CELEX: 31991R1651
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1651/91 de la Commission, du 14 juin 1991, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

15 . 6 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 151 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1651 /91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1991
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                    cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                        102 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                      b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102% et
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1628 /91 (2), et notamment           c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
son article 12 paragraphe 8,                                            inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;
                                                                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
vu l'avis du comité monétaire,                                          prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement               que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
(CEE) n° 805/68, un prélèvement est applicable aux                  marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce          inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
règlement ; que l'article 1 2 a défini le montant du prélè­         est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                               a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                        98 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à              b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                     supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est
déterminé sur la base de la différence entre :                      c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                        supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Communauté            d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie                 prix d'orientation ;
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen dès gros bovins,
                                                                    considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     et
                                                                    valables pour la campagne de commercialisation 1991 /
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              1992 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1629/91 du
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de               Conseil (*) ;
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;                                                considérant que le prix d'offre franco frontière de la
                                                                    Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
                                                                    fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les            aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­      concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant           d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit          prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)             développement prévisible du marché des viandes conge­
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1 977, fixant les            lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
modalités d'application des prélèvements dans le secteur            tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                 concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en          acquise ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (") ;
                                                                    considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros             l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté              0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                    règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            égal au prélèvement de base déterrniné pour le produit
(2) JO   n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
(3) JO   n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10 .
 4  JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, .p. 31 .                        (0 JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 18 .
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  des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­          règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
  ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;      zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
  que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­       dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
  ment (CEE) n0 586/77 ;                                           tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
                                                                   térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
                                                                   moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
                                                                   marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
 considérant que, pour la détermination des prix d offre           d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     cient fixé à l'annexe II précitée ;
 correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui
 portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
 être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­       considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 lution des prix en général ou les informations disponibles        vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 permettent de les considérer comme non représentatifs de          qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                   concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
 considérant que, aussi longtemps que le prix d offre
 franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
 d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­          considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix est           nent, notamment pôur des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                   taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
 maintenu ;
                                                                   enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                   tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
                                                                   en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
                                                                   les marchés en cause avant la mise en application de ces
 considérant que, aux termes de 1 article 12 para­                 mesures :
 graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         considérant que, à défaut d information, les cours enregis­
 de chaque État membre pour les diverses catégories de             trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en             déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          cours   connus :
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
 cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                   considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
                                                                   bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
                                                                   Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
considérant que les marches représentatifs, les catégories         100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­       rement retenu, ce dernier est maintenu :
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
détermination des prix des gros bovins constatés sur les          considérant que les prélèvements doivent etre fixés en
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des          respectant les obligations découlant des accords interna­
prix de certains autres bovins dans la Communauté (')             tionaux conclus par la Communauté ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3784/90 (2) ;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           n0 523/91 (4), a défini le régime applicable à des produits
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­        formation de produits agricoles originaires des États
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                  territoires d'outre-mer :
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­       considérant que les différentes présentations des viandes
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les           congelées ont été définies par le règlement (CEE)
coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du       n0 586/77 :
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                             (3) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n0 L 364 du 28. 12. 1990, p. 21 .                            (4) JO n° L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 151 / 15
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2             officiel des Communautés européennes, série C, au
du règlement (CEE) n° 805/68, la nomenclature prévue                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                 cité au tiret précédent.
combinée ;
                                                                  considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de        susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
                                                                  Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés         les viandes congelées doivent être fixés conformément à
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
                                                                  l'annexe du présent règlement,
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
prix constatés sur les marchés représentatifs de la
Communauté ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                   Article premier
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   congelées sont fixés à l'annexe.
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
    • le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                   Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 151 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                15. 6 . 91
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 14 juin 1991 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                     de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                   (en écus / 100 kg)
                                                    Code NC                                                     Montant
                                                                                                           — Poids net —
                                                   0202 10 00                                                 0 198,531
                                                   0202 20 10                                                 (■) 198,531
                                                   0202 20 30                                                 0 158,825        ■
                                                   0202 20 50                                                 0248,164
                                                   0202 20 90                                                 0 297,797
                                                   0202 30 10                                                 0248,164
                                                   0202 30 50                                                 0 248,164
                                                   0202 30 90                                                 0 341,473
                                                   0206 29 91                                                 0 341,473
              (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                  directement dans les départements français d'outre-mer.