CELEX: 32020R2209
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2209 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne figurant dans les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 438/24
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2209 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2020
         modifiant les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne figurant dans les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 127, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les conditions applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine provenant de pays tiers ou de régions de pays tiers afin d’assurer leur conformité avec les exigences applicables fixées par les règles en matière de sécurité alimentaire visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625 ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Ces conditions comprennent l’identification des animaux et des biens destinés à la consommation humaine qui ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers ou de régions de pays tiers figurant sur la liste établie en vertu de l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, d’autres produits de la pêche et de cuisses de grenouille et d’escargots préparés conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), en particulier, est autorisée du point de vue de la sécurité alimentaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par le règlement délégué (UE) 2019/625 pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey soient inscrits aux annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne dans les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dès lors, il convient de modifier en conséquence les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).
         
            (4)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes I, II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/626 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’annexe I est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les mentions suivantes sont insérées après celle relative au Chili:
                                    
                                                «GB
                                             
                                             
                                                Royaume-Uni (*)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                GG
                                             
                                             
                                                Guernesey
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les mentions suivantes sont insérées après celle relative au Groenland:
                                    
                                                «IM
                                             
                                             
                                                Île de Man
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                JE
                                             
                                             
                                                Jersey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe II est modifiée de la manière suivante:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative au Gabon:
                                    
                                                «GB
                                             
                                             
                                                Royaume-Uni (*)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à la Géorgie:
                                    
                                                «GG
                                             
                                             
                                                Guernesey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à Israël:
                                    
                                                «IM
                                             
                                             
                                                Île de Man»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à l’Iran:
                                    
                                                «JE
                                             
                                             
                                                Jersey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        l’annexe III est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative au Gabon:
                                    
                                                «GB
                                             
                                             
                                                Royaume-Uni (*)
                                                
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à la Géorgie:
                                    
                                                «GG
                                             
                                             
                                                Guernesey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à Israël:
                                    
                                                «IM
                                             
                                             
                                                Île de Man»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    la mention suivante est insérée après celle relative à l’Iran:
                                    
                                                «JE
                                             
                                             
                                                Jersey»