CELEX: 31984D0260
Language: fr
Date: 1984-02-29 00:00:00
Title: 84/260/CEE: Décision de la Commission du 29 février 1984 modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d' une typologie communautaire des exploitations agricoles

Avis juridique important

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31984D0260

84/260/CEE: Décision de la Commission du 29 février 1984 modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d' une typologie communautaire des exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1984 p. 0001 - 0035 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0169  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0169 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 février 1984 modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (84/260/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision du Conseil du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure des exploitations agricoles (1), et notamment son article 4,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (3), et notamment son article 4,  vu le règlement (CEE) no 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (4), et notamment son article 7,  vu le règlement (CEE) no 449/82 du Conseil, du 15 février 1982, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 (5), et notamment son article 6 paragraphe 1 points a) et b),  considérant que la décision 78/463/CEE de la Commission (6) définit, dans son article 1er, les deux éléments sur lesquels est fondée la typologie communautaire, à savoir l'orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations ; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS);  considérant que la marge brute standard, telle que définie à l'article 1er point d) de la décision précitée, est un critère de nature économique, exprimé en termes monétaires ; qu'un tel critère subit nécessairement des modifications dans le temps;  considérant que les marges brutes standard définies à l'annexe I de la décision précitée sont basées sur des valeurs moyennes des périodes 1972-1974 ou 1972/1973 - 1974/1975 ; que, par conséquent, il est nécessaire de les actualiser à partir de 1980 afin de tenir compte de l'évolution économique pour que la typologie puisse garder toute sa signification pour les applications prévues à l'article 3 de ladite décision;  considérant qu'il est approprié de réaliser cela sur base des marges brutes moyennes observées au cours d'une période de plusieurs années se situant autour de l'année 1980;  considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des spéculations pour lesquelles des marges brutes standard sont définies aux rubriques utilisées dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de  (1) JO no 136 du 17.12.1962, p. 2892/62. (2) JO no 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (3) JO no L 210 du 30.7.1981, p. 1. (4) JO no L 35 du 4.2.1978, p. 1. (5) JO no L 59 du 2.3.1982, p. 1. (6) JO no L 148 du 5.6.1978, p. 1.  1979/1980 et de 1983, conformément aux règlements (CEE) no 218/78 et (CEE) no 449/82;  considérant que l'Italie n'a pas été en mesure de participer, dans les délais prévus, à l'enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980, organisée sur base du règlement (CEE) no 218/78 ; qu'il n'est dès lors pas indispensable que les marges brutes standard concernant cet État membre soient disponibles pour le dépouillement de cette enquête ; que, toutefois, l'Italie procède à une enquête générale conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 449/82 ; que, dès lors, le présente décision doit être complétée dans un délai aussi bref que possible par les marges brutes standard concernant l'Italie;  considérant que les dispositions prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole de la CEE ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et ont fait l'objet d'une consultation du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les annexes de la décision 78/463/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission     ANNEXE  PREMIÈRE PARTIE  L'annexe I de la décision 78/463/CEE de la Commission est complétée comme suit:  C. Marges brutes standard (période de base «1980»)  1. Les marges brutes standard (MBS) figurant ci-après sont les valeurs moyennes considérées comme représentatives pour une période triennale située autour de l'année 1980. Elles sont exprimées en Écus pour chaque spéculation végétale (par hectare) et animale (par tête de bétail) (1) correspondant aux rubriques de la liste des caractéristiques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 et 1983, reprise en annexe II C.  Les MBS sont établies au niveau des 29 Erhebungsbezirke en république fédérale d'Allemagne (Hambourg, Brême et Berlin constituant une seule région), des 22 régions de programme en France, des 52 circonscriptions d'enquête en Italie (2), des 6 circonscriptions du réseau d'information comptable agricole au Royaume-Uni, des 52 nomes en Grèce, au niveau des deux régions en Irlande et au Danemark ; les MBS concernant le Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ne sont pas régionalisées.  (1) Pour les volailles, par centaines de têtes. (2) Les MBS pour l'Italie seront fixées dès que les données nécessaires auront été collectées.   >PIC FILE= "T0025842">    >PIC FILE= "T0025843">    >PIC FILE= "T0025844">    >PIC FILE= "T0025845">    >PIC FILE= "T0025846">    >PIC FILE= "T0025847">    >PIC FILE= "T0025848">    >PIC FILE= "T0025849">    >PIC FILE= "T0025849">    >PIC FILE= "T0025850">    >PIC FILE= "T0025851">    >PIC FILE= "T0025852">    >PIC FILE= "T0025853">    >PIC FILE= "T0025854">   >PIC FILE= "T0025855">    >PIC FILE= "T0025856">    >PIC FILE= "T0025857">    >PIC FILE= "T0025858">    >PIC FILE= "T0025859">    >PIC FILE= "T0025860">    >PIC FILE= "T0025861">    >PIC FILE= "T0025862">    >PIC FILE= "T0025863">    >PIC FILE= "T0025864">    >PIC FILE= "T0025865">    >PIC FILE= "T0025866">    2. Modalités d'application des marges brutes standard (période de base 1980)    1. Les MBS figurant sous C sont utilisées dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles pour déterminer l'orientation technico-économique et la dimension de chaque exploitation considérée.       2. Les MBS à appliquer à une exploitation donnée sont celles qui correspondent à la région où cette exploitation a son siège.       3. Les MBS ayant trait aux cultures servent de multiplicateur à la superficie agricole utilisée correspondante, exprimée en hectares.       4. L'application des MBS aux superficies fourragères (D/12 : plantes sarclées fourragères, D/18 : plantes fourragères, F/01 : prairies permanentes et pâturages et F/02 : pâturages pauvres) s'effectue comme suit:      a) les MBS correspondant aux superficies fourragères sont normalement zéro, les coûts variables pour les fourrages ayant été déduits lors du calcul des MBS des herbivores;           b) s'il n'y a pas d'herbivores dans l'exploitation, les superficies fourragères sont traitées comme les autres cultures. On leur applique la MBS correspondante, figurant sous C.  La présente disposition s'applique également pour les exploitations néerlandaises lorsque le rapport entre MBS fourragères et MBS herbivores (J/01 à J/10) est supérieur à 3 et pour les exploitations françaises lorsque ledit rapport est supérieur à 1;           c) pour les exploitations danoises les superficies fourragères sont également prises en compte lorsqu'il y a surplus (1) ou déficit (2) fourrager. Pour les exploitations belges, elles sont également prises en compte mais seulement en cas de surplus fourrager (1);           d) pour ces deux pays, l'existence d'un surplus fourrager ou d'un déficit fourrager dans le cas des exploitations danoises est déterminée comme suit.  Le rapport entre les herbivores et la superficie fourragère est établi en pondérant les têtes de bétail dans chaque exploitation par les taux figurant au tableau 1 ci-après et les hectares de superficies fourragères par les taux figurant au tableau 2 ci-après.  La somme pondérée des herbivores est ensuite divisée par la somme pondérée relative aux superficies fourragères ; le résultat R de cette division est alors comparé avec un seuil (3) et, dans le cas des exploitations danoises, avec un plafond (4). Si R se situe au-dessus du seuil et pour le Danemark en dessous du plafond, la situation est alors considérée comme normale et les fourrages ne sont pas pris en compte pour le calcul de la MBS de l'exploitation. Si, par contre, le résultat en question tombe au-dessous du seuil ou pour le Danemark au-dessus du plafond fixé, il y a surplus ou déficit fourrager et les modalités suivantes sont appliquées:  - dans le cas d'un surplus fourrager, on ne retient qu'une partie de la MBS de l'ensemble des fourrages. >PIC FILE= "T0025867">   Le résultat est attribué aux différentes orientations technico-économiques comme indiqué à l'annexe II sous B : il est donc ajouté aux MBS correspondant aux autres spéculations pour déterminer la MBS de l'exploitation.  Ce faisant, on admet que les fourrages ont été utilisés par les herbivores de l'exploitation dans l'ordre de priorité suivant:  F/01 (prairies permanentes et pâturages), F/02 (pâturages pauvres), D/18a (prairies et pâturages temporaires), D/18b (autres plantes fourragères) et D/12 (plantes sarclées fourragères).  Exemple (Danemark) : si R est 0,4, la partie à retenir est: >PIC FILE= "T0025928">   Si la MBS fourragère d'une exploitation se répartit comme suit : D/12 = 500, D/18 = 6 000, F/01 + F/02 = 3 500 (total = 10 000), le cinquième de 10 000, soit 2 000, est alors ajouté à la MBS de l'exploitation selon la répartition suivante : 500 pour D/12 puis le solde, soit 1 500, pour D/18,  (1) Moins de 0,5 [voir sous d)]. (2) Plus de 1,7 [voir sous d)]. (3) Seuil = 0,5. (4) Plafond = 1,7.   - dans le cas des exploitations danoises présentant un déficit fourrager, la MBS de chaque catégorie d'herbivores desdites exploitations est réduite selon la formule ci-après: >PIC FILE= "T0025868">   Pour la catégorie J/07 (vaches laitières), la MBS normale étant 634 et la MBS du tableau 3 étant 416, la MBS à appliquer dans le cas de cette exploitation pour cette catégorie de bétail est:  634-0,43 (634-416) = 540                  5. Les MBS ayant trait au cheptel sont utilisées comme multiplicateur du nombre d'animaux correspondant, exprimé en têtes [pour les volailles (J/14, J/15, J/16), en centaines de têtes]. Les porcelets (J/11) entrent en ligne de compte seulement s'il n'y a point de truies mères (J/12) sur l'exploitation.       6. Les MBS figurant au tableau 3 ci-après s'appliquent aux herbivores des exploitations danoises et françaises qui ne produisent aucun fourrage (D/12 + D/18 + F/01 + F/02 = 0) (1).       7. Lorsque pour une exploitation donnée la superficie correspondant à chaque catégorie de cultures, d'une part, et le nombre de têtes correspondant à chaque catégorie d'animaux, d'autre part, ont été convertis en MBS selon le processus mentionné ci-dessus, deux opérations permettent de classer l'exploitation, à savoir:      - l'addition des MBS correspondant à chacune des spéculations pratiquées pour obtenir la MBS totale de l'exploitation, critère qui caractérise la dimension de celle-ci,           - la division de chacune des MBS correspondant aux différentes orientations principales et/ou particulières par la MBS totale de l'exploitation, pour déterminer l'orientation technico-économique de celle-ci.  (1) Cette disposition s'applique également aux exploitations françaises caractérisées par un rapport entre MBS fourragères et MBS herbivores (J/01 à J/10) inférieur à 0,1.                     TABLEAU 1 TAUX DE PONDÉRATION POUR DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'HERBIVORES  >PIC FILE= "T0025930">   TABLEAU 2 TAUX DE PONDÉRATION POUR DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE FOURRAGES  >PIC FILE= "T0025931">   TABLEAU 3 MARGES BRUTES STANDARD POUR HERBIVORES À APPLIQUER POUR LES EXPLOITATIONS QUI NE PRODUISENT AUCUN FOURRAGE  >PIC FILE= "T0025869">     DEUXIÈME PARTIE  L'annexe II C de la décision 78/463/CEE de la Commission est complétée comme suit.  "2. ÉQUIVALENCE ENTRE LES RUBRIQUES DES ENQUÊTES DE STRUCTURES 1975, 1979/1980 ET 1983 ET LES RUBRIQUES DE LA FICHE D'EXPLOITATION DU RÉSEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE (RICA) >PIC FILE= "T0025870">   >PIC FILE= "T0025871">    >PIC FILE= "T0025872">     TROISIÈME PARTIE  Le point 1 de l'annexe III de la décision 78/463/CEE de la Commission est complété comme suit:  «Pour l'application des marges brutes standard (période de base 1980), une UDE correspond à 1 000 Écus (valeur moyenne 1980) (1).  (1) Taux de conversion en monnaies nationales:  1 Écu = 2,530 marks allemands, 5,91 francs français, 2,76 florins néerlandais, 40,27 francs belges, 40,69 francs luxembourgeois, 0,599 livre sterling, 0,670 livre irlandaise, 7,65 couronnes danoises, 57,24 drachmes grecques.»