CELEX: 31991R1730
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1730/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d' objectif pour le coton non égrené #

Avis juridique important

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31991R1730

RÈGLEMENT (CEE) No 1730/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d' objectif pour le coton non égrené  -   

Journal officiel n° L 163 du 26/06/1991 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1730/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif pour le coton non égrenéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que le protocole no 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1.  Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 95,86 écus par 100 kilogrammes.  2.  Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:  - de qualité saine, loyale et marchande,  - avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non organiques,  - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade no 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1LC2>=/32mm).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 27.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.