CELEX: 61979CC0155(01)
Language: fr
Date: 1982-01-26
Title: Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 26 janvier 1982. # AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes. # Protection de la confidentialité. # Affaire 155/79.

CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79
  dilatoires, auquel cas les juridictions          se pose, auquel cas il serait juste que
  nationales compétentes devraient les expé-       cette question soit examinée comme il
  dier, ou lorsqu'une question de principe         convient.
  VII —          Conclusions
 Après les considérations émises, nous aboutissons à la conclusion que l'article
  1, lettre b), de la décision de la Commission du 9 juillet 1979 devrait être
 déclaré nul et de nul effet et que la requérante devrait obtenir le rembourse-
 ment de ses frais auprès de la Commission.
 Si la Cour partage notre point de vue, le gouvernement britannique et la
 CCBE, dont les interventions auront été couronnées de succès et qui ont
 conclu en ce sens, pourront également obtenir remboursement de leurs frais
 auprès de la Commission: voir l'article 69, paragraphe 2, du règlement de
 procédure (dont le texte anglais est erroné ainsi que nous nous sommes
 permis de le dire dans l'affaire 130/75, Prais/Conseil (Recueil 1976, 1589,
 voir p. 1610). En vérité, la CCBE n'a demandé le remboursement de ses frais
 qu'à l'audience, mais cela a été considéré comme suffisant: voir affaire
 113/77, N T N Bearing Co./Conseil (Recueil 1979, p. 1185, voir p. 1192,
 1210 et 1211 et 1274). En ce qui concerne le gouvernement français, nous
 estimerions équitable qu'il soit simplement obligé de supporter ses propres
 frais.
                        CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
                                   SIR G O R D O N SLYNN,
                           PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1982 1
Monsieur le Président,                            la production et la distribution de métal
Messieurs les Juges,                              de zinc, d'alliage et de concentré de
                                                  zinc, en vue de vérifier l'absence d'in-
En février 1979, des fonctionnaires de la         fraction aux articles 85 et 86 du traité
Commission ont exigé de la requérante             CEE. La requérante a produit des copies
qu'elle mette à leur disposition des docu-       de la plupart des documents. Quel-
ments qu'ils souhaitaient voir en rapport        ques-uns, en revanche, n'ont pas été
avec une enquête menée conformément à            produits, la requérante estimant, pour ce
l'article 14, paragraphe 1, du règlement         qui a de l'importance ici, qu'ils présen-
n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (JO           taient un caractère confidentiel en raison
62, p. 204). Il s'agissait d'une enquête sur     de leur nature juridique, ce qui l'autori-
les conditions de concurrence concernant         serait à ne pas les divulguer. Après
I — Traduit de l'anglais.
1642
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 discussion et échange de correspondance,        avons examinés. Puis il a procédé à la
 la Commission a intimé à la requérante,         rédaction d'un procès-verbal relatif à
 à l'article 1, lettre b), d'une décision du 6   leur nature, lequel a été communiqué
 juillet 1979, prise en application de l'ar-     aux parties. Bien que les documents
 ticle 14, paragraphe 3, du règlement n°         produits puissent être classés, grosso
 17, de produire les documents litigieux.        modo, dans les catégories résumées par
 La requérante a alors saisi la Cour en          M. l'avocat général Warner à la page 12
vertu de l'article 173 du traité CEE, en         de ses conclusions, nous pensons qu'en
 lui demandant de déclarer 'l'article 1,         raison de l'importance de l'affaire, il est
 lettre b), de la décision nul et de nul         bon d'identifier plus particulièrement la
 effet ou, subsidiairement, de l'annuler en      nature des documents litigieux.
 tant qu'il postulait nécessairement la
 divulgation à l'inspecteur de la Commis-
 sion de l'intégralité de chacun des docu-
 ments pour lesquels la requérante reven-        Ceux-ci peuvent être divisés dans les caté-
diquait la protection au titre de leur           gories suivantes, à savoir d'abord les
caractère confidentiel. Après que la requé-      documents demandant un avis, puis ceux
rante, la Commission, la Commission              contenant un avis et, en troisième lieu,
consultative des Barreaux de la Commu-           ceux résumant un avis:
nauté européenne (ci-après la CCBE) et
les gouvernements du Royaume-Uni et
de France eurent présenté des observa-
tions écrites et orales, M. l'avocat             A — 1) demandes          d'avis    juridiques
général Warner a conclu, le 2b janvier                     'formulées par un «solicitor»
 1981, à ce que l'article 1, lettre b), de la               employé     par     une     société
décision soit annulé. Les éléments de fait                  donnant, entre autres, des avis
du litige, tels qu'ils apparaissaient alors,               juridiques à la requérante («la
sont exposés complètement dans ses                          société de services»), destinées
conclusions, et nous ne pensons pas qu'il                   à deux «barristers» exerçant la
y ait quelque utilité pour la Cour à ce                     profession d'avocat indépen-
que nous les répétions.                                     dant (document n° 1);
                                                        2) demandes       d'avis    juridiques
Le 4 février 1981, la Cour estimant que                     formulées par des dirigeants de
certains détails (comme la date et le lieu                  la requérante et adressées à un
d'établissement des documents, la fonc-                     «solicitor» exerçant sa profes-
tion et le statut exacts de l'auteur et du                  sion comme indépendant en
destinataire, et des informations suffi-                   Angleterre (document n° 5);
santes sur la nature ou le contenu des
documents) n'étaient pas disponibles, elle
a rendu une ordonnance rouvrant la
procédure orale et ordonnant la trans-                  3) un télex proposant qu'un avis
mission des documents à la Cour dans                       juridique soit demandé à des
une enveloppe scellée, afin qu'un rapport                  «solicitors» indépendants établis
puisse être établi à leur sujet.                           dans un pays tiers, sur la situa-
                                                           tion légale dans ce pays,
                                                           adressé par un dirigeant de la
                                                           requérante à un dirigeant de
                                                           la société affiliée directement
Les documents ont été transmis et le juge                  à cette dernière (document
rapporteur ainsi que nous-même les                         n°13);
                                                                                          1643
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B — 1) un mémorandum contenant un                     par un dirigeant de la requé-
        avis juridique sur la situation               rante à un autre (document
        juridique dans un pays tiers,                 n°ll);
        adressé par un         «solicitor»
        qualifié de ce pays, employé
        par un membre du groupe dont               2) un mémorandum résumant un
        la requérante fait partie, aux                avis juridique donné par un
        employés d'un membre du                       «solicitor» employé par la
        groupe autre que la requérante                société de services et adressé
        (document n° 2);                              par un dirigeant de la requé-
                                                      rante à un dirigeant de la
                                                      société affiliée directement à
     2) une lettre contenant un avis                  celle-ci (document n° 16);
        juridique sur la situation juri-
        dique dans un pays tiers,
        adressée par un cabinet de                 3) un mémorandum résumant un
        «solicitors» indépendants établis             avis juridique donné par un
        dans ce pays à une personne                   «solicitor» indépendant établi
        employée par la société du                    en Angleterre, adressé par un
        groupe affiliée directement à la              dirigeant de la requérante à un
        requérante (document n° 3);                   autre (document n° 12);
     3) une lettre contenant un avis               4) télex résumant un avis juridique
        juridique, adressée par un                    reçu de «barristers» et de «soli-
        «solicitor» indépendant établi                citors» indépendants      établis
        en Angleterre à un dirigeant                  dans un pays tiers, concernant
        d'un membre du groupe autre                   la situation juridique dans ce
        que la requérante (document                   pays, et échangés entre un diri-
        n°7);                                         geant de la requérante et un
                                                      dirigeant de la société affiliée
                                                      directement à celle-ci (docu-
     4) lettres contenant un avis juri-               ment n° 17).
