CELEX: 31977D0020
Language: fr
Date: 1976-12-20 00:00:00
Title: 77/20/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1976, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N 0 L 5 / 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 1 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 décembre 1976
               concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du
               secteur de la viande bovine originaires du Botswana , du Kenya, de Madagascar et
                                                            du Swaziland
                                                             (77/ 20 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            naires du Swaziland , aux quantités disponibles pour
EUROPÉENNES,                                                             cet État ; qu' il est, dès lors, possible de délivrer des
                                                                         certificats d' importation pour les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil , du 18
décembre 1975, portant reconduction du régime de
diminution des charges à l' importation de produits du                                         Article premier
secteur de la viande bovine originaires des États                        Des certificats d'importation prévus au règlement
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en                  (CEE) n0 3376/ 75 sont délivrés pour toutes les quan­
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1466/ 76 (2 ), et                tités pour lesquelles des demandes de certificats on été
notamment son article 3 ,                                                déposées du 1 er au 10 décembre 1976 pour des
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 / 75                          produits originaires du Swaziland .
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d' impor­
                                                                                                  Article 2
tation pour les produits du secteur de la viande
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se                     Les États membres sont destinataires de la présente
réaliser dans les limites des quantités prévues pour                     décision .
chacun de ces pays tiers exportateurs ;
considérant que les demandes de certificats introduites
                                                                         Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1976 .
du 1 er au 10 décembre 1976, exprimées en viande
désossée, conformément à l'article 1 er du règlement
                                                                                                     Par la Commission
(CEE) n0 3376/75 de la Commission , du 23 décembre
1975, fixant les modalités d'application du règlement                                                  P. J. LARDINOIS
(CEE) n° 3328 /75 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1 501 /76 (4 ), sont inférieures, pour les produits origi­                                    Membre de la Commission
(')  JO n° L 329    du 23 . 12. 1975, p. 4.
(-') JO n» L 165    du 25 . 6. 1976, p. 9 .
(3 ) JO n» L 333    du 30 . 12 . 1 97 S, p. 44.
(4)  JO n» L 167    du 26 . 6 . 1976, p. 35 .