CELEX: 31987R2350
Language: fr
Date: 1987-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2350/87 de la Commission du 30 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3538/86 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31987R2350

Règlement (CEE) n° 2350/87 de la Commission du 30 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3538/86 établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n° 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 213 du 04/08/1987 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2350/87 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1987  modifiant le règlement (CEE) no 3538/86 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3495/86 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2114/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, prévoyant une période d'utilisation supplémentaire du contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) no 3495/86 (1),  considérant que le règlement précité a prévu une période supplémentaire de quatre mois pour l'utilisation de ce contingent; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 3538/86 de la Commission (2);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3538/86, l'alinéa suivant est ajouté:  « Les certificats délivrés pendant l'année 1987 pour les produits visés à l'article 1er point c) à importer dans le cadre du règlement (CEE) no 2114/87 ne peuvent pas être présentés après le 18 novembre 1987. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 4.  (2) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 21.