CELEX: 62016TB0251
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-251/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — Directeur général de l’OLAF/Commission («Référé — Droit institutionnel — Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF — Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/28
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — Directeur général de l’OLAF/Commission
   (Affaire T-251/16 R)
   ((«Référé - Droit institutionnel - Décision de levée de l’immunité de juridiction du directeur général de l’OLAF - Acte susceptible de mettre en cause l’indépendance du directeur général - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2016/C 326/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (représentants: L. Jelínek, agent, assisté de G. M. Roberti et I. Perego, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2016) 1449 final de la Commission, du 2 mars 2016, relative à une demande de levée d’immunité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 6 juin 2016 rendue dans l’affaire T-251/16 R est rapportée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.