CELEX: 51972PC0317
Language: fr
Date: 1972-03-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moüts. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 317
Vol. 1972/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72 ) 317 final
                                                     Bruxelles , le 29 mars 1972
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                établissant les règles générales pour la désignation
                       et la présentation des vins et des moüts .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )             I
COM172 ) 317 final
 ---pagebreak--- Le Conseil a prévu à l' articlê 30 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 816/70
( 1 ), codifié par le règlement ( CEE) n° 2312/71 ( 2 ) t d' arrêter , sur proposi­
tion de la Commission , les règles relatives à la désignation et à la présenta­
tion des produits soumis à l' organisation commune du marché viti-vinicole .
En ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du
tarif douanier commun , l' adoption de ces règles est prévue ail plus tard le
31.3.1972 .
La désignation et la présentation des vins et des moûts revêtent une très
grande importance dans le commerce entre Etats membres et à l' importation »
Elles ne sont pas moins utiles pour protéger le producteur de la concurrence
déloyale et le consommateur des tromperies . Il en découle la nécessité de
dispositions communautaires dans ce domainé . Il convient , à cet effet , que
le Conseil indique les orientations avec la précision nécessaire et que les
modalités soient fixées ultérieurement par la Commission .
La présente proposition d' un règlement du Conseil distingue les deux grands
donaines : désignation et présentation . Le champ d' application des dispositions
relatives à la désignation des moûts et des vins concerne l' étiquetage , les
registres de mouvement ainsi que les bons de commande ," bulletins de livraison ,
factures , documents prescrits par les dispositions communautaires à l' excep­
tion des documents douaniers et la publicité . Etant donné que la véracité
de la désignation des moûts et des vins originaires de la Communauté offerts
sur son marché peut toujours être vérifiée par les autorités compétentes
des Etats membres chargées de la répression des fraudes , tandis que cette possi­
bilité n' existe pas pour surveiller la désignation des moûts et des vins
originaires des pays tiers , il s' est avéré utile de prévoir des règles
distinctes pour la désignation des produits originaires de là Communauté et
celle des produits importes . Dans les deux cas cependant , la distinction est
faite entre indications obligatoires et indications facultatives .
Il est apparu opportun de grouper les indications obligatoires et les indi­
cations facultatives ensemble en prévoyant , si besoin en est , des indications
particulières pour les vins de table , les v.q.p.r^d . eû d' autres produits
relevant des positions 22.04 ou 22.05 du tarif douanier commun .
                                                   1 11■               •••/ # ••
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.-5.1970 , page 1
( 2 ) J.O. n° L Zkk du 30.1O.lQ'7i p?.gre Q
 ---pagebreak--- Eu égard à l' importance de la désignation sur les étiquettes pour la commercia­
lisation des vins , il est apparu utile d' élaborer en détail les règles dans ce
domaine et de des présenter clairement dans le règlement .
Les indications obligatoires peuvent être limitées à celles qui sont indispen­
sables pour l' information des partenaires du circuit commercial et , en liaison
avec le document d' accompagnement , pour pouvoir identifier et distinguer le
produit . Il est donc nécessaire d' indiquer le type du produit , p. e . "vin de
                                   , 1e nom
table ", "v.q.p.r.d . ou autre , /et l' adresse de 1' embouteilleur et , dans le cas
d' un v.q.p.r.d ., la région déterminée ou , éventuellement , d' autres mentions
qualitatives prescrites sur le plan national . De plus , il convient d' exiger pour
les vins destinés à la consommation humaine directe , sauf pour les v.q.p.r.d .
pour lesquels ce n' est pas l' usage dans la plupart des Etats membres , l' indica­
tion du titre alcoométrique acquis et pour les produits franchissant une fron­
tière , l' indication de l' Etat membre producteur ou du pays tiers producteur .
Dans un souci de bonne coordination de l' application des règles de désignation
dans les Etats membres , il est proposé que les indications obligatoires et
facultatives prévues par le présent règlement soient les seules , admises . Il en
découle la nécessité de compléter les indications obligatoires par une longue
liste des indications facultatives afin de tenir compte , dans une large mesure ,
des usages et des traditions dans le secteur viti-vinicole . L' intéressé peut
donc choisir dans cette liste des indications facultatives , celles qui lui
conviennent le mieux dans le but de rendre son produit le plus attractif possible
pour les acheteurs .
Les indications facultatives visant une unité géographique , une variété de
vigne ou un millésime , sont actuellement utilisées selon des conceptions très
différentes dans les Etats membres . Il en est ainsi surtout pour la désignation
des vins issus d' un mélange de produits provenant de différentes origines ,
variétés ou années . Il convient . donc de fixer des règles très précises afin '
d' arriver , dans l' avenir , à un régime communautaire dans l' utilisation desdites
indications . Toutefois , la possibilité dans certains Etats membres de désigner
sous le nom d v une unité géographique , un vin issu d' un coupage avec un produit
ne provenant pas de l' unité géographique indiquée , exige des dispositions parti­
culières pour rapprocher et adapter les positions extrêmes figurant dans les
dispositions des Etats membres * Il en découle la nécessité de pouvoir apprécier
avec une certaine souplesse les produits originaires des Pays tiers qui sont
également désignés sous le nom d' une unité géographique , d' une variété ou d' un
millésime •                                                                /
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Le champ d' application des dispositions proposées dans le contexte du présent
règlement qui se réfèrent à la présentation des moûts et des vins concerne les
récipients , l' étiquetage et l' emballage . Le risque d' éventuels maintiens de
distorsions de concurrence par les dispositions en vigueur dans les Etats
membres semble m">ins grave que dans le domaine de la désignation . Il convient
donc que le Conseil se limite à la fixation de quelques lignes directrices en
laissant à la Commission le soin d' élaborer de façon détaillée les dispositions
d' application . Toutefois , dans le cas de l' étiquetage , il, est nécessaire
d' avoir une orientation très précise par les règles fixées par le Conseil
afin de pouvoir prévenir chaque sorte de tromperie du consommateur t également
dans la présentation des produits .
Par ailleurs , le projet de règlement interdit toute désignation ou présenta­
tion des vins et des moûts qui prête à confusion entre différents produits
ou qui est de nature à créer une opinion erronée sur le vin ou le moût en
question .
La date de prise d' effet proposée du présent règlement est le Jlll2.1972
dans le but de pouvoir rendre applicable , simultanément , les dispositions
à arrêter par la Commission dans ce domaine .
 ---pagebreak---                                 Proposition _d un
                           KTOLH.ÎEHT ( CEE ) DTI CONSEIL
               établissant les règles générales pour la désignation .
               et la présentation des vins et des moûts .
LE COÏTSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 81 6/7 0 du Conseil , du 28 avril 1970, portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vini-
cole ( l)j modifié en dernier lieu par le règlement ( C^) n° 2722/71 ( 2 ), et
notamment son article 30 , paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 30 du règlement ( CEE) n° 816/70 , tout en établissant
certaines règles relatives à la désignation de certains vins dans des cas
particuliers , prévoit l' adoption de règles générales concernant la désignation
et la présentation de certains produits relevant du secteur en cause ;
considérant que le but de toute désignation et présentation doit être l' infor­
mation aussi exacte et aussi précise que nécessaire pour l' appréciation tant de
l' acheteur éventuel que des organismes publics chargés de la gestion et du
contrôle du commerce des produits concernés ; qu' il convient donc d' établir des
règles susceptibles d' atteindre ce but :
                                                                         •    *
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 282 du 21.12.1971 . p. 1
 ---pagebreak---  considérant qu' en ce ç[ui concerne la désignation , il es*fc approprie de distm–
guer entre des indications obligatoires nécessaires pour l' identification du
produit et des indications facultatives tendant plutôt à spécifier les carac­
téristiques intrinsèques de ce dernier ou à qualifier celui-ci ; qu' étant
donné , d'une part , l' importance du problème et T d' autre part , 1' étendue du
champ d' application , il convient de rcohercher une information optimum des
intéressés sans que cela puisse toutefois conduire à régler les dispositions
autres qu' essentielles ;
considérant qu' en ce qui concerne la présentation des produits en cause , les
règles à arrêter doivent en mSme temps tenir compte de la nécessité d' assurer ,
outre les objectifs évoqués ci-dessus , la conservation de la bonne qualité
des produits :
A ARRETS LE PRESSET REGLS3DNT :
                          TITRE I î DESIGNATION
                              Article premier
1 . Le présent titre établit les règles générales pour la désignation des produits
     relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun , à l' exclusion
     des vins mousseux et des vins de liqueur visés à l' annexe II du règlement
   . ((HE) n° 816/70 et à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 948/70 ,du Conseil du
  , 26 mai 1970 établissant la définition de certains produits des positions
     20.07 , 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun , originaires des pays tiers ( 3 ).
2 . Ces règles sont applicables pour la désignation des produits concernés
     a ) dans l' étiquetage ,
     b ) dans les registres de mouvement visés à l' article 29 du règlement ( CEE)
         n° 816/70 ,
     c ) dans les documents commerciaux et dans ceux prescrits par les dispositions
         communautaires à l' exception des documents douaniers
         et
     d ) dans la publicité pour autant que le présent règlement précise qu' une
         règle s' applique dans ce cas .
                                                                          • © mf m • •
( 3) J.O. i® L 114 du 27.5.I97O , p. 6
 ---pagebreak--- 3 . Ces roglcs sont applicables aux produits destinés a. Stre rais en circulation
    çt ?,ux produits déjà mis en circulation .       ,
             Toutefois , les Etats membres peuvent exonérer de l' application des
dispositions du présent .titro concernant l' étiquetage les quantités de moûts
et de vins inférieures à 25 litres destinées à la consommation familiale des
premiers ayants cause .             >
SECTICIT I > DESIGNATION SES PRODUITS Q3IGINAIP.j!S.3!E IA COMUMUTE
                                       Article 2                    1
1 . Pour les vits de tablé la désignation dans '.l * étiquetage comporte l' indication
    a ) de la mention "vin de table" ,
    b ). du titre alcoométrique acquis »                                  '    .
    c ) du contenu net du récipient pour autant qu' il n' apparaît pas directement
         sur le récipient ,
    d ) en ce qui concerne
         - des récipients d' un contenu net inférieur à 60 litres : du nom et de
           l' adresse de l' emboute illeur ,
         - d' autres récipients : du nom et de l' adresse de l' expéditeur , ,
    e ) dans le cas de l' exportation ou de l' expédition vers un autre Etat
         membre , de l' Etat membre sur le territoire duquel les raisins ont été
         récoltés et la vinification a eu lieu , et ceci dans le seul cas où ces
         deux opérations ont «1 lieu dans le même Etat membre
2 . Pour les v.q.p.r.d . la désignation dans l' étiquetage comporte l' indication t
    a ) d' une des mentions visées à l' article 12 , paragraphe 4 » deuxième alinéa ,
         du règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des
         dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans
         des régions déterminées ( 4-)»
    b ) du contenu net du récipient pour autant qu' il n' apparaît pas directement
         sur le récipient ,
    c ) en ce qui concerne
         – des récipients d' un contenu net inférieur à 60 litres : du nom et de
           l' adresse de l' embouteilleur ,
         – des autres récipients s du nom et de l' adresse de l' expéditeur ,
(4) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 20
 ---pagebreak---                                          –4 -
    d) dans le cas de l' exportation ou &e l' expédition vers un autre Etat
         membre , de l' Etat membre auquel appartient la région déterminée .
3 « Pour les produits autres que les vins cle table et les v.q.p.r.d . la dési­
    gnation dans l' étiquetage comporté l' indication :            > ■
    a ) du type de produit , cette indication étant effectuée en utilisant celle
         des définitions figurant dans les dispositions communautaires qui
         décrit le produit concerné de la manière la plus précise ,
    b ) du contenu net du récipient pour autant' qu' il n' apparaît pas directement
         sur le récipient ,   .
    c ) en ce qui concerne
         - des récipients d' un contenu net inférieur à 60 litres : du nom et de
           l' adresse de l' embouteilleur ,
         - des autres récipients : du nom et de l' adresse de l' expéditeur ,
    d ) dans le cas do l' exportation ou de l' expédition vers un autre Etat
         membre î
         - en ce qui concerne les vins ; de l' Etat membre sur le territoire
           duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ,
         - en ce qui concerne les moûts î de l' Etat membre sur le territoire
           duquel leè raisins ont été récoltés et l' élaboration a eu lieu ,
           et ceci dans le seul cas où. ces deux opérations ont ou lieu dans
           le même Etat membre ,
    e ) d' une éventuelle limitation de l' utilisation prescrite par dos disposi­
         tions communautaires .
                                       Article 3
 >                                                                                 .
            La désignation dans les registres et documents visés à l' article
1er , paragraphe 2 , sous b ) et c ) comporto :
a ) pour les vins de table les indications visées à l' article 2 , paragraphe
    1 , sous a ), b ) et c ),
b ) pour les v«.q,p.r.d . l' indication :
    - des données visées à l' article 2 , paragraphe 2 , sous a ) et d ),
    – en ce qui concerne les registres de mouvement et les documents prescrits
       par les dispositions communautaires , à l' exception des documents
       douaniers
       « de la mention "v.q.p.r.d .",
       =s du titre alcoométrique acquis ,
                                                                       • * •/ • o #
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o ) pour les produits autres que las vins do table et les v.q»p.r.d.^                 , .
    l' indication :
  . - des clonnées visées à l' article 2 , paragraphe 3 » sous a ), d ) et e ) f
    - pour les vins , du titre alcoométrique acquis ,
    - pour les moûts , du titre alcoométrique en puissance .
                                     Article 4
            La désignation dans la publicité comporte , lorsqu' elle se réfère .
uniquement :
a ) à des vins de table , l' indication de la mention "vin de table ",
b ) à des v.q.p*r.d », l' indication d' une des mentions visses à l' article 12 ,
    paragraphe 4 » deuxième alinéa du règlement ( CSE) n° 817/70 ,
c) aux produits autres que les vins de table et les v,q 9p.r»d.| l' indication
    visée à l' article 2 , paragraphe 3 » sous a )*
                                     Article 5
1 . La désignation peut être complétée par l' indication :
    a ) de la couleur du produit concerné ,
    b ) du contenu net du récipient pour autant que cette indication ne soit
        pas obligatoire ,
    c ) de précisions sur le mode d' élaboration ou le type du produit pour
        autant que cette indication soit traditionnelle et d' usage et définie
        par des dispositions communautaires ou des dispositions de l' Etat
        d' origine ,
    d) d' tm numéro de contrôle attribué par un organisme officiel ,
    e ) d' une marque , selon les conditions de l' article 10 , ,
    f ) d' une distinction attribuée par un organisme officiel ou un organisme
        officiellement reconnu au produit dans le récipient étiqueté
    g ) d' une mention relative à la mise en bouteille par le producteur de
        raisins dont le produit est issu ,                                   _
    h) du nom et de l' adresse du vendeur ,
    i ) du nom et de l' adresse d' autres personnes physiques ou morales ayant
        participé au circuit commercial du produit en question ,
    j ) pour autant qu' il ne soit pas prescrit par l' article 2
        - en ce qui concerne   les vins : do l' Etat membre sur le territoire
           duquel les raisins  ont été récoltés et la vinification a eu lieu ,
      - - en ce qui concerne   les moûts : de l' ïftat membre sur le territoire
           duquel les raisins  ont été récoltés et l' élaboration a eu lieu .
                                                                          • • •/ • • •
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2 . La désignation des vins de table peut , outre les indications visées au
     paragraphe 1 , comporter l' indication ;
     a) du nom d' une unité géographique plus petite que l' Etat membre en question
         dans les conditions de l' article 7 »
    b ) du nom d' une variété de vigne , dans les conditions de l' article 8 ,
     c ) d' un millésime , dans les conditions do l' article 9 »
     d ) d' une recommandation adressée au consommateur pour l' utilisation
         du vin .
3 » La désignation des v.q.p.r.d . peut , outre les indications visées au paragra­
     phe 1 , comporter l' indication :
    a ) d' une mention spécifique traditionnelle visée à l' article 12 , paragraphe
         2 , du règlement ( CiS) n° 817/70 »
    "b ) dans certains cas à déterminer d' autres mentions spécifiques tradition­
         nelles , à définir , visant une qualité supérieure ,
     c ) du nom d' une unité géographique plus restreinte que la région déterminée ,
         dans les conditions de l' article 7i
    d) du titre alcoométrique acquis ,
    e ) du nom de l' exploitation viticole ou le v.q&p*r.d . en question a été
         obtenu ,          ,
    f ) du nom d' une variété de vigne , dans les conditions de l' article 8 ,
    g) d' un millésime , dans les conditions de l' article 9 »
    h ) d' une recommandation adressée au consommateur peur l'utilisation du
         vin ,
4 * La désignation
    - dos moûts de raisins , '
    - des moûts de raisins partiellement fermentés ,
    - des vins nouveaux encore en fermentation
    destinés à la transformation en vin de table ainsi que
  , – des vins aptes à donner du vin de table
    dans les registres et documents visés à l' article 1er , paragraphe 2 ,
    sous b ) et c ) et dans la publicité , peut comporter les indications figurant
    au paragraphe 2 du présent article .
5 » La désignation
    - des moûts de raisins ,
    - des moûts de raisins partiellement fermentés ,
    - des vins nouveaux encore en fermentation
                                                                       1 1 «/ » « •
 ---pagebreak---                                        - 7 -
    destinés à la transformation en v.q.p.r.d » dans les registres et documents
    visés à l' article 1er , paragraphe 2 , sous b ) et c ) et dans la publicité
    peut comporter les indications figurant au paragraphe 3 du présent article »
                                     Article 6
1 . Les indications visées aux articles 2 à 5 sont les seules admises pour
 - la désignation des produits priginaires de la Communauté .
    En ce qui concerne la publicité , toute mention complémentaire par rapport
    à celles visées à l' article 4 est admise .
2 . Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les produits élaborés sur leur
    territoire , rendre obligatoires des indications visées à l' artiole 5 »
3 . Chaque Etat membre admet    la désignation des produits originaires et provenant
    d' autres Etats membres et mis en circulation sur son territoire        si elle
    est conforme aux dispositions communautaires .
4 » Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les produits mis en circulation
    sur leur territoire , admettre que l' indication de 1' embout eilleur soit faite
  , à l' aide d' un code ,
5 « Les indications visées aux articles 2 à 5 sont faites dans une ou plusieurs
    langues officielles de la Communauté .
    Toutefois , l' indication de la région déterminée concernée ainsi que
    les indications visées à
    - l' article 2 , paragraphe 2 , sous a ),
    - l' article 5 , paragraphe 2 , sous a ),
    - l' article 5 T paragraphe 3 » sous a ), c ) et e ),
    sont faites dans une des langues officielles de l' Etat membre producteur .
    Ces indications peuvent être faites dans une autre langue de la Communauté
    dans le cas où cette pratique est traditionnelle et d' usage .
6 . Les indications visées à
    - l' article 2 , paragraphe 1 , sous d ),
    - l' article 2 , paragraphe 2 , sous c ),
    - l' article 2 f paragraphe 3 » sous c ),
    - l' article 5 » paragraphe 1 , sous h ) et à
    - l' article 5 , paragraphe 1 sous i )
    ne doivent pas donner lieu à des confusions avec le nom d' une région utilisé
    pour la désignation d' un v.q.p.r.d . ou d' un vin de qualité importé .
                                                                       . . •/♦ . .
 ---pagebreak---                                           -8 -
                                        Article 7
  1 * Los Etats membres producteurs peuvent accorder à des vins de table le nom
       d' une unité géographique plus petite que l' Etat membre en question à condi–
       tion
       – qu T ils tiennent compte des dispositions do l' article 30 du règlement -(-CEE)
           n° 816/70 ;
       – qu' il n'y ait p&â identité avec le nom utilisé pour la désignation d' un
           v.q.p.r.d » et que tout risque de confusion avec un v.qçp.r.d . ou un
                                                                                       t
           vin importé soit exclu »
. 2 » Les Etats membres producteurs peuvent accorder à des v.q.p.r.d . le nom
       d' une unité géographique plus petite que la région déterminée en question ,
       à condition que           -
     1 - cette unité géographique soit bien délimitée ,
       – tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent
           de cette unité .
       Des unités géographiques sont ;
       – un lieu-dit ou une unité groupant des lieux-dits ,               ■
    . - une commune ou partie d' une commune ,
       – une sous-région viticole .
  3 . Dans le cas où un v.q.p.r.clo résulte d' un coupage de produits issus
       de raisins récoltés dans différentes unités géographiques visées au paragra­
       phe 2 situées à l' intérieur de la même région déterminée , seule est admise
       comme indication complémentaire au nom de la région déterminée , le nom de
       l' unité géographique plus ample dont relèvent toutes les superficies viticoles
       concernées »
       Toutefois , les Etats membres peuvent admettre l' utilisation du nom d' une
       unité géographique visée au paragraphe 2 pour un v.q.p.r.d . ï
       a) issu d' uji mélange de raisins , de moûts de raisins ou do vins nouveaux
            encore en fermentation , originaires de l' unité géographique dont le
          ■ nom est prévu pour la désignation , avec un produit obtenu dans la
            même région déterminée mais en dehors de cette unité , à condition que
            ce produit n' intervienne pas pour plus de 15 fo du volume du produit
            final de ce mélange ,  N,                                                    •
            et / ou
       b ) ayant fait l' objet d' une édulcoration avec un produit obtenu dans la
            même région déterminée mais en dehors de cette unité .
                                                                            • • •/* • •
 ---pagebreak--- Le nom d' une région déterminée et le nom d' une unité géographique visés
au paragraphe 2 ne peuvent être accordés à
- un vin issu d' un mélange d' un v . qép .r.d . avec un produit obtenu en
   dehors de la région déterminée en question ,
- un v.q.p.r.d . ayant fait l' objet d' une édulcoration avec un produit
   obtenu en dehors do la région déterminée en question ,
pour autant que ce vin ne figure pas sur la liste à arrêter en vertu de
l' article 5 » paragraphe 3 , du règlement ( CEE) n° 81 7/7 0®
                                    Article 8
L' indication du nom d' une variété de vigne visée à l' article 5 » paragraphe
2 , sous b ) et paragraphe 3 , sous f ) ne peut être utilisée que pour des vins
de table , des v.q#p»r«d « et des produits de base pour obtenir ces produits ,
que si
a ) cette variété figure dans le classement des variétés de vigne établi
                                                                 i
    conformément à l' article 16 du règlement ( CEE) n° 81 6/70 peur l' unité
    administrative dans laquelle les raisins transformés dans le produit
    concerné ont été récoltés ,;
b ) la variété est mentionnée sous le nom figurant dans le classement des
    variétés de vigne ,;
c ) le produit concerné est issu à au moins 85 $ de raisins provenant de la
    variété dont l' indication est prévue ,
d ) cette variété est déterminante pour le caractère du produit en
    question ,
e ) dans le cas d' un vin de table , elle est' accompagnée de l' indication d' une
    unité géographique visée à l' article 7 » paragraphe 1 ,
f ) cette indication est , sauf exception à accorder , traditionnelle et
    d' usage dans la région déterminée ou l' unité géographique visée à
    l' article 7 » paragraphe 1 , dont le produit porte le nom .
L' indication de la variété de vigne peut être complétée par un synonyme
admis par les dispositions communautaires »
                                 /article 9
L' indication d' un millésime visée à l' article 5 n' est admise que si :
a ) tou3 les raisins utilisés pour l' élaboration du vin concerné ont été
    récoltés au cours de l' année dont l' indication est envisagée ,
 ---pagebreak---     b ) dans le cas d' un vin do table , si elle est accompagnée de l' indication
         d' une unité géographique visée ïà l' article 7 » paragraphe 1 «
2 . Toutefois , l' indication d' un millésime pour des vins de table et des
    v^q.p.r.d . issus d' un mélange avec un produit provenant d' ure autre année
    peut , dans certains cas et pour une période limitée , être autorisée à
    condition que ce produit n' intervienne pas pour plus de 15 f? du volume
    du vin issu de ce mélange .
                                        .Article 10
              Ne peuvent être utilisées que des marques no contenant pas de mots ,
parties de mots , signes ou dessins qui :
a ) comportent le nom d' un v.q.p.r.d .,
b ) peuvent être confondus avec d' autres indications , notamment avec une indi­
    cation relative à l' origine géographique , la variété de vigne , le millésime
    ou une mention relative à une qualité supérieure , ou
c ) risquent de créer une opinion erronée ooa-iermnt notamment l' embout eilleur .
S2CTI0N H t DESIGNATION DBS PRODUITS 0RISIN..IE5S 3X5S PAYS TIÏPRS'
                                        .Article 11
1 « Pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que les
    vins de qualité , la désignation dans l' étiquetage comporte l' indication :
    a ) du terme "vin",
    b ) du titre alcoométrique acquis j
    c ) du contenu net du récipient pour autant qu' il n' apparaît pas directement
         sur le récipient ,
    d ) èn ce qui concerne
         - des récipients d' un contenu net inférieur à 60 litres : du nom et de
             l' adresse de l' embouteilleur ,
       , - d' autres récipients : du nom et de l' adresse de l' importateur ,
    e ) dans le cas où :
         - la vinification et l' élaboration des vins en question ont eu lieu
             dans le pays tiers dans lequel les raisins ont été récoltés : de
           . ce pays tiers ,                                                       •
         - les conditions du premier tiret ne sont pas remplies : du pays tiers
           • en provenance duquel ce vin a été importé accompagné d' une mention
             précisant l' importation en provenance de ce pays .
 ---pagebreak--- Four les vins do qualité , la désignation dans l' étiquetage comporte l' indi­
cation :
a ) de la mention "vin de qualité ", ■
b ) dos mentions prescrites par les dispositions nationales du pays tiers dont
     le vin est originaire , relatives à une qualité supérieure pour autant
     que ces mentions soient reconnues par la Communauté,'
c ) d' une unité géographique située dans le pays tiers concerné , dans les
     conditions de l' article 16 ,
d ) du contenu net du récipient pour autant qu' il n' apparaît pas directement
     sur le récipient ,
e ) en ce qui concerne
     – des récipients d' un contenu net. inférieur à 60 litres , du nom et de
       l' adresse de 1 ' embout eilleur ,
     – des autres récipients : du nom et de l' adresse de l' importateur , 1
f ) dans le cas ou
     – la vinification et l' élaboration des vins de qualité en question ont
       eu liea dans le pays tiers dans lequel les raisins, ont été récoltés s
                                                   t      ,
       de ce pays tiers ,
       les conditions du premier tiret ne sont pas remplies : du pays tiers
       en provenance duquel ce vin de qualité a été importé, accompagné d' une
       mention précisant l' importation en provenance de ce pays . ,
Cn entend par "vin de qualité " le vin importé dont l' équivalence des condi­
tions de production de ce vin à celles d' un v.q.p.r.d » est reconnue »
Pour les produits n' étant pas destinés à la consommation humaine directe ,
la désignation dans l' étiquetage- comporte l' indication
a )- du type de produit , cette indication étant effectuée en utilisant celle
     des définitions figurant dans les dispositions communautaires qui décrit
     le produit concerné de la manière la plus précise ,
b ) du contenu net du récipient pour autant qu' il n' apparaît pas directement
     sur le récipient ,
c ) en ce qui concerne
     – dos récipients d' un contenu net inférieur à 60 litres ! du nom et de
       l' adresse de l' embouteilleur ,
     – des autres récipients : du nom et de l' adresse de l' importateur ,
 ---pagebreak---                                            - 12 -
    d ) dans lo cas où
        - les vins ou les moûts en question ont été obtenus dans lo pajis tiers
          dans lequel les raisins ont été récoltés î do ce pays tiers ,
        - les conditions du premier , tiret ne sont pas remplies : du pays tiers
           en provenance duquel ce vin a cté importé accompagné d' une mention
          précisant l' importation en provenance de ce pays ,
    e ) d'une éventuelle limitation do l' utilisation prescrite par des disposi­
        tions communautaires .
                                          Article 12
      La désignation dans les registres et documents visée à l'article lcr r
paragraphe 2 , sous Ta ) et c ), comporte s
a ) pour les vins destinés à la consommation humaine directe autres que les
    vins de qualité les indications visées à l' article 11 , paragraphe 1 , sous
    a ), b ) et e ),
b ) pour les "vins de qualité" les indications visées à l' article 11 , paragraphe
    2 , sous a ), b ), c ) et d ),
c ) pour les produits n' étant pas destinés à la consommation humaine directe
    - les indications visées à l' article 11 , paragraphe 3 , sous a ), d ) et e ),
    - en outre ? poua? lffce'.viaSfl' indication du titre alcoométrique acquis
    - en outre , pour les moÛtSjl' indication du titre alcoométrique en puissance »
                           >"    ■ ...    Article 13
     La désignation dans la publicité comporte :
à ) pour las vins destinés à la consommation humaine directe autres que les
    vins de qualité : les indications visées à l' article 11 , paragraphe 1 ,
    sous a ) et e );
b ) pour les vins de qualité les indications visées à l' article 11 , paragraphe
    2, sous a ), b ), c ) et d ),
c ) pour les produits n' étant pas destinés à la consommation humaine directe
    les indications visées à l' article 11 , paragraphe 3 » sous a ) et d)«
                                          Article 14
1 . La désignation peut être complétée par l' indication :
    a ) de la couleur du produit concerné ,
    b ) du contenu net du récipient pour autant que cette indication ne soit pas
        obligatoire ,
                                                          '                    «A •/• • •
 ---pagebreak---                                       - 13 -
c ) do précisions sur lo mode d' élaboration ou sur lo type du produit pour '
    autant que cotte indication soit traditionnelle et d' usage et définie
    par des dispositions du pays tiers d' origine ,
d ) d' un numéro de contrôle attribué par un organisme officiel ,
e ) d' une marque ,, selon les conditions de l' article 10 ,
f ) d' une distinction attribuée au produit en question par un organisme
                                                                              I
    officiel ou un organisme professionnel officiellement reconnu ,
g) d' une mention relative à la mise en bouteille par le producteur des raisins
    dont le produit est issu ,
h) du nom et de l' adresse du vendeur ,
i ) du nom et de l' adresse d' autres personnes physiques ou morales ayant
    participé au circuit commercial du produit en question .
La désignation des vins destinés à la consommation humaine directe autres
que les vins de qualité peut , outre les indications visées . au paragraphe 1 ,
comporter l' indication t
a ) du nom d' une unité géographique plus petite que le pays tiers en question
    dans les conditions de l' article 16 ,
b ) du nom d' une variété do vigne , dans les conditions de l' article 17 »
c ) d' un millésime dans les conditions de l' article 18 .
La désignation des vins de qualité peut , outre les indications visées au
paragraphe 1 , comporter l' indication :
a) du nom d' une unité géographique autre que celle indiquée en vertu de
    l' article 11 , paragraphe 2 , sous c ), dans les conditions do l' article 16 ,
b)  du titre alcoométrique acquis ,
c)  du nom d' une variété de vigne , dans les conditions de l' article 17 ,
d)  d' un millésime dans les conditions de l' article 18 ,
e)  du nom de l' exploitation viticole où le vin de qualité en question
    a cté obtenu ,
f ) d' une recommandation adressée au consommateur pour l' utilisation du
    vin .
                                   Jlrticle 15
Les indications' visées aux articles 11 à 14 sont les seules admises pour
la désignation des produits originaires des pays tiers »
En ce qui concerne la publicité toute mention complémentaire par rapport
à celles visées à l' article 13 est admise »
 ---pagebreak---                                         - 14 -
2 . Los indications visccs à l' article 14 peuvent etre , totalement ou partiel­
     lement , rendues obligatoires ou interdites *
3 . Les listes dos indications facultatives figiirant à l' article 14f paragraphes
    1 à 3 peuvent être complotées selon la procédure prévue à l' article 7 du
  • règlement n° 24 compte tenu de l' expérience acquise et des - dispositions
    correspondantes arrêtées pour les produits originaires de la Communauté ,
4. Dos conditions particulières relatives au contrSle du respect des dispositions
    en matière de désignation des produits importés peuvent être prévues ,
    notamment en ce qui concerne l' origine géographique , les montions relatives
    à une qualité supérieure , la variété de vigne et l' embouteilleur .
5 . Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les produits mis en circula­
    tion sur leur territoire , admettre que l' indication de l' embouteilleur
    soit faite à l' aide d' un code .
6 . Les indications visées aux articles 11 à 14 sont faites dans une ou
    plusieurs des langues officielles du pays tiers d' origine ou de provenance .
    Elles peuvent être complétées par une traduction dans une des langues
    officielles de la Communauté »
7 » Les indications visées à
    -  l' article 11 ,  paragraphe 1, sous d),
    -  l' article 11 ,  paragraphe 2, sous e ),
    -  l' article 11 ,  paragraphe 3j sous c ),
    -  l' article - 14j paragraphe 1, sous h ) et à
    -  l' article 14 ,. paragraphe 1, sous i)
    ne peuvent donner lieu à des confusions avec le nom d' une région utilisé
    pour la désignation d'un v.q.p.r.d . ou d' un vin de qualité importé .
                                       Article 16
1 . Pour l' indication de l' unité géographique visée à l' article 11 , paragraphe
    2 , sous c ), l' article 14t paragraphe 2, sous a ) et 1 'article 14 , paragraphe
    3 , sous a ), ne peut être utilisée qu' une unité s
    a ) désignant une aire de production viticole , bien délimitée , plus restreinte
        que le territoire du pays tiers en cause et dont proviennent les raisins
        à partir desquels le produit a été obtenu ,
    b ) dans laquelle sont récoltés des raisins qui fournissent dos vins répon­
        dant à des critères qualitatifs typiques ,
 ---pagebreak---                                        - 15 -
    c ) dont l' utilisation du nom pour la désignation des vins est traditionnelle
        et d' usage ,                                '    • -
    d ) dont le nom ne se prête pas à la confusion avec uns indication utilisée
        pour la désignation d' un v.q»p.r.d . ou un vin de table .
2 . Le nom d' une unité géographique située dans la Communauté no peut être
    utilisé pour la désignation d' un vin importé .
3 . Par dérogation au paragraphe 1 , sous a ) , l' utilisation du nom d' une unité
    géographique pour la dénomination d' un produit ayant fait l' objet d' un
    coupage conformément aux dispositions du pays tiers d' origine peut être
    admise selon des conditions à déterminer .
                                      Article 17
1 » L' indication du nom d' une variété de vigne visée à l' article 14 » paragra­
    phe 2 , sous b ) et paragraphe 3 , sous c ), ne peut être utilisée que pour
    autant que cette indication soit , sauf exception à acoorder , traditionnelle
    et d'usage dans l'unité géographique visée à l' article 16 .
2 . Par ailleurs , l' indication du nom d' une variété, de vigne n' est admise que
    si
    a ) la culture de cette variété est admise par les dispositions du pays tiers
                      I
        d' origine ,
    b ) tous les raisins utilisés pour l' élaboration du produit concerné provien­
        nent de cette variété ,
    c ) elle est faite à l' aide du terme habituellement utilisé dans le pays
        tiers d' origine qui peut , toutefois , être complété par tin synonyme admis
        par des dispositions communautaires ,                                 ■
    d) le nom en question ne se prête pas à la confusion avec le nom d' une
        autre variété , génétiquement différente , cultivée dans la Communauté ,
    e ) le nom figure sur une liste à arrêter .
3 . Des dérogations au paragraphe 2 sous b ), peuvent être décidées , sous condi­
    tion qu' elles soient conformes aux dispositions du pays tiers d' origine .
                                     Article 18
1 . L' indication d' un millésime visée à l' article 14 » paragraphe 2 » sous c)
    et paragraphe 3j sous d ). n' est admise que si
                                                                         « • •/ • •
 ---pagebreak---                                         - 16 -
    a) tous les raisins utilisés pour l' élaboration du vin concerné proviennent
        de l' année dont l' indication est envisagée ,
    b ) elle est accompagnée de l' indication d' une unité géographique f
    c ) elle est prévue par des dispositions du pays tiers concerné et conforme
        à celles-ci .
2 . Des dérogations au paragraphe 2 , sous a) , peuvent être décidées , dans
    certains cas , pourvu qu' elles, soient conformes aux dispositions du
    pays tiers d' origine .
                                TITRE II ; PRESTATION
                                      Article 19
1 . Le présent titre établit les règles générales concernant :
    a ) les récipients y                               \
    b ) l' étiquetage ,
    c ) l' emballage ,
    des produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun
    à l' exclusion des vins mousseux et des vins de liqueur visés à l' annexe II
    du règlement ( CES) n° 816/70 et à l' article 2 du règlement ( CES) n° 948/70 .
2 . Ces règles s' appliquent aux produits visés à l' article 1er , paragraphe 3 ,
    premier alinéa .
                                      Article 20
1 . Les produits faisant l' objet du présent règlement ne peuvent être logés
    ou transportos que dans des récipients :
    a ) préalablement nettoyés d'uno façon suffisante ,
    b ) sans action nocive sur l' odeur , le goût ou la composition du produit
        en question ,
    c ) composés ou revStus intérieurement des matériaux admis au contact des
        denrées alimentaires ou des boissons ,
    d ) destinés à loger ou à transporter des produits alimentaires .
2 . L' utilisation des récipients peut être soumise à certaines conditions à
    déterminer assurant ï
    a ) la conservation des caractères organoleptiques et la composition des
        produits ,
                                                                      . . •/. . i
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        ou
    b ) la distinction de la qualité et de l' origine des produits .
    Ces conditions , éventuellement différenciées selon les produits , peuvent
    notamment conoerner :
    a)  le contenu net ,
    b)  les matériaux ,
    c)  la forme ,                                                    •
    d)  la couleur ,
    e)  la capacité de résistance physique ,
    f)  le système de fermeture .                                                       - -
3 * Les récipients pour le stockage des produits visés au paragraphe 1 sont
    marqués dans une écriture indélébile , de telle sorte qu' une identification
    rapide de leur contenu à l' aide des registres de mouvement soit possible .
    Toutefois , pour les récipients d' un contenu inférieur à 60 litres , remplis
    du même produit et stockés ensemble dans le même lot , le marquage des réci­
    pients peut être remplacé par celui du lot entier , à condition que ce lot soit
    clairement séparé d' autrès lots .
4 * Il peut être prévu que les réoipients utilisés pour le transport , notammant
    les camions citernes , les wagons citernes et les bateaux citernes , portent ,
    à un endroit bien visible et dans une écriture indélébile :
      *              ■ ■               .  -                                                 \
    a ) la mention "admis pour le transport des boissons"
        et
    b ) des prescriptions spéciales de nettoyage .
                                        Article 21
1 . Au sens du présent règlement , on entend par étiquetage l' ensemble des désigna­
    tions ou d' autres mentions , signes , illustrations ou marques , caractérisant
    le produit , qui figurent sur le même récipient , y compris sa fermeture avec
    capsule ou autres revêtements .
2 . L' étiquetage n' est obligatoire que pour les récipients d' un contenu net infé­
    rieur à 60 litres , à partir de la mise en circulation du produit .
3 . L' étiquetage est appliqué selon des conditions à déterminer .
    Ces conditions qui peuvent être , différenciées selon les produits concernent
    notamment :
    a) l' emplacement de l' étiquette sur le récipient ,
    b) les dimensions maximum et minimum des étiquettes ,
                                                                            • . •/• • •
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    c ) la répartition , sur l' étiquette , des éléments de désignation ,
    d) la dimension des caractères imprimés sur l' étiquette ,
    e ) l'utilisation de signes , illustrations ou marques ,
    f ) la langue dans laquelle l' étiquette est rédigée pour autant qu' elle
        ne soit pas prescrite par le présent règlement .
4 * Des dispositions transitoires peuvent être prévues en ce qui concerne
    – la commercialisation des produits dont l' étiquetage ne correspond pas aux
       dispositions du présent règlement ,
    - l' utilisation des stocks d' étiquettes et d' autres accessoires pour
       l' étiquetage qui ont été imprimés avant la date do l' entrée en vigueur
       du présent règlement .
                                    Article 22
1 . Au sens du prosent règlement on entend par emballage , les enveloppes de
    protection , tels que papiers $ paillons de toutes sortes , cartons et caisses ,
    utilisés pour le transport d' un ou plusieurs récipients .
2 . Outre les indications nécessaires pour l' expédition , les emballages ne peu­
    vent porter que les indications visées aux articles 2 , 5 » H         14 »
                     :        TITRE III : DISPOSITIONS GEH5RALT0S
                                     Article 23
1 « Toute désignation et présentation des produits visés à l' article 1er ,
    paragraphe 2 , y compris toute sorte de publicité pour la vente à la
    consommation , doit être de nature à éviter des confusions du produit con­
    cerné avec d' autres produits en ce qui concerne les indications visées aux
    articles 2 , 3 » 5t H » 12 , 13 et 14a
2a La désignation et la présentation dans la publicité doit être de nature
    à ne pas créer une opinion erronée sur le produit en cause , notamment
    en ce qui concerne
    - le type du produit , la couleur , l' origine , la qualité , la vc-riâté de
       vigne , le millésime et le contenu des récipients ,
    – l' identité ou la qualité des personnes physiques ou morales participant
       ou ayant participé à la production ou au circuit commercial du produit
       en question a
                                                                      •••/ • • •
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                                   Article 24
1.   La dénomination
     a) "vin" est réservée aux produits répondant à la définition figurant .
         au point 7 »
     t>) "vin de table" est réservée aux produits répondant à la définition
         figurant au point 10                              .        .
     de l'annexe II du règlement ( CEE) n° 816/70,
                                                                       1
2.   Toutefois , des dérogations au paragraphe 1 , notamment dans certains cas
     d'utilisation de dénominations composées , peuvent être admises selon la
     procédure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 à condition que toute
     confusion avec les produits visés au paragraphe 1 soit évitée .
                                   Article 25
     Les Etats membres assurent un' contrôle du respect des dispositions       \
en aatière dé désignation et de présentation des produits faisant l' objet
du présent règlement .
                                   Article 26
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . Il est
mis en application à partir du 31 décembre 1972 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .                                        ,
                                                        Par le Conseil
Fait a Bruxelles , lo                                    Le Président