CELEX: 51997PC0689
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 12.12.1997
                                                 COM(97)689 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la
Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre 1996 à Bruxelles, la
Communauté et l'Estonie et ont procédé à des consultations les 3 et 4 novembre 1997 à Bruxelles
ayant abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent
l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1998.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires estoniens à exploiter les quotas qui
leur ont été attribués pour 1998 dans les eaux de la Communauté, conformément à l'arrangement
réciproque susmentionné.
                                                       £
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                              RÈGLEMENT (CE) No                     /98 DU CONSEIL
                                               du.... décembre 1997
                  fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion
                des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière
de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie , et notamment ses articles 3 et
6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs
autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les navires de
l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des
consultations intervenues pour 1998 avec l'Estonie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent être
effectuées les captures par les navires battant pavillon de l'Estonie;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai
1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux
de pêche , prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront,
à bord, un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs
en mètres cubes à intervalles,de 10 centimètres;
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en
application à partir du 1er janvier 1998,
         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
         JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 16.
         JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1.
         JO n° L 132 du 21.5.1987, p. 9.
                                                                     2,
 ---pagebreak---  A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                               Article premier
. 1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon de l'Estonie sont autorisés à
 pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives
 fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles
 marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est
 interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund du 10 juin au 20 août 1998 inclus.
 2.      Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone
 de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir
 desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30' nord.
 3.       Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles
 aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de
 conservation en vigueur dans la zone concernée.
 4.      Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été
 capturées sont imputées sur ce dernier.
                                                  Article 2
 1.      Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de
 conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les
 zones visées audit article.
 2.      Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les
 informations mentionnées à l'annexe II.
 3.      Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations visées à
 l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière.
 4.      Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés
 conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
 réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. ,
 5.      Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être
 marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                                  Article 3
 1.      La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une
 licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la
 demande des autorités estoniennes et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une
 copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque
 navire.
                                                          M
 ---pagebreak---  Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois donné sont
 notifiés au plus tard le cinquième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs
 délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.
 2.       Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la
 Commission, les informations suivantes sont fournies:
 (a)      nom du navire;
 (b)      numéro d'immatriculation;
 (c)      lettres et chiffres d'identification extérieurs;
 (d)      port d'immatriculation;
 (e)      nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
 (f)      tonnage brut et longueur hors tout;
 (g)      puissance du moteur;
 (h)      indicatif d'appel et fréquence radio;
 (i)      méthode de pêche prévue;
 (j)      zone de pêche prévue;
 (k)      espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
 (1)      période pour laquelle une licence est demandée.
 3.       La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que
 le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas supérieur aux
quantités mentionnées à l'annexe I.
4.        Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher.
5.        Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si plusieurs
navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et
d'un permis de pêche spécial.
6.       Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de
nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour
précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont
délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent
effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date
d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I.
8.      - Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations
fixées par le présent règlement.
9.       Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période maximale de
douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
respectées.
10.      La Communauté soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les
caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
                                                           s
 ---pagebreak---                                                Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année
suivante, jusqu'à ce que la liste dès navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la
Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté.
                                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
       État membre.
       Fait à Bruxelles, le.... décembre 1997.
                                                                    Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                     c
 ---pagebreak---                                                   ANNEXEI
               Quotas des captures et licences de l'Estonie pour l'année 1998
                     Zone de pêche des États membres de la Communauté
    Espèces               Zones dans lesquelles                   Quantités                 Nombre de
                          la pêche est. autorisée                  (tonnes)                   licences^
    Cabillaud                   CIEMIIId(1)                          1 100                          }
                                                                                                   }
     Hareng                     CIEMIIId(I)                          4 000                     120 (70)
                                                                                                   }
      Sprat                     CIEMIIId(1)                          4 000                         }
0)    Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont délimitées et au
      sud de 59°30* nord.
(2)
      Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre parenthèses.
                                                       3
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en
matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par écrit dans le journal de
bord immédiatement après les activités suivantes:
1.     Après chaque opération de pêche:
        1. L    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
       1.2.    la date et l'heure de l'opération de pêche;
       1.3.    la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
       1.4.    la méthode de pêche utilisée.
2.     Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
       2.1.    l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
    -  2.2.    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
       2.3.    le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir
               duquel le transbordement a été effectué;
       2.4.    le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.     Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
       3.1.    le nom du port;
       3.2.    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.     Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:
       4.1.    la date et l'heure de la transmission;
       4.2.    le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
       4.3.    en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                                     8-
 ---pagebreak---                                             ANNEXE m
1.   Les informations à transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur
     transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large
     des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
     communautaires en matière de pêche:
     (a)      les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)      les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
              vif);
     (c)      la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division
              CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1
     un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)      les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)      les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
             vif);
     (c)      les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (d)      la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)      les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
             kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que
             l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     (f)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de
             la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1
     un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les
     zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à
     compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point
     1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
             kilogrammes poids vif);
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                                      S
 ---pagebreak---  1.5. (a)     Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le
              nom de son capitaine;
      (b)     le numéro de licence, si le navire est sous licence;
      (c)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
      (d)     l'identification du type de message;
      (e)     la date, l'heure et la position géographique du navire.
 2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à
      Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio visées
      au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
      par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
 3.   Nom de la station radio           Indicatif radio de la station radio
      Blâvand                           OXB
      Norddeich                        DAF DAK
                                       DAHDAL
                                       DAI DAM
                                       DAJDAN
      Scheveningen                     PCH
      Oostende                         OST
      North Foreland                   GNF
      Humber                           GKZ
      Cullercoats                      GCC
      Wick                             GKR
      Portpatrick                      GPK
      Anglesey                         GLV
      Ilfracombe                       GIL
      Niton                            GNI
      Stonehaven                       GND
      Portishead                       GKA
                                       GKB
                                       GKC
      Land's End                       GLD
      Valentia                         EJK
      Malin Head                       EJM
      Boulogne                         FFB
      Brest                            FFU
      Saint-Nazaire                    FFO
      Bordeaux-Arcachon                FFC
      Stockholm                        SDJ
      Gryt                             (pas d'indicatif radio)
      Gôteborg                         SOG
      R#nne                            OYE
      Maarianhamina                    OHM
      Helsinki                         OHG
^mtmmrnm^mmmmgmmmmtm^m                                 ^f O
 ---pagebreak--- 4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être
   données dans l'ordre suivant:
           le nom du navire;
           l'indicatif radio;
           les lettres et numéros d'identification externes;
   - ,     le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
           l'indication du type de message conformément au code suivant:
                    message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
                    message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
                    message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES",
                    message hebdomadaire: "WKL",
                    message tous les trois jours: "2 WKL" ;
           la date, l'heure et la position géographique;
           la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
           la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
           les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids
           vif), en utilisant le code visé au point 5;
           les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
           kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
           la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
           les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en
           kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
           le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été
           effectué;
           les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de
           la Communauté depuis la transmission précédente;
           le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le
   suivant:
   COD     -        Cabillaud (Gadus morhua),
   SAL     -        Saumon (Salmo salar),
   HER     -        Hareng (Clupea harengus),
   SPR     -        Sprat (Sprattus sprattus).
                                                    A^
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                                                           COM(97) 689 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 04 05 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-711-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29106-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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