CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 16.12.2019
                                                       C(2019) 8837 final
            RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                        du 16.12.2019
   spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du
              règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
                           (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 16.12.2019
      spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du
                  règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019
   établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux
   ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons,
   modifiant les règlements (CE) nº 808/2004, (CE) nº 452/2008 et (CE) nº 1338/2008 du
   Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement
   européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 577/98 du Conseil1, et notamment son
   article 13, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Il convient que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité, y compris
           les indications de la méthode permettant d’évaluer la conformité aux exigences de
           précision, soient spécifiés par la Commission en relation avec les données que les
           États membres doivent transmettre à Eurostat.
   (2)     Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du
           système statistique européen,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                                   Objet
     Le présent règlement établit les modalités détaillées concernant les rapports de qualité et leur
     contenu requis, y compris une description des méthodes permettant d’évaluer la conformité
     aux exigences de précision des données que les États membres sont tenus de transmettre à la
     Commission (Eurostat) au titre du règlement (UE) 2019/1700.
                                                 Article 2
                                                Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1
            JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.
FR                                                   1                                                FR
 ---pagebreak---    1)       «entretien indirect», un entretien avec une personne autre que celle pour qui des
            informations sont demandées suivant des règles spécifiques établies par chaque
            enquête spécifiant dans quels cas des entretiens indirects peuvent être acceptés;
   2)       «non-réponse», l’échec d’une enquête à collecter des données pour tous les éléments
            de données du questionnaire d’enquête ou auprès de toutes les unités de population
            désignées pour la collecte de données, ou les deux, et notamment:
            a)     «non-réponse par unité», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée
                   n’est collectée concernant une unité de population désignée pour la collecte de
                   données;
            b)     «non-réponse par élément», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée
                   n’est collectée concernant une variable de l’enquête en relation avec une unité
                   de population désignée;
   3)       «erreur d’échantillonnage», une partie de la différence entre une valeur de la
            population et une estimation de cette valeur, obtenue à partir d’un échantillon
            aléatoire, résultant du fait que seul un sous-ensemble de la population est recensé;
   4)       «erreur non due à l’échantillonnage», une erreur dans les estimations de l’enquête qui
            n’est pas attribuable à des fluctuations de l’échantillonnage;
   5)       «substitution» en ce qui concerne les répondants, le remplacement d’une unité qui
            était, à l’origine, incluse dans l’échantillon par une autre unité, y compris un
            remplacement à l’intérieur d’un ménage ou entre ménages;
   6)       «unités éligibles», l’ensemble des unités de population sélectionnées à partir de la
            base de sondage qui font partie de la population cible;
   7)       «unités inéligibles», les unités incluses dans l’échantillon qui ne font pas partie de la
            population cible;
   8)       «échantillon net» ou «échantillon obtenu», l’ensemble des unités de population (y
            compris les unités de substitution) sélectionnées à partir de la base de sondage, à
            partir desquelles suffisamment d’informations ont été obtenues pour inclure l’unité
            dans les estimations de l’enquête;
   9)       «échantillon brut» ou «échantillon initial», l’ensemble des unités de population
            initialement sélectionnées à partir de la base de sondage. L’échantillon brut
            comprend les unités éligibles (l’échantillon net et les unités n’ayant pas répondu)
            ainsi que les unités inéligibles;
   10)      «imputation», une procédure permettant de saisir une valeur pour un élément de
            données spécifique lorsqu’aucune réponse n’est disponible.
                                                Article 3
                                           Rapports de qualité
   Les rapports de qualité contiennent des données et des métadonnées relatives à la qualité,
   conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques exposés dans l’annexe. Ces
   rapports se réfèrent également aux situations dans lesquelles les critères de qualité appropriés
   n’ont pas été respectés ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou
   les deux.
