CELEX: 62015TA0344
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-344/15: Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Accord préalable de l’État membre»]

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/23
            
         Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission
   (Affaire T-344/15) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Accord préalable de l’État membre»])
   (2017/C 161/31)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, puis D. Colas et B. Fodda, et enfin D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 1681819 de la Commission, du 21 avril 2015, octroyant à un citoyen l’accès aux documents transmis par la République française dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 270 du 17.8.15.