CELEX: 31973R2628
Language: fr
Date: 1973-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2628/73 du Conseil, du 26 septembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement

29 . 9 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 272/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2628/73 DU CONSEIL
                                                du 26 septembre 1973
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
               taires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       nant le commerce international des textiles de coton,
                                                               l'offre en question prévoit que les préférences, sous
                                                               forme de plafonds en franchise de droits calculés
 vu le traité instituant la Communauté économique              normalement selon la formule indiquée dans le consi­
 européenne,                                                   dérant ci-dessus, seront accordées aux pays béné­
                                                               ficiaires des préférences généralisées, signataires de
 vu la proposition de la Commission ,                          l'accord à long terme, ou éventuellement à ceux qui
                                                               prendraient à l'égard de la Communauté des engage­
 considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la               ments analogues à ceux existant dans le cadre de cet
 Communauté économique européenne a déposé une                 accord, et ce pour la durée dudit accord ; qu'il en
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       résulte que seules les importations de ces pays
 des produits finis et semi-finis des pays en voie de          entrent en ligne de compte comme base de calcul des
 développement; que le traitement préférentiel prévu           plafonds précités ; que, eu égard, notamment, au lien
par cette offre couvre, en règle générale, tous les            qu'établit l'article 6 de l'accord à long terme entre
produits finis et semi-finis industriels des chapitres         les produits de coton et les produits de substitution,
25 à 99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires           il paraît justifié, en l'occurrence, et s'agissant d'une
 des pays en voie de développement; que la préférence          suspension totale des droits de douane, de soumettre
consiste en l'octroi de la franchise de droits de              au même régime que celui décrit ci-dessus les produits
douane ; que les importations préférentielles s'ef­           textiles de substitution figurant à la liste condition­
fectuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en          nelle de réductions partielles et limitées des droits de
valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments            douane déposée au GATT par la Communauté lors
uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter        des dernières négociations tarifaires ; que, étant
la préférence du ou des pays en voie de développe­             donné la nature particulière que peut revêtir le
ment les plus compétitifs et de réserver une quote­            commerce des produits en cause, il semble opportun,
part substantielle aux moins compétitifs, les impor­           lorsque la sensibilité particulière du produit le
tations à titre préférentiel en provenance d'un seul          justifie, d'en fixer en tonnage les plafonds des im­
pays en voie de développement pour un produit                  portations préférentielles, compte tenu des livraisons
déterminé ne devraient pas, en règle générale,                 effectuées durant l'année 1968 par les seuls pays
dépasser les 50% du plafond fixé pour ledit produit;           bénéficiaires ; que, en outre, eu égard particulièrement
                                                               au niveau appréciable des livraisons des textiles en
                                                               question dans la Communauté par les pays tiers
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les           concernés, il semble adéquat, sauf cas particulier,
plafonds annuels sont normalement calculés comme               de limiter les importations à titre préférentiel en
résultant de la somme de la valeur des importations            provenance d'un seul pays bénéficiaire à 30'% du
caf pour l'année 1968 en provenance des pays                  plafond fixé par catégorie des produits textiles en
bénéficiaires de ce système, non compris ceux béné­           cause ;
ficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
accordés par la Communauté, augmentée de 5%
de la valeur des importations caf en provenance des
autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de
tels régimes ;                                                 considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                               d'une clause stipulant que la Communauté l' a
considérant toutefois que, pour les produits textiles          établie en retenant l'hypothèse que tous les princi­
 de coton couverts par l'accord à long terme concer­           paux pays industrialisés membres de l'OCDE parti­
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cipent à l'octroi des préférences et y consacrent des        faires communautaires, fondé sur une répartition
efforts comparables ; que, en outre, il résulte notam­       entre les États membres, paraît susceptible de
 ment des conclusions       concertées    au sein   de la    respecter la nature communautaire desdits contin­
 CNUCED que cette offre, tout en étant de caractère          gents au regard des principes dégagés ci-dessus ;
temporaire, ne constitue pas un engagement contrai­          qu'en outre, à cet effet et dans le cadre du système
gnant, et, en particulier, peut être retirée ultérieure­     d'utilisation, les imputations effectives sur les contin­
ment en tout ou en partie ; que cette possibilité peut       gents ne peuvent porter que sur des produits présen­
être, entre autres , retenue pour corriger les situations    tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
défavorables qui pourraient survenir dans les pays           à la consommation et accompagnés d'un certificat
 associés par suite de l'application du système des          d'origine ;
préférences généralisées ;
considérant que les préférences tarifaires ont été ap­       considérant que l'application des principes générale­
pliquées à partir du deuxième semestre de l' année           ment retenus en matière de répartition pour les
1971 dans les conditions définies ci-dessus ; que,           contingents tarifaires communautaires ouverts
pour les textiles de coton et de substitution dont il        jusqu'à présent aboutit, en l'occurrence, eu égard à
 est question ci-dessus, l'application desdites préféren­    la diversité des produits en cause et à la spécifi­
 ces a toutefois été limitée aux neuf premiers mois          cation des pays bénéficiaires, à des calculs rendus
 de l'année 1973 par le règlement ( CEE) n° 2763/72          d' autant plus malaisés que les données statistiques
 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture,         requises s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisam­
 répartition et mode de gestion des contingents              ment précises et représentatives ; que les délais qu'exi­
 tarifaires communautaires pour certains produits            gent ces calculs ne peuvent se concilier avec la
 textiles originaires de certains pays en voie de            continuité nécessaire dans l' application des préféren­
 développement (*), l'accord à long terme concernant         ces tarifaires en question ; que, dans ces conditions,
                                                             il convient encore à ce stade de recourir à une clé
le commerce international des textiles de coton
expirant le 30 septembre 1973 ; que ledit accord             de répartition forfaitaire des contingents tarifaires
                                                             communautaires en cause entre les États membres ;
 est prorogé jusqu'à l*a fin de l'année 1973 ; que, dans
 ces conditions, il est indiqué d'appliquer de nouveau       que, en se fondant sur des critères d'ordre écono­
 lesdites préférences, prorata temporis, pour le             mique général relatifs au commerce extérieur, au
 dernier trimestre de l' année 1973 ;                        produit national brut et à la population, les pourcen­
                                                             tages de participation initiale de chacun des États
                                                             membres aux montants contingentaires s'établissent
 considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
 faisant l'objet de l'annexe A, originaires des pays         comme suit, pour l'exercice contingentaire considéré :
 énumérés à l'annexe B, que la Communauté ouvre,
 pour le dernier trimestre de l' année 1973 , des contin­             Allemagne :                     37,5 °/o ,
 gents tarifaires communautaires en exemption de                      Bénélux :                        15,1 %,
 droits de douane dans la limite des montants en
 tonnes indiqués en regard de chacun de ces produits ;                France :                        27,1 '% ,
                                                                      Italie :                        20,3 %>;
 considérant que les imputations sur chacun de ces
 contingents tarifaires doivent, pour les produits
 originaires de l'un ou l' autre des pays précités,          considérant que, sans porter atteinte pour autant a
 être contenues dans la limite d'un pourcentage              la nature communautaire des contingents tarifaires
 déterminé du montant contingentaire ; qu'il importe         considérés, il paraît possible de prévoir à ce stade
 de réserver le bénéfice de ces contingents tarifaires       un système d'utilisation basé sur une seule répartition
 aux produits originaires des pays considérés , la           entre les États membres ; que, en outre, la répartition
 notion de «produits originaires » étant à arrêter selon     adoptée par le présent règlement ne préjuge nulle­
 la procédure prévue à l' article 14 du règlement (CEE)      ment du recours, à l'issue d'une période expérimen­
 n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la        tale limitée, à la méthode générale de répartition
 définition commune de la notion d'origine des               des contingents tarifaires communautaires compor­
 marchandises (2);                                           tant l'institution d'une part de réserve; que, au stade
                                                             actuel, cette répartition semble pouvoir s'effectuer
 considérant qu'il y a lieu de garantir l' accès égal et     selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci­
 continu de tous les importateurs de la Communauté           dessus ;
 auxdits contingents et l' application, sans interruption,
 du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations
  des produits en question dans tous les États               considérant que le pourcentage de participation des
 membres jusqu'à épuisement de ces contingents ;             États membres aux contingents tarifaires communau­
 qu'un système d'utilisation de ces contingents tari­         taires, eu égard à leur durée et à leurs montants, ne
                                                              semble pas compromettre dans ce cas un accès égal
 C1 ) JO no L 296 du 30. 12. 1972, p. 63.                     des importateurs de la Communauté aux contingents
 (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .                      tarifaires communautaires ;
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considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              qui s'élèvent, par État membre, aux montants cor­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg                     respondant aux quantités indiquées dans la colonne
étant réunis et représentés par l'union économique               5 de l'annexe A en regard de chacune des catégories
Bénélux dans la répartition des contingents tarifaires           de produits .
en cause, toute opération relative à la gestion des
iquotes-parts attribuées à ladite union économique
peut être effectuée par un des ses membres ;
                                                                                          Article 3
considérant que, les contingents tarifaires en question
 ayant une validité qui s'étend jusqu'au 31 décembre             1.    Les États membres garantissent aux importa­
 1973 , des modifications au régime ainsi prévu pour­            teurs des produits en cause, établis sur leur terri­
 raient intervenir dans le cadre des dispositions qui
                                                                 toire, le libre accès à la quote-part qui leur est attri­
 font l'objet du protocole n° 23 annexé à l'acte joint           buée.
 au traité d'adhésion (*),
                                                                 2.    L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  États membres est constaté sur la base des importa­
                                                                 tions des produits en cause présentés en douane
                                                                 sous couvert de déclarations de mise à la consom­
                       Article premier                          mation et accompagnés d'un certificat d'origine
                                                                 conforme aux règles visées à l'article 1 er para­
                                                                 graphe 2.
 1.      À partir du 1 er octobre et jusqu'au 31 décembre
 1973 , les droits du tarif douanier commun afférents            3.     Une marchandise ne peut être admise au béné­
aux produits de l' annexe A sont totalement suspen­              fice du contingent tarifaire que si le certificat d'ori­
dus dans le cadre de contingents tarifaires com­                 gine visé au paragraphe 2 ci-dessus est présenté avant
munautaires d'un volume, exprimé en tonnes, in­                  la date du rétablissement de la perception des droits .
diqué en regard de chacun d'eux dans la colonne 3
de ladite annexe .
2.       Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifai­                               Article 4
res est réservé aux produits originaires des pays
énumérés dans l'annexe B. Toutefois, les importations
bénéficiant déjà de l'exemption de droits de douane              La Commission prend toutes mesures utiles pour
 au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel              que le montant maximum visé à l'article 1er para­
accordé par la Communauté ne sont pas imputables                graphe 3 soit respecté. Lorsque les imputations
sur ces contingents tarifaires. Aux fins de l'application        au niveau de la Communauté des produits originai­
du présent règlement, la notion de produits origi­               res de chacun des pays énumérés dans l'annexe B,
naires est arrêtée selon la procédure prévue à l'article         sur l'un ou l'autre des contingents tarifaires com­
 14 du règlement ( CEE) n° 802/68 .                              munautaires, atteignent le montant maximum prévu
                                                                 dans la colonne 4 de l' annexe A, la Commission
3.       Sur chacun des montants des contingents tari­           communique sans délai aux États membres la date
faires indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée,             à laquelle, compte tenu de ce fait, le tarif normal
pour chacun des pays dont il est question au para­               doit être rétabli à l'égard du pays concerné. Cette
graphe 2, au montant maximum indiqué en pour­                    information fait l'objet d'une publication au Journal
centage et en tonnes dans la colonne 4 de l'annexe             ■ officiel des Communautés européennes.
A en regard de chacune des catégories de produits.
4.       Toute modification de l'annexe B, notamment
                                                                                         Article 5
par adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des
préférences tarifaires, peut entraîner un ajustement
correspondant des volumes contingentaires et des                 Les États membres informent périodiquement la
montants maxima figurant dans les colonnes 3 et 4                Commission des importations des produits en cause
de l' annexe A.                                                  effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                           Article 2
                                                                                         Article 6
Les contingents tarifaires communautaires mention­
nés à l'article premier sont répartis en quotes-parts           Les États membres et la Commission collaborent
                                                                étroitement afin d'assurer le respect des dispositions
(») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 178 .                        des articles précédents.
 ---pagebreak--- N° L 272/4                        Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 9 . 73
                        Article 7                                                Article 8
Des modifications aux dispositions qui précèdent           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
peuvent intervenir dans le cadre des dispositions qui      1973 .
