CELEX: 31973R1599
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1599/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable, de la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

16 . 6 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 159/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 1599/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 juin 1973
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
               applicables aux cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à
               poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, en acier inoxydable, de
               la sous-position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong Kong, bénéficiaire des pré­
               férences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19
                                                     décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 beurre, pinces a sucre et articles similaires, en acier
 EUROPÉENNES,                                                  inoxydable, et selon les calculs effectués sur la base
 vu le traité instituant la Communauté économique              sus-rappelée, le plafond s'établit à 984 000 unités de
 européenne,                                                   compte et que, dès lors, le montant maximum se situe
                                                               à 295 200 unités de compte ; que, à la date du 31 mai
 vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19             1973, les importations dans la Communauté de cuil­
 décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­         lers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spé­
 faires pour certains produits originaires de pays en          ciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles
 voie de développement (1 ), et notamment son article 4        similaires, en acier inoxydable, originaires de Hong
 paragraphe 2,                                                 Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont at­
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     teint par imputation le montant maximum en ques­
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif       tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
 douanier commun est accordée, pour chaque catégorie           suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
 de produits, dans la limite d'un plafond communau­            2762/72 prévoyant le respect d'un montant maximum,
 taire exprimé en unités de compte, normalement égal           de rétablir les droits du tarif douanier commun pour
 au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         les produits en cause, à l'égard de Hong Kong,
 valeur des importations caf des produits en cause dans
 la Communauté en 1968, en provenance des pays et              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                 Article premier
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970        A partir du 19 juin 1973, la perception des droits du
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et           tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans      ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
 le cadre de ce plafond, les imputations des produits           1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
 originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires        des produits suivants, originaires de Hong Kong :
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
 contenues dans un montant maximum communau­                      N" du tarif
                                                                   douanier                Désignation des marchandises
 taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception              commun
 de certains produits pour lesquels le montant maxi­
 mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­              82.14              Cuillers, louches, fourchettes, pelles à
 nexe A dudit règlement ; que, pour les produits consi­                           tartes, couteaux spéciaux à poisson ou
 dérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ;                             à beurre, pinces à sucre et articles simi­
                                                                                  laires :
 que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
 ment, la perception des droits du tarif douanier com­                            A. en acier inoxydable
 mun peut être rétablie à tout moment à l'importation
 des produits en cause originaires de l'un ou l'autre des­
dits pays et territoires, dès que le montant maximum                                       Article 2
en question est atteint au niveau de la Communauté ;           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les cuillers, louches, fourchettes,      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 296 du 30. 12. 1972, p. 15.