CELEX: 31998R1975
Language: fr
Date: 1998-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1975/98 de la Commission du 16 septembre 1998 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

17. 9. 98            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 255/31
                               RÈGLEMENT (CE) No 1975/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 septembre 1998
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
                                                              traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                                             Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à             Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
compter du 1er septembre 1998, aux produits visés en                 1873/98 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant              présent règlement.
pas de l’annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CE) no 1873/98 de la Commission (3);
                                                                                              Article 2
considérant que l’application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) no 1873/98 aux données               Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
dont la Commission dispose actuellement conduit à                    1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 242 du 1. 9. 1998, p. 21.
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                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 16 septembre 1998, modifiant les taux de restitution
         applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                                    Taux des restitutions en écus/100 kg
                                      Produit                                       En cas de
                                                                               fixation à l’avance               Autres
                                                                                 des restitutions
         Sucre blanc:
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point                        5,57                      10,17
              b) du règlement (CE) no 1222/94
         — dans tous les autres cas                                                43,80                       48,40
         Sucre brut:
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point                        5,12                       9,36
              b) du règlement (CE) no 1222/94
         — dans tous les autres cas                                                40,30                       44,53
         Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
         obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
         l’état solide, contenant en poids à l’état sec 85 % ou
         plus de saccharose (y compris le sucre interverti
         calculé en saccharose):
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point                    5,57 (4) × S (1)           10,17 (4) × S (1)
              b) du règlement (CE) no 1222/94                                          100                        100
         — dans tous les autres cas                                            43,80 (4) × S (1)            48,40 (4) × S (1)
                                                                                       100                        100
         Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    Le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre
         blanc ou brut à l’état solide, la dissolution étant                 blanc ou brut mis en œuvre pour la dissolu-
         suivie ou non d’une inversion:                                      tion
         Mélasses                                                                       —                      —
         Isoglucose (2)
         — en application de l’article 4, paragraphe 5, point                        5,57 (3)                  10,17 (3)
              b) du règlement (CE) no 1222/94
         — dans tous les autres cas                                                43,80 (3)                   48,40 (3)
         (1) «S» représentant, par 110 kilogrammes de sirops:
             — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause
                  est égale ou supérieure à 98 %,
             — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure
                 à 98 %.
         (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41 % de fructose et
             dont la teneur totale en poids à l’état sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou
             trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.
         ( ) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
          3
         (4) Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de
             la Commission (JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).