CELEX: 31989D0481
Language: fr
Date: 1989-07-25 00:00:00
Title: 89/481/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1989 modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0481

89/481/CEE: Décision de la Commission du 25 juillet 1989 modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 235 du 12/08/1989 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1989  modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie  (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)  (89/481/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/859/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17,  vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas,  considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;  considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risques de dissémination d'organismes nuisibles;  considérant que, par la décision 89/244/CEE (3), la Commission a autorisé de telles dérogations, dans des conditions révisées, pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie;  considérant que cette décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15 mai 1989; considérant qu'il s'avère que des conditions climatiques défavorables ont retardé la récolte des pommes de terre dans la région de Adana; que, en conséquence, les livraisons ne peuvent être achevées pour la date précitée du 15 mai 1989;  considérant que la date précitée du 15 mai 1989 doit donc être remplacée par une date ultérieure;  considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti;  considérant que la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;  considérant que, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il avait été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, tandis qu'il ne s'est pas prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 2 de la décision 89/244/CEE, la date du 15 mai 1989 est remplacée par celle du 15 juin 1989.  Article 2  Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 28.  (3) JO no L 99 du 12. 4. 1989, p. 26.