CELEX: 51991DC0397
Language: fr
Date: 1991-12-12 00:00:00
Title: Mémorandum de la Commission sur LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LES ANNEES 90

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        COM(91) 397 final
                        Bruxelles,Le 12 décembre 1991
      Mémorandum de la Commission
                   sur
     LA FORMATION PROFESSIONNELLE
                 DANS
        LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           POUR LES ANNEES 90
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                                   Sommaire
INTRODUCTION
I.   LES ENJEUX COMMUNAUTAIRES
     1.  Des mutations qui s'accélèrent
     2.  Le rôle du Capital intangible
     3.  Les qualifications et l'organisation du travail
     4.  Des ressources humaines plus déterminantes mais plus rare
     5.  La formation et la qualification des femmes
     6.  Les déficits de qualification
     7.  Les PME et le marché unique
     8.  Vers un marché européenne des qualifications et des formations
     9.  Une formation continue ancrée dans la formation de base
     10. Le partenariat social
II.  LES ACQUIS DE LA POLITIQUE COiWUNE
     1.  Une construction progressive
     2.  Les bases de l'action communautaire
     3.  Les domaines d'activité
     4.  Les déc i s i ons du Conse iI
     5.  Les mesures transnationales
     6.  La transparence du marché du travail
     7.  L'action structurelle
     8.  Les atouts de la politique communautaire
     9.  Les acquis du dialogue social
III. LES ORIENTATIONS POUR LES ANNEES 90
A.   Les questions en commun
B.   L'action communautaire
     1.  Renforcer l'action communautaire
     2.  Le respect de la subsidiarité
     3.  De nouveaux object ifs pour la politique communautaire
     4.  Une action communautaire visible et cohérente
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                  LA FORMATION PROFESSIONNELLE
                 DANS LA COMMUNAUTE EUROPENNNE
                        POUR LES ANNEES 90
                           INTRODUCTION
Les années 90 offrent un horizon socio-économique qui, à bien des
égards, accentuera les mutations profondes qui ont marqué les
années 80 : prolongement des restructurations économiques dans des
secteurs d'activité différents, changements des qualifications et de
 leur évolution, contexte très différent du point de vue des
disponibilités en main-d'oeuvre, des flux de mobilité et de
migration. Face à ce contexte, La Commission a décidé d'impulser un
débat large sur le développement des politiques de formation au-delà
de la scolarité obligatoire. Elle a la conviction que tant au
niveau   communautaire    qu'au   niveau   des   Etats   membres,   le
développement de la formation est une condition sine qua non pour
maîtriser ces évolutions. Ce mémorandum résulte d'un débat très
nourri et très suivi avec le Comité consultatif pour la formation
professionnelle,   à    composition   tripartite,   tant   au   niveau
communautaire   que    national. Il     intègre   des   éléments   des
contributions écrites préparées de manière tripartite dans chaque
Etat membre.
Le présent mémorandum sur la formation professionnelle dans la
Communauté européenne pour les années 90 situe et décrit les
nouveaux enjeux qui se présentent pour les années qui viennent et
qui donnent aux politiques de formation professionnelle une
importance croissante. Il présente les acquis de la construction de
la politique commune sur la base des principes établis en 1963, en
particulier par les différents programmes d'action communautaires
qui ont été mis en oeuvre depuis 1985 en matière de formation
professionelle. Il propose, enfin, des orientations pour l'action
future dans la Communauté pour ce domaine.
Ce mémorandum est inscrit dans le cadre du programme de travail
relatif à la Charte sociale des droits fondamentaux des travailleurs
qui a prévu qu'en 1991, la Commission présenterait des propositions
pour une actualisation des principes généraux de la politique
commune de formation professionnelle établis par la Décision du
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   Conseil du 2 avril 1963. Les réflexions et débats conduits ont
   montré que ces principes généraux devraient être conservés en l'état
   comme un texte de référence qui demeure valable.
4. Dans ce contexte, la Commission a décidé d'engager le débat pour
   l'ensemble des questions de formation au-delà de la scolarité
   obligatoire. Elle fait en effet le constat que les Etats de la
   Communauté et la Communauté elle-même sont devant: des choix décisifs
   pour donner aux ressources humaines leur place pour le maintien de
   la croissance économique en Europe, la réalisation d'une société
   ouverte aux autres parties du monde et la construction communautaire
   eIIe-même.
5. Parallèlement à la préparation de ce mémorandum, un travail de
   réflexion a également été entrepris sur l'enseignement supérieur.
   La Commission vient de produire un mémorandum proposant un certain
   nombre d'orientations dans ce domaine et le renforcement de ses
   missions de recherche et de transfert de connaissances. Il aborde
   également la question des liens entre l'enseignement supérieur, et
   notamment les universités, et le monde économique à l'horizon de
    I'an 2000.
6. La présent mémorandum sur "la formation professionnelle dans la
   Communauté européenne pour les années 90" a donc vocation à engager
    le débat. Dans ce but, il présente un certains nombre de signaux
   d'alerte sur des points que la Commission considère déterminants,
   par exemple :
       Les modifications fortes du contexte socio-économique des
   années 90, et en particulier les conséquences de l'accélération du
   processus de mondialisation des activités économiques et des
   technologies dans lequel doit se situer l'économie européenne.
   - Les dimensions nouvelles de l'innovation technologique, leur
   accélération probable dans les années futures, et la mise en oeuvre
   nécessaire de nouvelles formes d'organisation du travail, qui
   donnent un rôle clé aux ressources humaines et transforment les
   besoins de qualification.
   - Les équilibres à définir entre les investissements effectués en
   matière de Recherche et Développement pour accroître les potentiels
   d'innovation et ceux qui sont nécessaires en matière de formation
   pour que     les qualifications de      la main-d'oeuvre permettent
   effectivement une mise en oeuvre et une diffusion de ces
    innovations, en particulier vers les PME.
   - Les problèmes liés aux déficits de qualification qui apparaissent
   dans toutes les régions de la Communauté et qui renvoient à des
   causes variées : décalages entre les besoins d'innovation et
   potentiels disponibles, retards dans les ajustements structurels
   entre les industries en déclin et les nouveaux secteurs en
   développement, insuffisances des niveaux de qualification de base
   dans certaines régions...
   - Les effets positifs de la constitution d'un espace européen
   d'éducation    et   de   formation  dans   lequel    les  entreprises
   développeront de nouvelles politiques de gestion des qualifications,
   qui représente également pour les individus des possibilités tout â
   fait nouvelles de formation et de mobilité et qui positionne
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   I'activité des organismes de formation sur un marché de taille
   européenne et non plus nationale. Ces effets devront en outre être
   consolidés à l'intérieur du plus large Espace Economique Européen
   qui vient d'être constitué avec les pays de l'AELE qui apporteront
   une contribution utile d'expériences et de pratiques d'Innovation
   dans ce domaine.
   - La connaissance mutuelle des systèmes de formation dans les
   différents    Etats   membres   et   la   constitution   de   réseaux
   transeuropéens d'information et d'échanges entre opérateurs et entre
   décideurs des systèmes nationaux de formation et de qualification.
   - L'évolution relative des flux de mobilité intra-communautaire et
   de migration vers l'Europe communautaire et leurs conséquences sur
   le fonctionnement du marché du travail européen. Dans ce cadre, les
   expériences et les capacités communautaires, en particulier en
   matière de formation, permettent de soutenir         les efforts de
   réajustement en matière de formation professionnelle des pays de
   l'Europe centrale et orientale, déjà entrepris dans le cadre de
   PHARE. Ces constats appuient également la nécessité de réaliser le
   projet de Fondation européenne pour la formation professionnelle
   afin de rendre la plus efficace et la plus transparente possible
   l'offre de formation vis-à-vis de ces pays.
7. Par ailleurs, il faut souligner que les frontières entre Formation
   et Education tendent dans bien des cas à s'estomper. Il est clair
   que les compétences apportées par les systèmes de formation font de
   plus en plus référence à des valeurs éducatives,            liées en
   particulier aux savoirs comportementaux et relationnels, tandis que
   les systèmes d'éducation de base veulent fournir une base de
   compétences à finalité professionnelle. Cette        interpénétration
   progressive des deux domaines - Education et Formation - est aussi
   une donnée fondamentale de la période. Il convient également de
   poser la question du "statut" de l'enseignement technique et de la
   formation professionnelle, tant en termes institutionnels que de
   moyens.
8. La situation actuelle du marché du travail dans la plupart des pays
   européens en est une donnée fondamentale. L'un des objectifs doit
   être d'améliorer la contribution des politiques de formation à la
   résorption du chômage, notamment de longue durée. Dans ce but, deux
   aspects doivent être particulièrement privilégiés. D'une part,
    l'action communautaire, en particulier sur le plan de l'information
   et des échanges d'expertise, doit contribuer au meilleur transfert
   des innovations. D'autre part, il faut insister sur le fait que
    l'objectif d'évaluation et d'amélioration des qualifications doit
   permettre, dans l'avenir, aux individus comme aux entreprises de
   maîtriser davantage les aléas de la conjoncture économique et donc
   de diminuer leurs effets négatifs en termes de pertes d'emploi et de
   segmentation du marché du travail.
9. Dans cet exercice de définition de nouvelles orientations pour la
   politique communautaire, l'équilibre entre intégration et diversité,
   tel qu'il est exprimé par le principe de subsidiar ité, doit être
   préservé. Ces deux objectifs d'intégration et de respect des
   diversités ne sont pas contradictoires, mais doivent se concevoir de
   manière complémentaire. La diversité des cultures et des systèmes
   d'éducation et de formation en Europe est une caractéristique qui la
   distingue fortement de l'organisation sociale prévalant dans les
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    autres économies avancées. Les synergies et les coopérations qui
    s'appuient sur cette diversité sont un facteur de progrès que la
    politique communautaire doit impulser et appuyer.
10. La définition de ces orientations nouvelles doit permettre à la fois
    d'accentuer l'apport de la formation professionnelle aux nouvelles
    phases de la construction européenne et de préserver et d'appuyer
    les actions propres des Etats. Aussi, cette action communautaire en
    matière de formation se définit avec une double préoccupation : il
    s'agit d'une part de fixer les objectifs communs que les Etats
    doivent poursuivre et d'autre part, d'identifier les objectifs et
    actions qui doivent être développés au niveau communautaire pour
    appuyer et compléter les politiques nationales.
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                        I. LES ENJEUX COMMUNAUTAIRES
Des mutations qui s'accélèrent
11.   Les ressources humaines seront une priorité pour les années 90 en
      raison de la poursuite des restructurations économiques qui ont
      fortement marqué les décades précédentes. Ces restructurations
      toucheront des secteurs d'activité différents. Dans le même temps
       les   conditions   socio-économiques   générales   connaîtront   une
      accélération, notamment sur le plan des qualifications et de leur
      évolution, en fonction de la réalisation du marché unique et de
       l'accentuation probable des innovations technologiques.
12.   Pour se péparer à un envr lonnement de plus en plus dynamique et de
      moins en moins prévisible, les entreprises développent de manière
      systématique et à l'avance, les ressources clés de l'action
      stratégique :     les   capacités    technologiques,    les   réseaux
      d'informations, les ressources humaines... La maîtrise de ces
       ressources ne peut s'improviser, elle doit être anticipée. C'est la
       raison pour laquelle les entreprises performantes développent ces
       resssources pour pouvoir réagir vite par une mobilisation de celles-
       ci à un événement ou à une opportunité de développement.
 13.   La mondialisation des entreprises déjà très avancée dans certains
       secteurs technologiques (tels que : la pharmacie, l'informatique,
       les télécommunications, les matériaux,...) leur donne une position
       croissante, et parfois dominante, pour         la diffusion de la
       connaissance et de la technologie. Dans ce contexte, les ressources
       humaines sont un facteur de plus en plus important dans les
       relations concurrentielles qui se nouent au niveau des entreprises
      et des sytèmes économiques.
 14.  Cet horizon incertain et complexe est une donnée fondamentale de la
      période et conduit à écarter tout scénario rigide. Il impose par
      contre de rechercher, à travers les politiques d'éducation et      de
      formation, une capacité plus forte de flexibilité et d'innovation.
      Les entreprises européennes doivent pouvoir s'appuyer sur des
       infrastructures d'éducation et de formation qui permettent ces
      capacités accrues.
Le rôle du "Capital intangible11
15.  De manière fondamentale, le contexte socio-économique des années 90
     sera marqué par le rôle croissant de ce que l'on peut appellor le
      "capital intangible", c'est-à-dire non seulement les qualifications
     professionnelles et les compétences technologiques mais aussi les
     capacités d'organisation et        la culture entrepreneur laie. Le
     "captial humain" européen est ainsi une force de créativité et de
     dynamisme de l'espace communautaire et doit ère vu comme une
     ressource commmune qui doit être développée par la mobilité,
     l'échange et la coopération. L'espace européen doit être construit
     comme un espace concurrentiel, un marché, mais également comme un
     espace de valorisation et de mobilisation des compétences.
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16. Dans    le contexte de mondialisation rappelé ci-dessus, les
    entreprises et les autorités publiques sont appelées à coopérer. Il
    est nécessaire de développer de nouvelles formes de partenariats, au
    plan communautaire, et de définir          les nouvelles modalités
    d'intervention et de relation qui permettent de maîtriser les enjeux
    économiques et la cohésion sociale.
17. Dans la mesure où les pays européens réussiront à développer des
    formes de production modernes et compétitives, utilisant les
    qualifications d'une population bien éduquée et formée, l'Europe
    pourra mieux gérer les équilibres liés aux facteurs migratoires :
    émigration vers l'extérieur du personnel qualifié, et spécialement
    hautement qualifié et flux possibles de travailleurs qualifiés et de
    capacités manageria les s'effectuant au détriment des régions les
    moins développées et diminuant les possibilités d'y développer des
    activités compétitives, il sera également nécessaire de s'attaquer
    aux problèmes d'éducation et de formation des migrants et de leurs
    familles, avec un effort particulier pour les sous-qualifiés, pour
    faciliter leurs possibilités d'intégration.
Les qualifications et l'organisation du travail
18. Les nouvelles techniques d'information, de communication, de
    production, de procédés et d'automatisation touchent de nombreux
    postes de travail et modifient les profils de la qualification
    professionelle dans un grand nombre de professions. L'Europe a
    besoin de performances et de compétences de pointe dans le domaine
    du développement et de l'utilisation de technologies nouvelles afin
    de pouvoir affronter la compétition internationale.
19. L'organisation moderne du travail est caractérisée par la réduction
    de formes traditionnelles de la division du travail et une
    utilisation de techniques tenant compte des besoins humains. La
    gestion moderne de l'entreprise est caractérisée par des pouvoirs de
    décision et de décentralisation plus étendus qui incluent la
    fonction de contrôle de qualité dans le cadre des tâches incombant
    aux différentes catégories de personnel, notamment d'exécution.
    Cette organisation moderne est guidée par l'idée d'un collaborateur
    capable de prévoir, d'organiser et de réaliser son travail de
    manière autonome et de le surveiller lui-même. De ce fait, il y a
    un besoin croissant pour des qualifications multiples ou croisées,
    c'est-à-dire combinant les technologies de l'information et les
    qualifications    traditionnelles  pour   s'adapter   aux  nouvelles
    situations de travail. Ceci nécessite également une organisation
    méthodologique et didactique de la formation professionnelle et de
    la formation continue assurant la liaison entre l'apprentissage
    technique et celui de la compétence méthodologique et sociale.
20. De ce fait également, les rapports entre les investissements
    matériels et immatériels dans les entreprises se modifiant. Sans
     l'investissement nécessaire dans leurs ressources humaines et Is
    qualification de leur main-d'oeuvre, les entreprises n^ peuvent
    efficacement développer les performances potentielles des vw.we&uz
    processus de production et atteindre les standards de compétitivité
    nécessaires sur !©s marchés mondiaux, notamment en termes de qualité
    des productions de biens ou de services.
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     Les moyens de Recherche-Développement et les moyens de Formation-
     Qualification doivent donc s'équilibrer pour obtenir une action
     véritablement complémentaire et efficace.
De ressources humaines plus déterminantes mais plus rares
21.  Dans le contexte futur, révolution de la démographie et des
     migrations, les modalités de renouvellement de la main-d'oeuvre et
     du capital de compétences sont des facteurs essentiels. Le
     tassement prévu du poids des jeunes générations dans l'ensemble des
     actifs conduit à accorder une importance accrue aux compétences de
     la main-d'oeuvre adulte puisque plus de 80 % des actifs de l'an 2000
     sont déjà sur le marché du travail et que le stock des compétences
     nécessaires se renouvelle environ de 10 à 15 % par an, alors même
     que l'entrée annuelle de jeunes ne constitue que 2 % du stock
     d'actifs. Cette situation constitue une pression forte pour un
     développement des politiques de formation continue sans relâcher les
     efforts faits pour une meilleure qualité de la formation des Jeunes.
22.  Des politiques d'éducation et de formation adaptées doivent
     permettre d'anticiper sur une tendance différente de ce qui a été
     vécu depuis trente ans puisque trois phénomènes, avec des
     différences régionales marquées, vont se cumuler : d'une part, le
     poids relatif des jeunes générations dans la population active va
     baisser, d'autre part, la population d'âge actif qui a continué à
     croître au cours des années 80 va se stabiliser à partir de 1995
     puis se mettre à décroître à l'horizon des trente prochaines années,
     et enfin, la population ayant dépassé l'âge de l'activité va
     s'accroître fortement et ceci de manière accentuée au delà de
      l'an 2000.   La conjonction de ces trois phénomènes entraînera une
      inversion progressive du taux de dépendance, c'est-à-dire que les
      individus inactifs (âgés et Jeunes) deviendront plus nombreux que
      les individus en situation d'âge actif. Ces évolutions conduiront
     également à ouvrir l'éventail des beoins de formation au delà de la
     seule période d'activité et à redonner une actualité plus grande aux
     notions d'Education permanente et récurrente, dans le contexte de
      révolution du cycle de vie.
La formation et la qualification des femmes
23.  Les évolutions démographiques conduisent également à renforcer
      l'attention portée à l'égalité des chances dans l'accès à la
     formation et aux possibilités de formation qui pourront être
     offertes à la main-d'oeuvre féminine. Ces problèmes touchent
     notamment les femmes qui reprendront une activité. Dans un contexte
     où des tensions sur les ressources en main-d'oeuvre apparaîtront, le
     problème des conditions de formation et d'emploi offertes aux femmes
     deviendra une question prioritaire. Ceci devrait conduire à
     développer les offres d'emploi qualifiées à leur égard, à élever le
     niveau de leur qualification professionelle, à diversifier les
     emplois qui leur sont accessibles.
24.  Ces objectifs doivent être pris en compte au niveau de l'orientation
     professionnelle et pour révolution de l'offre de formation mais
     également dans la conception et la mise en oeuvre des plans de
     formation des entreprises. Au sein de la Communauté, les Jeunes
     filles et les jeunes femmes doivent être soutenues et encouragées
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     pour occuper des emplois plus valorisants, ce qui nécessite des
     cursus de formation plus longs et des niveaux de qualification plus
     élevés. Les pays qui réussiront le mieux à résoudre ces questions
     obtiendront de fait un avantage important face au problème des
     déficits de qualification qui sera une des données nouvelles du
     marché du travail des années 90.
Les déficits de qualifications
25.  Le marché du travail dans les pays de la Communauté semble connaître
     un phénomène relativement nouveau, couramment identifié sous le
     terme de déficits de qualification. Ceci représente un défi nouveau
     pour les politiques d'Education et de Formation puisqu'il s'agit
     d'en finir avec le paradoxe du maintien d'un niveau de chômage élevé
     et de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
26.  L'analyse de ce phénomène nécessite la mise en oeuvre d'approches
     complémentaires aux niveaux macro-économique, régional et sectoriel.
     La Commission a entrepris cette tâche qui donne lieu à la
     présentation de premiers résultats dans le rapport sur la situation
     de l'emploi en Europe qui a été publié en 1991. M ne s'agit pas de
     simples déséquilibres quantitatifs conjoncturels entre offre et
     demande de travail car les déficits se développent en même temps
     qu'un niveau de chômage élevé, en particulier le chômage de longue
     durée, peut perdurer. L'analyse de ces déficits conduit à
     s'intéresser    aux facteurs qui pèsent sur          les déséquilibres
     quantitatifs ou qualitatifs entre systèmes de formation et système
     d'emploi : tendances démographiques, mobilité du travail, rythme des
     évolution technologiques, insuffisance des politiques de formation
      initiale et continue, absence ou faiblesse des travaux de prévision,
      qui limitent les possibilités de planification de la formation
      cont inue.
27.   Les analyses conduites en commun devraient, en particulier,
      identifier    un   certain   nombre   d'indicateurs    permettant   de
      caractériser les niveaux des déficits de qualification (déficits
      globaux, déficits sectoriels, distributions régionales, situations
      professionnelles     spécifiques). La     coopération     au    niveau
      communautaire doit également porter sur la nature des solutions
      qu'il est possible de mettre en place avec un horizon de court ou de
      long terme du côté des capacités et des techniques de formation,
      mais également du côté des organisations du travail, les besoins de
      qualification, et de la manière dont les potentiels de qualification
      disponibles sont utilisés et valorisés dans les processus de
      product ion.
Les PME et le marché unique
28.   Dans les années récentes, le rôle et l'importance des PME ont été
      soulignés comme source de création de nouveaux emplois et comme
      soutien    aux   potentiels    de   développement    régionaux. Elles
      représentent plus de 80 % des entreprises dans la Communauté, mais
      très majoritairement ne développent pas de plans de formation pour
      leurs salariés, et à ce titre doivent constituer une priorité de
      l'action communautaire, notamment au regard de leur importance comme
     élément dominant de la croissance économique de la plupart des
      régions, notamment les moins développées. Dans certains secteurs,
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     eI le devront développer des options stratégiques pour innover,
     atteindre la masse critique pour des économies d'échelle, sans pour
     autant adopter les modèles d'organisation des grandes entreprises et
     développer leurs créneaux de spécialisation.
29.  Il s'ensuit que pour que les PME puissent tirer avantage des effets
     positifs du marché unique, des politiques de formation qui tiennent
     compte de leurs besoins spécifiques doivent être développées. Les
     PME doivent pouvoir bénéficier d'un accès plus large aux dispositifs
     de formation afin de leur permettre de maîtriser les conditions
      imposées par le marché unique. Les PME doivent pouvoir développer
      leurs actions de formation en tenant compte de leurs contraintes de
     temps, de       leurs conditions de fonctionnement et de leurs
     poss i b iIi tés fi nanc i ères.
30.  L'un des facteurs moteurs de la création d'emploi par les PME réside
     dans leur flexibilité d'adaptation aux changements externes de leur
     marché environnant. Les PME devront prendre en compte non seulement
      les facteurs locaux, régionaux ou nationaux, mais de manière
     croissante l'impact du marché intérieur pour leur stratégie.
Vers un marché européen des qualifications et des formations
31.  Les objectifs à poursuivre au niveau communautaire en matière de
     qualifications professionnelles s'inscrivent dans le cadre d'un
     double objectif politique : assurer la libre circulation des
     personnes et développer          la politique commune de formation
     professionelle. Les actions amorcées doivent permettre de définir
     une stratégie communautaire pour réguler le "marché européen des
     qualifications" qui est en train d'émerger et devrait, après 1992,
     constituer l'un des pôles centraux pour les politiques de ressources
     humaines. Dans cette perspective, les qualifications et compétences
     demandées, la mobilité des individus, les politiques de recrutement
     et de gestion des entreprises. Le contenu et les coûts des actions
     de formation devraient évoluer en fonction de cette dimension
     européenne du marché des qualifications.
32.   il est important de rappeler que cette réflexion ne doit pas être
     développée seulement dans l'optique de faciliter la mobilité
     géographique et intersectorielle.
     En effet, avec la constitution du marché unique, et même si
      l'hypothèse de constitution immédiate d'un seul marché du travail à
      l'échelle européenne est à écarter, pour un grand nombre de champs
     professionnels,       il    deviendra   nécessaire  d'apprécier  les
     qualifications d'un point de vue européen. Cette question est
     désormais au coeur des débats du dialogue social.
33.  Ceci veut dire que la Communauté devra prendre des dispositions
     nouvelles      pour    assurer   une  description  transparente  des
     qualifications obtenues dans un Etat membre. Cette émergence d'une
     dimension européenne des qualifications reste encore largement à
     définir et correspond à la constitution d'un "espace européen de
     formation et de qualification" qui conduira les acteurs (pouvoirs
     publics, entreprises, individus) à faire évoluer leurs conceptions
     et leurs pratiques. Il est dans l'intérêt des travailleurs comme
     des entreprises de disposer d'informations comparables au niveau
     communautaire sur les qualifications professionnelles acquises par
      la formation professionnelle, la formation continue et par
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      l'expérlence professionnelle. En tenant compte des différences
      importantes qui existent d'un pays à l'autre dans les modalités de
     construction des qualifications et dans les formes de valorisation
     des compétences sur le marché du travail, la Communauté devra
     renforcer la coopération au niveau européen pour faire progresser
      les problématiques et les instrumentations sur ces différents plans.
34.  L'offre de formation doit également évoluer dans ce sens pour
     développer la dimension européenne dans les formations. Il n'existe
     pas actuellement un marché unique des formations mais plutôt une
     variété de marchés de formation pour lesquels il faut assurer une
      information et une transparence mutuelle. Pour que les objectifs
     communautaires puissent se diffuser à travers tous les systèmes de
     formation, dans leur diversité, il est nécessaire d'établir les
     connexions, les réseaux transeuropéens^1) nécessaires pour faire
     fonctionner le marché unique et permettant à tout opérateur ou
     décideur d'avoir accès à l'information nécessaire sur les situations
     et les innovations dans les autres pays de la Communauté. Les
     exemples du réseau EURYDICE pour les systèmes d'éducation ou le rôle
     de plate-forme d'échanges Joué par le CEDEFOP et les instituts de
     recherche nationaux spécialisés pour la formation professionnelle
     montrent les résultats qui peuvent être obtenus par un développement
     de l'information et de la compréhension mutuelle des systèmes.
