CELEX: 31973D0202
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Décision 73/202/CEE de la Commission, du 14 mai 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 197/48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 7. 73
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 14 mai 1973
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies .
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                              73/202/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que l'organisme d'intervention italien
EUROPÉENNES,                                                             détient des stocks de froment tendre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes         a l'avis du    Comité de
européenne,
                                                                        gestion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en
dernier lieu par l'acte ( 2), joint au traité relatif à                                       Article premier
l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­
munauté économique européenne et à la Com­                              Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé                     paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
à Bruxelles, le 22 janvier 1972,                                        remplies pour l' action nationale d' aide alimentaire
                                                                        que la République italienne compte entreprendre au
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                         cours du mois de mai 1973 avec embarquement aux
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                    ports de La Spezia et de Livourne, cette action por­
des céréales destinées à l'aide alimentaire (4),                        tant sur la fourniture de 20 000 tonnes de froment
modifié par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (5 ), recon­                 tendre à mobiliser sur les stocks détenus par l'orga­
duit par les règlements ( CEE) n 0 2338/69 (6) et ( CEE)                nisme d' intervention (AIMA).
n° 2046/70 ( 7 ), et notamment son article 4 para­
graphe 1 ,                                                                                        Article 2
vu la communication de la République italienne du                       La République italienne est destinataire de la pré­
30 avril 1973 , informant la Commission de son in­                      sente décision .
tention de réaliser une opération d'aide alimentaire
à destination du royaume du Maroc, dans le cadre                        Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
d'une action nationale au titre du programme d'aide
alimentaire en céréales pour l' année 1970/ 1971 et                                                        Par la Commission
de mobiliser à cette fin 20 000 tonnes de froment
tendre provenant des stocks de l'Azienda di Stato per                                                         Le président
gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) ;                                                            François-Xavier ORTOLI
(J)  JO n  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
(3)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n0 L 41 du 18 . 2. 1969, p . 2.
(5)  JO n° L 107 du 6 . 5 . 1969 , p . 3 .
(6 ) JO n° L 298 du 25 . 11 . 1969 , p . 8 .
(7 ) JO n° L 228 du 15 . 10 . 1970 , p . 1 .