CELEX: 31975R0929
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 929/75 de la Commission, du 10 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

11 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 90/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N" 929/ 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1975
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à 1 an­
 EUROPÉENNES,                                                         nexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                          Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                   Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et              ment (CEE) n0 805/ 68 , sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                       l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes              Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés                1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
par le règlement (CEE) n0 486/75 (3 ), modifié en                    dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 874/75 (4) ;                  (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 486/75 modifié
aux données et cotations dont la Commission a eu                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
connaissance conduit à modifier les prélèvements                      1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 avril 1975.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(!)  JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO   n0 L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3)  JO   n° L 53 du 28 . 2 . 1 975, p. 15 .
(4 ) JO  no  L 84 du 4 . 4 . 1975 , p. 27 .                          (5 ) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 90/ 12                             Journal officiel des Communautés europeenes                                 11 . 4. 75
                                                                ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 14 avril 1975 a l'importation en provenance des pays
                                                                  tiers (*)
                                                                                                                    ( UC/ 100 kit/
    Numéro
    du tarif                                                                                     Autriche
    douanier                                    Désignation des marchandises                      Suède        Autres pays tiers
                                                                                                  Suisse
    commun
                                                                                                          Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                   A. des espèces domestiques :
                       II . autres :
                            a) Veaux                                                             43,820 (b)         43,820 (b)
                            b) autres :
                               1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                   viande est destinée à la transformation (a)                   43,820
                               2, non dénommées :
                                   aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                        dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                        inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                       égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                        420 kg pour les animaux femelles (c)                                         43,820
                                   bb) non dénommés                                              43,820 (b)         43,820 (b)
                                                                                                          Poidi net
02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                   01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       II. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                               1 , fraîches ou réfrigérées :
                                   aa) de veau :
                                        11 . Carcasses et demi-carcasses                         83,258              83,258
                                        22.  Quartiers avant attenants ou séparés                66,606              66,606
                                        33 . Quartiers arrière attenants ou séparés              99,910              99,910
                                   bb) de    gros bovins :
                                        11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                             compensés :
                                              aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                   rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                   270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                   compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                   rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                   135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                   séification des cartilages (notamment de
                                                   ceux de la symphyse pubienne et des
                                                   apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                   rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair (c)                                                        83,258
                                             bbb) autres                                         83,258              83,258
                                        22. Quartiers avant :
                                              aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                   et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                   un faible degré d'osséification des carti­
                                                   lages (notamment de ceux des apophyses
                                                   vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                   rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                   mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                   clair (c)                                                        66,606
                                              bbb) autres                                        66,606             66,606
 ---pagebreak---  11 . 4. 75                                   Journal officiel de* Communautés européenne»                                             N" L 90; 13
                                                                                                                                           UC /100 ke.
     Numéro                                                                                                            Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède        Autres pays tier»
     douanier                                         Désignation des marchandises
                                                                                                                        Suisse
     commun
                   \                                                                                                            Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arrière :                                                             \
(suite)                                             aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                          (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                                        99,910
                                                    bbb) autres                                                         99,910             99,910
                                           ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                             124,887             124,887
                                               22. Morceaux désossés                                                  142,853             142,853
02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                               124,887            124,887
                                     2, désossées                                                                     142,853            142,853
f1) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, modifié par le règlement (CEE) n° 241/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
    des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
    ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
    européennes et l' Autriche.
(b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) nu 805/68 du Conseil
    du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces disposition».
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
    commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .