CELEX: 31983R0742
Language: fr
Date: 1983-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 742/83 de la Commission, du 30 mars 1983, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 85/40                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 3 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 742/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1983
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cours constates pendant les cinq jours précédant celui
EUROPÉENNES,                                                     de la détermination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
                                                                 dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18              procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les               ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2036/82
pois, les fèves et les féveroles ('), et notamment son           O;
article 3 paragraphe 6,
                                                                 considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
vu le règlement (CEE) n° 2192/82 de la Commission,               ment (CEE) n0 2036/82 dans le cas où aucune offre et
du 6 août 1982, portant modalités d'application des              aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   nation du prix du marché mondial des tourteaux de
n0 575/83 (3), et notamment son article 31 para­
                                                                 soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
                                                                 des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
graphe 1 ,
                                                                 mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1          que des offres et des cours des produits concurrentiels
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée            sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la       pris en considération les cours et offres les plus favora­
Communauté        et utilisés    dans     la fabrication des     bles :
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au            — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                   formation des graines de soja dans la Communauté
45 % de la différence entre ces deux prix ;                          et livrés à Rotterdam,
                                                                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                 marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la             compte de la différence entre leur valeur et la
campagne de commercialisation 1982/ 1983, a été fixé                 valeur des tourteaux de soja ;
par le règlement (CEE) n0 1432/82 du Conseil du 18
mai 1982 (4) ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement            normal du régime des aides, il convient de retenir dans
(CEE) n° 1431 /82, le prix moyen du marché mondial               le cadre de ces dernières :
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être
considérés comme représentatifs de la tendance réelle                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les                 sur leur taux pivot,
offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cotés sur les places boursières importantes pour le                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
commerce international ;                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­              constatés pendant une période déterminée, par
ment (CEE) n0 2049/82 (5), modifié par le règlement                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 574/83 (6), le prix moyen doit être établi par               tiret précédent ;
 100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
de la qualité type définie à l'article 2 paragraphe 2 du          considérant que l'article 105 de l'acte d'adhésion
règlement (CEE) n0 1432/82 livrés à Rotterdam ; qu'il             prévoit une différenciation pour les produits en cause
doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et            récoltés en Grèce ;
(') JO  n° L  162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
                                                                  considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
(2) JO  n0 L  233 du 7 . 8 . 1982, p. 5 .                         sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
(3) JO  n0 L  69 du 15. 3 . 1983, p. 8 .                          modification de la situation du marché,
(4) JO  n° L  162 du 12. 6 . 1982, p. 31 .
O   JO  n0 L  219 du 28 . 7 . 1982, p. 36 .
 6) JO  n° L  69 du 15 . 3 . 1983, p. 7.                          H JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 85/41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            dans les États membres autres que la Grèce, et à
                                                           10,482 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
                   Article premier                         formés en Grèce .
Le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement                            Article 2
(CEE) n0 1431 /82 est fixé à 10,801 Écus par 100 kilo­
grammes pour les pois, fèves et féveroles transformés      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1983 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 30 mars 1983 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission