CELEX: 51996PC0613(01)
Language: fr
Date: 1996-11-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN, D'AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 27.11.1996
                                           COM(96) 613 final
                                           96/0299 (ACC)
                            Proposition de
                      DÉCISION DU CONSEIL
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
  D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
        ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
          ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE
                D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
                    (présentée par la Commission)
                               Projet de
                  DÉCISION DE LA COMMISSION
    RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
   EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE
 L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
  D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
  ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
 D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
1. Le projet de décision et la proposition de décision joints constituent l'instrument
   juridique pour la conclusion par la Communauté européenne de l'accord
   intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de
   l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
   part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part.
2. En attendant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec la
   république d'Azerbaïdjan signé à Luxembourg le 22 avril 1996, la Commission a,
   en accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le
    18 juillet 1994, négocié un accord intérimaire avec la république d'Azerbaïdjan.
3. L'accord intérimaire permettant l'application provisoire des dispositions
   commerciales de l'accord de partenariat et de coopération et des mesures
   d'accompagnement a été paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1996. Cet accord
   sera conclu pour une période prenant fin à l'entrée en vigueur de l'accord de
   partenariat et de coopération.
4. Cet accord remplace, pour la république d'Azerbaïdjan, les dispositions
   commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et
   économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique
   européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et
   l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la
   CECA et la Communauté européenne de l'énergie atomique diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion:
            le Conseil conclura l'accord au nom de la Communauté européenne en
            vertu des dispositions de l'article 113, en liaison avec l'article 228
            paragraphe 2 première phrase du traité CE, en adoptant la décision
            figurant en page I;
            la Commission, conformément à l'article 95 du traité CECA, conclura, sur
            avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du
            comité consultatif, l'accord au nom de la Communauté européenne du
            charbon et de l'acier, en adoptant la décision figurant en page II;
            la Commission, conformément à l'article 101 paragraphe 2, conclura cet
            accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en
            adoptant la décision figurant en page II, après approbation du Conseil
            statuant à la majorité qualifiée.
                                                                                       /
 ---pagebreak--- La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant en page I
et à donner son avis conforme et son approbation concernant la décision figurant
en page IL
                                   /
                                                                                 2
 ---pagebreak---                          Proposition de
                    DÉCISION DU CONSEIL
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE
DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
  D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
        ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
           ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE
                D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
                             *                          3
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                        DU                                96/0299 (ACC)
   RELATIVE À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
      D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
       LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
              ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
                   ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE
                          D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
                                       ( /CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république
d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver,
au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part,
DÉCIDE:
                                      Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république
d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                          Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
intérimaire au nom de la Communauté européenne.
                                             X
                                                                                             ^
 ---pagebreak---                                      Article 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord
intérimaire au nom de la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                       <*                                           ï
 ---pagebreak---                                                          II
                            Projet de
                  DÉCISION DE LA COMMISSION
     RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE
POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE
L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
                              <"'                           G
 ---pagebreak---                                              Projet de
                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                          DU
        RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ
   EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE
                    EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE
     L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
     D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
      ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
    D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
                                    (../..../CECA/CEEA)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
son article 95 premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 101 second alinéa,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république
d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république
d'Azerbaïdjan, d'autre part, paraphé le 20 septembre 1996;
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les
cas couverts par la présente décision;
après consultation du comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de
l'approbation du Conseil,
DECIDE:
                                                                                             ?
 ---pagebreak---                                        Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république
d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                          Article 2
Le président de la Commission européenne est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
                                          Article 3
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord
intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
                                            ^n                                            r
 ---pagebreak---                                         ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la république d'Azerbaïdjan, d'autre part,
réunis à         le         pour la signature de l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont
adopté les textes suivants:
l'accord intérimaire et le protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la république
d'Azerbaïdjan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte
final:
Déclaration commune relative au titre II de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 7 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 8 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 15 de l'accord
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent acte final:
Déclaration de la république d'Azerbaïdjan relative à la protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale
Fait à Bruxelles, le
Pour la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique
Pour la république d'Azerbaïdjan
                                              A*~
                                                                                              1
 ---pagebreak---                                  ACCORD INTÉRIMAIRE
  POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE
    LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
     DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
         DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE
                           D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE
ATOMIQUE,
ci-après dénommées "LA COMMUNAUTÉ",
d'une part,
et la RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,
d'autre part,
considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre
part, a été signé le 22 avril 1996;
considérant que l'objectif de l'accord de partenariat et de coopération est de renforcer et
d'élargir les relations établies préalablement, notamment par l'accord de commerce et de
coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS, signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un développement rapide des relations
commerciales entre les parties;
considérant qu'il est, à cette fin, nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que
possible, par l'application d'un accord intérimaire, les dispositions commerciales de
l'accord de partenariat et de coopération et les mesures d'accompagnement;
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer les mesures
commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique;
considérant qu'il est nécessaire de veiller, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de
partenariat et de coopération et l'établissement d'un conseil de coopération, à ce que la
commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale et
économique, puisse exercer les compétences confiées par l'accord de partenariat et de
coopération au conseil de coopération qui sont nécessaires pour l'application de l'accord
intérimaire,
                                                                                             /ô
 ---pagebreak--- décident de conclure le présent accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires:
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:
LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN:
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
                          TITRE I ; PRINCIPES GENERAUX
                               [APC Azerbaïdjan; Titre l]
                                     Article premier
                              [APC Azerbaïdjan: article 2]
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme,
consacrés notamment par l'acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, définis notamment dans les
documents de la conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et
extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent
accord.
