CELEX: C1998/299/37
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 31 juillet 1998 contre l'arrêt rendu le 9 juin 1998 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97: Unifrigo Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communautés européennes, et formé par CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo Gadus Srl (Affaire C-299/98 P)

C 299/24                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
    Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 13 juillet         Pourvoi introduit le 31 juillet 1998 contre l'arreÃt rendu
         1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de           le 9 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal de
         l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton),          premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans les
         notifieÂe aÁ la requeÂrante le 5 aoßt 1994 et publieÂe      affaires jointes T-10/97 et T-11/97: Unifrigo Gadus Srl et
         au Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes           CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communau-
         le 19 septembre 1994, dans la mesure o elle                teÂs europeÂennes, et formeÂ par CPL Imperial 2 SpA et
         concerne la requeÂrante, subsidiairement, reÂduire le                               Unifrigo Gadus Srl
         montant de l'amende,                                                               (Affaire C-299/98 P)
                                                                                                (98/C 299/37)
    Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens;
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð aÁ titre tout aÁ fait subsidiaire, annuler l'arreÃt attaqueÂ et    saisie le 31 juillet 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
    renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue.                rendu le 9 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal
                                                                     de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                                                                     les affaires jointes T-10/97 et T-11/97: Unifrigo Gadus Srl
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                             et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, et formeÂ par CPL Imperial 2 SpA,
                                                                     dont le sieÁge social est eÂtabli aÁ Pescara (Italie), et Unifrigo
Ð Violation de l'obligation de motivation des deÂcisions             Gadus Srl, dont le sieÁge social est eÂtabli aÁ Naples (Italie),
    individuelles en vertu de l'article 190 du traiteÂ CE: le        repreÂsenteÂes par Me Giuseppe Celona, avocat au barreau
    Tribunal a constateÂ une violation de l'obligation de            de Milan, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude
    motivation aÁ propos des criteÁres retenus pour deÂtermi-        de Me Georges Margue, 20, rue Philippe II.
    ner et calculer le montant de l'amende, sans en tirer la
    conclusion juridique qui s'impose, aÁ savoir l'annula-
    tion de la deÂcision. C'est aÁ tort que le Tribunal a            La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
    eÂnonceÂ aÁ cet eÂgard des reÁgles juridiques pour l'avenir,     la Cour:
    sans les appliquer dans le litige sur lequel il devait sta-
    tuer. Comme il s'agit de l'application objective du              Ð deÂclarer le preÂsent pourvoi recevable,
    droit, on ne peut attribuer aucune importance aux
    connaissances subjectives dont disposait la Commis-              Ð reÂformer l'arreÃt rendu le 9 juin 1998 par le Tribunal
    sion au moment o elle a adopteÂ sa deÂcision.                        de premieÁre instance (troisieÁme chambre) dans les af-
                                                                          faires jointes T-10/97 et T-11/97 et, en conseÂquence,
                                                                          annuler la deÂcision de la Commission du 8 octobre
Ð Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'exer-                   1996,
    cice de son pouvoir d'appreÂciation dans l'interpreÂta-
    tion et l'application de l'article 15, paragraphe 2, du
                                                                          aÁ titre subsidiaire:
    reÁglement no 17 du Conseil: l'octroi de rabais corres-
    pondant aÁ deux tiers du montant de l'amende pour un
    «aveu» ou aÁ un tiers pour une «absence de contesta-             Ð deÂclarer que cette deÂcision n'a pas pour effet de
    tion» des principales accusations est deÂpourvu de toute              constater s'il est ou non satisfait aux conditions aux-
    base juridique et viole des droits eÂleÂmentaires de la               quelles est subordonneÂ l'exercice du droit au non-
    deÂfense des inteÂresseÂs.                                            recouvrement a posteriori des droits de douane, point
                                                                          sur lequel il appartient au juge national de statuer,
 Á titre subsidiaire)
(A                                                                        en tout eÂtat de cause:
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens de la proceÂdure
Ð InterpreÂtation et application erroneÂes de l'article 15,
                                                                          en premieÁre et seconde instances.
    paragraphe 2, du reÁglement no 17 en ce qui concerne
    le chiffre d'affaires deÂterminant pour le calcul de
    l'amende, du fait de la prise en compte des rabais               Moyens et principaux arguments invoqueÂs
    d'entreprises tierces.
                                                                     Le pourvoi formeÂ par CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo
                                                                     Gadus Srl aÁ l'encontre de l'arreÃt du Tribunal est fondeÂ sur
Ð Application erroneÂe de l'article 15, paragraphe 2, du             les moyens suivants:
    reÁglement no 17 compte tenu de l'absence de reÂpercus-
    sions sur le marcheÂ des accords en matieÁre de prix.            Ð Violation des droits de la deÂfense, parce que le Tribu-
                                                                          nal a nieÂ que la Commission ait le devoir de veÂrifier si
                                                                          le dossier comportait tous les eÂleÂments neÂcessaires aÁ
Ð DeÂtournement de pouvoir et discrimination, pour avoir
                                                                          l'examen du cas concerneÂ, surtout lorsque les parties
    arrondi arbitrairement le montant de l'amende calculeÂ                inteÂresseÂes sont totalement absentes de la proceÂdure.
    conformeÂment aÁ la meÂthode eÂnonceÂe aÁ l'article 15,
    paragraphe 2, du reÁglement no 17.
