CELEX: 31999R0248
Language: fr
Date: 1998-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 248/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)

Avis juridique important

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31999R0248

Règlement (CE) nº 248/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)  

Journal officiel n° L 029 du 03/02/1999 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 248/1999 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995 (1);considérant que les parties ont décidé, par la décision n° 7/98 du Conseil d'association (2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 (3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système du double contrôle) (4),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Le règlement (CE) n° 87/98 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999, conformément à la décision n° 7/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sous réserve des modifications dudit règlement visées à l'article 1er, paragraphe 2. Dans le titre, le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 4 du règlement, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.2. L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par le ConseilLe présidentC. EINEM(1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) Voir page 26 du présent Journal officiel.(3) JO L 13 du 19. 1. 1998, p. 99.(4) JO L 13 du 19. 1. 1998, p. 43.ANNEXE «ANNEXE IRÉPUBLIQUE TCHÈQUEListe des produits soumis au double contrôle (1999)Tôles lourdes(excepté codes ex NC)7208 40 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 917208 52 997208 54 107208 90 107208 90 90Tôles laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907211 23 107211 23 517211 29 20Poutres et profilés7216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 99Tubes soudésCode NC 7306 complet»