CELEX: 51976PC0448
Language: fr
Date: 1976-09-08 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE#PROJET Accord interne modifiant l'accord interne relatif au financent et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet 1975 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 448
Vol. 1976/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 76 ) 448 final 1976
                                                         Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                 RECOMMANDATION DE
        DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
       ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION
       A OUVRIR DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
                                 PROJET
      Accord interne modifiant l' accord interne relatif au financent
      et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 11 juillet
      1975
                       (présentés par la Commission au Conseil)
COi>i ( 76 ) 448 final
 ---pagebreak--- ACCESSION A LA CONVENTION ACP/ CES US LOME PB LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
 ( Communication de la Commission au Conseil concernant l' ouverture des
négociations )
1,         La Papouasie-Nouvelle Guinee a introduit une demande formelle
d' accession à la Convention de Lomé , selon son article 90 le 3 décembre
1973 * Cette demande a reçu approbation formelle du Conseil des Ministres
ACP/CEE lors de sa première réunion à Bruxelles les 14 et 15 juillet 1976»
2.         Lors des conversations exploratoires avec les représentants de la
Papouasie-Nouvelle Guinée , il est ressorti que ce pays serait prêt à
accepter, en principe , toutes les obligations qui découlent de son adhésion
éventuelle à la Convention*
           En l' absence d' autres problèmes particuliers , il apparaît que les
négociations pourront se dérouler dans 'un laps de temps relativement
court et aboutir rapidement à la signature par la Communauté d' un accord
d' accession aveo ce pays*
           Aussi la Communauté répondrait-elle au souhait exprimé d' accéder
à la Convention dans les délais les plus rapprochés*
3*         Les négociations seront menées en contact étroit avec les Etats
ACP qui seront tenus informés au cours d' échanges de vues appropriés ,
De l' avis de la Commission, il conviendrait , bien que ce ne soit pas
juridiquement imposé par la Convention, que l'accord d' accession fasse ,
aux termes de ces négociations et le moment venu, l' objet d' une consulta­
tion du Groupe ACP. L' accord d' accession sera ensuite signé et les procé­
dures nécessaires à la ratification Beront engagées*
4*         En vue de permettre que les négociations avec ce pays soient ouvertes
dans les meilleurs délais , la Commission recommande que soit adoptée la dé­
cision du Conseil et des Représentants des Etats membres réunis an sein
du Conseil , autorisant la Commission & ouvrir des négociations avec la
Papouasie-Nouvelle Guinée et arrêtées les direotives y afférentes*
 ---pagebreak---                                        *■ 2  «•
           Parallèlement aux négociations menées avec cet Etat candidat , les
 Etats nombres devraient s' accorder sur les dispositions Modifiant l'Accord
 interne financier , aux fins de pernettre d' accomplir les procédures néces­
 saires à la ratification de oes dispositions en même temps que celles des
 accords d' accession (Annexe )*
 5.        La Commission est d' avis qu' il serait opportun , dès la signature
 de l' accord d' accession et en attendant l' accomplissement des procédures de
 ratification dans les Etats membres , que la Conoiunauté et les pays candi­
 dats conviennent d' appliquer de façon autonome , dans leurs éohanges , le régime
 commercial prévu par l' acoord, comme cela a été fait entre la Comcaunauté et
 les 46 Etats ACP à compter du 1er juillet 1975 *
           Dans le même esprit , elle estime enfin, que des mesures transitoires ,
 analogues à celles arrêtées entre la Communauté et les Etats ACP à partir
'du 1er juillet 1973 on ce qui concerne notamment la coopération financière
 eft technique , soient également appliquées.
 ---pagebreak---                                  RECOMMANDATION IBS
   DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS IES GOUVERNEMENTS LES ETATS
   MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A OUVRIR
   DES NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
   IES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
  VU le Traité instituant la Comaunauté Economique Européenne et notaament
   Bon article 238 ,
  Vu la recommandation de la Commission,
  Considérant que la Papouasie-Nouvelle Guinée a demandé l' accession à la
  Convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 »
  Considérant que l'article 90 § 1 de cette Convention stipule que , sous
  réserve de l' approbation du Conseil des Ministres ACP-CEE , un accord entre
  la Comaunauté et un Etat dont la structure économique et la production sont
, comparables à celles des Etats ÀCP , peut prévoit l' accession de cet Etat
  à la Convention ,
  £301 DENT :
                                 Article unique
  La Conraission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
  d run accord entre la Communauté Economique Européenne et la Papouasie-Nouvelle
 Guinée portant accession à la Convention ACP-CEE de Lomé .
 Elle conduit ces négociations en consultation avec les Représentants des Etats
 membres et conformément aux directives figurant en annexe.
 ---pagebreak---  DIRECTIVES RELATIVES AUX NEGOCIATIONS AVEC LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE EN VUE
 DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD PORTANT ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME
 1.       L' accord, a conclure devra prévoir l' accession de la Papouasie-
 Nouvelle Guinée à la Convention ACP-CEE de Lomé .
 2.       L' accord peut mentionner la date à laquelle certaines de ses
 obligations , notamment dans le doaaine des échanges commerciaux , devien­
draient applicables à la Papouasie-Nouvelle Guinée.
3*        p. m.  s   produits CECA .
 ---pagebreak---                                 PROJET
            Accord interne modifiant l' accord interne relatif au
            financement et à la gestion des aides de la Communauté ,
                                signé le 11 juillet 1975
 Les Représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
 Economique Européenne , réunis au sein du Conseil ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , ci-après
 dénommé le Traité ,
 Après consultation de la Commission ,
 Considérant que les accords entre la Conmunauté Européenne et respective­
 ment ( série de pays ), signés le            ( date pour chaque pays ),
 ci-après dénotés accords d' accession , prévoit l' accession de ( série de
 pays ) à la Convention ACP-CEE , signés à Lomé le 28 février 1975 ,
Considérant qu' en vertu de l' article 90 de cette Convention l' accession
d' un Etat ne peut porter atteinte aux avantages résultant , entre autres ,
pour les Etats ACP signataires de ladite Convention , des dispositions
relatives à la coopération financière et technique et à la stabilisation
des recettes d' exportation ,
Considérant que les Etats membres ont décidé à cette occasion d' augmenter
de            millions d'unités de compte et les sommes mises à la disposi­
tion du Ponds Européen de Développement ( 1975 ) t
Considérant qu' il convient de modifier en conséquence l' accord interne
relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté , signé
le 11 juillet 1975 ,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                   Article premier
  L' article I , paragraphes 2 et 3 de l' accord interne relatif au financement
  et à la gestion des aides de la Communauté , est modifié coue suit :
   "Le Fonds est doté d' un montant de ....... millions d' unités de compte mis à
   sa disposition par les Etats membres selon la répartition suivante :
  " Belgique                             millions d' u. c.
  "    Danemark                          millions d' u.c.
                                                     u. c.
  " Allemagne                            millions d' u.cc .
                                                   d'u.
  "    France                 .•         millions d' u.c
                                                     u. c .
  "    Irlande                .•         millions d' u. c .
  "    Italie                            millions d' u.c
                                                     u. c .
  " Luxembourg                           millions d' u. cc..
  " Pays-Bas                  ........ millions d' u. cc..
  " 1 Royaume-Uni
     r
                              .•.•••.. millions d'u.
                                                   d'u.c.c.
  "Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit t
  "a) ....... millions d' u.c. destinés aux Etats ACP , dont t
  "              millions  d' u.c.  sous  forme de  subventions ,
 "               millions  d' u.c.  sous  forme de  prêts spéciaux ,
  11             millions  d' u. c. sous  forme de  capitaux à. risques ,
 "               millions  d' u.c.  sous  forme de  transferts , en vertu du
                 Titre II de la Convention.
 Il
 "b ) ....... millions d'u. c. destinés aux pays et territoires ainsi
                 qu' aux départements français d 'outre-mer , dont :
 II
 "               millions d' u.c. sous forme de subventions ,
 "               millions d'u. c . sous forme de prêts spéciaux ,
"                millions d'u. c . sous forme de capitaux à risques ,
"                millions d'u.c . en réserve
11
"c )             millions d'u. c. sous forme de transferts pour les pays
"                et territoires , en vertu des dispositions de la décision
 "               relative au système de stabilisation des recettes d' ex­
"                portation.
p. m.      Prêts BEI
 ---pagebreak---                                    Article 2
  Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux
  règles constitutionnelles qui lui sont propres.    Le Gouvernement de chaque
  Etat membre notifie au Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes
  l' accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
  L' accord entre en vigueur , pour autant que les dispositions du premier
  alinéa soient remplies , en même temps que les accords d' accession.
                                   Article 3
  Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique , en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , les six textes
  faisant égaleaent foi , sera déposé dans les archives du Secrétariat du
. Conseil des Communautés Européennes , qui en remettra une copie certifiée
  conforme à chacun des gouvernements deB Etats signataires.
 ---pagebreak---                                                                                                                     ANNEXE 1
                                                 DOCUMENT
                           RELATIF AUX DIRECTIVES EN VUE DES NEGOCIATIONS AVEC
                                           LA PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE
                                                            TITRE I
                                             COOPERATION COMMERCIALE
                                Dès l' accession de la Papouasie-Nouvelle Guinée & la Convention
                ACP/CEE de Lomé , les dispositions concernant la coopération commerciale
                de ladite Convention lui sont applicables dans les mêmes conditions
                que les Etats ACP .
                                                              TITRE II
                                    RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE
                                Dès son accession à la Convention ACP/CEE de Lomé , la Papouasie-
                Nouvelle Guinée bénéficiera des dispositions du Titre II de cette Conven­
                tion dans les mêmes conditions que les Etats ACP .
                                                                TITRE IV
                                             COOPERATION FINANCIERS ET TECHNIQUE
                                Des son accession a la Convention de Lomé , la Papouasie-Nouvelle
                Guinée "bénéficiera des dispositions du Titre IV de cette Convention dans les
                mêmes conditions que les Etats ACP.
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 8040 – Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " -
                                                          Telex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                        -   a  -
                                                                 ANNEXE 1
         A cet effet le montant du FED sera augmenté de            aillions
d' U.C.E. par une majoration des contributions des Etats membres prévues
à l' article premier, paragraphe 2 de l' Aocord interne financier de 1975 »
au prorata de la clé ad hoc retenue en 1975 pour la fixation des contribu­
tions des Etats membres au "Fonds 1975 "•
         Une disposition prévoira que les montants figurant au paragraphe 3 ,
alinéa a ) de ce même article sont ajustés proportionnellement à l' augnenta-
tion de la dotation du "Fonds 1975 "*
                               AUTRES DISPOSITIONS
         Dès son accession à la Convention ACP/CEE de Lomé les dispositions
suivantes de ladite convention et les textes y afférents sont applicables à
la Papouasie-Nouvelle Guinée ,
TITRE III       coopération industrielle
TITRE V         dispositions relatives à l' établissement , aux services , paiements
                et mouvements de capitaux
TITRE VI        les Institutions
TITRE VII       dispositions générales et finales , à l' exception de l' article
                87 , étant entendu que l' accord entrera en vigueur le premier
                jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été dépo­
                sés les instruments de ratification des Etats membres et de la
                Papouasie-Nouvelle Guinée
ainsi que   i   -   l' acte de conclusion de l' accord par la Communauté ,
                -   les Protocoles annexés à la Convention ,
                -   les déclarations annexées à l' Acte Final .
                         DISPOSITIONS D' APPLICATION DE LA
                         CONVENTION A C P/C E E de Lomé
         Dès son accession à ladite Convention, la Papouasie-Nouvelle Guinée
mettra en vigueur les décisions et autres dispositions d' application prises
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 1
                                     -  3  -
par les Institutions de la Convention et la Communauté rendra applicables
à la Papouasie-Nouvelle Guinée les règlements adoptés au bénéfice des
Etats ACP .
                           DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Conformément à l' avis de la Commission au Conseil concernant l' ou­
verture des négociations aveo la Papouasie-Nouvelle Guinée , il serait
opportun que la Communauté et l'Etat candidat procèdent à un échange de let­
tres par lesquelles ils s' engagent , chacun en ce qui le conoerne , à appliquer
de façon autonome le régime commercial de la Convention ACP/CEE de Lomé.
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE 2
                                                             NOTE
                                                                   SUR
                             Problèmes posés dans le cadre de l' accession éventuelle
                                 à la Convention de Lomé de la Papouasie-Nouvelle
                                                                     Guinée
              1.              Lors de la conversation exploratoire , les représentants de la
            'Papouasie-Nouvelle Guinée ont fait ressortir que leur pays serait prêt
              à accepter en principe toutes les obligations découlant de leur
              adhésion éventuelle à la Convention.
              2.              TITRE I de la Convention ( coopération commerciale )
                              Le régime des échanges - Position ou desiderata du pays accédant
                              Application pure et simple de l' article ^ de la Convention , d' autant
              plus que la Papouasie-Nouvelle Guinée n' accorde de régime préférentiel à aucun
              pays ,
              3.              TITRE II de la Convention ( STABEX )
              3.1 .           Position de la Papouasie-Nouvelle Guinée
                               Les produits suivant s qui rentrent dans le régime Stabex font l' objet
               d' exportation courante de la part de ce pays :
'esse provisoire : Rue de le Loi 200. B-1049 Bruxelles - Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxolles " -
                                                        Télex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                          -  2  -
                                                                      ANNEXE 2
 -    cacao en fèves
 -    coprah
 -    cafés
 -   "bois
 -    noix de palmiste
 -   huile de palme
 -    thé .
            Les desiderata de la Papouasie-Nouvelle Guinée en ce qui concerne
 l' application du système de stabilisation se résume à l' inscription danB la
 liste des ACP les moins développés , enclavés ou insulaires visés à l' article
24 de la Convention ( application des seuils de dépendance et de fluctuation
de 2,5 io coaae prévue à l' article 17 paragraphe 2 de la Convention), compte
tenu des difficultés particulières lui revenant à cause de son insularité
et de l' insuffisance de ses infrastructures de transport intérieur*
       >
3.2'.       P–osition de la Commission
            D' après les renseignements en sa possession , les produits pour lesquels
la Papouasie-Nouvelle Guinée pourrait bénéficer de STABEX sont :
-    le coprah
-    le cacao en fèves
-    le café
-    les bois bruts .
            Ce pays exporte aussi du thé , des noix de coco , des arachides et de
l' huile de palme et palmistes mais dans le passé récent aucun de ces produits
n' entrait pour au moins 2,5 $ dans les recettes d' exportations totales.
A cause de l' insularité du pays , les seuils de dépendance et de fluctuation de
2,5 i devraient s' appliquer automatiquement à la Papouasie-Nouvelle Guinée .
4.          TITRE IV de la Convention (Coopération financière et technique )
4. 1.       En ce qui concerne la coopération financière et technique il y a lieu
d' avoir à l' esprit que la Papouasie-Nouvelle Guinée ne saurait être traitée d' une
manière différente des autres ACP quant à la forme et à la consistance de l' aide .
 ---pagebreak---                                       - 3    -                      ANNEXE 2
4.2 .    En ce qui concerne l' inclusion éventuelle de la Papouasie-Nouvelle
Guinée dans la liste des ACP les moins développés reprise à l' artiole 48 de la
Convention , la Commission est d' avis que , "bien que des arguments favorables
pourraient être avancés , elle n' est pas justifiée eu égard notamment au revenu
par tête et aux ressources potentielles de ce pays »
         TITRE III      )
         TITRE V        <
         TITRE VI       )      pa8 de Problèmes particuliers.
         TITRE VII      <
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE 3
                         La Papouasie Nouvel lc-Ouinée
I.        INTRODUCTION
          La Papouasie Nouvelle-Guinée comprend la partie orientale de l' île
de Nouvelle-Guinée , l' archipel Bismarck ( la Nouvelle-Bretagne et la Nouvelle-
Irlande étant des îles les plus importantes ) , deux des îles Saloaon (Buka et
Bougainville ) ainsi que les îles Trobriand , Woodlark et l' archipel de la
Louisiade .
          La superficie est de 178 000 ailes carrés (46O.842 kn2 ) et la population
est de 2.750.000 habitants ( estination de juin 1975 )» Comme , en 1971 » la
Papouasie Nouvelle-Guinée comptait une population indigène de 2.400.000 habitants ,
1 'accroissement moyen a été de l' ordre de 2,7 $ par an. La population est di­
visée en 300 groupes ethniques parlant 700 langues.
          La population non-indigène , composée essentiellenent d' Australiens
expatriés , qui au total représentait 55*000 personnes à la fin de juillet 1971 »
ne comptait plus , à la fin de juin 1975 »       39*000 personnes environ.
    '     La population urbaine est passée de 232.000 personnes en 1971 à.
332*000 en 1975 » soit un accroissement de 44         Cette augmentation est due
en partie aux différences croissantes de salaire minimvua entre régions urbaines
et régions rurales .
          On estime que la main-d' oeuvre totale du secteur monétaire , y compris
les expatriés , est passée de 333*000 personnes en 1971 à 331.000 en 1974 ,
          Jusqu' à 1971 » l' ensemble de la main-d' oeuvre absorbait l' excédent de
main-d' oeuvre résultant de l' urbanisation ; depuis la croissance rapide de l' emploi
a cessé , en raison notamment du départ des capitauxaustraliens qui accompagnaient
la migration australienne .
          Le système économique , qui s' était développé , grâce aux investissements
étrangers ( essentiellement australiens ) dans l' agriculture , les mines et , à moindre
degré , dans l' industrie , dépendait de la main-d'oeuvre venue de l' étranger.
Aux niveaux supérieurs , on trouve des étrangers pour l' essentiel» les nationaux
de Papouasie Nouvelle-Guinée occupant d' une manière générale des postes semi-
qualifiés ou des postes de manoeuvre .
          Cependant , le développement des équipements scolaires et de formation ,
permet de former davantage de nationaux à des emplois supérieurs ; des Anglais ,
deo Néo-zélandais et des Philippine remplacent de plus en plus les Australiens
dano un certain nombre d' emplois qualifiés .
 ---pagebreak---                                          -  2  -                        ANNEXE 3
           Comme le nombre des jeunes gens quittant l' école commence a augmenter
 et que les écarts de salaire entre régions urbaines et régions rurales se
 creusent , le problème du chômage devrait s' aggraver.
           L' exode rural pèse lourdement sur les équipements urbains existants ,
notamment le logement et le regroupement des migrants par ethnies , au sein des
villes , a aggravé le problème de l' ordre public.    On a enregistré un accrois­
sement considérable de la délinquance et de l' alcoolisme qui a mis à mal les
ressources des collectivités .    Les dépenses de police se sont acorues de près de
50 $ par an depuis deux ans.
II .       STRUCTURE ECONOMIQUE
           Elle est caractérisée par le rôle dominant joué , dans la balance des
paiements , par les exportations de cuivre de l' île de Bougainville et le rôle
considérable de l' aide australienne dans le financement des dépenses publiques .
Les ventes de cuivre à l' étranger représentent 60 $ environ des exportations
totales de marchandises , alors que les importations sont relativement faibles ;
elles consistent essentiellement en machines de remplacement , en pétrole et
en véhicules .    Les mines occupent 3»250 travailleurs indigènes , mais les reve­
nus directs qu' elles procurent et leurs effets sur l' emploi d' autres secteurs
sont marginaux ; leur principale contribution consistant dans le paiement au
Gouvernement central de l' impôt sur les sociétés , de redevances et de divi­
dendes étant donné qu' une partie substantielle des bénéfices est rapatriée à
l' étranger.
