CELEX: 31998R0102
Language: fr
Date: 1998-01-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 102/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

15. 1. 98             FR              Journal officiel des Communautés européennes                                    L 9/37
                                 RÈGLEMENT (CE) No 102/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 janvier 1998
                 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                   de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      des différences justifiées par la qualité du produit livré ou
                                                                par la nature des offres et des cours; que ces adaptations
                                                                sont fixées à l’article 2 du règlement (CEE) no 1201/89;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                considérant que l’application des critères visés ci-dessus
                                                                conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment les para-        égrené au niveau indiqué ci-après;
graphes 3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95
du Conseil (1),                                                 considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                (CE) no 1554/95 prévoit que le montant de l’avance de
                                                                l’aide est égal au prix d’objectif diminué du prix du
                                                                marché mondial ainsi que d’une réduction calculée
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin          suivant la formule applicable en cas de dépassement de la
1995, fixant les règles générales du régime d’aide au           quantité maximale garantie mais sur la base de la produc-
coton et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (2),           tion estimée de coton non égrené majorée de 15 %; que
modifié par le règlement (CE) no 1584/96 (3), et notam-         le règlement (CE) no 1670/97 de la Commission (6) a fixé
ment ses articles 3, 4 et 5,                                    le niveau de production estimée pour la campagne 1997/
                                                                1998; que l’application de cette méthode conduit à établir
                                                                le montant de l’avance par État membre au niveau
                                                                indiqué ci-après,
considérant que, suivant l’article 3 du règlement (CE) no
1554/95, un prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;
que ce rapport historique a été établi à l’article 1er para-    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
graphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du
régime d’aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 1740/97 (5); que dans le cas où le                            Article premier
prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,
ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;
                                                                1. Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                visé à l’article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement         35,315 écus par 100 kilogrammes.
(CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton
égrené est déterminé pour un produit répondant à                2. Le montant de l’avance de l’aide visée à l’article 5
certaines caractéristiques et en tenant compte des offres       paragraphe 3 du règlement (CE) no 1554/95 est de:
et des cours les plus favorables sur le marché mondial
entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la
tendance réelle du marché; que, aux fins de cette déter-         32,079 écus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
mination, il est établi une moyenne des offres et des            38,138 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes
pour un produit caf pour un port de l’Europe du Nord             70,985 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
provenant de différents pays fournisseurs considérés                 membres.
comme étant les plus représentatifs pour le commerce
international; que, toutefois, des adaptations de ces
critères pour la détermination du prix du marché
mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte                                    Article 2
(1) JO L  148 du 30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO L  148 du 30. 6. 1995, p. 48.                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1998.
(3) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 16.
(4) JO L  123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L  244 du 6. 9. 1997, p. 1.                              (6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 1.
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       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
       tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Franz FISCHLER
                                                              Membre de la Commission