CELEX: 52013PC0445
Language: fr
Date: 2013-06-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement

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		52013PC0445
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement /* COM/2013/0445 final - 2013/0211 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La pauvreté reste un problème majeur dans les États d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les objectifs du millénaire pour le
développement (OMD) restent hors d’atteinte pour nombre d’entre eux,
qui ne bénéficient pas du développement durable. L’UE aide les pays ACP à
remédier à ces problèmes. L’UE doit continuer à soutenir les efforts des pays
ACP visant à réduire et finalement éradiquer la pauvreté, à atteindre les
objectifs de développement durable et à s’intégrer progressivement dans l’économie
mondiale. 
L’UE entretient des relations privilégiées avec les pays en
développement membres du groupe des États ACP dans le cadre de l’accord de
partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses
États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une
période de 20 ans[1] (l’accord de Cotonou). Le
Fonds européen de développement (FED) est le
principal instrument pour l’octroi des aides de l’UE à la coopération au
développement avec les pays ACP, au titre de l’accord de Cotonou, et pour la
coopération entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), au titre
de la décision d’association outre-mer (DAO). Le FED n’est pas financé sur le
budget de l’UE, mais par les États membres de l’UE, sur la base de clés de
contribution spécifiques. Chaque FED est conclu pour une période de plusieurs
années. 
Pour le cadre financier pluriannuel post-2013, la Commission
européenne a proposé, dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe
2020»[2], l’enveloppe totale
(30 318,7 millions EUR aux prix de 2011, soit 34 275,6 millions
EUR aux prix courants) du 11e FED pour la coopération avec les
pays ACP et les PTOM. La Commission a aussi adopté une communication qui
décrit les principaux éléments susceptibles de figurer dans l’accord interne
relatif au 11e FED pour la période du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020[3]. La Commission européenne
part du principe que l’Union européenne et ses États membres s’entendront sur
le mécanisme de financement (le 11e FED), la période exacte à
couvrir (2014-2020), le montant à allouer à ce mécanisme pour la mise en œuvre
du partenariat ACP-UE, et que les représentants des gouvernements des États
membres concluront un accord interne relatif au 11e FED. Le
Conseil européen a fixé le montant global du 11e FED dans ses
conclusions du 8 février 2013, à savoir 30 506 millions EUR
aux prix courants[4].
L’apparition de nouveaux défis, ainsi que les priorités fixées
dans la stratégie Europe 2020, ont poussé la Commission à formuler une
proposition pour adapter le règlement de mise en œuvre du 11e FED
en tenant compte de la communication «Accroître l’impact de la politique de
développement de l’UE: un programme pour le changement»[5]
du 13 octobre 2011. Le consensus européen pour le développement
adopté le 22 décembre 2005 et les principes sur l’efficacité de l’aide
convenus à l’échelle internationale, notamment le document final de Busan
(2011), s’inscrivent aussi dans le cadre général d’action pour la programmation
et la mise en œuvre du 11e FED. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DE L’ANALYSE D’IMPACT
Consultation
publique
La Commission a tenu une consultation publique sur le
financement futur de l’action extérieure de l’UE entre le 26 novembre 2010
et le 31 janvier 2011. Cette consultation s’articulait autour d’un
questionnaire en ligne, accompagné d’un document d’information intitulé «Quels
instruments financiers pour l’action extérieure de l’UE après 2013?». Les
personnes interrogées n’ont généralement pas jugé qu’il était nécessaire de
profondément modifier les mécanismes d’application actuels, mais une grande
majorité s’est déclarée favorable à plus de flexibilité et à une simplification
de la mise en œuvre.
Analyse
d’impact
La Commission a procédé à une analyse d’impact (AI)[6]
sur la base de trois options stratégiques fondamentales pour chaque objectif identifié
(davantage de différentiation et de concentration, une coordination renforcée
avec les États membres de l’UE, un recours accru aux instruments financiers
innovants, une plus grande flexibilité): une option de statu quo (pas de
changement par rapport au 10e FED), et une autre option,
elle-même subdivisée en deux sous-options, consistant à modifier le cadre du
FED. L’option du statu quo n’a pas été retenue, car elle n’aurait pas réglé les
problèmes qui ont été mis en lumière. Les deux sous‑options pallient à
des degrés divers les problèmes constatés, chacune ayant des implications
particulières. L’AI a conclu que, pour chaque objectif identifié, la seconde sous‑option,
qui tenait le mieux compte des nouvelles orientations stratégiques révisées pour
l’action extérieure de l’UE, devait être choisie, car:
–              
elle contribuait, par un ciblage géographique plus précis, à affecter
les ressources là où elles étaient les plus nécessaires, ayant ainsi le plus
grand impact et la plus grande valeur ajoutée possibles;
–              
elle contribuait, par une orientation sectorielle plus précise, à
concentrer les ressources sur un nombre limité de secteurs, accroissant ainsi
la masse critique de l’UE; 
–              
elle renforçait l’efficacité et le levier politique de l’aide de l’UE
par une plus grande répartition des rôles entre les donateurs, une
programmation conjointe et le recours aux fonds fiduciaires de l’UE;
–              
elle renforçait le levier financier des subventions de l’UE par le
recours à des instruments financiers innovants;
–              
elle permettait d’adapter rapidement les aides allouées pour
tenir compte de l’évolution des circonstances ou des situations particulières
(telles que la crise, la fragilité ou la transition) ou d’appliquer une
approche qui repose davantage sur des mesures d’incitation.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Les principaux objectifs stratégiques de l’action extérieure
de l’UE sont définis dans le traité de Lisbonne (article 21 du TUE). En
outre, le principal objectif de la coopération au développement de l’UE
(article 208 du TUE) est de réduire et, à long terme, d’éradiquer la
pauvreté. Dans ce contexte, l’UE respectera ses engagements et tiendra compte
des objectifs qu’elle a agréés dans le cadre des Nations unies et des autres
organisations internationales.
Pour la coopération avec les pays et régions ACP, ce
cadre juridique est complété par l’accord de Cotonou.
Cette proposition est présentée par la Commission sur la base
d’un accord interne relatif au 11e FED[7],
qui prévoit qu’un règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e FED
soit adopté à l’unanimité au titre de l’accord de Cotonou, sur une proposition
de la Commission et après consultation de la Banque européenne d’investissement
(BEI).
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Sans
objet 
5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
Le règlement de mise en œuvre du 11e FED
a été préparé avec les objectifs suivants:
–                        
conformément aux principes essentiels de simplification et d’efficacité
accrue, aligner autant que possible le texte sur les principales dispositions
de la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement
européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération
au développement (ICD)[8] (en
particulier concernant la programmation) et de la proposition de la Commission
concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des
règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l’action
extérieure de l’Union (CIR)[9] (en particulier
concernant la mise en œuvre) qui implique des règles et procédures de mise en
œuvre simplifiées et harmonisées pour tous les instruments pour l’action
extérieure (à l’exception du FED et du Groenland). Cet effort d’alignement
tient aussi compte des résultats des négociations concernant ces textes au sein
du Conseil (au niveau du Coreper) ainsi qu’au sein des commissions du Parlement
lors de la rédaction de cette proposition, pour ce qui est des compromis
acceptables pour la Commission. En outre, la Commission se réserve le droit d’adapter
cette proposition après son adoption, au cours des négociations avec le
Conseil, afin de continuer à assurer la cohérence avec les textes de l’ICD et
du CIR qui sont négociés en parallèle. Cet alignement contribuera à ouvrir la
voie à l’éventuelle intégration du FED dans le budget de l’UE dans le cadre
financier pluriannuel post-2020, conformément aux propositions de la Commission
dans la communication susmentionnée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»
et aux conclusions du Conseil européen du 8 février 2013;
–                        
veiller à ce que le texte respecte les dispositions de l’accord de
Cotonou, en particulier son annexe IV sur les procédures de mise en œuvre
et de gestion, tout en simplifiant le texte par rapport au règlement de mise en
œuvre du 10e FED[10].
Titre I: Objectifs et principes généraux –
articles 1eret 2
L’article 1er(Objectifs et critères d’admissibilité)
est, dans la mesure du possible, aligné sur l’article 2 de la
proposition de la Commission concernant le règlement ICD sur les objectifs
et les critères d’admissibilité, tout en faisant aussi référence aux objectifs,
principes et valeurs plus généraux décrits dans l’accord de Cotonou, ainsi qu’aux
objectifs de développement et aux stratégies de coopération définis dans les
politiques élaborées par l’Union, notamment le programme pour le changement.
Cet article exige aussi le respect, dans toute la mesure du possible, des
critères applicables à l’aide publique au développement (APD) définis par le
CAD de l’OCDE. Il explique aussi la complémentarité entre les instruments
humanitaires et les instruments du FED.
L’article 2 (Principes généraux) est aligné sur l’article 3,
paragraphes 5 à 10, de la proposition de la Commission concernant le
règlement ICD. Il énonce les grands principes qui sous-tendent la mise en
œuvre du règlement, à savoir une cohérence renforcée de l’action extérieure de
l’UE, une coordination améliorée avec les États membres et les autres donateurs,
bilatéraux ou multilatéraux, ainsi qu’un processus de développement que les
pays et régions s’approprient et dirigent et qui s’inscrit dans une démarche
inclusive et participative, caractérisée par la responsabilité réciproque,
s’appuyant sur des modalités de coopération efficaces et innovantes, conformes
aux bonnes pratiques du CAD de l’OCDE, et permettant ainsi d’améliorer l’impact
de l’aide et de réduire les chevauchements et les répétitions inutiles
d’activités.
Titre II: Programmation et affectation des fonds –
articles 3 à 7 
L’article 3 (Cadre général d’affectation des fonds) définit
le cadre d’affectation des fonds au titre du FED. Dans la mesure du possible,
il est aligné sur l’article 3, paragraphe 2, de la proposition de la
Commission concernant le règlement ICD, sur les principes d’une approche
différenciée à l’égard des pays partenaires. L’article 3 prévoit l’application
des principes de la communication «Accroître l’impact de la politique de
développement de l’UE: un programme pour le changement» au FED, tout en
veillant aussi à ce que les exigences de l’accord de Cotonou concernant l’affectation
des ressources (critères décrits à l’article 3 de l’annexe IV de l’accord)
soient respectées. Les critères d’affectation sont donc décrits dans deux paragraphes:
le paragraphe 1 rappelle les exigences de Cotonou en matière de besoins et
de performances, et le paragraphe 2 prévoit plus particulièrement les
principes de différenciation du programme pour le changement dans la détermination
des allocations nationales indicatives (besoins, capacités, engagements,
performances et impact).
L’article 4 (Cadre général de programmation) définit
le cadre général de programmation du FED en vertu de ce règlement. L’article
rappelle les principes de partenariat et d’alignement de l’accord de Cotonou,
autrement dit, que la programmation doit, dans la mesure du possible, être
assurée conjointement avec la région ou le pays partenaire concerné et être
alignée sans cesse davantage sur leurs stratégies de réduction de la pauvreté. Cet
article reprend aussi des éléments de l’article 10, paragraphe 2, de
la proposition de la Commission concernant le règlement ICD: pour garantir
la complémentarité et les synergies entre les mesures de l’Union et celles des
États membres, ces derniers seront pleinement associés au processus de
programmation, notamment de programmation conjointe. La participation de l’ensemble
des États membres, y compris ceux qui ne sont pas représentés sur place, est
prévue en raison de la nature particulière du financement du FED. Le processus
de consultation sera également ouvert aux autres donateurs et acteurs du
développement, ainsi qu’à la société civile et aux autorités régionales et
locales. 
L’article 4, paragraphe 3, décrit les circonstances
prévues dans l’accord de Cotonou dans lesquelles la Commission peut établir des
dispositions particulières pour programmer et mettre en œuvre l’aide au
développement de manière unilatérale.
L’article 4, paragraphe 4, rappelle l’objectif de l’UE
qui vise à concentrer l’aide annoncée dans la communication «Accroître l’impact
de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»,
avec une limite fixée à trois secteurs d’intervention pour la programmation
bilatérale, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la
proposition de la Commission concernant le règlement ICD. 
L’article 5 (Documents de programmation) est, dans
la mesure du possible, aligné sur l’article 11 de la proposition de la
Commission concernant le règlement ICD. Il énonce les exigences et les
principes qui s’appliquent à la préparation des documents de stratégie pour les
pays et les régions et, sur la base de ceux-ci, des programmes indicatifs
pluriannuels. Il dresse également la liste des cas dans lesquels il n’est pas
nécessaire de préparer un document de stratégie, afin de simplifier et
rationaliser le processus de programmation et de favoriser la programmation
conjointe avec les États membres de même que l’alignement sur les programmes
nationaux des pays en développement. L’article introduit donc également la
possibilité d’établir un document-cadre conjoint qui définirait une stratégie
globale de l’Union dont relèverait la politique de développement. Conformément
au principe de partenariat de l’accord de Cotonou, l’accord du gouvernement du
pays partenaire est requis pour utiliser d’autres documents de programmation; à
défaut, un document de stratégie devra être élaboré.
L’article 5, paragraphes 5 et 6, prévoit des types
de programmation propres au FED, tel que prévu dans l’accord de Cotonou, en l’occurrence,
pour la coopération intra-ACP et les programmes de soutien spéciaux. 
L’article 6 (Programmation pour les pays en situation
de crise, d’après-crise ou de fragilité) est aligné sur l’article 12
de la proposition de la Commission concernant le règlement ICD. Il met
l’accent sur les besoins spécifiques et les réalités des pays en situation de
crise, d’après-crise et de fragilité, dont il faudrait tenir compte au moment
de l’élaboration des documents de programmation. 
L’article 7 (Approbation et modification des documents
de programmation) est, dans la mesure du possible, aligné sur l’article 14
de la proposition de la Commission concernant le règlement ICD, sur l’approbation
des documents de stratégie et sur l’adoption des programmes indicatifs
pluriannuels. Cet article dispose que les documents de programmation (c’est-à-dire
les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels et les
programmes de soutien spéciaux) sont approuvés par la Commission conformément à
l’article 14 du règlement. Il reflète aussi les dispositions de l’accord
de Cotonou relatives à la transmission des documents à l’Assemblée
parlementaire conjointe et à la validation des documents de programmation par l’État
ou la région ACP après adoption par la Commission. Il prévoit le réexamen
de la programmation, et la révision, le cas échéant (en cas d’évolution
substantielle de la stratégie ou des priorités programmées), des documents
correspondants. L’article offre flexibilité et simplification en établissant
les cas de modifications non substantielles, dont le comité du FED est informé.
L’article prévoit aussi une procédure d’urgence spéciale pour modifier les
documents de programmation pour des raisons d’urgence dûment justifiées, qui
équivaut à la procédure de comitologie visée à l’article 8 du règlement (UE)
n° 182/2011[11], tel que prévu par l’article 14,
paragraphe 10, de ce règlement.
Titre III: Mise en œuvre – articles 8 à 13 
L’article 8 (Cadre général de mise en œuvre) définit
le cadre général de mise en œuvre de l’aide de l’UE en relation avec le
règlement financier du 11e FED.
L’article 9 (Adoption de programmes d’action, de
mesures particulières et de mesures spéciales) est, dans la mesure du
possible, aligné sur l’article 2 de la proposition de la Commission
concernant le règlement CIR. Il dispose que les décisions de financement
de la Commission doivent être prises sous la forme de programmes d’action
fondés sur les documents de programmation pluriannuels. Cependant, conformément
aux documents de programmation pluriannuels, des mesures particulières peuvent
aussi être adoptées en dehors du cadre du programme d’action. Dans des cas
particuliers (circonstances exceptionnelles ou besoins imprévus) définis dans l’accord
de Cotonou, la Commission peut aussi adopter des mesures spéciales qui ne sont
pas prévues dans les documents de programmation pluriannuels. Cet article établit
les procédures d’adoption des décisions de financement mentionnées. Il prévoit
aussi un examen environnemental spécifique, concernant notamment l’impact sur
le changement climatique et la biodiversité.
L’article 10 (Contributions supplémentaires des États
membres) décrit les conditions relatives à la gestion des contributions
volontaires que les États membres peuvent apporter à la Commission ou à la BEI
conformément à l’accord interne relatif au 11e FED.
L’article 11 (Taxes, droits et charges) décrit les
dispositions possibles en matière de taxes, droits et charges, conformément à l’article 5
de la proposition de la Commission concernant le règlement CIR, tout en
respectant les dispositions de l’article 31 de l’annexe IV de l’accord
de Cotonou.
L’article 12 (Protection des intérêts financiers de l’Union)
est aligné sur l’article 7 de la proposition de la Commission concernant
le règlement CIR. Il prévoit des mesures qui visent à protéger les
intérêts financiers de l’Union et, en particulier, à permettre à celle-ci
(notamment la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF) de soumettre les
mesures mises en œuvre à tous les contrôles et toutes les vérifications
nécessaires.
L’article 13 (Règles de nationalité et d’origine
applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de
subventions et aux autres procédures d’attribution) n’est pas aligné sur
les articles 8 et 9 de la proposition de la Commission concernant le
règlement CIR, car il renvoie aux dispositions relatives aux règles de
nationalité et d’origine qui sont définies à l’article 20 de l’annexe IV
de l’accord de Cotonou.
Titre IV: Procédures décisionnelles -
articles 14 à 16 
L’article 14 (Compétences du comité du Fonds européen
de développement) décrit les attributions et le rôle du comité du FED dans
la mise en œuvre de ce règlement. Il aligne les procédures du FED sur l’article 15
de la proposition de la Commission concernant le CIR, qui renvoie au règlement
relatif aux procédures de comitologie. Les procédures équivalent mutatis
mutandis aux articles 3 (dispositions communes), 5 (procédure d’examen) et
8 (procédure d’urgence) du règlement (UE) n° 182/2011 concernant la
comitologie. 
L’article 15 (Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique)
établit les procédures ad hoc concernant la gestion de la facilité de
soutien à la paix pour l’Afrique.
L’article 16 (Comité de la facilité d’investissement)
décrit la structure et le fonctionnement du comité de la facilité d’investissement,
mis en place sous les auspices de la BEI conformément à l’accord interne, dans
le cadre de la mise en œuvre de ce règlement. Il décrit aussi le modus
operandi et les conditions des opérations de la BEI.
Titre V: Dispositions finales – articles 17
à 22
L’article 17 (Participation d’un pays ou d’une région
tiers) est fondé sur le règlement de mise en œuvre du 10e FED,
compte tenu de l’article 15 de la proposition de la Commission concernant
le règlement ICD. Il prévoit la possibilité d’étendre l’admissibilité du
financement au titre de l’enveloppe du FED dédié aux pays ACP aux pays en
développement non ACP et aux organisations d’intégration régionale
comptant des pays ACP parmi leurs membres. Il encourage aussi le
renforcement des programmes de coopération régionale entre les pays ACP, les
PTOM et les régions ultrapériphériques de l’Union.
L’article 18 (Suivi, compte rendu et évaluation de l’aide
du FED) est aligné sur les articles 12 et 13 de la proposition de la
Commission concernant le règlement CIR. Il engage la Commission et la BEI
à évaluer régulièrement les résultats des politiques mises en œuvre et des
programmes et projets, et pour la Commission, à examiner l’efficacité de la programmation
elle-même, et à préparer un rapport biennal de la Commission sur l’avancement
et la mise en œuvre du règlement. Il prévoit aussi une évaluation des
performances afin d’estimer le degré de réalisation des engagements et des
décaissements ainsi que les résultats et l’incidence de l’aide apportée, et des
évaluations à moyen et long terme de la facilité d’investissement ACP, tel
que prévu à l’annexe II de l’accord de Cotonou.
L’article 19 (Dépenses en matière d’action pour le
climat et de biodiversité) est aligné sur l’article 14 de la
proposition de la Commission concernant le règlement CIR. Il prévoit un
système de suivi spécifique fondé sur une méthodologie établie par l’OCDE (les
«marqueurs de Rio»).
L’article 20 (Service européen pour l’action extérieure)
est un article horizontal qui figure dans toutes les propositions de la
Commission concernant les règlements relatifs à l’action extérieure, comme l’article 21
de la proposition de la Commission concernant le règlement ICD. Il précise
que le règlement doit être appliqué conformément à la décision du Conseil
fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action
extérieure[12], notamment à son
article 9.
L’article 21 (Mesures transitoires) prévoit un
mécanisme de transition pour assurer la disponibilité de fonds en cas d’entrée
en vigueur tardive du 11e FED, en particulier au vu des
possibles retards dans le processus de ratification de l’accord interne relatif
au 11e FED. Jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e FED,
les programmes d’action, les mesures particulières, les mesures spéciales et
les programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui devraient donc
être financés dans les limites des soldes des FED précédents et à partir de
fonds désengagés de projets au titre de ces FED. Les fonds engagés[13]
au titre du mécanisme de transition devraient être comptabilisés dans le 11e FED.
En adoptant le présent règlement à l’unanimité, le Conseil prend la décision
sur l’utilisation des soldes des FED précédents, décrite à l’article 1er,
paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED et à
l’article 5 de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou. Cet article
prévoit aussi le prolongement du règlement financier du 10e FED
dans l’attente de l’entrée en vigueur du règlement financier du 11e FED.

L’article 22 (Entrée en vigueur)
prévoit que ce règlement s’applique du 1er janvier 2014 à
la date de fin d’application de l’accord interne relatif au 11e FED.
2013/0211 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds
européen de développement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[14]
(ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»),
vu l’accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement des aides de l’Union européenne au titre du cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de Cotonou, et à
l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[15]
(ci-après dénommé l’«accord interne»), et notamment son article 10,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque européenne d’investissement (BEI),
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° (…) du Conseil des
ministres ACP-UE[16] établit le cadre
financier pluriannuel pour la coopération avec les pays ACP pour la
période de 2014 à 2020 en adoptant une nouvelle annexe Ic à l’accord de
Cotonou.
(2)       L’accord interne arrête les diverses
enveloppes financières du 11e Fonds européen de développement (ci-après
dénommé le «11e FED») ainsi que les contributions respectives
des États membres au 11e FED et les clés de contribution correspondantes,
institue le comité du Fonds européen de développement (ci‑après dénommé
le «comité du FED») et le comité de la facilité d’investissement (ci-après
dénommé le «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la
majorité qualifiée au sein de ces comités.
(3)       En outre, l’accord interne fixe le montant
global des aides allouées par l’Union au groupe des États d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés les «États ACP») (à l’exclusion de
la République d’Afrique du Sud) et aux pays et territoires d’outre-mer (ci-après
dénommés les «PTOM»), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à
30 506 millions EUR financés par les contributions des États membres.
De ce montant, (…) millions EUR sont alloués aux États ACP conformément au
cadre financier pluriannuel 2014-2020 visé à l’annexe Ic de l’accord de
Cotonou, (…) millions EUR sont affectés aux PTOM et (…) millions EUR
sont attribués à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la
programmation et à la mise en œuvre du FED par celle‑ci.
(4)       L’allocation du 11e FED aux
PTOM est régie par la décision (…) du Conseil du (…) relative à l’association
des PTOM à l’Union européenne[17] et par ses règles de
mise en œuvre et toute mise à jour de celles-ci.
(5)       Les mesures relevant du règlement (CE)
n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide
humanitaire[18] et pouvant bénéficier d’un
financement au titre dudit règlement ne devraient être financées au titre du 11e FED
qu’à titre exceptionnel, lorsqu’une telle aide est nécessaire pour assurer la
continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement
de conditions stables propices au développement et qu’elle ne peut être
financée sur le budget général de l’Union européenne.
(6)       Le 11 avril 2006, le Conseil a
adopté le principe de financement de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
sur le FED.
(7)       Les pays ACP pourront aussi bénéficier de l’aide
de l’Union dans le cadre des programmes thématiques prévus par le règlement (…)
du Parlement européen et du Conseil du (…) portant établissement d’un
instrument de financement de la coopération au développement, par le règlement
(…) du Parlement européen et du Conseil du (…) instituant un instrument de
partenariat pour la coopération avec les pays tiers, par le règlement (…) du
Parlement européen et du Conseil du (…) instituant un instrument de stabilité
et par le règlement (…) du Parlement européen et du Conseil du (…) instituant
un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de
l’homme dans le monde. Il convient que ces programmes confèrent une valeur
ajoutée aux programmes financés dans le cadre du 11e FED, qu’ils
soient cohérents avec ceux‑ci et qu’ils les complètent.
(8)       Conformément aux dispositions de l’article 13,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du
Conseil établissant «Erasmus pour tous», le programme de l’UE pour l’éducation,
la formation, la jeunesse et le sport[19], afin de promouvoir la
dimension internationale de l’enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812,1 millions EUR
provenant des différents instruments pour l’action extérieure (instrument de
financement de la coopération au développement, instrument européen de
voisinage, instrument d’aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds
européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins
d’apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu’à la coopération et au
dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les
dispositions du règlement (UE) n° […/…] [«Erasmus pour tous»] s’appliqueront
à l’utilisation de ces fonds. Le financement sera assuré par deux dotations
pluriannuelles seulement, qui couvriront respectivement une première période de
quatre ans et la période résiduelle de trois ans. Ce financement devrait être
pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle du présent
règlement, conformément aux besoins et aux priorités recensés des pays
concernés. Les dotations devraient être revues en cas de circonstances
imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux
priorités extérieures de l’UE.
(9)       Il y a lieu de continuer à encourager la
coopération régionale entre les États ACP, les PTOM et les régions
ultrapériphériques de l’Union.
(10)     Il convient, en vue de la mise en œuvre du
11e FED, d’arrêter la procédure de programmation, d’examen et d’approbation
des aides et d’établir les modalités précises de suivi de l’utilisation de ces
aides. Le (…), les représentants des gouvernements des États membres, réunis au
sein du Conseil, ont adopté la décision (…) des représentants des gouvernements
des États membres relative à l’application provisoire de l’accord interne[20],
aux fins de l’adoption du règlement de mise en œuvre et du règlement financier
du FED et, entre autres, aux fins de l’institution du comité du FED et du
comité FI.
(11)     Le consensus européen pour le développement
du 22 décembre 2005[21] et les conclusions du
Conseil sur les communications de la Commission «Accroître l’impact de la
politique de développement de l’UE: un programme pour le changement»[22], et «La future approche de l’appui
budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»[23] constitueront le cadre
général d’orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED,
qui renfermera les principes sur l’efficacité de l’aide convenus à l’échelle
internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur
l’efficacité de l’aide (2005), le code de conduite de l’UE sur la
complémentarité et la division du travail dans la politique de développement
(2007), les lignes directrices de l’UE pour le programme d’action d’Accra
(2008), le document final de Busan (2011) et la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union est partie.
(12)     L’Union s’emploie aussi à garantir la
cohérence avec les autres volets de son action extérieure lors de la
formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération
au développement de l’Union, ainsi que lors de la programmation et de
l’exécution des mesures.
(13)     La lutte contre le changement climatique et
la protection de l’environnement comptent parmi les grands défis que l’Union
doit relever et qui exigent d’urgence une action au niveau international. Conformément
à l’intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011,
intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», le présent règlement devrait
autant que possible contribuer à l’objectif consistant à consacrer 20 % au
moins du financement de l’UE aux objectifs de l’action pour le climat, tout en
respectant le principe de partenariat avec les pays ACP inscrit dans l’accord
de Cotonou. Dans la mesure du possible, les différentes actions pour une
société sobre en carbone et résiliente au changement climatique devraient se
renforcer mutuellement de sorte que leur impact s’en trouve renforcé.
