CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1977, fixant le montant de la restitution à l'exportation pour la soixante et onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 87/ 28                          Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 4. 77
                                                 COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mars 1977
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante et
              onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement
                                                     (CEE) n° 2101 /75
                                                        (77/262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                 Pour la soixante et onzième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­            2101 / 75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­              l'exportation est fixé à 18,250 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­         100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                 Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                 Fait a Bruxelles , le 23 mars 1977 .
cause en tenant compte notament de la situation et de
l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                        Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante et onzième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Vice-président
(») JO n » L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 -.
(3j JO no L 214 du 12. 8 . 1975, p. S.
(<) JO n » L 333 du 2. 12. 1976 , p . 17 .