CELEX: C2003/213/78
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-252/03: Recours introduit le 7 uillet 2003 par la Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes (FNICGV) contre la Commission des Communautés européennes

C 213/40                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              6.9.2003
Recours introduit le 7 uillet 2003 par la Fédération                          et des industriels se sont entendues sur une suspension
Nationale de l’Industrie et des Commerces en Gros des                         provisoire des importations et sur l’application d’une grille de
Viandes (FNICGV) contre la Commission des Communau-                           prix d’achats équitable, en échange du déblocage des abattoirs.
                          tés européennes
                         (Affaire T-252/03)                                   À l’appui de son recours, la requérante prétend qu’il y avait un
                                                                              vice de consentement et une absence de liberté au stade de la
                                                                              conclusion de l’accord, ce qui constitue, selon elle, une cause
                          (2003/C 213/78)                                     d’exonération de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution
                                                                              de l’accord. Selon la requérante, elle était sous une contrainte
                   (Langue de procédure: le français)                         caractérisée par les menaces et violences commises par les
                                                                              agriculteurs à l’encontre des adhérents de la requérante,
                                                                              l’inaction des pouvoirs publics français quant au maintien de
                                                                              l’ordre public et la forte pression exercée par le Ministre de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    l’agriculture. La requérante prétend en outre qu’il lui était
nes a été saisi le 7 juillet 2003 d’un recours introduit contre la            impossible de dénoncer les pressions exercées à l’encontre de
Commission des Communautés européennes par la Fédération                      ses adhérents dans la mesure où le Ministre de l’agriculture
Nationale de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes                 avait initié, encouragé et permis la conclusion de l’accord.
(FNICGV), établie à Paris, représentée par Me Pierre Abegg, ou                Finalement, la requérante indique qu’il y avait pour elle une
Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à                     absence d’intérêt économique à conclure l’accord.
Luxembourg.
                                                                              La requérante prétend enfin que la Commission, en reconnais-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          sant dans la décision en cause que la requérante a agi sous
                                                                              contrainte tout en la condamnant au paiement d’une amende,
                                                                              a affecté la décision d’une contradiction de motifs.
à titre principal:
—     annuler l’amende prononcée par la commission dans sa                    La requérante invoque également une violation de l’article 15,
      décision en date du 2 avril 2003;                                       paragraphe 2, du règlement 17 (1) en ce qui concerne la
                                                                              minoration de l’amende. La requérante invoque à ce propos
                                                                              une violation du principe de proportionnalité et de l’obligation
à titre subsidiaire:                                                          de motivation. La requérante indique que le montant de
                                                                              l’amende est également susceptible de porter atteinte à la
—     diminuer très sensiblement le montant de l’amende                       liberté syndicale, le budget de la requérante ne lui permettant
      prononcée par la Commission dans sa décision du 2 avril                 plus de représenter les intérêts de ses membres.
      2003;
                                                                              (1 ) CEE Conseil — règlement no 17: premier règlement d’application
en tout état de cause:                                                             des articles 85 et 86, du traité (JO P 13, du 21/02/1962, p. 204-
                                                                                   211).
—     condamner la Commission européenne aux frais et entiers
      dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l’annulation ou la réduction de                         Recours introduit le 8 juillet 2003 par José Manuel
l’amende infligée sur elle par la décision de la Commission, du               Lopez Cejudo contre la Commission des Communautés
2 avril 2003, dans l’affaire COMP/C.38.279/F3 — viandes                                                    européennes
bovines françaises, concernant une infraction à l’article 81,
paragraphe 1, CE au titre d’un accord ayant pour objet de                                               (Affaire T-254/03)
suspendre les importations de viande bovine en France et de
fixer un prix minimal pour certaines catégories de bêtes.
                                                                                                         (2003/C 213/79)
La requérante indique que, lors de la seconde crise de la vache
folle, les éleveurs de bovins ont traversé en octobre 2001 une                                    (Langue de procédure: le français)
crise sans précédent. En France, des groupes d’éleveurs ont
procédé à des blocages d’abattoirs, des manifestations et des
arrêts de camions afin de vérifier l’origine de la viande et de
détruire les viandes non françaises. Par la suite, sous l’impulsion           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
du Ministre français de l’agriculture, les Fédérations des éleveurs           nes a été saisi le 8 juillet 2003 d’un recours introduit contre la