CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 21 décembre 2006 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

30.12.2006            FR              Journal officiel de l’Union européenne                   L 411/27
                                                          II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                            du 21 décembre 2006
                   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
             relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche
                               entre la Communauté européenne, d'une part,
        et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
                                                (2006/1006/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en
liaison avec son article 37,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)    La Communauté, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du
       Groenland, d'autre part, ont négocié un accord de partenariat en matière de pêche octroyant
       aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la zone
       économique exclusive du Groenland.
(2)    À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat en matière de pêche a été
       paraphé le 2 juin 2006.
(3)    L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
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       gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part1 , est abrogé
       par le nouvel accord de partenariat en matière de pêche.
(4)    En raison de l'arrivée à expiration, le 31 décembre 2006, du quatrième protocole fixant les
       conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté
       économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
       local du Groenland, d'autre part, modifié par le protocole conclu aux termes du règlement
       n° 1245/2004 du Conseil 2 , et afin d'éviter toute interruption de l'accès des navires de pêche
       communautaires aux ressources halieutiques de la zone économique exclusive groenlandaise,
       les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application
       provisoire du nouvel accord de partenariat en matière de pêche à partir du 1er janvier 2007.
       Compte tenu du caractère urgent de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au
       délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux
       dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les
       Communautés européennes.
(5)    Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres.
(6)    Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,
DÉCIDE:
                                               Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat
en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                    Article 2
Les possibilités de pêche, licences y comprises, obtenues en vertu de l'accord visé à l'article 1er, sont
1
       JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.
2
       JO L 237 du 8.7.2004, p. 7.
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attribuées conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil
du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques
dans le cadre de la politique commune de la pêche 1 .
                                                  Article 3
Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche en vertu du présent accord
notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche
groenlandaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du
14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du
Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des
pays tiers et en haute mer 2 .
                                                  Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous
forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          J. KORKEAOJA
                                           _______________
1
       JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
2
       JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
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                                     ACCORD
                        sous forme d'échange de lettres
         relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat
                               en matière de pêche
                entre la Communauté européenne, d'une part,
                       et le gouvernement du Danemark
            et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
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A.     Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland
Monsieur,
Me référant à l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, paraphé
le 2 juin 2006, ainsi qu'au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et
la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, j'ai
l'honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l'accord à
titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, dans l'attente de son entrée en vigueur conformément
à son article 16, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière
fixée à l'article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une
telle application provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                             Pour le gouvernement du Danemark et
                                                              le gouvernement local du Groenland
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                               ACCORD DE PARTENARIAT
                                     en matière de pêche
                       entre la Communauté européenne, d'une part,
    et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
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LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", et
LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU
GROENLAND, ci-après dénommés "Groenland",
ci-après dénommés "les parties",
VU le protocole relatif au dispositif spécial applicable au Groenland,
RECONNAISSANT que la Communauté européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens
qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à
développer les relations et la coopération instaurées par le passé,
RAPPELANT la décision du Conseil de novembre 2001 relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la Communauté européenne,
TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu'il était indispensable
d'élargir et de renforcer les relations de la Communauté européenne et du Groenland, eu égard à
l'importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au
Groenland dans le cadre d'un partenariat global en faveur du développement durable,
TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de la Communauté européenne, d'une part, et du
gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, du 27 juin 2006
sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland,
RAPPELANT la décision du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté
européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part,
RAPPELANT le statut du Groenland, à la fois autonome et partie intégrante d'un des États
membres de la Communauté,
CONSIDÉRANT les relations globales de la Communauté et du Groenland et leur désir commun de
poursuivre ces relations,
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VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des
dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à
la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,
CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche
responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,
DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l'instauration et du maintien
d'une pêche responsable afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des
ressources biologiques marines,
CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et
actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des
politiques et la synergie des efforts,
DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue d'améliorer la politique sectorielle de la
pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace
de cette politique et l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société
civile,
DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires
communautaires dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles concernant le soutien
apporté par la Communauté à l'instauration durable d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,
RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de
la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de
sociétés mixtes composées d'entreprises des deux parties et d'un appui à la création d'associations
temporaires d'entreprises,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
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                                                  ARTICLE 1
                                      Champ d'application et objectifs
Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:
−      la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche,
       l'objectif étant de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques assure des conditions
       socio-économiques durables, et notamment le développement du secteur de la pêche
       groenlandais,
−      les conditions d'accès des navires de pêche communautaires à la zone économique exclusive
       groenlandaise (ci-après dénommée "la ZEE groenlandaise"),
−      les modalités de réglementation des activités de pêche des navires communautaires dans la
       ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont
       applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la
       lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
−      les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités
       économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.
                                                  ARTICLE 2
                                                   Définitions
Aux fins du présent accord, du protocole et de l'annexe, on entend par:
a)     "autorités groenlandaises": le gouvernement local du Groenland;
b)     "autorités communautaires": la Commission européenne;
c)     "navire communautaire": tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la
       Communauté et enregistré dans la Communauté;
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d)     "société mixte": toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs
       armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de
       la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans
       la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un
       approvisionnement prioritaire du marché communautaire;
e)     "association temporaire d'entreprises": toute association fondée par un accord contractuel
       limité dans le temps entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou
       morales groenlandaises en vue de l'exploitation en commun, au moyen de navires battant
       pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, des quotas groenlandais et en vue
       de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise
       conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché communautaire;
f)     "commission mixte", une commission constituée de représentants de la Communauté et du
       Groenland, dont les tâches sont décrites à l'article 10 du présent accord.
                                                 ARTICLE 3
                       Principes sous-tendant la mise en œuvre du présent accord
1.    Les parties s'engagent à garantir l'instauration durable d'une pêche responsable dans la ZEE
groenlandaise sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes
dans les eaux concernées, sans préjudice des dispositions du protocole.
2.    Le Groenland poursuivra l'élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise
en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un
commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur les réformes
nécessaires. Les autorités groenlandaises s'engagent à informer les autorités communautaires de
l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.
3.    À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en
commun que sur initiative unilatérale, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions
mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.
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4.     Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de
bonne gouvernance économique et sociale.
                                                ARTICLE 4
                               Coopération dans le domaine scientifique
1.     Pendant la durée du présent accord, la Communauté et le Groenland surveillent l'évolution des
ressources de la ZEE groenlandaise; un comité scientifique conjoint établit un rapport, à la demande
de la commission mixte, sur la base de tout mandat défini par cette dernière.
2.     Les parties se consultent, sur la base des meilleurs avis scientifiques, au sein de la commission
mixte, puis le Groenland adopte toutes les mesures de conservation et de gestion qu'il juge utiles
pour atteindre les objectifs de la politique groenlandaise de la pêche.
3.     Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations
internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources
biologiques de la ZEE groenlandaise et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui
s'y rapportent.
                                                ARTICLE 5
                             Accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise
1.     Le Groenland s'engage à autoriser les navires communautaires à exercer des activités de
pêche dans sa ZEE conformément au présent accord, protocole et annexe compris. Les autorités
groenlandaises octroient aux navires désignés par la Communauté un nombre de licences émises au
titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier.
