CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juin 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

8 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 170/31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1977
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 quatre-vingt-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                               du règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                           (77/434/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 10/77 (2), et                                Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                    Pour la quatre-vingt-troisième adjudication partielle
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­                n0 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                l'exportation est fixé à 22,612 unités de compte par
 tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­           100 kilogrammes.
 tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 227/77 (4), les États membres
 procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                   Article 2
 tion de ce sucre ;
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9              décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                 Fait a Bruxelles, le 15 juin 1977.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Par la Commission
 considérant que, après examen des offres, il convient                                          Antonio GIOLITTI
d'arrêter pour la quatre-vingt-troisième adjudication
 partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                     Membre de la Commission
(')  JO   n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO   n° L 134  du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3)  JO   n° L 214  du 12. 8 . 1975, p. 5.
(4)  JO   n» L 141  du 9. 6. 1977, p. 24.