CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-09-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 septembre 1982, fixant les prix minimaux de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n 837/82

14. 9 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 264/ 15
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 2 septembre 1982
              fixant les prix minimaux de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre
                de la cinquième adjudication partielle prévue par le règlement (CEE) n° 837/82
                                 (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
                                                     (82/634/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              matières grasses,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                  Article premier
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          Pour la cinquième adjudication partielle, le prix
nisation commune des marchés dans le secteur des              minimal de vente visé à l'article 6 du règlement (CEE)
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          n0 837/82 est fixé comme suit :
règlement (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son              huile d'olive vierge extra :
article 12 paragraphe 4,
                                                                   14 326 drachmes grecques par 100 kilogrammes,
                                                              huile d'olive vierge fine :
considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­           13 700 drachmes grecques par 100 kilogrammes,
ment (CEE) n0 837/82 de la Commission, relatif à              huile d'olive vierge courante :
l'ouverture d'une adjudication permanente pour la                  12 890 drachmes grecques par 100 kilogrammes,
mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'orga­          huile d'olive vierge lampante 5° :
nisme d'intervention hellénique (3), celui-ci met en               11 980 drachmes grecques par 100 kilogrammes,
vente à partir du mois d'avril 1982 une quantité              huile de grignons d'olive 5° :
globale d'environ 49 000 tonnes d'huile d'olive prove­                 — drachmes grecques par 100 kilogrammes,
nant des interventions des campagnes oléicoles 1980/
 1981 et 1981 / 1982 ;                                                                Article 2
                                                              La Republique hellénique est destinataire de la
considérant que 1 article 6 du règlement précité prévoit      présente décision.
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
minimal de vente ;
                                                               Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1982.
considérant que, en raison des offres faites dans le                                    Par la Commission
cadre de la cinquième adjudication partielle, il                                           Poul DALSAGER
convient de fixer le prix minimal au niveau visé
ci-après ;                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O JO n° L 95 du 8 . 4. 1982, p. 26.