CELEX: 52017PC0448
Language: fr
Date: 2017-08-23 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2017
            COM(2017) 448 final
            
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Sous les auspices d’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé), une organisation intergouvernementale dont tous les États membres font partie, une Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après la «Convention du Cap») et un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques ont été adoptés lors d’une conférence diplomatique au Cap, en Afrique du Sud, en novembre 2001.
               
               
                  Le système du Cap est doté d’une structure souple: il est constitué d’une convention-cadre établissant les règles applicables à toutes les catégories de matériels d’équipement mobiles, qui est complétée par des protocoles spécifiques contenant des règles spéciales relatives à des types de matériels d’équipement particuliers. 
               
               
                  La convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale (contrat constitutif de sûreté, contrat réservant un droit de propriété et contrat de bail) portant sur les catégories de matériels d’équipement mobiles désignées dans des protocoles portant sur les catégories suivantes: matériels d’équipement aéronautiques (cellules d’aéronefs, moteurs d’avion et hélicoptères), matériel roulant ferroviaire et biens spatiaux.
               
               
                  Ces protocoles peuvent amender la convention lorsque les caractéristiques du secteur concerné l’exigent. En conséquence, c’est le protocole et non la convention qui prime pour ce qui est de chaque catégorie de matériels d’équipement mobiles. Les obligations des États au titre de la convention varient en fonction du protocole auquel ils adhèrent. La convention peut s’appliquer à une catégorie de matériels d’équipement mobiles uniquement lorsque le protocole correspondant entre en vigueur et uniquement entre les parties à ce protocole. Le cas échéant, la convention et le protocole doivent néanmoins être lus ensemble, comme un instrument unique.
               
               
                  Les catégories minières, agricoles et de la construction sont des domaines d’activités commerciales d’importance universelle, encore plus dans les pays en développement. C’est la raison pour laquelle, depuis 2006, la préparation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après le «protocole MAC») fait partie du programme de travail d’UNIDROIT. Les raisons pour lesquelles les matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers ont été proposés par UNIDROIT pour un quatrième protocole sont doubles. Premièrement, cela devait donner aux entreprises travaillant dans les secteurs agricole, de la construction et minier la possibilité d’acquérir des matériels d’équipement qu’elles ne seraient autrement pas en mesure d’acquérir et donc leur permettre d’optimiser leur activité. Deuxièmement, cela devait permettre aux fabricants de matériel d’équipement d’exporter vers des marchés qui, sans un tel protocole, seraient restés inaccessibles pour eux.
               
               
                  Après des travaux préparatoires, y compris plusieurs réunions d’un Comité d’étude et des concertations avec le secteur privé, le Conseil de direction, lors de sa 95e session (du 18 au 20 mai 2016), a considéré que le projet de texte produit par ledit comité était suffisamment développé pour justifier la convocation d’un Comité d’experts gouvernementaux. La première session de ce comité s’est tenue à Rome, du 20 au 24 mars 2017.
               
               
                  La Commission, en tant que représentante de l’Union européenne, qui a un statut d’observateur auprès d’UNIDROIT, a participé à cette réunion sur la base de la position coordonnée adoptée par le Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil, qui est décrite dans le document 7083/17 RESTREINT UE du Conseil.
               
               
                  La deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux, qui sera probablement la dernière, aura lieu à Rome du 2 au 6 octobre 2017. La Conférence diplomatique pour l’adoption du protocole MAC devrait se tenir au second semestre de 2018. Dès lors, il est souhaitable que la position coordonnée arrêtée par le Groupe du Conseil soit confirmée par des directives de négociation officielles permettant à la Commission de représenter les intérêts de l’UE aussi lors de la Conférence diplomatique à venir.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  L’UE a déjà pris des mesures en lien avec la Convention du Cap en adhérant à celle-ci ainsi qu’à son protocole aéronautique en 2009
                     1
                  , en signant le protocole ferroviaire en 2009
                     2
                   et en approuvant ce dernier en 2014
                     3
                  .
               
               
                  De plus, en relation avec le protocole spatial, sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 10 février 2004
                     4
                  , la Commission, représentée par l’UE, a étroitement suivi les réunions des cinq sessions du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour l’adoption du projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et a participé à la conférence diplomatique de 2012, au cours de laquelle le protocole spatial a été adopté.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  La présente recommandation de directives de négociation est cohérente par rapport à la politique générale de l’UE consistant à prendre des mesures pour garantir que la compétence externe exclusive de l’UE soit respectée dans le cadre international, soit en adhérant aux conventions internationales comprenant des dispositions relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, lorsque cela est rendu possible par l’existence d’une clause dite REIO, permettant (comme en l’espèce) aux organisations régionales d’intégration économique de signer ou de ratifier un instrument international, soit en autorisant les États membres de l’Union à le faire au nom de l’Union.
               
               
                  Étant donné que l’acquis relatif à la coopération judiciaire en matière civile est bien développé, cela a conduit à l’extension correspondante de la compétence exclusive de l’UE au niveau international. Dans certains cas, cette compétence exclusive couvre la totalité de l’instrument (p. ex. la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et la Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille; dans d’autres cas, la compétence exclusive de l’UE se limite à certaines dispositions de l’instrument et cela conduit à des «accords mixtes», dans la mesure où l’UE ne décide pas d’exercer aussi une compétence partagée.
               
               
                  La Convention du Cap et ses protocoles sont des accords mixtes: certaines matières relèvent de la compétence exclusive de l’UE, tandis que d’autres relèvent de la compétence des États membres, dans la mesure où l’UE n’a pas décidé d’exercer également des compétences partagées en lien avec cette convention et ses protocoles. Conformément aux règles générales régissant la compétence exclusive de l’Union, les États membres ne peuvent agir dans des matières relevant de la compétence exclusive que s’ils y sont autorisés par l’Union et peuvent donc signer ou ratifier les protocoles seulement si l’UE les a signés/ratifiés - y a adhéré – les a approuvés.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La recommandation de décision du Conseil concernant les directives de négociation est basée sur l’article 81 et l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, puisque le protocole MAC est un instrument international. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale est régie par l’article 81 du TFUE, qui constitue donc la base juridique de la compétence de l’UE dans ce domaine. 
               
               
                  Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’avis 1/03 du 7 février 2006 sur la compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que l’avis 1/13 du 14 octobre 2014 concernant la compétence exclusive de l’Union  en lien avec l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la négociation et la conclusion de certaines dispositions du projet de protocole MAC d’UNIDROIT entrent dans le champ de la compétence externe exclusive de l’UE car elles sont «susceptible[s] d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
               
               
                  Cette question ayant été traitée en profondeur au sein des précédentes recommandations du Conseil concernant les directives de négociation adoptées en lien avec la Convention du Cap et ses trois protocoles, il n’est donc pas nécessaire de s’étendre davantage sur ce sujet. Une explication détaillée des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE est néanmoins fournie ci-dessous.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Les directives de négociation recommandées sont semblables à celles adoptées pour les trois protocoles précédents et leur objectif se limite à garantir que la compétence externe exclusive de l’UE pour certaines dispositions du protocole MAC est respectée et que les États membres sont autorisés à appliquer le droit de l’UE entre eux.
               
