CELEX: 31980R2684
Language: fr
Date: 1980-10-21
Title: Règlement (CEE) n 2684/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

22. 10 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 278 / 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2684/80 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 octobre 1980
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour
                l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient de ne permettre les exportations en vrac ou
 EUROPÉENNES,                                                    en emballages d'un contenu net supérieur à cinq litres
 vu le traité instituant la Communauté économique                que vers les pays tiers autres que les États-Unis d'Amé­
 européenne,                                                     rique et le Canada ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
 nisation commune des marchés dans le secteur des                portant modalités communes d'application du régime
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le            des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
 règlement (CEE) n0 1917/80 (2), et notamment son                coles (6), modifié en dernier lieu par le règlement
article 12 paragraphe 4,                                         (CEE) n° 1607/80 (7), détermine les moyens de preuve
                                                                 à apporter pour prouver l'importation dans un pays
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   tiers ;
 n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en
vente de l'huile d'olive détenue par les organismes              considérant que le règlement (CEE) n° 2566/79 de la
d'intervention s'effectue par adjudication ;                     Commission, du 15 novembre 1979 , relatif à la
                                                                 nomenclature des pays pour les statistiques du
considérant que, en application de l'article 12 para­            commerce       extérieur  de   la   Communauté     et du
graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme                 commerce entre ses États membres (8), détermine la
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;         liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche­
                                                                et Moyen-Orient ;                             - -
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la
Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux moda­               considérant que les mesures prévues au- présent règle­
lités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par            ment sont conformes à l'avis du comité .de gestion des
les organismes d'intervention (4), modifié en dernier            matières grasses,
lieu par le règlement (CEE) n° 2309/80 (5), a fixé les
conditions de vente par adjudication sur le marche de
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté et pour l'exportation des huiles
d'olive ; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités
d'exportation d'huile d'olive vierge comestible ; que,                                 Article premier
dès lors, il convient de procéder à la mise en vente de
l'huile en cause dans le cadre d'une adjudication                1.      L'organisme d'intervention italien Azienda di
permanente ;                                                    Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après
                                                                dénommé « AIMA », ouvre une adjudication perma­
considérant que le prix minimal de vente est fixe de            nente, conformément aux dispositions du présent
manière à mettre les opérateurs communautaires à                 règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue
parité de conditions de concurrence avec les opéra­             de la vente pour l'exportation d'environ 10 000 tonnes
teurs des pays tiers ; que , dès lors, les huiles vendues       d'huile d'olive vierge extra provenant des interven­
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­           tions des campagnes oléicoles 1978 / 1979 et 1979/
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à               1980 à raison de 2 000 tonnes par mois, cette quantité
l'article 20 du règlement n° 136/66/CEE, ni de l'aide           étant éventuellement augmentée le mois suivant des
à la consommation prévue à l'article 11 de ce même              quantités d'huile d'olive invendues au cours des adjudi­
règlement ;                                                     cations précédentes .
considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­            2. Les quantités d'huile d'olive adjugées ne peuvent
tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­
                                                                 pas être exportées en vrac ou en emballages d'un
rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits           contenu net supérieur à cinq litres vers les États-Unis
emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des           d'Amérique et le Canada.
huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
vers les deux pays susmentionnés risque de porter
atteinte au courant traditionnel en question ; que,                                       Article 2
pour éviter que le risque évoqué ne se vérifie , il             La publication de l'appel d'offres a lieu le 20 octobre
                                                                 1980 .
(!) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
(2) JO  n° L 186 du 19 . 7. 1980, p. 1 .
(') JO  n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13 .                     C) JO n° L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .
(♦) JO  n» L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                        ( 7) JO no L 160 du 26. 6 . 1980 , p. 42.
(5) JO  no L 233 du 4. 9 . 1980, p. 13 .                        ( s JO n» L 294 du 21 . 11 . 1979 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 278 / 6                       Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 10 . 80
Les lots d huile mis en vente ainsi que leur lieu            liste des lots non attribues au cours des adjudications
d'entreposage sont affichés par fAIMA à son siège, via       précédentes.
Palestro 81 , Rome , Italie .
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­                               Article 7
mise sans délai à la Commission .
                                                             La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                        Article 3                            n° 2960/77 est fixée à 9,50 Écus par 100 kilo­
                                                             grammes .
La première série d'offres doit parvenir à l'AIMA, via
Palestro 81 , Rome, Italie, au plus tard le 7 novembre       La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
1980 à 14 heures (heure locale).                             ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 135 Écus par
                                                              100 kilogrammes d'huile d'olive .
Les séries d'offres successives doivent être présentées
au plus tard (également à 14 heures) :                       Pour l'application des dispositions de l'article 1er para­
— le 12 décembre 1980 ,                                      graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
                                                             présent article n'est libérée en cas d'exportation
— le 20 janvier 1981 ,                                       d'huile d'olive en vrac ou en emballages d'un contenu
— le 20 février 1981 ,                                       net supérieur à cinq litres que lorsque la preuve est
— le 20 mars 1981 .                                          apportée que le produit a été importé dans un pays
                                                             autre autres que les États-Unis d'Amérique et le
                         Article 4                           Canada, sauf destruction en cours de transport par
                                                             suite d'un cas de force majeure, ou a atteint l'une des
Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque        destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE)
délai prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet        n° 2730 /79 .
à la Commission une liste anonyme indiquant pour
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus         Toutefois, les États membres peuvent dispenser
élevé .                                                       1 exportateur de la production des moyens de preuve
                                                              prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n° 2730/79,
                         Article 5                            autres que le document de transport, dans le cas d'une
                                                              opération présentant des garanties suffisantes quant à
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure         l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur         d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour          péen , africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été           du règlement (CEE) n° 2566/79 .
déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
est notifiée sans délai à l'État membre concerné .
                                                                                       Article 8
                         Article 6
                                                               L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
 La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au      ment (CEE) n° 2960/77 est égale à 1 700 lires
plus tard le 5 de chaque mois suivant celui au cours          italiennes par 100 kilogrammes .
 duquel les offres ont été déposées.
                                                                                       Article 9
 L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
 liste des lots non attribués .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 L'AIMA affiche, à son siège, au plus tard le 7 de             publication au Journal officiel des Communautés
 chaque mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la      européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1980 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président