CELEX: 31999R2450
Language: fr
Date: 1999-11-18
Title: Règlement (CE) n° 2450/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

19. 11. 1999           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 298/11
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2450/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 novembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
                                                                                celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                   ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                    porte sur une taxe à l'exportation;
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1253/1999 (2),                                                         (3)   considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                                la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin                    conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-                   montant repris à l'article 1er;
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,         (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-                 céréales,
ment son article 4,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
        tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999                                     Article premier
        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
        no 2011/1999 (6);                                                 Pour les offres communiquées du 12 au 18 novembre 1999,
                                                                          dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blé
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              tendre est fixée à 39,29 EUR/t.
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                        Article 2
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L  248  du 21.9.1999, p. 23.