CELEX: 21979A1031(27)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 185 de la convention (annexe XVII)

Avis juridique important

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21979A1031(27)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 185 de la convention (annexe XVII)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0171

++++ANNEXE XVII  DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 185 DE LA CONVENTION  LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP SONT DISPOSES A PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES VISESPAR LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE , LORSQU'ILS ONT ACCEDE A L'INDEPENDANCE , D'ADHERER A LA CONVENTION , S'ILS SOUHAITENT POURSUIVRE LEURS RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE SOUS CETTE FORME .