CELEX: 31995R1841
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1841/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

N0 L 177/ 14         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 95
                                 REGLEMENT (CE) N» 1841/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1995
                   relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de
                                      maïs en Espagne en provenance des pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
 règlement (CE) n0 1664/95 de la Commission (2), et
 notamment son article 12 paragraphe 1 ,                           1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
                                                                   droit visé à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture           maïs importé en Espagne.
 conclu dans le cadre des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est            2.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 14 décembre
 engagée , à partir de la campagne de commercialisation            1995. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  1995/ 1996, à importer en Espagne une certaine quantité          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
 de maïs ;                                                         de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                   cation .
 considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 de la                3.    Les dispositions du règlement (CE) n0 1839/95 sont
 Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'ap­           d'application, sauf dispositions contraires du présent
 plication des contingents tarifaires à l'importation respec­      règlement.
 tivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au
 Portugal (3), contient les dispositions régissant la gestion                                 Article 2
 de ces importations ; qu'il a établi les modalités complé­
 mentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre           Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
 des adjudications, notamment celles relatives à la constitu­      présente adjudication sont valables quarante-cinq jours à
 tion et à la libération de la garantie à constituer par les       compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article
 opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et,      10 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1839/95.
 en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utili­
 sation sur le marché espagnol du produit importé ;                                           Article 3
 considérant que, en vue des besoins actuels du marché en          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 ment du droit à l'importation de maïs ;                           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 158 du 8. 7. 1 995, p. 13.
(3) Voir page 4 du présent Journal officiel.