CELEX: 31969R0123
Language: fr
Date: 1969-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 123/69 de la Commission, du 23 janvier 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, graux et semoules de blé ou de seigle

N° L 17/ 6                         Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 1 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 123/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 janvier 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de blé ou
                                                       de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
européenne,                                                     de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
                                                                des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( x), modifié en           considérant que la situation du marché mondial ou
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2), et          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
alinéa première phrase,                                         pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            valle ;
règlement et les prix de ces produits dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                à la situation actuelle des marchés dans le secteur
l'exportation ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales
                                                                pris à l'annexe ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les            considérant que les mesures prévues au présent
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           règlement sont conformes à l' avis du Comité de
dération la situation et les perspectives d'évolution,          gestion pour les céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                     Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché           à l'annexe.
de la Communauté ;                                              2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans            ' visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
°Tuaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              B. HERINGA
                                                                        Directeur général adjoint
 H JOn° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                           (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(*) IO n* L 166 du 15. 7. 1968, p. 6.
 fs) IO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 17/7
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission du 23 janvier 1969 fixant les restitutions explicables aux
                                   céréales et farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                       (U.C. / tonne)
             Numéro                                                                                     Montant
             tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
         ex 10.01            Blé tendre (1 ) et méteil :
                             — pour des exportations vers :
                                — la zone I a), à l'exception de la Turquie et de la R.A.U.              50,40
                                 — la Turquie                                                            50,90
                                 — la R.A.U.                                                             52,25
                                — la zone I b )                                                          51,45
                                — la zone IV a)                                                           50,50
                                — la zone IV b)                                                          51,40
                                — la zone IV c)                                                          52,50
                                — la zone V a), à l'exception des pays de la péninsule arabique,
                                    de l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                  46,95
                                — le Pakistan                                                            49,40
                                — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                    çais des Afars et des Issas et du Soudan                             51,95
                                 — la zone V c) à l'exception du Japon                                   55,00
                                — le Japon                                                               56,65
                                — le Portugal                                                            51,00
                                — la Yougoslavie                                                         50,40
                                — Malte                                                                  51,60
                                 — la Grèce                                                              51,20
                                 — l'Irlande                                                             51,00
                                — le Danemark et la Norvège                                              50,00
                                — le Royaume-Uni                                                         47,90
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                             41,95
                                 — les autres pays tiers                                                 48,45
                             — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                — le Royaume-Uni                                                         51,00
                                — la Suisse                                                              49,00
                                — la Norvège                                                             57,95
                                — la zone II et III
                                                                                                         56,90
                                — les autres pays tiers                                                  55,95
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie'
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 17/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 1 . 69
                                                                                                                           (U.C. / tonne)
           Numéro                                                                                                           Montant
           tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                  des restitutions
     ex 10.01                  Blé dur                                                                                       47,00
          10.02                Seigle (*)                                                                                    36,00
          10.03                Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la Lybie                                                                               45,50
                                   — la zone IV c)                                                                           45,75
                                   — la zone V c)                                                                            50,00
                                    — l'Autriche, le Royaume-Uni, la Suisse et le Liechtenstein                              40,50
                                   — les autres pays tiers                                                                   42,50
          10.04                Avoine                                                                                        27,00
          10.05 B              autres maïs :
                               — pour des exportations vers :
                                   — la zone IV b)                                                                           40,25
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                               33,75
                                   — le Royaume-Uni                                                                          37,00
                                   — les autres pays tiers                                                                   39,00
     ex 10.07 B                Millet                                                                                        25,00
                               Sorgho — dari                                                                                 32,00
     ex 11.01 A                Farine de froment et de méteil :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour des exportations vers :
                                        — la zone I                                                                          80,85
                                        — la zone II                                                                         79,35
                                        —   la zone  III a)                                                                   87,35
                                        —   la zone  III b )                                                                  83,85
                                        —   la zone  IV a)                                                                   81,80
                                        —   la zone  IV b )                                                                  82,55
                                        —   la zone  IV c)                                                                    87,85
                                        — les autres pays tiers                                                              75,20
                               — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                    — pour des exportations vers :
                                        — la zone I                                                                           64,40
                                        — la zone II                                                                          67,40
                                        — la zone III a )                                                                     69,40
                                        — la zone III b )                                                                     67,40
                                        — la zone IV                                                                          69,40
                                        — les autres pays tiers                                                               62,40
     (*) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
         règlement n° 120/67/CEE.
     N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
 ---pagebreak--- 24 . 1 . 69                  Journal officiel des Communautés europeennes            N° L 17/9
                                                                            (U.C. / tonne)
            Numéro                                                           Montant
            tarifaire                       Désignation de la marchandise des restitutions
                      — teneur en cendres de 601 à 900                         58,40
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone I à l'exception de la Syrie             53,90
                             — la Syrie                                        71,00
                             — la zone III a)                                  65,90
                             — la zone IV a)                                   75,35
                             — les autres pays tiers                           53,90
                      — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                         — pour des exportations vers :
                             — l'Irlande et le Royaume-Uni                     54,50
                             — les autres pays tiers                           48,40
                      — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                         — pour des exportations vers :
                             — l'Irlande et le Royaume-Uni                     48,50
                             — les autres pays tiers                           45,70
        ex 11.01 B    Farine de seigle :
                      — teneur en cendres de       0 à    700                  36,85
                      — teneur en cendres de     701 à    850                  36,00
                      — teneur en cendres de     851 à 1150                    30,85
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                       27,85
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                       24,85
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                       21,85
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                       18,85
         ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de blé dur :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone IV b )                                      77,65
                         — l'Irlande et le Royaume-Uni                         76,65
                          — les autres pays tiers                              72,65
         ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de blé tendre :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone I                                           79,50
                         — la zone IV b )                                      80,50
                         — les autres pays tiers                               72,20