CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-01-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1931/77

11 . 1 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 8 / 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er décembre 1977
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                           (78/9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                   un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2),               quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 vent à 77 000 tonnes ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  céréales,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV et VI (4),                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,               La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            fixée, sur base des offres déposées pour le
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        1 er décembre 1977, à 61,25 unités de compte par
                                                                   tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
                                                                                            Article 2
l'exportation porte sur environ 950 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­          Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1977 .
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                              Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                                         Finn GUNDELACH
fixation, il doit être tenu compte, notamment, des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            Vice-président
(!) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n» L 158 du 29 . 6. 1977,  p.  1.
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n° L 219 du 27. 8 . 1977,  p.  5.
(5) JO   n° C 207 du 30 . 8 . 1977, p.  7.
(') JO   n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8.