CELEX: C2000/135/29
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-32/00: Recours introduit le 18 février 2000 par Messe München GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/15
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             2. rembourser à la requérante la taxe de recours perçue
                                                                            par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
— annuler la décision de la troisième chambre de recours de                 (marques, dessins et modèles), et condamner l’Office aux
    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du                 dépens;
    25 novembre 1999 rendue dans la procédure de recours
    R 75/1999-3;                                                        3. à titre subsidiaire, ajouter à la liste des produits et des
                                                                            services pour lesquels l’enregistrement est demandé la
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                              déclaration suivante: «Alle vorgenannten Waren/Dienstleis-
                                                                            tungen für eine in München stattfindende Messe» (Tous les
                                                                            produits et services précités pour une foire se tenant à
Moyens et principaux arguments                                              Munich).
Marque concernée:              Marque figurative utilisant les
                               couleurs blanche et rouge —              Moyens et principaux arguments
                               numéro de dépôt: 840132
                                                                        Marque concernée:              Marque nominative et déclarée
Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-                                     comme figurative «electronica» —
                               toyants pour vaisselle;                                                 Déposée sous le no 34587
                               Classe 42, recherche dans ce             Produit ou service:            Produits et services des classes 16,
                               domaine                                                                 35 et 41 (e.a. catalogues et organi-
                                                                                                       sations de foires spécialisées d’élé-
                                                                                                       ments et d’assemblages électroni-
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par                                           ques)
devant la chambre de           l’examinateur
                                                                        Décision           attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la
recours:
                                                                        devant la chambre de           demande d’enregistrement
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        recours:
                                   graphe 1, sous b), du règle-
                                                                        Motifs du recours:             — Application erronée de l’ar-
                                   ment (CE) no 40/94
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                               — Détournement de pouvoir                                                   du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — Application erronée de l’ar-
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
Recours introduit le 18 février 2000 par Messe München
GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
           intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                        Recours introduit le 17 février 2000 par Natalia Martı́nez
                        (Affaire T-32/00)                               Páramo e.a. contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                         (2000/C 135/29)
                                                                                                 (Affaire T-33/00)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                               (2000/C 135/30)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 février 2000 d’un recours dirigé contre                             (Langue de procédure: le français)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Messe München GmbH,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
à Munich (RFA) représentée par Me Markus Graf, avocat,                  nes a été saisi le 17 février 2000 d’un recours introduit contre
Mitscherlich & Partner, Sonnenstrasse 33, München.                      la Commission des Communautés européennes par Natalia
                                                                        Martı́nez Páramo, domiciliée à Bruxelles, Anna Sodro, domici-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,             liée à Sterrebeek (Belgique), Inès Van Lierde, domiciliée à
                                                                        Beersel (Belgique), Jean-Martial Marenne, domicilié à Bruxelles,
1. annuler la décision de la deuxième chambre de recours                Ron Moys, domicilié à West Malling (Royaume-Uni) et Michael
    de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur             Horgan, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Eric Boigelot,
    (marques, dessins et modèles), du 17 décembre 1999,                 avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
    statuant sur le recours no R 177/1998-2;                            de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.