CELEX: 31995R2098
Language: fr
Date: 1995-08-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2098/95 DE LA COMMISSION du 31 août 1995 fixant les taux de conversion agricoles

N° L 206/38        I FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2098 /95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1995
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                   cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 avec le taux de conversion en vigueur au moment où
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          intervient le fait générateur applicable pour le montant
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
graphe 1 ,                                                         convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                   taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n° 2013/95 de la Commis­
sion f) ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n° 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                    Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire           Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                                                    Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont            Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
déterminés en fonction des périodes de référence de base           (CEE) n0 1068 /93, le taux de conversion agricole fixé à
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                      concernée, figurant à l'annexe II :
n0 1068 /93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
modalités de détermination et d'application des taux de            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en            que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 053/95 (*) ; que le             ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires        — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                       le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                 Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;                                                             Le règlement (CE) n0 2013/95 est abrogé.
considérant que, en conséquence des taux de change                                           Article 4
constatés du 21 au 31 août 1995, il est nécessaire de fixer
un nouveau taux de conversion agricole pour la couronne            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
suédoise ;                                                          1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(') JO n0  L 196 du 19. 8 . 1995, p. 16.
(4) JO n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
H   JO n0  L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 95      | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 206/39
                                                             ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =        39,5239    francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,90616  mark allemand
                                                    302,927     drachmes grecques
                                                    198,202     escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       5,88000  marks finlandais
                                                       2,14021  florins néerlandais
                                                       0,829498 livre irlandaise
                                                  2 164,34      lires italiennes
                                                     1 3,4084   schillings autrichiens
                                                    165,198     pesetas espagnoles
                                                       9,63352  couronnes suédoises
                                                       0,843954 livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                                Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =      38,0038      francs belges ou               1 écu =       41,1707      francs belges ou
                                     luxembourgeois               I                            luxembourgeois
                         7,21151     couronnes danoises                            7,81247     couronnes danoises
                         1,83285     mark allemand                                 1,98558     mark allemand
                      291,276        drachmes grecques                           315,549       drachmes grecques
                       190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                         6,35599     francs français                               6,88566     francs français
                         5,65385     marks finlandais                              6,12500     marks finlandais
                         2,05789     florins néerlandais                           2,22939     florins néerlandais
                         0,797594 livre irlandaise                                 0,864060    livre irlandaise
                     2081,10         lires italiennes                          2 254,52        lires italiennes
                        12,8927      schillings autrichiens                       13,9671      schillings autrichiens
                       158,844       pesetas espagnoles                          172,081       pesetas espagnoles
                         9,26300     couronnes suédoises                          10,0349      couronnes suédoises
                         0,811494 livre sterling                                   0,879119    livre sterling