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2.     Les possibilités de pêche accordées à la Communauté par le Groenland en vertu du présent
accord peuvent être exploitées par des navires battant pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des
îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé dans la mesure nécessaire à la
bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par la Communauté avec les parties précitées. À
cet effet, le Groenland s'engage à autoriser les navires battant pavillon de la Norvège, de l'Islande
ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de
pêche dans sa ZEE.
3.     Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et
règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises invitent les autorités
communautaires à leur communiquer leurs observations sur toute modification relative à ces lois et
règlements avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à moins que l'objet de ces dernières
soit tel qu'il justifie une entrée en vigueur immédiate, n'autorisant pas la consultation des autorités
communautaires. Les autorités groenlandaises notifient à l'avance et en temps utile aux autorités
communautaires toute modification des lois et règlements concernés.
4.     Le Groenland engage sa responsabilité en ce qui concerne l'application effective des
dispositions en matière de contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires
communautaires coopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de ces contrôles.
5.     Les autorités communautaires s'engagent à prendre toutes les dispositions adéquates pour
assurer le respect par leurs navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la
pêche dans la ZEE groenlandaise.
                                                  ARTICLE 6
                                                     Licences
1.     Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE
groenlandaise que s'ils détiennent une licence de pêche en cours de validité, délivrée dans le cadre
du présent accord.
2.     La procédure d'obtention d'une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le
mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.
 ---pagebreak--- 30.12.2006           FR             Journal officiel de l’Union européenne                      L 411/39
3.     Les parties contractantes assurent la bonne application de ces procédures et conditions par une
coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.
                                                ARTICLE 7
                                         Contrepartie financière
1.     La Communauté octroie au Groenland une contrepartie financière selon les conditions
définies dans le protocole et l'annexe. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux
composantes relatives, respectivement:
a)     à une compensation financière de l'accès des navires communautaires aux pêcheries
       groenlandaises;
b)     à l'appui financier de la Communauté à l'instauration et au maintien d'une pêche responsable
       et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.
2.     La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est gérée
par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties
conformément aux dispositions du protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique
groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en
œuvre.
3.     La contrepartie financière accordée par la Communauté est versée par tranches annuelles
selon les modalités établies dans le protocole. Conformément aux dispositions du présent accord et
du protocole, elle peut être modifiée pour cause:
a)     d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice
       d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;
b)     de réduction, d'un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux
       navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées
       nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base du meilleur
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       avis scientifique disponible;
c)     de priorité spéciale octroyée à la Communauté en vue de l'accès aux possibilités de capture
       supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, accès
       octroyé d'un commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur
       avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet;
d)     de réévaluation des conditions de l'appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de
       la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et
       pluriannuelle constatés par les parties le justifient;
e)     de suspension de l'application du présent accord conformément aux dispositions de son
       article 13.
                                                ARTICLE 8
                                 Promotion de la coopération au niveau
                           des opérateurs économiques et de la société civile
1.     Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique
dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les
différentes actions envisageables à cet effet.
2.     Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, sur
les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la
pêche.
3.     Les parties encouragent, en particulier, la constitution d'associations temporaires d'entreprises
et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leur législation respective.
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR             Journal officiel de l’Union européenne                       L 411/41
                                                 ARTICLE 9
                                            Pêche expérimentale
Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la
mettent en œuvre selon les modalités décrites à l'annexe du protocole.
                                                 ARTICLE 10
                                             Commission mixte
1.     Il est institué une commission mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l'application
du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre.
2.     La commission mixte a pour tâche:
a)     de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord et notamment la définition
       et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à
       l'article 7, paragraphe 2;
b)     d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;
c)     de servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourrait donner lieu
       l'interprétation ou l'application de l'accord;
d)     d'examiner et de négocier, si nécessaire, le niveau des possibilités de pêche existantes et
       nouvelles relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise sur la base des avis
       scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche
       groenlandaise et, en conséquence, celui des possibilités de pêche accessibles à la
       Communauté ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le
       protocole;
e)     d'évaluer la nécessité d'établir des plans de reconstitution et des plans de gestion à long terme
       des stocks relevant du présent accord, de manière à en garantir l'exploitation durable et à
 ---pagebreak--- L 411/42             FR              Journal officiel de l’Union européenne                    30.12.2006
       maintenir l'effet des activités de pêche sur les écosystèmes marins à un niveau acceptable à
       longue échéance;
f)     d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de
       sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les
       projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires
       d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole
       relatif au présent accord et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations
       temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes exerçant leurs activités dans la ZEE
       groenlandaise;
g)     de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui
       concerne la pêche expérimentale;
h)     de définir les mesures administratives concernant l'accès des navires de pêche
       communautaires à la ZEE et aux ressources groenlandaises, et notamment les licences, les
       mouvements des navires de pêche communautaires et la déclaration des captures;
i)     de convenir des modalités de mise en œuvre de l'appui financier de la Communauté à
       l'instauration et au maintien d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources
       halieutiques dans la ZEE groenlandaise;
j)     d'évaluer les conditions de l'appui financier de la Communauté à la mise en œuvre de la
       politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et
       pluriannuelle constatés par les parties le justifient;
k)     de s'acquitter de toute autre tâche que les parties lui attribuent d'un commun accord.
2.    La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans la Communauté
et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session
extraordinaire à la demande d'une des parties.
3.    La commission mixte arrête son règlement intérieur.
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR              Journal officiel de l’Union européenne                       L 411/43
                                                  ARTICLE 11
                                      Zone géographique d'application
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la
Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire
du Groenland et à la ZEE groenlandaise.
                                                  ARTICLE 12
                                     Durée et dénonciation de l'accord
1.     Le présent accord s'applique pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur; il
est reconduit tacitement par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément
aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
2.     Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment en cas de circonstances
graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des
engagements souscrits par l'une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée
et non réglementée.
3.     Si l'accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, la partie intéressée
notifie par écrit à l'autre partie son intention de se retirer de l'accord au moins six mois avant la date
d'expiration de la période initiale ou de chaque période supplémentaire. Si l'accord est dénoncé pour
toute autre raison, la période de notification est de neuf mois.
                                                  ARTICLE 13
                                                   Suspension
1.     L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des parties si celle-ci
estime que l'autre partie a commis une infraction grave aux engagements pris dans le cadre dudit
accord. Cette suspension est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée,
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par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès
réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à
l'amiable.
2.     Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7 et les possibilités de pêche visées à
l'article 5 sont réduits proportionnellement, en fonction de la durée de la suspension.
                                                ARTICLE 14
Le protocole, l'annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.
                                                ARTICLE 15
                                                 Abrogation
L'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland du 1er février 1985 relatif aux
activités de pêche au large du Groenland est abrogé et remplacé par le présent accord.
                                                ARTICLE 16
                                       Langue et entrée en vigueur
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,
néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes
faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement
de leurs procédures d'adoption.
 ---pagebreak--- 30.12.2006    FR              Journal officiel de l’Union européenne          L 411/45
                                        PROTOCOLE
               fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
                           prévues dans l'accord de partenariat
           en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part,
                            et le gouvernement du Danemark
                  et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
 ---pagebreak--- L 411/46            FR               Journal officiel de l’Union européenne                    30.12.2006
                                                 ARTICLE 1
                              Période d'application et possibilités de pêche
1.     Pour une période de six années à compter du 1er janvier 2007, les autorités groenlandaises
autorisent les navires communautaires à exercer des activités de pêche jusqu'à concurrence des
possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l'annexe et de celles établies conformément au
paragraphe 2.
Les possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l'annexe peuvent être revues par la commission
mixte.
2.     Au plus tard le 1er décembre de l'année 2007 et des années suivantes, la commission mixte
établit, pour l'année à venir, les possibilités de pêche relatives aux espèces mentionnées au
chapitre I de l'annexe, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, de l'approche de
précaution et des besoins du secteur de la pêche, et notamment des quantités indiquées au
paragraphe 7 du présent article.
Au cas où le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte serait inférieur à
celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant
au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant
pour la même année d'autres possibilités de pêche.
Si aucun dédommagement n'est fixé par les parties, les dispositions financières, y compris les
paramètres de calcul de la valeur, visées à l'article 2, paragraphe 1, du protocole sont adaptées
proportionnellement.
3.     Le quota de crevettes prévu pour l'est du Groenland peut être exploité à l'ouest si des
arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs
communautaires ont été pris pour chaque société. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la
conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes par an pour
l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes
conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais, sous
réserve des dispositions du chapitre III de l'annexe.
4.     Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées à des fins d'essai pour une période de
 ---pagebreak--- 30.12.2006           FR              Journal officiel de l’Union européenne                        L 411/47
six mois au maximum, conformément à l'annexe.
5.     Lorsque les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats
probants, les autorités groenlandaises attribuent à la flotte communautaire 50 % des possibilités de
pêche de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole, la part de la contrepartie
financière visée à l'article 2 étant augmentée en conséquence.
6.     Le Groenland propose à la Communauté des possibilités de capture supplémentaires. Si la
Communauté accepte, en tout ou partie, cette proposition, la contrepartie financière visée à
l'article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement. La procédure à suivre en ce qui
concerne l'attribution de possibilités de capture supplémentaires est décrite à l'annexe du présent
protocole.
7.     Les quantités minimales applicables pour le maintien des activités de pêche groenlandaises
sont fixées chaque année comme suit:
                       Espèce (en tonnes) Stock occidental Stock oriental
                                              (OPANO 0/1)            (CIEM XIV/V)
                       Crabe des neiges                     4 000
                       Cabillaud                         30 000 1
                       Sébaste                              2 500             5 000
                       Flétan noir                          4 700             4 000
                       Crevette                           25 000              1 500
8.     Le Groenland ne délivre des licences aux navires communautaires qu'en vertu du présent
protocole.
                                                 ARTICLE 2
                             Contrepartie financière – modalités de paiement
1.     La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à
l'article 1er du présent protocole, à 85 843 464 EUR 2 . Elle est complétée par une réserve financière
1
       La pêche peut être pratiquée à l'ouest ou à l'est.
2
       À ce montant s'ajoutent les ressources suivantes:
       - le montant des droits à acquitter par les armateurs en vertu du chapitre II, point 3, de
       l'annexe, perçus directement par le Groenland, montant estimé à environ 2 000 000 EUR
       par an.
 ---pagebreak--- L 411/48             FR               Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
de 9 240 000 EUR; les paiements sont effectués selon les modalités décrites au paragraphe 3 ci-
dessous pour les quantités de cabillaud et de capelan effectivement mises à disposition par le
Groenland en sus de celles prévues au chapitre I de l'annexe.
2.      Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions de l'article 1er ,
paragraphes 2, 5 et 6, et de l'article 6 du présent protocole. Le montant total de la contrepartie
financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué
à l'article 2, paragraphe 1.
3.      Sans préjudice de l'article 1er, paragraphes 2, 5 et 6, du présent protocole, la contrepartie
financière visée au paragraphe 1 ci-dessus est payée par la Communauté à raison
de 14 307 244 EUR par an pendant la période d'application du présent protocole. Chaque année, le
Groenland informe les autorités communautaires des quantités de cabillaud et de capelan mises à
disposition en sus des quantités prévues au chapitre I de l'annexe. La Communauté paye, pour ces
quantités supplémentaires, 17,5 % de la valeur de premier débarquement à raison de 1 800 EUR par
tonne de cabillaud et de 100 EUR par tonne de capelan, montant auquel on retranche les droits
acquittés par les armateurs, jusqu'à concurrence de 1 540 000 EUR par an, afin de couvrir les deux
espèces. Toute part de la réserve financière non utilisée telle année peut être reportée pour payer au
Groenland les quantités supplémentaires de cabillaud et de capelan mises à disposition pour
effectuer des captures au cours des deux années suivantes.
4.      La Communauté paye le montant annuel de la contrepartie financière au plus tard
le 30 juin 2007 la première année et au plus tard le 1er mars les années suivantes ainsi que le
montant annuel de la réserve financière relative au cabillaud et au capelan pour lesdites dates ou
bien dès que possible après ces dates, une fois notifiée la disponibilité des quantités concernées.
5.      Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent protocole, l'affectation de cette
contrepartie et de cette réserve financières relève de la compétence exclusive des autorités
groenlandaises, sauf pour ce qui concerne les montants annuels de 500 000 et 100 000 EUR,
destinés respectivement à l'institut des ressources naturelles du Groenland et à la formation des
responsables de la pêche, et, en 2007, un montant de 186 022 EUR devant servir au financement
d'études sur le plan de gestion des stocks de cabillaud.
6.      La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d'une
institution financière désignée par les autorités groenlandaises.
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR             Journal officiel de l’Union européenne                           L 411/49
                                                 ARTICLE 3
                     Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière
                                       pour cause de force majeure
1.     En cas de circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice
des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise, le paiement de la contrepartie financière prévue à
l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole peut être suspendu par la Communauté européenne à
la suite, si possible, de consultations entre les deux parties et à condition que la Communauté ait
payé tout montant dû au moment de la suspension.
2.     Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d'un commun
accord, à l'issue de consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche
ont disparu.
3.     La validité des licences accordées aux navires communautaires en vertu de l'article 5 de
l'accord est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
                                                 ARTICLE 4
            Appui a l'instauration durable d'une pêche responsable dans la Zee groenlandaise
1.     Chaque année, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole
contribue, à concurrence de 3 261 449 EUR (et, exceptionnellement, de 3 224 244 EUR en 2007), à
l'amélioration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Groenland en vue de
l'instauration durable d'une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise. La gestion de cette
contribution est fondée sur la définition par les deux parties, d'un commun accord, des objectifs à
réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.
2.     Aux fins du paragraphe 1, la commission mixte établit, dès l'entrée en vigueur du présent
protocole et au plus tard trois mois après la date de cette entrée en vigueur, un programme sectoriel
pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et notamment:
a)      les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l'utilisation de la part de la contribution
 ---pagebreak--- L 411/50             FR               Journal officiel de l’Union européenne                    30.12.2006
       financière visée au paragraphe 1;
b)     les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d'une pêche
       responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de
       sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation
       de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette
       pérennisation;
c)     les critères et les procédures d'évaluation des résultats obtenus chaque année.
3.    Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les
deux parties au sein de la commission mixte.
4.    Chaque année, le Groenland affecte la part de la contribution financière visée au paragraphe 1
aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année
d'application du protocole, cette affectation est communiquée à la Communauté au même moment
que pour l'année suivante. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par le
Groenland à la Communauté au plus tard le 1er décembre de l'année précédente.
