CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-01-30 00:00:00
Title: 2002/55/CE: Décision du Conseil, du 21 janvier 2002, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

Avis juridique important

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32002D0055

2002/55/CE: Décision du Conseil, du 21 janvier 2002, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins  

Journal officiel n° L 028 du 30/01/2002 p. 0133 - 0133

Décision du Conseildu 21 janvier 2002relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins(2002/55/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par la décision 1999/753/CE(1), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(2), ci-après dénommé "accord CDC", entrerait en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000.(2) L'annexe X de l'accord CDC contient un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud qui prévoit l'application d'un contingent annuel en exonération de droits de 32 millions de litres aux importations de vins sud-africains en bouteilles. Ce contingent figure dans la liste 6 de l'annexe IV de l'accord CDC.(3) La Commission a négocié avec la République d'Afrique du Sud, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des vins.(4) Les conclusions de ces négociations appellent à une adaptation du contingent tarifaire figurant dans l'accord CDC.(5) L'accord sous forme d'échange de lettres devrait donc être approuvé,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.Par le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO L 311 du 4.12.1995, p. 1.(2) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.