CELEX: 31986R0609
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 609/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l' importation en Espagne en provenance de pays tiers

3 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N   L 58 / 33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 609/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1986
                  fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en
                                              Espagne en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           1 . Les contingents initiaux en 1986 des produits visés
                                                                     à l' annexe I du règlement (CEE) n° 491 / 86 du Conseil
                                                                     et relevant des sous-positions et positions 04.01 , 04.02,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                A ex II et B I a) et 04.03 du tarif douanier commun ,
                                                                     applicables à l'importation en Espagne en provenance
                                                                     des pays tiers, sont fixés comme suit :
vu le règlement (CEE) n 0 491 / 86 du Conseil , détermi­             — position 04.01 :                             363 tonnes,
nant les modalités des restrictions quantitatives à                  — sous-position 04.02 A ex II , B I a):        250 tonnes,
l' importation en Espagne de certains produits agricoles
en provenance des pays tiers ('), et notamment son                   — position 04.03 :                              1 50 tonnes .
article 3 paragraphe 1 ,
                                                                     2 . Les contingents initiaux de produits visés à
considérant que l' article 77 de l' acte d' adhésion de              l' annexe II du règlement (CEE) n° 491 /86 du Conseil
l' Espagne et du Portugal prévoit que l' Espagne peut                et relevant de la position 04.04 du tarif douanier com­
                                                                     mun , sont fixés comme suit :
appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions
quantitatives à l'importation en provenance des pays                 position 04.04 Fromages et caillebotte :     4 943 tonnes .
tiers ; que de telles restrictions concernent les produits
soumis au mécanisme complémentaire aux échanges
dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu' il con­       3 . Le contingent initial de produits visés à l'annexe
vient de fixer les contingents initiaux en volume pour               III du règlement (CEE) n 0 491 /86 du Conseil et rele­
chaque produit ou groupe de produits selon les disposi­              vant de la sous-position 04.02 B I ex b) du tarif doua­
tions de l' article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)             nier commun : — autres : destinés à la consommation
n° 491 / 86 du Conseil ;                                             humaine, est fixé à 150 tonnes .
considérant que, pour assurer une gestion correcte du                4. Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986,
contingent, il convient d' assortir la demande d' autori­            les contingents visés ci-avant ont réduits d' un sixième .
sation d' importer de la constitution d'une garantie
applicable     dans le      cadre     du règlement (CEE)
n 0 2220/ 85 de la Commission , du 22 juillet 1985 , fixant
les modalités communes d'application du régime des
garanties pour les produits agricoles (2);                                                     Article 2
                                                                     1 . Les autorités espagnoles délivrent les autorisations
considérant qu'il convient de prévoir la communication               d'importation de façon à assurer une répartition équita­
par l' Espagne à la Commission des informations sur                  ble de la quantité disponible entre les demandeurs .
l'application du contingent ;
                                                                     2 . Les demandes d'autorisation d' importer sont assor­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                ties de la constitution d' une garantie . Les dispositions
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                 du règlement (CEE) n 0 2220/85 sont applicables à
lait et des produits laitiers ,                                      cette garantie .
(') JO n0 L 54 du 1.3 . 1986, p. 25 .                                 L'exigence principale au sens de l' article 20 dudit règle­
O JO n°L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5 .                                  ment consiste en la réalisation des importations .
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                           Article 3                                 les quantités sur lesquelles portent les autorisations
                                                                     d' importer délivrées,
 1 . Les autorités espagnoles communiquent à la Com­
mission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l' applica­           les quantités qui ont été effectivement importées .
tion de l' article 2 .
2 . Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque                                      Article 4
mois, les informations suivantes concernant chacun des
produits pour lesquels les autorisations d' importer ont
été délivrées le mois précédent :                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président