CELEX: 31977R1531
Language: fr
Date: 1977-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1531/77 de la Commission, du 7 juillet 1977, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé des quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine

8 . 7. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 170/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 1531 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1977
               prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé des quartiers avant, fixée
                         forfaitairement à l'avance , dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dernier lieu par la directive 77/99/CEE du 21
EUROPÉENNES,                                                      décembre 1 976 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, pour faciliter les opérations de
européenne,                                                       stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­
                                                                  tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 /68 de la
                                                                  Commission, du 25 juillet 1968 , concernant les moda­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé
juin 1968, portant organisation commune des marchés               dans le secteur de la viande bovine (6), et notamment
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en               celles relatives à la caution ; qu'il convient en outre de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et             préciser les conséquences de la mise en stock d'une
notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8                quantité trop faible et d'un retrait prématuré des
paragraphe 2,                                                     viandes ;
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement             considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 989/
(CEE) n0 805/68 prévoit que les mesures d'interven­               68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles
tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,                générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans
lorsque le prix des gros bovins constaté conformé­                le secteur de la viande bovine (7), modifié par le règle­
ment à l'article 12 paragraphe 6 du même règlement                ment (CEE) n0 428/77 (8), prévoit que la diminution
sur les marchés représentatifs de la Communauté est               ou la prolongation de la durée du stockage peut être
inférieur au prix d'intervention ; que, actuellement,             décidée si la situation du marché l'exige ; qu'il est
cette condition est remplie ;                                     donc opportun de fixer, outre les montants de l'aide
                                                                  octroyée pour une période de stockage déterminée,
                                                                  des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de
considérant que, dans la situation actuelle du marché,            prolongation ou de diminution de cette durée ;
caractérisée par une évolution divergente des prix dans
les différents États membres, et notamment par des
difficultés saisonnières du marché des quartiers avant,           considérant que, afin d'éviter le financement du
il y a lieu de procéder à l'octroi d'aides au stockage            stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer
 privé de quartiers avant de viande bovine ;                      des quantités minimales élevées ;
                                                                   considérant qu'il convient, compte tenu des disponibi­
 considérant que le résultat de l'adjudication effectuée           lités actuelles de viande sur le marché de la Commu­
 en vertu du règlement (CEE) n0 1191 /77 de la                     nauté, de permettre que les produits stockés soient
 Commission, du 3 juin 1977, prévoyant une adjudica­               exportés avant l'expiration de la période de stockage
 tion de montant d'aides au stockage privé des quar­               tout en respectant une période minimale de stockage ;
 tiers avant dans le secteur de la viande bovine (3),
 laisse apparaître qu'il est indiqué de prévoir l'octroi
                                                                   considérant que le montant de la caution requise doit
 d'aides au stockage privé de quartiers avant, fixées              être à un niveau tel qu'il oblige le stockeur à remplir
 forfaitairement à l'avance ; que les montants de ces
                                                                   les obligations qu'il a prises ;
 aides doivent être fixées compte tenu du résultat de
 l'adjudication citée ainsi que de l'évolution prévisible
 du marché ;                                                       considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
                                                                   1968 , fixant les règles d'application du règlement
 considérant qu'il y a lieu d'assurer que ces animaux              (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modifica­
 soient abattus exclusivement dans des abattoirs agréés            tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
 et contrôlés conformément aux dispositions de la                  politique agricole commune (9), pour les opérations
 directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des             réalisées dans le cadre de la politique agricole
 problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­              commune, les sommes dues par un État membre ou
 munautaires de viandes fraîches (4), modifiée en
                                                                   (5) JO  n» L 26 du 31 . 1 . 1977, p. 85.
 (') JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          (0) JO  n° L  180 du 26. 7. 1968, p. 19.
 (2) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                             (7) JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968, p. 10.
 (3) JO  n° L 138 du 4. 6. 1977, p. 26.                            (8) JO  n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 17.
 (4) JO  n» 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.                        H   JO  n» L  188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
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 un organisme dûment mandate, exprimées en                                             Article 3
 monnaie nationale et qui traduisent des montants
 fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le        1.    La quantité minimale par contrat est de 30
                                                              tonnes .
 rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
 nale qui était en vigueur au moment de la réalisation        2. Les opérations de mise en stock doivent être
 de l'opération, ou partie de l'opération ;                   accomplies dans les quarante jours suivant la date de
                                                              conclusion du contrat.
 considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
 est considérée comme moment de réalisation de l'opé­         La période de stockage commence le jour où la mise
 ration la date à laquelle intervient le fait générateur de   en stock est achevée .
 la créance relative au montant afférent à cette opéra­
 tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­    3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 mentation communautaire ou, à défaut et, en atten­           ment (CEE) n0 1071 /68, ne peuvent faire l'objet d'aide
 dant, par la réglementation de l'État membre                 au stockage privé que les produits provenant d'ani­
 concerné ;                                                   maux abattus dans la Communauté depuis dix jours
                                                              au maximum .
 concerné que, en ce qui concerne les aides au
 stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il                                Article 4
 convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du
 montant de la viande bovine, il convient de retenir, à       1.     Le contractant peut, avant la mise en stock,
 cet effet, pour le calcul du montant de cette aide en        découper et désosser les produits visés à l'annexe, en
 monnaie nationale, le taux de conversion valable au          tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­
 moment de la conclusion du contrat d'aide au                 tant de l'opération de désossage ou de découpage soit
                                                              mise en stock .
stockage privé ;
                                                              2. Aux fins de l'application du présent règlement,
considérant que les mesures prévues au présent règle­         100 kilogrammes de viandes non désossées équivalent
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de        à 70 kilogrammes de viandes désossées.
 la viande bovine ,                                           3. En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si
                                                              la quantité mise en stock est inférieure à la quantité
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               pour laquelle le contrat a été conclu et
                                                             a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
                      Article premier                             montant de l'aide au stockage privé est proportion­
                                                                  nellement réduit ;
 1.    À partir du 18 juillet 1977 et jusqu'au 2             b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
septembre 1977, des demandes peuvent être déposées                stockage privé n'est pas payée.
en vue de l'octroi d'aides pour le stockage privé de
quartiers avant provenant de gros bovins.                     En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage
                                                             visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur
Les montants de ces aides, par tonne, emballage exclu,       visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
sont fixés à l'annexe .                                      n° 1071 /68 est égal à 85 % .
Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été        4. Pour une quantité mise en stock dépassant la
demandés, ou si la situation du marché le rendent            quantité pour laquelle le contrat a été conclu, aucune
opportun, la date finale de la période de dépôt des          aide n'est accordée .
demandes peut être modifiée .
                                                                                       Article 5
2. Les montants des aides sont adaptés en cas de
prolongation ou de diminution de la durée du                  1 . La durée du stockage est, sur demande du
stockage. Les montants des suppléments par mois ou           stockeur à introduire lors de la présentation de son
des déductions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes      offre, de cinq ou six mois.
4 à 5,
                                                             2.      Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
3 . Sous réserve des dispositions du présent règle­          la totalité de la viande est restée en stock pendant
ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 1071 /68        toute la période de stockage.
sont applicables.                                            3.     À l'expiration d'une période de stockage de deux
                                                             mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou
                         Article 2                           partie de la quantité de viande sous contrat, mais au
                                                             minimum 5 tonnes, à condition qu'elle soit exportée
Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que        dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie
les viandes produites conformément aux dispositions          de l'entrepôt.
de l'article 3 paragraphe 1 A sous a) à e) de la directive
du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes        Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit, conformé­
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires         ment à l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de
de viande fraîche .                                          l'entrepôt étant le dernier jour du stockage.
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 170/ 15
Le contractant informe l'organisme d intervention                                                 Article 7
deux jours ouvrables au moins avant le début des
opérations de sortie de l'entrepôt, en indiquant les                  Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­
produits et les quantités qu'il a l'intention d'exporter.             ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de
4. Dans les cas d'exportation conformément au                         la constatation que les conditions du contrat ont été
paragraphe 3, le contractant apporte la preuve que la                 remplies.
viande a quitté le territoire géographique de la
Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
de l'article 3 du règlement (CEE) n0 192/75. Cette                                                Article 8
preuve est apportée comme en matière de restitutions.
                                                                      Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
                        Article 6                                     le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
1.      Le montant de la caution est fixé à 100 unités de             considéré comme intervenu le jour de la conclusion
                                                                      du contrat.
compte par tonne .
2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
tion détermine les mesures qu'il juge nécessaire en                                               Article 9
raison de la circonstance invoquée.
L'organisme d'intervention informe la Commission de                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
chaque cas de force majeure et des mesures prises en                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
raison de celui-ci .                                                   des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1977.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
                                                           ANNEXE
                                                                  Montant de l'aide
                                                           en unités de compte par tonne,    Montant en unités de compte
                         Produits pour lesquels                                                         par tonne
                                                            pour une période de stockage
                         une aide est octroyée
                                                           de cinq mois      de six mois      à ajouter           à déduire
                                                                                              par mois             par jour
              Quartiers avant, frais ou réfrigérés,
              provenant de gros bovins                         345                370            25                 0,80