CELEX: 32002M2704
Language: fr
Date: 2002-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2704 - ELYO / COFATHEC / CLIMESPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32002M2704

Décision de la Commission du 05/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2704 - ELYO / COFATHEC / CLIMESPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° 088 du 12/04/2002 p. 0025 - 0025

Décision de la Commission du 05/03/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2704 - ELYO / COFATHEC / CLIMESPACE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Bruxelles, le 05-03-2002SG (2002) D/228774SG (2002) D/228775Aux parties notifiantesMesdames, Messieurs, Objet : Affaire n° COMP/M. 2704 - Elyo/Cofathec/Climespace  Votre notification du 4 février 2002 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89.1. Le 4 février 2002, la Commission a reçu une notification, au titre de l'article 4 du règlement du Conseil n° 4064/89 (ci-après le "règlement concentration"), d'un projet de concentration par lequel la société Cofathec S.A. ("Cofathec") désire acquérir, auprès de la société Elyo S.A. ("Elyo"), 50% de la société Climespace S.A. ("Climespace").2. La Commission, après examen de la notification, a abouti à la conclusion que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun et avec le fonctionnement de l'Accord EEE.I. LES PARTIES et l'opération3. La société Elyo est une société de droit français notamment active dans l'installation et la maintenance d'équipements climatiques. Elyo est contrôlée par le groupe français Suez notamment actif dans la distribution d'eau et la production d'électricité. La société Climespace est une filiale à 100% d'Elyo, active dans la conception et l'exploitation du réseau de froid urbain de la ville de Paris.4. La société Cofathec est une société de droit français active essentiellement dans l'installation et la maintenance d'équipements climatiques. Cofathec est contrôlée par le groupe français Gaz de France actif dans la production et la distribution de gaz.5. L'opération de concentration projetée consiste en l'acquisition, par Cofathec, de 50% des actions détenues par Elyo dans la société Climespace. Avant l'opération, Climespace était sous le contrôle unique de Elyo.II. LA CONCENTRATION6. Après l'opération, Cofathec et Elyo détiendront chacune (directement ou indirectement) 50% de la société Climespace. Climespace sera contrôlée conjointement par Cofathec et Elyo. En effet, chacune d'entre elle nommera [...] membres du conseil d'administration et la présidence de ce conseil d'administration sera assurée par un administrateur nommé par une des parties, par alternance de 3 ans. Les décisions stratégiques relatives à l'activité de l'entreprise commune seront prises à la majorité des deux tiers des administrateurs. 7. Climespace qui est une société déjà en exercice, sera une entreprise commune de plein exercice qui sera dotée de toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour exercer ses activités de manière durable.8. Le changement de contrôle proposé de Climespace constitue donc une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 2 du règlement concentration.III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE9. Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euros [1] (Suez : 34 617 mEUR ; Gaz de France : 11 211 mEUR ; Climespace : [...] ). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (Suez : [...] ; Gaz de France :  [...] ; Climespace : [...] ), mais toutes ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté dans un seul et même Etat membre. L'opération a donc une dimension communautaire.[1]   Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d'affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l'écu et traduit en euros sur la base d'un pour un.IV. ANALYSE CONCURRENTIELLEA - Marchés de produit en causeLa fourniture de froid aux systèmes de climatisation centralisée10. Le secteur économique concerné par la concentration est la fourniture de froid aux systèmes de climatisation centralisée. En effet, Climespace produit, dans des centrales de production, de l'eau glacée pour alimenter, via le réseau urbain de canalisation, les installations de climatisation centralisée des immeubles qui ont choisi ce type de procédé pour assurer leur climatisation.11. Lorsque des entreprises privées ou des établissements publics désirent climatiser un immeuble, deux procédés s'offrent à eux : une installation autonome (c'est-à-dire une centrale de production installée dans l'immeuble qui produit de l'énergie frigorifique distribuée ensuite dans tout le bâtiment) ou le réseau de froid urbain (c'est-à-dire de l'eau glacée produite par des unités spécifiques audit réseau puis transportée dans un réseau urbain de canalisations qui alimentent des immeubles, chaque immeuble transformant ensuite cette eau glacée en air frais). Bien que Climespace ne soit active que sur le second procédé, les parties considèrent que les installations autonomes sont substituables au réseau de froid urbain car, au moment de l'installation d'un système de climatisation centralisée, le consommateur a le choix entre ces deux procédés.12. En revanche, les parties estiment que les climatisations individuelles ne sont pas substituables aux climatisations centralisées car, bien que répondant à la même demande des consommateurs finaux, à savoir la climatisation de l'air, elles sont de faibles capacités.13. Cette analyse est généralement confirmée par l'enquête de marché effectuée par la Commission. La Commission observe toutefois que les consommateurs ne disposent d'une réelle possibilité de choix entre réseaux de froid et installations autonomes que dans la mesure où l'immeuble qu'ils possèdent est situé dans une zone géographique desservie par un réseau de froid urbain. Il convient également de noter que les activités des fournisseurs de froid via le réseau de froid urbain et celles des fournisseurs d'installations autonomes sont très différentes, les premiers offrant essentiellement un service alors que les seconds offrent un produit. Cependant, la question de savoir si le marché global de la fourniture de froid aux systèmes de climatisation centralisée doit être segmenté peut être laissée ouverte, car quelle que soit la définition retenue, les résultats de l'analyse concurrentielle sont identiques.La concession de réseau de froid14. Comme Climespace exploite le réseau de froid urbain de Paris, le marché de la concession de réseau de froid, attribuée par les collectivités locales, est également concerné par cette opération. 15. Les parties contestent l'existence d'un tel marché, considérant qu'une concession s'apparente plus à l'obtention d'une autorisation administrative permettant l'exercice d'une activité qu'à la fourniture d'un produit ou service par le concessionnaire au bénéfice de la collectivité locale.16. Cependant, la question de savoir si un tel marché existe peut être laissée ouverte, dans la mesure ou l'opération envisagée ne pose pas de problème de concurrence que ce marché existe ou non.B- Marchés géographiques en causeLa fourniture de froid17. Les parties estiment que le marché géographique en cause pour la fourniture de froid aux systèmes de climatisation centralisée est au moins de dimension nationale, compte tenu du fait que les acteurs tant du côté de l'offre que du côté de la demande exercent leurs activités à un niveau au moins national.18. Si un marché distinct de la fourniture de froid par le réseau de froid urbain devait être retenu, un tel marché serait plutôt de dimension locale car les réseaux de froid urbain ne desservent que des zones géographiques limitées, généralement une ville ou une agglomération et les consommateurs sont par nature captifs.19. En revanche, si un marché global de la fourniture de froid aux systèmes de climatisation centralisée devait être retenu, le marché serait plutôt de dimension nationale, car l'offre est à la fois locale, les exploitants de réseau de froid urbain, et nationale pour les fournisseurs d'installation autonome.20. Cependant, la question de la délimitation précise de ces marchés peut être laissée ouverte, car les résultats de l'analyse concurrentielle sont identiques quels que soient les marchés géographiques retenus.La concession de réseau de froid21. Quant au marché de la concession de réseau de froid urbain, la demande est constituée par les collectivités locales qui procèdent par appel d'offre. Tous les concessionnaires de réseau urbain français sont donc théoriquement en concurrence. Le marché semble donc être de dimension nationale. Cependant, cette question peut être laissée ouverte, car les résultats de l'analyse concurrentielle n'en dépendent pas.C- Appréciation1° - Analyse des effets horizontaux de l'opérationLa fourniture de froid22. Si un marché de la fourniture de froid par le réseau de froid urbain devait être retenu, l'opération envisagée ne changerait par les conditions de concurrence, ce marché étant par nature monopolistique, en raison du système des concessions applicable en France.23. Même si un marché de la fourniture de froid pour les systèmes de climatisation (installations autonomes et réseau de froid urbain) devait être retenu, les activités des parties ne se chevaucheraient pas. En effet, Cofathec n'a pas d'activité de fourniture d'installation autonome. En tout état de cause, les parties détiendraient [moins de 10%] du marché français de la fourniture de froid pour les systèmes de climatisation derrière Trane [entre 10 et 20%], Carrier [entre 10 et 20%] et Ciat [entre 10 et 20%] et [moins de 10%] du marché de la région parisienne derrière Trane [entre 10 et 20%], Carrier [entre 10 et 20%] et Ciat [entre 10 et 20%]. Les principaux acteurs de ce marché sont les fournisseurs d'installations autonomes qui représentent plus de 90% du secteur. La concession de réseau de froid24. S'agissant des effets horizontaux sur le marché de la concession de réseau de froid urbain, l'opération envisagée a tout au plus un impact négligeable sur la concurrence. Les parties seraient certes leader de ce marché, que celui-ci soit défini sur une base nationale [entre 30 et 40%] ou régionale [entre 30 et 40%]. Toutefois, les seules additions de parts de marché pourraient provenir de SESAS, entreprise déjà existante, commune entre Elyo et Cofathec. Or, d'une part, Elyo cumulait déjà, avant l'opération, le contrôle (exclusif) sur Climespace et le contrôle (conjoint) sur SESAS. D'autre part, toute éventuelle addition de parts de marché serait [moins de 5%], l'activité de SESAS étant marginale. Enfin, la nouvelle entité aurait à faire face à la concurrence de Climadef ( [entre 30 et 40%] au niveau national et [entre 30 et 40%] au niveau régional) et de Suclim ( [entre 20 et 30%] au niveau national et [entre 20 et 30%] au niveau régional).25. Compte tenu de ce qui précède, l'opération envisagée ne soulève donc pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun pour ce qui concerne les effets horizontaux.2° - Analyse des autres effets de l'opération26. En amont de la fourniture de froid pour les systèmes de climatisation centralisée, les marchés de la fourniture de gaz, d'électricité et d'eau sont concernés par cette opération.27. Les marchés de la fourniture d'électricité et d'eau n'ont aucun impact sur la présente opération qui, en effet, ne renforce pas les liens entre Suez et Climespace.28. Le marché de la fourniture de gaz présente techniquement un lien vertical avec celui de la fourniture de froid dans la mesure où le gaz peut être utilisé pour alimenter les systèmes de climatisation centralisée et avec le possible marché de la concession de réseau de froid dans la mesure où les centrales de production d'eau glacée peuvent être alimentées par du gaz.29. Cependant l'utilisation du gaz pour alimenter les systèmes de climatisation centralisée est marginale. En effet, le gaz représente moins de 10% en France pour l'ensemble des systèmes de climatisation centralisée (installation autonome et réseau de froid). En ce qui concerne les seuls réseaux de froid, l'utilisation du gaz est également marginale (moins de 1% de la puissance installée totale des réseaux de froid en France).30. Pour les concessions de réseau de froid, les installations de Climespace fonctionnent exclusivement avec de l'énergie électrique. L'opération n'a donc pas d'impact sur la position de Gaz de France sur le marché français de la fourniture de gaz. 31. Dans la mesure où l'installation d'équipements climatiques de même que l'exploitation/maintenance d'équipements climatiques constituent des marchés liés à la fourniture de froid pour les systèmes de climatisation centralisée (installations autonomes et/ou réseau de froid) ou au possible marché de la concession de réseau de froid, cet aspect ne donne pas davantage lieu à des doutes sérieux au regard du marché commun.32. Il convient en effet de relever que, préalablement à la concentration notifiée, Climespace était contrôlée de manière exclusive par Elyo, entreprise ayant des activités d'installation d'équipements climatiques et d'exploitation/maintenance d'équipements climatiques. De ce point de vue, la transaction ne change donc pas fondamentalement la situation ex ante. Il convient également de noter, que sur ces deux marchés, les parts de marché cumulées d'Elyo et de Cofathec en France sont inférieures à 20%, avec des parts de marché inférieures à 5% pour Cofathec.33. L'opération ne change donc pas significativement les conditions de concurrence sur les marchés en cause et ne soulève donc pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.V. CONCLUSION34. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'Accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 4064/89.    Par la Commission       Mario MONTI Membre de la Commission