CELEX: 31977R0494
Language: fr
Date: 1977-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 494/77 de la Commission, du 10 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 65/30                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             11 . 3 . 77
                                    REGLEMENT (CEE) N° 494/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 10 mars 1977
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 481 /77 (4) ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                       1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 10 mars 1977 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974,          p. 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24. 12 . 1976,          p. 1 .
(3 ) JO n° L 172 du 1 . 7. 1976, p .        31 .
(4)  JO n° L 64 du 10 . 3 . 1977, p.        14.
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 10 mars 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                     Numéro du                                                                                                         Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                        A. Sucres blancs                                                                              20,1 1
                                        B. Sucres bruts                                                                               16,52 0
              ( l ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .