CELEX: 51997PC0596
Language: fr
Date: 1997-11-07
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (Action Robert SCHUMAN)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 07.11.1997
                                                 COM(97) 596 final
                                                 96/0277 (COD)
                            Proposition modifiée de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
Etablissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des
                 professions juridiques au droit communautaire
                           Action Robert SCHUMAN
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure
de co-décision, le 24 octobre 1997, sur la proposition de décision établissant un
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au
droit communautaire Action ROBERT SCHUMAN .
La Commission a accepté tous les amendements, sous réserve d'une précision
rédactionnelle de l'amendement 19.
Les amendements traduisent le souci du Parlement de renforcer l'importance de la
proposition pour l'application du droit communautaire et préciser les professions et
institutions bénéficiaires de l'Action.
L'amendement 19, relatif à l'article 6.2, contient un assouplissement de l'obligation de
continuité. Cet amendement, acceptable en substance, nécessite une définition de critères
d'application.
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
           DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET BU CONSEIL
établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions
                               juridiques au droit communautaire
                                   Action Robert SCHUMAN
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A,
Vu la proposition de la Commission1,
Vu l'avis du Comité économique et social2,
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du Traité3,
PROPOSITION INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
                                                  (le texte est à considérer comme inchangé
                                                   si aucune modification ne figure dans la
                                                   colonne ci-dessous)
(1) considérant que la déclaration n° 19
relative     à l'application         du    droit
communautaire, annexée à l'acte final du
traité sur l'Union européenne, adoptée par
la conférence des représentants des
gouvernements des Etats membres, le 7
février 1992, souligne qu'il est essentiel,
pour le bon fonctionnement de la
Communauté, que les mesures prises dans
les différents Etats membres aboutissent à
ce que le droit communautaire y soit
appliqué avec une efficacité et une rigueur
équivalentes à celles déployées dans
l'application de leur droit national,
 (2) considérant que l'établissement du
 marché intérieur a nécessité un effort
     JOn°C378 du 13.12.1996
     J0n°C2()6du7.7.1997
     Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO n° C     du P.). position commune du Conseil
     du       décision du Parlement du
 ---pagebreak---   législatif      considérable     comportant
  notamment        un    rapprochement     des
  législations nationales tendant à la mise en
 place d'un espace sans frontières,
 (3) considérant que l'application effective
 et uniforme des règles concernées de droit
 communautaire constitue une nouvelle
 priorité       indispensable      au      bon
 fonctionnement du marché intérieur,
                                               (3 bis) considérant le rôle fondamental que
                                               joue l'application effective et uniforme de la
                                               règle de droit communautaire dans
                                               l'administration de la justice - dans
                                               l'acception large du terme et sachant que
                                               la jurisprudence, à la_ formation de
                                               laquelle contribue toute décision judiciaire,
                                               constitue en dernière instance une source
                                               de droit.
(4)      considérant      que    les    règles
communautaires relatives aux libertés du
marché intérieur qui sont dotées d'un effet
direct peuvent être invoquées, selon les
procédures définies par le droit national,
devant toute juridiction nationale et que les
citoyens, les consommateurs et les
entreprises doivent pouvoir compter sur
l'application de ces règles et bénéficier des
droits et garanties qu'elles procurent dans
l'ensemble des Etats membres; qu'il y va de
leur sécurité juridique, de la crédibilité du
marché intérieur et plus largement, de la
confiance dans l'ensemble du processus de
construction européenne,
(5) considérant que les citoyens, les          (5) considérant que les citoyens, les
consommateurs et les entreprises ne            consommateurs et les entreprises ne
pourront faire valoir l'intégralité des droits pourront faire valoir l'intégralité des droits
qu'ils tiennent de l'ordre juridique           qu'ils tiennent de l'ordre juridique
communautaire devant toute juridiction         communautaire devant toute juridiction
nationale de l'Union, que si les               nationale de l'Union, que si les
professionnels du droit qui participent le     professionnels du droit qui participent à
 plus directement de cette application de la   l'administration de la justice, à savoir les
 règle de droit communautaire, à savoir les    juges, les procureurs et les avocats, sont
juges et les avocats, sont suffisamment         suffisamment informés et formés pour ce
 informés et formés pour ce faire,              faire,
 ---pagebreak--- 6) considérant que la communication de la     (6) considérant que la communication de la
Commission au Conseil du 22 décembre          Commission au Conseil du 22 Décembre
 1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du   1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du
Marché         intérieur    -     Programme   Marché        intérieur    -     Programme
             4
stratégique " insiste sur l'importance, pour  Stratégique4» insiste sur l'importance, pour
le justiciable comme pour le bon              le justiciable comme pour le bon
fonctionnement du marché intérieur, de la     fonctionnement du marché intérieur, de la
capacité des tribunaux nationaux à pouvoir    capacité des tribunaux nationaux à pouvoir
trancher un plus grand nombre de cas de       trancher un plus grand nombre de cas de
conformité de règles ou de comportements      conformité de règles ou de comportements
au regard du droit communautaire et insiste   au regard du droit communautaire et insiste
 sur la nécessité, dans cette perspective,    sur la nécessité, dans ette perspective,
d'améliorer les connaissances des milieux     d'améliorer      les    connaissances    des
juridiques dans le domaine du droit           professionnels du droit qui paricipcnt à
communautaire,                                l'administration de la justice, dans le
                                              domaine du droit communautaire.
(7) considérant que la résolution du
Parlement européen du 13 février 1996 sur
 le douzième rapport annuel de la
 Commission sur le contrôle de l'application
du droit communautaire5 demande à la
 Commission de présenter, afin d'améliorer
l'application effective et uniforme du droit
 communautaire par les juridictions des
Etats membres, un programme de
 formation et d'information des professions
juridiques dans le domaine du droit
 communautaire,
 (8) considérant que l'amélioration de la     (8) considérant que l'amélioration de la
 sensibilisation des juges et avocats des     sensibilisation de ceux qui participent à
 Etats membres au droit communautaire est     l'activité des justices de paix et des
 susceptible d'améliorer la coopération,      tribunaux des États membres au droit
propre à l'ordre juridique communautaire,     communautaire est susceptible d'améliorer
 entre les juridictions nationales et la Cour la coopération, propre à l'ordre juridique
 de justice des Communautés,                  communautaire, entre les juridictions
                                              nationales et la Cour de justice des
                                              Communautés,
 (9) considérant qu'il n'appartient pas à la
 Communauté européenne, conformément
 au principe de subsidiarité et en vertu des
 4
     COM (93) 632
  5
     JOn° C65 du 4.03.1996, p.37
 ---pagebreak---    dispositions de l'article 127 du Traité, de
   se substituer à la responsabilité des Etats
   membres pour le contenu et l'organisation
   de la formation professionnelle des juges et
  avocats,
  (10) considérant qu'il relève de sa                (10) considérant qu'il relève de sa
  compétence de proposer la mise en place            compétence de proposer la mise en place
  d'un dispositif de soutien destiné à aider les     d'un dispositif de soutien destiné à aider les
  Etats membres à remédier à des situations          États membres à remédier à des
  de déficit de formation et d'information qui       situations de déficit de formation et
  affectent, là où elles se présentent, la bonne     d'information qui affectent directement
  application du droit communautaire                 l'application      correcte      du      droit
 nécessaire au bon fonctionnement du                communautaire         nécessaire     au    bon
 marché intérieur,                                  fonctionnement du marché intérieur,
                                                    (10 bis) considérant que les activités des
                                                    catégories professionnelles dont il est
                                                    question ont des répercussions directes sur
                                                    l'application du droit communautaire à
                                                    travers le rôle dévolu à chacun d'entre eux
                                                    par les règles de procédure, ce qui
                                                    contribue, au travers de chaque arrêt
                                                   rendu, à la constitution de la jurisprudence..
(11)        considérant        que      l'objectif  (11)        considérant      que      l'objectif
d'amélioration de la sensibilisation des           d'amélioration de la sensibilisation des
juges et avocats au droit communautaire            professionnels du droit participant à
doit s'inscrire au sein du dispositif global       l'administration de la justice, à savoir les
qui, du contrôle de la transposition               juges, procureurs et avocats au droit
correcte        des     normes       de     droit  communautaire doit s'inscrire au sein du
communautaire aux sanctions applicables            dispositif global qui, du contrôle de la
en cas de violation de ce droit, est destiné à     transposition correcte des normes de droit
assurer l'application effective et uniforme        communautaire aux sanctions applicables
des règles du marché intérieur,                    en cas de violation de ce droit, est destiné à
                                                   assurer l'application effective et uniforme
                                                   des règles du marché intérieur,
(12) considérant que la réalisation de cet         (12) considérant que la réalisation de cet
objectif implique la mise en oeuvre de             objectif implique la mise er» oeuvre de
moyens d'action spécifiques adaptés aux            moyens d'action spécifiques adaptés aux
exigences et aux contraintes de ia pratique        exigences et aux contraintes èù la pratique
 Drofessiorinelle; que la mise en oeuvre d'un      professionnelle;       que     ia   mise er*
 instrument spécifique dont l'objectif             oeuvre d'un instrument spécifique 'iost
 consiste à améliorer la connaissance du           l'objectif     consists à améliorer la
 droit communautaire par les juges et              connaissance du droit commuas*îiaire par
 avocats dss Biais membres complète, au             fes piijofessjg^ï'gls du droh participait à
 profit d'un public ciblé, les programmes si        l'administration da la justice, à savoir les
  initiatives co-Rrvuiiiautaires déjà ^datants,     juges, procureurs st avocats dss Etats
                                                    membres complète, au profit d'un public
 ---pagebreak---                                             ciblé, les programmes et            initiatives
                                            communautaires déjà existants,
ONT       ARRETE        LA     PRESENTE
DECTSTON:
               Article premier
         Etablissement de l'Action
             Robert SCHUMAN
 1. La présente décision établit le          1. La présente décision établit le
programme d'encouragement dénommé           programme d'encouragement dénommé
"Action Robert SCHUMAN" pour la             "action Robert SCHUMAN" pour la
période du 1er janvier 1997 au 31           période du          au       Cette action a
décembre 1999.                              pour objectif de contribuer à l'application
                                            effective     et    uniforme      du      droit
                                            communautaire       afin    d'améliorer       le
                                            fonctionnement du marché intérieur.
2. Par cet instrument de soutien financier, 2. Par cet instrument de soutien financier,
la Communauté vise à stimuler et appuyer    la Communauté vise à stimuler et appuyer
les initiatives destinées à améliorer la    les initiatives destinées à améliorer la
sensibilisation au droit communautaire des  sensibilisation au droit communautaire des
juges et avocats des Etats membres de       professionnels du droit participant à
l'Union.                                    l'administration de la justice, à savoir les
                                            juges, procureurs et avocats des Etats
                                            membres de l'Union.
                  Article 2
  Objectifs de VAction Robert SCHUMAN
 1. L'Action Robert SCHUMAN vise à:
 a) soutenir dans les Etats membres le       a) soutenir dans les États membres le
 lancement d'actions de formation (initiale  lancement d'actions de formation (initiale
 ou continue) à vocation pratique au droit   ou continue) à vocation pratique au droit
 communautaire par les institutions          communautaire par les institutions
 chargées de la formation de juges et        chargées de la formation des professionnels
 avocats ou futurs juges et avocats,         du droit participant à l'administration de la
                                             justice, à savoir les juges, procureurs et
 ---pagebreak---                                                avocats ou bien ceux qui se préparent à y
                                               participer.
 b) soutenir dans les Etats membres le         b) soutenir dans les États membres le
 développement des moyens d'information        développement des moyens d'information
 (classiques ou fondés sur l'utilisation des   (classiques ou fondés sur l'utilisation des
 nouvelles       technologies       de      la nouvelles       technologies       de      la
 communication et de l'information) en droit   communication et de l'information) en droit
 communautaire destinés aux juges et           communautaire destinés aux professionnels
 avocats,                                      du droit participant à l'administration de la
                                               justice, à savoir les juges, procureurs et
                                               avocats,
c) appuyer les initiatives susceptibles de
faciliter la mise en oeuvre, compléter ou
accroître les effets de ces deux précédentes
formes de soutien.
2. L'Action Robert SCHUMAN appuie et
complète l'action des Etats membres en
matière de formation et d'information en
droit communautaire tout en respectant
pleinement leur responsabilité pour ce qui
concerne la définition du contenu et de
l'organisation       de      la     formation
professionnelle.
                   Article 3
          Instrument d'intervention
               communautaire
1. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit
comme un cadre de soutien financier aux
initiatives engagées dans les Etats membres
aux fins de réalisation des objectifs
mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
2. A chacun de ces objectifs correspond
respectivement un volet spécifique de
l'Action Robert SCHUMAN: volet
"formation", volet "information" et volet
"action d'accompagnement".
 ---pagebreak---                    Article 4
           Conditions d'éligibilité
1. Sont considérées comme candidats             1. Sont considérées comme candidats
éligibles à un soutien financier au titre de    éligibles à un soutien financier au titre de
l'Action Robert SCHUMAN les institutions        l'action Robert SCHUMAN conformément
chargées dans les Etats membres - à une         à l'article 1. paragraphe 1. les institutions
échelle locale, régionale ou nationale - ou     chargées dans les Etats membres - à une
au niveau communautaire:                       échelle locale, régionale ou nationale - ou
                                               au niveau communautaire:
- de la formation professionnelle continue     - la formation professionnelle continue de
de juges ou avocats,                           professionnels du droit participant à
                                               l'administration de la justice, à savoir les
                                               juges, procureurs et avocats,
ou                                             ou
- de la formation professionnelle initiale de  - de la formation professionnelle initiale de
futurs juges ou futurs avocats.                ceux qui se préparent à participer à
                                               l'administration de la justice.
2. Les institutions visées au paragraphe 1
sont:
a) les juridictions,
b) les ordres d'avocats, barreaux et
organisations professionnelles assimilées,
c) les Ministères de la Justice, Conseils
Supérieurs de la Magistrature ou assimilés,
d) les écoles professionnelles ou instituts     d) les écoles professionnelles ou instituts
de formation agréés chargés de la               de formation agréés chargés de la
formation initiale ou continue de juges ou      formation initiale ou continue de
 d'avocats,                                     professionnels du droit participant à
                                                l'administration de la justice, à savoir les
                                                juges, procureurs ou avocats,
 e) les universités investies d'une mission de e) les universités.
 formation initiale ou continue de juges ou
 avocats.
 ---pagebreak---                         Article 5
        Critères de sélection des projets
  1. Les institutions éligibles sollicitent un
 soutien financier au titre de l'Action Robert
 SCHUMAN en soumettant aux services
 compétents de la Commission un projet
 d'action de formation, d'information ou
 d'accompagnement.
 2. La sélection des projets et l'attribution
 d'un soutien financier se fonde sur
 l'application des critères suivants:
 a) IM vocation pratique.
Les actions envisagées doivent permettre à
leurs destinataires de développer des
connaissances adaptées et immédiatement
utiles à l'exercice quotidien de leur activité
professionnelle.
b) L'accessibilité.                                            b) L'accessibilité
Les actions envisagées doivent être axées                      Les actions envisagées doivent être axées
ont- 1o oa*-inïKî1îc<afi/-\n AM n i n e rn-an/4 n n m K r o    o u r l a e o n c i K i l i G a t i r t n Ai\ r\1nc errant rmmnre*
sur la sensibilisation du plus grand nombre                    sur la sensibilisation du plus grand nombre
de juges et d'avocats et être notamment                        de professionnels du droit participant à
profitables à ceux qui n'ont pas encore été                   l'administration de la justice, et être
sensibilisés au droit communautaire.                          notamment profitables à ceux qui n'ont pas
                                                              encore              été              sensibilisés        au  droit
                                                              communautaire.
c) L'adaptation aux contraintes de la
pratique professionnelle.
Les actions envisagées doivent être mises
en oeuvre selon des modalités (d'emploi du
temps ou de proximité géographique
notamment) adaptées aux exigences de la
pratique professionnelle.
d) Le rapport coût-efficacité.
Pour l'évaluation des projets soumis dans le
cadre de l'Action Robert SCHUMAN, ia
Commission prend en compte les principes
fixés par les Règlements financiers
                                                            10
 ---pagebreak--- applicables en la matière, notamment les
principes de bonne gestion financière,
d'économie et de rapport coût-efficacité.
Les actions envisagées doivent impliquer
des coûts raisonnables au regard de leurs
objectifs. L'association en partenariat de
plusieurs institutions éligibles mettant en
commun        leurs     ressources     pourra
notamment permettre d'améliorer le
rapport coût-efficacité présenté par ces
actions.
3. Critères facultatifs complémentaires:
Sont en outre appréciés les critères
d'appréciation facultatifs suivants:
a) la vocation inter-profèsmonmlle des a) la vocation interprofessionnelle des
actions (la présence, dans leur mise en actions tant par leur mise en oeuvre que
oeuvre ou leur destination, de juges et par leurs destinataires,
d'avocats),
b) la vocation trans-frontalière des actions
 (la présence, dans leur mise en oeuvre ou
leur destination, de ressortissants de plus
d'un Etat membre de l'Union).
                   Article 6
             Modalités de soutien
 1. Le soutien financier de l'Action Robert
SCHUMAN, destiné à stimuler, compléter
et appuyer l'action des institutions citées à
l'article 3 de la présente décision, constitue
un soutien additionnel à des sources de
financement locales ou nationales et est
destiné à rendre possible la réalisation d'un
projet. Le soutien financier ainsi accordé ne
 saurait par conséquent donner lieu à la
réalisation d'un bénéfice direct ou indirect.
 2. Afin d'assurer la continuité des actions 2L Le soutien financier de l'action Robert
 encouragées,      le    bénéficiaire    d'une SCHUMAN est attribué pour une durée de
 subvention de l'Action Robert SCHUMAN un an ou deux ans.
 s'engage, à l'issue de la période pendant
 laquelle il a bénéficié d'une aide, à
                                               11
 ---pagebreak---  poursuivre son action pendant une durée
 équivalente à cette période sans soutien de
 la part de la Commission.
