CELEX: C2007/056/24
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-506/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2006 — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2006 — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG
   (Affaire C-506/06)
   (2007/C 56/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sabine Mayr
   
      Partie défenderesse: Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG
   Question préjudicielle
   Une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle, si, au moment où son licenciement est prononcé, ses ovocytes ont déjà été fécondés avec les spermatozoïdes de son partenaire, et qu'il existe donc déjà des embryons in vitro, mais que ceux-ci n'ont pas encore été transférés chez la femme, une «travailleuse enceinte» au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1)?
   
      (1)  JO L 348, p. 1.