CELEX: 31972D0116
Language: fr
Date: 1972-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967

N° L 61 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 3 . 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1972
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole —
              section garantie — aux dépenses du royaume de Belgique pour les restitutions à
              l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la
                                          période de comptabilisation 1966/1967
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (72/ 116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       et du taux de la restitution moyenne la plus basse
EUROPÉENNES,                                                        fixée par la décision de la Commission du 26 janvier
                                                                    1972 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les quantités exportées au titre de
                                                                    dons alimentaires ne sont pas éligibles au FEOGA,
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5                       étant donné que des dépenses pour des opérations
février 1964, relatif aux conditions de concours du                 non commerciales ne peuvent être considérées
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                   comme des restitutions à l'exportation envers les
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  pays tiers au sens de la réglementation communau­
( CEE) n0 2591 /70 (2), et notamment son article 10,                taire ; que, en conséquence, les quantités et les
vu la demande de remboursement du royaume de                        dépenses y afférentes sont à exclure des exportations
Belgique,                                                           nettes et du calcul des taux de restitutions ;
après consultation du Comité du Fonds,                              considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                    l'article 5 du règlement n° 130/66/CEE du Conseil,
considérant que, aux termes respectivement des ar­                  du 26 juillet 1966, relatif au financement de la
ticles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 2 b) du règle­               politique agricole commune (4), le Fonds contribue
ment n0 17/64/CEE, d'une part, les États membres                    aux dépenses effectuées par le royaume de Belgique
devaient déposer leurs demandes de remboursement                    dans le secteur du sucre sans que le remboursement
avant le 1er octobre 1967 et, d'autre part, la                      ne puisse excéder un montant de 4 millions d'UC ;
Commission devait décider avant le 31 décembre
1969 du concours du Fonds sur la base de ces                        considérant que, en vertu de l' article 2 paragraphe 1
demandes pour les dépenses de restitutions à                        dudit règlement, la contribution du Fonds aux
l'exportation vers les pays tiers et d'interventions sur            dépenses éligibles est de sept dixièmes pour la
le marché intérieur présentées par les États membres                période de comptabilisation 1966/ 1967 ;
et se rapportant à la période de comptabilisation                   considérant que, pour la période de comptabilisation
1966/ 1967 ;                                                        1966/ 1967, le royaume de Belgique est exportateur
considérant toutefois que, le dépôt des demandes                    net des produits pilotes des groupes nos 1 , 2, 3 , 4,
n' ayant pu intervenir qu'en juillet 1969 , la Commis­              5 , 13 et 14, définis dans le secteur du lait et des
sion n'a pas été en mesure de prendre ses décisions                 produits laitiers, de Cheddar, de viande de porc,
                                                                    d' œufs et de volaille vivante de basse-cour d' un
avant le mois de décembre 1971 ;
                                                                    poids n'excédant pas 185 grammes, de poulets et de
considérant que, pour la période de comptabilisation                pintades ;
1966/ 1967, le Fonds contribue aux dépenses susmen­                 considérant que le taux de la restitution moyenne la
tionnées dans les secteurs des céréales, du lait et des
                                                                    plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour
produits laitiers, de la viande de porc, des œufs, de la            les produits pilotes des groupes nos 1 et 13 définis
viande de volaille, de la viande bovine, du riz, des
                                                                    dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi
matières grasses ainsi que des fruits et légumes ;                  que pour la viande de volaille vivante de basse-cour
considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3                  d'un poids n' excédant pas 185 grammes ;
paragraphe 1 alinéa a ) du règlement n0 25, relatif                 considérant que, pour le produit pilote du groupe
au financement de la politique agricole com­                        n° 5 défini dans le secteur du lait et des produits
mune (3), de calculer la contribution du Fonds aux                   laitiers, le taux moyen réel de la restitution après
dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays               correction est égal à zéro ;
tiers sur la base des quantités des exportations nettes
                                                                    considérant que le royaume de Belgique a pratiqué
 (^ JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                             des interventions au sens de l'article 6 paragraphe 1
 (2) JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .
 (3) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 991 /62.                            (4) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 61 /5
du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur du lait                 royaume de Belgique pour les restitutions à l'exporta­
et des produits laitiers pour le beurre et la crème ;             tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
que le montant à rembourser au titre de ces dernières             marché intérieur, éligibles au titre de la période de
dépenses a été fixé à l' article 4 du règlement ( CEE)            comptabilisation 1966/ 1967, est fixé à un montant
n° 1135 /68 du Conseil, du 30 juillet 1968 , relatif au           total de 21 113 481,71 unités de compte ; les
financement des dépenses d'intervention sur le                    différentes actions éligibles correspondant à cette
marché intérieur dans le secteur du lait et des                   somme sont indiquées à l' annexe.
produits laitiers (*) ;
considérant qu' il résulte de l'application des disposi­          Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues            concours 1966/ 1967, déduction faite de l' acompte de
dans la demande du royaume de Belgique que le                     13 327 500 unités de compte décidé le 16 décembre
Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au titre              1968 , est fixé à 7 785 981,71 unités de compte.
de la période de comptabilisation 1966/ 1967 ;
considérant que, par décision du 16 décembre
1968 (2 ), la Commission a fixé à 13 327 500 unités
de compte l'acompte à valoir sur le concours du                                             Article 2
Fonds aux dépenses du royaume de Belgique,
remboursables au titre de la section garantie pour                Le royaume de Belgique est destinataire de la
cette période de comptabilisation et qu'il convient               présente décision.
d'en tenir compte dans l'établissement du montant à
rembourser au titre du présent concours,
                                                                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                               Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                   Le président
Le concours du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section garantie, aux dépenses du                                         Franco M. MALFATTI
     JO n® L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 4.
 (2) JO no L 34 du 11 . 2. 1969, p. 13 .
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                                                           ANNEXE
            Ventilation du concours du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation
                                                           1966/ 1967
              I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers :
                 12 840 613,77 unités de compte dont :
                  3 295 788,88 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 17 966,1 tonnes de produits
                                     laitiers convertis en produit pilote du groupe n° 2 (lait entier en pou­
                                     dre) ;
                   1 970 289,14 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 22 840,5 tonnes de produits
                                     laitiers convertis en produit pilote du groupe n0 3 (lait écrémé en pou­
                                     dre) ;
                   1 979 691,50 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 29 129,2 tonnes de produits
                                     laitiers convertis en produit pilote du groupe n° 4 ((lait condensé non
                                     sucré) ;
                  4 939 417,52 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 7 254,6 tonnes de produits
                                     laitiers convertis en produit pilote du groupe n° 14 (beurre) ;
                     267 358,80 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 665,2 tonnes de Cheddar
                                     et autres fromages du même type ;
                     119 509,24 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 1 541,3 tonnes de viande
                                     de porc et dérivés ;
                      62 297,90 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 3 109,5 tonnes d'œufs et
                                     dérivés ;
                     206 222,35 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 1 990,5 tonnes de poulets
                                     et dérivés ;
                          38,44 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 0,2 tonne de pintades.
             II. Interventions sur le marché intérieur :
                  5 060 000,00 UC pour le beurre et la crème, conformément à l'article 4 du règlement
                                      ( CEE) n 0 1135/68 .
            III. Autres dépenses :
                  3 212 867,94 UC pour le secteur du sucre, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du
                                     règlement n° 130/66/CEE.