CELEX: 31995R0019
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 19/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 4/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 1 . 95
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 1 9195 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 janvier 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'im­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   portation déjà délivrés, les quantités demandées le 3
                                                                     janvier 1995 dépassent la quantité mensuelle maximale
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              du mois de janvier 1995 ; qu'il convient, en conséquence,
  1972, portant organisation commune des marchés dans le             de déterminer dans quelle mesure des certificats d'impor­
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          tation peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (2),                               lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats
 vu le règlement (CE) n0 1213/94 de la Commission, du 27             pour les demandes déposées après le 3 janvier 1995 et
 mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable             avant le 24 janvier 1995,
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 28 1 5/94 (4), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 1 er 1 er paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                                          Article premier
 Conseil (*) définit les conditions d'application des mesures        Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;               1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 3 janvier 1995, pour
                                                                     les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
 considérant que, en application du règlement (CEE) n°               Chine, sont délivrés à concurrence de 0,70952 % de la
 1859/93 de la Commission (*), modifié par le règlement              quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n0 1 662/94 Q, la mise en libre pratique dans la               reçues par la Commission le 4 janvier 1995.
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
 la présentation d'un certificat d'importation ;                     Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
                                                                     d'importation déposées le 2 janvier 1995, après le 3
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement            janvier 1 995 et avant le 24 janvier 1995 sont rejetées.
(CE) n0 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et
 pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994                                          Article 2
jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO  n° L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  349 du  31 . 12. 1994.
O   JO  n0 L  133 du  28 . 5. 1994, p. 36.
(4) JO  n0 L  298 du   19. 11 . 1994, p. 26.
O   JO  n0 L  291 du  28 . 12. 1972, p. 3.
O   JO  n° L  170 du   13. 7. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L  176 du  9. 7. 1994, p. 1 .