CELEX: C1997/331/16
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre) du 16 septembre 1997 dans l'affaire C-59/96 P: Casper Koelman contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Buma, association de droit néerlandais, et République française (Pourvoi - Règlement no 17 - Rejet d'une plainte - Motivation)

1 . 11 . 97            I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 331 /9
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —          le 25 septembre 1997, un arrêt dont le dispositif est le
       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette           suivant .
       uniforme, autorise les États membres à considérer
       comme un «document tenant lieu de facture » une note
       de crédit émise par le destinataire des biens ou des ser­        1 ) La règle établie par les règlements (CEE) n" 222/77 du
       vices, dès lors qu'elle comporte les mentions prescrites                Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit
       pour les factures par ladite directive, qu'elle est établie             communautaire, et (CEE) n0 223177 de la Commis­
       avec l'accord de l'assujetti qui livre les biens ou fournit             sion, du 22 décembre 1976, portant dispositions
       les services, et que celui-ci peut contester le montant                 d'application ainsi que mesures de simplification du
       de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est mentionné.                   régime du transit communautaire, selon laquelle la
                                                                               preuve du caractère communautaire d'une marchan­
                                                                               dise doit être exclusivement rapportée, sauf exception
2 ) L'assujetti qui n'a pas contesté la mention, sur une                       prévue, par les documents de transit T 2 ou T 2 L, est
       note de crédit tenant lieu de facture, d'un montant de                  conforme aux articles 9 et 10 du traité.
       taxe sur la valeur ajoutée supérieur à celui qui est dû
       en raison des opérations taxables peut être considéré
       comme la personne qui a mentionné ce montant et,                 2 ) L'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 222/
       partant, est redevable du montant indiqué, au sens de                   77 n'autorise pas la preuve du caractère communau­
       l'article 21 point 1 c) de la sixième directive 77/388/                 taire d'une marchandise au moyen des constatations
       CEE.                                                                    faites par les autorités compétentes d'un Etat membre
                                                                               lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du
                                                                               transit communautaire.
(') JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .
( 2 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                        (») JO C 269 du 14 . 9 . 1996 .
                                                                        ( 2) JOL 38 du 9 . 2 . 1977, p . 1 .
                                                                        ( 3 ) JO L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 20 .
                      ARRET DE LA COUR
                         ( quatrième chambre)
                                                                                         ORDONNANCE DE LA COUR
                        du 25 septembre 1997
                                                                                                  (première chambre )
dans l'affaire C-237/96 ( demande de décision préjudicielle
de la cour d'appel de Mons): Procédure pénale contre                                             du 16 septembre 1997
                      Eddy Amelynck e.a. (')
                                                                        dans l'affaire C-59/96 P: Casper Koelman contre Com­
(Libre circulation des marchandises — Transit communau­                 mission des Communautés européennes, soutenue par
taire — Moyens de preuve du caractère communautaire                     Buma, association de droit néerlandais, et République
                            des marchandises)                                                          française (')
                              ( 97/C 331 /15 )                          (Pourvoi — Règlement n° 17 — Rejet d'une plainte —
                                                                                                       Motivation)
                                                                                                     ( 97/C 331 / 16 )
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-237/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par la cour d'appel de Mons ( Belgique ) et tendant à
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
juridiction contre Eddy Amelynck et autres et Transport                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Amelynck SPRL, civilement responsable, une décision à
titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité du règle­
ment ( CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976 ,                 Dans l' affaire C-59/96 P, Casper Koelman ( avocat: Me
relatif au transit communautaire (2 ), et du règlement                  R. V. H. Jonker ), ayant pour objet un pourvoi formé
( CEE ) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre                      contre l'arrêt du Tribunal de première instance des
1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures              Communautés européennes (quatrième chambre élargie )
de simplification du régime du transit communautaire ( 3 ),             du 9 janvier 1996, Koelman contre Commission (T-575/
la Cour ( quatrième chambre ), composée de MM. J. L.                    93 , Rec. p. II-l ), et tendant à l'annulation de cet arrêt,
Murray, président de chambre, C. N. Kakouris ( rappor­                  l'autre partie à la procédure étant: Commission des
teur) et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. C. O.             Communautés européennes ( agent: M. B. J. Drijber), sou­
Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu,                tenue par Buma, association de droit néerlandais, établie à
 ---pagebreak--- C 331 /10             I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 97
Amstelveen ( Pays-Bas ), représentée par Mes C. van Rij et           3 ) Lorsqu'une convention collective fixe, dans une régle­
E. A. P. Engels, avocats au barreau d'Amsterdam, ayant                   mentation définitive de la rémunération, une rémuné­
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me G. Harles, 8­                 ration différente pour un même travail ou un travail
10, rue Mathias Hardt, et République française ( agents:                 de même valeur d'après les habilitations profession­
Mme C. de Salins et M. P. Martinet), la Cour (première                   nelles, faut-il tenir compte, lors de la constitution des
chambre ), composée de MM. L. Sevôn, président de                        groupes de comparaison pour constater l'effet éven­
chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet (rapporteur),                    tuellement discriminatoire d' une mesure :
juges; avocat général: M. G. Tesauro; greffier: M. R.
