CELEX: 31972R1329
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1329/72 de la Commission, du 27 juin 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 146/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 6 . 72
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1329/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juin 1972
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide
                                  communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 1.    Est mise en adjudication, conformément aux
européenne,
                                                                 dispositions du règlement (CEE) n° 602/72 la
vu le règlement ( CEE) n° 442/72 du Conseil, du 28               fourniture fob au PAM de 800 tonnes de lait écrémé
février 1972, relatif à la fourniture de produits                en poudre destinées à l'Inde (Bombay).
laitiers au titre de l'aide alimentaire ( 1 ), et notam­         2.     L'adjudication est assurée par      l'organisme
ment son article 3 ,                                             compétent de chaque État membre.
considérant que le règlement ( CEE) n0 442/72
                                                                                          Article 2
prévoit la livraison d'une certaine quantité de lait
écrémé en poudre, acheté sur le marché de la                     Le délai pour la présentation des offres expire le 18
Communauté, au programme alimentaire mondial ;                   juillet 1972 à 12 heures .
que celui-ci a fait une demande de fourniture de 800
tonnes de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde ; que                                    Article 3
cette livraison, jusqu'à la mise en fob, doit faire
l'objet d'une adjudication conformément au règle­                1.     Les mentions devant figurer sur l'emballage
ment ( CEE) n0 602/72 de la Commission, du 24                    sont établies en langue anglaise.
mars 1972, relatif aux adjudications pour la
fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide               2. Il y a lieu de livrer en supplément 2 °/o de sacs
communautaire au programme alimentaire mondial                   vides identiques à ceux contenant la marchandise.
et au Comité international de la Croix-Rouge (2) ;
                                                                                           Article 4
considérant que l'application du règlement ( CEE)
n° 602/72 exige toutefois certaines précisions,                  La livraison du lait écrémé en poudre est effectuée
notamment en ce qui concerne le délai pour la                    après le 31 août et avant le 16 septembre 1972.
présentation des offres et les conditions de livraison
 du lait écrémé en poudre ;                                                                Article S
 considérant que les mesures prévues au présent                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                  jour suivant celui de sa publication au Journal
 gestion du lait et des produits laitiers,                       officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 juin 1972.
                                                                             Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  (l) JOno L 54 du 3.3.1972, p. 1 .
  (•) JO n° L 72 du 25. 3 . 1972, p. 13 .