CELEX: 62007TJ0002
Language: fr
Date: 2013-09-16
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1164/94 – Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 – Proportionnalité.#Affaire T‑2/07.