CELEX: 31989R2857
Language: fr
Date: 1989-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2857/89 de la Commission, du 22 septembre 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1155/89 en ce qui concerne certains montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges avec l'Espagne

23 . 9 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 274/35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2857/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 septembre 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1155/89 en ce qui concerne certains montants
                      compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges avec l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        lors, dans ce cas, de prévoir que les montants compensa­
                                                                   toires « adhésion » ne soient pas d'application ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
péenne,                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 466/86 du Conseil, du 25 février
 1986, déterminant les règles générales du régime des              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du
 lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Es­                             Article premier
 pagne ('), et notamment son article 6,
                                                                   Dans l'annexe du règlement (CEE) n0 1155/89, la note 10
                                                                   est remplacée par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n" 1155/89 de la
 Commission (2) a arrêté dans le secteur du lait et des                « (10) Dans les cas où les produits relevant de ce code
 produits laitiers le niveau des montants compensatoires                      sont soumis aux mesures prévues par les règle­
 « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne applicables                    ments (CEE) n° 262/79 de la Commission (JO n0
lors de la campagne laitière 1989/ 1990 ;                                     L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 ) ou (CEE) n0 3143/85 de
                                                                              la Commission (JO n° L 298 du 12. 11 . 1985,
                                                                              p. 9) ou (CEE) n0 2409/86 de la Commission (JO
considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) n0                          n° L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29) ou (CEE) n0
 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif                       2262/87 de la Commission (JO n0 L 208 du 30.
 à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention                        7. 1987, p. 18) ou (CEE) n0 570/88 de la
destiné à la consommation directe sous forme de beurre
                                                                              Commission (JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 ),
concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement                       aucun montant compensatoire "adhésion" n'est
(CEE) n0 2690/89 (4), les ventes s'effectuent désormais en                    applicable. »
deux phases successives, d'abord par adjudication et
ensuite à prix fixés forfaitairement à l'avance ; qu'il en                                     Article 2
résulte que le beurre relevant du code NC 0405 00 est
 maintenant disponible en Espagne au même prix réduit              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
que dans les autres États membres ; qu'il convient dès             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 23 .
(2) JO   n» L 119 du 29. 4. 1989, p. 89 .
0   JO   n° L 298 du 12. 11 . 1985, p. 9.
(4) JO   n° L 261 du 7. 9. 1989, p. 6.