CELEX: 62019CN0881
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-881/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 4 décembre 2019 – Tesco Stores ČR a.s./Ministerstvo zemědělství

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 4 décembre 2019 – Tesco Stores ČR a.s./Ministerstvo zemědělství
      (Affaire C-881/19)
      (2020/C 68/36)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Brně
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tesco Stores ČR a.s.
      
         Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství
      
         Questions préjudicielles
      
      La règle figurant à l’annexe VII, partie E, point 2, sous a), du règlement (UE) no 1169/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission doit-elle être interprétée en ce sens que la composition d’une denrée alimentaire destinée au consommateur final en République tchèque peut mentionner un ingrédient composé défini à l’annexe I, partie A, point 2, sous c), de la directive 2000/36/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, telle que modifiée ultérieurement, sans détailler la composition dudit ingrédient composé uniquement dans le cas où cet ingrédient composé fait l’objet de l’étiquetage tel que précisément prévu dans la version en langue tchèque de l’annexe I de la directive 2000/36/CE ?
      
         (1)  JO 2011, L 304, p. 18.
      
         (2)  JO 2000, L 197, p. 19.