CELEX: 62007CA0278
Language: fr
Date: 2009-01-29 00:00:00
Title: Affaires jointes C-278/07 à C-280/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (Règlement (CE, Euratom) n o  2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Détermination du délai de prescription — Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement n o  2988/95 — Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre)

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/6
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co.
   (Affaires jointes C-278/07 à C-280/07) (1)
   
   (Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Détermination du délai de prescription - Irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 - Règle de prescription faisant partie du droit civil général d'un État membre)
   (2009/C 69/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   
      Parties défenderesses Josef Vosding Schlacht-, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co. (C-278/07), Vion Trading GmbH (C-279/07), Ze Fu Fleischhandel GmbH (C-280/07)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, et de l'art. 3, par. 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Détermination du délai de prescription applicable aux irrégularités commises avant l'entrée en vigueur du règlement no 2988/95 et entraînant la récupération d'une restitution à l'exportation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation indûment perçue par l'exportateur en raison d'irrégularités commises par ce dernier.
            
         
               2)
            
            
               Dans des situations telles que celles en cause au principal, le délai de prescription prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95:
               
                           —
                        
                        
                           s'applique à des irrégularités commises avant l'entrée en vigueur de ce règlement;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           commence à courir à compter de la date de la commission de l'irrégularité en cause.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les délais de prescription plus longs que les États membres conservent la faculté d'appliquer en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.