CELEX: 31978L0628
Language: fr
Date: 1978-06-19 00:00:00
Title: Directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande

Avis juridique important

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31978L0628

Directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande  

Journal officiel n° L 206 du 29/07/1978 p. 0005 - 0007

++++ ( 1 ) JO N C 131 DU 5 . 6 . 1978 , P . 67 .   ( 2 ) AVIS RENDUS LES 29 ET 30 MARS 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .   ( 3 ) JO N L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .   ( 4 ) JO N L 128 DU 18 . 5 . 1975 , P . 68 .   ( 5 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 6 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 19 JUIN 1978  RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE   ( 78/628/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES REGIONS DE L'OUEST DE L'IRLANDE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE AU POINT DE VUE DES REVENUS AGRICOLES ET DU SOUS-EMPLOI EXISTANT TANT EN AGRICULTURE QU'EN DEHORS DE CELLE-CI ;  CONSIDERANT QUE LE POURCENTAGE DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE PAR RAPPORT A LA POPULATION ACTIVE TOTALE DE CES REGIONS EST PARTICULIEREMENT ELEVE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'AGIR SUR UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DE CES REGIONS AYANT DES EFFETS RAPIDES ET PERMANENTS SUR LES REVENUS DE L'EMPLOI AGRICOLE ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION AGRICOLE DANS L'OUEST DE L'IRLANDE SONT GRAVEMENT AFFECTEES PAR L'EXISTENCE D'UNE SITUATION HYDRAULIQUE PARTICULIEREMENT DESEQUILIBREE TANT PAR L'ABSENCE DE DRAINAGE PRINCIPAL ( ARTERIAL DRAINAGE ) QUE PAR LA RARETE DE CELUI DES PARCELLES ( FIELD DRAINAGE ) ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE D'ACCELERER , AU MOYEN D'UNE AIDE COMMUNAUTAIRE , LA CREATION DE RESEAUX DE DRAINAGE VISES CI-AVANT ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , NE S'APPLIQUENT QU'IMPARFAITEMENT EN MATIERE DE DRAINAGE A LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DES REGIONS DE L'OUEST DE L'IRLANDE ;  CONSIDERANT QUE LE DRAINAGE DES PARCELLES ACCROIT LES POSSIBILITES CULTURALES ET FACILITE AINSI LE CHOIX DE LA MEILLEURE ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE LIMITER L'ENCOURAGEMENT PUBLIC A DES MESURES DE DRAINAGE CONCERNANT LES SUPERFICIES AGRICOLES ATTEIGNANT UN NIVEAU MINIMAL DE PRODUCTIVITE , EFFECTUEES DE LA MANIERE LA PLUS RATIONNELLE ET EN PARTICULIER PAR DES AGRICULTEURS GROUPES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'AIDER LES COOPERATIVES AGRICOLES A ACQUERIR DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROMOUVOIR CES OBJECTIFS PAR UNE ACTION COMMUNE COMBINANT CES DIVERS ELEMENTS , COUVRANT L'ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) VISEES A LA DIRECTIVE 75/272/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( IRLANDE ) ( 4 ) , ET S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME SPECIAL S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 6 ) ,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  EN VUE D'ACCROITRE LES REVENUS AGRICOLES DANS DES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/272/CEE , EN AMELIORANT LES STRUCTURES DE BASE DE CES REGIONS POUR PERMETTRE AINSI UNE MODERNISATION DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE , AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , A METTRE EN OEUVRE PAR L'IRLANDE DESTINEE A ACCELERER DES OPERATIONS DE DRAINAGE PRINCIPAL ( ARTERIAL DRAINAGE ) ET DE DRAINAGE DES PARCELLES ( FIELD DRAINAGE ) .  ARTICLE 2  1 . LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE DRAINAGE COMPRISES DANS LA PRESENTE ACTION COMMUNE .  2 . LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE UTILISEE QUE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS DES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( WESTERN REGION ) , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/272/CEE . CE PROGRAMME EST PRESENTE A LA COMMISSION PAR L'IRLANDE .  3 . LE PROGRAMME AINSI QUE SES EVENTUELLES ADAPTATIONS SONT EXAMINES ET APPROUVES APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , POUR LES ASPECTS FINANCIERS , SELON LE PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE .  ARTICLE 3  LE PROGRAMME VISE A L'ARTICLE 2 COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :  A ) EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PUBLICS DE DRAINAGE PRINCIPAL :   _ LA SUPERFICIE DES BASSINS-VERSANTS ( CATCHMENT AREAS ) DONT LE DRAINAGE EST ENVISAGE A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME ,   _ LE NOMBRE D'HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE DONT LA SITUATION HYDRAULIQUE SERA AMELIOREE , AINSI QUE LE NOMBRE D'HECTARES ENTIEREMENT ASSAINIS A LA SUITE DE CES TRAVAUX DE DRAINAGE ,   _ LA LOCALISATION DES TRAVAUX VISES CI-DESSUS ET LEUR DEROULEMENT ,   _ L'ANALYSE " COUT-BENEFICE " POUR CHACUN DES BASSINS-VERSANTS CONCERNES ,   _ L'ESTIMATION DU COUT DU DRAINAGE DES BASSINSVERSANTS ;  B ) EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES :   _ LE NOMBRE D'HECTARES DEVANT ETRE DRAINES A L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME ,   _ LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE NE SERONT DRAINEES QUE DES SUPERFICIES AGRICOLES ATTEIGNANT , APRES EXECUTION DES TRAVAUX , UN NIVEAU DE PRODUCTIVITE SUFFISANT ,   _ LES MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES NECESSAIRES GARANTISSANT UNE UTILISATION RATIONNELLE DES SUPERFICIES DRAINEES ,   _ LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE LE DRAINAGE EST REALISE DE FACON A UTILISER TOUTES LES CAPACITES CULTURALES DES TERRAINS CONCERNES ,   _ LES DISPOSITIONS PREVUES AFIN D'ENCOURAGER LA REALISATION DE PLANS COLLECTIFS DE DRAINAGE ,   _ LES DISPOSITIONS PREVUES AFIN D'ENCOURAGER L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES , AU MOYEN D'UNE AIDE A L'ACQUISITION DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE , DANS CERTAINES ZONES OU CELA S'AVERE INDISPENSABLE ,   _ LA NATURE ET LE MONTANT DES AIDES PREVUES ET L'ESTIMATION DU COUT DE CES AIDES ;  C ) LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX PREVISIONS DE DEPENSES PUBLIQUES DANS LES ZONES DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE , DANS LES DOMAINES VISES SOUS A ) ET B ) , PERMETTANT DE CONSTATER LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE .  ARTICLE 4  1 . SONT ELIGIBLES AU FONDS , SECTION " ORIENTATION " , LES DEPENSES SUIVANTES , EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME VISE A L'ARTICLE 2 , CONCERNANT :   _ LES TRAVAUX PUBLICS DE DRAINAGE PRINCIPAL VISES A L'ARTICLE 3 SOUS A ) , DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE DE 30 000 HECTARES DES BASSINS-VERSANTS CONCERNES ,   _ LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES VISES A L'ARTICLE 3 SOUS B ) , DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 100 000 HECTARES DRAINES ,   _ L'ACQUISITION , AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DU PROGRAMME , DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE PAR DES COOPERATIVES AGRICOLES , VISEE A L'ARTICLE 3 SOUS B ) SIXIEME TIRET , DANS LA LIMITE DE 5 % DES DEPENSES ELIGIBLES POUR LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES VISES AU DEUXIEME TIRET DU PRESENT PARAGRAPHE .  2 . LE FONDS , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE A L'IRLANDE 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . TOUTEFOIS , LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU FONDS AUX DEPENSES ELIGIBLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET NE PEUT PAS DEPASSER 250 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE DRAINE ET LA CONTRIBUTION AUX DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET NE PEUT PAS DEPASSER 25 % DU PRIX DE L'ACQUISITION DE CES MACHINES .  ARTICLE 5  1 . LA DUREE DE L'ACTION EST LIMITEE A CINQ ANS .  2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LA PRESENTE DIRECTIVE FERA L'OBJET D'UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .  3 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L'ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS S'ELEVE A 26 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE POUR SA DUREE .  ARTICLE 6  LORS DE L'APPROBATION DU PROGRAMME VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC L'IRLANDE , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE CE PROGRAMME . L'IRLANDE DESIGNE EN MEME TEMPS , LE CAS ECHEANT , L'ORGANISME CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION TECHNIQUE .  ARTICLE 7  1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .  2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .  3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE FONDS EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L'IRLANDE ET SELON L'AVANCEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME .  4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .  ARTICLE 8  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER