CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 octobre 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1605/81

N0 L 327/32                              Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 11 . 81
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 octobre 1981
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1605/81
                                                            (81 /895/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
 EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                          Article premier
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation              La restitution maximale à l'exportation d orge est fixée
de leur montant (3), et notamment son article 5,                      sur base des offres déposées pour le 22 octobre 1981 à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1605/81
                                                                      39,95 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
 de la Commission (4), une adjudication du prélève­                   de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1605/81 .
 ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a
été ouverte ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment' (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                   Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                  décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1981 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                              Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
$ JO n» L 198 du 20. 7. 1981 , p. 2.
0    JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4)  JO no  L 159 du 17. 6. 1981 , p . 19 .
(5)  JO n»  L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
(<>) JO n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.