CELEX: 31995R0152
Language: fr
Date: 1995-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 152/95 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N° L 22/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 1 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N0 152/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 janvier 1995
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, compte tenu des criteres fixés à 1 article
                                                                      1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    portation déjà délivrés, les quantités demandées le 25
                                                                      janvier 1995 dépassent la quantité mensuelle maximale
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               du mois de février 1995 ; qu'il convient, en conséquence,
  1972, portant organisation commune des marchés dans le              de déterminer dans quelle mesure des certificats d'impor­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           tation peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
 par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),                                lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
 vu le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission, du 27              pour les demandes déposées après le 25 janvier 1995 et
                                                                      avant le 22 février 1995,
 mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 28 1 5/94 (4), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 1 er paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du                                           Article premier
 Conseil f) définit les conditions d'application des mesures          Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;                1 er du règlement (CEE) n° 1859/93 le 25 janvier 1995,
                                                                     pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
 considérant que, en application du règlement (CEE) n0               de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,75143 % de la
 1859/93 de la Commission ^), modifié par le règlement               quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) n° 1 662/94 (7), la mise en libre pratique dans la              reçues par la Commission le 27 janvier 1 995.
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
 la présentation d'un certificat d'importation ;                     Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                     d'importation déposées après le 25 janvier 1995 et avant
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement            le 22 février 1995 sont rejetées.
(CE) n" 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
 pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                           Article 2
jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du   20. 5. 1972, p. 1 .
Q   JO  n9 L 349 du   31 . 12 . 1994.
(3) JO  n' L 133 du   28 . 5. 1994, p. 36.
(4) JO  n° L 298 du   19. 11 . 1994, p. 26.
O   JO  n° L 291 du   28 . 12. 1972, p. 3.
if) JO n" L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
F) JO n" L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .