CELEX: 62004CJ0134
Language: fr
Date: 2007-04-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007. # Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne. # Pêche - Règlement (CE) nº 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche. # Affaire C-134/04.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007 – Espagne / Conseil(affaire C‑134/04)
      «Pêche – Règlement (CE) n° 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres – Acte d’adhésion de l’Espagne – Fin de la période transitoire – Exigence de stabilité relative – Principe de non-discrimination – Nouvelles possibilités de pêche»
      1.                     Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction (Acte
            d'adhésion de 1985; règlement du Conseil nº 2287/2003) (cf. points 35-38)
      2.                     Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne – Pêche (Acte d'adhésion de 1985, art. 154 à 166; règlement du
            Conseil nº 2287/2003) (cf. points 44-45)
      3.                     Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche (cf. point 46)
      Objet 
      
         Annulation partielle du règlement (CE) nº 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités
                  de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
                  les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344,
                  p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en
                  tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire - Discrimination - Application de l'art.
                  20, par. 2, du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation
                  durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).
               
            
          Dispositif 
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.