CELEX: 32011B0566
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/566/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/125
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009
   (2011/566/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (3), et notamment son article 14,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0119/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 119.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/126
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (3), et notamment son article 14,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0119/2011),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           prenait acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon lesquelles l’excédent budgétaire accumulé s’est élevé à 16 900 000 EUR en 2006, que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007 et que l’excédent pour 2008 s’élevait à 26 700 000 EUR; partageait l’avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d’excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n’était pas suffisamment précise,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           demandait que la Commission et le Centre s’emploient à résoudre rapidement le différend qui les oppose sur la contribution au régime de pension du personnel,
                        
                     
         
               C.
            
            
               considérant que le budget du Centre pour 2009 se chiffrait à 62 630 000 EUR, représentant une augmentation de 4,48 % par rapport à l’exercice 2008,
            
         
      Performance
   
   
               1.
            
            
               accueille favorablement l’intention du Centre de reporter une révision à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012; invite néanmoins le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART;
            
         
               2.
            
            
               note qu’en 2009, le Centre a augmenté ses services (en termes de pages traduites) aux institutions de l’Union de 41 % par rapport à 2008;
            
         
               3.
            
            
               félicite le Centre d’avoir établi, dans le tableau annexé au rapport de 2009 de la Cour des comptes, une comparaison entre les opérations de 2008 et de 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer les résultats du Centre d’une année à l’autre;
            
         
      Gestion financière
   
   
               4.
            
            
               invite le Centre à appliquer systématiquement l’article 8, paragraphe 2, de son règlement financier qui énonce que «les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice en cours»;
            
         
      Excédent budgétaire contraire au règlement instituant le Centre
   
   
               5.
            
            
               demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l’augmentation constante de son excédent; prend acte de ce que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) no 2965/94, excédent qui, en 2009, s’est élevé à 24 000 000 EUR (il était de 26 700 000 en 2008, de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); observe que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients;
            
         
               6.
            
            
               se félicite cependant de l’initiative du Centre de rembourser 11 000 000 EUR à ses clients en 2009; souligne aussi qu’en 2007 le Centre avait déjà remboursé 9 300 000 EUR à ses clients;
            
         
      Cotisations au régime de pensions de la Commission
   
   
               7.
            
            
               observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07) (6), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;
            
         
               8.
            
            
               félicite le Centre de s’être efforcé de rechercher un règlement à l’amiable de ce conflit avec la Commission en affectant une partie de son excédent budgétaire (18 300 000 EUR) au paiement de la contribution de l’employeur au régime de pensions de la Commission;
            
         
      Système comptable
   
   
               9.
            
            
               encourage le Centre à garantir une validation correcte de son système comptable par le comptable; rappelle que l’absence de validation du système comptable implique que le Centre endosse la responsabilité de son comptable en ce qui concerne la déclaration du rapport d’activité annuel du Centre;
            
         
               10.
            
            
               invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures proposées pour rendre vraiment opérationnel le système comptable ABAC; rappelle au Centre que, le Centre ne disposant pas de l’expertise nécessaire au maintien de SI2, la continuité de ses opérations financières risque d’être gravement compromise jusqu’à ce que le système ABAC soit opérationnel;
            
         
      Ressources humaines
   
   
               11.
            
            
               invite le Centre à faire figurer, dans la description des fonctions, une information sur les tâches sensibles et à veiller à identifier tous les contrôles établis pour atténuer les risques;
            
         
               12.
            
            
               encourage le Centre à actualiser les modalités d’exécution en matière de formation et à fixer pour cela un nouvel échéancier; approuve les initiatives que le Centre a prises afin de contrôler efficacement la qualité de ses formations;
            
         
      Audit interne
   
   
               13.
            
            
               prend acte de ce que le Centre a adressé à l’autorité de décharge un rapport établi par sa directrice, résumant le contenu de la recommandation du Service d’audit interne (IAS), conformément à l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; invite néanmoins la directrice du Centre à fournir une information spécifique sur le contenu des recommandations de l’IAS;
            
         
               14.
            
            
               prend acte que l’IAS a mené à bien un audit du contrôle et des éléments constituants de l’assurance au Centre pour 2009; encourage le Centre à renforcer encore son système de contrôle interne, son système de suivi et son processus d’assurance;
            
         
               15.
            
            
               demande par ailleurs au Centre d’instaurer une procédure écrite globale définissant les rôles, l’échéancier et le flux d’activité en vue de l’établissement, de la validation et de l’enregistrement comptable des ordres de recouvrement concernant les prestations fournies aux clients;
            
         
               16.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (7) sur les résultats, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 119.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 119.
   
      (6)  Rec. 2010, p. II-00183.
   
      (7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).