CELEX: 62014TJ0045
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et Naser Bateni contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie familiale – Proportionnalité.#Affaire T-45/14.