CELEX: 31974R1955
Language: fr
Date: 1974-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1955/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 7. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 204/33
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1955/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1974
                      fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                    (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                    du présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (! ), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et
notamment son article 1 3 paragraphe 6,                              Les produits relevant :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par               — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
le règlement (CEE) n0 1 1 65/74 (3), modifié en dernier             — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 1 585/74 (4) ;
                                                                     sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités                règlement (CEE) n° ' 2260/73 (5)
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1165/74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­
                                                                                              Article 3
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la. Commission
 (')  JO n» L 148  du  28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (2)  JO n° L 19.5 du   18 . 7 . 1974, p . 14 .
 (3 ) JO n° L 127  du  9 . 5 . 1974, p. 47.
 (4 ) JO n° L 168  du  25 . 6 . 1974, p . 19 .                        (*) JO no L 233 du 21 . 8 . 1973, p . 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 204/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . 7. 74
                                                                        ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 5 août 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                          tiers (1)
                                                                                                                       Montant
               Numéro
                du tarif                                  Désignation des marchandises                               en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
           02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                          2, congelées :
                                             aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                               46,585
                                             bb) Quartiers avant                                                      37,268 ( a)
                                             cc) Quartiers arrière                                                    58,231
                                             dd) autres :
                                                  11 . Morceaux n<on désossés                                         69,878
                                                 22 . Morceaux désossés :
                                                       aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                               cinq morceaux au maximum, chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                               bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                               pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                               lation, contenant l'un le quartier avant
                                                               entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                               maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                               à l'exclusion du filet, en un seul morceau             58,231 ( a )
                                                       bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                               trines dites australiennes (b)                         58,231 ( a)
                                                       ccc) autres                                                    80,126 ( a )
            (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer .
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n" 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                 ( CEE ) n » 1063/74 (JO n° L 119 du 1 . 5 . 1974 , p . 70).
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.