CELEX: 31978R2945
Language: fr
Date: 1978-12-14
Title: Règlement (CEE) n° 2945/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2015/76 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré

Avis juridique important

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31978R2945

Règlement (CEE) n° 2945/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2015/76 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le moût de raisins concentré  

Journal officiel n° L 351 du 15/12/1978 p. 0018 - 0019

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 221 DU 14 . 8 . 1976 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/78 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1978   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 7 DEUXIEME ALINEA , SON ARTICLE 5 BIS PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 6 QUATER PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2206/77  ( 4 ), A PREVU LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE A MONTRE QUE LA QUANTITE MINIMALE SUR LAQUELLE DOIVENT PORTER LES CONTRATS POUR LES MOUTS CONCENTRES VISEE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2015/76 EST DANS CERTAINS CAS TROP ELEVEE ; QUE , POUR ENCOURAGER LE STOCKAGE D ' UN VOLUME PLUS IMPORTANT DE CE PRODUIT , IL Y A LIEU DE DIMINUER CETTE QUANTITE MINIMALE ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE VISES A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 NE COUVRENT PLUS LES FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE ET LES INTERETS ; QU ' IL APPARAIT DONC INDIQUE DE LES ADAPTER A L ' EVOLUTION DES COUTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 5   LES CONTRATS PORTENT SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 100 HECTOLITRES POUR LES VINS , DE 50 HECTOLITRES POUR LES MOUTS ET DE 30 HECTOLITRES POUR LES MOUTS CONCENTRES .  "   2 . L ' ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 11   LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE DES PRODUITS , VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , EST FIXE , DE MANIERE FORFAITAIRE PAR JOUR ET PAR HECTOLITRE , COMME SUIT :   A ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I , R II , R III ET A I ET POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VIN DE TABLE , A 0,0079 UNITE DE COMPTE ;   B ) POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A III ET POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VIN DE TABLE , A 0,0117 UNITE DE COMPTE ;   C ) POUR LES MOUTS D ' UNE DENSITE INFERIEURE A 1,24 A 20 DEGRES CELSIUS :   -  QUI ONT ETE OBTENUS A PARTIR DES CEPAGES AUTRES QUE CEUX DU TYPE SYLVANER , MUELLER THURGAU OU RIESLING , A 0,0095 UNITE DE COMPTE ,   -  QUI ONT ETE OBTENUS A PARTIR DES CEPAGES DU TYPE SYLVANER , MUELLER THURGAU OU RIESLING , A 0,0140 UNITE DE COMPTE ;   D ) POUR LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , AYANT UNE DENSITE EGALE OU SUPERIEURE A 1,24 A 20 DEGRES CELSIUS :   -  OBTENUS PAR CONCENTRATION DES MOUTS VISES SOUS C ) PREMIER TIRET , A 0,0317 UNITE DE COMPTE ,   -  OBTENUS PAR CONCENTRATION DES MOUTS VISES SOUS C ) DEUXIEME TIRET , A 0,0350 UNITE DE COMPTE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT