CELEX: 32005R0377
Language: fr
Date: 2005-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 377/2005 de la Commission du 4 mars 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 72/2005 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation, d’œillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 59/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 377/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 4 mars 2005
   abrogeant le règlement (CE) no 72/2005 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation, d’œillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Suite à la décision 2005/4/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palestinienne (2), il n’est plus nécessaire, depuis le 1er janvier 2005, de fixer des prix minimaux d’entrée pour les roses et les œillets importés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, toutes les importations dans les limites du contingent tarifaire ayant lieu sous le régime des droits préférentiels.
            
         
               (2)
            
            
               Toutefois, ces prix ont quand même été calculés et les calculs ont conduit à l’adoption du règlement (CE) no 72/2005 de la Commission (3).
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il est nécessaire de rétablir les droits de douane préférentiels tels qu’instaurés par le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (4).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 72/2005, avec effet à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, étant entendu que le remboursement des droits de douanes perçus en vertu dudit règlement peut être effectué conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6).
            
         
               (5)
            
            
               Dans l’intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 72/2005 est abrogé avec effet à partir du 18 janvier 2005.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 mars 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).
   
      (2)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.
   
      (3)  JO L 14 du 18.1.2005, p. 13.
   
      (4)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2279/2004 de la Commission (JO L 396 du 31.12.2004, p. 38).
   
      (5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).