CELEX: C2000/122/56
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-26/00: Recours introduit le 11 février 2000 par Société Lecureur S.A. contre la Commission des Communautés européennes

29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   C 122/37
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision no 2749, du 12 octobre 1999, de la                 — annuler la décision de la Commission du 13 décembre
     Commission;                                                              1999;
— condamner la Commission aux dépens.                                    — condamner la Commission à payer à la requérante la
                                                                              somme de 109 921 Euros au titre de l’exécution du contrat
                                                                              de fourniture;
Moyens et principaux arguments
                                                                         — condamner la Commission au paiement des intérêts de
                                                                              retard;
En l’espèce, le requérant attaque la décision lui refusant
l’autorisation de présenter au ministère public près la Pretura          — condamner la Commission aux entiers dépens.
Circondariale di Varese un mémoire relatif à la disparition de
24 échantillons prélevés sur un cadavre en vue d’une expertise
non renouvelable, dans le cadre d’une procédure pénale en                Moyens et principaux arguments
instance devant la Pretura di Foggia, et qui étaient conservés
dans le laboratoire de radiochimie du CCR-Ispra.
                                                                         La société requérante, bénéficiaire d’un appel d’offres, portant
                                                                         sur un lot de 15 000 tonnes de maïs, en application du
Dans la décision contestée, le refus d’autoriser le requérant à          règlement no 990/98, du 11 mai 1998, attaque la décision de
présenter ce mémoire aux autorités judiciaires italiennes est            la Commission rejetant sa demande visant le versement d’une
justifié par le fait que cela ne devrait pas engendrer de                somme complémentaire de 109 921,41 Euros, en paiement
conséquences pénales.                                                    de la fourniture effectuée conformément audit règlement.
                                                                         D’après la Commission, les déductions relatives aux quantités
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:                 non livrées auraient été calculées conformément à la réglemen-
                                                                         tation en vigueur.
— Une violation de l’article 19 du statut.
                                                                         La requérante conteste la décision de la Commission, en ce
— L’existence d’un abus de pouvoir résidant notamment dans               qu’elle ne respecte pas ses obligations contractuelles. Elle
     un défaut de motivation, la déformation des éléments de             conteste la qualité finale retenue par la Commission pour
     fait et de droit, les contradictions manifestes dans la             effectuer son paiement, ainsi que le fait de devoir être tenue
     décision attaquée, ainsi que la violation des principes de          pour responsable des vols perpétrés dans les magasins de
     bonne administration, de transparence, d’équité, de loyauté         Niamey. Elle estime en outre que ces vols peuvent être
     de la collaboration de la Communauté avec les autorités             précisément quantifiés, que les quantités restant à payer sont
     judiciaires, et de proportionnalité.                                facilement évaluables et qu’elle n’a pas été en mesure de
                                                                         contester les termes du certificat de conformité en raison de
                                                                         leur réaction susceptible de faire naître une confusion.
Recours introduit le 11 février 2000 par Société Lecureur
S.A. contre la Commission des Communautés euro-                          Recours introduit le 15 février 2000 par Luis Borrego
                              péennes                                                   Alias contre Comité des Régions
                         (Affaire T-26/00)                                                       (Affaire T-28/00)
                          (2000/C 122/56)                                                         (2000/C 122/57)
                   (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisie le 11 février 2000 d’un recours introduit contre        nes a été saisi le 15 février 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par la Société                 le Comité des Régions par Luis Borrego Alias, domicilié à
Lecureur S.A., ayant son siège social à Paris, représentée par           Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise
Me Lise Funck-Brentano, avocat à Paris, et Me Jean Villette,             Parmentier et Véronique Peere, avocats à Bruxelles, élisant
avocat à Versailles (France), élisant domicile à Luxembourg en           domicile à Luxembourg auprès de la Société de Gestion
l’étude de Me Jacques Neuen, 1, place du Théâtre.                        Fiduciaire sàrl, 2-4, rue Beck.