CELEX: 31961D0714P1039
Language: fr
Date: 1961-07-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil portant suspension temporaire de certains droits du Tarif douanier commun

9 . 8 . 61            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                          1039/61
           DÉCIDE ;
                                             Article premier
                L application des droits du tarif douanier commun relatifs aux bois
           tropicaux de l'espèce Obéché, aussi dénommé Samba , Ayous . Wawa, Abachi
           (Triplochiton scleroxylon), des positions ex 44.03 A, ex 44.04 A et ex 44.05 A ,
           est suspendue en totalité jusqu' au 31 décembre 1961 .
                                                Article 2
                Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
           décision .
                Fait a Bruxelles , le 24 juillet 1961 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           A. MULLER-ARMACK
                                       DÉCISION DU CONSEIL
              portant suspension temporaire de certains droits du tarif douanier commun
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
            péenne et notamment son article 28 ;
                vu la décision du Conseil du 13 février 1960 portant approbation d' une
            partie du tarif douanier commun ;
                 considérant que la production des produits suivants :
                — tall-oil , autre que brut , de la position tarifaire 38.05 B ,
                — colophanes dismutées de la position tarifaire ex 38.08 C ,
                 — savons potassiques de résines dismutées de la position tarifaire ex
                    38.08 C ,
                 — fer et acier spongieux (éponge) de la position tarifaire 73.05 B ,
            est actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux
            besoins particuliers des industries transformatrices ;
                 considérant que pour les produits en cause il est de l' intérêt de la Com­
            munauté que l' application des droits du tarif douanier commun soit suspendue
            en totalité ;
                 considérant qu' il est actuellement impossible d'apprécier de manière
            rigoureuse l' évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés
            pour le proche avenir et qu' en conséquence , il convient que la suspension
            intervienne à titre temporaire ;
 ---pagebreak--- 1040/61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            9 . 8 . 61
        DÉCIDE :
                                          Article premier
             L'application des droits du tarif douanier commun relatifs aux produits
        suivants :
             — tall-oil , autre que brut, de la position tarifaire 38.05 B ,
             — colophanes dismutées de la position tarifaire ex 38.08 C ,
             — savons potassiques de résines dismutées de la position tarifaire ex
                 38.08 C ,
             — fer et acier spongieux (éponge) de la position tarifaire 73.05 B ,
        est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1961 .
                                              Article 2
             Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
        décision .
             Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1961 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       A. MOLLER-ARMACK
                                     DÉCISION DU CONSEIL
              relative à la modification du droit du tarif douanier commun
                     applicable aux cuirs et peaux chamoisés (position 41.06)
        1,E CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIOUE EUROPÉENNE,
             vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro-?
        péenne et notamment son article 28 ;
             vu la décision du Conseil du 13 février 1960 portant approbation d'une
        partie du tarif douanier commun ;
             considérant qu' à l' égard des cuirs et peaux chamoisés relevant de la
        position tarifaire n° 41.06 il n'est pas tenu compte, pour l' application du droit,
        du degré d'ouvraison de ces produits ;
             considérant qu'il convient d'introduire une        distinction dans le tarif
        douanier commun et de créer à cette fin une sous-position pour les peaux
        d'ovins chamoisées , non meulées ni découpées, comportant un droit qui laisse
        une marge par rapport au droit de 10 °/o applicable aux autres cuirs et peaux
         chamoisés ;
             considérant que la fixation du taux pour cette sous-position à 8 °/o répond
         aux nécessités économiques ;