CELEX: 62011CN0483
Language: fr
Date: 2011-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-483/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice
   (Affaire C-483/11)
   2011/C 347/21
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Argeș.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu.
   
      Partie défenderesse: Statul român — Ministerul Finanțelor Publice.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de l’article 5 de la loi 221/2009, telles que modifiées par la décision de la Curtea Constituțională no 1358 du 21 octobre 2010, violent-elles l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme?
            
         
               2)
            
            
               L’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme s’opposent-ils à une réglementation nationale qui permet de restreindre le droit d’une personne qui a fait l’objet d’une condamnation politique par une décision de justice contraire aux dispositions légales d’obtenir un dédommagement matériel pour le préjudice moral subi?