5.    Au cas où l'évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme
sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander, avec l'accord de la
commission mixte, un réajustement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du
présent protocole.
                                                  ARTICLE 5
                           Différends – suspension de l'application du protocole
1.    Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole et
à leur application fait l'objet de consultations entre les parties au sein de la commission mixte,
convoquée si nécessaire en séance extraordinaire.
2.    Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent protocole, l'application du protocole
peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque celle-ci estime que l'autre partie a commis une
infraction grave aux engagements pris en vertu du présent protocole et que les consultations menées
 ---pagebreak--- 30.12.2006           FR              Journal officiel de l’Union européenne                       L 411/51
au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis un règlement à
l'amiable.
3.     La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification de son intention
par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension
prendrait effet.
4.     En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à
l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, l'application du protocole
reprend, la contrepartie financière et les possibilités de pêche étant réduites proportionnellement et
pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été
suspendue.
                                                 ARTICLE 6
                   Suspension de l'application du protocole pour défaut de paiement
Si la Communauté omet d'effectuer les paiements prévus à l'article 2 du présent protocole,
l'application de ce dernier peut être suspendue dans les conditions suivantes:
a)     les autorités compétentes du Groenland adressent aux autorités communautaires une
       notification indiquant l'absence de paiement. Ces dernières procèdent aux vérifications
       appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à
       compter de la date de réception de la notification;
b)     en l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai
       prévu au point a) ci-dessus, les autorités compétentes du Groenland sont en droit de
       suspendre l'application du protocole. Elles en informent les autorités communautaires sans
       délai;
c)     l'application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.
                                                 ARTICLE 7
 ---pagebreak--- L 411/52            FR              Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
                                        Évaluation à mi-parcours
Si l'une des parties en fait la demande en 2009, l'application des articles 1er, 2 et 4 du présent
protocole est évaluée avant le 1er décembre de cette même année. À cette occasion, les parties
peuvent décider de modifier le présent protocole en ce qui concerne notamment les quotas indicatifs
établis au chapitre I de son annexe, les dispositions financières et les dispositions de l'article 4.
                                                ARTICLE 8
                                             Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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                                                                                                      ANNEXE
              CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES
                       COMMUNAUTAIRES DANS LA ZEE GROENLANDAISE
                                                    CHAPITRE I
           POSSIBILITÉS DE CAPTURE INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2007-2012
                                          ET PRISES ACCESSOIRES
1.     Niveau des possibilités de pêche octroyées par le Groenland
Espèce                     2007           2008              2009          2010          2011         2012
                         1
Cabillaud (OPANO 0/1)            1 000            3 500            3 500          3 500        3 500        3 500
Sébaste pélagique               10 838            8 000            8 000          8 000        8 000        8 000
(CIEM XIV/V) 2
Flétan noir (OPANO 0/1)          2 500            2 500            2 500          2 500        2 500        2 500
– Au sud de 68°
Flétan noir                      7 500            7 500            7 500          7 500        7 500        7 500
(CIEM XIV/V) 3
Crevette (OPANO 0/1)             4 000            4 000            4 000          4 000        4 000        4 000
Crevette (CIEM XIV/V)            7 000            7 000            7 000          7 000        7 000        7 000
Flétan de l'Atlantique             200              200              200            200          200          200
(OPANO 0/1)
Flétan de l'Atlantique           1 200            1 200            1 200          1 200        1 200        1 200
(CIEM XIV/V) 4
Capelan (CIEM XIV/V)           55 000 5        55 00010         55 00010       55 00010     55 00010     55 00010
Crabe des neiges                   500              500              500            500          500          500
(OPANO 0/1)
Prises accessoires               2 600            2 300            2 300          2 300        2 300        2 300
(OPANO 0/1) 6
1
       Dans une situation de reconstitution du stock, la Communauté peut pêcher jusqu'à pm tonnes,
       la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole étant
       augmentée en conséquence. Le quota relatif à 2007 ne peut être exploité qu'à partir du 1er juin.
       La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.
2
       La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. Le chalut pélagique est à utiliser.
3
       Ce chiffre peut être revu à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de
       capture entre les pays côtiers. La gestion de la pêcherie est axée sur une limitation du nombre
       de navires pêchant simultanément.
4
       Dont 1 000 tonnes doivent être pêchées au plus par 6 palangriers démersaux ciblant leurs
       activités sur le flétan de l'Atlantique et les espèces associées. Les conditions applicables aux
       palangriers démersaux sont définies au sein de la commission mixte.
5
       Lorsque des captures peuvent être effectuées, la Communauté peut utiliser jusqu'à 7,7 % du
       TAC relatif au capelan au cours de la campagne allant du 20 juin au 30 avril, la part de la
       contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole étant augmentée en
       conséquence.
6
       On entend par "prises accessoires" les prises d'espèces autres que les espèces cibles du navire
       indiquées dans la licence. La composition des prises accessoires est revue chaque année dans
       le cadre de la commission mixte. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest.
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2.     Limites applicables aux prises accessoires
Les navires communautaires exerçant des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise respectent
les règles applicables aux prises accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que
les espèces non réglementées. De surcroît, les rejets de poissons d'espèces réglementées sont
interdits dans la ZEE groenlandaise.
On entend par "prises accessoires" les prises d'espèces autres que les espèces cibles du navire
indiquées dans la licence.
L'autorisation relative aux prises accessoires maximales est donnée au moment de la délivrance de
la licence pour les espèces cibles. Le volume maximal des prises accessoires de chaque espèce
réglementée est indiqué sur la licence délivrée.
Les prises accessoires d'espèces réglementées sont imputées sur la réserve de prises accessoires
constituée dans le cadre des possibilités de pêche relatives aux espèces en cause, allouées à la
Communauté. Les prises accessoires d'espèces non réglementées sont imputées sur la réserve de
prises accessoires d'espèces non réglementées constituée pour la Communauté.
Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement d'un droit de licence. Toutefois, au cas où un
navire de pêche communautaire dépasse la quantité maximale autorisée de prises accessoires pour
les espèces réglementées, il est appliqué une pénalité trois fois supérieure au droit de licence fixé
pour l'espèce en ce qui concerne la quantité dépassant les prises accessoires maximales autorisées.
                                               CHAPITRE II
                            FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES
                                ET À LA DÉLIVRANCE DE LICENCES
1.     Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans la ZEE groenlandaise.
2.     Pour qu'un navire soit éligible, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent
être interdits d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise. Ils doivent être en situation régulière
vis-à-vis des autorités groenlandaises en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les
obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Groenland ou dans la ZEE groenlandaise
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR              Journal officiel de l’Union européenne                     L 411/55
dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.
3.     Les formalités relatives aux demandes et à la délivrance de licences de pêche, visées à
l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord sont décrites dans l'arrangement administratif de l'appendice 1.
                                                CHAPITRE III
                                             ZONES DE PECHE
Les activités de pêche sont exercées dans la zone de pêche correspondant à la zone économique
exclusive groenlandaise, définie dans le règlement n° 1020 du 15 octobre 2004 conformément à
l'arrêté royal n° 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur les zones
économiques exclusives du Groenland, par lequel la loi n° 411 du 22 mai 1996 concernant les zones
économiques exclusives a été mise en application.
