CELEX: 31972R0311
Language: fr
Date: 1972-02-12
Title: Règlement (CEE) n 311/72 de la Commission, du 11 février 1972, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 38 /78                               Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 2 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 311/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 février 1972
                    fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                           2261/69 (5), les prélèvements à l'importation de
                                                                       canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                       de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,                                                            montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                        considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
juin 1967, portant organisation commune des                            2474/70 (6), les prélèvements à l'importation de
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),                  dindes abattues, originaires et en provenance de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
2727/71 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,                supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                        données sur lesquelles est basée la constatation des
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le                prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
prélèvement applicable à ce produit doit être                          des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                         fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,                  ci-après, des montants supplémentaires correspon­
déterminé conformément aux dispositions de l' article                  dant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
1er du règlement n° 163 /67/CEE de la Commis­                          considérant que les mesures prévues au présent
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
supplémentaire pour les importations de produits                       gestion de la volaille et des œufs,
avicoles en provenance des pays tiers (3 ) ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                                              Article premier
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d' un ou              Les montants supplémentaires prévus à l' article 8 du
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                        règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                    ci-après pour les produits visés à l' article 1er
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être                paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
établi pour les exportations de ces autres pays ;                      annexe .
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                                                    Article 2
565 /68 (4), les prélèvements à l'importation de coqs,
poules et poulets, canards et oies, abattus, originaires               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
et en provenance de Pologne, ne sont pas augmentés                     jour suivant celui de sa publication au Journal
d' un montant supplémentaire ;                                         officiel des Communautés européennes .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout États membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                                   far la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
 i 1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2)  JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 ( 3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                            (5) JO no L 286 du 14. 11 . 1 969, p . 24.
 '4)  JO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7.                               ( 6) JO no L 265 du 8 . 12 . 1970, p. 13 .
 ---pagebreak--- 12. 2. 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N. L 38 /79
                                                                      ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
     Numéro                                                                                 Montant
 du tarif douanier                              Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
     commun                                                                                  UC/kg
02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                     les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                0,1090      toutes importations ( x j
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 70 % »                                       0,1090      toutes importations
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 65 % »                                       0,1090      toutes importations (*)
                            II . Canards :
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                     més « canards 70 °/o »                                 0,0275      toutes importations (2 )
                           IV. Dindes                                                       0,1100      toutes importations (3)
                            V. Pintades                                                     0,1200      toutes importations
                       B. parties de volailles ( autres que les abats) :
                           II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                          0,1090      toutes importations
                                    2, de canards                                           0,0275      toutes importations
                                    5 , de pintades                                         0,1200       toutes importations
t1) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.
(2) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie .
(®) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne .