CELEX: 51987PC0076
Language: es
Date: 1987-02-20
Title: Propuesta modificada DECISION DEL CONSEJO por la que se establece un programa de acción para el fomento de intercambios de jóvenes en la Comunidad "YES por Europa", 1987-1989 (presentada por la Comisión al Consejo en virtud del párrafo segundo del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 76
Vol. 1987/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 COM(87) 76    final
                                                 Bruselas , 25 de febrero de 1987
                                Propuesta modificada
                                DECISION DEL  CONSEJO
    por la que se establece un programa de acción para el fomento
                  de intercambios de jóvenes en la Comunidad
                           " YES por Europa ", 1987-1989
           ( presentada por la Comisión al Consejo en virtud del
              párrafo segundo del articulo 149 del Tratado CEE )
C0M(37 ) 76    final .
 ---pagebreak---                                         3
    (e)     L' article premier de l' annexe à la décision a été profondémént
            remanié . Les principaux effets de ce remaniement sont les
            suivants :                                                            . 1
            - redéfinir et clarifier la définition des échanges prévus au
                programme ;
            - accepter la recommandation du Parlement voulant que dans
                certains cas la contribution du programme aux frais autres que
                les frais de voyage des échanges de jeunes puisse représenter
                jusqu' à 75% ;
            - adopter , en tant que facteurs de répartition des aides , trois
                éléments spécifiques , outre le nombre de jeunes de 15 à 25 ans :
                     . le coût de vie moyen dans chacun des Etats membres par
                       rapport à la moyenne communautaire ;
                     . la distance géographique entre les Etats membres ;
                     . l' équilibre du flux des échanges à l' intérieur de la
                       Communauté .
            Dans cette nouvelle version de l' article 2 de l' annexe , la dis­
            tinction entre les échanges de plus longue durée ( sous-paragraphes
            ( a ) et ( b ) du texte initial ) a été supprimée . La valeur de cette
            distinction a été fortement contestée , et ces deux activités
            étant incluses dans la définition des échanges de jeunes donnée
            dans le nouvel article 2 de la décision , i l ne semble y avoir
            aucune raison de maintenir ici      cette distinction . Cette modifi­
            cation n' amoindrit pas le soutien de la Commission aux activités
            multilatérales qui , elles-mêmes , ont obtenu le soutien du
            Parlement non seulement dans son avis sur le programme " YES pour
            l' Europe ", mais également dans la résolution du Parlement du
            16.12.1983 sur un programme européen de service des jeunes .
            Toutefois , i l ne semble plus nécessaire de distinguer formelle­
            ment ce type d' activité de toutes les autres étant donné qu' il
            est également inclus dans la nouvelle définition des échanges de
            jeunes .
    (f )    L' article 4 de l' annexe a été modifié a des fins de clarification ,
            et pour introduire certaines des opinions qui ont été émises à
            différents stades .
4 . Par contre , la Commission s' est prononcée contre la modification du
    texte aux points suivants :
    (a )    Aucune modification n' a été apportée au préambule . En particulier
            il n' est fait aucune mention du nouvel article 100 du traité CEE
            prévu par l' Acte unique , étant donné que le fondement juridique
            de cette proposition n' est pas concerné par cet article .
    (b )    En ce qui concerne la proposition de modification de la fourchette
            d' âge de 16 à 25 ans ( proposition initiale ) à 15 à 26 ans ( propo­
            sition du Parlement européen ), la Commission propose d' abaisser
             la Limite d' âge inférieure à 15 ans mais de maintenir la limite
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                                EXPOSE DES  MOTIFS
1 . Une proposition de Décision du Conseil établissant un programme d' action "YES pour
     l' Europe " pour promouvoir les échanges de jeunes dans le Communauté a
     été présentée au Conseil le 5 mars 1986 ( 1 ). Le Parlement européen a
     donné son avis sur cette proposition le 13 novembre 1986 ( 2 ) et le
     Comité économique et social , le 17 septembre 1986 ( 3 ); et le Forum de
     la jeunesse a présenté des observations formelles .
2 . Le but de cette proposition modifiée est de tenir compte de ces avis ;
     elle incorpore en substance un certain nombre d' amendements proposés par
     le Parlement européen et le Comité économique et social , de même que
     certaines modifications et clarifications considérées comme souhaitables
     au cours des discussions qui ont suivi la publication de la proposition
     initiale .
3 . Les modifications de fond que la Commission a apportées à sa proposition
     initiale ( c'est - à -dire, les modifications autres que les clarifications )
     sont  les suivantes     :
     (a )      A l' article 2 , la définition des termes " échanges de jeunes " a
               été élargie de manière à faire apparaître de manière plus expli­
               cite que les manifestations tant multilatérales que bilatérales
               sont concernées , et l' âge minimum des jeunes pouvant y partici­
               per a été abaissé à 15 ans . Cette réduction a été proposée par
               différentes institutions , notamment le Parlement européen , et la
               Commission reconnaît que dès l' âge de 15 ans les jeunes peuvent
               tirer profit de l' expérience d' apprentissage pratique qu' un
               échange de jeunes bien organisé et structuré peut représenter .
               ( Cette modification de la fourchette d' âge est reprise en
               différents autres points de la proposition de décision et de
               l 'annexe . )
     (b)       Les objectifs ont été ajustés , essentiellement à des fins de
               clarification . Un objectif supplémentaire ( nouveau sous-
               paragraphe 3(d ) a été inclus pour tenir compte de l' amendement
               parlementaire relatif au soutien des liens entre jeunes .
     (c)       L' article 4 a été profondément remanié , pour tenir compte de la
               proposition faite par la Commission sur la structure des comités
               créés en vertu des actes communautaires faisant suite à           l' adop­
               tion de l' Acte unique . La proposition initiale stipulait que la
               Commission devait consulter les Etats membres ; la proposition
               modifiée institue un comité consultatif officiel dans lequel le
               Conseil de l' Europe ( compte tenu de l' expérience en matière
               d' oeuvre internationale pour la jeunesse de son Centre et de son
               Fonds européen de la jeunesse ), et le Forum de la jeunesse ,
               auraient un statut d' observateurs . Par suite de cet amendement ,
               les anciens articles 4.2 et 4.4 deviennent les nouveaux articles
               5 et 6 et les articles suivants sont renumérotés .
     (d)       Diverses modifications de moindre importance ont été apportées
               à l' ancien article 5 ( nouvel article 7 ), notamment à des fins de
               clarification .
    C0M(86)52 final , JO C ... du ...
    JO
 ---pagebreak---                les propositions complémentaires du Conseil de l' Europe , mais
               estime que les premières années d' application du programme
               " YES pour l' Europe " devraient servir essentiellement à faire des
               échanges de jeunes une activité reconnue et estimée dans tous
                les Etats membres de la Communauté , y compris ceui où ils sont
               peu pratiquas pour l' instant . La Commission considère également
               que les propositions " YES pour l' Europe " répondent pleinement au
               mandat qu' a donné le Conseil européen en adoptant les propositions
               relatives à " l' Europe des citoyens " lors de sa réunion de Milan en
              juin 1985 . L' objectif initial de ces propositions , rappelons-le ,
              était de renforcer " l' image et l' identité " de la Communauté
              vis -à -vis tant de ses citoyens que du monde extérieur . Pour toutes
              ces raisons , de même que pour des motifs d' ordre pratique , la
              Commission ne pense pas que le programme doive être élargi pour
              l' instant à l' extérieur de la Communauté et n' a accepté aucune
              modification dans ce sens . Néanmoins , la Commission suivra l' évo­
              lution de la situation au fur et à mesure que le programme sera
              mis sur pied .
    (g)       La Commission à redéfini , à des fins de clarification , le texte
              de L' article 4(c ) de l' annexe relatif à la Carte jeune européenne ,
              mais n' a pas accepté les observations particulières présentées
              par le Parlement . Ces observations suggèrent en effet une carte
              d' usage plus limité que celle qui est déjà disponible dans
              certains Etats membres , et il semble approprié de maintenir le
              texte initial , plus général et par conséquent plus large . Signalons
              que la Commission soutient déjà la coopération entre les cartes
              jeunes existantes , et on espère que davantage d' Etats membres
              seront en mesure de coopérer dans ce domaine de travail en temps
              utile .
    (h)       La Commission n' a pas accepté la proposition voulant qu' une
              partie de la contribution financière communautaire soit spé­
              cifiquement consacrée aux initiatives prises par les organisations
              de jeunes . Cela ne veut pas dire que ces organisations doivent
              être exclues du programme ; en effet , il serait difficile d' en­
              visager le fonctionnement du programme sans les organisations de
              jeunes . Toutefois , l' importance de ces organisations , et l' appel
              qu' elles adressent aux jeunes , différent d' un Etat membre à
              l' autre , de même que la définition de ce qu' est ou n' est pas une
              organisation de jeunes . En tout cas , i l ne serait pas approprié
              de réserver une partie des fonds d' un programme d' intention
              générale aux bénéficiaires sur la base de leur structure juri­
              dique ou organisationnelle plutôt que de la qualité de leurs pro­
              jets .
5 . Enfin , la Commission a pris acte de? la demande adressée par le Parlement
    de présenter d' autres propositions dans Le domaine des échanges scolaires ,
    demande qui a été répercutée . La Commission reconnaît qu' à la suite de
    l' adoption par le Conseil européen du rapport relatif à " l' Europe des
    citoyens ", et de l' invitation faite aux institutions communautaires de
    prendre les mesures nécessaires pour sa mise en application , la Commu­
    nauté fera en sorte de faciliter ces échanges et de participer à leur
    coût . La Commission estime que cette contribution doit être liée aux efforts
    réalisés pour améliorer l' enseignement des langues étrangères dans la
    Communauté européenne de même que pour promouvoir la dimension européenne
    en matière d' éducation . Elle présentera les propositions appropriées en
    temps . utile , en tenant compte tant du développement des travaux dans ces
    domaines que de la situation financière de la Communauté .
 ---pagebreak---                                    A
     d' âge supérieure à 25 ans . Cette limite ne constitue pas unique­
     ment la limite supérieure des " jeunes " dans le cadre d' autres
     règlements communautaires importants ( par exemple , dans le cas
     du Fonds social européen ), mais elle coïncide aussi avec la li­
     mite d' âge supérieure de la plupart des programmes similaires
     des Etats membres . Il convient de noter que cette fourchette d' âge
     ne s' applique qu' aux participants aux échanges de jeunes ( action A ),
     et que les autres activités proposées ( actions B-G ) ne comportent
     aucune restriction quant à l' âge .
(c)  Compte tenu de la définition modifiée des "échanges de jeunes "
     donnée à l' article 2 de la décision , qui indique clairement que
     les activités tant multilatérales que bilatérales sont comprises ,
     la Commission n' a accepté aucune des propositions visant à mettre
     l' accent sur les activités multilatérales . Tant    les activités
     multilatérales que bilatérales sont importantes et il serait
     injuste de favoriser l' un ou l' autre aspect du programme étant
     donné que les conditions et les programmes existant dans les
     Etats membres varient aussi largement . Au contraire , il serait
     inutile de ménager une certaine souplesse qui permettrait au pro­
     gramme de répondre à l' expérience actuelle des Etats membres et
     de se fonder sur cette expérience .
(d)  En ce qui concerne la question budgétaire , le Parlement a
     proposé une augmentation du budget estimé de 30 millions d' Ecus
     sur trois ans à 50 millions d' Ecus sur la même période . La
     Commission n' a pas accepté cette suggestion , d' une part , parce
     que dans un grand nombre d' Etats membres les activités proposées
     démarreront avec très peu de préparation et que le programme
     devra donc être mis en place progressivement et , d' autre part ,
     parce que la situation financière de la Communauté en général ne
     permet pas , semble - t - il, une extension budgétaire de ce niveau à
     ce stade . De ce fait , la Communauté prendrait modestement part au
     lancement du programme , mettant l' accent sur la qualité dès arran­
     gements et des infrastructures qui devront être mis au point .
(e ) Sur la question des obstacles juridiques et administratifs aux
     échanges de jeunes , la Commission estime que la législation et
     la jurisprudence de la Communauté sur la libre circulation des
     travailleurs sont largement inapplicables , étant donné la nature
     et la durée des échanges de jeunes et elle n' a donc pas accepté
     la suggestion du Parlement de faire référence aux possibilités
     que confère cette législation . D' autre part , les références faites
     dans le nouvel article 7(b ) de la décision modifiée au maintien
     des droits sociaux acquis renforce le texte de l' ancien article 5(b ).
(f)  Différentes autorités , notamment le Parlement et le Comité econo-
     mique et social , ont soulevé la question de l' extension du pro­
     gramme aux jeunes à l' extérieur de la Communauté . Il a également
     été noté que la première conférence des ministres européens res­
     ponsables de la jeunesse , qui s' est tenue au Conseil de
      l' Europe en décembre 1985 , a invité le Conseil de l' Europe à pro­
     mouvoir , en liaison avec la Communauté européenne , un vast& pro­
     gramme d' échange des jeunes . La Commission attend avec intérêt
 ---pagebreak---            PROPUESTA INICIAL                   PROPUE - TA MODIFICADA
Titulo , vistos , considerandos      sin modificaciones
Artículo primero                     sin modificaciones
Artículo 2                           Artículo 2
En la presente Decisión , los tèrmi  En la presente Decisión , los términos
" intercambios de jóvenes " designa- " intercambios de jóvenes " designarán
rán cualquier tipo de estancia que   los   intercambios y encuentros bilate-
dure normalmente entre una y tres    rales Y multilaterales efe tuados por
semanas , efectuada por jóvenes en-  qrupos de jóvenes entre 15 y 25 años
tre 16 y 25 anos en un Estado miem   de una duración mínima de una semana
bro distinto al de su residencia ,   en un Estado miembro distinto del de su
con el   fin de :                    residencia , con el fin de :
guiones                              sin modificaciones
 ---pagebreak---                                               1
           PROPU t._5_T A_I NI_C_I_AL                      PROPUESTA  MODIFICADA
Art i culo 3                                    Artículo 3
EL programa " Yes por Europa " ten­             El programa " Yes por Europa " tendrá
drá los siguientes objetivos :                  los siguientes objetivos :
a)  fomentar  los     intercâmbios de           a ) fomentar los intercambios de jóve­
    jóvenes en la Comunidad europea ,               nes en los campos económico , so­
    en los campos económico , social ,              cial , cultural y deportivo , en be­
    cultural y deportivo , a fin de                 neficio de un número creciente de
    aumentar el número           de jóvenes         j óve nes procedentes de todos los
    que participan , y equilibrar las               Estados miembros r i nc Luyendo # en
    corrientes   de     intercambios    entre       particular , aquellas regiones en
     los Estados miembros ;                         las que existen habitualmente po­
                                                    cas posibilidades de intercambio ;
b ) mejorar la calidad de los inter­                b ) mejorar la calidad de los Ínter
    cambios de jóvenes , en particu­                    cambios de jóvenes , ta l y cómo
     lar ayudando a su preparación y                    se definen en el arti culo 2 , en
    organización con el fin de permi­                   particular ayudando a su prepa­
    tirles obtener el máximo provecho                   ración y organización con el fin
    posible y , al mismo tiempo , desem                 de conseguir el máximo impacto ,
    penar un papel activo en la organi                  asi como permitir a los jóvenes obte­
    zación de Los mismos ;                              ner el mayor provecho posible ,
                                                        en especial , mediante el desempeño
                                                        de    un   papel     activo     en  La
                                                        organización de los intercambios *
 ---pagebreak---             PROPUESTA IN ICIAL                      PROPUESTA MODI FICADA
c)  fomentar   la diversificaron de  los  c ) fomentar la di versi f icación de los
     intercambios de jóvenes para am­         intercambios de jóvenes   y su reequi-
    pliarlos , de manera particular , a         librio   entre  los Estados miem­
    jóvenes que vivan en condiciones          bros , especialmente mediante la
    sociales , económicas y culturales        promoción de intercambios multi la-
    diferentes , asi como a todas las         laterales , con el fin de ampliar­
     regiones de la Comunidad ;               los , de manera particular , a jóve­
                                              nes que viven en condiciones SOCÍ£
                                              les , económicas y culturales diver ¬
                                              sas ;
                                          d ) apoyar la realización de activida­
                                              des europeas dirigidas a      desarro­
                                               llar   víncul os de asociación per-
                                              permanentes y estru cturados entre
                                              jóvenes o grupos de jóvenes de dife
                                               rentes Esta dos miembros ;
d ) buscar los medios para superar los    e ) buscar los medios para superar los
    obstáculos financieros jurídicos y        obstáculos f inane i eros, juridi eos y
    administrativos que puedan impedir        administrati vos que puedan impedir
    a los jóvenes participar en los in­       a los jóvenes participar en los in­
    tercambios o dificultar la organiza^       tercambios o dificultar la organi­
    ción de los mismos ;                       zación de los mismos ;
e ) determinar , con la experiencia ad­   f ) definir ,   habida cuenta       de    la
    quirida , nuevas acciones necesarias      experiencia      adquirida ,_nuevas
    a nivel nacional o comunitario con         acciones con el fin de colmar las po-
    el fin de cubrir las lagunas que se       sibles lagunas que se detecten en Los
    hayan experimentado en los progra­        programas de intercâmbios existentes
    mas de intercambio existente y de
    volver a determinar las prioridades ;
 ---pagebreak---             PROPUESTA  INICIAL                 PROPUESTA MODIFICADA
Articulo 4                           Articulo 4
1 . La Comisión aplicará el programa 1 . La Comisión aplicará el programa
" YES por Europa " basándose en los  " YES por Europa " de acuerdo con lo
diferentes incentivos y medidas com  dispuesto en la presente Decisión y
plementarias .                       su Anexo .
                                     2 . En el ejercicio de esta tarea , la
                                     Comisión estará asistida por un Com i-
                                     té consultivo .  Picho Comité estará
                                     compuesto por dos representantes por
                                     Estado miembro , designados por la Co­
                                     misión a propuesta del Estado miembro
                                     respectivo . Los miembros del Comité
                                     podrán estar asistidos por expertos o
                                     consejeros . El Comité será presidido
                                     por un representante de la Comisión -
                                     La Comisión se hará cargo de la secre­
                                     taria del Comité . Un representante del
                                     Consejo de Europa y un representante
                                     del  Foro de Jóvenes de las Comunidades
                                     europeas participarán en los trabajos
                                     del  Comité como observadores .
                                     3 . La Comisión podrá consultar al Co­
                                     mité sobre cualquier cuestión relati­
                                     va a la aplicación del presente pro­
                                     grama . La Comisión consultará al Comi­
                                     té sobre :
                                     - las orientaciones generales de las
                                     medidas previstas en el programa .
                                     - las cuestiones de equi li bri o gene­
                                     ral a los diversos tipos de acciones
                                     y a los intercambios entre Estados
                                     miembros .
 ---pagebreak---            PROPUESTA INICIAL                           PROPUESTA MODIFICADA
                                   A. EL COFiité deliberará sobre las       peticiones  de
                                      dictamen 1 o r mui a da  por La Comisión . La Comisión,
                                      aL solicitar el dictamen del Comité , podra"
                                      fijar el plazo en el que          deberá" emitirse .
                                      Tras  las deliberaciones del      Comité no se cele­
                                      brará ninguna votación . No obstante , cualquier
                                      miembro del Comité podrá exigir que su opinión
                                      se haga constar en el acta .
                                   5. Las deliberaciones del Comité sera'n confiden­
                                      ciales .   El Comité establecerá su reglamento
                                      interno .
2 . Los créditos necesarios para      Articulo 5
financiar estas medidas durante
                                      Los    créditos         necesarios        para
el periodo 1987 a 1989 ascenderán
                                      financiar el programa " VES por Europa " durante
a 30 millones de ECUS .
                                      el período 1987-1989       se estiman en 3ü millo­
                                      nes de   ECUs .
3 . Para todas las cuestiones impor­
tantes relacionadas con la ejecu­
ción del programa , la Comisión
consultará a los representantes de
los Estados miembros y del   Foro de
Jóvenes de las Comunidades Europeas
 ---pagebreak---                                        (I
+         PROPUESTA  INICIAL                           PROPUESTA  MODIFICADA
4 . La Comisión velará por que el         Articulo 6
presente programa sea compatible
y complementario con las demás            La Comisión velará por           la compatibili·
acciones comunitarias relativas a         dad y complementariedad           del presente
los intercambios de jóvenes , en          programa      con las demás acciones cornu-
particular ,  las acciones a que se       nitarias      relativas a    los   intercambios
refiere  la  Decisión 84 / 636 / CEE .    de jóvenes , en particular , las accio-
Asimismo , la Comisión asegurará           nes a que se refiere la Decisión
la complementariedad de sus accio-         84 / 636 / CEE . Asimismo , la Comisión ase-
nes  con las de  la Fundación Euro-        gurará la complementariedad de sus
pa y mantendrá contactos periodi-          acciones con      las de  la  Fundación Euro-
cos con las organizaciones inter-          pea y mantendrá contactos periódicos
nacionales que actúan en el àmbi-          con las organizaciones internacionales
to de los intercambios de jóvenes ,        que actúan en el ámbito de los inter-
coordinando con la suya propia la          cambios      de jóvenes .
acción de dichas organizaciones .
 ---pagebreak---             PRC : UESTA  INICIAL                  PROTESTA  MODIFICADA
Articulo 5                              Art iculo 7
1 . Los Estados miembros prestarán      1 . Los Estados miembros prestarán su
su ayuda para la realización del        ayuda para la realización de los obje-
programa " YES por Europa ", expues-    tivos del programa " YES por Europa "
to en el articulo 3 de la presente      expuestos en el articulo 3 , adoptando
Decisión , y adoptarán un plan de       las medidas apropiadas al respecto .
acción adecuado .
2.  Cada Estado miembro deberá :        2.   Cada Estado miembro :
a ) designar o crear       uno o varios a ) designará o creará una o varias es-
organismos competentes que garan-       tructuras  competentes que garanticen la
ticen la coordinación , a escala        coordinación , a escala nacional , de la
nacional , para el desarrollo de        aplicación del programa , sin que dicho
 los intercambios de jóvenes en la      mandato excluya cualquier otro cometi-
Comunidad Europea . Si este órgano      do ;
es diferente de la autoridad desig-
nada conforme al apartado 2 del ar-
ticulo 7 de       la Decisión
n £ 8A / 636 / CEE , el primero debe
actuar en estrecha       colaboración
 con dicha autoridad ;
b ) adoptar , si es preciso , las me-   b ) adoptará , si es preciso , las diposi^
didas necesarias para garantizar        ciones necesarias para garantizar que
que la estancia en el extranjero        la estancia en el extranjero de jóvenes
de jóvenes que participen en inter-     que participen en los intercambios con
 cambios reconocidos no tengan como     arreglo al programa no implique la pér-
 consecuencia la pérdida del derecho    dida de derechos , en particular , aque-
 al subsidio de desempleo o a las       líos vinculados a las prestaciones so-
 indemnizaciones equivalentes .         cíales .
Artículos 6,7,8                         pasan a ser artículos 8,9,10
 ---pagebreak---                                       13
                            Anexo                                         Anexo
          PROPUESTA  INICIAL                      PROPUESTA MODIFICADA
ANEXO A LA   PROPUESTA DE  DECISION      ANEXO A  LA  PROTESTA  DE   DECISION
SOBRE EL PROGRAMA " YES POR EUROPA "     SOBRE EL PROGRAMA " YES POR EUROPA "
1 . El programa " YES por Europa " agru- 1 . El programa " YES por Europa " abar-
pa un conjunto de medidas orientadas     ca un conjunto de medidas orientadas
a fomentar los intercambios de jóvenes   a fomentar los intercambios       de jóve-
en la Comunidad Europea . Dichas medi-   nes en la Comunidad Europea . Dichas
das afectan a jóvenes entre los 16 y     medidas afectan a jóvenes entre los 15
 los 25 anos , asi como a las organi-    y los 25 anos , asi como a     las organi-
zaciones de jóvenes , a los animado-     zaciones de jóvenes ,     animadores
res socio-educativos , a las organi-     socio-educativos ,     organizaciones
zaciones no gubernamentales , a los      no gubernamentales ,        poderes pú-
poderes públicos y a todos aquellos      blicos y a todos aquellos órganos que
órganos que puedan desempeñar un         puedan desempeñar un papel en la pro-
papel en la promoción u organiza-        moción u organización de      los     in-
ción de intercambios de jóvenes .        tercambios   de jóvenes .
