CELEX: 31989R2338
Language: fr
Date: 1989-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2338/89 de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 . L 222/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2338/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                    mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
péenne,                                                             mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                    applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                    s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                    servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     montant de base doit être égal à un centième du prélève­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier Heu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,                                              considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                    être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                    sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                    tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
considérant que, aux termes de l'article 1 6 para­                  prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
graphe 1 du règlement (CEE) n" 1785/81 , un prélèvement             ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­          paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés               considérant que le prelevement sur les produits visés à
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement                 l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­         n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la          l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du               l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;             matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre               établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­        du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (s), modifié en
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1834/89 (6) ; pour la
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le            fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
commerce (GATT) ;                                                   vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 et
                                                                     1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             grammes de matière sèche, au centuple du montant de
                                                                    base du prélèvement à l'importation applicable à compter
(CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le          du premier de chaque mois pour les produits visés au
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         paragraphe 1 point d) de l'article 1 " précité ; que le prélè­
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­
                                                                    vement doit être fixé chaque mois ;
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le montant de base du prélèvement doit              pour le calcul de ces derniers :
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                     (CEE) n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                        lieu par le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
(') JO  n»  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n"  L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .                            (*) JO n0 L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0  L 151 du 30 . 6. 1968, p. 42.                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4  JO  n"  L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                           M JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 222/ 15
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,            Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     et du coefficient précité ;                                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                       Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1989.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 juillet 1989, fixant les prélèvements à l'importation
                              pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (en écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                    Code NC                      en saccharose et par 100 kg net
                                                       du produit en cause                      pour 100 kg de matière sèche
                   1702 20 10                                0,2352
                   1702 20 90                                0,2352
                   1702 30 10                                                                              33,19
                   1702 40 10                                                                              33,19
                   1702 60 10                                                                              33,19
                   1702 60 90                                0,2352
                   1702 90 30                                                                              33,19
                   1702 90 60                                0,2352
                   1702 90 71                                0,2352
                   1702 90 90                                0,2352
                   2106 90 30                                                                              33,19
                   2106 90 59                                0,2352