CELEX: 61986CC0270
Language: fr
Date: 1990-11-13 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 novembre 1990. # J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Gestion de droits d'auteur - Disparités des législations nationales. # Affaire C-270/86.

Avis juridique important

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61986C0270

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 novembre 1990.  -  J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).  -  Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.  -  Gestion de droits d'auteur - Disparités des législations nationales.  -  Affaire C-270/86.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-04607 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 13 novembre 1990 (*).  Il a conclu en proposant de répondre à la demande de la cour d' appel de Paris dans les mêmes termes que dans le dispositif de l' arrêt rendu dans l' affaire 402/85, point 1 ( 1 ).  (*) Langue originale : l' allemand .  ( 1 ) Arrêt du 9 avril 1987, Basset ( 402/85 Rec . p . 1747 ).