Les activités de pêche sont exercées à au moins 12 milles marins de la ligne de base, conformément
à la section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux
activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du Landsting du 18 décembre 2003, sauf
disposition spécifique contraire.
Les lignes de base sont définies conformément à l'arrêté royal n° 1004 du 15 octobre 2004 portant
modification de l'arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.
                                                CHAPITRE IV
                         POSSIBILITÉS DE CAPTURE SUPPLÉMENTAIRES
Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, du protocole, les autorités groenlandaises proposent aux
autorités communautaires les possibilités de pêche supplémentaires visées à l'article 7 de l'accord.
Les autorités communautaires informent les autorités groenlandaises de leur réponse à l'offre au
plus tard six semaines après réception de cette dernière. Si les autorités communautaires déclinent
l'offre ou qu'elles n'y répondent pas dans les six semaines, les autorités groenlandaises ont la faculté
d'accorder les possibilités de capture supplémentaires à d'autres parties.
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                                              CHAPITRE V
       DISPOSITIF DE DÉCLARATION DES CAPTURES, MESURES TECHNIQUES DE
                      CONSERVATION ET PROGRAMME D'OBSERVATION
1.    Un jeu de documents en anglais reprenant les dispositions utiles de la législation
groenlandaise en ce qui concerne les conditions relatives à la déclaration des captures, aux mesures
techniques de conservation et au programme d'observation est fourni aux navires de pêche
communautaires.
2.    Les capitaines des navires de pêche communautaires conservent à bord un journal de bord
dans lequel ils consignent leurs activités conformément aux règles prévues par la loi groenlandaise.
3.    Les activités de pêche sont exercées conformément aux mesures techniques de conservation
fixées par la loi groenlandaise.
4.    Toutes les opérations de pêche réalisées dans la ZEE groenlandaise sont soumises au
programme d'observation prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines des navires de pêche
communautaires coopèrent avec les autorités groenlandaises aux fins de l'embarquement
d'observateurs dans les ports désignés par lesdites autorités.
                                             CHAPITRE VI
                                                    VMS
Les conditions relatives au système VMS sont fixées à l'appendice 2.
                                             CHAPITRE VII
                        ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES
Les conditions relatives à l'accès des associations temporaires d'entreprises sont fixées à
l'appendice 3 aux ressources.
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                                            CHAPITRE VIII
                                     PÊCHE EXPÉRIMENTALE
Les conditions relatives à la pêche expérimentale sont fixées à l'appendice 4.
                                             CHAPITRE IX
                                               CONTRÔLE
Lorsque les autorités compétentes constatent qu'il y a eu violation de la loi groenlandaise par le
capitaine d'un navire de pêche communautaire, la Commission et l'État membre du pavillon en sont
informés le plus tôt possible. Les informations à communiquer comprennent le nom du navire, son
numéro d'immatriculation, l'indicatif d'appel, le nom de l'armateur et celui du capitaine. Une
description des circonstances de la violation en cause et de toute sanction appliquée est également
fournie.
La Commission transmet aux autorités groenlandaises une liste des autorités compétentes des États
membres et leur adresse régulièrement une version actualisée.
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                                                Appendices
1.     Arrangement administratif relatif aux licences. Conditions régissant les activités de pêche des
       navires communautaires dans la ZEE groenlandaise
2.     Conditions relatives au repérage des navires de pêche par satellite
3.     Conditions relatives aux associations temporaires d'entreprises
4.     Modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale
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                                                Appendice 1
                                 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
              RELATIF AUX LICENCES ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE,
                            LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET
                         LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND
                  Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires
                                        dans la ZEE groenlandaise
A.     Formalités relatives aux demandes et à la délivrance de licences
1.     Les armateurs de navires de pêche communautaires souhaitant faire usage des possibilités de
       pêche accordées dans le cadre du présent accord, ou leur mandataire, communiquent par voie
       électronique à la Commission, par l'intermédiaire des autorités nationales, au plus tard
       le 1er décembre de l'année précédant la campagne de pêche, une liste des navires concernés,
       comportant les données décrites dans le formulaire de demande ci-joint. Les autorités
       communautaires transmettent cette liste sans délai aux autorités groenlandaises. Toute
       modification est notifiée à l'avance conformément à la présente procédure.
       Au plus tard le 1er mars ou trente jours avant le début de la sortie de pêche, les armateurs de
       navires communautaires, ou leur mandataire, soumettent aux autorités communautaires, par
       l'intermédiaire des autorités nationales, une demande pour chaque navire souhaitant pêcher en
       vertu de l'accord. La demande est introduite à l'aide du formulaire prévu à cet effet par le
       Groenland, formulaire dont un modèle est reproduit ci-joint. Chaque demande de licence est
       accompagnée de la preuve de paiement du droit de licence pour la période de validité de cette
       dernière. Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l'accès aux
       activités de pêche ainsi que les frais de virement bancaire. Lorsqu'un navire n'a pas payé les
       frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la
       demande de licence suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute
       nouvelle licence. Les autorités groenlandaises prélèvent une commission de gestion égale à un
       pour cent du droit de licence.
       Les navires communautaires d'un même armateur ou mandataire peuvent faire l'objet d'une
       demande commune pour autant qu'ils battent pavillon d'un seul et même État membre. Toutes
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      les licences délivrées dans le cadre d'une demande commune indiquent le nombre total de
      spécimens pour lequel le droit a été acquitté et comportent en note de bas de page la mention
      "Quantité maximale à répartir entre les navires ... (nom de tous les navires repris dans la
      demande commune)".
      Toute demande commune doit être accompagnée d'un plan de pêche indiquant la quantité
      visée pour chacun des navires. Toute modification du plan de pêche est communiquée au
      moins trois jours à l'avance aux autorités groenlandaises, avec copie à la Commission
      européenne et aux autorités nationales.
      Les autorités communautaires présentent aux autorités groenlandaises la demande (commune)
      de licence pour chacun des navires souhaitant exercer des activités de pêche dans le cadre de
      l'accord.
      Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre une licence ou de ne pas en délivrer de
      nouvelle si un navire communautaire ne s'est pas conformé aux exigences relatives à la
      transmission aux autorités groenlandaises des feuillets du journal de bord et des déclarations
      de débarquement utiles, conformément au régime de déclaration des captures.
2.     Les autorités groenlandaises communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'arrangement
       administratif, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le
       paiement du droit de licence.
3.     La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable, sans préjudice
       des dispositions du point 4. Elle indique la quantité maximale qu'il est autorisé à capturer et à
       détenir à bord. Toute modification de la quantité maximale indiquée dans une licence fait
       l'objet d'une nouvelle demande. Lorsqu'un navire dépasse incidemment la quantité maximale
       indiquée dans sa licence, il paie un droit pour la quantité dépassant ladite quantité maximale.
       Aucune nouvelle licence n'est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité
       excédentaire n'a pas été payé. Ce droit est calculé conformément aux dispositions de la
       partie B, point 2, puis triplé.
4.     Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Commission des Communautés
       européennes, la licence d'un navire peut être remplacée par une nouvelle licence au nom d'un
       autre navire présentant des caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. Sur la
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       nouvelle licence sont indiqués:
       −     la date de délivrance,
       −     le fait que cette nouvelle licence annule et remplace celle du premier navire.
5.     Les licences sont transmises à la Commission des Communautés européennes par l'autorité de
       pêche du Groenland dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
6.     La licence originale ou une copie de cette licence est conservée à bord du navire en
       permanence et présentée sur demande des autorités compétentes groenlandaises.
B.     Validité des licences et paiement des droits
1.     Les licences sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu'à la fin de l'année
       civile au cours de laquelle elles ont été délivrées. Elles sont délivrées dans les quinze jours
       ouvrables suivant la date de réception de la demande, après paiement du droit de licence
       annuel pour chaque navire.
       En ce qui concerne la pêche du capelan, les licences sont délivrées du 20 juin au 31 décembre
       et du 1er janvier au 30 avril.
       Au cas où les dispositions communautaires fixant pour une année donnée les possibilités de
       pêche des navires communautaires dans des eaux soumises à des limitations de capture n'ont
       pas été adoptées avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche
       communautaires autorisés à pêcher le 31 décembre de la campagne de pêche précédente
       peuvent poursuivre leurs activités au titre de la même licence durant l'année pour laquelle les
       dispositions n'ont pas été adoptées, sous réserve des avis scientifiques. L'utilisation à titre
       provisoire de 1/12e du quota par mois est autorisé à condition que le droit de licence
       applicable soit acquitté pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des
       avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.
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2.    Le droit de licence est égal à 5 % du prix converti, à savoir:
                       Espèce                       Prix poids vif par tonne
                       Cabillaud                    1 800
                       Sébaste                      1 053
                       Flétan noir                  2 571
                       Crevette                     1 600
                                              1
                       Flétan de l'Atlantique       4 348
                       Capelan                      100
                       Crabe des neiges             2 410
3.    Les droits de licence sont les suivants:
                       Espèce                       EUR par tonne
                       Cabillaud                    90
                       Sébaste                      53
                       Flétan noir                  129
                       Crevette                     80
                       Flétan de l'Atlantique 2     217
                       Capelan                      5
                       Crabe des neiges             120
Le droit de licence total (quantité maximale autorisée multipliée par le prix par tonne) est augmenté
d'une commission de gestion groenlandaise égale à un pour cent du droit de licence.
Lorsque la quantité maximale autorisée n'est pas pêchée, le droit de licence correspondant à ladite
quantité maximale autorisée n'est pas remboursé à l'armateur.
1
      Flétan de l'Atlantique et espèces associées: 3 000 EUR
2
      Droit de licence pour le flétan de l'Atlantique et les espèces associées: 150 EUR par tonne
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 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE DANS LA ZEE GROENLANDAISE
1     Nationalité
2     Nom du navire
3     Numéro du fichier flotte
       communautaire
4     Marquage extérieur
5     Port d'immatriculation
6     Indicatif d'appel radio
7     Numéro Inmarsat
       (téléphone, télex, adresse
       électronique) 1
8     Année de construction
9     Type de navire
10    Type d'engin de pêche
11    Espèces cibles + quantité
12    Zone de pêche
       (CIEM/OPANO)
13    Période de référence de la
       licence
14    Armateurs, adresse,
       téléphone, télex, adresse
       électronique
15    Exploitant du navire
16    Nom du capitaine
17    Nombre de membres
       d'équipage
18    Puissance du moteur (kW)
19    Longueur (LOA)
20    Jauge exprimée en GT
21    Représentant au Groenland
       Nom et adresse
22    Adresse à laquelle la licence Commission européenne, Direction générale de la pêche
       doit être expédiée,          Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur +32 2 2962338
       télécopieur
1
       Peut être transmis lorsque la demande a été approuvée.
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                                                Appendice 2
                             CONDITIONS RELATIVES AU REPÉRAGE
                            DES NAVIRES DE PÊCHE PAR SATELLITE
1.     Les navires de pêche des parties sont soumis au repérage par satellite lorsqu'ils opèrent dans
       les eaux de l'autre partie.
      Le repérage est effectué par le centre de surveillance des pêches de l'État du pavillon lorsque
      les navires exercent des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre
      partie.
2.     Aux fins du repérage par satellite, chaque partie communique à l'autre partie les coordonnées
       géographiques (latitude et longitude) délimitant les eaux relevant de sa juridiction. La
       communication de ces coordonnées ne préjuge pas de toute autre créance et position des
       parties. Les données sont communiquées sous format électronique et sont exprimées en
       degrés décimaux dans le datum WGS-84.
3.     Les composantes logicielles et matérielles du système de surveillance des navires ne
       permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être manipulables manuellement.
       Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et
       indépendamment des conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager
       ou de mettre hors d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de
       quelque manière que ce soit à son fonctionnement.
      En particulier, les capitaines veillent à ce que:
      −      les données ne soient en aucune manière altérées,
      −      rien ne fasse obstruction à l'antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage
             par satellite;
      −      l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à
             aucun moment et à ce que
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       −      les dispositifs de repérage par satellite ne soient pas démontés.
       Il est interdit aux navires de pêche communautaires de pénétrer dans la ZEE groenlandaise
       sans être équipés d'un dispositif de repérage par satellite opérationnel. Les autorités
       groenlandaises sont en droit de suspendre avec effet immédiat la licence des navires de pêche
       communautaires pénétrant dans la ZEE groenlandaise sans dispositif de repérage par satellite
       opérationnel. Les autorités groenlandaises avertissent sans délai le navire concerné. Elles
       informent immédiatement la Commission européenne et l'État membre du pavillon de la
       suspension de la licence.
4.     La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un
       intervalle de confiance de 99 %.
5.     Lorsqu'un navire soumis au repérage par satellite pénètre dans les eaux relevant de la
       juridiction de l'autre partie ou quitte cette zone, l'État du pavillon envoie au centre de
       surveillance des pêches compétent de l'autre partie un message d'entrée ou de sortie, dont la
       description est donnée en annexe. Ces messages sont transmis sans délai et sont fondés sur un
       repérage effectué toutes les heures. Le repérage assuré par le centre de surveillance des
       pêches de l'État du pavillon en ce qui concerne les navires présents dans les eaux relevant de
       la juridiction de l'autre partie est effectué toutes les heures ou plus fréquemment si les parties
       le souhaitent.
6.     Lorsqu'un navire a pénétré dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre partie, le dernier
       message de position du navire est transmis sans délai, toutes les deux heures au moins, par le
       centre de surveillance des pêches de l'État du pavillon au centre de surveillance des pêches
       compétent de l'autre partie. Ces messages sont désignés sous l'appellation "Messages de
       position" et sont décrits à l'annexe.
7.     Il est interdit aux navires d'éteindre leur dispositif de repérage par satellite lorsqu'ils exercent
       leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre partie.
       Lorsque le dispositif de repérage par satellite a transmis toutes les heures pendant plus de
       quatre heures des messages indiquant la même position géographique, un message de position
       comportant le code d'activité ANC, décrit à l'annexe, peut être envoyé. Ces messages de
       position peuvent être transmis une fois toutes les douze heures. Moins de 1 heure après toute
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       modification de la position du navire, les messages sont de nouveau transmis toutes les
       heures.
8.     Les messages visés aux points 5, 6 et 7 sont transmis sous format électronique et utilisent le
       protocole X 25 ou d'autres protocoles sécurisés, selon l'accord passé au préalable entre les
       centres de surveillance des pêches compétents.
      Le protocole X 25 est remplacé sans délai par le protocole https ou d'autres protocoles
      sécurisés dès que la CPANE en a décidé ainsi.
9.     En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par
       satellite installé à bord, le capitaine du navire communique en temps utile au centre de
       surveillance des pêches de l'État du pavillon les informations prévues au point 7. Un relevé de
       position toutes les quatre heures est suffisant dans de telles circonstances, dès lors que le
       navire reste dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre partie. Le centre de surveillance
       des pêches de l'État du pavillon ou les navires transmettent ces messages sans retard indu au
       centre de surveillance des pêches de l'autre partie.
       Le matériel défectueux est réparé ou remplacé avant toute nouvelle sortie de pêche.
       Des dérogations peuvent être accordées si le matériel ne peut manifestement pas être réparé
       ou remplacé pour des raisons indépendantes de la volonté du capitaine ou de l'armateur du
       navire.
10.    Le centre de surveillance des pêches de l'État du pavillon supervise le repérage de ses navires
       lorsque ceux-ci exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre
       partie. Le centre de surveillance des pêches de l'autre partie est averti sans délai lorsqu'il est
       constaté que le repérage des navires ne s'effectue pas selon les modalités convenues.
11.    Au cas où un centre de surveillance des pêches découvre que l'autre partie ne reçoit pas les
       informations prévues aux points 5, 6 et 7, cette dernière en est informée sans délai.
      Les messages sauvegardés sont transmis dès que la communication électronique est rétablie
      entre les différents centres de surveillance des pêches compétents.
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR             Journal officiel de l’Union européenne                        L 411/67
       Les défaillances de communication entre centres de surveillance des pêches ne nuisent pas à
       l'activité des navires.
12.    Les données de repérage communiquées à l'autre partie conformément au présent accord ne
       sont en aucun cas divulguées à des autorités autres que les autorités de contrôle et de suivi
       sous une forme permettant l'identification d'un navire.
13.    Le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre de
       surveillance des pêches de l'État du pavillon pour ce qui concerne la communication par la
       Communauté européenne au Groenland des messages et relevés prévus aux points 5, 6 et 7.
       Aux fins de la communication par le Groenland à la Communauté européenne de ces relevés
       et messages, le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre
       de surveillance des pêches de l'État membre dans les eaux duquel le navire exerce ou a exercé
       ses activités de pêche. Le centre de surveillance des pêches du Groenland est installé dans
       l'unité de contrôle de la direction des pêches (autorités groenlandaises de contrôle des
       licences de pêche), à Nuuk.
14.    Chaque partie communique à l'autre partie les informations relatives aux adresses et aux
       spécifications à utiliser aux fins de la communication électronique entre leurs centres de
       surveillance des pêches conformément aux points 5, 6 et 7. Ces informations comportent
       également, dans la mesure du possible, les noms, numéros de téléphone et adresses
       électroniques qui pourraient être utiles pour l'échange d'informations générales entre les
       centres de surveillance des pêches.
15.    S'il est constaté qu'un navire tel que visé au point 1, battant pavillon d'une des parties, pêche
       ou à l'intention de pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre partie sans
       posséder à bord de dispositif de repérage par satellite opérationnel ou sans transmettre de
       messages à cette autre partie, il peut être enjoint à ce navire de quitter les eaux de ladite
       partie. Les parties mettent en place des procédures d'échange d'informations afin de
       déterminer quelles sont les raisons concrètes de cette absence de messages. Cet échange doit
       permettre d'éviter qu'un navire soit exclu à tort.
16.    Un manquement répété à l'obligation d'appliquer les présentes mesures peut être considéré
       comme une infraction grave.
 ---pagebreak--- L 411/68                FR          Journal officiel de l’Union européenne                                 30.12.2006
17.     Les parties réexaminent les présentes conditions en tant que de besoin.
Communication des messages VMS au centre de surveillance des pêches de l'autre partie
1)      Message "ENTRÉE"
                           Code    Obligatoire/
  Donnée                                            Observations
                           domaine Facultatif
  Début de                                          Donnée relative au système; indique le début de
                           SR      O
  l'enregistrement                                  l'enregistrement
                                                    Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
  Adresse                  AD      O
                                                    partie destinataire
                                                    Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
  Expéditeur               FR      O
                                                    partie émettrice
  Numéro de                                         Donnée relative au message; numéro chronologique de
                           RN      F
  l'enregistrement                                  l'enregistrement pour l'année considérée
  Date de
                           RD      F                Donnée relative au message; date de transmission
  l'enregistrement
  Heure de
                           RT      F                Donnée relative au message; heure de la transmission
  l'enregistrement
  Type de message          TM      O                Donnée relative au message; type de message, "ENT"
                                                    Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international
  Indicatif d'appel radio  RC      O
                                                    du navire
  Numéro de référence                               Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
                           IR      O
  interne                                           code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
  Numéro
                                                    Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
  d'immatriculation        XR      F
                                                    navire
  externe
                                                    Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999
  Latitude                 LT      O
                                                    (WGS-84)
                                                    Donnée relative à la position géographique; position
  Longitude                LG      O
                                                    ± 999.999 (WGS-84)
                                                    Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire
  Vitesse                  SP      O
                                                    en dizaines de nœuds
                                                    Donnée relative à la position géographique; route du navire à
  Cap                      CO      O
                                                    l'échelle de 360°
                                                    Donnée relative à la position géographique; date
  Date                     DA      O
                                                    d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
                                                    Donnée relative à la position géographique; heure
  Heure                    TI      O
                                                    d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
  Fin de
                           ER      O                Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement
  l'enregistrement
 ---pagebreak--- 30.12.2006              FR            Journal officiel de l’Union européenne                                   L 411/69
2)      Message/relevé "POSITION"
                           Code      Obligatoire/
  Donnée                                              Observations
                           domaine   Facultatif
  Début de                                            Donnée relative au système; indique le début de
                           SR        O
  l'enregistrement                                    l'enregistrement
                                                      Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
  Adresse                  AD        O
                                                      partie destinataire
                                                      Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
  Expéditeur               FR        O
                                                      partie émettrice
  Numéro de                                           Donnée relative au message; numéro chronologique de
                           RN        F
  l'enregistrement                                    l'enregistrement pour l'année considérée
  Date de
                           RD        F                Donnée relative au message; date de transmission
  l'enregistrement
  Heure de
                           RT        F                Donnée relative au message; heure de la transmission
  l'enregistrement
                                                      Donnée relative au message; type de message type, "POS" 1
  Type de message          TM        O
                                                      Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international
  Indicatif d'appel radio  RC        O
                                                      du navire
  Numéro de référence                                 Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
                           IR        O
  interne                                             code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
  Numéro
                                                      Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
  d'immatriculation        XR        F
                                                      navire
  externe
                                                      Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999
  Latitude                 LT        O
                                                      (WGS-84)
                                                      Donnée relative à la position géographique; position
  Longitude                LG        O
                                                      ± 999.999 (WGS-84)
                                     F2               Donnée relative à la position géographique; "ANC" indique
  Activité                 AC
                                                      que le navire est en mode de notification réduite
                                                      Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire
  Vitesse                  SP        O
                                                      en dizaines de nœuds
                                                      Donnée relative à la position géographique; route du navire à
  Cap                      CO        O
                                                      l'échelle de 360°
                                                      Donnée relative à la position géographique; date
  Date                     DA        O
                                                      d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
                                                      Donnée relative à la position géographique; heure
  Heure                    TI        O
                                                      d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
  Fin de
                           ER        O                Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement
  l'enregistrement
1
        Type de message correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le dispositif de
        repérage par satellite est défectueux: "MANۚ"
2
        Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.
