CELEX: 31981R1142
Language: fr
Date: 1981-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/81 de la Commission, du 29 avril 1981, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 4. 81                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 118 /49
                              REGLEMENT (CEE) N° 1142/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1981
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                            sur leur parité effective,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      change au comptant de chacune de ces monnaies
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   par rapport aux monnaies de la Communauté
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République                    visées au tiret précédent,
hellénique (2), et notamment son article 14 para­
graphe 4,                                                        ces cours de change étant ceux constatés le 28 avril
                                                                 1981 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                    considérant que le prélèvement applicable au produit
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte            de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
d'adhésion de la République hellénique, et notamment             des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
son article 12 paragraphe 4,                                     produit de base ; que les prélèvements actuellement en
                                                                 vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        règlement (CEE) n° 1 579/74 (8), être modifiés confor­
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              mément à l'annexe du présent règlement,
dans le cadre de la politique agricole commune (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2543/73 (-5), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
portation des produits transformés à base de céréales            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                   vant du règlement (CEE) n° 2744/75 (9), modifié en
n0 777/81 (6), modifié en dernier lieu par le règlement          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (10), et
(CEE) n0 1053/81 Ç),                                             fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 777/81 modi­
                                                                 fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                         Le present règlement entre en vigueur le 30 avril 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 avril 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 1 .
o   JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3  JO  n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .
(4) JO  n° 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
O   JO  n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                          (8) JO n" L 168 du 25 . 6. 1974, p. 7 .
(6) JO  n° L 81 du 27. 3 . 1981 , p . 14.                         O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n° L 110 du 22 . 4. 1981 , p . 12.                        (I0) JO n0 L 273 du 29 . 9 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 118 /50                           Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 4. 81
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 29 avril 1981 , modifiant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                               (en Écus/t)
                                                                               Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                      Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                            (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A                                                 10,66 (')                         8,85 (') 0
             11.01 C (2)                                           112,60                          106,56
             1 1.02 A III (2)                                      112,60                          106,56
             11.02 B I a) 1 (2)                                     97,74                           94,72
             1 1.02 B I b) 1 (2)                                    97,74                           94,72
             1 1.02 C III (2)                                      154,04                          148,00
             1 1.02 D III (2)                                       63,40                           60,38
            11.02 E I a) 1 (2)                                      63,40                           60,38
            11.02 E I b) 1 (2)                                     124,44                          118,40
            1 1.02 F III (2)                                       112,60                          106,56
             1 1.04 C I                                             13,68                             7,03 0
             1 1.07 A II a)                                        116,26 (4)                      105,38
             1 1.07 A II b)                                         89,62                           78,74
            1 1.07 B                                               102,64 (4)                       91,76
            23.02 A    I a)                                         18,72                            18,72
            23.02 A    I b)                                         59,89                           59,89
            23.02 A    II a)                                        14,97                            14,97
            23.02 A    II b)                                        59,89                           59,89
            (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
            (2) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position
                 23.02 A d'autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02 les produits ayant
                 simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 1 1.02.
            (*) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.