CELEX: 31981R0413
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 413/81 de la Commission, du 18 février 1981, fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 46/24                            Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 2. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 413/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1981
                fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelés dans le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 n0 2005/80 aux données dont la Commission dispose
                                                                 actuellement conduit à modifier le prélèvement à
européenne,                                                      l'exportation actuellement en vigueur comme il est
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                  indiqué à l'annexe du présent règlement,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son article 17 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du                                       Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix           Le prélèvement à 1 exportation du sucre visé à l'article
sur le marché mondial (3), modifié par l'acte d'adhésion         17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
de la Grèce (4), et notamment son article 1 er paragra­          n0 3330/74 est fixé à l'annexe.
phe 2,
considérant que le prélèvement à l'exportation pour le                                  Article 2
sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2005/80 (*), modifié en dernier lieu par le             Le present règlement entre en vigueur le 19 février
règlement (CEE) n0 395/81 (6) ;                                  1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
 (') JO n0 L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
 O   JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 O   JO n0 L 195 du 29 . 7 . 1980, p . 33 .
 (6) JO n0 L 44 du 17 . 2. 1981 , p . lé.
 ---pagebreak--- 19 . 2. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 46/25
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 18 fevrief 1981 , fixant le prélèvement à l'exportation
                                           pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                                              Montant du
             tarif douanier                       Désignation des marchandises                       prélèvement
                commun                                                                              à l'exportation
           17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               ex A. Sucres blancs à l'exclusion des sucres candis ; sucres
                                       aromatisés ou additionnés de colorants                            3,70
                               ex B. Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                        7,76 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 825/75.