CELEX: 62019CN0304
Language: fr
Date: 2019-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-304/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

26.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea
      (Affaire C-304/19)
      (2019/C 288/19)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Constanța
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ira Invest SRL
      
         Partie défenderesse: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), c), e) et f), de l’article 10, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphes 1 à 5, du règlement no 1307/2013 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, exclut un agriculteur du paiement des droits au motif que les terres occupées par des aménagements piscicoles utilisées en tant que terres arables ne constituent pas une «surface agricole» au sens de l’article 4 dudit règlement [?]
      
         (1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).