CELEX: 31994R3166
Language: fr
Date: 1994-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3166/94 de la Commission, du 22 décembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

23. 12. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 335/ 17
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 3166/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                  concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                  d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                   réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
25 septembre 1989, portant organisation commune des               tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         des prix en général ou les informations disponibles
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1886/            permettent de les considérer comme non représentatifs de
94 (2), et notamment son article 10,                              la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du          considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
règlement (CEE) n° 3013/89 un prélèvement est appli­              les produits originaires ou en provenance d'un ou de
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC               plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
0204 1 0 00,     0204 21 00,      0204 22 1 0,    0204 22 30,     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 22 50,      0204 22 90,      0204 23 00,     0204 50 11 ,
0204 50 13,    0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
0204 50 39 dudit règlement ;                                      considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                  0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
                                                                  rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 2210,
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement          0204 22 30,       0204 22 50,    0204 22 90,     0204 23 00,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses            0204 50 1 1 ,     0204 50 1 3,   0204 50 15,     0204 50 1 9,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­      0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19 de l'an­
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre       nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
franco frontière de la Communauté ;
                                                                  est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
                                                                  affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la         produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
campagne 1 995, fixé à l'article 2 du règlement (CE)              l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
n° 1887/94 du Conseil (3);
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi       considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­         respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­      tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois             lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés           souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes            Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­       n0 2484/94 Ç), a défini le régime applicable à des produits
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                  formation de produits agricoles originaires des États
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les     territoires d'outre-mer ;
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement             considérant      que,    conformément      à  l'article  101
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié en dernier lieu par le règle­       paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
ment (CEE) n0 3890/92 (*), les prix d'offre franco frontière      25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­              toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ments douaniers qui accompagnent les produits importés            péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                  pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                  ment :
(') JO  n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 30.
(3) JO  n0 L 197 du  30. 7. 1994, p. 31 .                         (*) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO  n0 L 276 du  20. 10. 1980, p. 39.                         O JO n» L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
f5) JO  n0 L 391 du  31 . 12. 1992, p. 51 .                       (8) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 335/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                              23. 12. 94
 considérant que les prélèvements sont fixés avant le                 les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                  ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
 suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
 tervalle ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (2), sont utilisés
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                                     Article premier
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 conversion agricole des monnaies des États membres ;
 que les modalités d'application et de détermination de ces           Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
                                                                      vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      viandes congelées sont fixés en annexe.
 n0 1068/93 de la Commission (3), modifié par le règle­
 ment (CE) n0 547/94 (4) ;
 considérant qu'il résulte des dispositions des règlements                                     Article 2
 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 Commission a eu connaissance que les prélèvements pour               Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---  23 . 12. 94                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 335/ 19
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 22 décembre 1994, fixant les prélèvements a
                       l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                 les viandes congelées (4)
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                 Semaine n0 1               Semaine n0 2              Semaine n0 3              Semaine n0 4                Semaine n0 5
         Code NC                    du 2 au                    du 9 au                  du 16 au                  du 23 au                  du 30 janvier
                                 8 janvier 1995            15 janvier 1 995          22 janvier 1995           29 janvier 1 995           au 5 février 1995
       0104 10 30 (')                59,479                     60,846                    62,440                    63,577                      64,714
       0104 10 80 0                   59,479                    60,846                    62,440                    63,577                      64,714
       0104 20 90 (')                59,479                     60,846                    62,440                    63,577                      64,714
       0204 10 00 (2)               126,550                    129,460                   132,850                   135,270                     137,690
       0204 21 00 0                 126,550                    129,460                  132,850                    135,270                     137,690
       0204 22 10 (2)                88,585                     90,622                    92,995                    94,689                      96,383
       0204 22 30 (2)               139,205                    142,406                   146,135                   148,797                     151,459
       0204 22 50 (2)               164,515                    168,298                  172,705                    175,851                     178,997
       0204 22 90 (2)               164,515                    168,298                  172,705                    175,851                     178,997
       0204 23 00 (2)               230,321                    235,617                  241,787                   246,191                      250,596
       0204 50 1 1 (2)              126,550                    129,460                  132,850                    135,270                     137,690
       0204 50 13 (2)                88,585                     90,622                    92,995                    94,689                      96,383
       0204 50 1 5 (2)              139,205                    142,406                   146,135                   148,797                     151,459
       0204 50 1 9 (2)              164,515                    168,298                   172,705                   175,851                     178,997
       0204 50 31 (2)               164,515                    168,298                  172,705                    175,851                     178,997
       0204 50 39 (2)               230,321                    235,617                  241,787                   246,191                      250,596
       0210 90 11 (3)               164,515                    168,298                  172,705                    175,851                     178,997
       0210 90 19 (3)               230,321                    235,617                  241,787                   246,191                      250,596
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et
    (CEE) n" 19/82 et (CE) n" 3581 /93 de la Commission.
(2) ^ prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n" 3643/85, (CEE) n» 715/90 et (CE) n0 3609/93 du Conseil et (CEE) n0 19/82
    et (CE) n0 3581 /93 de la Commission.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n" 715/90 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.