CELEX: 32021R0475
Language: fr
Date: 2021-03-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/475 de la Commission du 17 mars 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Münchener Bier» (IGP)]

22.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 99/35
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/475 DE LA COMMISSION
         du 17 mars 2021
         approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
         [«Münchener Bier» (IGP)]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Münchener Bier», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1549/98 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1156/2007 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) no 266/2013 de la Commission (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (5).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Münchener Bier» (IGP) est approuvée.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 mars 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1549/98 de la Commission, du 17 juillet 1998, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 202 du 18.7.1998, p. 25).
         
            (3)  Règlement (CE) no 1156/2007 de la Commission du 3 octobre 2007 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Münchener Bier (IGP)] (JO L 258 du 4.10.2007, p. 13).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) no 266/2013 de la Commission du 18 mars 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Münchener Bier (IGP)] (JO L 82 du 22.3.2013, p. 36).
         
            (5)  JO C 398 du 23.11.2020, p. 21.