CELEX: C2005/006/88
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-441/04: Recours introduit le 2 novembre 2004 par Jean-Claude Heyraud contre Commission des Communautés européennes

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/45
            
         Recours introduit le 2 novembre 2004 par Jean-Claude Heyraud contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-441/04)
   (2005/C 6/88)
   Langue de procédure: français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 novembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Claude Heyraud, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission portant établissement de la liste des fonctionnaires promus au grade A3, au titre de la deuxième filière, pour l'exercice de promotion 2003 et rejet de la candidature du requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de grade A4, s'oppose au refus de l' AIPN de le promouvoir au grade supérieur pour l'exercice de promotion au titre de la deuxième filière 2003.
   A l'appui de ses prétentions, il fait valoir la violation de l'article 45 du statut, ainsi que du principe de non-discrimination.
   Il précise à cet égard que la Commission a procédé à une «standardisation» des points de mérite attribués par les directions générales et services aux fonctionnaires de l'encadrement intermédiaire de grade A4 promouvables aux fins de procéder à l'examen comparatif des mérites prescrit par le statut. La note standardisée serait fixée par rapport à la moyenne des points de mérite attribués aux fonctionnaires de grade A4 éligibles pour une promotion au grade A3 au titre de la deuxième filière.
   La méthode utilisée par la Commission ne serait pertinente que pour autant que le calcul de la moyenne s'effectue sur la base d'un nombre suffisant de fonctionnaires éligibles. Or, étant le seul fonctionnaire de grade A4 de son service éligible pour une promotion au titre de la deuxième filière pour l'exercice 2003, le requérant s'est vu attribuer une note standardisée de 100 et ce indépendamment de ses mérites et des critères spécifiques utilisés par son service pour la fixation des points de mérite.