CELEX: 31995R2413
Language: fr
Date: 1995-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2413/95 du Conseil, du 6 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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31995R2413

Règlement (CE) n° 2413/95 du Conseil, du 6 octobre 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 248 du 14/10/1995 p. 0001 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2413/95 DU CONSEIL du 6 octobre 1995  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire  de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du SudLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du  Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un  dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne   (2), continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er septembre  1994 n'est pas parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3283/94, vu le règlement (CEE) n° 2423/88, ci-après dénommé «  règlement de base  », et notamment son  article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  MESURES PROVISOIRES (1)  Par le règlement (CE) n° 3119/94  (3), ci-après dénommé «  règlement  provisoire  », la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations  dans la Communauté de ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202  30  00 et originaire de  Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. Par le règlement (CE) n° 866/95  (4), le Conseil a prorogé ces droits pour une période de deux  mois. B.  SUITE DE LA PROCÉDURE (2)  À la suite de l'institution des droits antidumping provisoires: -  le comité de liaison des industries de ferro-alliages («  Euroalliages  », plaignant), -  deux producteurs sud-africains, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited et Samancor  Limited, -  les autorités ukrainiennes et deux producteurs ukrainiens, Nikopol Ferro Alloy Plant et  Zaporozhye Ferro Alloy Plant, -  deux producteurs brésiliens, Companhia Paulista de Ferro Ligas et Sibra Eletrosiderurgica  Brasileira SA, -  l'association britannique des producteurs d'acier indépendants (BISPA), -  un importateur indépendant à Luxembourg, la Société Anonyme des Minerais, -  un importateur au Royaume-Uni, Victoria Alloys (UK) Limited, ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la  possibilité d'être entendues par la Commission. (3)  La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires  aux fins d'une détermination finale. (4)  Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la  base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit définitif et la perception  des montants garantis par le droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai  raisonnable pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. (5)  Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions  de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. C.  PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (6)  Comme aucun nouvel argument n'a été présenté en  ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire à la suite de l'institution des  mesures antidumping provisoires, les conclusions exposées aux considérants 9 et 10 du règlement  provisoire sont confirmées. D.  DUMPING 1.  VALEUR NORMALE Russie et Ukraine (7)  En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants 12 et 13 du  règlement provisoire sont confirmées. Brésil (8)  La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, déterminé une valeur normale et donc  une marge de dumping pour les deux producteurs brésiliens ayant coopéré à la procédure, puisqu'il  s'est avéré qu'il existe un lien entre les deux, l'un étant une filiale de l'autre. (9)  Les producteurs brésiliens ont demandé la détermination de valeurs normales et donc de marges  de dumping individuelles. Ils ont fait valoir que la voie suivie par la Commission n'était pas  conforme à l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base, qui dispose que les droits antidumping  doivent être institués sur une base individuelle pour tout exportateur ayant coopéré. Ils ont  également affirmé que le traitement appliqué est, en outre, incompatible avec l'article 2  paragraphe 3 point c), qui précise que la valeur normale ne doit être établie sur la base des prix  ou des coûts d'un autre producteur que lorsque l'exportateur ne produit ni ne vend le produit  similaire dans le pays d'origine. Ils ont également fait valoir qu'ils opèrent séparément sur le  marché et qu'ils ont une comptabilité distincte. Enfin, ils ont prétendu que la détermination d'une  marge de dumping unique pénaliserait dûment l'un d'eux, puisque sa marge de dumping est  sensiblement inférieure à celle de l'autre. Pour ces raisons, les exportateurs brésiliens ont  demandé la détermination de marges de dumping individuelles. (10)  Les institutions communautaires ont pour pratique habituelle de calculer une seule marge de  dumping pour des producteurs dont l'un est une filiale de l'autre et est donc de ce fait soumis au  contrôle de ce dernier, la marge étant alors établie sur la base de la moyenne des données  présentées par les deux producteurs. La détermination de marges de dumping individuelles  entraînerait un risque de contournement des mesures antidumping, les rendant donc inefficaces, en  permettant aux producteurs liés d'écouler leurs exportations dans la Communauté par l'intermédiaire  de la filiale ayant la marge de dumping la moins élevée. Cette pratique n'est incompatible ni avec  l'article 2 paragraphe 3 point c) du règlement de base, puisque l'exportateur produit et vend sur  le marché intérieur brésilien, ni avec l'article 13 paragraphe 2, qui précise que le nom du  fournisseur ne doit être indiqué dans le règlement instituant les droits que si cela est possible.  En l'espèce, comme seuls deux producteurs brésiliens ont coopéré et comme l'un est une filiale de  l'autre, il a été établi une seule marge de dumping, qui a également été jugée appropriée pour les  producteurs n'ayant pas coopéré. (11)  En conclusion, la méthode utilisée pour la détermination de la valeur normale dans le cas des  deux producteurs brésiliens ayant coopéré, exposée aux considérants 14 à 18 du règlement  provisoire, est confirmée. Afrique du Sud (12)  La Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix de vente pratiqués sur le  marché intérieur sud-africain au cours d'opérations commerciales normales pour des quantités  représentatives, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base. (13)  Un producteur sud-africain a affirmé que certaines ventes sur le marché intérieur ont été  effectuées à des clients avec lesquels il existe indirectement, par l'intermédiaire de l'un de ses  actionnaires et d'une filiale de ce dernier, un lien de participation. Ce producteur a donc fait  valoir que les clients en question devraient être considérés comme leur étant liés et que les  ventes considérées devraient être écartées aux fins de la détermination de la valeur normale. Il a  ajouté que les autres ventes intérieures effectuées au cours de la période d'enquête représentent  moins de 5  % du volume des exportations vers la Communauté. En conséquence, il a affirmé que la  Commission devrait construire la valeur normale sur la base des coûts de production, augmentés d'un  montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi  que d'une marge bénéficiaire raisonnable. (14)  Cet argument doit être rejeté. La Commission a établi que les prix de vente et les coûts  appliqués pour les transactions avec les clients en question correspondaient à ceux en vigueur pour  les clients qui, selon cet exportateur, ne lui étaient aucunement liés; elle n'a trouvé aucun  élément donnant à penser que ces liens aient eu une incidence telle sur les prix de ces ventes  qu'elles doivent être considérées comme n'ayant pas été effectuées au cours d'opérations  commerciales normales. En outre, le producteur sud-africain n'a apporté aucune information pour  étayer cette allégation. Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 19 à 21 du règlement provisoire sont  confirmées. 2.  PRIX À L'EXPORTATION Russie (15)  En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 22 du règlement  provisoire sont confirmées. Ukraine (16)  Aux fins de la détermination préliminaire, la Commission a établi les prix à l'exportation du  ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine en partie sur la base des prix, dûment vérifiés, payés ou  à payer par deux importateurs indépendants ayant coopéré à l'enquête et en partie sur la base des  données d'Eurostat, ces dernières ayant été considérées, conformément à l'article 7 paragraphe 7  point b) du règlement de base, comme les meilleurs éléments de preuve disponibles pour les autres  ventes à l'exportation, non effectuées par les deux importateurs en question. (17)  Un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le cadre de la  détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits fondamentaux, puisque les prix à  l'exportation et les ajustements qui y ont été apportés (considérant 24) ont été en partie calculés  sur la base d'informations confidentielles, à savoir les données obtenues auprès des deux  importateurs indépendants ayant coopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été fournies à des fins  de vérification. (18)  Lors de son enquête, la Commission a établi, comme exposé au considérant 23 du règlement  provisoire, que les informations relatives aux ventes à l'exportation présentées par l'autre  producteur ukrainien ayant coopéré étaient inutilisables, notamment parce qu'il n'est pas possible  d'établir, sur la base des réponses au questionnaire, si les ventes à l'exportation notifiées  étaient destinées à la Communauté. En outre, le producteur ukrainien concerné, tout en présentant  des données qui indiquent que les produits étaient destinés à la Communauté, a déclaré qu'il ne  pouvait pas garantir que les quantités exportées ont été effectivement importées dans la  Communauté. De plus, le volume total des exportations vers la Communauté notifiées dans les  réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs ukrainiens en question est plus de  trois fois supérieur au volume répertorié dans Eurostat comme étant d'origine ukrainienne. Pour ces  raisons, les données présentées par les exportateurs ukrainiens ont été considérées comme  trompeuses et ont été écartées aux fins de la détermination définitive des prix à l'exportation,  conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. (19)  Les prix à l'exportation ont été définitivement établis sur la base des données d'Eurostat,  qui ont été considérées comme les plus appropriées pour déterminer les prix à l'exportation du  ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine, puisqu'elles couvrent toutes les importations vers la  Communauté au cours de la période d'enquête, ce qui n'est pas le cas des informations fournies par  les deux importateurs ayant coopéré, qui n'en concernent que 53  %. Néanmoins, les prix fournis par  ces importateurs, et vérifiés par la Commission, étaient généralement similaires à ceux donnés par  Eurostat. En outre, il convient de noter que, pour les importations en provenance de pays n'ayant  pas une économie de marché, comme l'Ukraine, les institutions communautaires n'établissent  normalement qu'une seule marge de dumping pour toutes les exportations vers la Communauté et ne  calculent pas une marge individuelle pour les divers exportateurs. Par conséquent, la mise à  l'écart des informations de prix fournies par les deux exportateurs ukrainiens ne leur porte en  rien préjudice, puisque leurs prix à l'exportation figurent dans les données d'Eurostat. En outre,  ces dernières sont accessibles au public, ce qui permet à l'exportateur ukrainien concerné de se  défendre en vérifiant l'exactitude des conclusions établies par les institutions communautaires. Brésil (20)  En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 25 du règlement  provisoire sont confirmées. Afrique du Sud (21)  Un producteur sud-africain a demandé certains ajustements des coûts et des bénéfices calculés  par la Commission aux fins de la reconstruction des prix à l'exportation, conformément à l'article  2 paragraphe 8 point b) du règlement de base. Cette demande, qui a été dûment étayée, a été  acceptée, et les ajustements correspondants ont été apportés. Comparaison Russie (22)  Les modifications apportées aux ajustements opérés aux fins de la comparaison pour le Brésil  (voir (considérants 27 à 31) ont également été effectuées pour la détermination de la valeur  normale pour la Russie, puisque le Brésil a été choisi comme pays de référence. En l'absence d'autres nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants 27 et 29 du  règlement provisoire sont confirmées. Ukraine (23)  Lors de la détermination préliminaire, la Commission a constaté que les informations  présentées par les deux producteurs ukrainiens ayant coopéré en ce qui concerne les demandes  d'ajustement pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques et aux  frais de vente, n'ont pas été étayées par des éléments de preuve tangibles (allégations concernant  la forte teneur en phosphore et la structure non concassée) ou ne correspondaient pas aux  informations, dûment vérifiées, présentées par les deux importateurs indépendants ayant coopéré à  l'enquête (frais de crédit et commissions). En conséquence, la Commission a considéré que les  informations présentées par les producteurs ukrainiens étaient trompeuses et a établi ses  conclusions sur la base des données fournies par les importateurs ayant coopéré, qui ont été  vérifiées et considérées comme étant les meilleurs éléments de preuve disponibles, conformément à  l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. (24)  L'un des deux producteurs ukrainiens ayant coopéré a fait valoir que, dans le cadre de la  détermination préliminaire, la Commission l'a privé de ses droits fondamentaux, puisque les  ajustements apportés aux prix à l'exportation ont été calculés sur la base d'informations  confidentielles, à savoir les données obtenues auprès des deux importateurs indépendants ayant  coopéré à la procédure, qui ne lui ont pas été fournies à des fins de vérification. (25)  Il convient de préciser que, puisque aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté depuis  l'institution des droits provisoires, les ajustements opérés aux fins de la comparaison, qui ont  été demandés par le producteur concerné et provisoirement établis sur la base d'informations  confidentielles, ont été confirmés aux fins de la détermination définitive. Il a été jugé  raisonnable de calculer ces ajustements sur la base d'informations, dûment vérifiées, provenant  d'une autre source plutôt que de rejeter d'emblée les demandes des exportateurs concernés parce  qu'elles n'étaient pas correctement étayées. L'allégation selon laquelle l'exportateur en question  aurait été privé de ses droits fondamentaux n'est donc pas fondée. (26)  Les ajustements opérés pour le Brésil, pour les raisons exposées aux considérants 27 à 31,  ont été également appliqués dans le cas de l'Ukraine. Brésil (27)  La Commission a, aux fins des conclusions provisoires, établi la valeur normale sur une base  mensuelle. Pour les mois au cours desquels les prix intérieurs moyens pondérés n'ont pas permis de  couvrir l'ensemble des coûts au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été  construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement de base. (28)  Après la divulgation des conclusions provisoires, les deux producteurs brésiliens ont  demandé, sur la base des pièces justificatives, des ajustements de la valeur normale construite  pour certains frais de vente directs et pour les frais directs de crédit. (29)  Cette demande a été acceptée en partie. Les ajustements demandés pour certains frais de vente  directs, conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base, ont été apportés aux  fins de la détermination définitive et se sont traduits par une baisse de 2,2  % des valeurs  normales construites. (30)  Toutefois, la demande concernant les frais de crédit doit être rejetée. Les producteurs  concernés n'ont, aux fins de la détermination de la valeur normale, pas quantifié ces dépenses; par  ailleurs, ils ne les ont pas distinguées de l'ensemble des frais financiers supportés. En  conséquence, la Commission a réparti le total des frais financiers sur les ventes intérieures et  les ventes à l'exportation sur la base des quantités produites. Cette méthode est donc confirmée  aux fins de la détermination définitive. (31)  Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie au moyen des méthodes  employées lors de la détermination de dumping provisoire, après prise en considération des  ajustements précités. Afrique du Sud (32)  Un producteur sud-africain a demandé, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, une  réévaluation des coûts de vente supportés dans la Communauté. Cette demande a été acceptée et des  ajustements appropriés ont été opérés aux fins de la comparaison. Marges de dumping (33)  À la lumière des conclusions exposées ci-dessus en ce qui concerne la détermination de la  valeur normale et du prix à l'exportation et leur comparaison, l'examen définitif des faits a  montré l'existence d'un dumping pour les importations du produit concerné originaire de Russie,  d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. (34)  Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises et les pays concernés,  exprimées en pourcentage des prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent  comme suit: >TABLE> (35)  En ce qui concerne la marge de dumping pour les producteurs au Brésil et en Afrique du Sud  qui n'ont pas coopéré à la procédure, les conclusions exposées au considérant 32 du règlement  provisoire sont, en absence de tout nouvel argument, confirmées. E.  PRÉJUDICE 1.  