CELEX: C2004/118/61
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-154/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd.

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/33
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd.
   (Affaire C-154/04)
   (2004/C 118/61)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court), rendue le 17 mars 2004 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte: Alliance for Natural Health et Nutri-Link Ltd, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2004.
   La High Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   «Les articles 3, 4, paragraphe 1, et 15, sous b), de la directive 2002/46/CE (1) sont-ils invalides au motif que:
   
               a)
            
            
               l'article 95 ne constitue pas une base juridique appropriée;
            
         
               b)
            
            
               ils sont contraires aux i) articles 28 et 30 du traité CE et/ou ii) aux articles 1er, paragraphe 2, et 24, paragraphe 2, sous a), du règlement no 3285/94 (2);
            
         
               c)
            
            
               ils sont contraires au principe de subsidiarité;
            
         
               d)
            
            
               ils sont contraires au principe de proportionnalité;
            
         
               e)
            
            
               ils sont contraires au principe d'égalité de traitement;
            
         
               f)
            
            
               ils sont contraires à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, lu à la lumière des articles 8 et 1er du protocole no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violent le droit fondamental de propriété et/ou le droit d'exercer une activité économique;
            
         
               g)
            
            
               ils sont contraires à l'article 253 CE et/ou ne respectent pas l'obligation de motivation ?»
            
         
      (1)  du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183, du 12 juillet 2002, p. 51).
   
      (2)  Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (JO L 349, du 31 décembre 1994, p. 126).