CELEX: 31995R3041
Language: fr
Date: 1995-12-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3041/95 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

30. 12. 95         IFR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 316/23
                                REGLEMENT (CE) N° 3041/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 décembre 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                  tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                  cle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
                                                                  du règlement (CE) n0 2938/95 sont modifiées conformé­
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        ment aux montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 2938/95 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 2938/95 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1 996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
f) JO ri° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 308 du 21 . 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 316/24    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 12. 95
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 décembre 1995, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90  100                            38,65   (■)
                                   1701  11 90 910                             38,65   (')
                                   1701  11 90 950                                     0
                                   1701  12 90  100                            38,65   («)
                                   1701  12 90 910                             38,65   (')
                                   1701  12 90 950                                     (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,4202
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              42,02
                                   1701 99 10 910                              42,02
                                   1701 99 10 950                              42,02
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                               0,4202
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                           paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                           n0 2815/95 .