CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3271/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

17. 12. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 325/ 1
                                                           I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3271/75 DU CONSEIL
                                                 du 17 novembre 1975
             portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3
             du protocole n° 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et
                                               la République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Communauté économique européenne et la Repu­
                                                             blique portugaise est conclu au nom de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique             nauté .
européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission ,                      Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous                                 Article 2
forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du proto­
cole n 0 8 de l'accord entre la Communauté écono­
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
mique européenne et la République portugaise, signé          personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er
à Bruxelles le 22 juillet 1972,                              et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
                                                             d'engager la Communauté.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 3
                    Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la            nautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          E. COLOMBO
 ---documentbreak--- N° L 325/2                      Journal officiel des Communautés européennes                            17. 12. 75
                                                    ACCORD
           sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole n° 8 de l'accord
             entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
                                                   LETTRE No 1
                                                                                   Bruxelles, le
           Monsieur         ,
           J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
           Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
           1972.
           Le paragraphe 1 de cet article prévoit que, en attendant l'établissement d'une
           réglementation commune à l'importation de tomates préparées ou conservées sans
           vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier
           commun, les droits à l'importation dans la Communauté de ces produits, originaires du
           Portugal, sont réduits dans la proportion de 30 % dans les conditions prévues à l'article 6
           dudit protocole, sous réserve que soient respectées les conditions convenues par échange
           de lettres. Le paragraphe 2 du même article 3 prévoit que, lors de l'établissement de la
           réglementation commune à l'importation, la Communauté accorde au Portugal des
           avantages comparables à ceux résultant de ce régime transitoire.
           Le régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base
           de fruits et légumes, qui établit la réglementation commune à l'importation, est entré en
           vigueur le 1 er septembre 1975. Dans ces conditions, conformément au paragraphe 2
           précité, la Communauté a pris les mesures nécessaires pour accorder au Portugal des
           avantages comparables à ceux dont ce pays bénéficiait précédemment.
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Communauté réduit dans la
           proportion de 30 % les droits à l'importation dans la Communauté de tomates préparées
           ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif
           douanier commun, à condition que le Portugal s'engage à prendre toutes mesures
           nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas un volume
           qui sera fixé annuellement.
           Pour l'année 1975, ce volume est celui qui a été fixé dans l'accord sous forme d'échange
           de lettres du 19 février 1975 .
           Par ailleurs, les garanties relatives aux quantités et les modalités techniques convenues
           entre la Junta Nacional das Frutas et la direction générale de l'agriculture de la
           Commission des Communautés européennes demeurent valables.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
           gouvernement sur les deux alinéas qui précèdent.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur           , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                       Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 17. 12. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 325/3
                                                     LETTRE No 2
                                                                                       Bruxelles, le
           Monsieur          ,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
               « J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
               Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
               1972 .
               Le paragraphe 1 de cet article prévoit que, en attendant l'établissement d'une
               réglementation commune à l'importation de tomates préparées ou conservées sans
               vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier
               commun, les droits à l'importation dans la Communauté de ces produits, originaires
               du Portugal, sont réduits dans la proportion de 30 % dans les conditions prévues à
               l'article 6 dudit protocole, sous réserve que soient respectées les conditions convenues
               par échange de lettres. Le paragraphe 2 du même article 3 prévoit que, lors de
               l'établissement de la réglementation commune à l'importation, la Communauté
               accorde au Portugal des avantages comparables à ceux résultant de ce régime
               transitoire .
               Le régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à
               base de fruits et légumes, qui établit la réglementation commune à l'importation, est
               entré en vigueur le 1 er septembre 1975. Dans ces conditions, conformément au
               paragraphe 2 précité, la Communauté a pris les mesures nécessaires pour accorder au
               Portugal des avantages comparables à ceux dont ce pays bénéficiait précédemment.
               J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Communauté réduit dans la
               proportion de 30 % les droits à l'importation dans la Communauté de tomates
               préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position
               20.02 C du tarif douanier commun, à condition que le Portugal s'engage à prendre
               toutes mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté
               n'excèdent pas un volume qui sera fixé annuellement.
               Pour l'année 1975, ce volume est celui qui a été fixé dans l'accord sous forme
               d'échange de lettres du 19 février 1975.
               Par ailleurs, les garanties relatives aux quantités et les modalités techniques convenues
               entre la Junta Nacional das Frutas et la direction générale de l'agriculture de la
               Commission des Communautés européennes demeurent valables.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
               gouvernement sur les deux alinéas qui précèdent. »
           J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu desdits alinéas.
           Je vous prie d'agréer, Monsieur            , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                        Pour le gouvernement
                                                                     de la République portugaise