CELEX: 31984R0258
Language: fr
Date: 1984-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 258/84 de la Commission, du 31 janvier 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

1 . 2. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 30/37
                             REGLEMENT (CEE) N0 258/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 31 janvier 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                              l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                              bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique              percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                   au cours de la période du 9 au 15 janvier 1984, doivent
                                                              être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés           considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié     ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),       décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                              ment (CEE) n° 1267/83 (*), a fixé des mesures transi­
                                                              toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,           prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en      Communauté,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 /83 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                           Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le          variable à l'abattage au cours de la période du 9 au 15
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          janvier 1984, le montant de la prime équivaut au
région pour la période du 9 au 15 janvier 1984 ;              montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                   Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné               Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                n° 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                             du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                              toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
                                                               9 au 15 janvier 1984, les montants à percevoir équiva­
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             lent à ceux fixés à l'annexe II .
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                     Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­       européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 9 janvier 1984.
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980 , p. 1 .
 O JO n° L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 22.
 O JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                         O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 M JO n0 L 352 du 15. 12. 1983, p. 37.                         («) JO n° L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
 ---pagebreak--- N0 L 30/38                      Journal officiel des Communautés européennes                     1 . 2. 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 2. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 30/39
                                                            ANNEXE I
          fixant,     pour     la     semaine     commençant         le   9   janvier   1984,    le   niveau     de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                               Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                123,319 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
          ficier de la prime                                            de la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 9 janvier 1984
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Montants
                commun
                                                                                                          Poids vivant
          01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                 57,960
                                                                                                           Poids net
          02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           123,319
                                 2. Casque ou demi-casque                                                    86,323
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       135,651
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                                160,315
                                 5 , autres :                                                          \
                                      aa) Morceaux non désossés                                             160,315
                                      bb) Morceaux désos'sés                                                224,441
          02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :                      I
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                            92,489
                                  2. Casque ou demi-casque                                                   64,742
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      101,738
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                                120,236
                                  5 , autres :                                                         \
                                      aa) Morceaux non désossés                                             120,236
                                      bb) Morceaux désossés                                                 168,330
          02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                 séchées ou fumées :                                                   I
                                  1 , rçon désossées                                                        160,315
                    •
                                 2 , désossées                                                              224,441
                                                                                                                                     \