CELEX: 62008CB0055
Language: fr
Date: 2010-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-55/08: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugal) — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/9
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Portugal) — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment
   (Affaire C-55/08) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
   2010/C 134/14
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Judicial da Comarca do Porto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
   
      Parties défenderesses: Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin Intrnational Ltd, anciennement Baw International Ltd, Betandwin.Com Interactive Entertainment
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19 décembre 2007, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008