CELEX: 31991R0958
Language: fr
Date: 1991-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 958/91 de la Commission, du 18 avril 1991, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 98 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 4 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 958/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1991
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                     de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                     Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mentaire ;
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                     de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                     tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      augmentés d'un montant supplémentaire ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/              considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     3987/87 (l0), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                     oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (J), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 31 16/89 (4) ;             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68                                       Article premier
de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3986/87 (6), les prélèvements à l'importa­              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus             règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
Originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                  ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                               dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission P), modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article 2
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1991 .
(') JO  n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n° L 300 du 18 . 10 . 1989, p. 10 .
O   JO  n' L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                 (*) JO n0 L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
f)  JO  n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
H   JO  n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                             H JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20 .
 ---pagebreak--- 19. 4. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 98/ 15
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 18 avril 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 18 avril 1991 , fixant les montants supplémentaires
                                 pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                         Code NC                           Origine des                     Montant
                                                          importations (')              supplémentaire
                        0207 39 11                              01                          30,00
                        0207 41 10                              01                          30,00
                        0207 39 53                              02                          20,00
                        0207 43 1 1                             02                          20,00
                        0207 39 77                              03                          10,00
                        0207 43 63                              03                          10,00
                        1602 39 11                              04                          50,00
          (') Origine :
              01  Brésil, Hongrie, Thaïlande, Chine et Tchécoslovaquie
              02 Israël et Hongrie
              03 Bulgarie et Chine
              04 Hongrie.