CELEX: 32015D1872
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1872 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

20.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 275/30
            
         DÉCISION (UE) 2015/1872 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 6 octobre 2015
   concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds après avoir subi des conditions hivernales rigoureuses.
            
         
               (4)
            
            
               La Grèce a présenté deux demandes d'intervention du Fonds après avoir connu des inondations.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a estimé que les demandes remplissaient les conditions d'attribution de l'aide du Fonds fixées par le règlement (CE) no 2012/2002.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière totale de 16 274 765 EUR concernant les demandes présentées par la Bulgarie et la Grèce.
            
         
               (7)
            
            
               Il existe des possibilités de réaffectation des crédits, conformément au point 11, deuxième phrase, de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Les crédits pour le paiement d'avances pour l'exercice 2015 ont été utilisés, dans une mesure très limitée, pour les trois demandes qui font l'objet de la présente décision et pour lesquelles le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR. Par conséquent, le montant intégral de l'intervention sera financé par la réaffectation des crédits disponibles pour les avances inscrits au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, et aucun crédit supplémentaire ne sera nécessaire.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 16 274 765 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
   Le montant total de cette intervention est financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil (4) pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2015 (ligne budgétaire 13 06 01). Le montant disponible pour les avances sur ladite ligne budgétaire est réduit en conséquence.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle est applicable à partir du 6 octobre 2015.
   
      Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2015.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. SCHMIT
      
   
   
      (1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      (4)  Décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 68 du 13.3.2015, p. 47).