
            
               –◻ dans ses services, notamment par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               X Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
         
         
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Tous les États membres devront soumettre une demande de contribution financière au titre de la réserve, détaillant et justifiant les dépenses publiques découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union et liées à ce retrait, conformément à l’admissibilité établie ci-dessous. Le règlement établira un délai unique de soumission; la Commission propose le 30 septembre 2023 comme dernier jour pour soumettre ces demandes. 
               
               
                  De plus, les États membres présenteront, dans le cadre de la demande, un rapport de mise en œuvre, une déclaration de gestion et un avis d’audit indépendant couvrant la période de référence pour la réserve. Le rapport de mise en œuvre détaillera, par exemple, les mesures adoptées et les dépenses encourues du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022, ainsi que les mesures adoptées pour éviter tout double financement et garantir la complémentarité avec d’autres instruments et financements nationaux et de l’Union.
               
               
                  Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’activité de la réserve.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Gestion et contrôle
               
               
                  Le budget alloué à la réserve sera exécuté en gestion partagée entre les États membres et la Commission, ce qui garantira le plein respect des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et l’absence de conflit d’intérêts. Les États membres seront notamment tenus de mettre en place un système de gestion et de contrôle et de désigner des organes responsables de la gestion de la réserve et un organisme d’audit indépendant. Le règlement définit clairement les responsabilités des États membres et un ensemble d’exigences minimales pour les organismes chargés de la gestion, du contrôle et de l’audit de la contribution financière au titre de la réserve. Les États membres mettront en place des systèmes visant à prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités et la fraude.
               
               
                  Il convient que les États membres notifient la Commission de l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirment que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
               
                  À des fins de simplification, les États membres pourraient utiliser des organismes désignés existants et des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
               
               
                  La Commission prendra les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union. 
               
               
                  Gestion financière
               
            
         
         
            
               
                  Le mécanisme de mise en œuvre des financements et les modalités de paiement seront comme suit. La réserve couvrira tous les États membres et sera activée en deux dotations: la première en 2021, sous la forme d’un préfinancement important, et la seconde, en 2024, comme paiement de montants supplémentaires au titre de la réserve. La méthode de répartition pour le préfinancement sera établie à l’annexe I du règlement afin de garantir la pleine transparence. 
               
               
                  Au plus tard le 30 septembre 2023, tous les États membres présenteront une demande de contribution financière au titre de la réserve (tel qu’établi à l’annexe II du présent règlement), détaillant et justifiant les dépenses publiques totales engagées et payées par les États membres du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. La demande sera accompagnée d’un rapport de mise en œuvre, détaillant notamment les mesures adoptées pour contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, ainsi que la manière dont elles ont été mises en œuvre, une déclaration de gestion et un avis d’audit indépendant couvrant la période de référence pour la réserve.
               
               
                  La Commission évaluera les demandes dans un paquet, en garantissant le traitement égal de tous les États membres et en veillant à la cohérence des évaluations. Dans l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission apurera les préfinancements payés et recouvrera les montants inutilisés aux fins du présent règlement. Lorsque les dépenses dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021, des dotations supplémentaires au titre de la réserve peuvent être payées pour contribuer aux montants supérieurs, dans les limites des ressources financières disponibles. Les montants recouvrés du préfinancement ou reportés peuvent être utilisés aux fins du remboursement de dépenses supplémentaires des États membres, pour autant qu’ils en font la demande.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  Les risques sont les suivants. Il importe de veiller à ce que:
               
               
                  - les dépenses publiques totales déclarées par les États membres soient liées à des mesures adoptées pour contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union;
               
               
                  - les dépenses publiques totales déclarées par les États membres soient limitées à la période de référence du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022;
               
               
                  - tout double financement soit évité.
               
               
                  Des mesures seront mises en place pour atténuer ces risques tout au long de la mise en œuvre et du décaissement au titre de la réserve: 
               
               
                  - la mise en place dans l’acte législatif d’une méthode transparente de dotation et de paiement;
               
               
                  - un processus d’évaluation minutieux par la Commission préalablement au versement des montants supplémentaires au titre de la réserve;
               
               
                  - le recouvrement de l’ensemble ou d’une partie du préfinancement dans le cas où le montant accepté par la Commission pour les dépenses admissibles déclarées par un État membre est inférieur au préfinancement en cas de détection d’irrégularités;
               
               
                  - l’utilisation d’un système de gestion et de contrôle spécifique à la gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 tel que ceux utilisés au titre de la politique de cohésion ou au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Les États membres appliqueront des corrections financières aux dépenses irrégulières.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  La Commission a examiné attentivement tous ces éléments critiques afin de trouver un juste équilibre entre l’obligation de rendre des comptes, la simplification et la performance. 
               
               
                  Dans ce contexte, la Commission propose que le système de gestion et de contrôle de la réserve soit régi par les règles applicables aux fonds en gestion partagée, par exemple, le règlement portant dispositions communes et le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Le règlement définit clairement les responsabilités des États membres et un ensemble d’exigences minimales pour les organismes chargés de la gestion, du contrôle et de l’audit de la contribution financière au titre de la réserve. Les États membres mettront en place des systèmes visant à prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts.
               
               
                  Afin d’éviter des charges financières et administratives supplémentaires pour les États membres, les dispositions proposées établissent le juste équilibre entre les garanties et la simplification des règles et encouragent la reconduction des systèmes existants.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude, par exemple.
            
            
               
                  Conformément aux règles en matière de gestion partagée, les États membres seront tenus de mettre en place un système de gestion et de contrôle et de désigner des organes responsables de la gestion de la réserve et un organisme d’audit indépendant. Les États membres notifieront à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement sera payé, et confirmeront que les descriptions des systèmes ont été établies, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
            
         
         
            
               
                  Les États membres devront continuer à appliquer des mesures et procédures antifraude efficaces et proportionnées, tenant spécifiquement compte des risques de fraude identifiés. Les autorités des États membres seront en mesure d’utiliser les systèmes qui existent actuellement pour les irrégularités et la prévention de la fraude établis au titre des règles en matière de gestion partagée régissant les fonds de la politique de cohésion et le Fonds de solidarité de l’Union européenne.
               
               
                  La Commission et d’autres institutions de l’Union (Cour des comptes européenne, OLAF) réaliseront leurs contrôles et audits habituels.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de 
                        la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           25
                         
                     
                  
                  
                     
                        de pays de l’AELE
                           26
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           27
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        Titre 16: 
                        Dépenses s’inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        16 02 03 Réserve d’ajustement au Brexit
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        Titre 30: Réserves
                     
                  
                  
                     
                        30 04 03 Réserve d’ajustement au Brexit
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               en EUR à prix courants
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        <…>
                     
                  
                  
                     
                        16 02 03 Réserve d’ajustement au Brexit/30 04 03 Réserve d’ajustement au Brexit
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        4 244 832 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 126 162 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 370 994 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        4 244 832 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 126 162 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 370 994 000
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme
                           28
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        4 244 832 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 126 162 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 370 994 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                        4 244 832 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1 126 162 000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        5 370 994 000
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier  
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans 
               
                  l’annexe de la fiche financière législative
               
               , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        2,550
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total des engagements = Total des paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        2,550
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits  
                        des diverses RUBRIQUES  
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        4 245,132
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        1 126. 912
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        5 373,544
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        4 245,132
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        1 126. 912
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        5 373,544
                     
                  
               
         
            
            
            
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits supplémentaires de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        2,550
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        2,550
                     
                  
               
            
            
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           29
                         
                        of the multiannual financial framework 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses  
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total  
                        hors RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,750
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        2,550
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines supplémentaires. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
         
         
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        2 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
                  
                     
                        4 AD; 1 AST
                     
                  
                  
                     
                        4 AD; 1 AST
                     
                  
                  
                     
                        2 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        – au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme
                           30
                        
                     
                  
                  
                     
                        – au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
                  
                     
                        4 AD; 1 AST
                     
                  
                  
                     
                        4 AD; 1 AST
                     
                  
                  
                     
                        2 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
                  
                     
                        1 AD
                     
                  
               
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –X
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en millions EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –X
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:
            
            
               –◻
                     sur les ressources propres 
            
            
               –◻
                     sur les autres recettes
            
            
               Veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
         
         
            
               En millions EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/l’initiative
                           31
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Texte révisé de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, tel que convenu au niveau des négociateurs le 17 octobre 2019 (JO C 34 du 31.1.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Conclusions du Conseil européen, 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2020, EUCO 10/20, CO EUR 8 CONCL 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3) tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143) et le règlement (UE) nº 461/2020 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        EUCO 10/20, CO EUR 8, CONCL 4 du 21 juillet 2020 — paragraphes A26 et 134.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO C , , p. .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO C … .
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
                        
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
               
               
                  
                     (25)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.12.2020
            COM(2020) 854 final
            ANNEXES 
            de la
            Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            établissant la réserve d'ajustement au Brexit
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               Méthode de répartition pour le préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit
            
            
               Le préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit est réparti entre les États membres selon la méthodologie suivante:
            
            
               1. La part de préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit de chaque État membre est déterminée comme étant la somme d’un facteur lié aux poissons capturés dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni. 
            
            
               2. Le facteur lié aux poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est utilisé pour allouer 600 millions d’EUR. Le facteur lié aux échanges est utilisé pour allouer 3,4 milliards d’EUR. Les deux montants sont exprimés en prix de 2018.
            
            
               3. Le facteur lié à la pêche est déterminé sur la base du critère suivant et en suivant les étapes ci-après:
            
            
               a) la part de chaque État membre dans la valeur totale des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni; 
            
            
               b) ces parts sont augmentées pour les États membres dont la dépendance du secteur de la pêche aux poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est supérieure à la moyenne et diminuées pour ceux dont la dépendance est inférieure à la moyenne, selon les modalités suivantes: 
            
            
               i) pour chaque État membre, la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni en pourcentage de la valeur totale des poissons capturés par cet État membre est exprimée sous la forme d’un indice de la moyenne de l’UE (indice de dépendance); 
            
            
               ii) la part initiale de la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre;
            
            
               iii) ces parts ajustées sont adaptées pour que la somme des parts de tous les États membres soit égale à 100 %.
            
            
               4. Le facteur lié aux échanges est obtenu en suivant les étapes ci-après:
            
            
               a) les échanges de chaque État membre avec le Royaume-Uni sont exprimés en pourcentage des échanges de l’UE avec le Royaume-Uni (les échanges sont la somme des importations et des exportations de biens et de services);
            
            
               b) pour évaluer l’importance relative de ces flux commerciaux pour chaque État membre, la somme des flux commerciaux avec le Royaume-Uni est exprimée en pourcentage du PIB des États membres, puis sous la forme d’un indice de la moyenne de l’UE (indice de dépendance); 
            
            
               c) la part initiale des échanges avec le Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre;
            
            
               d) ces parts ajustées sont adaptées pour que la somme des parts de tous les États membres soit égale à 100 %;
            
            
               e) les parts ainsi obtenues sont ajustées en les divisant par le RNB par habitant de l’État membre (en parités de pouvoir d’achat) exprimé en pourcentage de la moyenne du RNB par habitant dans l’UE (moyenne égale à 100 %);
            
            
               f) les parts obtenues sont adaptées pour que la somme des parts soit égale à 100 %, tout en faisant en sorte qu’aucun État membre ne puisse avoir une part supérieure à 25 % du total de l’UE. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;
            
            
               g) lorsque ce calcul a pour effet d'allouer une dotation supérieure à 0,35 % du RNB d’un État membre (mesuré en euros), la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau de 0,35 % de son RNB. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;
            
         
         
            
               h) lorsque le calcul visé au point g) conduit à une intensité de l’aide supérieure à 190 EUR/habitant, la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau correspondant à une intensité d'aide de 190 EUR/habitant. Les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux États membres qui ne relèvent pas des plafonds visés aux points g) ou h), proportionnellement à leurs parts telles que calculées au point g).
            
