CELEX: C1998/312/42
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juillet 1998 par André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-119/98)

10.10.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 312/17
Recours introduit le 30 juillet 1998 par AndreÂ Hecq                 Recours introduit le 31 juillet 1998 par socieÂteÂ Taurus
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                 Beteiligungs-GmbH und Co KG contre Commission des
                                                                                       CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire T-119/98)
                                                                                             (Affaire T-121/98)
                           (98/C 312/42)
                                                                                               (98/C 312/43)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                     peÂennes a eÂteÂ saisi, le 31 juillet 1998, d'un recours dirigeÂ
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juillet 1998 d'un recours introduit     formeÂ par la socieÂteÂ Taurus Beteiligungs-GmbH und Co
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par               KG, Ismaning (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂ-
AndreÂ Hecq, domicilieÂ aÁ Bonlez (Belgique), repreÂsenteÂ par       senteÂe par Mes Ferdinand Hermanns et Alexander Ritvay,
Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant             avocats aÁ Meerbusch et Berlin (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Christian Kre-              magne), ayant eÂlu domicile en l'eÂtude de Mes Loesch &
mer, 6, rue Heinrich Heine.                                          Wolter, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                                                                     La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 27 mai 1998,
                                                                          telle que notifieÂe le 2 juin 1998, ayant pour objet une
Ð annuler la deÂcision implicite, reÂputeÂe intervenue le                 proceÂdure d'application du reÁglement relatif au
     6 mai 1998, rejetant la reÂclamation formeÂe le 5 janvier            contrôle des opeÂrations de fusion [reÁglement (CEE)
     1998 par le requeÂrant, et par laquelle eÂtait attaqueÂe la          no 4064/89 du Conseil], affaire no IV/M.993 Bertels-
     deÂcision du 17 octobre 1997 liquidant l'indemniteÂ                  mann/Kirch/Premiere;
     alloueÂe au requeÂrant pour la mission accomplie par lui
     aÁ Ispra, entre le 16 septembre 1997 et le 20 septembre         Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance.
     1997;
                                                                     Moyens et principaux arguments
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens de l'ins-            La deÂcision attaqueÂe du 27 mai 1998 (telle que notifieÂe le
     tance, par application de l'article 69, paragraphe 2, du        2 juin 1998) a, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du
     reÁglement de proceÂdure, ainsi qu'aux frais indispen-          reÁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 deÂcembre
     sables exposeÂs aux fins de la proceÂdure et, notamment,        1989 (dans sa version applicable) deÂclareÂ incompatible
     les frais de domiciliation, de deÂplacement et de seÂjour,      avec le marcheÂ commun et avec le fonctionnement du
     ainsi que les honoraires d'avocat, par application de           traiteÂ EEE l'opeÂration de concentration notifieÂe, consistant
     l'article 73 B du meÃme reÁglement.                             dans l'acquisition, par les entreprises CLT-UFA S.A. et
                                                                     Taurus Beteiligungs-GmbH & Co KG, du contrôle en
                                                                     commun des entreprises Premiere Medien GmbH & Co
Moyens et principaux arguments                                       KG, BetaDigital Gesellschaft für digitale Fernsehdienste
                                                                     mbH et BetaResearch Gesellschaft für Entwicklung und
                                                                     Vermarktung digitaler Infrastrukturen mbH. Selon la
Le requeÂrant, fonctionnaire de grade B 1, est actuellement          Commission, il y a lieu de consideÂrer que cette concentra-
deÂtacheÂ, en sa qualiteÂ de secreÂtaire politique d'une organi-     tion aboutirait aÁ creÂer ou aÁ renforcer des positions domi-
sation syndicale et professionnelle. AÁ l'occasion d'une reÂu-       nantes ayant pour conseÂquence qu'une concurrence effec-
nion pleÂnieÁre du ComiteÂ central du personnel aÁ Ispra, le         tive serait entraveÂe dans le marcheÂ commun ou une partie
requeÂrant a recËu un ordre de missions couvrant une                 substantielle de celui-ci.
peÂriode de cinq jours. ApreÁs accomplissement de cette mis-
sion, le requeÂrant a introduit une demande de rembourse-            Par son recours, la requeÂrante invoque en premier lieu la
ment des frais de mission. Cependant, le service «mis-               violation de formes substantielles. Selon elle, la deÂfende-
sions» de la DG IX de la Commission a eÂtabli un                     resse a violeÂ le principe de l'enqueÃte objective en ce que,
deÂcompte de frais qui n'allouait au requeÂrant que quatre           avant meÃme l'ouverture de la proceÂdure proprement dite,
jours et demi d'indemniteÂ journalieÁre de mission.                  elle s'est reÂsolue aÁ prendre une deÂcision neÂgative sans
                                                                     s'informer suffisamment des faits. Elle affirme en outre
                                                                     que son droit aÁ acceÂder au dossier a eÂteÂ violeÂ, en ce qu'elle
Le moyen unique du preÂsent recours est deÂduit de la viola-         n'a beÂneÂficieÂ que d'un acceÁs partiel aÁ celui-ci et que le
tion des dispositions des articles 12 et 13 de l'annexe VII          temps qui lui a eÂteÂ imparti aÁ cette fin eÂtait trop bref. De
au statut, en ce que, pour la mission accomplie par le               surcroît, les faits auraient eÂteÂ insuffisamment eÂclaircis aÁ de
requeÂrant, l'administration n'a accordeÂ au requeÂrant              nombreux eÂgards. En exigeant une solution technique
qu'une indemniteÂ journalieÁre de quatre jours et demi au            deÂtermineÂe dans le domaine de la teÂleÂvision digitale, la
lieu de cinq jours.                                                  deÂfenderesse aurait outrepasseÂ ses compeÂtences et tenteÂ
                                                                     d'imposer des modifications de la structure du marcheÂ qui
                                                                     allaient bien au-delaÁ de l'objet de la proceÂdure de concen-
                                                                     tration.