CELEX: 31995R0391
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 391/95 DE LA COMMISSION du 24 février 1995 relatif à la fourniture de farine destinée aux populations du Kirghistan et du Tadjikistan conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

N0 L 43/ 14            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25 . 2. 95
                                     REGLEMENT (CE) N° 391/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 février 1995
                    relatif à la fourniture de farine destinée aux populations du Kirghistan et du
                           Tadjikistan conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               lot n" 1 :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                        — 2 500 tonnes (Tadjikistan) dans une seule gare
                                                                              communautaire,
                                                                          — 2 500 tonnes (Kirghistan) dans une seule gare
 vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet                    communautaire ;
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,               lot n0 2 :
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan , du Kirghistan, du Tadji­
 kistan et de la Moldova f), modifié par le règlement (CE)                — 2 500 tonnes (Tadjikistan) dans une seule gare
 n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                    communautaire,
                                                                          — 2 500 tonnes (Kirghistan) dans une seule gare
                                                                              communautaire.
 considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/                   La cadence de chargement dans le(s) gare(s) proposée(s)
 94 (4) fixant les modalités d'application du règlement (CE)              doit être au minimum de 500 tonnes par jour ;
 n° 1999/94, et notamment son article 2 paragraphe 3,
 prévoit que les adjudications pour la fourniture gratuite en        b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
 produits transformés peuvent porter sur les quantités de                 mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
 produits de base à prendre en contrepartie auprès des                    Le produit doit être tenu à disposition pour le charge­
 stocks d'intervention en paiement de la fourniture et, le                ment pour une période maximale de dix jours aux
 cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2, en paiement                 dates suivantes :
 des frais de transformation, de conditionnement et de
 marquage ;                                                               lot n" 1 :
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une                  — 2 500 tonnes à partir du 24 mars 1995,
 adjudication pour la fourniture de 1 0 000 tonnes de farine              — 2 500 tonnes à partir du 30 mars 1 995 ;
 de blé tendre ;                                                          lot n" 2 :
considérant que les mesures prévues au présent règlement                  — 2 500 tonnes à partir du 24 mars 1995,
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                — 2 500 tonnes à partir du 30 mars 1 995.
                                                                                                Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                       1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                      n0 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante :
                                                                      Commission des Communautés européennes
                          Article premier                             FEOGA, section « garantie »
                                                                      Division VI/G/2
 Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de           Bureau 10/05
fourniture de 10 000 tonnes (poids net) de farine de blé             Rue de la Loi 120
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités                B- 1 049 Bruxelles .
prévues au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son
article 2 paragraphes 1 et 3 .                                        Le délai pour la présentation des offres expire le 6 mars
                                                                      1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
                               Article 2                              Dans le cas de non-acceptation des offres le 6 mars, un
                                                                     deuxième délai pour la présentation des offres expire le
La fourniture comporte :                                              16 mars 1995 à 12 heures (heure de Bruxelles).
a) la livraison du produit, défini à l'annexe I franco à             Dans ce cas toutes les dates à l'article 2 sont à reporter de
     bord, arrimé sur wagons de chemin de fer, de la                 dix jours.
     manière suivante :
                                                                     2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
                                                                     blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
(') JO   n° L 201  du  4. 8 . 1994, p. 1 .
(2) JO   n0 L 280  du  29 . 10. 1994, p. 2.                          vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
O   JO   n0 L 213  du  18 . 8 . 1994, p. 3.                          nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
(4) JO   n0 L 325  du  17. 12. 1994, p. 15.                          que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
 ---pagebreak--- 25. 2. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 43/ 15
Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un                                   Article 4
délai d'un mois après la notification d'attribution.
                                                                  Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)          graphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2065/94 est à
en échange d'une tonne de produit fini net.                       établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
                                                                                           Article 5
3.    La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à        Par dérogation à 1 article 1 1 paragraphe 1 du règlement
25 écus par tonne de farine.                                      (CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe
                                                                  sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'Etat
4.    La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­     membre dans lequel est située la gare.
ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne de
farine.
                                                                                           Article 6
5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
constituer en faveur de la Commission des Communautés             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
européennes.                                                      Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 16          I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       25 . 2 . 95
                                                                       ANNEXE I
             1 . Produit à fournir : Farine de blé tendre
             2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
                  JO n" C 114 du 29. 4. 1991 [(point II.B.l.a)]
             3. Quantité totale : 10 000 tonnes (poids net)
            4. Nombre de lots : 2 lots de 5 000 tonnes
             5. Conditionnement (2) :
                  Les deux lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes de jute/polypropylène, d'un contenu net de 50
                  kilogrammes.
                  JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [(point II.B.2.c)]
                  Exigences supplémentaires :
                  Les sacs doivent être conditionnés sur euro-palettes à raison de 21 sacs de 50 kilogrammes (net) par
                  palette. Les palettes doivent être filmées et cerclées au moyen de sangles, quatre fois verticalement, deux
                  fois en chaque direction. Chaque palette est suremballée par un filet en polyéthylène.
            6. Marquage :
                  Le marquage des sacs (indications en langue russe plus le drapeau européen) doit être conforme aux
                  prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)
            7. Stade de livraison : fob arrimé (fob . stowed).
                                                                       ANNEXE II
                   Lieux de stockage
                   Lot n" 1
                   SMEG-Gand
                   Scheepzatestraat
                   Gand
                   Belgique
                   Lot n" 2
                   SMEG-Gand
                   Scheepzatestraat
                   Gand
                   Belgique
                   Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par l'organisme d'intervention
                   Adresse de l'agence d'intervention :
                   ONIC
                   21 , avenue Bosquet
                   F - Paris 7e
                   Tél. : (33 1 ) 44 18 20 00 ; télécopieur : (33 1 ) 45 51 74 71 .
            (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
                 vrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées par l'État membre concerné. Le certifi­
                 cat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (z) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                 la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- 25. 2. 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 43 / 1 7
                                                          ANNEXE III
                                                  Certificat de prise en charge
          Je soussigné
                                                              (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
            Conditionnement :
                               de sacs :
            Nombre
                               de « Big Bags »/palettes :
            Quantité totale en tonnes (net) :
                                         (brut) :
            Lieu et date de là prise en charge :
            Nom du bateau :
                                 Nom et adresse de la société de surveillance :
                                 Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou réserves :
                                                                                    Signature et cachet
                                                                                     du transporteur