CELEX: 62018TN0112
Language: fr
Date: 2018-02-23 00:00:00
Title: Affaire T-112/18: Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/42
            
         Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)
   (Affaire T-112/18)
   (2018/C 152/51)
   Langue de dépôt de la requête: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: R. Manno et S. Travaglio, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OCVV
   
   
      Propriétaire de la protection communautaire des obtentions végétales concernée: autre partie devant la chambre de recours
   
      Protection communautaire des obtentions végétales concernée: protection communautaire des obtentions végétales no UE1640, variété de pomme Cripps Pink
   
      Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité
   
      Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 14 septembre 2017 dans l’affaire A007/2016
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               déclarer la nullité de la PCOV no 1640 pour la variété de pommier Cripps Pink pour absence de nouveauté, conformément à l’article 10 en liaison avec l’article 20 du règlement (CE) no 2100/94;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OCVV et la Western Australian Agriculture Authority aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation des dispositions combinées des articles 10 et 20 du règlement (CE) no 2100/94;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en combinaison avec l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2009.