CELEX: 31994R3282
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3282/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n 3833/90, (CEE) n 3835/90 et (CEE) n 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement

Avis juridique important

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31994R3282

Règlement (CE) n 3282/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n 3833/90, (CEE) n 3835/90 et (CEE) n 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement  

Journal officiel n° L 348 du 31/12/1994 p. 0057 - 0068 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 13 p. 0242  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 13 p. 0242 

RÈGLEMENT (CE) No 3282/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits  agricoles originaires de pays en développementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté européenne a déposé une offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits agricoles des chapitres 1 à  24 du tarif douanier commun, originaires des pays en développement; que le traitement préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part, pour certaines marchandises soumises au régime d'échanges déterminés par le règlement (CEE) no 3033/80 (4)  dans une réduction de l'élément fixe de l'imposition applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de douane unique, dans une réduction de ce droit; que les importations préférentielles pour  les produits en cause pourront en général s'effectuer sans limitation quantitative;  considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que,  dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit  système ayant été entamée en 1990;  considérant que le volet industriel du schéma communautaire de préférences généralisées fait l'objet d'un règlement applicable sur trois ans et fondé sur les orientations décennales adoptées par la Communauté; que, compte tenu des particularités de la  mise en oeuvre des résultats du cycle de l'Uruguay pour les produits visés au présent règlement, il n'apparaît pas possible de prévoir un règlement fondé sur les nouvelles orientations décennales pour ces produits avant la fin de l'année 1995; qu'il  convient en conséquence de reconduire à titre transitoire, moyennant certaines améliorations ponctuelles, le schéma existant pour des produits dans l'attente d'un nouveau schéma agricole à mettre en place le 1er janvier 1996;  considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédant schéma; que ces pays,  auxquels il convient d'ajouter le Venezuela, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits, à l'exception de certains produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les dispositions des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement sont applicables  mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995.  Les références à des dates déterminées en 1991 et 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1995 et 1996.   Article 2  Le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CEE) no 3833/90 est remplacé par le texte suivant:  «L'admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d'origine des produits arrêtées selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre  1992, établissant le code des douanes communautaire (1).  (1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.»  Article 3  1.  L'article 3 du règlement (CEE) no 3835/90 est modifié comme suit.  «Article 3 À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995:  1) Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits originaires de Bolivie, de Colombie, de Équateur, du Pérou et du Venezuela, énumérés à l'annexe du présent règlement, à l'exception des produits du code NC 0306 13. Ces  pays restent pour ces derniers produits bénéficiaires des préférences visées à l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90. L'article 1er paragraphe 4 et les articles 7 à 12 du règlement (CEE) no 3833/90, sans préjudice de la perception des droits  additionnels éventuellement applicables, sont applicables à ces pays et aux produits énumérés à l'annexe du présent règlement.  2) La Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela sont retirés de la liste des pays énumérés dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3833/90.» 2.  Les produits du code NC 0306 13 sont retirés de l'annexe du règlement (CEE) no 3900/91.   Article 4  L'article 7 du règlement (CEE) no 3833/90 est complété par les paragraphes suivants:  «2.  Pour les oeillets d'une longueur de tige n'excédant pas 30 centimètres, du code NC ex 0603 10 53, originaires des pays visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3835/90, la quantité visée au paragraphe 1 ci-dessus est le volume d'exportation de  l'un de ces pays vers la Communauté correspondant au chiffre à mi-chemin entre la quantité la plus élevée, et la quantité moyenne, des quatre années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.  3.  Pour les conserves et les longes de thon des codes NC 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39 et 1604 20 70, originaires des pays visés aux règlements (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91, la quantité visée au paragraphe 1 est de 20 000 tonnes.   Article 5  Dans l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90, le taux des droits est ramené à l'exception pour les produits des numéros d'ordre 52.1770, 52.1840, 52.1920, 52.1930, à 4 % pour les produits du numéro d'ordre 52.0520 et à 30 % pour les  produits du numéro d'ordre 52.3790.  Les produits des numéros d'ordre 52.2350 et 52.2420 sont retirés de l'annexe II.   Article 6  1.  L'annexe III partie A du règlement (CEE) no 3833/90 est complétée par les mentions «336 Érythrée», «388 Afrique du Sud» et «825 Palau»; les mentions «053 Estonie», «054 Lettonie» et «055 Lituanie» sont supprimées de ladite annexe.  2.  Le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits de l'annexe II du règlement (CEE) no 3833/90 des codes NC 0409 00 et 2401 ainsi que des chapitres 6, 7, 8 et 20 originaires d'Afrique du Sud. Avant le 1er juillet 1995, le Conseil, sur  proposition de la Commission procédera à un réexamen des conditions d'application du présent règlement à l'Afrique du Sud.   Article 7  Les montants fixes indiqués à la colonne 5 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3833/90 sont augmentés chacun de 10 %.   Article 8  Les amendements techniques aux annexes des règlements (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91 figurent à l'annexe du présent règlement.   Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Il est applicable pour la durée d'un an.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par le Conseil Le président K. KINKEL  (1) JO no C 333 du 29. 11. 1994, p. 33.(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.(3) Avis rendu le 11 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.    ANNEXE   A. Modifications aux annexes du règlement (CEE) no 3833/90   "" ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0260:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0304 20 97» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0304 20 96» "> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0320:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0306 11 00» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0306 11» "> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0510:  "> ID="1">- supprimer:> ID="2">«0307 49 11» "> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0520:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0307 49 19» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0307 49 01 0307 49 18»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0560:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0307 99 19» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0307 99 15 0307 99 18»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0734:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0707 00 19» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0707 00 25 0707 00 30»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0780:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0709 90 70» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0709 90 71 ex 0709 90 73»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0990:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0802 90 90» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0802 90 60 0802 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1050:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0005 20 10 > ID="3">ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0805 20 21 ex 0805 20 23 ex 0805 20 25 ex 0805 20 27 ex 0805 20 29»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1085:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0809 20 20» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0809 20 21 0809 20 31 0809 20 41»"> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0809 20 60» "> ID="1">- lire:> ID="3">«0809 20 11 0809 20 51 0809 20 61 0809 20 71»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1130:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0810 90 80» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1150:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0810 90 80 > ID="3">ex 0810 90 80 ex 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0810 88 85 ex 0810 90 85 0810 90 40 ex 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1200:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0811 90 99 > ID="3">ex 0811 90 99 ex 0811 90 99»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0811 90 95 ex 0811 90 85 ex 0811 90 95 ex 0811 90 95»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.1200:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ...0810 90 80» "> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1210:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0811 90 10» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0811 90 11 ex 0811 90 19»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.1210:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1220:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0811 90 30» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0811 90 31 ex 0811 90 39»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.1220:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85» "> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1250:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0811 90 90 > ID="3">ex 0811 90 90» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0811 90 95 ex 0811 90 70 ex 0811 90 95»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.1250:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ...0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.1290:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0813 40 80» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0813 40 95»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2150:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1516 20 99»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1516 20 95 1516 20 96 1516 20 98»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2300:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 1602 90 71> ID="3">ex 1602 90 79 ex 1602 90 71 ex 1602 90 79»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 1602 90 72 ex 1602 90 76 ex 1602 90 74 ex 1602 90 78»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2560:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 1806 10 10»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 1806 10 15 ex 1806 10 20»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2580:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1901 10 00 > ID="3">1901 20 00 ex 1901 90 90 ex 1901 90 90»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1901 10 00 1901 20 00 ex 1901 90 91 ex 1901 90 99 ex 1901 90 91 ex 1901 90 99»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2700:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2001 90 95»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2001 90 91 ex 2001 90 96»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2730:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2001 90 95»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2001 90 91»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2820:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2006 00 39»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2006 00 35 ex 2006 00 38»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.2820:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2830:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2006 00 91»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2006 00 91 ex 2006 00 99»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.2830:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0805 40 00, ... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0805 40 ... 0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2840:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2006 10 90»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2006 10 91 ex 2006 10 99»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.2840:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2890:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2007 99 99»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2007 99 93 ex 2007 99 98»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.2890:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2900:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 11 99 > ID="3">ex 2008 19 10»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 11 96 2008 11 98 2008 19 11 ex 2008 19 13 ex 2008 19 19»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2910:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 19 10»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 19 11 ex 2008 19 13 ex 2008 19 19»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2920:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 19 90> ID="3">ex 2008 19 90»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 19 91 ex 2008 19 93 ex 2008 19 95 ex 2008 19 99 ex 2008 19 93 ex 2008 19 95 ex 2008 19 99»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3120:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 92 11 > ID="3">2008 92 19»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 92 12 2008 92 14 2008 92 16 2008 92 18»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3130:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 92 31 > ID="3">2008 92 39»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 92 32 2008 92 34 2008 92 36 2008 92 38»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3140:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 92 50» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 92 51 ex 2008 92 59»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3140:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3150:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 92 71»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 92 72 ex 2008 92 74»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3150:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3160:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 92 91»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 92 92 ex 2008 92 93 ex 2008 92 94 ex 2008 92 96»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3160:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3170:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 92 99»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 92 97 ex 2008 92 98»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3170:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3210:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 99 27»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 99 26 2008 99 28»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3220:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2008 99 35 > ID="3">2008 99 39»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2008 99 36 2008 99 37 2008 99 38 2008 99 40»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3240:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 99 48»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 99 47 ex 2008 99 49»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3240:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3265:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2008 99 69»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2008 99 62 ex 2008 99 68»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3265:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3280:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3390:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 80 34»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 80 33 ex 2009 80 35»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3390:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3400:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 80 39 > ID="3">ex 2009 80 39»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 80 38 ex 2009 80 36 ex 2009 80 38»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3400:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3410:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 80 82 > ID="3">ex 2009 80 81 ex 2009 80 82»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 80 73 ex 2009 80 79 ex 2009 80 73ex 2009 80 79 ex 2009 80 71»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3410:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3420:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2009 80 83 > ID="3">ex 2009 80 85 ex 2009 80 85»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2009 80 83 ex 2009 80 84 ex 2009 80 86 ex 2009 80 84 ex 2009 80 86»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3420:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3430:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 80 93> ID="3">ex 2009 80 93»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 80 88 ex 2009 80 89 ex 2009 80 88 ex 2009 80 89»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3430:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3440:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3440:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2009 80 95 > ID="3">ex 2009 80 98 2009 80 96 ex 2009 80 98»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2009 80 95 ex 2009 80 97 ex 2009 80 99 2009 80 96 ex 2009 80 97 ex 2009 80 99»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 52.3450:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«... 0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«... 0810 90 40, 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3480:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 90 91»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 90 92 ex 2009 90 94»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3490:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 90 93»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 90 95 ex 2009 90 96»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3500:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2009 90 99»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2009 90 97 ex 2009 90 98»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3520:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 2101 20 10»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 2101 20 20 ex 2101 20 92»"> ID="1">À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3800:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«2402 20 00»"> ID="1">- lire:> ID="3">«2402 20»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0244:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0707 00 19»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0707 00 25 0707 00 30»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0260:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0709 90 70»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0709 90 71 0709 90 73 0709 90 75 0709 90 77 0709 90 79»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0370:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0802 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0802 90 60 0802 90 85»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0450:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0805 20 10> ID="3">ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 0805 30 90 0805 40 00 0805 90 00»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0805 20 21 ex 0805 20 23 ex 0805 20 25 ex 0805 20 27 ex 0805 20 29 0805 30 90 0805 40 0805 90 00»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0480:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0809 20 20 > ID="3">0809 20 60»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0809 20 11 0809 20 21 0809 20 31 0809 20 41 0809 20 51 0809 20 61 0809 20 71»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0490:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0520:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="3">«0813 40 80 0813 50 11 0813 50 19 ex 0813 50 30»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0813 40 70 0813 40 95 0813 50 12 0813 50 15 0813 50 19 ex 0813 50 31 ex 0813 50 39»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 57.0590:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1212 92»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1212 92 00»"> ID="1">À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0810:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1602 90 71 > ID="3">1602 90 79»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78»"> ID="1">À l'annexe IV, en regard du numéro d'ordre 57.0890, dans la note 2 de bas de page:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 1901 90 90» "> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 1901 90 91,  ex 1901 90 99»"> ID="1">B. Modifications à l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0244:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0707 00 19»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0707 00 25 0707 00 30»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0260:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0709 90 70»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0709 90 71 0709 90 73 0709 90 75 0709 90 77 0709 90 79»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0370:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0802 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0802 90 60 0802 90 85»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0450:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 0805 20 10 > ID="3">ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 0805 30 90 0805 40 00 0805 90 00»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 0805 20 21 ex 0805 20 23 ex 0805 20 25 ex 0805 20 27 ex 0805 20 29 0805 30 90 0805 40 0805 90 00»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0480:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0809 20 20 > ID="3">0809 20 60»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0809 20 11 0809 20 21 0809 20 31 0809 20 41 0809 20 51 0809 20 61 0809 20 71»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0490:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0810 90 40 0810 90 85»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0520:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="3">«0813 40 80 0813 50 11 0813 50 19 ex 0813 50 30»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0813 40 70 0813 40 95 0813 50 12 0813 50 15 0813 50 19 ex 0813 50 31 ex 0813 50 39»"> ID="1">À la colonne 3, en regard du numéro d'ordre 58.0590:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1212 92»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1212 92 00»"> ID="1">À la colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0810:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«1602 90 71> ID="3">1602 90 79»"> ID="1">- lire:> ID="3">«1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78»"> ID="1">En regard du numéro d'ordre 58.0890, à la note 2 de bas de page:  "> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«ex 1901 90 90»"> ID="1">- lire:> ID="3">«ex 1901 90 91 ex 1901 90 99»"> ID="1">C. Modifications à l'annexe du règlement (CEE) no 3900/91"> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0805 40 00»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0805 40»"> ID="1">- au lieu de:> ID="2">«0810 90 80»"> ID="1">- lire:> ID="3">«0810 90 40 0810 90 85»">