CELEX: 22005D0012
Language: fr
Date: 2005-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/29
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 12/2005
   du 8 février 2005
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 170/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2004/383/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2), rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 24, doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La recommandation 2004/384/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (3), rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 30, doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 39 (recommandation 2000/408/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:
   
      
                  «40.
               
               
                  
                     32004 H 0383: recommandation 2004/383/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 144 du 30.4.2004, p. 33), rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 24.
               
            
                  41.
               
               
                  
                     32004 H 0384: recommandation 2004/384/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (JO L 144 du 30.4.2004, p. 42), rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 30.»
               
            
   Article 2
   Les textes de la recommandation 2004/383/CE, rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 24, et de la recommandation 2004/384/CE, rectifiée au JO L 199 du 7.6.2004, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 19.
   
      (2)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 33.
   
      (3)  JO L 144 du 30.4.2004, p. 42.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.