CELEX: 51976PC0368
Language: fr
Date: 1976-07-12
Title: Propositions de décisions du Conseil prorogeant la validité de la décision (76/273/CEE) autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires : - d'Islande - d'Autriche - de Suisse - de suède - de Finlande - de Norvège (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 368
Vol. 1976/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76)368 final
                                                        Bruxelles , le 12 juillet 1976
             Propositions de décisions du Conseil prorogeant la validité
             de la décision ( 76 / 273 / CEE ) autorisant l' Irlande à prendre
             des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en
             cuir naturel originaires :
                       - d' Islande
                       - d' Autriche
                       - de Suisse
                       - de suède
                       - de Finlande
                       - de Norvège
                 (présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6 ) 368 final
 ---pagebreak---                           Expose des motifs
         Maintien des mesures de sauvegarde pour les importations
         de chaussures vers l' Irlande originaires des pays de
                                 l' AELE
         En date du 31 mai 1976 » l' Irlande a demandé l' autorisation
à la Commission , au titre de l' article 135 de l' acte d' adhésion , de
prendre des mesures de protection à l' égard des importations de
chaussures à dessus de cuir naturel ( sous-position 6^.02 A du TDG ).
Compte tenu de la détérioration progressive de la situation dans le
secteur de la chaussure , l' Irlande a demandé tout particulièrement
" qu' aucune           mesure ne soit retenue qui ne prévoie , au mini­
mum , le maintien des taux de droits autorisés à l' article 1 des
décisions de la Commission des 22 décembre 1975 et Zk février 1976
pendant une période supplémentaire d' au moins six mois ..." ( Sec(76 )
215^, paragraphe 10 ). Les taux en question , autorisés jusqu' au 30
juin 1976 , sont les suivants :
                           Royaume-Uni      9,0 %
                           autres Etats membres     18,5 %
                           droit entier    23,5 %
         Etant donné que les accords conclus entre la Communauté et
la Suisse , l' Autriche , l' Islande et la Suède ( signés le 22 juillet
1972 ), la Norvège ( signé le 16 mai 1973 ) et la Finlande ( signé le
5 octobre 1973 ) prévoient un calendrier des réductions de droits iden­
tique au calendrier des réductions prévu dans l' acte d' adhésion , le
Conseil a autorisé l' Irlande , dans ses décisions du 2k février , à
prendre des mesures de protection à l' égard du produit en question
originaire des pays de l' AELE , à l' exception du Portugal . Les six
projets de décisions proposées par la Commission au Conseil ont
pour objet de proroger la validité des mesures de sauvegarde pré­
citées jusqu' au 31 décembre 19?6 $ afin d' éviter que les importa­
tions de ces produits originaires de l' AELE ne jouissent d' un taux
de droit moins élevé que celui qui s' applique aux mêmes produits
originaires des Etats membres de la Communauté .
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        Proposition de décision du Conseil                    proro­
        geant la validité de la décision ( 76/273/CEE ) autorisant
        l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
        chaussures à dessus en cuir naturel originaires d' Islande .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 2843 / 72 du Conseil , du 19 décembre 1972 ,
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république d' Islande ( 1 ),
et notamment son article 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
( 76/273/CEE ) du 24 février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en
cuir naturel originaires d' Islande ( 2 ), l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés qui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
pour 1976 indiquent une augmentation croissante des importations ,
une baisse des exportations et une altération continue de la pro­
duction et de la situation de l' emploi ;
considérant que la validité de la décision de la Commission
( 76/ 176 /CEE ) du 22 décembre 1975 ( 30 autorisant l' Irlande à adop­
ter des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 64 . 02 A du tarif douanier commun ) au titre
de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions à adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la Com­
mission du 25 juin 1976 au 31 décembre 1976 ( 4 ) ;
( 1 ) J.O. n° L 301 du 31 décembre 1972
( 2 ) J.O. n° L 58 du 5 mars 1976
( 3 ) J.O. n° L 32 du 6 février 1976
( 4 ) J.O. n°
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considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures similai­
res à l' égard de ce produit originaire d' Islande , conformément à l' arti­
cle 27 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Islande
du 22 juillet 1972 ;
consiérant que des consultations ont été tenues avec l' Islande conformé­
ment à l' article 28 de l' accord CEE-Islande ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
La décision ( 76 / 273 / CEE ) du 24 février 1976 est modifiée comme suit :
A l' article premier , la date du "30 juin 1976" est remplacée par la
date du " 31 décembre 1976".
                                     Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
                                         Fait à Bruxelles , le              1976
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
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        Fropociti.cn ci -     ri : :: àu         „v . :i
        géant la validité de la décision ( 76/273/CEE ) autorisant '
        l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
        chaussures à dessus en cuir naturel originaires d 1 Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 28 37/72 du Conseil , du 19 décembre 1972 ,
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République d'Autriche ( 1 ),
et notamment son article h ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
( 76/273/CEE ) du 2k février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en
cuir naturel originaires d' Autriche ( 2 ), l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés qui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
doux* 1976 indiquer- 1      au r:Tï'7i r, t~, tion       OC         ~ r­
une baisse des exportations et une altération continue de la pro­
duction et de la situation de l' emploi ,
considérant que la validité de la décision rie la Commission
( 76/ 176 /CEE ) du 22 décembre 1975 ( 30 autorisant l' Irlande à adop­
ter des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 6 ^. 02 A du tarif douanier commun ) au titre
de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions d adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la Com­
mission du 25 juin 19f6 au 31 décembre 1976 00 ,
(1)  J.O.   n° L 300 rfu 31 <iécér:tre 1972
(2)  J.O.   n° L 5'-- du 3 ru;vs '19 7 6
(3)  J.O.   n° L 32 du 6 février 197*6
(4 ) J.O.   n°
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considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures
similaires » 1 ' 6gard de ce produit originaire d' Autriche," conformé­
ment â l' article_26      1 'accord estre la Communauté économique euro­
péenne et 1'.Autriche du 22 juillet 1972 ( 1 ),
considérant que des consultations ont été tenues avec 1 1 Autriche con­
formément à l' article 2^ de l' accord CEE- Autriche ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
La décision du Conseil 76/273/CEE du 2k février 1976 est modifiée
comme suit :
A l' article premier , la date du JO juin 1976 est remplacée par la
date du 31 décembre 1976 .
                                Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
              Fait à Bruxelles , le             1976
                                                Par le Conseil
                                                  Le président
( 1 ) «J.O. n° L 3C0 Au 31 décembre 1 S-7 --
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            Proposition de décision au Cc-n^oil                                          proro­
            geant la validité de la décision ( 76/273/CEE ) autorisant
            l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
            chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Suisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 2841/72                   du" Conseil , du 19 décembre 1972 ,
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la Confédération suisse ( l ) f
et notamment son article
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
(76/273/CEE ) du 2k février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en cuir nat
originaires de la Suisse                                ( 2 ) t l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés qui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
τ\Λ:ιν»  Ί ΟΠ !"%   ΉΗ Τ ,Τ.Ι ΙΓΛ Λ Ι Ι ΙΓΜ ΏΜ + Τ + Ί ΛΠ        ΰΰΤΗ+Δ    Λ! £ΐΣ ·Η ΗΝΑΛΝΤ Ι τ *ΐ ΛΗΕ:
f         •    ~                                                    *-■" -                           – ,
une baisse des exportations et une altération continue de la pro­
duction et de la situation de l' emploi ,
considérant que la validité de la décision de la Commission
( 76/ 176 /CEE ) du 22 décembre 1975 ( 3-0 autorisant l' Irlande à adop­
ter des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 64.02" A du tarif douanier commun ) au titre
de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions à adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la Com­
mission du 25 juin 1976 au 31 décembre 1976 (*0 ,
(1)     J.O.      n" L 300 du 31 décembre 1972
(2 )    J.O.      îi° L 58 du 5 mars 1976 -
(3)     J.O.      n° L 32 du 6 février 1976
(4 )    J.O.      n°
 ---pagebreak---                                     - 3 -
considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures
similaires à l' égard de ce produit ordinaire de Suisse conformé­
ment à l' article 26 de 1 ' &ccorâ en 1rs- la Cc~r.u \  ô        euro­
péenne et la Suisse    du 22 juillet 1972 ( 1 ),
considérant que des consultations ont été tenues avec la Suisse con­
formément à l' article 27 de l' accord CEE- Suisse ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
La décision du Conseil 76/273/CEE du 2h février 1976 est modifiée
comme suit :
A l' article premier , la date du 30 juin 1976 est remplacée par la
date du 31 décembre 1976 .
                               Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles , le               1976
                                                 Par le Conseil
                                                   Le président
( 1 ) J.O. n° L 30 0 du 31 décembre 1972
 ---pagebreak---                                                      - 2 -
               Proposition de cUsisicn du                                                               proro­
               geant la validité de la décision ( 7°/273/CEE ) autorisant
               l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
               chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 2839/72 du Conseil , du 19 décembre 1972 ,
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
Communauté économique européenne et le Royaume de Suède                                                        ( l)i
et notamment son article *+,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
( 76/273/CEE ) du 2b février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en
cuir naturel originaires de Suède > ( 2 ) t l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés oui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
*\ a ; I v*  1 OO r\    ■?  miavif 11 vi a h n cm ow f o f •? av-. nv.A-t ercn -,-, f ^ . n cr -J i-\ o   ~ . -i   ~
une baisse des exportations et une altération continue de la pro­
duction et de la situation de l' emploi
considérant que la validité de la décision de la Commission
( 76/ 176/CEE ) du 22 décembre 1975 ( 3>) autorisant l' Irlande à adop­
ter des mesures de sauvegarde poux- les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 6'+. 02' A du tarif douanier commun ) au titre
de l' article 133 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la. Com­
mission du 25 juin 1976 au 31 décembre 1976 ( 4 ),
(1)         J.O.     n° L 3^0 du 31 décembre 1972
(2 )        J.O.     11 e L 58 du 5 r.ars 1976
(3)         J.O.     n° L 32 du 6 février 1976
00          J.O.     n°
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considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures
similaires è. l' égard ô.o ce produit c rigi nai re de Sufede - con for .:, 5-
ment à l' article 26 de l' accord ïv.tro ïa Cora.vnmavtô âco.-iov.iq'.u- vurc-
péenne et la Suède    du 22 juillet 1972 ( 1 ),
considérant que des consultations ont été tenues avec la Suède              con
formément à l' article 2f de l' accord CEE-,J3uède ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                               Article premier
La décision du Conseil 76/273/CEE du 2k février 1976 est modifiée
comme suit :
A l' article premier , la date du J>0 juin 1976 est remplacée par la
date du J1 décembre 1976 .
                               Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles , le               1976
                                                 Par le Conseil
                                                   Le président
( 1 ) J.O. n° L 300 du 31 décembre 1972
 ---pagebreak---                                       - 2 -
        Proposi tion ri •; dùcir; ion du Ce riso il          prove-
        géant la validité de la décision ( 76/273/CEE ) autorisant
        l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
        chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Finlande
LE CONSEIL DE3 COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 3288/73 du Conseil , du 3 décembre 1Ç73 ,
relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la république de Finlande(i ),
et notamment son article
vu la proposition de la Commission ,
considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
( 76/273/CEE ) du 2k février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en
cuir naturel originaires de Finlande ( 2 ), l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés qui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
       1576 indiquent une augmentât -' on croissante do3          c^s ,
une baisse des exportations et une altération continue de Ici pro­
duction et de la situation de l' emploi ,
considérant que la validité de la décision de la Commission
( 76/176/CEE ) du 22 décembre 1975 ( 3>) autorisant l' Irlande à adop­
ter* des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 6^.02 A du tarif douanier commun ) au . titre
de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions d adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la Com­
mission du 25 juin 1976 au 31 décembre 1976 (*0 ,
( 1 ) J.O. n° L 338 du 7.12.1973
( 2 ) J.O » n° L 58 du 5 mars 19? 6
( 3 ) J.O. n° L 32 du 6 février 1976
( k ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                    - 3 -
considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures
similaires à l' égard de ce produit originaire de Finlande , conformé­
ment à l' article 26 de l' accord entre la Ccnmnnauté économique euro­
péenne et la Finlande du 5 octobre 1973 (l )»
considérant que des consultations ont été tenues avec la Finlande , con­
formément à l' article 27_ de l' accord CEE-Finlande ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                               Article premier
La décision du Conseil 76/273/CEE du 2k février 1976 est modifiée
comme suit :
A l' article premier , la date du 30 juin 1976 est remplacée par la
date du 31 décembre 1976 .
                                                              m
                               Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles , le             1976
                                               Par le Conseil
                                                 Le président
( 1 ) J.O. n° L 328 du 28.11.1973
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             Proposition rie décision du • on^ril                           proro­
             geant la validité de la décision { 76/273/CEE ) autorisant
             l' Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les
             chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Norvège
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le Règlement ( CEE ) n° 1692/73                du Conseil , du 25 juin 1973 ,
 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l' accord entre la
 Communauté économique européenne et 1® Royaume de Norvège                        ( '0 ,
 et notamment son article 4 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que depuis l' adoption de la décision du Conseil
 ( 76/273/CEE ) du 2k février 1976 autorisant l' Irlande à prendre
 des mesures de protection à l' égard des chaussures à dessus en
 cuir naturel originaires de Norvège ( 2 ), l' industrie irlandaise de
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses difficultés qui
sont susceptibles de persister ; que les statistiques disponibles
•A    iv* *1 O r7 A         nv, A nn mr, 0*1 f o + ■! nvi  coonf a r} A r*    of -! r.r> c*
une baisse des exportations et une altération continue de la pro­
duction et de la situation de l' emploi ,
considérant que la validité de la décision de la Commission
 ( 76/ 176/CEE ) âu 22 décembre 1975 ( 3 ) autorisant l' Irlande à adop­
 ter des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir
naturel ( sous-position 6 ^. 02 A du tarif douanier commun ) au titre
de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et
d' adaptation des traités a été prorogée par décision de la Com­
mission du 25 juin 1976 au 31 décembre 1976 (^),
 ( 1 ) J.O. n° L 171 du 27.6.1973
 ( 2 ) J.O. n° L 58 du 5 nsîira 19?6
 ( 3 ) J.O. n° L 32 du 6 février 1976
 ( k ) J.O. n °
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considérant qu' il convient par conséquent de prendre des mesures
similaires à l 'égard de ce produit originaire de Norvège conformé­
ment à l' article 26 de l' accori entre la Gcrr.u.-_uur.         euro­
péenne et la Norvège du 25 juin 1973       (1),
considérant que des consultations ont été tenues avec la Norvège con­
formément à l' article 2"] de l' accord CEE- Norvège ^
A ARRETE LA PRESENTE DECISION ï
                                Article premier
La décision du Conseil 76/273/CEE du 2*+ février 1976 est modifiée
comme suit :
A l' article premier , la date du 30 juin 1976 est remplacée par la
date du 31 décembre 1976 .
                                Article 2
L' Irlande est destinataire de la présente décision .
             Fait à Bruxelles , le              1976
                                                Par le Conseil
                                                  Le président
( 1 ) J.C. n° L 171 du 27.6.1973