Grass, a rendu, le 16 septembre 1997, une ordonnance                     a ) de manière concrète des travailleurs occupés dans
dont le dispositif est le suivant.                                            l'entreprise de l'employeur;
                                                                         b ) des travailleurs occupés dans le champ d'applica­
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                    tion de la convention collective
2 ) Le requérant est condamné aux dépens.                                    ou
H JO C 133 du 4 . 5 . 1996 .                                             c ) de tous les travailleurs habilités à exercer la profes­
                                                                              sion ?
                                                                     4 ) Dans un tel cas ( deuxième et troisième questions ),
                                                                         faut-il s'orienter d'après la proportion du nombre
                                                                         d'hommes et de femmes dans le groupe désavantagé
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         uniquement ou dans les deux groupes ?
nance de l'Oberlandesgericht Wien du 5 mai 1997 dans le
litige Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskranken­            5 ) Lorsque l' activité prise concrètement en considération,
             kasse contre Wiener Gebietskrankenkasse                     identique, des deux groupes professionnels, ne consti­
                                                                         tue qu' une partie des activités comprises dans l'habili­
                         (Affaire C-309/97)                              tation professionnelle, faut-il tenir compte:
                           ( 97/C 331/17)
                                                                         a ) de toutes les personnes occupées dans le cadre de
                                                                             référence pertinent (entreprises, conventions collec­
L'Oberlandesgericht Wien a saisi la Cour de justice des                      tives — voir troisième question ) qui ont cette habi­
Communautés européennes, par ordonnance du 5 mai                             litation professionnelle (tous les médecins spécia­
1997, parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 1997,                     listes et tous les psychologues ),
d'une demande de décision préjudicielle dans le litige
Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse                   b ) de toutes les personnes aptes à exercer concrète­
contre Wiener Gebietskrankenkasse, portant sur les ques­                     ment cette activité ( médecins spécialisés en psy­
tions suivantes .                                                            chiatrie, etc. )
                                                                             ou
1 ) Se trouve-t-on aussi en présence d'un « même travail »
     ou d'un « même poste de travail » au sens de                        c ) seulement des personnes qui exercent cette activité
     l' article 119 du traité ou de la directive 75/117/CEE
                                                                             concrètement identique ?
     du Conseil H , lorsque la même activité est exercée sur
     une longue période (plusieurs périodes de paiement de           6 ) En cas d'utilisation identique du travailleur dans
     la rémunération ) par des travailleurs qui ont une habi­            l'entreprise, une voie de formation différente peut-elle
     litation différente à exercer leur profession ?                     être considérée comme un élément justifiant une rému­
                                                                         nération inférieure ? Une habilitation professionnelle
2 ) Est-il également déterminant, pour apprécier l'exis­                 plus large doit-elle être considérée comme un critère
     tence d'une discrimination au sens de l' article 119 du             objectif d'une rémunération différente, indépendam­
     traité ou de la directive 75/117/CEE:                               ment de l' utilisation effective de celle-ci dans l' entre­
                                                                         prise ?
     a ) que la rémunération ne soit fixée que par les par­
           ties au contrat de travail, et que celles-ci aient le         Est-il par conséquent déterminant que:
           choix de reprendre des règles découlant de conven­
           tions collectives dans le contrat;                            a ) le groupe de travailleurs mieux rémunérés puisse
                                                                             également être appelé à exercer d'autres tâches
     b ) que des rémunérations minimales à caractère obli­                   dans l'entreprise
           gatoire soient fixées par des règles générales
           ( conventions collectives ) pour tous les travailleurs            ou
           d' un secteur
                                                                         b ) faut-il prouver de manière concrète cette affecta­
           ou                                                                tion à d' autres tâches ?
     c ) que les rémunérations soient réglées de manière                 Faut-il tenir compte à cet égard du fait que, d'après les
           contraignante et définitive par des conventions col­          règles les conventions collectives applicables, une pro­
           lectives ?                                                    tection contre le licenciement est également prévue ?