CELEX: 62016CA0160
Language: fr
Date: 2017-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-160/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mars 2017 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Politique énergétique — Performance énergétique des bâtiments — Directive 2010/31/UE — Article 5, paragraphe 2 — Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/8
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mars 2017 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-160/16) (1)
   
   ((Manquement d’État - Politique énergétique - Performance énergétique des bâtiments - Directive 2010/31/UE - Article 5, paragraphe 2 - Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts))
   (2017/C 121/11)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas transmis le rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts, prévu à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, et devant être établi conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission, du 16 janvier 2012, complétant la directive 2010/31 en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 11.07.2016