CELEX: 31986R0329
Language: fr
Date: 1986-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 329/86 de la Commission, du 12 février 1986, relatif à la livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

15 . 2. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 40/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 329/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 février 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre au Programme alimentaire mondial
                                              (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     ment (CEE) n0 3323/81 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                     notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
péenne,                                                              que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                   résultent ;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                Article premier
le règlement (CEE) n° 3768/85 (3), et notamment son
article 28 ,                                                         L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                     de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la             fourniture conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
Commission a alloué à cet organisme 14 468 tonnes de                 nexe I.
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                        Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (4) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 P) JO n" L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                              0 JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 2. 86
                                                              ANNEXE I
               1 . Programme : 1985 .
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 14 468 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de là mise en œuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickeallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main (télex : 411 475).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                   pond :
                   — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                       l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                       21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n° L 203 du 31 . 7.
                        1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 % ,
                   — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                       (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
            10 . Conditionnement : en vrac, plus
                   — 304 000 sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes, d'une capacité
                       de 50 kilogrammes, 200 aiguilles et le fil nécessaire,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale) :
                       « ETHIOPIA 02488 / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                       / ACTION OF WORLD FOOD PROGRAMME / ASSAB ».
            1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   d'un tirant d'eau de 32 pieds, ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'em­
                   barquement prévue au point 16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités
                   portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite période.
            12 . Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25 février 1986, à
                   12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 10 au 30 mars 1986.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Note
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                  nécessaires .
            2. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                  suivants :
                 — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire.
 ---pagebreak--- 15. 2. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 40/ 11
BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANEXO II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                         — ANEXO II
   Partiets nummer     Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                    Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                               Address of store               Town at which stored
 Número de la partida   Tonelaje                     Nombre y dirección del almacenista     Lugar de almacenamiento
    Numero du lot       Tonnage                         Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                     Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
   Número do lote      Tonelagem                      Nome e direcção do armazenista         Local de armazenagem
            1            3 488            Emder Lagerhaus GmbH                          Emden
                                          Nesserlander Straße 151
                                          Postfach 367
                                          2970 Emden
                         4 144            Emder Lagerhaus GmbH                          Emden
                                          Nesserlander Straße 151
                                          Postfach 367
                                          2970 Emden
                         3 411            Cretschmar GmbH & Co . KG                     Neuss
                                          Spedition und Schiffahrt
                                          Franzlusstraße 2
                                          Postfach 9109
                                          4000 Düsseldorf 1
                             25           Cretschmar GmbH & Co . KG                     Neuss
                                          Spedition und Schiffahrt
                                          Franzlusstraße 2
                                          Postfach 9109
                                          4000 Düsseldorf 1
                          3 400           Theodor Müncker KG GmbH & Co .                Krefeld 11
                                          Hohenbudberger Straße 18
                                          Postfach 346
                                          4150 Krefeld 11