CELEX: 31983R2298
Language: fr
Date: 1983-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2298/83 de la Commission, du 10 août 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

N° L 220 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 8 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2298/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 août 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n0 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                    Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                     d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son              sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                               Article premier
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           Pour la quatrième adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                                effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1882/83, le
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 23,580 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1882/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (*) JO n" L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
  3) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 15.