CELEX: 62014TB0644
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire T-644/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission («Référé — Clause compromissoire — Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” — Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

30.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/30
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission
   (Affaire T-644/14 R)
   ((«Référé - Clause compromissoire - Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” - Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2016/C 191/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentant: L. Tantalo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et J. Estrada de Solà, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution forcée de la décision C (2014) 4485 final de la Commission, du 27 juin 2014, relative au recouvrement du montant de 194 275,34 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241311168, 3241311170 et 3241311175 portant, respectivement, sur 62 649,47 euros, 78 991,12 euros et 52 634,75 euros.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               L’ordonnance du 22 janvier 2016 est rapportée, en ce qu’elle porte sur l’affaire T-644/14 R.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.