CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Avis juridique important

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31981D1071

81/1071/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1981 p. 0003

++++( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .  DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) , RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 81/1071/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DESIRE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DE PALESTINE DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ;  CONSIDERANT QUE LA CONVENTION , QUI A ETE APPROUVEE LE 21 AVRIL 1980 ET CONCLUE AVEC L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) , RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 2 ) EST VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1980 ;  CONSIDERANT QU ' UNE NOUVELLE CONVENTION , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS , DOIT ETRE CONCLUE AVEC L ' UNRWA POUR QUE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PUISSE CONTINUER A ETRE DISPENSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION D ' ENSEMBLE PRESENTANT UNE CERTAINE CONTINUITE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE N ' A PAS PREVU DES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT EST APPROUVEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE LA CONVENTION EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LES QUESTIONS RELEVANT DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION SONT EXAMINEES PAR LA COMMISSION AVEC L ' UNWRA .  ARTICLE 3  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER LA CONVENTION A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . RIDLEY  CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT  ARTICLE PREMIER  SOUCIEUSE DE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' AIDE AUX REFUGIES DE PALESTINE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , CONCLUT LA PRESENTE CONVENTION AVEC L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE , CI-APRES DENOMME " UNRWA " , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES A L ' UNRWA PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS , DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE ET DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT .  ARTICLE 2  PROGRAMME DE RATIONS DE BASE  1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA , POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN CERTAIN MONTANT DE FARINE DE FROMENT , DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE , DE BUTTER OIL ET DE SUCRE BLANC , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE . LES QUANTITES A FOURNIR AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE CONVENTION .  2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .  3 . LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA UNE CERTAINE SOMME PAR TONNE DE CHAQUE PRODUIT EFFECTIVEMENT RE~U PAR L ' UNRWA , A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DU TRANSPORT INTERIEUR ET DE LA DISTRIBUTION PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION . LA SOMME A VERSER A CE TITRE PENDANT LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE .  4 . L ' UNRWA DISTRIBUE LES PRODUITS SOUS FORME DE RATIONS AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , GRATUITEMENT ET POUR LEUR PROPRE CONSOMMATION .  5 . L ' UNRWA TRANSMET CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER MARS A LA COMMUNAUTE UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , ET NOTAMMENT SUR L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN PRODUITS ET EN ESPECES FOURNIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION .  ARTICLE 3  PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT  1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION UN CERTAIN MONTANT DE FARINE DE FROMENT , DE RIZ BLANCHI , DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE , DE BUTTER OIL ET DE SUCRE BLANC DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . LES QUANTITES A FOURNIR AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE .  2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .  3 . A ) LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION UN CERTAIN MONTANT EN ESPECES A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . CE MONTANT EN ESPECES A VERSER AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE .  B ) UNE PARTIE DE CE MONTANT EST CONSACREE A L ' ACHAT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT , ET NOTAMMENT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE CORNED BEEF ET DE CONCENTRE DE TOMATES PENDANT CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION . LES QUANTITES DE CORNED BEEF ET DE CONCENTRE DE TOMATES A ACHETER PENDANT LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE .  4 . L ' UNRWA DISTRIBUE GRATUITEMENT LES PRODUITS SOUS FORME D ' ALIMENTS OU DE BOISSONS PREPARES AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT EGALEMENT ETRE DISTRIBUE SOUS FORME DE POUDRE DANS LES DISPENSAIRES .  5 . TOUS PRODUITS FOURNIS EN QUANTITES DEPASSANT LES BESOINS SONT UTILISES EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE D ' AUTRES PROGRAMMES DE L ' UNRWA . TOUT VERSEMENT EN ESPECES DEPASSANT LES BESOINS EST TRANSFERE AU BUDGET GENERAL DE L ' UNRWA APRES ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE PEUT REDUIRE SES CONTRIBUTIONS EN NATURE OU EN ESPECES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .  6 . L ' UNRWA TRANSMET DEUX FOIS PAR AN A LA COMMUNAUTE , AVANT LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE , UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE D ' APPOINT . CE RAPPORT PORTE SUR :  - LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LE NOMBRE , LA CATEGORIE , L ' EMPLACEMENT DES BENEFICIAIRES ET LES SERVICES FOURNIS ,  - LE COUT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LES COUTS DE PERSONNEL , DE L ' ACHAT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AUTRES MATERIAUX ,  - L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 4  GESTION DES PRODUITS  L ' UNRWA SE CHARGE DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS APRES LIVRAISON . IL PREND SOIN DES PRODUITS ET LES ASSURE CONTRE LES PERTES ET LES DEGATS , DANS LA MESURE OU UNE TELLE ASSURANCE PEUT ETRE SOUSCRITE . EN CAS DE PERTE OU DE DEGATS , COUVERTS OU NON PAR UNE ASSURANCE , L ' UNRWA REMPLACE LES PRODUITS AFIN DE RECONSTITUER LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE , SAUF EN CAS D ' EMEUTES , DE TROUBLES CIVILS OU DE CONFLITS ARMES , OU DE RISQUES CONTRE LESQUELS AUCUNE ASSURANCE N ' AURAIT PU ETRE SOUSCRITE A DES CONDITIONS RAISONNABLES .  ARTICLE 5  INFORMATION  L ' UNRWA PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR INFORMER LES REFUGIES DE PALESTINE ET LES AUTORITES DES PAYS D ' ACCUEIL DE L ' AIDE RE~UE DE LA COMMUNAUTE ET EGALEMENT DE SES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 6  L ' UNRWA ACCORDE TOUTES FACILITES AUX PERSONNES QUE POURRAIT DESIGNER LA COMMUNAUTE EN VUE D ' OBSERVER LA RECEPTION , L ' ENTREPOSAGE ET LA DISTRIBUTION DE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PAR L ' AGENCE . L ' UNRVA FOURNIT EGALEMENT TOUTES LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES QUI POURRONT ETRE RAISONNABLEMENT DEMANDEES PAR LES PERSONNES DESIGNEES .  ARTICLE 7  TOUTE QUESTION CONCERNANT LA PRESENTE CONVENTION EST REGLEE PAR CONSULTATION ENTRE LES DEUX PARTIES , A LA DEMANDE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CELLES-CI .  ARTICLE 8  DUREE DE LA CONVENTION  LA PRESENTE CONVENTION COUVRE UNE PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES ( 1981 , 1982 ET 1983 ) . ELLE COMPORTE CEPENDANT UNE PERIODE INITIALE DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 ET SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1981 . ELLE PEUT ETRE RECONDUITE AVEC OU SANS AMENDEMENT , PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES , ET CE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 . SI AUCUNE DECISION N ' EST PRISE DANS CE SENS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE PRECEDENTE , L ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST SUSPENDUE JUSQU ' A CE QUE LA DECISION SOIT PRISE .  ARTICLE 9  LA PRESENTE CONVENTION EST REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRAN~AISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  ANNEXE  PERIODE INITIALE DE LA CONVENTION ( 1ER JANVIER 1981 - 31 DECEMBRE 1981 )  1 . FOURNITURES EN NATURE  - PROGRAMME DE RATIONS DE BASE  - 27 593 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( REPRESENTANT 36 700 TONNES DE CEREALES BRUTES )  - 732 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE  - 3 735 TONNES DE BUTTER OIL  - 6 000 TONNES DE SUCRE BLANC  - PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT  - 2 150 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( REPRESENTANT 2 860 TONNES DE CEREALES BRUTES )  - 152 TONNES DE RIZ BLANCHI ( REPRESENTANT 440 TONNES DE CEREALES BRUTES )  - 900 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE  - 165 TONNES DE BUTTER OIL  - 86 TONNES DE SUCRE BLANC  2 . VERSEMENTS EN ESPECES  - PROGRAMME DE RATIONS DE BASE  - SOMME VERSEE PAR TONNE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT RE~UE : 35 US $  - PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT  - CONTRIBUTION EN ESPECES AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT  EQUIVALENT EN US $ DE 3 000 000 D ' ECUS  3 . PRODUITS ALIMENTAIRES DEVANT ETRE ACHETES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE  - CORNED BEEF * 315,480 TONNES  - CONCENTRE DE TOMATES * 20,880 TONNES