CELEX: 22006D0125
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  125/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/55
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 125/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2006 du 7 juillet 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2006/194/CE de la Commission du 2 mars 2006 établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/194/CE abroge la décision 1999/391/CE (3) de la Commission, qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 1fb (décision 1999/391/CE de la Commission):
               
                           «1fc.
                        
                        
                           
                              32006 D 0194: Décision 2006/194/CE de la Commission du 2 mars 2006 établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 70 du 9.3.2006, p. 65).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le texte du point 1fb (décision 1999/391/CE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2006/194/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 19.10.2006, p. 36.
   
      (2)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 65.
   
      (3)  JO L 148 du 15.6.1999, p. 39.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.