CELEX: 51981PC0621
Language: fr
Date: 1981-10-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 849/81 fixant, pour l'année 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 621
Vol. 1981/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)621 final
                                                Bruxelles , le 30 octobre 1981
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 849 / 81 fixant , pour
        l' année 1981 , certaines mesures de conservation et de gestion
       des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon
                               de la Norvège
                                         • vège               ....
                                         ission au
                 (présentée par la Commission      au Conseil)-'
                                                      Conseil )            - \
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  C0M(81 ) 621 final
 ---pagebreak---                                               EXPOSE DES MOTIFS
             Lors de sa réunion au mois de juillet 1981 le Comité consultatif pour la
  Gestion des Pêcheries du Conseil international pour l' Exploration de la Mer ( CIEM )
  a revisé ses recommandations en ce qui concerne le niveau des captures totales
  autorisées en 1981 pour certains stocks de poissons en mer du Nord et dans les eaux
  à l' ouest de l' Ecosse .
            A la lumière de ces recommandations revisées la Communauté et la Norvège
  se sont consultées les 14 et 15 juillet 1981 afin de revoir leurs décisions concer­
  nant la gestion des stocks en cause . Les délégations sont convenues de recommander
  à leurs autorités une augmentation des TACs de cabillaud et d' eglefin en mer du
  Nord conformément aux recommandations revisées du CIEM et se sont mises d' accord
  sur la répartition entre les deux parties des TACs modifiés ainsi que sur l' alloca­
  tion d' un quota de hareng à la Norvège dans les eaux à l' auest de l' Ecosse . De
  plus , les délégations se sont mises d' accord sur un TAC pour le hareng en mer du Nord
            A la suite de ces consultations , un accord sous forme d' échange de lettres
  modifiant l' Accord établissant des arrangements de pêche entre la Communauté et la
  Norvège , pour 1981 , a été conçlu par décision du Conseil 81           / CEE du
              1981 ( 1 ).
            Par le Règlement ( CEE ) n° 2229/ 81 du 27 juillet 1981 ( 2 ), le Conseil , afin
  de donner suite immédiatement aux conclusions des consultations susmentionnées
  les a mises en oeuvre provisoirement en amendant les quotas établis par le règle­
  ment ( CEE ) du Conseil n° 849 / 81 pour les navires norvégiens dans la'zone de pêche
  des Etats membres de la Communauté .
            Par le Règlement ( CEE ) n°               du        1981.(3 ), le Conseil , afin
  de donner suite immédiatement à la demande des autorités norvégiennes concernant
  le transfert de la division CIÉM IV à la division CIEM Via d' une quantité
  maximum de 10.000 tonnes de tacauds norvégiens faisant partie de leur quota de
  lançons , tacauds norvégiens et merlan poutassou , a modifié provisoirement
  le règlement ( CEE ) n° 2229 / 81 .
            Le règlement faisant l' objet de la présente proposition a pour objet de
  remplacer ces mesures intérimaires par un régime fondé sur l' article 43 du Traité .
          . Le Conseil est invité à adopter ce projet de règlement après consultation
. du Parlement européen .
  ( 1 ) J.O. n° L
  ( 2 ) J.O. n° L 218 du . 4 . 8 . 1981 , p. 6
  ( 3 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
              REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 849 / 81 fixant , pour l' année 1981 , certaines
 mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
                    aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article A3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que , le 27 mars 1981 , le Conseil a       arrêté le règlement ( CEE )
n° 8A9/ 81 fixant , pour l' année 1981 , certaines     mesures de conservation et
de gestion des ressources de pêche applicables         aux navires battant pavillon
de la Norvège ( 2 ), modifié en dernier lieu par       le . règlement ( CEE ) n°    ( 3)
considérant que , en juillet 1981 , le Conseil international pour l' exploration
de la mer ( CIEM ) a revisé ses recommandations relatives au niveau des captures
admissibles pour certains stocks de poissons évoluant en mer du Nord ;
          S                     ' '          ;
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées , suivant
la procédure prévue notamment à l' article 2 de l' accord concernant la pêche
entre la Communauté économique européenne et Le royaume de Norvège ( A ), au
sujet de la révision des recommandations du CIEM ;
considérant que , à la suite de ces consultations , l' accord établissant ,
DOUT 1981 , un arranaement dç Dêche ( 5 ), a été modifié Dar un açcord sous ,
forme d' échanqe de lettres ( 6 );
 ( 1 ) J.O. n° c                                                                 .
 ( 2 ) J.O. n° L 87, du 1 . A. 1981 , o . 17
 ( 3 ) J.O. n° L    -S
 ( A ) J.O. n° L 226, du 29.8.1980 , p. A8
 ( 5 ) J.O. n° L 87, du 1 . A. 1981 , p. 18
  ( 6 ) J.O. n° L
 ---pagebreak--- considérant que^dans L' attente de l' entrée en vigueur de cet accord sous forme
d' échange de lettres , le Conseil avait arrêté par le règlement ( CEE ) n°2229 / 81
( 7 ) les mesures intérimaires nécessaires à la mise en oeuvre dudit
accord et Qu 'il convient de les remplacer par un régime définitif
sur base de l' article 43 , -        '   .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
         L' annexe I du règlement ( CEE ) n° 849/ 81 est remplacée par l' annexe
du présent règlement .
                                   Article 2               '
         La phrase introducti ve . du point 1.4 . de l' annexe IV est remplacée
par le texte suivant :
" Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée
du navire dans la zone visée au point 1.1.1 . en cas de pêche au hareng , et
toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée
du navire dans les zones visées aux points 1.1.1 . et 1.1.2 . en cas de plche
de toutes les espèces autres que le hareng ."
                                  Article 3
         Le' règlement ( CEE ) n° .        est abrogé .
  ( 7 ) JO n° L 218 du 4.8.1981 , p. 6 .
 ---pagebreak---                              - 3 -
                             Article u
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
       Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1981 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . -
Fait à Bruxelles ,                       Par le Conseil
                                         Le Président
                                                                         0
 ---pagebreak---                                                                                  ΑΧ.χεχΕ
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                                                                              Quoim de
                                                                                                                                                       r«« v
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                                                                                                est auiontée ·                            Quantité*       '
                                                                                                                                                                                                                                    : -Á
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                                                                           CIEM IV et Skagerrak ('}                                        6 000                                               L                                 :h
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                                                                                                                                                                                                     '          «              ·
                          Haren g                                          CIEM VI a} (V                                              "  10 000                   .                            Î '                ■              · 1:    • I 1
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                          Cabillaud                  ·'                    CIEM IV                                                       «8 000                   ·. ;           '       ·
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                          Lieu noir       * .                 »            CIEM IV et Skagerrak Ó                  . ;                   20 000         *
                                                                                                                                                                                                                         ■·      .
                                                                                                                                                                                                ,
                          Merlan                                           CIEM IV '                .     ■     ·            ;             7 000                 " ' ' .
                                                                                                              *       ·
      •r                  Plie          !                                  CIEM IV                               , ;                         500                         . *
                                                                                                                                                                                                       1 ·
                                                                                                                                                                %     ·.
   4 ' * '            *»
                          Lançon, (tacaud NONIGITNF ' ·                                                                                                                       .
                                                                                                                                                                                                             *             · "        r.\
          /       »       merlan poutastou                                 CIEM IV                                                       50 ooo <») ;.                    . . ..
      •                   Merlan pcutaisou ·                               CIEM II, V a), VI a) CJt VI ty, VII ffc KIV                  120000
                                                                                                                                                                                                        V             .*           , '¿
                          Lingue bleue         ' · 1\.           ' * '     CIEM IV. V bX VI, VI! .                                         I000 (>)                   »
       s
                          Lingue et broeme         ·\ }                    CIEM IV, V bV VI. Vil                                         20 000 {»)(<^                                 '
                                                                %
                          Aiguillât               ι ; _ '■ '               CIEM IV. VI. VII                          »                   ^ OOOO                 /                : ·,·            *· .?
                                                                                                                                                                                                                    ■
                                                                                                                                                                                                                        ·'
                                                                                                                                                                                                                           "         '
              S ' .       Requin pèlerin (·)                               CIEM IV. VI. VII                     ,    .    ·':                800 C)                 '       .       ^'                       »
   \
                          Taupe                        ,. '                CIEM IV. Vi, VII                 ''■· >. \                      1000 ,
                                                                                                                                                       -             -. T            . ·                            •
 ■      ι  .
                          Crevette nordique                                NAFO 1 O                                                        1000
      1
      r                   (PtitiJjhii borralit)       ' ·                  CIEM XIV + V                       '               ?           3 000 ( IH)
    1 ·
                          Flétan noir                       '              NAFO 1 ·                  , '      »'                             600 {")              ' "              .         1 > -■ · . ' . r . ■
          s
                                                                           CIEM XIV ♦ V a)/ ' '                                              600 (")                                          1                          '
                    Φ
                          Autres espèces (à ('««clution *                                                                                 • ι                 -       . ·■·■■■.' *
                                                                                                                                                                              •               '            .                           r
                         des captures accessoires                                    *                                                                                                        r'
                         de chinchards)                                    CIEM IV                                                        5000                       -,                      ; t                                 %
                           {') Limité « I ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phir« de Lindesne* et au
                               sud par une ligne tutée à p»nir du phare de Skagcn jusqu'au phafe de Tistlams et de là jusqu'à 1#                                       '
                               côte la plus proche de !a Suede.                                          -,                         ,                                                       ,
                           (') Au nord de 56" .10' nord.                                                                                           '                   • ' . i
                          {>) Dom *0 000 lonno ju masimum de Unçons scuIb ou 40 000 tonnet eu maaimum de tectuds                                                                      • s *
                               norvégiens et dç mcrisiu poutusou ensemble. au maximum 10.000 t de ce quota.de tacaud ^
                                norvégien pourront être pêchées dans la sub-division CIEM Via au nord
                                de 56° 30® N. Toutefois#, cette quantité est à déduire du quota de lançon,
   srrf–
                                tacaud norvégien et merlan poutassou dans la division CIEM IV .
                         J?) À l'ouevt de 1 2° oucit.                                         /
                          (*) Doni des captures acics\oircs tle 20 */• de « abillaud par navire, par voyage sont autorisées dans les
                               divisions Cli.M Vt et V!i . La totalité de ces captures acces>oirea ne peuvent pas dépasser
                            ■   ! 000 tonnes dont au maximum 300 tonnes de cabillaud.
                          (^) Dont 17000 tonne » au maximum de lingue o« 7 000 tonnes au                                            de broefïW.               ,                            j
                          O Ce quota n inclut pas les captures effectuée» dana Je® sones définies à } annea* II. •                                                                '• •
                          (*) Foies de requins pclenns.                  ,                                                                                  •             1        *                 • •
                          O Au sud de 68' nord.                                                       «•                        *                    l                                     ?
                         (,c) Pêche expérimentale uniquement, i                                                                   "                                         '              |,
                         (") Les captures accessoires de flétan oc peuvent dépasser I0%.«                                                                          '            •.         1
          »        1
                                                    '             J •
                                                                I
                                                                                                                        )
                                                                                      . '♦vii^hw                     iAÊA