CELEX: 31982R1720
Language: fr
Date: 1982-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/82 de la Commission, du 30 juin 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 189/ 52                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N» 1720/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1982
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 7 au 13 juin 1982, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 558 /82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par      Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 7 au 13
région pour la période du 7 au 13 juin 1982 ;                  juin 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                               montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du              7 au 13 juin 1982, les montants à percevoir équivalent
                                                                à ceux fixés à l'annexe II .
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                Il est applicable à partir du 7 juin 1982.
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
 (3) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                        O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
  «) JO n0 L 143 du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                      (6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 30 juin 1982.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE I
            fixant, pour la semaine commençant le 7 juin 1982, le niveau de la prime variable a l'abat­
                              tage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                          Désignation des marchandises                            Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            132,915 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                        de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 7 juin 1982
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                  commun
                                                                                                        Poids vivant
            01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                              62,470
                                                                                                         Poids net
            02.01 AIV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        132,915
                                   2. Casque ou demi-casque                                                93,041
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   146,207
                                   4. Culotte ou demi-culotte                                             172,790
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                         172,790
                                        bb) Morceaux désossés                                             241,905
            02.01 AIV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         99,686
                                   2. Casque ou demi-casque                                                69,780
                                   3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   109,655
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                            129,592
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                         129,592
                                        bb) Morceaux désossés                                             181,429
            02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                     172,790
                                    2 , désossées                                                         241,905