CELEX: 31975D0721
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: 75/721/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1975, relative au remboursement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française, des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1974

N0 L 308 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 11 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1975
               relative au remboursement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie
               agricole, section « orientation », à la République française, des aides octroyées
                aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1974
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                           (75/721 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de 76 636 francs français ( 13 797,88 unités de compte)
EUROPÉENNES,                                                         ont été versées aux conditions fixées par l'article 9 du
                                                                     règlement (CEE) n0 1696/71 et ses modalités d'applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tion ; qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds euro­
européenne,                                                          péen d'orientation et de garantie agricole, section
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                    « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­             38 318 francs français (6 898,94 unités de compte);
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7               considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
paragraphe 1 ,
                                                                     financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1696/71 du Conseil, du 26
juillet 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du houblon (3 ) et notamment                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 17 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 879/73 du Conseil, du 26                                          Article premier
mars 1973, relatif à l'octroi et au remboursement des
aides octroyées par les États membres aux groupe­                    Le concours du Fonds européen d'orientation et de
ments reconnus de producteurs dans le secteur du                     garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
houblon (4 ) et notamment son article 14,                            effectuées par la République française dans le courant
                                                                     de l'année 1974, pour les aides aux groupements
considérant que la République française a présenté                   reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
une demande de remboursement relative à l'ensemble                   est fixé à un montant de 38 318 francs français
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                   (6 898,94 unités de compte).
 1 974 pour les aides octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux                                                  Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 1460/73 de la
Commission , du 16 mai 1973 , relatif aux demandes de                 La République française est destinataire de la présente
                                                                     décision .
remboursement des aides octroyées par les États
membres aux groupements reconnus de producteurs
de houblon (5) et aux dispositions du règlement (CEE)
n 0 1010 / 73 de la Commission , du 13 avril 1973 , relatif           Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
à la détermination de la notion de frais de gestion des
groupements reconnus de producteurs dans le secteur                                               Par la Commission
du houblon (6) ;
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des aides pour un montant global                                         Membre de la Commission
 (')  JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 295 du 30 . 12 . 1972, p. 1 .
(3 )  JO no L 175 du 4. 8 . 1971 , p. 1 .
C)    JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 26.
(5 )  JO n° L 145 du 2 . 6 . 1973 , p. 1 .
 (b)  JO n° L 100 du 14. 4. 1973 , p. 32.