CELEX: 31981R3545
Language: fr
Date: 1981-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3545/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie

Avis juridique important

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31981R3545

Règlement (CEE) n° 3545/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie  

Journal officiel n° L 356 du 11/12/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 3545/81 DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1981   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D ' ALGERIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L ' ANNEXE B DE CET ACCORD ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D ' ALGERIE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   T . KING