                                                                     Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
                                                                          (CEE) no 1697/79 (1) et de l'article 220, paragraphe 2,
                                                                          point b), du reÁglement (CEE) no 2913/92 (2) du
 ---pagebreak--- 26.9.98                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 299/25
     Conseil, parce que le Tribunal a introduit une condi-             L'article 50, paragraphe 6, de l'accord TRIPs (1) doit-il
     tion non preÂvue dans la liste limitative contenue dans           eÃtre interpreÂteÂ comme ayant un effet direct, en ce sens que
     les dispositions preÂciteÂes.                                     les conseÂquences juridiques qu'il comporte se produisent
                                                                       meÃme dans le cas o la leÂgislation nationale ne contient
Ð Violation du principe «ad impossibilia nemo tenetur»,                aucune disposition analogue?
     parce que le Tribunal a jugeÂ deÂterminante la circons-
     tance que les parties requeÂrantes n'ont pas administreÂ          (1) Accord sur les aspects des droits de proprieÂteÂ intellectuelle qui
     une preuve qu'il leur eÂtait impossible de rapporter.                 touchent au commerce (OMC) (JO L 336 du 23.12.1994,
                                                                           p. 213).
Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
     (CEE) no 1697/79 ainsi que de l'article 220 du reÁgle-
     ment (CEE) no 2913/92 du Conseil, parce que le Tri-
     bunal a interpreÂteÂ ces dispositions en ce sens qu'il n'y
     aurait pas d'«erreur» imputable aux autoriteÂs doua-
     nieÁres elles-meÃmes lorsque le traitement qu'elles ont           Demande de deÂcision preÂjudicielle introduite par ordon-
     indßment appliqueÂ aux marchandises est en conformiteÂ            nance du Bundessozialgericht rendue le 13 mai 1998 dans
     avec la deÂclaration preÂsenteÂe par l'exportateur; les           l'affaire Manfred Sehrer contre Bundesknappschaft, en
     autoriteÂs douanieÁres auraient donc eÂteÂ «induites» en            preÂsence du Landesversicherungsanstalt für das Saarland
     erreur.                                                                                  (Affaire C-302/98)
                                                                                                 (98/C 299/39)
Ð Violation du principe de la confiance leÂgitime. Le Tri-
     bunal soutient une theÁse absurde concernant le «risque
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     commercial» que tout opeÂrateur devrait assumer, en
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle introduite
     eÂtant bien conscient du fait que la douane peut revenir
                                                                       par ordonnance de la 8e chambre du Bundessozialgericht,
     sur une deÂcision prise anteÂrieurement quant aÁ l'eÂtablis-
                                                                       rendue le 13 mai 1998, dans l'affaire Manfred Sehrer
     sement des droits.
                                                                       contre Bundesknappschaft, en preÂsence du Landesversiche-
                                                                       rungsanstalt für das Saarland, et qui est parvenue au greffe
Ð Violation des articles 30 et 36 du traiteÂ, parce que, en
                                                                       de la Cour le 3 aoßt 1998.
     soutenant qu'il existait un risque «douanier», le Tribu-
     nal a affirmeÂ la neÂcessiteÂ d'une restriction deÂguiseÂe des    Le Bundessozialgericht demande aÁ la Cour de justice de
     eÂchanges intracommunautaires.                                    statuer sur la question suivante.
Ð Violation du principe «ne bis in idem» ainsi que de                  Les articles 6 et 48 aÁ 51 du traiteÂ instituant la Commu-
     l'article 5 du reÁglement (CEE) no 1697/79 et de                  nauteÂ europeÂenne, ainsi que l'article 3 du reÁglement (CEE)
     l'article 220 du reÁglement (CEE) no 2913/92, parce               no 1408/71 du Conseil (1) relatif aÁ l'application des reÂgimes
     que le Tribunal n'a pas annuleÂ la deÂcision, meÃme pour          de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs salarieÂs et non salarieÂs
     la partie o elle autorise le recouvrement de droits de           et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'interieur de la
     douane porteÂs sur un bordereau de douane pour lequel             CommunauteÂ, s'opposent-ils aÁ ce que des dispositions de
     le paiement avait deÂjaÁ eÂteÂ effectueÂ par CPL Imperial 2       droit interne preÂvoient qu'une pension de retraite compleÂ-
     SpA.                                                              mentaire francËaise verseÂe en application d'une convention
                                                                       collective soit assujettie dans sa totaliteÂ aÁ la fois aux coti-
(1) JO L 197 du 3.8.1979, p. 1.                                        sations au reÂgime francËais d'assurance maladie et aux coti-
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                      sations au reÂgime allemand d'assurance maladie des retrai-
                                                                       teÂs?
                                                                       (1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage
rendue le 25 juin 1998 dans l'affaire Parfums Christian
              Dior SA contre Tuk Consultancy BV                        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                       (Affaire C-300/98)                              nance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Jus-
                                                                       ticia de la Comunidad Valenciana rendue le 10 juillet
                          (98/C 299/38)
                                                                       1998 dans l'affaire SIMAP (Sindicato de MeÂdicos de Asis-
                                                                       tencia PuÂblica) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                                    Generalidad Valenciana
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                   (Affaire C-303/98)
ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te 's-Graven-
hage rendue le 25 juin 1998 dans l'affaire Parfums Chris-                                        (98/C 299/40)
tian Dior SA contre Tuk Consultancy BV et parvenue au
greffe de la Cour le 29 juillet 1998.                                  La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-
L'Arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage demande aÁ                 nance de la Sala de lo Social del Tribunal Superior de Jus-
la Cour de justice de statuer sur la question suivante.                ticia de la Comunidad Valenciana, rendue le 10 juillet