CELEX: 31964R0125
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Règlement n° 125/64/CEE de la Commission, du 28 septembre 1964, révisant le prix de seuil des brisures de riz fixé par la République française pour la campagne 1964/1965

30. 9. 64                  JOURNAL-OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2397/64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                             RÈGLEMENT N° 125/64/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 28 septembre 1964
                     révisant le prix de seuil des brisures de riz fixé par la République
                                        française pour la campagne 1964/1965
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant qu'il résulte de la notification faite à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        la Commission que le prix de seuil du riz décorti­
                                                              qué en République française a été fixé pour la
     vu le traité instituant la Communauté écono­             campagne 1964/1965 à 96,96 FF ; que par suite le
mique européenne,                                             prix de seuil des brisures aurait dû être fixé à
                                                              50,58 FF ;
     vu le règlement n0 16/64/CEE portant établisse­
ment graduel d'une organisation commune du mar­                    considérant qu'il résulte de la notification faite
ché du riz (x) et notamment son article 3,                    à la Commission que le prix de seuil des brisures en
                                                              République française a été fixé à 52,60 FF ; qu'aux
     considérant qu'en vertu de l'article 3 paragra­          termes de l'article 3 paragraphe 3 alinéa a), il
phe 3 alinéa a) du règlement n° 16/64/CEE , le                appartient à la Commission de le réviser en vue
prix de seuil des brisures pour la campagne 1964/             d' assurer l'exacte application des principes énon­
1965 est fixé, dans chaque État membre producteur,            cés ci-dessus ;
en diminuant le prix de seuil du riz décortiqué du                 considérant que les mesures prévues dans le
pourcentage dont le prix moyen des brisures a été            présent règlement sont conformes à l'avis du Comi­
inférieur, dans l'État membre intéressé, au prix             té de gestion des céréales ,
moyen du riz décortiqué au cours de la période
du 1 er janvier 1959 au 31 décembre 1962 ; que,
s'agissant du prix moyen du riz décortiqué, le texte         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
précité n'autorise aucune distinction entre les es­
pèces de riz et que, dès lors, le prix moyen doit                                 Article premier
être calculé d'après les prix pratiqués tant pour
le riz à grains longs que pour le riz à grains ronds ;             Le prix de seuil des brisures de riz fixé en Répu­
                                                             blique française pour la campagne 1964/1965 est
     considérant qu'ainsi entendu, et compte tenu des        révisé et fixé à 50,58 FF .
chiffres parvenus à la connaissance de la Commis­
                                                                                      Article 2
sion, le prix moyen du riz décortiqué en République
française doit être évalué à 95,76 FF et celui des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
brisures à 49,79 FF ; que ce dernier chiffre est             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
égal à 51,99 % du premier ;                                   munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
C1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.