CELEX: 62018TA0511
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-511/18: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de la requête – Règle de concordance – Remise en cause d’actes définitifs – Recevabilité – Article 45 du statut – Rapport intermédiaire de stage – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites – Régularité de la procédure – Responsabilité – Préjudice moral»)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — XH/Commission
      (Affaire T-511/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2017 - Décision de non-promotion - Clarté et précision d’un moyen de la requête - Règle de concordance - Remise en cause d’actes définitifs - Recevabilité - Article 45 du statut - Rapport intermédiaire de stage - Rapport de fin de stage - Rapport d’évaluation - Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites - Régularité de la procédure - Responsabilité - Préjudice moral»)
      (2020/C 271/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: XH (représentant: E. Auleytner, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et L. Vernier, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision publiée aux Informations administratives no 25-2017, du 13 novembre 2017, de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2017 et à l’annulation de la décision R/96/18, du 7 juin 2018, rejetant la réclamation de la requérante du 10 février 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices prétendument subis du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de ne pas promouvoir XH au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017, qui résulte de la publication aux Informations administratives no 25-2017, du 13 novembre 2017, de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à verser à XH une somme de 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle a subi.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  La Commission est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 131 du 8.4.2019.