            
               5. Aux fins du calcul de la répartition du préfinancement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit:
            
            
               a) pour la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni, la période de référence est 2015-2018;
            
            
               b) pour la valeur des poissons capturés dans la ZEE du Royaume-Uni en pourcentage de la valeur totale des poissons capturés par un État membre, la période de référence est 2015-2018;
            
            
               c) pour les échanges, la période de référence est 2017-2019;
            
            
               d) pour le RNB, la période de référence est 2017-2019;
            
            
               e) pour le RNB/habitant (en parités de pouvoir d’achat), la période de référence est 2016-2018;
            
            
               f) pour le PIB et pour la population totale des États membres, la période de référence est 2017-2019.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Modèle de demande de contribution financière, comprenant les éléments en rapport avec les comptes
            
            
            
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Date de la demande 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Date des premières dépenses 
                     
                  
                  
                     
                        Date des dépenses engagées
                     
                  
                  
                     
                        Date des dépenses payées
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Date des dernières dépenses 
                     
                  
                  
                     
                        Date des dépenses engagées
                     
                  
                  
                     
                        Date des dépenses payées
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Montant du préfinancement reçu (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Organisme responsable de la gestion de la contribution au titre de la réserve
                     
                     
                        Personne responsable et fonction
                     
                     
                        Coordonnées
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Organisme d’audit indépendant
                     
                     
                        Personne responsable et fonction
                     
                     
                        Coordonnées
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8.
                     
                  
                  
                     
                        Brève description des domaines et secteurs affectés et des mesures mises en place
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                  
               
               
            
                     
                        9.
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses publiques totales engagées et payées avant déductions
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10.
                     
                  
                  
                     
                        Montants déduits par l’État membre et motifs des déductions 
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11.
                     
                  
                  
                     
                        En particulier, parmi les montants déduits (10), montants corrigés à la suite d’audits des mesures financées
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses présentées pour contribution au titre de la réserve (EUR) (12 = 9-10)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        13. 
                     
                  
                  
                     
                        En devise nationale
                              
                        (le cas échéant) 
                     
                  
                  
                     
                        Pour les États membres de l’UE n’utilisant pas l’euro: veuillez convertir tous les montants en euros au taux officiel du mois précédant celui de la soumission de la demande, publié sur:
                     
                     
                        
                           http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        14.
                     
                  
                  
                     
                        Taux de change appliqué
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        15. 
                     
                  
                  
                     
                        Ventilation des dépenses soumises pour contribution au titre de la réserve (veuillez fournir une liste des actions individuelles financées au titre de chaque mesure et les dépenses associées à chaque action) 
                     
                     
                        Chaque dépense ne doit être inscrite qu'une seule fois 
                     
                  
                  
                     
                        EUR  
                     
                     
                  
                  
                     
                        Devise nationale (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs de réalisation (veuillez fournir un chiffre)
                     
                  
               
                     
                        15.1.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à aider les entreprises et les communautés locales durement touchées par le retrait 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises (soutenues) 
                        
                     
                        Entreprises soutenues (conseillées)
                     
                     
                     
                     
                        Population bénéficiaire
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        15.2.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus touchés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises (soutenues)  
                        
                     
                        Entreprises soutenues (conseillées)
                     
                     
                  
               
                     
                        15.3.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à soutenir les entreprises et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises (soutenues)  
                        
                     
                        Entreprises soutenues (conseillées)
                     
                     
                     
                        Population bénéficiaire
                     
                     
                  
               
                     
                        15.4.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à soutenir l’emploi par des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs affectés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Participants
                     
                  
               
                     
                        15.5.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers et de sécurité, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnel supplémentaire (en ETP) 
                     
                     
                        Infrastructure physique adaptée (m²)
                     
                  
               
                     
                        15.6.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles douaniers et la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnel supplémentaire (en ETP) 
                     
                     
                        Infrastructure physique adaptée (m²)
                     
                  
               
                     
                        15.7.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles sanitaires et phytosanitaires et le contrôle de la pêche, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnel supplémentaire (en ETP) 
                     
                     
                        Infrastructure physique adaptée (m²)
                     
                  
               
                     
                        15.8.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures destinées à faciliter la certification et l’autorisation des produits, le respect des exigences en matière d’établissement, l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé, d’environnement, ainsi que la reconnaissance mutuelle 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises (soutenues) 
                     
                     
                        Entreprises soutenues (conseillées)
                     
                  
               
                     
                        15.9.
                     
                  
                  
                     
                        Mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises vis-à-vis des changements découlant du retrait pour leurs droits et obligations 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises soutenues (conseillées)
                     
                     
                        Population couverte
                     
                  
               
                     
                        15.10.
                     
                  
                  
                     
                        Autres (à préciser):
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16.
                     
                  
                  
                     
                        Autres financements complémentaires de l’UE obtenus ou demandés dans le cadre de dépenses non incluses dans la présente demande
                     
                     
                        Brève description/montant
                              
                        (par ex., utilisation de financements au titre de la politique de cohésion/REACT-EU/FTJ/FRR/autre — Veuillez préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        17.
                     
                  
                  
                     
                        Veuillez indiquer l’entité juridique et le compte bancaire complet et le titulaire en cas de paiement supplémentaire 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        ❑ Compte utilisé dans le passé pour recevoir des paiements de l’UE
                     
                     
                        ❑ Nouveau compte
                     
                  
               
            
               Modèle de déclaration de gestion pour accompagner la demande
            
            
               Je/nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve, sur la base de la mise en œuvre de la réserve au cours de la période de référence, sur la base de mon/notre propre jugement et de toutes les informations à ma/notre disposition, à la date de soumission de la demande à la Commission, notamment les résultats des vérifications réalisées et des audits relatifs aux dépenses figurant dans la demande soumise à la Commission concernant la période de référence, et tenant compte des obligations qui m’/nous incombent au titre du présent règlement, déclare/déclarons par la présente que: 
            
            
               a) les informations figurant dans la demande sont correctement présentées, complètes et exactes conformément à l’article 63 du règlement financier; 
            
            
               b) les dépenses inscrites dans la demande sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues; 
            
            
               Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d’audit et de contrôle concernant la période de référence ont été traitées comme il se doit dans la demande. Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives à la mise en œuvre de la réserve. Je/nous confirme/confirmons également que des mesures antifraude efficaces et proportionnées sont en place et tiennent compte des risques recensés à cet égard. 
            
         
         
            
               Enfin, je/nous confirme/confirmons qu’il n’y a, à ma/notre connaissance, aucun fait relatif à la mise en œuvre de la réserve susceptible de porter préjudice à la réputation de la réserve. 
            
            
               
            
               Modèle d’avis d’audit pour accompagner la demande
            
            
               À la Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine
            
            
               1. INTRODUCTION 
            
            
               Je, soussigné(e), représentant [nom de l’organisme d’audit indépendant], ai procédé à l’audit 
            
            
               i)
                     des éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande pour la période de référence;  
            
            
               ii)
                     de la légalité et la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission; et 
            
            
               iii)
                     du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et ai vérifié la déclaration de gestion, afin d'émettre un avis d’audit.
            
            
               2. RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU TITRE DE LA RÉSERVE 
            
            
               [nom de l’organisme] est identifié comme l’organisme responsable du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle en ce qui concerne les fonctions et les tâches énoncées à l’article 13.
            
            
               De plus, il incombe à [nom de l’organisme] de garantir et de déclarer l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité de la demande. 
            
            
               En outre, il incombe à l’autorité de gestion de confirmer la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans la demande, ainsi que leur conformité avec le droit applicable. 
            
            
               3. RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME D’AUDIT INDÉPENDANT
            
            
               Conformément à l’article 63 du règlement financier, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande, sur la légalité et la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle mis en place.  
            
            
               Il m’incombe également d’inclure dans l’avis une déclaration indiquant si le travail d’audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion. 
            
            
               Les audits relatifs à la réserve ont été réalisés en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière d’audit. Selon ces normes, l’autorité d’audit est tenue de se conformer aux exigences éthiques et doit planifier et accomplir son travail de façon à obtenir une assurance raisonnable en vue de l’établissement de l’avis d’audit. 
            
            
               La réalisation d’un audit suppose la mise en œuvre de procédures visant à recueillir suffisamment d’éléments probants appropriés pour étayer l’avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l’auditeur, notamment l’évaluation du risque de non-respect significatif des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d’audit mises en œuvre sont celles que j’estime appropriées compte tenu des circonstances et sont conformes aux exigences du règlement financier. 
            
            
               Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l’audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis (en cas de limitation du champ d’application:), à l’exception de ceux qui sont mentionnés au point 4 «Limitation du champ d’application». 
            
            
               Le résumé des conclusions des audits relatifs à la réserve figure dans le rapport ci-joint, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier. 
            
         
         
            
               4. LIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION
            
            
               Soit 
            
            
               le champ d’application de l’audit n’a pas été limité; 
            
            
               soit 
            
            
               le champ d’application de l’audit a été limité par les facteurs suivants: 
            
            
               a) … 
            
            
               b) … 
            
            
               c) …. 
            
            
               [Indiquez les éventuelles limitations du champ d’application de l’audit, par exemple l’absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours, et estimez au point «Avis avec réserve» ci-après les montants des dépenses et la contribution au titre de la réserve concernés et l’incidence de la limitation du champ d’application sur l’avis d’audit. D’autres explications sont fournies à cet égard dans le rapport, le cas échéant.] 
            
            
               5. AVIS 
            
            
               (Avis sans réserve) 
            
            
               Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé: 
            
            
               i)
                     les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent une image fidèle; 
            
            
               ii)
                     les dépenses figurant dans la demande sont légales et régulières; 
            
            
               iii)
                     le système de gestion et de contrôle mis en place a fonctionné correctement. 
            
            
               Le travail d’audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion. 
            
            
               (Avis avec réserve)
            
            
               Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé:  
            
            
               1) Éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande  
            
            
               - les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent une image fidèle [lorsque la réserve s’applique à la demande, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects importants suivants: ……. 
            
         
         
            
               2) Légalité et régularité des dépenses figurant dans la demande 
            
            
               Les dépenses figurant dans la demande sont légales et régulières [lorsque la réserve s’applique à la demande, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects suivants: ….  
            
            
               L’incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à .... (montant en EUR du montant total des dépenses). 
            
            
               3) Système de gestion et de contrôle en place à la date de cet avis d’audit
            
            
               - le système de gestion et de contrôle mis en place a fonctionné correctement [lorsque la réserve s’applique au système de gestion et de contrôle, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects suivants: …. 
            
            
               L’incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à .... (montant en EUR du montant total des dépenses). 
            
            
               Le travail d’audit réalisé ne met pas/met (biffer la mention inutile) en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion. 
            
            
               [Dans les cas où le travail d’audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l’autorité d’audit indique dans le présent paragraphe les aspects qui ont conduit à cette conclusion.] 
            
            
               (Avis négatif)
            
            
               Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé: 
            
            
               i) les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent/ne donnent pas [biffer la mention inutile] une image fidèle; et/ou 
            
            
               ii) les dépenses figurant dans la demande pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières, et/ou 
            
            
               iii) le système de gestion et de contrôle mis en place a fonctionné/n’a pas fonctionné [biffer la mention inutile] correctement. 
            
            
               Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants: 
            
            
               - en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la demande: [veuillez préciser]
            
            
               et/ou [biffer la mention inutile]. 
            
            
               - en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans la demande pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: [veuillez préciser] et/ou [biffer la mention inutile]. 
            
            
               - en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle: [veuillez préciser].
            
            
               Le travail d’audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants: 
            
            
               [L’organisme d’audit peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l’avis, comme le prévoient les normes d’audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d’exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels.] 
            
