CELEX: 31985R3506
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3506/85 de la Commission, du 12 décembre 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 335/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 12. 85
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3506/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 décembre 1985
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les plus favorables en vue de 1 exportation, les prix dans le
                                                                         commerce international étant établis compte tenu notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   ment :
péenne,
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 298/85 (2), et                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 17 paragraphe 4,                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
vu l'avis du comité monétaire,                                           d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                   n0 876/ 68 , la situation du marché mondial ou les
commerce international des produits visés à l'article 1 "                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      nécessaire la différenciation de la restitution pour les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
portation ;                                                              suivant leur destination ;
considérant , que, aux termes du règlement (CEE)                         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le              (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux             montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le                 toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les restitutions pour les                la restitution peut être maintenu au même niveau
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68,            pendant plus de quatre semaines ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en consi­
dération :                                                               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   (CEE) n° 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      établissant les modalités d'application pour les restitutions
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités         à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                laitiers Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                 n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour les produits
                                                                         relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
— les frais de commercialisation et les frais de transport               commun est égale à la somme de deux éléments, dont
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     jusqu'aux pays de destination,                                      n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                    partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          Communauté ;
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un
     développement naturel sur le plan des prix et des                   considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
     échanges,                                                           tions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif douanier
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               commun et d'une teneur en poids de matières grasses
     Communauté,                                                         inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
                                                                         fixé pour 100 kilogrammes de produit entier ; que, pour
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                      les autres produits de la sous-position 04.02 B, cet
                                                                         élément est calculé en multipliant le montant de base par
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du               la teneur en produits laitiers du produit concerné ; que ce
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté                   montant de base est égal à la restitution à fixer pour un
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
                                                                         kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                                         entier :
(') JO  n° L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  137 du  27. 5. 1985, p. 5.
(3) JO  n° L  155 du  3 . 7. 1968 , p. 1 .                               O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10.
 4  JO  n° L  264 du  23 . 11 . 1972, p. 1 .                              6) JO n" L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
 ---pagebreak---   13 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 335/ 17
 considérant que le deuxieme élément est calculé en                   restitutions lors des changements de campagne ; que ces
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            dispositions prévoient la différenciation des restitutions en
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­        fonction de la date de fabrication des produits ;
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
  1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre (') ;                                       produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                      dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 considérant que, afin        de permettre le fonctionnement          fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 normal du régime des         restitutions, il convient de retenir    à l'annexe du présent règlement ;
 pour le calcul de ces       dernières :
 — pour les monnaies         qui sont maintenues entre elles à        considérant que les mesures prévues au présent règlement
       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           produits laitiers,
       pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
      graphe '2 du règlement (CEE) n0 974/71 (2), modifié en
      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (3),
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      comptant de chacune de ces monnaies constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux                                         Article premier
       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et du coefficient précité ;                                     1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en l'état sont
 est çalculé pour des produits destinés à la consommation             fixées aux montants repris à l'annexe.
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           vers la zone E pour les produits relevant des positions
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier commun .
 préciser que ces produits relevant de la position 04.04 du
 tarif douanier commun ne bénéficient pas de restitution ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 (4), modifié
 par le règlement (CEE) n 0 2881 /84 (*), a prévu des dispo­          Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
 sitions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des              1985 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO    n0  L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO    n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO    n0 L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(4) JO    n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
O   JO    n0 L  272 du 13 . 10 . 1984, p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 335/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 12 . 85
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 12 décembre 1985, fixant les restitutions a
                                     l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                                (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                               Code        Montant de la restitution
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières ^grasses infé­
                       rieure ou égale à 6 % (') :
                        I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2 1 :
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                                    011005                    7,15
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 15                  10,34
                                (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                              0110 20                  13,34
                            b) autres :                                                               l
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 %                                                    0110 25                   7,15
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                              0110 35                  10,34
                               (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      3 %                                                              0110 40                  13,34
                       II . autres : I
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                               0130 10                   7,15
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0130 22                 10,34
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           3 %                                                         0130 31                 13,34
                               2, supérieure à 4 %                                                     0140 00                 15,34
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égalé à 1,5 %                                               0150 10                   7,15
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0150 21                 10,34
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           3 %                                                         0150 31                 13,34
                               2, supérieure à 4 %                                                     0160 00                 15,34
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 335/ 19
                                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
    commun
04.01           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)                 grasses (') :
                        ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 10 %                                                 0200 05                19,34
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       10 % et inférieure ou égale à 17 %                           0200 1 1               29,13
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17%                                                          0200 21                43,12
                             II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 35 %                                                 0300 12                51,11
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       35 % et inférieure ou égale à 39 %                           0300 13                79,09
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                         0300 20                87,09
                            III. supérieure à 45 % :
                                   (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 68 %                                                 0400 1 1               99,08
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       68 % et inférieure ou égale à 80 %                           0400 22               145,04
                                   (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       80 %                                                         0400 30               169,02
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre (2) :
                    II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                            à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00                85,86
