CELEX: 31980D0101
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/101/CECA: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, portant prorogation de l'autorisation de la création d'un groupement européen du manganèse entre la Société nouvelle des aciéries de Pompey, la Compagnie universelle d'acétylène, la Société française d'électro- métallurgie et la société Eurominas Electrometalurgia (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0101

80/101/CECA: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, portant prorogation de l'autorisation de la création d'un groupement européen du manganèse entre la Société nouvelle des aciéries de Pompey, la Compagnie universelle d'acétylène, la Société française d'électro- métallurgie et la société Eurominas Electrometalurgia (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 024 du 31/01/1980 p. 0043

****( 1 ) JO NO L 286 DU 23 . 10 . 1974 , P . 16 .  ( 2 ) JO DE LA CECA DU 11 . 5 . 1954 , P . 345 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   PORTANT PROROGATION DE L ' AUTORISATION DE LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/101/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,   VU LA DECISION 74/509/CECA DE LA COMMISSION , DU 2 OCTOBRE 1974 , PORTANT AUTORISATION DE LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA ( 1 ),   VU LA DEMANDE DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE DU 12 JUILLET 1979 ,   1 .  CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 74/509/CECA DU 2 OCTOBRE 1974 , LA COMMISSION A AUTORISE , JUSQU ' AU 1ER OCTOBRE 1979 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ( GEM ) ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY ( SNAP ), LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE ( CUA ), LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ( SOFREM ) ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA ( EUROMINAS );   2 .  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1979 , LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE A DEMANDE A LA COMMISSION UNE PROROGATION DE L ' AUTORISATION DU 2 OCTOBRE 1974 ;   3 .  CONSIDERANT QUE , EN MAI 1979 , A LA SUITE D ' UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D ' EUROMINAS , LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ACTIONNAIRES A ETE MODIFIEE ; QUE TOUTEFOIS , MALGRE CES MODIFICATIONS , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY CONSERVENT LA MAJORITE DU CAPITAL DE EUROMINAS ; QUE , A L ' INTERIEUR DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , LA REPARTITION DES PARTS ET DES VOIX ENTRE LES MEMBRES N ' A PAS VARIE ;   4 .  CONSIDERANT QUE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY VIENT D ' ETRE ACQUISE PAR SACILOR-ACIERIES ET LAMINOIRS DE LORRAINE ( SACILOR ); QUE SACILOR DETIENT LA POSSIBILITE DE CONTROLER LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY AU SENS DE LA DECISION NO 24-54 ( 2 ); QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY EST DONC CONCENTREE AVEC LE GROUPE SACILOR ; QUE LES ENTREPRISES DU GROUPE SACILOR NE PRODUISENT PAS DE FERROMANGANESE ; QUE DES LORS L ' ENTREE DE SACILOR DANS LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE N ' ENTRAINE PAS DE CONSEQUENCES SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ;   5 .  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE GROUPE SACILOR EST CONSOMMATEUR DE FERROMANGANESE ; QU ' IL EST DONC POSSIBLE QU ' IL S ' APPROVISIONNE EN FERROMANGANESE , DU MOINS EN PARTIE , AUPRES DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ; QUE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION DE 1974 AVAIT ESTIME ENTRE 30 000 ET 40 000 TONNES LES VENTES PROBABLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS ; QUE , EN REALITE , EN 1978 , CES VENTES N ' ONT ETE QUE DE 4 600 TONNES , CE QUI REPRESENTE 0,5 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN 1979 , CES VENTES SONT ESTIMEES PAR LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE A 12 500 TONNES EQUIVALANT A 1,4 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES ORDRES DE GRANDEUR RETENUS PAR LA DECISION DE 1974 , EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENCORE VALABLES DANS LA SITUATION PRESENTE DU MARCHE ;   6 .  CONSIDERANT QUE PENDANT LA PERIODE ECOULEE , LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE N ' A COMMERCIALISE QUE LES PRODUITS D ' EUROMINAS ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE ET LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ONT CONSERVE LEUR ENTIERE INDEPENDANCE COMMERCIALE ;   7 .  CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A AUTORISE DU 2 OCTOBRE 1974 AU 1ER OCTOBRE 1979 L ' ACCORD ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES PORTANT CREATION DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE SUBSISTENT TOUJOURS ; QUE , PAR CONSEQUENT , CET ACCORD CONTINUE A REMPLIR LES CONDITIONS D ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET L ' AUTORISATION ACCORDEE PEUT DES LORS ETRE PROROGEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 74/509/CECA DE LA COMMISSION , DU 2 OCTOBRE 1974 , AUTORISANT L ' ACCORD CONCLU ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , A NEUILLY-SUR-SEINE , COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACELYLENE , A PARIS , SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE , A PARIS , EUROMINAS ELECTROMETALURGIA , A LISBONNE , ET PORTANT CREATION DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 2 OCTOBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , 6 , RUE PIGALLE , 75009 PARIS , EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   RAYMOND VOUEL   MEMBRE DE LA COMMISSION