CELEX: 51973PC0770
Language: fr
Date: 1973-05-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement n° 367/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 770
Vol. 1973/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 770 final
                                               Bruxelles , le 22 mai 1973
                            Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              complétant le règlement n° 367/67/CEE du Conseil
       du 25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la
      production pour les gruaux et semoules de maïs et les "brisures
                       de riz utilisés dans la "brasserie
                (présentée par la Commission au Conseil )
  COM173 ) 770 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE        DES     MOTIFS
       Dans le cadre de l' adhésion de nouveaux Etats membres a la Communauté
européenne , une adaptation du règlement no. 367/67/CEE du Conseil , du
25 juillet 1967 » est nécessaire en raison de ce qui suit :
       La restitution , à la production pour les brisures de riz utilisées
dans la brasserie   et visée au paragraphe 2 de l' article 1er est égale à la
différence entre le prix de seuil des brisures de riz et 8,30 unités de conpt
par 100 kilogrammes .
       Dans les nouveaux Etats membres , le montant de cette restitution doit
être corrigé dans une proportion égale à l' écart existant entre le prix fixé
pour les brisures de riz dans les nouveaux Etats membres et le prix commun .
Cet écart est comblé par le montant compensatoire .
       Le but du règlement proposé est de tenir compte , pour les nouveaux
Etats membres , de ce montant compensatoire pour le calcul de la restitution
à la production pour le produit en cause .
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                              ( ΟΚΕ ) ΙΓΤ ΟΓΛ^ίΠι .
                 complétant le règlement no. 367 /67 / CEZI du Conseil du
                25 juillet 1967 portant fixation des restitutions à la
                 production pour les gruaux et semoules de maïs et les
                          brisures de riz utilisés dans la brasserie
LE CONSEIL DES COMMUMUTES 3U30PEEEMBS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. I20/67 /CSE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
traités ( 2 ), ci-après dénommé acte , et notamment son article 11 paragraphe 3i
vu le règlement no. 359/67/C3E du Conseil , du 25 juillet 1967 , portant orga­
nisation commune du marché du riz (3 )1 modifié en dernier lieu par l' acte ,
et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l' article 57 de l' acte , lors de la fixation du
niveau des différents éléments du régime des prix et des interventions autres
que les prix d' intervention , il est tenu compte pour les nouveaux Etats membres ,
dans la mesure nécessaire au "bon fonctionnement de la réglementation communau­
taire , de la différence des prix exprimée par le montant compensatoire ,
considérant que le règlement no. 367/67 /CES du Conseil du 25 juillet 1967 (4 )»
modifié en dernier lieu par le règlement no. 852/67/CEE ( 5 ), a fixé notamment la
restitution à la production pour les brisures de riz utilisées dans la brasserie !
que pour le calcul du montant de cette restitution, il a été tenu compte du
niveau des prix communs ; que dans les nouveaux Etats membres le montant de cette
restitution doit être corrigé dans une proportion égale à l' écart existant entre
les prix fixés dans ces Etats membres et les prix communs ! cjue cet écart est comblé
par des montants compensatoires ! qu' il convient par conséquent pour le calcul du
montant de la restitution à la production pour les nouveaux Etats membres de porter
le montant compensatoire en déduction !                                           /
7TTJ.O. no .     117 du 19.6.67 , p . 2269/67
( 2 ) J.O. no. L 73 du 27.3-72 , p.     14
 (?) J.O , no.   174 du 31.7°67 , p.     1
 ( 4 ) J.O. no.  174 du 31.7.67 , ?.    36
 (;} J           2" 8 du 17.U.J -, p.    1
 ---pagebreak--- A ABRST2 LE PRESENT REGLS-EM1 :
                                 Article premier
      Le paragraphe 2 de l' article 1er du règlement no. 367 /67 / CEÏÏ est
complété par l' alinéa suivant :
      "Pour les nouveaux Etats membres , jusqu' à la fin de la période
transitoire , le  prix de seuil visé aux alinéas précédents s' entend déduction
faite du montant oompensatoire applicable ."
                                   Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communauté s européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                             le Président