CELEX: 21998D1008(05)
Language: fr
Date: 1998-01-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0007 - 0007

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/96 (1);considérant que la résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 86 (résolution 95/C 264/01 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit:«87. 397 Y 0625 (01): résolution 97/C 194/03 du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (JO C 194 du 26.5.1997, p. 5).»Article 2Les textes de la résolution 97/C 194/03 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision sera publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 29.(2) JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.