CELEX: 61999TJ0065
Language: fr
Date: 2003-12-11
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003. # Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques - Applicabilité de l'article 85 du traité - Imputabilité du comportement infractionnel - Amende - Application des lignes directrices pour le calcul des amendes. # Affaire T-65/99.

Affaire T-65/99Strintzis Lines Shipping SAcontreCommission des Communautés européennes
            «Concurrence  –  Règlement (CEE) nº 4056/86  –  Vérifications de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification  – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE)  – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratiquedes autorités publiques  –  Applicabilité de l'article 85 du traité  – Imputabilité du comportement infractionnel  –  Amende  – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes»
            
               
                  Arrêt du Tribunal  (cinquième chambre) du 11 décembre 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1.
                  Recours en annulation  –  Moyens  –  Illégalité d’une vérification effectuée par la Commission  –  Reconnaissance par l’entreprise requérante de certains faits révélés par des documents obtenus lors de la vérification  –  Absence d’incidence sur l’intérêt à soulever le moyen(Art. 230 CE)
         
                  2.
                  Concurrence  –  Amendes  –  Montant  –  Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération  –  Recours en annulation  –  Nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction  –  Exclusion(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)
         
                  3.
                  Droit communautaire  –  Principes  –  Droits de la défense  –  Respect dans le cadre des procédures administratives(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)
         
                  4.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Pouvoirs de vérification de la Commission  –  Limites  –  Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)
         
                  5.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Pouvoirs de vérification de la Commission  –  Portée  –  Accès aux locaux des entreprises  –  Limites  –  Indication de l’objet et du but de la vérification  –  Droit de saisir le juge communautaire(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)
         
                  6.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Pouvoirs de vérification de la Commission  –  Accès aux locaux des entreprises  –  Entreprise non visée dans la décision de vérification  –  Conditions d’accès(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)
         
                  7.
                  Concurrence  –  Procédure administrative  –  Pouvoirs de vérification de la Commission  –  Coopération volontaire de l’entreprise  –  Conséquences quant à la possibilité de faire état d’une ingérence excessive de l’autorité publique(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)
         
                  8.
                  Concurrence  –  Règles communautaires  –  Champ d’application matériel  –  Comportement imposé par des mesures étatiques  –  Exclusion  –  Conditions[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]
         
                  9.
                  Concurrence  –  Amendes  –  Montant  –  Détermination  –  Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission  –  Applicabilité aux infractions aux règles de la concurrence dans le domaine des transports maritimes(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 4056/86, art. 19, § 2)
         
         1.
          La circonstance qu’une entreprise ait admis certains faits relatifs à une violation potentielle des règles de concurrence
         ne signifie, en aucun cas, que celle-ci a renoncé à ou se voit empêchée de contester la légalité des vérifications effectuées
         par la Commission au cours desquelles elle a obtenu des documents susceptibles de constituer des éléments de preuve de l’infraction
         en question.
         (voir point 28)
         
         
         2.
          Le risque qu’une entreprise ayant bénéficié d’une réduction du montant de l’amende, en contrepartie de sa coopération, forme
         ultérieurement un recours en annulation contre la décision constatant l’infraction aux règles de la concurrence et sanctionnant
         l’entreprise responsable à ce titre et obtienne gain de cause devant le Tribunal en première instance ou devant la Cour en
         cassation est une conséquence normale de l’exercice des voies de recours prévues par le traité et le statut de la Cour. Dès
         lors, le seul fait que l’entreprise ayant coopéré avec la Commission et bénéficié d’une réduction du montant de son amende
         à ce titre ait obtenu judiciairement gain de cause ne saurait justifier une nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction
         qui lui a été accordée.
         (voir point 29)
         
         
         3.
          Dans toutes les procédures d’application des règles de concurrence du traité, les droits de la défense doivent être respectés
         par la Commission tant pendant les procédures administratives susceptibles d’aboutir à des sanctions que pendant le déroulement
         des procédures d’enquête préalable, car il importe d’éviter que ces droits ne puissent être irrémédiablement compromis dans
         le cadre de procédures d’enquête préalable, dont notamment les vérifications, qui peuvent avoir un caractère déterminant pour
         l’établissement des preuves du caractère illégal de comportements d’entreprises de nature à engager leur responsabilité.
         (voir points 37-38)
         
         
         4.
          S’agissant des pouvoirs de vérification reconnus par l’article 14 du règlement nº 17 à la Commission et de la question de
         savoir dans quelle mesure les droits de la défense limitent leur portée, l’exigence d’une protection contre des interventions
         de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne, qu’elle soit physique ou morale, qui seraient arbitraires
         ou disproportionnées constitue un principe général du droit communautaire. En effet, dans tous les systèmes juridiques des
         États membres, les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée de toute personne, qu’elle soit
         physique ou morale, doivent avoir un fondement légal et être justifiées par les raisons prévues par la loi et ces systèmes
         prévoient, en conséquence, bien qu’avec des modalités différentes, une protection face à des interventions qui seraient arbitraires
         ou disproportionnées.
         (voir point 39)
         
         
         5.
          Il ressort tant de la finalité du règlement nº 17 que de l’énumération, par son article 14, des pouvoirs dont sont investis
         les agents de la Commission que les vérifications peuvent avoir une portée très large. L’exercice de ces larges pouvoirs est
         cependant soumis à des conditions de nature à garantir le respect des droits des entreprises concernées.
         À cet égard, l’obligation pour la Commission d’indiquer l’objet et le but d’une vérification constitue une exigence fondamentale
         en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées,
         mais aussi de mettre celles-ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant leurs droits
         de la défense.
          De même, il incombe à la Commission d’indiquer dans la décision ordonnant une vérification, avec autant de précision que possible,
         ce qui est recherché et les éléments sur lesquels doit porter la vérification. Une telle exigence est propre à préserver les
         droits de la défense des entreprises concernées, dans la mesure où de tels droits seraient gravement compromis si la Commission
         pouvait invoquer à l’égard des entreprises des preuves qui, obtenues au cours d’une vérification, seraient étrangères à l’objet
         et au but de celle-ci.
          Enfin, l’entreprise destinataire de la décision peut former devant le juge communautaire un recours en annulation de celle-ci;
         au cas où ce recours est accueilli, la Commission se verra empêchée de faire usage de tous documents ou pièces probantes recueillis
         dans le cadre de la vérification en cause.
         (voir points 41, 44-46)
         
         
         6.
          La Commission doit assurer dans ses activités de vérification le respect du principe de la légalité de l’action des institutions
         communautaires et du principe de protection contre les interventions arbitraires de l’autorité publique dans la sphère de
         l’activité privée de toute personne physique ou morale. Il serait excessif et contraire aux dispositions du règlement nº 4056/86,
         déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et aux principes fondamentaux
         du droit de reconnaître à la Commission de façon générale un droit d’accès, sur la base d’une décision de vérification adressée
         à une entité juridique déterminée, aux locaux d’une entité juridique tierce sous le simple prétexte qu’elle est étroitement
         liée au destinataire de la décision de vérification ou que la Commission pense pouvoir y trouver des documents de cette dernière,
         et le droit d’effectuer des vérifications dans ces locaux sur la base de ladite décision.
          La Commission n’outrepasse toutefois pas ses pouvoirs d’enquête lorsqu’elle agit diligemment et en respectant largement son
         devoir de s’assurer autant que possible, antérieurement à la vérification, que les locaux qu’elle envisage d’inspecter sont
         effectivement les locaux de l’entité juridique sur laquelle elle souhaite enquêter. Elle demeure dans le cadre de la légalité
         lorsque, après avoir réalisé que les locaux faisant l’objet de la vérification ne sont pas ceux de l’entreprise mentionnée
         dans la décision, elle peut considérer que ces locaux sont néanmoins utilisés par l’entreprise initialement visée dans la
         décision pour développer ses activités commerciales étant donné que la société qui y est installée, tout en étant juridiquement
         distincte de la société destinataire de la décision, est son représentant et son gestionnaire exclusif des activités visées
         par l’enquête. En effet, le droit d’accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport des entreprises présente une importance
         particulière dans la mesure où il doit permettre à la Commission de recueillir les preuves des infractions aux règles de concurrence
         dans les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les locaux commerciaux des entreprises. Il en résulte que
         la Commission peut tenir compte, dans l’exercice de ses pouvoirs de vérification, de la logique selon laquelle ses chances
         de trouver des preuves de l’infraction présumée sont plus élevées si elle enquête dans les locaux à partir desquels la société
         qui est sa cible développe habituellement et de facto son activité en tant qu’entreprise.
         (voir points 66-67, 71-72, 76)
         
         
         7.
          Il ne saurait être question d’une ingérence excessive de l’autorité publique dans la sphère d’activité d’une entreprise, lorsqu’une
         vérification est effectuée avec la coopération de l’entreprise concernée et qu’aucun élément n’est invoqué pour soutenir que
         la Commission serait allée au-delà de la coopération offerte par les employés de l’entreprise faisant l’objet de la vérification.
         (voir point 82)
         
         
         8.
          Les articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE) ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont
         été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises
         par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui, lui-même, élimine toute possibilité de comportement
         concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de la
         concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.
          En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister
         la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.
         En outre, la possibilité d’exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d’application de l’article 85, paragraphe
         1, du traité, en raison du fait qu’il a été imposé aux entreprises en question par la législation nationale existante ou que
         celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, a été appliquée de manière restrictive par
         les juridictions communautaires.
          Il s’ensuit que, en l’absence d’une disposition réglementaire contraignante imposant un comportement anticoncurrentiel, la
         Commission ne peut conclure à une absence d’autonomie dans le chef des opérateurs mis en cause que s’il apparaît sur la base
         d’indices objectifs, pertinents et concordants que ce comportement leur a été unilatéralement imposé par les autorités nationales
         par l’exercice de pressions irrésistibles, telles que la menace de l’adoption de mesures étatiques susceptibles de leur faire
         subir des pertes importantes.
         (voir points 119-122)
         
         
         9.
          La méthode générale pour le calcul du montant des amendes exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées
         en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, est également
         applicable aux amendes imposées au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement nº 4056/86, déterminant les modalités
         d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes.
          Dès lors que, suivant cette méthode, le calcul du montant des amendes est effectué en fonction des deux critères mentionnés
         dans l’article 19, paragraphe 2, du règlement nº 4056/86, à savoir la gravité de l’infraction et la durée de celle-ci, tout
         en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition,
         les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions tel que défini par cette disposition.
         (voir points 158, 167)
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1)
         
         
               «Concurrence  –  Règlement (CEE) n° 4056/86  –  Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification  –  Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE)  –  Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques  –  Applicabilité de l'article 85 du traité  –  Imputabilité du comportement infractionnel  –  Amende  –  Application des lignes directrices pour le calcul des amendes»
               
             Dans l'affaire T-65/99, 
            
            
            Strintzis Lines Shipping SA, établie au Pirée (Grèce), représentée par Mes K. Adamantopoulos, V. Akritidis et A. Papakrivopoulos, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
            
            
            partie requérante, 
            
            contre
            Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et D. Triantafyllou, en qualité d'agents, assistés de Me G. Athanassiou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
            
            partie défenderesse, 
            
             ayant pour objet une demande tendant à l'annulation de la décision 1999/271/CE de la Commission, du 9 décembre 1998, relative
            à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.466 – Transbordeurs grecs) (JO L 1999, L 109, p. 24),
            
            
            LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
            
            
             composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges, 
            
             greffier: M. J. Plingers, administrateur, 
            
            
            
         rend le présent
         
         
         Arrêt
            
               Faits à l’origine du recours
            
         
         1
            
          La requérante, Strintzis Lines SA, est une société grecque d’exploitation de transbordeurs qui assure des services de transport
         de passagers et de véhicules sur des lignes maritimes en Grèce ainsi qu’à l’étranger, y compris sur le marché des lignes reliant
         la Grèce à l’Italie (ci-après le «marché Grèce/Italie») où elle assure les lignes entre Patras et Ancône, en passant par Corfou
         et Igoumenitsa, entre Patras et Brindisi et entre Patras et Bari. 
         
         
         
         2
            
         À la suite d’une plainte adressée par un usager en 1992, selon laquelle les tarifs des transbordeurs étaient très semblables
         sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie, la Commission, agissant en vertu de l’article 16 du règlement (CEE) n° 4056/86
         du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
         (JO L 378, p. 4), a adressé des demandes de renseignements à certains exploitants de transbordeurs. Puis, conformément à l’article
         18, paragraphe 3, du règlement n° 4056/86, elle a procédé à des vérifications dans les bureaux de six exploitants de transbordeurs,
         à raison de cinq en Grèce et de un en Italie. 
         
         
         
         3
            
          En particulier, le 4 juillet 1994, la Commission a adopté la décision C (94) 1790/5 imposant à la société Minoan Lines de
         se soumettre à une vérification (ci-après la «décision de vérification»). Les 5 et 6 juillet 1994, les agents de la Commission
         ont procédé à l’inspection des locaux situés avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes, lesquels se sont avérés par la suite
         appartenir à la société European Trust Agency (ci-après l’«ETA»), une entité juridique distincte de celle mentionnée dans
         la décision de vérification. Au cours de cette vérification, la Commission a obtenu copie d’un grand nombre de documents considérés
         par la suite comme pièces à l’égard des diverses entreprises visées par l’enquête. 
         
         
         
         4
            
          Postérieurement, d’autres demandes de renseignements au titre de l’article 16 du règlement n° 4056/86 ont été adressées à
         la requérante ainsi qu’à d’autres compagnies maritimes afin que celles-ci fournissent un complément d’informations sur les
         documents découverts lors des vérifications. 
         
         
         
         5
            
          Par décision du 21 février 1997, la Commission a ouvert une procédure formelle en envoyant une communication des griefs à
         neuf sociétés, dont la requérante. 
         
         
         
         6
            
          Le 9 décembre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/271/CE relative à une procédure d’application de l’article 85
         du traité CE (IV/34.466 – Transbordeurs grecs) (JO 1999, L 109, p. 24, ci-après la «Décision»).  
         
         
         
         7
            
          La Décision comprend les dispositions suivantes: 
         
         
         «Article premier
          1. Minoan Lines, Anek Lines, Karageorgis Lines, Marlines et Strintzis Lines ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, du traité
         CE en s’accordant sur les prix à appliquer aux services de transbordeurs rouliers entre Patras et Ancône.
          La durée des infractions est la suivante:
         
         a)
            dans le cas de Minoan Lines et Strintzis Lines, du 18 juillet 1987 à juillet 1994;  
         
         
         b) 
            dans le cas de Karageorgis Lines, du 18 juillet 1987 au 27 décembre 1992;  
         
         
         c) 
            dans le cas de Marlines SA, du 18 juillet 1987 au 8 décembre 1989;  
         
         
         d) 
            dans le cas d’Anek Lines, du 6 juillet 1989 à juillet 1994. 
         
          2. Minoan Lines, Anek Lines, Karageorgis Lines, Adriatica di Navigazione SpA, Ventouris Group Enterprises SA et Strintzis
         Lines ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, du traité CE en s’accordant sur les niveaux de prix devant être appliqués aux
         véhicules utilitaires sur les lignes de Patras à Bari et Brindisi.
          La durée des infractions est la suivante:
         
         a)
            dans le cas de Minoan Lines, Ventouris Group Enterprises SA et Strintzis Lines, du 8 décembre 1989 à juillet 1994;  
         
         
         b)
            dans le cas de Karageorgis Lines, du 8 décembre 1989 au 27 décembre 1992;  
         
         
         c)
            dans le cas d’Anek Lines, du 8 décembre 1989 à juillet 1994;  
         
         
         d)
            dans le cas d’Adriatica di Navigazione SpA, du 30 octobre 1990 à juillet 1994. 
         
         
         
         Article 2
          Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour l’infraction constatée à l’article 1er:
         
         
         
          
         –
            Minoan Lines: une amende de 3,26 millions d’écus, 
         
         
         
         
          
         –
            Strintzis Lines: une amende de 1,5 million d’écus,
         
         
         
         
          
         –
            Anek Lines: une amende de 1,11 million d’écus, 
         
         
         
         
          
         –
            Marlines SA: une amende de 0,26 million d’écus, 
         
         
         
         
          
         –
            Karageorgis Lines: une amende de 1 million d’écus, 
         
         
         
         
          
         –
            Ventouris Group Enterprises SA: une amende de 1,01 million d’écus, 
         
         
         
         
          
         –
            Adriatica di Navigazione SpA: une amende de 0,98 million d’écus. 
         
         
         [...]»
         
         
         
         8
            
          La Décision a été adressée à sept entreprises: Minoan Lines, établie à Héraklion, Crète (Grèce) (ci-après «Minoan»), Strintzis
         Lines, établie au Pirée (Grèce) (ci-après la «requérante»), Anek Lines, établie à Hania, Crète (ci-après «Anek»), Marlines
         SA, établie au Pirée (ci-après «Marlines»), Karageorgis Lines, établie au Pirée (ci-après «Karageorgis»), Ventouris Group
         Enterprises SA, établie au Pirée (ci-après «Ventouris Ferries»), et Adriatica di Navigazione SpA, établie à Venise (Italie)
         (ci-après «Adriatica»). 
         
         Procédure et conclusions des parties
         
         9
            
          Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 3 mars 1999, la requérante a introduit un recours en annulation à l’encontre
         de la Décision. 
         
         
         
         10
            
          Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation
         de la procédure, a demandé à la Commission de répondre par écrit à une question et de produire certains documents. La Commission
         a déféré à ces demandes dans le délai imparti. 
         
         
         
         11
            
          Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience
         qui s’est déroulée le 1er juillet 2002. 
         
         
         
         12
            
          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: 
         
         
         
          
         –
            annuler l’ensemble de la Décision; 
         
         
         
         
          
         –
            à titre subsidiaire, annuler l’article 1er de la Décision en ce qui concerne la durée de l’infraction imputée ainsi qu’annuler ou réduire l’amende infligée; 
            
         
         
         
         
          
         –
            condamner la Commission aux dépens. 
         
         
         
         
         
         13
            
          La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: 
         
         
         
          
         –
            rejeter le recours dans son intégralité; 
         
         
         
         
          
         –
            condamner la requérante aux dépens. 
         
         
         
         En droit
         
         14
            
          La requérante invoque trois moyens au soutien de ses conclusions en annulation de la Décision. Le premier moyen est pris de
         l’illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l’ETA. Le deuxième moyen est pris d’une application
         erronée au cas d’espèce de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE), induite par une
         appréciation erronée et incomplète des circonstances de fait. Par son troisième moyen, la requérante invoque un défaut de
         motivation. 
         
         
         
         15
            
         À l’appui de ses conclusions subsidiaires, tendant à l’annulation ou à la réduction de l’amende, la requérante invoque un
         moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l’amende, divisé en trois branches
         prises d’une appréciation erronée de la gravité de l’infraction, de sa durée et du montant de l’amende. 
         
         
          I –  Sur les conclusions tendant à l’annulation de la DécisionSur le premier moyen, tiré de l’illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l’ETA Arguments des parties
         
         
         16
            
          La requérante soutient que la vérification effectuée par la Commission en juillet 1994 dans les bureaux de l’agent de Minoan,
         ETA, était illégale et invoque, par conséquent, l’impossibilité d’utiliser les éléments trouvés au cours de cette vérification
         comme éléments de preuve. 
         
         
         
         17
            
          Tout d’abord, elle justifie son intérêt légitime à ce que ladite vérification soit jugée illégale en faisant valoir qu’un
         bon nombre des éléments invoqués par la Commission contre elle ont été trouvés dans les bureaux de l’ETA. De même, elle affirme
         que le comportement d’autres entreprises concernées ainsi que le déroulement de la présente affaire dans sa globalité ont
         été directement influencés par les résultats du contrôle illégal effectué dans les bureaux de l’ETA. Pour cette raison et
         dans la mesure où les documents recueillis à cette occasion ainsi que d’autres documents déposés ultérieurement par d’autres
         entreprises ont tous été utilisés par la Commission comme éléments de preuve contre elle, la requérante considère qu’elle
         a un intérêt légitime à invoquer le caractère illégal de ce contrôle. 
         
         
         
         18
            
          La requérante soutient que, contrairement à ce que prétend la Commission, elle peut invoquer le caractère illégal du contrôle
         effectué dans les bureaux de l’ETA en tant que moyen d’annulation de la Décision même si elle a admis explicitement les faits
         concernant les consultations relatives à la fixation des tarifs. La circonstance qu’elle ait admis certains faits ne signifierait,
         en aucun cas, qu’elle a marqué son accord sur l’appréciation que la Commission a effectuée à ce sujet. 
         
         
         
         19
            
          La requérante fait observer que la décision de vérification était adressée à Minoan et non à l’ETA, son agent. Contrairement
         à ce que prétend la Commission, l’ETA et Minoan ne constitueraient pas une entité économique et juridique unique. Pour parvenir
         à cette conclusion, la Commission aurait méconnu une réalité commerciale, à savoir le fait qu’une société à actionnariat populaire,
         telle que Minoan, confie habituellement la représentation de ses intérêts pour les liaisons internationales à une société
         comme l’ETA. Or, cela ne justifierait pas que l’ETA soit assimilée à Minoan. En fait, la requérante soutient que les intérêts
         économiques de l’ETA peuvent être contraires à ceux de Minoan. 
         
         
         
         20
            
          La requérante doute en outre que la théorie de l’entité économique s’applique également dans le cas des vérifications effectuées
         par la Commission. Elle considère qu’elle ne peut se prévaloir de cette théorie pour effectuer un contrôle dans une société
         différente de celle à laquelle elle a adressé la décision de vérification. S’il en était autrement, la Commission disposerait
         d’un pouvoir absolu lui permettant d’effectuer des contrôles sans préavis dans les bureaux de toute entreprise faisant partie
         de la même entité économique que la société destinataire d’une décision de vérification à la seule condition qu’elle adopte
         une décision de portée générale prévoyant l’organisation de contrôles au siège central de cette société. 
         
         
         
         21
            
          Enfin, selon la requérante, en agissant comme elle l’a fait, la Commission a violé les droits de la défense face à une intervention
         arbitraire ainsi que les principes de proportionnalité, de bonne administration, d’intervention limitée et de sécurité juridique.
         
         
         
         
         22
            
          La Commission conteste les allégations susmentionnées. Tout d’abord, elle estime que la requérante n’a pas d’intérêt légitime
         à invoquer ce moyen d’annulation, dans la mesure où elle a déjà admis explicitement les faits qui sont établis par les documents
         trouvés dans les bureaux de l’ETA. En outre, elle fait valoir que l’entente interdite aurait été constatée même s’il n’avait
         pas été tenu compte des documents en question. 
         
         
         
         23
            
          La Commission soutient que, lorsque la requérante laisse entendre que son comportement ainsi que celui d’autres entreprises
         concernées auraient été différents si ce contrôle prétendument illégal n’avait pas été effectué, elle entre en totale contradiction
         avec l’argument invoqué au cours de la procédure administrative sur la collaboration totale de celles-ci, dans la mesure où
         la non-contestation, par les parties concernées, des faits sur lesquels les griefs de la Commission sont fondés a été prise
         en compte par la Commission comme circonstance atténuante justifiant une réduction de l’amende (considérant 169 de la Décision).
         Or, dans la mesure où la requérante sous-entend désormais que cette collaboration a eu lieu uniquement parce que des éléments
         de preuve relatifs à la conclusion et à la mise en oeuvre des ententes litigieuses avaient été trouvés, la Commission propose
         au Tribunal d’apprécier cette circonstance dans le cadre de l’exercice de la compétence qui lui revient d’évaluer le montant
         de l’amende et, éventuellement, de le majorer. 
         
         
         
         24
            
          S’agissant de la légalité de la vérification, la Commission soutient que la question d’un contrôle arbitraire ne se pose pas
         en l’espèce, puisque la vérification a été effectuée dans des bureaux utilisés dans le cadre de l’activité commerciale de
         Minoan, c’est-à-dire de la société mentionnée en qualité de destinataire de la décision de vérification. La Commission considère
         que cette conclusion est corroborée tant par la façon dont Minoan se présentait aux tiers que par les contrats de gestion
         de navires en vertu desquels l’ETA agit en tant que gérant des navires de Minoan. Elle rappelle que, dans l’organisation maritime,
         le gérant opère en qualité de représentant direct, agissant au nom et pour le compte de l’armateur qui est le responsable
         des effets légaux des obligations assumées par le gérant et qui endosse en définitive les risques économiques. Or, en l’espèce,
         il ressortirait des contrats conclus entre ces deux compagnies que l’ETA agit en tant qu’intermédiaire entre la société d’armateurs
         et les agents, clients, banques et autorités étatiques et portuaires qui entrent en relation avec cette dernière. 
         
         
         
         25
            
         À cet égard, la Commission fait valoir la jurisprudence constante en vertu de laquelle lorsqu’un intermédiaire exerce une
         activité au profit de celui qu’il représente, il peut en principe être considéré comme un organe auxiliaire faisant partie
         intégrante de l’entreprise de ce dernier et tenu de suivre les directives du représenté, constituant ainsi, avec cette entreprise,
         une entité économique, à l’instar de l’employé de commerce (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission,
         40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 539). Aux dires de la Commission, l’ETA
         agit en tant qu’organe faisant partie intégrante de Minoan, étant donné que cette dernière lui a confié la gestion courante
         de la supervision logistique et commerciale de ses navires. Elle en conclut que les deux sociétés sont caractérisées, pour
         ce qui est de l’exploitation des navires gérés par l’ETA, par une unité d’action et qu’elles constituent une seule entité
         économique. Par conséquent, la Commission ne se serait pas trompée quant au destinataire de la décision et quant à l’endroit
         où le contrôle devait être effectué. 
         
         
         
         26
            
         À titre subsidiaire, la Commission soutient que, à supposer même qu’il y ait eu une erreur quant au destinataire de la décision
         de vérification, il ne faudrait pas en déduire que les éléments de preuve ne peuvent être utilisés, car une telle conséquence
         est uniquement prévue dans le cas où la Commission outrepasserait les pouvoirs d’enquête qui lui sont dévolus, afin que ces
         pouvoirs soient exercés de manière à assurer le respect des droits des entreprises concernées (ordonnance du président de
         la Cour du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, Rec. p. 1549, point 34). 
         
          Appréciation du Tribunal
          A – Sur l’intérêt légitime de la requérante à soulever ce moyen
         
         
         27
            
          La Commission conteste que la requérante ait un intérêt légitime à invoquer le moyen d’annulation pris de l’illégalité de
         la vérification effectuée dans les locaux de l’ETA dans la mesure où la requérante a admis explicitement les faits qui sont
         établis par les documents trouvés dans lesdits locaux.  
         
         
         
         28
            
          Toutefois, la circonstance qu’elle ait admis certains faits ne signifie, en aucun cas, qu’elle a renoncé ou se voit empêchée
         de contester la légalité des vérifications effectuées par la Commission au cours desquelles elle a obtenu des documents susceptibles
         de constituer des éléments de preuve d’une infraction. En réalité, comme le souligne la requérante, même si elle a admis explicitement
         les faits concernant les consultations relatives à la fixation des tarifs, elle peut ne pas être d’accord avec la manière
         dont la Commission a obtenu les documents sur lesquels se fonde la Décision ou la manière dont elle les a appréciés en tant
         qu’éléments de preuve d’une entente.  
         
         
         
         29
            
          En effet, comme le Tribunal l’a jugé, «le risque qu’une entreprise ayant bénéficié d’une réduction du montant de l’amende,
         en contrepartie de sa coopération, forme ultérieurement un recours en annulation contre la décision constatant l’infraction
         aux règles de la concurrence et sanctionnant l’entreprise responsable à ce titre et obtienne gain de cause devant le Tribunal
         en première instance ou devant la Cour en cassation est une conséquence normale de l’exercice des voies de recours prévues
         par le traité et le statut [de la Cour de justice]. Dès lors, le seul fait que l’entreprise ayant coopéré avec la Commission
         et bénéficié d’une réduction du montant de son amende à ce titre ait obtenu judiciairement gain de cause ne saurait justifier
         une nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction qui lui a été accordée» (arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Stora
         Kupparbergs Bergslags/Commission, T-354/94, Rec. p. II-843, point 85). 
         
         
         
         30
            
          Au vu de ce qui précède, il convient de constater, d’une part, que la requérante a un intérêt légitime à contester la manière
         dont la vérification en cause s’est déroulée et, d’autre part, qu’il y a lieu de rejeter la demande formulée par la Commission
         au Tribunal afin qu’il exerce ses pouvoirs de pleine juridiction et qu’il majore l’amende imposée à la requérante afin de
         la priver des bénéfices qu’elle a obtenus de la Commission en admettant les faits. 
         
          B – Sur le fond
         
         
         31
            
          Dans le cadre de ce moyen, la requérante reproche en substance à la Commission d’avoir recueilli illégalement les preuves
         sur lesquelles repose la Décision, en ce qu’elle les a obtenues au cours d’une vérification effectuée dans les bureaux d’une
         entreprise qui n’était pas le destinataire de la décision de vérification. La requérante fait valoir que, en agissant ainsi,
         la Commission a abusé de ses pouvoirs en matière de vérification et a violé l’article 18 du règlement n° 4056/86 et les principes
         généraux du droit. 
         
         
         
         32
            
          Le Tribunal estime qu’il convient d’apprécier le bien-fondé de ce moyen à la lumière des principes régissant les pouvoirs
         de la Commission en matière de vérification et du contexte factuel de l’espèce. 
         
          1. Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
         
         
         33
            
          Il ressort du seizième considérant du règlement n° 4056/86 que le législateur a estimé que ce règlement devait prévoir «les
         pouvoirs de décisions et les sanctions nécessaires pour assurer le respect des interdictions prévues à l’article 85, paragraphe
         1, et à l’article 86 [du traité] ainsi que des conditions d’application de l’article 85, paragraphe 3». 
         
         
         
         34
            
          Plus précisément, les pouvoirs accordés à la Commission en matière de vérification sur le terrain sont exposés à l’article
         18 du règlement n° 4056/86, qui est libellé comme suit: 
         «Article 18
          Pouvoirs de la Commission en matière de vérification 
          1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes
         les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises. 
         À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs ci-après:
         
         a) 
            contrôler les livres et autres documents professionnels;  
         
         
         b)
            prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;  
         
         
         c)
            demander sur place des explications orales;  
         
         
         d)
            accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises. 
         
          2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui
         indique l’objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l’article 19, paragraphe 1, [sous] c), au cas
         où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. La Commission avise, en temps
         utile avant la vérification, l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée,
         de la mission de vérification et de l’identité des agents mandatés.
          3.        Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées
         par voie de décision. La décision indique l’objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et
         indique les sanctions prévues à l’article 19, paragraphe 1, [sous] c), et à l’article 20, paragraphe 1, [sous] d), ainsi que
         le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
          4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l’autorité compétente de l’État membre sur
         le territoire duquel la vérification doit être effectuée.
          5. Les agents de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent,
         sur la demande de cette autorité ou sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents de la Commission dans l’accomplissement
         de leurs tâches.
          6.        Lorsqu’une entreprise s’oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l’État membre intéressé prête aux
         agents mandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettre d’exécuter leur mission de vérification. À cette
         fin, les États membres prennent, avant le 1er janvier 1989 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires.»
         
         
         
         35
            
          Le libellé de l’article 18 du règlement n° 4056/86 étant identique à celui de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil,
         du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), et ces deux règlements
         ayant été adoptés en application de l’article 87 du traité CE (devenu, après modification, article 83 CE) pour préciser les
         modalités d’application des articles 85 du traité et 86 du traité CE (devenu article 82 CE), la jurisprudence relative à la
         portée des pouvoirs de la Commission en matière de vérifications au sens de l’article 14 du règlement n° 17 est également
         applicable au cas d’espèce. 
         
         
         
         36
            
          Conformément à l’article 87, paragraphe 2, sous a) et b), du traité, le règlement n° 17 a pour objet d’assurer le respect
         des interdictions visées aux articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité et de déterminer les modalités d’application de l’article
         85, paragraphe 3. Ce règlement est destiné ainsi à assurer la réalisation de l’objectif visé à l’article 3, sous f), du traité.
         À ces fins, il confère à la Commission un large pouvoir d’investigation et de vérification en précisant, dans son huitième
         considérant, que celle-ci doit disposer, dans toute l’étendue du marché commun, du pouvoir d’exiger les renseignements et
         de procéder aux vérifications «qui sont nécessaires» pour déceler les infractions aux articles 85 et 86 du traité (arrêts
         de la Cour du 26 juin 1980, National Panasonic/Commission, 136/79, Rec. p. 2033, point 20, et du 18 mai 1982, AM & S/Commission,
         155/79, Rec. p. 1575, point 15). Le seizième considérant du règlement n° 4056/86 se prononce également dans ce sens. 
         
         
         
         37
            
          Le juge communautaire a de même souligné l’importance que revêt le respect des droits fondamentaux et, en particulier, des
         droits de la défense dans toutes les procédures d’application des règles de la concurrence du traité et a précisé dans ses
         arrêts la façon dont les droits de la défense doivent être conciliés avec les pouvoirs de la Commission au cours de la procédure
         administrative et également au cours des phases préalables d’enquête et d’obtention d’informations. 
         
         
         
         38
            
          La Cour a, en effet, précisé que les droits de la défense doivent être respectés par la Commission tant pendant les procédures
         administratives susceptibles d’aboutir à des sanctions que pendant le déroulement des procédures d’enquête préalable, car
         il importe d’éviter que ces droits ne puissent être irrémédiablement compromis dans le cadre de procédures d’enquête préalable,
         dont notamment les vérifications, qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l’établissement des preuves du caractère
         illégal de comportements d’entreprises de nature à engager leur responsabilité (arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission,
         46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 15).
         
         
         
         39
            
          S’agissant plus précisément des pouvoirs de vérification reconnus par l’article 14 du règlement n° 17 à la Commission et de
         la question de savoir dans quelle mesure les droits de la défense limitent leur portée, la Cour a reconnu que l’exigence d’une
         protection contre des interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne, qu’elle soit
         physique ou morale, qui seraient arbitraires ou disproportionnées constitue un principe général du droit communautaire (arrêt
         Hoechst/Commission, précité, point 19, et arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9011, point
         27). En effet, la Cour a jugé que, dans tous les systèmes juridiques des États membres, les interventions de la puissance
         publique dans la sphère d’activité privée de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, doivent avoir un fondement légal
         et être justifiées par les raisons prévues par la loi et que ces systèmes prévoient, en conséquence, bien qu’avec des modalités
         différentes, une protection face à des interventions qui seraient arbitraires ou disproportionnées.  
         
         
         
         40
            
          La Cour a jugé que les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 14 du règlement n° 17 ont pour but de permettre à celle-ci
         d’accomplir la mission, qui lui est confiée par le traité CE, de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché
         commun. Ces règles ont pour fonction, ainsi qu’il ressort du quatrième alinéa du préambule du traité, de l’article 3, sous
         f), et des articles 85 et 86, d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises
         individuelles et des consommateurs. L’exercice de ces pouvoirs concourt ainsi au maintien du régime concurrentiel voulu par
         le traité dont le respect s’impose impérativement aux entreprises (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 25). 
         
         
         
         41
            
          La Cour a de même estimé que tant la finalité du règlement n° 17 que l’énumération, par son article 14, des pouvoirs dont
         sont investis les agents de la Commission font apparaître que les vérifications peuvent avoir une portée très large. Plus
         précisément, la Cour a affirmé expressément que «le droit d’accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises
         présent[ait] une importance particulière dans la mesure où il [devait] permettre à la Commission de recueillir les preuves
         des infractions aux règles de concurrence dans les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les locaux commerciaux
         des entreprises» (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 26). 
         
         
         
         42
            
          La Cour a tenu à souligner également l’importance de sauvegarder l’effet utile des vérifications comme instrument nécessaire
         afin que la Commission puisse exercer ses fonctions de gardienne du traité en matière de concurrence, en indiquant ce qui
         suit (arrêt Hoechst/Commission, précité, point 27): 
         «[...] ce droit d’accès serait dépourvu d’utilité si les agents de la Commission devaient se limiter à demander la production
         de documents ou de dossiers qu’ils seraient à même d’identifier au préalable de façon précise. Un tel droit implique, au contraire,
         la faculté de rechercher des éléments d’information divers qui ne sont pas encore connus ou pleinement identifiés. Sans une
         telle faculté, il serait impossible à la Commission de recueillir les éléments d’information nécessaires à la vérification
         au cas où elle se heurterait à un refus de collaboration ou encore à une attitude d’obstruction de la part des entreprises
         concernées.»
         
         
         
         43
            
          Toutefois, il convient de noter l’existence de diverses garanties résultant du droit communautaire, offertes aux entreprises
         concernées, contre des interventions de la puissance publique dans leur sphère d’activités privées qui seraient arbitraires
         ou disproportionnées (arrêt Roquette Frères, précité, point 43). 
         
         
         
         44
            
          L’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 impose à la Commission de motiver la décision ordonnant une vérification en
         indiquant l’objet et le but de cette dernière, ce qui, ainsi que la Cour l’a précisé, constitue une exigence fondamentale
         en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées,
         mais aussi de mettre celles- ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps
         leurs droits de la défense (arrêts Hoechst/Commission, précité, point 29, et Roquette Frères, précité, point 47). 
         
         
         
         45
            
          De même, il incombe à la Commission d’indiquer dans ladite décision, avec autant de précision que possible, ce qui est recherché
         et les éléments sur lesquels doit porter la vérification (arrêt National Panasonic/Commission, précité, points 26 et 27).
         Ainsi que la Cour l’a jugé, une telle exigence est propre à préserver les droits de la défense des entreprises concernées,
         dans la mesure où de tels droits seraient gravement compromis si la Commission pouvait invoquer à l’égard des entreprises
         des preuves qui, obtenues au cours d’une vérification, seraient étrangères à l’objet et au but de celle-ci (arrêts de la Cour
         du 17 octobre 1989, Dow Benelux/Commission, 85/87, Rec. p. 3137, point 18, et Roquette Frères, précité, point 48). 
         
         
         
         46
            
          En outre, il y a lieu de rappeler qu’une entreprise à l’encontre de laquelle la Commission a ordonné une vérification peut,
         conformément aux dispositions de l’article 173, quatrième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, quatrième
         alinéa, CE), former un recours contre une telle décision devant le juge communautaire. Au cas où ladite décision serait annulée
         par ce dernier, la Commission se verrait empêchée, de ce fait, d’utiliser, à l’effet de la procédure d’infraction aux règles
         de concurrence communautaires, tous documents ou pièces probantes qu’elle aurait réunis dans le cadre de cette vérification,
         sous peine de s’exposer au risque de voir le juge communautaire annuler la décision relative à l’infraction dans la mesure
         où elle serait fondée sur de tels moyens de preuve (voir ordonnances du président de la Cour, Hoechst/Commission, précitée,
         point 34, et du 28 octobre 1987, Dow Chemical Nederland/Commission, 85/87 R, Rec. p. 4367, point 17; arrêt Roquette Frères,
         précité, point 49). 
         
         
         
         47
            
          C’est à la lumière des considérations précédentes que l’examen du bien-fondé du moyen, tiré de la prétendue illégalité de
         la vérification, doit être effectué. 
         
          2. Sur le bien-fondé du moyen
         
         
         48
            
          L’examen du bien-fondé du présent moyen exige un exposé préalable des circonstances dans lesquelles la vérification a été
         effectuée en l’espèce. 
         
          a) Faits pertinents et non contestés par les parties
         
         
         49
            
          Le 12 octobre 1992, agissant en vertu du règlement n° 4056/86, à la suite d’une plainte dénonçant la similitude des tarifs
         des transbordeurs sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie, la Commission a adressé une demande de renseignements
         à Minoan à l’adresse de son siège social (Agiou Titou 38, Héraklion, Crète). 
         
         
         
         50
            
          Le 20 novembre 1992, la Commission a reçu une lettre, en réponse à sa demande de renseignements, signée par M. Sfinias, sur
         du papier à lettres de Minoan, sur lequel figurait, en haut à gauche, un seul logo commercial, à savoir «Minoan Lines», et
         au-dessous duquel était mentionnée une seule adresse: «2 Vas. Konstantinou Av. (Stadion); 11635, ATHENS». 
         
         
         
         51
            
          Le 1er mars 1993, la Commission a adressé une deuxième demande de renseignements à Minoan toujours à son siège social à Héraklion.
         
         
         
         
         52
            
          Le 5 mai 1993, il a été répondu à la lettre de la Commission du 1er mars 1993 par une lettre signée également par M. Sfinias, rédigée sur du papier à lettres de Minoan, sur lequel figurait
         également en haut de la page à gauche un seul logo commercial, à savoir «Minoan Lines», mais, cette fois-ci, sans qu’aucune
         adresse ne soit mentionnée au-dessous. Au bas de la page figuraient deux adresses: «INTERNATIONAL LINES HEAD OFFICES: 64 B
         Kifissias Ave. GR, 151 25, Maroussi, Athens» et, au-dessous, «PASSENGER OFFICE: 2 Vassileos Konstantinou Ave, GR, 116 35 Athens».
         
         
         
         
         53
            
          Le 5 juillet 1994, des agents de la Commission se sont rendus dans les locaux situés, avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes,
         et ont remis aux personnes les ayant reçus, lesquelles se sont révélés par la suite être des employés de l’ETA, d’une part,
         la décision de vérification et, d’autre part, les mandats D/06658 et D/06659, du 4 juillet 1994, signés par le directeur général
         de la direction générale de la concurrence et habilitant les agents de la Commission à procéder à la vérification. 
         
         
         
         54
            
          S’appuyant sur lesdits documents, les agents de la Commission ont demandé aux employés de l’ETA d’accepter qu’il soit procédé
         à la vérification. Toutefois, ces derniers ont attiré leur attention sur le fait qu’ils se trouvaient dans les bureaux de
         l’ETA, qu’ils étaient des employés de l’ETA et que l’ETA était une personne juridique indépendante, sans autre rapport avec
         Minoan que celui d’être son agent. Les agents de la Commission ont insisté, après avoir téléphoné à leurs supérieurs hiérarchiques
         à Bruxelles, pour effectuer la vérification et ont rappelé aux employés de l’ETA que, en cas de refus, des sanctions au titre
         de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86 pourraient être prises, ces deux
         dispositions étant citées dans la décision de vérification et leur teneur littérale figurant dans son annexe. En outre, ces
         agents de la Commission ont demandé à la direction de la vérification du marché et de la concurrence du ministère du Commerce
         hellénique, en tant qu’autorité nationale compétente en matière de concurrence, d’envoyer l’un de ses agents aux bureaux de
         l’ETA. 
         
         
         
         55
            
          Les agents de la Commission n’ont pas expressément indiqué aux employés de l’ETA qu’ils avaient la possibilité de se faire
         assister d’un avocat, mais leur ont remis une note de deux pages contenant des explications au sujet de la nature et du déroulement
         normal de la vérification. 
         
         
         
         56
            
          Les employés de l’ETA, après avoir téléphoné à leur directeur, alors absent d’Athènes, ont finalement décidé de se soumettre
         à la vérification, tout en signalant qu’ils allaient exprimer leur désaccord dans le procès-verbal. 
         
         
         
         57
            
          Les agents de la Commission ont entamé, ensuite, la vérification, qui s’est achevée à la fin du jour suivant, le 6 juillet
         1994. 
         
         
         
         58
            
          Enfin, il convient de relever que l’ETA, en sa qualité de représentant de Minoan, était pleinement autorisée à agir et à se
         désigner dans le cadre de ses activités commerciales comme étant «Minoan Lines Athènes», ainsi qu’à faire usage de la marque
         et du logo de Minoan dans le cadre de ses activités d’agent. 
         
         
         
         59
            
         À la lumière de ce qui précède, le Tribunal constate qu’il ressort clairement du cadre factuel que: 
         
         
         
          
         –
            en premier lieu, dans la poursuite et la gestion de ses activités d’agent et de représentant de Minoan, l’ETA était autorisée
               à se présenter auprès du public en général et de la Commission comme étant Minoan, de sorte que son identité en tant que gestionnaire
               des activités commerciales en question était en pratique entièrement assimilée à celle de Minoan; 
            
         
         
         
         
          
         –
            en deuxième lieu, le fait que les lettres adressées par la Commission à Minoan ont été transmises à M. Sfinias pour réponse
               directe à la Commission indique que tant Minoan que l’ETA et M. Sfinias savaient dès le début de l’intervention de la Commission
               que cette dernière était en train de donner suite à une plainte; ils ont également pris connaissance de la nature de la plainte,
               de l’objet de la demande de renseignements et du fait que la Commission agissait sur la base du règlement n° 4056/86, cité
               dans les lettres en question; il s’ensuit qu’en transmettant les lettres à M. Sfinias pour réponse Minoan a, de facto, autorisé
               non seulement ce dernier, mais également l’ETA à se présenter auprès de la Commission comme l’interlocuteur dûment mandaté
               de Minoan dans le cadre de l’enquête en question; 
            
         
         
         
         
          
         –
            en troisième lieu, il ressort de tout ce qui précède ainsi que du fait que Minoan avait délégué l’exercice de ses activités
               commerciales à l’ETA que les bureaux situés avenue Kifissias 64 B, étaient, en pratique, le véritable centre des activités
               commerciales de «Minoan» et, de ce fait, l’endroit où les livres et documents professionnels relatifs aux activités en cause
               étaient détenus. 
            
         
         
         
         
         
         60
            
          Il s’ensuit que les locaux en question étaient des locaux de Minoan en tant que destinataire de la décision de vérification
         au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 4056/86.  
         
          b) Sur le respect, en l’espèce, des principes régissant l’exercice par la Commission de ses pouvoirs en matière de vérification
         
         
         61
            
          Il ressort du dossier que tant les mandats que la décision de vérification présentés par les fonctionnaires de la Commission
         aux employés de l’ETA remplissaient l’exigence d’indiquer l’objet et le but de la vérification. En effet, la décision de vérification
         consacre une page et demie de ses considérants à exposer les raisons pour lesquelles la Commission estime qu’il pourrait y
         avoir une entente portant sur les tarifs des transbordeurs applicables aux passagers, aux véhicules et aux poids lourds entre
         les principales entreprises assurant les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie qui serait contraire à l’article 85,
         paragraphe 1, du traité. Elle expose les principaux traits du marché en cause, les principales compagnies actives sur ce marché,
         dont Minoan, les parts de marché des entreprises assurant les trois lignes différenciées et décrit en détail le type de comportement
         qu’elle considère pouvoir se révéler contraire à l’article 85, paragraphe 1, du traité. Elle indique clairement que l’entreprise
         destinataire, à savoir Minoan, est l’une des principales compagnies actives sur le marché en cause et souligne que cette entreprise
         connaît déjà l’existence de l’enquête sous objet. 
         
         
         
         62
            
          Ensuite, dans le dispositif de la décision de vérification, l’article 1er indique expressément que le but de la vérification est de déterminer si les systèmes de formation des prix ou tarifs appliqués
         par les compagnies actives dans le secteur des transbordeurs rouliers entre la Grèce et l’Italie sont contraires à l’article
         85, paragraphe 1, du traité. L’article 1er de la décision de vérification expose également l’obligation pour l’entreprise destinataire de se soumettre à la vérification
         et décrit les pouvoirs accordés aux agents de la Commission à l’occasion de ladite vérification. L’article 2 se réfère à la
         date à laquelle la vérification devait avoir lieu. L’article 3 fait mention du destinataire de la décision. Il est précisé
         que la décision de vérification s’adresse à Minoan. Trois adresses figurent comme lieux d’inspection possibles: en premier
         lieu, Quai Poseidon 28, au Pirée, en deuxième lieu, Quai Poseidon 24, au Pirée et, en troisième lieu, avenue Kifissias 64 B,
         Maroussi, à Athènes, lieu où les agents de la Commission se sont finalement rendus. Enfin, l’article 4 indique la possibilité
         de former un recours contre la décision de vérification devant le Tribunal tout en soulignant que ce recours n’a pas d’effet
         suspensif sauf si le Tribunal en décide autrement. 
         
         
         
         63
            
          Pour ce qui est des mandats accordés aux agents de la Commission en vue de procéder à la vérification, ils indiquent explicitement
         qu’ils sont habilités à y procéder dans le sens et le but exposés dans la décision de vérification, rendue en annexe de façon
         simultanée. 
         
         
         
         64
            
          Dans ces conditions, il ressortait clairement du contenu de ces actes, d’une part, que la Commission voulait obtenir des indices
         et des preuves de la participation de Minoan à l’entente présumée et, d’autre part, qu’elle pensait pouvoir en trouver, entre
         autres lieux, dans les locaux sis avenue Kifissias 64 B, Maroussi, à Athènes, locaux qu’elle considérait appartenir à Minoan.
         Il convient, à cet égard, de rappeler que cette adresse figurait imprimée sur le papier à lettres utilisé par Minoan pour
         répondre le 5 mai 1993 à la lettre de demande de renseignements de la Commission du 1er mars 1993, au bas de page duquel figure la mention suivante: «INTERNATIONAL LINES HEAD OFFICES: 64B Kifissias Ave. GR, 151
         25, Maroussi, Athens». 
         
         
         
         65
            
          Le Tribunal estime que la décision et les mandats de vérification contenaient tous les éléments pertinents pour permettre
         aux employés de l’ETA de juger si, compte tenu de la motivation de ladite décision et à la lumière de la connaissance qu’ils
         avaient de la nature et de la portée des relations existant entre l’ETA et Minoan, ils étaient obligés de permettre ou non
         la vérification envisagée par la Commission dans leurs locaux.  
         
         
         
         66
            
          Il faut donc conclure que, pour ce qui est de la décision et des mandats de vérification, les exigences découlant de la jurisprudence
         ont été pleinement respectées, en ce qui concerne le titulaire des locaux inspectés, à savoir l’ETA, car, d’une part, en tant
         qu’entreprise gestionnaire des affaires de Minoan sur le marché des transbordeurs rouliers assurant les lignes maritimes entre
         la Grèce et l’Italie, elle était en mesure de saisir la portée de son devoir de collaboration avec les agents de la Commission
         et, d’autre part, ses droits de la défense ont été pleinement préservés compte tenu du degré de motivation desdits actes et
         de la mention explicite de la possibilité d’introduire un recours contre la décision de vérification devant le Tribunal. Le
         fait que ni El’TA ni Minoan ne l’aient fait par la suite relève de leur seul choix et n’est pas de nature à infirmer cette
         conclusion, mais plutôt à la confirmer. 
         
         
         
         67
            
         À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si l’ETA était du point de vue juridique une entité distincte de Minoan, toutefois,
         dans son rôle de représentant de cette dernière et de gestionnaire exclusif des activités qui faisaient l’objet de l’enquête
         de la Commission, sa personnalité était entièrement assimilée à celle de son commettant, de sorte qu’elle était soumise à
         la même obligation de coopération que celui-ci. 
         
         
         
         68
            
          En outre, dans l’hypothèse où il serait permis à Minoan de se prévaloir des droits de la défense de l’ETA en tant qu’entité
         distincte, force est de constater que ces droits n’ont jamais été mis en question. En effet, ni les activités distinctes,
         à supposer qu’il en ait existé, ni les propres livres et documents professionnels de l’ETA ne faisaient l’objet de la vérification
         en cause. 
         
         
         
         69
            
          L’on ne saurait non plus reprocher à la Commission, dans les circonstances de l’espèce, ni d’avoir pensé que Minoan avait
         des locaux propres à l’adresse à laquelle les agents de la Commission se sont rendus, à Athènes, ni d’avoir, en conséquence,
         inclu ladite adresse dans sa décision de vérification comme étant l’adresse d’un des centres d’activités de Minoan. 
         
         
         
         70
            
          Il convient ensuite d’aborder la question de savoir si, en insistant pour procéder à la vérification, la Commission a respecté
         le cadre de la légalité. 
         
         
         
         71
            
          Il ressort de la jurisprudence, rappelée ci-dessus, que la Commission doit assurer dans ses activités de vérification le respect
         du principe de la légalité de l’action des institutions communautaires et du principe de protection contre les interventions
         arbitraires de l’autorité publique dans la sphère de l’activité privée de toute personne physique ou morale (voir arrêt Hoechst/Commission,
         précité, point 19). Il serait excessif et contraire aux dispositions du règlement n° 4056/86 et aux principes fondamentaux
         du droit de reconnaître à la Commission de façon générale un droit d’accès, sur la base d’une décision de vérification adressée
         à une entité juridique déterminée, aux locaux d’une entité juridique tierce sous le simple prétexte qu’elle est étroitement
         liée au destinataire de la décision de vérification ou que la Commission pense pouvoir y trouver des documents de cette dernière,
         et le droit d’effectuer des vérifications dans ces locaux sur la base de ladite décision. 
         
         
         
         72
            
          Or, en l’espèce, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir tenté d’élargir ses pouvoirs de vérification en
         visitant les locaux d’une société autre que la société destinataire de la décision. Au contraire, il résulte du dossier que
         la Commission a agi diligemment et en respectant largement son devoir de s’assurer autant que possible, antérieurement à la
         vérification, que les locaux qu’elle envisageait d’inspecter étaient effectivement les locaux de l’entité juridique sur laquelle
         elle souhaitait enquêter. Il convient de rappeler, à cet égard, la préexistence d’une correspondance échangée entre la Commission
         et Minoan dans le cadre de laquelle cette société a répondu à deux courriers de la Commission au moyen de deux lettres signées
         par M. Sfinias, qui est finalement apparu comme étant l’administrateur de l’ETA, sans pour autant avoir fait la moindre mention
         de l’existence même de l’ETA ni du fait que Minoan agissait sur le marché via un agent exclusif. 
         
         
         
         73
            
          En outre, il convient de constater que, comme la Commission l’a relevé dans son mémoire en défense, sans être contredite par
         la requérante, dans la liste des membres de l’Union des propriétaires grecs de transbordeurs est mentionné le nom de M. Sfinias,
         la personne ayant signé les deux lettres au nom de Minoan, que, dans le barème des prix publié par Minoan, une agence générale
         est mentionnée à l’adresse Kifissias 64 B, Athènes, et, enfin, que dans l’annuaire téléphonique d’Athènes, il est fait mention
         de la société Minoan Lines à l’adresse à laquelle la Commission s’est rendue pour procéder à la vérification. 
         
         
         
         74
            
          Il reste la question de savoir si, une fois que les agents de la Commission ont su que l’ETA était une autre société, pour
         laquelle ils ne disposaient pas de décision de vérification, ils auraient dû se retirer et revenir, le cas échéant, avec une
         décision adressée à ETA et dûment motivée en ce qui concerne les raisons justifiant une telle vérification dans le cadre de
         l’affaire en question. 
         
         
         
         75
            
          Il convient de constater que, compte tenu des circonstances particulières exposées ci-dessus, la Commission a pu raisonnablement
         estimer que les «précisions» des employés de l’ETA ne suffisaient ni à faire immédiatement la lumière sur la question de la
         distinction entre les personnes morales ni à justifier la suspension du déroulement du contrôle, d’autant plus que, comme
         le souligne la Commission, décider s’il s’agissait ou non de la même entreprise aurait requis une appréciation sur le fond
         et notamment une interprétation de la portée du champ d’application de l’article 18 du règlement n° 4056/86. 
         
         
         
         76
            
          Force est de constater que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission a estimé à bon droit, même après avoir su que
         les locaux situés à l’endroit visité appartenaient à l’ETA et non à Minoan, qu’ils devaient néanmoins être considérés comme
         des locaux utilisés par Minoan pour développer ses activités commerciales et, donc, qu’ils pouvaient être assimilés aux locaux
         commerciaux de l’entreprise destinataire de la décision de vérification. Il convient de rappeler à cet égard que la Cour a
         jugé que le droit d’accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises présente une importance particulière
         dans la mesure où il doit permettre à la Commission de recueillir les preuves des infractions aux règles de concurrence dans
         les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les «locaux commerciaux des entreprises» (arrêt Hoechst/Commission,
         précité, point 26). Dès lors, la Commission pouvait tenir compte, dans l’exercice de ses pouvoirs de vérification, de la logique
         selon laquelle ses chances de trouver des preuves de l’infraction présumée sont plus élevées si elle enquête dans les locaux
         à partir desquels la société qui est sa cible développe habituellement et de facto son activité en tant qu’entreprise. 
         
         
         
         77
            
          Enfin et en tout état de cause, il y a lieu d’ajouter qu’il n’y a pas eu d’opposition définitive à ce que la Commission procède
         à la vérification. 
         
         
         
         78
            
          Il s’ensuit qu’en l’occurrence, en insistant pour procéder à la vérification dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission
         n’a pas outrepassé les pouvoirs d’enquête que lui reconnait l’article 18, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86. 
         
          c) Sur le respect des droits de la défense et sur l’absence d’ingérence excessive de l’autorité publique dans la sphère d’activité
         de l’ETA
         
         
         79
            
          Comme il a été rappelé ci-dessus, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal montre que, s’il y a lieu de préserver l’effet
         utile des vérifications de la Commission, celle-ci doit pour sa part s’assurer du respect des droits de la défense des entreprises
         concernées par la vérification et s’abstenir de toute intervention arbitraire ou disproportionnée dans leur sphère d’activités
         privées (arrêts Hoechst/Commission, précité, point 19; Dow Benelux/Commission, précité, point 30; arrêt de la Cour du 17 octobre
         1989, Dow Chemical Ibérica e.a./Commission, 97/87 à 99/87, Rec. p. 3165, point 16, et arrêt du Tribunal du 20 avril 1999,
         Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit «PVC II», T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94,
         T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 417). 
         
         
         
         80
            
          Pour ce qui est du respect des droits de la défense, il convient de constater que ni la requérante ni l’entité juridique titulaire
         des locaux inspectés, à savoir l’ETA, n’ont estimé opportun d’introduire un recours contre la décision de vérification sur
         la base de laquelle la vérification a eu lieu, alors même qu’ils aurait pu le faire, comme l’article 18, paragraphe 3, du
         règlement n° 4056/86 le prévoit expressément. 
         
         
         
         81
            
          En outre, s’agissant de la requérante, il suffit de constater qu’elle se prévaut de son droit de demander le contrôle de la
         légalité intrinsèque de la vérification dans le cadre du présent recours en annulation contre la décision finale adoptée par
         la Commission en application de l’article 85, paragraphe 1, du traité.  
         
         
         
         82
            
          Il est également constant que, dans la mesure où les employés de l’ETA ne se sont finalement pas opposés à ce que la Commission
         procède à la vérification, la Commission ne s’est pas vue obligée de demander un mandat judiciaire et/ou l’aide de la force
         publique pour procéder à la vérification. Il s’ensuit qu’une vérification comme celle de l’espèce doit être considérée comme
         une vérification effectuée avec la coopération de l’entreprise concernée. Le fait que l’autorité grecque de la concurrence
         ait été contactée et qu’un de ses agents se soit rendu sur les lieux de la vérification ne peut contredire la conclusion qui
         précède, car une telle mesure est prévue à l’article 18, paragraphe 5, du règlement n° 4056/86 pour les cas où l’entreprise
         ne s’oppose pas à la vérification. Dans ces conditions, il ne pourrait être question d’une ingérence excessive de l’autorité
         publique dans la sphère d’activité de l’ETA en l’absence d’un quelconque élément invoqué pour soutenir que la Commission serait
         allée au-delà de la coopération offerte par les employés de l’ETA (voir, en ce sens, arrêt PVC II, précité, point 422).  
         
          C – Conclusion
         
         
         83
            
          Il ressort de tout ce qui précède qu’en l’espèce la Commission a pleinement respecté la légalité tant en ce qui concerne les
         actes de vérification qu’elle a adoptés que dans la manière dont s’est déroulée postérieurement la vérification et qu’elle
         l’a fait en préservant les droits de la défense des entreprises concernées et en respectant pleinement le principe général
         du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activités
         privées de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires.  
         
         
         
         84
            
          Dès lors, il y a lieu de déclarer ce moyen non fondé. 
         
         Sur le deuxième moyen, pris d’une application erronée de l’article 85, paragraphe 1, du traité au cas d’espèce, en ce que
               les entreprises ne disposaient pas de l’autonomie exigée, leur comportement étant imposé par le cadre législatif et les incitations
               des autorités grecques Arguments des parties
         
         
         85
            
          La requérante admet que, comme la plupart des sociétés maritimes de transport de passagers et de véhicules qui opéraient sur
         le marché Grèce/Italie, elle a participé à des négociations pendant un assez grand nombre d’années en vue de fixer les tarifs
         applicables sur ce marché. 
         
         
         
         86
            
          Toutefois, elle reproche à la Commission d’avoir fait une appréciation incomplète des faits pertinents en ignorant totalement
         l’impact du cadre législatif et réglementaire régissant la navigation marchande en Grèce, de l’intervention du ministère de
         la Marine marchande sur le marché Grèce/Italie et de la soumission des entreprises concernées à des obligations de service
         public sur l’activité desdites sociétés. 
         
         
         
         87
            
          La requérante soutient que cette méconnaissance du contexte dans lequel les faits se sont déroulés a conduit la Commission
         à estimer, à tort, que les entreprises en cause disposaient d’une autonomie suffisante en matière de politique tarifaire sur
         le segment international des lignes reliant la Grèce à l’Italie et, de ce fait, à commettre une erreur manifeste en considérant
         que l’article 85, paragraphe 1, du traité était applicable en l’espèce. 
         
         
         
         88
            
          Afin de démontrer qu’elle ne disposait pas d’autonomie dans la fixation des tarifs internationaux au cours de la période litigieuse,
         la requérante se réfère, en premier lieu, à l’impact du cadre législatif et réglementaire grec en matière de navigation et,
         notamment, aux effets de la loi n° 4195/29 relative à la concurrence déloyale des navires de passagers. 
         
         
         
         89
            
          Après avoir souligné l’importance que la Grèce accorde aux lignes maritimes reliant la Grèce à l’Italie, la requérante rappelle
         que ces lignes incluent une section interne au territoire grec (à partir de Patras/Igoumenitsa jusqu’à Corfou). L’approbation
         des liaisons correspondantes et la fixation de prix uniformes pour la fraction nationale de ces lignes reviendrait au ministère
         de la Marine marchande en vertu de la législation grecque. Plus précisément, les tarifs seraient fixés par décision ministérielle
         sur proposition de l’Union des armateurs grecs de cabotage et après avis du comité consultatif des lignes de cabotage. La
         requérante précise que la législation applicable à la fraction nationale des lignes est le code de droit maritime public (chapitre
         relatif au cabotage, articles 158 à 180 bis), la loi n° 4195/29, précitée, et le décret-loi n° 288/69, relatif au contrôle
         des trajets effectués par des navires grecs de transport de passagers entre des ports grecs et des ports d’autres pays méditerranéens.
         
         
         
         
         90
            
          La requérante fait remarquer que les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 4195/1929, précitée, prévoient des obligations et interdictions qui s’appliquent aux sociétés opérant
         entre la Grèce et l’Italie et qui couvrent la fraction purement grecque des lignes. Elle considère que la Commission a mal
         évalué l’impact de cette loi en examinant uniquement son libellé et non sa substance, c’est-à-dire la façon dont s’applique
         cette loi sur l’ensemble du marché Grèce/Italie. Elle rappelle que cette loi interdit, «pour les lignes à destination de l’étranger,
         toute réduction des tarifs de transport de passagers et de marchandises qui, opérée à des fins de concurrence déloyale, ramène
         les prix à des niveaux dérisoires et disproportionnés au regard d’une rétribution raisonnable et juste des services fournis
         et des exigences de la sécurité et du confort des passagers, ou à des niveaux inférieurs à ceux généralement appliqués dans
         le port». Or, selon la requérante, les compagnies étant obligées de maintenir le fonctionnement des lignes maritimes en hiver,
         elles étaient prêtes à réduire les tarifs à des niveaux très bas afin de couvrir une partie du potentiel excédentaire qu’il
         leur était imposé de maintenir. Ainsi, une politique de bas prix sur un marché déterminé conduirait inéluctablement à une
         guerre de prix et à des tarifs «dérisoires et disproportionnés au regard [...] des services fournis», qui provoqueraient l’application
         de la loi n° 4195/1929, précitée, et, très certainement, l’intervention directe du ministère de la Marine marchande. Dans
         ces circonstances, même si cette loi ne fixe qu’un niveau de prix minimal, son effet réel serait de limiter toute possibilité
         de concurrence en matière tarifaire pour les sociétés auxquelles a été confiée l’exécution de services d’intérêt public. La
         Commission aurait, en conséquence, évalué de façon erronée les conséquences effectives de cette loi sur le marché en cause
         en ne comprenant pas que, combinée à l’obligation d’exécuter les services en question, ladite loi n’a laissé aucune autre
         possibilité aux sociétés concernées que de s’accorder en vue d’uniformiser leurs tarifs. 
         
         
         
         91
            
          Ensuite, la requérante fait observer que le décret-loi n° 288/69, auquel sont soumis tous les navires de transport de passagers
         battant pavillon grec et qui embarquent des passagers dans des ports grecs vers d’autres ports de la Méditerranée, impose
         des obligations très strictes aux propriétaires des navires. En vertu des articles 2 et 3 de ce texte, les propriétaires doivent
         remettre au ministère de la Marine marchande une déclaration écrite indiquant l’ensemble des itinéraires, desquels ils ne
         peuvent s’écarter. 
         
         
         
         92
            
          La requérante rappelle qu’il n’est possible d’assurer des lignes nationales qu’après délivrance d’une «licence d’exploitation»
         par le ministère de la Marine marchande pour chaque navire. Elle fait valoir que ce ministère considère, en substance, que
         la partie internationale des lignes est un prolongement naturel de la partie nationale, comme le démontrerait le fait que,
         dans le cas de deux navires de la requérante (Ionian Island et Ionian Galaxy), le ministère avait mentionné dans les licences d’exploitation la destination finale des navires. Enfin, le ministère n’aurait
         jamais, au moins pendant les quinze dernières années, accordé de licence d’exploitation à des navires en vue d’effectuer des
         trajets entre Patras et Corfou lorsque ces trajets n’étaient pas ensuite prolongés vers les ports italiens. 
         
         
         
         93
            
          Selon la requérante, compte tenu de l’application de cette législation par le ministère de la marine marchande, les compagnies
         assurant les lignes entre la Grèce et l’Italie et assurant également la partie nationale des trajets se voient imposer des
         obligations lourdes qu’il convient de qualifier d’obligations de service public comme celles qui sont propres à la réglementation
         en matière de cabotage. Plus précisément, ces obligations incluraient l’exécution de liaisons suivant un calendrier régulier
         tout au long de l’année; une desserte régulière pendant toute la semaine dont la charge correspondante serait à répartir entre
         les entreprises les plus importantes; le contrôle obligatoire de la fréquence d’immobilisation des navires; des réglementations
         spécifiques pour le transport de marchandises, en particulier l’obligation de réserver un quota de places aux véhicules utilitaires
         indépendamment du taux de remplissage ou de la saison; le respect des tarifs fixés pour la partie nationale du trajet ainsi
         que des prix plafonds et des prix planchers fixés par le ministère de la Marine marchande pour la partie internationale du
         marché Grèce/Italie, afin de conserver le potentiel disponible pendant toute l’année, indépendamment de la très forte diminution
         de la demande en hiver. 
         
         
         
         94
            
          La requérante tient à préciser que ces obligations de service public concernent uniquement les sociétés assurant les lignes
         internationales, mais effectuant aussi des liaisons Patras-Igoumenitsa-Corfou. Elle fait valoir que ces obligations se rattachent
         directement au besoin de ces sociétés d’obtenir et de conserver des licences d’exploitation pour la partie nationale des lignes,
         car, si ces sociétés ne respectent pas ces obligations, elles risquent de se voir retirer leurs licences d’exploitation obligatoires
         pour opérer dans le trafic national. 
         
         
         
         95
            
          Ces obligations montreraient que l’objectif immédiat de l’intervention du ministère de la Marine marchande sur ce marché est
         d’assurer une répartition équilibrée dans le temps de l’ensemble du potentiel disponible sur le marché Grèce/Italie et ce
         suivant des modalités qui garantissent un flux régulier de personnes, de véhicules et de marchandises pendant toute l’année
         et durant toute la semaine. 
         
         
         
         96
            
          La requérante ajoute que, en raison de la politique du ministère de la Marine marchande, les sociétés ne sont pas en mesure
         de retirer leurs navires pendant les mois d’hiver et de les affecter à d’autres marchés plus rentables, puisque la desserte
         Patras-Corfou-Igoumenitsa-Italie en hiver est une condition nécessaire pour pouvoir exploiter ce marché pendant la période
         d’activité touristique. Étant donné qu’elle n’est pas justifiée par la demande, l’obligation de desservir ces destinations
         pendant toute l’année requiert un excédent de capacité qui pourrait mettre la viabilité de ces sociétés en danger si cette
         obligation n’était pas accompagnée de l’invitation du ministère à fixer les tarifs de façon rationnelle, en respectant notamment
         certains prix planchers. 
         
         
         
         97
            
          Ensuite, la requérante fait observer que le marché en question était caractérisé par une grande transparence: les sociétés
         impliquées connaissaient très précisément les paramètres relatifs aux tarifs et aux itinéraires nationaux en raison des réunions
         annuelles du comité consultatif pour la fixation des tarifs nationaux et des itinéraires, et ces paramètres étaient semblables
         à ceux applicables pour les lignes internationales. Dès lors, tous les armateurs auraient été fondamentalement en mesure de
         connaître avec précision la position de leurs concurrents, situation qui aurait créé un mouvement naturel d’alignement des
         tarifs pour l’ensemble des lignes entre la Grèce et l’Italie. 
         
         
         
         98
            
          Selon la requérante, le résultat pratique de l’imposition d’obligations de service public était un excédent structurel de
         capacités sur le marché, situation impossible à maintenir en régime de libre concurrence. Dans ces conditions, selon elle,
         la seule solution était d’assurer une convergence des prix, en particulier en ce qui concerne leur niveau plancher. Partant,
         les négociations en vue de la convergence des tarifs étaient un moyen de fournir les services d’intérêt public demandés par
         le ministère. Enfin, ce comportement des sociétés maritimes aurait été indirectement approuvé par le gouvernement grec. 
         
         
         
         99
            
         À cet égard, la requérante affirme que le ministère de la Marine marchande a pris les mesures correctrices prévues par la
         loi n° 4195/29 sur le marché Grèce/Italie à titre préventif et que, afin de maintenir le potentiel excédentaire à un niveau
         de prix concurrentiel sur le marché Grèce/Italie, il a incité les sociétés concernées à fixer le barème des prix à l’intérieur
         de limites maximales et minimales strictement définies, à ne pas procéder à des augmentations de tarifs allant au-delà du
         taux d’inflation et à ne pas réduire lesdits tarifs à des niveaux qui conduiraient à une guerre des prix entre les sociétés
         concernées. 
         
         
         
         100
            
          La requérante invoque également l’impact de la loi n° 4195/29 sur l’autonomie des sociétés et ajoute que, si, pendant la période
         litigieuse, le ministère de la Marine marchande n’est jamais intervenu de façon drastique en vue de restructurer radicalement
         le marché en question, comme il aurait pu le faire en application de la loi n° 4195/29, c’est parce que les sociétés impliquées
         avaient respecté ses instructions, appuyé sa politique nationale en faveur des lignes entre la Grèce et l’Italie et fixé leurs
         tarifs de façon rationnelle, conformément à ses «exhortations». 
         
         
         
         101
            
          En outre, la requérante fait valoir que les «souhaits», «exhortations» ou encore «recommandations» du ministère aux entreprises
         impliquées avaient en fait un caractère contraignant, dans la mesure où elles disposaient de licences d’exploitation tant
         pour le marché Grèce/Italie que pour d’autres lignes nationales (cabotage). En conséquence, la requérante n’aurait pas eu
         le choix en ce qui concerne l’exécution ou non des services d’intérêt public. 
         
         
         
         102
            
          La requérante en conclut que le cadre réglementaire grec, la pratique du ministère de la Marine marchande ainsi que les obligations
         imposées par ce dernier, la nécessité d’une planification en temps utile, le volume incertain de la demande pendant la saison
         touristique, le risque d’une modification draconienne des coûts à la suite de la dépréciation annuelle imprévisible de la
         drachme grecque, l’obligation de révéler ses projets dans le cadre des négociations obligatoires pour la partie nationale
         des liaisons et la nécessité de se conformer aux recommandations du ministère de la Marine marchande pour que les tarifs sur
         la section internationale du marché Grèce/Italie soient fixés dans les limites de l’inflation l’ont contrainte à se protéger,
         dans une certaine mesure, d’une concurrence contre laquelle elle ne pouvait pas réagir en interrompant ou en diminuant ses
         activités. Dans le cas contraire, l’«équilibre» voulu par le ministère sur ce marché aurait été compromis par une action unilatérale
         de n’importe quelle société avec des résultats peu souhaitables pour le ministère de la Marine marchande (par exemple, interruption
         du transport des produits, prix élevés, guerre commerciale entre les sociétés et diminution inévitable du potentiel existant).
         La requérante admet que, dans ces circonstances, la convergence des prix se concrétisait par des accords-cadres entre les
         compagnies, mais tient à préciser que ces accords laissaient intacte la possibilité pour chaque compagnie de s’en écarter,
         car ils n’imposaient pas d’obligations ni de clauses pour en garantir le respect. 
         
         
         
         103
            
          La requérante considère que les accords-cadres visant à la fixation du niveau des tarifs n’avaient aucune incidence négative
         sur la concurrence par les prix sur le marché des services fournis par les transbordeurs entre la Grèce et l’Italie, parce
         que, tout simplement, une telle concurrence n’existait pas. En fait, le cadre législatif et réglementaire avait limité la
         possibilité pour les compagnies de fixer les prix au niveau qu’elles souhaitaient, sur la base de leurs critères économiques,
         et rendait le marché en cause absolument transparent. 
         
         
         
         104
            
          Afin d’illustrer cette conclusion, la requérante tient à rappeler, en premier lieu, que, comme la représentation permanente
         de la Grèce l’a souligné dans sa lettre du 17 mai 1995 à la Commission, le ministère de la Marine marchande fixe les tarifs
         pour les lignes nationales, y compris pour la partie nationale des lignes internationales, tandis que les tarifs sont fixés
         librement par les compagnies pour la partie internationale des trajets. En outre, en ce qui concerne les tarifs pour la partie
         internationale des trajets, la représentation permanente de la Grèce aurait souligné, dans la même lettre, que le ministère
         de la Marine marchande vérifie, en vue de protéger les intérêts nationaux de la Grèce, l’application des prix par les compagnies
         et les encourage à maintenir leurs tarifs à un niveau concurrentiel et peu élevé, de sorte que les augmentations annuelles
         ne dépassent pas, en tout état de cause, les limites de l’inflation. De plus, elle aurait reconnu que la liberté des compagnies
         de fixer leurs tarifs de façon autonome est limitée par les dispositions de la loi n° 4195/29, qui, notamment, interdisent
         la fixation de prix dérisoires et disproportionnés par rapport aux services fournis. Enfin, la représentation permanente de
         la Grèce aurait également indiqué que le souci fondamental du gouvernement est d’éviter par tous les moyens l’effondrement
         du marché à la suite d’une éventuelle guerre commerciale entre les compagnies présentes sur ce marché. 
         
         
         
         105
            
          Pour la requérante, il ressort de ces affirmations, d’une part, que le ministère de la Marine marchande et la loi n° 4195/29
         définissent des prix plafonds et des prix planchers et, d’autre part, que les tarifs appliqués sur les lignes internationales
         sont influencés indirectement et partiellement par les tarifs fixés par l’État pour la partie nationale des lignes internationales.
         Or, cette dernière influence s’expliquerait par le fait que la fixation des tarifs pour la partie nationale des lignes influence
         celle qui correspond à la partie internationale des lignes, compte tenu du fait que toutes les données pertinentes prises
         en considération pour la fixation des tarifs correspondant à la partie nationale des lignes (coût à l’unité, coût salarial,
         utilisation du potentiel, potentiel supplémentaire disponible, etc.) sont tout à fait semblables à celles utilisées pour la
         détermination des tarifs sur la partie internationale des lignes. En conséquence, selon la requérante, chaque fois qu’il existe
         des raisons pour le ministère de la Marine marchande de procéder à une majoration, à titre conservatoire, des tarifs pour
         la partie nationale des trajets, la majoration des tarifs correspondant à la partie internationale des lignes s’impose. 
         
         
         
         106
            
          La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir réellement traité la question qu’elle lui avait soumise dès les premiers
         stades de la procédure administrative, à savoir la question relative à l’importance des obligations de service public du point
         de vue des conditions de concurrence sur le marché Grèce/Italie. La Commission se serait limitée à poser une seule question
         fragmentaire et fallacieuse aux autorités helléniques, celle de savoir dans quelle mesure ce ministère avait menacé les sociétés
         impliquées d’un retrait des licences d’exploitation si elles ne convenaient pas entre elles des tarifs applicables sur le
         segment international des lignes entre la Grèce et l’Italie. Or, si la requérante reconnaît que le ministère de la Marine
         marchande n’a pas imposé directement aux armateurs l’obligation de se mettre d’accord sur les tarifs appliqués à la partie
         internationale des trajets, elle estime que la Commission aurait dû demander au gouvernement grec quelles auraient été les
         conséquences du non-respect par les sociétés concernées des obligations de service d’intérêt public, telles que les désigne
         le gouvernement grec, du non-respect des exhortations du ministère de la Marine marchande pour que les tarifs sur la partie
         internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie soient ajustés sans dépasser les limites de l’inflation et d’une pratique
         de concurrence déloyale. La requérante estime qu’un éventuel non-respect de sa part des obligations imposées par les autorités
         grecques aurait entraîné le retrait des licences d’exploitation dont elle dispose et l’aurait exposée à d’autres conséquences
         défavorables. 
         
         
         
         107
            
          Dans ces circonstances, la requérante considère que son respect du cadre réglementaire et législatif grec, de la politique
         du ministère de la Marine marchande en ce qui concerne la fixation des tarifs sur le marché Grèce/Italie et des obligations
         de service public ainsi que la transparence régnant de ce fait sur ce marché lui ont fait perdre son autonomie quant à la
         fixation des prix applicables sur le marché Grèce/Italie. 
         
         
         
         108
            
          Dès lors, le comportement de la requérante ne pourrait relever de l’interdiction édictée par l’article 85, paragraphe 1, du
         traité. L’appréciation juridique de la Commission serait erronée parce qu’elle part du postulat incorrect que les négociations
         relatives aux tarifs du transport de passagers, de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires entre la Grèce et l’Italie
         étaient voulues par les sociétés, alors qu’elles étaient le résultat des diverses interventions du ministère de la Marine
         marchande, qui pouvait s’appuyer à cet effet sur le cadre réglementaire et législatif en vigueur en Grèce. 
         
         
         
         109
            
          La requérante soutient que le présent cas d’espèce est comparable aux faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt
         du Tribunal du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission (T-387/94, Rec. p. II-961, point 65), dans lequel le Tribunal
         a jugé qu’une entreprise a perdu son autonomie s’il apparaît, sur le fondement d’indices objectifs, pertinents et concordants,
         qu’un comportement lui a été unilatéralement imposé par les autorités nationales, par l’exercice de pressions irrésistibles
         telles que, par exemple, la menace de l’adoption de mesures étatiques susceptibles de lui faire subir des pertes importantes.
         Elle se réfère également à l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité (points 63 à 73), dans lequel la Cour avait conclu
         que le comportement critiqué par la Commission ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du traité, compte tenu
         de l’impact de la réglementation italienne sur la concurrence en estimant, en particulier, que la Commission avait insuffisamment
         tenu compte de l’incidence décisive de la réglementation en cause et de son exécution sur des éléments essentiels du comportement
         reproché aux entreprises concernées et, dès lors, avait négligé un élément indispensable à l’appréciation des infractions
         alléguées. 
         
         
         
         110
            
          Elle reproche à la Commission de ne pas avoir examiné dans quelle mesure les circonstances particulières de l’espèce rendaient
         l’article 85, paragraphe 1, du traité inapplicable, alors que ces circonstances ressortaient clairement des lettres envoyées
         par les autorités grecques à la Commission. 
         
         
         
         111
            
          La Commission conteste l’affirmation selon laquelle les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité
         ne sont pas réunies en l’espèce et, en particulier, l’idée que cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’un défaut
         d’autonomie des entreprises impliquées dans la détermination des tarifs pour la partie internationale des lignes entre la
         Grèce et l’Italie. 
         
         
         
         112
            
         À titre liminaire, la Commission fait valoir que, comme la requérante le reconnaît elle-même, les facteurs invoqués par celle-ci
         à l’appui de sa thèse du manque d’autonomie n’ont nullement et en aucune façon, dans leur ensemble ou séparément, imposé aux
         sociétés impliquées de fixer d’un commun accord les prix s’appliquant à la partie internationale des lignes entre la Grèce
         et l’Italie. Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni l’attitude des autorités étatiques n’auraient obligé,
         en droit ou en fait, les sociétés impliquées à conclure les accords visés par la Décision. Elle ajoute que ces facteurs n’ont
         pas réduit à néant, directement ou indirectement, la concurrence pour ce qui est de la fixation des tarifs internationaux.
         
         
         
         
         113
            
          Ensuite, la Commission conteste la prétendue absence d’autonomie dans le chef des entreprises qui, selon la requérante, serait
         provoquée par le cadre législatif et réglementaire hellénique, par l’application de la loi n° 4195/29 relative à la concurrence
         déloyale et par les incitations des autorités helléniques à agir d’une manière déterminée.  
         
         
         
         114
            
          S’agissant de la prétendue influence des pressions exercées par les autorités publiques grecques sur l’autonomie de la requérante,
         la Commission conteste l’affirmation selon laquelle l’entente litigieuse avait été conclue à l’initiative des autorités grecques,
         lesquelles auraient approuvé indirectement cette pratique en tant que moyen de réaliser leur politique nationale sur le marché
         Grèce/Italie. 
         
         
         
         115
            
          La Commission conteste également les autres allégations de la requérante portant sur l’application erronée de l’article 85,
         paragraphe 1, du traité au cas de l’espèce. 
         
         
         
         116
            
          En premier lieu, elle conteste l’argument de la requérante selon lequel, compte tenu d’une sorte d’«accoutumance» des sociétés
         aux négociations obligatoires, il aurait été impossible de déterminer avec précision les limites de ce qui était autorisé
         dans le cadre des négociations régulières. La Commission affirme que, selon une jurisprudence constante, le fait que la requérante
         ait été ou non consciente d’enfreindre l’article 85, paragraphe 1, du traité, ne revêt qu’une importance négligeable. Il suffirait
         d’établir qu’elle savait que le comportement litigieux auquel elle se livrait était susceptible de limiter la concurrence
         (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française/Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 112). 
         
         
         
         117
            
          En deuxième lieu, la Commission fait valoir que, contrairement à ce que prétend la requérante, elle a effectivement tenu compte
         du contenu des lettres de la représentation permanente de la Grèce et du ministère de la Marine marchande grec aux termes
         desquelles, selon la requérante, les autorités helléniques réglementeraient en substance la plupart des paramètres de concurrence
         autres que les prix sur la partie internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie (considérants 101 à 105 de la Décision).
         
         
         
         
         118
            
          En troisième lieu, en réponse à l’argument selon lequel l’accord n’aurait pas eu de caractère contraignant, la Commission
         rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, pour considérer qu’une restriction consiste en une entente, au sens de l’article
         85, paragraphe 1, du traité, il suffit qu’elle constitue l’expression fidèle de la volonté des entreprises impliquées, sans
         qu’il soit nécessaire que cet accord contienne les éléments constitutifs d’une convention contraignante. Pour ce qui est de
         la possibilité de variations tarifaires, les limites des écarts en question auraient été, en partie, convenues par les sociétés
         concernées, comme cela ressortirait des éléments de preuve. 
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         119
            
          Il ressort de la jurisprudence que les articles 85 et 86 du traité ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui
         ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 20 mars 1985, Italie/Commission,
         41/83, Rec. p. 873, points 18 à 20; du 19 mars 1991, France/Commission, C-202/88, Rec. p. I-1223, point 55; du 13 décembre
         1991, GB-INNO-BM, C-18/88, Rec. p. I-5941, point 20, et du 11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C-359/95 P
         et C-379/95 P, Rec. p. I-6265, point 33). Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation
         nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui, lui-même, élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de
         leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application. Dans une telle situation, la restriction de la concurrence ne
         trouve pas sa cause, ainsi que l’impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises (arrêt Commission
         et France/Ladbroke Racing, précité, point 33; arrêts du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar/Commission, T-228/97, Rec.
         p. II-2969, point 130, et du 30 mars 2000, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission, T-513/93, Rec. p. II-1807,
         point 58). 
         
         
         
         120
            
          En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister
         la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises
         (arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 126,
         et Commission et France/Ladbroke Racing, précité, point 34; arrêts du Tribunal Irish Sugar/Commission, précité, point 130,
         et Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission, précité, point 59). 
         
         
         
         121
            
          En outre, il convient de rappeler que la possibilité d’exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d’application
         de l’article 85, paragraphe 1, du traité, en raison du fait qu’il a été imposé aux entreprises en question par la législation
         nationale existante ou que celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, a été appliquée
         de manière restrictive par les juridictions communautaires (arrêts Van Landewyck e.a./Commission, précité, points 130 et 133;
         Italie/Commission, précité, point 19; arrêt de la Cour du 10 décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie e.a./Commission,
         240/82 à 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82, Rec. p. 3831, points 27 à 29; arrêts du Tribunal du 18 septembre 1996,
         Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, Rec. p. II-961, points 60 et 65, et Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission,
         précité, point 60). 
         
         
         
         122
            
          Ainsi, en l’absence d’une disposition réglementaire contraignante imposant un comportement anticoncurrentiel, la Commission
         ne peut conclure à une absence d’autonomie dans le chef des opérateurs mis en cause que s’il apparaît sur la base d’indices
         objectifs, pertinents et concordants que ce comportement leur a été unilatéralement imposé par les autorités nationales par
         l’exercice de pressions irrésistibles, telles que la menace de l’adoption de mesures étatiques susceptibles de leur faire
         subir des pertes importantes (arrêt Asia Motor France e.a./Commission, précité, point 65).  
         
         
         
         123
            
          En l’espèce, la thèse de la requérante consiste à soutenir que le cadre législatif et réglementaire existant en Grèce ainsi
         que la politique menée par le ministère de la Marine marchande grec ont limité de façon décisive l’autonomie des sociétés
         maritimes, en particulier en ce qui concerne la fixation des tarifs applicables tant sur les lignes nationales que sur la
         partie internationale des lignes entre la Grèce- et l’Italie. Il en résulterait que les sociétés maritimes se sont vues obligées d’établir entre elles des contacts, des concertations
         et des négociations relatives aux paramètres fondamentaux de leur politique commerciale tels que les prix.  
         
         
         
         124
            
          Dès lors, il convient de déterminer si les comportements reprochés en l’espèce trouvent leur origine dans la législation nationale
         ou dans la pratique des autorités nationales grecques ou s’ils relèvent, en revanche, au moins pour une part, de la volonté
         de la requérante et des autres entreprises ayant pris part aux accords. Il convient donc de déterminer si le cadre législatif
         et réglementaire ainsi que la politique du ministère de la Marine marchande grec ont eu pour effet cumulatif d’éliminer l’autonomie
         des entreprises quant à l’adoption de leur politique tarifaire sur les lignes entre la Grèce et l’Italie et donc d’anéantir
         toute possibilité de se concurrencer entre elles.  
         
         
         
         125
            
          La marine marchande en Grèce est régie par le code de droit public maritime, par le code de droit privé maritime et par d’autres
         réglementations particulières contenant des dispositions relatives à la concurrence déloyale dans les transports maritimes,
         dont en particulier la loi n° 4195/1929 sur la concurrence déloyale et la loi n° 703/1977, sur la libre concurrence, entrée
         en vigueur le 1er janvier 1979 dans la perspective de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes. 
         
         
         
         126
            
          Exerçant les pouvoirs que la législation précitée lui confère, le ministère de la Marine marchande grec prend, notamment,
         les mesures suivantes: a) l’octroi de «licences d’exploitation» pour les lignes nationales, y compris pour la partie nationale
         des trajets internationaux; b) la ratification de tarifs uniformes et obligatoires pour les liaisons nationales ou pour la
         partie nationale des liaisons internationales, comme la section Patras-Igomenitsa-Corfou; c) l’approbation annuelle des liaisons;
         d) le contrôle de l’immobilisation des bateaux, afin de garantir la réalisation des liaisons obligatoires précitées; e) l’imposition
         de négociations obligatoires entre les sociétés maritimes afin de programmer et de coordonner les liaisons avant que les plans
         de route ne soient approuvés par le ministère de la Marine marchande pour l’année suivante, dans le cadre de nouvelles négociations
         entre ce ministère et les sociétés. 
         
         
         
         127
            
          Il est constant entre les parties que l’octroi de licences d’exploitation, la fixation de tarifs obligatoires, l’approbation
         annuelle de trajets et le contrôle de l’immobilisation des navires par le ministère de la Marine marchande grec concernent
         les lignes maritimes nationales et non les lignes internationales. En outre, la Commission a précisé dans ses mémoires, sans
         être contredite par la requérante, que l’obligation d’effectuer des trajets réguliers, qui est liée à la licence d’exploitation,
         affecte uniquement les navires battant pavillon grec qui assurent exclusivement des lignes nationales ou qui assurent des
         lignes internationales, mais alors uniquement pour ce qui concerne la partie nationale des trajets. De même, la Commission
         a signalé, sans être contredite sur ce point, que les entreprises étaient libres de choisir d’assurer des lignes internationales
         comprenant ou non une partie nationale, ou même seulement des lignes exclusivement nationales. Partant, si une entreprise
         avait choisi d’assurer des lignes internationales sans partie nationale elle n’avait pas besoin d’obtenir de licence d’exploitation
         ni de respecter les engagements qui l’accompagnent. 
         
         
         
         128
            
          De même, aux fins de la fixation des tarifs pour les lignes nationales, le ministère de la Marine marchande demandait aux
         sociétés maritimes de lui faire des propositions globales pour chaque ligne nationale, en justifiant les montants proposés
         sur la base des coûts d’exploitation, de l’inflation, de la rentabilité des lignes, de la fréquence des trajets, etc. Ensuite,
         sur la base des tarifs proposés, de leur justification et d’autres critères plus généraux tenant à la politique gouvernementale
         globale, le ministère approuvait ou modifiait les propositions, après avis de la commission des prix et revenus près le ministère
         des Finances grec, approbation ou modification qui prenait, en fait, la forme d’une fixation des tarifs en question. La fixation
         administrative des tarifs pour la partie nationale des liaisons correspondantes aurait donc un impact sur les tarifs de la
         partie internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie, en ce que lesdits tarifs remplissent une fonction correspondant
         à celle de prix indicatifs. 
         
         
         
         129
            
          La législation grecque en matière de concurrence déloyale et en particulier l’article 2 de la loi n° 4195/1929 interdit «pour
         les lignes à destination de l’étranger, toute réduction des tarifs de transport de passagers et de marchandises qui, opérée
         à des fins de concurrence déloyale, ramène les prix à des niveaux dérisoires et disproportionnés au regard d’une rétribution
         raisonnable et juste des services fournis et des exigences de la sécurité et du confort des passagers, ou à des niveaux inférieurs
         à ceux généralement appliqués dans le port en question». L’article 4 de la loi n° 4195/1929 dispose ce qui suit: 
         «[L]orsque la liberté de fixation des tarifs sur les lignes à destination de l’étranger mène à une concurrence déloyale, le
         ministère de la Marine (direction de la marine marchande) peut, outre l’application des dispositions des articles précédents,
         fixer, après avis du conseil de la marine marchande, des limites inférieures et supérieures aux tarifs de transport de passagers
         et de marchandises pour les liaisons assurées entre les ports grecs et ceux de l’étranger sur des bateaux de transport de
         passagers grecs. Le dépassement de ces limites est interdit; les contrevenants sont passibles des sanctions fixées à l’article
         3.»
         
         
         
         130
            
          En outre, il a été allégué que le ministère de la Marine marchande incitait les sociétés maritimes à fixer les tarifs applicables
         à la partie internationale des lignes à un niveau peu élevé et à éviter que les augmentations annuelles ne dépassent le taux
         d’inflation ainsi que toute forme de guerre commerciale entre elles, pour qu’il ne soit pas obligé d’intervenir et de faire
         usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi n° 4195/29. 
         
         
         
         131
            
          Dans sa lettre du 23 décembre 1994, évoquée au considérant 101 de la Décision, en réponse à la lettre de la Commission du
         28 octobre 1994, le ministère de la Marine marchande s’est exprimé comme suit: 
         «[...]
          En ce qui concerne le mémorandum présenté par Strintzis Lines, je n’ai pas de commentaires particuliers sauf une précision,
         à savoir que le ministère n’intervient pas dans la politique de fixation des tarifs suivie par les sociétés sur les liaisons
         internationales. Nous n’intervenons que dans la fixation des prix sur les liaisons entre ports grecs.
          Comme je vous l’ai déjà expliqué lors de notre réunion de septembre, la Grèce considère le corridor maritime entre les ports
         de sa côte occidentale et les ports de la côte orientale de l’Italie comme étant de toute première importance à la fois pour
         notre pays et pour la Communauté, puisque c’est la seule liaison directe importante entre la Grèce et le reste de l’Union
         européenne.
          Il est donc de notre intérêt national et de l’intérêt communautaire que les navires opèrent pendant toute l’année entre la
         Grèce et l’Italie, pour faciliter nos importations et nos exportations ainsi que le trafic de passagers. D’autre part, vous
         comprendrez qu’il est de notre intérêt que les tarifs appliqués soient compétitifs, mais également fixés de telle sorte que
         le prix du transport reste peu élevé, pour que nos importations et nos exportations restent compétitives sur les marchés européens.
          Pour en venir à la question spécifique que vous m’avez posée, je dois dire que je n’ai rien vu dans le mémorandum de Strintzis
         qui pourrait m’amener à cette conclusion.
          Je suis sûr qu’il y a un malentendu. Il est impensable et il est absolument hors de question que le ministère menace de retirer
         des licences d’exploitation pour des liaisons entre ports nationaux lorsque des sociétés refusent de se mettre d’accord sur
         les prix pour les liaisons internationales.
          Comme la législation pertinente ci-jointe vous le montrera, la licence d’exploitation accordée par le ministère pour les liaisons
         intérieures entraîne l’imposition de certaines obligations (dessertes pendant toute l’année, fréquence des trajets, etc.);
         si ces obligations ne sont pas respectées, le ministère a le droit de retirer la licence. De surcroît, les tarifs sont déterminés
         par une décision ministérielle prise à intervalles périodiques. Cette législation spécifique affecte les navires des sociétés
         pourvues de licences d’exploitation pour la partie nationale du trajet entre la Grèce et l’Italie (Patras-Igoumenitsa-Corfou)
         [...]»
         
         
         
         132
            
          De même, par lettre du 17 mars 1995, évoquée au point 103 de la Décision, en réponse à une lettre de la Commission du 13 janvier
         1995, le représentant permanent adjoint de la République hellénique auprès des Communautés européennes s’est exprimé comme
         suit: 
         «1. Le gouvernement hellénique accorde une grande importance à un développement sans heurts de la route maritime qui lie les
         ports de la Grèce occidentale (principalement Patras, Igoumenitsa et Corfou) aux ports italiens d’Ancône, de Bari, de Brindisi
         et de Trieste.
         [...]
          Les liaisons régulières et ininterrompues, pendant toute l’année, à partir des ports grecs vers les ports italiens et inversement,
         sont un facteur d’importance décisive pour faciliter et assurer le développement des importations et des exportations grecques,
         qui par extension affecte également le commerce communautaire dans son ensemble. 
          L’intérêt du gouvernement hellénique, et plus particulièrement du ministère de la Marine marchande, chargé de l’élaboration
         de la politique nationale pour les transports maritimes, est donc orienté vers la préservation du fonctionnement normal de
         la ligne Grèce-Italie.
          Ainsi, les services offerts sur cette ligne sont qualifiés par nous de services d’intérêt public pour notre pays. Dans ces
         conditions, vous comprendrez qu’une préoccupation fondamentale du gouvernement grec est d’assurer la viabilité de cette ligne
         en évitant par tous les moyens une guerre des prix qui pourrait entraver la marche normale de notre commerce d’importation
         et d’exportation, mais également le trafic normal en véhicules et en passagers. Nous répétons que notre principal souci est
         d’assurer la circulation sur cette ligne maritime pendant toute l’année et d’éviter que le flux ne se tarisse à cause d’une
         guerre des prix.
          2. Partant de ces constatations et des positions adoptées en conséquence, les directions compétentes du ministère grec de
         la Marine marchande ont adopté des décisions afin de réglementer de la façon la plus adéquate le problème du trafic normal
         des véhicules, en fonction de la période correspondante de l’année. Des mesures ont donc été prises pour qu’un certain nombre
         de places soit toujours réservé sur les navires de transport de passagers et de véhicules aux véhicules utilitaires de transport
         de marchandises et que le garage des navires ne soit pas rempli uniquement de véhicules de tourisme, en particulier pendant
         les mois d’été où le trafic de passagers est plus élevé. Il a été rendu ainsi possible de maintenir le flux des marchandises
         et d’assurer un approvisionnement normal des marchés.
          Il est également pris soin de respecter très strictement les plans de route des navires, afin d’éviter les retards, mais également
         pour pouvoir réglementer des questions comme la présence de sites appropriés d’accueil des navires dans les ports de destination,
         afin de garantir leur sécurité et d’améliorer le service des passagers et des véhicules transportés.
          3. Concernant les frets appliqués par les sociétés d’armement, nous précisons que l’implication du ministère de la Marine
         marchande, en tant qu’administration responsable du contrôle de la marine, en ce qui concerne les frets des liaisons côtières,
         se limite à la fixation des prix pour les seules opérations de cabotage interne. Nous précisons que, sur les lignes internationales,
         même dans les cas où le trajet comporte des escales dans des ports grecs (par exemple Patras-Corfou-Ancône), si la portion
         de trajet comprise entre les ports grecs est soumise à un barème agréé, les prix sur le trajet entre la Grèce et l’Italie
         sont fixés librement par les sociétés qui exploitent la ligne. Dans ce cas, il est vrai que le prix total du billet à destination
         finale de l’Italie est influencé – indirectement et partiellement, cela va de soi – par le tarif fixé par l’État pour la partie
         du transport qui est interne à la Grèce.
          Par ailleurs, en ce qui concerne les tarifs des voyages vers l’étranger – qui sont libres, comme nous l’avons dit – le ministère
         de la Marine marchande incite les sociétés maritimes à se maintenir à un niveau peu élevé et concurrentiel et à éviter en
         tout état de cause que les augmentations annuelles ne dépassent les limites de l’inflation. En effet, nos intérêts nationaux
         imposent que notre commerce à l’exportation se maintienne à un niveau concurrentiel, et que nos importations restent aussi
         bon marché que possible. À partir de là, les sociétés ont le droit de fixer leurs tarifs suivant leurs propres critères commerciaux
         et économiques.
          Cette liberté est limitée par la législation hellénique si elle conduit à une concurrence déloyale. Plus concrètement, la
         loi n° 4195/1929 (copie ci-jointe) vise à éviter la concurrence déloyale entre sociétés d’armement qui exploitent des lignes
         entre la Grèce et l’étranger en interdisant notamment les tarifs dérisoires, le départ simultané à partir du même port de
         deux ou plusieurs navires desservant la même ligne et le non-respect de la desserte annoncée (à l’exception de certains cas
         de force majeure – article 3). Lorsqu’il y a concurrence déloyale, le ministère de la marine marchande a la possibilité de
         fixer des tarifs planchers et des tarifs plafonds (article 4). Dans ce cadre, il incite informellement les sociétés à maintenir
         leurs tarifs à des niveaux peu élevés et à éviter que les augmentations annuelles ne dépassent le niveau de l’inflation. 
          4.       Les observations ci-dessus nous ont semblé nécessaires pour montrer que la ligne maritime Patras-Italie, créée par l’initiative
         privée sans aucune aide de l’État, doit continuer de fonctionner sans interruption pour que les navires qui y opèrent fournissent
         les services d’intérêt public, comme nous les appelons pour notre pays, car cette liaison maritime est le seul lien direct
         avec les pays de l’Union européenne. 
          5.       Enfin, nous observons que le cadre juridique relatif à l’octroi et au retrait des licences d’exploitation qui, relevons-le,
         ne s’appliquent qu’aux liaisons internes à la Grèce, prévoit que, lorsque la société ne respecte pas les obligations indiquées
         dans la licence d’exploitation qui lui a été accordée (par exemple, exécution sans faille des liaisons annoncées, période
         annuelle d’immobilisation, respect de la fréquence des trajets), le ministère de la Marine marchande a la possibilité de retirer
         cette licence d’exploitation.»
         
         
         
         133
            
          Si ces deux courriers des autorités grecques soulignent que le bon fonctionnement et la régularité des lignes maritimes reliant
         la Grèce à l’Italie est une question d’importance nationale, ils confirment le fait que la conclusion d’accords visant à fixer
         les tarifs applicables sur les lignes internationales n’est imposée ni par la législation applicable en Grèce ni par la politique
         mise en oeuvre par les autorités grecques. 
         
         
         
         134
            
          Certes, il ressort des précisions faites à la Commission par les autorités grecques qu’une de leurs préoccupations principales
         était d’assurer la régularité des liaisons maritimes avec l’Italie pendant toute l’année et qu’elles craignaient les effets
         nuisibles que des actes de concurrence déloyale pouvaient déclencher, telle une éventuelle guerre des prix. Il est également
         constant que, pour éviter de tels actes, la loi offre au ministère de la Marine marchande les pouvoirs de fixer des tarifs
         planchers et des tarifs plafonds. Mais, il n’en reste pas moins qu’aucune concertation sur les prix ne serait légitime, même
         dans un tel cas de figure, car chaque entreprise resterait libre de décider ses prix, de manière autonome, dans les limites
         des planchers supérieur et inférieur en question. En outre, les précisions contenues dans les lettres examinées ci-dessus
         confirment que les prix sur les lignes maritimes entre la Grèce et l’Italie sont fixés librement par les sociétés qui exploitent
         lesdites lignes. En outre, il ressort également de manière incontestable de ces déclarations que, afin d’assurer la compétitivité
         des exportations helléniques et le caractère raisonnable des prix des importations dans ce pays, le ministère de la Marine
         marchande a incité les sociétés maritimes non pas à augmenter les prix en concertation avec elles, mais uniquement à maintenir
         leurs prix à un niveau peu élevé et concurrentiel et à éviter, en tout état de cause, que les augmentations annuelles ne dépassent
         les limites de l’inflation. 
         
         
         
         135
            
          Il s’ensuit que chacune des sociétés maritimes assurant lesdites lignes jouissait d’une autonomie notoire dans la détermination
         de sa politique de prix et que, dès lors, ces sociétés ont toujours été soumises aux règles de la concurrence. Ces lettres
         mettent en évidence le fait que, pour les autorités grecques, la pleine application des règles de concurrence et, donc, de
         l’interdiction des accords sur les prix découlant de l’article 85, paragraphe 1, du traité n’empêchait pas les compagnies
         maritimes, ni en droit ni en fait, de remplir la mission qui leur avait été confiée par le gouvernement grec. Dès lors, le
         fait que, dans sa lettre du 17 mars 1995, la représentation permanente de la République hellénique qualifie la liaison entre
         la Grèce et l’Italie de «services d’intérêt public» est sans pertinence aux fins de l’application de l’article 85 du traité.
         Pour des raisons identiques, il n’est pas nécessaire d’examiner si c’est à juste titre que la Commission conteste l’argument
         selon lequel les entreprises concernées par la Décision doivent être considérées en droit communautaire comme des «entreprises
         chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général», au sens de l’article 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu
         article 86, paragraphe 2, CE).  
         
         
         
         136
            
          Les informations contenues dans les lettres en question confirment que la requérante ne saurait se prévaloir d’un prétendu
         concours cumulatif de paramètres ayant influencé les tarifs applicables à la partie internationale des lignes entre la Grèce
         et l’Italie et qui aurait eu pour effet de limiter l’autonomie des entreprises pour planifier et déterminer leur politique
         tarifaire. Elles confirment que le ministère de la Marine marchande grec ne s’immisçait dans la politique de fixation des
         tarifs, appliquée par les compagnies sur les lignes internationales, que pour les inciter informellement à maintenir leurs
         tarifs à des niveaux peu élevés et à éviter que les augmentations annuelles des tarifs ne dépassent le niveau de l’inflation.
         Face à une telle attitude des autorités grecques, la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte
         ou faussée par des comportements autonomes des entreprises subsistait de manière évidente sur le marché. 
         
         
         
         137
            
          Il y a lieu d’ajouter que la loi n° 4195/1929 ne comporte pas d’interdiction de réduction des tarifs applicables sur les lignes
         internationales. Si cette loi, qui a pour but d’éviter toute concurrence déloyale entre les sociétés d’armateurs qui opèrent
         sur des lignes reliant des ports grecs à des ports étrangers, interdit notamment la réduction des tarifs à des niveaux dérisoires,
         l’appareillage simultané au départ d’un même port de deux navires ou plus effectuant la même liaison et la non-exécution du
         trajet annoncé, à l’exception des cas de force majeure (article 2), elle ne prive pas les entreprises incriminées de «toute
         marge d’autonomie». Au contraire, elle confirme que chaque entreprise est, en principe, libre de déterminer sa politique tarifaire
         comme elle elle le souhaite, pour autant qu’elle n’adopte aucun acte de concurrence déloyale. L’interdiction d’actes de concurrence
         déloyale ne saurait nullement être interprétée comme imposant aux entreprises en question de conclure des accords ayant pour
         objet la fixation des tarifs applicables sur les lignes internationales. En l’absence d’une disposition réglementaire contraignante
         imposant un comportement anticoncurrentiel, la requérante ne saurait se prévaloir d’une absence d’autonomie dans son chef
         qu’en invoquant des indices objectifs, pertinents et concordants établissant que ce comportement leur a été unilatéralement
         imposé par les autorités grecques par l’exercice de pressions irrésistibles telles que, par exemple, la menace de l’adoption
         de mesures étatiques susceptibles de leur faire subir des pertes importantes. 
         
         
         
         138
            
          Or, les indications contenues dans les lettres des autorités grecques, mentionnées ci-dessus, démontrent que celles-ci n’ont
         nullement adopté de mesure ou mis en oeuvre une pratique qualifiable de «pression irrésistible» sur les entreprises maritimes
         pour qu’elles concluent des accords portant sur les tarifs. Il s’ensuit que la requérante ne saurait prétendre que les entreprises
         en cause étaient privées de tout marge d’autonomie lors de la définition de leur politique tarifaire et que le comportement
         anticoncurrentiel reproché par la Commission leur a été imposé par la législation nationale existante ou par la politique
         mise en oeuvre par les autorités grecques.  
         
         
         
         139
            
          S’agissant de l’incitation du ministère de la Marine marchande visant à maintenir des tarifs peu élevés sur les lignes internationales
         et à ne pas dépasser les limites de l’inflation à l’occasion des augmentations annuelles desdits tarifs, si la lettre du ministère
         de la Marine marchande se réfère à une «incitation» informelle, elle n’évoque aucunement une «imposition unilatérale» de sa
         part. Partant, les sociétés avaient la possibilité de contester l’incitation informelle en question, sans s’exposer, pour
         cette raison, à la menace de l’adoption de quelque mesure étatique que ce soit. Au demeurant, le ministère grec exclut formellement
         qu’il puisse menacer de retirer les licences d’exploitation pour les lignes nationales si les sociétés n’arrivaient pas à
         un accord sur les tarifs applicables aux lignes internationales, comme cela ressortirait de sa lettre datée du 23 décembre
         1994.  
         
         
         
         140
            
          S’agissant du paramètre pris de la capacité du ministère de la Marine marchande grec, en vertu des dispositions de la loi
         n° 4195/29, de fixer, en cas de concurrence déloyale, des prix planchers et des prix plafonds aux fins d’éviter une guerre
         des prix, il y a lieu de constater que ladite loi ne prive pas les entreprises incriminées de «toute marge d’autonomie», mais
         qu’elle leur donne une certaine liberté dans la détermination de leur politique tarifaire pour autant qu’elles ne commettent
         pas d’actes de concurrence déloyale. En effet, selon l’article 4 de cette loi, le ministère de la Marine marchande n’a le
         droit de fixer les limites inférieure et supérieure des tarifs en question que dans le cas où la liberté dont jouissent les
         entreprises pour fixer de manière autonome les tarifs des lignes à destination de l’étranger aboutit à des actes de concurrence
         déloyale.  
         
         
         
         141
            
          Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondée. 
         
         Sur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la Décision Arguments des parties
         
         
         142
            
          La requérante reproche à la Commission d’avoir insuffisamment motivé la Décision en ce qui concerne plusieurs arguments qu’elle
         a présentés lors de la procédure administrative. 
         
         
         
         143
            
          En premier lieu, elle estime que, dans la mesure où la Commission n’a pas exprimé d’opinion sur l’impact des obligations de
         service public sur le degré d’autonomie des entreprises concernées pour fixer les tarifs applicables à la partie internationale
         des trajets, la Décision est entachée d’un défaut de motivation. En particulier, elle reproche à la Commission de ne pas avoir
         examiné dans quelle mesure le cadre réglementaire et législatif grec, les incitations des autorités grecques et les obligations
         de service public des entreprises concernées étaient des facteurs qui rendaient l’article 85, paragraphe 1, du traité inapplicable.
         En deuxième lieu, la Décision n’indiquerait pas les motifs pour lesquels la Commission a ignoré les observations fournies
         par la requérante concernant la confirmation de l’impact desdits facteurs sur l’autonomie des entreprises concernées par les
         lettres de la représentation permanente de la Grèce et du ministère de la Marine marchande grec. En troisième lieu, la Commission
         n’aurait pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles les arguments de la requérante quant à l’inapplicabilité de l’article
         85, paragraphe 1, du traité aux faits de l’espèce devaient être rejetés ou ignorés. 
         
         
         
         144
            
          La requérante admet que la Commission n’était pas tenue de reproduire dans la Décision la totalité des arguments avancés par
         les entreprises concernées, mais fait valoir que, selon la jurisprudence, elle doit cependant exposer les faits et les considérations
         juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la Décision (arrêt Asia Motor France e.a./Commission, précité,
         point 104) et qui ont un lien direct avec l’affaire (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Chemie Linz/Commission, T-15/89, Rec.
         p. II-1275, point 328). En l’espèce, la requérante estime avoir démontré que les considérations relatives aux obligations
         de service public imposées par le ministère de la Marine marchande revêtent une importance essentielle dans l’économie de
         l’affaire. Or, elles n’auraient même pas été mentionnées dans la Décision (arrêt de la Cour du 17 janvier 1995, Publishers
         Association/Commission, C-360/92 P, Rec. p. I-23). 
         
         
         
         145
            
          La Commission estime que la motivation de la Décision donne à la requérante la faculté de contrôler son bien-fondé. Elle considère
         avoir amplement pris position dans la Décision en ce qui concerne les arguments susmentionnés de la requérante en mentionnant
         explicitement les éléments sur lesquels elle s’est appuyée. 
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         146
            
          Comme la requérante l’admet elle-même, la Commission n’est pas tenue de reproduire dans sa Décision la totalité des arguments
         avancés par les parties. Elle doit cependant exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle
         dans l’économie de la Décision (arrêts Asia Motor France e.a./Commission, précité, point 104, et Chemie Linz/Commission, précité,
         point 328). 
         
         
         
         147
            
          Or, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort des considérants 98 à 108 de la Décision que la Commission a
         amplement pris position sur les arguments de la requérante concernant l’impact des obligations de service public sur le degré
         d’autonomie des entreprises concernées et, donc, sur la question de l’applicabilité de l’article 85, paragraphe 1, du traité
         aux faits de l’espèce. De même, il ressort des considérants 101, 103, 105, 106, et 108 de la Décision que la Commission s’est
         référée, de manière concrète, aux lettres des autorités grecques évoquées par la requérante. 
         
         
         
         148
            
          La requérante ne saurait non plus prétendre que ses arguments sur les obligations de service public imposées par le ministère
         de la Marine marchande ont été ignorés. Si l’existence de telles obligations pouvait se révéler importante dans l’économie
         de l’affaire, elle ne constituait que l’un des divers éléments évoqués par la requérante pour démontrer le manque d’autonomie
         des entreprises concernées découlant du cadre législatif et réglementaire ainsi que de la politique mise en place par les
         autorités grecques. Or, il convient de constater que la position de la Commission sur cette question a bien été exposée aux
         considérants 98 à 108 de la Décision, et que, plus précisément, l’argument pris de l’existence d’obligations de service public
         a été expressément évoqué au considérant 99 de la Décision dans le cadre de l’exposé des réponses fournies par la Commission
         à l’argument pris de la perte d’autonomie des entreprises concernées. Dans ces circonstances, la requérante ne saurait prétendre
         que la Commission n’a pas suffisamment motivé la Décision en n’ayant pas donné de réponse précise à l’argument pris des obligations
         de service public. Enfin et en tout état de cause, comme le souligne la Commission, la requérante ne saurait lui reprocher
         de ne pas avoir analysé ces arguments de manière plus détaillée dans la mesure où les obligations de service public en question
         ne concernent pas la section internationale des lignes entre la Grèce et l’Italie. 
         
         
         
         149
            
          Dès lors, il y a lieu de déclarer ce moyen non fondé. 
         
         
          II –  Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant de l’amende
         
         150
            
         À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée, la requérante fait valoir que,
         lors de la détermination du montant de l’amende qui lui a été infligée, la Commission a apprécié de façon erronée tant la
         gravité que la durée de l’infraction, ce qui l’a amené à violer le principe de proportionnalité. 
         
         
          A –  Sur la première branche, tirée d’une appréciation erronée de la gravité de l’infraction Arguments des parties
         
         
         151
            
          La requérante soutient que le montant de l’amende qui lui a été infligée est d’un montant disproportionné, dès lors que la
         Commission n’a pas apprécié certains facteurs relatifs à la gravité de l’infraction. À supposer que l’infraction existe, la
         requérante la considère comme étant d’importance mineure au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées
         en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998,
         C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices») en raison de l’impact limité, voire nul, de l’accord en cause et de sa faible
         portée géographique. 
         
         
         
         152
            
          En premier lieu, la Commission n’aurait pas suffisamment pris en compte le cadre législatif grec et la pression exercée par
         le ministère de la Marine marchande grec, alors que, selon la jurisprudence, un impact significatif du cadre législatif national
         sur un marché constitue une circonstance atténuante (arrêts Stichting Sigarettenindustrie e.a/Commission, précité, points
         94 et 96, et Suiker Unie e.a./Commission, précité, points 618 à 620). En l’espèce, la Commission ne se serait pas intéressée
         à l’examen des limites dans lesquelles les sociétés pouvaient se faire concurrence et à la forme que cette concurrence prenait
         sur le marché en question. Enfin, la requérante reproche à la Commission de n’avoir pas tenu compte du fait que, en l’espèce,
         les remises constituaient le seul domaine dans lequel pouvait jouer la concurrence, circonstance que la Cour aurait critiqué
         dans l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité (points 70 et 71). 
         
         
         
         153
            
          En deuxième lieu, il n’y aurait pas eu de préjudice pour les consommateurs, comme le corrobore le fait que la Commission n’a
         reproché aux sociétés concernées aucune augmentation inadmissible des tarifs. Au contraire, la desserte régulière et ininterrompue
         des destinations en question à des prix très bas et avec des navires très modernes et sûrs aurait plutôt bénéficié aux usagers.
         
         
         
         
         154
            
          En troisième lieu, selon la requérante, il y a une contradiction dans le fait qu’elle est accusée d’une infraction grave au
         droit communautaire pour avoir participé à une pratique que le gouvernement grec considère comme réalisant un des objectifs
         de la Communauté, à savoir la promotion et le développement du commerce intracommunautaire. 
         
         
         
         155
            
          La requérante soutient que la Commission n’a pas respecté les lignes directrices en qualifiant l’infraction en cause de grave
         alors qu’elle ne correspond à aucun des éléments de la définition des infractions graves contenue dans les lignes directrices.
         Elle rappelle que, en vertu de ces lignes directrices, les infractions graves sont le plus souvent des restrictions horizontales
         ou verticales de même nature que les infractions peu graves, mais dont l’application est plus rigoureuse, dont l’impact sur
         le marché est plus large et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues du marché commun. Il peut également s’agir
         de comportements abusifs de position dominante, tels que les refus de vente, les discriminations, les comportements d’exclusion,
         les rabais fidélisants accordés par une entreprise en position dominante afin d’exclure ses concurrents du marché, etc. Or,
         en l’espèce, l’infraction prétendument commise par les entreprises ne s’appliquerait pas de manière rigoureuse, n’aurait pas
         un large impact sur le marché, ne produirait pas d’effets sur des zones étendues du marché et ne consisterait pas en un abus
         de position dominante. 
         
         
         
         156
            
          Enfin, la requérante soutient qu’elle n’avait pas conscience du caractère illégal de son comportement dès lors que les sociétés
         impliquées ne pouvaient pas s’imaginer que, en raison de l’intervention et de l’incitation du gouvernement grec en faveur
         des diverses pratiques reprochées, leur comportement était illégal. 
         
         
         
         157
            
          La Commission conteste ces arguments. 
         
          Appréciation du Tribunal
          1. Considérations générales
         
         
         158
            
          En l’espèce, il est constant que la Commission a déterminé le montant de l’amende imposée à la requérante conformément à la
         méthode générale pour le calcul du montant des amendes exposée dans les lignes directrices, lesquelles sont également applicables
         aux amendes imposées au titre de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86. Il convient également de constater que
         la requérante ne conteste pas l’applicabilité au cas d’espèce desdites lignes directrices. 
         
         
         
         159
            
          Aux termes de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86, «[l]a Commission peut, par voie de décision, infliger aux
         entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille [euros] au moins et de un million d’[euros] au plus, ce dernier
         montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune
         des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence [...] elles commettent une infraction
         aux dispositions de l’article [85], paragraphe 1, [...] du traité». Il est prévu, dans la même disposition, que «[p]our déterminer
         le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci».
         
         
         
         
         160
            
          Or, les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul du montant des amendes, le montant de
         base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, seuls critères retenus à l’article 19, paragraphe
         2, du règlement n° 4056/86. 
         
         
         
         161
            
          Selon les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ, dans le calcul des amendes, un montant déterminé
         en fonction de la gravité de l’infraction. L’évaluation de la gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature
         propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné
         (point 1 A, premier alinéa). Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les «infractions peu
         graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 000 euros et 1 million d’euros, les «infractions
         graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables peut varier entre 1 million et 20 millions d’euros et les «infractions
         très graves» pour lesquelles le montant des amendes envisageables va au-delà de 20 millions d’euros (point 1 A, premier à
         troisième tiret). 
         
         
         
         162
            
          Ensuite, dans le cadre du traitement différencié qu’il convient d’appliquer aux entreprises, les lignes directrices énoncent
         que, à l’intérieur de chacune des catégories d’infractions précitées, et notamment pour les catégories dites «graves» et «très
         graves», l’échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu’il convient d’appliquer aux entreprises
         selon la nature des infractions commises (point 1 A, troisième alinéa). Il est, en outre, nécessaire de prendre en considération
         la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment
         aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif
         (point 1 A, quatrième alinéa). De plus, il peut être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent
         la plupart du temps d’infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances juridiques et économiques qui leur permettent
         de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du
         droit de la concurrence (point 1 A, cinquième alinéa). 
         
         
         
         163
            
         À l’intérieur de chacune des trois catégories définies ci-dessus, il peut convenir de pondérer, dans les cas impliquant plusieurs
         entreprises, comme les cartels, le montant déterminé, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel,
         du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable
         dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature, et d’adapter en conséquence le montant de départ
         général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (point 1 A, sixième alinéa). 
         
         
         
         164
            
          Quant au facteur relatif à la durée de l’infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions
         de courte durée (en général inférieures à un an), pour lesquelles le montant de départ retenu pour la gravité ne devrait pas
         être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré d’un
         montant pouvant atteindre 50 % de sa valeur, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles
         ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, paragraphe 1, premier à troisième tiret). 
         
         
         
         165
            
          Ensuite, les lignes directrices citent, à titre d’exemple, une liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent
         être prises en considération pour augmenter ou diminuer le montant de base, puis se réfèrent à la communication du 18 juillet
         1996 concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes (JO C 207, p. 4). 
         
         
         
         166
            
         À titre de remarque générale, les lignes directrices précisent que le résultat final du calcul de l’amende selon ce schéma
         (montant de base affecté des pourcentages d’aggravation et d’atténuation) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d’affaires
         mondial des entreprises, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86 [point 5, sous a)]. De plus, les
         lignes directrices prévoient qu’il convient, selon les circonstances, après avoir effectué les calculs décrits ci-dessus,
         de prendre en considération certaines données objectives, telles que le contexte économique spécifique, l’avantage économique
         ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l’infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause
         ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, le montant des amendes
         envisagé [point 5, sous b)]. 
         
         
         
         167
            
          Il s’ensuit que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes continue d’être
         effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 4056/86, à savoir la gravité
         de l’infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d’affaires de chaque
         entreprise, établie par la même disposition. Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique
         des sanctions tel que défini par cette disposition (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec.
         p. II-1705, points 231 et 232). 
         
          2. Sur le bien-fondé de la branche
         
         
         168
            
          Comme il vient d’être rappelé, dans les lignes directrices, les cartels sont classés, en principe, au rang des infractions
         très graves, une qualification qui s’inscrit parfaitement dans la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, selon laquelle
         ce type d’infraction figure parmi les restrictions à la concurrence les plus graves, notamment lorsque l’entente vise à la
         fixation des prix.  
         
         
         
         169
            
          Or, s’agissant du cas d’espèce et de la situation de la requérante, il ressort des considérants 147 à 150 de la Décision que,
         bien que la Commission ait signalé (considérant 147 de la Décision) qu’un «accord conclu par certains des plus grands exploitants
         de transbordeurs rouliers sur le marché en cause afin de s’entendre sur les prix des services de transport de passagers et
         de véhicules constitu[ait], par nature, une infraction très grave au droit communautaire», en réalité, elle n’a considéré
         l’infraction en question que comme une infraction grave (considérant 150 de la Décision). Elle est parvenue à cette diminution
         du degré de gravité après avoir constaté que «l’infraction n’[avait] eu [...] qu’un effet réel limité sur le marché» et que
         le gouvernement grec ayant «encouragé les entreprises, au cours de cette même période, à contenir leurs hausses de tarifs
         dans les limites de l’inflation», «les prix [avaient] ainsi été maintenus à l’un des niveaux les plus bas du marché commun
         en matière de transport maritime entre deux États membres» (considérant 148 de la Décision). De surcroît, la Commission a
         tenu compte du fait que l’infraction «n’[avait] produit ses effets que dans une partie limitée du marché commun, à savoir
         trois des lignes maritimes de l’Adriatique», un marché considéré comme étant restreint par rapport à d’autres marchés de l’Union
         européenne (considérant 149 de la Décision). 
         
         
         
         170
            
          Il s’ensuit que c’est à juste titre que la Commission a qualifié l’infraction de grave dans la Décision.  
         
         
         
         171
            
          Il convient de rejeter également l’argument tiré de l’influence exercée par le cadre législatif et réglementaire grec. Il
         a été relevé dans le cadre de l’examen du deuxième moyen que, en l’espèce, le contexte législatif et le comportement des autorités
         grecques n’empêchaient pas l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité dans la mesure où les entreprises gardaient
         une marge de manoeuvre pour définir leur politique en matière tarifaire. Dès lors, la mention de la solution donnée par la
         Cour au problème de manque de concurrence résiduelle dans l’arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité, est sans pertinence
         en l’espèce. Ensuite, s’agissant dudit contexte particulier, il suffit de constater que, comme le signale la Commission, elle
         l’a effectivement pris en compte en tant que circonstance atténuante. En effet, il ressort du considérant 163 de la Décision
         que la Commission a estimé que la pratique habituelle consistant à fixer les tarifs intérieurs, en Grèce, par le biais de
         consultations entre tous les exploitants nationaux et la décision prise ultérieurement par le ministère de la Marine marchande
         ont pu créer une certaine confusion parmi les compagnies grecques qui exploitent aussi des lignes nationales quant à la question
         de savoir si les consultations sur les tarifs applicables à la partie internationale des lignes maritimes constituaient ou
         non une infraction. Ces éléments ont justifié une réduction des amendes de 15 % pour toutes les compagnies. Pour ces mêmes
         raisons, la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir ignoré la circonstance qu’elle n’avait pas conscience
         du caractère illégal de son comportement. 
         
         
         
         172
            
          S’agissant de l’argument selon lequel les ententes en question n’auraient pas causé de préjudice aux consommateurs, aucune
         augmentation inadmissible des tarifs n’étant intervenue, et selon lequel l’infraction n’a eu qu’une répercussion limitée sur
         le marché, contrairement à ce que prétend la requérante, il convient de constater que celui-ci a bien été pris en compte par
         la Commission, comme cela résulte des considérants 148 et 149 de la Décision. Au considérant 148, elle a constaté que «l’infraction
         n’[avait] eu [...] qu’un effet réel limité sur le marché» et que le gouvernement grec ayant «encouragé les entreprises, au
         cours de cette même période, à contenir leurs hausses de tarifs dans les limites de l’inflation», «les prix [avaient] ainsi
         été maintenus à l’un des niveaux les plus bas du marché commun en matière de transport maritime entre deux États membres».
         De surcroît, la Commission a tenu compte du fait que l’infraction «n’[avait] produit ses effets que dans une partie limitée
         du marché commun, à savoir trois des lignes maritimes de l’Adriatique», un marché considéré comme étant restreint par rapport
         à d’autres marchés de l’Union européenne (considérant 149 de le Décision). C’est précisément en tenant compte desdites circonstances
         qu’une diminution du degré de gravité de l’infraction a été décidée par la Commission, qui a qualifié les faits d’infraction
         grave au lieu d’infraction très grave, comme elle aurait pu le faire en application des lignes directrices.  
         
         
         
         173
            
          En outre, dès lors qu’il a été établi que la requérante a commis une infraction grave au droit communautaire en participant
         à des ententes avec ses concurrents, elle ne saurait prétendre qu’elle a participé à une pratique que le gouvernement grec
         considérait comme poursuivant les objectifs de la Communauté. L’objectif du développement du commerce intercommunautaire ne
         saurait être servi par des moyens formellement interdits par les dispositions du traité.  
         
         
         
         174
            
          Il résulte de ce qui précède que cette branche du moyen doit être rejetée. 
         
         
          B –  Sur la deuxième branche, tirée d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction Arguments des parties
         
         
         175
            
          La requérante conteste l’appréciation que la Commission a faite de la durée de l’infraction et soutient qu’aucun accord relatif
         aux prix n’a été conclu pour les années 1987, 1988 et 1989. En ce qui concerne l’année 1987, la Commission ne disposerait
         pas de preuve d’un éventuel accord portant sur la politique tarifaire. Les négociations entre les sociétés qui ont eu lieu
         en 1987, auxquelles elle admet avoir pris part, concerneraient exclusivement les tarifs pour l’année 1988. S’agissant des
         années 1988 et 1989, la requérante fait valoir que les négociations n’ont pas abouti à un barème commun de prix pour le transport
         des passagers, comme le confirmerait le fait que lesdits tarifs, qu’elle a publiés pour lesdites années diffèrent de ceux
         publiés par les autres sociétés. 
         
         
         
         176
            
          La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle l’adhésion à des accords de fixation de prix constitue en soi une infraction
         à l’article 85, paragraphe 1, du traité et fait valoir que la participation de la requérante aux consultations en matière
         tarifaire pour les années 1987, 1988 et 1989 est établie par les documents mentionnés aux considérants 9, 10 et 12 de la Décision.
         Enfin, elle fait observer que l’interdiction d’un accord ne dépend pas de son degré de succès lors de son application. 
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         177
            
          En l’espèce, les arguments invoqués par la requérante concernant l’appréciation de la durée de l’infraction aux fins de la
         détermination du montant de l’amende reviennent à mettre en cause les éléments de preuve produits par la Commission quant
         à l’existence et à la portée de l’infraction. En effet, la requérante conteste l’appréciation que la Commission a faite de
         la durée de l’infraction car, d’après elle, aucun accord relatif aux tarifs n’a été conclu pour les années 1987, 1988 et 1989.
         Il convient donc d’examiner si les éléments de preuve concernant les années 1987, 1988 et 1989 (considérants 9 à 12 de la
         Décision) suffisent à démontrer l’existence d’une entente telle que celle retenue par la Commission et la participation de
         la requérante à celle-ci au cours de ladite période. 
         
         
         
         178
            
         À cet égard, il ressort de la description des faits exposés aux considérants 9 à 12 de la Décision, non contestés par la requérante,
         et notamment du télex du 15 mars 1989, évoqué par la Commission, que Minoan a essayé de persuader Anek de prendre part à l’accord
         qui avait été conclu avec les autres sociétés incriminées exploitant cette ligne, dont la requérante, le 18 juillet 1987 et
         que, face aux hésitations d’Anek à se joindre à l’accord, les autres entreprises (Minoan, Karageorgis, Marlines et la requérante)
         ont décidé de pratiquer collectivement, à partir du 26 juin 1989, les mêmes tarifs que ceux appliqués par Anek aux véhicules
         utilitaires. En outre, un télex daté du 22 juin 1989 démontre que Minoan a notifié à Anek une telle décision. Il s’ensuit
         que la Commission pouvait estimer que le contenu de ce télex démontrait que non seulement un accord existait, mais que la
         requérante y avait pris part. 
         
         
         
         179
            
          La requérante prétend que la preuve de l’entente pour ce qui est de l’année 1987 fait défaut dans la mesure où les négociations
         entre les sociétés en 1987, auxquelles elle admet avoir pris part, ne concernaient que les tarifs de l’année 1988. Toutefois,
         il convient de constater que, comme le souligne la Commission dans la Décision (considérant 9), l’auteur du télex du 15 mars
         1989 a indiqué: 
         «[...] la politique tarifaire pour 1988, établie d’un commun accord avec les autres intéressés, a été décidée le 18 juillet
         1987. Il s’agit en fait d’une pratique habituelle.»
         
         
         
         180
            
          S’agissant des années 1988 et 1989, la requérante admet que les négociations en matière tarifaire ont bien eu lieu. Or, contrairement
         à ce que prétend la requérante, le fait que lesdites négociations n’ont pas abouti à un barème commun des tarifs de transport
         des passagers n’est pas pertinent aux fins de déterminer s’il y a eu violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité dès
         lors que l’objet anticoncurrentiel des ententes en cause est établi comme en l’espèce. 
         
         
         
         181
            
          En outre, s’agissant de la prise en considération de l’absence d’application réelle de l’accord litigieux par ses membres,
         celle-ci a bien été effectuée par la Commission lors du calcul de l’amende, comme il a été relevé ci-dessus.  
         
         
         
         182
            
          Il ressort de ce qui précède que cette deuxième branche doit être rejetée. 
         
         
          C –  Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l’amende Arguments des parties
         
         
         183
            
          La requérante affirme que la Commission a violé le principe de proportionnalité, parce qu’elle lui a infligé une amende démesurée
         par rapport à la nature de l’infraction et compte tenu des obligations de service public auxquelles elle était soumise, de
         l’intervention du ministère de la Marine marchande et de l’impact limité des accords litigieux. 
         
         
         
         184
            
          Elle fait observer que l’amende qui lui a été imposée correspond à 2,6 % de son chiffre d’affaires mondial, un taux qu’elle
         estime très élevé au regard de l’infraction en cause et par rapport aux autres affaires antérieures. En outre, elle fait observer
         que l’amende finalement imposée par la Commission s’élève à 115 % du montant de base, ce qu’elle considère particulièrement
         élevé compte tenu du nombre des circonstances atténuantes qui, bien que présentes en l’espèce, n’ont pas été prises en considération
         par la Commission. En effet, la requérante estime que la Commission aurait dû lui appliquer des taux de réduction de l’amende
         plus élevés en considération du fait qu’elle a collaboré avec elle pendant la procédure administrative et qu’elle se trouvait
         dans l’incertitude en ce qui concerne l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité, et compte tenu du cadre législatif
         et réglementaire grec de ses obligations de service public et de l’intervention du ministère de la Marine marchande sur les
         lignes entre la Grèce et l’Italie. 
         
         
         
         185
            
          Enfin, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris en compte d’autres causes de réduction de l’amende, telles
         que le fait que l’infraction n’était pas le produit d’une volonté indépendante, l’absence d’un accord pour l’année 1987 et
         l’application d’un programme de mise en conformité avec les règles de la concurrence. Elle invoque, à cet égard, l’arrêt PVC II,
         précité (point 1162). 
         
         
         
         186
            
          La Commission estime que la requérante n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles l’amende infligée était disproportionnée
         par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction et rappelle que les circonstances atténuantes invoquées par la requérante
         ont déjà été appréciées dans la Décision (considérants 110, 148 et 149). 
         
         
         
         187
            
          L’argument selon lequel le caractère disproportionné de l’amende résulte du traitement réservé à d’autres sociétés ayant commis
         des infractions plus graves ne saurait être accepté, car la détermination du montant des amendes n’obéit pas à un quelconque
         «calcul mathématique». 
         
         
         
         188
            
          Quant au programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence invoqué par la requérante, il ne changerait rien
         à la réalité de l’infraction constatée en l’espèce. En outre, la Commission souligne qu’elle a tenu compte du fait que la
         requérante n’a pas mis en question les faits sur lesquels reposent les griefs visés par la Décision et qu’elle a procédé à
         une diminution de l’amende. 
         
          Appréciation du Tribunal
         
         
         189
            
          Il y a lieu d’examiner si l’amende infligée à la requérante était disproportionnée par rapport à la gravité et à la durée
         de l’infraction reprochée. 
         
         
         
         190
            
         À titre liminaire, il doit être signalé que, pour avoir participé à une entente de longue durée qualifiée à juste titre d’infraction
         grave, la requérante s’est vu imposer une amende de 1 500 000 écus, qui correspond à 2,6 % de son chiffre d’affaires mondial,
         comme elle l’a elle-même souligné. L’amende finalement imposée à la requérante par la Commission s’élèverait à 115 % du montant
         de base. 
         
         
         
         191
            
          En ce qui concerne la gravité de l’infraction, il a été relevé, lors de l’examen de la première branche, que c’est à tort
         que la requérante invoque une appréciation erronée de la gravité de l’infraction. 
         
         
         
         192
            
          S’agissant de l’appréciation de la durée de l’infraction, il y a lieu de signaler que les lignes directrices prévoient que
         les infractions d’une durée supérieure à cinq ans sont à considérer comme des infractions de longue durée et que des telles
         infractions justifient d’appliquer une majoration pouvant être fixée pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité
         de l’infraction. 
         
         
         
         193
            
          En l’espèce, il ressort du considérant 153 de la Décision que la Commission a estimé que, pour ce qui est de la requérante
         et de Minoan, l’infraction a débuté le 18 juillet 1987 au plus tard et a duré jusqu’en juillet 1994, date à laquelle la Commission
         a effectué ses vérifications, c’est-à-dire que la durée de l’infraction a été de sept ans et qu’une telle infraction a été
         qualifiée par la Commission d’infraction «de longue durée», pour ce qui est de la requérante, de Minoan et de Karageorgis,
         et de «moyenne durée», pour ce qui concerne les autres compagnies (considérant 155 de la Décision). La Commission a estimé
         que ces éléments justifiaient «une majoration des amendes de 10 % par année, sur toute la durée de l’infraction», pour ce
         qui est de la requérante et de Minoan, c’est-à-dire une majoration de 70 % (considérant 156 de la Décision). S’agissant des
         autres entreprises, la Commission a majoré le montant de l’amende de 20 % pour Marlines et de 35 % à 55 % pour les autres
         exploitants. Le tableau 2 indique les pourcentages de majoration appliqués aux différentes compagnies. 
         
         
         
         194
            
          Dès lors et dans la mesure où les lignes directrices prévoient que les infractions d’une durée supérieure à cinq ans sont
         à considérer comme des infractions de longue durée, et que de telles infractions justifient d’appliquer une majoration pouvant
         être fixée pour chaque année à 10 % du montant retenu pour la gravité de l’infraction, la requérante ne saurait prétendre
         qu’elle a été victime d’une violation du principe de proportionnalité dans la détermination de la durée de l’infraction à
         laquelle elle a pris part. 
         
         
         
         195
            
          Ensuite, il convient d’ajouter que, contrairement à ce que prétend la requérante, toutes les circonstances atténuantes invoquées
         par la requérante ont effectivement été prises en compte dans la Décision. 
         
         
         
         196
            
          Il ressort des considérants 162 à 164 de la Décision que la Commission a tenu compte de plusieurs circonstances atténuantes
         à l’égard des entreprises destinataires. 
         
         
         
         197
            
          En premier lieu, comme il a été rappelé (considérant 163 de la Décision) la Commission a estimé qu’une certaine confusion
         parmi les compagnies grecques qui exploitent aussi des lignes intérieures a pu avoir lieu quant à la question de savoir si
         les consultations sur les tarifs applicables à la partie internationale des lignes maritimes constituaient ou non une infraction.
         Ces circonstances ont justifié une réduction des amendes de 15 % pour toutes les compagnies.  
         
         
         
         198
            
          En second lieu (considérant 164 de la Décision) la Commission a tenu compte du fait que Marlines, Adriatica, Anek et Ventouris
         Ferries ont eu un rôle exclusivement «suiviste» dans l’infraction et a estimé que cette circonstance justifiait une réduction
         des amendes de 15 % pour ces quatre compagnies. La requérante ne saurait prétendre avoir droit à une telle réduction dès lors
         qu’elle n’a pas eu un rôle simplement «suiviste», comme le démontrent l’ensemble des éléments de preuve évoqués dans la Décision.
         
         
         
         
         199
            
          En troisième lieu, il y a lieu de rappeler qu’au considérant 169 de la Décision la Commission a signalé qu’une réduction des
         amendes de 20 % a été appliquée à toutes les compagnies, dont la requérante, eu égard au fait qu’elles n’ont pas contesté
         les éléments de fait exposés par la Commission dans sa communication des griefs. Dès lors, la requérante ne saurait soutenir
         que sa coopération avec la Commission n’a pas été prise en compte dans la détermination du montant de l’amende ou qu’elle
         aurait dû l’être davantage, en l’absence de tout élément précisant la nature et la portée de la prétendue coopération.  
         
         
         
         200
            
          Elle ne saurait non plus reprocher à la Commission de ne pas avoir appliqué une diminution additionnelle du montant de l’amende,
         tirée d’une prétendue ignorance complète de l’illégalité de son comportement, dans la mesure où la confusion créée par le
         cadre législatif et par la politique des autorités grecques concernant le trafic interne a bien été prise en compte et que,
         à ce titre, les entreprises ont bénéficié d’une réduction de 15 % (considérant 163 de la Décision). 
         
         
         
         201
            
          Enfin, l’argument tiré de la prétendue application d’un programme de mise en conformité avec les règles de la concurrence
         ne saurait être retenu. S’il est certes important que la requérante ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions
         au droit communautaire de la concurrence soient commises à l’avenir par des membres de son personnel, une telle démarche n’a
         aucune incidence sur la réalité et la portée de l’infraction constatée. Le seul fait que, dans certains cas, la Commission
         a pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d’un programme d’information en tant
         que circonstance atténuante n’implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon en l’espèce (arrêt PVC II,
         précité, point 1162). Il convient d’ajouter que sa volonté de coopérer avec la Commission, démontrée par le fait de ne pas
         avoir pas mis en cause les faits sur lesquels reposent les griefs visés dans la Décision, a déjà été reconnue par la Commission
         et lui a valu une diminution de l’amende équivalente à 20 %.  
         
         
         
         202
            
          Il s’ensuit que cette troisième branche ainsi que le moyen dans son ensemble doivent être rejetés dans leur intégralité. 
         
         
         
         203
            
          Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité. 
         
         
         Sur les dépens
         204
            
          Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
         dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu à la condamnation
         de la requérante aux dépens, il y a lieu de condamner cette dernière aux dépens exposés par la Commission. 
         
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
         
         
          déclare et arrête:
         
            
            
            
               1)
                   Le recours est rejeté. 
               
            
            
            
            
               2)
                  La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
               
            
            
                  Cooke
               
               
                  García-Valdecasas 
               
               
                  Lindh 
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 décembre 2003.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  H. Jung
               
               
                  P. Lindh
               
            
         
            Table des matières
         
         
                  Faits à l'origine du recours
                     
               
            
                  Procédure et conclusions des parties
                     
               
            
                  En droit
                     
               
            
                      
                        I –  Sur les conclusions tendant à l'annulation de la Décision
                     
               
            
                          
                        Sur le premier moyen, tiré de l'illégalité du contrôle effectué par la Commission dans les bureaux de l'ETA
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                                  
                        A – Sur l'intérêt légitime de la requérante à soulever ce moyen
                     
               
            
                                  
                        B – Sur le fond
                     
               
            
                                      
                        1. Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
                     
               
            
                                      
                        2. Sur le bien-fondé du moyen
                     
               
            
                                      
                        a) Faits pertinents et non contestés par les parties
                     
               
            
                                      
                        b) Sur le respect, en l'espèce, des principes régissant l'exercice par la Commission de ses pouvoirs en matière de vérification
                     
               
            
                                      
                        c) Sur le respect des droits de la défense et sur l'absence d'ingérence excessive de l'autorité publique dans la sphère d'activité
                           de l'ETA
                        
                     
               
            
                                  
                        C – Conclusion
                     
               
            
                          
                        Sur le deuxième moyen, pris d'une application erronée de l'article 85, paragraphe 1, du traité au cas d'espèce, en ce que
                           les entreprises ne disposaient pas de l'autonomie exigée, leur comportement étant imposé par le cadre législatif et les incitations
                           des autorités grecques
                        
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                          
                        Sur le troisième moyen, tiré de l'insuffisance de motivation de la Décision
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                      
                        II –  Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction du montant de l'amende
                     
               
            
                          
                        A –  Sur la première branche, tirée d'une appréciation erronée de la gravité de l'infraction
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                                  
                        1. Considérations générales
                     
               
            
                                  
                        2. Sur le bien-fondé de la branche
                     
               
            
                          
                        B –  Sur la deuxième branche, tirée d'une appréciation erronée de la durée de l'infraction
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                          
                        C –  Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité dans la détermination du montant de l'amende
                     
               
            
                              
                        Arguments des parties
                     
               
            
                              
                        Appréciation du Tribunal
                     
               
            
                  Sur les dépens
                     
               
            
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'italien.