CELEX: 32014D0922
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Décision 2014/922/PESC du Conseil du 17 décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

18.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 363/152
            
         DÉCISION 2014/922/PESC DU CONSEIL
   du 17 décembre 2014
   modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/279/PESC (1) relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). Cette décision expire le 31 décembre 2014.
            
         
               (2)
            
            
               Selon le réexamen stratégique de février 2014, il convient de proroger EUPOL AFGHANISTAN jusqu'au 31 décembre 2016.
            
         
               (3)
            
            
               EUPOL AFGHANISTAN sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/279/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   La Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (ci-après dénommée “EUPOL AFGHANISTAN” ou “Mission”), créée par l'action commune 2007/369/PESC, est prorogée du 31 mai 2010 au 31 décembre 2016.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Objectifs
               EUPOL AFGHANISTAN soutient les autorités afghanes dans la poursuite du développement d'un service de police civile efficace et responsable ayant mis en place des interactions efficaces avec le secteur de la justice au sens large et respectant les droits de l'homme, en ce compris les droits des femmes. EUPOL AFGHANISTAN œuvre à une transition progressive et durable, préservant les résultats déjà obtenus.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 3 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité;»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «b)
                                    
                                    
                                       aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant le recrutement, le maintien et l'intégration durables d'officiers de police féminins, la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation;»
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «d)
                                    
                                    
                                       améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), et ce en étroite coordination avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la mission Resolute Support conduite par l'OTAN et d'autres contributeurs.»
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est supprimé.
                        
                     
         
               4)
            
            
               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               Structure de la mission
               1.   EUPOL AFGHANISTAN a son quartier général à Kaboul.
               2.   EUPOL AFGHANISTAN est structurée en conformité avec ses documents de planification.»
            
         
               5)
            
            
               L'article 6 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe suivant est inséré:
                           «1 bis.   Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans sa zone de compétence. Sous sa responsabilité générale, le chef de Mission peut déléguer à des membres du personnel d'EUPOL AFGHANISTAN des tâches de gestion liées au personnel et aux questions financières.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est supprimé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
                           «8.   Le chef de Mission veille à ce qu'EUPOL AFGHANISTAN collabore étroitement, assure la coordination et coopère avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment la mission Resolute Support conduite par l'OTAN, la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) et les États tiers qui participent actuellement à la réforme de la police en Afghanistan.»
                        
                     
         
               6)
            
            
               À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   L'ensemble du personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la Mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
            
         
               7)
            
            
               À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EUPOL AFGHANISTAN et les membres du personnel concernés.»
            
         
               8)
            
            
               À l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
               «6.   Le chef de Mission assure la protection des informations classifiées de l'Union européenne, conformément à la décision 2013/488/UE.»
            
         
               9)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 12 ter
               
               Dispositions légales
               EUPOL AFGHANISTAN a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»
            
         
               10)
            
            
               L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 13
               Dispositions financières
               1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 31 mai 2010 au 31 juillet 2011 est de 54 600 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 est de 60 500 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013 est de 56 870 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014 est de 108 050 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL AFGHANISTAN pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est de 57 750 000 EUR.
               2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par EUPOL AFGHANISTAN est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par EUPOL AFGHANISTAN. Sous réserve d'approbation par la Commission, la Mission peut conclure avec des États membres, le pays d'accueil, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUPOL AFGHANISTAN.
               3.   EUPOL AFGHANISTAN est responsable de l'exécution du budget de la Mission. À cette fin, EUPOL AFGHANISTAN signe un accord avec la Commission.
               4.   Sans préjudice des dispositions relatives au statut d'EUPOL AFGHANISTAN et de son personnel, EUPOL AFGHANISTAN est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 1er janvier 2015, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de Mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
               5.   La mise en œuvre des dispositions financières est sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 5, 6 et 9 et des besoins opérationnels d'EUPOL AFGHANISTAN, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
               6.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date de signature de l'accord visé au paragraphe 3.»
            
         
               11)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 13 bis
               
               Cellule de projets
               1.   EUPOL AFGHANISTAN dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EUPOL AFGHANISTAN facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EUPOL AFGHANISTAN et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.
               2.   Sous réserve du paragraphe 3, EUPOL AFGHANISTAN est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL AFGHANISTAN si les projets sont:
               
                           —
                        
                        
                           prévus dans la fiche financière de la présente décision, ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de Mission.
                        
                     EUPOL AFGHANISTAN conclut un arrangement avec ces États, lequel couvre en particulier les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EUPOL AFGHANISTAN dans l'utilisation des fonds de ces États.
               3.   Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projets sont soumises à l'acceptation du COPS.»
            
         
               12)
            
            
               À l'article 14, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
               «1.   Le HR est autorisé à communiquer à l'OTAN ou à la mission Resolute Support conduite par l'OTAN des informations et documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.
               2.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, selon le cas et en fonction des besoins de la Mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “CONFIDENTIEL UE” établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE.
               3.   Le HR est autorisé à communiquer à la MANUA, selon le cas et en fonction des besoins opérationnels de la Mission, des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.
               4.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE” établis aux fins de la Mission, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cet effet entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.»
            
         
               13)
            
            
               L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               Entrée en vigueur et durée
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               Elle est applicable du 31 mai 2010 au 31 décembre 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. L. GALLETTI
      
   
   
      (1)  Décision 2010/279/PESC du Conseil du 18 mai 2010 relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (JO L 123 du 19.5.2010, p. 4).
   
      (2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»