                            2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1 1 %                                                0720 00                85,86
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       11 % et inférieure ou égale à 17 %                           0720 20               100,23
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       17 % et inférieure ou égale à 25 %                           0720 30               106,88
                                 (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       25 %                                                         0720 40               116,10
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 28 %                                                 0820 20               117,16
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       28 %                                                         0820 30               118,39
 ---pagebreak--- N° L 335/20                        Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 12 . 85
                                                                                  (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
     commun
04.02               4, supérieure à 29 % :
(suite)
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 41 %                                                0920 10               120.15
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              41 % et inférieure ou égale à 45 %                          0920 30               130,64
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              45 % et inférieure ou égale à 59 %                          0920 40              134,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50               147.09
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60               155,95
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              79 %                                                       0920 70               165,04
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       1020 00                85,86
                    2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 11 %                                                1120 10                85,86
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              11 % et inférieure ou égale à 17 %                          1120 20              100,23
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              17 % et inférieure ou égale à 25 %                          1120 30              106,88
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              25 %                                                        1120 40              116.10
                    3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 28 %                                                1220 20              117.16
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              28 %                                                        1220 30              118,39
                    4, supérieure à 29 % :
                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 41 %                                                1320 10              120,15
                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              41 % et inférieure ou égale à 45 %                          1320 30              130,64
                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              45 % et inférieure ou égale à 59 %                          1320 40              134,28
                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              59 % et inférieure ou égale à 69 %                          1320 50              147,09
                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              69 % et inférieure ou égale à 79 %                          1320 60              155,95
                        (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                              79 %                                                        1320 70              165,04
 ---pagebreak--- 13 . 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 335/21
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
     commun
04.02            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                         à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                         ou égale à 1 1 % :
                         1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                             8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
l                                 ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1420 12                 —
                                   (22) supérieure à 3 %                                          1420 22                13,34
                             (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1420 50                19,38
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1420 60                24,59
                                   (33) supérieure à 7,4%                                         1420 70                30,65
                         2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :         I
                             (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                     1520 10                25,13
                             (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                            1520 20                36,34
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :                    I
                         1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en. matière sèche
                             lactique non grasse :                                              I
                             (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :                                           I
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1620 70                 —
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %           1630 00                13,34
                                   (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %         1630 10                25,13
                                   (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %          1630 20                31,13
                                   (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %           1630 30                51,11
                                   (66) supérieure à 39 %                                         1630 40                87,09
                             (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                   poids de matières grasses :                                  I
                                   ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                                1630 50                19,38
                                   (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1630 60                24,59
                                   (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 70                30,65
                                   (44) supérieure à 8,9 %                                        1630 80                36,34
                         2, supérieure à 45 %                                                     1720 00                99,08
 ---pagebreak--- N0 L 335/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                               13 . 12. 85
                                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                  1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                        aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00              0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                        bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                             (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                    rieure ou égale à 1 1 %                             2320 10              0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                             (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                    17%                                                 2320 20              1,0023 (4)
                                                                                                                               par kg
                                             (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                                   25 %                                                 2320 30              1,0688 (4)
                                                                                                                               par kg
                                            (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 25 %                                    2320 40              1,1610 (4)
                                                                                                                               par kg
                                       cc) supérieure à 27 % :
                                            (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 41 %                               2420 10              1,1716 H
                                                                                                                               par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 41 %                                    2420 20              1,3064 (4)
                                                                                                                               par kg
                                  2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                       grasses :
                                       aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                  2520 00              0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                       bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                            ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 1 1 %                              2620 10              0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                   17 %                                                 2620 20              1,0023 (4)
                                                                                                                               par kg
                                            (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                   25 %                                                 2620 30              1,0688 (4)
                                                                                                                               par kg
                                            (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                   supérieure à 25 %                                    2620 40              1,1610 (4)
                                                                                                                               par kg
                                       cc) supérieure à 27 % :
                                            (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                   rieure ou égale à 41 %                               2720 10              1,1716 (4)
                                                                                                                               par kg
                                            (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                      ^            supérieure à 41 %                                    2720 20              1,3064 (4)
                                                                                                                               par kg
 ---pagebreak---  13 . 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N" L 335/23
                                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
     commun
04.02               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                       poudre ou granulés :
                              ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                     égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                     inférieure ou égale à 9,5 % :
                                     ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                           non grasse :
                                           (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                                 poids de matières grasses :
                                                 (11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                 -     (4)
                                                                                                                                par kg
                                                 (22) supérieure à 3 %                                   2810 12              0,1334 (4)
                                                                                                                                par kg
                                           (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                      2810 15               22,36 0
                                     (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                           grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                   2810 20               37,83 O
                                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                     rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                     matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                     supérieure à 15 % en poids                          2910 70               22,36 0
                                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                     21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                     non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en
                                                     poids                                               2910 76               37,83 O
                                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                     rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                     d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                     grasse inférieure à 15 % en poids                   2910 80              0,271 3 (4)
                                                                                                                                par kg
                                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                     supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                     39 %                                                2910 85              0,5111 (4)
                                                                                                                                par kg
                                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                     rieure à 39 %                                       2910 90              0,8709 (4)
                                                                                                                                par kg
                                           2, supérieure à 45 %                                          3010 00              0,9908 (4)
                                                                                                                                par kg
04.03            Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                           (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                62 % et inférieure à 78 %                                                3110 03              137,19 (,0)
                          (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                                78 % et inférieure à 80 %                                                3110 16              172,60 H
 ---pagebreak--- N0 L 335/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                        13 . 12. 85
                                                                                          (en Écus/100 kg potds net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
    commun
04.03                 (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                       80 % et inférieure à 82 %                                          3110 22              177,02 (10)
                       (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          •   82 %                                                               3110 32              1 81,45 (,0)
                   B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10              1 81,45 (10)
                      (II) supérieure à 99,5 %                                                   3210 20            240,80 (10)(")
04.04           Fromages et caillebotte (*) :
                ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                        (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                            inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      71,91
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — l'Autriche
                             — les autres destinations                                                                  143,04
                      (II) non dénommés                                                          3800 60
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                                     71,91
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — l'Autriche
                             — les autres destinations                                                                  143,04
                ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                      sion du roquefort                                                          4000 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                             90,34
                      — la zone E
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — l'Australie                                                                                      25,78
                      — les autres destinations                                                                         115,99
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                      poids de matières grasses :
                       L inférieure ou égale à 3'6 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                   matière sèche :
                                   ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %         4410 05
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          10,05
                                         — la zone E
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — la Suisse
                                         — les autres destinations                                                       20.24
 ---pagebreak---  13 . 12 . 85           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 335/25
                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
     commun
04.04            (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
(suite)               pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             21,85
                     — la zone E
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                          43,96
                 (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                      4410 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       21,85
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                    43,96
                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       32,12
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                    63,98
                 (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                     grasses, en poids de la matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                      4410 40
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       21,85
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                                     43,96
                     (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %        4410 50
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        32,12
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                                     63,98
                     (cc) égale ou supérieure à 40 %                             4410 60
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        46,72
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                                     94,00
 ---pagebreak--- N° L 335/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 12. 85
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                      Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
    commun
04.04                ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                     sèche :
                            (1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  «— la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        21,85
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — la Suisse
                                  — les autres destinations                                                      43,96
                           (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                                 jDOur les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          32,12
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations '                                                     63,98
                           (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                                  pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          46,72
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — la Suisse
                                 — les autres destinations                                                       94,00
                           (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                 grasses, en poids de la matière sèche :
                                 (aa) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                      pour les destinations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     46,72
                                      — la zone E
                                      — le Canada
                                      — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse
                                      — les autres destinations                                                  94,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     55,43
                                      — la zone E
                                      — le Canada
                                      — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse
                                      — les autres destinations                                                 111,52
                II. supérieure à 36 %                                                     4610 00
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                                      55,43
                    — la zone E
                    — le Canada
                    — la Norvège et la Finlande
                    — la Suisse
                    — les autres destinations                                                                   111,52
 ---pagebreak--- 13 . 12. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 335/27
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                          Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
    commun
04.04           E. autres :
(suite)
                    I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                       grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                       dans la matière non grasse :
                        ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                               ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                             4710 11
