CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-08-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 juillet 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 1798/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

22. 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 240/41
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 1798/87 relatif à la fourniture de divers lots
                                de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                            (87/450/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                                      Article premier
péenne,
                                                                      Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                      l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 1798/87
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                sont fixés comme suit :
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              —   lot A:    1 810 740 Écus   (B),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et                 —   lot B :     703 400 Écus   (B),
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 —   lot C :   1 226 308 Écus   (B),
                                                                      —   lot D :   1 193 429 Écus   (NL),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n°                   —   lot E :   1 498 543 Écus   (B),
1798 /87 de la Commission, du 29 juin 1987, relatif à la              —   lot F :     981 387 Écus   (NL),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre           —   lot H :     640 339 Écus   (UK),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 7 322 tonnes de           —   lot I :     640 339 Écus   (UK),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et             —   lot K :     640 339 Écus   (UK),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                —   lot L:       39 068 Écus   (IRL),
                                                                      —   lot M :     637 218 Écus   (D),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
                                                                      —   lot N :     641 079 Écus   (D),
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
                                                                      —   lot P:      738 151 Écus   (D),
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
                                                                      — lot Q :         8 878 Écus   (D),
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
                                                                      — lot S :       938 090 Écus   (NL),
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
                                                                      — lot T :     1 702 573 Écus   (D).
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                  Article 2
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième        Les États membres sont destinataires de la présente
 alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner                 décision .
suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de          Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1987.
 fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                  Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente décision                                        Frans ANDRIESSEN
 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 produits laitiers,                                                                                    Vice-président
 (') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13,
 (2) JO  n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
 (3) JO  n" L 171 du 30 . 6. 1987, p. 6 .
 (4) JO  n0 L 142 du 1 . 6. 1983 , p. 1 .
 O   JO  n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .