CELEX: 31984R2635
Language: fr
Date: 1984-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2635/84 de la Commission, du 13 septembre 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 110 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

19 . 9 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 250/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 2635/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 septembre 1984
                relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 110 000
                       tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 1 836/82, a une adjudication permanente pour 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                     portation de 110 000 tonnes de seigle détenues par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article 2
européenne,
                                                                 1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               de 110 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les
octobre 1975, portant organisation commune des                   pays tiers.
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 2. Les régions dans lesquelles les 110 000 tonnes de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et           seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                         Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°
2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les               Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
règles générales de l'intervention dans le secteur des           date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règle­
céréales ('), dispose que la mise en vente des céréales          ment (CEE) na 1836/82, jusqu'à la fin du troisième
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par           mois suivant.
voie d'adjudication ;                                                                    Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4) fixe les procédures et les conditions de          1 . Le délai de présentation des offres pour la
la mise en vente des céréales détenues par les orga­             première adjudication partielle est fixé le 10 octobre
nismes d'intervention ;                                          1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
considérant que, par communication du 6 septembre                cation partielle expire le 30 janvier 1985 à 13 heures
1984, la république fédérale d'Allemagne a fait part à           (heure de Bruxelles).
la Commission de son désir de remettre en vente, aux
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de          3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
1 1 0 000 tonnes de seigle détenues par son organisme            nisme d'intervention allemand.
d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette                                     Article 5
demande ;
                                                                 L'organisme d'intervention allemand communique à la
considérant que les mesures prévues au présent règle­            Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des            tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
céréales,                                                        reçues. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                 schéma figurant à l'annexe II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 6
                       Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans les conditions fixées par le règlement (CEE)                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L  107 du  19. 4. 1984, p. 1 .
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(4) JO   n° L 202  du  9. '7 . 1982, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 250/6                     Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 9 . 84
                                                     ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                    Lieu de stockage                     Quantités
                            Schleswig-Holstein                            64 664
                            Hambourg                                      15 956
                            Basse-Saxe                                    30 811
                            Rhénanie-du-Nord-Westphalie                        248
                            Sarre                                              104
                                                     ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 110 000 tonnes de seigle detenues par
                                      l'organisme d'intervention allemand
                                            [Règlement (CEE) n° 2635/84]
                  1            2              3              4               5                6          7
                                                                       Bonifications
            Numérotation                                                                    Frais
                            Numéro         Quantité    Prix d'offres       (+)
                 des                                                                    commerciaux Destination
           soumissionnaires
                             du lot      (en tonnes) (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                     (en Écus/tonne)
                  1
                  2
                  3
                 etc.