CELEX: 31974R0748
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 748/74 de la Commission, du 29 mars 1974, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

30 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 86/69
                               REGLEMENT (CEE) N° 748/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1974
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                           chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion ; que 1 application de ces règles conduit à fixer les
EUROPÉENNES,                                                      restitutions à la production comme il est indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement pour la période y figu­
vu le traité instituant la Communauté économique                  rant ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
membres à la Communauté économique européenne                     sucre ,                    /
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lui est joint,
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   Les restitutions a la production pour le sucre blanc,
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en                  visées aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) n0 765/
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (4), et            68 , sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                            règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 872/73 de la                                          Article 2
Commission, du 30 mars 1973, fixant les restitutions à
la production pour le sucre utilisé dans l'industrie              Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
chimique (5), a rappelé les règles servant à cette fixa­          1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 mars 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 ») JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 2) JO   n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 3) JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
 4) JO   n» L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.
 5) JO   n° L 85 du 31 . 3 . 1973, p. 69.
 ---pagebreak--- N° L 86/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 3 . 74
                                                                  ANNEXE
           Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
           énumérés ailx annexes I à III du règlement ( CEE) n° 765/68 et dans celle des produits
                                          énumérés à l'annexe du règlement (CEE) n° 364/73
                                                                                                    Trimestre du
                                                                                          l or avril 1974 au 30 juin 1974
                                Zones d' application
                                                                                 annexe 1            annexe II        annexe III
                                                                                UC / 100 kg          UC / 100 kg      UC / 100 kg
           1 . Toutes les régions de l' Italie                                    11,98                    0                0
           2 . Départements français d'outre-mer                                    9,94                   0                0
           3 . Autres régions de la Communauté (*)                                 10,27                   0                0
           C ) En ce qui concerne l' Irlande et le Royaume-Uni , la restitution à la production est à diminuer , conformé­
                ment au règlement (CEE ) n " 364/73 (2), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 3551 /73 (3), du
                montant compensatoire « adhésion >       fixé pour les échanges de ces États membres avec les autres États
                membres .
           i1) JO n " L 39 du 12 . 2 . 1973 , p . 22 .
           ( 3) JO n " L 361 du 29 . 12 . 1973 , p. 38 .