CELEX: 31964D0446
Language: fr
Date: 1964-07-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

2080 / 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         30 . 7 . 64
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 juillet 1964
                autorisant le royaume de Belgique, le grand - duché de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif
                douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs
                         fabriqués des sous - positions tarifaires 24.02 A, B, C et D
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                    (64/446/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               tiers et d'entraver leur importation ; qu'il est à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                      prévoir qu'un tel inconvénient s'opposant au
                                                             rapprochement susmentionné sera définitivement
       vu les dispositions du traité instituant la           éliminé     lors de   l'harmonisation        des  fiscalités
Communauté économique européenne et notam­                   internes concernant les tabacs fabriqués ;
ment son article 26 ,
                                                                    considérant que , dès lors , il y a lieu d'admettre
       vu ses décisions en date du 17 avril 1962 (*)         que les pays du Bénélux doivent faire face à des
et du 17 juillet 1963 (2) en vertu desquelles le             difficultés particulières ; que, toutefois, la conclu­
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                sion des travaux en la matière n'est pas encore
bourg et le royaume des Pays-Bas ont été autorisés           intervenue ;
à différer le relèvement des droits de leur tarif
douanier vers ceux du tarif douanier commun                         considérant que l' application d'une mesure
en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous­            dérogatoire telle que l'autorisation prévue par
positions tarifaires 24.02 A, B , C et D ,                   l'article 26 du traité ne peut être accordée que pour
                                                             une période limitée ; qu'en particulier, dans le cas
       vu les lettres respectivement en date du 13 mai       d'espèce, il semble important de rechercher une
1964, du 23 mai 1964 et du 29 avril 1964 par                 solution visant à éviter que certains États membres
lesquelles le royaume de Belgique, le grand-duché            ne participent pas , pour plusieurs produits et
de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont                 pendant une période dont la durée est actuellement
demandé l' autorisation de différer le relèvement            incertaine, à une opération communautaire aussi
des droits inscrits dans leur tarif douanier et              importante que l'instauration progressive du tarif
applicables aux tabacs fabriqués des sous-positions          douanier commun ; que cette situation est d' autant
tarifaires 24.02 A, B , C et D ,                             plus regrettable que les réductions des droits
                                                             de douane intracommunautaires se poursuivent
       considérant qu'à l'heure actuelle les pays du         et que les autres États membres ont procédé le
Bénélux devraient appliquer, pour les tabacs                  1 er juillet 1963 au deuxième rapprochement des
fabriqués en provenance des pays tiers, des droits            droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif
de douane relevés sur la base aussi bien du premier           douanier commun ; qu'il semble donc indiqué de
rapprochement des droits nationaux vers ceux                 poursuivre les travaux visant à rechercher une
du tarif douanier commun à opérer ,en vertu de                solution partiellement ou totalement différente
l' article 23 du traité, que de celui à effectuer en          des difficultés des États membres demandeurs ;
vertu de la décision prise par les représentants              que, par conséquent , il convient de limiter la
des gouvernements des États membres le 15 mai                 durée de l' autorisation accordée au titre de l' ar­
1962 (3) complétée par la décision du 22 mai                  ticle 26 au 30 juin 1965 sans préjudice de la possi­
1963 4 ;                                                     bilité d' abroger ou de modifier la présente décision
                                                              avant la date susmentionnée ;
       considérant que le relèvement en question
aurait pour effet, par suite de l' application du                   considérant que vu la nature des difficultés
système fiscal en vigueur dans les pays du Bénélux ,          rencontrées par les États membres en cause, il
d' augmenter fortement la charge fiscale globale              importe de limiter l' objet de la présente décision
sur lesdits tabacs fabriqués en provenance de pays            aux produits importés des pays tiers dans lesdits
                                                              États membres en vue d'y être mis à la consomma­
                                                              tion ;
(!) JO  n° 42 du 30.5.1962, p .  1330/62.
(2) JO  n0 121 du 3.8.1963, p .  2148/ 63.                          considérant que les sous-positions tarifaires
(3) JO  n« 41 du 28.5.1962, p.   1284/62 .                    relatives aux tabacs fabriqués visées par la présente
(4) JO  n" 83 du 1.6.1963, p.   1561 / 63.                    décision ne représentent pas pour le royaume de
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Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                  conformément aux dispositions de 1 article 23
royaume des Pays-Bas plus de 5 % de la valeur                 du traité instituant la Communauté économique
de leurs importations en provenance des pays tiers            européenne ainsi que de la décision des représen­
au cours de la dernière année pour laquelle les               tants des gouvernements des États membres du
données statistiques sont disponibles ; que le                15 mai 1962 complétée par la décision du 22 mai
royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                 1963, pour les tabacs fabriqués des sous-positions
bourg et le royaume des Pays-Bas n'ont pas obtenu             tarifaires 24.02 A, B, C et D importés de pays
jusqu'à ce jour l'autorisation en vertu de l'article 26       tiers dans lesdits États membres en vue d'y être
de différer le rapprochement des droits de leur               mis à la consommation .
tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
pour d'autres positions tarifaires et pour une
période incluant totalement ou partiellement
celle prévue par la présente décision,                                                 Article 2
                                                                   La présente décision est destinée au royaume
                                                              de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              au royaume des Pays-Bas.
                     Article Premier                               Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1964.
       Le royaume de Belgique, le grand-duché de                                                 Par la Commission
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont
autorisés à différer, jusqu'au 30 juin 1965, le relè­                                               Le président
vement des droits de leur tarif douanier, à effectuer                                            Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 7 juillet 1964
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la Répu­
               blique italienne pour les thons , frais, réfrigérés ou congelés, destinés à
                                      l'industrie de la conserve de poisson               r
                                 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                    (64/447 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                de la conserve de poisson » de la position ex 03.01 B
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        I b du tarif douanier commun,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   vu le télex en date du 7 janvier 1964 par lequel
mique européenne et notamment son article 25 para­            la République italienne, estimant ce volume
graphes 3 et 4,                                               contingentaire nettement insuffisant,        a demandé
       vu sa décision du 18 décembre 1963 (x)                 qu'il soit porté à 40.000 tonnes, volume initialement
octroyant à la République italienne un contingent             demandé,
tarifaire de 25.000 tonnes à droit nul pour les « thons,
frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie               considérant que ce volume a été fixé, de façon
                                                              prudente, sous réserve d'une éventuelle révision
                                                              au titre de l' article 25 paragraphe 4, si cela s' avérait
(M JO n° 11 du 25.1.1964, p. 132 /64.                         nécessaire à la suite des contacts interprofessionnels