CELEX: 32020Y0729(01)
Language: fr
Date: 2020-05-27 00:00:00
Title: Comité européen du risque systémique recommandation du comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 concernant le suivi des implications, en termes de stabilité financière, des moratoires sur les dettes, ainsi que des systèmes de garantie publique et des autres mesures de nature budgétaire adoptées pour protéger l’économie réelle en réaction à la pandémie de COVID-19 (CERS/2020/8) 2020/C 249/01

29.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 249/1
            
         
      COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
      du 27 mai 2020
      concernant le suivi des implications, en termes de stabilité financière, des moratoires sur les dettes, ainsi que des systèmes de garantie publique et des autres mesures de nature budgétaire adoptées pour protéger l’économie réelle en réaction à la pandémie de COVID-19
      (CERS/2020/8)
      (2020/C 249/01)
      LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,
      vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La flambée de la maladie à coronavirus (COVID-19) et les mesures de confinement qui ont dû être imposées en conséquence de cette pandémie constituent un choc majeur pour les économies européennes. Les États membres instaurent des moratoires sur les dettes, des systèmes de garantie publique et d’autres mesures de nature budgétaire pour protéger les sociétés non financières et les ménages des effets de cette pandémie. Bien que ces mesures ciblent le secteur non financier, elles ont néanmoins des implications pour la stabilité financière.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’efficacité de ces mesures en termes de préservation de la stabilité financière dépendra de leur taille et de leurs caractéristiques de conception. Un suivi attentif de ces mesures au niveau national est nécessaire afin de pouvoir procéder rapidement à des ajustements, en profitant de la souplesse permise par l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État de l’Union visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 (3).
               
            
                  (3)
               
               
                  Compte tenu du degré élevé d’interdépendance des économies des États membres, les différentes mesures mises en œuvre par l’un d’eux auront des retombées positives ou négatives sur les autres États membres. Il convient de tenir compte de ces retombées lors d’une évaluation complète des implications, pour la stabilité financière à l’échelle de l’Union, des mesures adoptées par les autorités nationales pour protéger l’économie réelle en réaction à la pandémie de COVID-19.
               
            
                  (4)
               
               
                  Un suivi attentif et une coopération étroite entre les autorités macroprudentielles nationales et les autorités budgétaires et de surveillance nationales, adaptés à leurs compétences respectives, sont nécessaires afin de garantir que les mesures nationales sont efficaces pour assurer la stabilité financière. Le 14 mai 2020, le Comité européen du risque systémique (CERS) a adressé aux autorités budgétaires nationales de l’Union une lettre incitant à intensifier dès le début le dialogue entre les autorités compétentes au niveau national (4).
               
            
                  (5)
               
               
                  Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l’Union et contribue à l’atténuation et à la prévention des risques systémiques. À cette fin, il entend suivre et examiner régulièrement les implications, pour la stabilité financière à l’échelle de l’Union, des mesures nationales adoptées pour protéger l’économie réelle en réaction à la pandémie de COVID-19. Le CERS prévoit de se concentrer, en particulier, sur les implications transfrontalières et intersectorielles. Ce suivi devrait uniquement être maintenu tant que ces mesures sont susceptibles d’affecter la stabilité financière de l’Union.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le suivi des implications de ces mesures pour la stabilité financière à l’échelle de l’Union nécessitera la déclaration des informations nationales pertinentes par les autorités macroprudentielles nationales. Les demandes d’informations pertinentes, adressées par le CERS à ces autorités, devront tenir compte du principe de proportionnalité et éviter les répétitions d’obligations déclaratives en se concentrant sur les informations qui ne sont pas accessibles via d’autres sources.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le CERS entend compléter et renforcer le suivi et l’évaluation réalisés au niveau national. L’objectif du CERS est de favoriser un échange d’expériences et l’identification précoce des problèmes transfrontaliers et intersectoriels. À un stade ultérieur, il développera également une position coordonnée concernant les approches destinées à la suppression progressive des mesures. À cet effet, le CERS entend établir un canal de retour d’information, permettant le partage d’informations entre autorités déclarantes.
               
            
                  (8)
               
               
                  La présente recommandation ne crée pas de nouvelles obligations déclaratives pour le secteur des services financiers. Pour obtenir des informations, le CERS devra s’appuyer sur la déclaration, par les autorités macroprudentielles nationales, des informations collectées aux fins de leur suivi national; celles-ci s’appuieront elles-mêmes sur les déclarations des autorités budgétaires et organismes publics nationaux participant à la mise en œuvre des mesures. Il convient également que le CERS s’appuie sur les données collectées par ses institutions membres, en particulier l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, la Banque centrale européenne et le Conseil de résolution unique.
               
            
                  (9)
               
               
                  La présente recommandation est sans préjudice des mandats de politique monétaire des banques centrales de l’Union.
               
            
                  (10)
               
               
                  Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de formuler une recommandation a été portée à la connaissance des destinataires et du Conseil de l’Union européenne et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
      SECTION 1
      
         RECOMMANDATIONS
      
      
         Recommandation A — Suivi national des implications, en termes de stabilité financière, des mesures adoptées pour protéger l’économie réelle en réaction à la pandémie de COVID-19
      
      Il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de suivre et d’évaluer les implications, en termes de stabilité financière, des mesures liées à la COVID-19 adoptées par leurs États membres pour protéger l’économie réelle, telles que les moratoires sur les dettes, les systèmes de garantie publique et les autres mesures de nature budgétaire. À cette fin, il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de suivre de près les caractéristiques de conception et l’utilisation effective de ces mesures, de même que leurs implications possibles en termes de stabilité financière, au moyen d’indicateurs clés tels que ceux mentionnés ci-après.
      
                  a)
               
               
                  
                     Caractéristiques de conception et utilisation effective des mesures: en particulier le volume, les types de soutien financier (tels que des moratoires sur les dettes, des garanties de prêt, des prêts subventionnés et des prises de participation), les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité, la durée, et les informations relatives à l’utilisation de la mesure (par exemple, le volume et le nombre de demandes reçues et acceptées).
               
            
                  b)
               
               
                  
                     Implications pour la stabilité financière: en particulier le flux de crédit vers l’économie réelle; la liquidité, la solvabilité et l’endettement du secteur non financier; et la solidité financière des établissements financiers, y compris les tendances observées et attendues en ce qui concerne les prêts non performants et la capacité de répondre aux exigences en matière de liquidité et de fonds propres.
               
            
         Recommandation B — Déclarations des autorités macroprudentielles nationales au CERS
      
      Il est recommandé aux autorités macroprudentielles nationales de déclarer régulièrement au CERS les informations nécessaires pour lui permettre de suivre et d’évaluer les implications, pour la stabilité financière de l’Union, des mesures nationales visées dans la recommandation A. Ces informations devraient comprendre celles nécessaires au suivi et à l’évaluation des implications transfrontalières et intersectorielles auxquelles les autorités macroprudentielles nationales ont accès en vertu des dispositifs de déclaration mis en place avec les établissements financiers et toute information supplémentaire fournie par les autorités budgétaires et autres organismes publics participant à l’exécution des mesures.
      SECTION 2
      
         MISE EN ŒUVRE
      
      1.   Définitions
      
      Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
      
                  a)
               
               
                  «autorité macroprudentielle nationale»: une autorité nationale dotée des objectifs, accords, missions, pouvoirs, instruments, exigences de responsabilité et autres caractéristiques exposés dans la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique (5) ou, lorsqu’une telle autorité n’a pas été établie, une autorité désignée conformément au chapitre 4 du titre VII de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6) ou à l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).
               
            2.   Critères de mise en œuvre
      
      
               
                  1.
               
               
                  La mise en œuvre des recommandations A et B satisfait au critère suivant:
                  
                              a)
                           
                           
                              il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de chaque recommandation.
                           
                        
            
               
                  2.
               
