CELEX: C2003/184/42
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-242/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le 3 juin 2003, dans l'affaire Ministre des finances contre Jean-Claude Weidert et Elisabeth Paulus

C 184/24                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           2.8.2003
En application de l'article 6, paragraphe 3, du Protocole, le rejet            Recours formé le 6 juin 2003 par la Commission des
dans l'étang de substances visées à l'article 6, paragraphe 1, est             Communautés européennes contre la République hellé-
subordonnée à deux conditions cumulatives: d'une part, il est                                                  nique
nécessaire qu'existe une autorisation de rejet délivrée par les
autorités nationales compétentes et, d'autre part, cette autorisa-                                      (Affaire C-246/03)
tion doit dûment tenir compte de l'ensemble des dispositions
pertinentes de l'annexe III du Protocole. La République française                                        (2003/C 184/43)
n'a respecté aucune de ces deux conditions.
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 67, du 12.03.1983, p. 3.                                              le 6 juin 2003 d'un recours dirigé contre la République
(2) Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la             hellénique et formé par la Commission des Communautés
    pollution (Convention de Barcelone), JO L 240, du 19.9.1977, p. 3.
(3) Décision du Conseil, du 25.07.1977, portant conclusion de la
                                                                               européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, membre
    convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la             du service juridique.
    pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la
    pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
    effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240, du 19.09.1977,
    p. 1).                                                                     —     constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-
(4) Décision du Conseil du 28.02.1983 concernant la conclusion du                    tions législatives, réglementaires et administratives néces-
    protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la               saires pour se conformer à la directive 2000/53/CE (1) du
    pollution d'origine tellurique (JO L 67, du 12.03.1983, p. 1).                   Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000,
                                                                                     relative aux véhicules hors d'usage, et, en tous cas, en ne
                                                                                     communiquant pas ces dispositions à la Commission, la
                                                                                     République hellénique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                     incombent en vertu de la directive citée;
                                                                               —     condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                               Moyens et principaux arguments
                                                                               Selon l'article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                       Communauté européenne, la directive lie tout État membre
la Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg),                            destinataire quant au résultat à atteindre.
rendu le 3 juin 2003, dans l'affaire Ministre des finances
        contre Jean-Claude Weidert et Elisabeth Paulus                         Selon l'article 10, premier alinéa, du traité, les États membres
                                                                               prennent toutes mesures générales ou particulières propres à
                                                                               assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou
                           (Affaire C-242/03)                                  résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                               La République hellénique ne conteste pas qu'elle doit prendre
                                                                               des mesures pour se conformer à la directive précitée.
                            (2003/C 184/42)
                                                                               La Commission constate que, jusqu'à présent, la République
                                                                               hellénique n'a pas pris les mesures propres à assurer la trans-
                                                                               position intégrale de la directive précitée dans l'ordre juridique
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    grec.
d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg), rendu le
                                                                               (1) JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 34.
3 juin 2003, dans l'affaire Ministre des finances contre Jean-
Claude Weidert et Elisabeth Paulus, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 6 juin 2003.
La Cour administrative (Grand-duché de Luxembourg) demande                     Recours formé le 6 juin 2003 par la Commission des
à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si                   Communautés européennes contre la République hellé-
l'article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concer-                                                   nique
nant l'impôt sur le revenu dans sa teneur applicable à l'exercice
fiscal 2000 octroyant sous certaines conditions et limites un                                           (Affaire C-247/03)
abattement fiscal à des contribuables personnes physiques qui
acquièrent des actions ou parts sociales représentatives d'ap-                                           (2003/C 184/44)
ports en numéraire dans les sociétés de capitaux résidentes
pleinement imposables est compatible avec le principe de la
libre circulation des capitaux à l'intérieur de la Communauté                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
européenne telle qu'énoncée par l'article 56 alinéa premier du                 le 6 juin 2003 d'un recours dirigé contre la République
traité CE, compte tenu des restrictions apportées à ce principe                hellénique et formé par la Commission des Communautés
notamment par l'article 58 alinéa premier sub a) du traité CE.                 européennes, représentée par MM. Michel van Beek, conseiller
                                                                               juridique, et Minas Konstantinidis, membre du service juri-
                                                                               dique.