     Cette mise en place de réseaux transeuropéens doit être poursuivie
     sur une base décentralisée et en utilisant le potentiel créé par les
     programmes d'action, tels que        les associations universités-
     entreprises pour la formation (AUEF) créés par le programme COMETT.
Une formation continue ancrée dans la formation professionnelle de base
35.  L'acquisition,       la     conservation,      l'élargissement     et
      l'approfondissement des qualifications professionnelles dépendent de
     systèmes de formation professionnelle dans lesquels la formation et
      le travail sont étroitement liés. L'apprentissage professionnel
     devrait être un processus continuel tout au long de la vie active.
      Il est donc dans l'intérêt de l'économie comme des individus actifs
     de bénéficier d'une formation professionnelle conçue en fonction des
     besoins prévisibles du système d'emploi. Les politiques de
     formation professionnelle doivent apporter toute une gamme de
     connaissances et d'aptitudes qui peuvent être appliquées à long
     terme et qui confèrent la qualification technique nécessaire, ainsi
     que des capacités d'évolution future. L'objectif poursuivi par le
     programme PETRA de donner à tous les Jeunes qui le souhaitent une ou
     si possible deux années au moins de formation professionnelle après
     la scolarité obligatoire s'inscrit dans cette perspective. Ceci
     nécessite également de développer les actions qualifiantes à i'égard
     des Jeunes et de privilégier les modes de formation par alternance,
     dans la voie tracée par le système dual en Allemagne, pour assurer
     le meilleur lien possible entre le monde éducatif et le monde des
     entrepr ises.
36.  De cette manière, la formation professionnelle moderne doit être
     organisée de telle manière que les compétences méthodologiques et
     sociales ainsi que la capacité d'apprendre de façon autonome et
     continuelle soient données comme une partie intégrante de Sa
     qualification professionnelle et comme bases de formations continues
     futures et de l'apprentissage dans la situation de travail. Ainsi,
(1) cf. C0M(90) 585 du 10 décembre 1990
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     la coordination de l'apprentissage et du travail concret et la prise
    en compte du travail et de l'entreprise dans la formation
     professionnelle ne peuvent être réalisées que si les entreprises
     assurent une part de responsabilité dans l'organisation de la
     formation professionnelle et qui si les partenaires sociaux
     participent activement à la formation professionnelle.
37.  Pour la formation continue, les systèmes pluralistes ont fait leurs
     preuves, selon les principes d'une économie de marché. Ils sont
     caractérisés par une multiplicité d'organisateurs et de programmes
     de formation. Les entreprises, les associations professionnelles,
      les institutions privées et publiques, notamment les universités,
     doivent offrir toute une gamme de formations. Ceci requiert une
     transparence du marché de la formation continue. Il est également
     nécessaire que les objectifs à long terme soient définis par un
     processus de concertation et de consensus entre tous les acteurs
     concernés par la formation continue. La formation continue est tant
     dans l'intérêt du travailleur que dans celui de l'entreprise.
     Autant que possible, celle-ci, pour les formations orientées vers
     ses propres besoins, doit assurer la responsabilité principale du
     financement et l'organisation des programmes. La responsabilité de
     chaque travailleur pour sa propre formation continue, et celle des
     entreprises pour le développement permanent des qualifications de
      leur personnel doivent être encouragés. La motivation des individus
     et la responsabilité des entreprises sont deux facteurs à prendre en
     compte dans ce domaine, y compris pour la conception des actions
     publiques. La proposition de la Commission sur I'"accès à la
      formation continue", prévue par le programme de travail relatif à la
     Charte sociale donnera l'occasion d'un débat de fond sur cette
      question, décisive pour l'avenir de l'Europe et sa compétitivité.
Le partenariat social
38.   La formation professionnelle, notamment continue, est un domaine
      dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle très actif et
      bien souvent premier.
      Du point de vue des qualifications et de la programmation de la
      formation   notamment,   le   renforcement   de   ce  rôle   et   de
      rétablissement de relations plus complètes entre le monde socio-
     économique, les entreprises, et les institutions d'éducation à tous
     niveaux apparaissent nécessaires.
     La participation active des représentants des partenaires sociaux
     aux activités communautaires et les apports que constituent les
      "Avis communs" qu"'ils adoptent au niveau communautaire dans le
     cadre du Dialogue Social, notamment sur l'Education et la Formation,
     constituent pour la Commission deux éléments fondamentaux pour
     définir ses propres orientations.
39.  Dans ce débat, il est également important de prendre en compte les
     responsabilités propres qui incombent aux partenaires sociaux par la
     voie des accords conventionnels qu'ils concluent, et les liens de
     ces accords avec les différentes formes de l'intervention publique,
     nationale et communautaire dans une perspective de développement de
      l'action propre des partenaires sociaux, notamment sur les questions
     touchant à l'organisation du travail et aux politiques de formation
     cont inue.
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                   II. LES ACQUIS DE LA POLITIQUE COMMUNE
Une construction progressive
40.  La politique communautaire de formation professionnelle se construit
     progresssivement en relation avec les étapes de construction de la
     Communauté elle-même. Ce caractère progressif de la politique
     commune a été reconnu Juridiquement par la Cour de Justice (arrêt
     Gravier   du     13 février    1985). La     politique    de   formation
     professionnelle s'est également de plus en plus articulée au
     développement     des   autres    actions   communautaires    les   plus
     prioritaires (politique structurelle, politique de Recherche &
     Développement, mise en place des réseaux transeuropéens...).
41.  L'article 128 du Traité constitue la base de la politique
     communautaire de formation professionnelle. Il prévoit la mise en
     oeuvre d'une politique commune sur la base de principes généraux
     établis par décision du Conseil sur proposition de la Commission.
     Le Traité a toutefois laissé ouvertes des possibilités de
     développement ultérieur sans définir les axes de manière trop
     précise à cette époque. La première application concrète de cet
     article fut la décision du 2 avril 1963 établissant les principes
     généraux de mise en oeuvre d'une politique commune de formation
     professionnelle. En même temps, cette Décision a créé le Comité
     Consultatif pour la Formation Professionnelle, comité de statut
     tripartite dont le rôle est d'assister la Commission dans la mise en
     oeuvre de cet te poIi t i que.
42.  Des arrêts successifs de ia Cour de Justice à partir de 1985 ont
     apporté des clarifications des règles juridiques : confirmation
     d'une Iiberté d'accès aux cours de formation dans un autre Etat
     membre sans discrimination sur des critères de nationalité (Articles
     7 et 128 du Traité) ; confirmation d'un établissement progressif de
     la politique commune en matière de formation professionnelle ;
     confirmation que la Commission pouvait proposer au Conseil des
     programmes avec des conséquences budgétaires.
43.  L'examen effectué en 1990 et 1991 avec le Comité Consultatif pour la
     Formation Professionnelle sur l'application des principes généraux
     établis en 1963 conduit à considérer que ces principes demeurent
     valables comme cadre de référence général. Cependant, les
     évolutions enregistrées depuis nécessitent de définir tes nouveaux
     objectifs à poursuivre au niveau communautaire, en particulier pour
     assurer    le    développement     des   dimensions    européennes   des
     qualifications et des formations.
44.  Le développement du "marché européen des qualifications et des
     formations" rendra nécessaires des mesures communautaires de
     régulation de ce marché, en particulier du point de vue de fa
     transparence et du fonctionnement. Des mesures sont à prendre pour
     élargir l'accès à la formation de tous les travailleurs au ni vécu de
     la Communauté. La Communauté a également besoin de développas sa
     capacité à traiter, non seulement la reconnaissance des £ip»ôrfi@$>
     mais celle des qualifications pour assurer la transparence du marché
     du travail européen et permettre ia liberté de circulation.
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Les bases de l'action communautaire
45.  L'une des données fondamentales de l'action communautaire réside
     dans la diversité des systèmes d'éducation et de formation adoptés
     par les Etats membres. Une recherche d'harmonisation de ces
     systèmes est unanimement rejettée par les Etats membres et serait
     contreproductive pour la construction communautaire. En effet, la
     diversitié des systèmes, et la diversité des cultures qu'elle
     reflète, constitue un atout qu'il convient de préserver et de
     valoriser pour la construction européenne.
46.  Cette option a conduit à construire la politique communautaire de
     formation professionnelle autour des bases suivantes :
     -> coordination      des politiques      : les principes généraux et les
     cadres communs de lignes directrices des décisions du Conseil
     fondant    les programmes d'action définissent             les bases d'une
     coordination des politiques développées par les Etats dans chacun
     des domaines d'action communautaire.
     -> convergence       des    Initiatives    :   les   décisions   du Conseil
     établissent, dans chaque domaine, un cadre d'objectifs communs qui
     incitent à une évolution convergente des dispositifs nationaux, sur
     la base des initiatives prises par les Etats membres.
     -> coopération     transnationale      : une coopération transnationale est
     encouragée      entre     les     différents    acteurs   de   la  formation
     professionnelle. Cette coopération atteint désormais un niveau à
     partir duquel on peut parler d'un marché européen de la formation du
     point de vue de la mobilité des personnes et des produits de
     formation et qui a un effet induit sur les dispositifs nationaux et
     les qualifications des travailleurs, y compris non-mobiles.
47.  Il faut ajouter le rôle très important des instances et procédures
     de concertation tant avec les Etats membres qu'avec les partenaires
     sociaux. Le domaine de la formation professionnelle repose par
     nature sur des procédures de consultation entre pouvoirs publics,
     employeurs et syndicats, de manière diverse selon les pratiques
     nationales. L'action communautaire contribue à renforcer et à
     systématiser cette consultation aussi bien que la conduite des
     actions communautaires (Comité Consultatif pour                 la Formation
     Professionnelle, comités de programme, Dialogue Social) que dans les
     Etats membres eux-mêmes (instances nationales de suivi, évaluation,
     participation des partenaires sociaux aux projets).
48.  L'application de ces principes dans le développement de la politique
     communautaire de formation professionnelle a contribué à une notion
     dynamique de la subsidiarité dans le domaine. Celle-ci ne respecte
     pas seulement les séparations normatives des domaines de compétence
     mais contient aussi une articulation entre politique communautaire
     et politiques nationales. Dans la prospective des années 90 et des
     réflexions actuellement en cours pour une meilleure efficacité des
     politiques aux deux niveaux, ce point constitue un acquis à
     valoriser.
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Les domaines d'activité
49.  La deuxième moitié des années 80 a été caractérisée par l'adoption
     de décisions du Conseil, basées sur l'Article 128, dans une
     interprétation plus large des compétences fondées par ce texte qui
     ont abouti à la mise en oeuvre des différents programmes d'action
     communautaires en matière de formation professionnelle et des
     travaux conduits en matière de correspondance des qualifications.
50.  La mise en oeuvre de ces programmes représente un étape essentielle
     de la construction de la politique commune dans les domaines fixés
     par les décisions du Conseil. Le mémorandum de la Commission sur la
     rationalisation et la coordination des programmes de formation
     professionnelle au niveau communautaire du 21 août 1990 a fixé le
     cadre d'action pour une efficacité accrue.
Les décision du Conseil
51.  Chaque programme d'action est, en général, fondé par une Décision du
     Conseil construite autour des caractéristiques homogènes suivantes,
     en tenant compte des spécificités du domaine :
     1. Des lignes directrices communes pour promouvoir une convergence
     des initiatives prises par et dans les Etats membres sur les
     dispositifs nationaux.
     2. Des mesures      transnationales mises en oeuvre      au niveau
     communautaire qui viennent appuyer les lignes directrices communes
     arrêtées    par    le   Conseil    et promouvoir  les   coopérations
     transnat ionales.
     3. Une procédure d'évaluation sur les opérations couvertes par le
     programme et ses interrelations avec d'autres initiatives connexes
     pour mettre en évidence la dimension communautaire en tant que telle
     et les liens avec les politiques menées dans les Etats membres.
     4. Un comité de programme, de type consultatif, qui exerce une
     fonction d'assistance et de suivi pour la mise en oeuvre du
     programme et dans lequel les partenaires sociaux siègent en tant
     qu'observateurs.
52.  Cette mise en cohérence des structures des programmes d'action
     s'inscrit dans l'effort de rationalisation et de coordination qui a
     été entrepris et dote la politique commune des instances de
     concertation, tant avec les Etats membres qu'avec les partenaires
     sociaux, qui permettent la transparence et le suivi de l'action
     communautaire. L'ensemble de ces procédures et instances constitue
     un atout dans la perspective d'un développement de cette politique
     et du respect du principe de subsidiarité.
Les mesures transnationales
53.  Les programmes d'action comprennent des mesures financées pour
     partie par la Communauté et qui ont pour but de développer le
     caractère    transnational   des opérations de formation et de
     systématiser la coopération entre acteurs européens de formation
     professionnelle. Ces mesures se sont progressivement enrichies et
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     s'appuient désormais sur des réseaux de plusieurs milliers
     d'opérateurs qui constituent les relais, implantés dans les tissus
     nationaux, régionaux et locaux, de mise en oeuvre des mesures
     transnationales définies en référence aux objectifs des programmes.
     Cette coopération transnationale se développe à plusieurs niveaux :
     échanges d'information, établissement de cadres de références
     communs, échanges et mobilité de formateurs, de formés et d'acteurs,
     partenariats permanents, conduite de projets conjoints ou mise en
     place de réseaux transeuropéens de communication et d'enseignement à
     distance.
La transparence du marché du travail
54.  Une première ligne d'action s'est développée autour de la notion de
     reconnaissance mutuelle des diplômes pour l'accès aux professsions
     et activités professionnelles réglementées dans un autre Etat
     membre. Un pas très important a été franchi par l'adoption de la
     directive du Conseil sur le système général de reconnaissance des
     qualifications acquises après au moins trois ans de formation
     universitaire. L'extension de ce type de dispositif aux professions
     réglementées des autres niveaux de formation est actuellement en
     examen.
55.  Les travaux sur la correspondance des qualifications engagés pour
      les secteurs professionnels du niveau "travailleur qualifié" se
     déroulent avec des méthodes améliorées et un rythme accéléré. Les
     mesures prises devraient permettre d'achever pour la fin de 1992 les
     travaux sur les professions de ce niveau. Comme prévu par la
     résolution du Conseil (91/C109/01) de décembre 90, un rapport
     d'évaluation demandé aux Etats membres sur l'utilisation des
     résultats et la mise en oeuvre du dispositif permettra à la
     Commission en 1992 de présenter de nouvel! les propositions dans le
     domaine des qualifications.
56.  Par ailleurs, en liaison étroite avec la transformation des
     qualifications liée à la réalisation du marché unique, le
     développement de la dimension européenne des qualifications est
     soutenue par différents volets des programmes d'actions et
      initiatives de la Communauté. De ce point de vue, un pan d'activité
     nouveau se développe au niveau communautaire sur les prévisions de
     qualification et l'identification des déficits qui constituent des
     données nouvelles pour la conception des politiques d'emploi et de
      formation au niveau du marché du travail européen.
L'action structurelle
57.  Dans le cadre de la réforme générale de la politique structurelle,
     appliquée depuis 1988, cinq objectifs prioritaires ont été fixés
     pour l'action que mène la Communauté avec l'aide des fonds
     structurels. Dans ce cadre, le fonds social européen a reçu comme
     attributions prioriatires le soutien des actions de formation
     professionnelle et des aides à l'embauche et à la création
     d'activités d'indépendants et de développer les formations dans les
     régions en retard de développement, en déclin industriel et dans les
     zones rurales. Cette réforme a donné Heu à l'adoption des Cadres
     communautaires d'appui (CCA) propres à chacun des objectifs. Ils
     donnent lieu à des interventions financières très importantes.
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58. La répartition par objectif des moyens d'action prévus par le FSE
    dans les cadres communautaires d'appui établis au 31 décembre 1990
    est la suivante, aux prix de 1989 :
    régions de l'Objectif 1 : 9 813 millions d'ECU pour 1989-1993
    Objectif 2 : 983 millions d'ECU pour 1989-1991
    Objectifs 3 et 4 hors de l'Objectif 1 : 4 128 millions d'ECU pour
    1990-1992
    Objectif 5b : 436 millions d'ECU pour 1989-1993.
    S'agissant des objectifs principaux du FSE, c'est-à-dire            les
    Objectifs 3 et 4, les concours suivent de près les priorités et les
    enveloppes financières fixées dans les CCA, notamment en ce qui
    concerne le poids relatif accordé aux différentes catégories de
    personnes (Jeunes, chômeurs de longue durée, catégories vulnérables)
    et aux différents types de formation (formation de base, haute
    technologie, actions transnationales, etc.), mais aussi en ce qui
    concerne la proportion entre l'Objectif 3 et l'Objectif 4.
    En ce qui concerne la lutte contre le chômage de longue durée,
     l'objectif est d'amener les chômeurs vers des qualifications élevées
    au moyen de divers types d'actions : valorisation des potentialités
     locales de développement de l'emploi, aides à l'embauche et aides à
     la création d'emploi d'indépendants, formation des femmes rentrant
    sur le marché du travail
    Pour ce qui est de l'insertion professionnelle des Jeunes, le but
    est de les aider à trouver un premier emploi stable. Le FSE
    soutient des actions telles que les formations de base liées à une
    expérience professionnelle en entreprise ou des centres appropriés,
    formations nécessitant l'utilisation de nouvelles technologies, les
    aides à l'embauche dans des emplois nouvellement créés de nature
    stable ainsi que des aides à la création d'activités d'indépendants.
