CELEX: 62014CN0441
Language: fr
Date: 2014-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-441/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danmark) le 24 septembre 2014 — DI, agissant pour Ajos A/S/Succession de feu Karsten Eigil Rasmussen

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danmark) le 24 septembre 2014 — DI, agissant pour Ajos A/S/Succession de feu Karsten Eigil Rasmussen
   (Affaire C-441/14)
   2014/C 421/34
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DI (Dansk Industri), agissant pour Ajos A/S
   
      Partie défenderesse: Succession de feu Karsten Eigil Rasmussen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le principe général de droit de l’Union de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge s’oppose-t-il à une réglementation qui, à l’instar de la législation danoise, ôte à un employé le droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement si ledit employé peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel il a adhéré avant l’âge de 50 ans, indépendamment du fait qu’il choisisse de rester sur le marché du travail ou de prendre sa retraite?
            
         
               2)
            
            
               Est-il compatible avec le droit de l’Union qu’une juridiction danoise, saisie d’un recours par lequel un employé demande à un employeur privé le versement d’une indemnité de licenciement — une obligation dont la loi danoise, telle que décrite dans la première question, libère l’employeur, ce qui est contraire au principe général de droit de l’Union de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge –, effectue une mise en équilibre dudit principe et de son effet direct avec le principe de la sécurité juridique et le principe corollaire de la protection de la confiance légitime, et conclue sur cette base que le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge devrait s’incliner devant celui de la sécurité juridique, de sorte que l’employeur est, conformément au droit national, libéré de l’obligation de payer l’indemnité de licenciement? La question est également posée de savoir s’il importe de prendre en considération, pour déterminer s’il peut être question d’une telle mise en équilibre, le fait que l’employé peut, le cas échéant, exiger une indemnisation de la part de l’État danois en raison de l’incompatibilité de la législation danoise avec le droit de l’Union.