CELEX: 61987CC0324
Language: fr
Date: 1989-01-19 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 janvier 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Règles relatives à des mesures sanitaires lors de l'importation de viandes fraîches et d'animaux de certaines espèces. # Affaire 324/87.

Avis juridique important

|

61987C0324

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 janvier 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Règles relatives à des mesures sanitaires lors de l'importation de viandes fraîches et d'animaux de certaines espèces.  -  Affaire 324/87.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 01013 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour, faisant droit aux conclusions de la Commission, constate le manquement de la République italienne dans la forme demandée par la Commission et condamne la République italienne aux dépens .  (*) Langue originale : l' anglais .