CELEX: 31985R3152
Language: fr
Date: 1985-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission du 11 novembre 1985 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversions à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31985R3152

Règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission du 11 novembre 1985 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de conversions à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 310 du 21/11/1985 p. 0001 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0230  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0230 

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 3152/85 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1985 portant modalités  d'application du règlement (CEE) n$o$ 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte  et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de  l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole  commune (1), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n$o$ 1677/85 du Conseil, du 11 juin  1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (2), et notamment son  article 12, considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1676/85 prévoit l'annulation de certains  documents ou titres, au cas où les intéressés subissent un désavantage à la suite d'ajustements des  montants fixés à l'avance, effectués à la suite de modifications des taux de conversion agricoles  en vertu de l'article 6 ou de l'article 8 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85; considérant que les  intéressés peuvent être supposés avoir accepté le désavantage lorsqu'ils se sont engagés, à un  moment où la modification du taux de conversion agricole était connue, dans une opération à  exécuter après cette modification; que, dans un tel cas, l'annulation n'est pas justifiée; qu'il  est nécessaire de préciser à partir de quelle date la modification peut être considérée comme  connue; considérant que dans les autres cas le désavantage permet l'annulation du titre attestant  la fixation à l'avance d'un montant; que pour apprécier l'existence d'un désavantage il faut  comparer la situation avant et après l'ajustement; que, à cet effet, certains des éléments  concernant l'opération en cause doivent être pris en considération; considérant toutefois qu'il ne  faut retenir que les conséquences découlant des modifications d'un taux de conversion visées à  l'article 6 ou l'article 8 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85; que, en effet, la modification du taux  pivot ou la modification normale du taux de marché de la monnaie d'un État membre a des  répercussions sur les montants compensatoires monétaires dans le cadre du régime normal, qui ne  doivent pas être prises en compte; que, de même, une modification du niveau de prix figurant dans  le contrat est une donnée qui ne doit pas être retenue puisqu'elle relève de la compétence  exclusive du particulier; considérant en revanche que d'autres mesures prises dans le cadre de la  réglementation agricole communautaire peuvent influencer la situation de l'intéressé; que ceci est  notamment le cas d'une décision relative aux prix fixés en Écus sur le plan communautaire; que la  modification du niveau des prix fixés en Écus affecte soit les charges à l'importation ou à  l'exportation et les restitutions, par des ajustements à opérer en Écus, selon les règles de  l'organisation commune des marchés dans les différents secteurs, soit les montants compensatoires  monétaires qui n'ont pas fait l'objet d'une fixation à l'avance; qu'il est approprié d'en tenir  compte lors de l'établissement du désavantage qui de cette façon et dans certains cas peut être  partiellement ou totalement compensé; considérant qu'aucun ajustement au titre de la modification  d'un taux de conversion agricole ne peut être effectué pour les charges à l'importation ou à  l'exportation et les restitutions fixées à l'avance en même temps que les montants compensatoires  monétaires; que, en effet, la fixation à l'avance de ceux-ci comporte également le gel du taux de  conversion agricole et du coefficient monétaire s'appliquant à ces charges et restitutions,  valables au moment de la fixation à l'avance; que, dès lors, aucun désavantage ne peut se produire  pour les charges à l'importation ou à l'exportation et les restitutions fixées à l'avance,  celles-ci ne subissant aucune modification à la suite de la modification du taux de conversion  agricole; considérant que les ajustements à effectuer au titre de l'article 8 du règlement (CEE)  n$o$ 1676/85 peuvent être soumis en principe aux mêmes règles; que, toutefois, l'exception relative  à la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires n'a pas de raison d'être appli      quée, les ajustements en Écus faits en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85  affectant également les charges à l'importation et les restitutions ayant fait l'objet d'une  fixation à l'avance ensemble avec les montants compensatoires monétaires; considérant que, en ce  qui concerne le secteur viticole, certaines dérogations à la prise d'effet des taux de conversion  agricoles sont nécessaires afin de garantir que les mesures d'intervention soient mises en oeuvre  pour tous les participants dans les mêmes conditions; considérant que les dispositions du présent  règlement remplacent celles du règlement (CEE) n$o$ 1054/78 de la Commission, du 19 mai 1978,  portant modalités d'application du règlement (CEE) n$o$ 878/77 relatif aux taux de change à  appliquer dans le secteur agricole et remplaçant le règlement (CEE) n$o$ 937/77 (1); considérant  que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion  concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1.    