CELEX: 31984R2467
Language: fr
Date: 1984-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2467/84 de la Commission, du 28 août 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 231 /38                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 8 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N" 2467/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 août 1984
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                              base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 don applicable aux produits transformes à base de
 EUROPÉENNES,                                                  céréales et de riz et à la préfixation de Ce prélèvement
                                                               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 vu le traité instituant la Communauté économique              base de céréales f), modifié en dernier lieu par le
 européenne,                                                   règlement (CEE) n° 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                               déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du               valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des             ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et        ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 21 juin 1976, portant organisation commune du                 restitution à la production accordée pour les produits
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­      de base, en vue de leur transformation, conformément
 ment (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son ar­               à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
 ticle 12 paragraphe 4,                                        ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                 (CEE) n0 2415/75 (l0), a prévu certaines mesures transi­
                                                               toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 produits transformés à base de céréales et de riz sont        arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­          vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 ("), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/84 (l2),
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­            pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­      du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­        restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)              de base, en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84 (^ par
                                                               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
la moyenne des prélèvements applicables à ces                  des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
                                                               leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois         transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,          ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est         diminution     doit  être   effectuée  conformément       à
calculée en fonction de la quantité de produits de base
considérée comme étant entrée dans la fabrication du           l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant            produits agricoles et à certaines marchandises résultant
de référence pour les produits transformés ne conte­
nant pas de céréales ;                                         de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                               des pays et territoires d'outre-mer (13), modifié en
considérant que, en application du règlement (CEE)             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 279/80 (l4) ;
n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa
                                                              (7) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                              f) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      f) JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                        O JO n° L 247 du 23 . 9. 1975, p. 22.
j3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.                        H JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14.
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (") JO n° L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(<) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                        H JO n0 L 31 du 8. 2. 1980, p. 1 .
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considérant que, en ce qui concerne les produits de la            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83               tiret précédent, et du coefficient précité ;
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux         considérant que, conformément à l'article 18 para­
produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif       graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)              clature prévue au présent règlement est reprise dans le
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ('), a fixé       tarif douanier commun,
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification
du tarif douanier commun ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                          Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                             produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé          n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
     sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­ règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
     ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)             (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n° 855/84,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                     Article 2
     basé sur la moyenne arthmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
     constaté pendant une période déterminée, par             1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 août 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3 .
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 août 1984, fixant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                                             Montants
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            07.06 A I                                              72,54 (')               70,73 (-) 0
            07.06 A II                                             75,56 (')               70,73 (') O
             11.01 C (2)                                         136,61                  130,57
            11.01 DO                                               84,47                   78,43
             11.01 E I (2)                                         85,58                   79,54
            11.01 E II (2)                                         48,09                   45,07
            11.01 F (2)                                            48,66                   45,64
            11.01 G O                                              87,43                   84,41
            11.02 A II (2)                                       165,32                  159,28
            11.02 A III 0                                        136,61                  130,57
            11.02 A IV (2)                                         84,47                   78,43
            11.02 A V a) 1 (2)                                     50,64                   44,60
             11.02 A V a) 2 O                                      85,58                   79,54
             11.02 A V b) (2)                                      48,09                   45,07
             11.02 A VI (J)                                        48,66                   45,64
             1 1.02 A VII (2)                                      87,43                   84,41
             1 1.02 B I a) 1 (2)                                 119,08                  1 1 6,06
             11.02 B I a) 2 aa)                                    47,46                   44,44
             1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                               81,45                   78,43
             11.02 B I b) 1 (2)                                  119,08                  116,06
             1 1.02 B I b) 2 (2)                                   81,45                   78,43
             1 1 .02 B II a) 0                                   106,87                  103,85
             11.02 B II b) 0                                     120,71                  117,69
             1 1 .02 B II c) 0                                     73,72                   70,70
             11.02 B II d) (2)                                   135,42                  132,40
             1 1.02 C I (2)                                      127,95                  124,93
             11.02 C II                                          144,60                  141,58
             11.02 C III (2)                                     187,39                  181,35
             11.02 C IV (2)                                        72,73                   69,71
             11.02 C V (2)                                         73,72                   70,70
             11.02 C VI (2)                                      135,42                  132,40
             1 1.02 D I (2)                                        82,66                   79,64
             1 1.02 D II (2)                                       93,28                   90,26
             1 1 .02 D III (2)                                     77,01                   73,99
             11.02 D IV (2)                                        47,46                   44,44
             1 1.02 D V (2)                                        48,09                   45,07
             11.02 D VI (2)                                        87,43                   84,41
             11.02 E I a) 1 (2)                                    77,01                   73,99
             11.02 E I a) 2 0                                      47,46                   44,44
             11.02 E I b) 1 (2)                                  151,12                  145,08
             11.02 E I b) 2 (2)                                    93,18                   87,14
             11.02 E II a) (2)                                   146,58                  140,54
             11.02 E II b) (2)                                    165,32                  159,28
             1 1.02 E II c) (2)                                    85,58                   79,54
             11.02 E II d) 1 (2)                                   83,55                   77,51
             11.02 E II d) 2 (2)                                  154,99                  148,95
             1 1.02 F I (2)                                       146,58                  140,54
             1 1 .02 F II (2)                                     165,32                  159,28
             1 1 .02 F III (2)                                    136,61                  130,57
             11.02 F IV (2)                                        84,47                   78,43
 ---pagebreak--- 29. 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 231 /41
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                 T
                                                                               Montants
                             Numéro
                  du tarif douanier commun                     Pays tiers                    ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
           11.02 F V (2)                                          85,58                           79,54
           11.02 F VI (2)                                         48,66                           45,64
           11.02 F VII 0                                          87,43                           84,41
           1 1.02 G I                                             64,60                           58,56
           11.02 G II                                             39,18                           33,14
           11.04 C I                                              75,56                           68,91 0
           11.04 C II a)                                          60,45                           36,27 0
           11.04 C II b)                                          91,70                           67,52 0
           11.07 A I a)                                         149,86                           138,98
           11.07 A I b)                                         114,73                           103,85
           11.07 A II a)                                        1 40,00 (4)                      129,12
           11.07 A II b)                                        107,36                            96,48
           11.07 B                                              1 23,32 (4)                      112,44
           11.08 AI                                               60,45                           39,90
           11.08 A II                                             59,94                           29,11
           11.08 A III                                          131,19                           110,64
           11.08 A IV                                             60,45                           39,90
           11.08 A V                                              60,45                           19,95 O
           11.09                                                382,50                           201,16
           17.02 B II a) (3)                                    148,76      ^                     52,04
           17.02 B II b) (3)                                    106,39                            39,90
           17.02 F II a)                                        151,24                            54,52
           17.02 F II b)                                        104,40                            37,91
           21.07 F II                                           106,39                            39,90
           23.02 A I a)                                           33,27                           27,27
           23.02'A I b)                                           64,44                           58,44
           23.02 A II a)                                          33,27                           27,27
           23.02 A II b)                                          64,44                           58,44
           23.03 A I                                            230,90                            49,56
           (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-
               position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
               produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                   rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                   ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                   seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
               tion 1 1 .02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
               soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
               suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
               tre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.