CELEX: 22005D0079(01)
Language: fr
Date: 2005-06-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

13.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 268/10
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 79/2005
   du 10 juin 2005
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (3) doit être intégrée à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l’accord:
   
               «9.
            
            
               
                  32004 L 0042: directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).
               Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
               À l’article 3, paragraphe 4, le texte “et, pour l'Islande, pendant 36 mois après la dernière date mentionnée à l'annexe II, de manière à épuiser les stocks islandais” est ajouté après les termes “produit concerné”.»
            
         Article 2
   Le texte suivant est ajouté au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32004 L 0042: directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).»
            
         Article 3
   Les textes de la directive 2004/42/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 30.
   
      (2)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (3)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.