Ne peuvent être  annulés au titre de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85 les fixations à  l'avance et les certificats ou titres les attestant si,a)  s'agissant des certificats ou titres  attestant une fixation à l'avance, ces documents sont demandés au sens de l'article 14 paragraphe 1  du règlement (CEE) n$o$ 3183/80 de la Commission (2);b)s'agissant des montants établis à la suite  d'une adjudication, une offre mentionnant ces montants a été valablement soumise;c)s'agissant d'un  contrat conclu avec un organisme d'intervention, le contrat a été concluà la date ou après la date  de l'annonce publique de la décision relative à la modification du taux de conversion agricole  concerné.Dans le cas visé au point b), le dernier jour du délai de la présentation des offres est,  pour l'application du présent article, considéré comme le jour du dépôt de la demande du certificat  en cause. 2.    Est considérée comme annonce publique la publication d'un communiqué de presse de  l'organisme compétent pour la modification du taux de conversion agricole concernée. La date de la  publication du communiqué de presse en cause est publiée par la Commission au Journal officiel des  Communautés européennes.Une date autre que celle du communiqué de presse peut être fixée selon la  procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85. Article 21.    Les dispositions  du présent article s'appliquent en cas d'ajustements en vertu de l'article 6 et de l'article 8  paragraphe 2 du règlement (CEE) n$o$ 1676/85. 2.    Aucun ajustement au titre de l'article 6 du  règlement (CEE) n$o$ 1676/85 n'a lieu dans les cas où le montant compensatoire monétaire a été fixé  à l'avance. 3.    En ce qui concerne les montants applicables dans les échanges, le désavantage  donnant droit à l'annulation du certificat ou titre attestant une fixation à l'avance est déterminé  en comparant l'ensemble des montants suivants applicables le cas échéant, valables avant et après  l'entrée en vigueur du nouveau taux de conversion:a)  droits à l'importation, à l'exception des  droits de douane, ayant fait l'objet de la fixation à l'avance et, le cas échéant, ajustés à la  suite d'une modification des prix en Écus;b)restitutions et prélèvements à l'exportation ayant fait  l'objet de la fixation à l'avance et, le cas échéant, ajustées à la suite d'une modification des  prix en Écus;c)subventions ayant fait l'objet de la fixation à l'avance pour les livraisons de riz,  relevant de la position 10.06 du tarif douanier commun, vers le département français d'outre-mer de  la Réunion;d)montants compensatoires adhésion;e)montants compensatoires monétaires. 4.    La  comparaison est effectuée dans la monnaie de l'État membre dans lequel le certificat ou titre a été  délivré.Lors de la comparaison, il n'est pas tenu compte d'une modification éventuellea)  du niveau  du prix d'achat ou de vente du produit concerné, figurant dans les contrats des intéressés, à la  suite de la modification d'un taux de conversion;b)du montant compensatoire monétaire, à la suite  d'une modification des seuls taux pivots ou des seuls taux constatés au comptant des monnaies  nationales. 5.    En ce qui concerne les autres montants, notamment ceux figurant dans un contrat  conclu avec un organisme d'intervention, le désavantage donnant droit à une annulation est  déterminé en comparant, dans la monnaie de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention  compétent, le montant figurant dans le document concerné ou dans le contrat conclu avant et après  la modification du taux de conversion agricole. Article 3La Commission, sur demande des États  membres, communique les données nécessaires pour le calcul du désavantage.      Article 4Dans le  cas d'une modification d'un taux de conversion agricole au cours de la campagne viti-vinicole, le  nouveau taux ne s'applique pas dans le cadre des opérations suivantes, si celles-ci ont été  décidées avant la prise d'effet du nouveau taux:a)  l'aide au relogement visée à l'article 10 du  règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil  (1);b)les mesures visées aux articles 11, 12  bis, 14, 14   bis, 15, 39, 40 et 41 du règlement (CEE) n$o$ 337/79. Article 5Le règlement (CEE) n$o$ 1054/78  est abrogé. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ janvier 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN  Vice-président                                                 (1)  JO n$o$L  164 du 24. 6. 1985, p. 1. (2)  JO n$o$L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (1)  JO n$o$L 134 du 22. 5. 1978, p. 40. (2)  JO n$o$L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (1)  JO n$o$L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.