CELEX: 31982R1414
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1414/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31982R1414

Règlement (CEE) n° 1414/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0009 - 0010

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 4 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1414/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' HUILE D ' OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L ' INCIDENCE QUE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLE EN GRECE ET LE PRIX D ' INTERVENTION COMMUN EST MINIME ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL APPARAIT SOUHAITABLE D ' APPLIQUER DES LA CAMPAGNE 1982/1983 LE PRIX COMMUN EN GRECE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 81 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES DE FIXATION DE L ' AIDE A LA PRODUCTION APPLICABLES EN GRECE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER L ' AIDE SUSMENTIONNEE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES AUX NIVEAUX CI-APRES :  A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 302,77 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;  B ) AIDE A LA PRODUCTION :  - POUR LA GRECE , 25,65 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ,  - POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES , 66,60 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;  C ) PRIX D ' INTERVENTION : 217,93 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3,3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER