CELEX: 62009CA0243
Language: fr
Date: 2010-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-243/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Service d’intervention — Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) — Durée maximale hebdomadaire de travail — Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée — Mutation forcée dans un autre service — Effet direct — Conséquence pour les juridictions nationales)

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle
   (Affaire C-243/09) (1)
   
   (Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public - Service d’intervention - Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) - Durée maximale hebdomadaire de travail - Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée - Mutation forcée dans un autre service - Effet direct - Conséquence pour les juridictions nationales)
   2010/C 346/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Halle
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Günter Fuß
   
      Partie défenderesse: Stadt Halle
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Halle — Interprétation de l'art. 22, par. 1, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Réglementation nationale prévoyant, en violation de ladite directive, un temps de travail de plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours pour les fonctionnaires travaillant dans les services d'intervention des sapeurs-pompiers professionnels — Affectation d'office d'un fonctionnaire ayant refusé ce temps de travail à un poste du même grade dans l'administration — Notion de «préjudice»
   
      Dispositif
   
   L’article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur du secteur public de procéder à la mutation forcée dans un autre service d’un travailleur employé en qualité de sapeur-pompier dans un service d’intervention, au motif qu’il a demandé que la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire prévue à ladite disposition soit respectée dans ce dernier service. La circonstance qu’un tel travailleur ne subit, en raison de cette mutation, aucun préjudice spécifique autre que celui résultant de la violation dudit article 6, sous b), est à cet égard sans incidence.
   
      (1)  JO C 233 du 26.09.2009