CELEX: 31988R3821
Language: fr
Date: 1988-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3821/88 de la Commission, du 7 décembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 337/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 12. 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3821/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 décembre 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation <le clémentines fraîches origi­
                                            naires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
             r
                                                                     d'Espagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
                                                                     successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
péenne,                                                              du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                     lors, être instituée pour ces clémentines fraîches ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
1972, portant organisation commune des marchés dans le               prix d'entrée :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour- les autres monnaies, un taux de conversion basé
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
 égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
 disponibles pour cette provenance ;
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 considérant que le règlement (CEE) n0 3270/88 de la                  l'acte d'adhésion (8), pendant la première phase de la
 Commission, du 24 octobre 1988 fixant les prix de réfé­              période de transition, le régime applicable aux échanges
 rence des clémentines fraîches pour la campagne 1988/                entre un nouvel État membre, d'une part, et la Commu­
  1989 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I       nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre
  le prix de référence à 59,57 Écus par 100 kilogrammes net           part, est celui qui était d'application avant l'adhésion ;
  pour la période du 1 er décembre 1988 au 28 février 1989 ;          considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
                                                                      prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
  considérant que le prix d'entrée pour une provenance                résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à         pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
  la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
  pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
  cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
  ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
  ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                      Article premier
  que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
   ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches (code
                                                                       NC ex 0805 20 10) originaires d'Espagne1 (excepté les îles
   considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­        Canaries) une taxe compensatoire dont le montant est fixé
   graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifie               à 1,10 Ecus par 100 kilogrammes net. -
   en     dernier      lieu       par    le    règlement     (CEE)
   n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre -en considération                                       Article 2
   doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
   dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
                                                                       1988 .
   (>) JO n0   L 118 du   20. 5. 1972, p. 1 .
   (2) JO n0   L 198 du   26. 7. 1988, p. 1 .
   (3) JO n0   L 291 du   25. 10. 1988, p. 45.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   (<) JO n0   L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.                         O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
    h JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             (8 JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
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                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 337/23
           Le présent règlement est obligatoire
           tout Etat membre.                 *
                                                dans tous ses éléments et directement applicable dans
           Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988 .
                                                                    Pur la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président