CELEX: 51967PC0820
Language: fr
Date: 1967-12-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des prix de seuil applicables dans la République fédérale d'Allemagne pour la campagne laitière 1967/1968 à certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 820
Vol. 1967/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES ,• COMMUNAUTES EUR0PEENNE3
                                                 COM(67 ) 820 final           , , ,
                                                 Bruxelles , le 1 1 décembre' 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT TOI CONSEIL
           portant modification des prix de seuil applicables dans
         la République fédérale d' Allemagne pour la campagne laitière -
                      1967/1968 à certains produits laitiers          ^ ;i .*
                (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 820 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE D3S MOTIFS
1 . Le 1er janvier 1968 sera instaurée en Allemagne la taxe à la valeur
    ajoutée . Pour les ohiffres d' affaires relatifs au lait et aux produits
    laitiers , il est prévu untaix réduit correspondant à 50^.
?. Actuellement le lait et les produits laitiers sont exempts     de l' impôt
    sur le chiffre d' affaires au stade du producteur et des laiteries ;
    à ce stade les prix comprennent simplement une certaine fraction de la
    taxe sur le chiffre d' affaires appliquée par anticipation . On peut
    partir du principe que cette fraction correspond à la taxe -compensatri­
    ce perças   sur les produits laitiers importés , laquelle se monte ; pour
    les produits des positions douanières 04.02 à 04.03 à 3 > 6$ pour les
    produits des positions douanières 04.04 à 17.02 A à 4>0^.
3 . Les différente   prix de seuil actuellement en vigueur dans chaque
    Etat membre englobent la taxe sur le chiffre d' affaires . Cela résulte
    de la première fixation de ces prix de seuil , qui ont été dérivés des
    prix de références de l' exercice 1963 ( cf. règlement 112/64/CEE).
4 . L' incidence sur les prix de seuil de la modification de l' impôt sur
    le chiffre d' affaires apparaît dans le tableau suivant :
 ---pagebreak---                                                                                   - 2 -
                                                                                                                                                             ι
  Produit          ; Catégorie     . Prix de       j Taxe sur le    Prix de seuil i       Taxe sur le        Nouveau prix    ,    Différence entre le
i                                 ■   seuil          chiffre d' af  diminué du        i   chiffre            englobant la    !    prix de seuil MWJ 67 /68
                   i
                   »              ? actuel           faires appli  Imontant     de la 1   d' affaires        taxe de seuil i      et le nouveau prix de
                                  : MWJ 67/68        quée actuel–  Itaxe sur le         ! a partir du        sur le chiffre.      seuil englobant la ta–
                                                  ! lement à   •    bhiffre d'af–         1.1.1968           d' affaires à   1    xe sur le chiffre d' af-
                                 l
                                                     lïmportation   faires                                   l' importation :     faires appliquée a
                                                                                        I                                    j    1' importation
                                                                                        i                I                   1
                                                                    L                  :
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                                                                                        1                                    i
  lait qitCjqt      •     2      t 359,78               10,51       1349,27             !    17,46         I        366,73              6,95
                                  ;            1
                                                                                                           I                 !
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  écréme                  3      ■ 182,80
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  Lait conden                                     l                 1
                                                                    1                   1      '        :                       ï                          I
  se   non sucre          4      ! 180,78'        i      '5,28         175,50         I          8,78    ,      .   184,28      !  '
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                                                                                                                                                           1
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  sé sucre        !       5          290,19               8,18      1 272,01          i      13,60       i!   '     285,61   1I ·       5,42
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                                                                                                                             i
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                                              1
                                                        16,27          406,23         1I     20,31      j!          426 , 54            4ï 04-       :     I
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                                                        17,39          434,36 .              21,72                  456,08              4,33
 ---pagebreak---                                                     - 3 -
                                                                           :       Γ
                                ?    !  4      5    i       6     i    i
I         1      i      2 !
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   Camambert           11     482 ,–   18,56
I Promage frai s       12   ί   ·              •     ι          175,33  1     3,33
                       13     172 ,–    5,02 166,98  ι     8,35
   Lactose
                                             718,39       35,92 754,31       14,31
   Beurre           i  14     740 ,–   21,61
                    I
                                                          19,52 409,89        3,89
 I Cheddar         ■I CEE     406 ,–   15,63 350,37
                                             406,23       20,31 426,54        4,04
   Tilsitt          i  TI     422,50   16,27
                    i
 ---pagebreak--- 5 . Dans les oas ou les prix de seuil d' un Etat membre doimé sont infé­
    rieurs au prix de seuil commun , il est proposé de modifier les prix
    de seuil en conséquence .
    Dans les cas où il existe déjà des prix de seuil uniformisés ( catégo­
    rie de produits 7 » 8 , 11 , 13 et Cheddar ) ou dans les cas où les prix
    de seuil d' un Etat donné sont déjà égaux ou supérieurs aux prix de seuil
    envisagés ( catégorie de produits 1 et 5 ) il $®est pas proposé de modi­
    fication des prix de seuil .
6 . Il est en outre prévu d' autoriser l' Allemagne , par dérogation à l' art .
    21 , par 1 . du règlement I3/64 /CEE, à modifier le prix d' intervention -
    en vigueur sur son territoire au cours de la campagne laitière 1967/68.
    Cette modification est nécessaire pour permettre à l' Allemagne de sa­
    tisfaire aux obligations prévues à l' art . 8 du règlement n . 68/67 /CEE
 ---pagebreak---             PROPOSITICN D' UN ITGLIinHT EU CòlTS^IL' "
           portant modification des prix de seuil applicables dans
           la République fédérale d' Allemagne pour la campagne lai­
           tière 1967/1968 à certains produits laitiers
   (présentée par la Commission du Conseil )
 LE CONSEIL DibS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 Vu le règlement n° 13/6VCE3E du Conseil , du 5 février 196*+, portant
 établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
 le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ) et notamment son ar - .
  ticle 23 j
 Vu la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que la loi sur l' impôt sur le chiffre d' affaires du
  29 mai 1967 } publiée dans le Bundesgesetzblatt 19^7 j 1ère partie ,
  p. 5^5 introduit en Allemagne la 'taxe a la valeur ajoutée à partir du '
  1er janvier 1968 }                  . .     .
  CONSIDERANT que les prix de seuil sont dérivés des prix de référence
  fixés dans le règlement n° 112/6^/CEE du Conseil , du 30 juillet IÇô^f ,
 poi-tant fixation des prix de référence pour les produits laitiers ( 2 ) ,
 prix de référence pour lesquels il a été tenu compte pour l' Allemagne de
 l' impôt sur le chiffre d' affaires ; qu' en' conséquence il est opportun
  d' intégrer dans les prix de seuil des produits laitiers la modifica­
  tion des charges fiscales résultant de l' introduction de la taxe à
  la valeur ajoutée ;
  CONSIDERANT qu' en vue du calcul de ; l' incidence de cette modification
  sur les prix des produits laitiers , il est indique de comparer l' impôt
  sur le chiffre d' affaires appliqué jusqu' ici aux produits laitiers im­
 portés aux taux résultant de l' application du nouveau régime ; que la
  différence entre les deux montants peut pour le produit considéré être
'retenue comme montant de la modification du prix de seuil ; que les
 montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :            ....
