CELEX: 51974PC2100
Language: fr
Date: 1974-12-10
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL instituant un Comité de contact des autorités des Etats membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2100
Vol. 1974/0347
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2100 final
                                                Bruxelles , le 10 dé cent)re 1974
                              Proposition, d' une
                              DECISION DU CONSEIL
 instituant un Comité de contact dos autorités des Etats membres compétentes
         pour la surveillance des établissements de crédit .
               (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74 ) 2100 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
        Les événements récents survenus dans le secteur bancaire , notamment
sur les marchés des devises et des euro-monnaies , ont pour conséquence qu' il
est très urgent de prendre des mesures dans le domaine de la coordination du
contrôle et de la législation bancaires * Les Ministres des Finances ont
d' ailleurs souligné cet aspect lors de leur réunion du 18 novembre 1974 *
        La Conmission vient de proposer au Conseil une directive visant à
coordonner les éléments essentiels de la législation en matière de surveillance
des établissements de crédit . Cette directive se borne à jeter a es bases d' une
coordination en ce domaine et devra 'être complétée , au cours d' ëte.pes successi­
ves , par des textes plus détaillés . Il faut néanmoins s' attendre à ce que
l' adoption du texte de base qui vient d' être proposé" nécessite une procédure
de quelques mois .
        Ceci étant , la Commission ectime qu'un pas concret devrait être fait
sans tarder . C' est pourquoi elle propose d' instituer immédiate.:, i.-snt auprès de
la Commission un Comité de contact de3 autorités compétentes dans les Ltats
membres pour le contrôle des établissements de crédit .
Les travaux de ce Comité devront être organisés de manière à assurer une
coopération étroite et régulière avec les autorités monétaires et spéciale­
ment avec le FECOM . Il importe par ailleurs de veiller à ce que les pouvoirs
que tient la Commission en vertu du Traité restent intacts .
                                                               ,                    I
        La décision proposée devrait permettre de confronter sans délai les
pratiques des autorités compétentes et d' entamer le dialogue entre celles-ci
et la Commission afin d' examiner notamment et en priorité toutes les mesures
susceptibles de garantir la stabilité financière des établissements de crédit
( liquidité , solvabilité ), et en particulier de ceux opérant sur les
euro-marchés .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
instituant un Comité de contact des autorités des Etats membres
compétentes pour la surveillance des établissements de crédit .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne                    -
vu la proposition de la Commission , en date du                      197^»
d' une directive du Conseil visant à la coordination des dispositions
législatives , réglementaires et administratives concernant l' accès à
l' activité des établissements de crédit et SOK exercice ;
considérant que la situation actuelle sur les euro-marchés et les ris­
ques que peuvent encourir les établissements de crédit opérant sur ces
marchés nécessitent des mesures immédiates visant à garantir la sécu­
rité financière de ces établissements ;
considérant que la proposition de directive de la Ccœnission du & »• prévoit
 dans son article 11 l' institution auprès de la Corrodes ion d' un Comité de contact
des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de
crédit ;                              " *
considérant que la coopération de ces autorités dans le cadre du comité
et notamment leur attitude commune à l' épard de la détermination de la
liquidité et de la solvabilité des établissements de crédit , ainsi qu' elle
 est indiquée dans la proposition de la Commission du .......              «
peut contribuer à assurer la sécurité financière des établissements de
 crédit ;
 considérant que ledit Comité doit , pour ces raisons , être institué immé­
 diatement
DECIDE
 ---pagebreak---                                       - Ζ -
                                 Article premier
1 . Un Comité de contact des autorités compétentes pour la surveillance
    des établissements de crédit est institué immédiatement auprès de la
    Commission . Il se réunit pour la première fois au plus tard le
    15 janvier 1975 »
2 » Le Comité ds contact est composé de deux représentants au maximum
    des autorités compétentes de chaque Etat membre , ainsi que de deux
    représentants de la Commission . Ces représentants peuvent être accor-
    pagnés occasionnellement et sous réserve d' accord préalable du Comité
    par un ou plusieurs experts . Le secrétariat est assuré par les ser­
    vices de la Commission .
3 » Le Comité se réunit la première fois sur convocation de la Commission
    et sous la présidence d' un de ses représentants . A cette occasion il
    arrête son règlement intérieur , qui comportera notamment des disposi­
    tions sur ses liaisons avec le Fonds Européen de coopération monétaire,
    et élit' ses premiers président et vice-président .
h , La présidence et la vice-présidence sont exercées à tour de rôle pour
    une durée d' un an par les membres représentant les autorités compé­
    tentes d' un même Etat membre .
5 . Le Comité est convoqué par son président soit à l' initiative de celui-
    ci , soit à la demande d' un de ses membres .
6 . Toutes les délibérations du Comité tombent sous le secret profession­
    nel . Elles ne font l' objet d' aucune publicité , sauf décision expresse
    du Comité .
                                    Article 2
1 . Le Comité examine d' urgence les mesures à prendre en vue de garantir
    la stabilité financière des établissements de crédit et en particu­
    lier de ceux opérant sur les euro-marchés . Ces mesures devraient
    déterminer la solvabilité et la liquidité de ? établissements de crédit ,
    et notamment la li-mitation des risques résultant des opérations en
    devises effectuées par ces établissements .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
2 » Le Comité examine par priorité les éléments essentiels d' un système
    coordonné de réglementation et de surveillance en ce qui concerne
    la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit . Il commu­
    nique son avis à, la Commission dans les trois mois à . compter de sa
    première réunion , de sorte que celle-ci soit à même de faire des
    propositions au Conseil aussitôt que possible »
 ---pagebreak---  Déclaration complémentaire concernant la liaison entre le Comité
 de Contact , le FECOM et les autorités monétaires nationales ,
      (à inscrire dans le procès-verbal de la Commission)
      Il importe que le Comité de Contact fonctionne en liaison
avec le FECOM d' une part et les autorités monétaires nationales
d' autre part .                         ,
      Le règlement intérieur du Corrité , qui sera arrêté lors de
sa première réunion , comportera de3 dispositions appropriées pour
assurer une coopération étroite et régulière entre ces instances ,
et spécialement avec le FECOK .