CELEX: 31993R2433
Language: fr
Date: 1993-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2433/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

2. 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 223/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2433/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er septembre 1993
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                      suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                      la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                      rente ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         Conseil (8) a    interdit les échanges entre la Communauté
règlement (CEE) n0 1548/93 (2), et notamment son                     économique       européenne et la république fédérative de
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                     Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                     tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er            tions ;
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
restitution à l'exportation ;                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9)
                                                                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres         règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10) ;
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
être fixées compte tenu de la situation sur le marché               considérant que la restitution doit être fixée toutes les
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                    valle ;
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
économique des exportations envisagées ;
                                                                    notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                    nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       ment ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre             considérant que les mesures prévues au présent règlement
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (5) ; que
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 1684/92 (7) ; que le montant de la restitution
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en          ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;          n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                    montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                          Article 2
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            Le present règlement entre en vigueur le 2 septembre
(2) JO  n0  L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.                            1993 .
(3) JO  n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                              o JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(6) JO  n0  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              o JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0   JO  n0  L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                           H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 223/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            2. 9 . 93
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1993 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er septembre 1993, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                     Montant de la restitution (•')
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701  11 90 100                             35,26    (')
                                     1701  11 90 910                             34,23    (')
                                     1701  11 90 950                                      (2)
                                     1701  12 90 100                             35,26    (')
                                     1701  12 90 910                             34,23    (')
                                     1701  12 90 950                                      Q
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                               0,3833
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 100                              38,33
                                     1701 99 10 910                              38,19
                                     1701 99 10 950                              38,19
                                                                 — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 9990 100                                0,3833
                         (') Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n° 766/68 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                             (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                             (JO n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                         (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.