CELEX: 52015PC0292
Language: fr
Date: 2015-06-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 15.6.2015
                                                     COM(2015) 292 final
                                                     2015/0131 (NLE)
                                        Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de
                   l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, adoptée par le comité
   des ministres au cours de sa 925e réunion et ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie,
   tend à l'adoption de mesures efficaces pour prévenir le terrorisme tout en respectant, en
   particulier, l’état de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés
   fondamentales.
   Ces mesures visent notamment les infractions pénales de nature préparatoire, qui risquent de
   conduire à la commission d’actes terroristes, à savoir la provocation publique à commettre
   une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme. Des
   dispositions relatives à la prévention et à la coopération internationale en matière pénale, en
   particulier, viennent les compléter. Les différents domaines couverts par la convention sont
   régis par un large éventail d’instruments de l’Union.
   La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et a été ratifiée par 32 pays.
   La convention est ouverte à la signature de l’Union européenne (article 23 de la convention).
   L’Union est compétente pour signer la convention et peut devenir partie à celle-ci
   parallèlement aux États membres, dans la mesure où cet instrument relève de sa compétence.
   Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole
   additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE
   n° 196). Conjointement à la présente proposition, la Commission a soumis au Conseil une
   proposition de décision du Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de
   l’Union européenne1.
   2.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   2.1.      But et contenu de la convention pour la prévention du terrorisme
   La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a pour but d'améliorer
   les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine
   jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à
   prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale (article 2). Elle
   érige donc en infractions pénales les actes suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement:
   la provocation publique à commettre une infraction terroriste (article 5), le recrutement pour
   le terrorisme (article 6), l’entraînement pour le terrorisme (article 7), ainsi que le fait de se
   rendre complice des infractions susmentionnées, le fait d’inciter à commettre les infractions
   susmentionnées et le fait de tenter de commettre les infractions susmentionnées (appelées
   «infractions accessoires», telles que définies à l’article 9). L’article 1 définit la notion
   d’«infraction terroriste» en renvoyant aux actes énumérés à l’annexe I de la convention.
   Les dispositions susmentionnées définissant les infractions pénales sont complétées par
   d'autres dispositions établissant la responsabilité des personnes morales à l'égard des
   infractions précitées (article 10) et fixant les conditions applicables en matière de sanctions et
   1
           COM(2015) 291 final.
FR                                                   2                                                FR
 ---pagebreak---    de peines (article 11). L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination de
   ces infractions sont subordonnés aux conditions et sauvegardes relatives aux droits
   fondamentaux énoncées à l’article 12. La convention fixe des règles de compétence à l'égard
   des infractions qu'elle définit (article 14). Elle établit l'obligation d’enquêter (article 15) et
   celle de poursuivre ou d’extrader (article 18). Ces articles sont complétés par des dispositions
   sur la protection et le dédommagement des victimes du terrorisme ainsi que l’aide qui leur est
   apportée (article 13), sur les politiques nationales de prévention (article 3) et sur la
   coopération internationale en matière de prévention (article 4). La convention contient
   également plusieurs dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière
   pénale en recourant à l’entraide judiciaire, y compris à l’échange spontané d’informations
   (articles 17 et 22) et à l’extradition (articles 19, 20 et 21), sous réserve d'une clause de non-
   discrimination (article 21).
   La convention prévoit qu’elle est ouverte à la signature de l’Union européenne (article 23,
   paragraphe 1). Elle comporte en outre une «clause de déconnexion» garantissant que les
   règles de l’UE s’appliquent dans les relations entre les États membres de l’Union européenne
   (article 26, paragraphe 3).
   2.2.        Base juridique de la décision proposée
   Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se
   fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels
   figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte2. Si l’examen d’un acte de l'Union
   démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si
   l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est
   qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la
   finalité ou composante principale ou prépondérante3. S’il est établi que l’acte poursuit à la fois
   plusieurs objectifs, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et
   indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques
   correspondantes, à moins que les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases soient
   incompatibles4. Les dispositions suivantes sont considérées comme les bases juridiques
   idoines:
   a)       l'article 83, paragraphe 1, du TFUE relatif à la définition des infractions pénales, y
            compris les infractions connexes;
   b)       l'article 84 du TFUE relatif à la prévention du crime;
   c)       l'article 82 et l'article 87, paragraphe 2, du TFUE relatifs à la coopération policière et à
            la coopération judiciaire en matière pénale.
   Les procédures prévues pour ces bases sont compatibles les unes avec les autres.
   2
        Voir, par exemple, l’affaire C-490/10, Parlement/Conseil, EU:C:2012:525, point 44 et la jurisprudence
        citée.
   3
        Affaire C-490/10, Parlement/Conseil, point 45.
   4
        Affaire C-490/10, Parlement/Conseil, point 46.
FR                                                     3                                                      FR
 ---pagebreak---    2.3.     Nécessité de la décision proposée
   Parallèlement à la présente proposition, la Commission a soumis au Conseil une proposition
   de décision du Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l’Union
   européenne. À son article 10, le protocole additionnel énonce qu'il est ouvert à la signature
   des signataires de la convention.
   L’adoption d’une décision du Conseil autorisant la signature de la convention au nom de
   l’Union européenne est donc une condition nécessaire à l’adoption d’une décision du Conseil
   autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l’Union européenne.
   3.       APPLICATION TERRITORIALE
   Conformément au protocole n° 22 du traité sur l’Union européenne, le protocole additionnel
   signé et finalement conclu par l’Union européenne lie tous les États membres de l’UE, à
   l’exception du Danemark, et il leur est applicable.
   Conformément au protocole n° 21 du traité sur l’Union européenne, le protocole additionnel
   signé et finalement conclu par l’Union européenne ne lie le Royaume-Uni et ne s’y applique
   que si cet État membre notifie au Conseil son souhait de participer à l’adoption et à
   l’application de cet instrument.
FR                                                4                                              FR
 ---pagebreak---                                                            2015/0131 (NLE)
                                              Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de
                     l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, son
   article 83, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2, en liaison avec l'article
   218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'article 23 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
           (STCE n° 196; ci-après la «convention») prévoit que la convention est ouverte à la
           signature de l'Union européenne.
   (2)     Le 1er avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations au
           sujet du protocole additionnel à la convention (ci-après le «protocole additionnel»).
   (3)     Le 19 mai 2015, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole
           additionnel. La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision du
           Conseil autorisant la signature du protocole additionnel au nom de l’Union
           européenne.
   (4)     À son article 10, le protocole additionnel énonce qu'il est ouvert à la signature des
           signataires de la convention.
   (5)     La convention devrait donc être signée au nom de l'Union européenne.
   (6)     [Conformément à l’article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de
           l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur
           l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
           Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la
           présente décision.]
   (7)     OU: [Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 21) sur la position du
           Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
           annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union
           européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne
           participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à
           son application.]
   (8)     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark,
           annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
           européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est
           pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
FR                                                  5                                                   FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   La signature de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE
   n° 196) est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite
   convention.
   Le texte de la convention qui doit être signée est joint à la présente décision.
                                               Article 2
   Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les
   personnes indiquées par la Commission européenne à signer la convention, sous réserve de sa
   conclusion.
                                               Article 3
   La présente décision entre en vigueur dès son adoption.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 6                                              FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 15.6.2015
                                                    COM(2015) 292 final
                                                    ANNEX 1
                                       ANNEXE
                                           de la
       proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union
   européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
                                     (STCE n° 196)
           Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
                                                  de la
          proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union
     européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
                                            (STCE n° 196)
               Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
   Varsovie, 16.V.2005
   Préambule
   Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres Signataires,
   Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses
   membres;
   Reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Parties à la présente
   Convention;
   Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire
   face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi
   qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme;
   Conscients de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terroristes et par
   l’accroissement de la menace terroriste;
   Conscients de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes du fait du
   terrorisme et réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec les victimes du
   terrorisme et avec leurs familles;
   Reconnaissant que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente
   Convention, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des
   considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou
   de toute autre nature similaire et rappelant l’obligation des Parties de prévenir de tels actes et,
   s’ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s’assurer qu’ils sont punis par des peines qui
   tiennent compte de leur gravité;
   Rappelant le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes les
   mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l’État de
   droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi
   que les autres dispositions du droit international, y compris le droit international humanitaire
   lorsqu’il est applicable;
   Reconnaissant que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis
   concernant la liberté d’expression et la liberté d’association;
FR                                                  2                                                  FR
 ---pagebreak---    Rappelant que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider
   gravement une population, ou à contraindre indûment un gouvernement ou une organisation
   internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à gravement
   déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles,
   économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale;
   Sont convenus de ce qui suit:
   Article 1 – Terminologie
   1.       Aux fins de la présente Convention, on entend par «infraction terroriste» l’une
            quelconque des infractions entrant dans le champ d’application et telles que définies
            dans l’un des traités énumérés en annexe.
   2.       En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
            d’adhésion, un État ou la Communauté européenne qui n’est pas partie à un traité
            énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est
            appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette
            annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la
            Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général du Conseil de
            l’Europe cette entrée en vigueur.
   Article 2 – Objectif
   Le but de la présente Convention est d’améliorer les efforts des Parties dans la prévention du
   terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et
   notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le
   cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords bilatéraux
   et multilatéraux existants, applicables entre les Parties.
   Article 3 – Politiques nationales de prévention
   1.       Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la
            formation des autorités répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de
            l’éducation, de la culture, de l’information, des médias et de la sensibilisation du
            public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en
            respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, telles
            qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
            fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et
            d’autres obligations relatives au droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.
   2.       Chaque Partie prend les mesures qui s’avèrent nécessaires pour améliorer et
            développer la coopération entre les autorités nationales en vue de prévenir les
            infractions terroristes et leurs effets négatifs, notamment:
            a.       par l’échange d’informations;
            b.       par le renforcement de la protection physique des personnes et des
                     infrastructures;
            c.       par l’amélioration des plans de formation et de coordination pour des
                     situations de crise.
FR                                                   3                                               FR
 ---pagebreak---    3.        Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et
             transculturel, en impliquant, le cas échéant, des organisations non gouvernementales
             et d’autres acteurs de la société civile à participer, en vue de prévenir les tensions qui
             pourraient contribuer à la commission d’infractions terroristes.
   4.        Chaque Partie s’efforce de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes à la
             gravité et à la menace que représentent les infractions terroristes et les infractions
             prévues par la présente Convention, et envisage d’encourager le public à fournir aux
             autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la
             prévention des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente
             Convention.
   Article 4 – Coopération internationale en matière de prévention
   Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment compte de leurs
   possibilités, afin d’améliorer leur capacité à prévenir la commission des infractions terroristes,
   y compris par des échanges d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que par la formation
   et par d’autres formes d’efforts conjoints à caractère préventif.
   Article 5 – Provocation publique à commettre une infraction terroriste
   1.        Aux fins de la présente Convention, on entend par «provocation publique à
             commettre une infraction terroriste» la diffusion ou toute autre forme de mise à
             disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une
             infraction terroriste, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non
             la commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces
             infractions puissent être commises.
   2.        Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction
             pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une
             infraction terroriste telle que définie au paragraphe 1, lorsqu’elle est commise
             illégalement et intentionnellement.
   Article 6 – Recrutement pour le terrorisme
   1.        Aux fins de la présente Convention, on entend par «recrutement pour le terrorisme»
             le fait de solliciter une autre personne pour commettre ou participer à la commission
             d’une infraction terroriste, ou pour se joindre à une association ou à un groupe afin
             de contribuer à la commission d’une ou plusieurs infractions terroristes par
             l’association ou le groupe.
   2.        Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction
             pénale, conformément à son droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel que
             défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et
             intentionnellement.
   Article 7 – Entraînement pour le terrorisme
   1.        Aux fins de la présente Convention, on entend par «entraînement pour le terrorisme»
             le fait de donner des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs,
             d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour
             d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une infraction
FR                                                   4                                                  FR
 ---pagebreak---              terroriste ou de contribuer à sa commission, sachant que la formation dispensée a
             pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.
   2.        Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction
             pénale, conformément à son droit interne, l’entraînement pour le terrorisme, tel que
             défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et
             intentionnellement.
   Article 8 – Indifférence du résultat
   Pour qu’un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention,
   il n’est pas nécessaire que l’infraction terroriste soit effectivement commise.
   Article 9 – Infractions accessoires
   1.        Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction
             pénale dans son droit interne:
            a.       la participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7
                     de la présente Convention;
            b.       l’organisation de la commission d’une infraction au sens des articles 5 à 7 de
                     la présente Convention ou le fait de donner l’ordre à d’autres personnes de la
                     commettre;
            c.       la contribution à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux
                     articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant
                     de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:
                     i.        soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le
                               but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une
                               infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;
                     ii.       soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre
                               une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention.
   2.        Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en
             infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre
             une infraction au sens des articles 6 et 7 de la présente Convention.
   Article 10 – Responsabilité des personnes morales
   1.        Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à ses
             principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui
             participent aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.
   2.        Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes
             morales peut être pénale, civile ou administrative.
   3.        Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes
             physiques qui ont commis les infractions.
   Article 11 – Sanctions et mesures
FR                                                    5                                                FR
 ---pagebreak---    1.       Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour que les infractions
            visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines
            effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.       Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un État étranger pour
            des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit
            interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine,
            conformément au droit interne.
   3.       Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables,
            conformément à l’article 10, fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et
            dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
   Article 12 – Conditions et sauvegardes
   1.       Chaque Partie doit s’assurer que l’établissement, la mise en œuvre et l’application de
            l’incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés
            en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant,
            notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion,
            telles qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
            Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et
            politiques, et d’autres obligations découlant du droit international, lorsqu’ils lui sont
            applicables.
   2.       L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux
            articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient en outre être subordonnés au
            principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité
            dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de
            traitement discriminatoire ou raciste.
   Article 13 – Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme
   Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les
   victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les
   systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l’aide
   financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille
   proche.
   Article 14 – Compétence
   1.       Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour établir sa
            compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente
            Convention:
            a.        lorsque l'infraction est commise sur son territoire;
            b.        lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire battant pavillon de cette
                      Partie ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cette Partie;
            c.        lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants.
   2.       Chaque Partie peut également établir sa compétence à l’égard de toute infraction
            pénale établie conformément à la présente Convention:
FR                                                 6                                                  FR
 ---pagebreak---             a.        lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission
                      d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, sur son
                      territoire ou contre l’un de ses nationaux;
            b.        lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission
                      d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, contre une
                      installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y
                      compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;
            c.        lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission
                      d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, visant à le
                      contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;
            d.        lorsque l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence
                      habituelle sur son territoire;
            e.        lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le
                      Gouvernement de cette Partie.
   3.       Chaque Partie adopte les mesures qui s’avéreront nécessaires pour établir sa
            compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente
            Convention dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son
            territoire et où elle ne l’extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre
            est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de la
            Partie requise.
   4.       Cette Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux
            lois nationales.
   5.       Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction
            présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent,
            lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux à même d'exercer
            les poursuites.
   Article 15 – Devoir d’enquête
   1.       Lorsqu’elle est informée que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée dans
            la présente Convention pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée
            prend les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à sa législation interne,
            pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
   2.       Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle
            se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées
            en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins
            de poursuites ou d’extradition.
   3.       Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2
            est en droit:
            a.        de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de
                      l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses
                      droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel
                      elle a sa résidence habituelle;
            b.        de recevoir la visite d’un représentant de cet État;
            c.        d’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.
FR                                                   7                                                   FR
 ---pagebreak---    4.       Les droits énoncés au paragraphe 3 s’exerceront dans le cadre des lois et règlements
            de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de
            l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la
            pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.
   5.       Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de
            toute Partie ayant établi sa compétence conformément à l’article 14, paragraphes 1.c
            et 2.d d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec
            l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
   Article 16 – Non-applicabilité de la Convention
   La présente Convention ne s’applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9
   sont commises à l’intérieur d’un seul État, lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet
   État et se trouve sur le territoire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du
   paragraphe 1 ou 2 de l’article 14 de la présente Convention, d’établir sa compétence, étant
   entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon qu’il
   convient, s’appliquent en pareil cas.
   Article 17 – Coopération internationale en matière pénale
   1.       Les Parties s’accordent l’assistance la plus large possible pour toute enquête,
            procédure pénale ou procédure d’extradition relatives aux infractions visées aux
            articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l’obtention des éléments
            de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
   2.       Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1,
            en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre
            elles. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Parties s’accordent cette entraide en
            conformité avec leur législation interne.
   3.       Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois,
            traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des
            enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale
            peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l’article 10 de
            la présente Convention.
   4.       Chaque Partie peut envisager d’établir des mécanismes additionnels afin de partager
            avec d’autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour
            établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’article
            10.
   Article 18 – Extrader ou poursuivre
   1.       Dans les cas où elle est compétente en vertu de l’article 14, la Partie sur le territoire
            de laquelle se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenue, si elle ne l’extrade
            pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que
            l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes
            pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de
            cette Partie. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour
            toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.
FR                                                   8                                                FR
 ---pagebreak---    2.       Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n’est autorisée à
            extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui
            sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la
            procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cette
            Partie et la Partie requérant l’extradition acceptent cette option et les autres
            conditions qu'elles peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise
            conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l’obligation prévue au
            paragraphe 1.
   Article 19 – Extradition
   1.       Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein
            droit considérées comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu
            entre des Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Parties
            s’engagent à considérer ces infractions comme des cas d’extradition dans tout traité
            d’extradition à conclure par la suite entre elles.
   2.       Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie
            d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par
            un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente
            Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne
            les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L’extradition
            est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.
   3.       Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité
            reconnaissent les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention
            comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de
            la Partie requise.
   4.       Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas
            échéant, considérées aux fins d’extradition entre des Parties comme ayant été
            commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire
            des Parties ayant établi leur compétence conformément à l’article 14.
   5.       Les dispositions de tous les traités et accords d’extradition conclus entre des Parties
            relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont
            réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles
            avec la présente Convention.
   Article 20 – Exclusion de la clause d’exception politique
   1.       Aucune des infractions mentionnées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention
            ne sera considérée, pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire,
            comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une infraction
            politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. De ce fait,
            une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne
            pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une
            infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des
            mobiles politiques.
   2.       Sans préjudice de l’application des articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le
            droit des traités du 23 mai 1969 aux autres articles de la présente Convention, tout
            État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment
FR                                                  9                                                FR
 ---pagebreak---             du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à la
            Convention, déclarer qu'il/elle se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1
            de cet article en ce qui concerne l’extradition pour toute infraction mentionnée dans
            la présente Convention. La Partie s’engage à appliquer cette réserve au cas par cas,
            sur la base d’une décision dûment motivée.
   3.       Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du
            paragraphe 2, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil
            de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
   4.       Une Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 2 de cet article ne peut
            prétendre à l’application du paragraphe 1 de cet article par une autre Partie; toutefois,
            elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet
            article dans la mesure où elle l’a elle-même accepté.
   5.       Les réserves formulées sont valables pour une période de trois ans à compter du
            premier jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie
            concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la
            même durée.
   6.       Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de
            l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date
            d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de
            modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’une Partie notifie au Secrétaire Général
            qu'elle maintient sa réserve, elle fournit des explications quant aux motifs justifiant
            son maintien. En l’absence de notification par la Partie concernée, le Secrétaire
            Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une
            période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou
            de modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la réserve devient
            caduque.
   7.       Chaque fois qu’une Partie décide de ne pas extrader une personne en vertu de
            l’application de cette réserve, après avoir reçu une demande d’extradition d’une autre
            Partie, elle soumet l’affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses
            autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été
            convenues entre la Partie requérante et la Partie requise. Les autorités compétentes,
            en vue des poursuites dans la Partie requise, prennent leur décision dans les mêmes
            conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de
            cette Partie. La Partie requise communique sans retard injustifié l’issue finale des
            poursuites à la Partie requérante et au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui
            la communique à la Consultation des Parties prévue à l’article 30.
   8.       La décision de refus de la demande d’extradition en vertu de cette réserve est
            communiquée aussitôt à la Partie requérante. Si aucune décision judiciaire sur le fond
            n’est prise dans la Partie requise en vertu du paragraphe 7 dans un délai raisonnable,
            la Partie requérante peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
            qui soumet la question à la Consultation des Parties prévue à l’article 30. Cette
            Consultation examine la question, émet un avis sur la conformité du refus avec les
            dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu’il adopte
            une déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu de ce
            paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux
            États Parties.
   Article 21 – Clause de discrimination
FR                                                  10                                                 FR
 ---pagebreak---    1.       Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
            impliquant une obligation d’extrader ou d’accorder l’entraide judiciaire, si la Partie
            requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par
            une infraction visée aux articles 5 à 7 et 9 ou d’entraide judiciaire eu égard à de telles
            infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des
            considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions
            politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou
            l’autre de ces raisons.
   2.       Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
            impliquant une obligation d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande
            d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines ou traitements
            inhumains ou dégradants.
   3.       Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme
            impliquant une obligation d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande
            d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de la Partie
            requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de
            liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que la Partie requise
            ait l’obligation d’extrader conformément aux traités d’extradition applicables, si la
            Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la
            peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas
            exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de
            liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.
   Article 22 – Information spontanée
   1.       Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités
            compétentes d'une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités
            compétentes d'une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur
            propre enquête lorsqu'elles estiment que la communication de ces informations
            pourrait aider la Partie qui reçoit les informations à engager ou à mener à bien des
            investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à
            une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.
   2.       La Partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national,
            soumettre à certaines conditions leur utilisation par la Partie qui les reçoit.
   3.       La Partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.
   4.       Toutefois, toute Partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au
            Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne
            pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2
            du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée
            au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette
            dernière lui soit transmise.
   Article 23 – Signature et entrée en vigueur
   1.       La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de
            l’Europe, de la Communauté européenne et des États non membres qui ont participé
            à son élaboration.
FR                                                  11                                                 FR
 ---pagebreak---    2.       La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
            instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le
            Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
   3.       La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
            l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle six Signataires, dont
            au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur
            consentement à être liés par la présente Convention, conformément aux dispositions
            du paragraphe 2.
   4.       Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la
            présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
            l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son
            consentement à être lié par la présente Convention, conformément aux dispositions
            du paragraphe 2.
   Article 24 – Adhésion à la Convention
   1.       Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du
            Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les Parties à la présente Convention et
            en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil de
            l’Europe n’ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention.
            La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de
            l’Europe et à l’unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au
            Comité des Ministres.
   2.       Pour tout État adhérant à la Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la
            Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
            période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le
            Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
   Article 25 – Application territoriale
   1.       Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au
            moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
            d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente
            Convention.
   2.       Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au
            Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente
            Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera
            en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration
            d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le
            Secrétaire Général.
   3.       Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être
            retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
            notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra
            effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la
            date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.
   Article 26 – Effets de la Convention
FR                                                 12                                                FR
 ---pagebreak---    1.       L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou accords
            multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les
            dispositions des traités du Conseil de l’Europe suivants:
            –         Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris,
                      le 13 décembre 1957 (STE n° 24);
            –         Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la
                      signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 (STE n° 30);
            –         Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la
                      signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (STE n° 90);
            –         Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en
                      matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 (STE
                      n° 99);
            –         Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide
                      judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le
                      8 novembre 2001 (STE n° 182);
            –         Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la
                      répression du terrorisme, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003
                      (STE n° 190)).
   2.       Si deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux
            matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs
            relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté
            d’appliquer ledit accord ou traité, ou d’établir leurs relations en conséquence.
            Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations concernant les matières faisant
            l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle prévue, elles le
            feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et principes de la
            Convention.
   3.       Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations
            mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où
            il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet
            particulier concerné et applicable au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but
            de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des
            autres Parties.
   4.       Aucune disposition de la présente Convention n’affecte d’autres droits, obligations et
            responsabilités d’une Partie et des individus découlant du droit international, y
            compris le droit international humanitaire.
   5.       Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces
            termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas
            régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’une
            Partie dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont
            régies par d’autres règles de droit international, ne sont elles non plus régies par la
            présente Convention.
   Article 27 – Amendements à la Convention
   1.       Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par
            le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par la Consultation des Parties.
FR                                                 13                                                 FR
 ---pagebreak---    2.       Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général du
            Conseil de l'Europe aux Parties.
   3.       En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est
            communiqué à la Consultation des Parties, qui soumet au Comité des Ministres son
            avis sur l'amendement proposé.
   4.       Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par la
            Consultation des Parties et peut approuver l'amendement.
   5.       Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au
            paragraphe 4 est transmis aux Parties pour acceptation.
   6.       Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur le
            trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général
            qu'elles l'ont accepté.
   Article 28 – Révision de l’annexe
   1.       Afin d’actualiser la liste des traités en annexe, des amendements peuvent être
            proposés par toute Partie ou par le Comité des Ministres. Ces propositions
            d’amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au sein du
            système des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et
            entrés en vigueur. Elles seront communiquées par le Secrétaire Général du Conseil
            de l’Europe aux Parties.
   2.       Après avoir consulté les Parties non membres, le Comité des Ministres peut adopter
            un amendement proposé à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de
            l’Europe. Cet amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à
            compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant ce délai, toute
            Partie pourra notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à
            l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.
   3.       Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général une objection à l’entrée en
            vigueur de l’amendement, ce dernier n’entrera pas en vigueur.
   4.       Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entrera en
            vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.
   5.       Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 et
            qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, ce dernier entrera en
            vigueur dans cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura
            notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
   Article 29 – Règlement des différends
   En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente
   Convention, elles s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou
   par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un
   tribunal arbitral qui prendra des décisions liant les Parties au différend, ou à la Cour
   internationale de Justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.
   Article 30 – Consultation des Parties
   1.       Les Parties se concertent périodiquement, afin:
FR                                                14                                               FR
 ---pagebreak---             a.        de faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l’usage et la mise
                      en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de
                      tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite
                      conformément à la présente Convention;
            b.        de formuler un avis sur la conformité d’un refus d’extrader qui leur est
                      soumis conformément à l’article 20, paragraphe 8;
            c.        de faire des propositions d'amendement à la présente Convention
                      conformément à l'article 27;
            d.        de formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente
                      Convention qui leur est soumise conformément à l'article 27, paragraphe 3;
            e.        d’exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente
                      Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements
                      juridiques, politiques ou techniques importantes.
   2.       La Consultation des Parties est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de
            l'Europe chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des Parties
            ou le Comité des Ministres en formulent la demande.
   3.       Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l’exercice de
            leurs fonctions découlant du présent article.
   Article 31 – Dénonciation
   1.       Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification
            au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
   2.       La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
            période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire
            Général.
   Article 32 – Notification
   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de
   l’Europe, à la Communauté européenne, aux États non membres ayant participé à
   l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité
   à y adhérer:
           a.       toute signature;
           b.       le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
                    d’adhésion;
           c.       toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
                    l’article 23;
           d.       toute déclaration faite en application des articles 1, paragraphe 2, 22,
                    paragraphe 4, et 25;
           e.       tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
                    Convention.
   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FR                                                 15                                                  FR
 ---pagebreak---    Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également
   foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le
   Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à
   chacun des États membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, aux États
   non membres ayant participé à l’élaboration de la Convention et à tout État invité à y adhérer.
   Annexe
   1.        Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le
             16 décembre 1970;
   2.        Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation
             civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;
   3.        Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes
             jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques,
             adoptée à New York le 14 décembre 1973;
   4.        Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le
             17 décembre 1979;
   5.        Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3
             mars 1980;
   6.        Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant
             à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;
   7.        Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
             maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;
   8.        Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes
             situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;
   9.        Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif,
             adoptée à New York le 15 décembre 1997;
   10.       Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à
             New York le 9 décembre 1999;
   11.       Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,
             adoptée à New York le 13 avril 20051.
   1
           Amendement à l'Annexe adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1034e réunion
           (11 septembre 2008, point 10.1) et entré en vigueur le 13 septembre 2009 conformément à l'article 28
           de la Convention.
FR                                                      16                                                      FR