CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2584/76

24. 11 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 325/ 19
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 16 novembre 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les (rais de livraison de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté, au titre de
               l'aide alimentaire, dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                             règlement (CEE) n° 2584/76
                                                      (76/879/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                               Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,           Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
                                                               l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2584/76 est
considérant que, conformément au règlement (CEE)               fixée à 468 925 unités de compte pour chaque lot de
n0 2584/76 de la Commission, du 22 octobre 1976,               500 tonnes .
relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé
acheté sur le marché de la Communauté et destiné à                                     Article 2
la république arabe du Yémen (3), les organismes
d'intervention des États membres ont mis en adjudica­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
tion les frais de fourniture de 1 500 tonnes de lait
écrémé en poudre vitaminé réparties en trois lots de
500 tonnes ; que l'article 5 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues, il est fixé pour           Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1976 .
chaque lot mis en adjudication un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                       Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal par lot au
niveau ci-après ;                                                                     Membre de la Commission
(<) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L 295 du 26. 10. 1976, p. 9.