CELEX: 31991R3125
Language: fr
Date: 1991-10-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3125/91 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1991 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 4026/89 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine #

Avis juridique important

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31991R3125

RÈGLEMENT (CEE) No 3125/91 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1991 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 4026/89 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine  -   

Journal officiel n° L 296 du 26/10/1991 p. 0030 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) No 3125/91 DE LA COMMISSION  du 25 octobre 1991  modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 4026/89 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne dans le  secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 et son article 85 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4026/89 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 840/91 (2), a fixé pour le quatrième trimestre de l'année 1991 respectivement à 30 000 têtes et 6 000 tonnes les plafonds indicatifs  d'importation en Espagne des animaux vivants et des viandes fraîches ou réfrigérées en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par règlement (CEE) no 2932/91 (3), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en  application de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible du marché espagnol, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour le quatrième trimestre de l'année 1991;  considérant que, en ce qui concerne les viandes fraîches ou réfrigérées, l'approvisionnement du marché espagnol justifie également le relèvement du plafond indicatif fixé pour l'année 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 4026/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 62. (2) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 23. (3) JO no L 278 du 5. 10. 1991, p. 18.