CELEX: 31991R2624
Language: fr
Date: 1991-09-02
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2624/91 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2930 90 10 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2624

RÈGLEMENT (CEE) No 2624/91 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2930 90 10 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 245 du 03/09/1991 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No 2624/91 DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2930 90 10 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues  par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre  de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut  être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 2930 90 10 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 1 050 000 écus; que, à la date du 15 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint  par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 6 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0290  2930 90 10  Cystéine, cystine et leurs dérivés      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.