CELEX: 51973PC2150
Language: fr
Date: 1973-12-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2150
Vol. 1973/0391
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73) 2150 final
                                                     Bruxelles , le 18 décembre 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     relatif au financement communautaire
             des dépenses résultant de la fourniture de produits
                  agricoles au titre de l' aide alimentaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 3 ) 2150 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
                                      __   t
 Jusqu' à prérent les dépenses ooromunautairaa résultant de la fourniture de
 produits agricoles à titra d' aide alimentaire a ont financées par la Çonanuna'
 de façon variable selon les produits eu les conditions de fourniture :
a) En ce qui concerne les produits laitiers ,
    - lorsqu' il s' agit de produits provenant de stocks publics d' inter­
      vention, les dépenses sont financées par la FEOGA Garantie en vertu
      du règlement (CES) n® 2306/70 du Conseil du 10 novembre 1970.
    – lorsqu' il s' agit de lait écrémé en poudra acheté sur le tnarché ,
      les dépenses sont financées pp.:: le titra 9         al iront aire et
      autres dépenses " du budget selon les dispositions An règlement
      ( CEE) n® 442/72 du Conseil du 28 févr5.ôr 19?2 ei »'1u règlement
      ( CEE) ne 2721 du Conseil du 19 décembre 1972.
b ) En ce qui concerne les céréales , 1*3 financer.er..t    rôparti entre
    le FEO'IA fit le titre 9 du budget général    intitulé "Aid** alimentaire
                                        f"
    et antres dépenses "»
c) par contra les dépenses occasionnées par la fourniture de sucre et
    la fourniture de produits d' oeufs relèvent en totalité du titre 9 »
 ---pagebreak---       Il convient cl 1 harmoniser les conditions de financement communautaire
      des dépenses de fourniture de produits agricoles au titre de l' aide
      alimentaire de façon à traiter de la même façon tous les secteurs .
_2 .^Par ailleurs il convient d' avoir une vue plus exacte du coût réel^d'ui
      part^d«-JJaide alimentaire , d' autre part des dépenses de la politique
      agricole commune .
     A cet e'ffet , il est proposé de regrouper
      a) au' titre 9 . "Aide alimentaire et autres .dépenses " du budget ,les
         " dépenses d' aide alimentaire proprement dit , à savoir la valeur
        » au cours mondial du produit , les frais liés à la fourniture des
           produits , c'est-à-dire les frais de livraison et les frais éven­
           tuels de transformation ainsi que dè distribution.
     b ) aux titres 6 et 7 "FEOGA section Garantie " la partie des dépenses
           correspondant , en raison de la différence entre les prix intérieuri
           de la Communarde et les cours mondiaux , à des restitutions .
           La restitution à retenir est celle afférente à la position du tarii
          douanier commun du produit concerné pour les destinations autres qi
          particulières parce que celles-ci ne reflètent pas le niveau de pr:
          du marché mondial »
3. Il est à noter que les livraisons découlant des conventions ou contrai
     déjà en vigueur sont ,ou bien achevées ( cas du butteroil , cas des
     produits d' oeufs ) , ou fortement avancées ( cas du lait écrémé en poudre ,
     des céréales , du sucre ). Aussi convient-il ,afin d' éviter des compli­
     cations dans la comptabilisation des dépenses actuelles et des diffi­
     cultés dans le début de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementa­
     tion, de conserver la réglementation actuellement en vigueur pour les
     opérations passées ou en cours.      L' article premier prévoit donc
    qu' il s' agit d' opérations effectuées en application de "conventions ,
    accords ou règlements postérieurs au 30 novembre 1973.
    Il convient donc également de modifier le règlement ( CEE ) n° 2306/70,
    de façon à limiter ses dispositions relatives aux fournitures de pro­
    duits laitiers , à titre d' aide alimentaire , aux fournitures faites
    dans le cadre de règlements du Conseil antérieurs au 1er décembre 1973
    ( article 4 du présent règlement ).
 ---pagebreak---                                                               3 .-
4. Aspects financiers et budgétaires
   "Dérèglement ne crée pas de dépenses nouvelles ; il ne fait qu' en
    traîner une nouvelle répartition des dépenses du budget des Comnu
    nautés entre d' une part les titres 6 et 7 concernant la Section
    Garantie du FEOGA, et d' autre part le titre 9 relatif à l' aide
   alimentaire .
   Après adoption de ce règlement , il y aura donc lieu de procéder
   à un virement de ;."édits du Fonds d' Orientation et de Garantie
   Agricole , Section Garantie , au titre 9 " Aide alimentaire et
      autres dépenses ".
                                            *
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                                 ( CTTO DU CONSEIL
                relatif au financement communautaire
     des dépenses résultant de la fourniture de produits
     agricoles au titre de l' aide alimentaire.
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 ses articles 43 et 209 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vr l' avis du Parlemen^r^uropéen ,
Considérant que la Communauté accorde de l' aide alimentaire aux pays en
voie de développement ou victimes de calamités , «t qu' elle en assure le
 financement ;
Considérant qubn vertu des dispositions réglementaires actuelles , ces
dépenses sont financées de façon variable selon les produits et selon
les conditions , soit totalement par le titre 9 du budget général des
Communautés intitulé "Aide alimentaire et autres dépenses'1 , ou
Par la Section           Garantie du Ponds Européen d' Orientation et de Ga­
rantie Agricole , soit partiellement par chacun des deux s
Considérant que cette situation ne permet pas de faire apparaître clai­
rement , d' une part , le coût de la politique-commune des marchés dans les
Becteurs concernés et , d 'autre part , celui de la politique d' aide ali­
mentaire*, qu' en outre elle rend malaisée la gestion des crédits puis­
que les dépenses sont à imputer tantôt à la Section Garantie du ïlE. 0. G. A.
                                                             %
tantôt au titre 9 clu budget , tantôt pour partie â l' une et à l' autre ;
 ---pagebreak---   Considérant qu' il convient d' harmoniser dans les différents secteurs
  les conditions de financement communautaire des dépenses résultant
  de la fourniture de produits agricoles au titre de l' aide alimentaire et
 par suite , de modifier la réglementation actuelle en laissant , par dérogation
 au règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au'finance-
 ciant de la politique générale ■ coxmre ( l ), "modifié en dernier lieu par ls
 règlement ( CEE ) n° 2788/72 ( 2 ) et notamment ses
 articles 1er et 3, à la charge du F. E. 0. G. A. ^, les dépenses correspondant à la
•différence entre les prix intérieurs de la Communauté et les cours mondiaux,
 et à la charge du&it titre 9 les dépenses autres que celles qui sont prises
 en charge par le P. E. 0. G. A. ?
                                                                                       I
 Considérant que les présentes dispositions           seront d' application    pour
  les dépenses relatives aux fournitures à titre d' aide alimentaire effectuées en
 application de conventions , accords , ou règlements du Conseil , adoptés après 11
 30 novembre 1973 ;
 Considérant qu' il convient en conséquence de modifier le règlement ( CEE)
 n° 2306/70 du Conseil , du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépen­
 ses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des pro­
 duits laitiers (3 ^ modifié par le règlement ( CEE) n° 268l/72 ( 4), de façon que !
 ses dispositions ne soient d' application que pour les livraisons effectuées
 dans le cadre des conventions ou accords déjà arrêtés ;
             ■ '                                                       •             !