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              145,00
                                     — la zone E                                                                         110,00
                                     — le Canada                                                                          80,00
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                          90,00
                                     — les autres destinations                                                           182,82
                               (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                     partir de lait de brebis                                      4710 17
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              165,00
                                     — la zone E                                                                         160,00
                                     — le Canada                                                                         102,52
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                         105,03
                                     — les autres destinations                                                          209,94
                               (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                     lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                     de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %                4710 22
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              100,00
                                     — la zone E                                                                          50,00
                                     — le Canada                                                                          50,00
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                                          60,00
                                     — les autres destinations                                                           134,36
                            b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                               ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                        de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            65,33
                                        — la zone E
                                        — le Canada
                                        — la Norvège et la Finlande
                                        — l'Australie                                                                     32,27
                                        — la Suisse
                                        — les autres destinations                                                        148,76
                               ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                        la matière sèche Q :
                                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                              sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                              l'exclusion des fromages .fabriqués à partir de
                                              lactosérum)                                          5120 12
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      43,77
                                              — la zone E
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande                                                 13,50
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                                   78,89
 ---pagebreak--- N0 L 335/28     Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 12. 85
                                                                     (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier ■ Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
    commun
04.04             (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)                 et d'une teneur en matière sèche égale ou
                        supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                        fromages fabriqués à partir de lactosérum)          5120 16
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      48,28
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 20,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                   97,19
                 (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                       39 % et d'une teneur en poids d'eau matière
                       non grasse inférieure ou égale à 62 % (à l'ex­
                       clusion des fromages fabriqués à partir de
                       lactosérum)                                          5120 22
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      54,86
                       — la zone E
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande                                                 24,00
                       — la Suisse
                       — les autres destinations                                                  110,44
                 (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                       (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                             ragusano :
                             (aaa) Provolone                                5120 32
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                       Andorre                                                     98,00
                                   — la zone E                                                    110,00
                                   — le Canada                                                     80,00
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse                                                     42,66
                                   — les autres destinations                                      149,30
                             (bbb) autres                                   5120 36
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                       Andorre                                                     82,54
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                      122,16
                       (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                             gouda, havarti, maribo, samse, tilsit          5120 44
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                82,54
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande
                             — l'Australie                                                         32,61
                             — la Suisse
                             — les autres destinations                                            122,16
 ---pagebreak---   3 . 12. 85    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 335/29
                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier  Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem,
(suite)                    saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                82,54
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                           105,58
                     (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
                           double gloucester, blarney                    5120 58
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                65,33
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — l'Australie                                                         31,93
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                           122,93
                     (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                           matières grasses égale ou supérieure à
                           30 % :
                           (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                                  lait de brebis                         5120 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — les autres destinations                                      37,78
                           (bbb) autres                                  5120 65
                                . pour les exportations vers :
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — les autres destinations                                      37,78
                     (66) Feta                                           5120 82
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                48,58
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                             92,07
                     (77) Colby, monterey                                 5120 83
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                65,33
                           — la zone E
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — l'Australie                                                         31,93
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                            122,93
                                                                    \
 ---pagebreak--- N° L 335/30                     Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 12. 85
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                 Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
     commun
04.04                                 (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri , fabri­
(suite)                                     qués exclusivement à partir de lait de
                                            brebis et/ou de chèvre                          5120 84
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 98,00
                                            — la zone E                                                          110,00
                                            — le Canada                                                            80,00
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — la Suisse                                                            42,66
                                           — les autres destinatio                                               149,30
                                      (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                           qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                           en poids d'eau dans la matière non
                                           grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                 égale à 52 %                              5120 87
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                     Andorre                                                      65,33
                                                 — la zone E
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande
                                                 — l'Australie                                                    31,93
                                                 — la Suisse
                                                 — les autres destinations                                       122,93
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                                 égale à 62 %                              5120 92
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — l'Autriche
                                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                    Andorre                                                       82,54
                                                 — la zone E
                                                 — le Canada
                                                 — la Norvège et la Finlande                                      27,50
                                                 — l'Australie                                                    32,61
                                                 — la Suisse
                                                 — les autres destinations                                       122,16
                 ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                       partir de lactosérum) (^ :
                        1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                            inférieur ou égal à 500 g :
                            (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                 poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                 25 %                                                      5121 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                 — la zone E
                                 — le Canada
                                 — la Norvège et la Finlande
                                 — le Liechtenstein et la Suisse
                                 — les autres destinations                                                        22,07
                            (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                 d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                 77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                 en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                 de :
 ---pagebreak---  13 . 12. 85             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 335/31
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication;
   Numéro du
  tarif douanier          Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
     commun
04.04                      ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                           69 %                                             5121 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                               29,68
                           (22) égale ou supérieure à 69 %                         5121 30
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                               36,24
                                                                                                               "
                     (cc) autres                                                   5121 40
                 2 , autres :                                                                l
                     (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                           poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                           25 %                                                    5121 51
         t
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                          — la zone E
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — le Liechtenstein et la Suisse
                          — les autres destinations                                                       22,07
                     (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                          d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                          77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                          en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                          de :
                          ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                  69 %                                             5121 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande                                              7,50
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                               29,68
1                         (22) égale ou supérieure à 69 %                          5121 70
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                  — la zone E
                                  — le Canada
                                  — la Norvège et la Finlande
                                  — le Liechtenstein et la Suisse
                                  — les autres destinations                                               36,24
                     (cc) autres                                                   5121 80                 —
 ---pagebreak--- N0 L 335/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 12. 85
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                      rum) :
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                     rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                     sèches :
                                    (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %                5310 05
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — les autres destinations                                                           73,61
                                    (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                5310 11
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone E
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                         — les autres destinations                                                            98,15      .
                                    (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                5310 22
                                          pour les exportations vers :
                                         — la zone E
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — les autres destinations                                                           104,28
                                    (4) égale ou supérieure à 95 %                                     5310 31
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone E
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — les autres destinations                                                           116,55
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                        tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                        des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                        clusion des aliments composés spéciaux (') :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                                a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                        supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                        en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                        lactosérum) (8) :
                                        (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13
                                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                  1,76
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                  2,34
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                  2,93   ■
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                 3,52
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                 4,10
 ---pagebreak--- 13 . 12. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 335/33
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                      Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
23.07                        (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                          supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                 poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                       5800 13                 —
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %         5800 23                  1,76
                 -"              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %         5800 32                  2,34
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %         5800 42                  2,93
                                 (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %         5800 52                  3,52
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %         5800 62                  4,10
                                 (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %         5800 72                  4,40
                                 (hh) égale ou supérieure à 80 %                              5800 82                  4,69
                 ex II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                         glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                         des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                         50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                         lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                         (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                  5900 01                25,76
                         (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                  5900 05                34,34
                         (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                  5900 12                42,93
                         (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                  5900 22                51,52
                         (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                  5900 32                60,10
                         (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                  5900 42                68,69
                         (g) égale ou supérieure à 88 %                                       5900 52                75,56
 ---pagebreak---  N0 L 335/34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             13 . 12 . 85
   (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
        caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
        non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
   (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
        de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
        Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
        caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés
        n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
        — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
             produit fini,
             et notamment
        — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
   (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
        de la caséine ét/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
        Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
        suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
            Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
             montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la
            caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
        b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
             produit fini,
             et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
        Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
       suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
            Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
            montant par 100 kilogrammes indiqué est :
            — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
                contenue dans 100 kilogrammes de produit,
                et ensuite
            — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 1 00 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
             produit fini,
             et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution
        et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limi­
        tation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
  (^ La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation,
       notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
       — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
             ainsi que
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine
       de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(I0) Jusqu'au 22 décembre 1985 inclus, ce montant est applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règle­
      ment (CEE) n0 2729/81 .
      Toutefois :
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2268/84 ou du règlement
           (CEE) n0 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n0 2956/84, le montant de la resti­
            tution est celui applicable le 18 juin 1985.
(u) Le montant de la restitution visé à la note (10) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
       (CEE) n° 2278/84.
NB : Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 , modifié en dernier lieu par le règlement
          (CEE) n0 2283/81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considération.