CELEX: 31978R2068
Language: fr
Date: 1978-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2068/78 de la Commission, du 31 août 1978, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 240/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 9 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 2068 /78 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1978
               fixant     les   restitutions      à    l'exportation ,    en     l'état, pour     les  sirops    et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                      3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
européenne,                                                           restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                      bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
décembre 1974, portant organisation commune des                       zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­               cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                    mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
première phrase,                                                      équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
vu l'avis du comité monétaire,                                        Communauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                      transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                tionnement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les                considérant que l'application du montant de base peut
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
couverte par une restitution à l'exportation ;                        paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 ,                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
établissant les règles générales concernant l'octroi des              nir pour le calcul de ces dernières :
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                      sur leur parité effective,
3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale
au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
déterminée conformément aux dispositions de l'article                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                          néa précédent ;
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                   considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de                  vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement                    modifiées dans l'intervalle ;
(CEE) n0 1467/77(6);
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­                sucre ,
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution , diminué du cen­
tième de la restitution à la production valable, en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil , du
20 juin 1978 , établissant les règles générales applica­                                    Article premier
bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits                  La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;                         des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous d)
                                                                      du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
O JO n°    L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                             tants repris à l'annexe.
(2) JO n°  L  170 du 27. 6 . 1978, p. 1 .
(}) JO no  L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO n°  L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                                                      Article 2
(5) JO n°  L  50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(6) JO n°  L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
O JO n°    L  170 du 27. 6. 1978, p. 9 .                               tembre 1978 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 240 / 29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 31 août 1978 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                  Vice-président
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1978 , fixant les restitutions à l'exportation en
                           l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                          (en UC / 100 kg)
                 Numéro                                                                                                       Montant
                  du tarif
                                                             Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                 douanier                                                                                                    de teneur
                 commun                                                                                                  en saccharose (')
            17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                   d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                   mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                        D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                            glucose et d'érable) :
                                            ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                    0,2314
                                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                  0,2314
                                   ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                              0,2314
           21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                        IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                             d'isoglucose)                                                                    0,2314
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n» 394/70). La teneur en
               saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n» 394/70 .