CELEX: 31988R3451
Language: fr
Date: 1988-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3451/88 du Conseil du 4 novembre 1988 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes à marguerite) originaires du Japon

Avis juridique important

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31988R3451

Règlement (CEE) n° 3451/88 du Conseil du 4 novembre 1988 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations d'imprimantes sérielles à impact à caractères entièrement formés (imprimantes à marguerite) originaires du Japon  

Journal officiel n° L 302 du 05/11/1988 p. 0030 - 0030

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3451/88 DU CONSEIL  DU 4 NOVEMBRE 1988  PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT CE QUI SUIT :  PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/88 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT PROVISOIRE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON .  L'EXAMEN DES FAITS N'ETANT PAS ACHEVE, LA COMMISSION A INFORME LES EXPORTATEURS JAPONAIS CONCERNES DE SON INTENTION DE PROPOSER UNE PROROGATION DU DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DEUX MOIS . LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES N'ONT FORMULE AUCUNE OBJECTION,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'IMPRIMANTES SERIELLES A IMPACT A CARACTERES ENTIEREMENT FORMES ( IMPRIMANTES A MARGUERITE ) ORIGINAIRES DU JAPON, INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2005/88, EST PROROGE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL, IL S'APPLIQUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE MESURES DEFINITIVES ADOPTEES PAR LE CONSEIL, MAIS AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT LE 9 NOVEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . TSOCHATZOPOULOS  ( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 177 DU 8 . 7 . 1988, P . 1 .