CELEX: 31999R1234
Language: fr
Date: 1999-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1234/1999 de la Commission, du 15 juin 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif

Avis juridique important

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31999R1234

Règlement (CE) n° 1234/1999 de la Commission, du 15 juin 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif  

Journal officiel n° L 149 du 16/06/1999 p. 0026 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 1234/1999 DE LA COMMISSIONdu 15 juin 1999fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectifLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2, paragraphes 3 et 4,vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 du Conseil(4), et notamment son article 9,(1) considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production effective de la campagne en cours est déterminée avant la fin du mois de juin de ladite campagne, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir, pour la campagne 1998/1999, la production effective au niveau indiqué ci-après;(2) considérant que l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit que, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie par la production effective fixée pour la Grèce et l'Espagne, le prix d'objectif visé au paragraphe 8 du protocole n° 4 est diminué dans tout État membre pour lequel la production dépasse sa quantité nationale garantie; que le calcul de ladite diminution diffère suivant que le dépassement de la quantité nationale garantie est constaté à la fois en Espagne et en Grèce ou dans un seul de ces États membres; que, dans le cas d'espèce, le dépassement se produit à la fois en Grèce et en Espagne; que, par conséquent, selon les règles prévues à l'article 6, point a), du règlement (CEE) n° 1554/95, le dépassement de la production effective par rapport à la quantité nationale garantie est calculé, dans chaque État membre, comme un pourcentage de la quantité nationale garantie de cet État membre, et le prix d'objectif est réduit par un pourcentage égal à la moitié de celui du dépassement;(3) considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, si certaines conditions sont remplies, une majoration du montant de l'aide dans tout État membre pour lequel la production effective est supérieure à sa quantité nationale garantie; que les conditions susvisées ne sont pas remplies pour la campagne 1998/1999;(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. a) Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production effective de coton non égrené est fixée à 1548467 tonnes, dont 1210900 tonnes pour la Grèce et 337567 tonnes pour l'Espagne.b) Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la production effective de coton non égrené est fixée à 147 tonnes pour le Portugal.2. Le montant dont est réduit le prix d'objectif pour la campagne 1998/1999 est fixé à- 29,126 euros par 100 kilogrammes pour la Grèce,- 18,921 euros par 100 kilogrammes pour l'Espagne.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.(2) JO L 184 du 3.7.1987, p. 14.(3) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.(4) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.