CELEX: 62011TN0406
Language: fr
Date: 2011-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-406/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/40
            
         Recours introduit le 29 juillet 2011 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission
   (Affaire T-406/11)
   2011/C 282/76
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et M. Muñoz de Juan, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer recevable et accueillir la demande de mesure d’instruction;
            
         
               —
            
            
               déclarer recevables et accueillir les moyens d’annulation soulevés:
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il y est déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (Texto Refundido de la Ley sobre el Impuesto de Sociedades — version consolidée de la loi sur l’impôt des sociétés) comporte des éléments d’aide d’État;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il y est déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique aux prises de participations entraînant une prise de contrôle;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision, dans la mesure où la récupération y est ordonnée pour les opérations réalisées avant la publication au JOUE de la décision finale faisant l’objet du recours;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, l’article 4 de la décision, en tant qu’y sont visées les opérations réalisées en Argentine, au Pérou et en Colombie;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours est dirigé contre la décision C(2010) 9566 de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères.
   Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà soulevés dans l’affaire T-399/11, Banco de Santander et Santusa Holding/Commission.