CELEX: 31989R3972
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3972/89 du Conseil du 18 décembre 1989 fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

Avis juridique important

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31989R3972

Règlement (CEE) n° 3972/89 du Conseil du 18 décembre 1989 fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal  

Journal officiel n° L 380 du 29/12/1989 p. 0001 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3972/89 DU CONSEIL  du 18 décembre 1989  fixant, pour 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 351,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par ledit article;  considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base de la situation des activités de pêche des États membres, à l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des navires portugais;  considérant que, pour 1990, aucune possibilité de pêcher des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne;  considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte d'adhésion;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), ainsi qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le nombre de navires battant pavillon d'un des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  J. MELLICK  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  ANNEXE  CEE - PORTUGAL  1.2.3.4.5.6 //  //  //  //  //  //  // Espèces  // Quantité (tonnes)   // Zones (1)  // Engins de pêche autorisés  // Nombre total des navires (3)   // Période d'autorisation de la pêche   //    //   //   //   //   //   // Thon germon (Thunnus alalunga)   // illimitée   // X et Copace   // ligne traînante   // 110 (France) (2)   // entre le 2 juin et le 28 juillet   //    //   //   //   //   //   // Thon tropical  // illimitée   // X (au sud de 36°30' N) Copace (au sud de 31° N et au nord de 31° N à l'ouest de 17°30' O)   // tous sauf filets maillants   // illimité   // toute l'année   //    //  //   //   //   //   // Autres thonidés   // illimitée   // IX  // tous sauf filets maillants   // illimité   // toute l'année   //    //   //   //   //   //  (1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction au Portugal.  (2) D'une longueur n'excédant pas 26 m entre perpendiculaires.  (3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche.