CELEX: 51975PC0064
Language: fr
Date: 1975-02-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur de la Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert fournie au titre du programme 1974/1975#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture des négociations avec la Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à titre d'aide alimentaire, ainsi que la mise en oeuvre anticipée des accords négociés avec les pays précités (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 64
Vol. 1975/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Q
                                                         COM(75)64 final
                                                         Bruxelles , le 21 février 1975
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
            l' aide alimentaire en faveur de - la Guinée Bissau et des Iles du Cap
            Vert fournie au titre du programme 1974/1975
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait
            écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire à la Guinée Bissau
            et aux Iles du Cap Vert
                         PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            établissant les règles générales relatives à la fourniture de butteroil
            au titre de l' aide alimentaire à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            concernant l' ouverture des négociations avec la Guinée Bissau et les
            Iles du Cap Vert pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de
            butteroil à titre d' aide alimentaire , ainsi que la mise en oeuvre
            anticipée des accords négociés avec les pays précités
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 64 final
                                                                                      )
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT
UNE AIDE ALIMENTAIRE EN FAVEUR   DE  LA
GUINEE BISSAU ET DES ILES DU   CAP VERT
 ---pagebreak---                              communication de la Commission au Conseil
- Aide alime nt aire a la Guinée Bissau
   1 -    La Guinée Bissau est confrontée dans les premiers mois de son in­
          dépendance (acquise en septembre 1974} à de difficiles problème?
          économiques au premier rang desquels l' insuffisance de son appro­
          visionnement alimentaire . Les circonstances qui ont précédé l' in­
          dépendance ont eu pour conséquenoe de désorganiser totalement ' la
          production vivrière       de certaines régions ; les efforts de réor­
          ganisation de la production et do la commercialisation des pro­
          duits agricoles ( secteurs qui ocoupent plus de $($> de la popula­
          tion active ) n' ont pas encore pu apporter de résultats suffisants.'
                            Démuni     de moyens de caiement     lui permettrait
         d' acheter des produits vivriers sur les marchés extérieurs ; la
         Gouvernement de Guinée Bissau s' est tourné vers la Communauté
         pour qu' elle l' aide à faire face à ses difficultés en lui proou-
         rant une aide alimentaire en céréales , produits laitiers t sucre »
         La Commission estime que la Communauté devrait répondre favorable­
         ment ( sauf pour le Bucre pour lequel les moyens financiers néces­
         saires n 'ont pas été retenus au budget 75 ) à. la requête de ce pays
         qui a par ailleurs marqué sa volonté de développer des relations...
               étroites avec la CEE , puisqu' il a décidé dès le Jiiois de dé­
         cembre 1974 de se joindre au groupe des pays ACP et qu 'il ser^
         signataire de la future Convention de Lomé .
  2 -    Les statistiques concernait l' approvisionnement du pays sont dif­
         ficiles à rassembler . L' administration est encore fragile et ses
         moyens d' investigation sont particulièrement limités . Les infor­
         mations fournies       par  le    Ministre des Finances font cepen­
         dant apparaître que , pour ce qui est des céréales et notamment le
         riz qui constitue la denrée de base pour la population , ( l )
         le déficit de la production par rapport à la consommation est
         estiu.é à 30.000 T. (production J0.0C0 T. , consommation 100.000 T. )»
1 Les importations annuelles de riz s' élevaient à environ 25.000 t . avant
  1 ' indépendance .
 ---pagebreak---                                                                          2.
      Pour contribuer à combler ce défioit , la Commission estime
      raisonnable de proposer l' octroi de 3.000 T. de céréales ce qui
      correspondrait à une consommation de 3 mois ( sur une base de
      10 kg/mois ) pour environ 100.000 personnes ( 2).
      Pour les produits laitiers , aucune statistique d' ensemble n' est
      actuellement disponible . Les autorités guinéennes ont cependant
      indiqué que des besoins non couverts par la production existaient
      non seulement pour l' approvisionnement normal , mais aussi qu' elles
      souhaitaient assurer des distributions gratuites aux enfants des écol
      La Commission estime que la Communauté devrait octroyer une quan­
     tité de 250 tonnes de lait écrémé en poudre à ce pays , ce qui cor­
     respondrait aux importations annuelles       de ce pays en temps
     normal et, Permettrait de courir les besoins minima de 100.000 per­
     sonnes pendant une période de trois mois , sur la base des critères
     pris en considération dans le cadre du programme lait 1975 *
     En ce qui conoerne le butteroil , les autorités ont fait état de
     besoins importants en matières grasses en raison de la production
     défaillante d' arachides . La Commission eutime qu' il y a lieu de
     donner suite à cette demande par l' ootroi d' une quantité de 350
     tonnes de butteroil oe qui , sur la base des critères priB en
     compte pour l' élaboration du programme 1975 en butteroil , corres­
     pondrait à la consommation journalière d' environ 100.000 Dersonnes
     pendant 6 mois .
     Les quantités proposées devraient être imputées sur :
     - ia réserve de 29 . 500   T. prévue dans le cadre du programme
        céréales 1974/75
     - par anticipation sur les programmes en produits laitiers prévus
        pour 1975 .
     Une estimation du oout de oes opérations ainsi que l' imputation
     budgétaire est reprise à l' annexe financière ci-jointe .
(2) Sur une population totale estimée à environ 600.000 personnes .
 ---pagebreak---  /
                                                                                  3.
           3 - Les autorités guineennes qui ont mis en place un système de distri­
               bution fondé sur ma réseau de magasins populaires permettant
               un contrôle du niveau des prix à-^a consommation, souhaitent être
               autorisées à vendre par ce canal 75$ des produits fournis par la
               Communauté , le reste étant deBtiné à la distribution gratuite en
               faveur des populations sans pouvoir d' achat ou des catégorisa de
               population particulièrement vulnérables ( enfants des écoles pour
               ce qui est du lait ).
          4 - D' autre part , et tenant compte de la situation financière parti­
               culièrement difficile dans laquelle se trouve ce pays , la Commis­
               sion propose que la Communauté prenne en charge les frais de
               transport des aiaes prévues jusqu' au stade CAP.
                                                  *
II - Aide alimentaire aux Iles du Cap Vert
          Les Iles du Cap Vert qui sont actuellement sous administration mixte
          du Parti Africain pour 1 * indépendance de la Guinée Bissau et des Iles
         du Cap Vert et des autorités portugaises , connaissent de leur côté une
          situation peut-être encore plus grave que celle de la Guinée Bissau.
         l ) selon les modalités normalement requises par la Communauté ( fonds
             de contrepartie )
                                                                    • • • •/• t «
                                                                              t
 ---pagebreak---                                                                            4.
 Selon des informations qui ont été communiquées par l' UNDRO, la consom­
mation annuelle est d' environ 50*000 t .* de céréales ; des estimations
 sur les besoins en produits laitiers ne sont pas disponibles actuellement .
 Les besoins en produits vivriers devant être couverts entièrement par
                                                                              V
 des importations et dans l' éventualité d' une forte diminution de l' aide
accordée dans le passé par le Portugal ( 30 Mio de $ US en 1974 destinés
principalement à l' achat de produits alimentaires ), le Gouvernement :
transitoire a fait appel à la communauté internationale , par l' intermé­
diaire de l' ONU, afin qu' une aide d' environ 20 Mio 0 US destinée princi­
palement à l' alimentation de la population lui soit accordée .
Selon les informations disponibles à ce jour , le PAM aurait prévu une
aide de 2,1 Mio de fi US pour la fourniture de céréales dans le cadre de
deux projets de développement ; le Sénégal pour sa part a livré d' urgence
une quantité de 1.800 t . de maïs .
Par ailleurs , le Président de la République du Sénégal s' est fait ,
auprès de la Commission , l' interprète des difficultés auxquelles se
trouvent confrontées les populations de l' archipel et a insisté de son
côté pour que la Communauté octroie une aide alimentaire en faveur de
ces populations .                                               .
La Commission estime qu' il conviendrait de donner une suite favorable
à cette demande par l' octroi , à titre de premières mesures et dans
l' attente d' informations complémentaires , sur base CAî1 , d' une quantité
de :
- 2.500 tonnes de céréales ,
-     150 tonnes de lait en poudre ,
-     100 tonnes de butteroil
dotations qui permettraient aux autorités de l' archipel de faire face aux
besoins les plus urgents .
                                      O
                                       /                                '
                                   0     0.
* pour une population de 260.000 . personnes .
 ---pagebreak--- En conclu!. .'.on t la Commission propose au Conseil s
- de décider l' octroi :                                                         I
  .à la Guinée Bissau d' une aide alimentaire portant sur 3.000 tonnes
    de céréales , 250 tonnes de lait écrémé en poudre et 350 tonnes de
    butteroil ;                                                       '           |
  . aux Iles du Cap Vert d' une aide alimentaire portant sur 2.500 t . de
 • céréales , 150 t . de lait et 100 t . de "butteroil .
– de prendre en charge les frais de transport de ces produits jusqu' au
    stade CAP
– d' autoriser l' exécution anticipée de ces opérations
- d' arrêter en conséquence :                                                       I
   . la proposition de décision du Conseil relative au financement com­
      munautaire de certaines dépenses concernant l' aide alimentaire en
      faveur de la Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert fournie au titre
      du programme 74-75 »
   . la proposition de règlement      ( CEE )            du Conseil établis­
      sant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
      en poudre à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert ( au titre de
      l' aide alimentaire ).
   . la proposition de règlement ( Cïï )             du Conseil établissant
      les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses
      du lait à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert , au titre       ] 'aide
      alimentaire .
   * la proposition de décision du Conseil concernant l' ouverture des
      négociations avec la    Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert pour
      la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil à      titre
      d' aide alimentaire , ainsi que la mise en oeuvre anticipée des
      accords négociés avec les pays précités .
  que l' on trouvera en annexe .
 ---pagebreak---                                                   Α Ν Η Ε Χ Β      ΡΙΗΑΝΟΙΕΗΕ
                               Cout aux prix intérieurs de la Communauté et imputation budgétaire
                               Quantités       ! Prix unitaire   I Valeur totale ~1      Imputation
                                 Tonnes
                                              |     uc/T         I       uc              budgétaire
GUIE2E BISSAU
  Cereales
 ïlaiiere   première              3.000               140 3 )            420.000     ) budget 75
  Transport                       3.000                40                120.000      JPostes 9201 . 6001 e'
                                                                                                     6101
  Lait écrémé en poudre
 i'Iatiere première .               250              835,5 1 )          208.875      ) budget 75
 Transport                          250      j        120                  30.000    ) Postes 9211 et 6201
                                             I
 I3utteroil
 Ï-Iatiere première                 350            2.351 2 )            822.850      ) budget 75
 Transport                  i       350                                    45.500    jPostes 9212 et 6201
 T 0 t a 1 ............                                              1.647.225
CAP V3RT
                             I
                             I
 Cereales
 tîatière première               2.500     |         140 3 )            350.000      ) budget 75
 Transport                       2.500                 40               100.000      JPostes 9201 , 6001 e1
                                                                                    .)               6101
 Lait écrémé en poudre j
 ûatière première         I         150              635,5    1)        125.325     ) budget 75
 Transport                          150              120                 . 18.000   JPostes 9211 , et 6201
 Butteroil                I
 Matière première         I         100           2.351    2)           235.100     / budget 75
 Transport                          100              130                   13.000   JPostes 9212 et £>201
 Tôt al                                                                  841.425
 TOTAL GENERAL           L                                          2 . 488.650
 1 ) Prix d' intervention 74/75 829,5 uc/T + mise au stade POB (6 uc/T)
 2 ) Prix d' intervention dérivé y compris frais de transformation : 2345 uo/T + mise au stace
     POB (6 UC/T )
 3 ) Prix marché ( 136 UC/T ) évalué au niveau prix moyen indicatif janvier à juillet 74 + mise
     stade POB (4 UC/T).                                                                         I
 ---pagebreak---                      Proposition de DECISION DU CONSEIL
         relative au financement communautaire de certaines dépenses
                concernant l' aide alimentaire en faveur de la
                    Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert
                   fournie au titre du programme 1974/1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 1703/72 du Conseil , du 3 août 1972 , modifiant le
règlement (CEE) n° 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide alimentaire
de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des
dépenses résultant de l' exécution de la convention d' aide alimentaire de
1971 ( l ) et notamment son article 8 paragraphe 1 et son article 10 paragraphe 1
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que , compte tenu des difficultés économiques auxquelles sont
confrontées la Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert , il convient que la
Communauté prenne à sa charge les frais de livraison de l' aide alimentaire
en céréales jusqu' au stade CAP ,
DECIDE s .
( l ) JO n® L 180 du 8.8.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                   2.
Article unique
       Dans le cadre des actions d' aide alimentaire de la Communauté en faveur
de la Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert au titre du programme 1974/1975 »
le financement communautaire s' étend aux dépenses concernant la livraison des
produits jusqu' au stade CAF .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )        DU CONSEIL
     établissant les règles générales relatives a la fourniture de lait écrémé
     en poudre au titre de l' aide alimentaire à la Guinée-Bis s au . et aux
                           Iles du Cap Vert .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
*
vu le règlement ( CEE) n°804/68 du Conseil du 27 juin 1968 , portant organisatioh
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n®662/74 ( 2 ), et notamment son
article 7 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Guinée-Bissau et les Iles du Cap Vert ont fait connaître
leurs besoins en matières protéiques du lait ; que la fourniture de ces matières
protéiques peut être assurée sous forme de lait écrémé en poudre détenu par !
les organismes d' intervention ;
considérant qu' une telle livraison doit être effectuée compte tenu des dispo­
nibilités de la Communauté dans le secteur du lait écrémé en poudre et de là
nécessité de ne pas perturber les conditions du marché , que les disponibilités
actuelles permettent la fourniture de 400 tonnes de lait écrémé en poudre .
  ( 1 ) J.O. N° L 1^8 du 28.6.1968 , p. 13 .
  ( 2 ) J.O. N° L 85 du 29.3.197^ p * 5-
 ---pagebreak---  considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide , il convient
 de prévoir le financement des frais de livraison jusqu' au stade caf
 considérant que la livraison doit être réalisée au meilleur prix; qu' il
 convient , pour atteindre ce but , de prévoir une procédure d' adjudication ;
 que , toutefois , pour des raisons de souplesse et de rapidité , il peut être
opportun de recourir à une procédure de gré à gré ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Il est mis à la disposition de la Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert ,      au
titre de l' aide alimentaire , line quantité de 350 tonnes de lait écrémé en
poudre , réparties de la façon suivante :
                   - Guinée-Bissau 250 tonnes
                   - Iles du Cap Vert 150 tonnes
                                Article 2
                                                                                         i
Le lait écrémé en poudre visé à l' article premier est acheté conformément à            '
l' article ^ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 .                                i
                                Article 3                                          ' ;
                                                                                        !
Aux fins visées à l' article premier , l' étiquetage et la livraison du lait            j
écrémé en poudre jusqu' au stade caf , font l' objet d' un financement' commu–      ■ .1
                                                                                        j
nautaire .
 ---pagebreak---                      Article 4
 Pour dépenses visées à l' article 3 il est fait appel à la procédure
 d' adjudication ou , si les circonstances l' exigent , à la procédure de
 gré à gré .
                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                               Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---             Proposition de REGLEMENT (CEE)             EU CONSEIL
     . établissant les règles générales relatives a la fourniture de
      , butteroil au titre de l' aide alimentaire à la Guinée Bissau et  .
                      aux Iles du Cap Vert .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)n°66?/74 e"fc notamment son
article 6 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert ont fait connaître
leurs besoins on matières grasses du lait ;
Considérant que les quantités de beurre détenues par les organismes d' interven­
tion ne peuvent %tre écoulées à des conditions normales         pendant    la campagne
laitière . ïn cours      qu' il est possible d' effectuer une aide alimentaire   or
 butteroil. fabriqué à partir de beurre de stock public ,
Considérant que , pour permettre l' utilisation effective de l' aide , il convient
de prévoir le financement des frais d' acheminement jusqu' au stade CAP ;
(1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13 .
( 2 ) JO n " L 35 du 23.3.I974 , P. 5 .
 ---pagebreak--- Considérant qu' il convient de déterminer , par la mise en concurrence des
entreprises intéressées établies dans la Communauté , le montant à payer aux
entreprises assurant la fabrication du butteroil et certains frais de transport
du beurre ou du butteroil ; que la procédure de l' adjudication permet d' atteindre
cet objectif , mais que , pour des raisons de rapidité dans des cas exceptionnels ,
il peut 3tre opportun de recourir à une procédure de gré à gré .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
        Il est mis à la disposition de la Guinée Bissau et des Iles du Cap Vert ,
au titre de l' aide alimentaire , 450       tonnes de butteroil fabriqué à partir
de beurre détenu par les organismes d' intervention , réparties de la façon suivant
Guinée Bissau 350 t ; Iles du Cao Vert 100 t .
                                  Article 2
        Aux fins visées à l' article premier , le financement communautaire s' étend
  aux dépenses concernant la transformation du beurre en butteroil , l' emballage ,
  l' étiquetage et l' acheminement depuis l' usine jusqu' au stade CAP .
                                  Article 3
        Pour les dépenses visées à l' article 2 , il est fait appel à la procédure
d' adjudication , ou , Bi les circonstances l' exigent , à la procédure de gré à gré .
                                  Article 4
        Les montants à payer à l' entreprise choisie ne Bont dus que :
a ) si l' entreprise a satisfait aux obligations prévues par l' avis d' adjudication
     ou par contrat , et
 ---pagebreak---                                                                     3.
b) s' il a été constaté , après un contrôle, que la qualité et l' emballage du
   produit livré sont conformes aux dispositions communautaires en la matière .
                        »
       Le versement d' un acompte sur ces montants peut Stre prévu.
                                 Article 1?
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre.
                                              Fait à Bruxelles , le
                                            -                \
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
 ---pagebreak---                     Proposition de DECISION EU CONSEIL
               concernant l' ouverture des négociations avec
                 la Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert
       pour la fourniture de lait écrémé en poudre et de butteroil
    à titre d' aide alimentaire , ainsi que la mise en oeuvre anticipée
                des accords négociés avec, les pays précités
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que des fournitures de lait écrémé en poudre et de butteroil sont
nécessaires à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert , en raison de la
mauvaise situation alimentaire de ces pays ; qu' il convient de répondre positi­
vement à ces besoins pour une quantité globale de     400     tonnes de lait
écrémé en poudre et    450    tonnes de butteroil et à cet effet d' autoriser
la Commission à ouvrir des négociations aveo ces pays ;
Considérant que , vu l' urgence des besoins exprimés par ces pays , il convient
d' autoriser la Commission à mettre en oeuvre , dès la fin des négociations ,
les actions de fourniture de lait écrémé en poudre et butteroil ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                                       2.
                               Article premier
         La Commission est autorisée à négooier au nom de la Communauté Economique
Européenne avec la Guinée Bissau et les Iles du Cap Vert des accords pour la
fourniture d' une aide alimentaire en lait écrémé en poudre et en butteroil .
         Elle conduit ces négociations conformément aux règlements suivants :
a ) en ce qui concerne la fourniture de lait écrémé en poudre
     - règlement ( CEE ) n°       du Conseil du               établissant les
       règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre , au
       titre de l' aide alimentaire , à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap 'Vert(l ).
b ) en ce qui concerne le butteroil
     - règlement ( CEE ) n°       du Conseil du              établissant les
       règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait
       à la Guinée Bissau et aux Iles du Cap Vert , au titre d' aide alimentaire (2 )
                                  Article 2
         La Commission est autorisée à mettre en oeuvre les actions de fourniture
de lait écrémé en poudre et de butteroil en faveur des pays visés à l' article
premier dès la fin des négociations .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                            Le Président
( 1 ) JO
(2 ) JO