CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-04-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1964, relative à la fixation, pour le deuxième trimestre de l'année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

6 . 4 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        891 /64
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mars 1964
                      relative à la fixation, pour le deuxième trimestre de l'année 1964, des
                      moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
                      servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en
                                             vertu de l'article 10 du traité
                                                     (64/228/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  arithmétiques des prélèvements agricoles pour le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          deuxième trimestre ;
                                                                     considérant que les données disponibles dont il
     vu les dispositions du traité instituant la Commu­          est fait mention à l'article 9 paragraphe 2 de la
nauté économique européenne et notamment son                     décision du 14 octobre 1963 sont celles du quatrième
article 10 paragraphe 2,                                         trimestre de l'année 1963 ;
     vu la décision de la Commission du 14 octobre
                                                                     considérant qu'il convient de calculer les moyen­
1963 (*) relative à la circulation des marchandises              nes pour le deuxième trimestre de l'année 1964 selon
obtenues dans un État membre, dans la fabrication                les mêmes modalités que celles qui ont été retenues
desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État             par la décision du 19 décembre 1963,
membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur
étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ristourne totale de ces droits et taxes ,
                                                                                    Article premier
     considérant que la décision de la Commission du
19 décembre 1963 (2) a fixé, pour le premier tri­                    Pour la période du 1 er avril 1964 jusqu au
mestre de l'année 1964, la moyenne arithmétique                  30 juin 1964 inclus , les moyennes arithmétiques des
des prélèvements agricoles envers les pays tiers                 prélèvements agricoles servant de base pour le calcul
servant de base pour le calcul du prélèvement                    du prélèvement compensateur visé à l'article 9
compensateur institué en vertu de l'article 10 du                paragraphe 1 de la décision de la Commission du
traité et qu'il y a lieu de déterminer les moyennes              14 octobre 1963 sont fixées comme suit :
 t1) JO n0 172 du 28.11.1963, p. 2782/63.
 <2) JO n0 2 du 10.1.1964, p. 18/64.
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       A. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
             n 19 du Conseil (x) portant établissement graduel d'une organisation commune
             des marchés dans le secteur des céréales :
                                                                                       Moyennes arith­
               M 0 QII     !                                                          métiques des pré­
               ™pq                            Désignation des marchandises          lèvements agricoles
                                                                                        en U. C. /100 kg
       ex 10.01                blé tendre
                                   — utilisé par l'amidonnerie                                1,78
                                   — autre et méteil                                          4,44
       ex 10.01                blé dur                                                       3,89
            10.02              seigle                                                         1,82
            10.03              orge                                                           2,11
            10.04              avoine                                                         1,75
       ex 10.05                maïs
                                   — utilisé par l'amidonnerie                                0,21
                                   — autre                                                    2,00
       ex 10.07                sarrasin                                                       0,11
       ex 10.07                millet                                                         2,42
       ex 10.07                alpiste                                                        0
       ex 10.07                graines de sorgho et dari                                      2,32
             11.01  A          farine de froment et d'épeautre                                6,77
             11.01   B       j farine de méteil                                               6,68
       ex 11.01     C          farine de seigle                                               3,67
       ex 11.02     AI         gruaux et semoules de blé tendre                               7,12
       ex 11.02     AI         gruaux et semoules de blé dur                                  6,86
               Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
       applicables aux produits transformés repris en annexe du règlement susvisé sont ob­
       tenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour la
        détermination des prélèvements applicables auxdits produits , étant entendu que
       l'élément fixe à retenir en vue du calcul des moyennes arithmétiques relatives aux
       produits de la position tarifaire 11.08 A est celui qui sera pris en considération à la
       fin de la période transitoire.
        B. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
             n0 20 du Conseil (2) portant établissement graduel d'une organisation commune
              des marchés dans le secteur de la viande de porc :
                                                                                        Moyennes arith­
                N 0 du                         r\' ■  i.-  a       i  j-            i metiques des pre­
                T.D.C.                         Désignation des marchandises         , lèvem4ents agricoles
                                                                                         en U.C. / 100 kg
             01.03              Animaux vivants de l'espèce porcine,
                     A          — des espèces domestiques
                     II         Autres :
                                — truies destinées à la boucherie                             13,80
                                — non dénommées                                               15,69
        ex 02.01 A
                     III a      Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
                                réfrigérées, congelées :
                                — carcasse ou demi-carcasse, même sans la tête et
                                    les pieds                                                 20,40
                                — jambons et morceaux de jambons non désossés                 31,17
                                — épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules
                                    non désossés                                              24,82
                                — longes et morceaux de longes non désossés                   32,80
                                — poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines           17,96
                                — autres                                                      33,43
         (4) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 933/62.
         (2) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 945/62.
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES          COMMUNAUTES          EUROPEENNES                        893/64
                  Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
           applicables aux produits autres que viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
           réfrigérées, congelées, visés à l'article premier paragraphe 1 parties b) et c) du
           règlement susvisé, sont obtenues à partir des montants fixés aux annexes du règlement
           du Conseil n° 102/63/CEE f1).
           C. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
                 n" 21 du Conseil (2) portant établissement graduel d'une organisation commune
                 des marchés dans le secteur des œufs :
                                                                                              Moyennes arith­
                   N° du                                                                     métiques des pré­
                   T. D. C.                    Désignation des marchandises
                                                                                            lèvements agricoles
                                                                                              en U. C. / 100 kg >
           ex 04.05 A            Œufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais
                                 ou conservés                                                      14,88
                  Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
           applicables aux œufs dépourvus de leurs coquilles et aux jaunes d'œufs de volailles
           de basse-cour, propres à des usages alimentaires , frais , conservés , séchés ou sucrés
           sont obtenues à partir des moyenne fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour
           la détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
           D. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
                 n" 22 du Conseil (3) portant établissement graduel d'une organisation commune
                 des marchés dans le secteur de la viande de volaille :
                                                                                              Moyennes arith­
                    N° du                                                                     métiques, des pré­
                   T. D. C.                     Désignation des marchandises              ! lèvements agricoles
                                                                                           I en U.C. / 100 kg
            ;x 02.02              Poules et poulets abattus :
                                  — plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes                14,05
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier                       16,66
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes et
                                     sans le cœur, le foie et le gésier                            17,96
                                  Dindes                                                           25,10
                                  Canards
                                  — plumés, saignés, non vidés, avec la tête et les
                                     pattes                                                        15,06
                                  — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou
                                     sans le cœur, le foie et le gésier (viscères cornes­
                                     tibles)                                                       19,57
                                  Oies
                                  — plumées, saignées, non vidées avec la tête et les
                                     pattes                                                        18,64
                                  — plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou
                                     sans le cœur et le gésier                                     18,16
                                  Pintades                                                         34,91
            0) JO n° 140 du 29.9.1963, p. 2401/63.
            (2) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 953/62.
             (3) JO n0 30 du 20.4.1962, p. 959/62.
 ---pagebreak--- 894/64             JOURNAL OFFICIEL DES         COMMUNAUTES        EUROPEENNES                  6 . 4. 64
            Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
       applicables aux volailles vivantes de basse-cour et aux parties de volailles abattues de
       basse-cour sont obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes
       prévues pour la détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
                                               Article 2
            La présente décision est destinée à tous les États membres.
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964.
                                                               Par la Commission
                                                                  Le président
                                                               Walter HALLSTEIN