CELEX: C1995/159/36
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de commerce de Lyon rendu le 2 janvier 1995, rectifié par jugement du 7 février 1995, dans l'affaire Fontaine SA et autres contre Aqueducs Automobiles SARL (Affaire C-128/95)

N° C 159/18             [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
     autre que le sien pour des raisons d'ordre public ou de                sens qu' un module de base, tel que mieux décrit dans les
     sécurité publique et s' il a quitté ledit territoire sans que          motifs , destiné à compléter une machine de traitement
     son départ ait été précédé de saisine ou de consultation               de données, consistant en un boîtier comportant essen­
     pour avis d'une autorité compétente indépendante au                    tiellement deux lecteurs de disquettes, doit être classé,
     titre des articles 8 ou 9 de la directive 64/221 /CEE, ledit           soit directement soit par application du point 3 b ) des
     ressortissant de la Communauté a-t-il droit, s' il retourne            règles générales , sous la sous-position 8471 93 59 en
     ultérieurement ou souhaite ultérieurement retourner                    tant qu' «unité de mémoire », en raison des lecteurs qu' il
     dans l'État membre en question, à ce que:                              contient ?
     a ) le rejet de la demande de titre de séjour                     2 ) En cas de réponse négative à la question 1 :
            ou                                                              L'interprétation du tarif douanier commun aboutit-elle
                                                                            à devoir classer un produit de la nature décrite ci-dessus
     b ) le rejet de la demande d'entrée
                                                                            sous la sous-position 8473 30 90 en tant que « partie »
           ou                                                               ( d' une machine de traitement de données )?
     c ) une décision d'éloignement
soient soumis à l'examen d' une autorité compétente indé­
pendante , au sens de l'article 9 paragraphe 2 de ladite               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
directive ?                                                            nance du Centrale Raad van Beroep rendue le 9 décembre
                                                                       1994 dans l' affaire A. Hallouzi-Choho contre Bestuur van
5 ) Les réponses à la question 4 sont-elles différentes selon                             de Sociale Verzekeringsbank
     qu'il s'agit de l' une ou de l'autre des hypothèses                                       ( Affaire C-126/95 )
     suivantes :
                                                                                                   95/C 159/35 )
     a ) l'intéressé est entré sur le territoire de l' Etat membre
            avant de demander un titre de séjour;                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     b ) l' intéressé a été expulsé de l' Etat membre avant            ordonnance du Centrale Raad van Beroep , rendue le
            d'avoir demandé un titre de séjour ou n' a jamais          9 décembre 1994 , dans l'affaire A. Hallouzi-Choho contre
            demandé de titre de séjour;                                Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, et qui est parve­
     c ) le départ antérieur était la conséquence d' une               nue au greffe de la Cour le 13 avril 1995 . .
            décision d'éloignement ou d' une menace de déten­
           tion et d'expulsion et a été suivi d' une décision          Le Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de justice
           interdisant l'entrée et la présence de l' intéressé sur le  de statuer sur la question préjudicielle suivante .
           territoire ?
                                                                       L' article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
(') Directive 64/221 /CEE du Conseil , du 25 février 1964, pour la     Communauté économique européenne et le royaume du
    coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de     Maroc doit-il être interprété en ce sens qu' il ne permet pas de
    déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre        subordonner à la possession de la nationalité néerlandaise
    public, de sécurité publique et de santé publique (JO n° 56 du     l'octroi des prestations transitoires prévues par l' Algemene
    4 . 4 . 1964 , p. 850/64 ).                                        Ouderdomswet néederlandaise à l'épouse d' un travailleur
                                                                       marocain, qui est donc un membre de la famille de celui-ci au
                                                                       sens de l' article 41 paragraphe 1 de l'accord ?
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Bundesfinanzhof rendu le 16 mars 1995 dans l' affaire
VOBIS Microcomputer AG contre Oberfinanzdirektion                      Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                Miinchen                               du tribunal de commerce de Lyon rendu le 2 janvier 1995 ,
                          ( Affaire C-121/95 )                         rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans l' affaire
                                                                       Fontaine SA et autres contre Aqueducs Automobiles
                             ( 95 /C 159/34 )                                                          SARL
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                           ( Affaire C-128/95 )
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                    95 /C 159/36 )
du Bundesfinanzhof, huitième chambre, rendu le 16 mars
1995 , dans l' affaire VOBIS Microcomputer AG contre                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
Oberfinanzdirektion Miinchen, et qui est parvenue au greffe            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
de la Cour le .10 avril 1995 .                                         jugement du tribunal de commerce de Lyon, rendu le
                                                                       2 janvier 1995 , rectifié par jugement du 7 février 1995 , dans
Le Bundesfinanz-hof demande à la Cour de justice de statuer            l'affaire : 1 . Fontaine SA, 2 . Garage Laval SA, 3 . Fahy SA, 4 .
sur les questions suivantes .                                          Renault Lyon-Ouest FLB Automobiles SA , 5 , Société de
                                                                       diffusion Vallis Auto SA — SDV, 6 . Horizon Sud SA contre
1 ) Faut-il interpréter le tarif douanier commun — la                  Aqueducs Automobiles SARL, et qui est parvenue au greffe
     nomenclature combinée dans la version de 1 993 — en ce            de la Cour le 18 avril 1995 .
