CELEX: 62018CN0377
Language: fr
Date: 2018-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-377/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH

201808030212050082018/C 294/373772018CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180531272822Affaire C-377/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH
 ---documentbreak--- C2942018FR2720120180531FR0037272282Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH
   (Affaire C-377/18)2018/C 294/37Langue de procédure: le bulgare
      Juridiction de renvoi
   
   Spetsializiran nakazatelen sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   AH, PB, CX, KM, PH
   
      Question préjudicielle
   
   Une jurisprudence nationale requérant que, dans le texte d’un accord (conclu dans le cadre d’une procédure pénale), soient indiqués en tant qu’auteurs de l’infraction pénale en cause, non seulement la personne poursuivie, qui a reconnu sa culpabilité concernant ladite infraction pénale et a conclu cet accord, mais aussi d’autres personnes poursuivies, les coauteurs de l’infraction, qui n’ont pas conclu cet accord, qui n’ont pas reconnu leur culpabilité et contre lesquels l’affaire se poursuit selon la procédure pénale ordinaire, mais qui sont d’accord pour que la première personne poursuivie conclue l’accord, est-elle conforme à l’article 4, paragraphe 1, première phrase, lu conjointement avec le considérant 16, première phrase, et avec le considérant 17 de la directive 2016/343 (
         1
      )?
   (
         1
      )	Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
   
      JO 2016, L 65, p. 1