CELEX: C2004/021/07
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-283/01 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Shield Mark BV contre Joost Kist h.o.d.n. Memex (Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes susceptibles d'une représentation graphique — Signes sonores — Notation musicale — Description écrite — Onomatopée)

C 21/4                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            24.1.2004
                       ARRÊT DE LA COUR                                              représenté au moyen d’une portée divisée en mesures et sur
                                                                                     laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et
                          (sixième chambre)                                          des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas
                                                                                     échéant, des altérations.
                       du 27 novembre 2003
                                                                               (1) JO C 275 du 29.9.2001.
dans l’affaire C-283/01 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Shield Mark BV contre
                    Joost Kist h.o.d.n. Memex (1)
(Marques — Rapprochement des législations — Directive
89/104/CEE — Article 2 — Signes susceptibles de constituer
une marque — Signes susceptibles d’une représentation                                                ARRÊT DE LA COUR
graphique — Signes sonores — Notation musicale —
                Description écrite — Onomatopée)                                                        (sixième chambre)
                             (2004/C 21/07)                                                          du 27 novembre 2003
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                        dans l’affaire C-429/01: Commission des Communautés
                                                                                        européennes contre République française (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               (Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                                                                               90/219/CEE — Organismes génétiquement modifiés —
                                                                                                       Utilisation confinée)
Dans l’affaire C-283/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                                                          (2004/C 21/08)
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Shield
Mark BV et Joost Kist h.o.d.n. Memex, une décision à titre                                        (Langue de procédure: le français)
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de la première
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
rapprochant les législations des États membres sur les marques                 Dans l’affaire C-429/01, Commission des Communautés euro-
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de                  péennes (agent: M. G. zur Hausen, assisté de Mes M. van der
M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième                     Woude et V. Landes) ayant élu domicile à Luxembourg, contre
chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et                        République française (agents: initialement par MM. G. de
R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat                     Bergues et D. Colas, puis par M. G. de Bergues et Mme C. Isi-
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet,                doro), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de
administrateur principal, a rendu le 27 novembre 2003 un                       faire constater que, en ne transposant ni correctement ni
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                       complètement les articles 14, sous a) et b), 15, paragraphes 1
                                                                               et 2, 16, paragraphe 1, et 19, paragraphes 2 à 4, de la directive
1)    L’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du           90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l’utilisation
      21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                 confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO
      membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que les         L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la
      signes sonores doivent pouvoir être considérés comme des                 Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès
      marques dès lors qu’ils sont propres à distinguer les produits ou        technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29), et en ne
      les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et qu’ils     transposant pas les dispositions de cette directive pour certai-
      sont susceptibles d’une représentation graphique.                        nes utilisations confinées relevant du ministère de la Défense,
                                                                               la République française a manqué aux obligations qui lui
2)    L’article 2 de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens       incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l’article 249
      que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-            CE, la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris,
      même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il            faisant fonction de président de la sixième chambre,
      puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier      MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et
      au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit                N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
      claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible,          greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 novembre 2003 un arrêt
      intelligible, durable et objective.                                      dont le dispositif est le suivant:
      S’agissant d’un signe sonore, il n’est pas satisfait à ces exigences
      lorsque le signe est représenté graphiquement au moyen d’une             1)    En ne transposant ni correctement ni complètement les arti-
      description recourant au langage écrit telle que l’indication que              cles 14, sous a) et b), premier alinéa, troisième phrase, et 19,
      le signe est constitué des notes composant une œuvre musicale                  paragraphes 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du
      connue ou l’indication qu’il est le cri d’un animal, ou au moyen               23 avril 1990, relative à l’utilisation confinée de micro-
      d’une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen                      organismes génétiquement modifiés, telle que modifiée par la
      d’une succession de notes de musique sans autre précision. En                  directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994,
      revanche, il est satisfait auxdites exigences lorsque le signe est             adaptant au progrès technique la directive 90/219, et en ne