CELEX: 62010CN0097
Language: fr
Date: 2010-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-97/10, Affaire C-98/10, Affaire C-99/10: Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/29
            
         Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL
   ((Affaire C-97/10) - (Affaire C-98/10) - (Affaire C-99/10))
   2010/C 113/45
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal d'instance de Dax
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: AG2R Prévoyance
   
      Parties défenderesses: Bourdil SARL, Société boucalaise de boulangerie SARL, Baba-Pom SARL
   
      Question préjudicielle
   
   Un accord collectif étendu octroyant un droit exclusif de gestion à un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé (en l'espèce, l'Institut AG2R Prévoyance) méconnaît-il les dispositions de l'article 82 CE lorsque cet accord ne prévoit pas, voire exclut expressément, toute dispense d'affiliation audit régime (sous réserve que les règles communautaires de concurrence ne fassent pas obstacle à l'application de la mission qui a été impartie à l'Institut AG2R Prévoyance ainsi investie) ?