CELEX: 51987PC0135
Language: fr
Date: 1987-04-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D' ECHANGE RAPIDE D' INFORMATIONS EN CAS DE NIVEAUX ANORMAUX DE RADIOACTIVITE OU D' ACCIDENT NUCLEAIRE

N° C160/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   18.6.87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire d'échange rapide
                     d'informations en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire
                                                         COM(87) 135 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 5 mai 1987.)
                                                            (87/C 160/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant      que     l'article    13 de  la    directive
                                                                      80/836/Euratom impose aux États membres de commu-
vu le traité instituant la Communauté européenne de                   niquer régulièrement à la Commission les résultats des
l'énergie atomique, et notamment son article 31,                      contrôles de l'exposition de la population et de leurs esti-
                                                                      mations de la dose génétique;
vu la proposition de la Commission, présentée après avis
d'un groupe de personnalités désignées par le comité
                                                                      considérant que l'article 38 du traité prévoit que, en cas
scientifique et technique,
                                                                      d'urgence, la Commission arrête une directive par
                                                                      laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre
vu l'avis du Parlement européen,                                      toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement
                                                                      des normes de bases;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que, suite à l'accident survenu à la centrale
considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la
                                                                      nucléaire de Tchernobyl, en Union soviétique, les États
Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes
                                                                      membres ont communiqué à la Commission le taux de
pour la protection sanitaire de la population et des
                                                                      radioactivité mesuré dans l'environnement;
travailleurs;
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté
                                                                      considérant que, à la suite de cet accident, la Commis-
des directives fixant les normes de base relatives à la
                                                                      sion a émis la recommandation 86/156/CEE (4) et que le
protection sanitaire de la population et des travailleurs
                                                                       Conseil a adopté les règlements (CEE) n° 1388/86 (5) et
contre les dangers résultant des radiations ionisantes (*),
                                                                       (CEE) n° 1707/86 (6) fixant des taux de contamination
modifiées     en    dernier      lieu     par    la    directive
                                                                      radioactive des denrées alimentaires;
80/836/Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom (3);
considérant que l'article 45 paragraphe 5 de la directive              considérant que, pour remplir sa mission en cas d'acci-
80/836/Euratom requiert déjà que tout accident qui                     dent ou autre événement nucléaire, la Commission doit
entraîne une exposition de la population soit déclaré                  recevoir rapidement toutes les informations utiles dans
d'urgence, lorsque les circonstances l'exigent, aux États              une présentation convenue;
membres voisins et à la Commission;
considérant que les articles 35 et 36 du traité prévoient              considérant que certains États membres, mais pas tous,
déjà que les États membres établissent les installations               ont déjà conclu des accords bilatéraux concernant l'in-
nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux               formation, la coordination et l'assistance mutuelle en cas
de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, et               d'accident nucléaire et que tous les États membres ont
communiquent ces informations à la Commission afin                     provisoirement signé la convention sur la notification
que celle-ci soit tenue au courant des taux de radioacti-              rapide d'un accident nucléaire;
vité auxquels la population est exposée;
O JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59.                                  (4) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 28.
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.                                    O JO n° L 127 du 13. 5. 1986, p. 1.
(3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.                                  (*) JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88.
 ---pagebreak--- 18.6.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 1 6 0 / 7
considérant que ces traités et conventions ne garantissent                                        Article 2
pas nécessairement que tous les États membres seront
informés rapidement en cas d'accident ou autre événe-                1.     Les informations à fournir en application de l'ar-
ment nucléaire ou dans des cas où sont relevés des taux              ticle 1 er point b) comprennent:
de radioactivité anormaux et non négligeables du point
de vue de la protection sanitaire ou de l'environnement;             a) la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible
                                                                          de l'accident nucléaire quant au dégagement de
considérant que la diffusion rapide à tous les États                      matières radioactives;
membres des informations reçues par la Commission
serait un moyen souhaitable et utile de garantir que les
normes de protection de la population, fixées par les                b) les caractéristiques générales du dégagement radio-
directives définies en application du titre II chapitre III               actif, y compris, dans la mesure où cela est réalisable
du traité soient appliquées dans l'ensemble de la                         et approprié, la nature, la forme physique et chimique
Communauté;                                                               probable, et la quantité, la composition et l'altitude
                                                                          effectives du dégagement radioactif;
considérant que l'instauration d'un système communau-
taire d'échange rapide d'informations n'affecterait pas les          c) les informations nécessaires sur les conditions
droits et les obligations des États membres au titre de                   actuelles et les prévisions météorologiques et hydrolo-
traités ou conventions bilatérales et multilatérales, mais                giques pour prévoir la dispersion des matières radio-
faciliterait la tâche incombant à un État membre d'in-                    actives émises;
former tous les autres États membres;
considérant que la Commission reçoit d'ores et déjà,                 d) les résultats du contrôle de l'environnement;
conformément aux articles 37 et 42 du traité, des infor-
mations sur les activités et les installations nucléaires de         e) les résultats des mesures effectuées sur les denrées
tous les États membres et est, par conséquent, amenée à                   alimentaires, les aliments pour animaux et l'eau
préparer les données de base nécessaires à transmettre                    potable;
dans le cas d'un accident ou autre événement nucléaire;
considérant que la Communauté doit, en vertu de l'ar-                f) les mesures de protection prises ou prévues;
ticle 2 point h) du traité, instituer avec les autres pays et
avec les organisations internationales toute liaison                 g) les mesures prises ou prévues pour informer la popu-
susceptible de promouvoir le progrès dans l'utilisation                   lation;
pacifique de l'énergie nucléaire;
considérant que, à ce effet, la Commission devrait parti-            h) le comportement ultérieur prévisible du dégagement
ciper aux efforts visant à renforcer la coopération avec                  radioactif.
