CELEX: 62014TA0709
Language: fr
Date: 2016-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-709/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Tri-Ocean Trading/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/28
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Tri-Ocean Trading/Conseil
   (Affaire T-709/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))
   (2016/C 392/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tri-Ocean Trading (George Town, Îles Caïmans) (représentants: B. Kennelly, barrister, P. Saini, QC, et N. Sheikh, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), et du règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, p. 10), pour autant que ces actes concernent la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Tri-Ocean Trading.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tri-Ocean Trading.
            
         
      (1)  JO C 448 du 15.12.2014.