CELEX: 32003D0827
Language: fr
Date: 2003-11-18 00:00:00
Title: 2003/827/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 2003 modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de Slovénie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4208]

Avis juridique important

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32003D0827

2003/827/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 2003 modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de Slovénie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4208]  

Journal officiel n° L 311 du 27/11/2003 p. 0036 - 0040

Décision de la Commissiondu 18 novembre 2003modifiant la décision 98/371/CE en ce qui concerne les importations de viandes porcines fraîches en provenance de Slovénie[notifiée sous le numéro C(2003) 4208](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/827/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,considérant ce qui suit:(1) La décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/742/CE(4), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens.(2) Pour des raisons de santé animale, et en particulier en vue de lutter contre la peste porcine classique, les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine en provenance de Slovénie n'ont pas été autorisées.(3) La Slovénie a demandé l'autorisation d'exporter des viandes porcines dans la Communauté en appuyant sa demande sur des informations relatives au statut sanitaire des porcins en Slovénie et aux mesures de lutte contre la peste porcine classique.(4) En mai 2003, la Commission a effectué une mission vétérinaire afin d'estimer la situation zoosanitaire en Slovénie.(5) Sur la base du rapport de mission et d'informations complémentaires fournies par la Slovénie, il semble que le statut sanitaire des porcins en Slovénie soit satisfaisant en ce qui concerne la peste porcine classique.(6) Il convient donc d'autoriser les importations dans la Communauté de viandes porcines destinées à la consommation humaine en provenance de Slovénie sous certaines conditions liées à l'utilisation des déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins.(7) Aux fins de l'exportation de viandes porcines, la Slovénie s'est engagée à établir une liste des exploitations porcines soumises à une surveillance vétérinaire régulière et à des contrôles appropriés afin d'exclure toute utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins.(8) Il convient de modifier la décision 98/371/CE en conséquence.(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes annexes I et II de la décision 98/371/CE sont remplacées par les annexes de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.(4) JO L 268 du 18.10.2003, p. 73.ANNEXE I"ANNEXE IDescription des territoires de certains pays européens établie pour les besoins de certification sanitaire des animaux>TABLE>"ANNEXE II"ANNEXE IIGaranties sanitaires exigées sur le certificat - Viandes fraîches>TABLE>NB:Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission."