CELEX: 
Language: fr
Date: 2010-09-25 00:00:00
Title: 2010/502/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VI — Comité économique et social européen#Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VI — Comité économique et social européen

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/93
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VI — Comité économique et social européen
   (2010/502/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I (C7-0177/2009) (2),
   vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0080/2010),
   
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
   
      (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 5 mai 2010
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section VI — Comité économique et social européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
      vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I (C7-0177/2009) (2),
      vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,
      vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées (3),
      vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
      vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
      vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
      vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0080/2010),
      
                  A.
               
               
                  considérant que «les citoyens ont le droit de savoir comment leurs impôts sont utilisés et comment les pouvoirs conférés aux organes politiques sont exercés» (6),
               
            
                  1.
               
               
                  constate qu’en 2008, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d’engagement d’un total de 118 000 000 EUR (116 000 000 EUR en 2007), dont le taux d’utilisation s’élève à 95,64 %, soit un taux similaire au taux moyen des autres institutions (95,67 %);
               
            
                  2.
               
               
                  constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l’audit n’a donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE;
               
            
                  3.
               
               
                  constate la légère augmentation du nombre de postes permanents (700 postes en 2008 contre 695 postes en 2007) alloués au CESE et le fait que la quasi-totalité de ces postes ont été pourvus (14 postes vacants en 2007 contre 8 en 2006); se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre du plan à moyen terme (stratégie pour 2008-2013) visant à encourager l’égalité des chances et la diversité au sein du secrétariat, notamment par l’introduction à l’avenir d’un horaire flexible généralisé, ainsi que le plan de formation à moyen terme (2008-2010) et le développement d’une politique de mobilité du personnel, et attend les prochains rapports sur les avancées réalisées en matière de politique des ressources humaines;
               
            
                  4.
               
               
                  relève la remarque faite par la Cour des comptes à l’annexe 11.2 de son rapport annuel sur l’approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement) lors de l’application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l’intention du CESE d’adapter sa pratique conformément à l’arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;
               
            
                  5.
               
               
                  se félicite de la mise en œuvre de l’accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, et invite le CESE et le CdR à faire part des avancées réalisées en matière d’harmonisation de leurs normes de contrôle internes ainsi que des procédures financières applicables concernant les services conjoints; prend acte de la solution trouvée à la satisfaction des deux institutions, qui consiste à répartir la vérification au sein des services conjoints sur la base de «l’origine» de l’ordonnateur responsable, appartenant à l’un ou l’autre comité;
               
            
                  6.
               
               
                  rappelle que le découplage découlant de l’accord de coopération administrative ne doit pas avoir d’incidence budgétaire et attend la révision à mi-parcours de l’accord, prévue en 2011, ainsi que l’analyse conjointe du CESE et du CdR qui en fera partie;
               
            
                  7.
               
               
                  se félicite des résultats de l’évaluation, réalisée conjointement par le CESE et le CdR, des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage, et notamment de la conclusion selon laquelle la nouvelle structure de gouvernance a amélioré la coopération administrative entre les comités, la qualité des services découplés a été préservée et l’efficacité améliorée et aucuns moyens budgétaires supplémentaires n’ont été nécessaires; prend acte également de la conclusion selon laquelle certains aspects pratiques de la coopération devront être améliorés à l’avenir;
               
            
                  8.
               
               
                  salue les efforts consentis par le CESE en matière de coopération interinstitutionnelle dans le domaine des systèmes informatiques, en particulier les négociations entamées par le CESE et le CdR avec la Commission sur l’utilisation du système de gestion du personnel Sysper2;
               
            
                  9.
               
               
                  prend acte de l’assurance du CESE concernant les contrôles, en particulier que les règles internes du CESE prévoient une vérification ex ante systématique et que cette vérification est complétée par des contrôles ex post aléatoires, notamment dans les domaines présentant un volume élevé d’activité;
               
            
                  10.
               
               
                  note avec satisfaction le bon fonctionnement du comité d’audit du CESE, les audits réalisés et le suivi des plans d’action adoptés ainsi que la poursuite du développement des indicateurs clés d’activité et de performance (KAPI) en 2008, réalisée par l’unité de l’audit interne, et l’empressement du CESE à communiquer à d’autres institutions des informations sur l’expérience acquise dans le développement des KAPI;
               
            
                  11.
               
               
                  rappelle que les membres du CESE ne déclarent pas leurs intérêts financiers et ne divulguent aucune information pertinente sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que les fonctions ou activités rémunérées; demande que le CESE instaure, sans plus attendre, cette obligation pour tous ses membres;
               
            
                  12.
               
               
                  demande instamment que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels; suggère également que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen; demande au secrétaire général du CESE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, avant septembre 2010, de la nouvelle réglementation à adopter en ce sens;
               
            
                  13.
               
               
                  fait observer que le groupe ad hoc du bureau du CESE, chargé de la rédaction de propositions sur la révision du statut financier des membres, a conclu ses travaux et que la proposition est désormais en cours de discussion au sein des organes concernés; invite instamment le CESE à faire part des résultats de ce processus;
               
            
                  14.
               
               
                  rappelle son observation sur le fait que les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu’elle consulte largement le CESE lorsqu’elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l’élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
               
            
                  15.
               
               
                  félicite le CESE pour la qualité de son rapport d’activités annuel et apprécie l’inclusion d’un suivi explicite des observations émises par le Parlement lors de la décharge de l’année précédente.
               
            
         (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
      
         (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
      
         (3)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
      
         (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  L’initiative européenne en matière de transparence.