CELEX: C1996/233/08
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-197/96)

10 . 8 . 96              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 233/5
       l' annexe II de ce règlement, mais contenant en outre                         exercé son droit de libre circulation à l' intérieur de la
       différentes autres matières visées dans cette même                             Communauté européenne mais bien l'enfant pour
       annexe et une faible quantité de matières qui n'y sont                        lequel les prestations familiales sont sollicitées ?
       pas visées , relèvent également de cette notion ?
                                                                                b ) Le fait que l'autre parent, qui s'était déplacé avec
2 ) a ) En cas de réponse affirmative à la première question ,                       l'enfant dans un autre État membre, y ait exercé ou
             l' expression « stockage de matériaux en vue de les                     non jusqu'à son décès une activité en qualité de
             soumettre à l' une des opérations figurant à la                         travailleur salarié ou non salarié a -t-il une incidence
             présente annexe », figurant à l'annexe II . B de la                     à cet égard ?
             directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 ,
             relative aux déchets ( 2 ), telle que modifiée ultérieu­     2 ) Si la première question appelle une réponse affirma­
             rement, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle              tive :
             recouvre non seulement les cas dans lesquels le
             stockage est effectué dans l'entreprise où une des                 un fonctionnaire de police à la retraite est-il également
             autres opérations visées dans cette annexe est                     un « fonctionnaire » au sens de l'article 2 paragraphe 3
             effectuée, mais aussi les cas dans lesquels le stockage            du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ?
             est effectué dans l'attente d'un transport vers une
             telle entreprise, indépendamment du point de savoir          (>) JO n" L 149 du 5 . 7 . 197.1 , p . 2 .
             si cette dernière est établie à l' intérieur ou à
             l' extérieur de la Communauté ?
       b ) En cas de réponse affirmative à la première partie de
             la deuxième question, quelles sont les données
             minimales qui, en l'absence de notification, doivent         Recours introduit le 10 juin 1996 par Commission des
             être disponibles pour qu'il puisse être admis qu' on          Communautés européennes contre République française
             est effectivement en présence d' une valorisation ?
                                                                                                   ( Affaire C-l 97/96 )
3 ) En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2                                                ( 96/C 233/08 )
       point a ), y a-t-il lieu de déduire de la troisième phrase de
       l' article 26 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 259/93          La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
       que, dans les cas visés par cette disposition, l'autorité          10 juin 1996 contre la République française et formé par la
       compétente de destination, elle aussi, est tenue, ou a le          Commission des Communautés européennes, représentée
       pouvoir, de faire ce que l' autorité compétente d'expé­            par Mme Marie Wolfcarius , en qualité d' agent, ayant élu
       dition doit faire en vertu de la première phrase de cette          domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
       même disposition ?                                                 centre Wagner, Kirchberg.
(') JO n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 .                                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
( 2 ) JO n" L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 39 .
                                                                          — constater que , en maintenant, dans l' article L 213-1 du
                                                                               code du travail une interdiction du travail de nuit des
                                                                               femmes dans l' industrie, alors qu' une telle interdiction
                                                                               ne frappe pas les hommes, la République française a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                               l'article 5 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                        Conseil ('),
Bundessozialgericht par arrêt du 30 avril 1996 dans le litige
administratif opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                      — condamner la République française aux dépens .
                                  Bayern
                           ( Affaire C-194/96 )                           Moyens et principaux arguments
                              ( 96/C 233/07 )
                                                                          Suite à la dénonciation, de la part du gouvernement français,
                                                                          de la convention OIT n° 89 , les obligations découlant de
Dans le litige opposant M. Hilmar Kulzer au Freistaat                     cette convention pour la France vis-à-vis des pays tiers, et
Bayern, le Bundessozialgericht — dixième chambre — a , par                reconnues par la Cour de justice dans l' arrêt Levy ( 2 ), ont
arrêt du 30 avril 1996 , parvenu au greffe de la Cour de                  pris fin depuis février 1993 . Le maintien inchangé du texte
justice le 10 juin 1996 , demandé à la Cour de justice des                législatif visé aux conclusions donne lieu à une situation de
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­                  fait ambiguë . Une réponse ministérielle à une question
ciel sur les questions suivantes :                                        parlementaire ( 3 ) ne constitue pas, à défaut d' un caractère
                                                                          contraignant, une adaptation adéquate des dispositions en
 1 ) a ) Le règlement ( CEE ) n" 1408/71 du Conseil ('), en               vigueur en France . Enfin, l'existence de conventions collec­
             particulier son article 73 , est-il également applicable     tives négociées dans certains secteurs ne suffit pas à mettre
             lorsque ce n'est pas le bénéficiaire même ( en               fin à l'infraction, alors que le texte de l' article L 213-1 , qui
             particulier un travailleur salarié ou non salarié ) qui a    subsiste dans le code du travail français , interdit purement et
 ---pagebreak--- N° C 233/6                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 8 . 96
simplement le travail de nuit des femmes dans toute                     jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril
l' industrie .                                                          1996 , dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne
                                                                        ( LTM ) contre Fonds d'intervention et de régularisation du
(') Directive 76/207/CEEdu Conseil , du 9 février 1976 , relative à la  marché du sucre ( FIRS ), et qui est parvenue au greffe de la
      mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre        Cour le 12 juin 1996 .
      hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la
      formation et à la promotion professionnelles et les conditions de
                                                                        Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
      travail (JO n0 L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
( 2 ) du 2 août 1993 , affaire C-158/91 , Recueil p. 1-4300 .           justice de statuer sur la question suivante .
(') En réponse à la lettre de mise en demeure et à l' avis motivé le
      gouvernement français a invoqué un texte publié au Journal        Compte tenu de leur composition , présentation et fonctions,
      officiel de la République française du 13 décembre 1993 ,         les produits « ALVITYL 50 Dragées » et « STRONGENOL
      p. 4517 et suivantes .                                            20 Ampoules », relèvent-ils de l' application du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 ( ] ), relatif au
                                                                        classement de marchandises dans la sous-position 21 ou 30
                                                                        du tarif douanier commun ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 (') JO n" L 94 du 9 . 4 . 1986 , p . 9 .
nance du Landgericht Kôln, rendue le 18 avril 1996, dans la
procédure en référé Metronome Musik GmbH contre
                   Musik Point Hokamp GmbH
                          ( Affaire C-200/96 )
                              ( 96/C 233/09 )                           Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                                                                        du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996,
Le Landgericht Kôln — vingt-huitième chambre civile — a                 dans l'affaire laboratoires Valda contre Fonds d'interven­
saisi la Cour de justice des Communautés européennes par                    tion et de régularisation du marché du sucre (FIRS )
ordonnance du 18 avril 1 996 , parvenue au greffe de la Cour
                                                                                                 ( Affaire C-202/96 )
le 13 juin 1996 , d' une demande de décision préjudicielle,
dans la procédure en référé société Metronome Musik                                                  96/C 233/ 11 )
GmbH contre Musik Point Hokamp GmbH, portant sur la
question suivante .                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
L'introduction d'un droit de location exclusif, en violation            jugement du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril
du principe de l'épuisement des droits de distribution, par             1996 , dans l'affaire laboratoires Valda contre Fonds d' in­
l' article 1 er paragraphe 1 de la directive 92/100/CEE du              tervention et de régularisation du marché du sucre ( FIRS ), et
Conseil , du 19 novembre 1992 , relative au droit de location           qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1996 .
et de prêt et à certains droits voisins du droit d' auteur dans le
domaine de la propriété intellectuelle ( l ), est-elle compatible       Le Tribunal administratif de Paris demande à la Cour de
avec le droit communautaire et plus particulièrement avec               justice de statuer sur les questions suivantes .
les droits fondamentaux qui le sous-tendent ?
                                                                        — Le règlement ( CEE ) n° 717/85 de la Commission, du
( 1 ) JO n" L 346 du 27 . 11 . 1992 , p. 61 .
                                                                             19 mars 1985 , relatif au classement des marchandises
                                                                             dans la sous-position 17.04 du tarif douanier com­
                                                                             mun ) 1 ) peut-il s'interpréter comme visant des marchan­
                                                                             dises dont la composition ( pourcentage en poids ) serait
                                                                             différente de celle inscrite à l' article 1 er de ce texte ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
du Tribunal administratif de Paris, rendu le 3 avril 1996,
                                                                        — S'il est répondu négativement à la première question, le
dans l'affaire laboratoires de thérapeutique moderne (LTM )                  chapitre 30.04 de la nomenclature douanière qui vise les
contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché                   médicaments, doit-il s'interpréter comme incluant un
                             du sucre ( FIRS )
                                                                             produit composé de sucre, mais, surtout, d'agents
                          ( Affaire C-201 /96 )                              aromatiques actifs ayant des propriétés médicinales dans
                              ( 96/C 233/ 10 )                               une proportion telle qu' il est utilisé essentiellement à des
                                                                             fins thérapeutiques et prophylactiques ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                (!) JO n° L 78 du 21 . 3 . 1985 , p . 13 .