CELEX: 62019CA0895
Language: fr
Date: 2021-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-895/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Pologne) — A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/16
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Pologne) — A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      (Affaire C-895/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité indirecte - TVA - Directive 2006/112/CE - Acquisition intracommunautaire de biens - Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition - Exigences formelles - Exigences de fond - Délai de dépôt de la déclaration fiscale - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
      (2021/C 182/22)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A.
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
      
         en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
      
         Dispositif
      
      Les articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une acquisition intracommunautaire, au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la TVA est due, est subordonné à la mention de la TVA due dans la déclaration fiscale déposée dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l’obligation fiscale relative aux biens acquis a pris naissance.
      
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020