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Language: fr
Date: 2020-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 17.7.2020
                                                    C(2020) 4757 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 17.7.2020
    complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des
   normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
                      indices de référence «accord de Paris» de l’Union
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   1.1.       Contexte général
   En 2015, l’Union européenne a signé l’accord de Paris sur le climat. Cet accord fixe comme
   objectif de renforcer la riposte à la menace des changements climatiques, notamment en
   rendant les flux d'investissements compatibles avec un profil d’évolution vers un
   développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements
   climatiques.
   La communication sur le pacte vert pour l’Europe confirme la nécessité de signaux de long
   terme pour orienter les flux financiers et de capitaux vers des investissements verts et éviter
   les actifs irrécupérables. Le présent acte délégué contribuera à la réalisation de cet objectif
   spécifique. Il fait également suite au plan d’action antérieur sur le financement de la
   croissance durable, de mars 2018, qui établit une stratégie ambitieuse et globale en matière de
   finance durable pour réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue
   de parvenir à une croissance durable et inclusive.
   Plus généralement, le pacte vert pour l’Europe est la réponse de l’Union européenne aux défis
   environnementaux et liés au climat, qui constituent la mission majeure de notre génération. Il
   s’agit d’une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’UE en une société juste et
   prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive,
   dans laquelle les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050,
   l’environnement et la santé des citoyens sont protégés, et la croissance économique est dissociée
   de l’utilisation des ressources. Puisque la majeure partie des investissements durables devra venir
   des entreprises et des ménages au cours de la prochaine décennie, il est essentiel de donner aux
   investisseurs des signaux clairs de long terme pour les guider vers des investissements durables.
   Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil1 (ci-après le «règlement
   sur les indices de référence») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et
   l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments
   financiers, de contrats financiers ou de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Ce
   faisant, il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un
   niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs.
   Le 24 mai 2018, la Commission a publié sa proposition de modification du règlement sur les
   indices de référence, conformément au plan d’action sur le financement de la croissance
   durable, dans l’objectif d’établir des normes relatives à la méthode de détermination des
   indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone (ci-après «bas carbone»)
   dans l’Union.
   Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil2 introduit une nouvelle
   catégorie d’indices de référence, à savoir les indices de référence de l’Union en matière
   climatique (les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de
   1
            Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices
            utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour
            mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et
            2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
   2
            Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le
            règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de
            l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en
            matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17).
FR                                                          1                                                  FR
 ---pagebreak---    référence «accord de Paris» de l’Union), et impose la publication d’informations en matière
   de durabilité pour tous les indices de référence.
   1.2.      Objectifs du règlement délégué
   L’objectif du présent règlement délégué est d’établir les normes minimales que les indices de
   référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de
   l’Union devraient respecter pour pouvoir se présenter sous ces dénominations, et de définir
   des exigences de transparence concernant la méthode de détermination de ces deux types
   d’indices.
   1.3.      Contexte juridique
   Le présent règlement délégué se fonde sur l’habilitation prévue à l’article 19 bis, paragraphe
   2, du règlement sur les indices de référence.
   2.        CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   En juin 2018, la Commission a créé un groupe d’experts techniques sur la finance durable (ci-
   après le «TEG»). Le TEG avait notamment pour mission de fournir à la Commission des
   recommandations sur les exigences techniques minimales que devrait respecter la méthode de
   détermination des indices de référence de l’Union en matière climatique.
   En juin 2019, le TEG a publié une version provisoire de son rapport, qui a fait l’objet d’une
   consultation au cours de l’été 2019.
   Le TEG a publié son rapport final le 30 septembre 2019. Ce rapport final est disponible à
   l’adresse                                                                             suivante:
   https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/docum
   ents/190930-sustainable-finance-teg-final-report-climate-benchmarks-and-disclosures_en.pdf.
   Les services de la Commission ont rencontré les parties prenantes à l’automne 2019 et au
   cours du premier semestre 2020 afin de discuter des futures mesures déléguées.
   Conformément aux règles pour l’amélioration de la réglementation, les projets d’actes
   délégués ont été publiés sur le portail «Mieux légiférer» pendant une période de consultation
   de 4 semaines, entre avril et mai 2020. Au total, 36 parties prenantes ont répondu à cette
   consultation. En outre, lors de la réunion du groupe d’experts du Comité européen des valeurs
   mobilières (EGESC) qui s’est tenue en mai 2020, les projets d’actes délégués ont été
   présentés aux experts des États membres et débattus avec ceux-ci, en présence d’observateurs
   du Parlement européen.
   3.        ANALYSE D’IMPACT
   Conformément au règlement sur les indices de référence, tel que modifié par le règlement
   (UE) 2019/2089, la Commission est habilitée à préciser des mesures liées à la durabilité pour
   les indices de référence. Cela concerne trois aspects: les exigences minimales pour la
   construction des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de
   référence «accord de Paris» de l’Union, le contenu minimal de l’explication de la manière
   dont les principaux éléments de la méthode de détermination de l’indice de référence tiennent
   compte des facteurs ESG et les informations que les administrateurs d'indices devront fournir
   dans la déclaration d’indice de référence pour expliquer comment les facteurs ESG sont pris
   en compte.
   Le TEG a été chargé par la Commission de formuler des recommandations techniques sur
   chacun de ces aspects. Il a publié en septembre 2019 son rapport final sur les indices de
   référence en matière climatique et sur la publication d’informations ESG pour les indices de
FR                                                  2                                              FR
 ---pagebreak---    référence, à la suite de nombreux échanges avec les parties prenantes lors de tables rondes,
   d’ateliers et d’une consultation menée pendant 6 semaines au cours de l’été 2019.
   Rapport du TEG
   Le rapport final du TEG formule un ensemble d’exigences minimales pour la construction des
   indices de référence «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de
   Paris» de l’Union et des exigences minimales de publication d’informations ESG qui
   devraient être applicables à tous les indices de référence, à quelques exceptions près.
   La Commission a examiné toutes les contributions qu’elle a reçues, dont le rapport du TEG et
   les réponses à la consultation organisée par ce dernier, ainsi que les observations formulées
   par les parties prenantes lors de réunions bilatérales ou de conférences téléphoniques.
   Si la Commission approuve de manière générale l’approche adoptée par le TEG, les actes
   délégués s’écartent à plusieurs égards du rapport établi par ce dernier, en particulier en ce qui
   concerne les exigences de publication d’informations ESG. L’objectif est de rationaliser et de
   simplifier l’approche du TEG afin de rendre plus clairs l’ensemble d’indicateurs et les
   informations que les administrateurs d’indices de référence doivent publier. Exprimées en
   termes simples, les modifications clarifient les recommandations techniques formulées par le
   TEG, accroissent la transparence et offrent une plus grande prévisibilité aux administrateurs
   d’indices de référence.
   Pour définir les critères minimaux applicables à la construction des indices de référence
   «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union et
   aux exigences de publication d’informations ESG, la Commission a tenu compte du principe
   général de proportionnalité, tout en maintenant un certain niveau de souplesse pour les
   administrateurs d’indices de référence.
   Proportionnalité
   En vertu des habilitations contenues dans le règlement sur les indices de référence, et en
   garantissant une application proportionnée de ce dernier, les actes délégués précisent les
   dispositions relatives aux nouveaux indices de référence de l’UE en matière de climat et les
   exigences de publication d’informations ESG.
   En tenant compte du rapport du TEG et des retours reçus de la part des parties prenantes, la
   Commission a cherché à instaurer une approche proportionnée pour les exigences minimales
   applicables à la construction des indices de référence «transition climatique» de l’Union et des
   indices de référence «accord de Paris» de l’Union, et les exigences minimales de publication
   d’informations ESG applicables aux administrateurs d’indices de référence.
   Conformément aux habilitations contenues dans le règlement sur les indices de référence, la
   Commission estime qu’il est nécessaire de distinguer les exigences de publication
   d’informations ESG pour ce qui est de la méthode de détermination de l’indice et les
   exigences de publication d’informations ESG dans la déclaration d’indice de référence, parce
   qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs vis-à-vis des investisseurs.
   À l’heure actuelle, les administrateurs d’indices de référence ne sont pas tenus de publier une
   liste de facteurs ESG, mais nombre d’entre eux le font déjà, dans des «fiches d’information»
   (factsheets). Par conséquent, l’exercice ne sera nouveau que pour certains d’entre eux.
   L’objectif de la Commission est de s’aligner, dans la mesure du possible, sur les pratiques et
   indicateurs qui existent déjà sur le marché afin de ne pas engendrer des coûts
   disproportionnés. C’est pourquoi les facteurs ESG retenus sont fondés sur la recommandation
   du rapport du TEG, qui a fait l’objet d’une vaste consultation du marché. La Commission
   propose également d’affiner encore l’approche proposée par le TEG, en rationalisant
FR                                                  3                                                FR
 ---pagebreak---    notamment la liste des facteurs ESG à publier, en simplifiant la terminologie utilisée et en
   renvoyant, le cas échéant, aux normes, traités et conventions internationaux.
   En outre, la Commission n’a pas l’intention d’exiger la publication de notations ESG pour
   tous les indices de référence, puisque ce point fait l’objet de travaux distincts menés
   parallèlement dans le cadre du plan d’action sur la finance durable.
   Enfin, alors que le rapport du TEG recommande l’utilisation d’un «ratio vert sur brun», cet
   outil de mesure n’a pas été inclus dans les actes délégués, car il s’agit de notions qui n’ont pas
   encore été définies au niveau de l’UE et qui font l’objet de travaux distincts menés
   parallèlement au titre du règlement à venir sur la taxinomie.
   Flexibilité
   Les exigences énoncées dans l’acte délégué concernant les normes minimales applicables aux
   indices de référence «transition climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de
   Paris» de l’Union préservent un certain degré de souplesse dans la conception de la méthode
   de détermination des indices de référence, afin de permettre au marché de développer des
   stratégies innovantes et de s’adapter aux besoins spécifiques des investisseurs.
   En ce qui concerne l’acte délégué sur le contenu minimal de l’explication de la manière dont
   les facteurs ESG sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de
   référence, les administrateurs d’indices de référence devraient uniquement rendre compte des
   facteurs ESG qu’ils retiennent lorsqu’ils poursuivent des objectifs ESG, et de la manière dont
   ils le font.
   Enfin, en ce qui concerne l’acte délégué sur la déclaration d’indice de référence, les
   administrateurs d’indices de référence ne seront pas liés par les exigences fixées par celui-ci
   s’ils ne poursuivent pas d’objectifs ESG et qu’ils l’indiquent explicitement dans le modèle
   concerné annexé à la déclaration d’indice de référence.
   3.1       Analyse des coûts et des avantages
   L’un des actes délégués édicte les normes minimales de conception des indices de référence
   «transition climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union.
