CELEX: 62014TA0818
Language: fr
Date: 2018-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-818/14: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — BSCA/Commission («Aides d’État — Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Acte juridiquement contraignant — Délai de prescription — Nature économique de l’ILS — Proportion d’utilisation économique des installations — Données chiffrées erronées — Demande d’adaptation — Détermination des valeurs actualisées — Obligation de motivation — Distorsions de concurrence — Confiance légitime»)

12.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/16
            
         Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2018 — BSCA/Commission
   (Affaire T-818/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Aides accordées par la Belgique en faveur de BSCA - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Acte juridiquement contraignant - Délai de prescription - Nature économique de l’ILS - Proportion d’utilisation économique des installations - Données chiffrées erronées - Demande d’adaptation - Détermination des valeurs actualisées - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence - Confiance légitime»))
   (2018/C 094/19)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brussels South Charleroi Airport (BSCA) (Charleroi, Belgique) (représentants: P. Frühling, S. Golinvaux, H. Tacheny et J. Delarue, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, R. Sauer et B. Stromsky, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Société Wallonne des Aéroports SA (Sowaer) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Brussels Airport Company SA (représentants: T. Janssens, F. Hoseinian et T. Oeyen, avocats) et Brussels Airlines SA/NV (représentants: initialement J. Derenne, J. Blockx, D. Vallindas et D. Dauchez, puis J. Derenne et D. Vallindas, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision C(2014) 6849 final de la Commission, du 1er octobre 2014, concernant les mesures SA. 14093 (C76/2002) mises à exécution par la Belgique en faveur de BSCA et Ryanair.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Brussels South Charleroi Airport (BSCA).
            
         
               3)
            
            
               La Société wallonne des aéroports SA (Sowaer), Brussels Airport Company SA et Brussels Airlines SA/NV supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 23.2.2015.