CELEX: 31996R0945
Language: fr
Date: 1996-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 945/96 DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

30 . 5. 96          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 129/3
                                   REGLEMENT (CE) N° 945/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1996
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
  règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
   19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation     en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                   (CE) n0 911 /96 sont modifiées conformément aux
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
  règlement (CE) n0 911 /96 de la Commission (3);                  montants repris en annexe.
                                                                                             Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n° 911 /96 aux données dont la                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
P) JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 129/4     FR                Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 5. 96
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mai 1996, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90  100                            36,34   (')
                                  1701  11 90 910                             35,40   (')
                                  1701  11 90 950                                     (2)
                                  1701  12 90  100                            36,34   (')
                                  1701  12 90 910                             35,40   (')
                                  1701  12 90 950                                     0
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                               0,3950
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              39,50
                                  1701 99 10 910                              38,48
                                  1701 99 10 950                              38,48
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                               0,3950
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n° L 309 du 21 . U. 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                          n° 462/96 .