CELEX: 52018PC0289
Language: fr
Date: 2018-05-16
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.5.2018
            COM(2018) 289 final
            2018/0142(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’expression «véhicules agricoles et forestiers» couvre une large gamme de types de véhicules différents ayant au moins deux essieux, par exemple des tracteurs à voie étroite, des tracteurs extra-larges, des tracteurs à chenilles, des remorques et des engins interchangeables tractés, tels que des rouleaux, des charrues et des semoirs.
            
            
               Les prescriptions applicables à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers sont énoncées dans la directive 2003/37/CE
                  1
                et ses directives d’exécution, qui ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2016 et remplacées par le règlement (UE) nº 167/2013
                  2
                et ses quatre actes délégués et un acte d’exécution.
            
            
               Le règlement (UE) nº 167/2013 définit les dispositions fondamentales générales sur la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et la performance environnementale. Il habilite la Commission à fixer les prescriptions techniques détaillées correspondantes, les procédures d’essai et les valeurs limites, le cas échéant, dans quatre actes délégués relatifs à i) la sécurité au travail (prescriptions relatives à la construction des véhicules), ii) la sécurité fonctionnelle, iii) le freinage et iv) les performances en ce qui concerne la protection de l’environnement et la propulsion. Ces quatre actes délégués ont été publiés au JOUE entre décembre 2014 et février 2015.
            
            
               Le règlement (UE) nº 167/2013 a limité le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués à une période de cinq ans qui expirera le 21 mars 2018. Comme il existe un besoin continu d’actualiser des éléments de ces actes délégués au progrès technique ou d’introduire d’autres modifications relatives à l’habilitation de la Commission, le projet de proposition modifie également l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 167/2013 pour prolonger de 5 ans, avec possibilité de reconduction tacite, l’habilitation de la Commission pour adopter des actes délégués.
            
            
               De plus, certaines erreurs terminologiques et éditoriales présentes dans le règlement (UE) nº 167/2013 doivent être corrigées et quelques points doivent être actualisés au progrès technique à la suite de la première période d’exécution de ces actes.
            
            
               Étant donné que les prescriptions en matière de réception par type du règlement (UE) nº 167/2013 sont déjà applicables sur une base contraignante depuis le 1er janvier 2016, le présent acte est proposé pour adoption dans les meilleurs délais et, contrairement à la plupart des actes relatifs à la réception par type, ne prévoit pas de date d’application distincte.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique du présent acte est la même que celle de l’acte à modifier, à savoir l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               Le règlement (UE) nº 167/2013 établit les exigences à respecter pour la réception par type  dans l'UE en vue de parvenir à une harmonisation complète des dispositions en vigueur au niveau européen. Seule l'Union peut donc apporter des rectifications et modifications à ce règlement. Cela n'empêche pas seulement la fragmentation du marché intérieur, mais il en résulte aussi des normes en matière d'environnement et de sécurité qui sont égales dans toute l'Union. De plus, des économies d'échelle sont ainsi réalisées: des produits peuvent être fabriqués pour l'ensemble du marché de l'Union au lieu de devoir être adaptés afin d'obtenir une réception par type nationale dans chaque État membre. 
            
            
               La présente proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.  
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               Le règlement (UE) nº 167/2013, qui contient les prescriptions en matière de réception UE par type, est basé sur le principe d’harmonisation totale. Les corrections et modifications à inclure dans les prescriptions du règlement (UE) nº 167/2013, sur la base des constatations faites au cours de la première période d’exécution sont donc considérées comme les plus appropriées pour atteindre l’objectif défini au considérant 11 du règlement (UE) nº 167/2013, à savoir de définir les prescriptions techniques pour atteindre un niveau élevé de sécurité des véhicules et de performance en matière de protection de l’environnement.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Le recours à un règlement est considéré comme approprié parce que ce dernier modifie le règlement existant.
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               La Commission souhaite adapter au progrès technique le règlement (UE) nº 167/2013 en actualisant certaines prescriptions et en corrigeant certaines erreurs éditoriales à la suite de commentaires reçus des parties prenantes et des États membres au cours de la première période d’exécution. Plus précisément, le présent acte introduit des clarifications concernant deux définitions des catégories de tracteurs et corrige certains termes importants pour l’application uniforme du règlement sans interprétations possibles ainsi que les références à un acte législatif abrogé.
            
            
               Il prolonge également le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués de 5 années supplémentaires et prévoit sa reconduction tacite, sauf si le Conseil ou le Parlement européen s’y opposent expressément. La Commission a déjà reçu des demandes de parties prenantes et d’États membres concernant la prolongation de ce pouvoir.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La Commission a informé les participants au groupe de travail sur les tracteurs agricoles (WGAT), le 13 juin 2017, de son intention de soumettre la présente proposition et brièvement expliqué son contenu et le contexte. Bien qu’il n’ait pas été possible de recueillir des commentaires en raison de la procédure de validation politique en cours au moment de la réunion du WGAT, il n’y a eu à ce jour aucune réaction de la part des parties prenantes industrielles, des autorités compétentes en matière de réception, des services techniques ou des partenaires sociaux. Néanmoins, les dispositions de l’acte joint sont basées sur des demandes correspondantes faites par les États membres et les parties prenantes. Ceux-ci devraient donc soutenir le projet de document joint lors des discussions prévues au cours du premier et du deuxième trimestres de 2018, en parallèle avec la consultation interservices.
            
