CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2960/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Avis juridique important

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31976R2960

Règlement (CEE) n° 2960/76 du conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  

Journal officiel n° L 338 du 07/12/1976 p. 0010 - 0010 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0012  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0212  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0212 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2960/76 DU CONSEIL  du 22 juillet 1976  portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de NorvègeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, [1] JO nº L 171 du 17.6.1973, p. 2.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976. Par le Conseil Le président