CELEX: 32007R0978
Language: fr
Date: 2007-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  978/2007 de la Commission du 21 août 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2273/2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°  1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

22.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 978/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 21 août 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2273/2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 41,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission (2) établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur les marchés représentatifs des États membres pour différentes catégories de bovins. Les annexes de ce règlement contiennent les modalités des informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.
            
         
               (2)
            
            
               À la demande de la France, il convient de modifier partiellement l’annexe I du règlement (CE) no 2273/2002, compte tenu de l’évolution de la commercialisation des bovins dans cet État membre, afin de garantir que le relevé des prix reste fondé sur des marchés représentatifs.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2273/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I, partie D, point 1, du règlement (CE) no 2273/2002 est modifiée comme suit:
   
      «1.   Marchés représentatifs
      Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Bourg-en-Bresse, Agen, Le Cateau, Sancoins, Château-Gonthier, Saint-Étienne».
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 août 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2002, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 446/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 30).