CELEX: C1999/246/57
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 1999 dans l'affaire T-76/98, Claudine Hamptaux contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites)

C 246/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         28.8.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter,
                                                                         11, rue Goethe, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
                         du 25 mars 1999                                 initialement MM. Yves Cretien et Antonio Tanca, puis unique-
                                                                         ment M. Tanca, assisté de Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg
dans l’affaire T-76/98, Claudine Hamptaux contre Com-                    M. Berrisch), soutenu par Commission des Communautés
         mission des Communautés européennes (1)                         européennes (agent: M. Nicolas Khan) et Furfural Español, SA,
                                                                         établie à Alcantarilla (Espagne), représentée par Me José Rivas
                                                                         de Andrés, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                      Luxembourg en l’étude de Me Arsène Kronshagen, 2, rue
                              mérites)                                   Marie-Adélaïde, ayant pour objet une demande de taxation des
                                                                         dépens à rembourser par la requérante à la partie intervenante
                         (1999/C 246/57)                                 Furfural Español, SA, suite à l’arrêt du Tribunal du 29 janvier
                                                                         1998, Sinochem/Conseil, T-97/95, Rec. p. II-85, le Tribunal
                                                                         (cinquième chambre élargie), composé de M. J. D. Cooke,
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM.
                                                                         J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
Dans l’affaire T-76/98, Claudine Hamptaux, fonctionnaire de              22 mars 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représentée par Me Lucas Vogel, avocat au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de              Le montant total des dépens à rembourser par la partie requérante à
Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine, contre Commis-               la partie intervenante Furfural Español, SA, est fixé à 331 238 BFR.
sion des Communautés européennes (agents: Mmes Christine
Berardis-Kayser et Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour
                                                                         (1) JO C 159 du 24.6.95.
objet une demande, en premier lieu, d’annulation de la décision
de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au
grade B 2, au titre de l’exercice de promotion 1997, en second
lieu, de condamnation de la partie défenderesse au paiement
d’une indemnité de 833 000 BEF, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de
Mme V. Tiili et de M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair,
administrateur, a rendu le 25 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                               ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE
                                                                                                      INSTANCE
1) La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante
     au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion 1997 est                                    du 29 mars 1999
     annulée.
2) La demande d’indemnité est rejetée.                                   dans l’affaire T-77/96, Garage Massol contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
3) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                         (Concurrence — Recours en carence dirigé contre l’omission
(1) JO C 234 du 25.7.98.                                                 de la Commission de donner suite à une plainte — Non lieu
                                                                         à statuer — Recours en annulation — Recours en indemnité
                                                                                             — Irrecevabilité manifeste)
                                                                                                   (1999/C 246/59)
ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE                           (Langue de procédure: le français)
                            INSTANCE
                         du 22 mars 1999                                 Dans l’affaire T-77/96, Garage Massol, Fréjairolles (France),
                                                                         représentée par Me Jean Louis Portolano, avocat au barreau
                                                                         d’Aix en Provence, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
dans l’affaire T-97/95 (92), Sinochem National Chemical                  de Me Nathan Roy, 18, rue des Glacis, contre Commission des
Import & Export Corporation contre Conseil de l’Union                    Communautés européennes (agents: initialement MM. Giu-
                           européenne (1)                                liano Marenco et Guy Charrier, puis MM. Marenco et Loïc
                                                                         Guérin), ayant pour objet une demande visant à faire constater
                       (Taxation des dépens)                             que la Commission s’est abstenue, en violation du traité, de
                                                                         statuer sur la plainte introduite par la requérante, au titre de
                         (1999/C 246/58)                                 l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 17 du Conseil, du
                                                                         6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85
                                                                         et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), une demande d’annula-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     tion d’une prétendue décision implicite de la Commission de
                                                                         rejeter cette plainte, une demande d’annulation d’une préten-
Dans l’affaire T-97/95 (92), Sinochem National Chemical                  due décision implicite refusant à la requérante la communica-
Import & Export Corporation, établie à Pékin, représentée par            tion de certains éléments du dossier, ainsi qu’une demande en
Me Jean-François Bellis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant           réparation d’un préjudice, le Tribunal (première chambre),