CELEX: 31982R2653
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2653/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

2. 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 280/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N0 2653/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er octobre 1982
                               fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  livraisons a effectuer dans les trente jours suivant la
EUROPÉENNES,                                                   date de leur constatation ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
européenne,                                                    dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu    le règlement (CEE) n0 1614/79 du Conseil, du             procédé aux ajustements nécessaires et notamment
24   juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour        ceux visés à l'article 3 du règlement (CEE)
les  graines de soja ('), modifié par le règlement (CEE)       n0 1978/80 ;
n0   1984/82 (2), et notamment son article 2 paragra­
phe 5,                                                         considérant que, afin de permettre le bon fonctionne­
                                                               ment du régime des aides, il convient de retenir pour
vu l'avis du comité monétaire,                                 le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n° 1614/79, une aide est accordée               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
pour les graines de soja récoltées dans la Communauté              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
lorsque le prix d'objectif valable pour une campagne               sur leur taux pivot,
est supérieur au prix du marché mondial ; que cette
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aide est égale à la différence entre ces deux prix ;               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le prix d'objectif pour les graines de             change au comptant de chacune de ces monnaies,
soja pour la campagne de commercialisation 1982/                   constatés pendant une période déterminée, par
1983 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1420/82 du                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Conseil du 18 mai 1982 (3) ;                                       tiret précédent ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   considérant que la période la plus représentative pour
n0 1724/80 du Conseil, du 30 juin 1980, arrêtant les           la commercialisation des graines communautaires de
règles générales relatives aux mesures spéciales pour          soja, visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1614/79,
les graines de soja recoltées en 1980 (4), modifié en          s'étend du 1 er octobre 1982 au 31 mars 1983 ; que, au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2549/82 (*), le         cours de cette période, la Commission fixe l'aide de
prix du marché mondial des graines de soja doit être           façon à assurer son application à partir du premier jour
déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les     et du seizième jour de chaque mois ;
plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui
ne peuvent pas être considérés comme représentatifs            considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
de la tendance réelle du marché ; qu'il n'est tenu             dispositions aux offres et cours dont la Commission a
compte que des offres faites sur le marché mondial             eu connaissance que l'aide aux graines de soja doit être
pour des livraisons à effectuer au cours de la période la      fixée conformément au présent règlement,
plus représentative pour l'écoulement des graines
communautaires, ainsi que des cours cotés pour des
livraisons à effectuer pendant la même période sur les
places boursières importantes pour le commerce inter­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
national ;
considérant que, en vertu - du règlement (CEE)                                        Article premier
n0 1978/80 de la Commission, du 25 juillet 1980,
relatif aux modalités d'application des mesures                 Le montant de 1 aide visée à l'article 2 du règlement
spéciales pour les graines de soja (*), modifié en dernier     (CEE) n0 1614/79 est fixé à 30,207 Écus par 100 kilo­
lieu par le règlement (CEE) n0 2650/82 Ç), le prix du          grammes .
marché mondial est établi par 100 kilogrammes et
calculé sur base des offres et des cours concernant des
                                                                                          Article 2
(') JO n0 L 190 du 28 . 7. 1979, p. 8 .
(2) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
O   JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 16.                          publication au Journal officiel des Communautés
O   JO n0 L 170 du 3 . 7 . 1980, p. 1 .
O   JO n0 L 273 du 23. 9. 1982, p. 1 .                          européennes.
(*) JO n» L 192 du 26. 7. 1980, p. 25.
Q   Voir page 6 du présent Journal officiel .                   Il est applicable a partir du 1 er octobre 1982.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1982.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission