CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

7. 8 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 233/31
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juillet 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                        (82/520/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                         La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82 de
                                                                 sur base des offres déposées pour le 15 juillet 1982, à
la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                 51,95 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été             la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
                                                                 (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (*), modifié                                        Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une              décision .
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                  Par la Commission
                                                                                               Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
 (') JO n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
 O   JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO n"  L 169 du 16. 6. 1982, p. 9 .
 O   JO n«  L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
 (6) JO n0  L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .