CELEX: 31973R3091
Language: fr
Date: 1973-11-16
Title: Règlement (CEE) n 3091/73 de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

16 . 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 315/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 3091 /73 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 novembre 1973
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
  EUROPÉENNES,                                                   140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                 2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
 vu le traité instituant la Communauté économique                culé sur la base des offres pour embarquement le mois
 européenne,                                                     au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
 juin 1967, portant organisation commune des marchés             lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
 dans le secteur des céréales ( 1), modifié en dernier lieu      dessus impliquera une modification de son montant
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
 son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                 considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                 règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
 vu l'avis du Comité monétaire,                                  montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                 à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
 du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable           cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la             part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de           ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        fixation de restitutions différenciées ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
 considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­            nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
 72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                     néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                       considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
(•) JO   n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n°  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO   n°  233 du 28.9. 1967, p. 9 .                          (5 ) JO no 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(4) JO   n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                       (6) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 315/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                             16 . 11 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                   Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 novembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 novembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (U C / tonne)
    Numéro du
                                                         Courant   1 er term .     2 e term .    3e term .    4e term . 5e term .      6e term
  tarif douanier      Désignation do la marchandise        11           12              1                                   4              5
                                                                                                     2            3
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur
10.02               Seigle
10.03               Orge /
10.04               Avoine
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné    à  l'ense­
                       mencement
10.07 C             Graines de sorgho