CELEX: 31974R2614
Language: fr
Date: 1974-10-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2614/74 de la Commission, du 15 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

16 . 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            No L 279 /7
                              REGLEMENT (CEE) N° 2614/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1974
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                        prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                    indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­                           Article premier
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 662/                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
74 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                  règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             qués à l'annexe .
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2537/74 (3) ;                                      Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées               Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2537/74 aux prix dont la                  1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membrè de la Commission
 (') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (^ JO no L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
 (3 ) JO n» L 271 du 5 . 10 . 1974, p . 44 .
 ---pagebreak--- N° L 279/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                        16 . 10 . 74
                                                                   ANNEXE
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                   Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
D4.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                Λ . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     6% :
                      I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum , babeurre (ou lait
                           battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à .2 litres                                               0110           13,72
                           b) autres                                                          0120           11,72
                     II . autres :
                           a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 e/o                                0130           11,72
                               2, supérieure à 4 %                                            0140           14,90
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                0150           10,72
                               2, supérieure à 4 °/o                                          0160           13,90
                15 . autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6°/o et inférieure ou égale à 21 °/o                  0200           34,78
                       II. supérieure à 21 ®/o et inférieure ou égale à 45 %                  0300           73,57
                     III. supérieure à 45 °/o                                                 0400          113,70
)4.<)2          I.ait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                Λ . sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                         0500             7,23
                       II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             0620           33,28
                                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %>          0720           64,75
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o         0820           66,75
                                4, supérieure à 29 %                                          0920           80,06
                            b) autres, d'une teneur en poids df matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             1020           27,28
                                2 , supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o      1120           58,75
                                3 , supérieure à 27 %> et inférieure ou égale à 29 %          1220           60,75
                                4, supérieure à 29 %                                          1320           74,06
                      III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %>                                             1420           11,88
                                2 , autres                                                    1520            16,04
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 °/o                               1620           73,57
                                2, supérieure à 45 e/o                                         1720          113,70
 ---pagebreak--- 16. 10 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 279/9
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                    Code     UC/100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
     commun
04.02              H. avec addition de sucre :
(•uite)
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés t
                            a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons · M), en bottes
                               métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                               500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                               grasses f) :
                                1,   supérieure à 10 e/o et inférieure ou égale à 11 %          1810            29,00
                               2,    supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910            33,00
                               3,    supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18°/o            2010            36,00
                               4,   supérieure   à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           21 10           38,00
                            b) autres :
                                1 en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses :
                                     aa) inférieure ou égale à 1,5 % f')                        2220      par kg 0,2728 (®)
                                     bb) supérieure à 1,5·/· et inférieure ou égale à 27°/o I') 2320      par kg 0,5875 (9)
                                     cc) supérieure à 27 ·/· (·)                                24 20     par kg 0,7406 (·)
                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses -
                                     aa) inférieure ou égale à 1,5 e/o (·)                      2520      par kg 0,2728 (10)
                                     bb) supérieure à 1,5 e% et inférieure ou égale à 27% /*)   2620      par kg 0,5875 (10)
                                     cc) supérieure à 27 % (·)                                  2720      par kg 0,7406 (10)
                       II . Lait et crème de lait, autres ou'en poudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                  2810             26,51
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 45 % f)                               2910     par kg 0,7357 (10)
                                 2, supérieure à 45 ·/· (·)                                      3010     par kg 1,1370 (10)
 04.03              Beurre :
                    A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        85 %                                                                     3110            133,77
                    B. autre                                                                     3210            163,20
                 I
 04.04              Fromages et caillebotte r
                    A. Emmental. Gruvère. Sbrinz, Bergkäse er Appenzell, autres que
                        râpés ou en poudre :
                         1, d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                             de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (·) :
                             a) en meules standard i4) et d'une valeur franco fron­
                                 tière (·), par 100 kg de poids net :
                                  1 , égale ou supérieure à 174,92 UC (a) et inférieure à
                                       194,92 UC (a)                                              3316             15,00
                                   2, égale ou supérieure à 194,92 UC (a)                         3415            118,47 («)
 ---pagebreak--- N0 L 279/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                         16 . 10 . 74
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                   Code     UC/100 kg poid* net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(•uire)
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                     aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                         d'une valeur franco frontière (e) égale ou supé­
                                         rieure à 194,92 UC (a) et inférieure à 222,92 UC (a)
                                         par 100 kg de poids net                               3516             15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (8) égale ou supérieure à 222,92 UC (a) par
                                         100 kg de poids net                                   3614            118,47 («)
                                2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inferieur ou égal à 250 g (·) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 242,92 UC ( a) par 100
                                    kg de poids net                                            3714            118,47 (")
                     II . autres                                                               3800            118,47
                 B. Fromages de Claris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2)              3900            105,29 (12 )
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                   4000              72,58
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages cjue l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                           éventuellement, à titre additionnel, du Claris aux herbes (dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                           la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (8)
                           égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net er
                           d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                           sèche (*) :
                           a ) inférieure ou égale à 48% pour la totalité des portions
                                ou des tranches                                                4111             30,00
                           b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                                portions    ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                                le '/« restant                                                 421 1            31,00
                           c) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                                totalité des portions ou des tranches                           431 I           35,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a ) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières
                                grasses en poids de la matière sèche :
                                 1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410             94,67
                                 2, supérieure à 48 %                                           4510            100,59
                            b ) supérieure à 36%                                                4610            180,59
                  E. autres :
                        I. tutr«· que t&fé* ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inferieure ou égale à 40% et d'une teneur
                            en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            t) inférieure ou égale à 47 %                                       4710            105,29
                                                     ,
 ---pagebreak--- 16 . 10. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                  N* L 279/ 11
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                              Montani du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code  UC/100 kg poidi net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 °/o :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810        105,84
                             2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche (*) :
                                 aa) inférieure ou égale à 48 °/o                        4922          97,48 ( 18)
                                 bb) supérieure à 48 %                                   5022          97,48 (")
                             3. Kashkaval (®)                                            5030          97,48 (")
                             4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                 contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                 brebis ou de chèvre (*)                                 5060          97,48 ( 15)
                             5 , autres                                                  5120          97,48
                         c) supérieure à 72 e/o
                             1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu ner
                                 inférieur ou égal à 500 g                               5210          73,11
                             2 , autres                                                  5250        177,48
                    II . non dénommés :
                         a) râpés ou en poudre                                           5310         105,29
                         b) autres                                                       5410        177,48
 17.02           Antres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, h l'état sec, 99 °/o on
                         plus de produit pur) (1β)                                       5500          13,25
17.05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600          13,25
2.1.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 R. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (e) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                         sirop de glucose :
                         a ) ne contenant ni amidon ou fécule , ou d'une teneur en
                             poids de ces matières inférieure ou égale à 10% :
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 ®/o et inférieure à 75 °/o              5700          22,46
                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 75 %                                       5800          28,73
                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                             à 10 */o et inférieure ou égale à 30 ®/o
                             1
                             2
                             3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                 supérieure à 50 ®/o                                     5f00          26,55
 ---pagebreak--- N0 L 279 / 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               16 . 10 . 74
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( suite)                          à 30% :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %>                                                          6000                 21,10
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                 28,73
Pour les notes de (') à (•), voir les notes (l) à (') du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
     b ) 6,00 UC,
      c) 0 UC .
('•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 0 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 55,65 UC par 100 kilogrammes de poids pet pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche,
     de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 75,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
(1S) Le prélèvement est limité à 55,65 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, it
     Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
     que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 13,02 UC par 100 kg poids net.