               
                  La mise en œuvre de la recommandation B satisfait au critère suivant:
                  
                              a)
                           
                           
                              il convient de soumettre le premier rapport au plus tard le 31 juillet 2020.
                           
                        
            3.   Modèles de déclaration
      
      Afin d’assurer la coordination des déclarations prévues dans la recommandation B, le CERS publiera les modèles applicables au plus tard le 30 juin 2020.
      4.   Calendrier du suivi
      
      Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou justifier toute inaction. Les communications sont à envoyer conformément au calendrier suivant:
      1.   Recommandation A
      
      Au plus tard le 31 juillet 2020, les destinataires sont tenus de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe concernant la mise en œuvre de la recommandation A.
      2.   Recommandation B
      
      Au plus tard le 31 décembre 2020, les destinataires sont tenus de fournir au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS le formulaire joint en annexe concernant la mise en œuvre de la recommandation B.
      5.   Modifications de la recommandation
      
      Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier celles concernant la durée du suivi et des déclarations prévus dans les recommandations A et B.
      6.   Suivi et évaluation
      
      
               
                  1.
               
               
                  Le conseil général évaluera les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, pourra décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction.
               
            
               
                  2.
               
               
                  La méthodologie établie dans le manuel d’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS (Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations) (8), décrivant la procédure d’évaluation de la conformité aux recommandations du CERS, n’est pas applicable.
               
            
         Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mai 2020.
         
            
               Le chef du secrétariat du CERS,
            
            
               au nom du conseil général du CERS
            
            Francesco MAZZAFERRO
         
      
      
         (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.
      
         (2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.
      
         (3)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (2020/C 91 I/01) (JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1), et documents connexes en anglais concernant les règles en matière d’aides d’État et le coronavirus; disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html
      
         (4)  Voir la lettre du 14 mai 2020 adressée par le président du CERS au président et aux membres du Conseil des affaires économiques et financières, disponible en anglais à l’adresse suivante:
      https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/other/esrb.letter200514_ESRB_work_on_implications_to_protect_the_real_economy~e67a9f48ca.en.pdf
      
         (5)  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1).
      
         (6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
      
         (7)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
      
         (8)  Handbook on the assessment of compliance with ESRB recommendations, avril 2016, disponible à l’adresse suivante: https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/recommendations/160502_handbook.en.pdf
   
   
      
         ANNEXE
         
            Communication des mesures prises en réaction à la recommandation
         
         1.   Informations relatives au destinataire
         
         
                     Recommandation
                  
                  
                      
                  
               
                     Pays du destinataire
                  
                  
                      
                  
               
                     Établissement
                  
                  
                      
                  
               
                     Nom et coordonnées du répondant
                  
                  
                      
                  
               
                     Date de communication
                  
                  
                      
                  
               2.   Communication des mesures
         
         
                     Recommandation
                  
                  
                     Conformité à la recommandation? (oui/non/sans objet)
                  
                  
                     Description des mesures adoptées pour assurer la conformité
                  
                  
                     Justification d’une conformité partielle ou d’une non-conformité
                  
               
                     Recommandation A
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Recommandation B
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               3.   Remarques
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Le présent formulaire est utilisé aux fins des communications requises par l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1092/2010.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Chaque destinataire est invité à communiquer le formulaire rempli au CERS, via le secrétariat de celui-ci, par voie électronique en utilisant le dossier spécifique dans DARWIN ou par courrier électronique à l’adresse suivante: notifications@esrb.europa.eu. (Le secrétariat du CERS veillera à ce que les communications soient transmises de manière agrégée au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.)
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Il est attendu des destinataires qu’ils fournissent toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de la recommandation et les critères de mise en œuvre, y compris les informations relatives au contenu et au calendrier des mesures prises.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     En cas de conformité seulement partielle du destinataire, il convient que celui-ci fournisse une explication complète de l’ampleur de la non-conformité ainsi que les autres informations relatives à la conformité partielle. Cette explication devrait clairement indiquer les parties concernées de la recommandation que le destinataire ne respecte pas.