CELEX: C2007/042/42
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-369/06: Recours introduit le 7 décembre 2006 — Holland Malt/Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/23
            
         Recours introduit le 7 décembre 2006 — Holland Malt/Commission
   (Affaire T-369/06)
   (2007/C 42/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Holland Malt BV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: Mes O. W. Brouwer et D. Mes)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler, en totalité ou en partie, les articles 1, 2, 3 et 4 de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens;
            
         
               —
            
            
               ordonner toute autre mesure que le Tribunal considère appropriée.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4196 final (1), du 26 septembre 2006, par laquelle la Commission a déclaré que l'aide octroyée sous certaines conditions par les Pays-Bas à la requérante constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.
   La requérante considère que la Commission ne pouvait pas conclure que la subvention constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun et elle soutient que la Commission a violé l'article 87 CE et certains principes du droit communautaire. Ces violations sont les suivantes:
   
               1)
            
            
               Violation de l'article 87, paragraphe 1, CE résultant de l'absence de preuve du fait que la subvention constitue une aide d'État au sens de cette disposition et de l'interprétation et de l'application erronées de la jurisprudence communautaire relative à cette question;
            
         
               2)
            
            
               Violation de l'article 87, paragraphe 3, CE résultant de:
               
                           a)
                        
                        
                           L'interprétation et l'application erronées des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (2);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           L'absence de mise en balance adéquate des effets bénéfiques de l'aide et de son impact sur les conditions des échanges au sein de la Communauté;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           L'absence d'évaluation adéquate et de détermination de l'effet de l'aide sur les capacités dans l'industrie du malt;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           L'absence de prise en compte d'évènements et de développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté la décision litigieuse;
                        
                     
         
               3)
            
            
               Violation du principe de bonne administration résultant de l'omission de l'examen de tous les aspects et intérêts liés à l'octroi de l'aide, y compris les évènements et les développements qui se sont produits entre le moment où le gouvernement néerlandais a décidé d'octroyer l'aide sous certaines conditions et le moment où la Commission a adopté sa décision;
            
         
               4)
            
            
               Violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE.
            
         
      (1)  C 14/2005 (ex N 149/2004) Holland Malt BV.
   
      (2)  JO 2000 C 28, p. 2.