CELEX: 31984R0147
Language: fr
Date: 1984-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 147/84 de la Commission du 18 janvier 1984 relatif à la livraison de froment tendre à la République démocratique de Madagascar au titre de l'aide alimentaire

21 . 1 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 147/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1984
                 relatif à la livraison de froment tendre à la république démocratique de
                                          Madagascar au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Madagascar au titre du programme d aide alimentaire
  EUROPÉENNES,                                                     pour 1983 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                   fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le       reprises à l'annexe du présent règlement ;
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
 article 6,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11                céréales ,
 juillet 1983 , fixant, pour 1983, les règles d'application
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à la gestion de l'aide alimentaire (5),
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                                       Article premier
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               L'organisme d'intervention français est chargé de la
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par           mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
le règlement (CEE) n0 2543 /73 (7), et notamment son              fourniture conformément aux dispositions du règle­
article 3 ,                                                       ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                  l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article 2
considérant que, le 2 décembre 1983, la Commission
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
dans le cadre d'une action communautaire, 20 000                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tonnes de céréales à la république démocratique de                 nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO    n0 L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
O   JO    n0 L 196 du 20 . 7. 1983, p. 1 .
(6) JO    n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
O   JO    n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                            ANNEXE /
              1 . Programme : 1983 .
              2. Bénéficiaire : république démocratique de Madagascar.
              3 . Lieu ou pays de destination : Madagascar.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 20 000 tonnes.
                                                   1 . 10 000 tonnes,
              6 . Nombre de lots : deux
                                                   2 . 10 000 tonnes .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure : Office national
                  interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex OFIBLE 270807 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9. Caractéristiques de .la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                  dité : 14 %).
            10 . Conditionnement :
                  — en vrac + 408 000 sacs de polypropylène vides, d'une capacité de 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                      RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR ».
            1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                  ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                  16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                  de la liaison pendant ladite période .
            12. Stade de livraison : fob .
            13 . Port de débarquement : Tamatave.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 février 1984 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement :
                  — lot 1 n0 1 : du 20 février au 20 mars 1984,
                  — lot n0 2 : du 1 er au 30 avril 1984 .
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne .
            Note
            L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
            demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise dans
            le pays de destination .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer    Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse               Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters           Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού             Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                            Address of store                  Town at which stored
     Numéro du lot      Tonnage                       Nom et adresse du stockeur               Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore         Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder          Adres van de opslagplaats
             1            5 000         SCA du Senonais
                                        2, rue St. Paul                             Magasin St. Paul
                                        F-89192 Sens Cedex                          à Sens (89)
                          4 000         SCA du Senonais
                                        2, rue St. Paul                             Magasin St. Martin
                                        F-89192 Sens Cedex                          à Sens (89)
                          1 000         SCA de Châtillon-sur-Seine
                                        F-21400 Châtillon-sur-Seine                 Magasin à Pacy-sur-Armançon (89)
                         10 000
            2             5 200         Providence agricole de la Champagne
                                        2, rue Clément Ader                         Magasin de Pringy
                                        F-51100 Reims                               Vitry-le-François (51 )
                          1 600         SCARM
                                        Boîte postale 34                            Magasin de Nogent-sur-Seine (02)
                                        F - 1 0 1 0 1 Romilly-sur-Seine
                         3 200          CAREV
                                        8 , avenue de la République
                                        F-51300 Vitry-le-François                   Magasin de Vitry-le-François (51 )
                         10 000