CELEX: 31979R0413
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 413/79 de la Commission, du 28 février 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 3 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 50 / 35
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 413/79 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 février 1979
                   fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er mars 1979, à certains
                   produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                                   ne relevant pas de l' annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                               même article, il y a lieu , pour la détermination de ce
                                                                            taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                            a) d' une part, des coûts moyens d' approvisionnement
                                                                                  en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n° 2727/ 75 du Conseil , du                                 formatrices sur le marché de la Communauté et ,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                                 d' autre part, des prix pratiqués sur le marche
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                             mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                                 tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                                  l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil , du                                 tion sont comparables ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n 1 ' 1 260/ 78 (4), et notamment son article                         concurrence entre les industries qui utilisent des
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                                produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                               perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 2727/75 et à l' article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n " 1418 /76 , la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 LI de chacun de                   considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                         (CEE) n " 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution a l'exportation ;                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                           échéant, des restitutions à la production , des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n " 2682/ 72 du                         des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                           bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous ferme de                         dispositions du règlement portant organisation
                                                                           commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe 11 du
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­             qui concerne les produits de base repris à l' annexe A
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur                  dudit règlement, ou les produits qui y sont assimiles ;
montant (5 ), modifie en dernier lieu par le règlement                     qu'une restitution à la production est accordée pour le
( CEE) n " 707/ 78 ( b), a spécifie ceux de ces produits                   froment (blé) tendre , le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                  les conditions prévues au règlement (CEE) n° 2742/75
                                                                           du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises, selon le cas , à l'annexe B du                      à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n " 2727/ 75 ou à l'annexe B du règle­                     riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n " 1418 / 76 ;                                                 n° 1 1 27/78 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                           ment (CEE) n" 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que , conformément à l'article 4 para­                         restitution à la production applicable pendant le mois
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE ) n " 2682/                      au cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                           considérant que les mesures prevues au présent règle­
  ') JO iv L 2X1 du 1.11 . 1 97 S , p. 1 .                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  : ) |0 n " 1 . 156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .                             céréales ,
  <)  "JO tv L   166 du 25 .   6 . 1976, p. 1 .
 4)   "(O n  L   156 du 14 .   6 . 1978 , p. 1 1 .
  s)  "JO n  L   289 du 2 7 .  12 . 1972, p. 13 .                          ( 7 ) JO n " L 281 du 1.11 . 1975 , p. 57 .
  h)  "|0 n  1.  94 du 8 . 4 .  1978 , p.                                  ( s ) IO n - L 142 du 30 . 5 . 1978 , p. 24 .
 ---pagebreak--- N° L 50 / 36                          Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 3 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                         sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                        l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/ 75 ou à
                         Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418 /76, sont fixés
                                                                        comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du
l ir mars 1979 , aux produits de base figurant à l'annexe                                        Article 2
A du règlement (CEE) n° 2682/ 72 et visés à l'article l ir
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                 Le présent règlement entre en vigueur le h r mars
graphe 1 du règlement (CEE) n " 1418 /76, exportes                      1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 28 février 1979 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Etienne DAVIGNON
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE:
              du règlement de la Commission , du 28 février 1979, fixant les taux des restitutions
              applicables , à compter du l tr mars 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du
                    riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         (,n i (    -,:: L -)
                     Numéro du
                   tant douanier                         Designation do marchandises
                                                                                                           restitution -'
                       commun
                   10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — pour l' industrie de l'amidonnerie                                      6,293
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                            8,722
                   10.01    B        Froment (blé ) dur                                                      13,608
                   10.02             Seigle                                                                    8,770
                   10.03             Orge                                                                      9,601
                   10.04             Avoine                                                                    9,337
                   10.05 B           Maïs (autre qu' hybride destine à l'ensemencement) :
                                     — pour l' industrie de l'amidonnerie                                      6,446
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                            8,146
                   10.06 A II        Riz  décortique a grains ronds                                          1 3,248
                                     Riz  décortiqué a grains longs                                          1 5,938
                   10.06 B II        Riz  blanchi à grains ronds                                             17,094
                                     Riz  blanchi a grains longs                                            23,099
                   10.06 C           Riz en brisures :
                                     — pour l' industrie de l' amidonnerie                                     3,785
                                     — autre que pour amidonnerie                                              5,874
                   11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    10,901
                   1 1 .0 1 B        Farine de seigle                                                        13,455
                   11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                21,092
                   1 1 .02 A 1 b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             10,901