CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2455/75

6 . 11 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                          No L 287/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 24 octobre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                  long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2455/75
                                                            (75/654/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
 EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
 européenne,                                                         l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 ment (CEE) n0 668/75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         300 tonnes ;
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et                céréales,
 notamment son article 3 bis
vu le règlement (CEE) n0 2455/75 de la Commission,                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz décortiqué long vers les pays                                       Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et               La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
 10 ,                                                                tiqué long est fixée, sur base des offres déposées pour
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2455/75,                  le 23 octobre 1975, à 27,99 unités de compte par
                                                                     tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 taux de change utilisables sont ceux figurant à
tion à l'exportation pour le riz décortiqué long a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            l'annexe de la présente décision.
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
                                                                                             Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 5 000 tonnes ;                Les États membres sont destinalaires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2455/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1975 .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                               Par la Commission
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                               P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2455/75, l'adjudication est attri­                                   Membre de la Commission
(»)  JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(3 ) JO  n0  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO  n« L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(«j JO n° L 251 du 27. 9. 1975, p. 9.
(6) JO n0 C 221 du 27. 9 . 1975, p. 16 .
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                                                      ANNEXE
            Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                          l'exportation visée à l'article 1 er
                                   1 FB            0,0205519     unité  de compte
                                   1 Dkr           0,131956      unité  de compte
                                   1 DM            0,310580      unité  de compte
                                   1 FI            0,298056      unité  de compte
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                                   1  Lit          0,00117053    unité  de compte