CELEX: 31962D1004P2736
Language: fr
Date: 1962-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en France, de chocolat, de confiseries au cacao ou au chocolat, sans liqueur alcoolique, et de préparations comportant du cacao ou du chocolat

2736/62                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     26. 11 . 62
décision au 31 décembre 1962 inclus sous préjudice                              cacao ne contenant pas de liqueur alcoolique (posi­
de son abrogation ou des modifications éventuelles                              tion ex 17.04 C du tarif douanier commun), en pro­
que la Commission serait amenée à apporter dans                                 venance des autres États membres, à moins que ces
l'une quelconque de ses dispositions avant cette                                derniers États membres n'appliquent ces taxes à
date,                                                                           l'exportation .
                                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                       Les taxes compensatoires sont fixées, selon la
                               Article -premier                                 catégorie des produits auxquels elles se réfèrent et
      La République française est autorisée, dans les                           selon qu'elles sont perçues à l'importation ou à
conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes                            l' exportation, aux montants indiqués dans le
compensatoires à l'importation de sucreries sans                                tableau ci-après :
                               Sucreries autres que la pâte à fondant                                                  Pâte à fondant
                Composition du produit             Allemagne (R.F.)   U.E.B.L.      Pays-Bas       Italie                     Taxe
                                                                                                                     Allem.    U.E. Pays­
                                                      i1)     P)    i1)      P)    (l)    ('·) (i)       C)    i1)                          Italie
              Sucre                   Glucose
                                                     NF      DM     NF     frb.   NF      Fl.  SfF      Lit.   NF    ( R.F. )  B.L.  Bas
                                                                                                                                             Lit.
                                                                                                                       DM      Frb.  Fl.
  1    de     40     à 50       de     40 a 50      10,2     7,18 14,2    125,04  2,2    1,40
  2     „ _50(3),, 60             „    30    „  40  13,8 9,71 17,8        156,74  5,8   3,69
  3     „ _60 „ 70                „    20    „  30  16,4 11,54 20,4       179,64  8,4   5,35
  4     „     70     „ 80         „     20    „ 30  20,8 14,64 21         184,93  2,8   8,15 2,8 308
  5      „ J70 „ 80               „     10    „ 20  19     13,38 21       184,93  1     7,01 1         109    29,95 21,09 263,74 19,09 32,97
  6     „ 70 „ 80                  Moins de 10      17,2 12,11 21         184,93  9,2 5,86
  7      „ Plus de 80              Moins de 10      21,6 15,21 21         184,93  3,6 8,67 3,6 392
 (l) Taxe perçue par le pays importateur.
 (a) Taxe perçue par le pays exportateur.
 (>) Chiffres soulignés : exclus.
     Chiffres non soulignés : inclus.
                                                                         Article 3
                           La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1962 inclus.
                                                                         Article 4
                           La présente décision est destinée à la République française et, pour autant qu'elle
                     prévoit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique, à la république fédérale
                     d'Allemagne, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                     des Pays-Bas.
                           Bruxelles, le 9 octobre 1962 .
                                                                                                             Par la Commission
                                                                                                                 Le président
                                                                                                             W. HALLSTEIN
                     Décision de la Commission autorisant la perception de taxes compensatoires
                     sur les importations, en France, de chocolat, de confiseries au cacao ou au
                     chocolat, sans liqueur alcoolique, et de préparations comportant du cacao ou
                                                                       du chocolat
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                                vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 pré­
                                                                                  voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
       vu les dispositions du traité et notamment son                             certaines marchandises résultant de la transforma­
  article 155,                                                                   tion de produits agricoles,
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     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 éta­            considérant que le prix du sucre en France est
blissant la liste des marchandises auxquelles peut        de 91 NF par 100 kg ;
être appliquée la décision précitée,
                                                               considérant que l'importance de ces disparités
     vu la lettre en date du 26 février 1962, par         dans les prix de ces deux matières premières a
laquelle la République française a demandé à la           amené la République française à maintenir des
Commission l'autorisation d'appHquer des taxes            restrictions quantitatives à l'importation du choco­
compensatoires à l'importation, en provenance des         lat, de confiseries au cacao ou au chocolat, sans
autres États membres, de chocolat, de confiseries         liqueur alcoolique, et de préparations comportant
au cacao ou au chocolat, sans liqueur alcoolique et       du cacao ou du chocolat ;
de préparations comportant du cacao ou du choco­
lat, ainsi que les lettres des 6 juillet et 30 août 1962,
par lesquelles cet État membre a communiqué à la               considérant que les importations en France des
Commission des données destinées à 4ui permettre          marchandises en cause en provenance des autres
de prendre une décision sur la demande précitée,          États membres s'élevaient, en 1958, à 268 tonnes,
                                                          soit 0,28% de la production nationale de l'État
                                                          membre demandeur et ont atteint, en 1961,
     après consultation des autres États membres,         3.688 tonnes, soit 3,76% de cette production natio­
                                                          nale ; que, par rapport à l'indice 100 en 1958, la
     considérant que les produits, pour lesquels          production nationale a atteint, en 1961 , l'indice
 l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires     103,7 et les importations précitées l'indice 1.377 ;
 est demandée, sont visés par la position n 0 ex 18.06 B  que ces rythmes différents de progression se sont
 du tarif douanier commun reprise dans la deuxième        maintenus au cours du premier trimestre de 1962 ;
 décision du Conseil précitée ;                           que cet accroissement considérable, nonobstant un
                                                          régime d'importation très restrictif, traduit la
                                                          pression exercée à la frontière française par les prix
      considérant que le lait et le sucre, qui entrent    des marchandises en cause fabriquées dans les
 dans la fabrication des produits en cause, sont          autres États membres ;
 visés par l'article premier de la première décision du
 Conseil précitée ;
                                                                considérant , qu'il résulte de ces constatations ,
                                                          que, dans le cadre d'un régime de libération des
      considérant, en ce qui concerne le lait contenu      échanges, les industries françaises productrices des
 dans les produits en cause, qu'il y a lieu de retenir    marchandises considérées sont mises en danger par
                                                          la concurrence des mêmes industries des autres
 un prix moyen de 225 NF par 100 kg de lait entier
 en poudre comportant 25% de matières grasses,             États membres ; qu'il convient, dès lors, d'autoriser
 lorsque ces produits sont exportés de l'Union éco­        la perception de taxes compensatoires permettant
                                                           aux industries en cause de soutenir cette concur­
 nomique belgo-luxembourgeoise, de l'Italie et des
                                                           rence ;
  Pays-Bas, et un prix de 340 NF par 100 kg de lait
  entier en poudre de la même composition, lorsqu'ils
  sont exportés de la république fédérale d'Allemagne ;
                                                                considérant que le lait et le sucre entrent dans
                                                           la fabrication des marchandises considérées dans
      considérant que le prix du lait en poudre de         des proportions variant selon l'espèce de ces mar­
  même composition s'élève, en France, à 410 NF            chandises et selon leur rapport entre les prix des
 par 100 kg ;                                              matières premières en cause ; que, toutefois, les
                                                           marchandises importées en France peuvent être
                                                           classées dans les catégories reprises au tableau ci­
      considérant, en ce qui concerne le sucre contenu     dessous et définies par les proportions respectives
  dans les produits dont il s'agit, qu'il y a lieu de      de lait et de sucre qu'elles contiennent ; que la mé­
  retenir, lorsque ces produits sont exportés vers la      thode la plus appropriée pour établir une taxation
  France, le cours mondial du sucre majoré du prélève­     compensatoire consiste dans la fixation d'une taxe
  ment fixé en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du      forfaitaire pour chacune de ces catégories ;
  traité, en matière de trafic de perfectionnement ;
  que, compte tenu du cours mondial moyen du sucre
  pendant la première moitié de 1962 et d'un prélève­           considérant que, les marchandises en cause con­
  ment de 45% du droit de 80% prévu au tarif                tenant une proportion variable de matières pre­
  douanier commun, le prix à retenir pour le sucre          mières autres que le lait et le sucre, il convient de
  contenu dans les produits exportés est de 47 NF           retenir, pour le calcul de l'incidence (terme Dq, dans
  par 100 kg ;                                              la tableau ci-dessous), sur leur coût de production,
 ---pagebreak--- 2738/62                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                  26 . 11 . 62
de la différence entre le cout des deux matieres                                             considérant qu il y a lieu de déduire du total net
premières visées ci-dessus, la teneur maximum en                                        des termes Dq+x ainsi obtenu le montant de la
lait et en sucre pour chaque catégorie, en s'inspirant                                  protection douanière actuelle qui, depuis le 1er juil­
pour ce faire , des pratiques habituellement suivies                                    let 1962, est assurée par l' application d'un droit de
par les États membres en matière douanière ;                                            douane de 15% ;
     considérant que, compte tenu de la protection                                           considérant que, lorsque la taxe est perçue à
nécessaire à l'industrie française productrice des                                      la sortie par l'État membre exportateur, il doit être
marchandises en cause, il apparaît justifié de fixer                                    tenu compte, pour le calcul de cette taxe, de l'inci­
cette protection à 5 % du prix franco-frontière                                         dence du droit de douane à l'importation sur la
(terme x, dans le tableau ci-dessous) ; que, toutefois,                                 taxe elle-même ;
cette protection de l'industrie productrice en cause
doit être réduite dans la mesure où le total brut des                                        considérant que les taxes compensatoires doi­
termes Dq+x excède la protection tarifaire existant                                     vent être calculées selon les principes retenus ci­
à l'entrée en vigueur du traité qui était assurée par                                   dessus et compte tenu des données de fait supplé­
l'application d'un droit de douane de 30 % ;                                            mentaires réunies dans le tableau ci-après :
          Disparités des prix des matières de base (p. 100 kg) N°s. ex 18.06 B I (I.), 18.06 B II d (II .)
                     Composition du produit                               Disparités (Dq)
 Catégo­                                                                         Aile­
   rie                                                     Alle­    Bene­     magne        Alle­     Bene­   Autres éléments de calcul de la taxe
                   Lait                   Sucre          magne I     lux       ( R.F. )    magne      lux
                                                          ( R.F. )  Italie    Benelux      ( R.F. )  Italie
                                                                                 Italie
    1       de     10   à 15
                                                                                                             I. : ex 18.06 B I       II . : ex 18.06 B Ilb
                                   de     25   à 35       10,5      27,75       15,4       25,9      43,15
    2              10      15             35 (i)   40     10,5      27,75       17,6       28,1      45,35
    3              10      15             40       45     10,5      27,75        19,8      30,3      47,55            Prix franco -frontière :
    4              10      15             45       50     10,5      27,75       22         32,5      49,75
    5              15      20             25       35     14        37           15,4      29,4      52,4   R.F.A. U.E.B.L. P.B. IT. R.F.A. U.E.B.L. P.B. IT.
    6              15      20             35       40     14        37           17,6      31,6      54,6    570 360 550 350          320 360 330 620
    7              15      20             40       45     14        37           19,8      33,8      56,8
    8              15      20             45       50      14       37           22        36        57      Protection de 1 industrie de transfor­
    9              20      25             25       35      17,5     46,25        15,4      32,9      61,65                     mation :
   10              20      25             35       40      17,5     46,25        17,6      35,1      63,85
                                          40       45
                                                                                                                    5% (x)                   5% x)
   11              20      25                              17,5     46,25        19,8      37,3      66,05
                   20      25             45       50                            22        39,5      68,25   28,5 18 27,5 17,5         16 18 16,5 31
   12                                                      17,5     46,25
   13              25      30             25       35      21       55,5         15,4      36,4      70,9
   14              25      30             35       40      21       55,5         17,6       38,6     73,1        Droits de douane au 1 . 1 . 1958 :
   15              25      30             40       45      21       55,5         19,8      40,8      75,3
   16              25      30             45       50      21       55,5         22        43        77,5     171 108 165 105          96 108 99 186
   17              30      40             20       30      28       74           13,2      41,2      87,2
   18              30      40             30       40      28       74           17,6      45,6      91,6
                   40                                                                                            Droits de douane au 1 . 7 . 1962 :
   19                      50             20       30      35       92,5         13,2      48,2     105,2
   20              40      50             30       40      35       92,5         17,6       52,6    110,1
   21              50      60             20       30      42      111           13,2       55,2    124,2     85,5 54 82,5 52,5 I 48 54 49,5 93
   22              60      70             15       20      49      129,5           8,8      57,8    138,3
   23              70       80            10        15     56      148             6,6      62,6    154,6
          plus
   24     de       80(85)        J moins de       10(3 ) 59,5      157,25          2,2      61,7    159,45
 H Chiffres soulignés = exclus. Chiffres non soulignés — inclus.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 62                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                             2739/62
                                       Taxe compensatoire (ex 18.06 B I) (Chocolat en masse)
            Allemagne (R.F. )                     UE.B.L.                            Pays-Bas                            Italie
  S
   o
   te
  Si)    Dq+x       NF        DM       Dq+x     Dq       NF         Frb .  Dq+x      Dq       NF      Fl.    Dq + x    Dq          NF          Lit .
   CÖ
  O                   P)       (2)                        «          (2)                       H       (2 )                         (l )        (2)
   1     54,4                             61,15           7,15 62,96           70,65                 _
                                                                                                                 60,65             8,15        897,13
   2     56,6       —          —
                                          63,35           9,35 82,33           72,85          —
                                                                                                                 62,85           10,85      1  139,31
   3     58 ,.      —         —
                                          65,55         11,55 101,71           75,05          __
                                                                                                                 65,05           12,55      1  381,52
   4     61         ■—.        —
                                          67,75         13,75 121,08           77,25          —
                                                                                                                 67,25           14,75      1  623,66
   5     57,5        —-        —
                                          70,4          16,4 144,41            79,9           —-
                                                                                                                 69,9            17,4       1  915,36
   6     60,1        —         —
                                          72,6          18,6 163,79            82,1           —      -—.
                                                                                                                 72,1            19,6       2  157,53
   7     62,3        —         —
                                          74,8          20,8 183,16            84,3           1,8     1,14       74,3            21,8       2  382,65
   8     64,5        —         —
                                          77            23        202,53       86,5           4,—     2,54       76,5            24         2  641,87
   9     61,4        —         —
                                          79,65         25,65 225,87           89,15          6,65    4,23       79,15           26,65      2  933,58
10       63,6        —         —
                                          81,85         27,35 245,25           91,35          8,85    5,63       81,35           28,85      3  175,75
11       65,8        —         —
                                          84,5          30,05 264,62           93,55         11,05    7,04       83,55           31,05      3  417,93
12       68          —         —
                                          86,25         32,25 284              95,75         13,25    8,44       85,75           33,25      3  660,10
 13      64,9        —         —
                                          88 ,9         34,9 307,33            98,4          15,9   10,13        88 ,4           35,9       3  951,80
 14      67,1        —
                                          91,1          37,1 326,70          100,6           18,1   11,53        90,6            38,1       4194
 15      69,3        —
                                          93,3           39,3 346,07         102,8           20,3   12,93        92,8            40,3       4 436,17
 16      71,5        —
                                          95,5          41,5 365,45          105             22,5   14,33        95              42,5       4 678 ,—
 17      69,7        —         —
                                         105,2           51,2 450,86         114,7           32,2   20,52      104,7             52,2       5 746 ,—
 18      74,1        .—        —
                                      109,6 108          54       475,53     119,1           36,6   23,33   109,1 105            52,5       5 779,—
 19       76,7       —         —
                                      123,2 108          54       475,53     132,7           50,2   32 ,—   122,7 105,2 52,7                5 800,—
 20       81,1       —         —
                                      128,1 110,1        56,1 451,61          137,6          55,1   35,12   127,6 110,1 57,6                6 340,52
 21       83,7       —.        —
                                      142,2 124,2        70,2 618,1           151,7          69,2   44,11   141,7 124,2 71,7                7 892,60
 22       86,3        0,8     0,55    156,3 138,3        84,3 742,35 165,8          165      82,5   52,58   155,8 138,3          85,8       9 444,70
 23       91,1        5,6     3,94    172,6 154,6 100,6 885,89 182,1                165      82,5   52,58   172,1 154,6 102,1              11 239,13
                                      177,45 159,45 105,45 928,60 186,95 j 165
 24       90,2        4,7     3,31                                                           82,5   52,58   176,75
                                                                                                                     159,45jl06,95         11 773,04
 i1) Taxe perçue par l'État membre importateur.
