CELEX: 31977R2054
Language: fr
Date: 1977-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2054/77 de la Commission, du 14 septembre 1977, mettant fin à l'octroi d'aides au stockage privé et permettant la prolongation de la durée des contrats pour certains produits stockés dans le secteur de la viande de porc

17 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 239/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2054/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1977
                 mettant fin à l'octroi d'aides au stockage privé et permettant la prolongation de
                 la durée des contrats pour certains produits stockés dans le secteur de la viande
                                                              de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                    la viande de porc,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
 modifié par le règlement (CEE) n0 367/76 (2), et notam­
                                                                                         Article premier
 ment son article 4 paragraphe 6,                                   1 . La date limite de dépôt de demandes d'aides au
 considérant que les aides au stockage privé accordées              stockage privé dans le secteur de la viande de porc est
 en application du règlement (CEE) n0 801 /77 de la                 fixée au 30 septembre 1977.
 Commission , du 20 avril 1977, relatif aux conditions
                                                                    2.    Pour les contrats d'aides au stockage privé
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans           octroyées en vertu du règlement (CEE) n° 801 /77 et
 le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier
                                                                    en cours le 30 septembre 1977, à l'exception de ceux
 lieu par le règlement (CEE) n0 1310/77 (4), ont eu des             portant sur les produits de la sous-position ex 02.06 B
 effets favorables sur le marché du porc et que, dans les           I b) 3 bb) du tarif douanier commun, la durée de
 mois à venir, on peut s'attendre à une stabilisation des           stockage peut être prolongée d'un ou deux mois à la
 prix de la viande porcine ; qu'il y a lieu, dès lors, de           demande de l'intéressé .
 mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur
 de la viande de porc ;                                             Cette demande doit être présentée avant l'échéance du
 considérant toutefois que cette stabilisation des prix             contrat et au plus tard le 28 octobre 1977.
 de marché peut être mise en péril par le déstockage
 au cours de prochaines semaines de quantités impor­                                        Article 2
 tantes de produits faisant l'objet de contrats en cours ;
 qu'il est dès lors opportun de permettre aux intéressés            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 d'obtenir la prolongation de ces contrats pour une                 jour suivant celui de sa publication axa Journal officiel
 période appropriée ;                                               des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO    n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .
(3) JO    n° L 97 du 21 . 4. 1977, p. 23.
(4) JO    n« L 150 du 18 . 6. 1977, p. 33 .