CELEX: 31977R2799
Language: fr
Date: 1977-12-16
Title: Règlement (CEE) n 2799/77 de la Commission, du 15 décembre 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

16. 12. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 321 /43
                              REGLEMENT (CEE) N° 2799/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1977
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit a modifier le montant de base du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                               présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et       Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                         l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2449 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n° 2644/77 (3) ;
                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2644/77 aux               Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
données dont la Commission dispose actuellement                1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1977 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(>) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 1 34 .du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 308 du 1 . 12. 1977, p. 22.