CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 15 octobre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 23 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 74
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                 du 15 octobre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
                                         tendre à titre d'aide alimentaire
                                                      (74/25/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que le royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande d'aide ali­
            mentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la Jorda­
            nie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 5 000 tonnes de froment tendre sous la
            forme de 3 311 tonnes de farine de froment tendre, dans le cadre du programme d'aide
            alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jor­
            danie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le
            texte est annexé à la présente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                        Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             I. N0RGAARD
 ---documentbreak--- 28 . 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 /33
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                      relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              Lt CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme pléni­
              potentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                              rance des produits livrés depuis les ports d'embar­
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire                quement jusqu'aux lieux de destination .
en céréales pour l'année 1971 / 1972, la Communauté
                                                                 11 s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique        européenne,        ci-après   dénommée
 «< Communauté », fournit, à titre de don , au                   que l'adjudication du transport maritime ne porte
royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénomme                  pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
« pays destinataire », une quantité de 5 000 tonnes              table . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
de froment tendre sous la forme de 3 311 tonnes de               égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­
                                                                 ticle IX .
farine de froment tendre .
                          Article II                                                      Article V
 Les livraisons sont effectuées fob ports de la Com­
munauté, en sacs de coton neufs d'un poids net de                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
50 kilogrammes chacun .                                          consommation les produits reçus à titre d'aide et à
                                                                 les distribuer gratuitement aux populations réfu­
                          Article III                            giées .
 Les obligations et      responsabilités de la Commu­
 nauté et du pays       destinataire, concernant notam­                                  Article VI
 ment la livraison et   la prise en charge, sont définies
 à l'annexe, qui fait   partie intégrante du présent ac­         L.es parties contractantes s'engagent à exécuter le
cord .                                                           present accord de manière à éviter tout préjudice à
                          Article IV
                                                                 la structure normale de la production nationale et
                                                                 du commerce international . A cette fin , elles pren­
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              nent les mesures nécessaires pour assurer que les
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­           fournitures a titre d'aide s'ajoutent , et ne se substi­
 ---pagebreak---  N° L 23 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 1 . 74
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­                    — 30 jours au plus tard après le déchargement de
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures .                       chaque cargaison : port et date d'arrivée du na­
                                                                            vire ; nature, quantité et qualité des produits dé­
                                                                            chargés ; date à laquelle le déchargement a été
                           Article Vil
                                                                            achevé ;
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                  — tous les 3 mois , jusqu'à l'utilisation complète des
pour empêcher :                                                             quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                        buées, nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
     ainsi que des produits en résultant ;                                  rythme et mode de distribution .
— l'exportation commerciale et non commerciale ,
     dans un délai de 6 mois à compter de la der­                                                 Article IX
     nière livraison , tant du froment tendre produit
     localement qui serait de même nature que celui                    À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     utilisé pour l'obtention de la farine reçue à titre               contractantes se consultent sur toutes les questions
     d'aide, que des produits de première transforma­                  concernant l'application du présent accord .
     tion en résultant.
                           Article VIII                                                           Article X
Le pays destinataire s'engage a informer la Commu­                     Le présent accord est rédigé en double exemplaire
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
À cette fin , il communique à la Commission des                        italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
Communautés européennes les données suivantes :                        sant foi .
                                                             ANNEXE
                                            Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                          Article premier                              les quantités a livrer dans chacun des ports , la période a
                                                                       l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             la cadence de chargement journalière .
la Communauté au pays destinataire au moment où la
marchandise est déposée dans la cale du navire au
port d'embarquement.                                                                               Article 3
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la             La Communauté doit être prête à charger la marchan­
livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­               dise à la date résultant des indications prévues à l'article
mage et, s'il y a lieu , de nivelage et d'ensachage .                  8 , date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité (dispatch money ) au port d'embarquement                                               Article 4
sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
 sont déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et             À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
 leurs modalités , fixés dans le contrat entre le pays desti­          rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I
 nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­              de l'accord .
 ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
taire de la Communauté visé à l'article 9 .
                                                                                                   Article 5 '
                             Article 2                                 Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Commu­
                                                                       nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
 La Communauté adresse en temps utile au pays destina­                 date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement ,               la marchandise constatées à l'embarquement .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 23 /35
                           Article 6                              cer, ou de sa renonciation au solde, dans un délai maxi­
                                                                  mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­           aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise .
rieur de la période prévue à l'article 2 , un navire dont
les dimensions répondent aux possibilités normales de              En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
chargement du port d'embarquement.                                 nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                  destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­
mencer son chargement au cours de la période prévue à
                                                                                              Article 8
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard           Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger         qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
conformément à l'article 8 , la Communauté peut dispo­            francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
ser de la marchandise.
                                                                  port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,          avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
risques et périls du pays destinataire .                           éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le na­
                                                                  vire soit prêt à charger.
                           Article 7                               Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
                                                                  tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
                                                                   moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arri­
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut           vée du navire au port d'embarquement.
être totalement mise à bord, par suite de circonstances
                                                                                              Article 9
indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­
vues à la présente annexe .                                       Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde               connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait sa­       nataire.
voir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise sé­
journe aux frais, risques et périls du pays destinataire.          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
                                                                   quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­              tion de l'accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                      la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
                décidé de conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersball , ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes ,
                au nom du gouvernement de la Jordanie par M. Dajani, ambassadeur, chef de la
                mission de ce pays auprès des Communautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 28 . 1 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 23 /35
                           Article 6                              cer, ou de sa renonciation au solde, dans un délai maxi­
                                                                  mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­           aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise .
rieur de la période prévue à l'article 2 , un navire dont
les dimensions répondent aux possibilités normales de              En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
chargement du port d'embarquement.                                 nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
                                                                  destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­
mencer son chargement au cours de la période prévue à
                                                                                              Article 8
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prévenu par
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard           Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger         qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
conformément à l'article 8 , la Communauté peut dispo­            francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
ser de la marchandise.
                                                                  port, et dans toute la mesure du possible 20 jours francs
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,          avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
risques et périls du pays destinataire .                           éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le na­
                                                                  vire soit prêt à charger.
                           Article 7                               Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
                                                                  tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
                                                                   moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'arri­
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut           vée du navire au port d'embarquement.
être totalement mise à bord, par suite de circonstances
                                                                                              Article 9
indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­
vues à la présente annexe .                                       Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                                                                  la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde               connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait sa­       nataire.
voir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise sé­
journe aux frais, risques et périls du pays destinataire.          Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
                                                                   quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­              tion de l'accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                      la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
                décidé de conclure le 15 octobre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersball , ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes ,
                au nom du gouvernement de la Jordanie par M. Dajani, ambassadeur, chef de la
                mission de ce pays auprès des Communautés européennes .