CELEX: 62014TO0001
Language: fr
Date: 2014-03-07 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014. # Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne. # Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité. # Affaire T-1/14 R.