 Les bénéficiaires s'engagent à rembourser
l'intégralité des montants versés en cas de
non-respect de cet engagement.
3. Le soutien financier de l'Action Robert 3^ Afin d'assurer la continuité des actions
SCHUMAN est attribué pour une durée de encouragées,               le   bénéficiaire    d'une
un an ou deux ans.                              subvention de l'action Robert SCHUMAN
                                                s'engage, à l'issue de la période pendant
                                                laquelle il a bénéficié d'une aide, à
                                               poursuivre son action pendant une durée
                                                équivalente à cette période sans soutien de
                                               la part de la Commission.
                                               De façon exceptionnelle, il peut être
                                               dérogé à cette obligation si la nature de
                                               l'action ne permet pas sa poursuite ou si le
                                               bénéficiaire     est   confronté     à des
                                               circonstances qui empêchent la poursuite
                                               de l'action.
                                               Les bénéficiaires s'engagent à rembourser
                                               l'intégralité des montants versés en cas de
                                               non-respect de cet engagement.
4. Le soutien financier prévu au titre de
l'Action Robert SCHUMAN est accordé
dans le cadre des règles appliquées par la
Commission en matière de subventions. Le
contrôle du respect de ces règles est assuré
par les services de la Commission et par la
Cour des Comptes européenne.
                                               4 bis. L'aide financière consentie à la
                                               charge du budget de l'UE sera liée aux
                                               crédits octroyés par les autorités
                                               budgétaires      dans le respect          des
                                               perspectives financières.
                                             12
 ---pagebreak---                    Article 7
               Mise en oeuvre
 1. La Commission arrête les modalités de
mise en oeuvre et d'exécution du présent
programme.
2. Un Appel à Manifestation d'Intérêt est
publié chaque année au Journal Officiel des
Communautés Européennes afin d'informer
les candidats potentiels des objectifs et
conditions d'accès à un soutien de l'Action
Robert SCHUMAN.
                    Article 8
   Cohérence de l'action communautaire
 1. La Commission veille, en partenariat         î. La Commission veille, en partenariat
 avec les Etats membres, à la cohérence          avec les États membres, à la cohérence
 d'ensemble entre le présent programme et        d'ensemble et à la complémentarité
les autres actions communautaires mises en       budgétaire entre le présent programme et
 oeuvre dans les domaines de la formation        les autres actions communautaires mises en
 ou de l'information.                            oeuvre dans les domaines de la formation
                                                 ou de l'information.
2. L'Action Robert SCHUMAN complète             2, L'action Robert SCHUMAN complète
l'action développée dans le cadre d'autres      l'action développée dans le cadre d'autres
programmes, notamment le programme              programmes, notamment le programme
Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre        Leonardo da Vinci pour la mise en oeuwe
d'une        politique      de     formation    d'une        politique     de     formation
professionnelle de la Communauté,               professionnelle de la Communauté, l'action
l'Action Jean          Monnet     pour     le   Jean Monnet pour le développement des
développement des enseignements sur             enseignements sur l'intégration européenne
l'intégration européenne dans l'université      dans l'université ou encore le programme
ou encore le programme Grotius -action          Grotius - action commune fondée sur
commune fondée sur l'article K.3 du traité      l'article K.3 du traité de l'Union -
de      l'Union-      d'encouragement     et    d'encouragement et d'échanges destiné aux
d'échanges destiné aux praticiens de la         praticiens de la justice, et est menée en
justice.                                        synergie avec ces actions.
                                              13
 ---pagebreak---                   Article 9
             Suivi et évaluation
 1. La Commission assure, en partenariat
avec les Etats membres, le suivi et
l'évaluation   périodique      du   présent
programme en vue, le cas échéant, de son
réajustement, en fonction des nécessités
apparues en cours d'exécution.
2 La Commission présentera au Parlement       2. La Commission présentera au Parlement
européen, au Conseil, au Comité               européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des         économique et social et au Comité des
régions, au plus tard le 31 décembre 1999,    régions, au plus tard le                 un
un rapport d'évaluation sur la mise en        rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre
oeuvre du présent programme.                  du présent programme ainsi que sur la
                                              possibilité de sa prorogation. La liste des
                                              bénéficiaires     de    l'action    Robert
                                              SCHUMAN sera publiée en annexe à ce
                                              rapport.
                 Article 10
             Entrée en vigueur
La présente décision est applicable à partir
du 1er janvier 1997.
                                             14
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 596 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 06 04 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-606-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27463-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              4S