CELEX: C2004/021/32
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-478/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords du 10 novembre 2003 dans l'affaire Celtec Ltd contre Astley et autres

24.1.2004               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 21/17
Recours introduit le 17 novembre 2003 contre la Républi-                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
que fédérale d’Allemagne par la Commission des Commu-                      nance de la House of Lords du 10 novembre 2003 dans
                       nautés européennes                                            l’affaire Celtec Ltd contre Astley et autres
                        (Affaire C-477/03)                                                         (Affaire C-478/03)
                          (2004/C 21/31)
                                                                                                     (2004/C 21/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communautés
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt et
                                                                           de la House of Lords du 10 novembre 2003 dans l’affaire
M. Wouter Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
                                                                           Celtec Ltd contre Astley et autres et qui est parvenue au greffe
Luxembourg.
                                                                           de la Cour le 17 novembre 2003. La House of Lords demande
                                                                           à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           1.    Les termes «les droits et obligations qui résultent pour le
1.    dire pour droit qu’à n’avoir pas pris les dispositions                     cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail
      législatives, réglementaires et administratives que com-                   existant à la date du transfert» figurant à l’article 3,
      porte la mise en œuvre de la directive 2001/12/CE du                       paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du Conseil,
      Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001,                      du 14 février 1977, concernant le rapprochement des
      modifiant la directive 91/440/CEE (1) du Conseil relative                  législations des États membres relatives au maintien des
      au développement de chemins de fer communautaires ou                       droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises,
      qu’à n’avoir pas communiqué à la Commission celles                         d’établissements ou de parties d’établissements (1) doi-
      qu’elle aurait prises, la République fédérale d’Allemagne a                vent-ils être interprétés en ce sens qu’il existe un moment
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                       précis auquel le transfert de l’entreprise ou partie de celle-
      cette directive;                                                           ci est réputé terminé et le transfert des droits et obligations
                                                                                 conformément à l’article 3, paragraphe 1 est effectué?
2.    dire pour droit qu’à n’avoir pas pris les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives que com-
      porte la mise en œuvre de la directive 2001/13/CE                    2.    En cas de réponse affirmative à la première question,
      modifiant la directive 95/18/CE (2) du Conseil concernant                  comment ce moment précis doit-il être identifié?
      les licences des entreprises ferroviaires ou qu’à n’avoir pas
      communiqué à la Commission celles qu’elle aurait prises,             3.    En cas de réponse négative à la première question,
      la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-                    comment les termes «à la date du transfert» de l’article 3,
      tions qui lui incombent en vertu de cette directive;                       paragraphe 1 doivent-ils être interprétés?
3.    dire pour droit qu’à n’avoir pas pris les dispositions
      législatives, réglementaires et administratives que com-             (1) JO L 61 du 5 mars 1977, p. 26.
      porte la mise en œuvre de la directive 2001/14/CE (3) du
      26 février 2001, concernant la répartition des capacités
      d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastruc-
      ture et la certification en matière de sécurité ou qu’à
      n’avoir pas communiqué à la Commission celles qu’elle
      aurait prises, la République fédérale d’Allemagne a man-
      qué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
      directive;                                                           Recours introduit le 19 novembre 2003 contre le
                                                                           royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
4.    condamner la République fédérale d’Allemagne aux                                                européennes
      dépens.
                                                                                                   (Affaire C-485/03)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                     (2004/C 21/33)
Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 mars
2003.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 75, p. 1.                                                         le 19 novembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
(2) JO L 75, p. 26.                                                        d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
(3) JO L 75, p. 29.                                                        européennes, représentée par M. José Luis Buendía Sierra,
                                                                           membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem-
                                                                           bourg.