CELEX: 32006R1712
Language: fr
Date: 2006-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1712/2006 de la Commission du 20 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie

21.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 321/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1712/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 20 novembre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Turquie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision no 2/2006 (2), le Conseil d’association CE-Turquie a approuvé la modification des protocoles nos 1 et 2 de la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 1 modifié définit, pour certains produits agricoles originaires de Turquie, de nouveaux contingents tarifaires communautaires ainsi que des modifications à apporter aux contingents tarifaires communautaires actuellement prévus par le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (3)
            
            
               Pour mettre en œuvre ces nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (4)
            
            
               Puisque la décision no 2/2006 du Conseil d’association CE-Turquie s’applique à partir du 1er novembre 2006, le présent règlement doit s’appliquer à la même date et entrer en vigueur le plus tôt possible.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe IX du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er novembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 19/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 7).
   
      (2)  Non encore parue au Journal officiel.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE IX
            TURQUIE
            Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            Contingents tarifaires
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume du contingent (en tonnes poids net)
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.0202
                     
                     
                        0701 90
                     
                     
                        Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        2 500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0211
                     
                     
                        0703 10 11
                        0703 10 19
                     
                     
                        Oignons, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 16.5 au 14.2
                     
                     
                        2 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0213
                     
                     
                        0709 30 00
                     
                     
                        Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.5 au 14.1
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0215
                     
                     
                        0709 90 70
                     
                     
                        Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.3 au 30.11
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.0204
                     
                     
                        0806 10 10
                     
                     
                        Raisins de table frais
                     
                     
                        du 1.5 au 17.6 et du 1.8 au 14.11
                     
                     
                        350
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.0217 (2)
                        
                     
                     
                        0807 11 00
                     
                     
                        Pastèques fraîches
                     
                     
                        du 16.6 au 31.3
                     
                     
                        16 500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0219
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids:
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        0811 10 11
                     
                     
                        Fraises
                     
                  
                        0811 20 11
                     
                     
                        Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau
                     
                  
                        0811 90 19
                     
                     
                        Autres, sauf fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux
                     
                  
                        09.0206
                     
                     
                        1509 10 90
                     
                     
                        Autre huile d’olive vierge
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        100
                     
                     
                        7,5 % ad valorem
                     
                  
                        09.0221
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        8 900
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        2002 10
                     
                     
                        Entières ou en morceaux
                     
                  
                        2002 90 11
                        2002 90 19
                     
                     
                        Autres, d’une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %
                     
                  
                        09.0207 (2)
                        
                     
                     
                        2002 90 31
                        2002 90 39
                        2002 90 91
                        2002 90 99
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %
                     
                     
                        du 1.1 au 30.6
                     
                     
                        15 000, d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (3)
                        
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0209 (2)
                        
                     
                     
                        2002 90 31
                        2002 90 39
                        2002 90 91
                        2002 90 99
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 %
                     
                     
                        du 1.7 au 31.12
                     
                     
                        15 000, d’une teneur en poids de matière sèche de 28 à 30 % (3)
                        
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0208
                     
                     
                        2007 10 10
                        2007 91 10
                        2007 91 30
                        2007 99 20
                        2007 99 31
                        2007 99 33
                        2007 99 35
                        2007 99 39
                        2007 99 55
                        2007 99 57
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        1 750
                     
                     
                        33 % du droit spécifique
                     
                  
                        09.0223
                     
                     
                        2007 91 30
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes, obtenues par cuisson, autres que des préparations homogénéisées, d’agrumes, d’une teneur en sucre excédant 13 % mais n’excédant pas 30 % en poids
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0225
                     
                     
                        2007 99 39
                     
                     
                        Autres préparations à base de fruits, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucre excédant 30 % en poids, autres que des préparations homogénéisées
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.0212
                     
                     
                        2008 30 19
                        2008 50 19
                        2008 50 51
                        2008 50 92
                        2008 50 94
                        2008 60 19
                        2008 70 19
                        2008 70 51
                        2008 80 19
                     
                     
                        Agrumes, abricots, cerises, pêches, y compris les brugnons et nectarines, et fraises, autrement préparés ou conservés
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        2 100
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.0214
                     
                     
                        2009 11 11
                        2009 11 91
                        2009 19 11
                        2009 19 91
                        2009 29 11
                        2009 29 91
                        2009 39 11
                        2009 39 51
                        2009 39 91
                        2009 61 90
                        2009 69 11
                        2009 69 79
                        2009 69 90
                        2009 80 11
                        2009 80 34
                        2009 80 35
                        2009 80 61
                        2009 80 85
                        2009 80 86
                        2009 90 11
                        2009 90 21
                        2009 90 31
                        2009 90 71
                        2009 90 92
                        2009 90 94
                     
                     
                        Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) et jus de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool
                     
                     
                        du 1.1 au 31.12
                     
                     
                        3 400
                     
                     
                        33 % du droit spécifique
                     
                  
      
      
         (1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.
      
         (2)  L’application de ce contingent tarifaire est suspendue par le règlement (CE) no 1506/98 (JO L 200 du 16.7.1998, p. 1).
      
         (3)  Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l’importation de produits d’une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %:
      
                  Teneur en poids de matière sèche
               
               
                  Coefficients
               
            
                  égale ou supérieure à:
               
               
                  mais inférieure à:
               
            
                  12
               
               
                  14
               
               
                  0,44828
               
            
                  14
               
               
                  16
               
               
                  0,51724
               
            
                  16
               
               
                  18
               
               
                  0,58621
               
            
                  18
               
               
                  20
               
               
                  0,65517
               
            
                  20
               
               
                  22
               
               
                  0,72414
               
            
                  22
               
               
                  24
               
               
                  0,7931
               
            
                  24
               
               
                  26
               
               
                  0,86207
               
            
                  26
               
               
                  28
               
               
                  0,93103
               
            
                  28
               
               
                  30
               
               
                  1
               
            
                  30
               
               
                  32
               
               
                  1,06897
               
            
                  32
               
               
                  34
               
               
                  1,13793
               
            
                  34
               
               
                  36
               
               
                  1,20689
               
            
                  36
               
               
                  38
               
               
                  1,27586
               
            
                  38
               
               
                  40
               
               
                  1,34483
               
            
                  40
               
               
                  42
               
               
                  1,41379
               
            
                  42
               
               
                  93
               
               
                  1,44828
               
            
                  93
               
               
                  100
               
               
                  3,32759»