CELEX: 31972R2616
Language: fr
Date: 1972-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2616/72 de la Commission, du 13 décembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14 . 12 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 279/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 2616/72 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 décembre 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l' aide, actuellement
                                                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°  136/ 66/ CEE    est  fixé  au   tableau  annexé   au
considérant que le montant de l' aide visée à l' article           présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1599/72 (8), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
 considérant que l' application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1599/72 aux                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 f3) TO no L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 décembre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                     graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 14 décembre 1972 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                 5,925             3,483
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour le mois de décembre 1972                                   5,925              3,483
              —  pour le mois de janvier 1973                                    6,119              3,512
              —  pour le mois de février 1973                                    6,313             3,739
              —  pour le mois de mars 1973                                       6,092             3,966
              —  pour le mois d'avril 1973                                       7,198                —
              —  pour le mois de mai 1973                                        7,198                —