CELEX: 62006CJ0141
Language: fr
Date: 2007-04-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Services financiers - Commercialisation à distance - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-141/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑141/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/65/CE – Services financiers – Commercialisation à distance – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances
                  privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                  23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant
                  les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l’assurance privée, les dispositions législatives,
                     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil,
                     du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant
                     les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
                     en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.