CELEX: 51992PC0094(04)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le montant de l' aide pour le froment dur

N° C 119 / 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 5 . 92
                                                                 Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                      du . . .
                      fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le montant de l'aide pour le
                                                                   froment dur
                                                                ( 92 / C 119 / 04
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                      ( CEE ) n° 3656 / 90 ( 4 ); que , compte tenu du maintien du
                                                                              prix d'intervention au niveau fixé pour la campagne 1991 /
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         1992 , il est indiqué de maintenir également le niveau de l'aide
péenne ,                                                                       pour la campagne 1992 / 1993 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil , du 29 octobre
                                                                              A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
1975 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° . . . ( 2 ), et notamment son article 10                                            Article premier
paragraphe 3 ,
                                                                               Pour la campagne 1992 / 1993 , l'aide pour le froment dur
vu la proposition de la Commission ,                                           visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) n 0 2727 / 75 est fixée ,
                                                                               pour les régions visées à l'annexe du règlement ( CEE )
vu l'avis du Parlement européen ,                                              n 0 3103 / 76 , à 181,88 écus par hectare .
vu l'avis du Comité économique et social ,                                                                    Article 2
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
régions de la Communauté où cette production constitue une                     Communautés européennes .
partie traditionnelle et importante de la production agricole ;
que ces régions ont été fixées par le règlement ( CEE )                        Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
n° 3103 / 76 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   1992 / 1993 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à . . .                                                                         Par le Conseil
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L . . .
 ( 3 ) JO n 0 L 351 du 21 . 12 . 1976 , p. 1 .                                  ( 4 ) JO n° L 362 du 27 . 12 . 1990 , p. 34 .