CELEX: 31985R1676
Language: fr
Date: 1985-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil du 11 juin 1985 relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important



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31985R1676

Règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil du 11 juin 1985 relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 164 du 24/06/1985 p. 0001 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0146  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0146 




RÈGLEMENT (CEE) Ng 1676/85 DU CONSEILdu 11 juin 1985relatif à la valeur de l'unité de  compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de  l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),vu l'avis de la Cour des comptes,vu  l'avis du comité monétaire,considérant que, par le règlement (CEE) N° 3180/78 du Conseil, du 18  décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de  coopération monétaire (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2626/84 (5), et le  règlement (CEE) N° 3181/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, relatif au système monétaire européen  (6), l'Écu a été instauré; que cette unité de compte est définie par la somme de certains montants  des monnaies des États membres;considérant que, par le règlement (CEE) N° 652/79 du Conseil, du 29  mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique  agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3657/84 (8), l'Écu a été  introduit dans la politique agricole commune;considérant qu'il convient, dès lors, d'établir un  régime cohérent des dispositions régissant le domaine agrimonétaire; que, en effet, les règles  actuelles ne correspondent plus à la réalité ni aux besoins pratiques; que, par conséquent:—le  règlement N° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à  appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 ( 10),— le règlement (CEE) n° 653/68 du Conseil, du 30 mai 1968, relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune ( n), ainsi que— le règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune ( 12),doivent être abrogés et remplacés par des dispositions prenant en considération tant l'existence de l'Écu quel'expérience acquise;considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions régissant les taux de change entre l'Écu et les monnaiesnationales à utiliser dans le cadre de la politique agricole commune; que, en ce qui concerne les données du marché mondial, il est possible de se baser, en principe, surletauxde marché ou, selon le cas, le taux pivot de l'Écu; que, parcontre, en ce qui concerneles donnéescommunautaires, il y a lieu d'avoir recours, en principe, aux taux pivots du système monétaire européen ou à des taux de conversion agricoles spécifiques afin de garantirle maintien d'un certain niveau de prix en monnaie nationale; que, dans ce contexte, il est
cependant nécessaire d'établir un régime qui s'harmonise avec le mode du calcul des montants compensatoires monétaires, et de tenir compte du facteur de correction affectant, le cas échéant, les taux pivots;considérant qu'il convient de déterminer de manière générale la méthode de fixation des taux de conversion agricoles ainsi que les conséquences qui en découlent, en prenant en considération l'incidence de ces taux sur le niveau, en monnaie nationale, des prix et autres montants fixés dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que sur le niveau des montants compensatoires monétaires;considérant que la modification, dans le système monétaire européen, des taux pivots des monnaies des États membres,ainsi que celle du facteur de correction qui les affecte, le cas échéant, pour le calcul des  montants compensatoires monétaires, auront des répercussions sur la relation entre les monnaies  nationales et l'Écu; que, par conséquent, notamment la relation entre ce dernier et les cours  retenus pour le calcul des données du marché mondial se modifie; qu'il en résulte la nécessité de  prévoir une possibilité de modification rapide des éléments du régime des échanges de produits  agricoles avec les pays tiers;considérant qu'il convient d'établir des règles particulières qui  permettent de faire face à des situations exceptionnelles pouvant se présenter tant à l'intérieur  de la Communauté que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon  fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune;considérant que  le présent règlement n'affecte pas la validité du règlement (CEE) N° 129/78 du Conseil, du 24  janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le cadre de la politique commune des  structures agricoles (1),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:TITRE PREMIERTaux de  conversionArticle premier1.  