CELEX: 31997R0876
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 876/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

N° L 124/36        ( FRI                 Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 5 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 876/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mai 1997
                   portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                   certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                            attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         suspendre temporairement la délivrance des certificats
                                                                    pour les produits concernés;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 secteur du lait et des produits laitiers f ), modifié en           produits laitiers,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1587/96 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, portant modalités particulières d'application
 des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
 des produits laitiers Q, modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
 règlement (CE) n0 417/97 (4), et notamment son article 8
 paragraphe 3,                                                      La délivrance des certificats à l'exportation des produits
considérant que le marché de certains produits laitiers est         laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue pour la
 caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter    période du 21 mai au 31 mai 1997.
 les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à
une distorsion de concurrence entre opérateurs que                                            Article 2
menacer la continuité des exportations de ces produits
pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de          Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(')   JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2)   JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
(-1 ) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4)   JO n0 L 64 du 5. 3. 1997, p. 1 .