CELEX: 31975R1280
Language: fr
Date: 1975-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1280/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

|

31975R1280

Règlement (CEE) n° 1280/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 131 du 22/05/1975 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0006 

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 93 DU 15 . 4 . 1975 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1280/75 DE LA COMMISSION DU 21 MAI 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,  VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHEANCES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 34 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 965/75 ( 5 ) , PREVOIT LE MAINTIEN DE L ' AIDE ANTERIEURE LORSQUE LES ELEMENTS DE CALCUL DE L ' AIDE N ' ONT SUBI QU ' UNE TRES FAIBLE VARIATION ; QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ENTRAINE UN DECALAGE PAR RAPPORT A LA REALITE DU MARCHE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D ' ABROGER LA DISPOSITION EN QUESTION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST ABROGE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 MAI 1975 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION