CELEX: 31976R1773
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1773/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, concernant la répartition d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie

N0 L 197/52                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7. 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1773/76 DU CONSEIL
                                                     du 22 juillet 1976
              concernant la répartitition d'un contingent tarifiaire communautaire de vins de
                              raisins frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          desdits produits dans les États membres, il convient
                                                                 de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
vu le traité instituant la Communauté économique                 la première tranche étant répartie entre les États
européenne,                                                      membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
vu le règlement (CEE) n0 1516/76 du Conseil, du 24               membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
juin 1976, relatif aux importations de vins de raisins
frais destinés à être vinés, originaires d'Algérie (!), et       considérant que les quotes-parts initiales des États
notamment son article 3 paragraphe 1 ,                           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
vu la proposition de la Commission,                              discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale
considérant que le règlement (CEE) n0 1516/76                    procède au tirage d'une quote-part complémentaire
prévoit que, en application de l'accord de coopération           sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
et de l'accord intérimaire (2) signés le 26 avril 1976           chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
entre la Communauté économique européenne et la                  parts complémentaires est presque totalement utilisée,
République algérienne démocratique et populaire, les             et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que les
vins de raisins frais destinés à être vinés des sous-posi­       quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
tions 22.05 C I ex b) et C II ex b) du tarif douanier            valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
commun, originaires d'Algérie, sont admis à l'importa­
tion dans la Communauté avec une concession tari­
faire de 80 % de réduction des droits de douane, à la            considérant que si, à une date déterminée de la
condition qu'ils respectent un prix spécial, dans la             période contingentaire, un reliquat important de la
limite d'un contingent communautaire ; que le                    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
volume contingentaire annuel est de 500 000 hectoli­             membre, il est indispensable que cet État le reverse
tres pendant quatre années à partir de l'entrée en               dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
vigueur de l'accord intérimaire ; qu'il convient, dès            gent communautaire ne reste inutilisée dans un État
lors, de répartir le contingent communautaire pour               membre, alors qu'elle pourrait être utilisée dans
une première période allant du 1 er juillet 1976 au 30           d'autres ;
juin 1977 ;
                                                                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que cette répartition doit, afin de                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
respecter le mieux possible l'évolution réelle du                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
marché des produits en question, être effectuée au               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une           attribuées à ladite union économique peut être effec­
part, sur la base des données statistiques relatives aux         tuée par l'un de ses membres,
importations desdits produits en provenance d'Algérie
au cours d'une période représentative et, d'autre part,
sur la base des perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
considérant que, toutefois, en l'occurrence, il n'existe         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pas de données statistiques — ni communautaires, ni
nationales — pour les vins en question ; que, dans
cette situation, il semble opportun de prévoir une
répartition du volume contingentaire en quotes-parts                                  Article premier
qui tienne compte des possibilités d'absorption desdits
vins sur les marchés des différents États membres ;
                                                                 Le contingent de 500 000 hectolitres ouvert pour les
considérant que, poilr tenir compte, dans ces condi­             vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires
tions, de l'incertitude de l'évolution des importations          d'Algérie, dans les conditions prévues par le règlement
                                                                 (CEE) n0 1516/76 est réparti comme suit entre les
(!) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 29 .                         États membres pour la période allant du 1 er juillet
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p. 2.                          1976 au 30 juin 1977 :
 ---pagebreak--- 23 . 7. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 197/53
                                    (En hectolitres.)        montant de la réserve le permet, d une deuxième
        Bénélux                         30 000,              quote-part qui peut atteindre la totalité des quantités
        Danemark                         1 250,              effectivement utilisées pour le vinage dans le cadre de
        Allemagne                      115 000,              sa quote-part initiale.
        France                         100 000,              2. Il est procédé au tirage éventuel d'autres quotes­
        Irlande                          1 250,              parts dans les mêmes conditions jusqu'à épuisement
        Italie                         100 000,              de la réserve.
        Royaume-Uni                      7 500 .
                                                             3.    Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                             tard le 1 er avril 1977, la part non utilisée du contin­
Les 145 000 hectolitres restant constituent la reserve.      gent. Il est procédé à l'utilisation de cette réserve selon
                                                             le paragraphe 2.
                        Article 2
                                                                                      Article 3
1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
qu'elle est fixée à l'article 1 er, est utilisée pour le
vinage à concurrence de 90 % ou plus, cet État               publication au Journal officiel des Communautés
                                                             européennes.
membre procède sans délai, par voie de notification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1976.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         M. van der STOEL