CELEX: C1995/137/70
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 mars 1995 par Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcantara Refinarias - Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-83/95)

3 . 6 . 95          QR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 137/31
Recours introduit le 16 mars 1995 par Associação dos                b ) l'approbation, par la Commission, des régimes natio­
Refinadores de Açúcar Portugueses ( ARAP), Alcantara                      naux d' aides concernés a été donnée sans ouverture de la
Refinarias — Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar                      procédure prévue à l' article 93 paragraphe 2 du traité .
    Reunidas SA contre Commission des Communautés                         L' absence de transparence et de publicité a entraîné une
                          Européennes                                     approbation illégale des régimes d'aides d'État, contrai­
                      (Affaire T-83/95 )                                  res à l'article 92 du traité et aux objectifs de la politique
                                                                          agricole commune ;
                        ( 95/C 137/70 )
                                                                   c ) la décision de ne pas ouvrir la procédure prévue à
                (Langue de procédure: l'anglais)                          l' article 93 paragraphe 2 du traité ne saurait être fondée
                                                                          sur les décisions 90/342/CEE ( J ) et 94/173/CE ( 2 ) de la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                          Commission. Ces décisions sont illégales dans la mesure
péennes a été saisi, le 16 mars 1995 , d' un recours dirigé               où, par le biais de celles-ci, la Commission a approuvé
contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                          l'aide d'État accordée pour la création d'une usine de
                                                                          sucre de betterave au Portugal, exclue l' application de
Associaçâo dos Refinadores de Açucar Portugueses ( ARAP ),
Alcantara Refinarias — Açucares SA et RAR Refinarias de                   l' article 93 paragraphes 2 et 3 du traité dans un tel cas
Açucar Reunidas SA, représentées par M. Gérard van der                    et/ou s'est privée de l'application de la procédure prévue
Wal, ayant élu domicile au cabinet de Mc Aloyse May, 31 ,                 à l'article 93 paragraphe 2 du traité .
Grand-Rue, L-1661 Luxembourg.
                                                                   Les parties requérantes considèrent que la décision de la
                                                                   Commission selon laquelle l' article 93 paragraphe 3 du
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au             traité ne s' applique pas à une application individuelle au
Tribunal :
                                                                   niveau national d' un régime général d'aides qui a bénéficié
                                                                   d' une approbation, tels que le SIBR et le décret-loi n° 95/90 ,
— déclarer la requête recevable,                                   est illégale et erronée . Même si l'approbation des régimes
                                                                   généraux d'aides est valable sur le plan légal, les autorités
— annuler la décision de la Commission du 9 janvier 1 995          portugaises continuent à être tenues de procéder à des
     ( IV/002141 )                                                 notifications ( article 93 paragraphe 3 du traité ) et la
                                                                   Commission devrait, comme l'ont demandé les parties
     et                                                            requérantes, ouvrir la procédure prévue à l'article 93
                                                                   paragraphe 2 du traité, et cela pour les raisons suivantes :
— condamner la Commission aux dépens .
                                                                   a ) l'aide accordée à la DAI excède les termes et les limites
Moyens et principaux arguments                                            des régimes nationaux d' aides qui ont bénéficié de
                                                                          l'approbation;
Les parties requérantes ont introduit une plainte formelle
auprès de la Commission pour demander à celle-ci d' ouvrir         b ) les États membres sont, aux termes de l'article 93
la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité                 paragraphe 3 du traité, tenus de notifier les applications
pour ce qui concerne l'aide d'État que le gouvernement                    individuelles des régimes généraux d' aides précédem­
portugais a accordée à la DAI ( Sociedade de desinvolve­                  ment approuvés par la Commission, dans l'hypothèse
mento Agro-Industrial ) en vue de la création d' une usine de             d' une aide individuelle allant au-delà d' une simple
sucre de betterave; le 12 décembre 1994 , la Commission a                 mesure d'application et à laquelle sont appliqués des
décidé de ne pas ouvrir la procédure et de ne pas adopter les             critères différents de ceux appliqués au régime général
autres mesures sollicitées, au motif que l' aide serait accordée          approuvé, comme dans le cas d' une application au
sur le fondement de régimes nationaux d' aides approuvés                  secteur agricole et/ou à un secteur caractérisé par une
par la Commission dans le cadre des articles 92 et 93 du                  surcapacité . Tel est manifestement et particulièrement le
traité .                                                                  cas pour le secteur du sucre .
Les parties requérantes soutiennent que l'approbation, par         Enfin, les parties requérantes soulignent que l'aide d'État
la Commission, des régimes nationaux d' aides tels qu' ils         accordée à la DAI et la décision de la Commission de ne pas
découlent du SIBR et du décret-loi n" 95/90 du 20 mars 1990        ouvrir la procédure comme l' ont demandé les parties
— l' approbation desquels est évoquée par la Commission            requérantes sont contraires aux accords multilatéraux sur le
dans sa décision — est illégale pour plusieurs raisons :           commerce ( notamment à l' accord sur l' agriculture ) et
                                                                   constituent une violation de l'article 213 de la quatrième
                                                                   convention ACP-CEE .
a ) la Commission n' a pas imposé aux autorités portugaises
     les conditions permettant d' analyser, dans le cadre des
     règles procédurales et des garanties prévues à l' article 92
                                                                   t 1 ) JO n " L 163 du 29 . 6 . 1990 , p. 7 .
     paragraphes 2 et 3 du traité et dans la jurisprudence, les    ( 2 ) JO n " L 79 du 23 . 3 . 1994 , p. 29 .
     applications individuelles des régimes d'aides approu­
     vés . La Commission n' a pas veillé au contrôle nécessaire
     des conséquences sectorielles découlant des régimes
     approuvés ;