CELEX: E2015J0019
Language: fr
Date: 2016-05-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 mai 2016 dans l’affaire E-19/15, Autorité de surveillance AELE/Principauté de Liechtenstein (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Régimes d’autorisation préalable à l’établissement et à la prestation transfrontalière de services — Directive 2006/123/CE — Article 31 EEE — Article 36 EEE — Justification — Proportionnalité)

2.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 66/30
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 mai 2016
   dans l’affaire E-19/15,
   Autorité de surveillance AELE/Principauté de Liechtenstein
   (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Régimes d’autorisation préalable à l’établissement et à la prestation transfrontalière de services — Directive 2006/123/CE — Article 31 EEE — Article 36 EEE — Justification — Proportionnalité)
   (2017/C 66/09)
   Dans l’affaire E-19/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale relative aux régimes d’autorisation préalable pour les entreprises désireuses de s’établir ou de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et, dans la mesure où les établissements et la prestation de services transfrontaliers ne relèvent pas du champ d’application dudit acte, aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 mai 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci:
               
                           a)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les entreprises ayant l’intention de s’établir au Liechtenstein;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 1, de la loi précitée, dans la mesure où il impose des conditions qui ne sont pas claires et non équivoques pour l’octroi d’une autorisation préalable aux entreprises désireuses de s’établir au Liechtenstein (à savoir les conditions relatives au personnel nécessaire et à une connaissance suffisante de la langue allemande);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en ne veillant pas à ce que les conditions en matière d’autorisation préalable prévues par la loi du Liechtenstein sur le commerce ne fassent pas double emploi avec des exigences et des contrôles équivalents ou essentiellement comparables au regard de leur finalité auxquels est déjà soumis le prestataire de services dans un autre État EEE;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           en ne veillant pas à ce que la procédure et les formalités relatives au régime d’autorisation préalable prévu par la loi du Liechtenstein sur le commerce soient clairement fixées; et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce, qui exige des entreprises qu’elles fassent part à l’avance de leur intention de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein;
                        
                     
         
               2)
            
            
               déclare que, dans la mesure où les services couverts par la loi du Liechtenstein sur le commerce ne relèvent pas du champ d’application de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l’accord EEE:
               
                           a)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce;
                        
                     
         
               3)
            
            
               condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.