CELEX: C2006/010/19
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-380/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le  19 avril 2005 , dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 19 avril 2005, dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni
   (Affaire C-380/05)
   (2006/C 10/19)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 19 avril 2005, dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2005.
   Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Est-ce que l'article 10 de la CEDH, auquel renvoie l'article 6 du traité sur l'Union européenne, garantit le pluralisme externe de l'information dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, de sorte que les États membres sont tenus de garantir un pluralisme effectif et une concurrence effective dans ce secteur, fondée sur un système antitrust garantissant, en fonction du développement technologique, l'accès aux chaînes et la pluralité des opérateurs, sans qu'il soit possible de considérer comme licites des situations de duopole sur le marché?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions du traité CE garantissant la libre prestation de services et la concurrence, telles qu'interprétées par la Commission dans la communication interprétative du 29 avril 2000 sur les concessions en droit communautaire, exigent-elles que les concessions soient octroyées selon des principes susceptibles d'assurer un traitement non discriminatoire et égalitaire, la transparence, la proportionnalité et le respect des droits des particuliers? Les dispositions de droit italien de l'article 3, paragraphe 7, de la loi no 249/1997, et de l'article 1 du décret-loi no 352 du 24 décembre 2003, devenu la loi no 112/2004 (loi Gasparri), sont-elles contraires auxdites dispositions et auxdits principes du traité, en ce qu'elles ont permis a des personnes exploitant des chaînes de radiodiffusion télévisuelle «excédant» les limites antitrust de continuer à exercer sans interruption leur activité en excluant les opérateurs, tels la société appelante, qui, bien que titulaires de la concession correspondante, obtenue à la suite d'une procédure régulière d'appel d'offres, n'ont pas pu exercer l'activité objet de la concession faute de se voir attribuer des fréquences (en raison de l'insuffisance ou de la rareté de celles-ci, résultant de cette poursuite de l'exploitation par les titulaires de chaînes dites excédentaires)?
            
         
               3)
            
            
               L'article 17 de la directive 2002/20/CE (1) (directive «autorisation») entraînait-il l'efficacité directe de celle-ci dans l'ordre juridique interne, à compter du 25 juillet 2003, et imposait-il à l'État membre qui aurait octroyé des concessions pour l'activité de radiodiffusion télévisuelle (comportant le droit d'installer des réseaux, de fournir des services de communication électronique ou le droit d'utiliser des fréquences), de conformer ces concessions à la réglementation communautaire? Cette obligation comportait-elle la nécessité d'attribuer effectivement les fréquences nécessaires pour exercer l'activité?
            
         
               4)
            
            
               L'article 9 de la directive 2002/21/CE (2) (directive «cadre») et l'article 5 de la directive «autorisation», en prévoyant des procédures publiques, transparentes et non discriminatoires (article 5) se déroulant sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels (article 9), s'opposent-ils à un régime d'autorisation générale, prévu par le droit national (article 23, paragraphe 5 de la loi no 112/2004), qui, en permettant le maintien de chaînes dites «excédentaires» n'ayant pas fait l'objet d'une sélection par voie de marché public, finit par léser les droits dont jouissent d'autres entreprises en vertu de la réglementation communautaire (article 17, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE, du 7 mars 2002, dite directive «autorisation»), entreprises qui, bien qu'adjudicataires de marchés publics se voient empêcher d'exercer leur activité?
            
         
               5)
            
            
               L'article 9 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les articles 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, et 7, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») et l'article 4 de la directive 2002/77/CE (3) imposaient-ils aux États membres de faire cesser, au moins à compter du 25 juillet 2003 (article 17 de la directive «autorisation») une situation d'occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans concessions ou autorisations octroyées à la suite d'une procédure de sélection) eu égard à l'activité de radiodiffusion télévisuelle telle qu'elle était exercée, de sorte à ne pas permettre que cette activité se déroule en l'absence de toute planification correcte de la diffusion hertzienne, en dépit de toute logique d'augmentation du pluralisme, et en contradiction avec ces mêmes concessions que l'État membre a octroyées à l'issue d'une procédure publique?
            
         
               6)
            
            
               La dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2002/20/CE (directive «autorisation») et à l'article 4 de la directive 2002/77/CE pouvait-elle et peut-elle être invoquée par l'État membre uniquement en faveur du pluralisme de l'information et pour garantir la protection de la diversité culturelle ou linguistique, et non au profit des exploitants de chaînes excédant les limites antitrust déjà prévues par la réglementation nationale?
            
         
               7)
            
            
               L'État membre doit-il indiquer, afin de se prévaloir de la dérogation de l'article 5 de la directive 2002/20/CE, quels sont les objectifs effectivement poursuivis par la disposition dérogatoire nationale?
            
         
               8)
            
            
               Cette dérogation peut-elle s'appliquer, outre le cas de la concessionnaire du service publique de radiodiffusion télévisuelle (RAI en Italie), également au profit d'opérateurs privés qui n'ont pas passé avec succès des procédures de sélection et aux dépens d'entreprises qui ont au contraire obtenu une concession à l'issue d'une procédure de marché public?
            
         
               9)
            
            
               L'ensemble des règles découlant du droit communautaire primaire et dérivé, tendant à garantir une concurrence effective (workable competition) également dans le secteur du marché de la radiodiffusion télévisuelle, n'aurait-il pas dû imposer au législateur national d'éviter la superposition de la prorogation de l'ancien régime transitoire [applicable à la diffusion analogique] ayant accompagné le début du système numérique hertzien, du moment que seul dans le cas de l'abandon des émissions analogiques hertziennes (et par conséquent le passage généralisé au numérique) il serait possible de réaffecter les fréquences libérées à divers usages, alors que dans le cas du simple passage au numérique hertzien on risque d'aggraver encore davantage le problème de la rareté des fréquences disponibles dû à la radiodiffusion analogique et numérique en mode simultané?
            
         
               10)
            
            
               Enfin, la protection du pluralisme des sources d'information et de la concurrence dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle garantie par le droit européen est-elle assurée par une législation nationale — telle la loi no 112/2004 — qui prévoit une nouvelle limite de 20 % des ressources, calculée sur une nouvelle base (le SCI, voir article 2, sous [g], et article 15 de la loi no 112/2004) très large, comprenant également des activités qui n'ont aucun impact sur le pluralisme des sources d'information, alors que le «marché pertinent» est normalement défini, en droit de la concurrence, en distinguant les marchés, dans le secteur de la télévision, et en distinguant même entre la télévision payante et la télévision non payante [voir entre autres décisions de la Commission du 21 mars 2000, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration dans l'affaire COMP/JV.37 — BSkyB/KirchPayTV sur base du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, et du 2 avril 2003, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, Affaire COMP/M.2876 — Newscorp/Telepiù]?
            
         
      (1)  JO L 108, p. 21.
   
      (2)  JO L 108, p. 33.
   
      (3)  JO L 249, p. 21.