CELEX: 31977D0226(01)
Language: fr
Date: 1976-12-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 14 décembre 1976 sur la décharge a la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1972 et sur le rapport de la Commission de contrôle

N° L 54/32                       Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 2 . 77
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                 PARLEMENT EUROPÉEN
                                  DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                               du 14 décembre 1976
              sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés
               européennes pour l'exercice 1972 et sur le rapport de la commission de contrôle
LE PARLEMENT EUROPEEN ,                                      2.    note que les recettes correspondantes se décom­
                                                             posent ainsi :
— vu les comptes de gestion et les bilans financiers         a) ressources propres :                 1 756 824 460,60 UC
   des Communautés afférents aux opérations du               b) contributions financières            1 236 613 157,39 UC
   budget de l'exercice 1972 et les comptes de               c) recettes diverses :                     80 935 068,99 UC
   l'agence d'approvisionnement de l'Euratom (doc .
   74/74),
                                                                                            total : 3 074 372 686,98 UC
— vu le rapport de la commission de contrôle relatif              Décharge sur l'exécution du budget de 1972
   aux comptes de l'exercice 1972 et les réponses des
                                                             3.    décide de donner à la Commission des Commu­
    institutions à ce rapport (doc . 74/74),
                                                             nautés européennes décharge définitive sur l'exécution
— vu la décision du Conseil , du 1 er juin 1976, relative    du budget de l'exercice 1 972 ( 1 ), du budget rectificatif
    à la décharge à la Commission (doc . 169/76),            et supplémentaire n° 1 pour 1 972 (2) et du budget
— vu le rapport de la commission des budgets (doc .          supplémentaire n 0 2 pour 1 972 (3) ;
    460/76),                                                 4.    renvoie à la résolution relative aux observations
                                                             accompagnant les décisions de décharge et invite la
1.    constate avec le Conseil que les dépenses des          Commission à faire rapport sur les mesures prises à la
Communautés pour l'exercice 1972 se sont élevées à           suite de ces observations, conformément à l'article 92
3 074 372 686,98 unités de compte ;                          du règlement financier.
                                                             (') JO 11 " L 202 du 4 . 9 . 1972 .
                                                             (-) JO n " L 240 du 23 . K ). 1972 .
                                                             H (O .v 1 . 287 du 26 . 12 . 1972 , p . M.