               
                  De plus, la participation de l’UE à la préparation du protocole MAC sur la base de ces directives de négociation ne préjuge pas de la question de savoir si l’UE adhérera ou non au futur instrument. En effet, l’UE a toute latitude pour prendre une telle décision ultérieurement, comme c’était le cas pour le protocole spatial, l’UE n’ayant pas encore pris de décision concernant la signature ou la ratification de ce protocole.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Depuis qu’UNIDROIT a convoqué la première réunion des experts gouvernementaux en septembre 2016, les États membres ont été régulièrement informés et consultés, au sein du Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil, au sujet des approches coordonnées à adopter en lien avec la position de l’UE. La position coordonnée de l’UE pour la première réunion des experts gouvernementaux est consignée dans le document 7083/17 UE RESTREINT du Conseil susmentionné. En outre, les représentants des États membres ont été informés sur place, à Rome, au cours de la réunion de coordination ad hoc de l’UE. La Commission a rendu compte des résultats de la première session tenue lors de la réunion du Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil du 29 mai 2017.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La Commission s’est appuyée sur l’expérience acquise lors de la préparation des directives de négociation concernant les négociations de la Convention du Cap et de ses protocoles. Il convient toutefois de mentionner que, dans le cadre des travaux préparatoires effectués avant la première réunion des experts gouvernementaux, tenue en mars 2017, l’Allemagne et les États-Unis ont mené des concertations avec le secteur privé (2010-2012), qui ont mis en lumière le fait que le protocole MAC suscitait un intérêt et un soutien généraux.
               
               
                  Lors de la 93e session du Conseil de direction d’UNIDROIT, tenue en 2014, il a été convenu de constituer un Comité d’étude chargé de préparer un premier projet de protocole MAC avant la 95e session dudit Conseil. Le Comité, qui est composé d’experts internationaux en droit des opérations de garantie, s’est réuni quatre fois depuis 2014. En prévision de la première session du Comité d’experts gouvernementaux, UNIDROIT a invité ses États membres et les États parties à la Convention du Cap à participer à un symposium d’une demi-journée consacré à la discussion des aspects clés du projet, le 2 décembre 2016.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La présente recommandation n’est pas étayée par une analyse d’impact, comme ce fut le cas pour les trois recommandations de directives de négociation précédentes adoptées par le Conseil en lien avec la Convention du Cap et ses protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial. À ce stade, le Conseil doit uniquement décider si l’UE participera aux phases finales de la négociation, cela ne préjugeant en rien de la question de savoir si l’UE signera et conclura le protocole ou pas.
               
               
                  Le nombre réduit de dispositions décrites ci dessous qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE ne sont pas controversées, les règles de droit privé international dont on estime qu’elles affectent l’acquis étant les mêmes que celles qui sont incluses dans la convention et ses protocoles antérieurs (mesures provisoires, dispositions en matière d’insolvabilité, dispositions sur le choix de la loi applicable). Comme pour les instruments précédents, les parties peuvent décider d’appliquer ou non ces dispositions, ce qui veut dire que l’UE – si le choix de ratifier le protocole ou non est fait ultérieurement – peut choisir de ne pas appliquer ces règles pour préserver l’application de l’acquis parmi les États membres de l’UE. C’est le choix qui a été fait lors de l’adhésion à la Convention du Cap et à son protocole aéronautique et au moment de l’approbation du protocole ferroviaire. Comme indiqué ci-dessus, aucune mesure n’a encore été prise en ce qui concerne la signature ou la ratification du protocole spatial.
               
            
         
         
            
               La compétence exclusive de l’UE est limitée aux dispositions de droit international privé; les règles de droit matériel sont du ressort des États membres dans la mesure où l’UE n’exerce aucune compétence partagée à cet égard. Dès lors, une analyse d’impact sur les règles relevant de la compétence exclusive de l’UE n’aurait aucun sens, étant donné qu’il n’existe aucun choix pour l’UE.
            
            
               Toutefois, comme cela a été indiqué au paragraphe précédent, des consultations et des études préliminaires ont été effectuées dans le contexte d’UNIDROIT avant que les travaux sur le projet de protocole ne fussent considérés comme suffisamment mûrs pour que la première réunion des experts gouvernementaux puisse être convoquée.
            
            
               Parmi ces travaux figurait notamment un document sur les bénéfices économiques potentiels du protocole MAC rédigé par le directeur de la recherche du «Center for the Economic Analysis of Law» (CEAL), qui a été présenté au Conseil de direction lors de la 92e session en 2013. L’étude du CEAL a noté que le protocole MAC pouvait faciliter l’utilisation d’environ 2 000 000 000 000 USD pour des matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers et augmenterait les ventes de ces matériels de 600 000 000 USD sur une période de cinq à sept ans
                  5
               .
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Selon sa pratique habituelle, la Commission informera régulièrement les États membres de l’avancement des négociations via le Groupe «Questions de droit civil (questions générales)» du Conseil.
               
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Les directives de négociation recommandées au Conseil sont identiques à la position coordonnée adoptée avant la première réunion des experts gouvernementaux. Elles sont aussi quasiment identiques à celles adoptées pour les autres protocoles, compte tenu du fait que le texte du protocole MAC est déjà stable et ne devrait pas faire l’objet de modifications majeures lors de la prochaine réunion. Quoi qu’il en soit, aucune modification n’est attendue en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE ou présentant un intérêt général pour l’UE (clause dite REIO et déclarations).
               
               
                  I. Dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE
               
               
                  a) Mesures provisoires et insolvabilité
               
               
                  Les questions relevant de la compétence exclusive de l’UE ne sont pas controversées. Elles sont très semblables, voire identiques aux dispositions correspondantes des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial.
               
               
                  Dans les directives de négociation concernant les protocoles antérieurs, les dispositions relatives à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution ainsi que les mesures provisoires et conservatoires sont spécifiquement prises en compte dans la mesure où elles pourraient affecter l’application du règlement (CE) n° 44/2011 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
               
               
                  En outre, en ce qui concerne les dispositions des protocoles relatives aux mesures en cas d’insolvabilité et à l’assistance en cas d'insolvabilité, les directives de négociation indiquaient que leur compatibilité avec le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité devait être garantie.
               
               
                  Une directive de négociation concernant l’adhésion de la Communauté européenne (aujourd’hui l’Union européenne) au moyen d’une clause dite REIO a également été insérée.
               
               
                  La Commission estime que la version actuelle du projet de protocole MAC respecte pleinement l’acquis de l’UE pour ce qui est des mesures provisoires (article IX du projet de protocole - Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires) et des dispositions en matière d’insolvabilité (article X - Mesures en cas d’insolvabilité et article XI – Assistance en cas d’insolvabilité).
               
               
                  L’article 55 de la Convention du Cap concerne la déclaration relative aux mesures provisoires [possibilité de ne pas appliquer les articles 13 (Mesures provisoires) et 43 (Compétence en vertu de l’article 13)]. En effet, ces deux dispositions auraient pu affecter l’article 31 (Mesures provisoires et conservatoires) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (ci-après le «règlement Bruxelles I»). 
               
            
         
         
            
               
                  Lors de la Conférence diplomatique sur la Convention du Cap de novembre 2001, la Communauté européenne avait obtenu que l’application totale ou partielle des articles 13 et 43 de la convention soit subordonnée à une déclaration, afin de sauvegarder l’application de l’article 31 du règlement Bruxelles I.
               
               
                  De fait, lors de l’adhésion à la Convention du Cap, la Communauté européenne avait fait une déclaration selon laquelle «lorsque le débiteur est domicilié sur le territoire d’un État membre de la Communauté, les États membres liés par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n’appliqueront les articles 13 et 43 de la convention du Cap pour l’obtention de mesures provisoires que conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 44/2001, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale».
               
               
                  Dans les directives de négociation concernant les protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial, il est expressément indiqué que l’article 55 de la Convention du Cap devrait continuer à s’appliquer aussi aux protocoles.
               
               
                  L’article IX du projet de protocole MAC «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires» prévoit cette possibilité et est quasiment identique aux articles équivalents des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial (articles X, VIII et XX, respectivement). 
               
               
                  Il convient également de noter qu’à la suite de la refonte du règlement Bruxelles I
                     6
                  , l’article 31 est devenu l’article 35, mais que le libellé est resté le même.
               
