CELEX: 62013TA0167
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-167/13: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Comune di Milano/Commission («Aides d’État — Services d’assistance en escale — Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé — Principe du contradictoire — Droits de la défense — Droit à une bonne administration — Confiance légitime»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Comune di Milano/Commission
      (Affaire T-167/13) (1)
      
      ((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Principe du contradictoire - Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Confiance légitime»))
      (2019/C 82/24)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis S. Grassani, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Comune di Milano est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 129 du 4.5.2013.