CELEX: 62018TB0331
Language: fr
Date: 2019-01-16 00:00:00
Title: Affaire T-331/18: Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2019 — Szécsi et Somossy/Commission («Recours en indemnité — Droit institutionnel — Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant — Irrecevabilité»)

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/62
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 16 janvier 2019 — Szécsi et Somossy/Commission
      (Affaire T-331/18) (1)
      
      ((«Recours en indemnité - Droit institutionnel - Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant - Irrecevabilité»))
      (2019/C 93/81)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: István Szécsi (Szeged, Hongrie) et Nóra Somossy (Szeged) (représentant: D. Lazar, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Bertelmann et N. Ruiz García, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la violation par la Commission de son obligation de surveillance.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy sont condamnés aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018.