CELEX: 62015TN0726
Language: fr
Date: 2015-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-726/15: Recours introduit le 15 décembre 2015 — Blaž Jamnik et Brina Blaž/Parlement

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/45
            
         Recours introduit le 15 décembre 2015 — Blaž Jamnik et Brina Blaž/Parlement
   (Affaire T-726/15)
   (2016/C 098/60)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) et Brina Blaž (Ljubljana) (représentant: D. Mihevc, avocat)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que la sélection du soumissionnaire dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06 a été illégale;
            
         
               —
            
            
               annuler la sélection du soumissionnaire;
            
         
               —
            
            
               sélectionner les parties requérantes en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, reconnaitre aux parties requérantes une indemnité d’un montant de 3 852 384,60 EUR pour le cas où ils ne seraient pas sélectionnés en tant que soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse dans la procédure INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06;
            
         
               —
            
            
               rembourser aux requérants les dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation de l’article 113 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1)
               
               Selon les parties requérantes, la sélection du soumissionnaire de l’offre la plus avantageuse aurait été effectuée en violation de l’article 113 du règlement mentionné ci-avant car les critères déterminés au préalable, indiqués dans le cahier des charges n’auraient pas été respectés.
            
         
               2.
            
            
               Second moyen tiré de l’illégalité du déroulement de la procédure de sélection
               À cet égard, les parties requérantes indiquent que les projets, la documentation en images et les calculs statiques qu’elles ont joints à leur offre n’ont fait l’objet d’aucun examen car ils n’auraient pas été transmis du bureau de Ljubljana à Luxembourg aux fin du processus décisionnel.
            
         
      (1)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).