CELEX: 31998R1674
Language: fr
Date: 1998-07-29
Title: Règlement (CE) n° 1674/98 de la Commission du 29 juillet 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1998 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées

30. 7. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 212/13
                                  RÈGLEMENT (CE) No 1674/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                  introduites en juillet 1998 pour certains produits du secteur des œufs et de la
                  viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/96
                                                   peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1474/95 de la Commission (1),                                     Article premier
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des
œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,           1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1371/             aux demandes de certificats d’importation introduites
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,                   pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1998
                                                                   en vertu des règlements (CE) no 1474/95 et (CE) no 1251/
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission, du 28            96.
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires dans le secteur de la viande de             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        du 1er octobre au 31 décembre 1998, des demandes de
no 1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,           certificats d’importation peuvent être introduites pour la
                                                                   quantité totale visée à l’annexe II, conformément aux
considérant que les demandes de certificats d’importation          dispositions des règlements (CE) no 1474/95 et (CE)
introduites pour le troisième trimestre 1998 sont, pour            no 1251/96.
certains produits, inférieures ou égales aux quantités
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
entièrement, et, pour d’autres produits, supérieures aux                                     Article 2
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L 145  du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO  L 161  du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO  L 185  du 30. 6. 1998, p. 15.
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                               ANNEXE I
                               Pourcentage d’acceptation des demandes
                                de certificats d’importation introduites
             Groupe
                                             pour la période
                                  du 1er juillet au 30 septembre 1998
               E1                                   
               E2                                 100,00
               E3                                 100,00
               P1                                 100,00
               P2                                  32,97
               P3                                    4,09
               P4                                 100,00
                              ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
             Groupe                          pour la période
                                 du 1er octobre au 31 décembre 1998
               E1                             54 560,00
               E2                              1 919,80
               E3                              5 609,82
               P1                              1 840,00
               P2                                 600,00
               P3                                 117,00
               P4                                 210,00