CELEX: 62004TJ0239
Language: fr
Date: 2007-09-12
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 septembre 2007. # République italienne (T-239/04) et Brandt Italia SpA (T-323/04) contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l'emploi pour les entreprises en difficulté - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide versée. # Affaires jointes T-239/04 et T-323/04.

Affaires jointes T-239/04 et T-323/04
      République italienne et Brandt Italia SpA 
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Aides d'État — Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l'emploi pour les entreprises en difficulté — Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide versée »
      Arrêt du Tribunal  (première chambre) du 12 septembre 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation
      (Art. 87 CE)
      2.     Aides accordées par les États — Notion — Régime d'aides à l'emploi — Inclusion
      (Art. 87, § 1, CE)
      3.     Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant
            être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlement nº 2204/2002 relatif aux aides à l'emploi
      (Art. 87 CE et 88 CE; règlement de la Commission nº 2204/2002)
      4.     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché
            commun — Obligation de motivation — Portée
      (Art. 87, § 1, CE et 253 CE)
      5.     Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre en demeure les intéressés
            de présenter leurs observations
      (Art. 88, § 2, CE)
      6.     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité — Admissibilité
      7.     Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Application du droit national
      (Art. 88 CE)
      1.     Une mesure étatique prévoyant un régime d'aides à l'emploi menace de fausser la concurrence en ce sens qu'elle renforce la
         situation financière de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et, en particulier, menace de fausser la concurrence
         et d'affecter les échanges si les bénéficiaires se trouvent en concurrence avec des produits provenant d'autres États membres,
         bien qu'ils n'exportent pas eux-mêmes leur production.
      
      (cf. point 68)
      2.     Le fait qu'une mesure étatique prévoyant un régime d'aides à l'emploi vise à sauvegarder l'emploi est sans incidence sur sa
         qualification d'aide d'État, puisque l'article 87, paragraphe 1, CE ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs
         causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets.
      
      (cf. point 69)
      3.     Pour qu'un régime d'aides soit considéré comme compatible avec le marché commun au regard du règlement nº 2204/2002, concernant
         l'application des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides d'État à l'emploi, il ne suffit pas que les conditions qu'il fixe
         soient remplies dans certains cas d'application possibles. Il est nécessaire que les aides accordées sur le fondement de ce
         régime remplissent ces conditions dans toutes les hypothèses.
      
      Dès lors, ne satisfaisait pas aux conditions fixées par ledit règlement une mesure étatique prévoyant un régime d'aides à
         l'emploi qui n'exclut pas que les aides soient accordées à une grande entreprise dans une région non assistée. Par ailleurs,
         la possibilité purement théorique que, dans le contexte de ladite mesure étatique, le cédant potentiel puisse être une petite
         ou une moyenne entreprise n'est pas suffisante pour considérer que l'aide ainsi notifiée est compatible avec le marché commun
         au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en
         difficulté.
      
      (cf. points 94, 101)
      4.     L'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de
         la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. La motivation exigée par l'article 253 CE doit
         être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution,
         auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction
         compétente d'exercer son contrôle. Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment
         du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées
         directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation
         spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte
         satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son
         contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
      
      Il résulte, en particulier, de ces principes que la Commission est tenue de démontrer qu'une mesure constitue une aide d'État
         et qu'elle est incompatible avec le marché commun. Elle n'est, en revanche, pas tenue de répondre point par point aux arguments
         dénués de pertinence, invoqués par les autorités nationales concernées ou par des tiers intervenants.
      
      S'il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles une aide a été accordée qu'elle est de nature
         à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe à tout le
         moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.
      
      Cependant, la Commission n'est pas tenue de faire la démonstration de l'effet réel que des aides illégales ont eu sur la concurrence
         et sur les échanges entre États membres. En effet, l'obligation pour la Commission de rapporter une telle preuve aboutirait
         à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l'article 88, paragraphe 3,
         CE, au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet. En effet, selon le libellé de l'article 87, paragraphe
         1, CE, sont incompatibles avec le marché commun non seulement les aides qui « faussent » la concurrence, mais également celles
         qui « menacent » de fausser celle-ci.
      
      (cf. points 117-119, 126-127)
      5.     La publication, au Journal officiel de l'Union européenne, d'un avis d'ouverture de la procédure formelle d'examen visée à
         l'article 88, paragraphe 2, CE constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une
         telle procédure.
      
      (cf. point 141)
      6.     Dans le cas d'un régime d'aides, la Commission peut, afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d'aide, se borner
         à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d'examiner chaque cas d'application particulier.
      
      (cf. point 142)
      7.     Compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 88 CE, les
         entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide
         que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique
         diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée, même lorsque le caractère illégal
         de la décision d'octroi de l'aide est imputable à l'État considéré dans une mesure telle que sa révocation apparaît contraire
         au principe de bonne foi.
      
      Si le bénéficiaire de l'aide considère qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui ont pu fonder sa confiance légitime
         dans le caractère régulier de l'aide, il appartient au juge national, éventuellement saisi, de l'apprécier, le cas échéant
         après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d'interprétation.
      
      (cf. points 154-155)
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      12 septembre 2007 (*)
      
      « Aides d’État − Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l’emploi pour les entreprises en difficulté − Décision
         déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide versée »
      
      Dans les affaires jointes T‑239/04 et T‑323/04,
      République italienne, représentée par M. D. Del Gaizo, en qualité d’agent,
      
      partie requérante dans l’affaire T‑239/04,
      Brandt Italia SpA, établie à Verolanuova (Italie), représentée par MM. M. van Empel, C. Visco et S. Lamarca, avocats,
      
      partie requérante dans l’affaire T‑323/04,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Di Bucci, C. Giolito et Mme E. Righini, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime
         d’aides d’État mis à exécution par l’Italie concernant des dispositions urgentes en matière d’emploi (JO L 352, p. 10),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      
      composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,
      
      greffier : Mme C. Kantza, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 septembre 2006,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
       Réglementation italienne
      1       Le décret-loi n° 23, du 14 février 2003, prévoyant des dispositions urgentes en matière d’emploi (GURI nº 39, du 17 février
         2003), converti, après modification, en loi n° 81, du 17 avril 2003 (GURI nº 91, du 18 avril 2003), prévoit en son article
         1er, paragraphe 1, ce qui suit : 
      
      « En vue de répondre à la grave crise de l’emploi qui a frappé les entreprises faisant l’objet de la procédure d’administration
         extraordinaire, dans les cas visés à l’article 63, paragraphe 4, du décret législatif n° 270, du 8 juillet 1999, pour les
         entreprises soumises auxdites procédures et comptant plus de 1 000 salariés, le ministre du Travail et des Politiques sociales
         peut accorder aux employeurs acquéreurs, dans une limite maximale d’un nombre de 550 travailleurs, les avantages visés aux
         articles 8, paragraphe 4, et 25, paragraphe 9, de la loi n° 223, du 23 juillet 1991, lorsque les conditions suivantes sont
         remplies :
      
      a)      l’acquéreur ne présente pas les caractéristiques visées à l’article 8, paragraphe 4 bis, de la loi n° 223, du 23 juillet 1991 ;
      b)      le transfert des travailleurs est prévu par une convention collective conclue au 30 avril 2003, avec le ministère du Travail
         et des Politiques sociales, qui permet de réinsérer les travailleurs. »
      
      2       L’article 63, paragraphe 4, du décret législatif n° 270, du 8 juillet 1999, portant nouvelle réglementation de l’administration
         extraordinaire des grandes entreprises en état d’insolvabilité (GURI nº 185, du 9 août 1999), prévoit, en cas de vente de
         tout ou partie d’une entreprise exploitée par de grandes entreprises et faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire,
         ce qui suit :
      
      « Dans le cadre des consultations relatives au transfert d’entreprise prévues à l’article 47 de la loi n° 428, du 29 décembre
         1990, le commissaire extraordinaire, l’acquéreur et les représentants des travailleurs peuvent convenir que l’acquéreur n’engagera
         qu’une partie des travailleurs et d’autres modifications des conditions de travail en vertu des dispositions applicables en
         vigueur. »
      
      3       L’article 8 de la loi nº 223, du 23 juillet 1991, relative aux normes en matière de chômage technique, de mobilité, d’allocations
         de chômage, de mise en œuvre de directives communautaires, de placement de main d’œuvre et d’autres dispositions relatives
         au marché du travail (supplément ordinaire à la GURI nº 175, du 27 juillet 1991, ci-après la « loi nº 223/91 »), régissant
         l’Intervento straordinario d’integrazione salariale (Caisse d’intégration salariale spéciale, ci-après la « CIGS »), complété
         par l’article 2 du décret-loi n° 148, du 20 mai 1993 (GURI nº 116, 20 mai 1993), renferme un certain nombre de dispositions
         visant à favoriser le placement des travailleurs sous régime spécial de mobilité. Il y est notamment prévu :
      
      « 1. Aux fins du placement des travailleurs sous régime de mobilité, le droit de priorité d’engagement est applicable [...]
      4. Il est accordé à l’employeur qui, sans y être tenu par le paragraphe 1, engage à temps plein et à durée indéterminée les
         travailleurs inscrits sur la liste du régime de mobilité, pour chaque salaire mensuel versé aux travailleurs, une subvention
         mensuelle égale à 50 % de l’indemnité du régime de mobilité qui aurait été versée au travailleur. Ladite subvention ne peut
         pas être accordée pendant plus de douze mois et, pour les travailleurs de plus de 50 ans, ne peut pas être accordée pour plus
         de 24 mois [...]
      
      4 bis Le droit aux avantages économiques visés aux paragraphes précédents est exclu dans le cas des travailleurs placés sous
         régime de mobilité, au cours des six mois précédents, par une entreprise du même secteur d’activité ou d’un autre secteur
         qui, à la date du licenciement, présente des relations d’appartenance qui correspondent en substance à celles de l’entreprise
         qui embauche ou qui s’avère être contrôlée par cette dernière ou liée à celle-ci. L’entreprise qui embauche déclare, sous
         sa propre responsabilité, lors de la demande d’embauche, que les obstacles susmentionnés n’existent pas. »
      
      4       Selon l’article 25, paragraphe 9, de la loi nº 223/91 :
      « Pour chaque travailleur inscrit sur la liste du régime de mobilité, employé pour une durée indéterminée, la part des cotisations
         à la charge de l’employeur s’élève, pendant les premiers 18 mois, au montant prévu pour les apprentis par la loi n° 25, du
         19 janvier 1955, et ses modifications ultérieures. »
      
      5       En outre, l’article 1er, paragraphe 1, de la loi nº 223/91 dispose : 
      
      « Les dispositions relatives à la [CIGS] s’appliquent aux seules entreprises ayant employé en moyenne plus de quinze personnes
         au cours du semestre précédant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2. S’agissant des demandes présentées
         avant que se soient écoulés six mois à compter du transfert de l’entreprise, cette condition s’applique au nouvel employeur
         au cours de la période suivant la date dudit transfert [...] »
      
      6       En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la loi nº 223/91, la demande visant à bénéficier du régime de la CIGS doit contenir le programme, rédigé
         selon un modèle établi, que l’entreprise entend mettre en œuvre et doit faire état des éventuelles mesures prévues pour répondre
         à ses conséquences sociales. L’article 2 de la loi nº 223/91 précise, en outre, que le bénéfice d’un tel régime est accordé
         par décret du ministre du Travail et des Politiques sociales italien, après approbation du programme par le Comitato interministeriale
         per il coordinamento della politica industriale [Comité interministériel pour la coordination de la politique industrielle
         (CIPI)] et que l’octroi de l’indemnité dépend de la mise en œuvre correcte de ce programme.
      
      7       Par ailleurs, l’article 4 de la loi nº 223/91 dispose notamment :
      « 1. L’entreprise admise au bénéfice du régime de la [CIGS] qui estime, au cours de la mise en oeuvre du programme visé à
         l’article 1er, ne pas être en mesure de garantir à tous les travailleurs suspendus de les employer à nouveau et ne pas pouvoir avoir recours
         à d’autres mesures, peut engager les procédures de mobilité au sens du présent article. 
      
      2. Les entreprises qui souhaitent user de la possibilité visée au paragraphe 1 sont tenues de le faire savoir préalablement
         et par écrit aux représentations syndicales d’entreprise. 
      
      3. La communication visée au paragraphe 2 doit contenir des indications relatives aux motifs de la surcapacité ; aux motifs
         techniques, organisationnels ou productifs pour lesquels l’entreprise estime ne pas pouvoir adopter de mesures susceptibles
         de remédier à la situation susmentionnée et d’éviter, entièrement ou partiellement, le régime de mobilité ; au nombre, à la
         place dans l’entreprise et aux profils professionnels des travailleurs en surnombre, ainsi que du personnel habituellement
         employé ; au calendrier du programme de mobilité ; aux éventuelles mesures prévues pour répondre aux conséquences sociales
         de la mise en œuvre dudit programme ; à la méthode de calcul de l’ensemble des paiements autres que ceux résultant de la législation
         en vigueur et des négociations collectives. La communication est accompagnée d’une copie du récépissé du paiement à l’[Instituto
         Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)], à titre d’avance sur la somme visée à l’article 5, paragraphe 4, d’un montant
         égal à l’indemnité maximale de la [CIGS] multiplié par le nombre de travailleurs considérés comme étant en surnombre [...] »
         
      
      8       L’article 4 de la loi nº 223/91 dispose également : 
      « 5. Dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la communication visée au paragraphe 2, à la demande
         des organisations syndicales d’entreprises et des associations respectives, un examen conjoint est organisé entre les parties
         en vue d’examiner les causes qui ont contribué au surnombre de travailleurs et les possibilités d’autres affectations de tout
         ou partie de ce personnel dans la même entreprise, y compris par des contrats de solidarité et des formes flexibles de gestion
         du temps de travail. [...]
      
      [...]
      7. À défaut d’accord, le directeur de l’Ufficio provinciale del lavoro e della massima occupazione convoque les parties afin
         de réexaminer les questions visées au paragraphe 5, y compris en formulant des propositions pour parvenir à un accord. Ledit
         examen doit, en tout état de cause, être achevé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication de
         l’entreprise prévue au paragraphe 6 par l’Ufficio provinciale del lavoro e della massima occupazione.
      
      [...]
      9. À la suite de l’accord syndical ou de l’achèvement de la procédure visée aux paragraphes 6, 7 et 8, l’entreprise peut placer
         sous le régime de mobilité les employés, les ouvriers et les cadres en surnombre, en communiquant par écrit à chacun d’entre
         eux la résiliation du contrat, dans le respect des délais de préavis.
      
      [...]
      13. Les travailleurs admis au bénéfice de la [CIGS] réintègrent l’entreprise à la fin de la période pendant laquelle ils jouissent
         de cette couverture. 
      
      [...] »
      9       Enfin, l’article 5, paragraphes 4 et 5, de la loi nº 223/91, prévoit :
      « 4. Pour chaque travailleur placé sous le régime de mobilité, l’entreprise est tenue de verser aux caisses d’intervention
         d’assistance et de soutien aux organismes de sécurité sociale […], en 30 tranches mensuelles, une somme égale à six fois le
         traitement mensuel initial versé au travailleur dans le cadre du régime de mobilité. Cette somme est ramenée à la moitié lorsque
         la déclaration de surnombre visée à l’article 4, paragraphe 9, a fait l’objet d’un accord syndical. 
      
      5. L’entreprise qui, selon les procédures définies par la Commissione regionale per l’impiego [commission régionale pour l’emploi],
         présente des offres d’emploi à durée indéterminée présentant les caractéristiques visées à l’article 9, paragraphe 1, sous
         b), n’est pas tenue de verser les tranches restantes pour les travailleurs qui perdent le droit au régime de mobilité pour
         avoir refusé ces offres ou pour l’ensemble de la période au cours de laquelle, ayant accepté les offres des entreprises, ils
         ont été employés. Ledit bénéfice est exclu pour les entreprises qui se trouvent, au regard de l’entreprise disposée à embaucher,
         dans les relations visées à l’article 8, paragraphe 4 bis. »
      
       Mesure en cause et procédure administrative
      10     Par lettre du 12 février 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission le régime d’aides institué par le décret-loi
         nº 23/2003 (ci-après la « mesure en cause »).
      
      11     La mesure en cause est entrée en vigueur le 18 février 2003, sans attendre que la Commission se soit prononcée sur la compatibilité
         de celle-ci avec le marché commun. Elle a donc été inscrite au registre des aides non notifiées, sous la référence NN 7/2003.
      
      12     Par lettre du 12 mars 2003, la Commission a demandé à la République italienne des informations complémentaires concernant
         la mesure en cause. Elle lui a notamment demandé de lui indiquer les grandes entreprises dont la cession était prévue au titre
         de cette mesure, ainsi que les nouveaux acquéreurs et les critères selon lesquels ces derniers avaient été sélectionnés. Après
         avoir demandé et obtenu une prorogation du délai qui lui avait été imparti pour répondre, la République italienne a communiqué
         les renseignements demandés à la Commission par lettre du 20 mai 2003.
      
      13     Par lettre du 15 octobre 2003, la Commission a informé la République italienne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle
         d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2003 (JO C 308, p. 5). La République italienne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 22
         décembre 2003. Elle y a, en substance, d’une part, indiqué que, pendant toute la durée d’application de la mesure en cause,
         seule une entreprise avait été cédée selon les modalités prévues par celle-ci, à savoir la branche d’activité d’Ocean SpA
         située à Verolanuova (Brescia) cédée à Brandt Italia SpA (ci-après « Brandt »). D’autre part, selon la République italienne,
         Brandt a acquis Ocean au prix du marché sans bénéficier d’aucun avantage économique direct du fait de l’application de la
         mesure en cause.
      
      14     Cependant, par lettre du 19 janvier 2004, la Commission a demandé à la République italienne des renseignements complémentaires,
         en particulier de confirmer que, en réalité, la seule entreprise qui avait bénéficié de la mesure en cause était Brandt, ainsi
         que diverses autres informations concernant le volume des aides versées dans ce cadre. La République italienne a fourni à
         la Commission les informations demandées le 11 février 2004.
      
      15     Le 30 mars 2004, la Commission a adopté la décision 2004/800/CE concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Italie
         concernant des dispositions urgentes en matière d’emploi (JO L 352, p. 10, ci-après la « décision attaquée »), laquelle a
         été notifiée à la République italienne le 1er avril 2004.
      
       Décision attaquée
      16     Par la décision attaquée, la Commission constate, tout d’abord, que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de
         l’article 87, paragraphe 1, CE.
      
      17     Selon la Commission, premièrement, la mesure en cause favorise des catégories particulières d’entreprises, à savoir, d’une
         part, les acquéreurs d’entreprises en difficulté, faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire et employant
         au moins 1 000 personnes, qui ont conclu une convention collective au plus tard le 30 avril 2003 avec le ministère du Travail
         italien et des Politiques sociales pour l’approbation du transfert de travailleurs et, d’autre part, les entreprises en difficulté
         faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire, qui emploient au moins 1 000 personnes et qui font l’objet
         d’une cession. Cette mesure conférerait auxdites entreprises un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en
         renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime. Le caractère
         sélectif de la mesure en cause serait, en outre, confirmé par le fait que celle-ci n’a été appliquée que dans un cas.
      
      18     Deuxièmement, la mesure en cause serait accordée au moyen de ressources d’État, d’une part, parce qu’elle serait financée
         au moyen de financements publics à fonds perdus et, d’autre part, parce que l’État renoncerait à une part des charges sociales
         normalement dues.
      
      19     Troisièmement, la mesure en cause menacerait d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence en renforçant
         la situation financière de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents.
      
      20     Selon la Commission, la mesure en cause est donc, en principe, interdite par l’article 87, paragraphe 1, CE et ne peut être
         considérée comme compatible avec le marché commun que si elle peut bénéficier d’une des dérogations prévues par le traité.
      
      21     Ensuite, la Commission regrette que les autorités italiennes aient manqué à l’obligation qui leur incombait en vertu de l’article
         88, paragraphe 3, CE, en ayant mis à exécution la mesure en cause avant qu’elle ait été autorisée par la Commission.
      
      22     Par ailleurs, s’agissant de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun, la Commission exclut que celle-ci
         puisse bénéficier des dérogations prévues par le traité.
      
      23     Enfin, la Commission apprécie la compatibilité de la mesure en cause à la lumière des lignes directrices communautaires pour
         les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction d’entreprises en difficulté (JO 1999, C 288, p. 2), du règlement (CE)
         nº 2204/2002, de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l’application des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides d’État
         à l’emploi (JO L 337, p. 3) et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9).
      
      24     Premièrement, s’agissant de l’appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun au regard des lignes
         directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission
         considère que celle-ci est exclue, car la mesure en cause s’applique aux entreprises employant plus de 1 000 personnes, c’est-à-dire
         aux grandes entreprises, tandis que lesdites lignes directrices admettent les régimes d’aides au sauvetage et à la reconstruction
         uniquement pour les petites et moyennes entreprises.
      
      25     Deuxièmement, dans le contexte du règlement nº 2204/2002, la Commission rejette notamment l’argument de la République italienne
         selon lequel les avantages accordés dans le cadre de la mesure en cause seraient les mêmes que ceux procurés dans le cadre
         du régime de chômage technique, lequel n’aurait jamais été considéré comme étant une aide d’État.
      
      26     Troisièmement, alors que la République italienne faisait valoir que, à supposer même que la mesure en cause constituerait
         une aide d’État, elle serait compatible avec le marché commun, au sens de l’article 4, paragraphe 4, sous c), du règlement
         nº 2204/2002, en tant qu’aide à la création d’emplois, la Commission relève que les aides à la création d’emplois dans les
         régions non assistées sont autorisées uniquement en faveur des petites et moyennes entreprises, alors que la mesure en cause
         concerne de grandes entreprises.
      
      27     S’agissant de l’appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun au regard des lignes directrices
         concernant les aides à finalité régionale, la Commission considère que la mesure en cause ne relève pas du champ d’application
         des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, étant donné que celle-ci s’applique sur tout le territoire
         national et surtout que le seul cas dans lequel la mesure en cause a été appliquée concerne une entreprise qui se trouve dans
         une région qui ne bénéficie pas des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE.
      
      28     Au vu de ces constatations, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87,
         paragraphe 1, CE, qui a été illégalement mise à exécution, en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE. Elle en conclut
         que cette mesure est incompatible avec le marché commun et ordonne que sa décision soit immédiatement mise en œuvre, ce qui
         implique la récupération des aides incompatibles. La Commission précise cependant que la décision attaquée ne porte pas préjudice
         à la possibilité que des aides individuelles octroyées dans le cadre de la mesure en cause soient considérées ultérieurement,
         sur décision de la Commission, comme totalement ou partiellement compatibles avec le marché commun au regard de leurs caractéristiques
         spécifiques.
      
       Procédure et conclusions des parties
      29     Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 11 juin et le 4 août 2004, enregistrées respectivement sous les numéros T‑239/04
         et T‑323/04, la République italienne et Brandt ont introduit les présents recours.
      
      30     Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 19 juillet 2006, les parties entendues, les deux affaires
         ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt, conformément à l’article 50 du règlement de procédure du Tribunal.
      
      31     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
         du 19 septembre 2006.
      
      32     Dans l’affaire T‑239/04, la République italienne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       déclarer la décision attaquée nulle et non avenue ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      33     Dans l’affaire T‑323/04, Brandt conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler la décision attaquée ;
      –       à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal confirmerait l’incompatibilité de la mesure en cause avec les articles
         87 CE et 88 CE, déclarer, avec effet à l’égard de Brandt, la nullité partielle de la décision attaquée, limitée à l’article
         3 de celle-ci, soit la nullité de la partie dans laquelle il est enjoint à la République italienne de procéder à la récupération
         de l’aide illégalement octroyée ;
      
      –       condamner la Commission aux frais et aux dépens de la présente instance.
      34     Dans l’affaire T‑239/04, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours ;
      –       condamner la République italienne aux dépens.
      35     Dans l’affaire T‑323/04, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme dénué de fondement ;
      –       condamner Brandt aux dépens.
       Sur la recevabilité
       Arguments des parties
      36     La question de la recevabilité du recours formé par Brandt à l’encontre de la décision attaquée a été soulevée par la Commission
         dans l’affaire T‑323/04. Si, compte tenu notamment du fait que la République italienne a attaqué la même décision devant le
         Tribunal dans le cadre de l’affaire T‑239/04, la Commission a finalement renoncé à invoquer l’irrecevabilité de ce recours
         par acte séparé, elle continue cependant d’estimer que Brandt ne saurait faire valoir un quelconque intérêt individuel à voir
         annuler la décision attaquée et demande donc au Tribunal de rejeter le recours de celle-ci comme irrecevable.
      
      37     Faisant notamment référence aux conclusions de l’avocat général M. Jacobs sous l’arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft
         Recht und Eigentum (C‑78/03 P, Rec. p. I‑10737, I‑10741, points 138 à 142), la Commission fait valoir que la jurisprudence
         relative à la recevabilité des recours introduits par des concurrents contre des décisions adoptées au regard de l’article
         88, paragraphe 3, CE est loin d’être stabilisée et que des considérations tout à fait analogues s’appliquent concernant les
         recours introduits par des bénéficiaires d’aides accordées dans le cadre d’un régime d’aides contre une décision déclarant
         le régime en cause incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides déjà versées à ce titre. La Commission
         ajoute que, nonobstant ces fluctuations de la jurisprudence, il n’y a cependant aucune raison d’estimer que tous les bénéficiaires
         d’aides accordées dans le cadre d’un régime d’aides sont individuellement concernés, au sens de l’article 230, quatrième alinéa,
         CE, par la décision de la Commission déclarant ledit régime incompatible avec le marché commun, dès lors que celle-ci a apprécié
         à cette occasion une réglementation nationale générale et abstraite, sans examiner les cas individuels.
      
      38     La Commission considère en outre que, dès lors que la République italienne a conçu et lui a notifié un régime général et abstrait,
         elle a pu examiner la mesure en cause comme telle, et ce alors même qu’elle n’était en fait destinée qu’à s’appliquer à une
         seule entreprise, à savoir Brandt. La Commission ajoute que c’est précisément pour cette raison que la décision attaquée porte
         sur la mesure en cause en tant que telle, sans examiner la situation particulière de Brandt, et que le recours de cette dernière
         doit donc être déclaré irrecevable.
      
      39     Brandt considère qu’elle est en droit de demander l’annulation de la décision attaquée. Tout en admettant que la décision
         attaquée a été formellement adressée à la République italienne, Brandt considère, en effet, qu’elle est directement et individuellement
         concernée par celle-ci. D’une part, la décision attaquée aurait un impact direct sur la situation de Brandt, puisque l’obligation
         qui y est faite à la République italienne de récupérer l’aide engendrerait un préjudice économique certain pour elle (arrêt
         de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C‑386/96 P, Rec. p. I‑2309, point 43). D’autre part, Brandt serait individuellement
         concernée par la décision attaquée, étant, selon les dires de la Commission, bénéficiaire de l’aide alléguée et tenue à la
         restitution du montant de celle-ci en vertu de l’article 3 de la décision attaquée.
      
       Appréciation du Tribunal
      40     Premièrement, le Tribunal relève que, dans l’affaire T‑239/04, dans le cadre de laquelle la décision attaquée est contestée
         par la République italienne, la Commission soutient que la mesure en cause ne revêt pas un caractère général, mais constitue
         une intervention limitée à un cas spécifique, laquelle ne procure des avantages qu’à une seule entreprise, à savoir Brandt,
         en dérogeant aux conditions prévues par la législation générale. 
      
      41     De plus, dans le cadre de l’affaire T‑323/04, Brandt a des intérêts propres qui se distinguent de ceux de la République italienne,
         au sens des critères qui ont été appliqués dans l’arrêt de la Cour du 10 juillet 1986, DEFI/Commission (282/85, Rec. p. 2469,
         point 16). En effet, en adoptant la mesure en cause, qui est à l’origine de la décision attaquée et partant des deux recours
         examinés dans le cadre des présentes affaires jointes, la République italienne a voulu éviter une crise sociale que le licenciement
         d’un grand nombre de travailleurs d’entreprises en difficulté était susceptible de provoquer, en facilitant leur transfert
         d’Ocean à Brandt. Du point de vue de Brandt, cette transaction était un choix commercial, facilité par la mesure en cause.
         
      
      42     En outre, même si la mesure en cause n’identifie pas les entreprises en faveur desquelles l’aide sera versée, Brandt a été
         mentionnée au cours des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la mesure en cause, lesquels sont cités par la Commission.
         Enfin, la Commission reconnaît, dans la décision attaquée, à plusieurs reprises, que pendant toute la durée de l’application
         de la mesure en cause seule une entreprise a été cédée selon les modalités prévues par celle-ci, à savoir Ocean, cédée à Brandt.
         
      
      43     Deuxièmement, le Tribunal rappelle que, en vertu d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’un recours en annulation
         introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu’elle justifie d’un intérêt à agir (voir arrêt
         du Tribunal du 22 novembre 2001, Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie/Commission, T‑9/98, Rec. p. II‑3367, point 32, et la jurisprudence
         citée). En l’espèce, si la décision attaquée était annulée, la situation juridique de Brandt changerait indéniablement en
         ce que la récupération de l’aide ordonnée en son article 3 n’aurait plus de base légale. Il s’ensuit que Brandt a un intérêt
         à agir à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 2 août 2001,
         Saxonia Edelmetalle/Commission, T‑111/01 R, Rec. p. II‑2335, point 17). 
      
      44     Troisièmement, en ce qui concerne l’affectation directe et individuelle de Brandt par la décision attaquée, le Tribunal relève
         que, dans la mesure où l’article 3 de celle-ci fait obligation à la République italienne de récupérer auprès des bénéficiaires
         l’aide accordée sur le fondement de la mesure en cause, Brandt doit être considérée comme directement et individuellement
         concernée par cette décision (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 octobre 2000, Italie et Sardegna Lines/Commission,
         C‑15/98 et C‑105/99, Rec. p. I‑8855, points 35 et 36). De plus, le Tribunal note que l’injonction a été faite par les services
         de la sécurité sociale italienne de suspendre le versement de l’aide à hauteur d’un montant de 500 000 euros environ.
      
      45     Au vu de ce qui précède, le recours de Brandt est recevable.
       Sur le fond 
      46     Dans le cadre des trois moyens soulevés dans l’affaire T‑239/04, la République italienne avance les griefs suivants :
      –       la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE et la violation des formes substantielles ;
      –       à titre subsidiaire, un défaut de motivation de la décision attaquée concernant les violations de l’article 87, paragraphe
         1, CE et des formes substantielles ;
      
      –       à titre plus subsidiaire, la violation de l’article 88, paragraphe 3, CE, des lignes directrices communautaires pour les aides
         d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et du règlement n° 2204/2002, ainsi que la violation
         des formes substantielles tirée de divers vices de procédure et défauts de motivation.
      
      47     Dans l’affaire T‑323/04, Brandt soulève cinq moyens :
      –       la violation du traité, en particulier de l’article 87 CE, et la violation d’une forme substantielle, en particulier la violation
         de l’article 253 CE ;
      
      –       le détournement de pouvoir de la Commission ;
      –       la violation de l’article 88 CE et la violation d’une forme substantielle ;
      –       la violation du traité, en particulier des articles 88 CE et 89 CE, la violation du règlement (CE) nº 994/98, du Conseil,
         du 7 mai 1998, sur l’application des articles [87 CE] et [88 CE] à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142,
         p. 1), et du règlement nº 2204/2002, ainsi que la violation de formes substantielles, en particulier la violation de l’article
         253 CE ;
      
      –       l’invalidité de l’article 3 de la décision attaquée en raison de la violation de l’article 88 CE et des principes généraux
         du droit, en particulier du principe de protection de la confiance légitime, ainsi que la violation de dispositions impératives
         de caractère procédural, en particulier de l’article 253 CE.
      
      48     Plusieurs moyens et arguments soulevés par les requérantes, respectivement dans l’affaire T‑239/04 et dans l’affaire T‑323/04,
         se recoupant ainsi largement, le Tribunal estime opportun de les examiner ensemble, dans l’ordre suivant : 
      
      –       la qualification d’aide d’État de la mesure en cause ; 
      –       la qualification d’aide existante de la mesure en cause ;
      –       la conformité de la décision attaquée à l’article 88, paragraphe 3, CE, au règlement nº 2204/2002 et aux lignes directrices
         communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction d’entreprises en difficulté ;
      
      –       la violation des formes substantielles, en particulier de l’article 253 CE ; 
      –       le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’application de la condition de sélectivité ;
      –       le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’identification du bénéficiaire de l’aide accordée sur le fondement
         de la mesure en cause ;
      
      –       le défaut de motivation de la décision attaquée concernant les effets négatifs de la mesure en cause sur les échanges communautaires
         et sur la concurrence ;
      
      –       la motivation inadéquate de la décision attaquée concernant l’appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec
         le marché commun au regard du règlement n° 2204/2002 et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage
         et à la restructuration d’entreprises en difficulté ; 
      
      –       le défaut de motivation de la décision attaquée concernant la récupération de l’aide.
      –       la récupération de l’aide :
      –       la violation du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO
         L 83, p. 1) ;
      
      –       la violation du principe de protection de la confiance légitime.
      49     Compte tenu de la nature des arguments soulevés par Brandt au soutien d’un prétendu détournement de pouvoir de la Commission,
         le Tribunal considère que ce moyen doit être requalifié comme étant un moyen relatif à la motivation insuffisante et contradictoire
         de la décision attaquée sur certains points. Il doit donc être traité dans le cadre de l’appréciation de la motivation de
         cette décision.
      
       Sur la qualification d’aide d’État de la mesure en cause
       Arguments des parties
      50     La République italienne fait valoir que la mesure en cause constitue une mesure de caractère général tendant à promouvoir
         l’emploi. En tant que telle, elle ne fausserait ni ne risquerait de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
         ou la production de certains biens et, dès lors, ne constituerait donc pas une aide d’État. Cette mesure aurait étendu la
         portée du régime de la CIGS et du régime de mobilité, existant déjà auparavant, à certaines situations particulières, en attribuant,
         sous réserve de certaines conditions, les mêmes avantages aux employeurs acquéreurs des entreprises faisant l’objet d’une
         procédure d’administration extraordinaire. Les vrais bénéficiaires du régime instauré par la mesure en cause seraient les
         salariés et la Commission elle-même aurait reconnu que les deux régimes précités ne constituaient pas en soi des aides d’État.
      
      51     La République italienne prétend que la Commission n’a pas apprécié cette question dans le cadre de l’examen préliminaire de
         l’existence d’une aide d’État, mais l’a seulement abordée dans le cadre de son appréciation de la mesure en cause sur le fondement
         du règlement n° 2204/2002.
      
      52     Brandt soutient que les effets économiques de la mesure en cause sont absolument neutres pour elle. Cette conclusion ressortirait
         d’un examen comparatif entre la mesure en cause et la loi n° 223/91, que la Commission aurait dû opérer. En l’absence de la
         mesure en cause, Brandt aurait pu obtenir le même résultat économique en convenant avec Ocean d’un transfert partiel des travailleurs
         du site de Verolanuova, conformément à la législation générale existante. Par conséquent, Brandt considère que la mesure en
         cause soutient les salariés de l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire (à savoir, en
         l’espèce, les salariés d’Ocean), en favorisant leur transfert à l’acquéreur, sans qu’ils soient placés sous le régime de la
         CIGS ou inscrits sur les listes de mobilité. Brandt en conclut que, si le Tribunal confirmait la décision attaquée et, en
         particulier, l’obligation qui y est faite à la République italienne de récupérer les aides déjà versées, elle se trouverait
         dans une situation nettement moins favorable que celle dans laquelle elle se serait trouvée si la mesure en cause n’avait
         jamais été adoptée.
      
      53     Brandt rappelle en outre que, pour que l’article 87 CE soit applicable, le bénéficiaire d’une mesure doit en avoir tiré un
         avantage de nature économique ou financière. Elle remarque à cet égard qu’elle a acquis Ocean à la suite d’une mise en concurrence
         avec d’autres acquéreurs potentiels et que le prix qu’elle a payé était donc le prix du marché. De plus, cette acquisition
         aurait porté non seulement sur les activités industrielles de la branche, mais aurait aussi compris l’ensemble des dettes
         de cette dernière. Brandt insiste sur le fait qu’elle n’a tiré aucun avantage de la mesure en cause, notamment parce qu’aucun
         avantage, fût-il indirect et partiel, et résultant déjà de l’application de la législation générale existante, n’aurait pu
         compenser les coûts supplémentaires que Brandt a été amenée à supporter par l’effet de ladite mesure.
      
      54     De plus, se référant au considérant 31 de la décision attaquée, Brandt allègue qu’il existe une contradiction évidente entre
         l’affirmation de la Commission selon laquelle les avantages consentis par la mesure en cause sont identiques à ceux qui étaient
         déjà prévus dans le cadre du régime de la CIGS et du régime de mobilité, d’une part, et le refus de celle-ci d’appréhender
         la mesure en cause comme faisant partie intégrante de ces régimes. Brandt insiste sur le fait que la mesure en cause n’a introduit
         aucun nouvel avantage et que la mesure en cause emporte les mêmes effets que ceux qui étaient déjà prévus par les dispositions
         de la législation générale existante, à savoir celles de la loi n° 223/91. La mesure en cause serait en ce sens pleinement
         conforme à l’esprit et à l’architecture globale du système italien de cotisations sociales. Brandt rappelle à cet égard que,
         selon la jurisprudence de la Cour, un dégrèvement partiel des charges sociales incombant aux entreprises d’un secteur industriel
         particulier constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, si cette mesure est destinée à exempter partiellement
         ces entreprises des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de prévoyance sociale, sans
         que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce système (voir arrêt de la Cour du 5 octobre 1999, France/Commission,
         C‑251/97, Rec. p. I‑6639, point 36, et la jurisprudence citée).
      
      55     D’un point de vue général, la Commission indique qu’elle a examiné la mesure en cause dans le cadre de son appréciation de
         l’existence d’une aide d’État aux considérants 30 et 31 de la décision attaquée.
      
      56     Développant globalement les mêmes arguments dans les deux affaires, la Commission fait valoir que la mesure en cause ne revêt
         pas un caractère général, cette constatation étant confirmée, non seulement, par les extraits des travaux préparatoires et
         des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la mesure en cause, mais aussi par le fait que la mesure a été appliquée
         dans un cas. De plus, la Commission souligne que, comme il ressort de la lettre du ministre du Travail et des Politiques 
         sociales datée du 7 février 2003, communiquée à la Commission par la lettre du 12 février 2003, dans un premier temps, les
         autorités italiennes avaient notifié la mesure en cause comme étant une aide d’État, même si dans le courrier suivant, celles-ci
         avaient finalement fait valoir le contraire.
      
      57     La Commission rappelle que le fait que la mesure en cause vise à promouvoir l’emploi n’a aucune incidence sur sa qualification
         d’aide d’État, puisque, selon une jurisprudence très abondante, l’article 87, paragraphe 1, CE définit les mesures nationales
         en fonction de leurs effets et non en fonction de leurs causes ou de leurs objectifs.
      
      58     En outre, il importerait peu que Brandt ait pu se voir accorder, dans le cadre d’autres procédures et à une date postérieure,
         des avantages distincts prévus par d’autres dispositions italiennes, que ceux-ci constituent ou non des aides d’État. Selon
         la Commission, la seule chose qui compte, c’est que la mesure en question lui ait accordé des avantages spécifiques.
      
      59     Le fait que Brandt a fourni une contrepartie pour les aides reçues ne modifierait par ailleurs en rien leur qualification
         (arrêt France/Commission, précité). Selon la Commission, la thèse de l’aide nette développée par Brandt, selon laquelle l’existence
         d’une contrepartie supprimerait l’avantage et donc l’aide, est en effet inconciliable avec la logique du contrôle des aides
         d’État. En tout état de cause, les calculs présentés par Brandt au stade de la procédure écrite n’auraient jamais été invoqués
         au cours de la procédure administrative et ne pourraient pas, de ce fait, selon une jurisprudence constante, être pris en
         considération aux fins de l’appréciation de la légalité de la décision attaquée.
      
      60     Le rappel effectué par Brandt de la jurisprudence qui exclut l’existence d’un avantage spécifique, et donc d’une aide, lorsque
         l’exemption des prélèvements obligatoires se justifie par la nature ou l’économie du système fiscal et contributif serait
         également dénué de fondement en l’espèce. La Commission indique à cet égard que c’est à l’État membre qu’il incombe de procéder
         à une telle démonstration (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission, C‑159/01, Rec. p. I‑4461, point 43) et
         observe que la République italienne n’a jamais invoqué un tel argument. Sur le fond, la mesure ainsi justifiée devrait correspondre
         à la logique interne du système fiscal en général (voir arrêts du Tribunal du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission,
         T‑127/99, T‑129/99 et T‑148/99, Rec. p. II‑1275, point 164, et Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T‑92/00 et T‑103/00,
         Rec. p. II‑1385, point 60, et la jurisprudence citée), ce qui serait peu probable dans le cas d’une exemption temporaire.
      
      61     Selon la Commission, le bénéfice apporté par la mesure en cause réside dans le fait que les avantages de sécurité sociale,
         au lieu d’être accordés à l’issue de procédures complexes, telles que celle prévue pour bénéficier du régime de la CIGS ou
         celle prévue pour l’application du régime de mobilité, sont immédiatement accordés à l’employeur qui acquiert l’entreprise.
         En outre, le système établi par la mesure en cause aurait assuré la continuité fonctionnelle entre Ocean et Brandt, en donnant
         à cette dernière la possibilité d’engager les travailleurs d’Ocean avant même qu’ils ne soient licenciés. Seules les entreprises
         répondant aux critères établis par la mesure en cause pouvant profiter de cette anticipation du bénéfice des avantages de
         sécurité sociale, à l’exclusion de toutes les autres entreprises, cela suffirait en soi pour conclure qu’il s’agit d’une mesure
         sélective.
      
      62     Enfin, contrairement à ce qu’affirment les requérantes, la Commission indique que le régime de chômage technique et le régime
         spécial de licenciement n’ont jamais été appréciés par la Commission au regard des règles relatives aux aides d’État. Il ne
         serait donc pas à exclure qu’ils constituent, en soi, des aides d’État, et cette appréciation vaudrait a fortiori s’agissant
         de leur extension sélective.
      
       Appréciation du Tribunal
      63     Le Tribunal relève, tout d’abord, que, contrairement à ce que soutient la République italienne, la question relative à l’existence
         d’une aide d’État en l’espèce a été analysée par la Commission au point 5 de la décision attaquée, ainsi que, concernant le
         règlement nº 2204/2002, dans les considérants 30 et 31 de cette décision.
      
      64     Le Tribunal considère, ensuite, qu’il convient d’admettre l’argumentation de la Commission selon laquelle le bénéfice apporté
         par la mesure en cause réside dans le fait que les avantages de sécurité sociale, au lieu d’être accordés à l’issue de procédures
         complexes, comme celle prévue pour bénéficier du régime de la CIGS ou celle prévue pour l’application du régime de mobilité,
         sont immédiatement accordés à l’employeur qui acquiert l’entreprise faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire.
         L’argument soulevé par Brandt consistant à soutenir que ce n’est pas à l’acquéreur qu’il incombe de suivre une quelconque
         des procédures relatives au placement des travailleurs sous le régime de la mobilité, ne saurait être retenu. À supposer même
         que ces procédures soient déclenchées par le cédant, elles sont destinées à la conclusion d’un contrat de droit civil, en
         principe bénéfique pour les deux parties. En effet, selon le système établi, c’est l’acquéreur qui bénéficie des prestations
         et du droit à payer des cotisations sociales réduites. Il a donc incontestablement intérêt à obtenir rapidement et aisément
         les avantages prévus.
      
      65     En outre, la mesure en cause a permis d’assurer la continuité fonctionnelle entre Ocean et Brandt, en donnant à Brandt la
         possibilité d’engager les travailleurs avant même qu’ils ne soient licenciés, ce qui en soi offre un avantage concurrentiel.
         
      
      66     Concernant le caractère sélectif de la mesure en cause, le Tribunal rappelle que la mesure en cause a été adoptée le 14 février
         2003, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Les avantages prévus par la mesure en cause étaient subordonnés à l’existence
         d’une convention collective, qui devait être conclue au 30 avril 2003. Ils étaient donc accessibles pendant une période de
         2 mois et 17 jours. Les avantages prévus par la mesure en cause sont ceux prévus dans la législation générale existante. Toutefois,
         dans le cadre de la mesure en cause, il n’est plus nécessaire de suivre les procédures complexes conditionnant l’obtention
         desdits avantages dans le cadre de la législation générale existante et la portée de ce régime général est considérablement
         réduite, notamment par la limitation du bénéfice de la mesure en cause aux seules entreprises employant plus de 1 000 personnes,
         contre un minimum de quinze employés seulement exigé dans le cadre du régime général. Il en est résulté que la mesure en cause
         n’a été appliquée que dans un cas. De plus, les sténogrammes des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la mesure
         en cause présentés par la Commission au cours de la procédure écrite, indiquent expressément que la cession d’Ocean est à
         l’origine de l’adoption de la mesure en cause. Par conséquent, le Tribunal considère que le caractère sélectif de la mesure
         en cause est établi.
      
      67     Le Tribunal constate, par ailleurs, que les parties s’accordent sur le fait que l’avantage que renferme la mesure en cause
         est octroyé au moyen de ressources d’État.
      
      68     Concernant l’incidence sur les échanges communautaires et sur la concurrence de la mesure en cause, le Tribunal considère
         que c’est à bon droit que la Commission constate au considérant 20 de la décision attaquée que la mesure en cause menace de
         fausser la concurrence en ce sens qu’elle renforce la situation financière de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents
         et, en particulier, menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges si les bénéficiaires se trouvent en concurrence
         avec des produits provenant d’autres États membres, bien qu’ils n’exportent pas eux-mêmes leur production (arrêts de la Cour
         du 17 septembre 1980, Philip Morris, 730/79, Rec. p. 2671, points 11 et 12, et du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C‑75/97,
         Rec. p. I‑3671, points 47 et 48). Le Tribunal relève en outre que Brandt, bénéficiaire de la mesure en cause, appartient au
         groupe ElcoBrandt, cinquième groupe dans le secteur de l’électroménager en Europe, secteur caractérisé par son degré particulier
         d’exposition à la concurrence, ce qui conforte la conclusion selon laquelle la mesure en cause est susceptible d’affecter
         les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence dans ce secteur (voir, en ce sens,
         arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 87). 
      
      69     Le Tribunal estime par ailleurs que le fait que la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification
         d’aide d’État, puisque l’article 87, paragraphe 1, CE, ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou
         leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets [voir arrêt du Tribunal du 5 août 2003, P & O European Ferries
         (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, T‑116/01 et T‑118/01, Rec. p. II‑2957, point 112, et la jurisprudence
         citée]. En outre, l’argument selon lequel Brandt aurait pu se voir accorder, dans le cadre d’autres procédures et à une date
         postérieure, les mêmes avantages en vertu d’autres dispositions italiennes, n’est pas non plus pertinent, dès lors que le
         critère décisif dans la présente affaire réside dans le fait que la mesure en cause constitue une extension sélective de ces
         régimes généraux, en accordant des avantages spécifiques à certaines entreprises en renforçant leur situation financière par
         rapport aux concurrents de celles-ci.
      
      70     Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la mesure en cause est constitutive d’une aide d’État au sens de l’article
         87, paragraphe 1, CE.
      
       Sur la qualification d’aide existante de la mesure en cause
       Arguments des parties
      71     Brandt soutient que c’est à tort que la Commission n’a pas considéré la mesure en cause comme étant une aide existante car,
         selon elle, la mesure en cause relève du champ d’application du règlement n° 2204/2002. Brandt soutient à cet égard que la
         Commission s’est limitée à affirmer que la mesure en cause ne relevait pas du champ d’application du règlement nº 2204/2002.
         Ce faisant, et alors que le règlement nº 2204/2002 ne lui confère aucun pouvoir spécifique en la matière, la Commission se
         serait arrogé la faculté de retirer le bénéfice du régime d’aides existant prévu par ce règlement. En procédant de la sorte,
         la Commission aurait en outre omis de justifier en quoi elle avait compétence pour retirer, par une décision individuelle,
         un tel bénéfice et aurait ainsi à tout le moins manqué à son obligation de motivation adéquate.
      
      72     La Commission soutient que Brandt émet un certain nombre d’hypothèses sans en vérifier les fondements en s’abstenant de démontrer
         que les conditions d’application du règlement nº 2204/2002 sont remplies ou de réfuter le raisonnement exposé par la Commission
         aux considérants 29 à 33 de la décision attaquée, lesquels établiraient justement le contraire.
      
      73     S’agissant de la contestation des compétences de la Commission dans ce domaine, celle-ci considère que, si, comme il semble
         ressortir des points 99 et suivants de sa requête, Brandt estime qu’elle n’est pas habilitée à appliquer le règlement n° 2204/2002
         et, de manière plus générale, les règlements d’exemption aux décisions individuelles qu’elle adopte, sa thèse est manifestement
         erronée. D’une part, le considérant 4 du règlement nº 2204/2002 réserverait aux États membres la possibilité de notifier les
         aides à l’emploi et imposerait à la Commission d’examiner ces notifications, en particulier à la lumière des critères définis
         par le règlement nº 2204/2002 et le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application
         des articles 87 [CE] et 88 [CE] aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p. 33), ou conformément
         aux lignes directrices ou aux encadrements communautaires applicables. D’autre part, il serait plus qu’évident que, aux fins
         de l’examen de la compatibilité d’une aide, la Commission est tenue d’appliquer tous les textes potentiellement pertinents,
         qu’il s’agisse de lignes directrices, d’encadrements ou de règlements. Selon la Commission, si tel n’était pas le cas, elle
         ne pourrait jamais adopter de décisions négatives, car elle ne serait pas habilitée à exclure l’hypothèse que l’aide puisse
         être compatible avec le marché commun au regard d’un règlement d’exemption.
      
      74     La Commission ajoute que, si, au contraire, Brandt prétend que la Commission a estimé à tort que la mesure en cause ne relève
         pas du champ d’application du règlement n° 2204/2002, l’article 21 du statut de la Cour de justice et l’article 44, paragraphe
         1, sous c), du règlement de procédure lui imposeraient de développer ce moyen.
      
       Appréciation du Tribunal
      75     Tout d’abord, le Tribunal rappelle que le règlement n° 994/98 prévoit à son article 1er, paragraphe 1, sous a), iv), et sous b), que la Commission peut, par voie de règlements arrêtés en conformité avec la procédure
         définie à son article 8 et avec l’article 87 CE, déclarer que les aides en faveur de l’emploi et de la formation, ainsi que
         les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale,
         sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe
         3, CE. 
      
      76     La Commission a exercé cette compétence en adoptant le règlement nº 2204/2002. Pour bénéficier de l’exemption prévue par ce
         règlement, une aide doit remplir les conditions d’application de celui-ci, ce qui, comme il est constaté aux points 93 à 96
         ci-après, n’est pas le cas en l’espèce.
      
      77     Ensuite, s’agissant de l’argument avancé par Brandt consistant à prétendre que la mesure en cause n’est qu’une variante insignifiante
         du régime de la CIGS et du régime de mobilité, qui, selon elle, sont eux-mêmes des régimes d’aides d’État existants, le Tribunal
         considère qu’il ne peut pas non plus être retenu. En vertu de l’article 1er du règlement nº 659/1999, une aide existante peut recouvrir plusieurs situations. Aux termes de cette disposition, constitue
         en effet une aide existante :
      
      –       premièrement, toute aide existant déjà avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné ;
      –       deuxièmement, toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission
         ou le Conseil ; 
      
      –       troisièmement, toute aide qui est réputée avoir été autorisée à défaut pour la Commission d’avoir adopté une décision dans
         un délai de deux mois en principe à compter du jour suivant celui de la réception de sa notification complète et dont elle
         dispose pour effectuer un examen préliminaire ;
      
      –       quatrièmement, toute aide à l’égard de laquelle le délai de prescription de dix ans en matière de récupération a expiré ;
      –       cinquièmement, toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment
         de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir
         été modifiée par l’État membre.
      
      78     En l’espèce, le Tribunal relève que la plus ancienne des lois italiennes établissant les régimes d’aides auxquels il est fait
         référence date de l’année 1991. Par conséquent, la première situation permettant de considérer une aide comme une aide existante
         est exclue dans le présent cas d’espèce.
      
      79     En outre, comme il a été souligné au point 62 ci-dessus, la Commission a indiqué que le régime de la CIGS et le régime de
         mobilité ne lui ont jamais été notifiés et n’ont jamais été examinés par elle au regard des règles relatives aux aides d’État.
         Les deuxième et troisième situations permettant de considérer une mesure d’aide comme étant une aide existante ne sont donc
         pas non plus vérifiées en l’espèce.
      
      80     Par ailleurs, dans la décision attaquée, la Commission se borne à ordonner à la République italienne de prendre toutes les
         mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée sur le fondement de la mesure en cause. La quatrième situation permettant
         de considérer une mesure d’aide comme étant une aide existante n’est donc pas elle non plus caractérisée en l’espèce.
      
      81     Enfin, le Tribunal relève que les parties n’ont pas soulevé d’arguments consistant à faire valoir que la mesure en cause ne
         constituait pas une aide au moment de son entrée en vigueur et qu’elle n’en aurait revêtu les caractéristiques qu’à la suite
         de l’évolution du marché commun. La cinquième et dernière situation permettant de considérer une mesure d’aide comme étant
         une aide existante n’est donc pas non plus caractérisée en l’espèce. 
      
      82     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la mesure en cause ne constitue pas une aide existante.
      83     Ce moyen doit donc être rejeté.
       Sur la conformité de la décision attaquée à l’article 88, paragraphe 3, CE, au règlement nº 2204/2002 et aux lignes directrices
            communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction d’entreprises en difficulté
       Sur la violation de l’article 88 paragraphe 3, CE
      –       Arguments des parties
      84     La République italienne fait valoir que, contrairement à ce qui est indiqué au considérant 22 de la décision attaquée, la
         prétendue illégalité de la mesure en cause du fait qu’elle a été mise à exécution avant que la Commission ne statue n’existe
         pas étant donné l’urgence. Selon elle, le défaut de mise en œuvre de cette mesure au cours de la procédure administrative
         l’aurait en effet privée de son effet utile.
      
      85     La Commission rappelle que l’article 88, paragraphe 3, CE impose la notification préalable de tous les projets d’aides et
         interdit la mise à exécution des mesures projetées avant que la procédure d’examen ait abouti à une décision finale. Un État
         membre ne serait pas autorisé à s’affranchir unilatéralement de telles obligations en invoquant l’urgence, la fixation d’un
         délai de deux mois pour mener à bien l’examen préliminaire répondant déjà à cette exigence (arrêt de la Cour du 15 février
         2001, Autriche/Commission, C‑99/98, Rec. p. I‑1101, point 73).
      
      –       Appréciation du Tribunal
      86     Le Tribunal rappelle que l’article 88, paragraphe 3, CE, établit de manière claire et non équivoque que l’État membre intéressé
         ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure d’examen préliminaire ait abouti à une décision
         finale.
      
      87     En outre, cette disposition est complétée par l’article 4, paragraphe 5, du règlement nº 659/1999, lequel prévoit un délai
         qui est en principe de deux mois à compter du jour suivant celui de la réception de la notification pour l’adoption d’une
         décision au terme de l’examen préliminaire de la mesure notifiée.
      
      88     S’agissant de ce délai de deux mois, qui avait été initialement fixé par la jurisprudence, la Cour a jugé, dans l’affaire
         ayant donné lieu à l’arrêt Autriche/Commission, précité (point 73), que, en s’inspirant des articles 230 CE et 232 CE et en
         évaluant ainsi le délai maximal à deux mois, la Cour a entendu éviter toute insécurité juridique, qui aurait été manifestement
         contraire à la finalité de la phase de l’examen préliminaire des aides d’État instituée par l’article 88, paragraphe 3, CE.
         En effet, comme le précise la Cour, une telle finalité, consistant à faire bénéficier l’État membre de la sécurité juridique
         nécessaire en le fixant rapidement quant à la compatibilité avec le traité d’une aide qui peut présenter un caractère d’urgence,
         serait compromise si le délai était considéré comme indicatif. En outre, l’insécurité juridique qui en résulterait pourrait
         être aggravée en cas de prolongation artificielle de la phase de préexamen.
      
      89     Par conséquent, il convient d’admettre que le délai désormais prévu à l’article 4, paragraphe 5 du règlement nº 659/1999 est
         un délai contraignant, liant toutes les parties à la procédure d’examen préliminaire. L’État membre intéressé n’est donc pas
         autorisé à s’en affranchir en invoquant l’urgence. De plus, comme l’indique à juste titre la Commission, la fixation d’un
         délai de deux mois pour conclure l’examen préliminaire répond déjà à cette exigence.
      
      90     Au vu de ce qui précède, la première branche du présent moyen doit être rejetée.
       Sur la violation du règlement nº 2204/2002
      –       Arguments des parties
      91     La République italienne conteste la décision attaquée, en ce qu’il y est indiqué, aux considérants 32 et 33, que la mesure
         en cause ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun au regard du règlement n° 2204/2002, notamment parce
         qu’elle s’applique sur tout le territoire national et qu’elle concerne la cession d’entreprises employant plus de 1 000 personnes,
         c’est-à-dire principalement la cession des grandes entreprises. Même si les aides à la création d’emplois dans des régions
         non assistées sont autorisées uniquement en faveur des petites et moyennes entreprises, cela ne pourrait pas, de toute façon,
         permettre à la Commission de conclure à l’incompatibilité totale de la mesure sur la base du règlement, car il ne saurait
         être exclu que l’acquisition d’entreprises de ce type puisse également intéresser des petites et moyennes entreprises.
      
      92     La Commission fait valoir que la République italienne démontre une compréhension imparfaite du contrôle des aides d’État et
         en particulier des régimes d’aides. Pour qu’un régime soit jugé compatible, il ne suffirait pas que les critères de compatibilité
         soient remplis dans certains cas d’application possibles. Il serait, en revanche, nécessaire que les aides accordées sur le
         fondement du régime d’aides remplissent ces critères dans toutes les hypothèses. Ce principe serait expressément repris à
         l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 2204/2002. En l’espèce, selon la Commission, la mesure en cause n’exclut
         pas que les aides soient accordées à une grande entreprise dans une région non assistée et, par conséquent, la Commission
         a conclu à juste titre qu’elles ne répondaient pas aux conditions fixées par le règlement n° 2204/2002.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      93     Le Tribunal souligne qu’il ressort du libellé même de l’article 4 du règlement n° 2204/2002 que seules les petites et moyennes
         entreprises peuvent bénéficier d’aides à la création d’emplois en dehors des zones admissibles aux aides à finalité régionale.
         Dès lors que la mesure en cause est applicable à toute entreprise et sur l’ensemble du territoire national, cette condition
         n’est pas remplie, comme il est indiqué aux considérants 32 et 33 de la décision attaquée. De plus, l’unique cas d’application
         de la mesure en cause concerne de grandes entreprises dans une zone non assistée et, par conséquent, même examinée en tant
         que telle l’aide n’est pas compatible. 
      
      94     En outre, le Tribunal considère que, comme le constate à juste titre la Commission, pour qu’un régime d’aides soit considéré
         comme compatible avec le marché commun au regard du règlement n° 2204/2002, il ne suffit pas que les conditions qu’il fixe
         soient remplies dans certains cas d’application possibles. Il est nécessaire que les aides accordées sur le fondement de ce
         régime remplissent ces conditions dans toutes les hypothèses. Ce principe est expressément consacré à l’article 3, paragraphe
         1, sous a), du règlement n° 2204/2002. En l’espèce, la mesure en cause n’exclut pas que les aides soient accordées à une grande
         entreprise dans une région non assistée. C’est, par conséquent, à juste titre, que la Commission a décidé que la mesure en
         cause ne satisfaisait pas aux conditions fixées par le règlement n° 2204/2002.
      
      95     De plus, le Tribunal relève que la décision attaquée concerne la mesure en cause dans son ensemble et prévoit expressément,
         au considérant 38, qu’elle ne porte pas préjudice à la possibilité que des aides accordées dans le cadre du régime que celle-ci
         instaure soient considérées ultérieurement, sur décision de la Commission, comme totalement ou partiellement compatibles au
         regard de leurs caractéristiques spécifiques. 
      
      96     Au vu de ce qui précède, la deuxième branche du présent moyen doit donc être rejetée.
       Sur la violation des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises
         en difficulté
      
      –       Arguments des parties
      97     La République italienne fait valoir que, aux termes du point 101 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État
         au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission doit examiner la compatibilité avec le marché
         commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui a été octroyée sans son autorisation préalable et donc
         en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE. La République italienne rejette à cet égard l’argument soulevé par la Commission
         consistant à invoquer une absence d’éléments nécessaires pour procéder à un examen individuel du cas d’application de la mesure
         en cause et indique que la Commission aurait dû formellement solliciter auprès des autorités italiennes les informations dont
         elle avait besoin au lieu de se borner à évoquer la possibilité d’une notification individuelle.
      
      98     La Commission fait valoir qu’il ressort du point 64 des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage
         et à la reconstruction d’entreprises en difficulté que les régimes d’aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises
         en difficulté ne peuvent être autorisés qu’en faveur des petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire.
         Contrairement à ce qu’affirme la République italienne, le point 101 desdites lignes directrices n’imposerait pas à la Commission
         d’examiner la compatibilité avec le marché commun de toute mesure d’aide destinée au sauvetage et à la restructuration d’entreprises
         en difficulté ayant été accordée sans l’autorisation de la Commission. Il ne s’agirait que d’une disposition régissant l’application
         dans le temps des différentes règles qui se sont succédées en la matière, qui n’oblige certainement pas la Commission à examiner
         individuellement tous les cas d’application de régimes non notifiés.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      99     Le Tribunal relève que, aux termes des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration
         d’entreprises en difficulté, deux types de mesures d’aides au sauvetage et à la restructuration peuvent être autorisés par
         la Commission, sous réserve que les conditions qui y sont définies soient remplies : les aides au sauvetage et à la restructuration
         notifiées individuellement à la Commission pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille (points 22 à 63 desdites
         lignes directrices), d’une part, et les régimes d’aide au sauvetage et à la restructuration, pour les seules petites et moyennes
         entreprises, d’autre part (points 64 à 69 desdites lignes directrices).
      
      100   En l’espèce, conformément au décret-loi n° 23/2003, la mesure en cause s’applique à toutes les entreprises, indépendamment
         de leur taille. En outre, son seul cas d’application a consisté en l’acquisition d’une grande entreprise, à savoir Ocean,
         par une autre grande entreprise, à savoir Brandt.
      
      101   Comme il a déjà été indiqué à propos du règlement n° 2204/2002 au point 94 ci-dessus, pour qu’un régime d’aides puisse être
         considéré comme compatible avec le marché commun, il ne suffit pas que les conditions requises soient remplies dans certains
         cas d’application possibles. Il est nécessaire que les aides accordées sur le fondement de ce régime remplissent ces conditions
         dans toutes les hypothèses. Par conséquent, en l’espèce, la possibilité purement théorique que, dans le contexte de la mesure
         en cause, le cédant potentiel puisse être une petite ou une moyenne entreprise n’est pas suffisante pour considérer que l’aide
         ainsi notifiée est compatible avec le marché commun au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d’État
         au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
      
      102   Étant donné que la mesure en cause ne remplit pas les conditions du champ d’application posées par les lignes directrices
         communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction d’entreprises en difficulté, il n’y a pas lieu d’examiner
         si les conditions procédurales en ont été respectées. 
      
      103   Par conséquent, la troisième branche du présent moyen doit être rejetée.
      104   Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que la mesure en cause ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun
         en application d’aucun des textes communautaires invoqués. Ce moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur la violation de l’article 253 CE 
      105   S’agissant du défaut de motivation de la décision attaquée soulevé par les requérantes en ce qui concerne la qualification
         de la mesure en cause comme aide d’État, le Tribunal considère que la motivation développée au point 5 de la décision attaquée
         est claire et suffisante pour justifier la position de la Commission, le raisonnement qui y est suivi coïncidant avec celui
         adopté par le Tribunal aux points 63 à 70 ci-dessus.
      
       Arguments des parties
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’application de la condition de sélectivité
      106   La République italienne fait valoir le défaut de motivation de l’appréciation de la Commission, formulée au considérant 18
         de la décision attaquée, aux termes de laquelle la mesure en cause ne revêtirait pas un caractère général, mais conférerait
         un avantage économique à des entreprises spécifiques, en réduisant les coûts normaux et en renforçant la situation financière
         de ces dernières par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes mesures, cela étant confirmé en outre
         par le fait que la mesure n’a été appliquée que dans un cas. Elle considère que cette appréciation résulte d’une application
         erronée de la condition de sélectivité prévue par le traité, qui exige que la mesure favorise certaines entreprises ou certaines
         productions. En effet, cette condition ne serait pas remplie lorsque, comme en l’espèce, la mesure en cause n’a ni pour objet
         ni pour effet de favoriser certaines entreprises ou certaines productions données, puisqu’elle s’appliquerait à des personnes
         bien définies, selon des critères objectifs, sans aucune possibilité d’en modifier discrétionnairement la portée. Concernant
         la durée limitée et le seul cas d’application de la mesure en cause, qui, selon la Commission, établiraient son caractère
         sélectif, la République italienne souligne que ce qui compte, en réalité, c’est le caractère général et abstrait du texte
         qui l’institue, lequel, dans le cadre d’un contrôle a priori, tel que devrait être celui de la Commission, n’aurait pas dû
         permettre à celle-ci d’exclure l’application de la mesure en cause à d’autres bénéficiaires satisfaisant les conditions requises.
      
      107   La Commission fait valoir que, même si une mesure définit son champ d’application sur le fondement de critères objectifs,
         celle-ci peut malgré tout présenter un caractère sélectif (arrêts du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission
         T‑127/99, T‑129/99 et T‑148/99, précité, point 163, et T‑92/00 et T‑103/00, précité, point 58). La grande précision de ses
         critères d’application, comme la durée très brève de sa mise en oeuvre, dont il serait résulté une application limitée à un
         seul cas, démontrerait que le caractère général et abstrait de la mesure en cause, invoqué par la République italienne, n’est
         que de pure apparence. De plus, étant donné que la décision attaquée concerne la mesure en cause dans son ensemble, il serait
         suffisant qu’elle se révèle sélective pour une seule des deux catégories de bénéficiaires. En outre, répondant aux observations
         formulées par la République italienne quant à la pertinence de la jurisprudence citée, la Commission rappelle qu’il n’est
         pas nécessaire qu’un avantage soit accordé de manière discrétionnaire pour considérer qu’il est sélectif. Son caractère sélectif
         pourrait tout à fait résulter d’une application des critères prévus pour son attribution automatique (arrêt Belgique/Commission,
         précité, points 27 à 31). La Commission fait valoir enfin que le caractère sélectif de la mesure en cause est confirmé par
         le fait qu’elle n’a été appliquée qu’une seule fois.
      
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’identification du bénéficiaire de l’aide accordée sur le
         fondement de la mesure en cause
      
      108   La République italienne affirme que la décision attaquée est également entachée d’un défaut de motivation, en ce qu’elle identifie
         parmi les bénéficiaires de la mesure en cause les entreprises en difficulté soumises à une procédure d’administration extraordinaire,
         employant plus de 1 000 personnes et faisant l’objet d’une cession, à partir de la seule constatation que le bénéficiaire
         effectif de la mesure en cause dépend, en effet, d’une série de facteurs, qui n’ont pas été spécifiés par les autorités italiennes,
         et ce, sans préciser lesquels seraient pertinents pour une telle identification ni pour quelle raison.
      
      109   La Commission fait observer que la mesure en cause pourrait tout à fait constituer une aide alors même que seul le cédant
         ou seul l’acquéreur en serait le bénéficiaire. La Commission rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour selon laquelle
         les bénéficiaires d’une mesure ne correspondent pas nécessairement aux personnes auxquelles l’État accorde directement des
         prestations positives ou des allégements (arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C‑156/98, Rec. p. I‑6857,
         points 22 à 28). En l’espèce, il serait par exemple parfaitement possible qu’une entreprise faisant l’objet d’une procédure
         d’administration extraordinaire et faisant l’objet d’une cession d’une de ses branches d’activité, continue d’exercer d’autres
         activités. Dans ce cas, la mesure allégerait les charges que cette entreprise devrait normalement supporter, à savoir les
         salaires et les indemnités liées aux licenciements et les autres cotisations diverses, notamment celles versées pour la gestion
         de la CIGS. D’autres avantages pourraient enfin découler du fait qu’une mesure adoptée par l’État permette une cession d’entreprise
         qui ne pourrait sinon pas avoir lieu ou pourrait avoir lieu à des conditions différentes, par exemple à un prix supérieur.
      
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant les effets négatifs de la mesure en cause sur les échanges
         communautaires et sur la concurrence
      
      110   La République italienne considère que la décision attaquée n’est pas non plus motivée en ce qui concerne l’appréciation des
         troisième et quatrième conditions d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE, relatives respectivement à l’affectation
         des échanges entre États membres et aux effets négatifs sur la concurrence, puisque la Commission se contenterait d’y procéder,
         au considérant 20, uniquement par voie d’affirmation apodictique sur ces points.
      
      111   Brandt exprime les mêmes critiques en soutenant que, au considérant 20 de la décision attaquée, la Commission renvoie en termes
         très généraux au renforcement de la position financière de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents. La Commission
         omettrait donc d’évaluer et de démontrer l’impact de la mesure en cause sur le commerce entre les États membres ainsi que
         le préjudice que cette mesure porterait à la concurrence. Ainsi, la Commission aurait manqué à son obligation, rappelée dans
         l’arrêt de la Cour du 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission (296/82 et 318/82, Rec. p. 809, points
         22 à 24), d’étayer les motifs de ses décisions adoptées en matière d’aides d’État d’un minimum d’indications utiles, permettant
         à tout le moins de déterminer le marché pertinent, la position des entreprises intéressées sur ce marché, les courants commerciaux
         des produits en cause entre les États membres et les exportations de l’entreprise prétendument bénéficiaire de l’aide.
      
      112   La Commission fait valoir que, lorsque des aides ont été accordées illégalement, elle n’est pas tenue de démontrer l’effet
         réel que ces aides ont eu sur la concurrence et sur les échanges entre États membres [arrêt de la Cour du 14 février 1990,
         France/Commission, C‑301/87, Rec. p. I‑307, point 33 ; arrêts du Tribunal du 29 septembre 2000, CETM/Commission, T‑55/99,
         Rec. p. II‑3207, point 103, et P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, précité, point
         142].
      
      –       Sur la motivation inadéquate de la décision attaquée concernant l’appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec
         le marché commun au regard du règlement n° 2204/2002 et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage
         et à la restructuration d’entreprises en difficulté
      
      113   La République italienne fait valoir, parallèlement aux arguments qui ont déjà été développés aux points 91 et 97 ci-dessus,
         que la Commission a motivé de façon inadéquate la décision attaquée lorsqu’elle a écarté la possibilité que la mesure en cause
         puisse être considérée comme compatible avec le marché commun au regard du règlement nº 2204/2002 et des lignes directrices
         communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction d’entreprises en difficulté.
      
      114   La Commission limite sa réponse en reprenant les arguments déjà développés aux points 92 et 98 ci-dessus concernant l’inapplicabilité
         du règlement nº 2204/2002 et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la reconstruction
         d’entreprises en difficulté dans le présent cas d’espèce.
      
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant la récupération de l’aide
      115   Brandt soutient que la décision attaquée est entachée d’une motivation très insuffisante, en ce que la Commission n’y aurait
         pas indiqué les raisons pour lesquelles la République italienne était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour
         récupérer l’aide accordée à Brandt. Selon elle, dans un contexte législatif et factuel dans lequel la régularité d’une telle
         action apparaissait à tout le moins douteuse, la Commission aurait dû expliciter la décision attaquée sur ce point, afin de
         permettre au Tribunal et aux parties intéressées de faire connaître leur propre point de vue.
      
      116   La Commission soutient qu’elle n’a pas spécifiquement motivé, en ce qui concerne Brandt, l’injonction faite à la République
         italienne de récupérer l’aide accordée à Brandt sur le fondement de la mesure en cause, car la récupération constituerait
         une conséquence normale et générale de la déclaration d’incompatibilité avec le marché commun d’une aide illégale et parce
         que la Commission n’aurait ainsi pas été tenue d’examiner le cas individuel de Brandt.
      
       Appréciation du Tribunal 
      117   Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée
         de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (arrêt de la Cour
         du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35, et arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Confédération
         nationale du Crédit mutuel/Commission, T‑93/02, Rec. p. II‑143, point 67).
      
      118   La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon
         claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître
         les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Cette exigence doit être appréciée
         en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt
         que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir
         des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la
         mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée
         au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant
         la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719,
         point 63, et la jurisprudence citée).
      
      119   Il résulte, en particulier, de ces principes, que la Commission est tenue de démontrer que la mesure constitue une aide d’État
         et qu’elle est incompatible avec le marché commun. Elle n’est, en revanche, pas tenue de répondre point par point aux arguments
         dénués de pertinence, invoqués par les autorités nationales concernées ou par des tiers intervenants (arrêt du Tribunal du
         12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission,
         T‑95/03, non encore publié au Recueil, point 108).
      
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’application de la condition de sélectivité
      120   Concernant ce premier défaut de motivation allégué de la décision attaquée, le Tribunal considère que les informations rappelées
         au point 66 ci-dessus, qui figurent dans cette décision, sont dans leur ensemble suffisantes et claires pour établir la sélectivité
         de la mesure en cause.
      
      121   Par conséquent, la première branche du présent moyen doit être rejetée.
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant l’identification du bénéficiaire de l’aide accordée sur le
         fondement de la mesure en cause
      
      122   Le Tribunal relève, tout d’abord, que la décision attaquée indique au considérant 18 les deux catégories de bénéficiaires
         potentiels de la mesure en cause, à savoir : 
      
      –       les acquéreurs d’entreprises en difficulté, faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire et employant au
         moins 1 000 personnes, qui ont conclu une convention collective au plus tard le 30 avril 2003 avec le ministère du Travail
         et des Politiques sociales pour l’approbation du transfert de travailleurs, et/ou ;
      
      –       les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure d’administration extraordinaire, qui emploient au moins 1 000
         travailleurs et qui font l’objet d’une cession.
      
      123   Le Tribunal considère, ensuite, que, contrairement à ce que soutient la République italienne, la Commission n’était pas tenue
         d’identifier dans sa décision un bénéficiaire précis de l’aide accordée sur le fondement de la mesure en cause et qu’elle
         pouvait se limiter, comme elle l’a fait au considérant 18 de la décision attaquée, à indiquer les deux catégories spécifiques
         de bénéficiaires. En outre, le Tribunal rappelle que, dans le cadre du seul cas d’application de la mesure en cause, l’aide
         accordée avait pour objet de faciliter la cession d’une entreprise en difficulté. Ce faisant, elle a facilité une transaction
         économique volontaire entre deux parties. Le Tribunal rappelle à cet égard la jurisprudence, selon laquelle les bénéficiaires
         d’une mesure ne correspondent pas nécessairement aux personnes auxquelles l’État accorde directement des prestations positives
         ou des allégements (arrêt Allemagne/Commission, précité, point 28).
      
      124   Étant donné que la Commission a examiné la mesure en cause en se fondant sur les seules informations présentées par les autorités
         italiennes, lesquelles ne contenaient pas de documents spécifiques à son seul cas d’application, le Tribunal juge ainsi que
         l’ensemble des indications figurant au considérant 18 de la décision attaquée, en ce compris l’énumération non exhaustive
         des facteurs dont peut dépendre l’identification du bénéficiaire effectif, sont suffisantes.
      
      125   Par conséquent, la deuxième branche du présent moyen doit être rejetée.
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant les effets négatifs de la mesure en cause sur les échanges
         communautaires et sur la concurrence
      
      126   Le Tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que, s’il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes
         dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou
         à menacer de fausser la concurrence, il incombe à tout le moins à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs
         de sa décision (voir arrêts Italie et Sardegna Lines/Commission, précité, point 66, et la jurisprudence citée, et Regione
         autonoma della Sardegna/Commission, précité, points 73 et 74).
      
      127   Cependant, la Commission n’est pas tenue de faire la démonstration de l’effet réel que des aides illégales ont eu sur la concurrence
         et sur les échanges entre États membres. En effet, l’obligation pour la Commission de rapporter une telle preuve aboutirait
         à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification de l’article 88, paragraphe 3,
         CE, au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet (voir arrêts du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission,
         T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 67, et du 30 janvier 2002, Keller et Keller Meccanica/Commission, T‑35/99, Rec. p. II‑261,
         point 85, et la jurisprudence citée). Cette jurisprudence est d’ailleurs confortée par le libellé de l’article 87, paragraphe
         1, CE, selon lequel sont incompatibles avec le marché commun non seulement les aides qui « faussent » la concurrence, mais
         également celles qui « menacent » de fausser celle-ci (arrêt Keller et Keller Meccanica/Commission, précité, point 85).
      
      128   En l’espèce, le Tribunal relève que, au considérant 20 de la décision attaquée, la Commission formule les constatations suivantes :
      « En vertu de la troisième et de la quatrième condition d’application de l’article 87, paragraphe 1, [CE], la mesure doit
         fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter des échanges intracommunautaires. Le régime examiné menace de fausser
         la concurrence en ce sens qu’il renforce la situation financière de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents.
         En particulier, elle menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges si les bénéficiaires se trouvent en concurrence
         avec des produits provenant d’autres États membres, bien qu’ils n’exportent pas eux-mêmes leur production. Si les entreprises
         bénéficiaires n’exportent pas, la production nationale est avantagée du fait que les possibilités pour les entreprises situées
         dans d’autres États membres d’exporter leurs produits sur le marché en question s’en trouvent réduites. »
      
      129   Le Tribunal rappelle par ailleurs que, comme il a été jugé aux points 86 à 90 ci-dessus, la Commission a considéré à juste
         titre au considérant 22 de la décision attaquée, que les autorités italiennes ont manqué à l’obligation qui leur incombe en
         vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE en mettant la mesure en cause à exécution avant qu’elle ait été autorisée par la Commission.
      
      130   Par conséquent, conformément à la jurisprudence précitée, le Tribunal considère que la motivation contenue au considérant
         20 de la décision attaquée est adéquate et suffisante.
      
      131   Au vu de ce qui précède, la troisième branche du présent moyen doit être rejetée.
      –       Sur la motivation inadéquate de la décision attaquée concernant l’appréciation de la compatibilité de la mesure en cause avec
         le marché commun au regard du règlement nº 2204/2002 et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage
         et à la restructuration d’entreprises en difficulté
      
      132   Concernant cet autre défaut de motivation allégué de la décision attaquée, le Tribunal considère que la motivation développée
         aux points 5.4 et 5.5 de la décision attaquée est claire et suffisante pour justifier la position de la Commission, le raisonnement
         qui y est suivi coïncidant avec celui adopté par le Tribunal aux points 93 à 96 et 99 à 103 ci-dessus. 
      
      –       Sur le défaut de motivation de la décision attaquée concernant la récupération de l’aide
      133   Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération,
         ainsi que des intérêts y afférents, est la conséquence logique de la constatation de son incompatibilité avec le marché commun
         (arrêts de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 66 ; du 14 janvier 1997, Espagne/Commission,
         C‑169/95, Rec. p. I‑135, point 47, et du 29 juin 2004, Commission/Conseil, C‑110/02, Rec. p. I‑6333, point 41).
      
      134   En l’espèce, il a été constaté par la Commission, à l’article 1er de la décision attaquée, que la mesure en cause est incompatible avec le marché commun, ce qui a été confirmé par le Tribunal
         au point 104 ci-dessus. 
      
      135   Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée et étant donné que, comme il est jugé aux points 140 à 145 ci-après,
         la Commission n’était pas obligée d’examiner le cas individuel de Brandt, le Tribunal considère que la Commission n’a pas
         non plus manqué à son obligation de motivation dans la décision attaquée sur ce point. 
      
      136   Au vu de ce qui précède, la quatrième branche du présent moyen doit être rejetée.
      137   Ce moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.
       Sur la récupération de l’aide 
       Sur la violation du règlement nº 659/1999 
      –       Arguments des parties
      138   Brandt fait valoir que la Commission a déduit l’injonction qu’elle a adressée à la République italienne de prendre toutes
         les mesures nécessaires pour récupérer l’aide que Brandt a perçue à titre individuel sur le fondement de la mesure en cause,
         du seul examen de cette mesure, qu’elle a pourtant qualifiée de régime général. Elle aurait cependant omis d’effectuer un
         examen approprié du cas d’application concret que constitue la prétendue aide. Brandt considère ainsi que, en enjoignant à
         la République italienne de récupérer auprès d’elle cette aide, qui aurait parfaitement pu se révéler compatible avec le marché
         commun à la suite d’un examen de routine effectué conformément au règlement n° 659/1999, la Commission a notamment violé les
         dispositions de ce règlement (arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Boussac, 22/80, Rec. p. 3427, et conclusions de l’avocat
         général M. Alber sous l’arrêt du 22 mars 2001, France/Commission, précité, Rec. p. I‑2484, point 40). Si la Commission avait
         eu l’intention d’ordonner une quelconque récupération de la prétendue aide auprès de Brandt, elle aurait dû respecter la procédure
         prévue par l’article 11 du règlement n° 659/1999.
      
      139   La Commission fait valoir que la décision attaquée ne contient aucune injonction de récupérer provisoirement l’aide au sens
         de l’article 11 du règlement n° 659/1999. La récupération aurait été ordonnée sur le seul fondement de la décision attaquée,
         conformément à l’article 14 dudit règlement, de telle sorte que les conditions de fond et de forme de l’article 11 de ce règlement
         n’auraient pas été à prendre en considération. Cette manière d’agir serait parfaitement légitime, comme il ressort de nombreux
         arrêts qui ont confirmé des décisions négatives relatives à des régimes d’aides et dans lesquelles la Commission avait justement
         prévu la récupération des aides accordées au titre de tels régimes (arrêts de la Cour du 17 juin 1999, Belgique/Commission,
         précité, points 64 et suivants ; Allemagne/Commission, précité, points 112 et suivants ; du 7 mars 2002, Italie/Commission,
         C‑310/99, Rec. p. I‑2289, points 98 et suivants ; du 19 septembre 2002, Espagne/Commission, C‑114/00, Rec. p. I‑7657, points
         107 et suivants ; du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑298/00 P, Rec. p. I‑4087, points 86 et suivants, qui confirme l’arrêt
         du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission, T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98,
         T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, Rec. p. II‑2319, et du 29 avril 2004, Grèce/Commission, C‑278/00, Rec. p. I‑3997, points 103 à
         108).
      
      –       Appréciation du Tribunal
      140   Concernant l’allégation avancée par Brandt, selon laquelle la Commission aurait été tenue d’examiner son cas individuellement,
         le Tribunal rappelle, tout d’abord, que, par lettre du 12 février 2003, les autorités italiennes ont notifié la mesure en
         cause. En réponse à la demande d’informations complémentaires concernant la mesure en cause que lui avait adressée la Commission
         et durant toute la procédure administrative, la République italienne a maintenu que la mesure en cause était un régime général
         comportant un seul cas d’application, consistant dans l’acquisition de Ocean par Brandt. La République italienne n’a cependant
         communiqué à la Commission aucune information concernant le cas individuel de Brandt, tel que, par exemple, le plan de restructuration.
      
      141   Le Tribunal relève ensuite que, comme il a été rappelé au point 13 ci-dessus, la décision de la Commission d’ouvrir la procédure
         formelle d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2003. Toutefois, en dépit de cette publication, Brandt n’a pas estimé nécessaire de formuler des observations
         lors de la procédure formelle d’examen. Pourtant, selon une jurisprudence constante, la publication d’un avis au Journal officiel
         constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l’ouverture d’une telle procédure [arrêt de la
         Cour du 14 novembre 1984, Intermills/Commission, 323/82, Rec. p. 3809, point 17 ; arrêts du Tribunal du 11 mai 2005, Saxonia
         Edelmetalle/Commission, T‑111/01 et T‑133/01, Rec. p. II‑1579, point 48, et du 31 mai 2006, Kuwait Petroleum (Nederland)/Commission,
         T‑354/99, Rec. p. II‑1475, point 81]. En dépit de cette publication, Brandt n’est toutefois pas intervenue au cours de la
         procédure formelle d’examen et n’a soumis à la Commission aucune observation supplémentaire.
      
      142   En conséquence, le Tribunal considère que la Commission était en possession de la notification de la mesure en cause et avait
         dès lors l’information suffisante pour l’analyser. Si le Tribunal admet qu’il pouvait exister un doute sur le fait que la
         mesure en cause puisse constituer une aide individuelle, il convient cependant de considérer que la Commission n’avait aucune
         information concrète lui permettant de le conclure à partir de l’admission par la République italienne du fait que la mesure
         en cause n’avait donné lieu qu’à un seul cas d’application. Le Tribunal rappelle à cet égard que, dans le cas d’un régime
         d’aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d’examiner
         chaque cas d’application particulier, afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d’aide (arrêts de la Cour Italie
         et Sardegna Lines/Commission, précité, point 51 ; Grèce/Commission, précité, point 24, et du 15 décembre 2005, Unicredito
         Italiano, C‑148/04, Rec. p. I‑11137, point 67).
      
      143   Le Tribunal relève par ailleurs que la décision attaquée indique clairement, au considérant 38, qu’elle concerne la mesure
         en cause et ses cas d’application mais ne porte pas préjudice à la possibilité que des aides individuelles octroyées dans
         le cadre du régime soient considérées ultérieurement, sur décision de la Commission, comme étant totalement ou partiellement
         compatibles avec le marché commun sur la base de leurs caractéristiques spécifiques.
      
      144   Par conséquent, le Tribunal considère que c’est à juste titre que la Commission a examiné la mesure en cause telle qu’elle
         lui a été notifiée par la République italienne et, partant, que la Commission n’a causé aucun préjudice procédural à Brandt.
      
      145   Au vu de ce qui précède, la première branche du présent moyen doit donc être rejetée.
       Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime
      –       Arguments des parties
      146   Concernant l’injonction de récupération, Brandt invoque, en substance, le principe de protection de la confiance légitime
         et prétend que l’obligation de motivation n’a pas été respectée.
      
      147   La Commission fait valoir que, avant même l’adoption du règlement n° 659/1999 et indépendamment de l’existence d’une disposition
         expresse sur ce point, la Cour avait admis que la suppression d’une aide illégale par voie de récupération de l’aide versée,
         ainsi que des intérêts y afférents, était la conséquence logique de la constatation de son incompatibilité avec le marché
         commun (arrêts de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, précité, point 66 ; du 14 septembre 1994, Espagne/Commission,
         C‑278/92 à C‑280/92, Rec. p. I‑4103, point 75 ; du 14 janvier 1997, Espagne/Commission, précité, point 47 ; du 7 mars 2002,
         Italie/Commission, précité, point 98, et Commission/Conseil, précité, point 41).
      
      148   L’article 14 du règlement n° 659/1999 imposerait, dorénavant, expressément à la Commission de prévoir la récupération des
         aides auprès du bénéficiaire, à moins qu’un principe général de droit communautaire, tel que le principe de protection de
         la confiance légitime, ne s’y oppose.
      
      149   Toutefois, la Commission soutient que, selon une jurisprudence constante, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient
         avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de
         la procédure prévue par l’article 88 CE. En effet, un opérateur économique diligent devrait normalement être en mesure de
         s’assurer que cette procédure a été respectée, même lorsque le caractère illégal de la décision d’octroi de l’aide est imputable
         à l’État concerné dans une mesure telle que sa révocation apparaît contraire au principe de bonne foi (arrêts de la Cour du
         20 septembre 1990, Commission/Allemagne, C‑5/89, Rec. p. I‑3437, point 14, et du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95,
         Rec. p. I‑1591, point 25).
      
      150   Si la Commission reconnaît par ailleurs la possibilité pour les bénéficiaires d’une aide d’invoquer des circonstances exceptionnelles
         sur la base desquelles ils ont pu fonder une confiance légitime quant à la régularité de l’aide et donc de s’opposer à la
         restitution de celle-ci, elle souligne que, selon la jurisprudence, dans un tel cas, il appartient au juge national éventuellement
         saisi d’apprécier le cas échéant, après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d’interprétation, les circonstances
         en cause (arrêts Commission/Allemagne, précité, point 16, et du 7 mars 2002, Italie/Commission, précité, point 103).
      
      151   La Commission constate que, en l’espèce, la mesure en cause a été instituée par un décret-loi immédiatement applicable. Il
         serait donc évident que la République italienne, bien qu’elle ait notifié cette mesure et qu’elle ait admis, à cette occasion,
         qu’il s’agissait d’un régime d’aides, n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE et qu’elle a mis
         en œuvre la mesure en cause de manière illégale, car la Commission ne s’était pas encore prononcée sur la compatibilité de
         celle-ci avec le marché commun. De plus, la Commission soutient que la lettre de notification du 7 février 2003 elle-même
         l’invitait à apprécier la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun au regard des lignes directrices communautaires
         pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. 
      
      152   Il aurait été donc clair, dès le départ, que les mesures d’application de la mesure en cause étaient susceptibles de constituer
         des aides d’État et que l’article 88, paragraphe 3, CE, avait ainsi été violé. Selon la Commission, cela suffit d’emblée pour
         exclure toute hypothèse de confiance légitime.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      153   Comme il ressort des faits et ainsi qu’il a été jugé aux points 70 et 104 ci-dessus, la mesure en cause est incompatible avec
         le marché commun, celle-ci ayant été adoptée en violation des règles communautaires, tant de fond que de forme, relatives
         aux aides d’État.
      
      154   Le Tribunal considère qu’il apparaît impossible en l’espèce qu’un opérateur économique diligent comme Brandt ait pu ignorer
         le caractère illégal de la mesure en cause. Le Tribunal rappelle à cet égard qu’il est de jurisprudence constante que, compte
         tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 88 CE, les entreprises
         bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci
         a été accordée dans le respect de la procédure (arrêts Commission/Allemagne, précité, point 14, et Alcan Deutschland, précité,
         point 25). En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été
         respectée, même lorsque le caractère illégal de la décision d’octroi de l’aide est imputable à l’État considéré dans une mesure
         telle que sa révocation apparaît contraire au principe de bonne foi (arrêt Alcan Deutschland, précité, point 41, et arrêt
         du Tribunal du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127, point 135).
      
      155   Le Tribunal rappelle enfin qu’il est également de jurisprudence constante que, si, à l’image de Brandt, le bénéficiaire de
         l’aide considère qu’il existe des circonstances exceptionnelles qui ont pu fonder sa confiance légitime dans le caractère
         régulier de l’aide, il appartient au juge national, éventuellement saisi, de l’apprécier, le cas échéant après avoir posé
         à la Cour des questions préjudicielles d’interprétation (arrêts Commission/Allemagne, précité, point 16 ; du 7 mars 2002,
         Italie/Commission, précité, point 103, et arrêt Fleuren Compost/Commission, précité, point 136).
      
      156   Par conséquent, la deuxième branche du présent moyen doit également être rejetée.
      157   Au vu de ce qui précède, ce moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.
       Sur les dépens
      158   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Dans l’affaire T‑239/04, la République italienne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens,
         conformément aux conclusions de la Commission. Dans l’affaire T‑323/04, Brandt ayant également succombé, il y a lieu de la
         condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Les recours sont rejetés.
      2)      La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l’affaire T‑239/04, par la
            Commission.
      3)      Brandt Italia SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l’affaire T‑323/04, par la Commission.
      
               García-Valdecasas 
            
            
               Cooke 
            
            
               Labucka 
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 septembre 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      J. D. Cooke
            
         * Langue de procédure : l’italien.