CELEX: 31993R3462
Language: fr
Date: 1993-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3462/93 de la Commission, du 16 décembre 1993, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

N0 L 316/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 12. 93
                                 REGLEMENT (CE) N» 3462/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1993
                    portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                               le riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      suspendre temporairement l'application des dispositions
                                                                      relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour les
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               produits en cause ;
 1976, portant organisation commune du marché dans le
 secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (CEE) n0 1544/93 (2), et notamment son article 13 para­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
graphe 7 deuxième alinéa,
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
 du prélèvement si la situation du marché permet de cons­                                     Article premier
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se               La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
 produire ;                                                           les produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1418/76 est suspendue du 17 décembre
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard au
                                                                      1993 au 6 janvier 1994.
 rythme irrégulier des fixations pendant la période de fin
d'année et à l'incertitude de l'évaluation des prix pendant
 cette période, risque d'entraîner la préfixation, à court                                       Article 2
 terme, des prélèvements pour des quantités considérable­
ment plus grandes que celles pouvant être envisagées dans             Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
des conditions plus normales ;                                        1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(l) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4 JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 5.