CELEX: 51993PC0055
Language: fr
Date: 1993-02-18
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/556/CEE du Conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d' embryons d' animaux domestiques de l' espèce bovine

5 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 63 / 1 1
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/556/CEE du Conseil fixant les
              conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
                      provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
                                                            (93 /C 63/04)
                                                          COM(93) 55 final
                                         (Présentée par la Commission le 19 février 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43,                                  La directive 89/ 556 /CEE est modifiée comme suit.
vu la proposition de la Commission,                                   1 ) À l'article 1 er, le paragraphe 2 est remplacé par le
                                                                          texte suivant :
vu l'avis du Parlement européen,                                          «2. La présente directive ne s'applique pas aux
                                                                          embryons résultant d'un transfert de noyaux.»
considérant que les dipositions de l'article 1 er de la direc­        2) A l'article 3 point a), les mots «tel que défini à
tive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989,                         l'article 2 point b) de la directive 88 /407/CEE (')»
fixant les conditions de police sanitaire régissant les                   sont remplacés par «agréé pour la collecte, le traite­
échanges intracommunautaires et les importations en                       ment et le stockage de sperme par l'autorité natio­
provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domes­                     nale». La note de bas de page correspondante est
tiques de l'espèce bovine ('), modifiée en dernier lieu par               supprimée.
la directive 90/425/CEE (2), ont exclu du champ d'appli­
cation de ladite directive les embryons résultant de                  3) L'article 4 est supprimé.
certaines techniques ; que les embryons soumis à des
                                                                                                    Article 2
techniques impliquant la pénétration de la zone pellucide
peuvent être introduits dans les échanges ou importés,                1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi­
aussi longtemps qu'ils répondent aux exigences de la                  tions législatives, réglementaires et administratives néces­
directive 89/556/CEE avant lesdites techniques, moyen­                saires pour se conformer à la présente directive au plus
nant certaines garanties additionnelles ; que les embryons            tard le 1 er juillet 1993 . Ils en informent immédiatement la
résultant d'une fertilisation in vitro peuvent également              Commission .
être introduits dans les échanges ou importés, moyennant
des garanties appropriées ;                                           Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                      celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                      ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
considérant que les garanties additionnelles exigent que              publication officielle. Les modalités de cette référence
des modifications soient apportées aux annexes qui relè­              sont arrêtées par les États membres.
vent de la compétence de la Commission, conformément
aux dispositions de l'article 16 de la directive                      2. Les États membres communiquent à la Commission
89/ 556/CEE ;                                                         le texte des principales dispositions du droit national
                                                                      qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
                                                                      directive .
considérant qu'il est opportun d'apporter d'autres modi­
fications à la directive, pour clarifier le statut du sperme                                        Article 3
utilisé pour la fécondation des ovules et pour tenir
compte de la nouvelle politique concernant la fièvre                  Les États membres sont destinataires de la présente
aphteuse dans la Communauté,                                          directive.
O JO n° L 302 du 19 . 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO n° L 224 du 18 . 8 . 1990, p. 29.