CELEX: 31973R1211
Language: fr
Date: 1973-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1211/73 de la Commission, du 10 mai 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 125/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 1211/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mai 1973
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le prix caf est celui détermine
  EUROPÉENNES,                                                     conformément à l'article 16 du règlement n0
                                                                   359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
  vu le traité instituant la Communauté économique                 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
  européenne,                                                      règlement n° 365/67/CEE {6), modifié en dernier
  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                  lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), en
  juillet 1967, portant organisation commune du                    prenant pour base, pour chaque mois de validité du
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2 )        certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
  joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États           des offres pour embarquement le mois au cours
  membres à la Communauté économique européenne                    duquel sera effectuée l'exportation ;
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 mique (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et               normal du régime de la restitution, il convient de re­
 notamment son article 17 paragraphe 4 premier                     tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
 alinéa,                                                          conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                  central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4            ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la                    un taux de conversion basé sur le changement de
 restitution applicable aux exportations de riz et de             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                 tions précitées que le correctif applicable le 11 mai
 vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               1973 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser             annexé au présent règlement ;
 pendant la durée de validité du certificat ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
 considérant que le règlement n° 474/67/CEE (4),                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (5), a                 gestion pour les céréales,
 établi les modalités de la préfixation de la restitution
 k l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                                       Article premier
 montant au maximum égal à la différence entre le                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le              l'avance pour les exportations de riz et de brisures
 premier est supérieur au second de plus de 0,025                visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
 unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,           359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
par contre, être augmentée d'un montant au                       règlement.
maximum égal à la différence entre le prix caf et le
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                                           Article 2
supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
par 100 kg ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mai 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(«) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                             (•) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(•) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            (7) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- 11 . 5 . 73                                      Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 125/17
                                                                     ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 10 mai 1973, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                              pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (UC / 100 kg)
     Numéro                                                  Courant         1 er term .  2 e term . 3* term .    4· term .   5* term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises           5                 6           7         8             9          10
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                      I. riz paddy :
                          a) à grains ronds                    —                 —
                                                                                              —
                                                                                                       —             —          —
                          b) à grains longs
                     II. riz décortiqué :
                          a) à grains ronds                    —
                                                                                 —
                                                                                              —        —             —
                                                                                                                                —
                          b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                       I. riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds                    —
                                                                                 —
                                                                                             —         —
                                                                                                                     —
                                                                                                                                —
                          b) à grains longs
                     II. riz blanchi :
                          a) à grains ronds                    —
                                                                                 —
                                                                                             —         —            —           —
                          b) à grains longs
                  C. en brisures                               —
                                                                                 —           —         —            —           —