CELEX: 32008R0343
Language: fr
Date: 2008-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  343/2008 de la Commission du 17 avril 2008 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

18.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 343/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 17 avril 2008
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.
            
         
               (4)
            
            
               Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 36/2008 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
   2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.
   Article 2
   Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 kg.
   Article 3
   Le règlement (CE) no 36/2008 est abrogé.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 avril 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 98/2008 (JO L 29 du 2.2.2008, p. 5). Le règlement (CE) no 1254/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).
   
      (3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
   
      (4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (5)  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).
   
      (6)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 16.
   
      ANNEXE
      Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 18 avril 2008
      
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions (8)
                  
               
            
                  0102 10 10 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  25,9
               
            
                  0102 10 30 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  25,9
               
            
                  0201 10 00 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,6
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  21,5
               
            
                  0201 10 00 9130 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  48,8
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  28,7
               
            
                  0201 20 20 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  48,8
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  28,7
               
            
                  0201 20 30 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,6
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  21,5
               
            
                  0201 20 50 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  61,0
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  35,9
               
            
                  0201 20 50 9130 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  36,6
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  21,5
               
            
                  0201 30 00 9050
               
               
                  US (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  6,5
               
            
                  CA (5)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  6,5
               
            
                  0201 30 00 9060 (7)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  22,6
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  7,5
               
            
                  0201 30 00 9100 (3)
                      (7)
                  
               
               
                  B04
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  84,7
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  49,8
               
            
                  EG
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  103,4
               
            
                  0201 30 00 9120 (3)
                      (7)
                  
               
               
                  B04
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  50,8
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  29,9
               
            
                  EG
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  62,0
               
            
                  0202 10 00 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  16,3
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  5,4
               
            
                  0202 20 30 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  16,3
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  5,4
               
            
                  0202 20 50 9900
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  16,3
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  5,4
               
            
                  0202 20 90 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  16,3
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  5,4
               
            
                  0202 30 90 9100
               
               
                  US (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  6,5
               
            
                  CA (5)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  6,5
               
            
                  0202 30 90 9200 (7)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  22,6
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  7,5
               
            
                  1602 50 31 9125 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  23,3
               
            
                  1602 50 31 9325 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  20,7
               
            
                  1602 50 95 9125 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  23,3
               
            
                  1602 50 95 9325 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  20,7
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
                  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              B00
                           
                           
                              :
                           
                           
                              toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).
                           
                        
                              B02
                           
                           
                              :
                           
                           
                              B04 et destination EG.
                           
                        
                              B03
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].
                           
                        
                              B04
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.
                           
                        
            
         (1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.
      
         (2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).
      
         (3)  L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).
      
         (4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 7).
      
         (5)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18).
      
         (6)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).
      
         (7)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
      Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
      
         (8)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.