CELEX: 51978PC0015
Language: fr
Date: 1978-01-26
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DANS LE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 15
Vol. 1978/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)15 final
                                                Bruxelles / le 26 janvier 1978
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UNE ACTION
CONCERTEE DANS LE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L' ANALYSE
                           DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L' EAU
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                                             P A             % R
COM ( 78 ) 15 final
 ---pagebreak---                                      2
                            TABLE DES MATIERES
1.   Introduction                                               Page   3
2.   Définition du problème                                     Page   3
3.   Etat des connaissances et résultats de l' action COST 64 b Page   4
4.   Contenu du programme                                       Page   5
5.   Durée                                                    ' Page . 8
6.   Réalisation du programme                                   Page   8
7.   Enveloppe financière et effectif                           Page   8
Annexe I          Avis du Comité consultatif en matière de      Page 10
                  gestion de programme de recherche sur
                  l' environnement , sur la proposition de la
                  Commission relative à une action concertée
                  dans le domaine de l' analyse des micro-
                  polluants organiques dans l' eau .
Annexe II         Projet de décision du Conseil arrêtant une    Page 11
                  action concertée de la Communauté économique
                  européenne dans le domaine de l' analyse des
                  micropolluants organiques dans l' eau .
                  Annexe A à l' annexe II :                     Page 15
                  Division du travail de recherche
                  Annexe B à l' annexe II :                      Page 16
                  Mandat et composition du Comité
                  d' action concertée .
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1. INTRODUCTION
   La présente proposition d' action concertée " Analyse des micropollu-
   ants organiques dans l' eau " vise à coordonner les recherches en cours
   ou projetées dans ce domaine par les Etats membres dans l' esprit de la
   résolution du Conseil du 14 janvier 1974 concernant un premier pro­
   gramme d' action des Communautés européennes dans le domaine de la
   science et de la technologie . On envisage d' y associer des Etats
   européens non membres intéressés . La Commission a l' intention d'
   inclure dans l' action concertée les recherches effectuées dans ce
   domaine au Centre commun de Recherche .
   Cette action est étroitement liée au 2ème programme de recherche
   sur l' environnement , adopté par le Conseil ( Décision du 15 mars 1976).
   Il s' agit du développement et d' une extension de la recherche effectuée
   dans le cadre de l' action COST 64 b "Analyse des micropolluants
   organiques dans l' eau", 1972-1975 .
   Les résultats de cette recherche fourniront une somme de données im~
   portante sur l' impact des activités humaines sur le milieu aquatique ,
   ainsi que sur les moyens nécessaires au contrôle de la qualité de
   l' environnement .
   La recherche proposée est en corrélation directe avec le programme
   d' action de la Communauté sur l' environnement , défini dans le résolu­
   tion du Conseil du 17 mai 1977 , notamment du titre II , chapitre 2
   " Prévention et réduction de la pollution de l' eau douce et de l' eau
   de mer ".
   Les objectifs principaux du programme sont les suivants :
   -   développement et évaluation de l' équipement et des méthodes de
       détection et de détermination quantitative des micropolluants
       organiques dans l' eau aux faibles concentrations ,
   -   élaboration et collecte de données sur les caractéristiques de
       ces pol luants(par ex . données chromatographiques , spectres de
       masse ) nécessaires à l' identification des polluants inconnus ,
   -   collecte d' informations sur les substances polluantes qui ont été
       effectivement identifiées dans diverses eaux ( inventaire des
       polluants ).
   Pour l' élaboration de la présente proposition , on a dûment tenu
   compte des recommandations faites par le Comité de gestion de l' action
   COST 64b . La proposition a fait l' objet d' un large échange de vues
   au sein du Comité consultatif en matière de gestion de programme de
   recherche sur l' environnement , dont l' avis est repris à l' annexe I.
2. DEFINITION DU PROBLEME
   En r3ison des activités industrielles et de l' utilisation d' un grand
   nombre de produits chimiques pour la protection des récoltes et à des
   fins diverses , des quantités énormes de substances organiques sont
    libérées dans l' environnement . Une part importante de ces substances
   aboutit dans l' hydrosphère . On a répertorié plus de 1200 substances
   différentes dans le rapport "A compfehensive list of polluting
 ---pagebreak---                                        4
    substances which have been identified in vanous fresh waters , efflu­
   ent discharges , aquatic animais and plants , and bottom sédiments "
    ( document EUCO/ MDU/ 73/ 76) , élaboré dans le cadre de l' action COST
    64 b . On estime que cet inventair ne comprend qu' une faible fraction
   de l' ensemble .
    Nombre de ces composés se sont révélés toxiques pour l' homme et
    l' animal ( on a , notamment , identifié un certain nombre de composés
    cancérigènes ) ou susceptibles d' avoir des conséquences écologiques
    graves . Il importe d' évaluer les risques potentiels résultant pour
    l' homme de l' ingestion de ces substances par l' intermédiare de l' eau
   potable ou de la chaîne alimentaire . lia été démontré qu' une partie
   de ces derniers n' est pas , ou n' est que partiellement éliminée lors
   du traitement de l' eau potable ; il est certain que plusieurs de ces
   substances se transforment en dérivés plus toxiques lors de la
    chloration ou de l' ozoni sation de l' eau potable .
   Une connaissance plus sûre de la présence et des concentrations de
   ces composés dans le milieu aquatique constitue une condition essen­
   tielle de l' évaluation des risques qu' ils représentent pour l' homme
   et l' environnement . Leur détermination requiert des méthodes d' ana­
    lyse fiables .
   Les fai bles concentrations et la grande variété de composés dans les
   échantillons suscitent des problèmes considérables de séparation , de
   détection et de quantification ; actuellement , les méthodes chroma­
   tographiques , combinées avec des dispositifs de détection appropriés ,
   un équipement par conséquent élaboré et coûteux , offrent les meilleurs
   possibilités de résoudre ces problèmes .
   Les méthodes analytiques doivent être complétées par des procédés
   d' échantillonnage et de préparation des échantillons .
3. ETAT DES CONNAISSANCES ET RESULTATS DE L' ACTION COST 64b
   L' action COST 64b "Analyse des micropolluants organiques dans l' eau"
   a été réalisée de novembre 1972 à fin 1975 . Elle se fondait sur un
   accord conclu entre les gouvernements suivants : République Fédérale
   d' Allemagne , France , Irlande , Italie Pays-bas , Royaume-Uni , Danemark ,
   Espagne , Yugoslavie , Norvège , Portugal et Suisse . 25 projets de
   recherche nationaux ont été coordonnés , y compris des recherches
   effectuées au Centre commun de recherche des Communautés européennes .
   Les résultats essentiels sont présentés , pour l' essentiel , dans le
   rapport final du Comité de gestion ( document EUCO/ MDU/ 74 / 76) .
   L' action COST 64b a suivi principalement 6 orientations de recherche :
   1.    dans le domaine de l' échanti llonage et du traitement de échantil­
         lons , des méthodes de séparation des substances organiques de
         l' eau , et de pré-traitement des extraits , de telle manière qu' ils
         se présentent sous une forme compatible avec l' équipement de
         séparation et de détection , ont été developées et. évaluées .
   2.    les objectifs de l' action en ce qui concerne les techniques de
         séparation et de détection ont essentiellement consisté à
         évaluer le rendement de l' équipement - chromatographique et des
         méthodes de séparation et de détection, par des essais d' analyse
 ---pagebreak---          circulaires . On a organisé , avec succès, des cours de formation
        aux méthodes avancées .                                                ri
                                                                                 f
                                                                                0
    3. à l' aide d' un programme d' analyse circulaire , on a expérimenté      4
        dans des conditions de routine l' équipement disponible pour le
                  de ta chromatographie en phase gazeuse et des spectro-
        metres de masse , et développé des dispositifs de couplaqe        ""
        améliorés .                                                          ; ;
   4 . La chromatographie en phase liquide est une technique relative-         s
        ment nouvelle , permettant de doser les composés non volatils .        *
        On a deveioppé et évalué des procédés spécifiques d' analyse de
        l eau et testé l' équipement .
   5 . dans le cadre , des activités visant à l' acquisition d3 rinnn^c
       v re - ere^' on a dressé une liste ( hard copy) de plus de 1.000
       spectres de masse de polluants sous une forme normalisée ; on a
       entame
       cjue s «
                i extension de cet inventaire aux données chromategraphi-
   6. on a conçu sur ordinateur un logiciel pour le traitement des
       données spectroscopiques de masse et chromatographiques et une
       bibliographie de spectres dans le cadre de l' action .
  Outre le travail méthodologique , un effort soutenu a porté sur la
  diffusion des résultats des mesures de la pollution de l' eau, enré-
  gistrés dans le cadre de l' action . Dans ce contexte , on a dressé un
  inventaire détaillé des polluants identifiés dans le milieu aqua­
  tique , assorti de données sur les concentrations , les méthodes d'
  analyse et l origine des échantillons ( Document EUCO/MDU/ 40/ 74) .
 On peut affirmer que l' action COST 64b a largement contribué à accroî­
 tre les connaissances actuellement disponibles , qui permettront , en
 principe , d identifier des composés organiques volatil s dans l' eau
 et d autres milieux pour qu' elles puissent être effectuées réguli­
 èrement , il sera cependant nécessaire d' évaluer et d' affiner ces méthodes
 Une méthodologie appropriée de détection, d' identification et de
 dosage quantitatif des composés polaires non volatils reste encore
 a développer .
 Il est d<' autre part» urgent d' acquérir, d' évaluer et de compiler des
 données de reference .
CONTENU DU PROGRAMME
Compte tenu de l' état des connaissances évoqué ci-dessus et du fait
que certains types de projet de recherche peuvent convenir pour une
   ction concertée , on a établi le programme suivant :
Po- - qui . a trait au thème général ; c'est-à-dire les techniques de
mu - loetection pour l | analyse des micro-polluants organiques dans
•« ri* nouvea" i P r°j et devrait prolonger l' action COST 64b sans
      mocifier notablement la portée . Pour autant que compatible avec les
tes 3' -ides orientation du programme , cette portée pourrait être
  t.nd     a l analyse des mi cropolluants dans d' autres milieux ( air ,
so^s       condition toutefois d' éviter toute dispersion excessive des
 ---pagebreak---                                    6
 efforts . On mettra particulièrement L' accent sur l' organi saHon
 d' essais comparatifs entre laboratoires de méthodes ayant déjà
 atteint un stage de développement avancé , ainsi que de l' équipement .
 On ne négligera aucun effort pour garantir une diffusion efficace
 des connaissances , en soulignant les aspects applicatifs des résultats
 de la recherche et on veillera à diffuser l' information relative
 polluants identifiés , auprès des organismes chargés de l' évaluation
 de leurs effects sur l' homme et sur l' environnement .
 Plus qoncrètement , les thèmes suivants devraient être traités aussi
 complètement que possible dans le cadre du nouveau programme :
 1 . Echantillonnage et traitement des échantillons
               »
      1.1 . Développement et amélioration des méthodes d' extraction
             quantitative de composés organiques d' échantillons d' eau,
             en vue d' une séparation sélective des catégories de
             polluants organiques , et du traitement physique et chimique
             de tels échantillons Cà savoir , procédés de concentration ,
             méthodes de préfractionnement , préparation de dérivés de
             certaines substances afin d' accroître leur volatilité ), y
             compris l' organisation d' essais comparatifs interlabora-
             toires de ces méthodes , de même que l' évaluation de la
             stabilité des échantillons dans différentes conditions
             de stockage .
      1.2 . Développement de méthodes d' échantillonnage du seston , des
             sédiments , des organisms aquatiques , etc. et de procédés
             de traitement ultérieur de ces échantillons ( extraction de
             polluants , etc. ).
2. Analyse par chromatographic en phase gazeuse .
      Evalution de l' éfficacité de différents types de techniques de
      séparation en fonction des catégories de substances à analyser ,
     du rendement des systèms de détection , en mettant l' accent sur
      les détecteurs spécifiques , y compris l' organisation d' essais
      comparatifs inter laboratoi res de l' équipement de chromatographie
     en phase gazause .
3. Couplage des chromatographes en phasa gazeuse avec les spectro­
     mètres de masse .
     Evaluation du rendement de l' équipement ( dispositifs de couplage ,
     etc. ) y compris les systèmes de sortie ( détection multiple des
     ions , fragmentographie de masse , etc. ).
     Optimisation de la résolution et de la sensibilité compte tenu
     des catégories de substances à analyser , y compris l' organisation
     d' essais comparatifs entre laboratoires pour l' analyse qualita­
     tive et quantitative .
