CELEX: 31965D0229
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision 65/229/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains États membres

1090/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      1 . 5 . 65
                                                         Article 3
                   Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Alle­
               magne notifie à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la
               date à partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes
                qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans
               la présente décision.
                                                         Article 4
                   La présente décision est destinée à la république fédérale d' Allemagne, à la
               République française et au royaume des Pays-Bas.
                   Fait a Bruxelles, le 31 mars 1965 .
                                                                                      Pour la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mars 1965
               portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964,
               autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la Répu­
               blique française, de glucose (dextrose) en provenance de certains Ëtats membres
               (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                       (65/229/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu la décision de la Commission du 30 no­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           vembre 1964 (4), autorisant la perception de taxes
                                                                 compensatoires à l'importation, dans la Répu­
                                                                 blique française, de glucose (dextrose), en pro­
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 venance de certains États membres, modifiée
mique européenne,                                                par ses décisions du 21 décembre 1964 (5) et du
                                                                 22 janvier 1965 (6),
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                      considérant que la durée de validité de la
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                     décision précitée de la Commission n' a été limitée
toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                 au 3 avril 1965 qu'en raison de l' échéance, à cette
transformation de produits agricoles,                            même date, de la décision du Conseil du 4 avril
                                                                 1962 ; que les difficultés qui ont motivé cette
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),              décision de la Commission, subsistent ; que,
établissant la liste des marchandises auxquelles                 compte tenu de la prorogation de la décision pré­
peut être appliquée la décision précitée ;                       citée du Conseil, il y a lieu de proroger ladite
                                                                 décision de la Commission jusqu' au 30 juin 1965
     vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 (3)               sans préjudice de son abrogation ou des modi­
portant prorogation jusqu' au 30 juin 1965 et mo­                fications que la Commission serait amenée à
dification de sa décision du 4 avril 1962 sus­                   apporter à l'une quelconque de ses dispositions
visée ;                                                          avant cette date ;
 (!) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 999/62 .                      (4) JO n 0 207 du 12. 12 . 1964, p . 3544/64.
 (2) JO n 0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000/62 .                    (5) JO n 0 9 du 25 . 1 . 1965 , p . 83/65 .
 (3) JO n° 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65 .                       (6) JO n° 25 du 11 . 2 . 1965 , p. 418/65 .
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       considérant que le montant visé à l' article 2   par cet État membre, majoré des frais d' ap­
paragraphe 1 b) de la décision du Conseil du            proche, qui s' élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par
4 avril 1962 susvisée ne peut, à compter du             100 kg, mais diminué du montant de la restitu­
4 avril 1965 , dépasser 2,5 °/o du prix des mar­        tion qu'il accorde à la production, en applica­
chandises en cause à l'importation dans l'État          tion de l' article premier du règlement n°
membre demandeur ;                                      142/64/CEE du Conseil ; que, compte tenu d'un
                                                        prix de seuil moyen de 30,35 Fl. par 100 kg, cal­
                                                        culé pour les mois d'avril à juin 1965, et d'une
       considérant qu'il résulte en outre des données   restitution moyenne à la production de 3,75 Fl.
indiquées ci-après que les éléments pris en con­        par 100 kg, calculée pour la même période, un
sidération pour la fixation des taxes compensa­         prix moyen de 57,98 Fl. peut être retenu pour le
toires dont la perception a été autorisée par la        maïs incorporé dans 100 kg de glucose (dextrose),
décision susvisée de la Commission ont subi des
                                                        dans le royaume des Pays-Bas ; que, cependant,
modifications sensibles et qu'il y a lieu de réviser    le coût effectif d'approvisionnement en maïs uti­
leurs montants en conséquence ;                         lisé pour la fabrication de la marchandise en
                                                        cause, lorsqu'elle est destinée à l' exportation
                                                        vers la République française, correspond au prix
       considérant que le cout d approvisionnement      susindiqué, déduction faite d'un montant cor­
en maïs , destiné à l' amidonnerie dans le royaume      respondant à celui du prélèvement applicable, à
de Belgique et le grand-duché de Luxembourg,            l'importation en provenance des pays tiers,
correspond au prix de seuil fixé par les deux           de la quantité de maïs mise en œuvre pour la
États membres en cause , majoré des frais d' ap­        fabrication     de l' amidon   de    maïs    nécessaire
proche, qui s' élèvent en moyenne à 13,95 FB par        à * l' élaboration de ladite marchandise ; que,
100 kg, mais diminué du montant de la restitu­          compte tenu des données relatives aux importa­
tion qu'ils accordent à la production, en applica­      tions effectuées au cours des mois de novembre
tion des dispositions de l' article premier du          1964 à janvier 1965 , un prélèvement moyen de
règlement n° 142/64/CEE du Conseil f1 ), soit           4,33 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu, qui
 82 FB par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de       correspond à un montant moyen de 9,09 Fl. oc­
seuil moyen de 407 FB par 100 kg, calculé pour          troyé à l' exportation de 100 kg de glucose (dex­
les mois d'avril à juin 1965 , il convient de retenir   trose) ; que, dès lors , le coût effectif d' appro­
un prix moyen de 711,79 FB, soit 70,28 FF, pour         visionnement en maïs incorporé dans la mar­
le maïs incorporé dans 100 kg de glucose (dex­          chandise en cause, exportée par l'État membre
trose) exporté par les États membres dont il            considéré à destination de la République fran­
s'agit à destination de la République française ;        çaise, peut être fixé à 48,89 Fl. , soit 66,68 FF par
                                                         100 kg de glucose (dextrose) ;
        considérant que le cout d approvisionnement
en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la répu­
blique fédérale d'Allemagne, correspond au prix              considérant que le coût d approvisionnement
 de seuil fixé par cet État membre, majoré des           en maïs destiné à l' amidonnerie, dans la Répu­
frais d'approche, qui s'élèvent en moyenne à            blique française, correspond au prix de seuil
 1,05 DM par 100 kg, mais diminué du montant de          fixé par cet État membre, majoré des frais d' ap­
 la restitution qu'il accorde à la production, en        proche qui s' élèvent en moyenne à 1,30 FF par
 application de l'article premier du règlement           100 kg, mais diminué du montant de la restitu­
 n° 142/64/CEE du Conseil, soit 17,40 DM par             tion qu'il accorde à la production, en application
 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil            de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE
 moyen de 43,45 DM par 100 kg, calculé pour les          du Conseil, soit 7 FF par 100 kg ; que, compte
 mois d' avril à juin 1965 , il convient de retenir      tenu d'un prix de seuil moyen qui, pour les mois
 un prix moyen de 56,91 DM, soit 70,24 FF pour le        d' avril à juin 1965 , s'établit à 46,55 FF par
 maïs incorporé dans 100 kg de glucose (dextrose),       100 kg, un prix moyen de 85,78 FF peut être
 exporté par la république fédérale d'Allemagne          retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg de
 à destination de la République française ;              glucose (dextrose) ;
        considérant que le coût d'approvisionnement
 en maïs destiné à l' amidonnerie, dans le royaume           considérant que les prix moyens hors taxes
 des Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé          compensatoires, pratiqués par les États membres
                                                         exportateurs pour 100 kg de glucose (dextrose),
                                                         rendue franco frontière française, non dé­
                                                         douanée, s' établissent comme suit, pour le der­
  (!) JO n 0 169 du 27 . 10 . 1964, p. 2673/64 .         nier semestre de l' année 1964 :
 ---pagebreak--- 1092/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               1.5.65
   — union économique belgo-luxem­                               pensatoires sur les importations en République
        bourgeoise :                         100,41 FF,          française de glucose (dextrose) (pos . n° 17.02 B I
                                                                 du tarif douanier commun) en provenance de
   — république fédérale d'Alle­                                 certains États membres, modifiée par ses dé­
        magne :                                87,01 FF,         cisions   en date     du  21     décembre      1964 et  du
   — royaume des Pays-Bas :                  152,— FF,           22 janvier 1965 , est prorogée jusqu' au 30 juin
                                                                 1965 inclus, sous réserve des dispositions ci­
                                                                 après .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                          Article 2
                                                                     A compter du 4 avril 1965 , les montants des
                   Article premier                               taxes compensatoires fixés par la décision de la
                                                                 Commission du 22 janvier 1965 visée à l' article
   La décision de la Commission du 30 novem­                     premier sont modifiés comme indiqué dans le
bre 1964 autorisant la perception de taxes com­                  tableau ci-après :
                                                   Montant de la taxe
                                       U.E. B. L.        Allemagne (R. F. )        Pays-Bas          Pays tiers
                  Produit
                et position
                 tarifaire       Import .    Export .   Import .    Export .  Import .    Export .    Imoort .
                                FF/100 kg   FB/100 kg  FF/100 kg   DM 100/kg FF/100 kg   Fl. /100 kg FF/Í00 kg
             Glucose (dex­
             trose) (position
             ex 17.02 B I)        10,48         98,74    11,18        8,43     11,50         7,84      11,50
                                                      Article 3
                 Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
             à la Commission ainsi qu' aux États membres concernés la date à partir de la­
             quelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appli­
             quer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
             décision .
                                                      Article 4
                 La présente décision est destinée au royaume de Belgique, a la republique
             fédérale d'Allemagne, à la République française , au grand-duché de Luxem­
             bourg et au royaume des Pays-Bas .
                 Fait a Bruxelles, le 31 mars 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Walter HALLSTEIN