CELEX: 31973R1247
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1247/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31973R1247

Règlement (CEE) n° 1247/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1973 p. 0087 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0089  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 4 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 4 p. 0003 

++++ ( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .   ( 2 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  REGLEMENT ( CEE ) N 1247/73 DU CONSEIL  DU 14 MAI 1973  PORTANT CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 108 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AINSI QUE L'ACTE FINAL , LES DECLARATIONS ET L'ECHANGE DE LETTRES QUI Y SONT ANNEXES .  LES TEXTES DU PROTOCOLE ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PROCEDE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE , A LA NOTIFICATION QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ONT ETE ACCOMPLIES ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1973 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  R . VAN ELSLANDE