4. Techniques de séparation autres que la chromatographie f • phase
     gazeuse .
 ---pagebreak---                                   7
     4.1 .  Poursuite du développement de méthodes d' application de la
            chromatographie en phase liquide à l' analyse de l' eau ,
            c'est -à -dire à l' analyse des composés polaires , et d' évalu­
           ation de l' équipement disponible , d' essai et d' évaluation
           des phases solides , des mélanges de solvant.s , etc , utili­
            sation de la chromatographie en phase liquide pour le
           préfractionnement et la purification des échantillons avant
            l' application d' autres techniques de séparation , y
            compris l' organisation d' essais comparatifs interlabora-
           toires .
     4.2 .  Développement et amélioration de dispositifs de détection ,
            c'est -à -dire de détecteurs universels et comparaison de
            leur rendement , ainsi que de l' équipement destiné au
            couplage de l' appareillage de chromatographie en phase
            liquide aux spectromètres de masse .
     4.3 . Autres techniques de séparation susceptibles de convenir ,
           pour l' analyse de l' eau ( par ex ., certains aspects de la
            chromatographie sur couche mince ).
5.   Traitement et collecte des données chromatographiques et spectro­
     scopiques .
     5.1 .  Edition de listes ( hard copy ) de spectres de masse et de
            feuilles de données chromatographiques , y compris les
            références à d' autres données spectroscopiques , conjointe­
           ment avec un indexage adéquat pour la recherche manuelle .
     5.2 . Poursuite de la mise sur pied de la bibliothèque de spectres
            informatisée , y compris l' information indispensable sur les
            charactéristiques de séparation et de détection , introduc­
           tion de liaisons avec les banques de données spécialisées
           dans les substances ( par ex . ECDIN )
6.   Collecte et diffusion de données sur les micropolluants organi­
    ques dans l' eau .
     6.1 .  Poursuite de . l' établissement , sur ordinateur , d' un inven­
           taire des polluants de: l' eau identifiés ; publication
           périodique d' inventaires mis à jour .
     6.2 .  Collecte , interprétation et publication de données sur les
            processus de conversion et de dégradation des polluants
            organiques de l' eau et autres données pertinentes résultant
            du programme , l' accent étant mis tout particulièrement sur
             les conséquences du traitement de l' eau sur les polluants
            organiques de l' eau .
 Les pays membres s' associeront à l' action concertée les recherches
 en cours ou envisagées , et qu' ils s' efforcent d' examiner les pos­
 sibilités de lancer des nouveaux projets susceptibles de combler les
 lacunes susceptibles d' être identifiées . La Commission introduira
 dans l' action concertée les recherches effectuées daas . ce domaine
 à son Centre Commun de recherche .
 ---pagebreak---                                         8
      L' annexe A à L' annexe IKdécision du Conseil ) contient un tableau in­
      diquant la participation ini tiale des différents pays auxi thèmes de recherche .
      On escompte que d' autres projets seront inclus , au fur et à mesure
      que progressera la coordination dans ce domaine .
      Un certain nombre d' Etats européens non membres ont déjà manifesté
      leur intérêt à être associés à l' action concertée communautaire , dans
      le cadre d' un accord entre la Communauté .
  5.  DUREE
      Une période de 4 ans est proposée pour cette action concertée .
  6.   REALISATION DU PROGRAMME
       Le projet est réalisé en tant qu' action concertée", étroitement liée
      au programme de recherches sur l' environnement des Communautéps
       européennes . Les Etats membres soumettront tous les projets
        en cours ou projetés , financés par les gouvernements et
       relevant du programme , à une coordination dans le cadre de l' action
       concertée , et informeront les autres pays participants sur les
       résultats , l' étude et la conception .
       Un Comité d' action concertées sera institué ; les Etats membres et les
       Etats associés non membres ainsi que la Commision y seront représen­
       tés par un délégué , éventuellement assisté d' experts . Le mandat de
        ce comité figure à l' annexe B à l' annexe II .
       Avec l' accord du Comité , la Commission désignera un chef de projet ,
       qui assistera la Commission dans le coordination .
        La compétence du Comité consultatif en matière de gestion de program­
        me de recherche sur l' environnement englobe également la réalisation
        du présent programme ; ce Comité est , e n parti culier , dûment qualifié
        pour donner à cette recherche la place qui lui revient dans le cadre
        du programme précité .
   7.   ENVELOPPE FINANCIERE ET EFFECTIF
        L' enveloppe financière pour la recherche nationale des Etats membres
        rentrant dans le cadre de l' action concertée est évaluée à 8 millions
        UCE ( 1 ) pour une période de 4 ans . Cette estimation est basée sur les
        contributions à l' action COST 64 b .
I
|        ( 1 ) Montants exprimés en unités de compte européennes , applicables
j              a partir de l' année 1978 , le valeur de celle-ci est différente
               de celle de l' unité de compte " ancienne".
 ---pagebreak---                                 9
Le coût de La coordination , à charge de budget communautai re ,
est évalué à 600.000 UCE pour La période quadriennale , te montant
comprend Les traitement des scientifiques et du personnel de sécré-
tariat ( 2 ) chargés de La coordination , les frais d' experts . L' orga­
nisation de réunions et de symposiums et les publications . Cette
estimation comprend également Les dépenses relatives au développe­
ment du logiciel , qui pourrait être confié à des institutions spé­
cialisées , ainsi que la tenue de bases de données .
< 2)  Cette action concertée nécessite L' affectation d' une fonction­
      naire de catégorie A et d' une fonctionnaire de La catégorie C.
      On envisage de regrouper cet effectif avec le personnel affecté
      à d' autres actions concertées dans Le domaine de La recherche
      sur l' environnement , approuvées ou proposées , en vue d' aboutir
      à une efficacité optimale de la coordination globale de La
      recherche européenne .
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Annexe I
                       Avis du Comité consultatif
                   en matière de gestion de programme
                    de recherche sur l' environnement
               concernant la proposition de la commission
                     relative à une action concertée
                            dans le domaine de
          l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau
   Lors de sa réunion du 28 juin 1977 , le Comité consultatif en matière
   de gestion de programme de recherche sur l' environnement a examiné de
   manière approfondie la pro posit ion de la Commission realtive à une
   action concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants
   organiques dans l' eau et ses corrélations avec les programmes d' action
    directe et indirecte .
   Le Comité a estimé à l' unanimité que la proposition rencontrait les
   besoins de la recherche communautaire et qu' elle était valable sur le
   plan scientifique et technique .
   Le Comité recommande de mettre l' accent , lors de la réalisation du
   présent su r une diffusion rapide des connaisances et sur l' évaluation
   précise de l' applicabilité des résultats .
   Le Comité est d' avis que l' action concertée s' harmonise bien avec
    l' effort de recherche européen dans le cadre global d' actions directes
   et indirectes . Cette action contribuerait à renforcer la coordination
   de la recherche sur l' environnement dont se préoccupe le CCGP . Il
    conviendrait de poursuivre la collaboration fructueuse avec les Etats
   européens non membres obtenue lors de l' action COST 6^ b , et
   d' accorder , par conséquent , une grande importance à leur association
   à l' action concertée .
    Le Comité souligne la nécessité d' attribuer au programme les moyens
    financiers et les effectifs nécessaires , en vue de guarantir une
    coordination efficace , à laquelle il est souhaité que la CCR puisse
    contribuer .
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Annexe II
                                    DECISION DU CONSEIL DU
                       arrêtant une action concertée de La
                         Communauté économique européenne
      DANS LE DOMAINE DE . L' ANALYSE DES MICROPOLLUANTS. " ORGANIQÛES DANS . L' EAU
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne , et
   notamment son articLe 235 ,
   vu La proposition de La Commission ,
   vu L' avis du Parlement       européen ,
   considérant qu' en vertu de l' article 2 du traité , La Communauté a pour
  mission de promouvoir un développement harmonieux des activités écono­
   miques dans L' ensemble de La Communauté , une expansion continue et
   équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie ;
   considérant que , par la déclaration du 22 novembre 1973 ( 1 ), Le Conseil
   a approuvé les objectifs et Les principles d' une politique de l' environ­
   nement dans La Communauté ainsi que La description générale des actions
   à entreprendre au niveau communautaire ; que , par la résolution du 17
    mai 1977 ( 2 ), il s' est prononcé pour la poursuite et la réalisation
   d' une politique et d' un programme d' action des Communautés en matière
   d' environnement ;
   considérant que , par la décision 76/ 311 / CEE ( 3V le Conseil a arrêté un
   programme de recherche dans le domaine de l' environnement ;
  considérant que , par le décision 77/ 488/ CEE/ EURATOM ( A ), le Conseil a
 arrêté un programme de recherche pour le c er, tre Commun de Recherche ;
  considérant que , dans sa résolution du 14 janvier 1974 concernant un
 premier programme d' action des Communautés européennes dans le domaine
  de la science et de La technique (. 5 ), le Conseil , a souligné qu' il devra
  être fait appel , de façon appropriée , à toute la gamme des voies et
 moyens disponibles , y compris l' action concertée , et que , chaque fois
 que cela se révélera opportun , l' association d' Etats tiers , notamment
  européens , devra- être rendue possible ;
(1)     JO N° C   112 , 20 . 2.1973 P. 1
( 2)    JO N° C   139 , 13 . 6.1977  P. 1
( 3)'   JO N° L    74 , 20 . 3.1976  P. 36
(4)     JO N° L   200 , 8 .  8.1977  P. 4
( 5)    JO N° C     7 , 29 . 1.1974  P. 6
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considérant que , dans sa résolution du 14 janvier 1974 relative notamment
à la coordination des politiques nationales dans le domaine de la science
et de la technologie ( 1 ), le Conseil a confié aux Institutions communau­
taires la tâche d' assurer progressivement cette coordination , avec l'
assistance du Comité de la Recherche Scientifique et Technique ( CREST );
 considérant qu' une action de recherche dans le domaine de l' analyse
des micropolluants organiques dans l' eau , sur la base d' un accord
 signé le 23 novembre 1971 dans le cadre de la coopération européenne
 dans le domaine de la recherche scientifique et technique CCOST )
 ( action COST 64b),a : donné des résultats très encourageants ;
 considérant qu' une action concertée de recherche communautaire dans
 le domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau ,
poursuivant et       élargissant l' action COST 64b , contribuera
efficacement à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus ,
notamment à la. réduction de la pollution de l' environnement :
considérant que les Etats membres ont l' intention de réaliser , dans
 le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes
nationaux , les recherches décrites à l' annexé A et sont disposés à
 les faire entrer dans le cadre d' une coordination au niveau com­
munautaire pendant une période de quatre ans ;
 considérant que l' exécution des travaux de recherche tels qu' ils sont
décrits à l' annexe A nécessitera un effort financier de l' ordre de
huit millions d' unités de compte européennes de la part des Etats
membres et de la Communauté ;
 considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d' action
  spécifiques requis à ces fins ;
 considérant l' avis que le Comité de la recherche scientifique et
technique ( CREST ) a donné au sujet de la proposition de la Commission ,
DECIDE    :
                          ARTICLE PREMIER
La Communauté réalise , sur une période de quatre ans , une action
 concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants organiques
dans l' eau , ci-après dénommée " action".
L' action consiste à coordonner au niveau communautaire les travaux
de recherche qui sont définis à l 'annexe A et qui font partie des
programmes de recherche des Etsts membres et du programme de
 recherch e de la Communauté .
                             ARTICLE   2
  La Commission « st responsable de la coordination .
   (1)  JO N° C  7 , 29.1.1974 P. 2
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                                ARTICLE  3
La contribution financière de La Communauté pour cette coordination
est évalué à 600 000 unités de compte européennes , l' unité de compte
européenne étant définie par les règlements financiers applicables .
Deux agents sont affectés à la coordination de l' action .
                                ARTICLE  4
Afin de faciliter la réalisation de l' action , il est institué un
Comité d' action concertée "Analyse des micropolluants organiques
dans l' eau", ci-après dénommé " Comité ".
Un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec le
Comité . L ^ chef de projet assiste notamment la Commission dans son
 action de coordination .
Le mandat et la composition du Comité sont définis à l' annexe B . Le
Comité arrête son réglèrent intérieur . Le secrétariat du Comité est
assuré par la Commission .
                               ARTICLE   5
  ( a ) Conformément à une procédure à fixer par la Commission en
         accord avec le Comité , les Etats membres participant à l' action
         et la Communauté échangent régulièrement toutes informations
         utiles concernant l' exécution des recherches faisant l' objet de
         l' action . Les Etats membres participants fournissent à la
         Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils
         s' efforcent en outre de fournir à la Commission les informations
         relatives aux recherches en la matière , projetées ou exécutées
         par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité . Les
       'informations sont traitées comme confidentielles si l' Etat
         membre qui les communique le demande .
( b)' La Commission établit des rapports d' activité annuels sur la
         base des informations fournies et les transmet aux Etats membres
         et au Parlement européen .
<c)      A la fin de la période de coordination , la Commision , en accord
         avec le Comité , transmet aux Etats membres et au Parlement
         européen un r&         de synthèse sur l' execution et le résultat
         de l' action de coordination . Elle publie ce rapport six mois après la
         communication de ce dernier aux Etats membres , sauf si un Etat
         membre s' y oppose . Dans ce dernier cas , Le rapport est distribué ,
         sur demande , aux seules institutions et entreprises dont les
         activités de recherche ou de production justifient l' accès aux
         résultats des recherches faisant partie de l' action . La
         Comïïrî ssion peut prendre des dispositions pour que ce rapport
          este confidentiel et ne soit pas divutgé s des tiers .-
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                           ARTICLE    6
1.  Conformément à l' article 228 du traité , la Commission peut
    conclure des accords avec d' autres Etats participant à la coopéra­
    tion européenne dans le domaine de la recherche scientifique et
    technique ( COST ) en vue d' élargir la coordination faisant l' objet
    de la présente décision aux recherches qui sont réalisées dans ces
    Etats .
2.  La Commission est autorisée à négocier les accords visés au
    paragraphe 1 .
                           ARTICLE    7
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes * Elle prend effet le jour de sa publication .
                                  Fait à Bruxelles ,
                                        par le Consei l
                                        le président
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Annexe A à l' annexe II
               Annexe A au projet de décision du Conseil rela­
               tive à une action concertée dans le domaine de
            L' ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L' EAU
    Contributions des Etats membres et du CCR à l' action concertée
    par sujet de recherche .
                                            REPARTITION DU TRAVAIL DE RECHERCHE
           SUJET DE RECHERCHE
                                          ! Β
                                          I
                                                M      DK   3         IRL NL    UK    JRC
1 . Echantillonnage et traitement
    des échantillons                            X       X          X       X     X     X
    - développement général et
       évaluation des méthodes
    - méthodes d' échantillonnage                                ι
                                                                     i
                                                                 I
       des sédiments et des organ­                                                  I
       ismes indicateurs                                                      I     I
                                                                              !
                                                             I
2 . Analyse chromatographique en
    phase gazeuse                           X   X       X      X   X   X   X     X     X
                                                     i
3 . Couplage des chromatographes
    en phase gazeuse et des spec­
    tromètres de masse                      X           X      X        X               X
4 . Autres techniques de séparation                     X                  X     X      X
    - développement de méthodes de
       chromatographie en phase
        liquide
    - amélioration de l' équipement
    - autres techniques de sépar­                          I
       ation                                               j!
                                                           ι
                                                   l
5 . Traitement et collecte des
    données                                 X   X       X      X            X     X     X
    - liste ( hard copy ) de spectres
    - établissement d' une biblio­
       thèque de spectres
6 . Etablissement d' inventaires            X    X       X     X   X    X   X     X     X
    - inventaire des polluants
    - liste de données sur la
       conversion                       |
                                         I
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Annexe B à l' annexe II
         MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D' ACTION CONCERTEE
                "ANALYSE DES MICROPOLLUANTS DANS L' EAU "
    1.  Le Comité :
        1.1 .  contribue à La réalisation optimale de l' action en donnant
               son avis sur tous les aspects de son déroulement ;
        1.2 .  évalue les résultats de l' action et tire les conclusions
               quant à leur application ;
        1.3 .  assure l' échange d' information visé à l' article 5 sous a );
        1.4 .  suit le progrés des recherches nationales menées dans le
               secteur où s' inscrit l' action , notamment en se tenant
               informé des développements scientifiques et techniques
               susceptibles d' avoir une influence sur la réalisation ;
        1.5 .  indique les orientations au chef de projet
    2.  Les rapports et avis du Comité sont transmis à la Commission et
        aux Etats membres participant à l' action . La Commission
        transmet ces avis au CREST .
    3.  Le Comité est composé des responsables de la coordination des
        contributions nationales à l' action, d' un délégué de la Commis­
        sion responsable de la contribution de cette dernière et du
        chef de projet . Chaque membre peut se faire acconrpagner d' experts .
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                                    FICHE FINANCIERE
1.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE i          3371
2.  INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE s          Mise en oeuvre d' une action
     concertée
     " Analyse de micropolluants organiques dans t' eau"
3.  BASE JURIDIQUE :       Art . 235
4 . DESCRIPTION t OBJECTIF(S) ET JUSTIFICATION DE L' ACTION :
    4*1 • PoBCrifttion t
            Coordination des recherches les plus importantes dans le
            domaine de l' analyse des micropolluants dans l' eau qui
            sont en cours ou prévue dans les Etats membres . Une
            association des Etats Européenns non membres est
            également à prévoir .
    *. 2 .  Objectif :
            Développement et extension des recherches qui ont été
            menées dans le cadre du projet COST 64b ( 1972-1975 )
    *• 3 *  Justification : - •
            La recherche proposée s' inscrit dans le cadre du 2ème
            Programme de Recherche en matière d' environnement ( Décision
            du Conseil , 15 mars 1976 ). Elle est en relation directe
            d' une part avec la Résolution du Conseil du 14 janvier 1974
            et d' autre part avec le programme d' action des Communautés
            sur l' Environnement et plus particulièrement la Résolution
            du Conseil du 17 mai 1977 - Titre II , chapitre 2 .
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      INCIDENCE FINANCIERE TOTALE DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE
      ENVISAGEE ( en UCE )
      5.0 .   Coût de la chargé :
              - du budget des Communautés                    600.000
              - des administrations nationales        <1   g QQQ Q 00
              - d' autres seoteurs au niveau national'
              Coût total t                                 8.600.000
      5.0.0 .   Echéancier pluriannuel
                Crédits d' engagement                          ÏÏCE
                            1978         1979     1980     I  1981
                     i
                           t
    Personnel             86.000        93.000   100.000      107.000
!   Fonct . Ads .         14.000
                                   I
                                   I    27.000    30.000       33.000
    Contrats              25.000        45.000    30.000       10.000
    TOTAUX               125.000       165.000   160.000      150.000
  Crédits de paiement s
                       Γ
                       |
                       i
                           1978          1979     1980        1981
                                     I
     Personnel         j  86.000     | 93.000    100.000      107.000
 | Fonct . Ada.           14.000        27.000    30.000       33.000
     Contrats             25.000        45.000    30.000       10.000
     TOTAUX              125.000       165.000   160.000      150.000
 ---pagebreak---                                  - VII-
         Mode do calcul
         a) Dépenses de personnel
            Les besoins ont été évalués sur la bas* d' un offeotif de
             2 agents pour ce programme :
             1 agent de catégorie A
               ngjoats Ju ca.i.ùj',ox'iu=S-
             1 agent de catégorie C
            A part ces effectifs , les calculs tiennent compte dés
            données telles qu' elles ressortent de la Décision dtl
            Conseil du 21 «12 .1976 , relative à l' adaptation des ré­
            munérations des fonctionnaires des Communautés Européen­
            nes et des coefficients correcteurs applicables en j
            ajoutant - à titre d' hypothèse - les besoins découlant
            des accroissements éventuels résultant de l' évolution du
            niveau général des prix dans la Communauté® Les tau*
            retenus sont les mêmes que ceux retenus pour l' établisse
            ment des prévisions
            Le calcul de 1 'accroissement des dépenses jusqu' en 1^81
            a été effectué avec les indices suivante s
            108 : 1979   116 : 1980       124 : 1981
        b ) Déponses^gar contrats
            La nature du sujet et la qualification des contractants
            ne permettant pas d' établir un mode de calcul uniforme .
5*1 *  Incidences sur les ressources t
       - Impôts communautaires sur les salaires des fonctionnaires
       - Contribution des fonctionnaires au régime de pension *
 FINANCEMENT DE L' ACTION
 6»3 «  Crédit(s) à inscrire clans le(s) budget(s) futur(s )