CELEX: 51982PC0663
Language: fr
Date: 1982-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 663
Vol. 1982/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(82)663 final
                                                 Bruxelles , le 15 octobre 1982
                          PROPOSITION              DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2099 / 82 en ce qui concerne la date de prise
  en charge du lait écrémé en poudre par l' organisme d' intervention italien
            ( présentée par la Commission au Conseil)
                                                  t           r'
                                                             o. o >*
                                                              ' > G"
                                                                        Il■*- 1
                                                                       A -J
   C0M (82 ) 663 fi na l                                       ^     /;^/
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Suite à des problèmes intervenus dans L' organisation de L' opération du
transfert de Lait écrémé en poudre prévu par Le règlement ( CEE ) n° 2099 / 82
et dont a été chargée la R.F.A. , l' oitpnisme d' intervention italien se trouve
dans l' impossibilité de prendre en charge avant le 1er octobre 1982 la
quantité de 10.000 tonnes détenues par L' organisme d' intervention allemand .
La proposition de règlement ci-jointe a pour but de proroger la date
limite pour effectuer ladite opération .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION               DE
                         REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2099 / 82 en ce qui concerne La date de prise
en charge du Lait écrémé en poudre par l' organisme d' intervention italien
 LE CCWSEIL     DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le traité instituant La Communauté économique européenne /
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil / du 27 juin 1968/ portant organisation
commune des marchés dans le secteur du Lait et des produits Laitiers ( 1 )/ modifié
en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) n° 1183 / 82 ( 2 )/ et notamment son article 7
paragraphe 4 /
Vu La proposition de la Commission /
Considérant qu' à l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2099 / 82 du
Conseil / du 20 juillet 1982 / relatif au transfert de Lait écrémé en poudre à
l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres
Etats membres ( 3 )/ il est prévu que L' organisme d' intervention italien prend
en charge 10.000 tonnes de lait écrémé en poudre avant Le 1er octobre 1982 ; que
suite à des difficultés qui se sont présentées Lors de la mise en oeuvre de
L' opération de transfert / la prise en charge par l' organisme d' intervention
italien dans le délai prévu n' est pas possible ; qu' il s' avère dès lors
nécessaire de reporter cette date ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 / p. 13
( 2 ) J.C. n° L 140 du 20 . 5.1982 / p. 1
( 3 ) J.O. n° L 223 du 31 . 7.1982 / p. 1
                                                                                ./.
 ---pagebreak---                               Article premier
A l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2099 / 82 , la date
du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 1er janvier 1983 .
                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant cel
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er octobre 1982 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments        et
   directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil