CELEX: C2006/294/41
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-371/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 12 septembre 2006 — Benetton Group SpA/G-STar International BV
   (Affaire C-371/06)
   (2006/C 294/41)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Benetton Group SpA.
   
      Partie défenderesse: G-STar International BV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, sous e), premier tiret, [de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques] doit-il être interprété en ce sens que le motif d'exclusion qu'il contient empêche durablement d'enregistrer une forme comme marque si la nature du produit est telle que son aspect et sa forme en déterminent entièrement ou grandement la valeur marchande par leur beauté et leur originalité ou ce motif d'exclusion ne joue-t-il plus lorsque, avant la demande d'enregistrement, la force attractive de la forme en question est principalement née, pour le public, de sa notoriété en tant que signe distinctif?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la première question va dans ce dernier sens: dans quelle mesure la force attractive doit avoir primé si l'on veut que le motif d'exclusion ne joue plus?