CELEX: 62013FN0116
Language: fr
Date: 2013-11-30 00:00:00
Title: Affaire F-116/13: Recours introduit le 30 novembre 2013 — ZZ/Commission

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/46
            
         Recours introduit le 30 novembre 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-116/13)
   2014/C 45/87
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut illégal et partant, inapplicable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 18 juin 2013 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.