CELEX: 51992PC0349
Language: fr
Date: 1992-07-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)

1 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 225 / 7
                      PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                      (Le texte est i considérer comme inchangé si aucune formulation ne figure dans la
                                                                                                          colonne)
 3.       À la demande de l'Albanie, et si les circonstances
 permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la
 Commission peut refinancer tout ou partie de ses
 emprunts initiaux ou réaménager les conditions finan­
 cières correspondantes. Les opérations de refinancement
 ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions
 prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet
 d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet
 de ces opérations ou d' augmenter le montant, exprimé
 au taux de change courant, du capital restant dû à la
 date de ces opérations .
 4 . Tous les coûts connexes supportés par la Commu­
 nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération
 prévue par la présente décision sont à la charge de
 l'Albanie .
 5.       Le comité monétaire est tenu informé du déroule­
 ment des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au
 moins une fois par an.
                            Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au
Parlement européen et au Conseil un rapport, compor­
tant une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente
décision .
                Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/273/CEE relative à la liste
                 communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie)
                                                           (92/C 225/04)
                                                         COM(92) 349 final
                                          (Présentée par la Commission le 27 juillet 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu la proposition de la Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    vu l'avis du Parlement européen,
vu la directive 75 /268 /CEE du Conseil, du 28 avril
1975 , sur l'agriculture de montagne et de certaines zones
défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2328 /91 (J), et notamment son article 2 para­             considérant que la directive 75 /273 /CEE du Conseil,
graphe 2,                                                            relative à la liste communautaire des zones agricoles
                                                                    défavorisées au sens de la directive 75/268 /CEE (J),
(') JO n° L 128 du 19 . 5 . 1975 , p. 1 .
O JO n° L 218 du 15 . 7. 1991 , p. 1 .                               (J) JO n0 L 128 du 19. 5. 1975, p. 72.
 ---pagebreak--- N0 C 225 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 9 . 92
modifiée en dernier lieu par la directive 84/ 167/CEE (')             considérant que la modification demandée par le gouver­
indique les zones de la République italienne qui sont                 nement italien représente 0,6 % de la superficie agricole
incluses dans la liste communautaire des zones défavori­              utile de l'Italie ; que, suite à cette demande, l'ensemble
sées au sens de l' article 3 paragraphes 3 , 4 et 5 de la             des extensions successives présentées par le gouverne­
directive 75 /268 /CEE ;                                              ment italien depuis la dernière modification de la direc­
                                                                      tive 75 /273 /CEE aboutit à une augmentation cumulée
                                                                      qui représente plus de 1,5 % de la superficie agricole
considérant que le gouvernement de la République                      utile de l'Italie,
italienne a demandé, conformément à l'article 2 para­
graphe 2 de la directive 75 /268 /CEE, que la liste                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
communautaire des zones figurant à l' annexe de la direc­
tive 75 / 273 / CEE soit modifiée conformément à l' annexe
de la présente directive ;                                                                    Article premier
                                                                      La liste des zones défavorisées de la République italienne
considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste           qui figure à l'annexe de la directive 75 /273 /CEE, est
respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive        complétée par la liste figurant en annexe de la présente
75 /273/CEE pour déterminer les zones au sens de                      directive .
l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75 /268 /CEE ;
                                                                                                 Article 2
                                                                      La République italienne est destinataire de la présente
(') JO n° L 82 du 28 . 2 . 1984, p. 1 .                               directive .
                                                             ANNEXE
                                                    REGIONE : BASILICATA
                                                    PROVINCIA DI MATERA
                                            N0                        Comuni
                                             1            Ferrandina
                                             2            Grassano
                                             3            Grottole
                                             4             Irsina
                                             5             Matera
                                             6             Miglionico
                                             7            Pomarico
                                             8             Salandra