CELEX: 62007TA0037
Language: fr
Date: 2009-09-02 00:00:00
Title: Affaires jointes T-37/07 et T-323/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Liste de personnes, groupes et entités — Recours en annulation )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/23
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil
   (Affaires jointes T-37/07 et T-323/07) (1)
   
   («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation»)
   2009/C 256/42
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohamed El Morabit (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: U. Sarikaya, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, G. Van Hegelsom et B. Driessen, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Mol ainsi que, dans l’affaire T-37/07, M. de Grave et, dans l’affaire T-323/07, Y. de Vries et M. Noort, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-37/07, S. Boelaert et J. Aquilina et, dans l’affaire T-323/07, P. van Nuffel et S. Boelaert, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.