CELEX: 31972R1125
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1125/72 de la Commission, du 31 mai 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 126/41
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1125/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1972
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        provisoirement sur la base de la majoration mensuelle
EUROPÉENNES,                                                         valable pendant les mois de septembre, octobre et
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     novembre 1971 ; que ce montant ne doit donc être
européenne,                                                           appliqué que provisoirement et devra être confirmé
                                                                      ou remplacé dès que la majoration mensuelle pour
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                          les mois de septembre, octobre et novembre 1972
22 septembre 1966, portant établissement d'une                        sera connu ,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
                                                                                             Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l' article
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                           1.     Le montant de l' aide visée à l'article 27 du
le règlement ( CEE) n0 665/72 (3) et tous les règle­                   règlement n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   au présent règlement.
considérant que l'application des règles et modalités                  2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de
rappelées dans le règlement ( CEE ) n0 665 /72 aux                    fixation à l'avance pour les mois de juillet, août,
données dont la Commission dispose actuellement                        septembre, octobre et novembre 1972 pour le colza
conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­                    et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au
ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe                      1 er juin 1972 pour tenir compte du prix indicatif fixé
du présent règlement ;                                                 pour ces produits pour la campagne 1972/ 1973 , ainsi
 considérant que, en l' absence du montant de la ma­                   que de la majoration mensuelle pour les mois de
joration mensuelle valable pour les mois de septem­                    septembre, octobre et novembre 1972 .
 bre, octobre et novembre 1972 pour le colza et la                                              Article 2
 navette, le montant de l' aide en cas de fixation à
l'avance pour le mois de septembre, octobre et                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
novembre pour ces produits, n'a pu être calculé que                    1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mai 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                            Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (M JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n« L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
   ■") JO n° L 79 du 1 . 4. 1972, p. 45.
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 mai 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                         graines oléagineuses
                Montants de l'aide applicable à partir du 1er juin 1972 pour les graines de colza et de
                               navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                        Graines de colza et navette    Tournesol
                 Montants de l' aide                                                 10,029              5,334
                 Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                 —  pour le mois de juin                                              10,029             5,334
                 —  pour le mois de juillet                                            8,671             5,403
                 —  pour le mois d'août                                                8,681             5,334
                 —  pour le mois de septembre                                          8,875             5,136
                 —  pour le mois d'octobre                                             9,023
                 — pour le mois de novembre                                            9,124