CELEX: 31983R0262
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 262/83 de la Commission, du 28 janvier 1983, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

1 . 2. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 30/67
                               REGLEMENT (CEE) N° 262/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 janvier 1983
                 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  retenue pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès
EUROPÉENNES,                                                   lors, tenir compte de l'évolution des prix des céréales
                                                               fourragères sur le marché mondial lors de la fixation
vu le traité instituant la Communauté économique               des prix d'écluse pour la période du 1 er février au 30
européenne,                                                    avril 1983 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                considérant que, lors de la fixation du prélèvement
29 octobre 1975, portant organisation commune des              valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),               1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 prix des céréales fourragères sur le marché mondial
n0 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­        que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
graphe 1 ,                                                     prix d'écluse ;
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu et       considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement        a lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélè­
(CEE) n° 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,               vements en tenant compte de l'évolution des prix des
déterminant la liste des produits pour lesquels sont           céréales fourragères sur le marché mondial ;
fixés des prix d'écluse et arrêtant les réglés pour la
fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en       considérant que le règlement (CEE) n0 2791 /82 du
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 219/83 (4), et les       Conseil, du 18 octobre 1982 Q, a établi une définition
prélèvements pour les produits visés à l'article 1 er para­    du porc abattu et une modification du libellé du tarif
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75 doivent être            douanier commun pour ce produit, et que le règle­
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les                ment (CEE) n0 3602/82 de la Commission du 21
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)           décembre 1982 (8) a établi d'autres définitions pour
n0 1957/82 de la Commission, du 13 juillet 1982,               certains produits du secteur de la viande de porc et des
fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le            modifications du libellé des sous-positions tarifaires en
secteur de la viande de porc (*) ;                             cause ; qu'il convient d'adapter la liste des produits
                                                                pour lesquels sont fixés des prix d'écluse et des prélè­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements         vements en conséquence ;
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2756/82 (6),             considérant que, pour les produits relevant des sous­
pour la période du 1 er novembre 1982 au 31 janvier             positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
 1983, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la         1 6.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
période du 1 er février au 30 avril 1983 ; que cette fixa­      taux du droit a été consolidé conformément à l'accord
tion doit, en principe, être effectuée sur la base des         général sur les tarifs douaniers et le commerce
prix des céréales fourragères pour la période du                (GATT), les prélèvements sont limités au montant
 1 er août au 31 décembre 1982 ;                                résultant de cette consolidation ;
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse           considérant que les mesures prévues au présent règle­
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 1 " mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des        la viande de porc,
prix des céréales fourragères sur le marché mondial
 que si la valeur de la quantité de céréales fourragères
accuse une variation minimale par rapport à celle
utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
règlement (CEE) n0 2766/75 ;
                                                                                      Article premier
considérant que la valeur de la quantité de céréales
 fourragères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été          1 . Pour la période du 1 er février au 30 avril 1983, les
                                                                prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
(')  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du
(2)  JO  n0 L 307 du 18. 11 . 1980, p. 5.                       règlement (CEE) n0 2766/75 ainsi que les prélève­
(3)  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
(«)  JO  n° L 27 du 29 . 1 . 1983, p. 1 .
O    JO  n" L 212 du 21 . 7. 1982, p. 27.                       O JO n" L 295 du 21 . 10. 1982, p. 4.
h) JO n0 L 291 du 15. 10. 1982, p. 15.                          (8) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1982, p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/68                         Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 2. 83
ments prévus à 1 article 8 du règlement (CEE)               général sur les tarifs douaniers et le commerce
n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er para­   (GATT), les prélèvements sont limités au montant
graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.        résultant de cette consolidation .
2.    Toutefois, pour les produits relevant des sous-po­                          Article 2
sitions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02
A II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " février
du droit a été consolidé conformément à l'accord            1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 2. 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 30/69
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 janvier 1983, fixant les prix d'ecluse et les
                                        prélèvements dans le secteur de la viande de porc
    Numéro                                                                                                         Taux du droit
                                                                                                      Montant des
     du tarif                                                                           Prix d'écluse              conventionnel
    douanier                              Désignation des marchandises                  Écus / 100 kg prélèvements  consolidé au
    commun
                                                                                                      Écus /100 kg   GATT (%)
01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
               A. des espèces domestiques :
\                  II. autres :
                        a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                            minimal de 160 kg                                               79,90         35,99
l                       b) non dénommés                                                     93,95         42,31         —
02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n05 01.01 à 01.04
               inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
               A. Viandes :                                                             I||
                   III. de l'espèce porcine :
                         a) domestique :
                             1 . Carcasses entières ou demi-carcasses                      122,17         55,02         — .
                             2.  Jambons et morceaux de jambons                            177,15         79,78         —
                             3.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux               136,83         61,63         —
                            4.   Longes et morceaux de longes                              197,92         89,14
                             5.  Poitrines et morceaux de poitrines                        106,29         47,87         —
                             6 . autres :                                               IIIl
                                  aa) désossées                                            197,92         89,14         —
I                                 bb) non dénommées                                          —
                                                                                                          89,14         —
               B. Abats :                                                               \
                   II . autres :                                                        \
\                       c) de l'espèce porcine domestique :
                            1 . Têtes et morceaux de têtes                                   —
                                                                                                           17,61          4
                            2. Pieds ou queues                                               —
                                                                                                            4,95          4
                            3. Rognons                                                       —
                                                                                                          57,77           4
                            4 . Foies                                                        —
                                                                                                          66,58           7
                            5. Cœurs, langues ou poumons                                     —
                                                                                                          33,01           4
                            6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée­
                                 artère, et l'œosophage, le tout attenant                                 48,42           4
                            7. autres                                                        —
                                                                                                          48,42           4
02.05           Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entrelardé),
               graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fondues, ni
               extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
               saumure, séchés ou fumés :
               A. Lard :                                                                              \
                    L frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                         48,87         22,00         —
                   II. séché où fumé                                                         —
                                                                                                          24,21         —
                B. Graisse de porc                                                           —
                                                                                                           13,21        —
 ---pagebreak--- N0 L 30/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 .. 2. 83
    Numéro                                                                                                         Taux du droit
                                                                                                      Montant des
     du tarif                                                                           Prix d'écluse              conventionnel
    douanier                            Désignation des marchandises                    Écus/ 100 kg  prélèvements  consolidé au
    commun
                                                                                                      Écus/100 kg    GATT (%)
02.06         Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies
              de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                                                                                                      /
              B. de l'espèce porcine domestique :
                    I. Viandes :
                       a) salées ou en saumure :
                           1.  Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant               156,38         70,43          —
                           2.  Trois-quarts arrière ou milieux                                —
                                                                                                          77,03         —
                           3.  Jambons et morceaux de jambons                              1 77,1 5       79,78          —
                           4.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                 136,83         61,63         —
                           5.  Longes et morceaux de longes                                197,92         89,14          —
l                          6.  Poitrines et morceaux de poitrines                          106,29         47,87          —
                           7 , autres :                                                 ||II
                               aa) désossées                                                  —
                                                                                                          89,14         —
                               bb) non dénommées                                              —
                                                                                                          89,14         —
                       b) séchées ou fumées :
                           1.  Jambons et morceaux de jambons                                 —
                                                                                                         155,17         —
                           2.  Parties avant ou épaules, et leurs morceaux                    —
                                                                                                         122,15         —
                           3.  Longes et morceaux de longes                                   —
                                                                                                         153,51         —
                           4.  Poitrines et morceaux de poitrines                             —
                                                                                                          79,78         —
                           5 , autres :                                                               II\
                               aa) désossées                                                  —
                                                                                                         155,17         —
                               bb) non dénommées                                              —
                                                                                                         155,17         —.
                  II . Abats :
                       a) Têtes et morceaux de têtes                                          —
                                                                                                          17,61         —
                       b)  Pieds ou queues                                                    —
                                                                                                           4,95         —
                       c) Rognons                                                             —
                                                                                                          57,77         —
                       d)  Foies                                                              —
                                                                                                          66,58         —
                       e) Cœurs, langues ou poumons                                           —
                                                                                                          33,01         —
                       f)  Foies, coeurs, langues et poumons, avec la trachée-artère et
                          l'oesophage, le tout attenant                                                   48,42
                       g) autres                                                              —,          48,42         —
15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
              fondus ou extraits à l'aide de solvants :
              A. Saindoux et autres graisses de porc :
                   I. destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                       produits pour l'alimentation humaine (a)                              —
                                                                                                          17,61           3
                  II . autres                                                               39,09         17,61         —
16.01         Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
              A. de foie                                                                     —
                                                                                                          93,53         24
              B. autres (b) :
                   I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                 —
                                                                                                        158,70          —
                 II . non dénommés                                                           —
                                                                                                        110,14          —
 ---pagebreak--- 1 . 2. 83                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 30/71
    Numéro                                                                                                           Taux du droit
                                                                                                        Montant des
     du tarif                                                                             Prix d'écluse              conventionnel
    douanier                             Désignation des marchandises                     Écus/100 kg   prélèvements  consolidé au
    commun
                                                                                                        Écus/ 100 kg   GATT (%)
16.02            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                 A. de foie :
                    II . autres                                                                —
                                                                                                            97,53          25
                 B. autres :
                    III. non dénommés :
                          a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                             domestique :
                             1 , contenant de la viande bovine, non cuite                      —
                                                                                                           237,09        ' —
                             2, autres, contenant en poids :                              \I
                                 aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                     nature ou origine :
                                     11 . Jambons ou longes (à l'exclusion des échines),
                                           et leurs morceaux                                               171,71          _
                                     22. Échines ou épaules, et leurs morceaux                 —
                                                                                                           141,40          —
                                     33 . autres                                               —
                                                                                                             93,78         —
                                 bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                     d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les
                                     graisses de toute nature ou origine                                     81,13
                                 cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                     espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                     nature ou origine                                         —
                                                                                                             57,57         —
(a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a déterminer par les autorites compétentes.
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est
     perçu sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.