               
                  En ce qui concerne l’insolvabilité, les directives de négociation concernant les protocoles adoptés demandaient que les dispositions correspondantes soient facultatives, étant donné qu’elles affectaient l’application du règlement (CE) n° 1346/2001 relatif aux procédures d’insolvabilité. 
               
               
                  L’article X du projet de Protocole MAC (Mesures en cas d’insolvabilité) prévoit en effet la possibilité de l’appliquer ou non et est quasiment identique aux articles équivalents du protocole aéronautique (article XI), du protocole ferroviaire (article IX) et du protocole spatial (article XXI). L’article XI (Assistance en cas d’insolvabilité) du projet de protocole MAC prévoit également la possibilité de l’appliquer ou non et est quasiment identique aux articles équivalents du protocole aéronautique (article XII), du protocole ferroviaire (article IX) et du protocole spatial (article XXII).
               
               
                  Dans ce cas aussi, la récente refonte du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité
                     7
                   n’a rien changé au fait que les dispositions du protocole MAC en matière d’insolvabilité affectent le droit de l’UE.
               
               
                  b) Choix de la loi applicable
               
               
                  L’article VI de la version actuelle du projet de protocole MAC contient des dispositions relatives au choix, par les parties, de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels. 
               
               
                  Lors de l’adoption des directives de négociations antérieures, aucune législation de l’Union européenne en matière de loi applicable aux obligations contractuelles n’était en vigueur, ce qui explique pourquoi le Conseil n’avait fourni à la Commission aucune directive de négociation spécifique en la matière.
               
               
                  Entre-temps, le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (connu sous le nom de «Rome I») a été adopté le 17 juin 2008 et est entré en vigueur le 17 décembre 2009
                     8
                  .
               
               
                  Le choix parmi un large éventail de lois prévu à l’article VI, paragraphe 2, n’est pas compatible avec le régime établi par le règlement n° 593/2008; les États membres de l’UE ne devraient donc pas appliquer cet article.
               
               
                  C’est aussi la solution que l’UE a retenue pour les autres protocoles. 
               
               
                  La décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention du Cap et à son protocole aéronautique contient une référence spécifique à la compétence exclusive de la Communauté pour certaines matières régies par ledit protocole, et notamment au règlement Rome I. L’article sur le choix de la loi applicable du protocole aéronautique était donc subordonné à une déclaration spécifique faite par la Communauté. 
               
               
                  De manière semblable, dans le cas du protocole ferroviaire, la question du choix de la loi applicable a été spécifiquement prise en compte dans la déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne pour les matières régies par ledit protocole, faite conformément à l’article XXII. Le point 5 de cette déclaration indique que les États membres de la Communauté européenne ont transféré leurs compétences à la Communauté en ce qui concerne les matières qui affectent (entre autres) le règlement Rome I.
               
               
                  L’article VIII du protocole spatial constitue quant à lui une clause d’exemption, ce qui signifie qu’il s’applique, à moins que cela ne soit expressément exclu dans une déclaration faite par une partie contractante. Dès lors, à la date de l’éventuelle signature – ratification – approbation du protocole spatial, l’UE devrait faire la déclaration correspondante.
               
               
                  La version actuelle de l’article VI du projet de protocole MAC prévoit la possibilité d’appliquer ou non cet article et cela doit être conservé dans le texte final. 
               
               
                  II. Dispositions finales présentant un intérêt pour l’UE
               
               
                  Les dispositions finales du projet (article XXII – Organisations régionales d’intégration économique) contiennent une clause dite REIO, qui est quasiment identique à celles de l’article 48 de la Convention du Cap, de l’article XXVII du protocole aéronautique, de l’article XXII du protocole ferroviaire et de l’article XXXVII du protocole spatial.
               
            
         
         
            
               
                  Cet article permet à une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole de signer, d’accepter et d’approuver le protocole ou d’y adhérer comme si elle était un État contractant.
               
               
                  L’UE devrait également porter son attention sur les possibilités d’application de certaines dispositions prévues dans les dispositions finales du projet (article XXVI - Déclarations portant sur certaines dispositions) qui présentent un intérêt pour l’UE. Les dispositions de cet article sont inspirées des règles correspondantes des protocoles aéronautique, ferroviaire et spatial.
               
               
                  En conclusion, les dispositions du projet de protocole MAC qui relèvent de la compétence exclusive de l’UE ou qui présentent un intérêt pour l’UE ne posent aucun problème dans leur version actuelle. Dès lors, la Commission propose, en accord avec la position coordonnée adoptée en vue de la première réunion des experts gouvernementaux tenue en mars 2017, de conserver ces dispositions dans leur état actuel.
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     La Communauté européenne a adhéré à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques le 29 avril 2009.
            
            
               (2)
                     La Communauté européenne a signé le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales le 10 décembre 2009.
            
            
               (3)
                     L’Union européenne a approuvé le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales le 18 décembre 2014.
            
            
               (4)
                     Des travaux préparatoires sur un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC) sont en cours dans le cadre de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).
            
            
               (5)
                     L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour certaines des matières régies par le projet de protocole MAC.
            
            
               (6)
                     Il convient que l’Union européenne participe aux négociations de cet instrument pour ce qui est des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC).
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               Les directives de négociation figurent en annexe.
            
            
               Article 3
            
            
               Les négociations sont menées en concertation avec le comité spécial désigné conformément à l’article 218, paragraphe 4, du traité.
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        2009/370/CE: décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001, JO L 121 du 15.5.2009, p. 3-7.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        2009/940/CE: décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, JO L 331 du 16.12.2009, p. 1–16.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        2014/888/UE: décision du Conseil du 4 décembre 2014 concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, JO L 353 du 10.12.2014, p. 9-12. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        5609/04 JUSTCIV 9 TRANS 35 OC 46 RESTREINT UE
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Pour plus d’informations sur les travaux préparatoires sur le développement du protocole MAC, voir: 
                  http://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours-etudes/current-studies-fr/protocole-mac
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2017
            SEC(2017) 448 final
            
            ANNEXE
            de la
            recommandation de décision du Conseil
            autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)
            
               
         
         
            
               ANNEXE […]
            
            
               Directives de négociation d’un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)
            
            
               1. La Commission devrait veiller jusqu’à la toute fin des négociations à ce que le protocole MAC soit compatible avec les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécutions des décisions de justice. À défaut, elle devrait garantir que le protocole MAC contient une ou plusieurs clauses permettant aux États membres d'appliquer le règlement (UE) n° 1215/2012 dans leurs relations mutuelles plutôt que la Convention du Cap et son protocole MAC.
            
            
               Il faut garantir que l’article 55 de la Convention du Cap s’applique au protocole en ce qu’il s’applique aux matériels d’équipement mobiles pour les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers.
            
            
               À cette fin, il faut veiller à ce que la disposition actuelle de l’article IX du projet de protocole MAC intitulé «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires» soit maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
            
            
               2. Il faut garantir que les articles du protocole relatifs aux procédures d’insolvabilité sont compatibles avec le règlement (UE) 2015/848.
            
            
               À cette fin, il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l’article X (Mesures en cas d’insolvabilité) et de l’article XI (Assistance en cas d’insolvabilité) du projet de protocole MAC soient maintenues, de façon à ce que ces articles soient optionnels et ne soient appliqués que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
            
            
               3. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article VI du projet de protocole MAC (Choix de la loi applicable) est maintenue dans le protocole, de façon à ce que cet article soit optionnel et ne soit appliqué que si un État contractant fait une déclaration en ce sens.
            
            
               4. Il faut garantir que la disposition actuelle de l’article XXII (Organisations régionales d’intégration économique) est maintenue dans le protocole, de façon à ce qu’une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières entrant dans le champ d’application du protocole puisse signer, accepter et approuver le protocole ou y adhérer comme si elle était un État contractant.