CELEX: 31973R0673
Language: fr
Date: 1973-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 673/73 de la Commission, du 9 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

10. 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 65/9
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 673/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 mars 1973
                                modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                     ce qui concerne le dollar des Etats-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                    un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                         parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
                                                                     l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
 munauté économique européenne et à la Commu­                        les céréales, actuellement en vigueur,
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT .
 ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
phrase,                                                                                   Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que le correctif applicable à la restitution             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
n° 660/73 (4) ;                                                      CEE, est modifié conformément au tableau annexé
                                                                     au présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                         Article 2
normal du régime de la restitution, il convient de
retenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de                Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(>) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/<'7.
(«)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
C)   ÏO n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(«)  JO n° L 63 du 9 . 3 . 1973 , p . 5 .
 ---pagebreak--- N° L 65 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                10 . 3 . 73
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales (L)
                                                                                                                                         (UC / tonne)
   Numéro du
                                                             Courant      1 er term .   2e term .  3 e term .    4e term .    5 e term .   6· terni .
  tarif douanier       Désignation des marchandises             3              4            5           6            7             g           9
     commun
10.01 A              Froment rendre et méteil
10.01 B             Froment dur                               —               —           —           —
                                                                                                                    —             —           —
10.02               Seigle                                    —               —           —           —
                                                                                                                    —             —           —
10.03                Orge                                     _               _           _           —
                                                                                                                    —             —           ~
10.04               Avoine                                    —               —           —           —
                                                                                                                    —             —           —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride destiné à l'ense­
                       mencement                              —              —            —           —
10.07 C             Graines de sorgho                         —              —            —           —
                                                                                                                    —            —            —
(M La fixation à l'avance de la restitution est suspendue (règlement ( CEE ) n" 646/73 , JO n° L 61 du 7. 3 . 1973 , p . 17).