CELEX: 31972R1391
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1391/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 149 /53
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1391 /72 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          marché mondial dont la Commission a connaissance
 EUROPÉENNES ,                                                          ainsi que des cours cotés sur les places boursières
                                                                        importantes pour le commerce international ; que,
                                                                        conformément à l'article 2 du règlement n° 225/67/
 vu le traité instituant la Communauté économique                       CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux
 européenne,                                                           modalités de détermination du prix du marché
                                                                        mondial pour les graines oléagineuses ( 5), modifié
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                       en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1478 /
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                      71 ( 6 ), doivent être exclus les offres et les cours qui
nisation commune des marchés dans le secteur des                        ne se réfèrent pas à un chargement qui peut être
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                    réalisé dans les 30 jours suivant la date de
 règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son                     détermination du prix du marché mondial ; que
 article 27 paragraphe 4,                                              doivent également être exclus, les offres et les cours
                                                                       pour lesquels le développement des prix en général
considérant que, aux termes de l'article 27 du                         ou les informations disponibles permettent à la
règlement n° 136/66/CEE, une aide doit êfe                             Commission de croire qu'elles ne sont pas représenta­
octrovée aux graines oléagineuses récoltées et trans­                  tives de la tendance réelle du marché ; que sont
formées dans la Communauté lorsque le prix                             également à exclure, les offres et les cours auxquels
indicatif valable pour une espèce de graine est                        correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
supérieur au prix du marché mondial : que ces                          tonnes ainsi que les offres concernant des graines
dispositions ne sont actuellement applicables ciu'aux                  d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
 graines de colza, de navette et de tournesol ;                        sur le marché mondial ;
considérant aue l'aide aux graines oléagineuses doit,                  considérant que, conformément à l'article 3 du
en principe, être égale à la différence entre ces deux                 règlement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;                                                                 retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                                       de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés FAS,
considérant que le Prix indicatif de charme esnèoe                     fob, ou autrement doivent être majorés, selon le
de graines a été fixé car le règlement f CEE ) n 0                     cas, des frais de chargement, de transport et
1331 /72 du Conseil , du 27 juin 1972, fixant les prix                 d' assurance à partir du lieu d'embarquement ou de
indicatifs et les prix d'intervention de base des                      chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ;
graines oléagineuses pour la campagne de commer­                       que . les offres et cours exprimés caf pour un lieu de
cialisation 1972/1973 (3) ;                                            passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                                       être ajustés en tenant compte de la différence des
considérant qu'aux termes de l' article 29 du                          frais de transport et d'assurance par rapport à un
règlement n0 136/66/CEE, le prix du marché                             produit rendu caf Rotterdam ; que la Commission ne
mondial , calculé pour un lieu de passage en frontière                 doit retenir que les frais de chargement, de transport
de la Communauté, doit être déterminé à partir des                     et d' assurance qui, à sa connaissance, sont les moins
possibilités d'achat les plus favorables, les cours                    élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés caf
étant, le cas échéant, ajustés pour tenir compte de                    Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité de
ceux des produits concurrents ;                                        compte ;
considérant aue par l'article 4 du règlement n0 115 /                  considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères                 n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
pour la détermination du prix du marché mondial                        déterminé pour les graines en vrac de la qualité type
des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage                  pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le                      considérant que, conformément à l' article 3 du
prix du marché mondial doit être déterminé en                          règlement n° 225/67/CEE, les offres et les cours
tenant compte de toutes les offres faites sur le                       retenus pour une autre présentation qu'en vrac
                                                                       doivent être diminués de la plus-value résultant de la
(»)   JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
f2)   TO n°  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
( 3)  TO no  L 147 du 29 . 6. 1972, p. 1 .                             (s) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(4)   JO no  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                           (6) JO n° L 156 du 13 . 7. 1971 , p. 9.
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présentation ; que les offres et les cours retenus pour           transformation de l'espece de graine en question
une qualité autre que la qualité type pour laquelle a             d'une part, et
été fixé le prix indicatif doivent être ajustés
conformément aux coefficients d'équivalence repris à
l' annexe du même règlement ; qu'au titre de l'article      — la différence entre le prix de 100 kg d' une ou
4 du règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre                 plusieurs autres graines, majoré des coûts de
sur le marché mondial de qualités de graines de colza             transformation, et la somme des prix des
et de navette autres que celles énumérées à cette                 quantités d'huile et de tourteaux issus de leur
annexe, des coefficients d'équivalence dérivés de ceux            transformation, d' autre part ;
repris à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la
dérivation doit être effectuée en tenant compte des
écarts de prix entre les qualités des graines en cause
                                                            considérant que les éléments à retenir pour la
                                                            détermination de l'écart sont définis à l' article 8 du
et les qualités reprises à cette annexe ainsi que des
caractéristiques des diverses graines ;
                                                            règlement n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit
                                                            pas avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50
                                                            unité de compte ; que, conformément à l'article 6
considérant que, conformément à l' article 2 du             paragraphe 2 du règlement n° 115/67/CEE , lors de
règlement n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et            la détermination du montant de l'ajustement, il doit
aucun cours ne peuvent être retenus pour la                 être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
détermination du prix du marché mondial, ce prix            sur les activités commerciales des opérateurs de la
                                                            Communauté         et sur l'écoulement des    différentes
doit être déterminé à partir de la valeur des quantités
moyennes d'huile et de tourteaux qui sont obtenues          graines sur le marché mondial ;
de la transformation, dans la Communauté, de 100
kg de graines, en diminuant cette valeur d'un
montant correspondant aux coûts de transformation           considérant que le règlement n° 116/67/CEE du
des graines en huile et en tourteaux ; que les              Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les
quantités et coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à    graines oléagineuses ( 1 ), modifié en dernier lieu par
l'article 5 du règlement n° 225/67/CEE ; que la             le règlement (CEE) n° 2730/71 (2), a établi les
valeur de ces quantités doit être déterminée confor­        règles d'octroi de l'aide pour les graines oléagi­
mément aux dispositions de l'article 6 de ce                neuses ; qu'en vertu de ce règlement, le montant de
règlement ;                                                 l' aide à accorder en cas de fixation à l' avance doit
                                                            être égal au montant applicable le jour du dépôt de
                                                            la demande de fixation à l'avance ajusté en fonction
considérant que, conformément à l'article 3 du              de la différence entre le prix indicatif valable ce
règlement n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune              même jour et celui valable le jour de la mise sous
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la        contrôle des graines à l'huilerie et, le cas échéant,
détermination du prix du marché mondial et où, en           d'un montant correcteur ; qu' aux termes de l' article
outre, il est impossible de constater la valeur des         21 du règlement (CEE) n° 911 /68 de la Commis­
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix          sion, du 5 juillet 1968, relatif à certaines modalités
du marché mondial doit être déterminé à partir de la        concernant l'aide pour les graines oléagineuses (3),
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,         modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix           644/72 (4 ), cet ajustement est effectué en augmen­
mondiaux des produits concurrents en appliquant à           tant ou en diminuant le montant de l' aide applicable
cette valeur les règles de l'article 2 du règlement n0      le jour du dépôt de la demande, de la différence
115/67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du                entre le prix indicatif valable le mois de la mise sous
règlement n0 225/67/CEE, doivent être considérés            contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles        jour du dépôt de la demande ;
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en
considération, apparaissent avoir été offerts en plus
grande quantité sur le marché mondial ;                     considérant que, en vertu de l' article 22 du règlement
                                                            ( CEE) n° 911 /68 , le montant correcteur doit être
                                                            égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
considérant que conformément à l'article 6 para­            graines de colza, de navette ou de tournesol et le
graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la             prix à terme des mêmes graines valables pour un
détermination du prix du marché mondial d'une               chargement à réaliser pendant le mois de la mise sous
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un      contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
montant au plus égal à l'écart entre :                      déterminés conformément aux articles 1er, 4 et 5
— la différence entre le prix de 100 kg de graines de
     colza, de navette ou de tournesol, majoré des           (!) JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
                                                             ( 2) TO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 18 .
     coûts de transformation, et la somme des prix des       (3) JO no L 158 du 6. 7. 1968, p. 8 .
     quantités d'huile et de tourteaux issus de la           C ) JO no L 77 du 30. 3 . 1972, p. 36.
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 149 /55
du règlement n0 115/67/CEE ; que cet écart peut                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
être ajusté conformément à l'article 23 du règlement             dispositions aux offres et cours dont la Commission
( CEE) n° 911 /68 , en tenant compte des prix des                a eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
graines de soja sur le marché mondial ;                          navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
                                                                 au tableau annexé au présent règlement,
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent
que la situation de marché le rend nécessaire et de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
façon à assurer sa mise en application au moins une
fois par semaine ;                                                                   Article premier
                                                                 Le   montant     de l' aide  visée   à  l' article 27    du
considérant que, conformément à l'article 19 du
règlement ( CEE) n0 911/68 , l'aide arrêtée antérieu­            règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
rement doit être maintenue lorsque la variation des              au présent règlement.
éléments de calcul entraîne par rapport à cette aide                                      Article 2
une majoration ou une diminution inférieure à 0,10
unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut être               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
modifiée à tout moment si cela se révèle nécessaire ;            1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972.
                                                                           Par la Commission
                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
             Montants de l' aide applicable à partir du 1er juillet 1972 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                               Graines de colza et navette     Tournesol
             Montants de l'aide                                                9,686              6,985
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de juillet                                        9,686              6,985
              — pour le mois d'août                                            9,686              6,954
              — pour le mois de septembre                                      9,788              6,538
              — pour le mois d'octobre                                         9,936              6,655
              — pour le mois de novembre                                      10,061
              — pour le mois de décembre                                      10,158