CELEX: 31999R1214
Language: fr
Date: 1999-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1214/1999 de la Commission, du 11 juin 1999, concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999

L 147/12              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               12. 6. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1214/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1999
                  concernant les demandes de certificat d’importation de blé tendre de qualité et
                  de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le
                                                 règlement (CE) no 778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         correspondant de réduction pour les demandes de certi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ficat d’importation déposées du 23 avril au 7 juin 1999 et
                                                                   bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE)
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin
                                                                   no 1095/96,
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au
titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 1er,
considérant que le règlement (CE) no 778/1999 de la
                                                                                        Article premier
Commission du 15 avril 1999 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires de 300 000 tonnes de          Les demandes de certificat d’importation de blé tendre de
blé de qualité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant         qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-
les règlements (CE) no 529/97 et (CE) no 2228/96 (2) a             ment (CE) no 1095/96, déposées du 23 avril au 7 juin
établi les dispositions particulières régissant l’organisation     1999 et communiquées à la Commission, sont acceptées
des importations dans le cadre du contingent ouvert par le         pour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de
règlement (CE) no 1095/96; que l’article 3, paragraphe 2,          0,241. Les demandes non communiquées à la Commis-
du règlement (CE) no 778/1999 prévoit que la Commis-               sion sont refusées.
sion fixe un pourcentage de réduction de quantité si les
demandes de certificat d’importation dépassent les quan-                                   Article 2
tités pouvant être engagées; que les demandes de certifi-
cats de blé tendre de qualité déposées du 23 avril au 7            Les demandes de certificat d’importation de blé dur de
juin 1999 portent sur 4 140 867 tonnes de blé tendre et la         qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-
quantité maximale à engager est de 100 000 tonnes; qu’il           ment (CE) no 1095/96, déposées du 23 avril au 7 juin
y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduc-           1999 et communiquées à la Commission, sont acceptées
tion pour les demandes de certificat d’importation dépo-           pour les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de
sées du 23 avril au 7 juin 1999 et bénéficiant des condi-          0,311. Les demandes non communiquées à la Commis-
tions prévues par le règlement (CE) no 1095/96; que les            sion sont refusées.
demandes de certificats de blé dur de qualité déposées du
23 avril au 7 juin 1999 portent sur 160 729 tonnes de blé                                  Article 3
dur de qualité et la quantité maximale à engager est de
50 000 tonnes; qu’il y a lieu de fixer le pourcentage              Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.