CELEX: 31972D0318
Language: fr
Date: 1972-08-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 août 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100.890 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 206/24                              Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 9 . 72
                                                                 n
                     ( Actes dont la publication n' est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 août 1972
              relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 890
                              tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           ( 72/318/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        allemand, afin de mettre tous les participants a
EUROPÉENNES,                                                         l' adjudication dans une même position concurren­
                                                                     tielle, doit procéder à la vente à des prix identiques ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'à cette fin il lui incombe de prendre en charge les
européenne,                                                          frais de transports du lieu de stockage vers des lieux
                                                                     de sortie déterminés ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                          considérant qu' il résulte de l' acte relatif aux
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en                  conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 (2 ),                que les certificats d'exportation ne seront plus
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                            utilisables dans les échanges de produits agricoles
                                                                     entre la Communauté dans sa composition originaire
vu le règlement ( CEE ) n° 376/70 de la Commission,                  et les nouveaux États membres , à partir du 1 er
du 27 février 1970, fixant les procédures et                         février 1973 ; qu'il y a lieu en conséquence de fixer
conditions de la mise en vente des céréales détenues                 au 31 janvier 1973 la date de fin de validité des
par les organismes d'intervention (3 ), modifié en                   certificats délivrés dans le cadre de la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4),                 adjudication et dans lesquels est mentionné comme
et notamment son article 5 paragraphe 1 et 7,                        pays de destination obligatoire l'un des nouveaux
                                                                      États membres ;
considérant que, par sa communication du 7 août
 1972, la république fédérale d'Allemagne a informé
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
la Commission de l'intention de son organisme                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
d'intervention de procéder à une adjudication en vue
                                                                      gestion des céréales ,
 d'une exportation de 100 890 tonnes d'orge ;
 considérant que les 100 890 tonnes d' orge à mettre en
 adjudication seront exportées à partir des lieux de                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sortie pour lesquels les offres sont faites par les
 soumissionnaires ; que cette orge est entreposée à
 d'autres endroits ; que l' organisme d'intervention                                       Article premier
                                                                      L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
 H   JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            dans les conditions ci-après, à une adjudication
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7 .                               permanente pour l'exportation d' orge détenue par
 (3) JO no L 47 du 28 . 2 . 1970 , p. 49 .
 (4) JO no L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 51 .                           lui .
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 206/25
                         Article 2                                Toutefois, la durée de validité des certificats délivrés
                                                                  en vue d'une exportation vers le Royaume-Uni, le
1.     L'adjudication porte sur une quantité de 400 890           Danemark, l'Irlande ou la Norvège expire le 31
tonnes d'orge.                                                    janvier 1973 .
2.      Les régions dans lesquelles les 100 890 tonnes            3.     Pour les quantités d' orge qui ne se trouvent pas
d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe .                     aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
                                                                  deuxième tirets, les frais de transport les plus
                         Article 3                                favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                  d'embarquement dans le port ou lieu de sortie,
1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de                    pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
vente est à fixer, conformément à l' article 5                    remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
paragraphe 7 du règlement ( CEE) n0 376/70, sont                  nisme d' intervention allemand .
les suivants : ports d'exportation de la mer du Nord,
de la Baltique et lieux de passage en frontière de la                                         Article 4
république fédérale d'Allemagne, Rotterdam, Amster­
dam et Anvers .                                                   L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
                                                                  d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
2. Les offres doivent être faites pour un ou                      être déposées .
plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le
soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de              Entre la publication de l' avis d' adjudication et la
sortie pour lesquels son offre est faite.                         première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
                                                                  d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
Les offres s'entendent pour de l' orge :                          date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                  fixée au 26 juin 1973 .
— se trouvant dans les silos portuaires à partir
     desquels un chargement direct sur péniche ou
                                                                                              Article S
     bateau de mer est possible ou
— rendue non déchargée au lieu d'embarquement                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire
     dans le port ou lieu de sortie .                             de la présente décision .
Les offres ne sont valables que si elles sont                      Fait à Bruxelles, le 18 août 1972.
accompagnées d'une demande de certificat d'exporta­
tion assortie d'une demande de préfixation de la                                                Par la Commission
restitution déposée par le soumissionnaire pour la                                                   Le président
quantité correspondant à son offre selon l'article 5
 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 376/70.                                                       S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                  Quantités
                                              Régions de stockage                  stockées
                                 Schleswig-Holstein/Hamburg                        8 000 t
                                  Niedersachsen                                   50 000    t
                                 Nordrhein-Westfalen                              41 000    t
                                  Rheinland-Pfalz                                  1 240    t
                                 Hessen                                               400   t
                                  Baden-Württemberg                                   250 r