CELEX: 31969D0301
Language: fr
Date: 1969-09-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 15 septembre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers

23 . 9 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 238 /9
 des textiles de coton vises à l' article 2 peuvent rester     — entre le Benelux et l'Inde, le 1er février 1968,
 en vigueur au-delà du 31 décembre 1969 .                      — entre l'Italie et l'Inde, le 30 avril 1968,
                         Article 2
                                                               peuvent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970.
 1.     Les accords conclus :
 — entre le Benelux et le Pakistan, le 3 mai 1968,                                     Article 3
 — entre la France et l'Inde et le Pakistan, les 24
      avril et 8 août 1968 ,                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision.
 — entre l'Italie et le Pakistan, le 24 mai 1968 ,
 peuvent rester en vigueur jusqu'au 30 septembre               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969 .
 1970 .
                                                                                             Par le Conseil
2.      Les accords conclus :
                                                                                              Le président
 — entre l'Allemagne et l'Inde et le Pakistan, les
     18 juin et 2 août 1968,                                                               H. T. DE KOSTER
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                  du 15 septembre 1969
               autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains
                        accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                      (69/301/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, dans ces conditions, l'examen au­
EUROPÉENNES,                                                   quel il a été procédé n'a pas fait apparaître que
vu le traité instituant la Communauté économique               la reconduction tacite pour une période d'un an
 européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,            des accords en cause soit ^ de nature à entraver
                                                               l'application de l'article 113 du traité ;
vu la proposition de la Commission,
                                                               considérant que, pour ces motifs, ces accords peu­
considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la décision
                                                               vent faire l'objet d'une tacite reconduction,
du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformi­
sation de la durée des accords commerciaux avec
les pays tiers (1 ), la durée des accords relatifs aux         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
relations commerciales des États membres avec les
pays tiers ne peut pas dépasser la durée de la période                             Article premier
transitoire ;
                                                               Les accords commerciaux, dont la liste est reprise en
considérant que, pour les accords figurant à l'annexe,         annexe, conclus par des États membres avec des
la tacite reconduction est prévue pour les prochains           pays tiers, peuvent être tacitement reconduits pour
mois ;                                                         une période d'un an.
considérant que les États membres ont déclaré que
                                                                                       Article 2
la reconduction de ces accords ne sera pas de nature
à empêcher l'ouverture d'éventuelles négociations              Les États membres sont destinataires de la présente
communautaires avec les pays tiers concernés aux               décision .
termes de l'article 113 paragraphe 3 du traité ;
                                                               Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1969.
considérant par ailleurs que les États membres ont
déclaré être disposés à transférer les matières com­                                         Par le Conseil
merciales reprises dans les accords bilatéraux en                                             Le président
vigueur dans les accords communautaires dont la
négociation serait envisagée ;                                                            H. T. DE KOSTER
H JO n* 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61 .
 ---pagebreak--- N° L 238 / 10                   Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 9 . 69
                                                       ANNEXE
                                                                Nature et date de l' accord
                                                                                                      Echéance après
       État membre      Pays tiers                                                                     reconduction
Allemagne          Suisse                     Accord commercial                                       30 . 9.1970
                                              2 . 12 . 1954, protocoles additionnels successifs
Allemagne          Yougoslavie                Accord commercial                                       30 . 6 . 1970
                                              11 . 6 . 1952 , protocoles successifs (dernier 16 . 7 .
                                              1964)
France             Suède                      Accord commercial                                       30. 10 . 1970
                                              3 . 3 . 1949
Italie             Costa Rica                 Modus vivendi commercial 20 . 2 . 1953 ,                12 . 11 . 1970
                                              échange de notes 23 . 2 . 1953 , échange de lettres
                                              22 . 2 . 1964
Italie             Afghanistan                Accord commercial                                       22 . 11 . 1970
                                              10 . 12 . 1960
Italie             Irak                       Accord commercial                                       30 . 11 . 1970
                                              30 . 9 . 1963
Benelux            Danemark                   Accord commercial                                       30. 11 . 1970
                                              28 . 12. 1956, note verbale 30 . 11 . 1962
Allemagne          Autriche                   Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              3 . 5. 1954, protocole 7. 4. 1960, échange de let­
                                              tres 21 . 1 . 1963
Allemagne          Chypre                     Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              30. 10. 1961
Allemagne          Éthiopie                   Accord économique et commercial                         31 . 12 . 1970
                                              21 . 4 . 1964
Allemagne          Guinée                     Accord économique                                       31 . 12 . 1970
                                              19 . 4 . 1962
Allemagne          Japon                      Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              1 . 7 . 1960
Allemagne          Malte                      Accord commercial et protocole                          31 . 12 . 1970
                                              29. 2 . 1964
Allemagne          Maroc                      Accord commercial et échange de lettres                 31 . 12 . 1970
                                              15.4.1961 ,
                                              protocole 20 . 1 . 1964
Allemagne          République arabe           Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                   unie                       18 . 2 . 1956
Allemagne          Royaume-Uni                Protocole commercial                                    31 . 12 . 1970
                                              15 . 1 . 1963
Allemagne          Sierra Leone               Accord économique                                       31 . 12 . 1970
                                              13 . 9 . 1963
Allemagne          Tanzanie                   Accord économique et commercial                         31 . 12 . 1970
                                              6 . 9 . 1962
Allemagne          Tunisie                    Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              29 . 1 . 1960. protocole additionnel 22 . 12 . 1963
Allemagne          Zambie                     Accord économique                                       31 . 12 . 1970
                                              10 . 12 . 1966
Benelux            Japon                      Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              8 . 10 . 1960
France             Autriche                   Accord commercial et protocole                          31 . 12 . 1970
                                              26 . 7 . 1963
France             Danemark                   Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              29 . 5 . 1959
France             Iran                       Accord commercial                                       31 . 12 . 1970
                                              4 . 6 . 1959 , échanges de lettres successifs (dernier
                                              28.2 . 1969 )
France             Islande                    Accord économique                                       31 . 12 . 1970
                                              6 . 12 . 1951
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 238 / 11
       État membre               Pays tiers                                Nature et date de l' accord      Echéance après
                                                                                                             reconduction
France                       Israël                      Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                         10. 7. 1953 , protocole 16. 1 . 1967, échange de
                                                        lettres 24. 12. 1968
France                       Norvege                     Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        9.7.1951 , protocole 2.4.1960, échange de let­
                                                         tres 6 . 2 . 1964
France                       Portugal                    Arrangement commercial                             31 . 12 . 1970
                                                        25 . 3 . 1961
France                       Suisse                      Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        21 . 11 . 1967
France                       Turquie                    Accord commercial                                   31 . 12 . 1970
                                                        31 . 8 . 1946
Italie                       États-Unis                  Echange de notes                                   31 . 12 . 1970
                                                         19 . 10 . 1966
Italie                       Maroc                       Accord commercial                                  31 . 12 . 1970
                                                        28 . 1 . 1961 . protocole additionnel 24 . 2 . 1965
Italie                       Portugal                   Accord commercial et échange de notes               31 . 12 . 1970
                                                        4 . 3 . 1961 , échange de lettres 30 . 12 . 1961
Italie                       Tunisie                    Accord commercial et protocole additionnel          31 . 12 . 1970
                                                        22 . 11 . 1961
France                       Japon                      Accord commercial et protocole                      10 ,  1 . 1971
                                                         14 . 5 . 1963 ,
                                                        protocole 26 . 7. 1966
Italie                       Pakistan                   Accord commercial                                   10 .  1 . 1971
                                                         10 . 1 . 1961
Italie                       Paraguay                   Accord commercial et échangé de notes               23 .  1 . 1971
                                                        8 . 7 . 1959
                                                                DÉCISION
                                                       du 15 septembre 1969
                des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, concernant certaines suspensions
                                                tarifaires jusqu'au 31 janvier 1970
                                                             ( 69/302/CECA)
               LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
                COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN
               DU CONSEIL,
               vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, et notam­
               ment son article 71,
               considérant que la Haute Autorité a adressé aux gouvernements des États membres
               la recommandation n° 1-64, du 15 janvier 1964, relative à un relèvement de la pro­
               tection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (*) ,
                (*) JO n* 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.