CELEX: 52007PC0055(01)
Language: fr
Date: 2007-02-14
Title: Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États Membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part

Avis juridique important

|

52007PC0055(01)

Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États Membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part  /* COM/2007/0055 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.2.2007COM(2007) 55 final2007/0024 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILRelative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre partProposition deDECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE REUNIS AU SEIN DU CONSEILRelative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motifs et objectifs de la proposition L'accord sous forme d'échange de lettres sur les " principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes " a été négocié selon le mandat reçu du Conseil en mars 2006. |Contexte général Sur la base des directives de négociation du mandat, le texte de l'accord a été convenu ad referendum lors de la dernière session de négociation, le 24 novembre 2006 entre le vice-président Barrot et le ministre des transports de la Fédération de Russie, M. Levitin, en marge du sommet entre l'UE et la Russie, à Helsinki. |Dispositions existantes dans le domaine de la proposition Il n'y a aucune disposition existante dans le domaine de la proposition. |La compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l'Union L'accord résout la question du paiement du survol de la Sibérie imposé par la Russie aux transporteurs aériens de la Communauté européenne pour les survols du territoire russe, qui représentait une pierre d'achoppement importante dans les relations entre l'UE et la Russie. Les paiements représentent une question irritante dans les relations commerciales entre l'UE et la Russie qui doit être résolue avant l'adhésion de la Russie à l'OMC. L'accord renforcera la coopération en matière de transport dans le cadre de l'espace économique commun entre l'UE et la Russie. |CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES ET ÉVALUATION DES INCIDENCES |Consultation des parties concernées |Méthodes de consultation, secteurs principaux ciblés et profil général des sondés Durant les négociations, la Commission était assistée par un forum consultatif de l'industrie. Celui-ci a été impliqué activement. |Résumé des réponses et comment elles ont été prises en considération Un certain nombre de réunions ont été organisées avec le forum consultatif, où le projet actuel de l'accord a été régulièrement examiné. Tous les commentaires ont été dûment pris en compte. |Collecte et utilisation d'expertise |Il n'a pas été nécessaire de recourir à une expertise externe. |Évaluation des incidences L'accord améliorera sensiblement la situation concurrentielle des transporteurs de la CE sur les routes entre l'UE et l'Asie, notamment vers le Japon, la Chine, Hong-Kong et la Corée du Sud par la réduction progressive des paiements pendant la période de transition, et la suppression des paiements à partir de 2014 Sans cet accord, les transporteurs de la CE seraient contraints de continuer à payer des droits de transit pour le survol la Fédération de Russie. Ils devraient supporter des coûts plus élevés et les compagnies aériennes devraient continuer à subir un déficit de compétitivité. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé de l'action proposée L'accord contient les principes clés qui doivent être mis en œuvre dans les accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie ; il comprend les résultats suivants : 1) Tous les paiements après le 1er janvier 2014 seront basés sur les coûts, transparents et non discriminatoires entre les transporteurs étrangers, et conformes à la convention de Chicago. 2) Les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Fédération de Russie exigeant la conclusion préalable d'accords commerciaux pour les itinéraires transsibériens prendront fin. 3) Toutes les nouvelles fréquences accordées par la partie russe au cours de la période de transition et au-delà seront exemptes de paiements et n'exigeront pas la conclusion préalable d'un accord commercial. 4) Toutes les fréquences actuellement louées par les transporteurs de la CE aux transporteurs russes seront abolies. En échange, les États membres auront le choix soit d'accepter une augmentation des fréquences de survol pour la partie russe, soit de se mettre d'accord avec la partie russe sur tout autre avantage. 5) Le niveau actuel des paiements sera réduit en 2010 pour certaines parties des paiements. 6) Dans une lettre distincte, le ministre russe Levitin a déclaré que la Fédération de Russie était prête à augmenter les fréquences de survol pour les transporteurs de la CE dans les négociations bilatérales futures avec les États membres. L'augmentation des fréquences de survol à destination de l'Asie interviendra, en tenant compte des droits de trafic obtenus par les États membres de l'UE à destinations d'Extrême-Orient. |Base juridique Article 80 paragraphe 2, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300 paragraphe 2. |Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne tombe pas sous la compétence exclusive de la Communauté. |Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être suffisamment réalisés par les États membres pour la raison suivante (s). |Les États membres ont essayé de résoudre bilatéralement la question avec la Fédération de Russie pendant plus de 20 ans, sans succès. |L'action communautaire réalisera mieux les objectifs de la proposition pour la raison suivante (s). |Seule l'action communautaire solidaire a permis atteindre ces résultats et de résoudre ce problème en raison de la résistance de la Fédération de Russie. |Le résultat après 7 mois des négociations prouve l'efficacité du travail effectué au niveau de l'Europe communautaire. |L'accord fixe les principes généraux qui devront être mis en œuvre dans les accords de services aériens bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie. Les accords de services aériens bilatéraux seront modifiés, mais resteront en vigueur. |La proposition se conforme donc au principe de subsidiarité. |Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante(s). |Les États membres continueront d'effectuer les tâches administratives traditionnelles qu'ils exécutent dans le cadre des transports aériens internationaux, mais ils feront conformément aux principes communs appliqués par tous les États membres. |Les États membres devront renégocier chacun leur accord bilatéral de services aériens avec la Fédération de Russie. |Choix des instruments |Instruments proposés: autre. |D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante : Pour la signature et l'application provisoire d'un accord international, aucun autre instrument n'est disponible. |IMPLICATION BUDGÉTAIRE |La proposition n'a aucune implication pour le budget communautaire. |1.  Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILRelative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 80 paragraphe 2, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300 paragraphe 2 ,Vu la proposition de la Commission,Considérant ce qui suit :(1) Le Conseil a autorisé la Commission pour ouvrir des négociations avec la Fédération de Russie afin de résoudre la question du paiement du survol de la Sibérie[1] ;(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté et des États membres un accord sous forme d'échange de lettres fixant des "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" (ci-après, "l'accord") conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations ;(3) Un accord a été signé à Helsinki le 24 novembre 2006 ;(4) Le 24 novembre 2006, à l'occasion du paraphe de l'accord, le ministre Levitin, ministre russe des Transports, a remis au vice-président de la Commission, M. Barrot, une lettre qui indique que "les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie ont l'intention de continuer à considérer positivement les demandes des Etats membres de la Communauté émises au cours des négociations bilatérales entre les autorités aéronautiques compétentes, et visant à augmenter le nombre de fréquences de survols. Dans le cadre des accords bilatéraux qui seraient trouvés lors de ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie seront prêtes à augmenter le nombre des fréquences de survols, sur la base du principe des bénéfices mutuels et des opportunités égales, tout prenant en compte les capacités offertes à la navigation par chacune des routes concernées.Durant ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie tiendront compte, entre autres, des droits disponibles pour l'exploitation, par les transporteurs aériens des Etats membres de la Communauté, de vols vers un pays tiers sur des routes ayant leur origine sur leur propre territoire. Le nombre des fréquences de survols sera augmenté conformément au principe d'équilibre général des intérêts des deux Parties, selon lequel la capacité doit être liée aux besoins du trafic entre les pays d'origine et de destination, du trafic de la zone par laquelle passent les services agréés, et des services long courrier. Les demandes dûment motivées des Etats membres de la Communauté continueront d'être négociées de bonne foi et sur des bases raisonnables."(5) L'Accord devrait être accompagné d'un mécanisme d'égalisation mis en place par les transporteurs communautaires concernés pour éviter, pendant la période transitoire, d'éventuelles distorsions de concurrence sur les routes transsibériennes, et qui soit compatible avec les règles de concurrence du Traité. Les Etats membres ne devraient désigner, pour exploiter des services sur ces routes, que des transporteurs qui participent au mécanisme d'égalisation ;(6) L'accord négocié par la Commission devrait être signé et être appliqué provisoirement par la Communauté et ses États membres, sous réserve de sa conclusion ultérieure ;DÉCIDE :Article unique1. L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté et de ses Etats membres.2. Le texte de l'Accord, y compris ses annexes, qui en font intégralement partie, est joint à la présente décision3. En attendant son entrée en vigueur, l'accord est appliqué par la Communauté et ses États membres à partir de (…).4. Le texte de l'accord, y compris ses annexes s'y rapportant, qui en sont partie intégrante, est joint en annexe à la présente décision.Fait à Bruxelles, […]Pour le ConseilLe Président2007/0024 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILRelative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EU ROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80 paragraphe 2, en parallèle avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300 paragraphe 2, le premier alinéa de l'article 300 paragraphe 3 et l'article 300 paragraphe 4Vu la proposition de la Commission,Vu l'avis du Parlement européen,Considérant ce qui suit :(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté et de ses Etats membre un accord sous formes d'échange de lettres, établissant des "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" (ci-dessous, "l'Accord"), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations(2) Un Accord a été signé le….;(3) Le 24 novembre 2006, à l'occasion du paraphe de l'accord, M. Levitin, ministre russe des Transports, a remis au vice-président de la Commission, M. Barrot, une lettre qui indique que "les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie ont l'intention de continuer à considérer positivement les demandes des Etats membres de la Communauté émises lors des négociations bilatérales entre les autorités aéronautiques compétentes, et visant à augmenter le nombre de fréquences de survols. Dans le cadre des accords bilatéraux qui seraient trouvés lors de ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie seront prêtes à augmenter le nombre des fréquences de survols, sur la base du principe des bénéfices mutuels et des opportunités égales, tout en prenant en compte les capacités offertes à la navigation par chacune des routes concernées.Durant ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie tiendront compte, entre autres, des droits disponibles pour l'exploitation, par les transporteurs aériens des Etats membres de la Communauté, de vols vers un pays tiers sur des routes ayant leur origine sur leur propre territoire. Le nombre des fréquences de survols sera augmenté conformément au principe d'équilibre général des intérêts des deux Parties, selon lequel la capacité doit être liée aux besoins du trafic entre les pays d'origine et de destination, du trafic de la zone par laquelle passent les services agréés, et des services directs. Les demandes dûment motivées des Etats membres de la Communauté continueront d'être négociées de bonne foi et sur des bases raisonnables."(4) L'Accord devrait être accompagné d'un mécanisme d'égalisation mis en place par les transporteurs communautaires concernés pour éviter, pendant la période transitoire, d'éventuelles distorsions de concurrence sur les routes transsibériennes, et qui soit compatible avec les règles de concurrence du Traité. Les Etats membres ne devraient désigner, pour exploiter des services sur ces routes, que des transporteurs qui participent au mécanisme d'égalisation.(5) L'accord doit être approuvé par la Communauté et ses Etats membres ;DECIDENT :Article unique1. L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté et de ses Etats membres.2. Le texte de l'Accord, y compris ses annexes, qui en font intégralement partie, est joint à la présente décision.3. Le Président du Conseil est Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à remettre à la Fédération de Russie les notes diplomatiques prévues par l'Accord au nom de la Communauté et ses Etats membres.Fait à Bruxelles,Pour le ConseilLe Président ANNEXEA. Lettre de la Communauté européenne et ses Etats membresMonsieur,1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont tenues entre la Commission européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie au sujet de la modernisation du système d'utilisation des routes transsibériennes. Le résultat de ces négociations apparaît dans le document joint, intitulé "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" (annexe I), et dans la lettre du ministre Levitin à M. Barrot, vice-président de la Commission et