CELEX: 62013CN0522
Language: fr
Date: 2013-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-522/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 1 de Ferrol (Espagne) le 1 er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne) le 1er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol
   (Affaire C-522/13)
   2013/C 367/44
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministerio de Defensa et Navantia SA
   
      Partie défenderesse: Concello de Ferrol
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’exonération de la taxe foncière dont bénéficie Navantia SL est-elle compatible avec l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)?
            
         
               2)
            
            
               L’exonération fiscale qu’un État membre (l’Espagne) peut prévoir à l’égard d’un terrain (bien immeuble portant la référence cadastrale 2825201QA5422N0001YG) lui appartenant, mis à la disposition d’une entreprise privée à capitaux entièrement publics (Navantia SL) et à partir duquel celle-ci fournit des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre États membres, est-elle compatible avec l’article 107 TFUE?