CELEX: 31985R2092
Language: fr
Date: 1985-07-27
Title: Règlement (CEE) n 2092/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, portant modification du règlement (CEE) n 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

27. 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 197/ 17
                            REGLEMENT (CEE) N° 2092/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1985
              portant modification du règlement (CEE) n° 2742/82 relatif à des mesures de
                            sauvegarde applicables aux importations de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Le coefficient pour la lire italienne mentionné à l'ar­
                                                                 ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2742/82
                                                                 est remplacé par « 1,088 ».
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14
mars 1977, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à                                        Article 2
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 746/85 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 2,
                                                                 1 . Le coefficient modifié visé à l'article 1 er n'est pas
                                                                 applicable aux produits dont il a été prouvé qu'ils ont
                                                                 quitté le pays fournisseur avant le 29 juillet 1985.
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif a la valeur de        2. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfac­
l'unité de compte et au taux de change à appliquer               tion des autorités compétentes, que les conditions
dans le cadre de la politique agricole commune (3),              visées au paragraphe 1 sont remplies.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                 Toutefois, les autorités compétentes peuvent consi­
                                                                 dérer que les produits ont quitté le pays fournisseur
                                                                 avant le 29 juillet 1985 lorsque l'un des documents
                                                                 suivants est fourni :
considérant que 1 article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 2742/82 de la Commission (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2013/85 (%                — en cas de transport maritime ou fluvial, le connais­
stipule que le prix minimal et la taxe compensatoire,                 sement dont il ressort que le chargement a eu lieu
après avoir été convertis en monnaie nationale, sont                  avant ce jour-là,
multipliés par un coefficient ;                                  — en cas de transport par chemin de fer, la lettre de
                                                                      voiture qui a été acceptée par les services des
                                                                      chemins de fer du pays d'expédition avant ce
                                                                      jour-là,
considérant que cette multiplication est effectuee pour
s'assurer que le prix minimal libellé en monnaie natio­          — en cas de transport par route, le carnet TIR (trans­
nale n'engendre pas de distorsion du marché ;                         ports internationaux routiers) présenté aux
                                                                      premiers bureaux de douane avant ce jour-là,
                                                                 — en cas de transport par avion, le connaissement
considérant que le taux de conversion de la lire                      aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a
italienne a changé ;                                                  repris les produits avant ce jour-là.
                                                                 3.      Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap­
                                                                  pliquent que pour autant que la déclaration pour la
considérant que ce fait pourrait engendrer une distor­            mise en libre pratique a été acceptée par les autorités
sion du marché ; que, pour éviter ce risque, il convient          de la douane avant le 1 " septembre 1985.
de réajuster le coefficient applicable à la lire italienne,
(') JO n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .                                                     Article 3
O JO n0 L 81 du 23 . 3 . 1985, p. 10.
(3) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
O JO n0 L 290 du 14. 10. 1982, p. 28 .                            1985 .
 6) JO n0 L 188 du 20. 7. 1985, p. 34.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président