CELEX: 62017CA0646
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-646/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Brindisi — Italie) — procédure pénale contre Gianluca Moro (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, paragraphe 4 — Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi — Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure — Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation — Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national — Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/6
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Brindisi — Italie) — procédure pénale contre Gianluca Moro
      (Affaire C-646/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Article 6, paragraphe 4 - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure - Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation - Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national - Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée)
      (2019/C 263/06)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Brindisi
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      Gianluca Moro
      
         Dispositif
      
      L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne poursuivie peut demander, au cours de la procédure orale, l’application d’une peine négociée dans le cas d’une modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée, et non dans le cas d’une modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation.
      
         (1)  JO C 52 du 12.2.2018