CELEX: 31975D0421
Language: fr
Date: 1975-06-26 00:00:00
Title: 75/421/CEE: Décision de la Commission, du 26 juin 1975, relative à la livraison d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire destinée aux populations sinistrées des îles Fidji

12 . 7 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 182/ 37
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1975
                relative à la livraison d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                international de la Croix-Rouge à titre d'aide alimentaire destinée aux
                                             populations sinistrées des îles Fidji
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                           (75/421 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     1 . Conformément aux dispositions du règlement
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 (CEE) n0 1827/74, il est procédé à la livraison de 20
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 tonnes de lait écrémé en poudre, prélevées sur la quan­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    tité affectée au CICR et destinées aux populations des
 740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               régions sinistrées des îles Fidji .
 son article 28 ,
                                                                      2.    La livraison est à effectuer caf Suva . Si les circons­
 considérant que le règlement (CEE) n° 1827/74 du                     tances l'exigent, l'organisme d' intervention concerné
 Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de             peut désigner un autre port de débarquement rendant
 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à               possible la livraison .
certains pays en voie de développement et organismes
 internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­            3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 sition du Comité international de la Croix-Rouge                     concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                     fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 de
                                                                      la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
 considérant que, à la suite de la catastrophe naturelle              lités d'application du stockage public du lait écrémé
 survenue aux îles Fidji, il a été convenu avec le CICR               en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement
de prélever sur la quantité susvisée une quantité de 20              (CEE) n0 1 457/75 (<>).
tonnes de lait écrémé en poudre que cet organisme
 remettra à la disposition des autorités fidjiennes au
nom de la Communauté ;                                                                         Article 2
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n 0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974,                    1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
établissant les règles générales relatives à la fourniture            l'organisme d' intervention néerlandais.
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,
à certains pays en voie de développement et orga­                     2. L'organisme d'intervention fait apposer sur
nismes internationaux (4), il est fait appel à une procé­             l'emballage du lait écrémé en poudre l'inscription
dure de gré à gré pour la livraison lorsqu'il s'agit d'une           suivante en      lettres d'au    moins   1   centimètre de
action d'urgence ;                                                    hauteur : « Skimmed-milk powder — gift of the Euro­
                                                                      pean economic Community — for free distribution . »
considérant que, compte tenu de la nécessité
d'apporter une aide immédiate, la quantité de lait
écrémé en poudre demandée doit être embarquée                                                  A rticle J
dans les délais les plus courts ; qu'il s'avère dès lors
nécessaire, pour cette fourniture, de faire appel à une               1.    L'embarquement est réalisé le plus rapidement
procédure de gré à gré ;                                             possible et au plus tard le 10 juillet 1975 .
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     2.     La livraison caf est effectuée au moment où la
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                       marchandise est effectivement déposée sur le quai au
                                                                     port de débarquement ou sur allège lorsque cette
                                                                     dernière modalité est utilisée .
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') JO  n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(J ) JO  n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                            (5) JO n« L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(4)  JO  n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 20 .                          (b) JO n" L 1 45 du 6. 6. 1 975, p. 1 7.
 ---pagebreak--- N° L 182/38                       Journal officiel des Communautés européennes                          12. 7 . 75
Le pays bénéficiaire supporte tous les frais en aval de    2.     L organisme d'intervention communique immé­
la livraison de la marchandise, y compris les frais de     diatement à la Commission un double du contrat de
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­        gré à gré. ,
tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
                                                                                   Article 5
3 . Les frais de surestaries ou primes éventuelles de
célérité (dispatch money) au port de débarquement          Aucune restitution et aucun montant compensatoire
sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.      (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre la
                                                           écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
firme désignée comme mandataire de la Communauté           sion .
et le transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre ce mandataire et le représentant du                                 Article 6
pays destinataire .
                                                            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
4. Un certificat de prise en charge est délivré à la       présente décision .
livraison par le réceptionnaire désigné par le pays
bénéficiaire .
                                                            Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                        Article 4
1.    Pour déterminer le montant des frais de trans­                                  Par la Commission
port afférents à la livraison en cause, l'organisme                                     P. J. LARDINOIS
d'intervention néerlandais conclut un contrat- de gré à
gré aux conditions les moins onéreuses.                                           Membre de la Commission