CELEX: 62007TJ0291
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009. # Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALFONSO - Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 62, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009]. # Affaire T-291/07.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI – Byass (ALFONSO)(affaire T-291/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALFONSO – Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009] »
      
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 28-30, 53-61)
      2.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Décision sur le recours - Obligation de la chambre de recours - Portée - Omission
            de statuer sur l'intégralité du recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. point 62)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative
                  à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               González Byass, SA
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale ALFONSO pour des produits des classes 30, 32 et 33 – demande d’enregistrement n° 3398278
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marques verbales communautaire et nationale PRÍNCIPE ALFONSO pour des produits de la classe 33.
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Accueil de l’opposition pour les «vins de Xérès» (classe 33) en refusant la demande d’enregistrement pour ces produits.
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Accueil du recours et annulation de la décision attaquée
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                     et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI est condamné aux dépens.