CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 avril 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1965/69

N° L 80/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 4. 70
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 avril 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-troisième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                       manente visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                        (70/234/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES,                                                      matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                  et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                  dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,                                                       sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     pour la vingt-troisième adjudication partielle le
18 décembre 1967, portant organisation commune                    montant maximum au niveau visé à l'article 1er ;
des marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en            considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),              décision sont conformes à l'avis émis par le Comité
et notamment son article 17 paragraphe 4,                         de gestion du sucre,
considérant que, én vertu du règlement (CEE) n°
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le                                     Article premier
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­            Pour la vingt-troisième adjudication partielle effec­
ment ( CEE) n° 620/70 (4), les États membres sont                 tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1965/69, le
tenus de procéder à des adjudications partielles pour             montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                    est fixé à 13,890 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4            grammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            Les États membres sont destinataires de la présente
portation de sucre (6), modifié en dernier lieu par               décision .
le règlement (CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudi­                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1970 .
cation partielle en cause dans un délai de trois                                             Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;                                          Le président
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                                    Jean REY
 1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 3) JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
 4) JO no L 74 du 3 . 4. 1970, p. 22.
 5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 «) TO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.