CELEX: 51992PC0003
Language: fr
Date: 1992-01-30
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D' ACCISES SUR LES HUILES MINERALES

22 . 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 48 / 13
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur
                                                      les huiles minérales
                                                         (92 / C 48 / 08 )
                                                        COM(92) 3 final
              (Présentée par la Commission le 30 janvier 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                              CEE. )
                                                                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                     (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                     PROPOSITION INITIALE                                                                colonne)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social,
considérant que la directive . . . du Conseil prévoit des
dispositions relatives aux structures des droits d'accises
applicables aux huiles minérales ;
considérant que, afin d'établir un processus de conver­
gence, il est nécessaire de fixer des taux objectifs
d'accises pour chacun de ces produits ;
considérant que ces taux objectifs prennent en compte les
politiques communautaires en matière d'énergie, d'envi­
ronnement et de transports ;
considérant que, afin de ne pas préjuger des orientations
que la Commission proposera dans ces domaines, la fixa­
tion du montant des taux objectifs fera l'objet d'une
proposition de la Commission d'ici le 31 décembre 1990 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério­
dique de ces taux objectifs ;
considérant que le taux des accises sur les huiles miné­
rales doit être un taux spécifique appliqué par référence à
une quantité déterminée de produits ;
 ---pagebreak---   N° C 48 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   22 . 2 . 92
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                     PROPOSITION INITIALE
                                                                  (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                      colonne)
  considérant que l'application immédiate de ces taux             supprimé
 objectifs n'est pas réalisable dans un avenir immédiat
 étant donné la diversité de situations dans les États
 membres ; qu' il convient donc d'avoir recours à une flexi­
 bilité de ces taux en termes de taux minimaux ou de
 fourchettes de taux pour réaliser un marché intérieur
 sans frontières dès le 1 er janvier 1993 ;
 considérant que la présente directive contient des taux         considérant que la présente directive contient des taux
 minimaux, des taux objectifs et des fourchettes ; que           minimaux, des taux objectifs et des fourchettes ; qu'il
 ceux-ci devraient être adaptés à l'évolution des prix et        conviendrait que ceux-ci soient adaptés en fonction de
 qu'il est indiqué de faire prendre ces décisions par le         l'évolution des prix et des aspects économiques et envi­
 Conseil selon une procédure allégée,                            ronnementaux de la politique énergétique, et que ces
                                                                 décisions soient prises par le Conseil selon une procédure
                                                                 allégée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                       Article premier                                                          Article premier
 Les États membres appliquent des taux objectifs d'accises       1.      Les États membres appliquent des taux objectifs
 sur les huiles minérales conformément à la présente             d' accises sur les huiles minérales conformément à la
 directive . Le montant de ces taux fait l'objet d'une           présente directive.
proposition de directive de la Commission d'ici le 31
décembre 1990 .
                     Article premier bis
À partir du 1 er janvier 1993 au plus tard, les États            2.      À partir du 1 er janvier 1993 au plus tard, les États
membres appliquent des taux qui, conformément à la               membres appliquent des taux qui, conformément à la
présente directive, ne sont pas inférieurs aux taux mini­        présente directive, ne sont pas inférieurs aux taux mini­
maux ou , le cas échéant, se situent à l'intérieur de four­      maux ou, le cas échéant, se situent à l'intérieur de four­
chettes prescrites .                                             chettes prescrites
                           Article 2
Les huiles minérales visées par la présente directive sont
celles qui ont été définies dans la directive...
                           Article 3                                                                Article 3
 1 . Tous les deux ans, et pour la première fois le 31           1 . Tous les deux ans, et pour la première fois le 31
décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur la base d'un         décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur la base d'un
rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la              rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la
Commission, examine les taux objectifs des accises, les          Commission, après consultation du Parlement européen,
taux minimaux et les fourchettes de taux fixées dans la          examine les taux objectifs des accises, les taux minimaux
présente directive et, en statuant à l'unanimité, prend les      et les fourchettes de taux fixées dans la présente directive
mesures nécessaires .                                            et prend les mesures nécessaires .
2.     En tout état de cause, tous les deux ans et pour la
première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
de la Commission, après consultation du Parlement
européen , prend les mesures nécessaires pour maintenir
la valeur réelle des taux objectifs des accises, des taux
minimaux et des fourchettes de taux fixées dans la
présente directive .
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 48 / 15
                                                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                      PROPOSITION INITIALE                                                            colonne)
                           Article 4                                                                 Article 4
À partir du 1 er janvier 1993, le taux minimal de l'accise        A partir du 1 er janvier 1993 , le taux minimal de l'accise
sur l'essence au plomb est fixé à 337 écus par 1 000 litres .     sur l'essence sans plomb est fixé à 287 écus par 1 000
                                                                  litres .
                                                                  A partir du 1 er janvier 1993 , le taux objectif de l'accise
                                                                  sur l'essence sans plomb vers lequel les États membres
                                                                  font converger leurs taux est de 445 écus par 1 000 litres .
                          Article 4 bis                                                           Article 4 bis
À partir du 1 er janvier 1993, le taux de l'accise sur            A partir du 1 er janvier 1993 , le taux minimal et le taux
l'essence sans plomb est inférieur de 50 écus au taux             objectif de l'accise sur l'essence au plomb est supérieur
applicable à l'essence au plomb.                                  de 50 écus au taux applicable à l' essence sans plomb
                                                                  prescrit à l' article 4 .
                           Article 5                                                                Article 5
À partir du 1 er janvier 1993 , le taux de l'accise sur le        À partir du 1 er janvier 1993, le taux de l'accise sur le
gazole routier n'est ni inférieur à 195 écus ni supérieur à       gazole routier n'est ni inférieur à 245 écus ni supérieur à
205 écus par 1 000 litres .                                       270 écus par 1 000 litres .
                           Article 6
À partir du 1 er janvier 1993, le taux de l'accise sur le
gazole de chauffage n'est ni inférieur à 47 écus, ni supé­
rieur à 53 écus par 1 000 litres .
                           Article 7
À partir du 1 er janvier 1993 , le taux de l'accise sur le fuel
lourd n'est ni inférieur à 16 écus, ni supérieur à 18 écus
par 1 000 kilogrammes .
                           Article 8
À partir du 1 er janvier 1993 , le taux minimal de l'accise
sur le gaz de pétrole liquéfié et le méthane utilisés
comme carburants pour la propulsion des véhicules à
moteur est de 84,5 écus par 1 000 litres .
                           Article 9
1.     À partir du 1 er janvier 1993 , le taux minimal de
l' accise sur le kérosène utilisé comme carburant et de 337
écus par 1 000 litres .
                                                                  1 bis. À partir du 1 er janvier 1993, le taux objectif de
                                                                  l' accise sur le kérosène destiné à être utilisé comme
                                                                  carburant est de 495 écus par 1 000 litres .
2.     A partir du 1 er janvier 1993 , le taux de l'accise sur
le kérosène utilisé à d'autres fins n'est ni inférieur à 47
écus, ni supérieur à 53 écus par 1 000 litres.
 ---pagebreak--- N0 C 48 / 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                                       22 . 2 . 92
                                                                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                         (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                        PROPOSITION INITIALE                                                                 colonne)
                             Article 10
À compter du 1 er janvier 1993, les États membres
peuvent modifier les taux de leurs accises sur les huiles
minérales , à condition que cette modification permette
de rapprocher leurs taux des taux objectifs tels qu'ils sont
fixés conformément à l' article 1 er .
                             Article 11                                                                    Article 11
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31                 Les États membres mettent en vigueur les dispositions
décembre 1992 , les dispositions législatives , réglemen­                législatives , réglementaires et administratives nécessaires
taires et administratives nécessaires pour se conformer                  pour se conformer à la présente directive au plus tard le
aux dispositions de la présente directive. Ils communi­                  31 décembre 1992 .
quent à la Commission toute disposition de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente                     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
directive .                                                              celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                         ou sont accompagnées d' une telle référence lors de leur
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se                  publication officielle . Les modalités de cette référence
réfèrent explicitement à la présente directive .                         sont arrêtées par les États membres.
                             Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
                 Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la coopération financière
                                       intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (')
                                                             (92 / C 48 / 09)
                                                          COM(92) 19 final.
                 (Présentées par la Commission le 3 février 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                  CEE. )
                 (') COM(91 ) 48 final - JO n° C 68 du 16 . 3 . 1991 , p. 11 .
                       PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                             Article 2                                                                     Article 2
1 . Les actions à mettre en œuvre en application de                      1 . Les actions à mettre en œuvre en application de
l' article 1 er ont pour objet :                                         l' article 1 er ont pour objet :
— la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les                — la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les
      différents domaines de la coopération ,                                  différents domaines de la coopération,
— la coopération dans le domaine de l'environnement.                     — la coopération dans le domaine de l'environnement,
                                                                               de la culture et de la maîtrise de la croissance démo­
                                                                               graphique .