CELEX: 31974D0271
Language: fr
Date: 1974-03-06 00:00:00
Title: Décision 74/271/CEE de la Commission, du 6 mars 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains produits pétroliers, des positions 27.09 et 27.10 du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

28 . 5. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143/ 15
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mars 1974
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire
              certains produits pétroliers, des positions 27.09 et 27.10 du tarif douanier
              commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (74/27 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les disparités dans ces mesures de
EUROPÉENNES,                                                      politique commerciale appliquées par la France, d'une
                                                                  part, et les autres États membres, d'autre part, sont
vu le traité instituant la Communauté économique                  susceptibles de provoquer des détournements de
                                                                  trafic ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                  considérant que ces détournements de trafic pour­
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité          raient empêcher l'exécution des mesures de politique
introduit par le gouvernement français par lettre de sa           commerciale susvisées que la France applique à
représentation permanente auprès des Communautés                  l'égard des pays tiers en conformité avec le traité ;
européennes, le 26 décembre 1973, en vue d'être auto­
risé   à  exclure   du   traitement   communautaire     les       considérant qu'il n'est pas possible actuellement de
produits pétroliers des positions 27.09, 27.10 et 27.11           mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les autres
du tarif douanier commun , originaires de pays tiers et           États membres apporteraient la coopération néces­
 mis en libre pratique dans les autres États membres,             saire ;
considérant que la France applique un régime d'autori­            considérant que la France peut donc être autorisée à
sation préalable aux importations en provenance des               prendre des mesures de protection au titre de l'article
 pays tiers de pétrole brut et des produits pétroliers, des        1 15 premier alinéa du traité pour les produits origi­
 positions 27.09, 27.10 et 27.11 du tarif douanier                naires des pays à l'égard desquels la France applique
commun (à l'exception de l'essence d'aviation et de               actuellement des restrictions quantitatives à l'importa­
certaines autres huiles de pétrole) ;                             tion ;
 considérant que, dans le cadre de ce régime, elle                considérant que, s'agissant de restrictions quantitatives
 applique de façon autonome des restrictions quantita­
 tives pour les produits repris en annexe, les autres             autonomes, ces mesures ^le protection peuvent être
                                                                  prises à partir du moment où les importations de ces
 produits étant actuellement admis sans limitation ;              produits en provenance des pays tiers ou des autres
                                                                  États membres auront atteint les limites quantitatives
 considérant que, dans tous les autres États membres,             que la France applique aux importations de ces
 les importations des produits concernés sont libérées à          produits en provenance directe du ou des pays tiers
 l'égard de tous les pays tiers ;                                 concernés ;
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considérant que, en vue d apporter le moins de pertur­                                        Article 2
bations au fonctionnement du marché commun et
notamment au développement progressif et équilibré                   Les mesures de protection prises en vertu de l'article
dès échanges intracommunautaires, il convient de                     1 er ne doivent pas faire obstacle à un accroissement,
prévoir en outre que ces mesures de protection                       d'au moins 15% par rapport à la période correspon­
doivent être appliquées de manière à permettre que                   dante de l'année 1973, des importations en prove­
les importations en France des produits originaires des              nance des autres États membres de chaque produit
pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États            faisant l'objet de la mesure de protection, originaires
membres continuent à croître au moins dans la même                   des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
proportion que celle constatée pour la période corres­               États membres.
pondante de l'année 1973 ;
considérant que ces mesures de protection doivent                                             Article 3
être autorisées pour une période limitée en tenant
compte de la nécessité de hâter l'achèvement du                      La République française informe la Commission, dès
régime d'importation commun pour les produits                        leur adoption, des mesures de protection prises en
concernés ;                                                          vertu de l'article 1 er.
considérant que la présente décision ne porte pas
                                                                                              Article 4
préjudice au droit de la République française de
prendre des mesures de protection conservatoires pour
d'autres produits pétroliers dans les conditions défi­               La présente décision est applicable jusqu'à l'uniformi­
nies par la décision de la Commission du 12 mai                      sation des régimes d'importation des États membres
1971 ( ! ), amendée par la décision de la Commission                 pour le ou les produits concernés et au plus tard
du 9 mars 1973 (2),                                                  jusqu'au 31 décembre 1975.
                                                                                              Article 5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La République française est destinataire de la présente
                      Article premier                                décision .
La République française est autorisée à exclure du trai­
tement communautaire chacun des produits pétroliers
repris à l'annexe, originaires de pays tiers et mis en               Fait a Bruxelles, le 6 mars 1974.
libre pratique dans les autres États membres, à partir
du moment où les importations du produit concerné
                                                                                                 Par la Commission
en provenance des pays tiers et des autres États
membres ont atteint les limites quantitatives que la                                                 Le président
République française applique pour ce produit à
l'égard du ou des pays tiers concernés.                                                        François-Xavier ORTOLI
(>) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
(A JO n» L 80 . du 28. 3. 1973, p. 22.
                                                             ANNEXE
                                                             y
                 N° du tarif douanier
                      commun                                    Désignation des marchandises
                  27.09                     Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
               ex 27.10 A III b )           Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carbu­
                                            réacteur et les fraction· légères sous conditions d'emploi ), y compris
                                            les essences de pétrole à fótte teneur en hydrocarbures aromatiques