CELEX: 31988R4085
Language: fr
Date: 1988-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4085/88 de la Commission, du 27 décembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

28 . 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 359/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 4085/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        doit être determinee en ne tenant compte que de certains
                                                                  produits entrant dans la fabrication d'aliments composés
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
marchés dans le secteur des céréales f), modifié en dernier       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n° 2221 /88 (2), et notamment         prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                  des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                    plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                  de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement          également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix       liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de      simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                            gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                  tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­      considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché        tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et       fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe           premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­           composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan           précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                        produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments            considérant que la situation du marche mondial ou les
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté et ceux sur le marché mondial ;                        aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                   nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du          est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre               nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés          Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux .(4), modifié en dernier       tion des zones de destination pour les restitutions ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 0, la restitution à          prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
l'exportation des aliments composés à base de céréales             tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                   par le règlement (CEE) n0 296/88 (') ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                              (*) JO  n0 L  246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(3) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          O   JO  n0 L  127 du 16. 5. 1987, p. 14.
(j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (■) JO  n° L  134 du 28. 5. 1977, p. 53.
O JO n" L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 O   JO  n" L  30 du 2. 2. 1988, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 359/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 88
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            être octroyées à 1 exportation vers le Portugal ; que
normal du régime des restitutions, il convient de retenir       l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pour le calcul de ces dernières :                               conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                portation vers le Portugal ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       considérant que les mesures prévues au présent règlement
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
    1676/85 du Conseil (') modifié en - dernier lieu par le     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    règlement (CEE) n° 1636/87 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                 Article premier
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Les restitutions à l'exportation des aliments composés
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté               relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
    pendant une période déterminée, par rapport aux             règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,        l'annexe du présent règlement.
    et du coefficient précité ;
                                                                Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
considérant que la restitution doit être fixée une fois par     gal.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1988 .
                                                                           Par la■ Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
C) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 88                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 359/29
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1988, fixant les restitutions applicables à
                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                 (en Écus / t)
                                                                                   Montant
                       Code produit                    Destination (')          des restitutions
                     2309 10 11 050
                     2309 10 11 110                         01                        4,76
                                                            09
                     2309 10 11 190                         01                        3,88
                                                            09
                     2309 10 11 210                         01                        9,51
                                                            09
                     2309 10 11 290                         01                        7.75
                                                            09
                     2309 10 11 310                         01                       19,03
                                                            09
                     2309 10 11 390                         01                       15,51
                                                            09
                     2309 10 11 900
                     2309 10 13 050
                     2309 10 13 110                         01                        4.76     .
                                                            09
                     2309 10 13 190                         01                        3,88
                                                            09
                     2309 10 13 210                         01                        9,51
                                                            09
                     2309 10 13 290                         01                        7,75
                                                            09
                     2309 10 13 310                         01                       19,03
                                                            09
                     2309 10 13 390                         01                       15,51
                                                            09
                     2309 10 13 900
                     2309 10 31 050
                     2309 10 31 110                         01                        4,76,
                                                            09
                     2309 10 31 190                         01                        3,88
                                                            09
                     2309 10 31 210                         01                        9,51
                                                            09
                     2309 10 31 290                         01                        7,75
                                                            09
                     2309 10 31 310                         01                       19,03
                                                            09
                     2309 10 31 390                          01                      15,51
                                                             09
                      2309 10 31 410                         01                      28,54
                                                             09
                      2309 10 31 490                         01                      23,26
                                                             09
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                                                                         Montant
              Code produit                    Destination (')         des restitutions
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                                                                          Montant
              Code produit                     Destination (')         des restitutions
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                                                                        Montant
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                                                                          Montant
              Code produit                    Destination (')          des restitutions
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                                                                                                 Montant
                         Code produit                          Destination (')                des restitutions
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                       2309 90 53 050
                       2309 90 53 110                               01                              4,76
                                                                    09
                       2309 90 53 190                               01                              3,88
                                                                    09
                       2309 90 53 210                               01                              9,51
                                                                    09
                       2309 90 53 290                               01                              7,75
                                                                    09
                       2309 90 53 310                               01                             19,03
                                                                    09
                       2309 90 53 390                               01                             15.51
                                                                    09
                       2309 90 53 410                               01                             28,54
                                                                    09
                       2309 90 53 490                               01                             23.26
                                                                    09
                       2309 90 53 510                               01                             38,05
                                                                    09
                       2309 90 53 590                               01                             31,01
                                                                    09
                       2309 90 53 610                               01                             47,56
                                                                    09
                       2309 90 53 690                               01                             38.76
                                                                    09
                       2309 90 53 710                               01                             57,08
                                                                    09
                       2309 90 53 790                               01                             46.52
                                                                    09
                       2309 90 53 810                               01                             62.27
                                                                    09
                       2309 90 53 890                               01                             50,75
                                                                    09
                       2309 90 53 900
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77,
                09 les autres destinations.
            NB :    Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.