CELEX: C2007/069/14
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-19/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 janvier 2007 — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone SA, Kro beer brands SA (BKSA), Eaux minérales d'Evian SA (SAEME)

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 janvier 2007 — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone SA, Kro beer brands SA (BKSA), Eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
   (Affaire C-19/07)
   (2007/C 69/14)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Paul Chevassus-Marche
   
      Parties défenderesses: Groupe Danone SA, Kro beer brands SA (BKSA), Eaux minérales d'Evian SA (SAEME)
   Question préjudicielle
   L'article 7 § 2 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1), doit-il être interprété en ce sens qu'un agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération?
   
      (1)  JO L 382, p. 17.