CELEX: 61995CC0253
Language: fr
Date: 1996-03-14
Title: Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 14 mars 1996. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Directive 92/50/CEE. # Affaire C-253/95.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
      M. ANTONIO LA PERGOLA
      présentées le 14 mars 1996 (
            *1
         )
      
               1. 
            
            
               Par recours formé le 19 juillet 1995, la Commission demande à la Cour de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'adoptant pas dans les délais prescrits les mesures nécessaires à la transposition de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (
                     1
                  )
            
         
               2. 
            
            
               L'article 44, paragraphe 1, de la directive en question fixe au 1 er juillet 1993 le délai dans lequel les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à cette directive.
            
         
               3. 
            
            
               A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans ses observations, il s'est contenté de faire valoir que des décrets, visant à adapter la réglementation nationale à la directive précitée, sont en voie d'adoption et de déclarer avoir informé dans les délais les pouvoirs adjudicateurs de la fédération ainsi que les ministères compétents des Länder que la directive en question était directement applicable à compter du 1 er juillet 1993. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour (
                     2
                  ), cela n'élimine pas le manquement.
            
         
               4. 
            
            
               Nous suggérons donc à la Cour d'accueillir le recours et de condamner, en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'État défendeur aux dépens.
            
         (
            *1
         )	Langue originale: l'italien.
      (
            1
         )	JO L 209, p. 1.
      (
            2
         )	Voir, entre autres, arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).