CELEX: 31972R1168
Language: fr
Date: 1972-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1168/72 de la Commission, du 5 juin 1972, abrogeant le règlement (CEE) n° 673/72 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre

6 . 6 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 129/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1168/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1972
              abrogeant le règlement (CEE) n0 673/72 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation
                                   destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prévoit, pour certains laits écrémés en poudre, la
EUROPÉENNES,                                                        perception d'une taxe d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les prix dans le commerce interna­
européenne,                                                         tional se sont stabilisés à un niveau tel qu'il est
                                                                    possible de supprimer ladite taxe ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que les mesures prévues au présent
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                   gestion du lait et des produits laitiers,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1411 /71 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 646/72 du Conseil, du 30
mars 1972, relatif à la limitation à l'exportation de                                   Article premier
lait écrémé en poudre (3), et notamment son article 1er
paragraphe 1 ,                                                      Le règlement ( CEE) n° 673 /72 est abrogé.
considérant que le règlement ( CEE) n° 673/72 de la                                         Article 2
Commission, du 30 mars 1972, relatif à la perception
d'une taxe à l'exportation destinée à limiter l'expor­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tation du lait écrémé en poudre (4), modifié en der­                publication au Journal officiel des Communautés
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1032/72 (-5),                  européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 juin 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(»)  JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
 (s) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(3)  JO n« L 79 du 1 . 4. 1972, p. 1 .
 (4) 10 no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 75 .
(5) jO no L 117 du 19. 5. 1972, p. 26.