CELEX: 62007TA0352
Language: fr
Date: 2009-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-352/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 — Commission/Rednap ( Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projets Rise et Healthline — Absence de conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées — Remboursement d'une partie des avances versées — Procédure par défaut )

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 — Commission/Rednap
   (Affaire T-352/07) (1)
   
   («Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projets Rise et Healthline - Absence de conformité aux stipulations contractuelles d'une partie des dépenses déclarées - Remboursement d'une partie des avances versées - Procédure par défaut»)
   (2009/C 55/43)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et J. Enegren, agents)
   
      Partie défenderesse: Rednap AB (Malmö, Suède)
   Objet
   Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement d'une partie des avances versées par la Communauté dans le cadre des contrats DE 3010 (DE) Rise et HC 4007 (HC) Healthline, ainsi que le paiement d'intérêts de retard.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Rednap AB est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 334 375,49 euros.
            
         
               2)
            
            
               Rednap est condamnée à verser à la Commission des intérêts de retard sur la somme de 219 125,22 euros à compter du 1er juin 2002 au taux légal fixé par le droit grec et jusqu'à l'apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse, à compter du 1er août 2007, excéder 11,75 % l'an.
            
         
               3)
            
            
               Rednap est condamnée à verser à la Commission des intérêts de retard sur la somme de 115 250,27 euros à compter du 31 mai 2002 au taux légal fixé par le droit grec et jusqu'à l'apurement complet de la dette, sans que ce taux puisse, à compter du 1er août 2007, excéder 11,75 % l'an.
            
         
               4)
            
            
               Rednap est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.