CELEX: 31973R2401
Language: fr
Date: 1973-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2401/73 de la Commission, du 3 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4 . 9 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 247 / 7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2401 /73 DE LA COMMISSION
                                                             du 3 septembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 / 67/ CEE du Conseil , du 18                            considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 / 73 (2 ), et no­                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                     Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le present règlement entre en vigueur le 4 septembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO m L 176 du 30. 6. 1973, p. 30 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   (UC / Î00 k% ',
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                 du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          8,82
                                             II . sucre brut                                                          7,23 f )
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                          8,82
                                             II . sucre brut                                                         7,23 i 1 )
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 "k, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .