CELEX: 62011TJ0195
Language: fr
Date: 2015-03-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2015. # Jean-Marie Cahier et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée - Application de cette législation par les autorités nationales. # Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13.