CELEX: 31978R0146
Language: fr
Date: 1978-01-25
Title: Règlement (CEE) n° 146/78 de la Commission, du 25 janvier 1978, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

27. 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 22/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 146/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 janvier 1978
               relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à 1 annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                    ciaires ont fait une demande de livraison des quantités
                                                                de butter oil reprises à l'annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la
                                                                livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            portant modalités générales d'application relatives à la
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),         fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               titre de l'aide alimentaire (6) ; qu'il est nécessaire de
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,           préciser notamment les délais et conditions de
vu le règlement (CEE) n° 1541 /75 du Conseil, du 16             livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
juin 1975, établissant les règles générales relatives à la      nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du        résultent ;
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays           considérant que les mesures prévues au présent règle­
en voie de développement et à certains organismes               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
internationaux (3), et notamment son article 7,                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25
mars 1976, établissant les règles générales relatives à la      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                                Article premier
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (4), et notamment son article 7,                 Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                                les organismes d'intervention visés à l'annexe font
vu le règlement (CEE) n0 1768/77 du Conseil, du 25              procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à      alimentaire aux conditions particulières figurant à
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre        l'annexe .
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains
pays en voie de développement et à certains orga­                                        Article 2
nismes internationaux (5), et notamment son article 7,
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO  no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2 ) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(*) JO  n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.
(4) JO  n0 L 83 du 30 . 3. 1976, p. 4.
(5) JO  n° L 192 du 30. 7. 1977, p. 5 .                         (6) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 22/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                       27 . 1 . 78
                                                            ANNEXE (>)
                 Désignation du lot                                A                                            B
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                             (CEE) n° 694/76 (progr. 1976)                 (CEE) n° 1768 /77 (progr. 1977)
     b) affectation                                       (CEE) n° 2575/77                               (CEE) n» 1769/77
 2 . Bénéficiaire
 3 . Pays de destination                      j République arabe d' Égypte                                   UNICEF
 4. Quantité totale du lot                                    269 tonnes                                    25 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                           belge                                        danois
     la livraison
 6 . Provenance du butter oil                  à fabriquer à partir du beurre d'inter­       achat sur le marché de la Communauté
                                                                vention
 7. Caractéristiques        et/ou   emballage en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     particuliers (2)                                             traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage              Butteroil / Gift of the European             Butteroil / Gift of the European
                                                  Economie Community to Egypt               Economie Community / Action of
                                                                                                              Unicef
 9 . Délai de livraison                         après le 10 et avant le 28 février 1978     après le 20 février et avant le 10 mars
                                                                                                               1978
10 . Stade et lieu de livraison                     port d'embarquement Anvers                      rendu entrepôt de l'Unicef
11 . Représentant du bénéficiaire (3 )                                                      UNIPAC, Unicef Packing and Assembly
                                                                                            Center, 127 , Aarhusgade, Freeport, 2100
                                                                                                      Copenhagen ( Denmark)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                 gré à gré
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 27. 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 22/ 13
                Désignation du lot                          c                               D                             E
 1 . Règlements du Conseil appliqués :
     a) base juridique                                                  (CEE) n° 1768 /77 (programme 1977)
     b) affectation                                                               (CEE) n» 1769/77
 2. Bénéficiaire
 3 . Pays de destination                     | Sâo Tomé et Prince j                                   Sri Lanka
 4. Quantité totale du lot                             200 tonnes                       100 tonnes                    100 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                 néerlandais
     la livraison
 6 . Provenance du butter oil                                     à fabriquer à partir de beurre d'intervention (4)
 7. Caractéristiques       et/ou   emballage  en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     particuliers (2)                                             traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage              « Butter oil / Don de la       « Butteroil / Gift of the European Economie Commu­
                                               Communauté économique                              nity to Sri Lanka »
                                               européenne à Sâo Tomé et
                                                         Prince »
 9 . Délai de livraison                        après le 20 mars et avant        après le 20 mars et avant     après le 20 avril et avant
                                                     le 5 avril 1978                 le 5 avril 1978               le 5 mai 1978
10 . Stade et lieu de livraison                port d'embarquement fran­            port d'embarquement de la Communauté
                                                           çais
11 . Représentant du bénéficiaire (3)                       —                               —                             —
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                  adjudication
      miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication, date de l'expi­                                           13 février 1978
     ration du délai por la présentation
     des offres, à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 22/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                                27. 1 . 78
                Désignation du lot                     F                        G                        H                       I
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                         (CEE) n° 1768/77 (programme 1977)              a) 50 tonnes :            (CEE) n» 694/76
                                                                                                 (CEE) no 1541 /75 (programme 1976)
                                                                                                 (programme 1975)
                                                                                                  10 tonnes :
                                                                                                 (CEE) n» 694/76
                                                                                                  (programme 1976)
     b) affectation                                       (CEE) n» 1769/77                    b) 50 tonnes :            (CEE) n« 695/76
                                                                                                  (CEE) n» 1542/75
                                                                                                  10 tonnes :
                                                                                                  (CEE) n»     695/76
 2 . Bénéficiaire                                                                                                 UNHCR
                                                                Ethiopie
 3 . Pays de destination                                                                                            Zaïre
 4. Quantité totale du lot                        500 tonnes               250 tonnes                60 tonnes                60 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                 allemand
     la livraison
 6 . Provenance du butter oil                                      à fabriquer à partir de beurre d intervention (4)
                                                                                            i
 7. Caractéristiques       et/ou   emballage en boîtes de 5 kg, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     particuliers (2)                                               traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage             « Butteroil/Gift of the European                 « Butter  oil / Don   de    la  Communauté
                                              Economic Community to Ethiopia/ for              économique               européenne/Action
                                                            free distribution                  UNHCR au Zaïre/À distribuer gratuite­
                                                                                                                   ment »
 9 . Délai de livraison                       embarquement au plus tard le 5 avril             embarquement au plus tard le 5 mars
                                                                   1978                                             1978
10 . Stade et lieu de livraison                     port de débarquement Assab                 port de débarquement (dépôt sur quai ou
                                                           (cale du navire) (5)                                   allège) :
                                                                                                        Borna                  Matadi
11 . Représentant du bénéficiaire (3          Ethiopia Amalgamated Ltd , POB 2090,             Programme UNHCR au Zaïre en faveur
                                                  Addis Abéba Cable : Ethiamalga               des réfugiés angolais c/o AIDR, BP 7611 ,
                                                                                                                  Kinshasa
12. Procédure à appliquer pour déter­                          adjudication                                      gré à gré
     miner les frais de fourniture
13. En cas d'adjudication , date de l'expi­                  13 février 1978
     ration du délai pour la présentation
     des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 22/ 15
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au JO n° C 95 du 19 avril 1977,
                 p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon le point 12,
                 une adjudication doit avoir lieu .
            (2) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 303/77.
            (3 ) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
            (4) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                 où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes édition C.
            (5) Lorsque le déchargement au port d'Assab est effectué sous contrôle d'une société de surveillance
                 agréée par le pays bénéficiaire, l'organisme d'intervention concerné peut accepter, à la place de la
                 pièce justificative visée à l'article 21 sous a) du règlement (CEE) n° 303/77, un constat établi par
                 cette société de surveillance certifiant que les quantités concernées ont été livrées « port de
                 débarquement Assab (cale du navire) » et déchargées à ce port.