CELEX: 31974R1569
Language: fr
Date: 1974-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1569/74 de la Commission, du 21 juin 1974, concernant le plafonnement des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de porc

N° L 167/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                22. 6 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 1569/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 juin 1974
               concernant le plafonnement des montants compensatoires monétaires dans le
                                                    secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         tions, seulement le montant du prélèvement et de
EUROPÉENNES,                                                          plafonner par conséquent le montant compensatoire à
                                                                      ce montant ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le présent règlement reprend les
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                     dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                n0 1071 /74 de la Commission, du 30 avril 1974, fixant
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                   les montants supplémentaires et le plafonnement des
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­               montants compensatoires monétaires pour certains
tuation des monnaies de certains États membres (1),                   produits dans le secteur de la viande de porc (5) ; que,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        les montants supplémentaires fixés dans ledit règle­
n0 3450/73 (2), et notamment son article 6 paragraphe                 ment ayant été fixés à nouveau par le règlement (CEE)
1,                                                                    n° 1499/74 de la Commission du 14 juin 1974 (6), les
                                                                      dispositions du règlement (CEE) n0 1071 /74 sont de
considérant que l'article 4 bis paragraphe 2 du règle­
                                                                      ce fait sans objet et doivent par conséquent être abro­
ment (CEE) n0 974/71 prévoit que les montants
                                                                      gées ;
compensatoires monétaires applicables en raison
d'une dépréciation d'une monnaie ne peuvent être                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
supérieurs à la charge à l'importation en provenance                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
des pays tiers ;                                                      la viande de porc,
considérant que l'article 13 du règlement n0 121 /67/
CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune des marchés dans le secteur de la viande de
porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 652/73 (4), prévoit la possibilité d'introduire                                     Article premier
des montants supplémentaires ;                                         Le montant compensatoire monétaire applicable en
considérant que la prise en compte du montant                          raison de la dépréciation d'une monnaie ne peut pas
supplémentaire dans la charge à l'importation visée à                 être supérieur au montant du prélèvement calculé aux
l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/               dispositions des articles 9 et 10 du règlement n° 121 /
71 peut annuler l'effet de ce montant ; que ceci peut                  67/ CEE .
également conduire à une charge à l'importation diffé­
rente, selon que les produits proviennent de pays tiers                                           Article 2
qui garantissent le respect du prix d'écluse ou de pays
qui ne le garantissent pas ; que, ainsi, peut être rendue              Le règlement (CEE) n0 1071 /74 est abrogé .
 impossible l'application appropriée du régime d'impor­
                                                                                                  Article 3
 tation vis-à-vis des pays tiers et peuvent être provo­
 quées des distorsions dans les échanges ;                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il est dès lors nécessaire d'entendre par              celui de sa publication au Journal officiel des Commii­
 « charge à l'importation », aux termes desdites disposi­              n a n tés eu ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 juin 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
 (•) JO  n» L 106 du 12 .   5 . 1971 , p . 1 .
 (2) JO  n» L 353 du 22.    12 . 1973 , p . 25 .
 (3) JO  n° 117 du 19 . 6 .  1967 , p . 2283 / 67 .                    (5) JO n« L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 12 .
 (4) JO  m  L 166 du 23 .   6 . 1973 , p . 1 .                         (6) JO n° L 158 du 15 . 6. 1974, p. 27.