CELEX: C2000/355/55
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 octobre 2000 dans l'affaire T-208/00 R, Jeremias Augusto Barleycorn Mongolue et Marc Boixander Rivas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen (Procédure de référé — Avis de concours — Fonctionnaires — Recevabilité — Urgence — Absence)

C 355/24                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   9.12.2000
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                    ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                       PREMIÈRE INSTANCE                                                        PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 12 octobre 2000
                           du 25 juillet 2000
                                                                           dans l’affaire T-202/00 R, Mario Costacurta contre Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes
dans l’affaire T-189/00 R, «Invest» Import und Export
GmbH et Invest Commerce SARL contre Commission
                 des Communautés européennes                               (Fonctionnaires — Procédure de référé — Recevabilité du
                                                                                                     recours principal)
(Procédure en référé — Gel des capitaux et interdiction                                               (2000/C 355/54)
d’investissements concernant la République fédérale de You-
goslavie — Règlement (CE) no 1147/2000 — Sursis à
 exécution jusqu’à ce qu’il soit mis fin à l’instance en référé)                              (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire T-202/00 R, Mario Costacurta, fonctionnaire de
                            (2000/C 355/53)                                la Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                           Luxembourg, représenté par Me M. Petit, avocat au barreau de
                                                                           Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                           ce dernier, 74, Val Sainte-Croix, contre Commission des
                    (Langue de procédure: l’allemand)                      Communautés européennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Cur-
                                                                           rall), ayant pour objet une demande visant à obtenir, d’une
                                                                           part, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la
                                                                           Commission qui serait contenue dans la lettre de celle-ci du
Dans l’affaire T-189/00 R, «Invest» Import und Export GmbH,
                                                                           19 juillet 2000 et, d’autre part, qu’il soit fait injonction à la
établie à Neuss (Allemagne), et Invest Commerce SARL, établie
                                                                           Commission de réaffecter le requérant dans un pays tiers au
à Alfortville (France), représentées par Me R. Wägenbaur,
                                                                           plus tard le 1er septembre 2000, le Président du Tribunal a
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                           rendu le 12 octobre 2000 une ordonnance dont le dispositif
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
                                                                           est le suivant:
Commission des Communautés européennes, ayant pour objet
une demande visant, en vertu de l’article 105, paragraphe 2,
                                                                           1)     La demande en référé est rejetée.
du règlement de procédure, à ce qu’il soit sursis à l’exécution
du règlement (CE) no 1147/2000 de la Commission, du 29 mai
                                                                           2)     Les dépens sont réservés.
2000, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1294/1999
du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction
des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (JO L 129, p. 15), en ce qu’il concerne les
requérantes, le Président de la deuxième chambre du Tribunal
a rendu le 25 juillet 2000 une ordonnance dont le dispositif
est le suivant:
                                                                           ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                                                                                                 PREMIÈRE INSTANCE
1)    Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la présente
      instance en référé, l’exécution du règlement (CE) no 1147/2000
      de la Commission, du 29 mai 2000, modifiant l’annexe II du                                   du 12 octobre 2000
      règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des
      capitaux et à une interdiction des investissements en relation       dans l’affaire T-208/00 R, Jeremias Augusto Barleycorn
      avec la République fédérale de Yougoslavie est suspendue à           Mongolue et Marc Boixander Rivas contre Conseil de
      l’égard des requérantes, dans la mesure où la Commission est                   l’Union européenne et Parlement européen
      tenue d’accorder sans délai une autorisation pour chaque
      opération d’importation et d’exportation lui ayant été notifiée      (Procédure de référé — Avis de concours — Fonctionnaires
      par les requérantes — sans respecter la procédure de l’article 9                  — Recevabilité — Urgence — Absence)
      du règlement no 1294/1999, tel que modifié par le règlement
      no 723/2000 — et les requérantes peuvent disposer, nonobs-
      tant l’article 3, point 1, de ce règlement, des fonds nécessaires à                             (2000/C 355/55)
      chacune des opérations correspondantes.
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                           Dans l’affaire T-208/00 R, Jeremias Augusto Barleycorn Mon-
                                                                           golue et Marc Boixander Rivas, demeurant à Madrid, représen-
                                                                           tés par Me D. López Garrido, avocat au barreau de Madrid,
                                                                           ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me J. Chou-
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 355/25
croun, 84, Grand-Rue, contre Conseil de l’Union européenne               À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
(agents: MM. F. Anton et G. Ramos Ruano) et Parlement
européen (agents: Mme M. Gómez Leal et M. F. de Wachter),               —     La violation du principe du contradictoire, tel que prévu
ayant pour objet une demande de sursis à l’exécution de l’avis                 par l’article 7 du règlement (CEE) no 1116/88 de la
de concours visant à la constitution de listes de réserve                      Commission, du 20 avril 1988, relatif aux modalités
d’administrateurs de langue espagnole (EUR/A/159/2000) et                      d’exécution des décisions de concours pour des projets
d’administrateurs adjoints de langue espagnole (PE/90/A),                      concernant des actions communautaires pour l’améliora-
publié au Journal officiel des Communautés européennes du 10 juin              tion et l’adaptation des structures de secteur de la
2000 (JO C 162 A), le Président du Tribunal a rendu le                         pêche, de l’aquaculture et de l’aménagement de la bande
12 octobre 2000 une ordonnance dont le dispositif est le                       côtière (2), ainsi que du droit d’accès aux actes de la
suivant:                                                                       Commission.
1)    La demande en référé est rejetée.                                  —     La violation de l’obligation de motivation.
2)    Les dépens sont réservés.                                          —     La violation des articles 44, paragraphe 1, et 47 de la
                                                                               section II/B du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du
                                                                               18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires
                                                                               pour l’amélioration et l’adaptation des structures du
                                                                               secteur de la pêche et de l’aquaculture (3), dans la mesure
                                                                               où il faudrait constater que les conditions légales ne sont
                                                                               pas remplies pour qualifier de «modifications essentielles»
                                                                               les changements apportés au projet en question.
Recours introduit le 14 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par l’Azienda
                     Agricola Le Canne S.r.l.                            (1) JO C 77, du 16 mars 1999, p. 11.
                                                                         (2) JO L 112, du 30 avril 1988, p. 1.
                                                                         (3) JO L 376, du 31 décembre 1986, p. 1.
                        (Affaire T-241/00)
                         (2000/C 355/56)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Recours introduit le 14 septembre 2000 contre la Com-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               mission des Communautés européennes par Coillte Teo-
nes a été saisi le 14 septembre 2000 d’un recours dirigé contre                                         ranta
la Commission des Communautés européennes et formé par
l’Azienda Agricola Le Canne S.r.l., représentée par Mes Giuseppe
Carraro et Francesca Mazzonetto, du barreau de Padoue, et                                        (Affaire T-244/00)
Guy Arendt, du barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès du cabinet de ce dernier, 7, Val Ste Croix,                                     (2000/C 355/57)
à Luxembourg.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: l’anglais)
—     déclarer nulle et non avenue la décision no C (2000) 1754          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      de la Commission, du 11 juillet 2000;                              nes a été saisi le 14 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
—     condamner la Commission à l’indemnisation du préju-                Coillte Teoranta, représentée par Guy French, du cabinet
      dice;                                                              McCann FitzGerald, Dublin (Irlande) et Paul Gallagher et
                                                                         Niamh Hyland.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de première
                                                                         instance:
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     annuler la partie de la décision de la Commission du
Par le présent recours, la société requérante, qui est la même                 5 juillet 2000 qui écarte du financement communautaire
que celle de l’affaire T-218/95, Le Canne/Commission (1),                      certaines dépenses effectuées par les États membres au
attaque la décision no C (2000) 1754 de la Commission, du                      titre du Fonds européen d’orientation et de garantie
11 juillet 2000, qui réduit le concours déjà attribué à la                     agricole (FEOGA), section «garantie», dans la mesure où
requérante par la décision no C(90) 1923/99, du 30 octobre                     elle exclut du financement communautaire les dépenses
1990 dans le cadre du projet intitulé «Ammodernamento di                       effectuées par l’Irlande pour un montant de 4,8 millions
una unità di produzione in acquacoltura à Rosolina (Veneto)».                  d’euros au titre d’aide au boisement; et