CELEX: 32000R0151
Language: fr
Date: 2000-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 151/2000 de la Commission, du 21 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

22. 1. 2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 18/19
                                       RÈGLEMENT (CE) No 151/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 janvier 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               janvier 2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre
               du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la
               République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                               être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application dans les          1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu             demandes de certificats d'importation introduites pour la
par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les              période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 (1), modifié               règlement (CE) no 1899/97.
par le règlement (CE) no 2719/98 (2) et notamment son article
4 paragraphe 5,                                                           2.     Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          avril au 30 juin 2000 des demandes de certificats d'importation
considérant ce qui suit:                                                  peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le             l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
premier trimestre 2000 sont, pour certains produits, inférieures          no 1899/97.
ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent,
être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supéri-                                      Article 2
eures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées
d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,            Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 18/20 FR  Journal officiel des Communautés européennes                  22. 1. 2000
                                ANNEXE I
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
                                 de certificats d'importation introduites
           Groupe
                                              pour la période
                                    du 1er janvier au 31 mars 2000
              1                                     3,69
              2                                     3,75
              4                                   100,00
              7                                     2,04
              8                                     6,67
              9                                     2,02
             10                                   100,00
             11                                     —
             44                                     3,34
             45                                   100,00
             12                                   100,00
             14                                     —
             15                                    17,64
             16                                     5,21
             17                                     —
             18                                     —
             19                                   100,00
             21                                   100,00
             23                                   100,00
             24                                    10,87
             25                                   100,00
             26                                     —
             27                                     —
             28                                     —
             30                                     —
             32                                     —
             33                                     —
             34                                     —
             35                                     —
             36                                     —
             37                                     4,57
             38                                     —
             39                                     —
             40                                     —
             43                                     —
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                                    ANNEXE II
                                                                    (en t)
                                        Quantité totale disponible
               Groupe                         pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 2000
                  1                            1 710,00
                  2                              390,00
                  4                          18 825,76
                  7                            2 520,00
                  8                              630,00
                  9                            1 440,00
                 10                            2 148,95
                 11                              516,00
                 44                              330,00
                 45                            1 486,50
                 12                            1 331,50
                 14                            4 200,00
                 15                            1 470,00
                 16                              420,00
                 17                            1 800,00
                 18                              360,00
                 19                              460,00
                 21                            2 469,80
                 23                            2 481,50
                 24                              120,00
                 25                            5 668,14
                 26                              360,00
                 27                            2 625,58
                 28                              360,00
                 30                            2 160,00
                 32                              840,00
                 33                              600,00
                 34                            3 000,00
                 35                              240,00
                 36                            1 200,00
                 37                              150,00
                 38                              541,00
                 39                            1 920,00
                 40                              690,00
                 43                            1 200,00