   Ces deux indices de référence étant des dénominations d’utilisation volontaire, les exigences
   énoncées dans l’acte délégué correspondant ne s’appliquent qu’aux administrateurs d’indices
   de référence qui choisissent ce régime. Le fait que l’acte délégué fixe des normes minimales
   permettra aux administrateurs de conserver un certain degré de souplesse pour la conception
   des indices de référence, de sorte que les coûts de mise en conformité seront limités. D’une
   manière plus générale, cette approche permettra de disposer de règles claires et harmonisées
   sur la manière de concevoir ces indices de référence, ce qui pourrait réduire les coûts liés à
   l’élaboration de politiques internes, mais laissera aussi au marché la possibilité de développer
   des stratégies innovantes et répondra à la demande des investisseurs désireux de suivre des
   stratégies d’investissement tenant compte du climat.
   Les deux actes délégués qui concernent, pour le premier, les exigences minimales de
   publication d’informations ESG relatives à la méthode de détermination de l’indice et, pour le
   second, les exigences minimales de publication d’informations ESG dans la déclaration
   d’indice de référence feront obligation aux administrateurs d’indices de référence d’adapter
   leur infrastructure informatique pour pouvoir prendre en charge le nouveau flux
   d’informations et les exigences de publication. Il convient de souligner que la publication
   d’informations ESG dans les «fiches d’information» est déjà une pratique de marché courante
   des administrateurs d’indices de référence et que les coûts de mise en conformité avec les
   nouvelles règles devraient donc être limités.
FR                                                 4                                                  FR
 ---pagebreak---    Les informations ESG que devront publier les administrateurs d’indices de référence
   amélioreront le niveau de comparabilité des indices de référence et apporteront plus de clarté
   aux investisseurs désireux d’effectuer des investissements liés au climat en connaissance de
   cause.
   3.2       Subsidiarité
   Le règlement sur les indices de référence est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout État membre. Il prévoit une période de transition pour les indices de
   référence d’importance critique et les indices de référence de pays tiers, qui peuvent continuer
   à être utilisés dans l’Union sans autorisation jusqu’à la fin de l’année 2021. Le règlement sur
   les indices de référence a pour base juridique l’article 114 du traité sur le fonctionnement de
   l’Union européenne, et toute modification qui lui est apportée doit avoir la même base
   juridique.
   De plus en plus d’investisseurs poursuivent des stratégies d’investissements «bas carbone» et
   utilisent des indices de référence «bas carbone» pour mesurer la performance de portefeuilles
   d’investissement.
   Afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur au profit des investisseurs et
   d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, le règlement
   sur les indices de référence, tel que modifié, a établi un cadre réglementaire qui fixe, au
   niveau de l’Union, des exigences minimales pour les indices de référence «transition
   climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. La mise en
   place d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et d’indices de référence
   «accord de Paris» de l’Union, s’appuyant sur une méthode liée aux engagements pris dans
   l’accord de Paris en matière d’émissions de carbone, contribuera à une plus grande
   transparence et à la prévention de l’écoblanchiment.
   En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales
   catégories d’indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles
   d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des
   États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
   4.        ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le droit d’adopter des actes délégués est prévu par l’article 49 du règlement sur les indices de
   référence.
            L’article 1er contient les définitions applicables dans le présent règlement.
            L’article 2 définit le scénario de température de référence à retenir pour construire les
             indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union.
            L’article 3 fixe des exigences minimales en termes de contraintes d’allocation
             relatives aux actions.
            L’article 4 précise les exigences relatives au calcul de l’intensité d’émissions de gaz
             à effet de serre (GES) ou des émissions absolues de GES.
            L’article 5 fixe des exigences minimales concernant l’inclusion progressive des
             données relatives aux émissions de GES de catégorie 3 (scope 3).
            L’article 6 définit des règles concernant les entreprises qui se fixent et publient des
             objectifs de réduction des GES.
FR                                                    5                                                FR
 ---pagebreak---     L’article 7 fixe des exigences minimales concernant la trajectoire de décarbonation
     pour les indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union.
    L’article 8 définit les règles à appliquer en cas de changement du mode de calcul des
     émissions de GES.
    L’article 9 fixe le pourcentage de base applicable aux indices de référence «transition
     climatique» de l’Union pour la réduction des émissions de GES par rapport à
     l’univers d’investissement.
    L’article 10 prévoit des exclusions pour les indices de référence «transition
     climatique» de l’Union.
    L’article 11 fixe le pourcentage de base applicable aux indices de référence «accord
     de Paris» de l’Union pour la réduction des émissions de GES par rapport à l’univers
     d’investissement.
    L’article 12 prévoit des exclusions pour les indices de référence «accord de Paris» de
     l’Union.
    L’article 13 définit des règles de transparence pour les estimations.
    L’article 14 définit des règles pour la publication des trajectoires de décarbonation.
    L’article 15 définit des règles concernant l’exactitude des sources de données.
FR                                           6                                               FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 17.7.2020
     complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des
    normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
                           indices de référence «accord de Paris» de l’Union
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
   concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de
   contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les
   directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/20143, et notamment son
   article 19 bis, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les
           changements climatiques, approuvé par l’Union le 5 octobre 2016 4 (ci-après l’«accord
           de Paris»), vise à renforcer la riposte à la menace des changements climatiques,
           notamment en rendant les flux d’investissements compatibles avec un profil
           d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient
           aux changements climatiques.
   (2)     Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté sa communication au Parlement
           européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen
           et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe»5. Le pacte vert pour
           l’Europe est une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une
           société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des
           ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront
           devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique est
           dissociée de l’utilisation des ressources. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe
           nécessite de donner aux investisseurs des signaux à long terme clairs pour éviter les
           actifs irrécupérables et pour mobiliser des financements durables.
   (3)     Le règlement (UE) 2016/1011 définit des indices de référence «transition climatique»
           de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Leur méthode de
           détermination repose sur les engagements pris dans l’accord de Paris. Il est nécessaire
           de préciser les normes minimales applicables à ces deux types d’indices de référence.
           Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence
           «accord de Paris» de l’Union poursuivent des objectifs similaires, mais n’ont pas le
           même niveau d’ambition. La plupart des normes minimales devraient donc être
   3
            JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
   4
            Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union
            européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les
            changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).
   5
            COM(2019) 640 final.
FR                                                      7                                                     FR
 ---pagebreak---        communes aux deux types d’indices, mais chacun devrait se voir appliquer des seuils
       différents.
   (4) Les données étant encore insuffisantes pour évaluer l’empreinte carbone des décisions
       prises par les entités souveraines, les émissions de titres de ces entités ne devraient pas
       pouvoir entrer dans la composition des indices de référence «transition climatique» et
       «accord de Paris» de l’Union.
   (5) Étant donné que la méthode de détermination des indices de référence «transition
       climatique» de l’Union et des indices de référence «accord de Paris» de l’Union repose
       sur les engagements pris dans l’accord de Paris, il est nécessaire d’utiliser le scénario
       d’un réchauffement de 1,5 °C, avec un dépassement nul ou limité, retenu par le
       Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son
       rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C6 (ci-après le «scénario du
       GIEC»). Ce scénario du GIEC correspond à l’objectif, défini par la Commission dans
       le pacte vert pour l’Europe, qui consiste à ramener à zéro les émissions nettes de gaz à
       effet de serre (GES) d’ici à 2050. Pour être conformes au scénario du GIEC, les
       investissements devraient être réaffectés des activités dépendantes de combustibles
       fossiles à des activités écologiques ou renouvelables, et l’incidence de ces
       investissements sur le climat devrait s’améliorer d’année en année.
   (6) Les secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE)
       nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil7, notamment les industries
       pétrolières et gazières, les industries extractives et les transports, sont des secteurs qui
       contribuent fortement au changement climatique. Afin que les indices de référence
       «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de
       l’Union offrent une image réaliste de l’économie réelle, et notamment des secteurs qui
       devraient réduire activement leurs émissions de GES pour rendre les objectifs de
       l’accord de Paris atteignables, l’exposition de ces indices à ces secteurs ne devrait pas
       être moindre que celle de l’univers d’investissement dans lequel ils s’inscrivent. Cette
       exigence ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux indices de référence «transition
       climatique» et «accord de Paris» de l’Union qui sont des indices d’actions, afin que les
       investisseurs en fonds propres qui soutiennent les objectifs de l’accord de Paris
       puissent continuer d’influer, par l’engagement et le vote, sur la transition de
       l’entreprise vers des activités plus durables.
   (7) Les émissions de GES devraient être calculées de manière comparable et cohérente. Il
       est donc nécessaire d’établir des règles concernant la fréquence d’actualisation de ces
       calculs et, le cas échéant, la monnaie à utiliser.
   (8) Une décarbonation qui ne reposerait que sur les émissions de GES des catégories
       (scopes) 1 et 2 pourrait donner des résultats contre-intuitifs. Il convient donc de
       préciser que les normes minimales applicables aux indices de référence «transition
   6
       GIEC, 2018: Global warming of 1.5 °C - An IPCC Special Report on the impacts of global warming of
       1.5 °C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context
       of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and
       efforts to eradicate poverty (Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement
       planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les trajectoires associées d’émissions
       mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la parade mondiale au
       changement climatique, du développement durable et de la lutte contre la pauvreté).
   7
       Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la
       nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
       nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
       (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
FR                                                    8                                                          FR
 ---pagebreak---         climatique» de l’Union et aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union ne
        devraient pas seulement tenir compte des émissions directes des entreprises, mais aussi
        des émissions évaluées sur l’ensemble du cycle de vie, et par conséquent des
        émissions de GES de catégorie 3. Toutefois, en raison de la qualité insuffisante des
        données actuellement disponibles en ce qui concerne les émissions de GES de
        catégorie 3, il est nécessaire de définir un calendrier approprié pour leur prise en
        compte progressive et d’autoriser pour une durée limitée l’inclusion de réserves de
        combustibles fossiles. Ce calendrier devrait se fonder sur la liste des activités
        économiques du règlement (CE) nº 1893/2006.
   (9)  Les administrateurs d’indices de référence devraient avoir la possibilité d’appliquer
        une pondération plus forte à des entreprises en fonction des objectifs de décarbonation
        que celles-ci se sont fixés. Il y a donc lieu de définir des règles spécifiques en ce qui
        concerne les objectifs de décarbonation individuels communiqués par les différentes
        entreprises.
   (10) Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence
        «accord de Paris» de l’Union devraient démontrer leur aptitude à se décarboner eux-
        mêmes d’une année sur l’autre. Cette trajectoire de décarbonation minimale devrait
        être calculée à partir du scénario du GIEC. Il convient aussi, pour empêcher
        l’écoblanchiment, de préciser les conditions attachées aux écarts par rapport à la
        trajectoire de décarbonation et au droit de continuer à utiliser pour un indice de
        référence la dénomination «indice de référence “transition climatique” de l’Union» ou
        «indice de référence “accord de Paris” de l’Union».
   (11) Le paramètre principal pour calculer la trajectoire de décarbonation devrait être
        l’intensité d’émission de GES, car ce paramètre assure une comparabilité entre
        secteurs et ne crée pas de biais en faveur ou au détriment d’un secteur particulier. Pour
        calculer l’intensité d’émission de GES, il faut connaître la capitalisation boursière de
        l’entreprise concernée. Toutefois, lorsqu’un indice de référence porte sur des titres à
        revenu fixe émis par des entreprises, l’on ne connaît pas toujours la capitalisation
        boursière des entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché d’actions. Il convient
        donc de préciser que les administrateurs d’indices de référence «transition climatique»
        de l’Union, ou d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union, qui portent sur des
        titres d’entreprise à revenu fixe, devraient être autorisés à utiliser les émissions de
        GES calculées en chiffres absolus, plutôt qu’en intensité d’émissions de GES.
   (12) Pour assurer la comparabilité et la cohérence des données sur les émissions de GES, il
        convient de définir des règles de calcul des variations de l’intensité d’émissions de
        GES ou des émissions absolues de GES.
   (13) La réalisation des objectifs de l’accord de Paris exige que les indices de référence
        «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de
        l’Union intègrent, par rapport à leur indice de référence parent ou à leur univers
        d’investissement, un pourcentage de réduction de base de l’exposition à des actifs
        présentant une forte intensité d’émission de GES. Toutefois, cette réduction en
        pourcentage devrait être plus importante pour les indices de référence «accord de
        Paris» de l’Union qui sont, de par leur conception, plus ambitieux que les indices de
        référence «transition climatique» de l’Union.
   (14) Les indices de référence «accord de Paris» de l’Union ne devraient pas contribuer à
        promouvoir l’investissement dans des instruments financiers émis par des entreprises
        qui violent des normes internationales telles que les principes du Pacte mondial des
        Nations unies. Il est donc nécessaire de définir des critères d’exclusion spécifiques qui
FR                                               9                                                FR
 ---pagebreak---           reposent sur des considérations d’ordre climatique ou sur d’autres considérations
          environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les indices de référence
          «transition climatique» de l’Union devraient être conformes à ces critères d’exclusion
          au 31 décembre 2022 au plus tard, conformément au calendrier fixé dans le règlement
          (UE) 2016/1011.
   (15)   Pour favoriser une réduction de l’utilisation des sources d’énergie polluantes et une
          bonne transition vers les énergies renouvelables, il convient aussi que les entreprises
          qui retirent plus d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires du charbon, du
          pétrole ou du gaz soient exclues des indices de référence «accord de Paris» de l’Union.
          L’évolution, prévue par le scénario du GIEC, de la part de ces sources d’énergie dans
          l’approvisionnement total en énergie primaire entre 2020 et 2050 devrait être prise en
          compte pour définir ces exclusions spécifiques. En particulier, selon le tableau 2.6 du
          rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, entre 2020 et
          2050, la consommation de charbon devrait connaître une baisse se situant entre 57 %
          et 99 % et celle de pétrole, une baisse pouvant aller de 9 % à 93 %, tandis que celle de
          gaz pourrait aussi bien augmenter de 85 % que diminuer de 88 %. Le gaz peut en effet
          être utilisé lors de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, en
          particulier en remplacement du charbon, ce qui explique cette fourchette de variation
          plus importante, même si la diminution médiane attendue pour sa consommation se
          situe à 40 %. Pour la même raison, il est nécessaire d’exclure les entreprises qui tirent
          plus d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires d’activités de production
          d’électricité.
   (16)   Afin de garantir la transparence de la méthode de détermination des indices de
          référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union, il convient de
          définir des règles pour la nécessaire publication de la trajectoire de décarbonation et
          des sources de données sur lesquelles se fondent ces deux catégories d’indices. Pour la
          même raison, il y a lieu d’imposer des exigences de publication aux administrateurs
          d’indices de référence qui utilisent des estimations pour les données relatives aux
          émissions de GES, que ces données proviennent ou non de fournisseurs de données
          externes.
   (17)   Pour permettre l’harmonisation de la méthode de détermination des indices de
          référence «transition climatique» et «accord de Paris» de l’Union, il y a lieu de définir
          des règles relatives à la qualité et à la précision des sources de données,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             CHAPITRE I
                                           DÉFINITIONS
                                               Article premier
                                                 Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   (a)      «émissions de gaz à effet de serre (GES)», les émissions de gaz à effet de serre au
            sens de l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du
            Conseil8;
   8
          Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions
          annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030
FR                                                    10                                                      FR
 ---pagebreak---    (b)       «émissions absolues de gaz à effet de serre (GES)», des tonnes d’équivalent CO2 au
             sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et
             du Conseil9;
   (c)       «intensité d'émissions de gaz à effet de serre (GES)», le résultat de la division des
             émissions absolues de GES d’une entreprise par la valeur de l’entreprise, trésorerie
             comprise, en millions d’euros;
   (d)       «valeur d’entreprise, trésorerie comprise» ou «EVIC» (enterprise value including
             cash), la somme, en fin d’exercice, de la capitalisation boursière des actions
             ordinaires, de la capitalisation boursière des actions privilégiées et de la valeur
             comptable du total de la dette et des participations ne donnant pas le contrôle, sans
             déduction de la trésorerie ou des équivalents de trésorerie;
   (e)       «univers d’investissement», l’ensemble des instruments d’une catégorie donnée
             d’actifs, ou d’un groupe donné d’actifs, dans lesquels il est possible d’investir;
   (f)       «année de référence», la première d’une série d’années entrant dans la détermination
             d’un indice de référence.
                                                 CHAPITRE II
        NORMES MINIMALES POUR LA CONCEPTION DE LA
          MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES INDICES DE
                                                 RÉFÉRENCE
                                                     SECTION 1
         NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LES INDICES DE
       RÉFÉRENCE «TRANSITION CLIMATIQUE» DE L’UNION ET LES
        INDICES DE RÉFÉRENCE «ACCORD DE PARIS» DE L’UNION
                                                       Article 2
                                     Scénario de température de référence
   Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
   administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union utilisent comme scénario
   de température de référence, pour concevoir la méthode de construction de ces indices, le
   scénario d’un réchauffement de 1,5 °C, avec un dépassement nul ou limité, retenu par le
   Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport
   spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C.
                                                       Article 3
                               Contraintes d’allocation relatives aux actions
   Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord
   de Paris» de l’Union qui sont basés sur des actions admises sur un marché public dans
   l’Union ou dans un autre ressort présentent une exposition agrégée aux secteurs énumérés à
           contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de
           Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
   9
           Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à
           effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).
FR                                                         11                                                        FR
 ---pagebreak---    l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) nº 1893/2006 au moins équivalente
   à l’exposition agrégée à ces secteurs de l’univers d’investissement sous-jacent.
                                                 Article 4
           Calcul de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES
   1.       Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
            administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union calculent
            l’intensité d’émissions de GES ou, selon le cas, les émissions absolues de GES de
            ces indices en utilisant la même monnaie pour tous leurs actifs sous-jacents.
   2.       Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
            administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union recalculent
            chaque année l’intensité d’émissions de GES et les émissions absolues de GES de
            ces indices.
                                                 Article 5
     Prise en compte progressive des données relatives aux émissions de GES de catégorie 3
                     dans la méthode de détermination des indices de référence
   1.       Les données relatives aux émissions de GES de catégorie 3 sont intégrées dans la
            méthode de détermination des indices de référence «transition climatique» de
            l’Union ou des indices de référence «accord de Paris» de l’Union selon le calendrier
            suivant:
            (a)    à compter de la date d’application du présent règlement, les données relatives
                   aux émissions de GES de catégorie 3 pour, au moins, les secteurs de l’énergie
                   et des industries extractives visés dans les divisions 05 à 09, 19 et 20 de
                   l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006;
            (b)    dans les deux ans à compter de la date d’application du présent règlement, les
                   données relatives aux émissions de GES de catégorie 3 pour, au moins, les
                   secteurs des transports, de la construction, des bâtiments, des matériaux et de
                   l’industrie visés dans les divisions 10 à 18, 21 à 33, 41, 42 et 43, 49 à 53 et 81
                   de l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006;
            (c)    dans les quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement, les
                   données relatives aux émissions de GES de catégorie 3 pour tous les autres
                   secteurs visés à l’annexe I du règlement (CE) nº 1893/2006.
   2.       Aux fins du paragraphe 1, point a), à compter de la date d’application du présent
            règlement jusqu’au 31 décembre 2021, les administrateurs d’indices de référence
            «transition climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence
            «accord de Paris» de l’Union peuvent inclure des réserves de combustibles fossiles,
            s’ils démontrent qu’ils ne peuvent pas calculer ni estimer les émissions de GES de
            catégorie 3.
                                                 Article 6
      Entreprises qui se fixent et publient des objectifs de réduction des émissions de GES
   Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
   administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union peuvent, dans ces indices,
   appliquer une pondération plus forte aux émetteurs de titres entrant dans leur composition qui
FR                                                  12                                                FR
 ---pagebreak---    se fixent et publient des objectifs de réduction des émissions de GES, si les conditions
   suivantes sont remplies:
   (a)      ces émetteurs publient de manière cohérente et exacte leurs émissions de GES de
            catégorie 1, 2 et 3;
   (b)      ces émetteurs ont réduit leur intensité d’émissions de GES ou, selon le cas, leurs
            émissions absolues de GES, comprenant les émissions de GES de catégorie 1, 2 et 3,
            d’au moins 7 % en moyenne par an sur au moins trois années consécutives.
   Aux fins du premier alinéa, les émissions de GES de catégorie 3 s’entendent conformément à
   la période de prise en compte progressive prévue à l’article 5.
                                               Article 7
                             Fixation d’une trajectoire de décarbonation
   1.       La trajectoire de décarbonation pour les indices de référence «transition climatique»
            de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union vise les objectifs
            suivants:
            (a)    pour les actions admises sur un marché public dans l’Union ou dans un autre
                   ressort, une réduction d’au moins 7 % par an, en moyenne, de l’intensité
                   d'émissions de GES;
            (b)    pour les titres de créance qui ne sont pas émis par un émetteur souverain et
                   dont l’émetteur détient des actions admises sur un marché public dans l’Union
                   ou dans un autre ressort, une réduction d’au moins 7 % par an, en moyenne, de
                   l’intensité d’émissions de GES, ou une réduction d’au moins 7 % par an, en
                   moyenne, des émissions absolues de GES;
            (c)    pour les titres de créance qui ne sont pas émis par un émetteur souverain et
                   dont l’émetteur ne détient pas d'actions admises sur un marché public dans
                   l’Union ou dans un autre ressort, une réduction d’au moins 7 % par an, en
                   moyenne, des émissions absolues de GES.
   2.       Les objectifs mentionnés au paragraphe 1 sont calculés géométriquement, ce qui
            signifie que la réduction annuelle de 7 % au moins de l’intensité d’émissions de GES
            ou des émissions absolues de GES pour l’année «n» est calculée sur la base de
            l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES de l’année n-1,
            suivant une progression géométrique à partir de l’année de référence.
   3.       Si l’EVIC moyenne des titres entrant dans la composition de l’indice de référence a
            augmenté ou diminué durant la dernière année civile, l’on ajuste l’EVIC de chaque
            composante en la divisant par un facteur d’ajustement pour l’inflation de la valeur
            des entreprises. Ce facteur d’ajustement pour l’inflation de la valeur des entreprises
            est obtenu en divisant l’EVIC moyenne des composantes de l’indice de référence à la
            fin d’une année civile par l’EVIC moyenne des composantes de l’indice à la fin de
            l’année civile précédente.
   4.       Pour chaque année où les objectifs fixés au paragraphe 1 ne sont pas atteints, les
            administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
            administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union procèdent à une
            compensation en ajustant à la hausse les objectifs de leur trajectoire de décarbonation
            pour l’année suivante.
FR                                                 13                                               FR
 ---pagebreak---    5.       Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
            administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union ne peuvent plus
            utiliser cette dénomination pour ces indices si:
            (a)    les objectifs fixés au paragraphe 1 ne sont pas atteints au cours d’une année
                   donnée, et l’écart par rapport aux objectifs n’est pas compensé l’année
                   suivante; ou
            (b)    les objectifs fixés au paragraphe 1 ne sont pas atteints à trois reprises sur 10
                   années consécutives.
            Les administrateurs d’indices de référence peuvent à nouveau présenter un indice de
            référence sous la dénomination «indice de référence “transition climatique” de
            l’Union» ou «indice de référence “accord de Paris” de l’Union, dès lors qu’il atteint
            l’objectif fixé dans la trajectoire de décarbonation pendant deux années consécutives
            après avoir perdu cette dénomination , sauf s’il a perdu cette dénomination par deux
            fois.
                                                 Article 8
         Variation de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES
   1.       La variation de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES est
            calculée comme étant la variation en pourcentage entre, d’une part, la moyenne
            pondérée de l’intensité d’émissions de GES, ou des émissions absolues de GES, de
            toutes les composantes de l’indice de référence «transition climatique» de l’Union ou
            de l’indice de référence «accord de Paris» de l’Union à la fin de l’année «n» et,
            d’autre part, la moyenne pondérée de l’intensité d’émissions de GES, ou des
            émissions absolues de GES, de toutes les composantes de cet indice à la fin de
            l’année n-1.
   2.       Les administrateurs d’indices de référence choisissent une nouvelle année de
            référence chaque fois qu’a lieu une modification importante de la méthode de calcul
            de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES.
            Aux fins du premier alinéa, on entend par nouvelle année de référence l’année par
            rapport à laquelle est calculée la trajectoire de décarbonation prévue par l’article 7.
            Le choix d’une nouvelle année de référence est sans préjudice des règles définies par
            l’article 7, paragraphe 5.
                                              SECTION 2
            NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX INDICES DE
            RÉFÉRENCE «TRANSITION CLIMATIQUE» DE L’UNION
                                                 Article 9
    Réduction de base de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES
                  pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union
   Pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union, l’intensité d’émissions de
   GES ou, selon le cas, les émissions absolues de GES, comprenant les émissions de GES des
   catégories 1, 2 et 3, sont inférieures d’au moins 30 % à l’intensité d’émissions de GES ou aux
   émissions absolues de GES de l’univers d’investissement.
   Aux fins du premier alinéa, les émissions de GES de catégorie 3 s’entendent conformément à
   la période de prise en compte progressive prévue à l’article 5.
FR                                                  14                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 10
       Exclusions applicables aux indices de référence «transition climatique» de l’Union
   1.        Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union
             précisent, dans la méthode qu’ils emploient, s’ils excluent certaines entreprises, et
             comment.
   2.        Le 31 décembre 2022 au plus tard, les administrateurs d’indices de référence
             «transition climatique» de l’Union se conforment aux exigences de l’article 12,
             paragraphe 1, points a), b) et c), et paragraphe 2.
                                               SECTION 3
             NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX INDICES DE
                   RÉFÉRENCE «ACCORD DE PARIS» DE L’UNION
                                                 Article 11
    Réduction de base de l’intensité d’émissions de GES ou des émissions absolues de GES
                      pour les indices de référence «accord de Paris» de l’Union
   Pour les indices de référence «accord de Paris» de l’Union, l’intensité d’émissions de GES ou,
   selon le cas, les émissions absolues de GES, comprenant les émissions de GES des catégories
   1, 2 et 3, sont inférieures d’au moins 50 % à l’intensité d’émissions de GES ou aux émissions
   absolues de GES de l’univers d’investissement.
   Aux fins du premier alinéa, les émissions de GES de catégorie 3 s’entendent conformément à
   la période de prise en compte progressive prévue à l’article 5.
                                                 Article 12
          Exclusions applicables aux indices de référence «accord de Paris» de l’Union
   1.        Les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union excluent de
             ces indices toutes les entreprises suivantes:
             (a)    les entreprises qui participent à des activités liées à des armes controversées;
             (b)    les entreprises qui participent à la culture et à la production de tabac;
             (c)    les entreprises dont les administrateurs d’indices de référence constatent
                    qu’elles violent les principes du Pacte mondial des Nations unies ou les
                    principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement
                    économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales;
             (d)    les entreprises qui tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la
                    prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de
                    lignite;
             (e)    les entreprises qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la
                    prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles
                    liquides;
             (f)    les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la
                    prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de
                    combustibles gazeux;
             (g)    les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de
                    production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure
                    à 100 g CO2 e/kWh.
FR                                                   15                                                FR
 ---pagebreak---         Aux fins du point a), on entend par «armes controversées» les armes controversées
        au sens des traités et conventions internationaux, des principes des Nations unies et,
        le cas échéant, de la législation nationale.
   2.   Les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union excluent de
        ces indices toute entreprise dont ils constatent ou estiment, ou dont des fournisseurs
        de données externes constatent ou estiment, conformément aux dispositions de
        l’article 13, paragraphe 2, relatives aux estimations, qu’elle porte un préjudice
        significatif à au moins un des objectifs environnementaux visés à l'article 9 du
        règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil10.
   3.   Les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union publient,
        dans leur méthode de détermination de ces indices, tous les autres critères
        d’exclusion qu’ils appliquent et qui reposent sur des facteurs liés au climat ou à
        d’autres facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
                                         CHAPITRE III
                     TRANSPARENCE ET EXACTITUDE
                                                Article 13
                        Exigences de transparence pour les estimations
   1.   Outre les exigences énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1011, les
        administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
        administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union se conforment
        aux exigences suivantes:
        (a)    les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et
               les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui
               utilisent des estimations ne reposant pas sur des données fournies par un
               fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques
               la méthode sur laquelle reposent ces estimations, notamment:
               i)     l’approche qu’ils ont retenue pour calculer les émissions de GES, ainsi
                      que les principales hypothèses et les principes de précaution qui sous-
                      tendent ces estimations;
               ii)    la méthode de recherche appliquée pour estimer les émissions de GES
                      manquantes, non déclarées ou sous-déclarées;
               iii)   les jeux de données externes utilisés pour estimer les émissions de GES
                      manquantes, non déclarées ou sous-déclarées;
        (b)    les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et
               les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui
               utilisent des estimations reposant sur des données fournies par un fournisseur
               de données externe formalisent, documentent et rendent publiques toutes les
               informations suivantes:
               i)     le nom et les coordonnées du fournisseur de données;
   10
      Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement
      d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
      (JO L 198, du 22.06.2020, p. 13.).
FR                                                  16                                                     FR
 ---pagebreak---                     ii)    la méthode employée, ainsi que les principales hypothèses et les
                           principes de précaution qui la sous-tendent, s’ils sont connus;
                    iii)   un hyperlien vers le site web du fournisseur de données et vers la
                           méthode utilisée, si elle est disponible.
   2.        Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, les administrateurs d’indices de référence
             «accord de Paris» de l’Union satisfont aux exigences suivantes:
             (a)    les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui
                    utilisent des estimations ne reposant pas sur des données fournies par un
                    fournisseur de données externe formalisent, documentent et rendent publiques
                    la méthode sur laquelle reposent ces estimations, notamment:
                    i)     l’approche et la méthode de recherche qu’ils ont suivies, ainsi que les
                           principales hypothèses et les principes de précaution qui sous-tendent ces
                           estimations;
                    ii)    les jeux de données externes utilisés dans les estimations;
             (b)    les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union qui
                    utilisent des estimations reposant sur des données fournies par un fournisseur
                    de données externe formalisent, documentent et rendent publiques toutes les
                    informations suivantes:
                    i)     le nom et les coordonnées du fournisseur de données;
                    ii)    la méthode employée, ainsi que les principales hypothèses et les
                           principes de précaution qui la sous-tendent, s’ils sont connus;
                    iii)   un hyperlien vers le site web du fournisseur de données et vers la
                           méthode utilisée, si elle est disponible.
                                                    Article 14
                              Publication des trajectoires de décarbonation
   Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
   administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union formalisent, documentent
   et rendent publiques les trajectoires de décarbonation de ces indices, l’année de référence
   utilisée pour déterminer ces trajectoires et, si les objectifs fixés dans la trajectoire de
   décarbonation ne sont pas atteints, les raisons de cet échec et les mesures qu’ils entendent
   prendre pour atteindre les objectifs ajustés prévus par l’article 7, paragraphe 4.
                                                    Article 15
                                    Exactitude des sources de données
   1.        Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
             administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union veillent à
             l’exactitude des données relatives aux émissions de GES des catégories 1, 2 et 3,
             conformément aux normes internationales ou européennes, telles que les méthodes
             de calcul de l’empreinte environnementale de produit (EEP) et de l’empreinte
             environnementale d’organisation (EEO)11, la norme de comptabilisation et de
   11
           Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes
           communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations
           sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).
FR                                                      17                                                     FR
 ---pagebreak---             déclaration des émissions (de catégorie 3) au long de la chaîne de valeur des
            entreprises12, et les normes EN ISO 14064 ou EN ISO 14069.
   2.       Aux fins du paragraphe 1, les administrateurs d’indices de référence «transition
            climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence «accord de
            Paris» de l’Union indiquent, dans la description de leur méthode, la norme utilisée.
   3.       Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les
            administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union garantissent la
            comparabilité et la qualité des données relatives aux émissions de GES.
                                               CHAPITRE IV
                                    DISPOSITIONS FINALES
                                                     Article 16
                                       Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.7.2020
                                                       Par la Commission
                                                       La présidente
                                                       Ursula VON DER LEYEN
   12
           «Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard» (septembre 2011), supplément au «GHG
           Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard» (norme de comptabilisation et de déclaration
           destinée à l’entreprise du Protocole des GES).
FR                                                        18                                                  FR