CELEX: 31988R1632
Language: fr
Date: 1988-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1632/88 de la Commission, du 13 juin 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

14. 6. 88
                                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 147/7 :
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1632/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 juin 1988
                     fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                          ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour cette meme semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                        ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                        que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­               conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
   péenne,                                                              justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                        des montants à percevoir sur les produits quittant la
                                                                        région 5 conformément à la même annexe ;
  vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                        considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
  vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin               saires à l'application des dispositions relatives auxdits
   1980, portant organisation commune des marchés dans le               montants, il est approprié de maintenir le système de
  secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en                contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/8^ sans
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),                   préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                        spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
  vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
  8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
  variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
  (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  n° 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
  son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                                              Article premier
  considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
  qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5>
  au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine               n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 commençant le 16 mai 1988 ;                                           la semaine commençant le 16 mai 1988, le montant de la
                                                                       prime est fixe à 92,927 Écus par cent kilogrammes du
                                                                       poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à              règlement (CEE) n0 1633/84.
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
 sion ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 semaines par la Commission ;                                         règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de
                                                                      la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 6 mai
                                                                       1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                      l'annexe.
 considérant qu il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 1£ mai
 1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être                                           Article 3
conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO   n° L  183 du  16. 7. 1980, p. 1 .                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(2> JO   n» L 373  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
(3) JO   n0 L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO   n0 L  161 du  17. 6. 1986, p. 25.                            Il est applicable à partir du 16 mai 1988.
 ---pagebreak--- N° L 147/8
                                Journal officiel des Communautés européennes                     14. 6. 88
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout Etat membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.
                                                                 Par la Commission •
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 6. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 147/9
                                                              ANNEXE
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 16 mai 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                Montants
                       Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9           paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                       n» 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
            0104 10 90                                      43,676                                       0
            0104 20 90
                                         I                                                               0
                                                          Poids net                                  Poids net
            0204 10 00                                      92,927                                       0
            0204 21 00                                      92,927                                       0
            0204 50 11                   ll                                                              0
           0204 22 10                                       65,049                 l
           0204 22 30                                      102,220
            0204 22 50                                     120,805
           0204 22 90                                      120,805
           0204 23 00                                      169,127
           0204 30 00                                       69,695
           0204 41 00                                       69,695
           0204 42 10                                       48,787
           0204 42 30                                       76,665
           0204 42 50                                       90,604
           0204 42 90                                       90,604
           0204 43 00                                     126,845
           0204 50 13                                                                                   0
           0204 50 15                                                                                   0
           0204 50 19                    \                                                              0
           0204 50 31                                                                                   0
           0204 50 39                                                                                   0
           0204 50 51                                                                                   0
           0204 50 53                    l                                                              0
           0204 50 55                    I                                                              0
          0204 50 59                     I                                                              0
           0204 50 71                    I                                                              0
          0204 50 79                     I                                                              0
          0210 90 11                                      120,805
          0210 90 19                                      169,127
           1602 90 71                    II
          — non désossées                                 120,805 .
          — désossées                                     169,127
          (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.