CELEX: 31983R0271
Language: fr
Date: 1983-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 271/83 de la Commission, du 1er février 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 31 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 2. 83
                             REGLEMENT (CEE) N» 271 /83 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er février 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     (CEE) n° 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                  bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                  percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                       au cours de la période du 10 au 16 janvier 1983,
                                                                  doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                  ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié         ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1195/82 (2),            décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                  toires en ce qui concerne la non -récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,               prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de            des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par         Communauté ,
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-                                    Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le              bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite              variable à l'abattage au cours de la période du 1 0 au 16
région pour la période du 10 au 16 janvier 1983 ;                 janvier 1983, le montant de la prime équivaut au 10 au
                                                                   16 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                        Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                    Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                                 n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                  du règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                  toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du                 10 au 16 janvier 1983, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir               lent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande-
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                          Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­            européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                   Il est applicable à partir du 10 janvier 1983 .
(') JO  n0 L 183  du 16.  7. 1980, p. 1 .
0   JO  n° L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n° L 276  du 20.  10. 1980, p. 19.                        O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 4) JO  n° L 143  du 20.  5. 1982, p. 10.                         M JO n° L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- 2. 2. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 31 /9
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er février 1983 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE /
             fixant,     pour   la     semaine     commençant        le   10   janvier   1983,    le  niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             105,003 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                 au cours de la semaine commençant le 10 janvier 1983
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                         Montants
                   commun
                                                                                                          Poids vivant
             01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                   reproducteurs de race pure                                                49,351
                               l                                                                           Poids net
             02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         105,003
                                   2. Casque ou demi-casque                                                  73,502
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    115,503
                                   4 . Culotte ou demi-culotte                                              136,504
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           136,504
                                        bb) Morceaux désossés                                               191,105
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          78,752
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 55,126
                                    3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                      86,627
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              102,378
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           102,378
                                        bb) Morceaux désossés                                               143,329
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       136,504
                                    2 , désossées                                                           191,105