CELEX: C2003/275/83
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire T-314/03: Recours introduit le 15 septembre 2003 par société Musée Grévin contre Commission des Communautés européennes

15.11.2003             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         C 275/49
La requérante invoque un vice de procédure dans le processus                 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
d’adoption de la directive. Le texte de la directive adopté par le
Conseil diverge sur plusieurs points par rapport à la version
                                                                             —     annuler les décisions du 11 décembre 2002 et du 11 juin
adoptée par le Parlement, ce qui constitue une violation de
                                                                                   2003 portant approbation du rapport de notation 1999-
l’article 251 CE. En outre, l’article 95 CE ne constitue pas une
                                                                                   2001 de la requérante;
base juridique suffisante. Bien que limité en apparence à
l’activité de parrainage transfrontalière, l’article 5, paragraphe 1
contient une interdiction générale du parrainage en faveur des               —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
produits du tabac. Il ressort cependant de l’arrêt de la Cour                      tance, par application de l’article 87, paragraphe 2, du
dans l’affaire C-376/98 (1) que l’article 95 CE ne peut justifier                  règlement de procédure du Tribunal ainsi qu’aux frais
une interdiction générale du parrainage.                                           indispensables exposés aux fins de la procédure, et
                                                                                   notamment les frais de domiciliation, de déplacement et
                                                                                   de séjour, ainsi que les honoraires et frais d’avocats, par
La requérante fait en outre valoir que le choix de l’article 95 CE                 application de l’article 91 b) du même règlement.
comme base légale a permis de contourner l’interdiction de
l’harmonisation dans le domaine de la santé posée par
l’article 152, paragraphe 4. La requérante invoque par ailleurs
que la formulation imprécise de l’interdiction du parrainage
est contraire à l’exigence de précision, qui découle du principe             Moyens et principaux arguments
fondamental de sécurité juridique, applicable en droit commu-
nautaire également.
                                                                             À l’appui de son recours, la requérante invoque une violation
                                                                             de l’article 43 du statut et une erreur manifeste d’appréciation.
Enfin, la requérante fait valoir que l’article 5, paragraphe 1, de           La requérante invoque en outre un détournement de pouvoir.
la directive ne respecte pas le principe de proportionnalité,
tant en ce qui concerne l’objectif de réalisation du marché
intérieur mis en avant par le législateur communautaire que la
finalité de protection de la santé qui est en fait poursuivie,
méconnaissant ainsi un principe constitutionnel de l’Union
européenne. L’interdiction porte en outre atteinte à la propriété
de la requérante, protégée dans le cadre des droits fondamen-
taux.
                                                                             Recours introduit le 15 septembre 2003 par société
(1) Arrêt du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement, C-376/98, Rec.             Musée Grévin contre Commission des Communautés
    p. I-8419.                                                                                          européennes
                                                                                                    (Affaire T-314/03)
                                                                                                     (2003/C 275/83)
Recours introduit le 11 septembre 2003 par Annelies                                           (Langue de procédure: le français)
Keyman contre Commission des Communautés euro-
                             péennes
                       (Affaire T-313/03)                                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                             nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours introduit
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes par la
                         (2003/C 275/82)                                     société Musée Grévin, établie à Paris, représentée par Me
                                                                             Bernard Geneste et Me Olivia Davidson, avocats.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —     annuler la décision de la Commission en date du 8 juillet
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                   2003, tendant à ce que la société Musée Grévin rembourse
nes a été saisi le 11 septembre 2003 d’un recours introduit
                                                                                   les sommes prétendument indues;
contre la Commission des Communautés européennes par
Annelies Keyman, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée
par Me Carlos Mourato, avocat.                                               —     condamner la Commission à supporter les entiers dépens.
 ---pagebreak--- C 275/50                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
Moyens et principaux arguments                                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                —    Annuler la décision rendue par la troisième chambre de
La requérante a, en 1996, obtenu une subvention de la                                recours de la partie défenderesse le 25 juin 2003 (aff.
Commission dans le cadre d’un projet de réalisation d’en-                            R 85/2002-3);
treprise commune avec une entreprise polonaise. La demande
de subvention reposait sur l’application d’un plan de dévelop-                  —    Condamner la partie défenderesse aux dépens.
pement régional intitulé «Joint Venture PHARE TACIS Pro-
gram». Suite à une enquête menée en 2002 dans les locaux de
la requérante ainsi qu’à un échange de correspondance entre la
                                                                                Motifs et principaux arguments
requérante et la Commission, cette dernière a, par lettre du
8 juillet 2003, notifié à la banque qui agissait comme
intermédiaire financier du plan de développement, la récupéra-                  Marque concernée:              La marque verbale «LIVE RICHLY»
tion totale des fonds versés à la requérante. C’est cette                                                      — demande no 2.112.647
notification qui constitue la décision attaquée par la requérante.
                                                                                Produits et        services    Services relevant de la classe 36
                                                                                concernés:                     (Services financiers et monétaires
À l’appui de son recours la requérante invoque d’abord une                                                     et affaires immobilières; en parti-
prétendue violation des dispositions du règlement no 1 (1), en                                                 culier: services bancaires; cartes
ce que la décision attaquée serait rédigée en anglais et non en                                                de crédit; financement et prêts
français, bien qu’elle soit adressée à la requérante, qui est                                                  commerciaux et à la consomma-
une société française. Elle invoque également la prétendue                                                     tion; courtage d’hypothèques et de
méconnaissance du délai de prescription de quatre ans, prévu                                                   biens immobiliers; gestion, plani-
par l’article 3 du règlement no 2988/95 (2) du Conseil. Elle fait                                              fication et conseils en matière
également valoir que la décision attaquée, signée non par le                                                   fiduciaire et immobilière; investis-
Commissaire compétent mais par un Chef d’Unité et par un                                                       sements, conseils et assistance en
administrateur, viole le principe de collégialité et émane d’une                                               matière d’investissements; servi-
autorité incompétente.                                                                                         ces de courtage et de négociation
                                                                                                               de titres facilitant des transactions
                                                                                                               financières sûres; services d’assu-
La requérante prétend en outre que la décision attaquée serait                                                 rances; en particulier, souscription
entachée d’inexactitude matérielle des faits, serait dépourvue                                                 et vente d’assurances immobiliè-
de base légale, aurait méconnu l’obligation de motivation, les                                                 res, contre les accidents, de polices
principes de proportionnalité et du contradictoire ainsi que les                                               d’assurance vie et de contrats de
droits de la défense.                                                                                          rente)
                                                                                Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par
(1) Règlement no 1 du Conseil, portant fixation du régime linguistique          devant la chambre de           l’examinateur
    de la Communauté économique européenne, JO 1958, no 17,                     recours:
    p. 385.
(2) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre               Moyen:                         Violation des articles 7, paragra-
    1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communau-                                        phe 1, sous b), et 73 du règle-
    tés européennes, JO L 312 du 23.12.1995, p. 1-4.
                                                                                                               ment 40/94.
Recours introduit le 15 septembre 2003 contre l’Office                          Recours introduit le 8 septembre 2003 par Juckem GmbH
 de l’harmonisation dans le marché intérieur par Citicorp                       et autres contre Parlement européen et Conseil de l’Union
                                                                                                            européenne
                          (Affaire T-320/03)
                                                                                                        (Affaire T-321/03)
                            (2003/C 275/84)
                                                                                                         (2003/C 275/85)
                     (Langue de procédure: l’anglais)                                             (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 septembre 2003 d’un recours dirigé contre                 nes a été saisi le 8 septembre 2003 d’un recours introduit
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                   contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union euro-
par Citicorp, New York (USA), représentée par V. von Bom-                       péenne par Juckem GmbH et 244 autres sociétés, représentées
hard, A. Pohlmann et A. Renck.                                                  par Me Denis Waelbroeck et Me Nathalie Rampal, avocats.