CELEX: 51991FC0250
Language: fr
Date: 2007-02-06
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2004)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                          concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991,  concernant  la
       protection juridique des programmes d'ordinateur[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4];  elle
       en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération
       même de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 91/250/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.

                                            ê 91/250/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                          concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur[7] a été  modifiée  dans
      son contenu[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 91/250/CEE considérant 2

   2) La création de programmes d'ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables  alors  qu'il
      est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome.

                                            ê 91/250/CEE considérant 3

   3) Les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux  secteurs  industriels  et  la  technologie  qui  s'y
      rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté.

                                            ê 91/250/CEE considérant 4 (adapté)

   4) Certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations des États  membres
      ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché Ö intérieur Õ en ce qui concerne les programmes d'ordinateur .

                                            ê 91/250/CEE considérant 5 (adapté)

   5) Il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître tandis  qu'il  n'y  a  pas
      lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne porteront pas notablement atteinte au fonctionnement du marché Ö intérieur Õ.

                                            ê 91/250/CEE considérant 6

   6) Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc,  dans  un  premier  temps,  se  limiter  à
      prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres  littéraires
      et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir  invoquer
      pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

                                            ê 91/250/CEE considérant 7

   7) Aux fins de la présente directive, le terme «programme d'ordinateur» vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui
      sont incorporés au matériel. Ce terme comprend également  les  travaux  préparatoires  de  conception  aboutissant  au  développement  d'un
      programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.

                                            ê 91/250/CEE considérant 8

   8) Les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale  ne  devraient  comprendre  aucune
      évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.

                                            ê 91/250/CEE considérant 9

   9) La Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale.

                                            ê 91/250/CEE considérants 10, 11 et 12

  10) Un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs. A
      cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le  plein
      fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi  qu'avec  les  utilisateurs.  Les
      parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction  entre  les  éléments  des  logiciels  et  des  matériels  sont
      communément appelées «interfaces». Cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont communément  appelées  «interopérabilité»;  cette
      interopérabilité peut être définie comme étant la  capacité  d'échanger  des  informations  et  d'utiliser  mutuellement  les  informations
      échangées.

                                            ê 91/250/CEE considérants 13, 14 et 15

  11) Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que  les  idées  et
      les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne  sont  pas
      protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive. En accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées et principes  qui
      sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en  vertu  de  la  présente  directive.
      Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux  conventions  internationales  sur  le  droit  d'auteur,
      l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.

                                            ê 91/250/CEE considérant 16

  12) Aux fins de la présente directive, on entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en
      vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives. Ce terme n'inclut pas le prêt au public qui ne relève donc pas
      du champ d'application de la présente directive.

                                            ê 91/250/CEE considérant 17 (adapté)

  13) Les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre Ö devraient Õ être soumis à  une  exception  limitée
      dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du  programme  par  son
      acquéreur légal. Cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une  copie  d'un  programme
      légalement acquis, ainsi que la correction de  ses  erreurs,  ne  peuvent  pas  être  interdites  par  contrat.  En  l'absence  de  clauses
      contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération  nécessaire  à  l'utilisation  de  la
      copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie.

                                            ê 91/250/CEE considérant 18

  14) Une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne peut être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer,
      étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme.

                                            ê 91/250/CEE considérant 19, 20, 21, 22 et 23 (adapté)

  15) La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous  lequel  une  copie  de  programme
      d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte  aux  droits  exclusifs  de  l'auteur.  Toutefois,  dans  certaines  circonstances  une
      reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou d'une traduction de sa forme peut s'avérer  indispensable  pour  obtenir  l'information
      nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager  que,  dans  ces
      circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une  personne  ayant  le
      droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du  titulaire
      du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système  informatique,
      y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne
      doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation
      normale du programme.

  16) ê 91/250/CEE considérant 24 (adapté)

  17) En conformité avec les dispositions de Ö la directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de  protection  du  droit
      d'auteur et de certains droits voisins[9] Õ, la durée de protection doit être égale à la durée de vie de l'auteur plus Ö soixante-dix Õ ans
      à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de son décès ou, dans  le  cas  d'une  œuvre  anonyme  ou  publiée  sous  un  pseudonyme,
      Ö soixante-dix Õ ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'œuvre a été Ö licitement rendue accessible au
      public Õ.

                                            ê 91/250/CEE considérant 25 (adapté)

  18) La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne doit pas faire obstacle, le cas  échéant,  à
      la mise en œuvre d'autres formes de protection. Toute disposition contractuelle contraire  Ö aux  dispositions  de  la  présente  directive
      prévues pour la décompilation Õ ou aux exceptions prévues Ö par la présente directive concernant le fait de faire une copie de  sauvegarde,
      observer, étudier ou tester le fonctionnement d’un programme Õ doit toutefois être nulle et non avenue.

                                            ê 91/250/CEE considérant 26 (adapté)

  19) Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence des articles Ö 81 Õ et  Ö 82 Õ  du
      traité  CEE  si  un  fournisseur  occupant  une  position  dominante  refuse  de  mettre  à  disposition  l'information   nécessaire   pour
      l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive.

                                            ê 91/250/CEE considérant 27

  20) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger des dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées  en
      matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la  normalisation  dans
      le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

                                            ê 91/250/CEE considérant 28

  21) La présente directive n'affecte pas les dérogations prévues par les législations nationales, en application de la convention de Berne,  sur
      les points non couverts par la directive.

                                            ê .

  22) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

                                            ê 91/250/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

                                                              Objet de la protection

1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en  tant
qu'œuvres littéraires au sens de la convention de  Berne  pour  la  protection  des  œuvres  littéraires  et  artistiques.  Le  terme  «programme
d'ordinateur», aux fins de la présente directive, comprend le matériel de conception préparatoire.

2. La protection prévue par la présente directive s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les idées et  principes  qui
sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base  de  ses  interfaces,  ne  sont  pas
protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.

3. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre  à  son  auteur.  Aucun  autre
critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection.

                                            ê 91/250/CEE (adapté)

Ö 4. Les dispositions de la présente directive sont également applicables aux programmes d'ordinateur créés  avant  le  1er  janvier  1993,  sans
préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date. Õ

                                            ê 91/250/CEE

                                                                    Article 2

                                                          Qualité d'auteur du programme

1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé  le  programme,  ou,  lorsque  la
législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.

Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, la personne considérée par la  législation  de  l'État  membre
concerné comme ayant créé l'œuvre est réputée en être l'auteur.

2. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont détenus  en  commun  par  ces
personnes.

3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son  employeur,  seul
l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions  contractuelles
contraires.

                                                                    Article 3

                                                          Bénéficiaires de la protection

La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation  nationale  en  matière  de
droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.

                                                                    Article 4

                                                           Actes soumis à restrictions

1. Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 2 comportent le droit de faire et d'autoriser:

a)    la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que  ce
       soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme  d'ordinateur  nécessitent  une  telle
       reproduction du programme, ces actes de reproduction seront soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

b)    la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la  reproduction  du  programme  en
       résultant sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur;

c)    toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur.

2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou  avec  son  consentement  épuise  le
droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme  d'ordinateur
ou d'une copie de celui-ci.

                                                                    Article 5

                                                    Exceptions aux actes soumis à restrictions

1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 4,  paragraphe  1,
points a) et b) lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime  d'utiliser  le  programme  d'ordinateur  d'une  manière
conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

2. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans  la
mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer,  étudier  ou
tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les  principes  qui  sont  à  la  base  de  n'importe  quel  élément  du
programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme  d'ordinateur
qu'elle est en droit d'effectuer.

                                                                    Article 6

                                                                  Décompilation

1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code  au  sens  de
l'article 4, paragraphe 1, points a) et b) est indispensable pour obtenir  les  informations  nécessaires  à  l'interopérabilité  d'un  programme
d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

a)    ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie  d'un  programme  ou  pour  leur
       compte par une personne habilitée à cette fin;

b)    les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a)

      et

c)    ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:

a)    soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;

b)    soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante

      ou

c)    soient utilisées pour la mise au  point,  la  production  ou  la  commercialisation  d'un  programme  d'ordinateur  dont  l'expression  est
       fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

3. Conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le présent article  ne  peut
être interprété de façon à permettre son application d'une manière qui cause un préjudice injustifié  aux  intérêts  légitimes  du  titulaire  du
droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.

                                                                    Article 7

                                                         Mesures spéciales de protection

                                            ê 91/250/CEE (adapté)

1. Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les États membres prennent, conformément à leurs législations nationales,  des  mesures  appropriées  à
l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes Ö suivants Õ :

                                            ê 91/250/CEE

a)    mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;

b)    détenir à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est  illicite  ou  en  ayant  des  raisons  de  le
       croire;

c)    mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression  non  autorisée  ou  la
       neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conformément à la législation de l'État membre concerné.

3. Les États membres peuvent prévoir la saisie des moyens visés au paragraphe 1 point c).

                                                                    Article 8

                                                      Maintien d'autres dispositions légales

ê 91/250/CEE (adapté)

Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant  notamment  les  brevets,  les  marques,  la
concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.

Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 sera nulle et non avenue.

                                                                    Article 9

Ö Communication Õ

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne Ö adoptées Õ dans  le  domaine  régi  par  la  présente
directive.

                                            ê .

                                                                    Article 10

                                                                    Abrogation

La directive 91/250/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des  États
membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                                                    Article 11

                                                                Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 91/250/CEE (adapté)

                                                                    Article 12

                                                                Ö Destinataires Õ

                                            ê 91/250/CEE

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                                                     Partie A

                                                      Directive abrogée avec sa modification
                                                             (visées à l'article 10)

|Directive 91/250/CEE du Conseil                                                     |                                             |
|JO L 122 du 17.5.1991, p. 42                                                        |                                             |
|Directive 93/98/CEE du Conseil                                                 |uniquement article 11, paragraphe 1         |
|(JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)                                                 |                                            |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 10)

|Directive                                    |Date limite de transposition                                     |
|91/250/CEE                                   |31 décembre 1992                                                 |
|93/98/CEE                                    |30 juin 1995                                                     |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 91/250/CEE                                                 |Présente directive                                                   |
|Article 1, paragraphes 1, 2 et 3                                     |Article 1, paragraphes 1, 2 et 3                                     |
|Article 2, paragraphe 1, première phrase                             |Article 2, paragraphe 1, premier alinéa                              |
|Article 2, paragraphe 1, deuxième phrase                             |Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa                             |
|Article 2, paragraphes 2 et 3                                        |Article 2, paragraphes 2 et 3                                        |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4, mots introductifs                                         |Article 4, paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 4, point a)                                                  |Article 4, paragraphe 1, point a)                                    |
|Article 4, point b)                                                  |Article 4, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 4, point c), première phrase                                 |Article 4, paragraphe 1, point c)                                    |
|Article 4, point c), deuxième phrase                                 |Article 4, paragraphe 2                                              |
|Articles 5, 6 et 7                                                   |Articles 5, 6 et 7                                                   |
|Article 9, paragraphe 1, première phrase                             |Article 8, premier alinéa                                            |
|Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase                             |Article 8, deuxième alinéa                                           |
|Article 9, paragraphe 2                                              |Article 1, paragraphe 4                                              |
|Article 10, paragraphe 1                                             |-                                                                    |
|Article 10, paragraphe 2                                             |Article 9                                                            |
|-                                                                    |Article 10                                                           |
|-                                                                    |Article 11                                                           |
|Article 11                                                           |Article 12                                                           |
|-                                                                    |Annexe I                                                             |
|-                                                                    |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe I, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 122, du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE du Conseil (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).
[8]   Voir annexe I, partie A.
[9]   JO L 290 du 24.11.1993, p. 9