CELEX: 62020CN0171
Language: fr
Date: 2020-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-171/20 P: Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-43/19, WV / SEAE

28.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/5
            
         
      Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-43/19, WV / SEAE
      (Affaire C-171/20 P)
      (2020/C 320/06)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’ordonnance du 29 janvier 2020 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-43/19, en tant que celle-ci a rejeté le recours comme étant irrecevable, et a condamné la requérante aux dépens;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le défendeur originaire aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le recours.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La partie requérante estime qu’en prenant l’ordonnance attaquée, le Tribunal a méconnu le principe de la libre administration de la preuve et la notion de faisceau d’indices concordants et, partant, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, notamment en ce qui concerne les arguments et indices présentés relatifs à la nature juridique de la demande indemnitaire introduite par la partie requérante auprès du SEAE au titre de l’article 90 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
      Le moyen unique développé par la partie requérante est également tiré de la discrimination, de la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée et des erreurs manifestes d’appréciation commises par le premier Juge emportant une motivation inexacte en droit.