CELEX: 31969R0975
Language: fr
Date: 1969-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/69 de la Commission, du 29 mai 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 128 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                              30. 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 975/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1969
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
                                                                  pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion, le prix caf calculé sur la base des offres
européenne,                                                       pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                       effectuée l'exportation ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur céréales (1), modifié en der­             considérant que le montant préfixé de la restitution
nier lieu par le règlement (CEE) n° 831/69 (2), et no­            applicable à une exportation effectuée le troisième
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                mois suivant celui au cours duquel le certificat
troisième phrase,                                                 d'exportation a été délivré, est appliqué à une
                                                                  exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4              riode de validité du certificat ;
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                tions précitées que le correctif applicable le 30 mai
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    1969 doit être fixé comme il est indiqué au
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
une exportation à réaliser pendant la durée de                    rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
doit être appliqué à la restitution ;                             une modification de son montant supérieure à 0,125
                                                                  unité de compte ;
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  pour les céréales,
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                                      Article premier
est supérieur au second de plus d'une unité de                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 compte ; que la restitution doit, par contre, être                l'avance pour les exportations des céréales, visé à
 augmentée d'un montant égal au maximum à la                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 différence entre le prix caf et le prix caf d'achat               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 à terme lorsque le premier est supérieur au second                ment.
 de plus d'une unité de compte ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé                                           Article 2
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/
 CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                   Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
  (*) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (*) TO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
  (l) JO n• L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
  (») JO n° 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
  (*) JO n* L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- 30. 5 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 128 /5
                                                             ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant le correctif applicable
                                                 à la restitution pour les céréales
                                                                                                        (U.C. / tonne)
          Numéro du                                                 Courant        ler term . 2e term .   3e term.
         tarif douanier       Désignation de la marchandise           5                6         7            8
            commun
       ex 10.01         Froment tendre et méteil                      0                0          0           0
       ex 10.01         Froment dur                                   0                0          0           0
            10.02       Seigle                                        0                0          0           0
            10.03       Orge                                          0                0          0           0
            10.04       Avoine                                        0                0          0          0
            10.05 B     Autre maïs                                    0                0          0           0
       ex 10.07 B       Millet                                        0                0          0          0
       ex 10.07 B       Graines de sorgho et dari                     0                0          0      — 1,75