CELEX: 51974PC0884
Language: fr
Date: 1974-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1968/73 définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 884
Vol. 1974/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74)884 final
                                                      Bruxelles , le 19 juin 1974
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1968/ 73 définissant les règles générales à
  appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation.
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
I
    COM(74) 884 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Dans son projet de règlement portant le titre "modifiant le règlement n
120/67/CKE portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales " la Commission a proposé entre autre    -une modification de l' article
19 » Au lieu de prendre en considération le prix caf et le prix de seuil
comme élément de déclenchement des mesures en cas de perturbation , il a été
proposé de se baser sur des prix plus conformes au but poursuivi par l' article
19 .
Le prix d' intervention et les cours ou les prix sur le marché mondial ont
ainsi été considérés comme plus conformes .    Cette modification de l' article
19 nécessite une adaptation correspondante du règlement ( CEE ) n° 1968/73
du Conseil , cette ada.pte.tion étant le but principal, du présent projet de règlement .
 ---pagebreak---                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) BU CONSEIL
modifiant le règC Z 'ZCSÔ ( CES ) 11 lJ£S/73 définissant les règles générales à
            appliquer      le secteur des cigales en cas de perturbation
LE CONSEIL DES COtHaùmUTES EUROPEBENES ,
vu le t rr.it é instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CES du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE ) n°          /74 ( 2 ) *, et notamment son article 19 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l'article 1er du règlement (CED ) n° 1968/73 du Conseil , du
19 juillet 1973 » définissant les règles générales à appliquer dans le secteur
des céréa.los en cas de perturbation ( 3 )» modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE ) n° 676/74 ( 4 )» fixe notamment les critères qui doivent Stre remplis
pour le déclenchement des mesures prévie s en cas de perturbation ! que la modi­
fication de l'article 19 du règlement n° 120/67 /CEE telle que prévue au règle­
ment (CEE ) n°            ** nécessite une adaptation correspondante des dispositions
dudit article premiers
A AREETE 12 PEESEUT REGLEMENT :
                                    Article premier
L'article premier du règlement (CEE ) n° 1968/73 est remplacé par le texte
suivant      :
"1 . Au sens de l'article 19 du règlement n 120/67/CE3 , un dépassement sensible
       existe lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial dépassent le prix
       d' intervention valable dans les ports ou lieux de sortie des zones excéden­
       taires de la Communauté d' au moins deux pour cent .
   2 . Ce dépassement est susceptible de persister lorsqu'un déséquilibre est
       constaté entre l' offre et la demande et lorsque ce déséquilibre risque de
       se prolonger , compte tenu de l' évolution prévisible de la production et
       des prix de marché .
          ,                                                                •••/
~(T)~ jToV nu      117 du 19 . 6.1967 , p. 2269/67 ?                          / "*
 ( 2 ) * Projet de règlement "modifiant le règlement n 120/67/CEE portant
            organisation commune des marchés dans le setcur des céréales "
 ( 3 ) J.O. n° L 201 du 21 . 7.1973 , p. 10$
 ( 4 ) J.O. n° L 83 du 28 . 3.1974 , p. 35
       ** règlement cité en footnote 2 .
 ---pagebreak---  3 . Le marché de la Communauté est perturbé du fait de la situation visée aux
     paragraphes 1 et 2 , lorsque le niveau élevé des prix dans le commerce inter­
     national est de nature à entraver 1 * importation dans la Communauté de pro­
     duits visés à l'article 2 du règlement n° 120/67/CEC , ou à provoquer la
     sortie de la Communauté de ces produits , de manière telle que la stabilité
     du marché ou la sécurité des approvisionnements soient mises en cause .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président