CELEX: C2002/144/08
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 avril 2002 dans l'affaire C-143/00 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Boehringer Ingelheim KG, Glaxo Group Ltd, The Wellcome Foundation Ltd, SmithKline Beecham plc, Eli Lilly and Co. e.a. contre Swingward Ltd et Dowelhurst Ltd ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Épuisement du droit conféré par la marque — Médicaments — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque")

C 144/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          15.6.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                       des États membres sur les marques, telle que modifiée par
                                                                                l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992,
                                                                                doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut
                            du 23 avril 2002                                    invoquer son droit de marque afin d’empêcher un importateur
                                                                                parallèle de procéder à des reconditionnements de médicaments,
                                                                                à moins que l’exercice de ce droit ne contribue à cloisonner
                                                                                artificiellement les marchés entre les États membres.
dans l’affaire C-143/00 (demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice): Boehringer Ingelheim KG,                    2)    Un reconditionnement de médicaments par remplacement
Glaxo Group Ltd, The Wellcome Foundation Ltd, Smith-                            des emballages est objectivement nécessaire au sens de la
Kline Beecham plc, Eli Lilly and Co. e.a. contre Swingward                      jurisprudence de la Cour si, sans celui-ci, l’accès effectif au
                      Ltd et Dowelhurst Ltd (1)                                 marché concerné ou à une partie importante dudit marché doit
                                                                                être considéré comme entravé à cause d’une forte résistance
                                                                                d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des
(«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragra-                          médicaments réétiquetés.
phe 2 — Épuisement du droit conféré par la marque —
Médicaments — Importation parallèle — Reconditionne-                      3)    L’importateur parallèle doit, en toute hypothèse, pour être en
               ment du produit revêtu de la marque»)                            droit de reconditionner des médicaments revêtus d’une marque,
                                                                                respecter la condition d’avertissement préalable. Si l’importateur
                                                                                parallèle ne respecte pas cette condition, le titulaire de la
                            (2002/C 144/08)                                     marque peut s’opposer à la commercialisation du médicament
                                                                                reconditionné. Il appartient à l’importateur parallèle d’avertir
                                                                                lui-même le titulaire de la marque du reconditionnement
                                                                                envisagé. En cas de contestation, il appartient au juge national
                     (Langue de procédure: l’anglais)                           d’apprécier, en prenant en considération toutes les circonstances
                                                                                pertinentes, si le titulaire a disposé d’un délai raisonnable pour
                                                                                réagir au projet de reconditionnement.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (1) JO C 233 du 12.8.2000.
Dans l’affaire C-143/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans les litiges pendant                                     ARRÊT DE LA COUR
devant cette juridiction entre Boehringer Ingelheim KG, Boeh-
ringer Ingelheim Pharma KG et Swingward Ltd, entre Boehrin-                                       (cinquième chambre)
ger Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG et Dowel-
hurst Ltd, entre Glaxo Group Ltd et Swingward Ltd, entre
Boehringer Ingelheim KG, Boehringer Ingelheim Pharma KG                                               du 25 avril 2002
et Dowelhurst Ltd, entre Glaxo Group Ltd, The Wellcome
Foundation Ltd et Dowelhurst Ltd, entre SmithKline Beecham                dans l’affaire C-154/00: Commission des Communautés
plc, Beecham Group plc, SmithKline & French Laboratories                          européennes contre République hellénique (1)
Ltd et Dowelhurst Ltd et entre Eli Lilly and Co. et Dowelhurst
Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE            («Manquement d’État — Directive 85/374/CEE — Respon-
du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations             sabilité du fait des produits défectueux — Transposition
des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle                                          incorrecte»)
que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen,
du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), ainsi que des articles 28                                         (2002/C 144/09)
CE et 30 CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, P. Jann, président de chambre, C. Gulmann
(rapporteur), D. A. O. Edward, M. Wathelet, R. Schintgen,                                       (Langue de procédure: le grec)
V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Lou-             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 23 avril 2002 un                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     L’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE     Dans l’affaire C-154/00, Commission des Communautés euro-
       du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations      péennes (agent: Mme M. Patakia) contre République hellénique