CELEX: C2006/224/38
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-271/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin
   (Affaire C-271/06)
   (2006/C 224/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof, Munich.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Malchin.
   Question préjudicielle
   Les règles du droit communautaire relatives à l'exonération fiscale des exportations vers un pays tiers font-elles obstacle à l'octroi d'une exonération fiscale pour des raisons d'équité par un État membre lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas réunies mais que l'assujetti n'était pas en mesure de s'en apercevoir, même en faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé (1)?
   
      (1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).