CELEX: 21968A0531(01)
Language: fr
Date: 1969-10-06 00:00:00
Title: Accord CEE-Finlande - Négociations de 1966 au titre de l' article XXVIII du GATT

Avis juridique important

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21968A0531(01)

Accord CEE-Finlande - Négociations de 1966 au titre de l' article XXVIII du GATT  

Journal officiel n° L 257 du 13/10/1969 p. 0008

++++ACCORD C.E.E.-FINLANDE  NEGOCIATIONS DE 1966 AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII  LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  Les délégations de la Commission des Communautés européennes et la Finlande ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL-C.E.E . et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint .  Bruxelles , le 31 mai 1968  signé au nom de la délégation de la Commission des Communautés européennes   ( sig . ) Th . C . HIJZEN  signé au nom de la délégation de la Finlande   ( sig . ) Klaus A . SAHLGREN  Résultats des négociations avec le gouvernement de la Finlande engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL-C.E.E .  MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE XL - C.E.E .  A . Concessions à retirer : néant  B . Concessions à modifier :  Position du tarif * Désignation des produits * Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés *   * Les concessions suivantes : * * *  ex 04.04 * Fromages et caillebotte : * * *   * - Fromage du type Emmental , en meules , d'une maturation d'au moins cinq mois , d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une valeur de 95 U.C . ou plus par 100 kg ( a ) * 20 % * *   * - Fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz , en meules , d'une maturation d'au moins quatre mois , d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une valeur de 95 U.C . ou plus par 100 kg ( a ) * 15 U.C . par 100 kg poids net * *  Position du tarif * Désignation des produits * Taux des des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés *   * sont remplacées par les concessions suivantes : * * *  ex 04.04 * Fromages et caillebotte : * * *   * - Emmental : * * *   * - d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois : * * *   * - en meules standard , et d'une valeur franco frontière par 100 kg poids net : * * *   * - égale ou supérieure à 117 U.C . et inférieure à 141,75 U.C . * * 20 U.C . par 100 kg poids net *   * - en morceaux conditionnés sous vide : * * *   * - portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1,5 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 137 U.C . et inférieure à 170 U.C . par 100 kg poids net * * 20 U.C . par 100 kg poids net *  ( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes  Notes additionnelles aux concessions :  1 . L'admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .  2 . Sont considérés comme meules standard , les meules d'un poids net de 60 kg inclus à 130 kg inclus .  3 . La Communauté se réserve la faculté de mettre en application des limites de valeurs inférieures à celles indiquées dans les libellés de concessions .  A partir du 1er juillet 1970 , les limites de valeur sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation des prix de l'Emmental dans la Communauté .  Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution de 14 unités de compte des limites de valeur , pour toute variation en hausse ou en baisse de 1 unité de compte par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté .  4 . La Communauté se réserve la faculté de réduire de manière autonome de 20 unités de compte à 15 unités de compte les droits de douane , moyennant relèvement de 5 unités de compte des limites de valeur des sous-positions concernées .