CELEX: 62017CA0475
Language: fr
Date: 2018-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-475/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires — Interdiction — Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» — Taxe locale sur les ventes — Caractéristiques essentielles de la TVA — Absence)

1.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/13
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Viking Motors AS e.a. / Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet
      (Affaire C-475/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires - Interdiction - Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» - Taxe locale sur les ventes - Caractéristiques essentielles de la TVA - Absence))
      (2018/C 352/17)
      Langue de procédure: l’estonien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Riigikohus
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS
      
         Partie défenderesse: Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet
      
         Dispositif
      
      L’article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au maintien ou à l’introduction d’une taxe, telle que la taxe sur les ventes en cause au principal.
      
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017