CELEX: 51987PC0232
Language: fr
Date: 1987-06-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 232
Vol. 1987/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 232 final
                                                            Bruxelles , le S juin 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               établissant certaines mesures de contrôle à l' égard
                               des activités de pêche
                           (présentée par la Commission )
                                           'Λ V. .
                                       r «o-
                                       C5 ~
                                                         \>
                                          „Л                   V
                                       O -*
                                                   \      >
                                                        \,ί
COM ( 87 ) 232 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Dans ses recommandations au Oonseil , le Ocmité Adonnino a préconisé que des
mesures soient, prises pour accélérer la codification et la simplification du
droit ocnniunauta i re , en accordant la priorité aux domaines qui touchent le
plus près la vie du citoyen . En répondant à ce souci , la Conmission a assuré
le Conseil européen qu' elle renforcera la transparence du droit ocmnunautaire
par des actions de codification .
Dans ce contexte , il est apparu opportun de procéder à la codification du
règlement ( CEE ) n° 2057/82 du Conseil , du 29 juin 1982 , établissant certaines
mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche (1 ) . Les modifications
successives de ce règlement risquent d' en rendre l' exécution malaisée et
d ' augmenter le danger du non-respect du droit de la part non seulement du
citoyen mais encore des fonctionnaires ayant la charge d' appliquer la
règlementation oannunautaire de conservation des ressources , élément clé de la
politique ccrmune de la pêche .
Le règlement qui fait l' objet de la codification en question a été modifié , de
1982 à 1986 , par 3 règlements qui ont apporté des changements significatifs à
son dispositif .
La présente proposition de règlement reprend en un texte unique les
dispositions en vigueur au moment de la codification , ne leur apportant que
les changements de style ou d' ordre de la matière strictement nécessaires pour
que le texte soit plus clair au lecteur . Elle fait apparaître pour chaque
curticle , présenté sous forme de photoccpie , l' ancienne numérotation , la
nouvelle étant inscrite en haut de la page , à droite . En marge se trouve
spécifié le règlement initial ou modificatif d' où provient le texte actuel .
La matière a été disposée de façon plus rationnelle , en plaçant sous le
titre I les règles concernant l' inspection et le contrôle des bateaux de pêche
et de leurs activités , suivi du titre II concernant le contrôle des captures .
Le titre III regroupe dans le nouveau règlement toutes les dispositions
concernant l' interdiction des activités de pêche ; suivent les dispositions sur
l' application et vérification du contrôle , qui font l' objet d' un nouveau titre
( titre IV). Au titre V figure une disposition sur l' utilisation des engins de
pêche ( ancien titre III ).       On a ajouté un titre ( titre VI ) avec les
dispositions générales .
( 1 ) J.O. n° L 220 du 29.07.1982 , p. 1
 ---pagebreak--- Il convient de rappeler que déjà dams sa résolution du 26 noventore 1974 ,
       S TT*» à la
relative         1 » codification
                     eodifieaticn de  æe actes
                                  de ses  »<***•e« juridiques
                                                     ■iuridiaues (1  ( ^ ),
                                                                         ) » 1«
                                                                             le Qsoseil
                                                                                Q^nseil avait
préconisé le regroupement en un texte unique de ses actes ayant fart l' objet
de modifications successives •      Il avait précisé qu   qu' il convenait dans la    La mesure
du possible - pour des raisons de sécurité juridique – de procéder à une
véritable
 rentable
ventable        codification   constitutive ,    inpliquant      1l' abrogatic
                                                                     abrogation     des   actes
antérieurs ( ce qui est fait dans le              d' espèce ) .    Il invitai
                                                                         invitait dès lors la
Commission à lui soumettre des propositions de codification et s' engageait à
 les examiner " le plus rapidement possible sans remettre en cause , au cours de
 la procédure de codification , les solutions concernant le fond prévues dans
 les textes codifiés " .
 ( 1 ) JD n' C 20 du 28.01.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                              Λ
                                                                          f
              RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
  établissant certaines mesures de contrôle h l'égard des activités de pcchc
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
 péenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier
 I9H3 , instituant un régime communautaire de conservation
 et de gestion des ressources de pêche ( ' ), et notamment son
 article 11 ,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que , dans un souci de clarté ,
suite aux modifications substantielles
intervenues en matière d' inspection et de
contrôle des activités de pêche , visées
au règlement ( CEE) n* 2057/82 du Conseil(2),
modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n* 4027 / 86 ( 3 ), il convient de procé¬
der à la codification dudit règlement ;
     ( ' ) JO n " L 24 du 27. 1 . 1983, p. 1 .
       ( 2) JO n * L 220 du 29.07.1982 , p. 1
        ( 3 ) J0 n * L 376 du 31.12.1986 , p. 4
 ---pagebreak---                                                                                                    a
   considérant que, pour Jes captures effectuées par les
   bateaux de pèche, ‘
            . • ■ _:_
                                           .. .         ,
                                         . il importe d'ar­
                                                                  t         ¿LA. 't XA C*TV*v^cSjA.ClvZr
  rêter des règles de contrôle afin de s'assurer du respect 1lA/
  des limitations de possibilités de pêche arrêtées par
  ailleurs ;
                                                                  ¿L.        10ST-/22.
  considérant
  considérant que ces règles doivent comporter des
 dispositions concernant l'inspection et te Contrôle
 par les autorités       ttats membres de tous les
 bateaux de pêche f y compris les bateaux des
pays tiers , tant en mer que dans les                       AJA.
ports , et de toutes les activités dont
l' inspection devrait permettre de véri ¬                   41   2 4.1*01 CWIÀ^AIMÀ' (ivi.
fier la mise en oeuvre du présent rè¬                        43
glement et la répression des manquements
à la réglementation ayant trait aux
mesures de conservation et de contrôle ;
 ---pagebreak---                                                                                       i
                                                            /У
considérant que les États membres doivent faire                3 Jtvu* OOMA <A*
rapport périodiquement à In Commission sur leurs
activités d'inspection et sur les mesures prises à l'égard
des violations éventuelles des mesures de con¬                  ^             го^/гг
servation et de contrôle;
                                                                    (»JUfJ*)
considérant qu'un contrôle efficace des mises à terre terre
des espèces pour lesquelles un total admissible de
captures (TAC) par stock ou groupe de stocks
ou une autre forme de limitation quan¬
titative a été fixé exige que les capi ¬
 taines des bateaux de pêche tiennent                            à *** c
 un registre et soumettent les déclara¬                      S
 tions concernant leurs activités ; que ,
 toutefois , il convient d' exempter de
 l' obligation de tenir un journal dé
                                                                     XoJL . 205}/& z.
 bord les bateaux de faible dimension
 et de rayon d' action limité pour les¬
 quels une telle obligation constitue¬
 rait une charge disproportionnée par
 rapport à leurs possibilités de capture;
 ---pagebreak---                                                                              ч
  considérant qu il importe cependant que les capitaines
  des bateaux d'une longueur hors tout supérieure à 10             S JÜVsfc
  mètres ou leur mandataire remplissent une déclaration
  de capture à la fin de chaque sortie, cette déclaration
  étant, compte tenu du nombre de bateaux en cause, le
  seul moyen de contrôler leur activité et par conséquent
                                                                             2054/32
  d apprécier le respect des mesures de conservation en
  vigueur ;
considérant que le contrôle des activités de pêche exige que
les Etats membres vérifient l'exactitude des inscriptions
portées dans les journaux de bord et dans Les
déclarations de débarquement                    et de
transbordement ;                                                <0
     Considérant qu' il convient de prévoir
     l' obligation des Etats membres d' enre¬
    gistrer les mises à terre de stocks ou
    groupes de stocks soumis à des TACs ou
    à des quotas et de faire en sorte que
     la vérification de l' enregistrement
    de ces mises à terre puisse avoir lieu ;
    considérant que la communication h la Commission , à la
    demande de cette dernière , d'informations plus détaillées
    ou plus fréquentes concernant les captures améliore      le 9  8 SL Iwa.    du^/j/vCh (U
    contrôle des activités de pèche ;
 ---pagebreak---                                                                    5
                                                          Acr
            ψ
              considérant Que les mises à terre effec¬
              tuées hors du territoire de la Commu¬
              nauté ainsi que les transbordements de
              poissons d' un bateau à l' autre doivent
              être être enregistrés ;
                                                                . zo^/zz
considérant qu'il convient de permettre l' extension des
dispositions relatives au journal de bord , à la
déclaration de débarquement ainsi qu' aux informa¬
tions concernant les transbordements et l' enre¬
gistrement des captures aux stocks qui ne font                4 GJWV
pas l' objet d' un total admissible de captures
                                                         10
ou de quotas ;
                                                  \
 ---pagebreak---                                                                         ь
                                                               ЛяГ.
 considérant qu'il est nécessaire que, dans le cas où les
 pêcheurs d'un État membre ont épuisé un quota alloué
 i cet État, l'obligation de cesser la pêche fasse l'objet
 d'une décision de la Commission ;
                                                                    203>/W
considérant, en outre, que la Communauté dispose, en
vertu du traité, sur le plan interne, du pouvoir de prendre
toute mesure tendant é la conservation des ressources
biologiques de la mer ; que c'est dans ce cadre qu'il convient
de prévoir la possibilité d'arrêter les activités de pêche dés
l'épuisement du TAC, du quota, de l'allocation ou de la
part dont dispose la Communauté ; que, toutefois, il con¬
vient de réparer le préjudice subi par l'État membre qui n'a
pas épuisé son quota, son allocation ou sa pan du stock ou
groupe de stocks concerné ; que, à cette fin, il y a lieu
 de prévoir un mécanisme de compensation qui concilie les
  impératifs de conservation avec le maintien des possibilités
 de pèche par espèce et par zone résultant de la fixation
  annuelle des TAC et quotas ; que, à cet effet, il est
  nécessaire d'opérer les déductions et anributions, soit au
  cours de la même année, soit au cours de l'année ou des
  années suivantes, en tenant compte par priorité des espèces
  et des zones pour lesquelles les quotas, allocations ou paru 11
  annuels ont été fixés ;
 ---pagebreak---                                                                                      ï
                                                             А>*\
considérant que certaines dispositions sont nécessaires           10 XM                JLÄ
pour permettre la vérification de l'application du
présent règlement ;
                                                                       /'Xy . 205?/gl
considérant que, lorsque la Commission ou ses fonctionnai*
res mandatés rencontrent , dans l'exercice de leur mission ,
des difficultés répétées et non justifiées, la Commission           S alva              JL*
peut demander à l'État concerné, outre des explications, les
moyens permettant de mener k bonne fin son action ; que
l'État membre en question est tenu, dés lors, d'assurer
l'exécution de ses obligations découlant du
                                                                        lùyt .
                                            1 présent régle¬
ment, en facilitant k la Commission l'accomplissement de     11
sa tkche;
 ---pagebreak---                                                                              <5
  Considérant que le contrôle est amé ¬
  lioré par l' obligation de rendre                   13
  inutilisables les filets illégaux ;
considérant qu'il    convient          de
                                       "c prévoir
     des modalités d'application de l' inspec­
tion et du contrôle pour mieux contrô¬
ler les activités des bateaux de pêche ;              Ή               20^/81
                                                               [ <xÀ.oJçXz')
 considérant que le présent règlement ne doit pas
 affecter les dispositions nationales de contrôle qui
 entrent dans son champ d'application et qui vont        9 4,1vol. CVWVÀ
 au-delà de ses prescriptions minimales, pour autant
 quelles soient conformes au droit communautaire ,    1*
                                                             iwj*. 20SI-/81.
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                                                                 3
                               TITRE    JL
Inspection et contrôle                  des bateaux de pêche et de leurs acd vîtes
                                                                                Article premier
                               Article premier
                1 . Afin d'assurer le respect de toute réglementation
              en vigueur ayant trait aux mesures de conservation et
              de contrôle, chaque État membre, sur son territoire et
              dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou
              de sa juridiction , contrôle l'exercice de la pèche et des
              activités connexes. Il inspecte les bateaux de pèche et
              toutes les activités dont l'inspection devrait permettre
              de vérifier la mise en oeuvre du présent règlement,
              notamment les activités de mise à terre, de vente et de
              stockage du poisson et d'enregistrement des mises à
              terre et des ventes.
               2. Si, à l'issue d'un coptrôle ou d'une inspection effec¬
               tué en vertu du paragraphe 1 , les autorités compétentes
               d'un État membre constatent qbe la réglementation en
               vigueur ayant trait aux mesures de conservation et de
               contrôle n'est pas respectée, elles intentent une action
               pénale ou administrative contre le capitaine du bateau
               concerné ou contre toute autre personne respon¬
               sable .
               3.     Afin d'assurer une inspection aussi efficace et
               économique que possible, les États membres coordon¬
               nent leurs activités de contrôle et introduisent des
               mesures permettant i leurs autorités compétentes ainsi
                                                                         IQSl/iZ
               qui la Commission d'être informées de façon régu¬
               lière et réciproque' de l'expérience acquise.
 ---pagebreak---                                                                                    ΙΌ
                                                                         Article 2
                              Article 2
      1 . L'inspection et le contrôle visés à l'article 1 er sont
    effectués par chaque État membre et, pour le compte de
    celui-ci , par un service d'inspection nommé par cet État     ^027 /g G
    membre .
    Dans l'exercice de la tâche qui leur est confiée, les
    États membres assurent le respect des dispositions et
    des mesures visées à l'article 1”. En outre, ils condui ¬
    sent leur action de façon i éviter une ingérence injusti¬
    fiée dans les activités normales' de pêche. Il veillent
    également à ce qu'il n'y ait aucune discrimination
    dans le choix des secteurs et des bateaux à inspecter.
                                                                  Zos*/g2-
    2.     Les, personnes responsables des bateaux de pêche
    faisant l'objet d'une inspection apportent leur coopéra¬
    tion en facilitant l'inspection effectuée conformément
    au paragraphe 1 .
* \
 ---pagebreak---                                                                             1Д
                                                              Article 3
                             Article 4
    Conformément i la procédure prévue è l'article 44, des
    modalités d'application des articles 1 " et 2 peuvent
    être arrêtées en ce qui concerne notamment :
    a) l'identification des inspecteurs officiellement dési¬
        gnés, l'identification des' bateaux d'inspection ou
        d'autres moyens d'inspection similaires pouvant
        être utilisés par un État membre ;
    b) la procédure à suivre par les inspecteurs et les capi¬
        taines des bateaux de pêche lorsqu'un inspecteur se
                                                                    10S*/%L
        propose d'effectuer une visite à bord ;
    c) la procédure à suivre par les inspecteurs lorsque,
        étant à bord d'un bateau de pêche, ils inspectent ce
        dernier, ses engins ou ses captures ;
     d) le rapport devant être établi par les inspecteurs
        après chaque visite à bord ;
     e) le marquage et l'identification des bateaux de pêche
         et de leurs engins^
* A
     f) la certification des caractéristiques des bateaux de
         pêche ayant trait à l'exercice d'activités de
         pêche «                                              J mî/ss
 ---pagebreak---                                                                       ft
                                                           Article 4
                        Article S
Les États membres communiquent régulièrement è la
Commission les informations relatives au nombre de
bateaux de pêche inspectés, à leur nationalité, au type      205>/s2.
d'infractions relevées ainsi qu'aux suites qu'ils leur ont
données.
 ---pagebreak---                                                                       13
                       TTTRE II
               Contrôle des cr.p:urcs        j losijti.     Article 5
                       Article J
1 . Les capitaines des bateaux de pèche battant pavil¬
lon d'un État membre ou enregistrés dans celui-ci et
pèchanc des espèces d'un stock ou groupe de stocks
faisant l'objet d'un total admissible de capcures (TAC)
ou d'un quota tiennent un journal de bord indiquant au
moins les quantités de chaque espèce capturées et
retenues à bord , la date et le lieu de ces captures par
référence k la plus petite zone pour laquelle un TAC ou
un quota a été fixé et géré, ainsi que le type d'engins
utilisés.
2. Sont exemptés des obligations définies au para¬
graphe 1 , les capitaines de bateaux de pèche battant
                                                              3mjtt
pavillon d'un État membre ou enregistrés dans celui-d,
dont la longueur hors tout est :
 a ) inférieure ou égale h 10 mètres ;
 b ) supérieure k 10 mètres mais non supérieure k
      17 mètres s'ils effectuent une sortie d'une durée de
      24 heures au maximum , mesurée de l'heure du
      départ du port k l'heure de retour au port , et s'ils
      n'opèrent pas dans le Skagerrak/ Kattegat
      ou
 c ) inférieure ou égale k 12 mètres s'ils opèrent dans le
      SkagerTak / Kattegat.
  3 . Les États membres prennent les mesures appro¬
  priées pour vérifier l'exactitude des inscriptions effec¬
  tuées au titre du paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                                       IH
                                                            Article 6
                         Article 6
   1 . Le capitaine de chaque bateau de pèche dont la
longueur hors tout est supérieure à 10 m , battant
pavillon d'un État membre ou enregistré dans un État
membre , ou son mandataire , soumet lors de la mise
terre , après chaque voyage , aux autorités de l'État
 membre dont il utilise les lieux de débarquement, une
 déclaration dont le capitaine , en premier lieu répond de
 l'exactitude , faisant état, au minimum, en regard de      3*2^8S
 chaque stock ou groupe de stocks soumis A un TAC ou
 un quota , des quantités débarquées et indiquant le lieu
 de capture par référence à la plus petite zone pour
 laquelle un TAC ou un quota a été fixé et géré. Lorsque
 les prises ont été effectuées dans les eaux relevant de la
 souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, ces
 informations doivent apparaître séparément par réfé¬
 rence aux eaux de chacun des pays tiers concernés .
2.     Les États membres prennent les mesures néces¬
2.
saires pour vérifier l'exactitude des déclarations faites   205?/8Ζ
en vertu du paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                   15
                                                 ArticU 7                               Article 7
                            1 . Sans préjudice de l'article S , le capitaine d'un
                         bateau de pèche battant pavillon c'un État membre ou
                         enregistré dans un beat membre qui :
                         – transborde des quantités quelconques de captures
                               de stocks ou groupes de stocks soumis i un 1 AC ou
                               i ur. quota sur un autre bateau CÙ «ipnie*
(KzJnjOhn. i-vecT  bateau receveur » quel que soic le heu c‘e débarquement
                               ou
                          –             directement h terre hors du territoire de la
                                en mer directe
                                Communauté ,
                          informe , au moment du transbordement ou du débar¬
                          quement , l'État membre dont son bateau bat pavillon
                                                                                        Чог>/в6
                          ou dans lequel son bateau est enregistré des espèces et
                          des quantités en question ainsi que de la date du
                          transbordement ou du débarquement et du lieu de
                          captures par référence à la plus petite zone pour laquel¬
                           le un TAC ou un quota a été fixé et géré. Au cas où les
                           prises ont été effectuées dans les eaux relevant de la
                           souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, ces -
                           informations doivent apparaître séparément en se réfé¬
                           rant aux eaux de chacun des pays tiers concernés .
                          2.    Avant le début et è la fin d' uA transbordement ou'
                          d' une série de transbordements , ayant lieu dans un port
                          ou dans les eaux maricimcs relevant de la souveraineté
                          ou de la juridiction d'un État membre , le capitaine du
                          bateau receveur informe les autorités compétentes de
                          cet État membre des quantités de captures d'un stock
                          ou d'un groupe de stocks soumis à un TAC ou & un
                          quota 11 bord'de son navire .
                          Le capitaine du bateau receveur conserve les données
                          concemanr les quantités de captures d'un stock ou d'un
                          groupe de stocks soumis 11 un TAC ou à un quota ,
                          reçues par transbordement , la date à laquelle elles ont
                          été reçues et le bateau qui a transbordé ces captures sur
                          le bateau receveur . Cette obligation est considérée
                          comme remplie par la conservation des copies de décla¬
                          ration de transbordement fournies conformément aux
                          modalités particulières de l'enregistrement des informa¬
                          tions relatives aux captures de poissons par les États
                  * %     membres . A la fin d'un transbordement ou d'une série
                          de transbordements , le capitaine du bateau receveur
                          transmet ces données aux autorités compétentes men¬
                          tionnées à-dessus , dans un délai ne dépassant pas
                          24 heures .
                                                                                         ÏÏlb/ iS
                           Le capitaine du bateau receveur conserve également les
                           données concernant les quantités de captures d'un stock
                           ou groupe de stocks soumis à un TAC ou à un quota ,
                            qui sont transbordés par le bateau receveur sur un
                            troisième bateau , et il informe lesdites autorités compé¬
                            tentes de ce transbordement , au moins 24 heures avant
                            qu'il ait lieu . Après le transbordement , le capitaine
                            informe lesdites autorités compétentes des quantités
                            transbordées .
                            Le capitaine du bateau receveur et celui du troisième
                            bateau mentionné à-dessus doivent permettre auxdites
                            autorités compétentes de vérifier l'exactitude des infor¬
                            mations et des données exigées par le présent para¬
                            graphe .
                            3 . Les États membres prennent les mesures nécessaires
                            pour vérifier l'exacritude des informations reçues au
                            titre des paragraphes 1 et 2 et , le cas échéant, informent
                            le ou les États membres dans lesquels le bateau receveur
                            et le bateau de pêche transbordeur sont enregistrés ou
                            dont ils battent pavillon , de ces informations et du
                            résultat de la vérification .
                          4 . Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également à un
                           bateau receveur bartant pavillon d' un pays tiers ou
                           enregistré dans ce pays tiers .
 ---pagebreak---                                                                      IG
                                                           Article 8
                                                         ♦
                      Artide 8
Si le transbordement ou la mise à terre doit être
effectué plus de quinze jours après la prise, les infor¬
mations exigées aux articles 6 et 7 sont transmises aux
                                                            105^82.
autorités compétentes de l'État membre du pavillon ou
de l'enregistrement au plus tard quinze jours après la
prise .
 ---pagebreak---                                                                          If
                                                               Article 9
                        Article 9
   1 . Les États membres veillent à ce que toutes les
 mises à terre , effectuées par des bateaux de pèche
 battant pavillon d'un État membre ou enregistrées dans
 un État membre , de stocks ou groupes de stocks soumis
 à des TAC ou à des quotas soient enregistrées. À cet
                                                                ^02.?/«6
 effet, ils peuvent exiger que la première mise sur le
 marché soit faite par vente aux enchères publiques.         ^
Lorsque des captures de stocks ou groupes de stocks
soumises è des TAC ou à des quotas ne sont pas mises
sur le marché pour la première fois par vente aux
enchères publiques , les États membres doivent s'assurer
que les quantités en question sont communiquées aux
centres de vente aux enchères publiques ou aux orga¬
 nismes désignés par ces États.
 2. Chaque État membre notifie è la Commission ,
 avant le 15 de chaque mois, les quantités de chaque
 stock ou groupes de stocks soumises à des TAC ou è
 des quotas mises à terre au cours du mois précédent et
 lui communique toute information reçue au titre des
 articles 7 et 8 .
 Les notifications à la Commission indiquent le lieu des
 captures tel que spécifié aux articles et 6 , ainsi que la
 nationalité des bateaux de pèche en question .
 Sans préjudice des autres dispositions du présent para¬
 graphe, les États membres fournissent à la Commis¬
 sion , à sa demande , lorsque les captures de stocks ou
 groupes de stocks soumises à des TAC ou à des quotas
 risquent d'atteindre le niveau des TAC ou des quotas,
 des informations plus détaillées ou plus fréquentes que
 ledit paragraphe ne l'exige .
 3 . La Commission informe les États membres des
 notifications qu'elle a reçues au titre du présent article,
 dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la
 date h laquelle elle a reçu ces notifications.
  4 . Chaque État membre doit conserver ou faire
conserver
conserver les documents soumis è scs autorités compé¬
tentes conformément aux articles 5" et 6 et aux modali¬
tés particulières d'application de ces articles, de manière
à pouvoir remonter à ces documents, qui sont à la base
des notifications à la Commission visées au para¬
                                                               ^ 02Л/86
graphe 2 , pendant une période de trois ans à compter
du début de l'année suivant celle au cours de laquelle les
mises à terre en question ont été effectuées.
 ---pagebreak---                                                                  \G
                                                      Article 10
                   Article 9 bis
Conformément i la procédure fixée A l'article 14, des
stocks ou groupes de stocks supplémentaires peuvent
être soumis aux articles 5 à 9.
 ---pagebreak---                                  TITRE III                                           19
            Interdiction des activités de pêche
                                                                          Article 11
1.
                          Arliih/ 10
       Toutes les captures d'un stock ou d'un groupe de
                                                               -j
stocks soumises à quota effectuées par les bateaux de
pccbc battant pavillon d'un État membre ou enrepi»
très dans un État membre sont imputées sur le quota
applicable , nour le stock ou grOupc de stocks en ques¬
tion . à cet État , quel que soit le lieu île la mise à terre.
2. Chaque État membre fixe la date à laquelle les
captur^u d'un stock ou d'un groupe de stocks soumises
à quota, effectuées par les bateaux de pêche battant
son propre pavillon ou enregistrés sur son territoire,
sont réputées avoir épuisé le quota qui lui est appli¬
                                                                    ZDST/si
cable pour ce stock ou groupe de stocks. Il interdit
provisoirement, à compter de cette date, la pêche de
poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par
 lesdits bateaux aussi bien que la conservation à bord, le
transbordement et le débarquement, pour autant que
 les captures aient été effectuées après cette date, et fixe
une date jusqu'à laquelle les transbordements et les
débarquements ou les dernières notifications sur les
captures sont permis. Cette mesure est notifiée sans
 délai à la Commission, qui en informe les autres États
 membres.                                                   • _
   3 . A la suite d'une notification faite, en vertu , du ""1
paragraphe 2 ou de sa propre initiative, la Commission
fixe, sur la base des informations disponibles, la date à
laquelle, pour un stock ou un groupe de stocks, les
captures soumises à un TAC, un quota ou une autre
forme de limitation quantitative et effectuées par les
bateaux de pèche battant pavillon d'un État membre ou
enregistrés dans un État membre sont censées avoir
épuisé le quota, l'allocation ou la part disponible pour
cet État membre ou , le cas échéant, pour la Commu¬
nauté .
À l'occasion de l'appréciation de la situation visée au
 premier alinéa, la Commission avise les Etats meir
bres concernés des perspectives d'arrit d'une pêcherie
consécutive à l'épuisement d'un TAC.
                                                                 ■N
 Les bateaux de pêche battant pavillon d'un État
 membre ou enregistrés dans un État membre cessent
 de pêcher une espèce d'un stock ou d'un groupe de
 stocks soumise à quota à la date à laquelle le quota
 attribué à cet État pour l'espèce du stock ou du groupe
 de stocks en question est réputé avoir été épuisé ; ces
                                                                    ¿05^/22-
 bateaux cessent de retenir à bord, de transborder ou de
 débarquer ou de faire transborder ou débarquer de
  telles captures pour autant qu'elles aient été effectuées
 après cette date.
 ---pagebreak---                                                              Article 11 ( cont .)
                                                           Π
   4 . Lorsque , conformément au paragraphe 3 premier
alinéa , la Commission a arrêté les activités de pèche en
raison de l'épuisement du TAC , du quota, de l'alloca¬
tion ou de la part disponible pour la Communauté et
qu'il lui paraît qu'un État membre n'a pas épuisé le
quota , l'allocation ou la pan dont il dispose pour un
stock ou un croupe de stocks concerné , les dispositions
qui suivent sont applicables .
Si le préjudice subi par l'État membre pour lequel la
 pèche a été interdite avant épuisement de son quota n'a
 pas été éliminé par application de la procédure prévue à
 l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 170 /
 83 , le comité de gestion des ressources de la pèche
 83
 est saisi conformément à l' article 15 dudit règlement .
 Conformément à la procédure prévue à l'article 14 du
 même règlement , des mesures sont adoptées en vue de
 l'élimination appropriée du préjudice causé . Ces
 mesures peuvent conduire à opérer des déductions
 vis-à-vis de l'État.membre qui a dépassé son quota , son
 allocation ou sa part , les quantités déduites étant attri¬
 buées de manière appropriée aux Etats membres dont
  les activités de pêche ont été arrêtées avant l'épuisement
  de leur quota . On opère les déductions ainsi que les
  attributions subséquentes en tenant compte par priorité
  des espèces et des 7.oncs pour lesquelles les quotas ,
  allocations ou parts annuels ont été fixés. Ces déduc¬
  tions ou attributions peuvent être faites au cours de
  l' année dans laquelle le préjudice est né ou au cours de
  l' année ou des années suivantes .
  Les modalités d'application du présent paragraphe ,
  notamment en ce qui concerne le mode d'évaluation des
  quantités en question , sont arrêtées selon la procédure
  prévue à l'article 14 du règlement ( CEE) n° 170/83 .
 ---pagebreak---                                                                              *1
                            TITRE               IV
       Application et vérification du contrôle
                         Art ii II 12                             Article 12
I.
I.     Les États membres fournissent à la Commission, !
à sa demande, toutes les informations relatives à l'ap¬       205
plication du présent règlement. Lorsqu'elle formule
une telle demande d' information , la Commission
spécifie dans quel délai l' information doit être fournie. ^
   2. Si la Commission estime que des irrégularités ont
 été commises dans l'application du présent réglement,
 elle en informe le ou les États membres concernés, qui
 procèdent alors à une enquête administrative à laquelle
 des agents de la Commission peuvent participer . Le ou
 les Écats membres concernés informent la Commission
 de l'état d'avancement et des résultats de l'enquête et
 fournissent à la Commission une copie du rapport
 d'enquête et les éléments essentiels utilisés dans la
 préparation de celui-ci .
 3. Afin d'assurer le respect du présent règlement par
 les États membres. In Commission peut vérifier sur
 place son application , en liaison avec les services
 nationaux compétents .
4 . a ) À cette fin , les fonctionnaires mandatés par la
         Commission peuvent assister, dans la mesure
         jugée nécessaire par la Commission, aux opé¬
         rations d'inspection et de contrôle effectuées
         par les services nationaux . La Commission
         établit des liaisons appropriées avec
                                            avec les États
         membres pour élaborer , dans toute la mesuremesure
         du possible , un programme d'inspection et de
         contrôle mutuellement acceptable. " Les États
         membres coopèrent avec la Commission pour
         lui faciliter l'accomplissement de sa tâche.
         Lorsque la Commission ou ses fonctionnaires
        mandatés      rencontrent   des  difficultés  dans
        l'exercice de leurs fonctions , l'État membre
        concerné met à la disposition de la Commis¬
        sion les moyens permettant de mener à bonne
        fin son action et met les fonctionnaires manda¬
        tés de la Commission en mesure de superviser
        les actions d'inspection ou de contrôle deman¬
        dées . Toutefois , en ce qui concerne l' inspection
        en mer ou par avion , dans des cas dûment
        motivés où les services nationaux compétents
        doivent assurer d'autres tâches prioritaires rela¬
        tives notamment à la défense , à la sécurité ou
         au contrôle douanier, les autorités de l'État
         membre conservent le droit de différer ou de
         réorienter les opérations d'inspection auxquel¬
         les la Commission entend assister ; dans de tels
         cas, l'État membre coopère avec la Commis¬
         sion pour prendre des arrangements alterna¬
         tifs .
                                                            J
 ---pagebreak---                                                       Article 12 ( cont .)
b) En ce qui concerne les inspections en mer ou
   les inspections par avion , le capitaine du navire
   ou de l'avion est seul responsable des opérations,
   compte tenu de l'obligation de ses autorités
   d'appliquer le présent règlement. Les fonction¬
   naires mandatés par la Commission qui partici¬
   pent à ces opérations se conforment aux règles
   et usages établis par le capitaine .
c) Dans tous les cas, qu' il s'agisse d'opérations en
                                                      losijsi
    mer, par avion ou à terre, les fonctionnaires
    mandatés par la Commission n'ont pas le droit
   de procéder à un contrôle sur des personnes
   privées, mais accompagnent les inspecteurs
   nationaux qui demeurent responsables i tout
   moment des opérations d'inspection effectuées.
 ---pagebreak---                                                                                     2.3
                                                                         Article 13
                     TITRE       V
             Utilisation des engins de pêche
                                                     J ZOS*/$£
                           Artide //
 Si les bateaux pêchent certaines espèces dans certaines
 zones ou durant certaines périodes pour lesquelles
 l'utilisation de filet» à mailles de dimensions infé¬
 rieures i celles prévues par les dispositions applicables
 n'est pas autorisée, ces filets doivent être rangés de façon
                                                                     205*/82.
qu'ils ne     soient pas facilement utilisables, dans
  les conditions définies      Ce - <Huv&4 :
 a) Les filets, poids et engins similaires seront détachés
    de leurs Danneau*
               panneaux et Am   i..._ _*t.i
                             de leurs câbles et
    cordages de traction ou de chalutage.
                                                                     (AvAvtenej
b) Les filets qui sont sur ou au-dessus du pont doivent être arrimés
   d'une façon sûre à une partie de la superstructure.
 ---pagebreak---                              TITRE             VI
                       Dispositions générales
                                                       Article 14
                    Article 13
                                                    "1
Les modalités d' application des articles 3 à 10 du
présent réglement sont arretées conformément i la
procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
n* 170/ 83 .                                           m?/s3
 ---pagebreak---                                                                       ts
                                                           Article 15
                           Article 14
    Le présent reglement s'applique sans préjudice des
    dispositions nationales de contrôle allant au-delà de
    ses exigences minimales, pour autant quelles soient
    conformes à la législation communautaire ainsi qu'à la
    politique commune en matière de pêche.                  ΖΟΉ/ΪΖ
    Les dispositions nationales visées au premier alinéa
    sont communiquées à la Commission conformément à
    l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 101 /76
    du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement
    d'une politique commune des structures dans le
    secteur de la pcche If).
* %
         fl JO n- L 20 du 28 . I. 1976. p. 19.
 ---pagebreak---                                                                          ?G
                                                              Article 16
                          • l ' //</<• / 5
1 . Le règlement ( CEE )
                                       n 2057/82 est abrogé .
    2. Le* référence» ad règlement abrogé en vertu du
    paragraphe 1 doivent ('entendre comme faite* au pré-
    «cm règlement.
    Les visas et les références se rapportant aux articles du
    règlement abrogé sont à lire selon le tableau de concor¬
    dance figurant en annexe.
 ---pagebreak---                                                                             Article 17
                                Article 16
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
             jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
              des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
 Fait i Bruxelles,
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                                      г<й
                                           ANNEXE
                                       TABLEAU DE CONCORDANCE
          Réglement ( CEE ) n* 2057/82                        Présent règlement
          Artide 1                                            Article 1
          Artide 2                                            Article 2
          Artide 3                                            Article 5
          Artide 4                                            Article 3
          Artide 5                                            Article 4
          Artide 6                                            Article 6
          Artide 7                                            Article 7
          Artide 8                                            Article 8
          Artide 9                                            Article 9
          Artide 9bis                                         Article 10
          Artide 10                                            Article 11
          Artide 11                                            Article 13
           Artide 12                                           Article 12
           Artide 13                                           Article 14
           Artide 14                                           Article 15
           Arti de 15’ *                                       Article 16
           Arti eie 16' '                                      Article 17
           Annexe
                                                               Article 13, points a ) et b )
 >
 I
H­; i
      i
    .I
                                         tt
        i