CELEX: 51982PC0671
Language: fr
Date: 1982-10-27
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail au printemps 1983 (présentée par ta Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 671
Vol. 1982/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82)671 final
                                        Bruxelles , le 27 octobre 1982
                           Projet d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif à l' organisation d' une enquête par sondage
                     sur les forces de travail
                         au printemps 1983
           ( présentée par ta Commission au Conseil )
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1 » Pour les besoins des actions communautaires , la serie d' enquêtes par
     sondage sur les forces de travail constitue actuellement une des rares
     sources statistiques fournissant des données sur la structure et l' évo­
    lution de l' emploi et du chômage établies selon des méthodes uniformes et
    basées sur des définitions communes . Par ses résultats reflétant les pro­
    blèmes de l' emploi et du chômage selon différents aspects elle répond aux
    demandes de documentation statistique : pour la politique eociale , écono­
    mique , régionale , industrielle et agricole ainsi que pour celle de l' édu­
    cation et de l' environnement .
2 . Le programme de statistiques de l' emploi , qui était le sujet d' une com­
     munication de la Commission au Conseil"^ et dont le Conseil a pris acte
     le 19 juillet 1976 en approuvant les orientations et en confirmant l' im­
     portance de sa mise en oeuvre effective , prévoit la réalisation de ces
     enquêtes par sondage sur les forces de travail tous les deux ans .
     En application de règlements du Conseil , les dernières enquêtes ont
     été effectuées Bn 1973, 1975, 1977, 1979 et 198l2) . La prochaine en­
     quête doit donc être organisée au printemps 1983 .
3 . Les résultats des enquêtes par sondage sur les forces de travail permet­
     tent d' analyser , pour la Communauté , les Etats membres et à certains
     niveaux régionaux :
     a) la structure de la population selon les principaux critères d' acti­
         vité ( personnes ayant un emploi , personnes en chômage , personnes
         non actives) ;
     b ) la structure de l' emploi selon les caractéristiques individuelles
         ( sexe , âge , état civil , etc. ) et professionnelles ( statut , secteur,
         branche , profession , etc. );
   1 ) Doc . COM(75 ) ^85 final
    2) 1973 : Règlement ( CEE)272>/?2 du Conseil du 19.12*1972
        1975 s Règlement ( CEE) 26^0 '?b du Conseil du 15 #10 .197^
        1977 : Règlement (CEE) 2877/ "6 du Conseil du 23.11.1976
        1979 î Règlement ( CEE ) 327/79 du Conseil du 19 . 2.1979
        198l : Règlement ( CEE) 195/81 du Conseil du 20. 1.1981
 ---pagebreak--- c ) la structure de la durée du travail ;
d) la répartition des chômeurs et des autres demandeurs d' emploi selon
     les caractéristiques individuelles , en tenant compte de l' expérience
     professionnelle , du genre d' emploi recherché , des conditions.de la
     durée et du mode de la recherche ;
e ) l' éducation ou formation en cours pour différents groupes de popu­
     lation .
Les renseignements étant recueillis pour chacune des personnes faisant
partie des ménages compris dans l' échantillon , l' enquête constitue aussi
l' instrument unique pour analyser la situation socio-économique des
ménages .
Il est également tenu compte de certains aspects spécifiques de l' acti­
vité mal saisis par d' autres statistiques . Il ô*agit notamment des dif­
férentes variantes de l' activité ( temps complet/temps partiel , emploi
permanent ou temporaire ) et de la mobilité régionale et/ou professionnel­
le .
La situation sur les marchés du travail a considérablement changé depuis
le début des années 1970 , quand la série actuelle des enquêtes commu­
nautaires biennales a été mise en place . Ceci entraîne la nécessité
d' une adaptation du contenu de ces enquêtes . Les changements ont été
effectués principalement selon deux axest
                  i                                            /
        1 , Une délimitation encore plus rigoureuse des différentes
catégories de population ( personnes ayant un emploi , chômeurs , person­
nes non actives) que l' on veut étudier afin d' améliorer la coraparabi-
lité de pays à pays .
        2 . L' obtention de données statistiques dans des domaines faisant
l' objet de politiques spécifiques de la Communauté Européenne ( notam­
ment travail temporaire , lien entre formation et activité ).
Comme il est prévu à l' article 8 du projet de règlement , les Etats
membres recevront pour l' exécution de cette enquête une somme forfai­
taire proportionnelle au nombre de ménages enquêtes . Sur la base des
crédits relatifs aux enquêtes précédentes et en tenant compte du nombre
 ---pagebreak--- de ménagés , la contribution maximale peut être estimée , pour l' ensemble
des Etats membres , à 2.500.000 Ecus , ce qui correspond à ur.e subvention,
forfaitaire par ménage de 3i8*tEcus .
L' imputation des dépenses considérées sera effectuée à l' article 263
et éventuellement au poste 6^00 du budget des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                    Projet d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              relatif a l' organisation d' une enquete par sondage
                            sur les forces de travail
                                au printemps 1983
                     ( soumis au Conseil par la Commission )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 213 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
Traité » notamment dans ses articles 2 , 117 , 118 , 122 et 123 , la Commission
doit connaître la situation ainsi que l 1 évolution de l' emploi et du chômage ;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne constituent pas une base de comparaison utilisable , en
raison notamment des divergences existant entre les législations ,            ré­
glementations et          pratiques administratives des Etats membres , sur les­
quelles se fondent ces statistiques ;
considérant que , en raison des modifications importantes qui se produisent
dans le domaine de l' emploi et du chômage , il apparaît nécessaire de dispo­
ser de séries chiffrées permettant des comparaisons valables entre les Etats
membres ;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau et la struc­
ture de l' emploi et du chômage consiste à procéder à des enquêtes communau­
taires par sondage , harmonisées et synchronisées, sur les forces de travail ;
que seul le renouvellement en 1983 des enquêtes déjà effectuées en 1968 ,
 1969 , 1970 , 1971 , 1973 , 1975 , 1977 , 1979 et 1981 permet d' obtenir ces in­
 formations ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                               Article premier
La Commission procède au printemps 1983 à une enquête par sondage auprès
des ménages dans chacun des Etats membres sur les forces de travail .
                                  Article 2
L' enquête est effectuée , dans chacun des Etats membres , auprès d' un échan­
tillon de ménages ayant leur résidence sur le territoire de ces Etats au
moment de l' enquête . Les renseignements sont recueillis pour chacune des
personnes faisant partie des ménages compris dans l' échantillon .
                                  Article 3
L' échantillon porte sur un nombre de ménages compris entre 60 000 et 100 000
pour la république fédérale d' Allemagne , la France , l' Italie et le Royaume-
Uni , entre 30.000 et 50.000 pour la Belgique , la Grèce , les Pays-Bas et
l' Irlande , entre 30 000 et 40 000 pour le Danemark , et sur environ 10.000
pour Le Luxembourg .
                                  Article 4
L' enquête porte sur :
a ) les caractéristiques individuelles de toutes les personnes composant les
    ménages interrogés ;
b ) l' activité professionnelle de ces personnes ( statut , branche d' activité ,
    heures de travail , etc. ) au moment de l' enquête et un an avant celle-ci ;
c ) la recherche de travail , en tenant compte du genre d' emploi recherché ,
    des conditions et de la durée de la recherche .
d ) la participation à des cours de formation
e ) l' expérience professionnelle des personnes sans emploi , a l' âge actif .
                                   Article 5
 Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
 membres sur la base d' une liste de questions établie par la Commission en
 collaboration avec lesdits services .
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La Commission détermine , en collaboration avec ces services , les modalités
techniques de l' enquête . Elle fixe en outre , dans les mêmes conditions ,
les dates de début et de clôture de l' enquête ainsi que les délais de
transmission des résultats .
                                Article 6
Les services statistiques des Etats membres vérifient les réponses recueil­
lies . Ils transmettent , à la Commission , sous forme anonyme , les résultats
de l' enquête relatifs à chaque personne interrogée .
                                Article 7
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l' enquête ne peuvent
être utilisés qu' à des fins statistiques . Il est interdit de les utiliser
à d' autres fins , notamment à des fins fiscales , et de les communiquer à des
tiers .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées :
a ) pour assurer que les renseignements demandés soient fournis d' une manière
    véridique et complète , dans les délais fixés ;
b ) contre toute infraction à l' obligation de garder le secret sur les ren­
    seignements recueillis , conformément au premier alinéa .
                                Article 8
Les Etats membres             reçoivent , pour l' exécution de l' enquête , une
somme forfaitaire de 3,84 Ecus par ménage interrogé . Cette somme est imputée
sur les crédits prévus à cet effet au budget des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a
                                                     Par le Conseil
                                                      Le président
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 1.    Ligne budgétaire concernée : art . 263 et poste 6400
 2.    Intitulé de l' action : Enquête par sondage sur les forces de travail au
      printemps 1983
 3.    Base juridique : Règlement                   ( CEE ) du Conseil
 4.    Objectifs de l' action : Execution d' une enquete par sondage sur les forces de
       travail dans les Etats membres au printemps 1983 , permettant de recenser sur
       une base comparable et harmonisée la structure et le niveau de l' emploi et du
       chômage dans les Etats membres
       Enquêtes antérieures
       Année        Règlement ( CEE )          Contribution forfai­    Nombre de ménagés
                                                 taire par ménage          enquêtés
       1973      2723 / 72 du 19.12.1972          2,30 ECU     (1)      434 726   (2)
       1975       2640 / 74 du 15.10.1974         2,50 ECU              506 925
       1977       2877 / 76 du 23.11.1976         3,00 ECU              512 295
       1979        327 / 79 du 19.02.1979          3,33 ECU             502 901
       1981        195 / 81 du 20.01.1981         2,61 ECU     ( 3)     579 178   (4)
       1983                                        3,84 ECU    ( 5)     650 000
 5.    Incidence financière
 5.0 Dépenses : Contribution totale communautaire à la charge
                   du budget de la CE                                   2 500 000 ECU
  5.1              La contribution communautaire ne couvre qu' une
                   partie du coût global des enquêtes exécutées
                   par les services nationaux de statistique
  5.2 Mode de calcul : Il est proposé de calculer la contribution forfaitaire aux
       Etats membres par ménage participant à l' enquête à partir du nombre total
       de ménages fixé à l' art . 3 du Règlement du Conseil ( 650 000 ménagés ). Elle
       revient à 3,84 ECU par ménage .
  6.   Financement : Voir ( 6 )
  7.   Régime de contrôle prévu : Contrôle de la régularité conformément au règlement
        financier ; contrôle technique des résultats
( 1 ) Pour les six anciens pays membres participant à l' enquête de base et a 1' enquete
      complémentaire et 1,6 ECU pour ls Royaume-Uni participant à l' enquête de base
      seulement .
( 2 ) L' Irlande et le Danemark n' avaiert pas participé à cette enquête .
( 3 ) Enquête de base uniquement . Aucun questionnaire complémentaire n' a été joint à
      l' enquête de base .
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( 4 ) Estimation , Grèce y compris ; le Luxembourg n' avait pas participé à cette
      enquête .
( 5 ) L' augmentation de la somme forfaitaire de 2,61 à 3,84 ECU se justifie par la
      nécessité de tenir compte de l' augmentation des coûts de réalisation due à
      l' inflation ainsi que par le besoin d' améliorer la qualité et la rapidité
      de l' enquête en vue de son utilisation comme base d' actions communautaires .
( 6 ) 2 000 000 ECU sont prévus à l' article 263 de l' avant-projet de budget 1983 ;
      le complément ( 500 000 ECU ) est prévu au poste 6400 de l' avant-projet de
      budget 1983 .