        dique, adressées par un «soli-
        citor» indépendant établi en
        Angleterre à divers dirigeants     Les parties ont été invitées à prendre
        de la requérante (document         position, à l'audience de la procédure
        n°4);
                                           orale rouverte, sur la législation, la
                                           doctrine et la jurisprudence relatives à
                                           l'existence et à l'étendue de la protection
     5) un mémorandum contenant un
                                           accordée, dans le cadre des procédures
        avis juridique, adressé par un
                                           d'investigation menées par les autorités
        «solicitor» employé par la
                                           publiques pour la recherche des infrac-
        société de services à un diri-
                                           tions en matière économique, spéciale-
        geant de la requérante (docu-
                                           ment dans le domaine de la concurrence,
        ment n° 10);
                                           à la correspondance échangée entre:
C — 1) un mémorandum résumant un           a) deux avocats;
        avis juridique donné par un
        «solicitor» employé par la
        société de services et adressé     b) un avocat indépendant et son client;
1644
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c) une entreprise et un avocat lié à la         Cousté,      laquelle  déclare     que   «la
    première par un rapport contractuel         Commission, en s'inspirant des règles
    permanent ou par un rapport d'em-           existant dans les droits de la concurrence
    ploi;                                       de certains États membres, et par souci
                                                d'impartialité, est prête à ne pas utiliser
                                                comme preuve d'éventuelles violations
                                                des règles de concurrence de la Commu-
d) un juriste d'une entreprise et un            nauté les documents qui ont un caractère
    employé de celle-ci ou d'une entre-         strictement juridique et qui ont été
    prise affiliée;                             rédigés en vue d'obtenir ou de donner
                                                des avis juridiques relatifs aux règles de
                                                droit à respecter ou relevant de la prépa-
                                                ration et de l'organisation de la défense
e) des employés d'une même entreprise           de l'entreprise ou association d'entre-
    ou d'entreprises différentes liées entre    prises concernée. Lorsqu'elle est en
    elles par un rapport d'affiliation,         présence de documents de cette nature,
    lorsque la correspondance fait état         la Commission n'en prend pas copie». La
    d'avis juridiques émis soit par un          Commission a toutefois allégué que son
    avocat indépendant, soit par un             inspecteur avait le droit de voir les docu-
    avocat ou un juriste au service d'une       ments et de poser des questions «dans la
    de ces entreprises ou au service d'en-      mesure nécessaire pour établir s'ils
    treprises tierces affiliées au même         peuvent être utilisés ou non». Dans une
    groupe.                                      lettre du 31 octobre 1979, adressée aux
                                                 «solicitors» de la requérante, la Commis-
                                                sion a souligné avoir toujours admis que
                                                 l'inspecteur ne devait pas lire les lettres
                                                 en entier, mais qu'il devait être mis en
A l'audience de la procédure orale               mesure de s'assurer «objectivement et
rouverte, des observations complémen-            avec une certitude suffisante que le
taires ont été présentées par tous ceux          document est protégé au sens du droit
qui avaient participé à la première              communautaire». Dans son mémoire en
audience, et leurs avocats ou agents ont         défense, la Commission a déclaré être
traité non seulement des points spécifi-         «disposée à donner l'assurance que ses
ques indiqués dans l'ordonnance de la            inspecteurs seront avisés qu'ils ne doivent
Cour, mais aussi, comme ils avaient été          pas utiliser les connaissances qu'ils sont
invités à le faire, des questions de prin-       susceptibles d'acquérir en examinant des
cipe à résoudre.                                 documents» aux fins de décider si
                                                 ceux-ci sont protégés et, deuxièmement,
                                                 que l'inspecteur n'était autorisé à prendre
                                                 connaissance des documents que dans la
Tout d'abord, il semble nécessaire de            mesure nécessaire pour établir s'ils
décider quels sont réellement les points         peuvent être utilisés ou non comme
litigieux de l'actuel recours qui doivent        preuve.
être examinés à ce stade. Comme M.
l'avocat général Warner l'a montré en
détail, la Commission s'est déclarée prête
à accepter que, quelle que soit la situa-
tion juridique stricte, elle n'utiliserait pas   Dans son mémoire en duplique, la
certains documents. Dans la décision             Commission a admis (p. 2) «qu'il existe
même, référence est faite à la réponse           un grand principe général de reconnais-
donnée au Parlement européen à la ques-          sance du droit d'obtenir des avis juridi-
tion écrite n° 63/78 posée par M.                ques à titre confidentiel, et que l'exis-
                                                                                        1645
 ---pagebreak---                     CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79
tence de ce principe implique une           2) les documents écrits à ou par un
certaine protection contre la communica-       avocat, demandant ou donnant un
tion des documents rédigés en vue d'ob-        avis juridique, ne peuvent pas (même
tenir ou de donner ces avis». Elle a           s'ils ne sont pas protégés par le
estimé que le seul point litigieux était       premier principe) être utilisés comme
celui de savoir s'il existe ou non une         preuve s'ils sont trouvés chez l'avocat.
procédure permettant de déterminer si          De tels documents ne doivent être
un document est protégé, et que la seule       divulgués à qui que ce soit, sauf à la
procédure existant était de laisser l'ins-     personne responsable pour décider si
pecteur décider la question lui-même; si       le document est protégé ou non. Un
le document est utilisé et si une décision,    tel principe s'applique seulement
constatant une infraction, est finalement      lorsque l'avocat est consulté en
prise, la société concernée pourra, a-t-       qualité d'avocat, et il cesse de s'appli-
elle ajouté, demander à la Cour d'an-          quer si l'avocat assiste ou participe
nuler la décision au titre de l'article 173    lui-même aux activités illégales de son
du traité.                                     client;
                                            3) il doit y avoir une personne autre que
Lors de la première procédure orale, la
                                               l'avocat et son client pour décider si
Commission a jugé bon de ne pas se
                                               un document a droit à la protection,
prononcer sur l'existence ou non, en
                                               et, dans l'état actuel du droit commu-
droit communautaire, d'un principe de
                                               nautaire, cette personne est l'inspec-
protection contre la divulgation. A la
                                               teur de la Commission;
deuxième audience, l'agent de la
Commission a prétendu qu'en l'état
actuel du droit communautaire de la
concurrence, quatre principes étaient
importants pour la présente affaire en      4) lorsqu'une      autorité,   comme      la
tant qu'aspects d'un principe général de       Commission, a déclaré formellement
protection des relations confidentielles       qu'elle n'utilisera pas certains docu-
entre un avocat et son client. Ils les a       ments comme preuve (même si la loi
formulés comme suit:                           ne l'empêche pas d'en faire cet
                                               usage), les entreprises peuvent se
                                               prévaloir de cette déclaration (à
                                               moins qu'elle ait été amendée). Si,
                                               dans une affaire particulière, la
1) les documents écrits à ou par un            Commission utilisait une preuve du
    avocat, qui traitent de la défense d'un    genre de celle qu'elle a déclaré ne pas
    client dans une procédure qui a            vouloir utiliser, ce fait constituerait
    commencé, ne peuvent pas être              un motif d'annuler la décision basée
    utilisés comme preuve ni être divul-       sur la preuve en question, si la preuve
    gués à qui que ce soit, sauf à la          est assez importante pour rendre
    personne responsable pour décider si       idoine l'annulation de la décision.
    le document est protégé par le prin-
    cipe ou non. Ce principe s'applique
    que les documents soient trouvés chez
    l'avocat ou dans les mains de son
    client, et il s'applique seulement      La Commission admet que le terme
    lorsque l'avocat est consulté en cette  «avocat» recouvre à la fois, dans son
    qualité;                                esprit, l'avocat indépendant et le juriste
1646
 ---pagebreak---                                    AM & S / COMMISSION
salarié, employé par une société, tant        litigieux n'est pas de savoir comment
qu'il est effectivement soumis à des          la concession administative, que la
règles de déontologie professionnelle et      Commission a avancée initialement,
de discipline comparables à celles qui        devrait être mise en œuvre, mais s'il
s'appliquent à l'avocat indépendant dans      existe un quelconque principe de protec-
l'État membre où il exerce sa profession.     tion du caractère confidentiel des rela-
                                              tions entre un avocat et son client et,
                                              dans l'affirmative, a) quelle est sa portée
De la manière dont nous avons compris         en rapport avec les documents qui sont
le point de vue de la Commission,             en cause ici, et b) comment un litige
celle-ci admet que le quatrième principe      concernant le droit de se prévaloir de ce
est un principe de droit, tout comme les      principe doit être résolu.
trois autres, mais sur la base, en ce qui le
concerne, du concept de certitude juri-
dique ou peut-être de ce qu'on appelle-       Au cours de la seconde procédure orale,
rait dans la «common             law» un      l'agent de la Commission a déclaré que
«estoppel».                                   celle-ci ne souhaitait plus utiliser les
                                              documents numérotés 1 à 10, figurant
                                              sur la liste des documents qui étaient
La requérante, tout en acceptant sans         jusqu'alors litigieux. Quel que soit le
aucun doute que le premier et le              résultat de l'affaire, elle s'en tiendra sans
quatrième principe sont mieux que rien,       aucun doute, en fait, à cette déclaration.
n'admet certainement pas le deuxième et       A première vue, il peut sembler tentant
le troisième principe tels qu'ils ont été     de biffer ces documents de la liste et de
formulés.                                     les ignorer aux fins des présentes conclu-
                                              sions et de la décision de la Cour. A
                                              notre avis, ce serait une erreur d'agir
Elle cherche à obtenir une formulation        ainsi. Les parties sont toujours en désac-
plus large du principe. Elle est appuyée      cord sur la question qui se pose réelle-
en cela par le gouvernement du                ment. La Commission prétend avoir le
Royaume-Uni et par la CCBE. Le                droit de voir les documents, même si elle
gouvernement français, tout en acceptant      est disposée à renoncer à exercer ce
le troisième principe pour autant qu'il       droit; la société lui conteste cette préro-
existe une règle de protection, rejette les   gative. De plus, les documents en cause
autres, tels qu'ils ont été formulés par la   font partie d'une catégorie qui a une
Commission, comme ne faisant pas partie       importance centrale pour les questions
du droit communautaire.                       qu'il reste à trancher. Compte tenu du
                                              temps et de l'attention qui ont été consa-
                                              crés à ce point par la Cour et par les
Il est certain que la position initiale       parties, il est juste, à notre avis, et peut-
défendue par la requérante et par la          être inévitable, que les documents soient
Commission, à savoir que cette affaire        considérés dans leur ensemble.
