CELEX: 31981D0440
Language: fr
Date: 1981-05-27 00:00:00
Title: 81/440/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, modifiant la décision 80/822/CEE, Euratom, CECA relative aux demandes d'autorisation présentées par les Pays-Bas en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0440

81/440/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 27 mai 1981, modifiant la décision 80/822/CEE, Euratom, CECA relative aux demandes d'autorisation présentées par les Pays-Bas en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 168 du 25/06/1981 p. 0024

****( 1 ) JO NO L 94 DU 20 . 4 . 1970 , P . 19 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 239 DU 12 . 9 . 1980 , P . 23 .  ( 4 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 27 MAI 1981   MODIFIANT LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LES PAYS-BAS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/440/EURATOM , CECA , CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LES PAYS-BAS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 3 );   VU LA DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA , PRESENTEE , POUR L ' EXERCISE 1980 , PAR LES PAYS-BAS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ,   CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES  -  SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 4 ), IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES POUR LA PRESENTE DECISION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 80/822/CEE , EURATOM , CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 1ER ET A L ' ARTICLE 2 , LES TERMES  "  A L ' EXERCICE 1979  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  AUX EXERCICES 1979 ET 1980  " .   2 . LE POINT 6 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 :   "  6 . EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE 1980 , OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PETITES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT D ' UNE FRANCHISE DE LA TAXE ACCORDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE .  "   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   VICE-PRESIDENT