CELEX: 31978K0788
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Recommandation n° 788/78/CECA de la Commission, du 19 avril 1978, prorogeant les mesures antidumping provisoires instituées à l'égard des importations de produits sidérurgiques originaires de Tchécoslovaquie

20. 4. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 106/ 19
                         RECOMMANDATION N» 788/78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 1 9 avril 1978
              prorogeant les mesures anti-« dumping » provisoires instituées à l'égard des
                   importations de produits sidérurgiques originaires de Tchécoslovaquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment son article 74,                Les mesures anti- dumping provisoires instituées par
                                                                   les recommandations n0 1 12/78/CECA, n° 119/78/
vu la recommandation 77/329/CECA de la Commis­                     CECA, n0 121 /78/CECA et n» 1 20/78/CECA à l'égard
sion, du 15 avril 1977, relative à la défense contre les           des importations de produits sidérurgiques originaires
pratiques de dumping, primes ou subventions de la                  de Tchécoslovaquie sont prorogées pour une période
part des pays non membres de la Communauté euro­                   n'excédant pas trois mois.
péenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la
recommandation n0 3004/77/CECA (2), et notamment                                          Article 2
ses articles 16 et 19 ,
                                                                   Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci­
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                   dessus, le montant garanti à titre de droits provisoires
comité consultatif prévu par la recommandation 77/                 doit être libéré dans la mesure où l'importateur
329/ CECA ;                                                        démontre aux autorités nationales compétentes que ce
                                                                   montant résulte d'une réduction de valeur due au fait
considérant que la Commission a institué, par les                  que la qualité des marchandises est inférieure à la
recommandations n0 1 12/78/CECA (3), n0 119/78/
CECA (4), n° 121 /78/CECA (5) et n° 1 20/78/CECA (6),
                                                                   qualité la plus basse décrite dans la dernière publica­
des droits anti-dumping provisoires à l'égard des                  tion des prix de base effectués par la Commission.
importations de produits sidérurgiques originaires de                                     Article 3
Tchécoslovaquie ;
                                                                   La présente recommandation est notifiée aux États
considérant que l'examen des faits n'a pas encore été              membres. Elle entre en vigueur pour chaque État
achevé et que les exportateurs et importateurs notoire­            membre à la date de sa publication au Journal officiel
ment concernés ont demandé que le droit soit prorogé               des Communautés européennes.
pour une période n'excédant pas trois mois ;
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de                 Fait à Bruxelles, le 19 avril 1978 .
proroger les mesures provisoires ;
                                                                                             Par la Commission
considérant cependant qu'il doit être dûment tenu
compte de toute réduction de valeur des produits                                             Étienne DAVIGNON
importés demandée par les importateurs et démontrée
aux autorités nationales compétentes,                                                    Membre de la Commission
(!) JO n° L 114 du 5. 5. 1977, p. 6.
i2) JO n0 L 352 du 31 . 12. 1977, p. 13.
(3) JO n» L  17 du  21 . 1. 1978, p. 27.
(«) JO n» L  19 du  24.  1. 1978, p. 5.
(s) JO n» L  19 du 24.   1. 1978, p. 9.
(b) JO n» L  19 du 24.   1. 1978, p. 7.