CELEX: 31975R0758
Language: fr
Date: 1975-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 758/75 de la Commission, du 21 mars 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la Mauritanie

25 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 76/9
                               REGLEMENT (CEE) N" 758/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mars 1975
               relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au
                                          titre de l'aide alimentaire à la Mauritanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cation et de livraison de 1 000 tonnes de butteroil , a
EUROPÉENNES,                                                       livrer caf Nouakchott,, réparties selon les lots ci-après :
vu le traité instituant la Communauté économique                   lot A : 500 tonnes,
européenne,                                                        lot B : 500 tonnes .
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                        Article 2
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
465/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                   enlevé auprès de'- l'organisme d'intervention allemand.
considérant que le règlement (CEE) n0 3235/74 du                   2. Le butteroil répond, en ce qui concerne la
Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture              qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
de butteroil au titre de l'aide alimentaire aux pays du            du règlement (CEE) n0 750/75.
Sahel, à l'Éthiopie et à la Somalie dans le cadre du
règlement (CEE) n0 530/74 (3), prévoit notamment la                 Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
fourniture à la Mauritanie de 1 000 tonnes de butte­
                                                                   grammes .
roil ; que ce pays a fait une demande de livraison de la
quantité précitée ; que les frais de cette fourniture
doivent faire l'objet d'une adjudication conformément               L'inscription visée au chapitre II paragraphe 3 de
au règlement (CEE) n0 750/75 de la Commission, du                   ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
                                                                   mètre de hauteur : « Don de la Communauté écono­
21 mars 1975, relatif aux adjudications des frais de
fabrication et de livraison de butteroil au titre de l' aide        mique européenne à la république islamique de Mauri­
alimentaire aux pays *du Sahel et à l' Ethiopie (4) ;              tanie — à distribuer gratuitement ».
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                3.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
750/75 exige toutefois certaines précisions, notam­                 plus tard le 15 mai 1975 .
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
des offres et les conditions de livraison du buttexoil ;
qu'il peut s'avérer nécessaire, notamment en raison                                         Article 3
d'un encombrement éventuel du port de destination
prévu, de dérouter le butteroil vers un autre port ; qu' il
y a lieu de prévoir, en conséquence, la possibilité de              1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
modifier les frais initialement retenus ;                          tion, d'emballage et de livraison du butteroil depuis
                                                                    l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
considérant que les mesures prévues au présent règle­              d'intervention jusqu'au " moment où le butteroil est
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               appréhendé dans la cale du navire au port de débar­
lait et des produits laitiers,                                     quement.
                                                                    Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                                    la livraison de la marchandise, y compris les frais de
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                    tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
                       Article premier
                                                                    2.    Les frais de surestaries ou primes éventuelle de
                                                                   célérité ( dispute/.) money) au port de débarquement
Sont mises en adjudication , conformément aux disposi­             sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .
tions du règlement (CEE) n0 750/75, les frais de fabri­             Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
                                                                    l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 3
(2) JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 8 .                            Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
(3) JO   n° L 65 du 7 . 3 . 1974, p. 1 .                            lablement convenus entre ce mandataire et le récep­
(4) JO   n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 30 .                          tionnaire du pays destinataire .
 ---pagebreak--- N0 L 76/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 3 . 75
                         Article 4                                                      Article 6
Le délai pour la présentation des offres expire le 8
avril 1975 à 12 heures .                                       1.    Sur demande de la Commission désignant un
                                                               port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                         Article 5                            d'intervention allemand peut, en accord avec l'adjudi­
                                                               cataire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
Le gouvernement allemand :                                    désigné.
1 . s'assure que l'adjudicataire :                /
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs        2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention allemand
        délais après la mise à bord de la marchandise,        convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
        un avis portant désignation du navire en indi­         l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                               ment retenus .
        quant la date du chargement, la quantité et la
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­
        quement ainsi que le port de débarquement ;            3.    L'organisme d'intervention communique immé­
    b) informe le pays destinataire de la date présumée        diatement à la Commission les - nouveaux montants
        d'arrivée au port de débarquement au minimum           des frais convenus .
        1 0 jours avant cette date ;
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
        à l'avance le pays destinataire de la date                                      Article 7
        probable de l'arrivée du navire au port ;
2, transmet dans les meilleurs délais à la Commission          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    les informations visées au paragraphe 1 sous a)           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    et b).                                                     des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 mars 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission