CELEX: 31979R0715
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 715/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant suspension partielle temporaire du droit de douane pour les pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II a) du tarif douanier commun, originaires de Chypre

11 . 4 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 92/ 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 715/79 DU CONSEIL
                                                     du 9 avril 1979
              portant suspension partielle temporaire du droit de douane pour les pommes de
              terre de primeurs, de la sous-position 07.01 A II a) du tarif douanier commun ,
                                                 originaires de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,                             À partir du 1 er avril et jusqu'au 15 mai 1979, le droit
considérant que l'article 2 du protocole fixant                 du tarif douanier commun pour les pommes de terre
certaines dispositions dans les échanges agricoles              de primeurs, de la sous-position 07.01 A II a), origi­
entre la Communauté économique européenne et la                 naires de Chypre, est suspendu à 6 % .
république de Chypre          prévoit une réduction de
                                                                Le protocole relatif à la définition de la notion de
60 % du droit du tarif douanier commun pour les
pommes de terre de primeurs, de la sous-position                produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                                administrative (2 ), annexé au protocole additionnel à
07.01 A II a), originaires de Chypre, pour la période           l'accord créant une association entre la Communauté
du 1 er janvier au 15 mai 1979 ; que cette concession
est subordonnée à l'adoption d'une réglementation               économique européenne et la république de Chypre,
                                                                est applicable .
communautaire concernant ces produits ; que, dans
l'attente de la mise en vigueur de cette réglementa­
tion, il convient toutefois d'éviter des perturbations                                   Article 2
dans le domaine des échanges commerciaux des
produits en question ; que, dans ces conditions, il             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
convient de suspendre le droit de douane pour les               publication au Journal officiel des Communautés
produits en cause et pour une période déterminée,               européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 9 avril 1979 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             M. d'ORNANO
(') JO n° L 172 du 28 . 6. 1978, p. 10.                         (2) JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 19.