CELEX: 51990PC0400(13)
Language: fr
Date: 1990-08-31
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL PREVOYANT DES ADAPTATIONS POUR L' APPLICATION EN ALLEMAGNE DE CERTAINES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX STATISTIQUES DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET AUX STATISTIQUES DES PRIX DU GAZ ET DE L' ELECTRICITE

2. 10. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 248/7
                                                             Proposition de
                                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                                  du...
                prévoyant des adaptations pour l'application en Allemagne de certaines directives communautaires
                relatives aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix du gaz et de
                                                               l'électricité
                                                             (90/C 248/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 vu le traité instituant la Communauté              économique
 européenne, et notamment son article 213,                                                          Article premier
                                                                          1.     Pour la ventilation régionale des statistiques des trans-
 vu le projet de la Commission (*),                                       ports de marchandises qui font l'objet des directives 7 8 /
                                                                          546/CEE, 80/1177/CEE et 80/1119/CEE, l'Allemagne
 vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),                                   définit avant la date de l'unification les régions pour le
                                                                          territoire de l'ancienne République démocratique allemande
 vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),                          et les communique à la Commission.
 considérant que le Conseil a adopté la directive 78/546/                 2.     Pour les statistiques des transports de marchandises
 CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/                par chemin de fer dans le cadre d'une statistique régionale,
 462/CEE( 5 ), et les directives 80/1119/CEE («) et 80/                   qui font l'objet de la directive 80/1177/CEE, l'Allemagne
 1177/CEE (7), modifiées par l'acte d'adhésion de l'Espagne               communique avant la date de l'unification les noms des
 et du Portugal, concernant les statistiques des transports de            administrations qui gèrent les lignes et installations de
 marchandises;                                                            chemin de fer en Allemagne.
 considérant que le Conseil a adopté la directive 90/377/
 CEE ( 8 ), concernant une procédure communautaire sur la                                              Article 2
 transparence des prix au consommateur final industriel de               Pour la ventilation régionale et par localité des statistiques
 gaz et d'électricité;                                                   des prix du gaz et de l'électricité qui font l'objet de la directive
                                                                         90/377/CEE, l'Allemagne définit avant la date de l'unifica-
 considérant que, à compter de l'unification allemande, le               tion les régions et les localités pour le territoire de l'ancienne
 droit communautaire s'appliquera au territoire de l'ancienne            République démocratique allemande et les communique à la
 République démocratique allemande;                                      Commission.
considérant qu'il convient d'élargir, pour les statistiques de
 transport, la ventilation régionale en incluant le territoire de                                      Article 3
l'ancienne République démocratique allemande;
                                                                         La Commission est autorisée à adapter:
considérant qu'il convient d'adapter la liste des administra-            — les annexes II des directives mentionnées à l'article 1 er
tions gérant les réseaux principaux de chemin de fer dans le                  paragraphe 1,
cadre des statistiques des transports de marchandises par
chemin de fer;                                                           — l'article 1 er paragraphe 2 point a) de la directive mention-
                                                                              née à l'article 1 er paragraphe 2,
considérant qu'il convient d'élargir pour les statistiques de            — les annexes I et II de la directive mentionnée à l'article 2,
prix de gaz et d'électricité la ventilation régionale et par                  après consultation du comité compétent, selon la procé-
localité en incluant le territoire de l'ancienne République                   dure prévue à l'article 7 de ladite directive.
démocratique allemande;
considérant que la situation actuelle ne permet pas de définir                                         Article 4
de façon précise les régions et les localités en question,
                                                                         Les États membres sont destinataires de la présente direc-
(») JO n° . . .                                                          tive.
(2) JO n° . . .
(3) JO n° . . .
(4) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29.
                                                                         Fait à Bruxelles, le . . .
(5) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 8.
(s) JO n° L 339 du 15. 12. 1980, p. 30.
(7) JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 23.                                                                                   Par le Conseil
(•) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 16.                                                                                     Le président