CELEX: 51968PC0286
Language: fr
Date: 1968-05-08
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE SECTEUR DU SUCRE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 286
Vol. 1968/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(68)286 final
                                                     Bruxelles , le 8 mai 1968
                   PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT
             LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
                         DANS LE   SECTEUR DU SUCRE
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                i
 coures} 286 final
 ---pagebreak--- 1.        La Commission avait r> dans sa proposition de -règlement relatif à l' orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( l ), prévu à l' article
39 paragraphe 4 la disposition suivante                                          '
          " les cotisations p évues à l' article 8 paragraphe 1 et à l' article 27
             sont prises en considération pour le calcul de la première partie de
             la contribution des Etats membres au FEOGA selon les modalités défi­
             nies pour les prélèvements envers les pays, tiers par l' article 11
             paragraphes 1 et. 2 du règlement n° 130/66/CEE. "                '■
2.        Lors des travaux préparatoires devant les instances du Conseil , les
représentants des Etats membres ont estimé préférable de ne pas statuer im­
médiatement sur ce point quant au fond et une disposition de procédure a été .
arrêtée par le. Conseil » Aussi le règlement h* r.d09/67/CEE contient , à son
article
     • • ' .
             43s ' • paragraphe
                       *
                                4 » la disposition suivante : '     r              ' ' '
          " le régime financier concernant les- cotisations pré^hies à 'l*article 8
             paragraphe 1 , à l' article 25 paragraphe 3 et à l' article 2^ est déci­
             dé avant le 31 décembre 1967 •
                                 •' - •   'v              '                 /
( l ) COM ( 66 ) 511 final du 23.12.1966
 ---pagebreak--- 3.      Si le délai était extrêmement difficile à respecter puisqu' en fin de
compte le règlement n° 1,009/67/CEE n' a pu être adopté que le 18 décembre
1967 , il est cependant indispensable que le régime financier soit déterminé
avant sa mise en application , soit avant le 1er juillet 1968 , ce qui est
l' objet de la présente proposition .
4*      Un examen approfondi de ces problèmes a conduit la Commission a con­
clure qu' il convenait de traiter la perception de ces cotisations dans les
mêmes conditions que les prélèvements perçus sur les échanges avec les pays
tiers , c'est-à-dire d' une part que les montants sont à comptabiliser dans la
première partie mobile des contributions au FEOGA , section garantie , étant
donné que les dépenses sont éligibles au FEOGA et d' autre part que , jusqu' à
la mise en oeuvre de l' article 2 paragraphe 1 du règlement n° 25 prévoyant
que "les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importations en
provenance des pays tiers reviennent à la Communauté ", les contributions des
Etats membres soient calculées sur la base de 90 $ des cotisations perçues
par les Etats membres .
5.      En - ce qui concerne - la portée financière de la présente proposition , il
faut noter que les cotisations de l' article 8 du règlement n° I . OO9/67 /CEE
doivent couvrir les frais de stockage du sucre blanc et du sucre brut fabri­
qués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté , frais
estimés à environ 50 millions d' U.C.
        L' article 25 paragraphe 3 prévoit la possibilité de percevoir un mon­
tant dans les cas où la quantité de sucre produit , qui - dépasse le quota
maximum sans être reportée à la campagne suivante , a été écoulée totalement
ou partiellement sur le marché intérieur. Il n' est pas possible de savoir
dès à présent si cette disposition sera d' application à bref délai .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
        Quant a la cotisation à la production visée à l' article 27 , elle est des­
tinée à faire participer les producteurs au financement de la quantité de
sucre produite dépassant le quota de "base sans dépasser le quota maximum .
Compte-tenu de la campagne sucrière 1967/1968, il est probable que cette dis­
position sera d' application pour 1968/1969 et limitera ainsi la charge réel­
le à supporter par les finances publiques , sans qu' il soit possible d' y ap­
porter dès à présent une indication chiffrée précise . Il semble toutefois
que le montant de la cotisation à la production doive se situer en première
approximation entre 35 et 60 millions d' U.C.
6.      La prise en considération de 90 $ des cotisations perçues dans le
calcul des contributions au lieu de la totalité ne modifie pas , globale­
ment , la participation des producteurs au financement communautaire , et
respecte pleinement les dispositions prévues par 1 'organisation commune de
marchés dans le secteur du sucre . Aux 10 % du montant des cotisations non pri­
ses en considération pour les contributions des Etats membres au FEOGA ,
section garantie , se substituent des contributions calculées selon la clé
fixe de répartition prévue à l' article 11 paragraphe 3 du règlement
n° 130/66 /CEE , ce qui a , vraisemblablement , des incidences mineures sur les
finances publiques des différents Etats membres .
 ---pagebreak---                                  ~ïx^pe»ijfe4on-è1*m-
                                BSGUSMENT JÏÏ CONSEIL
portant dispositions complémentaires concernant le financement de la poli­
                tique agricole commune dans le secteur du sucre .
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vù le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son - article 43 et son article 2ÔO paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,                           ;
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement n° I.OO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967
portant organisation commune des marchés dans le -secteur du sucre ( l ) pré­
voit à l' article 43 paragraphe 4 l' établissement du. régime financier con­
cernant les cotisations prévues aux article 8 paragraphe . 1 et 27 paragra­
phe 1 ainsi que: les montants prévus à l' article 25 paragraphe 3 de ce rè­
glement ;
considérant qu' en raison des charges inoombant dans le secteur du sucre au
Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,, d' une part , ainsi que
la connexion entre le système causant ces charges et les montants et coti­
sations susindiqués , d' fiutrs part , il convient de traiter les ressources
provenant de ces montants et cotisations , au regard du Ponds , dans les mê­
mes conditions que les prélèvements ; qu' il importe , par conséquent, d' inclu­
re , en vertu de l' article 200 paragraphe 3 du traité , ces cotisations et
montants dans le calcul de la première partie des contributions des Etats
membres visée à l' article 11 du règlement n° 130/66/CEE du Conseil , du
26 juillet I966 , relatif au financement.de .la. politique agricole commune(2 )
modifié par le règlement n° 74l/67/CEE ( 3 ),
                                                                   • • ./. • •
(lVjO n° 308 du 18.12.1967 , p. 1           .. . . .       . 1 ,"          "'    •'
( 2 ) JO n° 165 du 21 . 9.1966 , p. 2965/66 ' "                                v
( 3 ) JO n° 258 du 25.lO.i967 , p. 2                 ' ' •    '- ^   -
 ---pagebreak---   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
              La première partie des contributions des Etats membres visée à
  l' article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 130/66/CEE comprend 90 %
  du montant total des cotisations prévues aux articles 8 et 27 du règle­
  ment n° 1 , 009/6 7/CEE ainsi que des montants prévus à l' article 25 dudit
  règlement , perçus par les Etats membres au cours de la période de compta­
  bilisation considérée .
                                   Article 2
              Lfarticle 9 du règlement n° 17/6^/CEE du Conseil , du 5 février
  1964 , relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation
  et de garantie agricole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
  n° 3^7/68/CEE ( 2 ) est complété par le paragraphe suivant :
            " 3 bis . A chaque demande visée au paragraphe 2 est également
              joint un état concernant les cotisations prévues aux articles
              8 et 27 du règlement n° 1 . 009/67/CEE ainsi que les montants
              prévus à l' article 25 dudit règlement ."
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable dans tout Etat membre .
x Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le Président
  ( 1 ) JO n° 3^ du 27.2.1964 , p. 586/64
  ( 2 ) JO n° 76 du 28.3.1968 , p. 1 ..