CELEX: 31976R2012
Language: fr
Date: 1976-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2012/76 de la Commission, du 13 août 1976, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

14 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 221 / 9
                               REGLEMENT (CEE) N" 2012/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1976
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                              d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        modalités d application des mesures particulières,
EUROPÉENNES,                                                         notamment pour la détermination des offres d'huile
                                                                     d'olive sur le marché mondial et le marché hellé­
vu le traité instituant la Communauté économique                     nique ( 10), définit les critères de fixation du taux du
européenne,                                                          prélèvement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
                                                                     chacun des produits concernés sur la base d'un
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                     examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­               nique et du marché communautaire, ainsi que des
tion    commune      des   marchés      dans    le secteur des       taux de prélèvements indiqués par les soumission­
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                naires ;
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                      considérant que, pour les produits autres que l'huile
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                                  de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
                                                                      prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
vu le règlement (CEE) n° 601 /76 du Conseil, du 15                    autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
mars 1976, établissant des mesures particulières,                     douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
notamment pour la détermination des offres d'huile                    inférieur à 3 % ;
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son
article 2 paragraphe 3,                                               considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                      il y lieu de tenir compte des dispositions figurant dans
vu le règlement (CEE) n0 602/76 du Conseil, du 15                     les accords entre la Communauté et certains pays
mars 1976, établissant des mesures particulières,                     tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
notamment pour la détermination des offres d' huile                   en prenant comme base de calcul le prélèvement à
d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son                percevoir pour les importations des pays tiers ;
article 2 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil , du 24                   considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                   ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
 d'Algérie (6), et notamment son article 5,                           soumissionnaires entre le 1 er et le 7 août 1976 conduit
                                                                      à fixer les prélèvements minimaux ' comme il est
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil , du 24                 indiqué à l'annexe du présent règlement,
 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (7), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24
 juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 Tunisie (8) et notamment son article 5,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
 du 14 juin 1 976 (9), la Commission a décidé le recours                                    Article premier
 à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
 vements dans le secteur de l' huile d'olive ;                         Pour la période du 16 au 31 août 1976, les prélève­
                                                                       ments minimaux à l'importation d'huile d'olive sont
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0                     fixés à l'annexe .
  1046/76 de la Commission , du 4 mai 1976, relatif aux
 (') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 (2 ) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                                                    Article 2
 (3 ) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66 .
 (4)  JO no  L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 1 .
 (s)  JO no  L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 3 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 août
 (6)  JO n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                              1976 .
 (7)  JO n»  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
 (8)  JO n»  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
 (9)  JO no  L 154 du 15. 6. 1976, p. 13 .                             ( 10) JO n" L 119 du 6. 5. 1976, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 221 / 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                14. 8 . 76
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 août 1976.
                                                                                                            Par la Commission
                                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                                      Membre de la Commission
                                                                                ANNEXE
                                                                                                                                             (UC / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                    Grèce                              Pays tiers
             07.01 N II                                                                        8,000                                15,000
             07.03 A II                                                                        8,000                                14,000
              1 5.07 A I a)                                                                  45,000                                 82,000 (')
              1 5.07 A I b)                                                                  61,000                               1 1 2,000 (2)
              15.07 Alla)                                                                    40,000                                 71,000 (3 )
              15.07 A II b)                                                                  40,000                                 71,000 (3)
              15.17 A I                                                                      20,000                                 35,000
              1 5.1 7 A II                                                                   32,000                                 57,000
             23.04 A                                                                           3,000                                  5,000 (4)
             (!) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et
                    transportées directement de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                    100 kilogrammes .
             (-') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie , au Maroc en Tunisie et
                    transportées directement de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                    kilogrammes .
             ( 3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                    transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de :
                   a) Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                   b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre, et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                       remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                       kilogrammes ;
                   c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                       remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que , toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                       taxe effectivement instituée .
             (■•) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n 0 601 / 76 et (CEE) n 0 602/ 76, il n'est pas perçu de prélèvement à l' importation des
                   grignons d'olive et autres résidus , repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                   inférieur à 3 % .