CELEX: 62007FB0020
Language: fr
Date: 2007-12-19 00:00:00
Title: Affaire F-20/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 19 décembre 2007 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge des frais médicaux — Rejet explicite de la demande)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/61
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 19 décembre 2007 — Marcuccio/Commission
   (Affaire F-20/07) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Prise en charge des frais médicaux - Rejet explicite de la demande)
   (2008/C 51/114)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio, (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de plusieurs décisions de la Commission refusant au requérant le remboursement au 100 % de ses frais médicaux et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne décline sa compétence dans l'affaire F-20/07, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de première instance des Communautés européennes puisse y statuer.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 19.