CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 décembre 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 14/2                               journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 1 . 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 1 décembre 1970
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (71 /25/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                          décision sont conformes à l' avis         du  Comité    de
                                                                       gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                              Article premier
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                    11 est constaté que les conditions prévues à l'article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil, du 17                   que la république fédérale d'Allemagne compte
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                 entreprendre au cours du mois de janvier 1971 , avec
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                   embarquement aux ports d'Amsterdam, d'Anvers, de
par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (4), reconduit                     Brème (embouchure de la Weser), d'Emden, de
par les règlements ( CEE) n° 2338 /69 (5 ) et ( CEE)                   Gand, de Hambourg, de Kiel ou de Rotterdam, cette
n° 2046/70 (6),                                                        action portant sur la fourniture de farine provenant
                                                                       de la transformation des 20 000 tonnes de froment
vu la communication de la république fédérale
                                                                       tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
d'Allemagne, du 1 er décembre 1970, informant la                       l'organisme d' intervention allemand (EVSt-G ).
Commission        de   son     intention      de   réaliser  une
opération d'aide alimentaire à destination de la
                                                                                                 Article 2
République arabe unie sous forme de farine, au titre
du programme d'aide alimentaire en céréales pour                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
l' année 1969/ 1970, et de mobiliser à cette fin 20 000                de la présente décision.
tonnes de froment tendre provenant des stocks de
l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futter­
                                                                       Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1970.
mittel ( EVSt-G ),
                                                                                                    Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks de froment tendre provenant des                                                      Le président
campagnes précédentes ;                                                                           Franco M. MALFATTI
(»)  JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) JO n< L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .
(«)  JO no I , 228 du 15 . 10. 1970, n. 1 .