CELEX: 31976R1406
Language: fr
Date: 1976-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1406/76 de la Commission, du 18 juin 1976, modifiant la caution d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75 pour l' exportation de sucre

N° L 158 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 6 . 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 1406/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juin 1976
              modifiant la caution d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2101/75 pour
                                                 l'exportation de sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 expérience a montré que ce
EUROPÉENNES,                                                   montant est insuffisant pour faire respecter l'engage­
                                                               ment de l'adjudicataire à demander le certificat
vu le traité instituant la Communauté économique               d'exportation en cause dans les délais requis ; qu'il
européenne,                                                    convient dès lors d'augmenter le montant de ladite
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             caution ;
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 832/76 (2), et          sucre ,
notamment son article 17 paragraphe 5 et son article
19 paragraphe 4,
considérant que, conformément au règlement (CEE)               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                               Article premier
mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à
l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu      À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
par le règlement (CEE) n0 606/76 (4), les États                2101 /75, le montant de 1 unité de compte est
membres procèdent à des adjudications- partielles pour         remplacé par celui de 2 unités de compte.
l'exportation de ce sucre ; que, à l'article 6 paragraphe
1 dudit règlement, la caution d'adjudication est fixée à                               Article 2
1 unité de compte par 100 kilogrammes de sucre
blanc :                                                         Le present règlement entre en vigueur le 22 juin 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 18 juin 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 1 .
(}) JO  n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(«) JO  n° L 72 du 18 . 3. 1976, p. 11 .