CELEX: 52013PC0759
Language: fr
Date: 2013-11-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

|
			
		
		
		52013PC0759
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine /* COM/2013/0759 final - 2013/0369 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition concerne l’application du règlement (CE)
n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre
les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), et notamment son
article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1, aux importations de
modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels
(cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine.
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en
œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux
exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après «la
Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de
modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels
(cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine.
Le 1er mars 2013, la Commission a adopté le
règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement les importations de
modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels
(cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de
Chine
Le 4 juin 2013, la Commission a adopté le règlement (UE)
n° 513/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les
importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs
composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la
République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013
soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la
République populaire de Chine. Ce règlement a été modifié ultérieurement par le
règlement (UE) n° 748/2013 de la Commission du 2 août 2013.
Par la décision 2013/423/UE du 2 août 2013, la Commission a
accepté un engagement de prix proposé en liaison avec la procédure antidumping
concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin
et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en
provenance de la République populaire de Chine. 
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de
défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du
règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement
de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale,
mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La Commission a institué des droits antidumping provisoires sur
les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs
composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la
République populaire de Chine et a ensuite accepté un engagement de prix
proposé en liaison avec ces importations.
La proposition ci-jointe de règlement du Conseil repose sur les
conclusions définitives ayant confirmé l’existence d’un dumping causant un
préjudice et sur le fait que l’institution de mesures ne va pas à l’encontre de
l’intérêt global de l’Union. Même si les conclusions provisoires ont été
confirmées dans l’ensemble, la définition du produit a été légèrement modifiée
lors de la phase ultime (par l’exclusion des wafers) et les taux des droits
définitifs ont été légèrement révisés. L’engagement devrait s’appliquer durant
la période de validité des mesures provisoires et définitives.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de
règlement, qui devrait être publié le 5 décembre 2013 au plus tard.
Base juridique
La présente proposition concerne l’application du règlement (CE)
nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le
principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe
de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les
raisons exposées ci-après.
La forme d’action est décrite dans le règlement de base
susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge administrative
et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités
régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée
et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les
raisons suivantes:
le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
2013/0369 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif et collectant
définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de
modules photovoltaïques 
en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires 
ou en provenance de la République populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le
règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[1],
et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
vu la
proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité
consultatif,
considérant
ce qui suit:
A.        PROCÉDURE
1.           Mesures provisoires
(1)       Le règlement (UE) n° 513/2013 de la
Commission (ci-après le «règlement provisoire»)[2]
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de modules
photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules
et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
(ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). 
(2)       L’enquête a été ouverte à la suite d’une
plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant»)
au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de
modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels
réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première
vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important
en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une
enquête.
2.           Enregistrement
(3)       Comme cela est
mentionné au considérant 3 du règlement provisoire, à la suite d’une demande
dûment étayée par le plaignant, la Commission européenne (ci-après la
«Commission») a adopté, en date du 1er mars 2013, le règlement
(UE) n° 182/2013[3]
soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en
silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers)
originaires ou en provenance de la RPC, à compter du 6 mars 2013. Le
règlement provisoire a mis fin à l’enregistrement des importations pour les
besoins de l’enquête antidumping, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du
règlement de base, étant donné qu’un droit antidumping provisoire assurait une
protection contre les importations en dumping. 
(4)       Certaines parties intéressées ont affirmé
que la décision d’enregistrement des importations était infondée, étant donné
que les conditions visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base
n’étaient pas remplies. Toutefois, ces allégations n’ont été étayées par aucun
élément de preuve. Au moment où a été prise la décision d’enregistrer les
importations, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants, à
première vue, pour justifier cette décision, notamment une forte hausse des
importations en valeurs absolues et relatives (parts de marché). Cette
allégation a donc dû être rejetée.
3.           Acceptation d’un engagement en ce qui
concerne les droits provisoires
(5)       Par la décision 2013/423/UE du 2 août 2013[4],
la Commission a accepté un engagement proposé par des producteurs-exportateurs
en liaison avec la Chambre du commerce chinoise responsable des importations et
des exportations de produits et de matériel électroniques.
4.           Suite de la procédure
(6)       Après avoir été
informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été
décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après les
«conclusions provisoires»), les pouvoirs publics chinois et plusieurs parties
intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet
des conclusions provisoires. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la
possibilité d’être entendues. L’Alliance pour une énergie solaire abordable
(ci-après l'«AFASE») – qui représente des importateurs – et des opérateurs en
amont et en aval, ainsi qu’un importateur, ont eu été entendus à leur demande
par le conseiller-auditeur de la Direction générale du commerce. 
(7)       La Commission a
continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires
à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées
oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas
échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence.
(8)       En outre, des visites de vérification ont été
effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
i) Opérateurs en aval
–              
Jayme de la Costa, Pedroso, Portugal 
–              
Sunedison Spain Construction, Madrid, Espagne
ii) Consultant indépendant
–              
Europressedienst, Bonn, Allemagne
(9)       L’AFASE a exprimé des doutes sur les
fondements juridiques de la visite menée dans les locaux d’Europressedienst,
étant donné qu’il ne s’agit pas d’une partie intéressée et que l’article 16 du
règlement de base n’est donc pas applicable. Europressedienst, comme cela est
mentionné aux considérants 99 et 120 du règlement provisoire, a fourni des
informations sur des indicateurs macroéconomiques. Il convient de préciser que
la Commission a mené une vérification dans les locaux d’Europressedienst en se
fondant sur le principe de bonne administration, dans le but de vérifier la
fiabilité et l’exactitude des données sur lesquelles la Commission a fondé ses
conclusions. 
(10)     Les pouvoirs publics chinois ont de nouveau
indiqué qu’ils n’avaient pas eu la possibilité d’exercer leur droit de se défendre
en liaison avec les fichiers ouverts pour inspection par les parties
intéressées, car i) certaines informations ne figuraient pas dans les fichiers
non confidentiels, alors même qu’aucun motif valable ne justifiait leur
absence, qu’aucun résumé suffisant n’avait été fourni ou, exceptionnellement,
que les raisons expliquant l’absence de résumé non confidentiel n’avaient pas
été indiquées; ii) la version non confidentielle des réponses exhaustives
fournies par un producteur de l’Union n’était pas disponible et iii) des
retards excessifs avaient été enregistrés dans la transmission – aux parties
intéressées – des questionnaires de réponses exhaustives fournies par les
producteurs de l’Union.
(11)     En ce qui concerne l’affirmation selon
laquelle certaines informations ne figuraient pas dans le fichier non
confidentiel, la partie intéressée n’a pas indiqué à quelles informations elle
faisait référence. Son allégation, selon laquelle ce serait l’ensemble de la
version non confidentielle des réponses à un questionnaire qui n’aurait pas été
mise à disposition, est inexacte. Pour ce qui est des retards dans la mise à
disposition des réponses non confidentielles fournies par les producteurs de l’Union
retenus dans l’échantillon, il a été expliqué à la partie concernée que les
réponses aux questionnaires n’ont été ajoutées au fichier non confidentiel qu’une
fois vérifié leur exhaustivité et l’adéquation des résumés. Afin de préserver l’anonymat
des producteurs de l’Union, il a également fallu s’assurer que les versions non
confidentielles des réponses aux questionnaires ne donnaient effectivement
aucune indication sur l’identité du producteur de l’Union concerné. Avant de
pouvoir les transmettre aux autres parties intéressées, les versions non
confidentielles ont donc parfois dû être corrigées par les parties qui les
avaient soumises. 
(12)     En tout état de cause, il y a lieu de
considérer que le droit des parties intéressées de se défendre n’a été touché
en aucune manière. La Commission avait donné à toutes les parties intéressées
la possibilité de répondre en temps utile aux informations figurant dans le
fichier ouvert pour inspection, de sorte que leurs observations puissent être
prises en compte, à condition d’être motivées et argumentées, avant toute
conclusion de l’enquête. La partie intéressée a donc largement eu la
possibilité de s’exprimer sur les questionnaires remplis par les producteurs de
l’Union figurant dans l’échantillon, y compris après la notification des
conclusions provisoires et définitives. Par conséquent, même si les conclusions
et l’accès au fichier ouvert pour inspection par les parties intéressées
reposent sur des dispositions juridiques distinctes, il convient de noter que
les occasions pour les parties intéressées de se prononcer sur l’ensemble des
informations communiquées par toute partie à la procédure ne manquaient pas. L’argument
avancé a donc dû être rejeté. 
(13)     Toutes les parties intéressées ont été
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était
envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les
importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs
composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République
populaire de Chine ainsi que la collecte définitive des montants perçus au
moyen du droit provisoire (ci-après les «conclusions finales»). Un délai leur a
également été accordé afin de leur permettre de présenter leurs observations à
la suite de la notification des conclusions finales. 
(14)     Les observations présentées par les parties
intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. 
5.           Acceptation d’un engagement dans la
perspective de droits définitifs
(15)     À la suite de la notification des
conclusions finales, la Commission a reçu une offre modifiée d’engagement
proposée par des producteurs-exportateurs en liaison avec la Chambre du
commerce chinoise responsable des importations et des exportations de produits
et de matériel électroniques (ci-après la «CCCME»), qui couvre également l’enquête
antisubvention parallèle. Par la décision 2013/XXX/UE du XX décembre 2013, la
Commission a accepté cet engagement. 
6.           Parties concernées par la procédure
a)      Échantillonnage des producteurs de l’Union
(16)     À la suite de l’institution des mesures
provisoires, certaines parties intéressées ont répété qu’une confidentialité
excessive des données les empêchait d’émettre des observations sur la sélection
de l’échantillon de producteurs de l’Union, et donc d’exercer véritablement
leur droit de se défendre. La Commission a déjà traité cette question au
considérant 9 du règlement provisoire. Étant donné qu’aucune information
nouvelle n’a été soumise à cet égard, les conclusions du considérant 9 du
règlement provisoire sont confirmées. 
(17)     Les pouvoirs publics chinois ont réitéré l’affirmation
selon laquelle l’anonymisation des coordonnées des plaignants et des
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’était pas garantie. Comme
cela a déjà été indiqué au considérant 9 du règlement provisoire, les
producteurs de l’Union ont demandé que leur raison sociale soit tenue
confidentielle par crainte de mesures de rétorsion. La Commission a considéré
que ces demandes avaient été suffisamment motivées pour être acceptées. Les
informations qui ont été fournies à la Commission en vue de statuer sur le
risque de telles mesures de rétorsion ne peuvent pas être communiquées aux
tierces parties, car la transmission de telles données serait contraire au
respect du principe de confidentialité. En outre, dans un cas où, comme l’ont
relevé les pouvoirs publics chinois, un producteur de l’Union a revu sa
position et a révélé son identité en contestant le règlement provisoire devant
les tribunaux, il n’y a plus de raison de diffuser les informations sur la base
desquelles l’anonymat de l’entreprise a été préservé, puisque son identité a
été révélée. 
(18)     À la suite de la notification des
conclusions provisoires, une partie intéressée a répété que les informations
sur lesquelles était basée la sélection de l’échantillon n’étaient pas fiables,
sans toutefois fournir des arguments pour étayer son affirmation. Cette
affirmation a donc été rejetée.
(19)     À la suite de la notification des
conclusions finales, la CCCME a repris les arguments avancés en ce qui concerne
la méthode utilisée pour sélectionner l’échantillon provisoire de producteurs
de l’Union. Elle a notamment affirmé que les Institutions n’ont pas tenu compte
de 120 producteurs. La Commission a déjà traité cette question au considérant 9
du règlement provisoire. En outre, les Institutions ont vérifié les activités
des entreprises visées sur cette liste. Il s’est avéré que la liste englobait
essentiellement des sociétés d’installation et de distribution, des
importateurs liés et des producteurs-exportateurs en Chine, à Taïwan et en
Inde. La liste ne permettait donc pas de démontrer que les Institutions avaient
omis un nombre significatif de producteurs de l’Union. Par ailleurs, la CCCME n’a
pas opposé d’autre chiffre sur le total de la production de l’Union, pas plus
qu’elle n’a avancé des éléments montrant que la représentativité de l’échantillon
n’était pas assurée, étant donné qu’aucun des producteurs supplémentaires de l’Union
n’aurait été sélectionné dans l’échantillon si la liste avait été connue de la
Commission.
(20)     À la suite de l’exclusion des wafers de la
définition du produit concerné et, partant, du champ d’application de la
présente enquête telle que visée au considérant 32 ci-dessous, la taille finale
de l’échantillon a été fixée à neuf producteurs de l’Union. Faute d’autres
observations concernant l’échantillon de producteurs de l’Union, les
conclusions exposées dans les considérants 7 à 10 du règlement provisoire sont
donc confirmées, moyennant les modifications susmentionnées.
b)      Échantillonnage des importateurs indépendants 
(21)     À la suite de l’institution
de mesures provisoires, comme cela est mentionné au considérant 12 du règlement
provisoire, la Commission a contacté d’autres importateurs qui avaient déjà
coopéré à l’enquête durant la phase initiale en fournissant des données de base
sur leurs activités liées au produit soumis à enquête durant la période d’enquête,
telle que précisée dans l’avis d’ouverture. L’objectif consistait à déterminer
si la taille de l’échantillon d’importateurs indépendants pouvait être accrue.
Six entreprises correspondant à la définition des importateurs indépendants
commercialisant le produit concerné (c’est-à-dire pratiquant l’achat et la
revente de celui-ci) se sont fait connaître et ont accepté de coopérer à l’enquête.
Cinq d’entre elles ont répondu dans le délai imparti. Des cinq réponses reçues,
trois seulement étaient complètes et ont permis d’effectuer une analyse
pertinente. Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon d’importateurs
indépendants a été élargi et se compose de quatre importateurs de modules, soit
environ 2 à 5 % du total des importations en provenance du pays concerné.
Compte tenu de la structure du secteur des importateurs indépendants, qui se
compose essentiellement de petites et moyennes entreprises, il n’a pas été
possible de tirer un échantillon représentant une fraction plus importante d’entre
eux, en raison des ressources limitées dont disposent les Institutions.
(22)     Faute d’autres observations concernant l’échantillon
d’importateurs indépendants, les considérants 11 et 12 du règlement provisoire
sont confirmés, moyennant les modifications susmentionnées.
c)      Échantillonnage des producteurs-exportateurs
(23)     À la suite de la notification des
conclusions provisoires, plusieurs entreprises non retenues dans l’échantillon
ont formulé des observations, arguant du fait que leur situation était
différente de celle des entreprises de l’échantillon. Elles ont affirmé qu’elles
devraient donc bénéficier d’un taux de droit individuel en application de l’article
17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, en raison du nombre élevé d’entreprises
ayant coopéré (souvent des groupes d’entreprises), il n’a pas été possible d’enquêter
individuellement auprès de l’ensemble des entreprises. Par conséquent, en
application de l’article 9, paragraphe 6, ces entreprises sont soumises au
droit pondéré moyen des entreprises retenues dans l’échantillon.
(24)     Faute d’autres observations concernant l’échantillon
de producteurs-exportateurs, les considérants 13 et 14 du règlement provisoire
sont confirmés. 
7.           Période d’enquête et période considérée 
(25)     Comme le précise le considérant 19 du
règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert
la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin
2012 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à
l’évaluation du préjudice a eu lieu de 2009 à la fin de la période
d’enquête (ci-après la «période considérée»).
B.        PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.           Introduction
(26)     Comme cela est indiqué aux considérants 20 à
49 du règlement provisoire, le produit concerné, tel qu’il a été provisoirement
défini, correspond aux modules photovoltaïques en silicium cristallin ou aux
panneaux, cellules et wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin, originaires ou en provenance de la RPC.
Les cellules et les wafers ont une épaisseur n’excédant pas 400 micromètres.
Ce produit relève actuellement des codes NC ex 3818 00 10, ex 8501 31 00, ex 8501
32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00,
ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (ci-après le «produit concerné»).
(27)     Les types de produit suivants sont exclus de
la définition du produit concerné:
–              
les chargeurs solaires composés de moins de
six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou
à recharger des batteries,
–              
les produits photovoltaïques à couche mince,
–              
les produits photovoltaïques en silicium cristallin
intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction
est autre que la production d’électricité et qui consomment l’électricité
générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin.
2.           Objections relatives à la
définition du produit
2.1.        Exclusion des
wafers
(28)     À la suite de la notification des
conclusions finales, des parties intéressées ont affirmé que les wafers
devaient être exclus de la définition du produit, étant donné qu’ils ne
présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les
cellules et les modules.          En plus des arguments soumis au stade de la
procédure provisoire, deux autres arguments ont été avancés après la
notification des conclusions provisoires.
(29)     Premièrement, les parties intéressées ont
fait valoir que les wafers pouvaient être utilisés à des fins autres que la
production de cellules, notamment la production de circuits intégrés et autres
micro-dispositifs. À cet égard, il convient de noter que tous les wafers ne
sont pas inclus dans la définition du produit soumis à enquête, laquelle est
limitée aux «wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin» et aux «wafers dont l’épaisseur
n’excède pas 400 micromètres». Si des wafers sont certainement utilisés
dans d’autres applications, l’enquête n’a jamais porté sur les wafers qui sont
utilisés dans la fabrication d’autres produits tels que des circuits intégrés.
En outre, aucun producteur, importateur ou utilisateur présent sur le marché
pour ces autres types de wafers ne s’est fait connaître en alléguant du fait
que ses wafers étaient soumis à enregistrement ou faisaient l’objet de droits
antidumping provisoires. Il est donc confirmé que ces autres types de wafers ne
relèvent pas de la définition du produit soumis à enquête. En même temps, il
apparaît ainsi que les wafers ne présentent pas nécessairement les mêmes
utilisations finales que les cellules et les modules.
(30)     Deuxièmement, des
parties intéressées ont affirmé qu’un wafer non transformé ne présentait aucune
des propriétés électriques essentielles qui distinguent les cellules et modules
solaires d’autres produits. En particulier, les wafers ne permettent pas de
convertir la lumière du soleil en énergie électrique, ce qui constitue la
fonction clé des cellules et modules photovoltaïques cristallins.
(31)     Cette affirmation
peut être acceptée. En effet, après vérification et contrairement à ce qui
était indiqué au considérant 36 du règlement provisoire, à savoir que «les modules,
les cellules et les wafers possèdent la même utilisation finale, à savoir celle
de convertir la lumière du soleil en énergie électrique», ce n’est qu’une fois
que le wafer a été transformé en cellule qu’il a la faculté de convertir la
lumière du soleil en énergie électrique.
(32)     Compte tenu des différences observées en ce
qui concerne les caractéristiques physiques et techniques fondamentales,
définies durant l’enquête notamment par rapport à la capacité de convertir la
lumière du soleil en énergie électrique, il a été estimé au final que les
wafers devaient être exclus de la définition du produit concerné et, partant,
du champ d’application de l’enquête.
2.2.        Enquêtes distinctes pour les cellules et
les modules
(33)     Les parties intéressées ont répété que les
cellules et modules ne constituaient pas un produit unique et devraient donc
être évalués séparément, répétant principalement les arguments déjà abordés
dans les considérants 27 à 39 du règlement provisoire. À la différence des
wafers toutefois, les cellules et les modules ont la même propriété de base, à
savoir la capacité de convertir la lumière du soleil en énergie électrique. Ces
arguments ont donc été rejetés.
(34)     À la suite de la communication des
conclusions finales, un exportateur a affirmé que les cellules elles-mêmes ne
permettaient pas de produire de l’électricité. Selon lui, elles devraient être
préalablement intégrées dans des modules. Toutefois, chaque cellule a la
capacité individuelle de convertir la lumière du soleil en énergie électrique,
d’une puissance d’environ 4 W. Si cette énergie est insuffisante pour la
plupart des applications qui nécessitent un assemblage de cellules multiples en
modules, il n’en reste pas moins qu’une cellule a déjà elle-même la capacité de
produire de l’électricité.
(35)     À la suite de la notification des
conclusions finales, un exportateur a fait valoir que l’impossibilité d’établir
une valeur normale pour les modules sur la base de la valeur normale des
cellules, telle que décrite au considérant 100 ci-dessous, montrait que les
modules et les cellules ne devraient pas être considérés comme un seul produit.
(36)     À cet égard, il convient de noter que dans
la majorité des enquêtes antidumping, y compris la présente enquête, une
comparaison entre les valeurs normales et les prix à l’exportation est
effectuée sur la base des types de produit. Cette méthode est appliquée, car on
constate souvent qu’une très large palette de types de produit partagent les
mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base, ce qui
aboutit fréquemment à une situation dans laquelle des types de produit
affichant des écarts de coûts et de prix sensibles relèvent de la définition du
«produit concerné». Le simple fait qu’il ne soit pas possible d’établir de
valeur normale pour un certain type de produit sur la base de la valeur normale
d’une autre type de produit ne signifie pas en soi que ces types de produit ne
constituent pas un seul produit. Comme cela est indiqué au considérant 32
ci-dessus, tant les cellules que les modules partagent les mêmes
caractéristiques physiques et techniques de base, notamment la capacité de
convertir la lumière du soleil en énergie électrique.
(37)     Il est affirmé en outre que si les cellules
et les modules constituaient un seul produit comportant des différences
mineures, il ne devrait pas être difficile d’ajuster les prix des cellules de
manière à établir un prix pour les modules. À cet égard, il convient de noter
qu’il n’est prescrit nulle part que les différents types du produit concerné ne
doivent comporter que des différences mineures. Au contraire, il suffit que les
différents types du produit concerné partagent les mêmes caractéristiques
physiques, chimiques et techniques de base. En l’espèce, tel est le cas des
modules et des cellules, notamment en ce qui concerne leur capacité de
convertir la lumière du soleil en énergie électrique.
(38)     La même partie a également fait valoir que
les cellules ne constituaient pas simplement un autre type de module, mais un
produit totalement différent. En fait, une cellule est une composante
essentielle d’un module. En tant que telle, elle n’est évidemment pas un
«produit entièrement différent», puisque les modules et les cellules partagent
les mêmes caractéristiques de base en ce qui concerne la conversion de la
lumière du soleil en énergie électrique, comme cela est indiqué au considérant 32
ci-dessus.
(39)     La même partie a ajouté par ailleurs que la
différence entre les cellules et les modules a été prise en compte lors de la
sélection des échantillons de producteurs de l’Union et d’exportateurs chinois.
Des taux de droits différents auraient donc dû être établis pour les modules et
les cellules. À cet égard, il y a lieu de confirmer que la différence entre les
modules et les cellules a effectivement été prise en compte lors de l’établissement
de l’échantillon de producteurs de l’Union et d’exportateurs chinois, comme
cela est indiqué aux considérants 10 et 14 du règlement provisoire. Cette prise
en compte ne visait toutefois qu’à faire en sorte que l’échantillon soit
représentatif et ne signifie pas en tant que telle que les modules et les
cellules ne constituent pas un seul et même produit, ou que des taux de droits
distincts devraient être fixés pour les modules et les cellules. En effet, pour
que l’échantillon soit représentatif de l’ensemble des types de produits, il a
fallu établir une distinction entre les modules et les cellules lors de la
constitution de l’échantillon. C’est pourquoi, compte tenu du degré d’incertitude
qui planait sur la question de savoir si les modules et les cellules devaient
être considérés comme un seul produit ou comme deux produits distincts, il a
été nécessaire d’assurer leur représentativité par rapport aux deux hypothèses
envisageables.
(40)     De plus, il est affirmé que le considérant 100
ci-dessous, qui indique que les coûts de production des modules sont
importants, est en contradiction avec le considérant 32 du règlement
provisoire, qui précise que la valeur ajoutée ne résulte pas d’une étape
spécifique du procédé de fabrication. À cet égard, il convient de rappeler que
le considérant 100 précise également que la différence de coût entre les
cellules et les modules s’établit à 34 %, ce qui signifie que 66 % de
la valeur d’un module résulte de la cellule. Il y a donc lieu de conclure que
la valeur ajoutée n’est pas liée à une étape spécifique du procédé de
fabrication. 
(41)     Des producteurs-exportateurs ont affirmé que
le fait que l’engagement imposait des prix et volumes d’importation minimums
variables pour les cellules et les modules confirmait selon eux que les modules
et les cellules étaient des produits différents, nécessitant des enquêtes
distinctes. Les écarts de prix d’importation minimums ne sont toutefois qu’une
indication, qui montre que les cellules et les modules constituent différents
groupes de types de produits commercialisés à des prix variables. Il est donc
nécessaire de définir différents prix pour donner un sens aux prix d’importation
minimums.
(42)     En outre, le fait que les cellules et les
modules soient des groupes distincts de types de produits n’est pas un élément
pertinent en soi pour la définition du produit concerné. Pour entrer dans la
définition du produit concerné, il suffit que les produits partagent les mêmes
caractéristiques de base et les mêmes utilisations finales, ce qui est le cas
des modules et des cellules, dont les descriptions respectives figurent aux
considérants 32 et 48.
(43)     Les pouvoirs publics chinois ont argué du
fait que l’évaluation visant à déterminer si les cellules et les modules
correspondaient au produit unique concerné ne tenait pas compte de certains
critères définis par l’organe d’appel dans l’affaire CE-Amiante[5].
Toutefois, ces critères sont utilisés dans la définition du «produit similaire»
et non celle du produit concerné. En d’autres termes, ces critères permettent
de définir le produit similaire, par exemple le produit similaire fabriqué par
l’industrie de l’Union, qui est ensuite comparé au produit concerné, exporté
par les producteurs-exportateurs chinois. Ces critères ne sont pas pertinents
pour la définition du produit concerné. En tout état de cause, les Institutions
font observer que le recours aux critères utilisés dans l’affaire «CE –
Amiante» pour définir le produit concerné dans le cas présent ne déboucherait
pas sur des résultats différents. Les premier et deuxième critères (propriétés,
nature et qualité ou utilisations finales) sont identiques aux critères
concernant les propriétés physiques, chimiques et techniques, ainsi que les
utilisations finales, employés dans les considérants précédents. Le troisième
critère (goût et habitudes du consommateur) n’est pas très utile en l’espèce,
étant donné que les cellules sont des composantes essentielles des modules. En
ce qui concerne le quatrième critère, la nomenclature douanière, il convient de
noter que les cellules comme les modules peuvent être déclarés sous la rubrique
douanière 8541 40 90, alors que les rubriques relevant du code 8501 concernent
les générateurs électriques dans leur ensemble, et pas spécialement les
produits à base d’énergie solaire.
(44)     D’autres parties intéressées ont argumenté
qu’une application objective des critères élaborés par la Cour de justice dans
des affaires antérieures[6]
aboutirait selon elles à la conclusion selon laquelle les modules et les
cellules sont des produits distincts. À cet égard, il convient de noter que la
Cour n’a fait qu’indiquer un certain nombre de critères qui peuvent être pris
en considération – il n’y a aucune obligation d’utiliser l’ensemble des
critères dans tous les cas, puisque certains d’entre eux ne sont pas forcément
pertinents. Ces critères ont été évalués aux considérants 27 à 39 du règlement
provisoire, ce qui a permis de déterminer que certains d’entre eux n’étaient
pas utiles en l’espèce. Dans l’affaire Brosman, la réponse à la question de
savoir si les différents types de chaussures relevaient du «produit concerné» a
été basée sur seulement trois critères jugés pertinents. Comme les parties
intéressées n’ont fourni aucun argument expliquant pour quelles raisons une
application objective des critères permettrait de conclure que les modules et
les cellules sont des produits distincts, leur affirmation n’a pas pu être
acceptée.
(45)     En outre, il convient de rappeler que les
cellules et les modules ont les mêmes utilisations finales de base, à savoir qu’ils
sont commercialisés en vue d’être intégrés dans des systèmes photovoltaïques
solaires. La performance des modules est directement liée à celle des cellules,
comme cela est indiqué au considérant 28 du règlement provisoire.
(46)     Une partie intéressée a fait valoir qu’en
raison de l’exclusion des wafers de la définition du produit, et du fait que la
production de modules à partir de cellules nécessite un travail important, l’argument
selon lequel les modules et les cellules ont les mêmes utilisations finales ne
tenait pas. Elle a en outre affirmé que l’évaluation attestant les mêmes
utilisations finales pour les modules et les cellules reposait sur l’hypothèse
selon laquelle les wafers, les modules et les cellules s’inscrivaient dans le
même procédé de fabrication.
(47)     Premièrement, il est
erroné de croire que la conclusion de l’évaluation selon laquelle les modules
et les cellules ont les mêmes utilisations finales est basée sur le procédé de
fabrication. Si les deux éléments de cette proposition sont effectivement
mentionnés dans le même considérant 36 du règlement provisoire, cela ne
signifie pas pour autant que la conclusion qui est tirée repose sur l’hypothèse
posée. Les deux propositions sont séparées par un outil de liaison, qui permet
de comprendre que la seconde proposition n’est pas la conséquence de la
première. En outre, les deux déclarations sont formulées en réponse à des
questions distinctes, sous la rubrique «Utilisation finale et interchangeabilité».
La première formule concernant le procédé de fabrication traite l’interchangeabilité,
alors que la deuxième porte sur l’utilisation finale. L’hypothèse sous-jacente
selon laquelle l’évaluation présentant les modules et les cellules comme des
produits ayant les mêmes utilisations finales reposerait sur l’idée selon
laquelle les wafers, les modules et les cellules sont issus du même procédé de
fabrication est donc incorrecte.
(48)     Pour ce qui est de l’utilisation finale des
cellules et des modules, les parties intéressées ne contestent pas le fait que
les cellules et les modules sont achetés en vue d’être intégrés dans des
systèmes solaires photovoltaïques. La conclusion selon laquelle les modules et
les cellules ont les mêmes utilisations finales est donc confirmée.
2.3.        Cellules monocristallines et
multicristallines
(49)     Une partie intéressée a allégué qu’il n’y
avait pas de production de cellules monocristallines dans l’Union et que ses
propres exportations de cellules monocristallines n’étaient pas en concurrence
avec la production de l’industrie de l’Union. L’enquête a toutefois révélé que
l’Union produisait bel et bien des cellules monocristallines. Cette affirmation
a donc été rejetée. En tout état de cause, la Cour a retenu dans l’affaire
Brosman que l’absence de production communautaire pour un type de produit
particulier n’était pas un élément déterminant.
2.4.        Formule «en provenance de»
(50)     Certaines parties
intéressées ont argué du fait que l’extension du champ d’application de l’enquête
aux produits «en provenance» de la RPC était injustifiée, étant donné que la
procédure n’avait été lancée qu’à l’encontre des produits originaires de la
RPC.
(51)     Toutefois, les marchandises en provenance de
la RPC ont déjà été prises en compte durant la phase initiale. Au point 5 de
l’avis d’ouverture[7],
il est précisé que «les sociétés qui expédient le
produit concerné à partir de la République populaire de Chine mais considèrent
que l’origine douanière d’une partie, voire de l’intégralité, de ces exportations
n’est pas la République populaire de Chine, sont invitées à se manifester
pendant l’enquête et à fournir tous les renseignements nécessaires». Il
est donc clair que l’ensemble des entreprises expédiant des marchandises de la
RPC ont eu la possibilité de coopérer à la présente enquête. En outre, comme le
produit soumis à enquête intègre souvent des composants et des pièces provenant
de différents pays, il a également été annoncé au point 5 de l’avis d’ouverture
que «des dispositions particulières pourront être adoptées» pour régler cette
question.
(52)     Il y a donc lieu de considérer que l’ensemble
des opérateurs économiques touchés ont été dûment informés de l’adoption
éventuelle de dispositions particulières relatives aux marchandises en
provenance de la RPC et qu’elles ont été invitées à coopérer à l’enquête. Par
conséquent, le champ d’application de l’enquête n’a pas été étendu aux produits
«en provenance de la RPC», étant donné que ces derniers avaient été pris en
compte dès le départ. 
(53)     À la suite de la communication des
conclusions, des parties intéressées ont déclaré qu’indépendamment des
dispositions de l’avis d’ouverture visé au considérant 51 ci-dessus, l’enquête
était limitée aux marchandises originaires de la RPC et n’avait donc pas de
répercussions sur les marchandises en provenance de la RPC.
(54)     À cet égard, il convient de noter que les
mesures suivantes ont été prises pour faire en sorte que l’ensemble des
marchandises en provenance de la RPC soient évaluées dans le cadre de l’enquête,
et pas seulement les marchandises originaires de ce pays:
·              
l’ensemble des entreprises qui expédient le produit concerné
depuis la RPC ont été invitées à se faire connaître, indépendamment de l’origine
des marchandises;
·              
dans l’annexe A à l’avis d’ouverture, les exportateurs ont été
invités à déclarer des données concernant l’ensemble des produits qu’ils
fabriquent. Ces informations n’étaient pas limitées aux marchandises
originaires de la RPC;
·              
sur la base de ces informations, qui font apparaître l’ensemble
des exportations vers l’UE indépendamment de l’origine des marchandises, un
échantillon représentatif a été sélectionné;
·              
les producteurs concernés ont reçu le «questionnaire destiné aux
producteurs exportant vers l’Union européenne» dans lequel la RPC est dénommée
le «pays concerné» et non le pays d’origine. Il était donc clair que l’enquête
portait sur l’ensemble des marchandises indépendamment de leur origine.
(55)     Dans ces conditions, il y a lieu de conclure
que l’enquête a porté sur l’ensemble des marchandises originaires ou en
provenance de la RPC et que les résultats de l’enquête, y compris ceux qui
concernent le dumping et le préjudice, portent sur l’ensemble des marchandises
originaires ou en provenance de la RPC.
(56)     À la suite de la notification des conclusions
finales, certaines parties intéressées ont argué du fait que la plainte ne
reposait que sur des éléments de preuve concernant des importations de panneaux
solaires originaires de la RPC, et non de marchandises en provenance de la RPC.
À cet égard, il y a lieu de préciser que la plainte portait en effet sur des
«marchandises en provenance de la RPC», comme le montre la page de couverture
portant le cachet du plaignant. Cette page est précédée d’une autre page qui
emploie la formule «originaires de la République populaire de Chine». Cette
page ne faisait cependant pas partie des documents transmis par le plaignant,
mais a été ajoutée à titre de page de garde par les services de la Commission,
en utilisant l’intitulé de l’enquête et non celui de la plainte. Il y a donc
lieu de considérer que la plainte portait sur l’ensemble des biens en
provenance de la RPC, qu’ils en soient originaires ou non.
(57)     Des producteurs-exportateurs chinois ont
affirmé par ailleurs qu’il n’était pas raisonnable de croire que les
producteurs-exportateurs de pays tiers savaient que leurs produits auraient
aussi pu être visés par l’enquête. À cet égard, il convient de noter que les
mesures ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont en transit au sens de l’article
V du GATT. Par conséquent, les producteurs-exportateurs qui ne sont pas établis
en RPC ne sont pas touchés par les mesures. De plus, aucun
producteur-exportateur d’un pays tiers n’a indiqué que les produits qu’il
exportait étaient soumis au droit antidumping.
(58)     Les mêmes producteurs-exportateurs ont fait
valoir que les producteurs-exportateurs de pays tiers n’avaient pas été invités
à se faire connaître, et n’avaient donc pas eu la possibilité de montrer que
leurs produits ne faisaient pas l’objet de dumping. Les Institutions
considèrent que les producteurs-exportateurs qui ne sont pas établis en RPC ne
sont pas touchés par les mesures, puisque leurs marchandises, si elles sont en
provenance de la RPC, sont en situation de transit. L’ensemble des autres
producteurs-exportateurs ont été informés par l’avis d’ouverture que leurs
activités seraient soumis à l’enquête.
(59)     Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que
si l’article 1, paragraphe 3, du règlement de base permettait de s’écarter du
principe selon lequel le pays exportateur est le pays d’origine, cet article ne
pouvait être invoqué dans le cas présent. Pour étayer cet argument, ils ont
fait valoir qu’aucune analyse complète n’avait été réalisée pour déterminer si
le pays exportateur pouvait être un pays intermédiaire. Les Institutions
désapprouvent cette interprétation de l’article 1, paragraphe 3, du règlement
de base. Aucune partie ne conteste le fait que la production de la RPC est
importante. Que la RPC soit ou non le pays d’origine des produits finis dépend
de plusieurs facteurs. L’analyse menée par les Institutions pour déterminer le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union renvoie à
cette production, indépendamment de la question de savoir si les produits finis
ayant été exportés trouvent leur origine douanière en RPC. Étant donné que des
éléments convergents donnaient à penser que certaines des produits ayant été
fabriqués au moins partiellement en RPC n’avaient pas leur origine douanière en
RPC, les Institutions ont décidé qu’il fallait également prendre en
considération les produits pour lesquels la RPC n’était qu’un pays
intermédiaire.
(60)     Les pouvoirs publics chinois ont en outre
déclaré qu’aucun exportateur chinois n’avait bénéficié du statut de société
opérant dans les conditions d’une économie de marché, de sorte qu’il n’y avait
donc pas de prix comparable pour les panneaux solaires en RPC, qui ne peut donc
être considérée comme un pays intermédiaire. À cet égard toutefois, il convient
de noter que les trois conditions de l’article 1, paragraphe 3, du règlement
sont fournies à titre d’exemples seulement, et que toutes les conditions ne
sont pas forcément pertinentes dans tous les cas. En l’espèce, puisqu’aucun
exportateur chinois n’a bénéficié du statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché, le prix comparable a dû être établi dans
le pays analogue – et ce prix comparable est le même, que la RPC soit considéré
comme le pays d’origine ou le pays intermédiaire. Par conséquent, la question
de savoir s’il y a un prix comparable «dans ce pays» n’est pas pertinente,
puisqu’en l’espèce, le prix comparable n’est pas établi «dans ce pays», mais
dans le pays analogue.
2.5.        Chargeurs solaires
(61)     À la suite de la notification des
conclusions finales, certaines parties intéressées ont déclaré que la
définition des «chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules»
était trop restrictive et qu’elle devrait être étendue aux produits ayant une
fonction similaire qui ne sont pas couverts par cette définition, notamment les
produits de dimensions similaires qui utilisent un nombre inférieur de cellules
plus petites.
(62)     De plus, des parties intéressées ont affirmé
que la définition des «produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés
de façon permanente dans des appareils électriques» était trop restrictive,
puisque seul l’appareil électrique complet en est exclu, alors que les
composants destinés à être intégrés à ces appareils ne le sont pas forcément.
(63)     En fait, une analyse des arguments susmentionnés
a montré qu’il valait mieux ajouter à l’exclusion de ces produits un critère
reposant sur une norme technique. En particulier, il a été établi que les
définitions de la norme internationale IEC 61730-1, classes d’applications,
classe C: tension limitée et applications de puissance limitées (p. 12),
étaient mieux adaptées aux produits qui devaient être exclus du champ d’application
des mesures[8].
(64)     À la suite de la notification des
conclusions finales, des observations ont été transmises en ce qui concerne l’exclusion
de produits sur la base de la norme internationale susmentionnée. Il a été
allégué qu’il serait plus judicieux de définir l’exclusion, non pas en se
basant sur la norme, mais en renvoyant à la tension et la puissance de sortie
en tant que modules et panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V
en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement
pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes
présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. Cet argument
a été accepté et c’est finalement sur cette définition que repose l’exclusion.
2.6.        Modules solaires pour toiture
(65)     Une autre partie
intéressée a indiqué que les modules solaires pour toiture devaient être exclus
du champ d’application de l’enquête, car ils associent la fonctionnalité d’un
module solaire à celle des tuiles ou de l’ardoise de toiture. Ces modules ne
sont donc pas directement interchangeables avec un module solaire type.
(66)     L’enquête a toutefois montré que les modules
types de même que les modules solaires pour toiture sont soumis aux mêmes
normes électriques. En outre, si un module solaire pour toiture ne peut pas
être simplement remplacé par un module type, il peut en revanche être remplacé
par un module type associé à des tuiles ou de l’ardoise pour toiture. Ces
produits présentent donc les mêmes caractéristiques techniques de base en ce
qui concerne la conversion de la lumière du soleil en énergie électrique. La
fonctionnalité supplémentaire (assumée normalement par les matériaux couvrant
le toit) n’est pas considérée comme essentielle et ne doit pas entraîner l’exclusion
des modules solaires pour toiture de la définition du produit.
(67)     À la suite de la notification des
conclusions finales, la même partie intéressée a allégué que l’absence d’interchangeabilité
binaire entre les modules solaires pour toiture et les modules solaires
standards plaidait en faveur de l’exclusion des modules solaires pour toiture
du champ d’application des mesures, en renvoyant à l’affaire concernant les
chaussures en général[9]
et les chaussures de sport de technologie spéciale STAF en particulier.
Toutefois, les raisons justifiant l’exclusion des chaussures STAF étaient
nombreuses et l’absence d’interchangeabilité binaire en tant que telle n’a pas
été considérée comme un motif suffisant par la Cour dans l’affaire Brosman[10],
ce qui confirme que des produits très différents tels que des chaussures de
ville et des chaussures de marche peuvent effectivement être considérés comme
un même «produit concerné» dans une seule enquête antidumping, malgré leurs
différences.
(68)     Par ailleurs, la partie intéressée a déclaré
que l’absence de production dans l’UE et le fait que la partie intéressée
détenait des droits de propriété intellectuelle confirmaient selon elle que les
modules solaires pour toiture étaient innovateurs et différents de tout autre
produit. Toutefois, en référence à l’affaire concernant les chaussures que la
partie intéressée a citée, la Cour a considéré dans l’affaire Brosman que
«l’absence de production communautaire de ce type de chaussures» et
«l’existence d’un brevet […] ne sont pas déterminantes»[11].
Aussi les chaussures à technologie brevetée ont-elles été considérées comme le
produit concerné dans l’affaire en question.
(69)     Par ailleurs, la partie intéressée a argué
du fait que les modules solaires pour toiture devaient être exclus de la
définition du produit concerné, car ils sont vendus à des prix sensiblement
supérieurs à ceux des modules standards. De plus, dans l’affaire des chaussures
STAF, ces produits ont été exclus de la définition du produit concerné lorsque
leur prix dépassait un certain plafond. À cet égard, il convient de noter qu’un
module solaire pour toiture associe la fonctionnalité d’un module solaire à
celle d’une tuile ou d’une ardoise pour toiture, comme cela est indiqué au
considérant 66 ci-dessus. Une comparaison directe des prix est donc utile,
et la fonctionnalité supplémentaire a évidemment pour corollaire des prix plus
élevés.
(70)     En réponse à cet argument, la partie
intéressée a déclaré que, sur la base de ce raisonnement, il serait impossible
de considérer désormais des écarts des prix comme un indicateur supplémentaire
plaidant pour une exclusion de la définition du produit. Cette interprétation
va cependant trop loin. Le considérant précédent indique simplement que, dans
le cas où les modules pour toiture associent la fonctionnalité du produit
concerné à celle d’un autre produit (en l’espèce des tuiles ou de l’ardoise de
toiture), le prix n’est évidemment pas pertinent. Cela ne signifie pas pour
autant que, dans d’autres cas, la différence de prix ne peut pas constituer un
indicateur utile pour déterminer si un produit doit être exclu de la définition
du produit concerné.
(71)     Enfin, la partie intéressée a déclaré qu’il
convenait de faire bénéficier son fournisseur de modules solaires pour toiture
de l’engagement de prix minimum. Il apparaît toutefois que l’exportateur
chinois concerné n’a pas coopéré à l’enquête et qu’il n’est donc pas habilité à
participer à l’engagement. Cette demande n’a donc pas pu être acceptée.
3.           Conclusion
(72)     Compte tenu de ce
qui précède, la définition du produit correspond définitivement aux modules ou
panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, et aux cellules du type
utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin,
originaires ou en provenance de la RPC, à moins qu’ils ne soient en transit au
sens de l’article V du GATT. Les cellules ont une épaisseur n’excédant pas 400 micromètres.
Ce produit relève actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501
33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00,
ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90.
(73)     Les types de produits suivants sont exclus
de la définition du produit concerné:
–              
les chargeurs solaires composés de moins de
six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou
à recharger des batteries,
–              
les produits photovoltaïques à couche mince,
–              
les produits photovoltaïques en silicium
cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la
fonction est autre que la production d’électricité et qui consomment
l’électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium
cristallin,
–              
les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en
courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour
usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les
mêmes caractéristiques de tension et de puissance. 
(74)     À la suite de l’exclusion
des wafers, les données et les éléments relatifs aux wafers ont été exclus de l’analyse,
sauf indication contraire. Étant donné que les wafers ne représentaient qu’un
faible pourcentage des importations du produit concerné dans l’Union (environ 2 %
en valeur) au cours de la PE, il y a lieu de considérer que l’exclusion des
wafers n’a qu’un effet négligeable, voire nul, sur les résultats. L’ensemble
des observations formulées par les parties intéressées ont été traitées, mais
aucune référence aux wafers n’a été exclue, quand bien même elle aurait été
avancée. Par conséquent, l’ensemble des références et des données connexes
relatives aux wafers qui figuraient dans les considérants du règlement
provisoire ne sont plus applicables, même si certains considérants pertinents
sont confirmés par le présent règlement.
(75)     Les conclusions provisoires, modifiées
conformément aux considérants 26 à 74 ci-dessus, sont donc définitivement
confirmées. Aux fins de la présente procédure et conformément à l’usage établi,
il a donc été considéré que tous les types du produit concerné constituaient un
seul et même produit.
C.        DUMPING
1.           République populaire de Chine
1.1.        Statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché
(76)     À la suite de la divulgation des conclusions
provisoires, certaines parties intéressées ont fait valoir que la détermination
du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait
été réalisée hors délai, à savoir après la période de trois mois prévue par
l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et
que, partant, il y avait lieu de mettre immédiatement fin à l’enquête.
(77)     À ce propos, lesdites parties ont allégué
que le règlement modifiant le règlement de base[12],
censé porter le délai pour la détermination du statut de société opérant dans
les conditions d’une économie de marché à huit mois, n’était entré en vigueur
qu’après l’expiration du délai de trois mois applicable auparavant. Cette
modification ne s’appliquerait donc qu’aux enquêtes ultérieures et aux enquêtes
en cours pour lesquelles le délai prévu pour la détermination du statut de
société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’avait pas encore
expiré.
(78)     Toutefois,
l’article 2 du règlement modifiant le règlement de base dispose clairement
que «[l]e présent règlement s’applique à toute enquête à venir ou en cours à
partir du 15 décembre 2012». Ni cet article ni aucune autre
disposition du règlement ne comportent la restriction «lorsque le délai pour la
détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie
de marché n’a pas encore expiré» dont font état les parties intéressées. En
conséquence, cet argument est irrecevable.
(79)     Après avoir été informées des conclusions
définitives, plusieurs parties intéressées ont réitéré leur argument, selon
lequel la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une
économie de marché avait été effectuée hors délai, sans contester le fait que
le règlement modifiant le règlement de base mentionné au considérant 78
ci-dessus s’applique à «toute enquête […] en cours», ce qui inclut l’enquête du
cas d’espèce. Il y a dès lors lieu de conclure que la détermination du statut
de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été
réalisée hors délai.
(80)     À la suite de la divulgation des conclusions
finales, un exportateur a affirmé que le statut de société opérant dans les
conditions d’une économie de marché n’aurait pas dû être refusé au motif que
trois sociétés qui avaient cessé leurs activités en 2011 ne possédaient
pas un jeu précis de documents comptables de base. Plus particulièrement, il a
demandé en vertu de quelle norme comptable une société qui avait cessé toute
activité aurait néanmoins dû établir lesdits documents comptables.
(81)     À cet égard, il convient d’observer que les
normes comptables ne précisent pas quelles sociétés doivent préparer des états
financiers, mais définissent la manière dont ceux-ci doivent être établis. Dans
le cas de la République populaire de Chine, c’est la «Norme comptable pour les
entreprises commerciales: norme de base» qui prévoit, dans son article 4,
que «les entreprises préparent des rapports financiers». Il s’agit d’une
obligation impérative et les sociétés ayant cessé toute activité ne font
l’objet d’aucune exemption.
(82)     En outre, bien qu’ayant cessé toute
activité, ces sociétés possédaient toujours des éléments d’actif (terrains,
bâtiments, machines, stocks, etc.) et de passif, et elles ont existé en tant
qu’entités juridiques à tout le moins jusqu’au début de 2013. Il y a dès
lors lieu de considérer que ces sociétés étaient dans l’obligation de publier
des comptes pour l’année 2011, faute de quoi le deuxième critère n’est pas
satisfait.
(83)     Après avoir eu connaissance des conclusions
finales, des exportateurs ont également allégué que les avantages tirés de
régimes fiscaux préférentiels et de subventions ne représentent pas une part
significative de leur chiffre d’affaires, ce qu’attesterait l’enquête antisubventions
menée en parallèle.
(84)     À ce propos, il y a lieu de rappeler que cet
argument a déjà été examiné au considérant 65 du règlement provisoire. Il
a été souligné que l’avantage absolu reçu au cours de la période d’enquête est,
de par sa nature même, dénué de pertinence dès lors qu’il s’agit de déterminer
si la distorsion est «importante». Cette prétention est dès lors rejetée.
(85)     En l’absence d’autres observations quant au
statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, toutes
les conclusions exposées aux considérants 50 à 69 du règlement provisoire
sont confirmées.
1.2.        Examen individuel
(86)     Ainsi qu’il ressort du considérant 70
du règlement provisoire, 18 producteurs-exportateurs ou groupes de
producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans
l’échantillon ont déposé une demande d’examen individuel au titre de
l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cas
d’espèce, l’échantillon se composait déjà de sept groupes de sociétés, constitués
généralement d’un certain nombre de producteurs-exportateurs, de négociants
liés et d’importateurs liés dans l’Union européenne et dans des pays tiers. Un
examen individuel de 18 (groupes de) producteurs-exportateurs
supplémentaires, en sus des sept groupes de producteurs-exportateurs composant
l’échantillon, compliquerait indûment la tâche et empêcherait l’achèvement de
l’enquête en temps voulu.
(87)     En l’absence d’autres observations
concernant l’examen individuel, toutes les conclusions exposées aux
considérants 70 et 71 sont confirmées.
1.3.        Pays analogue
(88)     Certaines parties intéressées ont signalé
que l’Inde n’était pas un pays analogue approprié en raison des prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux projets de la «Mission
solaire nationale Jawaharlal Nehru» (ci-après dénommée «JNNSM»). L’une des
parties a allégué qu’une teneur en éléments locaux de 75 % était exigée,
tandis qu’une autre partie a affirmé que les producteurs indiens pouvaient
facturer des prix plus élevés pour les modules entièrement produits dans le
pays. Elle a également indiqué que ces conditions augmentaient fortement les
prix des produits locaux. Cette allégation a été étayée par un article paru
dans la presse indienne[13].
Cependant, l’article en question a été publié presqu’un an après la fin de la
période d’enquête et aucune preuve d’une incidence pendant la période d’enquête
n’a été apportée.
(89)     Ce même article indique toutefois que
l’industrie solaire indienne était confrontée à une forte concurrence de la
part des fabricants occidentaux et chinois. Ce constat est corroboré par
l’augmentation régulière des importations de l’Inde, comme l’indique le
considérant 92 ci-après. Si les prescriptions relatives à la teneur
en éléments locaux peuvent effectivement avoir un certain effet sur le marché
intérieur indien, on peut néanmoins conclure que le marché indien est un marché
concurrentiel, sur lequel de nombreuses sociétés indiennes et étrangères
rivalisent.
(90)     En outre, d’après
les informations publiées par le JRC[14],
la majorité des projets de la JNNSM seront raccordés au réseau à partir de 2015.
En effet, l’objectif pour les installations photovoltaïques couplées au réseau
dans le cadre de la JNNSM n’était que de 50 MW pour 2012, alors que la
capacité totale des installations déjà déployée en Inde dépassait 1 GW en
juin 2012. Par conséquent, pendant la période d’enquête, la JNNSM
représentait moins de 5 % des installations solaires en Inde et, partant,
l’incidence de la JNNSM et de ses prescriptions concernant la teneur en
éléments locaux, si elles existaient déjà pendant la période d’enquête, ce qui
n’a pas été établi par les parties intéressées, était au mieux très limitée. La
majorité des installations opérationnelles pendant la période d’enquête se
trouvaient au Gujarat (environ 65 %), où elles bénéficiaient de soutiens
de l’État.
(91)     Certaines parties
intéressées ont avancé que le marché indien était de facto protégé, pendant la
période d’enquête, contre les importations de diverses origines, notamment
chinoises, parce que l’ouverture d’une enquête antidumping était imminente
depuis le début de l’année 2012. L’Inde a effectivement ouvert une enquête
antidumping contre les importations de cellules et de modules solaires en
provenance de la République populaire de Chine, de Malaisie, de Taïwan et des
États-Unis le 23 novembre 2012, à savoir seulement près de cinq mois
après la fin de la période d’enquête.
(92)     Cependant, cette
allégation n’est pas étayée par l’évolution des importations de cellules et de
modules solaires qui ressort des statistiques commerciales indiennes[15]:
             Valeurs en millions d’USD ||             Avril 2010 ‑ mars 2011 ||             Avril 2011 ‑ mars 2012 ||             Avril 2012 ‑ mars 2013 
             RPC ||             77,33 ||             577,24 ||             371,72 
             Indice ||             100 ||             746 ||             481 
             Total ||             252,63 ||             1 348,48 ||             827,07 
             Indice ||             100 ||             534 ||             327 
(93)     Le tableau ci-dessus montre que les
importations de cellules et de modules solaires ont considérablement augmenté,
de plus de 600 % dans le cas des produits chinois et de plus de 400 %
au total, entre 2010/2011 et 2011/2012. Par conséquent, la valeur des
importations a quelque peu diminué, tout comme les prix des cellules et des
modules solaires. En effet, la baisse de la valeur des importations entre 2011/2012
et 2012/2013 est conforme à la baisse des prix indiquée par les cabinets de
conseils spécialisés tels que pvXchange pour la même période, ce qui permet de
conclure que les volumes d’importation sont restés relativement stables entre 2011/2012
et 2012/2013. On peut donc conclure que le marché indien n’était pas de facto
protégé, pendant la période d’enquête, contre les importations de diverses
origines, notamment chinoises.
(94)     Après la notification des conclusions
finales, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les États-Unis avaient
demandé, le 6 février 2013, des consultations avec l’Inde au titre des
mécanismes de règlement des différends de l’OMC à propos des prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux applicables à la JNNSM. L’effet de ces
prescriptions et l’enquête antidumping mentionnée au considérant 91 ci-dessus
auraient entraîné une diminution de 38 % en valeur entre avril 2012
et mars 2013 par rapport à la période précédente et par opposition à
l’augmentation des années précédentes.
(95)     À cet égard, il convient de noter que la
diminution en valeur est due à une baisse des prix et non des volumes
d’importation. À la suite des conclusions définitives, l’une des parties
intéressées a communiqué des informations sur l’évolution des importations de
cellules et de modules solaires sur le marché indien, en volume, entre 2010 et
mars 2013. Ces données montrent une augmentation régulière, en volume, des
importations de modules et de cellules solaires sur le marché indien. On peut
donc conclure que le marché indien n’était pas de facto protégé en raison de
l’imminence d’une enquête antidumping et que les effets allégués, mais non
démontrés, et en tout état de cause tout au plus mineurs, des prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux applicables à la JNNSM, mentionnés au
considérant 90 ci-dessus, n’ont pas empêché une augmentation
régulière des importations en volume.
(96)     De surcroît, il est souligné que la période
allant d’avril 2012 à mars 2013, au cours de laquelle la JNNSM aurait
dû avoir des effets sur les importations de l’Inde, est postérieure, pour
l’essentiel, à la période d’enquête. Tout effet éventuel de cette supposée
diminution au cours de la période d’enquête ne peut donc être qu’infime.
(97)     L’une des parties intéressées a affirmé que
la société Tata Power Solar (ci-après dénommée «Tata») n’avait pénétré le
marché que récemment et, par conséquent, n’était pas un producteur approprié du
pays analogue. À cet égard, il convient de noter que la société, anciennement
dénommée «Tata BP Solar», produit des modules solaires depuis 1989 et ne peut
donc pas être considérée comme ayant pénétré le marché récemment. En effet,
selon les informations fournies par une autre partie intéressée, Tata est
entrée sur le marché bien avant les cinq plus grands exportateurs chinois
de l’échantillon.
(98)     L’une des parties intéressées a soutenu que
Taïwan serait un pays analogue plus approprié que l’Inde du fait que la taille
des entreprises taïwanaises est davantage comparable à la taille des
exportateurs chinois et qu’il existe une coopération de la part de producteurs
taïwanais. Par ailleurs, d’autres parties intéressées ont émis des doutes
concernant le caractère raisonnable du choix de l’Inde comme pays analogue
étant donné la taille comparativement petite de Tata, sans pour autant proposer
de solution plus appropriée.
(99)     Des sociétés taïwanaises ont effectivement
coopéré. Une société a pleinement coopéré tandis qu’une autre n’a coopéré que
partiellement. Cependant, la seule société taïwanaise qui a pleinement coopéré
est moins importante que Tata, en particulier pour ce qui est de la vente et de
la production de modules, qui représentent près de 90 % des ventes du
produit concerné: Tata vend beaucoup plus de modules que la société taïwanaise,
dont les ventes dans ce domaine sont insignifiantes, ainsi que cela est indiqué
au considérant 76 du règlement provisoire. À la suite de la
communication des conclusions définitives, un exportateur a demandé si la
société taïwanaise qui avait partiellement coopéré avait été invitée à fournir
les informations manquantes. À ce sujet, il convient de se référer au
considérant 76 du règlement provisoire, qui explique que Taïwan n’a
pas pu être utilisé comme pays analogue dans la mesure où les sociétés
taïwanaises ayant coopéré produisaient presque exclusivement des cellules,
alors que les exportations chinoises étaient principalement constituées de
modules. Cela s’applique également au producteur taïwanais qui a partiellement
coopéré. Étant donné que ce producteur était déjà considéré comme inapproprié
pour ce motif, il n’a pas été jugé utile de lui demander des informations
complémentaires.
(100)   La même partie
intéressée a affirmé que l’absence quasi complète de ventes de modules ne
disqualifiait pas, en soi, Taïwan en tant que pays analogue, étant donné que
les coûts de transformation des cellules en modules peuvent être établis sans
trop de difficultés. Cet argument n’est toutefois pas corroboré par les
éléments de l’enquête. La fabrication d’un module à partir de cellules
nécessite de multiples étapes de production, au cours desquelles une part
importante de la valeur ajoutée du module est créée. Ainsi qu’il ressort du
considérant 137 du règlement provisoire, pendant la période d’enquête,
la différence de prix moyenne entre les cellules et les modules était de 555,92 EUR
(54 %), tandis que la différence de coût moyenne s’élevait à 377,99 EUR
(34 %). Cela signifierait qu’une part importante de la valeur normale
taïwanaise éventuelle des modules devrait être fondée sur des ajustements au
titre des coûts de transformation, ce qui ne peut pas être considéré comme plus
raisonnable que le choix d’un pays où la valeur normale peut reposer sur les
prix de vente au niveau national de la majorité du produit concerné. Il
convient donc de considérer que le choix de l’Inde comme pays analogue a été
réalisé de manière raisonnable, sur la base des informations fiables
disponibles.
(101)   Une autre partie intéressée a indiqué
qu’aucune raison n’expliquait le fait que les États-Unis ne soient pas
considérés comme un pays analogue approprié. À cet égard, il convient de se
référer au considérant 74 du règlement provisoire qui énonce clairement «que
les États-Unis n’étaient pas appropriés en tant que tel, principalement en
raison du fait que le marché américain avait été protégé contre les importations
chinoises au travers de mesures antidumping et antisubventions durant une
partie de la période d’enquête.» Dans la mesure où aucun commentaire sur la
protection du marché américain en tant que tel n’a été reçu, la position à cet
égard reste inchangée.
(102)   Certaines parties intéressées ont soutenu que
le résultat du calcul du dumping était faussé par les différences d’économies
d’échelle entre les producteurs chinois et le producteur indien. Par
conséquent, l’existence dans les faits d’une corrélation entre le volume de
production d’une société et sa marge de dumping a été vérifiée.
(103)   Sur les sept groupes d’entreprises
inclus dans l’échantillon, deux sont des entreprises de taille moyenne (Jinzhou
Yangguang et Delsolar) et cinq sont de grandes entreprises (JingAo, LDK,
Suntech, Trina et Yingli). Parmi les entreprises de taille moyenne, Jinzhou
Yangguang a la marge la plus faible et Delsolar la plus élevée. Les
cinq plus grandes entreprises se situent entre les deux. Cela démontre
clairement l’absence de toute corrélation entre les économies d’échelle et les
marges de dumping. Par conséquent, il convient de considérer que le calcul du
dumping n’est pas faussé par les différences d’économies d’échelle entre les
producteurs chinois et le producteur indien.
(104)   Après la notification des conclusions
finales, certaines parties intéressées ont affirmé que l’absence de toute
corrélation entre les économies d’échelle et les marges de dumping ne
signifiait pas que les économies d’échelle n’avaient pas d’incidence sur la
comparabilité des prix. Dans une situation où, comme en l’espèce, la marge de
dumping est fondée sur une valeur normale identique pour tous les exportateurs,
la marge de dumping est principalement déterminée par les prix des exportations.
L’absence de toute corrélation entre les économies d’échelle et la marge de
dumping démontre donc également l’absence de toute corrélation entre les
économies d’échelle et les prix de vente. Il est donc conclu que les
différences d’économies d’échelle n’ont aucun effet sur la comparabilité des
prix dans le cas présent.
(105)   L’une des parties intéressées a indiqué que
le producteur du pays analogue proposait des prix de vente sur le marché
intérieur extrêmement élevés, nettement supérieurs à ceux de l’industrie de
l’Union puisque la marge de dumping dépasse largement la marge de
sous-cotation. Cette affirmation découle de la comparaison entre les valeurs
normales indiennes et les prix de vente de l’industrie de l’Union. Toutefois,
cette comparaison est incorrecte, parce que la valeur normale indienne repose
uniquement sur les ventes bénéficiaires. En particulier dans une situation où
l’industrie de l’Union subit des pertes, il n’est pas surprenant que les prix
rentables en Inde dépassent le prix moyen de l’industrie de l’Union. Partant,
le fait que la valeur normale indienne dépasse les prix moyens de l’industrie
de l’Union ne prouve pas que le choix de l’Inde comme pays analogue est
déraisonnable.
(106)   L’une des parties intéressées a affirmé que
les prix de Tata sont faussés en raison de ses liens avec Tata Power, une
entreprise de services collectifs. Cela permettrait à Tata de facturer des prix
plus élevés dans les zones desservies par Tata Power. Cependant, aucun élément
de preuve ni aucune quantification de cet effet supposé n’ont été produits.
Cette allégation n’a donc pas pu être retenue.
(107)   Après la notification des conclusions
finales, un exportateur a soutenu que Tata était une société non compétitive
ayant des coûts de production et des prix de vente élevés, ce qui aurait été la
raison pour laquelle BP Solar s’est retiré de la coentreprise en décembre 2011.
Un article de presse a été cité à l’appui de cette allégation. Il indique que
la sortie de BP du secteur de l’énergie solaire après près de quarante ans
montre à quel point ce marché est devenu compétitif et encombré. Cependant, cet article n’indique pas
que Tata est une société non compétitive; il aborde la situation du marché des
panneaux solaires en général, fait état d’une concurrence féroce qui «marque
une industrie» et précise que de nombreuses entreprises dans le monde entier
ont fermé des usines, licencié des centaines de salariés et déposé leur bilan.
Cet article de presse ne saurait donc démontrer que Tata est une société non
compétitive ayant des coûts de production et des prix de vente élevés.
(108)   Après la notification des conclusions, un
exportateur a affirmé que Tata n’était pas incluse dans l’industrie nationale
indienne dans le cadre de l’enquête antidumping indienne en cours mentionnée au
considérant 91 ci-dessus, en raison de ses fortes importations de
cellules. Bien qu’il soit confirmé que Tata ne fait effectivement pas partie de
l’industrie nationale indienne dans le cadre de l’enquête antidumping indienne
en cours, cela ne signifie pas automatiquement que Tata n’est pas un producteur
approprié du pays analogue. La valeur normale repose exclusivement sur les
cellules et les modules fabriqués par Tata en Inde, et non sur les produits
importés. Le fait que des composants importés aient été utilisés dans la
production de certains des produits ne signifie pas que la valeur normale
calculée n’est pas représentative pour l’Inde, d’autant qu’elle repose
principalement sur les prix de vente et non sur les coûts.
(109)   Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que
les ventes de modules de Tata ne représentaient que 0,3 % des exportations
chinoises vers l’Union européenne et ne pouvaient donc être considérées comme
représentatives, en vertu de l’arrêt Detlef Nölle[16].
Dans cette affaire, la Cour a considéré que le fait que la production totale
d’un pays ne représente que 1,25 % du volume des exportations vers l’Union
européenne constitue un indice de la faible représentativité du marché pris en
considération. En l’espèce, les pouvoirs publics chinois n’ont pas comparé la
production totale de l’Inde avec le volume total des exportations chinoises,
mais uniquement la production d’une société indienne avec le volume total des
exportations de tous les exportateurs chinois. Cette comparaison est, toutefois,
incorrecte dans la mesure où, sur un marché concurrentiel opposant de multiples
acteurs, les quantités relatives à un seul producteur ne sont pas révélatrices
de la représentativité du marché dans son ensemble. En outre, ce n’est pas non
plus la comparaison qui a été faite dans l’affaire Detlef Nölle, où la
production totale du pays a été comparée avec le volume total des exportations.
Selon les informations fournies par la Chambre du commerce chinoise responsable des importations et des exportations
de produits et de matériel électroniques (ci-après dénommée «CCCME»), la
production de l’Inde devait dépasser 2 GW avant la fin de l’année 2012,
soit peu de temps après la fin de la période d’enquête. Cette production serait
égale à 14 % des exportations chinoises vers l’Union européenne, bien
au-delà du seuil indicatif de 5 % mentionné dans l’arrêt Detlef Nölle.
(110)   Après la notification des conclusions, l’une
des parties intéressées a signalé que Tata n’était pas intégrée en amont et
devait s’approvisionner en wafers auprès de tiers. Cette absence d’intégration
verticale en amont entraînerait une augmentation des coûts par rapport aux
producteurs chinois, qui sont intégrés verticalement. Cette affirmation n’a
toutefois pas été étayée. En particulier, le coût total de Tata ne serait plus
élevé que si son prix d’achat pour les wafers était supérieur au coût de
production, ce qui est incertain dans la mesure où de nombreuses entreprises de
l’industrie solaire ont subi des pertes pendant la période d’enquête. Par
ailleurs, même les grands producteurs chinois verticalement intégrés achètent
souvent de grandes quantités de wafers auprès de fournisseurs indépendants, ce
qui corrobore la conclusion selon laquelle l’absence d’intégration verticale
pour l’approvisionnement en wafers n’augmente pas nécessairement le coût des
modules et des cellules. 
(111)   L’une des parties intéressées a affirmé que
le pays analogue n’était pas compétitif. Cette affirmation s’appuie sur le fait
que la production de cellules solaires en Inde a atteint en 2013 son plus bas
niveau depuis 5 ans. Le rapport cité par cette partie intéressée montre
toutefois que, pendant la période d’enquête, la production indienne de cellules
était encore élevée, à un niveau proche du maximum indiqué. Le recul de la
production est survenu après la période d’enquête et, par conséquent, n’a eu
aucun effet sur les résultats de l’enquête.
(112)   Un autre argument avancé pour affirmer que le
pays analogue n’est pas compétitif fait référence à l’enquête antidumping
mentionnée au considérant 91 ci-dessus. Les institutions observent que
l’enquête est toujours en cours et que, par conséquent, aucune conclusion ne
peut en être tirée. En général, les enquêtes antidumping ne sont pas le signe
d’un manque de compétitivité, mais plutôt l’indication que l’industrie
nationale estime être victime de pratiques commerciales déloyales de la part de
concurrents situés dans des pays tiers.
(113)   Dans l’ensemble, la Commission considère que
le choix de l’Inde comme pays analogue n’est pas déraisonnable.
(114)   En l’absence d’autres observations concernant
le pays analogue, toutes les conclusions exposées aux considérants 72
à 77 du règlement provisoire sont confirmées.
1.4.        Valeur normale
(115)   Après avoir pris connaissance des conclusions
provisoires, une partie intéressée a fait remarquer que les sociétés indiennes
vendaient principalement des panneaux solaires autonomes, dont les prix et les
coûts sont plus élevés que les modules photovoltaïques couplés au réseau vendus
par les exportateurs chinois. Il a également été avancé que les modules
autonomes offrent généralement une puissance de sortie inférieure à celle des
modules raccordés au réseau.
(116)   À cet égard, il convient d’observer que des
valeurs normales différentes ont été établies pour des modules «de taille
standard» composés de plus de 36 cellules, généralement connectés au
réseau, et des modules plus petits dotés de 36 cellules ou moins,
généralement utilisés de manière autonome. Il est donc considéré qu’une valeur
normale appropriée est fixée pour tous les types de produits, y compris pour
les modules photovoltaïques autonomes et les modules photovoltaïques raccordés
au réseau.
(117)   Une autre partie intéressée a indiqué que la
société Tata joue également un rôle actif en tant que concepteur de projet, les
ventes de cette société ne pouvant dès lors pas être comparées aux ventes des
seuls modules réalisées par des producteurs-exportateurs chinois. Dans ce
contexte, il y a lieu de remarquer que la comparaison entre les prix intérieurs
indiens et les prix à l’exportation chinois a exclusivement été réalisée pour
les ventes de modules, et que les ventes de projets globaux ou de solutions
intégrées n’ont pas été prises en considération pour fixer la valeur normale
parce qu’elles n’ont pas été jugées comparables.
(118)   En l’absence d’autres observations concernant
la valeur normale, toutes les conclusions exposées aux considérants 78
à 86 du règlement provisoire sont confirmées.
1.5.        Prix à l’exportation
(119)   Après avoir été informés des conclusions
provisoires, certains exportateurs de l’échantillon ont formulé des
observations quant à des aspects mineurs liés au prix à l’exportation utilisé
pour établir la marge de dumping. Lorsqu’elles étaient justifiées, les
observations ont été prises en considération et ont conduit à une légère
révision de la marge de dumping des sociétés concernées.
(120)   En l’absence d’autres observations relatives
au prix à l’exportation, toutes les conclusions exposées aux considérants 87
à 89 du règlement provisoire sont confirmées.
1.6.        Comparaison
(121)   Après avoir été informés des conclusions
provisoires, certains exportateurs de l’échantillon ont formulé des
observations quant à des aspects mineurs liés aux ajustements utilisés pour
comparer les prix à l’exportation. Lorsqu’elles étaient justifiées, les
observations ont été prises en considération et ont conduit à une légère
révision de la marge de dumping des sociétés concernées.
(122)   Après la divulgation des conclusions
provisoires, une erreur de transcription entraînant un ajustement incorrect de
la valeur normale au titre du transport intérieur a été décelée. Cette erreur a
été corrigée et a entraîné une légère diminution des marges de dumping.
(123)   Après avoir été informée des conclusions, une
partie intéressée a allégué qu’un ajustement au titre du stade commercial
pouvait se justifier au motif qu’elle ne vendait pas directement aux
installateurs, mais à des revendeurs et à des distributeurs. Ladite partie a
demandé des informations détaillées sur les circuits de vente du producteur du
pays analogue. Il a été impossible d’accéder à sa demande pour des raisons
liées à la protection des informations confidentielles. Au lieu de cela, la
clientèle du producteur du pays analogue a été classée en différentes
catégories en fonction du volume des ventes, ce qui a permis de démontrer qu’un
ajustement au titre du stade commercial ne se justifiait pas.
(124)   En réponse à cette analyse, la partie
intéressée a reconnu qu’une différence dans les quantités vendues engendrerait
des différences de prix, mais a continué de soutenir qu’elle facturerait un
prix plus élevé aux installateurs qu’aux distributeurs/revendeurs, même si la
quantité achetée était similaire. Cette allégation n’a toutefois pas été étayée
et n’a pu, en conséquence, être prise en considération.
(125)   En l’absence d’autres observations concernant
le prix à l’exportation, toutes les conclusions exposées aux considérants 90
à 92 du règlement provisoire sont confirmées.
1.7.        Marges de dumping
(126)   Un producteur exportateur de l’échantillon a
demandé la communication intégrale des calculs de dumping le concernant,
faisant valoir qu’autrement il ne pourrait pas se prononcer sur leur
exactitude. Cette société n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans
les conditions d’une économie de marché, sa valeur normale a été fondée sur des
données concernant l’Inde en tant que pays analogue. Dans la mesure où un seul
producteur du pays analogue a pleinement coopéré à l’enquête, les informations
de ce pays ne peuvent être divulguées en ce qui concerne un type de produit
donné en raison de la nécessité de protéger des informations confidentielles.
Partant, cette demande doit être rejetée.
(127)   Pour les sociétés de l’échantillon, la valeur
normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le
pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de
produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
(128)   La marge de dumping moyenne pondérée des
producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non retenus dans
l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9,
paragraphe 6, du règlement de base. En conséquence, ladite marge a été
fixée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs de
l’échantillon.
(129)   Sur cette base, la marge de dumping
définitive pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête mais non retenues dans
l’échantillon a été fixée à 88,1 %.
(130)   En ce qui concerne tous les autres
producteurs-exportateurs chinois, les marges de dumping ont été fixées sur la
base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de
base. Pour ce faire, le niveau de coopération a tout d’abord été défini en
comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les
producteurs-exportateurs ayant coopéré au volume des exportations chinoises,
tel qu’établi au considérant 167.
(131)   Dans la mesure où les sociétés chinoises
ayant coopéré représentaient plus de 80 % du total des exportations
chinoises vers l’Union, le niveau de coopération peut être considéré comme
élevé. Rien ne permettant de penser qu’un producteur exportateur s’était
délibérément abstenu de coopérer, la marge résiduelle de dumping a été fixée au
niveau de la marge la plus élevée établie pour une société de l’échantillon.
Étant donné que rien n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré
pratiquaient le dumping dans une moindre mesure, cette méthode a été jugée
appropriée, d’autant plus qu’elle permettait d’assurer l’efficacité
d’éventuelles mesures.
(132)   Sur cette base, les marges de dumping
définitives, exprimées sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la
frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:
             Société ||             Marge de dumping 
             Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd Changzhou Youze Technology Co. Ltd Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd ||             90,3 % 
             Delsolar (Wujiang) Ltd, ||             111,5 % 
             Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd ||             91,9 % 
             JingAo Solar Co. Ltd Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd Hefei JA Solar Technology Co. Ltd Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd ||             97,5 % 
             Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd ||             53,8 % 
             Wuxi Suntech Power Co. Ltd Suntech Power Co. Ltd Wuxi Sun-Shine Power Co. Ltd Luoyang Suntech Power Co. Ltd Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd ||             73,2 % 
             Yingli Energy (China) Co. Ltd Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd ||             93,3 % 
             Autres sociétés ayant coopéré (annexe I, annexe II) ||             88,1 % 
             Toutes les autres sociétés ||             111,5 % 
D.        PRÉJUDICE
1.           Définition de l’industrie de l’Union et de
la production de l’Union
(133)   Le produit similaire
était fabriqué dans l’Union par environ 215 producteurs. Les
institutions ont vérifié les allégations des parties intéressées faisant état
d’un nombre de producteurs plus élevé; cette vérification a permis d’établir
que les producteurs supplémentaires allégués étaient en réalité, pour la
plupart, des producteurs-exportateurs, des importateurs liés à ces derniers,
des distributeurs et des installateurs.
(134)   À la suite de la
notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont contesté le
fait que les données fournies par une société de conseils indépendante,
Europressedienst (ci-après le «consultant») aient été utilisées pour
déterminer, entre autres, la production de l’Union, les capacités de production
de l’Union et d’autres indicateurs de préjudice macroéconomiques touchant à
l’industrie de l’Union et aux importations. Ces parties ont mis en doute
l’indépendance du consultant, alléguant qu’il était lié au plaignant. Elles ont
aussi réclamé des éclaircissements sur les éléments qui ont motivé le choix de
ce consultant par la Commission et mis en doute ses compétences techniques pour
collecter des données économiques sur le secteur photovoltaïque. À cet égard,
il a été avancé que la Commission aurait dû fonder ses conclusions sur des
données émanant d’autres sources disponibles, notamment des instituts de
recherche reconnus. Enfin, l’AFASE s’est appuyée sur les «bonnes pratiques
en matière de communication de données économiques et de collecte de données
dans les affaires concernant l’application des articles 101 et 102 du
TFUE et les affaires de concentration» pour contester la fiabilité des données
fournies par le consultant.
(135)   En ce qui concerne les liens présumés entre
le consultant et le plaignant, les parties concernées n’ont pas soumis
d’éléments de preuve permettant de conclure à l’existence de tels liens. De
même, l’enquête n’a révélé aucune relation autre que purement commerciale. À la
suite de la notification des conclusions finales, une partie intéressée a
affirmé que les éléments de preuve à première vue fournis par l’industrie de
l’Union dans sa plainte étaient fondés sur des données fournies par le même
consultant. Tout en reconnaissant que les déterminations relatives à certains
indicateurs étaient effectivement semblables aux éléments de preuve fournis
dans la plainte, cela ne veut pas nécessairement dire que ceux-ci ont été
établis sur la base d’une source unique. La plainte mentionne d’ailleurs les
différentes sources utilisées.
(136)   Comme indiqué au
considérant 99 du règlement provisoire, devant l’impossibilité d’obtenir
les données macroéconomiques couvrant l’ensemble du marché de l’Union et les
données relatives aux importations requises via d’autres sources publiquement
accessibles, la Commission a estimé utile de faire appel à cette société de
conseil pour les besoins de la présente enquête. Avant de choisir
Europressedienst, elle a évalué la méthode de ce consultant pour recueillir les
données pertinentes, ainsi que son aptitude à fournir les données requises pour
chaque type de produit et pour l’ensemble de la période considérée.
(137)   De plus, au cours de
l’enquête, les données fournies par le consultant ont été autant que possible
recoupées avec celles d’autres sources disponibles et confirmées. À cet égard,
il convient de noter que plusieurs sociétés de recherche spécialisées dans les
statistiques dans le domaine photovoltaïque sont présentes sur le marché et que
les résultats soumis ne sont presque jamais identiques. Cela s’explique par le
fait qu’il est difficile pour n’importe quel institut de recherche d’obtenir
des chiffres précis, raison pour laquelle les valeurs des indicateurs avancées
pour le marché photovoltaïque sont invariablement fondées sur des estimations,
quelle que soit leur source. Dans ces conditions, l’exercice de recoupement
effectué par la Commission a consisté à comparer l’évolution des données
fournies par le consultant à celle des mêmes données publiées, le cas échéant,
par d’autres sociétés de recherche, par le Centre commun de recherche (JRC) de
la Commission ou par la European Photovoltaic Industry Association (ci-après
l'«EPIA»). Aucune différence notoire n’a été constatée au terme de cet
exercice, les indicateurs soumis à comparaison montrant des tendances
similaires. Les conclusions provisoires n’étaient donc pas exclusivement
fondées sur les données fournies par le consultant mais aussi sur l’analyse et
l’évaluation de ces données par la Commission elle-même. En outre, comme
indiqué au considérant 9, une visite de vérification a été effectuée dans
les locaux du consultant après l’institution des mesures provisoires. Cette
visite sur place de la Commission avait pour but de vérifier la fiabilité de la
méthode du consultant ainsi que des données fournies. Elle a été organisée à la
suite du recoupement des données effectué par la Commission et visait à obtenir
des garanties supplémentaires quant à la fiabilité et à la qualité des données
comme de la méthode utilisée pour les obtenir. La vérification sur place a été
jugée appropriée au regard du principe de bonne administration, bien que ces
données n’aient pas été fournies par une partie intéressée mais par un
consultant. À la suite de cette visite, la Commission a acquis des certitudes
supplémentaires quant à la fiabilité des données fournies par le consultant.
(138)   Une partie a allégué que la méthode de
vérification par recoupements utilisée par la Commission n’était pas expliquée
suffisamment en détail et a demandé que les autres sources utilisées pour ces
recoupements soient divulguées. Cette partie a, en outre, estimé que la méthode
utilisée n’était de toute façon pas valable, en ce sens que seules les
tendances des données émanant de différentes sources et non des valeurs
absolues ont été comparées.
(139)   Pour ce qui est des autres sources utilisées
pour recouper les données fournies par le consultant, il s’agissait de rapports
publiés par le JRC et par l’EPIA dans les mêmes domaines. Pour ce qui est de la
comparaison des données avec celles d’autres sources, il convient de signaler
qu’elle a révélé non seulement des tendances mais aussi des ordres de grandeur
similaires. Il a dès lors été conclu que la méthode utilisée était appropriée
et les allégations à cet égard ont été rejetées.
(140)   En ce qui concerne
les compétences techniques du consultant, il est à noter que la principale
activité de celui-ci est la collecte de données en rapport avec le secteur
photovoltaïque et l’établissement d’une base de données mise à jour des
sociétés actives sur le marché du photovoltaïque. Ces données sont publiées
dans des revues spécialisées dans le domaine du photovoltaïque et utilisées par
des sociétés individuelles pour lesquelles le consultant réalise des études
spécifiques. La base de données mise au point par Europressedienst est
régulièrement mise à jour et republiée. Le consultant a, en outre, plusieurs
années d’expérience à son actif dans ce secteur. Plus précisément, sa méthode consiste
à recueillir, à recouper et à agréger des informations en recourant à diverses
sources disponibles sur le marché. À ces fins, il collecte des informations
grâce à des questionnaires types envoyés aux sociétés figurant dans sa base de
données ou à des entretiens téléphoniques, réalisés principalement avec des
producteurs de l’Union, mais aussi à l’occasion de salons professionnels,
notamment avec des producteurs de pays tiers. Quand les informations ne peuvent
être obtenues par les moyens précédemment cités, Europressedienst consulte les
rapports financiers des sociétés du secteur photovoltaïque ou coopère librement
avec d’autres instituts de recherche en vue d’obtenir ou de recouper des
données. Il a été vérifié et confirmé que ces sources étaient utilisées par le
consultant pour ses activités courantes. Au vu de ce qui précède, il a été jugé
approprié de faire appel aux services d’Europressedienst dans la présente
enquête et les allégations des parties sur ce point ont donc été rejetées.
(141)   En ce qui concerne les «bonnes pratiques en
matière de communication de données économiques» publiées par le service
compétent de la Commission (ci-après les «bonnes pratiques»), les remarques
suivantes s’imposent. Premièrement, ce document ne saurait engager la
Commission, puisqu’il n’a pas été adopté par le collège mais publié par le
service compétent dans le but de fournir des recommandations aux parties sur la
manière de présenter des éléments de preuve économiques. Deuxièmement, ces
bonnes pratiques concernent la communication des analyses et données
économiques utilisées dans certaines enquêtes en matière de concurrence,
conformément aux articles 101 et 102 du TFUE, et dans les affaires de
concentration. Les règles, le niveau de preuve et les pouvoirs d’enquête de la
Commission applicables aux affaires de concurrence ne peuvent être comparés aux
enquêtes en matière de défense commerciale, auxquelles s’appliquent des règles
entièrement différentes.
(142)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, plusieurs parties ont contesté la méthode du consultant, arguant
que celle-ci ne répondait pas aux normes scientifiques reconnues. Toutefois,
comme indiqué plus haut, au considérant 137, cette méthode a été évaluée
et les données résultantes ont fait l’objet de recoupements et de
vérifications, à l’issue desquels elles ont été jugées conformes à d’autres
données publiées et donc suffisamment fiables. Des
questions spécifiques soulevées par les parties intéressées, notamment l’AFASE,
ont été clarifiées et versées au dossier non confidentiel consultable par les
parties intéressées.
(143)   La CCCME a fait valoir que la méthode
utilisée pour l’agrégation des données n’avait pas été précisée. Cette
allégation a été rejetée, étant donné que toutes les informations pertinentes
ont été mises à la disposition de l’ensemble des parties intéressées dans le
dossier non confidentiel consultable par celles-ci.
(144)   À la suite de la notification des conclusions
finales, plusieurs parties ont de nouveau manifesté leurs inquiétudes quant au
choix du consultant par le Commission et à la qualité des données fournies. Il
a notamment été avancé que les données du consultant pouvaient être commandées
et achetées de manière ponctuelle pour répondre aux besoins spécifiques de clients
potentiels et qu’elles n’étaient donc pas nécessairement objectives. En outre, la CCCME a contesté le fait que les
données collectées par le consultant puissent être considérées comme des
éléments de preuve positifs au sens de l’article 3, paragraphe 2, du
règlement de base, étant donné qu’elles reposaient en grande partie sur des
hypothèses et des estimations. Il a également été allégué que les données
fournies n’étaient pas suffisamment étayées dans le dossier et qu’elles ne
revêtaient pas un caractère affirmatif, objectif et vérifiable.
(145)   S’agissant de ces allégations, la Commission
renvoie aux considérants 136 et 137 ci-dessus, où des informations
complémentaires sont fournies concernant la sélection du consultant. Par
ailleurs, il convient de rappeler que la Commission a engagé ce consultant sur
la base des meilleures informations dont elle disposait à l’époque et en pleine
conformité avec son règlement financier applicable à la procédure. En outre, il
est rappelé que la capacité du consultant de fournir toutes les données
requises en temps voulu était capitale, étant donné que la Commission devait
respecter les délais obligatoires pour la publication de ses conclusions
provisoires dans le cadre de l’enquête en cours.
(146)   En ce qui concerne la qualité des données
fournies et la question de savoir si elles peuvent être considérées ou non
comme des éléments de preuve positifs conformément à l’article 3,
paragraphe 2, du règlement de base, comme cela a été exposé au
considérant 137, la méthode du consultant pour collecter les données a été
examinée et jugée satisfaisante. De plus, comme indiqué au même considérant,
les données fournies par le consultant ont été recoupées autant que possible
avec des données émanant d’autres sources et jugées d’une fiabilité acceptable.
Enfin, il convient d’observer que le consultant dispose d’une base de données
qui est régulièrement mise à jour, indépendamment des besoins et des demandes
de ses clients. La même base de données est utilisée pour établir et fournir des
statistiques relatives au secteur photovoltaïque à différents clients;
l’allégation selon laquelle les données n’étaient pas objectives a donc dû être
rejetée.
(147)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie intéressée a déclaré que la Commission n’avait pas divulgué
les sources et la méthode utilisées par le consultant, ainsi que le nom des
sociétés avec lesquelles il avait coopéré en vue de rassembler les données
macroéconomiques fournies. Une autre partie intéressée a réaffirmé que la
méthode appliquée par le consultant laissait soupçonner des résultats inexacts.
Plusieurs parties intéressées ont demandé un complément d’information
concernant la méthode utilisée par le consultant, comme les taux de réponse
moyens aux questionnaires/entretiens, le pourcentage des données collectées par
chaque moyen, la façon dont celles-ci ont été vérifiées, les
approximations/hypothèses utilisées pour produire les données, le nombre de
sociétés pour lesquelles de telles approximations ont été formulées et au moins
un ordre de grandeur de l’effectif du consultant.
(148)   Concernant ces allégations, il convient de
faire observer qu’après l’institution des mesures provisoires, la Commission a
communiqué aux parties intéressées la méthode et les sources utilisées par le
consultant pour l’agrégation des données et a répondu à leurs questions
spécifiques sur ce point après la notification des conclusions provisoires. Il
est estimé que les informations fournies après l’institution des droits
provisoires, dans les limites autorisées par les obligations de
confidentialité, ont répondu aux demandes d’informations complémentaires
formulées par les parties intéressées à la suite de la notification des
conclusions finales. En outre, il est rappelé que la Commission a vérifié sur
place la façon dont les données avaient été collectées et agrégées par le
consultant, de même que les hypothèses sous-jacentes appliquées à l’agrégation
de ces données. Cette vérification ayant produit des résultats satisfaisants,
la Commission a été rassurée quant au bien-fondé des hypothèses sous-jacentes
et à la qualité des données fournies par le consultant. En outre, les parties
n’ont pas contesté les données elles-mêmes.
(149)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une autre partie a demandé des éclaircissements sur le nombre de
producteurs de l’Union pris en compte par le consultant dans sa collecte de
données et sur le nombre de ces producteurs compris dans les quelque 215 producteurs
de l’Union identifiés par la Commission. À cet égard, il y a lieu de préciser
que les producteurs de l’Union pris en considération par le consultant étaient
peu ou prou les mêmes que ceux qui représentent dans cette enquête l’industrie
de l’Union visée au considérant 133 ci-dessus.
(150)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a affirmé que l’analyse du préjudice réalisée par la
Commission manquait de cohérence, puisqu’une analyse distincte avait été menée
pour les modules et pour les cellules tandis que le préjudice et la marge de
dumping avaient été établis sous la forme d’une moyenne pondérée pour ces deux
types de produits. À cet égard, il convient de signaler que, si les valeurs des
indicateurs étaient présentées séparément pour chaque type de produit, les conclusions
établies pour chaque indicateur se rapportaient au produit soumis à l’enquête
considéré comme un tout. Il est également rappelé que les modules et les
cellules constituent un produit unique et que les marges de dumping et le taux
des mesures permettant d’éliminer le préjudice ont donc été établis sur cette
base. Cette allégation a donc été rejetée.
(151)   Enfin, une autre partie a déclaré que le
calcul des valeurs des indicateurs macroéconomiques durant la période d’enquête
était fondé, à tort, sur une simple moyenne entre les années 2011 et 2012
et que cette méthode n’était ni objective ni propre à refléter la réalité
durant la période d’enquête. Il convient de préciser qu’une moyenne simple des
données n’a été utilisée que lorsque des tendances similaires étaient observées
sur les périodes concernées. Lorsque les tendances divergeaient, la méthode a
été adaptée en conséquence de façon à tenir compte de la réalité du marché. La
partie concernée n’a pas précisé dans quelle mesure les résultats de la méthode
utilisée ne reflétaient pas la réalité du marché. Ces allégations ont donc été
rejetées.
(152)   Sur
la base de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation à cet
égard, les conclusions énoncées aux considérants 98 à 101 du
règlement provisoire sont confirmées.
2.           Détermination du marché de
l’Union en cause
(153)   Plusieurs parties ont fait valoir que le
préjudice aurait dû être évalué séparément pour le marché captif et pour le
marché libre. Une partie a affirmé que les données relatives aux cellules
destinées à un usage captif auraient dû être exclues de l’évaluation du
préjudice, au motif que ces produits n’étaient pas touchés par les importations
faisant l’objet d’un dumping.
(154)   Comme indiqué au considérant 105 du
règlement provisoire, la consommation, le volume des ventes, la production, les
capacités de production, l’utilisation des capacités, la croissance, les
investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, le flux de trésorerie,
le rendement des investissements, l’aptitude à mobiliser des capitaux et
l’importance de la marge de dumping devraient être examinés au regard de
l’activité totale de l’industrie de l’Union, c’est-à-dire en incluant l’usage
captif, étant donné que la production destinée au marché captif a été touchée
de la même manière par la concurrence des importations en provenance du pays
concerné.
(155)   Par conséquent,
l’enquête a établi que la pression tarifaire due aux importations faisant
l’objet d’un dumping avait obligé les producteurs de l’Union intégrés verticalement
à importer des produits faisant l’objet d’un dumping (cellules) et à
interrompre leur propre production de ces produits, dont le coût était devenu
supérieur au prix d’importation. L’enquête a par ailleurs révélé que le marché
libre et le marché captif affichaient des tendances d’évolution des prix
similaires, ce qui montre bien que ces deux marchés ont été touchés de la même
façon par les importations en cause.
(156)   À la suite de la notification des conclusions
finales, plusieurs parties ont réaffirmé que la Commission n’avait pas fourni
d’analyse convenable et raisonnée du marché captif ni les raisons pour
lesquelles une analyse distincte n’avait pas été menée. Une partie a allégué
qu’aucune indication n’avait été fournie quant à l’importance de la production
de l’Union destinée au marché captif. En outre, il a été avancé que le
considérant 106 du règlement provisoire, selon lequel les prix appliqués
sur le marché captif ne reflétaient pas toujours les prix du marché,
contredisait la conclusion du considérant 155 ci-dessus selon laquelle les
prix du marché libre et ceux du marché captif affichaient des tendances
similaires.
(157)   Il convient de noter, premièrement, que le
considérant 105 du règlement provisoire présente les raisons pour
lesquelles il a été jugé approprié d’examiner les indicateurs de préjudice (à
l’exception de la rentabilité) au regard du cycle complet de l’industrie de
l’Union, incluant l’usage captif. Il convient de rappeler, comme indiqué à ce
même considérant, que l’enquête a montré que la production destinée au marché
captif était touchée de la même manière par la concurrence des importations en
provenance de RPC, fait que les parties concernées n’ont pas contesté en soi.
Dès lors, l’allégation selon laquelle aucune explication n’a été fournie sur le
fait de ne pas mener d’analyse distincte a dû être rejetée. En vertu du même
raisonnement, l’affirmation selon laquelle une telle analyse aurait dû être
menée a également dû être écartée.
(158)   Deuxièmement, si au vu de ce qui précède
l’importance de la production de l’Union destinée à un usage captif n’a pas été
considérée comme un élément essentiel, il y a lieu d’observer que la production
de l’Union de cellules destinées à un usage captif a représenté environ la
moitié de la production totale durant la période d’enquête. Enfin, il convient
de préciser que le fait que les prix du marché captif ne reflètent pas ceux du
marché libre n’est pas forcément contradictoire avec le fait que ces deux prix
aient évolué de la même façon; en effet, il est possible que ces prix se
situent à différents niveaux ou que leurs fluctuations soient plus ou moins
marquées, donnant lieu à différents tableaux. Compte tenu de ce qui précède,
les allégations concernant le marché captif ont été rejetées.
(159)   Les parties concernées n’ont pas fourni
d’informations qui auraient pu contredire les conclusions relatives à la
détermination du marché de l’Union. Pour ces motifs, les allégations à ce sujet
ont été rejetées et les conclusions énoncées aux considérants 102 à 106
du règlement provisoire sont confirmées.
3.           Consommation de l’Union
(160)   Une partie intéressée a déclaré que les
données relatives à cette consommation variaient considérablement selon la
source utilisée. Cette partie a fait valoir que des données fiables ne
pouvaient être établies que sur la base d’informations provenant d’institutions
spécialisées ou de centres de recherches. Au vu des explications et des
conclusions visées aux considérants 134 à 152 ci-dessus, concernant
la fiabilité des données fournies par le consultant et utilisées aux fins de
l’enquête, cet argument a été rejeté.
(161)   Cette même partie a affirmé que la
consommation de l’Union ne pouvait être établie en additionnant simplement les
capacités de production de modules disponibles dans l’Union et que la
consommation de modules destinés aux propres projets de l’industrie de l’Union
devait être déduite de la consommation de l’Union. Cet argument a été rejeté,
au motif que la consommation de modules a été établie sur la base des capacités
de l’Union récemment mises en place. Il s’agit d’une pratique courante pour
déterminer la consommation de modules. Pour les cellules, la consommation a été
déterminée sur la base de la production de modules de l’Union.
(162)   Une autre partie a fait valoir que la
description de la méthode appliquée par le consultant faisait état des
difficultés à établir des chiffres fiables en matière de consommation. Il a en
outre été avancé que les données liées aux importations ainsi qu’aux ventes à
l’exportation de l’industrie de l’Union étaient fondées sur des estimations
invérifiables ou sur des données incomplètes et que les recoupements effectués
par la Commission ne suffisaient pas à conclure à la fiabilité et à
l’exactitude de ces données.
(163)   Comme indiqué aux considérants 136
et 137 ci-dessus, la qualité des données et des méthodes employées pour
les collecter ont été vérifiées par la Commission lors d’une visite sur place,
à partir de laquelle il a été estimé que ces méthodes étaient appropriées et que
les résultats obtenus étaient exacts et suffisamment fiables. Cette allégation
a donc été rejetée.
(164)   À partir de ces éléments et en l’absence de
toute autre observation relative à la consommation de l’Union, les
considérants 107 à 109 du règlement provisoire sont confirmés.
4.           Importations en provenance du
pays concerné
4.1.        Volume et part de marché des importations
en provenance du pays concerné
(165)   Une partie intéressée a déclaré que les
données relatives aux volumes des importations du produit soumis à l’enquête
variaient considérablement selon la source utilisée. Cette partie a fait valoir
que des données fiables ne pouvaient être établies que sur la base
d’informations provenant d’institutions spécialisées ou de centres de
recherches. Au vu des explications et des conclusions visées aux
considérants 134 à 152 ci-dessus concernant la fiabilité des données
fournies par le consultant et utilisées aux fins de l’enquête, cet argument a
été rejeté.
(166)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie intéressée a contesté la méthode permettant de déterminer
la valeur totale des importations en provenance de RPC, affirmant que cette
valeur avait été établie sur la base des transactions effectuées au niveau CAF,
avant acquittement des droits, et qu’il était donc peu probable que ces
transactions aient été destinées à la consommation de l’Union. En réponse à
cette allégation, il convient de préciser que la valeur totale des importations
en provenance de la RPC fournie par le consultant n’a pas été utilisée pour
établir les conclusions provisoires et définitives et que seuls les volumes et
les prix des importations ont été déterminés durant l’enquête, comme indiqué
aux considérants 110 à 113 du règlement provisoire. Étant donné que
la méthode adoptée pour déterminer les prix des importations n’a pas été
contestée en soi par la partie intéressée concernée, il est fait référence aux
conclusions pertinentes énoncées aux considérants 113 à 117 du
règlement provisoire et aux considérants 168 à 176 ci-dessous. Cet
argument a donc été rejeté.
(167)   À partir de ces
éléments et en l’absence de toute autre observation relative aux importations
du produit concerné en provenance de la RPC, les considérants 110 à 112
du règlement provisoire sont confirmés.
4.2.        Prix des importations et sous-cotation
des prix
(168)   Un importateur
indépendant ayant coopéré a fait valoir que les prix à l’importation auraient
dû être établis à partir des données relatives à ses importations dans l’Union
du produit concerné. Cependant, ces données ne représentaient qu’une partie des
importations totales dans l’Union et n’auraient permis de tirer aucune
conclusion valable quant au prix moyen des importations totales en provenance
de RPC sur l’ensemble de la période considérée couvrant plusieurs années. Cette
observation a donc été rejetée.
(169)   Une autre partie a avancé que la méthode de
détermination des prix n’avait pas été expliquée, notamment la façon dont les
données provenant de différentes sources avaient été combinées et conciliées
entre elles. Il a en outre été allégué que les coûts d’importation auraient dû
être fondés sur les informations vérifiées recueillies au cours de l’enquête
plutôt que sur des estimations.
(170)   Il est considéré que la méthode mise à la
disposition des parties intéressées est suffisamment complète pour comprendre
de quelle façon les chiffres ont été établis. En ce qui concerne les coûts
d’importation, il convient de préciser qu’un ajustement a été réalisé par
rapport aux prix au comptant pour aboutir au prix CAF. L’estimation réalisée a
été confirmée à l’aide des données recueillies au cours de l’enquête.
(171)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, plusieurs parties intéressées ont demandé des informations
complémentaires sur le calcul de la sous-cotation des prix en plus de celles
déjà fournies au considérant 116 du règlement provisoire. Dans la mesure
où le caractère sensible de ces informations et l’anonymat que les producteurs
de l’Union s’étaient vu accorder le permettaient, des informations
complémentaires ont été communiquées de manière bilatérale.
(172)   Conformément à la décision d’exclure les
wafers de la définition du produit (voir considérants 28 à 32
ci-dessus), ces produits n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la
sous-cotation des prix. De plus, des corrections ont été apportées aux prix CAF
fournis par les parties intéressées. Comme l’échantillon d’importateurs
indépendants a été revu pour les raisons exposées au considérant 21, les
coûts moyens postérieurs à l’importation pour le nouvel échantillon
d’importateurs ont été utilisés lorsque les données étaient disponibles et
complètes.
(173)   La comparaison des prix revus a été réalisée
type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après
réalisation des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le
résultat de cette comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des
producteurs de l’Union de l’échantillon durant la période d’enquête, a révélé
des marges moyennes pondérées de sous-cotation situées entre 19,8 % et 32,1 %
pour les modules, entre 4 % et 28,5 % pour les cellules et, plus
généralement, entre 8 % et 29 % pour le produit concerné.
(174)   Il convient de signaler qu’une sous-cotation
négative des prix a été établie pour l’un des producteurs-exportateurs retenus
dans l’échantillon. Cependant, au vu des quantités négligeables exportées, ce
cas ne peut être considéré comme représentatif.
(175)   Un producteur-exportateur de l’échantillon a
contesté la source utilisée pour ajuster les chiffres entre les cellules
monocristallines et les cellules polycristallines, sans toutefois apporter
d’éléments à l’appui de son affirmation. Aucune information nouvelle et aucun
élément de preuve nouveau n’ayant été fournis, cette allégation a été rejetée.
(176)   En l’absence de toute
autre observation concernant les prix des importations en provenance de RPC et
le calcul de la sous-cotation des prix, les considérants 113 à 117 du
règlement provisoire sont confirmés tels que modifiés ci-dessus.
5.           Situation économique de l’industrie de
l’Union
5.1.        Généralités
(177)   Certaines parties ont mis en doute la
fiabilité d’ensemble des indicateurs de préjudice macroéconomiques utilisés par
la Commission aux fins de la présente enquête. Elles ont avancé que les
tendances constatées pour plusieurs de ces indicateurs divergeaient de celles
des mêmes indicateurs établis pour les producteurs de l’Union retenus dans
l’échantillon. Cette remarque visait notamment la production de l’Union, la productivité,
les ventes, le coût moyen de la main-d’œuvre et l’emploi.
(178)   Comme indiqué au considérant 121 du
règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques ont été établis sur la
base de l’ensemble des producteurs de l’Union. Les mêmes données, rassemblées
pour des producteurs isolés de l’Union ou pour un groupe de producteurs de
l’Union (comme ceux de l’échantillon), n’aboutissent pas forcément à des
tendances identiques – le poids de chaque société considérée n’est par exemple
pas pris en compte dans la comparaison. Dès lors, les résultats d’une
comparaison des indicateurs macroéconomiques mesurés pour l’ensemble des
producteurs de l’Union, d’une part, et pour les producteurs de l’échantillon,
d’autre part, ne sont pas forcément parlants et ne permettent pas de conclure
au caractère peu fiable de l’une ou l’autre séries de données. En tout état de
cause, en comparant les tendances respectives des indicateurs macroéconomiques
pour l’industrie de l’Union et de ces mêmes indicateurs consolidés pour les
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, on constate des divergences
dans plusieurs domaines, notamment la production, les capacités de production,
les volumes des ventes, l’emploi et la productivité de l’industrie de l’Union,
entre 2011 et la période d’enquête. Pour tous ces indicateurs, les producteurs
de l’échantillon ont enregistré de meilleurs résultats que l’industrie de
l’Union dans son ensemble. Cette situation s’explique par le fait que, durant
la période d’enquête, beaucoup de producteurs de l’Union ne figurant pas dans
l’échantillon ont cessé leurs activités de production ou ont déposé leur bilan,
ce qui a eu des répercussions négatives sur l’indicateur macroéconomique
calculé au niveau de l’Union. Ces allégations ont donc été rejetées.
(179)   Une partie intéressée a affirmé que la
conclusion présentée au considérant 153 du règlement provisoire, selon
laquelle l’analyse de la situation de l’industrie de l’Union a montré une nette
évolution à la baisse pour les principaux indicateurs de préjudice, reposait
sur des données fournies par le consultant. À cet égard, il convient de
préciser que les valeurs des indicateurs macroéconomiques figurant dans les
tableaux 4–a à 6–c du règlement provisoire ont été établies à partir
de données fournies par le consultant et recoupées autant que possible avec
celles d’autres sources disponibles. En revanche, les valeurs des indicateurs
microéconomiques figurant dans les tableaux 7–a à 11–c du règlement
provisoire ont été établies à partir des données recueillies auprès des
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et vérifiées lors des visites
sur place effectuées par la Commission. Par ailleurs, il convient de rappeler
que des facteurs décisifs pour l’analyse du préjudice subi par l’industrie de l’Union,
comme la rentabilité de celle-ci, le prix de vente moyen pratiqué dans l’Union
ou le calcul des sous-cotations des prix, ont été appréciés à partir des
données recueillies auprès des producteurs et des producteurs-exportateurs de
l’Union retenus dans l’échantillon et vérifiées sur place. Cet argument a donc
été rejeté.
(180)   En l’absence de toute autre observation
concernant la méthode générale d’évaluation de la situation économique de
l’industrie de l’Union, les considérants 118 à 123 du règlement provisoire
sont confirmés.
5.2.        Indicateurs macroéconomiques
5.2.1.     Production, capacités de production et
utilisation des capacités
(181)   L’AFASE a déclaré que
le volume de production établi pour les modules au considérant 124 du
règlement provisoire et les capacités de production de l’industrie de l’Union
établies pour les modules et les cellules au même considérant avaient été
surestimés et elle a fourni des données provenant d’autres sources (comme
l’EPIA, l’IMS et BNEF) faisant état de volumes plus faibles.
(182)   Le
volume de production avancé au considérant 124 dudit règlement est fondé
sur des informations portant aussi bien sur des sociétés cotées en bourse que
sur des sociétés non cotées. En outre, l’évolution de la production de l’Union
décrite au considérant 124 dudit règlement est conforme à celle de la
consommation de l’Union décrite au considérant 108 de ce même règlement. À
l’inverse, les données sur les volumes de production fournies par l’AFASE ont
fait apparaître des tendances divergentes par rapport à celle de la
consommation de l’Union visée au considérant 108 du règlement provisoire
et aux statistiques sur la consommation de l’Union publiées par l’EPIA.
(183)   En ce qui concerne
les capacités de production, l’enquête a révélé que les conclusions établies au
considérant 124 dudit règlement tenaient compte des capacités de
production de sociétés qui avaient déposé leur bilan ou cessé leurs activités
de production au cours de la période d’enquête mais qui n’avaient vendu ni
leurs unités de production ni leurs machines et étaient donc à même de relancer
très vite leur production. De même, comme indiqué au considérant 182
ci-dessus, les chiffres fournis au considérant 124 du règlement provisoire
tenaient compte des données relatives à des sociétés non cotées en bourse.
(184)   Enfin, comme indiqué au considérant 137
ci-dessus, les données fournies par le consultant indépendant ont été vérifiées
et jugées d’une fiabilité acceptable. Au vu de ce qui précède, il n’a pas été
estimé que les données fournies par l’AFASE, provenant d’autres sources
disponibles, contredisaient nécessairement les conclusions provisoires.
(185)   Quoi qu’il en soit, le fait d’accepter les
chiffres soumis par l’AFASE n’aurait rien changé à la conclusion générale selon
laquelle l’industrie de l’Union a subi un préjudice important, dans la mesure
où l’évolution négative observée pour ces indicateurs (à savoir la production
et les capacités de production de l’Union) aurait été encore plus marquée.
(186)   Un importateur indépendant ayant coopéré a
fait valoir que le volume de production, les capacités de production et
l’utilisation des capacités auraient dû être établis uniquement sur la base des
données fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Toutefois, ces indicateurs étant de nature macroéconomique, il importait de les
apprécier pour l’ensemble des producteurs de l’Union de façon à dresser un
tableau complet et parlant de la situation de l’industrie de l’Union. Cette
allégation a donc été rejetée.
(187)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a demandé à la Commission de préciser comment la production
annuelle de l’Union avait été calculée par le consultant. Une autre partie a
demandé un complément d’information sur la conciliation des différentes données
disponibles concernant les capacités de production totales de l’Union. Une
troisième partie a avancé que la production et les capacités de production
totales de l’Union auraient dû être obtenues auprès des producteurs de l’Union
retenus dans l’échantillon, ce qui aurait donné un résultat plus fiable. À cet
égard, il a été allégué que les données publiquement accessibles étaient
imprécises en raison de leur nature confidentielle et que tous les centres de
recherche ou consultants devaient fonder leurs analyses sur des estimations et
des hypothèses.
(188)   Il convient de préciser que la production
annuelle de l’Union a été calculée à partir des chiffres communiqués au
consultant par les producteurs de l’Union. Lorsque la production annuelle d’un
de ces producteurs de l’Union n’a pu être obtenue pour une année donnée, elle a
été estimée en appliquant aux nouvelles capacités de production de cette année
le taux d’utilisation des capacités de l’année précédente. Les institutions ont
en outre comparé les chiffres obtenus par le consultant avec ceux qui
figuraient dans les réponses de l’industrie de l’Union aux questionnaires
préalables à l’ouverture de l’enquête. Ces chiffres étaient similaires.
(189)   Pour ce qui est de la demande de complément d’information
concernant la conciliation des différentes données disponibles sur les
capacités de production de l’Union, il convient d’observer que cette
information a déjà été fournie dans le dossier non confidentiel consultable par
les parties. Cette demande a donc été rejetée.
(190)   Enfin, la production et les capacités de
production de l’Union sont des indicateurs macroéconomiques; à ce titre, ils
devaient être établis pour l’ensemble de l’industrie de l’Union et non pour les
seuls producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
(191)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a allégué que la méthode utilisée pour collecter les
données relatives à la production (pour l’essentiel, des entretiens et des
visites de sites de production) ne permettait pas d’obtenir des résultats
fiables en raison de la nature confidentielle de ces données, et donc de la
réticence des sociétés à les divulguer. Cette méthode ne saurait donc être
jugée adéquate. Cet argument aurait été confirmé par le fait que, bien que le
consultant ait fait appel à un nombre de producteurs de l’Union beaucoup plus
élevé que la Commission lors de l’examen de la situation durant la phase
initiale, le volume de production total établi par celui-ci est inférieur au
même volume établi par la Commission pour l’examen de la situation. Cette
partie a donc estimé que les informations liées à cet indicateur de préjudice
ne pouvaient être considérées comme un élément de preuve positif au sens de
l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
(192)   Il convient de
préciser, en premier lieu, que le nombre de producteurs pris en considération
par le consultant, d’une part, et par la Commission, d’autre part, était peu ou
prou identique; l’argument selon lequel les résultats ne coïncidaient pas a
donc dû être rejeté. En second lieu, il convient de rappeler que les données
recueillies par le consultant ont été recoupées autant que possible avec celles
d’autres sources et qu’il a été établi que ses estimations étaient suffisamment
fiables. Dès lors, il est confirmé que les informations sur les données
relatives à la production fournies par le consultant ont bien été considérées
comme des éléments de preuve positifs au sens de l’article 3,
paragraphe 2, du règlement de base.
(193)   En l’absence de toute autre observation
concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des
capacités, les considérants 124 à 128 du règlement provisoire sont
confirmés.
5.2.2.     Volumes des ventes et parts de marché
(194)   Une partie intéressée a fait valoir que la
part de marché de l’industrie de l’Union pour les modules n’était déjà que de 19 %
en 2009 et qu’une régression de 6 points de pourcentage sur la période
considérée ne pouvait être assimilée à un préjudice important.
(195)   Cette régression doit cependant être
appréciée dans un contexte de hausse de la consommation de modules dans l’Union
supérieure à 200 % sur la même période. L’industrie de l’Union n’a pu
tirer profit de cette hausse de la consommation; au contraire, alors même que la
consommation s’envolait, l’industrie de l’Union n’a pu augmenter en conséquence
le volume de ses ventes et a perdu des parts de marché. Cet argument a donc dû
être rejeté.
(196)   Une partie a allégué que la méthode utilisée
pour collecter les données relatives aux ventes (pour l’essentiel, des
entretiens et des visites de sites de production) ne permettait pas d’obtenir
des résultats fiables en raison de la nature confidentielle de ces données, et
donc de la réticence des sociétés à les divulguer. Cette méthode ne saurait
donc être jugée adéquate. De même, ces données ne peuvent être considérées
comme des éléments de preuve positifs au sens de l’article 3,
paragraphe 2, du règlement de base. Comme cela a été rappelé au
considérant 137 ci-dessus, les données recueillies par le consultant ont
été recoupées autant que possible avec celles d’autres sources et il a été
établi que ses estimations étaient suffisamment fiables. Dès lors, il est
confirmé que les informations sur les données relatives aux ventes fournies par
le consultant ont bien été considérées comme des éléments de preuve positifs au
sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
(197)   En l’absence d’autres observations sur le
volume des ventes de l’industrie de l’Union et ses parts de marché, les
considérants 129 à 131 du règlement provisoire sont confirmés.
5.2.3.     Emploi et productivité
(198)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a affirmé que la méthode permettant d’établir l’emploi
total dans l’Union au cours de la période considérée était incorrecte. Cette
partie a fait valoir que lorsque le taux d’emploi d’un producteur de l’Union
donné n’était pas disponible, le taux d’emploi moyen des producteurs de l’Union
pour lesquels cette information était disponible avait été pris en
considération. Cette allégation a dû être rejetée, étant donné qu’une autre
méthode a été appliquée pour déterminer l’emploi total, à savoir qu’en
l’absence de données sur l’emploi pour un producteur de l’Union donné, ce
chiffre était estimé sur la base des chiffres disponibles pour cette même
société correspondant à l’année ou aux années précédentes. Comme indiqué au
considérant 137 ci-dessus, cette méthode a été vérifiée et jugée
acceptable. Cette allégation a donc été rejetée.
(199)   En l’absence de toute observation concernant
le niveau d’emploi et de productivité de l’industrie de l’Union, les
considérants 132 à 134 du règlement provisoire sont confirmés.
5.2.4.     Importance de la marge de dumping et
rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
(200)   En l’absence de toute observation à cet
égard, les considérants 135 et 136 du règlement provisoire sont
confirmés.
5.3. Indicateurs microéconomiques
5.3.1.     Prix et facteurs ayant une incidence sur
les prix
(201)   Une partie intéressée a contesté les
conclusions faisant état de l’effet catastrophique de la baisse des prix de
vente moyens sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. Elle a prétendu que
le coût de production moyen de l’industrie de l’Union avait tout autant diminué
et qu’il était donc naturel que les prix baissent. Toutefois, comme indiqué au
considérant 138 du règlement provisoire, l’enquête a établi que la baisse
du prix de vente de l’industrie de l’Union avait été supérieure à la baisse de
son coût de production moyen, dont l’incidence sur le taux de rentabilité de
l’industrie de l’Union avait donc été nulle. Dès lors, il est avéré que la
diminution du prix de vente de l’industrie de l’Union a eu un effet
catastrophique sur la rentabilité de cette industrie et les allégations sur ce
point ont donc été rejetées.
(202)   Une autre partie a contesté la conclusion du
considérant 138 du règlement instituant un droit antidumping provisoire
selon laquelle les prix avaient atteint des niveaux insoutenables au cours de
la période d’enquête, affirmant que seules les forces du marché pouvaient en
décider. Cette partie a également objecté à la conclusion, dans le même
considérant, selon laquelle l’industrie de l’Union n’avait pu tirer profit des
baisses de coûts en raison de la pression tarifaire exercée par les
importations faisant l’objet d’un dumping. Les institutions ont plusieurs
remarques à cet égard. Par «niveaux insoutenables», on entend le fait que
l’industrie de l’Union était forcée de vendre à perte, sa survie à long terme
était donc menacée. La question de savoir si un niveau de prix est tenable ou
non dépend donc uniquement du rapport entre le coût de production et les prix.
L’expression «n’ont pu tirer profit des baisses de coûts» renvoie au fait que
les coûts ont chuté moins vite que les prix. Ces deux affirmations reposent sur
les éléments de preuve présentés au considérant 138 du règlement
instituant un droit antidumping provisoire. Cet argument a par conséquent dû
être rejeté.
(203)   En l’absence de toute autre observation
concernant les prix de vente moyens de l’industrie de l’Union, les
considérants 137 et 138 du règlement instituant un droit antidumping
provisoire sont confirmés.
5.3.2.     Coûts de main-d’œuvre
(204)   La même partie intéressée a déclaré que,
contrairement à ce qui a été avancé au considérant 140 du règlement
instituant un droit antidumping provisoire, il n’y avait pas eu d’inflation
pendant la période considérée et que la hausse globale du coût de la
main-d’œuvre ne pouvait donc avoir été causée par ce facteur.
(205)   Contrairement à ce qu’a affirmé la partie
concernée, l’enquête a révélé qu’il y avait bien eu une inflation pendant la
période considérée et que l’augmentation du coût de la main-d’œuvre limitée aux
modules pouvait s’expliquer par l’inflation et par une augmentation de la
productivité.
(206)   Une partie intéressée a soutenu que le
préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à l’augmentation du coût de
la main-d’œuvre conjuguée à une baisse de la productivité. Il convient
néanmoins de souligner, tout d’abord, que le coût de la main-d’œuvre est resté
stable dans le cas des cellules, tandis que la productivité a augmenté pour les
cellules comme pour les modules. L’augmentation observée pour les modules
pourrait donc s’expliquer par un accroissement de productivité. Ensuite,
l’enquête a montré que la main-d’œuvre ne représentait pas une partie
significative du coût de production, comme cela était déjà indiqué au
considérant 203 du règlement instituant un droit antidumping provisoire.
Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
(207)   Compte tenu de ce qui précède, les
conclusions des considérants 139 et 140 du règlement instituant un
droit antidumping provisoire sont confirmées.
5.3.3.     Stocks
(208)   Une partie intéressée a affirmé que l’augmentation
des niveaux de stocks sur la période considérée, exprimée en pourcentage de la
production totale, serait négligeable et ne pouvait donc être retenu comme
élément de preuve pour conclure à l’existence d’un préjudice. Cette partie a
également estimé que la présentation des valeurs des stocks au
considérant 141 du règlement instituant un droit antidumping provisoire
induisait en erreur, du fait que les stocks y étaient exprimés en kW et
non en MW comme le volume de production de l’industrie de l’Union.
(209)   À cet égard, il convient de préciser que le
considérant 143 du règlement instituant un droit antidumping provisoire
doit être modifié de la façon suivante: «[…] la hausse des stocks du produit
similaire sur la période considérée ne constitue pas un facteur
pertinent pour déterminer si l’industrie de l’Union a subi un préjudice
important.» L’existence d’une erreur rédactionnelle est manifeste dans la
phrase précédente, qui indique que les producteurs de l’Union ont tendance à
détenir des stocks limités étant donné que leur production est fonction de leur
carnet de commandes.
(210)   Enfin, il a été considéré que le fait que les
stocks soient exprimés en kW ou en MW était sans importance pour déterminer si
l’industrie de l’Union avait ou non subi un préjudice important.
(211)   À la suite de la notification des conclusions
finales, plusieurs parties ont avancé que les stocks auraient dû être
déterminés pour l’ensemble de l’industrie de l’Union et que les chiffres de dix
producteurs de l’Union seulement n’étaient pas représentatifs. Il y a lieu de
préciser que les stocks ont été considérés comme un indicateur microéconomique
et qu’il convenait donc de les établir sur la base des renseignements
recueillis auprès des sociétés – c’est-à-dire, en l’espèce, des producteurs de
l’Union retenus dans l’échantillon, censés représenter l’ensemble de
l’industrie de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
(212)   En l’absence de toute autre observation
concernant les stocks, les considérants 141 à 143 du règlement
instituant un droit antidumping provisoire sont confirmés.
5.3.4.     Rentabilité, flux de trésorerie,
investissements et rendement des investissements, aptitude à mobiliser des
capitaux
(213)   À la suite d’une observation d’une partie
intéressée, il convient de préciser que l’affirmation selon laquelle les flux
de trésorerie ont suivi une «tendance progressivement négative» entre 2009
et la période d’enquête, comme indiqué au considérant 148 du règlement
instituant un droit antidumping provisoire, est inexacte, car tandis que les
flux de trésorerie pour les modules ont diminué entre 2009 et 2010,
ils ont en fait augmenté en 2011 et diminué à nouveau au cours de la
période d’enquête.
(214)   Cette même partie a affirmé que les chiffres
relatifs aux investissements présentés au considérant 149 du règlement
instituant un droit antidumping provisoire étaient trop faibles par rapport aux
capacités de production de l’industrie de l’Union telles qu’indiquées au
considérant 124 dudit règlement. Pour étayer son affirmation, cette partie
a déclaré avoir connaissance d’investissements bien plus élevés réalisés par un
producteur de l’Union en vue d’accroître ses capacités. Cette partie en a
conclu que les capacités de production de l’industrie de l’Union avancées
avaient sûrement été surestimées. Il y a lieu d’observer que cette affirmation
n’a été étayée d’aucun élément de preuve, notamment en ce qui concerne les
investissements réalisés par le producteur de l’Union évoqué. En revanche, les
chiffres relatifs aux investissements qui figurent dans le règlement instituant
un droit antidumping provisoire ont été établis à partir d’informations
concrètes et vérifiées, recueillies auprès des producteurs de l’Union retenus
dans l’échantillon. Il convient de faire remarquer que cette allégation reposait
également sur la comparaison entre les investissements totaux consentis par les
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et les capacités de
production totales de l’ensemble de l’industrie de l’Union, comparaison qui ne
peut être tenue pour valable puisqu’elle ne tient pas compte des
investissements totaux consentis par l’ensemble de l’industrie de l’Union. Cet
argument a par conséquent dû être rejeté.
(215)   En l’absence de toute autre observation
concernant la rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements et le
rendement des investissements, ainsi que l’aptitude à mobiliser des capitaux,
les considérants 144 à 152 du règlement instituant un droit
antidumping provisoire sont confirmés.
5.4.        Conclusions
(216)   Au vu de ce qui précède, les conclusions
établies aux considérants 153 à 158 du règlement instituant un droit
antidumping provisoire, selon lesquelles l’industrie de l’Union a subi un
préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du
règlement de base, sont confirmés.
E.         LIEN DE CAUSALITÉ
1.           Introduction
(217)   Après la publication
des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que
l’analyse du lien de causalité effectuée ne séparait, ne distinguait et ne
quantifiait pas les préjudices imputables aux importations faisant l’objet d’un
dumping par rapport aux effets d’autres facteurs connus qui lèsent
simultanément l’industrie de l’Union. Il a aussi été allégué que la Commission
n’avait pas procédé à l’analyse collective de ces autres facteurs connus. 
(218)   Pour répondre à cette allégation, il convient
de signaler que, conformément à une pratique établie, la Commission a, dans un
premier temps, tâché d’établir s’il existait un lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie
de l’Union et, dans un deuxième temps, si l’un ou plusieurs des autres facteurs
connus avaient rompu le lien de causalité entre le préjudice important subi par
l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping. Au
cours de cette analyse, les effets des autres facteurs connus sur la situation
de l’industrie de l’Union ont été évalués, distingués et séparés des effets
préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, afin que les
préjudices résultant de ces facteurs ne soient pas imputés aux importations
faisant l’objet d’un dumping. Il a été constaté qu’aucun de ces facteurs n’avait
eu d’effet significatif, le cas échéant, sur la situation de l’industrie,
susceptible de mettre en doute le fait que le préjudice important évalué devait
être imputé aux importations faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons qui
précèdent, cet argument a été écarté. 
(219)   À la suite de la notification des conclusions
finales, plusieurs parties intéressées ont de nouveau formulé les arguments
ci-dessus. Il a notamment été allégué que la Commission aurait dû établir de
manière explicite, au moyen d’une explication raisonnée et adéquate, que le
préjudice dû à des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un
dumping n’était pas imputé à ces importations. 
(220)   Après avoir examiné tous les faits, il a été
conclu dans la présente enquête que les importations faisant l’objet d’un
dumping avaient occasionné à elles seules un préjudice important à l’industrie
de l’Union. Devant l’impossibilité de quantifier les effets imputables à d’autres
facteurs connus, une analyse qualitative a été menée de la façon décrite aux
considérants 164 à 222 du règlement provisoire. Au terme de cette analyse, il a
été confirmé que le préjudice important causé à l’industrie de l’Union était dû
aux importations faisant l’objet d’un dumping, les effets d’autres facteurs sur
l’évolution négative de l’industrie de l’Union ayant été jugés limités, Il
convient de signaler que l’article 3, paragraphes 6 et 7, du
règlement de base n’impose aucune obligation quant à la forme des analyses à
effectuer pour déterminer la cause des préjudices. En revanche, selon ces
dispositions, ces analyses doivent être réalisées de manière à pouvoir séparer
et distinguer les préjudices liés aux importations faisant l’objet d’un dumping
des préjudices causés par d’autres facteurs. L’enquête n’a apporté aucune
indication que la totalité des autres facteurs connus ayant pu contribuer au
préjudice subi, ensemble ou isolément, ont rompu le lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie
de l’Union. Au vu de cette analyse, il a été confirmé que les autres facteurs
connus n’étaient pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle le
préjudice important subi par l’industrie de l’Union devait être attribué aux
importations faisant l’objet d’un dumping. Les arguments avancés ont donc été
rejetés. 
(221)   Après la notification
des conclusions provisoires, certaines parties intéressées ont contesté les
conclusions visées au considérant 160 du règlement provisoire. Elles ont de
nouveau fait valoir que les conditions de marché pour le produit concerné
variaient d’un État membre à l’autre et que le préjudice devait donc être
analysé pays par pays. Certaines parties intéressées ont fait valoir que les
régimes d’aides nationaux, l’ensoleillement et les prix de l’électricité (y
compris les taxes réglementaires) différaient d’un pays à l’autre et que plusieurs
segments coexistaient en outre dans chaque marché [segment résidentiel
(installations inférieures à 40 kW), segment commercial et industriel
(installations de 40 kW à 1 MW) segment des services publics
(installations de 1 MW à 10 MW)]. Eu égard à ce qui précède, ces
parties ont affirmé que l’analyse du lien de causalité devait être menée
séparément pour chaque État membre, d’une part, et distinguer entre le segment
à grande échelle et le segment résidentiel, d’autre part.
(222)   À la suite de la notification des conclusions
finales, certaines parties intéressées ont réaffirmé que l’analyse du lien de
causalité devait être menée pour chaque État membre, sans toutefois fournir d’arguments
ou d’éléments de preuve supplémentaires à cet égard. 
(223)   L’enquête a montré
que les prix de vente et les prix à l’importation étaient comparables dans
toute l’Union. Il y a donc bien lieu de considérer qu’il existe un seul marché
pour le produit soumis à l’enquête. Par ailleurs, il n’est pas apparu au cours
de l’enquête que les producteurs d’un État membre ou d’une région donnés
concentraient leurs activités sur ce marché particulier ou que les importations
faisant l’objet d’un dumping étaient concentrées dans un seul État membre ou
une seule région. En outre, aucune partie intéressée n’a demandé que le dumping
et le préjudice subi soient examinés séparément pour chaque État membre, ce qui
serait pourtant une condition préalable à la réalisation d’une analyse du lien
de causalité pays par pays. L’enquête n’a apporté aucune indication que cette
démarche aurait été appropriée, d’autant plus que des prix comparables pour le
produit considéré étaient pratiqués au niveau de l’Union. L’ensoleillement peut
varier d’une région à l’autre dans un même État membre (à titre d’exemple, le
sud de la France est plus ensoleillé que le nord) et différentes régions d’un
même État membre peuvent disposer de régimes d’aides différents (comme en
Belgique); l’incidence de ces facteurs sur la demande est donc susceptible de
varier dans un même pays. Toutefois, au vu des différences sur le plan de la
réglementation ou des conditions (comme l’ensoleillement) entre États membres
et/ou régions, une analyse distincte du lien de causalité, et donc du préjudice
et du dumping, n’apparaît pas judicieuse. Cet argument a par conséquent dû être
rejeté. 
(224)   Une autre partie intéressée a fait valoir
que, alors que d’autres facteurs interviennent, les régimes d’aide nationaux
restent le principal facteur déterminant la demande. Cette même partie a
également contesté que la parité réseau ait déjà été atteinte à certains
endroits, affirmant que les prix des modules avaient augmenté depuis la période
d’enquête alors que les prix de l’électricité avaient diminué. Elle a en outre
fait valoir qu’en tout état de cause, les conditions réglementaires,
économiques et techniques, à tout le moins dans certains États membres, ne
permettaient pas le raccordement au réseau et que, par conséquent, il était
inopportun, pour ces États membres, de savoir si la parité réseau était
atteinte. Cette partie n’a toutefois pas fourni de preuves à l’appui de ces
allégations. En tout état de cause, les arguments ci-dessus confirment que la
situation en matière de régimes d’aide nationaux ainsi que la parité réseau
peuvent varier dans une certaine mesure d’un État membre à l’autre. Toutefois,
aucune des informations présentées n’était de nature à démontrer qu’il serait
justifié de réaliser une analyse séparée pour chaque État membre.
(225)   À la suite de la notification des conclusions
finales, la même partie intéressée a réitéré son affirmation et a fourni des
informations censées montrer les différences de conditions de marché par État
membre et par segment. Toutefois, les informations, sous forme de présentation
PowerPoint, n’ont pas été jugées concluantes car elles ne contenaient aucun
élément probant et elles n’ont donc pas confirmé qu’une analyse distincte par
État membre serait justifiée. L’affirmation de cette partie a donc été rejetée.
(226)   Sur cette base, il a
été conclu qu’une analyse du lien de causalité par État membre et/ou région et
par segment ne correspondrait pas à la réalité du marché. En l’absence de toute
autre observation à cet égard, les constatations figurant aux considérants 159
et 160 du règlement provisoire sont confirmées. 
(227)   Les pouvoirs publics chinois ont allégué que
la Commission avait effectué l’analyse du lien de causalité de manière
incohérente, car l’analyse du préjudice était distincte pour les modules et
pour les cellules, alors que l’analyse du lien de causalité ne séparait pas les
deux types de produits. À cet égard, il convient de noter que, si les
indicateurs de préjudice étaient effectivement séparés pour chaque type de
produit, les conclusions tirées pour chaque indicateur se rapportaient au produit
faisant l’objet de l’enquête dans son ensemble. Il est également rappelé que
les modules et les cellules constituent un produit unique et que l’analyse du
lien de causalité a donc été effectuée sur cette base. Cette allégation a donc
été rejetée.
2.           Effet des importations faisant
l’objet d’un dumping 
(228)   Une partie intéressée a contesté l’existence
de corrélation suffisante entre les importations faisant l’objet d’un dumping
du produit concerné en provenance de la RPC et le préjudice important subi par
l’industrie de l’Union. Elle a affirmé que sa position était confirmée par deux
éléments. D’une part, entre 2009 et 2010, la marge bénéficiaire réalisée par
l’industrie de l’Union sur les cellules avait nettement augmenté (cette
industrie étant passée d’une situation déficitaire à une situation où elle
réalisait 12 % de bénéfice), alors que les prix des produits importés de
Chine étaient inférieurs de 36 % aux prix de l’industrie de l’Union et que
ces produits avaient doublé leur part de marché au cours de la même période. D’autre
part, entre 2010 et 2011, la part de marché des importations de
produits chinois n’a progressé que de 6 points de pourcentage, alors que
la consommation augmentait nettement plus au cours de la même période et que
l’industrie de l’Union subissait néanmoins une perte de 36 %. Cette partie
a également fait valoir que pendant la période d’enquête, les importations de
cellules provenant d’autres pays tiers se situaient au même niveau de prix que
les importations de produits chinois, mais que leur part de marché avait
progressé davantage, dans une mesure correspondant à la perte de part de marché
de l’industrie de l’Union. 
(229)   L’enquête a montré que la part de marché de
tous les types de produits chinois avait constamment augmenté au cours de la
période considérée (de 17 points de pourcentage pour les modules et de 17
points de pourcentage pour les cellules). Les importations faisant l’objet d’un
dumping à partir de la RPC ont progressé de plus 300 % pour les modules et
de 482 % pour les cellules. Dans le même temps, une baisse considérable et
constante du prix des produits importés de Chine a été enregistrée (64 %
pour les modules et 42 % pour les cellules au cours de la période
considérée), les prix étant nettement sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie
de l’Union au cours de la période d’enquête. Parallèlement, l’industrie de
l’Union a perdu des parts de marché au cours de la période considérée et, comme
cela a été précisé ci-avant aux considérants 153 et 154, les principaux indicateurs
de préjudice faisaient état, sans exception, d’une tendance négative. Il se
confirme dès lors qu’il existe une concomitance manifeste entre la croissance
des importations faisant l’objet d’un dumping et le recul de la part de marché
de l’industrie de l’Union. 
(230)   Comme indiqué aux considérants 161 et 162 du
règlement provisoire, cette coïncidence a été constatée individuellement pour
les différents types de produits. En outre, l’analyse de l’incidence des
importations sur la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union au cours de
chacune des années de la période considérée ne donne pas de résultats
significatifs, car l’existence d’un dumping et d’un préjudice important, ainsi
que d’un lien de causalité entre les deux, ne doit pas être établie pour chaque
année séparément. La corrélation entre les importations faisant l’objet d’un
dumping et le préjudice important a été suffisamment démontrée lors de
l’analyse de l’évolution de la situation au cours de l’ensemble de la période
considérée. 
(231)   Il convient également de noter que la
rentabilité de l’industrie de l’Union est l’un des facteurs mentionnés à
l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base qui devraient faire
l’objet d’une enquête lors de l’examen de l’incidence des importations faisant
l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union. Le seul fait
que l’industrie de l’Union a été rentable au cours d’une année déterminée ne
signifie pas nécessairement qu’elle n’a pas subi un préjudice important. En
outre, la diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union ne doit pas
forcément correspondre exactement à l’augmentation de la part de marché des
importations faisant l’objet d’un dumping pour que soit établie l’existence d’un
lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le
préjudice. Enfin, d’autres facteurs (par exemple, les importations en
provenance d’autres pays tiers ou l’évolution de la consommation) qui auraient
pu avoir une incidence sur le préjudice subi par l’industrie l’Union sont
examinés et évalués séparément ci-après aux considérants 164 à 224 du règlement
provisoire. 
(232)   La concomitance entre l’augmentation
quantitative notable des importations faisant l’objet d’un dumping, proposées à
des prix sous-cotés par rapport à ceux de l’industrie de l’Union, et la
précarisation de la situation de l’industrie de l’Union indique clairement l’existence
d’un lien de causalité en l’espèce, comme cela a été montré ci-avant aux
considérants 161 à 163. Les affirmations concernant l’absence de corrélation
entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important
subi par l’industrie de l’Union ont donc été rejetées. 
(233)   À la suite de la notification des conclusions
finales, la même partie intéressée a continué de contester l’analyse du lien de
causalité, invoquant que la rentabilité de l’industrie de l’Union n’avait pas
été analysée spécifiquement pour certaines années (notamment pour 2010) mais
pour l’ensemble de la période considérée. 
(234)   À cet égard, il convient de noter qu’il est
impossible de tirer des conclusions valables sur le lien de causalité en
isolant une année spécifique de la période considérée et en ignorant l’évolution
de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée et ses
corrélations avec l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping.
Une telle analyse ne peut donner qu’une image partielle de la situation et ne
permet pas de tirer de conclusions valables. Par conséquent, les taux de
rentabilité, qui ont également entraîné d’autres indicateurs financiers de l’industrie
de l’Union en 2010, étaient élevés en raison de l’explosion spectaculaire de la
consommation dans l’Union, soutenue par des régimes d’aide généreux, qui a
permis à l’industrie de l’Union d’enregistrer cette année-là la plus forte
augmentation de ses ventes, mais ces bons résultats n’avaient qu’un caractère
temporaire et ne pouvaient en tout cas être maintenus durablement pour ce type
d’industrie. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
(235)   En l’absence de toute autre observation
concernant l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping, les
considérants 159 à 163 du règlement provisoire sont confirmés.
3.           Effet d’autres facteurs 
3.1.        Importations en provenance
d’autres pays tiers 
(236)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, plusieurs parties intéressées ont fait des observations sur les
constats concernant les importations en provenance d’autres pays tiers et ont
renouvelé ces observations à la suite de la notification des conclusions
finales. Néanmoins, ces parties n’ont fourni aucun complément d’informations ou
d’éléments probants susceptibles d’ébranler les conclusions provisoires tirées
à ce sujet. 
(237)   Ces parties ont insisté en particulier sur le
volume des importations de cellules en provenance de Taïwan. Toutefois, le
volume absolu des importations du produit concerné en provenance de Taïwan (1 132 MW)
ne représente qu’une toute petite partie (moins de 5 %) de la consommation
de l’Union (21 559 MW) et des importations en provenance de la RPC (15 005 MW).
Par conséquent, les importations en provenance de Taïwan n’ont contribué que
légèrement au préjudice de l’Union, si tant est qu’elles y aient contribué, et
elles n’ont pas brisé le lien de causalité.
(238)   En l’absence de toute autre observation
concernant les importations en provenance de pays tiers, les conclusions
figurant aux considérants 164 à 167 du règlement provisoire sont
confirmées. 
3.2.        Évolution de la consommation dans l’Union

(239)   Une partie intéressée a allégué que la
Commission avait omis d’analyser l’impact de l’évolution de la consommation. À
cet égard, il a été avancé que les importations en provenance de la RPC
n’avaient pas absorbé la totalité de l’augmentation de la consommation et que,
si l’industrie de l’Union avait perdu des parts sur le marché des modules
entre 2009 et 2010, elle avait quand même accru sa rentabilité au
cours de cette période. En outre, il a été affirmé qu’en 2009, alors que la
part de marché des importations de cellules en provenance de la RPC n’était que
de 8 %, l’industrie de l’Union subissait quand même une perte de 8 %.

(240)   Ainsi que cela a déjà été précisé au
considérant 168 du règlement provisoire, en dépit de la baisse de la
consommation dans l’Union au cours de la période d’enquête, la part de marché
des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC s’est
maintenue (s’agissant des modules) ou a augmenté (s’agissant des cellules) au
détriment de celle de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée.
Par conséquent, il est impossible de conclure que la baisse de la consommation
a été de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant
l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. En outre,
l’enquête a montré que, dans la mesure où la capacité de l’industrie de l’Union
était de toute façon nettement inférieure à la consommation, la diminution de
la consommation au cours de la période d’enquête ne pouvait pas avoir eu d’incidence
sur le préjudice subi par l’Union. Cette observation a donc été rejetée. 
(241)   Une autre partie intéressée a contesté que la
demande dans l’Union subsisterait, même en cas de disparition des régimes
d’aide nationaux. Cette partie a fait valoir qu’il existait une corrélation
entre la demande et les régimes d’aide et que, sans ces régimes de soutien de
l’industrie photovoltaïque, cette industrie ne serait plus rentable, ce qui
entraînerait du même coup la disparition de la demande de panneaux solaires.
(242)   Comme indiqué au considérant 169 du règlement
provisoire, l’enquête a permis de constater un certain nombre d’éléments
indiquant que la demande existait encore et continuerait d’exister dans l’Union
même en l’absence de régimes de soutien. La partie concernée n’a fourni aucun
élément susceptible d’ébranler ces conclusions. En l’absence de toute nouvelle
information à cet égard, les conclusions visées au considérant 169 du règlement
provisoire sont confirmées et l’allégation à ce sujet a été rejetée.
(243)   À la suite de la notification des conclusions
finales, les pouvoirs publics chinois ont argué que le fait que la capacité de
l’industrie de l’Union ne permettait en tout cas pas de satisfaire la demande
de l’Union était sans importance, car le volume des ventes de modules de l’industrie
de l’Union baissait au même rythme que la consommation, et ils ont réaffirmé
que la baisse de la consommation entre 2011 et la période d’enquête avait causé
le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. S’il est exact qu’entre
2011 et la période d’enquête, la consommation dans l’Union a effectivement
baissé et le volume des ventes de modules s’est réduit de manière similaire,
ces diminutions doivent être replacées dans le contexte de l’évolution des prix
de dumping chinois, qui étaient fortement sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie
de l’Union, forçant celle-ci à vendre à perte. À cet égard, il est rappelé,
comme précisé au considérant 111 du règlement provisoire, que les
importations en provenance de la RPC ont conservé (s’agissant des modules) ou
augmenté (s’agissant des cellules) leur part de marché alors que la
consommation baissait. Dans le même temps, les prix des importations de
produits chinois ont diminué fortement et étaient nettement sous-cotés par
rapport aux prix de vente de l’industrie de l’Union. Cette observation a donc
été rejetée.
(244)   En l’absence de toute autre observation
concernant les importations en provenance de pays tiers, les conclusions
figurant aux considérants 168 à 169 du règlement provisoire sont confirmées.
3.3.        Les tarifs de rachat garantis (TRG),
principal exemple de régime d’aide
(245)   À la suite de la
notification des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont
réaffirmé que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à l’évolution
des tarifs de rachat garantis. Elles ont prétendu que l’évolution des TRG avait
exercé une forte pression à la baisse sur les prix et, par voie de conséquence,
sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. Une partie intéressée a fait
valoir que seule l’incidence de l’évolution des TRG sur la demande avait été
examinée, alors que son incidence sur les prix aurait également dû l’être. Dans
le même contexte, plusieurs parties intéressées ont affirmé que la plupart des
États membres avaient déjà procédé à des réductions importantes en 2010,
exerçant par là même une pression à la baisse sur les prix des modules.
(246)   Il convient de noter
à cet égard que les États membres ont réduit les TRG à des moments différents
et à des rythmes différents et qu’il est assez compliqué de brosser un tableau
général de la situation dans l’Union. Quel que soit le moment auquel les TRG
ont atteint des niveaux très bas, la diminution importante des prix et de la
rentabilité dans l’Union au cours de la période considérée ne s’explique pas
uniquement ou principalement par la réduction des TRG. Premièrement, sur la
base des informations recueillies pour l’Allemagne et l’Italie, qui
représentaient ensemble environ 75 % du marché de l’Union en 2011, la
baisse du prix de vente moyen a été plus marquée que la diminution des TRG au
cours de la période d’enquête. Deuxièmement, les données recueillies montrent
que, dans certains pays comme l’Italie, même lorsque les TRG étaient très
élevés, l’industrie de l’Union a dû abaisser sensiblement ses prix. Enfin,
pendant la période d’enquête, les producteurs de l’Union ont dû vendre à des
prix inférieurs à leurs coûts de production, ce qui était dû essentiellement au
fait que les producteurs-exportateurs chinois détenaient 80 % du marché de
l’Union et avaient donc le pouvoir d’influencer le mécanisme de fixation des
prix. 
(247)   L’enquête a également
révélé que, jusqu’en 2011, l’augmentation des TRG, conjuguée à la diminution
des prix des modules dans l’Union, rendait les investissements dans l’énergie
solaire extrêmement attrayants, car le rendement était très élevé pour les
investisseurs. Dans ce contexte, les investissements ont été nombreux, ce qui s’est
traduit par une demande élevée de panneaux solaires. À la suite de
l’accroissement de la demande, le montant total versé dans le cadre des régimes
de tarifs garantis a augmenté considérablement et la plupart des États membres
ont révisé les TRG à la baisse pour éviter, entre autres, une augmentation du
coût de l’électricité. Cela montre que la diminution des TRG peut aussi avoir
résulté de la baisse des prix et non l’inverse.
(248)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a affirmé qu’il y avait une contradiction entre le
considérant 246 ci-avant, selon lequel il était difficile d’évaluer la
demande dans l’ensemble de l’Union, et le considérant 223 ci-avant, selon
lequel une analyse du lien de causalité par État membre ne donnerait pas de
résultats significatifs. À cet égard, il est précisé que l’évaluation réalisée,
mentionnée au considérant 246, se réfère à la difficulté de brosser un
tableau général de l’évolution des TRG dans l’ensemble de l’Union et non à la
demande dans l’Union, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée. Il s’ensuit
qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux considérants et l’affirmation a
par conséquent été rejetée.
(249)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a affirmé que, même lorsque les TRG étaient élevés, le prix
des modules pouvait diminuer sensiblement en raison des progrès techniques, des
économies d’échelle, des réductions de coût et de l’augmentation de la capacité
de production mondiale. Il est remarqué à ce propos que les éléments recueillis
montrent que les producteurs italiens ont quand même dû diminuer leurs prix en
dessous du coût de production lorsque les TRG étaient élevés. Si les facteurs
susmentionnés peuvent effectivement avoir une incidence sur les coûts moyens,
ils ne peuvent expliquer pourquoi les producteurs de l’Union ont dû diminuer
leurs prix en dessous de leur coût de production. Il en est conclu que ce sont
surtout les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC
qui ont fait baisser les prix à des niveaux insoutenables et l’affirmation est
rejetée.
(250)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a affirmé que la conclusion tirée ci-avant au
considérant 247, selon laquelle la diminution des TRG pouvait aussi avoir
résulté de la baisse des prix et non l’inverse, n’était étayée par aucun
élément probant.
(251)   Il est à noter que les conclusions tirées au
considérant 247 étaient fondées sur les informations qui étaient
disponibles au cours de l’enquête et le scénario décrit était considéré comme
raisonnable vu les circonstances sur le marché en question. Cet argument a donc
été rejeté.
(252)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a contesté de nouveau la conclusion selon laquelle la
pression tarifaire subie par les producteurs de l’Union était due
principalement aux importations faisant l’objet d’un dumping et elle a assuré
que c’était au contraire la diminution des TRG qui avait obligé les producteurs
de l’Union à abaisser leurs prix. Cette partie a réaffirmé que, lorsque les TRG
baissaient, les prix des systèmes photovoltaïques suivaient leur baisse pour
que les coûts des promoteurs de projets n’augmentent pas, ce qui entraînait
finalement une pression tarifaire pour les producteurs de l’Union. 
(253)   Étant donné qu’aucun élément probant n’est
venu étayer ces affirmations, la Commission a confirmé son analyse et ses
conclusions, telles qu’énoncées ci-avant aux considérants 246 et 247.

(254)   La même partie a fait valoir que les marchés
étaient déterminés par l’évolution des TRG et a fourni des informations sur le
nombre d’installations photovoltaïques placées au Royaume-Uni en 2012
et 2013. Les informations fournies sortaient d’un document publié par le
gouvernement britannique et fondé sur les enregistrements hebdomadaires au
registre britannique des TRG [UK Central FiT Register (CFR)]. Il est
fait remarquer que ces informations se rapportaient pour la plupart à une
période ne coïncidant pas avec la période d’enquête et qu’elles se limitaient à
un seul État membre, alors que l’enquête ouverte concernait tout le marché de l’Union.
En tout cas, il n’est pas contesté que le niveau des TRG influence la demande,
car la rentabilité des investissements dans des endroits moins ensoleillés en
dépend. Néanmoins, pour démontrer que le niveau auquel se trouvaient les TRG
pendant l’enquête avait causé le préjudice, les parties intéressées auraient dû
établir qu’une augmentation des prix des producteurs de l’Union au niveau non
préjudiciable aurait empêché les producteurs de l’Union de vendre le produit
concerné parce que les investissements dans les systèmes photovoltaïques n’auraient
plus été viables à ce niveau de prix. Elles n’ont fourni aucun élément
permettant de l’établir. Cet argument a par conséquent été rejeté.
(255)   Par conséquent, l’argument selon lequel la
réduction des TRG avait rompu le lien de causalité entre les importations
faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’industrie de
l’Union a été rejeté. 
(256)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie a de nouveau argué que l’évolution des TRG avait rendu les
possibilités d’investissement dans l’énergie solaire peu attrayantes aux yeux
des investisseurs, ce qui avait entraîné une baisse de la demande du produit
concerné. Une autre partie intéressée a allégué que les conclusions figurant au
considérant 173 du règlement provisoire selon lesquelles des investissements
continuent d’être réalisés en Espagne malgré la suspension du régime des TRG n’étaient
pas correctes. 
(257)   L’incidence des TRG sur la demande a été
décrite au considérant 173 du règlement provisoire. En l’absence de nouvel
argument à ce sujet, l’allégation ci-dessus selon laquelle la demande a reculé
du fait de l’évolution des TRG a été rejetée. S’agissant des investissements en
Espagne, il est clarifié que les conclusions figurant au considérant 177 du
règlement provisoire sont fondées sur des informations obtenues au cours de l’enquête
et vérifiées lors de la visite sur place. La partie concernée n’ayant pas
présenté de nouvel élément à cet égard, cette allégation a dû être rejetée.
(258)   À la suite de la
notification des conclusions finales, plusieurs parties ont fait valoir que,
lorsque les TRG étaient bas, les investissements dans des projets
photovoltaïques n’étaient économiquement viables que s’ils concernaient des
panneaux solaires bon marché importés de la RPC. Elles ont donc argué que la
réduction des TRG était à l’origine du préjudice important causé à l’industrie
de l’Union. Une autre partie a fait valoir que le niveau des TRG influençait le
mécanisme de fixation des prix des modules.
(259)   Il convient de noter que le coût d’un module
auquel un projet resterait économiquement viable varie selon l’État membre ou
la région en fonction de nombreux facteurs, tels que les TRG et les autres
mesures incitatives officielles, l’ensoleillement et les prix de l’électricité
conventionnelle. 
(260)   En outre, l’enquête a
montré que les installations actuelles dépendaient de moins en moins des TRG,
car la parité réseau du photovoltaïque a probablement été atteinte pour certains
types d’installations dans plusieurs régions d’Europe (notamment dans une
grande partie de l’Italie, en Espagne, au Portugal, dans le sud de la France et
en Grèce).
(261)   Sur la base des éléments développés
ci-dessus, les arguments avancés sur ce point ont été rejetés.
(262)   Une partie intéressée a affirmé que la
Commission n’avait pas cherché à savoir si l’industrie de l’Union n’avait pas
péché par défaut de prévoyance en n’anticipant pas le retrait ou la diminution
soudaine des régimes d’aide publique. Aucun argument n’est venu étayer cette
affirmation. Il convient néanmoins de noter que, sur la base des éléments
recueillis, on ne dispose d’aucune information indiquant que l’industrie de
l’Union ait réagi de manière déraisonnable aux signaux venus du marché (à
savoir l’évolution de la consommation) ou à d’autres informations disponibles
(au sujet de la réduction des régimes de soutien). Cette observation a donc été
rejetée. 
(263)   Une partie intéressée
a argué que la réduction des TRG avait causé le recul des ventes de l’industrie
de l’Union, car seuls les prix abordables des importations en provenance de la
RPC rendaient les investissements viables. Les éléments recueillis ne montrent
en fait qu’une légère diminution des ventes de l’industrie de l’Union au cours
de la période d’enquête, laquelle contraste avec ce qu’on aurait pu attendre si
les projets de systèmes photovoltaïques n’avaient été réalisables qu’avec des
modules chinois. Au contraire, les ventes de modules produits par l’industrie
de l’Union ont augmenté jusqu’en 2011 et ont ensuite légèrement diminué pendant
la période d’enquête, suivant la même tendance que la consommation. Cette
observation a donc été rejetée.
(264)   Une autre partie intéressée a affirmé que les
conclusions énoncées aux considérants 174 et 175 du règlement
provisoire, selon lesquelles la modification des TRG n’avait pas brisé le lien
de causalité, n’avaient aucun fondement factuel ou juridique et n’étaient pas
compatibles avec l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, car
la Commission n’avait pas évalué le préjudice causé par la réduction des TRG et
elle avait estimé que la baisse importante des prix de l’industrie de l’Union
était due uniquement aux importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un
dumping. La même partie a argué que la diminution du prix des modules, cellules
et wafers était un phénomène mondial et qu’elle n’était pas due à la pression
exercée par les importations de produits chinois.
(265)   S’agissant de l’affirmation selon laquelle la
Commission n’avait pas évalué le préjudice causé par la réduction des TRG, il
est renvoyé ci-avant aux considérants 174, 175 et 182 du règlement provisoire
ainsi qu’aux considérants 245 à 263 ci-dessus, dans lesquels la Commission a
conclu que ni la baisse de la demande ni l’incidence des TRG sur les prix de
l’Union n’étaient de nature à briser le lien de causalité existant entre le
préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un
dumping en provenance de la RPC, indépendamment de la question de savoir si et
dans quelle mesure elles étaient éventuellement causées par la réduction des
TRG. En conséquence, l’affirmation selon laquelle les constatations de la
Commission étaient dénuées de fondement factuel a été rejetée. S’agissant de
l’argument selon lequel la diminution du prix des modules et des cellules était
un phénomène mondial, il est renvoyé aux considérants 164 à 167 du
règlement provisoire, dans lesquels les volumes et les prix des importations en
provenance de pays autres que la RPC et à destination de l’Union sont évalués.
S’il est vrai qu’une tendance à la baisse des prix des modules et des cellules
a été observée à l’échelle mondiale, les prix des importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance de la RPC ont aggravé cette tendance au point de
rendre l’activité déficitaire. Eu égard à ces éléments, l’affirmation a été
rejetée.
3.4.        Autre soutien financier accordé à
l’industrie de l’Union
(266)   En l’absence de toute observation concernant
les autres régimes de soutien financier à l’industrie de l’Union, les
conclusions figurant aux considérants 184 et 185 du règlement
provisoire sont confirmées.
3.5.        Surcapacité
(267)   Une partie intéressée a réitéré son
allégation selon laquelle la surcapacité sur le marché mondial et sur le marché
de l’Union, plutôt que les importations en provenance de la RPC, était à l’origine
de l’important préjudice subi par le marché de l’Union. Il a été avancé à cet
égard que l’industrie de l’Union avait accru ses capacités de façon excessive,
comme en témoigne le faible taux d’utilisation des capacités, et que le
préjudice était donc auto-infligé. L’impact allégué de la surcapacité dans l’Union
et au niveau mondial a déjà été examiné aux considérants 185 à 190 du règlement
provisoire et en l’absence de nouvel élément, cette allégation a été rejetée.
(268)   Une autre partie intéressée a fait valoir que
la surcapacité avait conduit à la rationalisation des prix. À cet égard, il
convient de noter, d’une part, que la surcapacité a en fait conduit à un
«nivellement par le bas» et à une compression des prix de l’industrie de
l’Union, qui a dépassé en moyenne la réduction des coûts de production. D’autre
part, comme précisé au considérant 186 du règlement provisoire, l’augmentation
des capacités de l’industrie de l’Union a suivi l’évolution du marché et a été
considérée comme raisonnable. En outre, l’augmentation de la capacité de
production des cellules a été inférieure à celle de la capacité de production
des modules. La partie concernée n’ayant pas présenté de nouvel élément à cet
égard, ces allégations ont dû être rejetées. 
(269)   Une autre partie intéressée a affirmé que le
préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à la priorité qu’elle
accordait aux investissements spécialisés, réalisés au détriment des
investissements nécessaires au renforcement de ses capacités et à la réduction
de ses coûts. Pas plus que les précédentes, cette affirmation n’a pu être
confirmée par les résultats de l’enquête, laquelle a montré que l’industrie de
l’Union avait augmenté ses capacités de production et son efficacité au cours
de la période considérée (considérants 124 et 187 du règlement provisoire).
Cette allégation a donc été rejetée.
(270)   De plus, une partie intéressée a fait valoir
que l’industrie de l’Union avait augmenté ses capacités de production en dépit
de taux d’utilisation des capacités déjà faibles, ce qui l’avait amenée à s’infliger
elle-même un préjudice. Néanmoins, cette affirmation reposait sur la
comparaison entre l’évolution des investissements des producteurs de l’Union
retenus dans l’échantillon et l’évolution de l’utilisation des capacités de
l’ensemble de l’industrie de l’Union, ce qui ne saurait constituer une base de
comparaison valable. En outre, l’enquête a montré que l’industrie de l’Union
n’avait pas accru ses capacités de production de manière excessive par rapport
à l’évolution de la consommation de l’Union, c’est pourquoi cet argument a été
rejeté. 
(271)   En outre, les éléments rassemblés montrent qu’en
ayant investi dans de nouvelles machines, l’industrie de l’Union a pu réduire
ses coûts de production et devenir plus compétitive. Cet argument a par
conséquent dû être rejeté. 
(272)   Une partie intéressée a allégué que les
conclusions figurant au considérant 189 du règlement provisoire contredisaient
celles des considérants 124 et 186 de ce même règlement, mais sans donner
aucune précision supplémentaire sur la nature ou l’étendue des contradictions
alléguées. Cet argument a donc dû être rejeté.
(273)   À la suite de la notification des conclusions
finales, certaines parties intéressées ont contesté la constatation selon
laquelle la hausse des capacités de l’industrie de l’Union était raisonnable et
suivait l’évolution du marché, notamment l’augmentation de la consommation dans
l’Union. Néanmoins, en ce qui concerne les modules, les capacités de production
ont crû de 106 %, alors que la consommation dans l’Union augmentait de 221 %
(soit plus du double) au cours de la période considérée. Pareillement, en ce
qui concerne les cellules, les capacités de production ont crû de 39 %,
alors que la consommation dans l’Union augmentait de 87 % au cours de la
période considérée. Ces chiffres montrent que l’augmentation des capacités a
été nettement inférieure à celle de la consommation et elle ne peut donc pas
être considérée comme déraisonnable étant donné qu’il n’y a jamais eu de
surcapacité dans l’Union. En outre, la question du caractère raisonnable de l’augmentation
des capacités devrait être analysée non sur une base annuelle, mais sur la base
de l’évolution pendant toute la période considérée. En résumé, l’accroissement
des capacités ne produit généralement ses pleins effets qu’un certain temps
après la réalisation des investissements, de sorte que l’examen isolé d’une
année donnée peut donner une idée fausse de la situation. Cet argument a par
conséquent été rejeté.
(274)   En l’absence de toute autre observation
concernant la surcapacité de l’industrie de l’Union, les considérants 185
à 190 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.6.        Incidence du prix des matières premières 
(275)   Certaines parties intéressées ont fait valoir
de nouveau que l’industrie de l’Union, ou du moins une partie de celle-ci,
n’avait pas pu bénéficier de la baisse des prix du silicium polycristallin
pendant la période d’enquête, en raison des contrats de longue durée conclus
pour les matières premières. S’agissant des conclusions figurant au considérant
193 du règlement provisoire selon lesquelles l’industrie de l’Union a pu
renégocier ses contrats de longue durée avec ses fournisseurs (y compris les
fournisseurs de wafers) et a donc pu bénéficier de prix plus bas, ces parties
ont allégué que les renégociations ou résiliations de contrats de longue durée
concernant la fourniture de silicium polycristallin et/ou de wafers ont donné
lieu à l’application de pénalités. Pour étayer leurs affirmations, ces parties
ont fourni des articles de presse rapportant que certains producteurs de
l’Union étaient engagés dans un litige ou qu’ils avaient résilié leurs
contrats. Certaines parties ont fourni des informations censées confirmer que
les contrats de longue durée n’auraient pas pu être renégociés. 
(276)   Le silicium
polycristallin est la principale matière première utilisée par les producteurs
de wafers. L’enquête a révélé que les prix du silicium polycristallin avaient
augmenté en 2008, atteignant leur point culminant autour de 500 USD/kg, qu’ils
avaient ensuite rebaissé en 2009, plafonnant à environ 50-55 USD/kg à la
fin de 2009, et qu’ils avaient seulement connu une légère tendance à la hausse
en 2010 et au début de 2011. Les prix ont sensiblement baissé au cours de la
période d’enquête, descendant jusqu’à 30 USD/kg (JRC Scientific and
Policy Reports, PV Status Report 2012). Il convient de noter que
l’incidence des prix du silicium polycristallin sur l’industrie de l’Union ne
pouvait être qu’assez limitée, car tout effet sur le coût de production des
cellules et des modules était dilué dans l’ensemble de la chaîne de valeur. En
outre, les articles de presse mentionnés concernaient des évolutions
postérieures à la période d’enquête qui n’ont pas eu d’effet sur la situation
des producteurs de l’Union concernés pendant cette période et ils ne peuvent
donc pas être pris en considération. Cet aspect a été examiné plus avant après
l’institution de mesures provisoires, ce qui a permis de confirmer que
l’industrie de l’Union a été en mesure de renégocier non seulement les prix
prévus dans les contrats de longue durée, mais aussi les pénalités
contractuelles y afférentes. 
(277)   L’une des parties intéressées mentionnées
ci-dessus a ajouté qu’il suffisait que quelques producteurs de l’Union aient
été pénalisés par les contrats de longue durée et que la situation de
l’ensemble de l’industrie de l’Union n’était pas pertinente. Elle a fait valoir
que l’augmentation des coûts ne devait pas nécessairement s’appliquer
pareillement à tous les opérateurs. Cet argument néglige la constatation selon
laquelle, si l’on considère globalement l’industrie de l’Union, les prix moyens
du silicium polycristallin ne se sont, dans de nombreux cas, pas révélés plus
élevés que les prix du marché ou que les prix au comptant, de sorte que la
question de savoir si les coûts plus élevés concernaient tous les opérateurs ou
quelques-uns d’entre eux n’a pas été jugée opportune. Cet argument a par
conséquent été rejeté.
(278)   Une autre partie intéressée a demandé que la
Commission isole, distingue et quantifie les effets de chaque facteur ayant une
incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, estimant notamment que l’effet
de la baisse significative des prix du silicium polycristallin devait être
examiné séparément. À cet égard, elle a argué que c’était la baisse des prix du
silicium polycristallin, plutôt que la pression exercée sur les prix par les
importations en provenance de Chine, qui était à l’origine de la baisse des
prix de vente. En ce qui concerne les prix de vente moyens de l’industrie de
l’Union, il y a lieu de noter que ceux-ci ont connu une diminution nettement
supérieure à celle du coût moyen de production, sur laquelle la baisse des prix
des matières premières a pu avoir une incidence. Cet argument a par conséquent
été rejeté.
(279)   À la suite de la notification des conclusions
finales, des parties intéressées ont réaffirmé que l’incidence de la baisse des
prix du silicium polycristallin sur les coûts de l’industrie de l’Union n’avait
pas été limitée ou diluée dans l’ensemble de la chaîne de valeur, contrairement
à ce que l’enquête avait permis de conclure. Néanmoins, comme cela a déjà été
précisé ci-avant au considérant 276, le silicium polycristallin est la
principale matière première utilisée par les producteurs de wafers, ce qui
signifie que l’incidence de la baisse des prix sur le coût de production des
cellules ou des modules s’est avérée être diluée dans la chaîne de valeur. Les
parties intéressées n’ont pas fourni d’éléments susceptibles d’ébranler cette
conclusion. En outre l’enquête a révélé que la baisse des prix du silicium
polycristallin au cours de la période considérée s’était répercutée sur le coût
de production moyen des cellules et des modules des entreprises de l’Union
reprises dans l’échantillon, lequel avait diminué de façon similaire. Une
partie intéressée est revenue sur la question de l’incidence réelle des
pénalités alléguées que l’industrie de l’Union a dû payer dans le cadre de la
renégociation des contrats d’approvisionnement. À cet égard, il ne peut être
exclu que certains producteurs aient eu à payer des pénalités de résiliation
des contrats de fourniture de wafers au cours de la période considérée.
Néanmoins, la Commission n’a trouvé aucun élément démontrant que ces pénalités
auraient pu avoir une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union dans
son ensemble ou qu’elles auraient été représentatives. La partie intéressée en
question n’a, elle non plus, produit aucun élément le démontrant. S’il ne peut
dès lors être totalement exclu que des pénalités aient pu avoir quelque
incidence négative sur un nombre restreint de producteurs de l’Union, leur
incidence globale sur l’industrie de l’Union a tout au plus été minime et n’a
donc pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un
dumping et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union dans son
ensemble. Cet argument a par conséquent dû être rejeté.
(280)               Une autre partie intéressée a
affirmé que la diminution des prix de vente du produit faisant l’objet de l’enquête
était partiellement due à la diminution du prix du silicium polycristallin. Il
convient néanmoins d’observer à cet égard que l’enquête a révélé que les
importations en provenance de la RPC faisaient l’objet d’un dumping et que
leurs prix étaient nettement sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie de
l’Union. La baisse des prix dépassait donc la réduction des coûts de production
attribuable à la diminution des prix des matières premières. Si la baisse des
prix n’avait résulté que de la diminution des prix des matières premières, l’industrie
de l’Union n’aurait pas été obligée d’abaisser ses prix de vente en dessous de
ses coûts de production. Cet argument doit donc être rejeté. 
(281)               Une autre partie intéressée a
réaffirmé que le litige qui avait concerné un producteur de l’Union après la
période d’enquête pouvait déjà avoir eu une influence sur la situation tout au
moins de ce producteur pendant la période d’enquête. Cette partie n’a toutefois
pas expliqué comment et dans quelle mesure ce litige surgi après la période d’enquête
pouvait effectivement avoir eu une influence sur la situation du producteur
pendant la période d’enquête. En outre, l’enquête n’a pas mis au jour d’éléments
confirmant cette affirmation. Cette affirmation a donc dû être rejetée.
(282)   La même partie intéressée a par ailleurs mis
en doute les conclusions susmentionnées selon lesquelles aucun élément de preuve
n’a été apporté. Cependant, les conclusions de l’enquête ont été fondées sur
des faits et sur des éléments de preuve positifs dont des versions non
confidentielles ont été mises à la disposition de l’ensemble des parties
intéressées. 
(283)   En l’absence de toute autre observation
concernant les importations en provenance de pays tiers, les conclusions
figurant aux considérants 191 à 194 du règlement provisoire sont
confirmées. 
3.7.        Le préjudice auto-infligé: incidence de
l’automatisation, de la taille, des économies d’échelle, de la consolidation,
de l’innovation, du rapport coût-efficacité et des importations de l’industrie
de l’Union
(284)   À la suite de la
notification des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que
le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à l’insuffisance des
économies d’échelle dans l’industrie de l’Union. Elle a soutenu une nouvelle
fois que les petits producteurs étaient en position de faiblesse par rapport
aux grands producteurs intégrés verticalement et que, par conséquent, tout
préjudice subi par ces petits producteurs ne pouvait être attribué aux
importations faisant l’objet d’un dumping. Une autre partie intéressée a fait
valoir que l’automatisation du procédé de production était coûteuse et qu’il était
par conséquent encore plus important de réaliser des économies d’échelle pour
réduire le coût de production.
(285)   L'enquête a montré
que, à cause des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie de
l’Union, y compris les grands producteurs intégrés verticalement, n’avait pas
pu profiter pleinement des taux élevés d’utilisation des capacités pour
réaliser des économies d’échelle. En tout état de cause, l’enquête n’a révélé
aucune corrélation entre la taille, l’intégration verticale et l’amélioration
des taux de rentabilité, car la pression tarifaire élevée due aux importations
faisant l’objet d’un dumping avait altéré cette corrélation. L’enquête a montré
que l’avantage découlant d’économies d’échelle disparaissait sur un marché où
les taux d’utilisation étaient faibles, ce qui valait également pour les
producteurs chinois. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. 
(286)   En outre, une partie intéressée a affirmé que
les investisseurs et les banques n’auraient pas financé les projets si le
fabricant du module avait été trop petit, car les grands producteurs offrent de
meilleures garanties et sont plus intéressants pour les financiers. En d’autres
termes, les investisseurs et les banques seraient réticents à financer des
projets photovoltaïques utilisant des modules fabriqués dans l’Union.
Toutefois, l’enquête a montré que si les investisseurs et les banques
préféraient financer des producteurs chinois dont les capacités de production
étaient plus importantes que celles des producteurs de l’Union, il s’agissait d’une
conséquence de la distorsion que les importations en dumping avaient causée sur
le marché de l’Union. Comme cela a déjà été précisé au considérant 285, la
taille des chaînes de production ne joue aucun rôle si les taux d’utilisation
des capacités restent bas. En conséquence, cet argument a été rejeté.
(287)   Une partie intéressée
a réaffirmé que l’industrie de l’Union avait une structure de coûts défavorable
par rapport à celle de ses concurrents chinois, étant donné que ces derniers
avaient des coûts inférieurs en matière de main-d’œuvre, d’électricité et
d’amortissement et qu’ils disposaient en outre des équipements les plus
modernes. Cependant, la partie concernée n’a pas été en mesure de fournir des
informations complémentaires ou des éléments de preuve susceptibles d’infirmer
les conclusions de la présente enquête sur ce point. En particulier,
l’affirmation selon laquelle les producteurs chinois utilisaient l’équipement
le plus moderne a déjà été examinée au considérant 203 du règlement provisoire;
il y est précisé que les producteurs-exportateurs de la RPC ne bénéficiaient
d’aucun avantage comparatif, notamment parce que les machines et l’équipement
étaient importés de l’Union européenne. Les affirmations ci-dessus ont donc été
rejetées.
(288)   Une autre partie a affirmé que les Chinois
bénéficiaient d’un avantage comparatif en ce qui concerne le prix du silicium
polycristallin et les économies d’échelle, ce qui se traduisait par un coût en
machines moindre. Cette partie n’a pas fourni d’information ou d’élément à ce
sujet susceptible de réfuter les conclusions figurant aux considérants 195, 196
et 203 du règlement provisoire. Son affirmation a donc dû être rejetée. 
(289)   Il est rappelé que, comme précisé au
considérant 203 du règlement provisoire et mentionné également au considérant 287
ci-dessus que les producteurs-exportateurs chinois, ne bénéficient d’aucun
avantage comparatif pour ce qui est des matières premières et des machines
utilisées car les unes et les autres étaient importées de l’Union. Une partie
intéressée a contesté la constatation ci-dessus, sans pour autant fournir
aucune preuve. Le coût de la main-d’œuvre et les frais généraux, y compris les
coûts d’amortissement, représentaient en moyenne moins de 10 % du coût total
d’un module au cours de la période d’enquête. Il n’y a donc pas lieu de
considérer qu’ils ont joué un rôle significatif. Les frais d’électricité
représentaient en moyenne moins de 1 % du coût total d’un module au cours
de la période d’enquête. Il n’y a donc pas lieu de considérer qu’ils ont joué
un rôle significatif. De plus, l’allégation selon laquelle les Chinois
utilisaient les équipements les plus modernes n’a pas été étayée.
(290)   En outre, une partie intéressée a allégué à
nouveau que certains producteurs de l’Union s’approvisionnaient en cellules
et/ou modules dans le pays concerné pour les revendre sur le marché de l’Union
comme s’il s’agissait de leurs propres produits. Elle a demandé que le
préjudice causé par ces transactions ne soit pas attribué aux importations
faisant l’objet d’un dumping. L’enquête a toutefois révélé que les importations
du produit concerné destinées à l’industrie de l’Union étaient par nature
complémentaires et limitées en volume par rapport à la production totale de l’Union
et que, par conséquent, leur effet, s’il y en avait un, ne pouvait être que
marginal et ne pouvait être réputé briser le lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie
de l’Union. 
(291)   Un importateur indépendant a fait valoir
que l’augmentation du nombre de salariés au cours de la période considérée n’a
pas été suffisamment prise en compte dans le règlement provisoire. À cet égard,
il convient de noter que l’emploi a augmenté entre 2009 et 2011 chez
les producteurs de modules et qu’il a ensuite diminué pendant la période
d’enquête. Chez les producteurs de cellules, l’emploi a augmenté jusqu’en 2010,
a diminué en 2011 et a continué de baisser au cours de la période d’enquête. Il
est à noter que, pour les modules, l’emploi a suivi la tendance de la
production de l’Union. Pour les cellules, étant donné que la part de marché des
importations en provenance de la RPC a crû pendant la durée entière de la
période considérée, cette industrie n’a pas pu bénéficier de l’accroissement de
la consommation comme prévu. Par conséquent, la baisse de l’emploi en 2011 et
au cours de la période d’enquête correspond aux pertes d’emplois dans les
entreprises tombées en faillite ou ayant cessé la production de cellules.
(292)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie intéressée a réaffirmé que le préjudice subi par
l’industrie de l’Union était dû à la petite taille des producteurs et à l’insuffisance
des économies d’échelle. Comme cela a été expliqué au considérant 285
ci-avant et aux considérants 195 et 196 du règlement provisoire, même
dans un marché mondial, le bénéfice de la taille et des économies d’échelle ne
pouvait subsister alors que les taux d’utilisation des capacités étaient
généralement bas et qu’il y avait une surcapacité énorme à l’échelle mondiale.
Cette affirmation a donc dû être rejetée. 
(293)   De plus, la même partie a réaffirmé que le
préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû à l’incapacité de l’industrie
de l’Union d’abaisser ses coûts. Elle a ajouté que cette situation était due
notamment au fait que la plupart des producteurs de l’Union étaient intégrés
verticalement. Néanmoins, cette partie n’a pas fourni d’informations
complémentaires montrant dans quelle mesure l’intégration verticale des
producteurs pouvait avoir eu une incidence négative sur leur structure de
coûts. Cette affirmation a donc dû être rejetée.
(294)   En l’absence de toute autre observation, les
considérants 195 à 206 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.8.        Concurrence avec les produits
photovoltaïques à couche mince et d’autres technologies photovoltaïques
(295)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, une partie intéressée a affirmé que le préjudice subi par
l’industrie de l’Union était dû à la concurrence exercée par les produits
photovoltaïques à couche mince et d’autres technologies photovoltaïques, car
ces technologies étaient en concurrence avec le produit faisant l’objet de
l’enquête, en particulier pour les installations placées au sol et sur toitures
commerciales et industrielles, qui constituent une partie substantielle du
marché total de l’énergie photovoltaïque dans l’Union. 
(296)   L’enquête a montré
que, même si les produits photovoltaïques à couche mince étaient moins chers
que le produit faisant l’objet de l’enquête, leur part de marché sur l’ensemble
du marché de l’énergie solaire de l’Union était limitée au cours de la période
considérée, étant donné que ces produits offrent des rendements de conversion
beaucoup moins élevés et génèrent une puissance plus faible que les modules en
silicium cristallin. Conformément aux informations disponibles, la part de
marché de produits photovoltaïques à couche mince n’était pas importante
comparée au marché total de l’industrie solaire de l’Union au cours de la
période d’enquête. En conséquence, les conclusions figurant au considérant 208
du règlement provisoire selon lesquelles, malgré l’existence possible d’une
certaine concurrence entre les produits photovoltaïques à couche mince et le
produit concerné, cette concurrence est considérée comme limitée, sont
confirmées. Pour ce motif, les arguments avancés à cet égard ont dû être
rejetés. 
(297)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie intéressée a réaffirmé que la concurrence des produits à
couche mince avait probablement causé le préjudice important subi par
l’industrie de l’Union. À cet égard, la partie en question a fait valoir qu’en
Allemagne, la part de marché des produits à couche mince sur l’ensemble du
marché de l’énergie solaire était considérable pendant l’essentiel de la
période d’enquête et qu’elle n’avait baissé qu’à l’approche de 2012.
(298)   L’enquête a en effet montré que les prix
moyens des produits à couche mince étaient inférieurs aux prix moyens du
produit faisant l’objet de l’enquête. 
(299)   Néanmoins, comme cela a été précisé ci-avant
au considérant 296, les produits à couche mince offrent des rendements de
conversion beaucoup moins élevés et génèrent une puissance plus faible que les modules
en silicium cristallin, c’est pourquoi la concurrence entre ces produits, si
tant est qu’elle existe, ne pouvait pas contribuer au préjudice de l’industrie
de l’Union, les modules en silicium cristallin constituant la technologie
dominante sur le marché de l’énergie solaire de l’Union. Selon le rapport du
JRC (JRC PV Status Report 2012), la diminution des prix du silicium
polycristallin a fait gagner des parts de marché aux modules en silicium
cristallin au détriment des produits à couche mince ces dernières années. 
(300)   En l’absence de toute autre observation, les
considérants 207 à 210 du règlement provisoire sont confirmés. 
3.9.        La crise financière et ses effets sur l’accès
au financement
(301)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, il a été allégué que les effets préjudiciables de la crise
financière et de ses conséquences sur l’accès au financement auraient dû être
isolés et distingués et n’auraient pas dû être imputés aux importations faisant
l’objet d’un dumping. 
(302)   Sur ce point, il est renvoyé au considérant 212
du règlement provisoire, dans lequel les effets de la crise financière et de la
récession économique sur la situation de l’industrie de l’Union sont
spécifiquement abordés. Ce considérant détaille les raisons pour lesquelles la
constatation selon laquelle la crise financière, bien qu’ayant eu certaines
répercussions sur la situation de l’industrie de l’Union, n’avait pas pu briser
le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le
préjudice subi par l’industrie de l’Union. Ce raisonnement spécifique n’a pas
été contesté par les parties intéressées et celles-ci n’ont pas fourni d’autres
informations ou preuves qui auraient pu ébranler les conclusions figurant à ce
considérant. Les allégations à cet égard ont donc été rejetées. 
(303)   En outre, il a été argué que le préjudice
subi par l’industrie de l’Union était imputable à l’incapacité de cette
industrie à trouver des financements appropriés et que la Commission aurait dû
établir si l’industrie de l’Union avait demandé un financement lorsqu’elle
était bénéficiaire. L’enquête a révélé en effet qu’en 2010, lorsque l’industrie
de l’Union était encore bénéficiaire, le niveau des investissements pour les
modules et les cellules avait augmenté respectivement de 315 % et de 10 %
par rapport à 2009. Étant donné que l’industrie de l’énergie photovoltaïque est
un secteur à forte intensité de capital, on s’attend à ce que, dans l’Union,
cette industrie soit continuellement à la recherche de financements appropriés
pour améliorer son rapport coût-efficacité et faire face à la concurrence
déloyale extérieure qui bénéficie d’un dumping. Il en ressort que l’accès
insuffisant aux financements résultait de la distorsion de la situation
engendrée par les importations faisant l’objet d’un dumping et n’en était pas
la cause. Cet argument a donc été rejeté. 
(304)   À la suite de la notification des conclusions
finales, une partie intéressée a réaffirmé que les effets préjudiciables de la
crise financière auraient dû être isolés et distingués et n’auraient pas dû
être attribués aux importations faisant l’objet d’un dumping. Cette partie a
cité des informations publiquement accessibles selon lesquelles un producteur
de l’Union au moins considérait la crise financière comme la principale cause
de son préjudice. Les conclusions de l’enquête en cours sont fondées sur les
données particulières de sociétés qui vont bien au-delà des déclarations
publiquement accessibles faites par certaines sociétés. Par conséquent, la déclaration
publiquement accessible à laquelle il a été fait allusion ne saurait ébranler
la conclusion, figurant au considérant 212 du règlement provisoire, selon
laquelle la crise financière n’a pas pu briser le lien de causalité entre les
importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie
de l’Union, même si elle a eu certaines répercussions sur la situation de
l’industrie de l’Union. L’argument avancé a donc dû être rejeté.
(305)   Une autre partie intéressée a fait valoir qu’il
conviendrait de prendre en considération la différence d’accès aux sources de
financement constatée entre l’industrie de l’Union et les
producteurs-exportateurs chinois. Cette partie a assuré qu’il s’agissait d’un
des principaux facteurs responsables du préjudice important subi par l’industrie
de l’Union, à l’inverse des importations faisant l’objet d’un dumping. Il a
pourtant été constaté que l’accès préférentiel au financement accordé à un
certain nombre de producteurs-exportateurs chinois avait causé la distorsion du
marché et pourrait bien être l’un des principaux leviers permettant aux
producteurs-exportateurs chinois d’exporter le produit concerné à des prix de
dumping. Cet élément n’est donc pas de nature à briser le lien de causalité
entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important
subi par l’industrie de l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
(306)   En l’absence d’autres observations concernant
les effets de la crise financière, les constatations figurant aux considérants 211
et 212 du règlement provisoire ont été confirmées. 
3.10.      Résultat à l’exportation de l’industrie de
l’Union
(307)   En l’absence d’observations demandant que
soient reconsidérées les constatations visées aux considérants 213
et 215 du règlement provisoire, celles-ci sont confirmées. 
3.11.      La découverte de gisements de gaz de
schiste dans l’Union
(308)   En l’absence d’observations demandant que
soient reconsidérées les constatations visées aux considérants 215 à 217
du règlement provisoire, celles-ci sont confirmées.
3.12.      Le système d’échange de quotas d’émission
(SEQE) de l’Union européenne
(309)   En l’absence d’observations demandant que
soient reconsidérées les constatations visées aux considérants 218
et 219 du règlement provisoire, celles-ci sont confirmées. 
3.13.      Décisions de gestion
(310)   Certaines parties intéressées ont reformulé l’allégation
figurant au considérant 220 du règlement provisoire selon laquelle le préjudice
important subi par au moins un des producteurs de l’Union avait été causé par
des erreurs de gestion. Ces parties ont fourni des informations complémentaires
sous la forme d’un article de presse. Cependant les informations communiquées n’ont
pas pu être vérifiées et n’ont pas pu infirmer la constatation de l’enquête
selon laquelle les décisions de gestion prises par la société concernée avaient
un caractère habituel et prudent et n’avaient pas eu d’incidence sur l’ensemble
de l’industrie de l’Union. Les affirmations ci-dessus ont donc été rejetées. 
(311)   En l’absence de tout autre argument avancé à
cet égard, les constatations figurant aux considérants 220 et 221 du
règlement provisoire sont confirmées.
3.14.      Autres politiques des pouvoirs publics
(312)   En l’absence d’observations demandant que
soient reconsidérées les constatations visées au considérant 222 du
règlement provisoire, celles-ci sont confirmées.
3.15       Autres arguments
(313)   Une partie intéressée a fait valoir que le
préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû aux difficultés inhérentes à
toute activité pionnière et à l’absence de soutien politique de la Commission
européenne au cours des années précédentes. Cette partie a ajouté que, outre
les régimes d’aide nationaux, la population, le PIB, la consommation
d’électricité, les possibilités de financement et la connectabilité au réseau
étaient des facteurs importants sur chaque marché. Néanmoins, cette partie n’a
pas été en mesure d’étayer ses allégations, qui ont donc été rejetées. 
(314)   À la suite de la notification des conclusions
finales, la même partie intéressée a réaffirmé que le préjudice subi par
l’industrie de l’Union était dû aux difficultés inhérentes à toute activité
pionnière. Cette affirmation n’a cependant pas été analysée ni étayée, de sorte
qu’elle a dû être rejetée.
4.           Évaluation cumulative des autres
facteurs ayant contribué au préjudice
(315)   L’enquête a montré que les autres facteurs
énumérés ci-après peuvent avoir contribué au préjudice: les importations du
produit concerné en provenance de Taïwan, la réduction du niveau des TRG, les
contrats de longue durée portant sur l’approvisionnement en silicium
polycristallin, conclus par un nombre limité de producteurs de l’Union, la
crise financière et économique.
(316)   Comme cela a été précisé aux points 3.1
et 3.6, le préjudice éventuellement imputable aux importations en
provenance de Taïwan et aux contrats de longue durée portant sur la fourniture
de silicium polycristallin, conclus par un nombre limité de producteurs de l’Union,
a tout au plus été minime, car il a été dilué dans l’ensemble de la chaîne de
valeur. 
(317)   En ce qui concerne la crise économique et
financière, l’enquête a révélé que les importations faisant l’objet d’un
dumping étaient la principale cause des difficultés rencontrées par l’industrie
de l’Union dans sa recherche des capitaux nécessaires pour investir, car ces
importations empêchaient l’industrie de l’Union de vendre ses produits à des
prix assurant sa rentabilité alors que le marché de l’Union affichait des taux
de croissance élevés (de 2009 à 2011).
(318)   En ce qui concerne les TRG, les tiers n’ont
pas été en mesure de démontrer que le niveau des TRG avait été tellement bas
pendant la période d’enquête qu’il aurait empêché les producteurs de l’Union de
vendre le produit concerné à des prix non préjudiciables. Les institutions
estiment que la réduction des TRG peut expliquer la baisse de la demande, car
les investissements ont cessé d’être viables dans certaines régions. Toutefois,
cette réduction n’a pas pu briser le lien de causalité, même conjuguée avec les
autres facteurs dont il a été constaté qu’ils avaient contribué au préjudice,
car les TRG atteignaient toujours un niveau qui, en l’absence d’importations
faisant l’objet d’un dumping, aurait permis aux producteurs de l’Union de
vendre leurs produits à des prix non préjudiciables.
(319)   Par conséquent, même si l’effet cumulé des
quatre autres facteurs ayant pu contribuer au préjudice était évalué, le lien
de causalité entre le dumping et le préjudice ne serait pas brisé. 
5.           Conclusion concernant le lien de
causalité 
(320)   Tous les effets des facteurs préjudiciables
autres que les importations faisant l’objet d’un dumping ont été analysés
séparément et collectivement. Il est par conséquent conclu que l’évaluation
collective de l’ensemble des facteurs pouvant avoir eu une incidence
préjudiciable sur l’industrie de l’Union (à savoir les importations en
provenance des pays tiers, les TRG, l’incidence du prix des matières premières
et la crise financière) ne permet pas d’expliquer le préjudice subi par l’industrie
de l’Union, notamment en ce qui concerne les prix bas et les pertes financières
dus à l’afflux d’importations à bon marché du produit concerné en provenance de
la RPC. Sur la base de ce qui précède, les conclusions provisoires visées aux
considérants 223 à 224 du règlement provisoire, selon lesquelles les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC avaient causé
un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3,
paragraphe 6, du règlement de base, sont confirmées. 
F.         INTÉRÊT DE L’UNION
1.           Remarques préliminaires
(321)   À la suite de la
notification des conclusions provisoires, une partie a affirmé que l’évaluation
de l’intérêt de l’Union n’avait pas reposé sur un nombre représentatif
d’opérateurs.
(322)   La Commission a pris
contact avec les différents opérateurs de la manière décrite ci-après.
(323)   Importateurs indépendants: comme
mentionné au considérant 12 du règlement provisoire, la Commission a pris
contact avec les 250 importateurs indépendants identifiés par le plaignant
et a sélectionné un échantillon provisoire conformément à l’article 17 du
règlement de base, afin de couvrir le plus grand volume représentatif
d’importations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu
du temps disponible. Toutefois, comme indiqué aux considérants 12 et 232
du règlement provisoire, à l’issue de la vérification seule une des sociétés
provisoirement sélectionnées s’est révélée être effectivement un importateur
indépendant. À la suite de la publication du règlement provisoire, quinze
autres importateurs indépendants, qui avaient initialement soumis un formulaire
d’échantillonnage mais n’avaient pas été repris dans l’échantillon, ont été
invités à coopérer plus avant dans le cadre de l’enquête. Six d’entre eux ont accepté
et reçu un questionnaire; cinq réponses ont été reçues dont trois ont été
jugées suffisamment complètes. L’échantillonnage définitif d’importateurs
indépendants comprend donc quatre importateurs indépendants représentant
de 2 à 5 % des importations du produit concerné. En ce qui concerne
ce faible pourcentage, il convient de ne pas perdre de vue que la majorité des
importations du produit concerné dans l’Union ne passent pas par des
importateurs indépendants, comme expliqué au considérant 12 du règlement
provisoire.
(324)   Opérateurs autres que
des importateurs indépendants (opérateurs en amont et en aval): comme indiqué
au considérant 226 du règlement provisoire, la Commission a aussi envoyé
des questionnaires spécifiques à quelque 150 opérateurs, y compris les
importateurs indépendants qui s’étaient manifestés après l’ouverture de
l’enquête et qui avaient donc la possibilité de fournir à la Commission toutes
données utiles. En outre, ce ne sont pas que les réponses au questionnaire mais
aussi les commentaires et observations vérifiables et dûment étayés transmis
par les parties intéressées dans les délais prévus qui ont été pris en
considération dans le cadre de l’enquête, que ces parties aient ou non répondu
au questionnaire. L’AFASE, notamment, a transmis à la Commission des
observations au nom de ses membres – des opérateurs de l’industrie
photovoltaïque – qui ont également été analysées.
(325)   Au vu de ce qui précède, suffisamment
d’éléments ont pu être réunis pour permettre une évaluation pertinente de
l’intérêt de l’Union. L’argument a donc été rejeté.
(326)   Une partie intéressée a demandé à la
Commission de préciser comment elle avait traité les questionnaires soumis par
des importateurs assimilés à des opérateurs en aval.
(327)   En réponse à cette demande, il convient de
préciser que les trente-six réponses visées au considérant 241 du
règlement provisoire étaient des réponses à l’annexe B de l’avis
d’ouverture, dont le but était de permettre un échantillon d’importateurs
indépendants si nécessaire.
(328)   S’agissant des réponses des deux opérateurs
visés au considérant 12 de ce même règlement, l’une d’entre elles a été
prise en compte dans l’analyse des opérateurs en aval. Le deuxième opérateur a
soumis des informations supplémentaires d’où il est ressorti que, contrairement
à ce qui avait été avancé au considérant 12 du règlement provisoire, il
s’agissait bien d’un importateur de modules mais non d’un importateur de
cellules. Toutefois, les informations fournies par cet opérateur dans ses
réponses au questionnaire n’ont pas suffi à le faire inclure dans l’examen des
importateurs indépendants, étant donné que ces réponses étaient incomplètes.
(329)   À la suite de
l’institution de mesures provisoires, de nouvelles visites de vérification ont
été réalisées sur les sites de deux promoteurs de projets (voir ci-avant le
considérant 8). En outre, les six réponses au questionnaire spécifique
(voir le considérant 324) envoyées par des prestataires de service
également actifs dans le secteur photovoltaïque (logistique, transports,
relations publiques, etc.), d’abord jugées insuffisamment complètes (voir le
considérant 241 du règlement provisoire), ont été réexaminées et prises en
compte aux fins de la présente enquête (voir ci-après les considérants 369
à 371).
(330)   En résumé, les
informations mentionnées ci-après ont servi à analyser l’intérêt de l’Union:
–              
les réponses au questionnaire envoyées par huit producteurs de
l’Union et quatre importateurs indépendants figurant dans l’échantillon, ainsi
que les réponses au questionnaire spécifique envoyées par huit opérateurs en
amont et treize opérateurs en aval (sept promoteurs de projets/installateurs;
six prestataires de services également actifs dans le secteur photovoltaïque)
sur les cent cinquante opérateurs qui se sont manifestés après l’ouverture de
l’enquête et ont reçu des questionnaires spécifiques;
–              
les données contrôlées lors des vérifications sur place
effectuées dans les locaux de huit producteurs de l’Union, d’un importateur
indépendant, de deux opérateurs en amont, de quatre opérateurs en aval
(promoteurs de projets/installateurs) et d’une association (voir le
considérant 17 du règlement provisoire et le considérant 8
ci-dessus);
–              
les données sur l’intérêt de l’Union présentées par d’autres
parties intéressées, y compris des associations, ainsi que des données
publiquement accessibles sur l’évolution du marché du photovoltaïque en Europe,
notamment la publication de l’EPIA sur les perspectives du marché mondial du
photovoltaïque au cours de la période 2013-2017 (Global Market Outlook for
Photovoltaics 2013-2017).
2.           Intérêt de l’industrie de l’Union
(331)   Certaines parties intéressées ont contesté
que l’industrie de l’Union puisse tirer parti de quelque mesure que ce soit,
faisant valoir, primo, que les mesures feraient baisser la demande de produits
photovoltaïques dans l’Union et que l’industrie de l’Union ne pourrait donc pas
augmenter ses ventes, secundo, que l’industrie de l’Union disposait de petites
installations de production et qu’elle ne serait donc pas en mesure de répondre
à la demande de certains types d’installations, telles les installations à
placer sur des toitures commerciales ou les grandes installations au sol,
tertio, que les producteurs de l’Union n’offriraient pas toutes les garanties
sur le plan bancaire, quarto, que l’imposition de droits sur les cellules
augmenterait de facto le coût de production des fabricants de modules de
l’Union et rendrait ces modules moins attrayants pour les consommateurs et,
quinto, que les producteurs d’autres pays tiers profiteraient très probablement
d’une éventuelle baisse significative des importations en provenance de la RPC.
(332)   En ce qui concerne les affirmations selon
lesquelles les mesures feront baisser la demande de produits photovoltaïques
dans l’Union et l’industrie de l’Union ne pourra donc pas augmenter ses ventes,
il est observé que les parties n’ont pas été en mesure de fournir la moindre
preuve vérifiable de l’existence d’un lien direct entre l’imposition de mesures
et la baisse de la demande de produits photovoltaïques, cette dernière ayant
été influencée par plusieurs facteurs au fil des ans.
(333)   En réponse à l’affirmation selon laquelle
l’industrie de l’Union disposerait de moyens de production réduits et ne serait
donc pas en mesure de répondre à la demande de certains types d’installations,
telles les installations à placer sur des toitures commerciales ou les grandes
installations au sol, il convient de noter que l’enquête a montré que
l’industrie de l’Union était capable de fournir tant des installations
commerciales ou industrielles (entre 40 KW et 1 MW) que des
installations destinées au segment de marché des services publics (entre 1 MW
et 10 MW). En outre, l’enquête n’a pas mis au jour d’éléments indiquant
que les produits fournis par plusieurs fabricants ne pouvaient pas être
utilisés pour la réalisation du même projet. Cette allégation a donc été
rejetée.
(334)   L’argument selon lequel l’industrie de
l’Union ne pourrait pas bénéficier des mesures parce que les producteurs de
l’Union n’offriraient pas toutes les garanties sur le plan bancaire et que les
fonds d’investissements n’accepteraient pas de financer des projets
d’installation de modules fabriqués dans l’Union n’a pas été étayé. En tout
état de cause, l’imposition de mesures devrait rétablir des conditions de
marché équitables qui devraient rassurer les investisseurs, y compris dans le
secteur bancaire, au sujet de la capacité des producteurs de l’Union de
réaliser des projets viables. Pour ces motifs, l’argument a été rejeté.
(335)   En ce qui concerne
l’affirmation selon laquelle l’imposition de droits sur les cellules
augmenterait de facto le coût de production des fabricants de modules de
l’Union et rendrait ces modules moins attrayants pour les consommateurs, même
s’il n’est pas exclu qu’une certaine hausse des prix puisse se produire à la
suite de l’imposition de droits, il convient également de tenir compte du fait
que les sources publiquement accessibles font état d’une tendance tarifaire à
la baisse pour les modules et les cellules. Par conséquent, même s’il se peut
que le coût des cellules augmente à cause des mesures, la tendance globale à la
baisse des prix devrait se traduire par une baisse des coûts de production des
modules. Les producteurs en question pourraient également décider de
s’approvisionner en cellules dans l’Union et plus en RPC. Enfin, l’imposition
de mesures devrait inciter les producteurs de cellules à utiliser davantage
leurs capacités, ce qui amplifierait les économies d’échelle et réduirait les
coûts. Cette observation a donc été rejetée.
(336)   L’enquête n’a pas
confirmé l’argument selon lequel ce sont les autres pays tiers, plutôt que
l’industrie de l’Union, qui profiteraient plus probablement d’une éventuelle
diminution significative des importations de produits chinois à la suite de
l’imposition de mesures. L’enquête n’a pas fourni d’indications claires selon
lesquelles les autres pays tiers orienteraient massivement leurs exportations
vers le marché de l’Union, d’autant qu’il convient de tenir compte de
l’expansion probable du marché dans d’autres pays tiers, notamment en Asie,
annoncée dans des sources publiquement accessibles. Enfin, rien n’indique que,
même si les importations en provenance d’autres pays tiers devaient augmenter à
la suite d’une baisse des importations de produits chinois, l’industrie de
l’Union ne serait pas en mesure de concurrencer ces pays.
(337)   En réaction aux
conclusions finales reçues, certaines parties ont argué qu’il serait irréaliste
d’imaginer l’apparition d’une industrie de l’Union productrice de modules et de
cellules qui serait viable, car aucun investisseur raisonnable ne voudrait
financer des producteurs de l’Union qui seraient défavorisés par leur structure
de coûts et, de ce fait, incapables de produire à des prix compétitifs.
L’enquête n’a pas confirmé que l’industrie de l’Union était défavorisée par sa
structure de coûts, comme expliqué aux considérants 202 et 203 du
règlement provisoire. Par conséquent, la disparition des importations faisant
l’objet d’un dumping et l’utilisation accrue des capacités de production
devraient permettre la réalisation d’économies d’échelle et l’avènement d’une
industrie de l’Union viable. Eu égard aux considérations qui précèdent,
l’argument a été rejeté.
(338)   Une partie a fait valoir que la demande dans
l’Union dépendait de l’évolution des TRG et que le retour sur investissement
attendu par les investisseurs était lié à cette évolution. Elle a affirmé en
particulier que, si les prix augmentaient dans l’Union à cause de l’imposition
de droits et si les TRG ne suivaient pas cette augmentation, la demande
diminuerait et l’imposition de droits ne profiterait pas à l’industrie de
l’Union.
(339)   En réponse à cette affirmation, il est noté
que, en dépit de la corrélation entre le niveau des TRG et la demande
d’installations photovoltaïques, les éléments recueillis au cours de l’enquête
indiquent que la demande future dépendra de moins en moins des TRG et d’autres
régimes de soutien, car la parité réseau du photovoltaïque a probablement été
atteinte pour certains types d’installations à certains endroits de l’Union
(voir ci-avant le considérant 260). En outre, le retour sur investissement
attendu devrait être fondé sur des prix équitables. Enfin, comme mentionné
ci-avant au considérant 335, bien qu’il ne soit pas exclu qu’une certaine
augmentation des prix puisse être constatée à la suite de l’imposition de
mesures, il convient de noter que les sources publiquement accessibles font
état d’une tendance tarifaire générale à la baisse. Cet argument a donc été
rejeté.
(340)   Des parties intéressées ont signalé que
l’élasticité-prix de la demande pouvait être très importante puisque la demande
de panneaux solaires était déterminée par les régimes de soutien, en
particulier les TRG, et par le niveau des prix de l’électricité pour le
consommateur final (qui détermine la parité réseau). S’il est exact qu’une
augmentation importante des prix peut entraîner une baisse considérable de la
demande en raison de la nature particulière du marché, mise en évidence par
lesdites parties intéressées, l’argument doit être rejeté parce qu’il est très
improbable que les mesures entraînent des augmentations de prix importantes, et
cela pour les raisons énoncées ci-après. Tout d’abord, toutes les sources
disponibles confirment que la baisse importante des prix du produit concerné
durant la période d’enquête, et après celle-ci jusqu’à aujourd’hui, se
poursuivra. Ensuite, l’engagement qui a été accepté par la Commission aura une
incidence économique en ce sens que les producteurs-exportateurs chinois
fourniront le produit concerné à un prix minimal à l’importation de moins de 60 c/W,
ce qui est nettement inférieur au prix observé durant la période d’enquête, et
dans des quantités correspondant grosso modo à leur part de marché actuelle. À
ce niveau de prix, il est très improbable que la demande connaisse une baisse
spectaculaire, car ce niveau de prix garantit une demande suffisante aux
niveaux actuels de l’aide octroyée au titre des régimes de soutien et aux
niveaux actuels de la parité réseau. En outre, le prix de l’électricité pour
les consommateurs finaux devrait augmenter, alors que le prix du produit
concerné devrait baisser. L’engagement prévoit une formule d’indexation qui
garantit que les futures diminutions de prix du produit seront prises en compte
dans le calcul du prix minimal à l’importation. Ces arguments doivent par
conséquent être rejetés.
(341)   Plusieurs parties intéressées ont renouvelé
l’allégation selon laquelle l’intérêt de l’industrie de l’Union n’était pas significatif,
car la valeur ajoutée créée par les industries en amont et en aval était
nettement supérieure à celle créée par l’industrie de l’Union dans la chaîne de
valeur du photovoltaïque. L’argument selon lequel les divers segments du
photovoltaïque présentent une valeur ajoutée différente n’est pas contesté.
Comme mentionné au considérant 228 du règlement provisoire, l’enquête a
établi que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important causé par
des pratiques commerciales déloyales. Certains producteurs de l’Union ont en
effet déjà dû mettre fin à leur activité et, faute de mesures, la situation
continuera à coup sûr à se détériorer. Étant donné que tous les segments du
photovoltaïque sont étroitement liés, la disparition de la production de l’Union
serait préjudiciable à l’ensemble de ce secteur, qui deviendrait totalement
dépendant de sources d’approvisionnement externalisées. Eu égard à ces
considérations et pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement,
l’argument a été rejeté.
(342)   En réaction aux conclusions finales reçues,
une partie intéressée a réaffirmé que la question de la valeur ajoutée plus
élevée créée par l’industrie en amont et en aval par rapport à l’industrie de
l’Union fabriquant le produit concerné devrait être prise en considération pour
déterminer s’il convient d’imposer des droits antidumping. À cet égard, il est
confirmé que les institutions ont apprécié l’intérêt de l’Union en soupesant
les effets positifs et négatifs que les droits pourraient avoir sur les différents
opérateurs économiques. Alors que leur incidence sur les opérateurs en amont et
en aval sera limitée, les mesures donneront à l’industrie de l’Union la
possibilité de se remettre d’un dumping préjudiciable.
(343)   Une partie a contesté le nombre d’emplois qui
seraient protégés par l’imposition de mesures. Elle a fait valoir que
l’industrie de l’Union occupait environ 6 000 personnes et non 25 000
comme indiqué au considérant 229 du règlement provisoire.
(344)   Aucun élément n’est
cependant venu étayer cette allégation et celle-ci a donc été rejetée. Il est
précisé que, compte tenu de l’exclusion des wafers de la définition du produit,
l’emploi dans l’industrie de l’Union s’élevait à environ 21 000 salariés
au cours de la période d’enquête. Les parties intéressées n’ont fourni aucun
élément prouvant que le nombre de salariés occupés dans l’industrie de l’Union
avait évolué fortement après la période d’enquête.
(345)   En conclusion, il ressort de l’enquête que
l’industrie de l’Union a subi un préjudice important à cause des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, n’étant pas en mesure de
récupérer ses investissements grâce à des ventes bénéficiaires. L’imposition de
mesures devrait rétablir des conditions équitables sur le marché de l’Union et
permettre à l’industrie de l’Union de ne pas être désavantagée par rapport à
ses concurrents. La baisse probable des importations en provenance de la RPC
devrait permettre à l’industrie de l’Union d’accroître ses ventes dans l’Union
et, ainsi, de mieux utiliser les capacités de production disponibles à court
terme. Cette évolution pourrait, à son tour, se traduire par des économies
d’échelle. S’il est possible que les prix du produit similaire augmentent à
court terme en raison des mesures, la tendance globale à la baisse des prix
devrait se maintenir grâce, d’une part, à la diminution persistante du coût de
production du produit faisant l’objet de l’enquête, et, d’autre part, à la
concurrence exercée par les producteurs des pays tiers, qui seraient également
en concurrence sur le marché de l’Union.
(346)   En l’absence d’autres observations, les
considérants 227 et 231 du règlement provisoire, à l’exception du chiffre
relatif à l’emploi visé ci-avant au considérant 344, sont confirmés.
3.           Intérêt des importateurs indépendants
(347)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, l’importateur indépendant qui a répondu au questionnaire avant
l’institution des mesures provisoires et dont il a été estimé, dans un premier
temps, qu’il constituait l’échantillon provisoire a affirmé que les conclusions
relatives à l’incidence des mesures sur les importateurs indépendants ne
reposaient que sur ses propres réponses au questionnaire, lesquelles ne
pouvaient être tenues pour représentatives.
(348)   Les constatations du règlement provisoire en
ce qui concerne les importateurs indépendants n’étaient fondées que sur une
société, car comme expliqué au considérant 232 de ce règlement seul un des
trois importateurs retenus dans l’échantillon provisoire avait pour activité
principale la vente du produit concerné. Comme indiqué ci-avant au
considérant 21, l’échantillon a été élargi à la suite de l’institution des
mesures provisoires et d’autres importateurs indépendants ont été contactés;
parmi les cinq réponses supplémentaires au questionnaire reçues, seules trois
étaient suffisamment complètes pour permettre une analyse valable. Ainsi,
l’échantillon relatif aux importations réalisées par des opérateurs
indépendants a été élargi au stade final de l’enquête pour comprendre quatre
importateurs. Dans l’ensemble, au cours de la période d’enquête, l’activité des
quatre importateurs indépendants de l’échantillon ayant coopéré relative au
produit concerné a représenté entre 60 % et 100 % de
l’ensemble de leurs activités. En outre, entre 16 et 100 % de
l’ensemble des modules importés par ces quatre importateurs indépendants
provenaient de la RPC, un seul d’entre eux s’approvisionnant exclusivement dans
ce pays. La rentabilité de l’activité de ces quatre importateurs retenus dans
l’échantillon relative au produit concerné a atteint en moyenne 2,3 % au
cours de la période d’enquête.
(349)   Une partie intéressée a fait valoir que
l’incidence des droits sur les importateurs indépendants avait été sous-estimée
étant donné qu’il n’existait pas d’autres sources d’approvisionnement
immédiates qui soient susceptibles de remplacer les importations en provenance
de la RPC du produit concerné si les droits étaient institués et que le
remplacement d’une source d’approvisionnement était difficile compte tenu du
fait que l’essentiel de la production avait pour origine la RPC et que ce
remplacement occasionnerait des frais supplémentaires élevés.
(350)   À cet égard, il est rappelé que l’imposition
de mesures ne devrait pas aboutir à la disparition des importations du produit
concerné en provenance de la RPC. L’enquête a montré que l’éventuelle
diminution des importations en provenance de la RPC aurait surtout une
incidence sur les importateurs qui achètent le produit concerné exclusivement en
RPC, ce qui n’est le cas que d’un seul des quatre importateurs indépendants
ayant coopéré. En ce qui concerne l’incidence des mesures sur la situation
financière des importateurs indépendants, il n’a pas été exclu qu’elle puisse
être négative, mais il a été conclu qu’elle dépendrait largement de leur
capacité de changer de source d’approvisionnement ou de répercuter au moins une
partie de l’éventuelle augmentation des prix sur leurs clients. L’incidence
négative sera en outre limitée pour les opérateurs qui importent aussi le
produit de pays autres que la RPC ou qui importent aussi des produits autres
que le produit concerné. La Commission estime dès lors qu’il est probable qu’il
y ait une incidence négative sur les importateurs du produit concerné, mais que
cette incidence sera, en moyenne, limitée.
(351)   Un importateur indépendant a argué qu’il
devait investir beaucoup de temps et d’argent avant de pouvoir accepter les
produits d’un nouveau fournisseur. À cet égard, il a été affirmé en réaction
aux conclusions finales reçues que des données pertinentes avaient été fournies
à l’équipe de contrôle lors de la visite sur place sur la nécessité pour un
importateur de soumettre un exportateur à un essai de longue durée avant de
prendre la décision de s’approvisionner chez lui.
(352)   Il est admis que l’établissement d’une
nouvelle relation entre un importateur et un fournisseur peut occasionner des
frais supplémentaires et nécessiter un investissement en temps (par exemple
pour tester le produit). Parallèlement, changer de fournisseur semble être un
risque calculé ordinaire de l’activité professionnelle d’un importateur et est
lié au fait que le marché du photovoltaïque est en train de mûrir et que, par
conséquent, il évolue en permanence (faillites, consolidations, etc.), ce qui
impose aux importateurs de faire appel à d’autres fournisseurs. En outre, on
peut supposer que les nouveaux types de modules qui ne cessent d’arriver sur le
marché (les modules présentant de nouvelles caractéristiques en matière
d’efficacité, par exemple) doivent également être testés. À cet égard, la mise
à l’épreuve d’un nouveau produit (même en provenance du même fournisseur)
semble être la règle plutôt que l’exception. L’argument est donc rejeté.
(353)   En réaction aux conclusions finales reçues,
deux parties ont réaffirmé que l’intérêt des importateurs indépendants n’avait
pas été suffisamment pris en considération. Une partie a affirmé qu’en
l’absence de versions non confidentielles des réponses apportées aux
questionnaires par les importateurs supplémentaires qui ont coopéré, les
parties ne pouvaient pas procéder à une évaluation satisfaisante. Elle a mis en
doute l’évaluation de la Commission concernant la possibilité que les
importations dans l’Union de produits en provenance d’autres pays tiers
augmentent et permettent ainsi aux importateurs de changer de source
d’approvisionnement, invoquant le fait que d’autres marchés tiers sont en plein
essor. À cet égard, la partie en question a fait valoir que cette supposition
était contraire à la conclusion du considérant 340 selon laquelle les
importations en provenance d’autres pays tiers ne seraient pas abondantes. Une
autre partie a mis en doute que la Commission ait respecté le principe de
non-discrimination, affirmant qu’elle aurait accordé davantage d’importance
dans son évaluation aux producteurs de l’Union qu’aux autres opérateurs.
(354)   Premièrement, il est confirmé que la version
non confidentielle des réponses au questionnaire des importateurs
supplémentaires ayant coopéré, reçues après la publication du règlement
provisoire, a été jointe au dossier consultable par les parties intéressées.
Deuxièmement, il n’est pas contradictoire de supposer que les importations en
provenance d’autres pays tiers pourront augmenter à la suite de la diminution
des importations en provenance de la RPC et que cette augmentation ne devrait
pas être trop importante en raison de la croissance de la demande
d’installations photovoltaïques à l’échelle mondiale. Dans le même temps, comme
l’industrie de l’Union devrait récupérer une partie de la part de marché
détenue auparavant par des produits provenant de la RPC, il ne peut être exclu
que les importateurs indépendants perdent une partie de leur activité.
Néanmoins, il convient d’observer que la taille globale du marché du
photovoltaïque devrait continuer d’augmenter à long terme, car la parité réseau
est atteinte dans de plus en plus d’endroits. Enfin, il convient de préciser
que, comme dans toutes les enquêtes en matière de défense commerciale,
l’évaluation de la situation de l’industrie de l’Union visait à déterminer si
les importations faisant l’objet d’un dumping avaient causé un préjudice
important à cette industrie, mais que, dans le contexte de l’analyse de
l’intérêt de l’Union, celui-ci avait été placé sur le même pied que l’intérêt
des autres opérateurs économiques, y compris les importateurs indépendants. Il
est également précisé que l’enquête visant à déterminer si l’industrie de
l’Union a subi ou non un préjudice important est régie en particulier par l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, qui fixe les critères minimaux d’une
telle enquête. L’intérêt de l’Union n’est apprécié qu’après détermination
positive d’un dumping préjudiciable conformément aux critères énoncés à
l’article 21 du règlement de base. Au final, il a été estimé que
l’incidence négative probable des mesures sur certains importateurs, notamment
les importateurs s’approvisionnant exclusivement en RPC, ne prévalait pas sur
leurs avantages pour l’industrie de l’Union et sur les avantages que
procurerait une concurrence loyale à moyen et long terme au marché du
photovoltaïque de l’Union.
(355)   En l’absence d’autres observations et au vu
des informations concernant les quatre importateurs retenus dans l’échantillon,
les considérants 233 et 234 du règlement ont été confirmés.
4.           Intérêt des opérateurs en amont
(356)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, plusieurs parties ont réaffirmé que la majorité des intrants de la
chaîne de valeur du photovoltaïque provenaient de l’Union et que l’imposition
de droits pourrait mettre fin à cette situation avantageuse, dans la mesure où
ces droits entraîneront une baisse de la production du produit concerné en RPC.
Réagissant aux conclusions finales, une partie intéressée a signalé que les
mesures prises dans cette affaire pourraient inciter la RPC à prendre à son
tour des mesures à l’encontre des produits de l’Union.
(357)   À cet égard, comme
indiqué au considérant 239 du règlement provisoire, les importations de
produits chinois devraient continuer à approvisionner le marché de l’Union même
si des droits sont perçus. En outre, selon les prévisions de diverses sources
d’information publiquement accessibles dans le secteur photovoltaïque, dont la
publication de l’EPIA sur les perspectives du marché mondial du photovoltaïque
au cours de la période 2013-2017 (Global Market Outlook for Photovoltaics 2013-2017),
l’éventuelle contraction de la demande dans l’Union ne devrait se manifester
qu’à court terme (en 2013 et 2014) puisque la consommation dans
l’Union devrait repartir à la hausse les années suivantes. De plus, comme
conclu au considérant 239 du règlement provisoire, l’élimination des
pratiques commerciales déloyales devrait permettre de poser les bases d’une
croissance durable sur le marché du photovoltaïque dans l’Union à moyen et à
long terme, ce qui devrait profiter à tous les opérateurs de l’Union. Enfin, en
ce qui concerne l’argument relatif aux mesures de rétorsion que pourrait
prendre la RPC, il est rappelé que ce pays, comme tout autre membre de l’OMC,
ne peut ouvrir une enquête en matière de défense commerciale que si les
circonstances le justifient et que cette enquête doit respecter les règles
strictes imposées par l’OMC. La Commission suit chacune de ces enquêtes pour
s’assurer du respect des règles de l’OMC. Cet argument a donc été rejeté.
(358)   Certaines parties ont contesté la conclusion
du considérant 239 du règlement provisoire selon laquelle la diminution
des exportations vers la RPC des opérateurs en amont de l’Union dans le secteur
photovoltaïque pourrait être compensée par les exportations vers d’autres
marchés, arguant que les droits imposés feront baisser la demande mondiale du
produit.
(359)   À cet égard, il
convient tout d’abord de noter que les importations de produits chinois ne
devraient pas cesser complètement à cause des droits imposés. En outre, les
informations collectées au cours de l’enquête n’ont pas permis d’établir la
moindre corrélation directe entre l’évolution des importations en provenance de
la RPC sur le marché de l’Union et les exportations de la RPC vers d’autres
marchés. De même, des sources publiquement accessibles, telles que la
publication de l’EPIA sur les perspectives du marché mondial du photovoltaïque
au cours de la période 2013-2017 (Global Market Outlook for Photovoltaics 2013-2017),
prévoient une croissance du marché du photovoltaïque dans le monde au cours des
prochaines années. En ce qui concerne le marché chinois, il y a des raisons de
penser que la consommation intérieure de la RPC augmentera considérablement
(c’est ce qu’indique l’EPIA, par exemple). Eu égard à ce qui précède, les
exportations des opérateurs en amont de l’Union vers la RPC ne devraient pas
diminuer d’une manière significative à la suite de l’institution des mesures.
(360)   Il convient également de noter que la
contraction de la demande dans l’Union en 2013 et 2014 visée ci-avant
au considérant 357 risque d’avoir une incidence négative sur les
opérateurs en amont. Toutefois, cette évolution ne peut pas être imputée (pas
essentiellement, du moins) aux droits, puisqu’elle avait été annoncée bien
avant l’institution des mesures provisoires. En outre, comme indiqué au
considérant 239 du règlement provisoire, il est peu probable que les
producteurs de l’Union de machines destinées à l’industrie photovoltaïque
puissent augmenter significativement leurs exportations vers la RPC même dans
l’hypothèse où les producteurs chinois augmenteraient leur volume de
production, la RPC disposant de capacités inutilisées importantes. Enfin, selon
les informations recueillies au cours de l’enquête, les producteurs de machines
pourraient également être touchés par le douzième plan quinquennal chinois pour
l’industrie du solaire photovoltaïque qui prévoit que 80 % des équipements
de fabrication des cellules devront provenir de la RPC à l’horizon 2015.
Cette évolution, si elle est conforme aux règles de l’OMC, pourrait encore
limiter la possibilité pour les fabricants de machines de l’Union d’affronter
la concurrence sur le marché chinois. L’argument susmentionné a donc été
rejeté.
(361)   Réagissant aux conclusions finales, les
pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le douzième plan quinquennal pour
l’industrie du solaire photovoltaïque ne prévoit que quelques principes
directeurs généraux qui ne sont pas contraignants puisqu’aucun pouvoir
d’exécution n’est prévu, et qu’il ne devait donc pas être considéré comme
annonçant une possible limitation de la concurrence sur le marché chinois au
détriment des fabricants de machines de l’Union. À cet égard, il est relevé que
les
pouvoirs publics chinois ont classé le photovoltaïque parmi les industries
stratégiques dans le douzième plan quinquennal et qu’elles ont publié un plan
spécifique pour cette industrie. Dans ce plan, les pouvoirs publics chinois ont
indiqué leur volonté de soutenir les «entreprises supérieures» et les
«entreprises clés», s’engageant à «favoriser la mise en œuvre de diverses
politiques de soutien du photovoltaïque» et à «définir la mise en œuvre globale
des politiques d’aides en matière économique, financière, fiscale, etc.». En
outre, étant donné que le plan contient des directives essentielles que l’industrie
chinoise doit appliquer pendant la période visée de cinq ans, il a une incidence profonde
sur le paysage économique, tant à l’intérieur de la RPC que dans les pays qui
traitent avec elle. Eu égard aux éléments qui précèdent, il
apparaît clairement que ce plan restreint la liberté de choix des fabricants
chinois de cellules ainsi que la concurrence exercée par les producteurs de
l’Union d’équipements de fabrication exportant leurs produits vers le marché
chinois. Cet argument a donc été rejeté.
(362)   Un producteur de matières premières ayant
coopéré a contesté la prévision selon laquelle d’autres marchés compenseraient
la diminution de la production sur le marché chinois, étant donné que la RPC
s’était dotée de capacités de production importantes qu’il ne serait pas aisé
de mettre en place ailleurs.
(363)   Au vu des conclusions du considérant 359
ci-dessus, cet argument est rejeté, car aucun élément ne confirme la prétendue
diminution de la production sur le marché chinois.
(364)   Une partie intéressée a contesté le nombre de
salariés occupés par le secteur en amont, cité au considérant 236 du
règlement provisoire.
(365)   Il est précisé que le nombre de 4 200 salariés
mentionné dans ledit règlement ne se rapportait pas à l’ensemble du secteur
mais uniquement aux opérateurs en amont ayant coopéré, tels que des fabricants
d’équipements et un fournisseur de silicium polycristallin, et qu’il a été
déterminé sur la base de leurs réponses au questionnaire.
(366)   Malgré l’exclusion des wafers de la
définition du produit, l’imposition de droits devrait tout de même profiter aux
producteurs de l’Union de ce produit, étant donné que l’industrie de l’Union
devrait augmenter sa production de cellules et de modules.
(367)   En l’absence d’autres observations, les
considérants 235 et 240 du règlement provisoire sont confirmés.
5.           Intérêt des opérateurs en aval
(368)   Comme mentionné
ci-avant au considérant 329, après l’institution des mesures provisoires
des visites de vérification supplémentaires ont été réalisées pour deux
promoteurs de projets.
(369)   Outre les sept
réponses au questionnaire des opérateurs en aval exerçant une activité
directement en rapport avec le produit similaire (à savoir, des promoteurs de
projets et des installateurs), dont l’examen a servi de base à l’évaluation des
opérateurs en aval dans le règlement provisoire, six autres réponses, soumises
au stade provisoire et jugées insuffisamment complètes (voir le
considérant 241 du règlement provisoire), ont été réexaminées du fait
qu’elles contenaient des indications sur l’importance relative de l’activité de
ces opérateurs liée au photovoltaïque par rapport à l’ensemble de leurs activités.
(370)   Ces six opérateurs
supplémentaires étaient des prestataires de services du photovoltaïque
(logistique, transports, relations publiques, etc.), c’est-à-dire des
opérateurs dont l’activité n’était pas directement liée au produit faisant
l’objet de l’enquête. Même si les réponses étaient parfois lacunaires, les
données contenues dans les questionnaires ont montré que l’activité de ces
opérateurs liée au photovoltaïque était minime par rapport à l’ensemble de
leurs activités. De fait, durant la période d’enquête l’activité liée au
photovoltaïque ne représentait en moyenne qu’environ 5 % de leur chiffre
d’affaires total et 8 % de leur emploi total. La rentabilité tournait en
moyenne autour de 7 %. Toutefois, il convient de noter que les
données concernant la rentabilité n’étaient pas complètes, car tous les
opérateurs n’avaient pas répondu à la question s’y rapportant.
(371)   Au terme du réexamen,
il a été conclu qu’à la lumière des données fournies l’incidence éventuelle des
mesures sur la situation économique des prestataires de services dans le
secteur photovoltaïque ne serait probablement pas significative.
(372)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires et finales, plusieurs parties ont contesté la représentativité des
données relatives aux opérateurs en aval (chiffre d’affaires, rentabilité et
emploi) extraites par la Commission des réponses au questionnaire communiquées
par les sept opérateurs en aval. L’AFASE a transmis une «étude» effectuée parmi
ses membres (des installateurs) pour illustrer que le photovoltaïque était une
source de revenus primordiale pour la majorité des installateurs. Cette
association a affirmé que, contrairement aux conclusions tirées au
considérant 242 du règlement provisoire, les opérateurs en aval, notamment
les installateurs, n’auraient que des marges bénéficiaires à un chiffre, ce qui
ne leur permettrait pas d’absorber d’éventuels droits.
(373)   En ce qui concerne la représentativité des
données mentionnées dans le règlement provisoire, la Commission précise qu’elle
a utilisé toutes les données fournies par les opérateurs en aval qui ont rempli
le questionnaire spécifique, ainsi que les observations de l’AFASE, comme cela
a été précisé ci-avant au considérant 330.
(374)   En
ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le photovoltaïque est une source
de revenus primordiale pour les installateurs, une analyse plus approfondie des
réponses au questionnaire transmises par les sept opérateurs en aval (des
installateurs et des promoteurs de projets) a confirmé que l’activité
directement liée au produit faisant l’objet de l’enquête représentait en
moyenne quelque 42 % de l’activité totale de ces opérateurs et que la
rentabilité s’élevait en moyenne à 11 %. Toutefois, si l’on tient
également compte des autres activités (ne se rapportant pas directement au
produit faisant l’objet de l’enquête), l’importance globale de ce secteur augmente
considérablement pour trois des sept opérateurs. En conséquence, le ratio
correspondant devrait avoir atteint entre quelque 45 % et 100 % au
cours de la période d’enquête. En outre, la rentabilité des activités
photovoltaïques (y compris les activités ne se rapportant pas directement au
produit faisant l’objet de l’enquête) des sept opérateurs (des installateurs et
des promoteurs de projets) aurait atteint en moyenne 9 %. Sur le plan de
l’emploi, les activités photovoltaïques (y compris les activités ne se
rapportant pas directement au produit faisant l’objet de l’enquête) de ces sept
opérateurs auraient généré quelque 660 emplois à plein temps au cours de
la période d’enquête. Outre le développement de projets et les installations
photovoltaïques, ces opérateurs exerçaient d’autres activités, à savoir les
installations éoliennes et la production de matériel électrique.
(375)   Il est considéré que l’évaluation de
l’incidence des mesures sur les opérateurs en aval doit porter principalement
sur les activités se rapportant directement au produit faisant l’objet de
l’enquête dont la rentabilité atteignait en moyenne 11 % au cours de la
période d’enquête. Cependant, même si l’évaluation portait sur l’activité
photovoltaïque globale ne se rapportant pas directement au produit soumis à
l’enquête, l’on parviendrait aux mêmes conclusions qu’au stade provisoire
puisque, dans l’ensemble, les différents facteurs pris en considération, à
savoir la rentabilité et la possibilité d’absorption d’une partie du droit, ne
varient pas sensiblement (la rentabilité diminue de 11 % en moyenne à 9 %
en moyenne). Réagissant aux conclusions finales, une partie intéressée dont les
locaux ont fait l’objet d’une visite de vérification de la part de la
Commission a contesté la représentativité de la conclusion sur la rentabilité
des installateurs et des promoteurs, qui, dans son cas, serait fondée sur une
seule transaction. Cet argument est rejeté, car la Commission a calculé la
rentabilité des opérateurs en aval sur la base de l’ensemble des données qu’ils
avaient fournies dans leurs réponses au questionnaire.
(376)   En ce qui concerne l’étude réalisée par
l’AFASE auprès de ses membres, il convient de faire observer primo que tous les
opérateurs ont eu l’occasion de se manifester à l’ouverture de l’enquête et de
répondre au questionnaire rédigé à l’intention des opérateurs en aval pour leur
permettre de fournir les informations nécessaires à l’évaluation de l’incidence
des droits sur leur activité. Secundo, les installateurs n’ayant pas été
identifiés dans l’étude de l’AFASE, il n’a pas été possible de vérifier, par
exemple, la pertinence et la fiabilité des données publiées. Tertio, même si un
certain nombre de questions posées dans le cadre de cette étude concernaient la
capacité des installateurs d’absorber les droits éventuellement imposés,
l’étude ne s’est pas intéressée au bénéfice réalisé par ces installateurs au
cours de la période d’enquête, passant ainsi sous silence un élément important
pour l’évaluation de l’incidence des mesures. En conséquence, aucune conclusion
significative n’a pu être tirée de l’étude reçue.
(377)   Plusieurs parties ont
contesté les conclusions des considérants 247 et 250 du règlement
provisoire selon lesquelles les mesures devraient avoir une incidence négative
à court terme sur les emplois liés au segment en aval mais une incidence
globale limitée, le marché du photovoltaïque dans l’Union étant appelé à
croître à moyen et à long terme. Certaines parties ont en outre fait valoir que
les installateurs, qui sont tributaires des installations photovoltaïques,
allaient particulièrement souffrir de la diminution de la demande.
(378)   Les pertes d’emplois
susceptibles de résulter de l’imposition du droit ont fait l’objet d’un examen
plus approfondi. D’une manière générale, les éléments recueillis durant
l’enquête ont confirmé que le secteur en aval avait connu des pertes d’emplois
en raison de la contraction de la demande d’installations photovoltaïques dans
l’Union équivalant à environ 5 GW entre 2011 et 2012, comme
indiqué au considérant 246 du règlement provisoire. Ces pertes d’emplois
ne peuvent être attribuées aux mesures, car elles reflétaient une évolution du
marché. En outre, une nouvelle contraction de la demande est prévue pour 2013
et 2014 qui entraînera très probablement de nouvelles pertes d’emplois
dans le secteur photovoltaïque. Cette évolution de la demande avait de plus été
annoncée par de grands centres de recherche comme l’EPIA avant même l’ouverture
de l’enquête, de sorte que les pertes d’emplois ne peuvent être attribuées à
l’institution de mesures.
(379)   L’industrie de
l’Union a présenté une étude, réalisée par le consultant PriceWaterhouseCoopers
(PwC), sur l’incidence possible de la mesure sur les emplois liés au
photovoltaïque. L’étude de PwC se réfère à une étude antérieure réalisée par un
autre consultant, Prognos, qui prévoyait d’importantes pertes d’emplois sur le
marché du photovoltaïque à la suite de l’institution de mesures, transmise par
l’AFASE avant l’imposition d’un droit provisoire et examinée aux
considérants 243 à 246 du règlement antidumping provisoire. L’étude
de PwC critique l’étude de Prognos en mettant en avant le fait que le nombre
total de pertes d’emplois estimé par Prognos dépasse en fait le nombre total
d’emplois générés par le secteur photovoltaïque dans l’Union. En ce qui
concerne l’incidence des droits sur le marché européen, PwC a abouti à des
conclusions contraires à celles de Prognos, annonçant une incidence nette
positive sur l’emploi dans l’Union et estimant que les effets positifs
l’emporteraient sur les effets négatifs éventuels des droits (par exemple, pour
ce qui est de la demande). En l’absence d’arguments nouveaux et étayés
concernant l’incidence des mesures sur l’emploi dans le secteur en aval, les
conclusions des considérants 247 à 250 du règlement provisoire sont
confirmées.
(380)   L’AFASE a argué que la Commission n’avait pas
divulgué la source permettant d’arriver à la marge d’erreur de 20 % dans
le calcul du nombre d’emplois directs générés par le photovoltaïque en 2011
visée au considérant 245 du règlement provisoire.
(381)   Cette marge d’erreur de 20 %, qui peut
être à l’origine d’une surestimation ou d’une sous-estimation de l’emploi, a
été établie lors de la visite de vérification à l’EPIA. Elle illustre à quel
point il est difficile de chiffrer avec précision l’emploi dans le secteur en
aval du fait qu’il existe peu de sources de données et que ces dernières sont
souvent contradictoires.
(382)   Réagissant aux
conclusions finales reçues, certaines parties ont affirmé que l’analyse de la
Commission passait sous silence que les droits causeraient des pertes d’emplois
qui s’ajouteraient à celles qui avaient suivi la diminution du nombre de
placements d’installations photovoltaïques après 2011. Il a été argué que ces
pertes d’emplois, notamment dans le secteur en aval, étaient étroitement liées
au fait que l’activité des installateurs du photovoltaïque dépendait du
placement d’installations solaires. En outre, l’AFASE a reproché à la
Commission de ne pas avoir accordé l’attention qu’il convenait à l’étude
qu’elle avait effectuée parmi ses membres et à une étude comparable réalisée
par une association britannique du photovoltaïque (UK Solar Trade Association),
lesquelles illustreraient cette dépendance.
(383)   En ce qui concerne le prétendu silence de la
Commission sur l’incidence des droits sur l’emploi, il est renvoyé ci-avant aux
considérants 377 et 379, dans lesquels il est question des
affirmations relatives à l’incidence des mesures sur l’emploi dans le
photovoltaïque et où il est admis que les mesures pourraient avoir des effets
négatifs à court terme sur l’emploi dans le secteur en aval.
(384)   En ce qui concerne les études de l’AFASE et
de l’association britannique du photovoltaïque, l’identité des sociétés
participantes a été fournie en réaction à la communication des conclusions
finales. Cela n’a toutefois pas suffi pour remédier au caractère lacunaire de
ces enquêtes, puisque certaines réponses sont restées incomplètes. L’analyse de
ces travaux a permis de faire les constatations exposées ci-après. En ce qui
concerne l’étude de l’AFASE, il est tout d’abord fait remarquer que la majorité
des cinquante installateurs ayant répondu ont déclaré n’être actifs que sur le
marché du photovoltaïque. Quinze des cinquante installateurs ont déclaré qu’ils
exerçaient également, dans une certaine mesure, d’autres activités (chauffage,
installations électriques, éolien). En ce qui concerne l’étude britannique,
vingt et une des trente et une sociétés britanniques participantes exerçaient
également d’autres activités. Ces résultats montrent que, pour près de la
moitié des promoteurs de projets et installateurs, la conclusion tirée au
considérant 247 du règlement provisoire sur leur capacité d’exercer
d’autres activités (installations électriques ou de chauffage, plomberie et
autres énergies renouvelables) est exacte. Il est néanmoins admis que cette
capacité pourrait être moindre que le supposait ledit règlement. Il se pourrait
dès lors que l’effet atténuateur de cette polyvalence sur les pertes d’emplois
soit moins important qu’on ne le pensait initialement. Deuxièmement, certains
des opérateurs sondés par l’AFASE et par l’association britannique du
photovoltaïque ont utilisé des produits fabriqués dans l’Union et certains
prévoient d’acheter des produits non chinois après l’adoption des mesures afin
d’éviter une hausse des prix. Par conséquent, leur dépendance à l’égard des
importations de produits chinois et l’incidence des mesures devraient être
réduites puisqu’ils pourront se tourner vers des produits fabriqués dans
l’Union. Troisièmement, l’évaluation de l’incidence des mesures sur l’activité
de tous les opérateurs sondés n’a pas permis de tirer des conclusions fermes,
car les résultats de l’évaluation sont très différents. Certaines sociétés
n’ont même pas été capables d’évaluer cette incidence. Quatrièmement, les
réponses à la question de savoir combien de projets photovoltaïques risquaient
d’être annulés en cas d’imposition de droits variaient de «peu de projets» à
«tous les projets» dans l’enquête britannique. Certains opérateurs n’ont pas pu
fournir d’estimation. Enfin, les deux enquêtes sont restées muettes sur la
rentabilité des opérateurs économiques sondés, alors qu’il s’agit d’un élément
important pour apprécier la capacité d’absorption de l’augmentation de prix qui
pourrait résulter de l’imposition de droits.
(385)   D’autres parties ont affirmé qu’il n’était
pas simple pour les installateurs d’adapter leurs activités ou de se tourner
vers d’autres sources d’énergie renouvelable en raison des différences
importantes entre les technologies employées et les savoir-faire nécessaires.
Selon elles, si des droits sont imposés, ces installateurs cesseront leurs
activités. À la suite de la notification des conclusions finales, une partie
intéressée a réitéré cette affirmation, arguant que les installateurs avaient
investi des moyens considérables (notamment dans la formation) pour se
spécialiser dans le photovoltaïque, ce qui attesterait qu’ils se concentraient
principalement sur le secteur photovoltaïque et qu’il leur serait difficile
d’embrasser d’autres activités.
(386)   Cet argument n’a pas été suffisamment étayé,
car il n’a pas été précisé quelles connaissances spécifiques un installateur
devrait acquérir ni ce que cela lui coûterait en efforts et en argent.
Nonobstant, les institutions reconnaissent que les installateurs ont développé
un savoir-faire propre à l’installation des modules photovoltaïques. Néanmoins,
ce savoir-faire a été développé assez récemment et il s’ajoute à l’expertise
antérieure des installateurs (systèmes électriques, chauffage, plomberie,
etc.). Il a également été développé en réponse à une pratique déloyale (afflux
d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC).
Indépendamment de la question de la spécialisation des salariés des
installateurs, l’argument doit être considéré à la lumière de l’analyse exposée
ci-avant aux considérants 378 et 382 sur la situation de l’emploi
dans le secteur en aval, qui pourrait se détériorer à court terme et
s’améliorer à moyen ou à long terme grâce à la pérennisation de l’activité. Cet
argument a donc été rejeté.
(387)   Plusieurs parties ont contesté l’argument
selon lequel les opérateurs en aval pourront absorber une partie de
l’éventuelle hausse de prix visée au considérant 247 du règlement
provisoire. Cet argument n’ayant en outre pas été suffisamment étayé, il
n’était pas possible de déterminer dans quelle mesure il était fondé. Comme
indiqué ci-avant au considérant 374, la rentabilité des opérateurs en aval
ayant coopéré a été estimée à quelque 11 % en moyenne pour les
activités se rapportant directement au produit concerné, ce qui leur donnera la
possibilité d’absorber, au moins partiellement, la hausse des prix, s’il y en a
une. Dans ce contexte, il est rappelé, comme indiqué ci-avant au
considérant 335, que la tendance générale est à la baisse des prix.
L’argument est donc rejeté.
(388)   Réagissant aux conclusions finales reçues,
certaines parties ont réaffirmé que les mesures risquaient grandement de faire
baisser la demande de produits solaires, ce qui, selon ces parties, milite
contre l’instauration de ces mesures. Une partie a argué que l’élasticité-prix
de la demande d’énergie solaire était actuellement élevée et qu’une
augmentation, fût-elle limitée, du prix des produits solaires entraînerait une
forte contraction de la demande. La même partie a calculé qu’un droit
antidumping proche de 30 % pourrait entraîner une baisse de la demande
équivalant à 8 GW et un droit de 50 % une baisse de la demande
équivalant à 10 GW. Dans le même ordre d’idées, l’AFASE a cité une étude
réalisée par un analyste de marchés qui annonce, elle aussi, une contraction de
la demande susceptible d’atteindre 2 GW en 2013 en cas d’imposition d’un
droit de 50 %, ce qui constitue un recul d’une ampleur nettement
moindre.
(389)   Bien que des parties aient présenté d’autres
scénarios (en plus de ceux exposés ci-avant) en matière de contraction de la
demande au cours de l’enquête, les résultats atteints n’étaient pas
comparables. S’il ne peut être exclu que l’imposition de droits entraîne une
contraction de la demande d’installations photovoltaïques, il est difficile de
quantifier ce phénomène à cause des multiples éléments qui influencent
l’attrait de ces installations dans l’Union (voir, par exemple, le
considérant 258 du règlement provisoire). En outre, même si cette
contraction survient à court terme, les avantages à moyen et long terme que
procurerait l’instauration de pratiques commerciales loyales devraient
prévaloir sur l’incidence négative à court terme. Enfin, l’AFASE elle-même a
reconnu que l’appréciation du lien direct entre la demande et les droits ne
serait disponible qu’une fois que les droits seraient imposés. Cet argument a
donc été rejeté.
(390)   En l’absence d’autres observations, les
considérants 243 et 250 du règlement provisoire sont confirmés. Les
constatations relatives aux six prestataires de services dont l’activité se
rapportant au photovoltaïque ne constitue qu’une part minime de l’ensemble de
leurs activités (voir ci-avant le considérant 370) ne modifient en rien la
conclusion du considérant 250 du règlement provisoire, pas plus que la
distinction liée aux activités des sept promoteurs de projets/installateurs
dans le domaine photovoltaïque ne se rapportant pas directement au produit
concerné visée au considérant 374.
6.           Intérêt des utilisateurs
finaux/consommateurs
(391)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, certaines parties ont de nouveau affirmé que les droits feraient
augmenter le prix du produit concerné. Il en résulterait un recul de la demande
d’installations photovoltaïques, lesquelles deviendraient trop coûteuses pour les
consommateurs et insuffisamment attractives pour les autres investisseurs.
(392)   Comme cela a déjà été
précisé ci-avant au considérant 335, même si une augmentation temporaire
des prix est possible à la suite de l’institution de mesures, la tendance générale
des prix est à la baisse ainsi que le confirment plusieurs sources publiques.
Bien qu’il soit difficile de quantifier exactement l’augmentation des prix qui
pourrait résulter de l’institution de mesures et de l’éventuelle contraction de
la demande subséquente, plusieurs éléments sont rappelés. Premièrement, le
produit faisant l’objet de l’enquête représente au maximum 50 % du coût
total d’une installation photovoltaïque et le droit pourra donc être absorbé au
moins partiellement. Deuxièmement, la concurrence entre l’industrie de l’Union
et les producteurs des pays tiers, déjà présents sur le marché de l’Union,
devrait empêcher une envolée des prix. Parallèlement, l’industrie de l’Union
devrait être en mesure d’obtenir de meilleurs résultats financiers grâce aux
économies d’échelle consécutives à l’amélioration de l’utilisation des
installations de production et à la diminution du coût de production.
Troisièmement, la demande d’installations photovoltaïques est liée non
seulement au niveau des prix du produit faisant l’objet de l’enquête, mais au
niveau des TRG. Eu égard au fléchissement de la demande à l’heure actuelle par
rapport à l’année 2011 et à la période d’enquête, on s’attend à ce que les TRG
diminuent moins rapidement qu’au cours de la période considérée, ce qui
soutiendra l’investissement dans les projets d’installations photovoltaïques.
Cet argument a donc été rejeté.
(393)   Réagissant aux conclusions finales, une
partie intéressée a contesté le raisonnement exposé ci-avant. Elle a affirmé
que la tendance à la baisse des prix ne pourrait subsister après l’instauration
des mesures. Elle a rappelé que les mesures équivaudraient à une augmentation
des coûts très marquée qui ne pourrait pas être entièrement compensée par des
compressions de coûts ou des importations en provenance de pays tiers. En
outre, il a été réaffirmé que l’industrie de l’Union ne serait pas capable de
réaliser de nouveaux investissements dans des usines et des machines et que les
opérateurs en aval pourraient absorber une petite partie du surcoût si leur
bénéfice était de 11 %. Enfin, rien ne permet d’affirmer que les TRG
pourraient compenser l’augmentation des prix.
(394)   Il est rappelé que, contrairement à ce que
cette partie a avancé, on ne s’attend pas à ce que l’augmentation des prix due
aux mesures puisse être entièrement compensée, mais bien à ce que les mesures
puissent entraîner une augmentation temporaire des prix (voir le
considérant 247 du règlement provisoire). Cette majoration pourrait
résulter de la différence entre les prix des produits chinois faisant l’objet
d’un dumping et ceux des produits non chinois. Néanmoins, les informations
collectées pendant l’enquête permettent d’affirmer que l’éventuelle majoration
des prix pourra être partiellement compensée par une série de facteurs, étant
donné le niveau des bénéfices (11 %) dans le secteur en aval. Enfin, en ce
qui concerne l’allégation selon laquelle rien ne permettrait d’affirmer que les
TRG pourront compenser l’augmentation des prix, il est raisonnable de penser que
les TRG seront adaptés au fil du temps à l’évolution des prix des projets.
(395)   Une partie a affirmé que, de fait, depuis
mars 2013, les prix des modules avaient augmenté de 20 % en Europe et que
l’on manquait cruellement de stock depuis 2013. Cette affirmation n’a pas été
étayée et, à l’inverse, les sources d’information publiques confirment la
relative stabilité des prix au deuxième trimestre de 2013. Même si cette
information était exacte, elle voudrait uniquement dire que, après
l’enregistrement des importations, le risque d’imposition d’un droit
antidumping aurait été pris en compte. Cet argument a donc été rejeté.
(396)   Une autre partie a affirmé que les projets
photovoltaïques ne seraient pas rentables pour un investisseur si la baisse des
TRG n’était pas liée à une diminution des coûts des projets, y compris à une
diminution des prix des modules, qui représentent une partie substantielle des
coûts d’un projet donné. À cet égard, il a été affirmé que les droits
remettraient en question la viabilité de nombreux projets d’installations
photovoltaïques étant donné qu’ils en grèveraient le prix.
(397)   Comme indiqué ci-avant au considérant 335,
la tendance générale des prix des cellules et des modules est à la baisse. En
outre, l’importance des TRG sur le marché s’amoindrit dans la mesure où il est
probable que la parité réseau ait déjà été atteinte dans plusieurs régions.
Pour ces motifs, l’argument selon lequel le prix des modules photovoltaïques
pourrait avoir une incidence négative sur les projets photovoltaïques a été
rejeté, y compris en ce qui concerne la question de leur viabilité.
(398)   L’une des parties intéressées a fourni un
modèle interne pour prouver que la viabilité de nombreux projets
photovoltaïques était menacée en cas d’imposition de droits.
(399)   Cette modélisation n’a pas permis de
quantifier correctement dans quelle mesure l’attrait de l’investissement dans
les installations photovoltaïques (par exemple, le rendement des
investissements) pourrait diminuer en cas de hausse des prix des cellules et
des modules. Toutefois, l’hypothèse selon laquelle tout droit serait
entièrement répercuté sur les utilisateurs finaux ou les consommateurs, retenue
dans ladite modélisation, ne devrait pas se vérifier compte tenu des marges
bénéficiaires des opérateurs en aval. De plus, une décision d’investissement ne
repose pas seulement sur le prix des modules, mais dépend aussi de nombreux
autres facteurs, y compris, entre autres, l’existence d’un cadre général
favorable au photovoltaïque dans un pays donné, le niveau du soutien et le prix
de l’électricité (pour la parité réseau). Cet argument doit donc être rejeté.
(400)   En l’absence d’autres observations, les
considérants 252 et 254 du règlement provisoire sont confirmés.
7.           Autres arguments
(401)   À la suite de la notification des conclusions
provisoires, l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne serait pas
capable d’approvisionner le marché de l’Union, seule la RPC possédant les
capacités requises pour ce faire, a été réaffirmé.
(402)   Cette question a déjà été traitée au
considérant 256 du règlement provisoire. Même si l’on se fonde sur une
hypothèse plus prudente au sujet des capacités de production de l’Union (voir
ci-avant le considérant 183), les capacités inutilisées de l’Union et des
pays tiers seraient suffisantes pour compenser à court terme l’éventuelle
diminution des importations de produits chinois. On peut aussi
raisonnablement estimer qu’à moyen terme l’industrie de l’Union développera ses
capacités de production afin de pourvoir à la demande, ce qui devrait lui
permettre de réaliser des économies d’échelle et donc entraîner une baisse
supplémentaire des prix. Cet argument a par conséquent été rejeté.
(403)   Certaines parties ont de nouveau fait valoir
qu’il sera difficile d’atteindre les objectifs de la Commission à
l’horizon 2020 en matière d’énergie verte si des droits sont imposés. Cet
argument a déjà été traité aux considérants 257 à 259 du règlement
provisoire; en l’absence de nouveaux éléments, ces considérants sont confirmés.
8.           Conclusion concernant l’intérêt de
l’Union
(404)   Au vu de ce qui précède, l’évaluation
présentée aux considérants 260 et 261 du règlement provisoire est
confirmée.
(405)   Par conséquent, aucune raison impérieuse ne
s’oppose à l’institution de mesures définitives à l’encontre des importations
du produit concerné originaire de la RPC.
G.        MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(406)   Eu égard aux conclusions tirées concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il
convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher
l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations
faisant l’objet d’un dumping.
1.           Niveau d’élimination
du préjudice
(407)   Pour déterminer le niveau de ces mesures, il
a été tenu compte des marges de dumping constatées et du montant de droit
nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union, sans
pour autant excéder les marges de dumping constatées.
(408)   À la suite de la communication des
conclusions provisoires, une partie intéressée a contesté la marge bénéficiaire
de 10 % ayant servi au calcul du niveau des mesures permettant d’éliminer
le préjudice, affirmant que ce taux était trop élevé pour cette industrie dans
les conditions actuelles du marché et ajoutant qu’il avait été utilisé
indifféremment pour les modules et pour les cellules. Il est noté que, d’un
point de vue juridique, il y a lieu, pour déterminer le bénéfice avant impôts
aux fins du calcul du niveau d’élimination du préjudice, de savoir si ce
bénéfice aurait raisonnablement pu être réalisé par l’industrie dans des
conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence de dumping.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal, ce bénéfice est celui réalisé au
début de la période considérée, c’est-à-dire avant l’augmentation des
importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, la marge
bénéficiaire cible a été corrigée à 8 % sur la base du bénéfice moyen
pondéré réalisé par l’industrie de l’Union en 2009 et 2010 pour les
modules et les cellules, alors que l’activité était rentable.
(409)   À la suite de la notification des conclusions
définitives, l’industrie de l’Union a déclaré qu’il conviendrait de considérer
le taux de rentabilité 2010, et non la marge bénéficiaire moyenne des années 2009
et 2010, comme le taux de rentabilité qu’elle aurait raisonnablement été
capable d’atteindre en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. À
cet égard, il a été argué que la rentabilité enregistrée en 2009 était
insuffisante et que la situation au cours des deux années concernées avait été
sensiblement différente, compte tenu en particulier de l’évolution de la
consommation en 2010, qui avait atténué les effets du dumping cette année-là.
Sur ce point, il y a lieu de noter qu’il n’est pas utile de savoir si la marge
bénéficiaire moyenne réalisée par l’industrie de l’Union a été «suffisante»
pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice. Ainsi que cela a déjà été
précisé au considérant 264 du règlement provisoire, le niveau d’élimination
du préjudice devrait être fondé sur le bénéfice qui pourrait raisonnablement
être réalisé en l’absence d’importations en dumping. Les autorités chargées d’enquêter
estiment habituellement que ce niveau est atteint au début de la période
considérée. Étant donné que, dans le cas présent, l’industrie de l’Union a subi
des pertes sur la vente des cellules au début de la période considérée (en 2009),
la méthode décrite ci-avant ne convenait pas et il a été jugé plus fiable de
baser le calcul du niveau d’élimination du préjudice sur la marge bénéficiaire
moyenne des première et deuxième années de la période considérée. À cet égard,
le fait que la situation au cours des deux années en question était différente
n’a pas été jugé pertinent.
(410)   Une autre partie a réaffirmé qu’il
conviendrait de déterminer les marges bénéficiaires cibles pour les modules et
pour les cellules, car la rentabilité de ces types de produit présentait des
tendances différentes au cours de la période considérée. Si des indicateurs distincts
ont été présentés pour chaque type de produit, les conclusions tirées pour
chaque indicateur renvoient cependant au produit faisant l’objet de l’enquête,
pris dans son ensemble. Il est également rappelé que les modules et les
cellules constituent un produit unique et que les marges de dumping et le
niveau d’élimination du préjudice ont donc été établis sur cette base.
(411)   En outre, les frais postérieurs à l’importation
de l’échantillon adapté d’importateurs indépendants (adapté pour les raisons expliquées
au considérant 21) ont également eu une incidence sur le calcul des marges de
préjudice. Enfin, toutes les marges de sous-cotation ont été adaptées en
fonction de la correction des prix CAF, de l’exclusion des wafers et de la
nouvelle marge bénéficiaire cible.
(412)   Une partie a fait valoir que les ventes des
producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon concernaient surtout le
marché haut de gamme, tel que le secteur résidentiel et le secteur du petit
commerce, qui a bénéficié de TRG plus élevés et elle a suggéré qu’il était
nécessaire d’adapter le prix de vente de l’industrie de l’Union en conséquence.
Il convient de noter que cet argument ne serait pas déterminant pour ce qui
concerne le calcul de la marge de préjudice, l’enquête ayant montré que les
producteurs de l’Union n’étaient pas bénéficiaires.
(413)   En l’absence de toute autre observation
concernant le niveau d’élimination du préjudice, la méthode décrite aux
considérants 263 à 266 du règlement provisoire est confirmée.
2.           Mesures définitives
(414)   Eu égard aux conclusions tirées au sujet du
dumping, du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union et
conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il
est estimé que des mesures antidumping définitives devraient être appliquées
aux importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin
et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en
silicium cristallin, originaires ou en provenance de la RPC, au niveau des marges
les plus faibles de dumping et de préjudice constatées, conformément à la règle
du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au
niveau des marges de préjudice constatées.
(415)   Il est fait remarquer qu’une enquête
antisubventions a été effectuée parallèlement à l’enquête antidumping. Eu égard
à l’application de la règle du droit moindre et au fait que les marges de
subvention définitives sont inférieures au niveau d’élimination du préjudice,
il est jugé opportun d’imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau
des marges de subvention définitives déterminées et d’imposer alors un droit
antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d’élimination du préjudice
concerné. Sur la base de ce qui précède, les taux d’imposition de ces droits
sont fixés comme suit:
 Société || Marge de subvention || Marge de dumping || Niveau d’élimination du préjudice || Droit compensateur || Droit antidumping 
 Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd; Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd; Changzhou Youze Technology Co. Ltd Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd; Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd || 3,5 % || 90,3 % || 48,2 % || 3,5 % || 44,7 % 
 Delsolar (Wujiang) Ltd || de minimis || 111,5 % || 64,9 % || 0,0 % || 64,9 % 
 Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd || 11,5 % || 91,9 % || 58,2 % || 11,5 % || 46,7 % 
 JingAo Solar Co. Ltd Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd Hefei JA Solar Technology Co. Ltd Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd || 5,0 % || 97,5 % || 56,5 % || 5,0 % || 51,5 % 
 Jinko Solar Co. Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD || 6,5 % || 88,1 % || 47,7 % || 6,5 % || 41,2 % 
 Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd || 6,4 % || 53,8 % || 33,7 % || 6,4 % || 27,3 % 
 RENESOLA ZHEJIANG LTD RENESOLA JIANGSU LTD || 4,6 % || 88,1 % || 47,7 % || 4,6 % || 43,1 % 
 Wuxi Suntech Power Co. Ltd Suntech Power Co. Ltd Wuxi Sun-Shine Power Co. Ltd Luoyang Suntech Power Co. Ltd Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd || 4,9 % || 73,2 % || 46,3 % || 4,9 % || 41,4 % 
 Yingli Energy (China) Co. Ltd Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd || 6,3 % || 93,3 % || 41,8 % || 6,3 % || 35,5 % 
 Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping [à l’exception des sociétés auxquelles s’applique le droit résiduel prévu par le règlement d’exécution (UE) no XXX/2013] [17] (Annexe I) || 6,4 % || 88,1 % || 47,7 % || 6,4 % || 41,3 % 
 Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping auxquelles s’applique le droit résiduel prévu par le règlement d’exécution (UE) no XXX/2013 (Annexe II) || 11,5 % || 88,1 % || 47,7 % || 11,5 % || 36,2 % 
 Toutes les autres sociétés || 11,5 % || 111,5 % || 64,9 % || 11,5 % || 53,4 % 
(416)   Les taux de droit antidumping individuels
fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de
la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour
les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par
opposition au droit applicable à l’échelle nationale à «toutes les autres
sociétés») s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits
originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités
juridiques spécifiques mentionnées. Les importations du produit concerné
fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement
mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités
liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux
et sont soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(417)   À la suite de la notification des
conclusions, les pouvoirs publics chinois ont argué que le taux de droit moyen
pondéré applicable aux sociétés figurant à l’annexe I et à l’annexe II
était contraire à l’accord antidumping de l’OMC, car il serait fondé sur la
moyenne pondérée des droits calculés séparément pour les
producteurs-exportateurs de cellules et de modules retenus dans l’échantillon.
Cette allégation est inexacte. Un taux de droit uniforme a été calculé pour l’ensemble
des exportations du produit concerné des producteurs-exportateurs retenus dans
l’échantillon, et la majorité d’entre eux exportaient effectivement des
cellules et des modules. L’allégation selon laquelle les droits auraient été
calculés séparément pour les producteurs-exportateurs de cellules et de modules
est par conséquent inexacte et l’argument ne peut donc être retenu.
(418)   Si le volume des exportations de l’une des
sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de
manière significative après l’institution des mesures concernées, cette
augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une
modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de
mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans
de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une
enquête anticontournement pourrait être ouverte. Celle-ci pourrait porter,
entre autres, sur la nécessité de supprimer les taux de droit individuels et d’instituer,
par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
(419)   Toute demande d’application d’un taux de
droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de
dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production
ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission et contenir
toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des
activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux
ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de dénomination
ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas
échéant, le présent règlement sera alors modifié en conséquence pour que la
liste des sociétés bénéficiant de taux de droit antidumping individuels soit
mise à jour.
(420)   Afin d’assurer l’égalité de traitement entre
de nouveaux exportateurs et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon,
mentionnées à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement, il
convient de prévoir que le droit moyen pondéré imposé à ces dernières est
appliqué aux nouveaux exportateurs qui pourraient autrement faire l’objet d’un
réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de
base.
(421)   Les mesures sont instituées pour permettre
aux producteurs de l’Union de surmonter les effets préjudiciables du dumping.
En cas de déséquilibre initial entre le bénéfice potentiel des mesures pour les
producteurs de l’Union et le coût de celles-ci pour les autres opérateurs
économiques dans l’Union, ce déséquilibre pourrait être compensé par une
augmentation et/ou un redémarrage de la production dans l’Union.
(422)   Néanmoins, le scénario envisagé de
l’augmentation de la production dans l’Union peut ne pas correspondre à
l’évolution de ce marché instable. Comme indiqué au considérant 108 du
règlement provisoire, la consommation de modules dans l’Union a augmenté de 264 %
entre 2009 et 2011, pour reculer ensuite de 43 points de pourcentage au cours
des six mois qui se sont écoulés entre la fin de l’année 2011 et le début de la
période d’enquête. Les fluctuations sont encore plus marquées si l’on observe
la période 2006-2011, durant laquelle la consommation de modules dans l’Union
est passée de moins de 1 GW à près de 20 GW, ce qui a représenté une
hausse d’environ 2 000 % en tout juste cinq ans. Ce caractère
fluctuant du marché devrait rester la norme; les différences entre les
prévisions, même à moyen terme (2014-2015), publiées par les associations
professionnelles atteignent au moins 100 % en fonction du scénario retenu.
(423)   Pour ces raisons et eu égard aux
circonstances exceptionnelles, il est jugé opportun de limiter l’application
des mesures à une période de deux ans seulement.
(424)   Cette période devrait
être suffisante pour permettre aux producteurs de l’Union d’augmenter et/ou de
redémarrer leur production sans que cela menace considérablement d’autres
opérateurs économiques dans l’Union. Il est estimé que cette période de deux
ans est celle qui convient le mieux pour vérifier si l’institution de mesures
entraîne effectivement une croissance de la production européenne et si ses
effets négatifs sur les autres opérateurs économiques de l’Union sont ainsi
compensés.
(425)   À la suite de la notification des conclusions
définitives, un producteur de l’Union a argué du fait que deux années
constituaient une durée trop courte pour se remettre du préjudice subi. Il a
également fait valoir qu’une durée de deux ans ne permettrait pas aux
producteurs de l’Union de finaliser des plans d’exploitation pour l’exercice en
cours et l’exercice à venir. À cet égard, il convient d’observer que les
mesures s’appliquent jusqu’en décembre 2015, ce qui devrait permettre aux
producteurs de l’Union de finaliser des plans d’exploitation jusqu’en 2015.
(426)   En outre, le producteur de l’Union n’a pas
contesté les motifs justifiant la limitation de la période à deux ans, en
particulier le caractère fluctuant du marché. Il a même explicitement approuvé
un réexamen au cas où les mesures devraient être corrigées en raison d’une
évolution du marché. La probabilité d’une telle évolution au cours des deux
années concernées étant forte, il est jugé utile de limiter les mesures à une
durée fixée d’emblée à deux ans.
(427)   À la suite de la notification des conclusions
définitives, le plaignant a argumenté qu’une durée de deux ans était
insuffisante pour réaliser des investissements dans la production, renvoyant au
considérant 424 ci-avant. Toutefois, en raison des larges capacités inutilisées
de l’industrie de l’Union, il est possible d’accroître la production en
exploitant mieux les capacités existantes, ce qui devrait être réalisable sans
investissements supplémentaires importants.
(428)   Le plaignant a fait valoir par ailleurs que l’institution
de droits antidumping définitifs pour une durée de deux ans n’était pas
suffisante pour permettre à l’industrie de l’Union de se remettre des effets
préjudiciables du dumping passé. Toutefois, des droits compensateurs ne peuvent
pas être institués uniquement pour protéger les seuls intérêts de l’industrie
de l’Union, mais doivent aussi préserver l’équilibre entre le bénéfice
potentiel que pourraient en tirer les producteurs de l’Union et le coût induit
pour d’autres opérateurs économiques de l’Union. Dans ce contexte, la décision
de limiter la durée des mesures à une période de deux ans est maintenue.
(429)   Toutes les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de
recommander l’imposition d’un droit antidumping définitif sur les importations
de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du
type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium
cristallin, originaires ou en provenance de la RPC ainsi que la perception
définitive des montants déposés au titre des droits provisoires (communication
des conclusions définitives). Un délai a également été accordé à toutes les
parties pour leur permettre de présenter leurs observations à la suite de la
notification des conclusions définitives.
(430)   Les observations orales et écrites présentées
par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération
lorsqu’il y avait lieu.
2.           Rétroactivité
(431)   En ce qui concerne une éventuelle application
rétroactive des mesures antidumping, les critères énoncés à l’article 10,
paragraphe 4, du règlement de base, doivent faire l’objet d’une
évaluation. En vertu de l’article 10, paragraphe 4, point b), il
est en particulier nécessaire «que, en plus du niveau des importations ayant
causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle
augmentation substantielle des importations».
(432)   Une comparaison entre les importations
mensuelles moyennes[18]
de modules et cellules et les importations mensuelles moyennes au cours de la
période d’enregistrement (de mars à juin 2013) montre que les volumes
importés ont fortement baissé après la période d’enquête. En effet, comme
indiqué au considérant 110 du règlement provisoire, le volume des
importations mensuelles moyennes de modules et cellules chinois s’élevait à 1 250 MW
pendant la période d’enquête[19].
À titre de comparaison, pendant la période d’enregistrement, le volume des
importations mensuelles moyennes de modules et cellules chinois n’atteignait qu’environ
la moitié de ce chiffre.
(433)   Autrement, vu la nature instable du marché,
la nouvelle augmentation substantielle des importations pourrait être appréciée
en termes relatifs plutôt qu’en termes absolus. Afin d’évaluer s’il y a une
nouvelle augmentation substantielle en termes relatifs, il est nécessaire de
comparer les volumes importés à la consommation sur le marché de l’Union pour
déterminer si la consommation a diminué nettement plus que les importations en
provenance de Chine. Étant donné que le volume importé de modules et cellules
chinois pendant la période d’enregistrement équivalait à la moitié seulement du
volume importé pendant la période d’enquête, la baisse de la consommation
aurait dû être substantiellement supérieure à 50 %. Bien que l’on ne dispose
pas d’informations précises concernant la consommation au cours de la période d’enregistrement,
rien ne permet d’affirmer que la consommation ait diminué de plus de 50 %.
(434)   Pour les raisons énoncées ci-avant, le
critère concernant une nouvelle augmentation substantielle des importations n’est
donc pas rempli. Par conséquent, il est conclu que le droit antidumping
définitif ne doit pas être perçu, avec effet rétroactif, avant la date de mise
en application des mesures provisoires.
H. FORME DES MESURES
(435)   À la suite de l’adoption de mesures
antidumping provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré –
y compris leurs entreprises liées en RPC et dans l’Union européenne – a
proposé, en liaison avec la CCCME, un engagement de prix commun conformément à
l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’offre d’engagement a
également été approuvée par les autorités chinoises.
(436)   La Commission a examiné cette offre et l’a
acceptée par la voie de la décision 2013/423/UE[20].
Comme indiqué aux considérants 3, 4 et 7 de cette décision, pour
apprécier si l’engagement de prix éliminait l’effet préjudiciable du dumping,
la Commission a analysé toute évolution durable des circonstances de marché
concernant, entre autres, les prix à l’exportation actuels et le niveau d’élimination
du préjudice dont il a été constaté qu’il était inférieur au niveau du dumping.
(437)               À la suite de la décision 2013/423/UE,
les producteurs-exportateurs et la CCCME ont notifié une demande de
modification de leur engagement initial. Ils ont demandé que l’engagement soit
adapté en raison de l’exclusion des wafers de la définition du produit, telle
que mentionnée aux considérants 31 et 72. En outre, plusieurs autres
exportateurs ont formulé une demande soumise dans le respect du délai visé à l’article
8, paragraphe 2, du règlement de base, en vue d’être inclus dans l’engagement
de prix.
(438)   Par décision 2013/XXX/UE[21],
la Commission a confirmé l’acceptation de l’offre d’engagement des exportateurs
figurant à l’annexe de cette décision pour ce qui concerne les droits
définitifs,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.           Il est institué un droit antidumping
définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en
silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur
n’excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501
31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80,
ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501 31
00 81, 8501 31 00 89, 8501 32 00 41, 8501 32 00 49, 8501 33 00 61, 8501 33 00 69,
8501 34 00 41, 8501 34 00 49, 8501 61 20 41, 8501 61 20 49, 8501 61 80 41, 8501
61 80 49, 8501 62 00 61, 8501 62 00 69, 8501 63 00 41, 8501 63 00 49, 8501 64 00
41, 8501 64 00 49, 8541 40 90 21, 8541 40 90 29, 8541 40 90 31 et 8541 40 90 39)
et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si
ces produits sont en transit au sens de l’article V du GATT.
Les types de produits suivants sont exclus de la définition du
produit concerné:
–              
les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont
portables et fournissent de l’électricité à des appareils ou servent à
recharger des batteries,
–              
les produits photovoltaïques à couche mince,
–              
les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de
façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que
la production d’électricité et qui consomment l’électricité générée par la ou
les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,
–              
les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V
en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour
usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les
mêmes caractéristiques de tension et de puissance.
2.           Le taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit
comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les
sociétés énumérées ci-après:
 Société || Taux du droit || Code additionnel TARIC 
 Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd; Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd; Changzhou Youze Technology Co. Ltd; Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd; Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd || 44,7 % || B791 
 Delsolar (Wujiang) Ltd || 64,9 % || B792 
 Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd || 46,7 % || B793 
 LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd || 46,7 % || B927 
 JingAo Solar Co. Ltd Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd Hefei JA Solar Technology Co. Ltd Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd || 51,5 % || B794 
 Jinko Solar Co.Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD || 41,2 % || B845 
 Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd || 27,3 % || B795 
 RENESOLA ZHEJIANG LTD RENESOLA JIANGSU LTD || 43,1 % || B921 
 Wuxi Suntech Power Co. Ltd Suntech Power Co. Ltd Wuxi Sunshine Power Co. Ltd Luoyang Suntech Power Co. Ltd Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd || 41,4 % || B796 
 Yingli Energy (China) Co. Ltd Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd || 35,5 % || B797 
 Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping [à l’exception des sociétés auxquelles s’applique le droit résiduel prévu par le règlement d’exécution (UE) no XXX/2013] [22] (Annexe I) || 41,3 % ||   
 Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping auxquelles s’applique le droit résiduel prévu par le règlement d’exécution (UE) no XXX/2013 (Annexe II) || 36,2 % ||   
 Toutes les autres sociétés || 53,4 % || B999 
3.           Sauf indication contraire, les dispositions
en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4.           Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de
la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve
suffisants pour établir:
–              
qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit au paragraphe 1
au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le
30 juin 2012 (période d’enquête),
–              
qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la
République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le
présent règlement,
–              
qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la
période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il s’est engagé d’une
manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit
vers l’Union,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition
présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut
modifier le paragraphe 2 en y ajoutant le nouveau producteur-exportateur
aux sociétés ayant coopéré qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon et qui
sont donc soumises au droit moyen pondéré de 41,3 %.
Article 2
1.           Les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 513/2013
sur les importations de wafers (les wafers ont une épaisseur n’excédant pas 400 micromètres)
et de modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en
courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour
usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les
mêmes caractéristiques de tension et de puissance, originaires ou en provenance
de la RPC sont libérés.
2.           Les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 513/2013
sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium
cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux
photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur
n’excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501
31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80,
ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501 31
00 81, 8501 31 00 89, 8501 32 00 41, 8501 32 00 49, 8501 33 00 61, 8501 33 00 69,
8501 34 00 41, 8501 34 00 49, 8501 61 20 41, 8501 61 20 49, 8501 61 80 41, 8501
61 80 49, 8501 62 00 61, 8501 62 00 69, 8501 63 00 41, 8501 63 00 49, 8501 64 00
41, 8501 64 00 49, 8541 40 90 21, 8541 40 90 29, 8541 40 90 31 et 8541 40 90 39)
et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si
ces produits sont en transit au sens de l’article V du GATT, sont
définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux de droit
antidumping définitif sont libérés.
Article 3
1.           Dans le cas des produits qui relèvent
actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541 40 90 21, 8541 40 90 29,
8541 40 90 31 et 8541 40 90 39) et qui sont facturés par des sociétés dont la
Commission a accepté des engagements et dont les noms figurent à l’annexe de la
décision 2013/XXX/UE[23],
les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du
droit antidumping institué par l’article 1er, si les conditions
suivantes sont remplies:
a)      une des sociétés énumérées à l’annexe de la décision 2013/XXX/UE, a fabriqué, expédié et facturé les
produits susmentionnés, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée
mentionnée également à l’annexe à la décision 2013/XXX/UE, soit à ses sociétés liées dans l’Union agissant
comme importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union,
soit au premier client indépendant agissant comme importateur et mettant les
marchandises en libre pratique dans l’Union; et
b)      ces importations sont accompagnées d’une facture
conforme, c’est-à-dire d’une facture commerciale comportant au moins les
informations et la déclaration prévues à l’annexe III du présent
règlement;
c)      ces importations sont accompagnées d’un certificat d’engagement
à l’exportation conforme à l’annexe IV du présent règlement;
d)      les marchandises déclarées et présentées aux douanes
correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.
2.           Une dette douanière naît au moment de l’acceptation
de la déclaration de mise en libre pratique:
a)      dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations
décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions énoncées à ce
paragraphe n’ont pas été remplies; ou
b)      lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement
conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009,
en adoptant un règlement ou une décision qui se réfère à des transactions
spécifiques et déclare non conformes les factures correspondantes.
Article 4
Les sociétés dont les engagements sont acceptés par la
Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/XXX/UE et doivent respecter certaines
conditions énoncées dans cette décision établissent également une facture pour
les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antidumping. Cette
facture prend la forme d’une facture commerciale comportant au moins les
éléments énoncés à l’annexe V du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est
applicable pendant une période de deux ans.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
 Nom de la société || Code additionnel TARIC 
 Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd || B801 
 Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd || B802 
 Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. CSI Cells Co. Ltd CSI Solar Power (China) Inc. || B805   
 Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd || B807 
 CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD || B808 
 CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd || B809   
 Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd || B810 
 ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd || B811 
 ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD || B812   
 CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd || B813 
 CSG PVtech Co. Ltd || B814 
 DCWATT POWER Co. Ltd || B815 
 Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd || B816 
 EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD || B817 
 Era Solar Co. Ltd || B818 
 ET Energy Co. Ltd ET Solar Industry Limited || B819   
 GD Solar Co. Ltd || B820 
 Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd || B822 
 Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd || B824 
 Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology Co. Ltd Zhejiang Jinbest Energy Science and Technology Co. Ltd || B825 
 Hanwha SolarOne Co. Ltd || B929 
 Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd || B826 
 Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd || B827 
 HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD || B828 
 Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd || B829 
 Jetion Solar (China) Co. Ltd Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd || B830 
 Jiangsu Green Power PV Co. Ltd || B831 
 Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd || B832 
 Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd || B833 
 Jiangsu Runda PV Co. Ltd || B834 
 Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd || B835   
 Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd || B836 
 Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd || B837     
 Jiangsu Sinski PV Co. Ltd || B838 
 Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd || B839 
 Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd || B840 
 Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd || B841 
 Jiangyin Hareon Power Co. Ltd Taicang Hareon Solar Co. Ltd Hareon Solar Technology Co. Ltd Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd Altusvia Energy (Taicang) Co, Ltd || B842     
 Jinggong P-D Shaoxing Solar Energy Tech Co. Ltd || B844 
 Juli New Energy Co. Ltd || B846 
 Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd || B847 
 Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan) || B849 
 GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd GCL Solar System (Suzhou) Limited GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd Konca Solar Cell Co. Ltd Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd || B850            
 Lightway Green New Energy Co. Ltd Lightway Green New Energy (Zhuozhou) Co. Ltd || B851   
 Motech (Suzhou) Renewable Energy Co. Ltd || B852 
 Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd || B853 
 LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD NICE SUN PV CO. LTD || B854   
 Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd || B857 
 Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd || B858 
 Ningbo Osda Solar Co. Ltd || B859 
 Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd || B860 
 Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd || B861 
 Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd || B862 
 Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd || B863 
 Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd || B864 
 Perlight Solar Co. Ltd || B865 
 Phono Solar Technology Co. Ltd Sumec Hardware & Tools Co. Ltd || B866   
 RISEN ENERGY CO. LTD || B868 
 SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD || B869 
 SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD || B870   
 BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd Shanghai BYD Co. Ltd || B871   
 Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd || B872   
 Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd || B873   
 Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD || B875     
 Jiangsu ST-Solar Co. Ltd Shanghai ST-Solar Co. Ltd || B876   
 Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd || B877 
 Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd || B878 
 Leshan Topray Cell Co. Ltd Shanxi Topray Solar Co. Ltd Shenzhen Topray Solar Co. Ltd || B880     
 Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd Sopray Energy Co. Ltd || B881   
 Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD || B882 
 TDG Holding Co. Ltd || B884 
 Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd || B885   
 Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd || B886 
 Winsun New Energy Co. Ltd || B887 
 Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd || B889 
 Wuxi Saijing Solar Co. Ltd || B890 
 Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd || B892 
 Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd || B893 
 Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation Xi’an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd || B896     
 Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd Xi’an LONGi Silicon Materials Corp. || B897   
 Years Solar Co. Ltd || B898 
 Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd || B899   
 Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd || B900 
 Yunnan Tianda Photovoltaic Co. Ltd || B901 
 Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd || B902 
 Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd || B904 
 Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd || B905 
 Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd || B906     
 Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd || B907 
 Zhejiang Koly Energy Co. Ltd || B908 
 Zhejiang Longbai Photovoltaic Tech Co. Ltd || B909 
 Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd || B910 
 Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd || B911 
 Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd || B912 
 Zhejiang SOCO Technology Co. Ltd || B913 
 Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd || B914   
 Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd || B916 
 Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd || B917   
 Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD || B918 
 Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd || B919 
 ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD || B920 
 Zhongli Talesun Solar Co. Ltd || B922 
 ZNSHINE PV-TECH CO. LTD || B923 
 Zytech Engineering Technology Co. Ltd || B924 
ANNEXE II
 Nom de la société || Code additionnel TARIC 
 Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd || B798 
 Alternative Energy (AE) Solar Co., Ltd || B799 
 Anhui Chaoqun Power Co., Ltd || B800 
 Anhui Titan PV Co. Ltd || B803 
 TBEA SOLAR CO. LTD Xi’an SunOasis (Prime) Company Limited XINJIANG SANG’O SOLAR EQUIPMENT || B804   
 Changzhou NESL Solartech Co., Ltd || B806 
 Dotec Electric Co., Ltd || B928 
 Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co., Ltd Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd. || B821 
 GS PV Holdings Group || B823 
 Jiangyin Shine Science and Technology Co., Ltd || B843 
 King-PV Technology Co., Ltd || B848 
 Ningbo Best Solar Energy Technology Co., Ltd || B855 
 Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co., Ltd || B856 
 Qingdao Jiao Yang Lamping Co., Ltd || B867 
 SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD || B874 
 Shenzhen Sungold Solar Co., Ltd || B879 
 SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD || B883 
 Worldwide Energy and Manufacturing USA Co., Ltd || B888 
 Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd || B891 
 Wuxi UT Solar Technology Co., Ltd || B894 
 Xiamen Sona Energy Co., Ltd || B895 
 Zhejiang Fengsheng Electrical Co., Ltd || B903 
 Zhejiang Yutai Photovoltaic Material Co., Ltd || B930 
 Zhejiang Sunrupu New Energy Co., Ltd || B915 
ANNEXE III
Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la
facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union
européenne et qui font l’objet de l’engagement.
1.         Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».
2.         Le nom de la société établissant la facture
commerciale.
3.         Le numéro de la facture commerciale.
4.         La date d’établissement de la facture
commerciale.
5.         Le code additionnel TARIC sous lequel les
marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de
l’Union européenne.
6.         La description, en langage clair, des
marchandises et:
–              
le code produit (PCN),
–              
les spécifications techniques du PCN,
–              
le code produit de la société (CPC),
–              
le code NC,
–              
la quantité (en unités exprimées en watts).
7.         La description des conditions de ventes, y
compris:
–              
le prix unitaire (par watt),
–              
les conditions de paiement applicables,
–              
les conditions de livraison applicables,
–              
le montant total des remises et rabais.
8.         Le nom de la société agissant en tant qu’importateur,
à laquelle la facture est délivrée directement par la société.
9.         Le nom du responsable de la société qui a délivré
la facture commerciale et signé la déclaration suivante:
«Je soussigné certifie que la vente à l’exportation directe,
vers l’Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture
s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [NOM DE
LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2013/XX/UE.
Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont
complètes et correctes».
ANNEXE IV
CERTIFICAT D’ENGAGEMENT À L’EXPORTATION
Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur le
certificat d’engagement à l’exportation que la CCCME doit délivrer pour chaque
facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union
européenne et qui font l’objet de l’engagement.
1.         Les nom, adresse, numéros de téléphone et de
télécopieur de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation
de machines et de produits électroniques (CCCME).
2.         Le nom de la société mentionnée à l’annexe à la
décision 2013/XX/UE de la Commission qui établit la facture commerciale.
3.         Le numéro de la facture commerciale.
4.         La date d’établissement de la facture
commerciale.
5.         Le code additionnel TARIC sous lequel les
marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de
l’Union européenne.
6.         La description précise des marchandises, y
compris:
·              
le code produit (PCN),
·              
les spécifications techniques des marchandises et le code produit
de la société (CPC), le cas échéant,
·              
le code NC,
7.         La quantité précise d’unités exportées, exprimée
en watts.
8.         Le numéro et la date d’expiration du certificat
(trois mois après sa délivrance).
9.         Le nom du responsable de la CCCME qui a délivré
le certificat et signé la déclaration suivante:  
«Je soussigné certifie que le présent certificat est établi pour l’exportation
directe, vers l’Union européenne, des marchandises couvertes par la facture
commerciale accompagnant des ventes faisant l’objet de l’engagement et qu’il
est délivré dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom
de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2013/XX/UE.
Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont
correctes et que la quantité couverte par ce certificat ne dépasse pas les
limites convenues dans l’engagement».
10. La date.
11. La signature et le sceau de la CCCME.
ANNEXE V
Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la
facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union
européenne et qui sont soumises aux droits antidumping.
1.         Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES SOUMISES À DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS».
2.         Le nom de la société établissant la facture
commerciale.
3.         Le numéro de la facture commerciale.
4.         La date d’établissement de la facture
commerciale.
5.         Le code additionnel TARIC sous lequel les
marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de
l’Union européenne.
6.         La description, en langage clair, des
marchandises et:
–              
le code produit (PCN),
–              
les spécifications techniques du PCN,
–              
le code produit de la société (CPC),
–              
le code NC,
–              
la quantité (en unités exprimées en watts).
7.         La description des conditions de ventes, y
compris:
–              
le prix unitaire (par watt),
–              
les conditions de paiement applicables,
–              
les conditions de livraison applicables,
–              
le montant total des remises et rabais.
8.         Le nom et la signature du responsable de l’entreprise
qui a établi la facture commerciale. 
[1]               JO
L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO
L 513 du 5.6.2013, p. 5.
[3]               JO
L 61 du 5.3.2013, p. 2.
[4]               JO
L 209 du 3.8.2013, p. 26.
[5]               Rapport
de l’organe d’appel, Communautés européennes – Mesures affectant l’amiante et
les produits en contenant, WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001.
[6]               Affaire
T-401/06 Brosmann Footwear (HK) Ltd e.a./Conseil; affaire T-314/06
Whirlpool Europe/Conseil.
[7]               JO C 269
du 6.9.2012, p. 5.
[8]               Numéro
de référence CEI/IEC 61730-1:2004.
[9]               Chaussures
à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du
Viêt Nam, règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission of 23 mars 2006
(prov.);                règlement (CE) n° 1472/2006 de la Commission du 5
octobre 2006 (déf.).
[10]             Affaire
T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd./Conseil, point 133.
[11]             Affaire
T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd./Conseil, point 135.
[12]             Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (JO L 344 du 14.12.2012,
p. 1).
[13]             Firstpost, 12 juin 2013.
[14]             JRC, Scientific and Policy Report, PV Status Report
2012, p. 14.
[15]             Statistiques des importations indiennes, code 8541 40 11, cellules solaires/photovoltaïques
assemblées ou non en module/panneau. Les valeurs sont fournies
pour l’exercice indien, à savoir d’avril à mars. Les
informations sur les volumes sont exprimées en nombre de pièces mais les
cellules et les modules sont regroupés. Étant donné que
la valeur d’un module est
généralement environ 100 fois supérieure à la valeur d’une cellule, les informations sur les volumes ne sont pas considérées comme fiables.
[16]             Affaire C-16/90, Detlef Nölle/Hauptzollamt Bremen-Freihafen, Rec. 1991,
p. I-5163.
[17]             Cf.
page XX du présent Journal
officiel.
[18]             Étant
donné que la période d’enregistrement est nettement plus courte que la période
d’enquête, il est plus utile de comparer les volumes mensuels moyens que les
volumes totaux des deux périodes.
[19]             13 986 MW
de modules + 1 019 MW de cellules sur une période de 12 mois.
[20]             JO
L 209 du 3.8.2013, p. 26.
[21]             Cf.
page XX du présent Journal
officiel.
[22]             Cf.
page XX du présent Journal
officiel.
[23]             Cf.
page XX du présent Journal
officiel.