CELEX: 51990PC0407(01)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1990/1991, LES PRIX D' INTERVENTION DU BEURRE ET DU LAIT ECREME EN POUDRE APPLICABLES AU PORTUGAL DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

27. 11. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 297/1
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                 Propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à la deuxième étape d'adhésion du
                     Portugal pour les produits énumérés à l'article 259 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion
                                                       (COM (90) 407 final
                                       (Présentées par la Commission le 10 octobre 1990.)
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                               du . . .
                 fixant, pour la campagne 1990/1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en
                         poudre applicables au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          (90/C 297/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                       Article premier
péenne,
                                                                       Pour la période allant du 1 er janvier 1991 à la fin de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-            campagne 1990/1991, les prix d'intervention applicables
ment son article 234 paragraphe 2,                                     au Portugal dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                       sont fixés :
vu la proposition de la Commission,
                                                                        a) pour le beurre, à 283,99 écus par 100 kilogrammes;
considérant que l'article 310 paragraphe 1 de l'acte d'adhé-           b) pour le lait écrémé en poudre, à:
sion prévoit que les prix d'intervention du beurre et du lait
                                                                           — 207 écus par 100 kilogrammes aux Açores,
écrémé en poudre à appliquer au Portugal jusqu'au premier
rapprochement sont calculés selon les règles prévues dans                  — 210 écus par 100 kilogrammes sur le continent.
l'organisation commune des marchés; que, sur la base de
ces règles, il convient de retenir les prix de la campagne
1990/1991 en ce qui concerne la poudre; que, en ce qui                                           Article 2
concerne le beurre, il y a lieu par contre de rapprocher au
prix commun le prix applicable au Portugal,                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                             Far le Conseil