CELEX: E2015J0005
Language: fr
Date: 2015-12-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 décembre 2015 dans l’affaire E-5/15, Matja Kumba T M’bye e.a. contre Stiftelsen Fossumkollektivet (directive 2003/88/CE — temps de travail — protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — aménagement du temps de travail — périodes de repos — durée maximale hebdomadaire de travail — dérogations aux périodes minimales de repos — consentement des travailleurs — préjudice)

5.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/3
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 16 décembre 2015
   dans l’affaire E-5/15,
   Matja Kumba T M’bye e.a. contre Stiftelsen Fossumkollektivet
   (directive 2003/88/CE — temps de travail — protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — aménagement du temps de travail — périodes de repos — durée maximale hebdomadaire de travail — dérogations aux périodes minimales de repos — consentement des travailleurs — préjudice)
   (2017/C 2/03)
   Dans l’affaire E-5/15, Matja Kumba T M’bye e.a. contre Stiftelsen Fossumkollektivet — DEMANDE, présentée à la Cour en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel d’Eidsivating (Eidsivating lagmannsrett), au sujet de l’interprétation de l’article 6 et de l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 16 décembre 2015 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Une durée de travail égale à une moyenne de 84 heures par semaine dans le cadre d’un arrangement d’accompagnement «en cohabitation» (cohabitant care arrangement) est compatible avec l’article 6 de la directive 2003/88/CE, dans les circonstances régies par l’article 22, paragraphe 1, point a), pour autant que le travailleur ait expressément, librement et personnellement accepté d’effectuer ce travail et que les principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs soient respectés. Cela implique que, lorsqu’un État de l’EEE fait usage de la possibilité prévue à l’article 22, paragraphe 1, de la directive, le législateur national doit prendre dûment en compte le bien-être physique et mental des travailleurs. Toutefois, un tel aménagement du temps de travail n’est compatible avec les articles 3 et 5 de la directive que si les conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 2, en liaison avec l’article 17, paragraphe 3, point c) i), sont remplies.
            
         
               2.
            
            
               Une disposition de la législation nationale selon laquelle le consentement d’un travailleur à travailler plus de 60 heures par semaine dans le cadre d’un arrangement d’accompagnement en cohabitation ne peut être retiré, est compatible avec les articles 6 et 22 de la directive, pour autant que les principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs soient respectés.
            
         
               3.
            
            
               Un préavis de licenciement et une offre de réengagement sous des conditions différentes, à la suite du refus d’un travailleur de consentir à un aménagement du temps de travail de plus de 48 heures sur une période de sept jours, ne doivent pas être considérés comme un préjudice au sens de l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive, si la cessation de l’emploi est fondée sur des motifs qui sont totalement indépendants du fait que le travailleur a refusé de donner son accord pour effectuer ce travail supplémentaire.