CELEX: 32000R2656
Language: fr
Date: 2000-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2656/2000 de la Commission du 1er décembre 2000 disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la 256e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

2.12.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 303/15
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2656/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er décembre 2000
                disposant de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la 256e adjudication partielle
                effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE)
                                                                  no 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         13, paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  suite à l'adjudication.
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999                (3)     Après examen des offres présentées pour la 256e adjudi-
portant organisation commune des marchés dans le secteur                           cation partielle et en tenant compte, conformément à
de la viande bovine (1), et notamment son article 47, para-                        l'article 47, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1254/
graphe 8,                                                                          1999, des exigences d'un soutien raisonnable du marché
                                                                                   ainsi que de l'évolution saisonnière des abattages et des
considérant ce qui suit:
                                                                                   prix, il convient de ne pas donner suite à l'adjudication.
(1)     Le règlement (CE) no 562/2000 de la Commission du 15
        mars 2000 portant modalités d'application du règlement             (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les                        conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
        régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur                  bovine,
        de la viande bovine (2) établit les normes d'achat à l'inter-
        vention publique. Conformément aux dispositions dudit
        règlement, une adjudication a été ouverte par l'article 1er,       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1627/89 de la
        Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande                                         Article premier
        bovine par voie d'adjudication (3), modifié en dernier lieu
                                                                           Il n'est pas donné suite à la 256e adjudication partielle ouverte
        par le règlement (CE) no 2538/2000 (4).
                                                                           par le règlement (CEE) no 1627/89.
(2)     L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/
        2000 établit qu'un prix maximal d'achat pour la qualité                                          Article 2
        R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication
        partielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article          Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L  68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L  159 du 10.6.1989, p. 36.
(4) JO L  291 du 18.11.2000, p. 14.