                                                                                            il
 ---pagebreak---                  TITRE H; ECHANGES DE MARCHANDISES
                            [APC Azerbaïdjan: Titre III]
                                       Article 2
                            [APC Azerbaïdjan: article 9]
1.  Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée
    dans tous les secteurs en ce qui concerne:
            les droits de douane et taxes applicables aux importations et aux
            exportations, y compris le mode de perception des ces droits et taxes;
            les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au
            transbordement;
            les taxes et autres impositions intérieures de toute sorte applicables
            directement ou indirectement aux marchandises importées;
            les modes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges
            de marchandises;
            les règles relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage
            des marchandises sur le marché intérieur.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
    a)      aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une
            zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou
            d'une telle zone;
    b)      aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de
             l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en
             développement;
    c)       aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic
             frontalier.
3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables, pendant une période de
    transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la
    république d'Azerbaïdjan à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date
    précitée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république
    d'Azerbaïdjan aux autres États issus de l'ancienne URSS.
                                        Article 3
                            [APC Azerbaïdjan: article 10]
 1.  Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises
     est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
                                                                                               /2-
 ---pagebreak---         À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restriction et en toute sécurité,
        sur ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier
        ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
2.      Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables
        entre les parties.
3.      Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle
        spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des
        produits convenue entre les parties, ou des dispositions de l'article 21.
                                           Article 4
                              [APC Azerbaïdjan : article 11]
Sans préjudice des droits et des obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
l'autre partie l'exonération des droits et taxes à l'importation sur les marchandises
admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévues par toute
autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il est tenu
compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention
ont été acceptées par la partie en question.
                                           Article S
                               [APC Azerbaïdjan; article 12]
1.      Les marchandises originaires de la république d'Azerbaïdjan sont importées dans
        la Communauté sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent,
        sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11 du présent accord.
2.      Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la
        république d'Azerbaïdjan sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet
        équivalent, sans préjudice des dispositions de l'article 7, 10 et 11 du présent
        accord.
                                           Article 6
                               [APC Azerbaïdjan; article 13]
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                           Article 7
                               [APC Azerbaïdjan: article 14]
 1.     Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties
        augmentent dans des proportions ou dans des conditions telles qu'elles causent ou
        menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits
        similaires ou directement concurrents, la Communauté ou la république
        d'Azerbaïdjan, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les
        conditions et selon les procédures définies ci-dessous.
                                                                                              /a
 ---pagebreak--- 2.      Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels
        s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Azerbaïdjan, selon
        le cas, fournit à la commission mixte toutes les informations utiles à la recherche
        d'une solution acceptable pour les deux parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV.
3.      Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans les
        trente jours suivant la notification à la commission mixte des actions à
        entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé l'ouverture des
        consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la
        mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice ou
        d'adopter toutes autres mesures appropriées.
4.      Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des
        dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant
        l'ouverture de consultations, à condition que des consultations aient lieu
        immédiatement après l'adoption de ces mesures.
5.      Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties
        accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du
        présent accord.
6.      Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à
        l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires,
        conformément à l'article VI du GATT, à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article
        VI du GATT, à l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et
        XXIII du GATT ou à sa propre législation en la matière.
                                           Article 8
                               [APC Azerbaïdjan: article 15]
Les parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord
applicables aux échanges de marchandises entre elles, dans la mesures où les
circonstances le permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la
république d'Azerbaïdjan à l'Organisation mondiale du commerce. La commission mixte
visée à l'article 17 peut faire aux parties des recommandations sur cette évolution, qui
pourront être mises en vigueur, si elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les
parties conformément à leur procédures respectives.
                                            Article 9
                               [APC Azerbaïdjan: article 16]
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée du
commerce entre les parties.
                                                                                                fi
                                               r
 ---pagebreak---                                           Article 10
                                [APC Azerbaïdjan: article 17]
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
par un accord séparé, paraphé le 18 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le
1er janvier 1996.
                                          Article 11
                                [APC Azerbaïdjan: article 18]
1.      Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
        européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre
        II, à l'exception de l'article 5.
2.      Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
        place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de
        représentants de la république d'Azerbaïdjan, d'autre part.
        Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
        questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                          Article 12
                                 [APC Azerbaïdjan: article 19]
Les échanges de matériaux nucléaires sont régis par les dispositions du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique. Si besoin en est, ces échanges sont régis
par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne
de l'énergie atomique et la république d'Azerbaïdjan.
                                                                                             f>
                                               js
 ---pagebreak---                                TITRE III: PAIEMENTS.
         CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
                             [APC Azerbaïdjan; TITRE IV]
                                        Article 13
                        [APC Azerbaïdjan: article 41 paragraphe 1]
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements courants entre ressortissants de la Communauté et de la république
d'Azerbaïdjan, qui concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent
accord, des marchandises entre les parties.
                                        Article 14
                        [APC Azerbaïdjan: article 43 paragraphe 4]
Les parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs
législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre
elles en sont affectés.
                                        Article 15
                        [APC Azerbaïdjan: article 42 paragraphe 1]
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république
d'Azerbaïdjan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni
dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier ceux mentionnés dans
l'annexe II, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                         Article 16
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des parties en matière douanière
est assurée conformément au protocole annexé au présent accord.
                                                                                           fG
                                            S*
 ---pagebreak---                                 TITRE IV: DISPOSITIONS
                INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
                              fAPC Azerbaïdjan: TITRE XII
                                          Arikkll
La commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale
et économique signé entre la Communauté économique européenne et l'URSS le 18
décembre 1989, exerce les compétences qui lui ont été conférées jusqu'à ce que le conseil
de coopération, prévu à l'article 81 de l'accord de partenariat et de coopération, soit établi.
                                          Article 18
La commission mixte peut, aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis par l'accord,
faire des recommandations dans les cas qui y sont prévus.
Elle formule ses recommandations en accord avec les parties.
                                          Arikkl9
                               lAPCAuiMidiaw; article AS]
Lors de l'examen d'une question dans le cadre du présent accord relative à une disposition
renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la commission mixte prend en compte, dans
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée à l'article du GATT/de
l'OMC en question par les membres de l'OMC.
                                          Article 20
                               f APC Azerbaïdjan: article 89]
1.      Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des
        personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par
        rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives
        compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
        compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.      Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties:
               encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
               transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
               économiques de la Communauté et ceux de la république d'Azerbaïdjan;
               conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie
                au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi
                par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que
                soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être
                un ressortissant d'un pays tiers;
                recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun
                accord la loi applicable à leurs contrats;
                                                                                                /7
                                               *r
 ---pagebreak---                encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission
               des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à
               l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la
               reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à
               New York le 10 juin 1958.
                                         Article 21
                              [APC Azerbaïdjan: article 90]
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a)    qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
      contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)    relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
      guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
      assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
      concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)    qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes
      graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de
      grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de
      satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la
      paix et de la sécurité internationale;
d)    qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
      internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
      usage.
                                         Article 22
                              fAPC Azerbaïdjan: article 91 j
1.    Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
      disposition particulière y figurant:
               le régime appliqué par la république d'Azerbaïdjan à l'égard de la
               Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États
               membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
               le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république
               d'Azerbaïdjan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les
               ressortissants ou les sociétés azerbaïdjanais.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties
      d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux
      contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne
      leur lieu de résidence.
                                                                                          a
                                            jr
 ---pagebreak---                                             Article 23
                                 [APC Azerbaïdjan: article 92]
1.       Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à
         l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2.       La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
3.       Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au
         paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre
         partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de
         deux mois.
         La commission mixte désigne un troisième conciliateur.
         Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces
         recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
4.       La Commission mixte peut arrêter des règles de procédure pour le règlement des
         différends.
                                            Article 24
                                 [APC Azerbaïdjan; article 93]
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les
parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 23 et 28 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                            Article 25
                                 [APC Azerbaïdjan: article 94]
Le régime accordé à la république d'Azerbaïdjan en vertu du présent accord n'est en
aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
                                            Article 26
                                 [APC Azerbaïdjan; article %\
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
 ---pagebreak---                                            Article 27
1.      Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de
        partenariat et de coopération signé le 22 avril 1996.
2.      Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Il
        cesse d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.
                                          Article 2$
                               [APC Azerbaïdjan: article 98]
1.      Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
        l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
        ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2.      Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui
        impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant,
        sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les
       éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue
       de rechercher une solution acceptable par les parties.
       Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
       fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
       commission mixte à la demande de l'autre partie.
                                          Article 29
                               [APC Azerbaïdjan: article 99]
Les annexes I et II et le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives
en matière douanière font partie intégrante du présent accord.
                                          Article 30
                              [APÇ Azerbaïdjan; article 101]
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république
d'Azerbaïdjan.
                                          Article 31
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
azerbaïdjanaise, tous ces textes faisant également foi.
                                                                                            olô
                                              jy
 ---pagebreak---                                         Article 32
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, dans la mesure où les relations entre la république
d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'article 2,
l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce et la coopération
commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                                                           dl
                                          J*
 ---pagebreak---                                 LISTE DES ANNEXES
Annexe I       Liste indicative des avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan
               aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3
Annexe II      Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et
               commerciale visées à l'article 15
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
                                            M                                            °^
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
   Liste indicative des avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan
          aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3
1.  Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
2.  Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
    d'accords intergouvernementaux ou de coopération annuels bilatéraux et figurant
    dans la nomenclature arrêtée dans le cadre de ces accords.
3.  Aucune TVA n'est appliquée aux marchandises importées.
4.  Aucune accise n'est appliquée aux marchandises importées.
 ---pagebreak---                Conventions relatives à la propriété intellectuelle,
                 industrielle et commerciale visées à l'article 15
1. Actes communautaires visés à l'article 15:
           première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
           rapprochant les législations des États membres sur les marques;
           directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la
           protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs;
           directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la
           protection juridique des programmes d'ordinateur;
           règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la
           création d'un certificat complémentaire de protection pour les
           médicaments;
           règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la
           protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
           produits agricoles et des denrées alimentaires;
           directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la
           coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du
           droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la
           retransmission par câble;
           directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à
           l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains
           droits voisins;
           directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
           de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le
           domaine de la propriété intellectuelle.
   En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale faisant l'objet des actes communautaires mentionnés ci-dessus et
   affectant les conditions commerciales, des consultations sont engagées sans délai,
   à la demande de la Communauté ou de la république d'Azerbaïdjan, afin de
   trouver une solution mutuellement satisfaisante.
                                                                                       M
                                        ^
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
     EN MATIÈRE DOUANIÈRE
 ---pagebreak---                                    ARTICLE PREMIER
                                         Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)     "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le
       territoire des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des
       marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les
       mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b)     "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière
       douanière;
c)     "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
       cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière
       douanière;
d)      "données nominatives": tout renseignement relatif à un individu identifié ou
       identifiable.
                                         ARTICLE 2
                                    Champ d'application
 1.     Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
       juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole,
        en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant
        des enquêtes à leur sujet.
2.      L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
        toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent
        protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en
        matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
        vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de
        ces autorités.
                                         ARTICLE 3
                                  Assistance sur demande
 1.      Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci
        tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière
         est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des
         opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de
         constituer une infraction à cette législation.
                                                                                            OIJZ
                                             JT
 ---pagebreak--- 2.       Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les
        marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement
        introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime
        douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3.       Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
         législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique
        est exercée sur:
        a)        les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
                  croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
                  douanière;
        b)        les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière
                  que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à
                  la législation douanière;
        c)        les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à
                  des infractions à la législation douanière;
        d)        les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
                  ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des
                  infractions à la législation douanière.
                                            ARTICLE 4
                                      Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance sans demande
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la
législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se
rapportant:
-à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette législation
et qui peuvent intéresser d'autres parties;
-aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
-aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation douanière;
-aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
-aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou
peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation
douanière.
                                                                                                 21
                                                 j*r
 ---pagebreak---                                             ARTICLE 5
                                  Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour:
         communiquer tous documents,
         notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande
elle-même.
                                            ARTICLE 6
                        Forme et substance des demandes d'assistance
1.       Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
         Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque
         l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent
         être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.       Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les
         renseignements suivants:
         a)       l'autorité requérante qui présente la demande;
         b)       la mesure requise;
         c)       l'objet et le motif de la demande;
         d)       la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
         e)       des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
                  physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
         f)       un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3.       Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
         une langue acceptable pour cette autorité.
4.       Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
         demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent
         cependant être ordonnées.
                                                                                             M
                                                  .tr"
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 7
                               Exécution des demandes
1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
    limites de ses compétences et de ses ressources disponibles, comme si elle
    agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même
    partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou
    faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique aussi au
    service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise
    lorsque celle-ci ne peut agir seule.
2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux
    règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
    partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les
    bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable,
    des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer
    des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux
    fins du présent protocole.
4.  Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et
    dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le
    territoire de cette dernière.
                                      ARTICLE 8
       Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
    sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
    rapports et de textes similaires.
2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
    moyen de l'informatique.
                                      ARTICLE 9
                   Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1.  Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole
     si une telle assistance:
     a)      est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république
             d'Azerbaïdjan ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne dont
             l'assistance a été requise en vertu du présent protocole;
                                           2f
                                                                                         M
 ---pagebreak---    b)      est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
            intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe
            2;
   c)       fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
            réglementation douanière;
   d)       implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
   Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit
   répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                     ARTICLE 10
                     Échange d'informations et confidentialité
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
   du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des
   règles applicables dans chacune des parties.
   Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par
   les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les
   dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les
   reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à
   ceux applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
   protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle
   sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre
   soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
   cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-
   respect de la législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité
   compétente qui a fourni ces renseignements.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,
   rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les
   tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés
    conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                                                           3d
 ---pagebreak---                                           ARTICLE 11
                                       Experts et témoins
 1.     Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
        fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
        cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant
        du présent protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets,
        documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires
        à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans
        quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2.      L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux
        fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire.
                                          ARTICLE 12
                                        Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et
traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.
                                          ARTICLE 13
                                           Application
1.   L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
     la république d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la Commission
     des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États
     membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et
     dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles
     en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux
     organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au
     présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
     d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                          ARTICLE 14
                                        Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou
plusieurs États membres de l'Union européenne et la république d'Azerbaïdjan ne porte
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les
services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de
tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt
pour la Communauté.
                                                                                             C?/
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE II
Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994.
                                          2f                                  JsL
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 7
La Communauté et la république d'Azerbaïdjan déclarent que le texte de la clause de
sauvegarde ne donne pas droit au régime de sauvegarde du GATT.
                                                                                    03
                                          2V
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 8
Jusqu'à l'adhésion de la république d'Azerbaïdjan à l'OMC, les parties procèdent à des
consultations au sein de la commission mixte sur leurs politiques tarifaires à l'importation
et, notamment, sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations
sont en particulier proposées avant l'augmentation de la protection tarifaire.
                                                                                             CM
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 15
Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent, aux fins de
l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale"
comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de
programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et
modèles industriels ou les indications géographiques, notamment les appellations
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés,
ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
                                                                                           3<
                                            y
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 28
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
   pratique du présent accord, que les termes "cas d'urgence spéciale" utilisés à l'article
   28 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une
   violation substantielle de l'accord consiste en:
   a)     une dénonciation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit
          international
   ou
   b)     une violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 1er.
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des
   mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête des
   mesures en cas d'urgence spéciale conformément à l'article 28, l'autre partie peut
   engager la procédure de règlement des différends.
 ---pagebreak--- Déclaration unilatérale de la république d'Azerbaïdjan relative à la protection de la
                    propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La république d'Azerbaïdjan déclare:
1.   qu'à la fin de la période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
     république d'Azerbaïdjan adhère aux conventions multilatérales concernant la
     protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au
     paragraphe 2 de la présente déclaration, auxquelles les États membres de la
     Communauté sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y
     sont contenues.
2.   Le paragraphe 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales
     suivantes:
           la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
           (acte de Paris, 1971);
           la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
           exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
           radiodiffusion (Rome, 1961);
           le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
           international des marques (Madrid, 1989);
            l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
           et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé
           en 1979);
            le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
            organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
            1980);
            la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte
            de Genève, 1991).
3.   La république d'Azerbaïdjan confirme l'importance qu'elle attache aux obligations
     qui découlent des conventions multilatérales suivantes:
            la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de
            Stockholm, 1967, modifié en 1979);
             l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
            marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
             le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et
             modifié en 1979 et 1984).
                                               28<
 ---pagebreak--- 4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Azerbaïdjan accorde aux
   sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de
   protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement
   non moins favorable que celui qu'elle réserve à un pays tiers dans le cadre d'un
   accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   république d'Azerbaïdjan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
   avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan à un autre pays issu de
   l'ancienne URSS.
                                                                                          J?
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                                                           COM(96) 613 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   11 02 12
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-628-FR-C
                                                              ISBN 92-78-12867-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                21