CELEX: 31975R1662
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1662/75 de la Commission, du 30 juin 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 7 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 168 /33
                                REGLEMENT (CEE) N° 1662/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1975
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du marché mondial doit etre déterminé en tenant
 EUROPÉENNES,                                                         compte de toutes les offres faites sur le marché
                                                                      mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                                      des cours cotés sur les places boursières importantes
 vu le traité instituant la Communauté économique                     pour le commerce international ; que, conformément
 européenne,                                                          à l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la
                                                                      Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     détermination du prix du marché mondial pour les
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               graines oléagineuses (5), modifié en dernier lieu par
 tion     commune    des     marchés     dans     le secteur des      l'acte d'adhésion (6), doivent être exclus les offres et les
 matières grasses ( ] ), modifié en dernier lieu par le              cours qui ne se réfèrent pas à un chargement qui peut
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                   être réalisé dans les 30 jours suivant la date de détermi­
 article 27 paragraphe 4,                                             nation du prix du marché mondial ; que doivent égale­
                                                                     ment être exclus les offres et les cours pour lesquels le
                                                                     développement des prix en général ou les informa­
 vu l'avis du comité monétaire,                                      tions disponibles permettent à la Commission de
                                                                     croire qu'elles ne sont pas représentatives de la
 considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­               tendance réelle du marché ; que sont également à
 ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux                 exclure les offres et les cours auxquels correspond une
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la               possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que
 Communauté lorsque le prix indicatif valable pour                   les offres concernant des graines d'une qualité qui
 une espèce de graines est supérieur au prix du marché               n'est pas usuellement commerciale sur le marché
                                                                     mondial :
 mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
 applicables qu'aux graines de colza, de navette et de
 tournesol ;
 considérant que 1 aide aux graines oléagineuses doit,               considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
 en principe, être égale à la différence entre ces deux              ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
 prix ;                                                              retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
                                                                     0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob, ou
 considérant que le prix indicatif de chaque espèce de               autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
graines a été fixé par le règlement (CEE) n0 657/75 du               de chargement, de transport et d'assurance à partir du
 Conseil , du 4 mars 1975, fixant les prix indicatifs et             lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
 les prix d'intervention de base des graines oléagi­                 de passage en frontière ; que les offres et cours
 neuses pour la campagne de commercialisation 19 75/                 exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
 1976 (3); que, aux termes de l'article 29 du règlement              autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé                    compte de la différence des frais de transport et d'assu­
pour un lieu de passage en frontière de la Commu­                    rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
 nauté, doit être déterminé à partir des possibilités                que la Commission ne doit retenir que les frais de
d'achat les plus favorables, les cours étant, le cas                 chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des                       connaissance, sont les moins élevés ; que, enfin, les
produits concurrents ;                                               offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
                                                                     majorés de 0,20 unité de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/
67/CEE du Conseil , du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,                 considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix               ment n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                                     être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
(')   JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .                      type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2 )  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5.
(3 )  JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 3 .                            (5) JO n» J 36 du 30 . 6 . 1967, p . 2919/67.
(4 )  JO n » 111 du 10 . 6 . 1967, p . 2196/ 67 .                    (6) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/ 67/ CEE, les offres et les cours retenus             colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être               de transformation , et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;          tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité              tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le             et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0          plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                     formation , et la somme des prix des quantités
                                                                  d'huile et de tourteaux issus de leur transforma­
mondial de qualités de graines de colza et de navette
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­           tion, d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix          considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités     nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques       n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                      lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                            compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                            du règlement n° 115/ 67/CEE, lors de la détermination
                                                            du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­       de l' incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun           commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination         sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­          mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation, dans la Communauté, de 100 kg de                 considérant que le règlement (CEE) n° 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines       graines oléagineuses ( 1 ), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à     (CEE) n0 2730/71 (2), a établi les règles d'octroi de
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­   l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
ment n° 225/ 67/ CEE ; que la valeur de ces quantités       ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas
doit être déterminée conformément aux dispositions          de fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                            cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                            l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                             prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                            jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
ment n 0 115/ 67/CEE, dans le cas où aucune offre et        termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­        de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il        d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou      gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'huile qui en sont issus, le prix du marché             (CEE) n° 1 520/75 (4), cet ajustement est effectué en
mondial doit être déterminé à partir de la dernière         augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée          applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux           rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
des produits concurrents en appliquant à cette valeur       sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;      jour du dépôt de la demande ;
que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/
CEE, doivent être considérés comme produits concur­
rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui , au   considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
cours de la période prise en considération apparaissent     (CEE) n° 1204/72, le montant correcteur doit être égal
avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché     à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
mondial ;                                                   de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                            des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                             réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
considérant que conformément à 1 article 6 para­            graines à l'huilerie, ces prix étant déterminés confor­
graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la
                                                            (') JO n° L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2 .
détermination du prix du marché mondial d'une               (2 ) JO n° L 282 du 23 . 12 . 1971 , p. 18 .
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un      (3 ) JO n° L 133 du 10 . 6. 1972, p. 1 .
montant au plus égal à l'écart entre :                      (4) JO n 0 L 154 du 14. 6 . 1975, p. 69 .
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mément aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/             change au comptant de chacune de ces monnaies,
67/ CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun               constaté pendant une période déterminée, par
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du             l'alinéa précédent ;
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix              dispositions aux offres et cours dont la Commission a
des graines de soja sur le marché mondial ;                   eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
                                                              navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que      au tableau annexé au présent règlement,
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
assurer sa mise en application au moins une fois par
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                Article premier
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                              n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles           règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   A rticle 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 168/36                     Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 75
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juin 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicable à partir du 1er juillet 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de l'aide                                                 6,572                4,870
           Montants de l aide en cas de fixation à l avance :
           — pour le mois de juillet 1975                                     6,572               4,870
           — pour le mois d'août 1975                                         6,644                5,023
           — pour le mois de septembre 1975                                   7,377                6,449
           — pour le mois d'octobre 1975                                      7,749                6,602
           — pour le mois de novembre 1975 .                                  8,121                 —
           — pour le mois de décembre 1975                                    8,421                 —