CELEX: 32011D0100
Language: fr
Date: 2011-02-14 00:00:00
Title: Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

15.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/9
            
         DÉCISION 2011/100/PESC DU CONSEIL
   du 14 février 2011
   modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
            
         
               (2)
            
            
               Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, 14 février 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         HOFFMANN R.
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.