CELEX: 31968R1777
Language: fr
Date: 1968-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1777/68 de la Commission, du 7 novembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 272/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 11 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 1777/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 novembre 1968
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                        second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                    considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
européenne,                                                         67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    règlement n° 365/67/ CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (1), modifié par le règlement ( CEE)                  ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
n° 1603/68 (2), et notamment son article 17 pa­                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
ragraphe 4 premier alinéa,                                          tation, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
titution applicable aux exportations de riz et de                   sitions précitées que le correctif applicable le 8 no­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   vembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                au tableau annexé au présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant que le Comtié de gestion des céréales n'a
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;               pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
                                                                   dent,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3) mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à l'ex­
portation du riz et des brisures ;                                                        Article premier
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
                                                                    visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
                                                                    67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent rè­
au maximum égal à la différence entre le prix C.A.F.
                                                                    glement.
d'achat à terme et le prix C.A.F., lorsque le premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                            Article 2
compte par 100 kg ; que la. restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
à la différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.              1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*)  JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(2)  JO n° L 253 du 16. 10. 1968 , p. 5 .                            («) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(3)  JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.
 (4) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 68                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 272/ 17
                                                                       ANNEXE
                        du règlement de la Commission du 7 novembre 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                      à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C . / 100 km
    Numéro                                                    Courant        1 " term .       2 * term . 3 * term . 4e term .    5* term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            11             12                 1          2         3            4
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                        0               0                 0          0         0             0
                      (II) Riz en grains non pelés               0               0                 0          0         0             0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0               0                 0          0         0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0               0                 0          0         0            0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0               0                 0          0         0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0               0                 0          0         0            0
                  C. en brisures                                 0               0                 0          0         0            0