            
               2018/0142 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les descriptions des véhicules des catégories T1 et T2 nécessitent une clarification concernant la position de l’essieu le plus proche du conducteur pour les tracteurs dont la position de conduite est réversible et concernant la méthode de calcul de la hauteur du centre de gravité. Afin d’établir précisément et uniformément la hauteur du centre de gravité pour les véhicules de la catégorie T2, il convient de se référer aux normes internationales applicables qui déterminent le centre de gravité d’un tracteur.
            
         
         
            
               (2)Le règlement (UE) nº 167/2013 autorise la Commission à adopter des actes délégués pendant une période de cinq ans, qui expirera le 21 mars 2018. Comme il existe un besoin continu d’actualiser certains éléments du processus de réception par type défini par le règlement (UE) nº 167/2013 et les actes adoptés en vertu de celui-ci, en particulier pour l’adapter au progrès technique ou pour introduire des corrections, la période relative à l’exercice de la délégation de pouvoir définie dans ledit règlement devrait être prolongée avec également la possibilité d’autres prolongations tacites.
            
            
               (3)Le considérant 28 et l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , font erronément référence à l’abrogation de la directive 74/347/CEE
                  4
                du Conseil au lieu de l’abrogation de la directive 2008/2/CE
                  5
               , qui codifiait la première mentionnée. Il est par conséquent nécessaire de corriger ces références dans le règlement (UE) nº 167/2013.
            
            
               (4)À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 167/2013, le terme «engins interchangeables» doit être remplacé par le terme «engins interchangeables tractés» afin d’assurer une utilisation correcte et cohérente de la terminologie tout au long de ce règlement.
            
            
               (5)À l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 167/2013, il est erronément requis des importateurs qu’ils tiennent à la disposition des autorités compétentes un exemplaire du certificat de conformité au lieu d’un exemplaire de la fiche de réception par type relative aux produits qui ne sont pas conformes audit règlement ou qui présentent un risque grave. Il convient par conséquent que l’article 12, paragraphe 3, soit rectifié pour faire référence au document approprié.
            
            
               (6)L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 167/2013 prescrit erronément qu’une fiche de réception UE par type comporte, en annexe, les résultats d’essais au lieu de la fiche des résultats d’essais. Il convient par conséquent que l’article 25, paragraphe 1, soit rectifié pour faire référence à la pièce jointe appropriée.
            
            
               (7)Comme le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 167/2013 sans étendre son contenu réglementaire et comme les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en revanche, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (8)Il convient donc que le règlement (UE) nº 167/2013 soit modifié et rectifié en conséquence.
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications du règlement (UE) nº 167/2013
            
            
            
               Le règlement (UE) n° 167/2013 est modifié comme suit:
            
            
               1)L’article 4 est modifié comme suit:
            
            
               a) au point 2, la phrase suivante est ajoutée:
            
            
               «en ce qui concerne les tracteurs dont la position de conduite est réversible (siège et volant de conduite réversibles), l’essieu le plus proche du conducteur est celui qui est équipé des pneumatiques du diamètre le plus grand;»;
            
            
               b) au point 3, les mots «mesurée par rapport au sol» sont remplacés par les mots «déterminée conformément à la norme ISO 789-6:1982 et mesurée par rapport au sol»;
            
            
               2)à l’article 71, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 19, paragraphe 6, à l’article 20, paragraphe 8, à l’article 27, paragraphe 6, à l’article 45, paragraphe 4, à l’article 49, paragraphe 3, à l’article 53, paragraphe 12, à l’article 61 et à l’article 70 est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du 22 mars 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans supplémentaires, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. La Commission établit un rapport concernant la délégation de pouvoir au plus tard le 22 juin 2022 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante.».
            
            
               Article 2
            
            
               Rectifications du règlement (UE) nº 167/2013
            
         
         
            
               Le règlement (UE) nº 167/2013 est rectifié comme suit:
            
            
               1)
                     le considérant 28 est rectifié comme suit:
            
            
               a) le deuxième alinéa est supprimé;
            
            
               b) l’alinéa suivant est inséré après l’alinéa relatif à la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil:
            
            
               « —Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*),
            
            
               ___________________________________________________________________
            
            
               (*) JO L 24 du 29.1.2008, p. 30.»;
            
            
            
               2)
                     à l’article 2, paragraphe 2, les mots «engins interchangeables» sont remplacés par les mots «engins interchangeables tractés»;
            
            
               3)
                     à l’article 12, paragraphe 3, les mots «certificat de conformité» sont remplacés par les mots «fiche de réception par type»;
            
            
               4)
                     À l’article 25, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «b) la fiche des résultats d’essais;»;
            
            
               5)
                     l’article 76, paragraphe 1, est rectifié comme suit:
            
            
               a) les mots «74/347/CEE» sont supprimés; 
            
            
               b) les mots «2008/2/CE» sont insérés après les mots «2000/25/CE».
            
            
            
               Article 3
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 060 du 2.3.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 74/347/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 191 du 15.7.1974, p. 5).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 24 du 29.1.2008, p. 30).