CELEX: 52021HB0031
Language: fr
Date: 2021-07-23 00:00:00
Title: Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2021 abrogeant la recommandation BCE/2020/62 (BCE/2021/31) 2021/C 303/01

29.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 303/1
            
         
      RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
      du 23 juillet 2021
      abrogeant la recommandation BCE/2020/62
      (BCE/2021/31)
      (2021/C 303/01)
      LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit :
      
                  (1)
               
               
                  Le 27 mars 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne (2) qui recommandait que, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit, et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Le 27 juillet 2020, la BCE a prolongé cette recommandation jusqu’au 1er janvier 2021 en adoptant la recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne (3).
               
            
                  (2)
               
               
                  Malgré l’amélioration des conditions macroéconomiques et la réduction de l’incertitude économique liée à la pandémie de COVID-19, le niveau d’incertitude est resté élevé à la fin de 2020 et a eu une incidence continue sur la capacité des banques à prévoir leurs besoins en fonds propres à moyen terme. Compte tenu de cette incertitude persistante, la BCE a adopté la recommandation BCE/2020/62 de la Banque centrale européenne (4) abrogeant la recommandation BCE/2020/35 mais recommandant que les établissements de crédit fassent preuve d’une prudence extrême lorsqu’ils décident de verser des dividendes ou d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires, ou lorsqu’ils effectuent de telles opérations.
               
            
                  (3)
               
               
                  Les dernières projections macroéconomiques indiquent le début de la reprise économique et une nouvelle réduction du niveau d’incertitude économique. En conséquence, la BCE considère que les raisons qui sous-tendent la recommandation BCE/2020/62 n’existent plus. La réduction du niveau d’incertitude économique permet une évaluation prudentielle approfondie de la prudence des plans des banques en matière de distribution de dividendes et de rachat d’actions sur une base individuelle au moyen d’une évaluation prospective minutieuse des plans de fonds propres dans le cadre du cycle de surveillance prudentielle normal,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :
      La présente recommandation abroge la recommandation BCE/2020/62 à compter du 30 septembre 2021.
      
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juillet 2021.
         
            
               La présidente de la BCE
            
            Christine LAGARDE
         
      
      
         (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
      
         (2)  Recommandation BCE/2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (JO C 102 I du 30.3.2020, p. 1).
      
         (3)  Recommandation BCE/2020/35 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/19 (JO C 251 du 31.7.2020, p. 1).
      
         (4)  Recommandation BCE/2020/62 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35 (JO C 437 du 18.12.2020, p. 1).