CELEX: 31986R0610
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 610/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

1 . 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N   L 58 / 35
                                       REGLEMENT (CEE) N° 610/86 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 février 1986
                    déterminant les modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux
                                                échanges dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 ce mécanisme complémentaire aux échanges dans le
EUROPÉENNES,                                                                  secteur de la viande bovine ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                                   (CEE) n° 569 /86, il appartient à l' Espagne de prendre
                                                                              les dispositions nécessaires en vue d'assurer que les
                                                                              importations en provenance des pays tiers ne dépassent
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                      pas une quantité équivalente à la quantité « objectif»;
notamment son article 84 paragraphe 2 deuxième ali­
néa ,
                                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                              ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la
vu le règlement (CEE) n° 569 / 86 du Conseil , du                             viande bovine,
25 février      1986, déterminant           les  règles    générales
d' application du mécanisme complémentaire applica­
ble aux échanges (MCE) ('), et notamment son article 7                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 ,
                                                                                                       Article premier
considérant que les modalités communes d' application
du MCE ont été déterminées par le règlement (CEE)                             Les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 para­
n° 574/ 86 de la Commission (2); qu'il convient de pré­                       graphe 1 de l'acte d'adhésion pour la période du
ciser certaines conditions particulières d'application de                      1 er mars au 31 décembre 1986 sont les suivants :
                                 Numéro du                                                              Plafond indicatif
                         tarif douanier commun              Désignation des marchandises
                    01.02 A exil                    Animaux vivants de l' espèce bovine au­       1 8 000 têtes
                                                    tres que les reproducteurs de race pure
                                                    et les animaux pour corridas
                    02.01 A         II a)           Viandes de l' espèce bovine , fraîches ou       3 000 tonnes poids
                                                    réfrigérées                                            carcasse
                    02.01 A         II b)           Viandes de l' espèce bovine congelées et      1 8 000 tonnes poids
                    et                              abats de l' espèce bovine                              carcasse
                    02.01 B         II b)
                                                                      Article 2
                     Les quantités «objectif» pouvant être importées en 1986 en Espagne en provenance de
                     la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont les suivantes :
                                 Numéro du
                                                             Désignation des marchandises               Quantité « objectif»
                          tarif douanier commun
                      01.02 A ex II                  Animaux vivants de l' espèce bovine au­       1 2 000 têtes
                                                     tres que les reproducteurs de race pure
                                                     et les animaux pour corridas
                      02.01 A        II a)           Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou         2 000 tonnes poids
                                                     réfrigérées                                           carcasse
                      02.01 A        II b)           Viandes de l'espèce bovine congelées et       16 200 tonnes poids
                      et                             abats de l' espèce bovine                             carcasse
                      02.01 B        II b)
  (i)    JO n° L 55 du 1.3 . 1986, p. 106.
  0      JOn° L 57 du 1.3 . 1986, p. 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 58 / 36                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1.3 . 86
                           Article 3                              a)   30 jours pour les bovins vivants ;
                                                                  b) 30 jours pour les viandes bovines fraîches ou réfri­
Aux fins de l' application du présent règlement, 100                   gérées ;
kilogrammes de viande avec os correspondent à 77
kilogrammes de viande sans os .                                   c) 45 jours pour les viandes bovines congelées et les
                                                                       abats de l'espèce bovine
                                                                  à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 6
                           Article 4                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n 0 574/86 de la
                                                                  Commission .
Pour chacune des positions visées à l' article 2, la
somme des demandes de certificats « MCE » déposées
par un même opérateur au cours d'un même mois ne
peut dépasser 10 % des quantités visées à cet article.                                        Article 7
                           Article 5
                                                                   La garantie relative aux certificats « MCE» est de :
                                                                  a) 5 Écus par tête pour les bovins vivants ;
Pendant les six premiers mois de chaque année, la                 b) 4 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes fraî­
quantité maximale pour laquelle les certificats « MCE »                ches, réfrigérées et congelées ;
peuvent être délivrés mensuellement s' élève à 25 % des           c) 20 Écus par 100 kilogrammes pour les abats de
quantités visées à l' article 2 du présent règlement.
                                                                       l'espèce bovine.
                           Article 6
Le certificat « MCE » institué au titre de l' article 1 er et de                              Article 8
l' article 3 du règlement (CEE) n° 569/ 86 du Conseil est
valable :                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Frans ANDR1ESSEN
                                                                                    Vice-président