CELEX: 31994D0476
Language: fr
Date: 1994-07-19 00:00:00
Title: 94/476/CE: Décision de la Commission du 19 juillet 1994 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0476

94/476/CE: Décision de la Commission du 19 juillet 1994 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 199 du 02/08/1994 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1994 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/476/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 7 bis  paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus  puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;  considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État  membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;  considérant que la décision 94/443/CE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no  1547/87 est actuellement remplie au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.   Article 2  La décision 94/443/CE est abrogée.   Article 3  Le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.  (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.  (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26.  (5) JO no L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.  (6) JO no L 185 du 11. 7. 1991, p. 5.  (7) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 48.