CELEX: 31974R0164
Language: fr
Date: 1974-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 164/74 de la Commission, du 22 janvier 1974, fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 19 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 1 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 164/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 janvier 1974
                fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le
                                                 secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       générales du regime des montants compensatoires
 EUROPÉENNES,                                                        dans le secteur des céréales (5 ), se présente ;
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­            considérant que, dans le secteur de la viande de vo­
 bres à la Communauté économique européenne et à                     laille, le calcul des montants compensatoires pour les
 la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 1 ),               échanges avec le Danemark, l'Irlande et le Royaume­
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                               Uni conduit à des montants minimes ; qu'il y a lieu
                                                                     dès lors de ne pas fixer de tels montants compensa­
 vu le règlement (CEE) n0 235/73 du Conseil, du 31                   toires,
 janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­
 gime des montants compensatoires dans le secteur de
 la viande de volaille (2), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 2880/73 (3 ) et notamment son ar­
 ticle 8 paragraphe 3,                                                                     Article premier
 considérant que les montants compensatoires pour les                Les montants visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0
 produits du secteur de la viande de volaille ont été                235/73 , applicables au titre des montants compensa­
 fixés par les règlements (CEE) n0 235/73 du Conseil et              toires dans le secteur de la viande de volaille pour les
 n0 2054/73 de la Commission , du 25 juillet 1973 (4 ) ;             mois de février, mars et avril 1974, sont fixés à 0 .
 que les montants applicables au titre du montant com­
 pensatoire sont toutefois déterminés conformément à                                          Article 2
 l'article 3 du règlement (CEE) n 0 23 5/73 , si la situa­
 tion visée à l'article 7 du règlement (CEE) n 0 229 /73             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 du Conseil , du 31 janvier 1973 , déterminant les règles            1 974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1974.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(2) JO   n» L 29 du 1 . 2 . 1973 , p . 4.
(3) JO   n° L 297 du 25 . 10 . 1973 , p . 4 .
(4) JO   n° L 208 du 28 . 7 . 1973 , p . 51 .                       (5 ) JO m L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 25 .