CELEX: 31970R0292
Language: fr
Date: 1970-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 292/70 de la Commission, du 18 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 39/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 2. 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 292/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 février 1970
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marché mondial ou
EUROPÉENNES,                                                         les exigences spécifiques de certains marchés peu­
                                                                     vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tution pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                        Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines me­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                 dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2 ),                luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                     7 de ce règlement dans le cas où des prix de marché
alinéa première phrase,                                              français sont à retenir, l'incidence de l'a diminution
                                                                     visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               en considération ;
n° 1009/67/ CEE, la différence entre les cours ou les                considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                tant de la restitution peut être fixé par des actes de
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               nature différente ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                       considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                     les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                   l'intervalle ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  considérant que l'application de ces règles à la si­
règles générales concernant l'octroi des restitutions                tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 (4), les restitutions             Communauté et sur le marché mondial, conduit à
pour les sucres blanc et brut non dénaturés et expor­                fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
tés en l'état, doivent être fixées compte tenu de la si­              nexe ;
tuation sur le marché communautaire et sur le mar­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
che mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                     glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;               du sucre,
que conformément au même texte, il y a lieu de te­
nir compte également de l'aspect économique des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées ;
                                                                                          Article premier
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
                                                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du Con­             l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
 seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type                   1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière               comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
de la Communauté pour le calcul des prix caf
                                                                                              Article 2
dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution est,
en outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ;                                    1970.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ^t directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 février 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
  11 ) TO n° 308 du 18 . 12 . 19*T7 n 1 .                             («) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
  (•) JO n' L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
       IO n * I m rtu 2S 6              6
 (4) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
  («) JO n " L 89 du 10. 4. IV68, p. x
 ---pagebreak--- 19 . 2 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 39 / 9
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 février 1970, fixant les restitutions a l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                              ( U.C. par 100 kg)
                  Numéro                                                                                            Montant
            du tarif douanier                            Désignation des marchandises                           de la restitution
                  commun
            17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                             13,30
                                         II. sucre brut :
                                             (a) sucres candis                                                       12,99 H
                                             (b) autres sucres bruts                                                       O (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .