CELEX: 31984R2125
Language: fr
Date: 1984-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2125/84 du Conseil du 23 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1971/83 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans les domaines de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides

Avis juridique important

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31984R2125

Règlement (CEE) no 2125/84 du Conseil du 23 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1971/83 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans les domaines de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides  

Journal officiel n° L 196 du 26/07/1984 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2125/84 DU CONSEIL  du 23 juillet 1984  modifiant le règlement (CEE) no 1971/83 concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans les domaines de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par le règlement (CEE) no 1971/83 (4), la Communauté a accordé pour 1983 un soutien financier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans les domaines de la liquéfaction et de la gazéification des combustibles solides; que, toutefois, pour éviter une discontinuité dans un programme contribuant à l'avenir à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique de la Communauté, le Conseil a marqué sa volonté de situer ce programme dans un contexte pluriannuel;  considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de reconduire le programme pour 1984 et 1985,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article unique  Le règlement (CEE) no 1971/83 est modifié comme suit:  1) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:  « Article 8  Le montant des nouveaux crédits estimé nécessaire, à accorder pour la période 1983, 1984 et 1985 au titre du présent règlement, s'élève à 50 millions d'Écus.  Les montants du soutien financier à accorder au titre du présent règlement sont inscrits au budget général des Communautés européennes. »;  2) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:  « Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1985. »  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.  Par le Conseil  Le président  J. O'KEEFFE  (1) JO no C 261 du 6. 10. 1982, p. 3.  (2) JO no C 304 du 22. 11. 1982, p. 263.  (3) JO no C 326 du 12. 12. 1982, p. 15.  (4) JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 1.