CELEX: 32016D1909
Language: fr
Date: 2016-10-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1909 du Conseil du 28 octobre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016

29.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/79
            
         DÉCISION (UE) 2016/1909 DU CONSEIL
   du 28 octobre 2016
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué le 28 juillet 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2016 à 3 450 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision 2013/759/UE (4), le Conseil a adopté la création du mécanisme de transition le 12 décembre 2013 concernant des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la troisième tranche pour 2016 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. LAJČÁK
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Clé 10e FED %
               
               
                  3e tranche pour 2016 (en EUR)
               
            
                  versée à la BEI 10e FED
               
               
                  versée à la Commission 10e FED
               
               
                  Total
               
            
                  Belgique
               
               
                  3,53
               
               
                  1 765 000,00 
               
               
                  24 710 000,00 
               
               
                  26 475 000,00 
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0,14
               
               
                  70 000,00 
               
               
                  980 000,00 
               
               
                  1 050 000,00 
               
            
                  République Tchèque
               
               
                  0,51
               
               
                  255 000,00 
               
               
                  3 570 000,00 
               
               
                  3 825 000,00 
               
            
                  Danemark
               
               
                  2,00
               
               
                  1 000 000,00 
               
               
                  14 000 000,00 
               
               
                  15 000 000,00 
               
            
                  Allemagne
               
               
                  20,50
               
               
                  10 250 000,00 
               
               
                  143 500 000,00 
               
               
                  153 750 000,00 
               
            
                  Estonie
               
               
                  0,05
               
               
                  25 000,00 
               
               
                  350 000,00 
               
               
                  375 000,00 
               
            
                  Irlande
               
               
                  0,91
               
               
                  455 000,00 
               
               
                  6 370 000,00 
               
               
                  6 825 000,00 
               
            
                  Grèce
               
               
                  1,47
               
               
                  735 000,00 
               
               
                  10 290 000,00 
               
               
                  11 025 000,00 
               
            
                  Espagne
               
               
                  7,85
               
               
                  3 925 000,00 
               
               
                  54 950 000,00 
               
               
                  58 875 000,00 
               
            
                  France
               
               
                  19,55
               
               
                  9 775 000,00 
               
               
                  136 850 000,00 
               
               
                  146 625 000,00 
               
            
                  Italie
               
               
                  12,86
               
               
                  6 430 000,00 
               
               
                  90 020 000,00 
               
               
                  96 450 000,00 
               
            
                  Chypre
               
               
                  0,09
               
               
                  45 000,00 
               
               
                  630 000,00 
               
               
                  675 000,00 
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0,07
               
               
                  35 000,00 
               
               
                  490 000,00 
               
               
                  525 000,00 
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0,12
               
               
                  60 000,00 
               
               
                  840 000,00 
               
               
                  900 000,00 
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0,27
               
               
                  135 000,00 
               
               
                  1 890 000,00 
               
               
                  2 025 000,00 
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0,55
               
               
                  275 000,00 
               
               
                  3 850 000,00 
               
               
                  4 125 000,00 
               
            
                  Malte
               
               
                  0,03
               
               
                  15 000,00 
               
               
                  210 000,00 
               
               
                  225 000,00 
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  4,85
               
               
                  2 425 000,00 
               
               
                  33 950 000,00 
               
               
                  36 375 000,00 
               
            
                  Autriche
               
               
                  2,41
               
               
                  1 205 000,00 
               
               
                  16 870 000,00 
               
               
                  18 075 000,00 
               
            
                  Pologne
               
               
                  1,30
               
               
                  650 000,00 
               
               
                  9 100 000,00 
               
               
                  9 750 000,00 
               
            
                  Portugal
               
               
                  1,15
               
               
                  575 000,00 
               
               
                  8 050 000,00 
               
               
                  8 625 000,00 
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0,37
               
               
                  185 000,00 
               
               
                  2 590 000,00 
               
               
                  2 775 000,00 
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0,18
               
               
                  90 000,00 
               
               
                  1 260 000,00 
               
               
                  1 350 000,00 
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0,21
               
               
                  105 000,00 
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  1 575 000,00 
               
            
                  Finlande
               
               
                  1,47
               
               
                  735 000,00 
               
               
                  10 290 000,00 
               
               
                  11 025 000,00 
               
            
                  Suède
               
               
                  2,74
               
               
                  1 370 000,00 
               
               
                  19 180 000,00 
               
               
                  20 550 000,00 
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14,82
               
               
                  7 410 000,00 
               
               
                  103 740 000,00 
               
               
                  111 150 000,00 
               
            
                  Total UE-27
               
               
                  100,00
               
               
                  50 000 000,00 
               
               
                  700 000 000,00 
               
               
                  750 000 000,00