CELEX: 51988PC0664
Language: fr
Date: 1988-11-16
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES, ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE, D' ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D' ETABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE

N° C 321/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 12. 88
               Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les obligations en matière de publi-
              cité des documents comptables des succursales établies dans un État membre, d'établissements de
                   crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (')
                                                 COM(88) 664 final — SYN 62
               (Présentée par la Commission le 24 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d)
                                                          du traité CEE.)
                                                          (88/C 321/12)
              (') JO n° C 143 du 1. 6. 1988, p. 9.
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                  PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION
                                              Premier considérant inchangé
                                                   Deuxième considérant
considérant que, dans le cadre d'un autre instrument de              considérant que, dans le cadre d'un autre instrument de
coordination des obligations de publicité concernant les             coordination des obligations de publicité concernant les
succursales, il est prévu certains actes et certaines infor-         succursales, il est prévu certains actes et certaines infor-
mations concernant les succursales établies dans un État             mations concernant les succursales établies dans un État
membre que doivent publier certains types de sociétés                membre que doivent publier certains types de sociétés, y
relevant d'un droit d'un autre État membre; que, pour ce             compris les banques et autres établissements financiers,
qui concerne la publicité des documents comptables, il               relevant du droit d'un autre État membre; (reste du
est fait référence à des dispositions spécifiques à arrêter          considérant inchangé);
pour les banques et autres établissements financiers;
                         Reste des considérants et articles 1 e r , 2, 3, 4, 5 et 6 inchangés
                           Article 7                                                           Article 7
Le Conseil, agissant sur proposition de la Commission,               Le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et
procède, cinq ans après la date visée à l'article 6 para-            en coopération avec le Parlement européen, procède
graphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de            (reste de l'article inchangé)
l'article 2 paragraphe 4 en fonction de l'expérience
acquise dans l'application de la présente directive ainsi
que de l'objectif de supprimer les informations addition-
nelles visées à l'article 2 paragraphe 4, compte tenu des
progrès réalisés dans le sens d'une harmonisation plus
poussée des comptes des banques et autres établissements
financiers.