CELEX: E2011J0010
Language: fr
Date: 2012-10-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 8 octobre 2012 dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11 — Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)

31.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 29/8
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 8 octobre 2012
   dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11
   Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)
   2013/C 29/09
   Dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11, Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 205/11/COL du 29 juin 2011 relative à l’avenant du contrat de services d’Hurtigruten, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 8 octobre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               rejette les recours;
            
         
               2)
            
            
               condamne les requérants aux dépens de l’instance.