CUMUL DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING (36)  En ce qui concerne  la Géorgie, les conclusions exposées au considérant 34 du règlement provisoire relatives au volume  négligeable des importations sont, en l'absence de tout nouvel argument, confirmées. (37)  Deux producteurs sud-africains et une association représentant l'industrie utilisatrice ont  contesté la décision de la Commission de cumuler les importations en provenance d'Afrique du Sud et  celles en provenance d'Ukraine, de Russie et du Brésil. Ils ont fait valoir que, tandis que le  volume et la part de marché des importations ont augmenté sensiblement pour l'Ukraine, la Russie et  le Brésil entre 1989 et la période d'enquête, ils ont baissé dans le cas de l'Afrique du Sud. En  outre, ils ont souligné que, dans une affaire antérieure, la Commission avait décidé de ne pas  cumuler des importations dont le volume avait enregistré une progression diamétralement opposée  [Affaire «  Carbure de tungstène  » (JO n° L 83 du 30 mars 1990, p. 36)]. Ils ont également  prétendu que l'évolution du volume des importations originaires de chacun des pays exportateurs  concernés devait être similaire avant tout cumul puisque la Commission aurait, lors d'affaires  antérieures, considéré l'augmentation du volume des importations et donc son évolution comme une  condition préalable au cumul. De plus, ils ont soutenu que les prix à l'exportation des producteurs  sud-africains étaient plus élevés que ceux enregistrés au départ de l'Ukraine, de la Russie et du  Brésil. Enfin, il a été affirmé que la qualité du produit sud-africain est telle qu'il ne peut concurrencer  les produits originaires des autres pays concernés, notamment parce que l'Afrique du Sud est le  seul des pays concernés à avoir reçu le label «  ISO 9002  ». (38)  Après examen des arguments exposés ci-dessus et des demandes concernant les volumes  d'importation, les parts de marché, les prix à l'exportation et la qualité du produit importé, il  est confirmé que les importations en provenance d'Afrique du Sud devraient être cumulées avec  celles des autres pays exportateurs concernés pour les raisons suivantes: -  bien que leur volume ait diminué de 5,4  % entre 1989 et la période d'enquête, les importations  sud-africaines sont restées considérables. Plus spécifiquement, le volume des importations a, sauf  en 1990 (47  227 tonnes), toujours été supérieur à 50  000 tonnes. Quant à la part de marché, elle  s'élevait à 12,7  % en 1989 et à 9,9  % au cours de la période d'enquête. Contrairement à ce qui  avait été établi dans le cas du carbure de tungstène, les importations sud-africaines n'ont pas  enregistré une progression diamétralement opposée. En fait, le volume des importations  sud-africaines est resté relativement stable de 1989 à la période d'enquête et n'a donc pas diminué  de façon significative, -  les tendances de prix ont été similaires, car les prix pour tous les pays exportateurs faisant  l'objet de l'enquête, y compris l'Afrique du Sud, ont considérablement baissé de 1989 à la période  d'enquête, -  il a été constaté que les importations en provenance des pays concernés par l'enquête se  concurrencent entre eux et concurrencent ceux de l'industrie communautaire. Le label «  ISO 9002  »  ne signifie nullement que le producteur en question fabrique du ferrosilicomanganèse différent de  celui des autres producteurs. Il indique simplement que le producteur a adopté un système de  contrôle de la qualité internationalement reconnu, qui offre certaines garanties aux acheteurs. En  outre, il a été établi que plusieurs producteurs communautaires bénéficient également de la  certification «  ISO 9002  » et, en tout état de cause, que les producteurs qui n'en disposent pas  sont, en général, en mesure de produire du ferrosilicomanganèse qui, sur le plan de la qualité, est  identique ou, à tout le moins, similaire à celui des producteurs qui en disposent. (39)  Un producteur sud-africain a également fait valoir que la Commission aurait dû, à cet effet,  prendre en considération non seulement les années écoulées entre 1989 et la période d'enquête, mais  également 1988, car cela aurait démontré plus clairement encore la tendance à la baisse du volume  des importations en provenance d'Afrique du Sud. En outre, il a affirmé que, comme l'avis  d'ouverture de la procédure a été publié le 4 août 1993, la Commission aurait dû choisir une  période d'enquête rapprochée de cette date plutôt que la période comprise entre le 1er avril 1992  et le 31 mars 1993. Enfin, il a prétendu que cela aurait démontré plus clairement la tendance à la  baisse du volume des importations du produit originaire d'Afrique du Sud. (40)  Les institutions communautaires ont pour pratique d'étudier l'évolution du volume, de la part  de marché et du prix des importations sur plusieurs années, habituellement quatre ans comprenant la  période d'enquête. Cette démarche a été adoptée pour le présent cas et une période couvrant la  période d'enquête (du 1er avril 1992 au 31 mars 1993) et quatre années civiles (1989 à 1992) a été  choisie. La période est considérée comme appropriée pour donner une image objective de l'évolution  de la situation sur le marché pour l'ensemble des parties concernées. Le fait d'inclure des  informations à propos de l'année 1988 ne donnerait pas lieu à des conclusions différentes à propos  de l'évolution du volume des importations, etc., aux fins de cumul. (41)  En ce qui concerne le choix de la période d'enquête, il convient de noter que la Commission  détermine en général la période d'enquête aux alentours de la date d'ouverture de la procédure.  Cependant, d'autres considérations doivent parfois être prises en compte pour garantir, entre  autres, que la présentation, la vérification et l'évaluation des données puissent être effectuées  rapidement et efficacement. Il se peut par exemple qu'il faille faire coïncider la période  d'enquête avec des années civiles ou des semestres ou trimestres d'exercice financier. Toutefois,  si une partie concernée considère que la période d'enquête choisie par la Commission n'est pas  appropriée, elle doit présenter ses objections le plus rapidement possible, c'est-à-dire, dans le  cas présent, la réception du questionnaire et non pas, comme cela a été le cas ici, après la  divulgation des conclusions provisoires. En fait, l'exportateur en question a répondu au  questionnaire sur la base de la période d'enquête indiquée, qui correspond à son exercice  financier, sans soulever aucune objection ni contester le choix de la période d'enquête au cours de  la vérification sur place des données présentées. 2.  PRÉJUDICE IMPORTANT (42)  Plusieurs exportateurs ont prétendu que l'industrie communautaire  n'a pas subi de préjudice important. Ils ont fait remarquer que les pertes financières enregistrées  par les producteurs communautaires constituaient le seul indice de préjudice, alors que la  production et les ventes de ferrosilicomanganèse ont augmenté dans la Communauté, que les capacités  de production y sont restées inchangées et que le taux d'utilisation des capacités y a progressé.  Ils ont affirmé, en outre, que la baisse de l'emploi ne constituait pas un indice de préjudice  approprié, puisqu'il a débouché sur un renforcement de la productivité. (43)  Il ressort clairement des conclusions de la Commission en ce qui concerne la production, les  ventes, la part de marché et les résultats financiers que les producteurs communautaires ont, dans  le but de limiter le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, maintenu  leur stratégie, qui consistait à réagir à la pression à la baisse exercée sur les prix par ces  importations, en suivant la tendance des prix de manière à préserver leur part de marché. Même si  cet objectif n'a pas été totalement réalisé (la part de marché a baissé de 1,2  % entre 1989 et la  période d'enquête), la production et le volume des ventes ont augmenté, et le taux d'utilisation  des capacités est resté plus ou moins stable. En conséquence, toutefois, l'industrie communautaire  a enregistré de graves pertes financières, qui ont menacé sa viabilité. L'évolution négative de la  situation financière de l'industrie communautaire est considérée comme un indice majeur d'un  préjudice important. (44)  Un exportateur a fait valoir que la marge bénéficiaire de l'industrie communautaire en 1989  (16,9  % du chiffre d'affaires) est, par rapport aux résultats enregistrés par neuf industries  américaines apparentées pour la période comprise entre 1987 et 1992 (allant de bénéfices de 7,9  %  à des pertes de 8,5  %), tellement élevée qu'il est probable qu'elle repose sur des bilans non  fiables de producteurs communautaires. Les pertes enregistrées par l'industrie communautaire de  1990 à la période d'enquête ont été également contestées par cet exportateur, tout comme la  fiabilité des méthodes de répartition des coûts utilisées par les producteurs communautaires. Les  deux arguments n'ont toutefois pas été étayés. (45)  Il est considéré que la comparaison des bilans d'une industrie spécifique, à savoir celle du  ferrosilicomanganèse, à ceux de diverses autres industries n'est pas vraiment pertinente et, en  général, ne permet pas de donner une bonne image de la situation financière de l'industrie  communautaire du ferrosilicomanganèse. Par ailleurs, l'enquête n'a fourni aucun élément suggérant  que les bilans, établis sur la base de comptes dûment vérifiés, soient incorrects. Il a, en outre,  été établi que les méthodes de répartition utilisées par les producteurs communautaires étaient  appropriées. (47)  À cet égard, il convient de préciser que les parts de marché mentionnées sont incorrectes  puisque les parts de marché données pour les diverses qualités du produit sont exprimées en  pourcentage de la consommation totale sur le marché communautaire pour toutes les qualités prises  ensemble et non sur la consommation des qualités respectives. Les données présentées donnent donc  une fausse image de l'évolution des parts de marché pour les diverses qualités précitées. (48)  En conclusion, il est définitivement déterminé que l'industrie communautaire a subi un  préjudice important, compte tenu de la détérioration de sa situation financière, qui s'est traduite  par une augmentation des pertes entre 1989 et la période d'enquête. F.  CAUSALITÉ 1.  EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING (49)  La Commission a, au  considérant 57 du règlement provisoire, conclu provisoirement que les importations originaires de  Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud ont, ensemble, causé un préjudice important à  l'industrie communautaire. 2.  AUTRES FACTEURS Prix des matières premières et demande générale de l'industrie sidérurgique (50)  Un exportateur a fait valoir que l'augmentation notable de l'offre de manganèse pendant  plusieurs années, mise en évidence par les publications du «  US Bureau of Mines  », a provoqué une  chute annuelle de 5 à 10  % des prix du minerai de manganèse entre 1989 et 1993, tout comme, au  cours de la même période, une baisse de la demande de l'industrie sidérurgique a provoqué le recul  des prix sur les marchés mondiaux et a donc également contribué à la chute des prix sur le marché  communautaire du ferrosilicomanganèse. (51)  À cet égard, il est considéré que la baisse des prix du minerai de manganèse, qui ne  représente que de 10 à 15  % des coûts de production du ferrosilicomanganèse, ne saurait expliquer  la diminution plus importante des prix du produit final au cours de la période considérée. D'autre  part, il a été établi que la consommation totale et donc la demande de ferrosilicomanganèse dans la  Communauté ont augmenté de 21  % environ entre 1989 et la période d'enquête. Norvège (52)  Les producteurs du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Ukraine ainsi qu'une association  représentant l'industrie utilisatrice ont considéré que le préjudice causé à l'industrie  communautaire est imputable aux importations de ferrosilicomanganèse originaire de Norvège et non  aux importations en provenance des pays exportateurs concernés. Plus particulièrement, ils ont fait  valoir que l'industrie communautaire a vu sa rentabilité se détériorer sensiblement de 1989  (bénéfices: 16,9  %) à 1990 (pertes: 14,9  %), période pendant laquelle les importations en  provenance des pays exportateurs concernés n'ont augmenté que de 8  000 tonnes. Au cours de la même  période (1989/1990), les prix des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté  auraient chuté de 27  %, les prix norvégiens auraient baissé de 21  %, mais les prix du produit  originaire des pays exportateurs concernés n'auraient diminué que de 17  %. En outre, en 1990, les  prix norvégiens sur le marché de l'un des États membres auraient même chuté de 24  %. (53)  Il convient de noter à cet égard que la part de marché des importations de  ferrosilicomanganèse originaire de Norvège est tombée de 41,4  % en 1989 à 30,8  % au cours de la  période d'enquête et que les prix moyens à l'importation dans la Communauté du ferrosilicomanganèse  norvégien ont, selon Eurostat, toujours été supérieurs à ceux des autres pays exportateurs et de  l'industrie communautaire, pendant la période d'enquête et les années civiles 1989 à 1992. Cette  situation s'est aussi reflétée en 1989/1990, lorsque les importations en provenance de Norvège sont  tombées de 171  887 tonnes (part de marché: 41,4  %) à 139  928 tonnes (part de marché: 34,4  %).  Même si les prix norvégiens moyens ont, selon Eurostat, diminué de 21  %, ils sont toujours  d'environ 17  % (soit de plus de 80 écus) supérieurs aux prix moyens pondérés des exportateurs  considérés et 6  % plus élevés que les prix des producteurs communautaires. (54)  Dans ces circonstances, il est considéré comme peu probable que les importations en  provenance de Norvège aient causé le préjudice subi par les producteurs communautaires. Par  conséquent, ces arguments et ces demandes doivent être rejetés. Compétitivité des producteurs communautaires (55)  Les deux producteurs brésiliens qui ont coopéré à la procédure ont fait valoir que le  préjudice subi par l'industrie communautaire est imputable à son manque de compétitivité. Ils ont  indiqué que, dès 1990, lorsque les prix communautaires auraient été d'environ 12  % supérieurs aux  cours mondiaux, les producteurs de la Communauté ont enregistré des pertes financières. L'argument  était accompagné d'une comparaison des prix du ferrosilicomanganèse entre la Communauté et les  États-Unis d'Amérique pour les années 1989 à 1992. Ils ont affirmé, en outre, que l'inefficacité  alléguée se refléterait également dans la faible productivité de la main-d'oeuvre des producteurs  communautaires, exprimée en production moyenne par employé, par rapport aux producteurs non  communautaires et ont présenté une estimation reposant sur des données contenues dans la plainte,  sur des données statistiques américaines et sur des «  entrevues  ». (56)  Pour répondre à cette argumentation, il convient de noter que la comparaison des prix entre  la Communauté et les États-Unis d'Amérique ne tient pas compte du résultat de la procédure  antidumping effectuée par les autorités américaines, qui a permis de conclure que ce marché a  également été influencé par des importations faisant l'objet d'un dumping préjudiciable en  provenance de plusieurs pays. Il semble donc probable que les prix américains aient été influencés  par des pratiques déloyales. (57)  En ce qui concerne l'allégation de faible productivité de l'industrie communautaire, il est  précisé que, même si certains exportateurs disposent d'avantages compétitifs que n'ont pas les  producteurs communautaires, ces derniers ayant des coûts de production plus élevés, cela ne saurait  justifier la non-institution de mesures, alors que le préjudice causé par les effets du dumping a  été établi. Ce qui importe dans ces circonstances, c'est de veiller à ce que tout préjudice  imputable à un manque de compétitivité ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un  dumping. Cela a été fait en l'occurrence: les mesures antidumping sont limitées à la marge de  dumping et non à la plus élevée des marges d'élimination du préjudice. Conclusion (58)  Comme aucun nouvel argument concernant la causalité du préjudice subi par l'industrie  communautaire n'a été présenté après l'institution des mesures antidumping provisoires, il est  conclu, compte tenu de ce qui précède, que, même si d'autres facteurs ont contribué au préjudice  subi par l'industrie communautaire, le volume important des importations à bas prix de  ferrosilicomanganèse faisant l'objet d'un dumping originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et  d'Afrique du Sud a, pris isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire, qui  s'est plus particulièrement traduit par de graves pertes financières. G.  INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ Sidérurgie (59)  Une association représentant l'industrie utilisatrice et un importateur indépendant ont fait  valoir que la Commission devrait prendre en considération les intérêts des producteurs  communautaires d'acier, utilisateurs de ferrosilicomanganèse, et ont précisé que l'institution de  droits antidumping sur les importations de ferrosilicomanganèse augmenterait leurs coûts de  production et affecterait leur compétitivité internationale. Cette même association a prétendu  qu'une société a estimé que le ferrosilicomanganèse représente 6  % de ses coûts de conversion pour  l'acier. (60)  La Commission a établi pendant la procédure que le ferrosilicomanganèse représente en général  1  % seulement du coût total de production de l'acier. L'allégation n'indique pas l'incidence du  prix du ferrosilicomanganèse sur le coût total de production de l'acier, car les coûts de  conversion ne représentent qu'une partie du coût total de production. En outre, l'allégation ne  précise pas clairement si cet argument repose sur la situation de la sidérurgie dans son ensemble  ou uniquement celle de certaines branches particulières (par exemple, les mini-aciéries  électriques). Droits antidumping et concurrence (61)  Plusieurs exportateurs ont fait valoir que l'institution de droits antidumping éliminerait du  marché communautaire les exportateurs concernés, mais n'y augmenterait pas les prix dans une mesure  permettant à l'industrie communautaire de recouvrer sa rentabilité. Ils affirment ainsi que seuls  les exportateurs norvégiens profiteraient de cette situation et seraient en mesure de renforcer  leur prétendue «  position dominante  ». L'un des exportateurs concernés a soutenu que les droits  antidumping ne serviraient qu'à renforcer le plus grand exportateur norvégien qui aurait déjà une «   position dominante  » sur le marché communautaire, parce qu'il détient 6  % des actions de  Comilog, une société établie au Gabon, qui a des participations importantes chez un certain nombre  de producteurs communautaires. (62)  En ce qui concerne ces arguments et ces demandes, il convient de souligner tout d'abord qu'il  est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté d'éliminer les effets de distorsion  des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. Il est considéré  que l'institution de mesures ne doit, ni en général ni dans les circonstances particulières de la  présente procédure, nécessairement entraîner l'exclusion du marché communautaire des importations  en provenance des pays concernés. Il est considéré, en outre, que le rétablissement des conditions  d'une concurrence loyale permettrait à l'industrie communautaire de recouvrer sa rentabilité et de  rester active sur le marché. L'institution de droits antidumping ne devrait donc pas fausser la  concurrence sur le marché communautaire. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le plus grand exportateur norvégien jouit d'une  position dominante du fait de ses participations dans Comilog, il est très peu probable que, compte  tenu de la faible importance de celles-ci, ce producteur soit en mesure de contrôler Comilog et  aucun élément de preuve n'a été présenté pour étayer cette affirmation. Il ne paraît pas probable  non plus que Comilog soit capable de contrôler le comportement des producteurs communautaires dans  lesquels il a des participations. Ceci semble démontré par le fait que, d'après les données  disponibles, l'évolution du volume des ventes et des parts de marché a été considérablement plus  mauvaise pour l'exportateur norvégien que pour les producteurs communautaires liés à Comilog. Si  l'exportateur norvégien contrôlait Comilog et si Comilog, à son tour, contrôlait les producteurs  communautaires dans lesquels il a des participations, on pourrait s'attendre raisonnablement à ce  que l'évolution du volume des ventes et des parts de marché pour ce qui est de l'exportateur  norvégien soit au moins semblable à celle concernant les producteurs communautaires. Comme indiqué,  les données disponibles montrent que tel n'est pas le cas. Les mesures en question ne réduiront pas la concurrence sur le marché communautaire parce que ce  dernier sera approvisionné à des prix équitables non seulement par les producteurs communautaires à  l'origine de la plainte, les exportateurs norvégiens et les exportateurs concernés par l'enquête,  mais également par des producteurs communautaires n'ayant pas coopéré et des exportateurs autres  que norvégiens, non couverts par des mesures antidumping (qui, ensemble, représentaient, au cours  de la période d'enquête, plus de 15  % de la consommation communautaire de ferrosilicomanganèse).  Ces arguments et ces demandes doivent donc être rejetés. Remplacement du ferrosilicomanganèse par d'autres ferro-alliages (63)  Un exportateur a fait valoir que, de 1989 à la période d'enquête, la production de la  sidérurgie communautaire, qui est pratiquement la seule utilisatrice du ferrosilicomanganèse, a  chuté de presque 6  %, alors que la Commission a établi que la consommation sur le marché  communautaire a augmenté de 21,4  % au cours de la même période. L'exportateur prétend que cette  situation aurait des implications importantes pour l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, si  elle était due à un remplacement du ferrosilicium et du ferromanganèse par du ferrosilicomanganèse,  puisqu'une substitution inverse pourrait se produire après institution des droits antidumping sur  le ferrosilicomanganèse, qui neutraliserait ainsi tout effet réparateur des mesures. (64)  À la lumière des conclusions établies par la Commission au cours de son enquête, il semble  que le remplacement précité du ferrosilicium et du ferromanganèse s'est probablement produit.  Toutefois, cela ne change rien au fait qu'un dumping préjudiciable a été établi et que l'industrie  communautaire a légitimement le droit de s'en protéger. Cette défense a, dans le cadre d'une  procédure antidumping, pour but de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Il convient  également de rappeler que des mesures antidumping sont en vigueur depuis quelque temps contre  certaines importations de ferrosilicium, ce qui peut avoir causé la substitution du ferrosilicium  par du ferrosilicomanganèse. Cependant, l'institution de droits sur le ferrosilicomanganèse risque  moins de provoquer une substitution inverse puisque les droits sur le ferrosilicium restent en  vigueur. Conclusion (65)  Compte tenu de ce qui précède, la détermination préliminaire établie au considérant 63 du  règlement provisoire, selon laquelle il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures  antidumping, est confirmée. H.  ENGAGEMENTS (66)  La Commission a reçu des offres d'engagements des autorités ukrainiennes en  liaison avec les exportateurs ukrainiens et des exportateurs brésiliens et sud-africains. Ces  offres ont fait l'objet d'un examen attentif portant notamment sur la possibilité de contrôle des  engagements proposés. À cet égard, les institutions communautaires sont généralement réticentes à  accepter des engagements concernant les ferro-alliages de ce type compte tenu des possibilités de  détournement résultant de la fongibilité du produit et des diverses qualités en présence, qui  donnent lieu à des prix différents. Cependant, étant donné le petit nombre de producteurs  exportateurs impliqués dans ce cas et la nature des réseaux de commercialisation dans la  Communauté, la Commission a accepté les engagements offerts par les autorités ukrainiennes en  liaison avec les exportateurs ukrainiens et par les exportateurs sud-africains [décision 95/418/CE  de la Commission  (1)] en raison du fait que ces engagements permettront d'éliminer les effets  préjudiciables du dumping conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base et pourront  être contrôlés de façon satisfaisante par la Commission. En ce qui concerne le Brésil, la Commission a décidé de ne pas accepter les engagements des  exportateurs brésiliens parce que le prix minimal offert par eux n'était pas suffisant pour  éliminer le dumping préjudiciable. La Commission en a informé les exportateurs brésiliens. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que des mesures devraient être instituées sur les  importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, sous la forme d'un droit antidumping. Nonobstant l'acceptation des engagements des autorités ukrainiennes en liaison avec les producteurs  ukrainiens et des exportateurs sud-africains, un droit résiduel devrait être institué sur les  importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine et d'Afrique du Sud pour consolider les  engagements et éviter leur contournement. I.  DROIT (67)  Les mesures provisoires ont été instituées au niveau des marges de dumping  établies, à l'exception d'un producteur sud-africain, pour lequel le droit a été institué au niveau  de la marge de préjudice qui était inférieure à la marge de dumping. Les conclusions définitives  indiquent que les nouvelles marges de dumping sont, dans tous les cas, inférieures aux marges de  préjudice, qui, en l'absence de commentaires après l'institution des mesures provisoires, sont  confirmées. En conséquence, les mesures définitives devraient être instituées à l'égard des  importations dans la Communauté de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil  et d'Afrique du Sud, à un niveau qui supprimerait le dumping, conformément à l'article 13  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88. Dans le cas des sociétés brésiliennes et sud-africaines qui n'ont pas coopéré à l'enquête ou ne se  sont pas fait connaître autrement, les conclusions exposées au considérant 71 du règlement  provisoire sont, en l'absence de tout nouvel élément de preuve ou argument, confirmées. Par  conséquent, en ce qui concerne le Brésil, le droit applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré  devrait être fixé à un niveau correspondant à la marge de dumping établie pour les deux  exportateurs liés ayant coopéré et, en ce qui concerne l'Afrique du Sud, à un niveau qui supprime  le dumping sur la base de la plus élevée des deux marges de dumping établies pour les deux  exportateurs ayant coopéré. (68)  Étant donné la volatilité des prix sur le marché du ferrosilicomanganèse et afin de réduire à  un minimum l'impact des mesures sur les utilisateurs en cas de hausses de prix importantes, il est  jugé approprié en l'occurrence d'instituer les droits sous la forme de droits variables. À cet  effet, les droits variables devraient correspondre à la différence entre le prix net franco  frontière communautaire, avant dédouanement, du produit originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil  et d'Afrique du Sud et les prix minimaux figurant ci-dessous chaque fois que le prix net franco  frontière communautaire, avant dédouanement, est inférieur: >TABLE> Les droits ne devraient pas s'appliquer aux importations de ferrosilicomanganèse produit et exporté  vers la Communauté par les exportateurs ukrainiens et sud-africains dont les engagements de prix  ont été acceptés. (69)  Comme les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Géorgie se sont avérées  négligeables et qu'elles ont dès lors été considérées comme n'ayant pas causé un préjudice  important à l'industrie communautaire, la Commission a jugé approprié de clôturer la procédure en  ce qui concerne ce pays (décision 95/418/CE). (70)  La Commission examinera la situation du marché après que les mesures antidumping auront été  instituées et, si les circonstances l'exigent, notamment en ce qui concerne l'évolution des prix,  les mesures seront réexaminées le plus rapidement possible. J.  PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (71)  Le Conseil estime qu'il n'est pas approprié, dans ce  cas particulier, étant donné que le type de droit a changé, de percevoir définitivement le droit  antidumping provisoire. Par conséquent, les montants déposés au titre du droit antidumping  provisoire devraient être libérés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les  importations de ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202  30  00 et originaire de Russie,  d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. 2.  Pour le produit originaire de Russie, le montant du droit antidumping correspond à la  différence entre le prix minimal à l'importation de 504 écus par tonne de produit et le prix net  franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière  communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal à  l'importation. 3.  Pour le produit originaire d'Ukraine (code additionnel Taric 8848), le montant du droit  antidumping correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 492 écus par tonne  de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le  prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au  prix minimal à l'importation. 4.  Pour le produit originaire du Brésil, le montant du droit antidumping correspond à la  différence entre le prix minimal à l'importation de 485 écus par tonne de produit et le prix net  franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière  communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au prix minimal à  l'importation. 5.  Pour le produit originaire d'Afrique du Sud (code additionnel Taric 8818), le montant du droit  antidumping correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 500 écus par tonne  de produit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le  prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au  prix minimal à l'importation. 6.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont  applicables. 7.  Les droits ne s'appliquent pas aux importations du produit défini au paragraphe 1 qui est  produit et exporté dans la Communauté par les sociétés suivantes, dont les engagements ont été  acceptés: -  Ukraine (code additionnel Taric: 8847): -  Nikopol Ferro Alloy Plant -  Zaporozhye Ferro Alloy Plant. -  Afrique du Sud (code additionnel Taric: 8819): -  Highveld Steel & Vanadium Corporation Limited -  Samancor Limited. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1995. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES (1)    (2)    (3)  JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 15.  (4)  JO n° L 89 du 21. 4. 1995, p. 1.  (1)  Voir page 0 du présent Journal officiel.  (1)  Voir page 56 du présent Journal officiel.  (1)    (2)    (3)  JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 15.  (4)  JO n° L 89 du 21. 4. 1995, p. 1.  (1)  Voir page 56 du présent Journal officiel.