CELEX: C2000/211/17
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Affaire C-187/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de l'Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 3 mai 2000, dans l'affaire Dr. Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg

22.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 211/11
     d’importer sans restriction du sucre cumulant les origines        Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
     CE/PTOM et les mélanges de sucre et de cacao d’origine            la Cour d’appel de Paris (9ème chambre), rendu le 15 mai
     PTOM. En arrêtant le règlement no 265/2000, la Commis-            2000, dans l’affaire Edouard Balguerie, Bernard André
     sion vise à restreindre le cumul d’origines CE/PTOM               Mercier et Patrick Thomas — Parties civilement responsa-
     maintenu par le Conseil et à prévenir ainsi un effet              bles: Société Balguerie, Société Pillet et Orkos Diffusion
     manifestement créé par la décision PTOM et maintenu par           contre Administration des douanes en présence du Minis-
     le Conseil.                                                                                   tère public
— Méconnaissance de l’article 253 CE.
                                                                                               (Affaire C-190/00)
(1) JO 2000, L 56, p. 39.
(2) JO 1991, L 263, p. 1.
(3) JO 2000, L 55, p. 67.                                                                       (2000/C 211/18)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                                                                       Cour d’appel de Paris (9ème chambre), rendu le 15 mai 2000,
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision              dans l’affaire Edouard Balguerie, Bernard André Mercier et
de l’Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 3 mai 2000, dans                Patrick Thomas — Parties civilement responsables: Société
l’affaire Dr. Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt             Balguerie, Société Pillet et Orkos Diffusion contre Administra-
                             Hamburg                                   tion des douanes en présence du Ministère public, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 23 mai 2000. La Cour d’appel
                        (Affaire C-187/00)                             de Paris (9ème chambre) demande à la Cour de justice de
                                                                       statuer sur la question suivante:
                          (2000/C 211/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Le règlement de la Commission no 4142/87 du 9 décembre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de          1987 (1) et les conditions prises pour son application pour
l’Arbeitsgericht Hamburg, rendue le 3 mai 2000, dans l’affaire         l’importation de dattes sous le régime de la suspension des
Dr. Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg,              droits de douane à raison de la destination à donner aux
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2000.               marchandises interdisent-ils qu’elles soient importées en
L’Arbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de justice de               emballages d’origine d’un contenu inférieur ou égal à 11 kg ?
statuer sur les questions suivantes:
1. Une disposition d’une convention collective applicable à la
     fonction publique, qui autorise les employés de sexe              (1) Règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission du 9 décembre
     masculin et de sexe féminin à bénéficier de la préretraite,           1987 déterminant les conditions d’admission de certaines mar-
     méconnaît-elle les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe         chandises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importa-
     1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février                tion en raison de leur destination particulière (JO L 387 du
     1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité            31.12.1987, p. 81).
     de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
     l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
     professionnelles, et les conditions de travail, si elle n’admet
     la préretraite que jusqu’à la date à laquelle il est possible de
     faire valoir pour la première fois ses droits à une pension de
     retraite complète servie par le régime légal de l’assurance-
     pension et si parallèlement le groupe des personnes qui
     peuvent prétendre à une pension complète dès l’âge de
     60 ans est composé presque exclusivement de femmes
     alors que celui des personnes qui ne peuvent percevoir une        Recours introduit le 23 mai 2000, contre la République
     pension de retraite complète qu’à compter de l’âge de             italienne, par la Commission des Communautés européen-
     65 ans est composé presque exclusivement d’hommes?                                                 nes
2. En cas de violation des directives 76/207/CEE (1) et
     79/7/CEE (2) par des dispositions légales et issues de                                    (Affaire C-191/00)
     conventions collectives, les juridictions nationales sont-
     elles habilitées à appliquer, en écartant les restrictions                                 (2000/C 211/19)
     contraires au droit communautaire, les dites dispositions
     au bénéfice du groupe défavorisé jusqu’à ce que les
     partenaires sociaux ou le législateur adoptent une régle-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     mentation non discriminatoire?                                    le 23 mai 2000 d’un recours dirigé contra la République
                                                                       italienne et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                       européennes, représentée par Mme Karen Banks, conseil
(2) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.                                        juridique, et par Mme Laura Pignataro, membre de son service
                                                                       juridique, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg
                                                                       chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.