CELEX: 31965D0227
Language: fr
Date: 1965-04-01 00:00:00
Title: Décision 65/227/CEE de la Commission, du 1er avril 1965, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les dattes, destinées à la fabrication d'aliments pour animaux

1 . 5 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        1085/ 65
              COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er avril 1965
                 portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les dattes,
                             destinées à la fabrication d'aliments préparés pour animaux
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (65/227/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   mande que , nonobstant l'existence en 1960 et
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           1961 d'un contingent tarifaire autonome de 10.000
                                                                  tonnes à droit nul dans le tarif douanier italien ,
        vu le traité instituant la Communauté écono­              il n'y a pas eu d'importations de dattes destinées
 mique européenne, et notamment ses articles 25                   à la fabrication d' aliments préparés pour ani­
 paragraphe 3 et 29,                                              maux pour des raisons d'ordre technique ;
                                                                  qu' également en 1964 , première année pour la­
        vu le télex en date du 4 décembre 1964, par
                                                                  quelle la Commission a octroyé un contingent
 lequel la République italienne a demandé l'octroi
                                                                  tarifaire, il n'y a pas eu d' importations ; qu' à cet
 d'un contingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit
 nul pour les dattes, destinées à la fabrication
                                                                  égard, l'État membre demandeur a invoqué la
                                                                  situation conjoncturelle en Italie, qui a retardé
 d' aliments préparés pour animaux, de la position
 ex 08.01 A du tarif douanier commun et com­                      le début de la production des aliments préparés
 prise dans l' annexe II du traité instituant la                  en cause, début prévu initialement pour 1964 ;
                                                                  qu'il est prévu que cette industrie pour le traite­
 Communauté économique européenne,
                                                                  ment en cause des dattes va entreprendre la
        considérant que les dattes pouvaient être,                production en 1965 ;
 antérieurement au 1er janvier 1962 , importées
 dans la République italienne en exemption de
  droits de douane dans le cadre d'un contingent
                                                                      considérant que l'octroi de contingents tari­
  tarifaire autonome de 10.000 tonnes ; que le droit              faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un
  national au 1er janvier 1957 était de 13 °/o alors
  que le droit du tarif douanier commun est
                                                                  seul État membre constitue une dérogation au
  de 12 °/o ;                                                     rythme normal de la mise en place progressive
                                                                   du tarif douanier commun, afin de remédier aux
        considérant qu'il résulte des données fournies             inconvénients qui peuvent résulter, pour l'appro­
  par la République italienne à l' appui de sa dé­                 visionnement d' un État membre , du passage pro­
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gressif vers le régime communautaire, du regime          considérant que, dans le cas d' espece, on
tarifaire national pratiqué avant le premier rap­    se trouve en présence d'une industrie naissante ;
prochement des droits nationaux vers ceux du         que dans ces conditions on ne peut se baser que
tarif douanier commun ;                              sur les prévisions de l'industrie utilisatrice et
                                                     des autorités italiennes ; que d' après ces prévi­
                                                     sions les besoins propres de la République ita­
    considérant que, dans l'exercice de son pou­     lienne à couvrir totalement par des importations
voir d'appréciation en matière de contingents        en provenance de pays tiers devraient se situer,
tarifaires, la Commission, en vertu de l'article 25  pour l' année 1965 , à un niveau de 10.000 tonnes
du traité à appliquer en s'inspirant des orienta­    égal au volume contingentaire annuel inscrit de
tions de l' article 29, doit, compte tenu également  1960 à 1962 pour le produit en cause dans le ta­
des dispositions des articles 2 , 3 et 9, prendre en rif douanier italien ;
considération les aspects essentiels caractérisant
la situation des produits en cause, tant du point
de vue de l'État membre demandeur que de la              considérant que pour la fixation du droit
Communauté comme telle ;                             contingentaire, il s'impose de tenir compte, eu
                                                     égard à la fonction des contingents tarifaires, de
                                                     la nécessité d' atteindre l'objectif de la réalisation
                                                     de l'union douanière ; qu'il faut, par conséquent,
    considérant que l'État membre demandeur a        spécialement considérer le degré de réalisation
notamment le souci d'assurer un approvisionne­       actuelle du marché commun et l'effort accompli
ment à un prix aussi bas que possible de son         par l'État membre demandeur pour la position
industrie naissante de transformation des dattes,    tarifaire en cause ; qu'en l'occurrence, le droit
en vue de leur incorporation dans des aliments       national applicable au 1 er janvier 1957 étant de
préparés pour animaux ; qu'en effet les produc­      13 %, l'État membre demandeur doit actuellement
teurs d'aliments composés sont obligés, en raison    appliquer, pour les dattes, le droit du tarif doua­
de la situation du marché, de pratiquer des prix     nier commun, soit 12 %, alors qu' antérieurement
de vente peu élevés pour écouler leur produc­        au 1er janvier 1962 il appliquait un droit nul
tion ; qu'il n'y a pas de production commercia­      dans le cadre d'un contingent tarifaire de 10.000
lisée de dattes dans la Communauté et que les        tonnes ouvert en 1960 et 1961 ;
États africains et malgache associés ne sont pas
actuellement en mesure d'exporter vers la Com­
munauté ; que l'octroi d'un contingent tarifaire         considérant que la Commission doit égale­
de volume adéquat pour des dattes, assorti d'une     ment tenir compte de la situation particulière de
obligation de transformation, ne peut pas com­       chaque produit pour lequel un contingent tari­
promettre la réalisation des objectifs de la poli­   faire est demandé ;
tique commune élaborée par la Communauté
dans le secteur des fruits ; qu'en effet, en raison
de leur destination particulière, les dattes en          considérant que, compte tenu de la situation
cause n'entrent pas en concurrence avec les          décrite ci-avant pour le produit en cause , il
autres fruits ; que, s'il y a lieu de veiller à ce   apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
que les conditions d'approvisionnement des in­       droit contingentaire qui soit à même de remé­
dustries susvisées de l'État membre demandeur
                                                     dier, dans la mesure du possible, aux inconvé­
n' aient pas pour effet de fausser entre les États   nients rencontrés par l'État membre demandeur
membres les conditions de concurrence sur les
                                                     du fait de la suppression dans son tarif du con­
produits finis, ce danger ne paraît pas à craindre   tingent tarifaire à droit nul inscrit en 1960 et
pour le moment du fait que la fabrication d' ali­    1961 ; que ces considérations conduisent à esti­
ments préparés pour les animaux utilisant des        mer opportun d' assortir le contingent tarifaire
dattes est très peu répandue dans la Commu­          pour le produit en cause d'un droit contingen­
nauté ;
                                                     taire égal au quart de la différence entre le droit
                                                     contingentaire antérieur au premier rapproche­
                                                     ment et le droit applicable actuellement ;
     considérant que l'ensemble de la situation dé­
crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre
demandeur rencontre des inconvénients qui justi­         considérant que, eu égard à ce qui précédé,
fient une dérogation aux impératifs d'une            un contingent tarifaire de 10.000 tonnes paraît le
prompte mise en place du tarif douanier com­         plus adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit con­
mun ; que par ailleurs cette dérogation a une in­    tingentaire, le quart de l' effort d' alignement,
fluence favorable sur les échanges commerciaux       calculé sur la base établie ci-avant, conduit à le
entre l'État membre et les pays tiers ;              fixer à 3% ;
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       considérant que des elements d'information                A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
recueillis dont les plus importants sont repris
                                                                                       Article premier
dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
d'indications permettant de conclure que l' octroi                   Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
de ce contingent tarifaire dans les limites sus­                octroyé à la République italienne, pour ses im­
visées serait de nature à provoquer des pertur­                  portations en provenance de pays tiers et en vue
bations sérieuses sur le marché des produits en                 de leur utilisation sur son territoire, de dattes ,
cause ;                                                         destinées à la fabrication d' aliments préparés
                                                                pour animaux, de la position ex 08.01 A du tarif
                                                                douanier commun, dans la limite d'une quantité
                                                                de 10.000 tonnes .
      considérant qu' il resuite de l' établissement
progressif du marché commun que les États                             Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
membres appliquent, aux importations en pro­                    produit importé dans le cadre de ce contingent
venance des autres États membres ou des États                   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
africains et malgache associés, un régime doua­                 au produit en cause importé en provenance des
nier qui offre au moins les mêmes avantages que                 autres États membres ou des États africains et
celui qu'ils appliquent aux importations en pro­                malgache associés et accompagné d'un certificat
                                                                de circulation.
venance de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
d'un contingent tarifaire pour les importations                                              Article 2
en provenance de pays tiers n' est pas concevable
à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­                     La présente décision est valable jusqu' au
tations en provenance des autres États membres                  31 décembre 1965 .
ou des États africains et malgache associés ;                                                Article 3
                                                                     La présente décision est destinée à la Répu­
                                                                blique italienne .
      considérant qu'il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
                                                                     Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1965 .
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l'ar­
ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture des                                                        Par la Commission
besoins propres des utilisateurs de l'État membre
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation                                                              Le président
« en l'état »,                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mars 1965
                portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964
                autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en république
                fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes
                de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en
                                           provenance de certains Ëtats membres
                (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (65/228/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  prévoyant la perception d'une taxe compensa­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          toire sur certaines marchandises résultant de la
       vu le traité instituant la Communauté écono­             transformation de produits agricoles,
mique européenne,                                                    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),            établissant la liste des marchandises auxquelles
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                peut être appliquée la décision précitée,
(1) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 999/62 .                       (2) JO n 0 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 1000/62 .