CELEX: E2016P0018
Language: fr
Date: 2016-11-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 novembre 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-18/16)

12.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/40
            
         Recours introduit le 17 novembre 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-18/16)
   (2017/C 9/10)
   Le 17 novembre 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, comme l’exige l’article 7 de l’accord EEE, l’acte visé au point l2zzq du chapitre XV de l’annexe II dudit accord EEE [règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs] et adapté par le protocole 1 de celui-ci;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, pour le 2 mai 2016 au plus tard, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 2 mars 2016 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, visé au point l2zzq du chapitre XV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.