CELEX: 42013D0120
Language: fr
Date: 2013-03-06 00:00:00
Title: 2013/120/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 mars 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal

8.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/22
            
         DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
   du 6 mars 2013
   portant nomination d'un juge au Tribunal
   (2013/120/UE)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. Nils WAHL, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Nils WAHL restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2013.
            
         
               (2)
            
            
               La candidature de M. Carl WETTER a été proposée pour le poste devenu vacant.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité institué à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné son avis sur l'adéquation de M. Carl WETTER à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   M. Carl WETTER est nommé juge au Tribunal pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 31 août 2013.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.
      
         
            Le président
         
         R. MONTGOMERY