CELEX: 62017CA0171
Language: fr
Date: 2018-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-171/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2018 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État — Directive 2006/123/CE — Articles 15 à 17 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Système national de paiement mobile — Monopole)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/9
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2018 — Commission européenne / Hongrie
      (Affaire C-171/17) (1)
      
      ((Manquement d’État - Directive 2006/123/CE - Articles 15 à 17 - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Système national de paiement mobile - Monopole))
      (2019/C 16/10)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Bottka et H. Tserepa-Lacombe, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et G. Koós, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En introduisant et en maintenant en vigueur le système national de paiement mobile régi par la nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló 2011. évi CC. törvény (loi no CC de 2011, relative au système national de paiement mobile) et par le 356/2012. (XII. 13.) Korm. rendelet a nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló törvény végrehajtásáról (décret gouvernemental no 356/2012, portant exécution de la loi relative au système national de paiement mobile), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et de l’article 56 TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.07.2017