CELEX: 31985R1641
Language: fr
Date: 1985-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1641/85 de la Commission, du 17 juin 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne

N0 L 158 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N0 1641 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juin 1985
               instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                                         d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 31 10/83 (^ les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que, pour les aubergines espagnoles, les
                                                                 prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant cinq
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 jours de marché successifs alternativement au-dessus et
  18 mai 1972, portant organisation commune des                  en dessous du prix de référence ; que deux de ces prix
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe          compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
 2 deuxième alinéa,                                              aubergines ;
 considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­         considérant que, selon les dispositions de l'article 26
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, cette
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers, se         taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
 situe pendant une période de cinq à sept jours de
 marché    successifs  alternativement     au-dessus  et en      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­             des prix d'entrée :
 nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 situe à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 du prix de référence ; que cette taxe doit être égale à la          l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 différence entre le prix de référence et le dernier prix            n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6 Écu au                 ment (CEE) n° 855/84 0,
 prix de référence ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 752/85 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 Commission, du 22 mars 1985, fixant les prix de réfé­               change au comptant de chacune de ces monnaies
 rence des aubergines pour la campagne 1985 (3), fixe                constaté pendant une période déterminée, par
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 référence à 77,78 Écus par 100 kilogrammes net, pour                tiret précédent, et du coefficient précité,
 le mois de juin 1985 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                     Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              Il est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont         07.01 T II du tarif douanier commun) originaires d' Es­
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         à 12,20 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours représen­
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72 ;                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1985 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),               Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                présent règlement est applicable jusqu'au 24 juin 1985.
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                          O JO n° L 303 du 5. 11 . 1983 , p. 5 .
(') JO n» L 81 du 23 . 3. 1985, p. 22.                          (") JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 4) JO n " L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 6 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 158 / 17
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président