CELEX: 31987R3396
Language: fr
Date: 1987-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3396/87 de la Commission, du 12 novembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 220 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 323 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 11 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3396/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 novembre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 220 000
                   tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                              220 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
                                                                     l'Algérie.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               2. Les régions dans lesquelles les 220 000 tonnes de blé
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                     nexe I.
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,                                                                       Article 3
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86           Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que         (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme               suivant.
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                              Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions          adjudication partielle est fixé le 18 novembre 1987, à 13
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              heures (heure de Bruxelles).
nismes d'intervention ;
                                                                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            tion partielle expire le 16 décembre 1987, à 13 heures
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               (heure de Bruxelles).
l'exportation de 220 000 tonnes de blé tendre panifiable             3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
détenues par l'organisme d'intervention français ;                   nisme d'intervention français.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                                               Article 5
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     L'organisme d'intervention français communique à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                     du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
                         Article premier                             figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                          Article 6
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
une adjudication permanente pour l'exportation de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
220 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par lui.            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n" L 182  du  3 . 7. 1987, p. 40.
O   JO  n0 L 139  du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 202  du  9. 7. 1982, p. 23.
O   JO  n0 L 223  du  11 . 8 . 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- 13 . 11 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 323/ 13
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                     (en tonnes)
                                       v        Lieu de stockage                           Quantités
                                    Amiens                                                  10 000
                                    Châlons-sur-Marne                                       30 000
                                    Nantes                                                  10 000
                                    Orléans                                                 80 000
                                    Paris                                                   40 000
                                    Poitiers                                                25 000
                                    Rouen                                                   25 000
                                                                  ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 220 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues
                                                 par l'organisme d'intervention français
                                                        [Règlement (CEE) n° 3396/87]
                    1                2                 3                 4                  5                 6            7
                                                                                     Bonifications
                                                                    Prix d'offre           (+)              Frais
               Numérotation
                   des
                                   Numéro           Quantité         (en Écus        Réfactions (—)     commerciaux ,
                                                                                                                      Destination
             soumissionnaires
                                   du lot          en tonnes        par tonne)         .(en Écus          (en Écus
                                                                         C)           par tonne)         par tonne)
                                                                                    (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
             V) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.