CELEX: 62012CN0271
Language: fr
Date: 2012-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-271/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 1 er juin 2012 — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 1er juin 2012 — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge
   (Affaire C-271/12)
   2012/C 243/15
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Mons
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un État membre est-il en droit de refuser la déduction dans le chef d'assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures lacunaires mais complétées par la production d'informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées (contrats, reconstitution de chiffres sur base des déclarations à l'Office national de la sécurité sociale, informations sur le fonctionnement du groupe impliqué…) ?
            
         
               2)
            
            
               Un État membre qui refuse la déduction dans le chef d'assujettis preneurs de services sur base de l'imprécision de factures ne doit-il pas constater que les factures seraient alors également trop imprécises pour permettre la débition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Partant, un État membre n'est-il pas tenu d'accorder aux sociétés prestataires de services ainsi contestés la restitution de la TVA qui lui avait été versée afin d'assurer le principe de neutralité de la TVA ?