CELEX: 51994PC0393
Language: fr
Date: 1994-09-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l' accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part

Avis juridique important

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51994PC0393

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l' accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part  /* COM/94/394FINAL - CNS 94/0208 */  

Journal officiel n° C 287 du 15/10/1994 p. 0011

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (94/C 287/08) COM(94) 393 final - 94/0215(CNS)(Présentée par la Commission le 26 septembre 1994)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en rapport avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (1), les parties ont négocié un troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans ledit accord, qui doit entrer en vigueur à la fin de la période d'application du deuxième protocole;considérant que, pour intensifier leur coopération et encourager le développement de leur secteur de la pêche dans ce cadre, les parties ont décidé de prévoir la constitution de sociétés mixtes et d'autres formes d'association favorisant l'essor de nouvelles activités de pêche dans les eaux groenlandaises;considérant que, à la suite des négociations, ce nouveau protocole a été paraphé le 1er juillet 1994;considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, ledit protocole doit être approuvé,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 8.TROISIÈME PROTOCOLE fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d'une part, etLE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND,d'autre part,vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:Article premier 1. Le présent protocole couvre les activités de pêche du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000.2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés pour chaque année aux niveaux figurant ci-dessous:>TABLE>3. Le quota de crevettes prévu à l'est du Groenland peut être pêché à l'ouest si des arrangements en matière de transferts de quotas entre armateurs groenlandais et communautaires ont été pris pour chaque société. Le gouvernement local du Groenland veille à faciliter la conclusion de ces arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 1 000 tonnes par an à l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des bateaux communautaires sont exercées aux mêmes conditions que celles fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais.4. Pendant la période d'application du présent protocole, le gouvernement local du Groenland accepte d'offrir à la Communauté européenne, outre les quotas visés à l'article 1er paragraphe 2, d'autres possibilités de captures sans compensation financière supplémentaire, jusqu'à concurrence de 20 % des quotas communautaires inexploités au cours de la période précédente couverte, aux conditions suivantes:- les possibilités supplémentaires de captures de cabillaud sont calculées à partir de la différence entre le quota de la Communauté et les captures effectives réalisées durant les années où elles ont été inférieures à 75 % du quota annuel visé à l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole,- les possibilités supplémentaires de captures sont plafonnées chaque année à l'équivalent du tiers de la différence entre le total admissible des captures dans les eaux groenlandaises et le cumul des quotas fixés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 du présent protocole, le reste demeurant disponible conformément aux termes de l'accord,- les possibilités supplémentaires de captures de cabillaud calculées comme indiqué ci-dessus entraîneront une réduction équivalente de la quantité de cabillaud que le Groenland est tenu d'offrir à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord.5. En sus des quantités fixées au paragraphe 2, le Groenland contribuera chaque année à l'établissement de l'équilibre des possibilités réciproques de pêche défini entre la Communauté et les îles Féroé conformément à leur accord de pêche pour les espèces et quantités suivantes:>TABLE>Article 2 Les quantités visées à l'article 7 premier alinéa de l'accord sont fixées pour chaque année aux niveaux figurant ci-dessous:>TABLE>Article 3 Aux fins de l'article . . . (1) de l'accord, on entend par:- association temporaire d'entreprises: toute association fondée sur un contrat établi pour une durée limitée entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de pêcher et d'exploiter conjointement les quotas groenlandais au moyen d'un ou de plusieurs bateaux battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et de partager les bénéfices ou les pertes en termes de coûts de l'activité économique entreprise de concert, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté, - sociétés mixtes: toute société régie par le droit groenlandais, constituée par un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires groenlandais en vue de la pêche et, le cas échéant, de l'exploitation, au moyen de bateaux battant pavillon groenlandais, des quotas groenlandais dans les eaux relevant de la souveraineté et/ou de la juridiction du Groenland, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté. Article 4 Les parties sélectionnent les projets d'association temporaire d'entreprises et de sociétés mixtes visées à l'article 3. La sélection desdits projets s'opère selon les modalités et critères établis à l'annexe I.Article 5 Afin d'encourager la constitution des associations temporaires d'entreprises visées à l'article 3, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe II.Article 6 Afin d'encourager la constitution des sociétés mixtes visées à l'article 3, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe III.Article 7 Il est institué une commission mixte chargée de veiller à l'application des articles 4, 5 et 6 du présent protocole. La commission mixte doit, en particulier:- évaluer, selon les critères établis à l'annexe IV, les projets présentés par les parties pour la constitution des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes visées à l'article 3,- contrôler l'administration des projets et superviser l'utilisation du concours financier qui leur est accordé conformément aux dispositions des articles 5 et 6,- passer en revue les activités exercées dans les eaux groenlandaises par les bateaux communautaires appartenant aux associations temporaitres d'entreprises et aux sociétés mixtes, avant l'expiration du contrat de constitution desdites associations et sociétés.La Commission se réunit une fois par an, alternativement au Groenland et à Bruxelles, et exceptionnellement à la demande d'une des parties.Article 8 Les conditions régissant la constitution et l'accès aux ressources d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes sont énoncées à l'annexe IV.Article 9 1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la durée de validité du présent protocole, à 37 700 000 écus payables chaque année au début de la campagne de pêche.2. Cette compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, calculée sur la base d'un équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la Communauté en vertu de l'article 8 de l'accord.3. La procédure à suivre en ce qui concerne l'allocation des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord figure à l'annexe V.Article 10 Aux fins du concours financier accordé en faveur de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes en vertu des articles 5 et 6, la Commission alloue un montant de 6 000 000 d'écus pour la période de validité du présent protocole.Article 11 La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 10 (2) de l'accord, une réduction correspondante des engagements visés aux articles 1er et 9 du présent protocole.Article 12 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Article 13 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.(1) Nouvel article à ajouter à l'accord.(2) La numérotation des articles est celle de la version actuelle de l'accord.