CELEX: 31981R3064
Language: fr
Date: 1981-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3064/81 de la Commission, du 27 octobre 1981, portant abrogation du règlement (CEE) n 2966/81 constatant la situation de crise grave du marché des pommes

N° L 307/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 10 . 81
                            REGLEMENT (CEE) N° 3064/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 octobre 1981
             portant abrogation du règlement (CEE) n° 2966/81 constatant la situation de
                                          crise grave du marché des pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  successifs, la Commission constatant sans délai que
EUROPÉENNES,                                                   cette condition est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les pommes, les cours dont la
européenne,                                                    Commission a eu connaissance font apparaître que la
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                condition prévue à l'article 19 paragraphe 3 précité est
 18 mai 1972, portant organisation commune des                 remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger le
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             règlement (CEE) n° 2966/81 ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1116/81 (2), et notamment son article 19 paragra­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
phe 3,
considérant que le règlement (CEE) n° 2966/81 de la                                Article premier
Commission du 15 octobre 1981 (3) a constaté la situa­
tion de crise grave du marché des pommes ;                     Le règlement (CEE) n0 2966/81 est abrogé.
considérant que, en vertu de l'article 19 paragraphe 3                                Article 2
du règlement (CEE) n0 1035/72, les opérations d'achat
des produits offerts pendant la période de crise grave         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
sont suspendues dès que les cours demeurent supé­              publication au Journal officiel des Communautés
rieurs au prix d'achat pendant trois jours de marché           européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1981 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .
(2 JO n0 L 118 du 30 . 4. 1981 , p . 1 .
(3) JO n0 L 297 du 16. 10 . 1981 , p. 21 .