CELEX: C2000/355/22
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-367/00: Recours introduit le 5 octobre 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 355/12                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
Recours introduit le 5 octobre 2000 contre la République                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
française par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                    1.    constater que, en omettant d’adopter toutes les mesures
                                                                              nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade
                        (Affaire C-367/00)                                    satisfasse aux seuils fixés par la directive 76/160/CEE du
                                                                              Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des
                                                                              eaux de baignade (1), le royaume de Suède a méconnu les
                         (2000/C 355/22)                                      obligations qui lui incombent en vertu des articles 4,
                                                                              paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 5 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la République              2.    condamner le royaume de Suède aux dépens.
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseil-
ler juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxem-          Moyens et principaux arguments
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        En vertu des dispositions impératives de l’article 249, paragra-
                                                                        phe 3, et de l’article 10, paragraphe premier, les États membres
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        adoptent dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour
qu’il plaise à la Cour:
                                                                        se conformer aux directives qui s’adressent aux États membres.
                                                                        Dans le cas de la Suède, la directive 76/160/CEE est entrée en
—     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                        vigueur le 1er janvier 1995 par le biais de l’acte d’adhésion
      ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                        (article 2). La Suède était par conséquent tenue de satisfaire
      conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
                                                                        aux obligations prévues par la directive au plus tard à cette
      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire
                                                                        date. Cependant, la Suède n’a pas adopté, jusqu’à la saison
      transeuropéen à grande vitesse (1), la France a manqué
                                                                        balnéaire 1998, toutes les mesures nécessaires pour satisfaire
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                        pleinement aux obligations qui résultent des articles 4, paragra-
      directive,
                                                                        phe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive.
—     condamner la France aux dépens.
                                                                        (1) JO L 31 du 05.02.1976, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
à ceux de l’affaire C-366/00 (2); le délai de transposition imparti
par l’article 23 de la directive 96/48/CE a expiré le 8 avril
1999.
                                                                        Recours introduit le 10 octobre 2000 contre Irlande par
(1) JO L 235 du 17.09.1996, p. 6.                                              la Commission des Communautés européennes
(2) JO C ...
                                                                                                (Affaire C-372/00)
                                                                                                 (2000/C 355/24)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 10 octobre 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
Recours introduit le 6 octobre 2000 contre le royaume de
                                                                        formé par la Commission des Communautés européennes,
Suède par la Commission des Communautés européennes
                                                                        représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller juridique, en
                                                                        qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
                        (Affaire C-368/00)                              M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                         (2000/C 355/23)                                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume                 —     constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions
de Suède et formé par la Commission des Communautés                           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre du                        pour se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du
service juridique de la Commission, agissant en qualité d’agent,              23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système
et ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                        ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), l’Irlande a
Gómez de la Cruz, également membre de son service juridique,                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
Centre Wagner, Kirchberg.                                                     cette directive.