CELEX: 31991R0512
Language: fr
Date: 1991-03-01
Title: Règlement (CEE) n° 512/91 de la Commission, du 28 février 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 3 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 55/ 115
                                     REGLEMENT (CEE) N0 512/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1991
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                            des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                            des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                         II du traité dont les conditions de fabrication sont
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                     comparables ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                  concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),                   perfectionnement actif ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
 quatrième alinéa première phrase,                                      exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                        applicable aux termes du règlement (CEE) n° 1009/86 du
 considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1             Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
 du règlement (CEE) n0 2727US et à l'article 17 para­                   applicables aux restitutions à la production dans le secteur
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu par le
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  règlement (CEE) n0 3655/90 (8), il y a lieu de prévoir que
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­           le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                montant de ladite restitution à la production applicable le
 par une restitution à l'exportation ;                                  jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
                                                                        ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                       fraude ;
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 les critères de fixation de leur montant Q, modifié en                 des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (6), a                 (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 ( l0), et le
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­             novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à             tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                  produits agricoles ("), modifié en dernier lieu par le règle­
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                      ment (CEE) n° 161 5/90 (12), ont établi un régime de paie­
                                                                        ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               portation ;
la restitution par 1 00 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                       nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
de tenir compte notamment :                                            sion 87/482/CEE du Conseil (13), il est nécessaire de diffé­
                                                                       rencier la restitution pour les marchandises relevant des
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                 codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
      produits de base considérés des industries transforma­
                                                                       O JO n° L 94 du 9 . 4.    1986, p. 6.
(')  JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 362 du 27.    12. 1990, p. 33 .
(2)  JO   n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                            Q JO n0 L 62 du 7. 3.     1980, p. 5.
(3)  JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                             O JO n0 L 199 du 22.      7. 1983 , p. 12.
(4)  JO   n" L 177 du  24. 6. 1989, p. 1 .                             (") JO n0 L 351 du 14.     12. 1987, p. 1 .
O    JO   n0 L 323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                           (I2) JO n0 L 152 du 16.   6. 1990, p. 33.
(6)  JO   n0 L 327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                            H JO n° L 275 du 29.      9. 1987, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 55/ 116                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 91
considérant que, pour appliquer un regime equitable              prévue par le règlement précité n a pas été et ne sera pas
entre les produits à base de maïs exportés sous forme de         demandé .
pellets, de grains aplatis ou en flocons relevant du code
NC 1904 10 et les autres produits à base de maïs, il             La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
convient de différencier les restitutions sur ces marchan­       présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
dises,                                                           formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                 ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                                 production prévue par le règlement (CEE) n0 1009/86 n'a
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 pas été et ne sera pas demandé.
                                                                 3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                        Article premier
                                                                 apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                                                                 a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des              portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
restitutions applicables aux produits de base figurant à             26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­            qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 "          ou
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à             b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe           est réduit du montant de la restitution à la production
B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1009/86, au
indiqué à l'annexe.                                              produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
                                                                 de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement              jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
(CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­        n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­           régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation      tation .
et à- l'appui de la demande de paiement de la restitution à
l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base                                 Article 2
ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mars 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 février 1991 , fixant les taux des restitutions applica­
            bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                   dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
                 Code NC                           Désignation des marchandises                 restitutions
                1001 10 90        Froment (blé dur) :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          9,608
                                 — dans tous les autres cas                                       14,781
                1001 90 99       Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                      NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          7,800
                                 — dans tous les autres cas                                       12,000
                1002 00 00       Seigle                                                           10,889
                1003 00 90       Orge                                                             10,600
                1004 00 90       Avoine                                                           10,078
                1005 90 00       Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — maïs en pellets, grains aplatis ou en flocons, d'une
                                     teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %, exporté
                                     sous forme de marchandises relevant du code NC
                                      1904 10                                                       7,239
                                 — dans tous les autres cas                                       12,775
                1006 20          Riz   décortiqué à grains ronds                                  23,771
          I                      Riz   décortiqué à grains moyens                                 20,767
          l                      Riz   décortiqué à grains long                                   20,767
            ex 1006 30           Riz   blanchi à grains ronds                                     30,897
                                 Riz   blanchi à grains moyens                                    34,376
                                 Riz   blanchi à grains longs                                     34,376
                1006 40 00       Riz en brisures                                                  1 7,7I99
                1007 00 90       Sorgho                                                             6,803
                1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 1 1 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          9,312
          l                      — dans tous les autres cas                                       14,326
                1102 10 00       Farine de seigle                                                 21,606
                1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique         14,892
                                 — dans tous les autres cas                                       22,911
                1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                 — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes
                                     NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique          9,312
                                 — dans tous les autres cas                                       14,326