CELEX: 31989R1019
Language: fr
Date: 1989-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1019/89 de la Commission du 19 avril 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 2775/88 portant modalités de l'article 5 bis du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil

Avis juridique important

|

31989R1019

Règlement (CEE) n° 1019/89 de la Commission du 19 avril 1989 portant modification du règlement (CEE) n° 2775/88 portant modalités de l'article 5 bis du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil  

Journal officiel n° L 109 du 20/04/1989 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1019/89 DE LA COMMISSION  du 19 avril 1989  portant modification du règlement (CEE) no 2775/88 portant modalités de l'article 5 bis du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 bis,  considérant que le réexamen de la situation existante dans la Communauté en matière de taux d'intérêts fait apparaître une évolution à la hausse nécessitant l'adaptation du taux fixé par le règlement (CEE) no 2775/88 de la Commission (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2775/88 est modifié comme suit:  1) à l'article 1er paragraphe 1, le taux de « 6,8 % » est remplacé par celui de « 7,7 % »;  2) à l'article 2 paragraphe 1, le chiffre « 0,068 » est remplacé par « 0,077 »;  3) à l'article 2 paragraphe 2, le coefficient « 0,008736 » est remplacé par « 0,009892 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux dépenses financées à partir de l'exercice 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.  (3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 8.