(14)     L’Union et les États membres devraient
améliorer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques de coopération
au développement respectives, en particulier en répondant aux priorités des
pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour garantir que
la politique de coopération au développement de l’Union et celle des États
membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des
procédures de programmation conjointes à mettre en œuvre chaque fois que cela
est possible et souhaitable.
(15)     Le sommet UE-Afrique de décembre 2007 a
adopté le partenariat stratégique Afrique‑UE[24],
qui a été confirmé par le sommet UE-Afrique de novembre 2010. Le Conseil a
aussi adopté des conclusions sur la stratégie commune relative au partenariat
Caraïbes-UE le 19 novembre 2012[25], qui remplace les
conclusions du Conseil sur le partenariat Caraïbes-UE du 11 avril 2006.
Pour le Pacifique, le Conseil a adopté des conclusions sur un partenariat
renouvelé pour le développement le 14 mai 2012[26],
qui met à jour et complète la stratégie adoptée en 2006 (conclusions du
Conseil du 17 juillet 2006).
(16)     Il y a lieu de protéger, tout au long du
cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union européenne grâce à des
mesures proportionnées telles que la prévention, la détection des
irrégularités, ainsi que les enquêtes y afférentes, le recouvrement des fonds
perdus, indûment payés ou mal employés et, le cas échéant, des sanctions. Ces
mesures devraient être mises en œuvre conformément aux accords applicables
conclus avec des organisations internationales et des pays tiers. 
(17)     Conformément à l’article 1,
paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED et à
l’article 5 de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou, les fonds du 10e FED
(outre les montants affectés à la facilité d’investissement, à l’exclusion des
bonifications d’intérêts connexes), ne devraient plus être engagés au-delà du
31 décembre 2013, à moins que le Conseil n’en décide autrement à l’unanimité,
sur proposition de la Commission. Il convient de disposer que ces fonds doivent
être utilisés pour assurer la continuité en cas d’entrée en vigueur tardive du
11e FED. En complément à l’article 10 de l’accord interne du
11e FED, l’accord interne qui prévoit que le règlement de mise
en œuvre du 10e FED reste en vigueur dans l’attente de l’adoption
du règlement de mise en œuvre du 11e FED, la prolongation du
règlement financier du 10e FED devrait aussi être prévue, dans
l’attente de l’adoption du règlement financier du 11e FED.
(18)     L’organisation et le fonctionnement du
service européen pour l’action extérieure sont décrits dans la décision
2010/427/UE du Conseil.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier
Objectifs et critères d’admissibilité
1.           La coopération géographique avec les pays
et régions ACP dans le cadre du 11e FED repose sur
les objectifs et les valeurs et principes fondamentaux inscrits dans les
dispositions générales de l’accord de Cotonou.
2.           En particulier, et dans le respect des
principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, du consensus européen
pour le développement et des modifications et ajouts qui y ont été apportés ultérieurement:

(a)         
la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier
la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté;
(b)         
elle contribuera aussi:
i) à favoriser un développement économique, social et
environnemental durable et
ii) à consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, la
bonne gouvernance, les droits de l’homme et les principes du droit
international applicables.
La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide
d’indicateurs pertinents, notamment des indicateurs du développement humain, en
particulier l’objectif du millénaire pour le développement (OMD) 1 pour le
point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et, après 2015,
d’autres indicateurs convenus au niveau international par l’Union et ses États
membres.
3.           La programmation est conçue de manière à
satisfaire dans toute la mesure du possible aux critères applicables à l’aide
publique au développement (ci-après dénommée l’«APD») définis par le CAD de l’OCDE.

4.           Les actions relevant du règlement (CE)
n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide
humanitaire[27] et pouvant prétendre à
un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d’un
financement au titre du présent règlement, sans préjudice de la nécessité d’assurer
la continuité de la coopération entre une situation de crise et le
rétablissement de conditions stables propices au développement. Dans ces cas,
il convient de veiller particulièrement à ce que l’aide humanitaire, la
réhabilitation et l’aide au développement soient efficacement connectées entre
elles.
Article 2
Principes généraux
1.           Lors de la mise en œuvre du présent
règlement, la cohérence avec les autres domaines de l’action extérieure de l’Union
et avec d’autres politiques pertinentes de l’Union et la cohérence des
politiques au service du développement sont assurées, conformément à l’article 208
du traité sur le fonctionnement de l’UE. À cet effet, les mesures financées au
titre du présent règlement, y compris celles gérées par la Banque européenne d’investissement
(BEI), se fondent sur les politiques de coopération définies dans des
documents, tels que des modalités, des déclarations et des plans d’action dont
sont convenus l’Union et les pays et régions tiers concernés, ainsi que sur les
décisions, les intérêts spécifiques, les priorités et les stratégies de
l’Union.
2.           L’Union et les États membres procèdent à
des échanges d’informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres
donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande
complémentarité entre les donateurs par la recherche d’une programmation
pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté
ou d’autres stratégies de développement équivalentes des pays partenaires. Ils
peuvent entreprendre des actions conjointes, notamment effectuer des analyses
conjointes de ces stratégies et adopter des mesures conjointes en réponse à celles‑ci,
en déterminant les secteurs d’intervention prioritaires et la répartition du
travail au niveau national, par l’organisation de missions conjointes à l’échelle
de l’ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement
et aux accords de coopération déléguée.
3.           L’Union favorise une approche multilatérale
à l’égard des défis mondiaux et coopère avec les États membres et les pays
partenaires à cet égard. S’il y a lieu, elle encourage la coopération avec les
organisations et organismes internationaux et avec d’autres donateurs
bilatéraux.
4.           Les relations entre l’UE et ses États
membres et les pays partenaires sont fondées sur les valeurs communes des
droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit, ainsi que sur les
principes d’appropriation et de responsabilité mutuelle, valeurs et principes
qu’elles promouvront. 
En outre, dans les relations avec les pays partenaires, il est
tenu compte de la volonté de ces pays de mettre en œuvre les accords
internationaux et les relations contractuelles avec l’Union et des résultats qu’ils
ont obtenus à cet égard.
5.           L’Union favorise une coopération efficace
avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques
internationales. Dans la mesure du possible, elle aligne son soutien sur les
stratégies de développement, les politiques de réforme et les procédures
nationales ou régionales des partenaires, et soutient l’appropriation
démocratique et la responsabilité nationale. À cette fin, elle promeut: 
(a)         
un processus de développement transparent que le pays ou la région
partenaire s’approprie et dirige, qui favorise notamment l’émergence de compétences
au niveau local;
(b)         
l’émancipation de la population des pays partenaires, des approches
inclusives et participatives du développement et une large participation de
toutes les composantes de la société au processus de développement et au
dialogue national et régional, y compris au dialogue politique. Une attention
particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités
locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la
participation, la surveillance et la responsabilité;
(c)         
des modalités et des instruments de coopération efficaces conformes aux
bonnes pratiques du CAD de l’OCDE, notamment l’utilisation d’instruments
innovants tels que la combinaison de subventions et de prêts et d’autres
mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, et l’engagement
du secteur privé, en tenant dûment compte des questions de la soutenabilité de
la dette et du nombre de ces mécanismes. Tous les programmes, interventions et
modalités et instruments de coopération sont adaptés aux particularités de
chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes
et en mettant l’accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de
financement de l’aide, sur la mobilisation des ressources privées, y compris
celles du secteur privé local, sur l’accès universel et non discriminatoire aux
services de base, et sur la mise au point et l’utilisation de systèmes
nationaux; 
(d)         
la mobilisation des recettes nationales et le renforcement de la
politique budgétaire des pays partenaires dans le but de réduire la pauvreté et
la dépendance à l’aide;
(e)         
un renforcement de l’impact des politiques et de la programmation par
une coordination, une cohérence et une harmonisation entre les donateurs afin
de créer des synergies et d’éviter les chevauchements et les répétitions
inutiles, d’améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l’échelle
de l’ensemble des donateurs;
(f)           
la coordination dans les pays et régions partenaires conformément aux
lignes directrices et aux principes tirés des bonnes pratiques dans le domaine
de la coordination et de l’efficacité de l’aide qui ont été convenus;
(g)         
des approches du développement axées sur les résultats, notamment au
moyen de cadres de résultats transparents et dirigés par les pays, basés,
lorsqu’il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs convenus au niveau
international, tels que ceux des OMD, pour évaluer et communiquer les retombées,
y compris les réalisations, les résultats et les effets de l’aide au
développement.
6.           L’Union européenne soutient, le cas
échéant, la mise en œuvre d’un dialogue et d’une coopération au niveau
bilatéral, régional et multilatéral, la dimension des accords de partenariat relative
au développement et la coopération triangulaire. L’Union favorise la coopération
Sud-Sud.
7.           Dans ses activités de coopération au
développement, l’Union s’appuie, s’il y a lieu, sur les expériences de réforme
et de transition des États membres et sur les enseignements tirés, et les
partage.
8.           L’Union procède à des échanges d’informations
réguliers avec la société civile.
TITRE II 
PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS
Article 3
Cadre général d’affectation des fonds
1.           La Commission détermine les dotations
indicatives pluriannuelles pour chaque pays et région ACP et pour la
coopération intra-ACP sur la base des critères définis aux articles 3, 9
et 12c de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, dans les limites financières
fixées à l’article 2 de l’accord interne. 
2.           Lors de la détermination des dotations
nationales indicatives, une approche différenciée est adoptée, afin de veiller
à ce que les pays partenaires bénéficient d’une coopération spécifique sur
mesure, sur la base de:
(a)         
leurs besoins,
(b)         
leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières
ainsi que leurs capacités d’absorption, 
(c)         
leurs engagements et leurs résultats,
(d)         
et l’incidence potentielle de l’aide de l’Union. 
Dans le cadre du processus d’affectation des ressources, la
priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, en particulier
aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu’aux pays en
situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité. 
Article 4
Cadre général de programmation
1.           Le processus de programmation de l’aide aux
pays et régions ACP en vertu de l’accord de Cotonou se déroule
conformément aux principes généraux décrits aux articles 1 à 14 de l’annexe IV
dudit accord et aux articles 1eret 2 du présent règlement.
2.           Sauf dans les cas prévus au
paragraphe 3, la programmation se fait de concert avec la région ou le
pays partenaire concerné et s’aligne de plus en plus sur les stratégies de
réduction de la pauvreté ou les stratégies équivalentes du pays ou de la région
partenaire.
L’Union et ses États membres se consultent à un stade précoce du
processus de programmation, afin de promouvoir la complémentarité et la
cohérence entre leurs actions de coopération. 
L’Union consulte la BEI, sur les questions et opérations qui
sont du ressort de celle‑ci, ainsi que d’autres donateurs et acteurs du
développement, notamment les représentants de la société civile et les
autorités régionales et locales. 
La Commission et les États membres représentés sur place s’emploient,
dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à se doter d’une programmation
commune. Tous les autres États membres sont invités à apporter leur
contribution afin de renforcer l’action extérieure commune de l’Union. La
programmation commune devrait s’appuyer sur les avantages comparatifs de l’ensemble
des donateurs de l’Union.
3.           Dans des circonstances telles que celles
décrites à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4,
paragraphe 5, de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, la Commission
peut établir des dispositions spécifiques pour programmer et mettre en œuvre l’aide
au développement de manière unilatérale conformément aux politiques pertinentes
de l’Union.
4.           En principe, l’Union concentrera son aide
bilatérale sur trois secteurs tout au plus.
Article 5
Documents de programmation
1.           Les documents de stratégie sont des
documents élaborés par l’Union et la région ou le pays partenaire concerné afin
d’offrir un cadre stratégique cohérent à la coopération au développement, dans
le respect de l’objet général et du champ d’application, des objectifs et des
principes généraux de l’accord de Cotonou, et conformément aux principes
établis aux articles 2, 8 et 12a de l’annexe IV de cet accord.
L’élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie
doit respecter les principes d’efficacité de l’aide: l’appropriation nationale,
le partenariat, la coordination, l’harmonisation, l’alignement sur les systèmes
des pays ou régions bénéficiaires, la transparence, la responsabilité mutuelle
et l’orientation sur les résultats, conformément aux dispositions de l’article 2
du présent règlement. En principe, la période de programmation doit être rendue
synchrone avec les cycles stratégiques du pays partenaire.
2.           Avec l’accord du pays ou de la région
partenaire concerné, aucun document de stratégie ne sera requis pour:
(a)         
les pays ou régions disposant d’une stratégie nationale de développement
sous la forme d’un plan de développement ou d’un document similaire relatif au
développement acceptés par la Commission comme base pour le programme indicatif
pluriannuel correspondant lors de l’adoption de ce programme; 
(b)         
les pays ou régions pour lesquels l’Union et les États membres ont
adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;
(c)         
les pays ou régions pour lesquels un document-cadre conjoint (DCC)
existe déjà et prévoit une approche globale de l’Union dans les relations avec
ce pays ou cette région partenaire, y compris la politique de développement de
l’Union;
(d)         
les régions disposant d’une stratégie arrêtée conjointement avec l’Union;
(e)         
les pays dans lesquels l’Union a l’intention de synchroniser sa
stratégie avec un nouveau cycle national qui débutera avant le 1er janvier 2017,
auquel cas le programme indicatif pluriannuel pour la période transitoire entre
2014 et le début du nouveau cycle national comportera la réponse de l’Union
pour le pays concerné.
3.           Aucun document de stratégie n’est requis
pour les pays ou régions bénéficiant d’une dotation initiale de l’Union au
titre du présent règlement qui n’excède pas 50 millions EUR pour
la période 2014-2020. Dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel comportera
la réponse de l’Union pour la région ou le pays concerné. 
Si les options décrites aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas
acceptables pour le pays ou la région partenaire, un document de stratégie est élaboré.
4.           Sauf dans les circonstances décrites à l’article 4,
paragraphe 3, les programmes indicatifs pluriannuels seront fondés sur un
dialogue avec le pays ou la région partenaire et élaborés sur la base des
documents de stratégie ou des documents similaires visés au présent article, et
feront l’objet d’un accord avec la région ou le pays concerné. 
Aux fins du présent règlement, un document de programmation
pluriannuelle conjointe tel que celui prévu au paragraphe 2,
point b), qui respecte les principes et les conditions établies dans le
présent paragraphe, y compris la définition d’une dotation financière
indicative, peut, conformément à la procédure décrite à l’article 14, être
considéré comme le programme indicatif pluriannuel en accord avec le pays ou la
région partenaire.
Les programmes indicatifs pluriannuels définiront les domaines
prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union, les objectifs
spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et la dotation
financière indicative, tant au niveau global que par domaine prioritaire. 
5.           Outre les documents de programmation pour
les pays et les régions, un document de stratégie intra-ACP et un programme
indicatif pluriannuel y afférent seront élaborés conjointement par la
Commission et les ACP par l’intermédiaire du secrétariat ACP, conformément aux
principes établis aux articles 12 à 14 de l’annexe IV de l’accord de
Cotonou. 
6.           Les dispositions spécifiques mentionnées à
l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement peuvent prendre la
forme de programmes de soutien spéciaux, qui tiennent compte des considérations
spéciales visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement. 
Article 6
Programmation pour les pays et régions en situation de crise, d’après-crise
ou de fragilité
1.           Il sera dûment tenu compte, lors de l’élaboration
des documents de programmation pour les pays et régions en situation de crise,
d’après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité et des besoins spéciaux des
régions ou pays concernés et de leurs circonstances propres. 
Il sera dûment prêté attention à la prévention des conflits, à
la consolidation de la paix et à la construction de l’appareil de l’État, ainsi
qu’aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits et au
rôle joué par les femmes dans ces processus.
Lorsque des pays ou des régions partenaires sont directement
concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité,
une attention particulière sera portée au renforcement de la coordination entre
l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement de la part de tous les
acteurs concernés, afin de faciliter la transition entre la situation d’urgence
et la phase de développement et d’accroître la résilience. La programmation en
faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont
régulièrement victimes de catastrophes naturelles comporte un volet consacré à
la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs
conséquences.
2.           Pour les pays ou régions en situation de
crise, d’après-crise ou de fragilité, un examen ad hoc de la stratégie
de coopération du pays ou de la région peut être effectué. Cet examen peut
aboutir à la proposition d’une stratégie spécifique et adaptée pour assurer la
transition vers la coopération et le développement à long terme, de manière à
favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre
les instruments d’aide humanitaire et les instruments de développement.
Article 7
Approbation et modification des documents de programmation
1.           Les documents de programmation, y compris
les dotations indicatives qui y figurent, sont approuvés par la Commission
conformément à la procédure décrite à l’article 14. 
La Commission transmet simultanément les documents de
programmation au comité du FED visé à l’article 14 et, pour information, à
l’Assemblée parlementaire paritaire.
Les documents de programmation sont ensuite approuvés par l’État
ou la région ACP concerné. Les pays ou les régions qui ne disposent pas de
document de programmation signé peuvent quand même bénéficier d’un financement
aux conditions définies à l’article 4, paragraphe 3, du présent
règlement. 
2.           Les documents de stratégie et les
programmes indicatifs pluriannuels, y compris les dotations indicatives qui y
figurent, peuvent être adaptés compte tenu des examens prévus aux
articles 5, 11 et 14 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou. 
3.           La procédure décrite à l’article 14 s’applique
aussi aux modifications substantielles qui ont pour effet de modifier substantiellement
la stratégie, ses documents de programmation et/ou l’affectation de ses
ressources programmables. Le cas échéant, les addenda correspondants des
documents de programmation sont approuvés ultérieurement par l’État ou la
région ACP concerné.
4.           La procédure visée au paragraphe 1 ne
s’applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de
programmation, consistant en des adaptations techniques, la réaffectation de
fonds dans les limites des dotations indicatives par domaine prioritaire ou une
augmentation ou une réduction du montant de la dotation indicative initiale
inférieure à 20 %, pour autant que ces modifications n’affectent pas les
domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas,
la Commission informe le comité du FED de ces modifications dans un délai d’un
mois.
5.           Seules des raisons d’urgence impérieuses
justifiées, telles que des crises ou des menaces immédiates pour la démocratie,
l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, y compris
les cas visés à l’article 6, paragraphe 2, la procédure visée à l’article 14,
paragraphe 10, peut être utilisée pour modifier les documents de
programmation visés à l’article 5. 
TITRE III 
MISE EN ŒUVRE
Article 8
Cadre général de mise en œuvre
La mise en œuvre de l’aide fournie aux pays et régions ACP
gérée par la Commission et la BEI en vertu de l’accord de Cotonou est assurée
conformément au règlement financier visé à l’article 10,
paragraphe 2, de l’accord interne (ci-après dénommé le «règlement
financier du FED» ou le «règlement financier du 11e FED»).
Article 9
Adoption de programmes d’action, de mesures particulières et de
mesures spéciales
1.           La Commission adopte des programmes d’action
annuels, établis s’il y a lieu sur la base des documents de programmation
indicatifs visés à l’article 5.
En cas d’actions récurrentes, elle peut aussi adopter des
programmes d’action pluriannuels pour une période maximale de trois ans.
Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure
particulière avant ou après l’adoption des programmes d’action annuels ou
pluriannuels. 
2.           Les programmes d’action et les mesures
particulières sont élaborés par la Commission avec le pays ou la région
partenaire, avec la participation des États membres représentés sur place et, s’il
y a lieu, en coordination avec les autres donateurs, notamment en cas de
programmation conjointe, et avec la BEI. 
Les programmes d’action précisent, pour chaque action, les
objectifs poursuivis, les résultats attendus, les principales activités, les
méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que, le
cas échéant, les mesures d’appui et les modalités en matière de suivi des
performances. 
Ils indiquent de quelle manière ils prennent en compte les
activités de la BEI en cours ou planifiées. 
3.           Dans les cas visés à l’article 4,
paragraphe 3, et en cas de besoins imprévus, la Commission peut adopter
des mesures spéciales.
4.           Les programmes d’action et les mesures
particulières prévues au paragraphe 1 pour lesquels l’aide financière de l’Union
est supérieure à 10 millions EUR, et les mesures spéciales pour
lesquelles l’aide financière de l’Union est supérieure à 30 millions EUR,
sont adoptés par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 14
du présent règlement. 
Cette procédure n’est pas requise pour les programmes d’action
et les mesures pour lesquels l’aide est inférieure à ces seuils, ni pour les
modifications non substantielles qui y sont apportées. Les modifications non
substantielles sont des adaptations techniques telles que l’extension de la
période de mise en œuvre, la réaffectation de crédits dans les limites du
budget prévisionnel, l’augmentation ou la réduction du budget d’un montant
inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications n’affectent
pas substantiellement les objectifs de la mesure ou du programme d’action
initial. Dans ce cas, les programmes d’action et les mesures ainsi que les
modifications non substantielles qui y sont apportées sont adoptés par la
Commission, qui informe le comité du FED dans un délai d’un mois. 
Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles
que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l’état
de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission
peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux
programmes d’action et mesures existants, conformément à la procédure visée à l’article 14,
paragraphe 10. 
5.           La Commission adopte des programmes d’action
spécifiques pour les dépenses d’appui visées à l’article 6,
paragraphe 2, de l’accord interne conformément à la procédure décrite à l’article 14.
Toute modification des programmes d’action pour les dépenses d’appui est
adoptée conformément à la même procédure.
6.           Un examen environnemental approprié est
réalisé au stade des projets en ce qui concerne les incidences sur le
changement climatique et la biodiversité, y compris, s’il y a lieu, une étude d’impact
sur l’environnement (EIE) dans le cas des projets sensibles sur le plan
environnemental, en particulier les nouvelles infrastructures de grande
envergure. Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont
utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La
participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l’accès
du public aux résultats de celles‑ci sont garantis.
Article 10
Contributions supplémentaires des États membres
1.           De leur propre initiative, les États
membres peuvent fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires
conformément à l’article 1er, paragraphe 9, de l’accord
interne, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de
Cotonou en dehors des mécanismes de cofinancement conjoint. Ces contributions n’ont
aucune incidence sur la dotation globale allouée au titre du 11e FED.
Elles sont considérées de la même manière que les contributions ordinaires des
États membres visées à l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord
interne, sauf pour ce qui est des dispositions des articles 6 et 7 dudit accord
pour lesquelles des modalités spécifiques peuvent être consignées dans un
accord de contribution bilatéral. 
2.           La préaffectation de ressources n’a lieu
que dans des circonstances dûment justifiées, par exemple en réponse à des
circonstances exceptionnelles, visées à l’article 4, paragraphe 3.
Dans ce cas, les contributions volontaires confiées à la Commission ou à la BEI
sont considérées comme des recettes affectées, conformément au règlement
financier du FED. 
3.           Les fonds supplémentaires sont intégrés
dans le processus de programmation et d’examen ainsi que dans les programmes d’action
annuels, les mesures particulières et les mesures spéciales visés dans le
présent règlement, et respectent le principe d’appropriation par le pays ou la
région partenaire. 
4.           Toute modification des programmes d’action,
mesures particulières et mesures spéciales qui en découle est adoptée par la
Commission conformément aux dispositions de l’article 9. 
5.           Les États membres qui confient à la
Commission ou à la BEI des contributions volontaires supplémentaires afin de
contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Cotonou en informent
préalablement le Conseil ainsi que le comité du FED ou le comité FI. 
Article 11
Taxes, droits et charges
L’aide de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de
taxes, de droits ou de charges spécifiques.
Sans préjudice de l’article 31 de l’annexe IV de l’accord
de Cotonou, ces taxes, droits et charges peuvent être admissibles aux
conditions fixées dans le règlement financier du FED.
Article 12
Protection des intérêts financiers de l’Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise
en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération ou, le cas échéant, la restitution des montants indûment
versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières
efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou son représentant et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit et de vérification, sur pièces
et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants
et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent
règlement. 
3.           L’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place,
conformément aux dispositions et procédures prévues dans le règlement (CE)
n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[28]
et dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil[29],
en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de
corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts
financiers de l’Union dans le cadre d’une convention de subvention ou d’une
décision de financement ou d’un contrat financés au titre du présent règlement.
4.           Sans préjudice des
paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus
avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les
conventions de subvention et les décisions de financement résultant de l’application
du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la
Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits,
vérifications sur place et inspections, selon leurs compétences respectives.
Article 13
Règles de nationalité et d’origine applicables aux procédures de
passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres
procédures d’attribution
Les règles de nationalité et d’origine applicables aux
procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et
aux autres procédures d’attribution sont définies à l’article 20 de l’annexe IV
de l’accord de Cotonou.
TITRE IV 
PROCÉDURES DÉCISIONNELLES
Article 14
Compétences du comité du Fonds européen de développement
1.           Le comité du FED établi par l’article 8
de l’accord interne émet ses avis conformément à la procédure décrite aux
paragraphes 3 à 10. 
Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité du FED,
pour ce qui est des questions qui concernent cette banque.
2.           Les tâches du comité du FED couvrent les
deux compétences exposées aux titres II et III du présent règlement:
(a)         
la programmation de l’aide de l’Union au titre du 11e FED
et la programmation des examens, notamment ceux portant sur les stratégies
nationales, régionales et intra-ACP; et
(b)         
le suivi de la mise en œuvre de l’aide de l’Union et de ses États
membres, en ce qui concerne notamment l’incidence de l’aide sur la réduction de
la pauvreté, les aspects sectoriels, les questions intersectorielles, le
fonctionnement de la coordination sur le terrain avec les États membres et les
autres donateurs et les progrès accomplis au regard des principes relatifs à l’efficacité
de l’aide visés à l’article 2.
3.           Lorsque le comité du FED est appelé à émettre
un avis, le représentant de la Commission soumet au comité du FED, dans les
délais fixés dans son règlement intérieur, un projet des mesures à adopter. Le
comité du FED émet son avis dans un délai que son président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question, mais qui ne dépasse pas trente jours. 
Tant que le comité du FED n’a pas émis d’avis, chacun de ses
membres peut proposer des modifications et le président peut présenter des
versions modifiées du projet de mesure.
Le président s’efforce de trouver des solutions qui recueillent
le soutien le plus large possible au sein du comité du FED. Le président
informe le comité du FED de la manière dont les débats et les propositions de
modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont
été largement soutenues au sein du comité du FED.
4.           L’avis est émis à la majorité qualifiée,
telle que définie à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord interne,
sur la base des votes des États membres, pondérés selon les modalités fixées à
l’article 8, paragraphe 2, dudit accord.
5.           Lorsque le comité du FED émet un avis
favorable, la Commission adopte les mesures qui s’appliquent immédiatement. 
6.           Si le comité du FED émet un avis
défavorable, la Commission n’adopte pas le projet de mesures. Lorsque les
mesures sont jugées nécessaires, le président peut soit soumettre une version
modifiée du projet de mesures au comité du FED, dans un délai de deux mois à
partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet de
mesures, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité
d’appel visé au paragraphe 9 pour une nouvelle délibération. 
7.           Lorsqu’aucun avis n’est émis, la Commission
peut adopter le projet de mesures, sauf dans les cas énoncés au deuxième alinéa.
Lorsque la Commission n’adopte pas le projet de mesures, le président peut présenter
au comité du FED une version modifiée dudit projet.
La Commission n’adopte pas les mesures lorsqu’une majorité
simple des membres du comité du FED s’y oppose. Dans ce cas, lorsque les
mesures sont jugées nécessaires, le président du comité du FED peut soumettre
une version modifiée du projet de mesures au comité du FED, dans un délai de
deux mois à compter du vote ou soumettre le projet de mesures, dans un délai
d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel visé au
paragraphe 9 pour une nouvelle délibération. 
8.           Lorsque l’avis du comité du FED doit être
obtenu au moyen d’une procédure écrite, ladite procédure est close sans
résultat lorsque, dans le délai imparti pour l’émission de l’avis, le président
le décide ou une majorité simple des membres du comité du FED le demande.
9.           Le comité d’appel adopte son règlement
intérieur à la majorité simple des membres qui le composent, sur proposition de
la Commission. Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt
quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six
semaines après la date de la saisine. Sans préjudice du premier alinéa du
paragraphe 3, le comité d’appel émet, dans les deux mois à compter de
la date de la saisine, son avis à la majorité qualifiée, telle que définie à l’article 8,
paragraphe 3, de l’accord interne, sur la base des votes des États
membres, pondérés selon les modalités fixées à l’article 8,
paragraphe 2, dudit accord. Le comité d’appel est présidé par un
représentant de la Commission. 
Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en
étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États
membres et à la Commission, ainsi qu’à la BEI, pour ce qui est des questions
qui concernent cette banque, d’être représentés au niveau approprié.
Lorsque le comité d’appel émet un avis favorable, la Commission
adopte les mesures. Lorsqu’aucun avis n’est émis par le comité d’appel, la
Commission peut adopter les mesures. Lorsque le comité d’appel émet un avis
défavorable, la Commission n’adopte pas les mesures.
10.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, la Commission adopte les mesures qui s’appliquent immédiatement,
sans qu’elles soient préalablement soumises au comité du FED, et qui restent en
vigueur pendant la durée du document, du programme d’action ou de la mesure
adopté ou modifié. 
Au plus tard quatorze jours après leur adoption, le président du
comité du FED soumet les mesures au comité du FED afin d’obtenir son avis.
Si le comité du FED émet un avis défavorable conformément aux
paragraphes 3 et 4 du présent article, la Commission abroge immédiatement
les mesures adoptées conformément au premier alinéa.
Article 15
Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
Les programmes indicatifs intra-ACP prévoient de
consacrer des ressources à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique. Ces
ressources peuvent être complétées par les programmes indicatifs régionaux. Une
procédure spécifique est prévue:
(a)                   
à la demande de l’Union africaine, approuvée par le Comité des
ambassadeurs ACP, la Commission élabore des programmes d’action pluriannuels
qui précisent les objectifs poursuivis, la portée et la nature des actions
éventuelles et les modalités de mise en œuvre. Chaque programme d’action
comporte une annexe dans laquelle les procédures de décision spécifiques à
chaque type d’action possible sont précisées, selon la nature, l’ampleur et l’urgence
du type d'action;
(b)                   
les programmes d’action, y compris l’annexe visée au point a),
ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont examinés par les
groupes de travail préparatoires compétents et le Comité politique et de
sécurité du Conseil, puis approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée,
telle que définie à l’article 8, paragraphe 3, de l’accord interne,
avant d’être adoptés par la Commission;
(c)                   
les programmes d’action, à l’exclusion de l’annexe visée au
point a), servent de base à la convention de financement devant être
conclue par la Commission et l’Union africaine;
(d)                   
chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de
financement est soumise à l’approbation préalable du Comité politique et de
sécurité du Conseil. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil
sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis
au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision
spécifiques visée au point a), afin de veiller à ce qu’outre le volet
militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures
envisagées soient pris en compte;
(e)                   
la Commission élabore chaque année un rapport d’activité sur l’utilisation
des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED et, à la demande de l’un
ou l’autre, en établissant une distinction entre les engagements et les
décaissements liés à l’APD et ceux qui ne le sont pas.
L’Union continue à examiner la possibilité d’utiliser d’autres
sources de financement à l’avenir, y compris un financement dans le cadre de la
politique étrangère et de sécurité commune.
Article 16
Comité de la facilité d’investissement
1.           Le comité FI, institué sous l’égide de la
BEI par l’article 9 de l’accord interne, est composé de représentants des
gouvernements des États membres et d’un représentant de la Commission. Un observateur du secrétariat général du Conseil et un autre
du SEAE sont invités à participer aux travaux de ce comité. Chaque État
membre, ainsi que la Commission, nomme un représentant et un suppléant. En vue
d’assurer la continuité, le président du comité FI est élu par et parmi
les membres du comité pour une durée de deux ans. La BEI assure le secrétariat
du comité et met à sa disposition des services d’appui. Seuls les membres du comité FI
désignés par les États membres, ou leurs suppléants, prennent part au vote.
Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement
intérieur du comité FI sur la base d’une proposition élaborée par la BEI, après
consultation de la Commission.
Le comité FI statue à la majorité qualifiée. Les voix sont
pondérées selon les modalités fixées à l’article 8 de l’accord interne.
Le comité FI se réunit au moins quatre fois par an. Des
réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de la BEI ou des
membres du comité, conformément au règlement intérieur. En outre, le comité FI
peut émettre un avis par la procédure écrite, dans les conditions fixées par
son règlement intérieur.
2.           Le comité FI approuve:
(a)         
les lignes directrices opérationnelles relatives à la mise en œuvre de
la facilité d’investissement;
(b)         
les stratégies d’investissement et les plans d’activité de la facilité
d’investissement, sur la base des objectifs de l’accord de Cotonou et des
principes généraux de la politique de développement de l’Union;
(c)         
les rapports annuels de la facilité d’investissement;
(d)         
tout document d’orientation générale, y compris les rapports d’évaluation,
concernant la facilité d’investissement.
3.           Le comité FI émet un avis sur:
(a)         
les propositions visant à octroyer une bonification d’intérêt en
application de l’article 2, paragraphe 7, et de l’article 4, paragraphe 2,
point b), de l’annexe II de l’accord de Cotonou. Dans ce cas, le comité FI
émet aussi un avis sur l’utilisation d’une telle bonification d’intérêt;
(b)         
les propositions visant à une intervention de la facilité d’investissement
pour tout projet sur lequel la Commission a émis un avis négatif;
(c)         
toute autre proposition relative à la facilité d’investissement, fondée
sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles
de la facilité d’investissement.
Afin de rationaliser le processus d’approbation des actions de
petite envergure, le comité FI peut émettre un avis favorable sur les
propositions de la BEI visant à octroyer une enveloppe globale (bonifications d’intérêts,
assistance technique) ou une autorisation globale (prêts, participations), qui
est ensuite, sans nouvel avis du comité FI ni de la Commission, réaffectée
par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre
de l’enveloppe ou l'autorisation globale, y compris l’enveloppe maximale par
projet.
En outre, les organes directeurs de la BEI peuvent, de temps à
autre, demander que le comité FI émette un avis sur l’ensemble des
propositions de financement ou sur certaines catégories de propositions de
financement.
4.           Il incombe à la BEI de soumettre, en temps
utile, au comité FI toute question nécessitant l’approbation ou l’avis de
ce comité, conformément aux paragraphes 2 et 3, respectivement. Toute
proposition soumise au comité FI pour avis est élaborée conformément aux
critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices
opérationnelles de la facilité d’investissement.
5.           La BEI coopère étroitement avec la
Commission et, s’il y a lieu, coordonne ses actions avec les autres donateurs.
En particulier,
(a)         
la BEI élabore ou réexamine, de concert avec la Commission, les lignes
directrices opérationnelles de la facilité d’investissement visées au
paragraphe 2, point a). La BEI est tenue responsable du respect des
lignes directrices et veille à ce que les projets qu’elle soutient respectent
les normes sociales et environnementales internationales et à ce qu’ils cadrent
avec les objectifs de l’accord de Cotonou et des principes généraux de la
politique de l’Union en matière de développement, ainsi qu’avec les stratégies
de coopération nationales ou régionales pertinentes;
(b)         
la BEI demande l’avis de la Commission lors de la préparation des
stratégies d’investissement, des plans d’activité et des documents d’orientation
générale; 
(c)         
la BEI tient la Commission informée des projets qu’elle administre
conformément à l’article 18, paragraphe 1. Au stade de l’évaluation d’un
projet, elle demande l’avis de la Commission sur sa cohérence avec la stratégie
de coopération du pays ou de la région en question ou, le cas échéant, avec les
objectifs généraux de la facilité d’investissement;
(d)         
à l’exception des bonifications d’intérêts qui relèvent de l’enveloppe
globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l’accord
de la Commission, au stade de l’évaluation d’un projet, sur toute proposition
de bonification d’intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de
cette proposition avec l’article 2, paragraphe 7, et l’article 4,
paragraphe 2, de l’annexe II de l’accord de Cotonou, ainsi qu’avec
les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité
d’investissement.
La Commission est réputée avoir émis un avis favorable ou avoir
approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci
dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition. En ce
qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que
l’approbation de bonifications d’intérêt, la Commission peut demander que la
proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux
semaines avant son envoi au comité FI.
6.           La BEI n’entreprend aucune des actions
mentionnées au paragraphe 3 sans l’avis favorable du comité FI.
À la suite d’un avis favorable du comité FI, la BEI statue
sur la proposition conformément à ses propres procédures. Elle peut notamment
décider de ne pas donner suite à la proposition. La BEI informe périodiquement
le comité FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne
pas donner suite.
En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources
et les interventions au titre de la facilité d’investissement pour lesquels l’avis
du comité FI n’est pas exigé, la BEI statue sur la proposition
conformément à ses propres procédures et, dans le cas de la facilité d’investissement,
conformément aux lignes directrices opérationnelles de la facilité et aux stratégies
d’investissement approuvées par le comité FI.
Si le comité FI émet un avis négatif concernant une
proposition visant à octroyer une bonification d’intérêt, la BEI peut néanmoins
décider d’octroyer le prêt en question sans bonification d’intérêt. La BEI
informe périodiquement le comité FI et la Commission de tous les cas dans
lesquels elle décide de procéder de la sorte.
La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes
directrices opérationnelles de la facilité d’investissement et pour autant que
l’objectif essentiel du prêt ou de l’investissement au titre de la facilité
d’investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d’un prêt ou
d’un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a émis
un avis favorable conformément au paragraphe 3 ou de tout prêt assorti d’une
bonification d’intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis
favorable. La BEI peut notamment décider d’augmenter à concurrence de 20 %
le montant du prêt ou de l’investissement au titre de la facilité
d’investissement.
Une telle augmentation peut, pour les projets bénéficiant d’une
bonification d’intérêt visés à l’article 2, paragraphe 7, de l’annexe II
de l’accord de Cotonou, donner lieu à une augmentation proportionnelle du
montant de la bonification d’intérêt. La BEI informe périodiquement le comité FI
et la Commission de tous les cas dans lesquels elle décide de procéder de la
sorte. En ce qui concerne les projets relevant de l’article 2,
paragraphe 7, de l’annexe II de l’accord de Cotonou, si une hausse du
montant de la bonification est demandée, le comité FI émet un avis avant que la
BEI ne puisse l’accorder.
7.           La BEI gère les investissements au titre de
la facilité d’investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite
facilité conformément aux objectifs de l’accord de Cotonou. Elle peut,
notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes
morales dans lesquelles la facilité d’investissement est engagée, et elle peut
engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité
d’investissement conformément aux lignes directrices opérationnelles de la facilité
d’investissement.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Participation d’un pays ou d’une région tiers
Afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide
de l’Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP
et les organisations d’intégration régionale comptant des pays ACP parmi
leurs membres qui encouragent la coopération et l’intégration régionales et
peuvent bénéficier d’une aide de l’Union au titre d’autres instruments de
financement pour l’action extérieure de l’Union, lorsque le projet ou le
programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l’article 6
de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, peuvent bénéficier des fonds visés
à l’article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l’accord
interne. Les pays et territoires d’outre-mer («PTOM») qui peuvent bénéficier de
l’aide de l’Union en vertu de la décision […], et les régions ultrapériphériques
de l’Union peuvent aussi participer aux projets ou programmes de coopération
régionale; le financement pour permettre la participation de ces territoires ou
des régions ultrapériphériques vient s’ajouter aux fonds visés à l’article 1er,
paragraphe 2, point a) i), de l’accord interne. L’objectif d’une
coopération renforcée entre les États membres, leurs régions
ultrapériphériques, les PTOM et les pays ACP devrait être pris en
considération et, le cas échéant, des mécanismes de coordination devraient être
mis en place. Ce financement et les types de financement visés dans le
règlement financier du 11e FED peuvent être prévus dans les
documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels ainsi que dans
les programmes d’action et mesures visés à l’article 9 du présent
règlement. 
Article 18
Suivi, compte rendu et évaluation de l’aide du FED
1.           La Commission et la BEI assurent un suivi
régulier de leurs actions et examinent les progrès accomplis dans la
réalisation des résultats escomptés. La Commission réalise en outre des
évaluations de l’incidence et de l’efficacité de ses actions et de ses
politiques sectorielles, ainsi que de l’efficacité de la programmation, s’il y
a lieu au moyen d’évaluations externes indépendantes. Lesdites évaluations
devraient être fondés sur les principes tirés des bonnes pratiques du CAD de l’OCDE,
en vue de s’assurer que les objectifs spécifiques, compte tenu, s’il y a lieu,
de l’égalité entre les sexes, ont été atteints et de formuler des
recommandations pour améliorer les actions futures. 
La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre
des projets financés sur les ressources du 11e FED qu’elle administre,
conformément aux procédures définies dans les lignes directrices
opérationnelles de la facilité d’investissement.
2.           La Commission envoie ses rapports d’évaluation
aux États membres par l’intermédiaire du comité du FED et à la BEI pour
information. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l’élaboration
des programmes et l’affectation des ressources.
3.           La Commission associe, dans une mesure
appropriée, tous les acteurs concernés à la phase d’évaluation de l’aide de l’Union
fournie en vertu du présent règlement et peut, lorsqu’il y a lieu, chercher à
effectuer des évaluations conjointes avec les États membres de l’UE, et les autres
donateurs et partenaires dans le domaine du développement.
4.           La Commission examine l’état d’avancement
de la mise en œuvre du 11e FED et soumet au Conseil, à compter
de 2016, un rapport biennal présentant la mise en œuvre et ses résultats et,
autant que faire se peut, les incidences et résultats principaux de l’aide
financière de l’Union. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions.
5.           Le rapport biennal présente, pour l’année
précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des
activités de suivi et d’évaluation, l’engagement des partenaires concernés et l’exécution
budgétaire en termes d’engagements et de paiements, par pays, par région et par
domaines de coopération. 
6.           Il évalue les résultats de l’aide au moyen,
dans la mesure du possible, d’indicateurs spécifiques et mesurables concernant la
contribution de l’aide à la réalisation des objectifs de l’accord de Cotonou. Il
décrit les principaux enseignements tirés et les actions menées en réponse aux
recommandations des évaluations des années précédentes.
7.           L’Union et ses États membres peuvent
décider d’effectuer un examen de performance, qui évalue le degré de réalisation
des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l’incidence de
l’aide apportée. Cet examen est effectué sur la base d’une proposition de la
Commission.
8.           La BEI informe le comité FI des
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la facilité
d’investissement Conformément à l’article 6b de l’annexe II de l’accord
de Cotonou, la performance générale de la facilité d’investissement fait l’objet
d’un examen conjoint à mi-parcours et à l’échéance du 11e FED.
L’examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en
coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.
Article 19
Dépenses en matière d’action pour le climat et de biodiversité
Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l’action
pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de
programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre du FED
est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par
l’OCDE (les «marqueurs de Rio»), sans exclure l’utilisation de
méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles, lequel est intégré
dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de
l’Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l’action pour le climat
et à la biodiversité au niveau des programmes d’action et des mesures
particulières et spéciales prévues à l’article 9, et enregistré dans le
cadre des évaluations et des rapports biennaux. 
Article 20
Service européen pour l’action extérieure
L’application du présent règlement est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l’organisation et le fonctionnement
du service européen pour l’action extérieure. 
Article 21
Mesures transitoires
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord
interne, les mesures transitoires consistant en un programme d’action, une mesure
particulière, une mesure spéciale ou un programme d’action spécifique pour les
dépenses d’appui visés à l’article 9 sont financées à l’aide d’un
mécanisme de transition pour le 11e FED, composé des soldes des
FED précédents et des fonds désengagés de projets au titre de ces FED. Ce
mécanisme de transition peut aussi couvrir les subventions destinées à financer
les bonifications d’intérêt et l’assistance technique relative aux projets visées
à l’article 2, point d), de l’accord interne. Ces mesures
transitoires visent à faciliter la mise en œuvre des documents de
programmation.
Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de
transition sont comptabilisés dans le 11e FED. Les
contributions respectives des États membres visées à l’article 1er,
paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 9e et
10e FED sont réduites en conséquence.
Aux fins de la mise en œuvre de ces mesures
transitoires, le règlement financier du 10e FED continue de s’appliquer
jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement financier du 11e FED.
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique du 1er janvier 2014
à la date de fin d’application de l’accord interne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 317
du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le
25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par
l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du
4.11.2010, p. 3)
[2]               COM(2011) 500
[3]               COM(2011) 837
[4]               EUCO
37/13 + EUCO 37/13 COR 1 
[5]               COM(2011) 637
[6]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2011:1459:FIN:EN:PDF
[7]               Insérer
référence à l'accord interne relatif au 11e FED
[8]               COM(2011) 840
[9]               COM(2011) 842
[10]             Règlement
(CE) n° 617/2007 du Conseil, JO L 152 du 13.6.2007, p. 1
[11]             Règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission
[12]             Décision 2010/427/UE du Conseil
[13]             «Approuvés» selon la terminologie de la BEI
[14]             JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié
par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287
du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le
22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3)
[15]             Insérer référence de l'accord interne relatif au 11e FED:
JO (…)
[16]             Insérer la référence de la décision du Conseil ACP-UE: JO
(…)
[17]             Insérer la référence de la DAO révisée: JO (…)
[18]             JO L 163
du 2.7.1996, p. 1
[19]             JO L […]
[20]             Insérer la
référence à la décision relative à l'application provisoire 
[21]             JO C 46
du 24.2.2006, p. 1
[22]             Document
9369/12 du Conseil du 14 mai 2012
[23]             Document
9371/12 du Conseil du 14 mai 2012
[24]             Document
16344/07 du Conseil
[25]             Document
16455/12 du Conseil
[26]             Document
9877/12 du Conseil
[27]             JO L 163
du 2.7.1996, p. 1
[28]             JO L 136
du 31.5.1999, p. 1
[29]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2