CELEX: 62019CN0168
Language: fr
Date: 2019-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-168/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte dei Conti — Sezione giurisdizionale per la Regione Puglia (Italie) le 25 février 2019 — HB/Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte dei Conti — Sezione giurisdizionale per la Regione Puglia (Italie) le 25 février 2019 — HB/Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
      (Affaire C-168/19)
      (2019/C 206/24)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte dei Conti — Sezione giurisdizionale per la Regione Puglia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: HB
      
         Partie défenderesse: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 18 et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la règlementation d’un État membre prévoie d’imposer les revenus d’une personne résidente dans un autre État membre, qui a acquis intégralement son revenu dans le premier État membre mais qui n’a pas la nationalité du second État, en ne lui permettant pas de bénéficier des avantages fiscaux offerts par ce dernier ?