CELEX: 62014CN0535
Language: fr
Date: 2014-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-535/14 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Vadzim Ipatau contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 23 septembre 2014 dans l’affaire T-646/11, Ipatau/Conseil

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/20
            
         Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Vadzim Ipatau contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 23 septembre 2014 dans l’affaire T-646/11, Ipatau/Conseil
   (Affaire C-535/14 P)
   (2015/C 026/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vadzim Ipatau (représentant: M. Michalauskas, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 (affaire T-646/11),
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur le litige ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue,
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens, y compris pour les dépens devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi.
   En premier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une violation du droit à une protection juridictionnelle effective en déniant tout effet suspensif à l’introduction d’une demande d’aide judiciaire sur le délai prévu pour introduire un recours en annulation contre l’acte attaqué.
   En deuxième lieu, elle fait grief au Tribunal d’avoir commis une violation des droits de la défense. En effet, le Tribunal aurait jugé que le Conseil n’était pas tenu de communiquer à la partie requérante les éléments retenus à charge ni de lui conférer l’opportunité d’être entendue avant l’adoption de la décision 2012/642/PESC (1) et du règlement d’exécution no 1017/2012 (2).
   En troisième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que les motifs prévus dans les actes litigieux présentent un caractère suffisant.
   En dernier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que les actes litigieux n’étaient pas disproportionnés.
   
      (1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1).
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) n o 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7).