CELEX: E2014J0009
Language: fr
Date: 2014-11-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 novembre 2014 dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG (Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)

4.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/6
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 10 novembre 2014
   dans l’affaire E-9/14,
   Otto Kaufmann AG
   (Admissibilité — Échanges d’informations sur les condamnations prononcées à l’encontre de personnes morales — Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directive 2004/18/CE — Directive 2006/123/CE)
   (2015/C 183/07)
   Dans l’affaire E-9/14, Otto Kaufmann AG – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation du droit de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne la consignation des condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales – la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 novembre 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 31 et 36 de l’accord EEE n’exigent pas que les condamnations pénales prononcées à l’encontre de personnes morales soient clairement consignées. Certaines dispositions telles que l’article 45 de la directive 2004/18/CE et l’article 33 de la directive 2006/123/CE peuvent exiger d’un État membre de l’EEE qu’il communique, à la demande d’un autre État membre de l’EEE, des informations sur les condamnations qui concernent la compétence et la fiabilité professionnelle de personnes morales. Toutefois, en vertu de ces directives, la gestion et le traitement de ces informations relèvent du droit national.