L'unité de compte utilisée dans les actes relatifs à la politique  agricole commune est l'Écu défini par le règlement (CEE) N° 3180/78.2.  Au sens du présent  règlement, on entend par actes relatifs à la politique agricole commune:a) les actes basés  directement ou indirectement sur l'article 43 du traité CEE, à exclusion du tarif douanier commun  et d'autres actes relevant de la législation douanière applicable à la fois aux produits agricoles  et aux produits industriels;b) les actes affectant les marchandises résultant de la transformation de  produits agricoles et soumises à des régimes spécifiques d'échanges.3.  Le Conseil, statuant à la  majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que les montants figurant au  tarif douanier commun et relatifs aux produits agr) icoles ou aux marchandises visées au paragraphe  2 point b) soient convertis en monnaies nationales en utilisant les taux de conversion  agricoles.Article 21.  La conversion:a) en Écus des montants exprimés en monnaie nationale d'un  État membre; b) en monnaie nationale d'un État membre des montants exprimés en Écus;c) en monnaie nationale d'un  État membre des montants exprimés en monnaie nationale d'un autre État membre,se fait, en ce qui  concerne les actes relatifs à la politique agricole commune, à l'aide des taux de conversion  agricoles.2.  Le taux de conversion agricole d'une monnaie est, en principe, le taux pivot fixé  pour cette monnaie par rapport à l'Écu.Toutefois, un taux de conversion agricole différent peut  être fixé.Aussi longtemps qu'un facteur de correction s'applique pour calculer les montants  compensatoires monétaires en application de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N° 1677/85  du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur  agricole (2), les taux pivots visés au premier alinéa sont les taux pivots affectés du facteur de  correction.3.  Les taux de conversion agricoles sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité  qualifée sur proposition de la Commission.4.  Il peut être dérogé au taux de conversion agricole  selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, afin de permettre, en cas de besoin, le  recours à des taux de conversion plus proches de la réalité économique, en vue de la comparabilité  de certaines données, notamment dans le cadre des adjudications.Article 31.  Par dérogation à  l'article 2, la conversion:a) en Écus:— des montants se rapportant aux données du marché mondial et  exprimés en monnaie nationale d'un État membre,— des montants exprimés en monnaie nationale d'un pays tiers;b) en monnaie nationale d'un pays tiers  des montants exprimés en Écus,s'effectue, en ce qui concerne les actes relatifs à la politique  agricole commune:—pour les monnaies des États membres qui maintiennent leurs monnaies entre elles à  l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, sur la base du taux pivot,—pour les autres  monnaies, sur la base de la moyenne des taux résultant du rapport entre les cours de change moyens  au comptant pour la monnaie concernée par rapport à chacune des monnaies des États membres visés  au premier tiret, constatés au cours d'une période à déterminer, et le taux pivot de chacune de ces  monnaies.Toutefois, aussi longtemps qu'un facteur de correction s'applique pour calculer les  montants compensatoires monétaires en application de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) N°  1677/85, les taux de conversion visés au premier alinéa sont établis en utilisant, à la place des  taux pivots, les taux pivots affectés du facteur de correction.2.  Il peut être dérogé au  paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2, dans le cas de fortes  variations monétaires, afin de se rapprocher de la réalité économique.TITRE IIAdaptations de  montantsArticle 4Si un taux de conversion agricole est modifié, la modification affecte les  montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d'effet du nouveau taux de  conversion agricole. Dans ce cas, les montants visés aux articles 6 et 7 sont ajustés en fonction  du taux de conversion agricole en vigueur au moment où intervient le fait générateur de l'opération  concernée.Article 51.  On entend par fait générateur:a) en ce qui concerne les montants perçus ou  octroyés dans les échanges, l'accomplissement des formalités douanières d'importation ou  d'exportation;b) en ce qui concerne les montants figurant dans des contrats, la conclusion du  contrat;c) dans tous les autres cas, le fait par lequel le but économique de l'opération est  atteint.2.  Toutefois, un autre fait générateur que ceux visés au paragraphe 1 peut être retenu, si  le moment où le but économique est atteint:a) ne peut être établioub) ne peut être pris en  considération pour des raisons particulières au secteur ou au montant en question.3.  Les faits  générateurs sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 12, sans préjudice des  dispositions spécifiques déjà arrêtées suivant cette procédure. Article 61.  Conformément à l'article 4, sont ajustés les montants qui remplissent les conditions  suivantes:a) être exprimés en monnaie nationale dans les documents, titres ou certificats établis  pour l'application des actes relatifs à la politique agricole commune;b) être:— soit fixés en Écus dans les actes visés au point a),— soit établis à la suite d'une adjudication ouverte dans le cadre de ces actes et comportant la  fixation, en Écus, d'un montant maximal ou minimal;c) avoir fait l'objet d'une fixation à l'avance  ou, dans le cas où la conclusion d'un contrat ne serait pas considérée comme fait générateur,  figurer dans un contrat conclu avec un organisme d'intervention.2.  Les ajustements visés au  présent article sont effectués par les États membres. Ils concernent les opérations, ou les parties  des opérations, pour lesquelles le fait générateur n'est pas encore intervenu.3.  Au cas où  l'ajustement conduit à un désavantage au détriment d'un intéressé bénéficiant d'une fixation à  l'avance, celui-ci obtient, sur demande écrite, l'annulation de la fixation à l'avance et du  certificat ou titre l'attestant.La demande doit parvenir à l'organisme compétent dans un délai de  trente jours suivant celui de l'entrée en vigueur des ajustements.Il peut être décidé avant la date  de la prise d'effet de la modification du taux de conversion agricole que le désavantage soit  compensé par une mesure appropriée. Dans ce cas, l'annulation visée au premier alinéa ne peut être  octroyée.4.  Au sens du présent règlement, on entend par désavantage, la modification en monnaie  nationale de l'ensemble des montants applicables à l'opération concernée, conduisant, le cas  échéant, par solde, suite à l'application du nouveau taux de conversion agricole:— à la perception  d'un montant supérieur ou— à l'octroi d'un montant inférieurà celui qui serait applicable sans  l'entrée en vigueur dudit taux.Article 71.  Conformément à l'article 4, sont ajustés les montants  qui remplissent les conditions suivantes:a) être fixés en Écus dans un acte communautaire;b) être exprimés en monnaie nationale dans des contrats conclus entre particuliers et le respect de  ces montants dans les contrats en cause doit être obligatoire en application des dispositions  communautaires.2.  L'ajustement affecte les contrats visés au paragraphe 1 dans la mesure  nécessaire au respect des dispositions communautaires.Article 81.  En cas de modification du  facteur de correction retenu pour le calcul des montants compensatoires monétaires ainsi qu'au cas  où des mesures prises dans le cadre du système monétaire européen ou par un pays tiers conduisent à  une modification soudaine et sensible des taux de conversion entre l'Écu et les monnaies  concernées:a) les montants suivants:— droits à l'importation, à l'exception des droits de douane,— droits à l'exportation,— restitutions à l'exportation,— prix d'écluse,— aides fixées en fonction des données du marché mondial,— subventions à l'importation, sont, en tant que de besoin, calculés et fixés à nouveau sans délai par la Commission, selon les  méthodes applicables dans chaque cas, en employant le nouveau taux de conversion;b) il peut, en  outre, être procédé à une modification des montants énumérés au point a), selon la procédure  normale, avant la date prévue pour leur fixation périodique si l'évolution de la situation des  marchés le rend nécessaire.2.  Dans les ces où le paragraphe 1 point a) est appliqué, ceux des  montants y visés qui:—ont été fixés à l'avance et—sont restés, pour une opération ou la partie d'une  opération, à réaliser après la modification du taux de conversion,sont calculés et fixés à nouveau,  en tant que de besoin, par la Commission conformément audit paragraphe.Dans ces cas, l'article 6  paragraphes 3 et 4 s'applique.Article 91.  Dans le cas d'une réévaluation d'un ou de plusieurs  taux de conversion agricoles, les montants fixés en Écus et non liés à la fixation des prix peuvent  être augmentés selon la procédure visée à l'article 12. 2.  En ce qui concerne les montants que les États membres déterminent à l'intérieur de limites  maximale et minimale, l'augmentation s'applique aux montants maximaux et minimaux.S'agissant de la  limite maximale, l'augmentation ne peut être supérieure au montant nécessaire pour éviter une  réduction éventuelle en monnaie nationale des montants effectivement appliqués dans l'État membre  dans lequel l'effet de la réévaluation sur ces montants est le plus fort.S'agissant de la limite  minimale, le paragraphe 3 s'applique.3.  