CELEX: 31979R0856
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 856/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 108 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5. 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 856/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1979
                      fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en prenant en considération les prix pratiqués dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                     pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­            compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation           munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement           tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 590/79 (2),                                            tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                 munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières              à la demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des      considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
                                                                ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,                                                         du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                  entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­           type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­            de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines        être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le              tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la        et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les             quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux              contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
                                                                nué du montant de cette même différence ;
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
                                                                considérant que la qualité type visee ci-dessus a été
                                                                définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1291 /78 du
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement           Conseil, du 6 juin 1978, fixant, pour la campagne de
(CEE) n0 2749/78, les dispositions de l'article 28 du           commercialisation 1978/ 1979, les prix indicatifs et les
 règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour              prix d'intervention de base des graines oléagi­
son application sont, sous réserve des dispositions de           neuses (7) ;
 l'accord créant une association entre la Communauté
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                 considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­            ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée           des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                 situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(») JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 1 .
 (<) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                      (6) JO n° L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
 h) JO n» L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                         (7 JO n« L 160 du 17. 6. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 5. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 108/25
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
 normal du régime des prélèvements, il convient de re­                  chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer les
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                 restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                    duits pour lesquels la campagne de commercialisation
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                    a commencé ;
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
      sur leur parité effective,                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion                      matières grasses,
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      constaté pendant une période déterminée, par rap­
      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
      ret précédent ;                                                                        Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du                        Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
 Conseil du 29 mars 1979          a défini le coefficient de            Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
conversion en Écus des montants fixés en unités de                      n° 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
compte (UC) ;                                                           l'annexe .
considérant que l'application de ces modalités à la si­                                          Article 2
 tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1979 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
(') JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines oléagineuses
                                                                                                        (on liens / 100 k »)
                   Numéro du                                                                                Montant
                  tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de la restitution
                     commun
                ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                 semencement                                                                  15,00
                ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                 ment