CELEX: 31993D0535
Language: fr
Date: 1993-09-30 00:00:00
Title: 93/535/CEE: Décision de la Commission du 30 septembre 1993 modifiant la décision 92/82/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0535

93/535/CEE: Décision de la Commission du 30 septembre 1993 modifiant la décision 92/82/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 260 du 19/10/1993 p. 0030 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 modifiant la décision 92/82/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)(93/535/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7  paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),  considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/82/CEE (4), qui établit le cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires au titre du règlement (CEE) no 866/90, pour la période allant du 1er janvier 1991 au  31 décembre 1993;  considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté;  considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 au Danemark a décidé, le 8 juillet 1993, de modifier le plan de financement du cadre communautaire d'appui;  considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur  prévus à l'article 2 de la décision 92/82/CEE;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  L'article 2 de la décision 92/82/CEE est modifié comme suit:  « b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 137 620 064 écus pour l'ensemble de  la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:    /* Tableaux: voir JO */   pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. »  Article 2  Le royaume de Danemark est destinataire de la présente déclaration d'intention.  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.  (4) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 46.