CELEX: C2007/315/03
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-273/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2004/281/CE du Conseil — Politique agricole commune — Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Adaptation — Violation du principe de non-discrimination)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — République de Pologne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-273/04) (1)
   
   (Recours en annulation - Décision 2004/281/CE du Conseil - Politique agricole commune - Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne - Adaptation - Violation du principe de non-discrimination)
   (2007/C 315/03)
   Langue de procédure: le polonais
   Parties
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: T. Nowakowski, E. Ośniecka-Tamecka, M. Szpunar, B. Majczyna, K. Rokicka et I. Niemirka, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: A. Zikmane et E. Balode-Buraka, agents) République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: P. Gottfried et R. Somssich, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Ruggeri Laderchi, K. Zieleśkiewicz et F. Florindo Gijón, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, A. Stobiecka-Kuik et M. L. Visaggio, agents)
   Objet
   Annulation de l'art. 1er, point 5), de la décision du Conseil, du 22 mars 2004, portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (JO L 93, p. 1) — Violation des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de bonne foi
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Hongrie ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 239 du 25.9.2004.