CELEX: 31995R1577
Language: fr
Date: 1995-06-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1577/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 7. 95         iFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 150/67
                                REGLEMENT (CE) N0 1577/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1995
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    1 722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que la situation des marchés conduit à ne pas
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             fixer de restitutions ;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 528/95 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 3,                                                       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
  1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                     Article premier
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
 relatives au régime des restitutions à la production dans           1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier         d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 lieu par le règlement (CE) n° 3125/94 (6), et notamment             de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 son article 3,                                                      du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 0,00 écus par
                                                                     tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;         2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce          d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée       2 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écus par
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,        tonne .
 du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
V) JO n0 L 148 du 30. 6. 1 995.
j3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995.
j5) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(6 JO n° L 330 du 21 . 12. 1994, p. 39.