CELEX: 31985R0324
Language: fr
Date: 1985-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 324/85 de la Commission, du 7 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 2. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 36/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 324/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                        n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n° 855/84 Ç),
 européenne,                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              tiret précédent, et du coefficient précité,
 vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de       ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                 6 février 1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),             considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,                     aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu l'avis du comité monétaire,                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­            règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 normal du régime des prélèvements, il convient de              produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 retenir pour le calcul de ces derniers :                       ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à         1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 février 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (6) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                      P) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 36/2                           Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 2. 85
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 février 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / 1)
                            Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                75,25
                        10.01 B II            Froment (blé) dur                            103,81 OH
                        10.02                 Seigle                                        74,40 (6)
                        10.03                 Orge                                          77,86
                        10.04                 Avoine                                        52,47
                        10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     59,60 (2) (3)
                        10.07    A            Sarrasin                                       0
                        10.07    B            Millet                                        52,63 (4)
                        10.07    C            Sorgho                                        71,41 (4)
                        10.07    D I          Triticale                                      O
                        10.07    D II         Autres céréales                                0    O
                        11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      120,04
                        11.01 B               Farines de seigle                           118,86
                        1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                      l                       dur                                         174,49
                        11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      127,78
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par' tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et % territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                       (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne .
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                             la Commission .
                       Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.