CELEX: C2005/057/65
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire T-4/05: Recours introduit le 4 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/39
            
         Recours introduit le 4 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Guido Strack
   (Affaire T-4/05)
   (2005/C 57/65)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Guido Strack, domicilié à Wasserliesch (Allemagne), représenté par Me R. Schmitt.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 5 février 2004 sur la clôture de l'enquête de l'OLAF no OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d'enquête (dossier NT/sr D(2003)-AC-19723-01687 05.02.2004) sur lequel elle repose;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la défenderesse de rouvrir ladite enquête et d'établir un nouveau rapport final d'enquête, et condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a informé le directeur général de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) que, dans l'exercice de ses fonctions auprès de l'Office des publications officielles, il a eu connaissance de faits laissant supposer l'existence d'actes répréhensibles graves. L'enquête alors ouverte par l'OLAF a été clôturée par la décision attaquée.
   Le requérant fait tout d'abord valoir que son recours est recevable au motif que la décision attaquée a une valeur juridique contraignante également à son égard dans la mesure où elle lui retire le bénéfice du statut juridique de dénonciateur d'actes répréhensibles internes («whistleblower» en anglais).
   Au soutien de son recours, il invoque le fait que l'OLAF n'a pas diligenté une enquête complète sur les faits dénoncés et qu'elle a pris une décision arbitraire.