CELEX: 62018CN0183
Language: fr
Date: 2018-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-183/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku (Pologne) le 9 mars 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku

201806080501931642018/C 221/061832018CJC22120180625FR01FRINFO_JUDICIAL201803095622Affaire C-183/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku (Pologne) le 9 mars 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
 ---documentbreak--- C2212018FR520120180309FR00065262Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku (Pologne) le 9 mars 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
   (Affaire C-183/18)2018/C 221/06Langue de procédure: le polonais
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)
   
      Partie défenderesse: Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Faut-il interpréter les dispositions de l’article 1er, sous a), de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (
                  1
               ), en ce sens qu’une décision transmise à des fins d’exécution et infligeant une sanction pécuniaire à une personne morale doit être exécutée dans l’État d’exécution, même si les dispositions nationales qui transposent cette décision-cadre ne prévoient pas la possibilité d’exécuter la décision infligeant une telle sanction à l’encontre d’une personne morale?
         
      
            2)
         
         
            En cas de réponse affirmative à la première question, la notion de «personne morale» figurant à l’article 1er, sous a), et à l’article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil doit-elle être interprétée:
            
                     a.
                  
                  
                     conformément aux règles de l’État d’émission [article 1er, sous c)],
                  
               
                     b.
                  
                  
                     conformément aux règles de l’État d’exécution [article 1er, sous d)],
                  
               
                     c.
                  
                  
                     ou comme une notion autonome du droit de l’Union,
                  
               et faut-il en tirer la conséquence qu’elle couvre également la succursale d’une personne morale, bien que cette succursale n’ait pas de personnalité juridique dans l’État d’exécution?
         
      (
         1
      )	JO 2005, L 76, p. 16.