CELEX: 31982R1761
Language: fr
Date: 1982-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1761/82 de la Commission, du 2 juillet 1982, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 . 7 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 193/21
                            REGLEMENT (CEE) N° 1761 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 juillet 1982
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                         Les restitutions à l'exportation visées à 1 article 1 7 du
                                                                  règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés
considérant que les restitutions à l'exportation dans le          en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       n0 1634/82 sont, pour les produits repris à l'annexe du
le règlement (CEE) n0 1 634/82 (3);                               présent règlement, modifiées conformément aux
considérant que l'application des modalités rappelées             montants y figurant.
dans le règlement (CEE) n0 1634/82 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier les                                       Article 2
restitutions à l'exportation pour les produits repris à
l'annexe du présent règlement conformément à ladite               Le present règlement entre en vigueur le 5 juillet
annexe ;
                                                                  1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 181 du 25. 6. 1982, p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 193/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 7. 82
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 2 juillet 1982, modifiant les restitutions a l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                              Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
 commun
04.04      Fromages et caillebotte (*) :
           ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    34,87
                        — la zone E                                                                               33,10
                        — le Canada                                                                                —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                            —
                        — l'Autriche                                                                               —
                        — les autres destinations                                                                116,36
                  (II) non dénommés                                                        3800 60
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    34,87
                        — la zone E                                                                                —
                        — le Canada                                                                                —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                            —
                        — l'Autriche                                                                               —
                        — les autres destinations                                                                116,36
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                     —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                          75,59
                  — la zone E                                                                                      —
                  — le Canada                                                                                      —
                  — les autres destinations                                                                       96,87
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en
                  poids de matières grasses :
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche :
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                              matière sèche :
                              ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                   —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         4,73
                                    —   la zone E                                                                  1,91
                                    —   le Canada                                                                  —
                                    —   la Suisse                                                                  —
                                    —   les autres destinations                                                   14,55
 ---pagebreak--- 3 . 7 . 82          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 193/23
                                                                   (en Écus/íOO kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
(suite)
                pour les exportations vers :
                — l'Autriche
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            11,71
                — la . zone E                                                                      4,77
                — le Canada
                — la Suisse
                — les autres destinations                                                         36,30
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 20
                      pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       11,71
                      —  la zone E                                                                 4,77
                     —   le Canada
                     —   la Suisse
                     —   les autres destinations                                                  36,30
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                      pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       17,43
                     — la zone E                                                                   7,04
                     — le Canada
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                    53,65
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       11,71
                      —  la zone E                                                                 4,77
                      —  le Canada
                      —  la Suisse
                      —   les autres destinations                                                 36,30
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      17,43
                      —   la zone E                                                                7,04
                      —   le Canada
                      —  la Suisse
                      —   les autres destinations                                                 53,65
 ---pagebreak--- N° L 193/24                 Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 7. 82
                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                       Code
                            Désignation des marchandises                                     Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                  (cc) égale ou supérieure à 40 %                          4410 60
(suite)
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                              —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   25,46
                              —  la zone E                                                             10,29
                              —  le Canada                                                              —
                              —  la Suisse                                                              —
                              —  les autres destinations                                               78,35
            ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                  sèche :
                  (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          11,71
                       —    la zone E                                                                    4,77
                       —    le Canada                                                                   —
                       —    la Suisse                                                                   —
                       —    les autres destinations                                                    36,30
                  (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20
                       pour les exportations vers
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          17,43
                       —    la zone E                                                                    7,04
                       —    le Canada
                       —    la Suisse
                       —    les autres destinations                                                    53,65
                  (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                     _
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          25,46
                       —    la zone E                                                                  10,29
                       —    le Canada
                       —    la Suisse
                       —    les autres destinations                                                    78,35
                  (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                       grasses, en poids de la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 55 %                                  4510 40
                              pour les destinations vers :
                              — l'Autriche
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   25,46
                              —   la zone E                                                             10,29
                              —   le Canada
                              —   la Suisse
                              —   les autres destinations                                              78,35
 ---pagebreak--- 3 . 7. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 193/25
                                                                                    (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                           Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                             (bb) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
(suite)
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     30,20
                                        —  la zone E                                                               12,21
                                        —  le Canada                                                                —
                                        —  la Suisse                                                                —
                                        —  les autres destinations                                                 92,95
                II. supérieure à 36 %                                                       4610 00
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche                                                                                    —
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                         30,20
                    —   la zone E                                                                                  12,21
                    —    le Canada                                                                                  —
                    —   la Suisse                                                                                   —
                    —    les autres destinations                                                                   92,95
            E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                        4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         124,00
                                  —   la zone E                                                                  100,00
                                  —   le Canada                                                                    80,00
                                  —   la Suisse                                                                    90,00
                                  —   les autres destinations                                                    146,32
                            (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                  partir de lait de brebis                                  4710 17
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         105,03
                                  —   la zone E                                                                  126,00
                                  —   le Canada                                                                   102,52
                                  —   la Suisse                                                                  105,03
                                  —   les autres destinations                                                    172,64
                            (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           90,00
                                  —   la zone E                                                                    50,00
                                  —   le Canada                                                                    50,00
                                  —   la Suisse                                                                    60,00
                                  —   les autres destinations                                                     106,20
 ---pagebreak--- N0 L 193/26              Journal officiel des Communautés européennes                                             3 . 7. 82
                                                                           (en Écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                         Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                 ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                        de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                       —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            35,60
                        —   la zone E                                                                     17,99
                        —   le Canada                                                                      —
                        —   la Suisse                                                                      —
                        —   les autres destinations                                                      109,56
                 ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                        la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                              sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                              l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                          5120 12
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
            -
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      20,61
                              —     la zone E                                                              8,33
                              —     le Canada                                                              —
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               47,54
                        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                              et d'une teneur en matière sèche égale ou
                              supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                              fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                 —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,72
                              —     la zone E                                                              9,58
                              —     le Canada
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               72,99
                        (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                              39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                              matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                              (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                          5120 22
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      28,60
                              —     la zone E                                                             11,44
                              —     le Canada                                                              —
                              —     la Suisse                                                              —
                              —     les autres destinations                                               87,08
                        (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                              ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                      ragusano                                     5120 31
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                      — la zone E                                                        100,00
                                      — le Canada                                                         80,00
                                      — la Suisse                                                         42,66
                                      — les autres destinations                                          130,00
 ---pagebreak---   3 . 7. 82   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 193/27
                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
     Numéro
     du tarif
     douanier Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
    commun
  04.04            (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
  (suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit            5120 44
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                             —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  57,50
                         — la zone E                                                              —
                         — le Canada                                                              —
                         — la Suisse                                                              —
                         — les autres destinations                                              100,41
                   (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                         saint-nectaire, saint-paulin, taleggio           5120 54
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                             —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  57,50
                         —   la zone E                                                            —
                         —   le Canada                                                            —
                         —   la Suisse                                                            —
                         —   les autres destinations                                             86,81
                   (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                         double gloucester, blarney                       5120 58
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                                             —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                         —   la zone E                                                           20,00
                         —   le Canada                                                            —
                         —   la Suisse                                                            —
                         —   les autres destinations                                            102,30
                   (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                         matières grasses égale ou supérieure à
                         30 %                                             5120 59
                         pour les exportations vers :
                         — la zone E                                                               6,20
                         — le Canada                                                              —
                         — les autres destinations                                               47,27
                    (66) Feta                                             5120 82
                          pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                26,57 Q
                         — la zone E                                                            10,71 Q
                         — le Canada                                                             - 0
                         — la Suisse                                                             - O
                         — la Jordanie, l'Iraq, l' Iran, les pays de la
                              péninsule Arabique et les pays rive­
                              rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                              de la zone D                                                     84,1 1 Ç)
                          — les autres destinations                                             79,11 0
                    (77) Colby, monterey                                   5120 83
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                             —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                          — la zone E                                                             13,45
                          — le Canada                                                              —
                          — la Suisse                                                              —
                          — les autres destinations                                              102,30
m
 ---pagebreak--- N° L 193/28                 Journal officiel des Communautés européennes                                            3 . 7. 82
                                                                             (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                             (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                              42,83
                                       —   la zone E                                                       100,00
                                       —    le Canada                                                       80,00
                                       —   la Suisse                                                        42,66
                                       —   les autres destinations                                         130,00
                                  (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                       qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                           5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                   35,60
                                              —   la zone E                                                 17,99
                                              —   le Canada
                                              —   la Suisse
                                              —   les autres destinations                                  102,30
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                              égale à 62 %                           5120 92
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                   57,50
                                              —   la zone E
                                              —   le Canada
                                              —   la Suisse
                                              —   les autres destinations                                  100,41
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                    5 121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — les autres destinations                                                      14,65
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                    70 %                                             5121 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    —   la zone E
                                    —   le Canada
                                    —   le Liechtenstein et la Suisse
                                    —   les autres destinations                                             26,46
 ---pagebreak--- 3 . 7. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 193/29
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif
   douanier                         Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                                (22) égale ou supérieure a 70 %                        5 121 30
(suite)                                    pour les exportations vers :
                                           — 1 Autriche
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           —   la zone E
                                           —   le Canada
                                           —   le Liechtenstein et la Suisse
                                           —   les autres destinations                                             33,29
                               (cc) autres                                                  5121 40
                          2, autres :
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50
                               (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                                     d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                     77 % et inférieure ou égale à 8 1 % et d'une teneur
                                     en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                     de :
                                     (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                           70 %                                             5121 60
                                           pour les exportations vers :
                                           — 1 Autriche
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           —   la zone E
                                           —   le Canada
                                           —   le Liechtenstein et la Suisse
                                           —   les autres destinations                                             26,46
                                     (22) égale ou supérieure a 70 %                        5121 70
                                           pour les exportations vers :
                                           — 1 Autriche
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — le Liechtenstein et la Suisse
                                           — les autres destinations                                               33,29
                               (cc) autres                                                  5121 80
            ex II. autres (à 1 exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         5,00
                                — le Canada
                                — les autres destinations                                                          56,52
                          (2) égalé ou supérieure à 80 % et inférieure a 85 %               5310 11
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         6,67
                                — le Canada
                                — les autres destinations                                                          75,36
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         7,08
                                — le Canada
                                — les autres destinations                                                          80,07
                          (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                — la zone E                                                                         7,92
                                — le Canada
                                — les autres destinations                                                          89,49
 ---pagebreak--- N° L 193 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 7. 82
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
 commun
                                               i
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                 glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                      de glucose :
                      a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                15,36
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                20,16
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                24,96
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                29,76
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                34,56
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                               granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                15,36
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                20,16
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                24,96
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                29,76
                               (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                34,56
                               (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                36,96
                               (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                39,36
                  II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                       et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                       en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                       (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                24,96
                       (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                29,76
                       (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                34,56
                       (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                39,36
 ---pagebreak--- 3 . 7. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 193/31
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
     partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
     restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
        multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
        produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant' par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
             de produit,
             et ensuite
        — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
          et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
     Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
O Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
     par 100 kilogrammes de produit fini.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n0 2283/81 .
        — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
 ration .