CELEX: 61972CO0006(01)
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 avril 1975. # Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 6-72.

Avis juridique important

|

61972O0006(01)

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 avril 1975.  -  Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 6-72.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00495

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-72 1 . EUROPEMBALLAGE CORPORATION , BRUXELLES , 2 . CONTINENTAL CAN COMPANY INC . , NEW YORK , USA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTER , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , B ) , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT . . . LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT " ; 2 ATTENDU QUE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE ; 3 QU ' ENFIN SEULS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DES ETATS MEMBRES ETANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , HABILITES A REPRESENTER LES PARTIES AUTRES QUE LES ETATS ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LA FIXATION PAR CELLE-CI DES FRAIS RECUPERABLES VISES PAR L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ; 4 QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS IL Y A LIEU , EN L ' OCCURENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION D ' AVOCAT , A LA SOMME DE 85 000 DM , EN CE COMPRIS LA SOMME DEJA REGLEE ; 5 QUE LE DROIT DES REQUERANTES AU REMBOURSEMENT DE L ' ENSEMBLE DE CETTE SOMME AYANT SON TITRE JURIDIQUE DANS L ' ORDONNANCE QUI LA FIXE , LA DEMANDE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 21 FEVRIER 1973 DOIT ETRE REJETEE ; 6 QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DES REQUERANTES DE LEUR REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , COMPOSEE DE : MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , R . MONACO ( RAPPORTEUR ) ET A . O ' KEEFFE , JUGES , AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ORDONNE : 1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX PARTIES REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 85 000 DM . 2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ODONNANCE EST REMISE AUX PARTIES REQUERANTES .