CELEX: 31968R1721
Language: fr
Date: 1968-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1721/68 de la Commission, du 30 octobre 1968, augmentant le montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie et d'U.R.S.S.

31 . 10 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 267/25
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1721 /68 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1968
              augmentant le montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol origi­
              naires ou en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie
                                                       et d'U.R.S.S.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les coûts de transformation de grai­
EUROPÉENNES,                                                     nes offertes, à prendre en considération pour le calcul
                                                                 du rapport des prix visé à l'article 1er sous b) du
vu le traité instituant la Communauté économique                 règlement n° 143/67/CEE, n'ont pas subi de variation
européenne,                                                      par rapport aux coûts retenus lors de la fixation
                                                                 antérieure du montant compensatoire ; qu'en outre,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     les éléments à retenir pour la détermination des ren­
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­               dements des graines sont restés sensiblement les
ganisation commune des marchés dans le secteur                   mêmes ;
des matières grasses (x),
                                                                 considérant que, par suite de l'évolution des prix
vu le règlement n° 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin             des huiles, des graines et des tourteaux, il est à noter
1967, relatif au montant compensatoire applicable                une augmentation de la disparité des prix constatée
à l'importation de certaines huiles végétales (2), et            en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1524/68 ;
notamment son article 6,                                         que, de ce fait, la situation concurrentielle de l'huile
                                                                 produite dans la Communauté par rapport aux huiles
considérant que le règlement n° 579/67/CEE de la                 de tournesol importées de Bulgarie, de Hongrie, de
Commission, du 19 septembre 1967, fixant un mon­                 Yougoslavie, de Roumanie et d'U.R.S.S. s'est encore
tant compensatoire à l'importation ides huiles de                agravée ;
tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie,
de Roumanie et d'U.R.S.S. (3) a été modifié en der­              considérant que, compte tenu de la disparité de prix
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1524/68 de la               constatée à l'heure actuelle, il est nécessaire
Commission, du 30 septembre 1968 (4), qui a fixé                 d'augmenter le montant compensatoire pour lesdits
un montant compensatoire à 3,00 unités de compte                 produits en appliquant les critères repris au règle­
par 100 kilogrammes à l'importation des huiles de                ment n° 579/67/CEE, en ce qui concerne la Bulgarie,
tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie,              la Roumanie et l'U.R.S.S., et ceux repris au règle­
de Roumanie, de Hongrie, de Yougoslavie et                       ment ( CEE) n° 1074/68 , en ce qui concerne la Hon­
d'U.R.S.S. ;                                                    grie et la Yougoslavie ; que, toutefois, l'objectif de
                                                                 ce montant paraît pouvoir être atteint sans qu'il soit
considérant qu' aux termes de l'article 5 du règlement           tenu compte de la totalité de cette dernière disparité ;
n° 143 /67/CEE, le montant compensatoire doit être
adapté régulièrement en fonction des changements                 considérant que, cette disparité étant sensiblement la
éventuels de la situation ;
                                                                 même pour les cinq pays concernés, il y a lieu de
                                                                 fixer le même montant compensatoire pour les im­
considérant que le contrôle régulier des données sur
                                                                 portations des huiles de tournesol originaires ou en
lesquelles est basée la fixation du montant compen­              provenance de ces pays ;
satoire a révélé que les prix des huiles de tournesol
offertes par lesdits pays tiers ont diminué depuis la
dernière fixation de ce montant ; que, par contre,               considérant que le Comité de gestion des matières
les prix des graines ont augmenté depuis lors ; qu'en            grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
ce qui concerne les tourteaux, à défaut d'offres des­            son président,
dits pays, il y a lieu de retenir les offres les plus
favorables constatées sur le marché mondial, à savoir
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celles faites par l'Argentine ; que ces offres s'établis­
sent, compte tenu des différences de qualité, sensible­
ment au même niveau que celles retenues lors de la                                    Article premier
dernière fixation du montant compensatoire ;                    Le texte de l' article 1er du règlement n° 579/67/CEE
                                                                est remplacé par le texte suivant :
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.                           « Les États membres appliquent aux importations
(3) JO n° 227 du 21 . 9. 1967, p. 6.
(4) JO n° L 240 du 1 . 10. 1968, p. 37.                              des huiles de tournesol relevant de la sous-posi­
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   tion 15.07 C II b) 2 du tarif douanier commun                                  Article 2
   un montant compensatoire de 4,00 unités de
   compte par 100 kilogrammes pour les produits
   originaires ou en provenance de Bulgarie, de            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie et                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
   d'U.R.S.S. »                                            munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1968 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY