CELEX: 31972R2315
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2315/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités d' application relatives aux conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés des pays tiers destinés à la consommation humaine directe

N° L 248 / 60                           Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 11 . 72
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2315 /72 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1972
                modifiant le règlement (CEE) n° 1770/72 portant modalités d'application relatives aux
                conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés des pays
                                         tiers destinés à la consommation humaine directe
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Commission, du 3 août 1972, portant modalités d' ap­
EUROPÉENNES ,                                                        plication relatives aux conditions supplémentaires
                                                                     auxquelles doivent répondre les vins importés des
vu le traité instituant la Communauté économique                     pays tiers destinés à la consommation humaine di­
 européenne,                                                         recte (6 ) ;
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
28 avril 1970, portant dispositions complémentai­                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 res en matière d' organisation commune du marché                    des vins,
 viti-vinicole ( x ), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment ( CEE) n° 1651772 ( 2), et notamment son article               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 28 paragraphe 5 et son article 35 ,
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 2292/                                           Article premier
72 du 31 octobre 1972 (3) le Conseil a reporté la date               La date du 1er novembre 1972 figurant à l' article 11
de mise en application du règlement ( CEE) n0 1599/                  du règlement ( CEE) n0 1770/72 est remplacée par
71 du Conseil, du 20 juillet 1971 , fixant les condi­                celle du 1 er avril 1973 .
tions supplémentaires auxquelles doivent répondre
les vins importés destinés à la consommation hu­                                                Article 2
maine directe (4 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n° 1373 /72 (5 ) ; qu'il s'avère indis­             Le présent règlement, entre en vigueur le troisième
pensable de reporter en conséquence la date de mise                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
en application du règlement ( CEE) n0 1770/72 de la                  ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
0 ) TO no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
(2) TO no L 174 du 1 . 8. 1972, p . 52 .
(3) Voir page 5 du présent Journal officiel .
(4) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p . 3 .
(5) JO no L 149 du 1 . 7 . 1972, p . 8 .                             (6) JO n° L 191 du 21 . 8 . 1972, p . 31 .