CELEX: 62019CN0621
Language: fr
Date: 2019-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-621/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 20 août 2019 – Weindel Logistik Service SR spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 20 août 2019 – Weindel Logistik Service SR spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
      (Affaire C-621/19)
      (2019/C 363/16)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Najvyšší súd Slovenskej republiky
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Weindel Logistik Service SR spol. s r.o.
      
         Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 167 et l’article 168, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par le redevable sur les biens importés est subordonné au droit de propriété sur ces biens ou au droit d’en disposer en tant que propriétaire ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 168, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par le redevable sur les biens importés ne prend naissance que si ces biens sont utilisés pour les besoins des opérations imposables du redevable telles que la vente desdits biens sur le territoire national, la livraison dans un autre État membre ou l’exportation vers un pays tiers ?
               
            
                  3)
               
               
                  La condition d’un lien direct et immédiat entre les biens acquis et les opérations en aval est-elle remplie dans ces circonstances; en d’autres termes, est-il possible d’appliquer l’interprétation uniforme du droit à déduction de la taxe qui repose sur le lien direct et immédiat entre les biens acquis et les opérations en aval, en rapport avec le coût des éléments constitutifs du prix qui n’a pas été supporté pour ces biens et ne pouvait donc pas être pris en compte dans le prix de l’opération en aval ?
               
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).