CELEX: 52012PC0232
Language: fr
Date: 2012-05-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

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		52012PC0232
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE /* COM/2012/0232 final - 2012/0115 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du
marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord
EEE toute la législation pertinente de l'Union dès que possible après son
adoption.
2.           RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au
projet de décision du Conseil) vise à modifier
l’annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.
Plus concrètement, cette modification a pour objet
l’intégration de certains règlements de la Commission portant modalités
d’application de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure
d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). 
La directive 2007/2/CE a été intégrée dans l’accord par
la décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 du 30 avril 2010[1]. Cette décision est entrée
en vigueur le 1er juillet 2011.
La décision 2009/442/CE de la Commission portant
modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne le
suivi et le rapportage et le règlement (CE) n° 1205/2008 de la Commission
portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE en ce qui
concerne les métadonnées ont été intégrés dans l’accord par la décision du
Comité mixte de l’EEE n° 124/2010 du 10 novembre 2010[2]. Cette décision est
également entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
La décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010
contient des adaptations concernant certains délais fixés par la
directive 2007/2/CE. Ces adaptations indiquent que lesdits délais courent
à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de
l’EEE intégrant les règles de mise en œuvre correspondantes (décision du Comité
mixte de l’EEE n° 124/2010) ou à compter de celle de la décision du Comité
mixte de l'EEE n° 55/2010.
Les États de l’AELE ont expliqué que si le texte
d’adaptation prévu dans la décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010
est maintenu et qu’un texte similaire est prévu pour les nouveaux actes de l’UE
qui doivent être intégrés, les actions devant être menées par les États de
l’AELE ne seraient plus dans le même ordre chronologique et logique que celles
menées par les États membres de l'UE.
Pour remédier à cette situation, les États de l’AELE estiment
qu’il conviendrait de se référer à tous les délais et dates fixés dans les
actes concernés de l’UE plutôt qu’à la date d’entrée en vigueur des décisions
du Comité mixte de l’EEE. En outre, afin de tenir compte du fait que la
décision du Comité mixte de l’EEE n° 55/2010 a été adoptée trois ans après
la directive elle‑même, les États de l’AELE jugent opportun qu’une
période supplémentaire de trois ans soit ajoutée à tous les délais et dates
fixés dans les actes concernés de l’UE. 
3.           ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0115 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein du Comité mixte de l’EEE
sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du
28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord
sur l'Espace économique européen[3],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 976/2009 de la
Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les services en réseau[4]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)       Le règlement (UE) n° 268/2010 de la
Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive
2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des
institutions et organes communautaires aux séries et services de données
géographiques des États membres dans des conditions harmonisées[5] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(3)       Le règlement (UE) n° 1088/2010 de la
Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE)
n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les
services de transformation[6]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)       Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la
Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil[7] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(5)       Le règlement (UE) n° 102/2011 de la
Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE)
n° 1089/2010 portant modalités d'application de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques[8] doit être intégré dans
l’accord EEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de
l'EEE sur la proposition de modification de l'annexe XX (Environnement) de
l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte
de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L'EEE 
n° 
du […] 
modifiant
l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et
notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte
de l'EEE n° .../… du ...[9]
.
(2)                   
Le règlement (CE) n° 976/2009 de la Commission du 19 octobre
2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau[10] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(3)                   
Le règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010
portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes
communautaires aux séries et services de données géographiques des États
membres dans des conditions harmonisées[11]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)                   
Le règlement (UE) n° 1088/2010 de la Commission du 23 novembre
2010 modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les
services de téléchargement et les services de transformation[12] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(5)                   
Le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010
portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement
européen et du Conseil[13]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)                   
Le règlement (UE) n° 102/2011 de la Commission du 4 février
2011 modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités
d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de
données géographiques[14]
doit être intégré dans l’accord EEE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
1.           Le texte des adaptations a) et b) du point 1j
(directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par
le texte suivant:
«a)     En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais
fixés à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7,
paragraphe 3, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de
trois ans.
b)      En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates
visées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24,
paragraphe 1, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois
ans.»
2.           L’adaptation suivante est ajoutée au
point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
              «Aux fins du présent accord, les dispositions de
la décision sont adaptées comme suit:
a)      En ce qui concerne les États de l’AELE, l’année
mentionnée à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, est la même
que l’année mentionnée à l’article 18, telle qu’adaptée pour les États de
l’AELE.
b)      En ce qui concerne les États de l’AELE, la date visée à
l’article 18 s’entend comme incluant une période supplémentaire de trois
ans.»
3.           Le texte suivant est inséré après le
point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
«1jc.  32009 R 0976: règlement (CE) n° 976/2009 de
la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de
la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), modifié par:
–        32010 R 1088: règlement (UE) nº 1088/2010 de la
Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1).
         Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
         En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates
visées à l’article 4 s’entendent comme incluant une période supplémentaire
de trois ans.
1jd.   32010 R 0268: règlement (UE) n° 268/2010 de
la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de
données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L
83 du 30.3.2010, p. 8).
         Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
         En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais
visés à l’article 8 s’entendent comme incluant une période supplémentaire
de trois ans.
1je.    32010 R 1089: règlement (UE) n° 1089/2010 de la
Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L
323 du 8.12.2010, p. 11), modifié par:
–        32011 R 0102: règlement (UE) nº 102/2011 de la
Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 976/2009, (UE) n° 268/2010,
(UE) n° 1088/2010, (UE) n° 1089/2010 et (UE) n° 102/2011 de la Commission
en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal
officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le
Comité mixte de l'EEE
            Le
président
            
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l'EEE

[1]                      JO
L 181 du 15.7.2010, p. 23.
[2]               JO
L 58 du 3.3.2011, p. 82.
[3]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6. 
[4]               JO
L 274 du 20.10.2009, p. 9.
[5]                      JO
L 83 du 30.3.2010, p. 8.
[6]               JO
L 323 du 8.12.2010, p. 1.
[7]               JO
L 323 du 8.12.2010, p. 11.
[8]               JO
L 31 du 5.2.2011, p. 13.
[9]               JO
L …
[10]               JO
L 274 du 20.10.2009, p. 9.
[11]                      JO
L 83 du 30.3.2010, p. 8.
[12]               JO
L 323 du 8.12.2010, p. 1.
[13]               JO
L 323 du 8.12.2010, p. 11.
[14]               JO
L 31 du 5.2.2011, p. 13.
*               [Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]