CELEX: 31987R0643
Language: fr
Date: 1987-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 643/87 de la Commission, du 3 mars 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

4. 3 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 61 /23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 643/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mars 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les concombres originaires d Es­
                                                                   pagne (excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
péenne,                                                            successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                   du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  lors, être instituée pour ces concombres ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         prix d'entrée :
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               1676/85 (*),
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
égale à la différence entre le prix de référence et la                  pendant une période déterminée, par rapport aux
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
disponibles pour cette provenance ;                                     et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 332/87 de la                 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
Commission, du 2 février 1987, fixant les prix de réfé­            l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
rence des concombres pour la campagne 1987 (3), fixe               la première phase de la période de transition, le régime
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
référence à 122,42 Écus pour la période du 21 au 28                d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
février 1987 et à 112,14 Ecus par 100 kilogrammes net              décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
pour le mois de mars 1987 ;                                        tion avant l'adhésion ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                           Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié              Il est perçu à l'importation de concombres (sous-position
en      dernier     lieu     par    le      règlement     (CEE)    07.01 P I du tarif douanier commun) originaires d'Es­
n° 381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération               pagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,          dont le montant est fixé à 9,78 Ecus par 100 kilogrammes
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a        net.
lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
au paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 332/87 ;                                                                              Article 2
C)  JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1987.
(2) JO  n0 L  119 du 8. 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L  32 du 3. 2. 1987, p. 11 .
(<) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                          («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                         f) JO n" L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président