CELEX: 62007CN0536
Language: fr
Date: 2007-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-536/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/33
            
         Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-536/07)
   (2008/C 51/56)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et R. Sauer, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (1), en ce que la ville de Cologne a conclu le contrat du 6 août 2004 avec la société Grundstücksgesellschaft Köln Messe 15 bis 18 GbR (devenue depuis Grundstücksgesellschaft Köln Messe 8-11) sans effectuer une procédure d'adjudication avec appel d'offres européen par application des dispositions susmentionnées;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   L'article 7 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (ci-après la «directive») oblige les pouvoirs adjudicateurs à respecter certaines procédures lors de la passation de marchés publics de travaux. Les procédures ouvertes ou restreintes constituent à cet égard la règle générale, et ce n'est qu'exceptionnellement et dans des conditions tout à fait précises que la procédure négociée peut s'appliquer. L'émergence d'une véritable concurrence dans le domaine des marchés publics impose de surcroît que les marchés dont l'attribution est envisagée fassent, en règle générale, l'objet d'une publication dans toute la Communauté. L'article 11 de la directive contient les dispositions pertinentes en matière de publication.
   Le recours concerne un marché public de travaux que la ville de Cologne a attribué à une société d'investissement privée sans respecter la procédure obligatoire, notamment en matière de publication. Le marché avait pour objet la construction de quatre nouveaux halls d'exposition destinés à être utilisés par KölnMesse GmbH, une société privée dont les parts sont majoritairement détenues par la ville de Cologne. Selon le marché de travaux attaqué, la société d'investissements est chargée de construire les nouveaux halls d'expositions et locaux annexes en suivant des spécifications détaillées. La ville a pris à bail les bâtiments pour une durée fixe de 30 ans en contrepartie d'un loyer global de plus de 600 millions d'euros. Dans le cadre d'un contrat de sous-location, elle sous-louera ensuite les bâtiments à l'entreprise organisatrice de foires, KölnMesse GmbH.
   Selon la Commission, il s'agit d'un marché public de travaux qui aurait dû être attribué conformément à la directive, dans le cadre d'une procédure d'adjudication et d'un appel d'offres européen. Premièrement, en sa qualité de collectivité territoriale, la ville de Cologne est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive. Elle est donc tenue de respecter les dispositions prévues par la directive en matière de procédures d'adjudication pour les marchés qui en relèvent. Deuxièmement, malgré sa qualification de «contrat de bail» et la primauté apparente des règles relatives à un droit de jouissance (à titre onéreux), le contrat en cause doit, selon la Commission, être considéré comme un marché public de travaux au sens de l'article 1er, sous a), de la directive pour les raisons suivantes.
   La définition communautaire d'un marché public de travaux comprend également les contrats visant à attribuer la jouissance d'un bâtiment qui n'existe pas encore mais que le pouvoir adjudicateur a précisément spécifié dans le cahier des charges. Étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour, un contrat comportant différents éléments doit être qualifié en fonction de son objet principal, le fait que le contrat en cause porte la dénomination de «contrat de bail» et qu'il puisse même être qualifié comme tel en droit allemand est sans pertinence pour l'appréciation au regard de la directive.
   En ce qui concerne le marché en cause, il résulte du contexte économique et des circonstances de sa passation que les parties se sont essentiellement préoccupées, en concluant le contrat principal, de la construction des halls d'exposition selon les spécifications détaillées prescrites par la ville de Cologne. L'aspect principal du contrat porte sur le financement d'un ouvrage dont la contrepartie est étalée dans le temps. Sur le plan économique, le contrat aboutit au même résultat que l'attribution d'un marché portant sur la construction d'un ouvrage.
   Le fait que le pouvoir adjudicateur devienne ou non propriétaire de l'ouvrage à construire, qu'il entende l'utiliser lui-même ou envisage de le mettre à disposition du public ou de certains tiers est également dénué d'importance au regard des dispositions de la directive.
   Le droit de jouissance est en l'espèce une simple conséquence de ce que la société privée maître de l'ouvrage est propriétaire du terrain (et donc également, en vertu du droit allemand, des bâtiments qui y seront érigés). Le fait que la société KölnMesse GmbH aura ultérieurement la jouissance des halls d'exposition ne change rien au fait que la ville de Cologne est l'unique partenaire contractuel de la société d'investissement et, partant, la seule personne envers laquelle cette société est redevable de la bonne exécution de ses obligations.
   Ne discernant aucun élément qui justifierait en l'espèce la passation d'un marché de gré à gré sans publication préalable d'un avis de marché, la Commission est forcée de conclure que, la ville de Cologne ayant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, passé le marché en cause sans publication préalable d'un avis de marché, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
   
      (1)  JO L 199, p. 54.