CELEX: 62014TN0359
Language: fr
Date: 2014-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-359/14: Recours introduit le 27 mai 2014 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/44
            
         Recours introduit le 27 mai 2014 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)
   (Affaire T-359/14)
   2014/C 253/59
   Langue de dépôt du recours: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogota, Colombie) (représentants: Mes A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)
   
      Parties défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Accelerate s.a.l. (Beyrouth, Liban)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2014 dans l’affaire R 1200/2013-5 de manière à constater que les conditions d’application de la cause de nullité relative visée à l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, de la cause de nullité absolue visée à l’article 52, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ou de la cause de nullité prévue à l’article 14 du règlement no 510/2006 sont réunies, à l’égard de tous les produits et services à l’encontre desquels la demande en nullité est dirigée;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande en nullité pour les produits «riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir» de la classe 30 et les «services de restauration (alimentation); hébergement temporaire» de la classe 43; et
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée, visée par la demande en nullité: marque figurative comportant les éléments verbaux «COLOMBIANO COFFEE HOUSE» pour des produits et services des classes 30 et 43 — marque communautaire no 4 635 553
   
      Titulaire de la marque communautaire: Accelerate s.a.l.
   
      Demanderesse en nullité de la marque communautaire: la partie requérante
   Droit invoqué à l’appui de la demande en nullité: indication géographique protégée comportant les éléments verbaux «Café de Colombia»
   
      Décision de la division d’opposition: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 14 du règlement no 510/2006;
            
         
               —
            
            
               violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 et de l’article 13 du règlement no 510/2006;
            
         
               —
            
            
               violation des formes substantielles pour défaut de motivation;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous k), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009.