CELEX: 51995PC0034(05)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

Avis juridique important

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51995PC0034(05)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué  /* COM/95/34FINAL */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0007

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU  CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz  paddy et du riz décortiqué(95/C 99/05)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du  marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (), et notamment son  article 7 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que  de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir  compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la  Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins  du marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant de chacune des  majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à  2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat. 2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier  au 1er juillet 1996, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1996 restant valables jusqu'au  31 août 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil()(). . . () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  () Voir page 4 du présent Journal officiel.