CELEX: 51965PC0006
Language: fr
Date: 1965-01-18
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES, EN MATIERE DE BAUX RURAUX, AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 6
Vol. 1965/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          III/COM(65)6 final
                                          Bruxelles , le 18 janvier 1965
                                   PROPOSITION
             DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L' APPLICATION DE LA
                 LEGISLATION DES "ETATS MEMBRES , "EN MATIERE DE
                     BAUX RURAUX , AUX AGRICULTEURS RESSOR­
                        TISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  III/C0M ( 65 ) 6 final
 ---pagebreak---                                  ProDosa fiori
             de directive du Conseil visant l' application de la
                 législr/ti on des Etats membres , en matière de
                     taux ruraux , aux agriculteurs ressor­
                        tissant les autres iCtats membres
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
L3 CONSBIL ET! LL COJEÎimUTE ECONOMIQUE EUH0P3EBS ,
                                 )
vu le Traite instituant la Communauté économique européenne et no­
tamment son article 54 § 2 et 3 >
vu le Programme général pour la suppression des restrictions
à la liberté d - établissement         et notamment son Titre IV , F , 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le Programme général pour la, suppression des res­
trictions à la liberté d' établissement comporte , pour la réalisation
de cette liberté en agriculture , un échéancier spécial tenant compte
du caractère particulier de l' activité agricole ? que la troisième
série des mesures figurant à cet échéancier comporte l' aménagement
par chaque 3tat membre , au début de la troisième année de la deuxième
étape , du régime des baux ruraux , de telle sorte que la législation
en la matière soit appliquée aux agriculteurs ressortissant des
autres 3tats membres , exploitant sous .ce régime , dans les mêmes con­
ditions qu' aux nationaux ;
considérant que la présente directive ne s' applique pas aux bénéfi­
ciaires des directives du Conseil n° 63/261 et 63/262 du 2 avril
      f2)
1963 V } . qui .jouissent déjà de l' assimilation aux nationaux en ce
qui concerne le régime des baux ruraux |
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier
      1962 , page 36 .
^ 2 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 62 du 20 avril
      1963 » pages 1323 at 1326 .
 ---pagebreak--- considérant que 13 Programma général Titre III , A , inclut parmi
les restrictions à éliminer les dispositions et pratiques qui ,
à 1 : égard des étrangers seulement , excluent , limitent ou subor­
donnent à des conditions la faculté de jouir de tous les droits
découlant des contrats de "baux ruraux ,
A ARH3T3 LA PÏÏ333ÏÏT3 EIH3CÏIIVE s
                            Art icle premier
Chacun des Etats membres supprime , conformément aux dispositions
ci-après , en faveur dos ressortissants et sociétés des autres
Etats membres exerçant sur son territoire une activité agricole
ou s 1 établissant à cette fin , ci-après dénomoés "bénéficiaires ,
les ro strict ions relatives au régime des baux ruraux .
                              Arti c le 2                '
1.      Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
baux ruraux ainsi qu' à l' exercice et la jouissance par l' exploi­
tant des droits attachés à cas contrats , tels que le droit da
préemption en cas de vente de tout ou partie du fonds faisant
l' objet du bail .
2.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux
activités comprises à l' annexe V du programme général pour la
suppression des restrictions à la liberté d' établissement
(ex classe 01 , Agriculture , de la classification internationale
type        industrie de toutes les branches d' activité économique )
notamment    :
a) 1 ' agriculture générale , y compris la viticulture , l' arboricul
     ture , fruitière , la production de semences , l' horticulture
     maraîchère , florale et ornementale , même en serres ;
( l ) Bureau statistique des Nations Unies , Studes statistiques ,
      séria M , n° 4 , rev . 1 ( ïïew - T.u-i 155o ).
 ---pagebreak---   "b ) l' élevage du bétail , l' aviculture , la cuniculiculture , l' élevage
       d' animaux à fourrure et les élevages divers | l 'apiculture ;
       la production de viande , de lait , de laine , de peaux et four­
       rures , d '-oeufs , de miel »
                                     Article 3
   1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui ï
   – en vertu de dispositions législatives ) réglementaires ou adminis­
      tratives , empêchent les "bénéficiaires de passer des contrats de "baux
      ruraux ou soumettent à des conditions - spéciales la conclusion ou
      l' exécution de tels contrats , ou restreignent la jouissance des
      droits et avantages en découlant .
  – résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appliquer
 .    aux "bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
      dont "bénéficient les nationaux en matière de "baux ruraux .
   2.     Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement celles
  faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la
  façon suivante , à l' égard des bénéficiaires , 1 f application d's-s dispo­
   sitions relatives au régime des baux ruraux dans les m'Iaes conditions
   qu' aux nationaux i
"3n iPrance s - par l' exclusion des exploitants de nationalité étran­
                     gère du bénéfice du statut do s baux ruraux ( article
                     869 du Code rural );
                  – par l' impossibilité pour les étrangers d' être inscrits
                     sur les listes électorales pour la désignation des membres
                     assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux -
                     ( article 4 du décret du 22 décembre 19^9 ? n ° 5 6---1 2^3 5
"En Belgique : - par la limitation à deux ans de la durée de validité
                        de la carte professionnelle d' étranger- ( article 2 de
                        l' arrSté royal portant réglementation de l' activité
                        professionnelle des étrangers du 16 novembre 1939 / 1
                                      Article A
   Les "Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires peur
   se conformer à la présente directive , dans un délai de
 ---pagebreak--- six mois a compter de sa notification et en infomert xïïULodiatement
la Comimasion
                       Article 5
      Les Etats cambras sont destinataires de la présente directive
                                  Sait à Bruxelles , lo
                                  Par la Conseil ,
                                 la Président .
 ---pagebreak---                         EXP0SZ3 DES lîOTIFS
Fondement de li Proposition
        Le Programme général pour le. suppression doe restrictions l
la liberté d' établissement arrêté par le Conseil le 18 décembre f'
1961        comporte un échéancier spécial pour 1 1 agricul cure prévojra
qu 1 " au début de la troisième année de la deuxième étape seionfc \
aménagées les dispositions de régime des baux ruraux de tellj sorte
                                         *                               f
                                                                           l
que la législation en la natière sera appliquée aux agricult svvrrf
ressortissant     des autres Etats membres ercploitsnt sous co régime
dans les mêmes conditions qu' aux nationaux-".
        Conformément à l' article 54 § 2 du Traité , la Commission
                                                                          \\
sente au Conseil sa proposition en vue de mettre en oeuvre la dispo­
sition ci-dessus . Aux termes de ce même, article , il appartiendra éà
Conseil de consulter le Comité économique et social et le Parleidcn^
européen , avant de statuer à la majorité qualifiée . Cette propoai-'
tion vient en troisième place dans la série des mesures, après lei
dxrectives du Conseil ri0 63/26I ot 63/262 du 2 avril 1963              fi–
xant " les modalités de la réalisation de la liberté d * étriblissafi ent
danz l' agriculture sur le territoire d' un Etat membre des ressortis­
sants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en.qualityî de
salariés agricoles dans cet Stat membre pendant deux ans sans i4,te ir­
ruption'' , et " les modalités de la réalisation de la liberté d' e^cv
blissener-t sur les exploitations agricoles aLondor-n jes ou inculpes
depuis tlus de deux cxl3 "«
( 1 ) Journal officiel des Coorrunautôs européennes , n°2 du 15 janvier
      1952 , page 36/ 63                               ■    '         ;
( 2 ) Journal offio.Ul des Communautés européennes n°C 2 du 20 avril
      1963 , pages 1323 et 1326/ 63 .                               '     _
 ---pagebreak---                                   -  6 -
lu P ."?vTIl! GFNT3.'J-3
            - Dans le calendrier de la réalisation de la liberté
                                       '                              \
    d' établissement , la place donnée à l' assimilation de 1' étran­
     ger ressortissant d' un Etat membre de la Communauté au
    national de l' Etat d' accueil , en ce qui concerne le régime
     des baux ruraux , s' explique par l' importance économique de
     ce mode de faire valoir et par la situation dss . exploitants
     étrarg3rs au regard de ce régime .
     1.       L' importanc e éc Pnom? que de l' exploitation par bail rural .
              Il ressort d' une étude , effectuée par les Services de
     la Conaiission.,       sur la situation juridique créée dans les
     pays de la Co?naunauté par les liens unissant le bailleur
     et le preneur .d' un bail à ferme , que ,, pour l' ensemble des
     Six , l' exploitation , sous une forme autre que celle du faire : .
     valoir direct atteignait , en 1950 , hZ % de la surfaco des
     exploitations agricoles dont 28 % pour le seul bail - à ferme .
    Si on tient pour statistiquement négligeables des formes
 , d' exploitation telle que l' emphythéose ou l' usufruit . l*t %
    de. la surface des exploitations agricoles sont donc exploités
    cous un régime du métayage , de colonat partiaire ou:de bail
   .à cheptel. La plus forto proportion de baux à ferme , se . trouva
    en Belgique avec 67,9           viennent ensuite les Pays -Bas avec -
    53,1 % et la France (avec J>2> %. La plus forte proportion de
    métayage se trouve en Italie avec plus de J>0 % de la ourface
    des exploitations agricoles .          -
    2»        Les exploit ants étr an pors et le régime des bai^ix ruraux .
              La forme juridique so'is laquelle s' effectue l' exploita­
    tion de la terre a une incidence directe sur le oo*1. tinuité
    de l' exploitation. L' exploitant , s' il est preneur à un bail
     ( 1 ) Etude de droit comparé sur les rapports entre bailleur
           et preneur à ferme , dans le$ pay« de la             "xjtudes –
           série agriculture – 1961 – Bruxelles – Service des
           publications C.ïi.J. &025/ 1/VIII/1961/ 5                    .
 ---pagebreak---    rural j & un intérêt évident à ce que le3 rapports qui le liant à
   la terre qu' il cultive ne puissent êtra remis en question par u^ô
   durée trop courte du bail ou par une éviction en fin do période
                                                                               t
  ne tiendrait pas compte de ses efforts , ni de ses investissomon^s ;
  l' intérêt "bien compris du bailleur est également de favoriser c>nx-
   là et ceux-ci . La limitation du droit de reprise du bailleur , le
                                                                            /'
   droit au renouvellement du "bail , et le droit de préemption du /pre­
  neur en cas de vente da tout ou partie de l' exploitation , sorA des
  moyens souvent employés par les Etats pour assurer à 1 ' entiyéprise
   agricole la durée nécessaire à toute action économique »
                                                       ■>
           De telles dispositions n' ont pas été accordées yfyj; les Etats
   avec , autant de libéralité aux étrangers qu' aux nationaux . Une
   communauté économique fondée sur l' égalité de traitement entre les
  ■uns et les autres postule l' élimination de telles restrictions ,
   qu' elles soient spécifiques au régime des baax 1.        a.ax ou générales .
           lorsque les étrangers ne sont pas s ouuis /au régir.e applica­
   ble aux nationaux , c'est-à-dire qu' ils ne b-'ïiaficient pas des avan­
   tages , spéciaux accordés aux preneurs de bavfc ruraux , il se srôe
   une situation nuisible aux uns et aux autres . Un. effet :        ou "bion
   Je bailleur désire échapper aur dispositions qui , dans.de nombreux ;
   pays , restreignent ses droits et accrussent ceux du preneur en
   assurant à celui-ci les privilèges d' une juridiction paritaire ,
    iu renouvellement automatique du bail ou du droit de préemption
   en cas de vente ; il -donnera dans ce cas la préftirencç à l' étranger
   au fétrillent du national ;   eu bien 1'* êtri*n^cir .preneur. 'à un bail
   rural ne pourra se prévaloir de dispositions ^ rotiotrices réservées
   aux preneirs nationaux . Une toile situation, ' rôcultnt r'e tout régi­
- me d' excep^cn , non seulement est contraire à l ? esprit du traité ,
   mais favori b .; les distorsions économiques dans la mesura où elle
    est susceptible d' entraîner une surenchère sur le prix des terres
    et de3 baur .
 ---pagebreak---               Pour pallier les inconvénients des discriminations ci-dessus
      et pour favoriser l' implantation d 'agriculteurs en provenance de
      pc.ys parvenus à an haut niveau de technique agricole , les Etats ont
      parfois conclu entre eux des accords d 'établissement , dont les
      dispositions en faveur ^es étrangers demeurent applicables puisque
      le principe dit du " standstill " s' oppose à toute réduction des
      avantages acquis en ce qui concerne la libertéd * établissGment . Ce­
      pendant , outre que ees accords établissent une discrimination entre
      certains Etats de la Communauté , ils ont une base juridique diffé­
      rente du Traité et postulent souvent la condition de réciprocité ,
      qui est étrangère à celui-ci . Enfin , l' interprétation de ces accords
      est effectués par les Stats , alors que celle du Traité est utiiqae
   .. et assurée , en dernier ressort , par la Co-ar de Justice » C ? cc,nt
      autant de raisons pour considérer que ces convcnti             ne sont pas
      suffisantes pour assurer une liberté d 'établissement convenable et
      uniforme dans les pays de la Communauté .
II . PARTIR PPffCIAIB                                             '     "
            . Afin de déterminer la portée exacte de la liber té d' établisse­
      ment en matière, de baux ruraux pré />„3 p^r la. Traité et le Programme
      général , la proposition définit ce qu' il convient d' entendre pars
      – baux ruraux ,
      – bénéficiaires ,
      – restrictions à éliminer .
      1 . Les baur raraix
              Le droit d : établissement tendant à assurer une égalité de
      traitement entre les nationaux de l' Etat d' accueil et les ressor­
      tissants des autres Etc/ts membres de la Communauté , il n' appartient
      pas , dans c^tira porspoctiro , aux organe 3       colli-ci dj proposer una
      définition oonwunautr,ir j du bail rural » Uno tello toirfcatiw n * ap­
       paraît pas ncoO'BScviro à la réalisation do la libortô d' établissement .
       Si um oello définition <ioit ô tro -îxcluo , on jx>ut cops niant consta­
       ter qu'j , dans lc,o TStata mjm'tepos cL> la Communauté , citto notion ro-
  - couvro troig catégories principales do conv3ntions s •
 ---pagebreak--- – 1g " bail à forme " en Belriq^c , su Luxembourg et en France , le
   " fermage" en France , le " Landpacht 1' on Allemagne et en Belgique ,
   le ''Facht'" en Belgique et aux Pays-Eas , 1' "Affitto di fondi
   rustici " en Italie , qui se caractérisent par un droit de jouissan­
   ce personnel et temporaire sur un fond moyennant une contrepartie
   évaluable en nonnaiej
– le "métayage" ou "colonat partiaire" ("mezzadria" et " colonia
   parziario" en Italie ), qui ett caractérisé par le partage des
   fruits de l' exploitation entre un bailleur et un preneur qui
   cultive le fondj
– enfin , le " bail à cheptel " en France , "Yiehpc.cht" en Allemagne ,
   "Veepacht " ?.uz Pays-3as , " soccida" en Italie , qui consiste en la
   location d' animaux avec partage du profit entre le propriétaire
   et celui à qui il les confie »
                                                  >■               -τ
       , Uno tollj liste no «.-sarait capondant otro oxhanstivo-yà causa
 cb dévolution du droit sn oa - doaaina- 2 i des notions jur idiquos^ -va-
riablos d' ûn "Jtat à- 2"'-s.utr3 » C rQst povjrquoi , il convient di pr-êe-i-ber
que la proposition vise 1'.ensemble du régime dos baux r^rauxj c' est-
à-dire la totalité des règl3S ce droit cui , dans chaque législa­
tion nationale , déterminent les conditions de formation , d' exécu­
tion ou d' extinction des contrats de louage de biens meubles eu
immeubles de nature agricole ou ruralej eue ces règles découlent
de dispositiens législatives , réglementaires , de pratiques adminis­
tratives , ou qu 1 elles scient dégagées par la jurir.pruc'once# Coci
implique , selon le programma général , que la liberté d' établisse­
ment doit – dans la mesure où ils existent à l' égard des nationaux –
s' étendre aux " droits découlant de ces contrats-' , c'est- à-dire que
lo 3 ressortissants des Etats membres doivent pouvoir bénéficier ,
d' une part , des avantages attachés aux contrats des baux ruraux ,
tels que le croit de préemption du preneur en cas de vente de
t.^ut ou partie du fond faisant l' objet du bail et d' autre part ,
des procédures spéciales qui , sur le plan, contentieux , peuvent
 ---pagebreak---                               - 10 -
etra entraînées par l' existence de tels contrats : possibilité de
participer à l' élection des membres des tribunaux paritaires de
baux ruraux .
        Les Etats nombres devront donc considérer que les bénéficiai­
res de la proposition sont dans la mène situation juridique que les
n animaux »
2 . Los bénéficiaires
        La liberté d' établissement en agriculture a déjà été accor­
dée à deux catégories de bénéficiaires par les directives du .
Conseil »
        Les dispositions de ces dernières' prévoient expressément :
que les agriculteurs installés sur des terres considérées par les
Fbats nenbres comme abandonnées ou incultes et que les agricul­
teurs ayant travaillé dans le pays d' aocusn.1 en qualité de sala­
riés agricoles pendant plus de deux ans bénéficient de l' assimila­
tion aux nationaux en ce qui concerne l' application du régime des
baux ruraux . Cotte catégorie d' agriculteurs n' est donc pas concer­
née par la proposition . Au contraire , ceux qui ne rentrent pas
dans les conditions assez restrictives des deux premières directi­
ves du Conseil ne bénéficient pas encore de l' assimilation aux '
nationaux dans ce doriaine . Ils ferment une catégorie Juridiquement
résiduelle nais importante PUT le plan éconorvique , puis qu' ' il s' agit
d' agriculteurs installes , ou s 'établissant pour exploiter dans un pays
d' acou^il dans les conditions normales ot notamment sans condition da
délai .                                                     ...
        La proposition , qui ne nodifio en rien la situation du
bailleur , est de nature à rétablir 1' équilibre entre nationaux ot
étrangers ressortissant de la C.E.Eo , elle . permettra à ces dernier ?
do jouir do" tous les droits attachés aux contrats de baux ruraux ,
cependant que les nationaux désirant se porter preneurs à un bail
rural ne se verront piis préféré » par le bailleur , un étranger qui
ne pourrait revendiquer le bénéfice de dispositions privilégiées
réservées aux seuls nationaux .
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        Parai le3 bénéficiaires de la proposition figurent certai­
nement les sociétés coojjératS vos , puisque en vertu de l' article
58 du Traité elles sent assimilées aux ressortissants des Etats
nenbres . Cependant , si les ap&tricUsj    ainsi   qu*j
les ressortissants de3 Etats tiers , sont certainement exclus du
bénéfice de la liberté d' établissement en général , les ressor­
tissants des pays et terri tc-ïrcs d' outre-ner doivent être consi­
dérés corane êjalc-âeat exclus du bénéfice de la proposition , le
programme général réservant le bénéfice de l' assimilation aux
nationaux , en ce qui concerne les baux ruraux , avx seuls " agri­
culteurs ressortissant des autres Etats nenbres ".
3 * I'3S restrictions à éliminer
           /
        Le principe de l' assimilation au national donne la mesure
exacte du but recherché par le. proposition . L' article 52 , alinéa
2 du Traité édicté que l' accès aux activités non salariées ou
l' exercice de celles-ci     doit être assuré aux bénéficiaires " dans
les conditions définies par la législation du pays d' établisse­
ment pour ses propres ressortissants ". Le Programme général , au
Titre III , précise que defux types de restrictions doivent être
éliminées :                                                  •
                                                             )
- les restrictions spécifiquement discriminatoires ; I
- les restrictions qui* sans être spécifiquement discriminatoires *
   visent en fait principalement les étrangers .
                                                             i
        L' accent est nis ainsi sur des situations de fait , c' est-
à-dire que , pour déterminer si une disposition ou pratique est
discriminatoire , on doit en considérer l' effet et non le but .
        Parmi les restrictions mentionnées dans la propositions cer­
taines sont spécifique ? au ïéguae des baux ruraux  /
                                                        , et . ne nécessi-
tent pas de coniieut aires . «u contraire , d' autres viscr.t des
conditions général en d' accès ou d' exercice d' une activité quelcon­
que    par les étrangers*, elles devront être éliminées , au moins
dans la mesure cù elles fônei't l' application aux ressortissants
de 1?, C.E.E. des dispositions nationales du régime des baux ruraux *