CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 juillet 1969, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde, sur le commerce des produits de coco

24. 9 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 240/ 1
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 28 juillet 1969
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
                            république de l'Inde, sur le commerce des produits de coco
                                                    (69/303/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           111 , 114 et 228 ,
           vu le rapport de la Commission,
           considérant qu'au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967, la
           Communauté s'était engagée à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue d'aboutir
           à un arrangement satisfaisant sur le commerce des produits de coco ;
           considérant que les négociations qui ont eu lieu entre l'Inde et la Communauté ont abouti
           à un résultat acceptable pour la Communauté,
           DÉCIDE :
                                                   Article premier
           Est conclu au nom de la Communauté un accord, sous forme d'échange de lettres, entre la
           Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des pro­
           duits de coco, dont le texte est annexé à la présente décision.
                                                      Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
           à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1969.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   P. LARDINOIS
 ---pagebreak--- N° L 240/ 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                     24 . 9 . 69
                                                           ANNEXE
                                                  ÉCHANGE DE LETTRES
                                                                                             Bruxelles, le 1er août 1969
       Monsieur l'Ambassadeur,
       Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/ 1967, la délégation de la Communauté écono­
       mique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après :
           « La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de
           rechercher, en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco, un arrangement mutuellement
           satisfaisant permettant :
           — de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ;
           — d'assurer, tout en évitant la désorganisation de ce marché, la régulation des conditions d'approvisionne­
               ment de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E. »
       Conformément à cet engagement, des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouvernement
       de l'Inde à partir du mois de juin 1967.
       J'ai l'honneur de vous confirmer que, compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations, les deux
       parties sont convenues de ce qui suit :
       1 . Un Comité mixte de coopération sera créé, comportant des représentants de l'Inde et des représentants de la
           Communauté économique européenne.
       2. Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du coco,
           particulièrement en ce qui concerne les matières premières, la production, les échanges et la consommation
           de tous produits de coco manufacturés, afin de dégager, dans l'esprit de l'échange de lettres mentionné
           ci-dessus, des solutions mutuellement acceptables .
           Le Comité examinera notamment :
           — le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ;
           — le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ;
           — les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ;
           — tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco.
       3. Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives :
           — un rapport intérimaire six mois après sa constitution ;
           — un rapport définitif un an après sa constitution.
       Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
       Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                             W. ERNST
                                                                            Président de la délégation de la Commission
                                                                                  des Communautés européennes
S. E. Monsieur l'ambassadeur Th . Swaminathan
Chef de la mission de l'Inde
auprès des Communautés européennes
Bruxelles
 ---pagebreak--- 24 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 240/3
                                                                                               Brussels, le 1 er août 1969 .
         Dear Mr. Director,
         I have the honour to acknowledge the receipt of your letter of 1st August 1969 in French, reading as
         follows :
             « Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/ 1967, la délégation de la Communauté
             économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après :
             « La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de
             rechercher, en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco, un arrangement mutuelle­
             ment satisfaisant permettant :
             — de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ;
             — d'assurer, tout en évitant la désorganisation de ce marché, la régulation des conditions d'appro­
                 visionnement de l'industrie des tapis de coco de la C. E. E. »
             Conformément à cet engagement, des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le
             gouvernement de l'Inde à partir du mois de juin 1967.
             J'ai l'honneur de vous confirmer que, compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations,
             les deux parties sont convenues de ce qui suit :
             1 . Un Comité mixte de coopération sera créé, comportant des représentants de l'Inde et des représentants
                 de la Communauté économique européenne.
             2. Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie
                 du coco, particulièrement en ce qui concerne les matières premières, la production, les échanges et la
                 consommation de tous produits de coco manufacturés, afin de dégager, dans l'esprit de l'échange
                 de lettres mentionné ci-dessus, des solutions mutuellement acceptables.
                 Le Comité examinera notamment :
                 — le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ;
                 — le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ;
                 — les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ;
                 — tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du
                     coco .
             3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives :
                 — un rapport intérimaire six moix après sa constitution ;
                 — un rapport définitif un an après sa constitution.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
             contenu de cette lettre .»
         I confirm that the above correctly sets out the understanding reached between us.
         I avail myself of this opportunity, Mr. Director, of renewing to you the assurances of my highest
         consideration .
                                                                                     T. SWAMINATHAN
                                                                                    Ambassador of India
Mr. Wolfgang Ernst,
Director,
Directorate General for External Trade ,
Commission of the European Economic Community,
Brussels
 ---pagebreak--- N0 L 240/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                        24. 9 . 69
                                                            ( Traduction)
                                                                                                 Bruxelles , le 1 er août 1969
       Monsieur le Président,
       J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1er août 1969 ainsi conçue :
           « Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967, la délégation de la Communauté
           économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après :
                « La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue
                de rechercher, en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco, un arrangement mutuellement
                satisfaisant permettant :
                — de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ;
                — d'assurer, tout en évitant la désorganisation de ce marché, la régulation des conditions d'approvision­
                     nement de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E. »
           Conformément à cet engagement, des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouverne­
           ment de l'Inde à partir du mois de juin 1967.
           J'ai l'honneur de vous confirmer que, compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations, les
           deux parties sont convenues de ce qui suit :
           1 . Un Comité mixte de coopération sera créé, comportant des représentants de l'Inde et des représentants de
               la Communauté économique européenne.
           2. Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du
               coco, particulièrement en ce qui concerne les matières premières, la production, les échanges et la con­
               sommation de tous produits de coco manufacturés, afin de dégager, dans l'esprit de l'échange de lettres
               mentionné ci-dessus, des solutions mutuellement acceptables.
               Le Comité examinera notamment :
               — le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ;
               — le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ;
               — les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ;
               — tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco.
           3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives :
               — un rapport intérimaire six mois après sa constitution ;
               — un rapport définitif un an après sa constitution.
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette
           lettre .»
       J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement à ce sujet.
       Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                                   T. SWAMINATHAN
                                                                                                  Ambassadeur de l'Inde
Monsieur W. Ernst, Directeur
Direction générale «Commerce extérieur»
Commission des Communautés européennes
Bruxelles