CELEX: 31990R0696
Language: fr
Date: 1990-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 696/90 de la Commission, du 22 mars 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 77/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 3 . 90
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 696/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 mars 1990
                            fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            compte de cette évolution lors de la fixation des prix
                                                                      d'écluse pour la période du 1 er avril au 30 juin 1990 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
péenne,
                                                                      à partir du 1 " octobre, du 1 " janvier et du
                                                                      1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
                                                                      même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant quune nouvelle fixation des prix décluse a
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier              lieu ; qu'il est dès lors nécessaire de fixer les prélèvements
lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment              en tenant compte de l'évolution des prix des céréales
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                    fourragères ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour            Commission, du 28 février 1986, portant application des
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         prélèvements à l'importation des produits du secteur des
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                  œufs en provenance du Portugal et modifiant le règle­
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées              ment (CEE) n0 176/86 (*), a suspendu l'application des
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                  prélèvements aux importations des produits du secteur
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du                des œufs en provenance du Portugal à cause de la diffé­
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                   rence minime de prix pratiquée dans la Communauté
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­           d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
ment (CEE) n° 4155/87 (4);                                            continue à se manifester ;
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans           considérant que les mesures prevues au présent règlement
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
lieu par le règlement (CEE) n0 3817/89 de la Commis­                  de volaille et des œufs,
sion 0, pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1990, il
faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du
1 er avril au 30 juin 1 990 ; que cette fixation doit, en prin­
cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­
gères pour la période du 1 er octobre 1989 au 28 février              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1990 :
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse                                           Article premier
valable à partir du 16 octobre, du 1er janvier et du
1 er avril, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix       1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le              (CEE) n0 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une               ticle 7 de ce règlement pour les produits visés l'article 1 er
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              paragraphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              montants indiqués à l'annexe.
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement
(CEE) n° 2773/75 ;                                                    2.     Pour les importations des produits visés au para­
                                                                      graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
                                                                      prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
                                                                                                    Article 2
(')  JO  n»   L 282 du  1 . U. 1975, p. 49.
(2)  JO  n0   L 128 du  11 . 5. 1989, p. 29.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990.
(3)  JO  n0   L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 64.
(4)  JO  n°   L 392 du  31 . 12. 1987, p. 29.
O    JO  n0   L 371 du  20. 12. 1989, p. 32.                          (6) JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 10.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 90                      Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 77/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 mars 1990, fixant les prix d'écluse et les
                                       prélèvements dans le secteur des œufs
                                     Code                                Montant des
                                                     Prix d'écluse
                                      NC                                 prélèvements
                                                    Écus/ 100 pièces    Écus/ 100 pièces
                                  0407 00 11              53,00               12,64
                                  0407 00 19              11,43                3,86
                                                     Écus/ 100 kg        Écus/100 kg
                                  0407 00 30              87,56               33,10
                                  0408 11 10            423,65              154,91
                                  0408 19 11            191,30                67,52
                                  0408 19 19            203,86                72,16
                                  0408 91 10            355,39              149,61
                                  0408 99 10              94,04               38,40