 ---pagebreak---                               Anexo                                           Anexo
           PROPUESTA  INICIAL                         PROPUESTA MODIFICADA
2 . Se aplicarán las siguientes me-       ^ • SE podran aplicar las siguientes medidas
para mejorar la ayuda directa a los       para mejorar la ayuda directa e indi­
intercambios de jóvenes :                recta^ a los intercambios de jóvenes :
A. Ayuda financiera directa para          A. Ayuda financiera a los intercam­
 los intercambios de jóvenes , con        bios de jóvene s con una finalidad pe­
excepción de los intercambios orga­      dagógica       precisa , expresada en forma
nizados en el marco de los sistemas      de_      p r oyecto      coherente      que
tradicionales de educación y forma­      permita , en la medida de lo posible ,
ción . Dicha ayuda se encauzará noi–     medir        el    impacto_o los efec­
malmente a través de los órganos de­      tos del intercam bio , en términos de
signados en virtud de las disposi­        cooperac ión      o la formación perso­
ciones del apartado 2 del articulo       nal o de grupo . No se tendrán en cuen­
5 de la Decisión . Los objetivos          ta los intercambios que se inscriban
cuantitativos asignados a cada Es­        en el contexto de un programa escolar
tado miembro dependerán del número       o de formación profesional . Dicha ayu-
de jóvenes de su población . La ayu­     da induira ,        en parti cular , una con-
da se destinará pr i ori t ar i amente :  t ri buc i ón , cuya cuantía podrá variar
                                         en función de la distancia , a los gas­
a) a   los intercambios de una dura­     tos de viaje entre el lugar de residen­
ción mínima de una semana que :          cia y el lugar        donde se       desarrolle
                                         el intercambio ( ida y vuelta ); esta con_
- reúnan jóvenes de diferentes           tribución no deberá           sobrepasar      el
contextos sociales , económicos y         75% de los gastos realizados . En el
cu Itura les ;                           cálculo de esta ayuda , se asignarán
                                         unos objetivos cuantitativos a cada
- familiaricen a los jóvenes con         Estado miembro , en función del número
la dimensión europea ;                   de jóvenes de su población . Dicho cál­
                                         culo tomará también         en consideración :
- beneficien , asimismo , a jóvenes
desfavorecidos ;
 ---pagebreak---           PROFUESTA   INICIAL                  PROFUESTA  MODIFICADA
- afecten a regiones de La Comu­      - el nivel medio del coste de vida en
nidad con las que se practique un     cada uno de los Estados miembros , con
menor número de intercambios .        relación a la media comunitaria ;
- sean concebidos y organizados por   - la distancia geográfica entre los
los propios grupos de jóvenes ,       Estados miembros ;
b ) a los intercambios de mayor dura­ - el reequilibrio de las corrientes de
ción , incluidos los campos de traba­ intercambios en la Comunidad .
jo voluntario , que :
                                      La ayuda se destinará prioritariamente
- reúnan a jóvenes de al menos seis   a los intercâmbios que :
Estados miembros para estudiar y
trabajar sobre un proyecto de interés - reúnan a jóvenes de diferentes contex­
comunitario .                         tos sociales , económicos y culturales ;
                                      - sensibilicen a los jóvenes en rela­
                                      ción con la dimensión europea ;
                                      - beneficien , asimismo , a jóvenes des­
                                      favorecidos .
                                      - sean concebidos y organizados por
                                       los propios grupos de jóvenes ;
                                      - afecten a regiones de la Comunidad
                                      con   escasas   posibilidades de inter­
                                      cambio .
 Acciones B y C                       sin modificaciones
 ---pagebreak---                         Anexo                                    Anexo
         PROPUESTA INICIAL                  PROPUESTA MODIFICADA
D. Ayudas para La organización de   D. Ayudas para La organización de vi-
visitas breves al extranjero reía-  sitas breves al extranjero relaciona-
cionadas con La preparación de in-  das con La preparación de intercambios
tercambios que permitan a Los jóve- de jóvenes en eL contexto de su forma-
nes seguir una parte reconocida de  ción profesional .
su formación profesional en otro
Estado miembro .
