CELEX: 51991PC0474(01)
Language: fr
Date: 1991-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels

COMMISSION DES CCiMïNABTES EUROPEENNES
                                      C0MC91) 474 final
                                      Bruxelles, le 28 novembre 1991
                             Propos it ion de
         portant ouverture et mode de gestion de contingents
     tarifaires communautaires consolidés au GATT, pour certains
                   produits agricoles et industriels
                              Proposition de
                       RFfiLEMENT ( C E R DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion de contingents
             tarifaires communautaires pour certains fruits
                             et Jus de fruits
                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
1. Certains accords conclus dans le cadre de l'Accord général
   sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) prévoient
   l'ouverture par la Communauté de contingents tarifaires
   communautaires pour des périodes, des droits de douane et
   des volumes déterminés, pour certains produits agricoles et
   industriels.
2. Les propositions ci-annexées visent la mise en application
   de ces contingents tarifaires pour les périodes
   contingenta ires prévues, qui débutent au cours du premier
   semestre 92.
3. Comme pour les autres contingents tarifaires
   communautaires, les propositions ne prévoient pas de
   répartition entre les Etats membres des volumes
   contingenta ires, mais la possibilité pour ces Etats membres
   de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la
   couverture des importations réelles constatées..
 ---pagebreak---                                                            Proposition          de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°                          DU CONSEIL
                                                       du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                          consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.                                contingents urifaires. en prévoyant la possibilité pour les
                                                                        Éuts membres de tirer sur les volumes contingentaires les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 quantités nécessaires correspondant aux importations
péenne, et notamment son article 113,                                   réelles consutées ; que ce mode de gestion requiert une
                                                                       collaboration étroite entre les États membres et la
                                                                        Commission ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
considérant que, dans le cadre de l'Accord sur les tarifs               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est
                                                                        représentés par l'union économique Benelux, toute opéia-
engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions,
                                                                        tion relative à la gestion de ces contingents peut être
 des contingents urifaires communautaires à droits réduits
                                                                        effectuée par l'un de ses membres.
 ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et
 industriels ; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année
1992 , les contingents urifaires en question en précisant,
 le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été
 prévues ;                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                                            Article premier
  nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
  tion, des uux prévus pour ces contingents à toutes les                 1.     Les droits de douane applicables à l'importation des
  importations des produits en question dans tous les buts               produits désignés ci-après sont suspendus pendant les
  membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il                    périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents
  convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as-               urifaires communautaires indiqués en regard de chacun
  surer une gestion communautaire et efficace de ces                     d'eux :
                                                                                                                           Taux du
   • Numéro      Code NC                                                                   Période             Volume
                                                                                                                             droit
                                          Désignation des marchandise*
     d'ordre         O                                                                  contingentais       contingrntairt
                                                                                                                            (en % )
    09.0006       0302 40 90  Harengs, moyennant respect des prix de référence       du 16 juin 1 9 9 8 a J      34 000         0
                  0303 50 90                                                         14 février 1 9 9 3        tonnes
                  0304 10 93
              ex 0304 10 98
                  0304 90 25
    09.0007   ex 0305 51 10   Morues des espèces Cadus morhua ei Cadus ogac          1** janvier au 31           25 000         0
              ex 0305 51 90   et poissons de l'espèce Boreogadus saida, sèches,      décembre i W c             tonnes
                  0305 59 11  salés ou en saumure, entiers, décapités ou tron-
                  0305 59 19  çonnés
              ex 0305 62 00
                   0305 69 10
     09 0009   ex 0302 69 65   Merlus argentés (Merluctim   bilmeans), Irais, réfri-  1" janvier au 31             2 000         8
               ex 0303 78 10  gérés ou congelés                                      décembre 1 0 0 5            tonnes
               ex 0304 90 47
 ---pagebreak---                  Code NC                                                                                             Volume            T»u« du
 Numéro                                                                                           Période
  d ordre            0                        Désignation des marchandises                     contingentait*     (onungrnuur           dron
                                                                                                                                       (en %)
09 0011      ex 0304 20 29      Filets congelés de cabillauds (Cadui       morhua)         1" janvier au 31           10 000               8
                                                                                          décembre 1 9 9 2           tonnes
09.0013       ex 4412 1900      Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction          1" janvier au Jl         650 000 m'              0
              ex 4412 99 90     d'autres matières :                                       décembre 1 9 9 2
                                — d'une épaisseur supérieure à 8.5 millimètres,
                                    dont les faces sont brutes de déroulage
                                — poncés et d'une épaisseur supérieure à 18.5
                                    millimètres
                  4801 00 10    Papier journal (') :                                       1" janvier au Jl
                                                                                           décembre 1 9 9 2
 09.0015                        — en provenance du Canada                                                            600 000                0
 09.0017                        — en provenance d'autres pays tiers                                                   S0 000                0
 09.0019          7202 21 10    Ferrosilicium                                              1" janvier au 31            I2 600               0
                  7202 21 90                                                               décembre 1 9 9 2
                  7202 29 00
 09.0021          7202 30 00     Ferrosilicomanganèse                                       1" janvier au 31           18 550               0
                                                                                           décembre 1 9 9 2
 09.0023       ex 7202 49 10     Ferrochrome contenant en poids 0.10 % ou moins             I " janvier au 31            2 950              0
               ex 7202 49 50     de carbone et plus de 30 % . jusqu'à 90 % inclus, de      décembre 1 9 9 2
                                 chrome (ferrochrome surrafiné)
  09.0035          0712 20 00    Oignons secs, même coupés en morceaux ou en                1** janvier au 31           12 000             10
                                 tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non            décembre 1 9 9 2
                                 autrement préparés
  09.0039          0805 30 10     Citrons (Citrus limon. Citrus     limonum)                du 15 janvier au 14         10 000               6
                                                                                            juin 1 9 9 2
   09.0041         0802 11 90     Amandes, avec ou sans coques, autres que les               1" janvier au 31           4 S 000               2
                    0802 12 90    amandes amères                                             décembre 1 9 9 2
(•) Voir les codes Tarie en annexe.
(') L'admission dans cette tous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires jpplicables en la matière
                                            2.     Dans la limite de ces contingents urifaires, le
                                            royaume d'Espagne et la République portugaise appli-
                                            quent des droits de douane calculés conformément aux
                                            dispositions prévues en la matière par l'acte d'adhésion de
                                             1985.
                                             3.    Les importations des produits énumérés au para-
                                             graphe 1, bénéficiant déjà d'un droit de douane inférieur
                                             ou égal en vertu d'un autre régime Urifaire préférentiel,
                                             ne sont pas imputables sur le contingent urifaire corres-
                                             pondant.
 ---pagebreak---                              Article 2
                                                                                  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
   1.     En ce qui concerne les contingents urifaires visés à                    de la date d'accepution des déclarations de mise en libre
   l'article 1" paragraphe 1, sous les numéros d'ordre 09.0015                    pratique par les autorités douanières de l'Eut membre
   et 09.0017, et sans préjudice des obligations internatio-                      concerné, dans la mesure où le solde disponible le
   nales de la Communauté, les Éuts membres peuvent                               permet.
   imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers
   répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes                   Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
   d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la                      reverse dès que possible dans le volume contingenuire
   nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48,                           correspondant.
   noté complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde
   4801 00 90.                                                                   disponible du volume contingenuire, l'attribution est faite
                                                                                 au prorata des demandes. Les Éuts membres en sont
   2.     À partir du 30 novembre 1992 les reliquats des                          informés par la Commission.
   volumes contingenuires indiqués à l'article 1" paragraphe
    1 pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement                                             Article 5
                                                                                  Chaque Eut membre garantit aux importateurs des
                                                                                  produits en question un accès égal et continu aux contin-
 utilisés au 29 novembre 199 3DU qui ne sont pas suscepti-
 bles de l'être avant le 31 décembre 199 2 peuvent couvrir
  des importations des produits en question, effectuées en
  provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
                                                                                gents tont que le solde du volume contingenuire corres-
                                                                                pondant le permet.
                           Article 3
                                                                                                         Article 6
                                                                                Les Éuts membres et la Commission collaborent étroite-
Les contingents urifaires visés à l'article 1" sont gérés par
                                                                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                                          Article 7
                           Article 4                                            La Commission peut, par voie de règlement, suspendre
                                                                                l'application des mesures urifaires ouvertes pour les
                                                                               Oignons,; citrons et amandes, sous les numéros d'ordre
Si un importateur présente dans un Eut membre une                              09.0055/09.0039 et 00.0041, s'il devait apparaître que la
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                            réciprocité prévue n'éuit plus vassurée.
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara-
                                                                                                          Article 8
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
membre concerné procède, par voie de notification à la                           Le présent règlement entre en vigueur le 1e' janvier 1992-
Commission, à un tirage, sur le volume contingenuire,
d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
cepution desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans reUrd.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout Eut membre.
                        Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                                                                        S
 ---pagebreak---                     ANNEXE
                Codes TARIC
Numéro d'ordre       Code NC       Code TARIC
09.0006           ex 0304 10 98        * 14
                                       ' 16
  09.0007      e x ° 3 0 5 51 10 •     " 10
                                       *20
               e x    0305 51 90      -10
                                      .10
                                       '20
                e x 0305 62 00         .10
                                      .30
   09.0009      e x 0302 69 65          '10
                e x 0303 78 10         MO
                e x 0304 90 47          '20
   O9J0OU       e x   0304 20 29       -10
   09.0013       e x 441219 00          '10
                 e x 4412 99 90         MO
   09.0023       e x 720249 10          MO
                 e x 7202 49 50         MO
 ---pagebreak---                                                              Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°                       DU CONSEIL
                                                          du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                          fruits et jus de fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                         et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                         auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                                                                         taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   des produits en question dans tous les États membres,
péenne, et notamment son article 113,                                    jusqu'à épuisement des contingents ;
vu la proposition de la Commission,                                      considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
                                                                         saires en vue d'assurer une gestion communautaire et
                                                                         efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi-
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri-              bilité pour les États membres de tirer sur les volumes
que concernant les préférences méditerranéennes, les agru-               contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée               importations réelles constatées; que ce mode de gestion
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de                requiert une collaboration étroite entre les États membres
douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la           et la Commission ;
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes
appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
peut, par voie de règlement, suspendre l'application des                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
mesures tarifaires en question ;                                         tion relative à la gestion de ces contingents peut être
                                                                         effectuée par l'un de ses membres,
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de la Communauté d'un certificat
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac-
téristiques spécifiques prévues ;
                                                                                                   Article premier
 considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année
 1992 o u P o u r u n c partie de celle-ci, des contingents               1. Les droits de douane applicables à l'importation des
 tarifaires communautaires notamment pour les oranges                     produits désignés ci-après sont suspendus pendant les
 douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus                   périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents
 sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés                  tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun
 surgelés d'oranges;                                                      d'eux :
                                                                                                                                 Taux
                                                                                                                   Volume
      Numéro               CodeNC                         Désignation                         Période                           du droit
                                                                                                                contingentaire
       d'ordre                (a)                      des marchandises                    contingentaire                      (en pour-
                                                                                                                 (en tonnes}
                                                                                                                                centage)
     09.0025       ex 0805 10 11,     15,  Oranges douces de haute qualité               du 1 er février au        20 000          10
                   19,41,45.49                                                            30 avril 1992
     09.0027       ex 0805 20 90           Hybrides d'agrumes, connus sous le nom        du 1 er février au        15 0 0 0
                                           de « minneolas •                               30 avril -J992
      09.0033      ex 2009 11 99           Jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un      du 1" janvier au            1 500         1.3
                                           degré de concentration allant jusqu'à 50     31 décembre 1 9 9 2
                                           degrés Brix, en emballages de 2 litres ou
                                           moins, ne contenant pas de jus d'oranges
                                           sanguines
  (a) Voir codes Tarie en annexe III.
                                                                                                                                         V
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume                                 Article 4
d'Espagne et la République portugaise appliquent des
droits de douane calculés conformément aux dispositions           Si un importateur présente dans un Etat membre une
prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.              déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                  demande de bénéfice du régime préférentiel pour un pro-
                                                                  duit visé par le présent règlement et si cette déclaration est
                           Article 2                              acceptée par les autorités douanières, l'État membre con-
                                                                  cerné procède, par voie de notification à la Commission, à
1. Pour l'application du présent règlement, on entend             un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité
par:                                                              correspondant à ces besoins.
a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires
     en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes
     et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une        Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
     structure souple et sans putréfaction, sans peaux ger-       tation desdites déclarations doivent être transmises à la
     cées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans           Commission sans retard.
     exanthèmes, sans déchirures de croissance, sans contu-
     sions (sauf par manipulation usuelle ou conditionne-
     ment), sans dommages causés par la sécheresse ou             Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
     l'humidité, sans hispides larges ou émergeant, sans plis,    la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
     cicatrices, tâches d'huile, écailles, coups de soleil, sale- pratique par les autorités douanières de l'État membre
     tés ou autres produits étrangers, sans maladies, insectes    concerné, dans la mesure où le solde disponible le per-
     ou dommages causés par des effets mécaniques ou              met.
     autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits
     dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifica-
     tions, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de           Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
     défauts causant des dommages sérieux et ce dernier           reverse dès que possible dans le volume contingentaire
     pourcentage comprenant au maximum 0 , 5 % de pour-           correspondant.
     riture;
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de «minneo-             Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
     las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola          nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
     (Citrus paradisi Mac/. C. V. Duncan et de Citrus reticu-     prorata des demandes. Les États membres en sont informés
     lata blanca, C. V. Dancy) ;                                  par la Commission.
c) jus d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de con-
     centration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus d'oran-
      ges dont la masse volumique est égale ou inférieure à
      1,229 gramme par centrimètre cube à 20 degrés Cel-                                     Article 5
      sius.
                                                                   Chaque État membre garantit aux importateurs des pro-
 2. Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para-        duits en question un accès égal et continu aux contingents
 graphe 1 est subordonné:                                          tant que le solde du volume contingentaire correspondant
                                                                   le permet.
 — soit à la présentation, à l'appui de la déclaration de
      mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité
      délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
      mentionnées à l'annexe II, et conforme à l'un des                                      Article 6
      modèles figurant à l'annexe I, attestant que les produits
      qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques    Les États membres et la Commission collaborent étroite-
      indiquées au paragraphe 1,                                   ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 — soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la
      présentation à la Commission, préalablement à l'impor-
      tation, d'une attestation générale par laquelle l'autorité
      compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran-                              Article 7
      ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas
       de jus d'oranges sanguines. La Commission en informe         La Commission peut, par voie de règlement, suspendre
       les États membres pour leur permettre d'en aviser les        l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
       services douaniers concernés.                                règlement s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
                                                                    n'était plus assurée.
                             Article 3
  Les contingents tarifaires visés à Panicle 1er sont gérés par                              Article 8
  la Commission, qui peut prendre toute mesure administra-
  tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992
                                                                                                                                 î l*>
 ---pagebreak---                                               - 3 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak--- ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — Ï1APAPTHMA  I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI— BIJLAGE I — ANEXO I
                                      MODELOS DE CERTIFICADO
                                      MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                    MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN
                                     YnoAEirMA i i i r r o n o i H T i K O Y
                                        MODEL CERTIFICATES
                                       MODÈLES DE CERTIFICAT
                                       MODELLI DI CERTIFICATO
                                     MODELLEN VAN CERTIFICAAT
                                      MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak---  1 Exporter (Nome, full address, country}                                           2 Number                                  00000
3 Corisir.'ee (Name, full address, country)
                                                                                                 CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                         FRESH SWEET ORANGES %HIGH QUALITY'
                                                                                    4 Country of origin                     5 Country of destination
6 Place and date of shipment — Means of transport                                   7 Supplementary details
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                            9 Gross           10 Net
                                                                                                                               weight             weight
                                                                                                                                (M                (M
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm, well-formed, fairly
    well-coloured, of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed, hard or dry skins, exanthema, growth crackr.,
    bruises (except those incident to proper handling and packing), and are free from damage caused by dryness or mushy condition, split, rough, wide or
    protruding navels, creasing, scars, oil spots, scale, sunburn, dirt or other foreign material, disease, insects or damage caused by mechanical or othci
    means, provided that not more than 15 % of the fruit in any lot fails to meet these specifications and, included m this amount, not more than 5 % shall
    be allowed for defects causing serious damage, and. included in this latter amount, not more than 0,5 % may be affected by decay
 12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                                     At                                          ., on
                                                                                                        (Signature)                            (Seal)
                                                                                                                                                            A t f
 ---pagebreak--- 1 Exporter (Name, full address, country)                                      2 Number                               00000
3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                          CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                    FRESH MINNEOLA
                                                                              4 Country of origin                  5 Country of destination
6 Place and date of shipment — Means of transport                             7 Supplementary details
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                   9 Gross          10 Net
                                                                                                                       weight           weight
                                                                                                                       (kg)             (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola {Citrus paradisi Macf. C. V. Dun-
   can and Citrus reticulata bianco C. V. Dancy).
12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                               At                                         on
                                                                                                (Signature)                         (Seal)
                                                                                                                                                '   if
 ---pagebreak---  I Exporter (Name, full address, country)                                 2 Number                               00000
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                      CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                      CONCENTRATED ORANGE JUICE
                                                                          4 Country of origin                 S Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                        7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILEO DESCRIPTION OF GOODS                              9 Gross         10 Net
                                                                                                                  weight           weight
                                                                                                                                   (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cm' or less and does not contain blood orange
    juice.
12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                          At                                      ., on
                                                                                           (Signature)                         (Seal)
                                                                                                                                            A
 ---pagebreak--- ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — I1APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II - ANEXO II
                          Pals de origen                                       Autoridad compétente
                         Oprindelscsland                                       •Competent myndighed
                          Ursprungsland                                         Zustândige Bchôrde
                        X6pa KaTaVoyfic                                          Apuooia ujtnpeota
                        Country of origin                                       Competent authority
                          Pays d'origine                                        Autorité compétente
                         Paesi di origine                                       Autorita compétente
                       Land van oorsprong                                        Bevoegde autoriteit
                         Pals de origem                                        Autoridade compétente
                Para los 3 contingentes — For de 3 kontingenter— Fur. die 3 Kontingente — Ha uç 3 noaoaxùaaç — For
                the 3 quotas         Pour les 3 contingents — Per i 3 contingent! — Voor de 3 contingenten — Para os
                3 contingentes
           Estados Unidos
           De Forencde Stater
           USA
           HTIA
           USA '                                       United States Department of Agriculture
           États-Unis d'Amérique
           Stari Uniti
           Vcrenigde Suten
           Estados Unidos da America
           Cuba
           Cuba
           Kuba
           KouBa
           Cuba                                        Ministère de l'agriculture
           Cuba
           Cuba
           Cuba
           Cuba
           Argentina
           Argentina
           Argenrinien
           ADYCVTIvfi
            ,                                          Direciôn Nacional de Production y Comercializatiôn de la Secretarîa
            . g .                                      de Agricultura, Ganaderia y Pesca
           Argennne                                          ^                      '
           Argentina
           Argenriniê
           Argentina
                 Vnicamente para los hibridos de agrios conocidos por el nombre de « Minneolas» — udelukkende til
                 krydsninger af citrusfrugter, bcnœvnt »Minneolas* — Nur fur Kreuzungen von Zitrusfrpchten, bekannt
                 unter dem Namen ^Minneolas'' — tiôva yta ta vBptôia eonepiSoetâcôv yvcoord ut TTJV ovofiaaia
                 • Minneolas » — Only for citrus fruit known as 'Minneolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes
                 connus sous le nom de « Minneolas» — Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto il nome di « Minneolas « —
                 Uitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan dis „minneola's" — Somente para os
                 citrinos hibridos conhecidos pelo nome de « Minneolas »
            Israel
            Israel
            Israel
            .      .                                    Ministry of Agriculture, Department of Plant Protection and Inspec-
            , .,                                        tion
            Israel
            Israele
             Israël
             Israel
             Chipre
             Cypcrn
             Zypern
             c                                          Ministry of Commerce and Industry,
             „L                                         Produce Inspection Service
                                                                    r
            Chypre
            Cipro                                                                       ,
             Cyprus
             Chipre
                                                                                                                            .AH
 ---pagebreak--- ANEXO III — BILAG III — ANHANG UI      HAPAPTHMA III — ANNEX til — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III -
                                         .,-./.."        ANEXO 1IÏ
                               Numéro de orden            Côdigo NC      Côdigo Tarie
                                 Lebenummer       '        KN-kode        Taric-kode
                               Laufende Nummer.            KN-Code        Tarie-Code
                                A6c>v api6u6ç            KOÙOIKÔÇ £ 0   KOOIKÔÇ Tarie
                                   Order No                CN code        Tarie code
                                Numéro «Tordre             Code NC        Code Tarie
                               Numéro d'ordine            Codicc NC      Codice Tarie
                                 Volgnumiher               GN-code        Tarie-code
                               Numéro de ordem            Côdigo NC      Côdigo Tarie
                            09.0025                 Age  0805   10 11         * 10
                                                    A*.  0805   10 15         • 10
                                                    A<C  0805   10 19         * 10
                                                    *oc  0805   10 41         • 18
                                                    £o£  0805   10 45          »18
                                                    tac, 0805   10 49         • 18
                            09.0027                 *c   0805 20 90           • 13
                                                                              •23
                            09.0033                 t*C 2 0 0 9 1 1 9 9       • 10
                                                                                                          X
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1-     Ligne budgétaire conoernée : Chap. 12 art. 120
2.     Base Juridique : article 113
3.     Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de règlements du Conseil portant ouverture
       et mode de gestion de oontingents tarifaires cctmunautaires consolidés au GATT, pour
       certains produits agricoles et industriels.
4.     Oblectlf : Respecter les engagements contractés par la Camunauté.
5.     Perte de reoettes :
  Désignation des     Quantité      Prix en     Droit        Droit contin-       Perte de
      produits                     Ecu/unité   normal (%)    genta ire (%)   recettes (en écus)
 1) Morues,
    séchées,salées 25 000T           4620          13                           15 015 000
 2) Merlus
    argentés           2000T         1 348         15                              188 720
 3) Filets conge-
     lés de morue     10 000 T       3456          15                            2 419 200
 4) Bois contre-
    plaqués de
    conifères        660 000 M3                    10                           30 485 000
 5) Papier Journal
    Canada           eOOOOOT           723    moyen : 8,795                     38 152 710
 6) Papier Journal
    autres pays
     tiers            60 COOT          723    moyen : 8,795                      3 179 392
     Ferrosilicium    12 600 T       1 013          6,2                            791 355
     Ferrosilioo-
    manganèse         18 560 T         623          5,5                            635 615
     Ferrochrome
     surraffiné        2950T           706          8               0              167 088
 10) Oignons secs     12 COOT        2880          16             10             2 073 600
 incitrons            10 COOT          505          8               6              101 000
 12)Anandes douces 45 COOT           4069           7               2            9 200 250
 I3)0ranges douces 20 COOT             730    moyen : 17          10             1 022 000
 14)Mimeolas          15 COOT        1 041         20               2            2 810 700
 15)JUS d'oranges
    concentrés         1 500T        2 775         19             13               249 750
 16)Harengs           34 COOT          491         15               0            2 504 100
                                                                               108 995 480
   Par rapport à l'année 1991, augmentation des pertes de
   108 995 480 écus - 103 859 135 écus - 5 134 345 écus.
                                                                                                 >
 ---pagebreak---                                                                      BSN 0254-1491
                                                              COM(91) 474 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-523-ER-C
                                                             ISBN 92-77-77818-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg