CELEX: 31977R0854
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 854/77 de la Commission, du 26 avril 1977, relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

28 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 104/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 854/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1977
                 relatif à la livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
 EUROPÉENNES,                                                   titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
                                                                préciser notamment les délais et conditions de
vu le traité instituant la Communauté économique                livraison ainsi que la procédure à suivre par l'orga­
européenne,                                                     nisme d'intervention pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               résultent ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés             considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              lait et des produits laitiers,
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3236/74 du Conseil, du 17              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, établissant les règles générales rela­
 tives à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre                              Article premier
de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à
 fÉthiopie (3), et notamment son article 6,                     Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                                l'organisme d'intervention belge fait procéder à la
considérant que, dans le cadre du programme d'aide              livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire arrêté par le règlement du Conseil précité,         alimentaire pour la destination et aux conditions parti­
 le Tchad a fait une demande de livraison de la quan­           culières figurant à l'annexe.
tité de lait écrémé en poudre reprise à l'annexe ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il y dès lors lieu de procéder à cette
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
portant modalités générales d'application relatives à la        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3 JO n° L 346 du 24. 12. 1974, p. 4.                           («) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
             1 . Règlements       du       Conseil
                 appliqués :
                 a) base juridique                     (CEE) n° 3236/74
                 b) affectation
            2. Bénéficiaire
                                                       Tchad
            3. Pays de destination
            4. Quantité totale du lot                  500 tonnes
          C^S. Organisme            d'intervention     Belge
                 chargé de la livraison
             6. Provenance du lait écrémé en           Achat sur le marché de la Communauté
                 poudre
             7. Caractéristiques              et/ou    Teneur en vitamines A : 5 000 unités internationales par
                 emballage particuliers                 100 grammes
                                                       Teneur en vitamines D : 500 unités internationales par
                                                        100 grammes au minimum
             8 . Inscriptions sur 1 emballage          « Lait écrémé en poudre enrichi en vitamines A et D /
                                                       Don de la Communauté économique européenne à la
                                                       république du Tchad / À distribuer gratuitement »
             9 . Délai de livraison                    Le plus tôt possible et au plus tard le 3 juin 1977
           10 . Stade et lieu de livraison             Port de débarquement Douala (dépôt sur quai ou sur
                                                       allège)
           1 1 . Représentant du bénéficiaire          Socapao-Joussaume, Freight Douala, télex n° 5252 KN
                 chargé de la réception
           KN
           12. Procédure à appliquer pour              Gre a gre
                 déterminer     les     frais    de
                 fourniture