CELEX: 41976D0836
Language: fr
Date: 1976-10-14 00:00:00
Title: 76/836/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 14 octobre 1976 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

Avis juridique important

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41976D0836

76/836/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 14 octobre 1976 portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 302 du 04/11/1976 p. 0018 - 0018

++++DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 OCTOBRE 1976 PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE ET D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 76/836/CECA , CEE , EURATOM )  LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,  CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . LECOURT , CAPOTORTI , DONNER , KUTSCHER , MACKENZIE STUART , JUGES , AINSI QUE CEUX DE MM . MAYRAS ET TRABUCCHI , AVOCATS GENERAUX , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1976 ;  CONSIDERANT QUE , PAR LEUR DECISION DU 20 JUILLET 1976 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A LA NOMINATION DE CERTAINS JUGES ET D ' UN AVOCAT GENERAL POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 ; QU ' IL Y A LIEU DE COMPLETER LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COUR DE JUSTICE PAR LA NOMINATION D ' UN JUGE ET D ' UN AVOCAT GENERAL ,  DECIDENT :  ARTICLE UNIQUE  1 . EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . ADOLPHE TOUFFAIT .  2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . HENRI MAYRAS .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 OCTOBRE 1976 .  LE PRESIDENT  E.M.J.A . SASSEN