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 4
      Description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision
   La Commission (Eurostat) évalue dans quelle mesure les données transmises par les États
   membres au titre de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 satisfont aux exigences de
   précision. Lorsqu’un cas de non-conformité aux exigences de précision est détecté par la
   Commission (Eurostat), il est évalué selon les considérations suivantes:
   –        son ampleur et sa fréquence ainsi que l’impact qu’il a sur la qualité des indicateurs
            clés, en particulier sur leur comparabilité;
   –        la possibilité de le rectifier promptement et la capacité des États membres à apporter
            les corrections nécessaires de manière efficace;
   –        la possibilité d’atténuer indirectement la non-conformité, en particulier au moyen de
            techniques d’estimation, et la capacité des États membres de prendre des mesures
            d’atténuation appropriées;
   –        le degré auquel les États membres exercent un contrôle sur la non-conformité, qui
            peut résulter de causes hors de leur contrôle;
   –        le degré auquel la non-conformité persiste pendant des cycles successifs de collecte
            de données;
   –        l’existence d’un plan d’actions correctives approuvé par la Commission (Eurostat) et
            la capacité de l’appliquer efficacement; l’évaluation d’un tel plan tiendra compte du
            temps nécessaire pour rectifier les cas de non-conformité, en particulier dans le cas
            de collectes de données faisant appel à des panels.
                                                Article 5
                   Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité
   1.       Afin d’étayer la gestion de la qualité et la documentation des processus, les rapports
            de qualité sont transmis conformément aux normes techniques établies par la
            Commission (Eurostat).
   2.       Afin de permettre la récupération électronique des données, les rapports de qualité
            sont envoyés à la Commission (Eurostat) via le point d’entrée unique.
                                                Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
FR                                                  3                                              FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 16.12.2019
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              4                                             FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 16.12.2019
                                                      C(2019) 8837 final
                                                      ANNEX 1
                                          ANNEXE
                                              du
        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) .../... DE LA COMMISSION du xxx
   spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du
              règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak--- FR 1 FR ---pagebreak---                                                ANNEXE
                               Critères de qualité et concepts statistiques
      Le rapport de qualité devrait contenir des données et des métadonnées relatives à la qualité,
      conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques suivants.
      Si un concept statistique particulier n’est pas pertinent pour une opération statistique, ce
      concept devrait rester dans le rapport de qualité, accompagné de la mention «Sans objet».
   1.        CONTACTS
      Points de contact individuels ou organisationnels pour les données ou les métadonnées, y
      compris les coordonnées.
   2.        PRÉSENTATION STATISTIQUE
      Description des données diffusées, qui peuvent être présentées aux utilisateurs sous la
      forme de tableaux, de graphiques ou de cartes.
   2.1.      Description des données
           Description des principales caractéristiques de l’ensemble de données
   2.2.      Systèmes de classification
           Le cas échéant, la liste des classifications et ventilations utilisées dans les données, et
           les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes
           internationales.
   2.3.      Couverture sectorielle
             Description des principaux thèmes couverts par l’ensemble de données
   2.4.      Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence
           La liste de toutes les variables qui s’écartent de la définition standard, mentionnant les
           concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les
           collectes de données respectives.
   2.5.      Unités statistiques
           Description des unités d’observation.
   2.6.      Population statistique
           Description de la ou des populations statistiques cibles auxquelles l’ensemble de
           données se réfère, c’est-à-dire la population à propos de laquelle des informations
           doivent être collectées.
   2.6.1.    Population(s) non couverte(s)
           Informations concernant toute sous-population non couverte par la collecte de données
           (par exemple, sans-abri ou personnes vivant dans des institutions), y compris la
           description de la population concernée et sa meilleure estimation quantitative.
FR                                                  2                                                  FR
 ---pagebreak---    2.7.      Zone de référence
           Description de la zone géographique à laquelle le phénomène statistique mesuré se
           rapporte: la zone géographique couverte et une liste des régions éventuellement
           exclues.
   2.8.      Couverture temporelle
           Les périodes ou points dans le temps auxquels l’observation se réfère.
   3.        TRAITEMENT STATISTIQUE
      Opérations effectuées sur les données pour obtenir de nouvelles informations en appliquant
      un ensemble de règles donné.
   3.1.      Données sources
           Description de la source des données statistiques brutes (par exemple, entretiens,
           données administratives, autres sources). Si des registres administratifs sont utilisés,
           ils devraient être clairement décrits (source, finalité première, lacunes possibles, etc.).
   3.1.1.    Base de sondage
           Description des méthodes utilisées pour obtenir ou créer la base de sondage.
   3.1.2.    Plan d'échantillonnage
           Description des aspects suivants:
                  type de plan d’échantillonnage (stratifié, multi-étapes, en grappes, en une
                   étape, en deux étapes);
                  critères de stratification et de sous-stratification;
                  taille de l’échantillon.
   3.2.      Fréquence de la collecte des données
             Informations sur la fréquence à laquelle un ensemble de données est collecté.
   3.3.      Collecte des données
           Description des méthodes utilisées pour recueillir les données (CAPI, CAWI, CATI,
           etc.). Le questionnaire national utilisé pour la collecte des données devrait être joint,
           accompagné de sa traduction en anglais.
   3.4.      Validation des données
           Description des procédures utilisées pour vérifier et valider les données sources et les
           données produites, y compris l’explication de la manière dont les résultats de ces
           validations sont surveillés et utilisés.
   3.5.      Élaboration des données
           Description du processus d’élaboration des données (p. ex. édition, imputation,
           pondération, ajustement en fonction de la non-réponse, étalonnage, modèle utilisé,
           etc.). Chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: calcul des
           pondérations liées à l’échantillonnage; ajustement en fonction de la non-réponse
           (comment les pondérations liées à l’échantillonnage sont corrigées), en tenant compte
FR                                                    3                                                FR
 ---pagebreak---            des différences de taux de réponse); étalonnage (le niveau et les variables utilisées
           dans l’ajustement, méthode appliquée); calcul des pondérations finales.
   4.       GESTION DE LA QUALITÉ
      Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et
      processus statistiques.
   4.1.     Assurance de la qualité
           Description du cadre d’assurance de la qualité et/ou du système de gestion de la
           qualité (p. ex. EFQM, ISO 9000) utilisé dans l’organisation.
   4.2.     Évaluation de la qualité
           Description de la qualité globale des statistiques produites, résumant les principaux
           points forts et les éventuelles déficiences dans les critères de qualité normalisés:
           pertinence, précision, fiabilité, actualité, ponctualité, comparabilité et cohérence. Les
           éventuels compromis entre les aspects qualitatifs et les éventuelles améliorations de la
           qualité prévues peuvent être mentionnés.
   5.       PERTINENCE
   5.1.     Besoins des utilisateurs
            Informations (si disponibles) sur les (éventuels nouveaux) besoins des utilisateurs en
            rapport avec les données collectées.
   5.2.     Satisfaction des utilisateurs
            Informations (si disponibles) sur le niveau de satisfaction des utilisateurs des données
            par rapport aux données collectées et mises à disposition.
   5.3.     Exhaustivité
           Description de toute non-conformité en termes de variables qui ne sont pas transmises.
   6.       PRÉCISION ET FIABILITÉ
   6.1.     Précision globale
           Résumé des différentes composantes d’une évaluation de la précision liée à un
           ensemble de données ou domaine déterminé:
                  description des principales sources d’erreurs aléatoires ou systématiques dans
                   les statistiques produites, avec une évaluation récapitulative de l’ensemble des
                   erreurs, mettant spécifiquement l’accent sur l’impact pour les estimations clés;
                  le cas échéant, aspects de la révision des données.
   6.2.     Erreur d’échantillonnage
                  Description de la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la
                   précision.
FR                                                   4                                               FR
 ---pagebreak---                   Mesures de la précision des estimations conformément aux spécifications
                   techniques des ensembles de données individuels.
                  Les erreurs-types au niveau national et, si demandé, au niveau régional (NUTS
                   2) pour les principaux indicateurs, comme mentionné dans l’annexe II du
                   règlement (UE) 2019/1700.
   6.3.     Erreur non due à l’échantillonnage
   6.3.1.   Erreur de couverture
   Description de la divergence entre la population de la base de sondage et la population cible.
                  Fréquence et calendrier des mises à jour de la base de sondage.
                  Erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population et les sous-
                   populations cibles (sur-couverture, sous-couverture, erreurs de classification).
   6.3.2.   Erreur de mesure
   Description d’erreurs qui interviennent au cours de la collecte de données et ont pour effet que
   les valeurs enregistrées des variables diffèrent des valeurs réelles.
                  Description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai des
                   questionnaires (y compris pour cerner les erreurs résultant de la collecte de
                   données multi-modes et/ou multi-sources).
                  Description de la formation des enquêteurs.
                  Taux d’entretiens indirects.
   6.3.3.   Erreur de non-réponse
   Description:
                  des caractéristiques disponibles des non-répondants;
                  des taux de non-réponse par unité et par élément;
                  des taux de substitution;
                  de la taille de l’échantillon brut (taille de l’échantillon initial), du nombre
                   d’unités éligibles et de la taille de l’échantillon net, y compris les unités de
                   substitution (taille de l’échantillon obtenu).
   6.3.4.   Erreur de traitement
   Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la
   collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement
   planifiées.
                  Descriptions des contrôles de la qualité et du processus d’édition des données.
                  Description des procédures d’imputation.
                  Taux d’imputation.
   6.3.5.   Erreur dans les hypothèses du modèle
   Le cas échéant: description d’erreurs résultant de modèles spécifiques au domaine nécessaires
   pour définir la cible de l’estimation.
FR                                                    5                                             FR
 ---pagebreak---    6.4.     Ajustement saisonnier (le cas échéant)
          Description des techniques statistiques utilisées pour éliminer les effets saisonniers qui
          influencent une série de données.
   6.5.     Révision des données – politique
          Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les
          données préliminaires étant révisées après leur élaboration.
   6.6.     Révision des données – pratique
          Informations sur la pratique de la révision des données.
   7.       ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ
   Informations concernant:
                 la date de diffusion des résultats nationaux;
                 le nombre de jours entre la fin des opérations sur le terrain et la première
                  livraison de données entièrement validée à la Commission (Eurostat);
                 la date de la première livraison de données complète à la Commission
                  (Eurostat). Si la livraison de données ne respecte pas le délai indiqué dans le
                  règlement (UE) 2019/1700, il convient d’en donner la raison.
   8.       COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ
   Description de la manière dont les exigences établies dans le domaine spécifique ont été
   respectées, y compris, le cas échéant, l’impact de tout écart par rapport au questionnaire et
   aux définitions.
   8.1.     Comparabilité – géographique
          Description de tout problème de comparabilité entre différentes régions du pays.
   8.1.     Comparabilité – dans le temps
          Informations sur la longueur des séries chronologiques comparables, y compris les
          années pour lesquelles il y a eu des ruptures dans les séries, et les raisons de ces
          ruptures.
   8.3.     Cohérence – entre domaines
          Comparaison avec des sources externes pour toutes les variables pertinentes, lorsque
          les États membres concernés considèrent que ces données externes sont suffisamment
          fiables.
   8.4.     Cohérence – statistiques infra-annuelles et annuelles
          Si applicable.
   8.5.     Cohérence – comptes nationaux
          Si applicable.
FR                                                  6                                                FR
 ---pagebreak---    8.6.     Cohérence – interne
           Informations sur tout manque de cohérence dans les résultats du processus statistique.
   9.       ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ
   Informations concernant:
                 les formats de diffusion;
                 la documentation sur la méthodologie et la qualité.
   10.      COÛT ET CHARGE
   Charge imposée aux répondants et, si disponible, coût associé à la collecte et à la production
   du produit statistique. La durée moyenne des entretiens avec les ménages devrait être
   mentionnée. Si possible et pertinent, la durée de l’entretien avec les ménages devrait être
   communiquée par mode de collecte des données.
   11.      CONFIDENTIALITÉ
   Informations sur la propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation
   sans autorisation pourrait être préjudiciable ou nuire aux intérêts de la source ou d’autres
   parties concernées.
                 Politique de confidentialité - description de toute disposition, s’ajoutant à la
                  législation européenne, qui est pertinente pour la confidentialité statistique
                  appliquée aux données.
                 Confidentialité – traitement des données: description générale des règles
                  appliquées au traitement des microdonnées et des macrodonnées (y compris les
                  données présentées sous forme de tableaux) en ce qui concerne la
                  confidentialité statistique.
   12.      COMMENTAIRE
      Texte descriptif supplémentaire qui peut être inclus dans le rapport de qualité.
FR                                                7                                                FR