CELEX: 31993R2603
Language: fr
Date: 1993-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2603/93 de la Commission, du 22 septembre 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 238 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 9 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2603/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 septembre 1993
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prélèvements de plus de 3,02 ecus par tonne de produit
                                                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
 péenne,                                                              (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (9), être
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
 graphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,                                 Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 agricole commune (5),                                                du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2391 /93 modifié,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe .
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2391 /93
 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2573/93 Ç) ;                                                                   Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit de              Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des               1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 22 septembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(<) JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.
O   JO n0   L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(6) JO n0   L 218 du  28 . 8 . 1993, p. 45.                          O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO n0   L 235 du  18 . 9. 1993, p. 36.                           H JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 238/37
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 septembre 1993, modifiant les prélèvements appli­
                     cables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                (en écus/t)
                                                                                Prélèvements C*ï
                            Code NC
                                                                   Arp                            Pays tiers
                                                                                                 (sauf ACP)
                          0714 10 10 (■)                         111,88                            118,53
                          0714 10 91                             115,51 (3) O                      115,51
                          0714 10 99                             113,70                            118,53
                          0714 90 11                             1 1 5,51 (3) Q                    115,51
                          0714 90 19                             1 1 3,70 (3)                      118,53
                          110290 10                              207,92                            213,96
                          1103 1930                              207,92                            213,96
                          1103 29 20                             207,92                            213,96
                          1104 11 10                             117,82                            120,84
                          1104 11 90                             231,02                            237,06
                          1104 21 10                             184,82                            187,84
                          1104 21 30                             184,82                            187,84
                          1104 21 50                             288,78                            294,82
                          1104 21 90                             117,82                            120,84
                          1106 20 10                             1 1 1,88 (3)                      118,53
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.