CELEX: 31978D0364
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: 78/364/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la sous-position Ex 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

18. 4. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 104/25
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 mars 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement
              ou de reproduction du son , de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier
              commun , originaires du Japon et mis e;n libre pratique dans les autres Etats
                                                       membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (78/364/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sont définies par la décision de la Commission du 12
EUROPÉENNES,                                                   mai 1971 ( !), et notamment en son article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier             une telle autorisation les demandes de licences qui
alinéa,                                                        ont motivé le recours en question,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission des Communautés européennes, le 17
mars 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­                              Article premier
ment communautaire les appareils récepteurs de radio
même combinés avec un appareil d'enregistrement ou             La République française est autorisée à exclure du trai­
de reproduction du son, de la sous-position ex 85.15 A         tement communautaire les produits indiqués ci­
III du tarif douanier commun , originaires du Japon et         dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
mis en libre pratique dans les autres États membres,           dans les autres États membres, pour lesquels la date de
                                                               dépôt des demandes de titre d'importation est posté­
considérant qu'en France l'importation des produits            rieure à la date de la présente décision,
en cause originaires du Japon est soumise à un contin­
gent annuel qui est en cours de répartition ;
                                                                    Numéro du
considérant que les disparités dans les mesures de poli­           tarif douanier
                                                                      commun
                                                                                           Désignation des marchandises
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­          ex 85.15 A III     Appareils récepteurs de radio même
tique commerciale en question maintenues en raison                                combinés avec un appareil d'enregistre­
                                                                                  ment ou de repoduction du son
de la situation économique difficile du secteur
concerné ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                    Article 2
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­              La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin
                                                                1978 .
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part
du marché ;
                                                                                         Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,        La République française est destinataire de la présente
risque d'aggraver ces difficultés ;                            décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les            Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                     Antonio GIOLITTI
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui                                  Membre de la Commission
                                                               (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .