CELEX: 21976A0810(01)
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande - Modifications à apporter au protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

Avis juridique important

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21976A0810(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande - Modifications à apporter au protocole n° 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande  

Journal officiel n° L 217 du 10/08/1976 p. 0002 - 0005

Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur,  L'article 1er paragraphe 1 du protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, prévoit une réduction progressive du droit de douane de 15 % appliqué à l'importation des filets de poissons de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun.  À la suite d'une décision prise en 1972 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, les filets crus, panés, congelés de poissons relèvent désormais des sous-positions 16.04 C et G (préparations et conserves de poissons).  Afin d'éviter que, du fait de cette modification, les filets de poissons panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des dispositions dudit article, il conviendrait de modifier formellement le texte de cet article. Ces modifications qui figurent en annexe, sont applicables à partir du 1er juillet 1976.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications.  Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes    ANNEXE Modifications à apporter au protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande    1. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008863">        2. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 3, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008864">     Bruxelles, le ...   Monsieur ...,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  «L'article 1er paragraphe 1 du protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, prévoit une réduction progressive du droit de douane de 15 % appliqué à l'importation des filets de poissons de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun.  À la suite d'une décision prise en 1972 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, les filets crus, panés, congelés de poissons relèvent désormais des sous-positions 16.04 C et G (préparations et conserves de poissons).  Afin d'éviter que, du fait de cette modification, les filets de poissons panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des dispositions dudit article, il conviendrait de modifier formellement le texte de cet article. Ces modifications qui figurent en annexe, sont applicables à partir du 1er juillet 1976.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement de la république d'Islande  ANNEXE Modifications à apporter au protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande    1. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008863">        2. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 3, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008864">     Bruxelles, le ...   Monsieur ...,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  «L'article 1er paragraphe 1 du protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, prévoit une réduction progressive du droit de douane de 15 % appliqué à l'importation des filets de poissons de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun.  À la suite d'une décision prise en 1972 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, les filets crus, panés, congelés de poissons relèvent désormais des sous-positions 16.04 C et G (préparations et conserves de poissons).  Afin d'éviter que, du fait de cette modification, les filets de poissons panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des dispositions dudit article, il conviendrait de modifier formellement le texte de cet article. Ces modifications qui figurent en annexe, sont applicables à partir du 1er juillet 1976.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications.»  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement de la république d'Islande    ANNEXE Modifications à apporter au protocole nº 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande    1. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008865">        2. Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 3, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0008866">