CELEX: 31969R2524
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2524/69 de la Commission, du 17 décembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

18 . 12 . 69                               journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 317/7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2524/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 décembre 1969
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/ 69 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3 ) et tous les                          qué à l' annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1969 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
 (!) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 6.
(3) IO no L 203 du 13 . 8 . 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg !
                  Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Designation des marchandises
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,81
                                            II . sucre brut                                                        14,92 n
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        18,81
                                            II . sucre brut                                                        14,92 (^
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .