CELEX: 22003D0075(01)
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nο 75/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0075(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nο 75/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0023 - 0024

Décision du Comité mixte de l'EEEnο 75/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):"- 32002 L 0061: directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (JO L 243 du 11.9.2002, p. 15)."2) Le point suivant est inséré après le point 21 (recommandation 2001/838/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE":"22. 32002 H 0755: recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle (JO L 249 du 17.9.2002, p. 27)."Article 2Les textes de la directive 2002/61/CE et de la recommandation 2002/755/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 15.(3) JO L 249 du 17.9.2002, p. 27.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.