CELEX: 31991R0668
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 668/91 de la Commission, du 20 mars 1991, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 75/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 668/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1991
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 des prix pratiqués sur le marché mondial ;
péenne,                                                            b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                       nexe II du traité dont les conditions de fabrication
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       sont comparables ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
lieu par le règlement (CEE) n° 1 235/89 (2), et notamment              concurrence entre les industries qui utilisent des
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   produits communautaires et celles qui utilisent des
phrase,                                                                produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1               perfectionnement actif ;
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les            considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er     restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­            d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
tion ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du            pratiqués sur le marché mondial ;
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant          considérant que les mesures prévues au présent règlement
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de       de volaille et des œufs,
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
n0 2771 /75 ;
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux             Les taux des restitutions applicables aux produits figurant
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
produits de base considérés doit être fixé pour une durée          l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions        exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;              du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                indiqué à l'annexe.
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :                                                                    Article 2
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­        Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O   JO  n0 L  128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
O   JO  n0 L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n0 L  327 du 27. 11 . 1990, p. 4.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 91                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 75/ 11
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mars 1991 , fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                                                                       Taux
                  Code
                   NC
                                                   Désignation des marchandises                         des
                                                                                                    restitutions
               0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30      —   — autres :
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                          NC 3502 10                                                    25,00
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    18,00
               0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés bu
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                               — Jaunes d'œufs :
               0408 1 1        — — séchés :
            ex 0408 11 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 96,00
               0408 19          — — autres :
                                — — — propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                              non édulcorés                                            47,00
            ex 0408 19 19       — — — — congelés :
                                              non édulcorés                                             51,00
                                — autres :
               0408 91          — — séchés :
            ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 90,00
               0408 99          —   -  autres :
            ex 0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 15,00