CELEX: 31992R2749
Language: fr
Date: 1992-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2749/92 de la Commission, du 21 septembre 1992, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains pays tiers

N° L 279/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 9 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2749/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1992
                   concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                   l'exportation de ri2 blanchi à grains moyens et long A à destination de certains
                                                             pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 1431 /76 pour les zones H a), b), d) et III de 1 annexe du
                                                                      règlement (CEE) n0 2145/92 (6).
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
                                                                     jusqu'au 1 er juillet 1993 ; pendant sa durée, il est procédé à
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),             de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       cation .
 n0 674/92 (2), et notamment son article 17,
                                                                      3.    L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin             du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui
                                                                      suivent.
 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de
 fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,                                       Article 2
 considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­            Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
 raître l'existence de disponibilités exportables de riz              exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
 auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter
 atteinte au développement normal des prix à la produc­                                          Article 3
 tion lors de la campagne 1992/ 1993 ;
                                                                      La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 considérant que, afin de porter remède à cette situation, il         n0 584/75 est de 20 écus par tonne.
 y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation
 vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de                                       Article 4
 la Communauté ; que la situation particulière du marché
 du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­         1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­         graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
 tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76                  sion Q, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation          de la présente adjudication sont, pour la détermination de
 peut être fixé par voie d'adjudication ;                             leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
                                                                     du dépôt de l'offre.
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions
 du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du                   2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
 6 mars 1975, établissant les modalités d'application                délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
 concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­        sième mois suivant.
 portation dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 409/90 (*), s'appliquent dans le                                      Article 5
cadre de la présente adjudication ;
                                                                     Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            des États membres à la Commission au plus tard une
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
                                                                     hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                     tion. Elles doivent être transmises conformément au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     schéma figurant à l'annexe.
                                                                     En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
                                                                     la Commission dans le même délai que celui visé à
                        Article premier                              l'alinéa précédent.
 1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
                                                                                                 Article 6
l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                     Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
(') JO  n"  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             de la Belgique.
(2) JO  n° L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(4) JO  n° L  61 du 7. 3. 1975, p. 25.                               (6) JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.
 4 JO n° L 43 du 17. 2. 1990, p. 21 .                                O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 279/ 13
                           Article 7                                                                Article 8
1.     Sur la base des offres deposees, la Commission                Le délai de présentation des offres pour la premiere adju­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­           dication partielle expire le 8 octobre 1992, à 10 heures.
ment (CEE) n0 1418/76 :
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­           La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
                                                                     sées est fixée au 1 er juillet 1993.
     tion tenant compte notamment des critères prévus aux
     articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1431 /76,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                                     Article 9
2.     Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi a grains moyens
                                               et long A vers certains pays tiers
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                           1                 2                                       3
                    Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                    soumissionnaires     en tonnes                         (en écus par tonne)
                           1
                           2
                           3
                           4
                           5
                          etc.