soulève seulement un problème de procé-
dure et que les aspects relatifs aux limites
de la protection pourraient être examinés      Les pouvoirs d'investigation dont la
plus tard, n'est pas acceptable. Il nous       Commission dispose en vue de l'accom-
semble, en effet, que la CCBE et l'agent      plissement des tâches qui lui sont assi-
du gouvernement français ont eu raison         gnées par l'article 89 du traité CEE, ainsi
de prétendre au départ qu'il était néces-      que par les prescriptions arrêtées en
saire de décider s'il existait un quel-        application de l'article 87 du traité, lui
conque droit de protection, avant que          sont conférés, pour ce qui a de l'impor-
n'importe quelle question de procédure         tance ici, par l'article 14 du règlement n°
se pose. Dans les grandes lignes, le point     17. Elle peut «procéder à toutes les véri-
                                                                                       1647
 ---pagebreak---                      CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79
 fications nécessaires auprès des entre-       b) dans l'affirmative, si les documents
 prises et associations d'entreprises» et, à       qui sont en cause dans la présente
 cet effet, ses agents mandatés sont habi-         affaire sont couverts par ce principe;
 lités à contrôler les livres et autres docu-
 ments relatifs à leurs opérations, à en
 prendre copie et à demander des explica-
 tions orales. Aucune référence n'est faite    c) si, interprété correctement, le règle-
 à une quelconque exemption ou protec-             ment n° 17 (et en particulier son
 tion qui pourrait être invoquée sur la            article 14) empêche le principe de
 base du caractère confidentiel des rela-          s'appliquer au cours d'une enquête
 tions entre un avocat et son client. Ce          par la Commission;
 silence oblige-t-il de conclure qu'aucune
protection pareille n'est susceptible de
s'appliquer, sous aucune forme et dans         d) comment tout litige sur le point de
 aucune situation? A notre avis, tel n'est        savoir si les documents sont couverts
pas le cas. Le problème essentiel est de          par le principe doit être résolu en
savoir, premièrement, s'il existe un prin-        l'absence d'un accord entre la
cipe de droit communautaire indépen-              Commission et l'entreprise concernée.
dant du règlement et, deuxièmement, s'il
découle d'une interprétation correcte de
ce dernier qu'il restreint l'application du
principe. La question n'est pas de savoir      Le fait que des principes généraux, non
si un principe de droit communautaire          consacrés explicitement dans le traité ou
déroge à l'article 14, mais si l'article 14    dans des dispositions de droit dérivé,
exclut l'application d'un principe de droit    peuvent exister en tant que partie inté-
communautaire.                                 grante du droit communautaire, dont la
                                               Cour est tenue d'assurer le respect, ne
                                               doit pas être souligné. Il a été établi clai-
                                              rement dans un article de M. le juge
                                               Pescatore, publié aux «Cahiers de droit
                                              européen» en 1968, à la page 629. Il ne
En conséquence, de la manière dont            nous semble pas que le principe se limite
nous voyons les choses, pour décider si       aux «droits fondamentaux», dont il est
l'article 1, lettre b), de la décision de la  question plus spécialement dans cet
Commission est valide, il est nécessaire      article. Il a une base plus large. Cela est
de déterminer                                 effectivement admis par les deux parties
                                              au présent recours. La Commission
                                              prétend qu'il doit y avoir un consensus
                                              entre les droits de tous les États
                                              membres, et que la Cour ne saurait
                                              établir un principe qui va plus loin que
a) s'il existe un principe général de droit   celui accepté par chacun de ces derniers.
     communautaire qui, sous réserve du       Elle n'a pas cité de référence spécifique à
     troisième point, protège les docu-       l'appui de cette proposition, ni indiqué
     ments qui contiennent ce qui a été       quel niveau ou degré de consensus est
     appelé des informations de nature        nécessaire pour établir l'existence d'un
     confidentielle échangées entre un        principe général. La CCBE, dont le point
     avocat et son client, ainsi que le       de vue à ce sujet a été adopté dans les
     contenu de ces documents, de 'leur       grandes lignes par la requérante, soutient
    production et de leur utilisation dans    que le but du droit communautaire est de
     des procédures judiciaires, quasi judi-  trouver la solution la meilleure en termes
    ciaires ou administatives;                qualitatifs, compte tenu de l'esprit, de
1648
 ---pagebreak---                                    AM & S / COMMISSION
l'orientation et de la tendance générale      («Méthodes d'interprétation vues par un
des droits nationaux. A l'appui de cette      juge à la Cour», Rencontre judiciaire et
thèse, elle a cité P. Reuter, in «Mélanges    universitaire, 1976, p. 29.)
Rolin», 1964, p. 273; l'article de M. le
juge Pescatore (précité), p. 654 et 655;
Ipsen, «Europäisches         Gemeinschafts-
recht», 1972, p. 114; W. Ganshof van
der Meerseh, «L'ordre juridique des
Communautés européennes», 1975, p.
 150 et 163; Louis, «L'ordre juridique        Le fait que le droit national peut être
communautaire», 1979, p. 164, et Zwei-        considéré sur une base comparative pour
gen, «Novelles» 1969, paragraphe 1203.         aider à déterminer le contenu du droit
                                               communautaire a été démontré dans
                                              beaucoup de procédures, parmi lesquelles
                                               on peut citer comme exemples les
                                               affaires 3/54, Assider/Haute Autorité
                                               (Recueil 1954-55, p. 123); 28/76, LTU/
                                               Eurocontrol (Recueil 1976, p. 1541, au
Une approche comparable a été adoptée          point     3); 814/79,      Pays-Bas/Rüffer
par M. l'avocat général Lagrange dans          (Recueil 1980, p. 3807); 4/73, Nold/
 l'affaire 14/61, Hoogovens/Haute Auto-        Commission (Recueil 1974, p. 491, au
rité, (Recueil 1962, p. 485, voir p. 538 et    point 13); 3/65, Espérance-Longdoz/
 539) et elle apparaît encore ailleurs (voir,  Haute Autorité (Recueil 1965, p. 1321,
 par exemple, affaire 5/71, Zuckerfabrik       voir p. 1352). Un tel procédé est appliqué
 Schöppenstedt/Conseil, Recueil 1971, p.       non pas pour incorporer du droit
 975 et 991, et affaires 63 à 69/72,           national comme tel au droit communau-
Werhahn/Conseil, Recueil 1973, p.              taire, mais pour utiliser ce droit comme
 1229, spécialement p. 1258). Nous ne          moyen de découvrir un principe non écrit
 citerons pas ces passages, mais il nous       de droit communautaire (voir, par
 semble utile de rappeler à la Cour le         exemple, affaire 18/57, Nold/Haute
 point de vue de M. le juge Kutscher           Autorité (Recueil 1958-59, p. 89, voir p.
 concernant la déduction de principes           160); affaires 36 à 38 et 40/59, Geit-
 généraux du droit à partir d'une étude de     ling/Haute Autorité (Recueil 1960, p.
 la situation juridique dans les États          857, voir p. 890 et 910: avocat général
 membres:                                      Lagrange); affaire 11/70, Internationale
                                               Handelsgesellschaft/EVSt (Recueil 1970,
                                               p. 1125, aux points 3 et 4, et p. 1149:
                                                avocat général Dutheillet de Lamothe).
                                                L'idée, suggérée implicitement sinon
                                                explicitement à certains moments dans
                                                cette procédure, selon laquelle la requé-
  «Il est unanimement admis que la Cour         rante tentait de forcer dans un moule
  de justice n'est pas tenue, lorsqu'elle       non réceptif une règle purement locale
  interprète comparativement ou complète        de la «common law», nous semble être
  le droit communautaire, de fonder sa          injuste au regard de l'argumentation de
  décision, par exemple, sur le minimum         la requérante qui, comme la CCBE et le
  commun aux différentes solutions natio-       gouvernement du Royaume-Uni, a
  nales, sur leur moyenne arithmétique ou       cherché à dégager des droits nationaux
  encore sur la solution adoptée par la         un principe faisant partie intégrante du
  majorité des ordres juridiques. La Cour       droit communautaire mais qui, dans son
  de justice doit peser, apprécier et recher-   application détaillée, doit être adapté aux
  cher la solution la 'meilleure' et la plus    procédures communautaires.
  appropriée     au    problème     concret.»
                                                                                       1649
 ---pagebreak---                      CONCLUSIONS DE SIR GORDON SLYNN — AFFAIRE 155/79
 En rapport avec l'examen des droits            leure et la plus appropriée», pour utiliser
 nationaux, il ne nous semble pas qu'une        les termes de M. le juge Kutscher, dans
 condition préalable de l'existence d'une       le contexte des procédures communau-
 règle de droit communautaire puisse être       taires. De même, le fait que dans certains
 que le principe soit exprimé de manière        Etats membres le principe général peut
 identique, ou soit appliqué sous une           avoir été modifié ou exclu dans certains
 forme identique, dans tous les États           contextes couverts par un texte législatif
 membres. L'unanimité sur un thème qui a        n'est pas non plus fatal à l'existence du
 de l'importance pour un problème de            principe. C'est aux États membres et
 droit communautaire peut bien sûr être         (dans les limites de leurs pouvoirs) à
 une indication très nette de l'existence       ceux qui établissent la législation
 d'une règle de droit communautaire. Une        communautaire       qu'il  appartient   de
 unanimité totale dans l'expression et          décider si le principe général existant
 dans l'application n'est toutefois pas         doit être modifié ou exclu.
 nécessaire. Elle est au mieux improbable,
 notamment parce que la Communauté
 s'étend en superficie. Il nous semble très
vraisemblable qu'il existe des différences
 entre les divers États membres en ce qui
 concerne l'application des principes de
 «bonne administration de la justice», le
 rejet d'un «déni de justice» et le «prin-     En raison de ces divergences sur le.plan
cipe de proportionnalité», dont il est         de la procédure et de la pratique, il est
question à la page 643 de l'article paru       important, à notre avis, de ne pas s'atta-
aux «Cahiers de droit européen». Or, ces       cher trop à une comparaison détaillée
différences n'empêchent pas ces principes      des formulations ou des règles particu-
de faire partie intégrante du droit            lières. Ce qui importe, c'est le tableau
communautaire. Effectivement, dans l'af-       général. Ainsi, la question n'est pas de
faire 17/74, Transocean Marine Paint           savoir si le «legal professional privilege»
Association/Commission (Recueil 1974,          (appellation inadéquate et droit du
p. 1063), il a été admis qu'un droit d'être    client) est identique au «secret profes-
entendu existait, même si M. l'avocat          sionnel» (devoir, entre autres, de
général Warner a constaté, dans le             l'avocat), ce qui n'est sûrement pas le
contexte pertinent, que la règle «audi         cas, mais si de diverses sources émerge
alteram partem» se rencontrait seulement       un concept de protection des relations
dans certains États membres. Le fait que       confidentielles entre l'avocat et son
                                               client, par exemple en Angleterre du
les procédures peuvent être pénales dans
                                               «privilege» ou de toute autre règle rela-
un État membre et civiles dans d'autres,
                                               tive à la protection de la «confidentia-
que les procédures judiciaires diffèrent,      lity», et en France de l'amalgame du
que des pratiques différentes sont adop-       «secret professionnel», des «droits de la
tées pour des raisons historiques, que des     défense» et des règles applicables au
conditions différentes s'appliquent, rend      «secret des lettres confidentielles».
des divergences inévitables. A notre avis,
ce qu'il faut rechercher est un principe
général, même exprimé dans des termes
larges. Si un tel principe est largement
admis, alors il peut, s'il est pertinent, être
considéré comme faisant partie du droit
communautaire. C'est alors à la Cour
qu'il appartient de dire comment ce prin-
                                               La Cour a reçu des parties beaucoup de
cipe se concrétise de la manière «la meil-
                                               détails sur le droit applicable et sur la
1650
 ---pagebreak---                                    AM & S / COMMISSION
pratique suivie dans les divers États         On a déposé devant la Cour des extraits
membres. Nous en parlons avec quelques        de textes législatifs, de la jurisprudence,
hésitations, en partie, parce que chaque      de la doctrine et un flot de citations d'af-
membre de la Cour connaît infiniment          faires jugées. Plutôt que d'exposer ces
mieux la situation dans son propre État       données intégralement, nous nous propo-
membre qu'un juriste d'un autre pays et,      sons de résumer ce qui nous semble être
en partie, parce qu'un désaccord sur la       les caractéristiques pertinentes aux fins
situation juridique dans un État membre       du présent cas d'espèce, tout en ayant
particulier s'est manifesté même à l'au-      parfaitement conscience des risques de
                                              simplification excessive et d'appauvrisse-
dience. Apparemment, l'agent du gouver-
                                               ment qu'un résumé comporte. Nous trai-
nement français n'admet pas que la
                                              terons d'abord de la situation générale
CCBE a analysé et exposé correctement
                                               quant à la protection des relations confi-
la situation juridique en France et dans       dentielles entre un avocat et son client,
d'autres États membres, même si des            puis nous examinerons la situation en
représentants du barreau français et de        rapport avec le droit de la concurrence.
ceux d'autres États membres sont asso-
ciés à la CCBE, et même si des juristes
de ces États membres ont été cités direc-
tement. Il a déclaré que la description
était mauvaise. Pour notre part, nous
n'acceptons pas son affirmation selon
laquelle l'agent du Royaume-Uni n'a pas
décrit correctement la situation juridique
au Royaume-Uni, ni l'analyse que lui-
                                               En Belgique, il semble que les communi-
même en a donnée. Nous avons la nette
                                               cations confidentielles entre un avocat et
conviction que dans ce domaine particu-
                                               son client soient protégées et ne puissent
lier, lui-même, à son tour, s'est trompé       pas être saisies ni utilisées comme preuve.
en analysant seulement une partie du           Quoique la base de la règle a peut-être
sujet. Cette remarque ne doit aucune-          été que les informations confiées à
ment être entendue comme une critique.         l'avocat doivent être protégées, il semble
Au contraire, les efforts qu'il a faits        dériver des conclusions de M. l'auditeur
(comme les autres avocats et agents)           Huberlant et de l'arrêt du Conseil d'État
pour examiner les points litigieux soumis      du 8 juin 1961 (JT 1962, p. 171) que la
à la Cour méritent des éloges. Nous            règle couvre aussi les avis confidentiels
évoquons ces divergences uniquement            donnés au client. Il existe, en outre, un
pour illustrer les difficultés que la Cour     principe plus général d'inviolabilité de la
et les parties rencontrent lorsqu'elles        correspondance: voir articles 10 et 22 de
cherchent à mettre trop minutieusement         la Constitution.
en contraste les manières détaillées selon
 lesquelles le caractère confidentiel et les
droits de la défense sont protégés dans
 les États membres, et qui sont détermi-
 nées par les facteurs dont nous avons
 parlé. Cette constatation n'est toutefois
 aucunement fatale à l'existence d'un
 certain droit de protection des docu-
 ments de caractère juridique. Elle            Au Danemark, la règle du secret profes-
 souligne simplement, pour utiliser les        sionnel interdit aux avocats de témoigner
 termes de M. l'avocat général Warner,         sur des informations confidentielles qui
 qu'il faut aller au coeur du problème.        leur ont été confiées dans l'exercice de
                                                                                      1651
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 leur profession et un avocat peut refuser   Gazette du Palais 1980, nos 90 à 92) et il
de produire des documents qui sont            inclut la protection contre la saisie d'un
couverts par le secret professionnel. Les     avis juridique donné au client avant le
communications entre un accusé et son        début de la procédure et trouvé en sa
avocat sont protégées lorsqu'elles sont en   possession ou en possession d'une
possession de l'accusé, en vertu de l'ar-    personne associée (tribunal correctionnel
ticle 786 du Code de procédure. Cette        de Nanterre, 18. 12. 1980, Gazette du
règle semble s'appliquer aussi aux procé-    Palais 1981, p. 68: décision qui, il faut
dures civiles.                               l'ajouter, a été frappée d'appel). Les
                                             lettres confidentielles bénéficient égale-
                                             ment d'une protection plus large,
                                             semble-t-il, que dans les systèmes de la
                                             «common law».
En Allemagne, les communications
confidentielles adressées à un avocat sont
protégées lorsqu'elles sont en sa posses-
sion, et la violation du secret profes-
sionnel par un avocat est une infraction     Compte tenu de l'attention qui a été
pénale. Aussi, de tels documents en          consacrée en particulier à la situation
possession de l'avocat ne peuvent-ils pas    juridique en France au cours des débats,
être saisis (article 97 du Code de procé-    il est intéressant d'observer que les règles
dure pénale). Les documents en posses-       que nous venons de résumer sont expri-
sion du client peuvent apparemment être      mées, peut-être même encore plus nette-
saisis, à moins qu'ils n'aient été rédigés   ment, au paragraphe 357 de l'ouvrage
après le début de la procédure pénale        «Droit européen de la concurrence»
(décision du Bundesgerichtshof du 13. 8.     (Plaisant, Franceschelli, Lassier):
1973, NJW 1973, p. 2035).
                                             «Sans aucun doute, l'application de la loi
                                             française, par exemple, aurait pour effet
En France, la violation du secret profes-    de rendre inaccessible le dossier détenu
sionnel est un délit pénal et, bien qu'il    par un avocat régulièrement inscrit à un
semble que des documents puissent être       barreau, en raison de ses règles déonto-
saisis dans certaines circonstances, même    logiques, et notamment par le respect du
lorsqu'ils sont en possession de l'avocat,   secret professionnel prévu par l'article
l'importance de la règle est soulignée       378 du Code pénal. De même, les docu-
dans Lemaire, «Les règles de la profes-      ments adressés par un avocat à ses clients
sion de l'avocat», dont le texte a été       demeurent couverts par le secret profes-
déposé devant la Cour. Cette règle se        sionnel, surtout si la correspondance lui
rattache étroitement aux droits de la        est adressée de manière confidentielle.»
défense.
                                             En Grèce, il semble que les communica-
Le principe des «droits de la défense»       tions confidentielles en possession des
couvre apparemment les documents             avocats soient protégées au cours des
confidentiels adressés par l'avocat au       procédures d'investigation menées par
client et vice versa (voir, par exemple,     des autorités judiciaires ou administra-
cour d'appel de Paris, 13. 11. 1979,         tives. Les documents détenus par le client
1652
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sont couverts par le principe général de       Leone, «Il secreto professionale: limiti e
l'inviolabilité établi à l'article 9 de la     guaranzie», Rivista Italiana di Diritto e
Constitution. Le pouvoir de perquisi-          Procedura Penale 1978, p. 675).
tionner chez le client est défini aux arti-
cles 253 et suivants du Code de procé-
dure pénale.
                                               Au Luxembourg, les règles du secret
                                               professionnel et des «droits de la
                                               défense» protègent, semble-t-il, les docu-
En Irlande et au Royaume-Uni, bien             ments juridiques confidentiels en posses-
qu'il puisse exister des différences dans      sion de l'avocat et ceux détenus par le
les détails, la situation juridique dans ces   client après le début de la procédure,
deux États membres est identique dans          mais peu de jurisprudence montrant
les grandes lignes et a été exposée plus       comment ces règles sont appliquées en
complètement dans les conclusions de M.        pratique a été produite.
l'avocat général Warner. Peut-être est-il
toutefois bon de répéter que la protec-
tion couvre à la fois a) les communica-
tions entre une personne et son avocat en      Le droit néerlandais interdit la révélation
vue d'obtenir ou de donner un avis juri-       d'informations confidentielles par les
dique, que ce soit ou non en rapport           personnes qui exercent une profession
avec une procédure judiciaire Dendante         comme celle d'avocat. A cette règle se
ou envisagée, et b) les communications         rattache un droit de refuser de témoigner
entre une personne et son avocat et d'au-      sur des informations couvertes par le
tres personnes ayant principalement pour       secret professionnel. Ces informations
but de préparer la procédure judiciaire        comprennent non seulement celles révé-
pendante ou envisagée.                         lées par le client, mais aussi, dans le cas
                                               des avocats, l'avis juridique qu'ils ont
                                               donné (voir, par exemple, les décisions
                                               du Gerechtshof de la province de
                                                Drenthe, du 17. 11. 1869, W., p. 3161,
En Italie, comme dans la plupart des           et de l'Arrondissementsrechtbank Rotter-
autres États membres, la loi interdit aux      dam, du 18. 10. 1954, NJ 1955, n° 368).
avocats de témoigner sur des informa-           L'article 98 du Code de procédure
tions qui leur ont été confiées par leurs      pénale prévoit qu'en cas de perquisition
clients et elle les autorise à ne pas divul-    chez une personne qui est liée par le
guer les documents qui sont couverts par        secret professionnel, la règle du secret
le concept du secret professionnel. D'un       professionnel doit être observée et les
autre côté, il semble que, dans le cas          documents couverts ne peuvent pas être
d'enquêtes      pénales,    les   documents     saisis. Il ne semble pas exister de doctrine
détenus par un avocat puissent être saisis,     ou de jurisprudence estimant ou niant
à moins qu'ils ne lui aient été confiés en      que la correspondance échangée avec un
vue de la préparation de la défense de          avocat, trouvée en possession du client,
son client. La protection est plus large        est protégée.
dans les procédures civiles, mais elle ne
s'étend pas, en tout cas, aux documents
qui sont en possession du client. Il
semble que, dans le cas des avocats, la
règle du secret professionnel dérive des        La Commission, la requérante et l'orga-
droits de la défense, qui sont garantis par     nisme représentant les barreaux de tous
l'article 24 de la Constitution (voir de        les États membres admettent que ce
                                                                                       1653
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 résumé est substantiellement, sinon entiè-    complexe de lois touchant tous les actes
 rement, une description correcte et           d'une personne, soit physique soit
 acceptable de la situation juridique dans     morale, à ce que celle-ci soit en mesure
 les Etats membres.                            de savoir ce que la loi lui permet de
                                               faire, ce qui est interdit, dans quelles
                                               circonstances elle doit agir avec circons-
                                               pection et quand elle court des risques.
 Un fait significatif, à nos yeux, est qu'ils
 ont pu aboutir à un accord sur l'exis-
 tence des principes qui sont exposés dans
 le document préparé par eux en vue de le      Le fait que ce principe du caractère
 lire devant la Cour.                          confidentiel des relations entre un avocat
                                               et son client peut être mis en oeuvre de
                                               différentes façons et qu'il n'a pas la
                                               même étendue du point de vue de son
Il s'en dégage avec certitude, ce qui
                                               application à un moment donné dans
semble du reste inévitable, que la situa-
                                              tous les États membres ne signifie pas
tion n'est pas identique dans tous les
                                              que le principe n'existe pas. A notre avis,
États membres. De même, il est égale-
                                              il devrait être qualifié de règle du droit
ment certain, à notre avis, que, dans tous
                                              communautaire.       La    manière    selon
les États membres, on reconnaît que l'in-
                                              laquelle il s'applique ainsi que l'étendue
térêt public et l'administration conve-
                                              de cette application, en droit communau-
nable de la justice demandent, en tant
                                              taire et en rapport avec des opérations et
que règle générale, qu'un client soit en
                                              procédures communautaires, doivent être
mesure de parler à son avocat librement,
                                              déterminées pour aboutir à la solution la
franchement et sans réserve. Comme le
                                              meilleure et la plus appropriée à la
déclarent «Les règles de la profession
                                              lumière non seulement de considérations
d'avocat» :
                                              relatives aux pratiques dans les divers
                                              États membres, mais aussi des intérêts de
                                              la Communauté et de ses institutions, des
«Il faut que le client 'puisse avoir, en son  États membres et des individus qui sont
avocat, une confiance sans limite', qu'il     soumis à ses lois.
puisse 'négliger avec lui les précautions
qu'on prend dans les affaires ordinaires';
qu'il ne craigne pas 'd'ouvrir son âme
tout entière à son défenseur et s'aban-       Il est universellement admis que les
donner à sa foi'.»                            documents confidentiels du genre de
                                              ceux que nous avons envisagés, se trou-
                                              vant en possession de l'avocat, sont
                                              protégés. Si l'on considère le but réel de
Qu'il soit décrit comme un droit du           la protection et si l'on néglige les
client ou comme un devoir de l'avocat,        étiquettes et les procédures comme «legal
ce principe n'a rien à voir avec une          professional privilege» et «secret profes-
protection ou un privilège de l'avocat. Il    sionnel», qui peuvent ne pas traduire
dérive essentiellement de la nécessité        complètement la situation, nous ne
fondamentale pour toute personne, dans        voyons pas, quant à nous, de distinction
une     société    civilisée,  de    pouvoir  justifiable entre de tels documents se
s'adresser à son avocat pour obtenir un       trouvant dans les mains de l'avocat et de
avis et de l'aide et, lorsqu'une procédure    pareils documents en possession du
commence, pour la représenter; il ne          client. Si l'avocat détient une copie et le
tient pas moins des avantages qu'il y a       client une autre, toutes deux devraient
pour une société, qui élabore un corps        être protégées. La demande et la
1654
 ---pagebreak---                                    AM & S / COMMISSION
réponse, si elles concernent un avis juri-    que les avocats indépendants, tant qu'il
dique, sont de même nature. Dire au           agit comme avocat. Des cas peuvent se
client que s'il laisse ses documents au       présenter où l'avocat exerce d'autres
cabinet de son avocat, ils seront             fonctions (comme, en Angleterre, celles
protégés, mais que s'il les conserve lui-     de secrétaire d'une société); naturelle-
même, ils ne le seront pas, nous semble       ment, toute communication échangée
être indéfendable et susceptible d'inciter,   dans cette autre qualité ne serait pas
par exemple, à donner un avis verbale-        couverte. Un avocat indépendant, qui est
ment s'il est défavorable, et à détruire ou   membre ou associé d'une grande firme,
à transférer certains documents au            peut agir pendant longtemps pour un
cabinet de l'avocat. Il serait assez extra-   seul client. Si ses communications sont
ordinaire de constater que si les docu-       protégées, il nous semble qu'il doit s'agir
ments de l'avocat se trouvent, par            de celles d'un avocat qui est membre du
chance, abandonnés chez le client le jour     service juridique d'une société. Nous
choisi par l'inspecteur, ils doivent être     rejetterions toute idée selon laquelle les
produits, mais que si l'avocat a emporté      avocats (qualifiés professionnellement et
son dossier, ils ne doivent pas l'être.       soumis à la discipline professionnelle) qui
Selon nous, la règle couvre les communi-      sont employés à plein temps par les insti-
cations entre l'avocat et le client en vue    tutions de la Communauté, par des
d'obtenir ou de donner un avis juridique,     ministères gouvernementaux ou dans les
quel que soit l'endroit où ils se trouvent    services juridiques d'entreprises privées,
et peu importe que la procédure judi-         ne doivent pas être considérés comme
ciaire ait commencé ou non. Elle couvre       ayant seulement une            indépendance
aussi le contenu de cet avis (donné orale-    professionnelle telle qu'elle les empêche
ment ou par écrit), quelle que soit la        d'entrer dans le champ d'application de
forme dans laquelle il a été reproduit:       la règle. En conséquence, nous pensons
que ce soit dans une lettre, dans un          que l'agent de la Commission a eu raison
résumé, dans une note ou dans un               de dire que, pour autant qu'il est soumis
procès-verbal.                                 aux règles de discipline et de déontologie
                                              professionnelles, l'avocat salarié devrait,
                                               sous l'angle envisagé ici, être traité de la
                                               même manière que l'avocat indépendant.
                                               La même situation devrait être admise,
                                               nous semble-t-il, pour les communica-
                                               tions confidentielles entre un avocat
La position de l'avocat qui est employé        qualifié qui est établi dans un pays déter-
comme tel par une entreprise a fait            miné et un avocat qui est établi dans un
l'objet de longs débats. Si nous ayons         autre, relatives aux affaires de leurs
bien compris, dans certains États              clients mutuels ou respectifs.
membres, un emploi à plein temps est
incompatible avec l'intégralité du statut
professionnel de l'avocat (c'est apparem-
ment le cas en Belgique, en France, en
Italie et au Luxembourg); dans d'autres
pays, l'avocat salarié reste soumis aux
règles de discipline et de déontologie         Une saine administration de la justice et
professionnelles. Lorsque l'avocat lié par     les droits de l'individu ne sont bien sûr
 un contrat d'emploi reste membre de la        par les seuls aspects de l'intérêt général.
profession et demeure soumis à ses règles      Ils peuvent devoir être mis en balance
 de discipline et de déontologie, il doit      avec d'autres aspects de ce dernier, avec
 être traité selon nous, dans le contexte      lesquels ils peuvent, ou peuvent s'avérer,
 qui nous occupe, de la même manière           entrer en conflit. Un législateur peut
                                                                                       1655
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 décider que l'un d'eux, qui joue dans        en droit danois, aux documents qui sont
 d'autres circonstances, doit être réduit     en possession du client, la limitation ou
 quant à sa portée ou écarté dans des         la non-application d'un principe de
 domaines où d'autres aspects de l'intérêt    protection des documents confidentiels
 général doivent prévaloir. L'élimination     ne semble pas se produire.