En ce qui concerne les montants visés au paragraphe 1,  autres que ceux visés au paragraphe 2, l'augmentation ne peut être supérieure au montant nécessaire  pour éviter la réduction en monnaie nationale des montants en question dans l'État membre pour la  monnaie duquel la réévaluation est la plus forte.TITRE IIIDispositions généralesArticle 101.   Lorsque des pratiques monétaires à caractère exceptionnel sont de nature à mettre en danger  l'application des actes relatifs à la politique agricole commune, le Conseil, statuant selon la  procédure prévue à l'article 43 du traité CEE, peut prendre toute mesure appropriée, le cas  échéant, par dérogation aux actes existants relatifs à la politique agricole commune.Au cas où la  consultation de l'Assemblée se révèle impossible, eu égard à l'urgence des mesures à prendre, ces  mesures peuvent être adoptées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la  majorité qualifiée. Les mesures ainsi adoptées ont un caractère provisoire et ne deviennent  définitives qu'après leur adoption selon la procédure prévue au premier alinéa.2.  Lorsque des  pratiques monétaires à caractère exceptionnel sont de nature à mettre en danger l'application des  actes ou dispositions visés à l'article 1er, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission  à la majorité qualifiée, ou la Commission, dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose, en vertu  de ces actes ou dispositions pour chaque cas particulier, peuvent prendre des mesures dérogatoires  au présent règlement, et notamment dans les cas où:a) un pays a recours à des techniques de change  anormales, telles que taux de change multiples, ou applique un accord de troc;b) il s'agit de pays  dont la monnaie ne fait pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change.Article 111.   Le comité monétaire est consulté sur la fixation des taux de conversion applicables dans le secteur  agricole et sur les mesures prises en vertu de l'article 10. 2.  En cas d'urgence, la question est soumise au comité monétaire, même si la consultation ne peut  avoir lieu avant qu'une décision ne soit prise. En pareil cas, les mesures prévues dans la décision  s'appliquent à titre provisoire et ne deviennent définitives qu'après avis du comité monétaire. En  cas d'avis négatif, l'institution compétente arrête les mesures définitives; les mesures  provisoires restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle décision.Article  121.  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue:a) à  l'article 26 du règlement (CEE) N° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation  commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) N° 1018/84 (2), oub) à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés  agricoles, ouc) à l'article 18 de la directive 72/159/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive  82/436/CEE (4), oud) à l'article correspondant dans d'autres dispositions communautaires instaurant une procédure  analogue. 2.  Les modalités d'application peuvent déroger aux règles de fixation des taux de conversion  agricoles, prévues par les dispositions en la matière, dans la mesure et pour la durée strictement  nécessaires pour tenir compte du présent règlement.Article 13Les montants fixés en unités de  compte (UC) pour l'application de la politique agricole commune ou des régimes spéciaux d'échanges  pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles sont exprimés en Écus à  l'aide d'un coefficient de 1,208953.Article 14Le règlement N° 129 et les règlements (CEE) N°  653/68, (CEE) N° 1134/68 et (CEE) N° 652/79 sont abrogés.Article 151.  Le présent règlement entre  en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.2.  L'article 1er paragraphe 1 est  valable jusqu'au 31 mars 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 11 juin 1985. Par le ConseilLe présidentF. M. PANDOLFI(1) JO N° C 21 du 23. 1. 1985,  p. 10. (2) JO N° C 97 du 21. 4. 1980, p. 44. (3) JO N° C 182 du 21. 7. 1980, p. 41. (4) JO N° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. (5) JO N° L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. (6) JO N° L 379 du 30. 12. 1978, p. 2. (7) JO N° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1. (8) JO N° L 340 du 28. 12. 1984, p. 9. (9) JO N° 106 du 30. 10. 1962, p.  2553/62. (10) JO N° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. (11) JO N° L 123 du 31. 5. 1968, p. 4. (12) JO N° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. (1) JO N° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. (2) Voir page 6 du présent Jounal officiel. (1) JO N° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO N° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. (3) JO N° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (4) JO N° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.