CELEX: 31978K0843
Language: fr
Date: 1978-04-26 00:00:00
Title: Recommandation n° 843/78/CECA de la Commission, du 26 avril 1978, prorogeant les mesures anti-"dumping" provisoires instituées à l' égard des importations de produits sidérurgiques originaires d' Espagne

27 . 4 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115/ 37
                         RECOMMANDATION N° 843/ 78 / CECA DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1978
                prorogeant les mesures anti -« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                            importations de produits sidérurgiques originaires d' Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
 EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,                  Les mesures anti - dumping provisoires instituées par
                                                                     les recommandations n° 1 59 / 78 / CECA et n° 160 / 78 /
vu la recommandation 77/329 / CECA de la Commis­                     CECA à l'égard des importations de produits sidérurgi­
sion , du 15 avril 1977, relative à la défense contre les            ques originaires d' Espagne sont prorogées pour une
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                    période n'excédant pas trois mois .
part des pays non membres de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier (•), modifiée par la                                         Article 2
recommendation n0 3004/ 77/ CECA (2 ), et notamment
ses articles 16 et 19 ,                                              Sans préjudice des dispositions de l'article l Lr ci­
                                                                     dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                     doit être libéré dans la mesure où l' importateur
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                   démontre aux autorités nationales compétentes que ce
329 / CECA ;                                                         montant résulte d' une réduction de valeur due au fait
considérant que la Commission a institué, par les                    que la qualité des marchandises est inférieure à la
recommandations n0 1 59/78 / CECA (3 ) et n0 160/78 /                qualité la plus basse décrite dans la dernière publica­
CECA (4), des droits anti - dumping provisoires à                    tion des prix de base effectuée par la Commission .
l'égard des importations de produits sidérurgiques                                           Article 3
originaires d' Espagne ;
                                                                     La présente recommandation est notifiée aux États
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été                membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire­              membre à la date de sa publication au Journal officiel
 ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé                des Communautés européennes.
 pour une période n'excédant pas trois mois ;
considérant, par conséquent, qu' il est opportun de                  Fait à Bruxelles , le 26 avril 1978 .
proroger les mesures provisoires ;
                                                                                                Par la Commission
considérant, cependant, qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                               Wilhelm HAFERKAMP
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                                               Vice-président
(') JO  n»  L 1 14 du 5. 5 . 1977, p.   6.
(2) JO   n° L 352 du 31 . 12 . 1977,   p. 13.
(3) JO  n»  L 23 du 28 . 1 . 1978 , p.  31 .
(4) JO  n°  L 23 du 28 . 1 . 1978 , p.  33 .