CELEX: 22011D0041
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 41/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/42
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 41/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 16jf (directive 2009/161/UE de la Commission) de l’annexe XVIII de l’accord:
   
               «16jg.
            
            
               
                  32010 L 0032: directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (JO L 134 du 1.6.2010, p. 66).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/32/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 26.
   
      (2)  JO L 134 du 1.6.2010, p. 66.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.