CELEX: 31992R3072
Language: fr
Date: 1992-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3072/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d' ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3072

Règlement (CEE) n° 3072/92 de la Commission, du 26 octobre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d' ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 310 du 27/10/1992 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 3072/92 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 65 et 72 (numéros d'ordre 40.0650 et 40.0720) originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s'établit respectivement à 34 tonnes et 38 000 pièces; que, à la date du 15 avril 1992, les importations  desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 30 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.        Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0650  65  (tonnes)  5606 00 10  ex 6001 10 00  6001 21 00  6001 22 00  6001 29 10  6001 91 10  6001 91 30  6001 91 50  6001 91 90  6001 92 10  6001 92 30  6001 92 50  6001 92 90  6001 99 10  Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles    ex 6002 10 10     6002 20 10     6002 20 39     6002 20 50     6002 20 70   40.0650 (suite)   ex 6002  30 10     6002 41 00     6002 42 10     6002 42 30     6002 42 50     6002 42 90     6002 43 31     6002 43 33     6002 43 35     6002 43 39     6002 43 50     6002 43 91     6002 43 93     6002 43 95     6002 43 99     6002 91 00     6002 92 10      6002 92 30     6002 92 50     6002 92 90     6002 93 31     6002 93 33     6002 93 35     6002 93 39     6002 93 91     6002 93 99        40.0720  72  (1 000 pièces)  6112 31 10  6112 31 90  6112 39 10  6112 39 90  6112 41 10  6112 41 90  6112 49 10  6112 49 90  Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles    6211 11 00     6211 12 00        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).