CELEX: 31973R2725
Language: fr
Date: 1973-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2725/73 de la Commission, du 5 octobre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 280 / 20                        Journal officiel des Communautés européennes                             6 . 10 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 2725/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 octobre 1973
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 néa précédent ;
tembre 1966, portant établissement d'une organisation           considérant que l'application des règles et modalités
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 aux
grasses (•), modifié- en dernier lieu par le règlement          données dont la Commission dispose actuellement
(CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son article 27 para­         conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
graphe 4,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu l'avis du Comité monétaire,                                   sent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 898/73 (3) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour          n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
le calcul de cette dernière :                                    règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le present règlement entre en vigueur le 8 octobre
     sur leur parité effective,                                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 5 octobre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 11) JO n" L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 p ) JO      L 193 du 14. 7 . 1973, p. 26.
 ---pagebreak--- 6 . 10. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 280/21
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 octobre 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
           Montants de l' aide applicable à partir du 8 octobre 1973 pour les graines de colza et de
                      navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                 2,164           0,011
           Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
           —  pour le mois d'octobre 1973                                     2,164           0,011
           —  pour le mois de novembre' 1973                                  2,364           0,595
           —  pour le mois de décembre 1973                                   1,360           1,276
           —  pour le mois de janvier 1974                                    1,560           1,956
           —  pour le mois de février 1974                                    1,760             —
           —  pour le mois de mars 1974                                       1,960             —