 ---pagebreak--- L 411/70               FR          Journal officiel de l’Union européenne                                 30.12.2006
3)     Message "SORTIE"
                          Code    Obligatoire/
 Donnée                                            Observations
                          domaine Facultatif
 Début de                                          Donnée relative au système; indique le début de
                          SR      O
 l'enregistrement                                  l'enregistrement
                                                   Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
 Adresse                  AD      O
                                                   partie destinataire
                                                   Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la
 Expéditeur               FR      O
                                                   partie émettrice
 Numéro de                                         Donnée relative au message; numéro chronologique de
                          RN      F
 l'enregistrement                                  l'enregistrement pour l'année considérée
 Date de
                          RD      F                Donnée relative au message; date de transmission
 l'enregistrement
 Heure de
                          RT      F                Donnée relative au message; heure de la transmission
 l'enregistrement
 Type de message          TM      O                Donnée relative au message; type de message, "EXI"
                                                   Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international
 Indicatif d'appel radio  RC      O
                                                   du navire
 Numéro de référence                               Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
                          IR      O
 interne                                           code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
 Numéro
                                                   Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
 d'immatriculation        XR      F
                                                   navire
 externe
                                                   Donnée relative à la position géographique; date
 Date                     DA      O
                                                   d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
                                                   Donnée relative à la position géographique; heure
 Heure                    TI      O
                                                   d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
 Fin de
                          ER      O                Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement
 l'enregistrement
 ---pagebreak--- 30.12.2006          FR              Journal officiel de l’Union européenne                    L 411/71
4)     Format de présentation
       Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
       −     une double barre oblique (//) et les caractères "SR" marquent le début du message,
       −     une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'une donnée,
       −     une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,
       −     une espace sépare les paires de données,
       −     les caractères "ER" et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.
       Tous les codes domaines de la présente annexe sont présentés au format pour l'Atlantique
       nord (North Atlantic Format), décrit dans le Schéma de contrôle et de coercition de la
       CPANE.
 ---pagebreak--- L 411/72            FR              Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
                                                Appendice 3
          MÉTHODES ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES PROJETS DE CRÉATION
       D'ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES ET DE SOCIETÉS MIXTES
1.     Les parties échangent des informations sur les projets présentés en vue de la constitution
       d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes au sens de l'article 2 de l'accord.
2.     Les projets sont présentés à la Communauté par les autorités compétentes de l'État membre
       ou des États membres intéressés.
3.     La Communauté présente à la commission mixte une liste de projets concernant des
       associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes. La commission mixte évalue les
       projets en fonction, notamment, des critères suivants:
      a)      technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;
      b)      espèces cibles et zones de pêche;
      c)      âge du navire;
      d)      dans le cas des associations temporaires d'entreprises, durée totale de l'association et
              durée des opérations de pêche;
      e)      expérience en matière de pêche de l'armateur communautaire et de l'armateur
              groenlandais, le cas échéant.
4.     La commission mixte émet un avis sur les projets en se fondant sur l'évaluation visée au
       point 3.
5.     Dans le cas des associations temporaires d'entreprises, une fois que les projets ont reçu un
       avis favorable de la commission mixte, l'autorité groenlandaise délivre les autorisations et
       licences de pêche nécessaires.
 ---pagebreak--- 30.12.2006          FR              Journal officiel de l’Union européenne                       L 411/73
          CONDITIONS RELATIVES À L'ACCÈS DES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES
                               D'ENTREPRISES AUX RESSOURCES
1.     Licences
       La durée de validité des licences de pêche délivrées par le Groenland est égale à la durée des
       associations temporaires d'entreprises. La pêche a lieu sur les quotas alloués par l'autorité
       groenlandaise.
2.     Remplacement de navires
       Un navire communautaire opérant dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne
       peut être remplacé par un autre navire communautaire présentant une capacité et des
       spécifications techniques équivalentes que pour des raisons dûment justifiées et moyennant
       l'accord des parties.
3.     Armement
       Les navires opérant dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises observent les règles
       et réglementations applicables au Groenland en matière d'armement, qui valent sans
       discrimination pour les navires groenlandais et les navires communautaires.
 ---pagebreak--- L 411/74             FR              Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
                                                 Appendice 4
              MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PÊCHE EXPÉRIMENTALE
Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des
opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à
cette fin ainsi que des conditions applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le
gouvernement local du Groenland (par l'intermédiaire de son institut des ressources naturelles)
transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.
Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les
conditions de mise en œuvre de la pêche expérimentale).
La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf
changement décidé d'un commun accord par les parties.
Sélection des candidats à la réalisation des campagnes expérimentales
La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de
pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:
−      les caractéristiques techniques du navire,
−      le niveau d'expertise des officiers de navire en ce qui concerne la pêcherie,
−      la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions
       d'exploration, etc.).
Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre
l'administration du Groenland et les autorités communautaires, d'une part, et les armateurs
concernés, d'autre part, s'il l'estime nécessaire.
Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la
Commission européenne:
 ---pagebreak--- 30.12.2006           FR               Journal officiel de l’Union européenne                     L 411/75
−      une déclaration des captures déjà détenues à bord,
−      les caractéristiques techniques de l'engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,
−      la garantie qu'ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de
       pêche.
Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:
−      transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et
       à la Commission européenne un relevé hebdomadaire des captures effectuées chaque jour et
       lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur,
       date et heure, captures et autres observations ou commentaires),
−      indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,
−      veillent à ce qu'un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les
       autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des
       informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures.
       L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de
       subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord
       par l'observateur, à la durée de son séjour et au port d'embarquement et de débarquement est
       prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n'en décident
       autrement, le navire n'est jamais obligé de revenir au port plus d'une fois tous les deux mois,
−      soumettent leur navire à une inspection avant qu'il ne quitte la ZEE groenlandaise si les
       autorités groenlandaises le demandent,
−      veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.
Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale et celles effectuées au
titre de celle-ci restent la propriété de l'armateur.
Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les
autorités groenlandaises avant le début de chaque campagne et sont communiquées au capitaine du
 ---pagebreak--- L 411/76           FR             Journal officiel de l’Union européenne                   30.12.2006
ou des navires concernés.
Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les
problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.
Avant le début de chaque campagne, les autorités groenlandaises présentent les modalités et
conditions relatives aux campagnes de pêche expérimentale conformément aux articles 9 et 10 de
l'accord et conformément à la loi groenlandaise.
 ---pagebreak--- 30.12.2006            FR               Journal officiel de l’Union européenne                         L 411/77
B.      Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
        "Monsieur,
        Me référant à l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne,
        d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre
        part, paraphé le 2 juin 2006, ainsi qu'au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les
        possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2007
        au 31 décembre 2012, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement local du
        Groenland est prêt à appliquer l'accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, dans
        l'attente de son entrée en vigueur conformément à son article 16, pour autant que la
        Communauté européenne soit disposée à faire de même.
        Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie
        financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.
        Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur
        une telle application provisoire.".
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application
provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                 Au nom
                                                                     du Conseil de l'Union européenne