CELEX: C2006/048/53
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-146/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  22 décembre 2005  — Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement ( Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Contrôle de l'utilisation des indemnités — Justification des dépenses — Recouvrement d'une dette par voie de compensation )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/28
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 décembre 2005 — Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement
   (Affaire T-146/04) (1)
   
   («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation»)
   (2006/C 48/53)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (Saint-Pierre-d'Irube, France) [représentant: D. Rouget, avocat]
   
      Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: H. Krück, C. Karamarcos et D. Moore, agents]
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne [représenté par son agent]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu'elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le requérant, le Parlement et le Royaume d'Espagne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 168 du 26.6.2004.