CELEX: C1999/352/20
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-244/99 P: Pourvoi introduit le 28 juin 1999 par 1. DSM NV et 2. DSM Kunststoffen BV et dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (3e chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94 entre, d'une part, 1. DSM NV et 2. DSM Kunststoffen BV, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et, d'autre part, la Commission des Communautés européennes

4.12.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 352/11
        Commission invoque à l’appui de la prétendue viola-                droits de la défense dans toute procédure susceptible
        tion. La requérante et les autres entreprises ont cité un          d’aboutir à un acte faisant grief cesse de sortir tous ses
        grand nombre de points sur lesquels elles auraient                 effets. La possibilité d’une réparation a posteriori rend ce
        voulu et dû se prononcer avant l’adoption de la                    droit de la défense largement illusoire.
        décision du 27 juillet 1994. Les considérations figurant
        au point 252 de l’arrêt a quo, à savoir que la décision        — Prescription: L’absence de la décision infligeant une amende
        de 1994 ne contient aucun grief qui ne figurerait pas              dans l’énumération de l’article 2, paragraphe 1, du règle-
        dans celle de 1988, sont également inexactes.                      ment no 2988/74 n’est pas un hasard ou une omission
                                                                           mais elle s’intègre parfaitement dans le système du règle-
                                                                           ment no 2988/74 et elle constitue comme telle la manifes-
        La procédure correcte, prescrite par la jurisprudence de           tation de la volonté expresse du législateur communautaire.
        la Cour, dans une situation telle que celle qui a précédé          Si le recours des entreprises, entre autres la requérante,
        l’adoption de la décision de 1994 consiste donc dans               contre la décision du 21 décembre 1988 n’a pas abouti à
        la réouverture de la procédure «en tenant compte                   la suspension de la prescription du droit de poursuites de
        des règles de compétence et de forme», y compris,                  la Commission, cela veut dire que, après le dernier acte cité
        «l’invitation aux intéressés à présenter leurs observa-            à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 2988/74, à
        tions»; et ensuite «tenir compte de toutes les données             savoir la communication des griefs du 5 avril 1988,
        pertinentes, y compris, le cas échéant, les faits qui ont          l’action a été prescrite le 5 avril 1993. Ce délai n’a pas été
        déjà été examinés dans une décision antérieure».                   interrompu, de sorte que la Commission n’était plus
                                                                           compétente, le 27 juillet 1994, pour arrêter une décision
                                                                           infligeant (de nouveau) une amende. Le Tribunal a opposé
   — L’audition du comité consultatif: C’est à tort que le                 à cette interprétation des articles 1er à 3 du règlement
        Tribunal a jugé qu’il n’était pas tenu d’entendre de               no 2988/74, «conforme au système», une motivation qui
        nouveau le comité consultatif avant d’adopter la déci-             est non seulement erronée, mais aussi incompréhensible.
        sion du 27 juillet 1994. L’obligation d’audition du
        comité consultatif trouve son fondement dans l’ar-
        ticle 10 du règlement no 17 du Conseil et elle est             (1) C-137/92 P, Rec. 1994, p. I-2555.
        également basée sur les articles 87 à 89 du traité             (2) Arrêt du 17 décembre 1996, no 43/1994/490/572, point 74.
        (en particulier l’article 89). Cette obligation doit être
        interprétée à la lumière de ces règles supérieures de droit
        et non, comme le Tribunal le pense, à la lumière d’une
        réglementation de rang inférieur: à savoir le règlement
        no 99/63 de la Commission.
— Motivation insuffisante
                                                                       Pourvoi introduit le 28 juin 1999 par 1. DSM NV et
— Protection contre l’auto-incrimination: C’est à tort que le          2. DSM Kunststoffen BV et dirigé contre l’arrêt rendu le
   Tribunal a jugé que la «reconnaissance» d’un droit absolu           20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des
   de se taire, tel qu’il est invoqué par la requérante, va au-delà    Communautés européennes (3e chambre élargie) dans les
   de ce qui est nécessaire pour protéger les droits de la             affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94,
   défense et empêche la Commission d’accomplir sa mission.            T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94,
   Selon les dispositions de l’article 6 de la CEDH, tel qu’il a       T-328/94, T-329/94 et T-335/94 entre, d’une part, 1. DSM
   été interprété par la Cour européenne des droits de                 NV et 2. DSM Kunststoffen BV, Limburgse Vinyl Maat-
   l’homme dans l’arrêt Saunders (2), on ne peut pas se baser          schappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell Internatio-
   sur «l’intérêt à une enquête» (public) pour justifier une           nal Chemical Company Ltd, Wacker-Chemie GmbH,
   restriction du droit de se taire. Le raisonnement suivant,          Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison
   figurant au point 448, à savoir que les entreprises sont            SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem
   mises en mesure de se prononcer sur les documents qui               SpA, et, d’autre part, la Commission des Communautés
   ont été déposés en violation de ce principe ou les                                             européennes
   déclarations qui ont été faites en violation de celui-ci,
   est évidemment dénué de pertinence et contraire à la
   jurisprudence de la Cour (et à celle de la Cour européenne                                (Affaire C-244/99 P)
   des droits de l’homme). Dans ce cas, le préjudice, contre
   lequel ce principe vise à offrir une protection, a déjà été                                  (1999/C 352/20)
   subi.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— Accès au dossier: L’article 6 de la CEDH garantit au                 le 28 juin 1999 d’un pourvoi formé par 1. DSM NV et 2. DSM
   «prévenu» un droit à un «égal accès» au dossier. Cette              Kunststoffen BV, représentées par I.G.F. Cath, avocat auprès
   garantie pour les droits de la défense à un égal accès ne           du Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu domicile auprès du
   peut avoir de sens que si le simple fait qu’il est constaté         cabinet de L. Dupong, avocat, Rue de la Boucherie 4-6 à
   que la Commission n’a pas permis un accès complet au                Luxembourg, et dirigé contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999
   dossier conduit à une déclaration de nullité. En ajoutant           par le Tribunal de première instance des Communautés
   l’exigence qu’il doit aussi être établi que le refus d’un accès     européennes (3e chambre élargie) dans les affaires jointes
   égal a pu influencer le déroulement du procès et le contenu         T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94,
   de la décision au détriment du requérant, le respect des            T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94,
 ---pagebreak--- C 352/12               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    4.12.1999
T-329/94 et T-335/94, entre, d’une part, 1. DSM NV et 2. DSM          Pourvoi introduit le 1er juillet 1999 par Montedison SpA
Kunststoffen BV, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Ato-            contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal
chem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company                de première instance des Communautés européennes
Ltd, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne               (troisième chambre élargie) dans l’affaire T-325/99 (affai-
de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc,          res jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94,
Hüls AG, Enichem SpA et, d’autre part, la Commission des              T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94,
Communautés européennes.                                              T-328/94, T-329/94 et T-335/94) ayant opposé, respective-
                                                                      ment, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA,
                                                                      BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd,
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:                DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie
                                                                      GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Monte-
                                                                      dison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG
1. annuler en tout ou en partie l’arrêt rendu par le Tribunal         et Enichem SpA à la Commission des Communautés
     de première instance le 20 avril 1999, contre lequel est                                    européennes
     dirigé le présent pourvoi et mettre fin à la procédure;
                                                                                             (Affaire C-245/99 P)
2. à titre subsidiaire, annuler l’arrêt litigieux en tout ou en                                (1999/C 352/21)
     partie et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     reprenne la procédure;                                           le 1er juillet 1999 d’un pourvoi formé par Montedison SpA,
                                                                      dont le siège social est établi à Milan (Italie), représentée par
                                                                      Mes Guiseppe Celona, avocat au barreau de Milan, et Piero
3. annuler en tout ou en partie ou déclarer nulle la décision
                                                                      A.M. Ferrari, avocat au barreau de Rome, élisant domicile à
     de la Commission du 27 juillet 1994, qui a fait l’objet du
                                                                      Luxembourg en l’étude de Me George Margue, avocat, 20, rue
     recours;
                                                                      Philippe II, L-2340 Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 20 avril
                                                                      1999 par le Tribunal de première instance des Communautés
4. annuler ou réduire l’amende infligée aux requérantes par           européennes (troisième chambre élargie) dans l’affaire
     décision de la Commission du 27 juillet 1994;                    T-325/94 (affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94,
                                                                      T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94,
                                                                      T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94), ayant opposé,
5. prendre toutes autres mesures que la Cour jugera utiles;           respectivement, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Ato-
                                                                      chem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company
                                                                      Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH,
6. condamner la Commission aux dépens des deux niveaux                Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA,
     de procédure, en tant que partie ayant succombé.                 Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichem SpA à
                                                                      la Commission des Communautés européennes.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments                                        Du point de vue de l’organisation de la procédure:
                                                                      — statuer en l’espèce en cour plénière;
— Inviolabilité du domicile: en vertu de l’arrêt Niemietz de la       Du point de vue de la recevabilité:
     Cour européenne des droits de l’homme (1), la Commission
     est tenue, dans l’exercice de ses compétences relatives aux      — déclarer recevables l’ensemble des recours;
     vérifications visées à l’article 14 du règlement no 17, de
     respecter les garanties prévues à cet égard par l’article 8 de   Sur la légalité:
     la convention européenne des droits de l’homme et                — annuler la décision attaquée:
     l’interprétation qui en est donnée — dans un autre sens
     que par la Cour (2) — par la Cour européenne des droits de           — pour absence absolue du pouvoir exercé;
     l’homme.                                                             — et/ou pour non-respect de la procédure prescrite pour
                                                                               l’exercice de ce pouvoir;
— Les moyens I à VI et VIII à XI sont identiques à ceux                   — et/ou pour prescription;
     présentés dans l’affaire C-238/99 P.                                 — et/ou pour tout autre motif exposé dans le recours.
                                                                      Sur le fond:
                                                                      — renvoyer le dossier au Tribunal de première instance
(1) Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Niemietz/Allema-         afin que celui-ci examine les arguments précédemment
    gne du 16 décembre 1992, série A, no 251-B.                           développés par la requérante en première instance et qui
(2) Arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission (46/87 et              n’ont pas été pris en considération, qu’il émette une
    277/88, Rec. p. 2859).                                                appréciation sur les documents de preuve qui n’ont pas été
                                                                          pris en considération, qu’il admette la preuve par témoins
                                                                          qui avait été sollicitée et refusée, et annule l’amende ou la
                                                                          réduise à un montant qui soit proportionnel à la durée et à
                                                                          la gravité des faits réellement constatés à charge de
                                                                          Montedison;