CELEX: 31974R0718
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 718/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif au paiement d'une somme supplémentaire à verser à certains opérateurs ayant vendu à l'intervention dans le secteur de la viande bovine

1 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 88 / 25
                                REGLEMENT (CEE) N° 718 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1974
                relatif au paiement d'une somme supplémentaire à verser à certains opérateurs
                         ayant vendu à l'intervention dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de prévoir, dans un souci
 EUROPÉENNES,                                                     de simplification administrative, que cette somme
                                                                  n'est payée que sur demande de l'intéressé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27                la viande bovine,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 87/73 (2 ),             A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 667/74 du Conseil , du 28
mars 1974, fixant, pour la campagne de commercialisa­                                    Article premier
tion 1974/ 1975, les prix d'orientation des veaux et des          La somme visée à 1 article 1 er paragraphe 2 du règle­
gros bovins (3 ), et notamment son article 1 er para­             ment (CEE) n° 667/74 n'est versée que sur demande
graphe 2 dernier alinéa,                                          de l' intéressé .
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 2          Les demandes doivent être introduites avant le 1 er août
du règlement (CEE) n0 667/ 74, les organismes d'inter­            1974 .
vention versent aux vendeurs, pour les opérations
d'intervention effectuées du 4 mars au 31 mars 1974,                                        Article 2
en supplément du prix d'achat pour la campagne
 1973/ 1974, une somme égale à la différence entre ce             Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
 prix d'achat et celui valable à partir du 1 er avril 1974 ;      1 974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 29 mars 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le president
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n ° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(-1 ) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
(3 ) JO n° L 85 du 29 . .}. 1974, p. 59 .