CELEX: 21988A1227(06)
Language: fr
Date: 1989-01-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël

Avis juridique important

|

21988A1227(06)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël  

Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0020 - 0021

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'IsraëlLettre n° 1Monsieur ...,En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie et du commerce.Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.Le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.Je vour prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de l'État d'IsraëlLettre n° 2Monsieur ...,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :En application de l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des codes NC ex 2008 92 50, ex 2008 92 71 et ex 2008 92 79 et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israëlien de l'industrie et du commerce.Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.Le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennes