CELEX: 31973R2296
Language: fr
Date: 1973-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2296/73 de la Commission, du 23 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

24. 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 236/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2296/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 août 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le traité instituant la Communauté économique                        à l'alinéa précédent ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des règles et modalités
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2194/73 aux
 juin 1968, portant organisation commune des                       données et cotations dont la Commission           a eu
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   connaissance conduit à modifier les prélèvements
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 n° 187/73 (!), et notamment son article 10 para­                  l'annexe du présent règlement,
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                            Article premier
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
de viandes bovines autres que les viandes congelées                règlement ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2194/73 (8)               indiqué à l'annexe du présent règlement.
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                             Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                  Les produits relevant des positions 02.01 A II a ) 1
retenir pour le calcul de ces derniers :                           aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                      correspondent aux définitions visées aux articles
     elles à l' intérieur d'un écart instantané maximum            1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
     au comptant de 2,25 %>, un taux de conversion
     basé sur leur parité effective,                                                        Article 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 août 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
f») JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(■) JO n» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
H JO n " L 223 du 11 . 8 . 1973 , p. 13 .                          ( 4) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p. 9
 ---pagebreak--- N0 L 236/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 8 . 73
                                                              ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 27 août 1973 à l'importation en provenance des pays
                                                                tiers f1)
                                                                                                                    ma 100 kg)
    Numéro                                                                                       Autriche
    du tarif                                  Désignation des marchandises                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                  Suisse
                                                                                                          Poids vif
01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                 genre buffle :
                 A. des espèces domestiques :
                     II . autres :
                          a ) Veaux                                                                0 (b )              0 (b)
                          b ) autres :
                              1 . Vaches destinées à l' abattage immédiat et dont la
                                  viande est destinée à la transformation ( a )                    0
                              2 . non dénommées :
                                  aa ) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                       dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                       férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                       égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                       420 kg pour les animaux femelles (c)                                            0
                                  bb ) non dénommés                                                o (b )              o (b )
                                                                                                         Poids net
02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n "" 01.01 à
                 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                 A. Viandes :
                     II . de l'espèce bovine :
                          a ) domestique :
                              1 , fraîches ou réfrigérées :
                                  aa ) de veau :
                                       11 . Carcasses et demi-carcasses                             0                  0
                                       22 . Quartiers avant attenants ou séparés                    0                  0
                                       33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                  0                  0
                                  bb ) de gros bovins :
                                       11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                            compensés :
                                            aaa ) Carcasses avant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                  270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                  compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                  rieur à 90 kg et inférieur on égal à
                                                  135 kg, présentant un faible degré d' os­
                                                  séification des cartilages ( notamment de
                                                  ceux de la symphyse pubienne et des
                                                  apophvses vertébrales ), dont la viande est
                                                  rose clair et la graisse , de structure extrê­
                                                  mement fine, de couleur Manche à jaune
                                                   clair (c)                                                         v 0
                                            bbb ) autres                                            0                  0
                                       22 . Quartiers avant :
                                            aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                  et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                  un faible degré d'osséification des carti­
                                                  lages ( notamment de ceux des apophvses
                                                  vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                  rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                  mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                  clair (c)                                                            C
                                            bbb ) autres                                           0                   n
 ---pagebreak--- 24. 8 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 236/ 21
                                                                                                                                            ( UC/ 100 kg)
      Numéro                                                                                                             Autriche
       du tarif                                       Désignation des marchandises                                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                                          Suisse
                                                                                                                                  Poids net
02.01                                          33 . Quartiers arrière :
suite)
                                                    aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant 1111
                                                          faible degré d' osséification des cartilages
                               •»                         ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales ), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)                                                                            o
                                                    bbb ) autres                                                            0                   0
                                           cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                                   f)                  0
                                               22 . Morceaux désossés                                                       0                   0
I ' O, v                  Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles ), salés 011 en saumure, séchés 011 fumés :
                          C. autres :
                              I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                     0                   0
                                      2 , désossées                                                                         o                   0
C) En vertu du règlement (CEE ) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
     dans les départements français d' outre-mer .
(a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu' aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil ,
      du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n' est pas perçu conformément à ces dispositions .
 (c) L' admission dans cette suos-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2 sous c) du protocole n0 1 annexé
      à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .