CELEX: 31997D0286
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

N0 L 115/24           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 5 . 97
                                                                 II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1997
                    concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                    bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                                                   Zimbabwe et de Namibie
                                                            (97/286/CE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          rieures pour les produits originaires du Botswana, du
                                                                     Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu'il
                                                                     est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importa­
                                                                     tion pour les quantités demandées;
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990 , relatif au régime applicable à des produits agricoles
 et à certaines marchandises résultant de la transformation         considérant qu'il convient de procéder à la fixation des
 de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         quantités pour lesquelles des certificats peuvent être
 Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires          demandés à partir du 1 er mai 1997, dans le cadre de la
 d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le             quantité totale de 52 100 tonnes;
 règlement (CE) n0 61 9/96 (2), et notamment son ar­
 ticle 27,                                                          considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­
                                                                    sion ne porte pas préjudice à l'application de la directive
                                                                    72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer­
vu le règlement (CE) n0 589/96 de la Commission, du                 nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
 2 avril 1996, fixant les modalités d'application dans le           l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
secteur de la viande bovine du règlement (CEE)                      ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base
 n0 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des            de viande en provenance de pays tiers (4), modifiée en
 produits agricoles et à certaines marchandises résultant de        dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
la transformation de produits agricoles originaires des             Finlande et de la Suède,
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
et territoires d'outre-mer (3), et notamment son article 4,
considérant que l'article 1 er du règlement (CE) n0 589/96          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importa­
tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que,
toutefois, les importations doivent se réaliser dans les
limites des quantités prévues pour chacun de ces pays                                       Article premier
tiers exportateurs;
                                                                    Les États membres suivants délivrent, le 21 avril 1997, les
                                                                    certificats d'importation concernant des produits du
considérant que les demandes de certificats introduites du          secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
 1 er au 10 avril 1997, exprimées en viande désossée, confor­       originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
mément au règlement (CE) n0 589/96, ne sont pas supé­               Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués
                                                                    ci-après:
(') JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
(2) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 1 .
(-1) JO n0 L 84 du 3 . 4. 1996, p. 22.                              (4) JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- 3 . 5. 97          FR              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 115/25
Allemagne                                                       Botswana:              15 106 tonnes,
                                                                Kenya:                    142 tonnes,
— 50 tonnes originaires du Botswana,
                                                                Madagascar:             7 369 tonnes,
— 60 tonnes originaires de Madagascar.                          Swaziland :             3 263 tonnes,
                                                                Zimbabwe :              7 833 tonnes,
Royaume-Uni
                                                                Namibie :              11 400 tonnes .
— 1 500 tonnes originaires du Botswana,
— 700 tonnes originaires du Zimbabwe,                                               Article 3
— 400 tonnes originaires de Namibie .                       Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                            sion .
                       Article 2
                                                            Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997.
Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement                                  Par la Commission
(CE) n0 589/96, au cours des dix premiers jours du mois                                  Franz FISCHLER
de mai 1997 pour les quantités de viandes bovines désos­
sées suivantes :                                                                   Membre de la Commission