CELEX: 22002D0171
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0171

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0036 - 0037

Décision du Comité mixte de l'EEEno 171/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2000 du 25 février 2000(1).(2) La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 9c suivant est ajouté après le point 9b (directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord:"9c. 32001 L 0084: directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32).Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:Les États de l'AELE sont invités à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact.".Article 2Les textes de la directive 2001/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 44.(2) JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.(3) Obligations constitutionnelles signalées.