CELEX: 31985R3109
Language: fr
Date: 1985-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3109/85 de la Commission du 7 novembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

N0 L 296/32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3109/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 novembre 1985
                  concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la
                                                                  Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            zone CIEM Vlla, par des navires battant pavillon de la
EUROPÉENNES,                                                             Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota
                                                                         attribué pour 1985,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2057/82 du Conseil, du 29 juin                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
des activités de pêche exercées par les bateaux des États
membres ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1729/                                          Article premier
83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 /85 du Conseil,                  Les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM Vlla
du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou                      effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique
groupes de stocks de poissons les totaux provisoires                     ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le
admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions               quota attribué à la Belgique pour 1985.
dans lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en                  La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2756/85 (4), prévoit              Vlla effectuée par des navires battant pavillon de la
des quotas de plies pour 1985 ;                                          Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions              que la conservation à bord, le transbordement et le débar­
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un                quement de ce stock capturé par ces navires après la date
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission                d'entrée en vigueur du présent règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées                                           Article 2
avoir épuisé le quota attribué ;
considérant que, selon les informations communiquées à                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
la Commission, les captures de plies dans les eaux de la                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO  n° L 220 du   29 . 7. 1982,   p. 1 .
(2) JO  n° L 169 du   28 . 6 . 1983 , p. 14.
(3) JO  n» L 1 du 1 .  1 . 1985, p.   1.
 4) JO  n° L 259 du   1 . 10 . 1985,  p. 68 .