CELEX: 62016CA0019
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-19/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 — Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n° 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies — Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement n° 881/2002 après annulation de l’inscription initiale — Disparition de la personne morale en cours d’instance — Capacité d’ester en justice)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 — Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-19/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies - Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale - Disparition de la personne morale en cours d’instance - Capacité d’ester en justice))
   (2017/C 277/14)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd (représentants: N. Garcia-Lora, Solicitor, E. Grieves, Barrister)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, D. Gauci et J. Norris-Usher, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne, J.-P. Hix et H. Marcos Fraile, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016