CELEX: 51989PC0674
Language: es
Date: 1989-12-20
Title: PROPUESTA DE DECISION DEL CONSEJO RELATIVA A LA ADAPTACION DEL ACUERDO DE AUTOLIMITACION CELEBRADO CON URUGUAY EN EL SECTOR DE LAS CARNES DE OVINO Y CAPRINO

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           C0M89) 674     final
                                           Bruselas, 20 de diciembre de 1989
                              Propuesta de
                         DECISION DEL CONSEJO
   relativa a la adaptación del Acuerdo de Autolimitación celebrado
       con Uruguay en el sector de las carnes de ovino y caprino
                   (presentada por la Comisión)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Les modifications décidées récemment en vue de réaliser un meilleur
   fonctionnement de l'organisation commune des marchés des viandes ovine
   et caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une
   diminution du soutien pour les producteurs communautaires.
   Comme   la Commission     l'a souligné à diverses reprises dans ses
   communications au Conseil sur         l'avenir de la politique agricole
   commune,    il  importe que ces efforts supplémentaires exigés              des
   producteurs agricoles de la Communauté sofent soutenus par une action
   parallèle à l'importation. Cette nécessite exige une adaptation en
   conséquence des accords d'auto-limitation conclus par la Communauté
   avec les principaux pays fournisseurs.
2. C'est dans cette optique que, conformément aux conclusions du Conseil
   Européen    de   février   1988,    le Conseil    a   arrêté,    en    date du
   15 novembre 1988, des directives de négociât Ion à ce sujet.
   En vertu de ces directives, des négociations ont été menées notamment
   avec I 'Uruguay.
   Le projet d'accord cl-annexé est le résultat de ces négociations.
3. Les adaptations envisagées prévoient essentiellement :
            une réduction de la quantité initialement fixée qui est ramenée
            de    5 800 tonnes     à    5 220 tonnes.     Toutefois,      jusqu'au
            31 décembre 1990,     l'Uruguay   pourra   livrer   une    partie   du
            contingent non utilisépar un sutre pays tiers en 1989. Cette
            quantité s'élève à 1 700 tonnes dont 500 tonnes sous forme de
            viande n'ayant Jamais été congelée.
            rétablissement d'une procédure de surveillance des prix à
            I'importât ion;
            l'instauration d'une limite aux possibilités d'importation de
            viande réfrIgérée;
            la suspension totale du prélèvement à l'importation-,
            des dispositions relatives aux zones sensibles de la Communauté
            pour les années 1989 et 1990.
4. En ce qui concerne les zones sensibles, celles-ci feront l'objet d'un
   échange de lettres complémentaire entre la Commission et l'Uruguay.
   Quant aux quantités en cause, l'Uruguay veillera à ce que, en 1989, les
   exportations vers      la France soient      limitées à 400 tonnes et à
   100 tonnes pour l'Irlande (équivalent poids carcasse).
   En 1990, ces limites seront augmentées de 20 %.
 ---pagebreak---                                       PROPUESTA
                               DE DECISIÓN DEL CONSEJO
          relativa a la adaptación del Acuerdo de Autolimitación celebrado
              con Uruguay en el sector de las carnes de ovino y caprino
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en
particular, su articulo 113,
Vista la propuesta de la Comisión,
Considerando que la Comunidad ha adoptado medidas tendentes a estabilizar los
mercados de la carne de ovino y caprino y que tiene la intención de lograr una
mayor integración de dichos mercados;
Considerando que, con vistas a esa ordenación de la organización común de
mercados, parece oportuno adaptar los Acuerdos de AutolImitación celebrados con
algunos terceros países en ese sector con objeto de estabilizar las
 Importaciones y mejorar los precios de Importación,
Considerando que la Comisión ha celebrado negociaciones al respecto con
Uruguay en las que se ha llegado a un acuerdo,
DECIDE:
                                     Articulo 1
1. Queda aprobado, en nombre de la Comunidad Económica Europea, el Acuerdo en
    forma de Canje de Notas por el que se adapta el Acuerdo de Autolimltac Ion
    celebrado en el sector de las carnes de ovino y caprino con Uruguay.
    El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisión.
                                     Articulo 2
El Presidente del Consejo queda autorizado para designar a la persona facultada
para firmar el Acuerdo que obliga a la Comunidad.
Hecho en Bruselas, el                                   Por el Consejo,
                                                        El Presidente
 ---pagebreak---           FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE : 11.12.1989
 1.   LIGNE BUDGETAIRE : 100                                    CREDITS : 1.152,8 Mio ECU
                                                                       projet de budget 90
 2.   INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de décision du Conseil concernant l'adaptation de l'accord d'auto-
      limitation avec l'Uruguay dans le secteur des viandes ovine et caprine
 3.  BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Importation d'un contingent de 5.220 t de viande ovine en provenance de l'Uruguay
     à un prélèvement de 0 %.
                                                PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
5.    INCIDENCES FINANCIERES                     12 MO IS      COURS (90)       SUIVANT (91)
5.0    DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                       p.m. (1)        p.m. (1)         p.m. (1)
         (INTERVENTIONS)
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)        0,9 Mio ECU   - 1,4 Mio ECU    - 0,9 Mio ECU
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1992
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES       p.m.
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES       • 0,9 MioECU
5.2 MODE DE CALCUL :
Le prélèvement moyen appliqué à l'importation de la viande ovine s'élève à 1.750 Ecu/t.
Toutefois, pour les importations en provenance de l'Uruguay, le prélèvement est limité
au droit autonome de 10 % découlant de la consolidation du GATT, soit environ 150 ECU/t
La suppression de ce droit induirait une perte de recettes pour 12 mois de :
5.220 t x 150 Ecu/t x 1,14 (DT) - 0,9 Mio t
Etant donné que la mesure est rétroactive à partir du 1.1.1989, il faudra rembourser en
1990, les prélèvements perçus en 1989 pour les importations de viande en provenance
de l'Uruguay. Le coût de ce remboursement à la charge de l'exercice 1990 est estimé
à 0,5 Mio ECU.
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                            NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                     NON
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OU
OBSERVATIONS : (1)
Aucun engagement précis ne figurant dans l'accord en ce qui concerne le prix à l'impor-
tation, l'importation à prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet depressi
conduisant à une baisse des prix du marché dans la Communauté, avec comme conséquence
..«â haiicc» rnrrfiSDondante des primes octroyées et donc des dépenses du budget commu-
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
                       Proposition de Décision du Conseil
     concernant  l'adaptation de l'accord d'auto-limitation avec  l'Uruguay
Ce projet d'accord envisage une modification du régime à l'importation des
viandes ovine et caprine, actuellement applicable dans le cadre de l'accord
d'auto-limitation conclu avec l'Uruguay.
Dans la mesure où il prévoit essentiellement, d'une part, le maintien des
quantités   Importées et, d'autre part, l'instauration d'une procédure de
surveillance des prix à l'importation, ce projet n'a pratiquement           pas
d'impact   sur   les entreprises. On peut      également  considérer   que  les
modifications proposées ne leur imposeront pas de coûts supplémentaires.
 ---pagebreak---                  CANJE DE NOTAS REFERENTE AL ACUERDO DE 1980 ENTRE
                 LA COMUNIDAD EUROPEA Y URUGUAY SOBRE EL COMERCIO
                         DE LAS CARNES DE OVEJA Y CORDERO.
                                   A. Nota N° 1
 Excmo. Señor:
Tengo el honor de referirme al Canje de Notas de 14 de octubre de 1980 por el
que se constituyó un Acuerdo entre la Comunidad Europea y Uruguay que establece
 las disposiciones sobre la importación en la Comunidad de carnes de oveja y
cordero procedentes de Uruguay, asi como a las negociaciones celebradas entre
nuestras respectivas delegaciones sobre la concesión de excepciones con carácter
provisional a algunas de dichas disposiciones que impiden la aplicación de
medidas encaminadas a estabilizar el sector de la carne de ovino en la Comunidad
Europea y reformar su régimen interno a fin de crear en la Comunidad Europea un
mercado unificado de la carne de ovino. Ambas Partes han acordado conceder las
siguientes excepciones al Acuerdo Principal, que permanecerán en vigor durante
el periodo de validez del presente Acuerdo.
                                    Cláusula 1
A. Acceso y cant I dad
    En la Cláusula 2 del Acuerdo Principal, modificada por la Cláusula 6 de éste,
    la cifra limite de 5.800 toneladas
                                            »o sustituye por la cifra de
    5.200 toneladas. Dentro de esta cantidad limite, las importaciones en la
    Comunidad Europea de carne de cordero procedente de Uruguay en una
    presentación que nunca se haya congelado no serán superiores a
    2.000 toneladas métricas en 1989, 2.200 en 1990, 2.400 en 1991 y 2.600
    en 1992.
B. Disposiciones arancelarias
    En la Cláusula 5 del Acuerdo Principal, las palabras "se limiten a un tope
    del 10% ad valorem" se sustituyen por las palabras "sea 0".
