CELEX: 31976R0575
Language: fr
Date: 1976-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 575/76 de la Commission, du 15 mars 1976, déterminant le niveau maximal du prix garanti du lait au Royaume-Uni, valable pour la campagne laitière 1976/1977

N° L 69/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 3 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 575/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 mars 1976
              déterminant le niveau maximal du prix garanti du lait au Royaume-Uni, valable
                                         pour la campagne laitière 1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le traité d'adhésion^1),
vu le règlement (CEE) n0 749/73 du Conseil, du 19
mars 1973, concernant les subventions à la production          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que le Royaume-Uni est autorisé à maintenir pour
certains produits agricoles (2), et notamment son                                    Article premier
article 9 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 558/76 du                Pour l'application de l'article 54 de 1 acte joint au
Conseil, du 15 mars 1976 (3), fixant, pour la campagne         traité d'adhésion, dans le secteur du lait et des
laitière 1976/ 1977, le prix indicatif du lait et les prix     produits laitiers, le niveau maximal du prix garanti du
d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et          lait valable au Royaume-Uni pour la campagne laitière
                                                               1976/ 1977 est fixé à :
des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano, a
établi une augmentation des prix en deux étapes, à             — 16,50 unités de compte par 100 kg pour la période
savoir au début de la campagne laitière et à partir du              allant du début de la campagne en cause jusqu'au
16 septembre 1976 ; qu'il est nécessaire d'en tirer les             15 septembre 1976 ;
conséquences pour la fixation du niveau maximal du             — 16,88 unités de compte par 100 kg pour la période
prix garanti du lait valable au Royaume-Uni ;                       allant du 16 septembre 1976 jusqu'à la fin de
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2             ladite campagne.
du règlement (CEE) n0 749/73, le prix garanti du lait
applicable à la quantité standard peut être relevé au                                   Article 2
maximum , en fonction de la diminution résultant du
rapprochement des prix, d'un montant égal à la diffé­          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
rence qui existe entre le niveau de soutien du lait            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
résultant des prix d'intervention applicables au               nautés européennes.
Royaume-Uni et celui résultant des prix d'interven­
tion applicables à la Communauté ;                             Il est applicable à partir du 15 mars 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 mars 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 i ) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
~2) JO n° L 72 du 20. 3 . 1973, p. 1 .
 3) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 4.