CELEX: 51993PC0593
Language: fr
Date: 1993-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil instaurant un système européen d' information et de communication forestières (Efics)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(93) 593 final
                                                    Bruxelles, le 2 décembre 1993
                                     Proposi t ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     prorogeant l e règlement (CEE) n" 1615/89 du Conseil
  instaurant un système européen d'information e t de communication
  f o r e s t i è r e s (Efics)
                             (présentée par   la Commission)
 ---pagebreak---                    Exposé des motifs
Le règlement (CEE) n° 1615/89 a pour but de créer un système
européen d'information et de communication forestières. Aux
termes de l'article 3 de ce règlement, la Commission assure en
étroite collaboration avec les Etats membres l'établissement du
système, au cours d'une première étape de quatre années débutant
le 1er janvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 1992.
Conformément à l'article 5, un rapport sur la mise en oeuvre du
système et sur les premiers résultats obtenus doit être présenté
au Conseil avant le 1er janvier 1993.
Le règlement (CEE) n" 1615/89 est venu à expiration à la fin de
l'année 1992.
La mise en oeuvre du système n'a        malheureusement pu être
effectuée durant la période couverte par le règlement 1615/89
en raison de la complexité de la tâche. Ce programme s'avère
particulièrement ambitieux en raison du peu d'harmonisation dans
le domaine de la statistique forestière ainsi que de l'absence
totale de données pour toute une série d'activités de la filière.
Certains travaux préparatoires prospectifs se sont révélés
nécessaires pour mieux comprendre l'état des données disponibles
dans les différents Etats membres pour ce secteur.
De ce fait le calendrier fixé par le règlement pour
l'établissement du système n'a pu être respecté et le rapport
prévu est devenu sans objet.
Le développement des actions prévues et la mise en oeuvre du
système nécessite la reconduction du règlement.
Le système a pour but de remédier à la carence d'informations
 fiables sur le secteur forestier au niveau de la Communauté et
entre les Etats membres. Cette carence, qui a été à l'origine du
 ---pagebreak---                                                               3
règlement (CEE) n" 1615/89 subsiste. Or les besoins d'informa-
tions appropriées, que ce soit pour la mise en oeuvre des actions
de la Communauté dans le secteur forestier, ou dans le cadre des
résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement
et le développement (CNUED, Rio de Janeiro, juin 1992), ont
encore augmenté.
Les sytèmes d'information existant ne sauraient combler les
déficits évoqués. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre
la mise en place du système.
L'établissement de ce système doit s'effectuer en étroite
collaboration avec les Etats membres.
C'est à cet effet qu'a été constitué au sein du Comité Permanent
Forestier un groupe de travail "Efics". Les buts du système, les
principes de son organisation et son contenu ont été abordés par
le Comité Permanent Forestier et discutés par le groupe de
travail.
De cet examen s'est dégagé un accord unanime des délégations des
Etats membres en faveur de la poursuite de l'établissement du
système et, partant, du renouvellement du règlement (CEE) n°
1615/89.
Le contenu du règlement peut être maintenu en l'état, y compris
en ce qui concerne le cadre financier. Il s'agit simplement de
proroger les délais venus à expiration et d'adapter les
références des textes communautaires applicables.
 ---pagebreak---                                                                   ¥
              REGLEMENT (CEE) n°      DU CONSEIL
                         du          1993
   prorogeant le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil
instaurant un système européen d'information et de communication
forestières (Efies)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vti le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission(l),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la mise en oeuvre et le suivi des règlements
 (CEE) n° 2080/92(4), (CEE) n° 1610/89(5) et (CEE)n° 867/90(6),
de la décision 89/367/CEE(7) et des règlements(CEE)n° 2157/92(8)
et (CEE) n° 2158/92(9) relatifs à des actions fixant le secteur
forestier, requièrent des informations détaillées, cohérentes et
comparables sur l'état et l'évolution de ce secteur dans la
Communauté ;
considérant que les données disponibles sur le plan communautaire
au sujet du secteur forestier sont partielles et ne couvrent
qu'une partie des informations nécessaires pour mener des actions
cohérentes en faveur de la forêt; que, d'autre part, des
informations importantes existent d'ores et déjà dans de nombreux
Etats membres et qu'il convient de les collecter et de les rendre
comparables; que, à cet effet, il importe de disposer d'un
système approprié pour la collecte, le traitement, l'analyse et
la diffusion de ces informations;
considérant que les données en question doivent porter non
seulement sur la situation présente de la forêt et de sa
 structure, de la production et de la consommation de bois, mais
également sur l'évolution du boisement des terres agricoles, sur
 la situation du secteur forestier dans les différentes régions
de la Communauté et sur la description du secteur de
 l'exploitation , de la transformation et de la commercialisation
des produits forestiers;
 (1)
 (2)
 (3)
 (4)JO  n°  L 215 du 30.7.92, p. 96.
 (5)J0  n°  L 165 du 15.6.89, p. 3.
 (6)JO  n°  L 91 du 6.4.90, p. 7.
 (7)J0  n°  L 165 du 15.6.89, p. 14.
