CELEX: 31977R1140
Language: fr
Date: 1977-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/77 de la Commission, du 31 mai 1977, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 135/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6. 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1140/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1977
                 fixant le montant de base du prelevement a l'importation pour les sirops et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     periode comprise entre le jour de sa fixation et le
EUROPÉENNES,                                                       premier jour du mois suivant celui pour lequel le
                                                                   montant de base est applicable, si le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
européenne,                                                        unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
                                                                   dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                   servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
                                                                   cas, le montant de base doit être égal à un centième
                                                                   du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la modi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et             fication ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, aux termes de l'article 15 paragraphe             retenir pour le calcul de ces derniers :
 1 du règlement (CEE) n° 3330/74, un prélèvement est
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
considérant que le prélèvement sur les produits visés à                sur leur parité effective,
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 3330/74 doit être calculé, le cas échéant, forfaitaire­             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
ment sur la base de la teneur en saccharose, ou de la                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du                  constaté pendant une période déterminée, par
produit concerné et          du prélèvement sur le sucre               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
blanc ; que, toutefois,     les prélèvements applicables au            l'alinéa précédent ;
sucre d'érable et au         sirop d'érable sont limités au
montant résultant de         l'application du taux du droit        considérant que le montant de base ainsi déterminé
consolidé dans le cadre du GATT ;
                                                                   doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                                   seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin                  fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­             tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­           différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du                  du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit                   conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                   ment (CEE) n0 837/68 ,
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­                                   Article premier
fois, la moyenne arithmétique des prélèvements doit
être remplacée par le prélèvement applicable au sucre
blanc le jour de la fixation du montant de base                    Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité              portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
de compte de cette moyenne ;                                       sous, d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
                                                                   kilogrammes de produit, fixé à 0,2083 unité de
considérant que le montant de base doit être fixé                  compte par 1 % de la teneur en saccharose.
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
(')  JO  n° L  359  du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                                               Article 2
(2)  JO  n° L  354  du 24.  12 . 1976, p. 1 .
(3)  JO  n° L  151  du 30 . 6. 1968 , p. 42.
(«)  JO  n° L  165  du 28 . 7. 1970, p. 8 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
 ---pagebreak--- 1 . 6. 77                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 135/27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 31 mai 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                    Vice-président