CELEX: C1999/174/25
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-87/99: Recours introduit le 13 avril 1999 par Michel Hendrickx contre CEDEFOP

C 174/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      19.6.1999
Moyens de droit et principaux arguments                                  Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérants se déclarent affectés par certaines dispositions du       — annuler la décision de la Commission du 5 janvier 1999
VAT Act 1994 (loi britannique de 1994 relative à la TVA),                     portant rejet de la réclamation introduite par le requérant
adoptées sur la base d’une habilitation prévue à l’article 4,                 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre
paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE du Conseil, telle qu’a-              de la décision de l’AIPN lui refusant l’autorisation de
mendée (ci-après «sixième directive»), qui dispose notamment                  publier le compte-rendu détaillé de la conférence qu’il a été
que «chaque État membre a la faculté de considérer comme un                  autorisé de donner le 30/10/97 à Cordoue sur le thème
seul assujetti les personnes établies à l’intérieur du pays qui               «The need for economic fine-tuning at the local and
sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont                    regional level in the Monetary Union of the European
étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique             Union»;
et de l’organisation». Aucun État membre ne saurait toutefois
invoquer cette habilitation de manière inconditionnelle car l’ar-        — dire la demande du requérant tendant à obtenir l’autorisa-
ticle 4, paragraphe 4, indique clairement que l’usage de cette                tion de publier le compte-rendu de sa conférence recevable
habilitation se fera «sous réserve de la consultation prévue à                et fondée;
l’article 29». L’article 29 de la sixième directive institue un
«comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée».
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
Les requérants sont d’avis que si le Royaume-Uni n’a pas dûment               l’instance.
consulté le comité, ou si aucune preuve directe ne peut en être
apportée sous la forme d’un compte rendu des consultations
établi au moment des faits et ayant force probante, les disposi-         Moyens et principaux arguments
tions précitées du droit britannique doivent être déclarées nulles
pour violation des formes substantielles et ne sont donc pas             Le requérant expose qu’il a participé à titre personnel à un
opposables aux requérants.                                               séminaire et que, à cette occasion; il a prononcé une confé-
Les requérants ont, en effet, demandé aux autorités britanniques         rence, après avoir demandé et obtenu l’autorisation de sa
de leur fournir des précisions au sujet des consultations, mais          hiérarchie sur base d’un résumé et d’une esquisse des points
cette demande a été rejetée au motif que ces précisions n’étaient        principaux qu’il allait évoquer dans sa présentation. Postérieu-
pas destinées à être communiquées au public. Les requérants ont          rement, les organisateurs du séminaire l’ont prié de leur fournir
donc introduit une demande auprès de la défenderesse. Celle-ci           un texte détaillé de son intervention afin de l’inclure dans une
s’est abstenue de répondre à la demande d’accès aux documents            publication qu’ils avaient l’intention de faire paraître. La
dans un délai d’un mois suivant l’introduction de la demande ou          demande introduite par le requérant afin d’obtenir, conformé-
de répondre dans un délai d’un mois à la demande de révision.            ment à l’article 17, paragraphe 2, du statut, l’autorisation de
                                                                         publication du texte en question a été refusée par l’autorité
Les requérants soutiennent que, en s’abstenant de répondre dans          compétente au motif, d’une part, que l’opinion exprimée par
le mois suivant l’introduction de la demande de révision, la             le requérant risquait de mettre en jeu les intérêts de l’institution,
Commission est présumée avoir rejeté la demande en vertu de              dans la mesure où elle réduisait sa marge de manœuvre et,
l’article 2, point 4, de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de          d’autre part, qu’il existait des divergences importantes entre le
la Commission, du 8 février 1994, relative à l’accès du public           résumé de la conférence (qui avait été à la base de l’autorisation
aux documents de la Commission. Ce rejet est illégal en soi mais         de prononcer la conférence) et le texte en cause.
aussi parce qu’il n’est pas motivé et qu’il enfreint de ce fait
l’article 190 du traité CE, qui est une disposition impérative. Le
                                                                         Le requérant conteste cette motivation et estime qu’en lui
délai d’un mois imparti à la Commission pour répondre à
                                                                         refusant le droit de faire publier son article, la Commission
chacune des demandes susmentionnées implique une nécessaire
                                                                         s’est rendue coupable d’une erreur manifeste d’appréciation et
discipline dans le but de protéger de manœuvres dilatoires les           d’un abus de pouvoir, ainsi que d’une violation du principe de
droits de ceux qui, comme les requérants, demandent l’accès à            confiance légitime et du devoir de sollicitude.
des documents, en exigeant de la Commission qu’elle fasse tout
ce qui est nécessaire — y compris mener des consultations
internes et obtenir toutes les autorisations requises — dans le
respect des délais. Ces délais doivent être considérés comme
impératifs et contraignants à tous égards.
                                                                         Recours introduit le 13 avril 1999 par Michel Hendrickx
Recours introduit le 12 avril 1999 par Michael Cwik                                                contre CEDEFOP
    contre Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-82/99)                                                        (Affaire T-87/99)
                           (1999/C 174/24)
                                                                                                    (1999/C 174/25)
                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 avril 1999 d’un recours introduit contre la                           (Langue de procédure: le français)
Commission des Communautés européennes par Michael Cwik,
domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me Nicolas               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Lhöest, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au             nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours introduit contre le
siège de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                  Centre européen pour le développement de la formation
 ---pagebreak--- 19.6.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 174/13
professionnelle — ci-après CEDEFOP — par Michel Hendrickx,            Recours introduit le 15 avril 1999 par Salzgitter AG
domicilié à Ambelokipon, Grèce, représenté par Mes Jean-Noël            contre la Commission des Communautés européennes
Louis, Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de la sàrl
Fiduciaire Myson, 30, rue Cessange à L-1320 Luxembourg.                                         (Affaire T-90/99)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                              (1999/C 174/26)
— annuler la décision du CEDEFOP, du 3 juin 1998, de rejeter
    la candidature du requérant à l’emploi de «Responsable du                            (Langue de procédure: l’allemand)
    support général (administration)»;
— annuler la décision du CEDEFOP de ne pas prendre                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    en considération sa candidature à l’emploi de «Chef de            nes a été saisi le 15 avril 1999 d’un recours dirigé contre la
    l’administration»;                                                Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                      société Salzgitter AG, représentée par Me Jochim Sedemund,
— annuler la décision de ne pas renouveler son contrat                ayant élu domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Aloyse
    d’agent temporaire au-delà du 30 juin 1998;                       May, 31, Grand Rue.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments                                        1) annuler la décision de la Commission du 3 mars 1999
                                                                           [cote: SG (99) D/1542, Numéro d’affaire C 10/99 / ex NN
Le requérant, fonctionnaire du Conseil, a été détaché auprès               55/98 — Allemagne];
du CEDEFOP pour occuper un poste d’agent temporaire. Par
note du 12 décembre 1997 le requérant a demandé au                    2) condamner la Commission aux dépens.
directeur du CEDEFOP le renouvellement de son contrat au
moins jusqu’au 30 juin 1998.
Le 2 avril 1998, le CEDEFOP a procédé à la publication interne        Moyens et principaux arguments
d’un avis de vacance pour l’emploi de «Responsable du support
général (Administration)». Le 2 avril 1998, le CEDEFOP a              Par la décision attaquée, la Commission a ouvert une procédure
également procédé à la publication interne de la vacance de           de contrôle des aides conformément à l’article 6, paragraphe
l’emploi de «Chef de l’administration». Le requérant a introduit      5, du «6e code des aides à la sidérurgie» (1).
sa candidature à chacun des emplois déclarés vacants.
                                                                      La requérante fait valoir que la Commission est parvenue à la
Par note du 3 juin 1998, le directeur du CEDEFOP a notifié au
                                                                      conclusion que les déductions fiscales et la possibilité de
requérant qu’il avait décidé de considérer que le requérant
                                                                      constituer des réserves dont ont bénéficié différentes sociétés
n’était pas apte à occuper le poste de «Responsable du support
                                                                      du groupe contrôlé par la requérante en application du
général» au sein de l’administration et de ne pas prendre en
                                                                      Zonenrandförderungsgesetz (2) (la loi allemande sur le dévelop-
considération sa candidature interne pour le poste de «Chef de
                                                                      pement des anciennes zones frontalières de la RDA et de la
l’administration» ainsi que de ne pas prolonger son contrat
                                                                      Tchéchoslovaquie), constituent, en tant que subventions, des
au-delà du 30 juin 1998.
                                                                      aides d’État illicites. La Commission a ainsi décidé, selon la
                                                                      requérante, que la preuve de l’octroi d’aides illicites, par les
Le requérant soutient l’illégalité des avis de vacance d’emplois      autorités allemandes, à Salzgitter/Preussag Stahl ainsi qu’aux
dans la mesure où ils n’indiquent pas le niveau précis de             filiales du groupe opérant dans le secteur de la CECA, avait été
pourvoi ainsi que la nature des tâches à exercer et les               apportée.
qualifications requises. Selon lui, le rejet de la candidature est
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure
où elle ne se fonde pas sur la décision du Comité de sélection        La requérante fait grief à la Commission d’avoir interprété de
mais sur le seul avis minoritaire et divergeant de son Président.     manière inexacte l’article 4, sous c), et l’article 67, paragraphe 1,
En plus, la décision de ne pas prendre en considération la            du traité CECA. L’objectif du Zonenrandförderungsgesetz était,
candidature du requérant à l’emploi de «Chef de l’administra-         selon elle, de remédier partiellement, d’un point de vue
tion» est, en outre, entachée non seulement d’une erreur              économique, aux inconvénients majeurs qu’impliquait pour
manifeste d’appréciation mais également d’un détournement             les entreprises concernées leur implantation dans les anciennes
de pouvoir, et de procédure. Ces décisions on été adoptées en         zones frontalières de la RDA et de la Tchécoslovaquie. La loi
violation flagrante du principe d’égalité de traitement et de         s’appliquait sans exception à toutes les entreprises communau-
non-discrimination.                                                   taires disposant d’établissements dans ces zones. La caractéristi-
                                                                      que consistant dans l’attribution de l’aide à une entreprise
Le requérant conclut que la décision de ne pas renouveler son         spécifique, qui est essentielle pour qu’une aide soit qualifiée
contrat d’agent temporaire au-delà du 30 juin 1998 est une            d’aide d’État, fait ainsi déjà défaut. La requérante estime en
conséquence directe de ces deux décisions. Selon lui, il en           outre que les dispositions en cause n’ont pas permis qu’un
résulte que leur illégalité respective entraîne l’illégalité de la    report provisoire de la date d’imposition et n’ont pas conduit,
décision subséquente de ne pas renouveler son contrat d’agent         comme l’affirme la Commission de manière inexacte, à un
temporaire.                                                           transfert de ressources d’État. Les conditions requises pour
                                                                      qu’une aide soit qualifiée d’aide d’État ne sont donc pas
                                                                      remplies.