CELEX: 31997R0187
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 187/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 2 . 97          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 31 /29
                                   REGLEMENT (CE) N° 187/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin     produits, suivant leur destination ;
1992, portant organisation commune des marchés          dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­      mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
ment son article 13 paragraphe 2,                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              restitution aux montants repris en annexe;
par une restitution à l'exportation;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                                    Article premier
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
règlement (CE) n0 95/96 (4);                                       à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution            montants repris en annexe .
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­                                   Article 2
tion des produits considérés; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
j3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
  4 JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 31 /30            r~FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 2 . 97
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997 , fixant les restitutions applicables a
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en ecus / t)                                                    (en ecus / t)
                                                      Montant                                                            Montant
      Code produit            Destination (')      des restitutions
                                                                                    Code produit  Destination (')    des restitutions
    0709 90 60                                                                    1008 20 00 9000
    0712 90 19                                                                    1101 00 11 9000
    1001 10 00 9200                                                               1101 00 159100       01                 20,50
    1001 10 00 9400                  01                    0                      1101 00 159130       01                 19,50
    1001 90 91 9000                                                               1101 00 159150       01                 17,50
    1001 90 99 9000                  03                  5,00                     1101 00 159170       01                 16,50
                                     02                  0                        1101 00 159180       01                 15,50
    1002 00 00 9000                  03                22,00                      1101 00 159190
                                     02                  0                        1101 00 90 9000
    1003 00 10 9000                                                               1102 10 00 9500      01                 41,00
    1003 00 90 9000                  03                 18,50                     1102 10 00 9700
                                     02                  0                        1102 10 00 9900
    1004 00 00 9200                                                               1103 11 10 9200       01                10,50 (2)
    1004 00 00 9400                                                               1103 11 10 9400                          -o
    1005 10 90 9000                                                               1103 11 10 9900
    1005 90 00 9000                                                               1103 11 90 9200       01                10,50 (2)
    1007 00 90 9000                                                               1103 11 90 9800
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse et Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.