CELEX: 62002CJ0247
Language: fr
Date: 2004-10-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004.#Sintesi SpA contre Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.#Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Attribution des marchés - Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse.#Affaire C-247/02.

Affaire C-247/02Sintesi SpAcontreAutorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)
         
            «Directive 93/37/CEE  –  Marchés publics de travaux  –  Attribution des marchés  –  Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus
               avantageuse»
            
            
               
                  Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 1er juillet 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Rapprochement des législations  –  Procédures de passation des marchés publics de travaux  –  Directive 93/37  –  Attribution des marchés  –  Critères d'attribution  –  Réglementation nationale imposant aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas  –  Inadmissibilité(Directive du Conseil 93/37, art. 30, § 1) L’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de
         travaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en vue de l’attribution de marchés
         publics de travaux à l’issue de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, impose, de manière abstraite et générale,
         aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas.
          En effet, une telle réglementation prive les pouvoirs adjudicateurs de la possibilité de prendre en considération la nature
         et les spécificités des marchés en cause, pris isolément, en choisissant pour chacun d’eux le critère le plus apte à assurer
         la libre concurrence et à garantir ainsi que la meilleure offre sera retenue.
         
         
               (cf. points 40, 42 et disp.)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)7 octobre 2004(1)
         
         
            
         
               «Directive 93/37/CEE  –  Marchés publics de travaux  –  Attribution des marchés  –  Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus
                  avantageuse»
               
               
             Dans l'affaire C-247/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo
            regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 26 juin 2002,  parvenue à la Cour le 8 juillet 2002, dans la procédure
            
            
            Sintesi SpA
            
            
            
             contreAutorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici, 
            
            
            
            LA COUR (deuxième chambre),,
            
             composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.‑P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges,
            
             avocat général: Mme C. Stix-Hackl,greffier: Mme M. Múgica Azarmendi, administrateur principal,
             vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 19 mai 2004,
            
            –
             pour Sintesi SpA, par Mes G. Caia, V. Salvadori et N. Aicardi, avvocati,
            
            –
             pour Ingg. Provera e Carrassi SpA, par Me  M. Wongher, avvocatessa,
            
            –
             pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. M. Fiorilli, avvocato dello Stato,
            
            –
             pour le gouvernement hellénique, par MM. S. Spyropoulos et D. Kalogiros ainsi que par Mme D. Tsagkaraki, en qualité d'agents,
            
            –
             pour le gouvernement autrichien, par M. M. Fruhmann, en qualité d'agent,
            
            –
             pour la Commission des Communautés européennes,  par MM. K. Wiedner, R. Amorosi et A. Aresu, en qualité d'agents,
            
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 1er juillet 2004,
            
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE du
         Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54,
         ci-après la «directive»).
         
         
         
         2
            
          Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Sintesi SpA (ci-après «Sintesi») à l’Autorità
         per la Vigilanza sui Lavori Pubblici (Autorité de surveillance des travaux publics, ci-après l’«Autorité») au sujet de la
         passation d’un marché public de travaux selon la procédure d’appel d’offres restreint.
         
         
            
               Le cadre juridique 
            La réglementation communautaire
         
         3
            
          Aux termes du deuxième considérant de la directive, «[…] la réalisation simultanée de la liberté d’établissement et de la
         libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux, conclus dans les États membres pour le compte de l’État,
         des collectivités territoriales et d’autres organismes de droit public, comporte, parallèlement à l’élimination des restrictions,
         une coordination des procédures nationales de passation des marchés publics de travaux».
         
         
         
         4
            
          L’article 30, paragraphe 1, de la directive dispose:
         «Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés sont:
         
         a)
            soit uniquement le prix le plus bas;
         
         
         b)
            soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché
               en question: par exemple, le prix, le délai d’exécution, le coût d’utilisation, la rentabilité, la valeur technique.»
            
         
         
         La législation nationale
         
         5
            
          L’article 30, paragraphe 1, de la directive a été transposé en droit italien par l’article 21 de la loi nº 109, du 11 février
         1994 (GURI nº 41, du 19 février 1994, p. 5, ci-après la «loi nº 109/1994»), qui est la loi-cadre en matière de travaux publics
         en Italie.
         
         
         
         6
            
          L’article 21, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 109/1994, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits au principal, est
         libellé comme suit:
         «Critères d’attribution du marché – Pouvoirs adjudicateurs
          1.	La passation des marchés par adjudication ouverte ou restreinte est fondée sur le critère du prix le plus bas, inférieur
         au prix de base de l’appel à la concurrence, et déterminé comme suit:[…]
          2.       La passation des marchés par appel d’offres avec concours ainsi que l’attribution de concessions par appel d’offres restreint
         sont effectuées sur la base du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des éléments suivants,
         variables en fonction des travaux à réaliser:
         […]»
         
         Le litige au principal et les questions préjudicielles
         
         7
            
          En février 1991, la ville de Brescia (Italie) a confié la construction et la gestion d’un parking souterrain à Sintesi par
         la voie d’une convention de concession.
         
         
         
         8
            
          La convention conclue entre la ville de Brescia et Sintesi, en décembre 1999, prévoyait l’obligation pour le concessionnaire
         de soumettre l’exécution des travaux à un appel d’offres restreint, à l’échelle européenne, conformément à la réglementation
         communautaire en matière de travaux publics.
         
         
         
         9
            
          Par avis publié le 22 avril 1999 au Journal officiel des Communautés européennes, Sintesi a lancé un appel d’offres restreint fondé sur le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci
         devait être appréciée sur la base du prix, de la valeur technique et du temps nécessaire à la réalisation de l’ouvrage.
         
         
         
         10
            
         À l’issue de la phase de présélection, Sintesi a transmis aux entreprises retenues une lettre d’invitation à soumissionner
         ainsi que le dossier d’appel d’offres. Ingg. Provera e Carrassi SpA (ci-après «Provera»), qui était au nombre des sociétés
         invitées à soumettre une offre, a sollicité une prorogation du délai de soumission, qui lui a été accordée. Elle a toutefois
         fait savoir par la suite qu’elle ne participerait pas à l’appel d’offres, estimant que celui-ci était illégal.
         
         
         
         11
            
          Le 29 mai 2000, Sintesi a attribué le marché en retenant l’offre économiquement la plus avantageuse.
         
         
         
         12
            
         À la suite d’une nouvelle plainte de Provera, l’Autorité a, par lettre du 26 juillet 2000, fait savoir à Sintesi qu’elle considérait
         la procédure d’adjudication du marché en cause comme contraire à la loi nº 109/1994 et, le 7 décembre 2000, elle a pris la
         décision nº 53/2000 qui est libellée comme suit:
         «1)     dans le système de la loi-cadre sur les travaux publics nº 109/1994, l’adjudication ne peut avoir lieu que sur la base de
         l’application du critère du prix le plus bas, le recours au critère de l’offre économiquement la plus avantageuse n’étant
         possible que dans les hypothèses du concours et de la concession de la construction et de la gestion de travaux publics;
          2)       les règles précitées sont applicables à tous les marchés de travaux quel que soit leur montant y compris lorsque celui-ci
         est supérieur au seuil communautaire et le système en question ne peut être considéré comme contraire à l’article 30, paragraphe
         1, de la directive 93/37/CEE […];
          3)       lorsque, dans les cas où la loi le permet, et, donc, non pas dans celui qui nous est soumis, l’appréciation de la valeur technique
         est prévue dans le cadre de l’application concrète du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, il y a lieu,
         pour permettre une telle évaluation, que le projet puisse être modifié par les concurrents.»
         
         
         
         13
            
          Sintesi a attaqué ladite décision devant la juridiction de renvoi en invoquant notamment un moyen tiré de la violation de
         l’article 30, paragraphe 1, de la directive.
         
         
         
         14
            
          Elle a fait valoir qu’il résulte de cette disposition que les deux critères d’attribution des marchés publics de travaux,
         à savoir le critère du «prix le plus bas» et celui de l’«offre économiquement la plus avantageuse», sont placés sur un pied
         d’égalité. En excluant, sur le fondement de la loi nº 109/1994, le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse dans
         le cas d’un marché public de travaux conclu selon la procédure de l’appel d’offres restreint, l’Autorité aurait violé l’article
         30, paragraphe 1, de la directive.
         
