CELEX: 62021TN0230
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-230/21: Recours introduit le 28 avril 2021 — Jalkh/Parlement

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/51
            
         
      Recours introduit le 28 avril 2021 — Jalkh/Parlement
      (Affaire T-230/21)
      (2021/C 242/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen P9 TA(2021)0092 du 25 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité du requérant (2020/2110 IMM) et levant effectivement son immunité;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 32 de la communication no 0011/2019 du 19 novembre 2019. Le requérant estime que le fait pour un député de ne pouvoir prendre copie du dossier rend possible une manipulation de celui-ci avant sa communication aux membres de la commission des affaires juridiques du Parlement (ci-après la «commission JURI»). Selon lui, cette disposition constituerait une violation manifeste des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du principe général d’égalité des armes et de la loyauté des débats.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles. Ce moyen se divise en quatre branches.
                  
                              —
                           
                           
                              Première branche, tirée de l’infraction de faux et usage de faux qu’aurait commis le rapporteur de la Commission JURI et son président.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Deuxième branche, tirée de la violation de la règle «le pénal tient l’administratif et le civil en état».
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Troisième branche, tirée de la violation par le Parlement de l’article 7 de la communication no 0011/2019 du 19 novembre 2019.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Quatrième branche, tirée de la violation de l’article 9 du règlement intérieur du Parlement européen.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266, ci-après le «protocole»).
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole. À cet égard, le requérant invoque un cas flagrant de fumus persecutionis.