CELEX: 62019CN0842
Language: fr
Date: 2019-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-842/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Commission européenne/Royaume de Belgique

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/26
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2019 – Commission européenne/Royaume de Belgique
      (Affaire C-842/19)
      (2020/C 45/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, A. Armenia, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Belgique
      
         Conclusions
      
      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Constater qu'en n’ayant pas respecté toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018 rendu dans l’affaire C-110/17, Commission/Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Royaume de Belgique au paiement d’une astreinte de 22 076,55 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Royaume de Belgique au paiement soit d’une somme forfaitaire minimale de 2 029 000 EUR, soit, dans le cas où le montant de la somme forfaitaire minimale précitée serait dépassée, d’une somme forfaitaire journalière de 4 905,90 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, jusqu’à la date où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire, ou jusqu'à la date de l'exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-110/17, précité, si celle-ci intervient plus tôt, à verser sur un compte qui sera indiqué par la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par son recours, la Commission reproche à Royaume de Belgique de ne pas avoir prises les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 12 avril 2018.