         
         
         15
            
          La juridiction de renvoi observe que l’article 21, paragraphe 1, de la loi nº 109/1994 répond à un objectif de transparence
         des procédures de passation des marchés publics, mais elle se demande si cette disposition est susceptible de garantir la
         libre concurrence, dès lors que le prix ne semble pas, à lui seul, constituer un élément de nature à garantir que la meilleure
         offre sera retenue.
         
         
         
         16
            
          La juridiction de renvoi souligne également que le parking en cause sera situé dans le centre historique de la ville de Brescia.
         En conséquence, l’ouvrage à réaliser serait très complexe et nécessiterait l’appréciation d’éléments techniques, qui devraient
         être fournis par les soumissionnaires, pour permettre de déterminer l’entreprise à laquelle la réalisation des travaux sera
         confiée parce qu’elle est la plus apte à effectuer ceux-ci. 
         
         
         
         17
            
          C’est dans ces conditions que le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia a décidé de surseoir à statuer et de
         poser à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes:
         
         «1)
            L’article 30, paragraphe 1, de la directive […], pour autant qu’il laisse aux pouvoirs adjudicateurs le libre choix du critère
               d’attribution entre le prix le plus bas et l’offre la plus avantageuse, constitue-t-il l’application du principe de la libre
               concurrence consacré par l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), lequel exige que toute offre présentée dans le
               cadre d’appels d’offres lancés à l’intérieur du marché commun soit évaluée d’une manière n’empêchant pas, ne restreignant
               pas ou ne faussant pas la concurrence entre elles?
            
         
         
         2)
            En conséquence, l’article 30, paragraphe 1, de la directive […] s’oppose-t-il à ce que l’article 21, paragraphe 1, de la loi
               nº 109 du 11 février 1994 exclue, en vue de l’attribution des marchés par les procédures ouverte et restreinte en matière
               de travaux publics, le choix par les pouvoirs adjudicateurs du critère de l’offre économiquement la plus avantageuse et impose,
               de manière générale, le choix du critère du prix le plus bas?»
            
         
         
         Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
         
         18
            
          Le gouvernement italien doute de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle au motif que les questions posées
         seraient purement théoriques.
         
         
         
         19
            
          La Commission des Communautés  européennes s’interroge sur l’applicabilité même de l’article 30 de la directive au litige
         au principal dans la mesure où la procédure d’adjudication aurait été engagée par un concessionnaire de travaux.
         
         
         
         20
            
          Elle souligne que, aux termes de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive, seul le concessionnaire de travaux publics
         qui est lui-même l’un des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 1er, sous b), de celle-ci est tenu, pour les travaux à exécuter par des tiers, de respecter l’ensemble des dispositions de la
         directive. En revanche, les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudicateurs seraient uniquement
         tenus au respect des règles de publicité définies à l’article 11, paragraphes 4, 6, 7 et 9 à 13, ainsi qu’à l’article 16 de
         ladite directive.
         
         
         
         21
            
         À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante que la procédure instituée par l’article 234 CE est un instrument de
         coopération entre la Cour et les juges nationaux (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Lourenço Dias, C-343/90, Rec.
         p. I-4673, point 14, et du 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom, C‑314/01, non encore publié au Recueil, point 33 et jurisprudence
         citée).
         
         
         
         22
            
          Dans le cadre de cette coopération, le juge national saisi du litige, qui est le seul à avoir une connaissance directe des
         faits au principal et qui devra assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, est le mieux placé
         pour apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure
         de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (voir, notamment, arrêts Lourenço Dias, précité,
         point 15; du 22 janvier 2002, Canal Satélite Digital, C-390/99, Rec. p. I-607, point 18, ainsi que Siemens et ARGE Telekom,
         précité, point 34).
         
         
         
         23
            
          En l’occurrence, il n’est nullement évident que l’interprétation de l’article 30 de la directive soit sans aucune utilité
         pour la solution du litige au principal dès lors que, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, la convention passée entre
         la ville de Brescia et Sintesi a imposé à cette dernière, en sa qualité de concessionnaire, l’obligation de lancer, pour l’exécution
         des travaux en cause au principal, une procédure d’appel d’offres restreint, à l’échelle européenne, conformément à la réglementation
         communautaire en matière de travaux publics.
         
