CELEX: C1998/278/43
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 juin 1998 dans l'affaire Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH (Affaire C-254/98)

C 278/24               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      5.9.98
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
                                                                     Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
La Commission consideÁre que les principes deÂveloppeÂs par          logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ pour la
la jurisprudence citeÂe aux conclusions s'appliquent aÁ des          transposition de la directive a expireÂ le 1er feÂvrier 1997.
professions et aÁ des situations relevant du champ d'appli-
cation des directives «systeÁme geÂneÂral» ou des «directives
                                                                     (1) JO L 196 du 7.8.1996, p. 8.
sectorielles» mais dans lesquelles les conditions requises
                                                                     (2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.
par ces directives pour beÂneÂficier de la reconnaissance ne
sont pas remplies. MeÃme quand une directive sur la recon-
naissance mutuelle des diplômes ne s'applique pas, les
EÂtats membres sont tenus d'assurer la libre circulation des
travailleurs migrants, qu'ils soient salarieÂs ou indeÂpen-
dants. Il serait paradoxal que l'existence d'une directive
visant aÁ la reconnaissance mutuelle ait un effet restrictif         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
sur la liberteÂ d'eÂtablissement, en privant le ressortissant        nance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 juin 1998
communautaire titulaire d'un diplôme ne remplissant pas              dans l'affaire Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
les conditions poseÂes par cette directive de la possibiliteÂ de                   contre TK-Heimdienst Sass GmbH
se preÂvaloir de la jurisprudence Vlassopoulou, alors qu'il
                                                                                            (Affaire C-254/98)
aurait certainement pu le faire en l'absence d'un tel texte.
                                                                                               (98/C 278/43)
(1) ArreÃt du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Rec. p. 4097.
(2) ArreÃt du 7 mai 1991, aff. C-340/89, Rec. p. I-2357.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 juin
                                                                     1998 dans l'affaire Schutzverband gegen unlauteren Wett-
                                                                     bewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH et parvenue au
                                                                     greffe de la Cour le 13 juillet 1998.
Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
                                                                     L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
  CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
                                                                     statuer sur la question suivante.
                       (Affaire C-253/98)
                          (98/C 278/42)                              L'article 30 du traiteÂ CE doit-il eÃtre interpreÂteÂ de telle
                                                                     sorte qu'il s'oppose aÁ une leÂgislation selon laquelle les bou-
                                                                     langers, bouchers et commercËants en produits alimentaires
                                                                     ne sont autoriseÂs aÁ proposer des marchandises qu'ils sont
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             en droit d'offrir aÁ la vente, conformeÂment aÁ l'autorisation
saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-        d'exercer le commerce dont ils sont titulaires, aÁ la vente
aume de Belgique et formeÂ par la Commission des                     ambulante sous forme de tourneÂes d'une localiteÂ aÁ une
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Franck              autre ou de porte aÁ porte que s'ils exercent leur activiteÂ
Benyon, conseiller juridique, et Bernard Mongin, membre              commerciale dans un eÂtablissement fixe dans la circons-
du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-         cription administrative dans lequel ils proposent les pro-
cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la                  duits en cause sous la forme preÂciteÂe ou dans une
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                      commune limitrophe, eÂtant entendu que les marchandises
                                                                     que ces commercËants proposent dans le cadre de ladite
                                                                     vente ambulante sous forme de tourneÂes d'une localiteÂ aÁ
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ               une autre ou de porte aÁ porte ne peuvent eÃtre que celles
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          qui sont eÂgalement proposeÂes aÁ la vente dans cet eÂtablisse-
                                                                     ment fixe.
Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     pour se conformer aÁ la directive 96/40/CE de la
     Commission du 26 juin 1996 instituant un modeÁle
     commun de carte d'identiteÂ pour les inspecteurs agis-
                                                                     Recours introduit le 14 juillet 1998 par Royaume d'Es-
     sant dans le cadre du contrôle par l'EÂtat du port (1) ou
                                                                      pagne contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     en omettant de notifier dans le deÂlai pescrit les mesures
     neÂcessaires pour s'y conformer, le Royaume de Bel-                                    (Affaire C-255/98)
     gique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en                                      (98/C 278/44)
     vertu de l'article 2 de cette directive et du traiteÂ CE,
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                      saisie le 14 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la