CELEX: 62021TB0381
Language: fr
Date: 2021-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-381/21: Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — D&A Pharma/EMA («Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/46
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — D&A Pharma/EMA
      (Affaire T-381/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus - Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2022/C 119/65)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Debregeas et associés Pharma (D&A Pharma) (Paris, France) (représentants: N. Viguié et D. Krzisch, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: C. Bortoluzzi, H. Kerr, S. Marino et S. Drosos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA de ne pas renouveler le groupe scientifique consultatif sur la psychiatrie du comité des médicaments à usage humain, révélée implicitement par l’appel public à manifestation d’intérêt pour les experts à devenir membres des groupes scientifiques consultatifs de l’EMA et le communiqué de presse de l’EMA du 5 mai 2021.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par le Parlement européen.
               
            
                  3)
               
               
                  Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) est condamnée aux dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 329 du 16.8.2021.