    La    lutte contre    le chômage de longue durée et        l'insertion
    professionnelle des jeunes mobilisent envrion 60 % des moyens
    d'action que le FSE peut engager dans les cadres communautaires
    d'appui    qui ont été établis pour       tous    les objectifs. Les
    Objectifs 3 et 4 représentent 40 % des montants disponibles du FSE
    dans les régions en retard de développement et près de 80 % de ceux
    qu'il peut affecter dans le reste de la Communauté.
    Cette concentration des disponibilités du FSE sur les Objectifs 3 et
    4 correspond à la réglementation qui a fait de la lutte contre le
    chômage de longue durée et de l'insertion professionelle des Jeunes
    les missions prioritaires du FSE.
    Quant à l'Objectif 1, les interventions du FSE peuvent être scindées
    en trois catégories principales :
        les actions de formation continue qui représentent environ 70 %
        des interventions du FSE dans les régions de l'Objectif 1,
        les    interventions  concernant   la   formation   initiale   qui
        constituent environ un quart des montants programmés par le FSE
        dans ces régions,
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        le renforcement    des   structures  de  formation   (formation de
        formateurs).
    Dans les régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2 ) ,
    les principales interventions financées par le FSE concernent le
    développement d'activités productrices, notamment dans les petites
    et moyennes entreprises, et celles destinées à soutenir la formation
    technologique.
    Dans le cadre du développement rural, le FSE cofinance la formation
    et l'emploi dans les secteurs économiques soutenus par le FEOGA et
    le FEDER.
59. Cette action structurelle a été renforcée par l'adoption récente
    d'une série d'initiatives communautaires concernant les ressources
    humaines (EUROFORM pour les nouvelles qualifications et nouvelles
    opportunités d'emploi, NOW pour la formation des femmes et HORIZON
    pour    l'action   vis-à-vis    des  populations   handicapées). Cette
     intervention supplémentaire est actuellement en cours de mise en
    oeuvre avec les Etats membres. Ces initiatives prévoient une
    articulation plus forte entre les interventions faites au titre de
     la politique structurelle et les objectifs et opérations relevant
    des programmes soutenant la politique communautaire de formation
    professionnelle (notamment FORCE et EUROTECNET).
60. Pour être eligible, les actions doivent répondre aux critères de
    financement du FSE et FEDER (la contribution totale des Fonds
    structurels (FSE et FEDER) est estimée à 600 MECU dont 300 MECU pour
    EUROFORM, 120 MECU pour NOW et 180 MECU pour HORIZON). Le taux de
    financement, variant en fonction de la région du promoteur et de la
    nature spécifique de l'action proposée s'élève généralement à 45 %
    des dépenses éligibles, ce pourcentage étant porté à 65 % dans les
    régions de l'Objectif 1. Les projets sont sélectionnés par les
    autorités nationales compétentes (Ministère de l'Emploi et du
    Travail) en fonction des critères définis en commun accord avec la
    Commission. Les Etats membres doivent présenter leurs demandes de
    concours sous forme de Programmes opérationnels ou de Subventions
    globales. Quarante-trois programmes opérationnels ont été présentés
    par les Etats membres à la Commission en Juin/Juillet 1991 pour la
    période allant Jusqu'à la fin 1993.
61. Le caratère transnational qui doit permettre le transfert du savoir-
    faire, et qui doit associer au moins un partenaire provenant des
    régions de l'Objectif 1 (à l'exception du volet "défavorisés" de
    HORIZON), revêt un caractère obligatoire. D'autres critères qui ne
    sont pas nécessairement cumulatifs sont prioritaires.
     Il s'agit du caractère exemplaire et de l'effet multiplicateur
    permettant    la diffusion de bonnes pratique à l'ensemble des
    activités financées par les Fonds structurels dans le domaine de la
    formation et de l'emploi ; de l'association avec les programmes
    communautaires FORCE, EUROTECNET, LEDA, ERGO, (EUROFORM), ILE, IRIS
    et réseau CHILDCARE, (NOW), HELIOS, HANDYNET et PAUVRETE III
    (HORIZON); ou encore du caractère novateur dans des domaines Jusqu'à
    présent    insuffisamment   couverts par     l'intervention de Fonds
    structurels.
 ---pagebreak---                                    -20-
62.  Pour l'action future de la Communauté, il est important d'insister
     sur la cohérence d'ensemble qui doit être obtenue pour mettre en
     oeuvre les orientations tracées dans ce mémorandum. Les actions
     visant prioritairement le soutien à la compétitivité économique, et
     les actions visant prioritairement le renforcement de la cohésion
     sociale doivent se compléter et s'enrichir mutuellement, notamment
     pour permettre un transfert des innovations en termes de méthodes et
     de gestion et de contrôler révolution des coûts des actions.
Les atouts de la politique communautaire
63.  La mise en oeuvre des programmes d'action au cours des dernières
     années a permis de développer des réseaux nouveaux (instances
     nationales de coordination des programmes, opérateurs commes les
     AUEF-COMETT) qui     constituent    des structures   de  relais et
     d'intervention tant pour la promotion d'objectifs nouveaux que pour
     le montage d'opérations à caractère transnational. L'évaluation de
     ces réseaux montre qu'ils ont contribué à développer une dimension
     commuanutaire chez des acteurs qui avaient déjà cette préoccupation
     (universités par exemple) ou qu'ils ont créé des activités
     communautaires chez des acteurs Jusqu'ici peu touchés (PME par
     exemple). En termes de moyens financiers et humains, ces
     interventions au niveau des programmes d'action (partenariats,
     projets conjoints, réseaux) ont mobilisé sur          les objectifs
     communautaires un ensemble de moyens humains et financiers qui
     correspondent à un investissement supplémentaire, effectué par des
     acteurs multiples (pouvoirs publics, collectivités territoriales,
     entreprises) sur des objectifs communautaires concrets. Ils ont
     permis ainsi une démultiplication des contributions apportées par la
     Commission.
Les acquis du dialogue social
64.  Le fonctionnement depuis son installation en janvier 1989 du groupe
     de travail du dialogue social sur l'Education et la Formation s'est
     déroulé dans des conditions satisfaisantes et a débouché sur des
     résultats tangibles par l'adoption d'un avis commun sur l'Education
     et la Formation des Jeunes et des adultes le 26 janvier 1990 et la
     proposition d'un programme de travail pour prolonger ce premier
     résultat. Cette prolongation des travaux a abouti à l'adoption d'un
     nouvel avis commun sur la transition des Jeunes de l'école à la vie
     active. Un quatrième avis commun sur la question des modalités pour
     permettre l'accès le plus large possible à la formation continue
     vient d'être adopté en octobre 1991.
65.  La suite de ces avis constitue un progrès Important pour faire
     évoluer les situations nationales. Ils sont une forme d'engagement
     d'actions conjointes des partenaires sociaux pour dynamiser les
     débats à tous les niveaux appropriés et permettre une prisa en
     charge optimale par      tous    les acteurs. Enfin, de nouveaux
     prolongements du dialogue ont été acceptés sur les deux thèmes
     essentiels que constituent la qualification et Sa certification
     d'une part, et les femmes et la formation d'autre part,
 ---pagebreak---                                  -21-
66. Cette dynamique du dialogue social constitue un atout dans un champ
    d'action qui par nature relève d'abord de l'action propre des
    partenaires sociaux et du progrès des accords conventionnels. Les
    résultats obtenus par les avis communs conclus depuis deux ans
    constituent des bases extrêmement solides, d'une part, pour établir
    les prolongements de ces avis vers les accords conventionnels
    conclus au niveau national, et d'autre part, pour assurer les liens
    avec les initiatives que la Communauté peut développer en ces
    domaines, notamment sur l'accès à la formation continue.
 ---pagebreak---                    111.   LES ORIENTATIONS POUR LES ANNEES 90
A.  Les questions en commun
67. En amorçant ce débat sur les orientations à privilégier en matière
    de formation professionnelle au cours des années 90, la Commission a
    bien conscience qu'il s'agit de répondre et d'accompagner les
    transformations structurelles qui sont actuellement en cours. Pour
    la compétitivité, il faut les faciliter et mettre en place les
    politiques d'accompagnement nécessaires. Mais, en même temps, dans
    un objectif de cohésion, il faut en limiter ou éviter certains
    effets pervers du point de vue de la situation du marché du travail.
    La décennie qui s'ouvre sera une période d'adaptation très profonde
    des processus industriels, des secteurs et du fonctionnement du
    marché des qualifications. L'approfondissement des points clés
    abordés dans ce mémorandum et la réponse aux différentes questions
    communes posées ci-dessous sont donc d'une importance toute
    part icul1ère.
68. Le débat sur la qualification de base des jeunes a été une
    préoccupation dominante des années 80, mais il ne perd en aucune
    manière son actualité. On observe une élévation progressive du
    niveau de qualification demandée pour accéder aux emplois et une
    accentuation des difficultés rencontrées par les relégués du système
    de formation initiale. Comment I'amélIoration              de la qualité des
    formations,      les rapprochements et           les partenariats  entre    les
    systèmes de         formation    et     les    entreprises    pour  développer
    I'aternance,     l'évolution   des compétences de base données aux Jeunes,
    I 'art Icul at Ion entre la formation de base et le développement de la
    formation      continue     peuvent-/Is     être    des éléments   clés   pour
    I'avenir ?
69. La situation du marché du travail dans les différents pays
    communautaires démontre que les niveaux de chômage les plus élevés
    et le maintien d'un chômage de longue durée important sont de plus
    en plus liés aux facteurs qualitatifs résultant des écarts entre les
    besoins de qualification des entreprises (soulignés par toutes les
    organisations d'employeurs) et les potentiels de compétence de la
    main-d'oeuvre. Les créations d'emploi et les effets induits sur le
    niveau de chômage dépendent donc étroitement de l'impact des
    politiques de formation sur la "qualité" de la main-d'oeuvre, c'est-
    à-dire les qualifications qu'elle possède et son intégration dans
     les organisations du travail modernes. De même, les transformations
    des secteurs industriels, en particulier les plus exposés à la
    concurrence mondiale, nécessitent à la fois l'élaboration de plans
    de moyen terme, notamment du point de vue des besoins de
    qualification, et          la mise au point conjointe d'actions de
 ---pagebreak---                                       -23-
     reconversion. Par rapport a cet ensemble de questions, comment
     mieux maîtriser    les liens entre formation, adaptation structurel le
     et situation du marché du travail?
70.  La valorisation des investissements réalisés en matière de Recherche
     et Développement et la diffusion des innovations dans le tissu
     économique, en particulier dans les secteurs exposés dans la
     concurrence mondiale, dépendent des actions conduites sur les
     qualifications. La résorption des déficits de qualification, les
     transformations liées aux qualifications et à l'organisation du
     travail sont les nouvelles données de la compétitivité. Le
     développement de l'accès à la formation en cours de vie active pour
     tous les travailleurs est une condition de ces transformations.
     Commment approfondir les actions à conduire sur les quai        IfIcatIons,
     les liens entre la politique de formation et la stratégie économique
     d'ensemble dans les entreprises et dans les réglons, la conception
     et le financement des politiques de formation pour tous les salariés
     et pour les chômeurs ?
71.  La réponse à ces différentes questions conditionne les attitudes
     offensives pour une adaptation structurelle d'après ce qui a été
     observé dans l'organisation des entreprises et le fonctionnement du
     marché du travail ces dernières années. Ce sont les pays qui ont
     adopté les attitudes les plus résolument anticipatrices et de
     dynamisme dans les changements structurels qui ont en même temps le
     mieux maîtrisé le niveau de chômage. A l'inverse, les pays qui se
     sont moins préparés et ouverts à ces transformations qualitatives,
     connaissent des écarts plus forts et plus durables entre offre et
     demande d'emploi et voient se développer des exclusions durables du
     marché     du   travail    provoquant  de   manière   tendancielle     un
     développement du chômage de longue durée.
B.   L'action communautaire
Renforcer l'action communautaire
72.  La politique communautaire de formation professionnelle se trouve à
     une étape nouvelle de sa construction. Cette étape est décisive
     pour répondre à des défis d'une ampleur et d'une complexité sans
     doute inconnues Jusqu'alors. Les différents enjeux analysés dans ce
     document démontrent qu'une accélération quantitative et une
     amélioration qualitative des investissements en formation sont
      indispensables. Compte tenu des objectifs à atteindre au plan
     national et au plan communautaire, ils ne pourront être réalisés que
     par une coopération et une convergence accrue entre tous les
     acteurs, pouvoirs publics, entreprises et institutions éducatives.
73.  Les conditions nouvelles de la construction communautaire imposent
     de renforcer l'importance du développement des ressources humaines,
     en particulier par la formation professionnelle. Cet objectif doit
     être développé à la fois dans une perspective de cohésion économique
     et sociale, en particulier du point de vue de rattrapage des
     disparités régionales, et en termes de compétitivité économique. Le
     rôle centrai de la formation, notamment continue, est reconnu comme
     essentiel dans le développement d'une société active, capable de
     maîtriser les changements économiques, technologiques» culturels et
     sociaux, de faire face aux défis posés par les autres parties du
 ---pagebreak---                                    -24-
    monde et pour le développement de la citoyenneté européenne. La
    question de la qualité et des niveaux des systèmes d'Education et de
    Formation est au coeur des préoccupations de la Communauté comme
    c'est le cas dans tous les Etats membres.
74. Le développement de la politique de formation professionnelle au
    niveau communautaire est une condition nécessaire à l'efficacité des
    politiques dans les secteurs prioritaires pour l'avenir de ia
    Communauté. La valorisation des ressources humaines doit également
    s'inscrire comme une composante de l'action horizontale de la
    Communauté pour sa compétitivité ainsi que des actions sectorielles
    que la Communauté compte entreprendre pour renforcer ses capacités
    compétitives sur les marchés mondiaux.
75. Cette stratégie de valorisation des ressources humaines est
    également reliée à l'objectif de renforcement du rôle de la
    Communauté dans le monde comme le démontrent les relations qui
    s'établissent entre la Communauté et l'extérieur. Le développement
    de la coopération dans ces domaines est un gage de bénéfice et
    d'influence réciproques tout-à-fait fondamentaux et les années 90
    verront très certainement s'accroître de manière importante ces
    act ivités.
76. Les relations extérieures dans        le domaine de    la formation
    enrichissent la connaissance mutuelle et aident à une compréhension
    culturelle et sociale qui permet de développer des relations
    politiques, technologiques et commerciales. Ces collaborations
    permettent également de diffuser une meilleure connaissance de la
    Communauté, de ses institutions, de son fonctionnement et de ses
    objectifs. De ce point de vue, la comparaison avec les systèmes et
     les organisations adoptées par d'autres pays ou espaces économiques
    est un gage d'enrichissement et de progrès pour la Communauté elle-
    même.
77. Ces relations se développent par des coopérations qui se nouent
    entre les institutions de formation de la Communauté et des pays
    concernés, notamment la participation des pays de l'AELE selon des
    modalités spécifiques aux programmes d'action communautaires. Les
    demandes de participation à ces programmes se révèlent très
     importantes et très riches en termes de contenu.
78. Sur la base de ces orientations, les relations extérieures de la
    Communauté se sont développées, ces dernières années avec les pays
    de l'Europe centrale et de l'Est dans leur évolution vers la mise en
    place d'une économie de marché pour laquelle les ressources humaines
    constituent un facteur fondamental, avec les pays de l'AELE dans la
    prospective de réalisation d'un Espace Economique Européen, avec les
    USA,    l'URSS   et   les   autres  pays   tiers  ou   organisations
    internationales (OCDE, BIT...). En ce qui concerne ia collaboration
    avec les pays de l'Europe centrale et de l'Est, la création de la
    Fondation européenne pour la formation fournirait le cadre pour une
    meilleure évaluation des besoins et des investissements.
 ---pagebreak---                                    •25-
Le respect de la subsidiarité
79.  Le respect du principe de subsidiarité nécessite d'identifier les
     responsabilités et les mesures qui incombent à chacun des niveaux,
     en particulier celles qui relèvent de l'action des Etats membres sur
     leur territoire et celles qui peuvent être mises en oeuvre par la
     Commission en vertu des compétences établies de la Communauté et du
     rôle particulier de catalyseur qui lui incombe. Ceci           impose
     d'établir les principaux objectifs politiques qui doivent être
     poursuivis au niveau communautaire dans le domaine de la formation
     professionnelle et la plus-value apportée aux politiques et
     activités initiées par les Etats membres.
80.  Du ce point de vue, un double changement est en train de s'opérer:
     l'innovation et la recherche, qui sont souvent à la source des
     besoins de formation, et ia réalisation des formations, par les
     organismes ou les entreprises, se développent de plus en plus comme
     des activités à l'échelle communautaire, aussi bien que nationale.
81.  Une activité transnationale de formation est ainsi en train de se
     superposer aux marchés nationaux des formations et interfère avec
     ceux-ci. De fait, les acteurs communautaires en matière de formation
     professionnelle sont de plus en plus les entreprises européennes à
     dimension multinationale, les groupements d'entreprises et les
     organisations professionnelles qui poursuivent       des objectfifs
     communautaires, les collectivités territoriales qui participent à
     des actions interrégionales à dimension européenne, les partenariats
     transnationaux d'organismes de formation. L'organisation de leurs
     actions doit avoir une dimension communautaire.
De nouveaux objectifs pour la politique communautaire
82.  Les conditions économiques des années 90 et la réalisation du marché
     unique tracent de nouveaux enjeux pour la politique communautaire en
     matière de formation professionnelle. Celle-ci doit se développer
     autour d'objectifs qui s'appliqueront aux domaines d'activité
     identifiés par le Mémorandum sur la rationalisation des programmes
     d'action adoptés par la Commission en août 1990. Les objectifs
     centraux pour la politique communautaire de formation peuvent
     s'exprimer autour de trois idées force : INVESTIR, AMELIORER, RENDRE
     TRANSPARENT.
83.  Accroître l'Investissement  en formation : Les Etats membres et la
     Communauté doivent développer leurs efforts en matière de formation
     professionnelle pour être capables d'affronter      les changements
     économiques, technologiques et sociaux des années 90 et réduire les
     disparités régionales. Il est nécessaire de faciliter l'accès et la
     participation aux formations professionnelles appropriées. Cet
     objectif nécessite de fournir à chaque Jeune une qualification
     professionnelle de base large et reconnue pour faciliter sa
     transition vers la vie active et adulte et son insertion sur le
     marché du travail, et de développer les possibilités d'accès à la
     formation tout au long de la vie active.
     Il est également nécessaire d'anticiper sur les besoins compte tenu
     des évolutions plus rapides et plus complexes que connaîtront les
     qualifications et les compétences. De cette manière, le marché du
     travail communautaire devrait connaître une insertion et une
     réinsertion professionnelle améliorée.
 ---pagebreak---                                       -26-
84.  Améliorer    la qualité    des formations : la qualité, et donc les
     performances des systèmes d'éducation et de formation doivent
     s'accroître pour faire face à l'explosion prévisible des besoins en
     formation,     notamment     par   les    échanges    d'informations  et
     d'expériences dans le domaine de la formation professionnelle. Ces
     échanges au niveau communautaire devraient s'appuyer sur une
     multiplication des mobilités transnationales des formateurs comme
     des personnes en formation. Le développement de systèmes européens
     d'enseignement à distance s'inscrit également dans cet objectif. Il
     s'agit de permettre à terme à chaque citoyen européen ou à chaque
     entreprise d'avoir accès à l'ensemble des capacités et potentiels de
     formation développés en Europe sur le sujet qui l'intéresse.
85.  Assurer    la   transparence   : l'égalité d'accès à        la formation
     professionnelle doit non seulement être reconnue Juridiquement en
     écartant toute discrimination sur des bases de nationalité, mais
     elle doit être concrètement et explicitement favorisée. La
     Communauté doit assurer la transparence du marché de la formation et
     de la reconnaissance des formations sur le marché du travail. Les
     diplômes, les certificats, les qualifications doivent être établis
     de manière transparente et réciproque. Les coopérations entre
     opérateurs doivent permettre de multiplier les actions et filières
     de formation conçues de manière commune sur un plan communautaire et
     donc reconnue de facto par leur conception même. Il s'agit
     également de mettre en place des réseaux transeuropéens mettant en
     connexion les données nationales et permettant d'établir au niveau
     communautaire un véritable mai liage du territoire européen, pour
     établir les communications entre opérateurs et décideurs.
86.  Les nouvelles étapes de la politique communautaire doivent valoriser
      les acquis obtenus et s'appuyer sur les réseaux d'action déjà mis en
     place par les programmes d'action et le Fonds Social Européen.
     Ceux-ci constituent des structures originales et qui ont une réelle
     dimension communautaire. L'enrichissement mutuel des systèmes est
      largement entamé, notamment dans le cadre des programmes d'action
     communautaires. Cette action doit être renforcée dans l'avenir dans
     une optique de concertation et de coopération et soutenue par une
     gestion efficace et décentralisée des programmes communautaires.
Une action communautaire visible et cohérente
87.  Les moyens que la Communauté consacre aux politiques et programmes
     d'action en matière de formation professionnelle ont fortement
     progressé ces dernières années, tout en restant quantitativement
     limités par rapport aux moyens de la politique structurelle et aux
     moyens de la politique de Recherche & Développement. Cette
     progression budgétaire a concrétisé la priorité qui était donnée aux
     ressources humaines dans la conception d'ensemble de l'action
     communautaire.
88.  Cependant, l'efficacité de ces actions dépend fondamentalement de
     leur impact sur les problèmes structurels des Etats membres, pour
     lesquels on peut prévoir une évolution rapide pendant les
     années 1990. L'essentiel       des    investissements   financiers sont
     réalisés dans les Etats membres et l'action communautaire pour viser
     à une efficacité réelle sur les types d'objectifs qui ont été tracés
 ---pagebreak---                                     -27-
    ci-dessus   doit    progresser   sur    trois   plans : une meilleure
    évaluation, une plus grande cohérence, une concertation toujours
    améliorée.
89. La mise en place de dispositifs d'évaluation, conçus et conduits de
    manière conjointe avec les Etats membres, doit permettre de mettre
    en évidence et de valoriser l'impact et la plus value obtenue par
     les interventions communautaires du point de vue des objectifs
    communs. Cette       lisibilité    de    l'action    communautaire    est
    particulièrement importante à une période où tous les acteurs
    (entreprises, organismes, partenaires sociaux, pouvoirs publics,
    collectivités territoriales) cherchent à développer une dimension
    communautaire dans leur action. L'engagement pris par les décisions
    du Conseil sur chacun des programmes d'assurer une évaluation et un
    suivi permanent des projets et activités des programmes doit
    contribuer    à   cette    lisibilité. Ces     mesures   et   dispositifs
    d'évaluation seront notamment coordonnés avec les mesures prises par
     les autorités nationales compétentes des Etats membres et définies
    et mises en oeuvre en étroite collaboration avec eux. L'un des
    objectifs sera de discerner et de décrire les effets obtenus à
    partir des actions communautaires sur les politiques et pratiques
    nationales, en particulier en référence aux objectifs généraux
    décrits précédemment, et ainsi promouvoir des innovations dans les
    méthodes de gestion, de programmation et de coordination au niveau
    national.
90. L'articulation de la politique de formation professionnelle avec les
    autres politiques de la Communauté concernant             les ressources
    humaines constitue une autre condition de progrès. La volonté de la
    Commission est de mieux faire converger ses objectifs en matière de
    politique    de   formation    professionnelle    et   de   compétitivité
    économique, et son action structurelle, notamment par les fonds
    structurels, pour développer la cohésion économique et sociale. A
    cet effet, un cadre de référence global a été établi pour
    rationaliser    les différentes       initiatives de    la Commission :
    programmes d'action, actions de formation développées dans le cadre
    des politiques structurelles, priorité accordée au capital humain et
    à la mobilité dans le programme cadre de recherche-développement.
    Pour être pleinement efficace, ces mesures de rationalisation et de
    coordination nécessitent une coopération avec les Etats membres qui
    doit être améliorée dans ses méthodes.
91. D'une manière analogue, la Commission entend dans le futur mieux
    associer ses interventions en matière de ressources humaines et ses
    objectifs de développement de la compétitivité de certains secteurs,
    notamment industriels. Les orientations qui ont été prises au
    niveau de la politique industrielle de la Communauté et les débats
    sur le devenir de certains secteurs vont dans ce sens. Les
    programmes d'action communautaire de formation professionnelle, qui
    ont une portée horizontale, doivent également tenir compte de la
    dimension sectorielle - notamment en ce qui concerne les déficits de
    qualification et les actions de conversion - de manière à mieux
    intégrer   la compétence des travailleurs dans les efforts de
    développement de la compétitivité et à valoriser les atouts issus de
    la réalisation du marché unique et de l'union économique et
    monétaire.
 ---pagebreak---                                   -28-
92. La méthode de travail mise en oeuvre pour la préparation de ce
    mémorandum sur les orientations pour les années 90 a montré tous les
    apports qui pouvaient être obtenus de la concertation tant avec les
    Etats membres qu'avec les partenaires sociaux. Le principal de la
    subsidiarité, ainsi que de la diversité, les deux ayant des
    implications particulièrement fortes en matière d'éducation et de
    formation, nécessitent des échanges plus intensifs entre Etats
    membres pour définir les priorités, faciliter la convergence là où
    elle semble souhaitable, et promouvoir l'expérimentation à la fois
    dans les Etats et dans le cadre des actions de la Communauté.
93. La Communauté devra contribuer au développement du dialogue entre
    les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs
    au niveau communautaire pour exprimer leur communauté de vues pour
    le développement de la formation dans la construction européenne,
    mais aussi pour le développement de leurs propres interventions.
94. Les défis qui sont devant ia Communauté paraissent immensses.
    L'Europe de la Formation devrait connaître son plein essor dans les
    années qui viennent pour y répondre. Les actions concertées entre
    les autorités publiques, les entreprises et les partenaires sociaux
    permettront de faire progresser la formation continue, élever la
    qualification des travailleurs en Europe et, par là, assurer la
    compétitivité des entreprises et de l'économie européenne. La
    Commission compte que ce mémorandum contribue à développer les
    débats sur ces questions et à consolider les bases de politiques de
    formation efficaces, tant au niveau communautaire qu'au niveau des
    Etats Membres.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 397 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-451-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76636-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg