CELEX: 62010CB0429
Language: fr
Date: 2011-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-429/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe consistant en la coloration partielle d’un produit — Coloration orange de la pointe d’une chaussette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b]

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/11
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-429/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b)
   2011/C 252/20
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (représentants: A. Herbertz et R. Jung, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, X Technology Swiss/OHMI (T-547/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 6 octobre 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d’une chaussette comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 25 — Caractère distinctif d'un signe consistant en la coloration partielle d'un produit
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010