         
         
         24
            
          Dès lors, il y a lieu de considérer que la demande de décision préjudicielle est recevable.
         
         Sur les questions préjudicielles
         
         25
            
          Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 30, paragraphe
         1, de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en vue de l’attribution
         de marchés publics de travaux, à l'issue de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, impose aux pouvoirs adjudicateurs
         de recourir au seul critère du prix le plus bas. En particulier, elle demande si l’objectif poursuivi par ladite disposition,
         qui vise à instaurer une concurrence effective dans le domaine des marchés publics, implique nécessairement qu’il soit répondu
         par l’affirmative à cette question.
         
         Observations soumises à la Cour
         
         26
            
          Selon Sintesi, l’article 30, paragraphe 1, de la directive, en ce qu’il laisse au pouvoir adjudicateur le libre choix entre
         le prix le plus bas et l’offre la plus avantageuse, en ce qui concerne le critère d’attribution des marchés publics de travaux,
         met en œuvre le principe de libre concurrence. Réduire la marge d’appréciation de ce pouvoir à une simple analyse des prix
         proposés par les soumissionnaires, ainsi que l’impose l’article 21, paragraphe 1, de la loi nº 109/1994, constituerait un
         obstacle à la sélection de la meilleure offre possible et serait donc contraire à l’article 81 CE.
         
         
         
         27
            
          Provera et le gouvernement italien font valoir que le législateur national, en adoptant la loi nº 109/1994, avait notamment
         pour objectif de lutter contre la corruption dans le secteur de la passation des marchés publics de travaux, en supprimant
         la marge d’appréciation discrétionnaire de l’administration lors de l’attribution du marché et en arrêtant des procédures
         transparentes aptes à garantir la libre concurrence.
         
         
         
         28
            
          Il ressortirait des termes mêmes de l’article 30, paragraphe 1, de la directive que celui-ci ne garantit nullement au pouvoir
         adjudicateur le libre choix d’un critère plutôt qu'un autre et n’impose pas non plus l’utilisation de l’un ou l’autre critère
         dans certaines circonstances spécifiques. Cette disposition se bornerait à énoncer les deux critères d’attribution applicables,
         sans préciser les cas dans lesquels il convient de les utiliser.
         
         
         
         29
            
          En outre, le choix du critère du prix le plus bas par le législateur national dans les procédures d’appels d’offres restreints
         ou ouverts ne léserait pas les droits des soumissionnaires, dès lors que le même critère, préalablement défini, serait appliqué
         à chacun d’eux.
         
         
         
         30
            
          Les gouvernements hellénique et autrichien partagent cette interprétation.
         
         
         
         31
            
          En particulier, selon le gouvernement autrichien, l’article 30 de la directive ne comporte aucun élément indiquant au pouvoir
         adjudicateur selon lequel des deux critères, placés sur un pied d’égalité, le choix doit être opéré. La directive laisserait
         ainsi à ce pouvoir le soin de décider précisément quel est le critère au moyen duquel il entend obtenir le meilleur rapport
         qualité/prix eu égard à ses besoins. Toutefois, ladite disposition ne s’opposerait pas à ce que, en fonction de la nature
         des marchés en cause, le législateur national procède lui-même directement à ce choix, en autorisant soit les deux critères,
         soit un seul de ceux-ci, la directive ne conférant au pouvoir adjudicateur aucun droit subjectif à exercer un tel choix.
         
         
         
         32
            
          La Commission estime également que la directive n’exprime aucune préférence en faveur de l’un ou l’autre des deux critères
         prévus à l’article 30, paragraphe 1, de la directive. Cette dernière disposition viserait uniquement à éviter que le pouvoir
         adjudicateur adopte des critères d’attribution des marchés publics de travaux autres que les deux critères qu’elle mentionne,
         mais n’imposerait aucun choix entre ces derniers. Pour éviter des comportements arbitraires dudit pouvoir et garantir une
         concurrence saine entre les entreprises, il serait, en principe, indifférent que le marché soit conclu sur la base du prix
         le plus bas ou de l’offre économiquement la plus avantageuse. Encore faudrait-il que lesdits critères d’attribution soient
         clairement mentionnés dans l’avis de marché et appliqués de manière objective et non discriminatoire.
         
         
         
         33
            
          Le choix du critère approprié appartiendrait au pouvoir adjudicateur, en procédant à un examen au cas par cas lors de la passation
         d’un marché spécifique, ou au législateur national, auquel il serait loisible d’adopter un texte applicable soit à tous les
         marchés publics de travaux, soit seulement à certains types de marchés.
         
         
         
         34
            
          La Commission observe que, en l’occurrence, l’article 21, paragraphe 1, de la loi n° 109/1994 impose le recours au critère
         du prix le plus bas afin de garantir la plus grande transparence des opérations relatives aux marchés publics de travaux,
         ce qui serait conforme à l’objectif poursuivi par la directive, qui est de garantir le développement d’une concurrence effective.
         Une telle disposition ne serait donc pas contraire à l’article 30, paragraphe 1, de la directive.
         
         Réponse de la Cour
         
         35
            
          Il convient de relever que, selon le dixième considérant de la directive, celle-ci vise à développer une concurrence effective
         dans le domaine des marchés publics (voir arrêts du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98, Rec. p. I‑5697, point
         26; du 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C-285/99 et C-286/99, Rec. p. I-9233, point 34, et du 12 décembre 2002,
         Universale-Bau e.a., C‑470/99, Rec. p. I‑11617, point 89).
         
         
         
         36
            
          Au demeurant, cet objectif est expressément mentionné à l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, de la directive qui dispose
         que, lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure restreinte, le nombre de candidats admis à soumissionner
         doit, en toute hypothèse, être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
         
         
         
         37
            
          En vue de satisfaire à l’objectif de développement d’une concurrence effective, la directive tend à organiser l’attribution
         des marchés de telle sorte que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de comparer différentes offres et de retenir la plus
         avantageuse sur la base de critères objectifs (arrêt Fracasso et Leitschutz, précité, point 31).
         
         
         
         38
            
          C’est ainsi que l’article 30 de la directive prévoit, à son paragraphe 1, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur
         se fonde pour attribuer les marchés, à savoir soit uniquement le prix le plus bas, soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre
         économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question, tels que le prix, le délai d’exécution,
         le coût d’utilisation, la rentabilité, la valeur technique.
         
         
         
         39
            
          Une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint la liberté de choix des pouvoirs adjudicateurs,
         dans le cadre de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, en imposant le recours au prix le plus bas comme seul
         critère d’attribution, n’empêche pas ces pouvoirs de comparer différentes offres et de retenir la meilleure sur la base d’un
         critère objectif préalablement fixé, figurant précisément parmi ceux énumérés à l’article 30, paragraphe 1, de la directive.
         
         
         
         40
            
          Toutefois, la fixation par le législateur national, de manière abstraite et générale, d’un critère unique d’attribution des
         marchés publics de travaux prive les pouvoirs adjudicateurs de la possibilité de prendre en considération la nature et les
         spécificités de tels marchés, pris isolément, en choisissant pour chacun d’eux le critère le plus apte à assurer la libre
         concurrence et à garantir ainsi que la meilleure offre sera retenue.
         
         
         
         41
            
          Dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi a précisément mis en évidence la complexité, sur le plan technique,
         de l'ouvrage à réaliser et, partant, le pouvoir adjudicateur aurait pu utilement tenir compte de cette complexité en choisissant
         des critères d'attribution du marché objectifs, tels que ceux énumérés, à titre d'exemple, à l'article 30, paragraphe 1, sous
         b), de la directive.
         
         
         
         42
            
          Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 30, paragraphe 1,
         de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en vue de l’attribution
         de marchés publics de travaux à l'issue de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, impose, de manière abstraite
         et générale, aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas.
         
         
         Sur les dépens
         43
            
          La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
         
         
         
         
         
         
            
            
         
         
          Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
         L’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
               passation des marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui,
               en vue de l’attribution de marchés publics de travaux à l'issue de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, impose,
               de manière abstraite et générale, aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas. Signatures.
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'italien.