CELEX: 22010D0085
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 85/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 85/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe IX de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32009 L 0111: directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 16e (directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 L 0111: directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/111/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2008 du 6 juin 2008 (4) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 114/2008 du 7 novembre 2008 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 18.
   
      (2)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 97.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 27.
   
      (5)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 103.