CELEX: 32012D0049
Language: fr
Date: 2012-01-26 00:00:00
Title: 2012/49/UE: Décision de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 323]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/36
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 janvier 2012
   modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2012) 323]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/49/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l’environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur la classification, l’étiquetage et le conditionnement des substances et mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). Le label écologique de l’Union européenne peut également être accordé aux produits contenant les substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3). Conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, dans le cas où il n’est pas techniquement possible de remplacer les substances en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d’accorder des dérogations au paragraphe 6.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a adopté la décision 2011/263/UE du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (4) et la décision 2011/264/UE du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles (5). Après l’adoption desdites décisions, l’importante enzyme subtilisine, qui est utilisée dans les détergents textiles et dans les détergents pour lave-vaisselle, a été classée R50 (très toxique pour les organismes aquatiques) conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (6) et à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, qui empêchent lesdits détergents textiles et détergents pour lave-vaisselle d’obtenir le label écologique de l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Cette nouvelle information n’a pas été prise en considération lors de la révision des critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles et aux détergents pour lave-vaisselle ni lors de l’examen des dérogations applicables aux enzymes. Par conséquent, il convient de modifier les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de prévoir une période de transition pour les fabricants de détergents textiles et de détergents pour lave-vaisselle auxquels le label écologique a été attribué sur la base des critères établis par les décisions de la Commission 2003/31/CE (7) et 2003/200/CE (8), afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences et afin de compenser la suspension due à la présente modification.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   L’annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 3
   Si le label écologique est attribué sur la base d’une demande évaluée au regard des critères établis par les décisions 2003/31/CE et 2003/200/CE, il pourra être utilisé jusqu’au 28 septembre 2012.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 111 du 30.4.2011, p. 22.
   
      (5)  JO L 111 du 30.4.2011, p. 34.
   
      (6)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.
   
      (7)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.
   
      (8)  JO L 76 du 22.3.2003, p. 25.
   
      ANNEXE
      
                  1)
               
               
                  À l’annexe de la décision 2011/263/UE, au critère 2, point b), cinquième alinéa, la substance suivante est ajoutée au tableau des dérogations:
                  
                              «Subtilisine
                           
                           
                              H400 Très toxique pour les organismes aquatiques
                           
                           
                              R 50»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  À l’annexe de la décision 2011/264/UE, au critère 4, point b), cinquième alinéa, la substance suivante est ajoutée au tableau des dérogations:
                  
                              «Subtilisine
                           
                           
                              H400 Très toxique pour les organismes aquatiques
                           
                           
                              R 50»