CELEX: 31980K0587
Language: fr
Date: 1980-03-07 00:00:00
Title: Recommandation n° 587/80/CECA de la Commission, du 7 mars 1980, relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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31980K0587

Recommandation n° 587/80/CECA de la Commission, du 7 mars 1980, relative à la surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 065 du 11/03/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 15 .  ( 1 ) JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA PUBLICATION DE PRIX D ' ORIENTATION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 13 ).   LES PRODUITS EN QUESTION SONT LES SUIVANTS ( AVEC LES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC )):  //   -  LARGES BANDES A CHAUD //  -  FEUILLARDS A CHAUD //  TDC 73.08 , 73.12 A , //  //   -  TOLES MOYENNES ET FORTES DECOUPEES HORS LARGES BANDES A CHAUD OU EX QUARTO ( A L ' EXCLUSION DE CELLES INFERIEURES A 3 MM ): EX TDC 73.13 B I A ), //  -  TOLES MINCES , LAMINEES A FROID : TDC 73.13 B II B ) ET C ), //  -  FIL MACHINE : TDC 73.10 A I , //  //   -  FERS A BETON LISSES //  EX TDC 73.10 A II , //  -  FERS A BETON //  ( A L ' EXCEPTION DES // A ADHERENCE //  BILLETTES RONDES // AMELIOREE //  POUR TUBES ) //  //   -  LAMINES MARCHANDS //  -  PROFILES , POUTRELLES //  TDC 73.11 A I . //     RECOMMANDATION NO 587/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 7 MARS 1980   RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA ( 1 ), A PROCEDE A LA CODIFICATION DANS UN TEXTE UNIQUE DES DISPOSITIONS DU SYSTEME DE SURVEILLANCE PREALABLE AUQUEL , DEPUIS LE 5 MAI 1977 , SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION RECEMMENT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES SUSVISES , IL CONVIENT DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION ;   CONSIDERANT QUE LE SYSTEME DE SURVEILLANCE AINSI ETABLI NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ENUMERES A L ' ANNEXE III A OU III B , ET ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SONT SUBORDONNEES A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION .   CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES , SANS FRAIS ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DUMENT REMPLIE ASSORTIE D ' UNE PHOTOCOPIE DU OU DES CONTRATS D ' ACHAT QUI L ' ONT MOTIVEE .   2 .  L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A L ' EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS .   3 .  LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A DEUX MOIS , SANS PREJUDICE D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR .   4 .  LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION NON UTILISES DEUX MOIS APRES LEUR DELIVRANCE DOIVENT ETRE RENVOYES AU SERVICE QUI LES A DELIVRES .   ARTICLE 2   1 .  LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER , POUR LES PRODUITS DE TOUTE ORIGINE FIGURANT AUX ANNEXES III A OU III B :   A ) LE PAYS D ' ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ;   B ) LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE CODE NIMEXE ;   C ) LA QUANTITE DES PRODUITS , EN TONNES , PAR LOT ;   D ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DE L ' IMPORTATEUR ;   E ) LE NOM , L ' ADRESSE , LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE NUMERO DE TELEX DU VENDEUR ;   F ) LA DATE ET LE LIEU ( BUREAU DE DOUANE ) PREVUS POUR L ' IMPORTATION ;   G ) LE LIEU DE DESTINATION ;   H ) LA DATE DU CONTRAT D ' ACHAT DES PRODUITS AINSI QUE LE NUMERO DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE REFERENCE FOURNIE PAR LE VENDEUR POUR IDENTIFIER LA LIVRAISON ;   I ) LE CAS ECHEANT , UNE INDICATION PRECISANT SI LES PRODUITS SONT DESTINES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ET A ETRE REEXPORTES DANS UN PAYS TIERS ( A SPECIFIER ) APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF .   2 .  POUR LES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE III A , L ' IMPORTATEUR DOIT DONNER LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES :   A . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II ( IMPORTATION DIRECTE ):   A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS LES SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRA , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;   C ) L ' INDICATION :   I ) DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU ,   OU   II ) LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   OU   III ) LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER );   D ) LA DATE DE REFERENCE DU CONNAISSEMENT , S ' IL EST DISPONIBLE ;   B . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ( IMPORTATION INDIRECTE ), ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS NON ENUMERE DANS LES ANNEXES I ET II :   A ) LA DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX PRIX DE BASE ( 1 );   B ) LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT ;   C . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE I :   I . PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION A FIXE DES PRIX D ' ORIENTATION ( 2 ):   A ) LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS , Y COMPRIS LES SPECIFICATIONS EXACTES , POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU SELON LE BAREME CHOISI ;   B ) LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE , EN MENTIONNANT LES DROITS DE DOUANE , LES FRAIS DE TRANSPORT ET TOUS LES EXTRA , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT AU CALCUL DU PRIX RENDU ;                     C ) L ' INDICATION :   I ) DU BAREME DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU ,   OU   II ) LE CAS ECHEANT , DE L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT A ETE EFFECTUE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,   OU   III ) LE CAS ECHEANT , D ' AUTRES PRIX ( A JUSTIFIER );   II . PRODUITS POUR LESQUELS LA COMMISSION N ' A PAS FIXE DE PRIX D ' ORIENTATION :   SELON LE CHOIX DE L ' IMPORTATEUR , SOIT :   A ) LA DESIGNATION COMPLETE CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU PRIX DE BASE ( 1 );   B ) LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF , DEDOUANE ET DECHARGE , PAR TONNE , DANS LA MONNAIE DU CONTRAT ,   SOIT LES INFORMATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 SOUS C POINT I .   3 .  EN OUTRE , L ' IMPORTATEUR DOIT DECLARER QU ' AUCUN RABAIS NON MENTIONNE DANS LE(S ) CONTRAT(S ) D ' ACHAT NE SERA ACCORDE .   4 .  L ' IMPORTATEUR DOIT ATTESTER L ' EXACTITUDE DE SA DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   5 .  L ' IMPORTATEUR DOIT PRECISER SI SA DEMANDE CONCERNE UNE LIVRAISON AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE PRECEDENTE DEMANDE DE DOCUMENT D ' IMPORTATION .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES LE RELEVENT , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE , PLUS LE CAS ECHEANT L ' EXTRA , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET LE PRIX A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE , CAF DEDOUANE ET DECHARGE , EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE , POUR LES PRODUITS SUIVANTS :   I ) LES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II , MAIS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ;   II ) LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II .   2 .  LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LE TONNAGE ET LES MONTANTS ( CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF ) POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .   3 .  LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES COMPORTENT :   A ) LA VENTILATION PAR PRODUIT , SELON LES SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES CODES NIMEXE ;   B ) LA VENTILATION PAR PAYS D ' ORIGINE ;   C ) L ' INDICATION SEPAREE , A L ' INTERIEUR DU TOTAL PAR PAYS D ' ORIGINE ET PAR PRODUIT , DES QUANTITES QUI N ' ONT PAS ETE IMPORTEES DIRECTEMENT DU PAYS D ' ORIGINE ET , DANS CE CAS , L ' INDICATION DU PAYS DE PROVENANCE ;   D ) L ' INDICATION DES TONNAGES , PAR PRODUIT , REEXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF .   ARTICLE 4   POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS TIERS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .   ARTICLE 5   LA RECOMMANDATION NO 2002/79/CECA EST ABROGEE .   ARTICLE 6   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LA PRESENTE RECOMMANDATION ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE I   AUTRICHE   FINLANDE   NORVEGE   SUEDE   ANNEXE II    //  AUSTRALIE //  JAPON // BULGARIE //  POLOGNE // ESPAGNE //  ROUMANIE // HONGRIE //  TCHECOSLOVAQUIE // ****    ANNEXE III A    LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION  ( SURVEILLANCE DES PRIX ET DES QUANTITES )    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.01 B //  73.01-21 , 23 , 25 , 27 //  FONTES HEMATITES // 73.01 C //  73.01-31 , 35 //  FONTES PHOSPHOREUSES // 73.01 D //  73.01-41 , 49 //  FONTES AUTRES QUE LA FONTE SPIEGEL , LES FONTES HEMATITES ET LES FONTES PHOSPHOREUSES // 73.02 A I //  73.02-11 //  FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE CARBURE ) // 73.07 A I //  73.07-12 //  BLOOMS ET BILLETTES , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.07 B I //  73.07-21 , 24 //  BRAMES ET LARGETS , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 ) // 73.08 //  73.08-01 , 03 , 05 , 07 , 21 , 25 , 29 , 41 , 45 , 49 // EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER // 73.10 A I //  73.10-11 //  FIL MACHINE EN FER OU EN ACIER // 73.10 A II //  73.10-13 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE //  //  73.10-16 //  BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON AUTRES QUE CELLES COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE //  //  //  BARRES PLEINES EN FER OU EN ACIER SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD AUTRES QUE BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON // 73.11 A I //  73.11-11 , 12 , 14 , 16 , 19 //  PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD // 73.12 A II //  73.12-19 //  FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , A L ' EXCEPTION DES MAGNETIQUES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD // 73.13 A II //  73.13-16 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS INFERIEURE OU EGALE A 0,75 W // 73.13 B I A ) //  73.13-17 , 19 , 21 , 23 , 26 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS // 73.13 B II B ) //  73.13-43 , 45 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS // 73.13 B II C ) //  73.13-47 , 49 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS // 73.13 B IV C ) 1 ET 2 //  73.13-67 , 68 , 72 //  TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES DITES  "  MAGNETIQUES  " , ZINGUEES // 73.15 B I B ) 2 AA ) //  73.71-53 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS , AUTRES QUE FORGES ( 1 ): //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B V B ) 1 AA ) //  73.73-23 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  INOXYDABLE OU REFRACTAIRE // 73.15 B V B ) 1 CC ) //  73.73-25 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  AU S , PB , P // 73.15 B V B ) 1 DD ) //  73.73-26 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  MANGANOSILICEUX // 73.15 B V B ) 1 EE ) //  73.73-29 //  FIL MACHINE : //  //  //   -  AUTRE ( A L ' EXCLUSION DE COUPE RAPIDE ) //   ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .  //  73.15 B V B ) 2 AA ) //  73.73-33 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B V B ) 2 CC ) //  73.73-35 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  AU S , PB , P // 73.15 B V B ) 2 DD ) //  73.73-36 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  MANGANOSILICEUX // 73.15 B V B ) 2 EE ) //  73.73-39 //  BARRES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD : //  //  //   -  AUTRES ALLIES ( A L ' EXCLUSION DE COUPE RAPIDE ) // 73.15 B VII A ) 2 //  73.75-19 //  TOLES DITES  "  MAGNETIQUES  "  EN ACIER ALLIE , PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN WATTS SUPERIEURE A 0,75 W // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 11 //  73.75-23 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 11 //  73.75-33 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 11 //  73.75-43 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 11 //  73.75-63 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // ****    ANNEXE III B    LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION  ( SURVEILLANCE DES QUANTITES )    //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.15 A I B ) 2 //  73.61-50 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIER FIN AU CARBONE , AUTRES QUE FORGES ( 1 ) // 73.15 A V B ) 1 //  73.63-21 //  FIL MACHINE EN ACIER FIN AU CARBONE // 73.15 B I B ) 2 BB ) //  73.71-54 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER A COUPE RAPIDE : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 CC ) //  73.71-55 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER S , PB , P : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 DD ) //  73.71-56 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN ACIER MANGANOSILICEUX : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B I B ) 2 EE ) //  73.71-59 //  BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS EN AUTRES ACIERS ALLIES : //  //  //   -  LAMINES ( 1 ) // 73.15 B V B ) 1 BB ) //  73.73-24 //  FIL MACHINE A COUPE RAPIDE // 73.15 B V B ) 2 BB ) //  73.73-34 //  BANDES ET PROFILES LAMINES OU FILES A CHAUD A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 22 //  73.75-24 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 AA ) 33 //  73.75-29 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 4,75 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 22 //  73.75-34 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 BB ) 33 //  73.75-39 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE 3 MM INCLUS A 4,75 MM INCLUS : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 22 //  73.75-44 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 1 CC ) 33 //  73.75-49 //  TOLES LAMINEES A CHAUD D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 22 //  73.75-64 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  A COUPE RAPIDE // 73.15 B VII B ) 2 BB ) 33 //  73.75-69 //  TOLES LAMINEES A FROID D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM : //  //  //   -  AUTRES ALLIEES , A L ' EXCLUSION D ' INOXYDABLES OU REFRACTAIRES //  ( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .