CELEX: 31992R0268
Language: fr
Date: 1992-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 268/92 de la Commission, du 4 février 1992, fixant, pour la Grande-Bretagne, les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1 pour la période comprise entre le 6 janvier et le 2 février 1992

5. 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 29/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 268/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1992
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, les montants à percevoir sur les produits
                   quittant la région 1 pour la période comprise entre le 6 janvier et le 2 février 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission (4) ainsi que celles de 1 article 4 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
péenne,                                                             61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits quittant la région 1 conformément à l'annexe du
                                                                    présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 ('), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1075/89 (2), et notamment son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                                          Article premier
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroyait la prime variable à l'abattage, dans la région        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 1 ; que, par le règlement (CEE) n0 3246/91 de la Commis­           règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
sion (3), cet État membre a été autorisé à ne plus octroyer         la région 1 au cours de la période comprise entre le
cette prime à compter du début de la campagne 1992 ;                6 janvier et le 2 février 1992, les montants à percevoir
que, toutefois, ce même règlement stipule que le montant            équivalent à ceux fixés à l'annexe.
à percevoir sur les produits quittant la région 1 doit conti­
nuer à être perçu pour la période comprise entre le
6 janvier et le 2 février 1992 ; qu'il doit être fixé au niveau                               Article 2
de la moyenne arithmétique des montants fixés pour la
période du 2 décembre 1991 au 5 janvier 1992 ;                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que les dispositions prévues à l'article 24
paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89 de la                    Il est applicable à partir du 6 janvier 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 février 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 (2) JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.                                    i
 O JO n° L 307 du 8. 11 . 1991 , p. 16.                             O JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 29/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                              5. 2. 92
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 fevrier 1992, fixant, pour la Grande-Bretagne, les
          montants à percevoir sur les produits quittant la région 1 pour la période comprise entre le
                                                 6 janvier et le 2 février 1992
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l 'article 24             paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                         Poids vivant                              Poids vivant
                     0104 10 90                             31,871                                      0
                     0104 20 90                                                                         0
          l                                               Poids net                                 Poids net
                     0204 10 00                             67,811                                      0
                     0204 21 00                             67,811                                      0
                     0204 50 1 1                                                                        0
                     0204 22 10                             47,468
                     0204 22 30                             74,592
                     0204 22 50                             88,154
                     0204 22 90                             88,154
                     0204 23 00                            123,416
                     0204 30 00                             50,858
                     0204 41 00                             50,858
                     0204 42 10                             35,601
                     0204 42 30                             55,944
                     0204 42 50                             66,115
                     0204 42 90                             66,115
                     0204 43 00                             92,562
                     0204 50 13           \                                                              0
                     0204 50 15           I                                                              0
                     0204 50 19                                                                          0
                     0204 50 31           I                                                              0
                     0204 50 39           l                                                              0
                     0204 50 51           I                                                              0
                     0204 50 53           l                                                              0
                     0204 50 55           \                                                              0
                     0204 50 59           I                                                              0
                     0204 50 71           \                                                              0
                     0204 50 79           \                                                              0
                     0210 90 11                             88,154
                     0210 90 19                            123,416
            1602 90 71 :                  l
           — non désossées                                  88,154
           — désossées                                     123,416
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.