CELEX: 31977R0965
Language: fr
Date: 1977-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/77 de la Commission, du 5 mai 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

6 . 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 115/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 965 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mai 1977
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                           d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     relatif aux modalités d application des mesures particu­
 EUROPÉENNES,                                                      lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                   d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                   hellénique ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 85/
européenne,                                                        77 ( n), définit les critères de fixation du taux du pfélè­
                                                                  vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    chacun des produits concernés sur la base d'un
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
tion    commune des        marchés dans le      secteur des        nique et du marché communautaire, ainsi que des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              taux de prélèvements indiqués par les soumission­
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                    naires ;
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             considérant que, pour les produits autres que l'huile
entre la Communauté et la Grèce (3),                               d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                   de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du 23                 prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
novembre 1976, établissant des mesures particulières,              autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
notamment pour la détermination des offres d'huile                douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                inférieur à 3 % ;
article 2 paragraphe 3,
                                                                   considérant que, lors de la perception du prélèvement,
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23                 il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
novembre 1976, établissant des mesures particulières,             dans les accords entre la Communauté et certains pays
notamment pour la détermination des offres d'huile                tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son            en prenant comme base de calcul le prélèvement à
article 2 paragraphe 3,                                            percevoir pour les importations des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive               considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (6), et notamment son article 5,                        ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                  soumissionnaires le 2 et le 3 mai 1977 conduit à fixer
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du 24               les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du            l'annexe du présent règlement,
Maroc (7), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du 24
juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie (8), et notamment son article 5,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
du 14 juin 1976 (9), la Commission a décidé le recours
à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­                                Article premier
vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                  Les prélèvements minimaux à 1 importation d huile
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0                 d'olive sont fixés à l'annexe .
3188 /76 de la Commission , du 23 décembre 1976,
(')  JO n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2)  JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.                                                        Article 2
(3)  JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .
H    JO n» L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
(5)  JO n0 L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6.                          Le present règlement entre en vigueur le 6 mai 1977.
(6)  JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24 .
O    JO n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
(8)  JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                          ( 10) JO n» L 359 du 30 . 12 . 1976, p. 26 .
H    JO n° L 154 du 15. 6. 1976, p. 13 .                          (") JO n« L 15 du 18 . 1 . 1977, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 115/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               6. 5. 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 5 mai 1977 .
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                                            Vice-président
                                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 5 mai 1977 , fixant les prélèvements minimaux à
                                                l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                       (en UC / iOO kv)
                         Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                               Pays tiers
            07.01 N II                                                                      7,00=                                 9,00
            07.03 A II                                                                      7,00                                  8,00
            1 5.07 A I a)                                                                 35,00                                  49,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                 54,00                                 101,00 (2)
            1 5.07 A II a)                                                                27,00 (3)                              41,00 (3)
            1 5.07 A II b)                                                                35,00 (3)                              54,00 (3)
            15.17 AI                                                                      16,00                                  21,00
            15.17 Ail                                                                   • 26,00                                  34,00
            23.04 A                                                                         3,00                                  3,00 (")
           (') Pour les importations des       huiles de cette sous-positiori tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et
                 transportées directement de   ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par
                  100 kilogrammes .
           P ) Pour les importations des       huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algérie, au Maroc en Tunisie et
                 transportées directement de   ces pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100
                 kilogrammes.
           (3 ) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a ) Grèce et Espagne : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre, et à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par la Turquie, ce prélèvement est diminué de 4,5 unités de compte par 100
                    kilogrammes ;
                c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la
                    taxe effectivement instituée .
           (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n» 2843/76 et (CEE) n» 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
                grignons d'olive et autres résidus, repris à la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun, ayant un contenu en huile égal ou
                inférieur à 3 % .