CELEX: 51965PC0235
Language: fr
Date: 1965-06-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la validité du règlement n° 76/64/CEE relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l'objet d'une consolidation dans le cadre du G.A.T.T. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 235
Vol. 1965/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMU-NAU TE ECONOMIQ UE.E UROPcE N NE
                          COMMISSION
                                             VI/COM(65)235 final
                                             Bruxelles , le 17 juin 1965
                             PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT DU CONSEIL
     portant prorogation de la validité du règlement n° 76/64/CEE
      relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les
               produits du secteur de la viande de volaille
   dont les droits de douane ont fait l' objet d' une consolidation
                        dans le cadre du G. A. T. T.
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/COM(65 ) 235 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
         Lors de l' importation en provenance des pays tiers dos produits
figurant sous les positions 02.03 t 15 « 01 B et ex 16.02 B I , il convient
de prendre en considération le droit de douane qui résulte de l' accepta­
tion de l' offre de consolidation faite pour ces produits au sein du GATT ..
        Le fait de tenir compte de la consolidation du droit de douane
pour ces différents produits , a pour conséquence dans certains cas , que
les prélèvements envers les pays tiers ne sont pas perçus dans leur tota­
lité .                                               ;  .
        La limitation des prélèvements envers les pays tiers ne doit pae
oottre en . cause le principe de la préférence communautaire . Pour préserve
ce principe , le Conseil , par le règlement n° 76/64/CÉE , à prévu également
un plafond lors de la fixation du montant des prélèvements intracommunau­
taires pour les produits dont les droits de douane ont été consolidés au
sein du G. A. T. T.
        La validité du règlement n° 76/64 a été limitée , selon le souhait
de la délégation allemande au 30 Juin 1965 , en particulier afin de béné­
ficier d' une expérience pratique, de l' application du système établi par
ce règlement ( cf. Procès-Verbal de la réunion du Conseil du 16.11.1964 -
938/64 (MC/PV16 ).
        Le système de calcul des prélèvements pour les produits consoli­
dés au G. A. T. T. dans le commerce intracommunautaire a donné satisfaction .
        Il est en conséquence opportun d' annuler la limitation de la va­
lidité du règlement n° 76/64/CEE .
 ---pagebreak---                                                        ■>». " vr
                           PROPOSITION D' UN
                        RSGLiaOïT DU CONSEIL
   portant prorogation do la validité du règlement n° 76/64/CEE
    relatif à la fixation du aontant des prélèvements pour les
             produits du secteur de la viande de volaille-
 dont les droito de douane cnt fait l' objet d' une consolidation
                      dans le caclre du G.A.T»T «
LE CONSEIL DE . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
                         *
Vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur dè la viande de volaille ( l ) et no­
tamment son article 10 ,                     1
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la validité du règlement n° 76/64/CEE du Conseil , du 26
Juin 1964 , relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les
produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane
ont fait l' objet d'une consolidation . dans le cadre du G.A.T.T.^^st limi­
tée au 30 Juin 1965 »
Considérant que les règles fixées par ce règlement ont donné satisfaction
et qu' il convient de supprimer la limitation de la durée de leur validités
A ARRETE LE PRESENT REGLEMMT :
                                  Article 1
La deuxième moitié de la phrase constituant l' article 3 du règlement n° 76/4
64/CEE est supprimée »
_______                                                           •••/•••'
J.O. n° 30 du 20 . 4.1962 , p. 959/62
J.O. n° 103 du 30 . 6.1964 , p. 1606/64
 ---pagebreak---                                 ** 2 ••
                          ■  '  Article 2
ie présent règlement - entre en vigueur le 30 Juin 19^5 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait a Bruxelles , 1 * juin 1965
                                    Par le Conseil ,   v
                                    Le Président ,