CELEX: 32001R0615
Language: fr
Date: 2001-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 615/2001 de la Commission du 29 mars 2001 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30.3.2001               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        L 90/27
                                         RÈGLEMENT (CE) No 615/2001 DE LA COMMISSION
                                                                du 29 mars 2001
                fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        tion doit être accordée pour la quantité de produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
                                                                                  animaux.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               (4)    Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    prendre en compte les possibilités et conditions de vente
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,                         de ces produits sur le marché mondial, la nécessité
                                                                                  d'éviter des perturbations sur le marché communautaire
considérant ce qui suit:                                                          et l'aspect économique de l'exportation.
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/             (5)    Cependant, il est souhaitable de calculer actuellement le
        92, la différence entre les cours ou les prix sur le marché               taux de la restitution sur la différence de coût des
        mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement                matières premières généralement utilisées pour la fabri-
        et les prix de ces produits dans la Communauté peut être                  cation des aliments composés entre la Communauté,
        couverte par une restitution à l'exportation.                             d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part, ce qui
(2)     Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29                       permet de mieux tenir compte des conditions commer-
        juin 1995 portant modalités d'application du règlement                    ciales dans lesquelles ces produits sont exportés.
        (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'impor-
                                                                           (6)    La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut
        tation et d'exportation applicable aux aliments composés
                                                                                  être modifiée dans l'intervalle.
        à base de céréales pour les animaux et modifiant le
        règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particu-               (7)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        lières d'application du régime des certificats d'importa-                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du
        riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques
        dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        tion pour ces produits.
(3)     Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en                                          Article premier
        produits céréaliers. Dans un but de simplification, la             Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
        restitution doit être payée pour deux catégories de                animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92 et soumis au
        «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus           règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'an-
        communément utilisée pour la fabrication des aliments              nexe du présent règlement.
        composés exportés et les produits à base de maïs, d'une
        part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces                                        Article 2
        dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu-
        sion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitu-          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
 ---pagebreak--- L 90/28          FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                      30.3.2001
                                                                   ANNEXE
        du règlement de la Commission du 29 mars 2001 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments
                                              composés à base de céréales pour les animaux
        Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation:
        2309 10 11 9000,     2309 10 13 9000,      2309 10 31 9000,
        2309 10 33 9000,     2309 10 51 9000,      2309 10 53 9000,
        2309 90 31 9000,     2309 90 33 9000,      2309 90 41 9000,
        2309 90 43 9000,     2309 90 51 9000,      2309 90 53 9000.
                                                                                                                  Montant
                               Produits céréaliers                      Destination       Unité de mesure
                                                                                                              de la restitution
        Maïs et produits à base de maïs:                                  A00                 EUR/t                33,17
        Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
        1103 13,      1103 29 40,         1104 19 50,     1104 23,
        1904 10 10
        Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits        A00                 EUR/t                  0,00
        à base de maïs
        NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
            Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.