           Les gisements de cuivre de l' île de Bougainville sont exploités par
la Bougainville Copper LTD (BCL ), dont 53 1 6 $ sont détenus par la Conzinc Rio
Tinto d' Australie , le Gouvernement de Papouasie Nouvelle-Guinée possédant 20 $
des actions .    Le reste est aux mains de particuliers et de sociétés , aussi bien
en Papouasie Nouvelle-Guinée qu' outre-mer.
           La production commerciale de cuivre a commencé le 1er avril 1972 .
Actuellement , les mines produisent 170.000 MT équivalent cuivre par an.       Toute la
production est exportée sous forme de minerais concentrés , car la Papouasie
Nouvelle–Guinée ne possède pas de fonderie. En 1973/74 » les exportations de cui­
vre ont représenté 316 millions de K , soit 69 $ du total des exportations de
marchandises. Cependant , les prix des fils machine en cuivre , qui ont atteint
le niveau record de 2,15 K/kg en avril 1974 sont tombés à 0,88 K en juin 1974 . Au
total , la valeur des exportations de cuivre a baissé de 25 i» et la contribution
du secteur de Bougainville au PIB est tombée à quelque 20 $ contre plus de 30 % en
1973/74 » Le cuivre est commercialisé dans le cadre de contrats de vente à
 ---pagebreak---                                        -  3  -
                                                                        ANNEXE 3
 long terne signés avec cinq pays : le Japon , la République Fédérale d' Allemagne ,
 l'Espagne , le Mexique et la Yougoslavie ( les contrats signés avec la Yougoslavie
 et lo Mexique doivent expirer prochainement ).
           Les exportations , composées essentiellement de productions végétales en
 plantations , telles que le coprah , le cacao et le café ont connu d'une manière*
 générale de bons résultats en 1974/75 » »ais elles n' ont pas été suffisantes
pour compenser le déclin des exportations de cuivre ou 1 'accroissement des im­
portations.
Le coprah
La Papouasie Nouvelle-Guinée est le deuxième exportateur mondial de coprah , bien
qu' il ne soit que le sixième producteur d'Asie.
Tous les produits à base de noix de coco sont exportés sous forme de coprah ,
à l' exception de 25.000 tonnes d' huile de coprah et de 15*000 t . de farine de
noix de coco , qui sont exportées de Rabaul .   Les prix record enregistrés pour
le coprah au cours du 1er semestre de 1974 ont conduit à une accumulation substau
tielle de fonds , mais avec la baisse des prix mondiaux , le Gouvernement est in-
     r
tervenu en accordant une subvention de 50 K par tonne et , en mars 1975 il a dû
renoncer à percevoir la taxe à l' exportation frappant le coprah et les produits
à base de noix de coco .
Lo cai'é
Les prix mondiaux ont subi des chutes moins radicâLes en 1974/75         ceux d' autres
matières premières .   Les exportations de la Papouasie Nouvelle-Guinée se sont
accrues de 13 $ en volume et de 7 ^ en valeur.     La Papouasie Nouvelle-Guinée
a signé l' Accord International sur le Café .   On s' attend à ce que les prix soieyl,
intéressants au cours des deux prochaines années et à ce que les recettes ti­
rées des exportations s' accroissent .
Cacao
La production a connu un grand essor en 1974/75 malgré une chute des prix au milieu
de 1975 , la valeur des exportations de caoao a atteint 40,3 millions de K , soit
72     de plus que les niveaux de 73/74 »
Un Office du Cacao a été institué en 1975 afin de créer un fonds de stabilisation.
Caoutchouc
Ce scoteur est resté déprimé tout au long de 1974/75 et les exportations enre­
gistrées cette année-là ont été de 28 $ inférieures & celles de l' année précédente.
 ---pagebreak---                                         -  4 -                        ANNEXE 3
 Bois
 Les exportations ont également baissé , traduisant une diminution de la demande
 étrangère | notamment du Japon.
 Industries manufacturières
 Ce secteur est peu important en Papouasie Nouvelle-Guinée : il comprend essen­
 tiellement des entreprises produisant de la bière , des cigarettes , des boissons
 gazeuses et des chaussures en caoutchouc. La production de ces articles s' est
 accrue récemment , mais les entreprises manufacturières souffrent de la taille du
marché local qui est nettement limité par l' insuffisance des moyens de transport
permettant d' arriver à l' enclave particulière où l' entreprise est située.
En outre , il s' est avéré difficile de former et de conserver une main-d'oeuvre
indigène *   Ces difficultés , combinées à des hausses considérables des salaires et
du coût des matières premières ainsi qu' à l' incertitude concernant les projets
du Gouvernement en matière d' investissements dans les entreprises industrielles
 n' ont pas favorisé de nouveaux investissements.
Accords commerciaux
La Papouasie Nouvelle-Guinée et l'Australie ont signé un protocolle d' accord
commercial , en décembre 1973 » pour préserver les régimes tarifaires spéciaux et
généraux en vigueur et d' autres accords de la période d' autonomie . Cet accord
a été récemment prorogé    en attendant la conclusion d'un accord à long terme .
Lorsque le Royaume-Uni a adhéré à la CEE , il a été convenu que les préférences
tarifaires auxquelles la Papouasie Nouvelle-Guinée avait droit seraient mainte­
nues jusqu' en 1977 *
Conclusions
La Papouasie Nouvelle-Guinée dispose d' énormes possibilités de croissance éco­
nomique , notamment dans l' agriculture , 2 $ seulement de la superficie du pays
étant cultivés .   Le sol est fertile , les précipitations sont abondantes et la
plupart des produits tropicaux peuvent être cultivés facilement . Si davantage
de terres étaient mises en culture , des changements de structure foncière de­
vraient être réalisés.    La distribution des denrées alimentaires à l' intérieur du
pays pose un problème grave ; les principales zones de production des hauts pla­
teaux n' ayant pas d' accès vers laPapouasie et Port Moresby. L' économie ne peut se
développer tant que les communications intérieures ne seront pas nettement amé­
liorées et développées.
 ---pagebreak---                                       -  5   -                      ANNEXE 3
Les ressources minérales n' ont pas été encore entièrement explorées ,, nais
il semble qu' elles soient considérables .  Le bois constitue une ressource
très abondante , aussi bien dans la Métropole que dans les îles .   L' explora­
tion des ressources minérales n' a commencé qu' à une date récente et , en
dehors des grands gisements de cuivre découverts à Bougainville , des gisements
considérables ont été découverts dans la zone occidentale du territoire métro­
politain où trois grands projets sont envisagés .   La recherche de pétrole et de
gaz est également en cours à la fois sur terre et en mer , bien qu' il n' ait pas
encore été trouvé de champs pétrolifères viables commercialement .
De nombreux projets hydro-électriques ont été lancés sur les nombreux cours
d' eau de la métropole ; à leur achèvement , ils seront plus que suffisants pour
faire face aux besoins énergétiques , dans un avenir prévisible .   L' exploitation
de ces ressources exigera cependant beaucoup de capitaux et des qualifications
techniques .
Jusqu' ici , la Papouasie Nouvelle-Guinée a compté sur l' aide et les investissements
australiens , ainsi que sur la main-d 'oeuvre et les qualifications techniques
australiennes .   Cette économie très cloisonnée a adopté des modèles de consom­
mation et de structure de coûts semblables à ceux de l' Australie , caractérisés par
une forte tendance à l' importation , par une sensibilité à l' inflation extérieure
et par la concentra.tion des investissements dans les industries extractives .     La
gestion et le développement d' une telle économie , déjà difficiles en soi - le
sont devenus encore davantage depuis l' indépendance parce que les aspirations
populaires se sont accrues alors que l' administration est en pleine transition
et que la situation économique internationale est devenue moins favorable .     La
chute des prix des matières premières , notamment du cuivre , a entraîné une perte
substantielle de recettes en devises.    Le budget dépendra pendant encore un
certain nombre d' années de l' aide austnàienne et des accords à moyen terme portant
sur l' aide australienne ont été négociés entre les deux Gouvernements .    Si l' on
veut que le potentiel de développement du pays soit utilisé au maximum , l' objectif
principal du Gouvernement devrait être d' équilibrer son budget , surtout si la
récession mondiale continue , en mettant en oeuvre des politiques de diversifica­
tion économique , de limitation des importations en leur substituant une production
nationale et en développant l' effort national .
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE 3
                               Papouasie Nouvelle-Guinee
                                    Sonnées de base
Superficie et population
Superficie                                          178 OOO miles carrés (460.842 ksa2 )
Population ( fin juin 1975 )                        2.750.000 habitants
Taux annuel d' accroissement dénogra–               2 7$
             phique                                  '
Densité de population                               15 /miles carrés
Main-d'oeuvre du secteur monétaire ( 1974 ) 331,529
        y compris les étrangers
Main-d'oeuvre du secteur monétaire
        ( en pourcentage de la popu-                12 $
          lation)
Principales villes :
          Port Moresby ( la capitale )              pop* ( l97l )         76.507
          Lae (Nouvelle-Guinée )                     "        "           38.706
          Rabaul (Nouvelle Bretagne )                "        "           26.518
       > Goroka (Nouvelle-Guinée )                    "       "           12.066
          Arawa et Kieta (Bougainville )              "       "           14.431
Monnaie
La Papouasie Nouvelle-Guinée a créé sa propre monnaie le 19 avril 1975
le Kina        :   1 dollar australien
le Toea        s   1 cent australien
Taux de conversion 1 K :            1,25 dollar U.S.     ( janvier 1976 )
                           1 K :    1,12 DTS ( 1974/75 )
Produit Intérieur Brut           ( en aillions de Kinas )
                                                1971       1912     1973     izli        mi
PIB       --  composante économie de «arche    483,1     495t°     621,0    841,8
              composante économie de sub­
                 sistance
                                               138,6     150,5     165,2    162,0
PIB       --  aux prix courants du marché      621,7     645,5     786,2  1003,8         996,8
Produit National Brut
PNB par habitant ( 1973 )                            290 DTS                  410   US
N . B.      Environ 60 % de la population vit en économie de subsistance où le produit , es-
tiné sur la base des prix en vigueur dans d' autres pays du suà-est asiatique , ne doit
pas dépasser 70 à 80 dollars australiens par habitant *
Petto publique ( en millions de K )                                    i
Dette totale                                   92,9     136,1     169,7     213,6        269,8
Dette extérieure                               56,3      96,7     127,7     165,6        211,4
 ---pagebreak---                                           -   2 -
                                                                             ANNEXE 3
   Service de la dette
  Intérêts et amortissements ^K ) '       8,4      • > 8,3 u"<   13,4   '   11,4        20,2
   Intérêts et amortissements en
     pourcentage des recettes
                                         11.3          9,8       14,4        8,3        11.2
   Finances du Gouvernement central ( en aillions  de K )
                                         1211        1212        1973       1974        mi
  Recettes                               74,2        85,1        93,3      136,7       179,7
  Aides étrangères                      101,8      108.2        121,8      152,3       137,6
  Recettes totales                      176,0      193.3        21 5 ,1    289,0       317,3
  Dépenses totales                      204,7      233,8        250,4      307,5       374,1
  Déficit glolaal                      - 28,7     • 40,5       - 35,3     - 18,5      - 56,8
  Balance des paiements ( en millions de K )
  • ixportation                          86,4        109,5      267,9      561,1       460,4
  Importation                           328,3        323,2      243,7      274,1 '     406,1
  Bal'ance commerciale                - 241,9     - 213,7        24,2      286,9        54,3
!