CELEX: 31977R2942
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2942/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Comité mixte CEE-Islande portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

N L 346/60                                Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12 . 77
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2942/77 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1977
               concernant l'application de la décision n0 2/77 du comité mixte CEE-Islande portant
               dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de
                    la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coorpération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                   Pour l'application de l'accord entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,                                économique européenne et la république d'Islande, la
                                                                   décision n° 2/77 du comité mixte est applicable dans la
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                Communauté .
mique européenne et la république d'Islande (*) a été
signé le 22 juillet 1972 "et est entré en vigueur le 1 er avril
1973 ;                                                             Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole
n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits                                     Article 2
originaires » et aux méthodes de coorpération . adminis­
trative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
mixte a adopté la décision n0 2/77 portant dérogation              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
aux dispositions de la liste A annexée audit protocole ;           Communautés européennes.
considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette
décision dans la Communauté,                                       Il est applicable à partir du 1 er décembre 1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         J. CHABERT
H JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972,  P­ 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N L 346/61
                                                                    ANNEXE
                                                 DÉCISION N0 2/77 DU COMITÉ MIXTE
                                                             du 19 décembre 1977
                  portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n0 3 relatif à la défini­
                  tion de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITÉ MIXTE,                                                            considérant que les conditions économiques internatio­
                                                                            nales ayant entraîné l'adoption de ces dispositions pour
                                                                            les produits en question continuent d'exister ; qu'il
                                                                            apparaît donc souhaitable d'en proroger la validité
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                            jusqu'au 31 décembre 1978 ,
péenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le
22 juillet 1972,
                                                                            DÉCIDE :
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopération                                                 Article premier
administrative, ci-après dénommé protocole n° 3 , et
notamment son article 28 ,                                                  Par dérogation aux dispositions particulières applicables
                                                                            à la position tarifaire ex 38.19 de l'annexe II du proto­
                                                                            cole n° 3 , les produits repris à la colonne 2 ci-dessous
considérant que les dispositions de la liste A annexée au                   sont considérés çomrae produits originaires d'Islande ou
protocole n° 3 et modifiées par la décision n° 2/76 du                      de la Communauté si les conditions reprises dans la
comité mixte ( 1) ne sont applicables que jusqu'au                          colonne 4 sont remplies et sous réserve que les autres
30 novembre 1977 pour ce qui concerne certains pro­                         conditions du protocole n° 3 applicables à ces produits
duits relevant de la position tarifaire 38.19 ;                             soient satisfaites.
                                  Produits obtenus
                                                                               Ouvraison ou transformation     Ouvraison ou transformation conférant
                                                                               ne conférant pas le caractère     le caractère de produits originaires
    Numéro du
                                             Désignation                          de produits originaires           lorsque les conditions ci-après
   tarif douanier                                                                                                            sont réunies
          1                                       2                                          3                                     4
 ex 38.19           Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés dans                                        Fabrication pour laquelle
                    l'industrie textile, l'industrie du cuir et du papier,                                     sont utilisés des produits
                    non dénommés ni compris ailleurs ; plastifiants,                                           dont la valeur n'excède pas
                    durcisseurs et stabilisateurs composites pour matiè­                                       60 % de la valeur du produit
                    res plastiques artificielles et pour produits à base de                                    fini
                    matières plastiques artificielles, non dénommés ni
                    compris ailleurs
 (!) JO n° L 328 du 26 . 11 . 1976 , p . 18 .
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                                                       Article 2
           La présente décision entre en vigueur le 1 er décembre 1977 et est applicable aux produits
           exportés jusqu'au 31 décembre 1978 inclus.
           Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.
                                                                           Par le comité mixte
                                                                                Le président
                                                                              P. DUCHATEAU