CELEX: 31970D0060
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, concernant l'application de l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE, au secteur de l'énergie

N° L 14/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 1 . 70
                                                            II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1969
               concernant l'application de l'article 115 alinea 1 du traité C.E.E., au secteur de l'énergie
                                                       (70/60/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, tenant compte de l'importance
EUROPÉENNES ,                                                   croissante des importations dans l'approvisionnement
                                                                énergétique de la Communauté, les États membres se
vu le traité instituant la Communauté économique                sont déclarés, par le protocole du 21 avril 19,64
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,             relatif aux problèmes énergétiques, disposés à mettre
                                                                en œuvre une politique commune d'approvisionne­
                                                                ment dans le domaine des hydrocarbures ;
considérant que, en vertu des articles 30 et 32
alinéa 2 première phrase du traité, à la fin de la
période de transition, toutes restrictions quantitatives        considérant que, pour un secteur dont l'approvision­
et mesures d'effet équivalant aux importations en               nement dépend des pays tiers à concurrence de
provenance des autres États membres doivent être                95 % et qui couvre environ 18 % des achats exté­
supprimées, de manière à assurer la réalisation de la           rieurs de la Communauté, des détournements de tra­
libre circulation à l'intérieur de la Communauté ;              fic se produiront à partir du 1 er janvier 1970 en
                                                                l'absence d'une politique commerciale commune, et
                                                                notamment d'une politique d'approvisionnement ;
considérant que, en vertu de l'article 37 du traité, à
la fin de la période de transition, doit être assurée,
dans les conditions d'approvisionnement et de débou­            considérant en outre que, compte tenu de la nature
chés, l'exclusion de toute discrimination entre les             particulière de ces produits et de la situation du
ressortissants des États membres ;                              marché communautaire, des difficultés économiques
                                                                graves pourraient se produire ;
considérant que les obligations qui en découlent
doivent être appliquées également à l'égard des pro­            considérant, toutefois, que, au cours de la mise en
duits pétroliers repris en annexe, mais que, pour               place progressive d'une politique commerciale com­
ceux-ci, les mesures de politique commerciale appli­            mune, il y a lieu de prendre des mesures susceptibles
quées par les États membres à l'égard des pays tiers            de prévenir ou du moins de limiter les détournements
présentent des disparités importantes destinées toute­          de trafic et en même temps de permettre, sous le
fois à disparaître au cours de la mise en œuvre pro­            contrôle de la Commission, un développement équi­
gressive de la politique commerciale commune dans               libré des échanges entre États membres et la pro­
ce secteur ;                                                    gression de la libre circulation dans le marché com­
                                                                mun ;
considérant, en effet, que l'importation de ces pro­
duits est soumise, en Allemagne et en France, à                 considérant que, pour réaliser cet objectif, il est
autorisation d'importation sans distinction d'origine           indispensable que les États membres aient la faculté
ou de provenance et que l'Italie et les pays du Benelux         d' appliquer provisoirement des mesures permettant
maintiennent des restrictions quantitatives à l'égard           de limiter les importations des produits originaires ou
des pays à commerce d'État ;                                    en provenance des pays tiers et mis en libre pratique
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 dans un autre État membre, sans que ces mesures            — soit entièrement obtenus dans un État membre,
 puissent aggraver les restrictions aux échanges intra­
 communautaires ;
                                                            — soit originaires ou en provenance d'un pays tiers
                                                                et à l'égard duquel l'État membre de destination
                                                                n'applique aucun contrôle ou restriction quanti­
 considérant que ces mesures ne peuvent pas être                tative .
 appliquées pour l'importation des produits entière­
 ment obtenus dans un État membre ou originaires                                     Article 3
 ou en provenance d'un pays tiers à l'égard duquel
 l'État membre de destination n' applique aucune res­       Pour les produits soumis à restriction , les possibilités
 triction quantitative ou mesure visant à contrôler les     quantitatives d'importation ouvertes par un État
 importations ;                                             membre à l'égard des autres États membres devront
                                                            croître au moins dans la même proportion que celle
 considérant, par ailleurs, que la définition et le         constatée pour ses importations de l'année précédente
 contrôle de l'origine de ces produits présentent des       par rapport à l'année antérieure.
 difficultés particulières ;
                                                                                     Article 4
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre, actuellement, des méthodes de coopération
entre les États membres et qu'il convient, dès lors,        Les États membres informent immédiatement la Com­
 d'autoriser l'application de mesures de protection ;       mission des mesures prises en application de la pré­
                                                            sente décision . Ils lui font rapport en fin d' année
considérant que l'ensemble de ces mesures ne devra          sur l'exécution de ces mesures .
plus avoir d'application lors de la mise en œuvre,
dans le cadre d'une politique énergétique d'ensemble                                Article S
et notamment d'une politique d'approvisionnement,
d'une politique commerciale commune pour les pro­
duits concernés,                                            La présente décision est applicable à partir du 1er jan­
                                                            vier 1970 jusqu'au 31 décembre 1971 . La Commis­
                                                            sion examinera avant cette date si, au vu des pro­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                            grès de la politique commerciale commune dans les
                                                            secteurs considérés, il y a lieu d'adapter ou de pro­
                                                            roger cette décision.
                      Article premier
Les États membres sont autorisés à exclure du trai­                                 Article 6
tement communautaire, pour les motifs et dans les
conditions prévues à la présente décision, les produits     Les États membres sont destinataires de la présente
                                                            décision .
indiqués en annexe mis en libre pratique dans les
autres États membres .
                                                            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                         Article 2
                                                                                       Par la Commission
Ne font pas l'objet de cette autorisation, les impor­                                      Le président
tations pour lesquelles l'importateur fournit la preu­
ve que les produits concernés sont :                                                         Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 14/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 1 . 70
                                                        ANNEXE
                                         Liste des produits visés à l'article premier
             N u du tarif
              douanier                                  Designation des marchandises
              commun
            27.09         Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
            27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) ;
                          préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids une
                          proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                          70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base
            27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
            27.12'        Vaseline
            27.13         Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite,
                          cire de tourbe, résidus paraffineux (« gatsch », « slack wax », etc. ), même colorés
            27.14         Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
                          minéraux bitumineux