CELEX: 62013CA0474
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-474/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thi Ly Pham/Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Possibilité de placer en rétention avec des prisonniers de droit commun un ressortissant d’un pays tiers ayant donné son accord)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/23
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thi Ly Pham/Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik
   (Affaire C-474/13) (1)
   
   ((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 16, paragraphe 1 - Rétention à des fins d’éloignement - Rétention dans un établissement pénitentiaire - Possibilité de placer en rétention avec des prisonniers de droit commun un ressortissant d’un pays tiers ayant donné son accord))
   2014/C 315/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Thi Ly Pham
   
      Partie défenderesse: Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik
   
      Dispositif
   
   L’article 16, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de placer en rétention à des fins d’éloignement un ressortissant de pays tiers dans un établissement pénitentiaire avec des prisonniers de droit commun même dans l’hypothèse où ce ressortissant consent à ce placement.
   
      (1)  JO C 336 du 16.11.2013