CELEX: 51984PC0028
Language: fr
Date: 1984-01-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES

15.2.84                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N°C40/5
                  PROPOSITION INITIALE                                                    PROPOSITION MODIFIEE
                      CHAPITRE II                                                            CHAPITRE II
   Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie                   Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
                         Article 2                                                             Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi-                  Chaque État membre reconnaît les diplômes, certifi-
cats et autres titres délivrés aux ressortissants des                cats et autres titres délivrés aux ressortissants des
États membres par les autres États membres, confor-                  États membres par les autres États membres, confor-
mément à l'article 2 de la directive . . . . / . . ./CEE et          mément à l'article 2 de la directive . . . / . . ./CEE et
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui                   énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui
concerne l'accès aux activités non salariées et leur                 concerne l'accès et l'exercice des activités visées à l'ar-
exercice, le même effet sur son territoire qu'aux                    ticle 1 er le même effet sur son territoire qu'aux
diplômes, certificats et autres titres, énumérés au                  diplômes, certificats et autres titres, énumérés à l'ar-
même article, qu'il délivre.                                         ticle 3, qu'il délivre.
                                                                     Toutefois, les États membres ne sont tenus de donner
                                                                     effet à ces diplômes ni pour la création de nouvelles
                                                                     pharmacies ouvertes au public, ni pour la reprise de
                                                                     telles pharmacies créées depuis moins de deux ans.
                                          A r t i c l e s 3 à 20 inclus i n c h a n g é s
             Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant la coopé-
             ration en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et
                                                 autres substances dangereuses
                                                          COM(84) 28 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 3 février 1984.)
                                                            (84/C 40/06)
LE CONSEIL DES                                                       considérant que, par la décision du 19 mai 1981,
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'ad-
                                                                     hésion de la Communauté économique européenne à
                                                                     l'accord du 9 juin 1969 concernant la coopération en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer
européenne, et notamment son article 235,
                                                                     du Nord par les hydrocarbures;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant que, par la décision du Conseil du 9 sep-
                                                                     tembre 1983, la Communauté a été autorisée à signer
considérant que le troisième programme d'action des                  l'accord concernant la coopération en matière de lutte
Communautés européennes en matière d'environne-                      contre la pollution de la mer du Nord par les hydro-
ment ('), dont le Conseil des Communautés euro-                      carbures et autres substances dangereuses, et qu'elle a
péennes et des représentants des gouvernements des                   signé l'accord le 13 septembre 1983;
États membres, réunis au sein du Conseil, ont
approuvé les orientations générales le 7 février 1983,
prévoit que la Communauté prendra des initiatives en
vue d'une meilleure coordination de l'approche des
                                                                     considérant qu'il importe que l'accord soit conclu      par
problèmes de la mer du Nord;
                                                                      la Communauté économique européenne; que                les
                                                                     pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas         été
                                                                     prévus par le traité, il convient de recourir à         son
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983.                                        article 235,
 ---pagebreak--- N°C40/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               15.2.84
DÉCIDE:                                                      Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                    Article premier
L'accord concernant la coopération en matière de
lutte contre la pollution de la mer du Nord par les                                  Article 2
hydrocarbures et autres substances dangereuses est
approuvé au nom de la Communauté économique                  Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte
européenne.                                                  conformément à l'article 18 de l'accord.