tous les États voisins et avec toutes les organisations
internationales concernées, dans les domaines couverts
                                                                      2.     Ces informations sont régulièrement complétées par
par la présente décision, y compris la conclusion d'ac-
                                                                      des renseignements utiles, notamment sur l'évolution de
 cords de consultation,
                                                                      la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                      3.     L'État membre continue à informer la Commission,
                                                                      à intervalles appropriés et pendant un temps fixé par
                           Article premier                            cette dernière, des taux de radioactivité relevés, confor-
                                                                      mément à l'article 2 paragraphe 1 points d) et e).
 Tout État membre qui prend ou envisage de prendre des
 mesures d'urgence dans le but de protéger la population,
 soit à la suite de relevés de taux anormalement élevés de
 radioactivité dans l'environnement, soit à la suite d'un                                         Article 3
 accident ou autre événement touchant des installations
                                                                      À la réception des informations mentionnées aux ar-
 ou des activités d'un État membre ou de personnes
                                                                      ticles 1er et 2, tout État membre:
 physiques ou morales relevant de sa juridiction, et entraî-
 nant ou risquant d'entraîner un dégagement de matières
 radioactives, procède aux notifications suivantes à la               a) informe rapidement la Commission des mesures prises
 Commission et aux États voisins:                                         et des recommandations formulées à la suite de la
                                                                          réception de ces informations;
 a) notification immédiate des taux de radioactivité
     mesurés et/ou de l'accident ou de l'événement, de sa
     nature, de son heure et de son lieu précis;                      b) informe la Commission, à intervalles appropriés, des
                                                                          taux de radioactivité mesurés par ses installations de
 b) notification dans les meilleurs délais des informations                contrôle dans les denrées alimentaires, les aliments
     visées à l'article 2.                                                pour animaux, l'eau potable et l'environnement.
 ---pagebreak--- N° C160/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    18.6.87
                             Article 4                                   communique aux autorités compétentes des autres
                                                                         États membres toute restriction imposée à l'utilisation
     1.   À la réception des informations visées aux arti-               des informations fournies.
    cles 1 er à 3, la Commission les transmet immédiate-
    ment aux autorités compétentes de tous les autres                                             Article 6
    États membres. De même, elle transmet à tous les
    États membres toute information reçue concernant les                 1.     Les États membres communiquent à la Commis-
    augmentations sensibles des taux de radioactivité ou                 sion les dispositions contenant les critères et les plans
    les accidents nucléaires survenus dans des États limi-               d'action relatifs aux situations d'urgence visées à l'ar-
    trophes de la Communauté.                                            ticle 1 er .
    2.    Les modalités détaillées      de transmission des              2.    La Commission formule des recommandations
    informations mentionnées aux        articles 1 er à 4 sont           appropriées en vue de l'harmonisation des dispositions
    fixées d'un commun accord par        la Commission et les            applicables en la matière dans les États membres.
    autorités compétentes des États      membres et testées à
                                                                                                  Article 7
    intervalles réguliers.
                                                                         La Commission évalue les informations reçues en
    3.    Chaque État membre indique à la Commission
                                                                         application des articles 1 er , 2 et 3 et rend compte aux
    les autorités nationales compétentes et les instances de
                                                                         États membres des risques radiologiques impliqués.
    contact chargées de transmettre ou de recevoir les
                                                                         Sans préjudice des pouvoirs que lui confère le traité
    informations indiquées aux articles 1 er à 4. La
                                                                         Euratom, la Commission peut présenter une recom-
    Commission communique à son tour ces renseigne-
                                                                         mandation fixant des orientations pour une action
    ments, ainsi que le nom de son service responsable,
                                                                         appropriée des États membres.
    aux autorités compétentes des autres États membres.
                                                                                                  Article 8
    4.    Ces points de contact et le service responsable
    de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.                  Les États membres prennent les mesures nécessaires
    La Commission crée à cette fin un service d'urgence.                 pour se conformer à la présente décision dans un
                                                                         délai de trois mois à compter de la date de la notifica-
                             Article 5                                   tion.
    Les informations reçues en application des articles 1 er ,                                    Article 9
    2 et 3 peuvent être utilisées sans restrictions, sauf lors-
    qu'elles sont fournies confidentiellement par l'État                 Les États membres sont destinataires de la présente
    membre concerné. Dans ce cas, la Commission                          décision.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime particulier d'importation de maïs
                                      et de sorgho en Espagne pour la période 1987 à 1990
                                                          COM(87) 244 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 25 mai 1987.)
                                                            (87/C 160/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci-
                                                                     sion 87/224/CEE du Conseil ('), la Communauté s'est
                                                                     engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               contingent annuel d'importation en Espagne de 2
péenne, et notamment son article 43,                                 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de
                                                                     sorgho, déduction faite des quantités de certains produits
                                                                     de substitution des céréales importées dans ce pays
vu la proposition de la Commission,
                                                                     pendant la même année, soit directement, soit indirecte-
                                                                     ment; que les quantités de maïs et de sorgho importées
vu l'avis du Parlement européen,                                     doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
                                                                     considérant que l'exécution de l'accord entre la Commu-
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la                  nauté économique européenne et les États-Unis peut être
Communauté économique européenne et les États-Unis                   envisagée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au
titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs         (') JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.