         
         
            
               Date: Signature: 
               
            
               ANNEXE III
            
            
               Modèle pour la description du système de gestion et de contrôle
            
            
               1. GÉNÉRALITÉS 
            
            
               1.1. Informations transmises par: 
            
            
               – État membre: 
            
            
               – Nom et adresse électronique du principal point de contact (organisme responsable de la description): 
            
            
               1.2. Les informations communiquées décrivent la situation à la date du: (jj/mm/aaaa). 
            
            
               1.3. Structure du système (informations générales et diagramme présentant les rapports d’organisation qui existent entre les organismes participant au système de gestion et de contrôle) 
            
            
               a) Organisme responsable de la gestion de la réserve (nom, adresse et point de contact dans l’organisme): 
            
            
               b) Organisme d’audit indépendant (nom, adresse et points de contact dans l’organisme): 
            
            
               c) Indiquer comment le respect du principe de séparation des fonctions entre les organismes est garanti.
            
            
               2. ORGANISME RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA RÉSERVE
            
            
               2.1. L’organisme et ses principales fonctions 
            
            
               a) Statut de l’organisme gérant la réserve (organisme national ou régional) et organisme dont il fait partie. 
            
            
               b) Cadre permettant la réalisation, en cas de besoin, d’un exercice approprié de gestion des risques, en particulier en cas de changements importants intervenant dans le système de gestion et de contrôle. 
            
            
               2.2. Description de l’organisation et des procédures relatives aux fonctions et aux tâches de l’organisme gérant la réserve   
            
            
               a) Description des fonctions et des tâches de l’organisme gérant la réserve. 
            
            
               b) Description des modalités d'organisation du travail et des procédures qui seront notamment appliquées dans le cadre des vérifications (administratives et sur place) et pour garantir une piste d’audit adéquate en ce qui concerne la documentation relative aux dépenses.
            
            
               c) Indication des ressources dont l’allocation est prévue pour les différentes fonctions de l’organisme gérant la réserve (y compris des informations sur toute externalisation prévue et son champ d’application, le cas échéant). 
            
         
         
            
               3. ORGANISME D’AUDIT INDÉPENDANT  
            
            
               Statut et description de l’organisation et des procédures relatives aux fonctions de l’organisme d’audit indépendant 
            
            
               a) Statut de l’organisme indépendant (organisme national ou régional) et organisme dont il fait partie, le cas échéant. 
            
            
               b) Description des fonctions et des tâches de l’organisme d’audit indépendant.
            
            
               c) Description des modalités d'organisation du travail (flux de travail, répartitions internes), des procédures applicables, du calendrier d'application de ces procédures et des modalités de contrôle de ces procédures, indication des ressources dont l’allocation est prévue pour les différentes tâches d’audit. 
            
            
               4. SYSTÈME ÉLECTRONIQUE  
            
            
               Description du ou des systèmes électroniques, comportant un diagramme (système en réseau central ou commun ou système décentralisé avec liens entre les systèmes) pour: 
            
            
               a)
                     Enregistrer et stocker sous format électronique les données relatives à chaque mesure financée au titre de la réserve, notamment:
            
            
               –le nom du bénéficiaire et le montant de la contribution financière au titre de la réserve; 
            
            
               –le nom du contractant et du sous-traitant, lorsque le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l’Union ou nationales applicables aux marchés publics, et la valeur du marché; 
            
            
               –le prénom, le nom et la date de naissance du bénéficiaire effectif, au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
                  1
               , du bénéficiaire, du contractant ou du sous-traitant visé aux premier et deuxième tirets du présent point;
            
            
               –selon le cas, des données relatives aux différents participants.
            
            
               b)
                     Veiller à ce que les pièces comptables pour chaque mesure financée au titre de la réserve soient enregistrées et stockées, et à ce que cette comptabilisation intègre les données nécessaires à l’établissement de la demande de contribution. 
            
            
               c)
                     Tenir des états comptables des dépenses engagées et payées.
            
            
               d)
                     Indiquer si les systèmes fonctionnent correctement et peuvent enregistrer les données de manière fiable à la date établie au point 1.2.
            
            
               e)
                     Décrire les procédures destinées à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des systèmes électroniques. 
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).