CELEX: 31984D0166
Language: fr
Date: 1984-03-13 00:00:00
Title: 84/166/CEE: Décision de la Commission du 13 mars 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31984D0166

84/166/CEE: Décision de la Commission du 13 mars 1984 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 077 du 21/03/1984 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 mars 1984  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (84/166/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 12 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300 X », commandé le 15 septembre 1982 et destiné à être utilisé pour la mesure des champs magnétiques transitoires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « MS 03 » fabriqué par la firme Laboratoire d'électronique et de technologie de l'informatique, avenue des Martyrs 85 X, 38041 Grenoble, France,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Squid Magnetometer, model 300X » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 12 septembre 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.