CELEX: C1997/212/04
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 mai 1997 dans l'affaire C-300/95: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement - Article 7 point e) de la directive 85/374/CEE - Transposition incorrecte - Exonération de la responsabilité pour les produits défectueux - État des connaissances scientifiques et techniques)

N° C 212/2                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7 . 97
la Cour (sixième chambre ), composée de MM. J. L. Mur­                 assure le respect, tels qu'ils résultent en particulier de la
ray, président de la quatrième chambre, faisant fonction de            convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
président de la sixième chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.              libertés fondamentales, dès lors que ladite réglementation
Kapteyn, G. Hirsch ( rapporteur ) et H. Ragnemalm, juges;              concerne une situation qui ne relève pas du champ d'appli­
avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von Hol­               cation du droit communautaire.
stein, greffier adjoint,
                                                                       ( 1 ) JO n0 C 299 du 11 . 11 . 1995 .
a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La République française est condamnée aux dépens.                                        ARRET DE LA COUR
                                                                                               ( cinquième chambre )
(') JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 310 du 14 . 12 . 1993 , p. 44 .                                                      du 29 mai 1997
                                                                       dans l' affaire C-300/95 : Commission des Communautés
                                                                       européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                              d'Irlande du Nord H
                                                                        (Manquement — Article 7 point e) de la directive 85/374/
                      ARRET DE LA COUR                                  CEE — Transposition incorrecte — Exonération de la res­
                                                                       ponsabilité pour les produits défectueux — État des
                        ( cinquième chambre)                                        connaissances scientifiques et techniques)
                            du 29 mai 1997
                                                                                                      97/C 212/04 )
dans l' affaire C-299/95 ( demande de décision préjudicielle
de l'Oberster Gerichtshof): Friedrich Kremzow et Republik                                (Langue de procédure: l'anglais)
            Ôsterreich, en présence de Wilfried Weh ( 1 )
 (Article 164 du traité — Convention européenne des droits              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 de l'homme — Privation de liberté — Droit à un procès                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 équitable — Effets d'un arrêt de la Cour européenne des
                          droits de l'homme)                            Dans l' affaire C-300/95 : Commission des Communautés
                             ( 97/C 212/03 )                            européennes ( agent: M. Peter Oliver, assisté de M. Mark
                                                                        Mildred, solicitor ), contre Royaume-Uni de Grande-Bre­
                 (Langue de procédure: l'allemand)                      tagne et d'Irlande du Nord ( agent: M. John E. Collins,
                                                                        assisté de M. K. Paul E. Lasok, QC ),
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas
                                                                        toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la
 Dans l'affaire C-299/95 , ayant pour objet une demande                 directive 85/374/CEE du Conseil , du 25 juillet 1985 , rela­
 adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                tive au rapprochement des dispositions législatives, régle­
                                                                        mentaires et administratives des Etats membres en matière
 traité, par l' Oberster Gerichtshof ( Autriche ), et tendant à
 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         de responsabilité du fait des produits défectueux ( 2 ), et en
 Friedrich Kremzow et Republik Ôsterreich, en présence de               particulier son article 7 point e ), le Royaume-Uni a
Wilfried Weh,                                                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                        cette directive et du traité,
 une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
 l' article 164 du traité et de plusieurs dispositions de la            la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM. J. C.
 convention de sauvegarde des droits de l'homme et des                  Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann,
 libertés fondamentales,                                                D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et M. Wathelet ( rappor­
                                                                        teur), juges; avocat général: M. G. Tesauro; greffier: M.
 la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C.                  H. A. Riihl , administrateur principal,
 Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président de chambre,
 C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et P. Jann,             a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                        suivant .
 juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier: M. H. A.
 Riihl , administrateur principal ,
                                                                        1 ) Le recours est rejeté.
 a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
 suivant .                                                              2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
 La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne peut pas fournir les           (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
 éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par            ( 2 ) JO n° L 210 du 7 . 8 . 1985 , p. 29 .
 la juridiction nationale, de la conformité d'une réglementa­
 tion nationale avec les droits fondamentaux dont elle