 des pratiques restrictives, ou des entraves
 à la libre concurrence, représente un tel
 intérêt et, de toute évidence, à l'heure
 actuelle, un intérêt important. Est-il       D'après une note du Bundeskartellamt
 possible de dire qu'il existe un règle,      qui a été déposée à l'audience, les
 largement     admise     dans   les   États  perquisitions et saisies effectuées dans le
 membres, selon laquelle la protection des    contexte d'une procédure d'«amendes
 relations confidentielles entre un avocat    administratives» au titre de la «Gesetz
 et son client doit céder le pas devant les   gegen Wettbewerbsbeschränkungen» (ci-
pouvoirs nécessaires pour enquêter sur        après GWB) sont expressément soumises,
 une prétendue infraction aux règles en       en Allemagne, aux règles prescrites dans
 matière de concurrence?                      le Code de procédure pénale. En consé-
                                              quence, dans la mesure où le principe de
                                             protection des documents confidentiels
                                             est respecté en droit allemand, il
Nous ne connaissons aucune disposition       continue de s'appliquer et les documents
de droit national qui exclurait expressé-    trouvés en possession du client ne
ment tout droit à la protection de ces       peuvent pas être saisis s'ils ont été établis
relations     confidentielles   dans     des après le début de la procédure. D'un
enquêtes ou procédures en matière de         autre côté, les enquêtes au titre des arti-
concurrence.                                 cles 46 et 51 et suiv. de la GWB, qui sont
                                             similaires à la procédure au titre de l'ar-
                                             ticle 14 du règlement n° 17, ne sont
                                             soumises à aucune limitation expresse. Le
Si nous avons bien compris, la loi belge     Bundeskartellamt et les commentateurs
du 27 mai 1960 ne mentionne pas le           admettent néanmoins que les documents
secret professionnel. Mais le Code de        confidentiels sont protégés dans la même
procédure pénale ne le fait pas non plus.    mesure et qu'ils ne peuvent en tout cas
Ce silence ne supprime pas le droit au       pas être saisis sans une ordonnance d'un
secret professionnel dans ce dernier         juge.
contexte, si bien qu'il est permis de
douter qu'il l'écarté dans le premier, bien
qu'il n'existe, semble-t-il, aucune déci-
sion judiciaire en la matière.               En France, il semble être admis que le
                                             silence de la loi (voir, par exemple, l'ar-
                                             ticle 15 de l'ordonnance n° 45/1484)
                                             permet de passer outre le secret profes-
Au Danemark, la législation applicable       sionel (voir l'arrêt du Conseil d'État dans
ne confère aucun droit de saisir les docu-   l'affaire Appareillé, Recueil des arrêts du
ments et il faut d'abord demander une        Conseil d'État 1952, p. 512), à moins
ordonnance d'un tribunal pour obtenir        que la correspondance en question soit
leur divulgation. Jusqu'à présent, une       «liée d'une défense». L'interprétation libé-
telle ordonnance n'a apparemment pas         rale donnée à cette expression par le
été nécessaire, parce que les personnes      tribunal correctionnel de Nanterre dans
faisant l'objet d'une enquête ont accédé     sa décision du 18 décembre 1980, si elle
aux demandes de production de docu-          est confirmée en appel, rendrait la situa-
ments. Toutefois, comme le caractère         tion en France fortement semblable à
confidentiel ne s'étend apparemment pas,     celle qui existe en Allemagne et aussi,
1656
 ---pagebreak---                                    AM & S / COMMISSION
semble-t-il, en Belgique. Ce jugement a       dans le contexte de procédures adminis-
toutefois été critiqué.                       tratives pour lesquelles la législation ne
                                              contient pas souvent de dispositions
                                              détaillées sur les pouvoirs d'inspection,
                                              d'aucuns ont estimé que les règles rela-
Les articles 25 et 26 de la loi grecque n°    tives aux enquêtes pénales et civiles (qui
703/1977, qui habilitent le Service de        protègent les documents confidentiels)
protection de la concurrence à obtenir        s'appliquent selon la nature de la procé-
toute information nécessaire et à effec-      dure (voir Giannini, Diritto Amministra-
tuer des perquisitions, réservent expressé-   tivo, volume II, 1970, p. 970 et suiv.). Ce
ment les documents confidentiels, en          point de vue est toutefois contesté.
renvoyant à l'article 9 de la Constitution
et aux articles 212 et 253 et suiv. du
Code de procédure pénale.
                                              Au Luxembourg, l'article 5 de la loi du
                                              17 juin 1970 donne à la Commission des
                                              pratiques commerciales restrictives de
                                              larges pouvoirs d'investigation. En vertu
L'article 7, paragraphe 2, de la première     de l'article 6, cette Commission peut
annexe aux «Restrictive Practices Acts»       également demander au ministre de
de l'Irlande soumet expressément les          l'économie nationale d'engager une
pouvoirs de la commission des pratiques       enquête, auquel cas le ministre désigne
restrictives à entendre des témoins sous      les fonctionnaires responsables de l'inves-
serment et à exiger d'eux la production       tigation. Les pouvoirs de ces derniers
de documents, au régime du «legal             sont définis par référence à l'article 8 de
professional privilege». L'enquêteur en       la loi du 30 juin 1961, qui concerne le
matière de pratiques restrictives a des       contrôle des prix. Cet article donne à
pouvoirs étendus, similaires à ceux           l'Office des prix «le droit d'investigation
conférés à l'article 14 du règlement n°       le plus large». Ni l'article 5 de la loi du
17, mais la section 15 du «Restrictive        17 juin 1970, ni l'article 8 de la loi du 30
Practices Act» autorise une personne, qui     juin 1961 ne contiennent des limitations
fait l'objet d'une enquête, à demander à      expresses des pouvoirs d'investigation
un tribunal de déclarer que l'exercice des    attribués aux fonctionnaires et il ne
pouvoirs de l'enquêteur n'est pas justifié    semble pas exister de jurisprudence quant
par les «exigences du bien commun». Le        à l'application d'une quelconque règle de
concept irlandais du «legal professional      protection du caractère confidentiel des
privilege» est motivé, comme le concept       relations entre un avocat et son client
anglais, en disant qu'il relève de l'intérêt  dans les affaires de concurrence. Il est
général (et peut dès lors être considéré      toutefois intéressant d'observer que,
comme servant le bien commun), mais le        d'après ce que nous avons compris, la
«Restrictive Practices Act» semble exiger     commission des pratiques commerciales
que les tribunaux irlandais vérifient si      restrictives est un organisme qui constate
l'intérêt général plaide en faveur ou en      seulement les faits et qui n'a aucun
défaveur de l'exercice des pouvoirs de        pouvoir de décision (article 3 de la loi du
l'enquêteur.                                   17. 6. 1970). Sa fonction est d'effectuer
                                              des enquêtes à la demande du ministre et
                                              d'établir un rapport (qui peut contenir les
                                              opinions divergentes des membres de la
                                              commission). L'application de la loi est
Il ne semble pas exister de législation       de la compétence du ministre et les déci-
spécifique en Italie, de sorte que la situa-  sions de celui-ci sont susceptibles d'un
tion ne se présente pas. Il apparaît, toute-  recours devant le Conseil d'État. Le
fois, que dans le cas d'enquêtes menées
                                                                                      1657
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ministre ne peut pas infliger directement      Du côté du gouvernement français, on a
une amende; il peut tout au plus inter-       prétendu que l'article 14 du règlement n°
dire une pratique particulière et des sanc-    17, interprété correctement, donnait à la
tions pénales peuvent être infligées si sa     Commission des pouvoirs d'investigation
décision n'est pas respectée (articles 7 et   totalement illimités et non restreints par
 8). La situation au Luxembourg est donc       aucun principe de protection du carac-
différente de celle qui résulte du règle-     tère confidentiel des relations entre un
ment n° 17: ici la Commission est à la         avocat et son client.
fois enquêteur et juge, et elle peut
infliger des amendes.
Aux Pays-Bas, l'article 25 de la «Wet         On a dit que le silence concernant un tel
Economische Delicten» prévoit que, sauf       principe de protection indiquait que
disposition contraire, les infractions        celui-ci est entièrement écarté. On s'est
économiques sont soumises aux règles du       arrêté longuement à l'historique du
Code de procédure pénale (qui, comme          règlement n° 17, pour montrer que le
nous l'avons vu, protège les documents        Conseil avait examiné la question d'une
confidentiels). L'article 19 de la loi traite limitation des pouvoirs de la Commission
des pouvoirs d'inspection, mais protège       sous cet angle, puis qu'il en avait rejeté
expressément les documents confiden-          l'idée. Tout en exprimant des doutes sur
tiels. L'article 18 de la «Wet Econo-         le point de savoir s'il est permis d'inter-
mische Mededinging» va dans le même           préter un règlement par référence à sa
sens.                                         genèse, M. l'avocat général Warner a
                                              estimé que le Conseil n'avait pas décidé
                                              délibérément contre l'application d'un
                                              quelconque principe de protection du
                                              secret professionnel. Au cours de la
La législation du Royaume-Uni protège         deuxième audience, sa conclusion a été
expressément les documetns confidentiels      contestée par l'agent du gouvernement
(voir la section 85 du «Fair Trading Act»     français et par celui de la Commission.
de 1973, la section 37 du «Restrictive
Practices Act» de 1976 et la section 3 du
«Competition Act» de 1980). Il semble
probable qu'en Angleterre, une disposi-
tion expresse serait nécessaire pour
restreindre ou passer outre le «legal
professional privilege».                      Bien que nous partagions ces doutes, les
                                              débats au cours de la deuxième audience
                                              obligent d'examiner de nouveau si l'his-
                                              torique du règlement n° 17 montre clai-
                                              rement, en fait, l'intention de ses auteurs.
Il semble donc clair qu'il n'existe pas de    Le préambule déclare que la Commission
règle universelle, ni même de règle           doit avoir le pouvoir d'exiger les rensei-
largement admise, disant que la protec-       gnements et de procéder aux vérifica-
tion des documetns confidentiels, telle       tions qui sont nécessaires pour déceler les
qu'elle existe, est exclue dans le domaine    pratiques restrictives interdites par le
de la concurrence. Il y a tout au plus un     traité. Le règlement contient quatre
doute dans certains cas; la règle générale    dispositions qui donnent effet à ce consi-
est que la protection continue.               dérant: il s'agit des articles 11 à 14.
1658
 ---pagebreak---                                     AM & S / COMMISSION
Comme le montre une comparaison                ou d'associations n'ayant pas la person-
entre le projet initial, les amendements       nalité juridique, les personnes chargées
proposés par la Commission du marché           de les représenter selon la loi ou les
intérieur du Parlement (qui figurent,          statuts. Les personnes tenues de fournir
comme le projet initial, dans le «rapport      les renseignements peuvent refuser de
Deringer», Parlement européen, doc.            répondre aux questions lorsque ladite
57/1961), les amendements du Parle-            réponse risque de les exposer elles-
ment (JO 73 du 15. 11. 1961, p. 1409) et       mêmes ou d'exposer une des personnes
la version finale, des modifications           pouvant refuser de témoigner en vertu
importantes ont été apportées à ce qui         du Code national de procédure, ou les
est maintenant l'article 11 mais, en           entreprises ou les associations d'entre-
dehors d'une nouvelle formulation de           prises qu'ils (sic) représentent, à des sanc-
l'article 14, paragraphe 6, seulement des      tions pénales.»
amendements textuels mineurs ont été
apportés aux paragraphes 2, 3 et 5 de
l'article 14.                                  Lorsque le règlement n° 17 a été adopté,
                                               la deuxième phrase a été omise. Il est
                                               tout à fait clair que cette phrase ne cor-
En ce qui concerne ces articles, la            respond à aucune théorie du secret
Commission du marché intérieur a               professionnel connue dans un des États
soulevé divers points relatifs au principe     membres. Elle ressemble le plus à la
général observé par les États sur le           règle, reconnue en droit allemand (et
fondement de la règle de l'État de droit.      aussi dans le droit anglais), selon laquelle
Dans ce contexte, elle a dit ceci. «Toute      une personne peut refuser de répondre à
personne tenue de fournir des renseigne-       des questions qui la mettent en cause. Le
ments doit avoir le droit de refuser le        paragraphe 121 du «rapport Deringer»
témoignage tout comme le secret profes-        montre qu'une grande attention a été
sionnel, par exemple, des avocats et des       accordée au droit allemand.
experts-comptables, doit être garanti. En
cas de perquisition, il faut prévoir l'inter-
vention du tribunal du fait que d'après        Toutes les recommandations formulées
la loi fondamentale allemande, par             dans le rapport n'ont pas été proposées
exemple, des perquisitions ne peuvent          comme amendements au projet, et il est
être faites que sur mandat du juge. La         possible que le souhait de voir le secret
possibilité pour l'intéressé d'introduire un   professionnel être protégé a connu le
recours devant la Cour de justice contre       même sort que la suggestion de subor-
la décision de la Commission ne                donner les perquisitions à la délivrance
remplace pas le mandat de perquisition         d'un mandat judiciaire. Néanmoins, à
du juge, car le renversement de la charge      supposer que l'amendement à l'article 11,
de la demande restreint d'une façon            proposé par le Parlement, puisse être
inadmissible la défense de l'intéressé»        interprété comme une référence au secret
(paragraphe 121).                              professionnel, la question se pose de
                                               savoir pourquoi aucun amendement simi-
                                               laire n'a été proposé en rapport avec l'ar-
Le seul changement proposé a toutefois         ticle 14. Il n'y a pas de réponse claire à
concerné le projet d'article 11, auquel a      ce sujet.
été ajouté le paragraphe suivant:
                                               Ces informations disponibles quant à
«Sont tenus de fournir les renseigne-          l'historique du règlement sont loin de
ments demandés les propriétaires d'une         donner une indication claire sur les
entreprise ou leurs représentants et, dans     intentions de ses auteurs. Tout ce qui
le cas de personnes morales, de sociétés       nous semble pouvoir être dit est qu'une
                                                                                        1659
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  limitation des pouvoirs d'investigation de    Dans son rapport de 1976 sur les
 la Commission, qui ont de l'impotance          méthodes d'interprétation, M. le juge
 pour cette affaire, a été envisagée par la     Kutscher a dit que l'acte édicté par une
 commission du marché intérieur du              institution communautaire «doit, dans la
 Parlement, mais que celle-ci n'a proposé       mesure du possible, être interprété de
 aucun amendement destiné à donner              sorte qu'il soit compatible avec les règles
 effet à une telle limitation. Rien n'in-       du traité et avec les principes généraux
 dique que soit la Commission soit le           du droit qui priment également le droit
 Conseil y aient songé ou, s'ils l'ont fait, à  communautaire dérivé. D'autres interpré-
 quoi ils ont songé. C'est pourquoi l'histo-    tations qui aboutiraient à l'incompatibi-
 rique du règlement n'est            d'aucun    lité de l'acte avec le droit supérieur et,
 secours, à notre avis, pour l'interpréta-      partant, à l'inapplicabilité ou à la nullité
 tion de l'article 14.                          de l'acte arrêté par l'institution, ne
                                                doivent pas être prises en considération»
                                                (p. 38).
 Il est impossible d'admettre l'argument,
 qui a été avancé, selon lequel la divulga-
tion de documents à un fonctionnaire            Nous avons parfaitement conscience de
dûment mandaté, en application de l'ar-         l'importance qu'il y a à veiller au respect
ticle 14, ne porte aucunement atteinte à       des articles 85 et 86 du traité, de la
la protection du secret professionnel           nécessité d'obtenir tout renseignement
largement reconnue dans les États              sur ce qui a été fait pas les personnes
membres, comme le montre le résumé             concernées, et des difficultés à obtenir
que nous avons déjà donné. De même,            des preuves pour établir la vérité. Néan-
nous n'acceptons pas non plus l'argu-          moins, l'article 14, interprété correcte-
ment qui consiste à dire que les procé-        ment, n'habilite pas, selon nous, la
dures au titre de l'article 14 sont pure-      Commission à examiner des documents
ment administratives et se limitent à la       qui sont couverts par le principe général
constatation des faits, de sorte que la        de la protection du secret professionnel
règle ne peut en tout cas pas s'appliquer.     tel que nous considérons qu'il est
Il n'y a aucune séparation nette, dans la      consacré dans le droit communatuaire.
procédure au titre du règlement n° 17,
entre une phase de pure constatation des
faits et une phase quasi judiciaire lors       Nous sommes par conséquent d'avis que
de l'investigation. Le même directeur          l'opinion soutenue par la Commission, à
général s'occupe du dossier du début           savoir que sur le plan juridique il n'est
jusqu'à la fin. Nous renvoyons en toute        pas possible de dire que le droit commu-
hypothèse à ce que la Cour a déclaré           nautaire ne contient pas de règle proté-
dans l'affaire       85/76,   Hoffmann-La      geant les communications confidentielles
Roche/Commission (Recueil 1979, p.             entre un avocat et son client, était
461, au point 9): «Attendu que le respect      correcte. Cette règle est toutefois plus
des droits de la défense dans toute procé-     large, comme nous l'avons exposé tout à
dure susceptible d'aboutir à des sanc-         l'heure, et plus logique, à notre avis, que
tions, notamment à des amendes ou              la règle limitée proposée par la Commis-
astreintes, constitue un principe fonda-       sion. Il s'agit d'une règle générale du
mental du droit communautaire, qui doit        droit communautaire, à déduire d'un
être observé, même s'il s'agit d'une procé-    examen du principe général qui est
dure de caractère administratif». C'est        appliqué, fût-ce de manière différente,
pourquoi, à notre avis, la règle de            dans les États membres. Elle ne dépend
protection n'est pas exclue par la nature      pas d'une concession administrative, et
du procès.                                     ne dérive pas non plus d'un quelconque
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concept d'«estoppel» découlant d'une           de tous les membres du groupe justifie de
réponse donnée à une question parle-           considérer comme confidentiels les docu-
mentaire et dont, en théorie en tout cas,      ments qui ont été rédigés par ou pour un
on pourrait dire un jour qu'elle est           membre du groupe et qui sont trouvés en
abrogée pour l'avenir. Elle n'est pas          possession d'un autre.
exclue dans le domaine des enquêtes en
matière de concurrence et l'article 14
non plus ne l'empêche pas de s'appliquer.
                                               Certains des écrits, par exemple le docu-
                                               ment n° 13, traitent de questions qui ne
                                               tombent pas dans les catégories a) de
                                               communications entre un avocat et son
Il s'ensuit qu'à notre avis, les points de     client (ou entre un avocat et un autre
vue soutenus par MM. Ehlermann et              avocat), ni b) de comptes rendus de
Oldekop (qui sont reproduits dans les          pareilles communications, que nous
conclusions de M. l'avocat général             avons mentionnées. Ces parties doivent
Warner, à la page 1623, et auxquels nous       être produites. Il n'y a aucune difficulté
attacherions, même s'il ont été exprimés       réelle, en pratique, à ce que les parties
à titre personnel, une importance considé-     protégées soient cachées. Sous cette
rable) étaient substantiellement corrects.     réserve, nous considérons que tous les
Leurs opinions sont partagées en               documents qui demeurent litigieux sont
substance par J. Sedemund, «Due process        protégés de leur production à la
in Community law», et dans d'autres            Commission.
articles qui ont été cités devant la Cour.
                                               Bien que la question procédurale ait
Un problème particulier dans cette             cessé d'être le problême principal, il reste
affaire concerne les documents qui ont         une importante partie de l'argumentation
été rédigés par ou pour des membres du         de la Commission qui a consisté à dire:
groupe Rio Tinto Zinc autres que la            a) que le caractère protégé ou non d'un
requérante. Comme la Cour l'a indiqué          certain document ne saurait dépendre de
dans l'affaire 48/69, ICI/Commission           l'opinion personnelle de l'entreprise et
(Recueil 1972, p. 619, voir p. 666), la        b) qu'en l'état actuel du droit commu-
réalité de la relation entre les membres       nautaire, l'inspecteur lui-même devait
d'un groupe de sociétés formant une            trancher la question, sous réserve de son
unité économique peut signifier que leur       droit de consulter ses collègues en des
personnalité juridique séparée doit être       termes généraux lorsqu'il a un doute.
traitée comme une distinction formelle         Nous sommes d'accord avec la première
plutôt que substantielle, particulièrement     partie de cette proposition. La seconde,
dans le domaine de la concurrence. De          en revanche, nous paraît totalement
plus, un avis juridique préparé soit par       inacceptable. Il nous semble que, dans un
des avocats salariés soit par des avocats      certain nombre d'États membres, la déci-
indépendants, et qui est en possesion          sion sur le point de savoir si un docu-
d'un membre du groupe, peut en fait            ment est protégé n'est pas laissée à l'ap-
avoir été demandé au nom de tous les           préciation de l'autorité exécutive et d'in-
membres de groupe. Tel est certainement        vestigation; une telle situation serait du
le cas lorsque, comme en l'espèce, un          reste intolétable. Nous ne répéterons pas
membre du groupe a pour fonction de            le point de vue exprimé par M. l'avocat
fournir des avis juridiques au groupe          général Warner sur cet aspect de l'af-
entier. Dans cette situation, il semble        faire, mais nous nous y rallions. Nous
juste de considérer que l'intérêt commun       sommes d'accord avec lui qu'un tribunal
                                                                                      1661
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 indépendant doit trancher la question. Il     demandé et donné, et il subsiste par la
 est trop simpliste de dire que l'inspecteur   suite, quel que soit le moment où la
 peut écarter de son esprit, totalement,       question de sa production en vue d'une
 toute donnée matérielle protégée qu'il        vérification se pose.
 peut lire au cours de l'élaboration de sa
 décision. Les juges doivent parfois le
 faire, mais leur formation est différente
 et, même pour eux, ce n'est pas toujours
 une tâche aisée. La situation en Angle-
 terre a été exagérée dans l'argumentation
 présentée au nom du gouvernement fran-        Nous ne pouvons partager la sérénité
 çais, car il n'est pas rare qu'une décision   avec laquelle la Commission suggère que
 sur le point de savoir si des documents       tout peut être remis en ordre à la fin.
 sont protégés fasse l'objet d'une procé-      Elle a déclaré que, si une information
dure distincte et soit prise par un juge      protégée et utilisée a conduit à une déci-
différent de celui du fond. De plus, dans     sion constatant une infraction, cette déci-
ce domaine, il nous semble qu'il est          sion peut être annulée par la Cour. Une
important de tenir compte du sentiment        telle approche néglige, à notre avis, des
d'injustice que pourront éprouver ceux        considérations importantes. L'informa-
qui sont l'objet de l'enquête. L'entreprise   tion protégée (et, par hypothèse, utilisée
concernée restera souvent, sans aucun         indûment) peut être la pierre angulaire
doute, dans l'incertitude sur le point de     de l'argumentation de la Commission;
savoir si l'inspecteur a réellement oublié    elle peut apparaître à un stade précoce
l'élément ou si, consciemment ou non, il      de l'enquête; celle-ci peut être, et est
n'a pas posé des questions ou effectué        souvent, longue, exigeant beaucoup de
des investigations qui peuvent seulement      temps et d'efforts de la part du personnel
avoir été inspirées par l'information         de la Commission. Le coût pour la
protégée. Il ne s'agit aucunement d'une       Communauté, et donc éventuellement
réflection sur la bonne foi ou les bonnes     pour le contribuable, ainsi que pour l'en-
intentions de l'inspecteur. Elle tient        treprise privée concernée, peut être extrê-
simplement de la difficulté de savoir si      mement élevé. Il est plus satisfaisant, plus
celui-ci a été influencé inconsciemment       équitable et plus efficace, selon nous, que
par ce qu'il a lu et par ce que, par hypo-    ce type de question soit résolu à un stade
thèse, il n'aurait pas dû voir.               antérieur. A moins qu'un texte législatif
                                              communautaire établisse qu'il n'est pas
                                              possible de résoudre de telles questions à
                                              un stade antérieur, nous considérons que
                                              les arguments en faveur de l'obtention
                                              judiciaire, avant que les documents
                                              soient consultés et utilisés, l'emportent
                                              nettement. Il ne faut pas, en tout cas,
Dans ce contexte, nous estimons que la        qu'une pareille information protégée
réponse donnée à M. Cousté, en ce             continue d'être utilisée s'il existe des
qu'elle comporte seulement l'engagement       moyens de décider si elle est protégée.
de la Commission de ne pas utiliser le        Nous ne considérons pas que le fait
document, n ' est pas satisfaisante. Il nous  qu'une telle décisison soit rendue à un
semble que si le document est protégé, la     stade précoce implique un conflit entre
Commission ne devrait pas le voir. L'in-      les fonctions de la Commission et celles
térêt général, qui est à la base du prin-     de la juridiction appropriée, quelle
cipe de protection du caractère confiden-     qu'elle soit. Les fonctions de l'une et de
tiel des relations entre un avocat et son     l'autre, en vue de la réalisation des véri-
client, naît au moment où un avis est         tables buts du traité et du droit commu-
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 ---pagebreak---                                        AM & S / COMMISSION
nautaire, sont complémentaires et non             propos de la nature du document, sans
pas conflictuelles.                               en divulguer le contenu. Si un litige se
                                                  produit, la Commission, si elle n'est pas
M. l'avocat général Warner a avancé un
                                                  satisfaite, peut prendre une décision qui
certain nombre de considérations qui
                                                  peut être déférée à la Cour, comme cela
plaident en faveur de l'idée d'une déci-
                                                  s'est produit dans l'espèce actuelle, et
sion en la matière par les tribunaux
                                                  l'affaire est attribuée éventuellement à
nationaux, statuant sur une question de
                                                  une chambre. A la lumière de l'expé-
droit communautaire, alors qu'il a rejeté,
                                                  rience acquise dans des domaines compa-
comme nous l'aurions fait également,
                                                  rables, nous n'acceptons pas qu'il y
l'opinion selon laquelle la protection
                                                  aurait un flot de recours, comme on l'a
devrait dépendre du droit national de
                                                  prétendu. Aucun poids ne devrait non
l'État membre où les documents se trou-
                                                  plus être donné aux références qui ont
vent. La solution qu'il a suggérée est
                                                  été faites aux prétendus retards et aux
manifestement une solution possible, bien
                                                  manœuvres dilatoires se produisant dans
que certaines difficultés puissent naître
                                                  les procédures américaines. Les juristes
du fait que, dans certains pays, il appa-
                                                  américains sont les premiers à remarquer
raît que c'est le bâtonnier, plutôt qu'un
                                                  que de tels retards ne se présentent pas
tribunal, qui décide si les documents sont
                                                  dans le système du Royaume-Uni. La
protégés.
                                                  Cour a les moyens de réfréner les
Il nous semble qu'il existe une solution          recours abusifs. Même si les coûts à
alternative, qui ne nous paraît pas               charge de l'entreprise n'effrayent pas,
présenter tous les désavantages qui lui           peu d'avocats s'occupant de ce type de
ont été attribués. Il nous semble que, dès         litiges prendront le risque d'être sévère-
l'instant où la question de principe aura          ment critiqués par la Cour dans son
été décidée par la Cour, les points liti-          arrêt, en saisissant celle-ci d'un recours
gieux dans la plupart des affaires futures         sans espoir de succès pour ce qui est des
seront probablement mineurs. Dans la               documents soumis.
majorité des cas, les parties pourront
probablement aboutir à un accord sur le            En conséquence, il nous semble que la
point de savoir si un document entre en            solution la meilleure est que, lorsqu'un
fait dans le champ d'application du prin-          litige se produit, la question soit déférée
cipe, l'avocat de l'entreprise étant en            à cette Cour, comme on l'a fait mainte-
mesure de convaincre l'inspecteur à                nant.
N o u s sommes dès lors d'avis q u e , sous réserve de ce que nous avons dit à
propos de certaines parties des d o c u m e n t s litigieux, l'article 1, lettre b), de la
décision de la Commission du 6 juillet 1979 devrait être déclaré nul et de nul
effet et que la Commission devrait être c o n d a m n é e à supporter les frais
exposés par la r e q u é r a n t e . La suite de la p r o c é d u r e n'a fait apparaître aucun
motif, selon n o u s , de s'écarter de la proposition, faite par M . l'avocat général
W a r n e r , que la Commission soit également c o n d a m n é e à supporter les frais
exposés par les parties intervenantes d o n t les interventions a u r o n t été
c o u r o n n é e s de succès, à savoir ceux du g o u v e r n e m e n t du R o y a u m e - U n i et
de la C C B E , et que le g o u v e r n e m e n t français soit obligé de supporter ses
propres frais.
                                                                                              1663