CELEX: 31996R0638
Language: fr
Date: 1996-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 638/96 DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

11 . 4. 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 90/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 638/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1996
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            portation déjà délivrés, les quantités demandées le du 4 au
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      9 avril 1996 dépassent la quantité mensuelle maximale du
                                                                      mois d'avril 1996; qu'il convient, en conséquence, de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                déterminer dans quelle mesure des certificats d'importa­
1972, portant organisation commune des marchés dans le                tion peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),                                 pour les demandes déposées après le 9 avril 1996 et avant
                                                                      le 4 mai 1996,
vu le règlement (CE) n0 1153/95 de la Commission, du 22
mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
par le règlement (CE) n0 2944/95 (4), et notamment son                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 1 er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE)
n0 1859/93 de la Commission (s), modifié par le règle­                                       Article premier
ment (CE) n0 1 662/94 (% la mise en libre pratique dans la
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à               Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
la présentation d'un certificat d'importation;                        1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 du 4 au 9 avril 1996,
                                                                      pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement              de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,25124 % de la
(CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et              quantité demandée, en tenant compte des informations
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995                 reçues par la Commission le 10 avril 1996.
jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats
d'importation à une quantité mensuelle maximale;                      Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
considérant que, compte tenu des jours fériés du mois                 d'importation déposées après le 9 avril 1996 et avant le 4
d'avril 1 996, il convient de prendre en compte les                   mai 1996 sont rejetées.
demandes de certificats d'importation déposées pendant la
période du 4 au 9 avril 1996;                                                                    Article 2
considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­            Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0  L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0  L 132 du  16. 6 . 1995, p. 8 .
(3) JO  n0  L 116 du 23 . 5 . 1995, p. 23 .
(4) JO  n0  L 308 du 21 . 12. 1995, p. 17.
o   JO  n°  L 170 du  13. 7. 1993, p. 10 .
(4 JO n0 L 176 du    9. 7. 1994, p. 1 .