CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mai 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

4. 6 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 138/37
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mai 1977
               fixant     le   montant maximal             de   la restitution    a l'exportation      pour la
               soixante-dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                  reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                            (77/369/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et                                     Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                     Pour la soixante-dix-huitieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0
 2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­                2101 /75, le montant maximal de la restitution à
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                 l'exportation est fixé à 18,970 unités de compte par
 tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­            100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                     Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9               décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75 un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                     Fait a Bruxelles, le 11 mai 1977.
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                            Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-dix-huitième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                                Vice-président
(') JO  n° L 359  du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2) JO  n° L 354  du 24. 12 . 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 214  du 12 . 8 . 1975 , p . 5 .
 4) JO  no L 333  du 2 . 12. 1976, p . 17 .