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 159/19
Le tribunal de commerce de Lyon demande à la Cour de               4 ) Lorsque le sursis à exécution est accordé, la garantie
justice de statuer sur les questions suivantes :                          doit-elle toujours être constituée à hauteur du montant
                                                                          de la taxe, ou est-il possible de la limiter à une partie du
1 ) Les importations parallèles sont-elles interdites autre­              montant, en tenant compte de la situation financière
     ment que dans le cadre d' un mandat donné à un                       globale du demandeur ?
     intermédiaire prestataire de services et, par conséquent,
     par une opération d'achat-revente ?                           (•) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .
2 ) Est-il interdit à un commerçant indépendant d'exercer à
     la fois l'activité de prestataire de services mandataire
     libre et de négociant procédant notamment à des
     importations parallèles ?                                     Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                   Raad van State néerlandais rendu le 25 octobre 1994 dans
3 ) Un commerçant indépendant est-il interdit de vente de          l'affaire P.J. Huijbrechts contre Commissie voor de behan­
     voitures neuves et, dans tous les cas, quelle est la          deling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41
     définition de voiture neuve et de voiture d' occasion ?       der Algemene Bijstandswet in de provincie . Noord­
                                                                                                    Brabant
                                                                                             (Affaire C-131/95 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                          ( 95/C 159/38 )
nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 31 mars 1995
dans l' affaire Bernd Emil Giloy contre Hauptzollamt               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                     Frankfurt am Main-Ost                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                   du Raad van State néerlandais, rendu le 25 octobre 1994,
                        (Affaire C-130/95 )
                                                                   dans l'affaire P.J. Huijbrechts contre Commissie voor de
                          ( 95/C 159/37 )                          behandeling van administratieve geschillen ingevolge arti­
La Cour de justice des Communautés européennes a été               kel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par          Brabant, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                    1995 .
ordonnance du Hessisches Finanzgericht, septième cham­
bre, rendue le 31 mars 1995 , dans l'affaire Bernd Emil Giloy      Le Raad van State néerlandais demande à la Cour de justice
contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, et qui est              de statuer sur les questions suivantes .
parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 1995 .
Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de         1 ) Lorsque, comme c'est le cas de l'article 2 paragraphe 1
statuer sur les questions suivantes .
                                                                          initio et point a ) 3 de l'IOAW, la législation d'un État
                                                                          membre soumet l'octroi d' une prestation consécutive à
1 ) Les deux conditions mentionnées à l'article 244 deuxiè­               une prestation de chômage à la condition que le
     me alinéa du règlement ( CEE ) n° 2913/92 du Conseil, du             prestataire ait perçu la prestation de chômage pendant
     12 octobre 1992 , établissant le code des douanes                    toute la durée de prestation prévue par les dispositions
     communautaire ( J ), à savoir:                                       en matière de chômage applicables dans cet État
     — des raisons fondées de douter de la conformité avec
                                                                          membre, les périodes durant lesquelles le prestataire a
                                                                          perçu une prestation de chômage dans un autre État
          la réglementation douanière                                     membre doivent-elles être considérées comme des pério­
          ou                                                              des d'assurance ou d'emploi conformément à l' article 67
                                                                          du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
     — un dommage irréparable pour l'intéressé,                           1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
     sont-elles entièrement indépendantes l' une de l'autre, de           sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
     telle sorte que le sursis à exécution doit être accordé              salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
     même s' il n'existe aucune raison de douter de la                    l'intérieur de la Communauté (^[dans sa version codi­
     conformité avec la réglementation douanière de l'avis de             fiée par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 (2 )].
     taxation dont le sursis à exécution est demandé, mais
     qu'il est possible qu'un dommage irréparable survienne        2 ) En cas de réponse négative à la question 1 , le fait de ne
     pour l'intéressé ?                                                   pas tenir compte des prestations de chômage perçues
                                                                          dans un autre État membre pour apprécier s'il est
Dans l'hypothèse d' une réponse affirmative à la ques­                    satisfait à la condition énoncée à l'article 2 paragraphe 1
tion 1 :                                                                  initio et point a ) 3 de l'IOAW, aux termes de laquelle les
2 ) La réalisation de la condition mentionnée au second                   prestations de chômage doivent avoir été perçues
     tiret exclut-elle nécessairement que la constitution d' une          pendant toute la durée de prestation prévue par les
     garantie soit exigée , ou d'autres conditions sont-elles             dispositions en matière de chômage applicables dans
     nécessaires à cet effet et, le cas échéant, lesquelles ?             l'État membre compétent constitue-t-il une discrimina­
                                                                          tion exercée en raison de la nationalité au sens de
3 ) La menace de la perte de l'emploi — éventuellement déjà               l'article 7 du traité CEE (à savoir l'article 6 du traité
     mise à exécution après que la créance est devenue                    CE )?
     exigible — constitue-t-elle une « grave difficulté d'ordre
     économique ou social » même lorsque, en vertu des lois        H JO n" L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
     nationales, le minimum vital est garanti, par exemple         ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
     par l'aide sociale ?