CELEX: 31992R1176
Language: fr
Date: 1992-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1176/92 de la Commission, du 6 mai 1992, portant décision de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

7. 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 122/37
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1176/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mai 1992
                   portant décision de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de
                   sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          peut etre décidé de ne pas donner suite à une adjudication
                                                                    partielle déterminée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19                                     Article premier
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                    Il est décidé de ne pas donner suite à la première adjudi­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 920/92              cation partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règle­
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­            ment (CEE) n° 920/92 et dont le délai pour la présenta­
dication permanente pour la détermination de prélève­               tion des offres a expiré le 6 mai 1992.
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                 Article 2
l'exportation de ce sucre ; que, selon les dispositions de
l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 920/92 il            Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 mai 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O JO n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
O JO n° L 100 du 20. 4. 1991 , p. 9.