CELEX: 62015CN0143
Language: fr
Date: 2015-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-143/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-143/15)
   (2015/C 198/27)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: G.E. Security BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   Les positions 8517, 8521, 8531 et 8543 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un produit tel que le videomultiplexer doit être classé dans une de ces positions sachant qu’il est conçu pour faire partie d’un système qui, d’une part, permet d’analyser les images et les sons provenant de caméras et de capteurs d’alarme qui y sont connectés et, au besoin, d’enregistrer des images et des sons, de les saisir, les traiter, les stocker et les afficher sur un écran connecté et/ou, d’autre part, lorsque des images et des sons le justifient, déclenche un signal d’avertissement sous la forme d’un courrier électronique envoyé à un ou plusieurs utilisateurs connectés au système et/ou peut activer des appareils émettant des signaux sonores ou lumineux?