 (2) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
                                 Taxe compensatoire (ex 18.06 B II b) (Confiserie au chocolat, etc.)
                Allemagne ( R.F. )                  U.E.B.L.                            Pays-Bas                               Italie
   •c
   -I                 NF       DM                          NF        Frb .                     NF       Fl.                        NF           Lit .
         Dq + x                        Dq + x    Dq                         Dq+x     Dq                       Dq+x      Dq
   u
    ce
                  i
                      w    !     (2)                       W    -     (2)                      i1)      (2)                          i1)         (2)
                           i
     1    41,9        _        _
                                           61,15           7,15     62,96       59,65         10,15    6,46        74,15            _
     2    44,1        —        —-
                                           63,35           9,35     82,34      61,85          12,35    7,86        76,35
    3     46,3        —        —
                                           65,55         11,55     101,71       64,05         14,55    9,26        78,55
    4     48,5        0,5       0,34        67,75        13,75     121,08       66,25         16,75  10,67         80,75                 .
     5    45,4        —        —
                                            70,4         16,4      144,41       68,9          19,4   12,36         83,4
     6    47,6        —         —
                                            72,6         18,6      163,80       71,1          21,6   13,76         85,6
     7    49,8         1,8      1,27        74,8         20,8      183,16       73,3          23,8   15,16         87,8
     8    52          4         2,81        77           23        202,53       75,5          26     16,57         90
     9    48,9         0,1      0,07        79,65        25,65 225,87           78,15         28,65  18,26         92,65                        —■
  10      51,1         3,1      2,18        81,85        27,85 245,25           80,35         30,85  19,66         94,85             1,85       203,64
  11      53,3         5,3      3,73        84,05         30,05 264,62          82,55         33,05  21,06         97,05             4,05      445,81
  12      55,5         7,5      5,28        86,25         32,25 284             84,75         35,25  22,46         99,25             6,25      687,99
  13      52,4         4,4      3,09        88 ,9         34,9 307,53           87,4          37,9   24,15       101,9               8,9        979,69
  14      54,6         6,6      4,64        91,1          37,1 326;70           89,6          40,1   25,55       104,1            11,1       1 221,86
  15      56,8         8,8      6,20        93,3          39,3 346,07           91,8          42,3   26,95       106,3            13,3       1 464,04
  16      59        11          7,74        95,5         41,5 365,45            94            44,5   28,36       108,5            15,5       1 706,21
  17      57,2         9,2      6,48      105,2           51,2 450,86      103,7     99       49,5   31,54       118,2            25,2       2 774,—
  18      61,6       13,1       9,23   109,6 108          54       475,53  108,1     99       49,5   31,54       122,6            29,6       3 258,32
  19      64,2       16,2      11,40   123,2 108          54       475,53  121,7   105,2      55,7   35,50       136,2            43,2       4 755,39
  20      68,6      20,6       14,51   128,1 110,1        56,1 494,01      126,6   110,1      60,6   38,62       141,1            48,1       5 294,76
  21       71,2­    23,2       16,34   142,2 124,2        70,2 618,18      140,7   124,2      74,7   47,6        155,2             62,2      6 846,86
  22       73,8      25,8      18,17   156,3 138,3        84,3 742,35      154,8   138,3      88,8    56,60      169,3             76,3      8 398,97
  23       78,6      30,6      21,56   172,6 154,6      100,6 885,89       171,1 154,6       105,1   66,99       185,6             92,6 10 193
  24       77,7      29,7      20,92   177,45 159,45    105,45 928,60      175,95 159,45     109,95   70,07 190,45 186             93      10 237
  (1 ) Taxe perçue par l'Etat membre importateur.
  (2) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
         considérant que les taxes compensatoires ainsi                          des autres États membres, étant donné que les
  fixées ne sont pas de nature à défavoriser les ex­                             taxes différentes prévues à l'égard des différents
  portations d'un État membre par rapport à celles                               États membres auront pour effet de rapprocher les
 ---pagebreak--- 2740/62                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             26 . 11 . 62
prix à payer par les importateurs de l'État membre                             serait amenée à apporter dans l'une quelconque de
demandeur pour les marchandises en cause ex­                                   ses dispositions avant cette date ,
portées par ces États membres ;
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
       considérant que la République française main­                                                Article premier
tient des restrictions quantitatives étroites à
l'importation des marchandises en cause en pro­                                      La République française est autorisée , dans les
venance des pays tiers ; que ces restrictions parais­                          conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
sent, quant au présent, constituer des mesures de                              compensatoires à l'importation de chocolat en
protection suffisantes à l'égard desdits pays ;                                masse, de confiseries au cacao ou au chocolat sans
                                                                               liqueur alcoolique, et de préparations comportant
                                                                               du cacao ou du chocolat (position n° ex 18.06 B du
       considérant que la perception des taxes ne peut                         tarif douanier commun), en provenance des autres
être autorisée pour une durée supérieure à un an ;                             États membres, à moins que ces derniers États
que, dans le cas particulier et eu égard aux modi­                             membres n' appliquent ces taxes à l' exportation .
fications qui pourraient se produire dans les
éléments qui sont à prendre en considération pour                                                      Article 2
la fixation des montants de ces taxes, à savoir
notamment les prix du lait et du sucre dans les États                                Les taxes compensatoires sont fixées, selon la
membres susvisés, il y a lieu de limiter la durée de                           catégorie des produits auxquels elles se réfèrent et
la validité de la présente décision au 31 décembre                             selon qu'elles sont perçues à l'importation ou à
 1962 inclus, sans préjudice de son abrogation ou                              l' exportation, aux montants indiqués dans le
 des modifications éventuelles que la Commission                               tableau ci-après :
                                                         I. Chocolat (ex 18.06 B I)
                           Composition du produit %        Allemagne (R.F. )           U.E.B.L.        Pays-Bas              Italie
 Catégorie
                        Lait                   Sucre        NF        DM     !       NF       Frb .   NF        Fl.     NF          Lit .
                                       s                        100 kg                  100 kg           100 kg             100 kg
       1        De 10 à 15               De 25 à 35         __         —
                                                                                     7,15     62,96          —
                                                                                                                        8,15        897,1
       2              10         15            35 H 40      —          —
                                                                                     9,35     82,33  —
                                                                                                             —      .  10,35     1 139,31
       3              10         15           40     45     —          —
                                                                                    11,55 101,71             —
                                                                                                                       12,55     1 381,52
       4              10         15           45     50     —          —
                                                                                    13,75 121,08             —
                                                                                                                       14,75     1 623,66
       5              15         20            25    35     —          —
                                                                                    16,4    144,41           —
                                                                                                                       17,4      1 915,36
       6              15         20            35    40     —          —
                                                                                    18,6    163,79   —       —
                                                                                                                       19,6      2 157,53
       7    '          15        20            40    45     —          —
                                                                                    20,8    183,16    1,8      1,14    21,8      2 382,65
       8               15        20            45    50     —          —
                                                                                    23 ,— 202,53      4        2,54    24        2 641,87
       9               20        25            25    35     —          —
                                                                                    25,65 225,83      6,65    4,23     26,65     2 933,53
     10                20        25            35    40     —          —
                                                                                    27,85 245,25      8,85     5,63    28,85     3 175,75
     11                20        25            40    45     —          —
                                                                                    30,05 264,62     11,05     7,04    31,05     3 417,93
     12                20         25           45    50     —          —
                                                                                    32,25 284,—      13,25     8,44    33,25     3 660,10
     13                25         30           25    35     —          —
                                                                                    34,9    307,33   15,9    10,13     35,9      3 951,80
     14                25         30           35    40     —          —
                                                                                  • 37,1    326,70   18,1    11,53     38,1      4 194,—
     15                25         30           40    45     —
                                                                                    39,3    346,07   20,3    12,93     40,3      4 436,17
     16                25         30           45    50     —          —
                                                                                    41,5    365,45   22,5    14,33     42,5      4 678 ,—
     17                30         40           20    30      —         —
                                                                                    51,2    450,86   32,2    20,52     52,2      5 746 —
     18                30         40           30    40     —          —            54      475,53   36,6    23,33     52,5      5 779,—
      19               40         50           20    30      —         —            54      475,53   50,2    32 ,—     52,7      5 800,—
      20               40         50           30 '  40      —         —
                                                                                    56,1    494,01   55,1    35,12     56,7      6 340,52
      21               50         60           20    30                —
                                                                                    70,2    618,18   69,2    44,11     71,7      7 892,60
      22               60         70           15    20     0,8       0,55          84,3     742,35  82,5    52,58     85,8      9 444,70
      23               70          80          10     15    5,6       3,94        100,6      885,89  82,5    52,58    102,1     11 239,13
                 Plus                     Moins
      24         de 80          (85)      de     10  (5)    4,7       3,31        105,^5 928,60      82,5    52,58    106,95 11 773,01
  (») Chiffres soulignés : exclus,
      Chiffres non soulignés : inclus.
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 62                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 2741 / 62
                                       II. Confiseries au cacao ou au chocolat, etc. (ex 18.06 B II d)
                          Composition du produit %         Allemagne (R.F. )        U.E.B. L.        Pays-Bas                Italie
Catégorie
                                               Sucre         NF        DM         NF        Fb .   NF        Fl.     NF .            Lit .
                        Lait
                                                               p. 100 kg            p. 100 kg        p. 100 kg            Ρ·  100 kg
      1         De     10 à 15            De 25 à 35                              7,15     62,96  10,15     6,45                     —
      2                10        15           35 i1) 40                           9,35     82,34  12,35     7,86                     —
      3                10        15           10     15                         11,55 101,71      14,55     9,26                     —
      4                10        15           45     30      0,5      0,34      13,75 121,08      16,75 10,67                        —
      5                15        20           25     35    —        —
                                                                                16,4      144,41  19,4     12,36                     —
      6                15        20           35     10    —        —
                                                                                18,6      163,80  21,6     13,76                     —
      7                15        20           40     45      1,8      1,27      20,8      183,16  23,8     15,16                     —
      8                15        20           45     50      4        2,41      23        202,53  26       16,57                     —
      9                20        25           25     35      0,1      0,07      25,65 225,87      28,65 18,26                        —
     10                20        25           35     40      3,1      2,18      27,85 245,25      30,85 19,66        1,85           203,64
     11                20        25           40     45      5,3      3,73      30,05 264,62      33,05 21,06        4,05           445,81
     12                20        25           45     50      7,5      5,28      32,25 284,—       35,25 22,46        6,25           687,99
     13                25        30           25     35      4,4      3,09      34,9      307,53  37,9     24,15     8,9            979,69
     14                25        30           35     40      6,6      4,64      47,1      326,70  40,1     25,55    ιι,ι         1 221,86
     15                25        30           40     45      8,8      6,20       39,3     346,07  42,3     26,95    13,3         1 464,04
     16                25        30           45     50     11        7,74      41,5      365,45  44,5     28,36    15,5         1 706,21
     17                30        40           20     30      9,2      6,48      51,2      450,86 119,5     31,54    25,2         2 774,—
     18                30        40           30     40     13,1      9,23       54       475,53 119,5     31,54    29,6         3 258,32
     19                40        50           20     30     16,2     11,4        54       475,53  55,7     35,50    43,2         4 755,39
     20                40        50           30     40     20,6     14,51       56,1     494,01  60,6     38,62    48,1         5 294,75
     21                50        60            20    30     23,2     16,34      70,2      618,18  74,7     47,60    62,2         6 846,86
     22                60        70            15    20     25,8     18,17      -84,3     742,35  88,8     56,60    76,3         8 398,97
     23                70        80            10    15     30,6     21,56     100,6      885,89 105,1     66,99    92,6       10 193 ,—
                Plus                       Moins
     24          de 80         (85)        de   10   (5)    29,7     20,92     105,45 928,60     109,95 70,07       93          10 237 ,—
 (,l) Chiffres soulignés : exclus .
      Chiffres non soulignés : inclus.
                                                                     Article 3
                            La présente décision est applicable jusqu' au 31 décembre 1962 inclus .
                                                                     Article 4
                            La présente décision est destinée à la République française et, pour autant qu'elle
                      prévoit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique, à la république fédérale
                      d'Allemagne, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au
                      royaume des Pays-Bas.
                            Bruxelles, le 9 octobre 1962 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                       Le président
                                                                                                  W. HALLSTEIN