CELEX: 31971R1343
Language: fr
Date: 1971-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1343/71 de la Commission, du 25 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 en ce qui concerne le taux de suspension du prélèvement applicable à l'importation des viandes bovines congelées destinées à la transformation

N° L 140/26                              Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 6 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1343/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juin 1971
              modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 en ce qui concerne le taux de suspension
              du prélèvement applicable à l'importation des viandes bovines congelées destinées à la
                                                          transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le taux de la suspension du prélève­
EUROPÉENNES ,                                                       ment doit tenir compte de la nécessité de ne pas per­
                                                                    turber   le  marché    communautaire   de  la    viande
vu le traité instituant la Communauté économique                    fraîche destinée à la transformation ; que l'évolution
européenne,                                                         de la situation du marché permet de fixer ce taux
                                                                    à 75 % ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                  considérant que le Comité de gestion de la viande
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                     bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
n° 1253 /70 (2), et notamment son article 14 para­                  son président,
graphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1084/68 de
la Commission , du 26 juillet 1968 , relatif au régime
spécial à appliquer à l'importation de certaines                                         Article premier
viandes bovines congelées (3), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 666/71 ( 4 ), a suspendu à               Le taux de 90 % figurant à l'article 1 er premier
concurrence de 90 % le prélèvement applicable à                     alinéa du règlement ( CEE) n° 1084/68 , est remplacé
l'importation des viandes congelées reprises à l' an­               par le taux de 75 % .
nexe section c ) du règlement ( CEE) n° 805/68 , sous
les positions 02.01 A II a) 2 bb ) et 02.01 A II a )                                        Article 2
2 dd ) 22, autres que celles destinées à la fabrication
des conserves visées à l'article 14 paragraphe 2                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
premier alinéa à la fin de ce dernier règlement ;                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juin 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
t1 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(s) IO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 14.
(4) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 20.