CELEX: 31969R2623
Language: fr
Date: 1969-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2623/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1671/69 relatif aux mesures à prendre pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français

30 . 12 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 327/ 1
                                                                   I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2623/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1969
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1671/69 relatif aux mesures à prendre pour les
                  marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du
                                                             franc français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         les dispositions du règlement ( CEE) n° 1230/69 a
  EUROPÉENNES,                                                          compter du 8 décembre 1969 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant par ailleurs que, en vertu de l' article 1er
  européenne,                                                           paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
  vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                      n° 1586/69 , le gouvernement français a décidé d'ap­
  11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de                 pliquer, à compter du 1 er janvier 1970, un prix
  la politique de conjoncture à prendre dans le secteur                 d' achat du beurre de 8,90 FF/kg ;
  agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­
 çais ( x ), et notamment son article 8 ,                               considérant qu'il y a eu lieu de modifier, en consé­
                                                                        quence, les subventions à octroyer à l'importation et
  considérant que le règlement ( CEE) n° 1671 /69 de                    les montants compensatoires à percevoir à l'expor­
 la Commission, du 22 août 1969 , relatif à certaines                   tation fixés par le règlement ( CEE) n° 1671/69 pour
 mesures à prendre pour les marchandises relevant                      les marchandises en cause ; que, compte tenu de ce
 du règlement ( CEE) n° 1059/69 à la suite de la déva­                  que l'annexe audit règlement dispose que les mar­
 luation du franc français (2), a fixé les subventions à                chandises relevant de la sous-position 18.06 D II c)
 octroyer à l'importation et les montants compensa­                     du tarif douanier commun suivent le régime appli­
 toires à percevoir à l'exportation par la France pour                  cable aux marchandises relevant des sous-positions
 les marchandises en cause ;                                            21.07 F VI à IX, il suffit à cet effet de modifier les
                                                                        subventions à l'importation et les montants compen­
 considérant que, pour ce qui concerne les marchan­                     satoires à l'exportation afférents à ces dernières ;
dises relevant des sous-positions 18.06 D II c) et 21.07
 F VI à IX du tarif douanier commun, dont la teneur                     considérant que cette modification ne concerne pas
en poids de matières grasses provenant du lait est                     les marchandises relevant de ces mêmes sous-positions
égale ou supérieure à 40 % , il a été tenu compte,                      du tarif douanier commun qui sont fabriquées dans
lors de cette fixation, des dispositions du règlement                  les conditions prévues par le règlement (CEE) n0
 ( CEE) n0 1230/69 du Conseil, du 30 juin 1969 ,                        1033 /69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif
relatif à l'application de montants compensatoires                      à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
lors des échanges de certaines marchandises relevant                   à certaines entreprises exportatrices (5), modifié en
du règlement ( CEE) n° 1059/69 (3) ;                                   dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2181/69 (6) ;
                                                                       qu'il y a lieu de préciser que, pour ce qui concerne
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement                  ces marchandises, les dispositions du règlement ( CEE)
 ( CEE) n° 2434/69, du 6 décembre 1969, prorogeant                     n° 1824/69 de la Commission, du 16 septembre 1969 ,
et modifiant pour la campagne laitière 1969/ 1970                      modifiant le règlement ( CEE) n0 1671 /69 pour ce
plusieurs règlements relatifs au secteur du lait et des                qui concerne les montants compensatoires à perce­
produits laitiers ainsi qu' à certaines marchandises                   cevoir par la France à l'exportation vers les pays tiers
résultant de la transformation de produits agrico­                     de certaines marchandises fabriquées dans les con­
les (4 ), a abrogé, en ce qu'elles concernaient la France,             ditions prévues par le règlement ( CEE) n° 1033/69 (7),
                                                                       demeurent applicables ;
(^   JO   no  L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
H    JO   n«  L 214 du 25. 8 . 1969, p. 14.                            (5) JO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
(3)  JO   no  L 159 du 1 . 7. 1969, p. 6.                              (6) JO no L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 49.
(4)  JO   no  L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.                              (7) JO no L 234 du 17. 9 . 1969, p. 10.
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considérant que les mesures prevues au présent règle­            a) avec effet à compter du 8 décembre 1969 pour
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    ce qui concerne les montants compensatoires à
du lait et des produits laitiers,                                    l'exportation, et de la date d'entrée en vigueur du
                                                                     présent règlement pour ce qui concerne les sub­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      ventions à l'importation, comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe I ;
                     Article premier
                                                                 b ) avec effet à compter du 1er janvier 1970, comme
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)                   indiqué à l'annexe II.
n° 1824/69, les montants figurant aux renvois (4) à                                      Article 2
( 15) de l'annexe du règlement (CEE) n° 1671/69, af­
férents aux marchandises relevant des sous-positions             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
21.07 F VI à IX du tarif douanier commun, sont                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
modifiés :                                                       munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
                                                       ANNEXE 1
                                                                                                   Montants
                                                                                                  (FF/ 100 kg)
              (4) 21.07 F VI a) 1
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                                 34,21
                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                                 42,16
                  — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                                 45,62
              (5) 21.07 F VI a) 2
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                                 37,49
                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                                 45,44
                  — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                                 48,90
              (6) 21.07 F VI b) 1
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                                 36,83
                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                                 44,78
                  — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                                 48,24
              (7) 21.07 F VI b) 2
                  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                  — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                                 39,29
                  — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                                 47,24
                  — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                                 50,70
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                                                                                    Montants
                                                                                   (FF/100 kg)
             (8)    21.07 F VI C)
                    d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                40,11
                    — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                48,06
                    — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                51,52
              ♦
             (9)    21.07 F VII a) 1
                    d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 57,02
                    — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 68,43
             ( 10) 21.07 F VII a) 2
                    d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 58,89
                    — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 70,30
             (") 21.07 F VII b) 1
                    d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 59,64
                    — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 71,'05
             ( 12 ) 21.07 F VII b) 2
                     d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                 59,38
                    — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                 70,79
              ( 13) 21.07 F VIII a)
                     d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %                 79,83
                    — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %                 91,24
              (14) 21.07 F VIII b)
                     d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %                 81,14
                    — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %                 92,55
              ( 15) 21.07 F IX
                     d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                    — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                102,64
                    — égale ou supérieure à 95 %                                     112,18
 ---pagebreak--- N° L 327/4                       Journal officiel des Communautés européennes               30 . 12. 69
                                                    ANNEXE U
                                                                                Montants
                                                                              ( FF/ 100 kg)
           (4) 21.07 F VI a) 1
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                26,95
                — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                33,21
                — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                35,94
           (5) 21.07 F VI a) 2
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                30,23
                — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                36,49
                — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                39,22
           («) 21.07 F VI b) 1
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                29,57
                — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                35,83
                — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                38,56
           (7) 21.07 F VI b) 2
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                32,03
                — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                38,29
                — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                41,02
           (8) 21.07 F VI c)
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 26 % et inférieure à 33 %                32,85
                — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 40 %                39,11
                — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 45 %                41,84
           (9) 21.07 F VII a) 1
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                44,92
                — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                53,90
           (10) 21.07 F Vn a) 2
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                46,79
                — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                55,77
           (") 21.07 F VII b) 1
                d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %                47,54
                — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %                56,52
 ---pagebreak--- 30 . 12 , 69                        Journal officiel des Communautés européennes              N° L 327/5
                                                                                  Montants
                                                                                 (FF/ 100 kg)
              (12) 21.07 F VII b) 2
                   d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                   — égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 55 %               47,28
                   — égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 65 %               56,26
             (13) 21.07 F Vm a)
                   d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                   — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %               62,89
                   — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %               71,87
              (14) 21.07 F VIII b)
                   d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                   — égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 75 %               64,20
                   — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 85 %               73,18
             ( 15) 21.07 F IX
                   d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
                   — égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               80,86
                   — égale ou supérieure à 95 %                                    88,37