CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1985, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentre pour la soixante-dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

4. 4. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 97/59
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 18 mars 1985
                 relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante-dix-septième adjudication particulière effectuée dans
                   le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1932/81
                                                                 (85/21 7/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
 EUROPÉENNES,                                                               donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne
 vu le traité instituant la Communauté économique                           le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
 européenne,                                                                formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                            maximal de l'aide ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                             considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 marchés dans le secteur du lait et des produits                            faites lors de la soixante-dix-septième adjudication
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                     particulière, les aides maximales aux niveaux visés
 (CEE) n0 591 /85 (2), et notamment son article 12                          ci-après et de déterminer en conséquence, pour le
 paragraphe 3,                                                              beurre concentré, la caution de transformation ;
 considérant que, au titre du règlement (CEE)                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre                       lait et des produits laitiers,
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 453/85 (4), les organismes d'intervention
 procèdent à une adjudication permanente pour une                                                  Article premier
 aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                            Pour la soixante-dix-septième adjudication particulière
 considérant que l'article 7 dudit règlement prévoit                        effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
 qu'il est fixé pour le beurre et le beurre concentré un                    dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 montant maximal de l'aide qui est différencié selon la                     12 mars 1985, les aides maximales et les cautions de
 destination envisagée et selon la teneur en matières                       transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                                    (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                          Montant maximal
                        [article 4 du règlement             Teneur en matières grasses du beurre               de l'aide
                            (CEE) n0 262/79]
                    Formule A et/ou C,                   Égale ou supérieure à 82 %                             190,00
                                    et/ou D
                                                         Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                         rieure à 82 %                                          185,00
                    Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                          _ 130,00
                                                         Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                    rieure                               rieure à 82 %                                            —
                b) pour le beurre concentré :
                                                                                      (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                                    Destination du beurre concentré                Montant maximal             Caution
                              [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]                  de l'aide         de transformation
                    Formule A et/ou C, et/ou D                                           249,00                 275,00
                    Formule B                                                            175,00                 193,00
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.
O JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
(4) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
 ---pagebreak--- N0 L 97/60                      Journal officiel des Communautés européennes        4. 4. 85
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président