CELEX: 31993R0914
Language: fr
Date: 1993-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 914/93 de la Commission, du 19 avril 1993, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1993 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

N0 L 94/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  20. 4. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 914/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1993
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en avril 1993 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires
                  conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de
                    Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        obligations découlant notamment de 1 accord intérimaire
                                                                   conclu par les Communautés avec la République fédéra­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   tive tchèque et slovaque après la dissolution de cette
péenne,                                                            dernière le 31 décembre 1992 et que, par conséquent, les
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du               concessions prévues dans l'accord intérimaire doivent
 6 mars 1992, établissant les modalités d'application dans         rester ouvertes, sans distinction, aux produits originaires
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu       de la République tchèque ou de la République slovaque,
 par les accords intérimaires conclus par la Communauté
avec la république de Pologne, la république de Hongrie            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et la République fédérative tchèque et slovaque ('), et
 notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour les produits cités dans le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 584/92 portent sur des quantités supérieures à
celles disponibles ; qu'il convient par conséquent de fixer        Les demandes de certificats d'importation pour les
un pourcentage unique de réduction des quantités                   produits relevant des codes NC repris à l'annexe, intro­
demandées, pour la première période allant du 1 er avril au        duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1993
30 juin 1993 ;                                                     en vertu du règlement (CEE) n° 584/92, sont acceptées,
                                                                   par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
considérant que des déclarations ont été présentées par la
République tchèque et par la République slovaque infor­                                     Article 2
mant les Communautés de ce que la République tchèque
et la République slovaque continueront à respecter leurs           Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 ---pagebreak--- 20 . 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 94/25
                                                                     ANNEXE
                                             Pologne
                                                                                     Territoire de l'ancienne République
                                                                                                                                     Hongrie
                                                                                        fédérative tchèque et slovaque
      Codes NC            0402 10 19      0405 00 10            0406         0402 10 19         0405 00 10      ex 0406 40-Niva   ex 0406 90 89
      et produits         0402 21 19         Beurre           Fromage        0402 21 19           Beurre           ex 0406 90-      Balaton (2)
                          0402 21 99                                         0402 21 91                         Moravsky blok (>)
         en %                15,8             72,7               100            14,0                36,4               100            — (3)
(') Primator, Otava, Javor, Uzeny block, Kaskhaval, Akawi, Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
(2) Cream-white, Hajdu, Marvany, Ovari, Pannonia, Trappista.
(3) Les opérateurs n ont pas déposé de demandes de certificats.