CELEX: C2007/069/52
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-23/07: Recours introduit le 5 février 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/24
            
         Recours introduit le 5 février 2007 — Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)
   (Affaire T-23/07)
   (2007/C 69/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: BORCO-MARKEN-IMPORT MATTHIESEN (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Wolter)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 30 novembre 2006 dans l'affaire R0808/2006-4;
            
         
               —
            
            
               constater que les dispositions des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 ne s'opposent pas à la publication de la marque dont l'enregistrement est demandé pour des produits relevant de la classe 33 [«boissons alcooliques (à l'exception des bières), vins, vins mousseux et boissons à base de vin»];
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «α »pour des produits relevant de la classe 33 (demande d'enregistrement no 4 634 663).
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), l'existence d'un motif absolu de refus d'enregistrement ayant été retenue à tort. En outre, la portée juridique et le sens de l'article 12 du règlement (CE) no 40/94 auraient été méconnus.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).