CELEX: 51979PC0709
Language: fr
Date: 1979-11-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL établissant des mesures techniques en vue de la conservation des ressources de pêche (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 709
Vol. 1979/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)709 final
                                                    Bruxelles - le 27 novembre 1979
                                                        :v ;
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                                    ;     C    .       ,*          I
                  PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ,DU CONSEIL
                                                   ^         y
           établissant des mesures techniques en vue de la conservation
                                        a              \ "
                           des ressources de pêche
           ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                           149 alinéa 2 du traité CEE )
 C0M(79 ) 709 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement présentée cônformément a
l' article 149 paragraphe 2 du Traité , modifie la proposition de ,
règlement du Conseil prévoyant des mesures techniques de conser*-
vation des ressources de pêches ( 1 ).
Les amendements qu' elle comporte visent à prendre en considération
les résultats des travaux , concernant L' évaluation des stocks pour
1980 et les tendances , menés au sein des organisations scientifiques
internationales de pêche et en particulier ceux du Comité Scientifique
et Technique de la Pêche ( CSTP ) instauré par la Commission le 8 juin
                                           ι
1979, dont les analyses et les réflexions ont été conduites à la
lumière des recommandations scientifiques les plus récentes , notam­
ment de celles formulées par le Conseil International pour l' Explo­
ration de La Mer ( CIEM ).
En procédant ainsi , la - Commission tient à mettre ses propositions
antérieures en harmonie avec les enseignements retirés de la meil­
 leure évaluation possible de l' état actuel des principaux stocks ,
de leur évolution prévisible ainsi qu' en tenant compte des engins
ou des techniques de pêche effectivement utilisés ou dont l' utili­
sation à une échelle significative se dessine désormais .
Pour l' essentiel , ces amendements concernent l' augmentation du
maillage pour la pêche dirigée du merlu dans les régions 2 et 3 ,
 les maillages pour la pêche à la langoustine et pour la pêche . de-
 certaines crevettes , la réglementation de l' utilisation des engins
 de pêche non sélectifs ( sennes tournantes , chaluts pélagiques ...)
pendant certaines périodes critiques et / ou dans des zones sensibles
de reproduction des espèces protégées ,ainsi que l' adaptation des tailles
minimales de certains poissons . De même la Commission n' a 'pas estimé
approprié de maintenir une différence de maillage en fonction du nombre
de fils uti lises - pour la fabrication des filets .
  ( 1 ) COM ( 78 ) 635 final du 16.11.78
        COM ( 79 )  80 final du 16.2.79
     '  COM ( 79)164   final du 23.3.79
        COM ( 79 ) 200 final du 5.4.79
 ---pagebreak---  En ce qui concerne la pêche des langoustines , la Commission a , confor-
mémént à l' engagement pris lors de la session du Conseil du 25 juin
 1979, saisi le Comité Scientifique et Technique;sur la base de ses
travaux spécifiques sur cette question , elle a retenu certaines options
 qui tiennent compte des incertitudes qui s' attachent aux recommandations
du CIEM sur la base desquelles la proposition initiale avait été éla­
borée ; elle a en outre demandé au CIEM de procéder à un examen scienti­
 fique complémentaire destiné à préciser les différents paramètres
 susceptibles de déterminer avec plus de certitude l' effet de différents
 maillages sur les pêcheries concernées par ce type d' activité .
 Quant au chalut à perche , la Commission, à la lumière de l' étude en
 cours dans le cadre du CIEM sur l' utilisation de cet engin , se réserve de
 procéder au réexamen des dispositions actuellement proposées et de soumettre
 les propositions appropriées en vue d' une décision du Conseil au plus
 tard le 31 octobre 1980 .
Les autres mesures découlent pour la plupart de la situation alarmante
des stocks de maquereaux , de harengs et de certaines espèces démersa les , ainsi
 que des tendances constatées dans les pratiques de pêche et de la nécessité
évidente de compléter les limitations des captures par des mesures
propres à ne pas contrarier les conditions biologiques propres à la
                                                                           /
reconstitution des stocks menacés .
L' application des mesures comparables ou complémentaires dans
le Skagerrak , le Kattegat ou la mer Baltique requiert des
consultations préalables avec les états riverains tiers ; la
Commission se préoccupe dans l' immédiat de procéder à des
consultations en vue de rechercher l' accord des partenaires concernés
et soumettra ultérieurement au Conseil les propositions appropriées .
 ---pagebreak---                             ARTICLE 2
Modifier l' article comme suit :
                                                                 ι
1 . Il est interdit à tout bateau d' utiliser ou de remorquer des chaluts ,
sennes danoises ouMilets similaires qui auraient sur une de leurs parties
des mailles de dimensions inférieures à celles qui sont fixées dans
l' annexe I pour la région et le type de filets considérés .
Toutefois , ces dispositions ne sont applicables qu' à partir du 1er septembre
1980 dans la région 2 sauf dans la division CIEM Vlla , dans la Skagerrak
et le Kattegat .
                                                                            \
Dans la région 3 , l' utilisation des maillages existants dont la dimension
est au moins égale à 60 mm en fil simple est cependant autorisée pendant
deux mois suivant    l' entrée en vigueur du présent règlement .
2 . Les mailles utilisées dans la partie "Mer du Nord" de la région 2
peuvent avoir 80 mm jusqu' au 31 août 1980 .
L' utilisation des maillages existants dont la dimension est au moins égale
à 75 mm en fil double et 70 mm en fil simple est cependant autorisée
pendant deux mois suivant l c entrée en vigueur du présent règlement .
Les mailles utilisées dans le reste de la région 2 à l' exception dé
 la subdivision CIEM Vlla et du Skagerrak et du Kattegat peuvent avoir
75 mm en fil double et 70 mm en fil simple jusqu' au 31 août 1980 .
 ---pagebreak---                             ARTICLE 3
Remplacer la référence aux articles 9 et 10 par la référence aux articles
8 et 9 .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 4
    Modifier comme suit       :
    1 . Sans préjudice des dispositions des articles 3 et' 8 : • ■
    - Les captures d' espèces énumérées à l' annexe VI , effectuées au cours d' un
        voyage par un bateau n' ayant à bord que des filets non conformes à
        l' article 2 paragraphe 1 ainsi que les captures de merlu effectuées avec
    des filets non conformes à l' article 10 ne peuvent dépasser 10 % en poids
    du volume global de poisson ou de tout échantillon représentatif d' au moins
    100 kg de ce poisson constaté à bord , après triage , en cale ou lors du
    débarquement ; les captures de saumon et de truite à titre accessoire sont
    interdites ; toutefois , en ce qui concerne la pêche au lançon à l' aide de filets
    de dimensions inférieures à 16 mm , les captures d' autres espèces ne. peuvent
    dépasser 10 % en poids du volume global de poisson ou.de tout volume de poisson
    de plus de 100 kg constaté à bord à tout moment         ou lors du débarquement .
     - les captures effectuées au cours d' un voyage par un bateau utilisant à la
      fois des filets conformes à l' article 2 paragraphe 1 et à l' article 10
     et d' autres non conformes à ces dispositions rie doivent respecter le pour­
      centage fixé au premier tiret que pour les quantités prises à l' aide de
      filets non conformes à l' article 2 paragraphe 1 et à l' article 10 .
      Dans le cas où le capitaine du bateau ne tient pas de registres précis
      en application de l' article 3 du règlement ( CEE)n°      ^ / 78 du Conseil , du
                   , définissant certaines mesures de contrôle des activités de
      pêche exercées par les bateaux des Etats membres ( 1 )      toutes les quantités .
                       *                                  ι
      de poisson se trouvant à bord sont considérées comme capturées à l' aide de
      filets non conformes à l' article 2 paragraphe 1 et à l' article 10 .
      2 . Toutefois , le paragraphe 1 n' est applicable qu' à partir du 1er janvier 1981
      à la pêche à la crevette de l' espèce Crangon dans certaines zones situées en-
deçà d' une limite de 12 milles , calculée à partir des lignes de base des Etats
      membres et où cela s' avère nécessaire .     Ces zones sont définies suivant La pro­
      cédure prévue à l' article 18 .
      3 . Le paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 dans le
      Kattegat . J usqu ' à la mise en application du paragraphe 1 , le pourcentage visé
      dans ce paragraphe est fixé à 15 % .
CD J.o .              au             C P"
 ---pagebreak---                        ARTICLE 7 ( ancien article 8 )
Modifier Les paragraphes 3 et 4 comme suit :
3 . Dans la mer du Nord ( CIEM IV ) il est interdit de garder à bord le maquereau
dont la dimension , mesurée de la pointe du museau à l' extrémité de la
nageoire caudale , est inférieure à 30 cm .   L' article 6 paragraphe 1 est
applicable .
A. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ,
  les   débarquements de maquereau peuvent être composés de 20 % en poids
au maximum de maquereau n' ayant pas la taille requise .
Ajouter le paragraphe suivant :
5 . Les prises accessoires de hareng sont interdites lors de la pêche du
maquereau et du sprat , opérée dans la Mer Celtique avec un chalut utilisant
des mailles inférieures à celles prévues à l' annexe I ou avec une senne
tournante .
 ---pagebreak---                                ARTICLE 8   ( ancien article 9 )
Modifier comme suit :
1 . Les bateaux péchant la langoustine ne peuvent utiliser des chaluts
      ayant sur une de leurs parties des mailles de dimensions inférieures
      à 70 mm dans la région 2 et à 60 mm dans la région 3 .
2 . Il est interdit de garder à bord la langoustine dont la longueur du
      cepha l lothorax mesurée à partir de l' arriére de l' orbite •.
      parallèlement à la ligne médiane et se terminant à la bordure distale
      de la carapace est inférieure à 25 mm en région . 2 et 20 mm en région 3
      ou de capturer des langoustines dont le nombre par unité de poids est
      supérieur à un nombre à déterminer .                                        /
      L' article 6 , paragraphe 1 est applicable .    ,         •
3 . Par dérogation à l' article 4 paragraphe 1 premier tiret , 'les captures
    . accessoires d' espèces protégées effectuées au cours de chaque voyage
       lors de la pêche de la langoustine peuvent atteindre au maximum 50%
      du poids du volume global et.de tout échantillon représentatif d' au
      moins 100 kg des captures constatées à bord , après triage , en cale
      ou     lors du débarquement .
4 . Les paragraphes 1 , 2 et 3 sont applicables à la Mer du Nord ( CIEM IV ) et
      à l' Ouest de l' Ecosse ( CIEM VI ) dès l' entrée en vigueur du présent
                                               \                            -,
      règlement . Les paragraphes 1 , 2 et 3 sont applicables à partir du
       1er janvier 1983 dans le reste de la région 2 et dans la région 3 .
      L' utilisation des maillages existants dont la dimension est au moins
      égale à 55 mm en région 2 et 45 mm en région 3 est cependant autorisée
      pendant deux mois suivant l' entrée en vigueur du présent règlement .
 5 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2,3 et 4 le mai liage minimal et la taille
      minimale autorisés lors de la pêche de la langoustine effectuée dans
       le . Skagerrak et le Kattegat sont respectivement fixés à 70 mm et 40 mm.
                                                 /
 ---pagebreak---                        ARTICLE 9    ( ancien article 10 )
Remplacer le texte de l' article "10 par le texte suivant :
Les mesures applicables pour la pêche de la langoustine jusqu' à la mi
en oeuvre des dispositions de l' article 8 sont fixées à l' annexe VII
du présent règlement .
 ---pagebreak---                         ARTICLE 10
Nouvel article
Les bateaux péchant le merlu ne peuvent utiliser des chaluts ayant sur '
une de leurs parties des mailles de dimensions inférieures à 80 mm.
L' utilisation des maillages existants dont la dimension est au moins
égale à 70 mm en fil simple et à 75 mm en fil double en région 2 et
à 60 mm en fil simple et à 65 mm en fil double en région 3 est cependant
autorisée pendant deux mois suivant   l' entrée en vigeur du présent
 règlement .  .
 ---pagebreak---                             ARTICLE 12
 Ajouter un nouvel alinéa au paragraphe 2 :
 Toute activité de pêche au chalut , à la senne tournante et à la senne
 coulissante est interdite dans les zones maritimes de l' Ouest Ecosse
 ( CIEM VI ) définies à l' annexe VIII , pendant urçe période comprise entre l
 premier octobre et le 31 mars de chaque année , à fixer par la Commission
en fonction des circonstances climatiques déterminant la campagne de pêch
de l' esprot ou du hareng dans la région .
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 1.4
    Ajouter les   paragraphes suivants :
2 . L' utilisation de sennes tournantes est interdite pour la pêche des espèces
    énumérées à l' annexe VI .                                                  _
3 . La pêche opérée avec un chalut utilisant des mailles inférieures à celles
    prévues à l' annexe I du présent règlement ou avec une senne tournante est
    interdite du premier mars au 15 novembre de chaque année dans une zone définie
    par une ligne joignant les points suivants :
     - Côte Sud-Ouest du Royaume-Uni à la longitude 05°00' Ouest
     - longitude 05°00' Ouest / latitude 49o 30' Nord
     - longitude 07°00' Ouest /. latitude 49°30' Nord
     - longitude 07°00' Ouest / latitude 50°30' Nord
     - Côte Sud-Ouest du Royaume-Uni à la latitude 50°30'N .
 ---pagebreak--- MODIFIER LES . DISPOSITIONS     DE L' ANNEXE I
DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DES FILETS VISEE A L' ARTICLE 2 , COMME SUIT :
           REGION                  TYPE DE  FILET         DIMENSION MINIMALE DE
                                                            LA MAILLE   ( en mm )
   1                        Tout type de fi let                    120
   2 Mer du Nord ( a )      Tout type de filet                      90
   2 En dehors de la
                                                  ι
   Mer du Nord ( a ), du    Tout type de filet                      80
   Skagerrak , du Katte­
   gat et de la Mer
   d'Irlande ( CIEM Vila )
   2 Skagerrak et           Seine ou toute partie de                70
   Kattegat                 tout filet en fil simple
                            ne contenant ni manille ni
                            sisal
                            Toute partie de tout filet              75
                            en fil double ne contenant
                            ni manille ni sisal
                            Toute partie de tout filet
                            en manille ou sisal                     80
   2 Mer d' Irlande         Tout type de filet         I
                                                                    75
                                                       I
   3                        Tout type de filet                      65
    4                       Tout type de filet                      45
    5 et 6                  p. m .                                 p. m .
( a ) Pour l' application du présent règlement la Mer du Nord comprend la sous - zone IV
ainsi que la partie contiguë de la division CIEM lia et la partie de la division
CIEM Illa qui n' est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat
à l' article 1 paragraphe 3 pour autant qu' elles relèvent de la souveraineté ou de
la juridiction d' un Etat membre .      ' .
 ---pagebreak---                               ANNEXE II
Dimension minimale de La maille autorisée , en mm :
Modi f rer
Region 2
Crevettes ( Pandalus spp )                                      35
Crevettes ( Crangon spp )                                       24
       supprimer l' exception prévue pour La pêche à l' intérieur
       des 12 milles .     ' . '
Supprimer
Région 3
Crevettes ( Pandalus spp )                                      20
 ---pagebreak---                                    ANNEXE VI
Dimension minimale des poissons visée à L' article 6 ( en cm ).
1 . Ajouter la note en bas de page suivante à la dimension prévue pour la
    Région 2 pour la Morue ( Gadus morhua )
    Région 2 : 30 ( c) sous-zone Vlla^ 45 cm
2 . Ajouter l' espèce suivante à la liste, sans indication de dimension minimale
    Sépia .
3 . Supprimer la mention des tailles minimales pour l' espèce suivante :
    Bar   ( Dicentrarchus labrax )
 ---pagebreak--- Ajouter t' annexe VII suivante :
                 ANNEXE VI I : Mesures applicables jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions
                               de l' article 8 aux navires péchant des langoustines .
             Région                           Jusqu' au 31.12.1982                       A parti r du 1 .1 . 198!3
                                   Dimension         Dimension   Niveau maxi-   Dimension        Dimension         Niveau maxi-l
                                  minimale des     minimale du   mum des pri-  minimale des    minimale du         mum des prH
                                     mai lies         poisson    ses acces-      mai l les        poisson          ses accès-
                                                                   soires                                            soires -
  2 . Hors de la Mer du Nord          60 mm            20 mm         40 %          70 mm           25 mm             50 %
      de l' ouest Ecosse , de
      Rockall , du Skagerrak                                                               ν
      et du Kattegat ( 1 )
  3.                                  50 mm            20 mm         60 %          60 mm           20 mm             50 % -
                                                          i
( 1 ) Dans le Skagerrak et le Kattegat , la dimension minimale des mailles est fixée a 45 mm.
 ---pagebreak---                               ANNEXE VIII
LISTE DES ZONES VISEES A L' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2
LOCH LAXFORD                    ,    .
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une Ligne droite tracée d-'un point
situé à terre à     58°25.7' de latitude nord et 05°07' de longitude ouest
( Dughaill Point ), à 220° vrais , jusqu' à un point situé à terre à . 58°24.7'
de latitude nord et 5°08.5 I de longitude ouest ( Rudha Ruadh ) .               !
LOCH CAIRNBAAN
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre à     58 o20.5',de latitude nord , et 05°10.5' de longitude ouest
 ( Rubb Aird an t-Sionnach ), à 211° vrais jusqu' à un point situé sur l' Ile
d' Oldany à   58°16' de latitude nord et 5°15.5' de longitude ouest .
ENARD BAY
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre à     58°09.25' de latitude nord et 05°18.5' de longitude
ouest ( Rhuba Rodha ), à 223° vrais jusqu' à un point situé à terre à
58°06.25' de latitude nord et          05°26' de longitude ouest ( Rhu Coigach ).
LITTLE LOCH BROOM ET GRUINARD BAY
Etendue d' eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point
situé à terre à     57°55.75' de latitude nord et 05°24' de longitude ouest
 ( Cailleach Head ), à 263° vrais jusqu' à un point situé à terre à     57°55' de
latitude nord et        5°33.75' de longitude ouest ( Rudha Beg ).
 ---pagebreak--- LOCH GAIRLOCH
Etendue d' eau située à L' intérieur d' une Ligne droite tracée d' un point
situé à terre    à 57°44.8' de Latitude nord et 05°47.2' de Longitude ouest
( Big Sands ), à 188° vrais jusqu' à un point situé à terre  à    57°40' de
Latitude nord et 5°48.5' de Longitude ouest ( près de Red Point ).
INNER SOUND , Y COMPRIS LES LOCHS TORRIDON , CARRON , KISHORN , DUTCH , ALSH
ET HOURN                                                        '
Etendue d' eau située à L' intérieur d' une Ligne droite tracée d' un point
situé à terre    à 57°38.4' de Latitude nord et 5°48.8' de Longitude ouest
( Red Point ), à 230° vrais vers un point situé sur L' ILe de Rona    à
57°34.5' de Latitude nord et 5°57.5' de Longitude ouest ( phare de Rona ).
Suivant La côte est de Rona et de Raasay vers un point situé à       57°19.8'
de Latitude nord et 6°2.8' de Longitude ouest ( Rudh na CLoiche ) ; de Là
par une Ligne droite tracée à 180° vrais pour atteindre La' côte de Skye
en un point situé à    57°18.7' de Latitude nord et 6°2.8' de Longitude
ouest , et de Là Le Long de La côte est de Skye vers un point situé à
57°8.6' de Latitude nord et 5°46.7' de Longitude ouest ( phare d' Oronsay );
de Là par une Ligne droite tracée à 129° vrais vers un point ( Rudh et
SLisneach ) situé à terre   à 57°7' de Latitude nord et 5°43.3' de Longitude
ouest .