CELEX: 31973R0346
Language: fr
Date: 1973-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 346/73 de la Commission, du 9 février 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

10 . 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 38 / 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 346/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 février 1973
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          conduit à modifier les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                           pour les produits repris à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
juin 1968, portant organisation commune des                            gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte ( 2) joint            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique européenne                                               Article premier
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                    Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                 (CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, fixées
considérant que les restitutions à l'exportation dans                  à l' annexe du règlement ( CEE) n° 267/73 modifié,
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées              sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
                                                                        règlement, modifiées aux montants y figurant.
par le règlement ( CEE) n° 267/73 (4 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 285/73 (5) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 267/73 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
données dont la Commission dispose actuellement                         1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
  (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  («) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  {") jOn° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (<) JO no L 30 du 1 . 2 . 1973, p. 60.
  (5) JO n« L 32 du 2 . 2 . 1973 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N° L 38/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 2. 73
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 février 1973, fixant les restitutions dans le secteur
                                 du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
La sous-position suivante de l'annexe du règlement ( CEE) n° 267/73 modifié, et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                                       UC/ 100 kg
                                              Désignation des marchandises                               Code
  douanier                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication )
34.04       E. I. b) ex 5 , (bb) égale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 °/o et d'une teneur
                                 en poids d'eau dans la matière non grasse inférieure ou égale
                                 à 62 °/o                                                              5120 20
                                 pour les exportations vers :
                                 — la Suisse                                                                         11,80
                                 — les autres destinations                                                          28,00