 (8)JO  n°  L 217 du 31.7.92, p.l.
 (9)JO  n°  L 217 du 31.7.92, p.3.
 ---pagebreak---                                                                   c
considérant qu'il est nécessaire d'accorder un appui à certain*
Etats membres ou à certaines régions pour les aider à constituer
ou à améliorer la disponibilité de données comparables et
utilisables à l'échelon communautaire;
considérant que la mise en place du système précité nécessite une
collaboration étroite entre la Commission et les Etats membres,
et notamment un appui de la part des instances concernées des
Etats membres, pour faciliter l'accès aux données;
considérant que, au-delà des besoins de la Communauté, ce système
doit faciliter l'application des décisions prises en faveur de
la forêt au niveau national et régional et, de ce fait, améliorer
la connaissance du secteur forestier à tous les niveaux;
considérant que la mise en place de ce système doit tenir compte
des systèmes d'information existant au niveau communautaire en
vue d'assurer à leur égard une complémentarité et de rechercher
une cohérence et une comparabilité des données recueillies dans
les Etats membres,
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                      Article premier
Le règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989 est
modifié comme suit:
1. A l'article 1er, les termes 1609/89, 1612/89 1613/89 et
   1614/89 sont remplacés respectivement par les termes 2080/92,
   867/90, 2157/92 et 2158/92. Le terme 1611/89 est supprimé.
2. A l'article 3, les termes "étape de quatre années" sont
   remplacés par le terme "étape" et la date du "31 décembre
   1992" est remplacée par celle du "31 décembre 1997".
3. A l'article 4, l'année "1992" est remplacée par l'année
   "1997".
4. A l'article 5 première phrase, l'année "1993" est remplacée
   par l'année "1998". A l'article 5 deuxième phrase, l'année
   "1993" est remplacée par l'année "1998" et l'année "1998"
   par l'an "2002".
 ---pagebreak---                                                            G
                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak--- EFICS                                                                             3
FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
Forêts
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
B2-515
3. BASE LEGALE
(Prolongation) Règlement 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un Système
Européen d'Information et de Communication Forestières (EFICS).
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
4.1 Le règlement 1615/89 (EFICS) fait partie intégrante du "Programme d'Action
Forestier" lancé par la Commission en 1988 et apparaît comme un instrument
indispensable pour la mise en œuvre optimale de la politique forestière
communautaire.
Le développement d'une politique forestière efficace, le suivi des résolutions de la
Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement à Rio en
 1992 et de la Conférence Internationale sur la protection des forêts à Helsinki en juin
 1993 (gestion durable des forêts) demandent une amélioration des informations
existantes dans le secteur forestier.
Les systèmes d'information existants ne sauraient subvenir à ce besoin d'informations,
c'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer la mise en place d'EFICS et ceci en
collaboration étroite avec les Etats membres.
La réalisation d'EFICS durant la période 1989-1992 n'a malheureusement pu se faire
en raison de la priorité accordée à la mise en oeuvre des autres actions du Programme
d'Action Forestière. Le besoin en informations dans le secteur forestier reste impératif.
L'objectif général d'EFICS (Système Européen d'Information en de Communication
Forestière) sera "la collecte, la coordination, la mise en cohérence et le traitement des
données concernant le secteur forestier et son évolution"; et cela "en vue de recueillir
des informations objectives et comparables sur la structure et le fonctionnement du
 secteur forestier dans la Communauté et de faciliter ainsi la mise en oeuvre et le suivi
des dispositions communautaires en la matière."
 Le système EFICS ne sera pas forcément une grande banque de données, située à la
 Commission, mais plustôl un réseau qui connecte les différents systèmes existants et
 via lequel les Etals membres peuvent obtenir des données forestières. Pour que les
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données soient comparables et là ou il n'y a pas assez des données disponibles, des
nouvelles méthodes de collecte de données ou des systèmes de traitement adaptés
doivent êtres développés. EFICS devra permettre également de favoriser et d'assurer le
suivi et la mise en oeuvre des principales actions de la Communauté en faveur de la
forêt (boisement,soutien à la tranformation de bois,....).
Il est envisagé, avec l'aide des différents sytèmes d'information géographique existants
à la Commission (CORINE, GISCO à Eurostat) de produire et distribuer des cartes.
4.2 La période couverte est de 1993 - 1997.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
5.1 D.N.O
5.2 CD.
5.3 Pas de recettes visées
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
100% des dépenses sont à la charge de la Communauté
7. INCIDENCE FINANCIERE
7.1 Calcul du coût total de l'action
Le coût total de l'action est estimé à 3,0 Mecu, réparti comme suit:
a. Elaboration d'un concept détaillé                                             0,35 Mecu
- développement exhaustif d'une méthodologie appropriée
- réalisations démonstratives en zones pilote, à échelle restreinte
- estimation des ressources humaines et financières requises
- programmation des opérations
b. Réalisation d'études particulières                                            0,35 Mecu
- études préparatoires
   pour l'établissement et l'amélioration des statistiques (produits forestiers,
   propriété forestière) et
   pour la réalisation d'une documentation au niveau communautaire.
- analyse des besoins/possibilités d'harmonisation quant aux résultats
   des différents Inventaires Forestiers Nationaux
- standardisation des définitions, unités de mesure et critères de classification
 ---pagebreak---                                                                                        9
c. Conditionnement des données aux besoins d'EFICS                            1,50 Mecu
 Une fois indentifiécs les principales données maquantes, un réseau de référence dans
 les Etats membres doit être réalisé; ce réseau intégrera les données nationales. Avec
 l'aide des méthodes déjà développées ces données seront harmonisées et
éventuellement complétées.
 - calcul et matérialisation du réseau de référence (+/- 0,3 Mecu)
- répartition des échantillons nationaux selon le réseau de référence (+/- 0,9 Mecu)
- définition du format de transmission des données destinées à l'EFICS (+/- 0,3 Mecu)
d. Réalisations expérimentales de l'EFICS à l'échelle communautaire           0,80 Mecu
- description définitive du système
- détermination des prestations à fournir par les Etats membres
- démonstration des propriétés et des usages potentiels du système
7.2      Ventilation (Mecu)
Ventilation     1993       1994     1995     1996      1997     total
EFICS          0.3         0.5     0.7      0,7       0,8       3.0
7.3.1    Echéancier (Mecu)
                             1993   1994   1995    1996     1997    total
crédits d'engagement        0.3    0.5     0.7     0,7      0,8     3.0
crédits de payement
 1993                       0.2                                     0.2
 1994                       0.1    0.2                              0.3
 1995                              0.3     0.4                      0.7
 1996                                      0.3     0.4              0,7
 1997                                              0.3      0,8     1.1
total                       0.3    0.5     0.7     0,7      0,8     3.6~~
8. DISPOSITION ANTI-FRAUDE
Les payements seront faits sur la base des pièces justificatives.
 ---pagebreak---                                                               /o
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9*1 La mise en oeuvre d'une politique forestière efficace
nécessite la connaissance approfondie du secteur forestier et de
la filière bois.
Tous les pays qui appliquent une telle politique font des efforts
pour se doter de systèmes d'information performants et fiables.
Il en est de même pour la politique de la Communauté. EFICS est
destiné à fournir, au niveau communautaire, national et régional,
toutes les informations utiles à la mise en oeuvre optimale des
nesurôs concernant le secteur forestier.
9-2 L'expérience passée montre que l'action forestière de la
Communauté n'a pas toujours eu l'efficacité escomptée. Une des
causes de ce problème a été le manque d'informations suffisantes
pour l'évaluation correcte des mesures programmées*
Un bilan provisoire de l'action communautaire en faveur de la
forêt fait apparaître que, au total, le financement communautaire
depuis 1980 s'élève à environ 1500 Mecu* Un financement de cette
importance suppose un outil adapté pour donner aux Interventions
communautaires la meilleure efficacité. La connaissance
approfondie du secteur forestier au niveau national et régional
permettrait de concentrer et de structurer les interventions de
façon à leur donner un impact maximum.
Dans les prochaines années, les crédits destinés au secteur
forestier seront très importants(p.ex. le "boisement des terres
agricoles" règl.2080/92).
A ce titre il est prévu pour les années à venir un financement
de 500-600 Mecu/année; il est évident qu'il est nécessaire de se
doter des instruments nécessaires en terme de mise en oeuvre et
de suivi pour une gestion optimale des ressources.
Le coût de réalisation d'EFICS est très bas surtout s'il est mis
en relation avec le budget total destiné à la "politique
forestière*» et en relation aux bénéfices financiers qu'il
pourrait apporter grâce à une meilleure application des mesures
qui concernent le secteur forestier dans son ensemble.
9.3 Le suivi et l'évaluation de l'action s'effectuent en
collaboration étroite entre la DG VI, XI, XII, EUROSTA3?,. et les
Etats membres, représentés dans un groupe de travail EFICS du
Comité Permanent Forestier**, en s'appuyant également sur les
**Le groupe de travail EFICS du comité Permanent Forestier(CPF)
est composé des représentants/experts des Etats membres pour
accompagner l'établissement du Système Européen d'Information et
de Communication Forestières(EFIOS)
 ---pagebreak---                                                                                       1
contacts avec les organisations internationales comme ECE/FAO à Genève qui
disposent déjà des diverses données forestières et des méthodes de collecte,
La présence et la collaboration de ces différentes instances est une garantie de
l'exécution optimale de l'action.
    -Les données recueillies par EFICS sont susceptibles d'être publiées sous
différents formes
    -La nécessité de la mise en oeuvre du règlement 1615/89 (EFICS) a été soulignée
à plusieurs reprises, soit par le Comité Permanent Forestier, soit par les membres du
groupe de travail "EFICS" du CPF.
Le Comité Permanent Forestier est unanimement favorable à la mise en place d'un tel
système.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
L'exécution de ce règlement ne demande pas des ressources supplémentaires par
rapport à la situation existante.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 593 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          16 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-628-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61684-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
I -2985 Luxembourg