CELEX: 31979R2703
Language: fr
Date: 1979-12-01
Title: Règlement (CEE) n 2703/79 de la Commission, du 30 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n 2140/79 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires pour certaines préparations alimentaires ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 305/78                             Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 12 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N" 2703/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1979
               modifiant le règlement (CEE) n° 2140/79 en ce qui concerne les montants
               compensatoires monétaires pour certaines préparations alimentaires ne relevant
                                                 pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    approprie sur un plan économique de ne pas appli­
EUROPÉENNES,                                                     quer cette adaptation aux produits commercialisés en
                                                                 emballages immédiats d'un contenu net, inférieur ou
vu le traité instituant la Communauté économique                 égal à un kilogramme, compte tenu du fait que de
européenne,                                                      telles marchandises font l'objet d'un commerce
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                   normal ;
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la           considérant que les mesures prévues au présent règle­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­          ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
                                                                 concernés,
tuation des monnaies de certains États membres ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 987/79 (2), et notamment son article 6,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les montants compensatoires moné­
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                                 Article premier
été fixés par le règlement (CEE) n0 2140/79 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­            À la partie 8 de l'annexe I du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2604/79 (4) ;                                      n0 2140/79, l'appel de note (9) est ajouté en regard des
                                                                 sous-positions 21.07 D II a), 1 , 2, 3 et 4.
considérant que le règlement (CEE) n0 2360/79 de la
Commission , du 26 octobre               1979, modifiant les
                                                                                         Article 2
montants compensatoires monétaires pour certains
produits agricoles transformés ne relevant pas de                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
l'annexe II du traité (5), a modifié avec effet au               publication au Journal officie! des Communautés
5 novembre 1979 le mode de calcul des montants
                                                                  européennes.
compensatoires monétaires de certaines préparations
alimentaires relevant des sous-positions 21.07 D II a),          Il est applicable sur demande de l'intéressé à compter
 1 , 2, 3 et 4 du tarif douanier commun ; qu'il apparaît         du 5 novembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>)  JO  n° L 106 du  12. 5. 1971 , p. 1 .
(2)  JO  n» L 123 du  19 . 5. 1979, p. 9 .
(3)  JO  n° L 247 du  1 . 10 . 1979, p. 1 .
(4)  JO  n° L 302 du  28 . 11 . 1979 , p. 1 .
(5)  JO  n° L 270 du  27. 10 . 1979, p. 17.