CELEX: 31991R2656
Language: fr
Date: 1991-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2656/91 de la Commission, du 5 septembre 1991, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 2 septembre 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre, d'orge et de maïs au Portugal

N0 L 249 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   6, 9 . 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2656/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 septembre 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 2 septembre 1991
                  dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre, d'orge et de
                                                      maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                        Article premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées le 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1367/91 de la                septembre 1991 et communiquées à la Commission sont
Commission, du 24 mai 1991 , portant modalités d'appli­            acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coeffi­
                                                                   cient de :
cation du mécanisme complémentaire aux échanges dans
le secteur des céréales pour les importations au Portu­            — 0,10 pour le froment tendre relevant du code NC
gal ('), prévoit une quantité indicative de 220 000 tonnes             1001 90 99,
pour le froment tendre et de 40 000 tonnes pour l'orge à
répartir en parts égales par mois ainsi que de 300 000             — 0,10 pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90,
tonnes pour le maïs ;                                              — 0,06 pour le maïs relevant du code NC 1005 90 00 .
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                  2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
février 1986, déterminant les modalités d'application du           tion de froment tendre, d'orge et de maïs au Portugal est
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),              suspendue pour les demandes introduites à partir du 3
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     jusqu'au 30 septembre 1991 .
n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 2 septembre 1991
communication des demandes de certificats « MCE » pour
l'importation de froment tendre, d'orge et de maïs au                                      Article 2
Portugal dépassant de loin la quantité indicative susmen­
tionnée ; qu'il convient donc d'arrêter des mesures parti­         Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
culières pour tenir compte de cette situation,                     1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 septembre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 130 du 25. 5. 1991 , p. 31 .
12) JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 ') JO n° L 293 du 27. 10. 1988 , p. 7.