datée du 23 novembre 2006 (annexe II).2. J'ai l'honneur de vous proposer que, dès confirmation de votre accord, cette lettre, ensemble avec ses annexes, constitue un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part et la Fédération de Russie, d'autre part. L'accord sera applicable provisoirement par les deux parties à compter du ….. et entrera en vigueur dix jours après la dernière note de l'échange de notes diplomatiques entre les Parties, confirmant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que votre gouvernement est d'accord avec le contenu de cette lettre.Je vous prie d'accepter, monsieur, l'assurance de ma haute considération.Au nom de la Communauté européenne et ses Etats membres,“B. Lettre de la Fédération de Russie”Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ….. qui se lit comme suit :1. "J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont tenues entre la Commission européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie au sujet de la modernisation du système d'utilisation des routes transsibériennes. Le résultat de ces négociations apparaît dans le document joint, intitulé "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" (annexe I), et dans la lettre du ministre Levitin à M. Barrot, vice-président de la Commission et datée du 23 novembre 2006 (annexe II).2.J'ai l'honneur de vous proposer que, dès confirmation de votre accord, cette lettre, ensemble avec ses annexes, constitue un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part et la Fédération de Russie, d'autre part. L'accord sera applicable provisoirement par les deux parties à compter du ….. et entrera en vigueur dix jours après la dernière note de l'échange de notes diplomatiques entre les Parties, confirmant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord."J'ai l'honneur de vous confirmer que les éléments ci-dessus sont acceptables par mon gouvernement et que votre lettre, ensemble avec ses annexes, ainsi que cette réponses constitue un accord, conformément à votre proposition.ANNEXE IPrincipes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes [2]I. Objet et portée1. L'objet du présent accord est d'établir des Principes Agréés relatifs à la modernisation du système actuel de survols effectués sur les routes transsibériennes par les transporteurs des Etats membres de la Communauté européenne.2. Les Principes Agréés sont fondés sur l'hypothèse que la Fédération de Russie n'a pas adhéré à l'Accord International de Transit signé à Chicago le 7 décembre 1944 et qu'elle n'est par conséquent ni liée par les obligations qui en découlent ni ne bénéficie des droits qui y sont attachés.II. Modernisation du système1. Le 1er janvier 2014 au plus tard, les dispositions des arrangements bilatéraux entre les autorités aéronautiques respectives qui contiennent l'obligation, pour les transporteurs aériens des Etats membres de la Communauté européenne, de conclure des accords commerciaux avec les transporteurs russes sur les routes ci-dessus, sont abolies. Par conséquent, les transporteurs communautaires n'effectueront plus aucun paiement pour des survols du fait de ces accords commerciaux, sauf s'il s'agit de paiements qui sont en conformité avec le paragraphe II.2 des présents Principes Agréés.2. Le 1er janvier 2014 au plus tard, tous frais et redevances dus pour le survol des territoires russe et de l'UE par, respectivement, les compagnies aériennes de l'UE et russes, doivent être liés aux coûts, transparents et ne conduire à aucune discrimination entre compagnies étrangères. De tels frais et redevances seront versés aux autorités publiques compétentes et seront en conformité avec les conditions fixées par la Convention de Chicago.3. A la date de révision des arrangements bilatéraux, prévue au paragraphe IV.1 et au plus tard à cette date, le nombre de fréquences de survol disponibles pour chaque partie[3] n'est pas diminué. Le nombre des fréquences de survol disponibles pour les Etats membres de la Communauté inclura les fréquences alors louées par les transporteurs aériens des Etats membres de la Communauté aux transporteurs aériens russes. Au même moment, les Etats membres de la Communauté concernés augmenteront le nombre des fréquences de survols disponibles pour la partie russe[4], de telle sorte qu'il soit égal au nombre des fréquences de survols disponibles pour les Etats membres de la Communauté, ou maintiendront l'équilibre des droits dans les accords aériens bilatéraux avec la partie russe par tout autre moyen mutuellement acceptable par les deux parties.III. Dispositif transitoire1. A la date de signature des présents Principes Agréés, les fréquences de survol nouvellement exploitées sur les routes spécifiées agréées ne sont pas soumises à la conclusion préalable d'un accord commercial entre les transporteurs désignés, ni aux paiements[5] qui en résultent.2. A compter du 1er janvier 2010, les dispositions des arrangements bilatéraux entre les autorités aéronautiques respectives sont modifiées en vue de garantir que :-  le droit de dispense d'escale sur le territoire de la Fédération de Russie pour les transporteurs des Etats membres de la Communauté, prévu par les arrangements bilatéraux, n'est soumis à aucun accord commercial spécial avec les transporteurs aériens russes, ni à aucun paiement qui en résulterait.-  l'exploitation de partages de codes sur les routes transsibériennes n'est soumise à aucun accord commercial spécial avec les transporteurs aériens russes, ni à aucun paiement qui en résulterait.A la date de signature des présents Principe Agréés, les autorités aéronautiques n'approuvent aucun accord commercial entre transporteurs désignés, prévus par les arrangements bilatéraux existant, dont les paiements seraient supérieurs aux sommes versées en 2006.IV. Modalités de mise en œuvre1. [Le 1er janvier 2007 au plus tard,] la Fédération de Russie et les Etats membres de la Communauté commenceront des consultations, qui doivent être conclues en 6 mois, dans le but de garantir que les arrangements bilatéraux sont en conformité avec les dispositions des Sections II et III des présents Principes Agréés.2. Lors des consultations sur l'usage des routes transsibériennes, la Fédération de Russie et les Etats membres de l'UE se conforment aux présents Principes Agréés.V. ConsultationsLes Parties conviennent de tenir des consultations pour discuter de toute question liée à la mise en œuvre des présents Principes Agréés dans les 15 jours suivant une demande en ce sens, et dans le but de trouver une solution mutuellement satisfaisante.ANNEXE IIM. Jacques BarrotVice-président de la Commission européenneCommissaire chargé des TransportsBruxellesMonsieur le vice-président,Le ministère des Transports de la Fédération de Russie se félicite de la coopération avec la Commission européenne dans le cadre du Groupe de travail Aviation du dialogue Russie – UE en matière de transports. Il a l'intention de continuer à développer cette coopération dans le domaine de l'aviation entre la Russie et l'UE.Les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie ont l'intention de continuer à considérer positivement les demandes des Etats membres de la Communauté, émises au cours des négociations bilatérales entre les autorités aéronautiques compétentes et visant à augmenter le nombre de fréquences de survols. Dans le cadre des accords bilatéraux qui seraient trouvés lors de ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie seront prêtes à augmenter le nombre des fréquences de survols, sur la base du principe des bénéfices mutuels et des opportunités égales, tout prenant en compte les capacités offertes à la navigation par chacune des routes concernées.Durant ces négociations, les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie tiendront compte, entre autres, des droits disponibles pour l'exploitation, par les transporteurs aériens des Etats membres de la Communauté, de vols vers un pays tiers sur des routes ayant leur origine sur leur propre territoire. Le nombre des fréquences de survols sera augmenté conformément au principe d'équilibre général des intérêts des deux Parties, selon lequel la capacité doit être liée aux besoins du trafic entre les pays d'origine et de destination, du trafic de la zone par laquelle passent les services agréés et des services directs. Les demandes dûment motivées des Etats membres de la Communauté continueront d'être négociées de bonne foi et sur des bases raisonnables.Je vous prie d'agréer, monsieur le vice-président, l'expression de ma haute considération,Igor LEVITIN[1] Conclusions du Conseil sur la Sibérie, 2721ème réunion du Conseil transport, télécommunications et énergie, Bruxelles, le 27 mars 2006[2] Pour les besoins exclusifs des présents Principes agréés, on inclut dans les Routes transsibériennes les routes définies dans les accords bilatéraux concernés, pour lesquels la Fédération de Russie limite actuellement les survols et impose des accords commerciaux entre transporteurs désignés.[3] Pour les besoins de cette disposition, on entend par "partie" la Fédération de Russie, ou l'un des Etats membres de la Communauté.[4] Les fréquences de survol seront exploitées par les transporteurs russes dans les conditions prévues aux arrangements existant entre les Etats membres de l'UE et la Fédération de Russie.[5] Ces paiements issus des accords commerciaux comprennent notamment les paiements pour mise en œuvre des partages de codes, pour dispenses d'escale, pour le transfert de services, pour l'utilisation des routes transpolaires, pour les escales techniques et pour les fréquences louées.