CELEX: 31997R1569
Language: fr
Date: 1997-08-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1569/97 DE LA COMMISSION du 4 août 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

5. 8 . 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 211 /27
                                  REGLEMENT (CE) N° 1569/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 août 1997
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                      conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
  point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                     taire , à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  considérant que le règlement précité établit la liste des          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                     cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
 céréales à certains bénéficiaires;
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                     avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                              Monika WULF-MATHIES
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
P) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 211 /28        IFRI                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 8 . 97
                                                             ANNEXE
                                                               LOT A
              1 . Action n° ('): 373/96
              2. Programme: 1996
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31 70) 33 05 757; télé­
                  copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Bangladesh
              6. Produit à mobiliser: froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise i3)^: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point ILA.l.a)]
              8 . Quantité totale (tonnes): 1926
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) Ç) (8): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A 1 c), 2 c) et B 6]
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point II A3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: anglais
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 8 au 28 . 9. 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 19. 8 . 1997, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 2. 9. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 22. 9 au 12. 10 . 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment Loi 130, bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 7. 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 1215/97 de la Commission (JO n0 L 170 du 28 . 6. 1997, p. 46)
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            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
           (-1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                 point 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                 ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                applicables à ce montant.
          (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                — certificat phytosanitaire,
                — certificat de fumigation (La cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement, avec du gaz
                      phosphine).
          (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL.
                Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième
                alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adju­
                dication .
                Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          Ç) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
               ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
          (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point II A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».