CELEX: 32000R2335
Language: fr
Date: 2000-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2335/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie

21.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 269/17
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2335/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 2000
                déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
                tion introduites en octobre 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le
                règlement (CE) no 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
                                           tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        déterminer, pour la troisième période, allant du 1er
                                                                                  janvier au 31 mars 2001, les quantités disponibles pour
                                                                                  les six pays concernés,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-
gents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE)
no 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la                                      Article premier
Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, para-
graphe 4,
                                                                         1.     Chaque demande de certificat d'importation déposée au
                                                                         titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 dans le
                                                                         cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98
                                                                         est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
considérant ce qui suit:
                                                                         a) 100 % des quantités demandées de produits relevant des
                                                                             codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie et de la
                                                                             République tchèque;
(1)     L'article 1er et l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98
        ont fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigé-     b) 0,54331 % des quantités demandées de produits relevant
        rées ou congelées, originaires de Pologne, de Hongrie, de            des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39
        la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de               originaires de Pologne.
        Bulgarie, et, pour la Pologne, l'équivalent de la quantité
        de viande exprimée en poids des produits transformés             2.     Les quantités disponibles au titre de la période visée à
        pouvant être importés à des conditions spéciales au titre        l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er janvier au
        de la période du 1er octobre au 31 décembre 2000. Les            31 mars 2001, s'élèvent à:
        quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou
        congelées originaires de Hongrie et de la République
        tchèque, pour lesquelles des certificats d'importation ont       a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
        été demandés sont telles que les demandes peuvent être
        satisfaites intégralement. Toutefois, les demandes pour              — 4 651,25 t de viandes originaires de Hongrie,
        les viandes bovines originaires de Pologne et les produits           — 2 425 t de viandes originaires de la République tchèque,
        transformés originaires de Pologne doivent être réduites
        selon l'article 4, paragraphe 4 dudit règlement de                   — 1 312,50 t de viandes originaires de Slovaquie,
        manière proportionnelle.
                                                                             — 187,50 t de viandes originaires de Bulgarie,
                                                                             — 1 381,25 t de viandes originaires de Roumanie;
                                                                         b) 3 000 t de viandes bovines relevant des codes NC 0201 et
(2)     L'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 stipule que si,
                                                                             0202 originaires de Pologne ou 1 401,869 t de produits
        au cours de la période contingentaire, les quantités
                                                                             transformés des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 origi-
        faisant l'objet de demandes de certificats d'importation
                                                                             naires de Pologne.
        présentées au titre de la première, deuxième ou troisième
        période spécifiée à l'alinéa précédent sont inférieures aux
        quantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-
        tées aux quantités disponibles au titre de la période
        suivante. Compte tenu des quantités restantes au titre de                                     Article 2
        la deuxième période, il convient, par conséquent, de
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
 ---pagebreak--- L 269/18  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            21.10.2000
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission