CELEX: 31997R1377
Language: fr
Date: 1997-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1377/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

18 . 7 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 189/7
                                   REGLEMENT (CE) N° 1377/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juillet 1997
                     déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                     introduites en juillet 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                     produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la
                     libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes
                                                      peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13
  juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le                            Article premier
  secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
  dans les accords d'association entre la Communauté et les          Les demandes de certificats d'importation pour les
  pays baltes ('), modifié en dernier lieu par le règlement          produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
  (CE) n0 2389/96 (2), et notamment son article 4 para­              duites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre
  graphe 4,                                                          1997 en vertu du règlement (CE) n0 1713/95 sont accep­
  considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
  introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
  n0 1713/95 portent pour certains produits sur des quan­
  tités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par                                   Article 2
 conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour
 certaines quantités demandées pour la période allant du
  1 er juillet au 30 septembre 1997,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
 2 JO n0 L 326 du 17. 12. 1996, p. 24.
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                                                                                                                                                        0
épublique d' Estonie                              République de Lettonie                              République de Lituanie                  L 189 / 8
   0405 10 11           0406      0402 10 19     0405 10          0406     ex 0402 29   0402 10 19   0405 10 11       0406     0402 99 1 1
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        1,1             100,—        1,7            1,3            4,8                     0,9          1 ,—          1 9,—
                                                                                                                                             Journal
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