CELEX: 62021TN0805
Language: fr
Date: 2021-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-805/21: Recours introduit le 23 décembre 2021 — NS/Parlement

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/65
            
         
      Recours introduit le 23 décembre 2021 — NS/Parlement
      (Affaire T-805/21)
      (2022/C 73/82)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NS (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 21 janvier 2021 réaffectant la requérante au poste de Conseiller à la Direction Générale de la Présidence et, pour autant que de besoin, la décision de récupération de l’indû du 8 mars 2021;
               
            
                  —
               
               
                  en tant que de besoin, annuler la décision du 16 septembre 2021 rejetant la réclamation de la requérante du 7 avril 2021;
               
            
                  —
               
               
                  réparer les préjudices matériel et moral de la requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment la violation du droit d’être entendu et la violation de l’obligation de motivation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’absence manifeste d’intérêt du service et de la violation du devoir de sollicitude.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du détournement de pouvoir et du détournement de procédure.