CELEX: 62017CN0344
Language: fr
Date: 2017-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-344/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 9 juin 2017 — IJDF Italy/Violetta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando

2.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 9 juin 2017 — IJDF Italy/Violetta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
   (Affaire C-344/17)
   (2017/C 330/04)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: IJDF Italy Srl
   
      Parties défenderesses: Violetta Fernando Dionisio, Alex Del Rosario Fernando
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, l’article 19, paragraphe 1, second [alinéa], du Traité sur l’Union européenne et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale qui, en cas d’affaires connexes, en particulier dans l’hypothèse d’une demande en garantie connexe au litige principal, établit que ces affaires sont toutes traitées par le même juge, même si, par l’effet de cette disposition, la compétence juridictionnelle pour connaître de la demande en garantie revient à un autre juge que le juge du lieu de résidence ou de domicile, même élu, du consommateur?
   
      (1)  (JO 1993, L 95, p. 29).