CELEX: 31987R3549
Language: fr
Date: 1987-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3549/87 de la Commission, du 24 novembre 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N0 L 337/ 16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3549/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 novembre 1987
                    relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                    bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à
                                                               être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               Les qualités et les prix de vente sont indiqués à 1 an­
                                                                         nexe I.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                  2. Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
                                                                         règlement (CEE) n° 985/81 .
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                   3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par             lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent
le règlement (CEE) n0 467/87 (2),                                        être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'an­
                                                                         nexe II .
considérant que certains organismes d'intervention dispo­
sent d'un stock important de viandes avec os d'interven­
tion ; que des débouchés existent dans certains pays tiers
                                                                                                  Article 2
pour les produits en question , notamment après désos­
sage ; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces
produits soit en l'état, soit après désossage ; que, dans le             1 . Ces viandes doivent être exportées soit en l'état, soit
cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande               après désossage, selon le choix effectué par l'intéressé
provenant du désossage soit exportée ; que, en vue de faci­              dans la demande d'achat.
liter les contrôles nécessaires des opérations de désossage,
il y a lieu de prévoir que ces opérations ne peuvent avoir               2. Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2
lieu que sur le territoire de l'État membre dans lequel la               du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*),
viande avec os est stockée ;                                             l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les
                                                                         viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente
à prix fixé forfaitairement à l'avance conformément au                   3.    En cas de désossage, la quantité totale du produit
 règlement (CEE) n0 985/81 de la Commission (3), modifié                 fixée au contrat doit être désossée dans l'État membre où
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (4) ;                  la viande concernée est stockée .
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution
 d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de                                           Article 3
garantir l'exportation de ces viandes :
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                          1.   Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande                graphe 1 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 10 Écus
 bovine,                                                                  par 100 kilogrammes.
                                                                          2. Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
                                                                          graphe 2 du règlement (CEE) n° 985/81 est fixé à 70 Écus
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          par 100 kilogrammes.
                           Article premier                                                         Article 4
  1.      Il est procédé à la vente d'environ :                           1.   En cas de désossage, la quantité totale de viande
                                                                          provenant du désossage doit être exportée.
 — 2 000 tonnes de viandes bovine avec os, détenues par
       l'organisme d'intervention italien, et achetées avant le           Peuvent toutefois être commercialisés dans la Commu­
       1 er janvier 1985,
                                                                          nauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse
 — 2 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par                  et autres chutes de parage résultant du désossage.
       l'organisme d'intervention du Royaume-Uni, et ache­
       tées avant le 1 er janvier 1985 .                                  La quantité de viande exportée doit être au minimum de
                                                                          65 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie
 (*)  JO    n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                            des stocks d'intervention .
 (2)  JO    n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
  (3) JO    n° L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .
  (4) JO    n» L 170 du 30 . 6 . 1987, p. 23 .                            O JO n0 L 251 du 5. 10 . 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 337/ 17
2.       La caution visée à 1 article 3 paragraphe 2 n est           — Apenas válido para carne de intervenção vendida
libérée que lorsque les preuves visées à l'article 13 para­                nos termos do Regulamento (CEE) n? 3549/87.
graphe 4 du règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commis­
sion (') sont apportées pour toute la viande provenant du                                  Article 7
désossage.
                                                                 1.      En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
                           Article 5
                                                                 demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
                                                                 désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à
Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les            l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1687/76
morceaux désossés sont scellés ou plombés par les auto­          ainsi que les documents visés à l'article 12 point a) dudit
rités compétentes et portent les mentions permettant             règlement comportent l'une des mentions suivantes :
d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la      — Para desnuesar y exportar posteriormente sin restitu­
nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de                  ción — Reglamento (CEE) n° 3549/87
série .
                                                                 — Til udbening og senere udførsel uden restitution —
                                                                      forordning (EØF) nr. 3549/87
                           Article 6                             — Zum Entbeinen und zur späteren Ausfuhr bestimmt
                                                                      ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 3549/87
 En ce qui concerne les viandes vendues au titre du
                                                                 — Προορίζεται για αφαίρεση κοκάλων και για μετα­
présent règlement :                                                   γενέστεση εξαγωγή χωρίς επιστροφή — Κανονισ­
a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée                  μός ( ΕΟΚ) αριθ. 3549/87
      et                                                         — For boning and subsequent export, without refund —
 b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement            Regulation (EEC) No 3549/87
      (CEE) n° 3155/85 de la Commission (2), le montant          — Destinées au désossage et à 1 exportation ultérieure
      compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.              sans restitution — règlement (CEE) n° 3549/87
                                                                 — Destinate al disossamento e successivamente ali espor­
 Dans le cas où la possibilité visée au point b) est utilisée :        tazione senza restituzione — regolamento (CEE) n.
 — la demande de fixation à l'avance doit être déposée en              3549/ 87
       même temps que la demande de certificat d'exporta­         — Bestemd voor uitvoer na uitbening zonder restitutie —
       tion,                                                          Verordening (EEG) nr. 3549/87
 — la demande de fixation à l'avance doit être accompa­           — Destinada à desossagem e a ulterior exportação sem
       gnée par le contrat de vente concerné,                          restituição — Regulamento (CEE) n? 3549/87.
 — le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour
       des viandes d'intervention,                                2.      En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
                                                                  demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
 — la case 18 a) du certificat d'exportation comporte la          exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du
       mention suivante dans une des langues de la Commu­         règlement (CEE) n0 1687/76 porte l'une des mentions
       nauté :                                                    suivantes :
       — Valido únicamente para carnes de intervención            — Para exportar en el estado en que se encuentra sin
           vendidas con arreglo al Reglamento (CEE) n0                 restitución — Reglamento (CEE) n0 3549/87
           3549/87                                                — Til      udførsel i uændret stand    uden   restitution —
       — Kun gyldig for interventionskød solgt i henhold til           forordning (EØF) nr. 3549/87
           forordning (EØF) nr. 3549/87                           — Zur Ausfuhr in unverändertem Zustand bestimmt
       — Nur gültig für Interventionsfleisch — Verkauf                  ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 3549/87
           gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 3549/87                 — Προορίζεται για εξαγωγή ως έχει χωρίς επισ­
       — Ισχύει μονο για τα κρέατα παρέμβασης που                       τροφή — Κανονισμός ( ΕΟΚ) αριθ. 3549/87
           πωλούνται βάσει του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ.            — For export without processing, without refund —
           3549/87
                                                                        Regulation (EEC) No 3549/87
       — Valid only for intervention meat sold under Regu­        — Destinées à 1 exportation en 1 état sans restitution —
           lation (EEC) No 3549/87                                      règlement (CEE) n° 3549/87
        — Seulement valable pour les viandes d intervention       — Destinate ali esportazione tal quale senza restituzione
           vendues sous règlement (CEE) n0 3549/87                      — regolamento (CEE) n. 3549/87
        — Valido esclusivamente per carni di intervento           — Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat zonder
           vendute a norma del regolamento (CEE) n .                    restitutie — Verordening (EEG) nr. 3549/87
            3549 / 87
                                                                   — Destinada a exportação tal qual sem restituição —
        — Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventie­             Regulamento (CEE) n? 3549/87.
           voorraden dat wordt verkocht in het kader van
            Verordening (EEG) nr. 3549/87                                                   Article 8
  (') JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
   2) JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22 .                       1987 .
 ---pagebreak--- N0 L 337/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                      27. 11 . 87
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 87                   .        journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 337/ 19
                ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I
                                          — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                                         Precio de venta expresado en ECU por 100 kg
                                           Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne
                                      Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses
                                        Τιμή πωλήσεως σε ECU ανά 100 χγρ προϊόντων
                                          Selling price in ECU per 100 kg of product
                                   Prix de vente en Ecus par 100 kilogrammes de produits
                                       Prezzi di vendita in ECU per 100 kg di prodotti
                                           Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt
                                         Preço de venda expresso em ECUs por 100 kg
             ITALIA
             — Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti
                 dai :
                 Vitelloni 1 / Vitelloni 2 / Categoria A, classi U, R e O                                      60,00
             — Quarti anteriori, tagli " a 8 costole, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti
                 dai :
                 Vitelloni 1 / Vitelloni 2 / Categoria A, classi U, R e O                                      60,00
             UNITED KINGDOM
             — Forequarters, straight out at 10th rib, from :
                 Steers M / Steers H / Category C , classes U, R and O                      „                  60,00
             — Forequarters, cut at filth rib, with thin flank included in the forequarter, from :
                 Steers M / Steers H / Category C, classes U , R and O                                         60,00
             ANEXO II — BILAG Π — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
              Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
             Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
             of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
             organismi d'intervento —- Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                               intervenção
              ITALIA :                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                         Roma, via Palestra 81
                                         Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                         Telex 61 30 03
              UNITED KINGDOM :           intervention Board for Agricultural Produce
                                         Fountain House
                                         2 Queens Walk
                                         Reading RG1 7QW
                                          Berks .
                                         Tel . (0734) 58 36 26
                                         Telex 848 302