CELEX: 31978R2961
Language: fr
Date: 1978-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2961/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République de Zambie à titre d'aide

N° L 352/20                              Journal officiel des Communautés européennes                            16. 12. 78
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2961/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1978
                relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                                 tendre destiné à la république de Zambie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans ces États membres ; que, étant donné la situation
EUROPÉENNES,                                                       des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                 /                                 comparaison entre les différentes offres, il y a lieu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   tenir compte de l'incidence sur chaque offre de la
européenne,                                                        situation de la monnaie de l'État membre où seront
                                                                   accomplies les formalités douanières d'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que l'adjudication doit être attribuée au
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           tions découlant de la participation à l'adjudication ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                   considérée ;
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 1 500 tonnes de froment tendre à la république de                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
Zambie, au titre de son programme d'aide alimentaire               l'organisme d'intervention ;
pour 1975/ 1976 ;
                                                                   considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                      prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0 129
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et
marché communautaire ;                                             aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
                                                                   politique agricole commune (5), modifié en dernier
considérant que la livraison de 1 500 tonnes de                    lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (6), et notam­
froment tendre à la Zambie à titre d'aide alimentaire              ment son article 3 ;
faisant l'objet du règlement (CEE) n0 2269/76 de la
Commission, du 17 septembre 1976, relatif à l'ouver­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
ture d'une adjudication pour la mobilisation de                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
froment tendre destiné à la république de Zambie à                 céréales,
titre d'aide (4), n'a pu être effectuée dans les conditions
prévues par ledit règlement ; que le respect des engage­
ments contractés par la Communauté envers la
Zambie conduit à procéder à une nouvelle adjudica­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion pour la mobilisation et la livraison d'une même
quantité de froment tendre ;
                                                                                        Article premier
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai               1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­                blique de Zambie, dans le cadre d'une action commu­
ment ;                                                             nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 500 tonnes
                                                                   de froment tendre.
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                 2.     L'adjudication sera réalisée en Belgique, en un
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                  lot. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                   Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
(») JO  n» L  281  du  1 . 11 . 1975, p.  1.                       port de la Communauté.
(2) JO  n» L  1 56 du  14. 6.   1978, p.  1.
Q)  JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p.  89.                      (5) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(«) JO  n» L  255  du  18. 9.   1976, p.  11 .                     (6) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  16. 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 352/21
 3 . L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la       Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
 fourniture du produit déposé sur le quai ou le cas          correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
échéant, sur allège au port de Dar es-Salaam.                qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                             annuler l'adjudication.
4.     Le produit doit être livré en vrac.
                                                                                       Article 5
                         Article 2
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
4 janvier 1979 .                                             produit est constituée par le soumissionnaire.
 2.    La date limite de remise des offres est fixée au       Elle est libérée :
4 janvier 1979 à 12 heures.                                  — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3. La publication au Journal officiel des Commu­                  retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­      — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée               délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                        tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3                                compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 1.    Les   offres  doivent   être   effectuées  dans  la   — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­     par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.
                                                                                       Article 6
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire            Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,
monétaire applicable le jour de la date limite de            loyale et marchande et répondre au moins à la qualité
remise des offres à l'exportation de l'État membre           type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2.         l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à
                                                              14,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
La correction est effectuée en :
                                                             germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
— augmentant les offres indiquant un État membre à           toutefois admise.
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                     Article 7
    monnaie valorisée.
                                                              1.     L'organisme d'intervention belge est chargé des
Le montant compensatoire monétaire est, le cas               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           présent règlement.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­          2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
    tant de leur taux central,                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant entre les monnaies concer­            3. Lorsque les formalités d'exportation du produit
    nées constatés dans l'État membre dans lequel            mobilisé sont accomplies dans un État membre autre
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période        que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           d'intervention de cet État membre est chargé des
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­         opérations consécutives à l'adjudication, y compris le
    ment la date limite de remise des offres.                paiement à l'adjudicataire.
                         Article 4                           En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                             l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       d'intervention de l'État membre concerné et lui
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3     fournit tous les éléments d'information qui pourraient
paragraphe 3.                                                lui être nécessaires.
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En outre, le montant de 1 offre adjugée est paye à           5.    Dans le cas où l'organisme d intervention chargé
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3 troi­       ration de la caution .
sième alinéa.
                                                                                     Article 8
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
a) après chaque expédition une attestation faisant état      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    des quantités embarquées, de la qualité des              ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
    produits et de leur emballage ;                          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
b) la date de départ des navires et la date prévue pour      montant égal à celui de l'acompte.
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                 Article 9
    transport des produits.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 L'organisée d'intervention transmet, dès leur récep­        publication au Journal officiel des Communautés
 tion, les renseignements précités à la Commission.           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président