CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mars 1969, portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne pour certains fils de soie (position tarifaire n ex 50.04)

11.4. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 88/1
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 mars 1969
              portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne pour
                                 certains fils de soie (position tarifaire n° ex 50.04)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (69/96/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   graphe 4 du protocole n° VIII, le Conseil décidera
EUROPÉENNES,                                                    également, notamment en ce qui concerne les fils
                                                                de soie, du rétablissement des droits inscrits dans le
                                                                tarif douanier commun et de l' octroi éventuel de
vu les dispositions du protocole n° IX concernant               contingents tarifaires ; qu'il résulte du paragraphe 4
notamment les fils de soie annexé à l'accord de Rome,           du protocole n° VIII, que le droit sur la position n° 50.02
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d' une               aurait dû être rétabli dans le cadre de l' article 28 si,
partie du tarif douanier commun relative aux pro­               au 2 mars 1966, le Conseil avait constaté que la pro­
duits de la liste G prévue au traité instituant la Com­         duction de soie grège en Italie répond à des condi­
munauté économique européenne,                                  tions déterminées ;
                                                                considérant que le Conseil a constaté, dans une ré­
vu la lettre du 9 mai 1968 par laquelle la république           solution adoptée au cours de sa session des 29, 30
fédérale d'Allemagne a, demandé, pour l'année 1969,
                                                                et 31 mai 1967, que le rétablissement du droit du
l'octroi d'un contingent tarifaire de 30 tonnes au
                                                                tarif douanier commun applicable à la soie grège
droit de 3,5 % pour les fils entièrement de soie, non
                                                                (position tarifaire n° 50.02) envisagé au protocole n°
conditionnés pour la vente au détail, de la position            VIII ne peut être décidé au stade actuel ; qu'il res­
n° ex 50.04 du tarif douanier commun,
                                                                sort également de cette résolution que le droit visé ci-
                                                                dessus ne sera pas rétabli en tout état de cause avant l'é­
considérant que les fils de soie étaient, antérieurement        chéance de la période de transition prévue à l' article
au 1 er janvier 1961 , importés par la république fédé­         8 du traité ; qu'en conséquence, la demande introduite
rale d'Allemagne en exemption de droits de douane ;             par l'Allemagne peut être examinée pour toute l'an­
que le droit conventionnel du tarif douanier commun             née 1969 ;
est de 10% jusqu' au 31 décembre 1969 ; que le droit
autonome du tarif douanier commun est réduit à                  considérant qu'en l'absence d' une production propre,
7% en vertu du protocole n° IX précité ;                        la consommation de la république fédérale d'Alle­
                                                                magne est équivalente aux importations ; que les
considérant que le paragraphe 2 du protocole n° IX              données statistiques fournies par l'État membre
précité dispose qu'au moment où le droit pour la soie           demandeur pour les produits en cause sont les sui­
grège (position n° 50.02) sera rétabli en vertu du para         vants :
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                                                              Importations
                    Année
                                                                en  provenant de
                                    Totales
                                                  Pays tiers      C.E.E.         Italie          France
                     1960           204,3           149,7         54,6           44,9             8,1
                     1961            167,7          120,0         47,7           32,1            12,7
                     1962            143,7           93,6         50,1           34,3            12,0
                     1963            108,8           70,6          38,2          27,6             8,6
                     1964            106,8           58,4          48,4          30,6            16,5
                     1965            112,5           59,1          53,4          33,7            19,2
                     1966            111,5           66,4          45,1          25,7            19,2
                     1967             84,9           30,0          54,9          28,6            26,3
                     1968             75,8           27,0          48,8          27,7            21,1
                   (8 mois)
que les exportations sont négligeables ;                     vers le régime communautaire, du régime tarifaire
                                                             national pratiqué avant le premier rapprochement des
considérant qu' à l'exception de la France et de l'Italie,   droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;
il n'existe aucune production de fils de soie dans la
Communauté et que les deux États membres en                  considérant que, dans l'exercice de son pouvoir d'ap­
question ne sont pas en mesure, actuellement, de             préciation en matière de contingents tarifaires, la
couvrir la totalité des besoins de l' État membre de­        Commission doit appliquer le protocole n° IX en
mandeur, bien que, depuis 1967, les importations en          tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et en
provenance de la C.E.E. aient couvert dans une mesure        s'inspirant des orientations de l'article 29 ;
non négligeable les besoins de l'État membre deman­
deur ; qu'il en résulte encore un approvisionnement          considérant que cette situation fait apparaître que
insuffisant dans la Communauté ;                             l'État membre demandeur rencontre des inconvénients
                                                             non négligeables et que, compte tenu de la nécessité
considérant que la demande de la république fédérale         d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
d'Allemagne se fonde sur le fait que son approvision­        en ces matières de base, ces inconvénients paraissent
nement dépend, pour une part non négligeable, des            à même de justifier une dérogation aux impératifs
importations en provenance de pays tiers ; que l' aligne­    d'une prompte mise en place du tarif douanier com­
ment des droits nationaux sur ceux du tarif douanier         mun ;
commun a pour effet de soumettre ces produits ,
importés de pays tiers, à des droits de douane alors         considérant que la consommation de la république
que les produits fabriqués à partir de fils de soie se       fédérale d'Allemagne correspond aux importations
trouvent en forte concurrence avec des produits              totales ; que les chiffres relatifs aux importations to­
analogues fabriqués à partir d' autres matières ; qu'en      tales, après un recul régulier au cours des années 1960
raison de cette concurrence, l'industrie utilisant les       à 1964, ont atteint dans les années 1965 et 1966 un
fils de soie pourrait ne pas parvenir à répercuter au        niveau pratiquement stable de 112 tonnes environ ;
niveau des produits l'intégralité des droits de douane       qu'en raison de la crise conjoncturelle subie en 1967
du tarif douanier commun, de sorte que sa capacité           par les industries allemandes, un nouveau recul de
concurrentielle s'en trouverait atteinte et qu' ainsi        ces importations à 84,9 tonnes est intervenu ; que la
l' approvisionnement insuffisant dans la Communau­           reprise de la conjoncture au début de l' année 1968
té en liaison avec la concurrence au niveau des pro­         s'est manifestée par la progression de ces importations
duits finis est de nature à entraîner des conséquences       à 75,8 tonnes pour les huit premiers mois de cette
dommageables pour les industries transformatrices            année ; qu'une extrapolation de ce chiffre conduirait
 de la république fédérale d'Allemagne ;                     à estimer les importations totales pour l'ensemble de
                                                             l'année à 113 tonnes ; que, dans ces conditions , il
considérant que l'octroi de contingents tarifaires en        paraît justifié de retenir pour la consommation en
vertu du protocole n° IX au bénéfice d' un seul État          1969, un niveau de 110 tonnes ; que, par suite des
membre constitue une dérogation à l' application nor­        efforts menés en vue d' accroître les efforts communau­
male du tarif douanier commun, afin de remédier aux          taires , les importations en provenance d'Italie et de
inconvénients qui peuvent résulter pour l' approvi­          France ont atteint 54,9 tonnes en 1967 et 48,8 tonnes
sionnement d' un État membre, du passage progressif          au cours des huit premiers mois de l' année 1968 ;
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qu'il semble justifié de prévoir que ces importations               membre intéressé à l'exclusion de toute réexportation
pourront atteindre 73 tonnes pour toute l' année                    « en l'état »,
1968 ; qu'il convient de retenir, pour l' année 1969 ,
un chiffre de 75 tonnes comme niveau des disponibili­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tés communautaires ; que, dans ces conditions , le
volume de 30 tonnes demandé par la république fédé­                                        Article premier
rale d'Allemagne peut être retenu ;
                                                                    Un contingent tarifaire au droit de 4,2 % est octroyé à
considérant que, pour la fixation du droit contingen­               la république fédérale d'Allemagne pour ses importa­
taire, il convient de tenir compte de la situation parti­          tions en provenance de pays tiers et en vue de la trans­
culière du produit en cause et du fait que l' union tari­          formation sur son territoire, des fils entièrement
faire a été réalisée en -1968 ; que ces considérations             de soie, non conditionnés pour la vente au détail,
conduisent à estimer opportun d' assortir le contin­               de la position n° ex 50. 04 du tarif douanier commun,
gent tarifaire pour les produits en cause d'un droit               dans la limite d'une quantité de 30 tonnes.
égal à 60% du droit du traif douanier commun ; que,
dans ces conditions , le droit contingentaire s' établit                                      Article 2
 à 4,2 % ;
                                                                    La présente décision est valable du 1er janvier au
considérant que de la situation d'ensemble des pro­                31 décembre 1969.
 duits en cause, dont les éléments essentiels ont été
                                                                                              Article 3
décrits ci-dessus, il peut être conclu que le contingent
tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites au-delà               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
desquelles des transferts d' activité au détriment d' autres        de la présente décision.
États membres seraient à craindre, en raison notam­
 ment des positions concurrentielles qui seraient faus­
 sées au niveau des produits finis ;                                Fait à Bruxelles, le 5 mars 1969.
 considérant qu'il résulte de la fonction des contingents                                               Par la Commission
 tarifaires que ceux-ci ne peuvent être octroyés en
 vertu du protocole n° IX que pour la couverture des                                                       Le président
 besoins propres des industries utilisatrices de l'État                                                      Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1969
               portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne pour
                        certains fils de bourre de soie (schappe) (position tarifaire n° ex 50.05)
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/97/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tonnes au droit de 1,25 % pour les fils entièrement de
 EUROPÉENNES ,                                                      bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la
                                                                    vente au détail, destinés à la fabrication de fils à
                                                                    coudre entièrement en schappe, de la position n°
 vu les dispositions du protocole n° IX concernant                  ex 50.05 du tarif douanier commun ;
 notamment les fils de bourre de soie (schappe),
 annexé à l' accord de Rome, du 2 mars 1960, concer­
 nant l'établissement d'une partie du tarif douanier                considérant que les fils de bourre de soie (schappe)
 commun relative aux produits de la liste G prévue au               étaient, antérieurement au 1er janvier 1961 , importés
 traité instituant la Communauté économique euro­                   par la république fédérale d'Allemagne en exemption
 péenne,                                                            de droits de douane ; que le droit conventionnel du
                                                                    tarif douanier commun est de 5,6 % jusqu'au 31 dé­
  vu la note verbale du 9 mai 1968 , par laquelle la ré­            cembre 1969 ; que le droit autonome du tarif douanier
 publique fédérale d'Allemagne a demandé pour l'an­                 commun est réduit à 5% en vertu du protocole n°
  née 1969 l' octroi d'un contingent tarifaire de 110               IX précité ;