CELEX: 31974R0427
Language: fr
Date: 1974-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 427/74 de la Commission, du 20 février 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

21 . 2 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 49/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 427/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 février 1974
                              modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les relations existant entre le produit
 EUROPÉENNES,                                                           de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                         situation du marché de certains produits transformés
                                                                         rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
 vu le traité instituant la Communauté économique                        à d'exportation de ces produits ;
 européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                       Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                       des céréales pour la campagne de commercialisation
 chés dans le secteur des céréales H , modifié en                        1973 / 1974 ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2 ),
                                                                        considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                        ( CEE) n° 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du                       doit être fixé en prenant en considération la situation
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                   et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de                       nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n°                   de la Communauté et, d'autre part, des prix des
 2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,                 céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                        le marché mondial ; que, conformément au même
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                  texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                    céréales une situation équilibrée et un développement
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                      naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                       outre, de tenir compte de l'aspect économique des
cette situation est susceptible de persister et que,                   exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                    sur le marché de la Communauté ;
 ou menacé d'être perturbé ;
                                                                        considérant que pour les produits visés à l'article 1er
                                                                        sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                        sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                       ragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
pour cent ; que la persistance du dépassement est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                     considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation                être différencié lorsque la situation du marché mon­
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 de la production et des prix de marché ;                              le rendent nécessaire ;
                                                                       considérant que l'application des règles rappelées ci­
considérant que le niveau élevé des prix dans le                        dessus à la situation actuelle des marchés dans le
commerce international est de nature à entraver                        secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
l'importation dans la Communauté du froment ten­                       de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
 dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                   ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
 sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                     l'exportation, fixés par le règlement ( CEE) n° 381 /
 provoquer la sortie de la Communauté ;                                 74 (®), modifié par le règlement ( CEE ) n° 410/74 (7),
                                                                        comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
                                                                       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rité des approvisionnements dans la Communauté,
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                                         Article premier
                                                                       Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
                                                                       paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
(*)  JO no  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(»)   JO no  L 141 du 28.  5 . 1973, p. 8.                             (*) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
(»)  JO no   L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.                            (8) JO no L 43 du 15 . 2. 1974, p. 9 .
(*)  JO n°   L 272 du 29.  9. 1973, p. 18 .                            (7) JO no L 46 du 19. 2 . 1974, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 49/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 2. 74
1968/73 , fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 381 /                              Article 2
74, modifié, sont, pour les produits repris à l'annexe
du présent règlement, modifiés aux montants y                 Le present règlement entre en vigueur le 21 février
figurant.                                                     1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20- février 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 2 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 49/ 17
                                                                  ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 20 février 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                        dans le secteur des céréales
                                                                                                               Montant du
   N° du tarif                                            Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                               en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x)         90,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           10,00
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                             30,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           20,00
    10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                     35,00
    10.07 C             Graines de sorgho                                                                          20,00
 ex 11.01 A             Farines de froment tendre                                                                  50,00
    11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                    50,00
     11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                  50,00
     11-01              Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                  12,50
                         D. d'avoine                                                                                10,00
                         E. de maïs :
                             I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale a 1,5 % en poids               17,50
                            II . autre                                                                              35,00
                         H. de millet
                         K. de sorgho                                                                               20,00
     11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                         cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                         même en farines :
                         A. Gruaux, semoules :
                                 II . de seigle                                                                     10,00
                                III . d'orge :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids                12,50
                                      b ) autres                                                                    25,00
                                IV. d'avoine :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 %> en poids               10,00
                                      b ) autres                                                                    20,00
 ---pagebreak--- N° L 49/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                       21 . 2. 74
                                                                                                      Montant du
    N° du tarif                                      Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                      en UC/tonne
11.02                   V. de maïs :
( sutte)
                            a-) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale a 1,5 % en poids
                                 1 , destinés à l'industrie de la brasserie                               17,50
                                 2 . autres                                                               17,50
                            b ) autres                                                                    35,00
                   VIII . de millet
                   IX. de sorgho                                                                          20,00
                B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranches ou concassés :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                            1 , d'orge ( 2)                                                               25,00
                             2 , d' avoine :
                                  aa) Avoine épointée                                                     20,00
                                 bb ) autres (*)                                                          20,00
                            4, de millet
                         b) mondés et tranches ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten »)
                             1 , d'orge (2)                                                               25,00
                             2 , d'avoine ( 2)                                                            20,00
                             4, de millet (2)
                    II . d'autres céréales :
                         a) de froment ( blé) (2)                                                         90,00
                         b) de seigle (2)                                                                  10,00
                         c) de maïs (2)                                                                   35,00
                         d) de sorgho (*)                                                                 20,00
                C. Grains perles :
                         I. de froment (blé) ( 3)                                                         90,00
                        II. de seigle (3)                                                                  10,00
                       III. d' orge :
                            a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids (sans
                                 talc — l rc catégorie (3)                                                 12,50
                            b ) autres (3)                                                                25,00
                       IV. d' avoine (3)                                                                  20,00
                        V. de maïs (3)                                                                    35,00
                     VII. de millet (3)
                    VIII. de sorgho (8)                                                                   20,00
 ---pagebreak--- 21 . 2. 74                            Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/ 19
                                                                                   Montant du
   N° du tarif                                     Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                   en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concassés :
(suite)
                        I. de froment ( blé)                                          90,00
                       II. de seigle                                                  10,00
                     III. d'orge                                                      25,00
                     IV. d'avoine                                                     20,00
                       V. de maïs                                                     35,00
                   VII . de miillet                                                     —
                  VIII . de sorgho                                                    20,00
               E. Grains aplatis ; flocons :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a ) Grains aplatis :
                              1 , d'orge                                              25,00
                              2 , d' avoine                                           20,00
                             4, de millet                                               —
                          b ) Flocons :
                              1 , d'orge                                              12,50
                              2 , d'avoine                                            10,00
                              4 , de millet                                             —
                  II . d' autres céréales :
                         a) de froment (blé)                                          90,00
                         b ) de seigle                                                10,00
                         c) de maïs                                                   35,00
                         d ) de sorgho                                                20,00
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé )                                          90,00
                       II . de seigle                                                 10,00
                      III . d'orge                                                    25,00
                     IV. d'avoine                                                     20,00
                       V. de maïs                                                     35,00
                      VI . de riz                                                    204,00
                  VIII . de millet                                                      —
                     IX . de sorgho                                                   20,00
               G. Germes de céréales, même en farines :
                   I. de froment ( blé)                                               22,50
                  II . autres                                                           8,75
 ---pagebreak--- N0 L 49/20                          Journal officiel des Communautés européennes                     21 . 2. 74
                                                                                                   Montant du
   N° du tarif                                      Désignation des marchandises                   prélèvement
                                                                                                   en UC/tonne
 11.07         Malt, meme torréfié :
               A. non torréfié :
                    I. de froment (blé) :
                         a) présenté sous forme de farine                                              45,00
                         b ) autre                                                                     45,00
                   II . autre :
                         a) présenté sous forme de farine                                              12,50
                         b ) non dénommé                                                               12,50
               B. torréfie                                                                             12,50
23.02          Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                    I. de maïs ou de riz :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids        48,00
                        b) autres :
                             1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                                 égale à 45 %> en poids et ayant subi un processus de dénaturation    48,00
                             2 , non dénommés                                                         48,00
                  II. d'autres céreales :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                             proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                             mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 °/o en poids ou, dans le cas
                             contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                             cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                             en poids                                                                 48,00
                        b) autres                                                                     48,00
23.07          Préparations fourragères melassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                  I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                        a) ne concernant ni amidon ou fécule ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                            1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                produits laitiers inférieure à 10 %>                                  26,25
                            2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10% et inférieure à 50 %>                                            26,25
 ---pagebreak--- 21 . 2. 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 49/21
                                                                                                                                    Montant du
    N0 du tarif                                             Désignation des marchandises                                            prélèvement
                                                                                                                                    en UC/tonne
23.07                             b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 %>
(suite)                              et inférieure ou égale à 30 % :
                                     1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                         produits laitiers inférieure à 10 %                                                           26,25
                                     2, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                         10% et inférieure à 50°/o                                                                     26,25
                                  c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 °/o :
                                     1 , ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de
                                         produits laitiers inférieure à 10 °/o                                                         26,25
                                     2 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10°/o
                                         et inférieure à 50 %                                                                          26,25
(') On entend par semences officiellement certifiees, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
(') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).
(') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821 /68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
    p. 46).