CELEX: 62017TN0617
Language: fr
Date: 2017-09-07 00:00:00
Title: Affaire T-617/17: Recours introduit le 7 septembre 2017 — Vialto Consulting/Commission

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/42
            
         Recours introduit le 7 septembre 2017 — Vialto Consulting/Commission
   (Affaire T-617/17)
   (2017/C 402/56)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 190 951,93 euros au titre du dommage réel que celle-ci a subi, ainsi que la somme de 129 992,63 euros à titre de manque à gagner, avec des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au paiement intégral;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission a verser à la requérante la somme de 150 000 euros au titre du préjudice porté à la réputation professionnelle de la requérante, avec des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au paiement intégral; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le recours en l’espèce, la société anonyme «Vialto Consulting Korlátolt Felelösségü Társaság» (ci-après: «Vialto») demande au Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, ensemble l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du comportement illicite de l’Office de lutte anti-fraude (ci-après: l’«OLAF») et d’autres services de la Commission européenne (ci-après: la «Commission») dans le cadre du contrat de prestation de services TR2010/0311.01-02/001 qui était financé par l’Union européenne et qui avait été conclu entre, d’une part, l’Unité centrale de financement et de passation de marchés (Central Finance & Contracts Unit, ci-après «CFCU») de la République de Turquie et, d’autre part, un consortium auquel Vialto participait.
   Plus précisément, la Commission — à travers l’OLAF, ainsi que d’autres de ses services — a causé à Vialto les dommages suivants: a) un dommage économique d’un montant de 190 951,93 euros, en tant que préjudice réel; b) un dommage économique de 129 992,63 euros à titre de manque à gagner; et c) un préjudice moral d’un montant de 150 000 euros au titre de l’atteinte portée à la réputation professionnelle de Vialto.
   Vialto affirme avoir subi ces préjudices du fait d’actes et d’omissions de la Commission, tant au cours d’un contrôle sur place réalisé par l’OLAF chez Vialto, qu’à la suite de ce contrôle. Vialto affirme notamment que la Commission a violé les règles suivantes, qui sont créatrices de droits pour les particuliers:
   
               —
            
            
               l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2185/1996 relatif à la réalisation de contrôles par l’OLAF, notamment en ce qui concerne la compétence d’attribution, limitée, dudit service en matière de contrôle,
            
         
               —
            
            
               le droit à une bonne administration, le droit à la protection de la confiance légitime et le principe de proportionnalité, en ce qui concerne le contrôle effectué par l’OLAF;
            
         
               —
            
            
               le droit d’être entendu, en ce qui concerne les actions entreprises par la DG Voisinage et élargissement, une fois le contrôle de l’OLAF terminé.