CELEX: 31973R0444
Language: fr
Date: 1973-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 444/73 de la Commission, du 19 février 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 2. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 47/13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 444/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1973
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
EUROPÉENNES,                                                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
vu le traité instituant la Communauté économique                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que l'application des modalités rappelées
;uin 1967, portant organisation commune des                         dans le règlement (CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales ( x), modifié en              d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                  actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                      l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                          Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                   produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                    annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                          Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 février 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 ( l) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 <») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 («) JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 47/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 2. 73
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 février 1973, fixant les prélèvements applicables
                     aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                            Numéro du                                                              Unités
                           tarif douanier              Désignation des marchandises             de compte
                              commun                                                             par tonne
                        10.01 A                Froment tendre et méteil                       50,14
                        10.01 B                Froment dur                                    43,17 (*)(4 )
                        10.02                  Seigle                                         35,44 (5)
                        10.03                  Orge                                           25,42
                        10.04                  Avoine                                         17,65
                        10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                  destiné à l'ensemencement                   36,41 (2 )(3)
                        10.07 A                Sarrasin                                        0
                        10.07 B                Millet                                         23,23
                        10.07 C                Graines de sorgho                             30,35
                        10.07 D                autres céréales                                 0      (4)
                        11.01 A                Farine de froment ( blé)
                                                  et de méteil                                88,95
                        11.01 B                Farine de seigle                               59,99
                        11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment
                                                  (blé dur)                                   75,74
                        11 . 02 A 1 b          Gruaux et semoules de froment
                                                  ( blé tendre )                              95,34
                        (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        {*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t.
                        («) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        {') Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t .
                        (») Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments ( CEE ) n° 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission .