CELEX: 31997D0446
Language: fr
Date: 1997-07-16 00:00:00
Title: 97/446/CE: Décision de la Commission du 16 juillet 1997 modifiant la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0446

97/446/CE: Décision de la Commission du 16 juillet 1997 modifiant la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 190 du 19/07/1997 p. 0048 - 0049

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 modifiant la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/446/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d'embryons et d'ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, la Commission a arrêté la décision 97/285/CE, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (4);considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, il est nécessaire de modifier les mesures adoptées par la décision 97/285/CE;considérant que les mesures en cause doivent s'appliquer aux comarcas de Segarra;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier L'annexe I de la décision 97/285/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.(4) JO n° L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.ANNEXE «ANNEXE IComarcasPla d'UrgellUrgellNogueraSegriàGarriguesSegarra»