CELEX: 31982D0936
Language: fr
Date: 1982-12-20 00:00:00
Title: 82/936/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire dans le cadre de la procédure d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 3136/82

N0 L 383 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 82
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1982
               relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3136/82
                                                         (82/936/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                      de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe
5,                                                                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
n0 3136/ 82 de la Commission , du 23 novembre 1982,               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3136/82
relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en           sont fixés comme suit :
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes         — lot A           8 819   Écus   (D)(6),
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­                               6 366   Écus   (D),
tion les frais de livraison de 2 980 tonnes de lait                                 9 526   Écus   (D),
écrémé en poudre destinées à certains pays tiers et                                13 399   Écus   (D),
organismes bénéficiaires ;                                             lot D        3 296   Écus   (F),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2
                                                                       lot E :      8 102   Écus   (F),
du règlement (CEE) n0 303 /77 de la Commission, du
                                                                       lot F :    168 927   Écus   (B),
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­
                                                                       lot G      813 905   Écus   (D).
 tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),                                       Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 3474/80 (5), les offres introduites concernant le lot A
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 ont pu concerner une quantité partielle de 500 tonnes
 ou un multiple de 500 tonnes de la totalité du lot
 concerné ;
                                                                   Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1982.
 considérant que l'article 16 du règlement précité
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé                                       Par la Commission
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                                                  Poul DALSAGER
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;                                                                                  Membre de la Commission
 (') JO n0  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 O   JO n0  L 140 du 20 . 5 . 1982, p . 1 .
 {3) JO n0  L 334 du 29 . 11 . 1982, p. 11 .
 (4) JO n0  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 O   JO n0  L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 50 .                      (6) Pour une quantité partielle de 500 tonnes .