font l'objet du protocole n° 23 annexé à l'acte joint
au traité d' adhésion .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 272/5
                                                                 ANNEXE A
                  Liste de produits faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à droit nul dans le
                  cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays en voie de développement
                                                                                   Montant maximum
             No du                                                      Volume           par pays              Volume des quotes-parts
  N*          tarif                                                 contingentaire          (4)                    attribuées aux Ëtats
d'ordre     douanier             Désignation des marchandises         (en tonnes)                                  membres (en tonnes)
            commun
                                                                                   en 'U        en tonnes
               (D                             (2)                          (3)                                               5)
     1         55.05    Fils de coton non conditionnés pour
                        la vente au détail :
                        B. autres :
                            II. non dénommés :
                                 mesurant, en fils simples, par kg:
                                 — 14 000 m ou moins                     189         30             57    Allemagne:                     70,87
                                                                                                          Bénélux :                      28,54
                                                                                                          France :                       51,22
                                                                                                          Italie :                       38,37
     2                           — de 14 000 m exclus                    712         30            214    Allemagne:                    267,00
                                     à 40 000 m inclus                                                    Bénélux :                     107,51
                                                                                                          France :                      192,95
                                                                                                          Italie :                      144,54
     3                           — de 40 000 m exclus                    245         30             73    Allemagne:                     91,88
                                     à 80 000 m inclus                                                    Bénélux :                      36,99
                                                                                                          France :                       66,39
                                                                                                          Italie:                        49,74
     4                           — de 80 000 m exclus                      35        30              10   Allemagne:                     13,12
                                     à 120 000 m exclus                                                   Bénélux :                       5,28
                                                                                                          France :                        9,49
                                                                                                          Italie :                        7,11
     5         55.09     Autres tissus de coton :
                         A. contenant au moins 85 % en poids
                            de coton :
                            ex. I. d'une largeur inférieure
                                    à 85 cm :
                                    — écrus                               127        30              38   Allemagne:                     47,62
                                                                                                          Bénélux :                      19,18
                                                                                                          France :                       34,42
                                                                                                          Italie :                       25,78
     6                      II . autres :
                                 — écrus, d'une largeur:
                                     — de 85 cm inclus à 115 cm          637         30            191    Allemagne :                   238,87
                                          inclus                                                          Bénélux :                      96,19
                                                                                                          France :                      172,63
                                                                                                          Italie:                       129,31
     7                               — de 115 cm exclus à 165 cm          387        30            116    Allemagne:                    145,12
                                          inclus                                                          Bénélux :                      58,44
                                                                                                          France :                      104,88
                                                                                                          Italie :                       78,56
     8                               — de plus de 165 cm                  125        30              37   Allemagne:                     46,87
                                                                                                          Bénélux :                      18,88
                                                                                                          France :                       33,87
                                                                                                          Italie:                        25,38
     9                           — non dénommés                             52       30              16   Allemagne:                     19,50
                                                                                                          Bénélux:                        7,85
                                                                                                          France :                       14,09
                                                                                                          Italie :                       10,56
 ---pagebreak--- No L 272/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 9 . 73
                                                                            Montant maximum
           No du                                                Volume           par pays
                                                                                                       Volume des quote-parts
   N°       tarif                                            contingentaire         (4)                    attribuées au États
d' ordre  douanier          Désignation des marchandises      (en tonnes)                                  membres (en tonnes)
          commun
                                                                            en %        en tonnes
             (1)                         (2)                       (3)                                              m
   10       56.05  Fils de fibres textiles synthétiques et
                   artificielles discontinues (ou de déchets
                   de fibres textiles synthétiques et arti­
                   ficielles), non conditionnés pour la
                   vente au détail :
                   B. de fibres textiles artificielles             60         30            18    Allemagne :                   22,50
                                                                                                  Bénélux :                       9,06
                                                                                                  France :                      16,26
                                                                                                  Italie :                      12,18
   11        56.07 Tissus de fibres textiles synthétiques
                   et artificielles discontinues :
                   B. de fibres textiles artificielles             60         30             18   Allemagne :                   22,50
                                                                                                  Bénélux :                       9,06
                                                                                                  France :                      16,26
                                                                                                  Italie :                      12,18
    12   ex 60.03  Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                   protège-bas et articles similaires de
                    bonneterie non élastique ni caout­
                    choutée :
                   — de coton                                      27         30              8   Allemagne :                   10,12
                                                                                                  Bénélux :                       4,08
                                                                                                  France :                        7,32
                                                                                                  Italie :                        5,48
    13       62.02  Linge de lit, de table, de toilette,
                    d'office  ou de cuisine; rideaux, vitra­
                    ges et autres articles d'ameublement:
                    — en tissus de coton                           35         30             10   Allemagne :                   13,13
                                                                                                  Bénélux :                       5,28
                                                                                                  France :                        9,48
                                                                                                  Italie :                        7,11
    14             — autres                                         14        30              4   Allemagne :                     5,25
                                                                                                  Bénélux :                       2,12
                                                                                                  France :                        3,79
                                                                                                  Italie :                        2,84
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 272/7
                                                      ANNEXE B
            Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées pour
                                               certains produits textiles
                                              Afghanistan
                                              Argentine
                                              Bangla Desh
                                              Colombie
                                              Corée (Sud )
                                              El Salvador
                                              Inde
                                              Jamaïque
                                              Mexique
                                              Pakistan
                                              Philippines
                                              République arabe d'Égypte
                                              Thaïlande