CELEX: 31978R2002
Language: fr
Date: 1978-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2002/78 de la Commission, du 22 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètre, de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 231 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 8 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 2002/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 août 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tôles, planches , feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20
               millimètre, de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
                                                       du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que le montant maximal en question est atteint au
 EUROPÉENNES,                                                  niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
européenne,                                                    bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             millimètre, et selon les calculs effectués sur la base
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         susrappelée, le plafond s'établit à 8 304 000 unités de
faires pour certains produits originaires de pays en           compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
voie de développement ('), et notamment son article 4          1 660 800 unités de compte ; que, à la date du 4 août
paragraphe 2,                                                  1978 , les importations dans la Communauté de tôles,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épais­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              seur de plus de 0,20 millimètre, originaires de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            atteint par imputation le montant maximal en ques­
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           2705/77 prévoyant le respect d'un montant maximal,
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,         de rétablir les droits de douane pour les produits en
de la valeur des importations caf des produits en cause        cause, à l'égard de la Yougoslavie,
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                                     Article premier
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            À partir du 26 août 1978, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour              dans la Communauté des produits suivants originaires
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les           de la Yougoslavie :
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit              Numéro du
règlement doivent être contenues dans un montant                  tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                            Désignation des marchandises
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­            76.03                Tôles, planches, feuilles et bandes en
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                  aluminium, d'une épaisseur de ' plus de
                                                                                    0,20 mm
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                      Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.