CELEX: C2007/183/45
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-290/07 P: Pourvoi formé le 14 juin 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt de la première chambre du Tribunal rendu le 29 mars 2007 dans l'affaire T-366/00: Scott SA, soutenu par la République française/Commission des Communautés européennes

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/25
            
         Pourvoi formé le 14 juin 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt de la première chambre du Tribunal rendu le 29 mars 2007 dans l'affaire T-366/00: Scott SA, soutenu par la République française/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-290/07 P)
   (2007/C 183/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par: J. Flett, en qualité d'agent)
   
      Autres parties à la procédure: Scott SA, République française
   Conclusions de la partie requérante
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur les questions faisant l'objet du présent pourvoi. À défaut, pour toute question pour laquelle la Cour considérerait que l'état de la procédure ne permet pas de statuer définitivement, la Commission demande à la Cour de renvoyer l'affaire au Tribunal pour un nouvel examen;
            
         
               —
            
            
               condamner la requérante en première instance à ses propres dépens et aux dépens exposés par la Commission dans la procédure devant la Cour et le Tribunal; condamner la République française à supporter ses propres dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les quatre premiers moyens du pourvoi ont trait à des erreurs de droit, dans l'arrêt attaqué, concernant les droits procéduraux des tiers et les obligations procédurales de la Commission dans les procédures d'aides d'État:
   
                
            
            
               Le premier moyen concerne l'exclusion du dossier administratif des observations additionnelles de Scott du 24 décembre 1999, envoyées 13 mois après le délai prescrit.
            
         
                
            
            
               Le second moyen concerne la constatation du Tribunal, dans l'arrêt attaqué, selon laquelle la Commission avait l'obligation procédurale d'accorder à la France une nouvelle occasion de produire les évaluations alléguées.
            
         
                
            
            
               Le troisième moyen concerne la constatation du Tribunal, dans l'arrêt attaqué, selon laquelle la Commission avait l'obligation procédurale de donner à Scott une nouvelle occasion de présenter des observations.
            
         
                
            
            
               Le quatrième moyen concerne la constatation du Tribunal, dans l'arrêt attaqué, selon laquelle la Commission avait l'obligation procédurale de recourir à un «expert extérieur».
            
         A cet égard, la Commission fait valoir que l'arrêt attaqué n'énonce ni n'applique le critère juridique exact, à savoir si la Commission a violé des formes substantielles. En outre, l'arrêt attaqué ne pouvait statuer légalement sur les points susmentionnés puisque le recours de Scott ne contenait aucun moyen d'annulation de cette nature. En tout état de cause, la Commission soutient qu'elle n'a commis aucune violation des formes substantielles. Le règlement de procédure ne prévoit aucune disposition de cette nature; et le Tribunal n'avait pas le droit de «conférer» de tels droits ou d'imposer de telles obligations sur la base des considérations erronées énoncées dans l'arrêt attaqué. Enfin, il n'y a eu aucune violation des formes substantielles:
   
                
            
            
               Les observations additionnelles exclues de Scott ont été présentées à nouveau par la France le 21 février 2000, incluses dans le dossier administratif et appréciées dans la décision attaquée.
            
         
                
            
            
               Eu égard aux quatre demandes de renseignements et à l'injonction de fournir des informations, la Commission n'était pas tenue de donner à la France une nouvelle occasion de produire les évaluations alléguées.
            
         
                
            
            
               Scott a eu largement la possibilité de présenter des observations, et elle a notamment participé à la réponse à l'injonction de fournir des informations.
            
         
                
            
            
               Tant la France que Scott ont eu largement la possibilité de produire une évaluation à la date d'attribution de l'aide, mais elles ne l'ont pas fait.
            
         Les cinquième, sixième, septième et huitième moyens regroupent ce que la Commission a appelé, pour des raisons de simple commodité, des «questions préalables», et ont trait à des erreurs de droit dans l'arrêt attaqué concernant l'absence, dans le recours de Scott, de tout moyen d'annulation relatif aux évaluations alléguées, le critère de contrôle du Tribunal (la Commission n'aurait aucune marge d'appréciation), le fait que l'arrêt attaqué soit fondé sur des spéculations et non sur des preuves, et le renversement de la charge de la preuve dans les procédures d'aides d'État et les procédures devant le Tribunal.
   Les neuvième et dixième moyens ont trait à des erreurs de droit matérielles concernant l'usine.
   Le neuvième moyen a trait à la méthode d'évaluation du montant de l'aide d'État sous forme de transferts en nature. Contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, en l'absence d'évaluation à la date d'attribution de l'aide ou d'appel d'offres ouvert, la Commission est légalement habilitée à utiliser les coûts à la place de la valeur. Une telle méthode était particulièrement raisonnable dans la présente affaire parce que l'usine était adaptée aux besoins de Scott. La motivation de l'arrêt attaqué quant au prétendu prix de vente 11 ans après l'attribution de l'aide repose sur de prétendues irrégularités procédurales et d'autres erreurs de droit; et en tout état de cause elle est erronée sur le fond.
   Le dixième moyen a trait à des erreurs supposées de la Commission dans l'application de la méthode basée sur les coûts. Les constatations de l'arrêt attaqué reposent sur de prétendues irrégularités de procédure et d'autres erreurs de droit. L'estimation prudente des coûts effectuée par la Commission a été la plus basse possible; et il n'existe aucune base de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée au motif que l'aide d'État aurait pu être plus élevée.
   Les onzième, douzième et treizième moyens ont trait à des erreurs de droit matérielles concernant le terrain.
   Le onzième moyen a trait au rejet, par l'arrêt attaqué, des évaluations prudentes contenues dans le procès-verbal du conseil municipal de la ville d'Orléans du 27 mai 1994, qualifiées de «résumé très bref et sans explication détaillée».
   Le douzième moyen a trait à la méthode d'évaluation du montant de l'aide d'État sous forme de transferts en nature, et est analogue au neuvième moyen. En l'absence d'évaluation à la date d'attribution de l'aide ou d'appel d'offres ouvert, la Commission est légalement habilitée à utiliser les coûts à la place de la valeur. Une telle méthode était particulièrement raisonnable dans la présente affaire parce que l'acquisition du troisième terrain était adaptée aux besoins de Scott. La motivation de l'arrêt attaqué concernant le contrôle fiscal allégué repose sur de prétendues irrégularités de procédure et d'autres erreurs de droit; et, en tout état de cause, elle est erronée sur le fond.
   Le treizième moyen a trait à des erreurs supposées de la Commission dans l'application de la méthode basée sur les coûts. Les constatations de l'arrêt attaqué reposent sur de prétendues irrégularités de procédure et d'autres erreurs de droit. La Commission a utilisé la valeur du terrain la plus basse possible, comme l'ont indiqué tant la France que Scott. Les faits et preuves suivants corroborent la thèse de la Commission: le document d'offre, les évaluations alléguées par le cabinet Galtier et le commissaire aux apports, le procès-verbal du conseil municipal de la ville d'Orléans du 27 mai 1994 et le prix d'achat moyen des trois parcelles de terrain. Il n'existe aucune base de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée au motif que l'aide d'État aurait pu être plus élevée.
   Le quatorzième moyen a trait à l'injonction de fournir des informations, notamment en ce qui concerne le terrain, la méthode d'évaluation basée sur les coûts du montant de l'aide d'État, et l'acquisition des trois parcelles. Il s'agit en l'occurrence d'une question de procédure, mais elle est abordée à la fin parce qu'elle est connexe au treizième moyen.
   Par le quinzième moyen, la Commission demande à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué au motif que le Tribunal a dénaturé le sens clair des éléments de preuve qu'elle a produits, en particulier parce qu'il a substitué sa propre motivation à celle de la décision attaquée.