CELEX: 31970R1373
Language: fr
Date: 1970-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

20 . 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 158 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1373/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 juillet 1970
                portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation,
                d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix
                                                             unique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       nier lieu par le règlement (CEE) n° 18/69 (8), et notam­
EUROPÉENNES ,                                                        ment son article 11 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                     1967, portant organisation commune du marché du
 européenne,
                                                                     riz (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                n° 1253/70, et notamment son article 10 paragraphe 2,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­                   son article 13 paragraphe 5, son article 17 paragraphe 6
tion commune des marchés dans le secteur des matiè­                  et son article 25 ,
 res grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement           vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 dé­
 (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 16
                                                                    cembre 1967, portant organisation commune des mar­
paragraphe 2, son article 17 paragraphe 3 et son                    chés dans le secteur du sucre (10), modifié en dernier
 article 18 paragraphe 3 ,
                                                                    lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70, et notamment
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                 son article 11 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5,
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                son article 17 paragraphe 4 et son article 38 ,
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son
article 8 ,
                                                                    vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                    1968 , portant organisation commune des marchés
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                dans le secteur du lait et des produits laitiers (u), mo­
1967, portant organisation commune des marchés                      difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70,
dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu           et notamment son article 13 paragraphe 3 , son arti­
par le règlement (CEE) n° 1253/70, et notamment son                 cle 17 paragraphe 4 et son article 28 ,
article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5,
son article 16 paragraphe 6 et son article 24,                      vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                    1968 , portant organisation commune des marchés
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin                dans le secteur de la viande bovine (12), modifié en
1967, portant organisation commune des marchés dans                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70, et
le secteur des œufs (5), modifié en dernier lieu par le             notamment son article 15 paragraphe 3 et son arti­
règlement (CEE) n° 436/70 (6), et notamment son arti­               cle 25 ,
cle 9 paragraphe 3 et son article 15,                               vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin
                                                                    1968 , portant organisation commune des marchés
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin                dans le secteur des produits transformés à base de
1967, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
                                                                    fruits et légumes (13), modifié en dernier lieu par le
bles à l'exportation d'huile d'olive (7), modifié en der­
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                              (8)   JO n° L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .
(3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          (9)   JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO   n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (10) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(5) JO   n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                         (u)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(6) JO   n° L 55 du 10. 3 . 1970, p. 1 .                            H    JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
C)  JO   n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                        (I3) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8.
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 règlement (CEE) n° 1253/70, et notamment son article 5        considérant que, pour des raisons de bonne gestion
 paragraphe 3, son article 6 paragraphe 3 et son arti­         administrative, les certificats et les extraits de certifi­
 cle 13 ,                                                      cats ne peuvent pas être modifiés après leur délivrance ;
                                                               que toutefois, en cas de doute ayant trait à une erreur
 vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28             imputable à l'organisme émetteur et concernant les
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en           mentions figurant sur le certificat ou l'extrait, il con­
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­           vient d'instituer une procédure pouvant conduire au
 cole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1253/70,          retrait des certificats ou extraits erronés et à la déli­
 et notamment son article 8 paragraphe 3 ,                     vrance de titres corrigés ;
 considérant que la réglementation communautaire re­           considérant qu'il ressort des dispositions du règlement
 lative aux différents secteurs concernés de l'organisa­       n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre
 tion commune des marchés agricoles dispose que, à             1967, portant modalités d' application des restitutions
 partir du 1er janvier 1971, les certificats d'importation,    à l'exportation dans le secteur des produits soumis à
 d'exportation ou de préfixation sont valables pour une        un régime de prix uniques (2), modifié en dernier lieu
 opération effectuée dans la Communauté ; que l'en­            par le règlement (CEE) n° 2586/69 (3), que l'exporta­
 trée en application d'une telle règle exige l'harmonisa­      tion est réalisée lorsque les produits pour lesquels ont
 tion des dispositions actuelles et l'adoption de dispo­       été accomplies les formalités ont quitté le territoire
 sitions communes relatives aux conditions d'établisse­        géographique de la communauté ou atteint leur desti­
 ment et d'utilisation de ces certificats, à l'institution de  nation, mais que, pour des raisons d'ordre adminis­
 formulaires communautaires et à la mise en place de           tratif, le jour de l'exportation est le jour de l' accom­
 méthodes de collaboration administrative entre États
                                                              plissement des formalités douanières d'exportation pour
 membres ;                                                     la détermination du taux de la restitution ; que, dans
                                                              le cas d'opérations réalisées au bénéfice de l'un des
considérant que, eu égard aux usages du commerce              régimes institués par le règlement (CEE) n° 441 /69 du
 international des produits ou marchandises concernés ,        Conseil, du 4 mars 1969, établissant les règles géné­
il convient d' admettre une certaine tolérance relative       rales complémentaires concernant l'octroi des restitu­
 à la quantité de produits importés ou exportés par           tions à l'exportation pour les produits soumis à un
rapport à celle indiquée dans le certificat ;                 régime de prix uniques , exportés en l'état ou sous for­
                                                              me de certaines marchandises ne relevant pas de l'an­
considérant que les règlements communautaires ayant           nexe II du traité (4), modifié par le règlement (CEE) n°
institué les certificats d'importation et d'exportation       1905/69 (5), l'exportation est considérée comme réali- (
disposent que toute importation dans la Communauté            sée, en ce qui concerne la durée de validité des certi­
ou toute exportation hors de celle-ci est soumise à la        ficats, le jour de mise sous l'un des régimes susvisés
présentation de tels certificats ; qu'il convient, par con­   des produits ou marchandises concernés ; qu'il con­
séquent, de préciser le champ d' application de ces           vient, dans le cas du présent règlement, de retenir,
derniers en excluant les opérations qui ne constituent        pour les mêmes raisons, les mêmes critères par analo­
pas des importations ou des exportations stricto sensu,       gie ;
ces exclusions ne concernant pas les régimes spéciaux
relatifs à certaines organisations de marché qui pré­         considérant que les règlements communautaires ayant
voient que l'importation a lieu dans le cadre d'un            institué les certificats susvisés disposent que la caution
régime de contrôle douanier particulier ;                     reste acquise en tout ou en partie si , pendant la durée
                                                              de validité du certificat, l'importation ou l'exportation
considérant que les règlements communautaires ayant           n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement ;
institué les certificats susvisés disposent que la déli­      qu'il y a lieu de préciser les dispositions applicables en la
vrance de ces derniers est subordonnée à la constitu­         matière, notamment en cas d'inexécution des engage­
tion d'une caution qui garantit l'engagement d'impor­         ments pris par suite de cas de force majeure ;
ter ou d'exporter pendant leur durée de validité ; qu'il
convient d'interpréter uniformément ces deux notions          considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'importation et d'exportation ;                              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                              des matières grasses , des céréales, de la viande de
considérant que les exportations ou les importations          volaille et des œufs , du sucre, du lait et des produits
occasionnelles de petites quantités de produits ou de         laitiers, de la viande bovine, des produits transformés
marchandises ne présentent aucun caractère écono­             à base de fruits et légumes, du vin,
mique et sont de nature à surcharger éventuellement la
tâche des administrations compétentes ; qu'il convient
de ne pas exiger de caution pour de telles opérations ;
                                                              (2) JO   n° 314 du 23. 12. 1967, p. 9.
                                                              (3) JO   n° L 322 du 24. 12. 1969, p. 27.
                                                              (4) JO   n° L 59 du 10. 3 . 1969, p. 3.
(x) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                          (5) JO   n° L 247 du 1 . 10. 1969, p. 1 .
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A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                               à l'article 17 et dans les cas dans lesquels cette obliga­
                                                              tion est prévue dans la réglementation communautaire
                                                              particulière à chaque secteur d'organisation commune.
                     Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispo­        4. Lorsque la quantité importée ou exportée dépasse
sition dérogatoires prévues dans la réglementation            de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat,
communautaire particulière à certains produits, les           elle est considérée comme importée ou exportée au
modalités communes d' application du régime de cer­           titre de ce document.
tificats d' importation , d'exportation et de préfixation,
ci-après dénommés « certificats », institué par :             5. Lorsque la quantité importée ou exportée est
— l' article 17 du règlement n° 136/66/CEE,                   inférieure de 5% au plus à la quantité indiquée dans
                                                              le certificat, l'obligation d'importer ou d'exporter
— l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE,                    est considérée comme remplie.
— l'article 10 du règlement n° 359/67/CEE,
— l'article 5 bis du règlement n° 175/67/CEE (-1),                                      Article 3
— l' article 11 du règlement n° 1009/67/CEE,                  Les obligations découlant des certificats ne sont pas
— l' article 13 du règlement (CEE) n° 804/68,                 transmissibles . Les droits découlant des certificats sont
                                                              transmissibles par le titulaire du certificat, pendant la
— l' article 15 du règlement (CEE) n° 805/68 ,                 durée de validité de ce dernier. Cette transmission qui
— l' article 6 du règlement ( CEE) n° 865/68,                 ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire
                                                              par certificat ainsi que par extrait, porte sur les quanti­
— l'article 6 du règlement (CEE) n° 204/69 (2),               tés non encore imputées sur le certificat ou sur l'ex­
                                                              trait.
— l'article 8 du règlement (CEE) n° 816/70.
                                                              La transmission prend effet à compter de l'inscription
                          Article 2                           sur le certificat ou, le cas échéant, l'extrait, par l'orga­
                                                              nisme émetteur du certificat, du nom et de l'adresse du
1 . Le certificat d'importation ou d'exportation auto­        cessionnaire et de la date de cette inscription, certifiée
rise et oblige respectivement à importer ou à exporter,       par l'apposition du cachet de l'organisme.
au titre du certificat, la quantité nette de produit dési­
gnée pendant la durée de validité de ce certificat, lequel     Cette inscription intervient sur demande du titulaire.
est ou peut être, selon le cas, assorti de fixation à         Le cessionnaire ne peut transmettre son droit, ni le
l'avance du taux du prélèvement ou de la restitution          rétrocéder au titulaire.
dans les conditions fixées par la réglementation rela­
tive à chaque secteur de produit.
                                                                                        Article 4
2. Le certificat de préfixation oblige, selon le cas, à
importer ou à exporter, au titre du certificat, la quanti­     1 . Aucun certificat n'est délivré pour des produits qui
té nette de produit désignée pendant la durée de vali­        ne font pas l'objet d'une mise en libre pratique dans la
dité de ce certificat .                                        Communauté ou pour lesquels l'exportation constitue
                                                              l'apurement d'un régime douanier ayant permis leur
Le certificat de préfixation visé à l'article 6 du règle­     importation en suspension des droits de douane, des
ment (CEE) n° 204/69 oblige à exporter, au titre de ce        taxes d'effets équivalents ou des prélèvements agricoles
certificat, pendant la durée de sa validité, la quantité       applicables .
du produit de base repris à l'annexe A dudit règlement
 qui y est indiqué, sous forme d'une ou de plusieurs
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B ou à        2. Toutefois, lors de l'exportation de produits ou
l' annexe C de ce même règlement et désignées sur le           marchandises composites bénéficiant d'une restitu­
certificat.                                                   tion à l'exportation au titre d'un ou de plusieurs de
                                                               leurs composants, la situation douanière de chacun
3 . Les certificats obligent à importer du pays ou du         de ces derniers est seule prise en considération pour
groupe de pays ou à exporter vers le pays ou le groupe        l'application des dispositions du paragraphe 1 .
de pays indiqués sur le certificat, dans les cas visés
                                                                                        Article 5
(x) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2610/67.                     1 . Les demandes de certificats sont adressées ou dé;
(2) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1.                            posées auprès de l'organisme compétent sur des for­
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mulaires imprimés et établis conformément aux dis­             a) si la demande est déposée auprès de l'organisme
positions de l'article 12, sous peine d'irrecevabilité.            compétent, le jour où ce dépôt a lieu, à condition
                                                                   que le dépôt soit effectué au plus tard à 16 h 00 ;
Toutefois , elles peuvent être adressées à l'organisme
compétent par télégramme ou par message télex. Dans            b) si la demande est adressée par lettre ou par message
ce cas , sous peiïïe de rejet, elles comportent tous les           télex à l'organisme compétent, le jour de leur ré­
éléments qui auraient dû figurer sur le formulaire si              ception par ce dernier, à condition que cette récep­
celui-ci avait été utilisé. En outre, les États membres            tion ait lieu au plus tard à 16 h 00 ;
peuvent exiger que le télégramme ou le message télex
soit suivi d' une demande conforme aux dispositions            c) si la demande est adressée par télégramme à l'or­
de l'alinéa précédent. Cette exigence n' affecte pas la            ganisme compétent, le jour de sa réception par ce
validité de la demande par télégramme ou message                   dernier, à condition que ce télégramme ait été
télex .                                                            enregistré au bureau du télégraphe émetteur au plus
                                                                   tard à 16 h 00 et qu'il soit parvenu à l'organisme
Les demandes comportant des conditions non prévues                 compétent au plus tard à 17 h 30.
par la réglementation communautaire sont rejetées.
                                                               2 . Les demandes de certificats parvenues, soit un jour
                                                               non ouvrable pour l' organisme compétent, soit un
2. La demande de certificat est rejetée si la caution          jour ouvrable pour celui-ci mais après les heures vi­
n'est pas déposée ou justifiée auprès de l'organisme           sées au paragraphe 1 , sont considérées comme ayant
compétent le jour du dépôt de la demande de certificat,        été déposées le premier jour ouvrable suivant le jour
au plus tard à 16 heur.es, ou, si la justification est adres­  de leur réception.
sée par télégramme, si celui-ci a été enregistré au bureau
du télégraphe émetteur après 16 heures ou si , ayant été
enregistré au plus tard à 16 heures, il est parvenu à          Les demandes de certificats d'importation ou d'expor­
l'organisme compétent après 17 h 30.                           tation assorties d' une demande de préfixation du pré­
                                                               lèvement ou de la restitution ou les demandes de certi­
                                                               ficats de préfixation, adressées par télégramme con­
3 . La révocation d'une demande de certificat peut             formément au paragraphe 1 sous c) et parvenues
intervenir par lettre, télégramme ou message télex.            après 17 h 30, sont rejetées si le demandeur n'a pas
                                                               précisé dans le télégramme qu'il entendait demander,
La demande de certificat n'est pas révocable après 16          en cas d' arrivée tardive de celui-ci , la fixation à l'avance
heures le jour de son dépôt ; si la révocation est effec­      du prélèvement ou de la restitution valable le premier
tuée par télégramme, cette révocation n'est pas valable        jour ouvrable suivant celui de sa réception. Cette pré­
si le télégramme a été enregistré au bureau du télé­           cision est apportée en utilisant la mention « sans
                                                               réserve ».
graphe émetteur après 16 heures ou si, ayant été enre­
gistré au plus tard à 16 heures, il est parvenu à l'orga­
nisme compétent après 17 h 30.                                 Les demandes adressées par télégramme enregistré
                                                               au bureau du télégraphe émetteur après 16 h 00 sont
                                                               considérées comme ayant été déposées le jour ouvrable
4. La caution est constituée, au choix du demandeur,           suivant même si elles arrivent le jour de leur émission ;
en espèces ou sous forme de garantie donnée par un             si elles arrivent un autre jour, les règles prévues ci­
établissement répondant aux critères fixés par l'État          dessus relatives au jour de dépôt par télégramme s' ap­
membre auprès duquel la délivrance du certificat est           pliquent.
demandée .
                                                               3 . Les heures limites fixées au présent article sont
Les États membres communiquent les catégories d'éta­
blissements habilités à se porter caution ainsi que les        retardées d'une heure en Italie pendant la période d'ap­
                                                               plication dans cet État membre de l'heure dite d'été.
critères visés à l' alinéa précédent, à la Commission qui
en informe les autres États membres.
                                                               4. Au sens du présent article, le samedi est considéré
Lorsque pour un certificat le montant total de la cau­         comme jour non ouvrable.
tion est inférieur à 2 unités de compte, celle-ci n'est
pas exigée.
                                                                                        Article 7
                          Article 6
                                                               Lorsque la demande de certificat, la justification de la
                                                               caution ou la révocation d'une demande de certificat
1 . Par jour de dépôt de la demande de certificat, on          sont faites par télégramme et lorsque le télégramme
entend :                                                       ayant été enregistré au plus tard à 16 heures n'est pas
 ---pagebreak--- 20 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 158 /5
parvenu à l'organisme compétent au plus tard à 17 h 30          L'exemplaire n° 1 du certificat est imputé, par l'orga­
par suite d'un cas de force majeure, cet organisme peut         nisme émetteur de l'extrait, de la quantité pour laquelle
décider qu'il ne sera pas tenu compte du retard inter­          ce dernier document a été délivré, majorée de la tolé­
venu .                                                          rance. Dans ce cas, à côté de la quantité imputée sur
                                                                l'exemplaire n° 1 du certificat est apposée la mention
Si un organisme admet un cas de force majeure, l'État           « Extrait ».
membre dont il relève en avise immédiatement la
Commission qui en informe .les autres États membres             2. Les extraits de certificats ont les mêmes effets que
                                                                les certificats dont ils sont issus, dans la limite de la
                           Article 8
                                                                quantité pour laquelle ils ont été délivrés. Toutefois,
                                                                un extrait de certificat ne peut faire l'objet de la déli­
                                                                vrance d' un autre extrait.
 1 . Pour la détermination de leur durée de validité,
 les certificats sont considérés comme délivrés le jour
du dépôt de leur demande.                                       3. Les exemplaires n° 1 des extraits qui ont été utili­
                                                                sés et de ceux qui sont périmés, sont remis par le titu­
                                                                laire à l'organisme émetteur du certificat ensemble avec
2. Les certificats sont établis en au moins deux exem­          l'exemplaire n° 1 du certificat dont ils sont issus, aux
plaires, dont le premier, dénommé exemplaire pour le            fins de correction par cet organisme des imputations
titulaire et portant le numéro 1 , est délivré sans tarder       figurant sur l'exemplaire n° 1 du certificat par celles
 au demandeur et le second, dénommé exemplaire pour             figurant sur les exemplaires n° 1 des extraits .
l'organisme émetteur et portant le numéro 2, est con­
 servé par l'organisme émetteur.
                                                                                            Article 10
 L'exemplaire n° 1 du certificat est présenté au bureau
où sont accomplies :                                            1 . Les mentions portées sur les certificats et les ex­
                                                                traits de certificats ne peuvent pas être modifiées après
a) dans le cas d'un certificat d'importation ou de pré­         leur délivrance.
      fixation du prélèvement, les formalités douanières
      d'importation,                                            2. En cas de doute tenant à l'exactitude des mentions
                                                                figurant sur le certificat ou l'extrait, le certificat ou
b) dans le cas d'un certificat d'exportation ou de pré­         l'extrait est renvoyé à l'organisme émetteur du certi­
      fixation de la restitution, les formalités douanières     ficat, à l'initiative de l'intéressé ou du service compétent
      relatives :                                               de l'État membre intéressé.
      — à l'exportation hors de la Communauté, ou
                                                                Si l'organisme émetteur du certificat estime que les
     — à l' une des livraisons visées à l' article 2 du rè­     conditions d'une rectification sont réunies, il procède
          glement n° 1041 /67/CEE, ou                           au retrait soit de l'extrait, soit du certificat ainsi que
                                                                des extraits antérieurement délivrés et émet, sans tar­
     — à la mise sous l'un des régimes visés aux articles
          2 et 3 du règlement (CEE) n° 441 /69.                 der, soit un extrait corrigé, soit un certificat et les ex­
                                                                traits correspondants corrigés. Sur ces nouveaux docu­
                                                                ments, qui comportent la mention « certificat corrigé
Après imputation et visa par le bureau visé à l'alinéa          le . . . » ou « extrait corrigé le ...» sur chaque exem­
précédent, l'exemplaire n° 1 du certificat est remis à          plaire, sont reproduites, le cas échéant, les imputa­
l' intéressé .                                                  tions antérieures .
                           Article 9                            Si l'organisme emetteur n'estime pas nécessaire la
                                                                rectification du certificat ou de l'extrait, il appose sur
                                                                celui-ci la mention « vérifié le . . . selon article 10 du
1 . Sur demande du titulaire du certificat ou du ces­
sionnaire et sur présentation de l'exemplaire n° 1 du           règlement (CEE) n° 1373/70 », ainsi que son cachet.
titre, un ou plusieurs extraits de ce document peuvent
être délivrés par les organismes compétents des États           3 . Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les
membres .                                                       extraits à l'organisme émetteur du certificat, sur la
      \
                                                                demande de cet organisme.
Les extraits sont établis en au moins deux exemplaires
dont le premier, dénommé exemplaire pour le titu­               Dans les cas dans lesquels les services nationaux com­
laire et portant le numéro 1 , est remis au demandeur           pétents renvoient ou retiennent le document contesté
et le second, dénommé exemplaire pour l' organisme              conformément aux dispositions du présent article,
émetteur et portant le numéro 2, est conservé par l'or­         ces services remettent un récépissé à l'intéressé, sur
ganisme émetteur.                                               sa demande.
 ---pagebreak---   N° L 158 /6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 7. 70
                             Article 11                             l'agrément de l'État membre où elles sont établies.
                                                                    Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite
                                                                    sur chaque formulaire.
 Dans les cas où la place réservée aux imputations, sur
 les certificats ou leurs extraits, s'avère insuffisante,
 les autorités d'imputation peuvent y fixer une rallonge            Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant
 comportant les cases d'imputation prévues au verso                 le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe per­
 de l'exemplaire n° 1 , des certificats ou de leurs ex­             mettant son identification ainsi que, sauf en ce qui
 traits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet            concerne la demande et les rallonges, d'un numéro
 pour moitié sur les certificats ou leurs extraits , pour           de série destiné à l'individualiser. Le numéro est pré­
 moitié sur la rallonge.                                            cédé de la ou des lettres suivantes selon le pays de
                                                                    délivrance du document : B pour la Belgique, D pour
                                                                    l'Allemagne, F pour la France, I pour l' Italie, L pour
                                                                    le Luxembourg et NL pour les Pays-Bas.
                            Article 12
                                                                    Lors de leur émission , les certificats et les extraits peu­
                                                                   vent comporter un numéro de délivrance attribué par
 1 . Sans préjudice de l'application des dispositions de           l'organisme émetteur.
 l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa* les demandes
 de certificats , les certificats ainsi que les éxtraits de cer­
 tificats sont établis sur des formulaires conformes aux           5. Les demandes, certificats et extraits sont remplis à
 spécimens annexés au présent règlement, ces formulai­              la machine à écrire. Ils sont imprimés et remplis dans
 res devant être remplis conformément aux indications               line des langues officielles de la Communauté, dési­
 qui y figurent et aux dispositions communautaires parti­           gnée par les autorités compétentes de l'État membre de
 culières à chaque secteur de l'organisation commune.              délivrance.
2. Les formulaires des certificats se présentent sous              6. Les empreintes des cachets des organismes émet­
 forme de liasses composées, dans l' ordre, de l'exem­             teurs et des autorités d'imputation sont apposées au
plaire n° 1 , de l'exemplaire n° 2 et de la demande                moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier.
 ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels               Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut
 du certificat.                                                     être remplacé par un timbre sec combiné avec des
                                                                   lettres et chiffres obtenus par perforation.
T outefois, les États membres peuvent prescrire que les
demandeurs remplissent les seules demandes au lieu                 7. En tant que de besoin, les autorités compétentes
 des liasses visées à l' alinéa précédent.                         des États membres concernés peuvent exiger la traduc­
                                                                   tion des certificats ainsi que de leurs extraits, dans la
 Les formulaires des extraits de certificats se présen­            ou l'une de leurs langues officielles.
tent sous forme de liasses composées , dans l'ordre, de
l'exemplaire n° 1 et de l'exemplaire n° 2.
                                                                                            Article 13
3 . Les formulaires, y compris les rallonges , sont im­            En cas de doute tenant à l'authenticité du certificat, de
primés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé               l'extrait de certificat ou des mentions et visas qui y
pour écriture et pesant entre 55 et 65 grammes au
                                                                   figurent, les services nationaux compétents renvoient le
 mètre carré. Leur format est de 210 X 297 mm ; l'inter­           document contesté ou une photocopie de ce docu­
                                                                   ment aux autorités intéressées aux fins de contrôle.
ligne dactylographique étant de 4,24 mm (l/6e de
pouce); la disposition des formulaires est strictement             Il peut en être de même, à titre de sondage ; dans ce cas ,
respectée. Les deux faces des exemplaires n° 1 ainsi               il n'est renvoyé qu'une photocopie du titre.
que la face des rallonges sur laquelle doivent figurer
les imputations sont en outre revêtues d'une impres­               Dans les cas dans lesquels les services nationaux com­
sion de fond guillochée rendant apparentes toutes fal­             pétents renvoient le document contesté conformément
sifications par moyens mécaniques ou chimiques. L'im­              aux dispositions de l'alinéa précédent, à la demande de
pression de fond guillochée est de couleur verte pour              l'intéressé, ces services lui remettent un récépissé.
les formulaires relatifs à l'importation et de couleur
bistre pour les formulaires relatifs à l'exportation.
                                                                                           Article 14
4. Il appartient aux États membres de faire procéder               1 . Dans la mesure nécessaire à la bonne application
à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent égale­             du présent règlement, les autorités compétentes des
ment être imprimés par des imprimeries ayant reçu                  États membres se communiquent mutuellement les
 ---pagebreak--- 20 . 7. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 158/7
renseignements relatifs aux certificats et extraits ainsi          tation hors de la Communauté ou d'une livraison
qu'aux irrégularités et infractions les concernant.                au sens de l'article 2 du règlement n° 1041/67/CEË ,
                                                                   que le produit a, selon le cas, quitté le territoire
                                                                   géographique de la Communauté au sens de l' ar­
2. Les États membres communiquent à la Commission,                 ticle 3 du règlement susvisé ou a atteint sa destina­
chaque trimestre, un état établi par secteur de l'orga­            tion au sens de l'article 2 de ce règlement.
nisation commune de marchés et reprenant le nombre
et la nature des irrégularités et infractions dont ils ont
eu connaissance au cours du trimestre précédent.               3 . Les preuves prévues au paragraphe 2 sont appor­
                                                                   tées selon les modalités définies ci-dessous :
3 . Les certificats et extraits régulièrement délivrés, les    a) dans les cas visés au paragraphe 2 sous a), la preu­
mentions et visas apposés par les autorités d'un État              ve est apportée par la production de l'exemplaire
membre ont dans chacun des autres États membres
                                                                   n° 1 du certificat et, le cas échéant, de l'exem­
les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés             plaire n° 1 du ou des extraits de certificats visés con­
aux documents délivrés , ainsi qu'aux mentions et                  formément aux dispositions de l' article 8 ;
visas apposés par les autorités de ces États membres.
                                                               b) dans les cas visés au paragraphe 2 sous b), la preu­
4. Les États membres communiquent à la Commission                  ve est apportée par la production de l'exemplaire
la liste et les adresses des organismes émetteurs des              n° 1 du certificat et, le cas échéant, de l'exemplaire
certificats et extraits , de recouvrement des prélève­             n° 1 du ou des extraits de certificats visés conformé­
ments, et de paiement des restitutions. La Commission              ment aux dispositions de l'article 8 .
publie ces données au Journal officiel des Commu­                  En outre, s'il s' agit d'une exportation hors de la
nautés européennes.                                                Communauté ou d'une livraison pour une desti­
                                                                   nation au sens de l'article 2 du règlement n° 1041/
Les États membres communiquent également à la                      67/CEE, la production d'une preuve complémen­
Commission les empreintes des cachets officiels, et le             taire est exigée. Cette preuve est laissée au choix de
cas échéant, des timbres secs, des autorités appelées à            l'État membre intéressé dans les cas dans lesquels
intervenir. La Commission en informe aussitôt les                  l'émission du certificat, l'accomplissement des for­
autres États membres .                                              malités visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième
                                                                    alinéa sous b) et la sortie du territoire géographi­
                                                                    que de la Communauté au sens de l'article 3 du
                           Article 15                              règlement n° 1041/67/CEE ou l'arrivée à destina­
                                                                    tion au sens de l' article 2 de ce règlement ont lieu
1 . En ce qui concerne la durée de validité des certi­              dans le même État membre. Dans les autres cas,
ficats :                                                           la preuve complémentaire est apportée par le ou
                                                                    les exemplaire de contrôle visés à l'article 1er du
a) l'obligation d'importer est considérée comme rem­                règlement (CEE) n° 2315/69 (x), auquel cas une
     plie et le droit à l'importation au titre du certificat        copie ou une photocopie, certifiées conformes par
     comme utilisé, le jour de l'accomplissement des                les services compétents , du ou des exemplaires de
     formalités douanières visées à l' article 8 paragraphe         contrôle renvoyés conformément aux dispositions
     2 deuxième alinéa sous a) ;                                    de l' article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°
                                                                   2315/69 est remise ou adressée à l'intéressé sans
b) l'obligation d'exporter est considérée comme rem­               délai aux fins de production à l'organisme émet­
     plie et le droit à l'exportation au titre du certificat       teur du certificat. Dans le cas où l' émission du cer­
     comme utilisé , le jour de l'accomplissement des              tificat et l'accomplissement des formalités visées à
     formalités douanières visées à l'article 8 paragraphe         l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b)
     2 deuxième alinéa sous b).                                     ont lieu dans le même État membre, cet État
                                                                    membre peut prescrire que la production de la
2 . La libération de la caution est subordonnée à la               copie ou photocopie à l'organisme émetteur du
                                                                   certificat aura lieu par la voie administrative.
production de la preuve :
a) en ce qui concerne l'importation, de l'accomplisse­
     ment des formalités douanières visées à l'article 8       4. En cas de perte de certificat ou d'extrait de certi­
                                                               ficat, les organismes émetteurs peuvent à titre excep­
     paragraphe 2 deuxième alinéa sous a) et relatives         tionnel, délivrer à l'intéressé un duplicata de ces docu­
     au produit concerné ;
                                                               ments, établi et visé ainsi que l'ont été les documents
b) en ce qui concerne l'exportation, de l'accomplisse­
     ment des formalités douanières visées à l' article 8
     paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) relatives au
     produit concerné ; en outre, s'il s'agit d'une expor­      té JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
 ---pagebreak---  N° L 158 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 7 . 70
originaux et comportant clairement la mention « Du­              apportée qu'une quantité égale à 5 % au moins de la
plicata » sur chaque exemplaire.                                quantité nette indiquée dans le certificat a été impor­
                                                                tée ou exportée.
Les duplicata ne peuvent être produits aux fins de la
réalisation d'opérations d'importation ou d'exporta­
tion .                               f
                                                                                         Article 17
5. Au sens du présent règlement, sont considérés
comme :
                                                                1 . Lorsque le certificat d'exportation ou de préfixa­
                                                                tion est demandé en vue d'une adjudication ouverte
a) jour d'accomplissement des formalités douanières             dans un pays tiers importateur, le certificat n'est déli­
    visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa           vré que pour les quantités pour lesquelles le demandeur
    sous a), le jour au cours duquel le service des doua­       a été déclaré adjudicataire. Le certificat n'est délivré
    nes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste        que pour l' adjudication en cause ; il en porte la men­
    sa volonté de procéder à la mise en libre pratique          tion . La caution correspondant au solde est libérée.
    des produits en cause ou, lorsque les produits peu­
    vent être mis en libre pratique sans une telle mani­
    festation de volonté, le jour au cours duquel les           2. Le demandeur apporte, au moyen de documents
    produits ont été mis en libre pratique ;                    appropriés, la preuve de sa participation à l' adjudica­
                                                                tion et du rejet total ou partiel de son offre.
b) jour d'accomplissement des formalités douanières
    visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa
    sous b), le jour au cours duquel le service des doua­       3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne
                                                                sont applicables que si le demandeur a introduit une
    nes accepte l' acte par lequel le déclarant manifeste
    sa volonté                                                  demande de certificat assortie d'une demande de pré­
                                                                fixation de la restitution valable pour le pays tiers où
    — de procéder à l'exportation des produits en               a lieu l'adjudication, mentionnant :
         cause et à partir duquel ces derniers sont placés
         sous contrôle douanier jusqu'à la sortie de la         a) le cas échéant, la date limite pour le dépôt des
         Communauté ou, s'agissant d'un des cas visés               offres à l'adjudication,
         à l'article 2 du règlement n° 1041 /67/CEE, jus­
         qu'à ce qu'ils aient atteint leur destination*, ou     b) le pays tiers importateur ainsi que l'organisme du­
    — de placer les produits sous contrôle douanier                 quel émane l'adjudication.
         en vue de leur mise sous l'un des régimes visés
         aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 441/69.
                                                                4. Sont considérées comme adjudications, les invi­
                                                                tations, non confidentielles, émanant d'organismes
                          Article 16                            publics des pays tiers ou d'organismes internationaux
                                                                de droit public, à présenter, dans un délai déterminé,
1 . La libération de la caution intervient dès que les          des soumissions dont l'acceptation est décidée par
preuves visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 ont été        lesdits organismes ou organisations.
apportées.
2. Sous réserve de l'application des dispositions des                                    Article 18
articles 17 et 18 , lorsque l'obligation d'importer ou
d'exporter n'a pas été remplie, la caution reste acquise        1 . Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut
pour une quantité égale à la différence entre :                 être effectuée pendant la durée de validité du certificat
                                                                par suite de cas de force majeure, l'État membre émet­
a) 95 % de la quantité nette indiquée dans le certificat        teur du certificat décide, sur demande du titulaire, soit
    et                                                          que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée,
                                                                la caution étant libérée, soit que la durée de validité
b) la quantité nette effectivement importée ou expor­           du certificat est prolongée pour le délai jugé nécessaire
    tée.                                                        en raison de la circonstance invoquée. La prolongation
                                                                peut intervenir après l'expiration de la validité du titre.
Toutefois, si la quantité nette importée ou exportée
s'élève à moins de 5% de la quantité nette indiquée             La décision d'annulation ou de prorogation est limitée
dans le certificat, la caution reste acquise en totalité.       à la quantité de produit qui n'a pu être importée ou
                                                                exportée par suite du cas de force majeure.
3. Sur demande du titulaire du titre, les États membres
peuvent libérer la caution de manière fractionnée au            La prorogation éventuelle du certificat fait l'objet d'un
prorata des quantités de produits pour lesquels les             visa de la part de l'organisme émetteur apposé sur le
preuves visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 ont            certificat et, le cas échéant, ses extraits, et des adapta­
été apportées et pour autant que la preuve ait été              tions nécessaires.
 ---pagebreak--- 20 . 7. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 158 /9
2. Si une circonstance considérée comme cas de force                    article 1er ; article 2 ; article 3 ; article 4 ; article 5
majeure et ayant trait au pays de provenance lorsqu'il                  paragraphe 1 et paragraphe 2 sous a) premier et
s'agit d'importation, ou au pays de destination lors­                   deuxième tirets et sous b); article 6 ; article 9 ;
qu'il s'agit d'exportation, est invoquée, cette circons­                article 11 paragraphe 2 ; article 12 paragraphe 1 ;
tance ne peut être admise que si les pays de provenance                  article 13 ; article 14 ;
ou de destination ont été désignés à temps à l'organisme
émetteur du certificat. L'indication du pays de pro­               d) règlement (CEE) n° 1083/68 de la Commission, du
venance ou de destination est considérée comme com­                     26 juillet 1968 , fixant les modalités d' application .
                                                                        relatives aux certificats d'importation dans le sec­
muniquée à temps si, au moment de la communica­                         teur de la viande bovine (7), modifié en dernier lieu
tion, la manifestation du cas de force majeure ne pou­
                                                                        par le règlement (CEE) n° 2239/69 (8) :
vait pas encore être prévue par le demandeur.
                                                                        article 1er ; article 2 paragraphe 2 ; article 3 ; article
3 . Si l'organisme compétent admet un cas de force                      4 ; article 5 paragraphe 2 ; article 6 paragraphe 1 ;
majeure, l'État membre dont il relève en avise immé­                    article 7 ;
diatement la Commission, qui en informe les autres
États membres .
                                                                   e) règlement (CEE) n° 1096/68 de la Commission,
                                                                        du 26 juillet 1968 , relatif aux certificats d'importa­
                                                                        tion et d'exportation dans le secteur du lait et des
4. Le titulaire du certificat apporte la preuve de la                   produits laitiers (9), modifié par le règlement (CEE)
circonstance considérée comme cas de force majeure.                     n° 412/69 (10) :
                                                                        article 2 ; article 3 ; article 5 ; article 6 ; article 7 ;
                           Article 19                                   article 8 ; article 9 ; article 10 paragraphe 3 ; article
                                                                         11 ; article 12 ;
Les dispositions visées ci-après sont abrogées :                   f) règlement (CEE) n° 1128/68 de la Commission, du
                                                                        30 juillet 1968 , relatif au régime de fixation à
a) règlement n° 174/66/CEE de la Commission, du                         l' avance des prélèvements ou des restitutions dans
    7 novembre 1966, relatif aux certificats d'importation              le secteur des produits transformés à base de fruits
     et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive(1),             et légumes (u) :
     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     n° 38/70 (2) :                                                      article 2 paragraphes 2, 3 et 4 ; article 5 ; article 6
                                                                         sous a) à d) ; article 7 sous a), b), c), d), f) et g) ;
     article 1er première phrase ; article 2 ; article 3 ;               article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
     article 4 ; article 5 paragraphe 1 sous a), b), c) et d)            graphe 2 ; article 9 ;
     et paragraphe 2 ; article 6 ; article 6 bis ; article 6 ter ;
     article 7 paragraphe 3 ; article 8 et article 9.              g) règlement (CEE) n° 577/69 de la Commission, du 26
                                                                         mars 1969 relatif aux certificats de préfixation pour
b) règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du                          certains produits agricoles exportés sous forme de
     21 août 1967, relatif aux certificats d'importation                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du trai­
     et d'exportation pour les céréales , les produits                   té (12), modifié par le règlement (CEE) n° 572/70 (13) :
     transformés à base de céréales, le riz, les brisures                article 1er ; article 2 premier alinéa deuxième phra­
     et les produits transformés à base de riz (3), modifié              se ; article 3 ; article 5 ; article 6 premier alinéa sous
     en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 638/70 (4) ;              a),c),e) et f) et dernier alinéa ; article 7 ; article 8 ;
     article 1er paragraphes 1 , 2 et 3 ; article 4 ; article 5          article 9 paragraphe 1 troisième et quatrième alinéas
     paragraphe 1 et paragraphe 2 b) et c) ; article 6 ;                 et paragraphe 2 ; article 10 ;
     article 7 ; article 8 paragraphe 1 dernier alinéa ;           h) règlement ( CEE) n° 570/70 de la Commission, du
     article 8 bis ; article 9, à l'exception du dernier ali­           26 mars 1970, établissant des modalités d'applica­
     néa du paragraphe 1 ;                                              tion pour la fixation à l'avance des restitutions
                                                                         à l'exportation dans le secteur des œufs (14) :
c) règlement (CEE) n° 836/68 de la Commission, du
     28 juin 1968 , relatif aux certificats d'importation                article 1er ; article 2 ; article 4 ; article 5 ; article 6 ;
     et d'exportation pour le sucre, les betteraves à sucre              article 7 paragraphe 1 deuxième et troisième ali­
     et la mélasse (5), modifié par le règlement(CEE)                   néas, paragraphes 2 et 3 ; article 8.
     n° 877/69 (6) :
                                                                    7) JO    n°  L 181 du 27. 7. 1968 , p. 11.
                                                                    8) JO    n°  L 284 du 12. 11 . 1969, p. 6.
(!) JO   n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3485/66.                        9) JO    n°  L 184 du 29. 7. 1968, p. 2.
(2) JO   n° L 7 du 10. 1 . 1970, p. 7.                              10) JO    n° L 54 du 5. 3 . 1969, p. 3.
(3) JO   n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.                             u) JO    n°  L 187 du 31 . 7. 1968, p. 9.
(4) JO   n° L 78 du 8 . 4. 1970, p. 7.                              12) JO   n°  L 75 du 28 . 3 . 1969 , p. 27.
(5) JO   n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 38 .                          13) JO   n°  L 70 du 27. 3. 1970, p. 9.
(6) JO   n° L 114 du 13 . 5. 1969, p. 8.                            14) JO   n°  L 70 du 27. 3. 1970, p. 4.
 ---pagebreak--- No L 158/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7. 70
i) règlement (CEE) n 1014/70 de la Commission, du                                         Article 20
    29 mai 1970, relatif aux certificats d'importation
    dans le secteur viti-vinicole (*) :                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                                  1971 .
    article 1er ; article 2 ; article 4 ; article 5 points 1 ,
    4, 5 et 6 ; article 6 ; article 7 paragraphe 2 ; article 8 ;  Les certificats délivrés à la suite des demandes dépo­
    article 9 .                                                   sées avant la date visée à l' alinéa précédent demeurent
                                                                  soumis aux dispositions applicables avant cette date.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
(x) JO n° L 118 du 1 . 6. 1970, p. 3.
 ---pagebreak---                                                                        C.E.                            E.G.
                CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                   1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
      EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (x) :
                   TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                         INVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                      2
     F        A      000000                  EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE                             1
   3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b                                                                                          4b Droits transmis à :
                                                                                                  à partir du
                                                 5 PRODUIT A IMPORTER
    6 Dénomination commerciale :                  7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. :
                                                                                                                                           8 Numéro du T.D.C. :
                                                                                                                                           9 N° de la statistique (2) :
                                                                                                                                           10 Poids net, volume, etc. (3) :
                                                                                                                                                (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (3) :
        (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                           13 Pays de provenance :
                                                                                                               Obligatoire : OUI           NON
                                                                                                          14 Pays d'origine :
                                                                                                               Obligatoire : OUI          NON
                                                                                                          15 Préfixation demandée : OUI                   NON
                                                                                                          16 Montant total de la caution en monnaie nationale (*) :
                                  17 PRÉLÈVEMENT PRÉFIXÉ LE                                                PAR
                                                                                                                     (en chiffres)          (unité)
   18 Mois                19 Taux total en mon­                   18 Mois             19 Taux total en mon­                     18 Mois              19 Taux total en mon­
       et année               naie nationale (4)                      et année             naie nationale (4)                       et année               naie nationale (4)
   20 Conditions particulières :
   21 Dernier jour de validité :                                                                22 Tolérance : . . . % en plus
   23 Validité prorogée jusqu au                                        inclus                  25 Délivre a                                                  le
       pour (5) :                                                                                   sous le n°
       A                                                          le                            26 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
   24 Cachet et signature de 1 organisme émetteur :
(*) A remplir si la case 26 n est pas utilisée .
(') A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(") Avec indication de l'unité.
(*) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n* 1134/68.
(8) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---                                                                              27 IMPUTATIONS
                      28 Poids net, volume , etc.                                  31 Document douanier
                           ( avec indication de l' unité)                             (modèle et n°)       32 Nom, État membre, cachet et
                                                                                      ou „Extrait n° ..."     signature de l' autorité d'imputation
   29 En chiffres (1)               30 * En lettres pour la quantité                  et date d'imputation
                                         imputée
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
(*) Partie 1 pour la quantité disponible, partie 2 pour la quantité imputée.
                                                                     33 Fixer ici la rallonge éventuelle .
 ---pagebreak---                                                                        CE.                             E.G.
                CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                   1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
      EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (x) :
                  TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                         INVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                            EXEMPLAIRE                                                                2
     F        A      000000                      POUR L' ORGANISME ÉMETTEUR                           2
   3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b                                                                                          4b Droits transmis à :
                                                                                                  à partir du
                                                  5 PRODUIT A IMPORTER
    6 Denomination commerciale :                   7 Designation selon la nomenclature du T.D.C. :
                                                                                                                                           8 Numéro du T.D.C. :
                                                                                                                                           9 N° de la statistique (2) :
                                                                                                                                           10 Poids net, volume, etc. (3) :
                                                                                                                                               (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (3):
        (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                           13 Pays de provenance :
                                                                                                               Obligatoire : OUI           NON
                                                                                                          14 Pays d'origine :
                                                                                                               Obligatoire : OUI          NON
                                                                                                          15 Préfixation demandée : OUI                  NON
                                                                                                          16 Montant total de la caution en monnaie nationale (4) :
                                  17 PRÉLÈVEMENT PRÉFIXÉ LE                                                PAR
                                                                                                                     (en chiffres)          (unité)
   18 Mois                19 Taux total en mon­                    18 Mois            19 Taux total en mon­                     18 Mois             19 Taux total en mon­
       et année               naie nationale (4)                      et année             naie nationale (4)                       et année              naie nationale (4)
   20 Conditions particulières :
   21 Dernier jour de validité :                                                                22 Tolerance : . . . % en plus
   23 Validité prorogée jusqu'au                                        inclus                  25 Délivré à                                                 le
       pour (5) :                                                                                   sous le n°
       A                                                           le                           26 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
   24 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
(*) A remplir si la case 26 n'est pas utilisée .
(2) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(3) Avec indication de l' unité.
(4) Sans -préjudice de l'application des dispositions de l'article 1« paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n* 1134/68.
(5) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        C.E.                            E.G.
              CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                    1
     EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG
                 TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                      INVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                      2
                                                              DEMANDE
  3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Demandeur (nom, adresse complète et État membre):
  3b                                                                                            4b
                                              5 PRODUIT A IMPORTER
  6 Dénomination commerciale :                   7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. :
                                                                                                                                            8 Numéro du T.D.C. :
                                                                                                                                           9 N° de la statistique (x) :
                                                                                                                                           10 Poids net, volume, etc. (2) :
                                                                                                                                                (en chiffres)
   11 Poids net, volume, etc. (2):
       (en lettres )
   12 Mentions particulières :                                                                            13 Pays de provenance :
                                                                                                              Obligatoire : OUI            NON
                                                                                                          14 Pays d'origine :
                                                                                                              Obligatoire : OUI            NON
                                                                                                          15 Préfixation demandée : OUI                   NON
                                                                                                          16 Montant total de la caution en monnaie nationale (3) :
                                                                                              Fait à                                                le
                                                                                                                    Signature du demandeur
(1) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(2) Avec indication de l' unité.
(*) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n 1134/68.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         C.E.                            E.G.
                CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                    1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
       EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (*) :
                   TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                         INVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                       2 Extrait du certificat
      F        A      000000                  EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE                             1                                  n°
    3 a Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse) :                                       4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) :                                       4b Droits transmis à :
                                                                                                   à partir du
                                                 5 PRODUIT A IMPORTER
    6 Dénomination commerciale :                  7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. :
                                                                                                                                            8 Numéro du T.D.C. :
                                                                                                                                            9 N° de la statistique (2) :
                                                                                                                                            10 Poids net, volume, etc. (3) :
                                                                                                                                                  (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (3) :
        (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                           13 Pays de provenance :
                                                                                                               Obligatoire : OUI            NON
                                                                                                          14 Pays d' origine :
                                                                                                               Obligatoire : OUI           NON
                                                                                                          15 Préfixation demandée : OUI                     NON
                                                                                                          16 Montant total de la caution en monnaie nationale (4) :
                                  17 PRÉLÈVEMENT PRÉFIXÉ LE                                                PAR
                                                                                                                      (en chiffres)          ( unité)
   18 Mois                19 Taux total en mon­                   18 Mois             19 Taux total en mon­                      18 Mois               19 Taux total en mon­
       et année               naie nationale (4)                      et année              naie nationale (4)                      et année                naie nationale (4)
   20 Conditions particulières :
   21 Dernier jour de validité :                                                                22 Tolerance : . . . % en plus
   23 Validité prorogée jusqu au                                        inclus                  25 Délivré a                                                    le
       pour (5) :                                                                                    sous le n°
       A                                                          le                            26 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
   24 Cachet et signature de l'organisme émetteur du certificat :
(i) A remplir si la case 26 n est pas utilisée .
(*) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(3) Avec indication de l' unité .
(4) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
(8) Poids net, volume, etc. avec indication de l' unité.
 ---pagebreak---                                                                              27 IMPUTATIONS
                      28 Poids net, volume , etc.
                           ( avec indication de l' unité)                          31 Document douanier
                                                                                      (modèle et n°)       32 Nom, État membre, cachet et
                                     30 En lettres pour la quantité                   et date d'imputation    signature de l'autorité d'imputation
   29 En chiffres (x)                     imputée
    1
   2
    1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
( ) Partie 1 pour la quantité disponible, partie 2 pour la quantité imputée.
                                                                     33 Fixer ici la rallonge éventuelle
 ---pagebreak---                                                                       C.E.                             E.G.
                CERTIFICAT D'IMPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                    1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
       EINFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (*) :
                   TITOLO D'IMPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                         INVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                         EXEMPLAIRE                                                                   2 Extrait du certificat
      F        A      000000                     POUR L' ORGANISME ÉMETTEUR                          2                                  n°
    3 a Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse) :                                     4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) :                                     4b Droits transmis à :
                                                                                                 à partir du
                                                  5 PRODUIT A IMPORTER
    6 Dénomination commerciale :                   7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. :
                                                                                                                                          8 Numero du T.D.C. :
                                                                                                                                          9 N° de la statistique (2) :
                                                                                                                                          10 Poids net, volume, etc. (3) :
                                                                                                                                                (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (3):
        (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                           13 Pays de provenance :
                                                                                                               Obligatoire : OUI          NON
                                                                                                          14 Pays d'origine :
                                                                                                               Obligatoire : OUI         NON
                                                                                                          15 Préfixation demandée : OUI                   NON
                                                                                                          16 Montant total de la caution en monnaie nationale (4) :
                                  17 PRÉLÈVEMENT PRÉFIXÉ LE                                                PAR
                                                                                                                      (en chiffres)        ( unité)
   18 Mois                19 Taux total en mon­                 18 Mois              19 Taux total en mon­                       18 Mois             19 Taux total en mon­
       et année               naie nationale (4)                    et année              naie nationale (4)                        et année              naie nationale (4)
   20 Conditions particulières :
   21 Dernier jour de validité :                                                               22 Tolerance : . . . % en plus
   23 Validité prorogée jusqu'au                                      inclus                  25 Délivre a                                                    le
       pour (5) :                                                                                  sous le n°
       A                                                        le                            26 Cachet et signature de l' organisme émetteur :
   24 Cachet et signature de l'organisme émetteur du certificat :
( ) A remplir si la case 26 n'est pas utilisée .
(2) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(3) Avec indication de l'unité.
n Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
(5) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        C.E.                            E.G.
               CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION                                                   1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
     AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (x) :
                  TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                      UITVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                      2
     F       A      000000                  EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE                             1
   3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
   3b                                                                                           4b Droits transmis à :
                                                                                                  à partir du
                                                 5 PRODUIT A EXPORTER
   6 Dénomination commerciale :                    7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. (2) :
                                                                                                                                           8 Numéro du T.D.C. (2) :
                                                                                                                                           9 N° de la statistique
                                                                                                                                              (2) (3) :
                                                                                                                                           10 Poids net, volume, etc. (l) :
                                                                                                                                                (en chiffres)
   11 Poids net, volume, etc. (4):
       (en lettres)
   12 Mentions particulières :                                                                            13 Pays de destination :
                                                                                                              Obligatoire : OUI            NON
                                                                                                          14 Pré fixation demandée : OUI                  NON
                                                                                                          15 Montant total de la caution en monnaie nationale (s) :
                                                                                                          16 Adjudication demandée :              OUI         NON
                                                     17 RESTITUTION VALABLE LE                                                  PRÉFIXÉE
   18 Conditions particulières :
   19 Dernier jour de validité :                                                                 20 Tolérance : . . . % en plus
   21 Validité prorogée jusqu' au                                        inclus                  23 Délivré à                                                  le
       pour (6) :                                                                                    sous le n°
       A                                                          le                             24 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
   22 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
(') A remplir si la case 24 n'est pas utilisée .
(2) Ces indications peuvent se rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par la réglementation communautaire.
r) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(4) Avec indication de l' unité .
(6) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
(6) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---                                                                              27 IMPUTATIONS
                      28 Poids net, volume, etc.                                  31 Régime douanier,
                           ( avec indication de l' unité)                             document douanier
                                                                                      (modèle et n°)       32 Nom, État membre, cachet et
                                    30 En lettres pour la quantité                    ou „Extrait n° ..."     signature de l'autorité d'imputation
   29 En chiffres (1)
                                         imputée                                      et date d'imputation
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
(l) Partie 1 pour la quantité disponible, partie 2 pour la quantité imputée.
                                                                     33 Fixer ici la rallonge éventuelle
 ---pagebreak---                                                                         C.E.                            E.G.
                CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                    1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
      AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur i1) :
                  TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                       UITVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                          EXEMPLAIRE                                                                   2
     F        A      000000                    POUR L' ORGANISME ÉMETTEUR                             2
    3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b                                                                                           4b Droits transmis à :
                                                                                                   à partir du
                                                 5 PRODUIT A EXPORTER
   6 Dénomination commerciale :                    7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. (2):
                                                                                                                                            8 Numéro du T.D.C. (2) :
                                                                                                                                           9 N° de la statistique
                                                                                                                                               (2) (3) :
                                                                                                                                            10 Poids net, volume, etc. (4) :
                                                                                                                                                 (en chiffres)
   11 Poids net, volume, etc. (4):
       (en lettres)
   12 Mentions particulières :                                                                             13 Pays de destination :
                                                                                                               Obligatoire : OUI            NON
                                                                                                           14 Préfixation demandée : OUI                   NON
                                                                                                          15 Montant total de la caution en monnaie nationale (6) :
                                                                                                           16 Adjudication demandée :              OUI         NON
                                                     17 RESTITUTION VALABLE LE                                                   PRÉFIXÉE
   18 Conditions particulières :
   19 Dernier jour de validité :                                                                 20 Tolérance : . . . % en plus
   21 Validité prorogée jusqu' au                                        inclus                  23 Délivré à                                                   le
       pour (6) :                                                                                    sous le n°
       A                                                          le                             24 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
   22 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
(') A remplir si la case 24 n'est pas utilisée .
(2) Ces indications peuvent se rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par la réglementation communautaire.
(3) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat. <
(4) Avec indication de l' unité .
(5) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
(6) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         C.E.                            E.G.
                CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION                                                    1
      AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG
                    TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                        UITVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                       2
                                                                DEMANDE
    3a Organisme émetteur (nom et adresse) :                                                     4a Demandeur (nom, adresse complète et État membre) :
    3b                                                                                           4b
                                                 5 PRODUIT A EXPORTER
    6 Dénomination commerciale :                  7 Désignation selon la nomenclature du T.D.C. (*) :
                                                                                                                                            8 Numéro du T.D.C, (*) :
                                                                                                                                            9 N° de la statistique (*) (2) :
                                                                                                                                            10 Poids net, volume, etc. (3) :
                                                                                                                                                (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (3):
        (en lettres )
    12 Mentions particulières :                                                                            13 Pays de destination :
                                                                                                                Obligatoire : OUI           NON
                                                                                                           14 Préfixation demandée : OUI                  NON
                                                                                                           15 Montant total de la caution en monnaie nationale (4) :
                                                                                                           16 Adjudication demandée :             OUI         NON
                                                                                              Fait à                                                le
                                                                                                                    Signature du demandeur
( ) Ces indications peuvent se rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par la réglementation communautaire.
(*) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(*) Avec indication de l' unité.
(4) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         C.E.                            E.G.
                 CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION                                                     1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
       AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                          teur (x) :
                    TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                        UITVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                                                                                                        2 Extrait du certificat
       F        A     000000                 EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE                             1                                   n°
     3a Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse) :                                        4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
     3b Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) :                                       4b Droits transmis à :
                                                                                                   à partir du
                                                 5 PRODUIT A EXPORTER
     6 Dénomination commerciale :                  7 Designation selon la nomenclature du T.D.C. (2) :
                                                                                                                                             8 Numéro du T.D.C. (2) :
                                                                                                                                             9 N° de la statistique
                                                                                                                                               (2)(3):
                                                                                                                                             10 Poids net, volume , etc. (4) :
                                                                                                                                                 (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (4) :
         (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                             13 Pays de destination :
                                                                                                                 Obligatoire : OUI           NON
                                                                                                            14 Préfixation demandée : OUI                  NON
                                                                                                            15 Montant total de la caution en monnaie nationale (5) :
                                                                                                            16 Adjudication demandée :             OUI         NON
                                                      17 RESTITUTION VALABLE LE                                                  PRÉFIXÉE
    18 Conditions particulières :
    19 Dernier jour de validité :                                                                 20 Tolerance : . . . % en plus
    21 Validité prorogée jusqu'au                                        inclus                   23 Délivré à                                                  le
        pour (6) :                                                                                    sous le n°
        A                                                          le                             24 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
     22 Cachot et signature de l'organisme émetteur du certificat :
(') A remplir si la case 24 n'est pas utilisée .
(2) Ces indications peuvent se rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par la réglementation communautaire.
( 3 ) A remplir selon la réglementation de l' État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(4 ) Avec indication de l' unité .
(5) Sans préjudice de l' application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) nu 1134/68.
(6) Poids net, volume, etc. avec indication de l'unité.
 ---pagebreak---                                                                              27 IMPUTATIONS
                       28 Poids net, volume, etc.                                 31 Régime douanier,
                           ( avec indication de l' unité)                             document douanier    32 Nom, État membre, cachet et
                                                                                      (modèle et n°)          signature de l' autorité d'imputation
   29 En chiffres (*)               30 En lettres pour la quantité                    et date d'imputation
                                         imputée
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
   1
   2
( ) Partie 1 pour la quantité disponible, partie 2 pour la quantité imputée.
                                                                     33 Fixer ici la rallonge éventuelle
 ---pagebreak---                                                                        C.E.                            E.G.
                CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION                                                   1 Timbre sec et perforation de l'organisme émet­
      AUSFUHRLIZENZ ODER VORAUSFESTSETZUNGSBESCHEINIGUNG                                                        teur (x) :
                   TITOLO D'ESPORTAZIONE O DI PREFISSAZIONE
                       UITVOER- OF VOORFIXATIECERTIFICAAT
                                                          EXEMPLAIRE                                                                   2 Extrait du certificat
      F        A     000000                   POUR L' ORGANISME ÉMETTEUR                              2                                   n°
    3a Organisme émetteur de l'extrait (nom et adresse) :                                        4a Titulaire (nom, adresse complète et État membre) :
    3b Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) :                                       4b Droits transmis a :
                                                                                                  à partir du
                                                 5 PRODUIT A EXPORTER
    6 Dénomination commerciale :                  7 Designation selon la nomenclature du T.D.C. ( ) :
                                                                                                                                             8 Numéro du T.D.C. (2):
                                                                                                                                             9 N° de la statistique
                                                                                                                                               (2) (3) :
                                                                                                                                             10 Poids net, volume, etc. (4):
                                                                                                                                                (en chiffres)
    11 Poids net, volume, etc. (4):
        (en lettres)
    12 Mentions particulières :                                                                           13 Pays de destination :
                                                                                                              Obligatoire : OUI              NON
                                                                                                          14 Préfixation demandée : OUI                   NON
                                                                                                           15 Montant total de la caution en monnaie nationale (8) :
                                                                                                          16 Adjudication demandée :               OUI        NON
                                                     17 RESTITUTION VALABLE LE                                                   PRÉFIXÉE
    18 Conditions particulières :
    19 Dernier jour de validité :                                                                20 Tolérance : . . . % en plus
    21 Validité prorogée jusqu'au                                        inclus                  23 Délivré à                                                  le
        pour (6) :                                                                                   sous le n°
        A                                                         le                             24 Cachet et signature de l'organisme émetteur :
    22 Cachet et signature de l' organisme émetteur du certificat :
(') A remplir si la case 24 n'est pas utilisée .
(2 ) Ces indications peuvent se rapporter à plusieurs produits dans les cas prévus par la réglementation communautaire.
(3) A remplir selon la réglementation de l'État membre de délivrance ; cette mention n'affecte pas la validité du certificat.
(4) Avec indication de l' unité.
(6) Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2, de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1134/68.
(6) Poids net, volume, etc. avec indication de l' unité.