 ---pagebreak---                            Anexo                                    Anexo
          PROPUESTA INICIAL                    PROPUESTA MODIFICADA
E. Asistencia en el establecimien-   E - Ayuda   para el establecimiento
y el desarrollo de actividades es­   y el desarrollo de actividades especí­
pecificas o financiadas por las      ficas organizadas o financiadas por
agencias de coordinación designa­    las estructuras previstas en el apartado 2
das para los intercambios de jóve­   del articulo 7 de la presente Decisi ón . Es­
nes en cada Estado miembro .  Estas  tas actividades estarán especialmente
actividades estarán relacionadas     relacionadas con el desarrollo de :
con el desarrollo de :
a)   una política de información in­ a ) una política de información interna
terna que incluya la puesta al día   que incluya la actualización de una
de una base de datos que reúna todas base de datos que reúna todas las po­
las posibilidades de intercambios de sibilidades de intercambios de jóvenes
jóvenes y todas la fuentes de finan­ y todas las fuentes de financiación ;
ciación ; la información y la forma­  la información y la formación de los
ción de los organizadores de inter­  organizadores de intercambios ; la di­
cambios ; la difusión de la informa­ fusión de la información entre los jó­
ción entre los jóvenes y los orga­   venes y los organizadores de intercam­
nizadores de intercambios , tanto a  bios , tanto a nivel regional como lo­
nivel regional como local ;          cal ;
b ) una política de información ex­  b ) una política de información externa
terna de las agencias de coordina­   de las agencias de coordinación de
ción de otros Estados miembros con   otros Estados miembros y el estableci­
 la aplicación de una información     miento   de un servicio de información
multilingüe y de un servicio de con­  multilingüe y de asesoramiento para los
sulta para los jóvenes en el extran­ jóvenes procedentes del extranjero ,
jero y para los organizadores de in­ así como para los organizadores de in­
tercambios de jóvenes acogidos en el tercambios de jóvenes que acoja el
país ;                                país ;
 ---pagebreak---            PROPUESTA INICIAL                    PROPUESTA  MODIFICADA
c ) servicios consultivos que puedan  c ) servicios de asesorani eneo que puedan
garantizar una orientación práctica   garantizar una orientación práctica
sobre la preparación de los inter-    sobre la preparación de los intercam-
cambios de jóvenes y ofrecer cursos   bios de jóvenes y ofrecer cursos de
de formación , especialmente lingüis- formación , especialmente lingüistica ,
tica , a los organizadores de inter-  a los organizadores de intercambios .
cambios . Las agencias constituirán    Esas estructuras constituirán, en particular, el
asimismo el conducto por el que se    conducto por el que se encauzarán ñor-
encauzarán normalmente las ayudas     malmente las ayudas previstas        en el
previstas por el programa " YES por   programa " YES por Europa ".
Europa " .
 ---pagebreak---                               Anexo                                        Anexo
           PROPUESTA   INICIAL                       PROPUESTA  MODIFICADA
F. Ayuda a La formación europea de         F. Ayuda a La    formación   europea de
animadores socio-educativas con el         animadores socio-educativos con el fin
fin de organizar mejor Los intercam­       de   conseguir una mejor organización y
bios de jóvenes y de sacar mayor pai–      una utilización más eficaz de Los inter­
tido de   Los mismos .                     cambios de jóvenes .
A. La Comisión completará Las medidas      3 . La Comisión Dodra/ completar Las medidas
mencionadas en Los apartados 2 y 3 :       mencionadas en el apartado 2 :
a ) organizando ciña red de       agencias a)  favoreciendo   Los  contactos    entre
nacionales de coordinación ;               Las diferentes    estructuras    previstas
                                           en el apartado 2 del articulo 7 de La
b ) produciendo y difundiendo La in-       presente Decisión .
información y La documentación , asi
como favoreciendo el      intercambio de   b ) facilitando La producción y La di­
experiencias ;                             fusión de La información y La documen­
                                           tación , y   favoreciendo        Los     in­
c ) siguiendo su puesta en práctica        tercambios de experiencias y La inves­
y analizando Las tendencias , asi como     tigación de metodologías adecuadas ;
diversos problemas , tales como La
eliminación de obstáculos jurídicos        c ) promoviendo    La aplicación de medi­
y administrativos . Las tendencias         das prácticas dirigidas a favorecer La r.pvi-
relativas a Los descuentos para            Lidad de jóvenes en Los diferentes Es­
viajes o La posibilidad de expedir         tados miembros , incluida     La  realiza­
una tarjeta de " Joven europeo ".          ción de una Tarjeta de " Joven Europeo " con
                                           el fin de facilitar su acceso a Los serví-
                                           cios existentes a escala nacional .
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          PROPUESTA INICIAL                         PROPUESTA MODIFICADA
d ) proporcionando el apoyo técnico       d ) proporcionando el apoyo técnico ne­
necesario para la puesta en prácti­       cesario para      la    ejecución     de
ca de los programas de ayudas y de        los programas de ayudas y de subven­
subvenciones .                            ciones .
5 . Para que puedan beneficiarse de       4 . Para que puedan beneficiarse de la
 la ayuda comunitaria , los proyectos     ayuda comunitaria , los proyectos debe­
deberán responder a determinados          rán satisfacer determinados  criterios co­
criterios de calidad , alcance y efi­     munes de calidad , impacto y eficacia
cacia en el sentido de que deberán       que correspondan a los  objetivos del pro­
contribuir a equilibrar los inter­        grama .
cambios de jóvenes entre los Estados
miembros y a hacerles tomar concien­
cia de su pertenencia a Europa .