CELEX: 32019R1163
Language: fr
Date: 2019-07-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

8.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 182/33
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION
         du 5 juillet 2019
         modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
         vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (2), et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (3), et notamment son article 6 bis, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (4), et notamment son article 11, point c), le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (5), et notamment son article 11, point a), le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (6), et notamment son article 9, paragraphe 6, le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (7), et notamment son article 8, paragraphe 1, point b), le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (8), et notamment son article 8, le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban (9), et notamment son article 5, le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (10), et en particulier son article 15, le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (11), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (12), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (13), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (14), et notamment son article 10, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (15), et notamment son article 31, le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (16), et notamment son article 45, le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (17), et notamment son article 10, le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (18), et notamment son article 7, le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (19), et en particulier son article 13, le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (20), et en particulier son article 16, le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (21), et notamment son article 13, le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (22), et notamment son article 14, le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (23), et notamment son article 7, le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (24), et notamment son article 14, le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (25), et en particulier son article 19, le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (26), et notamment son article 12, le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (27), et notamment son article 20, point a), le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (28), et notamment son article 17, le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (29), et notamment son article 46, point a), le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (30), et notamment son article 12, paragraphe 5, le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (31), et notamment son article 17, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (32), et notamment son article 12, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d'harmoniser et de mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres au titre de certains règlements relatifs à des mesures restrictives, le présent règlement établit une liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et de l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission énoncées dans le présent règlement remplacent les listes spécifiques figurant dans le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil, le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, et il convient dès lors de modifier ces règlements en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 3
            L'annexe I du règlement (CE) no 147/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 4
            L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 5
            L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 6
            L'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 7
            L'annexe II du règlement (CE) no 305/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 8
            L'annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 9
            L'annexe du règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 10
            L'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 11
            L'annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 12
            L'annexe II du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 13
            L'annexe II du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 14
            L'annexe II du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 15
            L'annexe III du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 16
            L'annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 17
            L'annexe II du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 18
            L'annexe II du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 19
            L'annexe II du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 20
            L'annexe II du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 21
            L'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 22
            L'annexe II du règlement (UE) no 747/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 23
            L'annexe I du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 24
            L'annexe II du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 25
            L'annexe III du règlement (UE) 2015/735 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 26
            L'annexe II du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 27
            L'annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 28
            L'annexe II du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 29
            L'annexe I du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 30
            L'annexe II du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 31
            L'annexe III du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 32
            L'annexe II du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 33
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               
                  Chef du service des instruments de politique étrangère
               
            
         
         
            (1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
         
            (2)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
         
            (3)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
         
            (4)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
         
            (5)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
         
            (6)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
         
            (7)  JO L 51 du 22.2.2006, p. 1.
         
            (8)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
         
            (9)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.
         
            (10)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
         
            (11)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
         
            (12)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
         
            (13)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
         
            (14)  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.
         
            (15)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
         
            (16)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
         
            (17)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
         
            (18)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
         
            (19)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
         
            (20)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.
         
            (21)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
         
            (22)  JO L 203 du 11.7.2014, p. 1.
         
            (23)  JO L 229 du 31.7.2014, p. 1.
         
            (24)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.
         
            (25)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.
         
            (26)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
         
            (27)  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
         
            (28)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.
         
            (29)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
         
            (30)  JO L 251 du 29.9.2017, p. 1.
         
            (31)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.
         
            (32)  JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.
      
      
         
            ANNEXE
            BELGIQUE
            https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties
            https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions
            https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
            BULGARIE
            https://www.mfa.bg/en/101
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
            DANEMARK
            http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
            ALLEMAGNE
            http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
            ESTONIE
            http://www.vm.ee/est/kat_622/
            IRLANDE
            http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
            GRÈCE
            http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
            ESPAGNE
            http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
            FRANCE
            http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
            CROATIE
            http://www.mvep.hr/sankcije
            ITALIE
            https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe
            CHYPRE
            http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument
            LETTONIE
            http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
            LITUANIE
            http://www.urm.lt/sanctions
            LUXEMBOURG
            https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html
            HONGRIE
            http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf
            MALTE
            https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx
            PAYS-BAS
            https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
            AUTRICHE
            http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
            POLOGNE
            https://www.gov.pl/web/dyplomacja
            PORTUGAL
            http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
            ROUMANIE
            http://www.mae.ro/node/1548
            SLOVÉNIE
            http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
            SLOVAQUIE
            https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
            FINLANDE
            http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
            SUÈDE
            http://www.ud.se/sanktioner
            ROYAUME-UNI
            https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions
            Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        Service des instruments de politique étrangère (IPE)
                     
                  
                        SEAE 07/99
                     
                  
                        B-1049 Bruxelles, Belgique
                     
                  
                        Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu