CELEX: 22006D0069
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  69/2006 du 2 juin 2006 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 69/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 81/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (3) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 2083/2005 abroge le règlement (CE) no 1874/2004 (4) de la Commission, qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0075: Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 55),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 4 (Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le premier tiret (Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission) du point 2 (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 4 (Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2083/2005 et de la directive 2005/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 38.
   
      (2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 55.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 28.
   
      (4)  JO L 326 du 29.10.2004, p. 17.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.