CELEX: C1998/397/43
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 novembre 1998 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-391/98)

C 397/24                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
prendre les mesures neÂcessaires pour mettre en úuvre les                      Ð pour autant que de besoin, annuler la deÂcision
directives dans leur ordre juridique interne avant l'expira-                       de rejet explicite que la Commission a adopteÂ
tion du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet, et d'en informer immeÂdiate-                    le 3 feÂvrier 1997 en reÂponse aÁ la reÂclamation
ment la Commission. Le deÂlai en question a expireÂ le                             du requeÂrant,
31 deÂcembre 1996 sans que la ReÂpublique helleÂnique ait
communiqueÂ aÁ la Commission les dispositions prises en                   c) condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens des
vue de la mise en úuvre de cette directive dans son droit                      deux instances.
interne.
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.                                   Moyens et principaux arguments
                                                                     Ð Erreur de qualification juridique de la demande du
                                                                          requeÂrant entraînant des conseÂquences de droit inexac-
                                                                          tes: la demande du requeÂrant, bien que fondeÂe sur
                                                                          l'article 31, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires,
                                                                          vise aÁ obtenir une appreÂciation de ses qualifications en
Pourvoi introduit le 2 novembre 1998 par M. Hans                          vue d'une reÂvision eÂventuelle de son classement actuel,
Gevaert contre l'ordonnance rendue le 19 aoßt 1998 par                    et non de son classement initial qui n'est mis en cause,
la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des                ni directement, ni indirectement.
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-160/97 ayant
opposeÂ M. Hans Gevaert aÁ la Commission des Commu-
                       nauteÂs europeÂennes                          Ð (Subsidiairement) erreur de qualification juridique
                      (Affaire C-389/98 P)                                quant aÁ la deÂcision du 7 feÂvrier 1996 (informations
                                                                          administratives du 27 mars 1996) par laquelle la
                          (98/C 397/42)                                   Commission a apporteÂ une modification aÁ sa deÂcision
                                                                          relative aux criteÁres applicables aÁ la nomination en
                                                                          grade et au classement en eÂchelon lors du recrutement;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement ainsi que
saisie le 2 novembre 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.                      de l'article 5, paragraphe 3, du statut des fonction-
Hans Gevaert, repreÂsenteÂe par Maître Nicolas LhoeÈst, avo-              naires: reÂserver le beÂneÂfice de la deÂcision de la
cat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                Commission du 7 feÂvrier 1996 aux seuls fonctionnaires
bourg, au sieÁge de la SARL Fiduciaire Myson, 30, rue de                  nommeÂs apreÁs son entreÂe en vigueur, alors que ces
Cessange, contre l'ordonnance rendue le 19 aoßt 1998 par                  fonctionnaires devraient aÁ l'avenir co exister au sein de
la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des                la meÃme institution avec les autres fonctionnaires, clas-
CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-160/97, ayant                  seÂs sous l'empire des anciens criteÁres (moins favora-
opposeÂ M. Hans Gevaert aÁ la Commission des Commu-                       bles) serait totalement contraire au principe d'eÂgaliteÂ
nauteÂs europeÂennes.                                                     de traitement.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         Ð Contradiction dans les motifs.
                                                                     (1) Ordonnance du 19.8.1998 dans l'affaire T-160/97 (JO C 327
1. DeÂclarer le pourvoi recevable et fondeÂ;                             du 24.10.1998, p. 24).
2. En conseÂquence:
     a) annuler l'ordonnance entreprise (1),
                                                                     Recours introduit le 4 novembre 1998 contre la ReÂpu-
     b) juger elle-meÃme le litige et, faisant droit aÁ son          blique helleÂnique par la Commission des CommunauteÂs
         recours initial:                                                                       europeÂennes
                                                                                             (Affaire C-391/98)
         Ð dire pour droit que la demande du requeÂrant
             visant aÁ beÂneÂficier d'un examen concernant                                     (98/C 397/43)
             l'application eÂventuelle de l'article 31,
             paragraphe 2, du statut en vue d'une revalori-
             sation de son classement en grade avec effet au         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
             5 octobre 1995 est recevable,                           saisie, le 4 novembre 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
         Ð par conseÂquent, annuler la deÂcision de            la    CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie
             Commission du 26 aoßt 1996 portant rejet          de    Kontou-Durande, membre du service juridique de la
             la demande du requeÂrant de proceÂder              aÁ   Commission, eÂliant domicile aÁ Luxembourg chez M. Car-
             l'appreÂciation de l'application eÂventuelle      de    los Gómez de la Cruz, membre du meÃme service juridique,
             l'article 31, paragraphe 2, du statut,                  centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 19.12.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 397/25
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:                  rence entre produits nationaux et produits impor-
                                                                              teÂs (en l'occurrence les automobiles) et est-elle
                                                                              compatible avec l'article 95, paragraphe 1, du
Ð constater qu'en n'ayant pas mis en vigueur dans les                         traiteÂ lorsque, comme la leÂgislation portugaise, elle
     deÂlais les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et               soumet les veÂhicules automobiles leÂgers destineÂs au
     administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la                     transport de passagers, importeÂs d'occasion, aÁ une
     directive 93/43/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative                   taxe fixe tenant uniquement compte de la cylindreÂe
     aÁ l'hygieÁne des denreÂes alimentaires (1), la ReÂpublique              du veÂhicule, avec deÂduction aÁ la base d'un pour-
     helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent                  centage de, respectivement, 18, 24, 32, 41, 49, 55,
     en vertu de cette directive;                                             61 et 67 % (selon que le veÂhicule importeÂ a de un
                                                                              aÁ deux, deux aÁ trois, trois aÁ quatre, quatre aÁ cinq,
                                                                              cinq aÁ six, six aÁ sept, ou sept aÁ huit ans) de ce que
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                           paierait un veÂhicule neuf (importeÂ ou acheteÂ sur le
                                                                              marcheÂ national), un veÂhicule de plus de huit ans
                                                                              devant payer 33 % de la taxe automobile qui greÁ-
Moyens et principaux arguments
                                                                              verait un veÂhicule neuf (importeÂ ou acheteÂ sur le
                                                                              marcheÂ national), sans prendre en compte, dans
Les dispositions de l'article 189, troisieÁme alineÂa, et de                  aucune de ces situations, tous les autres facteurs
l'article 5 du traiteÂ CE imposent aux EÂtats membres de                      qui affectent la valeur d'une automobile, tels
prendre les mesures neÂcessaires pour mettre en úuvre les                     notamment le kilomeÂtrage, l'eÂtat et le modeÁle?
directives dans leur ordre juridique interne, avant l'expira-
tion du deÂlai fixeÂ aÁ cet effet, et d'en informer immeÂdiate-
ment la Commission. Le deÂlai en question a expireÂ le
14 deÂcembre 1995 sans que la ReÂpublique helleÂnique ait               2. Une disposition nationale est-elle compatible avec
communiqueÂ aÁ la Commission les dispositions prises en                       l'article 95, paragraphe 1, du traiteÂ lorsqu'elle preÂ-
vue de la mise en úuvre de cette directive dans son droit                     voit que la taxe qui frappe le produit importeÂ et la
interne.                                                                      taxe qui frappe le produit national similaire sont
                                                                              calculeÂes de manieÁre diffeÂrente et selon des modali-
(1) JO C 175 du 19.7.1993, p. 1.                                              teÂs diffeÂrentes, la taxe automobile sur le veÂhicule
                                                                              d'occasion importeÂ eÂtant calculeÂe sur la base de sa
                                                                              cylindreÂe, avec une deÂduction qui est seulement
                                                                              fonction du nombre d'anneÂes d'utilisation, alors
                                                                              que la taxe automobile n'est pas due pour les
                                                                              transactions concernant un veÂhicule d'occasion
                                                                              similaires opeÂreÂes sur le marcheÂ national (puisque,
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-                   s'agissant d'une taxe aÁ perception unique, elle n'est
nance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme sec-                      payeÂe qu'une fois, lorsque le veÂhicule est mis sur le
tion, rendue le 7 octobre 1998 dans l'affaire MinisteÂrio                     marcheÂ aÁ l'eÂtat neuf), et que son prix peut encore
 PuÂblico et António Gomes Valente contre Fazenda PuÂblica                    incorporer une part reÂsiduelle de cette taxe s'il n'a
                                                                              pas plus de quatre ou cinq ans, que cette part reÂsi-
                       (Affaire C-393/98)                                     duelle est toujours d'un montant indeÂtermineÂ,
                          (98/C 397/44)                                       qu'elle n'est pas distincte du prix d'achat et qu'il
                                                                              n'est pas possible de la distinguer, notamment
                                                                              parce que l'achat d'un veÂhicule d'occasion aÁ l'inteÂ-
                                                                              rieur du pays n'est pas assujetti aÁ la taxe automo-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                              bile?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deu-
xieÁme section, rendue le 7 octobre 1998 dans l'affaire
MinisteÂrio PuÂblico et António Gomes Valente contre
Fazenda PuÂblica, et qui est parvenue au greffe de la Cour              3. Peut-on consideÂrer, aÁ la lumieÁre de l'article 95,
le 5 novembre 1998.                                                           paragraphe 1, du traiteÂ, qu'un tel reÂgime ne peut
                                                                              pas conduire, ne serait-ce que dans quelques cas, aÁ
                                                                              une taxation supeÂrieure du produit importeÂ, et
Le Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme section,                        qu'il est concËu de manieÁre aÁ exclure dans tous les
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions                    cas la possibiliteÂ qu'un veÂhicule importeÂ soit plus
suivantes:                                                                    lourdement taxeÂ qu'un veÂhicule national similaire?
a) Les questions poseÂes par le demandeur dans la preÂ-
     sente affaire et reproduites ci-dessous sont-elles perti-          4. Peut-on consideÂrer, aÁ la lumieÁre du droit commu-
     nentes? Quelle reÂponse ces questions appellent-elles en                 nautaire, qu'un tel reÂgime est aussi transparent que
     droit communautaire?                                                     neÂcessaire pour permettre de deÂterminer objective-
                                                                              ment si la charge fiscale qui greÁve une automobile
     1. Une leÂgislation garantit-elle la parfaite neutraliteÂ                importeÂe exceÁde celle qui greÁve une automobile
          des impositions inteÂrieures au regard de la concur-                nationale similaire?