C. Control de precios
    Con objeto de mejorar los precios de la carne de ovino dentro de la Comunidad
    Europea, se ejercerá un control de los precios de la carne de cordero
    procedente de Uruguay de conformidad con los procedimientos que figuran en el
    Anexo del presente Acuerdo.
                                    Cláusula 2
Celebración de consultas
No obstante lo dispuesto en la cláusula 1.C) del presente Acuerdo, las Partes
podrán solicitar la celebración de consultas sobre la aplicación del presente
Acuerdo en cualquier momento.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
                                   Cláusula 3
Obligaciones del GATT
Se conviene en las disposiciones del presente Acuerdo sin perjuicio de los
derechos de Uruguay y la Comunidad Europea en virtud del GATT.
                                   Cláusula 4
El presente Acuerdo entrará en vigor el 1 de enero de 1989 y permanecerá vigente
hasta el 31 de diciembre de 1992.
                                   Cláusula 5
Las disposiciones del presente Acuerdo se revisarán dentro de los 6 meses
previos a su terminación.
Tengo el honor de proponerle que, si su Gobierno considera aceptable lo que
precede, la presente Nota y su respuesta de confirmación constituyan un Acuerdo
sobre la materia entre la Comunidad Económica Europea y Argentina.
Le ruego acepte, Excmo. Sr           el testimonio de mi más alta consideración.
                                                   Por el Consejo
                                            de las Comunidades Europeas
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                                         ANEXO
                        Procedimiento de control de precios
1. La Comunidad Europea ejercerá un control de los precios en cada Estado
   miembro de las canales de cordero congeladas procedentes de Uruguay, sobre la
   base de los precios medios mensuales de estos productos.
2. La relación entre los precios de las canales de cordero congeladas importadas
   de Uruguay en cada uno de los Estados miembros y ios precios de mercado de la
   carne de cordero producida en la Comunidad para cada uno de los Estados
   miembros se comparará con el nivel de referencia que se especifica a
   continuación para cada Estado miembro. Cuando esta comparación muestre que en
   el mismo mes la relación de precios se ha situado en dos Estados miembros por
   debajo del nivel de referencia correspondiente a dichos Estados miembros, se
    iniciarán consultas técnicas a petición de cualquiera de las Partes con
   objeto de determinar los factores que hayan provocado el descenso. Las Partes
   tendrán en cuenta factores tales como las relaciones de precios tradicionales
   y estacionales y sus fluctuaciones, los precios de los despieces, la
   influencia de los precios de otras carnes y otros factores excepcionales.
   Estados miembros por regiones               Niveles de referencia para la
                                               relación entre los precios de las
                                               canales de cordero congeladas de
                                               importación y los precios de la
                                               carne de cordero de producción
                                               común Itarla.
   Estados miembros septentrionales                 55%
   (Bélgica, Dinamarca, República Federal
   de Alemania, Francia, Irlanda,
   Luxemburgo, Países Bajos, Reino Unido)
   Estados miembros meridionales (Grecia,           45%
   Italia, Portugal, España)
3. En caso de que en los Estados miembros en cuestión el descenso por debajo de
   los niveles de referencia de la relación entre ios precios de las canales de
   cordero congeladas procedentes de Uruguay y los precios de la carne de
   cordero producida en la Comunidad, asi como su permanencia en tales niveles
   bajos, Indicase la existencia de un problema, para solucionarlo, las Partes
   tomarán en consideración las recomendaciones derivadas de las consultas
   técnicas celebradas. SI el problema tuviere su origen en los precios a los
   que los exportadores uruguayos venden en esos Estados miembros las canales de
   cordero congeladas procedentes de Uruguay, ese pals deberá tomar las medidas
   necesarias para volver a situar en los niveles de referencia la relación de
   precios en esos Estados miembros entre las canales de cordero congeladas y la
   carne de cordero producida en la Comunidad.
 ---pagebreak---                                       - 4 -
4. SI en el curso de las consultas técnicas las Partes no llegasen a un acuerdo
   sobre las medidas adecuadas para resolver el problema, a petición de
   cualquiera de éstas podrán reunirse altos representantes de las Partes en el
   seno del Comité Consultivo creado en virtud de la Cláusula 10 del Acuerdo
   Principal y se someterá el asunto a consideración con carácter urgente. Si en
   estas consultas oficiales no se llegase a un acuerdo, cualquiera de las
   Partes podrá remitir el asunto al Comisario de Agricultura de la CE y al
   Ministro de Ganadería, Agricultura y Pesca de Uruguay para su resolución.
5. Uruguay y la Comunidad Europea adoptarán como objetivo que deberá alcanzarse
   a finales de 1992 una mejora de los niveles de referencia anteriormente
   definidos de un 5% por lo que se refiere a los Estados miembros
   septentrionales y de un 8% para los Estados miembros meridionales.
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                    B. Nota N° 2
Excmo. Señor:
Tengo el honor de acusar recibo de su Nota con fecha de hoy, redactada en los
siguientes términos:
 "Tengo el honor de referirme al Canje de Notas de 14 de octubre de 1980 por el
que se constituyó un Acuerdo entre la Comunidad Europea y Uruguay que establece
 las disposiciones sobre la importación en la Comunidad de carnes de oveja y
cordero procedentes de Uruguay, asi como a las negociaciones celebradas entre
nuestras respectivas delegaciones sobre la concesión de excepciones con carácter
provisional a algunas de dichas disposiciones que Impiden la aplicación de
medidas encaminadas a estabilizar el sector de la carne de ovino en la Comunidad
Europea y reformar su régimen interno a fin de crear en la Comunidad Europea un
mercado unificado de la carne de ovino. Ambas Partes han acordado conceder las
siguientes excepciones al Acuerdo Principal, que permanecerán en vigor durante
el periodo de validez del presente Acuerdo.
                                     Cláusula 1
A. Acceso y cant I dad
    En la Cláusula 2 del Acuerdo Principal, modificada por la Cláusula 6 de éste,
     la cifra limite de 5.800 toneladas
                                              se sustituye por la cifra de
    5.200 toneladas. Dentro de esta cantidad limite, las importaciones en la
    Comunidad Europea de carne de cordero procedente de Uruguay en una
    presentación que nunca se haya congelado no serán superiores a
    2.000 toneladas métricas en 1989, 2.200 en 1990, 2.400 en 1991 y 2.600
    en 1992.
B. Disposiciones arancelarlas
    En la Cláusula 5 del Acuerdo Principal, las palabras "se limiten a un tope
    del 10% ad valorem" se sustituyen por las palabras "sea 0".
C. Control de precios
    Con objeto de mejorar los precios de la carne de ovino dentro de la Comunidad
    Europea, se ejercerá un control de los precios de la carne de cordero
    procedente de Uruguay de conformidad con los procedimientos que figuran en el
    Anexo del presente Acuerdo.
                                     Cláusula 2
Celebración de consultas
No obstante lo dispuesto en la cláusula 1.C) del presente Acuerdo, las Partes
podrán solicitar la celebración de consultas sobre la aplicación del presente
Acuerdo en cualquier momento.
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                                   Cláusula 3
Obligaciones del GATT
Se conviene en las disposiciones del presente Acuerdo sin perjuicio de los
derechos de Uruguay y la Comunidad Europea en virtud del GATT.
                                   Cláusula 4
El presente Acuerdo entrará en vigor el 1 de enero de 1989 y permanecerá vigente
hasta el 31 de diciembre de 1992.
                                   Cláusula 5
Las disposiciones del presente Acuerdo se revisarán dentro de los 6 meses
previos a su terminación.
Tengo el honor de proponerle que, si su Gobierno considera aceptable lo que
precede, la presente Nota y su respuesta de confirmación constituyan un Acuerdo
sobre la materia entre la Comunidad Económica Europea y Uruguay.
Tengo el honor de confirmar la aceptación por parte de mi Gobierno de lo que
precede, asi como de la propuesta de que su Nota y la presente respuesta
constituyan un Acuerdo.
Le ruego acepte, Excmo. Sr           el testimonio de mi más alta consideración.
                                            Por el Gobierno de Uruguay
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                                                       ANEXO
                       Procedimiento de control de precios
1. La Comunidad Europea ejercerá un control de los precios en cada Estado
   miembro de las canales de cordero congeladas procedentes de Uruguay, sobre la
   base de los precios medios mensuales de estos productos.
2. La relación entre los precios de las canales de cordero congeladas importadas
   de Uruguay en cada uno de los Estados miembros y los precios de mercado de la
   carne de cordero producida en la Comunidad para cada uno de los Estados
   miembros se comparará con el nivel de referencia que se especifica a
   continuación para cada Estado miembro. Cuando esta comparación muestre que en
   el mismo mes la relación de precios se ha situado en dos Estados miembros por
   debajo del nivel de referencia correspondiente a dichos Estados miembros, se
   iniciarán consultas técnicas a petición de cualquiera de las Partes con
   objeto de determinar los factores que hayan provocado el descenso. Las Partes
   tendrán en cuenta factores tales como las relaciones de precios tradicionales
   y estacionales y sus fluctuaciones, los precios de los despieces, la
   influencia de los precios de otras carnes y otros factores excepcionales.
   Estados miembros por regiones              Niveles de referencia para la
                                              relación entre los precios de las
                                              canales de cordero congeladas de
                                              importación y los precios de la
                                              carne de cordero de producción
                                              comunltarla.
   Estados miembros septentrionales                55%
   (Bélgica, Dinamarca, República Federal
   de Alemania, Francia, Irlanda,
   Luxemburgo, Países Bajos, Reino Unido)
   Estados miembros meridionales (Grecia,          45%
   Italia, Portugal, España)
3. En caso de que en los Estados miembros en cuestión el descenso por debajo de
   los niveles de referencia de la relación entre los precios de las canales de
   cordero congeladas procedentes de Uruguay y los precios de la carne de
   cordero producida en la Comunidad, asi como su permanencia en tales niveles
   bajos, indicase la existencia de un problema, para solucionarlo, las Partes
   tomarán en consideración las recomendaciones derivadas de las consultas
   técnicas celebradas. Si ei problema tuviere su origen en los precios a los
   que los exportadores uruguayos venden en esos Estados miembros las canales de
   cordero congeladas procedentes de Uruguay, ese pals deberá tomar las medidas
   necesarias para volver a situar en los niveles de referencia la relación de
   precios en esos Estados miembros entre las canales de cordero congeladas y la
   carne de cordero producida en la Comunidad.
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4. SI en el curso de las consultas técnicas las Partes no llegasen a un acuerdo
   sobre las medidas adecuadas para resolver el problema, a petición de
   cualquiera de éstas podrán reunirse altos representantes de las Partes en el
   seno del Comité Consultivo creado en virtud de la Cláusula 10 del Acuerdo
   Principal y se someterá el asunto a consideración con carácter urgente. SI en
   estas consultas oficiales no se llegase a un acuerdo, cualquiera de las
   Partes podrá remitir el asunto al Comisario de Agricultura de la CE y al
   Ministro de Ganadería, Agricultura y Pesca de Uruguay para su resolución.
5. Uruguay y la Comunidad Europea adoptarán como objetivo que deberá alcanzarse
   a finales de 1992 una mejora de los niveles de referencia anteriormente
   definidos de un 5% por lo que se refiere a los Estados miembros
   septentrionales y de un 8% para los Estados miembros meridionales.
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                                  A. Nota n° 1
                                                      Bruselas,
Excmo. Señor:
Tengo el honor de referirme a la Cláusula 1 del Canje de Notas de
referida al Acuerdo de 1980 entre la Comunidad Europea y Uruguay sobre el
comercio de las carnes de oveja, cordero y cabra.
Tengo igualmente el honor de confirmarle que antes del 31 de diciembre de 1990
puede ser librada una cantidad de 1.700 toneladas que se añadirá a la máxima
autorizada con anterioridad de 5.220 toneladas. Esta cantidad adicional deberá
incluir un máximo de 500 toneladas de cordero importado por la Comunidad Europea
procedente de Uruguay en una presentación que nunca se haya congelado.
Le agradecerla tuviera a bien acusar recibo de la presente Nota.
Le ruego acepte, Excmo. Sr., el testimonio de mi más alta consideración.
                                                  Por el Consejo de las
                                                  Comunidades Europeas
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                                  A. Nota n° 2
                                                      Bruselas,
Excmo. Señor:
Tengo el honor de acusar recibo de su Nota con fecha de hoy, redactada en los
siguientes términos:
"Tengo el honor de referirme a la Cláusula 1 del Canje de Notas de
referida al Acuerdo de 1980 entre la Comunidad Europea y Uruguay sobre el
comercio de las carnes de oveja, cordero y cabra.
Tengo igualmente el honor de confirmarle que antes del 31 de diciembre de 1990
puede ser librada una cantidad de 1.700 toneladas que se añadirá a la máxima
autorizada con anterioridad de 5.220 toneladas. Esta cantidad adicional deberá
incluir un máximo de 500 toneladas de cordero importado por la Comunidad Europea
procedente de Uruguay en una presentación que nunca se haya congelado.
Le agradecerla tuviera a bien acusar recibo de la presente Nota."
Le ruego acepte, Excmo. Sr., el testimonio de mi más alta consideración.
                                                  Por el Gobierno
                                                  de Uruguay
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                                                                      ISSN 0257-9545
                                                               COM(89) 674 final
                                                   DOCUMENTOS
ES                                                                          03 i l
                                      N° de catálogo : CB-CO-89-614-ES-C
                                                             ISBN 92-77-56259-5
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas
LA2985 Luxemburgo