 Considérant qu' en vue de faciliter la réalisation des actions communautaires
 d' aide alimentaire , il est opportun de maintenir ' pour les dépenses relevant
 du titre 9 du budget , un système d' avance s 'inspirant de celui mis en place
pour le F.E.,0. G. A. ;
Considérant qu' il est opportun de prévoir , si la nécessité s' en fait, sentir ,
 l' établissement par la Commission de modalités d' application,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
   ( 1) JO n° L 94 du 28. 4.70, p.    13
   ( 2 ) JO n° L 295 du 30.12.72 , p.  1
   ( 3 ) JO n° L 249 du 17.11.70, p.   4
   (4) JO n° L 289 du 27.i2.72 , p.   12
 ---pagebreak---                          Article premier
 Les dépenses afférentes aux opérations de fournitures de produits agri­
 coles , à titre d' aide alimentaire , effectuées en application de règle­
 ments du Conseil arrêtés après le 30 novembre 1973 , ou de conventions
 ou accords conclus par le Conseil après cette date , font l' objet d' un
 financement communautaire , et relèvent , par dérogation au règlement
 (CEE) n° 729/79» P °ur partie du F.E. 0. G. A. , Section Garantie et pour
 partie du titre 9 "aide alimentaire et autres dépenses " du budget des
 Communautés Européennes.
Ces dépenses comprennent la valeur de la marchandise et les dépenses
afférentes aux différentes phases d' exécution dont la charge incomberait
à la Communauté en raison des dispositions relatives aux dites four­
nitures , à l' exclusion toutefois des dépenses administratives.
                             Article 2
                                               /
1 . Relève du P.E. 0, G. A. , Section Garantie , la partie des dépenses corres­
    pondant à des restitutions à l' exportation vers les pays tiers à l' ex­
      clusion des restitutions pour des destinations particulières.
2. Relève du titre 9 "aide alimentaire et autres dépenses ", du budget
    des Communautés Européennes , la fraction des dépenses visées à l' ar­
    ticle premier qui n' est pas couverte par le paragraphe ci-dessus .
                             Article 3
1 . Les Etats membres désignent les services et organismes qu' ils habili­
    tent à payer les dépenses visées au présent règlement . Ils
    communiquent à la Commission le plus tôt possible , au cas où une
    telle communication n' aurait pas encore été faite , les renseignements
    relatifs notamment au statut de ces services et organismes , aux con­
    ditions administratives et comptables de leur fonctionnement , ainsi
    qu' annuellement tout rapport ou partie de rapport établi par eux
 .. ou par les services de contrôle compétents et traitant de ces dé­
    penses.                           -- ;' vC
 ---pagebreak--- 2 . Pour ces dépenses , la Commission , après consultation du Comité
    prévu à l' articia 11 du règlement ( CEE) n° 729/70 f
    _ déoide â'aooorûor, périodiquement et Bur l«ur demande , dos avances
       aux Etats membres concernés ;
    - procède à l' apurement des comptes des Etats membres sur la base des !
       états justificatifs que ceux-ci lui auront transmis.
                               Article 4
 Le règlement ( GSE ) n° 2306/70 est modifié de la façon suivante :
 1. le texte de l' article 4 paragraphe 1 , alinéa i ) est oomplété par     |
     l' insertion à la suite du mot " Conseil"du          texte suivant Î
     "adoptés avant le 1er décembre 1973 et
 2. Le texte de l' article 5 paragraphe 1 alinéa i ) est complété par
     l' insertion à la suite du mot " Conseil " du texte suivant :
     "adoptés avant le 1er décembre "1973 et .....".
                               Article 5
 Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement ( CEE) n° 729/70 sont
applicables par analogie aux dépenses visées au présent règlement .
                               Article 6
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées en tant
(fue de besoin selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement
( CEE) n° 729/70.
                               Article 7
Le présent règlement entra en vigueur la troieiè^ jcur suivant celui
de sa publication au Journal Officiel -iss Commune? ut é 3 Européennes.
Il prend effet à compter du 1er décembre 1973.
                                              . - ■ "V V
                                       • . ;·                                 I
                                                                          .   I
                                                                              1
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas .Slénentg et directement
applicable dans tout Eta'J-membra.
Fait à Bruxelles , le
                                              Par la Conseil                   1
                                                                               i
                                                   7JS Président .             ;