CELEX: C2005/193/27
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-236/05: Recours introduit le 30 mai 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/17
            
         Recours introduit le 30 mai 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-236/05)
   (2005/C 193/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 mai 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Karen Banks, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en communiquant avec un retard considérable les données requises par les dispositions de l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Aux termes de l'article 19 decies du règlement no 2847/93, les États membres sont tenus de transmettre certaines données à la Commission, par voie informatique, dans un délai précis. Il est indispensable que la Commission dispose de ces données pour gérer et développer la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes.
   Le Royaume-Uni a communiqué les données visées à l'article 19 decies avec un retard considérable pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003. Les délais pour 2004 n'ont pas été respectés et jusqu'à présent aucune donnée n'a été reçue pour 2005. La Commission soutient par conséquent que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition du règlement no 2847/93.
   
      (1)  JO L 261 du 20 octobre 1993, p. 1.