CELEX: C2003/251/31
Language: fr
Date: 2003-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-281/03: Recours introduit le 5 août 2003 par Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne

C 251/16               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                        18.10.2003
Moyens et principaux arguments                                             Les moyens et principaux arguments de la requérante corres-
                                                                           pondent à ceux qu'elle fait valoir dans l'affaire T-278/03
                                                                           (Van Mannekus/Conseil).
Les requérantes, titulaires de plusieurs marques et de raisons
sociales contenant comme élément essentiel le terme «Galileo»
, font valoir que l'adoption par la Commission du même terme
                                                                           (1) JO L 143, p. 5.
comme dénomination du projet communautaire concernant le
système européen de navigation par satellite, enfreint leurs
droits sur leurs marques.
Le recours se base sur l'article 288 du traité CE. Les requérantes
invoquent un risque de confusion, au motif de la prétendue
similarité entre les signes en question, ainsi qu'entre les pro-           Recours introduit le 5 août 2003 par Xanthippi Liakoura
duits et services offerts par les requérantes par rapport à l'objet                    contre Conseil de l'Union européenne
du projet communautaire. Elles invoquent également le
comportement prétendument injuste et négligent de la                                              (Affaire T-281/03)
Commission par rapport à leurs droits, ainsi qu'une
prétendue violation du principe de proportionnalité.                                               (2003/C 251/31)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                           européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit
                                                                           contre le Conseil de l'Union européenne par Xanthippi
                                                                           Liakoura, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean
Recours introduit le 8 août 2003 par Van Mannekus &                        A. Martin, avocat.
CO. B.V. contre le Conseil des Communautés européennes
                        (Affaire T-280/03)
                                                                           La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                         (2003/C 251/30)
                  (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                           —     annuler la décision du Conseil du 5 mai 2003 en tant
                                                                                 qu'elle refuse:
Le Tribunal de première instance des Communautés
européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours dirigé
contre le Conseil des Communautés européennes et formé par
                                                                                 1)  de faire supprimer dans le rapport définitif pour la
Van Mannekus & CO B.V., Schiedam (Pays-Bas), représentée
                                                                                     période du 01.07.1999 au 30.06.2001 la mention
par Me H. Bleier.
                                                                                     suivante figurant dans les appréciations d'ordre
                                                                                     général: «je l'encourage à assumer de nouveau les
                                                                                     tâches de coordination-distribution des travaux au
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                          Pool, tâches qu'elle a assumées de façon efficace par
                                                                                     le passé»;
—     annuler le règlement (CE) no 986/2003 du Conseil du
      5 juin 2003 modifiant les mesures antidumping instituées
      par le règlement (CE) no 360/2000 sur les importations                     2)  de faire mentionner dans le même rapport «l'aptitude
      d'oxyde de magnésium originaire de la République popu-                         à la mobilité et à la polyvalence»;
      laire de Chine (1);
                                                                           —     condamner le Conseil aux dépens.
—     condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                             Moyens et principaux arguments
Par le règlement litigieux, le Conseil a modifié sur la base d'un
réexamen intermédiaire partiel le type de droit antidumping                La requérante s'oppose au refus de l'AIPN de supprimer et de
applicable aux importations d'oxyde de magnésium originaire                mentionner respectivement deux phrases dans son rapport de
de la République populaire de Chine.                                       notation pour la période du 1.7.1999 au 30.6.2001.
 ---pagebreak--- 18.10.2003              FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                        C 251/17
À l'appui de son recours, elle fait notamment valoir:                        Moyens et principaux arguments
—     la méconnaissance de la philosophie des commentaires                   Le requérant a posé sa candidature à un poste vacant de
      facultatifs, en ce que le fait de l'«encourager à assumer de           conseiller auprès de l'Office européen de lutte anti-fraude. La
      nouveau les tâches de coordination et distribution des                 candidature du requérant pour ce poste a été rejetée.
      travaux au Pool» ne constitue en rien une justification
      des appréciations analytiques «très bon» pour les rubri-               À l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de
      ques concernées;                                                       l'article 7, paragraphe 1, du statut, un détournement de pou-
                                                                             voir et de procédure, une erreur manifeste d'appréciation, une
                                                                             violation des formes substantielles dans l'établissement de l'avis
—     la constatation d'une incohérence interne de la notation;              de vacance, une violation du principe d'impartialité organique
                                                                             et du principe de sollicitude, une violation de la partie 1,
—     la méconnaissance des observations du Comité des rap-                  point 2, de la décision de la Commission du 21 décembre
      ports;                                                                 2000, une violation des droits de la défense, en particulier du
                                                                             droit d'être entendu, du principe d'égalité des armes, du prin-
                                                                             cipe d'égalité, du principe de sollicitude, du principe de bonne
—     le fait d'avoir été victime de harcèlement sur son lieu de             gestion, du principe de la vocation à la carrière ainsi que du
      travail;                                                               principe de motivation. Finalement, le requérant invoque
                                                                             l'incompétence du Directeur Général de l'OLAF à se prononcer
—     qu'elle aurait manifesté pleinement et de manière indiscu-             sur la réclamation et à la rejeter.
      table une aptitude à la mobilité et à la polyvalence. Il
      serait dès lors conforme au statut que ce mérite soit
      mentionné expressément dans le rapport de notation en
      cause.
                                                                             Recours introduit le 5 août 2003 par Rosalinda Aycinena
                                                                                 contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                     (Affaire T-284/03)
Recours introduit le 8 août 2003 par Paul Ceuninck                                                    (2003/C 251/33)
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
                         (Affaire T-282/03)
                          (2003/C 251/32)
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés
                   (Langue de procédure: le français)                        européennes a été saisi le 5 août 2003 d'un recours introduit
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                             Rosalinda Aycinena, domiciliée à Bruxelles, représentée par
                                                                             Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis
Le Tribunal de première instance des Communautés                             et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à
européennes a été saisi le 8 août 2003 d'un recours introduit                Luxembourg.
contre la Commission des Communautés européennes par
Paul Ceuninck, domicilié à Hertsberge (Belgique), représenté
par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avo-                  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
cats.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                          —      annuler la décision du 26 mars 2003 portant révision du
                                                                                    classement de la requérante au recrutement, en ce qu'elle
                                                                                    fixe son classement au 1er échelon du grade LA 6;
—     prononcer l'annulation de l'ensemble de la procédure de
      sélection menée à la suite de l'avis de vacance d'emploi
      COM/051/02 et l'annulation de cet avis;
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
—     annuler la décision de nomination d'une autre personne
      prise par l'AIPN le 13 septembre 2002 et également, par                Moyens et principaux arguments
      voie de conséquence, la décision de rejet de la candidature
      du requérant à ce même poste;
                                                                             À l'appui de ses conclusions la requérante invoque une
                                                                             prétendue violation de l'obligation de motivation, une
—     condamner la Commission à l'ensemble des dépens.                       prétendue erreur manifeste d'appréciation, une prétendue