CELEX: 52008PC0491
Language: fr
Date: 2008-07-29
Title: Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

Avis juridique important

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52008PC0491

Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan  /* COM/2008/0491 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.7.2008COM(2008) 491 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILprorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «règlement de base»). |Contexte général La présente proposition concerne la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Néant. |2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |Consultation des parties intéressées |Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts lors de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |Obtention et utilisation d’expertise |Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais dresse une liste exhaustive des conditions devant faire l’objet d’une évaluation. |3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |Résumé des actions proposées Les mesures relatives aux importations de silicomanganèse originaire de Chine (8,2 %) et du Kazakhstan (6,5 %) ont été instituées le 6 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1420/2007 du Conseil. Du fait de la hausse temporaire des prix sur le marché et de l’amélioration manifeste de la situation conjoncturelle de l’industrie communautaire qui a été observée après la PE initiale (mi-2006 à mi-2007), les mesures ont été suspendues simultanément pour une durée de neuf mois par une décision de la Commission (2007/789/CE) qui est également entrée en vigueur le 6 décembre 2007. Cette décision viendra à expiration le 6 septembre 2008. À la suite de la suspension des droits antidumping définitifs, la Commission a continué à surveiller l’évolution du marché. Il a été établi que les prix du SiMn sur le marché communautaire sont demeurés élevés, que la situation de l’industrie communautaire a continué à s’améliorer et que cette dernière ne souffre actuellement d’aucun préjudice. Il a également été jugé improbable que le préjudice causé par les importations en provenance des pays concernés ne réapparaisse du fait de la prorogation de la suspension. Aussi est-il proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de règlement. |Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du 21 décembre 2005. |Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnelle à l’objectif de la proposition sont sans objet. |Choix des instruments |Instrument proposé: règlement. |D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’alternative. |4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILprorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du KazakhstanLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE(1) Le Conseil, par le règlement (CE) n° 1420/2007[2], a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) (ci-après dénommé «SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111 00 11 10) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %.(2) Par la décision 2007/789/CE[3] (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu les droits antidumping définitifs pour une durée de neuf mois, avec effet au 6 décembre 2007.B. MOTIFS DE PROROGATION DE LA SUSPENSION(3) L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. L’article 14, paragraphe 4, dispose en outre que la suspension peut être prorogée d’une nouvelle période, n’excédant pas un an, si le Conseil le décide, à la majorité simple, sur proposition de la Commission. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée.(4) À la suite de la suspension des droits antidumping définitifs, la Commission a continué à surveiller l’évolution du marché, conformément au considérant 13 de la décision, notamment en ce qui concerne le flux des importations et les prix du SiMn. En plus de cette analyse des importations, la Commission a procédé à l’envoi d’un questionnaire aux producteurs communautaires coopérants, en leur demandant de fournir des données mensuelles sur la production, le volume des ventes et la valeur des ventes sur le marché communautaire ainsi que sur la rentabilité au quatrième trimestre 2007 et au premier trimestre 2008.(5) Sur la base des données fournies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché communautaire restaient relativement élevés et sensiblement supérieurs au niveau atteint durant la période d’enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Une augmentation continue peut être observée à partir du troisième trimestre 2006, le prix moyen s’établissant à 622 euros/MT, avant de passer à 1051 euros/MT au troisième trimestre 2007, puis à 1189 euros/MT au premier trimestre 2008. Ces tendances ont également été observées pour les importations de SiMn dans la Communauté.(6) En ce qui concerne les importations entre la période étudiée dans le cadre de la décision de suspension des mesures (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007) (ci-après dénommée décision «PE») et la période du 1er mars 2007 au 29 février 2008 (ci-après dénommée «période de surveillance»), les parts de marché des importations de SiMn originaire de RPC et du Kazakhstan n’ont que légèrement augmenté (de 0,2 point), pour s’établir à 10 % de l’ensemble de la consommation communautaire, et leur niveau est demeuré inférieur aux chiffres enregistrés durant la période d’enquête initiale (10,4 %). La consommation communautaire est restée stable, affichant environ 20 % de plus que durant la période d’enquête initiale.(7) En ce qui concerne l’industrie communautaire, sa situation est restée meilleure que pendant la période d’enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Comme cela est mentionné au considérant (8) de la décision, entre la période d’enquête initiale et la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respectivement et la rentabilité de l’industrie communautaire a atteint 42 % au troisième trimestre 2007. Les nouvelles données collectées ont fait apparaître qu’entre la décision PE et la période de surveillance, les ventes de l’industrie communautaire ont augmenté de 9 % et leurs parts de marché ont atteint 25,4 %. Comme les prix du SiMn sur le marché de l’UE ont affiché en permanence des niveaux élevés, la rentabilité de l’industrie communautaire est restée à un niveau hors du commun, même si elle a légèrement reculé au premier trimestre 2008, pour s’établir à 36 %, dépassant toutefois largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l’enquête initiale.(8) Comme cela est indiqué aux considérants (157) à (163) du règlement (CE) n° 1420/2007 et conformément à ce qui est exposé au considérant (9) de la décision, l’institution des mesures en question devait, selon les prévisions, avoir des effets négatifs, bien que limités, sur les utilisateurs, sous la forme d’une augmentation des coûts résultant de la nécessité éventuelle de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs. Compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, qui fait que l’industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice, la suspension des mesures permettrait d’éliminer tout effet négatif sur les utilisateurs. Par conséquent, il peut être conclu que la suspension est conforme à l’intérêt général de la Communauté.C. CONSULTATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE(9) Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention de suspendre les mesures antidumping en question. L’industrie communautaire a eu la possibilité de formuler ses commentaires et ne s’est pas opposée à la suspension des mesures antidumping.D. CONCLUSION(10) Il ressort de ce qui précède que la situation du marché est la même qu’au moment de la suspension des mesures. Vu le changement temporaire des conditions du marché, et plus particulièrement les prix élevés du SiMn existant sur le marché communautaire, qui sont nettement supérieurs au niveau préjudiciable constaté lors de l’enquête initiale, il est jugé improbable que le préjudice causé par les importations du produit concerné originaire de RPC et du Kazakhstan ne reprenne du fait de la prorogation de la suspension.(11) Au vu des constatations ci-dessus, il est proposé de proroger pour une année supplémentaire, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la suspension des mesures antidumping sur les importations de silicomanganèse (y compris ferrosilicomanganèse).(12) La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Si la situation venait à évoluer de sorte que les importations en grandes quantités de produit concerné à bas prix originaire de la RPC et du Kazakhstan reprennent et causent un préjudice à l’industrie communautaire, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour remettre en application le droit antidumping, dans le respect des règles matérielles régissant l’analyse du préjudice. Un réexamen intermédiaire mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base pourrait être ouvert, le cas échéant,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa suspension du droit antidumping définitif institué par la décision 2007/789/CE de la Commission de la Commission est prorogée jusqu’au 6 septembre 2009.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe Président [1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).[2] JO L 317 du 5.12.2007, p. 5.[3] JO L 317 du 5.12.2007, p. 79.