CELEX: 31986R4114
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4114/86 du Conseil du 22 décembre 1986 prorogeant le régime provisoire applicable aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 380 / 15
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 4114 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 22 décembre 1986
                    prorogeant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les
                                           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               considérant qu'il convient , dès lors , de proroger le règle­
                                                                        ment ( CEE ) n° 691 / 86 au-delà du 31 décembre 1986 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,                                   A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE ) n 0 691 / 86 0 ) fixant ,
 dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole addition­
 nel à la troisième convention ACP-CEE , prévu aux articles                                   Article premier
 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
 le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne              Le règlement ( CEE ) n 0 691 / 86 est prorogé jusqu'à l'abou­
 et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du            tissement des négociations pour la conclusion du protocole
 Pacifique ( ACP), vient à expiration le 31 décembre 1986 ;             visé aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de
                                                                        l'Espagne et du Portugal , et au plus tard jusqu'au
considérant que ledit protocole ne peut pas entrer en                   30 juin 1987 .
 vigueur à la date indiquée ;
considérant que l'article 2 de la décision ACP-CEE n° 11 /
 86 prorogeant la décision ACP-CEE n 0 6 / 86 , prévoit que                                       Article 2
les États ACP , les États membres et la Communauté sont
tenus , chacun pour ce qui le concerne , de prendre les                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
mesures que comporte l'exécution de la présente décision ;              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                 G. SHAW
i 1 ) JO n 0 L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 3 .