CELEX: 62011TA0660
Language: fr
Date: 2015-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-660/11: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Polytetra/OHMI — EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale POLYTETRAFLON — Marque communautaire verbale antérieure TEFLON — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Produit final intégrant un composant — Utilisation de la marque antérieure à l’égard des produits finals de tiers — Obligation de motivation»]

10.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/15
            
         Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Polytetra/OHMI — EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)
   (Affaire T-660/11) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale POLYTETRAFLON - Marque communautaire verbale antérieure TEFLON - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Produit final intégrant un composant - Utilisation de la marque antérieure à l’égard des produits finals de tiers - Obligation de motivation»])
   (2015/C 262/19)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Polytetra GmbH (Mönchengladbach, Allemagne) (représentant: R. Schiffer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2011 (affaire R 2005/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre EI du Pont de Nemours and Company et Polytetra GmbH.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 septembre 2011 (affaire R 2005/2010-1) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Polytetra GmbH.
            
         
               3)
            
            
               EI du Pont de Nemours and Company supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012.