                                                                        ./. •
  ( 1 ) J. 0 . n° 34 du 27 . 2.196^, p.   5^9/6^+
  ( 2 ) J. 0 . n° 130 du 12 . 8.196^,
 ---pagebreak---                                    - 2 -
           Produxt                         Incidence de la modification
                                           fiscale en DK/ 100 ks;
    Produit du groupe n° 1                             1.66
    Produxt du groupe n° 2                             6,95
    Produxt du groupe n° 3                             3,53
    Produit du groupe n°                               3,50
    Produxt du groupe n° 5                             5,^2
    Produit du groupe n° 6                             if , 88
    Produxt du groupe n° 7                             6,73
    Produit du groupe n° 8                             5,12
    Produit du groupe n° 9
    Produit du groupe n°10                             S33
    Produit du groupe n°11                             *f,6l
    Produit du groupe n°12
    Produxt du groupe n°13
    Produit du groupe n°lM-                           1t,31
    CHE                                                3,89
    TI                                                 k.Ok
  CONSIDERANT qu' il est toutefois indique , dans les cas où les prix
  de seuil déterminés en fonction des incidences des modifications fiscales
  figurant ci-dessus dépassent les prix de seuil envisagés pour la cam­
  pagne 1968/1968 , de ne relever les prix de seuil que jusqu' à concur­
  rence de ces prix communs ;
  CONSIDERANT que pour les produits pilotes des groupes 7 , 8 , 11 et 13 et
  pour le Cheddar , les prix de seuil sont les mêmes dans tous les iitats
  membres , qu' il importe de conserver cette uniformité et , en conséquen­
  ce , de ne pas modifier les prix de seuil allemands ;
- CONSIDERANT que l' article 8 du règlement n° 68/67 /CEE du Conseil , du
  22 mars 196?, concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans
  le secteur du lait et des produits laitiers pour 1 ::. campagne laitière
  1967/1968 et modifiant le règlement n° 215/66/CEE relatif au régime
  applicable aux aliments composés à base de produits laitiers et au
  lait en poudre destinés à l' alimentation du bétail ( 1 ), prévoit en vue
           • .                           t                             •/•
  ( 1 ) J. 0 . n° 57 du 25.3.1967
                 /
 ---pagebreak---                                   - 3 -
de la fixation des prix d' intervention dans le secteur du beurre un
cadre en relation avec le montant du prix de seuil ;
CONSIDERANT que par suite de la modification du prix de seuil , le
prix d' intervention actuellement en vigueur ne se situerait plus à
l' intérieur du cadre fixé ? qu' il est opportun , afin que ce cadre puisse
être respecté d' autoriser la République fédérale d' Allemagne à fixer un
nouveau prix d' intervention pour la partie restante de la campagne lai­
tière en tenant compte des dispositions de l' article 8 du règlement
n° 68/67 /CEE ,
A AJLÆT ^ LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Sous réserve d' une révision des montants forfaitaires visés à l' arti­
cle 2 , paragraphe 1 troisième tiret , la République fédérale d' Allemagne
fixe à partir du 1er janvier 1968 les prix de seuil pour la partie res­
tante de la campagne 1967/ 1968 au niveau des prix de seuil applicables
le jour de l' entrée en vigueur du présent règlement ; ces prix de seuil
sont rectifiés par 100 kg de produit conformément au tableau suivant :
     Produit                                     DM
  Catégorie n°  1
  Catégorie n°  2                             +     6,95
  Catégorie n°  3                             +    3,53
  Catégorie n°  4                             +    3,22
  Catégorie n°  5
  Catégorie n°  6                             +       88
 Catégorie n°   7
 Catégorie n°   8
 Catégorie n°   9                             +    4,04
 Catégorie n° 10                              +    4,33'
  Catégorie n° 11
  Catégorie n° 12
CCategorie n° 13
 Catégorie n° 14                              +   14,31
 CHE
 TI                                           +    4,04
 ---pagebreak---                                 Article 2
Pay dérogation à l' article 21 paragraphe 1 du règlement n° 13/6^/CEE ,
la République fédérale d' Allemagne est autorisée à partir du 1er jan­
vier 1968 à fixer un . nouveau prix d' intervention pour le beurre frais
indigène de première qualité pour le restant de la campagne laitière
1967/1968 dans le cadre des dispositions de l' article 8 du règlement
n° 68/67 /CEE . .
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans
le Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                Le Président ,